ge_gerichte · ATA/366/2014 · 2014-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3341/2013-PROC 
ATA/366/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ et Monsieur Y______ 
représentés par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/10 - 
A/3341/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______ et Monsieur Y______ vivent ensemble à Genève et 
détiennent un Springer Spaniel anglais mâle né le ______, surnommé 
« Z______ », dont Mme X______ est la propriétaire. 
2) 
 
Le 8 mars 2011, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV ou le service) a reçu une annonce de blessures sur un petit chien 
(de race Yorkshire Terrier). L'auteur de cette attaque, qui avait eu lieu le jour 
même, ayant été identifié comme étant « Z______ », le SCAV a pris contact avec 
ses détenteurs et, le 10 mars 2011, s'est adressé par écrit à Mme X______ en lui 
rappelant les dispositions légales en vigueur en matière d'éducation canine et de 
sécurité publique. 
3) 
 
Le 30 avril 2013, le SCAV a reçu un nouveau formulaire d'annonce de 
blessures concernant un Shar Pei, qui avait été mordu le 27 avril 2013 par un 
chien de type Springer Spaniel, subséquemment identifié comme étant 
« Z______ ». 
4) 
 
Le 6 mai 2013, M. Y______ a été entendu dans les locaux d'un poste de 
police en présence d'une employée du SCAV. 
5) 
 
Suite à divers contacts épistolaires et téléphoniques, et après avoir fait 
défaut à une première convocation, Mme X______ et M. Y______ ont présenté 
leur chien au SCAV pour une évaluation du comportement de ce dernier par une 
collaboratrice spécialisée, sur un terrain sécurisé. 
6) 
 
Le 13 mai 2013, le SCAV a reçu un nouveau formulaire d'annonce de 
blessures concernant un bichon/Shih Tzu, qui avait été mordu le 30 avril 2013 par 
un Springer Spaniel, subséquemment identifié comme étant « Z______ ». 
7) 
 
Le 29 mai 2013, la collaboratrice ayant évalué la veille le comportement du 
chien a rendu son rapport. Le principal conducteur de celui-ci, soit M. Y______, 
n'avait jamais pris de cours et ne possédait aucune connaissance cynologique. 
« Z______ » avait une obéissance de base. Le test de maîtrise et de comportement 
était réussi. Il aurait néanmoins été très utile que M. Y______ suive des cours 
pour apprendre à travailler de manière positive et motivante avec son chien. 
8) 
 
Par décision du 6 juin 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCAV a ordonné à Mme X______ que des cours d'éducation canine soient suivis 
avec « Z______ », à la fréquence de deux fois par mois pendant trois mois, par 
toutes les personnes susceptibles de promener le chien, et que l'intéressée et 
M. Y______ fassent parvenir avant le 30 septembre 2013 un rapport de 
l'éducateur canin suivant le chien, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 


- 3/10 - 
A/3341/2013 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était en outre 
recommandé à Mme X______ de faire procéder à la castration chirurgicale du 
chien. 
 
 
L'évaluation faite le 28 mai 2013 avait été considérée comme réussie, mais 
« Z______ » n'avait pas été mis en présence d'un autre mâle. Dans ses 
conclusions, l'évaluatrice recommandait que M. Y______ suive des cours 
d'éducation canine. Toutes mesures devaient être prises lors des sorties du chien 
pour que celui-ci évite de blesser des personnes ou des animaux, notamment des 
congénères. 
9) 
 
Le 20 juin 2013, Mme X______ et M. Y______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif, à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur deux 
plaintes pénales, et principalement à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
M. Y______ avait déposé deux plaintes pénales les 20 mai et 13 juin 2013, 
la première contre le détenteur de l'autre chien impliqué dans l'incident de mars 
2011, la seconde contre le Docteur A______, vétérinaire cantonal et signataire de 
la décision du 6 juin 2013. 
 
 
L'évaluation du 28 mai 2013 étant réussie, il n'y avait pas lieu de leur 
imposer de quelconques obligations. Le chien avait en outre presque dix ans et 
quelques cours en vue de corriger « de simples comportements de mâle dominant-
dominé » seraient sans doute peu concluants. 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué, sans quoi le recours déposé contre la 
décision attaquée deviendrait sans objet. La restitution de l'effet suspensif ne 
préjugerait en aucune façon du fond du litige et leur permettrait d'éviter de 
débourser inutilement la somme de CHF 360.- pour les leçons. 
10) 
Par lettres datées du 21 juin 2013, envoyées sous pli simple et recommandé, 
la chambre administrative a invité Mme X______ et M. Y______ à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai venant à échéance 
le 1er juillet 2013, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
11) 
Le 2 juillet 2013, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif. 
 
 
La décision attaquée avait été déclarée exécutoire nonobstant recours car il 
importait avant tout de garantir la sécurité publique. 
 
 
« Z______ » avait mordu des congénères. Dans l'intérêt de la sécurité 
publique, les cours ordonnés devaient être suivis sans délai. Les recourants 


- 4/10 - 
A/3341/2013 
n'avaient pas démontré en quoi leur intérêt privé à ce que le litige soit tranché en 
obtenant une décision judiciaire était prépondérant par rapport au maintien de la 
sécurité publique. La mesure prise était en outre la moins incisive parmi celles à 
disposition de l'autorité. 
12) 
Par décision du 4 juillet 2013 (ATA/414/2013), la présidente de la chambre 
administrative a restitué l'effet suspensif au recours. 
13) 
Par décision du 15 juillet 2013 (ATA/426/2013), distribuée par la poste aux 
intéressés le 18 juillet 2013, la chambre administrative a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 20 juin 2013, pour défaut de paiement de l'avance de frais. 
Celle-ci n'ayant pas été reçue malgré une demande dûment faite par pli 
recommandé, le recours était irrecevable. 
14) 
Le 18 octobre 2013, Mme X______ et M. Y______ ont formé une demande 
en révision de la décision d'irrecevabilité précitée, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif, et principalement à l'annulation de la décision 
attaquée et à la condamnation de l'État de Genève « en tous les frais et dépens ». 
 
 
Ils avaient payé l'avance de frais au moyen du bulletin de versement postal 
remis par la chambre administrative. Le cachet de la poste était celui du 26 juin 
2013, si bien que l'avance de frais avait été payée dans les délais. Selon les 
services financiers du Pouvoir judiciaire, atteints par téléphone, une série de 
bulletins de versement avaient été émis sans indication du compte à créditer. La 
décision d'irrecevabilité procédait donc d'une erreur et devait être annulée. 
 
 
Dans la mesure où les chances de succès de la demande en révision étaient 
élevées, et vu la décision sur effet suspensif du 4 juillet 2013, l'effet suspensif à 
l'exécution de la décision originellement attaquée devait être accordé. 
15) 
Le 30 octobre 2013, le SCAV s'en est rapporté à justice sur la question de 
l'effet suspensif. Il avait pour l'instant suspendu l'exécution de sa décision du 
6 juin 2013. 
16) 
Par décision du 8 novembre 2013 (ATA/748/2013), le président de la 
chambre administrative a restitué l'effet suspensif au recours. 
17) 
Le 12 novembre 2013, le SCAV s'en est rapporté à justice quant à la 
demande de révision, et a conclu au rejet de celle-ci (recte : au rejet du recours, au 
cas où il serait entré en matière sur la demande de révision). 
 
 
Le sort de la procédure ne dépendait aucunement des solutions que 
pourraient donner les instances pénales aux questions soulevées dans les deux 
plaintes pénales évoquées, si bien qu'il ne se justifiait pas de suspendre la 


- 5/10 - 
A/3341/2013 
première dans l'attente de l'issue des secondes, qui étaient au demeurant touffues 
et absconses. 
 
 
La décision du service imposant le suivi de six cours d'éducation canine et la 
communication du rapport de l'éducateur canin était légitime et proportionnée au 
regard des faits de la cause et de la palette des mesures à disposition du SCAV 
dans de tels cas. Il était en effet établi de manière certaine que « Z______ » avait 
mordu à quatre reprises des congénères, dont trois en l'espace d'un mois entre avril 
et mai 2013, démontrant ainsi des carences dans son éducation ainsi qu'une 
absence de maîtrise de la part de son détenteur. 
 
 
Le suivi de ces cours poursuivait un but d'intérêt public puisqu'ils 
permettraient aux deux maîtres du chien d'améliorer l'éducation de ce dernier en 
vue de prévenir toute morsure, et d'être en mesure de respecter toutes les 
obligations légales de détenteur de chien. Ces cours étaient également ordonnés 
dans l'intérêt de l'animal, pour lui inculquer un comportement sociable et afin qu'il 
cesse de nuire à ses congénères et éviter ainsi une nouvelle récidive qui pourrait 
entraîner le port obligatoire de la muselière. L'envoi du rapport de l'éducateur 
canin était ordonné comme preuve du suivi des cours. 
 
 
La mesure choisie était ainsi la plus adaptée et la moins contraignante pour 
les intéressés. 
 
 
La recommandation concernant la castration de l'animal ne créait aucune 
obligation et ne constituait ainsi pas une décision administrative. 
 
 
Compte tenu du travail et des heures consacrées par le service au cas 
d'espèce (envoi de plusieurs courriers, audition des intéressés avec évaluation de 
leur chien, prise de procès-verbal et rédaction de deux décisions administratives), 
les CHF 100.- d'émolument imputés aux recourants étaient tout à fait justifiés et se 
situaient à la limite inférieure de la fourchette prévue par la réglementation. 
18) 
Invités par le juge délégué à produire leurs conclusions et motifs également 
sur rescisoire, Mme X______ et M. Y______ ont persisté dans les termes et 
conclusions de leur premier recours du 20 juin 2013. 
19) 
Le 28 novembre 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
10 janvier 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
20) 
Le 10 décembre 2013, le SCAV a indiqué ne pas avoir de requête 
complémentaire. 
21) 
Mme X______ et M. Y______ ne se sont quant à eux pas manifestés. 


- 6/10 - 
A/3341/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
− qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; 
− que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b) ; 
− que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c) ; 
− que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; 
− que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi 
l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant. 
2) 
 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 
81 al. 1 LPA). Elle doit, en sus des exigences posées par les art. 64 et 65 LPA, 
indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas 
où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (art. 81 al. 3 LPA). Il 
découle de cette dernière disposition que, contrairement à la procédure pénale, il 
est statué, en cas d'entrée en matière, sur rescindant et sur rescisoire dans la même 
décision. 
3) 
 
En l'espèce, la demande de révision a été formée le 18 octobre 2013, alors 
que la décision d'irrecevabilité du 15 juillet 2013 leur a été distribuée le 18 juillet 
2013. Elle l'a donc été dans le délai de trois mois. 
 
 
En outre, les recourants ont prouvé par pièce avoir payé l'avance de frais 
dans les délais impartis par la chambre administrative. Quand bien même ils n'en 
ont pas produit aussitôt le justificatif, et que la chambre administrative ne 
possédait pas l'information quant au paiement lorsqu'elle a pris sa décision, les 
services financiers du Pouvoir judiciaire ne l'en ayant pas informée, on doit 
considérer que la décision d'irrecevabilité procède d'une inadvertance au sens de 
l'art. 80 let. c LPA. Il se justifie dès lors de considérer la demande de révision 
comme recevable, d'annuler la décision attaquée et de statuer sur le fond du 
recours contre la décision du SCAV. 


- 7/10 - 
A/3341/2013 
4) 
 
À titre liminaire, les recourants demandent la suspension de la présente 
procédure jusqu'à droit jugé sur les deux plaintes pénales formulées par 
M. Y______ à l'encontre, respectivement et selon les dires de ce dernier, d'un 
autre propriétaire de chien et du vétérinaire cantonal. 
5) 
 
Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 
 
 
Les recourants se contentent d'invoquer à cet égard que si M. Y______ 
obtenait « gain de cause devant le Procureur général, la décision querellée se 
baserait alors sur des faits erronés ». Or seule la plainte concernant l'autre 
propriétaire de chien pourrait concerner les faits décrits dans la décision en cause, 
et celle-ci se fonde sur la présence de plusieurs cas de morsure pour ordonner la 
mesure litigieuse. Partant, on ne voit en l'espèce pas en quoi le sort de la présente 
procédure pourrait dépendre du sort des dénonciations pénales précitées, si bien 
que la demande de suspension doit être rejetée pour autant qu'elle ait encore un 
objet, le sort des dénonciations pénales n'ayant pas été actualisé par les parties 
depuis le début de la présente procédure. 
6) 
 
La détention d’un chien est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la 
protection des animaux du 16 décembre 2005 (LPA-CH - RS 455) et de 
l’ordonnance sur la LPA-CH du 23 avril 2008 (OPAn - RS 455.1), notamment par 
les art. 68 à 79 OPAn, ainsi que par celles du règlement d’application de la 
LPA-CH, du 15 juin 2011 (RaLPA - M 3 50.02). De même, s’appliquent les 
dispositions de droit cantonal de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 
(LChiens - M 3 45) et du règlement d’application de la LChiens du 27 juillet 2011 
(RChiens – M 3 45.01). 
7) 
 
À teneur de l’art. 10A LPA, toute personne peut porter à la connaissance des 
autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure 
administrative. En cas de blessures graves causées par un chien ainsi qu’en de 
comportement d’agressivité supérieur à la norme, une obligation d’annoncer 
incombe tant au propriétaire du chien qu’aux agents publics ayant connaissance de 
la situation (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). Dès réception d’une dénonciation ou d’un 
constat d’infraction, le département compétent, soit pour lui l’autorité d’exécution 
compétente, en l’occurrence le SCAV (art. 1 RChiens), instruit les faits 
conformément aux dispositions de la LPA (art. 38 al. 1 LChiens). 
8) 
 
Tout détenteur doit satisfaire aux besoins de son chien. Il est tenu de 
disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser celui-ci (art. 16 al. 2 
LChiens). Il doit éduquer son chien, en particulier en vue d’assurer un 
comportement social optimal de ce dernier, et afin qu’il ne nuise ni au public, ni 


- 8/10 - 
A/3341/2013 
aux animaux, ni à l’environnement (art. 15 al. 1 LChiens). Finalement, il doit 
prendre toutes les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse lui 
échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux (art. 18 al. 1 
LChiens). 
 
 
Il ressort du dossier que « Z______ » s'est montré régulièrement agressif et 
a mordu plusieurs congénères. La chambre de céans considère que l'existence de 
plaintes concordantes émanant de plusieurs propriétaires de chiens différents 
constitue un indice fort à cet égard. Le fait que lors de l'évaluation du 
28 mai 2013, Z______ ne se soit pas montré agressif ne saurait en revanche 
prouver une absence générale d'agressivité de sa part envers ses congénères, ce 
d'autant plus qu'il n'a à cette occasion pas été confronté à un chien mâle, alors que 
les trois cas de morsure dénoncés concernaient justement des chiens mâles. 
 
 
On doit dès lors admettre que les recourants ont contrevenu aux art. 15 al. 1 
et 18 al. 1 LChiens, et le grief de constatation inexacte des faits sera écarté. 
9) 
 
En cas d’infraction à la LChiens, et en fonction de la gravité des faits, le 
département dont dépend le SCAV peut prononcer différentes mesures qu’il 
notifie aux intéressés (art. 39 LChiens). Celles qui concernent les détenteurs de 
chiens sont les suivantes : 
a. l’obligation de suivre des cours d’éducation canine ; 
b. l’obligation du port de la muselière ; 
c. la castration ou la stérilisation du chien ; 
d. le séquestre provisoire ou définitif du chien ; 
e. le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le 
territoire du canton ; 
f. l’euthanasie du chien ; 
g. le retrait de l’autorisation de détenir un chien ; 
h. l’interdiction de détenir un chien. 
10) 
La décision du SCAV du 6 juin 2013 comporte une seule mesure au sens de 
l’art. 39 al. 1 LChiens, soit l’obligation de suivre des cours d’éducation canine, la 
castration du chien n’étant que préconisée sans que cela ait un caractère 
contraignant. En l’espèce, la mesure éducative imposée tombe sous le sens au vu 
des incidents récurrents causés par « Z______ ». 
 
 
Du point de vue de la proportionnalité de la mesure, celle choisie est la plus 
douce du catalogue de l'art. 39 al. 1 LChiens, si bien que son caractère 


- 9/10 - 
A/3341/2013 
proportionné ne saurait être mis en doute. Le nombre de leçons choisi n'apparaît 
quant à lui nullement constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation, un minimum 
de cours étant à l'évidence nécessaire pour parvenir à un résultat. Quant à 
l'exigence de fournir un rapport de l'éducateur canin, il s'agit d'une mesure de 
suivi logique, et qui ne prête pas davantage le flanc à la critique. 
11) 
L'émolument prévu par la décision attaquée n'est au surplus pas remis en 
question par les recourants, et s'avère du reste conforme au règlement applicable. 
12) 
Le recours sera rejeté. Vu l’issue de la procédure, un émolument de 
CHF 1’000.- sera mis, conjointement et solidairement, à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Au vu des circonstances d'espèce, et 
notamment de l'entrée en matière sur la demande de révision, une indemnité de 
procédure de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève, leur sera allouée malgré 
l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). En application de l’art. 17 RaLPA, le présent 
arrêt sera communiqué à l’office vétérinaire fédéral ainsi qu’au Ministère public 
de la Confédération. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande en révision déposée le 18 octobre 2013 par Madame 
X______ et Monsieur Y______ contre la décision de la chambre administrative du 15 
juillet 2013 ; 
cela fait : 
annule la décision de la chambre administrative du 15 juillet 2013 ; 
au fond : 
rejette le recours contre la décision du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires du 6 juin 2013 ; 
met à la charge de Madame X______ et de Monsieur Y______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue à Madame X______ et Monsieur Y______ une indemnité unique de procédure 
de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 


- 10/10 - 
A/3341/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat des recourants, au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires, à l’office vétérinaire fédéral, ainsi qu’au 
Ministère public de la Confédération. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :