ge_gerichte · ATAS/462/2011 · 2011-05-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2269/2010 
ATAS/462/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
1ère Chambre 
Arrêt du 10 mai 2011 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée au Petit-Lancy 
Monsieur T___________, domicilié au Grand-Saconnex 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 Genève 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Comptes de libre 
passage, case postale, 8036 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 mars 2010, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame T___________, née U___________ en 1975, et 
Monsieur T___________, né en 1973, mariés en date du 13 décembre 1995. 
2. Selon le chiffre 16 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mai 2010 et a été transmis d'office 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1er juillet 2010 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 13 décembre 1995 et le 15 mai 2010. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation que, de 1998 à février 2001, la 
demanderesse a été au bénéfice d'indemnités journalières de chômage ou a réalisé 
des revenus insuffisants pour être soumis à cotisations LPP. Elle n'a par ailleurs pas 
exercé d'activité lucrative d'octobre 2004 à septembre 2009. 
- Le 14 juillet 2010, la CAISSE DE PENSIONS MIGROS a indiqué avoir affilié la 
demanderesse du 1er mai 2001 au 31 mai 2004, et avoir transféré la prestation de 
sortie à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Zürich le 9 mai 2008. 
- Par courrier du 20 septembre 2010, ladite Fondation a déclaré que la prestation de 
sortie de la demanderesse était de 11'820 fr. 38, intérêts au 15 mai 2010 compris. 
- Le 22 mars 2011, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE a informé la Chambre de céans qu'elle avait affilié la 
demanderesse du 1er octobre 2009 au 31 octobre 2010. La prestation de sortie de 
celle-ci au jour du divorce s'élevait à 430 fr. 70. 
 
S'agissant des avoirs du demandeur : 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 28 septembre 2010, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE 
DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION, auprès de laquelle le demandeur 
a été affilié du 4 juillet 1995 au 30 novembre 2008, a indiqué que la prestation de 
sortie de celui-ci au jour du divorce était de 39'902 fr., étant précisé qu'elle n'a reçu 
aucun apport de libre passage en sa faveur. 
Elle a par ailleurs précisé que le demandeur était au bénéfice d'indemnités 
journalières de l'AI depuis le 1er mars 2009. 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation que le demandeur exerçait une 
activité indépendante en tant que gérant d'un commerce de tabacs-journaux de 
novembre 2004 à juillet 2007, et a reçu des indemnités chômage depuis décembre 
2008. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 avril 2011. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 mai 2011, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 


 
 
 
 
 
 
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 décembre 1995, d’autre part le 
15 mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 39'902 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
12'251 fr. 05 (11'820 fr. 35 + 430 fr. 70), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 19'951 fr. (39'902 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
6'125 fr. 50 (12'251 fr. 05 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 13'825 fr. 50. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION à transférer, du compte de Monsieur T___________, la 
somme de 13'825 fr. 50 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de Madame T___________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 mai 2010 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le