ge_gerichte · ACJC/928/2022 · 2022-07-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.07.2022. 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12207/2018 
ACJC/928/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 7 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 mars 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
 
et 
 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/209/2021, rendu le 11 mars 2021, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de 
l’immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1), autorisé B______ à requérir 
l’évacuation par la force publique de A______ 30 jours après l’entrée en force du 
jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la somme de 
1'985 fr. 60, avec intérêts à 5% l’an dès le 18 septembre 2020 (ch.3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 5). 
Après avoir constaté que les conditions légales de l’exécution indirecte étaient 
réalisées, les premiers juges ont pris en considération la situation personnelle de 
A______ et octroyé à ce dernier un sursis humanitaire de 30 jours dès l’entrée en 
force du jugement, compte tenu du fait qu’il n’avait pas démontré avoir entrepris 
de nouvelles recherches de solution de relogement après ses inscriptions auprès de 
la Gérance Immobilière Municipale et du Secrétariat des Fondations Immobilières 
de droit public qui dataient de 2018, ni avoir renouvelé ces dernières. Il avait dès 
lors déjà, de fait, bénéficié d’une prolongation unique de presque trois ans depuis 
la notification de la résiliation intervenue en avril 2018. 
Ce jugement a été notifié aux parties par plis recommandés du greffe du 23 mars 
2021 et reçu le lendemain au domicile élu par A______. 
b. Par acte adressé au greffe de la Cour de justice le 6 avril 2021, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l’annulation du chiffre 2 du 
dispositif, conclu à ce que la Cour reporte l’autorisation octroyée à B______ de 
requérir l’évacuation par la force publique au 1er septembre 2021, et 
préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d’exécution ordonnées par le Tribunal. 
 
c. Par mémoire réponse du 12 avril 2021, l’intimé a conclu au rejet de la requête 
en restitution de l’effet suspensif. 
d. Le 14 avril 2021, la Cour de justice a rendu un arrêt ACJC/459/2021, rejetant la 
requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement entrepris. 
e. L’intimé n’ayant pas fait usage de son droit de réponse au recours, le greffe de 
la Cour a averti les parties par pli du 28 avril 2021 de ce que la cause était gardée 
à juger. 


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B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure de première instance : 
a. Par jugement JTBL/1146/2019, rendu le 27 novembre 2019 dans la présente 
cause, le Tribunal des baux et loyers a fixé à 1'800 fr. par mois, charges et 
téléréseau compris, le loyer de l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de 
l’immeuble sis 1______, à Genève, sous-loué par A______ (ch. 1), déclaré 
valable le congé notifié le 26 avril 2018 à A______ concernant l’appartement 
précité (ch. 2), reporté les effets dudit congé au 30 septembre 2018 (ch. 3), 
octroyé à A______ une unique prolongation de son bail d’une année, échéant au 
30 septembre 2019 (ch. 4), condamné ce dernier à évacuer immédiatement de sa 
personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec lui l’appartement précité (ch. 5), transmis la cause à l’expiration du délai 
d’appel à la 7ème chambre du Tribunal des baux et loyers, siégeant dans la 
composition prévue à l’art. 30 LaCC pour statuer sur les mesures d’exécution 
sollicitées par B______ (ch. 6), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 7) et dit que la procédure était gratuite (ch. 8). 
b. Par arrêt ACJC/1779/2020, rendu le 14 décembre 2020, la Cour a déclaré 
valable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1146/2019, annulé 
le chiffre 4 dudit jugement et, statuant à nouveau sur ce point, accordé à A______ 
une unique prolongation de deux ans, échéant le 30 septembre 2020, du bail 
portant sur l’appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l’immeuble sis 
1______, à Genève, confirmé le jugement pour le surplus, débouté les parties de 
toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite. 
c. Par requête reçue par le greffe du Tribunal des baux et loyers le 8 janvier 2021, 
B______ a conclu à ce que A______ soit condamné à évacuer immédiatement de 
sa personne et de ses biens ainsi que de tout tiers l’appartement de 3 pièces situé 
au 2ème étage de l’immeuble sis 1______, à Genève, à être lui-même autorisé à 
requérir la force publique pour procéder à l’évacuation, et à ce que A______ soit 
condamné au paiement de 1'985 fr. 60 avec intérêts à 5% l’an dès le 18 septembre 
2020, ainsi qu’au paiement de la somme de 1'800 fr. par mois tant qu’il occuperait 
le logement, avec intérêts à 5% l’an dès chaque échéance mensuelle, à titre 
d’indemnité pour occupation illicite. 
d. Lors de l’audience de débats du 11 mars 2021, qui s’est tenue en présence des 
assesseurs et des représentants de l’Hospice Général et de l’Office cantonal du 
logement et de la planification foncière (OCLPF), B______ a persisté dans sa 
demande. 
A______ a indiqué ne pas contester que le bail avait pris fin mais n’avoir toujours 
pas trouvé de solution de relogement, malgré ses recherches, dont les inscriptions 
avaient été renouvelées après celles qu’il avait effectuées en 2018, dont les 


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justificatifs étaient produits à la procédure. Il était bénéficiaire d’une rente AI, 
ainsi que de prestations complémentaires. Il sollicitait ainsi l’octroi d’un sursis 
humanitaire de 6 mois à l’évacuation, compte tenu de sa situation financière 
modeste et du fait qu’il n’avait pas trouvé d’autre logement. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
Seules les mesures d’exécution font l’objet de conclusions du recourant. 
Seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution d'un jugement d'évacuation 
(art. 309 let. a CPC et 319 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de 10 jours à compter de 
sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa décision en 
procédure sommaire (art. 257 al. 2 CPC). 
Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 221 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal de lui avoir octroyé un sursis trop bref à 
l’exécution de l’évacuation. Il invoque différents éléments de sa situation 
personnelle, à savoir le fait d’être bénéficiaire d’une rente AI et de prestations 
complémentaires en raison de problèmes de santé, ainsi que le fait d’avoir 
renouvelé ses inscriptions dans le cadre de ses recherches de solution de 
relogement depuis 2018, et de s’être fait aider dans ses recherches par ses parents 
et une agence de relocation, ce dont les premiers juges auraient dû tenir compte 
selon lui, afin de lui accorder un sursis humanitaire de cinq mois supplémentaires 
à l’évacuation prononcée. 
2.1 L'exécution forcée d'une décision ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 
tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 I a 336 consid. 2). 
Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de procédure, reste 
applicable sous le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 
19 mai 2014, consid. 3.1). 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 


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représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties (ACJC/706/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.2; 
ACJC/210/2013 du 18 février 2013). 
 
 Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation 
d'un contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
2.2 Dans le présent cas, le Tribunal a accordé au recourant un sursis de 30 jours à 
compter de l’entrée en force du jugement d’évacuation. 
 
La situation financière du recourant est modeste, dès lors qu'il bénéficie d’une 
rente AI et des prestations complémentaires. 
 
Par ailleurs, l'allégué relatif à la santé du recourant (bénéficiaire d’une rente et en 
raison de problèmes de santé) n'est corroboré par aucune pièce récente du dossier. 
 
Le recourant a certes produit des justificatifs de recherches de solution de 
relogement entreprises en 2018. Aucune inscription ni aucune demande de 
logement postérieure à ces dates n'a été justifiée par pièce produite à la procédure. 
 
Par conséquent, le sursis de trente jours accordé au recourant constitue un délai 
équitable au sens des principes sus-rappelés et est conforme au principe de 
proportionnalité. De surcroît, le délai sollicité par le recourant est échu, de sorte 
que le recours est devenu sans objet. 
 
En définitive, le recours sera donc rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 avril 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/209/2021 rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/12207/2018-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur 
Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
 La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.