ge_gerichte · ATAS/26/2004 · 2004-01-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1439/2001 ATAS/18/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 14 janvier 2004
5°" Chambre
En la cause
X SA, comparant par Me Thierry DU PASQUIER, en
l'étude duquel elle élit domicile recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,

route de Chêne 54, 1208 Genève .
intimée

Monsieur R et
Monsieur B appelés en cause

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et Monsieur
Bertrand REICH, juges assesseurs

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EN FAIT

Par décision du 5 septembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la Caisse) a réclamé à X SA le versement de 3'308,30 fr.
représentant le solde de cotisations portant sur les années 1997, 1998 et 1999
concernant Messieurs B et R

En date du 4 octobre 2001, X SA a recouru contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et
survivants (ci-après la Commission). Elle invoque en substance que les deux
personnes susmentionnées n'ont jamais été employées par elle et n'ont jamais fait
partie de son personnel et conclut à l'annulation de la décision attaquée.

La Caisse a été invitée, le 9 octobre 2001, à communiquer à la Commission ses
observations et son dossier.

Dans ses écritures du 10 décembre 2001, la Caisse persiste à considérer que
Messieurs R et B sont des travailleurs salariés et conclut
au rejet du recours.

En date du 14 février 2002, X SA a adressé sa réplique à la
Commission, dans laquelle elle relève que l'enquête menée par la Caisse était
insuffisante, voire négligée et lacunaire et qu'elle aurait dû au moins apporter des
indices permettant de constater que Messieurs R et B

étaient employés aux termes de contrats de travail pendant les périodes
concernées.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1% août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et S6V, al. 1, let. a,
ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002

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modifiant la LOJ, entrée en vigueur le ler août 2003, la présente cause, introduite
le 5 octobre 2001, et pendante devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de
procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de Messieurs R et B

pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le tribunal de céans
arrivait à la conclusion que ceux-ci sont intervenus en qualité d'indépendants dans
le cadre de l'activité déployée pour la société X SA.

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause Messieurs R et
B

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préalablement

1. Appelle en cause Messieurs R et B

2. Leur fixe un délai au 10 février 2004 pour se déterminer sur le recours de
X SA du 4 octobre 2001 contre la décision de la Caisse cantonale
genevoise de compensation du 5 septembre 2001.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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