ge_gerichte · ACJC/280/2017 · 2016-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué à A______ par pli recommandé, ainsi qu'au Service de 
la taxation du Pouvoir judiciaire le 14 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20506/2016 
ACJC/280/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
 
 
Pour 
 
A______, sise ______ (TI), recourante contre une décision rendue par la 7ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 5 décembre 2016, comparant en 
personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/20506/2016 
Attendu, EN FAIT, que B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une action 
en annulation de diverses poursuites à l'encontre de A______ en date du 13 octobre 
2016; 
Que cette dernière a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens le 
1er décembre 2016; 
Que par décision du 5 décembre 2016, communiquée à A______ le 12 décembre 2016, 
le Tribunal a imparti à cette dernière un délai au 10 janvier 2017 pour fournir une 
avance de frais de 400 fr.; 
Que cette décision se réfère à la requête de sûretés déposée par A______, ainsi qu'aux 
art. 91 ss, 98 et 101 al. 1 CPC et 2 RTFMC; 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 22 décembre 2016, A______ a recouru 
contre cette décision, concluant à son annulation et à être dispensée de verser une 
avance de frais; 
Qu'elle a fait valoir que le Tribunal avait violé l'art. 98 CPC en lui réclamant une avance 
de frais alors qu'elle était défenderesse dans la procédure initiée par B______; 
Qu'invité à se déterminer, le Tribunal a relevé que l'avance de frais requise se fondait 
sur les art. 19 LaCC et 21 RTFMC; 
Que dans ses observations du 10 février 2016, A______ a persisté dans son recours, 
considérant que les dispositions cantonales citées par le Tribunal ne pouvaient déroger 
aux normes fédérales du CPC et qu'en particulier, l'art. 21 RTFMC n'était pas 
mentionné dans la décision entreprise, qui violait, faute de motivation suffisante, son 
droit d'être entendue; 
Qu'elle s'est par ailleurs plainte du caractère arbitraire de la décision et de la norme 
cantonale, qui ne lui permettait pas d'obtenir des sûretés pour ses frais et lui imposait 
une avance de frais pour financer une procédure judiciaire dans laquelle elle était mise 
en cause par une partie insolvable; 
Considérant, EN DROIT, que la décision d'avance de frais peut faire l'objet d'un 
recours (art. 103 CPC); 
Que le présent recours, interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), est recevable; 
Que la recourante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 98 CPC en lui réclamant une 
avance de frais alors qu'elle revêt la qualité de partie défenderesse dans la procédure 
initiée par sa partie adverse; 


- 3/5 - 
 
C/20506/2016 
Que le juge peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais 
judiciaires présumés (art. 98 CPC); 
Qu'à teneur de cette disposition, le demandeur est la partie qui demande au juge 
d'examiner une prétention juridique (URWYLER/GRÜTTER, Schweizerische Zivilprozess- 
ordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 2016, n. 3 ad art. 98). 
Qu'en l'espèce, la recourante a, certes, la qualité de partie défenderesse dans la 
procédure en annulation de poursuite engagée par sa partie adverse; 
Que la requête en fourniture de sûretés a en revanche été formée par la recourante; 
Que c'est donc bien cette dernière qui a soumis au Tribunal sa prétention tendant à ce 
que sa partie adverse soit astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens; 
Qu'elle est ainsi à considérer comme demanderesse au sens de l'art. 98 CPC s'agissant 
de la fourniture de sûretés, de sorte que c'est à juste titre que le Tribunal lui a réclamé 
une avance de frais concernant cette requête; 
Que le grief tiré de la violation de l'art. 98 CPC n'est ainsi pas fondé; 
Qu'il en va de même de l'argumentation relative à la violation par le droit cantonal 
genevois des dispositions fédérales du CPC, l'art. 98 CPC ne limitant pas, pour les 
raisons évoquées ci-avant, la faculté des cantons de réclamer une avance de frais à la 
seule partie demanderesse de l'action au fond; 
Que la recourante se plaint par ailleurs d'une violation de son droit d'être entendue, au 
motif que la décision entreprise lui réclamant l'avance de frais ne faisait pas mention des 
dispositions légales cantonales; 
 
Que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte le droit d'obtenir une 
décision motivée, permettant au justiciable d'en comprendre le raisonnement afin 
d'exercer ses droits de recours à bon escient; que le juge doit ainsi mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à 
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1); 
 
Que le droit d'obtenir une décision motivée peut être limité dans certaines situations, 
comme c'est le cas par exemple en matière de dépens, où le juge n'a pas l'obligation de 
motiver une décision si le contenu de celle-ci ne sort pas des limites définies par un tarif 
ou une règle légale et que les parties n'allèguent pas de circonstances extraordinaires 
(ATF 111 Ia 1 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 du 22 juin 2012 
consid. 2.2), et qu'il en va de même en matière des frais judiciaires (ACJC/535/2015 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal cantonal TC/NE du 8.5.2015 ARMC.2015.12); 


- 4/5 - 
 
C/20506/2016 
Qu'en l'espèce, la décision querellée ne fait certes pas mention de l'art. 21 RTFMC, qui 
prévoit que l'émolument forfaitaire pour une décision relative aux sûretés en garantie 
des dépens est fixé entre 300 fr. et 2'000 fr.; 
Qu'elle se réfère en revanche spécifiquement à la requête de sûretés déposée par la 
recourante, de sorte que, bien que succinctement motivée, elle permettait de comprendre 
que l'avance de frais réclamée concernait cette requête, étant par ailleurs relevé que le 
montant de l'avance réclamé n'est pas remis en cause; 
 
Que le droit d'être entendu de la recourante n'a donc pas été violé; 
Qu'enfin, la recourante ne démontre pas en quoi la décision querellée serait arbitraire ou 
violerait l'art. 99 CPC; 
Qu'il semblerait, à bien la comprendre, qu'elle estime que l'avance de frais relative à sa 
requête de sûretés servirait à garantir les frais judiciaires concernant la demande 
introduite contre elle; 
Que toutefois et comme indiqué supra, l'avance de frais querellée se rapporte 
uniquement à la requête de sûretés qu'elle a formée; 
Que le recours sera dès lors rejeté; 
Que la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires de recours, arrêtés à 
400 fr. (art. 41 RTFMC) et couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * * 


- 5/5 - 
 
C/20506/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/11815/2016 
rendue le 5 décembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20506/2016-7. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.