ge_gerichte · ATA/1793/2019 · 2019-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3132/2018-PE 
ATA/1793/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Raphaëlle Bayard, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mars 2019 (JTAPI/267/2019) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1972, est ressortissant français. 
2) 
 
Le 27 novembre 2007, l’office cantonal de la population, devenu l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a délivré au précité 
une autorisation frontalière, dans la mesure où il exerçait la profession de 
conducteur auprès d’une société de transport genevoise et habitait au ______, 
B______ à Prévessin Moëns en France. 
3) 
 
Le 8 août 2008, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour, compte 
tenu de sa prise de domicile à Genève chez Monsieur C______. 
4) 
 
Par ordonnance pénale du 20 juillet 2012, l’intéressé a été condamné par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à CHF 60.- avec 
sursis et amende de CHF 300.-, pour incapacité de conduire. Il était mentionné 
que son domicile se situait à Prévessin Moëns et qu’il avait deux enfants à charge. 
5) 
 
Le 5 octobre 2012, M. A______ a annoncé à l’OCPM son changement 
d’adresse, s’étant nouvellement domicilié au ______, avenue D______ à Meyrin, 
chez Monsieur E______. 
6) 
 
Le 16 juillet 2013, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement. 
7) 
 
Par courrier du 11 avril 2014 et formulaire joint, M. A______ a indiqué à 
l’OCPM avoir « oublié » de déclarer ses quatre enfants, nés entre 1993 et 2013, et 
son épouse, tous domiciliés à son adresse française. 
8) 
 
Par courrier du 3 septembre 2014, M. E______ a indiqué à l’OCPM que 
M. A______ n’habitait plus chez lui depuis cinq mois. 
9) 
 
Le 23 décembre 2014, M. A______ a annoncé à l’OCPM sa nouvelle 
adresse sise ______, rue F______ à Meyrin, chez Monsieur G______. 
10) 
Par demande de renseignements du 9 juin 2016, M. G______ s’est enquis 
auprès de l’OCPM de l’adresse actuelle de M. A______ sur le territoire, ainsi que 
du nom et de l’adresse de son employeur. 
 
 
Le même jour, M. G______ a annoncé à l’OCPM la sortie de M. A______ 
de la sous-location. 
11) 
Par courriel interne du 24 octobre 2016, l’office cantonal de l’emploi a 
informé le département de la sécurité, de l'économie et de la sécurité (ci-après : le 


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département), que le domicile de M. A______ était en France à Prévessin Moëns, 
et ce depuis des années. 
12) 
Par formulaire du 11 janvier 2017, M. A______ a annoncé avoir, depuis le 
1er janvier 2017, une nouvelle adresse au ______, route H______à Vésenaz chez 
Monsieur I______. Était annexé un contrat de bail non signé. 
13) 
À teneur d’une feuille d’enquête du 8 février 2017, un enquêteur a pris 
contact avec M. I______ lequel a déclaré ne pas connaître M. A______. Il 
semblait qu’il se fût domicilié à cette adresse à son insu. 
14) 
Par courrier recommandé du 17 février 2017 envoyé à son adresse française, 
l’OCPM a informé M. A______ de son intention de révoquer son autorisation 
d’établissement eu égard aux fausses déclarations d’adresse en Suisse. 
15) 
Par réponse du 13 mars 2017, l’intéressé a indiqué avoir rencontré des 
problèmes avec son ancien bailleur, de sorte qu’il ne possédait pas d’adresse fixe 
en Suisse, mais y avoir toujours résidé et payé les impôts. Il venait de trouver un 
nouvel appartement. Son adresse française était sa résidence secondaire, où 
vivaient son épouse et ses enfants, la situation ne leur permettant pas de venir en 
Suisse. 
16) 
Le 6 avril 2017, M. A______ a annoncé une nouvelle adresse sise ______, 
rue F______ à Meyrin à partir du 1er mai 2017. Était annexé un contrat de bail à 
loyer daté et signé pour un appartement de deux pièces et demi. 
17) 
Par courriel du 11 avril 2017, M. I______ a indiqué au département qu’il 
était importuné par le courrier de M. A______ arrivant chez lui, alors même que 
ce dernier n’y avait jamais logé, et qu’il utilisait son adresse pour obtenir des 
faveurs administratives en Suisse. Il semblait qu’il utilisait un modèle de contrat 
de location à son nom, doté de fausses signatures, pour arriver à ses fins. 
18) 
Interpellé par l’OCPM sur la question de savoir si M. A______ avait logé 
chez M. G______ entre le 24 décembre 2014 et le 15 mai 2016 de manière 
permanente ou s’il s’agissait d’une boîte postale, ce dernier a répondu, par 
courrier du 25 mai 2017, que le contrat de sous-location de M. A______ pour 
l’appartement sis ______, rue F______ à Meyrin, avait commencé le 
1er janvier 2015 et pris fin le 30 avril 2016 en raison des loyers impayés. Ce 
dernier n’était « presque jamais venu passer la nuit » dans l’appartement et n’y 
venait, au début que pour faire la sieste, puis qu’une semaine sur deux pour 
relever son courrier. 
19) 
Le 22 juin 2017, Madame J______, ressortissante comorienne et épouse de 
M. A______, a déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de séjour 
sans activité lucrative pour regroupement familial. Elle résidait au ______, rue 


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F______ à Meyrin avec son époux depuis le 1er juin 2017. Il n’était pas fait 
mention des enfants du couple. 
20) 
Par courrier du 12 février 2018, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de prononcer la caducité de son autorisation d’établissement et 
d’enregistrer son départ de Suisse au 23 juin 2015. 
 
 
À teneur de ses informations et des enquêtes effectuées, il s’avérait qu’il ne 
résidait plus en Suisse depuis le 23 décembre 2014 à tout le moins. Il n’avait en 
effet jamais logé de façon permanente chez M. G______ et s’était fictivement 
domicilié chez M. I______ du 1er janvier au 1er mai 2017. Il n’avait jamais fourni 
de justificatifs sur sa résidence en Suisse et tout portait à croire qu’il avait résidé 
en France voisine avec son épouse et ses enfants pendant toutes ces années. 
21) 
Selon une attestation du 13 février 2018 de l’Hospice général (ci-après : 
HG), M. A______ n’a perçu aucune prestation sociale. Il ressort d’un extrait du 
registre des poursuites du 14 février 2018, qu’il fait l’objet de nombreuses 
poursuites et actes de défaut de biens totalisant plus de CHF 36'000.-. 
22) 
Par courrier du 22 février 2018, l’intéressé a affirmé ne jamais avoir quitté 
le canton. 
23) 
Selon la feuille d’enquête du 28 mars 2018, un enquêteur s’est rendu les 
15 et 16 mars 2018 à l’adresse de M. A______ sise______, rue F______ à 
Meyrin. L’appartement, au nom de ce dernier, était toutefois sous-loué par 
Monsieur K______, rencontré sur place, depuis quatre mois. Ce dernier a indiqué 
que M. A______ était domicilié « autre part à Meyrin ». 
24) 
Par décision du 13 avril 2018, l’OCPM a prononcé la caducité de 
l’autorisation de M. A______ et a enregistré son départ de Suisse au 23 juin 2015, 
soit six mois après son départ effectif. L’appartement sis ______, rue F______ à 
Meyrin était sous-loué à une tierce personne et il s’agissait encore d’une adresse 
fictive aux fins de recevoir le courrier. Partant, la demande de regroupement 
familial déposée par son épouse était sans objet. 
25) 
Par courrier du 24 avril 2018 adressé à l’OCPM, M. A______ a fait 
opposition à la décision précitée, sollicitant son annulation. Il vivait toujours à 
Genève et avait à disposition tous les justificatifs démontrant sa présence. Son 
appartement n’avait pas été sous-loué, mais il avait hébergé une personne pour 
l’aider à payer son loyer en attendant son regroupement familial. 
 
 
Étaient notamment annexés une attestation de travail, une attestation de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 19 avril 2018 certifiant 
qu’il s’était acquitté de l’intégralité de ses impôts à cette date, des factures de 
téléphone portable des mois d’août et septembre 2014, une sommation de payer 
du 17 février 2018 de la CSS, une facture de consommation des SIG du mois de 


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juillet 2017 ainsi que l’avis de taxation en impôt cantonal et communal 2014 
faisant état d’un revenu de CHF 4'803.- après déduction des charges de famille de 
plus de CHF 50'000.-. Son revenu brut se composait d’un salaire annuel de 
CHF 43'987.- et d’allocations familiales de CHF 21'600.-. 
26) 
L’OCPM a transmis cet acte au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) pour raison de compétence. 
27) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une résidence effective sur le territoire 
suisse depuis le 24 décembre 2014 à tout le moins, soit le jour selon lequel il 
serait arrivé au ______, rue F______ à Meyrin chez M. G______. Aucun des 
documents produits à l’appui de son recours n’était propre à renverser le fardeau 
de la preuve. Ainsi, il ne pouvait qu’être constaté que le recourant avait quitté la 
Suisse sans annoncer son départ et que son autorisation avait automatiquement 
pris fin le 23 juin 2015. 
28) 
À teneur des copies des cartes d’identité françaises de M. A______, dont la 
dernière a été délivrée le 28 novembre 2016, son domicile se trouve en France, 
soit au ______, B______ à Prévessin Moëns. Il ressort également d’un courriel de 
l’office cantonal de l’emploi du 28 juin 2017 à l’attention du DS que, selon les 
informations de l’administration française, le recourant aurait son foyer fiscal et 
percevrait des allocations en France. Il y avait d’ailleurs été contrôlé par un 
inspecteur de l’emploi. 
29) 
Par jugement du 21 mars 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n’était pas établi que l’intéressé serait resté domicilié en Suisse après le 
23 décembre 2014, date à partir de laquelle il avait pris à bail l’appartement loué 
par M. G______, qu’il n’avait toutefois jamais occupé de manière permanente. 
Ayant ainsi quitté la Suisse à cette date pour une durée de plus de six mois, la 
caducité de son autorisation d’établissement avait été prononcée à juste titre. Le 
TAPI a relevé, à titre superfétatoire, que la révocation de ladite autorisation se 
justifiait également au regard des fausses déclarations faites par l’intéressé. 
30) 
Par acte expédié le 6 mai 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu à ce qu’il soit constaté que son autorisation d’établissement n’était pas 
caduque. Préalablement, il a requis son audition, celles de son épouse et de MM. 
E______, K______ et L______. 
 
 
Son épouse et ses huit enfants habitaient en France. Depuis le 
15 juillet 2008, il habitait seul durant la semaine à Genève où se trouvait sa 
résidence principale. Il retrouvait sa famille le week-end en France. Il avait 
travaillé au sein des HUG de janvier 2013 à janvier 2018 au service des transports 


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des patients et de la restauration. Ses horaires très irréguliers l’avaient conduit à 
s’installer à Genève. De 2008 à 2012, il avait habité chez M______, puis jusqu’en 
avril 2014 chez M. E______. Du 23 décembre 2014 au 30 avril 2016, il avait 
sous-loué une chambre chez M. G______. Celui-ci n’habitait pas sur place. Entre 
avril 2016 et le 1er mai 2017, il avait été hébergé par des amis. Depuis mai 2017, il 
occupait un appartement de deux pièces et demie à Meyrin. Il avait sa vie sociale 
à Genève, y était imposé, assuré contre le risque maladie et y percevait depuis le 
1er février 2018 des indemnités de chômage. 
 
 
Il n’avait jamais quitté la Suisse. Par ailleurs, la décision de l’OCPM violait 
l’interdiction du formalisme excessif. En effet, s’il avait demandé l’autorisation de 
quitter la Suisse sans perdre son permis, il aurait pu le conserver. 
31) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
32) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il avait 
toujours la volonté de séjourner en Suisse. 
33) 
Lors de l’audience de comparution personnelle, qui s’est tenue le 
23 septembre 2019 devant la chambre de céans, le recourant a, notamment, 
déclaré que son épouse et ses huit enfants habitaient toujours en France. Ses 
enfants y étaient scolarisés, respectivement en formation. Il s’entendait bien avec 
son épouse et ses enfants. Outre les weekends, ils se voyaient aussi pendant la 
semaine. Ces rencontres avaient lieu à Genève ou en France. Le week-end, il ne 
pouvait pas les accueillir à Genève, son appartement étant trop petit. 
 
 
Il arrivait aussi que son épouse passe le week-end avec lui à Genève. Les 
enfants ainés surveillaient alors les plus petits. Il avait des amis à Genève ; ils se 
voyaient pour prendre un verre. Comme son appartement à Meyrin était petit 
(studio), lorsqu’il invitait quelqu'un à la maison, c'était en France. Il entreprenait 
des activités communes avec ses enfants : il les accompagnait à leurs matchs de 
basket, de foot ou aux cours de musique, activités qui avaient toutes lieu en 
France, notamment à Ferney. Un de ses fils voulait intégrer le club de football de 
Meyrin, mais faute de domicile en Suisse, cela n'avait pas pu se faire. La famille 
allait parfois au cinéma à Balexert. Depuis que le bowling de Saint-Genis avait 
fermé, elle venait également pour le bowling à Balexert. Il contribuait à l'entretien 
de ses enfants et se rendait dans la mesure du possible aux entretiens fixés par les 
enseignants. 
 
 
Son épouse avait des amis en France ; elle les recevait en France. Il 
connaissait la plupart de ses amis. La famille partait ensemble en vacances. Son 
épouse travaillait à Gex dans une cantine. Il travaillait auprès de Car-Postal, de 
7h30 à 16h00 ; ses horaires étaient réguliers. Les médecins des enfants et de son 
épouse étaient en France, le sien était à Genève. 


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Son activité auprès des HUG de 2013 à 2018 avait nécessité qu’il 
commence à 6h00. Les horaires pouvaient être irréguliers et comporter également 
le weekend. Dans la mesure où les transports publics français fonctionnaient 
moins bien que les TPG, il avait choisi de prendre un appartement à Genève. 
 
 
Il confirmait avoir habité au ______, rue F______ à Meyrin, mais ne se 
souvenait plus des dates exactes. Il s'agissait d'une sous-location d'une chambre 
qui n'était pas très confortable, dès lors qu’il partageait l'appartement avec deux 
autres personnes. M. G______ n'habitait pas l'appartement qu'il louait. Il le voyait 
très peu, au maximum une fois par semaine lorsqu'il distribuait le courrier aux 
sous-locataires. Seul le bailleur avait la clé de la boîte-aux-lettres. Si les locataires 
n'étaient pas là, il laissait le courrier sur une table à l'entrée. En hiver, M. 
G______ logeait sa mère dans cet appartement. 
 
 
Pendant la période où il n'avait pas de bail à Genève, il logeait 
principalement avec sa famille, parfois auprès d'amis qui l'hébergeaient pendant la 
semaine. Il dormait toute la semaine à Genève, notamment chez Monsieur 
L______ dans le quartier de la Servette. Il avait un studio dans lequel celui-ci 
avait mis un matelas pour lui et dormait dans l'autre pièce. 
 
 
Il avait quitté Arles pour s'établir à Genève, en particulier pour des raisons 
de sécurité. Idéalement, il souhaitait que ses enfants puissent grandir dans cette 
sécurité et avoir une formation à Genève. Il était compliqué pour lui d'être à 
Genève et d'avoir toute sa famille en France. Il souhaitait vraiment que ses enfants 
puissent venir à Genève. Il pouvait, certes, avoir un permis frontalier, mais cela 
n'autorisait pas ses enfants à s'établir à Genève. Il souhaitait pouvoir leur offrir la 
sécurité d'une vie à Genève. 
 
 
À l’issue de l’audience, la cause est gardée à juger, y compris sur la question 
de savoir si d'autres actes d'instruction devaient être ordonnés. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant sollicite l’audition de son épouse et de trois de ses logeurs. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 


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preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). 
 
b. 
En l’espèce, l’audition de l’épouse du recourant et des bailleurs successifs 
de ce dernier n’apparaît pas utile à la solution du litige. En effet, le recourant, lors 
de son audition par la chambre de céans, a fourni des éclaircissements sur la 
manière dont il organise sa vie à Genève, sa situation familiale ainsi que sur les 
raisons motivant le souhait que ses enfants puissent également vivre à Genève. 
Ces éléments, les pièces figurant au dossier ainsi que les arguments développés 
par les parties permettent à la chambre de céans de trancher le litige, sans qu’il 
soit nécessaire de procéder aux auditions sollicitées. Celles-ci ne seraient, au 
regard du dossier complet soumis à la chambre de céans, pas susceptibles 
d’influer sur l’issue du litige. 
 
 
Il ne sera donc pas ordonné d’autres actes d’instruction. 
3) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la révocation de l'autorisation d’établissement 
du recourant. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI. En l'absence de 
dispositions transitoires, la règle générale prévaut selon laquelle s'appliquent aux 
faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au 
moment où lesdits faits se sont produits (ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 
consid. 2a; ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées). 
 
 
Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019 et, la révocation de l’autorisation d’établissement ayant eu lieu 
avant le 1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 
consid. 4.1) 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est 
pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 
conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681). 


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Ainsi, l'ALCP et l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres ainsi qu'entre les États membres 
de 
l'Association 
européenne 
de 
libre-échange 
du 
22 
mai 
2002 
(OLCP - RS 142.203) s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l'UE/AELE, la LEI ne s'appliquant à eux que pour autant que ses 
dispositions soient plus favorables que celles de l'ALCP et si ce dernier ne 
contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI). 
 
 
Les conditions au maintien d’une autorisation de séjour étant plus larges 
selon la LEI, l’art. 61 al. 2 LEI sont applicables (Directives OLCP éditées par le 
SEM, chiffre 10.2, p. 112). 
 
c. 
L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée 
(art. 34 al. 1 LEI). Cela ne signifie toutefois pas qu'elle est valable ad aeternam, 
puisque le droit de séjour ne peut subsister que s'il repose effectivement sur la 
présence personnelle de l'étranger (SEM, Directives et commentaires, Domaine 
des étrangers, état au 1er novembre 2019, ch. 3.4.3 p. 53). 
 
 
Selon l’art. 61 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un étranger 
quittant la Suisse sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six 
mois. Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
139/2016 consid. 5.1 et les références citées). Sur demande, l'autorisation 
d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI). Les 
délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour 
temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEI (art. 79 
al. 2 OASA). L’art. 6 § 5 Annexe I ALCP prévoit également que les interruptions 
de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la validité du titre 
de séjour. 
 
 
Une autorisation ne peut subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son 
temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, 
sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant 
régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un 
appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal 
n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce 
délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de 
visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011 et 2C_581/2008 du 6 novembre 2008 consid. 4.1). Un étranger 
titulaire d'une autorisation d'établissement perd cette dernière s'il s'établit en 
France voisine et y vit comme un frontalier (ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 2a ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014). 


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d. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est toutefois 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). À cet égard, en 
police des étrangers, l’art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la 
constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des tiers 
participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, 
non publié in ATF 142 I 152). 
 
 
Lorsque les preuves font défaut ou s’il ne peut être raisonnablement exigé 
de l’autorité qu’elle les recueille, pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau 
de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi 
à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/1155/2018 précité consid. 2b ; ATA/13/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 4 et les références citées). 
 
 
Lorsque les faits ne peuvent être prouvés d'une façon indubitable, une partie 
peut présenter une version des événements avec une vraisemblance, qui se 
rapproche de la certitude (ATF 107 II 269 consid. 1b). L'autorité doit alors 
apprécier la question de savoir si l'ensemble des circonstances permet de conclure 
à l'existence de l'élément de fait à démontrer. Elle peut en un tel cas se contenter 
de la preuve circonstancielle en faisant appel à son intime conviction et décider si 
elle entend tenir le fait pour acquis. Plus la conséquence juridique rattachée à 
l’admission d’un fait est grave, plus l’autorité doit être stricte dans son 
appréciation des faits (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
p. 256 n. 1172). La décision constatant la caducité d'une autorisation 
d'établissement est importante au point d'exiger un état de fait clairement établi 
(ATA/1155/2018 précité consid. 2b). 
 
e. 
Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé, 
notamment, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi ou complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 
142 I 10 consid. 2.4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
f. 
En l’espèce, il ressort tant des pièces au dossier que des déclarations du 
recourant qu’il a quitté la Suisse, depuis bien plus de six mois. En effet, il n’est 
pas contesté que son épouse et ses huit enfants vivent à Prévessin Moëns, à savoir 
en France, proche de la frontière genevoise. Il ressort de ses déclarations que sa 
vie familiale est intacte. En particulier, il entretient avec son épouse une vie 
conjugale effective et avec ses enfants une vie familiale soutenue et continue, qui 
ne se limite pas à des activités ponctuelles en commun ayant lieu le week-end. 
Ainsi, il accompagne ses enfants à leurs matchs de basketball, de football ou aux 
cours de musique, activités qui ont toutes lieu en France. La famille part ensemble 


- 11/14 - 
A/3132/2018 
en vacances et se rend ensemble au cinéma à Balexert ou au bowling à Balexert, 
depuis que celui de Saint-Genis a fermé. Dans la mesure du possible, le recourant 
se rend aux entretiens fixés par les enseignants de ses enfants. En outre, lorsqu’il 
invitait un ami à la maison, c'était en France. 
 
 
Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute que le centre de la vie 
familiale et affective du recourant se trouve là où vivent son épouse et ses huit 
enfants, à savoir en France. 
 
 
Le recourant ne conteste au demeurant pas les indications données par 
M. I______ à l’autorité intimée selon lesquelles le premier s’était fictivement 
domicilié chez le second du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017. Par ailleurs, les 
pièces d’identité françaises du recourant, notamment la dernière délivrée en 2016, 
font mention de son adresse française, les autorités françaises considérant qu’il est 
domicilié en France. En outre, il y a été contrôlé, par ces dernières, en 2016. Il 
n’est ainsi pas besoin d’examiner plus avant les indications de M. G______, 
bailleur, selon lesquelles le recourant n’a jamais logé de façon permanente dans 
l’appartement sis à Meyrin, dont il disposait entre le 23 décembre 2014 et le 
30 avril 2016, mais venait uniquement y relever le courrier, ni de procéder à 
l’audition d’autres prétendus bailleurs. Les éléments susmentionnés établissent, en 
effet, à satisfaction de droit que le recourant, bien que travaillant à Genève, a le 
centre de ses intérêts en France et y vit comme un frontalier, ce depuis une 
période dépassant largement six mois, à savoir à tout le moins depuis 2016. Pour 
le surplus, il n'a pas demandé à pouvoir maintenir son autorisation d'établissement 
pour une durée comprise entre six mois et quatre ans. 
 
 
Partant, l’OCPM a, à juste titre, retenu que le recourant avait quitté la Suisse 
pour une durée de plus de six mois et a prononcé la caducité de l'autorisation 
d'établissement. 
 
 
Contrairement à ce que soutient encore le recourant, il ne peut être reproché 
à l’OCPM de tomber dans un formalisme excessif en faisant dépendre sa décision 
de ce qu’il n’a pas entrepris les démarches idoines pour maintenir le bénéfice de 
l’autorisation d’établissement. En effet, le statut des étrangers fait l’objet d’une 
réglementation stricte. L’application de celle-ci par les autorités compétentes ne 
procède d’aucun formalisme excessif, mais d’un souci d’égalité de traitement et 
de sécurité du droit, d’une part. D’autre part, l’obligation pour un étranger 
d’annoncer son départ de Suisse et de demander le maintien de son titre de séjour 
pendant son absence de Suisse génère des droits dont l’intéressé peut ensuite se 
prévaloir, alors que le simple départ de Suisse pendant plus de six mois entraîne, 
ex lege, la caducité de l’autorisation d’établissement. Ainsi, si l’inobservation de 
l’obligation de requérir le maintien de ladite autorisation en cas de départ de 
Suisse pour une période inférieure à quatre ans n’était – sous peine d’un 
formalisme excessif, comme le soutient le recourant – pas opposable à 
l’administré, tout étranger conserverait son autorisation d’établissement 


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automatiquement pendant les quatre ans suivant son départ de Suisse, quand bien 
même celui-ci serait définitif. Une telle solution ne serait pas conforme ni à 
l’art. 61 LEI ni à l’art. 6 § 5 Annexe I ALCP. Le respect de ces dispositions ne 
saurait ainsi constituer un formalisme excessif. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Cette issue dispense la chambre de céans d’examiner la question de savoir si 
le TAPI était fondé à considérer, à titre de motivation subsidiaire, que la décision 
de révocation du permis d’établissement répondait également aux critères posés 
par l’art. 62 al. 1 let. a LEI, à savoir qu’il avait fait de fausses déclarations durant 
la procédure d’autorisation. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, le recourant supportera l’émolument de CHF 400.- et ne 
peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 13/14 - 
A/3132/2018 
communique le présent arrêt à Me Raphaëlle Bayard, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3132/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.