ge_gerichte · ATAS/441/2013 · 2013-05-08 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/107/2013 
ATAS/441/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Austrasse 46, ZURICH 
 
 
demanderesse
contre 
X__________ SA, à GENÈVE 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société X_______ SA (ci-après la société ou la défenderesse) s'est affiliée en 
matière de prévoyance professionnelle pour ses employés par contrat d'adhésion 
(n°__________) du 19 février 2008 auprès de la FONDATION COLLECTIVE 
VITA (ci-après la Fondation ou la demanderesse), laquelle a conclu un contrat 
d'assurance-vie collectif afin de garantir les risques décès, invalidité et longévité 
avec la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA. 
2. Par courrier du 29 juillet 2009, la Fondation a attiré l'attention de la société sur le 
solde de 12'743 fr. 65 correspondant aux cotisations 2009 à régler. 
3. Par sommation du 16 février 2010, la Fondation a exigé le paiement du solde de 
13'673 fr. 15 en souffrance au 31 décembre 2009. A défaut de versement dans les 
trois mois, des frais administratifs supplémentaires de 300 fr. seraient 
comptabilisés. 
4. Le 14 mars 2010, la Fondation a adressé une deuxième sommation à la société et lui 
a imparti un délai au 30 mars 2010 pour lui verser la somme de 14'073 fr. 15. 
5. Le 24 mars 2010, la Fondation a établi un décompte de cotisations d'un montant de 
12'972 fr. 95 pour 2010. A ce montant s'ajoutait le solde de 14'073 fr. 15 dû pour 
2009. 
6. Le 26 avril 2010, la Fondation a adressé une troisième sommation à la société 
portant sur le solde de 14'073 fr. 15, qui devrait être versé jusqu'au 12 mai 2010. 
7. Par courrier du 21 juin 2010, la Fondation a résilié le contrat de prévoyance au 
30 juin 2010. 
8. La Fondation a adressé un décompte final à la société le 9 juillet 2010. Celle-ci lui 
devait la somme de 21'094 fr. 55, composée du solde de 13'673 fr. 15 pour les 
cotisations 2009, des cotisations de 6'464 fr. pour la période du 1er au 30 juin 2010, 
des frais de contentieux à hauteur de 400 fr., et des intérêts du 1er janvier au 9 juillet 
2010 par 557 fr. 40. Ce montant devait être réglé le 9 août 2010, à défaut de quoi la 
Fondation intenterait des poursuites afin de les recouvrer et débiterait 300 fr. du 
compte de primes de la société. 
Selon le tableau récapitulatif des arriérés dus au 9 juillet 2010, le montant de 
13'673 fr. 15 dû pour les primes 2009 comprenait un montant de 929 fr. 50 
d'intérêts moratoires. 
9. Sur réquisition de la Fondation, l'Office des poursuites et des faillites a le 14 mars 
2012 notifié un commandement de payer n°__________ à la société pour un 


 
 
 
 
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montant de 21'094 fr. 55 avec intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2010, plus les frais de 
poursuite de 397 fr. 
10. La société a formé opposition au commandement de payer le 21 mars 2012. 
11. Par demande du 15 janvier 2013, la Fondation conclut, sous suite de dépens, au 
paiement de 21'094 fr. 55 avec intérêts à 5 % dès le 10 juillet 2010, au paiement des 
frais de poursuite et autres frais, ainsi qu'à la mainlevée de l'opposition à la 
poursuite n°__________. 
12. Par courrier du 16 janvier 2013, la Cour de céans a transmis la demande à la 
défenderesse et lui a imparti un délai au 13 février 2013 pour le dépôt de sa 
réponse. 
13. Le 20 février 2013, la Cour de céans a imparti un nouveau délai au 1er mars 2013 à 
la défenderesse pour le dépôt de sa réponse. 
14. Ce délai ayant expiré sans avoir été utilisé, la Cour de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger par courrier du 7 mars 2013. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’occurrence, les parties étaient liées par le contrat d'adhésion (n°73'621) du 19 
février 2008 et le litige comporte une demande en condamnation au paiement des 
cotisations échues, des intérêts, des frais administratifs et de poursuite, ainsi qu'une 
demande en mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer. 
3. La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (cf. art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. 
L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des 
cotisations de l’employeur et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1, 1ère phrase 


 
 
 
 
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LPP). Selon l’art. 66 al. 2 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. 
4. a) Les décisions des autorités administratives suisses portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; 
RS 281.1). Il en est de même des décisions passées en force des autorités 
administratives cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement 
de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération, en application du 
droit fédéral, mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – 
autrement dit, dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès 
d'une autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 45 
ad art. 80 LP). 
Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités administratives 
cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres 
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles 
statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]). 
La Chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est 
effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et a qualité pour lever une 
opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 46 consid. 4). 
b) En vertu de l’art. 73 al. 2 LPP, les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d’office. 
La portée du principe inquisitoire est cependant restreinte par le devoir des parties 
de collaborer à l’instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF non publié 9C_106/2011 du 14 octobre 2011, consid. 3.3.1). 
5. En l’espèce, la défenderesse n’a pas contesté les décomptes de cotisations produits 
par la demanderesse bien qu’elle ait été invitée à deux reprises à se déterminer sur 
la demande par la Cour de céans. Il n’existe dès lors aucun motif de s’écarter des 


 
 
 
 
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pièces produites par la demanderesse, dont il ressort que la défenderesse est 
débitrice de cotisations à hauteur de 13'673 fr. 15, comprenant 929 fr. 50 d’intérêts, 
pour l’année 2009 et de 6'464 fr. à titre de cotisations pour 2010. 
Quant aux frais de sommation, ils correspondent aux montants prévus par le 
règlement sur les coûts, qui fait partie intégrante du contrat d'adhésion et a force 
obligatoire selon l'art. 5 dudit contrat. Ce règlement prévoit au chiffre 2.1 les frais 
suivants : 100 fr. pour une lettre de sommation recommandée et 300 fr. pour une 
réquisition de poursuite. 
La demanderesse ayant adressé trois sommations à la défenderesse, le montant dû à 
ce titre est de 300 fr. 
6. Il est prévu en matière de prévoyance professionnelle que l'institution de 
prévoyance peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement 
(cf. art. 66 al. 2 LPP). Le taux d'intérêt moratoire est de 5%, à défaut de disposition 
réglementaire contraire (cf. art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et les 
arrêts cités). L'intérêt n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le 
lendemain de la notification au débiteur du commandement de payer (Luc 
THÉVENOZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n° 9 ad 
art. 104). 
Selon l'art. 10 du contrat d'adhésion, les contributions que l'employeur doit verser 
sont toujours exigibles au début de chaque année (1er janvier). Lors de mutations, 
les contributions sont échues à la date d'entrée en vigueur correspondante. L'art. 12 
du contrat d'adhésion stipule que l'employeur est mis en demeure pour tous les 
arriérés de contributions et créances selon les chiffres 10 et 11 du […] contrat. Si la 
sommation reste sans effet, la Fondation se réserve le droit de recourir à la voie 
judiciaire […]. 
En l'espèce, il ressort du tableau de l'état de compte au 9 juillet 2010 que les intérêts 
de 557 fr. 40 dus pour l'année 2010 semblent avoir été calculés sur l’ensemble du 
montant en souffrance à cette date, lequel comprend déjà les intérêts moratoires 
calculés à fin 2009. Or, en vertu de l’interdiction de l’anatocisme ancrée à l’art. 105 
al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le 
paiement des intérêts moratoires. De plus, la défenderesse n'a pas été mise en 
demeure pour le paiement des cotisations 2010, les sommations intervenues ayant 
trait aux cotisations impayées pour 2009. Partant, c'est uniquement sur le solde des 
cotisations 2009 que sont dus des intérêts moratoires, qui s'élèvent pour la période 
du 1er janvier au 9 juillet 2010 à 331 fr. 70 (soit 5 % sur 12'743 fr. 65 durant 190 
jours). On précisera encore que les intérêts moratoires sur les cotisations dues pour 
2009 continuent à courir après le 9 juillet 2010. 
Conformément à l'art. 105 al. 1 CO, le débiteur en demeure pour le paiement 
d’intérêts, d’arrérages ou d’une somme dont il a fait donation, ne doit l’intérêt 


 
 
 
 
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moratoire qu’à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Partant, 
dès le 15 mars 2012, soit le lendemain de la notification du commandement de 
payer, les intérêts sont dus sur la totalité du montant dont la défenderesse est la 
débitrice. 
7. Les frais de poursuite sont supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit 
(JdT 1974 II 95; RAMA 5/2003 n° KV 251 p. 226, consid. 4). Les frais de 
poursuite de 397 fr. se composent en l'espèce des frais de 300 fr. pour la réquisition 
de poursuite en vertu l’art. 2.1 du règlement et de 97 fr. pour les émoluments dus 
conformément à l’art. 16 al. 1 et 3 de l’ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 
281.35), soit 90 fr. pour la rédaction d’un commandement de payer, son 
établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification lorsque la 
créance est supérieure à 10'000 fr. et ne dépasse pas 100'000 fr., et 7 fr. pour la 
tentative de notification. 
Il y a donc également lieu d'y condamner la défenderesse. 
8. Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu d'admettre partiellement la demande et de 
condamner la défenderesse au paiement de 21'068 fr. 85. Ce montant comprend le 
solde de cotisations de 12'743 fr. 65 pour 2009, les intérêts de 929 fr. 50 dus au 
31 décembre 2009 sur les cotisations pour cette année, les cotisations de 6'464 fr. 
pour 2010, les intérêts de 331 fr. 70 dus du 1er janvier au 9 juillet 2010 sur le solde 
de cotisations pour 2009, les frais de sommation de 300 fr. correspondant aux trois 
sommations adressées en 2010, et les frais de 300 fr. pour la réquisition de 
poursuite. La défenderesse sera également condamnée au paiement des frais de 
poursuite par 97 fr. 
La demanderesse, qui n'est pas représentée, n'a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP; art. 89 H al. 1 de la loi 
du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA; RSG E 5 10]. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne X_________ SA à verser à la FONDATION COLLECTIVE VITA le 
montant de 21'068 fr. 85 et les frais de poursuite à hauteur de 97 fr. 
3. Condamne X__________ SA à verser à la FONDATION COLLECTIVE VITA des 
intérêts à 5 % l'an sur la somme de 12'743 fr. 65 pour la période du 10 juillet 2010 
au 14 mars 2012 et des intérêts à 5 % l'an sur la somme de 21'068 fr. 85 dès le 15 
mars 2012. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
poursuite n°__________ à due concurrence. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le