ge_gerichte · ATA/388/2026 · 2026-04-21 · fr

Résumé:
 Recours d'associations à la protection de la nature contre un jugement d’irrecevabilité du TAPI relatif à une requête de constatation de biotopes. Analyse de la procédure de mise en œuvre de la protection des biotopes à Genève. Rejet du recours, l’acte attaqué n’ayant pas la portée juridique qu’exige une décision au sens de l’art. 4 LPA.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1442/2023-AMENAG 
ATA/388/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
A______ 
et 
B______ 
recourantes 
représentées par Me Alain MAUNOIR, avocat 
contre 
C_______, D______, E______, F______ et G______ H______ 
et 
I______ SA 
représentés par Mes Andreas FABJAN et Mark MULLER, avocats 
et 
J______ et K______ 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN 
 
 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 mai 2025 (JTAPI/578/2025) 


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 EN FAIT 
A. a. L’association A______ (ci-après : A______) est une association d'importance 
nationale fondée en 1909. Elle a pour but, notamment, de protéger la nature afin de 
conserver et de promouvoir la biodiversité, de protéger le paysage afin de préserver 
et de favoriser les caractéristiques propres à chaque unité paysagère, et de protéger 
l’environnement afin d’améliorer la qualité des bases naturelles de la vie, comme 
le sol, l’air et l’eau, et de les préserver des effets nuisibles des activités humaines. 
b. L’association B______, créée en 1928, est la section cantonale de A______. Elle 
est une association d'importance cantonale à but idéal dont l'objectif est notamment 
de protéger l'environnement, afin de préserver les bases naturelles des conséquences 
nuisibles des activités humaines, entretenir des réserves naturelles pour la faune et 
la flore et assurer la sauvegarde de sites particuliers. 
c. I______ SA (ci-après : I______) est propriétaire de la parcelle n° 688 de la 
commune de L______ (ci-après : la commune), sise au chemin M______ 3. Cette 
parcelle d’une surface de 14'623 m2 comporte une maison d’habitation, plusieurs 
petits bâtiments et une serre. 
d. C______, D______, E______, F______ et G______ H______ (ci-après : 
consorts H______)) sont copropriétaires de la parcelle n° 689 à L______, qui a pour 
adresse chemin M______ 5. Cette parcelle d’une surface de 4'334 m2 comporte une 
maison d’habitation. 
e. J______ et K______ (ci-après : consorts JK______) sont copropriétaires de la 
parcelle n° 1'372, au chemin M______ 1 à L______, d’une surface de 4'029 m2, qui 
comporte une maison d’habitation et deux petits bâtiments. 
f. Un projet de modification des limites de zones a été initié en vue de la création 
de deux zones de développement 3 et de trois zones de bois et forêts au lieu-dit 
« N______-M______ », au nord du chemin de O______, entre le chemin M______ 
et la route du P______. Le périmètre incluait notamment les parcelles précitées 
nos 688, 689 et 1'372, qui passaient de la zone 5 villas à une zone de 
développement 3, les deux premières en partie et la dernière en sa totalité. 
g. En 2021 et 2022, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : 
OCAN), rattaché au département du territoire (ci-après : le département), a ouvert 
des instructions portant sur la constatation de la nature forestière des parcelles 
nos 688, 689 et 1'372. Les décisions de l’OCAN qui constatent la nature non 
forestière d’une partie des parcelles concernées font l’objet d’un recours 
actuellement pendant devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) sous le numéro de cause A/1439/2023. 
h. Par demande du 23 mai 2022 à l’OCAN, B______ a sollicité la mise sous 
protection des biotopes sur les parcelles nos 688, 689 et 1'372 selon la loi fédérale 
sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451). La 
demande était notamment basée sur la présence d’un carpinion (une chênaie à 
charmes, soit un milieu naturel digne de protection au sens de la LPN), d’une station 


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d’isopyrum thalictroides (isopyre faux-pigamon, espèce végétale vulnérable en 
Suisse), de boisements de grande valeur pour la biodiversité et d’espèces animales 
protégées (grand capricorne, crapaud commun, triton alpestre, grenouille rousse). 
i. Par courriers de relance des 19 juillet et 7 octobre 2022, B______ a réitéré la 
demande d’ouverture d’une procédure de mise sous protection des biotopes, par une 
mise à l’inventaire ou d’autres mesures qu’elle serait disposée à examiner. Un 
recours pour déni de justice était réservé. 
j. Le 12 octobre 2022 a eu lieu une visite sur place, à laquelle ont notamment 
participé l’inspecteur cantonal des forêts, quatre membres de la commission 
consultative de la diversité biologique (ci-après : CCDB) ainsi qu’S______, 
spécialiste du secteur milieux et espèces au sein de l’OCAN. 
k. Selon le rapport de visite rédigé par cette dernière, daté du 28 juin 2023, les 
relevés du 12 octobre 2022 avaient pour but de se donner une première idée des 
milieux présents, notamment un biotope humide favorable à la reproduction des 
batraciens et les massés boisées. Le mois d’octobre n’étant pas propice aux relevés, 
ceux-ci étaient partiels, mais suffisants pour attester de ce que n’étaient pas les 
milieux concernés. En l’état, les trois masses boisées présentes ne pouvaient être 
classées en carpinion. Les plantations et l’entretien plus ou moins réguliers, 
s’apparentant à du jardinage extensif, ne permettaient pas la présence d’un milieu 
forestier. Toutefois, avec le temps et une gestion appropriée, la proximité avec le 
cordon boisé de l'Arve et les conditions de sol induiraient une lente évolution vers 
de la forêt et probablement un carpinion. Aucun biotope favorable aux amphibiens 
n’avait été observé. Aucun pied d’isopyrum thalictroides n’avait été observé le 
12 octobre 2022, ni en mars 2023 lors d’une visite complémentaire. Cette espèce 
pouvait néanmoins être à nouveau observée ces prochaines années et une recherche 
complémentaire en 2024 était possible. 
l. Par courrier du 18 octobre 2022 à B______, l’OCAN a indiqué qu’il avait évalué 
la valeur des parcelles au sens de la LPN et de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur 
la protection de la nature et du paysage (OPN - RS 451.1). Concernant le 
classement des massifs arborés, ceux-ci présentaient une strate herbacée composée 
d'espèces caractéristiques des chênaies à charme, avec une densité largement 
supérieure à celle observée dans les grands massifs forestiers du canton en raison 
des conditions édaphiques et de lumière favorables. Ils ne pouvaient, en l’état 
actuel, être considérés comme carpinion vu la disparité de la strate arbustive, les 
essences arborées présentes et la faible régénération des essences forestières 
(notamment chêne ou charme). Ces masses boisées n’étaient par conséquent, en 
l’état, pas considérées comme milieu digne de protection au sens de l’art. 4 al. 3 
OPN. Toutefois, en raison de leur intérêt paysager et biologique, elles devaient être 
prises en compte avant tout aménagement de ces parcelles. 
Quant aux sites de reproduction pour les amphibiens, aucun biotope n'avait été 
observé. Si les images aériennes et informations mentionnées laissaient penser à la 
présence passée d'une gouille ou d'un « maret », l’OCAN ne pouvait, en l'état, 


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évaluer s'il s'agissait d'un biotope digne de protection. B______ était invitée à 
communiquer d'éventuels autres éléments d’appréciation dont elle disposerait, tels 
que des photos ou des dates d'observations des espèces. Un milieu naturel 
présentant les caractéristiques d'un milieu inscrit à l'annexe 1 de l’OPN était d'office 
considéré comme biotope digne de protection, sans que l’OCAN ne procède à un 
classement cantonal supplémentaire. 
m. Le 16 février 2023, B______ a contesté l’absence de chênaie à charme sur la 
parcelle n° 1'372, celle-ci étant indiquée expressément dans le système 
d’information du territoire genevois, ainsi que de l’espèce végétale vulnérable et 
des espèces animales protégées susmentionnées. L’OCAN devait, d’ici au 15 mars 
2023, désigner les contours des biotopes dignes d’intérêt et les connectivités 
biologiques sur les parcelles en cause et mettre en œuvre les mesures d’instruction 
complémentaires nécessaires. L’existence de biotopes dignes de protection devait 
faire l’objet d’une décision formelle. 
n. À ce courrier était joint un diagnostic herpétologique du 13 janvier 2023, établi 
à la demande de B______ par T______ GE, antenne genevoise de l’Association 
pour l’étude et la protection des amphibiens et des reptiles, qui attestait de la 
présence dans le secteur d’espèces typiques des milieux forestiers à Genève, dont 
le triton alpestre, le crapaud commun, la grenouille rousse et la grenouille verdâtre. 
La parcelle n° 688 comprenait un étang dans lequel se trouvaient au moins des 
tritons alpestres et potentiellement d’autres espèces et c’était l’une des plus boisées 
et biologiquement intéressantes du secteur, en particulier dû à sa position et aux 
corridors auxquels elle participait. Les zones boisées alentour étaient des milieux 
extrêmement favorables pour l’hivernage de ces espèces. Un inventaire exact ne 
pouvait être fait que lors d’un inventaire complet, la période n’étant pas propice à 
cet égard. Il y avait deux plans d’eau sur la parcelle, soit un principal, bétonné, 
d’environ 150 à 200 m2 sous le couvert forestier, apparemment détruit en même 
temps que le défrichement des sous-bois, et un secondaire, en plastique, de quelques 
m2 au milieu de la prairie. Ces biotopes de reproduction pour les amphibiens 
jouaient un rôle majeur dans la région. 
La parcelle participait de manière importante à la faune forestière, un inventaire 
plus fin sur une saison entière étant recommandé afin de le confirmer. Il était 
essentiel de refaire ou remplacer le plan d’eau principal et recommandé de 
maintenir la zone boisée, avec une litière aussi épaisse que possible et en restaurant 
le sous-bois. La fonction forestière du secteur était imposée par son emplacement 
au sein d’un réseau encore fonctionnel pour la petite faune locale. Selon les 
dispositions légales pertinentes, l’auteur d’une atteinte à une espèce protégée ou ses 
biotopes était tenu d’éviter, réduire et compenser cette atteinte. 
o. Par courrier du 10 mars 2023 à B______, l’OCAN a indiqué qu’en l’absence 
d’informations substantielles supplémentaires dans le courrier du 16 février 2023, 
il maintenait sa position du 18 octobre 2022 concernant le non-classement en site 
digne de protection au sens de la LPN. Il était néanmoins conscient des valeurs 


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naturelles et paysagères de ces parcelles, de sorte que les potentiels développements 
du site devraient prendre en compte celles-ci et éviter, le cas échéant minimiser, les 
éventuels impacts négatifs. 
B. a. Le 24 avril 2023, A______ et B______ ont formé un recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le courrier du 10 mars 
2023, concluant à son annulation, à ce qu’il soit constaté que des biotopes dignes 
de protection étaient présents sur les parcelles nos 688, 689 et 1'372 et à ce que leur 
mise sous protection soit ordonnée. Elles sollicitaient, préalablement, que la 
commission consultative de la diversité biologique (ci-après : CCDB) rende un 
préavis en lien avec les biotopes situés sur les parcelles en cause, ainsi qu’un 
transport sur place. 
Le courrier du 10 mars 2023 valait « vraisemblablement décision administrative 
bien qu’il ne soit pas désigné comme telle et qu’il n’indique pas les voies de 
recours ». Les dispositions pertinentes de la LPN, l’OPN et la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) 
prévoyaient une procédure de constatation des milieux naturels dignes de 
protection. Une telle procédure ne semblait pas exister en droit genevois, mais les 
dispositions relatives à la mise à l’inventaire ou le classement pourraient être 
appliquées par analogie. Or, il n’y avait eu aucune mise sous protection des biotopes 
dignes de protection, malgré la présence du carpinion sur la parcelle n° 1'372, de 
l’isopyrum thalictroides, du grand capricorne et de plusieurs types de batraciens. 
b. Le département a conclu au rejet du recours. Le recours l’avait surpris, car il 
s’attendait plutôt à une demande de notification d’une décision susceptible de 
recours. Le courrier du 10 mars 2023 ne constituait pas formellement une décision, 
mais une entrée en matière sur le recours pouvait se justifier par économie de 
procédure, car l’instruction était terminée et la décision n’aurait matériellement pas 
été différente de la position exprimée les 18 octobre 2022 et 10 mars 2023. 
Les conditions pour admettre un biotope digne de protection n’étaient pas remplies. 
c. Les consorts H______ et I______ ont conclu respectivement à l’irrecevabilité du 
recours et à son rejet. La qualité pour recourir de B______ et A______ était 
contestée, de même que la qualité de décision du courrier litigieux, qui ne faisait 
que confirmer celui du 18 octobre 2022, qui, lui, était une décision. La qualité de 
biotope naturel des parcelles n’était pas démontrée. 
d. Sur réplique, B______ et A______ ont persisté, requis la jonction des causes 
A/1439/2023 et A/1442/2023 et sollicité des mesures d’instruction. Le courrier du 
18 octobre 2022 ne valait pas décision, dans la mesure où il laissait la possibilité de 
compléter la demande et de transmettre des informations complémentaires 
pertinentes. Elles avaient exercé leur droit d’être entendues en transmettant de 
nouvelles informations le 16 février 2023. 
e. Les consorts H______, I______ et le département se sont opposés à la jonction 
des causes A/1439/2023 et A/1442/2023 et ont persisté dans leurs conclusions. 


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f. Le 21 août 2024, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence, 
notamment, de l’inspecteur cantonal des forêts et du conservateur de la nature et du 
paysage, V______. L’inspection a notamment porté sur la présence du grand 
capricorne et des batraciens et des éléments susceptibles de servir d’habitat, de site 
de reproduction ou de corridor biologique. Les recourantes ont signalé au TAPI 
avoir trouvé une femelle de triton alpestre sous un caillou. 
g. Les parties ont formulé des observations au sujet du procès-verbal de transport 
sur place. Elles se sont déterminées sur les écritures des autres parties et les 
recourantes ont produit des pièces supplémentaires. 
h. Par jugement du 28 mai 2025, le TAPI a refusé de joindre les causes 
A/1439/2023 et A/1442/2023 et déclaré le recours irrecevable. 
Le courrier du 10 mars 2023 n’était pas une décision susceptible de recours. 
À Genève, il n’existait pas de procédure cantonale de constatation de la nature de 
biotope digne de protection. Selon la jurisprudence, le droit fédéral n’imposait pas 
au canton l’obligation de prendre une décision ou d’ouvrir une procédure spécifique 
portant sur une telle constatation et un silence du département sur ce point ne 
pouvait par conséquent être qualifié de déni de justice. À la lumière de cette 
jurisprudence, le courrier du 10 mars 2023, qui ne se qualifiait d’ailleurs pas de 
décision et ne mentionnait aucune voie de droit, ne pouvait être considéré comme 
une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le rapport de l’OCAN du 28 juin 2023 pouvait 
être considéré comme une constatation appropriée de la nature de biotope digne de 
protection au sens de l’art. 14 al. 5 OPN. À titre superfétatoire, si le courrier du 
10 mars 2023 devait être qualifié de décision, il s’agirait d’une problématique 
d’aménagement du territoire puisque le moyen adéquat pour protéger un biotope 
serait l’adoption d’un plan de site ou d’une zone protégée. Cette question relèverait 
de la compétence de la chambre administrative, le TAPI étant incompétent. 
C. a. Par acte remis au greffe le 30 juin 2025, A______ et B______ ont formé recours 
auprès de la chambre administrative contre le jugement du 28 mai 2025, concluant 
à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier au département pour 
compléter l’instruction et engager une nouvelle procédure de constatation des 
biotopes dignes de protection. 
Elles avaient un intérêt digne de protection à recourir contre un jugement leur 
déniant la qualité pour agir ou retenant que l’acte attaqué ne constituait pas une 
décision. Leur qualité pour recourir découlait des art. 60 LPA, 63 LPMNS et 
12 LPN et de l’annexe à l’ordonnance relative à la désignation des organisations 
habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi 
que de la protection de la nature et du paysage du 27 juin 1990 (ODO - RS 814.076). 
L’acte contesté était une décision et sur ce point le jugement attaqué violait les art. 4 
al. 1 LPA et 14 OPN. Dans son courrier du 10 mars 2023, l'OCAN indiquait 
explicitement qu’il maintenait sa position concernant le non-classement en site 


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digne de protection et confirmait la teneur du courrier du 18 octobre 2022, selon 
lequel les masses boisées sur les parcelles litigieuses ne constituaient pas un milieu 
digne de protection au sens de la loi et aucun biotope n’avait été observé. 
La combinaison de ces deux écrits contenait matériellement un refus de reconnaître 
l'existence de biotopes dignes d'intérêt sur les parcelles concernées, qui réunissait 
toutes les caractéristiques d'une décision au sens de l’art. 4 LPA. Le cas d’espèce 
différait de l’affaire citée par le TAPI, où l’OCAN avait reconnu l’existence de 
biotopes dignes de protection et où la chambre de céans avait considéré cette 
reconnaissance comme suffisante parce que le droit cantonal n'exigeait pas de 
décision formelle. En l’espèce, l’OCAN avait en effet nié l’existence de biotopes 
dignes de protection, constat qui constituait matériellement une décision susceptible 
de recours. Devant le TAPI, elles n’avaient d’ailleurs pas conclu qu’à l'annulation 
« du courrier/décision du 10 mars 2023 », mais aussi à la constatation de la présence 
de biotopes dignes de protection et une mise sous protection adéquate. 
Le TAPI s’était, à titre superfétatoire, considéré incompétent au motif que la 
problématique relèverait de l'aménagement du territoire, ce qui était contraire à 
l’art. 62 LMPNS et au règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels 
et de la flore du 25 juillet 2007 (RPPMF - L 4 05.11). Les biotopes pouvaient en 
effet faire l'objet de mesures de protection autres que l'adoption d'un plan de site ou 
d'une zone protégée, comme la mise à ban, la réserve naturelle, le classement ou la 
désignation des limites des réserves naturelles. En fonction du type de mesure de 
protection choisie, l’OCAN était compétent et sa décision susceptible d’un recours 
devant le TAPI. Même si la décision relevait de l’aménagement du territoire, le 
TAPI aurait dû transmettre le recours à l’autorité compétente. Le recours étant 
recevable, l’absence d’examen au fond constituait un déni de justice. 
Au fond, le jugement querellé violait les art. 18 ss LPN. Selon la jurisprudence, un 
biotope méritait protection s'il présentait des conditions particulièrement favorables 
et la présence d'espèces protégées était probable, sans qu’il ne soit nécessaire 
qu’elles aient pu être effectivement détectées. Au vu des observations sur place 
rapportées par T______-GE et la découverte, le jour du transport sur place, d'un 
spécimen de triton alpestre, le TAPI aurait au minimum dû admettre l'existence de 
surfaces naturelles servant d'habitat, de refuge et de connectivité pour les batraciens, 
protégés selon l'annexe 3 de l'OPN, et inviter l'OCAN à reconnaitre l'existence d'un 
ou de plusieurs biotopes dignes de protection et à définir plus précisément l'étendue 
et la nature des mesures de protection à mettre en place. 
b. I______ et les consorts H______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à l’irrecevabilité des griefs relatifs au déni de justice et à la 
violation des art. 18 ss LPN et, au fond, au rejet du recours. 
Les recourantes n’avaient pas d’intérêt actuel à l'annulation du courrier attaqué et 
du jugement querellé. Une procédure spéciale en matière de protection des biotopes 
n’était pas imposée par le droit fédéral et les biotopes pouvaient être délimités et 
suffisamment protégés dans le cadre des procédures de planification ou 


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d’autorisation de constructions ou installations. Aussi, selon le TAPI, le rapport de 
juin 2023 constituait une constatation appropriée de la nature de biotope digne de 
protection. Le recours portant sur une décision d’irrecevabilité, les griefs relatifs au 
déni de justice et aux art. 18 ss LPN, qui relevaient du fond, étaient irrecevables. 
Le courrier du 10 mars 2023 n’était pas susceptible d’un recours par les recourantes. 
Pour les motifs exposés devant le TAPI, elles n’avaient pas la qualité pour recourir. 
Le recours était tardif, car la décision relative à la demande du 23 mai 2022 était le 
courrier du 18 octobre 2022, qui concluait que les boisements concernés n’étaient 
pas considérés comme milieu digne de protection, ce que le courrier du 
10 mars 2023 ne faisait que confirmer. Ce dernier n’était pas une décision, car il 
n’avait aucune portée juridique. Les recourantes n’avaient subi aucun inconvénient 
du fait que la décision du 18 octobre 2022 n'était pas désignée comme telle et 
n’indiquait ni la voie ni le délai de recours, car c’était aussi le cas du courrier du 
10 mars 2023, contre lequel elles avaient recouru. Les recourantes l’admettaient et 
affirmaient que le refus de reconnaître l'existence de biotopes était contenu 
matériellement dans la combinaison des deux courriers. Elles substituaient leur 
propre appréciation à celle du TAPI, sans démontrer que le raisonnement de ce 
dernier serait erroné. 
Contrairement à ce qu’affirmaient les recourantes, la recevabilité du recours ayant 
conduit à l’arrêt ATA/1256/2024, cité par elles et par le TAPI, ne permettait pas de 
contester l’irrecevabilité du présent recours. Dans cette affaire-là, la recevabilité 
portait sur la question de savoir si l’autorité saisie avait l’obligation de rendre une 
décision, car le recours au TAPI avait été formé pour déni de justice, ce qui n’était 
pas le cas en l’espèce. Si dans ladite affaire, à la différence du cas d’espèce, l’OCAN 
avait reconnu l’existence de biotopes, dans les deux cas il a été admis qu’un rapport 
de l’OCAN pouvait constituer une constatation appropriée de la nature de biotope 
au sens de l’art. 14 al. 5 OPN. Cela valait qu’un tel rapport admette une telle nature 
ou non. Le TAPI, qui reprenait l’arrêt précité, se fondait sur le constat qu’à Genève, 
la protection des biotopes prescrite par la loi était convenablement assurée par des 
moyens autres qu’une procédure cantonale d’édiction d’un acte administratif en 
constatation de la nature de biotope digne de protection. Le fait pour les recourantes 
d’avoir demandé une mise sous protection ne portait ainsi pas à conséquence. 
c. Le 3 septembre 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
Le courrier du 10 mars 2023 ne pouvait être qualifié de décision. Il n’était pas 
désigné comme tel, n’indiquait ni voie ni délai de recours, ne contenait pas de 
motivation de fond sur la présence éventuelle d’un biotope digne de protection et 
ne faisait qu’indiquer que l’OCAN maintenait la position exprimée antérieurement. 
Selon la jurisprudence, l’OCAN n’avait aucune obligation de rendre une décision. 
Au fond, il était renvoyé aux écritures devant le TAPI, qui expliquaient en quoi les 
parcelles en cause ne constituaient pas un biotope digne de protection. 
d. Les recourantes ont répliqué le 22 octobre 2025. 


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Avec le courrier du 10 mars 2023, l’OCAN était entré en matière sur la demande 
de constatation d’un biotope et avait statué par la négative, ce qui déployait des 
effets juridiques. Si elles n’avaient pas interjeté recours, il aurait considéré que sa 
prise de position était définitive et ne pouvait plus être remise en cause. Il était 
contesté que l’art. 14 al. 5 OPN n’imposait pas de rendre une décision sur 
l’existence d’un biotope digne d’intérêt. L’OCAN avait en tout état matériellement 
rendu une décision. Un rapport de l’OCAN ne pourrait constituer une constatation 
appropriée au sens de la loi que s’il reconnaissait l’existence d’un biotope et non 
s’il la niait. L’affaire devait être renvoyée au TAPI pour entrée en matière, poursuite 
de l’instruction et décision au fond. Un renvoi s’imposait d’autant plus que le 
rapport de l’OCAN du 28 juin 2023 mentionnait que l’analyse était incomplète en 
raison de la période et évoquait la possibilité de recherches complémentaires en 
2024 pour observer l’isopyrum thalictroides, étant rappelé que les propriétaires 
avaient fait supprimer la quasi-totalité de la végétation herbacée et arbustive et le 
petit bassin servant de relais et de lieu de ponte pour certains amphibiens. 
e. Le 23 octobre 2025, la chambre de céans a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours de A______ 
et de B______ . 
3. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). 
3.1 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 
172.021). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion 
de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre 
l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte 
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à 
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire 
ses rapports avec l'État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 5.2 et les références citées). La confirmation d’une décision antérieure 
ne constitue pas non plus une décision (ATA/385/2018 du 24 avril 2018 consid. 4b), 
à la différence de la décision qui fait suite à une requête dont l’objet a déjà été à 
l’origine d’une première décision lorsqu’entre-temps, la loi a été modifié de 
manière importante (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, 
p. 352). 
Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci 
vise des effets juridiques, en créant ou constatant un rapport juridique concret de 
manière contraignante. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base et conformément à la loi (ATA/29/2023 du 17 janvier 2023 consid. 3b et 
l’arrêt cité ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2e éd., 2024, p. 320 n. 876). De simples déclarations, comme des opinions, 


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des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2), de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité ; 1C_593/2016 du 
11 septembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/743/2021 du 13 juillet 2021 consid. b). 
3.2 Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les 
caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision 
(matérielle), si, par son contenu et ses effets, il en a le caractère, même s'il n'est pas 
intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques d'une 
décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 
précité consid. 2.1 et les références citées ; ATA/327/2023 du 28 mars 2023 
consid. 2.1 et les arrêts cités). 
4. 
Sur le plan fédéral, l’art. 18 al. 1 LPN prévoit que la disparition d’espèces animales 
et végétales indigènes doit être prévenue par le maintien d’un espace vital 
suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d’autres mesures appropriées. Il y a 
lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les 
associations végétales forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches 
et autres milieux qui jouent un rôle dans l’équilibre naturel ou présentent des 
conditions particulièrement favorables pour les biocénoses (art. 18 al. 1bis LPN). 
Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre 
technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte doit veiller à 
prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, 
la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat (art. 18ter LPN). Le Conseil 
fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance 
nationale (art. 18a LPN), tandis que les cantons veillent à la protection et à 
l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale (art. 18b al. 1 LPN). 
Selon l’art. 14 al. 2 OPN, la protection des biotopes est notamment assurée par des 
mesures visant à sauvegarder et, si nécessaire, à reconstituer leurs particularités et 
leur diversité biologique (let. a) ; un entretien, des soins et une surveillance assurant 
à long terme l’objectif de la protection (let. b) ; des mesures d’aménagement 
permettant d’atteindre l’objectif visé par la protection, de réparer les dégâts 
existants et d’éviter des dégâts futurs (let. c) ; la délimitation de zones tampon 
suffisantes du point de vue écologique (let. d) ; et l’élaboration de données 
scientifiques de base (let. e). Les biotopes sont désignés comme étant dignes de 
protection sur la base des critères énumérés à l’art. 14 al. 3 OPN, dont la liste des 
milieux naturels dignes de protection figurant à l’annexe 1, les cantons pouvant 
adapter les listes aux spécificités régionales (al. 4). Selon l’art. 14 al. 5 OPN, les 
cantons prévoient une procédure de constatation appropriée pour prévenir toute 
détérioration de biotopes dignes de protection et toute violation des dispositions de 
protection des espèces figurant à l’art. 20 (art. 14 al. 5 OPN). 


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5. 
En droit genevois, le principe de la protection des biotopes et les moyens d’assurer 
celle-ci sont réglementés par divers textes. 
5.1 Sont protégés, conformément à la LPMNS, les sites et paysages, espèces 
végétales et minéraux qui présentent un intérêt biologique, scientifique, historique, 
esthétique ou éducatif, selon les dispositions édictées par le Conseil d’État pour la 
protection, la conservation et l’aménagement des sites visés (art. 35 al. 1 et 36 al. 1 
LPMNS). Le Conseil d’État peut édicter les dispositions nécessaires à 
l’aménagement ou à la conservation d’un site protégé par l’approbation d’un plan 
de site assorti, le cas échéant, d’un règlement, qui déterminent notamment les 
mesures propres à assurer la sauvegarde ou l’amélioration des lieux, les conditions 
relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature 
(implantation, gabarit, volume, aspect, destination), les cheminements ouverts au 
public ainsi que les voies d’accès à un site ou à un point de vue et les réserves 
naturelles (art. 38 al. 1 let. a à d LPMNS). 
5.2 Selon l’art. 4 al. 1 RPPMF, l’OCAN veille, en collaboration avec les 
communes, les propriétaires et les exploitants, à l'intégrité des objets visés à 
l'art. 3 RPPMF, soit, pour les milieux naturels, les biotopes d'importance nationale 
compris dans les inventaires fédéraux (art. 18a LPN), les biotopes d'importance 
régionale et locale (art. 18b LPN), les biotopes dignes de protection au sens de 
l'art. 14 al. 3 OPN, les réserves naturelles au sens de l'art. 38 LPMNS et les réserves 
forestières (art. 3 al. 1 let. b RPPMF). 
Selon les cas, la protection des biotopes est assurée par une convention conclue 
avec le propriétaire et l'exploitant (art. 5 al. 1 RPPMF), conformément aux 
dispositions fédérales et cantonales en matière de protection de la nature et du 
paysage ou d'aménagement du territoire (art. 6 al. 1 RPPMF) ou encore par des 
mesures conservatoires en cas de danger imminent ou d'atteinte (art. 7 RPPMF). 
Selon l’art. 17 let. a à g RPPMF, afin d’assurer la protection des milieux naturels, 
l’OCAN répertorie les biotopes dignes de protection ; veille à leur conservation ; 
prend les dispositions de protection pour les objets prioritaires, en veillant 
notamment à leur affectation adéquate dans les plans d'aménagement ; fixe les 
mesures d'entretien et de gestion pour les biotopes dignes de protection et les 
réserves naturelles ; encourage la prise en compte des biotopes dignes de protection 
dans le cadre de la gestion agricole, forestière, des espaces verts et des 
aménagements extérieurs en milieu urbain, ainsi que la plantation d'arbres et de 
haies ; favorise le maintien et la reconstitution de corridors biologiques par la mise 
en réseau des objets visés à l'art. 16 RPPMF ; et informe, au besoin, la 
Confédération sur le maintien des biotopes d’importance nationale. 
5.3 Selon l’art. 11 de la loi sur la faune du 7 octobre 1993 (LFaune - M 5 05), le 
département prend toutes les mesures pour maintenir les biotopes des diverses 
espèces indigènes, notamment par la conservation d’un nombre suffisant de haies 
vives, de boqueteaux, buissons, rideaux de verdure, zones humides, rives de cours 
d’eau et prés secs et, dans la mesure où ce maintien s’avère impossible, en exige le 


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remplacement avant leur destruction. Toute atteinte à un biotope qui risque de 
porter préjudice à la faune doit faire l’objet d’une autorisation du département 
(art. 12 al. 1 LFaune). En accord avec les propriétaires concernés, il crée ou 
encourage la création de secteurs protégés et la liaison entre ceux-ci par des mesures 
de protection à caractère permanent ou momentané (art. 13 LFaune). 
5.4 Il ressort de la jurisprudence de la chambre de céans qu’une procédure 
spécifique de constatation des biotopes dignes de protection au sens de 
l’art. 14 al. 5 OPN fait défaut en droit genevois, contrairement à ce qui est par 
exemple prévu pour la constatation de la nature forestière (ATA/1256/2024 du 
29 octobre 2024 consid. 4). Selon cet arrêt, l’absence de recensement systématique 
peut être regrettée, mais la protection prescrite par l’art. 18a LPN est 
convenablement assurée au stade de la planification ou de l’autorisation de 
construire, voire à tout moment par les mesures conservatoires prévues à 
l’art. 7 RPPMF. Les impératifs de protection des biotopes peuvent en de telles 
circonstances être invoqués par les associations de protection de l’environnement 
et doivent en toute hypothèse être pris en compte par le département. Le rapport 
qu’avait en l’occurrence établi le service de la biodiversité de l’OCAN, qui 
constatait notamment la présence de différentes espèces animales et d’une 
mosaïque de milieux forestiers et concluait que les surfaces concernées avaient 
assurément une valeur biologique significative, pouvait par ailleurs être considéré 
comme une constatation appropriée de la nature de biotope digne de protection au 
sens de l’art. 14 al. 5 OPN. 
Un arrêt ultérieur (ATA/788/2025 du 22 juillet 2025) a confirmé qu’à Genève, la 
pesée des intérêts prévue à l'art. 18 al. 1ter LPN peut s'effectuer dans le cadre d’une 
procédure d'autorisation ordinaire ou de l’adoption d’un plan localisé de quartier 
(consid. 8.4.2 et 8.4.3), la reconnaissance d’un périmètre comme biotope digne de 
protection dans ce dernier cas ayant une incidence sur la question de savoir si les 
différents intérêts en présence ont été suffisamment pris en compte et si le principe 
de coordination a été respecté (consid. 9). 
6. 
En l’espèce, les recourantes ont fait une demande en constatation de biotopes le 
23 mai 2022, qu’elles ont réitérée le 16 février 2023 en soulignant notamment 
l’importance d’une désignation formelle des biotopes protégés et en sollicitant une 
décision administrative constatant l’existence et les contours des biotopes. 
La question est de savoir si l’acte attaqué, à savoir le courrier du 10 mars 2023, 
constituait une telle décision. 
D’une manière générale, l’OCAN n’était pas tenu de rendre une décision formelle, 
puisque le droit genevois ne prévoit pas de procédure spécifique pour mettre en 
œuvre l’art. 14 OPN et constater par une décision l’existence d’un biotope digne de 
protection. Les recourantes ne prétendent pas qu’il existerait une pratique de 
l’OCAN consistant à rendre ce type de décisions formelles dans des cas concrets et 
l’ATA/1256/2024 précité, rendu dans une affaire à laquelle les recourantes étaient 
également parties, tend à démontrer le contraire. 


- 14/16 – 
 
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Dans le cas d’espèce, l’OCAN a indiqué dans le courrier litigieux, qui n’est 
composé que de quelques lignes, qu’il confirmait sa position relative aux biotopes 
dans la zone concernée, mais rien ne laissait entendre qu’à cette occasion il 
cherchait à modifier la situation juridique, en constatant ou en créant un rapport 
juridique concret et contraignant. L’autorité intimée a affirmé à ce sujet devant le 
TAPI qu’elle ne s’attendait pas au recours, mais à ce que les recourantes réclament 
une décision formelle, tout en précisant que celle-ci ne serait matériellement pas 
différente de la position exprimée les 18 octobre 2022 et 10 mars 2023. Dans la 
mesure où l’OCAN se contentait de renvoyer à son courrier précédent, en précisant 
qu’il n’y avait aucun élément nouveau, force est de constater que son courrier du 
10 mars 2023 n’avait aucune portée propre, en fait ou en droit, ce qui, selon la 
jurisprudence constante, exclut sa qualification comme décision. Les recourantes, 
qui avaient affirmé devant le TAPI que le courrier attaqué constituait 
« vraisemblablement » une décision, se sont contentées, devant la chambre de 
céans, d’indiquer que ce courrier déployait des effets juridiques, sans expliquer en 
quoi ceux-ci consisteraient. 
La question de la nature juridique du courrier du 18 octobre 2022, qualifié de 
décision par I______ et les consorts H______, peut se poser, notamment au regard 
du critère selon lequel une décision au sens de l’art. 4 LPA doit non seulement avoir 
des effets juridiques contraignants, mais aussi viser à produire de tels effet. Il n’est, 
en l’état, pas établi de manière certaine que l’OCAN avait une telle intention et 
quels seraient les effets recherchés. Il ressort de ses deux courriers qu’il considérait 
que la valeur paysagère et biologique des parcelles devait être prise en compte au 
stade de l’aménagement de celles-ci. Cette approche, conforme au droit fédéral et 
à la jurisprudence, implique que l’avis exprimé à ce stade par l’OCAN ne préjuge 
pas la situation juridique, les parties intéressées pouvant faire examiner la question 
des biotopes notamment dans le cadre des procédures d’autorisations de construire 
ou d’abattages d’arbres liées aux parcelles concernées. La question de la nature du 
courrier du 18 octobre 2022 peut toutefois demeurer ouverte, ce courrier ne faisant 
pas l’objet du recours. 
Partant, le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable, faute de décision au 
sens de l’art. 4 LPA. 
 
 


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Au vu de ce constat, il n’y a pas lieu d’examiner les autres arguments des parties, 
dont l’existence d’un intérêt actuel au recours, la qualité pour recourir, la 
compétence matérielle du TAPI et l’obligation de transmettre le recours à l’autorité 
compétente ou encore les griefs relevant du fond. 
Le recours est rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourantes (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée aux consorts H______ et I______, pris conjointement, à la charge 
solidaire des recourantes (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2025 par A______ et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge solidaire DE A______ et B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- C______, D______, E______, 
F______ et G______ H______ et I______ SA, pris conjointement, à la charge solidaire 
de A______ et B______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourantes, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain MAUNOIR, avocat des recourantes, à Me Mark 
MULLER, avocat d' d’C______, D______, E______, F______ et G______ H______ et 
de I______ SA, au département du territoire - OCAN, à J______ et K______, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l’office fédéral de l’environnement (OFEV). 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
J. RAMADOO 
le président siégeant : 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :