ge_gerichte · ATAS/297/2011 · 2011-03-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/148/2009 
ATAS/297/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, à Genève 
recourant 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE, Droit & Compliance, 
Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Luzern 
intimée 
 


 
 
 
 
A/148/2009 
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EN FAIT 
1. M. C__________ (ci-après : l'assuré) est affilié depuis 2005 auprès de INTRAS 
caisse-maladie (ci-après : la caisse) selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal). 
2. L'assuré a bénéficié d'un subside partiel alloué par le Service de l'assurance-maladie 
(SAM) en 2005 et 2006. 
3. Par décision du 30 juin 2008, le SAM a informé l'assuré que pour l'année 2008, 
aucun subside n'était dû en raison du fait que son RDU selon sa taxation 2006 était 
supérieur à la norme prévue. 
4. La caisse a envoyé à l'assuré des rappels pour le paiement de la prime d'assurance 
LAMal pour les mois de juin, juillet et août 2008 (373 fr. 60 et 20 fr. de frais par 
rappel). 
5. Le 26 novembre 2008, un commandement de payer les primes de juin à août 2008 
ainsi que les frais de rappel et de dossier (120 fr.), soit un total de 1'240 fr. 80 a été 
notifié à l'assuré, lequel y a fait opposition. 
6. Par décision du 13 décembre 2008, la caisse a levé l'opposition faite par l'assuré au 
commandement de payer Le 27 décembre 2008, l'assuré a fait opposition à cette 
décision. 
7. Par décision du 5 janvier 2009, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en se 
référant aux procédures pendantes devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (A/2691/2008, A/1761/2008 et A/3671/2008 concernant également le 
défaut de paiement de primes). 
8. Le 16 janvier 2009, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales en requérant la suspension de la 
procédure. 
Cette procédure a été enregistrée sous le n° A/148/2009. 
9. Le 12 février 2009, la caisse a conclu à la suspension de la procédure. 
10. Le 23 mars 2009, l'assuré a indiqué que la décision concernant la fixation de son 
RDU était pendante auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
administrative. 
11. Par ordonnances des 24 mars 2009 et 9 mars 2010, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales a suspendu la cause. 
12. Le 1er février 2011, la caisse a requis la reprise de la procédure. 


 
 
 
 
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13. Par ordonnance du 4 février 2011, la Cour de céans a repris la procédure. 
14. Le 21 février 2011, la caisse a conclu au rejet du recours et au prononcé de la 
mainlevée dans la poursuite à hauteur de 1'240 fr. 80 avec un intérêt moratoire de 5 
% dès le 15 juillet 2008 sur le montant de 1'120 fr. 80. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en 
instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal; RS 832.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours formé le 16 janvier 
2009 est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 
3. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 
pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 265 consid. 3b p. 268, et la 
référence). Aussi consacre-t-elle le principe de l'obligation d'assurance pour toute 
personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). 
Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP. 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes 
aux assurés de condition économique modeste. La jurisprudence considère que les 
cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement des réductions de 
primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome ce qu'il faut 
entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions auxquelles 
sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral, du 
moment que le législateur a renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition 
économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les 
règles édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-
maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, 
et les références). 
La procédure d'octroi du subside destiné à la couverture totale ou partielle des 
primes de l'assurance-maladie relève ainsi exclusivement du droit cantonal. Certes 
les assureurs sont-ils tenus de fournir, sur demande de l'autorité compétente, les 
renseignements et documents nécessaires à la fixation de la réduction des primes 
(art. 82 LAMal). Ils ne jouissent pour le reste pas de prérogatives particulières dans 
ce domaine; en particulier, ils ne sont pas parties à la procédure devant l'autorité 
cantonale compétente en matière d'octroi de subsides et les décisions prises à ce 
sujet ne sauraient créer ni droit ni obligation en leur faveur ou à leur détriment. 
Lorsqu'il octroie un subside destiné à la réduction des primes d'assurance-maladie, 
le canton se substitue, totalement ou partiellement, à l'assuré pour le paiement de 
ses primes. Dès que le droit au subside prend fin, l'assuré redevient débiteur du 
montant total de la prime fixé par l'assureur (art. 61 al. 1 LAMal). S'il s'avère a 
posteriori qu'un subside a été bonifié par erreur à un assuré, l'assureur subit un 
préjudice financier et est tenu, dans les limites du délai légal de prescription, de 
recouvrer le montant de primes demeuré impayé (cf. consid. 4.2). 
4. En l'espèce, le recourant ne conteste pas en tant que tel le montant réclamé mais 
estime que la poursuite doit être suspendue dans l'attente du résultat de la procédure 
pendante par devant le SAM, laquelle dépend de celle initiée auprès de 
l'administration fiscale cantonale, actuellement pendante auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière administrative. 
5. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la caisse n'a tenu compte d'aucun subside 
pour 2008, conformément aux indications du SAM. Le recourant est ainsi débiteur 
des primes 2008 telles qu'arrêtées par la caisse. De la même manière que s'il s'avère 
a posteriori qu'un subside a été bonifié par erreur, l'assuré redevient débiteur du 
montant total de la prime (arrêt K 13/2006 précité), s'il s'avère à postériori que le 
recourant aura droit à un subside pour 2008, il deviendra créancier de l'intimée, à 
hauteur du subside accordé et versé à celle-ci. 
Pour ces raisons, la poursuite est justifiée dès lors qu'elle se rapporte aux primes 
dues de juin à août 2008 restées impayées, dont le montant n'est en lui-même pas 


 
 
 
 
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contesté, ainsi qu'aux frais de rappel, lesquels sont prévus par l'art. 31 al. 3 des 
conditions de l'assurance obligatoire des soins MINIMA de la caisse (édition 2005), 
qui autorise celle-ci à facturer à l'assuré les frais qu'elle doit engager pour les 
procédure de rappel, de poursuite et de recouvrement de ses créances. 
6. Dans sa réponse au recours, l'intimée réclame en outre un intérêt de 5 % sur la 
somme de 1'120 fr. 80 dès le 15 juillet 2008. 
Cependant, la décision litigieuse, qui se réfère à la poursuite ne comprend aucune 
demande d'intérêt moratoire, de sorte que cette question ne fait pas partie de l'objet 
du présent litige, limité au bien fondé de la créance de 1'240 fr. 80 (cf. ATF du 27 
mars 2008 9C 197/2007). 
7. Le recours sera en conséquence rejeté et la mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer prononcée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée de l'opposition faite au commande de payer 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 
17 
juin 
2005 
(LTF; RS 173.110) 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le