voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/439/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1731/2003 ATAS/439/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 31 mai 2005

En la cause

FONDATION ENSEMBLE et l'enfant I , représentés avec recourants
élection de domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu la procédure opposant la FONDATION ENSEMBLE et l’enfant I à
l’OCAL, et toutes les causes similaires;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 tenues en ces causes;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu que toutes les affaires sauf celle
inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues jusqu’à la décision
définitive dans cette cause ;

Attendu que certaines causes ont été suspendues d’accord entre les parties, dont la
présente, en date du 2 juin 2004, les autres ayant été suspendues sur la base de l’art. 14
LPA ;

Que la cause pilote est actuellement pendante devant le TFA ;

Vu le courrier de Me BRETTON CHEVALLIER du 10 mai 2005, sollicitant la reprise
de la cause selon l’art. 79 LPA, et sa suspension à nouveau ;

Qu'il se justifie d’appliquer l’art. 14 LPA à cette nouvelle suspension jusqu’à droit
connu dans la procédure pilote actuellement pendante devant le TFA.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement :

Ordonne la reprise de l’instruction de la cause en application de l’art. 79 LPA.

Principalement :

1. Suspend la présente cause en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la
cause pilote A/1728/2003.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

C/12345/2000

- 3/3 -

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/441/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1730/03 ATAS/441/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 31 mai 2005

En la cause

FONDATION ENSEMBLE et l'enfant D , représentées recourantes
avec élection de domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER,
avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu la procédure opposant la FONDATION ENSEMBLE et l’enfant D à
l’OCAL, et toutes les causes similaires;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 tenues en ces causes;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu que toutes les affaires sauf celle
inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues jusqu’à la décision
définitive dans cette cause ;

Attendu que certaines causes ont été suspendues d’accord entre les parties, dont la
présente, en date du 2 juin 2004, les autres ayant été suspendues sur la base de l’art. 14
LPA ;

Que la cause pilote est actuellement pendante devant le TFA ;

Vu le courrier de Me BRETTON CHEVALLIER du 10 mai 2005, sollicitant la reprise
de la cause selon l’art. 79 LPA, et sa suspension à nouveau ;

Qu'il se justifie d’appliquer l’art. 14 LPA à cette nouvelle suspension jusqu’à droit
connu dans la procédure pilote actuellement pendante devant le TFA.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement :

Ordonne la reprise de l’instruction de la cause en application de l’art. 79 LPA.

Principalement :

1. Suspend la présente cause en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la
cause pilote A/1728/2003.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

C/12345/2000

- 3/3 -

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/443/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1729/03 ATAS/443/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 31 mai 2005

En la cause

FONDATION ENSEMBLE et l'enfant G , représentées recourantes
avec élection de domicile par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER,
avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu la procédure opposant la FONDATION ENSEMBLE et l’enfant G à
l’OCAL, et toutes les causes similaires;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 tenues en ces causes;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu que toutes les affaires sauf celle
inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues jusqu’à la décision
définitive dans cette cause ;

Attendu que certaines causes ont été suspendues d’accord entre les parties, dont la
présente, en date du 2 juin 2004, les autres ayant été suspendues sur la base de l’art. 14
LPA ;

Que la cause pilote est actuellement pendante devant le TFA ;

Vu le courrier de Me BRETTON CHEVALLIER du 10 mai 2005, sollicitant la reprise
de la cause selon l’art. 79 LPA, et sa suspension à nouveau ;

Qu'il se justifie d’appliquer l’art. 14 LPA à cette nouvelle suspension jusqu’à droit
connu dans la procédure pilote actuellement pendante devant le TFA.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement :

Ordonne la reprise de l’instruction de la cause en application de l’art. 79 LPA.

Principalement :

1. Suspend la présente cause en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la
cause pilote A/1728/2003.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

C/12345/2000

- 3/3 -

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/496/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/184/2005-2-LPP ATAS/496/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du 31 mai 2005

En la cause

Monsieur F , mais comparant par Me Jean-Bernard demandeur
WAEBBER, avocat, en l’étude duquel il élit domicile,

contre

FONDATION DE PREVOYANCE ZSCHOKKE, rue du XXXI-
Décembre 42 à Genève, mais comparant par Me Jacques-André défenderesse
SCHNEIDER, avocat, en l’étude duquel il élit domicile,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Valérie MONTANTI et Karine
STECK, juges.

- 2/2 -

Vu la demande de Monsieur F (ci-après le demandeur) du 21 janvier 2005,
dirigée contre la Fondation de Prévoyance Zschokke;

Vu le courrier du demandeur au Tribunal du 19 mai 2005, l’informant de ce qu’il retire
avec désistement sa demande du 21 janvier 2005, dépens compensés, un accord étant
intervenu entre les parties;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait qui met fin à la procédure;

Que la cause sera rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/899/2004
ge_gerichte · ATAS/497/2005 · 2005-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2415/2004 ATAS/497/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" Chambre
du 31 mai 2005

En la cause

Monsieur B Recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue Intimé

de Lyon 97 à Genève,

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANT juges.

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse de l’OCAI, et les pièces au dossier;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 15 février et 24 mai 2005;

Vu l’accord intervenu entre les parties;

Attendu que l’'OCAI s’est engagé à équiper le véhicule automobile professionnel de

Monsieur B du système des pédales inversées, d’ici fin septembre 2005 au
plus tard, et que, vu cet engagement, Monsieur B a renoncé à sa demande
de rente.

Qu'il convient d’entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l’OCAI de son engagement à équiper le véhicule automobile
professionnel de Monsieur B du système des pédales inversées, d’ici
fin septembre 2005 au plus tard.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à Monsieur B de ce que cet engagement met fin à la
procédure.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

A/2415/2004

- 3/3 -

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2415/2004
ge_gerichte · ATAS/470/2005 · 2005-05-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1143/2005 ATAS/470/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3

du 26 mai 2005
En la cause
Monsieur K , représenté par Maître GOLOVTCHINER recourant
Nicolas
contre
SWICA ASSURANCE-MALAUDIE S.A., domiciliée Rômerstrasse 38, intimée
8400 WINTERTHUR

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, juges.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que la décision sur opposition de la caisse a été rendue le 23 février 2005 ;

Que l’assuré a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans le
15 avril 2005 ;

Que par courrier du 18 mai 2005, le recourant a indiqué avoir trouvé un accord avec la
caisse et retiré son recours ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/1143/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1143/2005
ge_gerichte · ATAS/453/2005 · 2005-05-24 · de


-1/3-

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1302/2005 ATAS/453/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 30 mai 2005
En la cause
Monsieur J , GENÈVE, représenté par Madame recourant
J Sylvie
contre
CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, domiciliée intimée

Holzikofenweg 36, 3003 BERNE

et

INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE, domicilié Dorigny, 1015 appelé en
LAUSANNE 15 VD cause

- 2/3 -

Vu en fait que par décision sur opposition du 17 mars 2005, la Caisse fédérale de
compensation (ci-après la Caisse) a rejeté l’opposition formée par M. J

à l’encontre de sa décision du 22 décembre 2004 et considéré que celui-ci avait
exercé auprès de l’Institut suisse de droit comparé de janvier à mars 2004 une
activité dépendante ;

Que M. J a recouru contre cette décision sur opposition le 25 avril
2005 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant
principalement à sa nullité et subsidiairement à son annulation ;

Que le 18 mai 2005, la Caisse a conclu au rejet du recours ;

Attendu en droit que conformément à l’art. S6V al. 1 litt. a ch. 1 de la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est
compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la
procédure. Dans ce cas, ils peuvent exercer les droits qui sont conférés aux parties
et la décision leur devient opposable ;

Qu’en l'espèce, la situation juridique de l’Institut suisse de droit comparé est
susceptible d’être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause l’Institut suisse de droit comparé
et de lui fixer un délai pour qu’il se détermine sur le recours.

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause l’Institut Suisse de droit comparé ;
2. Lui communique une copie des pièces du dossier ;

3. Lui impartit un délai au 24 juin 2005 pour se déterminer sur le recours.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/425/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2311/2004 ATAS/425/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 18 mai 2005

En la cause

Madame R , mais comparant par Maître Michel.-H. recourante
LANFRANCHI.

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Isabelle
DUBOIS, juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 13 octobre 2004 de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (OCAD);

Vu le recours de l’assurée contre cette décision parvenu au greffe du Tribunal des
assurances sociales le 12 novembre 2004 ;

Vu les écritures échangées ;

Vu l’accord des parties intervenu lors de l’audience de comparution personnelle du 11
mai 2005, accord aux termes duquel elles ont convenu qu’un stage d’observation
professionnelle sera organisé par l’intimé;

A/2311/2004

- 3/3 -

1.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Prend acte de l’engagement de l’intimé de compléter l’instruction par l’organisation
d’un stage d’observation professionnelle afin de déterminer les capacités
professionnelles de la recourante ;

Prend acte de l’accord de la recourante de suivre un tel stage ;

Annule la décision attaquée et renvoie le dossier à l’intimé pour instruction
complémentaire et nouvelle décision ;

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/2311/2004
ge_gerichte · ATAS/426/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/809/2005 ATAS/426/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 18 mai 2005

En la cause

Monsieur S , représenté par Monsieur FALQUET Guy recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Madame Maya CRAMER, présidente., Madame Doris WANGELER et
Madame Isabelle DUBOIS, juges.

- 2/3 -

Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la
caisse) a rendu le 9 février 2005 une décision sur opposition formée par Monsieur
S et qu’elle a rejeté celle-ci ;

Que cette décision a été notifiée à ce dernier le 10 février 2005 ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision par lettre-signature déposée au
guichet postal le 22 mars 2005 ;

Attendu en droit qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours ;

Que ce délai n’est en l’occurrence manifestement pas respecté ;

Que le recourant n’a pas non plus allégué qu’il avait été empêché sans sa faute d’agir
dans le délai de recours, au sens de l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 ;

Qu'il convient dès lors de déclarer irrecevable le recours faisant l’objet de la présente
procédure ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable ;
2. Dit que la procédure est gratuite ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

A/809/2005

- 3/3 -

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/809/2005