ge_gerichte · ACPR/658/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20742/2021 
ACPR/658/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 septembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
pour déni de justice et violation du principe de la célérité, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 21 mai 2024, A______ recourt pour déni de justice du 
Ministère public. 
Il conclut, sous suite de dépens, au constat de la violation du principe de célérité ainsi 
que de l'interdiction du déni de justice et à ce que le Ministère public soit invité à 
instruire la cause dans les meilleurs délais. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'200.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 22 octobre 2021, A______ a déposé plainte contre son frère, C______, pour 
faux dans les titres (art. 251 CP), escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance 
(art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et utilisation sans droit de valeurs 
patrimoniales (art. 141bis CP). 
Il lui reproche en substance d'avoir soustrait des biens appartenant à la masse 
successorale de feu leur mère, D______ – décédée le ______ 2017 à la résidence 
médicalisée E______ à F______ (VD) – et d'avoir, entre 2016 et 2017, géré de façon 
déloyale les avoirs de la précitée. 
Il s'est constitué partie plaignante. 
b. Entre les 28 février 2022 et 17 janvier 2023, le Ministère public a adressé des 
ordres de dépôt à [la banque] G______, afin d'obtenir la documentation bancaire 
usuelle pour des comptes dont D______ et C______ étaient titulaires, ayants droit ou 
fondés de procuration. 
La banque s'est exécutée les 23 mars, 10 novembre 2022 et 15 février 2023. 
c. 
Le Procureur s'est également adressé, le 28 octobre 2022, à l'établissement 
médical précité, afin d'obtenir le dossier médical de la défunte, qu'il a reçu – à la 
suite de la levée du secret médical par le Conseil de santé du canton de Vaud – le 
6 décembre suivant. 
d. Entre les 29 mars 2022 et 16 mars 2023, le Ministère public a reçu des rapports 
de la Brigade financière, laquelle avait procédé à l'analyse de la documentation 
bancaire et du dossier médical de D______. 


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e. 
 Le 20 juillet 2023, sur mandat d'acte d'enquête du Procureur (art. 312 CPP), la 
police a procédé à l'audition de C______ en qualité de prévenu et établi un rapport de 
renseignements. 
f. 
Le 15 septembre 2023, A______ a consulté le dossier de la procédure. 
g. Par plis des 25 octobre, 14 décembre 2023 et 8 février 2024, il s'est déterminé 
sur l'audition de son frère et s'est enquis de la suite de la procédure. 
Aucune réponse n'a été apportée à ces courriers. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir commis 
un déni de justice et violé le principe de la célérité. Aucun acte d'instruction n'avait 
été effectué depuis l'audience du 20 juillet 2023. Par ailleurs, près de deux ans et 
demi s'étaient écoulés depuis sa dénonciation, sans que la procédure n'ait connu 
d'avancée significative, le Ministère public ayant seulement émis quelques ordres de 
dépôt en 2022. Un tel retard ne pouvait se justifier ni par la complexité de la 
procédure ni par le comportement des parties. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du 
recours. Le "temps mort" depuis le mois de juillet 2023 – lequel n'emportait pas, en 
lui-même, une violation du principe de la célérité – était dû à une surcharge de travail 
et s'expliquait également par la complexité de la procédure. Par ailleurs, l'instruction 
avait été menée sans désemparer, eu égard aux actes d'instruction accomplis. 
E. 
Par avis de prochaine clôture du 24 juillet 2024, le Ministère public a informé les 
parties qu'il entendait classer la procédure et leur a imparti un délai au 9 août 2024 
pour présenter leurs réquisitions de preuves. 
F. 
Dans sa réplique, A______ persiste dans les termes de son recours. La cause ne 
présentait pas de complexité particulière, dans la mesure où le Ministère public 
n'avait entrepris que peu d'actes d'instruction et ce, sur une longue période. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours pour déni de justice et violation du principe de la célérité n'est 
soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé 
selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane d'une personne qui s'est 
constituée partie plaignante, laquelle doit, en l'état, être considérée comme partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
1.2. Si l'acte est à ce jour devenu sans objet concernant le grief du déni de justice, le 
Ministère public ayant entretemps rendu un avis de prochaine clôture, le recourant 


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conserve cependant un intérêt (art. 382 CPP) à ce qu'il soit statué sur le grief de la 
violation du principe de célérité (cf. ACPR/388/2024 du 24 mai 2024 consid. 1.2; 
ACPR/916/2023 du 20 novembre 2023 consid. 1.2; arrêt de l'Obergericht du canton 
de Berne BK 19 130 du 8 mai 2019 consid. 2.2.2). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public un manque de célérité dans la conduite de 
son instruction. 
2.1. Les art. 29 al. 1 Cst féd. et 5 CPP garantissent à toute personne le droit à ce que 
sa cause soit traitée dans un délai raisonnable; ils consacrent le principe de célérité et 
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
celui que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. 
Le caractère approprié de ce délai s'apprécie selon les circonstances particulières de 
la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour 
l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes. Des 
périodes d'activité intense peuvent compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Ainsi, seul un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait 
conduire à l'admission de la violation du principe de la célérité. En cas de retard de 
moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par 
exemple la fixation d'un délai maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 
consid. 2.2). 
L'on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans 
une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Selon la jurisprudence, apparaît comme une 
carence choquante une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1 et les références 
citées). 
2.2. En l'espèce, force est de constater que la procédure a connu une réelle inactivité 
depuis le 20 juillet 2023, date à laquelle C______ a été entendu par la police. En 
outre, le Ministère public n'a pas répondu aux missives du recourant, laissant le 
dossier de côté durant plus de douze mois. Un tel laps de temps ne peut se justifier ni 
par une surcharge de travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 
12 novembre 2012 consid. 2.4.2; ACPR/239/2020 du 22 avril 2020 consid. 5.1) ni 
par la complexité de la procédure – complexité somme toute relative, au vu du 
nombre limité des parties impliquées et en l'absence de volumineuses pièces. Qui 
plus est, la brigade financière a rendu son dernier rapport – lequel analysait la 
documentation bancaire reçue – le 16 mars 2023, soit environ seize mois avant l'avis 
de prochaine clôture du 24 juillet 2024. 


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Partant, l'inactivité de l'autorité intimée consacre une violation du principe de la 
célérité, qu'il y a lieu de constater. 
3. 
3.1. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties, dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
 
3.2. Lorsqu'un acte est sans objet, les frais sont fixés en tenant compte de l'état de 
fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2). Il ne s'agit 
pas d'examiner en détail les chances de succès du recours, ni de rendre un jugement 
au fond par le biais d'une décision sur les frais, mais d'apprécier sommairement la 
cause (ATF 142 V 551 consid. 8.2; ACPR/497/2022 du 26 juillet 2022 consid. 9.1.1). 
 
3.3. En l'espèce, ce n'est que postérieurement au dépôt de l'acte de recours que le 
Ministère public a rendu l'avis de prochaine clôture. En conséquence, les motifs pour 
lesquels l'acte a été, pour partie, déclaré sans objet ne sont pas imputables au 
recourant. Pour le surplus, son recours a été admis, de sorte que les frais de la 
procédure seront laissés à la charge de l'État. 
4. 
Le recourant, qui a gain de cause, a requis une indemnité pour la procédure de 
recours de CHF 1'575.-, correspondant à 3h30 d'activité d'un chef d'Étude au tarif 
horaire de CHF 450.-/heure. 
 
4.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans les 
procédures de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
 
Selon l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse à l'autorité pénale ses 
prétentions, qu'elle doit chiffrer et justifier. 
 
Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui 
lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un 
conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence 
et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et 
factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même 
conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la 
cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (cf. ACPR/66/2024 du 26 janvier 
2024 consid. 5.1). 
 
4.2. En l'espèce, le montant réclamé par le recourant apparaît excessif compte tenu 
de son recours de cinq pages, dont une et demi de discussions juridiques, dans une 
cause dépourvue de complexité, et d'une réplique de deux pages. 


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Une indemnité de CHF 972.90, TVA à 8.1% incluse, correspondant à 2h d'activité 
d'un chef d'Étude au tarif réclamé apparaît raisonnable. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 
Constate une violation du principe de la célérité. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
CHF 1'200.- versée à titre de sûretés. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 972.90 TTC pour la 
procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).