ge_gerichte · JTAPI/966/2024 · 2024-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3144/2024 LVD 
JTAPI/966/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
Madame B______ 
 
 
 


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A/3144/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 25 septembre 2024, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement d'une durée de douze jours à l'encontre de Monsieur 
A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame 
B______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
2. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 
que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association C______, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 
« Description des dernières violences : 
 
En date du 25.09.2024 une dispute a éclaté entre M. A______ et sa femme, Mme 
B______, au sein de leur domicile, sis ______[GE]. Durant cet épisode de violence, 
M. A______ s'est emparé d'un couteau et a endommagé des affaires appartenant à 
Mme B______. Des coups et des injures ont également été échangés entre les 
partenaires. 
 
Descriptions des violences précédentes : 
 
Le couple explique avoir une relation conflictuelle : A plusieurs reprises, des coups 
auraient été échangés ainsi que des injures ». 
3. 
M. A______ a immédiatement fait opposition à cette décision devant le 
commissaire de police. A cette occasion, il a été informé qu’il lui appartenait de se 
rendre en tout temps atteignable et de contacter téléphoniquement le tribunal dans 
les 24h suivant son opposition (ou le premier jour ouvrable qui suit un férié) afin 
d’obtenir la date de son audition auprès de cette juridiction et venir chercher sa 
convocation. 
4. 
Il résulte en substance du rapport de renseignements établi par la police le 25 
septembre 2024 que le jour en question, aux alentours de 11h00, une patrouille de 
police était intervenue au domicile des intéressés, à la demande du CECAL, pour 
un conflit de couple durant lequel un coup de couteau avait été porté. 
Sur place, ils avaient été mis en présence de Mme B______ et de M. A______. Ce 
dernier présentait une blessure à l'avant-bras gauche et avait expliqué avoir reçu un 
coup de couteau de la part de sa femme. De ce fait, il avait été pris en charge par 
une ambulance et amené aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
Quant à Mme B______, elle avait expliqué avoir été menacée par son mari avec un 
couteau et qu'il se serait lui-même asséné le coup de couteau ayant engendré sa 
blessure. 
5. 
Les intéressés ont été entendus le 25 septembre 2024. Le contenu de leurs 
déclarations sera repris, en tant que de besoins, dans la partie en droit. 


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6. 
Bien qu'informés téléphoniquement le 26 septembre 2024 et, pour Madame, par 
courrier simple expédié le même jour, de l’audience du 27 septembre 2024, M. 
A______ et Mme B______ ne se sont pas présentés. 
Lors de cette audience, à laquelle étaient présents une interprète en langue 
portugaise ainsi que le représentant du commissaire de police, ce dernier a conclu 
au rejet de l’opposition de M. A______ et à la confirmation de la décision du 25 
septembre 2024. Il a versé à la procédure le formulaire de demande d’autorisation 
de séjour (regroupement familial) déposé le 25 juillet 2024 par M. A______ auprès 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), lequel 
mentionnait un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse e-mail. Cette demande 
était en cours d’examen. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 


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Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, le dossier transmis par l'officier de police et les déclarations de M. 
A______ et Mme B______ devant la police permettent sans conteste de retenir la 
survenance de violences domestiques entre les époux. À cet égard, la question n'est 
pas de savoir lequel des époux est plus responsable que l'autre de la situation, ce 
qui est bien souvent impossible à établir. L'essentiel est de séparer les conjoints en 
étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du domicile conjugal est 
lui aussi l'auteur de violences. 
 
Par conséquent et étant rappelé que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un 
degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne 
de leur auteur, le tribunal confirmera, en l'espèce, la mesure d'éloignement 
prononcée à l'égard de M. A______. Prise pour une durée de 12 jours, elle n'apparaît 
pas d'emblée disproportionnée. 
L'opposition à la mesure sera donc rejetée. 
6. 
Il sera rappelé à M. A______ qu'il est toujours tenu de prendre contact et de 
convenir d'un entretien avec une institution habilitée à recevoir les auteurs présumés 
de violence domestique, puis de se présenter à cet entretien (art. 10 al. 1 et 2 LVD). 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 


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8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 25 septembre 2024 Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 25 septembre 2024 pour une durée de douze jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
Le greffier