voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/293/2025 · 2025-03-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/615/2025-AIDSO 
ATA/293/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 
 


- 2/3 - 
A/615/2025 
Considérant : 
 
 que, le 24 février 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 23 janvier 2025 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires ; 
 
 que par lettre datée du 24 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, ce 
dernier remis le 3 mars 2025, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 550.- dans un délai échéant le 11 mars 2025, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que la recourante a appelé la chambre administrative le 17 mars 2025 pour indiquer 
qu’elle se trouvait à l’étranger et n’avait plus la facture de l’avance de frais ; 
 
 qu’il lui a été indiqué à cette occasion de s’adresser par écrit à la chambre 
administrative ; 
 
 que la recourante n’a depuis lors fourni aucune explication, ni fait valoir de cas de 
force majeure ; 
 
 qu'à ce jour, qu’elle n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2025 par A______ contre la décision du 
23 janvier 2025 prise par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 


- 3/3 - 
A/615/2025 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara SPECKER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le f 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/288/2025 · 2025-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3570/2024-FPUBL 
ATA/288/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Sacha CAMPORINI, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
représenté par Me Anne MEIER, avocate 
 


- 2/3 - 
A/3570/2024 
 
Vu les recours interjetés les 28 octobre 2024 et 14 février 2025 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ 
contre les décisions de l'Hospice général des 23 septembre 2024 et 17 janvier 2025 ; 
 
vu la demande de jonction des causes formée par la recourante et l’accord donné par 
l’intimé ; 
 
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) ; 
 
considérant : 
 
que les recours sont dirigés contre la même décision ; 
 
que les faits de ces causes sont identiques ; 
 
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes nos A/3570/2024 et A/497/2025 sous le n° A/3570/2024 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Sacha CAMPORINI, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
le juge délégué : 
 
 


- 3/3 - 
A/3570/2024 
 
Barbara SPECKER 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/235/2025 · 2025-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/322/2025-FPUBL 
ATA/235/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Fabrice COLUCCIA, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/322/2025 
Considérant : 
 
 que, le 30 janvier 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 16 décembre 2024 par le département de l'instruction publique, de la formation et 
de la jeunesse ; 
 
que par lettre datée du 31 janvier 2025, la chambre de céans a invité le recourant à 
s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mars 
2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu'en date du 4 mars 2025, l’avance de frais a été versée sur le compte du pouvoir 
judiciaire ; 
 
qu'au vu du fait que l'avance de frais a été payée tardivement, son recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2025 par A______ contre la décision du 
16 décembre 2024 rendue par le département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Fabrice COLUCCIA, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
 
 


- 3/3 - 
A/322/2025 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
M. PERNET 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/251/2025 · 2025-03-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/266/2025-DIV 
ATA/251/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 
 


- 2/3 - 
A/266/2025 
Considérant : 
que, le 27 janvier 2025, A______ (ci-après : le recourant) a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 31 décembre 2024 par la direction des finances de la police - DFP ; 
que par lettre datée du 28 janvier 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- 
dans un délai échéant le 27 février 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que par lettre datée du 3 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre 
administrative a imparti un délai au 14 février 2025 au recourant pour formuler les 
conclusions et la motivation juridique à l'appui de son recours et fournir toutes pièces 
justificatives, sous peine d'irrecevabilité ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a ni motivé son recours, ni fourni les pièces justificatives 
demandées, ni effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure 
simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux articles 22, 24 
al. 2, 65 et 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 janvier 2025 par A______ contre la décision du 
31 décembre 2024 prise par la direction des finances de la police - DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 
- DFP. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/266/2025 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/162/2025 · 2025-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4095/2024-FORMA 
ATA/162/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 février 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
recourante 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE - FACULTÉ DE DROIT 
 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/4095/2024 
Considérant : 
que, le 9 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice contre une décision rendue par la faculté de droit de l'Université de 
Genève le 17 octobre 2024 ; 
que par lettre datée du 10 décembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 9 janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), lui indiquant par 
ailleurs les modalités pour solliciter l'assistance juridique ; 
qu'en l'absence de versement ou de demande d'assistance juridique, un courrier a été adressé 
à A______ le 17 janvier 2025 par plis simple et recommandé, lui impartissant un délai au 29 
janvier 2025 pour indiquer si elle entendait maintenir son recours. Si tel était le cas, une 
ultime prolongation lui était accordée au 31 janvier 2025, pour s'acquitter de l'avance de 
frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ; 
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, ni sollicité l'assistance juridique, si bien 
que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 décembre 2024 par A______ contre la décision 
de la faculté de droit de l'Université de Genève, du 17 octobre 2024 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi que la faculté de droit de l'Université de 
Genève. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
la juge déléguée : 


- 3/3 - 
A/4095/2024 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/73/2025 · 2025-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3956/2024-DIV 
ATA/73/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 29 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/3956/2024 
Considérant : 
que, le 27 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 22 
novembre 2024 par le commissaire de police ; 
que le recours n'a pas été signé, malgré la possibilité donnée par la chambre administrative, 
avec un délai échéant au 9 décembre 2024 ; 
que par lettre datée du 28 novembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 28 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas signé son recours ni effectué l'avance de frais, si bien que 
son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément aux articles 65 et 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 novembre 2024 par A______ contre la décision 
du 22 novembre 2024 rendue par le commissaire de police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
le juge délégué : 


- 3/3 - 
A/3956/2024 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/33/2025 · 2025-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3988/2024-LCR 
ATA/33/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/3988/2024 
Considérant : 
 
 que, le 29 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
rendue le 6 novembre 2024 par la direction des finances de la police - DFP ; 
 
 que par lettre datée du 2 décembre 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 200.- dans un délai échéant le 1er janvier 2025, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2024 par A______ contre la décision 
du 6 novembre 2024 prise par la direction des finances de la police – DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 
- DFP. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MARINHEIRO 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


- 3/3 - 
A/3988/2024 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/29/2025 · 2025-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4255/2024-ICC 
ATA/29/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 janvier 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Andrio ORLER, avocat 
contre 
CONSEIL D'ETAT 
intimé 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/4255/2024 
 
Vu, en fait, le recours interjeté le 23 décembre 2024 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ SA 
contre l'arrêté du 27 novembre 2024 du Conseil d'Etat (ci-après : CE), concluant 
principalement à l’annulation de l'arrêté n° 1______-2024, préalablement à l'octroi de l’effet 
suspensif au recours ; 
 
que par courrier du 10 janvier 2025, le CE, soit pour lui, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après: AFC-GE), a indiqué ne pas s’opposer à ce que l’effet suspensif soit 
octroyé au recours ; 
 
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant 
la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que l'examen complet de sa recevabilité sera effectué dans l’arrêt final ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 LPA ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
qu'en raison de l'accord de l'intimé, l'effet suspensif sera restitué au recours ; 
 
que cette décision ne préjuge en rien de l'issue de la procédure de recours, dont les 
perspectives de succès ne peuvent en l'état être appréciées ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 
; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 
 


- 3/3 - 
A/4255/2024 
 
communique la présente décision à Me Andrio ORLER, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :