ge_gerichte · ACJC/1263/2022 · 2022-08-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
28 septembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10743/2021 
ACJC/1263/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 août 2022, comparant par 
Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate, BRS Berger Recordon & de 
Saugy, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Daniel MEYER, 
avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/10743/2021 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 23 août 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale par voie de procédure 
sommaire, a notamment condamné A______ à verser 630 fr. en mains de B______, par 
mois et d'avance, au titre de contribution à l'entretien de celle-ci, sous déduction des 
sommes d'ores et déjà versées à ce titre (ch. 8 du dispositif); que le Tribunal a précisé 
dans les considérants de son jugement que cette contribution était due à compter du 
dépôt de la requête (soit le 7 juin 2021); 
Que le Tribunal a considéré que A______ disposait d'un solde de 980 fr., qui devait être 
affecté à la couverture des charges de l'enfant C______, arrêtées à 350 fr., déduction 
faite des allocations et rentes perçues, et le solde de 630 fr., à la couverture du déficit de 
B______, arrêtées à 1'190 fr.; 
Que par acte expédié le 5 septembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre le ch. 8 du dispositif de ce jugement; qu'il a conclu à son annulation et au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions, le jugement attaqué devant être 
confirmé pour le surplus; 
Qu'il a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué que 
l'intimée avait eu les moyens de s'acquitter de l'ensemble de ses frais depuis la saisine 
du Tribunal et que l'arriéré représentait un montant de 10'080 fr. dont il ne disposait pas; 
que l'octroi d'une contribution à l'entretien de l'intimée violait par ailleurs l'art. 125 CC 
et cette dernière avait jusqu'à présent eu les moyens de s'acquitter de ses charges; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendu si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (ATF 
138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 


- 3/4 - 
 
C/10743/2021 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Qu'en l'espèce, l'appelant, dont le Tribunal a retenu qu'il disposait d'un solde mensuel de 
980 fr., ne rend pas vraisemblable que le paiement de la contribution d'entretien en 
faveur de l'intimée serait de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable; 
qu'il soutient que ladite contribution a été fixée en violation de l'art. 125 CC, ce qui sera 
toutefois examiné dans le cadre du fond de l'appel, étant relevé que celui-ci ne paraît 
pas, prima facie, d'emblée manifestement fondé à cet égard; 
Que par conséquent, la suspension de l'effet exécutoire du jugement attaqué ne saurait 
être accordée s'agissant des contributions d'entretien courantes, correspondant à celles 
dues à compter du prononcé dudit jugement; 
Qu'en revanche, le paiement de l'arriéré de contributions d'entretien, qui représente un 
montant non négligeable, est destiné à couvrir les besoins de l'intimée pour une période 
révolue; 
Que l'intimée ne rend pas suffisamment vraisemblable que l'absence de paiement 
immédiat de cet arriéré serait susceptible de lui causer un dommage difficilement 
réparable; que ledit paiement peut dès lors attendre l'issue de la procédure au fond 
devant la Cour, dans l'hypothèse où le jugement attaqué serait confirmé; 
Que dès lors, la requête d'effet suspensif sera admise en tant qu'elle porte sur le 
paiement des arriérés de contributions d'entretien pour la période allant du 7 juin 2021 
au 23 août 2022 et sera rejetée pour le surplus; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision dans l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/10743/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
chiffre 8 du dispositif du jugement JTPI/9701/2022 rendu le 23 août 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/10743/2021 en tant qu'il porte sur la 
période du 7 juin 2021 au 23 août 2022. 
La rejette pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours: 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.