ge_gerichte · DAS/115/2023 · 2023-05-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20621/2012 
DAS/115/2023
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 MAI 2023 
 
Appel (C/20621/2012) formé le 11 mai 2023 par Madame A______, domiciliée 
______ (France), comparant en personne. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 23 mai 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______ [France]. 
- Madame B______ 
c/o Me Claudio REALINI, avocat 
Rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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Attendu, EN FAIT, que par décision DJP/70/2023 du 27 février 2023, la Justice de paix 
a arrêté les frais et honoraires de C______, avocat, en sa qualité d’administrateur 
d’office de la succession de D______, décédé le ______ 2012, à 432'298 fr. 23, toutes 
taxes comprises et mis les frais exposés par le greffe et un émolument de 1'500 fr. à la 
charge de la succession. (ch. 1 et 2 du dispositif); 
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 3 mars 2023 et 
reçue le 9 mars 2023 par A______; 
Que par acte daté du 2 mai 2023, expédié à l'adresse de la Cour de justice le 
11 mai 2023 et reçu par son greffe le 12 mai 2023, A______, épouse du défunt, a formé 
appel contre la décision précitée; 
Considérant EN DROIT que la Chambre civile de la Cour de justice connaît des appels 
et recours dirigés contre les décisions de la Justice de paix (art. 120 al. 2 LOJ), et que 
celles-ci peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un recours dans les dix jours qui suivent 
leur notification (art. 308 et ss CC); 
Que selon l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse; 
Que, selon mention figurant sur la recherche postale, la décision querellée a été notifiée 
à l'appelante le 9 mars 2023, ce qu'elle admet elle-même; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 20 mars 2023; 
Qu'ainsi, l'appel expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in 
fine CPC; 
Que vu l'issue de la procédure, la Cour renoncera à percevoir des frais judiciaires. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 11 mai 2023 par A______ contre la décision 
DJP/70/2023 rendue le 27 février 2023 par la Justice de paix dans la cause 
C/20621/2012. 
Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.