ge_gerichte · ATAS/244/2022 · 2022-03-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2635/2021 
ATAS/244/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à, VERNIER 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/7 - 
 
EN FAIT 
 
 Le 1er novembre 2017, Monsieur A______ (ci-après l’assuré), de nationalité 
A. a.
portugaise, travaillant dans le domaine de la restauration, a demandé à bénéficier 
de l’indemnité de l’assurance-chômage en indiquant être domicilié chez une 
certaine Madame B______, à Vernier. 
b. La caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse), qui avait déjà, par le passé, 
ouvert plusieurs délai-cadres d’indemnisation en faveur de l’assuré (du 1er août 
2008 au 31 juillet 2010, du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 et du 
3 novembre 2014 au 2 novembre 2016), saisie de doutes quant à sa domiciliation 
à Genève, a soumis son dossier à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
afin qu’il examine cette question. 
c. Par décision du 14 septembre 2018, l’OCE a considéré que l’assuré n’avait pas 
habité en Suisse alors qu’il émargeait à l’assurance-chômage durant les périodes 
suivantes : du 1er août 2008 au 31 mai 2009, du 1er novembre 2012 au 30 avril 
2013, du 1er août au 31 octobre 2014, du 3 novembre 2014 au 31 décembre 2015, 
ainsi que du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018. Les adresses fournies durant 
les périodes précitées étaient uniquement des adresses postales. Durant lesdites 
périodes, l’intéressé avait en réalité résidé à Annemasse. 
d. La caisse, par décision du 15 octobre 2018, a réclamé à l’assuré le 
remboursement de la somme de CHF 50'202.80 correspondant aux indemnités 
versées à tort à l’intéressé durant les périodes indiquées par l’OCE dans sa 
décision du 14 septembre 2018. 
La procédure ouverte suite à l’opposition formée par l’assuré contre cette décision 
a été suspendue jusqu’à droit jugé dans la procédure d’opposition ouverte 
parallèlement devant l’OCE. 
e. Par décision du 3 mai 2019, l’OCE a partiellement admis l’opposition formée 
par l’assuré contre sa décision du 14 septembre 2018, en ce sens que, s’il a 
confirmé l’absence de droit aux prestations pour les périodes du 1er novembre 
2012 au 30 avril 2013, du 1er août au 31 octobre 2014 et du 3 novembre 2014 au 
31 décembre 2015, il l’a en revanche admis entre le 1er novembre 2017 et le 
31 janvier 2018, pour autant que les autres conditions, en sus de celle relative au 
domicile, soient remplies. Pour le surplus, l’OCE a fait remarquer que, s’agissant 
de la période antérieure au 1er novembre 2012, non seulement l’assuré avait 
valablement démontré avoir résidé à Genève du 1er août 2008 au 31 mai 2009, 
mais de surcroît, le délai de prescription absolu de 5 ans s’appliquait. 
f. Saisie par l’assuré, la Cour de céans, statuant d’accord entre les parties, dans un 
arrêt du 27 février 2020 (ATAS/147/2020), a donné acte à l’assuré qu’il admettait 
n’avoir pas droit aux indemnités de chômage pendant la période du 1er novembre 


 
 
 
 
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2012 au 30 avril 2013, celle du 1er août au 31 octobre 2014 et celle du 3 novembre 
au 31 décembre 2014 (recte : 2015), faute de domicile à Genève. Elle a également 
donné acte à l’OCE qu’il admettait le droit de l’assuré aux indemnités pour la 
période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018, pour autant que les autres 
conditions, en sus de celle du domicile, soient réalisées. 
g. Par décision du 21 janvier 2021, la caisse, statuant sur opposition, a annulé sa 
décision du 15 octobre 2018 et réclamé à l’assuré la restitution de la somme de 
CHF 35'212.65, correspondant aux prestations versées à tort du 1er août 2014 au 
31 décembre 2015, en précisant que la demande de remise de l’obligation de 
restituer ladite somme formulée par l’assuré dans son recours auprès de la Cour 
de céans serait examinée par l’OCE et ferait l’objet d’une décision séparée. 
 Par décision du 28 avril 2021, confirmée sur opposition le 12 juillet 2021, 
B. a.
l’OCE a rejeté la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 35'212.65. 
L’OCE a considéré que l’assuré, lorsqu’il s’était inscrit en sollicitant des 
indemnités, avait indiqué une adresse à Genève, alors qu’il s’était avéré par la 
suite que, durant plusieurs périodes, il n’avait pas résidé en Suisse. Ce faisant, 
l’intéressé avait violé son obligation d’annoncer ou d’informer la caisse et avait 
commis à tout le moins une négligence grave, de sorte que sa bonne foi ne 
pouvait être reconnue. 
L’assuré ne pouvait au surplus se prévaloir de son ignorance, dès lors que les 
conditions du droit à l’indemnité découlaient de la loi. Le fait qu’il indique une 
adresse à laquelle il n’habitait pas démontrait au contraire qu’il était parfaitement 
au courant de la législation et qu’il avait tenté de la contourner. 
b. Par écriture du 11 août 2021, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
À l’appui de sa demande de remise de l’obligation de restituer la somme qui lui 
est réclamée, il allègue qu’il est dans une situation financière difficile du fait que, 
depuis février 2021, il ne reçoit plus son salaire, son ex-employeur étant en 
faillite. 
c. Invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 


 
 
 
 
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et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée d’accorder au recourant la remise 
de l’obligation de rembourser la somme de CHF 35'212.65, correspondant aux 
prestations versées à tort du 1er août 2014 au 31 décembre 2015. Le principe et le 
montant de la restitution ont quant à eux déjà fait l'objet de précédentes décisions 
entrées en force. 
4. 
 
4.1 À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire 
pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 du 
21 janvier 2000 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 
2015 consid. 4.1). 
4.2 S'agissant en particulier de la bonne foi, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il 
n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. 
Il faut bien plutôt que le bénéficiaire ne se soit rendu coupable, non seulement 
d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une 
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l'assuré peut 
invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une 
violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 
Il y a négligence grave quand un bénéficiaire ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques. On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand 
l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, 
parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la 
prestation était indue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2010 consid. 4.1 et les 
références citées). 
4.3 Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a retenu une négligence grave de la 
part d'une assurée ayant rempli une demande d'indemnités de chômage avec une 
adresse suisse, alors que sa résidence principale était en France. Le Tribunal 
fédéral a notamment relevé qu'il pouvait être exigé d’elle, lors de son inscription 
au chômage, qu'elle mentionne le lieu où elle résidait à titre principal plutôt que sa 
résidence secondaire, ou en cas d'incertitude, qu'elle mentionne à tout le moins les 


 
 
 
 
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deux adresses. Sa demande de remise de remboursement a, par conséquent, été 
rejetée, faute de bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_510/2018 du 12 mars 
2019 consid. 6). 
Ainsi, la bonne foi est en principe exclue en cas d'omission de renseigner ou de 
fausses déclarations au sujet de circonstances ou de modifications de 
circonstances ayant une influence sur la détermination du droit aux prestations. Le 
fait qu'un organe d'exécution ne remarque pas de lui-même qu'une condition du 
droit aux prestations n'était manifestement pas remplie n'implique pas forcément 
qu'il faille reconnaître la bonne foi d'un assuré. Ne peut en principe se prévaloir de 
sa bonne foi celui qui annonce à l'office régional de placement une circonstance 
influençant son droit aux prestations (Boris RUBIN, Assurance-chômage et 
service public de l'emploi, Bâle, 2019, n°1047). 
5. 
En l’espèce, le recourant ne proteste plus, dans son recours, de sa bonne foi, 
comme il l’a fait précédemment dans son opposition. Il n’invoque plus que sa 
situation financière difficile. Néanmoins, dans la mesure où, comme cela a été 
rappelé supra, les deux conditions énoncées sont cumulatives, il convient 
d’examiner en premier lieu si la bonne foi du recourant peut être admise, ce que 
conteste l’intimé. 
La Cour de céans rappelle, à titre liminaire, que les arguments du recourant visant 
à établir que son centre d’intérêt serait resté de tout temps en Suisse pendant la 
période litigieuse ne sont pas relevants : la Cour de céans ne saurait revenir à ce 
stade de la procédure sur la question du domicile de l’intéressé. La décision de 
restitution étant désormais entrée en force, seule la question de la remise demeure 
litigieuse. 
Lors de son inscription au chômage, l'assuré reçoit en principe les documents 
usuels sur ses droits et obligations (« pochette ORP »), lesquels stipulent 
notamment que le domicile en Suisse du bénéficiaire est une condition nécessaire 
à la perception des indemnités de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. c LACI). Partant, il 
est du devoir de l'assuré de renseigner exactement la caisse et l'office régional de 
placement sur ses informations personnelles, a fortiori sur son domicile, et de leur 
communiquer spontanément tout changement à cet égard, sans quoi il s'expose à 
une suspension de son indemnité (art. 30 al. 1 let. e LACI). 
Or, après avoir indiqué une adresse en Suisse dans sa demande d'indemnités, le 
recourant a conclu un bail pour un appartement sis à Annemasse le 9 août 2012 et 
a admis ne pas avoir trouvé de logement à Genève jusqu’à sa rencontre avec sa 
compagne, en 2016. Il ne pouvait donc ignorer qu’il ne remplissait plus les 
conditions pour se voir accorder l’indemnité de chômage et qu’il aurait dû en 
informer les autorités concernées. Dès lors, le recourant n'a pas rempli 
correctement le devoir d'information qui lui incombait, se rendant ainsi coupable, 
si ce n'est d'une omission intentionnelle, d'une négligence grave de nature à 
exclure sa bonne foi. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
Il en découle que les conditions d'une remise au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA ne 
sont pas réalisées, la situation financière de l'intéressé n'ayant pas à être examinée 
pour le surplus. 
Partant, le recours, mal fondé, est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le