ge_gerichte · ATAS/837/2006 · 2006-09-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3218/2005 ATAS/837/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 21 septembre 2006

En la cause

Madame J , domiciliée Chêne-Bourg, représentée par recourante
FSIH - Fédération Suisse pour
l'Intégration des Handicapés

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges

-2/17-

EN FAIT

Madame J , ressortissante de la République fédérale de Yougoslavie, est
née en 1946 au Kosovo, où elle a suivi l'école obligatoire, avant de se marier en
1968 et de s'occuper de son ménage et de ses cinq enfants. En 1987, elle a rejoint en
Suisse son mari qui y travaillait depuis 1972 (pièces OCAI 1, 9 et 50).

Les époux J bénéficient de prestations complémentaires de l'OFFICE
CANTONAL POUR LES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA), du fait que
Monsieur est bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité.

L'OCPA exigeant qu'elle mette à profit sa capacité de travail, Madame
J a déposé une demande de prestations auprès de l'OFFICE
CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (OCAD), le 24 avril 2003, en in-
voquant des troubles dépressifs et anxieux ainsi que des douleurs, présents depuis
l'année 2000 environ (pièce OCAI 1).

L'OCAI a demandé à l'assurée de remplir un questionnaire destiné à déterminer son
statut, ce qu'elle a fait, le 25 juin 2003, en indiquant que, si elle avait été en bonne
santé, elle aurait exercé une activité lucrative à 100% depuis 2001 en tant que
femme de ménage ou aide, en plus de la tenue de son ménage, en raison de besoins
financiers (pièce OCAI 13).

Dans son rapport médical du 4 juillet 2003, la Dresse A , Spécialiste en
médecine interne, allergologie et immunologie, a diagnostiqué un état dépressivo-
anxieux dû à une non-insertion sociale (réfugiée ne parlant pas du tout le français),
présent en tout cas depuis 1998, dont elle a estimé qu'il avait des répercussions sur
la capacité de travail. Au nombre des diagnostics sans répercussion sur la capacité
de travail, le médecin a mentionné un status post-crise d'hyperthyroïdie en 1998,
une gastrite chronique, un status post-éradication de l'Hélicobacter pylori depuis
1998, une cervicarthrose connue depuis 1998, de l'hypertension artérielle depuis
janvier 2001, une gonarthrose bilatérale diagnostiquée en 2002, un colon irritable
depuis mars 2002 et de l'obésité. Il a été noté que l'état de santé de la patiente était
stationnaire et que des mesures professionnelles étaient indiquées. La patiente se
plaignait d'anxiété importante, de douleurs aux genoux, de douleurs abdominales et
de brûlures d'estomac. Le médecin a constaté des genoux calmes, sans signes d'in-
flammation, ni d'épanchement. La Dresse A a expliqué qu'elle avait
instauré un traitement de physiothérapie pour la gonarthrose et la cervicarthrose
ainsi qu'un traitement à base d'anti-dépresseurs que la patiente n'avait probablement
pas suivi. Elle a estimé que le pronostic était mauvais pour l'état anxieux, les trou-
bles fonctionnels intestinaux et les atteintes articulaires dégénératives. Dans son
annexe au rapport médical concernant la réinsertion professionnelle, la Dresse
A a considéré qu'on pouvait exiger de l'assurée qu'elle exerçât une au-
tre activité ne nécessitant pas l'usage de la langue française et ne sollicitant pas les

A/3218/2005

-3/17-

10.

11.

12.

genoux. Enfin, dans le rapport médical concernant les capacités professionnelles,
elle a mentionné une incapacité à s'agenouiller, à s'accroupir, à fonctionner norma-

lement sur le plan intellectuel et à travailler en hauteur ou sur une échelle (pièce
OCAI 18).

Le 29 juillet 2003, l'OCAI a demandé au médecin-traitant s'il préconisait un traite-
ment psychiatrique et, dans l'affirmative, quand et chez quel médecin
(pièce OCAI 23).

Dans sa réponse du 6 août 2003, la Dresse A a précisé qu'elle n'avait

pas organisé une consultation psychiatrique en raison des difficultés linguistiques
(pièce OCAI 33).

Le 14 janvier 2004, l'OCAI a confié un mandat au Service médical régional AI (ci-
après : SMR) dans le but de déterminer les limitations fonctionnelles, le taux de la
capacité résiduelle de travail, et si des mesures d'orientation professionnelle étaient
envisageables (pièce OCAI 36).

Le 6 octobre 2004, le SMR a demandé à la Dresse A d'indiquer les
limitations fonctionnelles à prendre en compte et le pourcentage de la capacité de
travail dans une activité adaptée, indépendamment des problèmes socio-culturels et
linguistiques (pièce OCAI 41).

Dans son rapport du 13 octobre 2004, le médecin-traitant a précisé qu'au niveau
ostéoarticulaire, les limitations étaient secondaires et compatibles avec une cervic-
uncarthrose C5-C6 accompagnée de rétrécissement des trous de conjugaison. Elle a
expliqué que ces altérations, tout comme la gonarthrose bilatérale, étaient dues à
l'âge de la patiente. Au niveau psychique, elle a fait état d'un état dépressivo-
anxieux avec des malaises sous forme de crises d'anxiété et de somatisation à répé-
tition, probablement lié à la non-insertion sociale de l'intéressée. Elle a estimé que
la capacité de travail était entière dans une activité tenant compte des limitations lo-

comotrices ainsi que d'un milieu socio-culturel et linguistique adapté (pièce
OCAI 42).

Le 11 novembre 2004, l'OCAI a mis en œuvre une expertise psychiatrique qu'il a
confiée au Dr B , psychiatre et psychothérapeute (pièce OCAI 44).

Le 25 février 2005, ce spécialiste a examiné l'assurée qui, spontanément, se plai-
gnait essentiellement de douleurs, de malaises physiques et de faiblesse. Sur de-
mande du Dr B concernant ses affects, elle a fait part d'anxiété, d'ap-
préhension, de tristesse par rapport à sa situation familiale et au départ de ses en-
fants, enfin, d'inquiétude par rapport à son état de santé physique. De plus, en n'ex-
primant aucune émotion, elle a décrit son incapacité à remplir les tâches ménagères
ainsi que son manque d'entrain pour la vie familiale et sociale depuis le départ de
ses enfants. Le 3 mars 2005, l'expert a pratiqué un test de Hamilton qui a abouti à

A/3218/2005

-4/17-

13.

14.

15.

16.

un score correspondant à la limite inférieure d'une dépression modérée. Dans son
rapport du 18 mars 2005, l'expert a expliqué que, dès son arrivée en Suisse, l'assu-
rée ressentait des faiblesses et présentait des troubles de la santé, le corps glacé, des
malaises, des vertiges, un mal au dos, une humeur triste et des pleurs, puis que,
progressivement, la pathologie s'était aggravée avec l'apparition de gonalgies et de
douleurs diffuses dans tout le corps. L'expert a diagnostiqué des troubles d'adapta-
tion avec réaction mixte dépressive et anxieuse (F 43.22), un syndrome douloureux
somatoforme persistant (F 45.4) et une personnalité dépendante (F 60.7). Il a préci-
sé que les deux premiers diagnostics étaient présents depuis 1999 et que le dernier
diagnostic pouvait être considéré comme la cause de l'incapacité de travail de l'as-
surée d'exercer une activité lucrative à l'extérieure de son foyer. Il a estimé que la
très faible capacité d'introspection de la patiente et ses capacités mentales et de
symbolisation limitées laissaient peu d'espoir à un traitement psycho-thérapeutique.
Sur la base des renseignements donnés par l'assurée et son mari, l'expert a retenu
une nette diminution quantitative et qualitative de son rendement de travail à la
maison, à raison de 50%, eu égard aux troubles psychiques. Il a également men-
tionné un important retrait social, aggravé par le trouble de l'adaptation diagnosti-
qué depuis 1987. Il a admis que l'assurée pouvait encore exercer son travail ména-
ger à raison de 50%, à savoir quatre heures par jour, ce qui démontrait une capacité
résiduelle de travail. Il a reconnu l'existence d'une diminution de la capacité de tra-
vail d'au moins 20% depuis 1999, sans évolution depuis lors, et a relevé qu'en de-
hors de son milieu familial, l'assurée n'était pas du tout adaptée à la société qui l'en-
tourait. Il a estimé que des mesures de réadaptation professionnelle n'étaient pas
envisageables (pièces OCAI 49 et 50).

Dans son rapport du 25 avril 2005, le Dr C , médecin au SMR, a estimé
qu'aucun des diagnostics retenus par l'expert n'était invalidant au sens de la loi et
que l'invalidité admise par l'expert reposait uniquement sur les dires de l'assurée et
de son mari. Il a reproché à l'expert de n'avoir fait preuve d'aucun sens critique et de
ne s'être basé sur aucun élément objectif pour étayer sa conclusion. Il a considéré
que les limitations fonctionnelles justifiant la limitation de la capacité résiduelle de
travail n'étaient pas d'ordre médical, mais étaient dues à l'inadaptation de l'assurée à
la société et à sa méconnaissance du français (pièce OCAI 53).

Par décision du 10 mai 2005, l'OCAI a rejeté la demande de rente au motif que l'as-
surée ne présentait pas une invalidité au sens de la loi (pièce OCAI 54).

Le 8 juin 2005, l'assurée a formé opposition contre ladite décision. Elle s'est basée
sur les conclusions de l'expert pour demander à l'OCAI de reprendre l'instruction de
son cas et d'évaluer son taux d'invalidité (pièce OCAI 58).

Par décision sur opposition du 19 juillet 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition en expli-
quant que l'assurée souffrait essentiellement de problèmes d'inadaptation sociale qui
n'étaient pas du ressort de l'assurance-invalidité (pièce OCAI 60).

A/3218/2005

- 5/17 -

17.

18.

19.

20.

21.

22.

Par acte du 14 septembre 2005, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre ladite décision sur opposition. Elle conclut à l'octroi
d'une rente et au renvoi de la cause à l'intimé pour fixation du taux, du montant et
du début de cette rente. A l'appui de son recours, elle soutient que l'incapacité de
travail susceptible d'ouvrir le droit à la rente ne peut être constatée que par un mé-
decin et que, sur la base des conclusions de l'expert, l'intimé est tenu de lui allouer
une rente.

Dans sa réponse du 11 octobre 2005, l'intimé a conclu au rejet du recours et ren-
voyé à la motivation de sa décision sur opposition.

Par écriture du 14 novembre 2005, la recourante a persisté dans les conclusions de
son recours.

Le 11 juillet 2006, le Tribunal a procédé à l'audition du Dr B . Lors de
cette audience, ce médecin a indiqué qu'il avait constaté une personnalité dépen-
dante, à savoir un fond de personnalité qui avait toujours existé chez l'assurée. Il a
précisé qu'elle vivait en vase clos, son univers se limitant à sa famille et à ses en-
fants, qu'elle passait ses journées à la maison où elle s'occupait de ses tâches ména-
gères et qu'elle n'avait pas de contact avec l'extérieur. Il a estimé que l'état psychi-
que était cristallisé dans la mesure où il n'y avait pas de plasticité psychique et que
les choses ne pouvaient pas changer. Il a expliqué qu'il n'y avait pas véritablement
de recherche de profit tiré de la maladie, mais bien plutôt une véritable diminution
de l'aptitude au travail. Il a considéré que la patiente avait épuisé toutes ses ressour-
ces psychiques lui permettant de surmonter ses douleurs. Il a ajouté qu'il ne pouvait
pas se prononcer sur une éventuelle exagération des symptômes dès lors que la pa-
tiente communiquait très peu, mais que ses plaintes ne l'avaient pas laissé insensi-
ble. Quant à l'appréciation de la capacité de travail, il a exposé qu'il avait procédé
par estimation après avoir demandé à la patiente les tâches qu'elle effectuait et que
ses déclarations lui avaient paru plausibles. Il a relevé que les affections des genoux
et des articulations lui interdisaient les flexions et les ports de charges ainsi que les
tâches lourdes en général telles que passer l'aspirateur. Enfin, il a énoncé que, pour
apprécier la capacité de travail, il avait tenu compte tant des problèmes psychiques
que physiques et que l'incapacité était influencée à part égale par les deux types de
problèmes (25% - 25%).

Dans sa détermination du 9 août 2006, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Pour sa part, l'intimé a estimé que les précisions apportées par le Dr B

ne lui permettaient pas de procéder à une appréciation différente du cas et il a per-
sisté également dans ses conclusions. En outre, il a produit un avis médical du SMR
daté du 16 août 2006. Dans cet avis, le Dr D a relevé que, par défini-
tion, un trouble de la personnalité existait depuis la fin de l'enfance ou de l'adoles-
cence et ne constituait pas une comorbidité au sens des critères de Mosimann. En

A/3218/2005

- 6/17 -

23.

outre, il a exposé que la vie en vase clos de l'assurée relevait d'un phénomène cultu-
rel chez une femme d'origine kosovare et non pas d'un élément pathologique. Il a
relevé que la notion jurisprudentielle d'état psychique cristallisé se référait au profit
tiré de la maladie et ne concernait pas la plasticité psychique. Il a contesté l'exis-
tence d'une dépression, mais a admis celle de réaction dépressive dans le cadre d'un
trouble de l'adaptation définie comme état dépressif léger qui ne justifiait pas une
limitation significative à accomplir les tâches ménagères.

Le Tribunal de céans a communiqué cette écriture au recourant, puis a gardé la
cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT). Sa com-
pétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et
les références).

Le présent recours concerne le droit à des prestations dès l'année 2001. Les faits dé-
terminants étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPGA, le cas reste régi, sur le
plan matériel, par la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Quant aux
règles de procédure, elles sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires,
à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 314
consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316
consid. 3b).

A/3218/2005

- 7/17 -

Pour les mêmes raisons, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la
LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1° janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont
pas applicables. Dans la mesure où elles ont été modifiées par la novelle, les dispo-
sitions ci-après sont donc citées dans leur version antérieure au 1° janvier 2004.

Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1° juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Toutefois, le présent cas
n'est pas soumis au nouveau droit, du moment que le recours de droit administratif
a été formé avant le 1° juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relati-
ves à la modification du 16 décembre 2005).

Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de trente jours. Étant donné que la
décision sur opposition date du 19 juillet 2005, que les délais sont suspendus du
15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA), le recours du 14 sep-
tembre 2005 a été formé en temps utile, le dernier jour du délai de recours. Interjeté
dans les forme et délai prévus par la loi, il est recevable, en vertu des
art. 56ss LPGA.

Le litige porte sur le statut de la recourante, sur l'évaluation de son invalidité et en
particulier sur son droit à une rente de l'assurance-invalidité.

a) Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, pré-
sumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physi-
que, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un acci-
dent. En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est inva-
lide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à
un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré
peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, prétendre à une demi-rente s’il est invalide à
40% au moins. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes
physiques, entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAIT (ATF 131 V
49 consid. 1.2). On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique
maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par
l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait
empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit
être déterminée aussi objectivement que possible (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224
consid. 2b et les références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine).

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément

A/3218/2005

-8/17-

utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'as-
suré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c,
105 V 158 consid. 1).

c) Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence de dou-
leurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré ne suffisent pas pour justifier une
invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations
de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs doit être confirmée par des observa-
tions médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation de ce droit aux pres-
tations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de traitement des assu-
rés et être reportée à un diagnostic posé dans le cadre d'une classification reconnue
(ATF 130 V 353 consid. 2.2.2 ; ATFA du 30 novembre 2004, I 600/03, consid.
3.2).

a) En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi
bien en procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif
(art. 40 PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art.
113 et 132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être
lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposi-
tion permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rap-
ports médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une
autre. À cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du
moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plain-
tes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que
la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions
de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).

b) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribu-
nal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la ma-
nière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lors-
que, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations appro-
fondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et
que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi
longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF
125 V 353 consid. 3b/bb).

a) D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de l'exis-
tence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes dou-

A/3218/2005

-9/17 -

loureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un ex-
pert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classifica-
tion reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6). Comme pour toutes les
autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de troubles somatoformes dou-
loureux persistants ne constitue pas encore une base suffisante pour conclure à une
invalidité. Au contraire, il existe une présomption que les troubles somatoformes
douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raison-
nablement exigible. Le caractère non exigible de la réintégration dans le processus
de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur cons-
tance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel
cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses
douleurs. La question de savoir si ces circonstances exceptionnelles sont réunies
doit être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au premier plan
figure la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son
acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des af-
fections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs an-
nées sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), d'une
perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, d'un état psychi-
que cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un proces-
sus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de
vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec
de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même
avec différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la per-
sonne assurée (ATF 130 V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et
imprègnent les constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort
de volonté (MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine
Bedeutung in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall
2003, p. 77).

b) Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et le
juge (en cas de litige) ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins,
ni faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité (rési-
duelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du point
de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque l'expert
atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le diagnostic
de troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux autorités
administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si l'estimation
médicale de l'incapacité de travail prend en considération également des éléments
étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et socio-culturels)
qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales (ATF 127 V 299
consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation (partielle ou totale) de la
capacité de travail est justifiée par les critères juridiques déterminants, énumérés ci-
dessus (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5).

A/3218/2005

- 10/17 -

10.

a) Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de
celle-ci (art. 41 LAD), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle mé-
thode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28 al. 2 et 3 LAI, en
corrélation avec les art. 27 s. RAT). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, mé-
thode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité lucra-
tive à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou
l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait - les circonstances
étant par ailleurs restées les mêmes - si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En
pratique, on tiendra compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la
décision administrative litigieuse, en admettant la reprise hypothétique d'une activi-
té lucrative partielle ou complète, si cette éventualité présente un degré de vraisem-
blance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les réfé-
rences).

b) Pour savoir si un assuré doit être considéré comme une personne exerçant une
activité à plein temps ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de
l'activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, il convient
d'examiner ce que ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint
dans sa santé. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la
situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de
soins à l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation,
des affinités et des talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit
être tranchée sur la base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au mo-
ment où l'administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité
selon laquelle l'assuré aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne san-
té, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances
sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 396
consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références).

c) Aux termes de l'art. 5 al. 1 aLAÏI, les assurés âgés de vingt ans révolus qui n'exer-
çaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique ou men-
tale et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité sont réputé invali-
des si l'atteinte à leur santé les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. Pour
évaluer l'invalidité de ces personnes - parmi lesquelles figurent notamment les assu-
rés travaillant dans le ménage - on cherche donc à établir l'importance de cet empé-
chement (art. 27 aRAÏ; méthode spécifique d'évaluation de l'nvalidité).

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridi-
que qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - cons-
titue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement atta-
qué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identi-
ques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revan-

A/3218/2005

- 11/17 -

11.

che, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques détermi-
nés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans
l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 ss.
consid. 1b et 2 et les références citées). Les questions qui - bien qu'elles soient vi-
sées par la décision administrative, et fassent ainsi partie de l'objet de la contesta-
tion - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne sont donc
pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un
rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l'objet du litige
(ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 consid. 2a, 112 V 99 consid. La, 110 V 51
consid. 3c et les références citées; cf. aussi ATF 122 V 36 consid. 2a).

En l'espèce, même si l'assurée ne conteste pas dans son recours le statut de ména-
gère retenu par l'intimé dans sa décision sur opposition du 19 juillet 2005, il y a lieu
de vérifier si tel est bien le statut de la recourante dans la mesure où ce dernier a
une incidence sur la méthode d'évaluation de l'invalidité.

Dans sa demande de prestations du 24 avril 2003, la recourante a précisé que, si elle
avait été en bonne santé, pour des raisons financières, elle aurait travaillé à 100%
depuis 2001 en tant que femme de ménage ou aide. Même si la recourante n'a exer-
cé aucune activité lucrative auparavant et s'est toujours occupée de l'éducation de
ses enfants ainsi que de la tenue de son ménage, cette affirmation paraît hautement
vraisemblable dans la mesure où l'OCPA exigeait de la recourante, en application
de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS; cf. ATF 117 V 291 s.
consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b), qu'elle exerçât une activité lucrative et où
la situation financière de la famille est des plus précaires. Eu égard à l'absence de
formation professionnelle de la recourante, à sa méconnaissance du français et à
son âge, elle se serait probablement contentée d'exercer une activité simple et répé-
titive ne demandant aucune formation spéciale. En conséquence, le Tribunal retien-
dra que la recourante, sans atteinte à la santé, aurait travaillé à 100% dans une telle
activité et donc que son statut d'assurée est celui d'active et non de ménagère,
comme l'a retenu à tort l'OCAI.

Dans la décision sur opposition litigieuse, l'intimé considère que l'assurée ne souf-
fre d'aucune affection somatique ayant une incidence sur sa capacité de travail. Il
relève que, sur le plan psychiatrique, l'expert n'a mis en évidence aucun élément
pertinent permettant de justifier une quelconque incapacité de travail, cette dernière
étant essentiellement due à des problèmes d'inadaptation sociale. Pour sa part, la re-
courante rappelle que l'expert a conclu à l'existence d'une capacité résiduelle de tra-
vail de 50% dans son activité de ménagère, de sorte qu'en tenant compte de la limi-
tation de sa capacité de travail raisonnablement exigible, elle a droit à une rente
d'invalidité.

Dans son rapport d'expertise psychiatrique du 18 mars 2005, le Dr B a
diagnostiqué un syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4), des trou-

A/3218/2005

- 12/17 -

bles d'adaptation avec réaction mixte, dépressive et anxieuse (F 43.22), une person-
nalité dépendante (F. 60.7). Il a retenu également une incapacité de travail de 50%
depuis 1999 dans l'activité de ménagère et a précisé que le diagnostic de personnali-
té dépendante empêchait l'assurée de travailler à l'extérieur de son foyer. Le rapport
d'expertise du Dr B se fonde sur une anamnèse familiale, profession-
nelle, psychosociale et psychiatrique, un examen de la recourante, un entretien avec
cette dernière ainsi que sur les plaintes qu’elle a exprimées, enfin, un test de Hamil-
ton. Il tient compte de l’appréciation de la Dresse A . Il a donc été établi
en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical. La description de la si-
tuation médicale et son appréciation sont claires. L'expert s'est exprimé sur l'évolu-
tion de l'état de santé depuis le début de l'incapacité de travail ainsi que sur la capa-
cité de travail exigible et a dûment motivé son point de vue. Il s'ensuit que le rap-
port d'expertise remplit toutes les conditions jurisprudentielles permettant de lui re-
connaître une pleine force probante (cf. ATF 125 V 352 consid. 3a et la référence).

L'intimé conteste les conclusions de l'expert quant aux empêchements ménagers de
la recourante, alléguant que son appréciation reposerait uniquement sur les dires de
l'assurée et de son mari et ne serait pas motivée par des éléments objectifs.

Contrairement à ce que soutient l'intimé, s'il est vrai que l'expert s'est partiellement
basé sur les descriptions de la recourante et de son mari pour apprécier l'incapacité
de travail dans les activités ménagères, il a néanmoins fortement relativisé les dires
de l'assurée, qui lui affirmait que, depuis 1999, elle était incapable de faire quelque
gros travail que ce soit, de cuisiner, de laver le linge, ou de faire le ménage. Lors de
son audition par le Tribunal, l'expert a expliqué qu'il avait retenu une incapacité de
50% dans l'activité ménagère depuis 1999 à part égale en raison des problèmes psy-
chiques et physiques. Il a précisé que les affections des genoux et des articulations
lui interdisaient les flexions, le port de charges ainsi que les tâches lourdes en géné-
ral, tel que passer l'aspirateur.

Même si l'on admet une incapacité de travail, encore faut-il, pour admettre l'exis-
tence d'une invalidité en présence d'un trouble somatoforme douloureux, qu'il existe
une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une durée suffisamment importantes
pour admettre qu'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de réinté-
grer un processus de travail n'est pas exigible de la part de la recourante.

L'expertise du Dr B contient suffisamment d'éléments pour trancher la
question de l'influence d'une affection psychique sur la capacité de travail de la re-
courante. Dans son rapport du 18 mars 2005, l'expert a constaté un trouble de la
personnalité dépendante ainsi que des troubles de l'adaptation avec réaction mixte
dépressive et anxieuse, diagnostiqués depuis l'arrivée de l'assurée en Suisse, soit en
1987. Dans la mesure où ces troubles ne sont pas relativement marqués, on ne sau-
rait toutefois les assimiler à une véritable atteinte à la santé psychique ayant valeur
de maladie, d'autant plus que jusqu'en 1999, ils n'ont pas empêché la recourante

A/3218/2005

- 13/17 -

d'assumer pleinement ses tâches ménagères (ATFA non publié du 13 juillet 2005, I
626/04, consid. 5.1 et ATFA non publié du 12 septembre 2005, I 497/04, consid.
5.1). De plus, selon le Tribunal fédéral des assurances (ATFA non publié du 2 mars
2005, I 690/04, consid. 6.1), le diagnostic d’épisode dépressif ne suffit pas à établir
l’existence d’une comorbidité psychiatrique d’une acuité et d’une durée importante
au sens de la jurisprudence. En effet, selon la doctrine médicale sur laquelle se
fonde le Tribunal fédéral des assurances, les états dépressifs constituent des mani-
festations (réactives) d'accompagnement des troubles somatoformes douloureux,
respectivement de la fibromyalgie, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un dia-
gnostic séparé (ATF 130 V 358 consid. 3.3.1).

Se pose dès lors la question de la présence éventuelle d'autres critères, dont le
cumul permet d'apprécier le caractère invalidant du trouble somatoforme doulou-
reux. En tant que la recourante souffre de troubles de la tyroïde depuis 1998, de
gastrite chronique depuis 1998, de cervicarthrose depuis 1998, d'hypertension arté-
rielle depuis 2001, de gonarthrose bilatérale depuis 2002, de troubles du colon de-
puis 2002 et d'obésité, l'existence d'affections corporelles chroniques est établie.

Il en va de même du critère de processus maladif s'étendant sur plusieurs années
sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), puisque, selon
les médecins, la recourante présente une longue évolution des douleurs.

En revanche, compte tenu de son aptitude à assumer toutes les tâches ménagères
n'impliquant pas un effort physique et du soutien de ses cinq enfants, notamment de
son dernier fils, l'assurée n'a pas épuisé toutes ses ressources adaptatives et ne subit
pas de perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, même si
elle vit quelque peu dans une situation de retrait (ATFA du 2 mars 2005, I 690/04,
consid. 6.2 et ATFA du 12 septembre 2005, cause I 497/04 consid. 5.2.2.).

De plus, l'état psychique de la recourante est stabilisé grâce à une médication adé-
quate aux psychotropes. Il faut, toutefois, relever que son médecin-traitant la sus-
pecte de ne pas prendre ses anti-dépresseurs. Aussi - et même si, selon l'expert, l'in-
téressée ne semble pas disposer des capacités d'élaboration nécessaires à une prise
en charge psychiatrique - n'y a-t-il pas lieu de conclure à l'existence d'un état psy-
chique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique ou à l'échec de trai-
tements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (ATFA non pu-
blié du 24 août 2005, 1 752/04).

Sur le vu de ce qui précède, les troubles psychiques présentés par la recourante ne
se manifestent pas avec une sévérité telle que, d'un point de vue objectif, ils ex-
cluent toute mise en valeur de la capacité de travail de celle-ci. Au contraire, il y a
lieu d'admettre le caractère exigible d'un effort de volonté de sa part en vue de sur-
monter la douleur et de se réinsérer dans un processus de travail.

A/3218/2005

- 14/17 -

12. Selon la Dresse E , parmi toutes les affections présentées par la recou-
rante, notamment une cervicarthrose, une gonarthrose bilatérale, des troubles de la
tyroïde, une hypertension artérielle, une gastrite chronique et de l'obésité, seul un
état dépressivo-anxieux dû à sa "non-insertion sociale" provoque une diminution de
la capacité de travail. Elle précise, toutefois, que la cervicarthrose et la gonarthrose
entraînent une incapacité à s'agenouiller, à s'accroupir et à travailler en hauteur ou
sur une échelle. Dans la mesure où la recourante souffre d'arthrose à la colonne ver-
tébrale et aux genoux, l'appréciation de la capacité de travail par la
Dresse E n'emporte pas la conviction d'autant plus que la reconnais-
sance d'incapacités à s'agenouiller, à s'accroupir et à travailler en hauteur ou sur une
échelle paraît contredire l'absence d'incapacité de travail imputable à des affections
physiques.

Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves (ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223
consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst.
(SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d
et l'arrêt cité).

En l'espèce. il n'est pas nécessaire de procéder à un complément d'instruction sur la
question de l'incapacité de travail due aux affections physiques, car les diverses li-
mitations physiques évoquées par la Dresse E n'empêcheraient pas l'as-
surée d'exercer une activité simple et répétitive évitant les agenouillements, le port
de charges et le travail en hauteur. En conséquence, l'éventuelle incapacité de tra-
vail de la recourante dans une activité adaptée ne peut être que minime. On pourra
par la suite, pour déterminer le revenu d'invalide, se référer au salaire mensuel brut
(valeur centrale), tel qu'il résulte de l'Enquête suisse sur la structure des salaires
(ESS) pour des activités simples et répétitives du secteur privé, toutes branches
économiques confondues. Certes, il serait préférable, afin de coller au plus près de
la réalité, de déterminer d'abord avec précision quelles activités l'assurée est encore
en mesure d'exercer malgré son handicap, en les spécifiant clairement. Toutefois,
dans la mesure où le montant retenu représente le salaire mensuel brut (valeur cen-
trale) pour des postes de travail qui ne requièrent pas de qualifications profession-
nelles particulières, on peut admettre, que la plupart de ces emplois sont, abstrac-
tion faite des limitations éprouvées par la recourante, conformes aux aptitudes de
celle-ci : au regard du large éventail d'activités simples et répétitives que recouvrent
les secteurs de la production et des services, on doit convenir qu'un nombre signifi-
catif de ces activités sont légères et adaptées au handicap de l'assurée.

A/3218/2005

- 15/17 -

13.

14.

a) La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode géné-
rale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au mo-
ment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent
être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la déci-
sion est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174).

b) Le revenu sans invalidité s'évalue, en règle générale, d'après le dernier salaire
que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des
circonstances à l'époque où est née le droit à la rente (cf. ATF 129 V 222 consid. 4).

c) Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situa-
tion professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité,
ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité
de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible de sa
part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base, notamment, des données sala-
riales publiées par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75. consid. 3b/bb).
On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant tou-
jours sur la médiane ou valeur centrale. (ATF 124 V 321). La mesure dans laquelle
les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au
handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et
taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appré-
ciation. Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique permet
de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une acti-
vité lucrative (ATF 126 V 79-80 consid. Sb/aa-cc).

En application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI et de l'art. 48 al. 2 LAÏI, pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer en 2002 puisque les troubles dont

souffre la recourante sont présents depuis 1999 et que sa demande de prestations
date d'avril 2003.

En l'espèce, en raison de son état de santé, la recourante n'a jamais exercé d'activité
lucrative. Dans ces circonstances, il convient de déterminer les revenus avec et sans
invalidité en se référant aux données statistiques, telles qu'elles résultent de l'en-
quête sur la structure des salaires (ESS) publiée par l'Office fédéral de la statistique
(ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb), en particulier, au salaire moyen auquel peu-
vent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le sec-
teur privé en 2002 puisque ces secteurs - ainsi que cela a déjà été relevé supra - re-
couvrent un large éventail d'activités ainsi qu'un nombre significatif d'activités légè-
res ne requérant pas de qualifications professionnelles particulières et donc adaptées

A/3218/2005

- 16/17 -

au handicap de la recourante (cf. Plädoyer, 2002/6 p. 64, consid. 4b; SVR 2002 IV
no 24 p. 76 consid. 3; ATFA non publiés du 16 juillet 2004, I 719/03, consid. 4.2 et
du 10 avril 2006, U 12/05, consid. 5).

Lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la même tabelle statisti-
que, il est superflu de les chiffrer avec exactitude. En pareil cas, le degré d'invalidi-
té se confond avec celui de l'incapacité de travail, sous réserve d'une éventuelle ré-
duction du salaire statistique (ATFA non publié du 15 avril 2003, I 1/03,
consid. 5.2).

En l'occurrence, même en procédant à l'abattement maximum de 25% sur le revenu
d'invalide (cf. ATF 126 V 78 consid. 5), le taux d'invalidité est au maximum de
25% de sorte qu'il est insuffisant pour ouvrir droit à une rente de l'assurance-
invalidité.

15. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté.

A/3218/2005

- 17/17 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribu-
nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-

plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;

b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c)
porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-

surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-

vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront
joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Le secrétaire-juriste : Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/3218/2005