ge_gerichte · ATAS/1184/2020 · 2020-12-07 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1893/2018 
ATAS/1184/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2020 
10ème Chambre 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître William RAPPARD 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
A/1893/2018 
- 2/3 - 
Vu la décision du 19 avril 2018 rendue par l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI) refusant à Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la 
recourante) la rente d'invalidité sollicitée; 
Vu le recours du 1er juin 2018, la réponse du 26 juillet 2018, et les écritures 
complémentaires des parties; 
Vu l'arrêt incident de la chambre de céans du 17 septembre 2018 statuant sur la 
recevabilité du recours, et déclarant le recours recevable (ATAS/806/2018); 
Vu les échanges d'écritures complémentaires des parties sur le fond; 
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 25 novembre 2019 rejetant le recours de l'assurée 
et renonçant à la perception d'un émolument, dès lors que la recourante plaidait au 
bénéfice de l'assistance juridique; 
Vu l'arrêt de la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral du 22 octobre 2020 
(9C_55/2020), annulant cet arrêt et la décision de l'OAI du 19 avril 2018, renvoyant la 
cause à l'office intimé pour complément d'instruction au sens des considérants et 
nouvelle décision, et à la chambre de céans pour statuer sur les dépens; 
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat; 
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1'800.-, étant rappelé à la recourante, à 
toutes fins utiles, qu'elle plaidait au bénéfice de l'assistance juridique pour l'instance 
cantonale; 
Attendu que la procédure n'est pas gratuite - l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) prévoyant qu'en dérogation à 
l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations 
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des 
assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant doit se situer entre 
CHF 200.- et CHF 1'000.-, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement des frais 
consistant en un émolument de CHF 200.-. 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/1893/2018 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Condamne l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève à verser à 
Madame A______ une indemnité de CHF 1'800.- à titre de dépens; 
2. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le