ge_gerichte · ACJC/15/2019 · 2018-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.01.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8230/2018 
ACJC/15/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 JANVIER 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise route ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2018, 
comparant par Christophe Savoy, agent d'affaires breveté, case postale 218, 1401 
Yverdon-les-Bains, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______ Luxembourg, intimée, comparant par Me Jean-Charles 
Lopez, avocat, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/8230/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 31 août 2018, reçu par les parties le 12 septembre 2018, le 
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif). Il 
a arrêté les frais judiciaires à 400 fr., qu'il a compensés avec l'avance effectuée par 
B______ SARL (ci-après : B______) (ch. 2), les a mis à la charge de A______ 
SA et a condamné celle-ci à les verser à B______ qui en avait fait l'avance (ch. 3) 
ainsi que 700 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). 
b. Par acte expédié à la Cour de justice le 24 septembre 2018, A______ SA a 
formé recours contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 
au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 15'000 
fr., sous suite de frais et de dépens de première et seconde instance. 
c. B______ a conclu au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition à 
concurrence de 15'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 
2014, avec suite de frais et dépens. 
d. Les parties ont été informées par plis du 12 novembre 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger, A______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
B. 
Les éléments pertinents suivants résultent du dossier : 
a. A______ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à ______ 
[GE]. C______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle. 
b. Le 15 novembre 2014, A______ SA a conclu avec B______ un contrat de prêt 
portant sur la somme de 50'000 fr. à verser par celle-ci à l'emprunteuse au plus 
tard dans les trois jours suivant la signature du contrat. Les intérêts convenus se 
montaient à 15% l'an. Le prêt devait être remboursé en capital et intérêts au plus 
tard le 31 janvier 2015. Le for contractuel était situé à Genève et le droit suisse 
applicable. 
c. B______ a allégué avoir, en exécution du contrat, crédité le compte bancaire de 
A______ SA de 50'000 fr. le 15 novembre 2014. 
d. Par courrier du 8 janvier 2016, B______ a mis en demeure A______ SA de lui 
soumettre au plus tard le 31 janvier 2016 une proposition de paiement échelonné, 
faute pour elle d'avoir rempli son obligation découlant du contrat précité de 
rembourser l'intégralité du prêt en capital ainsi que de payer les intérêts convenus 
au terme prévu. 
e. Le 31 janvier 2016, C______ a signé un document intitulé "Remboursement à 
partir du 31 janvier 2016". A teneur de ce document, un montant de 20'000 fr. 


- 3/7 - 
 
C/8230/2018 
restait dû, hors intérêts, le 31 janvier 2016. Par ailleurs, quatre versements de 
5'000 fr. étaient exigibles, respectivement les 29 février, 31 mars, 30 avril et 31 
mai 2016. Le paiement des intérêts devait être calculé à la sortie, soit le 31 mai 
2016, les intérêts encourus étant exigibles également à cette dernière date. 
f. Selon les allégations de B______, A______ SA a, conformément au plan de 
remboursement précité, procédé au versement de la première tranche de 5'000 fr. 
en sa faveur le 29 février 2016. 
g. Par courrier du 12 avril 2016, B______ a mis en demeure A______ SA de 
payer la seconde tranche de 5'000 fr. au plus tard le 20 avril 2016, faute pour elle 
d'y avoir procédé dans le délai fixé par le plan de remboursement précité, à savoir 
le 31 mars 2016. 
h. Le 25 septembre 2017, B______ a fait notifier à A______ SA un 
commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 20'000 fr. avec intérêts 
à 15% l'an dès le 18 novembre 2014 au titre de "somme prêtée non remboursée" 
selon contrat de prêt du 15 novembre 2014. 
Il a été fait opposition à ce commandement de payer. 
i. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 10 avril 2018, B______ a requis la 
mainlevée provisoire de cette opposition à concurrence de 15'000 fr. avec intérêts 
à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014. 
j. Lors de l'audience du 31 août 2018 devant le Tribunal, B______ a persisté dans 
les conclusions de sa requête. A______ SA ne s'est pas présentée ni fait 
représenter. 
C. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les pièces produites 
valaient reconnaissance de dette et que A______ SA n'avait fait valoir aucun 
moyen libératoire susceptible de faire échec au prononcé de la mainlevée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus 
par la loi, de sorte qu'il est recevable. 


- 4/7 - 
 
C/8230/2018 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante reproche uniquement au premier juge d'avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition faite au commandement de payer, qui portait sur 
20'000 fr., alors qu'aux termes de la requête, la mainlevée était sollicitée à 
concurrence de 15'000 fr. 
2.1 Selon la maxime de disposition, le tribunal ne peut accorder à une partie plus 
que ce qui est demandé (art. 58 al. 1 CPC). 
2.2 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 
poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ 
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., 1997, 
n. 10 ad art. 82 LP). 
Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette 
pour le remboursement du prêt, pour autant, d'une part, que le débiteur ne conteste 
pas avoir reçu la somme prêtée ou que le créancier soit en mesure de prouver 
immédiatement le contraire et, d'autre part, que le remboursement soit exigible 
(ATF 136 III 627 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 
2014 consid. 7.2.1.2; 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2; cf. aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2017 consid. 4.3.1 
destiné à la publication). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 
requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 


- 5/7 - 
 
C/8230/2018 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire (ATF 132 III 140 consid. 4.1). 
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle 
d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité 
entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_236/2013 du 12 août 2013 consid. 4.1.1). 
2.3 En l'espèce, en prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition au 
commandement de payer, qui portait sur 20'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à 
compter du 18 novembre 2014, alors que l'intimée n'avait requis ladite mainlevée 
qu'à hauteur de 15'000 fr. avec intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 
2014, le premier juge a statué ultra petita, en violation de l'art. 58 al. 1 CPC. 
Pour le reste, les conditions que le juge doit examiner d'office sont réunies, de 
sorte que la mainlevée provisoire sera prononcée à concurrence de 15'000 fr., avec 
intérêts à 15% l'an à compter du 18 novembre 2014. 
Le recours sera ainsi admis et le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué modifié 
en conséquence. 
3. 
3.1 Il ne se justifie pas de modifier le sort des frais judiciaires et des dépens de 
première instance, mis à la charge de la recourante qui a succombé (art. 106 al. 1 
et 318 al. 3 CPC). 
3.2 Il convient de laisser les frais du recours, arrêtés à 600 fr. (art. 48 
et 61 OELP), à la charge de l'Etat de Genève, dès lors que la recourante a obtenu 
gain de cause - sous réserve des intérêts - et qu'ils ne sont pas imputables à 
l'intimée (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais fournie par la recourante lui sera 
par conséquent restituée. 
L'intimée qui a pris la même conclusion que la recourante - sous réserve des 
intérêts - ne peut être considérée comme ayant succombé et se voir condamnée 
aux dépens de sa partie adverse. Par ailleurs, les dépens ne peuvent être mis à la 
charge de l'Etat, l'art. 107 al. 2 CPC traitant uniquement des frais judiciaires et 
non des dépens (ATF 140 III 385 consid. 4.1). Il ne sera en conséquence pas 
alloué de dépens. 
* * * * * 


- 6/7 - 
 
C/8230/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2018 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/13179/2018 rendu le 31 août 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/8230/2018-15 SML. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 15'000 fr. plus intérêts moratoires à 15% l'an 
dès le 18 novembre 2014. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 600 fr. à A______ 
SA. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 


- 7/7 - 
 
C/8230/2018 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.