ge_gerichte · ATA/696/2000 · 2000-11-14 · fr

Résumé:
 - Dès lors que depuis 6 mois le recourant occupe les locaux litigieux sans titre, il ne possède plus la QPA contre l'autorisation de construire en cause.
En revanche, à la QPA celui qui a signé avec le bailleur une convention selon laquelle il quittera les locaux après l'entrée en force de l'autorisation de construire, le PLQ étant par définition schématique, la précision peut porter à discussion par rapport à l'exactitude des alignements géométriques. En l'espèce, l'implantation des projets ne fonde pas une modification essentielle du PLQ, une différence de 8-10 m. étant mineure au vu de l'ensemble du projet.
- Une augmentation des surfaces de logement de 20 % est sensible au sens de l'art.6 al.2 LDTR.
- La réalisation préalable d'une étude d'impact (9 LPE) n'est pas nécessaire car le PLQ ne prévoit pas la création d'une installation selon l'annexe OELE.
Un plan localisé de quartier est par définition schématique et sa précision dans l'exactitude des alignements des bâtiments est relative. En l'espèce, une différence, dans l'implantation des bâtiments projetés, d'une dizaine de mètres sur une longueur maximale de cinquante mètres, est mineure au vu de l'ensemble du projet et ne peut pas être considérée comme une modification essentielle du plan localisé de quartier.
Les différentes phases prévues par l'article 8 LER peuvent être assimilées à la procédure décisive au sens du droit fédéral sur la protection de l'environnement (art. 9 LPE) nécessitant la réalisation d'une étude d'impact. En l'occurrence, l'adoption du plan localisé de quartier n'a pas pour objet la modification du tracé de la route mais la réalisation d'un projet de construction de bâtiments divers. Une réalisation préalable d'une étude d'impact n'est donc pas nécessaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/213/2000-TPE 
A/246/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 novembre 2000 
 
dans la cause 
 
Monsieur O. B. 
Monsieur M. Ba. 
Madame N. B. 
Monsieur M. D. 
Monsieur L. M. 
Monsieur P. N. O. 
Monsieur Y. S. 
Monsieur J. T. 
représentés par Me Alain Maunoir, avocat 
 
 
et 
 
ASSOCIATION DE DÉFENSE DU GOULET 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
FONDATION VERNIER AVIATION 
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
et 
 


 
 
- 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/213/2000-TPE 
A/246/2000-TPE 
COMMUNE DE CHENE-BOURG 
représentée par Me Claude Ulmann, avocat 


 
 
- 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/213/2000-TPE 
A/246/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 22 janvier 1997, le Conseil d'Etat de la 
République et canton de Genève a adopté le plan localisé 
de quartier (PLQ) no 28'788 portant sur les parcelles nos 
365, 2620, 2722, 2778, 3322, 3373, 3382, 3383, 3384, 
3385, 3386, 3456, 3457, feuille cadastrale 16 de la 
commune de Chêne-Bourg. Ces parcelles situées sur le 
périmètre triangulaire délimité par la rue de Genève, la 
rue Antoine-Floquet et l'avenue François-Adolf Grison 
forment ce que l'on appelle "l'îlot Floquet" ou encore 
"Le Goulet". 
 
 
 
L'adoption de ce PLQ faisait suite à une étude 
entreprise dès la fin des années 1970 et à la votation 
référendaire municipale du 22 septembre 1996, à l'issue 
de laquelle la population de Chêne-Bourg s'était exprimée 
à 67 % en faveur de ce nouveau PLQ. 
 
 
 
Ce plan prévoyait que les aménagements extérieurs, 
ainsi 
que 
les 
aménagements 
routiers 
de 
la 
rue 
Antoine-Floquet et l'avenue François-Adolf Grison, feront 
l'objet d'une étude particulière en accord avec la 
commune de Chêne-Bourg. 
 
2. 
Le 14 août 1997, la fondation Vernier Aviation et 
la commune de Chêne-Bourg ont sollicité l'autorisation de 
démolir 
des 
bâtiments 
d'habitation, 
commerces 
et 
dépendances situés sur les parcelles susmentionnées. 
Cette demande a été enregistrée auprès du département des 
travaux publics et de l'énergie, devenu depuis lors le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département) sous no M 4527. 
 
3. 
Le 24 septembre 1997, les mêmes requérants ont 
sollicité une autorisation de construire ayant pour objet 
la transformation et l'assainissement du bâtiment de 
l'ancienne poste, la construction d'une salle communale 
avec 
logements 
(bâtiment 
A), 
la 
construction 
d'un 
immeuble locatif avec bureaux et commerces (bâtiment B) 
ainsi que la construction d'un parking souterrain de 62 
places. 
Cette 
demande 
a 
été 
enregistrée 
par 
le 
département sous no DD 95'097. 
 
4. a. 
Les préavis requis par le département dans le 
cadre de l'instruction de la demande précitée ont tous 


 
 
- 4 - 
 
 
 
été favorables, étant précisé que celui de l'habitat/-
architecture/LDTR 
(loi 
sur 
les 
démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 - LDTR - L 5 20) a été favorable à une 
dérogation fondée sur l'article 6 LDTR. 
 
 
b. 
Le département a également ordonné une étude 
préliminaire d'impact sur l'environnement. 
 
 
c. 
L'association de défense du Goulet (ci-après : 
l'association) ainsi que l'association de défense des 
trois Chênes (H3C) se sont opposées au projet par 
courrier séparé du 5 novembre 1997. 
 
5. 
Le 12 mai 1999, le Conseil d'Etat a autorisé 
l'application des normes de la zone de développement 
(3ème zone) au périmètre concerné. 
 
6. 
En cours d'instruction, les requérants ont renoncé 
au projet en ce qui concernait la transformation de 
l'ancienne poste. 
 
7. 
Par décisions du 18 mai 1999, le département a 
délivré les autorisations requises. Les autorisations 
faisaient référence au plan financier en catégorie 1 HBM 
du 12 janvier 1999, modifié et contresigné le 5 mars 
1999, du préavis favorable de l'office cantonal du 
logement du 25 mars 1999, du projet no 3 reçu le 5 mars 
1999 et du supplément apporté aux plans le 31 mars 1999, 
de l'arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 1999 et de 
l'autorisation 
d'abattage 
d'arbres 
délivrée 
par 
le 
département compétent le même jour. L'autorisation de 
démolir (M 4527) visait de plus l'article 6 LDTR. 
 
 
 
Par courriers séparés du même jour, le chef du 
département a signifié aux deux associations opposantes 
que leurs observations du 5 novembre 1997 n'avaient pas 
été retenues. 
 
8. 
Les autorisations de démolir, de construire et 
d'abattage d'arbres ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officielle le 21 mai 1999. 
 
9. a. 
Par acte du 12 juin 1999, les "locataires de 
l'avenue François-Grison 6, de la rue de Genève 23, des 
habitants concernés soussignés" ont saisi la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la commission de recours). Ils s'opposaient à 
l'autorisation de construire et à l'autorisation de 


 
 
- 5 - 
 
 
 
démolir 
dont 
ils 
demandaient 
l'annulation 
et 
ils 
invoquaient en substance les arguments suivants : 
 
 
- 
Les autorisations violaient l'ordonnance fédérale 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41.) ainsi que l'ordonnance fédérale sur la 
protection de l'air du 16 décembre 1985 (OPair - RS 
814.318), en raison de l'importante aggravation des 
nuisances qui provoquera inévitablement l'élargissement 
de la rue de Genève. 
 
 
- 
Les crédits de reconstruction de la route devaient 
être impérativement adoptés (en force) et l'autorisation 
de construire relative délivrée (en force), avant que les 
autorisations 
de 
démolir, 
reconstruire 
n'entrent 
en 
vigueur. 
 
 
- 
Le projet n'était pas conforme au PLQ sur les 
points suivants : une terrasse au dessus de la salle 
communale, une rampe et un escalier desservant des 
salles, des balcons (cinq) à l'arrière des bâtiments de 
front de rue de Genève (sic). 
 
 
 
Dit 
recours 
était 
signé 
par 
les 
personnes 
suivantes : P. N. O., A. Q., M. Ba, M. D., O. B., J. T., 
L. M., N. B. et Y. S. (ci-après : les recourants), tous 
domiciliés dans le périmètre de l'îlot Floquet, à 
l'exception de Monsieur L. M., domicilié ..... 
 
 
b. 
Le 12 juillet 1999, les recourants ont complété 
leur recours et soulevé les arguments supplémentaires 
suivants : 
 
 
- 
L'autorisation n'était pas conforme à la LDTR et 
une sensible augmentation de la surface de plancher 
affectée au logement (art. 6 al. 1 let. c LDTR) n'était 
pas établie. 
 
 
- 
L'autorisation de construire n'était pas conforme 
au PLQ, certains bâtiments étant plus longs ou plus 
larges de 2 à 3 m selon les endroits. 
 
 
- 
L'absence d'autorisation LER pour l'élargissement 
de la rue de Genève et l'absence d'étude d'impact 
conduisaient également à l'annulation des autorisations 
délivrées. 
 
 
- 
Enfin, les recourants ont invoqué une violation du 
principe de la coordination des procédures, le dépôt des 


 
 
- 6 - 
 
 
 
demandes LER pour le rue de Genève n'étant pas prévu dans 
les autorisations. Ce complément de recours était signé 
par MM. B., N. O., Ba., S. et Q. 
 
 
 
A la demande de la commission de recours, les 
locataires de l'avenue Grison 6, rue de Genève 23 et les 
habitants concernés ont communiqué la liste précise des 
recourants comprenant les noms suivants : Messieurs, 
Mesdames B., S. J. et D., N., Ba., Q, T., M., B. et S.. 
 
10. 
La commission de recours a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 17 septembre 1999. 
Participait également à cette audience l'architecte du 
projet. 
 
 
 
Le département a précisé que les immeubles avaient 
actuellement une surface brut de plancher de 5'600 m2 et 
que la surface de logement projetée était de 3'800 m2. 
122 pièces étaient prévues dans les nouveaux bâtiments 
pour 25 appartements. La commune a précisé que le projet 
initial avait été modifié pour augmenter la surface 
habitable par rapport à la surface commerciale et cinq 
appartements avaient ainsi pu être créés de manière 
supplémentaire. 
Quant 
aux 
problèmes 
d'impact 
sur 
l'environnement, ils avaient été traités dans le cadre du 
PLQ. 
 
 
 
 La commune a pour sa part précisé que le 28 mars 
1998 E. avait rendu un rapport au département selon 
lequel la circulation sera meilleure grâce au projet et 
les nuisances diminuées pour l'environnement. 
 
 
 
La fondation Vernier aviation a relevé que seuls 
quatre signataires du recours étaient au bénéfice d'une 
convention de mise à disposition à titre précaire avec 
l'Etat de Genève. Les autres signataires seraient des 
occupants sans droit. La fondation estimait donc qu'il y 
avait défaut de qualité pour agir, point de vue partagé 
par la commune. 
 
11. 
Par ordonnance préparatoire du 21 septembre 1999, 
la 
commission 
de 
recours 
a 
imparti 
un 
délai 
aux 
recourants pour déposer tous les documents utiles sur la 
qualité pour agir d'une part et au département un délai 
pour produire tous les documents utiles pour déterminer 
le nombre de logements actuels sur le périmètre concerné, 
celui des logements projetés ainsi que la surface 
d'habitation projetée d'autre part. Les parties pouvaient 
également 
déposer 
des 
éventuelles 
écritures 


 
 
- 7 - 
 
 
 
complémentaires. 
 
12. 
Le 13 octobre 1999, le département a versé aux 
débats une note établie le 29 septembre 1999 récapitulant 
les surfaces brutes de plancher de logements dans la 
situation actuelle et celles entérinées par le PLQ. 
L'état existant résultait d'une estimation et non d'un 
relevé, personne n'ayant pu pénétrer dans les bâtiments à 
cet effet. Les surfaces brutes de logements projetés - 
3924 m2/25 appartements/122 pièces - étaient supérieures 
à celles estimées dans l'état existant - 3'290 m2 - ce 
qui correspondait aux objectifs fixés par la LDTR. La 
question relative à l'application de la LDTR avait d'ores 
et déjà déjà été réglée dans le cadre de la procédure 
d'adoption du PLQ et en particulier dans le cadre de 
l'application de l'article 3 lettre b de la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - 
L 1 35). 
 
 
 
S'agissant de la qualité pour agir des recourants, 
seuls MM. B., N. O. et Q. étaient au bénéfice de 
conventions de mise à disposition à titre précaire 
(ci-après : la/les conventions), régulièrement validées 
par un procès-verbal de conciliation passé devant la 
commission de conciliation du Tribunal des baux et 
loyers. MM. Ba. et D., également signataires d'une 
convention avec l'Etat de Genève, ne s'étaient pas 
présentés devant la commission de conciliation en matière 
de baux et loyers et n'avaient donc pas signé les 
procès-verbaux 
violant 
par 
là 
l'article 
3 
de 
la 
convention. De plus, M. Ba. ne payait pas le loyer 
convenu. 
Le 
département 
s'en 
est 
rapporté 
à 
l'appréciation de la commission sur la qualité pour agir 
des recourants bénéficiaires de conventions signées. En 
dehors 
de 
ces 
personnes, 
toutes 
les 
autres 
qui 
apparaissaient comme recourants occupaient illicitement 
les lieux et n'avaient manifestement pas la qualité pour 
agir. 
 
13. 
La fondation Vernier Aviation s'est déterminée le 
12 octobre 1999. Etudiant la qualité pour agir de chacun 
des signataires du recours, elle est arrivée à la 
conclusion que celui-ci devait être déclaré irrecevable, 
faute de qualité pour agir de l'ensemble des recourants. 
Le nombre de logements projetés s'élevait à 25 et 
comprenaient 122 pièces, la surface brute d'habitation 
étant de 3'924 m2 contre 3'800 m2 actuellement. Les 
logements projetés avaient un caractère social prononcé 
(catégorie HBM). Ils devaient pouvoir être réalisés au 


 
 
- 8 - 
 
 
 
plus vite et sans obstacle. 
 
14. 
Les recourants se sont déterminés par courrier du 
27 octobre 1999. 
 
 
 
Les 
signataires 
du 
recours 
étaient 
soit 
au 
bénéfice d'une convention, soit locataires des immeubles 
riverains. Quant à l'association culturelle "Goulet 13", 
elle était active depuis 7 ans dans le but de promouvoir 
les activités artistiques de toutes les sortes dans le 
périmètre 
du 
Goulet. 
Elle 
était 
pourvue 
de 
la 
personnalité juridique, elle utilisait pour ses activités 
les locaux situés aux 11 et 13, rue de Genève et avait 
donc qualité pour agir. 
 
 
 
Sur le fond, les recourants ont persisté dans 
leurs précédentes explications et conclusions. 
 
15. 
Par décision du 18 janvier 2000, la commission de 
recours a rejeté, dans la mesure où il était recevable, 
le recours interjeté par MM. Q et N. O. et déclaré le 
recours irrecevable concernant les autres signataires. 
 
 
 
Seuls MM. Q et N. O. étaient au bénéfice d'un 
titre valable pour occuper les locaux. Ils s'étaient 
néanmoins engagés devant une autorité judiciaire à les 
quitter dans les trente jours après notification de 
l'entrée en force de l'autorisation de démolition-recons-
truction. Dans ces conditions, la question de savoir 
s'ils conservaient encore aujourd'hui un intérêt digne de 
protection 
pour 
recourir 
était 
discutable, 
mais 
il 
pouvait être admis en l'espèce au vu de l'issue du 
litige. 
 
 
 
Sur le fond, s'agissant de griefs en relation avec 
la violation de la LDTR, l'augmentation des surfaces de 
logement était de l'ordre de 20 %, ce qui pouvait être 
aisément qualifiée de "sensible" au sens de la loi. De 
plus, au vu des photographies produites et des pièces du 
dossier, 
la 
commission 
de 
recours 
s'interrogeait 
également sur l'éventuelle application de la dérogation 
de la 
lettre 
a 
de 
l'article 
6 
LDTR. 
Dans 
cette 
éventualité, la conservation de la surface de plancher 
affectée au logement serait en tout cas préservée. La 
construction d'un bâtiment d'un régime HBM dont l'état 
locatif avait été approuvé par l'office cantonal du 
logement faisait que les autres dispositions de la LDTR 
n'entraient pas en considération. Dès lors, en tant qu'il 
se basait sur une violation de la LDTR, le recours était 


 
 
- 9 - 
 
 
 
mal fondé. 
 
 
 
Le grief relatif à l'élargissement de la route de 
Genève et des nuisances y relatives sortait du cadre des 
débats. L'autorisation soumise à examen judiciaire ne 
concernait pas cet élargissement, et cette question avait 
déjà fait l'objet d'une étude dans le cadre du PLQ. Tous 
les préavis, notamment celui de l'OTC, avaient été 
positifs. Ce point ne pouvait donc plus être réexaminé 
dans la procédure actuelle. 
 
 
 
S'agissant du grief de non conformité au PLQ, les 
gabarits des immeubles respectaient les normes de la 
troisième zone, la hauteur des dalles de couverture 
(14,84 m) ne dépassant pas les 21 m admissibles (art. 27 
al. 
3 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions 
et 
les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
L'implantation des bâtiments était conforme au PLQ, le 
nombre de niveaux respecté et l'affectation des locaux 
correspondait avec celle prévue par le PLQ. Pour le 
surplus, si certains détails du projet ne se retrouvaient 
pas dans le PLQ, cela se comprenait pas le fait que ce 
dernier document n'avait pas pour but de régler tous les 
détails architecturaux susceptibles d'entrer en ligne de 
compte. 
 
 
 
Enfin, la délivrance simultanée d'une autorisation 
de 
démolir 
et 
d'une 
autorisation 
de 
reconstruire 
n'étaient pas contraires au droit. 
 
 
 
Dite décision a été notifiée aux parties ayant 
participé à la procédure devant la commission de recours 
le 21 janvier 2000. 
 
16. a. 
Par courrier du 6 février 2000, M. T. s'est 
adressé au président de la commission de recours. Il 
avait été fort surpris d'être assimilé à un squatter. Il 
habitait 5, avenue François-Grison dans un immeuble régi 
par l'agence immobilière B.. Il constatait donc que par 
un 
curieux 
"hasard" 
sa 
signature 
n'avait 
pas 
été 
acceptée. Cette erreur devait être corrigée et sa 
signature comptabilisée au nombre des recours valides. 
 
 
b. 
Le 17 février 2000, M. B. s'est également adressé 
à la commission de recours. Il avait signé une convention 
de mise à disposition des locaux à titre précaire avec 
MM. H. et E. le 25 juin 1995 et non pas avec l'Etat de 
Genève, lequel à l'époque n'était pas propriétaire du 
bâtiment. Copie de la convention précitée était jointe à 


 
 
- 10 - 
 
 
 
son courrier. Il était au bénéfice d'un bail à titre 
précaire et payait régulièrement son loyer. 
 
 
 
Le 29 février 2000, la commission de recours a 
transmis le courrier précité au Tribunal administratif. 
 
17. 
Le 19 février 2000, MM. et Mmes B., M., B., T., N. 
O., Ba., D. et S. ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours dirigé contre la décision de la commission 
de recours du 18 janvier 2000 (recours de MM. B. et 
consorts - cause A/213/2000). 
 
 
 
S'agissant de la qualité pour agir, M. B. était 
locataire, ce qui lui donnait la qualité pour agir tant 
au regard du non respect du PLQ que dans le cadre de 
l'application de la LDTR. 
 
 
 
MM. et Mmes M., B. et T. avaient qualité pour agir 
en leur qualité de voisins. 
 
 
 
MM. Ba. et D. avaient tous deux signé une 
convention qui était subordonnée à la signature d'un 
procès-verbal 
valant 
jugement 
d'évacuation, 
qu'ils 
n'avaient 
pas 
signé 
pour 
des 
raisons 
aisément 
compréhensibles. Ils n'étaient pas squatters et en raison 
de la tolérance dont ils avaient fait preuve de la part 
de la propriétaire de l'immeuble; ils avaient acquis avec 
l'écoulement du temps le statut de locataires. 
 
 
 
MM. Q et N. O. étaient au bénéfice de conventions. 
MM. N. O. se voyait par ailleurs réclamer le paiement 
d'un loyer et non pas d'une indemnité. Tous deux avaient 
donc bien le statut de locataires et leur qualité pour 
agir devait être admise en relation avec la LDTR. 
 
 
 
Sur le fond, les recourants ont persisté dans 
l'argumentation 
présentée 
devant 
la 
commission 
de 
recours. 
 
18. 
Le 30 mars 2000, les recourants ont constitué 
avocat en la personne de Monsieur A. M.. 
 
 
 
Le même jour, Mme et MM. M., B. et T. ont renoncé 
à participer à la procédure et en ont informé le Tribunal 
administratif. 
 
19. 
Par 
acte 
du 
24 
février 
2000, 
l'association, 
agissant sous la plume de son président M. Y. S., a saisi 
le Tribunal administratif d'un recours contre la décision 


 
 
- 11 - 
 
 
 
de la commission de recours du 18 janvier 2000. 
 
 
 
Elle n'avait pas été appelée à participer à la 
procédure devant la commission de recours alors même que 
l'opposition qu'elle avait formée devant le département 
le 5 novembre 1997 avait été rejetée le 18 mai 1999. Elle 
était donc partie à la procédure relative aux deux 
autorisations précitées et elle aurait donc dû être 
appelée 
dans 
la 
suite 
de 
la 
procédure 
devant 
la 
commission de recours. Il y avait eu une omission à ce 
sujet 
de 
la 
part 
de 
la 
commission 
de 
recours. 
L'association ignorait qu'elle aurait dû être convoquée à 
titre de partie dans la procédure de recours du fait 
qu'elle avait manifesté son opposition au projet en cause 
auprès du département. C'est seulement récemment qu'elle 
avait 
eu 
connaissance 
que 
son 
droit 
d'intervention 
n'avait pas été respecté, raison pour laquelle elle 
faisait 
recours 
contre 
la 
décision 
rendue 
par 
la 
commission de recours. 
 
 
 
Elle a conclu à l'annulation de l'autorisation de 
construire et de l'autorisation de démolir pour violation 
de la 
LDTR, 
non 
respect 
du 
PLQ 
et 
violation 
de 
l'ordonnance 
fédérale 
sur 
les 
études 
d'impact 
sur 
l'environnement (cause A/246/2000). 
 
20. 
Dans sa réponse du 30 mars 2000, la commune de 
Chêne-Bourg a conclu à la forme, à ce que le recours de 
M. B. et consorts soit déclaré irrecevable et au fond, à 
son rejet. Aucun des griefs soulevés par les recourants 
n'était réalisé et ne résistait à l'analyse. 
 
 
 
Le même jour, la commune de Chêne-Bourg a répondu 
au recours formé par l'association. Elle a conclu à 
l'irrecevabilité du recours. L'association n'ayant pas 
recouru à la commission de recours, elle ne pouvait pas 
prétendre recourir contre la décision prise par celle-ci. 
Il s'agissait d'une manoeuvre dilatoire, ce d'autant plus 
que le président de l'association n'était autre que 
M. S., apparaissant comme recourant à titre particulier 
dans la première procédure. 
 
21. 
Le 4 avril 2000, M. Ba. et consorts ont déposé un 
mémoire complémentaire sous la plume de leur conseil. 
Deux griefs étaient particulièrement développés, à savoir 
d'une part la violation de la LDTR. L'augmentation des 
surfaces de logement était en définitive de 89 m2, ce qui 
représentait 13,03 % des surfaces de logement en plus. Au 
regard de la jurisprudence, on ne pouvait pas parler 


 
 
- 12 - 
 
 
 
d'une augmentation sensible au sens de la LDTR. 
 
 
 
S'agissant de la coordination des procédures et de 
l'étude d'impact sur l'environnement, tout le monde 
savait qu'en réalité le projet en cause n'était pas 
justifié par la volonté de procéder à une sensible 
augmentation de la surface dévolue aux logements, le 
véritable objectif des autorités, tant communales que 
cantonales, étant d'ordre urbanistique. Il consistait à 
"faire sauter le Goulet de Chêne-Bourg", de façon à 
pouvoir réaménager la circulation des véhicules privés et 
des transports publics sur la partie de la rue de Genève 
située immédiatement au sud des immeubles à démolir. Il 
existait donc un lien fonctionnel évident entre la 
démolition des immeubles en cause et l'élargissement de 
la rue de Genève, ce qui rendait indispensable l'étude 
d'impact sur l'environnement au sens de l'article 9 de la 
loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS - 814.01). 
 
22. 
La fondation Vernier Aviation s'est déterminée le 
7 avril 2000 concluant à la forme à l'irrecevabilité du 
recours de M. Ba. et consorts et au fond à son rejet. 
 
 
 
Elle s'est également opposée au recours déposé par 
l'association, celui-ci devant être déclaré à la forme 
irrecevable et rejeté sur le fond. 
 
23. 
Dans sa réponse du 2 mai 2000, le département 
s'est opposé aux deux recours. 
 
 
 
S'agissant du recours de l'association, cette 
dernière 
n'avait 
manifestement 
pas 
la 
qualité 
pour 
recourir et son recours devait être déclaré irrecevable 
en application de l'article 147 alinéa 2 LCI. 
 
 
 
S'agissant du recours de MM. Ba. et consorts, 
aucun des signataires au recours y compris M. B. n'avait 
qualité pour recourir et le recours devait être déclaré 
irrecevable. 
 
 
 
Sur le fond et si, par impossible, le Tribunal 
administratif devait entrer en matière, le département 
relevait que le débat ne portait pas sur l'élargissement 
de la rue de Genève comme voulait le faire croire les 
recourants mais bien sur la démolition et la construction 
de nouveaux bâtiments, soit une salle communale avec 
logements 
et 
un 
immeuble 
comprenant 
des 
bureaux, 
commerces et un parking souterrain. A cet égard, aucun 


 
 
- 13 - 
 
 
 
des griefs ténorisés par les recourants ne résistait à 
l'analyse et le recours, mal fondé, devait être rejeté. 
 
24. 
A 
la 
demande 
du 
Tribunal 
administratif, 
le 
département a versé aux débats, le 12 juillet 2000, 
l'enquête préliminaire d'impact réalisée en mars 1998 par 
les bureaux E. S.A., ainsi que l'évaluation de ce 
document effectué en juin 1998 par le service cantonal 
d'écotoxicologie. 
Le 
département 
précisait 
que 
ces 
documents ne faisaient pas partie intégrante de la 
procédure relative au PLQ, mais qu'en revanche ils 
seraient joints à la requête LER qui sera déposée 
ultérieurement. 
 
 
 
Cette étude, confiée par le département dans le 
cadre des projets de réaménagement de la chaussée de la 
RC 2 au Goulet de Chêne-Bourg en relation avec la 
réalisation du PLQ no 28188 "le Goulet", devait servir à 
établir le rapport d'impact sur l'environnement devant 
faire partie du dossier accompagnant la requête en 
approbation LER. Il en résulte que la réalisation du 
projet 
permettra 
d'améliorer 
les 
conditions 
d'exploitation des transports publics et offrira une 
sécurité accrue pour les piétons. Le projet améliorera 
légèrement la fluidité du trafic sur ce tronçon, l'impact 
en restant très limité en raison de la faible longueur de 
ce tronçon (environ 170 mètres). L'effet du projet sera 
légèrement positif pour les immeubles rue de Genève 14 à 
18 en raison de l'éloignement de l'axe des voies de 
circulation 
et 
légèrement 
négatif, 
pour 
la 
raison 
inverse, pour les immeubles rue de Genève 22 à 24. 
D'éventuelles 
mesures complémentaires 
d'assainissement 
pourront être envisagées et réalisées en fonction des 
mesures de bruit avant et après travaux. Le projet ne 
péjorera 
pas 
la 
situation 
en 
matière 
de 
niveaux 
d'immissions, de NO2 de la région. 
 
 
 
Le service cantonal d'écotoxicologie a soumis ce 
rapport aux services concernés (service cantonal de 
géologie, service des contrôles d'assainissement, service 
des forêts de la protection de la nature et des paysages, 
OTC, service d'écotoxicologie division acoustique et 
physique environnementale et division d'hydro-biologie). 
Tous ces services ont émis un préavis favorable de telle 
sorte que le 12 juin 1998 l'écotoxicologue cantonal 
adjoint a émis un préavis favorable, sous réserve d'un 
complément d'étude concernant l'impact sur la Seymaz des 
eaux pluviales provenant du réseau séparatif ainsi que de 
mesures de minimisation nécessaires pour atténuer les 


 
 
- 14 - 
 
 
 
vibrations 
provoquées 
par 
les 
tramways. 
L'enquête 
préliminaire pouvait être considérée comme un rapport 
d'impact sur l'environnement au sens de l'article 9 de la 
loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
 
25. 
Les parties ont été invitées à présenter leurs 
observations au sujet des pièces précitées. 
 
 
a. 
Le 14 août 2000, la commune de Chêne-Bourg a 
persisté intégralement dans ses conclusions, relevant que 
les dispositions qu'elle avait prises pour les travaux 
envisagés 
correspondaient 
exactement 
aux 
exigences 
d'Ecotox. 
 
 
b. 
La fondation Vernier Aviation s'est déterminée le 
25 août 2000. D'entrée de cause, elle a relevé que le 
projet de construction autorisé et fondé sur le PLQ 
no 28'788 
était 
totalement 
distinct 
du 
projet 
d'élargissement de la rue de Genève et qu'aucun lien 
fonctionnel 
n'existait 
entre 
ces 
deux 
projets. 
Les 
conclusions de l'étude d'impact réalisée en 1988 (recte : 
1998) 
mettaient 
en 
évidence 
la 
conformité 
des 
aménagements routiers envisagés avec les exigences de la 
LPE. Si par impossible, le Tribunal administratif devait 
admettre que les deux projets étaient liés, il ne 
pourrait que constater qu'une étude d'impact avait été 
effectuée 
antérieurement 
à 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation de construire et que ses conclusions 
étaient parfaitement favorables. La fondation Vernier 
Aviation a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
 
c. 
MM. Ba. et consorts et l'association se sont 
déterminés 
le 
29 
août 
2000. 
L'enquête 
préliminaire 
d'impact sur l'environnement renforçait la thèse de 
l'existence 
d'un 
lien 
fonctionnel 
et 
spatial 
particulièrement 
étroit 
entre 
la 
démolition-reconstruction 
des 
immeubles 
en 
cause 
et 
l'élargissement 
de 
la 
rue 
de 
Genève. 
L'autorité 
compétente n'avait pas procédé à une étude d'impact 
complète selon des exigences du droit fédéral, avant de 
délivrer 
les 
autorisations 
querellées. 
Le 
rapport 
présenté n'analysait qu'une partie du périmètre touché 
(immeubles situés au sud de la rue), et ne comportait pas 
de justification complète du projet. Il était donc 
légalement nécessaire de procéder à une étude d'impact 
portant sur l'ensemble du périmètre concerné, soit tant 
sur l'élargissement de la rue de Genève que sur la 
reconstruction des immeubles situés au nord de cette 


 
 
- 15 - 
 
 
 
artère. 
 
 
d. 
Dans ses écritures du 30 août 2000, le département 
a persisté à considérer qu'il n'y avait pas de lien 
spatial et fonctionnel entre la démolition des bâtiments 
dont s'agit et l'élargissement de la rue de Genève. Il 
n'y avait dès lors pas matière à étayer un grief de 
violation 
de 
coordination 
des 
procédures. 
L'enquête 
préliminaire 
était 
suffisamment 
détaillée 
pour 
être 
transformée en rapport d'impact, conformément à l'article 
8 alinéa 2 de l'ordonnance fédérale sur l'étude d'impact 
sur l'environnement du 11 octobre 1988 (OEIE - RS 
814.011). En tout état, il y avait lieu de constater que 
les conclusions de cette enquête préliminaire étaient 
favorables. Le département a également persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
 
26. 
Le service des forêts, de la protection de la 
nature et du paysage a versé aux débats les autorisations 
d'abattage no 19970686-0 du 25 juin 1999 publiées dans la 
FAO du 21 mai 1999. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours doivent être déclarés recevables 
à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
S'agissant d'un complexe de faits identique, les 
deux causes seront jointes. 
 
3. 
Se pose toutefois la question de la qualité pour 
agir des recourants, étant précisé que trois d'entre eux 
ont renoncé à participer à la procédure devant le 
Tribunal administratif (Mme et MM. M., B. et T.). 
 
 
A. Procédure A/213/2000 
 
 
1. O. B. 
 
 
 
Cette 
personne 
habite 
l'immeuble 
12, 
rue 
Antoine-Floquet/23, rue de Genève. Le 25 juin 1995, il a 
signé avec MM. H. et E. une convention de mise à 
disposition à titre précaire dès le 1er juillet 1995 


 
 
- 16 - 
 
 
 
d'une surface située dans les combles de l'immeuble sis 
rue de Genève 23. Selon l'article 5 de cette convention, 
il s'est engagé à restituer la surface pour le 31 
décembre 1995, une prolongation n'étant possible de trois 
mois en trois mois qu'avec l'engagement irrévocable de M. 
B. de libérer la surface aux conditions fixées par 
l'article 6, soit à savoir en tout temps, dès la première 
réquisition des bailleurs, moyennant un préavis de trente 
jours pour la fin d'un mois. A défaut, M. B. s'engageait 
à verser une pénalité de CHF 500.- par jour (art. 8). Par 
courrier du 16 mars 2000, l'agence immobilière Co. a mis 
M. B. en demeure de quitter les locaux de sa personne et 
de ses biens pour le 30 avril 2000. Le 25 mars 2000, 
M. B. a écrit à l'agence immobilière Co. demandant à ce 
que la réquisition d'évacuation soit annulée et qu'elle 
ne soit envoyée que lorsque le recours aura été examiné 
et qu'une décision définitive sera prise quant aux dates 
des travaux de démolition. Aucune pièce n'établi que 
M. B. aurait saisi le Tribunal des baux et loyers d'une 
requête en annulation de congé et/ou prolongation de 
bail. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que depuis le 1er mai 
2000, M. B. occupe les locaux sans titre. Il n'a donc pas 
qualité pour agir (art. 60 let. b et 7 al. 2 LPA). 
Conformément à la jurisprudence du tribunal de céans, son 
recours doit être déclaré irrecevable (ATA Habitants de 
la ferme d'Evordes du 5 mars 1996 et les références 
citées). 
 
 
2. P. N. O. 
 
 
 
Cette 
personne 
habite 
l'immeuble 
6-8, 
avenue 
François-Grison. 
 
 
 
Le 30 septembre 1998, il a signé avec l'Etat de 
Genève, représenté par l'agence immobilière Co., une 
convention de mise à disposition à titre précaire d'un 
studio situé au premier étage de l'immeuble 6-8, avenue 
François-Adolf-Grison. 
Selon 
l'article 
3 
de 
cette 
convention, la validité en était subordonnée à la 
signature par devant la commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'un procès-verbal valant 
jugement d'évacuation. 
 
 
 
Les pièces produites par le département devant le 
Tribunal 
administratif 
établissent 
qu'un 
tel 
procès-verbal de conciliation a été signé par M. N. O. le 
19 mai 1999. Ainsi, contrairement à ce qui a été admis 


 
 
- 17 - 
 
 
 
par la commission de recours, la convention de mise à 
disposition à titre précaire est venue à chef. 
 
 
 
En revanche, M. N. O. accuse du retard dans le 
paiement des loyers. Par courrier recommandé avec accusé 
de réception du 25 février 2000, l'agence immobilière Co. 
a résilié la convention de mise à disposition à titre 
précaire 
pour 
le 
30 
avril 
2000 
et 
introduit 
des 
poursuites en raison des redevances dues pour la période 
du 1er décembre 1999 au 29 février 2000. 
 
 
 
Ce qui précède établi donc que depuis le 1er mai 
2000, M. N. O. ne peut plus être considéré comme occupant 
licitement les locaux. Dès lors et pour les mêmes motifs 
que ceux précédemment exposés, il n'a pas la qualité pour 
agir et son recours doit être déclaré irrecevable. 
 
 
3. M. B. 
 
 
 
Le 18 mars 1999, il a signé une convention avec 
l'Etat de Genève représentée par l'agence immobilière C. 
de mise à disposition de locaux à titre précaire. M. B. 
ne s'est jamais présenté à la commission de conciliation 
en 
matière 
de 
baux 
et 
loyer 
afin 
de 
signer 
un 
procès-verbal prévu à l'article 3 de la convention. Par 
courrier recommandé du 13 août 1999, l'agence immobilière 
Co. lui a imparti un délai au 30 septembre 1999 pour 
libérer l'appartement. M. Ba. ne s'est pas exécuté. Il 
n'a pas davantage participé à la procédure d'évacuation 
initiée devant le Tribunal des baux et loyers dans le 
cadre de laquelle l'affaire était appointée au 13 avril 
2000 
pour 
conclure 
et 
plaider 
(procédure 
C 
28'818/99-4-D). 
 
 
De ce qu'il précède, il résulte que la convention 
de mise à disposition des locaux à titre précaire n'est 
pas venue à chef, M. B. occupe les locaux sans titre et 
pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment 
sous 
chiffre 
1, 
son 
recours 
doit 
être 
déclaré 
irrecevable. 
 
 
4. M. D. 
 
 
 
Cette personne habite 6-8, avenue François-Grison. 
Le 30 septembre 1998, il a signé avec l'Etat de Genève, 
représentée par l'agence immobilière C. une convention de 
mise à disposition des locaux à tire précaire, convention 


 
 
- 18 - 
 
 
 
validée par un procès-verbal de conciliation signé devant 
la commission de conciliation du Tribunal des baux et 
loyers le 13 octobre 1999. Selon ce procès-verbal, 
l'évacuation déploiera ses effets trente jours après la 
notification par le bailleur de l'entrée en force de 
l'autorisation de démolir et de reconstruction. Dès lors 
que l'autorisation de démolir et de reconstruire n'est 
pas entrée en force, il faut reconnaître que M. D. a 
qualité pour agir. Selon recours sera donc déclaré 
recevable. 
 
 
5. Y. S. 
 
 
 
Cette personne habite 2, avenue François-Grison. 
Aucune pièce du dossier n'établit qu'elle serait au 
bénéfice d'une convention de mise à disposition des 
locaux à titre précaire ou d'un quelconque autre titre 
d'occupation des locaux. Il doit donc être considéré 
comme un squatter et conformément à la jurisprudence 
précitée, son recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
 
Ainsi, seul, M. D. possède la qualité pour agir. 
Il s'ensuit qu'en tant qu'il est présenté par MM. B., N. 
O., B. et S., le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
6. Association de défense du Goulet 
 
 
 
L'association 
a 
présenté 
des 
observations 
au 
département en s'opposant aux autorisations sollicitées. 
Son opposition n'a pas été retenue, ce qui lui a été 
confirmé par écrit par courrier du chef du département du 
18 mai 1999. 
 
 
 
Selon l'article 147 alinéa 2 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), les avis publiés par la commission 
de recours mentionnent que les tiers disposent d'un délai 
de 30 jours, dès la deuxième parution, pour intervenir 
dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette 
démarche, ils n'auront plus la possibilité de recourir 
contre la décision de la commission, ni de participer aux 
procédures ultérieures. 
 
 
Il est constant que l'association n'a pas saisi la 
commission de recours contre l'une et l'autre des 
autorisations délivrées dûment publiées dans la FAO, pas 
plus qu'elle n'a fait usage de la faculté que lui ouvrait 
l'article 147 alinéa 2 LCI précité. 
 
 
 
Selon l'article 73 alinéa 2 LPA, "lorsque le 


 
 
- 19 - 
 
 
 
recours est porté devant une juridiction de seconde 
instance, toutes les parties à la procédure de première 
instance sont invitées à se prononcer sur le recours". 
Dès lors que l'association n'a pas participé à quelque 
titre que ce soit à la procédure devant la commission de 
recours, son recours devant le Tribunal administratif 
doit être déclaré irrecevable. 
 
4. 
Le PLQ est en force. Les recourants ne sauraient 
donc le remettre en cause en contestant les autorisations 
de construire et de démolir délivrées (ATA P. et R. du 14 
septembre 2000 et les références citées). 
 
5. 
Quant 
aux 
autorisations 
de 
construire 
et 
de 
démolir, elles ne peuvent être contestées que dans la 
mesure où elles ne seraient pas conformes audit PLQ 
(art. 146 LCI; ATA précité et les références citées). 
 
6. a. 
Les 
PLQ, 
appelés 
jusqu'à 
fin 
1987 
plans 
d'aménagement, 
déterminent 
l'affectation 
du 
sol 
à 
l'échelle d'un quartier, de quelques parcelles, voire 
d'un seul immeuble (T. TANQUEREL, La participation de la 
population à l'aménagement du territoire, l988, p. 251; 
ATA B. du 3 octobre l990 confirmé par ATF du 12 juillet 
l991, rés. in SJ 1992 p. 514). 
 
 
 
Ils prévoient notamment le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter 
aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 
ou en retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 
compte de la protection du cadre de vie. Ils prévoient 
également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. l let 
a et b de la loi sur l'extension des voies de 
communication et l'aménagement des quartiers ou localités 
du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 
 
 
b. 
Lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département 
peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 
dans la mesure où la mise au point technique du dossier 
ou un autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 
al. 2 LExt, identique à l'article 3 al. 2 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin l957 - 
LGZD - L 1 35). 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
eu 
plusieurs 
fois 
l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 
de manière aussi précise et complète que possible tous 


 
 
- 20 - 
 
 
 
les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 
fixe (ATA S.I. Villa L. du 26 avril l994; ATA B. et 
A.C.P. du 30 mai 2000). 
 
 De même a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 
bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 
PLQ (ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un 
parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 
de l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt 
général que cela représentait, mais qu'en revanche la 
création de locaux de travail dans le sous-sol d'un 
immeuble ne pouvait être considérée comme une mise au 
point technique du dossier (ATA B. du 3 octobre l990 
précité). Plus récemment, le tribunal a jugé que la 
suppression de deux appartements représentant un pour 
cent de la surface totale de plancher constituait une 
modification mineure (ATA A. du 4 avril 2000). Enfin, une 
emprise supplémentaire de 100 m2 de parking souterrain 
n'a pas été considérée comme une modification mineure 
mais 
admissible 
en 
l'espèce 
vu 
les 
circonstances 
particulières du cas (ATA P. et R. précité). 
 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, on ne peut considérer 
que toutes modifications d'un projet de plan consécutif à 
une première enquête publique doivent être soumises aux 
mêmes formalités que le projet lui-même, à moins d'avoir 
à faire à une modification essentielle du premier projet, 
qui devrait être assimilé à un projet nouveau (ATF 98 Ia 
475 consid. 2a p. 478). 
 
7. 
Les recourants invoquent différents griefs qui 
peuvent être regroupés en deux catégories principales, à 
savoir d'une part la violation du PLQ et d'autre part la 
violation de la LDTR. 
 
8. 
Les 
recourants 
s'insurgent 
contre 
les 
modifications du gabarit des bâtiments projetés et de 
l'implantation de ceux-ci portant sur plusieurs mètres. 
Selon 
eux, 
il 
s'agirait 
d'écarts 
substantiels, 
nécessitant une adaptation du PLQ, dont la procédure 
devrait être reprise depuis le début ou pour le moins 
depuis le stade du préavis du Conseil municipal. 
 
 
 
Des pièces versées aux débats, notamment de la 
juxtaposition du transparent du plan d'alignement et des 
niveaux avec le PLQ, il apparaît toutefois que tel n'est 
pas le cas. Le PLQ étant par définition un document 
schématique, la précision peut porter à discussion par 
rapport à l'exactitude des alignements géométriques. 


 
 
- 21 - 
 
 
 
Concernant 
l'implantation 
des 
immeubles 
de 
l'îlot 
Floquet, une remarque s'impose : de manière générale, 
l'implantation de l'ensemble des immeubles respecte le 
PLQ. Certes, la bande d'immeubles qui fait front avec la 
rue de Genève est partiellement reculée et cela pour la 
partie des immeubles formant l'angle de la rue de Genève 
avec 
l'avenue 
François-Grison. 
Ce 
déplacement 
d'une 
dizaine de mètres sur l'arrière, sur une longueur maximum 
de 50 m, apparaît admissible au regard de l'ensemble du 
périmètre concerné. Ainsi et au vu de toutes les 
circonstances du cas d'espèce, cette modification ne 
constitue assurément pas une modification essentielle du 
PLQ. Quant aux gabarits de hauteur, ils sont également 
respectés. 
 
9. 
Les recourants invoquent une violation de la LDTR, 
en ce sens que l'augmentation de 13,03 % de surface ne 
constitue pas une augmentation sensible de nouveaux 
logements au sens de l'article 6 alinéa 2 LDTR. 
 
 
 
Selon les pièces du dossier, l'augmentation de 
surfaces 
de 
plancher 
est 
plus 
importante 
que 
ce 
qu'allèguent 
les 
recourants 
puisque 
l'on 
passe 
de 
3'290 m2 à 3'924 m2, ce qui correspond à une augmentation 
de 20 %. 
 
 
 
S'agissant de l'immeuble B, de catégorie HBM, le 
plan 
financier 
a 
été 
approuvé 
dans 
le 
cadre 
de 
l'autorisation de construire et les loyers déclarés 
conformes à la LDTR. De plus, et à l'instar de la 
commission de recours, le Tribunal administratif constate 
que la dérogation aurait pu être accordée sur la base de 
l'article 6 a LDTR, vu la l'état de vétusté et de 
dangerosité des immeubles existants. Il n'est sur ce 
point qu'à se référer à l'expertise Tschumi qui remonte à 
près de dix ans en arrière et qui faisait déjà état de la 
dangerosité des immeubles en question. 
 
 
 
Il s'ensuit qu'aucun grief relatif à la LDTR ne 
peut être retenu. 
 
10. 
Enfin, les recourants invoquent une violation du 
principe de coordination des procédures et violation de 
l'étude d'impact. A cet égard, force est de constater que 
les arguments des recourants touchent fondamentalement la 
question de l'élargissement de la rue de Genève, dont ils 
font grand cas pour tenter de remettre en question le 
PLQ. 
 


 
 
- 22 - 
 
 
 
 
 
Si l'on ne peut exclure que la réalisation du PLQ 
en question aura notamment pour conséquence de permettre 
l'élargissement de la rue de Genève, cette question n'est 
toutefois pas celle qui doit être résolue en l'espèce. 
Selon 
les 
recourants, 
une 
étude 
d'impact 
sur 
l'environnement devrait être effectuée avant l'adoption 
du projet de PLQ. Il résulte de l'article 9 LPE, qu'une 
étude d'impact sur l'environnement doit être réalisée 
préalablement 
à 
une 
décision 
portant 
sur 
la 
planification, 
la 
construction 
ou 
la 
modification 
d'installations 
pouvant 
affecter 
sensiblement 
l'environnement. Cette étude doit être effectuée dans le 
cadre d'une procédure donnée, dite procédure décisive, 
laquelle varie selon le type d'installation. Lorsqu'elle 
n'est pas déterminée par le droit fédéral, la procédure 
décisive doit être définie par le droit cantonal (art. 5 
OEIE). 
 
 
 
L'annexe 
à 
l'OEIE 
dresse 
la 
liste 
des 
installations soumises à l'étude d'impact et indique les 
procédures décisives dans le cadre desquelles celle-ci 
doit être effectuée. En l'espèce, le PLQ ne prévoit pas 
la réalisation d'une installation comprise dans cette 
liste. Il en résulte que la réalisation préalable d'une 
étude d'impact n'est pas nécessaire, le PLQ concerné ne 
constituant pas davantage la procédure décisive pour la 
mise en oeuvre d'une telle étude. S'agissant plus 
précisément des routes à grand débit et des routes 
principales 
construites 
ou 
non 
avec 
l'aide 
de 
la 
Confédération, la procédure décisive est déterminée par 
le droit cantonal (annexe à l'OEIE, ch. nos 11.2 et 
11.3). Dans le canton de Genève, la procédure applicable 
en la matière est fixée par l'article 8 de la loi sur les 
routes (approbation dite "LER"), dont les différentes 
phases 
prévues 
par 
cette 
disposition 
peuvent 
être 
assimilées 
à 
la 
procédure 
décisive 
au 
sens 
des 
dispositions du droit fédéral sur la protection de 
l'environnement. Or, en l'espèce, l'adoption du PLQ n'a 
nullement pour objet de modifier le tracé de la rue de 
Genève, notamment dans le cadre d'un élargissement de 
cette artère, mais de permettre la réalisation d'un 
projet de construction de bâtiments divers. 
 
 
 
Il s'ensuit que les griefs soulevés par les 
recourants sur cette question de l'étude d'impact ne sont 
pas recevables. 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, les recours seront 
rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Un 


 
 
- 23 - 
 
 
 
émolument 
de 
CHF 2'000.- 
sera 
mis 
conjointement 
et 
solidairement à la charge des recourants. Ils seront par 
ailleurs condamnés, pris conjointement et solidairement, 
au paiement d'une indemnité de procédure de CHF 2'000.- 
en faveur de la Commune de Chêne-Bourg d'une part et de 
CHF 2'000.- en faveur de la fondation Vernier Aviation 
d'autre part. 
 
 
 


 
 
- 24 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce la jonction des causes 
A/213/2000 et A/246/2000; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 février 2000 par Monsieur M. D. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 18 janvier 2000; 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 19 février 2000 par Messieurs O. B., P. N. 
O., M. B., Y. S. et celui du 24 février 2000 formé par 
l'Association de défense du Goulet; 
 
 
 
 
donne acte à Madame et Messieurs 
M., B. et T. de ce qu'ils se sont retirés de la 
procédure; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours de M. D.; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
procédure de CHF 2'000.-, 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- à la fondation Vernier Aviation, à la 
charge 
des 
recourants, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- à la Commune de Chêne-Bourg, à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 


 
 
- 25 - 
 
 
 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
A. M., avocat de Mesdames et Messieurs P. N. O., M. B., 
M. D., O. B., J. T., L. M., N. B. et Y. S., ainsi que de 
l'Association de défense du Goulet, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la fondation 
Vernier Aviation, à Me Claude Ulmann, avocat de la 
commune de Chêne-Bourg. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-
Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci