ge_gerichte · ATAS/379/2007 · 2007-04-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2147/2006 LPP ATAS/379/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 4 avril 2007

En la cause

Madame A , domiciliée, CORSIER demandeurs
Monsieur À , domicilié , VEYRIER

contre

Caisse de retraite des employés de PICTET & CIE et des sociétés défenderesses

du groupe, route des Acacias 60, GENEVE;

Fondation collective LPP de la compagnie d'assurances sur la Vie,
ZURICH, route de Chavannes 35, LAUSANNE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FULLEMANN et Christine
BULLIARD MANGILL, Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 27 avril 2006, la 16ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame A , née le 1969, et Monsieur
A , né le 1964, mariés en date du 2 février 1996.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 juin 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 13 juin 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le
mariage, soit entre le 2 février 1996 et le 3 juin 2006.

Selon le courrier de la Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie
d'assurances sur la vie du 15 février 2007, la prestation acquise pendant le mariage
par la demanderesse est de 61 fr. 55.

Aux termes du courrier de Hewitt Associates SA qui gère les fonds de prévoyance
de la Caisse de retraite des employés de Pictet & Cie et des sociétés du Groupe,
l'avoir de vieillesse accumulé pendant le mariage par le demandeur est de 78'786 fr.
10. Cet avoir comprend une prestation de libre passage de 66"759 fr. 05 transférée
par la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève le 1° février
2005.

Le 28 février 2007, le Tribunal de céans a communiqué aux demandeurs que le
partage sera exécuté sur la base des avoirs de vieillesse du demandeur de 78'786 fr.
10 et de la demanderesse de 66 fr. 55 et leur a donné la possibilité de s'y
déterminer.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

N° de procédure

3/4

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 février 1996, d’autre part le 3
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 78'786 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
61 fr. 55 (et non pas 66 fr. 55 comme communiqué par erreur aux demandeurs par
courrier du 28 février 2007), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions
de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse la somme
de 39'393 fr. 05 (78786 fr. 10 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 30 fr. 80 (61
fr. 55: 2), de sorte que c’est le premier qui doit à son ex-épouse le montant de
39'362 fr. 25 (39'393 fr. 05 - 30 fr. 80).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

N° de procédure

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Caisse de retraite des employés de Pictet & Cie et des sociétés du Groupe
à transférer, du compte de M. A , né le 1964, n° AVS , la
somme de 39'362 fr. 25 à la Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie
d'assurances sur la vie en faveur de Mme A , contrat d'adhésion N°
48'607/000, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le
3 juin 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

N° de procédure