ge_gerichte · ATA/692/2015 · 2015-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1724/2012-AMENAG 
ATA/692/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2015 
 
 dans la cause 
Madame Claire BAERISWYL WEISZ, 
Monsieur Diego BOERI 
Madame Katrina BREITENMOSER 
Monsieur Marco BREITENMOSER 
Monsieur Didier BUCHS 
Madame Danièle CHEVEY BUCHS 
Madame Claire-Lise CORBOZ 
Madame Françoise CROIX 
Monsieur Michel CROIX 
Madame Geneviève DERENDINGER 
Monsieur Claude JOTIKASTHIRA 
Madame Francesca MENZIONE 
Monsieur Robert PATRY 
Madame Yvonne PATRY 
Madame Cécile PIGUET 
Monsieur Vincent PIGUET 
Madame Marguerite SEREX 
Monsieur Christoph STUCKI 
Madame Line STUCKI 
Monsieur Williams WEISZ 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 


 
 
 
 
A/1724/2012 
 
 
- 2 -
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
Monsieur Jacques MARTIN 
PATP DEVELOPPEMENT SA 
Monsieur Luc PERRET 
Monsieur Paul PILLET 
appelés en cause, 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 


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A/1724/2012 
EN FAIT 
1) 
 
L’ancienne campagne Lullin, qui abritait notamment la maison de maître de 
l’ancien domaine du Bouchet, a été morcelée en plusieurs parcelles le 
13 juillet 1953. Trois chemins privés ont été aménagés pour desservir ces 
parcelles : les chemins Docteur Jean-Louis Prévost, Buisson et Mestrezat. 
2) 
 
Le plan localisé de quartier n° 29’793-206 (ci-après : le PLQ) comprend un 
périmètre s’étendant sur les parcelles nos 3’143, 3’209, 3’210 et 2’881 (pour 
partie) du territoire de la Ville de Genève (ci-après : la ville), feuille 55 du 
cadastre, à l’angle des chemins Docteur Jean-Louis Prévost et Buisson. 
L’ensemble de ce périmètre représente une superficie de 7'198 m2. 
 
 
Ces parcelles se situent en cinquième zone au sens de la loi d’application de 
la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), et 
en zone de développement 3 au sens de la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
3) 
 
Le PLQ prévoit la construction de trois bâtiments de respectivement 6, 7 et 
8 étages sur rez-de-chaussée, représentant une surface totale de 13'400 m2 de 
surfaces brutes de plancher, affectés à quelque 120 logements. 
 
 
L’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) est de 1.86 et le nombre des 
places de stationnement fixé à 148. 
 
 
Le PLQ prévoit en outre la cession gratuite au domaine public communal 
d’une bande de terrain le long du chemin Docteur Jean-Louis Prévost afin de 
l’élargir en vue de la création d’un trottoir, ainsi qu’une réservation pour 
chauffage urbain et un nouveau réseau d’assainissement des eaux sur ce même 
chemin. 
 
 
Ce plan modifie et abroge enfin pour partie le plan localisé de quartier 
n° 29’418-254 adopté par le Conseil d’État en date du 22 mars 2006. 
4) 
 
Monsieur Didier et Madame Danièle BUCHS CHEVEY sont propriétaires 
de la parcelle n° 2’858 sise 19, chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 
 
Monsieur Peter DERENDINGER est propriétaire de la parcelle n° 2’859 
sise 
17, 
chemin 
Docteur 
Jean-Louis 
Prévost. 
Madame 
Geneviève 
DERENDINGER y habite. 
 
 
Monsieur Marco et Madame Katrina BREITENMOSER sont propriétaires 
de la parcelle n° 2’866 sise 1, chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 


- 4/15 - 
A/1724/2012 
 
 
Madame Line STUCKI est propriétaire de la parcelle n° 2’867 sise 2, 
chemin Buisson. 
 
Madame 
Phasook 
et 
Monsieur 
Pornpipat 
JOTIKASTHIRA 
sont 
propriétaires de la parcelle n° 2’868 sise 4, chemin Buisson. Monsieur Claude 
JOTIKASTHIRA habite à cette adresse. 
 
 
Monsieur Diego et Madame Francesca BOERI sont propriétaires de la 
parcelle n° 2’869 sise chemin Buisson n°6. 
 
Madame Claire-Lise CORBOZ est propriétaire de la parcelle n° 2’870 sise 
8, chemin Buisson. 
 
Monsieur Robert PATRY est propriétaire de la parcelle n° 2’873 sise 5B, 
chemin Mestrezat. 
 
Madame Cécile et Monsieur Vincent PIGUET sont propriétaires de la 
parcelle n° 2’874 sise 4, chemin Docteur Jean-Louis Prévost. 
 
Madame Claire BAERISWYL WEISZ est propriétaire de la parcelle 
n° 2’875 sise, 5A, chemin Mestrezat. 
 
Monsieur Michel et Madame Françoise CROIX sont propriétaires de la 
parcelle n° 2’877 sise 7, rue des Fontaines-Saintes. 
 
 
Madame Marguerite SEREX-GIGNOUX est propriétaire de la parcelle 
n° 2’878 sise 5, rue des Fontaines-Saintes (ci-après : les recourants ou les 
propriétaires). 
 
 
Les propriétaires notamment des parcelles n° 2’858, 2’859, 2’866, 2’867, 
2’868, 2’869, 2’870 et 2’874 sont par ailleurs à ce titre propriétaires de la parcelle 
de dépendance n° 2’881. 
 
 
L’intégralité des parcelles précitées se trouve à proximité immédiate du 
périmètre du PLQ. 
5) 
 
MM. Luc PERRET, Jacques MARTIN, Paul PILLET, ainsi que PATP 
Développement SA (ci-après : les promoteurs ou les appelés en cause) sont quant 
à eux copropriétaires des parcelles nos 3’143 et 3’209. 
6) 
 
Dans le cadre de l’instruction du PLQ auprès du département - dans sa 
version initiale au 10 juin 2010 -, les préavis suivants ont notamment été collectés. 
 
- 
Le service d’urbanisme de la ville a émis un préavis technique favorable en 
date 
du 
30 
septembre 
2010, 
moyennant 
le 
respect 
de 
différentes 
recommandations. 


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- 
La commission d’urbanisme s’est seule déclarée défavorable au projet, vu la 
densité « trop élevée » et la nécessité d’établir une image directrice du quartier. Le 
square projeté était inadéquat ; au vu de la densification proposée, des espaces 
publics de qualité devaient être créés. 
 
- 
La commission des monuments, de la nature et des sites s’est déclarée 
favorable au projet, sans autre motivation. 
 
- 
La direction générale de la mobilité (devenue depuis lors la direction 
générale des transports ; ci-après : DGT) a émis un préavis favorable, sous réserve 
de faire figurer sur le PLQ les emplacements de stationnement pour vélos situés 
en surface. 
 
- 
La direction de la planification directrice cantonale et régionale (PDCR) a 
également émis un préavis favorable en date du 6 août 2010. Le projet était 
conforme au plan directeur cantonal (ci-après : PDCn), qui préconisait une 
densification différenciée de la couronne suburbaine (fiche 1.02). La forte densité 
prévue (2.04) devait être compensée par la mise à disposition d’un espace vert 
dans le quartier de la Forêt. 
7) 
 
Il ressort de la note de synthèse établie à la fin de l’enquête technique que 
les autres préavis étaient tous favorables, certains sous réserve du respect de 
certaines exigences. Sur cette base, le PLQ a été modifié le 22 novembre 2010, le 
6 février 2011, puis le 1er mars 2011. 
 
 
En revanche, l’exposé des motifs établi à l’appui du PLQ n’a pas été 
amendé en conséquence. 
8) 
 
Dans le cadre de l’enquête publique, les propriétaires ont ainsi relevé dans 
leurs observations du 14 avril 2011 plusieurs erreurs figurant dans l’exposé des 
motifs à l’appui du PLQ. En outre, ils faisaient valoir que ce dernier n’était pas 
conforme au PDCn, que la dévestiture du parking souterrain telle que prévue était 
impossible et divers autres griefs de moindre importance. 
 
 
Le nombre de parcelles concernées (trois ou cinq, au lieu de quatre), la 
superficie du périmètre concerné (7'373 m2 au lieu de 7'400 m2), l’ampleur des 
élagages, le nombre de places de stationnement (165 au lieu de 148), la surface 
brute de plancher (13'370 m2 au lieu de 13'400 m2) et le nombre d’immeubles 
d’habitation (quatre au lieu de trois) ainsi que l’IUS (1.78 au lieu de 1.86) étaient 
différents. 
9) 
 
Le département des constructions et des technologies de l’information, 
devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de 
l’environnement (ci-après : le département) a soumis le PLQ à la ville pour qu’elle 
émette son préavis, par pli du 11 mars 2011. 


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10) 
Parallèlement il a indiqué aux propriétaires que les erreurs relevées seraient 
corrigées avant l’ouverture de la procédure d’opposition par pli du 20 avril 2011. 
 
 
Ce nonobstant, il est établi par la procédure que l’exposé des motifs soumis 
aux autorités communales n’intégrait pas les modifications postérieures au 
22 novembre 2010. 
11) 
Le 8 juin 2011, le Conseil municipal de la ville a émis un préavis favorable, 
à l’unanimité moins une abstention. 
12) 
Entre le 26 août et le 26 septembre 2011, la procédure d’opposition a été 
ouverte. Un nouvel exposé des motifs, corrigeant les informalités constatées, était 
joint. 
13) 
Par pli du 26 septembre 2011, les propriétaires se sont opposés au PLQ, en 
reprenant en substance les griefs déjà soulevés dans le cadre de l’enquête 
publique. 
14) 
Par deux arrêtés distincts du 2 mai 2012 et publiés dans la Feuille d’avis 
officielle (ci-après : FAO) du 4 mai 2012, le Conseil d’État a respectivement 
écarté l’opposition des propriétaires et adopté le PLQ. 
 
 
Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les motifs de ce premier 
arrêté. 
15) 
Par acte du 4 juin 2012 remis à la poste le même jour, les propriétaires ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cet arrêté, dont ils sollicitent, sous suite de frais et 
dépens, l’annulation. Ils requièrent à titre préalable la tenue d’un transport sur 
place. 
16) 
Le 13 août 2012, le département, agissant par délégation du Conseil d’État, 
a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. 
17) 
En date du 5 octobre 2012, faisant suite à une requête dans le sens des 
promoteurs du 20 septembre 2012, le juge délégué a ordonné leur appel en cause. 
18) 
Le 5 novembre 2012, les appelés en cause ont conclu au rejet du recours 
sous suite de frais et dépens. 
19) 
Les recourants ont répliqué le 7 décembre 2012, tandis que le département a 
renoncé de son côté à le faire par pli du 23 novembre 2012. Ces observations ont 
été transmises aux parties à la procédure. 
20) 
Parallèlement, soit le 11 décembre 2012, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 


- 7/15 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, et après avoir 
épuisé la procédure d’opposition (art. 35 al. 4 LaLAT), le recours est à cet égard 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10 ; ATA/664/2014 du 26 août 2014, consid. 3). 
2. 
 
Il ressort de la procédure que les recourants sont tous directement touchés 
(sur les principes applicables en la matière, voir ATA/170/2015 du 
17 février 2015, consid. 3) par le PLQ litigieux, en leur qualité de propriétaires de 
parcelles immédiatement voisines du périmètre concerné, et pour partie d’entre 
eux de la parcelle de dépendance n° 2’818 visée directement, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté par les intimés. Subséquemment, leur qualité pour recourir 
est établie. Il convient ainsi d’entrer en matière. 
3. 
a. 
La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 
2011, p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative 
n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 
 
b. 
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, il est largement admis que 
l’examen de l’opportunité d’un acte de planification s’opère au stade de 
l’opposition (ATA/397/2009 du 25 août 2009, consid. 3 et les références citées). 
Des critiques de cette nature devant la chambre de céans sont partant irrecevables 
(ATA/172/2015 du 17 février 2015, consid. 6). 
4. 
 
Les recourants sollicitent à titre préalable la tenue d’un transport sur place. 
 
 
Selon la jurisprudence fondée sur l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). La jurisprudence retient en outre que le droit de faire administrer des 
preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de 
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces 


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dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
En l’espèce, le dossier soumis à la chambre de céans est complet et permet 
de résoudre les questions pertinentes. Un double échange d’écritures a été conduit 
et a permis aux parties de s’exprimer sur ces dernières. Les recourants sollicitent 
essentiellement la tenue d’un transport sur place en lien avec la problématique de 
l’accès au parking souterrain, afin de démontrer que le chemin Docteur Jean-
Louis Prévost ne serait pas adapté aux constructions prévues. Les éléments 
nécessaires pour trancher cette question figurent toutefois au dossier, 
singulièrement les préavis pertinents, conjugués à la consultation du système 
d'information sur le territoire genevois (ci-après : SITG). Dans ces circonstances, 
il n’y a pas lieu de procéder à un transport sur place. 
5. 
 
Les recourants dénoncent une violation de l’art. 6 al. 6 LGZD, au motif que 
le projet de PLQ et l’exposé des motifs l’accompagnant soumis à la ville étaient 
« bien différents » de ceux soumis à la procédure d’opposition. 
 
a. 
Selon l’art. 6 al. 1 LGZD, le projet de PLQ est soumis à une enquête 
publique d’au moins trente jours annoncée par voie de publication dans la FAO et 
d’affichage dans la commune. Des avis personnels sont envoyés sous pli 
recommandé aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre lorsque le 
nombre des communications individuelles n’excède pas cinquante. Pendant 
l’enquête publique, chacun peut formuler des observations (art. 6 al. 2 LGZD). À 
l’issue de l’enquête publique, le département transmet à la commune les 
observations reçues. L’autorité municipale doit communiquer son préavis dans un 
délai de quarante-cinq jours à compter de la réception des observations 
(art. 6 al. 3 LGZD). Ensuite, le département examine si des modifications doivent 
être apportées au projet du PLQ pour tenir compte des observations recueillies et 
du préavis communal (art. 6 al. 5 LGZD). L’art. 6 al. 6 LGZD dispose que seules 
les modifications essentielles du projet du PLQ, soit celles qui ont pour 
conséquence un changement fondamental de ses caractéristiques, nécessitent 
l’engagement d’une nouvelle procédure. Puis, vient la phase de la procédure 
d’opposition, dans le cadre de laquelle toute personne disposant de la qualité pour 
recourir contre le PLQ peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au 
Conseil d’État (art. 6 al. 8 LGZD). Ce dernier statue sur les oppositions en 
principe dans un délai de soixante jours après la fin de la procédure d’opposition, 
le 
cas 
échéant 
modifie 
le 
projet 
et 
adopte 
ensuite 
le 
PLQ 
(art. 6 al. 9 phr. 1 LGZD). S’il a apporté des modifications au PLQ, le Conseil 
d’État examine préalablement s’il y a lieu de rouvrir tout ou partie de la procédure 
prévue à l’art. 6 LGZD (art. 6 al. 9 phr. 2 LGZD). L’art. 6 al. 6 LGZD est 


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applicable en cas de modifications essentielles (art. 6 al. 9 phr. 3 LGZD). Le délai 
prévu par l’art. 6 al. 9 LGZD est notamment suspendu en cas d’ouverture d’une 
nouvelle procédure d’opposition (art. 6 al. 9 phr. 4 let. b LGZD). L’adoption du 
PLQ fait l’objet d’une publication dans la FAO (art. 6 al. 9 phr. 5 LGZD). 
 
b. 
La jurisprudence a déjà pu préciser qu’il fallait apprécier les conditions de 
l’art. 6 al. 6 LGZD d’un point de vue objectif au regard du projet dans sa 
globalité, sans s’arrêter au point de vue du recourant. Ainsi, le léger déplacement 
d’un bâtiment de manière à éviter une servitude, sans autre modification 
substantielle de l’ensemble du projet, était admissible. En optant pour une 
nouvelle procédure d’opposition et en informant les premiers opposants, le 
département avait fait usage de sa liberté d’appréciation de manière conforme au 
droit (ATA/816/2014 du 28 octobre 2014, consid. 4). En 2001, il avait déjà été 
jugé qu’il convenait de prendre en considération toutes les circonstances, et les 
préavis collectés. En l’occurrence, il avait été jugé qu’une augmentation de 1.4 % 
de la surface était mineure (ATA/298/2001 du 8 mai 2001, consid. 6 et les 
références citées). 
 
 
En l’espèce, les recourants font valoir que le nombre de parcelles 
concernées (trois ou cinq, au lieu de quatre), la superficie du périmètre concerné 
(7'373 m2 au lieu de 7'400 m2), l’ampleur des élagages, le nombre de places de 
stationnement (165 au lieu de 148), la surface brute de plancher (13'370 m2 au lieu 
de 13'400 m2) et le nombre d’immeubles d’habitation (quatre au lieu de trois) 
ainsi que l’IUS (1.78 au lieu de 1.86) ont été erronément décrits dans l’exposé des 
motifs soumis à la ville, si bien que la procédure aurait dû recommencer pour tenir 
compte des modifications apportées subséquemment au préavis favorable des 
édiles municipaux. Si ces erreurs sont reconnues par l’autorité intimée, et pour 
regrettables qu’elles soient, elles ne sauraient pour autant constituer des 
modifications essentielles au sens de l’art. 6 al. 6 LGZD. En effet, il n’en a résulté 
aucune modification fondamentale du projet sur lequel le Conseil municipal de la 
ville a délibéré, sur la base des rapports d’une administration professionnelle et 
rompue à la lecture de plans localisés de quartier. C’est le lieu de relever que les 
recourants ne font pas valoir que c’est le plan qui aurait été modifié, mais limitent 
leurs critiques au contenu de l’exposé des motifs. Or, force est de constater que le 
plan en lui-même permettait, le cas échéant, de dissiper les doutes que la lecture 
de l’exposé des motifs pouvait créer. En effet, ce document reprend tous les 
détails litigieux, ce que sa simple consultation établit d’emblée. En tout état de 
cause, les modifications constatées, même à les supposer concrètes et non 
seulement, comme en l’espèce, purement sémantiques, ne pourraient atteindre le 
seuil commandant l’engagement d’une nouvelle procédure. De fait, les 
informalités relevées par les recourants demeurent mineures et ne remettent à 
aucun moment au second plan la description initiale - et demeurée identique - du 
PLQ, à savoir l’édification de trois bâtiments permettant la création d’environ 
13'400 m2 de surface brute de plancher destinés au logement. Enfin, on peut 


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encore relever que l’art. 3 al. 5 à 7 LGZD, dans sa teneur en vigueur depuis le 
21 mars 2015, permettrait encore à l’autorisation de construire d’intégrer pareilles 
évolutions. Dans ces circonstances, le reproche confine à un vain formalisme, sans 
portée est dénué de protection légale une fois remis dans son contexte ; l’autorité 
intimée pouvait par conséquent, dans le respect de son pouvoir d’appréciation, 
procéder comme elle l’a fait. 
 
 
Mal fondé, le grief doit être rejeté. 
6. 
 
Dans un second grief, les recourants reprochent au PLQ querellé de ne pas 
respecter les exigences posées dans le PDCn, singulièrement s’agissant de l’IUS. 
Ils font à cet égard valoir préjudiciellement que la modification du PDCn 
intervenue en 2006 (passage d’un IUS de maximum 1.00 à « 1.2 et plus ») aurait 
dû être soumise à l’enquête publique ; faute de l’avoir été, elle serait nulle. Ainsi, 
ce serait l’exigence d’un IUS de 1.00 maximum qui serait seule applicable, et non 
respectée par le PLQ. 
 
a. 
L'approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force 
obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons 
voisins (art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin l979 - LAT - RS 700), tandis que la force obligatoire s’impose aux 
autorités cantonales dès l’adoption du plan par le Grand Conseil (ATA/172/2015 
précité, consid. 3). 
 
b. 
Si la modification du PDCn est mineure, le Conseil d’État peut statuer sans 
suivre la procédure ordinaire. Il publie alors sa décision dans la FAO et la 
communique pour approbation à l’office fédéral compétent. Les autorités 
concernées peuvent toutefois exiger que la procédure complète soit suivie, si elles 
estiment la modification importante (art. 6 LaLAT). 
 
 
En l’espèce, la modification contestée a été publiée dans la FAO en date du 
30 mars 2007 et le Conseil fédéral l’a formellement approuvée, si bien qu’elle est 
applicable. Aucune des autorités concernées n’a alors fait valoir qu’il ne se serait 
pas agi d’une modification mineure, et on ne voit pas que tel ne fut pas le cas. Par 
ailleurs, les recourants ont eu la possibilité d’être entendus tout au long du 
processus (cf. ATA/320/2007 du 19 juin 2007, qui retrace l’historique des 
démarches intervenues et de la participation des recourants à celles-ci). Le grief 
des recourants est mal fondé pour ce motif déjà. 
 
 
À titre superfétatoire, on rappellera encore que le 20 septembre 2013, le 
Grand Conseil a adopté le PDCn 2030. Ce plan directeur a par ailleurs été 
approuvé par le Conseil fédéral en date du 29 avril 2015 (art. 5 al. 1 LaLAT et 
11 LAT) ; dans la mesure où il reprend les exigences de densification critiquées 
par les recourants (la fiche n°A02 du schéma directeur cantonal, en particulier), 


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leurs griefs formels, à les supposer fondés, auraient de toute manière été guéris 
depuis lors. 
 
 
Enfin, la LGZD prévoit depuis le 15 mars 2014 un IUS minimal de 1,8 en 
zone de développement 3, comme en l’espèce (art. 2A al. 2 LGZD). Dans un arrêt 
récent, la chambre administrative a examiné les enjeux en termes d’application du 
droit dans le temps en présence d’un PLQ confronté à la même exigence. Elle a 
alors rappelé qu’en droit de la construction, la loi applicable est en principe celle 
en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du litige 
(ATA/172/2015 précité, consid. 4). Même si, en l’occurrence, l’IUS fixé par le 
PLQ est a priori en soi seul probant vu la règle transitoire de l’art. 2A al. 5 LGZD, 
force est de constater qu’il s’inscrit précisément dans le respect du droit applicable 
en vigueur actuellement. Subséquemment, un IUS de 1.86 ne saurait constituer un 
abus du large pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée en la matière. 
 
 
Pour ces trois motifs, chacun suffisant individuellement, le grief apparaît 
infondé et doit donc être écarté. 
7. 
 
Les recourants font ensuite valoir que la dévestiture du parking souterrain 
prévu par le PLQ serait impossible à assurer. Les impacts liés à l’augmentation de 
la circulation sur le chemin Docteur Jean-Louis Prévost auraient été sous-estimés. 
Le Conseil d’État se serait fondé à tort sur le préavis positif de la DGT. 
 
a. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-
ci (ATA/692/2014 du 2 septembre 2014 consid. 6 et la jurisprudence citée ; 
ATA/100/2010 du 16 février 2010 consid. 8c). Les autorités de recours se limitent 
à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment 
établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes 
capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations 
étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/692/2014 précité et la 
jurisprudence citée ; ATA/190/2009 du 21 avril 2009). 
 
b. 
S’agissant de la prise en compte d’inconvénients liés à la circulation dans le 
cadre d’un PLQ, la chambre de céans a récemment jugé qu’ils concernaient la 
mise en œuvre du PLQ (ATA/664/2014 du 26 août 2014 consid. 5). Elle a dans ce 
contexte précisé que s’il s’avérait, au moment de statuer sur les autorisations de 
construire relatives aux immeubles projetés par le PLQ, que la réalisation de 
ceux-ci entraînait une violation des art. 14 de loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 9 de l’ordonnance sur la 
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41), faute pour 
l’État d’avoir procédé préalablement aux aménagements nécessaires pour garantir 
le respect de ces dispositions, lesdites autorisations ne pourraient pas être 
délivrées. En effet, l’art. 146 al. 1 LCI, qui dispose que le recours dirigé contre 


- 12/15 - 
A/1724/2012 
une autorisation définitive, précédée d’un PLQ en force, ne peut porter sur les 
objets tels qu’agréés par celui-ci, ne pourra pas, dans de telles circonstances, faire 
obstacle à un recours interjeté contre lesdites autorisations, car n’auront pas été 
« agréés » au sens de cette disposition les inconvénients graves liés à une absence 
de réalisation des mesures d’aménagement nécessaires pour éviter la violation des 
art. 14 LCI et 9 OPB (ATA/664/2014 précité consid. 5 ; ATA/692/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 7). 
 
 
En l’espèce, la DGT a émis un préavis favorable sous la seule réserve de 
faire figurer sur le PLQ les emplacements de stationnement pour vélos situés en 
surface. En suivant l’avis de l’instance spécialisée en matière de circulation pour 
rejeter le grief des recourants, le Conseil d’État n’a pas commis d’abus de son 
pouvoir d’appréciation au vu des éléments du dossier, singulièrement de la 
création prévue d’un trottoir le long du périmètre du PLQ. En outre, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée de la chambre de céans, la 
problématique de la circulation devra être examinée au stade subséquent de la 
délivrance des autorisations de construire. Enfin, il a été jugé que l’accroissement 
du trafic routier, s’il est raisonnable, ne crée pas une gêne durable au sens de 
l’art. 14 LCI; de fait, l’accroissement du trafic engendré par de nouvelles 
constructions conformes à la destination de la zone, ne constitue pas un 
inconvénient grave au sens de l’art. 14 LCI (ATA/396/2010 du 8 juin 2010, 
consid. 5c et les arrêts cités). Or, tel est bien le cas en l’occurrence, et les 
recourants ne prétendent pas le contraire. 
 
 
Mal fondé, le grief doit être rejeté. 
8. 
 
Les recourants font par ailleurs valoir que le PLQ serait incomplet, en ce 
sens que les éléments de base du programme d’équipement n’auraient pas été 
établis en coordination avec la planification pouvant résulter d’autres instruments. 
Aussi longtemps que l’unanimité des copropriétaires de la parcelle de dépendance 
n’aurait pas été obtenue, il serait en effet impossible de réaliser le tracé des 
canalisations tel que projeté par le PLQ. 
 
 
Les éléments de base du programme d’équipement que les PLQ doivent 
prévoir pour répondre aux exigences de l’art. 19 al. 1 LAT sont fixés à 
l’art. 3 al. 3 let. a à c LGZD. Selon l’al. 8 de cette même disposition, l’aliénation 
des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de ces éléments est déclarée 
d’utilité publique au sens de l’art. 3 al. 1 let. b de la a loi sur l’expropriation pour 
cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (Lex-GE - L 7 05). 
 
 
En l’espèce, le grief apparaît d’emblée infondé. En effet, les questions 
relatives au type et à l’emplacement des éléments de base du programme 
d’équipement - dont font partie les canalisations pour l’eau et le chauffage - sont 
toutes réglées par le PLQ. Pour le surplus, on rappelle que, de jurisprudence 
constante, les servitudes de droit privé ne peuvent faire obstacle à l'adoption de 


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A/1724/2012 
PLQ conformes à la zone, même si la réalisation de ces derniers est subordonnée à 
la levée de ces servitudes (par la voie privée ou par celle de l'expropriation ; 
ATA/554/2015 du 2 juin 2015, consid. 6 et les arrêts cités). C’est au stade de la 
réalisation du PLQ, soit au moment de la délivrance du permis de construire des 
bâtiments projetés, que s’examinent les questions d’ordre civil telle que la levée 
éventuelle des servitudes moyennant le respect des règles y relatives. Il 
n’appartient pas au juge administratif de déterminer, dans le cadre de l’examen de 
la validité d’un PLQ, la portée des engagements pris en matière civile 
(ATA/200/2008 du 29 avril 2008 consid. 8 ; ATA/543/2007 du 30 octobre 2007 
consid. 13 ; ATA/320/2007 du 19 juin 2007 consid. 6). 
 
 
Mal fondé, le grief doit être rejeté. 
9. 
 
Les recourants dénoncent enfin la violation de l’art. 4 al. 1 let. b LGZD au 
motif qu’il serait impossible de prévoir, dans le cadre d’un PLQ, la cession 
gratuite au domaine public d’un tronçon de parcelle privée de dépendance en 
fonction d’une quote-part idéale de ladite parcelle arbitrairement localisée. En 
substance, le Conseil d’État aurait dû obtenir préalablement l’accord de tous les 
copropriétaires à une telle cession gratuite ou, à défaut, d’avoir initié 
préalablement une procédure d’expropriation dans ce sens. 
 
 
Parmi les éléments de base du programme d’équipement qu’un PLQ doit 
prévoir, l’art. 3 al. 3 let. b LGZD mentionne les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public. Selon la jurisprudence fédérale, ce système des 
cessions gratuites au domaine public est compatible avec la garantie de la 
propriété. Il ne constitue pas une mesure d’expropriation, mais une compensation 
de la plus-value résultant de la mesure d’aménagement, telle que les cantons 
peuvent le prévoir en vertu de l’art. 5 al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_76/2011 du 29 juillet 2011 consid. 3.1 et les références citées). Il a été créé 
pour permettre la construction des installations publiques nécessaires à la 
réalisation du plan (voies publiques, place de parc, etc.) et représente une 
contribution en nature des propriétaires qui, grâce à ces équipements, voient 
accroître le potentiel constructible de leurs terrains (ATA/6/2011 du 
11 janvier 2011 consid. 7b). 
 
 
En l’occurrence, ainsi que le relève pertinemment l’autorité intimée dans ses 
écritures, les recourants se trompent en affirmant que la parcelle de dépendance 
serait concernée par la cession gratuite litigieuse, qui ne concerne que les parcelles 
nos 3’143, 3’209 et 3’210. Le reproche est donc vain. En tout état de cause, 
comme relevé ci-dessus (cf. consid. 8), la résolution de litiges d’ordre civil ne 
saurait faire obstacle à l’adoption d’un PLQ. Enfin, la jurisprudence a déjà pu 
relever qu’on ne saurait exiger qu’une cession au domaine public communal 
intervienne au stade de l’adoption du PLQ, plutôt que lors de sa mise en œuvre, 
pareille position étant injustifiée et absurde dans son résultat (ATA/162/2014 du 


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18 mars 2014, consid. 10). Le grief apparaît dans ce contexte, à le supposer 
recevable, manifestement mal fondé. 
10. 
 
En définitive, le recours est entièrement mal fondé. Il sera partant rejeté. Les 
recourants, qui succombent, seront astreints au paiement d’un émolument de 
CHF 3'000.- pris conjointement et solidairement et seront condamnés à verser une 
indemnité de procédure de CHF 2'500.- aux promoteurs dans la mesure où ces 
appelés en cause y concluent expressément et ont exposé des frais pour leur 
défense (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2012 par Madame Claire BAERISWYL 
WEISZ, 
Monsieur 
Diego 
BOERI, 
Madame 
Katrina 
BREITENMOSER, 
Monsieur Marco BREITENMOSER, Monsieur Didier BUCHS, Madame Danièle 
CHEVEY BUCHS, Madame Claire-Lise CORBOZ, Madame Françoise CROIX, 
Monsieur Michel CROIX, Madame Geneviève DERENDINGER, Monsieur Claude 
JOTIKASTHIRA, Madame Francesca MENZIONE, Monsieur Robert PATRY, 
Madame Yvonne PATRY, Madame Cécile PIGUET, Monsieur Vincent PIGUET, 
Madame Marguerite SEREX, Monsieur Christoph STUCKI, Madame Line STUCKI, 
Monsieur Williams WEISZ, contre l’arrêté du Conseil d’État du 2 mai 2012 approuvant 
le plan localisé de quartier n° 29793-206 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame Claire BAERISWYL WEISZ, Monsieur Diego BOERI, 
Madame 
Katrina 
BREITENMOSER, 
Monsieur 
Marco 
BREITENMOSER, 
Monsieur Didier BUCHS, Madame Danièle CHEVEY BUCHS, Madame Claire-Lise 
CORBOZ, Madame Françoise CROIX, Monsieur Michel CROIX, Madame Geneviève 
DERENDINGER, 
Monsieur 
Claude 
JOTIKASTHIRA, 
Madame 
Francesca 
MENZIONE, Monsieur Robert PATRY, Madame Yvonne PATRY, Madame Cécile 
PIGUET, 
Monsieur 
Vincent 
PIGUET, 
Madame 
Marguerite 
SEREX, 
Monsieur Christoph STUCKI, Madame Line STUCKI, Monsieur Williams WEISZ, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 3'000.- ; 


- 15/15 - 
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dit qu'une indemnité de procédure de CHF 2'500.- est allouée à PATP Développement 
SA, Monsieur Jacques MARTIN, Monsieur Luc PERRET et Monsieur Paul PILLET, 
appelés en cause, créanciers solidaires, à la charge de Madame Claire BAERISWYL 
WEISZ, 
Monsieur 
Diego 
BOERI, 
Madame 
Katrina 
BREITENMOSER, 
Monsieur Marco BREITENMOSER, Monsieur Didier BUCHS, Madame Danièle 
CHEVEY BUCHS, Madame Claire-Lise CORBOZ, Madame Françoise CROIX, 
Monsieur Michel CROIX, Madame Geneviève DERENDINGER, Monsieur Claude 
JOTIKASTHIRA, Madame Francesca MENZIONE, Monsieur Robert PATRY, 
Madame Yvonne PATRY, Madame Cécile PIGUET, Monsieur Vincent PIGUET, 
Madame Marguerite SEREX, Monsieur Christoph STUCKI, Madame Line STUCKI, 
Monsieur Williams WEISZ, pris conjointement et solidairement ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, au Conseil 
d’État ainsi qu’à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des appelés en cause. 
Siégeants : M. Dumartheray, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges, 
Mme Steiner Schmid et M. Jordan, juges suppléants. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Vuataz-Staquet 
 
le président siégeant : 
 
 
D. Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :