ge_gerichte · ATAS/951/2004 · 2004-11-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1591/2003 ATAS/951/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 novembre 2004
3°" chambre
En la cause
Madame G , comparant par Me Karin BERTSCHI, avocate,

en l’Etude de laquelle elle élit domicile

recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 54, route de
Chêne, 1208 Genève

intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Doris WANGELER et Juliana BALDE, Juges

-2/13-

EN FAIT

Madame G , ressortissante française née en août 1928, est domiciliée en
Suisse depuis le 6 mars 1955.

Le 21 mai 1991, elle a déposé une première demande de prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. A l’appui de sa
demande, elle a produit diverses pièces, dont quatre actes de vente concernant des
appartements qu’elle avait acquis en 1983 (studio n°350 à Collonges sous Salève),
1984 (studio n°367), 1986 (studio n°354) et 1989 (appartement de 60 m°? à
Collonges sous Salève). Elle a également fourni un avis de valeur attestant qu’elle
possédait, suite au décès de son père, / en nue-propriété d’une maison d’habitation
«Vau de Bonin» sise à Amboise et en nue-propriété d’une autre maison
d’habitation sise à Amboise, « Chandon ».

Après une enquête sur la situation de la requérante, l’Office cantonal des personnes
âgées (ci-après : l’'OCPA) a rejeté la demande de prestations par décision du
29 juillet 1992 au motif que le revenu de l’assurée était supérieur au revenu annuel
déterminant fixé par la loi.

Suite à un entretien avec la requérante en date du 2 mars 1993, l’'OCPA a confirmé
sa décision de refus après avoir entièrement revu la situation, compte tenu de
nouveaux éléments financiers qui lui avaient été communiqués.

Le 11 octobre 1995, l’intéressée a déposé une nouvelle demande de prestations
complémentaires. Sur la première page, elle a mentionné que sa mère, née en 1904
et placée en maison de retraite, était à sa charge et qu’elle lui avait versé une
pension alimentaire de Fr. 1°982.—par mois.

Le 29 mars 1996, le secteur des enquêtes de l’'OCPA a rendu un nouveau rapport
sur la situation de la requérante. Celle-ci a été entendue le 5 décembre 1995 ainsi
qu’en mars 1996. Il ressortait de cette enquête que l’intéressée était toujours
propriétaire de trois studios et d’un appartement à Collonges sous Salève, mais que
ces biens immobiliers - estimés par une étude de notaires à FF 690'000.— au total -
n'étaient plus loués depuis le mois de mars 1995. Par ailleurs, la requérante était
toujours partiellement nue-propriétaire de deux biens immobiliers à Amboise (F),
pour 4 de «Vau de Bonin » et 7: de «Chandon ». L’OCPA a expressément
demandé à la requérante de lui fournir des attestations de valeur récentes
concernant ces biens, car celles qui lui avaient été remises dataient de 1991. Cette
dernière a refusé, en alléguant que celui lui occasionnerait des frais qu’elle ne
pouvait assumer.

A/1591/2003

-3/13-

10.

11.

12.

13.

14.

Par décision du 30 août 1996, l’OCPA a rejeté la demande de prestations, au motif
que le revenu déterminant de la requérante était toujours supérieur au revenu annuel
déterminant fixé par les dispositions fédérales et cantonales en la matière.

Par courrier du 27 septembre 1996, l’intéressée a formé réclamation contre cette
décision en alléguant que ses biens immobiliers ne pouvaient être ni loués, ni
vendus en raison de leur état. Elle contestait également le montant pris en compte à
titre d’hypothèque et le fait que les primes d’assurance-maladie n’aient pas été
comptabilisées dans ses dépenses, tout comme certaines dépenses médicales.

Le 19 novembre 1996, l’'OCPA a confirmé sa décision de refus de prestations.

Par acte du 17 décembre 1996, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AT. Elle a fait
valoir qu’elle ne tirait aucun revenu de ses biens immobiliers, dont la valeur
diminuait chaque jour, et qu’au contraire, ils lui occasionnaient des frais importants.

La Commission cantonale de recours a rendu sa décision le 7 mai 1997. Elle a
estimé que si le montant des dettes avait été correctement calculé par l’'OCPA, il
n’en allait pas de même de la fortune immobilière. Par ailleurs, l’autorité de recours
a considéré que la valeur locative des appartements dont l’assurée était propriétaire
n’avait pas à être prise en compte, dès lors qu’elle n’y vivait pas et qu’ils n’étaient
pas loués. Compte tenu de ces éléments, l’autorité de recours est parvenue à la
conclusion que la requérante avait droit à des prestations complémentaires fédérales
et cantonales pour l’année 1996 et la cause a été renvoyée à l’'OCPA pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

Par décision du 13 août 1997, l’'OCPA a octroyé à l’intéressée des prestations
complémentaires fédérales dès le 1” octobre 1995 et, dès le 1% juin 1997, des
prestations complémentaires cantonales.

Par la suite, dans le cadre de la révision périodique du dossier de la bénéficiaire,
l’'OCPA a réalisé une nouvelle enquête, dont le rapport a été rendu le 27 avril 2000.
Il en est ressorti que depuis le mois de décembre 1999, l’assurée avait perçu un
loyer de FF 2'000.-- par mois pour l’un de ses studios, que, suite au décès de sa
mère, le 26 mai 1995, elle était en outre devenue propriétaire de la maison
d’Amboise, « Chandon », et que cette dernière était louée FF 3'000.- par mois.
L’assurée a allégué qu’elle pensait ne pas devoir informer l’'OCPA de son héritage,
dans la mesure où la maison constituait un bien de famille et où ce dernier se
trouvait à l’étranger. En revanche, elle a demandé qu’il soit tenu compte des impôts
payés sur ces biens immobiliers.

Sur la base de ces nouveaux éléments, l’'OCPA a rendu plusieurs décisions, le
25 août 2000, par lesquelles il a supprimé le droit aux prestations de la bénéficiaire.
Constatant que des prestations avaient été touchées sans droit entre le

A/1591/2003

- 4/13 -

15.

16.

17.

18.

1” octobre 1995 et le 31 août 2000 — ce qui représentait une somme de
Fr. 39'194.80 — il en a réclamé le remboursement.

Par courrier du 25 septembre 2000, la bénéficiaire des prestations a déposé une
réclamation contre ces décisions en concluant à leur annulation. Protestant de sa
bonne foi, elle soutient ne pas être tenue à restitution. Selon elle, il serait faux de
prétendre qu’elle n’a jamais déclaré le bien immobilier sis à Amboise, puisqu’elle a
annoncé sa vente à l’OCPA.

En date du 4 août 2003, l’'OCPA a rendu une décision sur opposition et demande de
remise, aux termes de laquelle il a confirmé ses décisions du 25 août 2000 et refusé
la remise. L'Office a relevé que l’assurée - entendue en décembre 1995 et mars
1996 déjà - n’avait fait état du décès de sa mère et du fait qu’elle avait ainsi acquis
un bien immobilier en pleine propriété qu’en 1999. Au surplus, elle avait
expressément refusé de faire établir une nouvelle estimation de ce bien en
mars 1996, ce qui, selon l’OCPA, doit être assimilé à une fausse déclaration.
L’assurée étant manifestement de mauvaise foi, la demande de remise a été rejetée.

Par acte du 28 août 2003, l’assurée a parallèlement interjeté recours contre cette
décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) et
formé opposition auprès de la direction de l’OCPA contre le refus de remise.

Dans le cadre de son opposition, la bénéficiaire des prestations a indiqué qu’elle ne
pouvait pas annoncer qu’elle était devenue propriétaire du bien immobilier en
question, puisque cela découlait directement du décès de sa mère dont l’'OCPA
n’avait pas été informé. Elle a conclu à l’annulation de la décision lui refusant la
remise.

Dans le cadre de son recours, la bénéficiaire des prestations a fait valoir qu’elle
avait clairement informé l’OCPA de ce qu’elle avait été nue-propriétaire de deux
bien immobiliers sis en France, du vivant de sa mère, laquelle était cependant
décédée le 26 mai 1995. Le partage de la succession de sa mère n’était intervenu
que le 1° juillet 1996. II n’existait malheureusement aucun document prouvant ses
dires et elle contestait avoir caché ce fait à l’OCPA lors des entretiens de
décembre 1995 et mars 1996. Elle suggère qu’il est possible qu’elle n’ait pas bien
compris quelle était la différence juridique entre propriété et nue-propriété. Elle
soutient qu’en l’absence de preuve, il n’y a pas lieu de privilégier la thèse de
l’'OCPA et qu’elle n’avait aucune raison de dissimuler le décès de sa mère. Elle
conclut à l’annulation de la demande de restitution de prestations, subsidiairement,
à ce que son héritage ne soit pris en compte dans le calcul des prestations que pour
la période postérieure à l’acte de partage du 1° juillet 1996.

Dans son préavis du 29 septembre 2003, l'OCPA a rappelé que ce n’est qu’en 1999
que la recourante l’avait informé du décès de sa mère, qu’elle avait auparavant, en
1996, expressément refusé de faire établir une nouvelle estimation de valeur des

A/1591/2003

- 5/13 -

19.

20.

21.

immeubles dont elle était pour partie nue-propriétaire, qu’au surplus, dans sa
demande de prestations — déposée cinq mois après le décès de sa mère - elle avait
indiqué que celle-ci était à sa charge, que, lors du complément d’enquête du
8 mai 1996 - soit une année après le décès de sa mère -, elle avait fourni à l'OCPA
une décision du 20 septembre 1993 relative à l’obligation alimentaire alléguée et
déclaré n’avoir rien versé pour 1996, faute de moyens financiers. L’autorité intimée
souligne que l’assurée a ainsi plusieurs fausses déclarations à son actif. Par ailleurs,
elle soutient que le bien reçu en héritage étant devenu la propriété de la recourante
dès le décès, il y a lieu d’en tenir compte immédiatement dans les calculs.

Dans sa duplique du 29 octobre 2003, la recourante a reconnu qu’il lui était difficile
de contester le contenu de sa demande de prestations complémentaires, mais a
expliqué qu’à ce moment « elle n’avait encore nullement assimilé le décès de sa
mère, qui continuait dès lors moralement à représenter une obligation d’entretien,
qu’elle a de bonne foi déclarée comme telle ». De plus, elle a répété que ce qu’elle
avait véritablement dit à l’enquêteur lors de leurs rencontres ne pouvait être vérifié,
de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de privilégier la thèse de l’'OCPA. Elle a toutefois
admis qu’il était possible qu’elle n’ait pas informé tout de suite l’'OCPA du décès
de sa mère en raison du fait qu’elle n’avait pas encore « assimilé » cet événement.

Dans sa réplique du 1” décembre 2003, l'OCPA a maintenu sa position.

Par courrier du 13 janvier 2004, la recourante a fait valoir que le litige reposait
manifestement sur une incompréhension, voire des malentendus, et qu’il serait utile
de prévoir une comparution personnelle des parties.

A/1591/2003

- 6/13 -

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et S6T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le 1° juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (ATF 130 I 226).

a) La LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions matérielles en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002, dans la mesure où les faits déterminants sont antérieurs à l’entrée en vigueur
de la LPGA (cf. dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera
en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
19 mars 1965 (ci-après LPC) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

b) Sous réserve de dispositions de droit transitoire prévoyant une solution
différente, les nouvelles règles de procédure sont pleinement applicables dès leur
entrée en vigueur (ATF 129 V 115 consid. 2.2; RAMA 1998 KV 37 p. 316
consid. 3b et les références). Parmi les dispositions transitoires contenues dans
la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait à la procédure. Il prévoit que les cantons
doivent adapter leur législation à la LPGA dans un délai de cinq ans à partir de son
entrée en vigueur ; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent
applicables. Cette disposition ne contient aucune règle allant à l'encontre du
principe selon lequel les nouvelles dispositions de procédure sont applicables à tous
les cas en cours, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Rien ne s’oppose donc à ce que les dispositions générales de procédure (art. 27 à
62 LPGA) s'appliquent immédiatement en l’occurrence, la décision litigieuse ayant
été rendue après le ler janvier 2003. Aïnsi, en ce qui concerne les prestations
complémentaires fédérales, les conditions formelles de recevabilité du recours
seront celles prévues par la LPGA.

A/1591/2003

- 7/13 -

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1° LPGA ;
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 de la loi du
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les
mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable.

La seule question qu’il incombe au Tribunal de céans de trancher concerne le
principe même de la restitution des prestations complémentaires, à savoir si les
prestations versées à la recourante durant la période considérée l’ont été de manière
indue. Il convient de la distinguer de la question de la remise de l’obligation de
restituer, qui ne se posera qu’ultérieurement, puisqu’elle n’a pas encore été tranchée
par l’autorité intimée (celle-ci ayant suspendu l’instruction de sa décision sur
opposition dans l’attente du jugement du Tribunal de céans). Cette précision est
nécessaire dans la mesure où la recourante semble confondre ces deux questions :
elle conclut en effet à l’annulation de la décision du 25 août 2000, en tant qu’elle la
condamne à restitution des prestations complémentaires indûment touchées en
invoquant sa bonne foi ainsi que le fait qu’elle n’aurait jamais tenté de dissimuler
aucun fait à l’'OCPA.

a) Le but des prestations complémentaires est de couvrir les besoins vitaux des
rentiers de l’AVS et de l’AT nécessiteux dans une mesure appropriée. Ainsi, les
personnes âgées, les veuves, les orphelins et les invalides qui sont dans
l’impossibilité de subvenir à leurs besoins peuvent être mis au bénéfice des
prestations fédérales ou cantonales.

b) Au niveau fédéral, l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité
(LPC) prévoit que les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse et qui remplissent l'une des conditions énoncées aux articles 2a
à 2d LPC peuvent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses
reconnues par la loi fédérale sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). S'y ajoute le
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 let. b LPC).

A/1591/2003

- 8/13 -

c) Au niveau cantonal, le système est similaire : le bénéficiaire doit être domicilié à
Genève et ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant, dénommé
revenu déterminant (cf. art. 2 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les
prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI [LPCC]). Le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues
qui excède les revenus déterminants (art. 4ss LPCC).

d) Font notamment partie des revenus déterminants — tant au niveau fédéral qu’au
niveau cantonal - : les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris
les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 3c al. 1 let. d LPC ; art. 5 al. 1 let. f LPCC). En
font également partie le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 3c al. 1
let. b LPC ; art. 5 al. 1 let. b LPCC) ainsi qu’un quinzième de la fortune nette, un
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 25 000 francs pour les personnes seules (art. 3c al. 1 let. c LPC). La part de
la fortune nette est légèrement supérieure en ce qui concerne les prestations
cantonales, puisqu'elle s’élève à un huitième de la fortune nette, ou un cinquième
pour les personnes âgées (art. 5 al. 1 let. c LPCC).

Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (ci-après OPC AVS/AD), les
prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le
bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables par
analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l’obligation de
restituer. Une disposition identique figure dans la loi sur les prestations cantonales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du
25 octobre 1968 — LPCC — à son art. 24.

Selon l’art. 47 al. 1 LAVS, applicable par analogie dans le domaine des prestations
complémentaires, les rentes et allocations pour impotents indûment touchées
doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la
restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de
compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par 5 ans après le
paiement de la rente. Si le droit de demander la restitution naît d’un acte punissable
pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est
déterminant (art. 47 al. 2 LAVS).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption d’un an de l’art. 47 al. 2 LAVS ne
commence à courir que lorsque l’administration est informée de toutes les
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance
permet de conclure à l’existence, dans son principe et son étendue, d’un droit
d’exiger la restitution de prestations à l’égard d’une personne déterminée
(cf. ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17, consid. 3).

A/1591/2003

- 9/13 -

En l’espèce, la recourante conteste le principe de la restitution en invoquant
principalement des griefs relatifs à la remise. Sa bonne foi éventuelle ne lui est
d’aucun secours s’agissant de la légitimité des prestations qui lui ont été attribuées.
Elle pourra tout au plus lui permettre de bénéficier d’une remise de l’obligation de
restituer le montant dont il aura été établi, le cas échéant, qu’il lui a été indûment
versé.

Dans le cadre de la présente procédure, il suffit d’examiner la question de savoir si
c’est à juste titre que l’OCPA a pris en compte le bien immobilier sis à Amboise
ainsi que le produit y relatif dans le calcul des prestations et d’examiner à partir de
quelle date ce bien devait être intégré comme tel dans le calcul. A cet égard, la
recourante allègue que le partage de la succession n’a eu lieu qu’en juillet 1996 et
que, dès lors, le bien reçu en héritage ne pouvait être pris en compte auparavant.

Au décès de leur mère, survenu le 26 mai 1995, la recourante et sa sœur ont hérité
de deux biens immobiliers, soit les maisons «Le Vau de Bonin » et «Le Haut
Chandon ». Lors du partage, le 1°” juillet 1996, la recourante a obtenu la pleine
propriété de la maison «Le Haut Chandon », ainsi qu’une soulte de plus de
FF 35'800.--.

A la lecture des dispositions légales rappelées supra, force est de constater que ce
bien immobilier doit être pris en compte dans le calcul des prestations
complémentaires, en l’intégrant dans le revenu déterminant.

La caisse a appris, postérieurement à plusieurs décisions d'allocations de prestations
complémentaires, que la bénéficiaire des prestations était devenue pleinement
propriétaire d’un bien immobilier, alors qu’elle avait déclaré n’en être que
partiellement nue-propriétaire. Cette circonstance, de nature à influencer son droit à
une prestation complémentaire, a conduit l’office intimé à ouvrir, à juste titre, une
procédure de révision des décisions en question.

C’est bien parce qu’il n’avait pas été informé du décès de la mère de la recourante,
que l’office intimé a continué à verser des prestations à cette dernière durant
plusieurs années, sans tenir compte dans ses calculs du bien immobilier dont elle
était devenue propriétaire de par la succession. A ce sujet, se pose la question de
savoir à partir de quel moment précis le bien en question devait être intégré dans le
calcul des prestations. L’office intimé l’a intégré dans ce calcul dès le 1° octobre
1995 (mois du dépôt de la demande de prestations), alors que la recourante soutient
n’en être devenue propriétaire que suite à l’acte de partage du 1° février 1996, de
sorte qu’il n’y aurait pas lieu de l’intégrer au calcul pour la période antérieure.

C’est à juste titre que l’office a relevé que les héritiers acquièrent de plein droit
l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte, soit dès la date du décès
(art 560 al. 1 et 537 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [ci-après : CC]).
Ainsi, ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits

A/1591/2003

- 10/13 -

réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont
personnellement tenus de ses dettes (art 560 al. 2 CC).

Toutefois, s’il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la
succession restent indivis jusqu’au partage. Les héritiers sont propriétaires et
disposent en commun des biens qui dépendent de la succession (art 602. al 1 et
2 CC). Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou
que l’acte de partage a été passé (art. 634 al. 1 CC).

Dans un arrêt du 30 septembre 2004 (ATAS 822/04), le Tribunal de céans a jugé
que l’art. 3c al. 1 LPC ainsi que les art. 17 al. 1. et 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI ne
permettent pas de prendre en compte les successions non encore liquidées dans le
calcul du revenu et de la fortune déterminants, considérant que les revenus
déterminants ne comprennent que les biens et ressources dont l'ayant droit a la
maîtrise effective durant le cours de l’année déterminante. Il y a lieu toutefois de
s’écarter de cette jurisprudence, dans la mesure où cette dernière n’est pas
conforme à celle du Tribunal fédéral des assurances (TFA).

En effet, dans un arrêt publié in RCC 1992 p. 344ss (= traduction d’un ATFA du 8
avril 1992 en la cause J.M), le TFA a estimé que c’était le moment de l’acquisition
de la succession et, par là même, celui du décès du disposant, qui était déterminant
pour la prise en compte de la fortune provenant de la succession échue à un assuré.
Le Tribunal fédéral a retenu le fait que, lorsque plusieurs cohéritiers doivent se
partager la succession, l’art. 602 al. 1 CC stipule que tous les droits et obligations
compris dans cette succession restent indivis jusqu’au partage. Les membres d’une
telle communauté héréditaire sont propriétaires et disposent en commun des biens
qui dépendent de la succession (sauf les droits de représentation et d’administration,
réservés par le contrat ou la loi en vertu de l’art. 602 al. 2 CC). Certes,
contrairement à la copropriété, la propriété commune ne donne pas lieu à des parts
indépendantes desquelles chaque héritier peut disposer librement. On ne peut parler
de part lors d’une propriété indivise qu’au sens d’une quote-part sur le droit en
cours de formation et on entend par là le droit de chaque propriétaire au produit de
la liquidation lorsque l’indivision est dissoute. Cependant, chaque copropriétaire
peut disposer individuellement de la part que l’on entend ainsi, par exemple par
cession et mise en gage (MEYER-HAYOZ, Kommentar zu Artikel 653 ZGB N°
17 ; REY, Die Grundlagen des Sachensrechts und das Eigentum, Bern 1991, N°
977 et 998ss). Puisque, de cette manière, le droit d’un héritier sur la part de la
succession ou de la liquidation qui lui revient peut être aliéné et utilisé déjà avant le
partage, alors la part d’une succession indivise représente en principe, selon le
TFA, une part de fortune qui doit être prise en compte dans le calcul des prestations
complémentaires dès le moment de l’ouverture de la succession (consid. 2c et 2d).
Cette prise de position a été confirmée récemment à deux reprises, dans des arrêts
non publiés (ATFA P 54/02 du 17 septembre 2003, consid. 3.3 et ATFA P 8/02 du
12 juillet 2002 consid. 3b).

A/1591/2003

- 11/13 -

10. En l’espèce, dès le décès de sa mère, la recourante a formé avec sa sœur une

11.

indivision possédant notamment deux immeubles. Conformément à la
jurisprudence rappelée supra, il y a lieu de tenir compte de sa part dans le calcul de
sa fortune dès le moment du décès de sa mère et non pas seulement, comme elle le
demande, le jour du partage de la succession. Le grief de la recourante doit ainsi
être écarté.

Cependant, il y a lieu de relever que, par sa décision du 25 août 2000, l’office
intimé réclame à la recourante la restitution d’un montant de Fr. 39°0194,80
représentant les prestations complémentaires fédérales et cantonales indûment
perçues pour la période du 1° octobre 1995 au 31 août 2000, ainsi que des
remboursements de frais médicaux perçus à tort.

Cette décision comporte en annexe de multiples décisions de recalcul des
prestations complémentaires pour les périodes en cause. A cet égard, le Tribunal de
céans rappelle que conformément à l’art. 29 al. 3 OPC — AVS/AIT, les cantons et
communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres
prestations d’assurance ou d’aide, doivent faire figurer celles-ci séparément sur la
feuille de calcul et dans la décision. Selon la jurisprudence, tel est aussi le cas pour
des prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l’objet d’un ordre de
restitution ou d’une remise, et qui ont dû être déclarées irrécouvrables
conformément à l’art. 27. Cette exigence particulière de motivation s’explique par
des raisons d’ordre administratif et sans doute aussi par le fait que l’allocation ou la
restitution des prestations complémentaires n'est pas soumise aux mêmes conditions
légales et aux mêmes voies de recours selon qu’elle est régie par le droit cantonal
ou par le droit fédéral (ATF 125 V 184, consid. 2a et b). Il importe que l’assuré
connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre, et puisse ainsi
exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372, consid. 2c). En l’espèce,
force est de constater que l’'OCPA n’a pas établi de décompte séparé conforme à
l’art. 29 al. 3 OPC — AVS/AT. Le Tribunal de céans constate ainsi que la décision
de restitution n’est pas clairement motivée.

Par ailleurs, comme on vient de le voir, l’office intimé a également demandé la
restitution de sommes versées par le service de l’assurance-maladie. L’art. 20 let. b
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (ci-
après LaLAMal), en parallèle avec l’art. 19 LaLAMal, prévoit en effet que des
subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-
maladie sont destinés aux assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à
l’AVS/AÏT ou de prestations d’assistance accordées par l’'OCPA. L'art. 22 al. 6
LaLAMal prévoit en outre que lesdits bénéficiaires reçoivent un subside égal au
montant de leur prime d’assurance obligatoire. Jusqu’au 1° janvier 1999, c’est à
l’'OCPA qu’il incombait de verser directement les subsides aux assurés. Depuis
lors, un changement a été instauré par le législateur, et les subsides sont versés
directement aux assureurs par le Service de l’assurance-maladie (SAM),

A/1591/2003

- 12/13 -

12.

13.

14.

conformément au nouvel art. 29 al. 1 LaLAMal, l’'OCPA devant établir
annuellement, sur support informatique, à l’attention du SAM et des assureurs, les
listes des personnes ayant droit au subside (nouvel art. 23A LaLAMal). Ainsi que
cela ressort des débats sur les modifications législatives susmentionnées (Mémorial
du Grand Conseil - MGC 1998 28/IV p. 3506 ss), l’objet du projet de loi était
précisément de modifier les modalités de paiement du subside en organisant le
versement direct aux assureurs-maladie des primes d’assurance des bénéficiaires de
l’'OCPA, contrairement à ce qui prévalait auparavant, les bénéficiaires des
prestations complémentaires AVS/AT ayant toujours reçu jusqu'alors de l’'OCPA à
la fois leurs prestations complémentaires et la somme correspondant à leurs primes.
En conséquence, l’'OCPA ne peut se fonder sur aucune base légale pour réclamer la
restitution des subsides versés par le SAM, puisque, d’une part, la recourante n’a
jamais perçu cette somme de l’OCPA et que, d’autre part, l’intimé n’a
manifestement aucun droit légal à une telle restitution. C’est l’art. 33 LaLAMal qui
règle la question des subsides indûment touchés ainsi que de leur restitution et la
décision en incombe au SAM, conformément à l’art. 1 al. 1 du règlement
d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 15
décembre 1997.

De ce qui précède, il résulte que la décision de restitution se révèle pour partie
erronée. [l convient ainsi d’annuler les décisions attaquées et il incombera à
l’'OCPA d’établir une nouvelle décision de restitution dans le sens des considérants,
comportant une délimitation claire, dans la décision même de restitution, des
prestations complémentaires versées et à restituer selon le droit cantonal et le droit
fédéral. Par ailleurs, l'OCPA ne saurait réclamer la restitution de subsides versés
par le SAM.

Demeure réservée la question de l’éventuelle remise de l'obligation de restituer,
question qui ne fait pas l'objet de la présente procédure, puisqu’elle est pendante
devant la Direction de l’office intimé suite à l’opposition formée par la bénéficiaire
le 28 août 2003.

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens à titre de
participation à ses frais ainsi qu’à ceux de son mandataire, qui seront fixés en
l’espèce à Fr. 500.--.

A/1591/2003

- 13/13 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet dans le sens des considérants ;

3. Annule la décision sur opposition du 4 août 2003 et renvoie la cause à l’intimé pour
nouvelle décision au sens des considérants ;

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante, à titre de dépens, la somme de 500 fr. ;

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1591/2003