ge_gerichte · ATA/281/2009 · 2009-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1660/2008-FIN 
ATA/281/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 juin 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
D______ S.A. 
représentée par Fiduciaire Comte & Associés S.A., mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


- 2/6 - 
A/1660/2008 
EN FAIT 
1. 
 
D______S.A. (ci-après : D______S.A. ou la société) est une société 
anonyme inscrite depuis 1996 au registre du commerce de Genève. Son siège se 
trouve à la route de l’Aéroport X______ au Grand-Saconnex. Son but consiste en 
la gestion de patrimoines et en 2007, elle occupait huit personnes. 
2. 
 
Le 31 mars 2007, la société a rempli la déclaration pour la taxe de 
promotion pour le tourisme que lui avait adressée l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) en indiquant, sous la rubrique observations, "gestion 
pour le compte d’un président étranger". 
3. 
 
Le 5 septembre 2007, l’AFC a adressé à D______S.A. un bordereau d’un 
montant de CHF 1’000.- faisant état pour toute l’année 2007 d’une taxe de base 
du même montant et d’un coefficient de pondération de 1. 
4. 
 
Par pli recommandé du 3 octobre 2007, le mandataire de D______S.A. a 
élevé réclamation à l’encontre dudit bordereau. La société n’avait jamais été 
soumise à la taxe sur le tourisme au cours des années antérieures. Son activité 
consistait exclusivement à gérer des sociétés appartenant au prince régnant des 
Emirats Arabes Unis. Il s’agissait d’une pure société de service exerçant son 
activité dans des locaux fermés au public. Elle ne bénéficiait aucunement des 
activités touristiques ni directement, ni indirectement, au sens de l’art. 11 al. 1 et 2 
de la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 (LTour - I 1 60). Elle concluait à sa 
radiation du rôle tenu par l’AFC et à l’annulation du bordereau 2007 contesté. 
5. 
 
Par décision du 11 avril 2008, l’AFC a rejeté la réclamation. Conformément 
à l’art. 26 al. 3 ch. 45 du règlement d’application de la loi sur le tourisme du 22 
décembre 1993 (RTour - I 1 60.01), l’activité que D______S.A. déployait faisait 
partie des activités économiques, présumées bénéficiaires des retombées directes 
ou indirectes du tourisme, au sens de l’art. 25 LTour. Selon la jurisprudence tant 
fédérale que cantonale, il était admissible que les coûts d’une promotion 
touristique soient répercutés sur le cercle de personnes tirant un profit économique 
des visiteurs extérieurs même si cet avantage était potentiel. La fondation pour le 
tourisme et Genève tourisme ainsi que le bureau des congrès utilisaient le produit 
des taxes visées à l’art. 17 LTour pour promouvoir le tourisme dans le canton de 
Genève. D’une manière générale, la promotion touristique entraînait une 
fréquentation plus grande de touristes dans ce canton et les commerces retiraient 
un avantage économique direct de cette fréquentation. L’activité de la société 
entrait dans celle des catégories professionnelles mentionnées à l’art. 26 RTour. 
Elle n’avait de plus pas prouvé "au moyen d’autres motifs pertinents et production 
de pièces justificatives utiles que votre (son) entreprise n’entretient (n’entretenait) 


- 3/6 - 
A/1660/2008 
aucune relation commerciale directe ou indirecte, avec des personnes résidant hors 
du canton de Genève" au sens de l’art. 29 al. 4 RTour. 
 
 
Cette décision était susceptible de recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif. 
6. 
 
Par acte posté le 10 mai 2008, D______S.A. a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif en concluant au rejet de cette taxation, l’AFC 
devant être déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Ses locaux n’étaient pas ouverts au public. Elle avait été constituée dans le 
seul but de rendre des services aux sociétés du groupe qui, elles-mêmes, n’avaient 
d’autres activités que celle consistant à gérer des biens immobiliers sis hors du 
territoire suisse, en France pour l’essentiel. Elle ne bénéficiait aucunement des 
activités touristiques, elle ne générait pour l’essentiel (99,3 % de ses revenus) pas 
de produits autres que ceux qu’imposait l’AFC en vue de déterminer un bénéfice 
tout aussi artificiel de 5 % de ses charges. Il ne lui appartenait pas d’établir 
l’absence de relations commerciales avec des résidents hors du canton de Genève 
ou de Suisse, dès lors que l’AFC elle-même avait admis qu’elle était une société 
de service, faute de quoi, ce statut ne lui aurait pas été consenti. Elle produisait 
une copie des états financiers 2006, tels qu’ils avaient été remis à l’AFC en 
annexe à sa déclaration fiscale pour cette année-ci. 
7. 
 
Le 12 juin 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours. Les activités 
économiques en relation avec la gestion de fortune étaient soumises, selon l’art. 
26 al. 2 ch. 45 RTour à une taxe annuelle de CHF 1’000.- quelle que soit leur 
localisation géographique. Lorsque l’effectif du personnel se situait entre six à dix 
personnes, comme c’était le cas en l’espèce, le montant de la taxe était multiplié 
par un coefficient de 1. Elle se référait à deux arrêts du tribunal de céans 
(ATA/524/2007 du 16 octobre 2007 ; ATA/69/2003 du 4 février 2003) ayant 
confirmé l’assujettissement à la LTour de sociétés exerçant le même type 
d’activité que celles de la recourante. 
8. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LTour a été modifiée dès le 1er janvier 2007. Selon ses art. 1 et 2, la 
fondation pour le tourisme et Genève tourisme ont pour tâche de développer un 


- 4/6 - 
A/1660/2008 
tourisme de qualité, de stimuler la promotion du tourisme pour Genève et de 
soutenir l’économie par le développement du tourisme. Les ressources de ces 
deux organismes proviennent notamment du produit des taxes de tourisme (art. 5 
al. 1 let. c et 18 LTour). Selon l’art. 19 de cette loi, sont assujettis au paiement des 
taxes de tourisme les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme 
exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées aux art. 25 à 27. 
 
 
Selon l’art. 11 al. 1 et 2 RTour : 
 
 
"retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relations d’affaires 
directes avec des visiteurs extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en 
leur vendant des marchandises. Retirent un avantage indirect du tourisme, ceux 
qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont des besoins des 
visiteurs extérieurs". 
 
 
Les activités économiques, parmi lesquelles celles de gestion de fortune, 
sont taxées quelle que soit la localisation géographique des sociétés exerçant sur 
le canton (art. 26 al. 3 ch. 45 RTour). Le montant annuel de la taxe s’élève à 
CHF 1’000.-, pondéré selon un coefficient de 1 pour des entreprises occupant de 
six à dix personnes, en application de l’art. 27 al. 1 let. b RTour. 
 
 
La recourante indique être une société de services n’ayant pas d’autre 
activité que celle de gérer des biens immobiliers sis en Suisse ou à l’étranger au 
profit des autres sociétés du groupe, appartenant au prince régnant des Emirats 
Arabes Unis. Au vu de son but social, la société déploie une activité de gestion de 
fortune soumise à la taxe, quelle que soit la localisation géographique dans le 
canton de son siège, en application de l’art. 26. al. 3 ch. 45 RTour. Pour de telles 
sociétés, une taxe annuelle de CHF 1’000.- est prévue et un coefficient de 1 est 
appliqué aux sociétés comportant six à dix personnes en application de l’art. 27 al. 
1 let. b LTour. 
3. 
 
Selon des jurisprudences déjà anciennes, "l’activité d’un gérant de fortune 
n’est pas véritablement de nature à intéresser un touriste de passage, comme peut 
le faire une pharmacie. Toutefois, les gérants de fortune, de même que les 
banques, auxquelles ils sont à juste titre assimilés… bénéficient du tourisme 
d’affaires, tant il est vrai que ces catégories de profession sont à l’origine de la 
réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement 
des campagnes de publicité extérieures vantant la Genève financière. Par ailleurs, 
sans méconnaître que la publicité se fait surtout de bouche à oreilles dans le 
domaine d’activité de la recourante, il ne faut pas perdre de vue qu’elle profite, au 
même titre que les banques, de l’attractivité touristique de Genève en général" 
(ATA/530/1995 du 10 octobre 1995). 
 
 
Le fait que les locaux de la recourante ne soient pas accessibles au public ou 
qu’elle n’ait pas été soumise à cette taxe précédemment n’est ainsi pas 


- 5/6 - 
A/1660/2008 
déterminant, pas plus que le statut de société de service qui lui a été reconnu par 
l’AFC. 
4. 
 
Il apparaît, au regard des dispositions légales et règlementaires précitées, 
que la recourante a été assujettie à juste titre à la taxe sur le tourisme en 2007 et 
que le montant du bordereau ainsi que le coefficient de pondération sont 
conformes aux dispositions précitées, ce qu’elle ne conteste pas. 
5. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2008 par D______S.A. contre la 
décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 11 avril 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Fiduciaire Comte & Associés S.A., mandataire de 
D______S.A., ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
 


- 6/6 - 
A/1660/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegriest 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :