ge_gerichte · ATA/545/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Le recourant a modifié son programme de formation en s'inscrivant dans un institut enseignant l'administration des affaires, sans tenir l'autorité au courant de ce changement de formation. La garantie financière produite apparaît de plus peu solide. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/670/2015-PE 
ATA/545/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guillermo Orestes Sirena, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 août 2015 (JTAPI/975/2015) 


- 2/9 - 
A/670/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant pakistanais né en 1995, est arrivé en 
Suisse en 2008. Il a été mis au bénéfice d’une carte de légitimation du 
département fédéral des affaires étrangères, son père étant membre de la mission 
permanente de la République islamique du Pakistan à Genève. 
2. 
 
Son père ayant quitté la Suisse le 16 septembre 2013, l’intéressé a saisi 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une 
demande d’autorisation de séjour pour études, le 25 septembre 2013. 
 
 
Il souhaitait apprendre le français auprès de B______ pendant une année 
puis suivre une formation auprès de l’école supérieure d’informatique de gestion 
de Genève (ci-après : ESIG). Il disposait, pour la première année de ses études, de 
CHF 7'000.- fournis par son père. 
3. 
 
L’OCPM, approuvé par l’office des migrations, devenu depuis lors le 
Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a accordé l’autorisation 
sollicitée. En cas d’échec aux examens d’entrée à l’ESIG, cette autorisation ne 
pouvait être prolongée. 
4. 
 
Le 22 juillet 2014, M. A______ s’est inscrit dans une école appelée 
C______ afin d’obtenir un baccalauréat en administration des affaires au terme 
d’un programme d’une durée de quatre ans. 
 
 
L’intéressé a sollicité à cette fin, le 25 juillet 2014, le renouvellement de son 
autorisation de séjour, précisant qu’il subviendrait à ses besoins par son propre 
travail et qu’il retournerait au Pakistan au terme de ses études. 
5. 
 
La société D______ a demandé à l’OCPM une autorisation de travail 
accessoire pour M. A______, pour une durée de vingt heures par semaine dans un 
kiosque, le 10 octobre 2014. 
 
 
Cette demande a été rejetée le 19 janvier 2015. 
6. 
 
Interpellé par l’OCPM, M. A______ a expliqué, le 30 décembre 2014, qu’il 
n’avait pas passé ses examens d’entrée à l’ESIG car il n’avait pu les préparer pour 
des raisons de maladie. Il entendait quitter la Suisse en 2019 au terme de ses 
études à l’C______. 
 
 
À ce pli était jointe une confirmation de son garant, Monsieur E______, 
employé à la mission permanente de la Barbade, dont le salaire mensuel était de 
CHF 5’459.80. 


- 3/9 - 
A/670/2015 
7. 
 
Le 27 janvier 2015, l’OCPM a rejeté la demande de prolongation du permis 
de séjour de M. A______. L’intéressé n’avait pas commencé ses études à l’ESIG 
et le but de son séjour n’avait pas été atteint, alors même qu’il avait été dûment 
averti qu’en cas d’échec à l’examen d’entrée, son permis de séjour ne pouvait être 
prolongé. 
 
 
Un délai lui était imparti pour quitter la Suisse. 
8. 
 
Saisi par l’intéressé, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) a confirmé la décision litigieuse par jugement du 
17 août 2015. Les prescriptions légales avaient été correctement appliquées. Alors 
même que l’intéressé s’était engagé à retourner dans son pays, il avait – selon son 
recours – envisagé de commencer une procédure de naturalisation, ce qui 
permettait de penser qu’il visait à éluder les prescriptions générales sur 
l’admission et le séjour des étrangers. Il ne disposait pas des moyens financiers 
nécessaires pour subvenir à ses besoins à Genève. 
9. 
 
Le 24 septembre 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
La maladie qui l’avait empêché de se présenter aux examens de l’ESIG 
n’avait pas été grave, mais suffisamment déprimante pour l’empêcher d’y aller. 
 
 
Il n’avait pas eu la possibilité d’obtenir un certificat médical. 
 
 
Il était à Genève depuis l’âge de treize ans. S’il devait rentrer dans son pays 
sans avoir pu suivre une formation, cela impliquerai un échec définitif de son 
éducation et de son avenir. Le patron de la société D______ se portait garant 
financièrement de ses frais. 
10. 
 
Le 28 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
11. 
 
Le 20 octobre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressé 
n’avait pas déposé de demande de naturalisation à ce jour. Le fait que les 
conditions d’une procédure de naturalisation soient éventuellement remplies 
n’avait pas d’effet sur la procédure. 
 
 
Le garant de l’intéressé, dont le salaire mensuel était de CHF 5'459.- et qui 
était marié et père de deux enfants, était insuffisant pour prendre en charge les 
frais du recourant, dont le loyer se montait à CHF 1'050.-. 
12. 
 
Le 20 novembre 2015, M. A______ a exercé son droit à la réplique. Il avait 
seulement eu l’intention d’entamer une procédure de naturalisation. Au surplus, il 


- 4/9 - 
A/670/2015 
appartenait à la chambre administrative, d’apprécier la validité de la garantie 
produite dans le dossier. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La chambre de céans ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 
3. 
 
Selon l’art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr – RS 142.20), un étranger peut être admis en Suisse en vue d’une formation 
ou d’un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes : 
a. la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés ; 
b. il dispose d’un logement approprié ; 
c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 
4. 
 
À teneur de l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201), les 
qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 
antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il 
convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque cas, des 
circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles - Directives et 
commentaires du secrétariat d’État aux migrations, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, dans leur version au 1er juin 2016 [ci-après : Directives LEtr] 
ch. 5.1.2). 


- 5/9 - 
A/670/2015 
 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015, et les références 
citées). 
 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C_4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C_7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
 
 
L’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé ne constitue pas un 
motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour 
études. Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui 
là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 consid. 7 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1). 
5. 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3). 
 
b. 
Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 consid. 9). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
6. 
 
En l’espèce, il est établi que M. A______ a, dans un premier temps, indiqué 
vouloir suivre une formation en informatique à l’ESIG, qu’il n’a pu suivre au vu 
de son échec à l’examen d’admission. Il a alors entièrement modifié son 
programme de formation en s’inscrivant dans un institut enseignant 
l’administration des affaires, sans tenir l’autorité au courant de ce changement de 
formation. 


- 6/9 - 
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Il est aussi établi que l’intéressé, contrairement a ce qu’il a indiqué dans un 
premier temps, n’a pas entrepris de démarches en vue d’obtenir la nationalité 
helvétique. 
 
 
 
Du point de vue financier, la chambre administrative se doit de relever que 
la garantie financière produite apparaît peu solide. L’intéressé loue un 
appartement pour CHF 1’000.- environ, doit verser un écolage de CHF 9’000.- par 
année (cf. http://www.______ / consulté le 23 juin 2016), alors que son garant doit 
entretenir son propre logement et sa propre famille. 
 
 
Au vu de ces éléments, pris dans leur globalité, la décision de l’autorité de 
première instance et le jugement du TAPI ne prêtent pas le flanc à la critique et 
doivent être confirmés. 
7. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’une personne étrangère à laquelle 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
b. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 et les 
références citées). 
 
c. 
Le recourant n’a pas allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr . Le dossier ne laisse 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas. Dès lors, 
le renvoi et son exécution ont été ordonnés à juste titre. 
8. 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
9. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 7/9 - 
A/670/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 août 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillermo Orestes Sirena, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/670/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/670/2015 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.