ge_gerichte · ATAS/514/2010 · 2010-01-15 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1001/2010 
ATAS/514/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 3 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Thônex 
recourant 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, droit des assurances Suisse 
romande, avenue de Provence 15, case postale 839, 1001 Lausanne 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. P__________ (ci-après : l'assuré) est affilié pour l'assurance-maladie obligatoire 
des soins auprès d'HELSANA ASSURANCES SA (ci-après : l'assurance). 
2. Par décision du 15 janvier 2010, l'assurance a levé l'opposition à la poursuite 
n° 1__________ et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de 884 fr. 30 
correspondant aux primes avril-septembre 2009 et frais administratifs. 
3. Le 10 février 2010, l'assuré a fait opposition à cette décision. 
4. Le 1er mars 2010, l'assurance a requis la continuation de la poursuite 
n° 1__________ . 
5. Le 3 mars 2010, l'assurance a menacé l'assuré de suspendre les prestations 
d'assurance en cas de non-versement d'un montant de 889 fr. 05 d'ici au 15 mars 
2010 (primes avril-septembre 2009 et frais administratifs). 
6. Le 9 mars 2010, l'Office des poursuites a notifié à l'assuré, d'une part, un 
commandement de payer la somme de 134 fr. 80 pour la prime d'août 2009 et 
100 fr. de frais administratifs (procédure n° 2__________ N) et, d'autre part, un 
commandement de payer la somme de 404 fr. 40 pour la prime d'octobre à 
décembre 2009 et 60 fr. de frais administratif (poursuite n° 3__________ ). Le 
4 janvier 2010, l'Office des poursuites a notifié à l'assuré un commandement de 
payer la somme de 841 fr. 80 pour la prime d'octobre 2008 à mars 2009 et 110 fr. 
de frais administratifs (poursuite n° 4__________ ). 
7. Le 12 mars 2010, l'assuré a fait opposition à la poursuite d'un recouvrement de la 
créance de 889 fr. 05 (prime d'avril à septembre 2009) en relevant qu'il avait fait 
opposition le 10 février 2010 à la décision du 15 janvier 2010. 
8. L'Office des poursuites a notifié à l'assuré le 16 mars 2010 un avis de saisie pour 
une créance de 921 fr. 35 (poursuite n° 1__________ ). 
9. Le 22 mars 2010, l'assuré a déposé une plainte à l'encontre de l'assurance auprès de 
la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites et conclu à 
la nullité de l'avis de saisie. 
10. Le 22 mars 2010, l'assuré a fait opposition à la réquisition de poursuite 
n° 4__________ du 4 janvier 2010. 
11. Le 22 mars 2010, l'assuré a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales à l'encontre de l'assurance en prenant les conclusions suivantes : "maintenir 
l'opposition prononcée sur le commandement de payer, réquisition de poursuite par 
voie de saisie n° 1__________ du 16 mars 2010, selon art. 52 LPGA et art. 10 al. 1 


 
 
 
 
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OPGA et sur toutes les autres poursuites ou rappels énoncés dans le présent 
mémoire, à savoir les commandements de payer n° 2__________, n° 3__________ 
et 4__________ (pièces 8 à 10). Sommer HELSANA de justifier son action et 
livrer ses conclusions par écrit au recourant, suite à l'opposition formulée le 10 
février 2010 sur la poursuite n° 09 1__________ S, ceci en vertu de l'art. 52 LPGA 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et l'art. 10 
al. 1 OPGA. Dire qu'HELSANA devra également justifier toute autre action, 
notamment sur la poursuite n° 4__________ , le requérant ayant aussi usé de son 
droit d'opposition selon l'art. 52 LPGA et l'art. 10 al. 1 OPGA. Dire qu'HELSANA 
doit s'expliquer sur sa comptabilité très aléatoire des frais administratifs et de 
poursuite (pièces 8 à 10). Conclure présentement à une déclaration de nullité de la 
décision et de l'assignation (avis de saisie pièce n° 1). Conclure que le recourant 
doit bénéficier des effets suspensifs en vertu des procédures en cours. L'effet 
suspensif est un acquis de droit dans ce contexte. Débouter HELSANA des fins de 
sa requête et de toues autres ou contraires conclusions". 
L'assurance n'avait pas tenu compte de son opposition du 10 février 2009 dans le 
cadre de la poursuite n° 1__________ , laquelle avait effet suspensif. Le présent 
recours était introduit dans le délai légal de dix jours depuis l'avis de saisie du 
16 mars 2010. Les frais administratifs des poursuites n° 2__________ , 
10 3__________ et 4__________ étaient disproportionnés et fantaisistes. 
12. Le 30 mars 2010, l'assurance a écrit à l'assuré qu'elle accusait réception de son 
opposition à la poursuite n° 1__________ . 
13. Le 31 mars 2010, l'assurance a retiré la continuation de la poursuite et requis de 
l'Office des poursuites l'annulation de la saisie (poursuite n° 1__________ ). 
14. Le 9 avril 2010, l'assurance a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, le recours 
étant sans objet vu le retrait de la continuation de la poursuite n° 1__________ . Il 
n'y avait pas de déni de justice car la décision sur opposition allait être rendue et 
l'opposition datait seulement du 10 février 2010. Celle-ci avait un effet suspensif. 
Une décision sur opposition devait être rendue dans le cadre des poursuites 
1__________ , 4__________, 3__________ et 2__________ . 
15. Le 19 avril 2010, l'assurance a transmis une décision de la commission de 
surveillance des offices des poursuites et faillites du 15 avril 2010 constatant que la 
plainte de l'assuré était sans objet suite au retrait de la réquisition de continuer la 
poursuite n° 1__________ . 
16. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique tant des contestations prévues à l’art. 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, et 
à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la Loi fédérale sur l'assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20), relevant de la Loi fédérale sur la 
contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat d’assurance, 
LCA ; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas 
de décision ou de décision sur opposition (al. 2). 
b) En l'espèce, le recours a été déposé, d'une part, à l'encontre de la continuation de 
la poursuite n1__________ , en particulier de l'avis de saisie du 16 mars 2010 et, 
d'autre part, au titre de déni de justice, au motif que l'assureur n'a pas statué sur les 
oppositions des 10 février et 23 mars 2010. 
3. Force est de constater que, d'une part, l'assurance a retiré la continuation de la 
poursuite n° 1__________ et requis l'annulation de l'avis de saisie en précisant 
qu'elle allait statuer par une décision suite à l'opposition du 10 février 2010 et que, 
d'autre part, aucune décision sur opposition, susceptible de recours auprès du 
Tribunal de céans, n'a été rendue relativement aux autres poursuites citées. 
En conséquence, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable puisqu'il n'est dirigé 
contre aucune décision sur opposition. 
4. S'agissant du déni de justice invoqué, le recours est recevable. Il n'apparaît toutefois 
pas, au jour du recours, le 22 mars 2010, que l'assurance a fait preuve d'un retard 
injustifié à rendre une décision sur opposition et dès lors que l'opposition date du 
10 février 2010 s'agissant de la poursuite n° 1__________ que l'opposition 
relativement à la poursuite n° 4__________ date du 22 mars 2010 (cf. à cet égard, 
ATF 124 I 142; ATFA du 15 juin 2006 I 241/2004). 
Partant, le recours pour déni de justice, recevable, sera rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu'il a trait au déni de justice et irrecevable 
pour le surplus. 
Au fond : 
2. Le rejette dans la mesure où il est recevable. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 
du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 
case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 
concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le