ge_gerichte · ATAS/216/2022 · 2022-03-10 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3168/2020 
ATAS/216/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mars 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame 
A______, 
domiciliée 
______, 
GENÈVE, 
comparant 
avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître Catarina MONTEIRO SANTOS 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, 
sis route de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/13 - 
EN FAIT 
 
A. 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1964, a travaillé 
en qualité de secrétaire. Elle est au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité depuis 
2003. 
 Le 8 février 2013, l’assurée a déposé une demande de prestations 
B. a.
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé), indiquant que son époux était incapable de poursuivre son 
activité de teinturier, depuis le 1er octobre 2012. 
b. Par décision du 8 mai 2013, confirmée sur opposition le 19 juin 2013, le SPC a 
établi le droit aux prestations complémentaires de l’assurée, dès le 1er février 
2013. Dans ses calculs, il a tenu compte de gains potentiels de CHF 19'210.- pour 
l’assurée et de CHF 57'579.05 pour son époux. Les revenus déterminants 
dépassant les dépenses reconnues, seul un subside d’assurance-maladie a été 
octroyé à l’assurée et à son époux. 
c. Dans deux certificats établis en mai 2013, le docteur B______, spécialiste FMH 
en médecine interne, a attesté une capacité de travail de 50 % pour l’assurée du 
15 au 31 mai 2013 et une capacité de travail nulle pour son époux du 1er au 
31 mai 2013. 
d. Saisie d’un recours contre la décision du SPC, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) l’a partiellement 
admis, par arrêt du 29 janvier 2014 (ATAS/131/2014). Après avoir ordonné 
l’apport des dossiers concernant l’assurée et son époux constitués par l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI), elle a retenu que le 
mari de l’assurée ne disposait d’aucune capacité de travail, si bien que le SPC ne 
pouvait retenir de gain potentiel pour lui. Elle a en revanche confirmé le gain 
hypothétique de l’assurée, se fondant notamment sur le certificat du Dr B______, 
et relevant en outre que l’assurée ne démontrait pas qu’elle ne pouvait retrouver 
un travail à 50 % en qualité de secrétaire. Elle a repris les calculs des prestations 
complémentaires, en fonction de ce seul gain potentiel. Dans le dispositif de son 
arrêt, elle a condamné l’intimé à verser à l’assurée des prestations 
complémentaires fédérales de CHF 12'473.- et cantonales de CHF 9'519.- par an. 
L’arrêt du 29 janvier 2014 est entré en force. 
 À la suite de cet arrêt, le SPC a régulièrement adressé de nouvelles décisions 
C. a.
fixant le droit aux prestations complémentaires de l’assurée, lesquelles 
reprenaient, pour cette dernière, un gain potentiel de CHF 19'210.-. 
b. Par décision rendue en octobre 2015, confirmée sur opposition le 2 août 2016, 
le SPC a procédé à la révision du droit aux prestations pour tenir compte des 
cotisations sociales dues par l’assurée et son conjoint. Cette décision intégrait 
dans les revenus déterminants un gain hypothétique pour l’assurée. 


 
 
 
 
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- 3/13 - 
c. L’assurée a interjeté recours contre la décision précitée, que la chambre de 
céans a déclaré irrecevable par arrêt du 26 janvier 2017 (ATAS/64/2017) en tant 
qu’il portait sur le gain potentiel retenu pour l’assurée, exorbitant à l’objet de la 
décision, laquelle portait sur le montant des cotisations sociales à prendre en 
compte dans les dépenses reconnues. Si le recours devait être interprété comme 
une demande de révision de l’arrêt du 29 janvier 2014 - alors même qu’aucune 
aggravation de l’état de santé de l’assurée n’était alléguée - il serait également 
irrecevable, en l’absence de fait nouveau ou de nouveau moyen de preuve. 
 Le 25 novembre 2019, l’assurée a annoncé au SPC qu’elle souffrait d’un 
D. a.
cancer. Elle lui a transmis des certificats médicaux attestant une incapacité de 
travail totale, depuis le 22 octobre 2019. 
b. Par décision du 11 février 2020, l’OAI a octroyé à l’époux de l’assurée trois 
quarts de rente du 1er avril au 30 juin 2013, une rente entière du 1er juillet 2013 au 
28 février 2014, un quart de rente du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019 et 
trois quarts de rente dès le 1er février 2019. 
c. Le 3 juillet 2020, le SPC a informé l’assurée qu’il avait repris les calculs des 
prestations complémentaires du 1er avril 2013 au 30 juin 2020, pour tenir compte 
des nouvelles rentes. Il a joint à son envoi ses décisions du 19 juin 2020, 
recalculant le droit aux prestations complémentaires pour cette période, qui 
révélaient un trop-perçu de CHF 41'573.- que l’assurée était invitée à lui 
rembourser. 
d. L’assurée, par son conseil, s’est opposée à ces décisions le 21 juillet 2020. Elle 
a affirmé que le SPC agissait de manière contraire à la bonne foi en revenant sur 
ses décisions pour lui imputer désormais un gain potentiel, alors que sa capacité 
de gain ne s’était pas modifiée. 
L’assurée a produit à l’appui de son opposition un projet de décision de l’OAI du 
2 juillet 2020, aux termes duquel elle présentait un taux d’invalidité de 100 % dès 
le 1er janvier 2020, compte tenu d’une incapacité de travail totale depuis le 
18 octobre 2019. 
e. Le 20 août 2020, le SPC a indiqué à l’assurée qu’il avait établi une nouvelle 
décision portant sur le montant des prestations complémentaires, dès le 1er janvier 
2020, laquelle ne retenait plus de gain potentiel pour elle au vu de la rente entière 
qui lui était allouée dès cette date. Il a précisé que ce point ne faisait pas l’objet de 
la décision sur opposition qu’il rendrait ultérieurement. 
f. Le 24 août 2020, le SPC a rendu une nouvelle décision sur le calcul des 
prestations complémentaires du 1er janvier au 31 août 2020, annulant et 
remplaçant sa précédente décision, dont il résultait un solde de CHF 2'464.- en 
faveur de l’assurée. 
g. Par décision du 31 août 2020, le SPC a écarté l’opposition de l’assurée. Il a 
exposé que ses nouveaux calculs étaient justifiés par l’octroi rétroactif de la rente 


 
 
 
 
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- 4/13 - 
de l’époux de l’assurée. Le gain potentiel de l’assurée avait déjà été pris en 
compte dans les décisions précédentes et son bien-fondé confirmé par la chambre 
de céans. Depuis les arrêts rendus par celle-ci, l’assurée n’avait fait état d’aucun 
élément renversant la présomption qu’elle serait en mesure de réaliser un revenu. 
 Par écriture du 7 octobre 2020, l’assurée a interjeté recours contre la décision 
E. a.
de l’intimé. Elle a conclu, sous suite de dépens, à l’octroi d’un délai pour 
compléter son recours, à la production par l’intimé de l’intégralité de son dossier, 
à son audition, à l’audition de ses médecins, à la mise en œuvre d’une expertise 
pour établir sa capacité de gain et - sur le fond - à l’annulation de la décision, à ce 
qu’il soit constaté qu’elle n’avait aucune capacité de travail résiduelle, et au 
renvoi de la cause à l’intimé pour le calcul de la rente (sic) et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
b. La recourante a complété son recours le 17 novembre 2020, persistant dans ses 
conclusions. Elle a exposé être en incapacité totale de travailler, à tout le moins 
depuis août 2009. Elle n’exerçait plus d’activité lucrative depuis 2010. Elle avait 
à l’époque transmis divers certificats médicaux à son précédent conseil, lequel 
était censé les faire parvenir à l’OAI et à l’intimé. Ce dernier n’était ainsi pas en 
droit de retenir un gain potentiel. 
Elle a notamment produit les documents suivants : 
- 
un certificat du Dr B______ du 18 septembre 2020, aux termes duquel la 
capacité de travail de la recourante était nulle depuis le 27 août 2009 en raison 
d’une hernie discale cervicale ; 
- 
un avis du docteur C______, médecin auprès du service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), rappelant que la demi-rente de la 
recourante avait été allouée en 2003 en raison d’atteintes rachidiennes. Au vu 
du cancer diagnostiqué le 18 octobre 2019, ce médecin a admis une 
aggravation et une capacité de travail nulle, dans toute activité, dès cette date. 
c. Dans sa réponse du 17 décembre 2020, l’intimé a conclu à l’admission partielle 
du recours en ce sens qu’il acceptait de supprimer le gain potentiel imputé à la 
recourante, dès le 1er octobre 2019, au vu de l’avis du SMR de l’OAI. S’agissant 
de la période précédente, le gain hypothétique, confirmé par la chambre de céans, 
était maintenu. 
d. Par réplique du 22 janvier 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
reprenant les arguments déjà développés et sollicitant derechef son audition et 
celle du Dr B______. 
e. Dans sa duplique du 16 février 2021, l’intimé a persisté dans les conclusions de 
son préavis. L’audition du Dr B______ et de la recourante étaient inutiles, 
puisque la chambre de céans avait déjà examiné le dossier de l’assurance-
invalidité pour déterminer si un gain hypothétique était indiqué. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
f. À l’expiration du délai imparti à la recourante pour le dépôt d’éventuelles 
déterminations, prolongé à plusieurs reprises, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La LPGA a été modifiée par la novelle du 21 juin 2019, entrée en vigueur le 
1er janvier 2021. Cette modification n’est cependant pas applicable dans le présent 
cas, dès lors que le recours était pendant devant la chambre de céans lors de son 
entrée en vigueur, conformément à l’art. 82a LPGA. 
3. 
En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. 
L'objet du litige dans la procédure administrative est le rapport juridique qui - 
dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, 
d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2). 
Tel que circonscrit par la portée temporelle de la décision attaquée, les 
conclusions de la recourante et l’acquiescement partiel de l’intimé auxdites 
conclusions, l’objet du litige porte sur la prise en compte d’un gain hypothétique, 
pour la recourante, dans le calcul des prestations complémentaires allant 
du 1er avril 2013 au 30 septembre 2019. 
La recourante ne conteste pas expressément l’obligation de restituer ressortant de 
la décision attaquée. Cette question est cependant très étroitement liée à celle qui 
fait l’objet de la contestation, dans la mesure où l’obligation de restituer est une 
conséquence du caractère indu des prestations que révèlent les nouveaux calculs 


 
 
 
 
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- 6/13 - 
de l’intimé. Partant, la chambre de céans examinera également l’étendue de la 
restitution si lesdits calculs sont confirmés. 
La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte de la restitution 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), 
de sorte que ce point ne fait pas partie du litige. 
5. 
 
5.1.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont 
droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
5.1.2 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Au niveau fédéral, les revenus déterminants 
comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 
5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable. 
L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu 
déterminant, sous réserve de l'ajout des prestations complémentaires fédérales au 
revenu déterminant ainsi que d'autres adaptations non pertinentes en l'espèce. 
6. 
 
6.1 L’art. 14a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) dispose que le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en 
compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période 
déterminante (al. 1). Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de 
l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 
l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % 
(let. b) (al. 2). 
6.2 Lorsque le montant indiqué à l'art. 14a al. 2 let. a à c OPC-AVS/AI n'est pas 
atteint, de même que lorsqu'aucune activité lucrative n'est exercée, l'assuré est 
présumé avoir renoncé à des ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve que des 
circonstances objectives et subjectives extérieures à l'invalidité, telles que l'âge, le 
manque de formation ou de connaissances linguistiques, des circonstances 


 
 
 
 
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personnelles ou la situation du marché du travail, entravent ou compliquent la 
réalisation d'un tel revenu. Le revenu déterminant pour le calcul de la prestation 
complémentaire est le revenu hypothétique que l'assuré pourrait effectivement 
réaliser (ATF 141 V 343 consid. 3.3 ; ATF 140 V 267 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_827/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3). Le 
bénéficiaire de prestations a en la matière une obligation accrue de collaborer à 
l'instruction des faits (art. 43 al. 1 LPGA), en ce sens il doit faire valoir les 
éléments susceptibles de renverser la présomption précitée. S'il ne le fait pas et si 
ces éléments ne sont pas apparents, ou si l'instruction ne parvient pas à un résultat 
concluant, il supporte l'absence de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_241/2016 du 22 juin 2016 consid. 3). 
7. 
L'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque changement survenant 
au sein d'une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a) ; lors de chaque modification de la rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité (let. b). En vertu de 
l'alinéa deuxième de cette disposition, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante : dans les cas prévus par l'al. 1 let. a et b, en cas de changement au 
sein d'une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois 
qui suit celui au cours duquel le changement est survenu ; lors d'une modification 
de la rente, dès le début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance 
ou au cours duquel le droit à la rente s'éteint (let. a). 
8. 
 
8.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 2). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par 
l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées. L'octroi 
rétroactif d'une rente est un motif de révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_341/2017 du 27 septembre 2017 consid. 4.1). 
8.2 Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 


 
 
 
 
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nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, le SPC peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé (al. 3). 
8.3 En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer 
des prestations indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à 
une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_689/2016 
du 5 juillet 2017 consid. 3.1). 
9. 
 
9.1 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). On précisera que les principes 
applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la 
jurisprudence antérieures (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Le délai absolu de cinq 
ans doit être calculé à partir du moment où la prestation a été effectivement 
fournie. En d'autres termes, cela signifie que si l'assureur rend une décision de 
restitution dans le délai relatif d'un an, il peut réclamer le remboursement des 
prestations versées au cours des cinq dernières années, le remboursement des 
prestations ayant été versées plus de cinq ans auparavant étant périmé (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances U 33/05 du 20 novembre 2006 consid. 2.3.2, 
rendu en application de l’ancien art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents 
[LAA – RS 832.20], lequel prévoyait un délai de péremption de cinq ans pour 
demander la restitution de prestations indues). Le délai de péremption absolu de 
cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met 
un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). 
9.2 S’agissant du délai absolu de péremption de cinq ans, il faut relever ce qui 
suit, lorsque la restitution est dictée par l’octroi rétroactif de prestations d’un autre 
assureur social. En matière d’assurance-chômage, statuant en application de 
l’ancien art. 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI - RS 837.0), qui prévoyait un délai de 
péremption de cinq ans pour exiger la restitution d’indemnités de chômage, le 
Tribunal fédéral a retenu que le point de départ de ce délai était subordonné à la 
naissance d'une obligation de restituer l'indu. Une application indifférenciée de la 
notion de versement à tous les cas de restitution paralyserait de manière 
inadmissible les objectifs de coordination entre l'assurance-chômage et 
l'assurance-invalidité. Par conséquent, lorsque la restitution d'indemnités de 
chômage était justifiée par l'allocation avec effet rétroactif d'une rente de 
l'assurance-invalidité, le délai de cinq ans ne pouvait commencer à courir qu'à 


 
 
 
 
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partir du moment où il apparaissait que ces indemnités étaient indues et donc 
sujettes à restitution, c'est-à-dire au moment de l'entrée en force de la décision de 
rente (ATF 127 V 484 consid. 3b/dd, portant sur la restitution de prestations 
versées durant une période de cinq ans exactement). 
Un auteur s’est montré critique envers cet arrêt, soutenant que dans le cas où une 
prestation s’avère indue à la suite de l’octroi rétroactif de prestations d’une autre 
assurance, seul le délai relatif d’une année est applicable (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 92 ad art. 25, cf. également Joanna DORMANN in 
Commentaire bâlois, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 63 
ad art. 25 LPGA, qui semble se rallier à cette analyse). Dans un arrêt portant sur la 
compensation interne par l’assurance-invalidité de rentes rétroactivement allouées 
à une assurée pour une période remontant à cinq ans et six mois avec un excédent 
de rentes servi à son époux pour la même période, le Tribunal fédéral a répété 
qu’en cas d’octroi rétroactif de prestations, les délais de péremption d'une année et 
de cinq ans ne commençaient à courir qu'au moment où la décision de l'assurance-
invalidité entrait en force (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 98/04 du 
13 octobre 2004 consid. 3). Par la suite, la Haute Cour, tout en notant la critique 
doctrinale exposée ci-dessus, a confirmé que dans le cas d’octroi rétroactif de 
prestations d’autres assureurs, le délai de cinq ans ne peut commencer à courir 
qu'à partir du moment où il apparaît que les prestations étaient indues et donc 
sujettes à restitution (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 71/06 du 
3 octobre 2007 portant sur la restitution d'indemnités journalières pour perte de 
gain en cas de maladie versées pendant quelque six mois de 1994 à 1995, dont la 
restitution avait été requise en 2002 à la suite de l’octroi pour cette période d’une 
rente de l’assurance-invalidité). 
Dans le cas de restitution ou compensation de prestations avec des rentes allouées 
rétroactivement, la jurisprudence de la chambre de céans n’est pas constante. À 
titre d’exemples, elle a admis la restitution par compensation de prestations 
complémentaires versées à tort entre le 1er novembre 2007 et le 28 février 2018, 
eu égard à une décision de l’OAI de 2018 (ATAS/779/2020 du 17 septembre 2020 
consid. 6) et la compensation interne par une assurance de prestations versées à 
titre d’avance pour une période excédant cinq ans (ATAS/646/2019 du 9 juillet 
2019 consid. 7b). Elle a considéré que le délai quinquennal était respecté dans le 
cas d’une restitution avec compensation de prestations pour accident versées de 
septembre 2000 au 31 décembre 2003, exigée par décision du 25 septembre 2007 
à la suite de l’octroi rétroactif de prestations d’invalidité (ATAS/212/2010 du 
2 mars 2010 consid. 16c). 
Elle a en revanche annulé la décision du SPC recalculant les prestations 
complémentaires pour tenir compte de la rente allouée au conjoint de l’assurée en 
tant qu’elle exigeait la restitution de prestations versées plus de cinq ans 
auparavant (ATAS/267/2020 du 6 avril 2020 consid. 10), ainsi que dans un cas où 
le SPC avait opéré de nouveaux calculs sur une période remontant à plus de cinq 


 
 
 
 
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- 10/13 - 
ans avant sa décision de restitution (ATAS/206/2019 du 11 mars 2019 
consid. 12c). 
Elle 
a 
également 
annulé 
la 
restitution 
de 
prestations 
complémentaires versées plus de cinq ans avant la décision de restitution rendue 
en raison de l’octroi pour cette période d’une rente de la prévoyance 
professionnelle (ATAS/885/2013 du 10 septembre 2013 consid. 8). Elle a 
confirmé qu’une restitution ne pouvait porter que sur les prestations versées dans 
les cinq ans avant la décision sur ce point (ATAS/741/2016 du 20 septembre 2016 
consid. 11 dans une cause où l’OAI avait exigé la restitution de rentes qu’il 
affirmait indues sur une période de sept ans en raison de la prétendue activité 
déployée par l’intéressé durant cette période). Le délai absolu de cinq ans a 
également été appliqué pour annuler la restitution réclamée hors de ce délai de 
prestations versées en raison d’une erreur de l’administration (ATAS/754/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 14 c/aa). La chambre de céans a également annulé la 
restitution de rentes versées à tort plus de cinq ans auparavant à une assurée qui 
n’avait pas respecté son obligation d’annoncer (ATAS/1499/2009 du 
26 novembre 2009 consid. 11.1), eu égard au délai quinquennal de l’art. 25 al. 2 
LPGA. 
10. 
L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 
remettre en cause, dans une nouvelle procédure entre les mêmes parties, une 
prétention identique à celle qui a été définitivement jugée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_685/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.1.2). L'autorité de chose jugée 
signifie que l’arrêt est obligatoire et ne peut plus être remis en question ni par les 
parties, ni par les autorités judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 4.2). En règle générale, seul le dispositif d'un jugement est 
revêtu de l'autorité de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_20/2020 du 5 mai 
2020 consid. 1.4). Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux 
considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force matérielle (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_58/2012 du 8 juin 2012 consid. 4.2 et les références citées). De plus, la 
portée du dispositif ne peut souvent se déterminer qu’en fonction des motifs (ATF 
123 III 16 consid. 2a ; ATF 116 II 738 consid. 2a). 
11. 
En l’espèce, c’est en raison de l’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité au 
conjoint de la recourante que l’intimé a repris ses calculs. 
11.1 À ce stade de la procédure, la recourante ne semble plus expressément 
contester l’existence d’un motif de révision des précédentes décisions de l’intimé, 
mais elle s’en prend au gain potentiel retenu dans ses nouveaux calculs dès le 
1er avril 2013. L’intimé fait quant à lui valoir que ce point a déjà été tranché par la 
chambre de céans. 
Si la chambre de céans a certes confirmé dans son arrêt de 2014 le gain potentiel 
pris en compte pour la recourante, en se fondant sur la capacité de travail de 50 % 
ressortant du dossier de l’OAI et sur le fait que celle-ci n’avait pas démontré 
qu’elle ne serait pas en mesure de retrouver un emploi à ce taux, il y a lieu de se 
demander quelle est la portée de cet arrêt, et en particulier si la prise en compte 


 
 
 
 
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d’un gain potentiel pour la recourante dans le calcul des prestations 
complémentaires revêt force de chose jugée. Le dispositif de l’arrêt du 29 janvier 
2014 condamne l’intimé à verser à la recourante des prestations complémentaires 
chiffrées. Ce dispositif ne mentionne pas expressément l’exigibilité d’un gain 
potentiel pour la recourante, si bien qu’il n’est pas certain que ce point ait acquis 
force de chose jugée au sens de la jurisprudence. 
De plus, les prestations complémentaires sont des prestations annuelles, et la force 
de chose décidée ou jugée de la décision ou de l’arrêt portant sur une telle 
prestation est limitée, du point de vue temporel, à l’année civile à laquelle elle se 
rapporte (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 29/04 du 9 novembre 2004 
consid. 4.3). On ne peut dès lors pas considérer qu’un gain hypothétique retenu 
dans une décision entrée en force revêtirait un caractère immuable sur lequel 
l’autorité ne serait pas fondée à revenir par la suite en cas de modification de la 
situation de l’intéressé. 
11.2 Cela étant, dans le cas d’espèce, l’éventuelle force de chose jugée attachée 
aux précédents jugements rendus par la chambre de céans n’a pas à être tranchée, 
dès lors que la recourante n’amène, en toute hypothèse, aucun élément qui 
justifierait que l’on renonce à tenir compte d’un gain potentiel avant le 1er octobre 
2019. S’agissant de son état de santé, elle fait valoir qu’elle aurait régulièrement 
transmis des certificats médicaux à son précédent avocat, à charge pour ce dernier 
de les transmettre tant à l’intimé qu’à l’OAI. Cet argument ne lui est cependant 
d’aucun secours, puisque même à supposer que son mandataire ait effectivement 
omis de signaler une aggravation aux autorités concernées, la recourante répond 
de ce manquement. En effet, les actes et omissions d'un avocat sont imputables à 
son client (arrêt du Tribunal fédéral 8C_915/2014 du 26 février 2015 consid. 4.1). 
De plus, alors même que la recourante est désormais assistée d’un nouveau 
conseil, elle n’a fourni aucun de ces certificats. Par ailleurs, elle n’allègue ni ne 
démontre d’aggravation de son état de santé depuis l’arrêt du 29 avril 2014 
jusqu’au diagnostic de cancer posé en octobre 2019. Elle a uniquement produit un 
certificat du Dr B______ du 18 septembre 2020, lequel fait état d’une incapacité 
de travail totale depuis 2009 en raison d’une hernie discale. Or, ce document – qui 
paraît du reste avoir été établi pour les besoins de la cause – est en contradiction 
avec la capacité de travail de 50 % que ce même médecin attestait en mai 2013. 
De plus, la hernie discale qui y est évoquée est précisément la pathologie qui a 
justifié l’octroi d’une demi-rente d’invalidité, comme cela ressort de l’avis du 
Dr C______. Il s’agit ainsi d’un diagnostic déjà pris en considération, et non 
d’une nouvelle pathologie, si bien qu’il ne justifie pas que l’on revienne sur 
l’appréciation de la capacité de gain de la recourante avant octobre 2019. Quant 
au fait que celle-ci n’a pas travaillé depuis 2010, cela ne suffit pas à exclure une 
capacité de travail résiduelle au plan médico-théorique. La recourante n’affirme 
par ailleurs pas qu’elle aurait tenté de retrouver un emploi pendant la période 
litigieuse, mais qu’elle n’y serait pas parvenue pour des motifs conjoncturels. 


 
 
 
 
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11.3 Au vu de ces éléments, la chambre de céans n’a pas de motif de revenir sur 
cette capacité de travail et, partant, sur le gain potentiel imputé à la recourante 
jusqu’à fin septembre 2019. Par appréciation anticipée des preuves, l’audition de 
la recourante et de ses médecins traitants s’avère ainsi inutile (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_779/2020 du 7 mai 2021 consid. 5.2). 
Dans la mesure où l’intimé a admis la suppression du gain potentiel dès le 
1er octobre 2019, il y a lieu de lui renvoyer la cause afin qu’il procède aux 
nouveaux calculs des prestations complémentaires dès cette date. 
12. 
Les autres éléments des nouveaux calculs opérés par l’intimé n’étant pas remis en 
cause, le montant des prestations complémentaires faisant l’objet des nouveaux 
calculs doit être confirmé jusqu’en septembre 2019. Il en découle que les 
prestations complémentaires versées en trop, eu égard à ces calculs, doivent être 
restituées, conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Cependant, le montant de CHF 41'573.- retenu à ce titre selon les décisions du 
19 juin 2020 confirmées sur opposition correspond aux prestations versées en trop 
selon les calculs couvrant la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2020. Or, le 
nouveau calcul des prestations complémentaires à opérer, dès le 1er octobre 2019, 
entraînera selon toute vraisemblance une diminution de ce montant. La restitution 
ne peut, partant, pas être confirmée dans sa quotité. Elle peut toutefois l’être sur le 
principe, et notamment sur le fait qu’elle porte sur des prestations versées plus de 
cinq ans auparavant, soit dès le 1er avril 2013. La décision exigeant la restitution a 
en effet été rendue dans le délai relatif prévu à l’ancien art. 25 al. 2 LPGA, 
puisqu’elle est intervenue moins d’une année après que l’intimé a eu connaissance 
de la rente de l’assurance-invalidité allouée à l’époux de la recourante. Elle couvre 
certes une période excédant le délai quinquennal de l’art. 25 al. 2 LPGA. 
Toutefois, comme cela ressort de la jurisprudence fédérale et de la doctrine citées, 
ce délai ne trouve pas application dans le cas d’espèce, eu égard au fait que le 
caractère indu des prestations découle de l’octroi rétroactif d’autres prestations 
d’assurance. 
13. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis. 
La recourante étant assistée d’un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant très partiellement gain de cause a droit à des dépens, qui seront fixés à 
CHF 600.- (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
* * * * * 


 
 
 
 
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- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 31 août 2020 en tant qu’elle retient un gain 
potentiel pour la recourante dès le 1er octobre 2019 et qu’elle exige la restitution de 
CHF 41'573.-. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
dès le 1er octobre 2019 et du montant à restituer. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de CHF 600.-. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le ______