ge_gerichte · ACJC/1499/2018 · 2018-10-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.11.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7449/2017 
ACJC/1499/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 30 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er mai 2018, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Mme Christiane Pittet-
Smati, conseil juridique, rue du Jeu-de-l'Arc 9, 1207 Genève, en les bureaux de laquelle 
il fait élection de domicile. 
 
 


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C/7449/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6787/2018 du 1er mai 2018, reçu par A______ le 6 juillet 2018, 
le Tribunal de première instance a débouté A______ de toutes ses conclusions 
(ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr. et les a compensés avec l'avance 
effectuée par A______ (ch. 2), les a laissés à la charge de cette dernière (ch. 3), a 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
En substance, il a considéré que A______ n'avait pas rendu vraisemblable que le 
contrat de bail produit avait été signé par B______, de sorte qu'elle ne disposait 
d'aucun titre de mainlevée à l'encontre de ce dernier. 
B. 
a. Par acte expédié le 13 juillet 2018 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement, sans prendre de conclusions. Il résulte de son acte 
qu'elle entend obtenir l'annulation de la décision déférée et, cela fait, l'accueil de 
sa requête de mainlevée provisoire de l'opposition. 
Elle a produit de nouvelles pièces, soit un dossier de location fourni par B______, 
ainsi qu'un extrait du Registre du commerce relatif à la société C______ SA. 
Elle a également formé de nouveaux allégués, selon lesquels un contrat de bail 
oral aurait été conclu entre elle-même et B______, quand bien-même ce dernier 
contestait avoir signé le contrat de bail. 
b. B______ n'a pas déposé de réponse. 
c. Par avis du 23 août 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 24 août 2015, un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement situé au quatrième étage de l'immeuble 1______ à Genève, 
moyennant paiement d'un loyer de 2'500 fr. par mois, a été établi; la rubrique 
"bailleur" porte le nom de A______, tandis que celle du locataire indique les noms 
de B______ et D______ [même nom de famille que B______], "conjointement et 
solidairement responsables". Ce dernier nom a été biffé de façon manuscrite et 
remplacé par l'indication "C______ 2014". 
Au pied du contrat figurent sous la rubrique "les locataires" les noms imprimés de 
B______ et D______; une signature illisible a été apposée sur ce dernier nom. 
b. Une garantie de loyer de 5'000 fr. a été constituée auprès de E______ SA, selon 
certificat du 4 novembre 2015, pour l'appartement précité, lequel énonce que 


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A______ est la représentante du bailleur et B______ le locataire astreint à fournir 
la garantie. 
c. A______ a fait notifier à B______ un commandement de payer, poursuite 
n° 2______, portant sur le montant de 5'000 fr. 
La rubrique "titre et date de la créance" était libellée ainsi: "loyer 1______ 
[adresse], selon bail à loyer". 
B______ a formé opposition audit commandement de payer. 
d. Par acte du 29 mars 2017, A______ a requis du Tribunal la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité. 
Elle a allégué que B______ avait quitté "[s]on appartement" au 31 mai 2016 de 
manière anticipée et sans présenter de candidat de remplacement solvable, lui 
devant ainsi trois mois de loyer et le remboursement de divers frais. 
Elle a produit une copie du contrat de bail à loyer du 24 août 2015 et de la 
garantie de loyer susmentionnés. 
e. A l'audience du Tribunal du 4 décembre 2017, B______ n'a pas pris de 
conclusions, à teneur du procès-verbal. Il a contesté avoir signé le contrat de bail. 
La signature qui y figurait était celle de son frère, D______, lequel ne pouvait au 
demeurant pas représenter C______ 2014. 
Il a produit une copie de son passeport, muni de sa signature, laquelle paraît 
diverger de celle figurant dans le contrat. 
A______ a déclaré que B______ avait signé le contrat de bail à sa vue. Elle a 
persisté dans ses conclusions. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 


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En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi. Bien qu'il ne 
contienne pas de conclusions formelles, il est possible d'en comprendre que la 
recourante, qui plaide en personne, entend obtenir l'annulation de la décision 
querellée et, cela fait, le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition. 
Le recours sera donc considéré comme recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Les pièces nouvelles déposées par la recourante ainsi que les faits nouveaux 
allégués par cette dernière sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), à l'exception de 
l'extrait du Registre du commerce relatif à C______ SA, dès lors qu'il s'agit d'un 
fait notoire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_905/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.4.1). 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire requise. 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 
requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 
consid. 3.1). 


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Par reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; 
136 III 627 consid. 2). 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 
SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 
2006 consid. 3.1.2). 
Le juge doit vérifier d'office les trois identités : l'identité du poursuivant et du 
créancier désigné dans la reconnaissance de dette; l'identité du poursuivi et du 
débiteur désigné dans la reconnaissance de dette et l'identité de la prétention 
déduite en poursuite et de la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 74 ad art. 82 LP). 
3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas expliqué dans sa requête le montant de la 
créance qu'elle déduit en poursuite; elle s'est prévalue par ailleurs de ce que 
l'intimé resterait lui devoir trois mois de loyer et le remboursement de divers frais. 
Le commandement de payer produit se limite à mentionner le bail à loyer, sans 
indication de période durant laquelle le loyer n'aurait pas été versé; il porte sur un 
montant en capital de 5'000 fr., dont la quotité ne se comprend pas aisément, 
sachant que le loyer mensuel était de 2'500 fr. à teneur du bail et que la recourante 
fait allusion à trois loyers impayés. Au vu de la coïncidence entre le montant en 
poursuite et celui visé dans la garantie de loyer, il pourrait être déduit que la 
recourante entend obtenir la libération de celle-ci, ce qu'elle ne précise pas. 
En tout état, cette garantie de loyer ne constitue pas un titre au sens de l'art. 82 LP, 
puisqu'il ne comporte pas de reconnaissance de dette. Au demeurant, le 
commandement de payer ne vise pas cette garantie comme cause de l'obligation. 
Quant au contrat de bail dont se prévaut la recourante comme titre de l'obligation, 
il ne comporte qu'une seule signature pour les locataires. L'intimé a contesté avoir 
signé ce contrat; la signature figurant sur la pièce d'identité de l'intimé paraît 
diverger de celle figurant dans le contrat de bail litigieux, ce qui accrédite la 
contestation de l'intimé. 
Sur la base de ce qui précède, il sera retenu qu'il n'y a pas d'identité entre le 
poursuivi (mentionné comme locataire astreint à fournir la garantie de loyer selon 
le certificat établi par E______ SA) et le débiteur engagé par le contrat de bail 
dont se prévaut la recourante. 


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Pour le surplus, il ne résulte d'aucune autre pièce produite en première instance de 
clair engagement de paiement souscrit par l'intimé. 
La recourante échoue ainsi à démontrer disposer d'un titre de mainlevée provisoire 
à l'encontre de l'intimé. 
C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a débouté la recourante des 
fins de sa requête. 
Partant, le recours sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimé n'ayant pas répondu au recours. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2018 par A______ contre le jugement 
JTPI/6787/2018 rendu le 1er mai 2018 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/7449/2017-11 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les compense avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.