ge_gerichte · ATA/934/2020 · 2020-09-22 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’une école privée sollicitant la poursuite de la procédure visant à lui permettre d’obtenir, à terme, la possibilité de faire reconnaître des certificats de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI. Le DIP doit être suivi lorsqu’il relève que le protocole de collaboration établissant la procédure pour obtenir la reconnaissance cantonale prévoit que l’école privée doit au préalable dispenser des cours visant l’obtention de la maturité fédérale, ce qui n’est pas le cas de la recourante. Pas de violation du principe de la bonne foi du fait des discussions durant plusieurs mois en vue de l’obtention de cette reconnaissance.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1017/2020-FORMA 
ATA/934/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 septembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
L’association A______ est une association ayant pour but l’exploitation d'un 
collège en vue d'y installer des œuvres de charité, d'éducation, d'instruction 
publique générale et de religion. Elle exploite l’établissement dénommé B______ 
(ci-après : B______), sis C______. 
 
 
B______ dispense un enseignement privé pour les élèves dès l’âge de six 
ans et jusqu’à l’obtention d’un baccalauréat français ou international. 
 
 
Il fait partie de l’association genevoise des écoles privées (ci-après : AGEP), 
laquelle regroupe quarante-sept écoles privées. 
2) 
 
Le 1er juillet 2013, le département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport, devenu depuis lors le département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), l’Université de Genève (ci-après : 
l’Université) et l’AGEP ont conclu un protocole de collaboration (ci-après : 
protocole de collaboration 2013) visant à fixer la procédure à suivre pour 
permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 
certificat de maturité gymnasiale par le canton, la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) et le département fédéral de 
l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : DEFR). Il visait 
notamment à préciser les rôles respectifs des trois signataires (art. 1). 
3) 
 
Par courrier du 19 avril 2016, la conseillère d’État en charge du DIP a 
indiqué à l’AGEP qu’elle avait relevé la nécessité de revoir le protocole conclu le 
1er juillet 2013, afin de redéfinir les instances chargées d’intervenir dans le 
processus conduisant à l’obtention de la reconnaissance cantonale de la maturité 
gymnasiale, ainsi que leur rôle. Un nouveau protocole a partant été proposé par le 
DIP. 
4) 
 
Le 18 octobre 2016, une rencontre a eu lieu entre des représentants du DIP 
et le directeur général de B______ s’agissant du lancement de la maturité 
cantonale en son sein. 
5) 
 
Le 22 juin 2017, le DIP, l’Université et l’AGEP ont signé un nouveau 
protocole de collaboration (ci-après : protocole de collaboration 2017), abrogeant 
celui du 1er juillet 2013, dont le but était également de fixer la procédure à suivre 
pour permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 
certificat de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le secrétariat d'État à la 


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formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI), tout en précisant les 
rôles respectifs des trois signataires et des instances concernées (art. 1). 
6) 
 
Le 29 août 2017, le directeur général de B______ a indiqué au DIP avoir 
poursuivi la réflexion autour du lancement de la maturité cantonale au sein de 
l’établissement et lui a remis une étude de faisabilité y relative, avec la précision 
qu’il ne s’agissait pas du dossier qui serait soumis à l’AGEP, mais d’un document 
de travail afin de définir les chantiers à mettre en œuvre pour assurer la 
conformité de cette candidature aux standards du protocole. 
7) 
 
Le 21 septembre 2017, la direction générale de l’enseignement secondaire II 
(ci-après : DGES II) a accusé réception du courrier du 29 août 2017, relevant que 
l’étude de faisabilité de mise en œuvre d’une maturité cantonale constituait un 
document de travail utile pour une prochaine rencontre. 
8) 
 
Le 14 décembre 2017, une rencontre a eu lieu entre des représentants de la 
DGES II et de B______. 
9) 
 
Par courriel du 7 mars 2018, le directeur général de B______ a informé le 
directeur général de la DGES II qu’il prévoyait d’introduire la maturité cantonale 
à la rentrée 2019-2020. Il lui a également transmis à cette occasion un document 
intitulé « maturité cantonale – introduction au dossier de candidature ». 
10) 
Une nouvelle réunion s’est tenue entre les précités le 25 avril 2018. 
11) 
Le 9 janvier 2019, l’AGEP a transmis à la DGES II le dossier de 
candidature de B______, qui lui avait été préalablement soumis pour validation. 
12) 
Par courriel du 15 janvier 2019, le directeur général de la DGES II a accusé 
réception du dossier de candidature, précisant que le processus d’analyse, la 
préparation d’un mandat à l’attention des onze directeurs des Collèges de Genève 
(ci-après : « D11 ») et le suivi du dossier allaient démarrer au service de 
l’enseignement et des certifications dans un très bref délai. 
13) 
Le 4 avril 2019, a eu lieu une rencontre entre des représentants du DIP et de 
B______. 
 
 
À teneur du procès-verbal y relatif établi par la DGES II, la première étape 
d’examen du dossier de reconnaissance consistait en l’analyse « RH » et la mise à 
niveau des enseignants si besoin. La seconde étape consistait en une analyse 
préliminaire, en parallèle, des plans d’études et des grilles horaires ainsi que du 
règlement et des diverses directives par le service juridique de la DGES II et le 
service enseignement, évaluation et certification (ci-après : SEC) du DIP. Mandat 
serait ensuite donné aux « D11 » pour une analyse fine des textes et plans d’études 
de chacune des disciplines. Ces opérations conduiraient le processus à la rentrée 
2020-2021. Commencerait alors la troisième phase qui consisterait à faire 


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intervenir les doyens mandatés pour vérifier les examens et les épreuves 
semestrielles, puis les doyens accompagneraient B______ dans la préparation de 
la première session de maturité. La reconnaissance provisoire serait alors octroyée 
par le canton après une demande formelle auprès de la Confédération. À la suite 
de la passation de la première session d’examens de maturité, la demande de 
reconnaissance définitive serait déposée auprès de la Confédération si « tous les 
voyants [étaient] au vert ». Ce processus se ferait donc sur quatre ans. 
 
 
Il a également été relevé que B______ avait actuellement un problème 
d’effectifs, dès lors que seuls quatre élèves étaient intéressés par le cursus de 
maturité gymnasiale. Se posait la question de savoir s’il était possible de continuer 
les analyses, tout en repoussant d’une année l’ouverture de l’examen de maturité. 
Le directeur général de la DGES II a répondu qu’il était tout à fait possible de 
dissocier l’analyse légistique et « RH » de l’analyse didactique et pédagogique 
« in situ ». L’observation dans les classes pourrait se faire dans un second temps. 
Le seul problème potentiel était lié à la possibilité de formation des maîtres à 
l'institut universitaire de formation des enseignants (ci-après : l'IUFE) qui ne 
pourrait pas se faire sans enseignement dans une classe. 
14) 
Par courriel du 17 avril 2019, le directeur de la DGES II a transmis à 
B______ un document intitulé « analyse préliminaire des documents transmis 
pour le dossier de reconnaissance de [B______] » en précisant lui transmettre 
quelques remarques et questions, après une première lecture approfondie, 
concernant les documents remis dans le cadre de la demande de reconnaissance. 
 
 
Le document précité listait différentes remarques et questions en lien avec 
les documents transmis. 
15) 
Le 8 mai 2019 a eu lieu une séance de la commission faîtière des maturités 
gymnasiales privées et publiques à laquelle ont participé des représentants de la 
DGES II, du Collège de Genève, du service de l’enseignement privé et de 
l’AGEP. 
 
 
À teneur du procès-verbal y relatif, il était notamment mentionné que la 
DGES II devait demander une analyse juridique et protocolaire pour vérifier si 
B______ devait passer par une étape préalable de constitution d’une maturité 
fédérale pour ensuite pouvoir demander la reconnaissance de la maturité. Une 
réponse serait donnée à B______ début juin 2019. 
16) 
Par courriel du 9 mai 2019, la DGES II a adressé à B______ différents 
documents de travail, dans l’attente de leurs versions finalisées qui étaient prévues 
pour le mois de juin. Quelques précisions étaient apportées pour le surplus 
concernant les dotations de certaines matières. 


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17) 
Le 12 juin 2019, la directrice générale de B______ a adressé un courrier à la 
conseillère d’État en charge du DIP pour lui indiquer avoir été informée par la 
secrétaire générale du DIP que son dossier de reconnaissance ne serait pas accepté 
au motif que l’établissement ne présentait pas de maturité fédérale et ne pouvait 
donc pas demander l’ouverture d’une maturité cantonale. Cette décision lui avait 
été confirmée par e-mail par le directeur du SEC. 
 
 
Cette décision était surprenante au vu des longues discussions qui avaient eu 
lieu et des nombreux échanges avec les services du DIP. À aucun moment une 
clause restrictive n’avait été évoquée. Le protocole de collaboration 2017 ne 
faisait pas mention de cette obligation. 
 
 
Elle souhaitait dès lors savoir sur quel article ou paragraphe s’appuyait cette 
interprétation et recevoir une décision « en bonne et due forme ». 
18) 
Par courrier du 21 juin 2019, la conseillère d’État en charge du DIP a 
répondu à B______ que la teneur du préambule du protocole de collaboration 
2013 démontrait que la procédure de reconnaissance cantonale des maturités 
gymnasiales visait les écoles privées sises dans le canton de Genève qui avaient 
une expérience en matière de formation générale débouchant sur l’obtention d’un 
certificat de maturité fédérale. Le protocole de collaboration 2017 n’avait 
aucunement modifié ces considérations. 
 
 
Dans les faits, le protocole de collaboration 2017 prévoyait que les écoles 
privées désireuses de déposer un dossier de reconnaissance passaient par l’AGEP 
qui devait s’assurer que les conditions cadres étaient remplies. Dans le cas 
présent, le cadre pour le dépôt du dossier n’était pas respecté s’agissant d’une 
filière de formation que B______ voulait lancer ex nihilo et non pas simplement 
faire reconnaître. L’AGEP aurait dû l’avertir de cette difficulté. 
 
 
Au-delà des aspects juridiques, c’était l’aspect pédagogique qui fondait sa 
décision de suspendre la demande. La mise en place d’une maturité gymnasiale 
demandait un gros travail de conceptualisation. Elle demandait aussi de mettre en 
pratique cet enseignement permettant ainsi d’acquérir une solide expérience pour 
ce type de filière qui était très différent des filières qu’il avait l’habitude d’offrir à 
ses élèves. B______ n’avait jamais préparé ses élèves à la maturité fédérale, 
contrairement aux autres écoles privées ayant déposé des demandes similaires. Il y 
avait donc un risque non négligeable à se lancer sans expérience préalable dans 
une demande de reconnaissance qui requerrait un gros investissement de la part de 
l’école privée et des différents services du DIP. Il était ainsi dommageable pour 
tous de devoir interrompre un processus s’il devait être constaté de trop gros 
écarts entre ce qui restait actuellement un concept et la réalité avec la mise en 
pratique d’une maturité gymnasiale. 


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Cet élément ne lui était pas connu avant la première séance de la 
commission faîtière et il ne ressortait pas formellement du dossier de 
reconnaissance, raison pour laquelle les services du DIP s’étaient mis au travail 
durant le printemps. 
 
 
Sa décision pourrait être amenée à changer si B______ faisait la 
démonstration qu’il amenait ses élèves avec succès à la maturité fédérale. Fort de 
cette expérience préliminaire nécessaire, B______ pourrait alors déposer son 
dossier de reconnaissance. 
19) 
Le 17 juillet 2019, B______ a sollicité de la part de la Conseillère d’État en 
charge du DIP une décision formelle contre laquelle elle pourrait faire valoir ses 
droits. 
20) 
Le 18 juillet 2019, l’AGEP a demandé au DIP de revenir sur sa position et 
de permettre à B______ de démarrer son programme, conformément au protocole 
de collaboration 2017. 
 
 
Elle n’avait jamais envisagé, au moment de la signature du protocole de 
collaboration 2017, que le programme de reconnaissance serait limité aux 
établissements scolaires ayant déjà un programme de formation à la maturité 
fédérale. L’art. 1 du protocole de collaboration 2017 ne précisait pas que seuls 
certains membres seraient concernés. Le préambule n’avait par ailleurs pas de 
valeur contractuelle et permettait exclusivement de rappeler l’historique, à savoir 
que les écoles privées membres de l’AGEP préparant à la filière gymnasiale 
désiraient que leur certificat soit reconnu par le canton. Le désir de certaines 
écoles ayant justifié la signature du premier protocole n’enlevait toutefois rien à 
son objet limité uniquement à la qualité de membre de l’AGEP. 
 
 
Elle contestait ainsi le fait que l’AGEP aurait dû informer B______ d’une 
difficulté qui était inexistante, l’absence de préexistence d’un programme de 
formation gymnasiale n’ayant aucune conséquence pratique sur la marche à suivre 
définie. Le refus du DIP d’accepter B______ contrevenait ainsi à la « convention 
des parties ». 
21) 
Par courrier du 9 septembre 2019, la conseillère d’État en charge du DIP a 
indiqué à l’AGEP que sa décision restait pour l’heure ferme, mais pourrait être 
amenée à changer si B______ faisait la démonstration qu’il amenait avec succès 
ses élèves à la maturité fédérale. 
22) 
Le 19 décembre 2019, B______ a sollicité à nouveau auprès du DIP la 
délivrance d’une décision formelle. 
23) 
Par décision du 25 février 2020, le DIP a constaté l’inexistence d’un droit de 
B______ à ce que son dossier soit adressé à la commission suisse de maturité 
(CSM). 


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Pour pouvoir déposer une demande de reconnaissance, les écoles privées 
devaient démontrer que la formation qu’elles dispensaient en leur sein était 
conforme aux normes de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de 
maturité gymnasiale du 15 février 1995 (ORM - RS 413.11). Cette exigence était 
prescrite par la CSM à l’art. 1.3 de son guide de demande de reconnaissance. La 
procédure de reconnaissance concernait donc des écoles privées qui dispensaient 
une formation gymnasiale débouchant sur l’obtention d’un certificat de maturité. 
Or, cette exigence n’était pas respectée in casu dès lors que B______ souhaitait se 
lancer ex nihilo et non pas simplement faire reconnaître une formation qu’elle 
dispensait déjà en son sein. B______, bien que proposant des cursus de formation 
français et anglophones, n’avait jamais préparé ses élèves à la maturité fédérale, 
contrairement aux autres écoles privées ayant déposé des demandes similaires. 
 
 
À teneur de l’art. 3 ORM, les certificats de maturité cantonaux ou reconnus 
par le canton l’étaient aussi sur le plan suisse s’ils satisfaisaient aux conditions 
minimales fixées par ladite ordonnance. L’art. 22 al. 1 ORM précisait que le 
canton concerné adressait les demandes à la CSM. Dès lors, il appartenait au 
canton de décider si les conditions étaient réunies en vue de soumettre un dossier 
à la CSM, ce qui n’était pas le cas concernant B______. 
24) 
Par acte mis à la poste le 25 mars 2020, l’association A______ a interjeté 
recours contre la décision précitée par-devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) en concluant à son annulation, 
à ce qu’il soit dit et constaté que B______ avait le droit de participer à la 
procédure de reconnaissance découlant du protocole de collaboration 2017 sans 
disposer préalablement d’une filière préexistante de formation à la maturité 
gymnasiale, à ce qu’il soit ordonné au DIP de reprendre sans délai l’instruction de 
son dossier de reconnaissance déposé par l’AGEP le 9 janvier 2019 et à ce que 
tous les frais de la procédure soient mis à la charge du DIP. 
 
 
Le protocole de collaboration 2017 fondait son droit à l’obtention d’une 
reconnaissance d’une filière de formation à la maturité gymnasiale. Le DIP basait 
principalement sa décision sur le protocole de collaboration 2013. Or, celui-ci 
avait été abrogé au motif que le DIP, en particulier, le trouvait « défaillant ». De 
plus, le préambule dudit protocole ne faisait que rappeler l’historique ayant mené 
à sa conclusion, sans jamais expressément exclure la reconnaissance de la filière 
de maturité d’écoles privées qui n’en disposaient pas auparavant. Aucune 
disposition contractuelle n’excluait sa démarche. L’analyse préliminaire du 
dossier présenté, à laquelle le DIP devait se livrer en application de l’art. 5 du 
protocole de collaboration 
2017, 
constituait 
un travail exclusivement 
documentaire et aucun contrôle d’un enseignement déjà réalisé n’était exigé. La 
reconnaissance cantonale provisoire obtenue à l’issue de cet examen préliminaire 
permettait ensuite à l’école de commencer à former ses élèves. Selon l’art. 8 du 
protocole de collaboration 2017, ce n’était qu’à ce moment-là que la CSM, et non 


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le DIP, pouvait assister à des leçons et à la première session d’examen de 
maturité. Ledit protocole ne prévoyait donc l’exigence d’une filière de maturité au 
sein de l’école candidate qu’après l’obtention de la reconnaissance cantonale 
provisoire. La position du DIP était donc contredite par le texte du protocole de 
collaboration 2017. 
 
 
À teneur de l’art. 6 du protocole de collaboration 2017, la délivrance de la 
« reconnaissance cantonale provisoire » constituait, dès la fin de l’analyse du 
dossier par le DIP et si toutes les conditions étaient remplies, un droit. Le texte de 
cet article indiquait « octroie » et non pas « peut octroyer » la reconnaissance, de 
sorte qu’il ne s’agissait pas d’une « Kann-Vorschrift ». Le guide aux demandes de 
reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale cantonaux et reconnus par 
les cantons du 16 mars 2018 (ci-après : le guide de demande de reconnaissance) 
n’exigeait à aucun moment de l’école candidate qu’elle dispose d’une filière 
préexistante avant que la reconnaissance provisoire ne lui soit octroyée. 
 
 
L’argument « pédagogique » soulevé par le DIP démontrait une méfiance 
infondée envers l’enseignement privé. B______ n’aurait aucune peine à mettre en 
œuvre une filière de maturité découlant du dossier qu’il avait soumis et que le DIP 
avait commencé à examiner. Le programme de maturité n’était pas à ce point 
différent du programme du Baccalauréat français ou du Baccalauréat international 
qu’il ne parviendrait pas à le mettre en œuvre après tant d’années d’expérience 
dans l’enseignement privé. Lorsque le DIP ouvrait une filière de maturité dans un 
collège, comme il l’avait fait à l’école de commerce André-Chavanne, il devait 
aussi faire approuver cette filière par la CSM. B______ n’avait au demeurant 
jamais cherché auprès du DIP d’accompagnement lors de la création de sa filière 
de maturité. 
 
 
L’ouverture d’une filière préalable de maturité fédérale n’était au demeurant 
d’aucun secours pour B______ car la filière cantonale qui serait ensuite constituée 
serait nécessairement distincte. B______ avait donc un intérêt particulier à la 
réussite immédiate du programme cantonal, sans filière préalable, et cet intérêt 
dépassait largement celui du DIP qui n’était ni défini ni démontré. 
 
 
À l’appui de ses allégués de faits, la recourante offrait à titre de preuve 
l’audition de différents témoins. 
25) 
Dans ses observations du 12 mai 2020, le DIP a conclu préalablement à 
l’audition des parties et sur le fond au rejet du recours. 
 
 
À teneur du protocole de collaboration 2017, seules les écoles privées 
formant déjà leurs élèves à la maturité fédérale étaient éligibles à la procédure de 
reconnaissance. La lettre des deux protocoles de collaboration était claire à ce 
sujet et il n’était pas nécessaire de procéder à une interprétation des contrats. Si 
par impossible, la chambre de céans devait estimer qu’une telle interprétation se 


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justifiait, il convenait de rechercher la réelle et commune intention des parties. 
L’interprétation objective du protocole de collaboration 2017 imposait de 
présumer, en application du principe de la confiance, que l’administration n’avait 
pas voulu conclure un contrat qui était contraire à la loi ou à l’intérêt public, qui 
était disproportionné ou qui fondait des inégalités de traitement entre 
établissements. 
 
 
Enfin, il ne pouvait être reproché au DIP de s’être saisi de la demande de 
candidature de la recourante et d’y avoir donné un suivi pendant quelques mois, 
avant d’arrêter l’instruction du dossier. Les directeurs du SEC et de la DGES II 
pouvaient tous deux confirmer qu’ils n’avaient pas imaginé qu’une école privée 
membre de l’AGEP puisse présenter sa candidature à une reconnaissance sans 
offrir au préalable une filière gymnasiale suisse à ses élèves, raison pour laquelle 
ils avaient commencé avec l’examen préliminaire du dossier. Ils s’attendaient 
également à ce que l’AGEP attire leur attention sur ce point, ce qui n’avait pas été 
fait. 
 
 
L’octroi d’une reconnaissance transitoire ne constituait pas un droit pour 
B______, les conditions n’étant de loin pas toutes remplies pour que son dossier 
soit transmis à la CSM en vue d’une reconnaissance définitive. D’une part, le 
prérequis de la formation gymnasiale suisse n’était pas rempli. D’autre part, 
plusieurs points techniques étaient encore à régler lorsque la décision de ne pas 
entrer en matière sur le demande avait été prise en juin 2019. 
26) 
Le 29 juin 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
 
La lettre du protocole de collaboration 2013 n’était pas pertinente, dès lors 
que ledit protocole avait été abrogé. Quand bien même, ce dernier ne contenait 
aucun article prévoyant que les écoles privées devaient disposer d’une filière 
préexistante de maturité. 
27) 
Le 1er juillet 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
28) 
L’argumentation des parties sera reprise, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Les parties demandent leur audition ainsi que celle de divers témoins. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, les parties ont eu l'occasion d’exposer leurs arguments dans 
leurs différentes écritures. Elles ont en outre remis à la chambre administrative les 
pièces justificatives qu’elles estimaient propres à étayer leur position. La chambre 
de céans dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de trancher les points 
pertinents en toute connaissance de cause. Il ne sera, par conséquent, pas donné 
suite aux actes d’instruction sollicités par les parties. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du DIP du 25 février 
2020 constatant l’inexistence du droit à la recourante de voir le dossier de 
candidature de B______ adressé à la CSM pour une demande de reconnaissance 
cantonale des maturités gymnasiales. 
4) 
 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d'espèce. 
5) 
a. 
En vertu des art. 3 et 62 al. 1 Cst., l'instruction publique est du ressort des 
cantons. La Confédération a des compétences notamment en matière de formation 
professionnelle, de hautes écoles, de recherche et de formation continue 
(art. 63 ss Cst.). 
 
b. 
La Confédération dispose également de compétences en relation avec les 
certificats de maturité : d'une part, elle règle les modalités de la reconnaissance 
des certificats délivrés par les cantons (art. 1 ORM) ; d'autre part, elle met sur pied 
un examen suisse de maturité qui donne droit ‒ en cas de réussite ‒ à un certificat 
équivalent aux certificats cantonaux (art. 1 de l'ordonnance fédérale sur l'examen 
suisse de maturité du 7 décembre 1998 - RS 413.12). Il est généralement admis 
que cette compétence repose sur les dispositions qui chargent la Confédération de 
veiller à ce que les personnes au bénéfice de certificats de capacité puissent 


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exercer leur profession sur tout le territoire suisse (art. 95 al. 2 Cst. ; 
Herbert PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 105 ; 
Philippe BOIS in AUBERT et al., commentaire de la Cst. du 29 mai 1874, Bâle, 
1987 ss, n. 30 ss ad art. 33). Cette compétence n'empêche pas les cantons 
d'instituer leurs propres certificats de maturité (Philippe BOIS, op. cit., n. 32 ad 
art. 33). 
 
 
D'un point de vue juridique, les cantons sont libres d'aménager la formation 
préalable à l'examen de maturité comme ils l'entendent. De fait, les cantons font 
cependant en sorte que cette formation réponde aux exigences de l'ORM, afin que 
les certificats qu'ils délivrent soient reconnus et permettent ainsi d'accéder 
notamment aux écoles polytechniques fédérales et aux examens fédéraux des 
professions médicales (art. 2 al. 3 ORM ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2007 
du 17 octobre 2007 consid. 3.1 ; Herbert PLOTKE, op. cit., p. 134). 
6) 
a. 
Depuis 1995, la Confédération et les cantons règlent conjointement la 
reconnaissance des maturités gymnasiales et des écoles qui les délivrent. Cette 
réglementation se fonde sur les art. 3, 4 et 6 de l’Accord intercantonal 
sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études du 18 février 1993 (AIRD - 
C 1 15), qui est entré en vigueur pour la République et canton de Genève le 
1er janvier 1995. 
 
 
 Selon l’art. 3 AIRD, dans les domaines où les compétences sont partagées 
entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être 
recherchées (al. 1). La collaboration avec la Confédération intervient notamment 
dans le domaine de la reconnaissance des certificats de maturité (al. 2 let. a). 
L’autorité de reconnaissance est la CDIP (art. 4 al. 1 1ère phr. AIRD). 
 
 
 Selon l’art. 6 AIRD, les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque 
diplôme de fin d'études ou pour des catégories de diplômes, en particulier les 
conditions de reconnaissance, la procédure de reconnaissance, les conditions de 
reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers et la 
procédure relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs 
qualifications professionnelles et à la vérification de ces qualifications (al. 1). 
L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir 
consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. 
Si la réalisation est confiée à des tiers, elle assure l'approbation du règlement 
(al. 2). 
 
b. 
Compte tenu des compétences cantonales en matière de formation, les 
nouvelles règles introduites en matière de formation gymnasiale ont dû être 
adoptées conjointement avec la CDIP. Dès lors l’ORM est reprise par le règlement 
de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 
16 janvier 1995 (ci-après : RRM), dont la teneur est rigoureusement identique. 


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De même, dans le but d’instaurer une solution cohérente pour la 
reconnaissance des certificats de maturité en Suisse et attendu que chacune des 
deux parties ne pouvait s’engager que dans son propre domaine de compétence, le 
Conseil fédéral et la CDIP ont conclu une convention administrative concernant la 
reconnaissance des certificats de maturité des 16 janvier et 15 février 1995 
(ci-après : la convention). 
 
c. 
Selon l’art. 1 al. 1 de la convention, le Conseil fédéral et la CDIP 
coordonnent la reconnaissance des certificats de maturité. Ils édictent à cet effet 
des règlements de reconnaissance dont les contenus sont harmonisés. La 
reconnaissance concerne : les certificats cantonaux de maturité gymnasiale 
(let. a) ; les certificats sanctionnant l'examen suisse de maturité (let. b) ; les 
certificats de maturité professionnelle associés à un certificat d'examen 
complémentaire (let. c) ; les certificats de maturité spécialisée reconnus à l'échelle 
suisse associés à un certificat d'examen complémentaire (let. d). 
 
 
À teneur de l’art. 2 de la convention, le Conseil fédéral et la CDIP 
entretiennent conjointement la CSM. Selon l’art. 3 de la convention, la CSM 
soumet au DEFR et à la CDIP des propositions concernant la reconnaissance de 
certificats de maturité (al. 1). Elle s'assure que les écoles reconnues respectent les 
conditions posées à la reconnaissance. Le canton où est établie l'école, la CDIP et 
le DEFR peuvent demander à la commission de procéder à une vérification (al. 2). 
Elle étudie à l'intention du DEFR et de la CDIP des questions relatives à la 
reconnaissance de la maturité (al. 6). 
 
 
Au niveau de la reconnaissance des titres, les art. 3 ORM et RRM disposent 
que les certificats de maturité cantonaux ou reconnus par un canton le sont aussi 
sur le plan suisse s'ils satisfont aux conditions minimales définies dans la présente 
loi. Les art. 4 ORM et RRM précisent que les certificats de maturité ne sont 
reconnus que s’ils ont été délivrés par des écoles de formation générale du 
deuxième degré secondaire dispensant un enseignement à plein temps ou des 
écoles de formation générale à plein temps ou à temps partiel accueillant des 
adultes. Les art. 5 à 17 ORM et RRM établissent différents critères relatifs, 
notamment, à l’objectif et à la durée des études, au corps enseignant, aux plans 
d’études, aux disciplines obligatoires ou aux critères de réussite. 
 
 
S’agissant de la procédure, l’art. 22 ORM et RRM prévoit que le canton 
concerné adresse les demandes à la CSM (al. 1), laquelle donne son préavis au 
DEFR qui décide ensuite (al. 2). 
7) 
 
La CSM a établi un guide pour les demandes de reconnaissance des 
certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par les cantons du 
16 mars 2018 (ci-après : le guide) explicitant la procédure de reconnaissance. 


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Le guide précise que la demande de reconnaissance doit être adressée à la 
CSM par le canton responsable ou par le canton du siège avec les documents 
nécessaires. Le canton qui dépose la demande est responsable de tous les 
documents remis et s’assure que l’école concernée respecte les conditions de 
reconnaissance. La CSM, en sa qualité d’organe commun du Conseil fédéral et de 
la CDIP chargée des questions de reconnaissance, examine la demande de 
reconnaissance et soumet ensuite une proposition au DEFR et au comité de la 
CDIP (p. 3). 
 
 
Le DEFR et le Comité de la CDIP statuent ensemble sur la reconnaissance, 
selon leur procédure respective, et notifient en commun la décision au requérant. 
Le secrétariat de la CSM, rattaché au SEFRI, est l’interlocuteur pour les questions 
relatives à la reconnaissance. Il est responsable des aspects administratifs et 
organisationnels de la procédure de vérification (p. 4). 
 
 
La demande doit satisfaire aux conditions de reconnaissance définies dans la 
section 2 de l’ORM et du RRM (p. 5). S’agissant de l’art. 4 ORM et RRM relatif 
aux écoles délivrant les certificats de maturité, le guide précise que la demande 
contient obligatoirement un document mentionnant le nom, la désignation et 
l’organe responsable de l’institution de formation ainsi que la base légale 
autorisant à délivrer des certificats cantonaux ou reconnus par les cantons du 
degré correspondant (p. 5). 
8) 
 
Dans le canton de Genève, la formation préalable à l'examen de maturité et 
l'examen lui-même sont régis notamment par la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), le règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 (REST - C 1 10.31) et le règlement relatif à la 
formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG - C 1 10.71). 
 
 
Selon l’art. 87 LIP, le collège de Genève dispense la formation de culture 
générale permettant aux élèves d’obtenir, à l’issue des quatre années 
correspondant aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième années de 
scolarité, la maturité gymnasiale, conformément à l’ORM et au RRM. À teneur de 
l’art. 88 al. 1 LIP, la coordination du collège de Genève est confiée à la 
conférence des directeurs d’établissement. 
9) 
a. 
À teneur de l’art. 37 al. 1 LIP, tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de la présente loi et au programme général établi par le département 
conformément à l’accord HarmoS et à la convention scolaire romande. 
 
 
L’art. 41 LIP prévoit que l’exploitation d’une école privée, pour quelque 
enseignement que ce soit, hormis celui de degré tertiaire relevant des hautes 
écoles, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du département (al. 1). La 


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procédure et les conditions de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire 
(al. 3). L’art. 43 al. 1 LIP précise que le département vérifie en tout temps que 
l’instruction obligatoire dans les écoles privées ou à domicile est conforme aux 
dispositions légales et réglementaires. 
 
b. 
Sur délégation de l’art. 41 al. 3 LIP, le Conseil d’État a édicté le règlement 
relatif à l’enseignement privé du 27 août 2008 (REPriv - C 1 10.83). 
 
 
Selon l’art. 8 REPriv, l’autorisation ne constitue pas une reconnaissance du 
DIP quant à la valeur de l’enseignement. Elle peut toutefois être mentionnée par 
l'école privée sur son papier à lettres, sous la forme suivante : « Autorisation 
d’exploiter obtenue le (date exacte) » (al. 1). 
10) a. 
Le DIP, l’AGEP et l’Université ont conclu le protocole de collaboration 
2013 le 1er juillet 2013. Son préambule indiquait notamment que « les écoles 
privées membres de l’AGEP, préparant à la filière gymnasiale, ont toujours formé 
leurs élèves en vue de l’obtention de la maturité fédérale. Aujourd’hui, ces écoles 
désirent que leur certificat de maturité gymnasiale soit reconnu par le canton, afin 
notamment de soumettre leurs élèves à leurs propres examens, à l’instar de ce qui 
se fait dans plusieurs autres cantons. Pour obtenir cette reconnaissance, les écoles 
privées doivent pouvoir faire la démonstration que la formation dispensée au sein 
de leurs établissements est conforme aux normes de [l’ORM]. Il a été convenu 
dans le présent protocole que les écoles privées membres de l’AGEP suivent une 
procédure réglementaire de dépôt de candidature à la reconnaissance de leur 
maturité, conforme aux procédures en vigueur dans les écoles publiques. […] Si 
toutes les exigences de l’ORM sont remplies, à l’exception éventuelle de la 
qualification pédagogique du corps enseignant, le DIP accorde la reconnaissance 
cantonale provisoire assortie d’un délai transitoire. Le dossier complet est alors 
transmis à la [CMS] ». 
 
b. 
Le préambule du protocole de collaboration 2017 précise notamment que 
« le protocole du 1er juillet 2013 s’est relevé défaillant en termes d’instances 
intervenantes, de procédures et de cadre de référence. Au vu des demandes de 
reconnaissance en cours depuis la signature du protocole précité, dont l’une est à 
ce jour pendante devant les instances fédérales, sa révision s’impose. Compte tenu 
du nombre de défaillances constatées, un simple avenant n’est pas adéquat. Par 
conséquent, le présent protocole, qui abroge et remplace le protocole du 1er juillet 
2013, est établi, afin de redéfinir les intervenants et leurs rôles respectifs ainsi que 
les conditions, le cadre et les étapes du processus visant à l’obtention de la 
reconnaissance par le canton de Genève de la maturité délivrée par les écoles 
privées demanderesses ». 
 
 
Ledit protocole résume les différentes étapes de la procédure à suivre afin de 
permettre aux écoles privées membres de l’AGEP de préparer leurs élèves à 
l’examen de maturité cantonale et d’obtenir à terme la reconnaissance de leur 


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certificat de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI (art. 1 et 2), à 
savoir : dépôt du dossier par l’école privée auprès de l’AGEP (1) ; analyse 
préliminaire du dossier par l’AGEP (2) ; transmission par cette dernière du dossier 
de demande de reconnaissance cantonale auprès du DIP (3) ; analyse et préavis du 
DIP (4) ; octroi par la conseillère d’État en charge du DIP de ladite 
reconnaissance, assortie d’un délai transitoire (5) ; mise en œuvre du processus de 
supervision de la période transitoire par le DIP (6) ; dépôt officiel de la demande 
de reconnaissance par le DIP auprès de la CSM et contrôle approfondi par cette 
dernière (7) ; octroi par la conseillère d’État en charge du DIP de la 
reconnaissance cantonale à l’issue de la période transitoire (8) ; validation finale 
par la CDIP et reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale par le SEFRI 
et la CSM. 
 
 
Selon l’art. 3 du protocole de collaboration 2017, l’AGEP procède à un 
examen préliminaire du dossier afin de déterminer si l’école demanderesse réunit 
les conditions pour répondre aux exigences de l’ORM. 
 
 
L’art. 5 du protocole de collaboration 2017 prévoit que le DIP effectue une 
analyse du dossier et vérifie les trois points suivants : l’existence d’un label suisse 
de qualité de type « SAS/METAS/QSC » dans les domaines éducatifs et scolaires, 
selon les procédures d’évaluation de la qualité suisse (let. a) ; l’existence de 
documents internes attestant d’une part du respect des normes ORM et d’autre 
part du respect des normes règlementaires propres à la filière gymnasiale prévues 
dans le RGymCG et dans le REST (let. b) ; l’existence de documents attestant la 
qualification des enseignants, voire le cas échéant, l’existence de plans individuels 
de formation validés par l’IUFE pour tout enseignant ne satisfaisant pas aux 
normes exigées par l’ORM. Cette analyse est réalisée dans un délai de six mois 
dès le dépôt du dossier. En cas de non-respect des exigences, le DIP fixe un délai 
de remédiation de six mois. Cette évaluation de la qualité et de la conformité peut 
impliquer une étude de dossiers, des rencontres avec la direction de l’école et des 
membres de la communauté scolaire ainsi que des visites de cours. 
 
 
L’art. 6 dudit protocole précise, notamment, que si l’ensemble des 
conditions sont réunies par l’école privée, la conseillère d’État octroie à cette 
dernière la reconnaissance cantonale provisoire. La reconnaissance cantonale 
provisoire est octroyée de manière rétroactive ‒ à partir de la rentrée de l’année 
scolaire en cours ‒ aux titres délivrés pour la volée définie. 
11) a. 
Selon la doctrine, le contrat de droit administratif est un acte régi par le droit 
public qui résulte de la concordance de deux ou plusieurs manifestations de 
volonté concrétisant la loi dans un cas d'espèce, ayant pour objet l'exécution d'une 
tâche publique et visant à produire des effets bilatéraux obligatoires. Le contrat de 
droit administratif est ainsi une forme de contrat de droit public. Le contrat de 
droit administratif se caractérise, d'une part, par sa nature bilatérale, ce qui le 
distingue de la décision, et, d'autre part, par son inscription dans l'exécution d'une 


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tâche publique prévue par la loi, ce qui le distingue du contrat de droit privé 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, n. 970 et 
971). Il s’agit donc d’un acte bi- ou plurilatéral qui déploie un effet contraignant 
sur toutes les parties (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 372 n. 1073). Ainsi, sous réserve d’une application 
de la théorie de l’acte détachable, qui distingue la décision de conclure un contrat 
de droit administratif – éventuellement sujette à recours – et la conclusion dudit 
contrat, le contrat ne crée de droits qu’entre les parties (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 445 n. 3.1.4.1). 
 
 
Une fois établi qu'une relation avec l'administration est de nature bilatérale, 
donc contractuelle, il faut encore déterminer si elle relève du droit public ou du 
droit privé. Le critère privilégié par la jurisprudence est celui de l'objet du contrat, 
considéré sous l'angle des intérêts en présence, et de sa fonction. Il s'agit d'un 
contrat de droit public lorsque l'intérêt public est directement en jeu, à savoir 
lorsque le contrat a pour objet direct l'exécution d'une tâche publique ou qu'il 
concerne un objet réglementé par le droit public (Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 978 et 981). Une convention relève notamment du droit administratif lorsqu'elle 
met directement en jeu l'intérêt public, parce qu'elle a pour objet même une tâche 
d'administration publique ou qu’il concerne un objet réglementé par le droit public 
comme une question d’équipement, une expropriation ou une subvention 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 981). La jurisprudence n’exclut pas qu’un 
contrat de droit administratif puisse être conclu entre des sujets de droit privé, 
dans 
la 
mesure 
où 
leur 
relation 
est 
régie 
par 
le 
droit 
public 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 998). 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral admet que 
l’autorité peut recourir au contrat de droit administratif non seulement lorsque la 
loi l’autorise expressément, mais également lorsqu’elle ne l’exclut pas (ATF 136 I 
142 ; 136 II 415 ; 103 Ia 505). Une base légale expresse n’est donc pas nécessaire 
en principe, à condition que la loi laisse une place à une règlementation 
contractuelle. Tel ne sera pas le cas lorsqu’elle régit de façon détaillée les droits et 
obligations entrant en considération dans un cas particulier, comme c’est par 
exemple le cas, sous réserve d’exceptions très limitées, en matière fiscale 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 989). 
 
b. 
L’interprétation des contrats de droit administratif se fait selon le principe 
de la confiance (ATF 135 V 237 ; 132 I 140 ; 129 II 420 ; 122 I 328), qui fait 
partie du principe de la bonne foi : une manifestation de volonté est interprétée 
dans le sens que, de bonne foi, son destinataire pouvait et devait lui donner, en 
fonction des circonstances qui, au moment de la conclusion du contrat, lui étaient 
connues ou qu’il aurait dû connaître. Il faut toutefois se souvenir que 
l’administration doit tenir compte de l’intérêt public. En cas de doute, il convient 
donc de présumer qu’elle n’a pas voulu conclure un contrat qui serait contraire à 


- 17/23 - 
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la loi ou à l’intérêt public et que son cocontractant s’en est rendu compte. Cela ne 
signifie cependant pas qu’une interprétation contraire au principe de la confiance 
devrait être choisie au motif qu’elle préserve mieux l’intérêt public (ATF 122 I 
328 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1019). 
 
 
Les lacunes sont comblées selon des principes semblables. En effet, dans la 
pesée des intérêts en présence et dans la volonté présumée des parties, il y a lieu 
de 
tenir 
compte 
des 
exigences 
d’une 
saine 
gestion 
administrative 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 471 n. 3.2.4.1). 
 
 
Selon la doctrine, en l'absence de réglementation administrative topique, le 
droit des obligations s'applique en tant que règles générales du droit à la 
conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à l'extinction des contrats de droit 
administratif (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, Bâle 2014, n. 1105). 
 
 
En cas de litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit dans un premier 
temps s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, 
Code des obligations - RS 220). Cette interprétation subjective des indices 
concrets ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 142 III 239 consid. 5.2.1). Si 
le juge constate que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se 
sont pas comprises, il fait là une constatation de fait (ATF 144 III 93 
consid. 5.2.2; 131 III 606 consid. 4.1). 
 
 
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés 
intimes divergent, le juge doit alors interpréter les déclarations et comportements 
selon le principe de la confiance, en recherchant comment ceux-ci pouvaient être 
compris de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation 
objective; ATF 144 III 93 consid. 5.2.3). L'interprétation objective s'effectue non 
seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu 
des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des 
événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 626 consid. 3.1 in 
fine; arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.2). 
12) 
La recourante considère que le texte des protocoles de collaboration 2013 et 
2017 n’exclut pas la reconnaissance cantonale provisoire d’une formation à la 
maturité gymnasiale en l’absence d’une filière gymnasiale préexistante. Elle 
relève que si au moment où la CSM devra intervenir, B______ devra 
effectivement dispenser un enseignement de maturité, cela n’est pas requis avant 
l’obtention de la reconnaissance cantonale provisoire. Elle estime enfin que 
l’interprétation des protocoles, si leur lettre ne devait pas être considérée comme 
étant assez claire, aboutirait également à la conclusion que B______ doit être 
autorisé à participer à la procédure de reconnaissance, sans disposer préalablement 
d’une filière de maturité. 


- 18/23 - 
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L’intimé considère pour sa part qu’à teneur principalement du préambule 
des protocoles de collaboration 2013 et 2017, seules les écoles privées formant 
déjà leurs élèves à la maturité fédérale sont éligibles à la procédure de 
reconnaissance. Il relève que l’interprétation desdits protocoles permet d’aboutir à 
la même conclusion. 
 
 
À titre préalable, il convient de relever que si la procédure visant la 
reconnaissance par la CSM des certificats cantonaux de maturité gymnasiale, suite 
à une demande déposée par un canton, est réglée dans la loi, soit en particulier 
dans l’ORM et le RRM, tel n’est pas le cas de la procédure préalable aboutissant 
au dépôt du dossier par le canton, laquelle est du ressort exclusif des cantons. À 
Genève, cette procédure préalable a été formalisée ‒ et rendue possible ‒ par la 
signature des protocoles de collaboration 2013, puis 2017, lequel a abrogé le 
premier. Le canton de Genève est le seul canton romand à autoriser, sous certaines 
conditions, les écoles privées à organiser leurs propres examens de maturité. À 
l’heure actuelle, seules deux écoles privées sises à Genève délivrent des certificats 
de maturité gymnasiale reconnus par le canton. 
 
 
Comme le relève à juste titre l’intimé, les protocoles de collaboration 2013 
et 2017 doivent être qualifiés de contrat de droit administratif, ce que la 
recourante ne conteste au demeurant pas. En l’occurrence, la chambre de céans 
considère qu’à la lecture du protocole de collaboration 2017 ‒ applicable au cas 
d’espèce ‒, la position soutenue par l’intimé apparaît justifiée. En effet, son art. 5 
in fine prévoit expressément que le DIP peut, dans le cadre de son analyse 
précédent l’octroi de la reconnaissance cantonale provisoire, procéder à 
l’évaluation de la qualité et de la conformité de l’école privée concernée en 
effectuant des visites de cours. Malgré ce que prétend la recourante, la visite de 
cours n’a de sens que si elle concerne des cours préparatoires à la filière 
gymnasiale, et non relevant du baccalauréat français ou international. Il peut ainsi 
en être déduit que l’existence d’une filière préparant à la maturité fédérale est un 
prérequis au sens de cette disposition. 
 
 
Cela étant, le texte du protocole de collaboration 2017 ne contenant pas une 
disposition réglant explicitement la question de l’existence préalable à l’octroi de 
la reconnaissance cantonale d’une filière formant à la maturité suisse, il convient 
d’interpréter ce contrat de droit administratif à la lumière des principes ressortant 
de la jurisprudence susmentionnée. 
 
 
S’il est vrai que le préambule des protocoles de collaboration 2013 et 2017 
n’a pas de valeur contractuelle entre les signataires, il retrace, comme le relève la 
recourante, l’historique ayant mené à leur conclusion. En l’occurrence, le 
préambule du protocole de collaboration 2013 expose que « les écoles privées 
membres de l’AGEP, préparant à la filière gymnasiale, ont toujours formé leurs 
élèves en vue de l’obtention de la maturité fédérale. Aujourd’hui, ces écoles 
désirent que leur certificat de maturité gymnasiale soit reconnu par le canton, afin 


- 19/23 - 
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notamment de soumettre leurs élèves à leurs propres examens, à l’instar de ce qui 
se fait dans plusieurs autres cantons ». Il apparaît ainsi que les établissements 
visés par le protocole 2013 étaient les écoles privées préparant déjà leurs élèves à 
la maturité fédérale. Cette interprétation est confirmée par la teneur du 
communiqué de presse du DIP du 1er juillet 2013, lequel relevait que « les écoles 
membres de l’AGEP offrant une formation gymnasiale ont, en effet, toujours 
préparé leurs élèves aux examens suisses de maturité en vue de l’obtention de la 
maturité fédérale » et précisait que le DIP, l’AGEP et l’IUFE avaient décidé de 
faciliter l’octroi, pour les écoles privées qui se conformaient aux normes de 
l’ORM, d’une reconnaissance « de leurs maturités par le canton de Genève et par 
le [DEFR] ». 
 
 
Par ailleurs, l’argument de l’intimé relatif à l’importance d’une expérience 
préalable d’une filière gymnasiale pour l’école candidate dans la réussite du 
processus visant la reconnaissance de sa propre maturité cantonale n’est pas dénué 
de fondement et plaide également en faveur de la position qu’il soutient. Le DIP 
relève également que la reconnaissance de la filière gymnasiale cantonale d’une 
école privée ex nihilo n’entraine pas un travail de reconnaissance, mais un travail 
d’accompagnement, dépassant le cadre de sa mission. Comme susmentionné, dans 
la pesée des intérêts en présence et dans la volonté présumée des parties, il y a lieu 
de tenir compte des exigences d’une saine gestion administrative. Il apparaît que 
le travail de supervision dans le processus visant à obtenir la reconnaissance 
litigieuse sera inéluctablement plus important pour le DIP si la demande émane 
d’une école privée ne bénéficiant d’aucune expérience relative à la formation 
gymnasiale. Même si la recourante allègue que le baccalauréat français ne relève 
pas d’un cursus bien différent de celui de la maturité cantonale ou suisse, tel 
semble pourtant bien être le cas dès lors que certaines universités suisses ou 
hautes écoles suisses imposent des conditions particulières pour l’admission des 
élèves titulaires d’un tel titre (https://www.swissuniversities.ch/fr/themes 
/etudes/admission-aux-hautes-ecoles-universitaires/pays/france-l-b, consulté le 
9 septembre 2020). Cet élément renforce dès lors l’interprétation faite par l’intimé 
des protocoles de collaboration 2013 et 2017. Il sera d’ailleurs relevé que lors de 
l’entrée en vigueur du protocole de collaboration 2017, les deux seules écoles 
privées ayant formulé une demande de reconnaissance dispensaient toutes deux 
déjà des cours préparant à l’obtention de la maturité fédérale. 
 
 
La recourante soutient qu’avant l’octroi de la reconnaissance cantonale 
provisoire, seul le dossier « écrit » serait pertinent, le travail du DIP étant 
exclusivement « documentaire », de sorte que sa filière de maturité ne devait 
démarrer que lors de l’obtention de cette reconnaissance. Elle considère que cette 
position serait confirmée par la teneur du procès-verbal de la séance de travail du 
4 avril 2019, à teneur duquel le directeur de la DGES II avait indiqué que 
« l’observation des classes pourra se faire dans un second temps » et dans lequel 
la supervision de la première session d’examen n’était prévue qu’en juin 2024, 


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après quatre années de cursus maturité. Or, la chambre de céans ne souscrit pas à 
l’analyse faite par la recourante. D’une part, si à teneur du procès-verbal précité le 
directeur de la DGES II a effectivement relevé qu’il était possible de dissocier 
l’analyse légistique et « RH » de l’analyse didactique et pédagogique « in situ », 
l’observation dans les classes pouvant se faire dans un second temps, il n’a 
aucunement indiqué que cette observation se ferait postérieurement à l’octroi de la 
reconnaissance cantonale provisoire. D’autre part, comme susmentionné, l’art. 5 
du protocole de collaboration 2017, qui traite de l’analyse du DIP préalable à 
l’octroi de reconnaissance cantonale provisoire, prévoit explicitement qu’une 
visite des cours est possible. 
 
 
L’argument de la recourante selon lequel le guide de demande de 
reconnaissance n’exigerait à aucun moment de l’école candidate qu’elle ne 
dispose, avant que la reconnaissance cantonale provisoire ne lui soit octroyée, 
d’une filière de maturité préexistante, n’est pas pertinent. En effet, ce guide ne fait 
que préciser la procédure visant à faire reconnaître par les autorités fédérales les 
certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par les cantons, laquelle 
ressort notamment de l’ORM et du RRM. La procédure cantonale précédant la 
présentation du dossier par le canton n’est pas régie par des dispositions fédérales, 
pas plus que par des dispositions genevoises. Le fait que rien ne figure dans le 
guide n’est donc pas relevant et n’empêche pas le fondement de la décision 
litigieuse. 
 
 
Enfin, les déclarations de l’AGEP, telles qu’elles ressortent notamment du 
courrier du 18 juillet 2019 adressé au DIP, à teneur desquelles elle n’avait jamais 
envisagé, au moment de la signature du protocole de collaboration 2017, que le 
programme de reconnaissance soit limité aux établissements scolaires ayant déjà 
un programme de formation à la maturité fédérale, ne sont pas déterminantes pour 
établir la volonté réelle des parties signataires, dès lors qu’elles sont postérieures à 
la signature des protocoles de collaboration (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, il sera relevé que le DIP n’a pas abusé du 
large pouvoir d’appréciation qui est le sien dans ce domaine et a rendu une 
décision conforme au droit en retenant que B______ ne remplissait pas les 
conditions et ne bénéficiait pas d’un droit à ce que son dossier soit adressé à la 
CSM. 
13) 
La recourante reproche également au DIP de s’être saisie de sa demande de 
reconnaissance et d’y avoir donné suite durant plusieurs mois, sans jamais 
mentionner le fait que l’absence de filière préexistante de maturité fédérale était 
problématique, alors même que les directeurs de la DGES II et du SEC étaient au 
courant de ce fait. Sans le formuler expressément, la recourante semble ainsi se 
prévaloir du principe de la bonne foi. 


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a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale (Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 642 
n. 3454). En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; ATA/728/2018 
du 10 juillet 2018 consid. 9b ; Thierry TANQUEREL, op, cit., p. 203 n. 568). 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATA/493/2018 du 22 mai 2018 consid. 6a 
et les références citées ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 206 s n. 578 s). 
 
b. 
En l’occurrence, il est fort regrettable que le DIP n’ait pas été en mesure de 
signaler plus tôt à la recourante le fait que l’absence de filière gymnasiale 
préalable au dépôt de sa demande de reconnaissance conduirait à l’arrêt de la 
procédure, ce dont l’intimé aurait pu se rendre compte plus rapidement à la lecture 
des pièces remises par l’établissement. Ceci est d’autant plus vrai que les 
discussions entre les parties ont perduré durant plusieurs mois et ont donné lieu à 
de multiples rencontres. 
 
 
Nonobstant cela, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait reçu 
une quelconque garantie de la part d’un ou plusieurs collaborateurs du DIP quant 
au fait qu’elle serait assurée d’obtenir la reconnaissance sollicitée. De même, il 
n’apparaît pas non plus qu’elle aurait obtenu une indication claire selon laquelle 
l’absence de filière gymnasiale préalable n’était pas problématique dans le cadre 
de sa demande. Quand bien même la recourante a indéniablement fourni un travail 
important visant à déposer un dossier en vue de la reconnaissance sollicitée, il ne 
paraît pas, et elle ne l’allègue d’ailleurs pas, qu’elle aurait pris des dispositions 
auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. 
 
 
Il ne peut ainsi être retenu l’existence d’une violation du principe de la 
bonne foi, justifiant d’annuler la décision litigieuse. 


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14) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2020 par l’association A______ contre 
la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
25 février 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’association A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; communique le présent arrêt à 
l’association A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse. 


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A/1017/2020 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :