ge_gerichte · ATA/704/2003 · 2002-10-04 · fr

Résumé:
 L'art. 19 RLST repose sur une clause de délégation législative valable, à savoir l'art. 16 LST, et respecte ainsi le principe de la légalité.
L'inscription tardive à une session d'examen est considéré comme un échec. Après le troisième échec, le recourant doit attendre cinq ans pour se représenter à l'examen (art. 19 al. 4 RLST). L'art. 19 al. 4 RLST ne viole pas la liberté économique du recourant.
Le service, qui n'informe pas un candidat sur les modalités de la prochaine session d'examen, ne viole pas le principe de la bonne foi, tant que la FAO n'a pas publié cette information.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/97/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
 
 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M____________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION D'EXAMEN TAXIS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/97/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M____________, né ________ 1957, est 
domicilié à Genève. Il est titulaire du permis de 
conduire D1 lui permettant de conduire des véhicules 
automobiles 
affectés 
au 
transport 
professionnel 
de 
personnes depuis le 29 avril 1997. Le 7 mai 1997, il a 
obtenu la carte professionnelle pour chauffeur de taxis 
employé, profession qu'il exerce depuis lors. 
 
2. 
L'intéressé 
s'est 
soumis 
à 
l'examen 
pour 
l'obtention du brevet d'exploitant sans employé aux 
sessions de décembre 2001 et de mai 2002. Il a échoué, 
ses notes relatives à l'épreuve sur la loi et le 
règlement des taxis n'étant pas suffisantes. 
 
3. 
Le 12 septembre 2002, le service des automobiles 
et de la navigation (ci-après : le service) a indiqué au 
recourant que la session d'examens de décembre 2002 
n'était pas encore programmée. 
 
4. 
Le 
4 
octobre 
2002, 
le 
service 
a 
informé 
l'intéressé que les examens auraient lieu en décembre 
2002, sans lui indiquer les dates précises, et que les 
inscriptions n'avaient pas encore commencé. 
 
5. 
Les 7 et 23 octobre ainsi que 1er novembre 2002, 
l'invitation à s'inscrire à la session d'examens taxis de 
décembre 2002 a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après : la FAO). L'inscription devait 
avoir lieu avant le 15 novembre 2002. 
 
6. 
Le 28 novembre 2002, le recourant s'est rendu au 
service. Il a appris que le délai d'inscription pour la 
session de décembre 2002 était échu et que les examens 
débutaient le 2 décembre 2002. 
 
7. 
Par courrier du 29 novembre 2002, la commission 
d'examen taxis (ci-après : la commission) l'a informé que 
son inscription tardive ne pouvait pas être prise en 
considération en application de l'article 7 du règlement 
d'exécution de la loi sur les services de taxis du 8 
décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). 
 
8. 
Par 
courriers 
du 
2 
et 
16 
décembre 
2002, 
l'intéressé a demandé à pouvoir s'inscrire à une autre 
session. Il devait seulement passer l'épreuve sur la loi 


 
 - 3 - 
 
 
 
et le règlement des taxis. 
 
9. 
Par lettre du 20 décembre 2002, le président de la 
commission d'examen taxis a refusé l'inscription du 
recourant à la prochaine session d'examen, la session de 
décembre 2002 et les modalités d'inscription ayant été 
annoncées dans la FAO. Il lui a également imposé un délai 
d'attente de cinq ans avant de pouvoir se réinscrire à 
une session d'examen, au vu des deux échecs successifs et 
de son défaut à la session de décembre 2002 qui était 
considéré comme un troisième échec, en application de 
l'article 19 RLST. 
 
10. 
Par acte mis à la poste le 20 janvier 2003 et reçu 
le lendemain, Monsieur M____________ a recouru contre la 
décision 
du 
20 
décembre 
2002 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. Il conclut à l'annulation de celle-ci. 
 
 
 
La décision violait sa liberté économique, au 
motif que l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST ne se fondait 
sur aucun article de la loi sur les services de taxis du 
26 mars 1999 (LST - H 1 30), que la décision n'était pas 
justifiée par un intérêt public prépondérant et qu'elle 
ne respectait pas le principe de la proportionnalité. La 
décision était une mesure disproportionnée qui portait 
une grave atteinte à ses intérêts privés. Une telle 
restriction avait pour seul but de limiter le nombre de 
taxis pour des motifs de pure politique économique. En 
prenant la décision litigieuse, le service avait abusé de 
son pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
Le service avait violé le principe de la bonne 
foi, en lui donnant des renseignements imprécis et 
incomplets alors qu'il s'était adressé à lui à trois 
reprises et qu'il était manifeste qu'il ignorait le 
système de publication dans la FAO. En outre, s'agissant 
de 
sa 
troisième 
tentative, 
il 
incombait 
à 
l'administration de l'inscrire d'office, le cas échéant 
de l'informer de manière précise sur les dates des 
examens et sur les modalités d'inscription. 
 
 
 
Enfin, il prétendait que le service aurait dû 
l'informer, lors de sa visite du 4 octobre 2002, que le 
délai d'inscription serait échu le 15 novembre 2002, 
étant donné que cette information apparaissait trois 
jours plus tard dans la FAO. 
 
11. 
Par réponse du 20 février 2003, la commission 
conclut au rejet du recours. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Les articles 16 et 33 LST constituaient une base 
légale suffisante pour l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST. 
 
 
 
 
 
Cet article était en adéquation avec le but de la 
loi, 
à 
savoir 
l'amélioration 
de 
la 
formation 
des 
chauffeurs de taxis et la création d'un véritable statut 
professionnel pour le métier de chauffeur de taxis. Il 
n'entravait pas la libre concurrence et n'était pas une 
intervention de politique économique prohibée. 
 
 
 
Le refus de pouvoir passer l'épreuve manquante à 
la prochaine session d'examens se basait sur l'article 7 
RLST, disposition légale claire et connue des candidats 
chauffeurs 
de 
taxis. 
L'autorité 
devait, 
en 
outre, 
appliquer la loi d'office, sous peine de porter atteinte 
à la bonne foi et à l'égalité de traitement. Par 
ailleurs, 
le 
recourant 
n'avait 
invoqué 
aucun 
motif 
valable pouvant justifier son inscription tardive. 
 
 
 
Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé. 
En effet, les informations générales données par le 
service ne liaient pas ce dernier au recourant. De plus, 
elles correspondaient à la situation du jour de la 
demande. L'annonce des examens taxis était parue trois 
fois dans l'intervalle d'un mois dans la FAO. 
 
 
 
La restriction de l'article 19 RLST apportait de 
la crédibilité à la profession de chauffeur de taxis et 
contribuait à l'amélioration du niveau de formation des 
chauffeurs, ceux-ci ayant, dans le passé, lorsqu'une 
telle restriction n'existait pas, réussi davantage en 
raison de l'effet de répétition que de l'assimilation 
véritable de la matière d'examen. 
 
12. 
Le 7 mai 2003, le recourant était informé que la 
cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision du président de 
la commission du 20 janvier 2002 est recevable (art. 21 
al. 2 RLST; art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 60 
let. a et 61 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
2. 
Le recourant estime que l'article 19 alinéas 3 et 
4 RLST viole le principe de la légalité, dans sa 
composante de l'exigence de la base légale. 
 
 
 
a. 
Selon l'article 15 LST, l'obtention du brevet 
d'exploitant sans employé est subordonnée à la réussite 
d'examens pour vérifier que les candidats possèdent les 
connaissances nécessaires au regard des buts poursuivis 
par la loi. En particulier, les examens portent sur la 
connaissance théorique et pratique de la topographie de 
la ville et du canton, les obligations résultant de la 
loi, le maniement du compteur, les rudiments d'une 
seconde langue et les notions de gestion d'une activité 
indépendante sans employé. 
 
 
b. 
L'article 
16 
alinéa 
1 
LST 
dispose 
que 
le 
département de justice, police et sécurité (art. 1 al. 1 
RLST, ci-après : le département) organise les examens. En 
outre, l'article 33 alinéa 1 LST prévoit que le Conseil 
d'Etat 
édicte 
les 
dispositions 
nécessaires 
pour 
l'application de la loi. 
 
 
c. 
L'article 19 RLST réglemente les cas d'échec aux 
examens. Il oblige le candidat en situation d'échec à 
repasser l'épreuve à la session suivante (art. 19 al. 1 
et 2 RLST), disposition non contestée par le recourant. 
Le défaut et le désistement sans motif valable sont 
assimilés à un échec total (art. 19 al. 3 RLST). Le 
candidat qui a subi trois échecs totaux ou partiels 
successifs ne peut plus se réinscrire à une session 
d'examens pendant une période de cinq ans, à compter de 
son troisième échec. A l'expiration de ce délai, le 
candidat qui désire se réinscrire est tenu de subir la 
totalité des examens et dispose à nouveau de trois 
tentatives (art. 19 al. 4 RLST). 
 
 
d. 
Le principe de la légalité est un principe de 
valeur constitutionnelle consacré à l'article 5 alinéa 1 
Cst. Il se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l'exigence de la 
base légale. 
 
 
 
 Le principe de l'exigence de la base légale exige 
que l'ensemble de l'activité étatique repose sur la loi. 
La base légale doit revêtir une certaine "densité 
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties 
suffisantes de clarté, de précision et de transparence. 
Cette exigence de précision de la norme découle de celle 


 
 - 6 - 
 
 
 
de la sécurité du droit et du principe d'égalité. 
L'exigence 
de 
la 
densité 
normative 
est 
toutefois 
relative. L'on ne saurait exiger du législateur qu'il 
renonce 
totalement 
à 
avoir 
recours 
à 
des 
notions 
imprécises, 
qui 
comportent 
une 
part 
nécessaire 
d'interprétation. Cela tient d'abord à la nature générale 
et abstraite de toute règle de droit, et à la nécessité 
qui en découle de laisser aux organes chargés de 
l'appliquer une certaine marge de manoeuvre lors de sa 
concrétisation. Plusieurs critères doivent être pris en 
compte pour déterminer quel degré de précision l'on est 
en droit d'exiger d'une loi, en particulier le cercle de 
ses destinataies et la gravité des atteintes qu'elle 
autorise aux droits fondamentaux. Une atteinte grave 
exige en principe une base légale formelle, claire et 
précise, alors que des atteintes plus légères peuvent, 
par le biais d'une délégation législative, figurer dans 
des actes de niveau inférieur à la loi (A. Auer, G. 
Malinverni et M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 
2000, vol. I, pp. 616, 617 et jurisprudence citée). 
 
 
 
 Les 
exigences 
découlant 
du 
principe 
de 
la 
légalité 
ont 
également 
été 
dégagées 
par 
la 
Cour 
européenne des droits de l'homme. Elle entend le terme 
"loi" dans son acception matérielle et non formelle, en y 
incluant également le droit non écrit. Pour être valable, 
la base légale doit avoir une certaine qualité. Elle doit 
en particulier remplir les conditions de l'accessibilité 
et de la prévisibilité. L'accessibilité implique que la 
loi soit en principe publiée ou portée d'une autre 
manière à la connaissance de ses destinataires. Quant à 
l'exigence de prévisibilité, elle signifie que "le droit 
interne applicable doit être formulé avec suffisamment de 
précision pour permettre aux personnes concernées - en 
s'entourant, au besoin, de conseils éclairés - de 
prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de 
la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte 
déterminé" (A. Auer, G. Malinverni et M. Hottelier, Droit 
constitutionnel suisse, précité, vol. I, pp. 617, 618 et 
jurisprudence citée). 
 
 
e. 
Dans une jurisprudence constante, le Tribunal 
fédéral a posé trois conditions de validité des clauses 
légales de délégation, qui s'imposent aux cantons comme 
des exigences minimales (ATF 118 Ia 245) : 
 
- La Constitution ne doit pas exclure la délégation. 
 
- La clause de délégation doit figurer dans une loi au 
sens formel, lorsqu'elle a pour effet d'y soustraire la 
matière elle-même. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
- La clause de délégation doit fixer la matière sur 
laquelle porte la délégation, son but et son étendue. 
Cette 
condition 
matérielle 
s'appréciera 
différemment 
selon les situations. Elle est appliquée strictement en 
matière fiscale, où la loi doit elle-même fixer le sujet, 
l'objet et la mesure de l'impôt, de même que pour les 
restrictions 
particulièrement 
graves 
aux 
libertés 
publiques, de manière plus générale lorsque l'ordonnance 
touche gravement la situation juridique des administrés. 
En d'autres mots, la précision de la norme de délégation 
doit être proportionnelle à la gravité de l'atteinte 
portée aux administrés (P. MOOR, Droit administratif, 
1994, vol. I, p. 251 - 253). La loi doit contenir 
elle-même les principes de la réglementation pour autant 
qu'elle touche gravement la situation juridique des 
citoyens (ATF 118 Ia 245 = Sem. Jud. 1993 p. 76). 
 
 
 
Les 
ordonnances 
fondées 
sur 
une 
délégation 
législative contiennent des normes primaires, des règles 
nouvelles que précisément le législateur n'a pas voulu 
poser lui-même (A. Auer, G. Malinverni et M. Hottelier, 
Droit constitutionnel suisse, précité, vol. I, p. 528). 
Les 
règles 
primaires 
sont 
des 
règles 
unilatérales 
obligatoires, générales et abstraites pouvant comporter 
des 
droits 
et 
des 
obligations 
nouveaux 
pour 
les 
administrés (B. KNAPP, Cours de droit administratif, 
1994, p. 26). 
 
 
 
En l'espèce, la Constitution genevoise n'interdit 
pas la délégation législative. L'article 16 LST délègue 
l'organisation des examens au département. La délégation 
législative figure ainsi dans une loi formelle, soumise à 
référendum, et donne la compétence au Conseil d'Etat 
d'édicter 
des 
normes 
en 
matière 
d'organisation 
des 
examens. 
La 
réglementation 
déléguée 
étant 
ainsi 
suffisament déterminée, l'article 16 LST constitue une 
clause de délégation législative valable. 
 
 
 
Il convient encore d'examiner si l'article 19 
alinéas 3 et 4 RLST respecte la clause de délégation 
contenue dans l'article 16 LST. 
 
 
 
L'article 19 RLST réglemente les droits et les 
obligations des candidats en cas d'échec. Son alinéa 3 a 
pour but l'application effective du principe posé à 
l'article 19 alinéas 1 et 2 RLST, qui n'est d'ailleurs 
pas contesté par le recourant. L'alinéa 4 régit les 
conséquences de trois échecs successifs. De manière 
générale, 
l'organisation 
des 
examens 
englobe 
non 


 
 - 8 - 
 
 
 
seulement la fixation des dates et lieux d'examens et les 
conditions d'inscription, mais également le nombre de 
tentatives, l'évaluation des examens et les conséquences 
en cas d'échec. Le délai d'attente de cinq ans de 
l'article 19 alinéa 4 RLST pose certes une obligation 
nouvelle à l'intéressé. Toutefois, elle ne sort pas du 
cadre légal établi par l'article 16 LST. Par conséquent, 
l'article 19 alinéas 3 et 4 respecte la clause de 
délégation législative et ne viole pas le principe de la 
légalité. 
 
 
3. 
Le recourant estime que la décision litigieuse se 
fondant sur l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST viole la 
liberté économique au sens de l'article 27 Cst. 
 
 
a. 
En premier lieu, il convient d'examiner si le 
recourant est titulaire de la liberté économique. 
 
 
 
De façon générale, l'article 27 Cst. peut être 
invoqué par tous ceux qui exercent une activité lucrative 
tendant 
à 
la 
production 
d'un 
gain 
(A. 
Auer, 
G. 
Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 
2000, vol. II, p. 329). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant exerce le métier de 
chauffeur de taxis employé depuis 1997. Il est donc 
titulaire de cette liberté. 
 
 
b. 
En deuxième lieu, il s'agit de déterminer si 
l'obligation imposée à l'article 19 alinéa 3 et 4 RLST 
entre 
dans 
le 
champ 
de 
protection 
de 
la 
liberté 
économique. 
 
 
 
L'article 27 alinéa 1 Cst. garantit la liberté 
économique. Elle comprend notamment le libre choix de la 
profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 
Cst.). 
 
 
 
Cette disposition constitutionnelle a pour but de 
protéger toute activité économique privée tendant à la 
production 
d'un 
gain 
(A. 
Auer, 
G. 
Malinverni, 
M. 
Hottelier, Droit constitutionnel suisse, précité, vol. 
II, p. 307). Le profit doit être recherché, peu importe 
qu'il soit atteint. La liberté économique englobe toute 
activité 
économique 
exercée 
à 
titre 
indépendant 
ou 
dépendant : commerce, industrie, artisanat, agriculture, 
prestation de services (banques, assurances, professions 
libérales, 
hôtellerie, 
restauration, 
spectacles), 


 
 - 9 - 
 
 
 
publicité. 
En 
principe, 
seules 
sont 
protégées 
les 
activités économiques privées, c'est-à-dire celles qui 
sont accomplies par des particuliers, en vertu du droit 
privé. Parmi les comportements protégés par la liberté 
économique figure en premier lieu le libre choix de 
l'activité économique (art. 27 al. 2 Cst.). En fait 
partie 
la 
décision 
de 
principe 
de 
s'occuper 
économiquement ou de ne pas travailler. Ensuite, la 
Constitution garantit à chacun le droit de choisir 
librement quelle activité économique il entend exercer. 
La 
liberté 
économique 
garantit 
également 
le 
libre 
exercice 
de 
l'activité 
économique 
(A. 
Auer, 
G. 
Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 
précité, vol. II, p. 337-338). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant est chauffeur de taxis 
employé. Son activité professionnelle est protégée par la 
liberté économique. Il s'est présenté à deux reprises à 
l'examen pour obtenir le brevet d'exploitant sans employé 
et pouvoir ainsi travailler à titre indépendant. S'étant 
inscrit tardivement à sa troisième tentative et au vu de 
l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST, il doit attendre cinq 
ans avant de pouvoir présenter cet examen à nouveau et 
exercer son métier à titre indépendant. La décision du 20 
décembre 2002 l'empêche d'accéder à cette profession et 
de l'exercer librement. Cette restriction entre donc dans 
le champ de protection de la liberté économique. 
 
 
c. 
En troisième lieu, il convient d'examiner si la 
limitation de l'accès et du libre exercice de l'activité 
du recourant est admissible. 
 
 
 
L'article 36 Cst. dispose que la restriction aux 
libertés doit être fondée sur une base légale, justifiée 
par un intérêt public et proportionnée au but visé. Ces 
trois conditions sont cumulatives. 
 
 
 
En l'espèce, la décision litigieuse se fonde sur 
l'article 19 alinéas 3 et 4 RLST. Comme il l'a été 
démontré ci-dessus, cet article constitue une base légale 
valable. Il est, d'une part, publié et accessible au 
public. D'autre part, la portée de son application est 
claire et facilement prévisible. La restriction de la 
liberté 
économique 
du 
recourant 
respecte 
ainsi 
le 
principe de la légalité. 
 
 
 
 
Un 
des 
objectifs 
essentiels 
de 
la 
LST 
est 
d'améliorer le niveau de formation des chauffeurs et de 
créer un véritable statut professionnel pour le métier de 


 
 - 10 - 
 
 
 
taxi (Mémorial du Grand Conseil, séance du 29 avril 1998 
sur le projet de loi du Conseil d'Etat sur les services 
des taxis, p. 3713). Tant l'alinéa 3 que l'alinéa 4 de 
l'article 19 RLST ont pour effet d'encourager les 
candidats à préparer sérieusement les examens afin qu'ils 
acquièrent les connaissances nécessaires à la profession 
de chauffeur de taxis sans employé. La décision contestée 
n'a ainsi pas pour but de limiter le nombre de chauffeurs 
de taxis, mais d'améliorer leur niveau de formation et de 
contribuer à la revalorisation de leur profession. La 
restriction à la liberté économique de l'intéressé est 
donc justifiée par un intérêt public. 
 
 
 
Le délai d'attente de cinq ans imposé au recourant 
suite à trois échecs est une mesure apte et nécessaire à 
atteindre l'intérêt public visé par la LST. Le fait de ne 
pas avoir autorisé l'intéressé à passer les examens de la 
session de décembre 2002 résulte de l'application de 
l'article 
7 
RLST, 
qui 
prévoit 
les 
conditions 
d'inscription et qui n'a pas été contesté par le 
recourant. Le fait de ne pas s'inscrire constitue un 
défaut au sens de l'article 19 alinéa 3 RLST, qui est 
considéré comme un échec. Cette assimilation permet de 
concrétiser l'obligation posée par l'article 19 alinéa 1 
RLST. La restriction imposée au recourant est d'une durée 
limitée de cinq ans et non pas définitive. Pendant cette 
période, 
l'intéressé 
peut 
continuer 
à 
exercer 
la 
profession de chauffeur de taxis employé. Il ne sera 
ainsi pas privé d'une source de revenus. Par ailleurs, il 
convient de relever que, la LST et le RLST constituant 
une des matières de l'examen, l'intéressé connaissait ou 
devait connaître les conditions d'inscription et les 
conséquences en cas de défaut. Il aurait, dans ces 
circonstances, dû user de toute la diligence nécessaire 
pour ne pas manquer le délai d'inscription. Or, il a 
laissé passer plus d'un mois après son passage du 4 
octobre 2002 au service pour se renseigner sur la session 
d'examens, alors qu'il savait qu'elle aurait lieu en 
décembre 2002. La décision litigieuse ne porte pas une 
atteinte disproportionnée à la liberté économique du 
recourant 
et 
respecte 
ainsi 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
 
 
 
Les trois conditions étant remplies, la décision 
du 20 décembre 2002 ne viole pas la liberté économique du 
recourant. 
 
4. 
Le recourant estime que la décision litigieuse 
viole le principe de la proportionnalité. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
Le principe de la proportionnalité se décompose en 
trois sous-principes : celui de l'adéquation, de la 
subsidiarité et de la nécessité. Ainsi une loi satisfait 
le premier 
sous-principe 
lorsque 
la 
mesure 
qu'elle 
prévoit 
permet 
d'atteindre 
le 
but 
d'intérêt 
public 
recherché, le second lorsque, parmi les diverses mesures 
concevables permettant d'atteindre le but recherché, 
celles retenues dans la loi, ou permises par celle-ci, 
sont au nombre de celles qui ménagent le plus les 
intérêts privés opposés et les intérêts publics autres 
qui peuvent être affectés par la mesure, et enfin le 
troisième lorsque les atteintes aux autres intérêts 
publics et privés causées par la mesure adéquate et 
subsidiaire ne sont pas si graves qu'il faille renoncer à 
prévoir la mesure dans la loi ou même à légiférer (B. 
Knapp, Cours de droit administratif, 1994, pp. 46, 47). 
 
 
 
En l'espèce, comme il l'a été démontré ci-dessus, 
la décision du 20 décembre 2002 est une mesure apte, 
nécessaire 
et 
proportionnée; 
elle 
respecte 
donc 
le 
principe de la proportionnalité. 
 
5. 
Le recourant invoque la violation du principe de 
la bonne foi par le service. 
 
 
 
L'article 9 Cst. dispose que toute personne a le 
droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
droit à la protection de la bonne foi est soumis à la 
réalisation de cinq conditions cumulatives (ATF 121 V 65 
c. 2a 
pp. 
66 
et 
67 
et 
la 
jurisprudence 
citée). 
Premièrement, l'autorité doit avoir fait une promesse 
effective, 
c'est-à-dire 
être 
intervenue 
dans 
une 
situation donnée à l'égard de personnes déterminées. En 
l'absence de toute assurance concrète de la part de 
l'autorité, aucun droit ne saurait être revendiqué au 
titre du principe constitutionnel de la bonne foi (SJ 
1998 p. 296 c. 4b p. 299; A. Auer, G. Malinverni et M. 
Hottelier, Droit constitutionnel suisse, 2000, vol. II, 
p. 544). Une promesse est l'assurance de faire, de ne pas 
faire ou de tolérer quelque chose. Qu'elle soit écrite ou 
verbale, son caractère ne change pas. Quoi qu'il en soit, 
il incombe à quiconque se prévaut d'une promesse d'en 
établir 
la 
réalité 
(A. 
Grisel, 
Traité 
de 
droit 
administratif, 1984, vol. I, p. 390 et jurisprudence 
citée, et p. 391). 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
Quand bien même l'administration et la juridiction 
administrative doivent établir les faits d'office, il 
n'en demeure pas moins que lorsque les preuves font 
défaut, la règle de l'article 8 CC est applicable par 
analogie. Pour les faits constitutifs d'un droit, le 
fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se 
prévaloir de ce droit (ATF 112 Ib 67; ATA A. L. du 8 
février 1994; ATA F. du 3 février 1988). 
 
 
 
En l'espèce, le 4 octobre 2002, le service a 
indiqué au recourant que les examens auraient lieu en 
décembre 2002 et que les inscriptions n'avaient pas 
encore commencé. Il s'agit d'un renseignement général 
conforme à la situation. En effet, le 4 octobre 2002, 
l'annonce au sujet de la session d'examens de décembre 
2002 n'était pas encore apparue dans la FAO. Le service 
ne disposait alors pas de plus d'informations. En outre, 
le 
renseignement 
donné 
ne 
visait 
pas 
seulement 
l'intéressé, mais également tous les autres candidats. 
L'autorité n'est ainsi pas intervenue sur la situation 
spécifique du recourant. La première des cinq conditions 
cumulatives n'étant pas remplie, le grief tiré du droit à 
la protection de la bonne foi ne peut être retenu. 
 
6. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 janvier 2003 par Monsieur M____________ 
contre la décision de la commission d'examen taxis du 20 
décembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
recourant, ainsi qu'à la commission d'examen taxis. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 


 
 - 13 - 
 
 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : 
le président : 
 
 
M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci