ge_gerichte · ATA/383/2022 · 2022-04-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/735/2022-ANIM 
ATA/383/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 avril 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/735/2022 
Considérant, en fait : 
 
vu la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV) du 28 février 2022 ordonnant (1) le séquestre définitif en vue de son euthanasie de 
la chienne Berger belge Malinois femelle née le ______ 2016 nommée « B______ » et (2) 
le séquestre définitif du chien Berger belge Malinois mâle né le ______ 2020 nommé 
« C______ », tous deux détenus par M. A______, interdisant à ce dernier, pour une durée 
de trois ans, de détenir dans son ménage un chien dont le poids excéderait 10 kg à l’âge 
adulte et lui imputant tous les frais inhérents aux séquestres, et prononçant l’exécution 
immédiate de la décision, nonobstant recours ; 
 
vu le recours interjeté le 4 mars 2022 par M. A______ devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à l’annulation de cette dernière ; que la décision reposait sur 
un incident regrettable survenu le 25 janvier 2022 et qui ne lui était pas imputable ; qu’il 
n’y avait eu aucun blessé lors de l’incident précédent, du 27 novembre 2020 ; qu’il n’avait 
jamais reçu copie du rapport portant sur ce dernier et n’avait pu s’exprimer ; qu’il n’avait à 
aucun moment négligé ses obligations et s’était toujours plié aux exigences souvent 
disproportionnées du SCAV, et avait notamment garanti la sécurité publique ; que 
préalablement l’effet suspensif devait être restitué au recours « de manière à éviter la 
survenance d’un préjudice irréparable » ; 
 
que, sur mesures superprovisionnelles, le juge délégué a ordonné le 7 mars 2022 que 
« B______ » et « C______ » restent, jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles, en 
mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou, pour « B______ » mise à mort ; 
 
que le SCAV a conclu, le 14 mars 2022, au rejet de la demande d’effet suspensif ; 
que depuis 2015, différents chiens détenus par M. A______ étaient parvenus à s’échapper 
de sa propriété et avaient attaqué et blessé des passants, la dernière fois le 25 janvier 2022 ; 
que l’intéressé n’avait pas pris les mesures de sécurité pour que les chiens ne s’échappent 
pas, ni suivi de cours jusqu’à ce qu’il soit rappelé à l’ordre ; que les canidés ne pouvaient 
lui être restitués le temps de la procédure au vu du risque de nouvelle attaque en meute ; 
que le SCAV s’engageait à ne pas euthanasier « B______ » jusqu’à droit jugé, pour autant 
que la sécurité des collaborateurs de la fourrière ne soit pas menacée ; 
 
que M. A______ a répliqué, le 28 mars 2022, sur effet suspensif, persistant dans ses 
conclusions ; que la chambre administrative s’était rangée à ses conclusions en interdisant 
l’euthanasie de « B______ » et l’aliénation des deux canidés ; 
 
que les parties ont été informées, le 30 mars 2022, que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif ; 
 
 


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Considérant, en droit : 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020) ; 
 
qu’au terme de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 


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que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
qu’en l’espèce, le recourant paraît se satisfaire de ce que l’euthanasie de 
« B______ » et l’aliénation des deux chiens ont été provisoirement interdites et ne pas 
demander que ses chiens lui soient restitués pendant la durée de la procédure ni que son 
droit de posséder de gros chiens soit rétabli ; qu’il sera, cela étant, constaté, prima facie, 
que le recourant ne conteste pas que ses chiens aient pu, à plusieurs reprises, s’échapper de 
sa propriété et qu’ils aient pu blesser des tiers, même s’il refuse d’en assumer la 
responsabilité ; qu’il a admis avoir fait preuve d’une certaine légèreté en lien avec les 
examens obligatoires qui lui étaient imposés durant ces dernières années (cours 
d’éducation, attestation de passage et de réussite du test de maîtrise et de comportement 
pour les chiens de grande taille, etc.) et dit le regretter sincèrement ; que le SCAV a, à ce 
stade de la procédure, rendu suffisamment vraisemblable le risque de nouvelles attaques ; 
que la protection de la sécurité publique doit donc, à ce stade de la procédure et sans 
préjudice de l’examen au fond, primer sur l’intérêt privé du recourant à reprendre 
possession de ses canidés et à recouvrer le droit de posséder des gros chiens ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, l’effet suspensif ne sera pas restitué au recours ; 
 
que toutefois la mesure prise sur mesures superprovisionnelles sera maintenue, à 
savoir qu’il est ordonné que « B______ » et « C______ » restent, jusqu’à droit jugé, en 
mains du SCAV et ne soient ni donnés, ni vendus ni mis à mort ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne que le Berger belge Malinois femelle né le 15 avril 2016 nommé « B______ » et 
le Berger belge Malinois mâle né le ______ 2020 nommé « C______ » restent jusqu'à droit 
jugé en mains du service de la consommation et des affaires vétérinaires et ne soient ni 
donnés, ni vendus ni mis à mort ; 
rejette la requête d’effet suspensif pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique la présente décision à Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate du recourant, 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :