ge_gerichte · CAPH/24/2018 · 2018-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11739/2016-4 
CAPH/24/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 FEVRIER 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 13 juillet 2017 (JTPH/305/2017), comparant par Me Jacques 
IFFLAND, avocat, Lenz & Staehelin, Route de Chêne 30, Case postale 615, 1211 
Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Bernard CRON, 
avocat, Lexpro, Rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/11739/2016-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/305/2017 du 13 juillet 2017, reçu le lendemain par les parties, 
le Tribunal des prud'hommes a, à la forme, déclaré recevable l'action en 
prévention d'une atteinte à la personnalité formée le 20 janvier 2017 par B______ 
à l'encontre de A______ SA (ch. 1 du dispositif), renoncé à ordonner à celle-ci de 
fournir une copie sous forme électronique de sa pièce 53 ainsi que quatre 
jugements rendus par "les Justices de paix de Genève et de Lausanne" l'opposant à 
quatre de ses employés et lui faisant interdiction de communiquer les noms et les 
données personnelles de ces derniers aux autorités américaines (ch. 3). Au fond, le 
Tribunal a fait interdiction à A______ SA, pour une période indéfinie, de 
transmettre, de transférer, de divulguer et/ou de communiquer aux autorités 
américaines, respectivement au Département de la justice des Etats-Unis 
d'Amérique, que ce soit par oral et/ou par tout autre support de données 
physiques, toutes données et/ou informations et/ou pièces concernant B______ de 
manière directe ou indirecte pour son activité auprès d'elle (ch. 4), prononcé cette 
interdiction sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui dispose : 
"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace 
de la peine prévue au présent article, par une autorité ou par un fonctionnaire 
compétents, sera puni de l'amende" (ch. 5), dit qu'il ne serait pas perçu de frais ni 
alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
Le Tribunal a considéré que la transmission des données personnelles de B______ 
aux 
Etats-Unis 
était 
illicite 
au 
sens 
des 
art. 
328b 
CO 
et 
6 al. 1 LPD et que la banque A______ SA n'avait pas établi l'existence de motifs 
justifiant cette transmission au sens de l'art. 6 al. 2 LPD. La communication 
transfrontalière des données litigieuses ne pouvait être autorisée qu'à condition de 
se fonder sur l'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 6 al. 2 LPD, les Etats-Unis 
ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat. 
A______ SA n'avait pas établi qu'elle se trouvait dans une situation de fait 
similaire à celle dans laquelle s'était trouvée C______ SA, laquelle concernait des 
clients et non des employés, ni même qu'elle était pour la Suisse une banque 
d'importance systémique dont la disparition, ensuite d'une dépôt d'une plainte 
pénale aux Etats-Unis, entraînerait un dérèglement du bon fonctionnement du 
système économique suisse. En tout état de cause, cette question pouvait 
demeurer indécise, dans la mesure où la banque n'avait pas établi qu'il existait un 
risque concret que la non-transmission des données litigieuses puisse entraîner son 
inculpation, suivie de sa faillite. Par ailleurs, l'on ne pouvait considérer que 
l'absence de transmission du nom de B______ en relation avec sept comptes 
d'ores et déjà clôturés, était susceptible de porter atteinte à l'image de la Suisse à 
l'étranger. Ainsi, la transmission de données litigieuses ne pouvait pas être 
justifiée par l'existence d'un intérêt public prépondérant. De plus, la banque n'avait 
pas démontré que la transmission des données litigieuses était nécessaire pour la 


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défense de ses droits ou pour lui éviter les sanctions d'une autorité. Rien 
n'établissait que la transmission des informations relatives aux sept comptes 
concernés, assortie du caviardage du nom de B______, serait considérée comme 
une information fausse, incomplète ou source d'erreur. Il n'était pas allégué que les 
autorités américaines avaient spécifiquement requis la communication du nom de 
B______. Celui-ci, qui avait la double nationalité suisse et américaine, disposait 
d'un intérêt non négligeable à ce que son nom ne soit pas divulgué dans ce 
contexte aux autorités américaines. Le risque qu'il soit interpellé par celles-ci lors 
d'un séjour aux Etats-Unis pour être interrogé, voire poursuivi, existait bel et bien. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 14 septembre 2017, A______ SA forme 
appel contre le jugement précité, dont elle requiert l'annulation. Il conclut au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
Elle produit trois pièces nouvelles, à savoir des lettres du 22 février et du 21 juin 
2016 de la Direction américaine du Renseignement national (Office of the 
Director of National Intelligence) et de l'Office américain de l'Avocat général 
(Office of General Councel) (pièces 1 et 2), ainsi qu'une lettre du U.S. Department 
of Justice du 19 février 2016 (pièce 3). 
b. Dans sa réponse du 19 octobre 2017, B______ conclut à la confirmation du 
jugement attaqué, avec suite de frais judiciaires et dépens. Préalablement, il 
requiert que les pièces nouvelles de A______ SA soient écartées de la procédure 
et qu'il soit ordonné à celle-ci de produire les quatre jugements (rendus par le 
Tribunal des prud'hommes de Genève, par le Tribunal des prud'hommes de 
l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois à Yverdon et par le Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne) l'opposant à quatre employés et 
lui faisant interdiction de communiquer les noms et les données personnelles de 
ces derniers aux autorités américaines. 
c. A______ SA a répliqué le 14 novembre 2017, en persistant dans ses 
conclusions. 
Elle a produit une pièce nouvelle, à savoir un arrêt du 30 juin 2017 de la Cour 
d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois (pièce 4). 
d. B______ a dupliqué le 6 décembre 2017, en persistant dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été informées le 7 décembre 2017 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivant résultent de la procédure. 
a. A______ SA, sise à ______ (VD), a pour but l'exploitation d'une banque axée 
principalement sur la gestion de fortunes et l'exercice d'une activité de négociant 


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en valeurs mobilières. Elle dispose de succursales à ______, ______, ______ et 
______. 
B______, qui a la double nationalité suisse et américaine, a été lié à A______ SA 
jusqu'au 31 décembre 2013 par un contrat de travail du 21 juillet 1994. Il a rempli 
diverses fonctions et a notamment été en charge de la gestion des comptes et du 
suivi d'une clientèle locale et internationale. Pendant une courte période, il a été 
membre du comité directeur de la banque. 
b. En 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux d'avoir aidé des clients 
américains à éluder l'impôt américain. 
En 2010, les autorités américaines (soit le Ministère de la justice des Etats-Unis, 
ci-après: DoJ) ont ouvert des enquêtes contre onze banques suisses qu'elles 
soupçonnaient d'avoir aidé des clients américains à se soustraire à leurs 
obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu à la réglementation applicable 
lors des contacts intervenus avec ces clients. Elles ont requis l'entraide 
administrative de la Suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 
des banques visées aux Etats-Unis. 
Les autorités américaines ont ensuite demandé aux banques visées de leur 
transmettre un certain nombre de documents complémentaires (en particulier sur 
les employés s'étant rendus aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients 
américains) si elles voulaient éviter une inculpation. 
Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées à transmettre 
directement aux autorités américaines des données non anonymisées, à l'exception 
de celles concernant les clients. Cette décision valait autorisation, au sens de l'art. 
271 CP, à procéder sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger à des 
actes relevant des pouvoirs publics. Il appartenait toutefois toujours aux banques 
d'apprécier le risque que leur responsabilité civile soit engagée. 
Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer 
avec les autorités américaines dans le cadre prévu par le Conseil fédéral, en 
précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, suspendue. 
c. Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord 
visant à faciliter la mise en oeuvre par les établissements financiers suisses de la 
loi fiscale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]). Le 
Conseil fédéral a ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur 
les mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques 
suisses et les Etats-Unis. Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a refusé d'entrer en 
matière sur ce projet, considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver 
des solutions dans le cadre du droit en vigueur. 


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Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a mis sur pied une nouvelle procédure 
d'autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP (autorisation modèle). 
La décision modèle précisait notamment que l'intérêt de la banque à coopérer avec 
les autorités américaines était important. La collecte et la transmission des 
renseignements visaient à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. 
Pour celle-ci, le dépôt d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses 
relations économiques avec les Etats-Unis. La banque risquait de ne plus pouvoir 
effectuer des transactions en dollars américains. Les problèmes opérationnels et 
financiers qui résulteraient d'une telle situation pourraient nuire considérablement 
à la banque, voire menacer son existence. 
La décision énonçait également que l'autorisation prévue à l'art. 271 ch. 1 CP 
excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition. Elle ne 
dispensait pas de respecter les autres dispositions du droit suisse, notamment la 
prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des 
dispositions sur la protection des données ou des obligations de l'employeur. 
L'autorisation ne permettait donc aux banques de coopérer avec les autorités 
américaines que dans le cadre de la législation suisse. Lors de la pesée des 
intérêts, il y avait lieu de tenir compte des droits de la personnalité des actuels et 
anciens membres du personnel de la banque, ainsi que des tiers potentiellement 
concernés, en prévoyant une obligation d'informer et un droit d'obtenir des 
renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une protection appropriée 
contre la discrimination devaient de plus être prévus pour les actuels et les anciens 
membres du personnel. 
d. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à 
mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. 
Trois documents servent à concrétiser cet accord: la déclaration commune (Joint 
Statement) du Conseil fédéral (Département fédéral des finances) et du DoJ, le 
programme volontaire américain (Program for Swiss banks), ainsi que 
l'autorisation modèle du Conseil fédéral du 3 juillet 2013. 
En vertu du Joint Statement, le DoJ entend fournir aux banques suisses non 
impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DoJ) un moyen adapté 
pour clarifier leur situation (status) en lien avec l'ensemble des enquêtes menées 
par le DoJ. Le Conseil fédéral (dans le texte: "Switzerland"), de son côté, 
manifeste son intention d'attirer l'attention des banques suisses sur les dispositions 
du programme américain et de les encourager à envisager une participation. Il 
relève que le droit suisse en vigueur permettra aux banques suisses une 
participation effective selon les termes fixés dans le programme. 
Le programme volontaire (Program for Swiss banks) classe les banques suisses en 
quatre catégories: la première catégorie, exclue du programme, s'adresse aux 


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banques faisant l'objet d'une enquête pénale du DoJ; la deuxième catégorie, 
destinée aux banques qui estiment avoir violé le droit fiscal américain, permet à 
celles-ci de se mettre à l'abri d'une poursuite pénale en échange de leur 
participation, en concluant un Non-Prosecution Agreement (NPA); les catégories 
3 et 4 visent les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain. 
Selon le programme volontaire américain, les banques appartenant à la catégorie 2 
doivent communiquer au DoJ le nom et la fonction des personnes ayant "structuré, 
géré ou supervisé les actions transfrontalières de la banque en lien avec les Etats-
Unis " et le nom et la fonction de " toute personne, dont le gestionnaire de la 
relation client, le conseiller à la clientèle et gestionnaire d'actifs, ayant été en 
relation avec un Closed US Related Account ". 
Le 30 août 2013, la FINMA a rappelé aux banques qu'il appartenait à chacune 
d'elles d'évaluer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de 
réputation qu'entraînerait une non-participation au programme américain et d'en 
tenir compte dans leur processus de décision qui devra être documenté. 
e. A______ SA a décidé de participer au programme et elle s'est annoncée comme 
banque de catégorie 2 auprès du DoJ. 
Par décision du ______ (valant autorisation selon l'art. 271 CP), le Département 
fédéral des finances a autorisé A______ SA à coopérer avec les autorités 
américaines. Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. 
f. En ______ 2015, A______ SA a conclu un accord de non-poursuite (Non-
Prosecution Agreement, NPA) avec le DoJ. 
Dans cet accord, qui reprend les obligations du programme américain, A______ 
SA s'engage à continuer à collaborer et à fournir des données aux autorités 
américaines pendant une période de quatre ans, à compter de la date de l'exécution 
complète de l'accord ( "...from the date this Agreement is fully executed "). Le 
DoJ se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre la banque en cas de 
violation des termes de l'accord. Si une telle violation est constatée, le DoJ 
s'engage toutefois à le communiquer à A______ SA, par une notification écrite, 
avant d'entamer une quelconque procédure. La banque peut alors, dans le délai de 
trente jours, expliquer par écrit la nature et les circonstances de la violation, ainsi 
que les actions prises pour y remédier. Ces explications doivent être prises en 
considération par le DoJ pour déterminer l'opportunité d'engager une procédure 
contre A______ SA. 
g. Par décision du 7 décembre 2015, le Département fédéral des finances a 
prolongé l'autorisation accordée à A______ SA le 8 janvier 2014 jusqu'au 31 
décembre 2019, vu le Non-Prosecution Agreement conclu. 


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h. Par courrier recommandé du 19 avril 2016, A______ SA a indiqué à B______ 
faire suite à un précédent courrier par lequel elle l'avait informé qu'elle avait 
décidé de participer au Program for Non-Prosecution Agreement or Non-Target 
Letters for Swiss Banks (ci-après Program) en tant que banque de catégorie 2. Elle 
a expliqué que, suite au Non-Prosecution Agreement qu'elle avait conclu en 
octobre 2015, le DoJ lui avait demandé d'étendre la période applicable au 31 
décembre 2015 et, partant, de mettre à jour sa base de données. La banque a 
encore indiqué à B______ que, dans ce contexte, son nom avait été identifié en 
relation avec sept comptes supplémentaires du fait qu'il avait été en charge du 
suivi d'un ou de plusieurs comptes concernés durant tout ou partie de la période du 
1er août 2018 [recte : 2008] au 31 décembre 2015. La banque a listé les numéros 
desdits comptes. Elle a, enfin, informé son ancien employé de son droit de 
consulter les documents ainsi que de son droit d'opposition, dans un délai de vingt 
jours à compter de la réception du courrier. Sans nouvelles de sa part dans ce 
délai, elle procéderait à l'envoi des documents aux autorités américaines. 
Le 5 mai 2016, B______ a fait opposition à tout transfert, échange, transmission 
de données ou informations le concernant, de manière directe ou indirecte, aux 
autorités américaines. 
Par courrier du 1er juin 2016, A______ SA a pris note de l'opposition de B______ 
et a confirmé son intention de transmettre les données pertinentes le concernant au 
DoJ dans le cadre du Program, dans la mesure où ce transfert était à son avis 
justifié par des intérêts privés et publics prépondérants. Elle a précisé que la 
notion de lien avec les Etats-Unis était très large dans ce contexte. La banque a 
encore indiqué à B______ que, dans l'éventualité où il souhaitait maintenir son 
opposition à la transmission des données pertinentes le concernant, il disposait 
d'un délai de dix jours pour engager une procédure judiciaire à cet effet. Passé ce 
délai, elle pourrait procéder à la communication envisagée au DoJ . 
i. Par acte déposé en conciliation le 9 juin 2016, ayant donné lieu à une 
autorisation de procéder le 7 octobre 2016 et porté devant le Tribunal le 20 janvier 
2017, B______ a conclu, préalablement, à ce que le Tribunal ordonne à A______ 
SA de fournir une copie, sous forme électronique, de toutes les pièces ou données 
qu'elle entendait envoyer aux Etats-Unis le concernant et, principalement, à ce 
qu'il interdise à A______ SA, sous la menace de la peine prévue à l'article 292 
CP, pour une durée indéfinie, toute transmission, transfert, divulgation et/ou 
communication, que ce soit par oral et/ou par tout autre support de données 
physiques, de toutes données et/ou informations et/ou pièces le concernant de 
manière directe ou indirecte pour son activité auprès de la banque, aux autorités 
américaines, respectivement au Département de la justice américain, sous suite de 
frais. 


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j. Le 11 janvier 2017, le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (PFPDT) a publié une communication relative à la mise en place 
d'un nouveau cadre pour la transmission de données personnelles de la Suisse vers 
les Etats-Unis. 
Intitulé Privacy Shield, ce cadre a pour but de renforcer l'application des principes 
de protection des données par les entreprises participantes et par une amélioration 
de la gestion et de la surveillance par les autorités américaines. Le PFPDT précise 
que grâce au Privacy Shield, les données personnelles exportées de la Suisse vers 
les Etats-Unis bénéficient des mêmes normes que celles provenant de l'Union 
européenne, ce qui constitue un point fondamental pour la sécurité juridique des 
échanges économiques. 
Le PFPDT est d'avis que la mise en place de ce nouveau cadre permet de garantir 
un niveau de protection adéquat. Il a ajusté en conséquence la liste des Etats qu'il 
est tenu de publier en vertu de l'art. 7 OLDP. Celle-ci énonce désormais à propos 
des Etats-Unis d'Amérique que les organismes qui adhèrent au Privacy Shield 
pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département 
américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat au sens de 
l'art. 6 al. 1 LPD. 
Le Département américain du commerce a publié sur son site internet une liste des 
organismes certifiés selon le Privacy Shield, laquelle comprenait 2705 entreprises 
au 6 février 2018. Le DoJ ne fait pas partie de ces organismes. 
k. Dans sa réponse du 3 avril 2017 au Tribunal, A______ SA a conclu au rejet de 
la demande, avec suite de frais. 
l. Lors de l'audience de débats d'instruction du 2 mai 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
B______ 
a 
requis 
la 
production, 
par 
la 
banque, 
de 
quatre jugements rendus "par les Justices de paix de Genève et de Lausanne" 
opposant cette dernière à quatre de ses employés et faisant interdiction à la banque 
de communiquer les noms et les données personnelles de ces derniers aux 
autorités américaines. 
m. Lors de l'audience de débats principaux du 15 mai 2017, B______ a déclaré 
qu'il avait une clientèle anglo-saxonne, dont des américains, lorsqu'il travaillait 
pour la banque. Il n'était plus retourné aux Etats-Unis depuis 2008 déjà. Il a 
indiqué que, étant américain, il ne voulait pas être arrêté aux Etats-Unis même s'il 
n'avait pas fait de démarchage actif, car les américains étaient imprévisibles. 
A______ SA a déclaré qu'elle n'avait jamais eu pour stratégie de démarcher de la 
clientèle américaine. Par ailleurs, depuis la conclusion du NPA, elle avait été 


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confrontée à l'opposition de quatre autres ex-collaborateurs ou tiers qui n'avaient 
pas voulu que leurs données personnelles soient transmises à l'étranger. Un cas 
avait été tranché par le Tribunal des prud'hommes de Genève, un par le Tribunal 
de l'arrondissement d'Yverdon et deux par le Tribunal civil de Lausanne. 
n. A l'issue de l'audience du 18 mai 2017, les parties ont plaidé en persistant dans 
leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 
(ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_328/2008 du 26 novembre 2008 consid. 1; JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. 
citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte 
indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 
1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (cf. art. 59 al. 2 
let. a CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La compétence ratione materiae des juridictions prud'homales pour statuer sur 
la présente action n'est à juste titre pas remise en cause par les parties, dès lors que 
l'employé demandeur en protection de sa personnalité peut saisir soit la juridiction 
ordinaire, soit la juridiction prud'homale (ACJC/855/2016 du 24 juin 2016 consid. 
2.1.6) et qu'en l'espèce, l'intimé s'oppose à la transmission de données le 
concernant aux autorités américaines, en invoquant notamment la LPD et l'art. 
328b CO. 
2. 
L'appelante a produit trois pièces nouvelles avec l'appel et une pièce nouvelle avec 
sa réplique. 
2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, des faits et moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération au stade de l'appel que s'ils sont invoqués ou produits 
sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que 
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Il faut distinguer les "vrais nova" des "pseudo nova". Les "vrais nova" sont des 
faits et moyens de preuve qui ne sont survenus qu'après la fin des débats 
principaux, soit après la clôture des plaidoiries finales (cf. ATF 138 III 788 


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consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC). En appel, ils sont 
en principe toujours admissibles, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur 
découverte. Les "pseudo nova" sont des faits et moyens de preuve qui étaient déjà 
survenus lorsque les débats principaux de première instance ont été clôturés. Leur 
admissibilité est largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables 
lorsqu'en faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués 
dans la procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 5A_621/2012 
du 20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
 
Les faits notoires sont ceux qui sont connus de chacun parce qu'ils résultent de 
l'expérience commune ou sont de notoriété générale et manifeste ou dont 
l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge (ATF 135 III 88 
consid. 4.1; 134 III 224 consid. 5.2). 
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser (ACJC/699/2014 du 20 mai 2014 consid. 
3.1 et ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.1) que sont toutefois admis, 
pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, les précédents et avis de 
droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue d'une partie 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 consid. 1; 
4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, 
ATF 126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 1). 
2.2 En l'espèce, les courriers des 19, 22 février et 21 juin 2016 produits avec 
l'appel (pièces 1 à 3), censés démontrer que les autorités américaines devraient 
être considérées comme offrant une protection adéquate des données et que dès 
lors, l'art. 6 LPD serait inapplicable, sont tous antérieurs à la date à laquelle le 
Tribunal a gardé la cause à juger. L'appelante n'expose pas à quelle date elle a eu 
connaissance de ces courriers, ni les motifs pour lesquels elle n'aurait pas été en 
mesure de les produire en première instance, alors que la question de l'existence 
d'une législation assurant un niveau de protection adéquat avait été soulevée dans 
la demande. Ainsi, lesdites pièces sont irrecevables, comme les faits qu'elles 
visent. 
Par ailleurs, en conformité des principes rappelés ci-dessus, l'arrêt de la Cour 
d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 30 juin 2017 (pièce nouvelle 4 de 
l'appelante) est irrecevable, dans la mesure où il n'a pas été produit dans le délai 
d'appel. 
3. 
Les conclusions de l'intimé qui vont au-delà de la simple confirmation du 
jugement attaqué sont irrecevables, dans la mesure où celui-ci n'a pas formé un 
appel joint. Il en va ainsi du chef des conclusions préalables figurant dans la 
réponse, par laquelle l'intimé sollicite la production de pièces. 


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4. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que la transmission de données 
relatives à l'intimé dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, 
en partant de la prémisse que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. Le Tribunal aurait ainsi appliqué à tort 
l'art. 6 LPD, en lieu et place de l'art. 13 LPD. 
 
4.1.1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité 
du travailleur (art. 328 al. 1 CO). 
Cette disposition instaure une protection plus étendue que celle qu'assurent les 
art. 27 et 28 CC. D'une part, cette disposition interdit à l'employeur de porter 
atteinte, par ses directives, aux droits de la personnalité du travailleur. D'autre 
part, elle impose à l'employeur la prise de mesures concrètes en vue de garantir la 
protection de la personnalité du travailleur, laquelle englobe notamment sa vie et 
sa santé, son intégrité corporelle et intellectuelle, sa dignité, son honneur 
personnel et professionnel, sa position et la considération dont il jouit dans 
l'entreprise (CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015 consid. 2.1 et les réf. citées). 
L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la 
mesure où celles-ci portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou 
sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Sur ce point, les dispositions 
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) 
sont en outre applicables (art. 328b CO). 
La communication des données dans le cadre de la relation de travail doit 
s'apprécier à la lumière de l'art. 328b CO et des dispositions de la LPD 
(CAPH/204/2015 susmentionné consid. 2.3 et les réf. citées; ACJC/1529/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.1.2 et les réf. citées). 
La portée de l'art. 328b CO est controversée en doctrine, certains auteurs étant 
d'avis que cette disposition ne fait que répéter des principes déjà prévus par la 
LPD, laquelle s'applique à l'employeur en sa qualité de personne privée 
(ACJC/1529/2015 consid. 5.1.2 précité et les réf. citées; AUBERT, La 
communication aux autorités américaines, par les banques, de données 
personnelles sur leurs employés : aspects de droit du travail, in Revue suisse de 
droit des affaires et du marché financier, 2013, p. 40 ss, 46). Il est en tous les cas 
admis que le renvoi à la LPD prévu à l'art. 328b CO s'étend à l'ensemble des 
principes généraux de la LPD, y compris aux moyens de droit prévus à l'art. 15 
LPD (CAPH/140/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1.1; ACJC/1529/2015 consid. 
5.1.2 précité et les réf. citées). 
La protection conférée par l'art. 328b CO perdure au-delà de la fin des rapports de 
travail (ATF 131 V 298 consid. 6.1). 


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C/11739/2016-4 
4.1.2 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui 
prévoit qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de la personnalité (MAURER-LAMBROU/STEINER, in Basler Kommentar, 
Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; 
STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l'adulte, Berne 2014, n. 706b). 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 
l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 
"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 
lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 
de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 
de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 
publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 
n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 
ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 
dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence mise à jour au 12 janvier 2017, seuls les organismes qui adhèrent au 
Privacy Shield pour les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du 
Département américain du commerce garantissent un niveau de protection adéquat 
au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD). 
4.2 En l'espèce, la transmission de données personnelles de la Suisse vers les 
Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre d'un nouvel accord dénommé 
Privacy Shield, en lieu et place d'un précédent accord jugé insuffisant. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mise en place de ce nouveau cadre 
n'a cependant pas pour effet de conférer un niveau de protection suffisant, au sens 
de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les Etats-Unis. 
Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les données 
échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines, dont la liste 
est tenue par le Département américain du commerce. Les autorités et 
administrations publiques américaines (en particulier le DoJ, qui n'est d'ailleurs 
pas une entreprise privée; cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_355/2017 du 
29 novembre 2017 consid. 4.3) ne font pas partie des entreprises concernées et 
rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. S'il est exact que 
le PFPDT considère que les données échangées avec les entreprises américaines 


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C/11739/2016-4 
participant au Privacy Shield bénéficient d'un niveau de protection adéquat, 
équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union européenne, tel n'est 
pas le cas des données transmises à des autorités américaines, notamment dans le 
cadre du US Program. Il découle des principes rappelés ci-dessus que la 
législation américaine permet aux autorités en question d'écarter toute protection 
des données privées lorsqu'elles estiment que l'intérêt public des Etats-Unis est en 
jeu, comme c'est le cas en l'espèce. Le Tribunal a dès lors correctement retenu que 
les Etats-Unis n'offraient pas un niveau de protection suffisant à la transmission 
des données litigieuses aux autorités américaines et la mise en place du Privacy 
Shield ne change rien à ce qui précède. Le grief sera en conséquence écarté. Il n'y 
a ainsi pas lieu d'examiner le litige sous l'angle de l'art. 13 LPD. 
5. 
A titre subsidiaire, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que la 
communication des données litigieuses était néanmoins licite, dans la mesure où 
elle reposait sur l'un des motifs justificatifs prévus par la loi, à savoir l'existence 
de l'intérêt public prépondérant. Les griefs de l'appelante visant les risques que la 
non-transmission des données litigieuses pourraient faire peser sur elle, 
respectivement sur l'intimé, concernent non pas la constatation inexacte des faits, 
mais leur appréciation, qui relève du droit. Il n'y a donc pas lieu d'examiner 
séparément lesdits griefs. 
 
5.1 L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs (alternatifs) 
permettant la communication à l'étranger des données, en dépit de l'absence de 
législation assurant un niveau de protection adéquat (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_83/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.4.3 et les références). 
Selon l'art. 6 al. 2 let. d première partie LPD (seul motif entrant en l'occurrence en 
ligne de compte), des données personnelles peuvent être communiquées à 
l'étranger uniquement si la communication est, en l'espèce, indispensable 
notamment à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 
Cette disposition pose trois conditions: (1) un intérêt public, (2) un intérêt public 
qui soit prépondérant et (3) une communication qui soit indispensable à la 
sauvegarde de celui-ci. 
Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique 
de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt de la banque à sa survie ne suffit 
en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé, et non d'un intérêt public (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_83/2016 déjà cité consid. 3.4.3). 
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers à ce que 
ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités américaines. 
Le juge doit procéder à une pesée des intérêts (art. 4 CC) in concreto, en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas particulier à la date du jugement (cf. 


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C/11739/2016-4 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 précité consid. 3.5.1; HRUBESCH-
MILLAUER/BÜRKI, 
Rechtsprechungs-panorama 
Personenrecht 
und 
Einleitungsartikel, PJA 2017 p. 392). 
La communication des données doit être indispensable à la sauvegarde de l'intérêt 
public prépondérant. Elle est indispensable (unerlässlich) si elle est absolument 
nécessaire (unbedingt notwendig) en ce sens que, sans la livraison de ces données, 
le litige fiscal avec les Etats-Unis s'intensifierait à nouveau, que la place 
financière suisse dans son ensemble en serait affectée et que cela porterait 
préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_83/2016 consid. 3.3; 4A_73/2017 du 26 juillet 
2017 consid. 3.1). 
En signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a garanti au DoJ que le droit 
suisse en vigueur permet la participation effective des banques au programme 
américain. Autrement dit, vu le Joint Statement conclu par le Conseil fédéral, il 
doit être admis que, matériellement, le droit suisse autorise la participation 
effective des banques suisses et donc la communication des données de tiers 
(employés, gestionnaires) conformément aux conditions posées par le programme 
américain. 
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques 
doivent communiquer les données concernant des tiers, même en l'absence de 
toute menace d'une atteinte à l'intérêt public de la Suisse. Il faut bien plutôt 
examiner si la modification de la situation de fait doit être prise en considération 
sous l'angle matériel et si elle conduit à admettre ou nier le caractère indispensable 
de la communication des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité 
et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de 
données. Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la 
personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par 
principe des modifications de la situation et admettre systématiquement la 
communication des données aurait pour conséquence de laisser la personnalité 
sans protection, alors même que, dans le cas particulier, la communication n'est 
plus indispensable à la sauvegarde de l'intérêt public. 
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du jugement, la non-
communication des données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire une 
nouvelle escalade du litige fiscal avec les USA et, de ce fait, constituerait une 
menace pour la place financière suisse et la réputation de la Suisse en tant que 
partenaire de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_355/2017 du 
29 novembre 2017, consid. 4.2 et les réf. citées) 
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existe, de manière 
générale, un intérêt public à ce que les banques suisses assurent la stabilité 


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C/11739/2016-4 
juridique et économique de la place financière suisse en participant au programme 
volontaire de règlement fiscal mis en place par les autorités américaines et en 
assurant ainsi leur propre réputation et leur pérennité. 
L'appelante ne démontre cependant pas que cet intérêt public imposerait en 
l'espèce la communication des données litigieuses, et ce de manière prépondérante 
par rapport à l'intérêt de l'intimé à s'opposer à une telle communication. Il est en 
effet établi que l'appelante est parvenue à signer un accord de non poursuite avec 
le DoJ au mois d'octobre 2015 sans transmettre les documents en question. Si les 
autorités américaines se sont certes réservées le droit de revenir sur cet accord au 
cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou incomplètes, rien ne 
permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en l'occurrence le cas. L'appelante 
n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de relances ou de pressions de la part 
des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la 
documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Il est ainsi peu 
probable que la non-communication des données litigieuses puisse avoir pour 
conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 
américaines. L'appelante ne cite au demeurant aucun cas où une banque aurait vu 
son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 
communication jugée incomplète. En tout état, il n'est pas établi qu'une annulation 
du Non-Prosecution Agreement conclu au mois ______ 2015 aurait des 
répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse, respectivement 
raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. 
L'appelante ne soutient notamment pas qu'elle serait une banque d'importance 
systémique et ce, à juste titre vu la nature de ses activités et le nombre restreint de 
ses succursales. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'intimé conserve pour sa part un 
intérêt important à ce que des données le concernant ne soient pas transmises aux 
autorités américaines. Il est en effet reconnu que les individus dont les données 
figurent sur les documents transmis aux autorités américaines courent le risque 
d'être retenus pour être interrogés, voire inculpés, au cas où ils se rendraient sur le 
sol américain, ces situations s'étant concrètement présentées pour certains d'entre 
eux. Même si ce risque est ténu dans le cas particulier, il ne peut être considéré 
comme purement théorique, compte tenu de la détermination affichée des 
autorités américaines de poursuivre toutes les personnes impliquées de près ou de 
loin dans l'évasion fiscale de contribuables du fisc américain. 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la décision du Tribunal de refuser d'admettre, 
comme motif justificatif, la nécessité de sauvegarder un intérêt public 
prépondérant n'est pas critiquable. Le jugement attaqué sera donc confirmé. 


- 16/18 - 
 
 
C/11739/2016-4 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 18 et 68 RTFMC) et mis 
à la charge de l'appelante qui succombe (art. 95, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Celle-
ci sera donc condamnée à verser ce montant à l'Etat de Genève. 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LACC), étant souligné que l'art. 115 
CPC ne s'applique qu'aux frais judiciaires. 
 
* * * * * 


- 17/18 - 
 
 
C/11739/2016-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 14 septembre 2017 par A______ SA contre le 
jugement JTPH/305/2017 rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal des prud'hommes dans 
la cause C/11739/2016-4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr. et les met à la charge de A______ SA. 
Condamne A______ SA à verser 3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
 
 
C/11739/2016-4 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.