ge_gerichte · ATA/275/2025 · 2025-03-18 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2977/2024-ANIM 
ATA/275/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mars 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Charles ARCHINARD, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
intimé 
 


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A/2977/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est détentrice, depuis le 16 octobre 2019, du chien de race bull terrier 
« B______ » dit « C______ », mâle, né le ______ 2017. 
b. À la suite d’une annonce de blessure par un chien sur un autre chien, incident 
survenu le 12 décembre 2021, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a ordonné, le 26 janvier 2022, à la précitée de tenir 
C______ en laisse lorsqu’elle se trouvait avec lui dans l’espace public, jusqu’à sa 
parfaite maîtrise, de suivre des cours d’éducation canine et de promener C______ 
séparément de ses congénères. 
c. À la suite du rapport du 30 septembre 2022 de l’éducatrice canine, auxiliaire en 
thérapie comportementale, ces mesures ont été levées le 7 octobre 2022. 
d. Le même jour, C______ a agressé un congénère, ce dont A______ a informé le 
SCAV le 11 octobre 2022. 
e. Le SCAV a demandé, par courrier du 17 octobre 2022, à la détentrice de prendre 
toute mesure pour éviter que son chien effraie ou blesse une personne ou un animal, 
notamment de la garder près d’elle et de le museler en situation à risque. 
f. À la suite d’une annonce de blessure par un chien indiquant que C______ avait 
blessé un congénère le 7 octobre 2023, le SCAV a convoqué A______ à un entretien 
et une évaluation de son chien. Dans l’intervalle, elle devait tenir son chien en laisse 
courte et muselé avec une muselière de type « panier ». 
g. Dans son rapport d’évaluation du 24 octobre 2023, la spécialiste en 
comportement canin du SCAV a retenu que C______ présentait un comportement 
anxieux, n’arrivait pas à trouver de pilier de référence auprès de sa détentrice qui le 
récompensait de manière inappropriée, en confortant le chien lorsqu’il adoptait un 
comportement indésirable. A______ avait indiqué que les deux dernières 
agressions avaient été commises sur le même chien, un Malamute appartenant à sa 
voisine. Elle avait repris les cours d’éducation canine. 
h. Par décision du 30 octobre 2023, le SCAV a ordonné à A______ de prendre 
toutes les mesures adéquates pour éviter que C______ blesse des personnes ou des 
animaux, de le museler et le tenir en laisse courte dès la sortie du domicile et de 
suivre les cours d’éducation canine, à titre de thérapie comportementale, à raison 
d’une fois par semaine au moins jusqu’à la maîtrise totale du canidé, a ordonné à 
l’intéressée de remettre un rapport de l’éducateur canin au plus tard le 25 février 
2024, lui a recommandé de promener le chien séparément de ses congénères et l’a 
informée qu’en cas de non-respect de la décision ou de nouvel incident, le SCAV 
pourrait prendre des mesures plus contraignantes, notamment le prononcé d’un 
séquestre préventif du chien. 
i. Selon le rapport du 24 mars 2024 de l’éducatrice canine, C______ appréhendait 
les contacts avec ses congénères en raison de ses douleurs. Il ne réagissait pas de 


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manière négative face aux êtres humains et était habitué au port de la muselière. Le 
chien souffrait de douleurs chroniques, ce qui rendait difficile de suivre les cours 
de manière régulière. 
j. Le 20 avril 2024, A______ a été mordue par un de ses chiens, nommé D______. 
La morsure lui a occasionné une lésion de type perforation de l’épiderme et des 
contusions au niveau de la tête. La morsure était intervenue dans le contexte d’une 
dispute avec son fils, pour laquelle elle avait fait appel à la police. 
k. Le 19 juin 2024, le fils de A______ a appelé le SCAV pour signaler que D______ 
avait mordu sa mère au visage et attaqué un autre chien. Le même jour, il a fait 
euthanasier ce chien. 
l. À la suite de ces faits, une nouvelle évaluation de C______ et de la maîtrise du 
chien par sa maîtresse a retenu, le 4 juillet 2024, les grands progrès dans le 
comportement du chien et sa gestion par sa détentrice. Le chien trouvait un « pilier 
de référence » en la personne de celle-ci, grâce au lien relationnel construit. 
L’éducatrice n’avait pas constaté que C______ présentait un risque pour la sécurité 
publique. Compte tenu de ses douleurs chroniques, il pouvait réagir de manière 
négative face à ses congénères. 
m. Retenant que B______ souffrait de douleurs chroniques et relavant sa possible 
réactivité envers les congénères ainsi que l’état de santé de A______ et sa fatigue 
chronique, le SCAV a, par décision du 18 juillet 2024, notifiée par courrier A+, 
remplaçant celle du 30 octobre 2023, ordonné à celle-ci de prendre toutes les 
mesures adéquates pour éviter que C______ blesse des personnes ou des animaux, 
de le museler et le tenir en laisse courte dès la sortie du domicile, de poursuivre la 
thérapie comportementale entreprise avec le chien, selon les recommandations de 
l’éducatrice canine spécialisée, de ne pas détenir plus d’un chien à l’exception de 
la chienne de race bull terrier E______ (renommée F______), enregistrée au nom 
de son fils, lorsque celui-ci était absent et de promener C______ séparément 
d’autres chiens. 
n. Le 30 août 2024, le SCAV a reçu un formulaire d’annonce de blessures par un 
chien sur un être humain, signé par la Dre G______. La victime, domiciliée chemin 
H______, âgée de 18 ans, s’était fait mordre le 29 août 2024 à 17h00 par un bull 
terrier, mâle, de taille moyenne à poil court, de détenteur inconnu, mais habitant 
chemin H______. 
o. Par décision du 2 septembre. 2024, déclarée immédiatement exécutoire, le SCAV 
a prononcé le séquestre préventif des chiens de race bull terrier « B______ » dit 
« C______ », et de « E______ », femelle, née le ______ 2014, dont A______ était 
détentrice, l’informant de ce qu’une enquête était ouverte à son encontre, qu’elle 
était convoquée afin de faire valoir son droit d’être entendue le 9 septembre 2024, 
qu’un rapport d’infraction serait transmis au service des contraventions pour la suite 
pénale à donner aux manquements constatés concernant la détention d’animaux, 
que les frais et émoluments inhérents au séquestre des chiens lui seraient imputés, 


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qu’à l’issue de l’enquête précitée, le SCAV pourrait prendre des mesures plus 
contraignantes et que les émoluments administratifs relatifs aux décisions rendues 
lui seraient facturés à la fin de la procédure. 
Le SCAV avait reçu, le 29 août 2024, une annonce de morsure sur humain subie 
par I______ par un bull terrier dont l’identité du détenteur était inconnue, mais qui 
habitait chemin H______. A______ était la seule détentrice d’un tel chien à ladite 
adresse. Par décision du 18 juillet 2024, elle s’était fait enjoindre de promener 
« C______ » individuellement, muselé et en courte laisse. Elle avait, le 11 juillet 
2024, repris la détention de « E______ », précédemment détenue par son fils 
J______ selon la base de données AMICUS. Au regard de la nouvelle agression par 
un chien détenu par A______, il apparaissait que la sécurité publique était mise en 
péril. 
p. Le 6 septembre 2024, le SCAV s’est rendu au domicile de A______ pour venir 
chercher les deux chiens. Ceux-ci se sont montrés très « sociables », se sont laissé 
caresser et n’ont pas montré de signes d’agressivité. La détentrice est apparue 
surprise par l’incident du 29 août 2024, exposant qu’elle tenait C______ en laisse 
courte et muselé lorsqu’elle quittait le domicile et le promenait seul. Elle avait eu 
une consultation chez le dermatologue à 15h20 le jour en question, de sorte qu’elle 
n’était pas de retour dans son domicile à 17h00. 
q. Selon un rapport du SCAV du 11 septembre 2024, une collaboratrice du SCAV 
avait appelé I______ le 9 septembre 2024. Celle-ci parlait espagnol et il était 
difficile de communiquer avec elle. L’incident s’était produit le 29 août 2024 à 
17h00. Elle promenait le chien de son oncle, en bas de chez elle, lorsqu’elle avait 
croisé sa voisine avec ses deux chiens dont l’un portait une muselière. La voisine 
était une dame de taille moyenne « avec quelque chose qui cache ses cheveux ». Le 
10 septembre 2024, une collaboratrice du SCAV parlant espagnol avait appelé la 
précitée. Celle-ci a déclaré que lors de l’incident « la dame » portait un voile rose 
de type Afghanistan, était « un peu ronde » et âgée d’environ 60 ans. La dame en 
question était tombée parce que ses deux chiens tiraient sur la laisse. Lorsque « le 
gros chien » était arrivé vers son petit chien et qu’elle s’était baissée pour attraper 
ce dernier, elle s’était fait mordre dans le pli de la main. Son petit chien s’était enfui, 
poursuivi par son congénère. Elle était rentrée chez elle et avait informé son oncle 
et son grand-père avait récupéré le petit chien, qui n’était pas blessé. Le chien qui 
l’avait mordue était un mâle nommé B______, de couleur caramel, sans taches, ne 
portant pas de muselière, la femelle en portant une. Elle s’était rendue le lendemain 
à la pharmacie, car la blessure la brûlait. Le 1er septembre 2024, elle était allée aux 
urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) 
r. Entendue dans les locaux du SCAV le 9 septembre 2024, A______ a déclaré que, 
le jour en question, elle avait quitté son domicile à 13h30 et n’était revenue que vers 
18h00. Les chiens étaient restés à l’intérieur de son domicile. Au moment de 
l’incident, elle se trouvait à la clinique Rive Gauche. Elle a joint une attestation de 
celle-ci. Elle avait pris F______ chez elle, car son fils était parti avec son amie 


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« pour un plus long moment ». La chienne était aussi plus tranquille chez elle. Elle 
sortait toujours les chiens séparément ; ceux-ci n’étaient pas contents, car ils 
aimaient bien se promener ensemble. 
B. a. Par acte du 12 septembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision de séquestre préventif, dont 
elle a demande l’annulation. 
Le jour de l’incident de morsure, elle avait un rendez-vous médical à la Clinique 
Rive-Gauche de 15h00 à 17h00. Se déplaçant en transports publics, elle n’avait pas 
pu être de retour chez elle à 17h00. Ce n’étaient donc pas ses chiens qui avaient 
mordu la jeune femme. Elle demandait l’accès au pièces du dossier et aux 
déclarations de cette dernière. 
Elle a produit une attestation du centre médical précité, indiquant qu’elle avait suivi 
un traitement le 29 août 2024 de 15h00 à 17h00. 
b. Statuant, après échange d’écritures, le 24 octobre 2024 sur la requête de 
restitution de l’effet suspensif, la chambre administrative l’a rejetée. 
c. Le SCAV a conclu au rejet du recours. 
d. Dans sa réplique, la recourante a sollicité l’audition de la victime de la morsure, 
la production du constat médical d’annonce de morsure du 29 août 2024 de la 
permanence du Petit-Lancy et de celui établi par les HUG. 
Elle avait suivi des cours d’éducation canine pendant deux ans. L’éducatrice avait 
attesté du fait qu’elle avait appliqué rigoureusement les directives du SCAV et que 
ses chiens n’avaient pas adopté de comportement agressif. Ils étaient appréciés de 
ses voisins. 
La « plaignante » s’était rendue à la permanence du Petit-Lancy qui n’avait pas 
rempli le formulaire d’annonce de morsure. Il était inconcevable que si une morsure 
avait été constatée, la permanence ne remplisse pas ledit formulaire. Par ailleurs, la 
recourante ne pouvant se trouver à l’heure dénoncée à son domicile, la prétendue 
morsure ne pouvait avoir été infligée par son chien. E______ souffrait de problèmes 
cardiaques. Elle l’avait « reprise » à son nom afin de pouvoir, le cas échéant, 
prendre les décisions relatives à l’état de santé de la chienne. 
e. a. Lors de l’audience, qui s’est tenue le 4 décembre 2024 devant la chambre 
administrative, I______ a confirmé le résumé de l’entretien téléphonique établi par 
le SCAV le 11 septembre 2024. L’incident avec C______ avait eu lieu le jeudi 29 
août 2024 vers 17h.30. Elle avait déjà croisé C______ et F______ dans l’immeuble 
précédemment. Elle ne savait pas vraiment distinguer les deux chiens. Son oncle 
avait parlé à leur propriétaire qui lui avait dit que c’était C______ qui l’avait 
mordue. Elle était sortie vers 16h.00 pour aller faire une balade avec son chien. Elle 
était certaine de l’heure de la morsure car quelques minutes après, elle avait pris 
une photo de celle-ci et l’avait montrée à son oncle, puis à sa maman qui était 
médecin. 


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Elle a soumis la photo de la morsure aux parties ainsi qu’à la juge présidant 
l’audience. Celle-ci a noté qu’on y voyait la main du témoin avec une blessure au 
pli de la main gauche. Figurait dessous l’indication de la date du 29 août 2024 et de 
l’heure de 17h.54. 
La témoin a précisé qu’avant l’incident précité, ni elle ni son oncle ni d’autres 
personnes de sa famille n’avaient jamais eu de problèmes avec C______ et 
D______. Le formulaire d’annonce de blessures avait été rempli par la médecin, 
avec elle. Elle lui avait indiqué que l’incident avait eu lieu vers 17h.00 ou 17h.30, 
mais qu’elle ne se souvenait plus très bien de l’heure. Sa blessure avait bien guéri. 
Elle s’était rendue le 30 août 2024 à la Permanence du Petit-Lancy, où sa plaie avait 
été nettoyée et un vaccin contre la rage lui avait été administré. Le lendemain, le 
samedi, ayant du pus dans la plaie et mal à la main, elle s’était rendue aux urgences 
des HUG. La médecin, la Docteure G______, avait pratiqué une petite incision pour 
enlever le pus, poser un drain et avait plâtré la main. Elle avait gardé le plâtre une 
semaine. Elle était retournée aux HUG pour l’enlever. Par la suite, elle avait porté 
une attelle pendant une ou deux semaines afin de ne pas serrer la main. Elle était 
retournée pour un dernier contrôle après ces deux semaines. 
Quand elle était revenue de promenade avec son chien, la recourante était déjà là. 
Elle confirmait que c’était bien la personne présente à l’audience qu’elle avait 
croisée avec les deux chiens. C’était à 17h.30 qu’elle était montée chez son oncle. 
Le chien qui portait la muselière était la femelle. 
e.b. La recourante a relevé qu’elle avait également été mordue par un chien en forêt. 
Lorsqu’elle était arrivée aux HUG, elle avait immédiatement été traitée par des 
injections dans la plaie. Le formulaire d’annonce de morsure avait été rempli dans 
la foulée. La permanence médicale comme les HUG avaient l’obligation de remplir 
un tel formulaire. Elle s’étonnait ainsi que la permanence du Petit-Lancy n’ait pas 
rempli un tel formulaire lorsque la témoin s’était rendue chez elle. 
e.c La représentante du SCAV a déclaré que ce service constatait dans la pratique 
que tous les professionnels de la santé ne respectaient pas leur obligation d’annonce 
des morsures. 
e.d La recourante a insisté sur le fait qu’elle mettait toujours la muselière à C______ 
avant de le sortir de chez elle et avait suivi les cours d’éducation canine dont les 
rapports positifs avaient été remis. F______ n’avait jamais eu d’accident ; elle était 
âgée de 10 ans et malade. Elle n’avait jamais reçu la décision du 18 juillet 2024, ce 
qu’elle trouvait très étrange car elle avait reçu toutes les autres communications du 
SCAV. Avec son fils, ils avaient décidé de mettre F______ a son nom comme 
détentrice afin d’éviter que quand il était en voyage et qu’elle s’occupait de la 
chienne, il ait à lui envoyer une procuration. Ils avaient convenu que F______ soit 
à nouveau inscrite au nom de son fils et que ce soit lui qui s’en occupe 
principalement. 


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Elle pouvait produire un accord allant dans ce sens avec son fils d’ici au 
10 décembre 2024. 
e.f Le SCAV a déclaré qu’il allait examiner si le sort de F______ pouvait être revu 
en fonction de l’accord évoqué par la recourante. 
e.g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger après la 
production de l’accord et de la détermination du SCAV au sujet des deux chiens. 
f. Le 10 décembre 2024, la recourante a transmis une déclaration de son fils 
indiquant qu’il avait dû, « par contrainte professionnelle » laisser sa chienne à sa 
mère de temps en temps et pour des raisons médicales, il avait considéré préférable 
de la « mettre au nom » de la recourante, afin qu’en cas d’urgence médicale, celle-
ci puisse agir. Si cette situation n’avait pas eu lieu, il aurait « eu C______ chez » 
lui et aurait effectué à nouveau un changement de détenteur. 
La recourante sollicitait la production par le témoin de la photographie de la 
morsure. Il était difficilement possible que la coupure dont faisait état I______ fût 
le fait d’un chien. 
g. Le 10 décembre 2024, le SCAV qui avait déjà reçu la déclaration écrite du fils 
précitée la veille, a relevé que celle-ci ne comportait aucun engagement de ce 
dernier de reprendre en charge la chienne ni d’indication de changement dans la 
base de données AMICUS. Il n’était ainsi pas possible de dissocier le sort de deux 
canidés. 
Pour le surplus, la recourante avait eu connaissance de la décision du 18 juillet 2024, 
puisqu’elle en avait parlé lors de son audition par le SCAV le 9 septembre 2024. 
h. Par décision du 16 décembre 2024, notifiée le lendemain, le SCAV a prononcé 
le séquestre définitif des deux chiens, une interdiction totale de détention de chiens 
pour une durée de trois ans, y compris de chiens appartenant à des tiers, et mis les 
frais inhérents au séquestre ainsi que les émoluments de la décision à sa charge. 
C______ avait blessé un congénère les 12 décembre 2021, 6 janvier et 7 octobre 
2022 et 7 octobre 2023. La recourante s’était fait mordre le 20 avril 2024 par son 
autre chien D______. Le 19 juin 2024, celui-ci l’avait à nouveau mordue, au niveau 
du visage, et avait été euthanasié le jour même. Ultérieurement, le SCAV avait reçu 
le formulaire d’annonce de blessure faisant état du fait que D______ avait, le 
18 juin 2024, également mordu un chien. Le formulaire mentionne que la détentrice 
promenait alors les chiens D______, C______ et F______ ensemble et avait perdu 
leur maîtrise, ce qui avait nécessité l’intervention de trois passants pour stopper les 
bulls terrier. 
Les incidents répétés, la violation des mesures ordonnées le 18 juillet 2024 et le 
nouvel incident du 29 août 2024 lors duquel C______ avait blessé une personne et 
F______ était présente ne permettaient pas de prononcer une mesure moins 
incisive, même en tenant compte de l’attachement aux chiens et les efforts fournis 
par la recourante. 


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i. Se déterminant sur le courrier du SCAV du 10 décembre 2024, la recourante a 
reproché au SCAV une approche formaliste. L’écrit de son fils indiquait qu’il allait 
reprendre son chien à son nom. Le SCAV avait entretemps rendu une nouvelle 
décision, démontrant l’a priori qu’il avait à son encontre. Elle produisait une 
nouvelle attestation de son fils, signée le 15 décembre 2024, par laquelle il 
s’engageait à s’occuper principalement de la chienne et à la remettre à son nom. 
Elle estimait que la procédure n’était pas devenue sans objet. Elle allait recourir 
contre le séquestre définitif et demandait d’ores et déjà la jonction des deux causes. 
j. Le SCAV a répondu que la procédure de séquestre préventif était devenue sans 
objet, vu la nouvelle décision. 
k. Par acte expédié le 13 janvier 2025 à la chambre administrative, A______ a 
recouru contre le séquestre définitif et l’interdiction de détenir des chiens. 
La décision avait été rendue alors que des discussions étaient en cours au sujet de 
la restitution de F______. Le SCAV éprouvait de l’animosité à son égard. En 
décembre 2024, l’un de ses fils avait dû être opéré d’une tumeur au cerveau. La 
famille avait vécu un mois de décembre 2024 compliqué. Le SCAV avait déjà 
inscrit les deux chiens à son nom. Le risque qu’il les donne en adoption ou prenne 
une autre mesure était élevé. Il convenait donc de restituer l’effet suspensif. 
La décision manquait de motivation. Par ailleurs, le SCAV suivait aveuglément les 
déclarations de la témoin. Le rendez-vous médical de la recourante s’étant terminé 
à 17h00, elle ne pouvait, au plus tôt, être chez elle qu’à 17h30. Il était ainsi 
impossible d’être au pied de son immeuble à 17h00 avec ses deux chiens. La témoin 
avait déclaré au SCAV ne pas pouvoir distinguer les deux chiens, alors qu’elle avait 
affirmé en audience que c’était C______ qui l’avait mordue. Aux HUG, elle avait 
indiqué que C______ l’avait mordue, alors que son oncle n’avait parlé que le 
lendemain à la recourante, qui lui aurait dit que C______ était le chien qui l’avait 
mordue. La témoin avait aussi déclaré que F______ portait la muselière, alors que 
cela ne faisait aucun sens, puisque c’était C______ qui devait en porter une. 
F______ n’avait jamais posé de problème et le fils de la recourante était disposé à 
la reprendre. Le séquestre de la chienne était disproportionné. Il en allait de même 
de l’interdiction générale de détenir un chien. La recourante n’avait que détenu des 
bulls terrier. Il n’y avait pas de raison de lui interdire de détenir des chiens d’autres 
races. 
Elle a produit une attestation d’une voisine et une autre d’une personne qu’elle 
croise lors des promenades de ses chiens, qui indiquent ne jamais avoir rencontré 
de problèmes avec ceux-ci. Selon le courrier de l’éducatrice canine du 6 novembre 
2024, qui avait appris que les chiens avaient été séquestrés, ni C______ ni F______ 
n’avaient jamais présenté de comportement agressif envers les personnes. La 
recourante avait été collaborante, soucieuse du bien-être de ses chiens et du respect 
des règles. Elle muselait C______ dès qu’elle sortait de chez elle. L’éducatrice 
espérait qu’une solution favorable puisse être trouvée. 


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l. Le SCAV a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet du 
recours ainsi qu’au rejet des requêtes de restitution de l’effet suspensif et de 
jonction. 
m. La chambre administrative a joint les deux causes le 16 janvier 2025. 
n. La recourante a répliqué, sur effet suspensif et sur le fond, relevant que le SCAV 
l’avait, le 18 juillet 2024, autorisée à détenir F______ lorsque son fils était en 
déplacement. Il était donc excessif de séquestrer la chienne. 
o. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif et sur le fond. 
EN DROIT 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Contrairement à ce que soutient le SCAV, le recours dirigé contre la décision de 
séquestre préventif n’est pas devenu sans objet du fait du séquestre définitif. En 
effet, la recourante a été privée de la possession de ses deux chiens par la première 
décision et des frais ont été mis à sa charge. Le bien-fondé du séquestre préventif 
doit donc pouvoir être examiné par la chambre administrative. 
2. 
La recourante sollicite la production par la témoin de la photographie prise par 
celle-ci de la morsure et soumise aux parties et à la juge lors de son audition. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas 
la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la photographie dont la production est demandée a été soumise à 
la recourante lors de l’audition de la témoin. La recourante a ensuite pu exposer les 
déductions qu’elle en tirait. Elle a, en particulier, fait valoir que la morsure, une 
incision de petite taille, ne pouvait pas être l’œuvre d’un bull terrier, dont la morsure 
aurait été de taille bien plus grande. La question de savoir si la blessure infligée par 
un chien à la témoin est le fait du chien de la recourante sera examinée en détail 
ci-après. Comme cela sera exposé, au vu de l’ensemble des autres éléments au 


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dossier, il pourra y être répondu sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production 
de ladite photographie. Le dossier apparaissant complet, la chambre de céans estime 
pouvoir trancher le litige sans l’apport de cette pièce. 
Il ne sera donc pas donné suite à cette demande d’acte d’instruction 
complémentaire. 
3. 
En tant que la recourante se plaint d’une motivation insuffisante de la décision du 
16 décembre 2024, il est observé que celle-ci énumère les antécédents canins de 
C______, F______ et D______, les mesures ordonnées depuis 2022 par le SCAV 
et les bases légales justifiant le prononcé des mesures. La recourante a d’ailleurs 
parfaitement compris la motivation de cette décision, puisqu’elle la critique, étant 
précisé que cette décision fait suite au séquestre préventif contenant également en 
détail les motifs ayant conduit au prononcé de ce dernier. 
Le grief d’une motivation insuffisante est donc manifestement infondé. 
4. 
Sont litigieux les séquestres préventif et définitif des chiens de la recourante et 
l’interdiction de détenir des chiens pendant trois ans. 
4.1 La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - 
RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal (art. 1 LPA-CH). Selon 
l'art. 73 al. 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn 
- RS 455.1), l’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir 
leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et 
avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. 
4.2 La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir, 
en application de la LPA-CH, les conditions d’élevage, d’éducation et de détention 
des chiens, notamment en vue d’assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité 
publiques (art. 1 let. b LChiens). Il résulte des travaux préparatoires ayant conduit 
à son adoption que la LChiens n’est pas une loi sur les chiens, mais sur leurs 
détenteurs et met en particulier l’accent sur la prévention (MGC 2002 2003/XI3.A-
6561 ; ATA/1323/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2a). 
4.3 Le SCAV est compétent pour l’application de la loi et de son règlement 
d’exécution (art. 3 al. 1 LChiens ; art. 1 al. 1 du règlement d’application de la 
LChiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01). 
4.4 Les art. 10 ss LChiens régissent les conditions de détention et énoncent diverses 
obligations à charge du détenteur, à savoir celui qui est en charge de prendre soin 
du chien, en tire profit de manière durable, a le pouvoir de le garder et le surveiller 
(art. 11 al. 1 LChiens). La détentrice doit éduquer son chien, en particulier en vue 
d’assurer un comportement sociable optimal de ce dernier, et faire en sorte qu’il ne 
nuise ni au public, ni aux animaux, ni à l’environnement (art. 15 al. 1 LChiens). 
Toute personne détentrice doit prendre les précautions nécessaires afin que son 
chien ne puisse pas lui échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les 
animaux, ni porter préjudice à l’environnement, notamment aux cultures, à la faune 
et à la flore sauvages (art. 18 al. 1 LChiens). Cette dernière disposition pose le 


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A/2977/2024 
principe de la maîtrise nécessaire des chiens pour éviter la survenance d’accidents, 
qui peuvent mettre en cause non seulement le public, les enfants et les personnes 
âgées étant particulièrement vulnérables, mais également les animaux domestiques, 
notamment les autres chiens, qui sont souvent victimes d’agressions de la part de 
leurs congénères (MGC 2008-2009 XI A 15083). 
4.5 Il appartient à la détentrice d’annoncer au département les cas de blessures 
graves à un être humain ou à un animal, causées par son chien et tout comportement 
d’agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant également, 
notamment, au corps médical (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). Selon l’art. 38 LChiens, 
dès réception d’une dénonciation ou d’un constat d’infraction, le département 
procède à l’instruction du dossier conformément aux dispositions de la LPA (al. 1). 
Il peut séquestrer immédiatement l’animal et procéder à une évaluation générale ou 
faire appel à des experts afin d’évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux 
frais de la détentrice (al. 2). À l’issue de la procédure, le département statue et 
prend, le cas échéant, les mesures prévues par la loi (al. 3). 
En application de l’art. 39 al. 1 LChiens, le département peut prononcer et notifier 
aux intéressés, en fonction de la gravité des faits, les mesures suivantes qui peuvent 
être cumulées : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a), dès la 
sortie du domicile de sa détentrice de tenir le chien en laisse (let. b) et lui faire porter 
une muselière (let. c), le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g), 
l’euthanasie du chien (let. i) ; le retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. j) 
ou encore l’interdiction de détenir un chien (let. o). 
4.6 Le catalogue des mesures prévues à l’art. 39 al. 1 LChiens concerne tant 
l’animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le 
SCAV dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la mesure qu’il 
juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de 
proportionnalité (MGC 2008-2009 XI A 15096). 
4.7 Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le 
principe de la proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 
194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 
consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se compose des 
règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, 
de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte 
la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens 
étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et 
le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance 
(ATA/1102/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4e). 


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4.8 Le département perçoit des émoluments de CHF 100.- à CHF 5'000.- pour 
toutes ses autorisations, décisions, interventions et contrôles, en fonction de la 
complexité et de la durée d'examen du dossier (art. 42 al. 1 LChiens). 
4.9 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
4.9.1 La prestation « A+ » offre la possibilité de suivre le processus d’expédition 
du dépôt jusqu’à la distribution. Lors de l’expédition par « Courrier A+ », 
l’expéditeur obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie 
électronique via le service en ligne « suivi des envois ». Les envois « A + » sont 
directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du 
destinataire. En cas d’absence, le destinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un 
envoi dans sa boîte aux lettres (ATF 142 III 599 consid. 2.1). 
4.9.2 Dans le cas de l’envoi par courrier « A+ », une erreur dans la notification par 
voie postale ne saurait être d’emblée exclue. Pareille erreur ne peut être retenue que 
si des circonstances particulières la rendent plausible. L’allégation d’un justiciable 
selon laquelle il est victime d’une erreur de notification par voie postale et par 
conséquent sa bonne foi ne peuvent être prises en considération que si la 
présentation qu’il fait des circonstances entourant la notification en cause est 
concevable et repose sur une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 
consid. 2.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_469/2023 du 19 octobre 2023 
consid. 3.5 ; 2C_1032/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.3). 
4.10 En l’espèce, il n’est pas contesté que le chien C______ a mordu à plusieurs 
reprises d’autres chiens, notamment les 12 décembre 2021, 6 janvier et 7 octobre 
2022. Il n’est pas non plus contesté que la chienne F______ n’a jamais mordu aucun 
congénère ni être humain. 
La recourante a fait, en raison des incidents rencontrés avec ses chiens, l’objet de 
plusieurs décisions administratives. Le SCAV lui a ainsi, le 26 janvier 2022, 
ordonné de tenir C______ en laisse lorsqu’elle se trouvait avec lui dans l’espace 
public, jusqu’à sa parfaite maîtrise, de suivre des cours d’éducation canine et de le 
promener séparément de ses congénères. La recourante a suivi lesdits cours et, à la 
suite d’un rapport positif de l’éducatrice canine, les mesures précitées ont été levées 
le 7 octobre 2022. Il est cependant apparu que malgré les cours suivis avec succès, 
la détentrice n’a pas pu empêcher de nouveaux incidents avec C______. Le 7 
octobre 2022, celui-ci, bien que tenu alors en laisse, avait à nouveau agressé un 
chien. Une année plus tard, le 7 octobre 2023, C______ a encore blessé un chien. 
Ce nouvel incident a donné lieu au prononcé d’une nouvelle mesure, la recourante 
devant parfaire les cours d’éducation canine, tenir C______ en laisse courte, le 


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munir d’une muselière dès la sortie du domicile et le promener séparément de ses 
congénères. 
Les cours suivis ont porté leurs fruits, puisqu’en juillet 2024, l’éducatrice canine a 
noté d’importants progrès comportementaux du chien et de gestion de celui-ci par 
sa détentrice. Le chien pouvait, cependant, compte tenu de ses douleurs chroniques, 
mal réagir à un congénère. Au vu de cet élément, des antécédents de C______ ainsi 
que de l’état de fatigue chronique de la recourante, le SCAV a remplacé la mesure 
précédente par l’obligation faite à celle-ci de prendre toute précaution afin que 
C______ ne puisse pas blesser une personne ou un animal, de le museler et le tenir 
en laisse courte dès la sortie de son domicile, de le promener séparément d’autres 
canidés et lui a interdit de détenir d’autres chiens, excepté F______ lorsque son fils 
qui en était détenteur devait s’absenter. 
Cette décision, datée du 18 juillet 2024, a été adressée par courrier A+ à la 
recourante. Celle-ci n’apporte aucun élément permettant de renverser la 
présomption selon laquelle le pli contenant cette décision lui est parvenu. 
Conformément à la jurisprudence sus-exposée, il convient donc de retenir que la 
décision du 18 juillet 2024 lui est parvenue. En outre, interrogée sur le contenu de 
cette décision lors de son audience par le SCAV, elle a restitué celui-ci. Au vu de 
l’interdiction qui lui était faite dans cette décision d’être détentrice de plus d’un 
chien, il appartenait à la recourante, qui selon la base de données AMICUS était 
devenue détentrice de F______ le 11 juillet 2024, de procéder au changement de 
détenteur dans ladite base, ce qu’elle a cependant omis de faire. 
La recourante conteste que C______ ait infligé une blessure à la main à la témoin, 
soutenant notamment une impossibilité de se trouver à son domicile le 29 août 2024 
à 17h00 ou 17h30 et que la blessure infligée ne pouvait provenir d’un bull terrier. 
Elle a produit une attestation du centre médical dans lequel elle avait rendez-vous 
le jour en question indiquant qu’elle n’avait quitté ledit centre qu’à 17h00. Compte 
tenu de la distance à parcourir entre ce centre et son domicile, l’estimation de la 
durée de déplacement de 30 minutes est plausible. Cela étant, la témoin a déclaré 
de manière constante, tant par téléphone au SCAV qu’entendue en qualité de témoin 
par la chambre de céans, qu’en revenant de promenade avec son petit chien, elle 
avait croisé la recourante – qu’elle a reconnue en audience – avec ses deux chiens 
dont l’un portait une muselière. Lorsque « le gros chien » était arrivé vers son petit 
chien et qu’elle s’était baissée pour attraper ce dernier, elle s’était fait mordre par 
le « gros chien » dans le pli de la main. Elle était rentrée chez elle et en avait informé 
son oncle. Son grand-père avait récupéré le petit chien, qui n’était pas blessé. Le 
chien qui l’avait mordue était un mâle nommé B______, de couleur caramel, sans 
taches, ne portant pas de muselière, la femelle en portant une. 
Lors de son audition par la chambre de céans, elle a précisé que c’était le médecin 
qui avait noté l’heure de l’incident (17h00) sur le formulaire d’annonce de blessure. 
Elle lui avait indiqué que l’incident avait eu lieu vers 17h.00 ou 17h.30, mais qu’elle 
ne se souvenait plus très bien de l’heure. Elle était cependant certaine que l’incident 


- 14/17 - 
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avait eu lieu vers 17h.30, car quelques minutes après, elle avait pris une 
photographie de celle-ci et l’avait montrée à son oncle et à sa mère qui était 
médecin. Lorsqu’elle a soumis la photographie en question aux parties et à la juge, 
celle-ci a constaté qu’elle avait été prise le 29 août 2024 à 17h54. Certes, la plaie 
paraissait alors de petite taille. Ce seul élément ne permet pas d’exclure que la 
blessure ait été occasionnée par un chien. Au contraire, la médecin ayant traité la 
blessure l’a clairement identifiée comme provenant d’un chien, comme en atteste 
le fait qu’elle a rempli le formulaire d’annonce de blessures par un chien à un être 
humain. Il sera ainsi retenu qu’il est établi qu’un des deux chiens de la recourante 
a infligé une morsure à la témoin. 
4.10.1 Celle-ci a été affirmative, tant lors de son entretien téléphonique avec le 
SCAV que lors de son audition, que lorsqu’elle avait croisé la recourante avec ses 
deux chiens, la femelle portait une muselière et non le mâle. Elle a, certes, 
également déclaré devant la chambre de céans qu’elle ne savait pas vraiment 
distinguer les deux chiens, ce qui pourrait faire naître un doute sur la question de 
savoir quel chien de la recourante a mordu la témoin. Celle-ci a cependant aussi 
déclaré que c’était la recourante elle-même qui avait dit à son oncle que c’était 
C______ qui l’avait mordue. Il convient également de relever que la jeune femme 
a précisé qu’avant cet incident, ni elle ni son oncle ni d’autres personnes de sa 
famille n’avaient jamais eu de problèmes avec C______ et F______. Il n’y a donc 
pas lieu de mettre en doute ses déclarations faites en audience en qualité de témoin. 
Il sera ainsi retenu que la morsure dont elle a été victime est le fait de C______. 
Au vu du nouvel incident survenu en août 2024, qui plus est ayant occasionné une 
blessure à un être humain, et du non-respect par la recourante, en particulier, de son 
obligation de promener séparément ses deux canidés, le SCAV était fondé à 
prononcer le séquestre préventif de ceux-ci, pour des motifs de sécurité publique. 
4.10.2 La récurrence des incidents avec C______, malgré les cours d’éducation 
canine suivis assidument par la recourante et les progrès constatés à la suite de 
ceux-ci par l’éducatrice canine, d’une part, et, d’autre part, le non-respect par la 
recourante de son obligation de promener ses deux chiens séparément, justifient 
également le prononcé du séquestre définitif de ce chien. Les mesures prises 
précédemment par le SCAV n’ont manifestement pas permis d’atteindre le but de 
sécurité publique recherché. Le séquestre définitif est ainsi apte et nécessaire à 
garantir l’absence de la survenance de nouveaux incidents avec ce chien. 
4.10.3 L’examen de la proportionnalité de la mesure de séquestre définitif de la 
chienne F______ est plus délicat. Il est établi que cette chienne n’a jamais mordu 
de personne ni de congénère. Certes, la recourante est contrevenue à son obligation 
de la promener seule. Cette obligation lui avait cependant été imposée en raison du 
comportement à risque que présentait C______ et, précédemment, également de 
D______, qui a été euthanasié. Par ailleurs, la recourante doit également se voir 
reprocher de ne pas avoir procédé au changement de détenteur de F______ dans la 
base de données AMICUS, comme cela lui avait été ordonné le 18 juillet 2024. 


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Toutefois, elle s’est engagée lors de l’audience devant la chambre de céans à faire 
procéder, avec son fils, à ce changement. Ce dernier, dans un courrier du 
15 décembre 2024, s’est également engagé à s’occuper principalement de F______ 
et à la mettre sous son nom dans la base de données AMICUS. 
Dans ces circonstances, le prononcé du séquestre définitif de F______ paraît 
disproportionné. En effet, cette chienne n’a jamais constitué un risque pour la 
sécurité publique et le non-respect de la décision du 18 juillet 2024 n’impose pas 
une mesure aussi drastique. Moyennement la modification de la base de données 
AMICUS, à laquelle les intéressés se sont engagés de procéder, la décision précitée 
du SCAV sera respectée. 
Partant, la décision de séquestre définitif de F______ devra être annulée et il sera 
ordonné à la recourante de procéder au changement de détenteur de la chienne dans 
les 20 jours suivant la notification du présent arrêt. 
4.10.4 L’interdiction faite à la recourante de détenir tout chien pendant trois ans 
paraît, en revanche, proportionnée. Si celle-ci a suivi les cours d’éducation canine 
lorsque l’ordre lui en a été donné, il ressort du dossier qu’elle n’a pas su prendre la 
mesure de l’importance de respecter les autres injonctions du SCAV, 
singulièrement celles de prendre toute mesure visant à éviter qu’un de ses chiens 
blesse une personne ou un animal, de tenir certains chiens en laisse courte, de les 
museler et les promener séparément. Ce faisant, la recourante s’est soustraite de 
manière répétée à une partie des mesures prises qui visaient toutes à éviter un nouvel 
incident. Malgré la nouvelle survenance d’incidents, elle n’a pas modifié son 
comportement. Dans ces circonstances, il se justifie de lui interdire de détenir un 
chien, quelle qu’en soit la race. 
Cette mesure répond au besoin de sécurité publique invoqué par le SCAV. Elle est 
apte à faire prendre conscience à la recourante du danger que la détention d’un chien 
peut représenter et de la nécessité de se conformer aux décisions du SCAV. Elle est 
également nécessaire pour assurer la sécurité publique, celle-ci ayant été à de 
nombreuses reprises mise à mal par le comportement des chiens de la recourante et 
sa gestion de ceux-ci. Par ailleurs, la durée de cette interdiction a été limitée à trois 
ans. 
Cette mesure ne viole donc pas la loi ni le principe de la proportionnalité. 
4.10.5 La recourante ne conteste pas les autres points figurant dans les deux 
décisions de séquestre. Sous réserve des frais de séquestre définitif concernant 
F______ qui ne peuvent être mis à la charge de la recourante dès lors que celui-ci 
est annulé par le présent arrêt, les autres points du dispositif de deux décisions 
paraissent, au demeurant, conformes au droit. 
4.11 En conclusion, le recours contre la décision du 2 septembre 2024 sera rejeté et 
celui contre la décision du 16 décembre 2024 partiellement admis, en tant que le 
séquestre définitif de F______ est levé et que les émoluments et frais inhérents à ce 
séquestre sont annulés. 


- 16/17 - 
A/2977/2024 
Pour le surplus, le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet 
suspensif formée dans le cadre du second recours. 
5. 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne 
sera mis à sa charge. Obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de 
procédure, réduite, de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’intimé (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés par A______ les 12 septembre 2024 et 13 janvier 
2025 contre les décisions du service de la consommation et des affaires vétérinaires des 
2 septembre et 16 décembre 2024 ; 
au fond : 
rejette le recours contre la décision du 2 septembre 2024 ; 
admet partiellement le recours contre la décision du 16 décembre 2024 et annule le 
séquestre définitif de la chienne F______, femelle, née le ______ 2014, ainsi que les 
émoluments et frais inhérents à ce séquestre ; 
rejette le recours contre la décision du 16 décembre 2024 pour le surplus ; 
ordonne à A______ de procéder au changement de détenteur de la chienne dans la base 
de données AMICUS dans les 20 jours suivant la notification du présent arrêt ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la partie recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la partie 
recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Charles ARCHINARD, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 


- 17/17 - 
A/2977/2024 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :