ge_gerichte · ATAS/414/2004 · 2004-06-02 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1730/03/AI
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du mardi 2 juin 2004
En la cause

FONDATION X, représentés avec élection de domicile par Me Claude
BRETTON-CHEVALLIER, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/414/2004

Recourants

intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,

juges.

- 2/3 -

Vu la demande portant sur la prise en charge de la formation scolaire spéciale
dispensée par le Jardin d’enfants de la X, par divers enfants dont la recourante;

Vu le refus de l'OCAI ;
Vu les oppositions des divers enfants dont la recourante, ainsi que de la X ;

Vu les décisions sur opposition de l’'OCAI rendues uniquement à l’égard des enfants,
déniant la qualité pour agir de la X et rejetant le recours sur le fond ;

Vu les recours, inscrits sous numéros A/1728/2003-2-AT — A/1729/2003-2-AI —
A/1731/2003-2-AI —-A/2350/2003-2-AI — A/2444/2003-2-AI — A/2447/2003-3-AI ;

Vu l’audience de comparution des mandataires du 30 mars 2004 ;

Attendu que lors de cette audience, il a été convenu entre les parties, d’une part que
l’'OCAT rendrait formellement une décision sur opposition à l’encontre de la X contre
laquelle la FONDATION recourrait, d’autre part qu’une fois cela fait les recours des
enfants seraient joints à ceux de la FONDATION, et que toutes les affaires sauf celle
inscrite sous n° A/1728/03, cause pilote, seraient suspendues d’accord entre les parties
jusqu’à la décision définitive dans cette cause tant sur la question de la qualité pour agir
de la FONDATION que sur le fond ;

Vu les décisions sur opposition rendues par l’OCAI à l’encontre de la FONDATION le
8 avril 2004, et les recours des 13 mai 2004.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la jonction des recours de l’enfant D et de la X, tous deux
représentés par Me BRETTON-CHEVALLIER, sous la cause A/1730/03.

2. Suspend l’instruction de ladite cause d’entente entre les parties, en application de
l’art. 78a LPA.

3. Dit que l’instruction sera reprise conformément à l’art. 79 LPA.

C/12345/2000

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4. Réserve la suite de la procédure.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000