ge_gerichte · ATAS/713/2008 · 2006-03-07 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1386/2008 
ATAS/713/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié au Petit-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VATERLAUS Doris 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1386/2008 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par prononcé du 2 février 2006, confirmé par décision du 7 mars 2006, l'OFFICE 
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a mis le recourant 
au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 30 janvier 2004, puis d'un quart de 
rente depuis le 1er septembre 2005 ; 
Que par courrier du 27 mars 2006 le recourant a fait opposition par l'intermédiaire de 
son avocate, contestant notamment ne pas avoir été mis au bénéfice de mesures d'ordre 
professionnel, et précisant par un deuxième courrier du 28 avril 2006, être tout à fait 
disposé à participer à un réentraînement à l'effort et à un reclassement en entreprise, et 
priant l'Office d'organiser sa réinsertion professionnelle; 
Que par décision du 2 octobre 2006, l'OCAI a pris en charge un stage professionnel au 
sein de la fondation PRO, avec versement d'indemnités journalières, du 16 octobre 2006 
au 28 janvier 2007, qui faisait suite à une première mesure de réentraînement au travail 
du 17 juillet au 15 octobre 2006 ; 
Que le stage a été interrompu pour des raisons médicales à la fin du mois d'octobre 
2006; 
Que dans son rapport du 16 novembre 2006, la fondation a évalué de façon positive 
l'attitude, la collaboration, les dispositions et compétences du recourant et préconisé la 
poursuite du stage ; 
Que le 5 décembre 2006, le recourant s'est annoncé disponible pour la reprise du stage ; 
Que, toutefois, par décision sur opposition du 12 avril 2007, l'OCAI a confirmé la 
décision de rente susmentionnée, ainsi que l'arrêt des mesures professionnelles, en 
raison notamment du degré de motivation du recourant, jugé insuffisant ; 
Que dans son recours du 16 mai 2007 le recourant concluait à l'annulation de la décision 
litigieuse, à la reprise des mesures de réinsertion professionnelle, et à l'octroi d'une rente 
d'invalidité calculée toutefois postérieurement aux dites mesures ; 
Que dans sa réponse du 28 juin 2007, l'OCAI concluait au rejet du recours ; 
Que lors d'une comparution personnelle des parties la représentante de l'OCAI a 
reconnu qu'aucune décision mettant fin aux mesures professionnelles n'avait été rendue, 
la question n'ayant été traitée que dans le cadre de la décision sur opposition ; 
Qu'au vu en outre de la motivation du recourant, elle admettait la légitimité des mesures 
de réadaptation, mais souhaitait « voir avec la réadaptatrice s'il vaut mieux poursuivre à 
la fondation ou mettre en place directement l'aide au placement » ; 


 
 
 
 
A/1386/2008 
- 3/4 -
Que, contre toute attente, par courrier du 28 septembre 2007, l'OCAI reprenait 
l'argumentation figurant dans la réponse au recours, concluant que si le « Tribunal 
devait le juger absolument nécessaire », l'Office ne s'opposera pas à la reprise du stage ; 
Que par arrêt du 16 octobre 2007, le Tribunal de céans a invité l'OCAI à reprendre ces 
mesures sans délai, puis à mettre le recourant au bénéfice d'une aide au placement, avec 
suite d'indemnités journalières et dépens de 1'750 fr. en faveur du recourant; 
Que par recours du 22 avril 2008, le recourant agit pour déni de justice, constatant que 
les mesures de réadaptation n'ont pas été reprises, mais qu'au contraire une expertise 
médicale a été ordonnée par l'OCAI, et concluant à constater le caractère définitif 
exécutoire de l'arrêt susmentionné, et à ordonner sa mise immédiate au bénéfice des 
mesures d'ordre professionnel sous les peines de l'art. 292 CPS ; 
Que dans sa réponse du 21 mai 2008, l'OCAI conclu au rejet du recours; 
Attendu que lors de la comparution personnelle des parties du 17 juin 2008, le procès-
verbal suivant a été pris, en présence des parties ainsi que de Mme T__________, 
psychologue conseillère en réadaptation à l'OCAI: «Les parties procèdent à un échange 
de vues. Me VATERLAUS produit un chargé de pièces complémentaire. Mme 
T__________ expose les raisons pour lesquelles, en tant que réadaptatrice, elle 
souhaitait une évaluation médicale du recourant. Elle a pris note toutefois que la 
procédure avait été violée et qu'à défaut d'un recours ou d'une procédure en révision 
pour faits nouveaux, l'Arrêt du 16 octobre 2007 devait être exécuté. Sur question, Mme 
T__________ confirme qu'un mandat de réadaptation pourrait être confié aux EPI, à 
charge pour eux d'observer professionnellement le recourant, en partant d'un taux 
d'activité de 50%. En cas de nouvel arrêt de travail, les EPI pourront procéder à 
l'évaluation médicale du recourant. Si la mesure doit être arrêtée, une décision formelle 
sera rendue. Il est convenu que le recourant sera convoqué par les EPI au plus tard d'ici 
la fin de ce mois. Dans cette hypothèse, il n'y aura pas de dénonciation pénale. Il est fait 
injonction à l'OCAI d'exécuter l'Arrêt du 16 octobre 2007 en application de l'art. 292 
CPS qui prévoit ce qui suit : " celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une Autorité ou un 
fonctionnaire compétent sera puni des arrêts ou de l'amende".L'OCAI est invité à verser 
au recourant une indemnité de 750 fr. et y sera condamné en tant que de besoin » ; 
Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1386/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à l'OCAI, soit pour lui Mme T__________ , de son engagement à 
confier un mandat de réadaptation du recourant, au sens des considérants, avec 
convocation de ce dernier d'ici la fin du mois de juin 2008 au plus tard, sous les 
peines de l'art. 292 CPS rappelé ci-dessus. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Invite l'OCAI à verser au recourant une indemnité de 750 fr.. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède. 
6. Renonce à percevoir l'émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
Yaël BENZ 
 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le