ge_gerichte · ATA/352/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2776/2013-AIDSO 
ATA/352/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
 


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A/2776/2013 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 18 juin 2013, Mme B______ et M. A______, époux alors 
séparés de fait, ont signé avec le service de protection des mineurs (ci-après : le 
SPMi) une convention de placement concernant leur fille C______, née le ______ 
2010, qui avait été prise en charge en internat au foyer Le Pertuis depuis le 7 mai 
2013. 
2) 
 
Par décision du 22 juillet 2013, le SPMi a arrêté à CHF 900.- par mois la 
base forfaitaire pour le placement et, par lettre de même jour, il a indiqué au père 
que, dans la mesure où il avait la garde avec son épouse sur leur fille, les frais de 
placement seraient répartis à part égale entre les époux, ce qui correspondait pour 
lui à une facture mensuelle de CHF 490.- (CHF 450.- pour les frais de placement 
et CHF 40.- pour le budget mensuel). 
3) 
 
Par décision du 6 août 2013, le service a complété sa décision du 22 juillet 
2013 par la mention que la décision de fixer à CHF 900.- par mois la base 
forfaitaire pour le placement de C______ était nulle et non avenue si ledit 
placement était inférieur à un mois et que, de fait, c'était le tarif journalier effectif 
de 
CHF 30.- par jour qui s'appliquait. 
 
 
Par lettre du même jour, dans la mesure où le placement de C______, du 7 
au 21 mai 2013, avait été inférieur à un mois, le SPMi a adressé à M. A______ 
une facture de CHF 225.- pour les frais de placement, correspondant à CHF 15.- 
(CHF 30.- / 2) à sa charge pendant 15 jours, ainsi qu'une facture de 
CHF 20.- pour le budget personnel de l'enfant, soit un montant de CHF 40.- à sa 
charge (CHF 80.- / 2) refacturé au prorata des 15 jours de présence de l'enfant au 
foyer. 
4) 
 
Par acte expédié le 30 août 2013 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a contesté la 
décision du SPMi du 6 août 2013 "quant aux sommes qui [lui étaient] demandées 
pour le placement de [sa] fille en foyer". 
 
 
En effet, son épouse avait quitté le domicile familial avec leur fille sans son 
accord. Sa fille, encore très jeune, aurait pu rester à la maison, au lieu de vivre des 
mauvais moments et d'être perturbée par un placement en foyer, ce alors qu'il s'en 
était toujours bien occupé, tant affectivement que matériellement. Il ne voulait pas 
cautionner le fait que son épouse le sépare de ce qu'il avait de plus cher au monde 
et pensait avoir suffisamment souffert d'être resté éloigné de son enfant pendant 
presque un mois pour demander que les choses ne deviennent pas encore plus 
difficiles à vivre qu'elles ne l'étaient déjà. 


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5) 
 
Dans sa réponse du 11 octobre 2013, le SPMi a conclu au maintien de sa 
décision. 
6) 
 
Par courrier du 15 octobre 2013, la chambre administrative a imparti au 
recourant un délai au 15 novembre 2013 pour formuler d'éventuelles observations, 
ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
 
 
M. A______ ne s'est toutefois plus adressé à la chambre de céans. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative 
du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
C'est tout d'abord en vain que le recourant critique les fondements du 
placement de sa fille, dans la mesure où la chambre administrative n'est pas 
compétente pour examiner si les motifs d'un tel placement étaient justifiés ou non. 
Ce grief est, partant, irrecevable. 
3) 
 
Était annexée à cette convention le règlement fixant la contribution des père 
et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en 
structures d'enseignement spécialisé de jour du 21 novembre 2012 (RCFEMP - 
J 6 26.04). 
4) 
 
En vertu de l'art. 1 al. 1 let. a et c RCFEMP, l'office de l’enfance et de la 
jeunesse et l'office médico-pédagogique perçoivent une contribution financière 
aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père et mère du mineur 
placé notamment dans une institution d'éducation spécialisée au sens de la loi sur 
la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises 
d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes du 16 juin 1994 (LCSIES – 
J 6 35) ou dans une structure d'enseignement spécialisé de jour (excepté les 
classes spécialisées et classes intégrées au sein des établissements scolaires 
ordinaires) au sens de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins 
éducatifs particuliers ou handicapés du 14 novembre 2008 (LIJBEP – C 1 12). 
 
 
Aux termes de l'art. 2 RCFEMP, lors de placements résidentiels au sens de 
l'art. 1 al. 1 let. a à c dudit règlement, le prix de pension est facturé sur une base 
journalière forfaitaire fixée à CHF 30.- (al. 1) ; à ce montant peuvent se rajouter 
les frais d'entretien personnel du mineur (al. 2). Ceux-ci s'élèvent, selon le barème 
de l'art. 3 RCFEMP et pour un enfant de 0 à 4 ans, au maximum à la somme totale 


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de CHF 170.- (CHF 90.- pour les vêtements et CHF 80.- pour les langes) (al. 1) et 
sont refacturés aux père et mère sur la base des frais effectifs (al. 2). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas les montants en tant que tels qui lui 
ont été facturés, ni leurs fondements. Il ne fait pas non plus valoir qu'en raison de 
son niveau de revenu, il devrait bénéficier d'un rabais prévu à l'art. 5 RCFEMP, ni 
qu'il bénéficierait d'une aide financière au sens de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), selon l'art. 6 RCFEMP. 
 
 
Au demeurant, la décision du 6 août 2013 et les factures qui ont été 
annexées à la lettre du service intimé du même jour ne souffrent, au regard des 
dispositions règlementaires citées ci-dessus, aucune critique. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté, dans la mesure 
où il est recevable. 
7) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée au recourant, qui n'obtient pas gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 30 août 2013 par 
Monsieur A______ contre la décision du service de protection des mineurs du 6 août 
2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 


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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :