ge_gerichte · ATA/92/2022 · 2022-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1612/2021-PE 
ATA/92/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er février 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 août 
2021 
(JTAPI/782/2021) 


- 2/6 - 
A/1612/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement JTAPI/782/2021 du 5 août 2021, le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé par M. 
A______ contre la décision de l’office cantonal de la population des migrations 
(ci-après : OPCM) du 25 mars 2021. 
 
 
L’avance de frais de CHF 500.- réclamée par le TAPI avait été créditée sur 
le compte du pouvoir judiciaire le 6 juillet 2021, mais M. A______ n’avait pas 
répondu au courrier recommandé, également envoyé par pli simple, du 14 juillet 
2021 lui demandant d’établir qu’il avait bien effectué le paiement dans le délai 
imparti au 5 juillet 2021. 
 
 
Il ressort du système de suivi des envois de la Poste que, notifié par courrier 
recommandé, le jugement a vu son délai de garde prolongé le 16 août 2021 par 
son destinataire et été retiré à la poste le samedi 21 juillet 2021sous la signature 
« B______ ». 
2) 
 
Par acte remis à la poste le 6 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation. 
 
 
Il n’avait pu retirer le courrier recommandé du 4 juin 2021 réclamant 
l’avance de frais, faute de disposer d’un passeport. Ce n’était que lorsque son 
assistante sociale de la Ville de Genève (ci-après : la ville) avait appelé à sa 
demande le TAPI le vendredi 2 juillet 2021 pour s’enquérir de l’état de la 
procédure, qu’il avait eu connaissance de la demande d’avance de frais et du délai. 
 
 
Il n’avait pas non plus pu retirer le courrier du 14 juillet 2021 lui demandant 
de prouver le jour du paiement effectif. 
 
 
Il avait bien versé CHF 500.- au guichet de la poste de Plainpalais le 5 
juillet 2021, ce dont attestait le récépissé qu’il produisait en copie. 
3) 
 
Le 30 septembre 2021, l’OCPM s’en est rapporté à justice. 
4) 
 
Le 5 novembre 2021, Mme B______, assistante sociale de M. A______ au 
service social de la ville, évoquant la situation très précaire de ce dernier, a 
sollicité que son recours devant la chambre administrative soit dispensé de 
l’avance de frais. 
 
 
Le même jour, l’assistance juridique a été octroyée à M. A______. 


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5) 
 
Le 30 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a établi devant la chambre de céans qu’il avait versé, le dernier 
jour du délai imparti, au guichet postal, l’avance de frais réclamée par le TAPI, de 
sorte que ce dernier ne pouvait déclarer son recours irrecevable. 
 
 
Le jugement attaqué sera annulé et la cause renvoyée au TAPI pour être 
instruite. 
3) 
 
Le recourant, qui soutient n’avoir pu, faute de disposer de passeport, retirer 
la demande d’avance de frais puis la demande de prouver le jour du paiement, est 
néanmoins parvenu à prolonger le délai de garde du jugement puis à faire retirer 
celui-ci à la poste. Il apparaît ainsi qu’il aurait pu éviter, en faisant preuve de 
diligence, la procédure devant la chambre de céans. Aussi, et en dépit du fait qu’il 
a été mis au bénéfice de l’assistance juridique, un émolument de CHF 200.- sera 
mis à sa charge et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, étant 
observé qu’il n’y a pas conclu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2021 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 août 2021 ; 


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renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1612/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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