ge_gerichte · ATAS/196/2009 · 2008-05-29 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3136/2008 
ATAS/196/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 24 février 2009 
En la cause 
Monsieur B__________, anciennement domicilié c/o Mme 
C__________ ; à GENEVE mais actuellement sans domicile ni 
résidence connus 
Madame VERA (ex B__________), domiciliée à GENEVE, CH 
 
demandeurs 
contre 
ALLIANZ SUISSE, Effingerstrasse 34, 3001 BERNE 
KESSLER PREVOYANCE SA, avenue de Frontenex 32, case 
postale 6028, 1211 Genève 6 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 29 mai 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B__________, née D__________ en 1973, et 
Monsieur B__________, né en 1973, mariés en date du 22 décembre 1995. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 septembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 22 
décembre 1995 et le 19 août 2008. 
5. Selon le courrier de KESSLER PREVOYANCE SA du 17 octobre 2008, la 
prestation acquise pendant le mariage par Mme B__________ est de 9'070 fr. 75. 
Selon le courrier de ALLIANZ SUISSE du 12 décembre 2008, celle de M. 
B__________ est de 103’504 fr., et comprend tous les avoirs du recourant, 
constitués durant le mariage. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 janvier 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'une audience de comparution personnelle des parties 
serait fixée prochainement. Le recourant est parti à l’étranger dans laisser d’adresse. 
L’audience a eu lieu le 24 février 2009 lors de laquelle il a été dit ce qui suit : 
 «Mme D__________ : Je précise avoir repris mon nom de jeune fille. Je confirme 
que mon ex-époux est parti à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie (…) Je confirme 
avoir été femme au foyer entre 1998 et 2002 à part quelques petites activités 
accessoires. Le montant que le Tribunal a mentionné me concernant, soit 9'070 fr. 
75 pour mon activité auprès de la Clinique Générale Beaulieu constitue donc 
l'entier de mon avoir. Je prends note par ailleurs que l'avoir de mon ex-époux, pour 
toute la durée du mariage, tel qu'il figure aujourd'hui auprès de l'Allianz, transferts 
et intérêts compris, se monte à 103'504 fr. 
 
Je prends note que le partage des avoirs est ordonné ce jour et qu'une somme de 
47'216 fr. 60 sera versée sur mon compte auprès de KESSLER Prévoyance SA (soit 
103'504 fr. : 2 - 9'070 fr. 75 : 2). 
 


 
 
 
 
 
 
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Sur quoi: Le Tribunal a préalablement ordonné la rectification de la qualité de la 
demanderesse de B__________ en D__________ et déclaré le partage est exécuté 
ce jour, sur la base des chiffres susmentionnés ». 
 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 décembre 1995, d’autre part le 
19 août 2008 , date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 103’504 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
9'070 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 51’752 fr. 
(103’504 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4’535 fr. 40 (9’070 fr. 75 : 
2), de sorte que c’est M. B__________ qui doit à Mme D__________ le montant de 
 42’216 fr. 60. 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite l’ALLIANZ ASSURANCE à transférer, du compte de M. B__________, la 
somme de 47’216 fr. 60 à la KESSLER PREVOYANCE SA en faveur de Mme 
D__________ (ex-B__________), ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 19 août 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à Mme Mercedes D__________ ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
et à M. Nicolas B__________, vu son domicile inconnu, par publication du dispositif 
dans la FAO