ge_gerichte · ACJC/312/2017 · 2017-03-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20691/2015 
ACJC/312/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 7 septembre 2016, comparant par Me Fateh BOUDIAF, 
avocat, rue de l'Arquebuse 14, case postale 5006, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, c/o ______ à Genève, intimée, comparant par Me Nicolas PIERARD, 
avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/20691/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/813/2016 du 7 septembre 2016, expédié pour notification aux 
parties le 9 septembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a débouté A______ 
de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a retenu, s'agissant des dommages-intérêts réclamés par 
A______, que, même dans l'hypothèse où la fermeture de la route d'accès 
principale au garage serait constitutive d'un défaut, celui-ci avait échoué à 
apporter la preuve d'un préjudice en découlant. A______ avait en effet cessé son 
activité lucrative dans les locaux avant que la route ne soit fermée, de sorte qu'il 
n'avait subi aucun préjudice de ce fait. En ce qui concerne le remboursement des 
travaux d'aménagement intérieur, A______ n'avait pas prouvé son dommage et 
devait en conséquence être débouté de ses conclusions. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 octobre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après également : le locataire) a formé appel de ce jugement, sollicitant son 
annulation. Il a conclu à ce que la Cour condamne la B______ SA lui verser la 
somme de 234'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2011, avec suite de frais 
et dépens, ou, alternativement, renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision. 
 
Il a fait valoir que, alors même que le Tribunal avait limité la procédure à la 
question de l'existence ou non d'un défaut de la chose louée et des conséquences 
juridiques en découlant, celui-ci n'avait pas traité cette problématique et avait, au 
contraire, examiné les dommages et intérêts pour gain manqué consécutifs à la 
cessation d'activité et non en raison de l'existence d'un défaut. 
 
b. Dans sa réponse du 14 novembre 2016, B______ SA a conclu au rejet de 
l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Par réplique du 6 décembre 2016, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
produit deux pièces nouvelles (n° 27 et 28), soit une copie d'un procès-verbal de 
conciliation du 18 juin 2013 et un procès-verbal de constat établi par un huissier 
judiciaire le 5 janvier 2016. 
 
d. Par duplique du 28 décembre 2016, B______ SA a persisté dans ses 
précédentes conclusions. Elle a conclu à l'irrecevabilité des faits et moyens de 
preuve nouveaux de A______. Elle a versé à la procédure de nouvelles pièces. 
 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 3 janvier 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Par contrat du 21 novembre 1994, C______, alors propriétaire, a remis à bail à 
A______, locataire, un local de 140 m2 situé 1______/2______ (local n° 6). 


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Ces locaux artisanaux étaient destinés à l'exploitation d'un atelier mécanique-auto 
ainsi qu'à l'usage de dépôt. 
 
Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 1995 au 
31 décembre 1999, renouvelable tacitement d'année en année. Le préavis de 
résiliation était de six mois. 
 
Le loyer annuel a été fixé par le contrat à 12'000 fr. 
 
A une date qui ne résulte pas de la procédure, B______ SA est devenue 
propriétaire de l'immeuble en question. 
 
b. Le 27 juillet 2011, le Département compétent a délivré à la bailleresse deux 
autorisations, respectivement de démolition d'une halle et de construction d'un 
bâtiment industriel. 
 
c. Par courrier du 7 décembre 2011, la régie représentant alors la bailleresse a 
informé A______ que sa mandante disposait d'un permis de construire concernant 
la construction d'un nouveau bâtiment contigu au bâtiment 3______, ainsi que la 
démolition d'environ un quart du bâtiment. Ces travaux avaient débuté le 
1er décembre 2011 du côté de 2______. Dès le 10 décembre environ, l'accès à 
partir de 2______ ne serait plus possible et se ferait uniquement à partir de 
1______, adresse officielle des locaux. 
 
d. Lesdits travaux ont débuté le 27 février 2012. 
 
e. Le 25 octobre 2012, la bailleresse a indiqué au locataire que des rejets d'huile 
étaient effectués dans les canalisations, ce qui avait rendu les pompes de relevage 
des eaux usées inutilisables. Un nouvel endommagement d'une pompe pourrait 
conduire à sa panne, de sorte qu'un risque réel d'inondation existait. Elle le mettait 
par conséquent en demeure de lui communiquer, dans un délai de trente jours, une 
copie des pièces justificatives attestant de la remise régulière de ses déchets spé-
ciaux à une entreprise d'élimination des déchets dûment habilitée, des mesures 
qu'il avait prises pour disposer d'un container spécifique adapté pour recueillir les 
déchets spéciaux, ainsi qu'une attestation de l'Office fédéral de l'environnement ou 
une copie d'un document indiquant un numéro d'identification auprès de cet 
Office. A défaut, elle se réservait le droit de procéder à la résiliation immédiate de 
son bail. 
 
f. Par avis officiel du 21 novembre 2012, la bailleresse a résilié le contrat de bail 
pour le 31 décembre 2013. Dans sa lettre d'accompagnement, elle a motivé le con-
gé par le projet de démolition du bâtiment "selon permis obtenu du DCTI". 
 
g. Le 14 décembre 2012, le locataire a saisi la Commission de conciliation en ma-
tière de baux et loyers d'une requête en contestation de la résiliation. Il a conclu à 
l'annulation du congé et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation échéant au 
30 novembre 2019. La cause a été enregistrée sous le numéro C/27890/2012. 


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h. Par avis officiel du 10 décembre 2012, la bailleresse a résilié le bail pour le 
31 janvier 2013 pour violation du devoir de diligence, conformément à 
l'art. 257f CO. Dans sa lettre d'accompagnement, elle a précisé que A______ 
n'avait pas donné suite à sa lettre de mise en demeure du 25 octobre 2012 et 
n'avait transmis aucun élément de réponse. 
 
i. Le locataire a contesté le congé le 14 décembre 2012 auprès de la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers, concluant à la constatation de l'inef-
ficacité du congé et, subsidiairement, à son annulation. La cause a été enregistrée 
sous le numéro C/28034/2012. 
 
A______ a saisi le 17 juillet 2013 le Tribunal de ses requêtes, non conciliées à 
l'audience du 18 juin 2013 devant la Commission. 
 
A l'appui de ses conclusions relatives à la contestation du congé ordinaire 
(C/27890/2012), le locataire a produit une attestation signée par plusieurs de ses 
clients, selon laquelle ils avaient renoncé à faire réparer leurs véhicules dans son 
garage à la suite de la fermeture de son accès principal depuis 2______ vers la fin 
de l'année 2010, le passage par 1______ étant toujours encombré de voitures, 
rendant l'entrée ou la sortie du garage difficile, voire parfois impossible et 
dangereuse. Il a également produit un devis estimatif daté du 6 septembre 2013 et 
émanant d'une entreprise active dans le bâtiment, énumérant les travaux 
d'aménagement à l'intérieur du bâtiment qu'il avait effectués, pour un montant 
total de 182'973 fr. 60. 
 
j. Par pli du 12 septembre 2013, le locataire s'est plaint auprès de la bailleresse 
d'être dans l'incapacité d'exploiter son garage depuis plus de deux ans en raison de 
la fermeture définitive de l'accès principal sis 2______. Il avait néanmoins 
continué à s'acquitter régulièrement du loyer et la mettait dès lors en demeure de 
procéder à la réouverture de l'accès principal afin de lui permettre l'exploitation de 
son commerce dans un délai de trente jours, faute de quoi il procéderait à la 
consignation des loyers. 
 
Par lettre du 25 septembre 2013, la bailleresse a contesté l'incapacité du locataire à 
exploiter son garage, celui-ci y ayant toujours accès par le biais de 1______. 
Toute consignation des loyers, infondée, serait par conséquent contestée devant 
les tribunaux. 
 
k. Lors de l'audience de débats principaux du 14 novembre 2013 du Tribunal, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
Les deux causes précitées ont été jointes sous référence C/27890/2012. 
 
l. Par jugement JTBL/1130/2014 du 8 octobre 2014, le Tribunal a déclaré 
inefficace le congé notifié le 10 décembre 2012, a validé le congé notifié le 
21 novembre 2012, a refusé toute prolongation de bail au locataire et a prononcé 
son évacuation immédiate des locaux. 


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Il ressort notamment de ce jugement que la procédure avait permis d'établir que le 
locataire n'avait plus d'activité dans les locaux litigieux depuis fin 2010, mais qu'il 
exerçait une activité de chauffeur de taxi. 
 
Par arrêt ACJC/796/2015 du 29 juin 2015, la Cour de justice a confirmé ce 
jugement. Elle a notamment retenu que le locataire avait admis avoir cessé son 
activité de garagiste dans les locaux avant la fermeture de la route d'accès, qu'il 
avait librement décidé de cesser son activité, pour s'orienter vers une activité de 
chauffeur de taxi, et que les locaux n'avaient plus été utilisés depuis 2010. 
 
Par arrêt 4A_429/2015 du 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
du locataire. En particulier, il a retenu que la bailleresse n'avait pas contesté la 
disparition de l'une des deux voies d'accès au local concerné. "Si cette 
circonstance avait réellement entravé l'exploitation de l'atelier de mécanique sur 
automobiles, le demandeur n'aurait pas manqué de protester et d'élever les 
prétentions que l'art. 259a CO confère au locataire lorsque celui-ci est empêché 
d'user de la chose louée conformément au contrat. Le demandeur a certes protesté 
et annoncé des démarches judiciaires, mais seulement au mois de septembre 
2013, soit plus de deux ans et demi après la fin de l'exploitation. Il n'a 
aucunement expliqué ce très long délai. Dans ces conditions, la causalité alléguée 
entre la fermeture d'un accès et la fin de l'exploitation est invraisemblable, de 
sorte que les juges du fait ont pu sans arbitraire refuser de recueillir des 
témoignages à ce sujet". 
 
m. Le 12 décembre 2014, le Ministère public genevois a rendu une ordonnance de 
non entrée en matière à la suite d'une plainte de A______ contre la bailleresse 
pour tentative de contrainte. Il a notamment retenu qu'il était établi que A______ 
n'exerçait plus d'activité lucrative dans les locaux concernés depuis fin 2010, 
comme cela résultait du jugement du 8 octobre 2014 du Tribunal des baux et 
loyers et des déclarations de la bailleresse. Ainsi, l'entreposage de blocs de béton, 
pour autant qu'il soit illicite, en face du local dans lequel le locataire n'exerçait 
plus d'activité commerciale, ne pouvait constituer une tentative susceptible de 
l'entraver dans sa liberté d'action. A______ avait d'ailleurs fait, en l'espèce, valoir 
ses droits découlant du contrat de bail. 
 
n. Le 15 décembre 2015, la bailleresse a procédé à l'évacuation de A______ des 
locaux en cause. Elle a mandaté pour ce faire un huissier judiciaire ainsi qu'un 
serrurier. Les frais relatifs à leurs interventions se sont élevés à 1'613 fr. 75 et 561 
fr. 60. 
 
o. Par requête déposée le 7 octobre 2016, par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience de la 
Commission du 17 décembre 2015, et portée devant le Tribunal le 12 janvier 
2016, le locataire a conclu à ce que la bailleresse soit condamnée à lui verser la 
somme de 394'925 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2013, à ce qu'il soit 
autorisé à augmenter ses conclusions en cours d'instance une fois connu le résultat 


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de l'administration des preuves et à ce que la bailleresse soit condamnée en tous 
les dépens, comprenant une équitable indemnité valant participation aux 
honoraires de son conseil. 
 
Il a allégué avoir exploité dans les locaux un garage automobile à l'enseigne 
"D______". Fin 2010, dans le cadre d'un réaménagement de la parcelle, la 
bailleresse avait procédé à la fermeture de la voie principale d'accès au garage par 
2______, ce qui l'avait empêché d'exploiter son garage depuis fin 2010. Cette 
situation lui avait causé une perte de gain importante. Il avait en effet réalisé en 
2007, 2008 et 2009 un bénéfice net moyen de 59'225 fr., alors qu'en 2010, son 
bénéfice net s'était élevé à 47'780 fr. et il n'avait réalisé aucun revenu pour les 
années 2011 et suivantes. Son gain manqué de 2010 au 30 septembre 2015 était 
ainsi de 211'951 fr. 40. Il avait tenté de mettre en location ou en gérance son 
garage à trois reprises, en 2011, 2012 et 2013, mais ces projets n'avaient pas 
abouti compte tenu des problèmes d'accès au garage. Enfin, il avait dû 
entreprendre pour exercer son activité des travaux d'aménagement à l'intérieur du 
bâtiment, nécessaires pour respecter les prescriptions applicables à l'exploitation 
d'un garage, pour un montant de 182'973 fr. 60. Dès lors qu'il s'agissait de travaux 
liés au bâtiment, les matériaux posés ne pouvaient être réutilisés. 
 
A l'appui de sa demande, il a notamment produit diverses photographies relatives 
à la situation du garage, une attestation signée par plusieurs clients de son garage 
selon laquelle ils avaient cessé d'y faire réparer leur véhicule en raison des 
difficultés d'accès, ses comptes d'exploitation 2007 à 2010, deux attestations de 
E______ du 1er mars 2011 et de F______ du 14 mars 2013 aux termes desquelles 
ils avaient renoncé à prendre en gérance le garage en raison des difficultés d'accès 
et, pour F______, de ce que l'immeuble allait être démoli, ainsi qu'un devis 
estimatif de travaux d'aménagement à l'intérieur du bâtiment daté du 6 septembre 
2013 pour un montant de 182'973 fr. 60. 
p. Dans sa réponse du 10 mars 2016, la bailleresse a conclu au rejet de la requête 
et à ce que le locataire soit condamné au paiement d'une amende disciplinaire de 
2'000 fr., sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a soutenu que l'accès aux locaux par 2______ n'avait été condamné qu'à 
compter du 10 décembre 2011, soit plus d'un an après la cession d'activité du 
locataire, que l'usage des locaux n'avait pas été affecté par cette condamnation, les 
locaux demeurant librement et totalement accessibles par 1______, et qu'aucun 
autre locataire ne s'était plaint d'une impossibilité d'accès à leurs locaux. A______ 
avait délibérément décidé de cesser d'exploiter son garage à fin 2010. Il avait dû 
être évacué des locaux par un huissier le 15 décembre 2015 et était ainsi redevable 
à la bailleresse d'un montant de 10'965 fr. 35 plus intérêts, correspondant aux frais 
de son évacuation et aux arriérés d'indemnité pour occupation illicite du 1er mai au 
15 décembre 2015. 


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q. Lors de l'audience du 22 avril 2016, le Tribunal a attiré l'attention des parties 
sur le fait que l'administration des preuves et le présent litige ne porteraient que 
sur l'existence ou non d'un défaut de la chose louée et des conséquences juridiques 
en découlant. Les raisons pour lesquelles le locataire avait cessé son activité, la 
date de cette cessation, ainsi que le lien de causalité entre la fermeture d'un des 
deux accès et ladite cessation d'activité, lesquels ressortaient de la procédure 
conduite préalablement qui avait été définitivement tranchée par le Tribunal 
fédéral, ne seraient en conséquence pas instruites. 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions, le locataire contestant les allégués 
de la bailleresse non conformes aux siens. 
 
Le Tribunal a entendu les parties. 
 
r. Lors de l'audience du 3 juin 2016, le Tribunal a procédé à l'audition de trois 
témoins. 
 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a clôturé l'administration des preuves, par 
appréciation anticipée et fixé un délai aux parties au 4 juillet 2016 pour le dépôt 
des plaidoiries finales. 
 
s. Par écritures du 4 juillet 2016, les parties ont persisté dans leurs conclusions. La 
cause a été gardée à juger dès le 20 juillet 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision attaquée est une décision finale de première instance. 
 
La cause étant de nature patrimoniale, l'appel est recevable si la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 lit. a 
et al. 2 CPC). 
 
Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. La 
détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure 
devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, Procédure civile suisse, Les grands thèmes 
pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Commentaire bâlois, 
2ème éd., 2013, n° 9 ad art. 308 CPC). 
 
1.2 Dans le cas d'espèce, les dernières conclusions de l'appelant en première 
instance portaient sur le paiement d'un montant de 394'925 fr. et l'intimée avait 
conclu au déboutement de celui-ci de toutes ses conclusions. La valeur litigieuse 
est ainsi largement supérieure à 10'000 fr. 
 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 


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Il en va de même des écritures responsives de l'intimée (art. 248 let. d, 312 al. 1 et 
314 al. 1 CPC) ainsi que les déterminations subséquentes des parties (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n° 121). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelant a produit deux pièces nouvelles à l'appui de sa réplique, 
établies respectivement le 18 juin 2013 (n° 27) et le 5 janvier 2016 (n° 28). 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il disposait de la pièce n° 27 à tout le 
moins depuis le 2 février 2015, date à laquelle il a versé ce titre dans le cadre 
d'une autre procédure pendante devant la juridiction des baux et loyers. Quant à la 
pièce n° 28, établie à sa demande, il n'explique pas pour quel motif il aurait été 
empêché de la produire devant les premiers juges. Il s'ensuit que ces pièces sont 
irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. S'agissant des pièces 
nouvellement produites par l'intimée avec sa duplique, elles sont recevables dès 
lors qu'elles lui permettaient de répondre à l'argumentation de l'appelant relatif à 
la recevabilité des pièces nouvelles visées ci-avant. 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné la question du défaut de 
la chose louée, alors qu'il avait limité la procédure à cette seule problématique. 
 
3.1 Pour simplifier le procès, le Tribunal peut limiter la procédure à des questions 
ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a CPC). La limitation peut porter non 
seulement sur une question préjudicielle qui peut permettre de mettre un terme au 
procès, mais également sur une question qui n'a pas d'incidence sur l'existence de 
l'instance (HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 5 ad 
art. 126 CPC). 
 
Si des mesures de simplification du procès sont envisagées, les parties doivent 
être entendues au préalable (art. 53 CPC; GSCHWEND/BORNATICO, Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n° 4 ad 
art. 125 CPC), puis le Tribunal instruit la question selon la procédure applicable 
au litige. 
 
Dans la mesure où elles concernent l'organisation du procès, le Tribunal dispose 
d'une grande latitude pour prendre d'office ou sur requête les décisions destinées à 
simplifier le procès (HALDY, op. cit., n° 2 et 4 ad art. 125 CPC). 
 
3.2 Selon l'art. 259e CO, le locataire qui subit un dommage en raison du défaut 
dispose d'une créance en dommages-intérêts envers le bailleur si celui-ci ne 
prouve qu'aucune faute ne lui soit imputable. 


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L'octroi d'une indemnisation est subordonnée à la présence cumulative d'un dé-
faut, d'un préjudice, d'un rapport de causalité entre le défaut et le préjudice et 
d'une faute du bailleur, qui est présumée (ACJC/78/2015 du 26 janvier 2015 
consid. 8.1). 
 
3.3 Dans le présent cas, le Tribunal a limité la procédure à la question de savoir si 
les locaux (et l'extérieur de ceux-ci) étaient affectés ou non d'un défaut. Cette 
limitation devait ainsi permettre de déterminer, ensuite, sur le principe, si 
l'appelant était en droit de solliciter des dommages-intérêts. En effet, pour que le 
bailleur soit tenu de répondre d'un tel dommage, il est préalablement nécessaire de 
retenir l'existence d'un défaut de la chose louée. 
 
Or, en l'espèce, le Tribunal n'a pas examiné la question, à laquelle il avait lui-
même circonscrit les débats mais a traité du préjudice allégué par l'appelant, qui 
ne pouvait être résolue qu'après la précédente. Par ailleurs, compte tenu de la 
limitation de la procédure, les parties n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur la 
question du dommage. 
 
3.4 Il s'ensuit que le jugement entrepris, à tout le moins prématuré, sera annulé et 
la cause renvoyée en première instance afin que le Tribunal détermine l'existence 
ou non d'un défaut (art. 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC). 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés par l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). Les parties seront dès lors 
déboutées de leurs conclusions sur ce point. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 11 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/813/2016 rendu le 7 septembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/20691/2015-1-OOD. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2.