ge_gerichte · CAPH/72/2022 · 2022-03-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mai 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10581/2018-2 
CAPH/72/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
30 
avril 
2021 
(JTPH/151/2021), 
comparant 
par 
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ 
SARL, 
en 
liquidation, 
sise 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Monbrillant 40, 
case postale 2293, 1211 Genève 2 comparant en personne. 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/10581/2018-2 
Vu, EN FAIT, la demande déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du 
Tribunal des prud'hommes; 
Vu le jugement JTPH/151/2021 rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de B______ SARL; 
Que ce jugement est définitif et exécutoire; 
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la 
suspension de la procédure; 
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la 
suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les 
procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite 
sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, 
qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de 
liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de 
collocation; 
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée; 
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 
LP. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/10581/2018-2 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2: 
 
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 
employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.