ge_gerichte · A/527/2017 · 2017-09-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2017 A/527/2017

A/527/2017
ATA/1262/2017
du 05.09.2017
sur JTAPI/767/2017 ( ICCIFD
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/527/2017
-
ICCIFD
ATA/1262/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 5 septembre 2017
4
ème
section
dans la cause
Madame et Monsieur A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juillet 2017 (
JTAPI/767/2017
)
EN FAIT
1) Par décision du 13 janvier 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation déposée par Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) contre leur taxation 2012.![endif]>![if>
2) Par acte du 14 février 2017, les époux A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation précitée.![endif]>![if>
3) Par deux plis recommandés du 16 février 2017, le TAPI a imparti aux recourants un délai au 20 mars 2017 pour verser une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d'irrecevabilité de leur recours, en précisant qu'en cas de ressources insuffisantes ils pouvaient demander l'assistance juridique au moyen d'un formulaire disponible au greffe du service de l'assistance juridique ainsi qu'en ligne.![endif]>![if>
4) Le pli adressé à Mme A______ a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ».![endif]>![if>
5) Le 20 mars 2017, M. A______ a requis l'assistance juridique.![endif]>![if>
6) Par décision du 22 mai 2017, la présidente du Tribunal civil a rejeté cette demande.![endif]>![if>
7) Un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de frais a été fixé par pli recommandé aux époux A______ au 21 juin 2017, délai prolongé par la suite au 30 juin 2017.![endif]>![if>
8) L'avance de frais n'a pas été effectuée.![endif]>![if>
9) Par jugement du 10 juillet 2017, le TAPI a déclaré irrecevable, pour cause de non-paiement de l'avance de frais, le recours déposé le 14 février 2017.![endif]>![if>
10) Par acte posté le 9 août 2017, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles.![endif]>![if>
Ils n'étaient toujours pas d'accord avec le point de vue de l'AFC-GE de les considérer comme non séparés de fait.
S'agissant de l'avance de frais de CHF 700.-, ils n'avaient plus les moyens de payer, M. A______ ne gagnant plus que CHF 3'000.- par mois.
11) Sur ce, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2) a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral
2C_1022/2012
du 25 mars 2013 consid. 5.1 ;
ATA/916/2015
du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée).![endif]>![if>
b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une communication des délais de paiement par pli recommandé (
ATA/1207/2017
du 22 août 2017 consid. 2b ;
ATA/916/2015
précité consid. 2b et la jurisprudence citée). La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (
ATA/916/2015
précité consid 2c ;
ATA/881/2010
du 14 décembre 2010 consid. 4a).
3) La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF
137 III 308
consid. 3.1.2 ;
118 II 42
consid. 3b ;
115 Ia 12
consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral
2P.259/2006
du 18 avril 2007 consid. 3.1 ;
2A.54/2000
du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de celui-ci (ATF
134 V 49
consid 4 ;
130 III 396
consid. 1.2.3).![endif]>![if>
4) À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Toutefois, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (
ATA/916/2015
précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (
ATA/916/2015
précité consid 2c ;
ATA/378/2014
du 20 mai 2014 consid. 3d ;
ATA/515/2009
du 13 octobre 2009 consid. 4b ;
ATA/40/1998
du 27 janvier 1998 consid. 3a). ![endif]>![if>
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (
ATA/515/2009
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (
ATA/477/2009
du 20 septembre 2009 consid. 5).
En revanche, le fait d’avoir été absent ou en vacances pendant la période de distribution ne constitue pas une telle circonstance. La maladie ne constitue un motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (
ATA/50/2009
du 27 janvier 2009 consid. 3c). Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux (ATF
134 V 49
consid. 4 ;
130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_549/2009
du 1
er
mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ;
ATA/177/2015
du 6 octobre 2015 ;
ATA/2653/2010
du 20 avril 2010).
5) a. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF
135 I 6
consid. 2.1 p. 9 ;
134 II 244
consid. 2.4.2 p. 247 ss ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ss ;
128 II 139
consid. 2a p. 142 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_133/2009
du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ;
ATA/836/2014
du 28 octobre 2014 consid. 7a). ![endif]>![if>
b. Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF
104 Ia 105
consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
précité consid. 3.1 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ;
2C_250/2009
du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral
2C_703/2009
du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ;
2C_645/2008
précité consid. 2.2 ;
2C_450/2008
du 1
er
juillet 2008 consid. 2.3.4).
6) Le président du Tribunal civil accorde l’assistance juridique sur sa demande à toute personne physique dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d’une procédure administrative ou pour lui assurer l’aide et les conseils d’un avocat ou d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires ; l’assistance juridique peut être refusée si les prétentions ou les moyens sont manifestement mal fondés (art. 10 al. 2 LPA).![endif]>![if>
En cas de refus ou de retrait de l’assistance juridique, la personne qui l’a sollicitée peut recourir par écrit dans les trente jours dès la notification de la décision auprès du président de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA).
7) En l’occurrence, après le rejet de la demande d'assistance juridique de M. A______, le TAPI a fixé aux recourants un délai de paiement au 21 juin 2017 par pli recommandé, délai prolongé par la suite au 30 juin 2017.![endif]>![if>
Les recourants n'ont pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai imparti. La première partie de leur acte de recours est exorbitante au présent litige, puisqu'elle aborde le fond du litige qui les oppose à l'AFC-GE.
S'agissant de l'impossibilité de payer l'avance de frais avancée par les recourants, elle ne peut pas davantage être prise en compte. En effet, le recourant a sollicité l'assistance juridique et se l'est vu refusée. Il ne prétend pas avoir fait recours auprès de l'instance compétente, et la chambre de céans ne dispose pas de la compétence de traiter un tel grief.
8) Manifestement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté sans acte d'instruction complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA.![endif]>![if>
9) Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 9 août 2017 par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juillet 2017 ;
au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Krauskopf, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Balzli
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :