ge_gerichte · ATA/289/2011 · 2011-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/169/2011-FORMA 
ATA/289/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur W______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/8 - 
A/169/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur W______, domiciliés au Grand-Saconnex, sont les 
parents de J______ W______ né le 15 septembre 2007. 
2. 
 
Au mois de décembre 2009, la direction générale de l’enseignement 
primaire (ci-après : DGEP) du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département) a écrit à l’ensemble des parents concernés 
pour les informer de la mise en œuvre de l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS - C 1 06) (ci-après : HarmoS). 
L’art. 5 al. 1 de ce dernier prévoyait que « l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet ». La mesure serait introduite 
progressivement et, à la rentrée 2011, les enfants nés le 31 août 2007 ou avant 
pourront entrer en 1ère enfantine. 
3. 
 
Au mois de novembre 2010, le département a, à nouveau, écrit aux parents 
concernés, notamment aux époux W______. Leur fils J______, né après le 31 
août 2007, serait scolarisé à la rentrée 2012. Aucune dérogation n’était possible. 
4. 
 
Le 18 décembre 2010, les époux W______ ont sollicité de la DGEP une 
dérogation pour leur fils afin que celui-ci puisse commencer l’école lors de la 
rentrée 2011. Leur fils était entièrement pris en charge par ses grands-parents 
paternels, lesquels ayant tous deux atteints l’âge de la retraite avaient décidé de 
quitter la Suisse en 2011 pour s’établir à l’étranger. Toutes les recherches qu’ils 
avaient entreprises en vue de trouver une place dans une crèche s’étaient avérées 
infructueuses. Une telle solution, si elle avait été possible, aurait été difficilement 
envisageable pour des raisons financières, leur troisième enfant devant naître 
courant mai 2011 et devant vraisemblablement être, lui, placé dans une crèche. 
J______ était particulièrement éveillé, en raison des contacts qu’il avait avec sa 
grande sœur, née le 23 septembre 2003, ainsi que l’attestait un certificat médical 
de la Doctoresse Claire Leresche-Vuille, spécialiste FMH en pédiatrie, selon 
laquelle J______ montrait un bon développement psychomoteur et était apte à 
commencer sa scolarité en août 2011. 
5. 
 
Le 21 décembre 2010, la DGEP a rejeté cette requête et confirmé que 
J______ serait admis en 1ère enfantine à la rentrée 2012. Toutes les familles 
concernées par les nouvelles dispositions d’HarmoS avaient été informées en 
2009 déjà et elles avaient ainsi disposé d’un délai nécessaire pour leur permettre 
de s’organiser en conséquence. 
6. 
 
Par pli recommandé du 20 janvier 2011, les époux W______ ont recouru 
contre cette décision, qu’ils avaient reçue le 23 décembre 2010, auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-


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après : la chambre administrative). Ils alléguaient un excès ou un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité qui avait exclu d’emblée la possibilité d’une 
dérogation, et cela contrairement à l’art. 4 al. 2 de la convention scolaire romande 
du 21 juin 2007 entrée en vigueur le 1er août 2009 (CSR-C 1 07), à teneur duquel 
« la fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles 
qui demeurent de la compétence des cantons ». L’al. 1 de cette même disposition 
prévoyant que « l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus. Le jour 
déterminant est le 31 juillet ». 
 
 
Les recourants se référaient au certificat médical précité, aux difficultés 
qu’ils avaient déjà fait valoir quant au fait de trouver une place dans une crèche et, 
en tout état, aux problèmes financiers qui en résulteraient pour eux si leurs 
démarches n’aboutissaient pas et enfin au départ, en octobre 2011, des grands-
parents paternels de J______. Ils concluaient à l’annulation de la décision 
attaquée. La DGEP devait se voir ordonner de scolariser J______ pour la rentrée 
2011. A ce recours était annexé un certificat médical établi le 3 décembre 2010 
par un gynécologue-obstétricien certifiant que Mme W______ présentait tous les 
signes d’une grossesse dont le terme était prévu pour le 22 mai 2011. 
7. 
 
Le 25 février 2011, le département a conclu au rejet du recours. Selon 
l’art. 3 al. 1 du règlement relatif aux dispenses d’âge du 12 juin 1974 (RDAge - 
C 1 10.18), tel qu’il avait été modifié en son art. 3 dès le 19 novembre 2009, une 
dispense d’âge simple était accordée spontanément à la rentrée 2010 pour les 
enfants nés jusqu’au 30 septembre 2006 et à la rentrée 2011 pour ceux nés 
jusqu’au 31 août 2007. En revanche et dès la rentrée 2012, tous les enfants âgés de 
4 ans révolus au 31 juillet devaient être scolarisés en 1ère classe enfantine (art. 3 
al. 2 RDAge). Les art. 4 à 6 réglaient les dispenses d’âge d’une année pouvant être 
accordées à des enfants en âge de fréquenter la 2ème enfantine et le refus de 
dispense à teneur de l’art. 7 al. 1 RDAge était susceptible de recours auprès de la 
chambre administrative pour autant qu’il y ait eu violation d’une prescription 
légale ou réglementaire au sens de l’art. 7 al. 2 RDAge. 
8. 
 
Cette réponse a été transmise aux recourants avec la mention qu’ils 
pouvaient déposer d’éventuelles observations d’ici le 2 mai 2011. 
 
 
Le 28 avril 2011, les époux W______ ont écrit au juge délégué en reprenant 
leur argumentation. 
9. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 


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2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
HarmoS a pour but d’harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l’enseignement et les structures 
scolaires, d’une part, et, d’autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l’art. 5 fait partie, dans un délai maximal 
de six ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’art. 15 HarmoS, 
l’assemblée plénière de la conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (ci-après : CDIP) décide de la date d’abrogation de l’art. 
2 du concordat intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 
(CICS - C 1 05), qui prévoit notamment que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 
6 ans révolus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans 
une limite de quatre mois. Au 31 juillet 2010, l’art. 2 CICS n’avait pas été abrogé 
(Recueil 
des 
bases 
légales 
de 
la 
CDIP 
consultable 
sur 
le 
site : 
http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé que « le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d’information sur 
l’école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
3. 
 
En même temps qu’HarmoS, est entrée en vigueur la CSR, dont le but est 
notamment d’instituer et de renforcer l’espace romand de formation, en 
application d’HarmoS (art. 1 al. 1 CSR). Elle comporte des domaines dans 
lesquels la coopération entre les cantons est obligatoire et fait l’objet d’une 
réglementation contraignante, et d’autres dans lesquels la collaboration n’est pas 
obligatoire et fait l’objet de recommandations (art. 2 CSR). Le début de la 
scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 al. 1 let. a CSR). La 
convention prévoit que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus, le jour 
déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du jour de référence 
n’exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence 
des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 


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4. 
 
Selon l’art. 11 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. 
Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; 
ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de 
laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L’école enfantine, quant à elle, 
comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). 
Elle est intégrée dans l’enseignement primaire (art. 21 let. a LIP). 
 
 
Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour 
l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP). 
 
 
Sur la base de cette délégation, le Conseil d’Etat a édicté le RDAge dont 
l’art. 1 prévoit : 
 
 
« L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par 
voie de conséquence, les enfants qui atteignent : 
 
a) 
l’âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et 
doivent entrer en 1ère année primaire dès le début de l’année scolaire ; 
 
b) 
l’âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2ème classe 
facultative de la division enfantine ; 
 
c) 
l’âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1ère classe 
facultative de la division enfantine ». 
 
 
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d’âge peuvent être 
accordées aux élèves de l’enseignement public (art. 2 RDAge). L’art. 3 RDAge, 
intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu’au moment de 
l’inscription à l’école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d’âge 
simple est accordée spontanément à la rentrée 2010, pour les élèves entrant en 
1ère classe enfantine nés jusqu’au 30 septembre 2006 et, à la rentrée 2011, pour les 
élèves entrant en 1ère classe enfantine nés jusqu’au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 let. a 
et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l’impact du passage du système 
actuel instauré par le CICS, permettant d’avancer ou de reculer de quatre mois la 
date de référence au système HarmoS, qui instaure une date de référence 
contraignante (Exposé des motifs à l’appui du projet de loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site 
http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise que, dès la rentrée 2012, tous les enfants 
âgés de 4 ans révolus au 31 juillet doivent être scolarisés en 1ère classe enfantine. 
 
 
Contrairement à la dispense d’une année ou plus prévue à l’art. 4 RDAge, 
qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2ème enfantine jugé apte, 
du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une classe 
de 1ère primaire, à l’issue d’une procédure initiée par une demande écrite et 


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motivée des parents, la dispense d’âge simple présente un caractère automatique. 
Son but, mentionné dans l’ancienne teneur de l’art. 3 RDAge - qui prévoyait 
qu’elle était octroyée aux enfants nés jusqu’au 31 octobre - est de permettre aux 
enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 
1er juillet. 
 
 
Le règlement ne prévoit pas d’autres cas de dispense d’âge que ceux 
susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d’octroyer des dispenses d’âge 
simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, 
respectivement après le 31 août 2007, pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de 
clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles. 
5. 
 
Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009 adressée à tous les 
parents concernés par la mise en œuvre d’HarmoS pour les enfants devant être 
admis en 1ère enfantine, après avoir précisé qu’en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n’entendait pas accorder de dérogations, le 
département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de 
force majeure par l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l’art. 3 RDAge à 
s’adresser à lui pour qu’il examine leur situation. Force est ainsi de constater que 
le département, certes avec une intention louable, a d’entrée de cause laissé penser 
que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué qu’à partir de la 
rentrée 2013 la dispense d’âge simple sera totalement supprimée et la nouvelle 
date de référence pour l’entrée à l’école primaire publique sera le 31 juillet, à 
4 ans. Cette prise de position repose sur l’art. 4 al. 1 CSR et est compatible avec 
l’art. 11 al. 1 LIP. A rigueur de texte, elle ne souffre aucune dérogation pour les 
enfants nés après le 31 août 2007 (art. 3 al. 2 RDAge). Dès lors, il n’y a pas lieu 
d’examiner si les recourants peuvent être mis au bénéfice d’une pratique illégale 
que l’autorité aurait adoptée dans des cas similaires (ATA/172/2011 du 15 mars 
2011 et les réf. citées). 
 
 
Quant au certificat médical de la Dresse Leresche-Vuille, il ne peut être pris 
en considération puisque J______ ne se trouve pas dans un des cas prévus par 
l’art. 4 RDAge et que l’art. 3 al. 2 dudit règlement intitulé « dispenses simples - 
modalités transitoires » qui avait pour but de permettre une mise en œuvre 
progressive de ces nouvelles dispositions ne permettra plus de dispenses 
spontanées sans être pour autant contraire aux dispositions légales et 
concordataires rappelées ci-dessus. 
6. 
a. 
En l’espèce, les recourants savaient depuis décembre 2009 que J______ ne 
bénéficierait pas d’une dispense d’âge. Il leur appartenait dès cette date de prendre 
toutes dispositions utiles pour permettre la garde de cet enfant pendant une année 
supplémentaire, à l’instar de l’ensemble des parents d’enfants nés après le 31 août 
2007, la loi devant s’appliquer pour tous (dans ce sens ATA/276/2011 du 3 mai 
2011 ; ATA/275/2011 du 3 mai 2011 ; ATA/241/2011 du 12 avril 2011 ; 
ATA/172/2011 du 15 mars 2011). 


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b. 
Le fait que les grands-parents paternels de J______ quitteraient 
définitivement la Suisse en octobre 2011 n’est nullement documenté et rien ne 
permet de le retenir comme établi. 
 
c. 
Il apparaît en outre que même si les recourants avaient pu disposer d’une 
place de crèche pour J______, cette solution de garde se serait avérée trop 
onéreuse pour eux compte tenu de leur situation familiale. Les recourants ne 
soutiennent pas par ailleurs que Mme W______, qui devrait accoucher du 
troisième enfant du couple en mai 2011, recommencerait à travailler à la rentrée 
scolaire 2011. 
7. 
 
Le département n’a ainsi pas procédé à une constatation inexacte des faits 
pertinents ni n’a mésusé de son pouvoir d’appréciation, de sorte que le recours 
sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de Madame et 
Monsieur W______, pris conjointement et solidairement. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2011 par Madame et Monsieur 
W______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport du 21 décembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame et Monsieur W______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Madame et Monsieur W______ ainsi qu'au département 
de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :