ge_gerichte · ATAS/742/2008 · 2008-01-10 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1440/2008 
ATAS/742/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 24 juin 2008 
En la cause 
Monsieur T_________, domicilié à Genève 
Madame T_________, domiciliée à Genève 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, 
Avenue de la Jonction 17 à GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage à ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 10 janvier 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame T_________ , et Monsieur T_________, 
mariés en date du 21 décembre 1979. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur (cf. chiffre 3 du jugement de divorce qui ordonne le partage par moitié 
en faveur de T_________ des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 
T_________ entre le 21 décembre 1979 et le 30 juin 2007). 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 février 2008 en ce qui concerne le 
principe du divorce et du partage LPP et a été transmis d'office au Tribunal de 
céans le 25 avril 2008 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS du 22 juin 2007, la 
prestation acquise par le demandeur, du 21 décembre 1979 au 30 juin 2007, date 
fixée par le TPI pour le partage LPP, est de 182'264 fr. 40 fr. 
Par pli du 11 juin 2008, la juridiction a indiqué aux demandeurs qu'à défaut 
d'observations d'ici au 22 juin 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. Par ailleurs, 
la demanderesse était incitée à ouvrir un compte de libre passage, ce qu'elle n'a pas 
fait. 
5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 


 
 
 
 
 
 
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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 décembre 1979, d’autre part le 
30 juin 2007, date acceptée par les ex-époux pour le partage LPP en comparution 
personnelle des parties le 19 juin 2007 au TPI et entérinée par le TPI dans son 
dispositif. 
4. Selon la pièce susmentionnée, la prestation acquise pendant la période considérée 
par le demandeur est de 182'264 fr. 40. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le 
montant de 91'132 fr.20 (182'264 fr.40 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne 
la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
EN 
FAVEUR 
DU 
PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS à verser, du compte 
de Monsieur T_________, la somme de 91'132 fr.20 sur un compte à ouvrir à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich en faveur de Madame 
T_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 12 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le