ge_gerichte · ATAS/1029/2004 · 2004-12-07 · fr

Résumé:
 Le domicile à Genève de la recourante a été admis pour les motifs suivants : elle réside de façon générale chez sa soeur à Vandoeuvre ; elle a étudié, travaillé et travaille encore au musée d'ethnographie à Genève ; elle a une vie sociale à Genève ; elle s'est pliée aux exigences de l'office régional genevois de placement pour ses recherches d'emplois et est atteignable en permanence par cette autorité ; elle est imposée fiscalement à Genève et y exerce également ses droits civiques ; elle est affiliée à une assurance-maladie obligatoire, etc. Il en découle que le centre de ses relations personnelles est bien à Genève, qu'elle réside à Genève avec l'intention d'y rester et d'y trouver un logement fixe.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie 
MONTANI, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/444/2004 
ATAS/1029/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du mardi 7 décembre 2004 
 
En la cause 
Madame R__________ 
 recourante 
 
contre 
Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40 à 
Genève 
 Intimée 
 


 
 
 
 
A/444/2004 
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EN FAIT 
1. Madame R__________ (ci-après la recourante), née en 1954, mère d’une enfant 
née en 1995, a bénéficié d’un premier délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-
chômage du 1er février 1998 au 31 janvier 2000. Elle s’est réinscrite le 1er février 
2001 à l’office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) et a demandé à bénéficier des 
indemnités de chômage dès cette date. Elle a été régulièrement indemnisée du 1er 
février 2001 au 31 janvier 2002 et du 1er au 31 janvier 2003. 
2. Lors de son inscription et sur ses demandes d’indemnité de chômage signées les 14 
février 2001 et 2 janvier 2003, la recourante a indiqué comme adresse « 7 chemin 
du Rivage 1292 Chambésy ». Elle a également annoncé cette adresse à l’office 
cantonal de la population (ci-après OCP). 
3. La recourante a été entendue le 17 juillet 2003 par la section des enquêtes de 
l’OCE. Elle a déclaré qu’elle avait donné à l’OCE l’adresse « 7 chemin du Rivage 
1292 Chambésy » pour des raisons pratiques. Son ami et père de son enfant y tenait 
un bureau destiné à régler les suites de la faillite de la société X__________ SA 
dont il était administrateur. 
La recourante a indiqué résider dans les faits la plupart du temps chez sa sœur, 
Madame L__________, domiciliée au Y__________ où elle occupait avec sa fille 
un appartement destiné aux employés de la villa. Sa sœur et le mari de cette 
dernière ne souhaitaient pas que le nom de la recourante apparaisse sur leur boîte 
postale pour ne pas recevoir à leur domicile de missives de l’office des poursuites 
qui seraient adressées à la recourante. 
Par ailleurs, la recourante a expliqué qu’elle louait un appartement « F2 » en France 
à l’adresse Z__________ où elle habitait car il lui était impossible de trouver un 
logement en Suisse en raison de ses dettes. Elle privilégiait l’enseignement français 
pour sa fille et il était indispensable pour cette raison qu’elle soit domiciliée en 
France. Au surplus, elle possédait les doubles nationalités, suisse et française. 
4. Dans un courrier du 17 septembre 2003, la section des enquêtes de l’OCE a 
informé la Caisse cantonale de Genève (ci-après la Caisse) qu’il avait demandé à la 
recourante de prier sa sœur, Madame L__________, de les contacter afin de 
confirmer ou d’infirmer un éventuel domicile à Vandoeuvres. La section des 
enquêtes était toutefois restée sans nouvelles de cette dernière. Par ailleurs, les 
inspecteurs ont déclaré s’être rendus au XY__________ et y avoir trouvé une boîte 
aux lettres comportant les noms « R__________ et D__________ ». Ils avaient 
constaté qu’il s’agissait de locaux commerciaux. 
5. Par décision du 17 novembre 2003, la Caisse a informé la recourante que son droit 
à l’indemnité de chômage dès le 1er février 2001 était rétroactivement nié au motif 


 
 
 
 
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qu’elle n’était pas domiciliée en Suisse. Ainsi, la Caisse considérait que l’adresse 
qu’avait donnée la recourante comme étant son lieu de domicile, soit 
XY__________ était fausse car il s’agissait d’une simple boîte aux lettres ; elle 
louait depuis le mois de février 2000 un appartement à Végy en France, qu’elle 
partageait avec M. D__________ ; celui-ci avait toutefois déclaré vivre à Veigy 
depuis 1997 ; la fille de la recourante était scolarisée en France. Il en ressortait que 
le lieu de domicile de la recourante n’était pas en Suisse, mais en France, depuis 
1997, et non depuis février 2000, comme elle le prétendait. De plus, le fait de 
déclarer vivre la plupart du temps chez sa sœur à Genève n’avait pas été prouvé et 
ne pouvait servir à démontrer que son lieu de domicile se trouvait à Genève. 
6. La recourante a formé opposition contre cette décision par courrier du 4 décembre 
2003, complété le 18 décembre 2003. Elle a relevé que, contrairement à ce qui avait 
été retenu dans la décision querellée, elle ne louait pas à Veigy le même 
appartement ni ne cohabitait avec le père de sa fille, Monsieur D__________, 
lequel louait un appartement au « 404, route d’Hermance à Veigy (FR) ». 
S’agissant de sa boîte aux lettres à Chambésy, elle ne pensait pas que la mention 
« chez Pierre D__________ » pouvait prêter à confusion. Elle ne pouvait par 
ailleurs que confirmer les déclarations qu’elle avait faites à la section des enquêtes 
de l’OCE, à savoir qu’elle occupait à titre gracieux depuis février 2001 un 
appartement destiné aux employés chez sa sœur, Madame Pascale L__________, et 
son mari, Monsieur L__________ au Y__________. Pour des raisons d’image liées 
à sa profession de financier, son beau-frère, qui était le propriétaire des lieux, ne 
souhaitait pas attester de sa présence à leur domicile. La recourante a encore fait 
remarquer que s’il était exact qu’aucune saisie sur son salaire n’avait été effectuée 
par l’Office des poursuites de 2001 à 2003, c’est qu’une telle saisie ne pouvait pas 
être opérée, son indemnité de chômage ne dépassant pas le minimum vital. Au vu 
de ces éléments, la recourante concluait à la reconsidération de la décision 
contestée. 
7. Par décision sur opposition du 3 février 2004, la Caisse a rejeté l’opposition de la 
recourante au motif que celle-ci n’avait pas justifié d’un domicile en Suisse depuis 
son inscription à l’OCE au mois de février 2001. Son droit aux indemnités de 
chômage était en conséquence rétroactivement nié jusqu’à cette date. A cet égard, 
la Caisse a relevé que le beau-frère de la recourante, propriétaire de la villa sise au 
Y__________, ne souhaitait pas attester de sa présence à son domicile. Il en allait 
de même pour la sœur de la recourante, qui y avait pourtant été invitée par la 
section des enquêtes de l’OCE. 
8. La recourante a formé recours par courrier du 5 mars 2004 concluant à l’annulation 
de la décision sur opposition du 3 février 2004. Elle a exposé que son domicile 
administratif et légal se situait au XY__________ où elle était imposée fiscalement 
et exerçait ses droits civiques. Elle était également affiliée à l’assurance-maladie 
obligatoire suisse du fait de son domicile en Suisse. Elle a précisé qu’elle n’avait 


 
 
 
 
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qu’une boîte aux lettres à Chambésy et qu’elle résidait le plus fréquemment à 
Vandoeuvres au Z__________ dans la propriété de sa sœur L__________ et du 
mari de cette dernière. 
Elle a allégué résider habituellement à Genève où elle organisait son existence et 
avait son domicile au sens du Code civil suisse (CCS). Elle avait loué un 
appartement à Veigy (FR) sans avoir envisagé de s’y établir. Bien que le centre de 
son existence se trouvait à Genève (où elle avait étudié, travaillait au musée 
d’ethnographie et vivait), ses dettes l’empêchaient d’y contracter un bail à loyer, en 
particulier du fait de la crise du logement. Elle s’était pliée aux exigences de 
l’office régional genevois de placement en matière de recherches d’emploi et était 
atteignable en permanence par cette autorité. Par ailleurs, selon elle, la scolarisation 
de sa fille ne saurait constituer à elle seule une indication suffisante de son 
établissement en France au vu des règles du code civil suisse et de la législation 
européenne en la matière. Par ailleurs, la recourante a estimé que les règles 
applicables à la reconsidération d’une décision n’étaient pas réalisées dans le cas 
d’espèce. 
La recourante a fait valoir qu’aux yeux de la législation européenne, les conditions 
à la recherche d’un nouvel emploi étaient déterminantes pour fixer le statut de 
personnes séjournant de part et d’autre de la frontière de deux Etats contractants. 
Ainsi, même si la recourante avait fini par se domicilier en France, un faisceau 
d’indices fondaient la conviction selon laquelle la Suisse restait compétente en 
matière d’indemnisation pour l’assurance-chômage. De plus, elle a fait valoir qu’il 
serait injuste de la priver de son droit à l’assurance-chômage, alors qu’elle était en 
situation économique précaire et qu’elle en était réduite pour cette raison à aller 
d’hébergement temporaire en sous-location provisoire et de passer quelque temps 
du côté français de la frontière. 
9. Dans sa réponse du 8 avril 2004, la Caisse a notamment relevé que la recourante 
avait reconnu que l’adresse XY__________ n’était qu’une boîte aux lettres. La 
Caisse a allégué que la loi fédérale sur l’assurance-chômage prenait en compte la 
mobilité intercantonale des assurés et qu’admettre une mobilité internationale 
revenait à vider la condition de domicile en Suisse de sa substance. 
10. Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 11 
mai 2004. La recourante a déclaré que son logement chez sa sœur et son beau-frère 
consistait en une annexe de deux pièces mitoyenne à leur maison. Il y avait une 
entrée indépendante, une cuisine séparée, un salon et une chambre. Elle ne payait 
pas de loyer et cette annexe lui était prêtée provisoirement. Elle a expliqué qu’elle 
n’avait pas trouvé d’appartement sur le canton de Genève, parce qu’elle avait des 
dettes et était mise aux poursuites. A cet égard, elle s’était engagée à fournir un 
extrait de l’office des poursuites ; elle s’était inscrite en janvier 2004 auprès de la 
Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève pour trouver un 


 
 
 
 
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appartement ; elle ne s’était pas annoncée officiellement en France où elle résidait 
depuis le mois de février 2000 et estimait qu’elle n’avait pas à le faire, du fait 
qu’elle possédait la nationalité française. 
S’agissant de ses activités non-professionnelles, elle voyait ses amis à Genève, s’y 
promenait, y faisait ses courses, allait au cinéma et au théâtre. Elle a précisé qu’une 
partie de sa famille habitait en Suisse et l’autre en France voisine. Elle a expliqué 
qu’elle avait voulu inscrire sa fille à l’école dans le quartier de la Jonction ou des 
Eaux-vives à Genève, mais il n’y avait soit pas de place, soit sa fille était 
considérée comme trop jeune. Comme elle ne trouvait pas de crèche non plus, la 
recourante a placé sa fille dans une école française à Veigy (FR). C’était une 
solution pratique, car l’environnement para-scolaire permettait d’y laisser sa fille 
pratiquement toute la journée, y compris les mercredis. Elle était actuellement 
employée provisoirement par le musée d’Ethnographie pour des périodes 
renouvelables de 6 mois. Elle arrivait à la fin d’une période de 6 mois et essayait de 
la faire prolonger. Elle a précisé qu’il était hors de question de faire témoigner sa 
sœur, car celle-ci lui avait bien indiqué que sa situation devait rester discrète et 
provisoire. Par ailleurs, elle a demandé à ce que Madame H__________ soit 
entendue. A l’issue de l’audience, l’audition de Madame H__________ a été 
ordonnée. 
11. Par courrier du 7 juin 2004, la recourante a fourni un extrait de l’Office des 
poursuites daté du 18 mai 2004. Il apparaissait qu’elle était débitrice de l’assurance-
maladie HELSANA pour un montant total de 6’345 fr. 15, de VORM. SIMECO 
SERV. pour un montant de 1'062 fr. 30, de l’Etat de Genève pour un montant total 
de 3’040 fr. 50, et de l’administration fiscale cantonale pour un montant de 125 fr. 
55. 
12. Le Tribunal a procédé à l’audition de Madame H__________ le 13 juillet 2004. 
Elle a déclaré qu’elle était amie avec la recourante depuis son arrivée en Suisse en 
1981. D’abord collègues de travail, elles avaient continué à se voir régulièrement et 
elles connaissaient parfaitement les affaires intimes et personnelles de chacune. 
Elles se rencontraient pour partager des moments de détente et étaient aussi parties 
en vacances ensemble. Elles aimaient se promener ensemble, prendre des déjeuners 
sur l’herbe ou aller nager. Elle a déclaré que le centre d’intérêt de la recourante était 
plutôt à Genève où elles se rencontraient. Si elles ne se voyaient pas pendant 
quelques mois, elles restaient toutefois en contact et renouaient facilement. 
Madame H__________ ne connaissait pas exactement les circonstances du 
domicile de la recourante en France, mais elle savait qu’elle avait un arrangement 
avec sa sœur pour vivre auprès d’elle depuis quelque temps. Avant sa séparation 
qui remontait à environ quatre ans, la recourante habitait à l’Avenue d’Aïre, puis 
dans le quartier de Champel. Madame H__________ ne s’était jamais rendue à 
l’appartement de Veigy (FR), mais elle voyait où il se situait. En général, elle 
rencontrait la recourante plutôt à l’extérieur. 


 
 
 
 
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Lors de la comparution personnelle des parties qui suivit cette audition, il fut décidé 
de fixer à la recourante un délai au 30 août 2004 pour qu’elle produise son 
inscription à la Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève et une 
attestation de domicile de sa sœur ou de son beau-frère. Par ailleurs, un délai au 20 
septembre 2004 a été fixé à la Caisse pour qu’elle se détermine sur le maintien ou 
non de sa décision. 
13. Par courrier du 17 août 2004, Madame L__________ a confirmé que la recourante 
habitait en général avec sa fille la « maison YY__________ » de sa propriété à 
Vandoeuvres depuis qu’elle s’était séparée du père de l’enfant, soit depuis le mois 
de février 2001. Elle s’en éloignait lorsqu’elle-même ou son mari le lui demandait 
pour quelques jours plusieurs fois par année. Il était également exact qu’en raison 
de ses difficultés financières, son mari avait toujours refusé de la voir apposer son 
nom sur la boîte aux lettres de leur propriété. Comme elle se rendait compte que 
cela avait pu porter tort à sa sœur, Madame H__________ s’était décidée à 
confirmer la véracité des faits. 
14. Par courrier du 22 septembre 2004, la recourante a transmis au Tribunal copie de sa 
demande de logement du 3 mars 2004 adressée à la Gérance immobilière 
municipale de la Ville de Genève. 
15. Par courrier du 27 septembre 2004, le Tribunal a transmis ces documents à la 
Caisse et prolongé au 15 octobre 2004 le délai accordé pour qu’elle se détermine. 
16. Par courrier du 30 septembre 2004, la Caisse a fait remarquer que la recourante 
avait reconnu que le logement sis à Vandoeuvres lui était prêté à titre provisoire. La 
Caisse a relevé que la recourante n’avait pas pu expliquer pourquoi elle devait 
résider en France pour y scolariser son enfant, alors même que le père de l’enfant y 
habitait déjà. Concernant le témoignage de Madame H__________, la Caisse a noté 
qu’il ne permettait pas de démontrer de manière irréfutable que le centre d’intérêt 
de la recourante se situait à Genève. Quant à sa demande de logement auprès de la 
Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève, la Caisse faisait remarquer 
qu’elle était datée du 9 mars 2004 et donc postérieure à la décision litigieuse du 3 
février 2004. A ce titre, cette demande de logement ne permettait pas de démontrer 
que la recourante avait entrepris des démarches en vue de trouver un logement à 
Genève durant sa période d’indemnisation par le chômage. 
17. Par courrier du 7 octobre 2004, le Tribunal a transmis ces écritures à la recourante et 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 


 
 
 
 
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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. 
r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la 
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les 
procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette date devant un 
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales, comme en l’espèce, 
sont régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les 
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées 
par la LPGA. 
Dans le cas d’espèce, les faits déterminant ayant conduit à l’adoption de la décision 
litigieuse du 3 février 2004 remontent au 1er février 2001, date de début de la 
seconde période d’indemnisation de la recourante. Sur le plan matériel, le cas 
d’espèce reste donc régi par la loi fédérale sur l’assurance-chômage en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002 (ci-après LACI). 
3. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté dans les formes 
requises et en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la détermination du domicile de la recourante et sur le droit qui 
en découle de percevoir des indemnités de l’assurance-chômage. 
5. Selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
domicilié en Suisse. 
Il doit remplir cette condition non seulement à l’ouverture du délai-cadre, mais 
pendant tout le temps où il touche l’indemnité. Cette disposition est destinée à 
empêcher l’exportation des indemnités de chômage (Secrétariat d’Etat à 
l’économie, ci-après seco, Circulaire IC 2002 ch. B71). 


 
 
 
 
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En ce qui concerne la notion de domicile, ce qui est déterminant au regard des 
conditions du droit à des indemnités de chômage, ce n’est pas l’exigence d’un 
domicile civil en Suisse, mais bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce 
pays, afin de rendre possible le contrôle du chômage subi par l’assuré. Le droit à 
l’indemnité de chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence 
effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un 
certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 
personnelles (ATF 115 V 449 consid. 1a et 1a référence). 
6. En l’espèce, les éléments figurant au dossier après instruction par le Tribunal, 
permettent de conclure que la recourante remplit les conditions de domicile au sens 
de l’art. 8 LACI. On peut retenir, en effet, les éléments suivants : la recourante 
réside de façon générale chez sa sœur au Y__________, ce qui a été confirmé par 
cette dernière dans son courrier du 17 août 2004 ; la recourante a étudié, travaillé et 
travaille encore au Musée d’ethnographie à Genève, bien qu’il s’agisse de contrats 
de travail à durée limitée de six mois renouvelables ; elle a une vie sociale à 
Genève, telles que promenades, courses, cinéma et théâtre ; elle s’est pliée aux 
exigences de l’office régional genevois de placement pour ses recherches d’emploi 
et est atteignable en permanence par cette autorité ; elle est imposée fiscalement à 
Genève et y exerce également ses droits civiques ; elle est affiliée à une assurance-
maladie obligatoire suisse du fait de son domicile en Suisse ; elle s’est inscrite 
auprès de la Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève, quoique 
tardivement, puisque postérieurement à la décision litigieuse; selon son amie, Mme 
H__________, son centre d’intérêt se trouvait plutôt à Genève et elles ne se sont 
jamais rencontrées à son appartement de Veigy (FR ;déclarations du 13 juillet 
2004) ; elle n’a pas déposé ses papiers en France et ne cohabite pas avec le père de 
l’enfant, lequel réside à Veigy. 
Il en découle que le centre de ses relations personnelles est bien à Genève, qu’elle 
réside à Genève avec l’intention d’y rester et d’y trouver un logement fixe. 
Les raisons pour lesquelles elle a loué un appartement sur France (caractère 
provisoire et précaire de l’habitation chez sa sœur, poursuites en cours, crise du 
logement), sont parfaitement compatibles avec ce qui précède. 
C’est donc à juste titre que les indemnités lui ont été versées, de sorte que les 
décisions du 17 novembre 2003 et du 3 février 2004 seront annulées. 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 


 
 
 
 
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(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet . 
3. Annule les décisions de l’office cantonal de l’emploi des 17 novembre 2003 et 3 
février 2004 en tant qu’elles nient rétroactivement le droit de Madame 
R__________ à l’indemnité de chômage dès le 1er février 2001. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
Pierre RIES 
 
 
La Présidente : 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Alain ACHER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe