ge_gerichte · ATAS/218/2010 · 2009-10-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4491/2009 
ATAS/218/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 mars 2010 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à CAROUGE 
Madame C__________, domiciliée à CAROUGE 
 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), rue de Malatrex 14, 1201 
GENEVE 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE 
GENÈVE (CEH), 14 rue des Noirettes, case postale 1155, 1211 
GENEVE 26 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 29 octobre 2009, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 
1967, et Monsieur C__________, né en 1965, lesquels s’étaient mariés en date du 
11 septembre 1989. 
2. Au chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 
époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1er décembre 2009, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 14 décembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
11 septembre 1989 et le 1er décembre 2009. 
5. S'agissant du demandeur - dont il convient de relever qu'il n'avait pas encore atteint 
l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu que depuis le 1er novembre 
2002, il est affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), laquelle a repris la 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ENTREPRISE X__________ & Cie auprès de 
laquelle le demandeur cotisait depuis le mois de juin 1988 (cf. courrier du 23 
décembre 2009), soit précédemment à son mariage; que le montant de l’avoir 
accumulé s’élevait, en date du 1er décembre 2009, à 113'420 fr. 35. 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas non plus 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du 
rassemblement de ses comptes individuels : 
- qu'elle a travaillé en tant qu’ouvrière saisonnière puis qualifiée pour 
Y__________ SA de 1998 à 1998 ; qu’elle a alors été affiliée au FONDS DE 
PRÉVOYANCE D’ADECCO, qui a ensuite transmis son avoir à sa caisse 
actuelle (cf. courrier de la CEH du 26 janvier 2010) ; 
- qu’elle a bénéficié d’une rente entière de l’assurance-invalidité du 1er mai 
1999 au 30 juin 2007; 
- qu'elle est employée depuis 2009 par les Hôpitaux Universitaires de Genève 
(HUG) et affiliée à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE 
(CEH) ; que son avoir s’élevait, en date du 1er décembre 2009, à 4'820 fr. 05 
(cf. courrier de la CEH du 26 janvier 2010). 


 
 
 
 
 
 
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7. Ces documents ont été transmis aux parties, auxquelles il a été précisé qu'à défaut 
d'observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 11 septembre 1989, date du mariage, d’autre part le 
1er décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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4. Cependant, la demanderesse ayant été bénéficiaire de prestations de l’assurance-
invalidité, la question se pose de savoir si le partage ordonné peut être exécuté. 
5. Le partage des prestations de sortie est une institution ressortissant au droit du 
divorce 
(GEISER, 
zur 
Frage 
des 
Massgeblichen 
Zeitpunkts 
beim 
Vorsorgeausgleich, FamPRa 2004, p. 305). Dès lors, le moment déterminant pour 
son exécution est celui de l'entrée en force du jugement de divorce - ou tout au 
moins des points permettant son exécution. Si un cas de prévoyance survient avant 
cette date, l'application de l'art. 122 CC est exclue au profit de l'art. 124 CC. 
Inversement, si un cas de prévoyance survient après cette date, la question demeure 
régie par le seul art. 122 CC (cf. GEISER, op. cit., p. 307-308). Pour le même 
motif, la survenance d'un cas de prévoyance alors que la procédure est pendante 
auprès du juge des assurances, reste sans influence sur l'application de l'art. 122 
CC, qui continue à s'appliquer. 
L'application de l'art. 122 al. 1 CC présuppose donc que l'époux dispose d'un droit à 
une prestation de sortie à l'encontre de son institution de prévoyance (cf. ATF 128 
V 41 consid. 3b p. 48; 127 III 433 consid. 2b p. 437 et les références). Savoir si un 
époux dispose d’un tel droit est une question relative au rapport de prévoyance et 
qui relève de la compétence matérielle du juge des assurances sociales; toutefois, le 
juge du divorce, qui doit régler le sort de la prévoyance professionnelle des époux, 
doit examiner la question à titre préjudiciel (ATF 128 V 41 consid. 1, 2c in fine, 3b 
et les références.). Selon le TFA, est seule décisive la naissance d’un droit concret à 
des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des 
avoirs de prévoyance à la base des prestations servies. En effet, aux termes de 
l'art. 2 al. 1 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance 
d'un cas de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie. La survenance du cas 
de prévoyance est donc le critère décisif pour juger de l'existence du droit à une 
prestation de sortie de l'assuré à l'égard de sa caisse. Les art. 122 al. 1 et 
124 al. 1 CC reprennent ce critère. Ainsi, tant qu'aucun cas de prévoyance n'est 
survenu, le droit à la prestation de sortie existe; dès qu'il s'est produit, il n'y a plus 
de droit à une prestation de sortie, de sorte que le partage n’est techniquement plus 
possible. En ce cas, seule une indemnité équitable peut alors être fixée par le juge 
civil (ATF 129 V 444 consid. 5.1; Thomas GEISER, Le nouveau droit du divorce et 
les droits en matière de prévoyance professionnelle, in De l’ancien au nouveau droit 
du divorce, 1999, p. 79). Cette solution est retenue par la doctrine quasi unanime 
(GEISER, Vorsorgeausgleich : Aufteilung bei Vorbezug für Wohneigentumserwerb 
und nach Eintreten eines Vorsorgefalls, FamPra 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge 
im neuen Scheidungsrecht, in : Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, n. 2.97; 
BAUMANN/LAUTERBURG, Praxiskommentar, Scheidungsrecht 2000, n. 18 et 
20 ad art. 122 CC; WALSER, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 124 CC; TRIGO 
TRINDAD, Prévoyance professsionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 493; 
KIESER, Eheschidung und Eintritt deds Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge – 


 
 
 
 
 
 
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Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 155, 156; GRUTTER/SUMMERMATTER, 
Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, 
insbesondere nach art. 124 ZGB, FamPra 2002 p. 641, 647; SUTTER/ 
FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Schdidungsrecht, n. 3 ad art. 124 CC.). 
6. En l’espèce, la demanderesse a certes été mise au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité, mais seulement pour une période limitée. Qui plus est, elle 
n’a pas bénéficié d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle. En 
conséquence, le partage des avoirs de prévoyance tel que l’a décidé le juge civil 
reste techniquement possible. 
7. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 113'420 fr. 35 tandis que celle acquise par la demanderesse 
atteint la somme de 4'820 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 56'710 fr. 20 (113'420.35 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 2'410 fr. 
05 (4'820.05 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 54'300 fr. 15 (56'710.20 - 2'410.05). 
8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur 
C__________, la somme de 54'300 fr. 15 à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON 
DE GENÈVE (CEH), en faveur de Madame D__________ C__________, née 
D__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 2 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le