ge_gerichte · JTAPI/680/2025 · 2025-06-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2690/2024 ICCIFD 
JTAPI/680/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 juin 2025 
 
dans la cause 
 
 
Madame A______, représentée par Me Isaline OTTOMANO, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/2690/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne les taxations 2010 à 2013 de Madame A______, qui a été 
l’épouse de Monsieur B______ jusqu’au ______ 2020, date de leur divorce. 
2. 
Par bordereaux datés respectivement des 11 mars, 10 juin et 23 novembre 2015, 
ainsi que 18 janvier 2016, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
taxé les époux A______ pour les années fiscales 2010 à 2013. 
3. 
Par plis datés respectivement des 27 mars, 8 juillet et 21 décembre 2015, ainsi que 
10 février 2016, les époux ont élevé réclamation à l’encontre de ces taxations. 
4. 
Le 8 juin 2017, le chef du département fédéral des finances a autorisé la division 
des affaires pénales et enquêtes de l’administration fédérale des contributions (ci-
après : DAPE) à mener une enquête au sens des art. 190 et ss. de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) à l’encontre des 
époux A______. 
5. 
Par lettre du 10 juillet 2017, l’AFC-GE a fait part aux époux A______ de 
l’ouverture à leur encontre d’une procédure en rappel et en soustraction d’impôt 
pour les années 2007 à 2009, ainsi que d’une procédure pour tentative de 
soustraction d’impôt pour les années 2010 à 2015. 
6. 
Le 5 octobre 2020, l’AFC-GE a fait part à Mme A______ du fait qu’en raison de 
son divorce, elle serait taxée séparément à compter de l’année 2020. 
7. 
Le 17 novembre 2023, la DAPE a rendu un rapport concernant Mme A______ et 
un autre concernant son ex-époux. Chacun d’eux a reçu une copie du rapport le 
concernant. L’AFC-GE a également reçu un exemplaire de ces deux documents. 
Le rapport de la DAPE concernant Mme A______ 
a. En consultant la base de données liée à l'affaire des PANAMA PAPERS, la 
DAPE avait découvert que M. A______ était désigné en tant qu'administrateur 
d'un grand nombre de sociétés offshore. Des recherches complémentaires avaient 
mis à jour d'autres éléments le concernant, notamment un système de sous-
location à lui-même impliquant un grand nombre d'appartements. L'examen du 
dossier fiscal des époux A______ avait mis en évidence que d'importants 
éléments imposables n'avaient, selon toute vraisemblance, pas été déclarés par 
ceux-ci. 
b. La DAPE a effectué des perquisitions domiciliaires et a séquestré des documents 
papier, ainsi que des données électroniques. Elle a auditionné M. A______ à 
16 reprises et Mme A______, 3 fois. Elle a également entendu des personnes à 
titre de renseignements, ainsi que des témoins. 
c. Résultats d’enquête – résultats immobiliers 


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Mme A______ détenait, dans sa fortune privée, trois immeubles locatifs à 
______ (GE), ainsi que deux biens immobiliers, sis respectivement en France et 
en Israël. 
 
L'enquête a révélé que pour une partie des immeubles, deux comptabilités étaient 
établies par les régies. Mme A______ (en tant que propriétaire) et M. A______ 
(en tant que locataire) avaient conclu entre eux de nombreux contrats de bail 
pour des appartements dont les loyers convenus étaient très inférieurs à ceux 
payés par les locataires effectifs. La comptabilité principale comprenait cette 
partie des loyers de faveur pour les appartements loués au nom de M. A______ 
en lieu et place des loyers effectivement payés par les locataires. C’étaient les 
éléments sous-évalués de cette comptabilité qui avaient été reportés dans les 
déclarations fiscales. Une comptabilité secondaire enregistrait la différence entre 
les loyers convenus entre les ex-époux et les loyers effectifs, donc plus élevés, 
payés par les occupants des appartements. Les éléments de cette deuxième 
comptabilité n’avaient pas été reportés dans les déclarations fiscales de 
Mme A______. Les revenus non déclarés avaient été utilisés, en partie, afin de 
financer des travaux de rénovation des appartements. Elle n'avait jamais présenté 
à l'autorité fiscale les éléments relatifs à ce système, soit la partie des revenus 
locatifs non déclarés et les frais de rénovation qui étaient en principe déductibles. 
Les régies immobilières avaient versé les résultats nets effectifs issus des deux 
comptabilités en faveur du compte conjoint ouvert au nom des époux A______ 
auprès de l'C______. 
Entendue à ce sujet, Mme A______ a expliqué que les déclarations fiscales 
étaient remplies par son mari, elle-même s’étant contentée de signer les 
déclarations remplies sur format papier. Elle n’avait en revanche pas signé celles 
établies électroniquement. Elle n’avait pas d'explication sur le fait que les 
déclarations fiscales ne reflétaient pas les éléments ressortant des comptabilités 
établies par les régies et n’avait pratiquement eu aucun contact avec ces 
dernières, son mari donnant les instructions à tous les niveaux. Elle a reconnu 
que la conclusion de baux entre elle-même et son mari permettait de placer un 
locataire intermédiaire suite à une résiliation de bail avec un contrat fixant un 
loyer plus élevé que le précédent. La finalité de ces contrats de bail était 
d'augmenter le loyer sans que le nouveau locataire ne fût au courant. 
d. La DAPE a conclu que Mme A______ ne pouvait se dédouaner de ses 
obligations au prétexte de n'avoir pas vérifié les déclarations fiscales dont 
l'exécution avait été confiée à son mari. Lorsqu'elle avait conclu des contrats de 
bail entre époux, elle ne pouvait ignorer que la réalité des faits était tronquée. 
L'importance du parc immobilier dont elle était propriétaire aurait dû l'amener à 
s'assurer que le mode opératoire mis en place ne permettait pas que des revenus 
échappent à l'imposition. S'agissant des contrats de bail de convenance, Mme 
A______ savait que les loyers qui étaient mentionnés étaient inférieurs à ceux 
qui étaient payés par les locataires, ce qui, chez elle, aurait dû éveiller des doutes. 


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Elle avait connaissance du fait que les produits de sous-location servaient à payer 
des frais de rénovation qui n'étaient pas revendiqués auprès de l'autorité fiscale, 
car ceux-ci n'étaient pas forcément admissibles. 
e. Les résultats déclarés par Mme A______ ne reflétaient pas la réalité. Les frais 
de rénovation supplémentaires déterminés dans le cadre de l'enquête 
influençaient tant positivement que négativement ses revenus imposables. 
f. De 2009 à 2012, elle avait omis de déclarer un montant total de CHF 261'289.-. 
g. S’agissant de la quotité de la peine, la DAPE a retenu qu’en signant des contrats 
de bail entre époux alors que M. A______ n'était pas le locataire effectif, 
Mme A______ savait que la réalité des faits était tronquée. Bien qu'elle n'ait pas 
vérifié ni rempli les déclarations fiscales, il lui incombait de s'assurer que ses 
propres éléments imposables soient correctement reportés dans les déclarations 
d'impôt. En ayant connaissance de la manipulation relative aux loyers 
d'appartements qui lui appartenaient, elle devait s'assurer que les revenus 
déclarés correspondaient à ceux qui étaient effectivement encaissés. Les 
tentatives de soustraction qui avaient été commises par Mme A______ avaient 
été réalisées, à tout le moins, par dol éventuel. 
h. Compte tenu de la culpabilité de Mme A______, il convenait de fixer la quotité 
de la peine à 0.75 fois les droits soustraits, montant réduit à 2/3, soit 0.5 fois, en 
présence de tentatives de soustraction. 
Procédure devant l’AFC-GE 
8. 
Le 18 décembre 2023, la contribuable a présenté à l’AFC-CH des observations sur 
son rapport, que cette dernière a transmises à l’AFC-GE, le 22 janvier suivant. 
9. 
Le 19 mars 2024, l’AFC-GE a fait part à la contribuable qu’elle envisageait de 
rectifier ses taxations 2010 à 2013 en sa défaveur dans le sens des éléments retenus 
dans le rapport de la DAPE. Un délai a été accordé à la prénommée pour faire valoir 
son droit d’être entendu. 
10. 
Le 22 mai 2024, l’AFC-GE a transmis à la recourante un tableau récapitulant les 
reprises sur les rendements et la fortune mobilière, ainsi que sur la valeur fiscale 
des immeubles. 
11. 
Le 14 juin 2024, la précitée a exposé qu’elle avait pu prendre connaissance des 
documents qui lui avaient été transmis. Cependant, elle n’était pas en mesure de les 
comprendre, puisqu’elle n’avait pas signé les déclarations fiscales y relatives. 
12. 
Par décision du 11 juillet 2024 communiquée à M. et Mme A______, l’AFC-GE a 
modifié les taxations 2010 à 2013 du contribuable en leur défaveur en se fondant 
sur les rapports de la DAPE. Elle a notifié aux précités des bordereaux de rappel 
d’impôt faisant état des reprises suivantes : 
 
2010 
2011 
2012 
2013 
ICC 
1'837'800 
991'028 
1'169'525 
1'054'054 


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IFD 
529'727 
190'413 
232'422 
202'550 
Pour les années 2010 et 2012, l’AFC-GE a notifié à la contribuable seule des 
bordereaux d’amende, pour les impôts cantonaux et communaux 2010 à 2013 et 
pour l'impôt fédéral direct 2010 et 2012, pour tentative de soustraction dont la 
quotité s’élevait à 0.75 fois les droits soustraits, montant réduit aux 2/3, s’agissant 
d’une tentative soit en définitive 0.5 fois les impôts éludés par elle. 
13. 
Par acte du 12 août 2024, la contribuable, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
en concluant, principalement, à l’annulation de la décision du 11 juillet précédent, 
subsidiairement, à l’appel en cause de M. A______ et cela fait, à la réforme de ce 
prononcé en ce sens que les éléments diminuant sa propre dette bénéficient 
également à ce dernier, le tout sous suite de dépens. 
Alors qu’elle avait divorcé le ______ 2020, la décision attaquée avait été adressée 
conjointement aux deux ex-époux et reprenait une multitude d’éléments imposables 
attribuables à son ex-mari dont certains lui étaient totalement inconnus. Elle n’était 
pas en mesure d’indiquer si le calcul de ses impôts incluait uniquement ses propres 
éléments imposables ou également ceux de son ex-mari. Pour cette raison, la 
décision entreprise devait être annulée. 
En outre, elle n’avait jamais déposé de déclaration fiscale auprès de l’AFC-GE et 
celle-ci ne l’avait jamais interpellée à ce sujet. Ainsi, elle ne pouvait être liée par 
les taxations des années en cause. Par ailleurs, l’autorité intimée ne l’avait jamais 
entendue. Cette violation était à ce point grave qu’il se justifiait d’annuler la 
décision attaquée. 
Enfin, si par impossible le tribunal admettait que la décision attaquée lui était 
opposable, elle ne devrait pas être traitée de manière plus défavorable que son ex-
époux. Elle disposait ainsi d’un intérêt actuel à appeler en cause ce dernier pour 
bénéficier de toute réduction de la dette fiscale qu’il obtiendrait. Elle n’était pas en 
mesure de faire valoir les arguments permettant de réduire la dette induite par la 
décision, puisqu’elle estimait que celle-ci ne lui était pas opposable. 
14. 
Dans sa réponse du 22 novembre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La recourante et M. A______ étaient mariés et faisaient ménage commun lors des 
périodes fiscales 2010 à 2013. La décision litigieuse avait toutefois été adressée 
séparément à chacun des conseils des ex-époux. 
Contrairement à ce que la précitée soutenait, l’AFC-GE avait été contrainte de 
l’interpeller afin de lui demander de signer ses déclarations 2012 et 2013 et lui avait 
adressé plusieurs demandes de renseignements. Quoi qu’il en fût, il n’était pas 
déterminant de savoir lequel des deux époux avait exercé son droit ou s’était 
acquitté d’une obligation, car l’acte de l’un d’eux déployait des effets pour l’autre. 


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L’AFC-GE n’avait pas violé le droit d’être entendu de la recourante, car ce droit ne 
comprenait pas celui d’être entendu oralement. De surcroît, elle avait été 
auditionnée à trois reprises par la DAPE. 
Il n’y avait pas lieu d’appeler en cause son ex-mari, puisqu’elle bénéficierait 
automatiquement d’une réduction d’impôt que ce dernier obtiendrait. En effet, au 
cours des années fiscales en cause, elle avait été taxée conjointement avec ce 
dernier. 
C’était à tort que la recourante prétendait qu’elle n’était pas en mesure de faire 
valoir ses arguments lui permettant de réduire la dette fiscale induite par la décision. 
En effet, elle ne pouvait ignorer qu’en ce qui la concernait, les taxations 
rectificatives se rapportaient essentiellement aux produits des immeubles dont elle 
était propriétaire. 
Le rapport d’enquête de la DAPE concernant M. A______ avait été communiqué à 
la contribuable. Ce document indiquait avec précision les éléments de revenu et de 
fortune que celui-ci n’avait pas déclarés. En outre, la prénommée avait reçu les 
tableaux des reprises effectuées sur la base du rapport de la DAPE. Dès lors, elle 
avait eu pleinement connaissance des redressements effectués tant auprès d’elle-
même que de son ex-mari. 
Enfin, elle ne formulait aucun grief à l’encontre des reprises relatives à ses propres 
immeubles. 
15. 
Par réplique du 17 janvier 2025, la contribuable a maintenu son recours. 
Elle n’avait jamais été interpellée par l’AFC-GE, contrairement à ce que cette 
dernière soutenait dans sa réponse. Les pièces auxquelles se référait l’autorité 
intimée constituaient en réalité des rappels ou des demandes de renseignements 
adressées au deux époux. L’AFC-GE ne lui avait jamais imparti de délai pour 
qu’elle signe les déclarations fiscales. Dès lors, elle n’avait pas été valablement 
représentée par son mari. En outre, à compter de la séparation, elle aurait dû émettre 
de nouveaux bordereaux distincts pour chacun des époux, pour la part des impôts 
due par eux. Enfin, elle n’avait pas l’obligation de vérifier la déclaration fiscale 
signée par son ex-mari. Une soustraction d’impôt ne pouvait être commise par 
omission. 
16. 
Dans sa duplique du 11 février 2015, l’AFC-GE a campé sur ses positions, 
reprenant en les développant, les arguments exposés dans ses précédentes écritures. 
17. 
Par mémoire complémentaire rédigé le 24 mars 2025 sous la plume de son nouveau 
conseil, la contribuable a fait valoir que l’époux qui n’avait pas signé la déclaration 
fiscale était exempt de toute responsabilité, aussi longtemps que son attention 
n’avait pas été attirée sur les conséquences de son inaction. 
Chacun des conjoints devait pouvoir se déterminer, sur la base de la taxation, sur le 
montant de l’impôt afférent à ses propres éléments de revenu et de fortune, ce que 
les bordereaux du 11 juillet 2024 ne permettaient pas. En outre, si la décision 


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querellée venait à entrer en force, l’AFC-GE disposerait d’un titre exécutoire 
portant sur la totalité des impôts, alors même que la solidarité avait cessé. 
Enfin, elle ignorait que des déclarations inexactes et incomplètes portant sur ses 
propres éléments imposables avaient été déposées par son époux. 
18. 
Par écriture spontanée du 16 juin 2025 adressée au tribunal, la recourante a exposé 
qu’elle avait appris du mandataire de son ex-époux que l’AFC-GE entendait 
effectuer une reprise à titre de loyer de faveur accordé à sa fille, Mme D______, 
locataire dans un appartement sis à la route de E______ n°1______. La DAPE et 
l’AFC-GE considéraient que le loyer convenu, de CHF 13'344.- était insuffisant, 
car un nouveau locataire pour un appartement analogue, en 2012, aurait payé 
CHF 36'000.-. 
Sur la base du questionnaire de l’AFC-GE, la valeur locative d’un appartement 
mesurant 107.42 m2, disposant d’un aménagement supérieur à la moyenne, une 
vétusté postérieure à 1980, ainsi qu’une bonne situation générale, se montait à 
CHF 21'368.- en 2007, ce qui correspondait à CHF 23'852.- en 2013. La moitié de 
ces sommes, soit CHF 10'734.- et CHF 11'926.- étaient très largement inférieures 
au loyer annuel facturé à Mme D______. 
Des lors, si de telles reprises avaient été effectuées dans les taxations en cause – ce 
qu’elle ignorait – ces redressement étaient contestés. 
Pour le surplus, elle persistait dans les conclusions de son recours. 
19. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
La recourante reproche à l’AFC-GE une violation du droit d’être entendu. 
4. 
Le droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne 


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soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d’être entendu ne comprend 
pas le droit d’être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1). 
5. 
En l’occurrence, la contribuable reproche à l’AFC-GE de ne pas l’avoir entendue 
au moment où son mari a déposé les déclarations fiscales initiales ou lorsque celui-
ci a formé réclamation. 
L’intéressée ne peut être suivie. En effet, ainsi qu’il sera exposé infra, s’agissant de 
la remise des déclarations fiscales des années en cause, ainsi que des réclamations, 
M. A______ a valablement représenté la recourante. En conséquence, l’autorité 
intimée n’avait pas à lui donner un droit d’être entendu avant d’émettre ses 
bordereaux, respectivement des décisions sur réclamation. Partant, son droit d’être 
entendu n’a pas été enfreint. 
6. 
La recourante sollicite l’appel en cause de M. A______. 
7. 
L'art. 71 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) dispose que l'autorité peut ordonner, d'office ou sur requête, l'appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue 
de la procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L'appelé en 
cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2). 
8. 
L'appel en cause n'est pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des 
personnes qui bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent, pour une 
quelconque raison, pas à la procédure. Il vise plutôt à préjuger un rapport de droit 
entre l'appelé en cause et une partie principale dans une procédure entre les parties 
principales. Dans la mesure où il a pour fonction d'éviter le déroulement d'une autre 
procédure sur les mêmes questions litigieuses, l'appel en cause est dicté par un souci 
d'économie de procédure. Il se justifie également dans la mesure où il permet 
d'éviter des décisions ou des jugements contradictoires (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2015, p. 197). 
9. 
En l’espèce, la recourante soutient qu'elle dispose d’un intérêt à appeler M. 
A______ en cause, afin de bénéficier de toute réduction de la dette fiscale que celui-
ci obtiendrait. 
Elle ne peut être suivie. Hormis la question de la violation du droit d’être entendu 
– traitée ci-dessus – le présent litige porte, en premier lieu, sur la question de savoir 
si les taxations des années en cause sont opposables à la prénommée et, en deuxième 
ligne, sur l’obligation ou non faite à l’AFC-GE de rendre des décisions de scission. 
En revanche, la contribuable ne conteste pas les reprises résultant des bordereaux 
de taxation du 11 juillet 2024. 


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10. 
La contribuable soutient que les bordereaux des années fiscales en cause ne lui sont 
pas opposables. 
11. 
Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des 
obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe (art. 113 al. 1 
LIFD ; art. 16 al. 1 LPFisc). La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. 
Lorsque la déclaration n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé 
à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation 
contractuelle entre époux est supposée établie (art. 113 al. 2 LIFD ; art. 16 al. 2 
LPFisc). Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir à des 
contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux 
conjointement (art. 113 al. 4 LIFD ; art. 16 al. 4 LPFisc). 
12. 
Si un époux exerce seul un droit de procédure ou s’il accomplit seul une obligation 
de procédure, son acte de procédure doit logiquement aussi produire des effets pour 
l’autre conjoint, inactif ou défaillant. Ainsi, le recours est également considéré 
comme formé pour le conjoint (art. 113 al. 3 LIFD) ou la déclaration d’impôt est 
également faite pour le conjoint (art. 113 al. 2, 3ème phr. LIFD). Si un seul des époux 
agit, la loi présume donc que le conjoint qui n’agit pas ou qui est en défaut, est 
représenté par le conjoint qui agit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1042/2014 du 
5 février 2015 consid. 2.1 ; 2C_256/2010 du 6 septembre 2010 consid. 1.2 ; arrêts 
du Tribunal administratif du canton de Zurich SB.2019.00109 du 8 janvier 2020 
consid. 2.2 ; SB.2012.00008 du 27 juin 2012 consid. 2.2 = StE 2013 B 99.3 Nr. 9). 
Une autre conséquence que la présomption de représentation ne semble pas possible 
compte tenu du fait que les époux doivent être taxés conjointement dans la même 
décision en ce qui concerne les revenus du mariage (Martin ZWEIFEL, Silvia 
HUNZIKER in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die 
direkte Bundessteuer, 4ème édition, 2022, art. 113, n. 13, p. 1996). 
 
La présomption de représentation des époux ayant fait l’objet d’une taxation 
commune subsiste même après la suppression ultérieure des conditions de la 
taxation commune. Cela vaut également après le divorce (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Zurich SB.2019.00109 du 8 janvier 2020 consid. 2.2). 
L’art. 113 al. 2 LIFD prescrit que les époux signent ensemble la déclaration d’impôt 
(1ère phrase). Si un seul des conjoints signe, un délai est accordé au conjoint non 
signataire pour procéder à la signature (2ème phrase). Cette réglementation s’avère 
être une simple prescription d’ordre. En effet, son inobservation ne conduit pas à 
l’invalidation de la déclaration d’impôt signée par un seul époux. La déclaration 
d’impôt vaut bien plutôt aussi comme celle du conjoint défaillant, car la loi présume 
que celui-ci est représenté par le conjoint qui la signe (Martin ZWEIFEL, Silvia 
HUNZIKER in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, op. cit., art. 113, n. 16, p. 
1997). 
13. 
En l’espèce, la recourante relève que son ex-mari a signé seul les déclarations 
fiscales des années en cause. Selon elle l’AFC-GE ne l’a jamais invitée à les signer 


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ni avertie des conséquences de son inaction. En conséquence, M. A______ ne l’a 
pas valablement représenté. 
La recourante ne peut être suivie. En effet, quoi qu’en dise cette dernière, 
l’obligation pour les deux conjoints de signer la déclaration fiscale ne constitue 
qu’une prescription d’ordre. Comme exposé ci-dessus, les art. 113 LIFD et 16 
LPFisc instituent une présomption selon laquelle selon M. A______, en retournant 
les déclarations fiscales des années en cause signées, uniquement par lui-même, a 
valablement représenté la recourante. De la sorte, il n’est pas déterminant d’établir 
si l’AFC-GE a effectivement invité la prénommée à les signer. Enfin, le fait que les 
époux ont divorcé n’y change rien. Pour la même raison, le précité a valablement 
représenté la contribuable lorsqu’il a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux 
initiaux, les 27 mars, 8 juillet et 21 décembre 2015, ainsi que 10 février 2016. 
Le tribunal relèvera en outre que l'argumentation de la recourante contrevient aux 
principes de la bonne foi, puisqu'elle a admis devant la DAPE qu'elle avait signé la 
version papier des déclarations fiscales des années en cause. Quand bien même elle 
n'aurait accordé aucune attention au contenu desdites déclarations – ce qui paraît 
extrêmement peu vraisemblable au vu des circonstances de l'affaire – elle aurait à 
tout le moins admis de la sorte qu'elle s'en remettait entièrement à son mari pour la 
représenter. 
Partant, le grief doit être rejeté. 
14. 
La recourante soutient qu’à compter de la séparation, l’AFC-GE aurait dû émettre 
de nouveaux bordereaux, distinguant la part d’impôt due par elle-même et par 
M. A______. À ce défaut, elle n’avait pas été en mesure de se déterminer sur le 
montant de l’impôt afférent à ses propres éléments de revenu et de fortune. 
15. 
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l’impôt (art. 13 al. 1, 1ère phr. LIFD ; art. 12 al. 1, 1ère phr. LIPP). Lorsque 
les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement 
du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus 
(art. 13 al. 2 LIFD ; art. 12 al. 2 LIPP). 
16. 
Dès que les époux ne vivent plus en ménage commun, l'obligation de répondre 
solidairement du montant global de l'impôt s'éteint. La séparation effective ou 
judiciaire est alors déterminante. La responsabilité solidaire est non seulement 
exclue pour les créances fiscales futures mais aussi pour toutes celles déjà facturées. 
Après la séparation, chaque conjoint ne répond ainsi que jusqu’à concurrence du 
montant correspondant à sa part de l’impôt global pour les créances fiscales nées 
avant la séparation ou, plus précisément, pour les créances issues d’une période de 
taxation commune, puisque, dans le système postnumerando, la taxation séparée 
rétroagit au 1er janvier de l’année durant laquelle est intervenu la séparation ou le 
divorce (Christine JAQUES in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN 
Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2ème édition, 2017, 
art. 13, p. 214 n. 18). 


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La part de chaque conjoint à l'impôt est fixée dans une décision particulière, une 
fois la taxation (commune) des époux entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_770/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1.22). 
17. 
La doctrine et la jurisprudence considèrent que la répartition doit avoir lieu non au 
stade de la taxation, mais seulement au cours de la procédure de perception (cf. les 
auteurs cités par Silvia HUNZIKER, Jsabelle MAYER-KNOBEL in Martin 
ZWEIFEL, Michael BEUSCH, op. cit., art. 13, n. 56, p. 161 ; arrêt du Tribunal 
cantonal vaudois FI.2017.0049 du 6 août 2018, consid. 4 a bb, confirmé par arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_766/2018 du 8 novembre 2018 consid. 5.2.4 ; arrêt du 
Tribunal administratif du canton de Zurich SR.2010.00017 du 2 février 2011 
consid. 2.4). 
18. 
En l’espèce, la recourante ne peut être suivie. 
Les conjoints A______ ont divorcé en 2020. Depuis lors, ils ont cessé de répondre 
solidairement du montant global pour les créances des années futures mais aussi 
pour toutes celles déjà facturées et donc pour toutes les créances d’ICC et d’IFD 
2010 à 2013, visées par la présente procédure. Cela étant, il résulte de la doctrine et 
de la jurisprudence rappelée ci-dessus que la part respective d’impôt due par chacun 
des ex-conjoints devra être déterminée uniquement au stade de la perception, en 
d’autres termes, lorsque les taxations incriminées seront entrées en force. 
Cette solution s’applique tant à l’IFD qu’à l’ICC, dès lors que les art. 13 al. 2 
LIFD et 12 al. 2 LIPP ont une teneur similaire. 
19. 
Enfin, dans son écriture du 16 juin 2025, la recourante expose qu’elle a appris du 
mandataire de M. A______ que l’AFC-GE pourrait avoir effectué des reprises se 
rapportant au loyer de l’appartement sis à la route de E______ n°1______ loué par 
Mme D______, considéré comme insuffisant. La contribuable conteste le caractère 
insuffisant dudit loyer, car il excède la moitié de la valeur locative déterminée selon 
le questionnaire de l’AFC-GE. Dès lors, si de tels redressements avaient été 
effectués, ce qu’elle ignorait, ils étaient contestés. 
20. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne peut excéder l'objet de 
la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une 
procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier 
au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains 
éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Les conclusions nouvelles 
doivent être déclarées irrecevables (ATF 142 I 455 consid. 4.4.2). 
Selon la jurisprudence, les conclusions conditionnelles sont irrecevables (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_52/2010 du 21 avril 2010 ; ATA/810/2024 du 9 juillet 2024 
consid. 2.1.). 


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En matière fiscale, l'objet du litige correspond non pas à la taxation dans son 
ensemble, mais aux points de cette taxation que le contribuable a déjà contesté au 
stade de la réclamation et qu'il persiste ensuite à contester devant le tribunal de 
céans, pour autant qu'il le fasse à l'intérieur du délai de recours. Ainsi, un élément 
de taxation que le contribuable ne soulève qu'au stade de sa réplique constitue un 
élément exorbitant à l'objet du litige, tel que défini ci-avant (JTAPI/338/2024 du 15 
avril 2024), de même que s'il ne l'a pas déjà contesté dans le cadre de sa réclamation 
(ATA/371/2025 du 1er avril 2025 consid. 8.1 et 8.2, contre lequel un recours est 
pendant devant le Tribunal fédéral) 
21. 
En l’espèce, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la conclusion 
énoncée par la recourante le 16 juin 2025 n’est pas recevable, car elle apparaît 
comme un objet nouveau de sa contestation, qu'il n'a pas fait valoir au stade de la 
réclamation et n'a, de surcroît, présenté que dans une écriture spontanée au terme 
de l'instruction de la présente procédure, bien après le délai de recours. 
22. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
23. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais 
de CHF 1'500.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais 
de CHF 600.- lui sera restitué. 
24. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 


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A/2690/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2024 par Madame A______ contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 11 juillet 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de CHF 1'500.- ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 600.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Philippe FONTAINE et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière