ge_gerichte · ATA/539/2014 · 2014-07-17 · fr

Résumé:
 Aucun émolument ne peut être perçu auprès du recourant qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2966/2013-PROC 
ATA/539/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 juillet 2014 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Et 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/4 - 
A/2966/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 12 octobre 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a 
admis M. A______ au bénéfice de l’assistance juridique, avec effet au 23 juillet 
2012, dans une procédure de recours introduite le 3 septembre 2012 auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) suite à son licenciement par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) (A/2677/2012). 
2) 
 
Par arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______. Un émolument de CHF 1'000.- a été mis à sa 
charge en application de l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
3) 
 
Cet arrêt a été notifié le 5 août 2013 à M. A______, lequel a recouru à son 
encontre auprès du Tribunal fédéral (8C_652/2013). La cause est actuellement 
pendante. 
4) 
 
Le 16 septembre 2013, M. A______ a élevé réclamation auprès de la 
chambre administrative contre l’émolument de CHF 1'000.- qui avait été mis à sa 
charge dans l’arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) au motif qu’il bénéficiait 
de l’assistance juridique. 
5) 
 
Par courrier du 3 octobre 2013, l’hospice s’en est rapporté à justice 
concernant cette réclamation. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les émoluments arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le 
surplus applicables. 
 
 
En l’espèce, la réclamation a été déposée en temps utile, de sorte qu’elle est 
recevable (art. 17 al. 3 et 17A al. 1 let. b LPA, par renvoi de l’art. 51 al. 4 LPA). 
2) 
 
Lorsqu’un recourant voit son recours rejeté, mais qu’il est au bénéfice de 
l’assistance juridique, aucun émolument n’est perçu (art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). 


- 3/4 - 
A/2966/2013 
 
 
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance juridique, sa 
réclamation du 16 septembre 2013 sera admise et l’émolument de CHF 1’000.- 
annulé. 
3) 
 
Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas 
perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation interjetée le 16 septembre 2013 par M. A______ contre 
l’arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) de la chambre administrative de la Cour de 
Justice ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’arrêt rendu par la chambre administrative le 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) en 
tant 
qu’il 
met 
à 
la 
charge 
de 
M. 
A______ 
un 
émolument 
de 
CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure, ni dans la 
procédure ayant mené à l’ATA/452/2013, ni dans la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’Hospice 
général, ainsi qu’au Tribunal fédéral. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 


- 4/4 - 
A/2966/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :