ge_gerichte · ATAS/69/2005 · 2005-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1961/2004 ATAS/69/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5" chambre
du 2 février 2005
En la cause
Monsieur P , Mais comparant par Me Patrice RIONDEL en recourant

l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS intimée
D’ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6001 Lucerne

Siégeant : Mme Maya CRAMER , Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Karine
STECK, juges.

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EN FAIT
Monsieur P , né le 31 mars 1963, rejoint régulièrement, soit durant les
fins de semaine et les vacances, sa compagne, Madame M et leur fils

A., tous deux domiciliés dans le canton du Tessin, à Lugano.

Le matin du 28 avril 2003, alors qu’il devait aller à Lausanne, Monsieur
P a rencontré Monsieur C , un voisin de sa compagne, dans
le garage de l’immeuble où habite cette dernière. Dans des circonstances mal
définies au vu des témoignages fort différents et contradictoires des deux hommes,
ces derniers en sont venus aux mains et se sont mutuellement blessés.

Le même jour, Monsieur P s’est rendu aux urgences de l’Hôpital
régional de Lugano où le docteur A , à constaté diverses abrasions
linéaires au niveau du cou et du visage ainsi qu’une impotence fonctionnelle au
niveau du bras gauche. L’examen radiologique a mis en évidence une luxation
antérieure de l’épaule gauche sans signes évidents de fracture. L’intéressé était
incapable de travailler à 100 %.

Ce dernier a ensuite déposé plainte pénale contre Monsieur C pour
voies de fait, lésions corporelles simples, menace et injure. Lors de son audition du
même jour, il a rapporté que sa compagne avait des problèmes avec son voisin
depuis deux ans pour des questions de parking. Plusieurs fois, elle avait retrouvé
son automobile endommagée et elle était sûre que ces dommages étaient de son fait.
Il a en outre relevé qu’il avait jamais eu auparavant de discussion avec le voisin,
sauf une fois, lorsqu'il l’avait croisé et lui avait demandé de manifester plus de
respect envers sa compagne dans la mesure où il lui donnait des petits noms peu
respectueux. En ce qui concerne le déroulement de l’accident, le plaignant a
expliqué qu’il devait rentrer à Lausanne et que, ce jour vers neuf heures du matin,
lui et sa compagne avaient traversé le corridor de la cave et s’étaient dirigés vers le
garage afin de mettre les valises dans le coffre de la voiture. Ils avaient croisé le
voisin et le plaignant lui avait alors dit qu’il souhaitait lui parler, raison pour
laquelle son amie était demeurée dans le garage alors qu’ils étaient retournés dans
le corridor. À ce moment, le plaignant avait dit au voisin de laisser tranquille sa
compagne, de la respecter et de cesser de l’agresser. Le voisin avait alors
commencé à lui répondre de manière irrespectueuse, le menaçant en lui disant des
phrases du type « je t’attends dans le garage, je te fous dehors et je te finis ». Le
plaignant avait tenté de lui répondre et de lui faire entendre raison, mais le voisin
avait de plus en plus élevé la voix tout en l’insultant. Le plaignant avait élevé la
voix à son tour, sans lui manquer de respect, mais tentant de le faire cesser de crier
afin qu’ils puissent s’expliquer civilement. À un certain moment, le voisin lui avait
dit : «attends un instant », s’était dirigé vers une cave, en était revenu armé d’un
club de golf et lui avait dit : « maintenant je te tue, je te bastonne ». Au même

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temps, il avait porté un coup de club contre le mur et continuait à l’agiter en l’air.
Le plaignant s’était effrayé, mais avait réussi à bloquer le club avec les deux mains
de façon à ce que le voisin ne puisse pas l’atteindre. Ce dernier avait profité du fait
qu’il avait les deux mains occupées pour le saisir avec la main gauche au cou et
l’étrangler. Le plaignant était parvenu à se libérer et le voisin avait alors donné un
coup vers le bas et tenté de le lui reprendre le club. Après avoir réussi, le voisin
l’avait bloqué avec le club, en faisant levier sur son bras gauche. Pendant que le
voisin lui tirait le bras, le plaignant était tombé par terre et avait ressenti une très
vive douleur. Dans l’intervalle, sa compagne avait crié, avait dit au voisin de cesser
et l’avait injurié lorsqu’elle s’était aperçue qu’il avait maltraité son ami. Le voisin
avait alors repris le club de golf et s’était dirigé vers elle, mais le plaignant s’était
relevé entre-temps et s’était également dirigé vers celle-ci. Vu les hurlements de sa
compagne, le voisin s’était arrêté et ne l’avait pas frappée. Le plaignant et sa
compagne avaient ensuite réussi à s’éloigner et s’étaient immédiatement rendus à
l’hôpital. Le plaignant a précisé que le voisin n’était pas parvenu à le frapper avec
le club de golf, mais qu’il lui avait tout de même appuyé l’objet sur la nuque. Le
voisin n’avait pas non plus réussi à lui donner des coups de poing, même s’il avait
essayé. L’assuré a encore relevé que, de son côté, il ne l’avait absolument pas
menacé ni injurié, calomnié ou diffamé. Il ne l’avait pas frappé, mais quand l’autre
lui avait mis la main sur le visage, il avait réussi à lui mordre le doigt.

Lors de son audition en tant que témoin le même jour, la compagne de Monsieur
P a déclaré avoir attendu un moment dans la voiture, puis en être sortie
et avoir entendu crier Monsieur C . Il y avait eu ensuite un moment de
silence et elle était aller voir ce qui s’était passé. Arrivée vers la porte, elle avait
entendu un coup. Après l’avoir ouverte, elle avait vu que son voisin tenait son
compagnon au cou avec la main gauche. Elle s’était mise à hurler d’arrêter, mais
l’agression avait continué. Son voisin avait ensuite pris le bras de son compagnon
et elle avait vu ce dernier tomber par terre, sans pouvoir dire de quelle façon le
voisin avait tordu le bras de son ami. Puis, le voisin était arrivé avec un club de golf
dans sa direction et elle avait eu très peur. Elle n’était cependant pas en mesure de
reconstituer entièrement l’événement et avait seulement des « flashs ».

Le 29 avril 2003, Monsieur C a également déposé plainte pénale contre
Monsieur P . Il a expliqué avoir rencontré ce dernier dans le corridor de
la cave, que celui-ci était allé déposer sa valise dans sa voiture et était revenu vers
lui en l’insultant, lui disant qu’il n’avait rien à dire à sa fiancée et qu’au cas où il
avait quelque chose à lui dire, il n’avait qu’à s’en référer à lui. Le voisin a relevé
qu’une dispute était alors née, que l’assuré l’avait attrapé par la nuque et qu’à ce
moment là la bagarre avait commencé. Le voisin a précisé qu’il avait des
meurtrissures et une morsure au doigt l’ayant contraint à prendre des antibiotiques
pendant sept jours. Le voisin a produit avec sa plainte un certificat médical établi le
jour de l’agression et constatant un hématome dans la région sacrale, des griffures
sur le cou, des ecchymoses au bras droit, une blessure superficielle d’une morsure

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au quatrième doigt de la main gauche ainsi qu’une tuméfaction sur le dos de la
main droite.

Le 13 mai 2003, Monsieur P a expliqué à la CAISSE NATIONALE
SUISSE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après la SUVA) avoir eu une altercation
avec son voisin, lequel ennuyait régulièrement sa compagne, et que, à un certain
moment, le voisin s’était absenté pour revenir avec un club de golf en lui disant
« qu’il allait le finir ». L’assuré s’était jeté sur le club pour l’empêcher de frapper.

Le 23 mai 2003, le docteur C a diagnostiqué une tuméfaction de
l’épaule gauche et, après une imagerie par résonance magnétique (IRM), un status
post luxation réduite de l’épaule gauche avec enfoncement de la tête humérale dans
sa partie postérieure, une fracture intra-spongieuse, une déchirure complète du
bourrelet glénoïdien antéro-inférieur, une rupture du tendon sous-épineux et un
épanchement intra-articulaire gléno-humérale. Le patient était toujours en
incapacité de travail à 100 %. Le médecin a relevé avoir également constaté une
dépression nerveuse réactionnelle, l’assuré étant très marqué par l’agression,
souffrant d’insomnies, ayant peur d’être agressé et pleurant à chaque fois qu’on lui
parlait de l’agression.

Le 3 juin 2003, ce praticien a rédigé un rapport à l’attention de la SUVA et posé les
mêmes diagnostics. Il a relevé que les lésions étaient uniquement dues à l’accident
et que l’incapacité de travail à 100 % était maintenue.

Lors de son audition du 26 août 2003 par la police, Monsieur C a
expliqué qu’il avait rencontré l’intéressé entrant dans le garage et que lui-même
l’avait suivi et avait pénétré dans le corridor de la cave. L’intéressé était revenu
vers lui et lui avait subitement mis la main sur la poitrine en disant de ne plus rien
dire à sa compagne et que s’il avait quelque chose à lui dire, il devait s’en référer à
lui. Le voisin a relevé qu’il s’était révolté de ses insultes, qu’il l’avait injurié à son
tour et qu’une dispute était née. L’intéressé avait commencé à le toucher et l’avait
pris à la nuque avec une main. Le voisin avait réagi en tentant aussi de le saisir en
le tirant vers lui. Dans un premier temps, il n’était pas parvenu à le frapper parce
que ses bras étaient plus longs que les siens et qu’il le maintenait hors de portée. A
un certain moment, il avait réussi à lui mettre la main sur le visage et à le repousser
et il avait été mordu. Ils s’étaient ensuite poussés l’un l’autre sans pour autant se
donner des coups. Ensuite, le voisin a déclaré que la compagne de l’assuré était
arrivée et avait crié comme une folle. Pendant qu’il se battait avec l’assuré, elle
l’avait giflé. Il n’avait pas réagi et s’en était allé. Sur question du gendarme, il a
confirmé qu’il était allé chercher un club de golf et qu’il avait dit à l’assuré : «la
prochaine fois que tu m’agresses sans motif, je te la balance en pleine tête ». Il a
relevé qu’il le lui avait montré mais que Monsieur P avait réussi à s’en
emparer et l’avait agité de droite à gauche, toutefois sans le frapper. Après l’avoir
tapé plusieurs fois contre le mur, il l’avait jeté par terre. Il a encore expliqué qu’il

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n’avait pas tenté d’étrangler Monsieur P mais qu’il lui avait mis la
main autour du cou pour le repousser. Il a en outre précisé qu’ils n’avaient pas lutté
avec le club de golf dans les mains et que, lorsque la compagne de l’assuré était
arrivée, c’était son ami qui avait le club dans les mains et que ce dernier lui avait
dit : «regarde avec quoi il voulait me frapper » et qu’il avait ensuite jeté le club par
terre au fond du corridor. Le voisin était allé la chercher mais ne s’était pas
approché de la femme avec le club de golf.

Le 11 septembre 2003, la compagne de l’assuré a été interrogée par la police et a
confirmé les faits tels qu’elle les avait racontés lors de la première audition. Elle a
démenti avoir giflé son voisin tout en confirmant l’avoir insulté parce qu’elle avait
eu peur. Elle a réfuté les faits tels que présentés par le voisin et a relevé que c’était
ce dernier qui avait eu le club de golf en mains.

Le 26 septembre 2003, Monsieur P a également été réinterrogé et a
intégralement maintenu sa version des faits. Il a reconnu avoir mordu le voisin au
doigt et a démenti l’avoir insulté.

Par ordonnance du 10 novembre 2003, le procureur de la république et canton du
Tessin a prononcé un non-lieu à l’encontre de l’intéressé, de sa compagne et du
voisin en ce qui concernait leurs plaintes réciproques pour voies de fait, lésions
corporelles simples et injures, en raison des versions contradictoires et confuses des
parties ainsi que l’absence de preuves.

Par ordonnance du même jour, le procureur a condamné le voisin pour menace à
une amende de 200 fr, en retenant que ce dernier avait brandi un club de golf,
durant une bagarre avec échange de coups réciproques.

Par décision du 28 janvier 2004, la SUVA a informé l’assuré que, au vu des
circonstances de l’accident, soit une blessure intervenue au cours d’une bagarre,
une réduction de 50 % devait être appliquée pour l’indemnité journalière dès le
début du versement de celle-ci le 1° mai 2003.

Par entretien téléphonique du 16 février 2004, l’assuré a contesté la décision en se
déclarant choqué par son contenu. Il a relevé qu’il n’y avait pas eu d’échanges de
coups avec son voisin, qu’il était uniquement allé discuter avec ce dernier lorsque
celui-ci avait été cherché son club de golf pour le frapper.

Par courrier du 24 février 2004, il a formé opposition à la décision en sollicitant un
rendez-vous afin de pouvoir motiver son opposition.

Entendu le 19 mars 2004 par la SUVA, l’assuré a relevé que la conclusion du
procureur selon laquelle il y aurait eu «un échange réciproque de coups » n’était
pas très précise. Il a relaté sa version des faits tout en soulignant qu’il s’était adressé
au voisin de façon normale, correcte et sans l’agresser verbalement. Celui-ci lui

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avait répondu avec sarcasme et mépris et le ton était monté, mais il ne l’avait pas
provoqué à la bagarre ni ne l’avait menacé de le frapper ou autre. Il lui avait par
contre dit que s’il continuait ainsi, il irait voir la police. L’assuré a repris la
description de l’agression dont il avait été victime telle qu’il l’avait faite à la police.

Par décision sur opposition du 21 juin 2004, la SUVA a maintenu sa décision du 28
janvier 2004 et a rejeté l’opposition. Elle a expliqué qu’il ressortait des actes au
dossier, notamment du rapport d’enquête de la police du 26 septembre 2003 et de
l’ordonnance pénale du 10 novembre 2003, que tant l’assuré que son antagoniste,
Monsieur C , avaient été blessés au cours d’une mêlée ayant abouti à un
échange réciproque de coups et bousculade. La participation objective à une
bagarre ne faisait pas de doute. La SUVA a souligné que le voisin avait d’ailleurs
obtenu un certificat médical le jour de la bagarre et qu’il attestait de lésions simples
dans la région sacrale au cou, au bras droit et aux mains. Selon l’assurance, l’assuré
avait joué un rôle déterminant dans la dispute au point qu’il devait savoir que son
comportement impliquait le risque concret d’une escalade des troubles et d’une
issue telle que celle qui était arrivée. Par son attitude, il s’était sciemment engagé
dans une bagarre et ne pouvait soutenir qu’il avait été blessé d’une manière
imprévisible et inattendue. Il s’était dès lors exposé au risque d’être blessé et une
réduction de son indemnité devait être opérée.

Par écriture du 21 septembre 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision
en concluant à son annulation. Il a repris ses explications antérieures, à savoir qu’il
avait rencontré le voisin à l’improviste, qu’il lui avait demandé de ne plus ennuyer
sa compagne et que ce dernier avait réagi de manière disproportionnée. Lorsqu’il
avait entrepris de discuter avec le voisin, il ne pouvait pas imaginer un seul instant
que ce dernier irait chercher un club de golf pour le frapper et le menacer et qu’en
voulant le désarmer, il se retrouverait au sol avec une épaule démise. Le recourant a
précisé que la vision de la SUVA était un peu simpliste dans la mesure où cela
revenait à dire que, chaque fois que l’on entame une discussion avec une personne
qui ne partage pas la même opinion, chacun des participants doit assumer le risque
de voir les entretiens dégénérer et, de ce fait, assumer les coups qui pourraient être
échangés. Il n’existait pas de lien de causalité entre la discussion du recourant avec
le voisin et la suite, soit le fait que ce dernier se soit muni d’un club de golf dans
l’intention de le frapper.

Par réponse du 8 octobre 2004, la SUVA a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
qu’il ressortait de la procédure pénale qu’il y avait eu une altercation entre les
parties, suivie d’un échange réciproque de coups ayant eu pour conséquence leurs
blessures. Le recourant avait joué un rôle déterminant dans la dispute, devant
s’attendre à ce que son comportement implique le risque concret des blessures dont
il avait été victime. La SUVA a souligné que, selon la jurisprudence, le simple
échange de propos entraînait le danger qu’on en vienne aux voies de fait, et que
cela suffisait déjà pour admettre la participation à une bagarre. Elle a encore précisé

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que, si la situation s’était déroulée telle que le recourant l’avait décrite, on pouvait
se demander pourquoi il était resté sur place au lieu de partir lorsque le voisin
s’était absenté pour aller chercher un club de golf. Par ailleurs, la caisse a estimé
que la théorie du recourant selon laquelle il n’avait fait que se défendre de l’attaque
du voisin ne pouvait pas être partagée au vu des lésions que le recourant avait
provoqué à ce dernier. Il ne pouvait dès lors prétendre avoir été victime d’une
agression purement gratuite, puisque l’altercation initiale avait été si violente
qu’elle avait incité le voisin à aller chercher un club de golf. On ne pouvait donc
que constater la participation active du recourant à l’altercation et, par conséquent,
retenir tous les risques et conséquences que cela impliquait.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l’art. 56 al. 1 let. a LOJ, ce Tribunal connaît en instance unique
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives notamment à la loi
fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). Sa compétence pour
juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L’art. 60 LPGA prévoit que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours. L’art. 106 LAA prévoit cependant
qu’en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois mois pour les
décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance. La décision dont est
recours étant intervenue le 21 juin 2004, le recours du 21 septembre 2004 a été
interjeté en temps utile et est dès lors recevable.

En outre, interjeté dans la forme légale, le recours doit être déclaré recevable
conformément aux art. 56 et 59 LPGA.

Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée à réduire ses
prestations en espèces.

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Aux termes de l’art. 21 al.1 LPGA, si l’assuré a aggravé le risque assuré ou en a
provoqué la réalisation intentionnellement ou en commettant un crime ou un délit,
les prestations en espèces peuvent être temporairement ou définitivement réduites
ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Selon l'art. 39 LAA, le Conseil
fédéral peut désigner les dangers extraordinaires et les entreprises téméraires qui,
dans l'assurance des accidents non professionnels, motivent le refus de toutes les
prestations ou la réduction des prestations en espèce. La réglementation des cas de
refus ou de réduction peut déroger à l’art. 21 al. 1 à 3 LPGA. En application de
cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 49 de l’ordonnance
sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1986 (OLAA), selon lequel les
prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non
professionnel survenu - notamment - lors d'une participation à une rixe ou à une
bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu'il ne
prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre, ou qu'il venait en aide à une personne
sans défense (art. 40 al. 2 let. a OLAA).

On entend par rixe ou bagarre une dispute accompagnée de coups et circonscrite
dans le temps et l'espace (ATF 104 II 283 consid. 3a). La notion de rixe dans l'assu-
rance-accidents est plus large que celle de l'art. 133 du Code pénal suisse (CP ; cf.
ATF 107 V 235), même si elle en revêt, certes, les principales caractéristiques
objectives. Il y a ainsi participation à une rixe ou à une bagarre, non seulement
quand l'intéressé prend part à de véritables actes de violence, mais déjà s'il s'est
engagé dans l'altercation qui les a éventuellement précédés et qui, considérée dans
son ensemble, recèle le risque qu'on pourrait en venir à des actes de violence. Celui
qui participe à la dispute, avant que ne commencent les actes de violence
proprement dits, se met automatiquement dans la zone de danger exclue de
l'assurance (ATF 107 V 235). Il n'est ainsi pas nécessaire que l'assuré ait eu un
comportement fautif, pas plus qu'il n'est déterminant de savoir qui est à l'origine de
la rixe et pour quel motif l'intéressé a pris part à la dispute, s'il a donné des coups ou
n'a fait qu'en recevoir (cf. GHELEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la
LAA, p. 152/53; R , Die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss
art. 37-39 UVG p. 270). Seul est décisif le fait que l'assuré pouvait ou devait
reconnaître le risque qu'une rixe ou une bagarre éclate effectivement (RAMA 1991
no U 120 p. 85, ATFA non publié du 10 mars 2000 en la cause U 361/98 Kt).

La réduction des prestations au sens de l'art. 49 al. 2 let. a OLAA suppose un lien
de causalité entre le comportement de l'assuré, qui doit être qualifié de participation
à une rixe ou une bagarre, et le dommage survenu. Pour juger du lien de causalité, il
convient de déterminer rétrospectivement, en partant du résultat qui s'est produit, si
et dans quelle mesure l'attitude de l'assuré apparaît comme une cause essentielle de
l'accident (SVR 1995 UV no 29 p. 85). A cet égard, les diverses phases d'une rixe
forment un tout et ne peuvent être considérées indépendamment l'une de l'autre
(ATFA 1964 p. 75). Il est enfin de jurisprudence constante que le juge des
assurances sociales n'est pas lié par l'appréciation que fait le juge pénal d'une rixe

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ou d'une bagarre. Il ne s'écartera toutefois de l'état de fait retenu par ce dernier ainsi
que de son appréciation juridique que s'ils offrent prise à la critique ou se fondent
sur des principes non pertinents en assurance sociale (ATF 11 V 177 consid. 5a, 97
V213).$

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°” édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

En l’espèce, la SUVA estime que le recourant a pris part à une bagarre avec
échange réciproque de coups et qu'il existe entre le comportement du recourant et
les lésions subies un lien de causalité, raison pour laquelle il se justifie de réduire
son indemnité de 50 %. Quant au recourant, il conteste ce point de vue en
expliquant notamment qu’il n’a fait que discuter avec son voisin, que le ton était
monté entre eux et que, au bout d’un instant, ce dernier était allé cherche son club
de golf pour le menacer et tenter de le frapper, ce qui avait abouti à sa blessure à
l’épaule.

Contrairement à ce que prétend la SUVA, il ne ressort pas de la procédure pénale
qu’il y aurait eu un échange de coups réciproque entre les parties. Cela est
uniquement mentionné dans une phrase de l’ordonnance de condamnation du 10
novembre 2003. En revanche, dans l’ordonnance de non-lieu du même jour, le
procureur général a estimé qu’il n’était pas possible de procéder plus avant en ce
qui concernait les plaintes pour les lésions corporelles graves, voies de fait et
injures en raison des versions contradictoires et confuses des parties et du fait
qu'aucune preuve ne venait à l’appui des deux thèses opposées (cf. pièce 5, fourre
assuré). Il n’a ainsi pas retenu la participation a une rixe, ni d’autres délits. Il a
cependant condamné Monsieur C à une amende d’un montant de 200
fr. pour avoir menacé l’assuré de le frapper à l’aide d’un club de golf (cf. pièce 4,
fourre recourant). C’est uniquement à ce moment-là que le magistrat a fait
référence à un échange réciproque de coups, alors que, dans l’autre ordonnance, il
ne s’est pas prononcé, mais a relaté, dans la partie «en fait», les versions
divergentes des parties.

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Par ailleurs, le Tribunal de céans peut s’écarter de l’état de fait retenu par l’autorité
pénale et de son appréciation juridique s’ils offrent prise à la critique ou s’ils se
fondent sur des principes non pertinents en assurance sociale. Or, si le Tribunal de
céans n’entend pas s’écarter de l’état de fait tel qu’il l’a été retenu par le procureur
d’une manière générale, il précisera néanmoins que, en ce qui concerne
l’appréciation de la situation, la version du recourant semble beaucoup plus
vraisemblable que celle donnée par le voisin, ce pour les motifs énumérés ci-après.

En premier lieu, il sied de relever que, contrairement à la versions des faits telle que
décrite par le voisin, celle du recourant n’a jamais varié. En effet, ce dernier a
toujours maintenu la version telle que reportée lors de son dépôt de plainte du 28
avril 2003 (cf. pièce 27 et annexes, fourre intimée), aussi bien lorsqu'il s’est
présenté au guichet de l’intimée le 13 mai 2003 pour la déclaration d’accident
(pièce 2, fourre intimée) que lors de son audition devant la gendarmerie du 26
septembre 2003 (pièce 27 et annexes, fourre intimée) ou lors de la motivation de
son opposition le 19 mars 2004 (pièce 26, fourre intimée).. Le recourant n’a en
outre jamais tenté de se présenter sous un bon jour, relevant par exemple avoir
mordu le voisin pour se défendre et admettant que son amie avait insulté ce dernier.
Quant à sa compagne, elle a également confirmé sa version des faits sans varier
dans ses déclarations. Il n’en va pas de même des déclarations du voisin, lequel a
non seulement beaucoup varié en décrivant le déroulement de l’action, mais s’est
parfois contredit. Il suffit pour s’en convaincre, de lire avec attention les pièces
figurant au dossier (pièce 27 et annexes, fourre intimée) : lors du dépôt de sa
plainte, un jour après les faits, auprès du ministère public, il n’a fait nulle mention
du club de golf et a expliqué que le recourant l’avait insulté, puis agressé. Lors de
son audition du 26 août 2003, il a ensuite expliqué que le recourant lui avait
immédiatement mis la main sur la poitrine, puis l’avait insulté. Il n’a parlé du club
de golf que sur question du policier qui l’interrogeait. D’autres petits détails
divergents ou ajoutés par la suite permettent de constater des versions différentes
lors de la description qu’il a fait du déroulement de la bagarre.

Ensuite, l’assertion du voisin selon laquelle il serait allé chercher le club de golf
dans l’intention de menacer le recourant parce que dernier l’avait agressé ne
convainc pas non plus. En effet, toute personne raisonnable se serait alors enfuie et
ne serait pas revenue dans un pugilat où il aurait, prétendument, eu le dessous.
Quant au recourant, il n’avait aucune raison de penser que le voisin revienne vers
lui armé d’un club de golf. Au contraire, pouvait-il croire que, même si le ton avait
monté, leur dispute s’était arrêtée là.

On relèvera encore que les blessures dont la SUVA semble faire grand cas pour
retenir qu’il y a eu une bagarre apparaissent comme étant de peu de gravité,
essentiellement défensives. En effet, le certificat médical de la doctoresse
B fait état d’hématome dans la région sacrale, de griffures au cou,
d’ecchymoses au bras droit, d’une blessure artificielle de morsure et de tuméfaction

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sur le dos de la main droite (pièce 27 et annexes, fourre intimée). Il est intéressant à
cet égard de constater la présence de griffures au cou, parce que ce type de
blessures s’apparente en réalité à des blessures défensives et non offensives. Les
ecchymoses au bras et la tuméfaction constatée sur le dos de la main semblent
également être des blessures défensives, comme lorsque l’on se saisit fortement du
bras de quelqu’un pour l’empêcher de frapper par exemple.

Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans est convaincu de la réalité des faits tels
qu’ils ont été décrits par le recourant, ceux-ci présentant un degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence).

En se basant sur la version des faits donnée par le recourant, on ne saurait affirmer
qu’il ait prévu ou dû prévoir l’issue brutale qui s’en est suivie, soit le fait que le
voisin aille chercher un club de golf pour l’en menacer, qu’il doive se défendre et
qu’il se blesse de cette manière à l’épaule. A cet égard, on peut s’inspirer des
considérations développées par le Tribunal fédéral dans son arrêt publié aux ATF
99 V 11 consid. 2. L’apostrophe faite par le recourant au voisin selon laquelle il
devait laisser sa compagne tranquille et s’adresser à lui en cas de problème, propos
dont il n’est pas établi qu’ils ont été proférés avec violence et de façon insultante,
n’était ni inquiétante ni menaçante. Si, après la réponse du voisin, le recourant avait
insisté en l’insultant et qu’une bagarre s’en était suivi, alors il se serait exposé à un
danger extraordinaire au sens légal. Toutefois, dans la première phase de la
rencontre des protagonistes, il n’y a pas eu, selon toute vraisemblance, d’agressions
physiques. Le recourant pouvait par conséquent admettre que la discussion était
terminée et ne devait pas s’attendre à être menacé et attaqué par la suite par un club
de golf. C’est vraisemblablement aussi la raison, pour laquelle il n’est pas parti des
lieux, lorsque le voisin lui a dit d’attendre un instant. Ainsi que l’a relevé à juste
titre le recourant, il ne suffit par ailleurs pas de s’adresser à quelqu'un afin de lui
manifester son mécontentement pour retenir qu’il a, déjà à ce moment-là, eu un
comportement l’exposant au risque, sauf si l’interlocuteur est connu pour être une
personne violente. Cependant, en l’occurrence, le recourant n’avait rencontré le
voisin que pour la deuxième fois et rien ne lui indiquait que celui-ci aurait un
comportement anormalement violent. Un indice de la totale surprise du recourant,
lorsqu’il a été attaqué, et de l’imprévisibilité du comportement du voisin, constitue
également le fait que le recourant ait présenté un syndrome post-traumatique à la
suite de cette agression, comme cela est attesté par le docteur C dans
son constat du 23 mai 2003.

En se fondant sur la version des faits les plus probables, il y a dès lors lieu de
retenir qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le comportement de l’assuré et le
dommage survenu.

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Pour tous ces motifs, le recours sera admis et la décision de l’intimée du 21 juin
2004 annulée.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui sera allouée à
titre de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours du 21 septembre 2004 recevable ;

Au fond :

2. L’admet;

3. Annule la décision sur opposition rendue par la SUVA en date du 21 septembre
2004 ;

4. Alloue au recourant une indemnité de 1’500 fr. à titre de dépens ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER
La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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