ge_gerichte · ATA/502/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/335/2005-LCR ATA/502/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juillet 2005

1°" section

dans la cause

M. S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

M. S , domicilié à Châtelaine est né le 21 novembre 1953. Il est
titulaire d'un permis de conduire de catégorie B délivré en Suisse à une date
inconnue.

Le 19 juillet 2003 à 12h06, le véhicule dont il est détenteur immatriculé
plaques GE 534 094 a fait l'objet d'un contrôle de vitesse sur l'avenue d'Aïre. Il a
été constaté que ledit véhicule circulait à 74 km/h en lieu et place des 50 km/h
prescrits. Après déduction de la marge de sécurité le dépassement effectif était de
19 km/h.

La contravention signifiée à M. S pour cette infraction est
devenue définitive le 4 octobre 2004.

Par décision du 11 janvier 2005, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a prononcé à l'encontre de M.S un
avertissement en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR — RS 741.01) dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004. Le SAN a retenu qu'il s'agissait d'une
infraction légère et que M. S Jouissait d'une bonne réputation n'ayant
pas d'antécédents en matière de circulation routière.

Par acte posté le 10 février 2005, M. S a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif indiquant avoir contesté l'amende qu'il
avait reçue au motif qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de
l'infraction.

Interpellé par le juge délégué, le service des contraventions a précisé le 27
mai 2005 que la contravention précitée était devenue définitive et exécutoire, mais
qu’elle n’avait pas été payée à ce jour.

Par lettre-signature et sous pli simple du 3 juin 2005, le juge délégué a
imparti à M. S un délai au 20 juin 2005, pour qu'il fasse parvenir au
tribunal toute pièce ou tout élément de nature à établir qu'il n'était pas le 19 juillet
2003 au volant de ce véhicule sur l'avenue d'Aïre. Dans le même délai il était prié
d'indiquer le nom de la personne qui conduisait ce jour-ci. Ce courrier n'est pas
venu en retour et M. S n'a pas réagi dans le délai imparti.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

A/335/2005

-3/4-

EN DROIT

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10).

2. Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

3. Contrairement à ses allégués, M. S n'a pas contesté la
contravention qui lui a été infligée pour cet excès de vitesse et cette contravention
est devenue exécutoire.

4. En l'espèce, le recourant n'a pas même répondu au courrier qui lui a été
adressé le 3 juin 2005 par le juge délégué et, à ce jour, il n'a pas fourni la moindre
indication selon laquelle il ne se serait pas trouvé à Genève le jour en question où
il aurait prêté son véhicule à un tiers.

Il ne s'est ainsi pas conformé à son devoir de collaboration dans une
procédure qu'il a lui-même introduite, comme l'article 22 LPA lui en fait
obligation.

En raison du défaut de collaboration de M. S , le recours sera
déclaré irrecevable. Un émolument de CHF 300.-. sera mis à sa charge en
application de l’article 87 LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2005 par M. S contre
l’avertissement prononcé à son encontre le 11 janvier 2005 par le service des
automobiles et de la navigation ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

A/335/2005

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. S ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, juges

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/335/2005