ge_gerichte · ATA/178/2013 · 2013-03-19 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de la commission du barreau rejetant la demande d'inscription au registre cantonal des avocats. Rejet du recours et confirmation de la décision de la commission au motif que la recourante, avocate, titulaire d'un brevet suisse, est employée par une société qui revêt une forme juridique prévue par un droit étranger et qu'aucun associé de cette société étrangère n'est inscrit comme avocat dans un registre en Suisse, n'est soumis aux règles professionnelles helvétiques ni à la surveillance des autorités suisses. L'indépendance de la recourante n'est ainsi pas garantie. La recourante ne peut se prévaloir de l'égalité de traitement car les autorisations accordées à des avocats travaillant dans des conditions similaires aux siennes restent isolées et sont actuellement soumises à réexamen.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2781/2012-PROF 
ATA/178/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Madame S______ 
représentée par Me Michel Valticos, avocat 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 


- 2/10 - 
 
 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
I______ LLP est une société organisée selon le droit de l'État du Delaware 
(États-Unis d'Amérique), sous forme d'une « limited liability partnership » (ci-
après : LLP) prévue et régie par le droit de cet État. 
 
 
Elle est actuellement gérée par I______ H______ LLP, une autre société 
organisée de la même manière, selon le même droit. 
 
 
I______ LLP fait partie d'un groupe de plusieurs sociétés ayant adopté des 
structures juridiques différentes (LLP, limited partnership, general partnership), en 
vertu des lois de plusieurs États différents des États-Unis d'Amérique (Delaware, 
New York, etc.) et, pour l'une d'entre elles, selon le droit d'Australie. 
 
 
Ce groupe de sociétés, qui se considère et se présente comme un cabinet 
juridique mondial (« global law firm »), exerce ses activités non seulement dans 
plusieurs villes des États-Unis d'Amérique (dont aucune n'est sise au Delaware), 
mais également dans plusieurs villes en Asie, en Australie et en Europe 
(cf. http://www.i______.com/). 
 
 
Les associés (« partners ») de I______ LLP et de I______ H______ LLP 
sont tous avocats admis à exercer leur activité juridique professionnelle dans les 
États dans lesquels ils l'exercent personnellement ; la Suisse n'en fait pas partie. 
 
 
Les statuts de I______ H______ LLP, qui dirige I______ LLP, n'excluent 
pas formellement des non-avocats comme associés. 
 
 
A l'exception de Me Michael H. Yanowitch, avocat aux barreaux de New 
York et de l'Illinois, les identités et les barreaux respectifs des autres associés de 
I______ H______ LLP et de I______ LLP sont inconnus, le contrat d'engagement 
des employés de I______ LLP leur imposant d'ailleurs un devoir de discrétion par 
rapport à n'importe quelle information concernant I______ LLP et les sociétés 
liées à celle-ci (« The Employee must keep confidential any information relating 
to I______ LLP, its associated companies, and clients »). 
2) 
 
En mai 2002, I______ LLP a ouvert un bureau à Genève, pour y exercer une 
activité d'avocat, sans créer une société suisse, participer à une société suisse ou 
collaborer - hors tout rapport hiérarchique, de façon égalitaire - avec des avocats 
autorisés à exercer leur activité en Suisse. 
3) 
 
Madame S______, citoyenne allemande, est titulaire d'un brevet d'avocat 
zurichois délivré en 2007. 
 
 
En juillet 2011, elle a été engagée par I______ LLP comme employée pour 
exercer, en cette qualité, une activité d'avocate au bureau genevois de I______ 
LLP. 
4) 
 
Le 18 juillet 2011, Mme S______ a requis son inscription au registre 
cantonal des avocats. 


- 3/10 - 
 
 
 
 
 
 
Sur demande et lors d'un entretien avec le rapporteur de la commission du 
barreau (ci-après : la commission), son avocat a notamment indiqué les faits 
décrits ci-dessus sous chiffre 1. 
5) 
 
Par décision du 7 août 2012, la commission a rejeté la demande de 
Mme S______. 
 
 
I______ LLP était une société étrangère de capitaux et l'inscription de Mme 
S______ au registre genevois des avocats ne satisfaisait pas à l'exigence 
d'indépendance. Ladite commission réexaminait aussi la situation d'autres avocats 
inscrits audit registre alors que leur situation était similaire à celle de 
Mme S______ ; l'inscription initiale de ces autres avocats avait eu lieu alors que la 
situation juridique, telle qu'elle ressortait de la jurisprudence plus récente, n’était 
pas encore établie. 
6) 
 
Par acte déposé le 14 septembre 2012, Mme S______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision dont elle a sollicité l'annulation. Elle a conclu 
à la constatation de la réunion de toutes les conditions pour son inscription au 
registre cantonal des avocats et à ce que la chambre administrative ordonne à la 
commission de procéder à son inscription. Enfin, elle sollicitait l'allocation d'une 
indemnité de procédure selon l'art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Son contrat de travail prévoyait le respect d'un devoir de discrétion et les 
directives internes de son employeur l'invitaient à respecter les règles de son 
barreau, s'agissant d'éventuels conflits d'intérêts. Quatre autres avocats - pourtant 
inscrits au registre genevois des avocats - travaillaient à Genève comme employés 
d'études non européennes. Enfin, la plupart des différentes lois applicables aux 
associés de I______ LLP en tant qu'avocats, dans leurs États respectifs, 
interdisaient l'association de non-avocats. 
7) 
 
La commission a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle persistait dans son argumentation développée dans sa décision. Elle ne 
disposait pas des moyens nécessaires pour contrôler la conformité à la loi de telles 
sociétés, les sociétés anonymes de droit suisse lui posant déjà des problèmes 
pratiques à cet égard. 
8) 
 
Mme S______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La LLP selon le droit du Delaware était une société de personnes et ses 
employeurs étaient des avocats soumis à des règles professionnelles au moins 
équivalentes aux exigences de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). Pour refuser l'inscription d'une avocate, 
employée par I______ LLP, la commission devait examiner en détail les 
différents droits étrangers applicables aux associés de cette société et démontrer 
que les règles professionnelles prévues par ces différentes lois étrangères n'étaient 
pas équivalentes à celles du droit suisse. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 6 al. 1 et 2 et 14 LLCA ; art. 14 et 49 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10 ; art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 1 et 2, 
60 al. 1 let. a, 62 al. 1 let. a et 64 al. 1 LPA). 
2) 
 
L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat cantonal qui entend pratiquer la 
représentation en justice doit demander son inscription au registre du canton dans 
lequel il a son adresse professionnelle (art. 6 al. 1 LLCA). Selon l'art. 6 al. 2 
LLCA, l’autorité de surveillance l’inscrit s’il remplit, notamment, les conditions 
prévues à l'art. 8 LLCA. 
 
 
A Genève, la commission exerce cette compétence dévolue à l’autorité de 
surveillance des avocats par l'art. 6 al. 2 LLCA (art. 14 LPAv). 
3) 
a. 
Pour être inscrit au registre, l’avocat doit être en mesure de pratiquer en 
toute indépendance ; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes 
inscrites dans un registre cantonal (art. 8 al. 1 let. d LLCA). 
 
 
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.2) ; elle est la clé de 
voûte de la pratique du barreau sur laquelle s'appuient les piliers de la profession 
que sont le secret professionnel, l'interdiction des conflits d'intérêts, la probité de 
l'avocat et la fidélité dans l'exécution du mandat (P. MEIER/C. REISER, 
Commentaire romand, 2010, n. 28 ad art. 8 LLCA). 
 
 
L'indépendance imposée par l'art. 8 al. 1 let. d LLCA concerne 
l'indépendance structurelle de l'avocat (P. MEIER/C. REISER, op. cit., 
n. 32 ad art. 8 LLCA). Elle doit garantir la fidélité dans l'exécution du mandat, 
dans l'intérêt du seul mandant, et empêcher l'accès de tiers non autorisés à des 
données confidentielles du mandant ou concernant ce dernier (K. SCHILLER, 
Schweizerisches Anwaltsrecht, Zurich 2009, n. 1058). 
 
 
L'indépendance structurelle est garantie en cas d'absence de tous liens qui 
exposent l'avocat, dans l'exercice de sa profession, à quelque influence que ce soit 
de la part de tiers ne pratiquant pas le barreau (ATF 130 II 87 consid. 4.2). 
 
 
Cette indépendance structurelle est sauvegardée lorsque l'avocat est 
employé par un ou plusieurs confrères déjà inscrits au registre cantonal des 
avocats, puisque son ou ses employeurs sont alors tenus de respecter les mêmes 
règles professionnelles (K. SCHILLER, op. cit., n. 1121). 
 
 
Inversement, l'avocat employé ne doit pas dépendre de personnes qui ne 
sont pas elles-mêmes inscrites à un registre cantonal, et cette indépendance ne doit 
pas seulement exister dans l'esprit de l'employé (« independence of mind »), mais 
se révéler aussi dans l'apparence extérieure, perceptible pour le public 
(« independence in appearance ») (ATF 138 II 440 consid. 5). 


- 5/10 - 
 
 
 
 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a admis que les avocats jouissent de la liberté de 
s'organiser sous forme d'une société de personnes ou de capitaux et que, par 
conséquent, l'employeur d'un avocat salarié peut notamment être une société 
anonyme ; il faut toutefois garantir le contrôle de la société par des avocats 
enregistrés (ATF 138 II 440 consid. 10). 
 
 
Cet arrêt concernait le cas d'une société anonyme suisse dont tous les 
actionnaires étaient des avocats inscrits en Suisse. Tant les statuts qu'un contrat de 
société simple entre les actionnaires garantissaient le maintien des actions en 
mains d'avocats inscrits en Suisse, ainsi que l'administration et la gestion de la 
société par des avocats inscrits en Suisse ; les statuts prévoyaient notamment 
l'émission d'actions nominatives liées et une limitation de la délégation des 
compétences en matière de gestion (cf. ATF précité consid. 23; A. RUFENER, 
Bundesgericht bejaht Zulässigkeit der Anwalts-AG, in Revue de l'avocat, 2012, 
p. 500 ss, notamment p. 504 . 
 
 
La LLCA réserve la représentation en justice en Suisse aux titulaires d'un 
brevet d'avocat suisse, ainsi que - dans une optique de réciprocité et sur la base 
d'accords bilatéraux - aux avocats des seuls États membres de l’Union européenne 
(ci-après : UE) et de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE) 
(art. 2 al. 1 à 3 LLCA) qui doivent alors se soumettre aux règles professionnelles 
suisses (art. 25 et 30 al. 2 LLCA). 
 
 
Des avocats inscrits ou travaillant comme tels dans un État américain, 
australien ou asiatique, et soumis de ce fait aux règles professionnelles d'un État 
hors UE et AELE, ne peuvent donc pas représenter des justiciables en Suisse. 
 
 
Quant au projet de nouvelle LPAv, transmis en février 2012 à 
l'administration fédérale, il prévoit notamment le principe selon lequel les avocats 
peuvent certes exercer leur profession sous une forme collective, mais doivent 
dans ce cas recourir à une forme juridique prévue par le droit suisse, attribuant une 
majorité de 3/4 des droits de vote à des avocats soumis aux règles professionnelles 
suisses (E. STAEHELIN, Le projet de loi sur la profession d'avocat in Revue de 
l'avocat, 2012, p. 128 ss, p. 131 s). 
 
 
Dans un arrêt relativement récent (ATA/201/2008 du 29 avril 2008), le 
Tribunal administratif du canton de Genève, dont la jurisprudence demeure 
applicable et auquel la chambre administrative a succédé le 1er janvier 2011, a 
considéré que, s’agissant d’un cabinet d’avocats comptant plusieurs associés 
exerçant à Genève et un seul pratiquant à Londres, le recours à une forme de 
société inconnue en droit helvétique (soit en l'occurrence une société en 
commandite de droit anglais : « limited liability partnership » selon le « Limited 
liability Partnership Act 2000 ») et la transformation de l’étude sise à Genève en 
une succursale du bureau de Londres, n'étaient pas protégés par la liberté 
économique parce qu'il fallait prendre en compte l’intérêt public au caractère 
effectif de la surveillance à assurer par l’autorité publique et celui consistant à 
offrir aux justiciables des services sous une forme commerciale reconnue en droit 


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suisse. Or, la surveillance était rendue plus aisée par le recours à une forme 
juridique connue en droit suisse, comme l’intimée l’a rappelé, ce qui 
correspondait également à l’intérêt du public. 
 
 
Dans un autre arrêt (ATA/111/2008 du 11 mars 2008), le Tribunal 
administratif a jugé que des avocats pouvaient s’organiser sous la forme d’une 
société anonyme de droit suisse et être inscrits au registre cantonal genevois. 
Toutefois, la personne morale dont les avocats étaient actionnaires devait 
respecter un certain nombre de conditions : aucune décision ne devait être prise 
par une majorité de personnes qui n’était pas inscrite dans un registre cantonal 
d’avocats, les avocats inscrits devaient disposer de la majorité des voix et du 
capital-actions au sein de l’assemblée générale, même dans le cadre de la majorité 
qualifiée de l’art. 704 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 
1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). Un quorum 
statutaire devait être exigé pour que la majorité adoptant une décision soit 
majoritairement composée d’avocats inscrits et que, s’agissant du conseil 
d’administration, la majorité de ses membres adoptant une décision devait se 
composer majoritairement d’avocats. 
 
 
Rien n’interdisait à un avocat inscrit dans un autre registre d’être actionnaire 
de la société anonyme d’avocats pour autant qu’il soit soumis à une autorité 
disciplinaire dans un des pays signataires des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’UE, en vertu de l’art. 4 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur 
la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 
(ALCP - RS 0.142.112.681), selon lequel le droit de séjour et d’accès à une 
activité économique est garanti. 
 
 
Enfin, s'agissant des règles professionnelles ayant cours à l'étranger, le 
Tribunal fédéral a jugé que, si l'indépendance de l'avocat était en principe 
reconnue partout, les exigences concrètes en découlant variaient beaucoup d'un 
État à l'autre, la plupart des pays anglo-saxons permettant par exemple d'une façon 
assez large l'exercice concomitant d'une autre activité professionnelle par un 
avocat (ATF 123 I 193 consid. 4a). 
4) 
 
En l'espèce, la recourante est employée par une société qui revêt une forme 
juridique prévue par un droit étranger. Aucun associé actuel de cette société 
étrangère n'est inscrit comme avocat dans un registre en Suisse ; aucun n'est 
soumis aux règles professionnelles helvétiques et à la surveillance des autorités 
suisses. 
 
 
Qui plus est, aucune disposition statutaire ne garantit que la société 
étrangère (holding) dirigeant la société qui emploie la recourante reste, 
intégralement ou majoritairement, en mains d'avocats étrangers non soumis aux 
règles professionnelles suisses. Seules la plupart des règles professionnelles 
étrangères s'appliquant aux associés actuels exigeraient le maintien de la société 
holding en mains d'avocats. 


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L'indépendance structurelle de la recourante n'est ainsi pas sauvegardée 
puisque, si son inscription au registre genevois était admise, ses supérieurs 
hiérarchiques ne seraient pas soumis aux mêmes règles professionnelles qu'elle-
même, ni à la même surveillance. 
 
 
La commission n'a pas à examiner d'office dans quelle mesure les règles 
professionnelles étrangères s'appliquant à chacun des supérieurs de la recourante, 
dont l’identité n’est pas révélée à l'exception d'un seul, et susceptible de changer à 
tout instant, sont, par hypothèse, équivalentes aux règles professionnelles suisses, 
puis de surveiller en permanence les modifications législatives dans plusieurs 
États étrangers où ces supérieurs exercent leur profession. 
 
 
Ceci est d'autant plus vrai que les patrons de l’intéressée ne seraient pas 
autorisés à exercer eux-mêmes une activité d'avocat en Suisse, dans la mesure où 
il n’est pas allégué ni démontré qu’ils seraient ressortissants de l'UE ou de 
l'AELE. Ils exerceraient de facto une telle activité en Suisse par le biais de 
l'engagement de la recourante comme simple employée, contournant ainsi 
l'art. 2 LLCA. 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 136 I 65 
consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.3 ; 
2C_72/2008 du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/352/2012 du 5 juin 2012 
consid. 7 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502/503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1994, vol. 1, 2ème éd., p. 314 ss n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 136 I 
65 précité consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 précité consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 
consid. 5 p. 166 et les références citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_304/2011 
du 9 janvier 2012 ; 1C_426/2007 du 8 mai 2008 consid. 3 et 4 ; ATA/270/2012 du 
8 mai 2012 consid. 14). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83 ; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni 


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d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (ATF 108 Ia 
212 consid. 4 p. 213). 
 
 
Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82/83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 
au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.3). 
 
b. 
En l'espèce, la commission a certes accordé l'inscription au registre genevois 
à quelques rares avocats travaillant dans des conditions similaires à celles de la 
recourante. Il s'agit toutefois de très peu de cas, isolés et actuellement même 
soumis à réexamen, la commission indiquant clairement qu'elle traitera à l'avenir 
tous les cas similaires comme celui de la recourante, la situation juridique peu 
claire qui prévalait après l'entrée en vigueur de la LLCA s'étant clarifiée dans le 
sens de la décision querellée concernant la recourante. 
 
 
Par conséquent, celle-ci ne saurait prétendre à un traitement égal aux 
quelques cas isolés traités, dans le passé, de manière illégale. 
6) 
 
La commission était donc fondée à refuser d'inscrire la recourante au 
registre genevois des avocats. Mal fondé, le recours sera rejeté. La recourante, qui 
succombe, sera condamnée à un émolument de CHF 1'000.- (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas versé d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2012 par Madame S______ contre 
la décision de la commission du barreau du 7 août 2012 refusant son inscription au 
registre genevois des avocats ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame S______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame S______ et à la Commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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