ge_gerichte · DAS/70/2022 · 2022-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15164/2021-CS 
DAS/70/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 16 MARS 2022 
 
Recours (C/15164/2021-CS) formé en date du 17 janvier 2022 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Michael ANDERS, avocat, 
en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 mars 2022 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Michael ANDERS, avocat 
Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève. 
- Monsieur B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/15164/2021-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7379/2021 du 19 novembre 2021, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer 
une mesure de protection en faveur de B______, né le ______ 1940, originaire de 
Genève (ch. 1 du dispositif) et, cela fait, a classé la procédure et laissé les frais à la 
charge de l'Etat (ch. 2 et 3); 
Que par acte expédié à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 17 janvier 
2022, A______, fils de la personne concernée, a formé recours contre cette ordonnance; 
Que par décision DCJC/70/2022 du 19 janvier 2022, la Chambre de céans a imparti à 
A______ un délai au 4 février 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/168/2022 du 15 février 2022, un délai supplémentaire au 
28 février 2022 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que par courrier du 10 mars 2022, A______ a informé la Chambre de céans de son 
intention de déposer une demande d'assistance judiciaire et, de ce fait, a sollicité la 
suspension de l'avance de frais; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés 
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration; 
Qu'en l'espèce, le délai supplémentaire accordé au recourant pour acquitter l'avance de 
frais est arrivé à échéance le 28 février 2022; 
Que dans ce délai, le recourant n'a ni versé l'avance demandée, ni sollicité une nouvelle 
prolongation du délai pour la verser, ni formé une demande d'assistance judiciaire; 
Que son courrier du 10 mars 2022, dans lequel le recourant manifeste l'intention de 
déposer une demande d'assistance judiciaire, a été adressé à la Cour alors que l'ultime 
délai pour verser l'avance requise était déjà échu; 


- 3/4 - 
 
 
C/15164/2021-CS 
Que sa requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais sera par 
conséquent rejetée; 
Que l'avance requise n'ayant pas été fournie par le recourant dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été accordé et qui est arrivé à échéance le 28 février 2022, 
le recours sera déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige et au vu des circonstances, il ne sera pas perçu de frais 
judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/15164/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Rejette la requête visant à suspendre le délai pour verser l'avance de frais. 
Au fond : 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 janvier 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7379/2021 rendue le 19 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.