ge_gerichte · DCSO/58/2011 · 2010-09-24 · fr

Résumé:
 Le droit de requérir la continuation de la poursuite n'est pas périmé (le délai a été suspendu du dépôt de la requête en mainlevée jusqu'à l'échéance du délai pour introduire l'action en libération de dette).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4346/2010-AS 
DCSO/58/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4346/2010-AS) formée en date du 21 décembre 2010 par I______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 février 2011 
à : 
- I______ SA 
 
- C______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 


- 2/6 - 
 
 
A/4346/2010-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 14 août 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par C______ SA contre I______ SA, en paiement 
de 10'324 fr. 02 avec intérêts à 9% dès le 30 novembre 2008, de 1'479 fr. 50 et 
100 fr., au titre, respectivement, d'un solde de facture (82'245 fr.) du 31 octobre 
2008, de dommages (art. 106 CO) et de frais de poursuite. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx40 G, a été notifié le 26 août 
2009 à I______ SA, qui a formé opposition le 28 août 2009. 
 
Le 23 juillet 2010, C______ SA a déposé auprès du Tribunal de première instance 
une requête en mainlevée provisoire de l'opposition. 
 
Par jugement du 24 septembre 2010, communiqué pour notification aux parties le 
8 octobre 2010, dit Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire et par 
défaut, a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx40 G, pour le premier poste et 
condamné I______ SA à payer à C______ SA une indemnité à titre de dépens de 
400 fr. 
 
Le 23 novembre 2010, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la 
poursuite. 
 
Le 14 décembre 2010, une commination de faillite pour la somme de 10'324 fr. 02 
plus intérêts à 9% dès le 30 novembre 2008, les frais de commandement de payer 
et de commination de faillite (190 fr.), ainsi que les frais de mainlevée (400 fr.), a 
été notifiée à I______ SA. 
B. 
Par acte posté le 21 décembre 2010, I______ SA a porté plainte contre cette 
commination de faillite dont elle demande l'annulation, au motif que le droit de 
requérir la continuation de la poursuite était périmé à compter du 5 novembre 
2010. Cet acte porte la signature de M. R______, agissant au nom et pour le 
compte de H______ SA. 
 
Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 22 décembre 2010 et distribué à sa 
destinataire le 23 suivant, l'Autorité de surveillance a imparti à I______ SA un 
délai au 4 janvier 2010 pour lui adresser un exemplaire de sa plainte dûment signé 
par son administrateur ou son directeur, sous peine d'irrecevabilité. 
 
Selon les données du Registre du commerce, Mme A______ et M. E______ sont, 
respectivement, administratrice et directeur d'I______ SA, chacun avec signature 
individuelle. 


- 3/6 - 
 
 
A/4346/2010-AS 
 
Par courrier posté le 27 janvier 2011, I______ SA, sous la plume de M. R______, 
a transmis à l'Autorité de céans l'acte du 21 décembre 2010, dûment signé par M. 
E______. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il expose en substance que le délai de 
péremption du commandement de payer a été suspendu du 23 juillet 2010 - date à 
laquelle C______ SA a requis la mainlevée provisoire de l'opposition - au 10 
novembre 2010 - date à laquelle le jugement rendu par le Tribunal de première 
instance est devenu définitif et exécutoire -, soit pendant 111 jours, de sorte qu'il 
a été reporté au 15 décembre 2010. Partant, la réquisition de continuer la 
poursuite, enregistrée le 23 novembre 2010, n'est pas tardive. 
 
Invitée à se déterminer, C______ SA conclut également au rejet de la plainte. Elle 
déclare que le délai pour requérir la continuation de la poursuite a été suspendu du 
21 juillet 2010 - date de sa requête de mainlevée provisoire - au 22 novembre 
2010 - date à laquelle elle a reçu du Tribunal de première instance les attestations 
selon lesquelles I______ SA n'avait pas formé opposition au jugement ni introduit 
une action en libération de dette. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une commination de faillite constitue une mesure sujette à plainte et la poursuivie 
a qualité pour agir par cette voie. 
1.2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 
à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à l'Autorité de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 


- 4/6 - 
 
 
A/4346/2010-AS 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, l'Autorité 
de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 LPA). 
1.3. Dans le cas particulier, l'Autorité de céans a, par pli recommandé du 
22 décembre 2010, imparti à la plaignante un délai au 4 janvier 2011 pour lui 
adresser un exemplaire de sa plainte dûment signé par son administrateur ou son 
directeur, seules personnes habilitées à la représenter. 
 
L'intéressée n'a donné suite à cette injonction que le 27 janvier 2011, expliquant 
que ce retard était dû à l'absence de l'administratrice, respectivement, du directeur. 
1.4. Cela étant, la plaignante, qui conclut à l'annulation de la commination de 
faillite, invoque la péremption de la poursuite dirigée à son encontre. Or, le moyen 
pris de la forclusion du poursuivant est dans l'intérêt public (art. 22 LP) ; il peut 
être soulevé en tout temps et doit être relevé d'office (Pauline Erard, CR-LP 
ad art. 22 nos 14 et 15 ; ATF 96 III 117-120, JdT 1971 II 72-75). 
La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2. 
2.1. Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se 
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si 
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure 
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Ainsi, le délai est suspendu 
pendant le procès en reconnaissance, en libération de dette ou en contestation du 
retour à meilleure fortune dès l'ouverture de l'action, de même que pendant la 
procédure en mainlevée dès le dépôt de la requête (ATF 88 III 59 consid. 1 ; 
113 III 122 consid. 2). 
 
Le jugement de mainlevée est définitif au sens de l'art. 88 al. 2 LP lorsqu'il ne 
peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire, qui a, de par la loi, un 
effet suspensif ; le créancier doit être en mesure d'obtenir l'attestation d'entrée en 
force du jugement rendu. Si la voie du recours n'a pas d'effet suspensif, 
le jugement de mainlevée entre en force dès sa notification (ATF 126 III 479 
consid. 2a). 
2.2. Lorsque le recours à l'encontre du prononcé de mainlevée n'emporte pas 
d'effet suspensif de plein droit et que celui-ci n'a pas été ordonné non plus par la 
juridiction de recours, ou son président, le délai pour ouvrir action en libération de 
dette court de la notification du prononcé de mainlevée. A contrario, si le recours 
est doté de l'effet suspensif, le délai ne commence pas à courir dès le prononcé de 
mainlevée mais de la notification de la décision sur opposition, respectivement, à 


- 5/6 - 
 
 
A/4346/2010-AS 
l'échéance du délai pour former opposition au jugement de mainlevée 
(ATF 127 III 569 consid. 4a p. 570/571 et les références citées ; JdT 2001 II 46). 
2.3. La péremption constituant la sanction de l'inaction du poursuivant, le délai 
demeure suspendu aussi longtemps que dure l'instance qui vise à la levée de 
l'opposition et ne recommence à courir que si, après avoir obtenu une décision 
exécutoire, l'intéressé n'en fait pas usage pour requérir la continuation de la 
poursuite. Or, il ne peut faire notifier une commination de faillite (art. 159 ss LP) 
qu'en justifiant par titre de la suppression de l'opposition ; le délai reste ainsi 
suspendu tant qu'il ne peut pas obtenir une déclaration authentique établissant le 
caractère définitif et exécutoire du jugement qui annule l'opposition au 
commandement de payer (ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55 ; arrêt 5P.259/2005 du 
12 décembre 2010). 
2.4. En l'espèce, le commandement de payer, frappé d'opposition, a été notifié le 
26 août 2009. La requête de mainlevée provisoire d'opposition a été déposée le 23 
juillet 2010 et le jugement du Tribunal de première instance communiqué le 11 
octobre 2010. 
Ce jugement, rendu en procédure sommaire (art. 25 ch. 2 aLP ; 20 al. 1 let. b 
aLaLP), en dernier ressort (art. 23 aLaLP) et par défaut, pouvait faire l'objet d'une 
opposition, laquelle emporte effet suspensif, dans les dix jours dès sa notification 
(art. 354 et 355 al. 2 aLPC ; art. 405 CPC). 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la plaignante disposait donc 
d'un délai de dix jours pour former opposition au jugement par défaut, soit 
jusqu'au 21 octobre 2010, puis d'un délai de vingt jours pour introduire action en 
libération de dette (art. 83 al. 2 LP), soit jusqu'au 10 novembre 2010, date à 
laquelle le jugement de mainlevée est devenu définitif. 
Le délai de péremption du droit de continuer la poursuite a ainsi été suspendu du 
23 juillet 2010 au 10 novembre 2010, soit durant cent onze jours, de sorte qu'il a 
été reporté au 5 décembre 2010. 
Le droit de requérir la continuation de la poursuite n'était donc pas périmé le 23 
novembre 2010, date à laquelle la réquisition de la poursuivante a été enregistrée 
par l'Office, et c'est à bon droit qu'il lui a été donné suite par la notification d'une 
commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 8 LP). 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/4346/2010-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 décembre 2010 par I______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx40 G. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.