ge_gerichte · JTAPI/949/2024 · 2024-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3100/2024 MC 
JTAPI/949/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Corinne DUFLON, avocate 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3100/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1986 et originaire d'Algérie (alias B______, né 
le ______ 1987, originaire de Libye), demeure illégalement en Suisse depuis l'année 
2017. 
2. 
Il a fait l'objet de nombreuses condamnations pour, notamment, vol au sens de 
l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), recel 
(art. 160 al. 1 CP), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et consommation de stupéfiants (art. 19a de la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951‑ 
LStup - RS 812.121). 
3. 
Les 21 et 22 août 2020, M. A______ s'est vu notifier par le commissaire de police 
une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois 
ainsi qu'une interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'au 28 janvier 2023. 
4. 
Le 3 février 2021, M. A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse 
rendue par l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM). 
5. 
A la suite des démarches entreprises par le secrétariat d'État aux migrations 
(ci‑après : SEM) depuis 2021, M. A______ a, en date du 27 octobre 2023, été 
reconnu par les autorités algériennes comme ressortissant algérien. À cette 
occasion, le SEM a précisé que l'intéressé devait être présenté à un entretien 
consulaire à Wabern avant la réservation d'un vol. 
6. 
Le 7 novembre 2023, M. A______, démuni de documents d'identité, a été contrôlé 
par les services de police au square Pradier, après avoir consommé du crack. Les 
recherches dans les bases de données de la police ont permis de constater que l'ADN 
de M. A______ avait été retrouvé sur le véhicule GE 2______, dont une vitre avait 
été brisée le 15 août 2023 à C______ 1______ à Genève. L'intéressé était en 
possession de onze comprimés de Seresta forte et de EUR 600.-. Les forces de 
l'ordre ont également relevé que M. A______ faisait l'objet d'une interdiction 
d'entrer sur le territoire helvétique prise à son encontre par le SEM le 5 juillet 2023 
et valable jusqu'au 4 juillet 2026, mesure qui lui a été notifiée immédiatement. 
7. 
Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a contesté avoir brisé une vitre. 
Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué consommer du crack à raison de 
quatre fois par jour, recevoir de l'argent de la part de divers amis pour subvenir à 
ses besoins, dormir dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec Genève ou la 
Suisse. 
8. 
Le 8 novembre 2023, il a été condamné par le Ministère public, pour dommages à 
la propriété (art. 144 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 LEI) et consommation de 
stupéfiants (art. 19a LStup). 


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9. 
Le même jour à 16h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois. 
La date du counselling n'était pas encore confirmée, mais les places octroyées au 
canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous 
avec le consul d'Algérie étaient d'ores et déjà occupées par des citoyens algériens 
actuellement en détention administrative à Genève. 
Une fois la présentation de M. A______ au consul algérien effectuée, les services 
de police procéderaient à la réservation d'un vol en faveur de celui-là, à moins qu'il 
ne se déclare rapidement volontaire au retour et exige lui‑même un rendez-vous 
avec le consul, ainsi que la délivrance d'un laissez-passer, auquel cas les démarches 
relatives à son refoulement seraient accélérées. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré que bien que les autorités 
algériennes aient reconnu qu'il était algérien, il était libyen. 
10. 
Le commissaire de police a soumis l'ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 8 novembre 2023 
également. 
11. 
Entendu le 10 novembre 2023 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il n’était 
pas d'accord de retourner en Algérie, car il n’était pas algérien, mais libyen. Il 
n’avait aucun document d'identité. 
La représentante du commissaire de police a confirmé que M. A______ avait été 
reconnu par les autorités algériennes. Elle a demandé la confirmation de l'ordre de 
mise en détention administrative du 8 novembre 2023. 
Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention 
administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à la 
réduction de la durée de la détention à deux mois. 
12. 
Par jugement du 10 novembre 2023 (JTAPI/1256/2023), le tribunal a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 8 
novembre 2023 pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 mars 2024 inclus. 
13. 
Le 20 novembre 2023, sur ordre du service d'application des peines et mesures 
(ci‑après : SAPEM) du 16 novembre 2023, M. A______ a été écroué à la prison de 
Champ-Dollon. 
14. 
Par acte déposé le 20 novembre 2023, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité. 
15. 
Par arrêt du 30 novembre 2023 (ATA/1288/2023), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______. 
16. 
Le 18 mars 2024, au terme de sa peine privative de liberté, M. A______ a été remis 
en mains des services de police. 


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17. 
Le même jour, à 14h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de deux mois. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie. 
18. 
Le 20 mars 2024, le commissaire de police a transmis au tribunal l'annonce du 
résultat positif de l'audition consulaire du 29 février 2024. 
19. 
Entendu le 21 mars 2024 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas 
d'accord de retourner en Algérie. En effet, il n'était pas algérien mais libyen. Il 
n'avait pas contacté les autorités libyennes. 
Son nom était B______ et il était né à ______ le ______ 1987. Lors du rendez-vous 
consulaire le 29 février 2024, on ne l'avait pas laissé parler. L'entretien n'avait pas 
duré une minute. Il pensait qu'il s'agissait du consulat libyen et non algérien. Il avait 
de nombreux problèmes de santé, aux poumons, cardiaques et des douleurs très 
aigues à la hanche gauche. Il avait eu la tuberculose en 2021, lorsqu'il avait été 
opéré de cette hanche. Il suivait un traitement contre la tuberculose auprès d'un 
médecin de l'hôpital. Il n'avait pas pu honorer son rendez-vous dès lors qu'il était 
en prison. Il avait des difficultés à respirer, il avait perdu du poids et avait de la 
peine à manger. Il souhaitait revoir un médecin, c'était urgent pour lui. Il avait 
également mal au cœur. Il avait un dossier médical qui était en possession de Me 
D______. Enfin, il n'avait aucune connaissance ni famille en Algérie. 
Le représentant du commissaire de police a expliqué que selon la pièce transmise 
au tribunal, les autorités algériennes avaient annoncé un résultat positif suite à 
l'audition de M. A______ le 29 février 2024, ce qui signifiait qu'elles étaient prêtes 
à délivrer un laissez-passer en faveur de ce dernier une fois que les autorités suisses 
auraient la confirmation du vol réservé à destination de l'Algérie. Les autorités 
suisses avaient sollicité la réservation d'un vol le matin même, lequel devrait 
pouvoir avoir lieu d'ici trois ou quatre semaines. Compte tenu des déclarations de 
M. A______ devant le tribunal, les services de police allaient solliciter les autorités 
médicales de l'établissement de détention administrative afin d'établir un rapport 
qui permettrait de déterminer s'il était apte à prendre un vol. En cas de maladie 
chronique et si l'intéressé suivait un traitement, une réserve de médicaments 
pourrait lui être donnée en vue d'assurer le bon déroulement de son refoulement et 
les premières semaines de son séjour dans son pays d'origine. M. A______ avait été 
reconnu en 2023 par les autorités algériennes comme étant l'un de leurs 
ressortissants. Cette reconnaissance avait été communiquée officiellement par ces 
autorités au SEM. L'entretien du 29 février 2024 visait à permettre aux autorités 
algériennes de se déterminer sur la délivrance du laissez-passer indispensable au 
retour de M. A______ dans son pays, compte tenu du fait qu'il était démuni de tout 
document d'identité. Pour le surplus, il a conclu à la confirmation de l'ordre de mise 
en détention administrative prononcé le 18 mars 2024 pour une durée de deux mois. 


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Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client, 
subsidiairement à ce que celui-ci soit assigné à résidence dans un lieu pour 
personnes sans statut légal et plus subsidiairement encore, à ce que sa détention 
administrative soit réduite à deux semaines. D'une part, son client avait toujours 
contesté sa nationalité algérienne. Or, le dossier ne comportait pas d'éléments 
probants à ce sujet. Le processus de reconnaissance ne permettait pas d'autres 
conclusions. D'autre part, les problèmes de santé dont il se plaignait rendaient 
l'exécution de son renvoi impossible 
20. 
Par jugement du 21 mars 2024 (JTAPI/257/2024), le tribunal a confirmé la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 
17 mai 2024 inclus. 
21. 
Le 3 mai 2024, le SEM a informé les autorités suisses que le laissez-passer de 
M. A______ n'avait finalement pas été délivré par les autorités algériennes et que 
le vol avec escorte policière (DEPA) à destination de l'Algérie prévu le 6 mai 2024 
devait être annulé. 
22. 
Par requête motivée du 6 mai 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
23. 
Par jugement du 14 mai 2024 (JTAPI/449/2024), le tribunal a confirmé la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 août 
2024 inclus. 
24. 
Le 21 mai 2024, sur ordre du SAPEM du 17 mai 2024, M. A______ a été écroué à 
la prison de Champ-Dollon. 
25. 
Le 30 juillet 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : 
TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de M. A______. 
26. 
Le 13 septembre 2024, le SEM a informé le canton de Genève que le consul 
d'Algérie était prêt à délivrer un laissez-passer pour l'intéressé. Un vol pouvait être 
réservé avec un préavis d'au moins trois semaines. 
27. 
Le 14 septembre 2024, les services de police ont sollicité auprès de swissREPAT 
l'organisation d'un vol avec accompagnement policier pour permettre le 
refoulement de M. A______, à partir du 9 octobre 2024. 
28. 
Le 20 septembre 2024, à la fin de sa peine pénale, M. A______ a été libéré de la 
prison de Champ-Dollon et remis en mains des services de police. 
29. 
Le 20 septembre 2024, à 14h30, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie. Il était en bonne santé et ne poursuivait actuellement aucun traitement 
médical. 


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30. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
31. 
Entendu le 23 septembre 2024 par le tribunal, M. A______ a accepté que l'audience 
se tienne sans interprète à ses côtés, après avoir déclaré qu'il désirait être assisté 
d'un interprète. Il s'était toujours opposé à être renvoyé en Algérie. Il n'avait pas de 
nationalité : ses parents l'avaient trouvé dans la rue en Libye. Il avait ensuite vécu 
dans plusieurs pays d'Afrique, ayant des dépôts d'empreintes digitales, notamment 
en Libye, en Tunisie, en Egypte et au Maroc. Il a confirmé avoir également déposé 
mes empreintes en Algérie. Il ne savait pas pourquoi les autorités algériennes 
l'avaient reconnu comme étant un de leurs ressortissants. Il n'avait jamais eu de 
domicile fixe à Genève. Il n'avait pas de revenu et vivait de l'aide sociale. Il n'était 
pas d'accord de partir sur le vol du 9 octobre 2024 sur lequel une place lui avait été 
réservée. Il souhaitait partir en Suède car il y avait des amis. Il y ferait une demande 
d'asile. 
Sur question de son conseil, il a confirmé qu'il n'était pas en bonne santé 
contrairement à ce qu'il avait déclaré à la police le 20 septembre 2024. Il avait des 
problèmes à la hanche, aux poumons et aux dents. Il prenait actuellement du 
Tramadol et un médicament pour le stress. Il avait une prothèse à la hanche et trois 
vis qui étaient douloureuses, depuis 2021. 
Encore sur question de son conseil, lors de son audition par les autorités algériennes, 
ces dernières lui avaient demandé de quitter la pièce car elles ne le reconnaissaient 
pas. 
Le représentant du commissaire de police a confirmé que M. A______ était en 
détention, soit administrative, soit pénale, depuis le 8 novembre 2023. Il a déposé 
copie de la demande de laissez-passer faite par le SEM le 20 septembre 2024 aux 
autorités algériennes pour la date du 9 octobre 2024, pour un vol avec escorte 
policière. 
Sur questions du conseil de l'intéressé, le représentant du commissaire de police a 
indiqué que le rapport médical mentionné en page 2 de la pièce 5 était celui qui 
avait dû être établi par le service médical de Champ-Dollon et transmis à l'OSEARA 
afin qu'il se positionne sur l'aptitude au vol de l'intéressé. Il pouvait transmettre une 
copie de ce rapport par courriel. Il a confirmé que les autorités algériennes n'avaient 
pas délivré à temps un laissez-passer en mai 2024, raison pour laquelle ils avaient 
dû annuler un vol avec escorte policière. Ils suivainet les indications du consulat 
d'Algérie en vue d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer et étaient confiants sur 
le résultat. 
Le représentant du commissaire de police a demandé la confirmation de l’ordre de 
mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ le 20 
septembre 2024 pour une durée de deux mois. 
Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, 
subsidiairement à ce que la durée de la détention soit limitée au 9 octobre 2024. 


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32. 
Le représentant du commissaire de police a transmis au tribunal, par courriel du 23 
septembre 2024 à 16h22, le rapport médical auquel il avait fait référence durant 
l'audience. 
33. 
Le conseil de l'intéressé a renoncé à formuler des observations sur ce rapport dans 
le délai qui lui avait été octroyé. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 20 septembre 2024 à 14h00. 
3. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 
4. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP ; 
cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 
5. 
La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) 
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 


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Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1). 
6. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 
consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 
décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la 
personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 


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7. 
En l’espèce, l’intéressé fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et 
exécutoire, prononcée par l’OCPM le 3 février 2021. Il a par ailleurs été condamné 
pour vol et recel, infractions constitutives de crimes. 
Il ressort du dossier qu’il n’a aucunement l’intention de se soumettre à la décision 
de renvoi prononcé il y a plus de trois ans et demi puisqu’il est demeuré en Suisse 
depuis lors et n’a entrepris aucune démarche pour quitter la Suisse ; le fait 
d’indiquer en audience vouloir se rendre en Suède vers ses amis alors qu’il n’a 
aucune autorisation pour résider dans ce pays n'y change rien. Il conteste être 
ressortissant d’Algérie, alors que les autorités de ce pays l’ont formellement 
reconnu, sans toutefois apporter le moindre élément permettant d’envisager que sa 
véritable nationalité serait libyenne, alors qu’il aurait eu le temps d’entreprendre les 
démarches idoines dans ce but. Ses déclarations en audience qu’il serait finalement 
apatride sont totalement dénuées de fondement et apparaissent plutôt avoir été faites 
pour les besoins de la cause, afin d’éviter d’être renvoyé en Algérie. L'assurance de 
son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain et, pour les motifs 
déjà évoqués ci-dessus, toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra monter 
dans l'avion devant le reconduire dans son pays en Algérie, étant de surcroit observé 
qu'à teneur du dossier, il ne dispose pas de moyens de subsistance ni d’un lieu de 
résidence stable et qu’il a reconnu être consommateur de stupéfiants. Il existe donc 
des éléments concrets faisant crainte que s’il était remis en liberté, il se soustrairait 
à son renvoi et disparaitrait dans la clandestinité. 
Les conditions légales de la détention sont donc remplies. 
8. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006). 
9. 
En l’espèce, les autorités ont agi avec diligence et célérité. Les autorités algériennes 
ont reconnu l’intéressé comme étant un de leurs ressortissants et, dès lors, et 
contrairement à ce que l’intéressé laisse entendre, elles n’avaient pas à entreprendre 
d’autres démarches auprès d’autorités d’autres pays. De son côté, l’intéressé n’a 
jamais entrepris la moindre démarche en vue de son identification. 
Les autorités ont sollicité la réservation d’une place sur un vol de ligne à destination 
de l’Algérie pour l’intéressé le 14 septembre 2024 déjà, démarche permettant 
ensuite d’obtenir un laissez-passer que les autorités algériennes se sont engagées à 
délivrer. Ainsi, le 20 septembre 2024, le SEM a confirmé le vol pour le 9 octobre 
2024 et dès lors demandé la transmission du laissez-passer. 
10. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 


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l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
11. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
12. L'art. 80 al. 6 let. c LEI prévoit que la détention est levée lorsque la personne détenue 
doit subir une peine ou une mesures privative de liberté. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est admissible qu'un étranger libéré 
d'une première détention administrative soit détenu une nouvelle fois en vue de son 
renvoi ou de son expulsion dans le cadre de la même procédure ; il faut toutefois 
qu'un changement déterminant des circonstances permette de le justifier (ATF 140 
II 1 consid. 5.2 et les arrêts cités ; arrêts 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3 ; 
2C_700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 
3.1 ; cf. aussi arrêt 2C_135/2019 du 18 novembre 2019 consid. 2.1, non publié in 
ATF 145 II 313), comme la survenance d'un nouveau motif de détention ou la 
disparition de l'impossibilité dont était affecté le renvoi ou l'expulsion (arrêt 
2A.211/2003 du 5 juin 2003 consid. 3.2). Tel peut par exemple être le cas si 
l'étranger part dans la clandestinité après la libération de sa première détention (cf. 
ATF 121 II 110 consid. 2d). Est aussi envisageable la situation où l'autorité a levé 
une première détention administrative, dès lors que l'exécution du renvoi de 
l'étranger, en soi possible, n'apparaissait plus comme vraisemblable dans un délai 
utile ; en tant que les causes pour la mise en détention de l'étranger persistent, cette 
même autorité peut ordonner la réincarcération de celui-ci si le renvoi s'avère par la 
suite à nouveau vraisemblable dans un délai raisonnable (ATF 140 II 1 consid. 5.2 
in fine ; arrêts 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.3 ; 2C_700/2015 du 8 
décembre 2015 consid. 4.1 ; cf. aussi arrêts 2C_634/2020 et 2C_635/2020 du 3 
septembre 2020 consid. 6.8). 
13. La détention administrative de M. A______, ordonnée initialement le 8 novembre 
2023 pour une durée de quatre mois afin d'assurer son expulsion en Algérie, a 
automatiquement été levée avant cette échéance, le 20 novembre 2023, car il a été 
incarcéré suite à un ordre d'exécution de peine dans le cadre d'une procédure pénale 
dirigée à son encontre. Remis en mains des services de police le 18 mars 2024 au 
terme de sa peine privative de liberté, un nouvel ordre de mise en détention a été 
prononcé, le même jour, pour une durée de deux mois, prolongée pour une durée de 
trois mois le 6 mai 2024. Cette détention a une nouvelle fois été interrompue par 
son placement en détention pénale du 21 mai 2024 au 20 septembre 2024. Les 
circonstances quant à son statut en Suisse n'ayant pas changé à l'issue de cette peine, 
il pouvait, sur le principe, être une nouvelle fois placé en détention administrative 
en vue de l'exécution de son refoulement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2016 du 23 décembre 2016 consid. 3). 


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14. Pour calculer la durée totale d'une détention ordonnée en vertu du droit des 
étrangers, y compris les détentions régies par l'art. 76a LEI, (cf. Gregor 
CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 33 ad art. 76a p. 816), il faut, en cas de 
détentions multiples, additionner les durées de détention d'une seule et même 
procédure de refoulement. En revanche, si la décision de mise en détention 
intervient dans le cadre d'une nouvelle procédure indépendante des procédures 
antérieures, les délais légaux recommencent à courir et une détention est à nouveau 
admissible pour la durée maximale prévue. Il a notamment été jugé qu'il y avait une 
nouvelle procédure de refoulement lorsqu'une procédure antérieure s'est achevée 
par un renvoi ou une expulsion réussie ou par un départ volontaire de l'étranger et 
que, par la suite, celui-ci revient en Suisse et doit être à nouveau renvoyé ou expulsé 
(cf. ATF 145 II 313 consid. 3.1.2). 
15. En l’espèce, à ce jour, la détention administrative de l’intéressé a duré un peu moins 
de trois mois. Une nouvelle détention administrative de deux mois est ainsi 
conforme à l’art. 79 LEI et respecte le principe de proportionnalité. 
16. La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans 
ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure d'éloignement en 
cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH. Les raisons juridiques 
ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et 
que les papiers requis peuvent être obtenus. Tel est par exemple le cas d'un détenu 
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible 
son transport pendant une longue période. Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter 
la décision de renvoi ou d'expulsion dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est 
de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai prévisible 
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante. La détention viole l'art. 
80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de bonnes 
raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas. Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. 
a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion 
est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une 
chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 et 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; cf. aussi not. 
arrêts 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 2C_672/2019 du 22 août 2019 
consid. 5.1 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
17. L'impossibilité suppose en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse 
pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de 
provenance ou un État tiers (ATA/43/2020 du 17 janvier 2020 consid. 8b ; 
ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; ATA/776/2019 du 16 avril 2019 
consid. 7 et les références citées), étant rappelé que tant que l'impossibilité du renvoi 
dépend de la volonté de l'étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut 


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s'en prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; 
ATA/221/2018 du 9 mars 2018 ; ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; ATA/283/2012 
du 8 mai 2012 ; ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
18. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en danger 
concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer 
une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 2C_672/2019 
du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1). L'art. 
83 al. 4 LEI s'applique notamment aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement 
complet et, ainsi, exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, 
à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de 
logement, d'emploi et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une 
telle mise en danger (cf. not. ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a ; 
ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 
consid. 11d ; ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du 
Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 
du 27 mars 2018 consid. 4.3). 
S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence une fois de retour dans leur pays d'origine ou de provenance. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées ; ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 4c). L'art. 83 al. 4 LEI 
ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine n'atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance, l'exécution du renvoi sera raisonnablement 
exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement 
adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et 
les références citées ; ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 4c ; ATA/1455/2017 


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du 31 octobre 2017 consid. 10d). L'accès à des soins essentiels est assuré dans le 
pays de destination s'il existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - 
tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de 
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou 
clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 
Suisse. En particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 
génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-6559/2018 du 3 octobre 2019 consid. 3.6 et les références citées ; 
ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 4c). 
19. La situation médicale de l’intéressé a déjà été analysée. Le rapport médical dans le 
domaine du retour du 4 mars 2024 dont il est fait référence dans le jugement du 
tribunal du 15 mai 2024 fait état d’un état anxiodépressif et de troubles du sommeil. 
Selon le rapport établi le 19 août 2024, l’intéressé est suivi médicalement pour des 
problèmes de dépendance, d’anxiété nocturne et trouble du sommeil et de coxalgie 
gauche chronique – aucune indication de prothèse de la hanche et de vis n’y figure : 
il suit un traitement médicamenteux. En l’état, aucun élément ne permet de retenir 
que ces affections rendraient le renvoi de l’intéressé impossible. 
20. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 
21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 20 septembre 2024 à 14h30 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 19 novembre 2024 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier