ge_gerichte · ATA/478/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 La LACI ne confère aucun droit à l'obtention d'un agrément de cours dispensé par un institut privé.
Le canton possède un large pouvoir d'appréciation en cette matière.

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_____________ 
 
A/1278/2000-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ABI (Atelier bureautique et d'informatique) 
représenté par Me Renato Loriol, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1278/2000-EP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
"Atelier 
de 
bureautique 
et 
d'informatique" 
(ci-après : l'atelier ou le recourant) créé à Genève le 2 
février 1988, est une association sans but lucratif. Son 
objectif essentiel est, au moyen de cours de recyclage, 
de perfectionnement, d'initiation et de programmation en 
bureautique et informatique, de favoriser la réinsertion 
professionnelle 
des 
chômeurs 
et 
des 
personnes 
en 
difficulté devant l'emploi et d'offrir la possibilité 
d'un perfectionnement professionnel continu dans le cadre 
de la prévention contre le chômage. 
 
 
 
Le 12 septembre 1988, le Service de l'enseignement 
privé du département de l'instruction publique genevois a 
autorisé l'atelier à exercer son activité d'enseignement. 
Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise par 
l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) aux fins 
de pouvoir dispenser des cours aux demandeurs d'emploi. 
 
 
 
Entre 1988 et 1993, l'atelier a collaboré avec 
l'OCE en proposant des cours à des chômeurs au titre de 
mesures de formation et de recyclage prévues par la loi 
fédérale 
sur 
l'assurance 
- 
chômage 
obligatoire 
et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI 
- RS 837.0). 560 demandeurs d'emploi avaient suivi des 
cours auprès de l'atelier. 
 
2. 
Suite à la réorganisation de la commission de 
réinsertion professionnelle (ci-après : CRP) de juin 
1994, l'ensemble des actions de formation proposées aux 
demandeurs d'emploi a fait l'objet d'une réévaluation. 
Les instituts dispensant des actions de formation aux 
demandeurs 
d'emploi 
en 
bureautique 
et 
informatique 
avaient été priés de compléter une fiche de présentation 
d'action de formation ayant pour but de permettre 
d'effectuer une expertise à la fois didactique et 
pédagogique. 
 
 
 
Par courrier du 18 mars 1997, l'OCE a informé 
l'atelier qu'il avait décidé d'agréer son action de 
formation relative au cours de traitement de texte WORD 6 
pour WINDOWS. Il a précisé que l'agrément n'impliquait en 
aucun cas un engagement quelconque de l'OCE d'adresser au 
atelier des demandeurs d'emploi ou des chômeurs. 
 
 
 
Par lettres des 14 septembre 1998, 21 décembre 


 
 - 3 - 
 
 
 
1998, 16 février 1999 et 9 avril 1999, l'atelier s'est 
adressé auprès de l'OCE pour obtenir un agrément portant 
sur l'ensemble de ses actions de formation. 
 
 
 
Le 22 avril 1999, l'OCE a rejeté la requête. Il ne 
délivrait pas d'agrément pour l'ensemble des actions de 
formation d'un institut, mais choisissait le ou les cours 
correspondant aux besoins des demandeurs d'emploi en 
tenant compte des formations déjà agréées. S'agissant du 
domaine spécifique de la bureautique, il avait décidé de 
ne pas procéder à l'agrément des nouvelles actions de 
formation pour l'instant, étant donné que les besoins des 
demandeurs d'emploi étaient largement couverts et qu'il 
disposait d'une offre suffisamment étendue de cours. 
 
3. 
Le 6 septembre 1999, l'atelier a adressé une 
plainte administrative au Conseiller fédéral, Monsieur 
Pascal 
Couchepin, 
chef 
du 
département 
fédéral 
de 
l'économie, 
aux 
fins 
de 
voir 
lever 
les 
obstacles 
l'empêchant d'obtenir un agrément pour l'ensemble de ses 
actions de formation. 
 
 
 
Le 8 novembre 1999, le département a répondu au 
recourant. 
Seules 
les 
autorités 
cantonales 
étaient 
habilitées à décider en première instance de l'octroi 
d'agrément en matière d'assurance-chômage. Les cantons 
n'avaient aucune obligation de procéder à l'agrément de 
l'ensemble des actions de formation d'un institut. De 
plus, s'agissant d'un subventionnement, les entreprises 
intéressées n'avaient aucun droit à obtenir un agrément. 
 
4. 
Le 17 avril 2000, l'atelier a écrit à Monsieur 
Carlo Lamprecht, Conseiller d'État chargé du département 
de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures 
pour demander à nouveau à ce que l'ensemble de ses 
actions de formation soit agréé. Aucun dossier à l'appui 
de sa demande n'a été transmis à cette occasion. 
 
 
 
Par pli simple du 8 mai 2000, sur la base du 
préavis de la CRP, l'OCE a rejeté l'offre spontanée de 
l'atelier 
du 
17 
avril 
2000. 
Il 
n'existait 
aucune 
obligation pour le canton de procéder à l'agrément de 
l'ensemble des actions de formation d'un institut. De 
plus, le canton disposait d'une offre suffisante de cours 
dans ce domaine. 
 
5. 
Le 16 octobre 2000, l'atelier a relancé à nouveau 
l'OCE pour qu'il statue sur sa demande du 17 avril 2000. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Le 30 octobre 2000, l'OCE a remis au recourant une 
copie de sa décision du 8 mai 2000. 
 
6. 
Par acte du premier décembre 2000, l'atelier a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision de l'OCE du 8 mai 2000, et conclut à son 
annulation. 
 
 
 
Étant 
donné 
que 
ladite 
décision 
avait 
été 
réceptionnée le 2 novembre, le recours était interjeté en 
temps utile. 
 
 
 
L'OCE avait violé les principes de la légalité, de 
l'interdiction de l'arbitraire, de l'intérêt public et de 
la garantie de la liberté économique. 
 
7. 
Dans ses observations du 2 février 2001, l'OCE a 
contesté tous les griefs soulevés par le recourant, et il 
a conclu au rejet du recours. 
 
8. 
Par lettre du 19 février 2001, l'atelier a demandé 
à répliquer. Son but n'était pas de défendre un droit à 
des subventions, mais de demander que l'ensemble de ses 
actions de formation soit agréé, afin de donner la 
possibilité aux intéressés de bénéficier d'une large 
palette de cours. 
 
9. 
Par pli du 23 février 2001, l'OCE a constaté que 
le litige portait bel et bien sur la demande d'agrément 
de l'ensemble des actions de formation dispensées par 
l'atelier. 
 
10. 
Dans leur réplique du 16 mars 2001 et duplique du 
26 avril 2001, les parties ont persisté dans les termes 
de leurs écritures. 
 
11. 
Le 15 juin 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Depuis l'entrée en vigueur le premier janvier 2000 
de la loi du 11 juin 1999 modifiant la loi sur 
l'organisation judiciaire cantonale du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), l'article 56A dispose en son alinéa 
premier que le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 


 
 - 5 - 
 
 
 
administrative. 
 
 
 
Comme le prévoit l'article 56B alinéa 3 LOJ, le 
recours n'est pas recevable contre les décisions portant 
notamment sur des subventions ou autres prestations 
pécuniaires de droit public auxquelles la loi ne confère 
pas un droit. 
 
 
b. 
La LACI pose comme principe que les décisions 
prises peuvent être attaquées par une voie de recours 
(art. 100 LACI). Lorsque la décision litigieuse émane 
d'une autorité cantonale, l'autorité de recours est un 
tribunal ou une commission de recours indépendante (art. 
101 let. b LACI). 
 
 
c. 
Le tribunal de céans a déjà considéré qu'il était 
compétent pour examiner sur recours les décisions prises 
par l'OCE en matière d'agrément de cours (ATA E. du 14 
septembre 2000, T. du juin 1998 et T. du 15 avril 1997). 
 
 
 
 
Il n'y a pas lieu de revenir sur cette solution. 
 
2. 
Conformément 
à 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
fédéral 
en 
matière 
de 
notification 
d'une 
décision, 
celle-ci n'est opposable à son destinataire qu'après 
qu'il a été à même d'en prendre connaissance (Blaise 
KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 152). 
 
 
 
En procédure cantonale comme en droit fédéral, le 
délai de recours commence à courir lorsque la décision 
atteint la sphère de puissance de sa destinataire. Si la 
notification a lieu par courrier postal simple, c'est la 
remise effective ou le dépôt dans la boîte aux lettres de 
l'intéressé 
qui 
vaut 
notification 
(Benoît 
BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 369 ss). 
 
 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été envoyée 
par courrier simple en date du 8 mai 2000. Il est 
impossible de vérifier si le recourant a effectivement 
reçu ledit courrier ou si celui-ci a été déposé dans sa 
boîte aux lettres. Par conséquent, il faut admettre que 
le délai de recours ne peut pas commencer à courir à 
partir de cette date. Il ressort du dossier qu'en 
répondant à la lettre du 16 octobre 2000 du recourant, 
qui demandait une réponse à son offre déposée le 17 avril 
2000, l'OCE lui a fait parvenir une copie de la décision 
susvisée. Le recourant a reçu cette copie le 2 novembre 
2000 et le recours a été déposé le premier décembre 2000. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Interjeté 
ainsi 
en 
temps 
utile 
devant 
la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
3. 
Le recourant reproche à l'intimé la violation du 
principe de la légalité. 
 
 
a. 
Les articles 60 à 64 LACI prévoient que des 
chômeurs ont la possibilité de suivre des cours en vue 
d'une 
reconversion, 
d'un 
perfectionnement 
ou 
d'une 
intégration 
professionnelle. 
Ces 
cours 
doivent 
être 
approuvés par les autorités cantonales. Celles-ci ne 
peuvent enjoindre ou approuver la fréquentation d'un 
cours qu'à la condition que celui-ci soit organisé par 
des personnes qualifiées et selon un programme fixé à 
l'avance 
(art. 
81 
al. 
1 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI - RS 837.02). 
 
 
b. 
Dans le canton de Genève, l'autorité cantonale 
compétente pour agréer ces cours est l'OCE (art. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur le service de 
l'emploi et la location de services du 14 décembre 1992, 
RLSELS - J 2 05.01). La CRP est chargée de donner des 
préavis dans le cadre de mesures qui concourent à la 
réinsertion des demandeurs d'emploi par des programmes de 
formation, de perfectionnement, de recyclage et d'emploi 
temporaire; elle se prononce en particulier sur les cours 
offerts 
aux 
demandeurs 
d'emploi 
en 
fonction 
de 
l'évolution du marché de l'emploi (art. 24 RLSELS). 
 
 
c. 
L'article 59a LACI prévoit que les autorités 
cantonales veillent, en collaboration avec l'organe de 
compensation : à ce que les besoins en matière de mesures 
de 
reconversion, 
de 
perfectionnement 
et 
d'insertion 
soient systématiquement analysés (al. 1 let. a) et à ce 
que l'efficacité des mesures soit contrôlée et les 
résultats pris en compte dans la préparation et la mise 
en oeuvre de nouvelles mesures (al. 1 let. b). De plus, 
l'art. 85 al. 1 let. h LACI stipule que les autorités 
cantonales se prononcent sur les demandes de subventions 
concernant les mesures relatives au marché du travail et 
veillent à ce que l'offre de mesures relatives au marché 
du travail soit suffisante. 
 
 
d. 
En application de la loi, les cantons n'ont aucune 


 
 - 7 - 
 
 
 
obligation 
de 
procéder 
à 
l'agrément 
des 
formations 
dispensées par un institut et la loi ne confère à 
celui-ci 
aucun 
droit 
à 
un 
agrément. 
De 
plus, 
l'attribution d'un agrément est fonction de plusieurs 
critères, au nombre desquels comptent entre autres les 
besoins du marché du travail et des demandeurs d'emploi 
ou encore le rapport qualité-prix des offres soumises. Le 
législateur a laissé à l'autorité cantonale un large 
pouvoir d'appréciation, ce qui lui permet de prendre la 
décision qui lui semble la plus opportune. 
 
 
e. 
Le recourant invoque encore une violation du 
principe de la légalité dans la mesure où l'intimé 
s'écarte l'application de l'art. 81 al. 1 OACI. Il sied 
de souligner que cette disposition ne s'applique pas dans 
le cas présent, car elle fixe les conditions de la 
fréquentation des cours, et non celles de l'agrément de 
cours. 
 
 
 
Le recours est mal fondé sur ce point. 
 
3. 
Le recourant soutient ensuite que l'intimé a violé 
le principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
 
 
a. 
Lorsque 
les 
lois 
confèrent 
à 
l'autorité 
administrative 
un 
large 
pouvoir 
discrétionnaire, 
le 
tribunal de céans n'a pas la compétence d'apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). Il suffit que le choix de l'autorité ne soit pas 
arbitraire, c'est-à-dire insoutenable, et ne constitue ni 
un excès ni un abus de pouvoir. 
 
 
 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté, 
ou 
lorsqu'elle 
contredit 
d'une 
manière 
choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à 
cet égard, le tribunal administratif ne s'écarte de la 
solution retenue par l'autorité cantonale que si elle 
apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la 
situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en 
violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas 
que 
les 
motifs 
de 
la 
décision 
critiquée 
soient 
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 113 consid. 3a 
p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 consid. 5a p. 
26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 130, 497 
consid. 2a p. 499). Il n'y a pas arbitraire du seul fait 
qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou 
même préférable (ATF 119 Ia 113 consid. 3a p. 117, 118 Ia 


 
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20 consid. 5a p. 26, 129 consid. 2 p. 130 et 497 consid. 
2a p. 499). 
 
 
c. 
En l'espèce, la baisse du chômage et la situation 
du marché du travail permettent au canton de couvrir les 
besoins pour certaines mesures du marché du travail, 
notamment dans le domaine de la bureautique, sans avoir à 
recourir aux services d'autres entreprises que celles 
déjà agréées. Dès lors, la décision prise n'apparaît pas 
en contradiction avec la situation de fait réelle. Elle 
ne s'inspire pas davantage de considérations étrangères 
au texte et au but de la loi. Enfin, elle n'est pas 
insoutenable, ni ne choque le sens de l'équité. Elle ne 
peut en conséquence être qualifiée d'arbitraire. 
 
 
 
5. 
Le 
recourant 
invoque 
ensuite 
le 
principe 
de 
l'intérêt public. 
 
 
a. 
La LACI vise à prévenir le chômage imminent et à 
combattre le chômage existant par des mesures de marché 
du travail en faveur des personnes assurées (art. 1 al. 2 
LACI). Les travailleurs (les assurés) qui fréquentent un 
cours en vue d'une reconversion, d'un perfectionnement ou 
d'une intégration professionnelle peuvent prétendre des 
prestations de l'assurance-chômage, s'ils fréquentent le 
cours 
sur 
l'instruction 
ou 
avec 
l'assentiment 
de 
l'autorité cantonale (art. 60 al. 2 LACI). 
 
 
b. 
En l'espèce, la décision litigieuse est prise sur 
la base d'une analyse, laquelle démontre que les besoins 
de formation dans le domaine de la bureautique sont 
pleinement couverts à Genève. Dans ce contexte, les 
bénéficiaires des cours, les assurés, peuvent désormais 
suivre de un enseignement de qualité sans difficulté 
aucune. Leurs intérêts sont ainsi sauvegardés et le but 
de l'agrément consistant à encourage la reconversion, le 
perfectionnement 
et 
l'intégration 
des 
assurés 
est 
également atteint. 
 
6. 
Le recourant soulève enfin une violation de la 
liberté économique. 
 
 
a. 
La nouvelle Constitution fédérale approuvée par le 
peuple et les cantons le 18 avril 1999 et entrée en 
vigueur le premier janvier 2000 prévoit que la liberté 
économique est garantie, elle comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (art. 
27 al. 1 et 2 Cst. féd. - RS 101). De façon générale, 


 
 - 9 - 
 
 
 
cette 
disposition 
constitutionnelle 
a 
pour 
but 
de 
protéger toute activité économique privée tendant à la 
production d'un gain, soit toute activité exercée par une 
personne dans un but lucratif (Andreas AUER, Giorgio 
MALINVERNI et Michel HOTTELIER, Droit Constitutionnel 
suisse, Berne 2000, vol. II p. 307). En principe, seules 
sont 
protégées 
les 
activités 
économiques 
privées, 
c'est-à-dire 
celles 
qui 
sont 
accomplies 
par 
des 
particuliers, 
en 
vertu 
du 
droit 
privé. 
Lorsqu'une 
activité économique est qualifiée de tâche publique, ou 
de service public, et assujettie, en tant que telle, au 
droit public, elle n'est pas couverte par la liberté 
économique (A. AUER, G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, op. 
cit. p. 336). 
 
 
b. 
En l'occurrence, l'agrément d'un cours par le 
canton consiste à encourager la reconversion , le 
perfectionnement et l'intégration professionnelle des 
assurés. Il est l'une des mesures préventives contre le 
chômage prévues par la LACI. L'activité d'enseignement de 
cours agréés est une activité économique de tâche 
publique et est assujettie à la LACI. 
 
 
c. 
Le refus de l'agrément de l'ensemble des actions 
de formation du recourant ne l'empêche pas de continuer à 
exercer librement son activité d'enseignement dans le 
domaine purement privé, de sort que sa liberté économique 
n'est pas vidée. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1 décembre 2000 par ABI (Atelier bureautique 
et d'informatique) contre la décision du Office cantonal 
de l'emploi du 8 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 


 
 - 10 - 
 
 
 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnités; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Renato Loriol, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de l'emploi ainsi qu'au secrétariat d'État à l'économie. 
 
 
 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Schucani, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci