ge_gerichte · ACPR/597/2024 · 2024-03-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4547/2024 
ACPR/597/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 14 août 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 5 mars 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/4547/2024 
Vu : 
- la plainte contre inconnu déposée à la police le 5 novembre 2023 par A______ pour 
dommages à la propriété, enregistrée sous le numéro de procédure P/4547/2024; 
- les auditions par la police de ses locataires, B______ et C______, les 24 novembre 
2023 et 14 janvier 2024, d'abord en lien avec la plainte susmentionnée, ensuite en 
qualité de prévenus de séjour illégal et [pour le premier] de faux dans les titres; 
- celle de A______, le 28 janvier 2024, en qualité de prévenue d'infraction à l'art. 116 
al. 1 LEI; 
- le rapport de renseignements du 1er février 2024, reçu le 16 suivant au Ministère 
public; 
- l'ordonnance du 5 mars 2024, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la disjonction des faits de la procédure P/4547/2024, 
sous un nouveau numéro de procédure (P/1______/2024); 
- le recours expédié le 16 suivant par A______ contre cette décision. 
Attendu que : 
- dans la décision querellée, le Ministère public indique qu'une "procédure 
P/2______/2023 est déjà ouverte à l'encontre de A______ et qu'il convient de 
traiter conjointement les faits qui lui sont reprochés", étant souligné que ceux 
relatifs à B______ et C______ sont "en état d'être jugés"; 
- à l'appui de son recours "à l'encontre de l’ordonnance de disjonction", la recourante 
fait valoir qu'elle n'a "aucune idée" du contenu des procédures ouvertes à son 
encontre, dont elle a appris l'existence seulement par l’ordonnance querellée. Son 
recours a "pour objectif de [lui] laisser le temps de prendre connaissance des 
procédures, consulter les dossiers et [lui] laisser la possibilité de se déterminer 
avec une connaissance de la matière, soit des procédures et des dossiers"; 
- à sa réception, le recours a été gardé à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
 
 
 


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P/4547/2024 
Considérant que : 
- en tant que la recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir eu accès au 
dossier, son recours est irrecevable, faute de décision préalable sujette à recours 
(art. 393 al. 1 let. a CPP); 
- en tant que le recours est formé contre l'ordonnance de disjonction, il a été déposé 
selon la forme et dans le délai prescrits, faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP); 
- la recourante n'invoque toutefois aucun intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que le 
recours, dépourvu d'intérêt pour elle, sera déclaré irrecevable; 
- supposé recevable, le recours aurait dû, de toute façon, être rejeté; 
- l'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de procédure, en ce sens que les 
infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a 
commis plusieurs infractions (lit. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou 
participants (lit. b); 
- l’art. 30 CPP permet toutefois la disjonction de causes, si des raisons objectives le 
justifient. Ainsi, le risque d’une violation du principe de la célérité constitue un 
motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs 
(ATF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2); 
- en l’espèce, la disjonction a été prononcée précisément afin de permettre le 
jugement rapide des autres prévenus alors que la recourante fait l'objet d'une autre 
procédure en cours; 
- dès lors, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le 
Ministère public n'a pas violé la loi en ordonnant la disjonction des procédures; 
- vu l'issue du recours, il pouvait être statué sans échange d'écritures, ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 CPP a contrario); 
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP). 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
Total 
CHF 
 585.00