ge_gerichte · ATAS/643/2024 · 2024-08-23 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4224/2023 
ATAS/643/2024 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 23 août 2024 
 
En la cause 
A______ 
 
 
demandeur 
 
contre 
SANTÉSUISSE 
SASIS SA 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
KPT CAISSE MALADIE SA 
CSS ASSURANCE SA 
ASSURA BASIS SA 
HELSANA ASSURANCES SA 
défenderesses 
 
 


 
 
 
 
A/4224/2023 
- 2/4 -
Vu : 
l’acte incomplet du 13 décembre 2023 (déposé au greffe du Tribunal arbitral des 
assurances de la Cour de justice - ci-après : le Tribunal arbitral ou le tribunal de céans - 
le 19 décembre suivant) par lequel Monsieur A______ a requis l’interprétation des 
ATAS/917/2018 et ATAS/235/2021, respectivement le paiement en particulier d’un 
« montant global dépassant à ce jour CHF 250'000.- » par SANTÉSUISSE et 
SASIS SA, CSS ASSURANCES SA, KPT CAISSE MALADIE SA et « les six caisses 
du HOLDING GROUPE MUTUEL », – acte contenant quatre pages (au lieu de dix) et 
deux annexes sur les cinquante annoncées (cause enregistrée sous le numéro 
A/4224/2023) ; 
la demande d’assistance juridique, tendant à la désignation d’un avocat, dont il est 
assorti ; 
le courrier du 2 février 2024 par lequel le tribunal de céans a transmis ladite demande au 
service de l’assistance juridique ; 
le courrier du 8 février 2024 par lequel le demandeur a prié le tribunal de céans 
« d’ajouter » le groupe HELSANA ASSURANCES SA et ASSURA BASIS SA à la 
procédure A/4224/2023 (cause enregistrée sous le numéro A/835/2024) ; 
Vu les courriers des 21 et 22 mars 2024 informant les parties qu’une audience de 
conciliation sera fixée une fois connue l’issue de la requête d’assistance juridique ; 
le rejet de la demande d’assistance juridique du 10 avril 2024, motif pris que le 
demandeur n’avait pas fourni les pièces complémentaire et/ou donné des précisons 
quant au fond du litige, requises par courriers des 6 février et 15 mars 2024 ; 
la convocation du 6 juin 2024 à une audience de conciliation fixée au 21 juin suivant 
(causes A/4224/2023 et A/835/2024) ; 
le courrier du 11 juin 2024 par lequel HELSANA ASSURANCES SA a requis le report 
de l’audience, respectivement conclut à l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’elle 
était laconique, extrêmement confuse et « limite incompréhensive » et ne contenait 
aucune conclusion ni aucun moyen de preuve à l’appui ; 
l’absence de retrait de ladite convocation par le demandeur à l’issue du délai de garde 
postale ; 
la demande de SANTÉSUISSE et SASIS SA du 11 juin 2024 d’être dispensées de 
comparaître à l’audience de conciliation du 21 juin 2024 ; 
la demande de report de cette audience formulée par CSS ASSURANCES SA le 
11 juin 2024 ; 
l’avis d’annulation de l’audience du 17 juin 2024 ; 
le courrier du 17 juin 2024 par lequel le tribunal de céans a imparti au demandeur un 
délai au 27 juin 2024 pour communiquer une demande complète, avec les annexes 


 
 
 
 
A/4224/2023 
- 3/4 -
y relatives, « sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)" ; 
le courrier du 25 juin 2024 par lequel le demandeur a sollicité une prolongation de délai 
de deux semaines pour fournir les documents requis ; 
le délai prolongé au 15 juillet 2024 par courrier du 28 juin 2024 ; 
le défaut de production des documents requis dans le délai imparti ; 
et considérant : 
que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué 
ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 
al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération 
est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur 
représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La procédure est régie 
par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) 
du demandeur n’est pas contestée. Quant aux défenderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du 
demandeur y est installé à titre permanent ; 
que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
qu’il convient, vu qu’elles se rapportent à une situation identique, par économie de 
procédure, de prononcer la jonction des causes A/4224/2023 et A/835/2024 (art. 70 
LPA, auquel renvoie l’art. 45 al. 2 de la d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal J 3 05) : 
que le tribunal de céans ne rendra ainsi qu'un seul et même arrêt dans ces deux 
procédures sous le numéro de cause A/4224/2023 ; 
que l’acte de recours (respectivement la demande) contient, sous peine d’irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant, ainsi que les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 al. 1 et 2 LPA) ; 
qu’à défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA) ; 
qu’en l’occurrence le requérant n’a pas fourni, dans le délai prolongé à cet effet, les 
documents requis par le tribunal de céans en vue de compléter ses demandes des 
13 décembre 2023 et 8 février 2024 ; 
qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevables lesdites demandes ; 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal) ; 


 
 
 
 
A/4224/2023 
- 4/4 -
qu'au vu de l'issue du litige, l’émolument judiciaire et les frais du tribunal de céans, 
fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 559.65, seront mis la charge du demandeur. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Ordonne la jonction des procédures A/4224/2023 et A/835/2024 sous le numéro de 
cause A/4224/2023. 
À la forme : 
2. Déclare irrecevables les demandes des 13 décembre 2023 et 8 février 2024. 
Au fond : 
3. met l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de 
CHF 559,65 à la charge du demandeur. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le