ge_gerichte · ATAS/874/2024 · 2024-10-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3272/2023 
ATAS/874/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 octobre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Maria TAVERA ROJAS, avocate 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née en 1977, mère célibataire de 
l’enfant B______ (ci-après : B______), né en 2019, est au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-invalidité. Elle partage le logement de sa mère, Madame C______, 
divorcée, née D______ en 1953. 
b. Depuis 2014, l’intéressée bénéficie également de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales (ci-après : PC/ PCF/ PCC) pour elle-même et, depuis 2019, 
également pour son fils. 
c. Le 3 février 2020, B______ a été placé au foyer E______. 
d. Le 1er décembre 2021, comme en chaque fin d’année, le SPC a adressé à 
l’intéressée un courrier-type lui rappelant, entre autres, son obligation de 
« signaler sans délai les changements dans [sa] situation personnelle et/ou 
financière. Ceci pour que les éventuelles adaptations de [ses] prestations puissent 
être effectuées au plus vite ». 
e. Par décision du 1er décembre 2021, le SPC a établi qu’à compter du 1er janvier 
2022, l’intéressée aurait droit chaque mois, à CHF 3'107.- (CHF 2'009.- de PCF + 
CHF 1'098.- de PCC), étant précisé qu’il convenait de retrancher de ce montant la 
part réservée au règlement des primes d’assurance-maladie (CHF 740.-), de sorte 
que le montant finalement versé sur son compte bancaire chaque mois s’élèverait 
à CHF 2'367.-. 
f. Le 7 juin 2022, sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) a suspendu les relations personnelles 
entre l’intéressée et son fils. 
g. En dépit de cela, l’intéressée s’est présentée à plusieurs reprises au foyer 
E______, sans autorisation, raison pour laquelle le foyer a déposé une plainte 
pénale à son encontre, notamment pour violation de domicile, ce qui a conduit à 
l’ouverture d’une procédure pénale (P/15510/2022). 
h. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a établi qu’à compter du 1er janvier 
2023, l’intéressée aurait droit à CHF 3'179.- (CHF 1'792.- de PCF + CHF 1'387.- 
de PCC), montant ramené à CHF 2'403.- nets après déduction de la part réservée 
au règlement des primes d’assurance-maladie (CHF 776.-). 
i. Par courrier du 27 février 2023, F______, agissant au nom et pour le compte de 
l’intéressée, a informé le SPC qu’elle accompagnait sa mandante dans ses 
démarches administratives et qu’elle souhaitait apporter les précisions suivantes 
en vue d’une mise à jour du dossier : 
- 
B______ était désormais placé en famille d’accueil et ne devait donc plus être 
pris en compte dans le calcul du droit aux prestations de l’intéressée ; selon un 
entretien téléphonique du 16 février 2023 avec le service de protection des 


 
 
 
 
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mineurs (ci-après : SPMi), celui-ci était en charge de la gestion des frais 
médicaux depuis le 1er juillet 2022 ; il recevait aussi directement les 
allocations familiales depuis octobre 2022, ainsi que la rente AI pour enfant 
depuis novembre 2022 ; il était annoncé qu’une demande individuelle de 
prestations serait prochainement déposée pour B______ ; 
 
- 
selon une attestation délivrée le 30 janvier 2023 par l’office cantonal de la 
détention, produite en annexe, l’intéressée avait été incarcérée du 23 juillet au 
1er décembre 2022 à la prison de Champ-Dollon, ce dont elle avait informé 
l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) par courrier, en 
février 2023. 
j. Par décision incidente du 7 mars 2023 de l’OAI, transmise pour information au 
SPC, l’OAI a suspendu la rente d’invalidité de l’intéressée du 1er aout au 
30 novembre 2022 en raison de son incarcération. 
k. Par courrier du 8 mars 2023, l’intéressée a informé le SPC que Madame 
G______, assistante sociale auprès de F______, l’aidait à « mettre à jour [ses] 
affaires administratives », raison pour laquelle elle demandait au SPC d’envoyer 
ses courriers désormais en deux exemplaires, une fois à elle-même et une fois à la 
personne précitée, « pour faciliter le suivi ». 
l. Par décision du 9 mars 2023, l’OAI a confirmé à l’assurée qu’elle n’avait pas 
droit à sa rente d’invalidité du 1er août au 30 novembre 2022. Lui était réclamée la 
restitution des montants versés à tort durant cette période, soit CHF 4'904.- 
(4 x 1'226.-). 
m. Par pli du 15 mars 2023, intitulé « remboursement de l’assurance-maladie », 
l’intéressée, se référant au courrier du 27 février 2023 et à la période de détention 
d’environ quatre mois y étant mentionnée, a invité le SPC à prendre contact avec 
le service de probation et d’insertion (ci-après : SPI) pour se faire « rembourser 
l’assurance-maladie ». 
L’intéressée a également joint à son envoi un courrier que le SPI lui avait adressé 
le 4 novembre 2022, rejetant la demande de prise en charge de ses primes 
d’assurance-maladie qu’elle avait adressée le 17 août 2022, au motif qu’elle ne 
remplissait pas tous les critères permettant une telle prise en charge, puisqu’elle 
bénéficiait des prestations complémentaires, dont le montant était suffisant pour 
qu’elle continue à assumer elle-même le paiement de ses primes d’assurance-
maladie. Il était précisé qu’en revanche, si sa situation financière venait à se 
détériorer ou qu’elle était amenée à devoir rembourser les prestations perçues 
depuis le début de son incarcération, elle pourrait adresser au SPI une nouvelle 
demande de prise en charge de ses primes d’assurance-maladie avec toutes les 
pièces justificatives y relatives. 
n. Par courriel du 15 mars 2023, le SPI a expliqué au SPC avoir refusé de prendre 
en charge les coûts de l’assurance-maladie de l’intéressée de juillet à décembre 


 
 
 
 
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2022, parce que tant les rentes d’invalidité que les prestations complémentaires 
avaient continué à lui être versées durant cette période. L’intéressée l’avait 
cependant recontacté récemment pour l’informer « que les rentes avaient été 
stoppées tardivement » et qu’on lui en réclamait désormais la restitution. Afin de 
pouvoir confirmer à l’intéressée qu’il prendrait en charge rétroactivement les 
coûts de l’assurance-maladie, le SPI avait besoin de recevoir une copie de 
l’éventuelle décision en réclamation des prestations complémentaires (rendue ou à 
rendre). 
o. Par décision du 16 mars 2023, le SPC a interrompu le versement de ses 
prestations avec effet rétroactif au 31 juillet 2022 et réclamé à l’intéressée la 
restitution de la somme de CHF 19'044.- (1'269.- CHF/mois de PCF + 1'069.- 
CHF/mois de PCC du 1er août au 31 décembre 2022 + 1'016.- CHF/mois de PCF 
+ 1'387.- CHF/mois de PCC du 1er janvier au 31 mars 2023 ; copie de cette 
décision a été communiquée tant au SPI qu’à F______). 
p. Par décision du 20 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée en décembre 2022. Il était précisé que les prestations dues à titre 
rétroactif pour la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023, soit CHF 7'624.- 
au total, seraient affectées au remboursement de la dette de l’intéressée envers le 
SPC. À cette décision était annexé un bulletin de versement de CHF 12'500.-. 
q. Dans une (deuxième) décision du 20 mars 2023 (avec copie au SPI et à 
F______), le SPC a en outre réclamé à l’intéressée, au nom et pour le compte du 
service de l’assurance-maladie (SAM), la restitution de CHF 1'080.- de subsides 
d’assurance-maladie (CHF 168.- pour B______ + CHF 912.- pour l’intéressée, 
selon courrier du SAM). 
r. Par courriel du 20 mars 2023, le SPI a informé le SPC qu’il demanderait au 
SAM d’octroyer un subside (à la charge du SPI) d’août à novembre 2022. Le SPI 
prendrait en charge également les coûts de l’assurance-maladie (quotes-parts et 
franchise) pour la période durant laquelle l’intéressée avait été incarcérée. 
s. Par courrier du 17 avril 2023 au SPC, l’intéressée a pris note du fait que lui était 
réclamée la restitution de la somme de CHF 12'500.-. Elle a annoncé être dans 
l’impossibilité de rembourser ce montant en une seule fois, expliquant que, durant 
sa détention, CHF 12'200.- avaient été prélevés sur son compte bancaire depuis un 
« Bancomat », via une utilisation frauduleuse de sa carte par un(e) inconnu(e), que 
la police n’avait pu identifier malgré le dépôt d’une plainte pénale. 
Elle regrettait par ailleurs de n’avoir pu contacter le SPC aussi rapidement qu’elle 
l’aurait souhaité pour actualiser sa situation, expliquant qu’en détention 
provisoire, il lui était difficile d’avoir accès à l’extérieur et que les moyens de 
communication étaient très limités (téléphone une fois par semaine au maximum 
moyennant autorisation, pas d’accès à internet ou à un annuaire téléphonique, 
personne pour gérer les affaires administratives et service social pénitentiaire 
saturé). Une fois de retour à son domicile, elle avait eu beaucoup de choses à 


 
 
 
 
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régler en même temps (paiement des factures courantes s’étant accumulées durant 
son absence, vol de sa carte bancaire, situation de son fils, démarches nécessaires 
pour ne pas se retrouver expulsée de l’appartement dont les loyers n’avaient pas 
été réglés durant sa détention). Ces circonstances avaient d’ailleurs abouti au 
placement sous curatelle de sa mère, qui partageait le même appartement. 
L’intéressée indiquait être toujours « en mesures de substitution » et dans l’attente 
de son jugement (pénal). Même si elle suivait à la lettre les obligations qui lui 
avaient été imposées, elle risquait de devoir retourner en prison pour les faits qui 
lui avaient déjà valu une période de détention provisoire. 
Invoquant sa bonne foi et le fait que le remboursement réclamé la placerait dans 
une situation financière difficile, l’intéressée demandait la remise de l’obligation 
de restituer la somme de CHF 12'500.-. 
À l’appui de sa position, l’intéressée produisait : 
- 
des extraits de son compte à la Banque cantonale de Genève (BCGe), portant 
sur la période du 28 juillet au 1er décembre 2022 et documentant les cinq 
retraits frauduleux pour un total de CHF 12'200.- ; 
- 
deux attestations établies le 13 avril 2023 par la police, confirmant que la mère 
de l’intéressée avait porté plainte au nom de sa fille le 4 novembre 2022 (pour 
un retrait de CHF 4'000.-), ainsi que le 24 janvier 2023, pour quatre retraits 
supplémentaires, d’un montant total de CHF 8'200.-. 
t. Par décision du 31 août 2023, le SPC a rejeté la demande de remise de 
l’obligation de restituer. 
Il a expliqué à titre liminaire que la dette de CHF 19'044.- ressortant de sa 
décision du 16 mars 2023 avait été partiellement compensée par les arriérés de 
prestations dues (mais non versées) à l’intéressée en vertu de la décision du 
20 mars 2023 (CHF 7'624.-), la réduisant ainsi à CHF 11'420.-. Ce montant devait 
cependant être augmenté de CHF 1'080.- correspondant aux subsides d’assurance-
maladie ayant fait l’objet de la seconde demande en restitution du 20 mars 2023, 
ce qui portait le montant encore dû à CHF 12'500.-. 
Les décisions de restitution des 16 et 20 mars 2023 s’expliquaient par la perte du 
droit aux prestations consécutive à la suspension du droit à la rente d’invalidité 
durant la période de détention. Cela était constitutif d’un changement dans la 
situation personnelle de l’intéressée, que cette dernière aurait dû signaler plus tôt 
au SPC, alors qu’elle ne l’avait fait qu’en date du 27 février 2023. L’omission 
d’informer spontanément le SPC, durant plusieurs mois, d’éléments importants 
pour le calcul des prestations était constitutive d’une violation par négligence 
grave de l’obligation d’annoncer et de renseigner, ce qui excluait la bonne foi de 
l’intéressée et, par voie de conséquence, toute possibilité de remise. 


 
 
 
 
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u. Par courrier du 6 septembre 2023, l’intéressée s’est étonnée du montant 
réclamé, dès lors qu’elle avait demandé au SPI de rembourser au SPC « le 
paiement de l’assurance-maladie ». 
v. Par décision du 19 septembre 2023, le SPC a confirmé celle du 31 août 2023, 
tout en précisant que l’intéressée pourrait faire une demande d’échelonnement du 
remboursement. Pour le surplus, il a mentionné, à titre informatif, les courriels du 
SPI des 15 et 20 mars 2023 en précisant que les éléments en ressortant étaient 
sans rapport avec le rejet de la demande de remise. 
w. Par courriel du 21 septembre 2023 au SPI, le SPC, prenant acte du fait qu’il 
avait réglé au SAM les subsides d’assurance-maladie versés en faveur de 
l’intéressée et de son fils durant la période litigieuse, a annoncé qu’il allait annuler 
la demande en restitution y relative. 
 Par courrier du 29 septembre 2023 – adressé au SPC et transmis par celui-ci à 
la Cour de céans comme objet de sa compétence –, l’intéressée a formé 
« opposition » à la décision du 19 septembre 2023. 
La recourante a fait valoir que le défaut d’annonce de sa détention ne saurait être 
considéré comme fautif. 
Elle produit à l’appui de sa position : 
- 
un certificat du docteur H______, spécialiste FMH en médecine interne, du 28 
septembre 2023, par lequel ce praticien, médecin traitant de longue date de 
l’intéressée, atteste que sa patiente a traversé une période particulièrement 
difficile en lien avec son combat pour avoir le droit de s’occuper de son fils, 
puis lors de sa détention à la prison de Champ-Dollon, qu’elle était dans un 
état de détresse et de perturbation émotionnelle sévère qui a nécessité une 
prise en charge par l’équipe médicale de la prison et qu’elle n’était 
certainement pas en état de gérer ses affaires et de s’acquitter correctement de 
ses obligations administratives pendant cette période ; 
- 
une attestation rédigée le 27 septembre 2023 par la docteure I______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui suit l’intéressée pour un 
état anxio-dépressif grave depuis avril 2020, alléguant que sa patiente, déjà 
affectée par le fait de ne pas pouvoir voir son enfant, ne se rendait pas compte 
de ce qui était exigé d’elle, que la prison n’avait pas arrangé les choses, que 
cela expliquait qu’elle avait négligé gravement les questions administratives, 
d’autant plus qu’elle avait également été « victime d’un vol » d’une somme 
importante, ce qui ne pouvait que l’affecter davantage et aggraver une 
situation déjà précaire. 
b. Par courrier du 19 octobre 2023, l’intéressée, cette fois assistée d’une avocate, 
a également formellement interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
Elle produit, notamment : 


 
 
 
 
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- 
un rapport d’expertise psychiatrique rédigé le 7 juin 2022 par la docteure 
J______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie forensique 
d’enfants et d’adolescents, sur mandat du TPAE, dont il ressort, après 
évaluation 
psychologique 
par 
Madame 
K______, 
psychologue-
psychothérapeute FSP et co-experte, que l’intéressée présentait une 
immaturité affective, une anosognosie, un trouble anxieux et dépressif 
récurrent, ainsi que des difficultés se manifestant dans les interactions 
sociales, l’adaptation socio-professionnelle et le sens des responsabilités ; elle 
était alors dans un état de décompensation psychique, suite à des « passages à 
l’acte » comprenant le projet d’enlever B______, la diffusion sur les réseaux 
sociaux d’une fausse annonce de disparition de l’enfant et la falsification de 
documents ; 
- 
une évaluation psychologique réalisée le 15 mars 2022 par Madame L______, 
psychologue auprès de l’unité de psychiatrie du développement mental 
[UPDM], sous la responsabilité médicale du docteur M______, chef de 
clinique, à la demande des expertes mandatées par le TPAE, dont il ressort 
que l’examen clinique n’avait permis de retenir chez l’intéressée, ni trouble 
envahissant du développement (TED), ni syndrome d’Asperger (CIM-10 ; 
F84.5), ni trouble du spectre de l’autisme (TSA ; DSM-5 ; 299.0) ; les échelles 
complémentaires suggéraient une possible anxiété, ainsi que des traits de 
personnalité obsessionnelle/compulsive ; 
- 
un rapport d’expertise psychiatrique pénale du 8 novembre 2022 de la 
docteure N______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 
concluant à un « trouble de la personnalité de type paranoïaque, et des 
symptômes et signes relatifs aux fonctions cognitives, trouble léger à moyen 
selon la CIM-10 », entraînant une responsabilité pénale moyennement 
restreinte de l’intéressée au moment de la commission des infractions qui lui 
étaient reprochées. 
La recourante fait valoir en substance qu’au vu de son état psychologique et 
psychiatrique, elle n’avait absolument pas conscience du fait qu’elle devait 
informer le SPC de sa détention. 
c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 31 octobre 2023, a conclu 
au rejet du recours. 
d. Le 21 mars 2024, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
L’intimé a argué que l’intéressée gérait bien ses affaires administratives : elle 
demandait régulièrement le remboursement de ses frais médicaux et avait été 
capable non seulement de déposer elle-même une demande de remise de dette, 
mais encore de faire opposition ; elle avait été également capable de s’adresser à 
F______ à sa sortie de détention. L’anxiété dont il était fait mention dans l’un des 
rapports médicaux annexés au recours ne suffisait pas à la priver de ses capacités 


 
 
 
 
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durant les sept mois qui s’étaient écoulés depuis le 23 juillet 2022, date 
correspondant au début de sa détention. 
La recourante a rétorqué qu’on ne pouvait évaluer la gravité de la négligence 
qu’on lui reprochait à l’aune d’un simple état d’anxiété, sans tenir compte 
également des circonstances ayant marqué la fin de sa période de détention : elle a 
dû faire face à plusieurs procédures (celle ouverte au TPAE suite au retrait de la 
garde de l’enfant peu après sa naissance, les audiences pénales et enfin, la 
procédure de mise sous curatelle la concernant elle-même – finalement classée 
sans suite). Elle a souligné que, si sa mère a été placée sous curatelle, c’est parce 
qu’elle-même n’a pas été capable d’assumer les paiements et les tâches 
administratives la concernant. À ces problèmes se sont ajoutés le vol de sa carte 
bancaire et les retraits frauduleux effectués au moyen de celle-ci, qui ont eu pour 
conséquence la disparition de l’argent versé par le SPC. Submergée par les 
problèmes, elle a paré au plus pressé : régler les factures et récupérer son enfant. 
Le reste est passé au second plan. 
L’intimé a maintenu que la recourante était capable de discernement puisqu’elle 
avait demandé à sa mère de payer ses factures et de déposer plainte pénale en son 
nom. Elle avait également été capable de lui adresser, en date du 15 novembre 
2022 – durant sa détention – un courrier rédigé en ces termes : « Étant toujours à 
l’assurance-invalidité, je ne perçois aucun revenu de votre service ou de l’AI 
depuis peu. J’aimerais en connaître la raison afin de remédier au problème » 
(pce 9 intimé). 
Par ailleurs, l’intimé a indiqué avoir reçu, une fois la décision litigieuse rendue, le 
remboursement de CHF 1'080.- correspondant aux subsides d’assurance-maladie, 
à déduire du montant à réclamer à la recourante, lequel ne s’élève donc plus qu’à 
CHF 11'420.-. 
e. Le 25 mars 2024, à la demande de la Cour de céans, la recourante a encore 
produit l’ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le TPAE concernant sa mère. Il 
en ressort notamment que c’est elle qui gérait les affaires administratives de sa 
mère jusqu’à sa détention. Une mesure de curatelle en faveur de la mère – 
incapable de gérer ses affaires administratives et financières seule et détentrice 
d’une fortune d’environ CHF 100'000.- – a été jugée nécessaire. 
f. Par écriture du 9 avril 2024, le SPC s’est déterminé. De l’ordonnance du TPAE, 
il tire la conclusion que la recourante se chargeait donc habituellement des tâches 
administratives concernant sa mère, vraisemblablement en sus de celles la 
concernant elle-même, et que seule sa détention l’a empêchée de continuer. Le 
fait que la recourante lui ait adressé le courrier du 15 novembre 2022 démontre 
qu’elle aurait été en mesure de le prévenir de sa situation, même durant sa 
détention, qu’elle n’a cependant pas mentionnée dans ledit courrier. Le fait 
qu’elle ait attendu le 27 février 2023 pour annoncer un changement de situation 


 
 
 
 
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personnelle aussi important qu’une période de détention de plusieurs mois exclut 
d’admettre que la condition relative à la bonne foi est remplie. 
g. Par écriture du 23 avril 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions et 
arguments. 
h. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 Quoique succinct, le courrier du 29 septembre 2023 de l’intéressée permet de 
comprendre quelle est la décision attaquée. De même, il comporte un exposé des 
faits et énonce les motifs du désaccord. On comprend en outre que l’intéressée 
demande l’annulation de la décision litigieuse, de sorte que son courrier respecte 
les formes prescrites pour un acte de recours (art. 61 let. b LPGA). Bien que cet 
acte ait été adressé, le 29 septembre 2023, à une autorité incompétente, le recours 
est réputé avoir été formé en temps utile (art. 39 al. 2 et 60 LPGA ; art. 64 
al. 2 LPA), de sorte qu’il est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du rejet de la demande de remise de l’obligation 
de restituer la somme de CHF 11'420.-. 
3. 
L’art. 21 al. 5 LPGA permet à l’administration de suspendre partiellement ou 
totalement le paiement des prestations pour perte de gain si l’assuré exécute une 
peine ou une mesure. Cette disposition a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre personnes invalides et valides, les valides étant, dans l’optique du 


 
 
 
 
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législateur, les personnes subissant une perte de revenu du fait de leur détention, 
y compris lorsque cette détention est « préventive » (ATF 133 V 1), c’est-à-dire 
« provisoire » selon la terminologie du Code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPP – RS 312.0 ; cf. aussi 
le ch. 3.6.2.1.01 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC)). 
Malgré sa formulation potestative, l’art. 21 al. 5 LPGA laisse en réalité 
uniquement à l’administration la faculté de tenir compte de ce que certaines 
mesures ou certaines formes de détention permettent de réaliser un gain pendant 
leur exécution (cf. Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand de la LPGA, 
2018, n. 74 ad art. 21). 
Les « prestations pour perte de gain » au sens de l’art. 21 al. 5 LPGA incluent 
notamment les indemnités journalières, les rentes d’invalidité et les prestations 
complémentaires qui s’y rattachent, mais non les rentes de vieillesse et les 
prestations qui les complètent (cf. Ueli KIESER, op. cit., n. 166 et 175 ad art. 21 
LPGA). 
Sous l’angle de l’invalidité, l’exécution d’une peine ou d’une mesure ne constitue 
pas un motif de révision, mais de suspension de la rente, ce qui était déjà le cas 
sous l’empire de la jurisprudence antérieure à la LPGA (cf. ATF 113 V 273). 
Puisque l’éventualité considérée entraîne une suspension de la rente, cette dernière 
doit être servie dans son intégralité pour le mois durant lequel l’exécution de la 
peine ou de la mesure débute. Une fois cette durée d’exécution accomplie, la rente 
est à nouveau servie pour le mois entier au cours duquel la sortie de prison a lieu 
(cf. ATF 114 V 143 consid. 3 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 168 ad art. 21 LPGA). 
En revanche, lorsque la personne assurée est incarcérée sous le régime de la 
détention provisoire, la suspension des rentes d’invalidité n’est justifiée qu’à 
partir du moment où cette détention a duré trois mois, en application par analogie 
de l’art. 88a al. 1, 2ème phrase et al. 2, 1ère phrase du règlement de l’assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 831.201 ; ATF 138 V 281 consid. 3.3 
ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2 ; Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 81 ad art. 21). 
En l’occurrence, il n’est ni contesté ni contestable que les prestations 
complémentaires versées à la recourante d’août à novembre 2022 l’ont été à tort. 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 


 
 
 
 
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- 11/18 - 
restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par 
écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au 
plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution 
(al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Le délai de 30 jours prévu par l’art. 4 al. 4 OPGA pour le dépôt de la demande 
de remise est un délai d’ordre et non un délai de péremption (ATF 132 V 42 
consid. 3). 
À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI – J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l’intéressé se trouve dans une situation difficile. 
4.2 Au regard de la jurisprudence relative à l’art. 25 LPGA, la procédure de 
restitution des prestations implique trois étapes en principe distinctes : une 
première décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir 
si les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 
décision par laquelle celles-ci ont été allouées sont réalisées (ATF 130 V 318 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 207/04 du 20 janvier 2006 
consid. 4) ; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, 
qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction 
à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art. 25 al. 1, 
1ère phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, une troisième 
décision sur la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1, 
2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 
du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 et 5.2). 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 31 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 
l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l’octroi d’une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l’obligation d’informer l’assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l’octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 
Aux termes de l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 


 
 
 
 
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- 12/18 - 
l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la situation 
personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
5.2 La réalisation de la condition de la bonne foi, présumée en règle générale 
(art. 3 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC] – RS 210), doit être 
examinée dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l’assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou 
l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l’ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l’attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, sans que l’on puisse occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (capacité de discernement, état de santé, 
niveau de formation, etc. ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 
26 septembre 2016 consid. 3.1). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant 
preuve de la vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En 
revanche, il est exigible de sa part qu’il vérifie les éléments pris en compte par 
l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut attendre d’un 
assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce (arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 
2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 consid. 4 et 
9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les 
références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 4ème éd. 2020, 
n. 65 ad art. 25 LPGA). 
5.3 En vertu du devoir d’information qui lui incombe (cf. art. 31 al. 1 LPGA), la 
personne assurée doit informer spontanément les assureurs sociaux du fait qu’elle 
doit exécuter une mesure ou une peine privative de liberté. À défaut, elle ne 
pourra se prévaloir de sa bonne foi au moment où elle se verra notifier une 
demande de restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 622/05 du 
14 août 2006 consid. 4.4 ; Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 82 ad art. 21 
LPGA). 
En matière de détention provisoire, on ne parlera de négligence grave que lorsque 
cette détention n’est pas annoncée à l’assureur alors même qu’elle s’est prolongée 
durant un laps de temps suffisamment long pour que l’on puisse considérer que 
l’intéressé(e) aurait dû avoir des doutes – à tout le moins sérieux – sur le maintien 
de son droit (ATF 110 V 284 consid. 4b). En référence à l’ATF 133 V 1 cité supra 
(consid. 3), les commentateurs de la LPC rappellent que le droit à la rente d’une 
personne en détention « préventive » (« provisoire » selon la terminologie du 
CPP) doit être en principe suspendu, puisque même une personne valide subirait 
en principe aussi une perte de gain durant cette période. Toutefois, une telle 
suspension ne s’applique que si la détention provisoire est d’une certaine durée. 
La durée de la détention provisoire durant laquelle la rente continue d’être servie 
peut s’étendre jusqu’à trois mois (cf. Urs MÜLLER in Hans-Ulrich STAUFFER/ 
Basile CARDINAUX [éditeurs], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 
3ème éd., 2015, p. 381, n. 78). Cette durée de trois mois, durant laquelle la rente 
continue d’être servie, ne se confond cependant pas nécessairement avec le « laps 
de temps suffisamment long », mentionné à l’ATF 110 V 284 consid. 4b précité, à 
partir duquel l’assuré doit annoncer sa détention provisoire pour ne pas encourir, 
le cas échéant, le reproche d’avoir violé par négligence grave son obligation 
d’annoncer ce fait à l’autorité. 


 
 
 
 
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- 14/18 - 
Ce dernier point ressort notamment de la casuistique résumée ci-après : 
- 
Dans l’ATF 110 V 284, qui concernait un rentier AI, arrêté et maintenu en 
détention provisoire du 11 janvier au 14 mai 1982 – puis remis en liberté 
provisoire jusqu’au 14 juin 1982, jour de son jugement le condamnant à une 
peine de réclusion de 27 mois. L’assuré n’avait pas annoncé (du tout) à la 
caisse de compensation le changement de situation personnelle que constituait 
pour lui son entrée en détention provisoire, ainsi que son incarcération 
ultérieure. Le Tribunal fédéral a jugé que s’il y avait certes lieu d’admettre 
l’existence d’un comportement fautif de l’assuré à partir du jour où il avait 
commencé à purger la peine prononcée contre lui par le Tribunal 
correctionnel (il était à ce moment-là définitivement fixé sur son sort et 
pouvait raisonnablement penser que son incarcération – d’une durée 
relativement longue – n’était pas sans incidence sur son droit à la rente), il en 
allait différemment en ce qui concernait la détention provisoire : il n’était pas 
manifeste, a priori, que le droit d’un rentier de l’assurance-invalidité ne 
subsiste pas en pareille circonstance. On ne pouvait dès lors pas faire grief à 
l’assuré de n’avoir pas saisi immédiatement que son arrestation pouvait 
entraîner des conséquences sur les prestations en cours. D’autre part, cette 
détention provisoire ne s’était pas prolongée durant un laps de temps 
suffisamment long pour que l’on puisse considérer que l’assuré aurait dû avoir 
des doutes – à tout le moins sérieux – quant au maintien de son droit. Il 
s’ensuivait que la rente de l’assuré ne pouvait être supprimée rétroactivement 
qu’à partir du 1er juillet 1982. 
- 
Dans un arrêt 8C_759/2008 du 26 novembre 2008, qui concernait un rentier 
AI au bénéfice de prestations complémentaires depuis juillet 1998 (avec 
quelques interruptions), en détention provisoire du 30 juin 2003 au 10 février 
2004, puis immédiatement après en exécution anticipée de mesures avant 
jugement, le Tribunal fédéral a constaté à titre liminaire que l’intéressé avait 
déjà été condamné une première fois le 14 juillet 1996 à une peine de quatorze 
mois d’emprisonnement avec sursis et délai de mise à l’épreuve de trois ans 
pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants. Le 30 décembre 1996, 
l’intéressé avait été dénoncé pour des agissements de même nature, auxquels 
s’ajoutaient des voies de fait (éventuellement des lésions corporelles) et placé 
en détention provisoire le 30 juin 2003 avant son transfert à l’établissement 
d’exécution de mesures X, le 11 février 2024. Selon le Tribunal fédéral, même 
si l’exécution d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion ou le séjour dans 
un établissement d’exécution des mesures n’étaient pas explicitement 
mentionnés comme faits à annoncer dans les décisions en matière de 
prestations complémentaires, ils n’en constituaient pas moins, sans aucun 
doute, une modification de la situation personnelle à annoncer (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 622/05 du 14 août 2005 consid. 4.4). 
Contrairement à l’état de fait jugé dans l’ATF 110 V 284 précité, la détention 


 
 
 
 
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- 15/18 - 
provisoire ne pouvait être qualifiée, dans le cas qui lui était soumis, de 
situation incertaine pour l’intéressé : celui-ci ayant des antécédents judiciaires, 
il devait déjà s’attendre, dans le cadre de cette détention provisoire, à purger sa 
peine d’emprisonnement de quatorze mois (assortie d’un délai d’épreuve de 
trois ans) ; d’ailleurs, son avocat avait déjà annoncé, le 10 septembre 2003, 
qu’il approuvait une mesure stationnaire. De plus, sa détention provisoire avait 
duré suffisamment longtemps pour qu’il ait des doutes sérieux quant au 
maintien de son droit. Dans ces circonstances, l’intéressé savait dès le début 
de sa détention provisoire qu’il y aurait une incarcération d’une durée 
relativement longue, ce dont il était conscient puisqu’il avait menacé ses 
victimes pour qu’elles gardent le silence. Dès lors, au plus tard à son entrée 
dans l’établissement d’exécution des mesures, l’intéressé aurait dû se rendre 
compte que les prestations complémentaires dont il bénéficiait pouvaient ne 
pas lui être dues. Dans ces circonstances, on pouvait lui reprocher une 
négligence grave, raison pour laquelle la bonne foi devait être niée et le droit à 
une remise de l’obligation de restituer également. 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, il est constant que l’intéressée, rentière AI, a continué de recevoir 
sa rente d’invalidité et les prestations complémentaires durant sa détention 
provisoire, qui a duré du 23 juillet au 1er décembre 2022. 
L’intimé considère que la remise de rembourser la somme de CHF 12'500.- 
(désormais réduite à CHF 11'420.- du fait de la prise en charge des subsides 
d’assurance-maladie par le SPI) ne peut être accordée, dès lors que la recourante a 
omis de lui annoncer durant plusieurs mois des éléments importants pour le calcul 
des prestations. Selon l’intimé, cette omission est constitutive d’une violation par 
négligence grave de l’obligation d’annoncer et de renseigner, ce qui exclut la 
reconnaissance de la bonne foi de l’assurée. 
La recourante fait valoir en substance qu’elle n’était pas du tout en état de se 
rendre compte qu’elle devait annoncer sa détention provisoire au SPC, ni 


 
 
 
 
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d’ailleurs à l’OAI, et qu’en l’absence d’une violation par négligence grave de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner, sa bonne foi doit être admise. 
7.2 La Cour de céans constate pour sa part qu’il ne ressort pas du dossier que 
l’intéressée aurait eu des antécédents pénaux qui auraient précédé les agissements 
qui lui ont valu d’être placée en détention provisoire du 23 juillet au 1er décembre 
2022. À la différence du cas visé à l’arrêt 8C_759/2008 précité, où le bénéficiaire 
des prestations était un récidiviste et devait, partant, s’attendre, dès son entrée en 
détention provisoire, à devoir purger la longue peine d’emprisonnement à laquelle 
il avait été précédemment condamné avec sursis, on ne saurait considérer que la 
recourante pouvait s’attendre d’emblée, au moment de son entrée en détention 
provisoire, à ce que son droit à une rente d’invalidité et, par extension, son droit 
aux prestations complémentaires puisse être suspendu. À l’instar de ce que le 
Tribunal fédéral a admis dans l’ATF 110 V 284 précité, on ne saurait lui faire 
grief de n’avoir pas saisi immédiatement que sa détention provisoire pourrait 
avoir des conséquences sur les prestations en cours. De plus, en tant qu’elle n’a 
duré que quatre mois et quelques jours (à l’image du cas ayant fait l’objet de 
l’ATF 110 V 284 déjà cité), cette détention ne s’est pas prolongée durant un laps 
de temps suffisamment long pour que l’on puisse considérer que la recourante 
aurait dû avoir des doutes – à tout le moins sérieux – quant au maintien de son 
droit. Étant donné qu’en pareilles circonstances, l’absence d’annonce d’une 
détention provisoire d’environ quatre mois n’est pas constitutive d’une négligence 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 622/05 du 14 août 2006 consid. 4.4) 
ou à tout le moins pas d’une négligence grave – malgré les communications 
annuelles invitant les bénéficiaires de prestations complémentaires à signaler sans 
retard tout changement dans leur situation personnelle et/ou financière –, cela est 
a fortiori le cas lorsque l’annonce de la détention provisoire au SPC n’est pas 
purement et simplement omise (comme dans la casuistique citée ci-dessus), mais 
qu’elle intervient trois mois après la remise en liberté, comme en l’espèce. 
Il s’ensuit que la bonne foi de la recourante doit être reconnue. 
Dans ces circonstances, la Cour de céans se dispensera d’examiner si les facteurs 
personnels invoqués (responsabilité restreinte sur le plan pénal, état de santé 
psychique, etc.) ont objectivement diminué la capacité de la recourante à faire 
face à ses obligations, l’existence d’une négligence grave devant quoi qu’il en soit 
être écartée. 
8. 
En conséquence, le recours est partiellement admis au sens des considérants, la 
décision litigieuse annulée et la cause renvoyée au SPC afin qu’il examine la 
seconde condition cumulative de la remise de l’obligation de restituer (situation 
difficile) et rende une nouvelle décision. 
Étant donné que l’intéressée obtient partiellement gain de cause, une indemnité de 
CHF 1'500.- lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à charge 
de l’intimé (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les 


 
 
 
 
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- 17/18 - 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – 
RFPA ; RS E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition du 19 septembre 2023. 
4. Renvoie la cause au SPC pour instruction complémentaire au sens des considérants 
et nouvelle décision. 
5. Condamne le SPC à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le