ge_gerichte · ATA/843/2024 · 2024-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2094/2024-EXPLOI 
ATA/843/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2024 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
_________ 


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A/2094/2024 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Par décision du 10 juin 2024 déclarée exécutoire nonobstant recours, le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a constaté 
la caducité de l'autorisation d'exploiter l'établissement à l’enseigne « B______ » (ci-
après : l'établissement) et a intimé à l'ancien exploitant de cesser immédiatement 
l’exploitation dudit établissement. 
2. 
 
L'établissement a été fermé dès le 13 juin 2024. 
3. 
 
Par acte du 21 juin 2024, A______ SA (ci-après : A______), société anonyme 
propriétaire de l'établissement, a interjeté recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, dont 
elle a demandé l’annulation, concluant à la levée immédiate de l'ordre de cessation 
d'exploiter l’établissement. Elle a conclu, à titre préalable, à la restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
Le PCTN avait été informé dès le 5 janvier 2024 du départ de l'ancien exploitant 
pour le 29 février 2024. Deux requêtes avaient été soumises au PCTN afin de se mettre 
en conformité, mais à chaque fois le PCTN les avait déclarées incomplètes et avait 
refusé d'entrer en matière, avant de prononcer la décision attaquée. 
 
 
La demande de restitution de l'effet suspensif ne portait que sur l'ordre de 
cessation immédiate d'exploiter, et non sur le constat de caducité. Les conditions de la 
délivrance d'une autorisation d'exploiter étaient toujours remplies. Si la cessation 
d'exploitation devait perdurer pendant la procédure, A______ perdrait des revenus 
considérables et verrait ses chances de poursuivre son activité sur le long terme 
compromises. Une mesure moins incisive devait se voir ordonnée. 
4. 
 
Le 27 juin 2024, le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 
 
 
Selon l'art. 13 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), l'autorisation 
d'exploiter était caduque lorsque son titulaire y renonçait par écrit. L'art. 19 al. 3 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement 
et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) prévoyait 
expressément que le service n'instruisait que des requêtes complètes. Enfin, selon 
l'art. 61 al. 1 LRDBHD, le département intimait l'ordre de cesser immédiatement 
l'exploitation de toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur. 
 
 
Le maintien de l'ordre de cesser d'exploiter répondait à un important intérêt 
public, le but de la législation en la matière étant précisément que les établissements 
disposent d'une autorisation. 
 
 
La recourante mentionnait que les conditions d'exploitation étaient toujours 
remplies, alors qu'aucune requête complète en autorisation d'exploiter n'avait été 
déposée, si bien qu'il n'était pas possible d'examiner si les conditions d'octroi étaient a 
priori réalisées. 


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5. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre ou par la vice-présidente, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par 
une juge. 
2. 
 
Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif 
à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). 
3. 
 
L’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, des mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/844/2023 du 10 août 2023 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018). Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement 
définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures 
provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour 
l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_377/2023 du 7 décembre 2023 consid. 4.1). 
4. 
 
L’effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 
344). 
 
 
En particulier, l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par 
le biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié 
auparavant, le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme 
un intérêt digne d'être protégé et donc prépondérant. Accorder une telle autorisation 
reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont 
satisfaites, ce qui n'est possible qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne 
pouvant du reste faire échec à ce constat (ATA/844/2023 précité ; ATA/418/2018 du 
3 mai 2018 consid. 9). Ont ainsi été rejetées les requêtes de mesures provisionnelles 
de restaurants fermés par ordre du PCTN dans des cas où ce dernier avait révoqué 
l'autorisation d'exploiter du précédent exploitant – décision non contestée –, où 
l’établissement avait continué à être exploité et où les requêtes d'autorisation déposées 


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par le nouvel exploitant étaient incomplètes (ATA/844/2023 précité ; ATA/1313/2017 
du 21 septembre 2017). 
5. 
 
L’art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration et au débit de boissons, à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (al. 1). Dans des cas exceptionnels et sur 
demande dûment motivée, le PCTN peut rendre une décision à caractère provisoire ; 
l’autorisation provisoire cesse de déployer ses effets à l’échéance du délai fixé par le 
PCTN, si elle n’est pas confirmée avant son échéance (art. 31 al. 16 RRDHBD). 
6. 
 
En l’espèce, la décision intimant l'ordre de fermer l’établissement public n'a pas 
en soi un contenu négatif mais plutôt un contenu positif défavorable à l'administrée. 
Elle découle d'un constat d'absence d'autorisation, si bien qu'un effet suspensif 
demeurerait sans portée. En effet, le maintien du statu quo, à savoir l'absence 
d'autorisation d'exploiter, ne permettrait pas à la recourante d'obtenir ce qu'elle 
souhaite, soit d'exploiter son établissement. Ainsi, la requête de restitution de l'effet 
suspensif doit s'examiner comme une demande de mesures provisionnelles visant 
l’autorisation d’exploiter le café-restaurant durant la procédure de recours. 
 
 
À cet égard, il apparaît certes que la fermeture de l'établissement est susceptible 
d’emporter pour la recourante un préjudice financier non négligeable. Toutefois, à la 
suite de la caducité de l’autorisation d’exploiter accordée au précédent exploitant, la 
recourante ne dispose depuis le 10 juin 2024 plus de cette autorisation, de sorte que la 
chambre de céans ne saurait, par voie de mesures provisionnelles, accorder une telle 
autorisation. En effet, cela reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions 
de celle-ci sont satisfaites, point qui ne fait cependant pas l’objet du litige, étant de 
surcroît relevé que les pièces produites ne permettent pas de tenir pour vraisemblable 
que les demandes d’autorisation d’exploiter formées par la recourante seraient 
complètes ni que la requérante remplirait toutes les conditions permettant d’obtenir 
ladite autorisation. Il y a lieu en outre de constater que depuis le dépôt du recours, la 
recourante n'a pas informé la chambre de céans du dépôt d'une nouvelle requête qui 
serait, cette fois, complète. 
 
 
Par ailleurs, l’admission de la requête reviendrait à maintenir une situation 
illégale, ce qui ne saurait constituer un intérêt digne d'être protégé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée. 
7. 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'octroyer les mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ SA ainsi qu'au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :