ge_gerichte · DCSO/212/2018 · 2018-04-12 · fr

Résumé:
 Opposition tardive. Prétendues assurances de l'Office quant à l'échéance du délai.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/182/2018-CS 
DCSO/212/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
Plainte 17 LP (A/182/2018-CS) formée en date du 16 janvier 2018 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 avril 2018 
à : 
- A______ 
 
- B______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par courrier du 11 août 2017 adressé à B______ (ci-après : B______), A______ a 
résilié les baux de ses places de parc nos 1______ et 2______ avec effet à fin août 
2017. 
Par réponse du 24 août 2017, B______ lui a indiqué que l'échéance du bail de la 
place de parc n° 2______ était au 30 juin 2018. 
Par courrier du 30 août 2017, B______ a libéré A______ de ses obligations 
contractuelles au 31 août 2017 en relation avec la place de parc n° 1______. 
B. 
a. Par réquisition du 29 novembre 2017, B______ a introduit à l'encontre de 
A______ une poursuite ordinaire portant sur un montant de 380 fr. au titre du 
loyer de la place de parc n° 2______ du 1er août au 30 septembre 2017. 
 
b. 
Le 
commandement 
de 
payer 
établi 
par 
l'Office 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office) sur la base de cette réquisition, poursuite n° 17 xxxx67 N, a 
été notifié le 11 décembre 2017 à A______, qui ne l'a pas frappé immédiatement 
d'opposition. 
 
Ce commandement de payer comportait une rubrique "Opposition", selon laquelle 
le poursuivi qui entendait contester tout ou partie de la dette devait former 
opposition à l'Office dans les "10 jours" à compter de la notification du 
commandement de payer. 
 
c. Par courrier du 12 décembre 2017, B______ a informé A______ qu'elle 
acceptait de le libérer de ses obligations contractuelles en relation avec la place de 
parc n° 2______ pour le 30 septembre 2017. 
 
d. Par courrier daté du 12 décembre 2017 et expédié en recommandé à l'Office le 
6 janvier 2018, A______ a formé opposition à cette poursuite. Il explique qu'après 
réception du courrier de B______ du 30 août 2017 relatif à la place n° 1______, 
sa mère s'était renseignée auprès de B______ au sujet de la reprise du bail de la 
place n° 2______ et avait reçu confirmation par la secrétaire de sa reprise "depuis 
le mois d'août", raison pour laquelle il contestait être redevable des loyers d'août 
et septembre 2017. 
C. 
a. Par décision du 9 janvier 2018, reçue le 11 janvier 2018 par A______, l'Office a 
rejeté son opposition au motif qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai 
de dix jours. 
 
b. Par courrier du 10 janvier 2018, expédié en recommandé à l'Office le 16 janvier 
2018, A______ a rappelé à l'Office que lors d'un entretien téléphonique du 11 
décembre 2017, il avait reçu l'assurance de l'Office de disposer d'un délai jusqu'au 


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8 janvier 2018 pour former opposition et s'était exécuté en la postant le 6 janvier 
2018. 
 
Ce courrier de A______ posté le 16 janvier 2018 a été transmis à la Chambre de 
surveillance à titre de plainte. 
 
c. Aux termes de son rapport du 30 janvier 2018, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
 
d. Invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la plainte. 
 
e. Par avis du 2 février 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), 
par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office, 
soit, en l'espèce, le refus de celui-ci du 9 janvier 2018 de tenir compte de 
l'opposition formée le 6 janvier 2018 par le plaignant au commandement de payer, 
poursuite n° 17 xxxx67 N qui lui a été notifié le 11 décembre 2017. 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 
de la notification du commandement de payer. 
 
Il s'agit d'un délai de péremption, qui ne peut être prolongé que dans les cas 
prévus par l'art. 33 al. 2 LP (débiteur domicilié à l'étranger et notification par 
publication) (DCSO/518/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1). 
 
2.2 En l'espèce, le plaignant ne conteste pas que le commandement de payer lui a 
été valablement notifié le 11 décembre 2017. Le délai de dix jours pour former 
opposition a donc commencé à courir le lendemain, soit le mardi 12 décembre 
2017, jusqu'au jeudi 21 décembre 2017, date qui coïncidait avec un jour des féries 
de Noël, de sorte qu'il a été reporté au 3ème jour ouvrable utile après celles-ci 
(art. 63 LP) et a expiré le 4 janvier 2018 à minuit, sans avoir été utilisé. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office, qui ne disposait à cet égard d'aucune marge 
d'appréciation, a refusé de prendre en considération l'opposition formée 
tardivement le 6 janvier 2018. 


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3. 
Le plaignant allègue toutefois avoir reçu l'assurance de la part de l'Office de son 
droit de former opposition jusqu'au 8 janvier 2018. 
 
3.1 Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 
consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 2.2.2; 
5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 5.1; 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 
consid. 3.1; DCSO/154/2017 consid. 2.3.1). 
 
3.2 En l'espèce, le plaignant se borne à alléguer que l'Office lui aurait indiqué un 
délai jusqu'au 8 janvier 2018 pour former opposition, sans en rapporter la preuve. 
 
En tout état de cause, le commandement de payer qui lui a été remis le 
11 décembre 2017 stipulait explicitement un délai de dix jours pour former 
opposition, de sorte que le plaignant aurait dû aurait dû s'y conformer afin d'agir 
en temps utile. Il a d'ailleurs rédigé son opposition le lendemain de sa notification, 
le 12 décembre 2017, puis a tardé, sans explications, à la poster, ne s'exécutant 
que tardivement le 6 janvier 2018. 
 
Le grief de l'appelant n'est pas fondé, de sorte que la plainte sera rejetée. 
4. 
Pour le surplus, le plaignant ne sollicite aucune demande de restitution de délai 
implicite, n'ayant fait valoir aucun empêchement non fautif d'agir au sens de 
l'art. 33 al. 4 LP. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais ni dépens. 
* * * * * 


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A/182/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 16 janvier 2018 dans le cadre de la 
poursuite n° 17 xxxx67 N. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.