ge_gerichte · ACPR/265/2018 · 2016-03-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5272/2015 
ACPR/265/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 mai 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Grégoire REY, avocat, CH Avocats 
Associés, avenue Ritz 35, case postale 2322, 1950 Sion, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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P/5272/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte transmis au greffe de la Chambre de céans par messagerie électronique 
sécurisée le 8 avril 2016, A______ recourt contre l'ordonnance du 29 mars 2016, 
notifiée par courrier électronique du même jour, dans la cause P/5272/2015, par 
laquelle le Ministère public a admis la constitution de partie plaignante de B______ 
S.A. dans la procédure dirigée contre lui. 
 
Le recourant conclut, préalablement, à l'effet suspensif et, principalement, à 
l'annulation de cette décision et au rejet de la constitution de partie plaignante de la 
banque. 
Par courrier séparé du même jour, il demande à être dispensé de la fourniture de 
sûretés, pour avoir demandé le bénéfice de "l'assistance juridique". 
 
b. Par ordonnance du 11 avril 2016 (OCPR/43/2016), la Direction de la procédure a 
rejeté la demande d'effet suspensif. 
 
c. 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 6 mai 2015, A______ a été prévenu de gestion déloyale, abus de confiance, 
escroquerie et faux dans les titres pour : 
 s'être livré dès l'automne 2012, en qualité de gérant de fortune chez 
C______ S.A., à Genève, et de concert avec un autre prévenu, à des 
investissements spéculatifs non voulus par ses clients, à partir de comptes 
qu'ils détenaient chez B______ S.A., 
 leur avoir causé ainsi d'importantes pertes, 
 les leur avoir cachées par de faux états de situation, 
 avoir falsifié des signatures sur des ordres de transfert, afin d'avantager 
certains clients lésés ou lui-même. 
b. Il a déclaré admettre globalement ces accusations, mais nié s'être enrichi, quel 
qu'ait été son train de vie. 
c. Parmi les clients de C______ S.A. se trouve D______. Par plainte du 27 avril 
2015, complétée le 28 octobre 2015, D______ a dénoncé, notamment, la commission 


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à son détriment d'un faux dans les titres, pour avoir reçu un relevé de ses avoirs 
auprès de B______, arrêté à la date du 31 décembre 2014, qui mentionnait 
fallacieusement l'existence, à cette date, de parts d'un fonds de placement (estimées à 
quelque USD 56'000'000.- au total). En réalité, ces parts avaient été antérieurement 
transférées, sans contrepartie, de son compte à celui d'un tiers, sur la foi d'un ordre de 
transfert fallacieusement signé de sa main, et ne lui avaient été (re)créditées 
qu'ultérieurement, soit en février 2015. Il était vraisemblable qu'elles n'eussent plus 
aucune valeur à ce moment-là. Le faux relevé au 31 décembre 2014 avait également 
surpris B______ S.A., qui lui avait remis un relevé "officiel" sur lequel ces parts 
n'apparaissaient pas. 
d. Le 26 février 2016, B______ S.A. a déclaré se constituer partie plaignante, 
demanderesse au pénal comme au civil. C______ S.A. avait gardé un silence dolosif 
sur ses agissements envers les titulaires de comptes B______ qui lui avaient confié 
un mandat de gérant externe, empochant pendant plusieurs années la rémunération 
convenue avec la banque, mais portant directement atteinte aux intérêts pécuniaires 
de celle-ci, compte tenu des réclamations formulées contre elle par les clients lésés. 
Une escroquerie au détriment de la banque était donc vraisemblable, et le patrimoine 
de celle-ci "mis en danger au sens pénal". De faux ordres de virement la lésaient 
directement, dès lors que le débit indu de comptes de clients l'exposait à une action 
en restitution des avoirs qui auraient normalement dû s'y trouver. Il en allait de même 
d'actes de nantissement constitués à l'insu de clients. Un faux relevé de compte à son 
en-tête, daté du 31 décembre 2014, avait été remis à D______. Enfin, un client de la 
banque voulait faire inventorier dans la faillite de C______ S.A. une prétention 
contre la banque, qu'il tenait pour un organe de fait. 
e. À l'audience du 1er mars 2016, le Procureur a porté verbalement la démarche de 
la banque à la connaissance des autres parties présentes, les avisant que cette 
constitution de partie plaignante avait été admise "à titre provisoire" et précisant que 
cette qualité serait "possiblement" réexaminée en cours d'instruction. 
Toutes ces parties ont protesté, à un titre ou à un autre, et l'audience a été levée sur 
ces entrefaites. 
Le même jour, le Procureur a fait interdiction, pour la durée d'un an, à B______ S.A., 
en particulier au service juridique, de diffuser sans son autorisation à tout autre 
employé, ancien ou actuel, toute pièce de la procédure qui lui aurait été transmise. 
f. 
Le 22 mars 2016, A______ a été interrogé sur le relevé de compte remis par 
C______ S.A. à D______ (let. c. supra). Il a déclaré que ce document était "bien 
évidemment" un faux, établi sur la base d'un relevé antérieur (au 18 décembre 2014), 
soit avant que les parts du fonds de placement ne fussent transférées à un tiers. Une 


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partie du libellé exact de ces valeurs patrimoniales, relative à l'exploitation de 
______, avait été supprimée, car D______ l'ignorait. 
À la même audience, le coprévenu a expliqué que A______ et lui avaient pris 
ensemble la décision de "modifier" la situation du compte de ce client. 
Interrogé sur la connaissance éventuelle de ce fait par B______ S.A., A______ a 
déclaré qu'il ne pouvait pas répondre à la question. 
g. Par courrier du même 22 mars 2016, A______ a requis une décision formelle sur 
l'admission de B______ S.A. à la procédure, tout en relevant qu'aucune autre partie 
n'en avait demandé. La banque était impliquée dans l'affaire, à tous les échelons et 
même à titre de personne morale, pour avoir réalisé des gains considérables par le 
fait même des infractions dont elle se plaignait maintenant. Les prévenus devaient 
ainsi affronter un adversaire de plus, alors que sa mise en prévention ou celle de ses 
employés interviendrait à court terme. Le principe d'indivisibilité de la plainte pénale 
créait un conflit d'intérêts entre, d'une part, la banque comme accusatrice de ses 
propres employés et, d'autre part, la banque comme personne morale prévenue 
d'avoir participé elle-même à des actes pénalement réprimés. Cette "double 
casquette" imposait que la qualité de partie plaignante lui fût retirée sur-le-champ. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient, en substance, que la seule 
réalisation d'un faux état de situation au 31 décembre 2014 suffisait à recevoir 
B______ S.A. en sa constitution de partie plaignante. Or, les prévenus admettaient la 
réalisation des éléments constitutifs objectifs d'un faux dans les titres (art. 251 CP) à 
cet égard. L'avantage illicite qu'ils avaient recherché tenait aux expectatives 
injustifiées de D______ envers la banque, puisque, à la date précitée, celui-là ne 
détenait, en réalité, pas les parts de fonds qui apparaissaient fallacieusement sur le 
relevé émis à l'en-tête de celle-ci. La banque était ainsi touchée par l'infraction, 
nonobstant l'absence apparente de préjudice subi. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Le prévenu a qualité pour recourir contre l'admission d'une partie plaignante (art. 382 
al. 1 CPP; ACPR/297/2015 du 27 mai 2015; ACPR/534/2014 du 14 novembre 2014). 
2. 
Le recourant conteste que la banque se voie reconnaître la qualité de partie 
plaignante, au motif qu'elle était elle-même, par ses employés ou en qualité de 
personne morale, une participante aux infractions dont elle prétendait se plaindre. 


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2.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 
CPP). L'art. 115 al. 1 CPP définit le lésé comme étant toute personne dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction. Pour être personnellement lésé au 
sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du bien juridiquement protégé 
touché par l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_678/2011 du 30 janvier 2012, 
consid. 2.1). Il convient donc d'interpréter le texte de l'infraction pour en déterminer 
le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé (ATF 118 IV 209 consid. 2). 
Pour être directement touché, le lésé doit, en outre, subir une atteinte en rapport de 
causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1). Il ne 
suffit donc pas, contrairement à ce que laisse penser le texte de la loi, que le lésé soit 
touché dans ses droits, et ce, même si l'ordre juridique protège habituellement ceux-
ci (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand: Code de procédure 
pénale suisse, Bâle, 2011, n. 9 ad art. 115; ATF 117 I a 135 consid. 2b). Les 
personnes subissant un préjudice indirect n'ont ainsi pas le statut de lésé et sont des 
tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Y. JEANNERET / 
A. KUHN, Précis de procédure pénale, Berne, 2013, n. 7017). 
Cela étant, le CPP reconnaît au lésé une vocation strictement pénale à intervenir dans 
la procédure pénale (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81). 
2.2. Le Ministère public a circonscrit à l'infraction de faux dans les titres 
l'admission de la banque comme partie plaignante. Pour lui, le soupçon suffisant, 
voire admis par le recourant, d'un faux relevé de compte au 31 décembre 2014 
suffisait, à lui seul, à admettre cette constitution. 
2.2.1. Selon l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le 
dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié 
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Cette disposition réprime une mise en danger abstraite (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 
p. 58), qui n'exige aucun résultat particulier (M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 
Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 2 ad art. 251). Elle protège, en tant 
que bien juridique, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant 
valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les 
relations commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2). Comme telle, elle vise d'abord 
un bien juridique collectif. Toutefois, le faux dans les titres peut également porter 


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atteinte à des intérêts individuels. Une personne peut donc être considérée comme 
lésée par un faux dans les titres lorsque le faux vise précisément à lui nuire (ibid.; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.2). 
2.2.2. Tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point, 
il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si 
tel est effectivement le cas (ACPR/154/2016 du 21 mars 2016 consid. 1.3 et les 
références). 
2.3. À la lumière de ces principes, le moyen tiré d'une violation de l'art. 115 CPP 
n'est pas fondé. 
Il importe peu que la banque puisse se voir reprocher ultérieurement d'avoir participé 
aux actes imputés en l'état aux deux prévenus : pour ce qui concerne le relevé du 31 
décembre 2014, elle n'en resterait pas moins dans le champ de protection de l'art. 251 
CP, car ce document était apte à lui nuire autant qu'il était apte à tromper le titulaire 
sur la réalité de ses avoirs à cette date. Dans sa lettre au Ministère public du 26 
février 2016, la banque – dont le recourant n'a pas été en mesure d'affirmer, le 22 
mars 2016, qu'elle était au courant de la modification qu'il avait apportée ou fait 
apporter à la situation du compte – allègue être exposée au risque d'inexécution ou de 
mauvaise exécution d'une instruction de son client ou d'un représentant de celui-ci. 
Or, s'agissant du relevé au 31 décembre 2014, le client concerné explique que le 
transfert des parts s'était opéré antérieurement à son insu, au moyen d'un ordre de 
transfert faux ou falsifié, et qu'il était persuadé, sur la foi du document reçu, que ces 
valeurs patrimoniales étaient toujours siennes à cette date. En d'autres termes, la 
banque était débitrice à son égard des titres portés en compte. Il s'ensuit qu'elle est 
directement touchée par le faux avis de situation émis à son en-tête. Par ailleurs, le 
recourant, gérant de fortune professionnel, qui admet à tout le moins l'usage du faux 
relevé, ne pouvait pas ne pas avoir compris et accepté (art. 12 al. 2 CP) – en tout cas 
au stade de la vraisemblance du soupçon qu'éveillent sur ce point les accusations 
concordantes de la banque et du client – qu'il porterait par là atteinte aux intérêts 
pécuniaires de la banque. C'est cependant celle-ci qui a permis de dévoiler la 
supercherie, puisque c'est elle qui a remis au client le relevé "officiel" de ses avoirs 
au 31 décembre 2014. 
Pour le surplus, ni le droit de procédure ni l'art. 251 CP n'exigent la survenance d'un 
dommage patrimonial, et la banque était déjà fondée à participer à la procédure 
portant sur ce relevé par sa constitution en tant que demanderesse au pénal (art. 119 
al. 2 let. a CPP). 
Que cette admission soit "possiblement" réexaminée à l'avenir par le Ministère public 
n'y change rien, sauf à ce qu'apparaissent des soupçons d'une participation de la 
banque elle-même – mais aux conditions de l'art. 102 al. 1 CP – à l'établissement du 


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faux relevé. Or, non seulement, comme on l'a vu, le recourant n'a pas répondu par 
l'affirmative à une telle question, mais encore, dans son acte de recours, il se contente 
de citer l'analyse d'une autre partie plaignante, selon laquelle la banque n'aurait subi 
aucun préjudice patrimonial – ce qui n'est pas pertinent ici – et aurait activement 
contribué à la création du fonds de placement – ce qui n'est pas davantage pertinent 
sous l'angle de la création du faux relevé occultant le transfert gratuit de parts de ce 
fonds d'un des clients de la banque à un autre –. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État, 
qui comprendront un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Peu importe à cet égard qu'il ait sollicité une "assistance juridique", i.e. une défense 
d'office, et demandé la dispense de sûretés, au sens de l'art. 383 CPP. L'autorité de 
recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de recours, sans égard à 
la défense d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4), et des sûretés ne peuvent être demandées au prévenu (art. 383 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le 
Ministère public dans la procédure P/5272/2015. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, aux autres parties. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/5272/2015 
ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'095.00