ge_gerichte · JTDP/285/2019 · 2019-03-05 · fr


Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière 
P/6627/2018 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 21 
 
5 mars 2019 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur X______, né le ______1988, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
Sébastien VOEGELI 


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P/6627/2018 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans son 
ordonnance pénale du 8 mai 2018, à ce que X______ soit condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 150.- le jour, avec sursis, délai d'épreuve fixé à 5 
ans, à une amende de CHF 2'700.- à titre de sanction immédiate et à ce qu'il soit 
condamné aux frais de la procédure. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à ce qu'un montant 
de CHF 6'085.- lui soit alloué à titre d'indemnisation des frais de défense. 
***** 
Vu l'opposition formée le 24 mai 2018 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 8 mai 2018; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 18 octobre 
2018; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
EN FAIT 
A. Par ordonnance pénale du 8 mai 2018, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______, d'avoir, à Genève, le 17 octobre 2017, à 21h50, sur la route des Jeunes, sur la 
commune de Grand-Lancy, en direction de la route de Saint-Julien, circulé au guidon de 
son motocycle de type YAMAHA YP250RA, immatriculé GE 1______, à la vitesse de 
92 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 50 km/h, d'où un 
dépassement de 37 km/h (marge de sécurité déduite), faits qualifiés de violation grave 
des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01). 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Selon le rapport de renseignements du 9 mars 2018, un excès de vitesse a été 
commis le 17 octobre 2017, à 21h50, à la hauteur du numéro 8 de la route des Jeunes, 
sur la commune de Grand-Lancy, en direction de la route de Saint-Julien, par le 
conducteur du motocycle immatriculé GE 1______. Ledit véhicule circulait à 92 km/h 
au lieu de la vitesse autorisée de 50 km/h, soit un dépassement de vitesse, marge de 
sécurité déduite, de 37 km/h. La route des Jeunes comporte une voie de circulation et 
une voie de bus rectilignes. Les faits avaient eu lieu de nuit, alors que la visibilité était 
bonne, la route sèche et les conditions du trafic fluides. 


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a.b. Une photographie radar du motocycle immatriculé GE 1______, prise par l'arrière 
au moment de l'excès de vitesse, est annexée au rapport de police. 
a.c. Au moment des faits, le détenteur du motocycle précité était X______. 
a.d. Un courrier, intitulé "Avis au détenteur", a été adressé le 31 octobre 2017 à 
X______. Cette lettre a été envoyée chemin A______ 11, 1212 Grand-Lancy, soit à 
l'adresse qui était, à l'époque, officiellement celle de X______. 
X______ s'est rendu, à sa demande, dans les locaux de la police afin de visionner la 
photographie prise au moment des faits. 
Par courrier du 22 décembre 2017, X______ a informé la police qu'il ne "pouvait [la] 
renseigner sur l'identité du conducteur du véhicule", qu'il faisait valoir son droit au 
silence et, par ailleurs, celui "de ne pas dénoncer des proches". L'adresse mentionnée 
sur ce courrier comme étant celle de X______ était toujours chemin A______ 11, 1212 
Grand-Lancy. 
b. Entendu par la police le 17 janvier 2018, X______ n'a pas contesté qu'il était le 
détenteur du motocycle avec lequel l'excès de vitesse avait été commis. Il n'était 
toutefois pas lui-même le conducteur du deux-roues au moment des faits. Pour le 
surplus, il faisait valoir son droit au silence, ainsi que celui de ne pas dénoncer des 
proches. Il a uniquement indiqué qu'il était au bénéfice d'un permis de conduire pour les 
véhicules de catégories A (motocycles) et B (voitures automobiles et tricycles à moteur 
dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le 
siège du conducteur, n'excède pas huit). A teneur du procès-verbal d'audition, X______ 
était, au moment de cette dernière, domicilié ______, 1248 Hermance. 
c. Entendu par la police le 7 mars 2018, B______, père de X______, a formellement 
contesté avoir commis un excès de vitesse en date du 17 octobre 2017. Il n'était pas le 
conducteur du motocycle au moment des faits. Il ne se souvenait toutefois pas de son 
emploi du temps lors de ces derniers. Il a précisé qu'il était très rare qu'il emprunte le 
scooter de son fils. Il ne possédait pas de double des clés de ce dernier. Il était titulaire 
du permis de conduire pour les véhicules de catégorie A depuis le 28 août 1972. A 
teneur du procès-verbal d'audition, B______ était, au moment de cette dernière, 
domicilié C______, 1206 Genève. 
d. Entendu par la police le même jour, D______, grand frère de X______, a déclaré 
qu'il ne souhaitait pas s'exprimer s'agissant de l'excès de vitesse commis le 17 octobre 
2017. Il ne disposait pas d'un double des clés du motocycle. Il n'était pas titulaire du 
permis de conduire pour les véhicules de catégorie A. Il possédait le permis de conduire 
uniquement en relation avec les véhicules de catégorie B, depuis le 27 février 2006. A 
teneur du procès-verbal d'audition, D______ était, au moment de cette dernière, 
domicilié E______, 1203 Genève. 
e. Egalement entendu par la police le 7 mars 2018, F______, petit frère de X______, a 
déclaré qu'il ne se souvenait pas avoir commis un excès de vitesse le 17 octobre 2017. Il 
ignorait quel avait été son emploi du temps au moment de ce dernier. Il n'a pas souhaité 
dire s'il pouvait disposer des clés du motocycle de X______, ni s'il possédait un double. 


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Il était titulaire du permis de conduire suisse, pour la catégorie A1, depuis le 5 mai 
2014. A teneur du procès-verbal d'audition, F______ était, au moment de cette dernière, 
domicilié chez ses parents, soit C______, 1206 Genève. 
f. Entendue par la police le 9 mars 2018, G______, mère de X______, a contesté avoir 
commis un excès de vitesse le 17 octobre 2017 avec le scooter immatriculé GE 
1______. Elle ne se rappelait pas de son emploi du temps au moment de ce dernier. Il 
lui arrivait d'emprunter le motocycle de son fils. Elle ne possédait toutefois pas de 
double des clés. Elle était titulaire du permis de conduire suisse, pour la catégorie A, 
depuis le 23 décembre 2005. A teneur du procès-verbal d'audition, G______ était, au 
moment de cette dernière, domiciliée C______, 1206 Genève. 
g. Dans les conclusions de son rapport de renseignements du 9 mars 2018, la police 
mentionnait qu'il n'était pas possible de déterminer qui était le conducteur du motocycle 
lors de l'excès de vitesse du 17 octobre 2017. Au titre des actes d'enquête sollicités, la 
police mentionnait la géolocalisation, au moment des faits, des téléphones portables de 
X______, B______, D______, F______ et G______. 
h. Par courrier du 24 mai 2018 de la plume de son conseil, le prévenu a fait opposition à 
l'ordonnance pénale du 8 mai 2018. 
i. Entendu par-devant le Ministère public le 26 juillet 2018 en qualité de prévenu, 
X______ a confirmé son opposition à ladite ordonnance pénale. Il a, en substance, 
confirmé ses précédentes déclarations. S'il était bien le détenteur du motocycle 
immatriculé GE 1______, il n'était pas le conducteur de ce dernier au moment des faits. 
Il utilisait son scooter pour se rendre au travail, ainsi que pour divers déplacements 
professionnels. Le motocycle était généralement stationné à son domicile ou à proximité 
de son lieu de travail. Il se rappelait de ce qu'il avait fait le jour des faits mais refusait de 
donner des détails à ce sujet, par "peur d'incriminer un membre proche de sa famille". 
Habituellement, il était vêtu d'une simple veste lorsqu'il montait sur son motocycle. Il 
n'existait qu'une seule clé, soit un boitier électronique, en relation avec ce dernier. Des 
"tiers", dont il ne voulait rien dire, avaient accès à cette clé. A la question de savoir qui 
utilisait habituellement le motocycle, X______ a également fait valoir son droit au 
silence. 
j. A la demande du Tribunal, la police routière a produit un rapport du 19 février 2019 
auquel étaient annexés les documents suivants: 
- le certificat de vérification n° 258-26518 du 8 février 2017 et valable jusqu'au 28 
février 2018, relatif au radar ayant constaté l'excès de vitesse, certificat qui 
mentionne que "l'instrument de mesure répond aux exigences légales. Il peut 
être utilisé pour des mesures officielles, conformément à l'Ordonnance de 
l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière". Il 
est également mentionné que l'instrument a été contrôlé selon les prescriptions 
applicables; 
- l'attestation "Opérateur radar Multanova Multaradar SD580/SD20" accordée à 
______ (matricule ______) le 27 février 2013, indiquant que celui-ci dispose des 


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connaissances spécialisées spécifiques et est habilité à exécuter des contrôles, 
ainsi que des évaluations sur le système de mesure précité; 
- une copie du procès-verbal des mesures de vitesse s'agissant du système 
MultaRadar SD580. 
C. Lors de l'audience de jugement, X______ a confirmé, en substance, ses précédentes 
déclarations. 
Au moment des faits, il n'était pas le conducteur du motocycle. Il n'était pas concerné 
par l'excès de vitesse commis, étant précisé qu'il ne contestait pas le constat dressé lors 
du contrôle radar. 
Il était bien le détenteur de ce scooter. Il en était également l'utilisateur principal à 
l'époque des faits. Il ne pensait pas avoir été, à cette même époque, détenteur d'un autre 
véhicule. Il utilisait son motocycle pour se rendre à son travail, soit pour effectuer des 
trajets depuis son domicile "à Hermance" jusqu'à la rue du Rhône, ainsi que pour se 
rendre à des rendez-vous privés. 
Sur question du Tribunal, X______ a d'abord indiqué qu'à l'époque des faits, il vivait à 
Hermance. Le Tribunal lui ayant fait remarquer qu'il ressortait du dossier qu'il vivait 
alors au chemin A______ 11, 1212 Grand-Lancy, il a indiqué avoir effectivement vécu 
à cette adresse, étant précisé qu'il y était propriétaire d'un bien immobilier. Il avait 
déménagé "à peu près" à la période où l'excès de vitesse avait eu lieu. Il devait faire des 
recherches pour répondre plus précisément. Il avait toutefois bien reçu le courrier 
intitulé "Avis au détenteur", daté du 31 octobre 2017. Le Tribunal lui ayant encore fait 
observer que l'excès de vitesse avait eu lieu à moins de 5 minutes de route du chemin 
A______ 11, en direction de ce dernier, il a répondu: "Je ne vois pas ce que cela atteste. 
Ce logement est d'ailleurs utilisé par un membre de ma famille. Est-ce qu'il ne vous ait 
(sic) jamais arrivé de rouler à moins de 5 minutes de l'un de vos logements anciens?". 
A l'époque des faits, il vivait avec un tiers. Il était exact que ce dernier ne correspondait 
ni à ses parents, ni à ses frères. 
Il avait été inquiété par la réception de l'"Avis au détenteur". Il avait cependant 
rapidement déterminé l'identité du conducteur au moment des faits, étant précisé que 
plusieurs personnes de son entourage utilisaient son deux-roues. En voyant la 
photographie prise au moment de l'excès de vitesse, il avait eu la confirmation qu'il ne 
conduisait pas le motocycle lors de ce dernier. 
X______ trouvait "bizarrres" certaines des questions qui lui étaient posées par le 
Tribunal. Il considérait être accusé sur la base de "preuves qui n'existaient pas". 
D. X______ est né le ______1988. Il est de nationalité Suisse, célibataire et sans enfant. 
Il travaille en qualité d'employé de commerce auprès de la société ______, pour un 
salaire mensuel net de CHF 6'800.-. Son loyer s'élève à CHF 1'500.- et le montant de ses 
primes d'assurance maladie à CHF 400.- environ. Il est propriétaire d'un logement, dont 
la valeur est d'environ CHF 590'000.-. Sa dette hypothécaire est de CHF 450'000.-. Il a 
en outre de la fortune composée de comptes bancaires, de titres et d'autres actifs 
immobiliers pour un montant total d'environ CHF 1'500'000.- 


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A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné à deux 
reprises: 
- le 25 octobre 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, 
Vevey, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 50.-, assortie du 
sursis, délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-, pour 
violation grave des règles de la circulation routière; 
- le 12 octobre 2012, par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, 
Morges, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 50.-, ainsi qu'à une 
amende de CHF 500.-, pour violation des règles de la circulation routière et 
conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire. 
EN DROIT 
1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd; 
RS 101) ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in 
dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait 
défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de 
preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état 
de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.1.1. L'art. 90 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, 
crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
2.1.2. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de 
traitement, a été amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la 
vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors 
des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne 
sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1 
p. 237 s.; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss). Ces chiffres s'appliquent lorsque les 
conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne 
réputation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une 


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sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 475, 
consid. 2a). 
2.1.3. Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait se voir 
condamner à une infraction de la loi fédérale sur la circulation routière que s'il est établi 
à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. Autrement dit, le juge ne 
peut prononcer une telle condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien 
l'intéressé qui a enfreint les règles de la circulation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_316/2014 du 23 juillet 2004 consid. 2.2). 
Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, sans cependant que son auteur puisse être 
identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son 
détenteur, en faisant porter le fardeau de la preuve à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 
3 p. 142; ATF 105 Ib 114 consid. 1 p. 116 en matière de retrait du permis de conduire; 
arrêt 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.2). Ainsi, lorsque l'auteur d'une 
infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un 
premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question en était aussi le 
conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée par 
l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble des 
circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le 
détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est 
fondée (ATF 106 IV 142 consid. 3 p. 142). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le 
droit au silence ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction 
lorsque sa culpabilité n'est pas douteuse (arrêt 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 
2.1.2 et les références citées). Lorsque l'accusé fait des déclarations contradictoires, il ne 
peut invoquer la présomption d'innocence pour contester les conclusions défavorables 
que le juge a, le cas échéant, tirées de ses déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.428/2003 du 8 avril 2004 consid. 4.6) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_316/2014 du 
23 juillet 2004 consid. 2.2). 
2.1.4. Selon la doctrine, en cas de commission d'une infraction routière et de doute sur 
l'identité de l'auteur, sont particulièrement pertinents les éléments suivants : le lieu de 
commission de l'infraction est proche du lieu de résidence ou de travail ; le détenteur est 
vu à proximité du lieu de commission de l'infraction ; le détenteur utilise son véhicule à 
titre professionnel ; le détenteur n'a pas d'alibi pour le moment où l'infraction a été 
commise et il n'arrive pas à montrer que d'autres personnes disposaient des clefs du 
véhicule (DÄHLER / SCHAFFHAUSER, Strassen-verkehrsdelikte, in GEISER / 
MÜNCH [dir. publ.], Strafverteidigung, 2002, 457-636, par. 11.70). 
2.1.5. Selon l'art. 169 al. 2 CPP, toute personne peut refuser de témoigner si ses 
déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 
3, sous réserve de l'art. 168, al. 4 CPP. 
Selon l'art. 110 al. 1 CP, les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire 
enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou 
utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs. 


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2.2. En l'espèce, il est établi par le dossier, en particulier par les rapports de police des 
9 mars 2018 et 19 février 2019, et au demeurant non contesté par le prévenu, qu'un 
excès de vitesse de 37 km/h a été commis le 17 octobre 2017 à 21h50 sur la route des 
Jeunes, au moyen du motocycle immatriculé GE 1______, dont le détenteur était alors 
X______. 
Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un excès de vitesse de 
37 km/h en localité doit être qualifié, objectivement, de grave, sans égard aux 
circonstances concrètes du cas d'espèce. 
Le prévenu affirme cependant qu'il n'était pas le conducteur du deux-roues au moment 
des faits et met en cause un membre de sa famille. Se prévalant de la possibilité légale 
de ne pas incriminer un proche, il n'a pas souhaité fournir la moindre information 
complémentaire à ce sujet. 
Le Tribunal considère que les déclarations du prévenu n'emportent pas conviction. 
En premier lieu, le Tribunal constate que X______ a reconnu avoir été l'utilisateur 
principal de motocycle à l'époque des faits. Il n'était, alors, pas détenteur d'un autre 
véhicule. 
En second lieu, il y a lieu de souligner que l'excès de vitesse a été commis, en semaine 
– un mardi –, à une heure relativement tardive, soit à 21h50, à une distance 
extrêmement proche du domicile de l'époque du prévenu, de surcroit en direction dudit 
domicile. A cet égard, il ressort de l'"Avis au détenteur" du 31 octobre 2017, ainsi que 
du courrier du prévenu du 22 décembre 2017, que X______ habitait bien, à l'époque des 
faits, au chemin A______ 11, 1212 Grand-Lancy et non pas à Hermance, comme il l'a 
d'abord soutenu lors de l'audience de jugement. 
Il ressort également du dossier qu'à cette même époque, le prévenu ne vivait pas avec un 
proche au sens de la loi puisqu'il a lui-même indiqué, lors de l'audience de jugement, ne 
pas avoir alors habité avec ses parents et ses frères. Tout au plus X______, célibataire 
sans enfant, a-t-il indiqué avoir vécu avec un "tiers", individu à propos duquel il a 
refusé de fournir le moindre renseignement. 
On relèvera encore qu'il ressort des procès-verbaux d'audition des membres de la 
famille du prévenu, qu'à la période faisant suite aux faits, les parents de X______ ainsi 
que son petit frère étaient domiciliés C______, tandis que son grand frère D______ 
vivait pour sa part E______. Il apparait ainsi que les proches du prévenu étaient tous 
domiciliés dans des secteurs distincts et pour le moins éloignés de celui dans lequel 
l'excès de vitesse a été commis. 
En outre, parmi les membres de la famille du prévenu entendus par la police, aucun n'a 
reconnu avoir conduit le motocycle au moment des faits. Plus particulièrement, ses 
parents et son plus jeune frère l'ont contesté, D______ étant pour sa part dépourvu du 
permis de conduire pour les motocycles de catégorie A. 
Pour le Tribunal, il découle de ce qui précède qu'il apparait ainsi pour le moins peu 
probable que les proches du prévenu aient utilisé son motocycle au moment des faits, 


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deux-roues en relation avec lequel il sied de rappeler qu'il n'existait qu'une clé unique 
sous la forme d'un boitier électronique. 
Enfin, il sera rappelé que X______, qui n'a contesté avoir été le conducteur du 
motocycle qu'après avoir vu le cliché pris lors de l'excès de vitesse, n'a pas été en 
mesure de fournir d'alibi, étant précisé qu'il a refusé de s'exprimer sur son emploi du 
temps au moment des faits. 
A la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate qu'il existe, dans le cas 
d'espèce, un faisceau d'indices concordants et suffisants permettant de retenir, au-delà 
de tout doute raisonnable, que le prévenu était bien au guidon du motocycle au moment 
des faits. 
En conséquence, X______ sera reconnu coupable de violation grave des règles de la 
circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR. 
3.1.1. Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant le 1er janvier 2018, date 
d'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. 
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée 
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de 
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, 
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus 
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on 
applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la 
nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. 
3.1.2. Dans le cas d'espèce, le nouveau droit des sanctions n'apparaît pas plus favorable 
au prévenu, en particulier dans la mesure où le prononcé d'une peine pécuniaire n'est 
plus possible au-delà de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP), de sorte que c'est le Code 
pénal dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017 qui trouvera application. 
3.2.1. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 


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après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 
consid. 6.1). 
Selon la systématique de la loi, la peine pécuniaire doit d'abord être envisagée, la 
sanction devant être adaptée quant à ses effets sur l'auteur, son environnement social et 
de son efficience préventive. A ce titre, la peine pécuniaire peut notamment être exclue 
pour des motifs de prévention spéciale (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; 6B_1154/2014 
consid. 3.2 et les références). 
3.2.2. Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-
amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
3.2.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail 
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans 
au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits (art. 42 al. 1 aCP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, 
l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois 
au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 
Le sursis constitue la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.4.2). 
3.2.4. Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit 
au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
3.2.5. L'art. 42 al. 4 CP prévoit que le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec 
sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP. 
A teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l'amende est de 10 000 francs (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas 
où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté 
de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende 
et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur 
afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
3.3. En l'espèce, le Tribunal considère que la faute du prévenu n'est pas négligeable. 
Par son excès de vitesse de 37 km/h en localité, même si les conditions de la route et de 
la visibilité étaient bonnes, le prévenu a créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui 
ou, à tout le moins, en a pris le risque – une mise en danger abstraite accrue suffit. Rien 
n'explique son acte. Il a nié les faits pendant toute la procédure et sa collaboration a été 
inexistante. La prise de conscience de la gravité de ses agissements fait donc défaut. 


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On relèvera encore que le prévenu a déjà été condamné, à deux reprises, pour des 
infractions spécifiques, quand bien même ces condamnations datent de plusieurs années. 
Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende. 
Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 150.- compte tenu de sa situation 
financière, laquelle comprend tant ses revenus découlant de l'exercice d'une activité 
professionnelle que ceux découlant de sa fortune. 
S'agissant de l'examen du sursis, en l'absence de toute condamnation au cours des cinq 
années précédant les faits, le pronostic apparait favorable. Le sursis lui sera accordé. Un 
délai d'épreuve de cinq ans sera toutefois fixé, compte tenu en particulier de l'existence 
d'antécédents spécifiques. 
Enfin, afin de favoriser sa prise de conscience actuellement inexistante en ce qui 
concerne la gravité de ses actes, le prévenu sera également condamné à une amende, à 
titre de sanction immédiate. 
Le montant de celle-ci sera fixé à CHF 2'700.-, soit à un cinquième de la peine 
principale (art. 42 al. 4 CP; TF 6B_61/2010 du 27 juillet 2010, consid. 5.1). 
4. Vu l'issue du litige, X______ sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 
429 CPP a contrario). 
5. Les frais de la procédure devant le Tribunal, qui s'élèvent à CHF 876.- et qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 500.-, seront mis à la charge de 
X______ (art. 426 al. 1 CPP). 
 
******


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 8 mai 2018 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 24 mai 2018. 
et statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 
90 al. 2 LCR). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 150.-. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 5 ans (art. 42 
aCP et 44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 2'700.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 18 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 876.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service cantonal des véhicules, Service d'application des peines et des 
mesures, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 


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La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
 
Vu le jugement du 5 mars 2019; 
Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 6 mars 2019, reçu par le Tribunal 
pénal le 7 mars 2019 (art. 82 al. 2 let. b CPP); 
Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 
Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire; 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'000.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de X______. 
 
La Greffière 
 
Carole PERRIERE 
 
Le Président 
 
Christian ALBRECHT 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 


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Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 260.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 14.00 
Emolument de jugement 
CHF 500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 876.00 
 
====== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 1'000.00 
 
========== 
Total des frais 
CHF 1'876.00 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin 
d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et 
au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets. 
 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale