ge_gerichte · DAS/247/2022 · 2022-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19633/2022 
DAS/247/2022 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022 
 
Requête (C/19633/2022) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2020, formée 
en date du 7 octobre 2022 par Monsieur B______, domicilié ______ (France), 
comparant par Me Ana KRISAFI REXHA, avocate, en l'Etude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
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Ordonnance communiquée par plis recommandés du 
greffier du 30 novembre 2022 
à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Ana KRISAFI REXHA, avocate 
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Madame C______ 
c/o Me Manuel BOLIVAR, avocat 
Rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
- Maître D______, curatrice de représentation 
______, ______. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


- 2/3 - 
 
 
C/19633/2022 
Vu la demande de retour d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 
1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Loi fédérale sur 
l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des 
enfants et des adultes (LF-EEA), expédiée le 7 octobre 2022 et réceptionnée le 
12 octobre 2022 au greffe de la Cour de justice par B______, domicilié route 1______ 
no.______, [code postal] E______ (France), dirigée contre C______, résidant 
actuellement à Genève et relative à l’enfant A______, née le ______ 2020 à 
F______ (France); 
Qu'il soutient que la résidence habituelle de la mineure est située en France, que la mère 
a enlevé l'enfant en juin 2022 et qu'elle s'est depuis lors illégalement installée en Suisse 
avec la mineure; 
Vu l'ordonnance DAS/215/2022 rendue par la Chambre civile le 13 octobre 2022, 
ordonnant la représentation de l'enfant A______ et lui désignant comme curatrice 
Me D______, avocate, impartissant un délai au 10 novembre 2022 à la mère et à la 
curatrice pour se déterminer sur la demande de retour ainsi qu'au père pour fournir 
l'attestation des autorités prévues à l'art. 15 CLaH80 et réservant la convocation des 
parties à une audience à fixer ultérieurement; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 14 octobre 2022 de 
la curatrice de la mineure, sollicitant le dépôt par les parties des documents d'identité de 
l'enfant; 
Vu l'ordonnance DAS/217/2022, faisant droit à cette requête sur mesures 
superprovisionnelles et invitant les parents à se déterminer sur mesures provisionnelles; 
Que les parents de la mineure ont indiqué n'avoir pas fait établir de documents d'identité 
pour leur fille à ce jour; 
Que dans ses déterminations du 21 novembre 2022, C______ a notamment demandé à 
la Chambre civile de lui donner acte de son engagement de ne pas déplacer l'enfant hors 
du canton de Genève avant droit jugé sur la demande de retour et de son accord de 
remettre ses documents d'identité au greffe de la Cour de justice; 
Qu'il lui sera en conséquence donné acte de ce qui précède, et qu'un délai au mercredi 
7 décembre 2022 lui sera imparti pour déposer ses propres documents d'identité au 
greffe de la Chambre civile; 
Qu'il y a lieu de convoquer les parties et la curatrice de représentation de l'enfant à une 
audience qui se tiendra le 15 décembre 2022 à 14h00. 
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- 3/3 - 
 
 
C/19633/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Donne acte à C______ de son engagement de ne pas déplacer la mineure A______ hors 
du territoire du canton de Genève avant droit jugé sur la demande de retour. 
Donne acte à C______ de son accord de remettre ses documents d'identité au greffe de 
la Cour de justice et l’y condamne en tant que de besoin, d’ici au 7 décembre 2022. 
Et statuant préparatoirement : 
Convoque les parties et la curatrice de représentation de la mineure A______ à une 
audience le 15 décembre 2022 à 14h00. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juge 
déléguée 
; 
Madame 
Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Les décisions, incidentes et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 cons. 1) sont 
susceptibles d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).