ge_gerichte · ATA/623/2003 · 2002-06-04 · fr


du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F_______ 
représenté par Me Muriel Pierrehumbert, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1189/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur F_______, né en 1956, est domicilié 1, 
rue H_______ à Genève. Depuis mars 2000, il est en 
incapacité complète de travail pour cause de maladie. 
 
2. 
Le 18 janvier 2001, il a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité. 
 
3. 
Ses indemnités journalières pour perte de gain ont 
pris fin le 16 mars 2002. 
 
4. 
Le 2 avril 2002, M. F_______ a demandé des 
indemnités de chômage. Cependant, par décision du 4 juin 
2002, l'office cantonal de l'emploi a déclaré l'intéressé 
inapte au placement dès le 2 avril 2002, au sens des 
articles 8 et 15 LACI. 
 
5. 
Selon sa demande du 25 avril 2002, M. F_______ 
reçoit, 
depuis 
le 
1er 
mai 
2002, 
des 
prestations 
d'assistance de la part de l'Hospice général lesquelles 
totalisent CHF 2'229.- par mois et comportent l'entretien 
de base pour une personne, soit le logement, un forfait 
de télécommunications et des frais complémentaires pour 
l'habillement et le transport. 
 
6. 
Depuis octobre 2001, M. F_______ vit séparé de son 
épouse et a une obligation d'entretien à l'égard de 
celle-ci et de son fils. Par arrêt du 14 juin 2002, la 
Cour de justice a confirmé le jugement du 22 février 2002 
sur 
mesures 
 
protectrices 
de 
l'union 
conjugale 
: 
l'intéressé 
devait, 
dès 
le 
31 
octobre 
2001, 
une 
contribution d'entretien de sa famille à hauteur de CHF 
700.- par mois, allocations familiales non comprises, CHF 
200.- devant être versés à son épouse et CHF 500.- en 
faveur de leur fils, né le 11 mars 1984. 
 
 
 
Dans ses considérants, la Cour n'a pas manqué de 
relever que la présente cause constituait un cas de 
figure très exceptionnel : le débirentier ne perçevait 
plus 
d'indemnités 
pour 
perte 
de 
gain, 
l'assurance-invalidité 
n'avait 
pas 
encore 
pris 
de 
décision et l'intéressé n'avait pas accompli de démarches 
auprès des institutions d'assistance publique. L'enfant 
était devenu majeur et les normes d'insaisissabilité de 
la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
nécessaires à la détermination du minimum vital, avaient 


 
 - 3 - 
 
 
 
été modifiées avec effet au 1er janvier 2002. Enfin, le 
dossier 
ne 
contenait 
aucune 
pièce 
relative 
aux 
éventuelles économies ou une éventuelle fortune du couple 
en Suisse ou au Portugal alors que M. F_______ faisait 
référence à une maison commune au Portugal, qu'il 
remboursait des avances importantes au moyen de sa carte 
Visa et qu'il procédait à des virements postaux au 
Portugal en faveur d'une agence immobilière. 
 
 
 
La Cour a estimé en substance que l'épouse et le 
fils de l'intéressé n'avaient pas à pâtir de l'inaction 
de celui-ci. 
 
7. 
Le 1er juillet 2002, le conseil de M. F_______ est 
intervenu auprès de l'Hospice général pour que celui-ci 
inclue dans les prestations d'assistance les sommes qu'il 
devait au titre de l'entretien à sa famille. 
 
8. 
Le 25 juillet 2002, l'Hospice général a refusé 
d'accéder à cette requête. La suppression, depuis le 1er 
janvier 2002, de l'article 11 de la loi sur l'avance et 
le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 
1997 (LARPA - E - 1 - 25) avait eu pour effet que le fait 
d'être à l'assistance ne constituait plus un motif de 
cessation 
des 
avances 
du 
SCARPA. 
Il 
appartenait 
dorénavant au créancier de pensions alimentaires, dues 
par des 
bénéficiaires 
de 
l'assistance 
publique, 
de 
solliciter des avances directement dudit service. 
 
 
 
Cette 
décision 
pouvait 
faire 
l'objet 
d'une 
réclamation. 
 
9. 
Le 26 août 2002, M. F_______ a élevé réclamation 
en concluant derechef à l'octroi par l'Hospice général, 
en sus du montant déjà alloué, de la somme de CHF 700.- 
qu'il devait verser pour l'entretien de son fils et de 
son épouse; cas échéant, ces sommes pouvaient être 
directement 
versées 
aux 
bénéficiaires. 
Depuis 
la 
suppression de l'article 11 LARPA qui opérait en fait un 
transfert de charges en faveur du SCARPA, les directives 
cantonales qui, jusqu'en 2001 incluaient la prise en 
charge des contributions d'entretien, ne comportaient 
plus cette prestation depuis 2002. Si les bénéficiaires 
s'adressaient au SCARPA, celui-ci avait un mandat de 
recouvrement et se voyait dans l'obligation d'engager des 
poursuites à l'encontre des personnes qui, comme M. 
F_______, bénéficiaient de l'assistance publique. 
 
10. 
Par décision du 11 octobre 2002, le Président du 


 
 - 4 - 
 
 
 
Conseil d'administration de l'Hospice général a rejeté la 
réclamation en se référant à l'arrêt de la Cour de 
jujstice fondant l'obligation d'entretien de l'intéressé. 
De plus, la LARPA avait été modifiée dès le 1er janvier 
2002 ouvrant un droit aux avances auprès du SCARPA pour 
les bénéficiaires, même lorsque le débirentier était 
insolvable. Si les conditions d'octroi des prestations du 
SCARPA étaient réalisées, l'Hospice général n'avait pas à 
intervenir en raison du principe de subsidiarité posé par 
la loi sur l'assistance publique de sorte que l'Hospice 
général n'avait pas à inclure dans les prestations qu'il 
servait à M. F_______, le montant de la contribution 
d'entretien dont il devait lui-même s'acquitter. 
 
11. 
Par acte posté le 11 décembre 2002, M. F_______ a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant et en 
reprenant sont argumentation. 
 
 
 
L'assurance-invalidité n'avait toujours pas statué 
et le Conseil d'Etat devait édicter un règlement selon 
l'article 3 alinéa 4 de la loi sur l'assistance publique 
du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) pour les personnes 
dans sa situation, ce qui n'avait pas été fait à ce jour. 
 
12. 
L'Hospice général a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de sa propre décision. 
 
13. 
Le juge délégué a prié le SCARPA de lui indiquer 
si l'épouse du recourant et son fils avaient présenté une 
demande d'av ance auprès dudit service. 
 
 
 
Le 24 février 2003, le SCARPA a répondu que tel 
était le cas. Une convention en vue du recouvrement 
desdites pensions avait été signée le 11 septembre 2002 
aussi bien avec l'épouse qu'avec le fils du demandeur. 
L'avance était effectuée pour le fils uniquement, depuis 
le 1er octobre 2002, l'épouse du demandeur ne pouvant en 
bénéficier 
car 
ses 
revenus 
et 
sa 
fortune 
étaient 
supérieurs à la norme légale. 
 
14. 
Le juge délégué a prié le demandeur de bien 
vouloir lui indiquer le montant de sa fortune en Suisse 
ou à l'étranger. 
 
 
 
Il lui a été répondu que M. F_______ avait 
bénéficié d'une donation de terrain de la part de son 
père conjointement avec son frère. Il avait racheté à 
celui-ci sa part en 1984. En 1997, il avait emprunté un 


 
 - 5 - 
 
 
 
montant, remboursable en 15 ans, pour financer des 
travaux en vue de la construction d'une maison, laquelle 
n'était pas terminée. L'estimation de la valeur de ces 
biens était difficile. 
 
 
 
Le 
service 
de 
l'assistance 
juridique 
avait 
conditionné sa décision d'octroi d'assistance à la vente 
du bien immobilier au Portugal ou à l'obtention d'un 
emprunt. 
 
 
 
Le juge délégué a transmis ces indications au 
SCARPA au titre de l'entraide administrative. 
 
15. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il convient de déterminer si le demandeur peut 
obtenir de l'Hospice général - en sus des prestations 
d'assistance pour une personne seule dont il bénéficie - 
le versement de CHF 700.- par mois représentant la 
contribution d'entretien qu'il doit à son épouse et à son 
fils depuis le 31 octobre 2001, suite à l'arrêt de la 
Cour de justice du 14 juin 2002 sur mesures protectrices, 
ledit jugement prenant effet dès le 31 octobre 2001. 
 
3. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999 (Cst féd. - RS 101), entrée en vigueur le 
ler janvier 2000, quiconque se trouve dans une situation 
de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à 
la dignité humaine. Ce droit à bénéficier de conditions 
minimales d'existence, qui concrétise en particulier les 
engagements découlant des articles 11 et 12 du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, du 16 décembre 1966, en vigueur pour la Suisse 
depuis le 18 septembre 1992 (RS 0.103.1) fonde une 


 
 - 6 - 
 
 
 
prétention directement justiciable à des prestations 
positives de la part de l'Etat (ATF A. du 11 septembre 
2001, cause 2P.115/2001; ATF 122 II 193 B., ATA J.K-K. du 
4 décembre 2001, consid. l d; ATA B. du 27 mai 2003). 
 
4. 
La Constitution fédérale n'énonce que le principe 
du droit à des conditions minimales d'existence. Il 
appartient prioritairement au législateur - fédéral, 
cantonal et communal - d'édicter des règles en matière 
d'aide et de sécurité sociale, dont la portée ne se situe 
pas au-dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 
Cst. féd. mais qui peuvent, le cas échéant, octroyer une 
protection supérieure (ATA B. précité et les références). 
 
5. 
L'assistance publique est destinée à venir en aide 
aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont 
dépourvues de moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins vitaux et personnels indispensables (art. l al. 2 
LAP). 
 
 
 
Elle 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations 
sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles 
des assurances sociales; elle peut, le cas échéant, être 
accordée en complément (art. l al. 3 LAP) 
 
6. 
En 1993, le Conseil d'Etat a décidé une importante 
réforme de l'assistance publique, destinée à améliorer le 
fonctionnement des administrations chargées de verser les 
prestations d'aide sociale et d'assistance publique. 
Ainsi, depuis la novelle entrée en vigueur le ler janvier 
1997, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
OCPA) est chargé de l'assistance publique destinée aux 
personnes : 
 
 
 
a) qui sont en âge AVS; 
 
 
b) qui bénéficient d'une rente de l'assurance- 
 
 
 
invalidité (art. 3 al. 3 LAP). 
 
 Quant à l'Hospice général, il est l'organisme 
d'assistance publique du canton (art. 3 al. 2 LAP) et 
s'occupe de tous les autres cas, le Conseil d'Etat 
n'ayant à ce jour pas édicté le règlement prévu à 
l'article 3 alinéa 4 LAP concernant les personnes en 
attente d'une décision de l'assurance-invalidité. 
 
7. 
Le refus de l'Hospice général de verser au 
demandeur le montant de CHF 700.- correspondant à son 
obligation d'entretien pose deux problèmes : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 - le principe de subsidiarité énoncé à l'article l 
alinéa 3 LAP est-il applicable en l'espèce ? 
 
 - le montant de l'obligation d'entretien doit-il 
être versé au demandeur par l'Hospice général - comme il 
est allégué qu'il l'aurait été par l'OCPA - alors que 
selon l'arrêté relatif aux directives 2002 en matière 
d'assistance du 18 décembre 2001 (J 4 05.03) "la 
prestation 
d'assistance 
publique 
de 
base 
mensuelle 
comprend, au maximum, les éléments de dépenses suivants : 
 
 - nourriture et entretien; 
 - soins personnels; 
 - aménagement et entretien du logement; 
 - forfait gaz et électricité; 
 - montant librement disponible, 
 
 et que les montants accordés sont au maximum de CHF 
1'119.- 
pour 
une 
personne, 
CHF 
1'634.- 
pour 
deux 
personnes et CHF 2'104.- pour 3 personnes (art. 2 al. 1 
et 2 dudit arrêté), étant rappelé que depuis le ler mai 
2002, le demandeur perçoit CHF 2'229.- par mois (sic) ? 
 
8. 
Préalablement, il faut relever que l'obligation du 
 
demandeur envers sa famille a pris effet au 31 octobre 
2001. Toutefois, sa demande d'aide auprès de l'Hospice 
général remontant au 22 avril 2002, il bénéficie de 
l'assistance publique dès le ler mai 2002, sa demande ne 
pouvant avoir d'effet rétroactif. 
 
 
 
Dès le ler janvier 2002 toutefois, à la suite de 
la suppression de l'article 11 LARPA, les pensions 
alimentaires peuvent être avancées par le SCARPA même si 
le débirentier est insolvable. Ce dernier peut cependant 
faire l'objet de poursuites de la part du SCARPA s'il 
revient à meilleure fortune. 
 
 
 
En l'espèce, seul le fils du demandeur bénéficie 
de l'avance de sa pension de la part du SCARPA et cela 
depuis le ler octobre 2002. 
 
 
 
Sont ainsi litigieuses les pensions dues pour ce 
dernier dès le ler mai 2002 à raison de CHF 500.- par 
mois auxquelles il faut ajouter l'entretien dû pour 
l'épouse du demandeur (soit CHF 200.- par mois). 
 
9. 
L'Hospice général fournit une aide matérielle au 
recourant, destinée à son propre entretien. L'article 21 
let. c) LAP prévoit en effet que cette aide n'est 


 
 - 8 - 
 
 
 
destinée aux membres de la famille du bénéficiaire que si 
ceux-ci partagent le même domicile. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant vit séparé de son fils 
et de son épouse depuis octobre 2001, ainsi qu'il l'admet 
dans son recours. 
 
 
 
Inclure dans l'assistance publique qui lui est 
versée le montant des contributions d'entretien qu'il 
doit contreviendrait 
ainsi 
à 
la 
disposition 
légale 
rappelée ci-dessus. 
 
10. 
De plus, ce mode de procéder se heurterait 
également à l'article premier alinéa 3 LAP à teneur 
duquel l'assistance publique "est subsidiaire aux autres 
prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales 
et à celles des assurances sociales". 
 
 
 
Pour les raisons exposées ci-dessus, le fils du 
recourant bénéficie d'une avance du SCARPA, ce qui n'est 
pas le cas de l'épouse de l'intéressé. Même si les 
avances effectuées par le SCARPA sont remboursables par 
le recourant, elles constituent des prestations sociales 
cantonales versées pour suppléer à sa défaillance. 
 
 
 
Le principe de subsidiarité s'applique donc et 
interdit également que ces contributions d'entretien 
soient prises en charge par l'Hospice général. 
 
11. 
Quant à l'épouse du recourant, elle ne peut pas 
bénéficier des avances du SCARPA. 
 
12. 
Le refus de l'Hospice général est ainsi justifié 
au vu des dispositions actuellement en vigueur et le 
recours ne peut qu'être rejeté. Vu la nature du litige, 
il ne sera pas perçu d'émolument. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
déposé le 11 décembre 2002 par Monsieur F_______ contre 
la décision sur réclamation prise le 11 octobre 2002 par 
le président du conseil d'administration de l'Hospice 
général; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Muriel Pierrehumbert, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : 
le vice-président : 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie 
conforme 
du 
dispositif 
de 
cet 
arrêt 
a 
été 
communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega