ge_gerichte · ATA/61/2000 · 2000-02-01 · fr

Résumé:
 En ne transmettant pas les pièces réclamées par le département, le magasin n'a pas permis un contrôle du respect de la LHFM s'agissant en particulier du chiffre d'affaires réalisé selon le genre d'articles vendus (art. 1 RLHFM).
En conséquence, le département pouvait mettre fin, avec effet immédiat, au régime d'exception.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/656/1999-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X___________ S.A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSPECTION DU COMMERCE ET CONTRÔLE DES PRIX 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/656/1999-EP 
EN FAIT 
 
 
1. 
La 
société 
X___________ 
S.A. 
(ci-après:X___________ ou la société), dont le siège est 
à Cologny/Genève, exploite un commerce de tabacs-journaux 
à l'enseigne "A__________", sis __________. Ce magasin, 
qui compte également d'autres secteurs de vente tels que 
les produits 
d'épicerie, 
les 
vidéocassettes 
et 
les 
disques compacts, bénéficie du régime d'exception à la 
législation sur les heures de fermeture des magasins. 
 
2. 
Le 17 mai 1995, l'inspection du commerce et 
contrôle 
des 
prix 
(ci-après 
: 
ICCP) 
a 
rappelé 
à 
X___________ les conditions nécessaires pour pouvoir 
bénéficier du régime d'exception accordé aux commerces de 
tabacs-journaux. A partir du 16 mai 1995, elle devrait 
ventiler sa comptabilité par secteur et par genre de 
vente, 
en 
distinguant 
les 
catégories 
de 
produits 
suivants: 
tabacs, 
journaux, 
articles 
pour 
fumeurs, 
produits d'épicerie, cassettes vidéo et CD, ceci aux fins 
de 
contrôles 
ultérieurs. 
Au 
cas 
où 
X___________ 
réaliserait plus de la moitié de son chiffre d'affaires 
avec des articles d'épicerie, le régime normal de 
fermeture 
des 
magasins 
lui 
serait 
immédiatement 
applicable. 
 
3. 
Le 3 novembre 1998, l'ICCP a invité X___________ à 
fournir des explications. L'ICCP avait en effet constaté, 
lors des contrôles effectués au magasin le 1er août et le 
16 octobre 1998, que certains membres du personnel 
travaillaient en dehors des heures autorisées, soit 
respectivement pendant un jour férié officiel assimilé à 
un dimanche, et après 19h30 en semaine. L'ICCP désirait 
savoir 
pourquoi 
X___________ 
ne 
respectait 
pas 
la 
législation en vigueur, à savoir l'article 4 de la loi 
sur les heures de fermeture des magasins du 15 novembre 
1968 (LHFM - I 1 05) et l'article 1 alinéa 1 du règlement 
d'exécution de la LHFM du 21 février 1969 (RLHFM - I 1 
05.01). 
 
 
 
Par ailleurs, l'ICCP a demandé à X___________ de 
lui communiquer certains documents comptables, afin de 
contrôler si les conditions du régime d'exception des 
magasins de tabacs-journaux étaient respectées. Un délai 
au 30 novembre 1998 a donc été imparti à X___________ 
pour produire : 
 


 
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- la liste complète des articles vendus dans le magasin; 
 
 
- les factures d'achat et de vente des marchandises, 
ventilées par articles, pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 1997; 
 
 
- la comptabilité complète du commerce pour les années 
1995 et 1996. 
 
 
4. 
En raison d'un problème informatique évoqué par le 
responsable du magasin, ce délai a été prolongé au 
15 décembre 1998. 
 
5. 
L'ICCP a réitéré sa demande le 23 décembre 1998, 
enjoignant X___________ à lui expliquer les raisons pour 
lesquelles 
le 
personnel 
du 
commerce 
"A__________" 
travaillait le soir après l'heure de fermeture légale, et 
à lui transmettre la comptabilité du magasin. A défaut, 
le régime d'exception des magasins de tabacs-journaux 
dont bénéficiait X___________ serait supprimé dès le 15 
janvier 1999. 
 
6. 
Par courrier du 13 janvier 1999, X___________ a 
expliqué à l'ICCP que l'occupation du personnel après les 
heures normales le 1er août et le 14 octobre 1998 était 
due au 
remplacement 
exceptionnel 
du 
responsable 
du 
magasin par une de ses connaissances. Par ailleurs, en 
raison 
d'un 
problème 
informatique, 
sa 
comptabilité 
accusait un très fort retard. Elle reviendrait donc 
ultérieurement sur toutes les questions concernant les 
achats et les ventes. 
 
7. 
Le 16 mars 1999, l'ICCP a infligé une amende de 
CHF 500.-- à X___________, considérant que cette dernière 
ne respectait pas le devoir de renseigner l'autorité, 
prévu par les articles 29 et 30 LHFM et 1 alinéa 2 RLHFM. 
Elle était toujours tenue de produire sa comptabilité, 
sous peine de se voir supprimer, avec effet immédiat, le 
régime d'exception précité. 
 
8. 
X___________ 
n'a 
pas 
recouru 
contre 
cette 
décision, mais elle n'a pas non plus transmis les 
renseignements demandés. 
 
9. 
Le 2 juin 1999, l'ICCP a décidé de supprimer le 
régime d'exception des magasins de tabacs-journaux dont 
bénéficiait 
X___________, 
avec 
effet 
immédiat. 
Le 
commerce "A__________" était donc soumis aux heures de 
fermeture 
normales 
des 
commerces 
de 
la 
branche 


 
 - 4 - 
 
 
 
alimentaire, prescrites aux articles 9, 16 et 24 LHFM. 
 
 
 
 
10. 
X___________ 
a 
recouru 
contre 
cette 
décision 
auprès du Tribunal administratif le 2 juillet 1999, 
concluant à son annulation. Elle pouvait à présent 
fournir à l'ICCP les renseignements demandés et démontrer 
que le magasin "A__________" répondait aux exigences de 
l'article 1 alinéa 1 RLHFM. Elle avait par ailleurs 
déposé une demande de reconsidération auprès de cette 
autorité. 
Elle 
sollicitait 
donc 
la 
suspension 
de 
l'instruction, jusqu'à l'issue de cette requête. 
 
11. 
Le même jour, X___________ a déposé une demande de 
reconsidération auprès de l'ICCP. Elle était enfin en 
mesure de présenter les pièces comptables nécessaires, ce 
qui 
constituait 
une 
modification 
notable 
des 
circonstances au sens de l'article 48 alinéa 1 lettre b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). Elle produisait en annexe une 
photocopie du compte "pertes et profits" pour les 
exercices 1996 et 1997. Par ailleurs, elle tenait à 
disposition de l'ICCP une dizaine de classeurs fédéraux 
contenant l'ensemble des pièces comptables. Elle priait 
donc l'ICCP de bien vouloir confirmer que le commerce 
"A__________" bénéficiait bien du régime d'exception à la 
LHFM. 
 
12. 
Le 12 juillet 1999, l'ICCP a refusé d'entrer en 
matière sur la requête précitée, déclarant que celle-ci 
n'était pas recevable. En effet, aucune circonstance 
nouvelle ou importante au sens des articles 48 et 80 LPA 
n'était intervenue depuis sa décision du 2 juin 1999. 
Toutefois, X___________ avait la possibilité de déposer 
une 
demande 
pour 
rétablir 
le 
régime 
d'exception 
sollicité, en lui présentant la comptabilité 1998 du 
magasin, avec une ventilation du chiffre d'affaires par 
secteurs de vente, conformément aux articles 1 alinéa 2 
et 3 RLHFM. 
 
13. 
Dans sa réponse du 1er octobre 1999, l'ICCP a 
3conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée. 
 
 
 
Les magasins de tabacs-journaux qui souhaitaient 
bénéficier du régime d'exception à la LHFM étaient tenus 
de réaliser la majeure partie de leur chiffre d'affaires 
avec la vente de tabacs, journaux et articles pour 
fumeurs 
(art. 
1 
al. 
1 
RLHFM). 
Lorsqu'un 
commerce 
proposait un assortiment divers de marchandises, il 


 
 - 5 - 
 
 
 
appartenait à l'ICCP de décider, par référence au 
caractère 
dominant 
des 
ventes, 
s'il 
remplissait 
la 
condition précitée. Les magasins concernés devaient donc 
lui fournir tous les renseignements nécessaires pour 
effectuer les contrôles. A défaut, le régime d'exception 
était supprimé jusqu'à vérification des comptes. 
 
 
 
 
 
X___________ n'avait pas répondu aux nombreuses 
demandes qui lui avaient été adressées. Elle avait 
seulement 
présenté 
quelques 
extraits 
comptables 
non 
signés, en photocopie. L'ICCP n'avait donc reçu ni une 
comptabilité en bonne et due forme, satisfaisant à 
l'obligation légale de révision des articles 728 et 
suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 
220), ni les pièces comptables demandées, ni la liste des 
articles 
vendus. 
Les 
documents 
produits 
n'étant 
ni 
complets, ni pertinents, l'ICCP n'avait pas pu déterminer 
le caractère dominant du chiffre d'affaires, et a 
fortiori, le statut du magasin. C'était donc à juste 
titre que, conformément à l'article 1 alinéa 2 RLHFM, 
l'ICCP avait supprimé le régime d'exception. 


 
 - 6 - 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LHFM règle les heures de fermeture des magasins 
sis sur le territoire du canton de Genève. Elle dispose 
qu'en principe, les magasins doivent être fermés les 
dimanches et les jours fériés légaux. 
 
 
a. 
Sous 
réserve 
des 
régimes 
particuliers, 
les 
magasins doivent être fermés du lundi au vendredi à 
19h30, le samedi à 18h pour les magasins appartenant 
essentiellement à la branche de l'alimentation, et à 17h 
pour les autres magasins (art. 9 al. 1 LHFM). 
 
 
b. 
Certains commerces ne sont pas assujettis à la 
loi. 
Tel 
est 
le 
cas 
notamment 
des 
magasins 
de 
tabacs-journaux n'employant pas de personnel le dimanche 
et les jours fériés légaux, ainsi qu'au-delà des heures 
de fermeture normales (art. 4 litt. b LHFM). Ces magasins 
ont l'obligation de réaliser la majeure partie de leur 
chiffre d'affaires avec la vente de tabacs, journaux et 
articles pour fumeurs, et ils doivent s'en tenir à la 
vente d'articles dont le prix ne dépasse pas CHF 100.-- 
la pièce (art. 1 al. 1 RLHFM). En cas de contestation sur 
le régime applicable, en raison notamment de la diversité 
des articles vendus par un magasin, le département statue 
en se référant au caractère dominant des ventes (art. 1 
et 3 A LHFM). L'exploitant est tenu de fournir à 
l'inspection cantonale du commerce et des prix tous les 
renseignements 
dont 
cette 
dernière 
a 
besoin 
pour 
effectuer ses contrôles. La production de la comptabilité 
peut être exigée, ainsi que la ventilation du chiffre 
d'affaires par secteurs de vente. A défaut, le régime 
d'exception 
peut 
être 
supprimé 
avec 
effet 
immédiat 
jusqu'à vérification des comptes (art. 1 al. 2 RLHFM). Le 
régime d'exception est présumé applicable à tous les 
magasins 
de 
tabacs-journaux. 
La 
décision 
d'assujettissement 
ou 
de 
rétablissement 
du 
régime 
d'exception doit se fonder sur les résultats d'une année 
(art. 1 al. 3 RLHFM). 
 
3. a. 
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux 
débats qu'au mois de mai 1995, l'ICCP avait écrit à la 


 
 - 7 - 
 
 
 
recourante, afin de la rendre attentive aux conditions 
que le commerce "A__________" devait respecter pour 
pouvoir bénéficier du régime d'exception précité. Dès 
lors, à partir de cette date, la société savait qu'elle 
était soumise à l'obligation de renseigner l'autorité, au 
sens de l'article 1 alinéa 2 RLHFM. 
 
 
b. 
En novembre 1998, l'ICCP a invité la société à 
produire la comptabilité du magasin précité, afin de 
contrôler si les conditions d'assujettissement au régime 
d'exception étaient remplies. Or, l'intéressée n'a pas 
répondu aux courriers qui lui ont été adressés à ces fins 
le 3 novembre 1998, puis le 23 décembre 1998. En outre, 
prétextant un problème informatique, la recourante a 
obtenu un délai supplémentaire pour fournir les pièces 
requises qu'elle n'a pas respecté. 
 
 
c. 
Le 16 mars 1999, n'ayant toujours pas reçu les 
renseignements requis, l'ICCP a estimé que la recourante 
avait violé le devoir de renseigner l'autorité, et lui a 
infligé 
une 
amende 
de 
CHF 
500.--. 
Malgré 
cette 
contravention, qui n'est pas litigieuse, la société n'a 
pas obéi à l'injonction de l'autorité, et elle n'a pas 
transmis les documents nécessaires. 
 
 
d. 
Ainsi, depuis 1995, l'ICCP n'a jamais été en 
possession de la comptabilité du commerce "A__________". 
En omettant de lui transmettre les pièces réclamées 
depuis le mois de novembre 1998, la recourante ne lui a 
pas permis de contrôler le respect des conditions 
susmentionnées. En effet, à aucun moment l'ICCP n'a été 
en mesure de vérifier si le commerce concerné réalisait 
la majorité de son chiffre d'affaires avec la vente 
d'articles de tabacs-journaux, au sens de l'article 1 
alinéa 1 RLHFM. Force est de constater que par son 
comportement, la société n'a pas respecté l'obligation de 
renseigner l'autorité découlant de l'article 1 alinéa 2 
RLHFM. 
Par 
conséquent, 
le 
Tribunal 
administratif 
considère que la décision du 2 juin 1999, par laquelle 
l'ICCP 
a 
mis 
fin 
avec 
effet 
immédiat 
au 
régime 
d'exception à la LHFM, doit être confirmée. Le recours 
sera donc rejeté. 
 
4. 
Un émolument de CHF 1000.-- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 juillet 1999 par la société X___________ 
S.A. contre la décision de l'inspection du commerce et 
contrôle des prix du 2 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.- 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
société X___________ S.A. ainsi qu'à l'inspection du 
commerce et contrôle des prix. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
 le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci