ge_gerichte · ATA/62/2023 · 2023-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/778/2022-EXPLOI 
ATA/62/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______SA 
représentée par Me Yolande Lagrange, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


- 2/10 - 
A/778/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______SA (ci-après : A______SA ou la société), dont le siège est à 
Genève, est active dans toute opération commerciale en lien avec la vente et la 
livraison de produits, notamment de mets prêts à être consommés et la fourniture 
de tous biens ou services y relatifs à des sociétés du groupe ou à des tiers. 
2) 
 
Depuis mars 2021, la société a fait l’objet de contrôles menés par l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 
3) 
 
Le 9 novembre 2021, l’OCIRT a informé la société par courriel qu’il avait 
constaté l’occupation de travailleurs sans autorisation, la nuit, le dimanche et des 
jours fériés. Il lui demandait de solliciter rapidement les autorisations nécessaires 
auprès du secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) et d’octroyer aux 
travailleurs les compensations adéquates. 
 
 
À teneur du dossier, ce courriel n’a pas reçu de réponse. 
4) 
 
En décembre 2021, l’OCIRT a entendu quatre employés concernant leurs 
conditions de travail au sein de la société. 
 
 
Ils ont notamment indiqué travailler la nuit, les dimanches et les jours fériés, 
sans vérifications d’éventuels dépassements des horaires par la société. 
5) 
 
Le 26 janvier 2022, le syndicat B______ (ci-après : le syndicat ou B______) 
a transmis à l’OCIRT des documents démontrant selon lui des violations des 
dispositions de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 
commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) concernant les livreurs de la 
société. 
6) 
 
Le 4 février 2022, le SECO a confirmé, sur interpellation de l’OCIRT, que 
la société ne disposait pas d’une autorisation lui permettant d’occuper du 
personnel la nuit, les dimanches et les jours fériés. Aucune demande à ce sujet 
n’était en cours de traitement. 
7) 
 
Le 8 février 2022, A______SA a été informée d’un nouveau contrôle de la 
part de l’OCIRT, visant à vérifier si les prescriptions de la LTr étaient respectées. 
 
 
À cette occasion, l’OCIRT lui a signifié un avertissement au sens de l'art. 51 
al. 1 LTr, constatant l’occupation illicite, sans autorisation adéquate, des 
travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés et lui a adressé une demande de 
renseignements et de documents, afin de vérifier si les prescriptions en matière de 
durée du travail et du repos étaient dûment respectées. 


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8) 
 
Le 10 février 2022, la société a demandé à consulter le dossier en possession 
de l’OCIRT. Elle souhaitait qu’il lui soit confirmé que le courrier du 8 février 
2022 ne valait pas décision. Elle sollicitait ensuite, après avoir pu se déterminer, la 
notification d’une décision formelle et motivée portant sur « l’illicéité de 
l’occupation de travailleurs le soir, le dimanche et les jours fériés ». Elle 
s’engageait enfin à demander les autorisations idoines auprès du SECO d’ici au 31 
mars 2022, cela bien qu’elle contestât l’illicéité de l’occupation des travailleurs 
précitée. 
9) 
 
Le 15 février 2022, l’OCIRT a confirmé à la société que le courrier du 
8 février 2022 ne valait pas décision au sens de l’art. 51 al. 1 LTr mais qu’il 
s’agissait d’un avertissement au sens de l’art. 51 al. 1 LTr. Il prenait note du fait 
que la société allait demander les autorisations pour le travail de nuit, du 
dimanche et des jours fériés. Elle était invitée à procéder dans les meilleurs délais. 
10) 
Le 23 février 2022, l’OCIRT a développé sa position, et maintenu sa 
demande de renseignements figurant dans son courrier du 8 février 2022. 
11) 
Le 23 février 2022, le syndicat a demandé l’accès au dossier de 
A______SA, pour la procédure visant le contrôle de l’application de la LTr. 
12) 
Par courrier du 24 février 2022, l’OCIRT a informé A______SA avoir 
reconnu au syndicat la qualité de partie à la procédure dirigée à son encontre, à la 
suite de la demande de ce dernier du 23 février 2022. 
 
 
Il lui avait reconnu ce droit sur la base de l’art. 58 LTr, qui prévoyait que les 
associations des employeurs et des travailleurs intéressés avaient qualité pour 
recourir contre les décisions prononcées par l’office contre un employeur en 
application des art. 50 à 54 LTr. Ces associations disposaient donc de la qualité de 
partie à la procédure au sens de l’art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), au stade déjà de la procédure non contentieuse 
menée par l’office en matière de contrôle du respect de la LTr. 
13) 
Le 25 février 2022, A______SA a demandé un délai pour transmettre les 
documents demandés, et de différer l’exercice des droits liés à la qualité de partie 
du syndicat, jusqu’à droit connu sur cette question. 
14) 
Le 1er mars 2022, A______SA a demandé à l’OCIRT de clarifier la 
participation du syndicat au stade de la procédure non contentieuse, ainsi que de 
pouvoir produire deux versions des pièces demandées, dont l’une caviardée, en 
raison de l’existence de données personnelles des travailleurs y figurant. 
15) 
Le 2 mars 2022, l’OCIRT a indiqué que selon la jurisprudence de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), le syndicat pouvait participer à la procédure non contentieuse 
qu’il avait ouverte. 


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16) 
Par acte expédié le 7 mars 2022, A______SA a interjeté recours à l’encontre 
du courrier précité auprès de la chambre administrative, concluant à la 
constatation que ce dernier constituait une décision incidente, susceptible de 
recours, ainsi qu’à la tenue d’une audience. Au fond, il convenait d’annuler ladite 
décision et de rejeter la qualité de partie du syndicat dans la procédure de contrôle. 
 
 
Subsidiairement, il convenait de renvoyer la cause à l’OCIRT afin que ce 
dernier rende une décision refusant au syndicat la qualité de partie dans la 
procédure de contrôle ouverte à son encontre, ou à défaut, pour qu’il rende une 
décision restreignant l’accès au dossier de la procédure par le syndicat. 
 
 
Les démarches agressives du syndicat l’exposaient à des risques concrets. 
En effet, le syndicat avait par le passé adopté un comportement démontrant peu de 
considération pour la confidentialité, et il existait des risques de divulgation de ses 
données commerciales. En outre, les démarches du syndicat avaient un impact 
important sur la capacité de ses employés à effectuer correctement leur travail, 
ainsi que sur ses relations avec ses employés, ses partenaires commerciaux et pour 
la bonne marche de ses affaires. Il existait un risque de médiatisation à son 
encontre, le syndicat s’étant montré prêt à tout pour contrecarrer le modèle 
économique qu’elle utilisait. L’accès d’B______ à toutes les informations 
confidentielles issues de la procédure allait vraisemblablement lui causer un 
préjudice irréparable. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé, car elle n’avait pas pu se prononcer 
sur la requête du syndicat visant à l’admettre en qualité de partie. L’OCIRT ne lui 
avait pas transmis non plus la copie de la décision admettant le syndicat comme 
partie à la procédure. 
 
 
L’art. 7 LPA n’avait pas été respecté. La procédure ouverte par l’OCIRT 
contre elle avait pour objet de vérifier qu’elle respectait la LTr. Une telle 
procédure n’obligeait pas l’autorité cantonale à rendre une décision. Il s’agissait 
d’une procédure non-contentieuse qui ne menait pas de manière automatique à 
une prise de décision. Partant, la qualité de partie ne pouvait pas être reconnue à 
une personne tierce, en l’occurrence le syndicat, qui ne faisait pas l’objet du 
contrôle. Elle rappelait à ce sujet avoir fait l’objet de plusieurs contrôles récents, 
sans que ceux-ci aient été clôturés par la prise d’une décision. 
 
 
En outre, la décision ne respectait pas l’art. 58 LTr. En effet, les 
interprétations littérale, historique et téléologique confirmaient que cet article ne 
visait que la participation des syndicats au stade du contentieux. Il s’agissait en 
effet de leur donner la qualité pour recourir contre des « décisions ». L’OCIRT 
avait violé la loi en octroyant la qualité de partie au syndicat, alors qu’à ce stade, 
le contrôle à son encontre n’impliquait pas pour autant la prise d’une décision. 


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17) 
Par courriers à l'OCIRT des 11 et 18 mars 2022, la société a maintenu sa 
position selon laquelle elle contestait l’occupation illicite des travailleurs la nuit, 
le dimanche et les jours fériés, mais avoir malgré tout déposé une demande 
d’autorisation pour travail de nuit et du dimanche auprès du SECO. Elle a 
également transmis les documents caviardés des données personnelles de ses 
travailleurs, indiquant en substance protéger ces données personnelles jusqu’à 
l’issue du recours. 
18) 
Le 31 mars 2022, la recourante a déposé un mémoire complémentaire. 
Depuis novembre 2021, le syndicat n’avait cessé de harceler ses livreurs, par 
téléphone ou en personne. Elle a joint deux attestations de ces derniers, ainsi que 
des copies de messages WhatsApp. La stratégie du syndicat était encore en cours, 
puisque certains de ses livreurs avaient rapporté de tels agissements encore au 
mois de mars 2022. 
19) 
Dans sa réponse du 7 avril 2022, l’OCIRT a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, et à l’appel en cause du syndicat. Au fond, il convenait de rejeter le 
recours et de confirmer la qualité de partie du syndicat dans la procédure de 
contrôle ouverte à l’encontre de A______SA. 
 
 
Il s’en remettait à justice sur la question de la qualification de décision ou 
non du courrier du 24 février 2022. Cela étant, s’il était retenu que l’acte sujet à 
recours était une décision incidente, le préjudice exposé par la recourante, pour 
autant qu’il soit établi ou rendu vraisemblable, pouvait être réparé par une 
limitation d’accès au dossier au sens de l’art. 45 LPA. Dès lors, le recours devait 
être déclaré irrecevable. 
 
 
L’appel en cause du syndicat devait être ordonné, dès lors que la situation 
juridique de celui-ci allait être affectée par l’issue du recours, qui portait justement 
sur la qualité de partie de ce dernier dans la procédure non contentieuse. 
 
 
Son courrier du 24 février 2022 n’avait pas pour vocation d’être une 
décision, dans la mesure où la qualité de partie du syndicat était reconnue ex lege, 
en raison de l’art. 58 LTr et où la recourante ne subissait pas de préjudice 
irréparable du fait de cette décision. En tout état, une éventuelle violation du droit 
d’être entendue de la société pouvait être réparée devant une instance de recours, 
ce qui avait été le cas en l’espèce. 
 
 
L’art. 7 LPA n’avait pas non plus été violé, la jurisprudence de la chambre 
administrative retenant que la personne disposant de la qualité de partie de partie 
en procédure contentieuse devait également se la voir reconnaître dans la 
procédure non contentieuse. La recourante faisait une lecture partiale de la 
jurisprudence. 


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A______SA s’était déjà vu infliger un avertissement pour avoir occupé des 
travailleurs la nuit, le dimanche et les jours fériés, sans autorisation du SECO, 
dans la présente procédure. Un second contrôle s’agissant de la durée du travail 
était en cours, les pièces fournies par la recourante étant en train d’être analysées 
par ses soins. 
 
 
Il avait respecté l’art. 58 LTr. Selon la jurisprudence, la qualité de partie du 
syndicat au sens de l’art. 58 LTr était reconnue autant au stade de la procédure 
non contentieuse que la procédure contentieuse. Le syndicat avait déposé une 
demande d’accès au dossier le 23 février 2022, alors qu’un contrôle LTr était 
diligenté à l’encontre de la recourante. Il lui avait alors reconnu la qualité de 
partie, ne disposant d’aucune marge de manœuvre dans l’application de l’art. 58 
LTr. 
20) 
Le 21 avril 2022, l’OCIRT a indiqué ne pas avoir d’observations à faire 
valoir sur le mémoire complémentaire transmis par la recourante. 
21) 
Dans sa réplique du 27 mai 2022, la recourante a persisté dans ses 
précédentes explications et conclusions. 
22) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'acte attaqué, daté du 24 février 2022, n'est pas qualifié de décision et ne 
contient pas d'indication des voie et délai de recours. La recourante soutient qu'il 
s'agit néanmoins d'une décision au sens de l'art. 4 LPA, et l'intimé s'en rapporte à 
justice sur ce point. 
 
a. 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 


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A/778/2022 
 
b. 
La chambre de céans a jugé récemment qu'un courrier déniant à un 
administré la qualité de partie à la suite de doléances liées aux immissions sonores 
d'établissements publics, et ne mentionnant pas les voies de droit, constituait une 
décision au sens de l’art. 4 LPA et pouvait être attaqué comme tel devant la 
chambre administrative (ATA/926/2022 du 15 septembre 2022 consid. 2d). Plus 
anciennement, elle a considéré que la reconnaissance de la qualité de partie au 
sens de l'art. 7 al. 1 LPA à un groupement était une décision, quand bien même 
celle-ci était en l'occurrence si gravement viciée qu'elle en était nulle, dès lors que 
ledit mouvement n'avait pas la personnalité juridique (ATA/906/2003 du 9 
décembre 2003 consid. 3). 
 
c. 
En l'espèce, il n'y a pas de raison que l'admission d'un tiers comme partie à 
la procédure ne constitue pas une décision. Contrairement toutefois au premier des 
deux arrêts qui viennent d'être cités, dans le présent cas cette décision n'exclut pas 
la recourante de la procédure (ce qui constituerait alors pour elle une décision 
finale, arrêt du Tribunal fédéral 1P.56/2004 du 7 avril 2004 consid. 2.1), si bien 
qu'il s'agit d'une décision procédurale incidente. 
3) 
a. 
Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 
attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la recourante 
ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 
2c). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont 
liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). 
Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1133/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 2b ; ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 3a). 


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Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il serait 
exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité 
de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 
 
c. 
La jurisprudence considère que les décisions admettant un appel en cause 
n'occasionnent pas de préjudice irréparable (ATF 132 I 13 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Il en va différemment 
des décisions refusant un appel en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.1 ; 
132 I 13 consid. 1.1). Sans doute l'appelé en cause peut-il se trouver impliqué 
contre son gré dans une procédure pendante entre des tiers en cas d'attraction au 
procès. Il ne s'agit toutefois pas d'un dommage irréparable, car il conserve la 
faculté de contester la décision finale qui lui donnerait tort, en faisant valoir soit 
que les conditions de l'appel en cause n'étaient pas réalisées en l'espèce, soit que 
cette décision a mal appliqué le droit sur le fond. La situation n'est pas différente 
pour les autres parties à la procédure. L'intervention d'une partie supplémentaire 
ne cause pas un préjudice irréparable ; le fait que l'appel en cause intervienne le 
cas échéant en dernière instance cantonale n'y change rien (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_11/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2.2). 
 
 
Dans un arrêt rendu en 2008, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un 
recours de la Loterie Romande contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) confirmant l'admission comme partie, en procédure non 
contentieuse, de la Fédération suisse des casinos (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 2). S'il était vrai que l'art. 26 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
accordait à la partie ou à son mandataire le droit de consulter notamment les 
mémoires, les actes servant de moyens de preuve et la copie des décisions 
notifiées (cf. également l'ATF 129 II 183, qui admettait quant à lui la qualité pour 
recourir contre une décision d'admission de la qualité de partie d'un tiers), il n'en 
demeurait pas moins que, d'après l'art. 27 al. 1 let. a et b PA, l'autorité pouvait 
également refuser la consultation de pièces, en particulier lorsque des intérêts 
publics importants des cantons ou des intérêts privés importants, en particulier 
ceux d'une partie adverse, exigeaient que le secret soit gardé ; en pareille 
hypothèse, l'art. 28 PA prévoyait qu'une pièce dont la consultation avait été 
refusée à la partie ne pouvait être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en 
avait communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 
l'affaire et lui avait donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des 
contre-preuves. En l'espèce, vu les art. 27 et 28 PA, la décision attaquée qui 
portait exclusivement sur la qualité de partie de la Fédération suisse des casinos ne 
causait pas de dommage irréparable car l'accès au dossier pouvait être aménagé 
par des décisions séparées et spécifiques en application de ces dispositions légales 
(consid. 2.2). 


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d. 
En l'espèce, la recourante soutient qu'elle subirait un préjudice irréparable en 
raison d'une part du risque de divulgation de secrets par B______, dès lors que ce 
dernier aurait accès au dossier, et d'autre part du risque d'exacerbation de la 
médiatisation par le syndicat, dès lors que ce dernier pourrait accéder indûment à 
des informations telles que des données personnelles ou des secrets d'affaires. 
 
 
Ces préjudices allégués sont tous deux en lien direct avec le droit qu'aurait 
B______ d'accéder au dossier. Or la LPA contient des dispositions équivalentes à 
celles de la PA citées par le Tribunal fédéral (l'art. 27 PA correspondant à l'art. 45 
al. 1 LPA, et l'art. 28 PA à l'art. 45 al. 3 LPA), si bien que le préjudice exposé par 
la recourante pourrait être réparé par une limitation d'accès au dossier, étant 
précisé qu'en ce qui concerne la médiatisation du cas par B______, elle apparaît 
largement indépendante de sa qualité ou non de partie à la procédure. La 
recourante ne peut dès lors pas se prévaloir d'un préjudice irréparable. 
 
e. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 
ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4). 
 
f. 
La recourante ne se prévaut pas de cette hypothèse, ceci à juste titre dès lors 
que l'on ne voit pas que la procédure puisse être notablement écourtée si B______ 
n'était plus partie à la procédure. 
 
 
Aucune des hypothèses prévues par l'art. 57 let. c LPA n'étant donnée, le 
recours sera déclaré irrecevable. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 mars 2022 par A______SA contre la 
décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 24 février 
2022 ; 


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met à la charge de A______SA un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yolande LAGRANGE, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au secrétariat d'État à 
l'économie ainsi qu'à Me Christian DANDRÈS, avocat du syndicat B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :