ge_gerichte · DCSO/82/2023 · 2022-10-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4074/2022-CS 
DCSO/82/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 8 MARS 2023 
 
Plainte 17 LP (A/4074/2022-CS) formée en date du 28 novembre 2022 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Christel Burri, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me BURRI Christel 
KBB 
Place Longemalle 16 
1204 Genève. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


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A/4074/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La faillite de A______, né le ______ 1967 et domicilié à Genève, a été déclarée 
le ______ 2021 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. 
 
Elle a été liquidée en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites (ci-
après : l'Office). 
 
b. Le compte de frais et tableau de distribution des deniers a été établi le 
23 septembre 2022. 
 
La veille, 22 septembre 2022, l'Office avait établi et adressé aux créanciers admis 
à l'état de collocation et non complètement désintéressés des actes de défaut de 
biens après faillite portant la date du 23 septembre 2022. 
 
c. Par jugement du 26 octobre 2022, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois 
a prononcé la clôture de la faillite. Un recours contre ce jugement, interjeté par le 
failli auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, est 
pendant. 
 
d. Sur requête du conseil de A______, l'Office lui a adressé par courriel, le 
18 novembre 2022, le compte de frais et tableau de distribution dressé le 
23 septembre 2022; une copie des courriers d'accompagnement adressés aux 
créanciers en même temps que les actes de défaut de biens qui leur étaient 
destinés était annexée, mais pas les actes de défaut de biens eux-mêmes. 
B. 
a. Par acte adressé le 28 novembre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le tableau de distribution du 
23 septembre 2022 et contre les actes de défaut de biens datés du même jour, 
concluant à la constatation de leur nullité, subsidiairement à leur annulation. Il a 
fait valoir à l'appui de ses conclusions que l'Office, en violation de l'art. 87 al. 1 
OAOF, ne l'avait pas informé du dépôt du tableau de distribution; en violation 
"flagrante" de l'art. 264 al. 1 LP, il avait par ailleurs établi et adressé aux 
créanciers concernés les actes de défaut de biens dans la faillite avant même le 
dépôt de l'état de collocation. Enfin, l'Office avait violé son droit d'être entendu en 
communiquant par courriel à son conseil, le 18 novembre 2022, une copie 
partielle et lacunaire du dossier. 
 
b. Par ordonnance du 2 décembre 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif formée à titre préalable par le plaignant. 
 
c. Dans ses observations du 19 décembre 2022, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte, subsidiairement à son rejet. 
 
Pour l'Office, A______ avait eu connaissance du dépôt du tableau de distribution 
et de la délivrance des actes de défaut de biens au moment de la publication du 
jugement de clôture de la faillite, intervenue le 1er novembre 2022, de telle sorte 
que la plainte déposée le 28 novembre 2022 était tardive. Il ne faisait par ailleurs 


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valoir aucun grief relatif au contenu des actes contestés, et ne pouvait donc se 
prévaloir d'aucun intérêt actuel, concret et digne de protection. 
 
Sur le fond, la distribution des deniers et la délivrance d'actes de défaut de biens 
pouvait, lorsque la faillite était liquidée en la forme sommaire, intervenir dès que 
le tableau de distribution, qui n'avait pas à être déposé, avait été dressé. La loi ne 
prévoyait pas que le failli dût être informé de la délivrance des actes de défaut de 
biens. On pouvait certes se demander si l'Office n'aurait pas dû informer le failli 
de l'établissement du tableau de distribution, de manière à lui permettre de faire 
valoir ses droits, mais cette éventuelle omission avait été corrigée par la 
communication au plaignant dudit tableau par courriel le 18 novembre 2022. 
Enfin, le fait qu'une copie des actes de défaut de biens n'ait pas été communiquée 
au conseil du plaignant le 18 novembre 2022 en même temps que le reste du 
dossier ne résultait pas d'une volonté de dissimulation mais d'un problème 
informatique; A______ n'avait subi aucun préjudice en relation avec cette absence 
de communication puisque le tableau de distribution comportait une liste des actes 
de défaut de biens et qu'il aurait pu les consulter dans les locaux de l'Office. 
 
d. En l'absence de réplique spontanée, la cause a été gardée à juger le 
4 janvier 2023. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).. La plainte doit être déposée, 
sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 
moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un 
organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but 
concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 
139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; 
arrêt 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références). 
 
1.1.2 Le tableau de distribution dans la faillite et le compte final – qui en constitue 
une partie (SCHOBER, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, Kren 
Kostkiewicz/Vock [éd.], N 3 ad art. 263 LP) – sont des mesures de l'office des 
faillites pouvant être contestées par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance 
(STAEHELIN/STOJILJKOVIC, in BSK SchKG II, 3ème édition, 2021, N 13 ad 


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art. 263). L'autorité de surveillance ne pourra toutefois qu'examiner si le tableau 
de distribution correspond à l'état de collocation ainsi que s'il a été établi en 
conformité avec les prescriptions de forme; elle est également compétente pour 
déterminer s'il existait des motifs de révision de l'état de collocation définitif (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_639/2015 consid. 3.2). 
 
La voie de la plainte est notamment ouverte aux créanciers admis à l'état de 
collocation mais non entièrement désintéressés. Le débiteur failli peut lui aussi 
former une plainte contre le tableau de distribution s'il est touché dans ses intérêts 
dignes de protection, ce qui sera le cas s'il conteste le compte final, fait valoir une 
violation de la loi en relation avec la distribution elle-même – dès lors qu'une 
distribution erronée implique la distribution d'actes de défaut de biens inexacts – 
ou s'il existe un excédent de liquidation (ATF 129 III 559 consid. 1.2; 
STAEHELIN/STOJILJKOVIC, op. cit., N 14 ad art. 263 LP; SCHOBER, op. cit., N 8 ad 
art. 263 LP; STÖCKLI/POSSA, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 15 ad 
art. 263 LP). 
 
1.2 Il résulte en l'espèce du dossier que le plaignant a eu connaissance du tableau 
de distribution le 18 novembre 2022. En formant plainte contre cet acte le 
28 novembre 2022, il a dès lors respecté le délai de dix jours prévu par l'art. 17 
LP. Contrairement à ce que soutient l'Office, la publication du jugement de clôture 
de la faillite, intervenue le 1er novembre 2022, ne pouvait faire partir le délai de 
plainte dès lors qu'elle ne permettait nullement au plaignant de connaître le 
contenu du compte final et du tableau de distribution. 
 
Le plaignant fait valoir à l'appui de ses conclusions que l'Office ne lui a pas 
communiqué le dépôt du tableau de distribution, n'a pas attendu l'entrée en force 
de ce tableau pour établir et remettre aux créanciers perdants les actes de défaut de 
biens leur revenant et ne lui a pas communiqué copie desdits actes de défaut de 
biens en même temps que le reste du dossier le 18 novembre 2022. Il invoque 
ainsi la violation de dispositions devant lui donner la possibilité de contester le 
compte final et le tableau de distribution. Dans cette mesure, il fait valoir une 
violation de ses intérêts juridiquement protégés, ce qui lui confère la qualité pour 
former plainte. 
 
La plainte répond pour le surplus aux exigences de forme et de contenu requises 
par la loi. Elle est donc recevable. 
 
Dès lors que le jugement de clôture de la faillite n'est pas définitif, ayant fait 
l'objet d'un recours dont le sort n'a pas encore été tranché, il n'y a pas lieu 
d'examiner si une éventuelle clôture définitive de la procédure de faillite aurait 
pour effet de rendre la plainte sans objet. 
2. 
2.1 Lorsque la faillite est liquidée en la forme ordinaire, le compte final et le 
tableau de distribution des deniers (lequel comporte une liste des actes de défaut 
de biens délivrés aux créanciers non complètement désintéressés) doivent être 
déposés pendant une période de dix jours auprès de l'office des faillites compétent 


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(art. 263 al. 1 LP). Ce dépôt n'a pas à être publié (JEANDIN/CASONATO, in CR LP, 
2005, N 11 ad art. 263 LP) mais les créanciers (art. 263 al. 2 LP) et le débiteur 
failli (art. 87 al. 1 OAOF) doivent en être informés par lettre recommandée. Un 
extrait du tableau de distribution relatif au dividende lui revenant doit en outre 
être adressé à chaque créancier (art. 263 al. 2 LP et 87 al. 1 OAOF). A l'expiration 
de la durée du dépôt, l'administration de la faillite doit s'assurer que le tableau de 
distribution est devenu définitif, autrement dit qu'il n'a fait l'objet d'aucune plainte 
à l'autorité de surveillance, avant de procéder à la distribution des deniers et de 
délivrer aux créanciers non totalement désintéressés les avis de défaut de biens 
leur revenant (art. 264 al. 1 et 265 al. 1 LP; art. 88 OAOF). 
 
Lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire, l'administration de la faillite 
peut renoncer à déposer le tableau de distribution (art. 231 al. 3 ch. 4 LP). Bien 
que la loi ne précise pas quel effet une éventuelle renonciation au dépôt a sur les 
obligations de communication incombant à l'administration de la faillite, il paraît 
évident que son obligation d'informer les créanciers et le débiteur du dépôt du 
tableau de distribution disparaît faute d'objet. On comprend cela étant de la 
règlementation légale que le législateur a voulu que la distribution des deniers 
n'intervienne qu'une fois le tableau de distribution entré en force (art. 264 al. 1 
LP), de manière à éviter que son éventuelle correction intervienne après que 
l'administration de la faillite a versé les dividendes et délivré les actes de défaut de 
biens. Il paraît donc expédient que, également lorsque la faillite est liquidée en la 
forme sommaire, les personnes disposant de la qualité pour attaquer le tableau de 
distribution par la voie de la plainte soient informées de son établissement, de 
manière à ce qu'elles puissent le consulter et exercer leurs droits. Pour les 
créanciers, une telle information découlera en principe de la communication 
relative au dividende leur revenant (art. 263 al. 2 LP) alors que, pour le débiteur 
failli, une communication ad hoc paraît souhaitable par application analogique de 
l'art. 87 al. 1 OAOF. 
 
Pour ce qui est de la distribution des deniers, plusieurs auteurs considèrent que, 
dès lors que l'art. 264 al. 1 LP, qui se réfère expressément au délai de dépôt du 
tableau de distribution, ne peut être appliqué tel quel lorsque la faillite est liquidée 
en la forme sommaire, l'administration qui a renoncé au dépôt peut directement 
procéder à la distribution des deniers et à la délivrance des actes de défaut de 
biens (JEANDIN/CASONATO, op. cit., N 3 ad art. 264 LP; Gilliéron, Commentaire, 
N 8 ad art. 264 LP, cet auteur considérant qu'il s'agit là d'une contrepartie à la 
prohibition des distributions provisoires en cas de liquidation sommaire de la 
faillite, ladite prohibition n'existant toutefois plus depuis le 1er août 2021). Cette 
opinion paraît toutefois contestable, puisqu'elle permettrait à l'administration de la 
faillite de procéder à la distribution de dividendes alors que le délai de dix jours 
pour former une plainte contre le tableau de distribution n'aurait pas encore 
expiré, voire n'aurait pas encore commencé à courir, ce qui contredit à tout le 
moins l'esprit de l'art. 264 al. 1 LP. 


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2.2 Il ne sera pas nécessaire en l'espèce de résoudre les questions abordées ci-
dessus, le plaignant ne les invoquant qu'à titre purement formel sans que l'on 
discerne en quoi la réponse qui leur serait donnée modifierait le cours de la 
faillite. 
 
Ainsi, même s'il fallait admettre avec le plaignant que l'Office aurait dû l'informer 
de l'établissement du tableau de distribution (qui n'avait pas à être déposé), il 
faudrait simultanément constater que cet acte lui a effectivement été communiqué 
le 18 novembre 2022 et qu'il a effectivement eu la possibilité de faire valoir ses 
griefs à son encontre dans le délai de plainte de l'art. 17 LP. Une annulation du 
tableau de distribution ne répondrait dans cette configuration à aucun intérêt 
public ou privé dès lors que la communication prétendument omise a finalement 
été faite, sans que le plaignant en subisse aucun préjudice puisqu'il a eu la 
possibilité de faire valoir ses droits. On ne voit pour le surplus pas quel motif 
pourrait justifier une nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP, la disposition 
prétendument violée ne visant à protéger que les intérêts du débiteur failli. 
 
De la même manière, une prétendue violation par l'Office des art. 264 al. 1 et 265 
al. 1 LP, consistant en une distribution prématurée des dividendes et une 
délivrance tout aussi prématurée des actes de défaut de biens, ne pourrait conduire 
à une annulation du tableau de distribution et des actes de défaut de biens que si le 
caractère erroné dudit tableau devait être par la suite admis. La prescription selon 
laquelle l'administration de la faillite ne peut procéder à la distribution avant que 
le tableau de distribution n'entre en force ne peut en effet être isolée de son but, 
qui consiste à éviter qu'en cas de modification ultérieure l'administration doive 
procéder à une nouvelle répartition et, dans ce cadre, à obtenir de certains 
créanciers la restitution de montants versés à tort, à annuler des actes de défaut de 
biens et à en émettre de nouveaux (cf. à cet égard STAEHELIN/STOJILJKOVIC, 
op. cit., N 17 ad art. 264 LP). Lorsque, comme en l'espèce, aucun grief n'est 
articulé à l'encontre du compte final de frais, du tableau de distribution et des 
actes de défaut de biens, et donc que le caractère exact de ces actes n'est pas remis 
en cause, la caractère éventuellement prématuré de la distribution demeure sans 
conséquence. 
 
Enfin, le grief de violation de son droit d'être entendu soulevé par le plaignant, en 
relation avec le fait que la communication électronique intervenue le 
18 novembre 2022 ne comportait – selon toute vraisemblance en raison d'une 
erreur de l'Office – pas de copie des actes de défaut de biens délivrés, doit 
également être rejeté. D'une part en effet le tableau de distribution comportait une 
liste des actes de défaut de biens comportant les mêmes informations que celles 
ressortant des actes de défaut de biens eux-mêmes; d'autre part, il pouvait être 
attendu du plaignant qu'il réclame de l'Office les pièces manquantes, étant précisé 
qu'il lui aurait aussi été loisible de les consulter dans les locaux de l'Office. 
 
En tous points mal fondée, la plainte doit donc être rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 novembre 2022 par A______ contre le compte 
final et le tableau de distribution établis le 23 septembre 2022 par l'Office cantonal des 
faillites ainsi que contre les actes de défaut de biens établis le 22 septembre 2022. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs, juges assesseurs; Madame Véronique 
AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.