ge_gerichte · ATAS/277/2010 · 2008-10-02 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4513/2009 
ATAS/277/72010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 16 mars 2009 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Louis COLLART 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION, sise rue Malatrex 14, GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________ (ci-après l’assuré), engagé dès le 1er octobre 2004 par la 
Société X__________, a déposé une demande d’allocations familiales le 
22 septembre 2008 auprès de la Caisse d’allocations familiales de l’industrie et de 
la construction du canton de Genève (ci-après la caisse). 
2. Par décision du 2 octobre 2008, confirmée sur opposition le 20 novembre 2008, la 
caisse a octroyé à l’assuré les allocations familiales de septembre 2006 à septembre 
2008, au motif que le droit aux allocations familiales arriérées s’éteint deux ans 
après la fin du mois pour lequel elles sont dues. Cette décision est entrée en force. 
3. Par courrier du 4 avril 2009, l’assuré a requis de la caisse l’octroi des allocations 
familiales pour la période antérieure à septembre 2006, ce au vu du nouveau délai 
de prescription de cinq ans prévu par la nouvelle loi sur les allocations familiales 
entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 
4. Par courrier du 23 avril 2009, la caisse a rappelé à l’assuré que la décision sur 
opposition du 20 novembre 2008 était entrée en force, à défaut de recours déposé 
dans les trente jours. 
5. Le 24 juin 2009, par l’intermédiaire de son conseil, Maître Jean-Louis COLLART, 
l’assuré a expliqué que sa requête est une nouvelle demande d’allocations 
familiales portant sur les prestations dues à partir du 1er octobre 2004. En cas de 
refus, la caisse devait rendre une décision formelle. 
6. Par courrier du 12 août 2009, la caisse a indiqué ne pas pouvoir entrer en matière 
sur la demande de reconsidération de la décision du 20 novembre 2008, les 
conditions pour ce faire n’étant pas remplies. 
7. Le 14 septembre 2009, l’assuré a formé opposition et requis le versement des 
prestations à compter du 1er octobre 2004. 
8. Par courrier du 11 novembre 2009, le conseil de la caisse, Maître Pierre VUILLE, a 
informé l’assuré que sa mandante ne souhaitait pas revenir sur sa décision du 
12 août 2009. 
9. Par pli du 30 novembre 2009, l’assuré a requis de la caisse qu’elle rende une 
décision sur opposition. 
10. Par acte du 11 décembre 2009, l’assuré a déposé un recours auprès du Tribunal de 
céans, concluant, principalement, à ce que la caisse soit condamnée à lui verser les 
prestations à compter du 1er octobre 2004, et subsidiairement, à ce que la caisse 
rende une décision formelle. 


 
 
 
 
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11. Par pli du 11 décembre 2009, la caisse a informé l’assuré que sa décision du 
12 août 2009 était entrée en force et que le courrier du 11 novembre 2009 ne 
pouvait pas être considéré comme une décision. 
12. Par réponse du 20 janvier 2009, l’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours et à 
son rejet quant au fond. Elle fait valoir que, contrairement aux allégués du 
recourant, ce dernier n’a jamais été privé de ses droits, puisqu’il a eu l’occasion de 
s’opposer à ses décisions. Elle explique que le courrier du 12 août 2009 constitue 
une décision de non entrée en matière sur la demande de reconsidération et que le 
courrier du 11 novembre 2009 n’est pas une décision ouvrant des voies de recours, 
mais un simple courrier d’explications. Selon l’intimée, il n’est pas de sa 
compétence de rendre une nouvelle décision, telle que réclamée par le recourant le 
30 novembre 2009. Enfin, la décision du 12 août 2009 était entrée en force, de sorte 
que le recours, formé le 11 décembre 2009, était largement hors délai et doit être 
déclaré irrecevable. 
13. Le Tribunal de céans a invité le recourant à se déterminer sur la recevabilité du 
recours. 
14. Par écriture du 16 février 2009, le recourant rappelle avoir fait opposition le 
14 septembre 2009 contre la décision du 12 août 2009. Par ailleurs, son recours du 
11 décembre 2009 a été interjeté suite au courrier du 11 novembre 2009. Selon le 
recourant, même si ce courrier ne devait pas être considéré comme une décision, 
son recours est recevable pour déni de justice, puisque l’intimée refusait de statuer 
de manière formelle sur sa demande de prestations. 
15. Sur ce, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 - LAF; RS J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des assurances sociales. Elle 
s’applique aux allocations familiales à moins que la LAFam n’y déroge 
expressément (art. 1 LAFam). Elle s’applique également aux prestations cantonales 
dans la mesure où la loi cantonale y renvoie (art. 2B let. b LAF). 


 
 
 
 
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3. Le recourant a saisi le Tribunal de céans en se plaignant notamment d’un déni de 
justice. 
4. Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. Un 
recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, 
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA). 
En l’occurrence, il s’avère qu’en date du 14 septembre 2009, l’intéressé a formé 
opposition au courrier du 12 août 2009, que les deux parties considèrent, à juste 
titre, comme étant une décision. Par pli du 30 novembre 2009, l’intéressé a requis 
de l’intimé la notification d’une décision sur opposition. 
Le Tribunal de céans constate que l'intimée n'a cependant jamais rendu de décision 
sur opposition. On ne saurait en effet considérer le courrier établi par le conseil de 
l’intimée le 11 novembre 2009 comme valant décision sur opposition. 
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré recevable. 
5. Selon l’art. 52 al. 2 LPGA, les décisions sur opposition doivent être rendues dans 
un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours. 
En dépit de l’opposition du recourant du 14 septembre 2009 et de sa requête du 
30 novembre 2009, l’intimée n’a pas rendu de décision sur opposition. Par 
l’intermédiaire de son conseil, elle a informé le recourant qu’elle ne reviendrait pas 
sur sa décision du 12 août 2009 (courrier du 11 novembre 2009), puis que la 
décision précitée était entrée en force (courrier du 11 décembre 2009). 
Le Tribunal de céans constate qu’en refusant de rendre une décision sur opposition, 
l'intimée commet clairement un déni de justice, au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA. 
Cela étant, l’autorité saisie d’un recours pour déni de justice ne saurait se substituer 
à l’autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05, consid. 6). 
Il convient en conséquence d’ordonner à l'intimée de rendre, dans les meilleurs 
délais, une décision sur opposition formelle susceptible de recours. 
6. En conclusion, le recours sera partiellement admis et l’intimée invitée à rendre une 
décision. Le recourant, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens fixés en l'espèce à 800 fr. (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
[LPA ; RS E 5 10]). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Enjoint l’intimée à statuer dans les plus brefs délais sur l’opposition du 
14 septembre 2009. 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant un montant de 1’500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
Amélia PASTOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le