ge_gerichte · ATA/451/2007 · 2007-09-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2745/2007-LCR ATA/451/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 septembre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur W

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 12 juin 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a retiré, pour une durée de trois mois, le permis de conduire de
Monsieur W en raison d’un excès de vitesse de 31 km/h, marge de
sécurité déduite, reproché à l’intéressé le 22 janvier 2007 sur la route de Ferney.

Par acte posté le 12 juillet 2007, M. W a adressé au Tribunal
administratif un courrier non signé au terme duquel il recourt contre cette
décision.

La chancellerie du Tribunal administratif a invité le recourant à lui adresser
dans les meilleurs délais un exemplaire du recours dûment signé, ce que le
recourant a fait par pli recommandé posté le 14 juillet et réceptionné par le
tribunal de céans le 17 juillet 2007.

Le 18 juillet 2007, le juge délégué a prié le SAN de produire une attestation
de La Poste prouvant la date de réception par le recourant de la décision attaquée.

Le 20 août 2007, le SAN a envoyé au juge délégué une attestation postale au
terme de laquelle la décision attaquée avait été distribuée à l’intéressé le 13 juin
2007.

EN DROIT

Le recours contre une décision prise par le SAN doit être adressé au
Tribunal administratif dans les trente jours dès réception de la décision attaquée
(art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA -ES 10 ; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941
- LOJ -E 2 05.

Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un
bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit (art. 17 al.
4 LPA).

Enfin, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA), sauf
cas de force majeure.

L’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). De
jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ACOM/77/2206 du 17 août
2006 ; ATA/66/2002 du 3 décembre 2002 et les références citées).

A/2745/2007

-3/4-

La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité
d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement
au plaideur (arrêts précités).

3. En l’espèce, M. W a déféré à l’invite du Tribunal administratif et a
bien envoyé à ce dernier un acte de recours signé, posté le 14 juillet 2007.

La décision attaquée ayant été remise à l’intéressé le 13 juin 2007, le délai
de recours de trente jours venait à expiration le vendredi 13 juillet à minuit. Le
seul recours valable, car dûment signé, a été posté le samedi 14 juillet, soit au-delà
du délai de trente jours précité.

Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art.
72 LPA ; ATA/338/2005 du 10 mai 2005), le recourant n’ayant invoqué aucune
circonstance l’ayant empêché d’agir en temps utile.

4. Un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur W le 14 juillet 2007 contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 12 juin 2007 lui retirant
son permis de conduire pour trois mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 100.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur W ainsi qu’au service des automobiles
et de la navigation.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2745/2007

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2745/2007