ge_gerichte · ATA/572/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/752/2022-FPUBL 
ATA/572/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/752/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1984, a été engagé par la Ville de Genève (ci-
après : la ville) à compter du 1er juin 2012 en qualité d'ouvrier auxiliaire au 
B______ (ci-après : B______) à un taux de 100 %. 
 
 
Son contrat d'auxiliaire a été renouvelé à deux reprises jusqu'à sa 
nomination en qualité d'employé au même poste à compter du 1er septembre 2014. 
2) 
 
Il était initialement rattaché à l'unité C______. Dès le 1er juin 2017, il a été 
rattaché à l'unité D______. 
3) 
 
À teneur de son cahier des charges, qu'il a signé le 24 octobre 2017, sa 
mission générale consiste à effectuer tant des travaux de collecte des déchets, de 
nettoyage de l'espace public que des tâches relatives à la viabilité hivernale. 
 
 
Ces dernières comprennent notamment le déneigement, y compris manuel, 
le salage, le transport des sacs de sel et l'épandage de sel. L'employé, dans ce 
cadre, doit respecter ses périodes de piquet et se présenter au travail dans le 
respect des délais fixés. Il doit sécuriser les routes et rues et assurer les accès à la 
circulation des véhicules d'urgence, publics et privés. 
4) 
 
Lors de son engagement, M. A______ était domicilié en ville, à la rue 
E______. 
 
 
Le 13 juillet 2017, il a annoncé à son employeur déménager à F______, soit 
dans la zone de domiciliation autorisée. Le temps de trajet de son domicile à son 
travail était alors, en l'absence du Léman Express, de plus d'une heure, de sorte 
qu'il a été mis au bénéfice d'une place de stationnement surnuméraire à compter 
du 15 janvier 2018, ce qui est encore le cas. Le loyer mensuel de CHF 155.- est 
prélevé directement sur son salaire. 
 
 
Le 1er mars 2021, il a déménagé à G______, localité également comprise 
dans la zone de domiciliation autorisée. Il a dès lors été mis au bénéfice d'une 
autorisation frontalière (permis G). Selon la ville, sur la base de données 
cartographique de Google Maps, le temps de trajet entre son domicile et le travail 
est de 28 à 35 minutes en voiture et de 57 minutes à 1h01 en transports publics. 
Selon le recourant, cette distance de 34.6 km, parcourue en voiture, lui prend entre 
37 et 46 minutes, hors ralentissements. 
5) 
 
Le 3 août 2021, M. A______ a sollicité une dérogation à l'obligation de 
domiciliation prévue par le statut du personnel de la ville (ci-après : SPVG ; LC 
21 151) en vue d'élire domicile dans la commune H______ sise dans le 
département du Jura, en France. 


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Il a précisé vouloir acheter un bien immobilier pour l'utiliser comme 
résidence secondaire. L'établissement bancaire finançant cet achat ne pouvait 
toutefois lui octroyer un prêt que s'il s'agissait de sa résidence principale à 
compter du 22 janvier 2022. Il souhaitait aussi faire une demande à la caisse de 
pension pour l'encouragement à la propriété, ce qui n'était possible que s'il avait 
son adresse principale à cet endroit. Il était toujours ponctuel au travail et 
s'organiserait de manière à continuer à l'être. Il pourrait, en cas de besoin, loger 
chez ses parents domiciliés en ville. 
6) 
 
Selon la ville, sur la base de données cartographiques de Google Maps, le 
temps de trajet entre H______ et le lieu de travail de M. A______, séparé d'une 
distance de 71 km, est de 1h04 à 1h20 en voiture. Il n'y a pas de possibilité 
d'emprunter des transports publics. 
7) 
 
La demande de M. A______ a transité par la direction des ressources 
humaines (ci-après : DRH) avant d'être transmise, à sa demande, à la commission 
de domiciliation. 
8) 
 
Il ressort du procès-verbal établi en marge de son audition par cette 
commission, le 7 octobre 2021, en visioconférence en raison de la situation 
sanitaire, que M. A______ avait confirmé qu'il souhaitait utiliser le bien 
immobilier en question comme résidence secondaire, soit pour y passer les 
week-ends et les vacances. Son établissement bancaire lui demandait toutefois d'y 
élire domicile. Afin de limiter les déplacements, sa compagne travaillant à 
I______, continuerait à résider à G______ durant la semaine, dans un petit 
appartement de location. La commune H______ était très mal desservie par les 
transports publics. 
9) 
 
Par décision du 12 octobre 2021, la commission de domiciliation a rejeté la 
demande de dérogation domiciliaire. 
 
 
M. A______ ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de 
la dérogation requise. 
10) 
M. A______ a, le 19 octobre 2021, demandé au président de ladite 
commission de reconsidérer cette décision. 
 
 
Son poste ne l'obligeait pas à travailler le week-end et il n'avait pas de 
piquets pendant l'année. Il était toujours disponible en cas d'urgence. Il avait 
cherché à faire les choses honnêtement et ne comprenait pas le refus, ce d'autant 
plus qu'il connaissait des personnes qui habitaient bien plus loin, sans déclarer 
officiellement leur domicile réel. L'acquisition de sa maison était en cours ; le 
compromis de vente avait été signé et il ne pouvait pas se permettre de revenir en 
arrière car l'annulation de la vente coûterait cher. Il voulait aller de l'avant en toute 


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sérénité et demandait que son cas soit réétudié pour éviter des problèmes 
juridiques ou une perte d'emploi. 
11) 
Par courrier du 2 novembre 2021, M. A______ a été convoqué pour une 
seconde audition par cette commission le 9 novembre suivant. 
 
 
Toutefois, selon la ville, en raison de problèmes de connexion de son côté, il 
n'a pas pu être auditionné malgré de multiples tentatives. 
12) 
Par décision du 10 novembre 2021, la commission de domiciliation a refusé 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération au motif d'absence de tout 
fait nouveau. 
13) 
M. A______ a recouru auprès du conseil administratif (ci-après : CA) le 
21 novembre 2021 contre cette décision. 
 
 
Il souhaitait réellement établir sa résidence principale dans la commune en 
question, comme le démontraient les changements d'adresse faits auprès de ses 
fournisseurs de gaz et d'Internet. Il ne comprenait pas le refus de la commission 
puisque plusieurs de ses collègues habitaient dans des zones bien plus éloignées 
sans s'être vu opposer de refus. Son chef de service lui avait dit qu'il ne voyait 
aucun inconvénient à la distance séparant son lieu de travail de son domicile, 
l'important étant qu'il soit à l'heure. 
 
 
Il a notamment joint à son recours un courrier du 19 octobre 2021 adressé 
au président de la commission de domiciliation dans lequel il précisait que le 
compromis de vente avait été signé en juillet 2021 et qu'il n'avait appris la 
condition de domiciliation principale dans le Jura demandée par la banque 
qu'après coup, en raison du prix d'achat la maison qui s'élevait à plus de EUR 
600'000.-. En cas d'annulation de la vente, il devrait payer les 15 % de ce montant, 
ce qui risquait de le faire « couler » avec sa compagne. 
14) 
Par décision du 9 février 2022, le CA a rejeté le recours. 
 
 
La question de la recevabilité de son recours pour non-respect du délai 
pouvait souffrir de demeurer indécise puisqu'il devait être rejeté. 
 
 
Il n'était pas contesté que le changement de domicile sollicité excédait 
largement la zone autorisée. Il n'était justifié par aucun motif autre que le confort 
personnel de M. A______ et son souhait d'acheter un bien immobilier dans la 
commune H______. Par ailleurs, si l'on devait se fonder sur ses déclarations lors 
de son audition du 7 octobre 2021, selon lesquelles il continuerait de résider dans 
la zone de domiciliation autorisée, mais n'avait besoin de se domicilier 
officiellement dans ladite commune qu'en raison de conditions imposées par sa 
banque, sa demande de domiciliation dérogatoire viserait en réalité à tromper un 


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établissement bancaire sur son réel domicile principal, ce que la ville ne pouvait 
en aucun cas cautionner. 
 
 
Si au contraire il avait réellement l'intention de résider dans la commune en 
question, en l'absence de motif autre que sa convenance personnelle, la 
commission ne pouvait que refuser sa demande. Le fait que l'acquisition de sa 
maison était déjà en cours lors du dépôt de sa demande n'y changeait rien. Il ne 
pouvait pas mettre l'autorité devant le fait accompli et contraindre la commission à 
lui octroyer la dérogation sollicitée. 
 
 
Par ailleurs, au vu de l'urgence climatique et de la stratégie municipale mise 
en œuvre à cet égard par la ville, le CA ne pouvait octroyer une dérogation 
domiciliaire dans une localité n'étant accessible que par transport individuel 
motorisé et impliquant des trajets quotidiens de plus de deux heures aller-retour. 
 
 
Ses allégations en lien avec certains de ses collègues qui seraient domiciliés 
hors zone, sans s'être vu opposer un refus de la commission, n'étaient pas étayées 
et contestées. Elles ne sauraient justifier l'octroi d'une dérogation en vertu du 
principe de l'égalité de traitement. Si des collègues étaient officiellement 
domiciliés dans la zone autorisée mais habitaient en réalité ailleurs, il s'agirait 
d'une situation illégale dont il ne pouvait se prévaloir pour obtenir une dérogation.
 
 
15) 
M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 7 mars 2022. Il a conclu à l'annulation de ladite décision et à ce 
qu'il soit dit qu'il était autorisé à prendre domicile en la commune H______. 
 
 
Le 1er décembre 2021, il avait, avec sa compagne, acquis la « maison de 
campagne de ses rêves » dans cette commune et tous deux avaient décidé d'en 
faire le nouveau centre de leur projet de vie. Si le trajet de cette commune à son 
lieu de travail était supérieur de 30 km, soit 65 km au total, par rapport à celui de 
G______, il ne nécessitait pas plus de temps de déplacement, à savoir 47 minutes 
selon le parcours kilométrique de Google Maps. Sa compagne et lui, sensibles aux 
questions environnementales, avaient acquis un véhicule à propulsion au gaz 
naturel compressé (ci-après : CGN) émettant de 25 à 50 % de CO2 en moins 
qu'une propulsion classique, mais également beaucoup moins de micropolluants. 
 
 
La délimitation de la zone d'obligation domiciliaire reposait sur une carte 
annexée au règlement d’application du statut du personnel de la Ville de Genève 
du 14 octobre 2009 (REGAP - LC 21 152.0) et non sur une loi au sens formel 
exigible en cas d'atteinte grave à la liberté d'établissement, comme en l'espèce vu 
la concrétisation du projet de vie du couple dans la maison de leurs rêves, garantie 
par l'art. 28 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.- RS 101). 


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La pratique de la ville se caractérisait par une grande souplesse tant dans 
l'octroi des dérogations sollicitées hors zone que dans la mansuétude dont faisait 
preuve le CA à l'égard de ses cadres et de ses collaborateurs domiciliés de fait en 
dehors de la zone dérogatoire. Il citait nommément le cas de six employés de la 
ville, l'un, ouvrier de voirie, domicilié à J______, au bénéfice d'une dérogation, 
avec un temps de trajet de 45 minutes, un autre, également ouvrier de voirie, 
domicilié sur les hauts de I______, au bénéfice d'une dérogation, avec un temps 
de trajet de 55 minutes, un ouvrier logistique et manifestations, domicilié en 
France hors zone, sans dérogation formelle, avec un temps de trajet de 50 minutes, 
un ouvrier dans ce même service, domicilié hors zone, au bénéfice d'une 
dérogation, avec un temps de trajet de 45 minutes, un adjoint à la direction 
technique du génie civil engagé hors zone sans passer par la commission de 
domiciliation, et le chef du service technique, domicilié hors zone. Dans ces 
conditions, l'interdiction de principe qui lui était opposée violait celui de l'égalité 
de traitement et l'obligation de bonne foi de l'administration. 
 
 
Son supérieur hiérarchique, Monsieur K______, lui avait confirmé qu'un 
déplacement de domicile H______ ne posait aucun problème au service « tant 
qu'il arrivait à l'heure », ce qui était toujours le cas. Au demeurant, sa fonction ne 
comprenait ni horaire du week-end, ni service de piquet supposant une 
disponibilité accrue ou une proximité particulière. Dans une situation qui 
nécessiterait une soudaine disponibilité, il serait en mesure d'y répondre en 
passant les nuits chez ses parents en ville. 
 
 
Le mode de communication lors de son audition du 7 octobre 2021 avait été 
source d'une certaine confusion, des malentendus étant survenus dans l'esprit de la 
commission quant à ses motivations et à ses intentions concrètes. Il réitérait sa 
volonté de déplacer son domicile effectif dans le Jura. 
 
 
Il saisissait mal, sous l'angle de l'intérêt public, en quoi la ville serait 
affectée par son déplacement de domicile dès lors que le CA autorisait 
expressément l'établissement de ses collaborateurs en des lieux aussi éloignés que 
le nord-ouest lausannois, sis à 89 km de Genève et nécessitant un temps de 
déplacement allant jusqu'à 1h12. Les critères de la distance et du temps de 
déplacement nécessaire ne sauraient ainsi être invoqués à l'appui d'une interdiction 
de domicile en un lieu sis à 65 km de distance nécessitant un trajet de 47 minutes, 
ce d'autant moins qu'il correspondait à celui, quasi identique, actuel. La décision 
attaquée n'invoquait d'ailleurs aucun intérêt public, se bornant à lui opposer des 
reproches d'ordre moral, à savoir sa « convenance personnelle » et l'option d'un 
projet de vie dans la nature, par essence mal pourvue en transports publics. Elle 
était en cela arbitraire, ce d'autant plus qu'il se déplaçait au moyen d'un véhicule à 
CGN et disposait d'une place de parking mise à disposition par son employeur. 
 
 
La zone de domiciliation réglementaire comprenant un très grand nombre de 
communes situées en dehors du territoire de la ville, mais également du canton et 


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même de la Suisse, on ne pouvait lui opposer le principe selon lequel un 
fonctionnaire devait être proche du citoyen. 
 
 
En l'absence d'intérêt public, son intérêt propre, de ne pas être entravé dans 
l'exercice de sa liberté d'établissement, l'emportait sur toute autre considération. 
La décision attaquée violait donc le principe de la proportionnalité. 
16) 
La ville a conclu, le 8 avril 2022, au rejet du recours. 
 
 
Elle dressait l'historique de la domiciliation des fonctionnaires de la ville 
depuis l'ancien statut du 15 juillet 1986, et sa politique en matière de 
développement durable depuis 1995, en particulier sous l'angle de la mobilité. 
 
 
La demande de domiciliation dérogatoire constituait depuis le départ une 
démarche abusive de la part de M. A______, dans la mesure où il ressortait de ses 
déclarations initiales, soit de sa demande du 3 août 2021 puis de son audition 
devant la commission de domiciliation le 7 octobre 2021, qu'il ne prévoyait pas 
d'habiter effectivement dans la commune H______. Ce n'était que dans son 
recours du 21 novembre 2021 qu'il avait changé sa version des faits. Il fallait en 
retenir que sa demande de dérogation avait pour seul et unique but de tromper son 
établissement bancaire et sa caisse de pension, une démarche abusive que la ville 
ne pouvait cautionner. 
 
 
Si la chambre administrative devait par impossible retenir qu'il avait la 
volonté de s'établir réellement dans cette commune, la dérogation sollicitée 
devrait dans tous les cas être rejetée. Rappelant l'autonomie communale, soit la 
grande liberté de décision des communes concernant les rapports de service 
qu'elles entretenaient avec leurs agents, elle était autorisée à définir librement les 
modalités concernant les rapports de service, ce qu'elle avait notamment fait par 
l'adoption du SPVG. 
 
 
M. A______ soutenait qu'il souhaitait élire domicile dans une commune 
située largement au-delà de la zone de domiciliation autorisée, soit à 71 km de son 
travail et à plus de 25 km des communes les plus proches de la zone autorisée, 
notamment celle de L______. Le temps de déplacement entre cette commune et 
son lieu de travail était plus que doublé par comparaison à son domicile à 
G______. Par ailleurs, il n'y avait aucun moyen de transport public pour se rendre 
H______ à Genève. Cette situation ne constituait déjà, pour ce seul motif, pas un 
« cas limite » ouvrant la voie à une éventuelle dérogation, ce d'autant plus qu'il 
n'avait fait valoir aucun motif autre que son souhait d'acheter un bien immobilier 
dans la commune en question. Il avait mis la commission de domiciliation devant 
le fait accompli, puisque l'acquisition de sa maison était déjà en cours lors du 
dépôt de sa demande, le compromis de vente ayant été signé en juillet 2021, alors 
que sa demande datait du mois d'août 2021. Il avait ce faisant violé l'art. 94 al. 3 
REGAP. 


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Dans la mesure où sa demande visait son établissement au-delà de la zone 
de domiciliation autorisée en France, et non en Suisse, il ne pouvait pas se 
prévaloir de la liberté d'établissement de l'art. 24 Cst. S'il devait par impossible 
être retenu qu'il pouvait se prévaloir de cette garantie constitutionnelle, son grief 
d'une violation devrait être écarté. La restriction imposée reposait sur une base 
légale, les art. 85 al. 1 SPVG et 94 REGAP et son annexe dûment publiée au 
recueil officiel de la législation genevoise (SILG), était fondée sur un intérêt 
public, à savoir l'exigence de sa présence à l'occasion des piquets hivernaux pour 
assurer la sécurité publique, étant relevé qu'un hébergement par ses parents n'était 
pas une solution viable sur le long terme. En étant domicilié à G______, à 1h01 
en transports publics, la ville avait la garantie qu'il pourrait en tout temps se 
rendre sur son lieu de travail pour accomplir ses tâches en période hivernale. 
 
 
La jurisprudence n'avait pas encore eu à se prononcer sur le second motif 
d'intérêt public pertinent en l'espèce, à savoir la protection de l'environnement et 
de la santé de la population. En tout temps, l'obligation de domicile des membres 
de son personnel s'était inscrite dans la ligne poursuivie par le CA en cette 
matière, puisque des domiciles éloignés du lieu de travail étaient générateurs de 
mouvements pendulaires, dispendieux en énergie et polluants, et contribuant à 
encombrer encore davantage les rues de la ville. Avec ses 4'200 collaborateurs, 
elle avait certainement un rôle à jouer à cet égard et, en tant qu'employeur public, 
devait être exemplaire sur la question. Le maintien de la zone de domiciliation 
autorisée et l'octroi uniquement exceptionnel de dérogations à cette obligation 
s'inscrivait naturellement dans le troisième axe stratégique climatique adopté en 
février 2022 concernant la mobilité et composé de six objectifs, dont l'un 
consistant à établir un plan de mobilité ambitieux pour l'administration 
communale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) liés aux 
déplacements pendulaires et dans le cadre professionnel. Au vu de l'urgence 
climatique et de cette stratégie municipale, il était parfaitement légitime de 
considérer qu'elle ne pouvait octroyer de dérogation domiciliaire à M. A______ 
dans une localité qui n'était accessible que par un transport individuel motorisé et 
impliquant des trajets quotidiens de plus de deux heures aller-retour. 
 
 
Face à ces importants intérêts publics, le faible intérêt privé de M. A______ 
à pouvoir s'établir dans la commune en question ne pouvait l'emporter. Il n'était 
âgé que de 37 ans et avait encore de nombreuses années de vie active devant lui, 
soit autant à effectuer des trajets pendulaires quotidiens de plus de deux heures. 
Le fait qu'il se soit acheté une voiture à CGN ne pouvait faire pencher la balance 
des intérêts à son avantage, les 20 % de moins de CO2 émis par rapport à une 
voiture classique n'étant que relatifs. 
 
 
Si plus de vingt ans plus tôt elle avait fait preuve d'une certaine souplesse, 
elle avait informé l'ensemble de son personnel, le 1er mars 2004, de sa décision de 
revenir à une application stricte des dispositions statutaires et réglementaires et de 


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n'accorder des dérogations que dans des situations exceptionnelles et à la 
condition supplémentaire que l'éloignement du domicile ne porte pas préjudice à 
l'accomplissement des devoirs de service. La situation des collègues de 
M. A______ ne pouvait être considérée comme semblable, de sorte qu'il ne 
pouvait s'en prévaloir pour fonder une quelconque violation du principe de 
l'égalité de traitement. En effet, seuls deux des employés cités étaient au bénéfice 
d'une dérogation domiciliaire. Le premier, domicilié à J______, l'avait obtenue en 
2011 déjà, alors que les préoccupations écologiques n'étaient pas aussi 
prédominantes. Par ailleurs et surtout, cette commune se trouvait juste à côté de la 
zone de domiciliation autorisée et le temps de trajet jusqu'au lieu de travail était de 
35 à 50 minutes, soit près de la moitié du temps que devrait faire M. A______. Le 
second était au bénéfice d'une telle dérogation depuis 2006. Deux autres employés 
cités étaient domiciliés dans le canton de Genève. Le cinquième était domicilié 
dans la zone autorisée. Le sixième avait demandé une dérogation qui avait 
récemment été refusée par la commission de domiciliation dont la décision ne 
serait pas produite pour des raisons de protection des données de l'intéressé. Cette 
décision faisait expressément référence à la déclaration d'urgence climatique du 
CA de février 2022. Au vu de l'engagement de longue date du CA dans les 
questions environnementales, de plus en plus marqué ces dix dernières années, la 
commission de domiciliation refusait systématiquement, sauf circonstances 
exceptionnelles, les demandes de dérogation impliquant l'usage quotidien d'un 
véhicule individuel motorisé pour une longue distance. 
 
 
La décision ne pouvait être considérée comme étant entachée d'arbitraire, le 
simple souhait d'acheter un bien immobilier en dehors de la zone de domiciliation 
ne pouvant constituer un motif justificatif. Des situations exceptionnelles justifiant 
une dérogation pouvaient consister en l'acquisition d'une propriété antérieurement 
à l'engagement de l'employé, à des contraintes familiales graves ou à des 
répercussions disproportionnées pour l'intéressé, ce qui n'était nullement la 
situation de M. A______. 
 
 
Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé. M. A______ ne pouvait en 
effet se prévaloir d'aucune assurance qu'il aurait reçue de la ville sur laquelle il 
aurait réglé sa conduite. Il avait été parfaitement informé depuis son engagement 
de son obligation de domiciliation dans la zone autorisée. Le fait qu'il se soit vu 
octroyer une place de parking ne signifiait pas pour autant qu'elle tolèrerait un 
élargissement de la zone de domiciliation autorisée. 
17) 
Dans une brève réplique du 11 mai 2022, M. A______ a relevé que la ville 
reconnaissait qu'un tiers de ses collègues proches, constituant l'échantillon qui lui 
était venu spontanément à l'esprit sans recherches particulières, était effectivement 
domicilié hors zone avec son accord. S'y ajoutaient deux cas supplémentaires, l'un 
sur lequel il n'avait pas encore pu se déterminer en raison d'une confusion et le 
second dont les enquêtes démontreraient qu'il avait été engagé dès le début par la 


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ville en toute connaissance de cause d'un domicile hors zone, dans la commune de 
Les Gets en Haute-Savoie, lequel avait parfaitement été toléré jusqu'à ce qu'une 
dénonciation ne provoque la procédure évoquée par la ville. Le concernant, le 
délai de régularisation étant largement dépassé, la situation irrégulière devait 
également être considérée comme tolérée. 
 
 
Il était de notoriété publique que parmi les collaborateurs de la ville, les 
domiciles annoncés au fichier RH n'étaient qu'imparfaitement confirmés par la 
matérialité des faits. Le bassin naturel de recrutement de la ville s'étendait en effet 
largement sur la France et le canton de Vaud et ne se laissait que difficilement 
concilier avec les exigences strictes affichées en matière de domicile. 
 
 
Il persistait à dire qu'il entendait faire du bien acquis H______ la résidence 
principale de son couple. 
18) 
Les parties ont été informées, le 12 mai 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
19) 
 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise dans 
la partie en droit dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant n'a nullement formellement conclu préalablement notamment à 
l'audition de témoins. Il a néanmoins offert de prouver, dans le corps de son état 
de faits puis sa réplique, certains faits par l'audition de témoins, en particulier à 
l'appui de son grief d'une violation de l'égalité de traitement. 
 
a. 
 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 


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2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, les écritures des parties et les pièces produites par leurs soins 
ont permis d'apporter à la chambre de céans les éléments suffisants pour lui 
permettre de trancher le litige en toute connaissance de cause. Le recourant a en 
particulier eu l'occasion de s'exprimer dans sa réplique sur les allégations de 
l'autorité intimée quant à la situation de collègues de la ville qu'il mettait en avant 
pour se plaindre d'une violation du principe de l'égalité de traitement dans son cas. 
La chambre de céans dispose pour le surplus d'un dossier complet lui permettant 
de statuer en connaissance de cause. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la ville opposant 
un refus à la demande du recourant, employé de B______, de domiciliation dans 
la commune H______, dans le Jura français. 
4) 
a. 
Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 
juridictions administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (al. 2). 
 
b. 
Les communes disposent d'une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent avec leurs 
agents. Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer des relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, dès lors qu'elle ne 
peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/430/2020 du 30 avril 2020 consid. 5b et la référence citée). Il en découle 
que le juge doit contrôler que les dispositions prises se tiennent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme 
soutenables (ATA/608/2020 du 23 juin 2020 consid. 4b ; ATA/983/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 3d). 
5) 
a. 
En tant qu'employé de la ville, le recourant est soumis au SPVG ainsi qu'au 
REGAP. 
 
b. 
Selon l'art. 85 SPVG, les employés doivent être domiciliés dans le canton de 
Genève (al. 1). Le CA peut prévoir des dérogations (al. 2). Lorsque les besoins du 


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A/752/2022 
service l’exigent, un lieu de résidence déterminé peut être imposé aux employés 
concernés (al. 3). 
 
c. 
L'art. 94 REGAP prévoit que les membres du personnel ont le devoir 
d’annoncer leur domicile réel à la DRH (al. 1). En application de l’art. 85 
al. 2 SPVG, est admise sans autorisation spéciale une domiciliation hors du canton 
de Genève dans la zone définie par la carte annexée (al. 2). Toute domiciliation 
hors du territoire genevois et hors de la zone visée à l’al. 2 n’est possible qu’une 
fois obtenue l’autorisation formelle de la commission de domiciliation, après avoir 
auditionné la personne concernée. En cas de décision négative, une voie de 
recours est ouverte auprès du CA (al. 3). La commission de domiciliation est 
composée du secrétaire général de la ville, qui la préside, d’un représentant du 
collège des cadres, d’un représentant du collège des autres membres du personnel, 
ainsi que d’un représentant de la DRH (al. 4). 
 
d. 
Selon l'annexe au REGAP, une carte, la zone de domiciliation valable à 
compter du 19 mars 2020 comprend, sur la rive gauche du Rhône, aux confins à 
l'est, Thonon-les-bains, au sud-est Bonneville, Annecy, la Roche-sur Fauron, au 
sud, Cercier. Au sud-ouest, sur la rive droite du Rhône, figurent Bellegarde-en-
Valserine et, le long du Jura, notamment Lélex, L______, G______, Saint-
Cergue, Arzier, Bassins, Saint-Georges. Le long du lac Léman, rive droite 
toujours, elle comprend les localités d'Allaman, Morges, et un peu en retrait, 
Lonay et Renens. Elle englobe enfin I______ apparemment dans sa globalité. 
 
 
Cette zone a été définie par l'accord conclu en juin 2006 entre la direction 
générale de l'administration municipale, la commission du personnel et 
l'association des cadres de l'administration municipale (ci-après : l'accord). À cette 
occasion, la zone de domiciliation a été élargie, notamment en raison de la pénurie 
de logements sévissant sur le territoire genevois. La délimitation de la zone de 
domiciliation a été réfléchie et définie après une étude établie par un prestataire 
externe analysant les conséquences pour l'administration municipale d'une 
autorisation pour les membres du personnel d'être domiciliés hors du canton de 
Genève. L'analyse était fondée sur quatre indicatifs de productivité au travail liée 
à la mobilité, à savoir la perte de temps de travail, la santé des collaborateurs, la 
garantie d'accès au lieu de travail et l'impact environnemental. Cette étude était 
arrivée à la conclusion que plus la dispersion de l'habitat des collaborateurs et 
l'usage de la voiture étaient grands, plus cela induisait des coûts pour l'employeur. 
 
 
Il ressort de l'art. 2 dudit accord, que la zone de domiciliation hors du canton 
de Genève a été définie de manière précise et comprend trois zones, à savoir celle 
comprise dans les deux cercles concentriques définis en calculant le plus grand 
rayon possible de l'extrémité de la ville jusqu'à celle de la commune de Chancy, 
respectivement depuis l'extrémité de la ville jusqu'à celle de Céligny (ch. 1). La 
deuxième zone comprend toutes les communes du canton de Vaud ainsi que de 
France voisine desservies par des transports publics permettant d'accéder en tout 


- 13/20 - 
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temps à la ville, à la condition que la durée du trajet soit inférieure ou égale à 
45 minutes en tenant compte des dessertes et de la fréquence des transports 
publics (ch. 2). La troisième zone comprend la totalité du territoire des districts du 
canton de Vaud et des communes de France voisine à la condition que 75 % de 
leur territoire soient déjà considérés comme une zone de domiciliation autorisée 
hors du canton de Genève, conformément aux deux définitions précédentes (ch. 
3). 
 
 
Selon l'art. 7 de l'accord, sur la base de l'ancien SPVG du 15 juillet 1986, la 
domiciliation hors du territoire genevois et de la zone autorisée devait faire l'objet 
d'une demande d'autorisation formelle au CA conformément à l'art. 28 aSPVG, 
étant précisé que les dérogations n'étaient accordées qu'à titre exceptionnel. La 
commission de domiciliation ferait office d'autorité de conciliation facultative, la 
décision formelle devant être prise par le CA. 
6) 
 
En l'espèce, le recourant a annoncé à la DRH son changement d'adresse à 
G______ le 18 janvier 2021 et a été mis au bénéfice d'un permis G le 2 mars 
2021. Le recourant ne remet pas en cause le fait qu'en prenant les transports 
publics, son lieu de vie à G______ était à environ une heure de son lieu de travail, 
et par la route, à une cinquantaine de minutes au maximum, ni que cette commune 
figure dans la zone de domiciliation autorisée aux employés de la ville de Genève, 
selon la carte annexée au REGAP. 
 
 
Le 3 août 2021, il a présenté une demande de dérogation domiciliaire, pour 
une résidence secondaire dans une commune du Jura français, ne figurant pas sur 
la carte précitée. Toutefois, sa banque lui demandait, pour obtenir le crédit 
nécessaire, d'y avoir sa résidence principale à partir de janvier 2022, ce qui était 
aussi une condition du retrait partiel de son deuxième pilier. Sa compagne et lui 
souhaitaient ardemment un espace de bien-être et d'apaisement après une semaine 
de travail et l'opportunité de construire une famille. Cette commune se trouvait à 
50 minutes de son lieu de travail et à 10 minutes (sic) de L______, commune 
figurant sur la liste de l'autorité intimée autorisée à l'habitation principale. Il avait 
toujours été ponctuel et à l'heure au travail et pourrait s'organiser, si besoin, avec 
ses parents qui habitaient à Genève, pour y loger « pendant la semaine » si cela lui 
permettait d'avoir une réponse positive à sa demande. 
 
 
Selon les données de Google Maps qu'il a produites, le trajet entre son 
adresse dans cette commune et son lieu de travail, via l'autoroute A 40, est de 71.5 
km pour 1h04. Via l'autoroute A 404 et l’autoroute A 40, il est de 108 km pour 
1h19 de trajet et via la départementale D 1206 de 1h20 pour 69.5 km. Le 
recourant ne remet pas en cause le fait que les transports publics ne relient pas ces 
deux points, pas plus que la commune où est sis le bien immobilier convoité ou 
acquis se trouve hors de la zone de domiciliation autorisée, d'où la demande de 
dérogation. 


- 14/20 - 
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Si la requête du recourant a été préavisée favorablement par la direction du 
service voirie ville propre (VVP), selon courrier de transmission de la DRH à la 
commission de domiciliation du 24 août 2021, celle-ci, ayant seule la compétence 
en la matière sous réserve d'un recours auprès du CA, a, le 12 octobre 2021, 
conclu que le recourant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour 
bénéficier d'une dérogation. Il ressort du procès-verbal de la séance du 7 octobre 
2021, intervenue par visioconférence, que le recourant avait indiqué solliciter une 
dérogation domiciliaire pour élire domicile H______. Il a en revanche été mis 
dans sa bouche, une fois la connexion établie, qu'il « rêv[ait] d'une résidence 
secondaire » et que l'organisme bancaire lui demandait d'élire cette adresse 
comme domicile principal pour financer son acquisition. Afin de limiter les 
déplacements, comme sa compagne travaillait à I______, ils allaient louer un petit 
appartement à G______ afin d'y avoir un pied à terre. Le recourant avait pour 
velléité d'être en règle avec l'organisme bancaire, c'était « purement administratif 
». Le recourant avait confirmé que la commune était très mal desservie en 
transports. 
 
 
Dans la mesure où les propos rapportés dans le procès-verbal du 7 octobre 
2021 correspondent aux motifs présentés par le recourant à l'appui de sa demande 
du 24 août 2021, il y a lieu de retenir qu'au début du mois d'octobre 2021, il 
n'entendait pas prendre une résidence principale dans la commune du Jura français 
en cause. En revanche, telle est bien la volonté affichée à compter du 21 
novembre 2021, dans son recours formé auprès du CA contre la seconde décision 
négative de la commission de domiciliation. Il a alors cherché à démontrer sa 
résidence principale dans la commune en question par des changements d'adresse 
annoncés auprès de ses fournisseurs de gaz et d'Internet. Dans la mesure où le CA 
disposait de cette information et a tranché la question en connaissance de cause, il 
sera retenu qu'en définitive le fondement de la demande du recourant tient à une 
volonté de se domicilier dans la maison qu'il a acquise dans le Jura français. 
7) 
 
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la liberté 
d'établissement. 
 
a. 
Selon l'art. 24 Cst., les Suisses et les Suissesses ont le droit de s'établir en un 
lieu quelconque du pays (al. 1). Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d'y entrer 
(al. 2). La liberté d'établissement enjoint ainsi à la Confédération, aux cantons et 
aux communes de permettre à tout ressortissant suisse de s'établir sur leur 
territoire, soit pour y constituer un domicile, soit pour y séjourner, et a pour but de 
promouvoir et de garantir la libre circulation des personnes sur l'ensemble du 
territoire national (ATF 135 I 233 consid. 5 ; 131 I 266 consid. 3 ; 128 I 280 
consid. 4.1.1 ; ATA/597/2016 du 12 juillet 2016 consid. 3a). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant comptant s'établir en France, il ne peut se prévaloir 
de cette garantie constitutionnelle. 


- 15/20 - 
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Son grief sera rejeté, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser les conditions 
d'une atteinte à ce droit constitutionnel. 
8) 
 
Le recourant soutient que la décision attaquée serait arbitraire et violerait le 
principe de proportionnalité. 
 
a. 
Le principe de proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2019 du 15 janvier 
2020 consid. 3.5). 
 
b. 
En l'espèce, l'autorité intimée peut se prévaloir de trois motifs justifiant 
qu'elle n'accorde pas de dérogation à un employé de B______ voulant s'établir à 
plus de 70 km de son lieu de travail par l'itinéraire le plus court, pour un trajet en 
voiture de plus d’une heure, le plus long comptant plus de 100 km, pour une durée 
de route de pratiquement 1h20. La commune du Jura français concernée est 
éloignée de 25 km de la commune la plus proche figurant sur la zone autorisée, 
L______. Le trajet emprunté par le recourant n'est pour l'essentiel pas desservi par 
les transports publics. Il s'agit là de deux paramètres en contradiction avec sa 
politique de protection environnementale ayant encore récemment connu une 
accélération étant donné l'urgence climatique. De plus et contrairement à ce que 
soutient le recourant, sa tâche, conformément à son cahier des charges, l'amène à 
devoir effectuer des piquets en hiver pour procéder au déblaiement de neige et au 
salage nécessaires ou autres tâches de viabilité hivernale. À cet égard, comme 
justement relevé par l'autorité intimée, le fait que ses parents habitent en ville et 
puissent l'héberger ne suffit pas, à long terme, à pallier les inconvénients dus aux 
conditions météorologiques hivernales. 
 
 
 
 
La zone de domiciliation autorisée s'avère certes vaste, ce qui a priori peut 
aller dans le sens inverse de la politique environnementale voulue par la ville, 
mais a été mûrement réfléchie, notamment en lien avec la question de la desserte 
par les transports publics. Il en est ainsi en particulier de la région de I______ 
dont se prévaut le recourant, laquelle est largement reliée au canton de Genève par 
chemin de fer. 
 
 
Ainsi, étant rappelé le large pouvoir d'appréciation et l'autonomie dont 
jouissent les communes dans leurs rapports avec leurs employés, il apparaît que le 
refus opposé en l'espèce au recourant de s'établir en dehors de la zone autorisée, 
par le biais d'une dérogation, qui doit donc par essence rester exceptionnelle, 
répond à d'importants intérêts publics que sont la garantie d'un service public 
efficace de viabilité hivernale et l'enjeu environnemental. 


- 16/20 - 
A/752/2022 
 
 
L'intérêt privé que lui oppose le recourant et qui n'a trait qu'à son seul 
souhait de s'y installer avec sa compagne, respectivement d'ordre financier pour le 
cas où il devrait verser le 15 % du montant du prix d'acquisition de la maison 
convoitée s'il devait ne pas en devenir propriétaire, ne suffit pas à réaliser des 
circonstances exceptionnelles auxquelles une dérogation devrait lui être accordée. 
En tout état, le recourant ne saurait reporter sur l'autorité intimée la responsabilité 
d'un potentiel dommage financier, dans la mesure où il l'a placée devant le fait 
accompli, alors que l'art. 85 al. 3 REGAP indique spécifiquement que l'employé 
n'a la possibilité de s'établir hors de la zone autorisée qu'une fois la dérogation 
obtenue. 
 
 
L'acquisition par le recourant d'une voiture moins polluante, émettant tout 
de même du CO2, ne change rien à son temps de déplacement ni au fait que la 
saison hivernale s'avère problématique pour ses déplacements en l'absence de 
transports publics pour l'essentiel du trajet, étant de plus relevé que la commune 
H______ culmine à 960 mètres. Il en est de même de la place de parking qui lui a 
été mise à disposition dans la mesure où il résidait à G______. Ceci ne lui donne 
pas pour autant droit à une dérogation pour une domiciliation hors de la zone 
autorisée. 
 
 
Ainsi, le refus opposé au recourant de s'établir dans la commune du Jura 
français en cause est la seule mesure qui soit apte à produire les résultats 
escomptés, qui ne peuvent être atteints par une mesure moins incisive. Par ce 
refus, l'autorité intimée n'est pas allée au-delà du but visé par l'exigence d'une 
domiciliation dans une zone autorisée et a valablement tenu compte des intérêts 
privés et publics en présence. 
 
 
C'est ainsi sans arbitraire ni violation du principe de proportionnalité que 
l'autorité intimée a refusé la dérogation sollicitée. 
 
 
Ce grief sera rejeté. 
9) 
 
Le recourant se plaint d'une violation du principe d'égalité de traitement. 
 
a. 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 
al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_949/2019 
du 11 mai 2020 consid. 6.3). 
 
b. 
Le principe de la légalité de l'activité administrative (art. 5 al. 1 Cst.) 
prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le 
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la 


- 17/20 - 
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loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose 
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté 
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen 
ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que 
l'autorité persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut encore que celle-ci n'ait 
pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques 
cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la 
préférence au respect de la légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_338/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.1.2 et les références citées). C'est 
seulement lorsque toutes ces conditions sont remplies que le citoyen est en droit 
de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_949/2019 précité consid. 6.3 ; 6B_921/2019 du 19 
septembre 2019 consid. 1.1). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant se prévaut des situations de six ou sept autres 
employés pour solliciter l'octroi d'une dérogation. Il n'amène toutefois aucune 
preuve tangible d'une volonté avérée de la ville de ne pas respecter la loi. Il 
apparaît au contraire qu'une fois de potentielles situations non conformes connues, 
dont par dénonciation, la ville prend les mesures nécessaires pour y mettre un 
terme. Par ailleurs, la ville explique de manière crédible que, vu en particulier 
l'engagement du CA sur les questions environnementales, la commission de 
domiciliation refuse désormais systématiquement les demandes de dérogations, 
sauf circonstances exceptionnelles, non réalisées en l'espèce. 
 
 
Ce grief sera également rejeté. 
10) 
Le recourant considère que l'autorité intimée a violé le principe de la bonne 
foi. 
 
a. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 
 
b. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 


- 18/20 - 
A/752/2022 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1). 
 
c. 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en 
présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de 
silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 
consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du 
citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les 
promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 
2018 consid. 2.2). 
 
d. 
La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre 
façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter 
comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences 
qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des 
circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du 
comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 
199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 
5.1). 
 
e. 
En l'espèce, le recourant n'a reçu à aucun moment l'assurance de la 
commission de domiciliation, seule compétente pour en décider, que la dérogation 
demandée serait accordée. À cet égard, le fait que son supérieur hiérarchique lui 
aurait affirmé qu'un déplacement de domicile H______ ne poserait aucun 
problème au service « tant qu'il arrivait à l'heure » n'engagerait nullement ladite 
commission. Comme déjà dit, il a mis l'autorité devant le fait accompli en faisant 
l'acquisition d'une maison apparemment en été 2021 déjà, alors même que ladite 
commission n'avait pas encore statué, puisqu'elle l'a fait pour la première fois en 
octobre 2021. 
 
 
La mise à disposition du recourant d'une place de parking sur son lieu de 
travail, alors qu'il était domicilié dans une commune sise dans la zone autorisée, 
ne signifie pas pour autant que l'autorité intimée accepte, en l'absence de 
circonstances exceptionnelles, une dérogation à l'obligation de résidence dans 
ladite zone, obligation connue du recourant depuis son engagement. 
 
 
Entièrement mal fondé, son recours sera rejeté. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à sa charge 
(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (Art. 87 al. 2 
LPA). 
 
 


- 19/20 - 
A/752/2022 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Ville de Genève du 9 février 2022 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 


- 20/20 - 
A/752/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :