ge_gerichte · ATAS/662/2022 · 2022-07-15 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Michael BIOT et Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
URÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3458/2021 
ATAS/662/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juillet 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Inclusion handicap 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1995, originaire d’Azerbaïdjan, 
A. a.
en Suisse depuis 2009, souffre d’une amyotrophie spinale progressive de type II, 
maladie qui s’accompagne notamment de la paralysie progressive des quatre 
membres et de troubles statiques de la colonne vertébrale. 
b. L’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) lui a 
accordé diverses prestations, dont la prise en charge des frais de transports entre 
son domicile et son lieu de formation, une contribution d’assistance dès le 
1er juillet 2016, et une allocation pour impotent de degré grave depuis le 
1er octobre 2016. 
c. Suite à plusieurs requêtes de l’assurée tendant au renouvellement ou à l’octroi 
de moyens auxiliaires, notamment une demande du 8 juin 2018 portant sur la 
prise en charge des frais d’adaptation de sa salle de bains, l’OAI a confié des 
mandats à la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour 
personnes handicapées et âgées (ci-après : la FSCMA). 
d. Dans son rapport de consultation n° 59151/9 du 9 mai 2018 concernant les 
demandes de prises en charge d’un fauteuil roulant électrique Twist T4 2x2 et 
d’un siège de douche et de toilette Rifton Bob taille 3 avec un châssis mobile, la 
FSCMA a relevé que l’assurée vivait avec sa mère et sa sœur dans un 
appartement, qui comprenait une salle de bains avec baignoire et lavabo, et un 
WC séparé avec lavabo. Elle a noté que l’intéressée était portée sur les toilettes 
par sa sœur ou les aides à domicile, et que le transfert, qui s’effectuait à 
l’extérieur du WC car le fauteuil roulant n’entrait pas dans la pièce, était gêné par 
le lavabo. Sur les toilettes, le tiers aidant devait rester à proximité pour aider 
l’intéressée à se maintenir, mais celle-ci souhaitait avoir un moment d’intimité et 
rester seule sur les toilettes. Des essais avaient été effectués avec un siège de 
toilette et de douche Rifton Bob taille 3. Grâce au châssis à roulettes, l’assurée 
pouvait être conduite directement au-dessus de la cuvette de WC et laissée seule 
pendant un moment car le siège, réglable de maintien et de positionnement, 
permettait de l’installer dans une position assise sécuritaire. La prise en charge de 
ce type de chaise de toilette était prévue par le chiffre 14.01 de l’ordonnance du 
29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par 
l’assurance-invalidité (OMAI - RS 831.232.51). Dans le cas de l’assurée, avec la 
mise en place d’une chaise de toilette Rifton Bob, le développement de 
l’autonomie personnelle se limitait au maintien en position assise sur le WC, mais 
l’intervention d’un tiers était nécessaire pour le transfert, le déplacement, le 
déshabillage, l’essuyage et le rhabillage, étant relevé que l’intéressée pourrait 
également utiliser ce siège et son châssis à roulettes avec une douche de 
plain-pied. 


 
 
 
 
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e. Le 17 mai 2018, la FSCMA a rendu un rapport de consultation n° 59151/11 
relatif à l’adaptation de la salle de bains et à la motorisation des portes. Il a été 
observé que, pour la douche, une aide à domicile procédait au déshabillage, au 
transfert, à la toilette sur un siège de baignoire, au séchage et au rhabillage ; pour 
se rendre aux toilettes, l’intéressée était portée sur le WC. Des essais avaient été 
effectués avec un lift de transfert et une sangle pour faciliter les transferts, sur le 
WC ou dans la baignoire, mais ces essais n’avaient pas été concluants en raison 
de l’encombrement du lift. Le projet d’adaptation de la salle de bains prévoyait la 
suppression de la baignoire au profit d’une douche de plain-pied, l’installation 
d’un WC dans la salle de bains, le remplacement du mitigeur de bains par un 
modèle de douche, l’installation d’un caillebotis de douche, l’étanchéité et la 
réfection du carrelage, la mise aux normes de l’éclairage pour locaux humides. La 
FSCMA a considéré que le but visé par le chiffre 14.04 OMAI, soit le 
développement de l’autonomie personnelle, semblait difficilement réalisable car 
même avec une douche de plain-pied accessible avec une chaise de douche, 
l’intéressée était dépendante d’un tiers pour le déshabillage, le transfert, le 
déplacement, la toilette, le séchage et l’habillage. L’adaptation proposée de la 
salle de bains ne semblait donc pas répondre aux critères du chiffre 14 OMAI, et 
elle ne voyait pas sous quel autre chiffre cette prise en charge pourrait être 
admise. Sous réserve d’essais à domicile, la seule solution qu’elle pouvait 
suggérer pour soulager la tâche d’assistance des tiers lors de la toilette consistait 
en un lift pour faciliter le transfert dans la baignoire, dont le coût approximatif 
était de CHF 7'500.-. Pour le WC, elle n’avait pas de solution à proposer à part la 
chaise de toilette Rifton demandée lors du mandat n° 5915/9. 
f. Le 18 mai 2018, la FSCMA a établi un rapport n° 59151/14 portant sur la prise 
en charge d’un lift de transfert mobile avec une sangle de maintien 
Vilgo Homelift 2. Elle a indiqué que l’ergothérapeute avait signalé que les 
transferts devenaient problématiques en raison de l’évolution du handicap de 
l’assurée. Les proches aidants et les aides à domicile rencontraient des difficultés 
pour le transfert du lit au fauteuil roulant et l’intéressée n’avait plus assez de 
tonus pour être portée lors des transferts. Il était donc nécessaire qu’elle dispose 
d’un lift de transfert avec une sangle de maintien. Des essais avaient été réalisés 
avec plusieurs types de lève-personnes, et il était proposé de prendre en charge le 
lift Vilgo Homelift 2, étant précisé que le lift proposé dans le rapport n° 59151/11 
était fixe, un lift mobile ne pouvant pas être utilisé avec la baignoire actuelle. 
g. L’OAI a accepté la prise en charge du siège de toilette et de douche 
Rifton Bob, les frais de remise d’un fauteuil roulant électrique Turbo Twist T4 
(cf. communications du 18 mai 2018), les prises en charge d’un élévateur 
Vilgo Homelift 2 (cf. communication du 23 mai 2018) et de la motorisation des 
portes (cf. communication du 8 février 2019). 
 Le 8 février 2019, l’OAI a informé l’assurée qu’il envisageait de rejeter sa 
B. a.
demande de transformation de la salle de bains. En effet, l’adaptation de la salle 


 
 
 
 
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de douche ne lui permettrait pas de se passer de la surveillance ou de l’aide d’un 
tiers pour la toilette, de sorte qu’elle ne répondait pas aux critères d’octroi du 
chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI, et ne pouvait donc pas être prise en charge. Sous 
réserve d’un essai préalable, la prise en charge d’un lift pour faciliter les transferts 
sur le siège de la baignoire pourrait être admise pour augmenter la sécurité des 
transferts et diminuer le risque de chute. En effet, les élévateurs de bain pouvaient 
être pris en charge même lorsque l’assuré ne pouvait que très partiellement faire 
seul sa toilette et que ces appareils servaient surtout à faciliter l’aide apportée par 
des tiers. Le coût approximatif d’un tel lift de transfert pouvant être installé dans 
la salle de bains était de CHF 7'500.-. Pour le WC, l’OAI n’avait pas de solution à 
proposer à part la chaise de toilette Rifton. 
b. Par courrier du 11 mars 2019, l’intéressée a formé opposition. Concernant les 
toilettes, elle a expliqué qu’elle ne pouvait pas utiliser la chaise Rifton aux 
toilettes car le manque d’espace dans cette pièce ne permettait pas d’incliner 
suffisamment le siège pour pouvoir tenir dessus sans risquer de tomber. Ce point 
n’avait pas été considéré lors de l’octroi de la chaise en question. Il était 
inenvisageable qu’elle se contente de cette situation au risque de tomber par terre 
au milieu de ses excréments. En outre, elle ne parvenait pas à faire ses besoins 
dans sa chambre et commençait à souffrir de dénutrition. L’adaptation des 
toilettes et/ou de la salle de bains lui permettrait ainsi le développement de son 
autonomie personnelle. Les spécialistes de la FSCMA n’avaient pas considéré le 
problème dans son ensemble, oubliant de tenir compte de la position qu’elle 
devait adopter pour pouvoir utiliser le siège Rifton. À défaut du remplacement de 
la baignoire par une douche de plain-pied, la modification de la cuvette ou du 
siège des toilettes était requise pour pouvoir utiliser ledit siège conformément à 
son usage. S’agissant de la douche, elle a souligné que l’équipe soignante 
n’arrivait plus à assumer les grandes toilettes, avait diminué son intervention et 
était en passe de la supprimer totalement en raison de la pénibilité des 
manipulations à effectuer. Le lift proposé ne permettrait pas de faciliter l’aide 
apportée par l’équipe soignante. Sans une douche de plain-pied, elle ne pourrait 
plus avoir de contact direct avec l’eau, de sorte que la douche sollicitée constituait 
un moyen auxiliaire servant à développer son autonomie personnelle en matière 
d’hygiène corporelle. Le fait qu’elle doive être assistée par un tiers n’était pas 
déterminant, le contact avec l’eau ayant lieu indépendamment de l’aide d’autrui. 
L’assurée a produit un courrier du 26 février 2019 de l’Institution genevoise de 
maintien à domicile (ci-après : l’IMAD), attestant que la transformation de la 
baignoire en douche et l’installation d’un WC dans la salle de bains permettraient 
à l’assurée d’aller aux WC sans devoir utiliser des laxatifs ou le bassin, de réaliser 
des transferts sécuritaires et la douche avec l’aide d’un seul soignant et non deux, 
de réduire le nombre de transferts en étant installée directement sur la chaise de 
douche, puis sur le WC et dans la douche sans nouveau transfert, de supprimer le 
transfert du fauteuil à la baignoire qui était le plus difficile, de prendre plusieurs 


 
 
 
 
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douches par semaine, de poursuivre des soins car sans adaptation de la salle de 
bains, Spitex arrêterait les douches en raison de la position risquée pour le dos des 
soignants. Concernant les toilettes, le siège Rifton ne pouvait pas être installé 
correctement car l’assurée avait besoin de beaucoup incliner le dossier en arrière 
pour maintenir la position assise à cause de sa lordose. De ce fait, elle continuait à 
utiliser un vase de lit et avait besoin de laxatifs pour éliminer. Elle avait essayé 
plusieurs fois le siège dans sa chambre, mais avait beaucoup de difficultés à 
éliminer dans ce lieu où elle dormait, étudiait, mangeait, recevait ses amis et ses 
visites. Lorsqu’elle était dans un autre lieu où elle pouvait utiliser les WC car 
quelqu’un l’y avait portée, elle n’avait plus de souci d’élimination. Avec la 
transformation de la baignoire en douche, l’assurée gagnerait en autonomie et 
intimité. Concernant la proposition de lift de transfert, il permettrait de réaliser un 
transfert sécuritaire dans la baignoire, mais les soignants devraient toujours 
doucher l’intéressée en étant courbés, de sorte que ces soins seraient stoppés. Un 
grand nombre de moyens auxiliaires avait été essayés dans la baignoire en 2017, 
mais la seule solution était le siège de bains actuel, dont la hauteur de l’assise ne 
pouvait pas être augmentée car la baignoire était trop étroite. En conclusion, la 
transformation souhaitée était nécessaire afin de permettre la poursuite des soins 
et permettre à l’assurée de réaliser des actes essentiels de la vie quotidienne. 
L’intéressée a également communiqué un rapport du 27 février 2019 du docteur 
B______, spécialiste FMH en médecine interne générale, relevant que la patiente 
ne pouvait pas se mobiliser seule et bénéficiait d’un encadrement médico-social 
très important avec un passage d’aide-soignante trois fois par jour pour la petite 
toilette. Elle avait besoin de l’aide de deux aides-soignantes, qui la portaient à 
bout de bras, pour effectuer une douche dans sa baignoire une fois par semaine. 
Auparavant, les grandes toilettes avaient lieu deux fois par semaine, mais l’équipe 
soignante n’arrivait plus à assumer de telles manutentions, raison pour laquelle la 
douche risquait d’être supprimée car une cigogne ne rentrait pas dans la salle de 
bains. Une toilette complète dans une douche adaptée à un fauteuil était 
extrêmement importante pour maintenir un état cutané adéquat chez une patiente à 
haut risque d’escarres en raison de son immobilisation, de son état de dénutrition 
et d’une perte pondérale de 5 kg suite à une hospitalisation récente. De plus, la 
patiente présentait une constipation en lien avec des troubles de l’exonération 
d’origine psychologique qui l’empêchaient d’aller à selle dans sa chambre sur la 
chaise percée. Cette constipation majorait l’inappétence et le risque de dénutrition. 
L’utilisation des toilettes n’était pas possible en raison de son tronc cypho-
scoliotique qui la contraignait à être penchée en arrière pour être posée sur la 
lunette des WC. La transformation de la salle de bains en installant une douche et 
des WC adaptés permettrait à une seule personne de réaliser les soins de toilette 
complets et d’offrir à l’intéressée un espace privé pour l’exonération des selles et 
prévenir ainsi la constipation. En effet, en utilisant une cigogne déjà à disposition, 
les transferts pourraient être effectués dans sa chambre sur une chaise percée 
surélevée qui était également déjà à disposition. Suite au transfert, la patiente 


 
 
 
 
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pourrait être transportée sur cette chaise directement au-dessus des WC pour les 
selles ou directement dans la douche pour la grande toilette. 
L’assurée a également communiqué un courrier du 6 mars 2019 de Spitex Ville, 
attestant qu’au vu des difficultés de transfert dans la baignoire et des plaintes du 
personnel rapportant des douleurs au dos, la douche avait dû être limitée à une 
fois par semaine. Deux aides assuraient les transferts en attendant la réalisation 
d’une douche, installation qui permettrait à l’assurée d’avoir deux douches par 
semaine avec une seule personne soignante. Les soins seraient de meilleure 
qualité en toute sécurité sur une chaise de douche. 
c. Le 12 avril 2019, la FSCMA, invitée à prendre position sur la contestation de 
l’assurée, a maintenu que les aménagements demandés ne permettraient pas à 
l’intéressée de développer son autonomie personnelle. Concernant l’utilisation de 
la chaise Rifton sur les WC, un modèle de cuvette long existait, mais il risquait de 
ne pas être suffisamment long en raison de l’inclinaison de la chaise de toilette. 
Pour que l’intéressée ne soit pas obligée de faire usage de la chaise de toilette 
dans son lieu de vie, il était éventuellement proposé d’inverser le sens d’ouverture 
de la porte des WC pour gagner de l’espace. Cette inversion était également 
possible pour la salle de bains. Une fois le transfert sur la chaise de toilette 
effectué par les aides, l’assurée pourrait être conduite dans l’une de ces pièces 
pour aller à la selle en étant installée dans la chaise Rifton. Ces deux endroits 
étaient effectivement dévolus à l’hygiène. Enfin, un contact direct avec l’eau ne 
pourrait pas avoir lieu sans l’aide d’autrui. La mise en place d’un lift de transfert 
était a priori possible, mais les intervenants à domicile estimaient que les 
conditions pour réaliser la douche n’étaient pas optimales. Ce moyen auxiliaire 
était dévolu aux transferts et non à la toilette. 
d. Par décision du 10 septembre 2021, l’OAI a confirmé le rejet de la demande 
pour les motifs évoqués dans sa lettre du 8 février 2019. 
 Par acte du 11 octobre 2021, l’assurée, représentée par un mandataire, a 
C. a.
interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à 
ce qu’il soit dit qu’elle avait droit à l’aménagement de la salle de bains, en ce sens 
que la baignoire était remplacée par une douche de plain-pied, et au renvoi de la 
cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision concernant 
la faisabilité de la pose d’une cuvette plus longue pour les toilettes et pour la pose 
de toilettes avec une telle cuvette dans la salle de bains transformée. La recourante 
a fait valoir que l’argumentation de l’intimé, respectivement de la FSCMA, était 
celle ressortant d’un arrêt valaisan de 1988. Bien que l’OMAI et la Circulaire 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (ci-après : 
CMAI) avaient été modifiées depuis lors, la détermination du Tribunal fédéral 
(ATF 116 V 95), qui avait donné tort aux autorités précédentes, pouvait être 


 
 
 
 
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reprise par analogie. Elle a ainsi soutenu qu’une douche de plain-pied lui 
permettrait d’avoir un contact direct avec l’eau et devait être considérée comme 
un moyen auxiliaire servant à développer son autonomie personnelle en matière 
d’hygiène corporelle au sens du chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI. Le fait 
qu’elle doive être assistée par un tiers n’était pas déterminant, le contact direct 
avec l’eau ayant lieu indépendamment de l’aide d’autrui. Elle a rappelé que des 
essais avaient été faits avec divers moyens auxiliaires dans le cadre de la 
diminution du dommage, mais ces moyens auxiliaires n’avaient pas été probants. 
Concernant le WC, le moyen auxiliaire évoqué par l’intimé comme seule solution 
n’était pas envisageable car on ne pouvait pas la placer sur ses toilettes sans risque 
de chute. L’intimé ne s’était pas prononcé sur l’aménagement de la cuvette, par 
exemple par l’installation d’un autre WC, pour pouvoir utiliser le siège Rifton 
conformément à son usage. À cet égard, la FSCMA avait indiqué qu’il existait des 
modèles de cuvette longs, mais que ceux-ci risquaient de ne pas être suffisamment 
longs en raison de l’inclinaison de la chaise de toilette. Or, des considérations 
générales ne sauraient primer des éléments concrets et factuels. Il convenait de 
tester de telles cuvettes ou, si cela n’était pas possible, de faire des simulations 
entre l’inclinaison nécessaire et la longueur de la cuvette pour savoir si un modèle 
entrait en considération. Par ailleurs, la FSCMA ne se prononçait pas sur des 
cuvettes sur mesure, ce qui pourrait être pertinent dans son cas. Pouvoir faire ses 
besoins sans devoir être tenue relevait du développement de l’autonomie 
personnelle. En outre, la FSCMA avait indiqué qu’une inversion du sens 
d’ouverture des portes, que ce soit pour la salle de bains ou les toilettes, 
permettrait éventuellement de la transférer de son fauteuil roulant dans la 
baignoire ou sur la cuvette. Or, cette situation n’avait pas été instruite. En outre, 
l’idée d’installer des toilettes dans la salle de bains transformée avec une douche 
de plain-pied n’avait pas été instruite car l’intimé considérait qu’une telle douche 
ne permettait pas le développement de l’autonomie personnelle. 
b. Dans sa réponse du 8 novembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
relevé que si l’aménagement de la salle de bains de la recourante pourrait 
améliorer les transferts entre son fauteuil et le point d’eau, cet aménagement ne 
pourrait toutefois pas augmenter son autonomie personnelle lors de sa toilette, car 
l’aide d’autrui, quelle que soit la configuration du point d’eau, resterait nécessaire. 
c. Par réplique du 24 novembre 2021, la recourante a persisté et soutenu que 
l’adaptation de la salle de bains lui permettrait d’avoir un contact direct avec l’eau 
et de développer son autonomie personnelle. Elle a contesté l’interprétation que 
l’intimé faisait de la jurisprudence (ATF 116 V 95) et invoqué que le Tribunal 
fédéral avait confirmé sa jurisprudence et indiqué que le droit à un moyen 
auxiliaire n’était en soi pas exclu par le simple fait que l’assuré était totalement 
impotent (ATF 144 V 319). Le moyen auxiliaire requis permettait à l’assuré de se 
baigner et d’être en contact direct avec l’eau. L’hygiène corporelle était ainsi 
atteinte en tant que but du moyen auxiliaire (ATF 116 V 95). Les juges fédéraux 


 
 
 
 
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avaient par la suite expliqué dans le nouveau cas qu’une installation de douche et 
de séchage des WC avait pour but principal de permettre un passage régulier aux 
toilettes, y compris une hygiène intime adéquate (ATF 144 V 319). Il était évident 
qu’elle disposerait d’une plus grande autonomie personnelle grâce à cette 
installation, sans quoi elle devrait renoncer à un nettoyage adéquat, voire à un 
passage régulier aux toilettes. Le fait qu’elle ait besoin de l’assistance d’un tiers 
pour faire ses besoins et pour se laver malgré l’adaptation de la salle de bains et 
l’octroi d’un nouveau siège de toilette, voire d’une nouvelle cuvette de toilette, 
n’avait pas à être considéré puisque le but final était l’hygiène corporelle. Sans 
l’adaptation requise et sans le nouveau moyen auxiliaire, elle devrait diminuer sa 
toilette corporelle et se retenir d’aller aux toilettes puisque les tiers aidant 
n’étaient plus en mesure de la soulever et de la transporter, en raison de son poids, 
de la configuration des lieux et du matériel à disposition. Qu’elle ne puisse pas 
être en contact direct de l’eau sans l’aide d’autrui n’était donc pas un argument 
valable permettant de lui refuser la transformation de la salle de bains et du moyen 
auxiliaire requis pour les toilettes. 
d. Le 14 décembre 2021, l’intimé a également persisté dans ses conclusions. Il a 
observé que l’arrêt cité par la recourante portait sur l’octroi de WC-douches et de 
WC-séchoirs, et non pas sur l’aménagement de la demeure. Concernant 
l’aménagement des WC, il a rappelé les conclusions de la FSCMA. 
e. La chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a été rendue antérieurement au 
1er janvier 2022, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
ci-après dans leur ancienne teneur. 


 
 
 
 
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3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. 
Le litige porte sur la prise en charge des frais relatifs à la transformation de la 
salle de bains de la recourante. 
5. 
Selon l’art. 8 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à 
des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de 
nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 
d’accomplir leurs travaux habituels (al. 1 let. a) et que les conditions d’octroi des 
différentes mesures soient remplies (al. 1 let. b). Le droit aux mesures de 
réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative préalable. Lors de la 
fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (al. 1bis). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux 
art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie 
professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (al. 2). Les 
mesures de réadaptation comprennent notamment l’octroi de moyens auxiliaires 
(al. 3 let. d). 
En vertu de l’art. 21 LAI, l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil 
fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative 
ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de 
gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). L’assuré qui, par suite de son 
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec 
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa 
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu’établira 
le Conseil fédéral (al. 2). L’assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires 
d’un modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L’assuré 
auquel un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû 
acquérir même s’il n’était pas invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). 
À l’art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI – 
RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la 
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des 
prescriptions complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a 
édicté l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI - RS 831.232.51) avec, en annexe, la 
liste des moyens auxiliaires. 
L’art. 2 OMAI prévoit qu’ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées 
par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des 
contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle (al. 1). 
L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un 
astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir 


 
 
 
 
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ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément 
désignée au chiffre correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux 
accessoires et aux adaptations rendues nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré 
n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et économique. 
Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste en annexe 
ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI pour la remise 
d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés (al. 4). 
La liste annexée à l’OMAI prévoit, sous chiffre 14, des « Moyens auxiliaires 
servant à développer l’autonomie personnelle ». Au chiffre 14.01 sont mentionnés 
les « Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux 
installations sanitaires existantes » lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur 
toilette sans de telles installations. Le chiffre 14.04 vise les « Aménagements de la 
demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité », soit l’ « Adaptation de la salle de 
bains, de la douche et des WC à l’invalidité, déplacement ou suppression de 
cloisons, élargissement ou remplacement de portes de maison ou d’appartement, 
pose de barres d’appui, mains courantes, poignées supplémentaires et systèmes 
d’ouverture de portes de maison ou d’appartement, suppression de seuils ou 
construction de rampes de seuils, pose d’installations de signalisation pour les 
sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. Le montant 
maximal remboursé pour la pose d’installations de signalisation est de 
CHF 1'300.-, TVA comprise ». 
5.1 La notion d’autonomie personnelle doit être comprise comme étant la capacité 
de s’occuper de soi-même (voir MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die 
Invalidentversicherung (IVG), 2014, n° 39 ad Art. 21-21quater). Compte tenu de 
l’emploi du mot « développer », les moyens auxiliaires prévus par le chiffre 14 de 
l’annexe à l’OMAI doivent à l’évidence avoir pour but d’augmenter la capacité de 
l’assuré à s’occuper de lui-même (ATAS/752/2018 consid. 9a) 
5.2 Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 
al. 3 LAI pour l'octroi de moyens auxiliaires sont l'expression du principe de la 
proportionnalité et supposent, d'une part, que la prestation en cause soit propre à 
atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, 
d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen 
auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas 
particulier (proportionnalité au sens étroit). Dans ce contexte, il convient 
notamment de prendre en considération l'importance de la réadaptation que le 
moyen auxiliaire devrait permettre d'atteindre et la durée pendant laquelle ce 
moyen pourra servir l'objectif de réadaptation (ATF 132 V 215 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_279/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.4). 
5.3 Dans une affaire jugée en 1990 (ATF 116 V 95), le Tribunal fédéral a examiné 
le droit d’une assurée, atteinte de sclérose en plaques, à la remise d'un élévateur de 
bain, qui relevait du chiffre 14.01 de l’annexe à l’OMAI (installations sanitaires 


 
 
 
 
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complémentaires automatiques). Selon les directives de l'Office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS) sur la remise des moyens auxiliaires alors 
en vigueur, la condition déterminante pour pouvoir octroyer un élévateur de bain 
était que l'assuré puisse encore se laver seul. Cette condition n'était pas remplie 
lorsque les allocations pour impotents, respectivement les contributions aux frais 
de soins pour mineurs impotents, étaient octroyées en raison de l'impotence de 
degré grave. Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique administrative 
n'était pas conforme à la réglementation relative aux installations sanitaires 
complémentaires automatiques, dans la mesure où cela revenait à introduire une 
condition supplémentaire sous chiffre 14.01, à savoir que l'assuré n'avait droit à 
une installation sanitaire complémentaire automatique que s'il n’était pas 
entièrement impotent, ce qui ne se justifiait pas car l'élévateur de bain servait à 
entrer dans la baignoire ou à en sortir. Ce faisant, il permettait à l'assuré d'être en 
contact direct avec l'eau de son bain. Tel était le but d'hygiène corporelle de ce 
moyen auxiliaire. Or, faire seul sa toilette au moyen d'un élévateur de bain, c’était 
en réalité se baigner grâce à cet appareil. En effet, l'élévateur de bain servait 
uniquement à se baigner, mais non encore à se laver. Le but d'hygiène corporelle 
propre à l'élévateur de bain était dès lors atteint du seul fait que l'assuré se trouvait 
en contact direct avec l'eau de son bain. Que l'assuré soit ou non assisté par un 
tiers n’était donc pas déterminant, le contact direct avec l'eau du bain ayant lieu 
indépendamment de l'aide d'autrui. La condition d'indépendance de l'assuré dans 
ses déplacements n’était pas décisive et l'aide d'autrui ne remplaçait pas 
l'élévateur, sans lequel l'assuré ne pourrait plus se baigner. Cet appareil était donc 
bel et bien un moyen auxiliaire servant à développer l'autonomie personnelle en 
matière d'hygiène corporelle, dont la remise n'était pas inconciliable avec le 
versement d'une allocation pour impotent, quel que soit le degré d'impotence de 
l'assuré. 
Plus récemment (ATF 144 V 319), le Tribunal fédéral a statué sur l’installation de 
WC-douches pour deux enfants atteints d’une maladie musculaire, et considéré 
que de telles installations étaient prises en charge même si leur utilisation 
nécessitait une assistance. Il a ainsi précisé la portée du chiffre 14.01 de l’annexe 
à l’OMAI, selon lequel l’objet est dû pour les assurés qui « ne peuvent faire seuls 
leur toilette sans de telles installations », et retenu que la formulation ne 
s’opposait pas à accorder l’installation aux assurés qui avaient besoin d’aide pour 
aller aux toilettes car sans l’installation, l’assuré était entièrement dépendant de 
l’aide d’autrui et se trouvait privé d’autonomie en matière d’hygiène corporelle. 
Dans cette affaire, il a également examiné le droit à un accès sans seuil à la 
terrasse, et relevé que le chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI avait notamment 
pour but de rendre accessible aux personnes handicapées l’espace habitable 
utilisable individuellement, dans la mesure où cela était possible avec les moyens 
auxiliaires simples et adéquats mentionnés dans la disposition. En l’occurrence, 
l’accès sans seuil à la terrasse servait à l'autonomie personnelle en permettant aux 
assurés de se déplacer à l’intérieur de la zone d’habitation sans devoir recourir à 


 
 
 
 
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l’aide de tiers puisqu’ils pouvaient se rendre eux-mêmes sur la terrasse et 
participer à la vie sociale de la famille. Compte tenu de ces avantages pour 
deux assurés, contrebalancés par des coûts de CHF 1'500.-, l’accès sans seuil ne 
pouvait pas être qualifié d’inapproprié. 
5.4 Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité ; c'est 
pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin 
en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant 
droit à une rente. La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de 
diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des 
mesures de réadaptation. L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux 
aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut 
être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l'ensemble des 
circonstances objectives et subjectives du cas concret. Ainsi doit-on pouvoir 
exiger de celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un 
homme raisonnable prendrait dans la même situation s'il devait s'attendre à ne 
recevoir aucune prestation d'assurance. Au moment d'examiner les exigences qui 
peuvent être posées à un assuré au titre de son obligation de réduire le dommage, 
l'administration ne doit pas se laisser guider uniquement par l'intérêt général à une 
gestion économique et rationnelle de l'assurance, mais doit également tenir 
compte de manière appropriée du droit de chacun au respect de ses droits 
fondamentaux. La question de savoir quel est l'intérêt qui doit l'emporter dans un 
cas particulier ne peut être tranchée une fois pour toutes. Cela étant, plus la mise à 
contribution de l'assureur est importante, plus les exigences posées à l'obligation 
de réduire le dommage devront être sévères. C'est le cas, par exemple, lorsque la 
renonciation à des mesures destinées à réduire le dommage conduirait à l'octroi 
d'une rente ou au reclassement dans une profession entièrement nouvelle. Selon 
les circonstances, le déplacement ou le maintien d’un domicile, respectivement le 
lieu de travail, peut apparaître comme étant une mesure exigible de l’assuré. 
Conformément au principe de la proportionnalité, il convient en revanche de faire 
preuve de prudence dans l'invocation de l'obligation de réduire le dommage 
lorsqu'il s'agit d'allouer ou d'adapter certaines mesures d'ordre professionnel afin 
de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l'exercice par l'assuré de 
ses droits fondamentaux. Demeurent réservés les cas où les dispositions prises par 
l'assuré doivent être considérées, au regard des circonstances concrètes, comme 
étant déraisonnables ou abusives (ATF 138 I 205 consid. 3.3 ; ATF 134 I 105 
consid. 8.2 ; ATF 113 V 22 consid. 4d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_439/2012 du 
1er novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées). 
Dans le domaine des moyens auxiliaires également, l'assurance-invalidité n'est pas 
une assurance étendue qui prendrait en charge l'ensemble des coûts causés par 


 
 
 
 
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l'invalidité ; la loi entend garantir la réadaptation seulement dans la mesure où 
celle-ci est nécessaire dans le cas particulier et où le succès prévisible de la 
mesure de réadaptation se trouve dans un rapport raisonnable avec ses coûts (art. 8 
al. 1 LAI ; ATF 134 I 105 consid. 3 et les références). Dans le domaine du 
logement aussi, ce ne sont pas tous les coûts supplémentaires liés au handicap qui 
sont pris en charge, mais seulement certaines mesures déterminées, énumérées de 
manière exhaustive (ATF 131 V 9 consid. 3.4.2 ; ATF 121 V 258 consid. 2b), ce 
qui est en principe conforme à la loi et à la Constitution (ATF 134 I 105). 
6. 
En l’espèce, se fondant sur le rapport de consultation n° 59151/11 du 17 mai 2018 
de la FSCMA, l’intimé a refusé la prise en charge de l’aménagement de la salle de 
bains, au motif que l’adaptation envisagée ne permettrait pas à la recourante de se 
passer de la surveillance ou de l’aide d’un tiers pour la toilette, de sorte qu’elle ne 
répondait pas aux conditions du chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI. 
6.1 La chambre de céans rappelle à titre liminaire que la demande d’aménagement 
de la salle de bains du 8 juin 2017 comprend le remplacement de la baignoire par 
une douche de plain-pied, ainsi que l’installation de toilettes dans la salle de bains. 
6.2 En ce qui concerne l’installation d’une douche sans seuil, la FSCMA a conclu, 
dans son rapport de consultation n° 59151/11, qu’une telle adaptation ne semblait 
pas remplir les critères du chiffre 14 de l’annexe à l’OMAI, dès lors que la 
recourante est dépendante d’un tiers pour le déshabillage, le transfert, le 
déplacement, la toilette, le séchage et l’habillage. 
Si la FSCMA a vaguement évoqué les difficultés rencontrées par le personnel 
soignant pour procéder à la toilette de la recourante, en suggérant l’essai d’un lift 
de transfert, elle n’a pas du tout mentionné que le bain avait été réduit de deux à 
une seule fois par semaine et que sa suppression était envisagée (cf. rapport du 
26 février 2019 de l’IMAD et rapport du 27 février 2019 du Dr B______), quand 
bien même une toilette complète est primordiale pour maintenir un état cutané 
adéquat (cf. rapport du 27 février 2019 du Dr B______). À ce propos, il sera 
rappelé que, dans son rapport n° 59151/14, la FSCMA a noté que les transferts 
étaient devenus problématiques en raison de l’évolution du handicap de la 
recourante, laquelle n’avait plus assez de tonus pour être portée. Dans ces 
conditions, il était indispensable de s’assurer que la recourante puisse continuer à 
recevoir les soins indispensables en vérifiant, d’une part, si les aides-soignants 
continueraient de donner le bain ou la douche à la recourante si un lift de transfert 
était installé et, d’autre part, si la salle de bains actuelle pouvait être équipée de ce 
moyen auxiliaire. 
La FSCMA n’a pas non plus relevé que l’aménagement d’une douche de 
plain-pied permettrait non seulement d’augmenter le nombre de ces soins, mais 
que ces derniers pourraient en outre être dispensés par une seule personne 
(cf. rapport du 26 février 2019 de l’IMAD). 


 
 
 
 
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Enfin et surtout, elle n’a pas examiné si la recourante pourrait être laissée seule 
durant un moment sous la douche sur le siège Rifton Bob déjà à sa disposition, et 
se laver partiellement seule. Cela paraît a priori être le cas puisque la FSCMA a 
indiqué que l’intéressée conservait une certaine mobilité de sa main gauche et 
qu’elle pouvait rester seule pendant un moment sur ledit siège de toilette et de 
douche, dans une position assise sécuritaire. Pouvoir prendre plusieurs douches 
par semaine, rester toute seule quelques instants dans la salle de bains et y faire 
elle-même une partie de sa toilette permettrait manifestement à la recourante de 
développer son autonomie personnelle. 
6.3 S’agissant de la demande d’installation de toilettes dans la salle de bains, il 
ressort du rapport n° 59151/9 du 9 mai 2018 que la recourante ne peut pas accéder 
aux WC de son appartement avec son fauteuil roulant électrique et qu’elle doit 
être portée depuis l’extérieur de la pièce, installée sur les toilettes, et aidée à être 
maintenue sur la cuvette, étant précisé que le lavabo gêne les transferts et que 
l’intéressée souhaite avoir un moment d’intimité et rester seule sur les WC. La 
FSCMA a relevé que le développement de l’autonomie personnelle se limitait au 
seul maintien en position assise sur le WC, dès lors que la recourante avait besoin 
de l’intervention d’un tiers pour le transfert, le déplacement, le déshabillage, 
l’essuyage et le rhabillage. Elle a ajouté que des essais avaient été réalisés avec le 
siège de toilette et de douche Rifton Bob et que grâce au châssis à roulettes, la 
recourante pouvait être conduite directement au-dessus de la cuvette des WC et 
rester seule pendant un moment, dans une position assise sécuritaire. 
Or, il ressort expressément du courrier du 26 février 2019 de l’IMAD que ledit 
siège ne peut pas être installé correctement au-dessus du WC car il ne peut pas 
suffisamment incliner le dossier pour maintenir la position assise à cause de la 
lordose de la recourante. 
Après avoir été informée de cette situation, la FSCMA s’est contentée d’évoquer 
un modèle de cuvette long, tout en émettant des réserves quant à la possibilité de 
l’utiliser. Elle a également proposé d’inverser le sens d’ouverture de la porte des 
toilettes pour gagner de la place. Outre le fait qu’on perçoit mal en quoi cette 
solution permettrait d’incliner davantage le dossier du siège Rifton pour que la 
recourante puisse être installée au-dessus des toilettes, force est de constater que 
cette suggestion de la FSCMA n’a pas non plus fait l’objet d’une évaluation 
concrète. 
En l’état, il apparaît donc que la recourante ne peut pas utiliser les toilettes de son 
appartement avec le moyen auxiliaire remis, et qu’elle doit par conséquent 
recourir à un vase de lit et prendre des laxatifs. En effet, les transferts sont 
problématiques en raison de l’évolution de la maladie et la recourante ne peut plus 
être portée, selon le rapport n° 59151/14 de la FSCMA. Cette situation a en outre 
entraîné un état de dénutrition, l’intéressée ne parvenant pas à éliminer dans sa 
chambre, comme attesté par le rapport du 27 février 2019 du Dr B______. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, l’intimé ne pouvait en aucun cas se borner à répondre 
qu’il n’avait pas d’autre solution à proposer que celle qui s’est révélée 
inappropriée. Il lui incombait de solliciter la FSCMA pour obtenir un rapport 
complémentaire, étant rappelé que celle-ci ne s’est pas du tout prononcée sur 
d’autres alternatives, notamment le changement des WC dans les toilettes ou 
l’installation de nouveaux WC dans la salle de bains, ce qui pourrait pourtant 
constituer un moyen adapté à l’invalidité de la recourante. 
6.4 À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera encore une certaine 
contradiction dans l’argumentation de l’intimé. 
En effet, il a rejeté la demande d’aménagement de la salle de bains selon le 
chiffre 14.04 de l’annexe à l’OMAI, au motif que les adaptations envisagées ne 
pourraient pas augmenter l’autonomie personnelle de la recourante. À cet égard, le 
rapport n° 59151/11 mentionne notamment que l’intéressée ne peut que « très 
partiellement faire sa toilette seule » et est dépendante d’un tiers pour le 
déshabillage, le transfert, le déplacement, la toilette, le séchage et l’habillage. La 
FSCMA en a conclu que les critères d’octroi du chiffre 14 de l’annexe OMAI ne 
« semblaient » pas réalisés. 
En revanche, l’intimé a accepté la prise en charge du siège de toilette et de douche 
Rifton Bob taille 3, sur la base du chiffre 14.01 de l’annexe OMAI, alors que la 
FSCMA, qui n’a pas pris position sur la question et a laissé à l’intimé le soin de 
décider si les conditions d’octroi étaient remplies, a relevé que le développement 
de l’autonomie personnelle se limitait au seul maintien en position assise sur le 
WC, dès lors que la recourante avait besoin de l’intervention d’un tiers pour le 
transfert, le déplacement, le déshabillage, l’essuyage et le rhabillage. 
On peine donc à comprendre pour quelle raison le développement de l’autonomie 
personnelle, admis pour la remise du siège de toilette et de douche, a d’emblée été 
écarté pour l’aménagement de la salle de bains, alors que dans les deux cas les 
limitations et besoins de la recourante sont similaires et que les moyens auxiliaires 
demandés semblent permettre à l’intéressée de rester seule quelques instants, et de 
bénéficier ainsi d’un moment d’intimité, que ce soit sur les toilettes ou sous une 
douche aménagée de plain-pied. 
7. 
L’intimé ne pouvait donc pas, sur la base du rapport de consultation n° 59151/11, 
rejeter la demande d’aménagement de la salle de bains. 
8. 
Partant, le recours doit être admis, la décision litigieuse annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé afin qu'il complète l'instruction, puis rende une nouvelle 
décision portant sur la prise en charge de l’aménagement de la salle de bains. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge de l'intimé (art. 61 
let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; 
RS E 5 10.03). 


 
 
 
 
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- 16/17 - 
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI). 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 10 septembre 2021. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au 
sens des considérants. 
5. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX ALY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le