ge_gerichte · ATAS/613/2004 · 2004-08-12 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1455/2000 ATAS/613/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 août 2004

3°" chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE Demanderesse
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION

ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX., rue de St-Jean 98,

1211 Genève 11

contre
Monsieur G , comparant par Me Nicolas JEANDIN en Défendeurs
l’Etude duquel il élit domicile
Anciens
Monsieur V , comparant par Me Christian BUONOMO en organes de la
l’Etude duquel il élit domicile société
X_2
Madame F-S______,et SA (faillie)

Madame S , Comparant toutes deux par Me Jacopo RIVARA
en l’Etude duquel elles élisent domicile

Monsieur S ;

EN FAIT

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges

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X SA (ci-après la société) était une société anonyme inscrite au
registre du commerce de Genève depuis le 30 mars 1990 et dont le but consistait
en l’exploitation de commerces, notamment d’articles en cristal, en porcelaine,
trousseaux, articles-cadeaux et gadgets. Elle faisait partie d’un groupe appartenant
à la famille S , avec deux autres sociétés, X

Y SA et Z SA. Cette dernière était chargée de vendre la
marchandise fournie par la société, les factures étant ensuite cédées à
X Y SA.

Depuis sa création jusqu’à la fin de l’année 1995, la société a été affiliée à la
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après CCGC). À compter du
ler janvier 1996, elle s’est affiliée à la Caisse interprofessionnelle d’assurance-
vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux
(devenue depuis lors la Fédération des entreprises romandes ; ci-après : la CIAM)
et a demandé à bénéficier d’un système de facturation forfaitaire en déclarant une
masse annuelle des salaires de 1'680'000 fr. Le paiement des cotisations AVS
devait s’effectuer par acomptes mensuels (pièces 24 et 101 CIAM).

Madame S a bénéficié d’une procuration individuelle sur les comptes
de la société du 22 novembre 1993 au 23 décembre 1994, date à laquelle elle en
est devenue l’administratrice présidente avec signature individuelle. Elle l’est
restée jusqu’au 21 mars 1997. Dès cette date, c’est Monsieur S , son
époux, qui en est devenu l’administrateur président et délégué, avec signature
collective à deux. Monsieur V a été administrateur du 21 mars 1997
au 18 mai 1998. Monsieur G a occupé la fonction d’administrateur
secrétaire du 22 décembre 1994 au 21 janvier 1998 avec Monsieur M ,
administrateur, lequel a quitté la société le 29 novembre 1996. Tous deux
bénéficiaient de la signature collective à deux avec la présidente. Madame
S a pour sa part bénéficié d’une procuration individuelle dès le 23
décembre 1994, procuration qu’elle a conservée jusqu’à la faillite de la société
(pièce 101 CIAM).

Dès 1994, la société a rencontré des difficultés financières qui ont entravé le
paiement régulier des cotisations de l’assurance vieillesse et survivants (ci-après
cotisations AVS). Le 16 mai 1995, elle a demandé à la CCGC un plan de
paiement pour les cotisations AVS arriérées afférentes à 1994 dont le montant
s’élevait à 48'258 fr. 60 (pièce 10 et annexe CCGC).

Le 15 juillet 1996, la société a également proposé un arrangement de paiement à
la CIAM concernant les cotisations AVS arriérées d’avril à juin 1996. Elle a
demandé à s’acquitter d’acomptes mensuels de 3'500 fr. dès septembre 1996,
après versement d’un premier acompte de 3'500 fr. en juillet 1996. Le
18 juillet 1996, la CIAM a accepté cette proposition, moyennant paiement des
acomptes jusqu’au 30 juillet 1997 (pièces 27 et 65 CIAM).

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Le 20 décembre 1996, la CIAM a constaté que la société ne respectait pas
l’arrangement, et l’a menacée d’engager des poursuites pénales à son encontre.

L’arrangement a finalement été annulé le 15 janvier 1997, faute de paiement et
des poursuites ont été engagées (pièces 27 et 66 CIAM).

Le 20 janvier 1997, après réception des commandements de payer, la fondée de
pouvoir a contacté la CIAM téléphoniquement et sollicité la réactivation de
l’arrangement. Par courrier du même jour, elle a confirmé avoir effectué un
paiement de 7'000 fr. et joint les récépissés attestant du virement. L’arrangement a
été réactivé le 23 janvier 1997 (pièces 27, 67 et 68 CIAM).

Le 26 février 1997, suite à une sommation de la CIAM du 24 février 1997
réclamant paiement d’un montant de 103'311 fr. 05 à titre de complément de
cotisations AVS pour l’année 1996, la société a sollicité un second plan de
paiement, qui lui a été refusé le 28 février 1997, au motif qu’un nouvel
arrangement ne serait possible qu’une fois le solde du précédent acquitté
(10'025 fr.) (pièces 70 et 71 CIAM).

Le solde du précédent arrangement ayant été versé le 12 mars 1997, le 18 mars
1997, la CIAM a accordé un nouveau plan de paiement à la société pour les
cotisations AVS arriérées du complément de l’année 1996. II était convenu que
soient versés des acomptes mensuels de 10331 fr. 10 dès le 5 avril 1997 jusqu’au
5 janvier 1998 (pièces 69 et 72 CIAM).

Le 24 juillet 1997, après s’être acquittée des acomptes avec retard à plusieurs
reprises, la société a sollicité un sursis jusqu’à la fin du mois de septembre 1997
pour cause de problèmes de trésorerie. Le 6 août 1997, la CIAM a annulé
l’arrangement et refusé le sursis au motif que le retard s’élevait à 30'993 fr. 30 et
que la société ne s’acquittait en outre pas des cotisations courantes aux échéances
légales (pièces 73 à 77 CIAM).

Le 2 septembre 1997, la CIAM a accordé à la société un nouveau plan de
paiement comportant le versement d’acomptes mensuels de 6'000 fr. dès le
10 octobre 1997 jusqu’à amortissement de la dette (d’un montant total de
75'444 fr. 80 [arriérés de cotisations AVS complément de l’année 1996 et mai et
juin 1997] ; pièce 79 CIAM).

Le 22 janvier 1998, Me Jacopo RIVARA, chargé de redresser la société, a pris
contact avec la CIAM. II lui a expliqué que la société avait toujours eu une ligne
de crédit auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après la BCGe) de
500'000 fr. et que le gestionnaire du dossier avait décidé - sans demande préalable
à la société ni accord signé - d’augmenter cette ligne de crédit et de la porter à
1'500'000 fr. Par la suite, la direction de la BCGe avait ordonné la baisse de la
ligne de crédit et le remboursement total. A la suite de divers entretiens entre la

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société et la BCGe, cette dernière avait accepté, vu les bilans très positifs, de
continuer à soutenir la société moyennant restructuration. C’est ainsi que
Me RIVARA avait été chargé de proposer des plans de Y ment et de
paiement pour les divers créanciers. Il a demandé à la CIAM de ne pas requérir de
mainlevées avant le 15 février 1998. Il l’a également informée que tout le
personnel avait été licencié et que les derniers salaires avaient été versés au mois
de janvier 1998 (pièce 27 et 91 CIAM).

Par courrier du 5 mars 1998, Me RIVARA a expliqué à la CIAM que l’accord
qu’il tentait de mettre sur pied avec la BCGe ne s’était pas encore concrétisé. Il lui
a remis un courrier adressé par Z SA à la BCGe le 18 février 1998,
deux courriers de la banque du 23 février 1998 ainsi que son propre courrier du
jour à la BCGe. Me RIVARA à fait valoir que la société n’était pas responsable de
l’incapacité dans laquelle elle se trouvait de proposer un plan de remboursement
conséquent (pièce 93 et annexes CIAM).

Sur requête de la société, la CIAM lui a communiqué en date du ler avril 1998 un
relevé de compte dont il ressortait que le montant dû à titre de cotisations AVS
pour les années 1996 à 1998 s’élevait à 134421 fr. 30 et la part pénale à
35'264 fr. 35 (pièces 96 à 98 CIAM).

Par jugement du 9 juin 1998, le TPI a prononcé la faillite de la société (pièce 28
CIAM).

Par courriers du 27 juillet 1998, la CIAM a réclamé un montant de 7'793 fr. 65 à
Madame S à titre de cotisations AVS retenues aux employés pour le
complément de l’année 1996 (part pénale), un montant de 23'487 fr. 45 à
Monsieur G à titre de cotisations AVS retenues aux employés de
1996 à octobre 1997 (part pénale) et un montant de 33'744 fr. 30 à titre de
cotisations AVS retenues aux employés de 1996 à janvier 1998 (part pénale). La
caisse leur a fixé un délai au 15 août 1998 pour le paiement de la part pénale
(pièces 38 à 42 CIAM).

Le 29 juillet 1998, la CIAM a produit dans la faillite de la société une créance
provisoire de 177'209 fr. 05 représentant les cotisations AVS impayées de 1996 à
février 1998 (pièce 34 CIAM).

Le 13 août 1998, Monsieur G a sollicité un report du délai au
15 septembre 1998 afin de lui permettre de réunir tous les éléments pour prendre
position. Il a allégué ne détenir aucune information claire et précise relative à la
gestion de la société depuis le 11 décembre 1997, date de sa démission. Il
souhaitait être informé sur la gestion des actifs et des créanciers depuis sa
démission et se déclarait surpris d’apprendre qu’un tel montant de cotisations
restait encore dû alors que la société détenait encore, lors de sa démission, des

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actifs réalisables et en particulier un stock de marchandises ainsi que des débiteurs
qui auraient dû lui permettre de couvrir ses dettes (pièce 48 CIAM).

Le même jour, Me RIVARA a déclaré défendre les intérêts des membres de la
famille S , soit Madame S , Madame S et
Monsieur S , lesquels avaient élu domicile en son étude. Il demandait
un délai au 15 septembre afin que ses mandants puissent présenter un plan de
paiement convenable (pièce 49 CIAM).

Le 15 septembre 1998, la famille S a proposé à la CIAM de lui
indiquer quelle était la part pénale jusqu’au jour où Monsieur G était
devenu administrateur, puis la part pénale après cette date, ce afin qu’elle puisse
commencer à lui rembourser cette part à raison de 300 fr. par mois (100 fr.
chacun) jusqu’à fin décembre, puis le double, voire le triple de cette somme par la
suite selon la situation (pièce 52 CIAM).

Le 30 septembre 1998, Monsieur G a écrit à la CIAM qu'il ne
comptait pas rembourser la part pénale dans la mesure où il estimait avoir fait tout
son possible. Il avait démissionné le 11 décembre 1997 après que ses rapports
avec Monsieur S et la BCGe se soient péjorés durant l’été 1997,
nonobstant ses efforts entrepris pour redresser la situation de la société. En outre,
il a allégué n’avoir jamais été maître de la situation et n’avoir eu aucun pouvoir de
décision. Il a assuré ne pas comprendre pourquoi la dette de la CIAM n’avait pas
pu être réglée puisqu’au jour de sa démission, la société disposait d’actifs
réalisables. A ce propos, il a assuré avoir tenté de joindre Monsieur S

à plusieurs reprises; ce dernier ne lui aurait fourni aucune explication
convaincante (pièce 53 CIAM).

Le 17 février 1999, l’état de collocation a été publié dans la Feuille d’avis
officielle (ci-après FAO). La créance de la CIAM, d’un montant de 177209 fr. O5,
a été admise en troisième classe (pièces 30 à 32 CIAM).

Le 8 juillet 1999, la CIAM a produit une créance définitive de 185'008 fr. 75 à
titre de cotisations AVS impayées de 1996 à février 1998 (pièce 35 CIAM).

Le 28 septembre 1999, elle a réclamé à Monsieur V les montants de
20'007 fr. 75 à titre de cotisations AVS retenues aux salariés de juillet à décembre
1997 (part pénale) ainsi que de 5'952 fr. 90 (cotisations dues au régime des
allocations familiales impayées pour la même période ; pièce 55 CIAM).

Le 30 septembre 1999, elle a réclamé un montant de 7'793 fr. 65 à Madame
S à titre de part pénale pour les cotisations AVS demeurées impayées
durant son mandat, un montant de 25'950 fr. 65 à Monsieur S (part
pénale échue durant son mandat) ainsi qu’une somme de 33'744 fr. 30 à Madame
S (part pénale échue pendant son mandat ; pièce 56 CIAM).

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Le même jour, elle a indiqué à Monsieur G qu’elle refusait toute
décharge de sa responsabilité et lui a réclamé une somme de 23'487 fr. 45
représentant la part pénale des cotisations AVS demeurées impayées durant don
mandat (pièce 57 CIAM).

Le 13 octobre 1999, Monsieur V a, par l’entremise de son conseil,
contesté être responsable d’un quelconque dommage de la CIAM. Il a allégué
n’avoir jamais assumé la moindre charge de gestion ou d’administration effective
au sein de la société (pièce 58 CIAM).

Le 15 octobre 1999, Monsieur G a confirmé les termes de son
courrier du 30 septembre et ajouté qu’il ne s’estimait aucunement responsable des
dettes de la société envers la CIAM. Il a cependant accepté de rembourser 23487
fr. 45 à bien plaire, par paiement de deux premiers acomptes de 2'800 fr. dès le 31
janvier 2000, puis de 1'500 fr., jusqu’à extinction du solde. La CIAM a accepté le
ler décembre 1999, après réception du premier versement de 2'800 fr. (pièces 59,
85 et 86 CIAM).

Le ler novembre 1999, la famille S a sollicité un plan de paiement à
son tour, moyennant le versement d’un premier acompte de 500 fr. d’ici au
30 novembre 1999, puis d’acomptes mensuels de 700 fr. pendant treize mois. La
CIAM a accepté, le 30 novembre 1999, suite au versement d’un premier acompte
de 1°’500 fr. (pièces 80 à 82 CIAM).

Le 3 novembre 1999, Monsieur V a persisté à prétendre qu’il n’avait
commis aucune infraction pénale, ni adopté un comportement illicite pouvant
engager sa responsabilité. Il a également fait valoir que les actifs de la société
faillie (notamment le poste débiteurs) devraient largement couvrir la prétention de
la CIAM (pièce 62 CIAM).

Le 16 novembre 1999, la CIAM lui a répondu qu’il ressortait de l’état de
collocation qu'aucun dividende n’était prévu pour les créanciers de troisième
classe dont elle faisait partie. Elle a rappelé qu’en son temps, la société avait signé
en faveur de la BCGe une convention générale de créance et une cession de
créance, raison pour laquelle aucun poste débiteurs n’apparaissait dans l’état de
collocation, la BCGe ayant probablement encaissé les créances des débiteurs de la
société à son seul profit (pièce 63 CIAM).

Le 10 janvier 2000, la CIAM a rectifié sa production de créance et fixé cette
dernière à 178228 fr. 90, après mise à jour des salaires produits dans l’état de
collocation et prise en compte des versements effectués par les administrateurs
(pièce 36 CIAM).

Par décisions séparées en réparation du dommage du 16 février 2000, la CIAM a
réclamé 164'818 fr. 15 à Messieurs S et V ainsi qu’à

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Madame F-S , à titre de cotisations AVS impayées de 1996
(complément) à février 1998, 154961 fr. à Monsieur G à titre de
cotisations AVS impayées de 1996 (complément) à décembre 1997 et 64'137 fr.
55 à Madame S à titre de cotisations AVS impayées de janvier à
décembre 1996 (complément). Certaines décisions ont été renvoyées le 21 février
2000 en raison des changements d’adresse de Monsieur S , de
Madame F-S et de Monsieur V . La décision en réparation
du dommage concernant Monsieur S a été renvoyée une troisième
fois le 29 février 2000 (pièces 1 à 18 CIAM).

Le 17 mars 2000, Monsieur G a formé opposition en expliquant que,
dès le début de son mandat d’administrateur durant l’exercice 1995, il avait
constaté avec Monsieur M , également administrateur, de graves
lacunes dans l’administration de la société. Aïnsi, le listing des débiteurs au
31 décembre 1994 n’était pas disponible, la comptabilité générale souffrait
d’importants retards et l’organe de révision n’avait pas audité les comptes de
l’exercice 1994. II a allégué avoir exigé du conseil d’administration, en mars
1996, des pièces et explications détaillées sur de multiples points, notamment sur
la situation de la société par rapport à l’ AVS. Madame S l’aurait alors
informé, le 8 mai 1996, que la séance du conseil d’administration prévue pour le
lendemain était annulée en raison de graves problèmes informatiques. Finalement,
la séance s’était tenue le 28 mai 1996 et Monsieur G aurait alors mis
en place une procédure « draconienne » de redressement du système informatique
ainsi qu’un projet de réorganisation de la direction. Le 27 septembre 1996, il avait
appris que la société était confrontée à des problèmes de trésorerie et qu’elle avait
dû négocier des plans de paiement pour régler ses créanciers et notamment l’AVS.
Il avait alors convoqué d’urgence le conseil d’administration et s’était montré très
pressants afin que des mesures soient mises en place et, surtout, appliquées. Il
serait encore intervenu à plusieurs reprises afin de pouvoir accomplir son mandat
d’administrateur et aurait mis en garde Monsieur S , le 11 novembre
1996. II a finalement démissionné le 11 décembre 1997, après avoir encore tenté
d’agir à plusieurs reprises.

Par courriers séparés du 23 mars 2000, Mesdames S et F-
S ont également formé opposition par l’entremise de leur conseil
commun. Elles ont allégué n’avoir eu aucun pouvoir de décision concret et avoir
dû s’incliner devant la volonté exprimée par leur époux et père (pièces 20 et 21
CIAM).

Par courrier du 24 mars 2000, Monsieur V a lui aussi formé
opposition par l’intermédiaire de son conseil. Il a allégué avoir accepté de devenir
administrateur le 10 mars 1997 pour rendre service et permettre de respecter
l’obligation légale imposée à une société d’avoir un administrateur de nationalité
suisse. Il prétend n’avoir dans les faits jamais été administrateur/gestionnaire mais

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simple administrateur de paille. Il a encore fait valoir que la liquidation de la
société dégagerait certainement un dividende permettant de couvrir la créance de
la CIAM, laquelle n’avait manifestement pas établi le montant de son dommage
de manière exacte (pièce 22 CIAM).

Par courrier du 30 mars 2000, Monsieur S a formé opposition en
contestant tant le principe de sa responsabilité que le montant réclamé (pièce 23
CIAM).

Le 17 avril 2000, la CIAM a requis auprès de la Commission cantonale de recours
en matière d’AVS la mainlevée des oppositions. Elle a souligné que dès mars
1996, les cotisations n’avaient pas été payées dans les délais, l’obligeant ainsi à
recourir de manière systématique à son service du contentieux. Elle a admis que
Monsieur G avait effectivement pris diverses mesures afin de
restructurer l’entreprise et d’imposer à Monsieur S une meilleure
gestion, mais soutient qu’il n’aurait pas dû laisser la gestion de la société aux
mains de Mesdames et S : compte tenu de la situation, il aurait dû se
douter que Monsieur S ne remplirait pas ses obligations envers la
CIAM et aurait dû se rendre dans les locaux afin de faire respecter les créances
impayées. La caisse relève en outre, que selon le procès-verbal de la réunion du
conseil d’administration du 21 mai 1997, l’endettement de Z SA et de
la société s’élevait à plus de 2'830'000 fr., ce qui aurait dû amener Monsieur
G à se rendre compte qu’elle risquait en tout temps d’être mise en
faillite par un créancier. Il aurait ainsi dû demander le dépôt du bilan et
démissionner plus rapidement.

S'agissant de Mesdames S et F-S , la caisse fait valoir
qu’elles ne pouvaient s’accommoder, par passivité, du non paiement des
cotisations et que cette attitude constituait une négligence grave : dans la mesure

où elles ont agi en tant que « femmes de paille », elles ne peuvent se libérer de
leur responsabilité.

De même, la caisse relève que Monsieur V a reconnu avoir été
engagé en tant qu’homme de paille, ce qui engage sa responsabilité.

Enfin, elle reproche à Monsieur S , en sa qualité d’administrateur-
président et d’actionnaire unique de la société, d’avoir manqué de la diligence la
plus élémentaire en ne veillant pas au respect des obligations légales en matière de
cotisations sociales.

Dans sa réponse du 18 mai 2000, Monsieur V a maintenu sa position.
Mesdames F-S ets ont quant à elles contesté avoir agi en
tant que « femmes de paille ». Madame F-S a souligné qu’elle n’avait

découvert qu’au fur et à mesure que la société rencontrait de graves problèmes et

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notamment qu’elle avait accumulé des dettes importantes envers la CIAM. En
outre, elle affirme que certains employés, soit Messieurs PAPA et GIL, auraient
caché la situation réelle de la société à son père, avant de démissionner et de
continuer à nuire à l’entreprise en lui faisant une concurrence déloyale. Elle-même
aurait tout mis en œuvre pour que la société puisse retrouver un équilibre financier
en procédant à des restructurations et à la diminution des frais de gestion, mais ses
possibilités seraient demeurées limitées dans la mesure où elle a appris à gérer les
affaires courantes de la société « sur le tas » et où, son père ne lui a pas facilité la
tâche, la « court-circuitant » même à plusieurs reprises.

Par écriture du 22 mai 2000, Monsieur G a persisté dans ses
conclusions, tout en s’étonnant de la manière dont la faillite de la société a été
gérée. Il souligne que la CIAM, tout en reconnaissant qu’il a réagi à plusieurs
reprises, lui reproche de ne pas avoir pris la mesure du dommage subi, ce qui lui
paraît paradoxal. Il assure avoir tenté de mettre de l’ordre dans la gestion de la
société alors même que l’actionnaire majoritaire principal lui a caché des
informations importantes et se réfère à ce propos aux pièces produites à l’appui de
ses dires.

Dans sa réplique du 19 février 2001, la CIAM a rappelé que la société avait
rencontré des difficultés financières dès 1995, ce qui ne l’avait pas empêchée
d’avoir recours à un nombre important de véhicules en leasing : au 31 décembre
1995, la société utilisait ainsi des cabriolets BMW, des cabriolets SAAB 900 SE
TURBO et des PONTIAC SPORT TRANS 2.3, pour un montant d’environ
15'000 fr. par mois. La caisse constate que, des déclarations des uns et des autres,
il ressort que Monsieur S régnait sur la société et n’acceptait guère les
conseils. Elle estime néanmoins ne pas avoir à assumer les problèmes internes ou
les conflits existant entre les dirigeants de la société. Selon elle, Monsieur
G n'aurait pas dû se contenter d’exiger que les paiement soient
exécutés mais également dû contrôler que le nécessaire avait été fait. Elle allègue
que les autres organes ont tous fait preuve de légèreté et porté préjudice aux
créanciers en laissant s’accroître le montant des dettes sans réagir.

Par dupliques séparées du 5 octobre 2001, les défendeurs ont persisté
intégralement dans leurs conclusions. Monsieur G a précisé qu’il
avait justement réduit le nombre de véhicules de la société, puisque de trente-deux
voitures en leasing au 31 décembre 1995, il n’en était resté plus que vingt en
décembre 1996, quinze au 31 juillet 1997 et neuf au 31 octobre 1997. En outre, il
estime avoir démontré combien il lui avait été difficile, voire même impossible,
d’imposer une gestion rigoureuse. Monsieur G a encore souligné le
rôle joué par la BCGe, qui s’était contentée de compenser ses propres créances
contre la société en usant du chiffre d’affaires versé par Z SA, sans
tenir compte des engagements de la société.

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Quant à Mesdames S et F-S , elles ont également relevé le
rôle joué par la BCGe, estimant que cette dernière avait conduit la société à la
faillite alors même que Monsieur G avait mis au point un plan de
redressement et que Monsieur S s’était occupé des contacts avec les

vendeurs itinérants. Elles ont encore soulevé le fait que tous les actifs ont été
cédés à l’avance à la BCGe, ce qui a permis à cette dernière de récupérer plus de
800'000 fr. en moins de deux ans et ce, après la faillite de la société.

Quant à Monsieur V , il a purement et simplement persisté dans ses
conclusions en se référant à ses précédentes écritures.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties en procédure, ainsi que
dans le cadre de la procédure initiée par la CCGC à l’encontre de la société
(A/1454/2000), seront repris en tant que besoin dans la partie « en droit » ci-après.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le 1° juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l'éventuelle inconstitutionnalité du TCAS, le TF
a estimé que la création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force
dérogatoire du droit fédéral, et plus particulièrement de l’art. 57 LPGA en
l’occurrence.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant en instance unique sur
les contestations en matière d’assurance vieillesse notamment (cf. art. 56V LOJ).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA a entraîné de nombreuses modifications dans le domaine de
l’assurance-vieillesse, notamment en ce qui concerne l’ancien art. 52 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus détaillée
qu'auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS) ont été abrogés. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits (ATF 127 V 467 consid. 1). Les dispositions légales seront dès lors citées
dans leur ancienne teneur.

a) Aux termes de l’art. 82 al.1 RAVS, le droit de demander la réparation d’un
dommage se prescrit lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir par

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une décision de réparation dans un délai d’une année à compter du moment où
elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l’expiration d’un délai de
cinq ans à compter du fait dommageable. Contrairement à la teneur de cette
disposition, il s’agit en l’occurrence d’un délai de péremption à considérer
d'office (ATF 112 V 8, consid. 4c ; RCC 1986 page 493). Lorsque ce droit dérive
d’un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus
longue durée, ce délai est applicable (art. 82 al. 2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a posé le principe qu’une caisse
de compensation a «connaissance du dommage » au sens de la disposition
précitée, à partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on
est en droit d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique, que les
circonstances ne lui permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient
justifier une obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75,consid. 3b ; 113 V
181, consid. 2 ; 112 V 8, consid. 4d, 158 ; 108 V 52, consid. 5 ; RCC 1983,
page 108). Le fait déterminant est donc de constater qu’il n’y a «rien dont on
puisse tirer profit, rien à distribuer » (cf. FRITSCHE : « Schuldbetreibung und
Konkurs II, 2°% éd., page 112) d’où résulte la perte de la créance de la Caisse.
Selon la jurisprudence, en cas de faillite, le dommage est en règle général déjà
suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée,
respectivement lorsque l’état de collocation (et l’inventaire) est déposé pour être
consulté (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 V 236 consid. 4a, 119 V 92 consid. 3 et
les références citées).

Le délai de péremption de cinq ans débute en revanche au moment où survient le
dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations
dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de
fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en
cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les
cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la
caisse est réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16
consid. Sc) et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in
fine RAVS (fait dommageable) (ATFA non publié du 4 avril 2003 en la cause H
266/02).

b) Dans le cas d’espèce, la CIAM a eu connaissance du dommage le
17 février 1999, date de la publication de l’état de collocation dans la Feuille
d’avis officielle.

La demanderesse a notifié le 16 février 2000 à Messieurs V ,
G et S ainsi qu’à Mesdames S et F-

S ses décisions en réparation du dommage. Cette notification est donc
intervenue dans le délai d’une année prescrit par l’art. 82 al. 1 RAVS ainsi que

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dans le délai de cinq ans de l’art. 82 al. 1 in fine RAVS, la faillite de la Société
ayant été prononcée par le TPI le 9 juin 1998, cette date marquant la naissance du
fait dommageable.

En ce qui concerne plus particulièrement la notification de la décision, il sied de
rappeler que, selon la jurisprudence, le délai pour faire valoir une créance en
réparation du dommage est sauvegardé par la remise en temps utile de la décision
en réparation à un bureau de poste et non par sa notification régulière au
destinataire. Du moment que le prononcé d'une décision de réparation du
dommage est l'unique moyen d'éviter la péremption du droit et qu'au moment du
prononcé de cette décision, il n'existe en principe aucun litige ni aucune procédure
en cours entre la caisse et la personne tenue à réparation, le respect du délai de
péremption dépend dès lors uniquement des mesures entreprises par la caisse et
non de circonstances en rapport avec le fonctionnement de la poste ou de l'attitude
du destinataire, sur laquelle la caisse n'a aucune influence. Celle-ci fait donc valoir
son droit en temps utile au sens de l'art. 82 RAVS, lorsqu'elle remet la décision en
réparation du dommage à la poste dans l'année après qu'elle a eu connaissance du
dommage et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait
dommageable, les délais de prescription pénale plus longs étant réservés (ATFA
non publié du 27 avril 2001 en la cause H 234/00 Mh ; ATF 119 V 96 consid.
4c ).

Par ailleurs, Monsieur G a formé opposition le 17 mars 2000,
Mesdames S et F-S le 23 mars 2000, Monsieur
V le 24 mars 2000 et Monsieur S le 30 mars 2000. Les

défendeurs ont ainsi formé opposition dans le délai imparti par l’art. 81 al. 2
RAVS, compte tenu de la date à laquelle chacun d’eux a eu connaissance de la
décision le concernant, le délai pour former opposition contre la décision en
réparation du dommage n'ayant commencé à courir qu'à partir de sa notification
effective aux défendeurs.

La CIAM, pour sa part, a requis le 17 avril 2000 mainlevée des oppositions auprès
du Tribunal de céans (précédemment la Commission cantonale de recours en
matière AVS/AT). Elle a ainsi respecté le délai de 30 jours prévu par l’art. 81 al. 3
RAVS et son action est par conséquent recevable.

a) Le litige porte sur la responsabilité des défendeurs dans le préjudice subi par la
demanderesse, aux conditions de l’art. 52 LAVS, lequel prévoit que l’employeur
doit couvrir le dommage qu’il a causé en violant les prescriptions
intentionnellement ou par négligence grave. Si l’employeur est une personne
morale, la responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi
en son nom (ATF 123 V 15, consid. 5b., 122 V 66 consid. da, 119 V 405 consid. 2
et les références).

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L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que
l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser
celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. L’obligation de
l’employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a
déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l’accomplir enfreint les
prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité
du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 consid. 2a et les références,
ATF non publié H 320/01 et H 333/01 du 8 octobre 2003 consid. 4).

Selon la jurisprudence, se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui
manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée dans la même
situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général attendre,
en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser
des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également
lorsqu'il s’agit d’apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de
l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a ; RCC 1985 p. 51 consid. 21 et p. 648
consid. 3b).

b) Dans le cas d’une société anonyme, la notion d’organe responsable selon
l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui ressort de l’art. 754 al. 1 CO.
La responsabilité incombe aux membres du conseil d’administration, ainsi qu’à
toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation, c’est-à-dire
à celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou
qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale
d’une manière déterminante (ATF 128 IIT 30 consid. 3a, 117 II 442 consid. 2b,
571 consid. 3, 107 II 353 consid. 5a). Il faut cependant, dans cette dernière
éventualité, que la personne en question ait eu la possibilité de causer un
dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire d’exercer effectivement une influence
sur la marche des affaires de la société (ATF 128 III 30 consid. 3a, 117 II 442
consid. 2b, 111 II 84 consid. 2).

Aüïnsi, la notion d’organe selon l’art. 754 CO doit être comprise dans un sens
large : sont également réputés chargés de l’administration et de la gestion les
organes dits «de fait», c’est-à-dire les personnes qui, sans être désignées
formellement en qualités d’organes — prennent en fait les décisions réservées à ces
derniers ou se chargent de la gestion proprement dite (cf. notamment BÜRGI,
note 119 ad art. 753/54 CO; SCHUCANY, note 1 ad art. 754 CO;

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FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2° ed., p. 209 ss.).
Conformément à ces principes, le Tribunal fédéral a par exemple reconnu la
qualité d’organes dirigeants aux deux seuls actionnaires d’une société, qui
géraient eux-même celle-ci en lieu et place d’un administrateur unique nommé à
titre fiduciaire (ATF 102 II 353 ; ATF 114 V 78).

Un directeur de société a généralement la qualité d’organe en raison de l’étendue
des compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 3b ;
FORSTMOSER/ MEIER-HAYOZ/NOBEL, Scheizerisches Aktienrecht, $ 37,
p. 443 note 17, BÜCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2° éd., p. 1072 note 1969). Mais
il ne doit répondre que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine
d'activité, ce qui, en d’autres termes, dépend de l’étendue des droits et des
obligations qui découlent de ses rapports internes. Sinon, il serait amené à réparer
un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance, faute de disposer des
pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 178 consid. 5a, FORSTMOSER/ MEIER-
HAYOZ/NOBEL, op. cit, $ 37, p. 442 note 8 ; ATF non publié H 320/01 et
H 333/01 du 8 octobre 2003 consid. 6.2).

S'agissant plus particulièrement de fondés de procuration, la qualité d’organe
responsable ne doit être admise qu’avec beaucoup de retenue ; en règle ordinaire,
elle doit plutôt être niée, car, en principe, un fondé de procuration n’assume pas,
au plus haut niveau, la gestion et la direction de la société (ATF 117 II 570 ;
114 V 213, ATFA non publié du 2 mai 2001 en la cause H 193/00 Mh).

c) Un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité de veiller
personnellement à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés
soient payées à la caisse en soutenant qu’il faisait confiance à ses collègues
chargés de l’administration du personnel de l’entreprise et du versement desdites
cotisations à la caisse de compensation. Il a au contraire le devoir d’exercer la
haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer
notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions
données (art. 716 a al. 1 ch. 5 CO). Si les membres du conseil d’administration
qui ne sont pas chargés de la gestion ne sont certes pas tenus de surveiller chaque
affaire des personnes chargées de la gestion et de la représentation mais peuvent
se limiter au contrôle de la direction et de la marche des affaires, ils doivent
cependant, entre autres obligations, se mettre régulièrement au courant de la
marche des affaires, exiger des rapports et les étudier minutieusement et, au
besoin, demander des renseignements complémentaires et essayer de tirer au clair
d’éventuelles erreurs (ATF 114 V 223 consid. 4a ; ATF non publié H 265/02 du
3 juillet 2003). La responsabilité de l’administrateur ne dure en principe que
jusqu’au moment de sa sortie effective du conseil d’administration, que ce soit par
suite de démission ou de révocation, mais non jusqu’au moment de la radiation de
ses pouvoirs au Registre du commerce ; cela vaut en tout cas lorsque l’intéressé
n’a plus aucune influence sur la marche des affaires et qu’il n’a plus reçu de

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rémunération (ATF 112 V 5 consid. 3c, 111 II 484, 109 V 94-95 consid. 13 ;
NUSSBAUMER, Die Haftung des Verwaltungsrates nach Art. 52 AHVG,
PJA 1996, ch. 8d p. 1081; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche
Verantwortlichkeit, 2° éd., p. 236 n° 758 ss). En principe donc, l’administrateur
sortant ne répond, toutes autres conditions étant remplies, que du non-paiement
des cotisations échues et exigibles au moment de sa sortie effective. Demeure
réservée l’hypothèse où l’administrateur a provoqué — intentionnellement ou par
négligence grave — l’insolvabilité de la société, insolvabilité qui excluait d'emblée
le paiement des cotisations non encore échues au moment de sa démission ou de
sa révocation (RCC 1985 p. 607 consid. 5, ATF non publié H 108/00 Sm du
21 septembre 2000 consid. 5b).

d) La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose un rapport
de causalité adéquate entre la violation intentionnelle ou par négligence grave des
prescriptions et la survenance du dommage (MAURER, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, vol. IL, p. 70 ad. let. f ; KNUS, Die Schadenersatzpflicht
des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 58/59; FRESARD), la
responsabilité de l’employeur pour le non-paiement de cotisations d’assurances
sociales selon l’art. 52 LAVS, in Revue Suisse d’Assurances, 1987 p. 11).

En matières de cotisations, un dommage (voir ATF 112 V 157 consid. 2) se
produit lorsque l’employeur ne déclare pas à l’AVS tout ou partie des salaires
qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes de trouvent
ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 aLAVS ou lorsque des
cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Dans
la première éventualité, le dommage est réputé survenu au moment de
l’avènement de la péremption ; dans la seconde, au moment où les cotisations ne
peuvent plus être perçues selon la procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité
du débiteur (ATF 123 V 12, 113 V 256, 111 V 173 consid. 3a ; RCC 1990 p. 304
consid. 3b/aa ; FRESARD, op. cit., p.8 ; MAURER, op. cit., p.69).

Selon la jurisprudence, la causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des
choses et l’expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet
du genre de celui qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon
générale favorisée par une telle circonstance (ATF 118 V 290 consid. 1c et les
références ; ATF 119 V 401 consid. 4a).

En l’espèce, il s’agit de déterminer la responsabilité de chaque défendeur en ce
qui concerne le non-paiement des cotisations paritaires arriérées de la société.

a) En ce qui concerne tout d’abord Monsieur V , Sa qualité d’organe
de la société ne fait aucun doute. En effet, on relèvera qu’il a admis avoir accepté
de devenir administrateur pour rendre service et permettre de respecter le quota
d'administrateur suisse. Il a assuré n’avoir jamais été ni administrateur ni

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gestionnaire mais administrateur de paille. A cet égard, il y a lieu de souligner que
la loi attache certains effets à la fonction d’administrateur d’une société anonyme,
notamment la responsabilité de veiller personnellement à ce que les cotisations
paritaires afférentes aux salaires versés soient payées à la caisse. Ce devoir de
surveillance implique notamment que l’administrateur doit se mettre
régulièrement au courant de la marche des affaires et exiger des rapports, les
étudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements
supplémentaires. La jurisprudence s’est toujours montrée sévère lorsqu'il s’est agi
d’apprécier la responsabilité d’administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de
la gestion d’une société et qui s’était accommodé de ce fait (RCC 1992 pp.
268.269 consid. 7b). Le fait de se comporter comme un homme de paille constitue
déjà en soi une négligence grave. Dans cette mesure, la responsabilité de

Monsieur V est engagée et il doit répondre du dommage causé à la
CIAM.
b) Quant à Monsieur G , les pièces qu’il a produit démontrent qu’il

s’est investi dans la société de manière à surveiller les agissements des époux
S . En effet, il a occupé la fonction d’administrateur dès le
22 décembre 1994 et, en tant qu’organe de la société, il s’est toujours préoccupé
tant des comptes de celle-ci que de son fonctionnement. Ainsi, lors de la séance
du conseil d’administration du 25 octobre 1995, lors de la prise de connaissance
des comptes provisoires de l’exercice 1994, il a refusé de les approuver dans la
mesure où aucun listing des débiteurs ne figurait sous la rubrique « débiteurs » au
31 décembre 1994. De même, il a relevé l’insuffisance du système informatique et
insisté pour que ce problème soit réglé afin que la comptabilité générale puisse
être mise à jour (pièce 4 G ). Le 22 mars 1996, il a à nouveau
demandé des précisions à la direction de la société en ce qui concernait
notamment les débiteurs au 31 décembre 1995 comparés aux débiteurs au
31 décembre 1994 et un rapport sur la situation de la société vis-à-vis de l’AVS
(pièce 5 G ). Lorsqu'il a appris les graves problèmes de trésorerie de
la société en septembre 1996 et le fait qu’elle avait dû négocier des plans de
paiement pour régler certains créanciers, dont notamment la CCGC et la CIAM
pour les cotisations sociales en souffrance, il a pris l’initiative de convoquer une
réunion urgente et exigé des informations claires et précises sur la situation
financière de la société. Il a encore proposé d’engager un nouveau comptable et de
trouver et nommer un responsable administratif, outre d’autres mesures
immédiates à prendre telles qu’établir la liste détaillée des créanciers ou édicter un
règlement d’organisation (pièce 12 G ). Ces mesures se sont
concrétisées puisque le 8 novembre 1996 déjà, il a proposé un nouveau règlement
d’organisation (pièce 14 G ) et qu’il a pris contact avec PUBLICITAS
afin qu’une annonce soit insérée dans la presse afin de trouver un comptable
expérimenté (pièce 15 G ). Il a également demandé le 11 novembre à
l’organe de révision d’effectuer un contrôle très serré notamment des créanciers,

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dont la CCGC sur les comptes 1996 (pièce 16 G ). Le 19 novembre
1996, il a menacé Monsieur S de démissionner si ce dernier
continuait à lui dissimuler certains faits et s’il ne lui communiquait pas les
informations demandées (pièce 18 G ). Finalement, il a encore requis
le 28 février 1997 que l’AVS prélevée aux employés soit réglée régulièrement et
qu’une priorité soit accordée au paiement des cotisations sociales arriérées (pièce
202 G ). Il a continué à tenter de surveiller les faits et gestes de
Monsieur S , en vain, jusqu’au 11 décembre 1997, date de sa
démission (pièces 21 et 22 G ). On relèvera encore qu’il ne disposait
que de la signature collective à deux avec Madame S ,
l’administratrice présidente, sur les comptes de la société depuis le début de son
mandat, et ce jusqu’au 21 mars 1997, date à laquelle il l’a partagée ensuite avec
Monsieur V . Il ne pouvait dès lors que difficilement agir seul.

Ainsi, à la lumière de ces explications et de la jurisprudence précitée, il apparaît
qu'aucune négligence grave ni passivité ne peut lui être reprochée. Au contraire, à
l’analyse des pièces fournies, on constate que Monsieur G s’est
intéressé au fonctionnement de la société dès le début de son mandat et qu’il n’a
découvert qu'après quelque temps avoir été manipulé par Monsieur S ,
lequel dirigeait la société en omettant et dissimulant des informations financières
de premier ordre nécessaires au bon fonctionnement de la société. À ce moment, il
a vainement tenté d’influer sur la société en surveillant sa direction, en demandant
régulièrement des comptes et des rapports à l’organe de révision et à la direction
et en engageant des personnes chargées de démêler l’écheveau des comptes.
Malgré cette surveillance constante et ces divers contrôles, il apparaît que les
époux S ont continué à gérer la société sans rendre de comptes, raison
pour laquelle Monsieur G a finalement été contraint de démissionner.
Au vu de ses éléments, il ne peut être tenu pour responsable du dommage causé à
la CIAM.

c) La situation est fort différente en ce qui concerne tant Madame S

que Monsieur S . La CIAM a relevé a juste titre à propos de la
première, administratrice-présidente et donc organe de la société, qu’elle s’était
accommodée, par passivité, du non-paiement des cotisations sociales. La CCGC a
également relevé qu’elle n’avait jamais tenté une restructuration ni pris aucune
mesure afin que la société puisse s’acquitter des charges sociales en souffrance.
S’il est vrai que plusieurs plans de paiement ont été demandés, et obtenus, depuis
1994, la situation de la société appelait une prise en charge plus importante et une
surveillance plus accrue du fait notamment des difficultés financières rencontrées.
Malgré ces problèmes, Madame S n’a rien entrepris afin de tenter de
redresser la situation et son attitude passive peut lui être reprochée aujourd’hui
dans la mesure où sa position d’administratrice-présidente au bénéfice de la
signature individuelle lui commandait précisément de veiller tant à la bonne
marche des affaires qu’au paiement régulier des cotisations sociales. En

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conséquence, son comportement tombe à l’évidence sous le coup de
l’art. 52 LAVS et elle doit être tenue pour responsable de l’ensemble du dommage
subi par la demanderesse. Le montant du dommage n’est pour le reste ni contesté
ni sujet à discussion et représente les cotisations d’assurances sociales impayées
après 1995.

d) Quant à Monsieur S , actionnaire unique, il doit également être
reconnu pleinement responsable pour le dommage subi par la CIAM. Il apparaît
en effet à la simple lecture des documents produits par les défendeurs, dont
notamment ceux produits par Messieurs M et G , qu’il est
en grande partie responsable non seulement du non-paiement des cotisations

sociales arriérées, mais également à l’origine des problèmes financiers rencontrés
par la société. Ainsi, il détenait un pouvoir de fait dans celle-ci, qu’il était libre de
gérer à sa guise, et il a délibérément maintenu un certain flou quant à sa gestion et
à son administration, en omettant de produire les comptes ou en dissimulant

certains montants (cf. notamment pièces 12 et 17 G ). Il a jonglé avec
les comptes de deux autres sociétés (X Y SA et
Z SA) appartenant au groupe dont faisait partie la société, groupe qui

lui appartenait, sans se préoccuper de maintenir une gestion saine de la société, ce
qui a d’ailleurs conduit cette dernière à la faillite. Comme l’a souligné à juste titre
la CIAM, il détenait une position d’organe de fait de la société bien avant sa
nomination en tant qu’administrateur, puis en avait été l’administrateur —
président, et il a manqué de la diligence la plus élémentaire en ne veillant pas au
respect des obligations légales en ce qui concernait le paiement des cotisations
légales. Au vu de ces explications, son comportement tombe à l’évidence sous le
coup de l’art. 52 LAVS, raison pour laquelle il doit être reconnu solidairement
responsable pour l’ensemble du dommage subi par la CIAM.

e) Quant à Madame S , il convient de se référer à la jurisprudence
susmentionnée concernant les fondés de procuration. Il apparaît immédiatement
que c’est son père qui gérait en réalité la société et le groupe de sociétés lui
appartenant et qu’il prenait toutes les décisions importantes les concernant.
Lorsqu’elle a tenté de demander, le 27 septembre 1996 par exemple, de bloquer la
totalité des rentrées de fonds afin de permettre la couverture des charges, elle n’a
pas été entendue (cf. pièce 12 G ). Bien qu’ayant participé à plusieurs
réunions du conseil d’administration, il ressort de la lecture des procès-verbaux
qu’elle ne détenait en réalité aucun pouvoir réel de décision et de gestion
(cf. notamment pièces 7, 20.2 et 21 G ). Ainsi, elle n’a pas assumé, au
plus haut niveau, la gestion et la direction de la société, cette tâche incombant à
d’autres personnes, notamment à Monsieur S et à Madame
S . De ce fait, elle ne saurait se voir reconnaître la qualité d’organe et
encourir une responsabilité pour le dommage causé à la CIAM en l’espèce.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme :

1. Déclare recevables les demandes en mainlevée déposées le 17 avril 2000 par la
CIAM concernant les oppositions formées par Messieurs V ,

G et S et par Mesdames S et F-S ;

Au fond :

2. Rejette les demandes de mainlevée des oppositions de Monsieur G et
Madame F-S ;

3. Alloue une indemnité de 1°000 fr. à Madame F-S à titre de dépens ;

4. Alloue une indemnité de 1°500 fr. Monsieur G à titre de dépens ;

5. Prononce la mainlevée des oppositions formées par Madame S et
Messieurs V et S ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La Greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK
La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1455/2000