ge_gerichte · ATA/288/2023 · 2023-03-21 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/24/2023-FORMA 
ATA/288/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. Par décision du 8 juillet 2022, l’office cantonal de la formation professionnelle 
(ci-après : OFPC) a refusé de délivrer à Madame A______ le certificat fédéral de 
capacité (ci-après : CFC) de projeteuse en technique du bâtiment chauffage au 
motif qu’elle avait obtenu la note de 3.1 pour le domaine « travail pratique ». 
b. À la suite du recours formé contre cette décision, l’OFPC a interpellé Monsieur 
B______, responsable des procédures de qualification auprès de l’office de 
formation professionnelle du canton de Vaud, où Mme A______ avait effectué le 
« travail pratique ». Celle-ci avait obtenu pour la première partie, « travail 
pratique individuel » (dite « TPI »), effectuée en 2021, la note de 4.05 et pour la 
seconde (dite « TPF »), effectuée en 2022, la note de 2.2, de sorte que la moyenne 
était de 3.1. Le fractionnement était dû à la maladie, en 2021, de l’intéressée pour 
la seconde partie d’examen. Interpellé par l’OFPC au sujet des notes très basses 
comprises entre 1.0 et 2.0 concernant le « TPF », le chef expert, Monsieur 
C______, a expliqué que trois des sept épreuves avaient été rendues « quasi 
blanches » et que les autres épreuves étaient, à l’exception d’une, largement en-
dessous de la moyenne. Le « TPF » comprenait « schéma de principe », « conseil 
énergétique », « plan de chaufferie », « vase d’expansion », « eau chaude 
sanitaire », « calorimétrie » et « pertes de charge ». 
c. Statuant le 28 novembre 2022 sur recours, l’OFPC l’a rejeté. 
Le « travail pratique » était composé du « TPI » et du « TPF », conformément à la 
directive spécifique au métier pour l’organisation du travail pratique individuel 
dans le cadre de l’examen final de la procédure de qualification du 1er janvier 
2010 émise par l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du 
bâtiment (ci-après : Suissetec). La note de 3.1 ne répondant pas au critère de 
réussite de l’art. 20 al. 1 let. a de l’ordonnance du secrétariat d’État à la formation, 
à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) sur la formation professionnelle 
initiale champ professionnel « planification en technique du bâtiment » avec CFC 
du 6 octobre 2009 (ci-après : ordonnance du SEFRI ; RS 412.101.221.21), le CFC 
n’avait, à juste titre, pas pu lui être délivré. 
B. a. Par acte expédié le 4 janvier 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. 
Selon l’ordonnance SEFRI, le « travail pratique » correspondait à « un travail 
pratique d’une durée de 40 à 70 heures sous la forme d’une travail pratique 
individuel ». Elle avait obtenu la note de 4.05. Il ne pouvait être ajouté un second 
critère, nullement mentionné dans l’ordonnance SEFRI. D’ailleurs, depuis la 
rentrée 2022, il avait été décidé de ne retenir qu’une seule note pour le domaine 
« travail pratique », soit celle relative au « TPI ». 


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b. L’OFPC a conclu au rejet du recours. 
Les arguments de la recourante ayant déjà été traités dans sa décision, il 
maintenait sa position, précisant que le cadre légal n’avait pas changé. 
c. Dans sa réplique, la recourante a relevé que l’OFPC n’expliquait toujours pas 
pour quel motif l’ordonnance SEFRI n’était pas respectée. 
Elle a produit la nouvelle directive, applicable pour la première fois aux examens 
2023, selon laquelle il n’y avait plus de subdivision en « théorie » et « pratique » 
dans l’examen. La directive précisait que « Par conséquent, les connaissances 
professionnelles ne sont plus testées de manière séparée sous forme d’examen 
écrit, mais intégrées dans les « travaux pratiques ». 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours porte uniquement sur la question de savoir si la note relative à 
l’examen « travail pratique » a été, à juste titre, composée du « TPI » et du 
« TPF ». 
2.1 La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 
412.10) régit notamment, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux 
des hautes écoles, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les 
titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr). 
2.2 Selon l’art. 26 LFPr, la formation professionnelle supérieure vise à transmettre 
et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l’exercice 
d’une activité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées 
(al. 1). Elle présuppose l’acquisition d’un certificat fédéral de capacité, d’une 
formation scolaire générale supérieure ou d’une qualification équivalente (al. 2). 
2.3 La vérification d'une qualification en vue de l'octroi d'un certificat ou d'un titre 
se fait au moyen de procédures d'examen globales et finales ou de procédures 
équivalentes (art. 30 al. 2 OFPr). Les qualifications professionnelles sont attestées 
par un examen global, par une combinaison d'examens partiels ou par d'autres 
procédures de qualification reconnues par le SEFRI (art. 33 OFPr). Le Conseil 
fédéral fixe les conditions relatives aux procédures de qualification. Il en assure la 
qualité et la comparabilité. Les critères d'appréciation utilisés doivent être 


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objectifs et transparents, et assurer l'égalité des chances (art. 34 al. 1 LFPr). Le 
SEFRI règle les conditions d'admission aux procédures de qualification (al. 2 
2èmephr.). Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois 
au maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescriptions 
sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l’obligation de 
répéter un examen (art. 33 al. 1 OFPR). 
2.4 Reçoit un CFC la personne qui a réussi l'examen de fin d'apprentissage ou qui 
a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente (art. 38 al. 1 LFPr). 
Le CFC est délivré par les autorités cantonales (al. 2). Ceux-ci veillent à ce que 
les procédures de qualification aient lieu (art. 40 al. 1 LFPr). 
2.5 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution, à moins que la LFPr 
n'en dispose autrement (art. 65 al. 1 LFPr). Il peut déléguer au département fédéral 
de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou au SEFRI la 
compétence d'édicter des prescriptions. Dans la mesure où elle n'appartient pas à 
la Confédération, l'exécution de la LFPr incombe aux cantons (art. 66 LFPr). 
2.6 À Genève, l'art. 39 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP - C 2 05) prévoit que les qualifications professionnelles sont attestées par un 
examen global final, par une combinaison d'examens partiels ou par des 
procédures équivalentes permettant de vérifier les qualifications acquises en 
dehors des filières de formation réglementées. Les procédures de qualification 
sont définies dans les ordonnances sur la formation correspondantes. 
2.7 Le SEFRI édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle 
initiale (art. 19 al. 1 LFPr). 
Selon l’ordonnance du SEFRI mentionnée plus haut, le plan de formation est 
édicté par l’organisation du monde du travail compétent (art. 10). La procédure de 
qualification comprend l’ensemble des examens (art. 17 ss). Selon l’art. 19 al. 1 
de l’ordonnance du SEFRI, dans sa version applicable à la recourante, qui a 
commencé sa formation en 2018, la procédure de qualification avec examen final 
porte sur les domaines de qualification selon les modalités suivantes: a. travail 
pratique d’une durée de 40 à 70 heures sous la forme d’un travail pratique 
individuel (TPI). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la 
formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle 
est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction 
des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs 
aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Depuis le 1er janvier 
2019, l’art. 19 al. 1 let. a de l’ordonnance du SEFRI prévoit que la procédure de 
qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après 
selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d’un travail 
pratique prescrit (TPP) d’une durée de 21 ¾ heures; les règles suivantes 
s’appliquent: 1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation 


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professionnelle initiale, 2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à 
même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des 
besoins et de la situation, 3. le dossier de formation et les documents relatifs aux 
cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide. Il ressort de cette 
comparaison que seul le temps maximal à disposition a changé. 
2.8 Aux termes de l’art. 24 al. 4 ordonnance SEFRI, la Commission suisse pour le 
développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions 
de la technique du bâtiment veille, notamment, à la mise en œuvre des 
dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen 
final. Dans le domaine de la formation des projeteuses en technique du bâtiment 
chauffage 
CFC, 
Suissetec 
est 
l’organe 
responsable 
(https://www.becc.admin.ch/becc/public/bvz/ beruf/show/64616), Suissetec a 
promulgué des « directives de la procédure de qualification, champ professionnel 
« planification en technique du bâtiment », projeteuse/projeteur en technique du 
bâtiment chauffage CFC ». Selon cette directive, les détails de l’organisation du 
« travail pratique » figurent dans des directives séparées (art. 9). 
2.9 La « directive spécifique au métier pour l’organisation du travail pratique 
individuel dans le cadre de l’examen final de la procédure de qualification de la 
formation professionnelle initiale » (ci-après : directive spécifique), spécifique au 
métier de projeteuse en technique du bâtiment chauffage CFC, prévoit à son art. 2 
al. 1 que le travail de projet individuel comprend a) le travail de projet en soi et b) 
le savoir-faire de base relatif au processus de planification. 
2.10 En l’espèce, il ressort de ce qui précède qu’une délégation de compétence 
pour la vérification des connaissances professionnelles dans le domaine de la 
formation aboutissant à un CFC de projeteuse/projeteur en technique du bâtiment 
chauffage a valablement été faite à Suissetec, qui a promulgué des directives 
spécifiques à la branche, notamment pour le contrôle des connaissances en fin 
d’apprentissage. 
Cette directive spécifique précise les exigences liées à l’examen dans le domaine 
« travail pratique » prescrit par la procédure de qualification de l’art. 19 al. 1 de 
l’ordonnance du SEFRI. Elle prévoit expressément que le travail individuel 
comprend le travail de projet en soi et le savoir-faire de base relatif au processus 
de planification. Ainsi, c’est à bon droit que l’examen de la recourante a porté sur 
chacun de ces aspects. 
Pour le travail de projet en soi elle a obtenu la note de 4.05, alors que pour le 
second volet, elle a eu une note insuffisante (2.2). La recourante ne conteste pas 
ces notes ni leur pondération. N’ayant pas obtenu la note de 4 au minimum pour le 
domaine « travail pratique », elle ne remplissait pas les conditions de réussite 
prescrites à l’art. 20 de l’ordonnance du SEFRI. 


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Partant, c’est à juste titre que l’OFPC a refusé de lui délivrer le CFC de projeteuse 
en technique du bâtiment chauffage. Mal fondé, son recours sera ainsi rejeté. 
3. 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d’émolument. Vu l’issue du litige, elle ne peut se voir allouer d’indemnité de 
procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2023 par Madame A______ contre la 
décision de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue du 28 
novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office pour l'orientation, la 
formation professionnelle et continue. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :