ge_gerichte · ATAS/870/2019 · 2019-09-23 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3795/2018 
ATAS/870/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michel MITZICOS-
GIOGIOS 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3795/2018 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 27 septembre 2018, l’office de l’assurance invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a alloué à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) une 
demi rente d’invalidité du 1er mai 2013 au 30 juin 2014, une rente entière 
d’invalidité du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014, une demi rente d’invalidité du 
1er janvier 2015 au 31 octobre 2016 et une rente entière d’invalidité du 
1er novembre 2016 au 31 août 2018, ainsi que des rentes pour ses deux enfants. Le 
montant total alloué était de CHF 141'398.- ainsi que CHF 5'106.- d’intérêt 
moratoire. Après un versement à l’Hospice général de CHF 89'240.- (période du 
1er septembre 2015 au 31 août 2018) et de CHF 2'174.85 (période du 1er janvier 
2014 au 31 mars 2014), le solde dû à l’assuré était de CHF 54'089.15. 
2. Le 29 octobre 2018, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru à l’encontre de la 
décision de l’OAI du 27 septembre 2018, en concluant à son annulation en tant 
qu’elle versait, par compensation, CHF 92'414.85 à l’Hospice général, à ce qu’il 
soit ordonné le versement de CHF 46'997.30 à l’Administration fiscale cantonale 
(AFC), majoré des intérêts de paiement et CHF 7’500.- à ses créanciers précités, 
subsidiairement au versement de CHF 92'414.85 en ses mains. 
Il avait été taxé CHF 46'997.30 par l’AFC le 14 mars 2016 pour l’année fiscale 
2014 mais n’avait pas été en mesure de payer cette dette. Il avait vendu son fond de 
commerce (restaurant) le 13 mars 2014 et avait utilisé cet argent pour subvenir à ses 
besoins et à ceux de sa famille, dans l’attente d’une décision de l’OAI. Il avait 
ensuite dû recourir à l’aide de l’Hospice général. Il avait emprunté à ses proches 
CHF 46'000.- et à les avait remboursés dès qu’il avait reçu l’arriéré de rente 
d’invalidité. Il restait débiteur de CHF 7'500.-. L’assuré méconnaissait l’existence 
de sa dette fiscale et de ses dettes privées. La compensation en faveur de l’Hospice 
général l’anéantissait financièrement et l’empêchait de payer ses dettes fiscales et 
privées. 
3. Le 14 novembre 2018, la caisse de compensation Gastrosocial (ci-après : la caisse) 
a conclu au rejet du recours. La loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoyait que des 
prestations pouvaient être cédées à une institution sociale dans la mesure où elle 
avait consenti des avances. Il fallait que l’assuré ait accepté la cession par écrit ou 
qu’un droit de revendication existât dans une loi. En l’occurrence, la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) prévoyait 
une cession légale en faveur de l’Hospice général. Elle a communiqué les pièces 
suivantes : 
- 
un ordre de paiement à la caisse du 24 septembre 2015, signé par l’assuré en 
faveur de l’Hospice général, en remboursement des avances consenties pour la 
même période ; 


 
 
 
 
A/3795/2018 
- 3/7 - 
- 
une demande du 22 août 2018, de l’Hospice général, de compensation d’un 
montant de CHF 141'398.- versé au titre d’avance à l’assuré, pour la période de 
janvier à mars 2014 et de septembre 2015 à avril 2018. 
4. Le 7 janvier 2019, l’assuré a répliqué. En lui demandant de procéder à la vente de 
son entreprise afin de subvenir à ses besoins, l’Hospice général plaçait ses dettes et 
ses créanciers privés dans une situation analogue à une autorité. Le paiement opéré 
par l’aide sociale ne pouvait pas être considéré comme une avance dans la mesure 
où ce paiement aurait dû intervenir de toute façon, même si la rente AI avait été 
versée depuis le début. Il n’y avait donc pas, dans le droit cantonal, un droit sans 
équivoque au remboursement. Il avait utilisé l’argent de son fond de commerce sur 
conseil de l’Hospice général, de sorte que, sans cela, il avait dû faire appel à 
l’Hospice général, dont la dette aurait été plus importante. Même au bénéfice d’une 
rente d’invalidité, il aurait dû recevoir des aides supplémentaires pendant la période 
non couverte par l’Hospice général. Entre avril 2014 et août 2015, il n’avait pas 
reçu d’aide mais avait été aidé par des proches, pour un montant de CHF 46'000.- 
dont il fallait tenir compte. 
5. Le 24 janvier 2019, la caisse a dupliqué, en relevant que pour la période du 1er avril 
2014 au 31 août 2015 aucune compensation n’avait eu lieu et que le montant de 
CHF 54'090.15 versé au recourant lui permettait de couvrir ses dettes fiscales et 
privées (total de CHF 54'089.-). 
6. Le 28 janvier 2019, l’OAI s’est rallié à l’écriture de la caisse. 
7. Le 28 février 2019, le recourant a exposé qu’il n’était pas en mesure de rembourser 
toute ses dettes dès lors que celles, privées, étaient de CHF 46'000.- et non pas de 
CHF 7'500.- et a persisté dans ses conclusions. 
8. Par ordonnance du 4 mars 2019, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice a appelé en cause l’Hospice général. 
9. Le 2 avril 2019, l’Hospice général a conclu au rejet du recours, en relevant que si 
l’assuré avait été mis au bénéfice d’une rente AI dès le 1er mai 2013, le service des 
prestations complémentaires (SPC) lui aurait versé des prestations et non pas 
l’Hospice général ; même si celui-ci était intervenu pour accorder des prestations 
dans l’attente de celles du SPC, il aurait tenu compte de la rente d’invalidité au titre 
de revenu et versé seulement un complément. Le remboursement de CHF 92'414.85 
devait être confirmé, ce d’autant que l’assuré avait donné son consentement par 
écrit, en signant le 24 septembre 2015 un ordre de paiement en faveur de l’Hospice 
général. 
10. Le 16 avril 2019, la caisse et l’OAI ont maintenu leurs conclusions. 
11. Le 2 mai 2019, l’assuré a observé que la compensation de CHF 92'414.85 ne 
respectait pas sa dignité et le mettait dans une situation difficile. 
12. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
A/3795/2018 
- 4/7 - 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la compensation opérée par l’intimée d’un montant de CHF 
92'414.25 en faveur de l’Hospice général. 
4. a. Selon l’art. 22 LPGA, le droit aux prestations est incessible ; il ne peut être donné 
en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle (al. 1). Les prestations accordées 
rétroactivement par l'assureur social peuvent en revanche être cédées : a. à 
l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où 
ceux-ci ont consenti des avances ; b. à l'assureur qui a pris provisoirement à sa 
charge des prestations (al. 2). 
Selon l’art. 85bis RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance 
professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou 
privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en 
vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent 
exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et 
jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à 
l'art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs 
droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, 
au plus tard au moment de la décision de l'office AI (al.1). Sont considérées comme 
une avance, les prestations : a. librement consenties, que l'assuré s'est engagé à 
rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers 
ayant effectué l'avance ; b. versées contractuellement ou légalement, pour autant 
que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit 
sans équivoque du contrat ou de la loi (al. 2). Les arrérages de rente peuvent être 
versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du 
montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al.3). 
Selon l’art. 37 al. 1 à 3 LIASI, si les prestations d'aide financière prévues par la 
présente loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales 
ou d'assurances sociales, les prestations d'aide financière sont remboursables, à 
concurrence du montant versé par l'Hospice général durant la période d'attente, dès 
l'octroi 
desdites 
prestations 
sociales 
ou 
d'assurances 
sociales 
(al.1). 
L'Hospice général demande au fournisseur de prestations que les arriérés de 


 
 
 
 
A/3795/2018 
- 5/7 - 
prestations afférents à la période d'attente soient versés en ses mains jusqu'à 
concurrence des prestations d'aide financière fournies durant la même période (al. 
2). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou d'assurances sociales sont 
versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une période durant laquelle il a 
perçu des prestations d'aide financière (al. 3). 
b. Les avances librement consenties selon l'art. 85bis al. 2 let. a RAI supposent le 
consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger 
le remboursement. Dans l'éventualité de l'art. 85 bis al. 2 let. b RAI, le consentement 
n'est pas nécessaire ; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au 
remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non 
équivoque au remboursement à l'égard de l'OAI, il faut que le droit direct au 
remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle 
(ATF 133 V 14 consid. 8.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C 232/2016 
du 1er septembre 2016). 
La décision de l'assurance-invalidité sur le paiement direct à une assurance ne 
concerne que les modalités du versement, de sorte qu'elle ne déploie aucune force 
de chose décidée en ce qui concerne le bien-fondé et le montant de la créance en 
restitution de l'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C 287/2014 du 16 juin 2014 
consid. 2.2 et les références). Les objections contre le montant de la créance 
invoquée en compensation ne peuvent être soulevées dans la procédure devant 
l’OAI, mais doivent être dirigées directement contre l'organisme qui a fait valoir la 
compensation (arrêt du Tribunal fédéral 9C 225/2014 du 10 juillet 2014 
consid. 3.3.1) 
5. En l’occurrence, le recourant ne conteste pas avoir signé, en faveur de l’Hospice 
général, un ordre de paiement adressé à la caisse, afin que celle-ci verse le rétroactif 
des rentes d’invalidité qui lui seraient allouées, à concurrence des avances 
consenties pour la même période. 
Ce droit au remboursement résulte également de la loi (art. 22 LPGA, 85bis RAI et 
37 LIASI précités). 
Il n’est pas contesté non plus que le montant de CHF 92'414.85 d’arriérés des rentes 
d’invalidité versé à l’Hospice général dans la décision litigieuse se rapporte à une 
période pendant laquelle le recourant a effectivement reçu des prestations d’aide 
sociale. 
Partant, c’est à juste titre que l’intimé a ordonné le versement de ce montant à 
l’appelé en cause. Les arguments du recourant ne sont pas pertinents. En particulier, 
les lois précitées ne permettent pas de prendre en compte, prioritairement, les dettes 
privées et fiscales du recourant et, comme relevé par l’appelé en cause, si le 
recourant avait été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité, il aurait pu prétendre à 
des prestations du SPC et non pas de l’Hospice général. 
 


 
 
 
 
A/3795/2018 
- 6/7 - 
6. En conséquence, le recours ne peut qu’être rejeté. 
7. Etant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner le recourant au paiement d'un émolument de 
CHF200.-. 
 


 
 
 
 
 
A/3795/2018 
- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le