ge_gerichte · C/17380/2020 · 2020-08-21 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2020 C/17380/2020
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2020 C/17380/2020
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.09.2020 C/17380/2020

C/17380/2020
ACJC/1272/2020
du 17.09.2020
( IUS
)
, REJETE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17380/2020
ACJC/1272/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020
Entre
A
______ SARL
, sise ______ [GE], requérante sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 juin 2020, comparant par M
e
Florian DUCOMMUN, avocat, av. Auguste Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B
______ GMBH
, sise ______ [OW], citée, comparant par M
e
Patrick FRUNZ, avocat, Espacité 2, case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu la cause C/173850/2020;
Attendu que par requête du 11 juin 2020 adressée au Tribunal de première instance, la requérante a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant à ce qu’il soit fait interdiction à la citée d’utiliser sa raison de commerce ainsi que son nom de domaine internet, la raison de commerce devant être modifiée au Registre du commerce du canton d’Obwald;
Que par ordonnance du 21 août 2020, le Tribunal de première instance a déclaré la requête irrecevable, considérant qu’elle relevait de la compétence de la Cour de céans;
Qu’il a par ailleurs, avant le prononcé de sa décision, instruit la cause en transmettant la requête à la citée et convoqué les parties à une audience lors de laquelle elles se sont exprimées;
Que la requête a été redéposée à la Cour le 7 septembre 2020;
Considérant que les mesures de l’art. 265 CPC, prises en cas d’urgence particulière, sont prononcées
ex parte
avant que la partie adverse ne puisse se déterminer;
Qu’en l’espèce, il n’y a plus place pour des mesures superprovisionnelles, la citée ayant eu connaissance de la requête et s’étant déterminée à son sujet;
Que les parties ont même plaidé la cause par-devant le Tribunal;
Que peu importe que cela fut le cas devant une instance finalement incompétente ;
Que quoiqu’il en soit, il n’y aurait pas eu d’urgence particulière au sens de la loi à prononcer les mesures requises vu l‘absence de dommage difficilement réparable dont il faudrait immédiatement faire cesser la survenance;
Que la requérante ne le démontre en rien dans sa requête, pas plus d’ailleurs dans sa correspondance à la Cour du 7 septembre 2020;
Que la requête de mesures superprovisionnelles sera dès lors rejetée;
Que la requête de mesures provisionnelles sera à nouveau transmise à la citée pour déterminations (art. 265 al. 2 CPC);
Que les frais seront fixés dans la décision ultérieure.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur mesures superprovisionnelles
:
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 11 juin 2020 par A______ SARL contre B______ GMBH.
Réserve le sort des frais de la présente décision.
Dit que s'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de recours au Tribunal fédéral.
Cela fait et statuant préparatoirement
:
Ordonne la communication de la requête à la citée.
Impartit à B______ GMBH un délai de 10 jours, dès réception du présent arrêt, pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire ses pièces éventuelles.
Garde la cause à juger à 10 jours dès réception.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière