ge_gerichte · ATA/222/1998 · 1998-04-21 · fr

Résumé:
 Rejet de la demande de levée d'effet suspensif au double motif que l'exécution immédiate des décisions litigieuses permettrait au recourant de commencer les travaux, objets des autorisations contestées, ce qui rendrait le contrôle de la commission LCI illusoire, et que l'intérêt public au respect de la législation en la matière apparaît prépondérant par rapport à l'intérêt privé du requérant d'entreprendre des travaux avant l'entrée en force de l'autorisation y relative.
Le retrait de l'effet suspensif au recours dirigé contre une
autorisation de construire permettrait l'exécution immédiate du projet et
rendrait illusoire le contrôle judiciaire. Par ailleurs, l'intérêt public au
respect de la législation en matière de construction apparaît prépondérant par
rapport à l'intérêt privé à entreprendre des travaux avant même l'entrée en
force de l'autorisation y relative.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/227/1998-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 avril 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Rémy VAUTHIER 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Monsieur Fausto AMBROSETTI 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/227/1998-TPE 
et 
 
Madame Micheline AMBROSETTI 
 
et 
 
Monsieur Samuel BABEKOFF 
 
et 
 
Madame Madeleine DING 
 
et 
 
Monsieur Alain JUILLARD 
 
et 
 
Monsieur Gilles LAMBOTTE 
 
et 
 
Monsieur Robert PEYER 
 
et 
 
Monsieur Noga RAPPAPORT 
représentés par Me Martin Schwartz, avocat 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/227/1998-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
La Société Générale Alsacienne de Banque Sogenal, 
à Zurich, est propriétaire de la parcelle N° 1357, 
feuille 32 de la commune de Cologny, d'une surface de 
quatre mille cinq cent nonante-cinq mètres carrés, à 
l'adresse route de la Capite et chemin de Ruth. Elle est 
située 
en 
cinquième 
zone 
de 
construction 
et 
est 
actuellement libre de toute construction. 
 
2. 
Le 24 octobre 1996, Monsieur Rémy Vauthier, archi-
tecte, apparaissant tant en qualité de mandataire que de 
requérant, a nanti le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (anciennement département des 
travaux publics et de l'énergie, ci-après : le départe-
ment) de cinq demandes définitives d'autorisation de 
construire. La requête N° 94568 concernait l'équipement 
et la division de la parcelle. Les requêtes N° 94'569 et 
94'570 visaient à obtenir l'autorisation d'édifier deux 
villas avec piscine aux angles ouest et nord de la 
parcelle; les requêtes N° 94'571 et 94'572 concernaient 
la construction de deux villas jumelles aux angles sud et 
est de la parcelle. 
 
3. 
Les services et commissions consultés lors de 
l'instruction des requêtes n'ont pas émis d'objections; 
en particulier, la commission d'architecture a accordé la 
dérogation nécessaire à ce que les villas jumelles aient 
un taux d'occupation du sol situé entre 0,2 et 0,25. 
 
 
 
M. Samuel Babekoff, M. Robert Peyer, M. Alain 
Juillard, M. Gilles Lambotte, M. Madeleine Ding, M. 
Fausto Ambrosetti et Mme Micheline Ambrosetti, domiciliés 
respectivement chemin de Ruth 115, 113, 119, 120, 24, 111 
et 119, M. Noga Rappaport, domicilié route de la Capite 
148 (ci-après : les habitants), se sont opposés à la 
requête. Le projet n'était pas intégré dans le site. La 
surdensification accordée ne reposait pas sur une étude 
attentive et approfondie du dossier et n'était pas 
justifiée. De plus, le projet ne respectait pas la 
distance de vingt-cinq mètres prévue à l'article 66 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Enfin, la commune avait 
lié le projet à la possibilité d'élargir le chemin de 
Ruth, ce qui était inutile. 
 
4. 
Le 24 février 1997, le département a délivré les 
autorisations sollicitées. Il a rejeté les observations 


 
 - 4 - 
 
 
 
des 
habitants, 
en 
relevant 
que 
les 
constructions 
projetées respectaient l'harmonie et la typologie du 
site. L'octroi d'une dérogation au sens de l'article 59 
LCI 
était 
fondé, 
puisque 
tant 
la 
commune 
que 
la 
commission 
d'architecture 
avaient 
émis 
un 
préavis 
favorable. Aucun des bâtiments sis le long de la route de 
la Capite ne respectait la distance de vingt-cinq mètres 
à l'axe de la route prévu à l'article 11 de la loi sur 
les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). Le projet 
était aligné sur les constructions déjà existantes. La 
cession d'une bande d'un mètre cinquante le long du 
chemin de Ruth ne visait pas à élargir la route, mais à 
créer un trottoir. 
 
5. 
Par acte du 18 mars 1997, les habitants ont saisi 
la commission cantonale de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (ci-après : la commission de recours). Ils ont 
repris et développé l'argumentation contenue dans leurs 
observations. 
 
 
 
M. Rémy Vauthier a conclu au rejet du recours le 
16 avril 1997, comme l'a fait la commune de Cologny par 
courrier du 25 juin 1997. 
 
 
 
Il ressort de plus du dossier qu'une audience de 
comparution personnelle a été tenue le 3 juin 1997 et 
qu'un transport sur place a été réalisé le 24 juin 1997, 
sans que des procès-verbaux de ces actes d'instruction ne 
figurent au dossier. 
 
6. 
Le 24 juin 1997, la commission de recours, e-
stimant qu'il manquait les plans que le département 
aurait dû exiger et sans lesquels il n'était pas possible 
de statuer, a rendu une décision préparatoire invitant le 
requérant à déposer un plan-masse, avec aménagements 
extérieurs et indication des niveaux sur le terrain, un 
plan de géomètre comprenant le talus côté route de la 
Capite et les coupes y relatives, une coupe dans l'axe du 
chemin central d'accès aux constructions projetées et une 
coupe dans l'axe des villas jumelles, pour chaque groupe 
de villas. La commission de recours a d'autre part fixé 
aux recourants un délai pour le dépôt d'une écriture 
complémentaire, ce qu'ils ont fait le 28 juillet 1997. 
 
 
 
Le requérant, quant à lui, a déposé les plans sol-
licités le 26 août 1997. 
 
7. 
Par décision préparatoire du 16 septembre 1997, la 


 
 - 5 - 
 
 
 
commission de recours a indiqué que les nouveaux plans 
déposés devaient être présentés à la commune et à la com-
mission d'architecture pour obtenir les préavis nécessai-
res à l'éventuel octroi d'une dérogation au sens de l'ar-
ticle 59 LCI. 
 
 
 
La commission d'architecture, le 30 septembre 
1997, ainsi que la commune, le 20 octobre 1997, ont 
indiqué être favorables à l'octroi de cette dérogation. 
La commune 
relevait 
qu'elle 
désirait 
construire 
un 
trottoir le long du chemin de Ruth et qu'il serait 
nécessaire qu'un hors-ligne d'environ un mètre cinquante 
soit prévu à cet effet. 
 
8. 
Par décision préparatoire du 2 décembre 1997, la 
commission de recours a retourné le dossier au départe-
ment. Il n'y avait pas eu de décision de ce dernier quant 
à l'application de la loi sur les routes. Il n'y avait 
pas de plans d'alignement et l'interdiction de construire 
s'étendait sur une profondeur mesurée de l'axe de la 
route de vingt-cinq mètres. Le département était dès lors 
invité à "établir, selon la procédure en la matière, un 
plan d'alignement ou de le refuser, dans un cas comme 
dans l'autre en obtenant une décision en conformité avec 
la loi". 
 
9. 
Par requête déposée au greffe de la commission de 
recours le 28 janvier 1998, M. Rémy Vauthier a sollicité 
la levée de l'effet suspensif lié au recours en tout ou 
partie. Le plan d'alignement avait été mis à l'enquête et 
il ne pouvait qu'être approuvé formellement par le 
Conseil 
d'Etat 
à 
l'issue 
de 
la 
procédure, 
particulièrement lourde en l'espèce. L'ajournement de 
l'ouverture du chantier mettait en péril l'activité 
professionnelle 
du 
requérant, 
qui 
assumait 
la 
responsabilité d'entrepreneur général à l'égard de ses 
clients et d'employeur à l'égard de son personnel; l'ins-
truction du recours avait amplement démontré que les 
griefs invoqués étaient dépourvus de substance. L'atti-
tude des recourants était contraire au principe de la 
bonne foi et constituait un abus de droit, non protégé 
par l'ordre juridique. 
 
10. 
Par décision du 17 février 1998, notifiée le 4 
mars 1998, la commission de recours a refusé de lever 
l'effet suspensif lié au recours; il n'était pas possible 
de découper en deux secteurs de construction un dossier 
qui formait un tout. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
11. 
Le 2 mars 1998, soit avant d'avoir reçu la 
décision rendue par la commission de recours le 17 
février 
1998, 
M. 
Vauthier 
a 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours visant à ce qu'il soit 
enjoint à ladite commission de statuer sur la demande de 
levée de l'effet suspensif. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a rayé cette procédure 
du rôle en date du 24 mars 1998. 
 
12. 
Le 5 mars 1998, M. Vauthier a déposé un nouveau 
recours contre la décision du 17 février 1998 de la 
commission de recours concluant à son annulation. L'effet 
suspensif devait être levé pour les cinq autorisations de 
construire ou à tout le moins pour l'autorisation portant 
sur l'équipement et la division de la parcelle, et sur 
les deux concernant les villas individuelles. 
 
 
 
M. Vauthier a relevé que la décision litigieuse ne 
tenait pas compte de l'instruction de la cause déjà faite 
et n'opérait aucune pesée entre les intérêts en présence. 
 
13. 
Le 30 mars 1998, le département s'en est rapporté 
à justice quant à l'issue du recours. Les habitants ont, 
quant à eux, indiqué que même si la levée de l'effet sus-
pensif 
était 
accordée, 
le 
département 
ne 
pourrait 
délivrer l'autorisation d'ouverture de chantier, dans la 
mesure où le plan d'alignement n'était pas encore adopté. 
 
14. 
Le 6 avril 1998, M. Vauthier a transmis au 
Tribunal administratif un courrier du département au 
conseil des intimés, dans lequel il a écarté les 
observations 
produites 
dans 
le 
cadre 
de 
l'enquête 
publique concernant le plan d'alignement. M. Vauthier a 
d'autre part signalé au Tribunal administratif que le 
conseil municipal de la commune de Cologny avait confirmé 
le préavis favorable émis par le conseil administratif au 
sujet dudit plan. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. b de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
2. 
Selon l'article 66 chiffre 1 LPA, le recours a ef-
fet suspensif, sous réserve de conditions non réalisées 
en l'espèce. 
 
 
 
L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que lors-
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
retirer l'effet suspensif. 
 
 
 
La jurisprudence (ATA E. du 9 août 1994) a précisé 
que trois conditions devaient être réunies pour que l'ef-
fet suspensif automatique lié à un recours puisse être 
retiré, à savoir : 
 
 
- l'existence d'une requête formelle de la partie lésée; 
 
- une lésion grave des intérêts de celle-ci; 
 
- une absence d'intérêts opposés prépondérants. 
 
 
 
 
L'effet suspensif ne doit être retiré que pour des 
motifs particulièrement suffisants, importants ou impé-
rieux 
ou 
encore 
lorsque 
des 
intérêts 
publics 
considérables sont en danger. L'exclusion de l'effet 
suspensif ne doit être décidée dans ces cas que s'il 
s'agit d'écarter une mise en danger grave et imminente 
d'intérêts publics importants, par exemple une menace 
pour des biens essentiels protégés par la police. 
 
3. 
En l'espèce, la première condition, soit une 
requête formelle de la partie lésée, est manifestement 
remplie. 
 
4. 
En revanche, le Tribunal administratif constatera 
que l'exécution immédiate des décisions litigieuses per-
mettrait au recourant de commencer les travaux, objets 
des autorisations contestées. Le contrôle auquel la 
commission 
de 
recours 
doit 
procéder 
serait 
rendu 
illusoire. 
L'éventuelle 
admission 
de 
la 
demande 
de 
retrait d'effet suspensif reviendrait en effet à modifier 
la 
situation 
existante, 
préjugeant 
d'une 
issue 
défavorable au recours. 
 
 
 
A cet égard, l'intérêt public au respect de la lé-
gislation en matière de constructions apparaît prépondé-
rant par rapport à l'intérêt privé du requérant d'entre-
prendre des travaux avant même l'entrée en force de l'au-
torisation y relative. Cela est d'autant plus vrai qu'en 
l'espèce, les autorisations litigieuses semblent avoir 


 
 - 8 - 
 
 
 
été délivrées un peu hâtivement par le département, 
puisque la commission de recours doit elle-même procéder 
à l'instruction des requêtes, ce qui aurait dû être fait 
par l'administration. 
 
 
 
De plus, force est de constater que M. Vauthier 
n'allègue aucun intérêt public à l'exécution immédiate de 
la décision attaquée. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument, en CHF 500.-, sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 100.-, sera al-
louée aux habitants, à la charge du recourant, propor-
tionné au travail effectué par leur conseil. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 mars 1998 par Monsieur Rémy Vauthier 
contre la décision de la commission de recours instituée 
par la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 17 février 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
alloue aux habitants une indemnité 
de CHF 100.- à la charge du recourant; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur Rémy Vauthier ainsi qu'à la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et les instal-
lations diverses, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement et à Me Martin Schwartz, avo-
cat des autres intimés. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 


 
 - 9 - 
 
 
 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj.: la présidente : 
 
 
 N. Bolli L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi