ge_gerichte · ATA/541/2009 · 2009-10-27 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours interjeté auprès du Tribunal administratif contre une décision incidente (demande de récusation prise dans le cadre de la procédure non contentieuse d'amende ouverte par l'autorité fiscale). La voie de droit ouverte contre la décision finale (l'amende) étant le recours à la commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA), celle ouverte contre la décision incidente l'est également, en vertu du principe de l'unité de la procédure, malgré la mauvaise indication des voies de droit dans la décision attaquée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1463/2009-DIVI 
ATA/541/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 octobre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


- 2/4 - 
A/1463/2009 
EN FAIT 
1. 
 
En novembre 2005, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
ouvert à l'encontre de Monsieur C______, une procédure de rappel d'impôt et une 
procédure de soustraction d'impôt pour l'impôt cantonal et communal 2000 (ci-
après : ICC 2000). 
2. 
 
La procédure de rappel d'impôt a débouché sur une taxation du 13 décembre 
2005. Cette décision a été contestée par la voie de la réclamation le 13 janvier 
2006. Le 20 avril 2009, le contribuable a interjeté un recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) 
contre la décision rendue sur réclamation par l'AFC le 14 janvier 2009. 
 
 
Aucun motif de récusation de membres de l'AFC n'a été soulevé devant la 
CCRA. 
3. 
 
La procédure de soustraction d'impôt a abouti à une amende, prononcée le 
14 janvier 2009. Le contribuable a formé réclamation auprès de l'AFC contre cette 
décision, par acte du 3 février 2009. 
 
 
Il contestait le fond de la décision, mais demandait préalablement la 
récusation de plusieurs fonctionnaires de l'AFC. 
4. 
 
L'AFC, sous la plume de son directeur général, Monsieur H______, a rejeté 
cette demande par décision du 8 avril 2009, en indiquant la voie de recours au 
Tribunal administratif. 
5. 
 
Le 20 avril 2009, le contribuable a recouru contre cette décision auprès de la 
juridiction de céans, par l'entremise d'un avocat spécialisé en matière fiscale. Il 
conclut à son annulation et à ce que la récusation des personnes concernées soit 
ordonnée. 
 
 
Le recours interjeté "devant l'autorité désignée par la décision attaquée" était 
recevable. 
6. 
 
L'AFC a répondu au recours le 25 juin 2009 et conclu à son rejet, sans se 
prononcer sur sa recevabilité. 
7. 
 
Le 28 juillet 2009, le contribuable a répliqué, sans apporter d'éléments 
nouveaux concernant la recevabilité du recours. 
8. 
 
L'AFC n'ayant pas dupliqué, la cause a été gardée à juger. 


- 3/4 - 
A/1463/2009 
EN DROIT 
1. 
 
Les décisions rendues sur des demandes de récusation constituent des 
décisions incidentes, car elles ne mettent pas fin à la procédure (art. 15 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 45 al. 1 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 
172.021 ; 92 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110). Conformément au principe général de l'unité de la procédure, les 
recours contre les décisions incidentes relèvent de la juridiction compétente pour 
se prononcer sur le recours interjeté contre la décision finale (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. 2, Berne 2002, p. 225, n. 2.2.4.1 et références citées). 
2. 
 
La décision attaquée a été rendue dans le cadre de la procédure de 
réclamation portant sur le bordereau "amende" du 14 janvier 2009. Cette 
procédure est encore pendante devant l'AFC. La décision finale qui sera prise à 
son issue pourra faire l'objet d'un recours auprès de la CCRA (art. 49 al. 1 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 - applicable par renvoi 
de l'art. 75 al. 3 LPFisc). 
 
 
Le Tribunal administratif n'est ainsi pas compétent pour statuer. 
3. 
 
Conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le 
recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé 
à la première autorité. 
 
 
Le tribunal de céans transmettra donc le présent recours à la CCRA. 
4. 
 
Selon l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties. Le recourant, qui a saisi la mauvaise juridiction en 
raison de l'indication erronée des voies de recours, sera exempté des frais de 
procédure (art. 87 LPA). Dès lors qu'il a recouru aux services d'un avocat, une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève, lui sera par 
ailleurs allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 avril 2009 par Monsieur C______ contre la 
décision de l'administration fiscale cantonale du 8 avril 2009 ; 


- 4/4 - 
A/1463/2009 
le transmet pour raison de compétence à la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale et à la commission cantonale de recours en matière 
administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :