ge_gerichte · DCSO/520/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 Plainte viciée à la forme et, partant, irrecevable. 
Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/520/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3330/2007, plainte 17 LP formée le 31 août 2007 par M. M

Décision communiquée à :
- MM

- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx06 P diligentées par l’Etat
de Genève, Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC), à l’encontre de
M.M , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-verbal
de saisie qu’il a, selon l’édition informatisée de la série considérée, expédié aux
parties en date du 13 septembre 2007.

Il résulte de cet acte que M. M a été entendu à l’Office le 5 juillet 2007,
qu’il est marié, que ses revenus sont constitués de son salaire mensuel net de
4'962 fr. et du salaire mensuel net de son épouse de 3'949 fr., soit 8'911 fr. au
total, que ses charges mensuelles se composent de la base d’entretien pour un
couple par 1'550 fr., du loyer par 800 fr., de l’assurance-maladie du couple par
720 fr., des frais de repas du couple par 440 fr., des frais de transport du couple
par 140 fr. et des frais médicaux par 300 fr., soit 3'950 fr. au total, et que la quotité
saisissable se monte à 2'760 fr.

Le procès-verbal de saisie considéré mentionne également qu’une saisie de salaire
antérieure est valable jusqu’au 20 novembre 2007, que M. M ne possède
pas de biens saisissables et que l’Office a exécuté, le 19 juillet 2007, une saisie de
salaire en mains de la régie N à concurrence de 2760 fr. par mois.

Par courrier du 31 août 2007, M. M a saisi la Commission de céans. Il
conteste la décision de l’Office d’avoir augmenté de 700 fr. la saisie opérée sur
son salaire mensuel. Il estime que la quotité saisissable antérieurement fixée à
2'000 fr. était déjà lourde à assumer et que l’augmentation qu’il conteste n’est pas
supportable.

Par courrier recommandé du 4 septembre 2007, la Commission de céans a imparti
à M. M un délai au 18 septembre 2007 pour compléter la motivation de sa
plainte, en indiquant notamment quels sont les postes (charges et/ou revenus)
retenus par l’Office qu’il conteste et pour produire ses pièces justificatives. La
feuille de calcul du minimum vital établie par l’Office (formulaire obligatoire n°
6a annexé au procès-verbal des opérations de la saisie (form. n° 6)) était jointe
audit courrier.

Selon les informations fournies par La Poste (Track & Trace), le courrier précité a
été distribué au domicile de M. M en date du 5 septembre 2007. Ce dernier
n’a toutefois pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

Par ordonnance du 9 octobre 2007, la Commission de céans a convoqué les parties
à une audience de comparution personnelle, a invité M. M à se munir, pour
ladite audience, des pièces justifiant de ses revenus et charges pour les mois de
janvier à juillet 2007, a transmis la plainte au créancier et à l’Office et leur a
imparti un délai pour se déterminer sur la plainte.

-2-

Ladite ordonnance a été notifiée le 9 octobre 2007 par recommandé. Selon les
informations fournies par La Poste (Track & Trace), elle a été distribuée au
domicile de M. M en date du 10 octobre 2007.

Dans son rapport, l'Office expose qu’après réception et vérification des pièces
justificatives produites par M. M , il s’est avéré que ce dernier avait fourni,
lors de son audition, des informations erronées sur les revenus du couple, ainsi
que sur le montant du loyer. L'Office indique encore avoir pris contact avec la
caisse maladie du couple et qu’il en est résulté que le montant des primes annoncé
par M. M était correct et que lesdites primes étaient payées. S’agissant des
frais médicaux, l’Office allègue que l’assurance maladie du couple couvre leurs
frais de médecin à concurrence de 90%, le 10% restant ainsi que la franchise de
500 fr. chacun demeurant à leur charge. Il a toutefois pris la décision de « tenlir|
compte d’une quote-part pour les frais de santé et franchise, à hauteur de
CHF 2'400.- annuel pour le débiteur et de CHF 1'200.- pour sa conjointe ».

L'Office attire, par ailleurs, l’attention de la Commission de céans sur le fait que
M.M détient deux véhicules à moteur, qu’il n’avait pas déclaré lors de son
audition. Ces deux véhicules sont toutefois insaisissables en vertu de l’art. 92 LP.

L'Office indique avoir calculé le minimum vital sur la base des justificatifs
produits et déclare maintenir sa décision.

A l’appui de son rapport, l’Office a notamment produit les pièces suivantes :

- une copie du procès-verbal des opérations de la saisie (form. n° 6) que
M.M a signé le 5 juillet 2007, ainsi que de la feuille de calcul du
minimum vital datée du 19 juillet 2007 (form. n° 6a annexé au form. n° 6) et
qui indique le montant de la quotité saisissable (2'764 fr. 21 corrigé à la main
en 2'760 fr.) ;

- une copie de la fiche de salaire de M. M établie pour le mois de mai
2007, d’où il ressort qu’il perçoit un salaire net de 4'962 fr. 15, dont est déduit
une retenue de 2'050 fr. ;

- une copie de la fiche de salaire de Mme M , épouse de M. M ,
établie pour le mois de juin 2007, d’où il ressort qu’elle perçoit un salaire net
de 3'956 fr. 45. ;

- une copie d’un bulletin de versement relatif au loyer du mois d’août 2007 de
l’appartement des époux M , d’où il ressort que ledit loyer se monte à
800 fr. ;

- une copie de vingt-quatre récépissés postaux portant sur une période allant du
janvier à juin 2007 et relatifs à des factures émises par les Hôpitaux
Universitaires Genevois, U Genève, U Ticino, la Permanence

-3-

La.

C SA, la société I , ainsi que par les Drs. U , S ,
H ,G etR

L’AFC a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler et s’en est rapportée à
justice.

Bien que dûment convoqué, M. M ne s’est pas présenté à l’audience de
comparution personnelle des parties du 30 octobre 2007.

Lors de ladite audience, l’Office a confirmé les termes de son rapport, explicité le
calcul du montant retenu au titre des frais médicaux du couple et indiqué que le
montant de la saisie avait été revu en application de ses directives qui l’obligent à
revoir la situation du débiteur au moins une fois par année.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de saisie de revenus, le
débiteur est le plus souvent informé de la saisie non par la communication du
procès-verbal de saisie, mais par son employeur, directement ou à réception de
son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas où le procès-verbal des
opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du
minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire n° 6a annexé
au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la quotité
saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à réception du
procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 186).

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL ad art. 93 LP n° 66).

En l’espèce, selon les termes de la plainte, le plaignant a eu connaissance de la
retenue de salaire par son employeur, soit dès après l’exécution de la saisie
intervenue par l’envoi à l’employeur, le 19 juillet 2007, de l’avis concernant une
saisie de salaire (form. 10). La présente plainte, déposée le 31 août 2007, apparaît
donc être intervenue en temps utile.

1.b.

2.b.

La plainte doit être formée par écrit et rédigée en français, contenir un exposé des
motifs et des moyens invoqués, des conclusions ainsi que la signature du
plaignant et être accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie, notamment de
la décision attaquée (art. 13 al. 1 LaLP et 65 LPA applicable par renvoi de l’art.
13 al. 5 LaLP ; Antoine Favre, Droit des poursuites, 3°" éd., p. 70). A défaut, la
Commission de céans impartit un bref délai au plaignant pour satisfaire à ces

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et 65 al. 2 LPA
applicable par renvoi de l’art. 13 al. S LaLP).

En l’espèce, le plaignant n’a pas déféré à l’invitation qui lui a été faite de
compléter la motivation de sa plainte et de produire les pièces justificatives utiles.
Sa plainte apparaît donc viciée à la forme. Ce vice n’a pas pu être réparé en
audience, le plaignant n’ayant pas donné suite à la sommation de comparaître à
l’audience de comparution personnelle des parties convoquée par la Commission
de céans.

La plainte sera dès lors déclarée irrecevable.

A titre superfétatoire, il sera constaté que la saisie de salaire arrêtée par l’Office à
2"760 fr. par mois ne porte pas atteinte au minimum vital du plaignant.

Compte tenu des Normes d’insaisissabilité édictées par l’ Autorité de surveillance
pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en l’occurrence les
normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04), et des justificatifs produits par
l’Office à l’appui de son rapport, le minimum vital du débiteur, s’établit comme

suit :

Entretien de base pour un couple (Normes I.1) : 1550 fr.

Loyer (Norme II.1) : 800 fr.
Assurance-maladie du couple (Norme IL.3) : 720 fr.
Frais de repas du couple (Norme I.4) : 440 fr.
Frais de transport du couple (Norme II.4) : 140 fr.
Frais médicaux (Norme IL.8) : 300 fr.
Total : 3'950 fr.

Quant aux revenus mensuels du couple, il ressort des pièces produites que le
salaire mensuel net du plaignant s’élève, en chiffres ronds, à 4962 fr. et celui de
son épouse à 3'949 fr.

Au vu de ces éléments, la quotité saisissable du salaire du débiteur se calcule de la
façon suivante (cf. Normes d’insaisissabilité, ch. IV.1 ; SJ 2000 II 217 ; Walter A.

-5-

Stoffel, Voies d’exécution, $ 5 n° 39 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 993 p. 199):

- _3'950 fr. (minimum vital) x 4962 fr. (salaire du débiteur) ./. (4'962 fr. (salaire
du débiteur) + 3'949 fr. (salaire de l’épouse)) — 2'199 fr. 50, ce montant
représentant la part du poursuivi au minimum vital.

- 4962 fr. (salaire du débiteur) — 2'199 fr. 50 (part du débiteur au minimum
vital) = 2762 fr. 50 (quotité saisissable).

La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 31 août 2007 par M. M contre la saisie
de salaire exécutée le 19 juillet 2007 dans le cadre des poursuites formant la série
n° 07 xxxx06 P.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le