ge_gerichte · ATAS/66/2025 · 2025-02-04 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4034/2024 
ATAS/66/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
Monsieur A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4034/2024 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ____-- 1983, a travaillé pour 
l’entreprise B______ (ci-après : l’employeur) du 1er novembre 2023 au 1er 
novembre 2024. À ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et 
non professionnels par la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS (ci-après : SUVA). 
b. Par déclaration de sinistre du 1er octobre 2024, l’employeur a annoncé que 
l’assuré s’était blessé aux doigts gauches le 16 septembre 2024 après avoir forcé 
avec ses deux pouces pour installer un interrupteur. Il était en incapacité de travail 
depuis lors. 
c. Par courrier du 21 novembre 2024, la SUVA a informé l’assuré qu’elle 
considérait, après instruction du dossier, qu’il ne s’était pas produit d’accident et 
que les conditions pour une prise en charge du cas en tant que lésion corporelle 
assimilée à un accident n’étaient pas réunies non plus. Elle ne pouvait donc pas lui 
verser de prestations. 
 En date du 3 décembre 2024, l’assuré a formé « opposition » à l’encontre de 
cette décision, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Il a indiqué contester la détermination de la SUVA et s’est référé au rapport de 
son médecin traitant. Il a relevé que le délai de deux mois pris par l’intimée pour 
rendre cette décision avait été éprouvante pour sa famille et lui, en raison des 
difficultés financières. 
Il a notamment joint un compte-rendu de consultation du 11 novembre 2024 du 
docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie de la main. 
b. Dans sa réponse du 13 décembre 2024, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, aucune décision formelle n’ayant encore été rendue. Elle prenait acte que 
l’intéressé n’était pas d’accord avec son refus et rendrait prochainement une 
décision sujette à opposition. 
c. Copie de cette écriture a été envoyée au recourant le 18 décembre 2024. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
2. 
Le litige porte sur la contestation du recourant suite au refus de l’intimée de 
prendre en charge les suites du sinistre annoncé le 1er octobre 2024. 
3. 
Selon l’art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent 
être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La 
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l'intéressé (al. 2). 
L’art. 51 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas 
visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). 
L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). 
En vertu de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les 
voies de recours (al. 2). La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, 
il ne peut être alloué de dépens (al. 3). 
Conformément à l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). 
Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de 
l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette mesure, la 
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par 
voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b ; arrêt du Tribunal 
fédéral K 126/06 du 15 juillet 2007 consid. 3.1). 
3.2 En matière d’assurance-accidents, la procédure simplifiée, réservée par 
l’art. 51 LPGA concerne les prestations, créances ou injonctions « non 
importantes » ou avec lesquelles l’intéressé est d’accord (art. 49 al. 1 LPGA a 
contrario ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, p. 643, n. 4). 
Peuvent être qualifiées de non importantes, les prestations d’un montant de 
quelques centaines de francs ainsi que celles qui concernent des prestations 
périodiques (Ueli KIESER, op. cit. p. 613 n. 15 et les références). 


 
 
 
 
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- 4/5 -
La loi ne règle pas la situation dans laquelle un assureur a rendu, en procédure 
informelle (art. 51 LPGA), une décision matérielle qui, aux termes de l’art. 49 
al. 1 LPGA, aurait dû faire l’objet d’une décision formelle (ATF 134 V 145 
consid. 5.1). En pareil cas, selon la jurisprudence, l'art. 51 al. 2 LPGA s'applique 
par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision formelle 
qui ne lui a pas été adressée (ATF 134 V145 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_332/2008 consid. 2). 
4. 
En l’espèce, le recourant conteste le refus de prise en charge annoncé par 
l’intimée dans son courrier du 21 novembre 2024. 
Au vu des pièces du dossier, la prise de position de l’intimée n'a fait l'objet 
d'aucune décision, initiale ou sur opposition. 
Partant, le présent recours sera déclaré irrecevable et le dossier renvoyé à 
l’intimée pour qu’elle statue par le biais d'une décision formelle sujette à 
opposition sur la question de la prise en charge de l’évènement annoncé le 
1er octobre 2024. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Renvoie le dossier à l’intimée pour décision. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le