ge_gerichte · JTAPI/623/2025 · 2025-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3337/2023 
JTAPI/623/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant 
mineur C______, représentés par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3337/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1995 et Monsieur B______, né le ______ 1991, 
sont ressortissants brésiliens. Ils se sont mariés le ______ 2022 au Brésil et sont les 
parents de C______, née le ______ 2019. 
2. 
La famille a indiqué être arrivée à Genève le 25 mai 2023 en provenance du Brésil 
(formulaire M). 
3. 
Mme A______ a étudié à Genève entre 2010 et 2013, notamment en suivant ses 
études au sein de l'école de commerce puis de culture générale. 
4. 
M. B______ apprend le français auprès de l'UOG. 
5. 
C______ est scolarisée à Genève. 
6. 
Le couple ne fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens. 
7. 
Sur le plan professionnel, Mme A______ travaille comme esthéticienne et M. 
B______ travaille dans l'économie domestique. 
8. 
M. B______ a été condamné le 7 mars 2018 par le Ministère public central pour 
faux dans les titres, blanchiment d'argent, séjour illégal et exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation à 180 jours-amende avec sursis de deux ans, ainsi qu'à 
une amende de CHF 900.-. 
9. 
Selon l'attestation du Dr D______ du 28 septembre 2023, l'enfant C______ est 
atteinte d'une rosacée oculaire soit une pathologie qui, en l'absence de traitement, 
peut mener à des lésions cornéennes sévères, des surinfections, des cicatrices 
cornéennes et à une baisse d'acuité visuelle irréversible. 
10. 
Par requête du 27 juin 2023, reçue par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 11 juillet 2024, la société E______ a sollicité la 
délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme 
A______. 
11. 
Par décision du 9 août 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) à qui l'OCPM avait transmis la demande de la société, a 
rejeté ladite demande. 
12. 
Cette décision a été contestée par devant le Tribunal administratif de première 
instance 
(ci-après : 
le 
tribunal) 
par 
E______, 
en 
date 
du 
8 septembre 2023. Cette procédure a été enregistrée sous A/2879/2023. Le recours 
a été retiré le 5 décembre 2023 et la cause rayée du rôle le 6 décembre 2023. 
13. 
Par formulaires M reçus le 11 juillet 2023 par l'OCPM, Mme A______ a sollicité 
une autorisation de séjour avec activité lucrative. 
14. 
Par formulaires M reçus le même jour par l'OCPM, M. B______ a déposé, pour lui 
et pour sa fille C______, une demande d'autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial avec Mme A______. 


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A/3337/2023 
15. 
Par décision du 15 septembre 2023, l'OCPM a refusé d'octroyer à 
Mme A______, M. B______ et à l'enfant C______ une autorisation de séjour en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
En raison de la décision préalable négative de l'OCIRT, l'OCPM n'était pas en 
mesure de délivrer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative à Mme A______. S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur de 
l'enfant, C______ était arrivée en Suisse le 25 mai 2023. Âgée de quatre ans, elle 
n'était pas encore scolarisée, de sorte que son intégration en Suisse n'était pas encore 
déterminante. Elle était en bonne santé et sa réintégration dans son pays d'origine 
ne devrait pas lui poser des problèmes insurmontables. Enfin, le dossier ne faisait 
pas apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
16. 
Par acte du 16 octobre 2023, Mme A______ et M. B______ agissant pour eux-
mêmes et pour le compte de leur fille C______ (ci-après: les recourants), ont 
recouru, 
sous 
la 
plume 
de 
leur 
conseil, 
contre 
la 
décision 
du 
15 septembre 2023 auprès du tribunal. Ils ont conclu principalement à son 
annulation et à ce que soit octroyée une autorisation de séjour en faveur de l'enfant 
C______ de même qu'une autorisation de séjour à l'année, permis B, avec activité 
lucrative en faveur de Mme A______ et M. B______. Le recours a donné suite à 
l'ouverture de la procédure A/3337/2023. 
La décision litigieuse qui se basait essentiellement sur la décision préalable négative 
de l'OCIRT ne tenait pas compte de la situation et de l'intégration de la famille. Les 
faits de la cause avaient été établis de façon inexacte et incomplète, confinant à 
l'arbitraire. 
Mme A______ avait vécu en Suisse entre l'âge de 15 et 19 ans où elle avait effectué 
une partie de sa scolarité avant de retourner poursuivre ses études au Brésil. Elle 
avait été engagée auprès de l'établissement E______ où elle avait commencé à 
travailler dès le 1er juin 2023. Sa fille était scolarisée à Genève et était déjà 
parfaitement intégrée. Sur le plan de la santé, celle-ci s'était vue diagnostiquer une 
« rosacée oculaire », soit une maladie rare qui devait faire l'objet d'un traitement 
durant plusieurs années. Or, les soins nécessaires seraient difficilement accessibles 
au Brésil. Quant à M. B______, il avait obtenu une promesse d'embauche dans le 
domaine de la logistique et il suivait des cours de français. La décision querellée ne 
prenait absolument pas en compte la réalité de la vie de leur famille et son aptitude 
à s'intégrer en Suisse. 
La décision contrevenait aux art. 29, 30 al. 1 let. k, 58a et 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). L'autorité 
intimée aurait dû accorder une admission provisoire ou la possibilité d'une 
convention d'intégration en faveur de l'enfant et de ses parents. La décision 
querellée contrevenait également à la convention relative aux droits de l'enfant, 


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(CDE - RS 0.107), à l'art. 8 CEDH et à la jurisprudence relative au regroupement 
familial. 
Enfin, l'OCPM avait violé leur droit d'être entendu, la motivation de la décision 
était trop lapidaire et reposait sur un état de fait beaucoup trop inexact et incomplet. 
17. 
Dans ses déterminations du 26 octobre 2023 adressées au Tribunal, l'OCPM a invité 
les recourants à déposer une demande d'octroi d'autorisation de séjour sur la base 
des dispositions légales invoquées dans leur recours. 
18. 
Par requête du 23 novembre 2023, Mme A______, M. B______ et leur fille ont 
sollicité une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Dans ce cadre, la famille a notamment évoqué les problèmes de santé de l'enfant 
C______ qui souffrait d'une rosacée oculaire nécessitant des soins réguliers. 
19. 
Le même jour, les recourants ont remis au tribunal une copie des nouvelles 
demandes d'autorisation de séjour déposées auprès de l'OCPM le même jour. 
20. 
Par courriers du 10 janvier 2024 adressés à l'OCPM, les recourants, par 
l'intermédiaire de leur conseil, ont invoqué le fait que la santé de C______ serait 
mise en danger en cas de renvoi au Brésil en l'absence de traitement et médicaments 
relatifs à sa maladie. Un rapport médical circonstancié daté du 11 décembre 2023 
était versé au dossier de même qu'une attestation de la préfecture municipale de 
F______ au Brésil. 
Il ressort de ce rapport médical du 22 décembre 2023 que le manque de spécialistes 
pour la prise en charge de C______ allait à l'encontre d'un traitement dans le pays 
d'origine. 
Selon la traduction libre du rapport de la préfecture municipale de ______ (Brésil), 
le Brésil n'avait pas les ressources pour assurer le suivi médical de C______, les 
médicaments dont elle avait besoin n'étant pas disponibles au Brésil. 
21. 
En date du 26 mars 2024, l'OCPM a informé le tribunal que dans le cadre de 
l'instruction de la demande d'octroi d'autorisation de séjour déposée le 23 novembre 
2023, ses services étaient en train d'examiner l'exigibilité de l'exécution de leur 
renvoi vers le Brésil dès lors que l'enfant C______ présentait des problèmes de 
santé. Une décision serait rendue prochainement. 
22. 
Les 23 avril, 3 mai et 19 juin 2024, les recourants ont transmis au tribunal des copies 
de courriers adressés à l'OCPM dans le cadre de leur demande d'autorisation de 
séjour du 23 novembre 2023 accompagné de rapports médicaux du médecin 
spécialiste en ophtalmologie lequel suivait C______. 
Il ressort du rapport du 2 mai 2024 qu'en raison du risque d'atteinte cornéenne 
induisant une baisse d'acuité visuelle définitive, le médecin spécialiste était d'avis 
qu'aucun traitement médical n'était disponible dans le pays d'origine. 
23. 
Par courrier du 3 juillet 2024, l'OCPM a informé le tribunal qu'il ne s'était pas 
encore prononcé sur la demande du 23 novembre 2023 tendant à l'obtention 


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d'autorisation de séjour sur la base des dispositions régissant le cas de rigueur. Il 
était dans l'attente d'un consulting médical de la part du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) et sollicitait la suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu sur la demande d'autorisation de séjour précitée. 
24. 
En date du 18 juillet 2024, l'OCPM s'est déterminé sur le recours concluant à son 
rejet. La décision de l'OCIRT du 9 août 2023 était entrée en force. S'agissant du 
prononcé du renvoi de Suisse des intéressés, l'exécution de leur éloignement était 
raisonnablement exigible, les recourants n'ayant pas prouvé le contraire. Enfin, ils 
ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur, de sorte qu'ils étaient invités à attendre la décision à ce sujet à 
l'étranger, conformément à l'art. 17 LEI. 
25. 
Le 30 juillet 2024, la section analyses du Sem a rendu un consulting médical afin 
de répondre aux interrogations sur la disponibilité des traitements et des 
médicaments nécessaires au traitement de l'enfant au Brésil et leurs coûts. 
L'hôpital des cliniques de la faculté de médecine de H______ (Brésil) était un 
hôpital de niveau tertiaire et possédait une clinique d'ophtalmologique, lequel 
possédait notamment un département de la cornée. Le traitement devant être pris 
par C______ était disponible au Brésil et fourni gratuitement à l'hôpital. 
26. 
Par décision du 26 août 2024, l'OCPM a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour 
en 
faveur 
de 
Monsieur 
B______ 
et 
de 
Madame 
A______ 
A______ et de l'enfant C______. Le renvoi avait déjà été prononcé par décision du 
15 septembre 2023, étant précisé que le dossier ne faisait pas apparaître que 
l'exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
Les conditions légales relatives à la demande d'autorisation de séjour temporaire 
pour études au sens de l'art. 27 LEI n'étaient pas remplies. Si C______ fréquentait 
l'école publique obligatoire, la nécessité de suivre une formation primaire en Suisse 
plutôt que de poursuivre sa formation dans son pays d'origine n'avait pas été 
démontrée et ne pouvait être considérée comme un cas d'exception dûment fondé. 
Les recourants avaient sollicité une autorisation de séjour durable avec activité 
lucrative qui leur avait été refusée de sorte que le départ de Suisse au terme de la 
formation de C______ n'était pas garanti. 
Les conditions de l'art. 29 LEI n'étaient pas réalisées. La durée du traitement 
médical de C______ n'était pas définie dans le temps et le départ de Suisse au terme 
du traitement médical pas garanti. 
Les conditions du cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA) n'étaient pas 
remplies. Les recourants étaient arrivés en Suisse le 25 mai 2023 et la durée de leur 
séjour était trop courte pour donner lieu à la reconnaissance d'un cas de rigueur, ce 
d'autant plus que leur intrégration sociale ou professionnelle n'étaient pas marquées 
au point de rencontrer des obstacles insurmontables en cas de retour dans leur pays 
d'origine. 


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Le comportement en Suisse de Monsieur B______ n'était pas exempt de tout 
reproche dès lors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation pénale en mars 2018 
notamment pour faux dans les titres et blanchiment d'argent, avant son retour au 
Brésil. 
Leur intégration ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle et ils n'avaient pas acquis 
des connaissances professionnelles et des qualifications spécifiques telles qu'ils ne 
pourraient plus les mettre en pratique au Brésil. 
Leur situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs 
concitoyens, étant rappelé que l'exception aux mesures de limitation n'a pas pour 
but de soustraire le requérant aux conditions de vie dans son pays d'origine. 
La situation médicale de C______ ne permettait pas à elle seule d'obtenir une 
autorisation de séjour au motif d'un cas de rigueur, étant notamment rappelé qu'elle 
est arrivée en Suisse déjà atteinte dans sa santé. Selon les informations obtenues 
auprès de la Section analyse du SEM, les traitements de C______ étaient 
disponibles à H______ (Brésil) et financièrement accessibles. 
L'intérêt supérieur des enfants au sens de la CDE était respecté. C______ était 
arrivée en Suisse courant mai 2023, à l'âge de 4 ans et son séjour en Suisse était de 
courte durée de sorte que son intégration n'était pas déterminante et sa réintégration 
au Brésil ne devait pas lui causer des problèmes insurmontables au vu de son jeune 
âge, ce d'autant plus qu'elle pourra compter sur le soutien de sa famille. 
27. 
Dans leur réplique du 27 août 2024 aux écritures de l'OCPM du 18 juillet 2024, les 
recourants ont repris en substance les arguments développés dans leur recours. 
28. 
En date du 11 septembre 2024, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires. 
Par ailleurs, par décision du 26 août 2024, il avait rendu une décision refusant de 
préaviser favorablement au SEM l'octroi d'autorisations de séjour pour cas 
individuels d'une extrême gravité en faveur des recourants. 
29. 
Le 19 septembre 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et 
argumentation, précisant que la décision du 26 août 2024 ferait l'objet d'un recours. 
Il y sera revenu dans la partie en droit dans la mesure utile. 
30. 
Par acte du 26 septembre 2024, les recourants ont recouru contre la décision de 
l'OCPM du 26 août 2024 auprès du tribunal. Cette procédure a été enregistrée sous 
A/3167/2024. 
Ils ont conclu préalablement à l'audition de Mme A______ et de 
M. B______ et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de prolonger leur autorisation de 
travail provisoires ; principalement, à ce que l'apport des procédure A/2879/2023 et 
A/3337/2023 soit ordonné, à l'annulation de la décision de l'OCPM du 26 août 2024 
et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, qu'il soit constaté que les recourants remplissent manifestement les 
conditions 
d'une 
autorisation 
de 
séjour 
au 
sens 
de 
l'art. 
30 


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A/3337/2023 
al. 1 let. b LEI et 31 OASA et partant, enjoindre l'OCPM à leur octroyer une 
autorisation de séjour ; subsidiairement, ordonner à l'OCPM de requérir du SEM 
une admission provisoire. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et 
dépens. 
 
Mme A______ était venue en Suisse durant son adolescence afin de rejoindre sa 
demi-sœur, Madame F______, dont elle était très proche. Cette dernière souhaitait 
déposer une demande en vue de son adoption. Les recourants étaient parfaitement 
bien intégrés sur le marché du travail et financièrement indépendants. Leur fille 
C______ souffrait d'une rosacée oculaire, soit une maladie oculaire chronique et 
rare nécessitant un traitement dont la régularité et l'accès n'étaient pas garantis au 
Brésil. 
Plusieurs pièces ont été versées à l'appui de leur recours dont les rapports médicaux, 
un rapport explicatif du I______ de J______ (H______) et une attestation de la 
préfecture municipale de ______ (Brésil), dont les contenus seront repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
31. 
Dans ses observations du 28 novembre 2024, l'OCPM a sollicité la jonction de la 
cause avec l'A/3337/2023 et conclu au rejet du recours. 
Les recourants étaient arrivés à Genève le 25 mai 2023 en provenance du Brésil, 
soit depuis une très courte durée. Aucun élément au dossier n'indiquaient qu'ils 
avaient noué des liens particulièrement étroits avec la Suisse qu'il ne serait plus 
envisageable qu'ils retournent vivre au Brésil. 
Les soins et traitements médicamenteux nécessaires au traitement de C______ 
étaient disponibles et accessibles au Brésil selon le consulting médical du SEM du 
30 juillet 2024. 
Financièrement indépendants, ils étaient bien intégrés socialement. Bien que leur 
intégration socio-économique pouvait être considérée comme bonne, elle n'était pas 
exceptionnelle. 
Les 
recourants 
pourraient 
mettre 
leurs 
connaissances 
professionnelles à profit dans leur pays d'origine. Selon leurs propres dire, 
Mme A______ disposait d'une capacité d'adaptation professionnelle et sociale très 
développée et l'enfant était encore très jeune et étroitement liée à ses parents. 
Enfin, le projet d'adoption par Madame F______ n'était pas pertinent dès lors que 
cette démarche pouvait être entreprise depuis le Brésil. 
32. 
Par décision du 17 décembre 2024, le tribunal a joint les procédures A/3337/2023 
et A/3167/2024 sous le numéro de cause A/3337/2023. 
33. 
En date du 10 janvier 2025, les recourants ont répliqué à la suite des observations 
du 28 novembre 2024 de l'OCPM. Il y sera revenu dans la partie en droit dans la 
mesure utile. 
 
 
EN DROIT 
 


- 8/24 - 
A/3337/2023 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Liminairement, il y a lieu de déclarer sans objet la conclusion des recourants visant 
la jonction de la procédure au sens de l'art. 70 LPA avec la cause A/2879/2023 qui 
a été rayée du rôle le 6 décembre 2023. 
4. 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit, pour 
l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 149 I 91 consid. 3.2 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; 
142 II 218 consid. 2.3). 
5. 
Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. Il 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes 
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 138 II 
252 consid. 2.2 ; 138 I 484 consid. 2.1 ; 138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_472/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 4.1 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut permettre 
à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 
(ATA/778/2018 du 24 juillet 2018 consid. 3a et les références citées). 
6. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 


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A/3337/2023 
proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 
167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 
consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1). 
7. 
Enfin, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5D_204/2016 du 15 mars 2017 
consid. 4.4 ; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.4 ; 6B_594/2015 du 
29 février 2016 consid. 2.1 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d). 
8. 
Le droit d'être entendu implique aussi, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision. Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à 
l'autorité d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 
par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, 
qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte 
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 
154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de 
l'obligation de motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de 
la procédure, la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de 
l'atteinte portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner 
les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 
et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il n'y a ainsi violation 
du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 
d'examiner et de traiter les problèmes objectivement pertinents (ATF 139 IV 
179 consid. 2.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_72/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.3.1 ; 2C_56/2015 du 13 mai 2015 
consid. 2.1). 
9. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, 
lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la 
décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond 
(ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; 5A_681/2014 
du 
14 
avril 
2015 
consid. 
31 
; 
ATA/289/ 
2018 
du 
27 mars 2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès lors être examiné en premier lieu 
(ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
10. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 


- 10/24 - 
A/3337/2023 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 
11. 
En l'espèce, les recourants concluent à ce que leur audition soit ordonnée. Le 
tribunal estime toutefois que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à leur comparution personnelle, étant souligné qu'ils ont eu la 
possibilité de s'exprimer dans le cadre de leurs recours et de produire tout moyen 
de preuve utile en annexe à leurs écritures. 
12. 
Les recourants font griefs à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision lacunaire. 
Si la décision du 15 septembre 2023 est certes succincte, en particulier car elle ne 
tient pas compte de l'état de santé de l'enfant, force est de constater que, après avoir 
pris connaissance des arguments développés dans le recours, l'autorité intimée a 
elle-même invité les recourants à déposer auprès d'elle, sans tarder, une demande 
d'octroi d'autorisation de séjour sur la base des dispositions évoquées. Dans le cadre 
de cette nouvelle demande, elle a analysé de manière complète la situation de 
chacun des membres de la famille et en particulier la situation médicale de l'enfant. 
Elle a procédé à une instruction complète avant de se prononcer et rendre la décision 
du 26 août 2024. Dans le cadre de l'instruction de leur demande devant l'autorité 
intimée ayant mené à la décision précitée, les recourants ont pu faire valoir 
efficacement leurs arguments, de même qu'au cours de la présente procédure, si 
bien qu'il doit être constaté qu'une violation éventuelle de leur droit d'être entendu 
a été réparée. Le renvoi du dossier à l'autorité intimée constituerait une vaine 
formalité, dès lors qu'elle a d'ores et déjà tenu compte de leurs arguments et s'est 
déterminée à satisfaction de droit dans sa décision du 26 août 2024. Partant, ce grief 
sera également écarté. 
13. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 


- 11/24 - 
A/3337/2023 
14. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
15. 
Une décision est arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) lorsqu’elle est manifestement insoutenable, 
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle heurte 
d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 150 I 
50 consid. 3.2.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 
consid. 5.1 ; ATA/1261/2024 du 29 octobre 2024 consid. 3.3). 
16. 
Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle de l’autorité semble 
concevable, voire préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour 
cause d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore 
que cette décision soit arbitraire dans son résultat ; la notion d’arbitraire ne se 
confond donc pas avec ce qui apparaît discutable ou même critiquable (ATF 149 I 
329 consid. 5.1 et 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 
consid. 5.1). 
17. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Brésil. 
18. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, 
après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 
19. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire 
d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès 
de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 LEI). 
20. 
Qu'il s'agisse d'une première prise d'emploi, d'un changement d'emploi ou du statut 
de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une décision 
cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admission 
en vue de l'exercice de l'activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI et 83 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative - OASA - 
RS 142.201). 
21. 
Dans le canton de Genève, le département des institutions et du numérique est 
l'autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu'il peut 


- 12/24 - 
A/3337/2023 
déléguer à l'OCPM (art. 1 al. 1 et 2 LaLEtr) sous réserve des compétences dévolues 
à l'OCIRT en matière de marché de l'emploi. 
22. 
La compétence pour traiter les demandes d'autorisation de séjour avec prise 
d'emploi est dévolue à l'OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Sa décision lie l'OCPM, qui peut néanmoins refuser l'autorisation si des 
considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou du 
marché du travail l'exigent (art. 6 al. 6 du règlement d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers - RaLEtr - F 2 10.01). 
23. 
Selon l'art. 17 LEI, l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire 
qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit 
attendre la décision à l'étranger (al. 1). L'autorité cantonale compétente peut 
autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions 
d'admission sont manifestement remplies (al. 2). 
24. 
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission 
d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité. 
25. 
L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de son appréciation, tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
26. 
La condition de l'intégration du requérant, au sens de l’art. 58a LEI, se base sur le 
respect de la sécurité et de l'ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, 
les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition 
d'une formation (art. 58a LEI). Ces critères, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3), d'autres 
éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances 
concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 
27. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation qu'ils 
visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 


- 13/24 - 
A/3337/2023 
110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 
28. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu’il ne puisse être exigé de 
sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances 
générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la 
situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et 
auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une 
société donnée. Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la 
personne requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial 
et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 et 5 ; ATA/163/2020 du 11 février 2020 
consid. 7b). 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1). 
29. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique que 
les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. 
En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. 
Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne puisse exiger 
qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour 
ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient 
une exception (ATF 130 II 39 consid. 3). 
30. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister 


- 14/24 - 
A/3337/2023 
de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles 
de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3) ; ATA/1360/2021 du 14 décembre 2021 
consid. 3c ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d). 
31. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère 
nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée, soit sept à 
huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 
2012 ; ATA/200/2021 du 23 février 2021 consid. 8c ; ATA/684/2020 du 21 juillet 
2020 consid. 7e). Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012). Le Tribunal 
fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les 
périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu'après la 
révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n'emporte 
pas non plus une telle conséquence sur le séjour (cf. arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; cf. Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 
Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême 
gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-643/2016 
du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., sous l'ancien droit, 
ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 
2005 consid. 3.2.1). 
32. 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les 
références citées). 
33. 
L'intégration socio-culturelle n'est en principe pas susceptible de justifier à elle 
seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts 
(ATAF C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 et C-384/2013 du 15 juillet 
2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres 


- 15/24 - 
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de soutien, la participation à des associations locales ou l'engagement bénévole 
pouvant représenter des éléments en faveur d'une intégration réussie, voire 
remarquable (ATAF C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; 
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
34. 
De plus, il ne faut pas perdre de vue qu’il est parfaitement normal qu'une personne 
ayant effectué un séjour prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit 
familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues 
nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations 
de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si 
elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1714/2016 du 24 février 
2017 consid. 5.3 ; F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 
35. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
36. 
Lorsqu'il y a lieu d'examiner la situation d'une famille sous l'angle de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 
formera en général un tout. Il serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de 
la famille, mais il ne constitue pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une 
appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand 
un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste 
commencé sa scolarité, il reste encore, dans une large mesure, rattaché à son pays 
d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse 
n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un 
déracinement complet (ATF 123 II 125 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). Avec la scolarisation, l'intégration 
au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la 
scolarisation 
ou 
la 
formation 
professionnelle 
entamée 
en 
Suisse 


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A/3337/2023 
(ATAF 
C-6237/2012 
du 
2 
mai 
2014 
consid. 
5.4 
et 
jurisprudence 
citée, ATA/1305/2021 du 30 novembre 2021 ; ATA/555/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 7). Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur 
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé 
leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 
et 16 ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire 
et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 
6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). 
Sous l'angle du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée réalise 
la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(CDE - RS 0.107, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 
2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
37. 
Selon l’art. 3 CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération 
primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le 
fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des 
autorités administratives ou des organes législatifs (al. 1). Par ailleurs, les États 
parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son 
bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des 
autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les 
mesures législatives et administratives appropriées (al. 2). 
L'art. 27 al. 1 CDE précise encore que les États parties reconnaissent le droit de tout 
enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, 
mental, spirituel, moral et social. 
Les dispositions de la CDE ne posent que des principes dont les autorités 
législatives, exécutives et judiciaires des États parties doivent s'inspirer. Ces 
dispositions ne font d'ailleurs pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un 
élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en 
balance les différents intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
38. 
Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue période, 
des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence indisponibles 
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner 
de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 
125 consid. 
5b/dd 
et 
les 
références 
citées 
; 
arrêts 
du 
Tribunal 


- 17/24 - 
A/3337/2023 
fédéral 2D_57/2019 du 4 novembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 
2016 
consid. 
4.2 
; ATA/61/2022 du 
25 
janvier 
2022 
consid. 3f ; ATA/1166/2021 du 2 novembre 2021 consid. 7f). En outre, l'étranger 
qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à 
la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son 
séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; 2C_216/2009 du 
20 août 2009 consid. 4.2 et les références). 
Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) 
ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'aspect 
médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du séjour, 
intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, présence 
d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches familiales en 
Suisse et à l'étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 
consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; 
C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2 ; ATA/1788/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 7f). Ainsi, en l'absence de liens particulièrement intenses 
avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer un élément suffisant pour 
justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. 
Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que d'arguments 
d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays 
d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un état de santé d'une gravité 
similaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 consid. 
4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 du 
26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les 
références citées ; ATA/1788/2019 du 10 décembre 2019 consid. 7f ; 
cf. aussi ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 3f ; ATA/1166/2021 du 
2 novembre 2021 consid. 7f). 
Hormis des cas d'extrême gravité, l'état de santé ne peut fonder un droit à une 
autorisation de séjour, ni sous l'aspect de l'art. 3, ni sous celui de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 
novembre 
1950 
(CEDH 
- RS 
0.101) 
(cf. 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_891/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée). 
39. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose d'un 
très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de 
l'art. 31 al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant 
les droits procéduraux des parties. 


- 18/24 - 
A/3337/2023 
40. 
En l'espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal parvient à la conclusion que l'OCPM n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. 
Les recourants se prévalent essentiellement de la santé de l'enfant C______. Or, 
avant de prendre sa décision, l'OCPM a sollicité la remise de rapports médicaux de 
ses médecins traitants, de même que le consulting médical du SEM du 30 juillet 
2024, afin de s'assurer de l'existence et de l'accessibilité des soins nécessaires à 
l'enfant au Brésil. 
Il ressort du rapport du consulting médical du 30 juillet 2024 que les soins et 
traitements médicamenteux nécessaires au traitement de C______ sont disponibles 
et accessibles au Brésil, malgré le contenu divergent des certificats médicaux versés 
au dossier par la famille. Si, d'après les médecins qui suivent C______, il est à 
craindre l'absence de spécialiste et de traitement approprié au Brésil, ces derniers 
n'indiquent pas sur quelle base ils fondent leurs avis, si bien que ces derniers ne 
permettent pas de remettre en question le rapport du consulting médical, ce d'autant 
plus qu'il est récent. 
Selon l'attestation de la préfecture de G______ (Brésil), aucun médecin 
ophtalmologue n'était présent dans la municipalité si bien qu'C______ ne pourrait 
pas y bénéficier du traitement suggéré par le corps médical genevois. Toutefois, le 
traitement médical est disponible au sein de l'Université de H______ (Brésil) selon 
le rapport explicatif du I______ de J______ (H______ (Brésil)) du 5 septembre 
2024. La difficulté majeure serait rencontrée dans les mises en place du suivi 
médical et du traitement qui pourraient prendre un certain temps. Ainsi, si l'enfant 
devra vraisemblablement se rendre à H______ (Brésil) afin de pouvoir y être suivie 
par un spécialiste et que la mise en place du traitement au Brésil pourrait ne pas être 
immédiate, aucun élément ne permet de démontrer que le traitement nécessaire ne 
serait pas disponible au Brésil, ce que le rapport du SEM du 30 juillet 2024 a par 
ailleurs confirmé. 
La préparation du départ des recourants devra être organisée en tenant compte de 
ces difficultés et les doses de traitement devront être remises aux recourants en 
suffisance, avant leur départ, afin de palier au temps nécessaire à la mise en place 
du suivi médical dans le pays de destination. 
Ainsi, les problèmes de santé rencontrés ne peuvent être qualifiés de graves 
problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales d'urgences indisponibles dans le pays d'origine 
(ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 8), étant précisé que C______ a déjà 
bénéficié d'un suivi médical au Brésil 


- 19/24 - 
A/3337/2023 
En conséquence, les arguments tirés de l'état de santé de C______ ne suffisent pas, 
à eux seuls, à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une 
extrême gravité. 
L'enfant C______, aujourd'hui âgée de six ans, est née au Brésil et y est restée 
jusqu'à ses quatre ans. S'il est vrai qu'elle est scolarisée en Suisse, y poursuit sa 
scolarité de manière sérieuse et qu'il n'est pas contesté qu'elle est bien intégrée, son 
niveau d'intégration ne peut être qualifié d'exceptionnel. Compte tenu de son jeune 
âge et de la très courte durée de son séjour en Suisse, elle pourra s'adapter sans 
difficulté à ce nouveau changement de lieu de vie, comme elle a su le faire par le 
passé, après une période d'adptation et entourée de ses parents. Dans ces conditions, 
on ne peut retenir qu'un retour dans son pays constituerait un tel déracinement qu'un 
retour dans sa patrie ne puisse plus être envisagé. 
S'agissant de ses parents, Mme A______ exerce sa profession et semble avoir 
toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse sans jamais émergé à l'aide sociale. 
Elle n'a pas de dette et semble être financièrement indépendante. Ces éléments ne 
sont toutefois pas encore constitutifs d'une intégration exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence fédérale. Mme A______ ne peut pas se prévaloir d'avoir acquis, 
pendant son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques telles qu'elle ne 
pourrait pas les mettre en pratique dans son pays. Il ne peut davantage être retenu 
qu'elle a fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable au point de 
justifier la poursuite de son séjour en Suisse. M. B______ travaille également et 
apprend le français. Il fait toutefois l'objet d'une condamnation pénale, si bien que 
la condition de l'intégration du requérant ne saurait être considérée comme remplie, 
puisque celle-ci se base notamment sur le respect de la sécurité et de l'ordre public. 
En outre, les recourants n'établissent pas qu'ils auraient noués des liens avec la 
Suisse à ce point profonds et durables qu'ils ne pourraient plus envisager un retour 
dans leur pays d'origine, la procédure d'adoption que souhaite débuter la belle-sœur 
de Mme A______ ne pouvant à elle seule renverser cette présomption, étant précisé 
qu'elle n'a, à teneur du dossier, pas encore été introduite et qu'elle peut être 
poursuivie indépendamment d'un retour dans leur pays d'origine. 
Mme A______ a vécu en Suisse entre l'âge de 15 ans et 19 ans avant de retourner 
vivre au Brésil, pays dans lequel elle a terminé ses études et où elle a vécu jusqu'à 
son retour en Suisse en 2023. Elle ne saurait ainsi se prévaloir d'une longue période 
de séjour en Suisse, antérieur à sa demande, laquelle devrait être dans tous les cas 
relativisés en raison de la longue interruption précitée. Par ailleurs, la durée de son 
dernier séjour, de même que de celui de M. B______ et de leur fille C______ doit 
être qualifiée de très courte, étant rappelé qu'ils ont mis les autorités compétentes 
devant le fait accompli en n'effectuant pas les démarches préalables pour obtenir 
une autorisation depuis leur pays d'origine. 
Les deux parents connaissent les us et coutumes de leur pays, dont ils maîtrisent la 
langue. Ils y ont étudié, travaillé et fondé une famille. Leurs connaissances 
linguistiques, l'expérience professionnelle qu'ils ont pu acquérir en Suisse, leur 


- 20/24 - 
A/3337/2023 
jeune âge et leur bon état de santé constituent autant d'éléments qui faciliteront leur 
réintégration au Brésil. Le fait que Mme A______ y soit retournée pendant plus de 
cinq ans prouve en tout état que leur réintégration est possible et clairement 
envisageable. S'ils se heurteront sans doute à quelques difficultés de réadaptation, 
ils n'ont pas établi que celles-ci seraient plus graves pour eux que pour n'importe 
quel ressortissant brésilien qui se retrouverait dans la même situation, étant rappelé 
que l'art. 30 al. 1 let.b LEI n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d'origine. Ces derniers doivent se trouver dans une situation 
personnelle si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter 
à leur existence passée, fait que les recourants n'ont pas démontré. 
 
En conséquence, aucun motif ne justifie de s'écarter de l'appréciation que l'autorité 
intimée a faite de la situation des recourants sous l'angles des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 OASA . Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et 
respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en corriger le 
résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la 
loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
 
Partant, la décision du 26 août 2024 sera confirmée. 
Le recours porte également sur la décision de l'OCPM du 15 septembre 2023, 
laquelle est notamment fondée sur la décision préalable négative de l'OCIRT du 
9 août 2023 –désormais entrée en force suite au retrait du recours du 5 décembre 
2023. A la suite de cette décision, l'autorité intimée ne disposait d'aucune marge de 
manœuvre, étant précisé que la situation de l'enfant a été instruite dans le cadre de 
la procédure ayant mené à la décision du 26 août 2024 et dans le cadre des recours 
déposés, objets de la présente procédure, laquelle confirme le bien-fondé de la 
décision entreprise. 
 
Partant, et dès lors qu'il ne se justifie pas de l'annuler pour des motifs formels, dès 
lors que cette annulation n'aboutirait qu'à un allongement inutile de la procédure, la 
décision du 15 septembre 2023 sera également confirmée. 
41. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 
6b ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 6). 
42. 
En l’occurrence, les recourants n’obtenant pas d’autorisation de séjour, c’est à bon 
droit que l’autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. 


- 21/24 - 
A/3337/2023 
43. 
Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement un 
étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles 
d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 
soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 6.2). 
Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est 
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 
49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue en d’autres 
termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en 
œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la 
mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. 
L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un 
statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et aussi 
longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 
; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 
décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 
18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les 
références citées). 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant 
tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés 
à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, 
ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission 
provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est 
saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour 
leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire 
en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 
305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 LEI implique que 
l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend exécuter la décision 
de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. ATA/239/2016 du 15 mars 
2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 consid. 8c ; ATA/675/2014 du 
26 août 2014 consid. 7). 
44. 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en danger 
concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer 
une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; 


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arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 
; 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 3.1). 
45. 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 
ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 
faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 
la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-6799/2017 du 8 octobre 2020). L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé prévalant en 
Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 
ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 
consid. 4.1 et les références citées). 
46. 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi des recourants 
serait impossible, illicite ou inexigible, étant précisé qu'ils n'ont pas démontré que 
le suivi du traitement médical de l'enfant C______ ne pourrait être mis en place ou 
ne serait pas disponible au Brésil. Les autorités devront toutefois s'assurer que la 
famille quitte la suisse avec le traitement idoine pour palier au temps d'attente d'ores 
et déjà annoncé par le corps médical de H______ (Brésil). 
47. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
48. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
49. 
Les recourants étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 


- 23/24 - 
A/3337/2023 
50. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 24/24 - 
A/3337/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevables les recours interjetés les 26 septembre 2024 et 16 octobre 2023 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur 
enfant mineur C______, contre les décisions de l'office cantonal de la population et 
des migrations du 15 septembre 2023 et 26 août 2024; 
2. 
les rejette ; 
3. 
met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 
4. 
le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier