ge_gerichte · DAAJ/111/2022 · 2022-09-06 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 22 novembre 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3161/2018 
DAAJ/111/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 16 NOVEMBRE 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______[GE], 
représentée par Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 
1211 Genève 4, 
 
contre la décision du 6 septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/3161/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête du 12 avril 2019, A______ (ci-après : la recourante) a formé une 
demande en divorce contre B______ par devant le Tribunal de première instance 
(C/1______/2019). 
La recourante a, notamment, conclu à l'octroi de l'autorité parentale et à la garde sur 
l'enfant mineure C______. Elle a également conclu à la suppression du droit de visite du 
père, fixé par une décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 
13 septembre 2019 à une visite par mois au sein du Point Rencontre, selon la modalité 
dite "Accueils" pour une durée de 1h30, à l'intérieur des murs, ainsi qu'à une 
vidéoconférence par semaine. 
La recourante a allégué que le père avait adopté des comportements inadéquats : durant 
la vie commune, il était souvent en proie à des colères incontrôlables, abusait de 
manière grave et répétée d'alcool et de substances toxiques, regardait des films 
pornographiques en présence de leur fille C______, n'hésitait pas à se masturber devant 
elle et tenait des propos inadaptés à son égard. 
b. Par décision du 8 novembre 2019, la recourante a été admise au bénéfice de 
l'assistance juridique. 
B. 
L'instruction du procès en divorce a, notamment, apporté les éléments suivants : 
a. 
a.a. Par courrier du 23 juillet 2019, le Service de protection des mineurs (ci-après : le 
SPMi) a estimé possible l'élargissement de la durée des visites entre le père et sa fille, 
selon un bilan du centre de consultation D______. 
a.b. Le Point Rencontre, par comptes-rendus des visites des 9 avril 2020 et 11 janvier 
2021, s'est déclaré favorable à une évolution des visites en modalité "Passages". Selon 
le premier compte-rendu, les retrouvailles entre le père et sa fille étaient chaleureuses et 
leurs interactions étaient dynamiques et joyeuses. Ces derniers avaient exprimé le 
souhait de se rencontrer davantage. 
a.c. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-après : 
le SEASP), par rapport d'évaluation sociale du 28 avril 2020, a préconisé une expertise 
psychiatrique familiale et une expertise médicale du père et, dans l'attente de leur 
résultat, a recommandé la fixation du droit de visite du père à raison d'au minimum une 
visite par mois – puisque le père s'était établi aux E______ (France) - au sein du Point 
Rencontre. 
Le SEASP, après avoir consulté le curateur de l'enfant et la thérapeute auprès de 
D______, est arrivé à la conclusion que les questionnements sur le père n'avaient pas pu 


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être objectivés, mais que seules les expertises médicale et psychiatrique permettraient 
d'évaluer de potentiels risques. 
b. Par détermination du 25 mai 2020, la recourante s'est déclarée d'accord avec la mise 
en œuvre d'une expertise psychiatrique et médicale et s'est opposée à un droit de visite 
non surveillé. 
c. Par ordonnance OTPI/532/2020 du 27 août 2020, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a notamment réservé au père un droit de visite sur sa fille devant 
s'exercer à raison d'une visite par mois au sein du Point Rencontre, selon la prestation 
dite "Passages", avec sortie à l'extérieur du Point Rencontre, ce à la demi-journée. 
Par arrêt ACJC/275/2021 du 5 mars 2021, la Cour de justice a toutefois annulé cet 
élargissement du droit de visite du père au motif qu'il était prématuré. Selon la Cour, 
seule une expertise médicale et psychiatrique permettait d'évaluer les risques avant 
d'envisager une évolution du droit aux relations personnelles entre le père et sa fille. 
d. Le Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (ci-après : le CURML), dans 
son rapport d'expertise du 11 novembre 2021, a préconisé un élargissement du droit de 
visite du père à une journée entière par mois en modalité "Passages" au Point 
Rencontre. 
Les analyses toxicologiques réalisées sur le père montraient une absence de 
consommation chronique d'alcool sur les deux à trois mois précédant les prélèvements 
et une consommation modérée d'alcool, à la limite supérieure d'une consommation 
importante, sur les deux à trois semaines ayant précédé le prélèvement, ainsi qu'une 
absence de consommation de stupéfiants durant les deux à trois mois ayant précédé les 
prélèvements. 
Sur le plan des compétences parentales, les experts avaient identifié un manque de 
stabilité personnelle chez le père. Il était toutefois capable d'établir une atmosphère 
sereine et chaleureuse lors de ses contacts avec C______ afin que celle-ci bénéficie 
d'échanges de qualité. Le père ne présentait pas de trouble psychiatrique et un suivi 
psychiatrique individuel n'était pas recommandé. Les experts n'avaient identifié aucun 
trouble psychique d'ordre sexuel chez le père, ni aucun comportement sexuellement 
inadéquat envers sa fille. 
Selon les experts, C______ montrait du plaisir à rencontrer son père et il était important 
que les visites mensuelles de visu puissent être honorées plus régulièrement. 
e. Par ordonnance du 16 novembre 2021, le Tribunal a transmis le rapport du CURML 
aux parties, déclaré close l'instruction de la cause et fixé un délai aux parties pour leurs 
déterminations, notamment, sur le rapport d'expertise. 


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Par déterminations des 28 février et 22 mars 2022, la recourante a sollicité l'audition des 
experts du CURML, la comparution personnelle des parties et un rapport 
complémentaire du SEASP au motif que le père avait peu exercé son droit de visite. 
C. 
a. Par jugement JTPI/7509/2022 du 21 juin 2022, le Tribunal, statuant par voie de 
procédure ordinaire, a prononcé le divorce de la recourante et de B______ (ch. 1 du 
dispositif) et attribué à la recourante l'autorité parentale et la garde sur C______, née le 
______ 2015 (ch. 3 et 4). 
Le Tribunal a réservé à B______ un droit aux relations personnelles avec sa fille à 
exercer, sauf accord contraire entre les parties, dans un premier temps, à raison d'une 
journée par mois au Point Rencontre, selon la modalité dite "Passages", avec sortie à 
l'extérieur du Point Rencontre et, si les visites mensuelles régulières reprennent et se 
poursuivent durant une année : à raison d'un week-end par mois, et de deux semaines de 
vacances en été. En sus, le Tribunal a maintenu la possibilité pour B______ et sa fille 
d'échanger par vidéoconférence à raison d'une fois par semaine au moins (ch. 5). La 
curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles a été maintenue (ch. 
6). 
b. Dans le jugement susvisé, le Tribunal a refusé les actes d'instructions requis par la 
recourante au motif qu'il avait déclaré l'instruction close par ordonnance du 
16 novembre 2021, laquelle n'avait pas été contestée par les parties. 
Compte tenu des rapports du SEASP du 28 avril 2020 et du CURML du 11 novembre 
2021, le premier juge a estimé qu'il disposait de suffisamment d'éléments pour statuer et 
la recourante avait fait usage de son droit d'être entendue par ses déterminations des 
25 mai 2020, 28 février 2022 et 22 mars 2022. 
Selon le Tribunal, "le peu de contacts" entre le père et sa fille ne justifiait pas de prévoir 
de nouvelles audiences ou de requérir de nouveaux rapports. Un tel allongement de la 
procédure était contraire au principe de l'économie de procédure et au bien de l'enfant, 
qui commandait qu'une décision soit prise sans délai sur son droit aux relations 
personnelles avec son père. De plus, la procédure avait duré particulièrement longtemps, 
en raison de l'établissement de l'expertise médico-psychiatrique. 
Enfin, la cause avait été gardée à juger conformément à l'ordonnance du 16 novembre 
2021 et il n'était pas question de procéder à de nouvelles mesures d'instruction. 
c. S'agissant de la fixation du droit de visite du père, le Tribunal a suivi les 
recommandations des experts du CURML, qui apparaissaient conformes à l'intérêt 
supérieur de l'enfant. Il a ainsi fixé ledit droit de visite, notamment, à une journée par 
mois au sein du Point Rencontre, selon la modalité "Passages", avec sortie à l'extérieur 
du Point Rencontre. Il a également relevé que le SPMi avait émis plusieurs préavis 
favorables au sujet de cette modalité d'exercice du droit de visite. Il a, ensuite, 
progressivement élargi ledit droit de visite. 


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Selon le premier juge, le fait que le père n'aurait rencontré sa fille qu'à trois reprises 
depuis le mois de mars 2020 et aurait rompu tout contact téléphonique avec celle-ci, 
selon les affirmations de la recourante, n'était pas un motif valable pour empêcher le 
père de conserver un droit aux relations personnelles avec sa fille, d'une part, et, d'autre 
part, les experts du CURML n'avaient détecté aucun trouble du comportement ou de 
problèmes concrets liés à une consommation d'alcool excessive chez le père. 
D. 
Par courrier adressé au greffe de l'assistance juridique le 29 août 2022, la recourante a 
sollicité l'extension de l'assistance juridique pour former appel contre ce jugement du 
21 juin 2022, au motif que le Tribunal aurait fixé le droit de visite du père sans tenir 
compte de l'absence de tout contact entre l'enfant et son père, lequel est désormais un 
inconnu pour la fille. 
E. 
Par décision du 6 septembre 2022, notifiée le 19 septembre 2022, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique 
précitée, au motif que les chances de succès d'un appel par-devant la Cour de justice 
paraissaient faibles. 
Selon la vice-présidente du Tribunal de première instance, la recourante ne s'était jamais 
opposée à l'expertise familiale du CURML et le droit de visite préconisé par celui-ci 
avait été retenu par le premier juge, de sorte qu'il n'apparaissait pas que ce dernier ait 
statué de manière contraire à la loi et en violation du principe de l'interdiction de 
l'arbitraire. 
Ensuite, la recourante avait déjà exprimé sa position au cours de la procédure de 
première instance, à savoir que le père n'avait pas eu de contact direct avec l'enfant 
depuis un long moment. Or, il ne s'agissait pas d'un motif valable, selon le premier juge, 
pour priver le père de l'exercice de son droit aux relations personnelles avec sa fille. 
De plus, l'absence de visite semblait découler de la longueur de la procédure et des 
écueils auxquels le père avait été confronté, et non à un manque d'intérêt de ce dernier 
envers sa fille. 
Il ne ressortait d'aucun rapport que le père représentait un danger pour sa fille de 7 ans, 
ni qu'il ne serait pas dans l'intérêt de celle-ci de pouvoir maintenir ses relations 
personnelles avec son père, ce d'autant plus que celui-ci habitait à environ 800 km du 
domicile de sa fille. 
Enfin, pour statuer sur les relations personnelles, le Tribunal s'était appuyé sur les 
recommandations du SPMi, les comptes-rendus des visites du Point Rencontre, ainsi 
que sur le rapport d'expertise familial du CURML. 
F. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 septembre 2022 à la 
présidence de la Cour de justice. 


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La recourante sollicite, préalablement, l'autorisation de compléter son recours, l'octroi 
d'un délai substantiel à cette fin et l'autorisation à répliquer. 
Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de la vice-
présidente du Tribunal de première instance du 6 septembre 2022 et à l'octroi de 
l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement du 
Tribunal du 21 juin 2022. 
Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'Assistance juridique pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 
29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
En revanche, les conclusions préalables de la recourante relatives à l'octroi d'un délai 
pour compléter son recours et être autorisée à répliquer sont irrecevables, dès lors que le 
délai légal de recours, venu à échéance, n'est pas prolongeable (ATF 137 III 617 
consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 
2012 I 233). 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
La recourante expose vouloir former appel contre le jugement du 21 juin 2022 afin que 
le droit de visite du père soit suspendu, supprimé ou à tout le moins être exercé sous la 
surveillance d'un tiers, cela afin de préserver l'intérêt bien compris de sa fille pour qui 
son père est désormais devenu un inconnu. 
Selon la recourante, le jugement du 21 juin 2022 est arbitraire. Est également arbitraire, 
à son sens, la décision de la vice-présidente du Tribunal du 6 septembre 2022. 


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Elle soutient que le Tribunal, en violation de son droit d'être entendue et de son droit à 
la preuve, a refusé de procéder à l'audition des experts et à demander l'actualisation du 
rapport du SEASP. De plus, la dernière comparution personnelle des parties ayant eu 
lieu le 8 novembre 2019, une nouvelle comparution personnelle de celles-ci s'imposait. 
 
Enfin, le Tribunal ne pouvait pas se prévaloir de ce que son ordonnance du 16 novembre 
2021 relative à la clôture de l'instruction n'avait pas été contestée, puisque la recourante 
avait explicitement sollicité les actes d'instruction sus indiqués. 
2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.2 Selon l'art. 133 al. 1 CC, le juge règle les droits et les devoirs des père et mère 
conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation 
porte notamment sur les relations personnelles (ch. 3). 


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Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 
garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles est 
considéré à la fois comme un droit et un devoir des parents, mais aussi comme un droit 
de la personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci; dans 
chaque cas, la décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à 
ses besoins, l'intérêt des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 
3.2.3; 141 III 328 consid. 5.4; 131 III 209 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_177/2022 du 14 septembre 2022 consid. 3.1.1, 5A_874/2021 du 13 mai 2021 
consid. 4.1.1 et 5A_654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1). 
Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, le droit 
d'entretenir ces relations peut être retiré ou refusé en tant qu'ultima ratio (art. 274 
al. 2 CC; arrêt 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). 
Si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité par 
la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la personnalité 
du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but 
des relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites 
relations (ATF 122 III 404 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_177/2022 du 14 
septembre 2022 consid. 3.1.1, 5A_874/2021 du 13 mai 2021 consid. 4.1.1 et 
5A_68/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2); l'une des modalités particulières à 
laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit de visite, par une 
application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister en 
l'organisation des visites dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une 
autre institution analogue (arrêts du Tribunal fédéral 5A_177/2022 du 14 septembre 
2022 consid. 3.1.1, 5A_874/2021 du 13 mai 2021 consid. 4.1.1, 5A_962/2018 du 2 mai 
2019 consid. 5.2.2 et 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.2). 
L'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en 
danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une 
mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé soit instauré; il convient dès lors 
de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure. (ATF 122 III 404 
consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_68/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2; 
5A_654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1; 5A_191/2018 du 7 août 2018 
consid. 6.2.2.1). Le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant hors de 
danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à 
l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents. Il constitue en principe une 
solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_177/2022 du 14 septembre 2022 consid. 3.1.1, 5A_874/2021 du 
13 mai 2021 consid. 4.1.1, 5A_874/2021 du 13 mai 2022 consid. 4.1.1 et 5A_191/2018 
consid. 6.2.2.1). 
 


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2.3 
2.3.1 Saisi de questions relatives aux enfants, le juge peut ordonner une expertise. 
Comme pour tout moyen de preuve, il en apprécie librement la force probante (art. 157 
CPC). Il n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert, qu'il doit apprécier en 
tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Dans le domaine des 
connaissances professionnelles particulières de l'expert, il ne peut toutefois s'en écarter 
que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent 
sérieusement la crédibilité; il doit alors motiver sa décision à cet égard (ATF 142 IV 49 
consid. 2.1.3 et la référence; arrêts du Tribunal fédéral 5A_700/2021 du 16 septembre 
2022 consid. 3.2, 6B_66/2022 du 19 avril 2022 consid. 3.4.6.1; 5A_551/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 4.2.1; 5A_727/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.2). 
2.3.2 Pour trancher le sort des enfants, le juge peut avoir recours aux services de 
protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport sur la situation 
familiale. Il peut cependant s'écarter des conclusions dudit rapport à des conditions 
moins strictes que celles applicables lorsqu'il s'agit d'une expertise judiciaire (ATF 142 
III 617 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_805/2019 du 27 mars 2019 
consid. 4.1; ACJC/1155/2022 du 6 septembre 2022 consid. 5.1.2). 
Si le juge n'est pas lié par les conclusions du SEASP, le rapport émanant de ce service 
constitue néanmoins une preuve au sens des art. 168 et 190 CPC et il est soumis à la 
libre appréciation des moyens de preuve consacrée par l'art. 157 CPC (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1; 5A_512/2017 du 22 
décembre 2017 consid. 3.4.3). Cependant, une portée particulière peut être conférée au 
rapport d'évaluation sociale qui prend en compte toute une série d'éléments objectifs, 
basés sur les déclarations d'intervenants scolaires, médicaux ou sociaux; il contient des 
appréciations subjectives, lesquelles dénotent souvent une grande expérience en la 
matière, mais ne sauraient remplacer le pouvoir de décision du juge (ACJC/1311/2017 
du 11 octobre 2017 consid. 3.1.2; ACJC/993/2017 du 10 août 2017 consid. 5.1; 
ACJC/372/2017 du 28 mars 2017 consid. 5.1). 
2.4 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
comprend pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et 
valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se 
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influencer la décision (ATF 143 
V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_733/2021 du 18 novembre 2021 consid. 4.1). Cette 
garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, 
procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. 
Le refus d'une mesure probatoire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si 
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a 
procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 


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136 I 229 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_733/2021 du 18 novembre 2021 
consid. 4.1 et 5A_381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 3.1). 
Le droit à la preuve - qui découle tant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 
Cst. que, en droit privé fédéral, de l'art. 8 CC et qui est également consacré à l'art. 152 
CPC, octroie à toute personne à laquelle incombe le fardeau de la preuve le droit, pour 
établir un fait pertinent contesté, de faire administrer les moyens de preuve adéquats, 
pour autant qu'ils aient été proposés régulièrement et en temps utile (ATF 143 III 297 
consid. 9.3.2; 133 III 295 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2021 du 
21 octobre 2021 consid. 3.1.1, 4A_438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 4.2). 
En revanche, le droit à la preuve n'est pas en cause lorsque le juge, par une appréciation 
anticipée, arrive à la conclusion que la mesure requise n'apporterait pas la preuve 
attendue, ou ne modifierait pas la conviction acquise sur la base des preuves déjà 
recueillies (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 III 374 
consid. 4.3.2; 129 III 18 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2021 du 
21 octobre 2021 consid. 3.1.1 et les références citées). 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de 
preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens 
et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatation insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_926/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1.2.1). 
2.5 En l'espèce, la recourante reproche à tort à la vice-présidente du Tribunal d'avoir 
retenu que ses chances d'obtenir l'annulation du jugement litigieux, au motif que le 
Tribunal aurait fixé le droit de visite du père sans prendre en considération l'absence de 
tout contact entre ce dernier et sa fille, étaient faibles. 
En effet, il ressort du jugement en cause que le Tribunal a considéré que cette absence 
de contact entre le père et sa fille n'était pas un motif valable pour empêcher le père de 
conserver un droit aux relations personnelles avec sa fille. 
Ensuite, le Tribunal a été attentif aux reproches de la recourante envers le père, raison 
pour laquelle il a ordonné une expertise familiale et médicale pour déterminer dans 
quelle mesure des relations personnelles entre le père et l'enfant seraient ou non 
adéquates. A cet égard, il convient de rappeler que priver le père de toute relation avec 
sa fille est une ultima ratio, d'une part, et que, d'autre part, la mise en place d'un droit de 
visite surveillé ne constitue en principe qu'une solution provisoire ne pouvant être 
ordonnée que pour une durée limitée. 
L'expertise médicale du CURML, qui a valeur d'une preuve, a recommandé 
l'élargissement du droit de visite du père, à raison d'une journée entière par mois, en 
modalité "Passages" au Point Rencontre. Le SPMi et le SEASP, dont les avis 


- 11/12 - 
 
AC/3161/2018 
constituent également des preuves, se sont aussi déterminés en faveur d'un 
élargissement du droit de visite du père. 
Sur la base de l'expertise du CURML et des avis du SPMi et du SEASP, il apparaît ainsi 
que le juge du divorce s'est forgé une conviction et, par une appréciation anticipée des 
preuves, est arrivé à la conclusion que les actes d'instruction supplémentaires demandés 
par la recourante (audition des experts, rapport complémentaire du SEASP et 
comparution personnelle des parties) ne modifieraient pas sa conviction fondée sur les 
éléments déjà recueillis. Ledit juge était ainsi et, a priori, fondé à mettre un terme à 
l'instruction, ce qu'il a fait par ordonnance du 16 novembre 2021. 
La recourante n'indique pas en quoi le refus de ces mesures probatoires serait entaché 
d'arbitraire, ni en quoi celles-ci seraient susceptibles d'ébranler sérieusement la 
crédibilité de l'expertise médicale, ainsi que les avis du SPMi et du SEASP. Cela est 
d'autant plus vrai que la recourante n'a pas émis de critiques à l'encontre des avis 
précités et que, dans ses déterminations des 28 février et 22 mars 2022, elle n'a pas 
prétendu que l'expertise du CURML serait lacunaire, contradictoire ou incomplète. 
Par conséquent, la recourante se plaint à tort d'une violation de son droit d'être entendue 
et de son droit à la preuve et ne rend pas vraisemblable une appréciation des preuves 
arbitraire par le premier juge. 
En tout état de cause, compte tenu du fait que les experts ont écarté un trouble 
psychiatrique chez le père, ainsi qu'un trouble psychique d'ordre sexuel, la recourante a 
objectivement peu de chance d'obtenir la mise en place d'un droit de visite surveillé. 
Enfin, la recourante ne se prévaut d'aucun fait nouveau susceptible de remettre en cause 
la force probante de l'expertise médicale, de sorte que la Cour de justice ne disposerait, 
a priori, d'aucune justification pour s'écarter des conclusions des experts, du SPMi et du 
SEASP. 
C'est, dès lors, avec raison que la vice-présidente du Tribunal a considéré que les 
chances de succès d'un appel par-devant la Cour de justice paraissaient faibles. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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AC/3161/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 septembre 
2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3161/2018. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Agrippino RENDA 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.