ge_gerichte · ATAS/1270/2012 · 2012-10-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1531/2012 
ATAS/1270/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o M. N__________, aux 
Acacias, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Raymond DE MORAWITZ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après : l'assurée), née en 1961, d'origine italienne selon 
son permis C, divorcée, mère de deux enfants, est au bénéfice d'une rente entière de 
l'assurance-invalidité ainsi que de prestations complémentaires versées par le 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC). 
2. Le 6 juin 2011, l'assurée à informé le SPC qu'en raison de son déménagement, il 
n'était plus nécessaire de verser de loyer à la régie X__________ dès le 16 juin 
2011. 
3. Selon une note de dossier du 5 août 2011, le SPC s'est entretenu avec un employé 
de la régie X__________. L'assurée avait résilié le bail de son logement pour le 15 
juin 2011. Une demande de pièces lui a été envoyée. 
4. Par pli du 5 août 2011, le SPC a requis de l'assurée la copie du bail à loyer dûment 
signé et de ses avenants dès le 16 juin 2011 ainsi que l'indication du nombre de 
personnes partageant le logement. 
5. Par décision du 5 août 2011, le SPC a mis en évidence un trop versé de 1'132 fr. 
résultant de la différence entre les prestations versées à l'assurée pendant la période 
du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 et l'établissement du droit rétroactif pour cette 
même période en ne tenant plus compte du loyer dans les dépenses. Ce montant 
devait être remboursé dans un délai de 30 jours, des modalités de paiement étant 
possibles moyennant requête par écrit à la division financière du SPC. 
6. Le SPC a envoyé un rappel à l'assurée le 12 septembre 2011 afin qu'elle fasse 
parvenir d'ici au 4 octobre 2011 les renseignements demandés dans son précédent 
courrier. 
7. Le SPC a invité l'assurée par pli du 29 septembre 2011, à se présenter à son guichet 
entre le 10 et le 15 de chaque mois pour recevoir ses prestations. 
8. Selon une note de dossier du 30 septembre 2011, le SPC avait des doutes quant au 
domicile de l'assurée en raison de retour de courriers. Le paiement des prestations 
se ferait "par caisse" dès le 30 septembre 2011. 
9. Le 5 octobre 2011, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assurée, lui enjoignant 
de communiquer les renseignements demandés jusqu'au 19 octobre 2011. Il a attiré 
son attention sur le fait que sans nouvelle de sa part dans le délai imparti, il se 
verrait obligé de supprimer son droit aux prestations et au subside d'assurance-
maladie. Il examinerait si des prestations ont été versées indûment, menant cas 
échéant à une demande de restitution. 


 
 
 
 
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10. Le 17 octobre 2011, le SPC a adressé un rappel à la recourante concernant le 
remboursement de la somme de 1'132 fr. 
11. Par courriel du 18 octobre 2011, une employée du SPC a informé une responsable 
de groupe que l'assurée était passée à son guichet. Cette dernière l'avait avertie 
qu'elle n'habitait plus à son ancienne adresse et qu'elle souhaitait recevoir son 
courrier dans une case postale, qu'elle avait un emploi non rétribué et qu'elle ne 
souhaitait plus recevoir ses prestations. L'employée a déclaré avoir pris note de sa 
demande. Les prestations du mois d'octobre 2011 ne seraient pas versées. L'assurée 
était priée de confirmer pas écrit son souhait, afin que le SPC puisse statuer à son 
propos, et de spécifier qu'elle voulait des explications concernant sa dette envers le 
SPC. 
12. Par courrier du 19 octobre 2011 adressée au SPC, l'assurée a relevé notamment ne 
pas avoir reçu de versement pour ses prestations complémentaires du mois 
d'octobre 2011. Ne comprenant pas sa situation, elle a demandé des renseignements 
concernant l'arrêt du versement et concernant sa dette de 1'132 fr. 
13. Selon un courrier du 31 octobre 2011 adressé au SPC, Monsieur N__________, fils 
de l'assurée, bénéficiaire d'une rente complémentaire pour enfant de l'assurance-
invalidité et de prestations du SPC, partageait son logement avec "une personne". 
Son contrat de bail, le mentionnant comme seul locataire, était annexé. 
14. Dans un courrier non daté, reçu par le SPC le 1er novembre 2011, l'assurée a 
transmis copie du bail de l'appartement où elle logeait provisoirement, chez son fils. 
Elle a ajouté qu'elle avait tenu le SPC informé depuis le 15 juin 2011 de son 
déménagement. 
15. Le 2 novembre 2011, l'assurée a adressé un courrier au SPC pour faire suite à son 
précédent pli du 19 octobre 2011. Elle affirmait avoir transmis les informations 
relatives à son déménagement et à son bail. Le SPC connaissant son numéro de 
compte bancaire, elle souhaitait qu'on lui explique l'arrêt des versements. L'assurée 
a également demandé : "Est-ce que pour ce mois et les prochaine peut la caisse de 
votre service, me faire avoir de document pour l'arrêt de versement" (sic). 
16. Par décision du 28 novembre 2011, le SPC a demandé à l'assurée la restitution de la 
somme de 4'918 fr. correspondant aux prestations versées en trop du 1er octobre 
2011 au 30 novembre 2011. 
Le même jour, le SPC a également rendu à l'encontre de l'assurée une décision de 
remboursement du subside de l'assurance maladie pour la somme de 820 fr. pour 
l'année 2011. 
17. Par courrier non daté, reçu le 29 novembre 2011 par le SPC, l'assurée a formé 
opposition contre la décision du 28 novembre 2011 au motif qu'elle n'avait jamais 


 
 
 
 
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reçu l'argent dont il était question. Elle demandait subsidiairement la remise de la 
restitution, ne pouvant pas rembourser faute de ressources suffisantes pour vivre. 
18. Dans un courrier du 29 novembre 2011, l'assurée a requis du SPC la "réactivation" 
de son dossier. Elle n'avait jamais quitté la Suisse et avait toujours habité à la même 
adresse rue G__________, ayant également toujours eu une case postale. Elle disait 
travailler comme coiffeuse stagiaire sans être rémunérée. Elle affirmait ne pas 
recevoir d'argent. Elle a expliqué que, ne recevant pas les informations la 
concernant, elle s'était énervée et avait "demandé l'annulation". Elle espérait "avoir 
son droit auprès" du SPC. 
Dans un second courrier du 29 novembre 2011 adressé au SPC, l'assurée a déclaré 
faire opposition à la décision du 28 novembre 2011 en se prévalant de n'avoir 
jamais reçu cet argent et ne pas le devoir. Elle a également ajouté ne pas être 
d'accord de recevoir les prestations du SPC. 
Par un troisième courrier du 29 novembre 2011 adressé au SPC, l'assurée a 
confirmé sa demande d'annulation des prestations complémentaires. Elle a précisé 
qu'elle avait requis la "réactivation" de son dossier pour le mois au cours duquel 
l'argent n'avait pas été versé sans qu'elle en soit avisée. Elle a indiqué qu'elle 
travaillait comme coiffeuse à domicile à plein temps. Son salaire n'était pas fixe et 
elle n'avait pas suffisamment d'argent pour vivre. 
19. Le 1er décembre 2011, le SPC s'est référé au passage de l'assurée à son guichet ainsi 
qu'à des courriers du 1er et 4 novembre 2011 par lesquels elle renonçait à ses 
prestations avec effet au 1er octobre 2011. Il a précisé à l'assurée que le montant de 
4'918 fr. avait été entièrement compensé par les prestations qu'il avait retenues. Le 
montant de 820 fr. restait dû. 
20. Dans un courrier du 7 décembre 2011 adressé au SPC, l'assurée a relevé n'avoir 
reçu aucune information la concernant. Elle priait le SPC de bien vouloir réactiver 
son dossier. Elle rappelait avoir fait opposition à la décision du 28 novembre 2011 
et demander la remise de la restitution cas échéant. 
21. Par courrier du 9 décembre 2011, le SPC a accusé bonne réception de l'opposition 
de l'assurée. Il procédait à un nouvel examen de son dossier et donnerait 
ultérieurement de ses nouvelles. 
22. Le 27 janvier 2012, l'assurée a donné procuration à PRO INFIRMIS pour la 
représenter et effectuer toutes démarches nécessaires. 
23. Elle a complété une demande de prestations complémentaires le 30 janvier 2011 en 
indiquant avoir bénéficié de ces prestations jusqu'au 30 septembre 2011. 


 
 
 
 
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24. Selon un courrier adressé au SPC le 3 février 2012, l'assurée n'était pas d'accord de 
recevoir des prestations de l'assurance-invalidité, du SPC et elle n'approuvait pas 
non plus la procuration donnée à PRO INFIRMIS pour requérir des prestations 
complémentaires. Elle sollicitait l'annulation de la demande du mois de janvier 
2012 et était d'accord pour que les prestations cessent. 
25. Par un courriel du 4 février 2012, PRO INFIRMIS a informé le SPC que l'assurée, 
n'ayant plus que 512 fr. par mois pour vivre, s'était adressée à lui. Il l'a prié de 
rétablir le versement des prestations complémentaires en faveur de l'assurée. 
26. Dans sa réponse du 9 février 2011, le SPC a expliqué qu'il devait faire ses calculs 
en tenant compte d'une communauté avec effet au 1er octobre 2011 puisque 
l'assurée 
habitait 
avec 
son 
fils, 
également 
bénéficiaire 
de 
prestations 
complémentaires. Il a demandé à qui la prestation devait être versée. 
27. Le 7 mars 2012, l'assurée a signé une cession de paiement en faveur de PRO 
INFIRMIS pour la somme de 1'500 fr. correspondant à un montant avancé par cet 
organisme en attendant la reprise du versement des prestations complémentaires. 
Le même jour, l'assurée et son fils ont demandé au SPC de bien vouloir verser le 
solde des prestations complémentaires, après paiement du loyer, à parts égales pour 
chacun d'entre eux sur leurs comptes respectifs. 
28. Selon un courrier du 9 mars 2012 adressé à la régie Y_________, le SPC payera 
directement le loyer à raison de 1'250 fr. par mois dès le 1er avril 2012 pour 
l'assurée. 
29. Par décision du 9 mars 2012, le SPC a demandé au fils de l'assurée le 
remboursement de la somme de 12'917 fr. à titre de prestations versées en trop 
durant la période où il a habité avec sa mère dès le 1er octobre 2011. Cette somme 
devait être remboursée dans un délai de 30 jours. 
Le SPC a également rendu une décision afférente aux prestations complémentaires 
et aux subsides de l'assurance-maladie de l'assurée. Le droit rétroactif de cette 
dernière aux prestations du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 s'élevait à un montant 
de 25'396 fr. Cette somme était répartie en remboursement de dettes à l'égard du 
SPC (un montant de 1'132 fr. et de 12'917 fr.) et de PRO INFIRMIS (un montant de 
1'500 fr.), laissant un solde à verser à l'assurée de 9'847 fr. La décision établissait le 
montant mensuel du droit à venir de 4'159 fr. dès le 1er avril 2012, réparti entre la 
régie pour le loyer (1'250 fr.), le fils (1'384 fr.) et l'assurée (1'525 fr). 
30. Par courriel du 14 mars 2012 adressé au SPC, PRO INFIRMIS a signalé qu'un 
montant correspondant à une pension alimentaire de 6'000 fr. était comptabilisé 
dans les dépenses reconnues de l'assurée et il voulait en connaître la raison. 


 
 
 
 
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31. Dans sa réponse du 15 mars 2012, le SPC a expliqué qu'il s'agissait de la pension 
alimentaire de 500 fr. que l'assurée devait verser à son ex-époux pour l'entretien de 
son fils Loïk selon le jugement de divorce du 23 avril 2009 (JTPI/3920/2009), 
transmis au SPC le 11 janvier 2011. 
32. Le 19 mars 2012, PRO INFIRMIS a confirmé, par courriel adressé au SPC, que 
l'assurée n'avait pas pu verser la pension alimentaire, n'ayant pas compris qu'elle 
devait la verser au père de son enfant et n'ayant par ailleurs aucune nouvelle d'eux 
depuis 2008. 
Selon la réponse du même jour, le dossier de l'assurée avait été traité en tenant 
compte de la suppression de la pension alimentaire dans les dépenses reconnues dès 
le 1er janvier 2010. Le SPC détaillait le calcul de la compensation effectuée entre le 
droit rétroactif de l'assurée et les sommes dues par celle-ci. 
33. Le 19 mars 2012, le SPC a rendu une décision concernant la période du 1er janvier 
2010 au 30 septembre 2011. Elle établissait un droit rétroactif total de 50'907 fr. La 
comparaison avec le total des prestations déjà versées à l'assurée pour cette période, 
s'élevant à 61'407 fr., mettait en évidence un trop versé de 10'500 fr. Ce montant 
devait être remboursé dans un délai de 30 jours. 
Après avoir recalculé le droit aux prestations complémentaires, le SPC a rendu une 
nouvelle décision le 19 mars 2012 établissant le droit rétroactif de l'assurée aux 
prestations pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012, révélant un 
montant en faveur de l'assurée de 22'396 fr. Cette somme était répartie en 
remboursement de dettes à l'égard du SPC (un montant de 7'975 fr. et de 12'917 fr.) 
et de PRO INFIRMIS (un montant de 1'500 fr.). Le montant du droit à venir dès le 
1er avril 2012 était de 3'659 fr. par mois, réparti entre la régie pour le loyer 
(1'250 fr), le fils (1'212 fr.) et l'assurée (1'197 fr) 
34. Par courrier 29 mars 2012, l'assurée s'est opposée aux décisions des 9 et 19 mars 
2012 au motif qu'elle n'avait pas reçu d'argent du SPC depuis le mois d'octobre 
2011. Elle sollicitait la remise au motif qu'elle ne savait pas comment rembourser la 
somme demandée. Elle a mentionné qu'elle était dans l'attente d'une décision de 
l'AI. 
35. Par décision sur opposition du 3 mai 2012, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée 
et confirmé ses décisions. Il a rappelé que par décision du 9 mars 2012 il avait 
rétabli le droit aux prestations complémentaires de celle-ci dès le 1er octobre 2011 
en tenant compte du fait qu'elle habitait avec son fils. A la suite des remarques de 
PRO INFIRMIS, cette décision a été annulée et remplacée par celles du 19 mars 
2012. Le SPC a expliqué qu'il avait compensé le montant rétroactif de 22'396 fr. 
avec des sommes dues par l'assurée, dont une partie de la somme de 10'500 fr. 
correspondant au trop perçu du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011. La 
restitution par l'assurée ne portait plus que sur une somme de 3'653 fr. Le montant 


 
 
 
 
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rétroactif a également été compensé avec la somme de 12'917 fr. que son fils devait 
et avec la somme de 1'132 fr. correspondant à une ancienne dette. La somme de 
1'500 fr. était destinée à PRO INFIRMIS pour l'avance consentie par cette 
institution. La décision sur la demande de remise parviendrait ultérieurement, 
lorsque la décision sur opposition serait entrée en force. 
36. Par acte du 10 mai 2012 adressé au SPC, l'assurée a déclaré faire recours contre 
cette décision. Elle se prévaut du fait que sa situation en lien avec ses finances, son 
logement et son travail est très difficile. Elle rappelle avoir écrit plusieurs courriers 
depuis 2011 pour s'opposer à des décisions de l'intimé et de l'Office cantonal des 
assurances sociales (OCAS). Elle avait demandé des documents en lien avec la 
cessation des versements dont elle bénéficiait. Elle avait seulement été informée des 
démarches de l'intimé et de PRO INFIRMIS pour la suppression de la prise en 
compte de la pension alimentaire de son fils dans ses dépenses. 
37. Par pli du 16 mai 2012, l'intimé a transmis le recours à la Chambre des assurances 
sociales comme objet de sa compétence, en joignant également une copie de sa 
décision sur opposition du 3 mai 2012. 
38. Le 6 juin 2012, la recourante a adressé un courrier à la Cour de céans, accompagné 
de son dossier. Elle y expose en substance s'opposer à toute décision de l'intimé et 
de l'OCAS. Elle refuse les prestations de ces deux institutions. Elle dit travailler 
comme coiffeuse et serveuse avec un salaire très bas et ne toucher aucune somme 
d'argent de l'intimé ou de l'OCAS. A l'appui de son impossibilité de rembourser, 
elle produit un relevé de compte bancaire. C'est sans succès qu'elle s'est renseignée 
auprès de la permanence de l'Ordre des avocats et de l'Association de défense des 
patients et assurés. Elle est dans l'attente d'une décision concernant sa demande 
d'assistance juridique car elle souhaite avoir un représentant pour se faire entendre. 
39. Invité à se déterminer, l'intimé a fait parvenir sa réponse le 15 juin 2012. Il conclut 
au rejet du recours. Il rappelle que la recourante avait souhaité renoncer à ses 
prestations de l'assurance-invalidité et complémentaires. Le SPC avait donné suite 
favorablement à cette requête puis avait réintégré la recourante dans son droit à ses 
prestations dès le 1er octobre 2011 par décision du 9 mars 2012, à la demande de 
PRO INFIRMIS. A la suite d'une remarque de ce dernier, le SPC a réexaminé le 
dossier de la recourante et a rendu une nouvelle décision le 19 mars 2012, annulant 
celle du 9 mars 2012. Il estime que toutes les remarques ont été prises en compte 
dans les calculs des prestations et que les arguments de la recourante sont sans 
fondement. 
40. Par décision du 10 juillet 2012, l'assistance juridique a été refusée à la recourante au 
motif que son disponible mensuel dépassait son minimum vital élargi et strict de 
1'222 fr., respectivement de 1'392 fr. 


 
 
 
 
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41. Invitée à se déterminer sur les écritures de l'intimé, la recourante ne s'est pas 
manifestée. 
42. La Cours de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
24 septembre 2012. A cette occasion, la recourante, assistée d'un avocat, a déclaré 
qu'elle vivait toujours avec son fils, que sa situation économique était difficile et 
qu'elle ne pouvait pas travailler. Elle avait recouru contre les décisions du SPC, 
qu'elle n'avait pas très bien compris, car elle était "accusée d'être malade". Elle a 
précisé qu'elle travaillait comme nettoyeuse chez Z_________ pour un salaire 
d'environ 1'200 fr. par mois et en tant que serveuse au restaurant XA________ pour 
200 fr. par mois. Elle ne parvenait pas à aller de l'avant, notamment à trouver du 
travail car elle était considérée comme une personne malade bénéficiaire d'une 
rente de l'assurance-invalidité. Elle a déclaré avoir besoin des prestations 
complémentaires. Celles-ci lui avaient été supprimées de décembre 2011 à juin 
2012. Elle avait reçu un montant de 1'000 fr. en février de la part de PRO 
INFIRMIS. Elle a produit un certificat médical du Dr A________ attestant qu'une 
révision de sa rente d'assurance-invalidité n'était pas dénuée d'une certaine 
légitimité. 
Pour sa part, la représentante du SPC a déclaré que les prestations n'avait pas tenu 
compte d'un loyer dans les dépenses pendant quelques mois car la recourante avait 
quitté son logement sans annoncer de nouveau loyer. Le SPC avait appris qu'elle 
vivait avec son fils depuis octobre 2011. Il avait compensé la dette due par le fils de 
la recourante avec les prestations dues à celle-ci en raison de la communauté 
formée. Il a produit des accusés de réception de la somme de 1'197 fr. du mois de 
juin au mois d'août 2011 par la recourante. 
43. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. Sur le plan cantonal, 
l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Vu les faits pertinents de la cause, le bien fondé de la décision de l'intimé sera 
examiné au regard de la LPC et de la LPCC dans leur version applicable dès le 
1er janvier 2008, respectivement le 1er janvier 2010. 
3. Le recours déposé dans le délai légal est recevable (art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien fondé de la décision sur opposition du 3 mai 2012, 
confirmant la décision de restitution de 10'500 fr., respectivement 3'653 fr. après 
compensation, et l'établissement du droit rétroactif d'un montant de 22'396 fr. 
5. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de 
cotisations patronales est exclu (al. 2). 
L’art. 4 al. 1er let. c LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. 
L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une 
rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont 
additionnés. 
L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose que sont reconnus comme dépenses les frais 
d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative 
(let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à 
concurrence du rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux 


 
 
 
 
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assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-
maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, 
lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 
pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les 
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e). 
6. Au niveau cantonal, l''art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a), et qui sont 
au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de 
l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou 
reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de 
l'assurance invalidité (let. b) ou qui ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales sans être au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou 
de l’assurance-invalidité (let. c) et qui répondent aux autres conditions de la 
présente loi (let. d). 
A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
L'art. 5 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les 
adaptations suivantes les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (let. a), les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge 
provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à 
l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui 
ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un 
quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 
1 (let.b); En dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de 
la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction (let. c) des franchises prévues par cette disposition 
(ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et 
intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle 
du tort moral (ch. 2). 
Selon l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
7. À teneur de l’art. 25 LPGA, auquel correspond l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations 
indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être 


 
 
 
 
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exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment 
où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). 
Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA), l’étendue de l’obligation de 
restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur indique la 
possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la restitution 
lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies (al. 3). 
L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 
30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. 
Il s’agit là d’un délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour 
le surplus, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font 
l’objet d’une procédure distincte (ATFA non publié C 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1). 
8. En l'espèce, la recourante a déclaré en audience de comparution des parties avoir 
besoin des prestations complémentaires. Elle a cependant principalement contesté 
le fait d'avoir été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité, question qui sort 
manifestement de l'objet du présent litige. Elle ne conteste en revanche pas le calcul 
de l'intimé, ni les compensations effectuées, mais requiert la remise du montant à 
restituer. 
Il convient de constater que la demande de remise ne peut être examinée 
qu'ultérieurement, une fois la décision de restitution entrée en force (art. 4 OPGA). 
Quant à la décision de restitution, la recourante ne fait valoir aucun grief à son 
encontre, de sorte qu'elle sera confirmée (ATF du 18 septembre 2012, 9C 
406/2012). 
Il sera néanmoins constaté que depuis le 1er janvier 2010, l'intimé tenait compte 
d'un montant de 500 fr. par mois, soit d'un montant de 6'000 fr. annuel, 
correspondant à une pension alimentaire, dans les dépenses de la recourante, 
conformément à l'art. 10 al. 3 let. e LPC. Du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 
(21 mois) l'intimé a ainsi versé des prestations complémentaires pour un montant 
total de 61'407 fr. Or, PRO INFIRMIS lui a signalé par courriel du 14 mars 2012, 
que la recourante ne s'était jamais acquittée de cette somme. L'intimé a donc 
recalculé le droit rétroactif, sans tenir compte de cette dépense, pour la période du 


 
 
 
 
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1er janvier 2010 au 30 septembre 2011 et le montant total des prestations 
complémentaires s'élevait à 50'907 fr. En comparant ce montant avec celui des 
prestations déjà versées pour cette période, il apparaissait qu'un montant de 10'500 
fr. avait été versé en trop. Ce montant versé en trop correspond à la somme de 500 
fr. multipliée par 21 mois. En conséquence, aucun grief ne peut être fait à l'encontre 
de la décision du 19 mars 2012, confirmée par décision sur opposition du 3 mai 
2012. C'est donc avec raison que l'intimé a établi un trop perçu de 10'500 fr. et en a 
demandé la restitution à la recourante. 
Concernant l'étendue du droit rétroactif de la recourante, la Cour relève que lorsque 
l'intimé a rendu sa décision du 9 mars 2011 pour la période du 1er octobre 2011 au 
31 mars 2012 (six mois), elle a notamment tenu compte dans les dépenses 
reconnues de la pension alimentaire à verser. Le montant du droit rétroactif s'élevait 
alors à 25'396 fr. Ayant appris par PRO INFIRMIS que cette pension alimentaire 
n'était pas acquittée, l'intimé a donc recalculé le droit rétroactif sans prendre en 
compte cette dépense et le montant du droit rétroactif était de 22'396 fr. En 
comparant ce montant avec le précédent, il en résulte une différence de 3'000 fr. qui 
correspond bien à la somme de 500 fr. multipliée par six mois. Dès lors, aucun grief 
ne peut être fait à l'encontre du calcul de l'intimé concernant le droit rétroactif de la 
recourante. 
9. Eu égard à ce qui précède, le recours doit être rejeté et la demande de remise 
transmise à l'intimé comme objet de sa compétence. 
10. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la demande de remise à l'intimé. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le