ge_gerichte · ATAS/111/2005 · 2005-02-17 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/1536/2003

En la cause

Madame M

et

Monsieur E

contre

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ATAS/111/2005
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4% chambre
du 9 février 2005
; recourants

CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACIDENTS, Siège intimée
principal, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne,

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle

DUBOIS , juges.

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EN FAIT

Madame M et Monsieur E sont affiliés auprès de la
CONCORDIA Assurance maladie et accidents (ci-après la CONCORDIA) pour
l’assurance obligatoire des soins. Le 15 novembre 2002, cette dernière leur a notifié
une décision d’augmentation des primes pour l’année 2003 et, par décision sur
opposition du 14 juillet 2003, a confirmé les nouvelles primes des assurés et retiré
l’effet suspensif à d’éventuels recours.

Les assurés ont recouru par-devant le Tribunal cantonal des assurance sociales en
date du 20 août 2003 en concluant, en substance, à l’annulation de l’augmentation
des primes pour l’année 2003 Préalablement, ils ont demandé la restitution de
l’effet suspensif, ce que le Tribunal de céans a refusé par arrêt incident du 24
septembre 2003. Le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA), par arrêt du 2
avril 2004, a déclaré irrecevable le recours de droit administratif interjeté par les
assurés contre cette décision.

A réception de cet arrêt, les assurés ont présenté au Tribunal de céans une demande
de révision de la décision incidente du 24 septembre 2004, en raison d’une
composition irrégulière du tribunal. Le Tribunal de céans est entré en matière et,
par arrêt du 25 août 2004, s’est à nouveau prononcé sur les demandes de restitution
de l’effet suspensif, qu’il a rejetées.

Les assurés ont interjeté un nouveau recours de droit administratif contre cette
décision, concluant à la nullité de la décision et à la restitution de l‘effet suspensif.
Le TFA, par arrêt du 9 novembre 2004, a déclaré les recours irrecevables, faute de
préjudice irréparable.

Le Tribunal de céans a repris l’instruction de la cause.

EN DROIT

Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.

A/1536/2003

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2. En l’espèce, les recourants contestent l’augmentation de leurs primes d’assurance-
maladie pour l’année 2003.

Or, une procédure portant sur le même objet est actuellement pendante par-devant
notre Haute Cour qui doit statuer prochainement (cause K 45/2003).

Il se justifie par conséquent de suspendre la présente procédure, jusqu’à droit
connu sur cette question.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure À 45/2003 actuellement pendante par-devant le Tribunal fédéral des
assurances ;.

2. Réserve la suite de la procédure ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1536/2003