ge_gerichte · DCBA/31/2021 · 2021-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
Mail : cba-pj@justice.ge.ch 
 
 
DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 1er FEVRIER 2021 
 
 
 
 
 
 
Concerne : 
CB/20/2021 – Me A______ 
 
 
 
Attendu que, par courrier du 9 novembre 2020, Me A______, représenté par Me B______ a 
sollicité de la Commission du barreau la levée de son secret professionnel « en relation avec 
son activité telle que décrite dans [les] trois factures annexées afin de pouvoir se défendre, si 
besoin, devant le Tribunal des mesures de contrainte et/ou le Ministère public » dans une 
procédure d’entraide internationale en matière pénale CP/1______ ; 
 
Que les trois notes annexées datent pour une du 2 janvier 2014 et pour les deux autres du 6 
janvier 2014 et portent respectivement sur des montants de CHF 6'582.83, CHF 892.- et de 
CHF 3'379.93 (en faveur du client) (soit honoraires CHF 24'901.48 – provision CHF 
28'281.41) ; 
 
Qu’à l’appui de sa requête, Me A______ a exposé que le 16 octobre 2020, le Ministère public 
de la République et Canton de Genève avait informé le requérant que la documentation 
bancaire de son compte Etude n° 2______ auprès du Crédit Suisse avait été saisie dans le 
cadre d'une commission rogatoire du 24 février 2020 requise par les autorités E______ ; il lui 
était alors demandé s'il acceptait une exécution simplifiée ; 
 
Qu’à la demande du requérant, le Ministère public lui avait remis, le 19 octobre 2020, une 
copie des deux ordonnances d'exécution des 14 mai 2020 et 28 août 2020 adressées à la 
banque Crédit Suisse en relation avec son compte bancaire précité ; 
 
Que le même jour, Me A______ avait requis la mise sous scellés des documents saisis dans 
la mesure où cela concernait son compte Etude et s'était opposé à toute transmission de ces 
documents ; 
 
Que par courrier du 22 octobre 2020, après avoir pu consulter les documents mis à sa 
disposition auprès du Ministère public, il avait confirmé sa demande de mise sous scellés 
portant sur l'intégralité des documents saisis auprès du Crédit Suisse, ceux-ci étant couverts 
par le secret professionnel de l'avocat, confirmant par ailleurs son opposition à la transmission 
simplifiée de ces documents ; 
 
Que le requérant indiquait être intervenu, à son souvenir, pour les sociétés C______ LLP et 
D______ Limited au cours des années 2008 à 2018, dans une activité typique d'avocat ; 
 


2/5 
 
Qu’il ajoutait n'être aucunement intervenu comme intermédiaire financier et n'avait en 
particulier jamais ouvert de compte bancaire au nom de ces sociétés, ni n'avait disposé de 
pouvoir sur les comptes de celles-ci ; 
 
Que la société C______ LLP n'existait plus, de sorte que Me A______ n'avait pas pu requérir 
la levée de son secret professionnel auprès de sa mandante ; 
 
Que s'agissant d'D______ Limited, Me A______ s'était adressé à l'actuel ayant droit 
économique ainsi qu'à l'un des administrateurs de la société pour requérir la levée de son 
secret professionnel, avec lesquels il avait eu des échanges depuis le 3 novembre dernier, 
sans obtenir de réponse des dirigeants de la compagnie ; 
 
Que par courrier du 11 novembre 2020, Me A______ a persisté dans sa requête et invoqué 
l’urgence en indiquant que le Tribunal de mesures de contrainte lui avait imparti un délai au 
23 novembre 2020 pour faire part de ses observations sur la demande de levée de scellés 
formée par le Ministère public le 6 novembre 2020 ; 
 
Que par décision du 16 novembre 2020, le bureau de la Commission du barreau a 
partiellement admis la requête de Me A______, l’autorisant à informer le TMC de l’existence 
des notes d’honoraires annexées à sa requête, sans les produire, en précisant toutefois leur 
date et les montants facturés, aux motifs que : 
 
- 
Selon Me A______, son mandat avait porté exclusivement sur des activités typiques 
d’avocat, objets des notes d’honoraires produites et des honoraires effectivement 
perçus ; 
 
- 
 Me A______ n’était pas personnellement visé par la procédure pénale en cours et 
aucun intérêt personnel prépondérant ne commandait qu’il fût levé du secret 
professionnel aux fins de pouvoir assurer sa propre défense ; 
 
- 
A teneur de la requête, ni l’Etat requérant, ni le Ministère public genevois chargé de 
l’exécution de la commission rogatoire, n’avaient requis d’autres documents, ni 
l’audition de Me A______ ; 
 
- 
Le Ministère public genevois avait expressément indiqué qu’il n’avait « aucun intérêt 
quelconque à pouvoir prendre connaissance ou non du contenu des documents 
bancaires » saisis ; 
 
- 
le Ministère public n’envisageait pas d’ouvrir une procédure nationale en relation avec 
la procédure d’entraide et Me A______ n’était mis en cause dans aucune procédure ; 
 
- 
l’audition de Me A______ n’était requise par aucune autorité et ce dernier n’était donc 
pas placé dans l’obligation de divulguer des informations confidentielles et couvertes 
par le secret professionnel pour les besoins de sa propre défense ; 
 
Que par courrier du 26 janvier 2021, Me A______ a ressaisi la Commission du barreau 
requérant une nouvelle fois la levée de son secret professionnel, en relation avec son activité 
telle que décrite dans les trois notes d’honoraires précitées, afin d’être mis en mesure de 
répondre au TMC ; 
 
Qu’à l’appui de sa nouvelle requête, il produit un courrier du TMC du 26 janvier 2021 par lequel 
celui-ci a réitéré sa demande à Me A______ consistant à expliquer en quoi il a été consulté 
dans le cadre d’une activité professionnelle typique, soit en substance, qu’il fournisse les 
mêmes explications que celles fournies à la Commission du barreau ; 
 


3/5 
 
Que le TMC considère que le secret professionnel de l’avocat ne lui est pas opposable au 
stade de la procédure de levée des scellés sous peine de vider de sa substance le travail de 
vérification et d’élimination des pièces couvertes par le secret professionnel dès lors que c’est 
à lui seul qu’appartient la compétence de vérifier si les documents sous scellés contiennent 
un secret protégé par la loi et en présence d’un secret professionnel avéré, notamment celui 
de l’avocat, d’éliminer les pièces couvertes par ce secret ; 
 
Que conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats 
(LLCA - RS 935.61) et l'art. 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv - E 6 
10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées 
par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de 
celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et comme 
dispense de témoigner ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent 
(art. 12 al. 2 LPAv ; cf. aussi art. 13 al. 2 LLCA et art. 321 al. 2 du code pénal suisse (CP - RS 
311.0)) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la commission, étant précisé qu'en cas de 
refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la commission plénière (art. 12 
al. 3 LPAv ; cf. aussi art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et qu’il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir inspirer 
une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 1997 316 ss 
et les références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont l’avocat 
a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier ceux qui concernent la 
personnalité de son client ou son état de santé (décision du 31 mai 2010 dans la cause 28/10) ; 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat 
lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son honneur 
(décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 35/02, p. 2 citée in 
SJ 2003 II 254 ; cf. aussi VALTICOS/REISER/CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les 
références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu’à titre d’exemple, le bureau a refusé la levée du secret à un avocat qui voulait alerter 
l’autorité tutélaire sur ses doutes quant à la capacité de discernement de son ancien client au 
motif que le devoir de fidélité l’emportait (décision du 15 septembre 2004 dans la cause 
50/04) ; 
 


4/5 
 
Que pour une partie de la doctrine on peut imaginer que l’avocat souhaite engager des 
démarches d’ordre tutélaire au profit d’un client en révélant à l’autorité des faits couverts par 
le secret professionnel mais dans cette hypothèse une levée du secret suppose un intérêt 
supérieur à la révélation et une démonstration de la nécessité d’entreprendre des démarches 
en faveur du client (BOHNET/MARTENET, Droits de la profession d’avocat, Staempfli 2009, 
n° 1923, p. 784) ; 
 
Que dès lors que Me A______ affirme que le montant reçu a pour cause le paiement 
d’honoraires pour une activité typique d’avocat et que ces relevés bancaires seraient couverts 
par le secret professionnel en vertu de l’art. 9 EIMP, la Commission du barreau est seule 
compétente pour décider de la levée du secret (en l’absence de levée par le bénéficiaire du 
secret) à l’égard de tout tiers et de toute autorité, au regard de l’ensemble des circonstances ; 
 
Qu’à ce stade, le TMC demande au requérant de se déterminer sur la demande de levée de 
scellés formée par le Ministère public portant sur l’extrait de compte bancaire visé par la 
demande d’entraide internationale ; 
 
Que rien ne permet de supposer que la levée du secret serait conforme aux intérêt de son ou 
de ses client(s) ; 
 
Qu’à teneur de la requête, ni l’Etat requérant, ni le Ministère public genevois chargé de 
l’exécution de la commission rogatoire, n’ont requis d’autres documents, ni l’audition de Me 
A______ ; 
 
Que le Ministère public genevois a expressément indiqué qu’il n’avait « aucun intérêt 
quelconque à pouvoir prendre connaissance ou non du contenu des documents bancaires » 
saisis ; 
 
Qu’il apparaît donc qu’en l'état le Ministère public n’envisage pas d’ouvrir une procédure 
nationale en relation avec la procédure d’entraide, que Me A______ n’est mis en cause dans 
aucune procédure, que son audition n’est requise par aucune autorité et qu’il n’est donc pas 
placé dans l’obligation de divulguer des informations confidentielles et couvertes par le secret 
professionnel pour les besoins de sa propre défense ; 
 
Qu’au vu de l’ensemble des circonstances, le bureau de la Commission du barreau considère 
qu’il ne se justifie pas de délier Me A______ du secret professionnel qu’il allègue dans une 
mesure supérieure à celle admise par sa décision du 16 novembre 2020 ; 
 
Qu’il sera pour le surplus précisé que la Commission du barreau n’est elle-même pas en 
mesure de vérifier si les pièces saisies portent ou non sur une activité typique couverte par le 
secret professionnel de l’avocat sur la base de la requête et des pièces produites à l’appui ; 
 
Qu‘il ne lui appartient pas de discuter l’interprétation par le TMC de l’objet de sa compétence, 
telle que définie par les articles 264 CPP et 246 à 248 CPP ; 
 
Qu’il incombe au contraire à l’avocat d’identifier dans quelle mesure il doit se plier à l’injonction 
du TMC, quitte à résister à celle-ci par les voies de droits appropriées : 
 
Qu’ainsi et pour les motifs déjà invoqués, la nouvelle requête de levée de secret de Me 
A______ est rejetée ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 400.- sera 
mis à la charge du requérant. 
 
* * * * * 
 
Commenté [CA(1]: Ce § arrive trop tôt et fait double 
emploi avec le suivant, qui vient un peu plus bas : 2 Qu’il 
apparaît donc qu’en l'état le Ministère public n’envisage pas 
d’ouvrir une procédure nationale en relation avec la 
procédure d’entraide, que Me ARIAS n’est mis en cause 
dans aucune procédure, que son audition n’est requise par 
aucune autorité et qu’il n’est donc pas placé dans 
l’obligation de divulguer des informations confidentielles et 
couvertes par le secret professionnel pour les besoins de 
sa propre défense « 


5/5 
 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
 
Rejette la requête de levée de secret professionnel de Me A______ du 26 janvier 2021 ; 
 
Met à charge de Me A______ un émolument de décision de CHF 400.- payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______, soit pour lui à son conseil, 
Me B______ ; 
 
L’informe que la présente décision peut être soumise à la Commission plénière dans un délai 
de 30 jours à compter de la notification de la présente (art. 62 al. 1 let. a LPA et 49 LPAv). 
 
 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra CAMBI-FAVRE BULLE 
 
Me Dominique BURGER