ge_gerichte · ATAS/474/2008 · 2008-04-23 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dominique JECKELMANN et Olivier LEVY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4434/2007 
ATAS/474/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 23 avril 2008 
 
En la cause 
Madame B_________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Urs SAAL 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame B_________-C________ s'est inscrite à l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après OCE) et a présenté une demande d'indemnité de chômage le 1er février 2006. 
2. Le 23 octobre 2006, l'assurée s'est réinscrite à l'Office régional de placement (ci-
après ORP) en annonçant rechercher un emploi à plein temps. Elle est au bénéfice 
d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d'employée de commerce et de plusieurs 
années d'expériences dans ce domaine. Elle a également effectués diverses missions 
en qualité d'hôtesse, employée de bureau, agente de voyage, d'information et 
d'accueil. Elle a de bonnes connaissances d'anglais et d'allemand ainsi qu'une 
excellente maitrise des outils informatiques courants. Elle recherchait un poste de 
secrétaire, secrétaire de direction ou d'employée de commerce. 
3. Lors d'un entretien à l’ORP le 25 juin 2007, il lui a été remis en main propre une 
assignation à un poste d'assistante auprès de l'entreprise X________ SA, ainsi qu’à 
un poste d'employée de commerce auprès de la société Y________ SA. 
4. Par courrier du 4 juillet 2007, Y________ SA informé l'ORP que l'assurée n'avait 
pas été engagée au motif qu'elle n'avait pas pris contact avec leur entreprise et que 
le poste n'était plus vacant. 
5. Par courrier du 9 juillet 2007, X________ SA a informé l'ORP que l'assurée n'avait 
pas été engagée au motif qu'elle n'avait pas pris contact avec leur entreprise et que 
le poste n'était plus vacant. 
6. Lors d'un entretien téléphonique le 10 juillet 2007 au sujet des postes assignés, 
l'assurée a informé sa conseillère en personnel du fait qu'elle n'avait pas encore eu 
le temps de postuler en raison de nombreux rendez-vous personnels et qu'elle 
peaufinait encore sa lettre de candidature. 
7. Par courrier du 23 juillet 2007, l'OCE a informé l'assurée qu’elle avait appris 
qu’elle n'avait pas pris contact avec les deux entreprises susmentionnées et l’a 
invitée à s'expliquer à ce sujet par téléphone ou par écrit d'ici au 6 août 2007. 
8. L’assurée a expliqué que son ordinateur n’était pas opérationnel durant la semaine 
du 26 au 30 juin, en raison d’un virus, et qu’elle avait envoyée sa candidature le 10 
juillet 2007. 
9. Par décision du 11 septembre 2007, l'OCE a prononcé une suspension de 45 jours 
dans l'exercice du droit aux indemnités de l'assurée. 
10. Le 13 septembre 2007, l'assurée a formé opposition, au motif que durant cette 
période, elle avait répondu à d'autres offres d'emploi, qu'elle avait eu également 
beaucoup de rendez-vous personnels tels que médecins et assistantes sociales et 


 
 
 
 
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qu'elle avait proposé sa candidature à X________ SA et Y________ SA le 10 
juillet par courrier électronique et par voie postale. 
11. Par décision du 16 octobre 2007, l'OCE a rejeté l'opposition du 13 septembre 2007, 
considérant que les explications de l'assurée ne justifiaient pas les faits reprochés 
puisqu'elle n'avait pas postulé aux postes assignés le 25 juin 2007 dans les meilleurs 
délais. Elle avait en effet attendu jusqu'au 10 juillet 2007, date à laquelle l'ORP 
avait déjà été informé qu'elle ne s'était pas présentée auprès des entreprises 
X________ SA et Y________ SA et que les postes à repourvoir n'étaient plus 
vacants. L’OCE a également relevé que c'est à juste titre que l'ORP a considéré que 
l'assurée avait laissé échapper deux possibilités de retrouver un emploi et prononcé 
à son encontre une sanction pour faute grave. 
12. L'assurée interjette recours contre cette décision en date du 16 novembre 2007. Elle 
conclut principalement à ce que le Tribunal annule la décision de l'OCE du 16 
octobre 2007, dise qu'elle n'a commis aucune faute et qu'aucune sanction ne doit 
dès lors être prononcée à son encontre, subsidiairement à ce que le Tribunal 
reconnaisse une faute légère et prononce une sanction de moins de 15 jours de 
suspension. Elle soutient que du 5 juillet au 10 juillet 2007, elle a déposé cinq 
dossiers de candidatures auprès de diverses entreprises, que les délais pour déposer 
les candidatures aux postes assignés n’étaient pas excessifs, dès lors que l’OCE fait 
l’obligation d’étaler dans le temps les recherches d’emploi et qu’elle n’avait aucune 
garantie d’être engagée. 
13. Dans sa réponse du 6 décembre 2007, l'OCE relève que l'argument de la recourante 
consistant à dire que si elle avait répondu aux assignations reçues le 25 juin 2007 le 
même jour, elle se serait exposée au reproche d'avoir trop concentré ses recherches 
d'emploi puisque l'OCE lui faisait obligation d'étaler ses recherches dans le temps, 
n'est pas pertinent. En effet, les recherches personnelles d'emploi et les suites à 
donner aux postes assignés constituent deux obligations distinctes. L'OCE persiste 
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition. 
14. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties qui s'est tenue en date du 
30 janvier 2008, la recourante a confirmé avoir reçu les assignations auprès des 
deux entreprises lors de l'entretien conseil du 25 juin 2007, que ces deux postes 
correspondaient à sa formation et qu'elle n'avait pas contacté ces entreprises avant 
le 10 juillet 2007. Elle a expliqué qu'elle avait beaucoup de courriers à envoyer 
pour ses recherches d'emploi et que selon les instructions reçues, elle ne devait pas 
les envoyer en même temps, mais espacer ses recherches d'emploi. En outre, elle 
souhaitait compléter sa lettre de candidature, afin qu'elle soit parfaite. Elle a par 
ailleurs déclaré que ce n’était pas la première fois qu’elle recevait une assignation. 
La représentante de l'OCE quant à elle a contesté le fait qu'une collaboratrice de 
l'ORP ait pu dire à la recourante d'attendre avant d'envoyer sa lettre de candidature 
suite à une assignation. Elle a relevé au surplus que l'OCE n’a rendu qu'une seule 


 
 
 
 
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décision de suspension du droit aux indemnités alors qu'il aurait pu rendre deux 
décisions séparées. 
15. A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
4. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de quarante-cinq jours du droit à l’indemnité de la recourante, pour 
avoir tardé à répondre à deux assignations et avoir fait échouer des possibilités 
d’emplois convenables. 
5. L'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance de l'office 
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment (art. 17 al. 
1 LACI. Enfin, l'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est 
proposé (art. 17 al. 3 LACI). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, en sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, le 
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but. 
En règle générale, la suspension du droit à l'indemnité de chômage suppose un 
comportement 
fautif 
de 
la 
part 
de 
l'assuré 
(NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
p. 251, n. 691). Il y a faute, si la survenance ou le maintien du chômage n'est pas 
dû à des facteurs extérieurs mais provient d'un comportement de l'assuré, 
l'assurance-chômage n'ayant pas à répondre de faits que celui-ci pouvait, compte 
tenu des circonstances, raisonnablement éviter (DTA 1982 no 4 p. 38 ss consid. 1a). 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 45 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACI); elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 
60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y faute grave notamment lorsque l'assuré 
refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI). 
Toutefois, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable au sens de cette 
disposition, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi 
assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le 
cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130 s.). 
La jurisprudence considère que les conditions d'un refus de travail sont réunies non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément le travail convenable qui lui est 
assigné, mais également déjà lorsqu'il s'accommode du risque que l'emploi soit 
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat 
de travail (ATF du 5 avril 2007 C 57/06; ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 
2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; consid. 1 de l'arrêt ATF 130 V 125, publié dans 
SVR 2004 ALV no 11 p. 31). Il en va de même lorsqu'un assuré ne se donne même 
pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou ne le fait pas dans le délai 
utile, bien qu'un travail lui ait été proposé par l'office du travail (ATFA du 30 
novembre 2000 C 218/00 Rl; DTA 1986 no 5 p. 22 consid. 1a). 
6. En l’espèce, en date du 25 juin 2007, l'ORP a remis à la recourante deux 
assignations, l'un en qualité d'assistante et l'autre en qualité d'employée de 
commerce auprès de deux sociétés de la place. 


 
 
 
 
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Il convient de relever préalablement que les postes assignés revêtaient un caractère 
convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI, ce que la recourante ne conteste au 
demeurant pas. 
Selon les pièces au dossier, les employeurs ont informé l'ORP par courriers des 4 et 
9 juillet 2007 que la recourante n'avait pas pris contact avec leur entreprise et que 
les postes proposés n'étaient plus vacants. La recourante a admis n'avoir contacté 
les entreprises concernées qu'en date du 10 juillet 2007, par courrier électronique, 
soit près de trois semaines après qu'elle ait reçu les assignations. Elle fait valoir 
cependant que durant cette période elle avait beaucoup de rendez-vous personnels, 
qu'elle devait faire beaucoup de courriers pour ses recherches d'emplois et que 
selon les instructions reçues de sa conseillère, elle ne devait pas envoyeur ses 
courrier en même temps. En outre, elle souhaitait peaufiner sa lettre de candidature. 
Les recherches d'emploi et le respect des instructions de l'ORP, telle que de donner 
suite à une assignation, constituent des obligations distinctes auxquelles l'assuré est 
soumis. Or, en l'occurrence, les assignations remises par l'ORP à la recourante 
étaient parfaitement claires; il s'agissait de postes à pourvoir dans deux sociétés 
bien déterminées. Les arguments avancés par la recourante à cet égard, notamment 
le fait qu'elle avait beaucoup de rendez-vous personnels et qu'elle devait faire 
beaucoup de recherches personnelles ne constituent pas des motifs valables 
justifiant la tardiveté avec laquelle elle a contacté les entreprises. En effet, il tombe 
sous le sens que lorsque des postes sont assignés, il incombe à l'assuré de contacter 
les entreprises sans délai, sous peine de voir le poste proposé lui échapper. De 
même, l'argument selon lequel elle souhaitait peaufiner sa lettre de candidature ne 
résiste pas à l'examen. Au regard de sa formation et de ses compétences, la 
recourante était à même de composer son dossier sans difficulté, ce d'autant que ce 
n'est pas la première fois qu'elle avait reçu des assignations. 
Le Tribunal de céans considère qu'en l'espèce, la recourante a réagi beaucoup trop 
tardivement à l'injonction de l'ORP à prendre contact avec les employeurs 
potentiels et qu'elle s'est ainsi accommodée du risque que les emplois en questions 
fussent occupés par quelqu'un d'autre, ce qui suffit, selon la jurisprudence, pour 
admettre l'existence d'un fait constitutif d'une cause de suspension du droit à 
l'indemnité de chômage au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI. 
En fixant la durée de la suspension à 45 jours pour manquements à deux 
assignations remises le même jour, l'intimé a par ailleurs respecté le principe de la 
proportionnalité. 
7. Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le