ge_gerichte · ATAS/860/2010 · 2009-03-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1851/2009 
ATAS/860/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 août 2010 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE 
demanderesse
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS MEDICAUX, sise rue des Noirettes 14, 
GENEVE 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1851/2009 
- 2/4 -
Attendu en fait que Madame à C__________, née en 1955, a déposé une demande de 
prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-
après OAI) le 22 mai 2008 ; 
Que par décision du 13 mars 2009, l'OAI a alloué à l'intéressée un quart de rente 
d'invalidité dès le 22 mai 2007 et une rente entière dès le 1er octobre 2008 ; 
Que par décision du 15 mai 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE - CEH (ci-après 
la CEH) a refusé, quant à elle, d'accorder une rente à l'assurée au motif que l'incapacité 
de travail, qui avait causé l'invalidité, remontait au 1er janvier 2004, date à laquelle elle 
n'était pas encore affiliée à l'institution de prévoyance ; 
Que l'intéressée a interjeté recours le 26 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle 
explique que son médecin traitant s'est trompé dans les dates dans son rapport du 4 
juillet 2008 ; que contrairement à ce qu'il avait indiqué, son incapacité de travail n'avait 
pas commencé en 2004, mais en 2008 ; 
Que le 8 juin 2009, la CEH a informé le Tribunal de céans qu'elle avait écrit à l'OAI 
pour l'inviter à prendre position et annoncé qu'elle réexaminerait le dossier de 
l'intéressée suite à la détermination de celui-ci ; 
Que par arrêt incident du 30 juin 2009, le Tribunal de céans a suspendu l'instance en 
application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), jusqu'à 
ce que la détermination de l'OAI soit connue ; 
Que par courrier du 7 juillet 2010, il a informé les parties de la reprise de l'instance ; 
Qu'en réponse, la CEH a transmis au Tribunal de céans copie de sa décision datée du 20 
janvier 2010, aux termes de laquelle le droit à une pension d'invalidité à 100% était 
reconnu à l'assurée dès le 1er juillet 2009 ; 
Que le 26 juillet 2010, l'assurée a informé le Tribunal de céans qu'elle avait obtenu 
satisfaction et n'entendait plus recourir ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 
code civil) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
A/1851/2009 
- 3/4 -
Que la demanderesse a informé le Tribunal de céans le 26 juillet 2010 de ce qu'elle 
retirait sa demande en paiement ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/1851/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le