ge_gerichte · ATA/459/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2783/2006-FIN ATA/459/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

-2/4-

EN FAIT

Par trois décisions datées du 17 juillet 2006, le bureau de taxation du service
de la taxe d'exemption de l'obligation de servir a refusé d'exonérer pour les années
d'assujettissement 2003, 2004 et 2005 M. S , domicilié à Genève du
paiement de ladite taxe alors que celui-ci se prévalait de son inaptitude au service.

Le 26 juillet 2006, le bureau de taxation du service précité a transmis au
Tribunal administratif pour raison de compétence le courrier que M. S lui
avait adressé daté du 24 juillet 2006 et par lequel l'intéressé contestait les trois
décisions précitées.

A réception de ces documents, la cause a été gardée à juger sans qu'un délai
ne soit imparti au service pour se déterminer.

EN DROIT
Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence.

Seules les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal de céans (art. 30 et 31 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de
l'obligation de servir du 12 juin 1959 - LTEO - RS 661).

Or, il résulte clairement des trois décisions précitées que celles-ci étaient
susceptibles d'une réclamation, de sorte qu'au lieu de transmettre au Tribunal
administratif le courrier de M. S du 24 juillet 2006, le service aurait dû
considérer celui-ci comme valant réclamation contre chacune de ses décisions.

En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction
préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA-ES 10).

La cause sera renvoyée pour raison de compétence au service intimé à
charge pour lui de statuer sur réclamation.

Vu l'issue du litige, il ne sera mis aucun émolument à la charge du
recourant. En revanche, un émolument de CHF 150.- sera mis à charge du service
intimé (art. 87 LPA).

XXE SX

A/2783/2006

-3/4-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2006 par M. S contre les trois
décisions prises le 17 juillet 2006 par le bureau de taxation du service de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir refusant l'exonération pour les années
d'assujettissement 2003, 2004 et 2005 ;

renvoie la cause pour raison de compétence au service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir afin que celui-ci statue sur réclamation pour les trois années
précitées ;

met à la charge du service intimé un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. S ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/2783/2006

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2783/2006