ge_gerichte · CAPH/90/2017 · 2017-06-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juin 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1289/2016-4 
CAPH/90/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 12 JUIN 2017 
 
Entre 
A______SARL, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 28 novembre 2016 (JTPH/435/2016), comparant par Me Jacques-Alain 
BRON, avocat, Rue de l'Encylopédie 11, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Yves 
NIDEGGER, avocat, Rue Marignac 9, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 
d'autre part. 


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C/1289/2016-4 
EN FAIT 
A. 
A______SARL est une société à responsabilité limitée dont le siège est à Genève, 
et qui a pour but le développement d'opérations dans le domaine des assurances. 
B______ s'est engagé au service d'A______SARL à compter du 15 mai 2014 en 
qualité de responsable du département Entreprise et Privé, moyennant un salaire 
brut mensuel de 8'100 fr., soit 6'945 fr. 45 nets Le droit aux vacances convenu 
était de quatre semaines par an. 
B. 
a. Il n'est pas contesté, au stade de la procédure de seconde instance, que les 
rapports de travail ont pris fin au 30 avril 2015; selon l'accord des parties, 
l'employé bénéficiait, au 24 février 2015, d'un solde de vacances de 8 jours, à 
prendre avant le 30 avril 2015. 
B______ a, lors de sa déclaration devant le Tribunal, admis avoir pris trois jours 
de vacances en mars 2015. 
b. A______SARL a allégué, dans sa réponse à la demande, que B______ avait été 
absent du 7 au 20 avril 2015, dont cinq jours sans avertir son employeur et sans 
donner de motif à son absence. 
Selon certificat médical daté du 13 avril 2015, établi par un praticien genevois, 
B______ a été incapable de travailler du 10 au 14 avril 2015; il est admis que ce 
certificat n'a été communiqué à A______SARL qu'en juin 2015. 
Le 14 avril 2015, les parties ont échangé des courriers électroniques: B______ a 
annoncé son retour pour le lundi suivant, précisant, à la requête de son employeur 
qui lui demandait s'il s'agissait de son arrivée à l'aéroport, qu'il revenait "vendredi 
et serai[t] donc lundi au bureau". 
B______ a déclaré, lors de l'audience du Tribunal que sa "belle-mère" était 
décédée en Espagne le 9 avril 2015, de sorte qu'il était parti ce jour-là en fin de 
matinée, en ayant prévenu son employeur. Il était revenu à son bureau le 20 avril 
2015 après-midi. Selon lui, entre ces deux dates, trois jours avaient été pris sur 
son solde de vacances, étant précisé qu'il avait également été "souffrant". Du 14 
au 20 avril, il s'est dit en vacances à Genève. 
A______SARL a admis que B______ était présent à son bureau le "jour où [s]a 
belle-mère [était] décédée" et qu'il avait été autorisé à quitter son bureau ce jour-
là, tout en considérant qu'à son souvenir celui-ci était parti le mardi après Pâques 
(soit le 7 avril 2015). B______ n'avait pas clairement annoncé de dates de 
vacances, ni indiqué la durée de son absence. 


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A______SARL a opéré, sur le salaire brut du mois d'avril 2015, une retenue de 
1'840 fr., versant ainsi à B______ un salaire net de 5'265 fr. 85. Cette retenue 
correspondait, selon la mention figurant dans le bulletin de salaire d'avril, à cinq 
jours non travaillés. 
c. Par lettre du 17 juin 2015, B______ s'est exprimé ainsi: "[…] il me paraît 
déplacé de m'imposer une réduction d'une semaine de vacances […]. Il convient 
de te rappeler que cette situation a été engendrée par un état de santé défaillant de 
ma belle-mère qui s'est soldé malheureusement par son décès, impliquant un 
déplacement de quelques jours pour son ensevelissement […]". Par courrier du 13 
octobre 2015, il a répété à A______SARL: "[…] une partie de mes jours absences 
sont liés au décès de ma belle-mère survenu à l'étranger". 
d. B______ a notamment fait notifier à A______SARL un commandement de 
payer poursuite n° 1______ portant sur 1'765 fr. 85 avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le 30 avril 2015, à titre de solde de salaire 2015. La poursuivie a formé 
opposition. 
C. 
Le 21 janvier 2016, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête en paiement et en prononcé d'une mainlevée 
d'opposition formée à un commandement de payer. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 10 mars 2016, il a déposé 
au Tribunal, le 10 juin 2016, une demande par laquelle il a conclu à ce que 
A______SARL soit condamnée à lui verser 1'810 fr. avec intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 30 avril 2015 à titre de solde de salaire d'avril 2015, 8'100 fr. à titre 
de salaire de mai 2015 et 3'614 fr. à titre de salaire de vacances non prises, ces 
deux dernières prétentions sous suite d'intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 mai 
2015, ainsi qu'à lui remettre une attestation LACI corrigée et un certificat de 
travail complet, et à ce que soient prononcées les mainlevées des oppositions 
formées aux commandements de payer poursuites n° 1______ et n° 2______. 
A______SARL a conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
A l'audience du Tribunal du 10 octobre 2016, A______SARL a consenti à 
modifier le certificat de travail dans le sens requis par B______. A la fin de 
l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 
D. 
Par jugement du 28 novembre 2016, dont la motivation a été expédiée aux parties 
le 7 décembre 2016, le Tribunal a condamné A______SARL à verser à B______ 
le montant brut de 1'840 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 avril 2015 
(ch. 2 du dispositif), prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer poursuite n° 1______ à concurrence de 1'679 fr. 60 (ch. 
4), donné acte à A______SARL de son engagement à remettre à B______ un 
certificat de travail conforme au consid. 4 et l'y a condamné en tant que de besoin 


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(ch. 5 et 6), a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions sociales 
légales et usuelles (ch. 3), et a débouté les parties de toute autre conclusion 
(ch. 8). 
Le Tribunal a considéré que la retenue de salaire opérée en avril 2015 n'était pas 
justifiée. Il a considéré que l'employé était légitimé à prendre un solde de 
vacances de cinq jours en avril 2015 quand bon lui semblait, qu'il avait travaillé 
jusqu'au 9 avril dans la matinée puis été autorisé à s'absenter en raison du décès ce 
jour-là ainsi que le lendemain, qu'il avait ensuite bénéficié de ses jours de 
vacances (sans être entravé par l'incapacité de travail), puis avait repris son poste 
le 20 avril ("du moins dès midi"); en dépit de la conclusion de l'intimé en solde de 
salaire arrêtée à 1'810 fr., la totalité de la retenue opérée devait être restituée soit 
1'840 fr. bruts (correspondant à 1'679 fr. 60 nets, montant à concurrence duquel la 
mainlevée de l'opposition au commandement de payer devait être prononcée). 
E. 
Par acte du 16 janvier 2017, A______SARL a recouru contre le jugement précité. 
Elle a conclu à l'annulation des chiffres 2 et 4 de celui-ci, cela fait à sa 
condamnation à verser à B______ le montant brut de 1'104 fr. plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 30 avril 2015 et au prononcé de la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ à 
concurrence de 1'007 fr. 75. 
B______ a conclu à la confirmation de la décision déférée, avec suite de frais et 
dépens. 
Par avis du 20 mars 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, A______SARL n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 
En l'espèce, le litige portait sur des prétentions supérieures à 10'000 fr. au dernier 
état des conclusions, de sorte que c'est la voie de l'appel qui est ouverte. L'acte 
soumis à la Cour, qui respecte les dispositions précitées, est ainsi recevable, en 
dépit de son intitulé. 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'intimé s'était absenté de 
façon justifiée durant un jour et demi en raison du décès de sa "belle-mère", alors 
qu'il n'aurait pas eu de motif, et durant une demi-journée, sans indiquer quel 


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élément permettait de retenir le bien-fondé de cette absence. Ce faisant, elle ne 
remet pas en cause le principe de la restitution du montant retenu, mais la quotité 
de ladite restitution; elle admet ainsi que les jours non travaillés par l'intimé ne 
sont plus au nombre de cinq, comme elle l'indiquait dans le décompte de salaire 
d'avril 2015 et comme elle le soutenait en première instance, mais de deux. 
2.1 Selon l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit 
avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au 
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 
 
Le travailleur qui ne fournit pas sa prestation de travail sans être dans un état 
d'empêchement non fautif est en demeure. Son employeur peut notamment agir en 
exécution, demande des dommages-intérêts, selon les principes généraux et 
spéciaux, voire mettre en œuvre les sanctions et pénalités prévus dans le contrat. Il 
peut aussi refuser de payer le salaire (cf. art. 82 CO) et menacer l'employé de 
licenciement immédiat (DUNAND, Commentaire du contrat de travail, 2013, 
n. 8 ad art. 321). 
L'employeur peut se prévaloir de l'art. 82 CO lorsque le travailleur ne fournit pas 
sa prestation sans se prévaloir d'un motif d'empêchement. Il peut donc refuser le 
paiement du salaire pour la durée de la carence dans la fourniture de la prestation 
de travail (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 207). 
2.2 En l'espèce, l'intimé alléguait, dans sa demande, son incapacité de travail du 
10 au 13 avril 2015, se prévalait d'une retenue injustifié de son employeur pour 
cinq jours, et ne formait aucun allégué au sujet de jours de vacances pris en avril 
2015, se référant à son droit à bénéficier de huit jours au 30 avril 2015. 
Pour sa part, l'appelante a allégué que l'intimé s'était absenté du 7 au 20 avril 
2015, un congé n'ayant été convenu entre les parties que jusqu'au 13 avril 2015, 
avec reprise le 14 avril 2015. Elle s'est référée à cet égard au courrier de son 
employé de juin 2015 qui évoquait le décès de sa belle-mère; elle n'a pas fait de 
commentaire en lien avec cette personne. 
A l'audience du Tribunal, l'intimé a admis avoir pris trois jours de vacances en 
mars 2015, de sorte que son solde au 30 avril 2015 ne s'élevait plus qu'à cinq 
jours. Il a en outre admis qu'il n'avait pas été à son travail entre le 9 à midi et le 
20 avril 2015 dans l'après-midi (étant trois jours en Espagne, et du 14 au 20 avril à 
Genève), en raison du décès de sa "belle-mère", soit la mère de sa compagne, 
précisant aussi qu'il avait été absent un jour et demi en relation avec un événement 
imprévisible. 
De son côté, l'employeur a déclaré avoir consenti à ce que l'intimé quitte son 
bureau le jour du décès de sa "belle-mère", considérant, à son souvenir, qu'il 
s'agissait du mardi 7 avril et non du jeudi 9 avril. 


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Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'a formulé aucune objection quant à la 
qualité de la "belle-mère" dont l'intimé a évoqué le décès, puisqu'elle a elle-même 
utilisé ce terme sans réserve tant dans ses allégués de réponse que dans sa 
déclaration au Tribunal (postérieure à la production d'une pièce indiquant l'état 
civil de l'employé); sa motivation d'appel selon laquelle le précité n'aurait pas eu 
une telle alliée, faute d'être marié, et où elle-même n'aurait pas consenti à 
l'absence de celui-ci pour ce motif, est en contradiction avec ses propres allégués 
et déclaration. Le grief est ainsi vain. 
S'agissant de la matinée du 20 avril 2015, il est exact que les premiers juges ont 
retenu que l'intimé, comme il l'admettait, n'avait pas été à son poste; ils n'en ont 
pas tiré de conséquence. Il résulte du courrier électronique de l'employé du 
14 avril 2015 que celui-ci annonçait qu'il serait "lundi au bureau", par quoi 
l'appelante était fondée à comprendre que ce serait dès la reprise du travail, soit le 
matin. L'intimé n'a pas exposé pour quelle raison il ne s'était pas présenté le lundi 
matin 20 avril 2017 à son poste, contrairement à ce qu'il avait annoncé par 
courrier électronique et alors même que selon ses propres déclarations. il était à 
Genève à ce moment-là et disposait de sa capacité de travailler. 
Faute de tout allégué, a fortiori d'élément de preuve, relatif à une justification de 
l'absence de l'employé le 20 avril au matin, l'appelante était fondée à retenir le 
paiement du salaire correspondant, soit, selon les calculs incontestés du Tribunal, 
184 fr. (0,5 x (1840/5) bruts. Elle reste ainsi devoir 1'656 fr. bruts à l'intimé. En 
conséquence, la mainlevée définitive de l'opposition devait être prononcée à 
concurrence de 1'511 fr. 64. 
Les chiffres 2 et 4 du dispositif du jugement entrepris seront dès lors annulés, et il 
sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______SARL contre les chiffres 2 et 4 du 
dispositif du jugement 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 et 4 du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau: 
Condamne A______SARL à verser à B______ le montant de 1'656 fr. bruts, plus 
intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 avril 2015. 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______ à concurrence de 1'511 fr. 64. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michel BOHNENBLUST, juge 
employeur; 
Madame 
Christine 
PFUND, 
juge 
salariée; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.