ge_gerichte · DCSO/353/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a correctement établi les commandements de payer (poursuites dirigées contre des débiteurs pris conjointement et solidairement).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/353/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Causes jointes A/2310/2010 et A/2311/2010, plaintes 17 LP formées le 2 juillet 2010 
par M. B______, élisant domicile en l'étude de Me Guillaume RUFF, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. B______ 
domicile élu : Etude de Me Guillaume RUFF, avocat 
Chemin du Pré de la Blonde 15 
 
1253 Vandoeuvres 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 1er juin 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré trois 
réquisitions de poursuites dirigées par M. B______ contre, respectivement, Mme 
S______, M. S______ et Mme F______ , pris conjointement et solidairement, en 
recouvrement de 86'760 fr. 43 plus intérêts à 5% dès le 5 octobre 2009. La cause 
de l'obligation mentionnée est : "Créance en remboursement des frais de 
dépollution du sol de la parcelle xxx3, de la Commune de Genève Cité. Acte du 
29.05.2009". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx88 G, a été notifié à Mme 
S______ le 23 juin 2010. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx89 F, a été notifié à M. 
S______ le 24 juin 2010. 
 
Ces deux actes ont été frappés d'opposition. 
 
Déférant à la demande de la Commission de céans, l'Office l'a informée que le 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx90 E dirigée contre Mme F______, 
n'avait pu être notifié, la poursuivie étant partie pour le canton du Valais le 15 juin 
2009. 
B. 
Par deux écrits postés le 2 juillet 2010, Me Guillaume RUFF, conseil de 
M. B______, a porté plainte contre les commandements de payer, poursuites 
nos 10 xxxx88 G et 10 xxxx89 F, dont il a eu connaissance à réception des 
exemplaires pour le créancier qui lui ont été communiqués les 25 et 28 juin 2010, 
respectivement. Il demande à ce que ces actes soient "remplacé(s) par (des) 
commandement(s) de payer précisant, sous la rubrique "débiteur", uniquement le 
nom du débiteur concerné par la réquisition, et précisant dans les observations 
que celui-ci est poursuivi conjointement et solidairement avec les deux autres". Il 
expose que les commandements payer querellés mentionnent en qualité de 
débiteurs les trois personnes poursuivies alors que seul le débiteur indiqué dans la 
réquisition de poursuite doit y figurer, que chacune des poursuites doit recevoir un 
numéro distinct et donner lieu à la notification d'un commandement de payer au 
débiteur concerné. Me Guillaume RUFF invoque une "erreur de l'Office". 
 
Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/2310/2010 (poursuite 
n° 10 xxxx89 F) et A/2311/2010 (poursuite n° 10 xxxx88 G). 
 
L'Office et les poursuivis n'ont pas été invités à se déterminer. 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
En l'espèce, les plaintes sont dirigées contre des commandements de payer, 
respectivement leur notification, soit des mesures attaquables par cette voie. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir et sa plainte a été formée 
dans le délai et les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 5 LaLP). 
 
Elles seront donc déclarées recevables. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/2310/2010 et A/2311/2010 seront jointes en une même procédure sous 
cause A/2310/2009. 
3.a. Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du 
débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP) ; ces 
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il 
importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque et 
excluant tout doute sur son identité » (ATF 120 III 60 consid. 2 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in 
SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 67 n° 18 
renvoyant au n° 11). 
3.b. Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de 
payer est notifié à chacun d’eux (art. 70 al. 2 LP). 
 
La disposition précitée pose ainsi une règle selon laquelle lorsque le poursuivant 
allègue avoir deux ou plusieurs « codébiteurs », dans le sens de « coobligés », et 
qu’il entend les poursuivre simultanément, il doit requérir une poursuite contre 
chacun des « codébiteurs » afin qu’un commandement de payer soit notifié à 
chacun d’eux. Chaque poursuite doit être enregistrée séparément sous un numéro 
d’ordre distinct. Il n'y a d'exception à cette règle que si les "codébiteurs", qui 
doivent être poursuivis simultanément, ont un représentant commun (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 70 n° 15 ss ; Message concernant la 
révision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 79). 


 
 
- 4 - 
 
3.c. En l'espèce, il est constant que le poursuivant a requis une poursuite contre chacun 
des trois codébiteurs, que l'Office a enregistré ces poursuites séparément sous un 
numéro distinct et établi trois commandements de payer, dont deux ont pu être 
notifiés à leurs destinataires - qui ont formé opposition -, le troisième ayant fait 
l'objet d'un non-lieu de notification. 
 
Sur chacun des commandements de payer sont mentionnés, à la rubrique 
"débiteur", les prénoms, nom et adresse du poursuivi, suivis de ceux des 
poursuivis "conjointement et solidairement" et le numéro de la poursuite les 
concernant. 
 
Il s'ensuit que l'Office a correctement établi les actes querellés, la désignation du 
poursuivi excluant au demeurant tout doute sur son identité. 
4. 
Infondées, les plaintes doivent être rejetées. 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner aux présentes plaintes. Elle 
sera néanmoins communiquée à l'Office. 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/2310/2010 et A/2311/2010 en une même procédure sous cause 
A/2310/2009. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 2 juillet 2010 par M. B______ contre les 
commandements de payer, poursuites nos 10 xxxx88 G et 10 xxxx89 F. 
Au fond : 
Les rejette. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le