ge_gerichte · JTAPI/556/2023 · 2023-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/577/2023 LCR 
JTAPI/556/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 mai 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/577/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1931, est titulaire d'un permis de conduire pour 
les catégories A, A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M. 
2. 
Par courrier simple du 1er juillet 2022, l'office cantonal des véhicules (ci-
après : OCV) a informé M. A______ qu'il devait se soumettre, à ses frais, à un 
examen médical auprès d'un médecin-conseil désigné en application de l'art. 27 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC – RS 741.51). Le certificat devait être transmis 
dans les 4 mois. 
3. 
En date du 1er décembre 2022, en l'absence de réponse, l'OCV a adressé à M. 
A______ un courrier A+ lui impartissant un délai de 20 jours pour lui transmettre 
ledit certificat. 
4. 
Le 6 février 2023, l'OCV a rendu à l'encontre de M. A______ une décision de 
retrait du permis de conduire toutes catégories, sous-catégories et catégories 
spéciales pour une durée indéterminée, nonobstant recours. La levée de la mesure 
ne pouvait être envisagée que sur présentation d'un certificat médical favorable 
émanant de l'un des médecins-conseils de l'OCV. 
Conformément à l'art. 27 OAC, il devait se soumettre à un examen médical et, 
bien qu'un rappel lui ait été adressé, il ne s'était pas soumis audit examen et n'avait 
dès lors pas produit le certificat demandé. Ainsi, il convenait de présumer son 
inaptitude et de retirer son permis de conduire pour une durée indéterminée. 
5. 
Par acte du 16 février 2023, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : Tribunal) contre la décision de 
l'OCV, concluant à la possibilité de se soumettre à un examen médical en date du 
1er mars 2023 auprès de la Docteure B______, médecin-conseil de niveau 1 et 2 
auprès de l'OCV, afin de déterminer son aptitude à conduire. 
6. 
Dans un certificat médical établi le 1er mars 2023, la Docteure B______ a déclaré 
M. A______ apte à la conduite de véhicules notamment des catégories A, A1, B, 
B1, F, G et M, soit du 1er groupe, à condition qu'il ne conduise pas la nuit. Au 
surplus, l'intéressé ne souffrait d'aucune maladie ou d'état significatifs du point de 
vue de la médecine du trafic. 
7. 
Par courrier A+ du 9 mars 2023, l'OCV a informé M. A______ qu'il devait se 
soumettre, à ses frais et dans un délai d'un mois, à un examen d'évaluation de son 
aptitude auprès d'un médecin de niveau 4, soit le Docteur C______, et ce en raison 
de la condition médicale établie par la Docteure B______, soit que l'intéressé 
n'était pas apte à conduire la nuit. Le médecin devait établir un rapport afin de se 


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déterminer sur la restriction de conduite telle que souhaitée par la Docteure 
susmentionnée. Dans l'intervalle, le recourant n'était pas en droit de conduire. 
8. 
Par courrier A+ du 8 mai 2023, l'OCV a notamment informé le Tribunal qu'il 
demeurait dans l'attente de l'évaluation du Docteur C______. Au surplus, il a 
précisé maintenir les termes de sa décision du 6 février 2023. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
4. 
Le juge doit vérifier si l'administration n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Dans ce cadre, le principe de proportionnalité prend une place 
majeure. Il impose une pesée des intérêts pour et contre la mesure en cause 
(Thierry TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La 
pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du 
territoire, 1996, pp. 189 ss, notamment 192 s.) 
5. 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
6. 
En vertu des art. 15d al. 2 LCR et 27 al. 1 let. b OAC, l'obligation de se soumettre 
à un contrôle subséquent effectué par un médecin-conseil tous les deux ans 
s'applique notamment aux titulaires de permis ayant plus de 75 ans. Le contrôle 
relevant de la médecine du trafic doit être effectuée sous la responsabilité d'un 
médecin selon l'art. 5abis OAC. 
7. 
Ce contrôle a pour objectif de vérifier l'aptitude de la personne concernée à 
conduire des véhicules automobiles. L'examen du médecin-conseil s'étend aux 
points prévus par l'annexe 2 de l'OAC (rapport d'examen médical). 


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8. 
Conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré lorsque 
l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par 
l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, le permis doit notamment être 
retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et 
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule 
automobile (art. 16d al. 1 let. a LCR ; cf. aussi art. 14 al. 2 let. b LCR). 
9. 
Selon l'art. 17 al. 3 LCR, le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée 
peut être restitué à certaines conditions après expiration d’un éventuel délai 
d’attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son 
inaptitude à la conduite a disparu. 
10. 
Conformément à l'art. 34 OAC, au lieu de retirer le permis de conduire des 
personnes qui ne remplissent plus pleinement les exigences médicales minimales 
fixées à l'annexe 1, même avec des moyens auxiliaires, l'autorité cantonale peut 
soumettre celui-ci à des restrictions (al. 1). Un médecin ayant obtenu la 
reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles restrictions permettront de 
garantir la sécurité de la circulation. 
11. 
En l'espèce, le recourant a plus de 75 ans et ne conteste pas qu'il devait se 
soumettre au contrôle médical prévu par les dispositions précitées. Faute d'avoir 
présenté un certificat médical dans les délais impartis, c'est à juste titre que l'OCV 
a présumé l'inaptitude du recourant et, en application des art. 14 et 16 al. 1 LCR 
rappelés ci-dessus, lui a retiré son permis de conduire. 
12. 
Cependant, durant la présente procédure, le recourant a produit en date du 1er mars 
2023 un certificat médical duquel il ressort que le recourant est apte à la conduite 
des véhicules du 1er groupe, sous réserve de ne pas conduire la nuit. Cette 
restriction tombe sous le coup de l'art. 34 al. 2 OAC susmentionné et doit dès lors 
être évaluée par un médecin de niveau 4. 
13. 
Il appartient dès lors au recourant de se présenter chez l'un des médecins-conseils 
de niveau 4 de l'OCV en vue de procéder à l'examen médical prévu à l'art. 27 al. 1 
let. b OAC et de transmettre le certificat à l'OCV qui pourra, selon les conclusions 
du médecin, lui restituer son permis de conduire, le cas échéant avec des 
restrictions. 
14. 
Le recours sera donc rejeté. 
15. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 400.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 
500.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de son avance de frais, soit 


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CHF 100.-, lui sera restitué. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 6 février 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de CHF 500.- ; 
4. 
ordonne la restitution au recourant du solde de son avance de frais, soit CHF 
100.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière