ge_gerichte · ACPR/418/2026 · 2026-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20599/2024 
ACPR/418/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 22 novembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 2 décembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 
22 novembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 22 novembre 2025, A______, ressortissant guinéen, né le ______ 1996, a été 
contrôlé par la police à la rue de Berne no. ______, à Genève, pour soupçons 
d’infractions à la LStup et à la LEI. 
Démuni de pièce d’identité, il a été conduit au poste de police de C______, où il a été 
auditionné. 
Il a admis avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il était venu à 
Genève pour "passer le week-end" et attendait sa copine qui se trouvait dans 
l’établissement D______, à la rue 1______ no. ______. L’argent qu’il détenait : 
CHF 485.10 [1x CHF 200, 2x CHF 50.-, 7x CHF 20.-, 2x CHF 10.- et de la monnaie], 
EUR 22.30 [1x EUR 20.- et de la monnaie] et USD 1.-, lui appartenait. 
b. Par ordonnance pénale du 22 novembre 2025, le Ministère public l’a déclaré 
coupable d’entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et l’a condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d’un jour de détention avant jugement, 
étant précisé qu'aucun frais en lien avec l’établissement de son profil d'ADN n'a, à 
cette occasion, été mis à sa charge. 
c. Par suite de l’opposition du prévenu à cette ordonnance pénale, la cause a été 
transmise au Tribunal de police. 
d. Cette autorité a ensuite joint la procédure P/26556/2025 à la présente, ouverte le 
7 septembre 2024, pour faux dans les certificats (art. 252 CP), délit contre la loi sur les 
stupéfiants (art. 19bis LStup), entrée illégale (art. 115 al. 1 LEI) et non-respect d’une 
assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
e. À teneur de l’extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné le 31 mars 
2025 par le Tribunal de police, pour entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b 
LEI), non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI), empêchement accomplir un 


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acte officiel (art. 286 CP), utilisation de faux certificats (art. 252 al. 3 CP), délit contre 
la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), et consommation de stupéfiants 
(art. 19a ch. 1 LStup). 
f. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est sans domicile 
connu. Il a indiqué être célibataire et père d’une fille de 4 ans qui vit en Allemagne 
avec sa mère. Ses parents se trouvent en Guinée et "ses 22 frères et sœurs vivent un 
peu partout". Toujours selon ses dires, il travaille sur les chantiers, à E______ [France] 
et vit grâce à cet argent. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public a 
ordonné l’établissement du profil d’ADN de A______, sur la base de l’art. 255 al. 1bis 
CPP, celui-ci ayant déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, référence étant faite à la liste des 
infractions mentionnées dans la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4), soit 
notamment un délit contre la LStup. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d’avoir, de manière 
"surprenante et préoccupante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance 
d’établissement de son profil d’ADN, en se référant à une Directive du Procureur 
général alors que l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné 
"à maintes reprises", pour la dernière fois en juillet 2025. Les Procureurs estimaient 
devoir appliquer systématiquement la directive précitée, sans tenir compte d’éventuels 
prélèvements passés. Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois, le 
cadre légal interdisant d’établir de manière répétée le profil d’ADN d’une personne 
dans le seul but d’en prolonger la conservation. Par ailleurs, l’ordonnance pénale 
figurant au dossier omettait de préciser le délai d’effacement du profil d’ADN, lequel 
pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, élément déterminant dans l’appréciation du 
respect du principe de la proportionnalité (art. 353 al. 1 let. fbis CPP) et évaluer, le cas 
échéant, la possibilité d'en solliciter une prolongation au sens de l'art. 17 de la loi sur 
les profils d'ADN. En faire fi revenait à rendre "lettre morte" cette disposition. Son 
profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé pendant au moins dix ans après 
l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un nouveau délai de dix ans pouvait être 
prononcé par l'autorité de jugement après l'expiration du délai d'effacement. Il ne se 
justifiait ainsi aucunement d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN, 
ce d'autant que celui-ci ne changeait pas "au cours de la vie d'un être humain". Une 
telle mesure était "arbitraire", "inutile" et portait atteinte à sa liberté personnelle et à 
son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 8 CEDH 
et 13 al. 2 Cst.). Enfin, les frais (CHF 20.-) en relation avec cet acte inutile allaient être 
mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil d'ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 précité consid. 4.2; 145 IV 263 
précité consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 
145 IV 263 précité consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 
7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 


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2.4. Selon l'art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l'art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d'ADN peut, avec l'autorisation 
de l'autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l'expiration du délai d'effacement s'il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou 
à un délit non prescrit ou s'il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l'autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l'effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d'ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d'exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l'intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d'ADN dans 
le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
2.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend, à juste titre, pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
ne seraient pas réalisées. 
Il a en effet déjà été condamné, le 31 mars 2025, pour délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants, soit pour des agissements qui dépassent le stade de la simple 
consommation personnelle, laquelle a fait l'objet d'une contravention en sus. Au 
moment de l’établissement de son profil d’ADN, il faisait en outre l’objet d’une 
procédure en cours, pour des infractions à la LEI (art. 115 al. 1 let. a LEI, art. 119 al. 1 
LEI), faux dans les certificats (art. 252 CP) et délit contre la loi sur les stupéfiants 
(art. 19bis LStup). À cela s’ajoute que dans le cadre de la procédure P/26556/2025, il a 
été contrôlé par la police dans le quartier des Pâquis, lieu notoirement connu pour le 
trafic des stupéfiants, en possession de près de CHF 500.-, en petites coupures, dont il 
explique qu’ils proviendraient d’un emploi en France, ce qu’il ne prouve nullement. 
Ces éléments, additionnés à une situation personnelle non établie, soit une absence de 
domicile fixe et un revenu allégué non étayé, laissent craindre un ancrage dans la 
délinquance liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé ne s’était jamais vu reprocher des infractions 


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autres qu’à la LEI, contrairement au recourant. De plus, ici, la présence du recourant 
dans un quartier notoirement connu pour le trafic de stupéfiants est de nature à 
interpeller, ce d'autant qu’il était en possession d’argent de provenance douteuse, ce 
qui renforce le soupçon qu’il pourrait s’adonner régulièrement à du trafic de 
stupéfiants. 
Pour le surplus, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent 
également une certaine gravité eu égard à la santé publique (arrêt du Tribunal fédéral 
7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.4.3). Il s'agit d'ailleurs d'un des cas 
expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que 
n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_584/2025 précité, consid. 2.5). 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après 
un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles infractions non 
encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère 
public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en 
prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure 
où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet 
d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d'ADN rendrait "lettre 
morte" l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. La Chambre de céans ne partage 


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toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 
de conservation d'un profil d'ADN lorsque le condamné présente un risque de récidive, 
c'est-à-dire dans les cas où l'intéressé, après avoir été condamné, n'a pas récidivé mais 
présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas d'espèce, 
le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d'ADN du recourant 
dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d'avoir commis de nouvelles infractions 
pour lesquelles l'établissement d'un profil d'ADN était autorisé par l'art. 255 CPP. Dans 
le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d'autant 
le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l'art. 17 de la loi sur 
les profils d'ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n'est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge à ce 
stade de la procédure. Que le coût de l'ordonnance querellée, qu'il estime à CHF 20.-, 
soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, 
dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition 
que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, 
le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient 
incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d’effacement du profil d’ADN est censé être mentionné dans 
l’ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l’art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 22 novembre 2025 n’est pas l’objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l’issue de la procédure, l’intérêt 
public à disposer du profil d’ADN de l’intéressé ne sera pas le même, de sorte qu’il 
appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00