ge_gerichte · ATAS/947/2006 · 2006-10-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, 
 
Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1462/2006 
ATAS/947/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 26 octobre 2006 
 
En la cause 
Monsieur R_________, domicilié c/o M. P_________ 
R_________, 1293 BELLEVUE 
 
recourant 
 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur R_________, né le 1959, a épousé Madame R_________ le 1980. De 
leur union sont nés trois enfants : F_________, le 1983, J_________, le 1988, et 
C_________, le 1989. 
2. Monsieur R_________ est arrivé en Suisse le 13 février 1989. Son épouse l'a 
rejoint avec leurs deux derniers enfants en 1990. 
3. Après que Monsieur R_________ a été reconnu invalide par l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité, son épouse est repartie vivre avec ses enfants au Portugal le 
30 juin 1997. 
4. Le 5 novembre 1997, Monsieur R_________ a déposé une demande d'allocations 
familiales auprès de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative (CAFNA) pour ses trois enfants. 
5. La CAFNA lui a ouvert un droit aux allocations familiales à compter du 
1er juillet 1997. 
6. Par la suite, en procédant au contrôle du dossier de l'assuré, la CAFNA a constaté 
que l'adresse indiquée par ce dernier correspondait à celle de son frère, Monsieur 
R_________. 
7. Par courrier du 26 novembre 2005, la mairie de l'arrondissement d'Avessadas 
(Portugal) a confirmé à la CAFNA que Monsieur R_________ était domicilié sur 
son territoire, ainsi que sa femme et ses enfants. 
8. Par décision du 30 janvier 2006, la CAFNA a supprimé le droit aux allocations 
familiales de l'assuré avec effet au 1er janvier 2006. 
9. Le 21 février 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a allégué ne pas 
avoir quitté la Suisse depuis qu'il y est arrivé en 1989. 
10. Par décision sur opposition du 29 mars 2006, la CAFNA a confirmé l'arrêt des 
prestations avec effet au 1er janvier 2006. Elle a estimé que si l'assuré avait bien une 
adresse en Suisse et y payait ses impôts, son domicile devait malgré tout être situé 
au Portugal, où se trouvait le centre de ses intérêts. Constatant qu'il était impossible 
de déterminer depuis quand l'assuré était domicilié au Portugal, la caisse a renoncé 
à demander la restitution des prestations déjà versées à l'intéressé. 
11. Le 24 avril 2006, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il affirme habiter 
chez son frère, Monsieur R_________, 13 chemin de la Menuiserie, à Bellevue. 
S'agissant du justificatif délivré par la mairie d'Avessadas, il explique que son 
épouse et ses enfants sont effectivement domiciliés dans cette commune, qu'il a lui-


 
 
 
 
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même longtemps habité à cette adresse et qu'au Portugal, "les gens ne font pas la 
différence, pour eux on habite toujours là-bas même si on habite à l'étranger". 
L'assuré a expliqué avoir recontacté le maire d'Avessadas afin de lui demander 
d'éclaircir le malentendu. 
12. Invitée à se prononcer, la CAFNA, dans sa réponse du 17 mai 2006, a relevé que 
l'assuré n'avait produit aucun document confirmant que l'attestation établie par la 
mairie d'Avessadas ne correspondait pas à la réalité. 
13. Par courrier du 8 juin 2006, le recourant a produit une nouvelle attestation de la 
commune d'Avessadas sont il ressort que l'assuré n'y a que sa "résidence 
temporaire" et qu'il y séjourne pour de courtes périodes. 
14. Par courrier du 29 juin 2006, la CAFNA a maintenu sa position. Elle a considéré 
que, dans la mesure où l'assuré n'exerçait aucune activité lucrative en Suisse et où 
toute sa famille résidait au Portugal, le centre de son existence devait être situé là-
bas et non en Suisse. 
15. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 24 août 2006 : 
Le recourant a allégué être resté seul à Genève après le départ de son épouse et de 
leurs enfants et n'avoir pu les suivre en raison de ses problèmes de santé. Il estime 
en effet que les soins médicaux y sont moins bons. Or, il souffre de problèmes 
cardiaques et a pu vérifier par le passé qu'il était bien mieux suivi en Suisse. Son 
médecin généraliste est le Dr A_________. Le Dr B_________le suit pour ses 
problèmes dorsaux. Il les consulte régulièrement. S'y ajoutent les consultations 
d'urgence le cas échéant. 
Comme il n'a que peu de moyens financiers - raison pour laquelle sa femme et ses 
enfants ont d'ailleurs dû regagner le Portugal - il ne peut louer son propre 
appartement. Ne disposant que de sa rente d'invalidité - soit 3'400.- par mois -, il ne 
pouvait espérer nourrir sa famille et trouver un logement à Genève. Il est hébergé 
par son frère, lui-même marié et père de deux enfants. 
Celui-ci a expliqué au Tribunal de céans que sa famille loge dans un grand 
appartement de cinq pièces, doté de trois chambres et de deux salles de bain. Ses 
enfants dorment dans la même chambre afin que son frère, qu'il loge et nourrit 
gratuitement, puisse bénéficier d'une chambre pour lui. 
L'assuré se rend régulièrement au Portugal, tous les deux ou trois mois. Il y reste en 
général une quinzaine de jours. Il y a passé un mois de vacances cet été. Il a un 
autre frère en Valais et de la famille en Suisse alémanique. 
L'assuré a admis qu'il disposerait sans doute d'une meilleure qualité de vie au 
Portugal mais a expliqué ne pouvoir se le permettre en raison du suivi médical dont 


 
 
 
 
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il a besoin. Il a expliqué qu'au Portugal, le système de sécurité sociale ne donne 
accès qu'aux médecins d'Etat, qu'il a eu affaire à eux lorsqu'il a rencontré un 
problème cardiaque alors qu'il séjournait au Portugal et qu'il a pu constater qu'il 
était moins bien suivi qu'en Suisse. Au Portugal, pour avoir accès à un médecin 
privé, il faut accepter des frais supplémentaires qu'il ne peut se permettre. 
16. Par courrier du 28 août 2006, la caisse a relevé que l'audience d'enquête a permis de 
confirmer que l'assuré n'a pas le centre de ses intérêts à Genève puisqu'il n'y garde 
une adresse que pour des raisons de santé et n'y a ni amis ni activité particulière. 
Elle a estimé qu'au sens légal du terme, le domicile de l'assuré se trouve au 
Portugal, là où se situe le centre de ses intérêts, à savoir sa famille, sa maison et ses 
amis. Selon elle, le fait que l'assuré ait conservé ses papiers à Genève et y paie ses 
assurances et ses impôts pour des raisons qui lui sont propres ne suffit pas pour 
établir qu'il y a son domicile. L'intimée a enfin rappelé qu'un séjour effectué à des 
fins particulières, même de longue durée,et notamment pour se faire soigner, ne 
suffit pas pour créer un domicile. 
17. Ce courrier a été communiqué au recourant et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E205) a été modifiée et 
instituée dès le 1er août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales composé 
de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges 
assesseurs. 
Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 1 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger 
sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux 
juges assesseurs ; 
2. Conformément à l’article 56 V al. 2 let. e LOJ, le TCAS connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 
allocations familiales (LAF J 5 10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 
3. Le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 LAF) est 
recevable en la forme. 
4. La question de savoir où se trouve le domicile du recourant peut en l'occurrence 
rester ouverte dans la mesure où les allocations familiales doivent quoi qu'il en soit 


 
 
 
 
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lui être refusées pour un autre motif, ainsi que cela ressort des considérations qui 
suivent. 
5. Conformément à l'art. 7 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 
1996 (LAF ; J 5 10) l'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée 
dès le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue 
d'adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de dix-huit ans s'il 
est domicilié en Suisse ou de quinze ans s'il ne l'est pas. 
6. Or, en l'occurrence, tous les enfants de l'assuré sont domiciliés au Portugal - ce qui 
n'est pas contesté - et le plus jeune, né en 1989, a atteint l'âge de quinze ans en 
2004. Dès lors, force est de constater, que même si l'on admettait que le recourant 
est domicilié en Suisse, il n'a plus eu droit aux allocations familiales depuis le mois 
de septembre 2004. La décision par laquelle l'intimée a mis fin aux prestations avec 
effet au 1er janvier 2006 n'est dès lors pas contestable. 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
Janine BOFFI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le