ge_gerichte · ATAS/665/2021 · 2021-06-23 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4216/2019 
ATAS/665/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juin 2021 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______ domicilié à GENEVE 
Madame B______, représentée par Monsieur A______ 
CASALINO 
 
 
recourant 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé n° 1 
CAISSE AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE, 
 intimée n° 2 
sise route du Lac 2, PAUDEX 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1971 au 
Pérou, de nationalité péruvienne, s'est installé en Suisse, dans le canton de Genève, 
en 1988. 
2. Il est le père de B______, née le ______ 1996 à Bristol (GB), qu'il a reconnue et 
qui est de nationalité britannique de naissance, de par sa filiation avec sa mère, 
ressortissante britannique, Madame C______, avec laquelle ladite enfant a toujours 
vécu à l'étranger, en particulier en Grande-Bretagne, où elle poursuivra des études 
au-delà de ses dix-huit ans. 
3. Par des décisions du 26 juin 2006, restées non contestées, l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé n° 1) a reconnu à 
l'assuré le droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er décembre 2004 en 
considération d'une maladie de longue durée, prestation qu'a calculée et lui a versée 
la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : CAVS-FPV ou 
l'intimée n° 2). 
4. Il n'a pas été reconnu à l'assuré de droit à une rente pour enfant d'invalide en faveur 
de B______ (qui, d'après l'information qu'il avait donnée à l'OAI, vivait avec sa 
mère en Angleterre). A teneur d'une des décisions de l'OAI du 26 juin 2006 (elle 
aussi entrée en force de chose décidée), une rente en faveur de B______ ne pouvait 
être octroyée à l'assuré du fait que cette enfant résidait en Angleterre et que lui-
même était un ressortissant du Pérou, Etat avec lequel la Suisse n'avait pas conclu 
de convention. 
5. L'assuré a été mis au bénéfice de prestations complémentaires avec effet au 1er juin 
2005. 
6. En mars 2016, l'assuré s'est renseigné auprès de la CAVS-FPV à propos d'un 
éventuel droit à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille B______. En 
réponse à un courriel de la CAVS-FPV du 14 mars 2016 lui demandant de lui faire 
parvenir un acte de naissance avec la mention des parents et de la nationalité de sa 
fille B______, l'assuré a envoyé à ladite caisse de compensation, en pièces jointes à 
un courriel du même jour, copie d'un acte de naissance britannique de cette enfant 
(ne faisant pas mention de sa nationalité) et d'une attestation du 5 septembre 1997 
du proconsul britannique à Genève relative au patronyme complet de B______ (soit 
B______). 
7. Par courriel du 15 mars 2016 lui confirmant un entretien téléphonique, la CAVS-
FPV a indiqué à l'assuré que, dès lors qu'il était un ayant droit ressortissant du 
Pérou (soit d'un Etat avec lequel la Suisse n'était pas liée par une convention de 
sécurité sociale), elle ne pouvait accéder à sa demande de lui verser une rente pour 
enfant d'invalide en faveur de sa fille vivant à l'étranger. Référence était faite au 
ch. 3342.1 des Directives concernant les rentes de l'assurance-vieillesse et invalidité 
fédérale (ci-après : DR), édictées par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-
après : OFAS), à teneur duquel "Si un enfant de nationalité étrangère dont l'ayant 


 
 
 
 
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droit, le père ou la mère, a la nationalité suisse ou est ressortissant d'un Etat lié à la 
Suisse par une convention de sécurité sociale, transfère son domicile de la Suisse à 
l'étranger, il peut continuer de prétendre à l'octroi de la rente pour enfant à 
l'étranger" (état au 1er janvier 2015). 
8. Le 3 janvier 2019, l'assuré a demandé à la CAVS-FPV, d'abord par téléphone puis 
par courriel, s'il n'avait pas droit, le cas échéant rétroactivement, à une rente pour 
enfant d'invalide en faveur de sa fille B______, en indiquant qu'elle était de 
nationalité britannique et qu'elle poursuivait des études universitaires au Royaume-
Uni. 
9. Par courrier du 22 février 2019, après lui avoir demandé de produire des attestations 
d'études de B______ et la convention passée concernant l'autorité parentale sur 
ladite enfant, la CAVS-FPV a écrit à l'assuré qu'une rente pour enfant d'invalide ne 
pouvait lui être accordée en faveur de sa fille dès lors qu'il n'y avait pas de 
convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Pérou, que B______ avait la 
nationalité péruvienne et qu'elle avait toujours eu son domicile hors de Suisse. 
Référence était faite au ch. 3342 DR, modifié par l'OFAS dès le 1er janvier 2017 et 
dont un al. 2 (soit le ch. 3342.2) prévoyait depuis lors ce qui suit : " (…) aucun droit 
à la rente pour enfant n'existe pour le parent titulaire de la rente principale 
ressortissant d'un Etat non lié par une convention lorsque l'enfant n'a pas son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse et pour autant qu'il ne possède pas la 
nationalité suisse (ou UE/AELE)." La CAVS-FPV réétudierait le cas si, avant 
qu'elle atteigne ses vingt-cinq ans, B______ suivait sa formation en Suisse ou si 
une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Pérou était ratifiée. 
10. Par courriel du 28 février 2019, l'assuré a répondu à la CAVS-FPV que sa fille 
B______ avait la nationalité britannique (ainsi que l'attestait son passeport 
britannique en pièce jointe à ce courriel), et pas la nationalité péruvienne, si bien 
qu'à teneur dudit ch. 3342.2 DR le droit à une rente pour enfant d'invalide lui 
paraissait ouvert en sa faveur. 
11. Les 7 et 14 mars 2019, en réponse à une demande de la CAVS-FPV, l'assuré a 
encore établi que sa fille B______ avait la nationalité britannique de par sa 
naissance. 
12. Par courrier du 18 avril 2019, la CAVS-FPV a informé l'assuré qu'elle avait soumis 
à l'OFAS la question de savoir si le droit à une rente complémentaire pour enfant 
pouvait lui être octroyé en faveur de sa fille. 
13. Le 4 juillet 2019, l'assuré a transmis à la CAVS-FPV une procuration datée du 
12 juin 2019 par laquelle sa fille B______ le chargeait de la représenter pour gérer 
ses affaires et sauvegarder ses intérêts en Suisse, notamment auprès des assurances 
sociales. 
14. Par courrier du 30 juillet 2019, la CAVS-FPV a reconnu à l'assuré le droit à une 
rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille B______, dès lors que cette 
dernière avait la nationalité britannique, mais avec un effet rétroactif limité au 1er 


 
 
 
 
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janvier 2014. L'assuré n'avait pas contesté les décisions précédentes de l'OAI et de 
la CAVS-FPV, et ce n'était qu'après le nouveau refus d'une telle rente contenu dans 
son courrier précité du 22 février 2019 que l'assuré l'avait informée du fait que sa 
fille possédait la nationalité britannique et qu'il était alors ressorti des recherches 
effectuées que B______ était britannique de naissance et non par naturalisation. 
Comme cette information déterminante n'avait pas été donnée à la CAVS-FPV par 
l'assuré ou sa fille B______, c'était la date à laquelle ce dernier avait relancé la 
question du droit à une rente complémentaire en faveur de sa fille, soit le 3 janvier 
2019, qui faisait foi pour calculer les cinq ans du délai de prescription. 
15. Le dossier a passé de la CAVS-FPV à la Caisse suisse de compensation, puis est 
retourné à la CAVS-FPV en vue du versement rétroactif de ladite rente pour enfant 
d'invalide, selon que ce versement serait fait sur un compte bancaire de l'assuré en 
Suisse ou de sa fille en Grande-Bretagne, à la suite des indications et contre-
indications données à ce propos par l'assuré et sa fille. 
16. Le 18 septembre 2019, la CAVS-FPV a informé l'assuré qu'elle avait recalculé les 
prestations de l'AI lui étant dues à partir de janvier 2014, soit en tenant compte de la 
prescription de cinq ans. Les montants de sa rente entière d'invalidité avaient été 
revus, de sorte que la prestation mensuelle à ce titre était de CHF 1'947.- de janvier 
à décembre 2014, CHF 1'955.- de janvier 2015 à décembre 2018 et de CHF 1'972.- 
dès janvier 2019. La rente pour enfant en faveur de B______, qui serait versée sur 
le compte de l'assuré, était mensuellement de CHF 779.- de janvier à décembre 
2014, CHF 782.- de janvier à juin 2015 ainsi que de juin 2016 à décembre 2018, et 
de CHF 789.- de janvier à juillet 2019. Une décision officielle, faisant seule foi, 
serait notifiée à l'assuré. 
17. Le 9 octobre 2019, contacté par la CAVS-FPV au titre des tiers ayant pu être 
appelés à verser des prestations en attendant le versement de cette rente pour enfant 
d'invalide, le SPC a émis – et fait valoir auprès de la CAVS-FPV par compensation 
sur le rétroactif qui allait être versé à l'assuré – une créance en remboursement d'un 
total de CHF 53'309.- de prestations complémentaires versées en trop pour la 
période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2019. 
18. Le même 9 octobre 2019 – ayant repris le calcul des prestations complémentaires 
dues à l'assuré avec effet au 1er janvier 2014 compte tenu de la mise à jour de sa 
rente d'invalidité et de la rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ –, le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a adressé à l'assuré deux 
décisions de prestations complémentaires, couvrant l'une la période de janvier 2014 
à février 2019 (pour laquelle CHF 47'996.- de prestations complémentaires lui 
avaient été versés en trop) et l'autre la période de mars à octobre 2019 (pour 
laquelle CHF 5'313.- de prestations complémentaires lui avaient été versés en trop). 
Le trop-perçu, d'au total CHF 53'309.-, serait demandé en remboursement auprès de 
la CAVS-FPV, par compensation avec le rétroactif dû à l'assuré. 


 
 
 
 
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19. Le 11 octobre 2019, l'OAI a adressé à l'assuré une décision détaillant son droit à 
une rente ordinaire mensuelle de l'AI de janvier 2014 à octobre 2019, à savoir une 
rente entière d'invalidité plus le cas échéant une rente pour enfant liée à la rente du 
père. Le tout faisait CHF 178'383.-, dont à déduire CHF 123'273.- de prestations 
déjà versées, CHF 1'801.- pour une avance versée pour octobre 2019, ainsi que 
CHF 53'309.- devant être versés au SPC en compensation de sa prétention en 
remboursement de prestations complémentaires. Aussi était-ce CHF 0.- qui serait 
versé à l'assuré au titre du rétroactif dû, ainsi que cela résultait du tableau ci-
dessous : 
Détail pour l'assuré et sa fille et par période 
Montant 
mensuel 
Nbre 
de 
mois 
Montant du 
paiement 
rétroactif 
Janvier 2014 – décembre 2014 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'947.- 
779.- 
2'726.- 
 
12 
12 
12 
 
23'364.- 
9'348.- 
32'712.- 
Janvier 2015 – juin 2015 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'955.- 
782.- 
2'737.- 
 
6 
6 
6 
 
11'730.- 
4'692.- 
16'422.- 
Juillet 2015 – août 2016 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'955.- 
--- 
1'955.- 
 
14 
 
14 
 
27'370.- 
--- 
27'370.- 
Septembre 2016 – décembre 2018 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'955.- 
782.- 
2'737.- 
 
28 
28 
28 
 
54'740.- 
21'896.- 
76'636.- 
Janvier 2019 – juillet 2019 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'972.- 
789.- 
2'761.- 
 
7 
7 
7 
 
13'804.- 
5'523.- 
19'327.- 


 
 
 
 
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Août 2019 – octobre 2019 
A______ 
B______ 
sous-total 
 
1'972.- 
--- 
1'972.- 
 
3 
 
3 
 
5'916.- 
--- 
5'916.- 
Sous-totaux 
A______ 
B______ 
Total 
 
 
 
 
 
136'924.- 
41'459.- 
178'383.- 
A déduire : 
- 
rentes déjà versées 
- 
avance versée pour octobre 2019 
 
 
 
123'273.- 
1'801.- 
Montant du rétroactif dû 
 
 
53'309.- 
Versement compensatoire au SPC 
 
 
53'309.- 
Solde 
 
 
0.- 
Toute opposition contre la compensation des prestations complémentaires avec le 
montant rétroactif de la rente devait être dirigée exclusivement contre la décision du 
SPC. 
20. Par courrier du 28 octobre 2019 cosigné par sa fille B______, l'assuré a formé 
opposition aux décisions du SPC du 9 octobre 2019 lui réclamant le remboursement 
de CHF 53'309.- de prestations complémentaires. La rente pour enfant précitée ne 
devait pas être incluse dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires. 
C'était B______ qui en était la bénéficiaire et ayant droit économique ; elle vivait et 
faisait des études au Royaume-Uni. Il n'avait jamais été versé de prestations 
complémentaires en considération de sa personne. Le rétroactif dû par la CAVS-
FPV avait été versé provisoirement sur un compte bancaire de l'assuré, pour des 
raisons pratiques. 
21. Par un courrier du même jour, B______ a formé opposition aux mêmes décisions 
du SPC, essentiellement pour les mêmes motifs. 
22. Par acte du 8 novembre 2019, agissant en son nom et en celui de sa fille B______ 
(au bénéfice de la procuration précitée), l'assuré a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision de 
l'OAI du 11 octobre 2019 et les courriers précités de la CAVS-FPV des 30 juillet et 
18 septembre 2019. Il faisait grief auxdites autorités de n'avoir pas octroyé de rente 
pour enfant d'invalide en faveur de B______ avec effet rétroactif au 3 décembre 


 
 
 
 
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2004, sous prétexte que la décision du 26 juin 2006 et le courriel du 15 mars 2016 
par lesquels respectivement l'OAI et la CAVS-FPV lui avaient refusé une telle rente 
complémentaire n'avaient pas fait l'objet d'une contestation. Lesdites autorités 
avaient disposé, dès mai 2006 et en tout état dès mars 2016, d'indices suffisants que 
B______ avait la nationalité britannique, en particulier de l'information qu'elle 
vivait en Angleterre avec sa mère, de son certificat de naissance et d'une attestation 
du proconsul britannique à Genève relative à son patronyme. Il résultait du 
ch. 3342.2 DR, auquel la CAVS-FPV s'était référée, qu'un droit à une rente pour 
enfant d'invalide devait être reconnu en faveur de B______ du fait qu'elle était 
ressortissante d'un Etat de l'Union européenne. Les autorités précitées ne l'avaient 
pas renseigné ni n'avaient instruit ses demandes ainsi qu'elles auraient dû le faire, y 
compris pour la conséquence que le SPC tirerait du fait que le rétroactif serait versé 
sur un compte bancaire de l'assuré plutôt que de sa fille. L'assuré avait droit à une 
révision ou une reconsidération des décisions entrées en force précitées, qu'il n'avait 
pas contestées par manque d'information. Par ailleurs, il avait droit au rétroactif 
ayant été versé, à tort, au SPC, et il avait en outre droit à des intérêts moratoires sur 
les montants rétroactifs lui étant dus. 
23. Par mémoire du 6 décembre 2020, que l'OAI a transmis à la CJCAS en le faisant 
sien le 10 décembre 2020, la CAVS-FPV a conclu au rejet du recours. L'assuré 
n'avait contesté ni les décisions de l'OAI du 26 juin 2006, ni la prise de position de 
la CAVS-FPV du 15 mars 2016. 
Ce n'était qu'à la suite de la reprise de contact de l'assuré avec la CAVS-FPV, en 
janvier 2019, que des précisions avaient été obtenues sur la nationalité de sa fille, 
dont résultait que cette dernière détenait la nationalité britannique depuis sa 
naissance, et que, tenant compte d'un changement des DR sur ce sujet dès janvier 
2017, le droit à une rente pour enfant d'invalide avait été reconnu à l'assuré en 
faveur de sa fille, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 (soit en appliquant le délai 
de prescription de cinq ans à compter de la date de la nouvelle demande), et jusqu'à 
la fin de la formation professionnelle de B______ en juillet 2019. 
Dans sa version valable en 2006, le ch. 3342.1 DR complétait l'art. 6 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), prévoyant 
qu'aucune prestation n'était allouée aux proches d'étrangers domiciliés hors de 
Suisse, dans un sens ne permettant pas d'octroyer une rente pour enfant d'invalide 
en faveur de B______, puisque l'assuré était 
de nationalité péruvienne, que sa 
fille était domiciliée en Angleterre avec sa mère et que la Suisse et le Pérou 
n'avaient pas conclu de convention de sécurité sociale. La situation n'avait changé 
ni dans les faits ni en droit entre 2006 et 2016, si bien qu'en 2016 la CAVS-FPV 
avait maintenu la position exprimée en 2006. En 2019, la LAI n'avait pas changé, 
mais un nouveau ch. 3342.2 DR prévoyait, depuis janvier 2017, que lorsque le 
parent bénéficiaire de la rente principale n'était ni Suisse ni ressortissant d'un Etat 
conventionné, la rente pour enfant d'invalide ne pouvait naître que si l'enfant était 
domicilié en Suisse, sauf dans le cas où cet enfant avait la nationalité suisse ou celle 


 
 
 
 
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d'un Etat conventionné. En édictant ce ch. 3342.2, l'OFAS avait mis par écrit une 
pratique qu'il avait toujours appliquée en faisant de la loi une interprétation dont la 
CAVS-FPV n'avait pas eu connaissance. Comme il s'était alors avéré que B______ 
était de nationalité britannique de naissance et comme la Grande-Bretagne était 
membre de l'Union européenne, l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) s'appliquait en 
cas de domicile hors de Suisse ; aussi un droit à une rente pour enfant d'invalide 
devait-il être reconnu en faveur de ladite enfant, malgré le domicile de cette 
dernière à l'étranger et la nationalité péruvienne de son père. Le délai de péremption 
de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) devait être appliqué 
pour le paiement des prestations arriérées, même si la caisse de compensation avait 
fautivement omis de donner suite à une demande initiale de prestations. Il avait 
finalement été demandé que l'arriéré dû en faveur de B______, d'un montant de 
CHF 41'459.- (eu égard aux attestations d'études de cette dernière transmises à la 
CAVS-FPV), soit versé à l'assuré. Conformément à l'art. 54 de l'ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la CAVS-FPV avait annoncé au 
SPC la modification du droit à la rente en faveur de l'assuré et sa fille, et le SPC 
avait réclamé la totalité du rétroactif à disposition, par le biais d'une décision sujette 
à opposition. 
Selon l'art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires n'étaient dus qu'à l'échéance d'un 
délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à 
partir du moment où l'assuré faisait valoir ce droit et pour autant qu'il se soit 
conformé à son obligation de collaborer, des intérêts moratoires n'étant cependant 
pas dus lorsque des prestations étaient versées rétroactivement à des tiers. En 
l'occurrence, il n'en était pas dû dès lors que le SPC avait réclamé le versement de 
la totalité du rétroactif à disposition. La CAVS-FPV pourrait être amenée à calculer 
d'éventuels intérêts moratoires en faveur de l'assuré ou sa fille si le SPC modifiait 
sa décision de restitution. 
24. Par réplique du 28 février 2020, l'assuré a répété qu'il n'avait pas contesté la 
décision de l'OAI du 26 juin 2006 par manque d'information et du fait d'une 
instruction insuffisante de sa demande de prestations. Il était victime de l'erreur sur 
la nationalité de sa fille qu'avaient commise l'OAI et la CAVS-FPV depuis 2006, y 
compris en 2016 et bien qu'il leur avait alors transmis des documents renseignant 
sur ce point. La CAVS-FPV avait failli à son devoir de renseignement aussi lors de 
la modification du ch. 3342 DR, en fait alors déjà appliquée par l'OFAS. L'assuré et 
sa fille avaient tous deux formé opposition à la décision du SPC de se faire verser la 
totalité du rétroactif dû par la CAVS-FPV. 


 
 
 
 
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25. Par un courrier du 10 mars 2020, que l'OAI a transmis le lendemain à la CJCAS en 
le faisant sien, la CAVS-FPV a indiqué n'avoir pas de remarques complémentaires 
à apporter suite à la réplique de l'assuré. 
 
26. Par courrier du 19 juin 2020, l'assuré a transmis à la CJCAS : 
- 
une décision sur oppositions du SPC du 25 mai 2020, admettant des oppositions 
de l'assuré pour la période de janvier 2014 à janvier 2020, ramenant à 
CHF 11'850.- le montant des prestations complémentaires qu'il avait perçues en 
trop durant ladite période et reconnaissant un solde en sa faveur de CHF 41'659.- 
(recte : CHF 41'459.-) compte tenu du versement de CHF 53'509.- (recte : 
CHF 53'309.-) que le SPC avait obtenu de la CAVS-FPV (CHF 53'309.- - 
CHF 11'850.- = CHF 41'459.-) ; le SPC avait supprimé des calculs du droit de 
l'assuré aux prestations complémentaires la rente pour enfant d'invalide à 
laquelle B______ donnait droit durant ladite période ; 
- 
une décision du SPC du 25 mai 2020, lui reconnaissant, pour la période de 
février à mai 2020 un total de CHF 11'068.- de prestations complémentaires et, 
dès juin 2020, CHF 2'924.- par mois de prestations complémentaires ; le SPC 
avait supprimé des calculs du droit de l'assuré aux prestations complémentaires 
toute rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ ainsi qu'un gain 
potentiel de la conjointe de l'assuré eu égard aux recherches d'emploi ayant été 
produites. 
La question de la restitution du rétroactif de CHF 41'456.- (recte : CHF 41'459.-) 
pour la rente pour enfant d'invalide en faveur de B______ était ainsi résolue. Il 
revenait à l'OAI de calculer les intérêts moratoires dus, comme annoncé dans la 
réponse au recours de ladite administration. L'assuré resterait ensuite dans l'attente 
des conclusions de la CJCAS concernant les rétroactifs dus pour la période 
précédant l'année 2014. 
27. Le même 19 juin 2020, l'assuré a saisi la CJCAS d'un recours contre la décision sur 
oppositions précitée du SPC du 25 mai 2020 (cause A/1759/2020), invoquant 
d'éventuelles erreurs de calcul qui affecteraient cette décision. A la suite de la 
réponse du SPC du 20 juillet 2020, par laquelle ledit service donnait quelques 
explications et rectifiait quelques chiffres de la décision attaquée, l'assuré retirera 
son recours, par courrier du 12 août 2020, ce dont la CJCAS prendra acte, en rayant 
ladite cause de son rôle, par arrêt du 31 août 2020 (ATAS/705/2020). 
28. Le 30 juillet 2020, invité à se déterminer sur la question des intérêts moratoires dus 
sur le rétroactif rétrocédé par le SPC à l'assuré, l'OAI a transmis à ce propos à la 
CJCAS une détermination du 28 juillet 2020, par laquelle la CAVS-FPV admettait, 
au vu de la décision précitée sur oppositions du SPC, que des intérêts moratoires 
devaient être calculés rétroactivement pour la période du 1er janvier 2014 au 
31 octobre 2019 (mois de la prise de décision de la CAVS-FPV), le paiement du 
rétroactif considéré étant intervenu en octobre 2019, soit depuis plus de 24 mois. 


 
 
 
 
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Pour la période de janvier 2014 à novembre 2019, les prestations cumulées en 
question s'élevaient, en capital, à CHF 178'383.-, et les intérêts à CHF 23'125.-. 
Selon la décision de l'OAI du 11 octobre 2019 et la décision rectificative du SPC du 
25 mai 2020, le montant du rétroactif avait été réparti à hauteur de CHF 125'074.- à 
la CAVS-FPV et de CHF 11'850.- au SPC, ce qui faisait un total de CHF 136'924.-, 
à déduire des CHF 178'383.- précités, donnant un capital rétroactif dû à l'assuré de 
CHF 41'459.-, représentant le 23.24 % dudit total de CHF 178'383.-. Les intérêts 
moratoires dus à l'assuré s'élevaient dès lors à CHF 5'375.- (CHF 23'125.- x 
23.24 % = CHF 5'374.25, à arrondir au franc supérieur). Ce montant serait payé à 
l'assuré une fois que la CJCAS aurait statué sur le recours. 
29. Le 17 août 2020, dans le cadre d'un courrier par lequel il informait la CJCAS que 
l'OAI avait entrepris une révision périodique de son dossier, l'assuré a demandé des 
nouvelles concernant sa demande d'obtenir le rétroactif de la rente pour enfant 
d'invalide en faveur de B______ pour la période antérieure à l'année 2014, soit 
"depuis 2004 année de [son] entrée à l'AI ou éventuellement 2016 année de [sa] 
redemande de prestations pour enfant" du fait de la découverte "de nouveaux 
éléments importants" (soit de la nationalité britannique de sa fille). 
30. Le 6 mai 2021, la CJCAS a informé les parties qu'étaient enregistrés, 
respectivement en tant que recourants, l'assuré et sa fille (représentée par ce dernier 
au bénéfice d'une procuration), et, en tant qu'intimés, l'OAI mais aussi la CAVS-
FPV. La dernière écriture de l'OAI et de la CAVS-FPV des 28 et 30 juillet 2020, 
concernant les intérêts moratoires, était transmise à l'assuré et sa fille, et 
l'ATAS/705/2020 du 31 août 2020 précité à toutes les parties. Un unique délai au 
1er juin 2021 était imparti aux parties pour présenter d'éventuelles observations et 
joindre d'éventuelles pièces complémentaires, en évitant toute redite par rapport aux 
faits et arguments déjà présentés. 
31. Le 11 mai 2021, la CAVS-FPV a indiqué à la CJCAS qu'elle n'avait pas de 
remarque complémentaire à apporter concernant ce litige et maintenait ses 
déterminations du 6 décembre 2019. Les autres parties n'ont pas présenté 
d'observations ni produit des pièces complémentaires. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - 
RS 831.10) et à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) contre la décision de 
l'OAI du 11 octobre 2019, qui reconnaît – à la suite des courriers que la CAVS-
FPV avait adressés au recourant les 30 juillet et 18 septembre 2019 – le droit à une 


 
 
 
 
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rente pour enfant d'invalide avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 en faveur de la 
fille du recourant, elle-même recourante. Cette décision de l'OAI fait référence à 
ces deux courriers de la CAVS-FPV, qu'elle inclut en tant qu'ils comportent les 
éléments de décisions, toutefois sans indication d'une voie de recours. 
Le recours respecte les exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 LPA). 
Touchés par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, tant le recourant que sa fille ont qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Le recours reste cependant soumis à l'ancien droit, dès lors qu'au 1er janvier 
2021 il était pendant devant la chambre de céans (cf. art. 83 LPGA ; RO 2020 
5137 ; FF 2018 1597). 
3. Selon les recourants, c'était à tort que les intimés leur avaient nié le droit à une rente 
pour enfant d'invalide le 26 juin 2006, puis à nouveau le 15 mars 2016. Ils auraient 
droit à une révision procédurale ou à une reconsidération de ces décisions, en sorte 
qu'une telle rente soit versée avec effet rétroactif au 1er décembre 2004, 
subsidiairement au 1er mars 2016. 
Les intimés objectent que, nonobstant l'erreur ayant le cas échéant été commise, le 
droit à la rente pour enfant d'invalide est périmé pour toute période antérieure au 
1er janvier 2014, en application de l'art. 24 al. 1 LPGA. 
4. a. Selon l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à une 
rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après : AVS). A teneur de l'art. 25 LAVS, ont droit à une rente d'orphelin de 
l'AVS les enfants dont le père ou la mère est décédé (al. 1 phr. 1), et ce jusqu'à leur 
18ème anniversaire ou leur décès (al. 4) ou, pour ceux qui accomplissent une 
formation, jusqu'au terme de cette formation mais au plus tard jusqu'à leur 25 ans 
(al. 5). La rente pour enfant d'invalide doit en principe être versée conjointement 
avec la rente principale (art. 35 al. 4 phr. 1 LAI), sous réserve des dispositions sur 
la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but et des décisions du juge 
civil ou des autorités tutélaires (art. 35 al. 4 phr. 2 LAI ; art. 20 LPGA ; art. 71ter 
al. 3 phr. 2 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
- RAVS - RS 831.101), et sous réserve des dispositions spéciales concernant les 
enfants de parents séparés ou divorcés ou le versement direct aux enfants majeurs 
(art. 35 al. 4 phr. 3 LAI ; art. 82 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 - RAI - RS 831.201 ; art. 71ter RAVS ; 
Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 
2018, n. 39 ss ad art. 35). 
 


 
 
 
 
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b. L'art. 6 al. 2 LAI subordonne à des conditions supplémentaires le droit des 
ressortissants étrangers aux prestations de l'assurance-invalidité. Ceux-ci y ont droit 
– sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI, relatif aux mesures de réadaptation – aussi 
longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, 
pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une 
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, 
aucune prestation n'étant cependant allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont 
domiciliés hors de Suisse. Aussi les DR prévoient-elles que le droit à la rente pour 
enfant s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant dont la rente ne peut être 
versée qu'en cas de domicile et de résidence habituelle en Suisse quitte la Suisse 
(ch. 3352 DR ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 20 ad art. 35). Ce droit n'est pas né 
si un tel enfant n'a pas eu son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. 
c. Ces dispositions de droit interne s'appliquent sous réserve des dispositions de 
l'ALCP et des autres conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse (Michel 
VALTERIO, op. cit., n. 5 ad art. 6). 
Selon la teneur actuelle des DR, si le parent titulaire de la rente principale est de 
nationalité suisse, ressortissant de l'UE/AELE ou d'un État lié à la Suisse par une 
convention de sécurité sociale ou, encore, un réfugié reconnu (arrêt du Tribunal 
fédéral du 21 janvier 2020 en la cause 9C_460/2018), le droit à la rente pour enfant 
existe indépendamment de la nationalité et du domicile de l’enfant ; pour le droit à 
la rente pour enfant, sont donc déterminants la nationalité ou le statut de réfugié 
reconnu ainsi que le domicile du parent titulaire de la rente principale (ch. 3342.1 
DR). Par contre, aucun droit à la rente pour enfant n’existe pour le parent titulaire 
de la rente principale ressortissant d’un État non lié par une convention (font 
exception les réfugiés reconnus : cf. ch. 3342.1 DR) lorsque l’enfant n’a pas son 
domicile et sa résidence habituelle en Suisse et pour autant qu’il ne possède pas la 
nationalité suisse (ou UE/AELE) (ch. 3342.2 DR). 
Ces directives étaient moins explicites sur le sujet considéré lorsque les intimés ont 
rendu respectivement leur décision, le 26 juin 2006, et leur détermination, le 
15 mars 2016. Il n'empêche que le ch. 3342.2 DR, dans la version précitée adoptée 
dès le 1er janvier 2017, était reconnu et appliqué déjà antérieurement par l'OFAS 
comme étant le reflet du droit positif. Les intimés l'ignoraient, mais ils ne le 
remettent pas en question, si bien qu'ils ont reconnu le droit à une rente d'enfant 
d'invalide en faveur de la fille du recourant (elle-même recourante) dans les limites 
du délai quinquennal de péremption de l'art. 24 al. 1 LPGA à compter de la 
demande de renseignements que le recourant avait présentée le 3 janvier 2019. 
Il apparaît donc que, du fait d'une mauvaise compréhension du droit, voire des faits 
(à savoir du fait que la fille du recourant était ressortissante du Royaume Uni, et 
non du Pérou, et ce dès sa naissance), les intimés ont nié à tort le droit du recourant 
à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille, dès le départ, autrement dit 
qu'une telle rente était due et aurait donc dû être versée avec effet au 1er décembre 


 
 
 
 
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2004. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher catégoriquement cette question, 
pour les motifs exposés plus loin. 
5. a. Selon l'art. 53 LPGA, intitulé révision et reconsidération, les décisions et les 
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si 
l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou 
trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant 
(al. 1). L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). 
Cette disposition vise deux situations distinctes : la première a trait à la possibilité 
de corriger, par une révision dite procédurale, une décision entrée en force en raison 
d'une erreur initiale dans les faits, tandis que la seconde permet de corriger, par une 
reconsidération, une décision entrée en force qui reposait d'emblée sur une 
application initiale erronée du droit, y compris une appréciation insoutenable des 
faits (Margrit MOSER-SZELESS, in CR-LPGA, 2018, n. 11, 40 ss et 69 ss ad 
art. 53). 
b. En l'espèce, les intimés ont accepté, en 2019, de revenir sur leur refus d'octroyer 
une rente pour enfant d'invalide en faveur de la fille du recourant, pour les cinq 
années précédant la demande de renseignements présentée le 3 janvier 2019, soit en 
faisant rétroagir leur décision jusqu'au 1er janvier 2014. 
Cette dernière apparaît avoir constitué une décision de reconsidération plutôt qu'une 
décision de révision procédurale. En effet, si, en 2019, l'intimée n° 2 s'est trompée, 
dans un premier temps, sur un fait, à savoir a d'abord retenu à tort que la fille du 
recourant avait la nationalité péruvienne (et non la nationalité britannique), il n'est 
pas établi et semble même peu probable que les intimés avaient été sous l'empire de 
la même erreur factuelle tant en 2006 qu'en 2016. Non seulement ils disposaient 
alors (à tout le moins en 2016) de documents dont ils devaient inférer que ladite 
enfant était (au moins très probablement) ressortissante britannique (en particulier 
un acte de naissance britannique et une attestation du proconsul britannique à 
Genève relative au patronyme complet de ladite enfant), mais aussi et surtout ils se 
sont arrêtés à la considération que le recourant, en tant qu'ayant droit à la rente 
principale d'invalidité à laquelle se serait rattachée le cas échéant une rente pour 
enfant, était, lui, ressortissant du Pérou et qu'il s'agissait là – de façon incontestée – 
d'un Etat avec lequel la Suisse n'avait pas conclu de convention de sécurité sociale. 
Il s'est donc agi, en 2019, de corriger une application erronée du droit faite en 2006 
et en 2016. 
Peu importe, cependant, de le déterminer de façon plus certaine. La question 
pertinente est de savoir si le droit à une rente pour enfant d'invalide pour la période 
antérieure au 1er janvier 2014 était ou non périmé, au regard de l'art. 24 al. 1 LPGA. 


 
 
 
 
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6. a. D'après cette disposition, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées 
s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans 
après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
Cette norme n'entre en l'espèce en considération qu'en tant qu'elle fixe le délai pour 
faire valoir un droit à des prestations prévues par les régimes d'assurances sociales 
faisant partie du champ d'application de la LPGA, dont l'assurance-invalidité (art. 1 
al. 1 LAI). 
Elle prévoit la péremption (et non la prescription) du droit à la prestation. La 
péremption entraîne la perte d'un droit subjectif par suite de l'expiration du délai 
dans lequel l'ayant droit doit l'exercer ou accomplir un acte nécessaire à son 
exercice, à la différence de la prescription qui ne fait que paralyser le droit d'action 
lié à une créance. En tant que délai de péremption, le délai de cinq ans prévu par 
l'art. 24 al. 1 LPGA n'est pas susceptible d'être suspendu, interrompu ou restitué, et 
il doit être relevé d'office par le juge (Sylvie PETREMAND, in CR-LPGA, n. 10 et 
14 ad art. 24). 
Dans le cas de prestations périodiques en espèces (à l'instar d'une rente pour enfant 
d'invalide), ce n'est pas le droit à une telle rente en tant que tel qui est le cas échéant 
frappé de péremption, mais le droit au versement de chacune des rentes mensuelles 
(ATF 133 V 9 consid. 3.5 ; Sylvie PETREMAND, in CR-LPGA, n. 21 ad art. 24). 
b. La LAI ne prévoit pas de dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA pour des arriérés de 
rentes (en particulier de rentes pour enfant d'invalide), mais, à son art. 48 al. 1, pour 
le droit – ici sans pertinence – à des allocations pour impotent, à des mesures 
médicales ou à des moyens auxiliaires, prestations qui ne sont le cas échéant 
versées que pour les douze mois qui ont précédé la demande. 
Le fait que cet art. 48 al. 1 LAI précise qu'il institue une dérogation à l'art. 24 al. 1 
LPGA souligne que pour les autres prestations de l'assurance-invalidité, le délai 
quinquennal de péremption prévu par cette disposition-ci s'applique. 
Ainsi, lorsqu'un assuré n'a pas touché de telles autres prestations auxquelles il avait 
droit, par exemple en raison d'une erreur de la caisse de compensation ou parce que 
celle-ci n'avait pas donné suite à une demande bien fondée, le droit aux prestations 
arriérées est réglé par l'art. 24 al. 1 LPGA ; ce droit s'éteint cinq ans après la fin du 
mois pour lequel les prestations étaient dues (Michel VALTERIO, op. cit. n. 10 ad 
art. 48). S'appuyant sur la jurisprudence fédérale, cet auteur précise (op. cit. n. 13 
ad art. 48) que lorsque le paiement rétroactif est demandé par l'assuré, le versement 
des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans de l'art. 24 
al. 1 LPGA, qui court à partir du dépôt de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 
consid. 4) ; ce délai s'applique même lorsque l'administration a omis fautivement de 
donner suite à une demande initiale (ATF 121 V 195 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_574/2008 du 27 mars 2008 consid. 2) ou lorsqu'elle n'a pas, par sa faute, 
donné les informations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_582/2007 du 
18 février 2008 consid. 3.4). Dans le contexte de la reconsidération de décisions 


 
 
 
 
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entrées en force, Margit MOSER-SZELESS indique que, dans le domaine de 
l'assurance-invalidité, le versement des arriérés de rentes est soumis à l'art. 24 al. 1 
LPGA quand l'erreur commise ne relève pas d'un aspect spécifique à ladite 
assurance, en particulier lorsque l'erreur commise est relative au domicile ou à la 
nationalité de la personne assurée (in CR-LPGA, n. 97 ad art. 53). De même, le 
ch. 3343 DR relève qu'un paiement rétroactif d'une rente pour enfant entre en 
considération dans les seules limites de la prescription (recte : péremption) 
quinquennale de l'art. 24 al. 1 LPGA. 
c. En conclusion, c'est à bon droit qu'en 2019, les intimés ont nié le droit du 
recourant à une rente pour enfant d'invalide en faveur de sa fille pour la période 
antérieure au 1er janvier 2014. 
Le recours est mal fondé sur ce point. 
7. a. Le recourant et sa fille, également recourante, réclament en outre des intérêts 
moratoires sur les arriérés de ladite rente pour enfant. Ils fondent leur prétention à 
cet égard sur l'art. 26 al. 2 LPGA, à teneur duquel des intérêts moratoires sont dus 
pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 
24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du 
moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement 
conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe. 
A son art. 7, l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) donne des précisions sur le calcul des 
intérêts moratoires dus le cas échéant. Selon cette disposition, le taux de l’intérêt 
moratoire est de 5 % par an (al. 1). L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les 
prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent ; il est dû dès le 
premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et 
jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2). Si un 
intérêt moratoire n’est dû que sur une partie de la prestation, il sera calculé au 
moment du paiement sur la prestation entière et sera versé en proportion de la part 
de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’intégralité de la 
prestation (al. 3). 
b. En l'espèce, cette question d'intérêts moratoires n'est plus litigieuse. En effet, le 
SPC a, par sa décision sur oppositions du 25 mai 2020 (corrigée le 20 juillet 2020), 
révisé sensiblement à la baisse le montant des prestations complémentaires perçues 
en trop par le recourant et a reconnu un solde en faveur du recourant de 
CHF 41'459.-, en supprimant des calculs toute rente pour enfant d'invalide en 
faveur de la fille du recourant. Et le recourant a retiré le recours qu'il avait interjeté 
contre ladite décision sur oppositions (cf. ch. 26 et 27 de la partie En fait). Les 28 et 
30 juillet 2020, les intimés ont alors reconnu le droit du recourant et sa fille à des 
intérêts moratoires (ainsi qu'ils avaient laissé entendre qu'ils le feraient dans cette 
hypothèse), et ils ont calculé les intérêts moratoires dus sur la rente pour enfant 


 
 
 
 
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d'invalide pour la période considérée, à savoir CHF 5'375.- (cf. ch. 28 de la partie 
En fait). 
Invités à le faire s'il le souhaitait, les deux recourants n'ont émis aucune critique à 
l'encontre du calcul de ces intérêts moratoires. 
c. Il apparaît que le calcul fait par les intimés est conforme au droit, étant ajouté 
que la prétention à une rente pour enfant d'invalide antérieurement au 1er janvier 
2014 est quant à elle rejetée. 
Le recours est donc bien fondé sur la question des intérêts moratoires. 
Ainsi que les intimés l'ont précisé dans leur écriture des 28 et 30 juillet 2020, il y a 
lieu de faire mention des intérêts moratoires dus aux recourants dans le présent 
arrêt. 
8. a. Le recours doit ainsi être admis partiellement, en tant qu'il reconnaît aux 
recourants le droit à des intérêts moratoires à hauteur de CHF 5'375.-, mais il est 
rejeté pour le surplus. 
b. Compte tenu de l'issue donnée au recours, la chambre de céans renoncera à 
mettre un émolument ainsi qu'à allouer une indemnité de procédure à la charge 
respectivement au profit tant des recourants (qui plaident en personne et n'ont pas 
démontré avoir eu des frais importants pour assurer leur défense) que des intimés 
(qui disposent de services juridiques). 
 
* * * * * * 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Dit que les recourants ont droit à des intérêts moratoires à hauteur de CHF 5'375.-. 
4. Rejette le recours pour le surplus. 
5. Dit qu'il n'est pas mis d'émolument à la charge des parties. 
6. Dit qu'il ne leur est pas alloué d'indemnité de procédure. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le