ge_gerichte · JTAPI/863/2022 · 2022-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3740/2021 ICC 
JTAPI/863/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 août 2022 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par BÄR & KARRER SA, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/3740/2021 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne une demande d’exonération de l’impôt cantonal et communal 
(ICC) sur le bénéfice et le capital de la fondation de placement A______ (ci-
après : A______), inscrite au registre du commerce de Zurich depuis le ______ 
2018. 
2. 
Par courrier du 21 décembre 2018, A______ a adressé à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) une demande d’exonération de l’ICC sur le 
bénéfice et le capital sur la base de l’art. 9 al. 1 let e de la loi genevoise sur 
l’imposition des personnes morales (LIPM – D 3 15), en raison de biens 
immobiliers détenus notamment dans le canton de Genève. 
Elle a expliqué avoir pour but le placement collectif et la gestion des avoirs de 
prévoyance confiés par ses investisseurs, lesquels sont composés d’institutions de 
prévoyance et d’autres institutions exonérées des impôts ayant leur siège en 
Suisse, pour autant qu’elles servent à la prévoyance professionnelle. 
Des biens immobiliers (notamment des immeubles sis dans le canton de Genève) 
et des hypothèques faisaient partie des avoirs sous gestion. 
En tant que canton du siège de A______, Zurich avait d’ores et déjà approuvé la 
demande d’exonération fiscale pour l’ICC le concernant et pour l’impôt fédéral 
direct (IFD). 
3. 
Par décision du 24 juillet 2019, l’AFC-GE a informé A______ qu’elle acceptait 
son exonération, à partir de 2018 et pour une durée indéterminée, des impôts ICC 
sur le bénéfice et le capital, cela pour autant que les fonds recueillis soient 
effectivement utilisés conformément au but social. 
Cette exonération s’étendait aux droits de succession sur les institutions 
d’héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort ainsi qu’aux droits 
d’enregistrement sur les donations. En revanche, elle ne s’étendait pas à l’impôt 
immobilier complémentaire, ni aux impôts cantonaux et communaux calculés sur 
les bénéfices résultant d’aliénations de biens et d’actifs immobiliers, lesquels 
étaient imposables de manière ordinaire dans le cadre de la détermination de 
l’impôt sur le bénéfice en vertu de la LIPM, ni encore aux droits d’enregistrement 
afférents aux actes et opérations immobiliers à titre onéreux. 
La Fondation étant soumise à la LIPM, à la loi générale sur les contributions 
publiques du 9 novembre 1887 (LCP – D 3 05), à la loi de procédure fiscale du 4 
octobre 2001 (LPFisc – D 3 17), à la loi sur les droits de succession du 26 
novembre 1960 (LDS – D 3 25) et à la loi sur les droits d’enregistrement du 9 
octobre 1969 (LDE – D 3 30), elle restait soumise à l’obligation de remettre à 


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l’AFC-GE sa déclaration fiscale annuelle dûment remplie et accompagnée de ses 
annexes. 
Enfin, l’AFC-GE se réservait expressément la faculté de revoir en tout temps 
l’exonération accordée, notamment dès que les conditions qui l’avaient motivées 
ne seraient plus réalisées, A______ étant tenue de porter à sa connaissance toute 
modification substantielle portant sur son but statutaire ou ses activités effectives. 
4. 
Par courrier de son mandataire du 22 août 2019, A______ a élevé réclamation à 
l’encontre de cette décision, faisant valoir que les gains immobiliers d’une 
institution de prévoyance ne devaient pas être soumis à l’impôt général sur les 
bénéfices des personnes morales, mais à l’impôt spécial sur les bénéfices et gains 
immobiliers (IBGI) prévu par la LCP. 
5. 
Par décision sur réclamation du 29 septembre 2021, l’AFC-GE a déclaré 
irrecevable la réclamation en l’absence d’un intérêt actuel digne de protection, 
étant donné que A______ n’avait pas réalisé de bénéfice immobilier. 
L’irrecevabilité était motivée comme suit : 
« La décision d’exonération fiscale querellée a pour objectif de délimiter l’étendue 
de l’exonération fiscale accordée et non de spécifier le type d’impôt applicable 
aux éléments non exonérés. À cet égard, il n’est pas contesté que l’exonération 
qui nous occupe ne s’étend pas aux bénéfices d’aliénation de biens et d’actifs 
immobiliers, lesquels demeurent donc imposables. Par analogie avec la 
jurisprudence en lien avec l’intérêt à recourir en vue de déterminer le montant des 
pertes reportées, l’intérêt actuel ne sera réalisé qu’en cas de vente immobilière et 
uniquement si cette vente génère un impôt ordinaire sur le bénéfice immobilier 
supérieur à celui qui aurait été prélevé si la vente avait été soumise à [l’IBGI]. 
Votre grief, relevant de la procédure de taxation, ne saurait donc être tranché dans 
le cadre de la présente procédure d’exonération fiscale. Par ailleurs, le fait que 
votre mandante se voit obligée de provisionner un impôt différé dans ses comptes 
ne constitue pas un dommage ou la privation d’un avantage certain créant un 
intérêt à la modification de la décision querellée ». 
Sur le fond, si la réclamation devait être considérée comme recevable, l’AFC-GE 
la rejetait pour les motifs suivants : 
« L’aliénation d’immeubles appartenant à la fortune commerciale des personnes 
morales est soumise à l’impôt sur le bénéfice (art. 12 LIPM), pour autant que la 
personne morale ne soit pas exonérée. En l’espèce, l’exonération des personnes 
morales mentionnées à l’al. 9 [recte : art. 9 al. 1] let. e LIPM ne s’étend pas aux 
gains immobiliers qui restent imposables (art. 9 al. 2 LIPM). Compte tenu du fait 
que le gain immobilier n’est pas concerné par l’exonération prévue à l’art. 9 
LIPM, il doit être imposé de manière ordinaire conformément à l’art. 12 LIPM en 
raison du caractère « matériellement » dualiste du canton de Genève. En ce sens, 


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l’art. 80 al. 4 LPP, qui constitue une loi spéciale applicable dans le domaine de la 
prévoyance, prévoit expressément que les bénéfices provenant de l’aliénation 
d’immeubles par des institutions de prévoyance peuvent être frappés de l’impôt 
ordinaire sur les bénéfices ou d’un impôt spécial sur les gains immobiliers. À 
Genève, la LCP prévoit l’application de l’impôt sur les bénéfices et gains 
immobiliers pour les personnes morales qu’à titre de garantie (art. 86A al. 4 LCP), 
de sorte que la volonté du législateur était bel et bien de soumettre ces gains 
immobiliers à l’impôt ordinaire sur le bénéfice. C’est donc la raison pour laquelle 
les bénéfices d’aliénation de biens et d’actifs immobiliers sont imposables de 
manière ordinaire à l’impôt sur le bénéfice, également pour les fondations de 
placement ». 
La décision précisait qu’elle pouvait faire l’objet d’une réclamation dans un délai 
de trente jours à compter de sa notification. 
6. 
Par acte du 1er novembre 2021, sous la plume de son mandataire, A______ a 
recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et de 
dépens, à son annulation et à ce que ce qu’il soit jugé que l’exonération des 
impôts cantonaux sur le bénéfice et le capital s’étende aux gains immobiliers 
réalisés par elle, ceux-ci étant exclusivement soumis à l’IBGI. 
Concernant l’irrecevabilité de la réclamation, elle a notamment relevé que l’art. 9 
al. 3 2ème phrase LIPM prévoyait que le département des finances et des 
ressources humaines statuait sur l’exonération des personnes morales visées à 
l’art. 9 al. 1 let. d à i LIPM par voie de décision pouvant être contestées 
immédiatement, y compris en l’absence de bénéfices réalisés. À défaut de 
réclamation, le dispositif de la décision du 24 juillet 2019, qui déclarait que « la 
décision d’exonération ICC du 24 juillet 2019 ne s’étend pas aux bénéfices 
d’aliénation de biens et d’actifs immobiliers qui seront, cas échéant, imposables 
de manière ordinaire à l’impôt sur les bénéfices » aurait acquis l’autorité de chose 
jugée. En outre, en tant qu’institution de prévoyance, elle était tenue de déterminer 
sa valeur d’inventaire conformément aux recommandations SWISS GAAP RPC 
26, lesquelles obligeaient de constituer des provisions pour impôts latents sur 
gains immobiliers et autres frais de vente en cas d’intention de vente. Or, la 
charge fiscale entre l’impôt ordinaire sur le bénéfice et l’IBGI étant différente, 
cette différence impactait sa valeur d’inventaire. Elle disposait dès lors d’un 
intérêt actuel digne de protection à former réclamation à l’encontre de cette 
décision. 
Sur le fond, en sa qualité de fondation de placement, ses gains immobiliers ne 
pouvaient pas être soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice, mais à l’IBGI prévu 
par la LCP. Dès lors qu’elle indiquait précisément le type d’impôt devant être 
perçu, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID – RS 642.14) constituait une lex specialis par rapport à l’art. 80 


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al. 4 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP – RS 831.40). Le canton de Genève, comme tous 
les autres cantons, n’avait pas d’autre choix que de percevoir l’IBGI en lieu et 
place de l’impôt ordinaire sur le bénéfice. 
7. 
Dans sa réponse du 7 février 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en 
persistant intégralement dans les considérants et les conclusions de sa décision sur 
réclamation. 
La recourante ne disposait pas d’un intérêt juridique actuel digne de protection à 
contester le mode d’imposition du gain immobilier au stade de l’octroi de la 
décision d’exonération du 24 juillet 2019, avec pour conséquence l’irrecevabilité 
de la réclamation, pour les raisons suivantes : 
- 
la décision d’exonération avait pour objectif de délimiter l’étendue de 
l’exonération en attirant l’attention de la recourante sur les limites de celle-ci ; 
- 
l’art. 9 al. 3 LIPM ne conférait pas à la recourante le droit de contester au 
stade de la demande d’exonération fiscale le mode d’imposition spécifique du 
gain immobilier ; 
- 
la recourante pourrait faire valoir ses droits dans le cadre de la taxation 
ordinaire, mais uniquement lors de la réalisation d’un gain immobilier 
imposable ; 
- 
les exigences réglementaires de la comptabilisation d’un impôt différé ne 
constituaient pas un dommage ou la privation d’un avantage certain créant un 
intérêt à la modification de la décision querellée ; 
- 
enfin, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral en matière d’intérêt 
actuel digne de protection (concernant notamment le calcul de report de pertes 
lorsque le bénéfice imposable demeure nul) pouvait être tout à fait transposée 
dans le cas présent. En l’absence de gain immobilier imposable, la 
contestation de la décision d’exonération n’impliquait pas une diminution de 
l’impôt. 
Subsidiairement, sur le fond, l’impôt sur les gains immobiliers, tel que mentionné 
à l’art. 23 al. 4 1ère phrase LHID, se référait également à l’impôt sur le bénéfice 
pour les cantons ayant opté, comme Genève, pour un système d’imposition 
dualiste. L’art. 80 al. 4 LPP permettait d’assujettir les plus-values immobilières 
des institutions de prévoyance à l’impôt général sur les bénéfices ou à un impôt 
spécial sur les gains immobiliers. L’art. 9 al. 1 let. e LIPM en lien avec l’al. 2 de 
cette même disposition avait exactement la même teneur que l’art. 23 al. 1 let. d et 
al. 4 LHID. Il ressortait des travaux préparatoires que le législateur genevois avait 
bien prévu une base légale formelle dans la LIPM (art. 9 al. 2 LIPM), qui posait le 


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principe que les gains immobiliers réalisés par les personnes morales exonérées 
était soumis à l’impôt sur les bénéfices. 
8. 
Par réplique du 1er mars 2022, la recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
Le droit de contester immédiatement la décision de refus partiel d’exonération 
était expressément prévu par l’art. 9 al. 3 LIPM et confirmé par le Tribunal fédéral 
(ATF 128 II 56), cela afin de permettre une économie de procédure. 
L’IBGI ne connaissait aucune exonération. Les institutions de prévoyance 
professionnelle n’étant pas soumises à un impôt annuel ordinaire sur le bénéfice, 
aucune imputation ni aucun remboursement de l’IBGI ne pouvait avoir lieu. 
Partant, pour ces personnes morales non soumises à l’impôt annuel ordinaire sur 
le bénéfice, l’IBGI constituait un impôt final. En outre, la détermination du gain 
immobilier des personnes morales avait pour base légale l’art. 82 LCP et non pas 
l’art. 12 al. 1 LIPM, ce qui démontrait qu’elle appliquait bien les dispositions de 
la LCP. Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 9 al. 2 LIPM ne permettaient pas 
de conclure que la LIPM prévoyait une base légale formelle soumettant à l’impôt 
annuel ordinaire les gains immobiliers réalisés par les personnes morales 
exonérées. Ces dernières n’avaient à ce titre aucune possibilité de déduire l’IBGI, 
dès lors qu’elles n’étaient pas soumises à l’impôt ordinaire. De ce fait, en tant 
qu’impôt spécial, l’IBGI constituait bien un impôt final. 
9. 
Dans sa duplique du 23 mars 2022, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les 
termes et conclusions de son mémoire de réponse du 7 février 2022. 
Elle a déclaré renoncer à ce stade à se prononcer sur l’argumentation au fond pour 
ne traiter que la question de la recevabilité du recours (recte : la recevabilité de la 
réclamation), qui devait être préalablement tranchée. Elle persistait à soutenir que 
la jurisprudence sur les pertes reportables était transposable au présent cas 
d’espèce. Ainsi, dans la mesure où sa réclamation n’impliquait pas une diminution 
de l’impôt dû - en l’absence de gain immobilier imposable - la recourante n’avait 
aucun droit à ce que l’autorité fiscale se prononce sur la loi applicable entre la 
LIPM et la LCP. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 
3. 
La recourante conteste en premier lieu l’irrecevabilité de la réclamation, l’AFC-
GE ayant considéré qu’elle n’avait pas d’intérêt actuel digne de protection à 
s’opposer à la décision d’exonération fiscale. 
4. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), toute personne qui est touchée directement 
par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’Etat ou une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou 
modifié. 
5. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours ; s'il s'éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 
2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au 
moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
6. 
En matière fiscale, est ainsi déclaré irrecevable, faute d'un intérêt actuel, le 
recours dont les conclusions, bien que tendant à l'annulation d'une décision de 
taxation, n'impliquent pas une diminution de l'impôt dû (ATA/1304/2019 du 27 
août 2019 consid. 12c ; ATA/170/2018 du 20 février 2018 consid. 3b ; 
ATA/1642/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3b ; RDAF 2003 II p. 47). 
7. 
L’art. 9 al. 3 LIPM prévoit que le département des finances et des ressources 
humaines statue sur l’exonération des personnes morales visées à l’al. 1 let. d à i. 
Les décisions fondées sur cet al. 3 peuvent être contestées immédiatement. Les 
titres IV à VI de la 2ème partie de la LPFisc s’appliquent par analogie. 
8. 
Les titres IV à VI de la 2ème partie de la LPFisc règlent les procédures 
respectivement de réclamation, de recours et de modification des décisions et 
prononcés entrés en force. 
9. 
En l’espèce, l’AFC-GE estime que la recourante n’avait pas un intérêt actuel 
digne de protection à contester sa décision d’exonération du 24 juillet 2019 dans 
la mesure où la réclamation n’impliquait pas une diminution de l’impôt. 
10. 
Le tribunal observe en premier lieu que le présent litige ne concerne pas une 
décision de taxation, mais une demande d’exonération, laquelle peut être soumise, 
comme dans le cas présent, à l’autorité compétente avant une décision de taxation. 


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Une telle demande d’exonération n’étant, par définition, pas formulée lors d’une 
contestation d’une décision de taxation, elle n’est évidemment pas censée avoir 
pour effet immédiat de réduire concrètement le montant de l’impôt, puisque celui-
ci n’a pas encore été déterminé. 
11. 
Malgré cela, comme le relève à raison la recourante, en mentionnant expressément 
que les bénéfices résultant d’aliénations de biens et d’actifs immobiliers sont 
imposables de manière ordinaire dans le cadre de la détermination de l’impôt sur 
le bénéfice en vertu de la LIPM, la décision d’exonération du 24 juillet 2019 
tranche la question du type d’impôt applicable et cela en dehors d’un contexte 
concret de réalisation d’un gain immobilier. 
12. 
Dès lors, à suivre l’AFC-GE, faute pour la contribuable de pouvoir faire valoir 
une diminution concrète et actuelle de l’imposition, la susdite décision entrerait en 
force et fixerait le type d’impôt applicable, sans permettre à la contribuable de le 
contester, ce qui serait manifestement contraire à ce que prévoit l’art. 9 al. 3 
LIPM. 
13. 
Dans ces conditions, étant donné qu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une 
décision de taxation, mais d’exonération, et que celle-ci tranche déjà la question 
du type d’impôt applicable lors de la réalisation de bénéfices immobiliers, il y a 
lieu de considérer que la recourante a un intérêt actuel digne de protection à 
contester la décision du 24 juillet 2019, comme le prévoit l’art. 9 al. 3 LIPM. 
14. 
Le recours est dès lors admis sur ce point, sans qu’il soit nécessaire d’examiner 
plus avant les arguments avancés par les parties. 
15. 
Sur le fond, la recourante soutient que les bénéfices résultant d’aliénations de 
biens et d’actifs immobiliers ne sont pas imposables de manière ordinaire en 
application de la LIPM, mais soumis à l’IBGI conformément aux art. 80 et ss 
LCP. 
16. 
Aux termes de l’art. 12 al. 4 LHID, les cantons peuvent percevoir l’impôt sur les 
gains immobiliers également sur les gains réalisés lors de l’aliénation 
d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale du contribuable, à condition 
que ces gains ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou 
que l’impôt sur les gains immobiliers soit déduit de l’impôt sur le revenu ou sur le 
bénéfice. 
17. 
Selon l’art. 23 al. 1 let. d LHID, sont exonérées de l’impôt les institutions de 
prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un 
établissement stable en Suisse et d’entreprises qui les touchent de près, à 
condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et 
exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel. 


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18. 
L’art. 23 al. 4 LHID prévoit, quant à lui, que les personnes morales mentionnées à 
l’al. 1 let. d à g et i LHID, sont toutefois soumises dans tous les cas à l’impôt sur 
les gains immobiliers. 
19. 
L’art. 9 al. 1 let. e et al. 2 1ère phrase LIPM ont la même teneur que les 
dispositions de la LHID précitées. 
20. 
Selon l’art. 80 al. 4 1ère phrase LPP, les bénéfices provenant de l’aliénation 
d’immeubles peuvent être frappés de l’impôt général sur les bénéfices ou d’un 
impôt spécial sur les gains immobiliers. 
21. 
Alors qu’au niveau fédéral les gains en capital réalisés sur la vente d’immeuble 
appartenant au patrimoine d’une institution de prévoyance professionnelle sont 
exonérés d’impôts sur la base de l’art. 56 let. e de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD – RS 642.11), de tels gains sont 
soumis, au niveau cantonal et communal, soit à l’impôt sur le bénéfice dans les 
cantons dits dualistes, soit à un impôt spécial sur les gains immobiliers dans les 
cantons dits monistes. En effet, conformément à l’art. 12 al. 4 LHID, les cantons 
peuvent se subdiviser en deux groupes : 
- 
Certains cantons (en particuliers les cantons romands, à l’exception du Jura) 
soumettent les gains immobiliers réalisés par une institution de prévoyance 
professionnelle à l’impôt ordinaire sur le bénéfice (système dualiste), le gain 
imposable correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur 
comptable. 
- 
D’autres cantons (notamment Zurich, Berne, Uri, Schwyz, Nidwald, Bâle, 
Thurgovie, Tessin et Jura) soumettent les gains immobiliers réalisés par une 
institution de prévoyance professionnelle uniquement à un impôt spécial 
(système moniste), à l’exclusion de l’impôt ordinaire sur le bénéfice. Les 
gains échappent ainsi à l’imposition ordinaire sur le bénéfice au niveau 
cantonal et communal et sont traités de la même manière que les gains de la 
fortune 
immobilière 
privée 
(Jacques-André 
SCHNEIDER, 
Nicolas 
MERLINO, Didier MANGE, Commentaire des assurances sociales suisses, 
LPP et LFLP, 2020, p. 1805-1806, n. 56 ad art. 80 LPP). 
22. 
Le canton de Genève a adopté un système mixte, en ce sens que les gains obtenus 
sur des immeubles appartenant à la fortune commerciale supportent en définitive 
l’impôt ordinaire et non pas l’impôt spécial qui ne sert dans cette hypothèse que 
de garantie. Formellement, l’impôt semble moniste (il frappe spécialement toutes 
transactions immobilières), mais matériellement le système genevois est dualiste 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, p. 365 n. 56). 
23. 
Selon le Tribunal fédéral, pour les cantons qui connaissent le système dualiste, 
l’assujettissement du gain immobilier d'une personne morale à l'impôt spécial sur 


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les gains immobiliers est de toute façon étranger à ce système (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1080/2014 du 5 juillet 2016 consid. 5.5.2). 
24. 
À propos de cet arrêt, la doctrine retient que le Tribunal fédéral considère que 
l’assujettissement du bénéfice immobilier d’une personne morale à l’impôt spécial 
sur les bénéfices et gains immobiliers n’est pas conforme au système dualiste 
adopté par une partie des cantons suisses, ce qui permet de conclure qu’il n’aurait 
fait aucune objection à un assujettissement selon l’impôt général sur le bénéfice 
(pour autant que le droit cantonal le prévoie) (Marco GRETER, Alexander 
GRETER, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die 
Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 2017, p. 576 
n. 46 ad art. 23 LHID). 
25. 
En l’occurrence, au vu de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, le 
tribunal considère que c’est à bon droit que l’AFC-GE a décidé d’assujettir à 
l’impôt ordinaire sur le bénéfice, les éventuels futurs gains en capital réalisés sur 
la vente d’immeubles appartenant à la recourante. 
26. 
En effet, le canton de Genève étant un canton dualiste, le gain immobilier réalisé 
par une personne morale est soumis à l’impôt ordinaire sur le bénéfice, l’IBGI 
n’étant prélevé qu’à titre de garantie. 
Pour les personnes morales et les autres contribuables agissant à titre 
professionnel, l’impôt n’est prélevé qu’à titre provisoire, car il pourra être imputé 
sur l’impôt annuel entier prélevé également sur ce gain (Xavier OBERSON, op. 
cit., p. 365 n. 56). 
27. 
Ce système d’imposition doit s’appliquer également aux gains réalisés par les 
personnes morales exonérées, comme la recourante, dès lors que le droit cantonal 
genevois ne prévoit pas de disposition légale différente qui leur serait applicable. 
28. 
Le recours est dès lors rejeté sur ce second chef de conclusion. 
29. 
Le tribunal ayant toutefois donné raison à la recourante concernant la recevabilité 
de la réclamation, le recours sera considéré comme partiellement admis. 
30. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), un émolument réduit à CHF 500.-, couvert par l’avance de 
frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours, sera mis à la charge de la 
recourante. Le solde de CHF 200.- lui sera restitué. 
31. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée à la 
recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2021 par A______ contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 septembre 
2021 ; 
2. 
l'admet partiellement, dans le sens des considérants qui précèdent ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 
5. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Pascal DE LUCIA et 
Philippe FONTAINE, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier