ge_gerichte · CAPH/15/2004 · 2002-12-20 · fr

Résumé:
 T travaille pour E en tant que coursier. Il lui est reproché divers manquements, tels que la saleté de sa voiture de livraison et des arrivées tardives. Suite à une absence de 3 jours, T est licencié avec effet immédiat. Dès lors que T produit en appel un certificat médical attestant de sa maladie pendant les 3 jours litigieux, qu'il avait annoncé oralement à un collègue sa maladie, et qu'il n'avait jamais été averti quant à ses arrivées tardives, le licenciement immédiat est injustifié.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20496/2002-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
E_______SA 
Dom. Elu : Me Patrick BLASER 
Rue Jargonnant 2 
Case postale 6045 
1211 GENEVE 6 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur 
T_______ 
Chemin _________ 
12__________ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du lundi 23 février 2004 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, président 
 
 
 MM. Claude MARTEAU et Thierry ULMANN, juges employeurs 
 
 MM. René BRUNNER et André MOLNAR, juges salariés 
 
 
 M. 
Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20496/2002-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. Par jugement du 20 décembre 2002, notifié le 20 mai 2003, le Tribunal des 
Prud'hommes a condamné E______SA à payer à T______ la somme de 
11'986 fr. 60 brut, plus intérêts à 5% dès le 8 août 2002, a invité la partie qui 
en avait la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles et a 
débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
Le Tribunal a considéré que les conditions strictes pouvant justifier un 
licenciement avec effet immédiat n'étaient pas réalisées en l'espèce, de sorte 
que l'employeur devait verser à l'employé le salaire afférent à la période du 
préavis de résiliation ainsi que le 13e salaire pro rata temporis. 
 
 
B. Par mémoire déposé au greffe de la Cour d'appel des Prud'hommes le 19 juin 
2003, E_____SA a appelé de ce jugement, dont elle demande l'annulation 
concluant au déboutement de T______ de toutes ses conclusions. Elle a repris 
son argumentation de première instance, à savoir que le comportement de 
l'employé avait conduit à une rupture des liens de confiance de sorte que le 
licenciement avec effet immédiat était justifié. 
 
T______ n'a pas pris de conclusions écrites. 
 
Devant la Cour d'appel, il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
 
C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel. 
 
a. Par contrat du 20 août 1999, E_____SA a engagé T_______ en qualité de 
coursier expéditeur, avec effet dès le 23 août 1999 et pour une durée 
indéterminée, moyennant un salaire mensuel brut initial de 3'000 fr., 
respectivement 3'200 fr. après la période d'essai de trois mois, plus un 13e 
salaire, pour 42,5 heures de travail hebdomadaires, du lundi au vendredi. 
 
Le 26 mars 2001, ce contrat a été remplacé par un autre, valant 
engagement de T_______ en qualité de "lead courier", avec effet dès le 1er 
avril 2001 et pour une durée indéterminée, les clauses liées à l'ancienneté 
restant en vigueur dès le 23 août 1999. Le salaire mensuel brut a été fixé à 
4'048 fr. , payable 13 fois. 
 
Selon un document intitulé "description du poste", il incombait à 
T_______, entre autres, de représenter E_____SA d'une manière 
professionnelle et efficace afin d'augmenter la satisfaction de la clientèle, 
de conserver et promouvoir l'image de E______ grâce au bon entretien de 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
l'uniforme et du véhicule, de participer aux activités de l'équipe, de former 
et d’apporter son support aux nouveaux coursiers et de remplacer des 
collègues en cas d'absence. 
 
 
b. Par courrier du 3 octobre 2001, E_____SA a adressé à T________ une 
mise en garde en raison d'un retard dans la remise au département de 
l'export d'un envoi pris en charge le jour même, le colis étant resté dans la 
voiture de l'intéressé. 
 
Par courrier du 18 janvier 2002, E_____SA a fait part à T______ de son 
mécontentement quant à son attitude générale au travail, ayant constaté un 
manque de motivation de sa part, et lui a rappelé ses principales tâches 
liées à ses fonctions de "lead courier". 
 
Par courrier du 17 avril 2002, E_____SA est intervenu à nouveau auprès 
de T______, lui reprochant l'état de saleté de son véhicule, et l'a invité à 
faire des efforts immédiats, vu en particulier sa position au sein de 
l'entreprise. 
 
 
c. Au cours du mois de juillet 2002, T_______ est arrivé à plusieurs reprises 
avec retard à son travail, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas. 
Devant le Tribunal des prud'hommes, il a expliqué que ces arrivées 
tardives s'expliquaient par des problèmes personnels qu'il avait rencontrés 
à cette époque. Il était resté endormi et un collègue ou l'un de ses chefs 
l’avaient réveillé. Toutefois, aucun avertissement écrit ne lui avait été 
adressé. 
 
Selon les explications de T______, il ne s'était à nouveau pas réveillé le 
vendredi 2 août 2002, mais suite à un appel d'un collègue, il s'était présenté 
à son travail avec quelque retard. Le dimanche soir, 4 août 2002, il avait 
souffert d'une gastro-entérite et avait avisé un collègue qu'il serait 
vraisemblablement absent le lendemain. Le lundi matin, il s'était rendu 
chez un médecin qui lui avait remis un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 
mercredi 7 août suivant. Le 8 août, il avait repris son travail et présenté le 
certificat à son supérieur hiérarchique, A______. Il avait alors reçu la lettre 
de licenciement. 
 
Le témoin B______, autre supérieur hiérarchique de T______, a déclaré 
que, le vendredi 2 août 2002, il avait appelé au domicile de ce dernier et 
s'était fait dire que son employé ne s'était pas réveillé. Bien qu'invité à se 
présenter l'après-midi, T______ n'avait pas repris le travail. Lundi matin, il 
était toujours absent et ce n'était que lundi après-midi qu'il avait été 
informé par un coursier que T______ était malade. Ce dernier lui avait 
téléphoné mercredi 7 août pour annoncer qu'il reprendrait le travail le 
lendemain. Le 8 août au matin, T_____ avait reçu sa lettre de licenciement. 
Il n'avait aucun souvenir que T______ avait présenté un certificat médical. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Il est à noter que le nommé A______ n'a pas été entendu durant la 
procédure de première instance et son audition n'a pas été demandée en 
appel. 
 
Devant la Cour d'appel, T_____ a produit un duplicata d’un certificat 
établi en date du 5 août 2002 par la Centre Médical à ______ et selon 
lequel la reprise de travail était fixé au 8 août 2002. Ce document porte le 
timbre du 27 février 2003. 
 
T_______ a par ailleurs précisé qu'il n'avait retrouvé du travail qu'à partir 
du 8 novembre 2002 et qu'il n'avait bénéficié d'aucune prestation de 
chômage consécutivement à son licenciement. 
 
 
d. Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 septembre 
2002, T______ a assigné E______ en paiement de 13'155 fr., représentant 
les salaires d'août à octobre 2002 et le 13e salaire prorata temporis. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 
57 de la loi sur la juridiction des prud'hommes). 
 
 T_______ n'ayant pas formé appel incident, seul le montant que le 
Tribunal des prud'hommes lui a alloué reste litigieux. 
 
 
2. a. L'article 337 al. 1 CO prévoit que tant l'employeur que le travailleur 
peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes 
motifs, soit toutes circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne 
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des 
rapports de travail. Il est constant que les manquements retenus à charge de 
l'employé doivent être une gravité certaine, de nature à ruiner les relations 
de confiance devant nécessairement exister entre les parties au rapport de 
travail. La Cour d'appel se réfère à cet égard aux jurisprudences rappelées 
pertinemment par les premiers juges. 
 
 
b. Le Tribunal des prud'hommes, ne disposant pas du certificat médical, a 
considéré qu'une absence non justifiée de 4 jours n'était pas suffisante pour 
fonder un licenciement avec effet immédiat. 
 


 
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La Cour d'appel peut se dispenser d'examiner si cette argumentation peut 
être suivie. En effet, T______ a dûment allégué avoir remis l'original de ce 
certificat en mains de son supérieur hiérarchique, A______, puis a produit, 
en appel, un duplicata de ce certificat qui atteste de trois jours de maladie, 
soit du lundi 5 août au mercredi 7 août 2002. L'audition de A______ 
n'ayant pas été requise et la charge de la preuve du juste motif de 
licenciement incombant à l'employeur, la Cour d'appel retient que 
l'absence de T______ pendant ces trois jours de maladie ne pouvait en tout 
cas pas justifier un renvoi sans délai, ce d'autant moins que l'employé avait 
informé l'employeur - certes sans recourir à la voie hiérarchique, mais en 
avisant un collègue de travail - de son problème de santé, puis avait 
téléphoné le 7 août 2002 pour dire qu'il reprendrait le travail le lendemain. 
 
Restent les arrivées tardives du mois de juillet 2002. A cet égard, la Cour 
doit constater que l'appelante, contrairement à ce qu'elle avait fait 
précédemment, n'a adressé à son employé aucune mise en garde écrite 
suite à ces manquements et n'a pas établi avoir menacé T______ de le 
mettre à pied au cas où il n'adopterait pas un comportement conforme à ses 
devoirs contractuels. T______, qui n'est certes pas exempt de reproches et 
qui ne semble toujours pas véritablement avoir compris à quel point son 
comportement négligent était perturbant pour la bonne marche de 
l'entreprise, pouvait ainsi croire que ses arrivées tardives n'étaient pas 
considérées comme des manquements graves. 
 
Il doit ainsi être retenu à charge de l'appelante une attitude ambiguë face à 
un employé qui nécessitait un encadrement plus important. Pour avoir 
omis d'adresser à l'intimé un avertissement avec menace de licenciement 
en cas de nouveaux manquements, l'appelante ne pouvait valablement 
mettre fin aux rapports de travail en application de l'article 337 al. 1 CO. 
 
L'appel doit en conséquence être rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes groupe 5 
 
 
 
A la forme : 
 
- 
Déclare recevable l'appel interjeté par E_____SA contre le jugement du 
Tribunal des prud'hommes du 20 décembre 2002 dans la cause 
C/20496/2002-5. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20496/2002-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
 
Au fond : 
 
- 
Confirme ce jugement. 
 
- 
Met les frais de la procédure d'appel à la charge de E_____SA. 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente