voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/646/2022 · 2022-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6955/2022 
ACJC/646/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 MAI 2022 
 
Pour 
ASSOCIATION A______, ayant son siège c/o B______, ______ [GE], requérante sur 
mémoire préventif formé le 11 avril 2022, comparant par Me Mathias BROSSET, 
avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/6955/2022 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 11 avril 2022, l'ASSOCIATION 
A______ (ci-après : l’A______) a conclu, si C______ devait saisir la Cour de justice 
d’une requête de mesures superprovisionnelles visant à interdire la diffusion du livre sur 
les ______ ans de A______, à ce qu’il soit débouté de toutes ses conclusions; 
Que par courrier du 9 mai 2022, A______ a déclaré retirer son mémoire préventif, les 
parties étant parvenues à un accord; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu’en l’espèce, il sera pris acte du retrait, par A______, de son mémoire préventif du 
11 avril 2022; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6955/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait du mémoire préventif formé par l'ASSOCIATION A______ le 11 
avril 2022. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires. 
Cela fait: 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/630/2022 · 2022-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
16 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24336/2020 
ACJC/630/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié rue ______[GE], recourant contre une décision rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 2021, comparant en 
personne, 


- 2/3 - 
 
C/24336/2020 
Vu, EN FAIT, la décision rendue le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24336/2020; 
Vu le recours formé le 14 juillet 2021 par A______ à l'encontre de cette décision; 
Attendu que par courrier du 22 avril 2022, A______ a déclaré retirer son recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/24336/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision rendue le 24 juin 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24336/2020. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/586/2022 · 2022-05-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7516/2021 
ACJC/586/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 AVRIL 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant et intimé d'un un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 
2021, comparant par Me Jacopo RIVARA, avocat, RIVARA WENGER CORDONIER 
& AMOS, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée et appelante sur appel joint, 
comparant par Me Camille MAULINI, avocate, COLLECTIF DE DÉFENSE, 
boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/7516/2021 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 24 décembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ 
a 
formé 
appel 
du 
jugement 
JTPI/15561/2021 
rendu 
le 
13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7516/2021; 
Que le 7 mars 2022, B______ a répondu à l'appel et a formé un appel joint; 
Que, par décision DCJC/235/2022 du 9 mars 2022, la Cour a imparti à B______ un 
délai au 25 mars 2022 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 
Que ladite avance de frais a été payée en date du 15 mars 2022; 
Considérant, 
EN 
DROIT, 
que 
l'appel 
joint 
en 
procédure 
sommaire 
est 
irrecevable (art. 314 al. 2 CPC); 
Qu’en l’espèce, les mesures protectrices de l'union conjugale sont des mesures 
provisionnelles 
(art. 
271 
CPC) 
ressortant 
de 
la 
procédure 
sommaire 
(art. 248 lit. d CPC); 
Que l'appel joint sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/7516/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel joint formé par B______ contre le jugement 
JTPI/15651/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance en la 
cause C/7516/2021-1. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente ad interim; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/517/2022 · 2022-04-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
12 avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17173/2021 
ACJC/517/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 AVRIL 2022 
 
Pour 
A______ (A______), sise ______ Zürich, requérante suivant mémoire préventif formé 
le 6 septembre 2021, comparant par Mes Mariella ORELLI, Richard STÄUBER et 
Bénédict THOMAS, avocats, HOMBURGER AG, Prime Tower, Hardstrasse 201, 
8005 Zürich, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/17173/2021 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 6 septembre 2021, A______ 
(A______) a conclu, au rejet de toutes les conclusions prises par les requérants 
potentiels, y compris B______ SÀRL et C______ SA, dans le cadre de toute requête 
superprovisionnelle dirigée contre la A______; 
Que A______ (A______) a versé une avance de frais en 600 fr. le 22 septembre 2021; 
Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ont à ce jour saisi la 
Cour d'aucune procédure; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que B______ SARL et C______ SA, ni aucun autre requérant, n'ayant introduit de 
procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est 
devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ (A______), qui reste acquise à l'État 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/17173/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ (A______) le 6 septembre 2021 
est devenu caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ (A______) et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise 
à l'État de Genève. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/444/2022 · 2022-03-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
1er avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12728/2021 
ACJC/444/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 MARS 2022 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ [VD], requérant suivant mémoire préventif 
formé le 1er juillet 2021, comparant par Me Charlotte BACHMANN, avocate, 
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle il 
fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/12728/2021 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 1er juillet 2021, A______ a conclu, 
au cas où B______ SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 
Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 16 juillet 2021; 
Que B______ SA n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que, B______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 
CPC); 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12728/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ le 1er juillet 2021 est devenu 
caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/445/2022 · 2021-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26595/2019 
ACJC/445/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 MARS 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 novembre 2021, 
comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue du Rhône 100, 1204 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Vadim 
HARYCH, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 
Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/26595/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/26595/2019-10; 
Vu l'appel formé le 17 janvier 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 8 mars 2022, A______ a déclaré retirer son appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/26595/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15001/2021 
rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26595/2019. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges, Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/484/2022 · 2022-04-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
6 avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14149/2021 
ACJC/484/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 MARS 2022 
 
Pour 
A______ SA, sise ______[NE], requérante suivant mémoire préventif formé le 20 
juillet 2021, comparant par Me Philippe GILLIERON, avocat, Wilhelm Gilliéron 
Avocats SA, avenue de Rumine 13, case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14149/2021 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 20 juillet 2021, A______ SA a 
conclu, au cas où B______ SA et C______ SA saisissaient la Cour de justice d'une 
requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 
Que A______ SA a versé une avance de frais en 600 fr. le 26 juillet 2021; 
Que B______ SA et C______ SA n'ont, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que B______ SA et C______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 
6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 
al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 600 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'État de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14149/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 20 juillet 2021 est devenu 
caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/384/2022 · 2021-08-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 17 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24010/2021 
ACJC/384/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), requérant suivant requête déposée le 
2 août 2021, comparant par Me Christophe GAL, avocat, CG PARTNERS, rue 
du Rhône 100, 1204 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Raphaël QUINODOZ, 
avocat, BANNA & QUINODOZ, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, 
en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/24010/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 3 décembre 2021 à la Cour de justice, 
A______ a formé une requête en vue de l'institution d'un contrôle spécial; 
Que, par décision DCJC/24/2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 24 janvier 
2022 pour verser une avance de frais fixée à 5'000 fr.; 
Que, par décision DCJC/89/2022 du 25 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à 
A______ au 28 février 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 
sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, 
son appel serait déclaré irrecevable; 
Que ces décisions ont été reçues par A______ respectivement les 7 janvier 2022 et 
26 janvier 2022; 
Qu'à l'échéance de ces délais, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur la requête si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, le requérant n'a pas versé l'avance de frais requise dans les délais 
impartis pour ce faire; 
Que la requête sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/24010/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête en vue de l'institution d'un contrôle spécial formée le 
3 décembre 2021 par A______ à l'encontre de B______ SA. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.