ge_gerichte · ATA/114/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3481/2023-PE 
ATA/114/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs C______ et 
D______ 
recourants 
représentés par Me Laïla BATOU, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mai 2024 (JTAPI/457/2024) 


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A/3481/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1991, sa compagne B______, née le ______ 1992, et 
leurs enfants mineurs C______ et D______, nées le ______ 2011 et le ______ 2018, 
sont tous ressortissants de Colombie. 
b. Le 17 juillet 2022, A______ a été interpellé par la police après un accident de la 
circulation. Lors de son audition, il a notamment reconnu avoir conduit en état 
d’ébriété qualifiée et séjourné illégalement en Suisse. Il avait été élevé par sa mère 
et sa grand-mère en Colombie. Il y avait terminé l’école obligatoire et y avait suivi 
une formation d’électronicien. Il avait ensuite travaillé comme chauffeur, soudeur 
et pour une entreprise de pétrole, avant d’arriver en Suisse en février 2018. 
c. Le 9 février 2023, A______ et B______ ont été convoqués dans les locaux de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) afin 
d’examiner leurs conditions de séjour. Ils ont notamment déclaré résider en Suisse 
depuis le 7 février 2018 pour l’intéressé et depuis le 17 octobre 2018 pour 
l’intéressée et les enfants. Ils avaient quitté leur pays d’origine en raison de 
l’insécurité qui y régnait et afin d’offrir de bonnes études à leurs enfants. Ils 
travaillaient tous les deux et recevaient l’aide financière du père de l’intéressée. La 
grand-mère et l’oncle de l’intéressé se trouvaient en Colombie, ainsi que toute la 
famille de l’intéressée. La mère et le frère de l’intéressé vivaient à Genève. Ils 
étaient heureux en Suisse et souhaitaient régulariser leurs conditions de séjour. 
d. Par ordonnance pénale du 22 février 2023, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à CHF 30.-, avec un sursis et 
un délai d’épreuve de trois ans, et à des amendes de CHF 960.- et CHF 2’220.- pour 
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété qualifiée, tentative d’entrave 
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation simple des règles 
de la circulation routière, violation des obligations en cas d’accident et infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
e. Le 19 avril 2023, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de lui-même et de sa famille. 
Il était arrivé en Suisse le 5 février 2018 et sa compagne et leurs enfants le 
16 octobre 2018. Il travaillait en qualité de peintre et sa compagne comme femme 
de ménage. Leurs revenus leur permettaient de subvenir aux besoins de leur famille. 
Ils étaient très bien intégrés, n’avaient ni poursuite ni casier judiciaire et n’avaient 
jamais bénéficié de l’aide sociale. Ils maîtrisaient le français et s’étaient inscrits 
pour passer le test FIDE. Pour l’ensemble de ces raisons, ils remplissaient les 
conditions d’un cas de rigueur, bien que la famille ne comptât pas tout à fait cinq 
années de séjour. 


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Il joignait divers documents, dont notamment des formulaires M, une copie de son 
contrat de travail auprès de E______ Sàrl, des fiches de salaire, des formulaires 
« économie domestique » de l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), une copie des passeports, des attestations d’absence 
d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), des relevés de 
transferts d’argent depuis la Colombie, ainsi que des preuves de séjour. 
f. Le 27 avril 2023, A______ a transmis à l’OCPM des pièces complémentaires, 
soit notamment des extraits du registre des poursuites et du casier judiciaire, des 
inscriptions à l’examen de langue française FIDE et des preuves de séjour. 
g. Le 6 juin 2023, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de rejeter sa 
demande et de prononcer son renvoi de Suisse. 
h. Le 21 août 2023, A______ a fait valoir que l’enfant C______ souffrait d’un 
trouble du déficit de l’attention et était suivie par le service de protections des 
mineurs (ci-après : SPMi). Selon le médecin de famille, un retour au pays serait 
délétère pour elle, ce d’autant qu’elle rentrait dans la période d’adolescence. 
Concernant sa condamnation pénale, si celle-ci devait se révéler dommageable pour 
la demande de régularisation de sa famille, il sollicitait d’être retiré de la demande. 
Dans ce cas, un formulaire O de prise en charge financière pour sa compagne et 
leurs enfants serait transmis. 
Il produisait diverses pièces, dont notamment des attestations FIDE, niveau A1 pour 
lui et A2 pour sa compagne, une lettre de C______ motivant son désir de rester en 
Suisse, un courrier du SPMi du 6 juillet 2023 indiquant accompagner la famille 
depuis décembre 2021 dans le cadre d’un appui éducatif afin d’accompagner et de 
soutenir les parents dans la prise en charge éducative de leurs enfants, ainsi qu’un 
certificat médical de la Dre F______, pédiatre, selon lequel C______ souffrait d’un 
trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et impulsivité (ci-après : TDAH), 
ainsi que d’un problème de flexibilité mentale. Un retour en Colombie n’était pas 
recommandé actuellement, car l’enfant avait besoin de stabilité émotionnelle et de 
tranquillité mentale, et un changement de vie drastique pourrait être à l’origine de 
problèmes mentaux plus graves. 
i. Par décision du 19 septembre 2023, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
de régularisation des conditions de séjour de A______ et de sa famille et, par 
conséquent, de soumettre le dossier avec un préavis favorable au secrétariat d’État 
aux migrations (ci-après : SEM), et prononcé leur renvoi de Suisse, avec un délai 
au 23 décembre 2023. 
Selon les tampons figurant sur leurs passeports respectifs, A______ était arrivé en 
Suisse le 7 février 2018 et sa compagne ainsi que leurs enfants le 16 octobre 2018. 
Force était ainsi de constater que les enfants séjournaient en Suisse depuis moins 
de cinq ans et que, par conséquent, A______ et B______ devaient justifier un séjour 
sur le territoire de dix années ininterrompu. 


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De plus, ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale 
particulièrement marquée en Suisse au point de devoir admettre qu’ils ne puissent 
quitter ce pays sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. Ils 
n’avaient en effet pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et 
durables qu’ils ne puissent envisager un retour dans leur pays d’origine. 
A______ n’avait pas non plus respecté l’ordre juridique suisse en ayant été 
condamné à des infractions à la LEI et à la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Son souhait de se désolidariser de la 
demande d’autorisation de séjour du reste de la famille, en raison de sa 
condamnation pénale, ne changerait pas la décision de refus, la condition des dix 
années de séjour n’étant pas remplie. 
Concernant l’enfant C______, sans minimiser les difficultés qu’elle pouvait 
rencontrer dans son quotidien, il ne s’agissait pas de graves problèmes de santé 
nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales d’urgence indisponibles dans son pays d’origine. 
Les enfants étaient arrivés en Suisse alors qu’ils étaient âgés de 4 et 11 ans et, bien 
que scolarisés, ils n’étaient pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en 
Suisse n’était pas encore déterminante. Ils étaient en bonne santé dans l’ensemble 
et leur intégration dans leur pays d’origine ne devrait pas leur poser des problèmes 
insurmontables. 
Enfin, ils n’invoquaient, ni a fortiori ne démontraient l’existence d’obstacles à leur 
retour en Colombie et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution du renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas raisonnablement être exigée. 
B. a. Par acte du 23 octobre 2023, A______ et B______ ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à son annulation et à ce que leur dossier soit soumis au SEM avec un 
préavis positif. 
La décision querellée violait le principe de la proportionnalité, consacrant un abus 
du pouvoir d’appréciation, et était contraire au principe de la bonne foi. 
La durée de cinq ans, qui ne constituait qu’une valeur indicative, devait être admise 
puisqu’elle aurait été acquise moins d’un mois après le prononcé de la décision de 
refus, ceci d’autant plus que la durée de séjour de A______ était alors supérieure à 
cinq ans. En tout état, le TAPI devait prendre en compte la durée du séjour au 
moment de rendre sa décision, de sorte que c’était une durée de cinq ans stricto 
sensu qui entrait en considération. 
L’ordonnance pénale prononcée à l’encontre de A______ ne lui avait jamais été 
notifiée, de sorte qu’elle n’était pas en force. Il y avait fait opposition le 11 octobre 
2023 et, conformément à la présomption d’innocence, le TAPI devrait écarter cette 
condamnation de son appréciation. 


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La famille avait toujours été indépendante financièrement. A______ travaillait 
comme peintre pour un salaire mensuel d’environ CHF 4’569.- net permettant de 
couvrir les besoins de sa famille. B______ s’occupait des enfants et travaillait à 
temps partiel comme femme de ménage. Elle suivait des cours de français à 
l’Université des Cultures de Genève (ci-après : UPA) et avait commencé une 
nouvelle formation en ligne en ingénierie industrielle (ci-après : Ean Universidad). 
Son projet était de faire reconnaître son diplôme colombien dans le domaine de la 
gestion des ventes afin de pouvoir travailler dans ce domaine en Suisse tout en 
finissant sa nouvelle formation. 
La famille était très bien intégrée : les deux enfants étaient bilingues et les parents 
avaient récemment passé les tests de français FIDE. La famille s’intéressait 
beaucoup à la culture suisse et avait de bonnes connaissances de Genève. Ils 
aimaient voyager et visiter la Suisse, participaient aux fêtes de quartier et de voisins 
et étaient très appréciés par leurs amis et voisins. Leur intégration devait être 
considérée comme très réussie. 
C______ avait fêté ses 12 ans lorsque la décision de refus avait été prononcée. Elle 
était scolarisée à Genève depuis son arrivée en 2018 et ses progrès à l’école étaient 
remarquables. Son intégration en Suisse en général était très réussie. Elle s’était 
construit un réseau d’amis, était bilingue, fréquentait régulièrement les activités de 
la maison de quartier et avait toujours pratiqué du sport au sein de clubs différents 
ainsi que d’autres activités extrascolaires. Le TAPI devait tenir compte de cette 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel et du 
déracinement qu’un renvoi en Colombie pourrait lui occasionner, d’autant plus 
délétère compte tenu de son état de santé. Elle souffrait en effet d’un TDAH et d’un 
problème de flexibilité mentale, pour lesquels elle bénéficiait d’un soutien scolaire 
qui lui était indispensable, sous forme du soutien d’une répétitrice à raison d’une 
heure deux fois par semaine et de mesures d’aménagement scolaire. Ce cadre 
constituait un facteur important de stabilisation et de sécurisation. Le suivi l’avait 
liée profondément et d’une manière irréversible au milieu socioculturel suisse. Un 
retour en Colombie signifierait la perte de ce suivi et un déracinement pourrait 
aggraver ses problèmes mentaux. L’OCPM n’avait pas établi qu’elle pourrait 
bénéficier dans son pays d’origine d’une prise en charge adéquate du trouble dont 
elle était atteinte, lui permettant de suivre une scolarité ordinaire. 
b. Le 1er décembre 2023, ils ont produit un courrier non daté de la Dre G______, 
psychologue et neuropsychologue en Colombie, qui suivait l’enfant C______ à 
distance depuis novembre 2022, à raison d’une séance par semaine, indiquant qu’un 
retour de l’enfant en Colombie n’était pas recommandé. 
c. Le 21 décembre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
d. Le 14 février 2024, l’OCPM a informé le TAPI qu’une autorisation de travail 
temporaire avait été délivrée à B______. 
e. Par jugement du 15 mai 2024, le TAPI a rejeté le recours. 


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L’exigence de la durée du séjour était réalisée au moment où le TAPI statuait, mais 
la durée devait être relativisée car le séjour s’était déroulé dans l’illégalité. La 
condition de l’intégration socio-professionnelle particulièrement marquée n’était 
pas réalisée. La réintégration en Colombie, où ils pourraient également faire valoir 
les compétences professionnelles et linguistiques acquises en Suisse, ne paraissait 
pas gravement compromise. 
Les enfants étaient nés en Colombie, où ils avaient vécu jusqu’à l’âge de 7 ans pour 
C______ et 3 mois pour D______. L’aînée, âgée de 12 ans et demi, avait été 
scolarisée à Genève dès le mois de novembre 2018 et fréquentait une classe de 8e 
primaire. Bien qu’elle semblât s’être bien intégrée, elle n’avait pas encore atteint 
un degré scolaire particulièrement élevé. Les connaissances qu’elle avait acquises 
étaient avant tout d’ordre général et lui seraient profitables pour la suite de sa 
scolarité ailleurs qu’en Suisse. Elle venait tout juste d’entamer le début de 
l’adolescence et on ne pouvait traiter sa situation de la même manière que les 
enfants ayant vécu toute leur adolescence dans le pays et qui pouvaient ainsi se 
prévaloir d’une intégration sociale accrue pour ce motif. Si son retour en Colombie 
nécessiterait de sa part un effort d’adaptation, dont l’importance ne devait pas être 
sous-estimée, il ne fallait pas perdre de vue qu’elle serait accompagnée de sa 
famille. Sa réintégration dans son pays d’origine, où elle avait vécu la majeure 
partie de sa vie et effectué le début de sa scolarité, paraissait ainsi possible. Elle 
souffrait d’un TDAH et d’un problème de flexibilité mentale. Elle bénéficiait d’un 
appui scolaire et de mesures d’aménagement scolaire. La famille était par ailleurs 
suivie par le SPMi dans le cadre d’un appui éducatif. Il n’apparaissait pas que de 
tels suivi et accompagnement ne pouvaient pas être assurés en Colombie de manière 
adéquate. 
C. a. Par acte remis à la poste le 18 juin 2024, A______ et B______, agissant en leur 
nom et pour le compte de leurs enfants mineures C______ et D______, ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’annulation de 
la décision de l’OCPM et à ce que leur dossier soit transmis avec un préavis positif 
au SEM. 
Les faits avaient été constatés de manière inexacte. C’était à tort et sans étayer son 
point de vue que le TAPI avait retenu que C______ pourrait bénéficier en Colombie 
d’un suivi et accompagnement comparable à celui mis en place en Suisse. 
Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation. La famille pouvait se prévaloir 
d’une intégration très réussie. A______ travaillait comme peintre et percevait un 
salaire mensuel brut de CHF 5'863.-. B______ travaillait dans l’évènementiel et 
réalisait un salaire mensuel brut de CHF 1'152.-. Elle avait terminé une formation 
de maquilleuse, très utile pour renforcer son intégration. Le français était la 
première langue des enfants, qui étaient très bien intégrées à l’école et avaient des 
liens très forts avec leurs camarades de classe. Les parents étaient particulièrement 
à l’aise à l’oral en français et avaient accompli des progrès à l’écrit. 


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Le TAPI n’avait pris en compte ni l’âge de C______, ni sa vulnérabilité particulière 
due à ses troubles du comportement. Le cadre mis en place lui apportait un énorme 
soutien et ses progrès à l’école étaient remarquables. Un retour en Colombie 
représenterait un déracinement violent pour elle d’autant plus délétère compte tenu 
de son état de santé. 
La durée de leur présence en Suisse devait être prise en compte en leur faveur. 
La possibilité de réintégration de C______ en Colombie était extrêmement 
hasardeuse. 
b. Le 12 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 16 juillet 2024, les recourants ont produit une copie du bulletin scolaire de 
C______, sa réinscription au programme de répétitrice de la Croix-Rouge 
genevoise ainsi que la confirmation de la thérapie suivie. 
d. Le 31 octobre 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et leur 
argumentation. 
Le suivi de C______ en Suisse était prévu pour une durée indéterminée et avait été 
étendu à des aménagements au sein de l’école. Son suivi en Colombie avait été 
interrompu. B______ avait signé un contrat de travail de durée indéterminée en 
qualité de responsable de travaux administratifs à 60% pour un salaire mensuel brut 
de CHF 3'000.-, qu’elle produisait. Ses nouveaux revenus garantissaient davantage 
l’indépendance financière de la famille. 
Le suivi psychologique de C______, en place depuis plus de trois mois, était plus 
efficace que le suivi à distance en Colombie et renforçait son ancrage en Suisse eu 
égard à son bon développement et à ses perspectives scolaires. Le déracinement 
causé par un retour en Colombie serait encore plus brutal et délétère. 
e. Le 1er novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM de refuser de 
transmettre au SEM le dossier des recourants avec un préavis favorable et 
prononçant leur renvoi de Suisse. 
2.1 Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 


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L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration de la personne requérante sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 
(let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (directives 
LEI ch. 5.6.10 ; ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). 
L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente 
tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics 
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; let. b), les compétences linguistiques (let. c), la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 
2.2 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l’arrêt cité). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 


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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/756/2023 précité consid. 2.6). 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa 
part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 
consid. 3). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de limitation, 
seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut 
toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne 
requérante à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/332/2024 du 5 mars 2024 
consid. 2.5). 
2.3 Dans l’examen d’un cas de rigueur concernant le renvoi d’une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d’extrême gravité. 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose 
la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de 
la scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est 


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considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
TAF C_3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 
consid. 10). 
Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n’a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille 
qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en Suisse à, 
respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil et de 
développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le Tribunal 
fédéral a précisé dans ce cas qu’il fallait que la scolarité ait revêtu une certaine 
durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l’exemption des mesures 
de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés ; 
venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s’était bien adapté au système scolaire suisse 
et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 
12 ans s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d’origine (arrêt 
non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le Tribunal 
fédéral a admis que se trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu 
notamment des efforts d’intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 
2.4 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir 
d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des 
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, la personne 
étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse 
atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour 
réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6860/2016 du 6 juillet 
2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 5f). 


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En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les 
éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêt du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 ; 
ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 9). 
2.5 En l’espèce, les recourants reprochent au TAPI de ne pas avoir tenu compte de 
la durée de leur séjour en leur faveur. 
Le TAPI a tenu compte de ce que le recourant résidait en Suisse depuis février 2018 
et la recourante et les enfants depuis octobre 2018. Il a reconnu qu’au moment où 
il prononçait son jugement, les recourants totalisaient, en tant que famille, plus de 
cinq ans de résidence en Suisse. Ce constat est en faveur des recourants. Cela étant, 
une fois posé, le TAPI a relativisé la portée du respect de cette condition, compte 
tenu que le séjour en Suisse des recourants s’était déroulé dans l’illégalité et a 
rappelé que la durée du séjour en Suisse n’était pas seule déterminante. Ce 
raisonnement ne souffre aucune critique. En effet, la durée du séjour ne constitue 
qu’une des conditions à remplir pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité. 
Le grief sera écarté. 
2.6 Les recourants soutiennent que leur intégration serait très réussie, ce dont le 
TAPI n’aurait pas tenu compte. 
Il n’est pas contesté que le recourant travaille comme peintre et la recourante 
désormais comme responsable d’affaires administratives, qu’ils sont autonomes 
financièrement, n’ont ni dettes ni poursuites et n’ont jamais émargé à l’aide sociale. 
Les recourants ont par ailleurs établi qu’ils maîtrisaient le français au degré requis 
et ils expliquent entretenir d’excellentes relations avec leur voisinage et être très 
attachés à la Suisse. 
Ces qualités peuvent cependant être attendues de toute personne désireuse de 
régulariser sa situation administrative en droit des étrangers et l’attachement à la 
Suisse et la création de liens personnels sont usuels pour un étranger séjournant 
depuis quelques années en Suisse. Ces qualités ne réalisent toutefois pas en l’espèce 
la condition du caractère exceptionnel de l’intégration exigé par la jurisprudence. 
À cela s’ajoute que le recourant a été condamné pénalement pour une violation de 
la LEI mais également pour un accident de la circulation commis en état d’ébriété 
qualifiée, ce qui ne dénote pas le respect des lois caractérisant une bonne 
intégration. 
Ni l’OCPM ni le TAPI n’ont commis d’abus de leur pouvoir d’appréciation en 
retenant que l’intégration des recourants ne possédait pas le caractère exceptionnel 
au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 


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Les recourants, encore jeunes, qui ont passé en Colombie toute leur enfance et leur 
jeunesse ainsi que le début de leur âge adulte, qui connaissent la langue et les codes 
culturels de leur pays et y ont sans doute encore de la famille, qui pourront y faire 
valoir leur maîtrise de la langue française et l’expérience professionnelle ainsi que 
la formation de maquilleuse acquises en Suisse, ne soutiennent pas pour le surplus 
que leur réintégration en Colombie se heurterait à des difficultés supérieures à celles 
rencontrées par des compatriotes placés dans une situation similaire. 
2.7 Les recourants reprochent à l’OCPM et au TAPI de ne pas avoir tenu compte 
de la durée et de la période de scolarisation des enfants, en ne prenant en 
considération que l’âge de C______. 
Le raisonnement de l’autorité est conforme à la jurisprudence rappelée plus haut, 
qui commande de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et 
au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du 
degré et de la réussite de la scolarité, de l’état d’avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays 
d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Selon 
cette jurisprudence, un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une 
rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années 
et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
Tel n’est en l’espèce pas le cas de C______, née le ______ 2011 et âgée aujourd’hui 
de 13 ans : elle entre dans l’adolescence, se trouve au début du cycle secondaire de 
sa scolarité, dans une phase d’acquisition de connaissances générales, et ne peut se 
prévaloir d’avoir achevé avec succès sa scolarité ou une formation professionnelle. 
Les recourants soutiennent que les difficultés de leur fille et le cadre mis en place 
pour y répondre devraient être pris en compte pour ce critère. Tel n’est cependant 
pas le cas, les troubles et leur prise en charge ne renforçant pas l’intégration, et il 
sera vu plus loin que sous l’angle médical ils ne peuvent pas non plus fonder l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 
Le grief sera écarté. 
2.8 Les recourants reprochent à l’autorité d’avoir ignoré que le retour en Colombie 
entraînerait pour C______ la perte du suivi dont elle dépendait ainsi que du cadre 
et de ses repères, ce qui entraînerait un déracinement susceptible d’aggraver ses 
troubles mentaux. Selon eux, le TAPI n’aurait pas établi que son suivi pourrait être 
poursuivi en Colombie. 
C______ souffre d’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité et 
impulsivité, ainsi que d’un problème de flexibilité mentale. Elle bénéficie en Suisse 
d’aménagements scolaires ainsi que d’un suivi thérapeutique et d’une aide 
éducative. 
Les recourants soutiennent que le retour en Colombie signifierait pour C______ la 
perte du suivi et du cadre dont elle bénéficie en Suisse. Ils ont pourtant eux-mêmes 
fait valoir le 1er décembre 2023 que C______ bénéficiait depuis 2022, à raison 


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d’une fois par semaine, d’un suivi à distance par la Dre G______, psychologue et 
neuropsychologue en Colombie. Ils ont certes expliqué dans leur réplique que cette 
prise en charge avait été interrompue dès lors que C______ était suivie à Genève. 
Cela étant, la prise en charge en Colombie pourrait être reprise en cas de retour. 
Ainsi, compte tenu de cet élément, il apparaît que le suivi psychothérapeutique de 
C______ pourra être poursuivi en Colombie, étant rappelé que la qualité 
éventuellement moindre des soins et du suivi à l’étranger par rapport à la Suisse ne 
constitue pas selon la jurisprudence un obstacle au renvoi, et que C______ sera 
accompagnée de ses parents et de sa sœur, qui lui apporteront leur soutien. 
Le grief sera écarté. 
C’est ainsi de manière conforme au droit que l’OCPM puis le TAPI ont estimé que 
les conditions à l’octroi d’autorisations de séjour pour cas individuels d’extrême 
gravité n’étaient pas réunies. 
3. 
Il reste à examiner si les conditions permettant l’exécution du renvoi des recourants 
sont remplies. 
3.1 Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est 
refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. Le renvoi d’un étranger ne peut 
être ordonné que si l’exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L’exécution n’est pas possible lorsque 
l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est 
pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
3.2 En l’espèce, dès lors qu’il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l’intimé devait prononcer leur renvoi. 
Pour le surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution du renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. En particulier, les 
troubles dont souffre C______ ne sont pas d’une gravité particulière et rien 
n’indique qu’ils ne pourraient être traités en Colombie, ainsi qu’il a été vu plus haut. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants qui succombent et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2024 par A______ et B______, agissant 
en leur nom et pour le compte de leurs enfants mineures C______ et D______, contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laïla BATOU, avocate des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.