ge_gerichte · AARP/164/2023 · 2023-05-09 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Messieurs Pierre BUNGENER 
et Vincent FOURNIER, juges ; Monsieur Julien RAMADOO, greffier 
juriste. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4169/2021 
AARP/164/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 mai 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Sylvain SAVOLAINEN, avocat, 
SAVOLAINEN AVOCATS, boulevard des Philosophes 18, 1205 Genève, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/878/2022 rendu le 18 juillet 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
appelant sur appel joint.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 18 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de mise à disposition d'un véhicule à 
une personne non titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e de la loi 
fédérale sur la circulation routière [LCR]) et l’a exempté de toute peine. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement 
complet, avec suite de frais et indemnisation. 
 
b. Dans le délai légal, le Ministère public (MP) forme un appel joint, concluant au 
prononcé d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 150.-, assortie d’un 
sursis et d’un délai d’épreuve de trois ans ainsi que d’une amende de CHF 1'350.-, à 
titre de sanction immédiate, assortie d’une peine privative de liberté de substitution. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 16 avril 2021, il est reproché ce qui suit à 
A______ : à Genève, à réitérées reprises depuis le 4 décembre 2020 et la dernière 
fois le 21 janvier 2021, il a mis le véhicule automobile de marque B______ 
immatriculé GE 1______ à disposition de C______ alors que ce dernier n'était pas 
titulaire du permis de conduire requis, ce qu'il savait ou aurait dû savoir s'il avait 
prêté toute l'attention commandée par les circonstances. 
B. 
Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelant et peuvent être résumés 
comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 
al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]). 
 
a. C______ a été interpellé par la police, le 21 janvier 2021, pour n'avoir pas respecté 
un feu de signalisation qui était en phase rouge, alors qu'il conduisait le véhicule 
immatriculé GE 1______, dont le détenteur est l'entreprise D______. Les agents de 
police ont constaté que son permis de conduire espagnol n’était valable que jusqu’au 
3 décembre 2020, et qu'il était ainsi échu. 
b. C______ a affirmé avoir ignoré que son permis de conduire était échu. Par 
ordonnance pénale du 16 avril 2021, depuis lors définitive et exécutoire, il a été 
reconnu coupable de violations simples des règles de la circulation routière ainsi que 
de conduite sans permis de conduire. 
c. A______ avait engagé C______ en tant que concierge avec contrat fixe dès le 
1er juillet 2019 et lui avait donné accès à un véhicule. Avant de l'engager, il lui avait 
demandé de fournir une copie de son permis de conduire. C______ n'avait rien 
déclaré de spécial au sujet de son document, contrôlé par A______. Ce dernier n'était 
pas au courant qu'il pouvait y avoir une date d'échéance sur un permis de conduire et 
ignorait l’échéance du permis de conduire espagnol de C______. D______ était une 


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entreprise familiale, au sein de laquelle régnait un climat de confiance. La plupart des 
employés travaillaient là depuis plus de dix ans et les véhicules leur étaient confiés 
entre 12h et 14h, ainsi que le soir pour regagner leur domicile. Il n'était ainsi pas 
possible de contrôler tous les matins que chaque employé disposait encore d'un 
permis de conduire valable. Par ailleurs, cette société n'était pas une entreprise de 
transport. Elle possédait 12 ou 13 véhicules, de type véhicule de livraison ou 
fourgonnette, et une douzaine de collaborateurs étaient amenés à les conduire. 
d. Selon l’extrait du registre du commerce de D______, A______ a le statut d'associé 
avec signature collective à deux. 
C. 
a. Aux débats d’appel, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il n’avait 
pas personnellement remis le véhicule en cause à C______ : un autre collaborateur 
de l’entreprise, qui avait formé ce dernier, lui avait ensuite remis les clés du véhicule 
en 2019, alors que le permis de conduire était encore valable. C______ avait depuis 
lors conservé la voiture en permanence. L’entreprise en acquittait les frais et charges. 
 
b. Le MP persiste dans les termes de son appel joint. L’appelant avait fait preuve 
d’une négligence ; sa faute était légère mais pas de très peu de gravité au sens de 
l’art. 100 ch. 1, 2ème phrase, LCR, et une exemption de peine n’entrait pas en ligne de 
compte. 
c. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. La procédure 
avait démontré qu’il avait bien vérifié le permis de conduire de son collaborateur, 
lequel était valable au moment de son engagement. Il n’avait pas personnellement 
confié le véhicule à C______ ; le MP avait d’ailleurs mandaté la police pour 
identifier qui avait remis le véhicule à un détenteur de permis échu. Or, lorsque les 
clés en avaient été remises à son collaborateur, le permis était valable. Il n’y avait 
plus eu de mise à disposition par la suite, et les faits décrits dans l’acte d’accusation 
n’étaient donc pas réalisés. Le but de l’art. 95 LCR était d’éviter que des conducteurs 
inexpérimentés ne puissent circuler ; or, son collaborateur était un conducteur 
expérimenté. Lors de l’adoption de la LCR, le législateur avait d’ailleurs supprimé 
l’échéance automatique des permis de conduire, considérant que le renouvellement 
purement formel n’offrait aucune garantie et aucun bénéfice pour la sécurité routière, 
qui était le bien protégé par l’art. 95 LCR. Sanctionner un détenteur pour avoir remis 
un véhicule à un conducteur dont le permis était échu était étranger au but de cette 
norme. 
Le condamner reviendrait à violer la maxime d’accusation (art. 9 CPP) et à 
commettre un arbitraire. Cela contreviendrait également au principe in dubio pro reo, 
dans la mesure où l’appelant n’avait pas confié le véhicule à son employé, puisque la 
remise était le fait d’un collaborateur de l’entreprise. 


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À titre subsidiaire, l’appelant conclut à ce qu’il soit exempté de toute peine, les frais 
devant en tout état de cause être laissés à la charge de l’État. 
D. 
A______, né le ______ 1978, est de nationalité suisse. Il est marié et père d'un enfant 
de six ans. Il est associé et co-directeur de la société D______, depuis une quinzaine 
d'années. Il gagne environ CHF 100'000.- nets par an, impôts déjà déduits. Sa prime 
d'assurance maladie s'élève à environ CHF 750.- par mois. Il est propriétaire de biens 
immobiliers qui sont hypothéqués. 
Il n'a aucun antécédent inscrit à son casier judiciaire. 
EN DROIT : 
1. 
L’appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 
brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 
let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 
S'agissant d'infractions commises par négligence, l'acte d'accusation doit notamment 
indiquer l'ensemble des circonstances faisant apparaître en quoi l'auteur a manqué de 
diligence dans son comportement, ainsi que le caractère prévisible et évitable de 
l'acte (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 356; 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458; arrêts du 


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Tribunal fédéral 6B_1452/2019 du 25 septembre 2020 consid. 1.2 et 6B_670/2020 
du 14 décembre 2020 consid. 1.4). 
2.2. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes 
reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. Des imprécisions 
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut 
avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, 
l'affaire est transmise au tribunal de première instance, l'ordonnance pénale tient lieu 
d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son 
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont 
secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références). 
2.3. À teneur de l’art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à 
la disposition d’un conducteur dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute 
l’attention commandée par les circonstances qu’il n’est pas titulaire du permis requis. 
Conformément à l’art. 100 al. 1 LCR, sauf disposition expresse et contraire de la loi, 
la négligence est aussi punissable. 
Dans toutes les hypothèses visées à l'art. 95 al. 1 LCR, la règle de l'art. 100 al. 1 
première phrase LCR s'applique sans restriction, de sorte que la négligence, comme 
l'intention, sont réprimées (Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur 
la circulation routière (LCR), Berne 2007, n. 43 ad art. 95). 
2.4. La négligence se traduit quant à elle par une conscience erronée portant sur le 
contenu du permis de conduire d'un tiers. L'auteur a une obligation générale de se 
renseigner activement. L'obligation de contrôler le contenu du permis de conduire 
sera très stricte lorsque l'auteur ne connaît pas le conducteur. L'erreur dans laquelle 
se trouve l'auteur est toujours évitable, et partant l'infraction punissable par 
négligence, lorsqu'il n'a pas satisfait à son devoir de vérification du permis du tiers 
alors qu'il était exigible compte tenu des circonstances (Y. JEANNERET, op. cit., 
n. 48 ad art. 95). 


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2.5. Les exigences de contrôle auxquelles est soumis le détenteur du véhicule ne 
doivent pas être exagérées : lorsqu'un ami digne de confiance assure être en 
possession d'un permis de conduire valable, il n'est pas nécessaire de procéder à un 
contrôle 
minutieux 
de 
son 
permis 
(H. 
GIGER, 
SVG 
Kommentar 
Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, Zürich 2014, n. 9 ad art. 95). 
2.6.1. En l'espèce, l'appelant se prévaut d’une violation de la maxime d’accusation. 
L’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation lui reproche expressément 
d’avoir, à réitérées reprises entre le 4 décembre 2020 et le 21 janvier 2021 mis le 
véhicule automobile B______ à disposition de son employé alors que ce dernier 
n'était pas titulaire du permis de conduire requis, ce qu'il savait ou aurait dû savoir s'il 
avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Ces faits sont 
parfaitement circonscrits. 
En l’occurrence, il est établi que l’appelant a engagé son employé, lui a confié un 
travail et a délégué à un autre employé l’exécution des détails de cet engagement, ce 
qui impliquait notamment la mise à disposition d’un véhicule automobile. Ces 
opérations sont intervenues avant la période pénale et alors que l’employé était 
titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. Cela étant, tout au long de 
l’emploi de son collaborateur, l’appelant a perpétué la situation ainsi mise en place, 
en poursuivant la relation de travail aux mêmes conditions. C’est donc bien lui qui a 
continué à confier le véhicule à son employé, en continuant d’ailleurs à assumer les 
charges en lien avec ce véhicule. Le fait que cette mise à disposition ait été 
matériellement effectuée avant la période pénale par un tiers agissant sur son 
instruction est sans pertinence pour la description des faits. La mise à disposition en 
l’occurrence est réalisée par le simple fait d’avoir maintenu le statu quo ante en 
laissant le véhicule de l’entreprise à disposition du collaborateur. 
L’appelant a d’ailleurs parfaitement compris ce qui lui était reproché et l’acte 
d’accusation remplit ainsi sa fonction de délimitation et d'information. 
2.6.2. L’appelant conteste la réalisation des conditions de l’art. 95 al. 1 let. e LCR, au 
motif que lorsqu’il a procédé à la vérification du permis de conduire de son employé, 
celui-ci était valable. 
Dans le cadre de relations professionnelles, il incombe à l’employeur de s’assurer 
que son employé est bien titulaire d’un permis de conduire valable aussi longtemps 
qu’il circule au volant d’un véhicule de l’entreprise. Or, tel n’a pas été le cas. 
L’appelant avait vérifié ledit permis au moment de l’engagement de son 
collaborateur, sans toutefois prendre garde à sa date de validité, et se prévaut de la 
durée illimitée des permis de conduire suisses. Or, il n’est pas incongru qu’un permis 


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soit limité dans le temps, puisque même en Suisse certains permis de conduire sont 
soumis à de telles restrictions (cf. art. 15a et suivants LCR, art. 24a de l’ordonnance 
réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC]). 
Les motivations exposées par le législateur (de 1958 !) pour supprimer la limitation 
générale de durée des permis de conduire suisses sont sans pertinence sur 
l’appréciation de la situation actuelle. C’est également en vain que l’appelant se 
réfère aux travaux du législateur de 2010 (FF 2010 3579). Cette modification de 
l’art. 95 LCR a inclus, au nombre des faits qualifiés délit, la conduite d’un véhicule 
par une personne n’ayant jamais été titulaire d’un permis, qui était auparavant 
sanctionnée uniquement par une contravention (cf. art. 95 ch. 1 aLCR). Elle ne 
concerne donc pas la présente situation. 
Dans un contexte professionnel, lors duquel l’employeur confie régulièrement des 
véhicules à son employé, la vérification de la durée de validité du permis de conduire 
de celui-ci doit être la règle. Or, lorsque le permis de conduire de son employé est 
venu à échéance, ce que l’appelant aurait pu savoir s’il avait vérifié avec plus de soin 
le permis de celui-ci, il devait s’assurer du renouvellement de ce document, ce qu’il 
n’a pas fait, faute d’avoir pris garde à cette limitation. Il n’a pas non plus mis en 
place un système permettant la vérification régulière de la titularité et de la validité 
des permis de ses employés. Il a ainsi laissé perdurer la situation par laquelle cet 
employé détenait et continuait à utiliser un véhicule de l’entreprise, sans égard pour 
l’échéance de son permis de conduire. Les conditions du renouvellement dépendant 
du droit étranger, le fait de ne pas y avoir procédé ne peut être considéré comme une 
simple omission administrative sans conséquence. 
L'appelant ne se prévaut pas d'avoir agi sous l'emprise d'une erreur, à raison. 
L’information omise était facilement vérifiable, puisque la date d’échéance figurait 
sur le permis que l’appelant a eu en mains. Il a manqué d’attention tout comme le 
conducteur concerné qui n’a lui-même pas pris garde à la péremption de son permis 
de conduire. Ces éléments ne font que confirmer que l’appelant a agi par négligence, 
pour s’être à tort appuyé sur ses vérifications incomplètes et n’avoir pas procédé au 
contrôle complet du permis de conduire de son collaborateur. 
L'appelant doit par conséquent être reconnu coupable. 
2.6.3. L’appelant se prévaut du principe in dubio pro reo, au motif que ce n’est pas 
lui mais un tiers qui a confié le véhicule à son collaborateur. Il existerait ainsi un 
scénario alternatif aussi probable et devant conduire à son acquittement. 
Cet argument – qui se confond avec le grief tiré de l’art. 9 CPP – ne résiste pas à 
l’examen. Le tiers qui a confié le véhicule au collaborateur en 2019 a ensuite pris sa 
retraite et l’appelant a maintenu la situation existante. C’est d’ailleurs dès le départ 
lui-même qui a engagé son nouveau collaborateur et procédé aux vérifications sur 


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son permis. C’est donc bien lui qui a confié, par l’entremise d’un tiers et en laissant 
la situation perdurer, le véhicule à un conducteur dépourvu de permis valable. 
L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé sur ce point. 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 du code pénal (CP), le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce 
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est 
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique 
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de 
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
L'infraction à l’art. 95 al. 1 let. e LCR est passible d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions 
possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est 
prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la 
culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, 
doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation 
personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer 
est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la 
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, 


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de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point 
de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
3.3. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une amende 
selon l'art. 106 CP. Celle-ci entre en ligne de compte en matière de délinquance de 
masse (Massendelinquenz), lorsque le juge souhaite prononcer une peine privative de 
liberté ou pécuniaire avec sursis, mais qu'une sanction soit néanmoins perceptible 
pour le condamné, dans un but de prévention spéciale (ATF 135 IV 188 consid. 3.3 
p. 189 ; 134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 74). La sanction ferme accompagnant la sanction 
avec sursis doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, 
à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation 
adressée au condamné - ainsi qu'à tous - doit attirer son attention sur le sérieux de la 
situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas. La combinaison 
prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 
134 IV 60 consid. 7.3.1 p. 74 s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_835/2018 du 
8 novembre 2018 consid. 3.2). 
La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que l'amende est 
d'importance secondaire (ATF 134 IV 1 consid. 4.5.2 p. 8). Cette combinaison de 
peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une 
peine supplémentaire. Les peines combinées, dans leur somme totale, doivent être 
adaptées à la faute. L'adéquation entre la culpabilité et la sanction peut justifier 
d'adapter la peine principale en considération de la peine accessoire (ATF 134 IV 53 
consid. 5.2 p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_952/2016 du 29 août 2017 
consid. 3.1). 
Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en 
principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la 
peine principale. Des exceptions sont cependant possibles en cas de peines de faible 
importance, pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 
135 IV 188 consid. 3.4.4 p. 191). 
Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’art. 42 al. 4 CP, le montant du 
jour-amende est utilisé comme taux de conversion et l'amende additionnelle est donc 
divisée par ce montant (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.3 p. 76). 
3.4.1. À teneur de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, dans les cas de très peu de gravité, le 
prévenu sera exempté de toute peine. 
3.4.2. Il est admis que l'exemption de peine est possible pour toutes les infractions de 
la législation routière, c'est-à-dire la LCR et ses ordonnances d'exécution, à 
l'exclusion des infractions du CP, comme les art. 117 et 125 CP, qui pourraient être 


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consécutives à une violation des règles de la circulation ; par ailleurs, l'infraction 
pourra être un délit ou une contravention, étant cependant précisé qu'en présence d'un 
délit, il y aura lieu d'en faire un usage plus restrictif. 
Enfin, l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR pourra entrer en considération, que l'infraction soit 
commise intentionnellement ou par négligence (Y. JEANNERET, op. cit., n. 13-14 
ad art. 100). 
3.4.3. Savoir si le cas est de très peu de gravité dépend de l'ensemble des 
circonstances objectives et subjectives pertinentes pour l'appréciation de la faute 
(ATF 124 IV 184 consid. 3a). 
3.4.4. Il n'y a lieu de renoncer au prononcé d'une amende que si une sanction aussi 
minime apparaît choquante au regard de la faute de l'auteur. La jurisprudence 
subordonne ainsi l'admission d'un cas de très peu de gravité à des exigences élevées. 
Toute négligence ne peut, en particulier, être appréciée comme particulièrement 
légère (ATF 117 IV 302 consid. 3b/cc). 
3.4.5. Lorsque les conditions d'application de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR sont remplies, 
le juge prononce un verdict de culpabilité, mais renonce à infliger une peine et peut 
aussi condamner l'auteur de l'infraction aux frais de la procédure (Y. JEANNERET, 
op. cit., n. 23 ad art. 100). 
3.5. En l'espèce, la faute de l'appelant est certes légère. Elle ne dénote pas un mépris 
caractérisé des règles de la circulation routière, mais bien de la négligence. Il a agi de 
bonne foi, se fiant à un contrôle insuffisant effectué lors de l’engagement de son 
collaborateur. 
Cela étant, et quand bien même le conducteur concerné savait conduire un véhicule, 
il n’est pas anodin qu’un employeur s’abstienne de procéder à une vérification 
complète du permis de conduire de son employé au moment de son engagement, et 
ne réitère jamais ce contrôle, alors qu’il envisage de lui confier régulièrement un 
véhicule. L’erreur a par ailleurs été découverte à l’occasion d’une infraction aux 
règles de la circulation routière qui, si elle n’est bien sûr pas imputable à l’employeur 
du conducteur, n’a pu survenir que parce qu’un véhicule avait été, à tort, mis à 
disposition de l’intéressé. 
L’indication de la date de validité du permis de conduire figurait tant sur le recto que 
sur le verso de celui-ci, ce qu’un examen plus attentif du document aurait permis de 
constater. L’erreur était facilement évitable et pouvait de surcroît conduire au 
renouvellement du document et donc palier le défaut de permis de conduire valable. 
Dans l’ensemble, compte tenu du contexte professionnel (et non amical) ainsi que de 


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P/4169/2021 
la régularité de la remise d’un véhicule, la négligence commise n’est ainsi pas 
minime. 
Dès lors, il ne peut pas être retenu qu’il s'agirait pas d'un cas de très peu de gravité au 
sens de l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, dont l’application doit donc être écartée. 
L’appel joint du MP doit ainsi être admis dans son principe. 
3.6. Comme déjà relevé, la faute commise est légère. L’appelant a agi par négligence 
et légèreté, en procédant à un contrôle insuffisant lors de l’engagement de son 
collaborateur. Sa prise de conscience est médiocre, dans la mesure où il a cherché à 
minimiser la gravité des faits et à déporter la responsabilité de l’infraction sur un 
tiers, vraisemblablement plus pour des motifs de stratégie de défense que par volonté 
de se soustraire à ses responsabilités. 
L’absence d’antécédents a un effet neutre sur la peine. L’appelant remplit les 
conditions du sursis et le prononcé d’une peine pécuniaire apparaît adéquat. Compte 
tenu du revenu de l’appelant le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 150.- ; la 
sanction sera arrêtée à dix jours-amende. 
Cette sanction suffit à réprimer la négligence commise et une amende à titre de 
sanction immédiate est ainsi superflue. 
4. 
L'appel joint ayant été essentiellement admis, seule la peine prononcée étant 
inférieure à celle requise par le MP, l'appelant, qui succombe, supportera les frais de 
la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
 
Pour le même motif, il sera condamné au paiement de l’intégralité des frais de 
première instance, que le premier juge avait arrêté à un montant inférieur au montant 
total des frais exposés (art. 428 al. 3 CPP). 
5. 
5.1. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 
consid. 6.1.2). 
 
En l’espèce, l’appelant succombe intégralement, étant relevé que la quotité de la 
peine requise par le MP n’a eu aucune influence sur ses frais de défense. Il sera 
partant intégralement débouté de ses conclusions en indemnisation. 
 
 


- 12/14 - 
P/4169/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/878/2022 rendu le 18 juillet 2022 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/4169/2021. 
Rejette l’appel principal et admet partiellement l’appel joint. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de mise à disposition d'un véhicule à une personne non titulaire 
du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. e LCR). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de dix jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 150.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et les peines suspendues exécutées, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, arrêtés à CHF 729.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, arrêtés à CHF 1'685.-, y-compris un 
émolument de jugement de CHF 1'500.-. 
 
 
 


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P/4169/2021 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service cantonal des 
véhicules. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
729.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'685.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'414.00