ge_gerichte · ATAS/1131/2012 · 2012-09-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1018/2012 
ATAS/1131/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 septembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis 
glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________, né en 1974, de nationalité française, est domicilié à 
Genève depuis le 1er juin 2007, selon le registre de l'Office cantonal de la 
population. Il a été engagé par la banque X__________ (Suisse) SA dès cette date 
en qualité de contrôleur interne pour un salaire annuel brut de 101'400 fr. et licencié 
le 4 février 2009 avec effet au 30 avril 2009. 
2. Il s'est inscrit à l'Office régional de placement (ci-après l'ORP) le 12 février 2009, 
en demandant le versement d'indemnités de chômage dès le 30 avril 2009. La caisse 
de chômage UNIA (ci-après la caisse) lui a ouvert un délai cadre du 1er mai 2009 au 
30 avril 2011 et lui a versé des indemnités de chômage dès le 1er mai 2009. 
3. La caisse a cessé le versement des indemnités à partir du 1er octobre 2009, en raison 
d'un doute quant au domicile effectif de l'intéressé sur le territoire suisse. 
4. Un rapport d'enquêtes a été établi le 3 décembre 2009 par la section des enquêtes de 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après l'OCE), duquel il ressort que 
l'intéressé vit probablement depuis août 2007 à Prévessin-Moëns (France), dans une 
maison acquise en copropriété avec son amie Madame T_________. Il y est 
notamment relevé que l'intéressé a refusé de renseigner l'enquêteur. 
5. Par décision du 1er mars 2010, confirmée sur opposition le 20 mai 2010 et par arrêt 
de la Cour de céans le 1er mars 2011, le service juridique de l'OCE a nié le droit de 
l'intéressé aux indemnités de l'assurance-chômage dès le 1er mai 2009, considérant 
que la condition de domicile n'était pas réalisée. 
6. Par décision du 24 février 2011, la caisse a réclamé à l'intéressé le paiement de la 
somme de 19'803 fr. 95, représentant les indemnités de l'assurance-chômage 
perçues à tort du 1er mai au 31 août 2009. 
7. Le 2 mai 2011, l'intéressé a sollicité la remise de son obligation de restituer ladite 
somme. 
8. Par décision du 19 août 2011, le service juridique de l'OCE a rejeté sa demande, au 
motif qu'il n'avait pas été de bonne foi. 
9. Par décision sur opposition du 2 mars 2012, le service juridique de l'OCE a 
confirmé la décision du 19 août 2011. Il rappelle que selon l'arrêt de la Cour de 
céans du 1er mars 2011, entré en force, il a été jugé que l'intéressé n'avait pas eu 
durant la période litigieuse sa résidence effective en Suisse. Il reproche à celui-ci de 
n'avoir pas annoncé à sa caisse de chômage son domicile réel en France, de sorte 
que sa bonne foi ne peut être reconnue. 


 
 
 
 
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10. L'intéressé a interjeté recours le 30 mars 2012 contre ladite décision. Il allègue que 
"je vis toujours à Genève, j'y ai mon logement, je continue à y avoir mes centres 
d'intérêts. J'ai retrouvé un travail après quatorze mois de chômage dont dix mois 
non payés. Pendant ces mois, j'ai rencontré de grosses difficultés financières, 
d'autant plus que j'ai des obligations en tant que père de famille à assumer. (…) J'ai 
été de bonne foi, j'ai toujours respecté les conditions de recherches d'emploi, et la 
demande de restitution me mettrait dans une situation financière difficile et 
rigoureuse (…). Contrairement à ce que l'OCE avance et qui reste ses considérants 
exposés lors de sa défense auprès du Tribunal des assurances sociales, j'ai toujours 
été résident à Genève (et en termes de trajet, il est bien évidemment impossible que 
je puisse faire chaque jour des allers-retours Marseille (que l'OCE a considéré 
comme ma résidence principale) - Genève, que ce soit lorsque j'avais mon travail 
ou en période chômage. Je vous rappelle que j'ai toujours respecté mes rendez-vous 
et les conditions transmises par l'OCE, et toujours été actif dans mes recherches 
d'emploi sur le sol genevois. (…) L'OCE m'a donc versé cette prestation en 
connaissance de cause et parce qu'il a estimé à ce moment-là que j'y avais droit et 
que je remplissais les conditions. De surcroît, si pour cette raison l'OCE m'avait 
informé que je ne pouvais pas toucher les prestations chômage de Suisse, j'aurais 
attendu qu'il me conseille une alternative (probablement existante avec les accords 
bilatéraux) et je m'y serais bien évidemment référé pour percevoir mes prestations". 
11. Dans sa réponse du 30 avril 2012, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet de 
recours. 
12. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 12 juin 2012. 
L'intéressé a déclaré que 
"la maison à Prévessin-Moëns est mise en vente depuis plus d'un an. Elle est 
inscrite dans des agences immobilières. Le terrain devait être divisé en deux lots, 
mais ce n'est pas faisable actuellement. 
J'étais de bonne foi lorsque j'ai reçu les indemnités de chômage depuis mai 2009. 
J'ai toujours répondu aux demandes de renseignements. Je conteste avoir refusé de 
renseigner l'enquêteur de l'OCE sur ma situation de domicile. L'attitude de cet 
enquêteur était pour le moins déplaisante. J'ai donc demandé à voir son supérieur 
avec lequel tout s'est bien passé. Je n'ai pas répondu au courrier du 6 janvier 2010, 
parce que j'avais saisi deux jours auparavant le Tribunal d'une demande en 
paiement contre la Caisse de chômage. De plus, j'avais déjà répondu à ces mêmes 
questions à l'enquêteur. 
Je vis actuellement à Genève dans un appartement de 4 pièces que je sous-loue, 
mais il s'agit d'une sous-location non déclarée. 
Je n'ai jamais vécu dans un endroit plus d'un an. J'ai donc l'habitude de cet état de 
chose. 
Lorsque je me suis inscrit au chômage, j'avais quitté Versoix pour le quartier du 
V__________. Je l'ai indiqué à la collaboratrice de l'ORP. Nous avons eu un 


 
 
 
 
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entretien portant quasiment exclusivement sur la question du domicile et de mon 
niveau scolaire. Je lui ai dit qu'il s'agissait d'une sous-location non déclarée. Elle n'a 
pas paru étonnée. Je lui ai demandé si j'avais apporté tous les documents utiles et si 
tout était en ordre. Elle m'a répondu par l'affirmative." 
13. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le refus du service juridique de l'OCE d'accorder à l'intéressé la 
remise de l'obligation de rembourser la somme indue reçue, étant précisé que la 
décision de restitution du 24 février 2011 est entrée en force. 
4. Aux termes de l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 LACI, l'assuré peut 
demander la remise de l'obligation de restituer lorsque la restitution des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 
une situation difficile. 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. La jurisprudence 
développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) vaut par analogie en matière d’assurance chômage (ATF 126 V 
50). Aussi l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux 
prestations ne suffit-elle pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 
plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, 
mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que 


 
 
 
 
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condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; 
RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 
(ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant 
preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, 
il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration 
pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que la condition de la 
bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 
8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 
5. Le service juridique de l'OCE est d’avis que la condition de la bonne foi est en 
l'espèce exclue, au motif que le recourant a donné intentionnellement des 
indications inexactes quant à son adresse afin que soient réunies les conditions du 
droit à la prestation de chômage. Il ajoute que dans la mesure où la décision de 
refus de droit et de remboursement du 20 mai 2010 est devenue définitive et 
exécutoire, il n’y a pas lieu de revenir sur la question de la « réalité du domicile en 
France ». 
6. Au préalable, la Cour de céans précisera que la question du domicile au sens de 
l'art. 8 al. 1 let. c LACI a effectivement été tranchée par décision définitive, de sorte 
que l’on ne peut pas revenir sur ce point. En revanche, s’agissant des conditions de 
la remise, il convient d’examiner quels renseignements le recourant a donnés et si 
celui-ci peut se prévaloir de sa bonne foi (pour comparaison, ATF non publié du 2 
décembre 2008, 8C_214/2008). 
Il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a indiqué sur sa demande 
d'indemnités de chômage que son adresse était à V__________ à Genève. Or, selon 
le rapport d'enquêtes du 14 mai 2010, il vivait en réalité en France. Il a à plusieurs 
reprises refusé de répondre aux questions de l'OCE. 
Interrogé dans le cadre de la procédure portant sur la restitution elle-même, 
l'intéressé a donné diverses explications sur ses lieux de résidence à Genève, dont la 
Cour de céans, dans son arrêt du 1er mars 2011, a considéré qu'elles étaient sujettes 
à caution, parfois même invraisemblables, de sorte qu'elle en a conclu que la 
résidence effective de l'intéressé à Genève de début février 2008 à fin octobre 2009, 


 
 
 
 
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n'avait pas été rendue vraisemblable et que le fait qu'il n'ait jamais cherché à louer 
un logement pour s'y installer avec l'ensemble de ses affaires, préférant dormir dans 
divers lieux, emmenant uniquement quelques habits et une trousse de toilette, à 
l'instar d'un voyageur de commerce en déplacement, afin de consacrer son salaire à 
des investissements immobiliers en France, démontre au surplus qu'il ne s'est pas 
établi durablement à Genève. 
Du reste, la Cour de céans constate que le recourant souligne quasi essentiellement 
sa condition financière difficile, laquelle justifierait selon lui la remise, sans par 
ailleurs s'appesantir sur la condition de la bonne foi, dont la réalisation est 
cependant nécessaire. 
Force est donc de constater que le recourant a donné de fausses indications tant à 
l’autorité administrative qu'à la Cour de céans, de sorte qu’il y a lieu de nier sa 
bonne foi pendant la période durant laquelle il a reçu les indemnités de chômage 
sujettes à restitution, soit la période du 1er mai au 31 août 2009. 
Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la restitution des prestations indûment 
perçues pourrait le mettre dans une situation difficile. C'est dès lors à juste titre que 
l'OCE a refusé la remise de l'obligation de restituer ces prestations. Le recours, 
manifestement infondé, doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le