ge_gerichte · CAPH/17/2022 · 2022-01-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 février 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22560/2020 
CAPH/17/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU VENDREDI 4 FEVRIER 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 20 janvier 2022, comparant par Me Gabriel 
RAGGENBASS, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[VD], intimée, comparant par Me Francesco LA 
SPADA, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 


- 2/4 - 
 
 
C/22560/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance du 20 janvier 2022, le Tribunal des 
prud'hommes a notamment ordonné à A______ SA de produire ses états financiers 
révisés des années 2017 à 2019 dans un délai arrivant à échéance au 28 janvier 2022 
(ch. 1 du dispositif); 
Que, le 28 janvier 2022, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, 
concluant à ce que la Cour annule le chiffre 1 de son dispositif et rejette la requête de 
B______ tendant à la production des états financiers susmentionnés; 
Qu'elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant notamment valoir 
qu'elle subirait un préjudice irréparable si elle devait fournir les informations requises 
car cette divulgation porterait atteinte à ses secrets d'affaires, étant précisé que ce 
préjudice ne pourrait pas être réparé par un éventuel arrêt lui donnant raison à l'issue de 
la procédure de recours; 
Que l'intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, applicable au cas d'espèce 
compte tenu de la nature de la décision entreprise, le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit 
la Cour de céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés; 
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui 
du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 
consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 325 CPC, 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, CPC, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, il est vraisemblable que le refus de l'octroi de l'effet suspensif viderait le 
recours de son objet et que le risque d'une atteinte à des secrets d'affaires de la 
recourante ne peut être prima facie exclu; 


- 3/4 - 
 
 
C/22560/2020 
Qu'il n'apparait pas que l'octroi de l'effet suspensif, qui est limité au chiffre 1 du 
dispositif de l'ordonnance querellée, serait de nature à léser un intérêt de l'intimée; 
Que le fait que la recourante n'encoure pas d'amende en cas de refus de produire les 
pièces litigieuses n'est pas décisif; 
Qu'il sera dès lors fait droit à la requête d'effet suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
 
* * * 
 
 


- 4/4 - 
 
 
C/22560/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire : 
Admet la requête de A______ SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/22560/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.