ge_gerichte · ATAS/880/2011 · 2011-09-26 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2051/2011 
ATAS/880/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
X____________ SA, domicilié à Genève, représenté par 
Y____________ SA Société Fiduciaire 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, 
route de Chêne, case postale, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
 
Vu en fait les décomptes complémentaires de cotisations et contributions paritaires 
relatifs aux années 2007 à 2009 du 23 décembre 2010 notifiés par la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) à la société 
X____________ SA, représentée par la fiduciaire Y____________ SA (ci-après : la 
fiduciaire); 
Vu l'opposition formée par la fiduciaire le 24 janvier 2011 mentionnant notamment que 
"n'ayant pas reçu tous les éléments qui nous permettent de vérifier votre taxation, nous 
introduisons par la présente une opposition contre la reprise effectuée pour les années 
2007 à 2009. Dans l'intervalle, nous allons examiner le bien-fondé de votre reprise et, si 
besoin est, nous motiverons notre réclamation"; 
Vu le courrier du 27 janvier 2011 de la caisse impartissant à la fiduciaire un délai au 
14 février 2011 pour compléter son opposition en faisant valoir ses motifs et ses 
conclusions, sous peine d'irrecevabilité; 
Vu la décision de la caisse du 3 juin 2011 déclarant l'opposition de la fiduciaire 
irrecevable au motif que celle-ci n'avait pas complété son opposition dans le délai 
imparti; 
Vu le recours déposé par la fiduciaire le 1er juillet 2011 auprès de la caisse et transmis 
par celle-ci à la Cour de céans le 4 juillet 2011; 
Vu la conclusion du recours visant à ce que la taxation de X____________ SA soit 
modifiée; 
Vu la réponse de la caisse du 3 août 2011 concluant au rejet du recours, vu 
l'irrecevabilité de l'opposition; 
Vu la réplique de la fiduciaire du 16 septembre 2011 requérant une réduction annuelle 
de 7'680 fr. sur le loyer repris; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA); 


 
 
 
 
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Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure; 
Que selon l'art. 10 al. 1 et 5 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’opposition doit contenir des 
conclusions et être motivée (al. 1), si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de 
l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le 
vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (al. 5); 
Qu'en l'espèce, l'intimée a imparti à juste titre un délai à la recourante pour motiver son 
opposition du 24 janvier 2011, laquelle ne contenait aucune motivation, ni conclusions 
mais informait uniquement la caisse que le bien fondé de la décision du 23 décembre 
2010 sera examiné et l'opposition motivée ou retirée; 
Que la fiduciaire n'a pas réagi dans le délai fixé; 
Que son opposition a en conséquence été déclarée irrecevable par la caisse; 
Que cette décision est conforme à l'art. 10 al. 5 OPGA; 
Qu'elle ne peut qu'être confirmée, ce d'autant que ni dans son recours ni dans sa 
réplique, la recourante n'a contesté l'irrecevabilité de son opposition; 
Qu'en conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
3. Dit que la procédure est gratuite; 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le