ge_gerichte · ATA/387/2015 · 2015-04-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1269/2015-MC 
 ATA/387/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 avril 2015 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
OFFICIER DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Fanny Cantin, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 
avril 2015 (JTAPI/479/2015) 


- 2/3 - 
A/1269/2015 
 
Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
23 avril 2015 annulant l’ordre de mise en détention administrative émis par l’officier de 
police le 20 avril 2015 à 11h55 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de vingt 
et un jours, et ordonnant la mise en liberté immédiate du précité ; 
 
attendu que le jugement susmentionné retient l’existence de graves irrégularités 
intervenues dans le cadre de la mise en détention administrative de M. A______, relevant 
notamment l’absence d’indication des bases légales, voie de recours et signature de 
notification d’un ordre initial de placement précédant l’ordre de mise en détention 
administrative ; 
 
qu’en outre, il ne ressortait pas du dossier que l’intéressé aurait été entendu à cette 
occasion ; 
 
que la motivation de l’ordre de placement mentionnait que les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi de M. A______ seraient entamées sans délai, motif qui n’apparaît 
pas trouver de fondement à première lecture de l’art. 73 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), respectivement 19 de la loi fédérale sur l’usage 
de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de 
la Confédération du 20 mars 2008 (LUSC - RS 364) ; 
 
vu la demande de mesures provisionnelles formée le 23 avril 2015 par l’officier de 
police et déposée le jour-même au greffe de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) et concluant à ce que ladite requête soit 
admise, que soit ordonné le maintien en détention de M. A______ jusqu’à droit jugé et de 
prendre acte qu’un recours contre le jugement du TAPI dans la présente cause serait 
déposé par l’officier de police dans le délai légal ; 
 
attendu que l’officier de police motive sa demande par son intention de recourir et 
qu’il s’imposerait dès lors de maintenir M. A______ en détention administrative afin de 
préserver l’intérêt matériel et actuel du recours à venir ; 
Considérant : 
 
que la chambre administrative est la juridiction ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 de la Loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - 
E 2 05) et qu’elle est en particulier compétente pour connaître des recours contre les 
jugement rendus par le TAPI en matière de mesures de contrainte étant précisé que le délai 
de recours est de dix jours (art. 10 al. 1 et 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) ; 
 
que selon l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), les mesures provisionnelles peuvent être ordonnées d’office ou sur requête, 
par le président d’une juridiction administrative ; 


- 3/3 - 
A/1269/2015 
 
qu’afin de pouvoir ordonner cas échéant les mesures provisionnelles pertinentes 
encore faut-il que la juridiction soit saisie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, faute de 
recours, même succinct répondant aux exigences de l’art. 65 LPA, soit un acte de recours 
comportant des conclusions, un exposé des motifs et l’indication des moyens de 
preuve (ATA/402/2012 du 26 juin 2012 et les références citées) ; 
 
que le seul fait d’indiquer que l’on va recourir ne suffit pas à saisir valablement la 
juridiction ; 
 
que dans ces conditions, la requête ne peut qu’être déclarée irrecevable ; 
 
qu’aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles du 23 avril 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à l’officier de police, Me Fanny Cantin, 
avocate de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
la maison d’arrêt de Favra, pour information. 
 
 
 
Le président : 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :