ge_gerichte · ATAS/282/2003 · 2002-07-02 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1752/2002 
ATAS/282/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
Madame R__________ 
RECOURANTE 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
INTIMÉ 
 
1211 GENEVE 13 
 


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A/1752/2002 
1. 
Attendu en fait qu’en date du 28 juin 2002, Monsieur I__________ a 
demandé, par l’intermédiaire du Service de protection de la jeunesse, 
que les rentes complémentaires en faveur de ses deux filles, 
A__________, et V__________, lui soient versées directement ; 
2. 
Que par décision du 2 juillet 2002, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la CCGC) a informé Madame R__________, 
mère des enfants, que les deux rentes complémentaires en faveur de 
ses filles seraient désormais versées à leur père, dans la mesure où les 
conditions pour le versement de la rente complémentaire au conjoint 
non titulaire de la rente étaient réalisées ; 
3. 
Qu’en effet, lorsque les parents ne sont pas mariés, la rente 
complémentaire pour enfant peut exceptionnellement être versée au 
parent non bénéficiaire de la rente principale, sur demande, lorsque 
l’autorité parentale appartient au parent non titulaire de la rente et que 
l’enfant ne vit pas habituellement chez le parent titulaire de la rente 
principale ; 
4. 
Que par acte du 15 juillet 2002, la mère des enfants a interjeté recours 
contre cette décision, alléguant que suite à un conflit avec ses filles, 
ces dernières étaient parties vivre chez leur père mais que 
V__________ avait par la suite réintégré son domicile et 
qu’A__________ émettait le souhait d’une garde partagée ; 
5. 
Que la mère des enfants a dès lors demandé que la rente 
complémentaire concernant V__________ lui soit versée et que la 
rente en faveur d’A__________ soit versée à son père en attendant 
une décision définitive ; 
6. 
Que par courrier du 4 octobre 2002, le Service de protection de la 
jeunesse a fait parvenir à la Commission cantonale de recours en 


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A/1752/2002 
matière d’assurance-invalidité une convention signée des deux parents 
aux termes de laquelle ceux-ci convenaient que les rentes 
complémentaires soient versées selon le lieu d’habitation des enfants ; 
7. 
Qu’invitée à se prononcer, la CCGC, dans son préavis du 31 octobre 
2002, a informé la Commission cantonale de recours qu’elle verserait 
dorénavant la rente complémentaire en faveur de V__________ à la 
mère et la rente complémentaire en faveur d’A__________ au père, 
conformément à cette convention ; 
8. 
Que la CCGC a précisé que les montants rétroactifs pour la période de 
juillet à octobre 2002 avaient fait l’objet de deux décisions en date du 
14 octobre 2002, lesquelles avaient réparti les montants entre les deux 
parents de la même façon ; 
9. 
Que la CCGC a indiqué par courrier du 29 octobre 2003 qu’à compter 
du mois de novembre 2002 la rente complémentaire d’A__________ 
avait été versée à son père, chez qui elle était domiciliée, tandis que 
celle de V__________ avait été versée à sa mère, pour la même 
raison ; 
10. 
Que le 10 janvier 2003, V__________ a demandé que la rente 
complémentaire en sa faveur lui soit versée directement, ce à quoi sa 
mère a donné son accord ; 
11. 
Que dès lors, depuis le mois de février 2003, il a été procédé selon son 
souhait ; 
* * * 
 


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A/1752/2002 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en 
vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI 
[RS 831.20] ; cf. articles 1, let. r et 56 V al. 2 let. a, ch. 2 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi 
du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’invalidité ont été 
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour 
connaître du présent litige ; 
4. 
Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimé a procédé 
selon l’accord conclu entre les parents et rendu en ce sens deux 
nouvelles décisions ; 
5. 
Que force est dès lors de constater que le litige est devenu sans objet, 
puisque la recourante a obtenu satisfaction; 
6. 
Qu’il convient donc de radier la cause du rôle ; 
 
 
* * 


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A/1752/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
1. 
Constate que le recours est recevable ; 
2. 
Prend acte des nouvelles décisions rendues par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation en date du 14 octobre 2002; 
3. 
Déclare le recours sans objet ; 
4. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe