ge_gerichte · P/20283/2021 · 2025-01-24 · fr

ANNONCE D'APPEL | CPP.399.al3; CPP.388.al2.leta

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.01.2025 P/20283/2021

P/20283/2021
AARP/28/2025
du 27.01.2025
sur JTDP/1132/2024 ( PENAL
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ANNONCE D'APPEL
Normes
:
CPP.399.al3; CPP.388.al2.leta
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/20283/2021
AARP/
28/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 24 janvier 2025
Entre
A
______
, partie plaignante, comparant par M
e
Saskia DITISHEIM, avocate, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève,
appelant,
contre le jugement
JTDP/1132/2024
rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal de police,
et
B
______
, domicilié c/o Centre C______, ______, comparant par M
e
D______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A.
a.
Par courrier daté du 30 septembre 2024, déposé le jour même par-devant le Tribunal pénal, A______ a annoncé appeler du jugement
JTDP/1132/2024
rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 25 novembre 2024.
b.
Cette annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, lequel est venu à échéance le 15 décembre 2024.
B.
a.
Par courrier du 6 janvier 2025, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel.
b.
Le 10 janvier 2025, sous la plume de son conseil, A______ a informé la CPAR qu'il renonçait à son appel et, qu'en conséquence, il le retirait.
EN DROIT
:
1.
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1336/2017
du 22 mai 2018 consid. 2.1 ;
6B_678/2017
du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ;
6B_547/2016
du 21 juin 2016 consid. 4 ;
6B_458/2013
du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ;
AARP/249/2016
du 23 juin 2016).
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable.
La direction de la procédure de l'autorité d'appel peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP).
2.
En l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal. Au demeurant, A______ a confirmé, par l'entremise de son conseil, son retrait.
3.
La partie, dont l'appel est irrecevable, est considérée comme ayant succombé. Elle supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).
A______ sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTDP/1132/2024
rendu le 20 septembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/20283/2021.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Lylia BERTSCHY
La présidente :
Sara GARBARSKI
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
60.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
400.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
535.00