ge_gerichte · ATA/584/2012 · 2012-09-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3182/2011-PE 
ATA/584/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 septembre 2012 
 
dans la cause 
 
P______ S.A. 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/3182/2011 
Considérant : 
 
 que, le 3 mai 2012, P______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre un jugement rendu le 13 mars 2012 par le Tribunal administratif de 
première instance ; 
 
 que par lettre datée du 4 mai 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 4 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 juillet 2012 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 juillet 2012, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 Que l’entreprise « La Poste » (ci-après : la poste) a indiqué à la Chambre 
administrative, par carte postale du 18 juillet 2012, que le pli en question n’avait pas 
encore été distribué et qu’il serait gardé, conformément à une demande déposée par son 
destinataire, pendant « un certain temps encore (2 mois au plus) » ; 
 
Qu’il ressort du site « Track & Trace » de la poste que le courrier recommandé avait 
été remis à son destinataire le 27 juillet 2012 ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas réagi ni effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 mai 2012 par P______ S.A. contre le jugement 
du 13 mars 2012 du Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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A/3182/2011 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à P______ S.A., à l'office cantonal de 
l'inspection et des relations du travail, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Céline de Lorenzi 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :