ge_gerichte · CAPH/24/2007 · 2007-02-09 · fr

Résumé:
 A, compagnie de transport aérien, est transformée en B, société holding dotée d'un nouveau but social et une nouvelle raison sociale ; parallèlement, une nouvelle société A est créée, avec le même but social que A, Nouvelle A. En proie à d'importantes difficultés financières, tant B que Nouvelle A obtiennent finalement un concordat par abandon d'actif. Avec l'aide de crédits de la Confédération, les sociétés D et E sont créées pour éviter la faillite de Nouvelle A. Il n'y a pas transfert d'entreprise de A vers D et E, car il s'agit de nouvelles entités créées avec l'appui de la Confédération pour éviter la faillite de Nouvelle A. Il n'existe ainsi pas de continuité entre leurs activités ; peu importe le fait que des anciens employés de A et de Nouvelle A aient été engagés. L'article 333 CO, qui ne s'applique pas en cas de faillite, les droits des travailleurs étant alors protégés par la LP, ne s'applique pas non plus en cas de concordat par abandon d'actif, cette procédure étant proche de celle de faillite et produisant des effets similaires. Dès lors T, employée de A ayant bénéficié d'une retraite anticipée, ne peut se retourner contre E.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/24/2007) 
 
 
 
Madame T________ 
Dom. élu : Me Peter PIRKL 
Rue de Rive 6 
1204 Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_________ 
Dom. élu : Me Horace Gautier 
Rue Charles-Bonnet 2 
Case postale 189 
1211 Genève 12 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 9 février 2007 
 
 
 M. 
Pierre-Yves DEMEULE, président 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Jean RIVOLLET, juges employeurs 
 
 MM. Victor TODESCHI et Mohammad-Ali DAFTARY, juges salariés 
 
 
 M. 
Raphaël KLEMM, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
a. A_________SA (ci-après A_________SA) a été inscrite en 1931 au Registre du 
Commerce de Zürich. Son but était notamment d'exploiter des services aériens en 
Suisse et à l'étranger. Cette société, qui avait une succursale à Genève dès 1949, 
s'est transformée à partir du 22 mai 1997 en B_______SA (ci-après B_______) 
avec comme nouveau but social : "Acquisition, administration et vente de 
participations, principalement du groupe C______SA" ; cette dernière société a été 
inscrite au Registre du Commerce de Zürich le 17 décembre 1997. La 
transformation de la raison sociale et du but a été inscrite pour la succursale de 
Genève dès le 17 septembre 1997 au Registre du Commerce de Genève. 
 
 
B_______ a obtenu un sursis concordataire provisoire en octobre 2001 et définitif 
en décembre 2001, et le concordat par abandon d'actifs a été homologué en juin 
2003. 
 
 
b. Une nouvelle société A_________SA (ci-après Nouvelle A_________SA) a été 
inscrite au Registre du Commerce de Zürich le 23 mai 1997 avec un but semblable 
à celui de l'ancienne A_________SA. Cette société n'a pas de succursale à Genève. 
 
 
Nouvelle A_________SA a obtenu un sursis concordataire provisoire en octobre 
2001 et définitif en décembre 2001, et le concordat par abandon d'actifs a été 
homologué en mai 2003. 
 
 
c. B_______, qui est donc devenue une holding, détenait C______SA, qui elle-
même avait notamment comme filiales Nouvelle A_________SA et D______, qui 
effectuaient des activités aériennes du groupe. 
 
 
D______ s'est transformée en E_______SA (ci-après E_______) depuis le 13 mai 
2002. 
 
 
B. 
En 1995/1996 A_________SA a élaboré un plan social pour départs à la retraite 
anticipée de ses employés sous le titre "Option 96". Selon la version d'avril 1996, ce 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
plan prévoyait un départ de l'employé entre le 1er mars 1996 et le 31 mars 1997, 
voire jusqu'au 31 décembre 1997, et décrivait notamment les modèles des 
prestations de rentes (cf. art. 3.3) dans le cadre d'une préretraite. 
 
 
C. 
Dans une lettre du 18 juillet 1996 adressée à son employée T________, 
A_________SA a confirmé le départ de celle-ci à la retraite anticipée pour raisons 
économiques selon le plan "Option 96" pour le 30 septembre 1996. 
 
 
Selon ce plan, T________ devait recevoir : 
 
- 
une prestation de base représentant 70% de son dernier salaire, c'est-à-dire fr. 
4'076.05, versé douze fois l'an du 1er octobre 1996 au 30 septembre 2001; 
- 
un versement transitoire 1 correspondant à fr. 3'000.- effectué du 
1er octobre 2001 au 31 mars 2002; 
- 
un versement transitoire 2 (ou "pont AVS") représentant un payement mensuel 
de fr. 1'940.- payable du 1er avril 2002 au 1er mai 2003. 
 
 
En outre, A_________SA s'engageait à prendre en charge, du 1er octobre 1996 au 
1er avril 2002, l'intégralité des primes sur le dernier salaire assuré de la caisse 
générale de pension et de l'assurance des cadres. 
 
 
D. 
A la suite des graves difficultés financières rencontrées par le groupe 
A_________SA, A_________SA Group et différentes entités, notamment 
E_______ Airlines SA et Nouvelle A_________SA se sont trouvées en octobre 
2001 en situation de sursis concordataire provisoire. 
 
 
Le 1er novembre 2001, A_________SA Group a fait parvenir à T________ un 
courrier l'avisant de la cessation des versements prévus par le contrat à durée 
déterminée "Option 96". Le 2 novembre 2001 la caisse générale de prévoyance / 
assurance des cadres de B_______ proposa aux préretraités ayant souscrit le plan 
"Option 96" un versement anticipé unique de l'avoir de prévoyance. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 4 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
E. Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 
13 novembre 2001 dirigée contre B_______, succursale de Genève, et D______ 
SA, T________ a conclu principalement à ce qu'il soit dit que ses créances 
constituaient des créances salariales dont les défenderesses étaient tenues 
solidairement. Elle demandait en conséquence à ce que B_______, succursale de 
Genève, et D______ SA soient condamnées à lui payer : 
 
- 
les indemnités qui lui étaient dues et qui étaient échues depuis le mois 
d'octobre 2001; 
- 
les cotisations LPP échues; 
- 
fr. 20'000.- à titre de facilités de transport. 
 
 
Ultérieurement elle fut amenée à préciser ses conclusions, et conclut au versement 
 
de fr. 63'500.- à titre d'indemnité salariale et de fr. 20'000.- à titre de facilités de 
 
transport. 
 
 
B_______ conclut au déboutement de T________ de toutes ses conclusions, et 
D______ SA conclut à ce que la demande soit déclarée irrecevable en raison de 
l’absence de compétence ratione loci du Tribunal et, au fond, au déboutement de 
T________ de toutes ses conclusions. 
 
F. 
Après instruction de la cause, le Tribunal rendit son jugement le 26 août 2002, 
décision notifiée le 14 avril 2003 : 
 
- 
il rectifia la désignation de D______ SA en E_______SA ; 
- 
il déclara irrecevable la demande de T________ en tant qu’elle visait la 
qualification de ses créances et la condamnation des défenderesses à acquitter 
les cotisations LPP échues ; 
- 
il rejeta les conclusions de T________ en tant qu’elles visaient E_______SA, 
faute de légitimation passive ; 
- 
il condamna B_______ à payer à T________ la somme de fr. 18'441.- plus 
intérêts à 5% l’an dès l5 avril 2002 ; 
- 
il débouta les parties de toutes autres conclusions. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 5 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
G. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 16 mai 2003, dirigé 
contre B_______, succursale de Genève, et E_______SA, T________ interjette 
appel contre cette décision. Elle estime que c’est à tort que le Tribunal a considéré 
que E_______SA n’avait pas la légitimation passive, et qu’il ne lui a pas reconnu le 
droit aux prestations dues jusqu’à l’échéance de son contrat. 
 
 
Elle conclut à ce qu’il soit dit que ses créances constituent des créances salariales 
dont B_______ et E_______SA sont tenues solidairement, et que ces créances sont 
dues jusqu’à l’échéance du contrat du 18 juillet 1996. 
 
 
Elle conclut en conséquence à ce que B_______ et E_______SA, pris 
conjointement et solidairement, soient condamnés : 
 
- 
à lui payer la somme de fr. 22'025.- correspondant aux indemnités échues 
depuis le mois de décembre 2001 jusqu’au 26 août 2002 ; 
- 
à lui payer la somme de fr. 27'474.70, correspondant aux sommes échues depuis 
le 26 août 2002 et à échoir jusqu’à la fin du contrat du 18 juillet 1996; 
- 
à lui payer la somme de fr. 20'000.- à titre de dommages consécutifs à la 
suppression des facilités de transport. 
 
H. 
Par décision du 22 septembre 2003, le Président de la Juridiction des 
prud’hommes : 
 
- 
rectifia la qualité de B_______SA en B_______SA en liquidation 
concordataire ; 
- 
suspendit l’instruction de la cause suite à l’entrée en force, le 26 juin 2003, du 
jugement du Tribunal de District de Zürich du 20 juin 2003, homologuant le 
concordat par abandon d’actifs de B_______SA en liquidation concordataire. 
- 
dit que l’instruction ne pourra reprendre qu’à l’échéance d’un délai de 30 jours 
à compter du dépôt de l’état de collocation 
 
I. 
A fin 2005, voire début 2006, un accord intervint entre B_______SA en liquidation 
concordataire et certaines employées préretraitées, dont T________, aux termes 
duquel B_______ s’engageait à verser 60% du montant qu’elle reconnaissait devoir 
aux dites employées, à l’exception du droit aux facilités de transport. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 6 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
Suite à cet accord, T________ retira, avec désistement d’instance, son action à 
l’encontre de B_______SA en liquidation concordataire par courrier du 25 août 
2006. 
 
J. 
Par ordonnance présidentielle du 8 septembre 2006, la chambre d’appel constata 
que la demande de T________ avait été retirée avec désistement contre 
B_______SA en liquidation concordataire, et dit en conséquence que celle-ci était 
mise hors de cause. Par ailleurs la chambre d’appel invita les deux parties encore à 
la procédure à se déterminer sur la légitimation passive de E_______SA, et leur 
impartit un délai au 15 octobre 2006 pour déposer leurs écritures. 
 
K. 
Les arguments des parties au sujet de la légitimation passive de l’intimée sont les 
suivants : 
 
a) les différentes appelantes considèrent que E_______ a la légitimation passive 
pour les raisons suivantes : 
- l’article 333 CO (qui concerne le transfert des rapports de travail) est applicable 
en cas de transfert d’entreprise survenant pendant une procédure de faillite ou 
de concordat par abandon d’actifs. Dans ce cadre, l’employée retraitée peut être 
considérée comme une travailleuse au sens de l’art. 333 CO. 
- l’employée était préretraitée de A_________SA, et, en conséquence elle aurait 
dû 
devenir 
préretraitée, 
non 
de 
B_______SA, 
mais 
de 
Nouvelle 
A_________SA, dont les activités aériennes - dans le cadre desquelles 
l’employée travaillait - ont été reprises par D______, puis par E_______. 
- il existe en effet un lien de droit clairement établi entre l’employée et l’entité 
identifiable (la compagnie aérienne) transférée à E_______, qui se considère 
elle-même comme le successeur en ligne directe de A_________SA. Cela se 
comprend, dans la mesure où le but de B_______SA / A_________SA et de 
E_______ sont identiques, à savoir l’exploitation d’une compagnie aérienne 
suisse, et l’organisation de B_______SA / A_________SA a été transférée à 
E_______. 
- l’employée n’a jamais donné son accord à une poursuite ou à une reprise 
automatique de son contrat de préretraite par B_______SA, et le fait que celle-
ci ait, comme elle l’a prétendu, payé les salaires de préretraite à la place de ses 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 7 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
filiales, n’y change rien, tout au plus peut-on considérer que B_______SA a 
payé pour le compte de sa filiale ou qu’il s’agit éventuellement d’une reprise 
cumulative de dette par B_______SA des obligations pécuniaires passées en 
vertu des dispositions de l’art. 333 CO. 
- selon le principe de la confiance, on ne peut se prévaloir de la distinction entre 
les diverses sociétés du Groupe A_________SA pour soutenir que le contrat de 
préretraite convenu avec A_________SA est passé à une entité nouvellement 
créée plutôt qu’à une autre. 
- nier la légitimation passive de E_______ aurait pour conséquence de créer une 
inégalité de traitement entre les préretraités avant la restructuration et ceux 
après. 
 
 
T________ conclut à ce qu’il soit dit que E_______SA possède la légitimation 
passive, et sur le fond, elle conclut à la condamnation de cette dernière des 
montants dus en vertu de l’accord de préretraite. 
 
b) E_______SA conteste posséder la légitimation passive en invoquant les 
arguments suivants : 
 
- l’art. 333 CO est inapplicable en cas de faillite de l’entreprise (cf. ATF 129 III 
335 =JT 2003 II 75), et les considérants de l’arrêt du Tribunal Fédéral 
susmentionné s’applique en cas de concordat par abandon d’actifs. 
- l’application de l’art. 333 CO nécessite un acte positif du cédant en vue du 
transfert, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, un transfert 
d’entreprise ne concerne que les transferts des opérations à l’exclusion des 
actifs et passifs non opérationnels. 
- les arrêts du Tribunal Fédéral concernant les cas GATE GOURMET, 
E_______PORT, et SRTechnics ne sont pas applicables dans le cas d’espèce, 
car, dans les cas précités, les rapports de travail ont été effectivement transférés 
aux nouveaux employeurs en 1997. 
- un plan social n’est pas assimilable sans autre à une convention collective de 
travail (donc à un contrat de travail), de telle sorte que l’art. 333 al.1bis CO ne 
trouve pas application. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 8 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
L’intimée conclut en conséquence au déboutement de l’appelante de toutes ses 
conclusions, avec suite de dépens. 
 
L. 
Après l’audience de comparution personnelle du 27 novembre 2006, au cours de 
laquelle le mandataire de l’intimée a confirmé que les employés qui ont été engagés 
- et non réengagés - par E_______ l’ont été sans temps d’essai et en tenant compte 
de l’ancienneté acquise chez A_________SA et qu’ils faisaient partie d’une 
nouvelle convention collective de travail, la cause a été gardée à juger par la 
chambre d’appel. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1) 
Le jugement du Tribunal ayant été communiqué aux parties le 15 avril 2003, et 
l’appel ayant été adressé à la Juridiction des prud’hommes le 15 mai 2003, il est 
recevable au sens de l’art. 59 LJP, la forme ayant été pour le surplus respectée. 
 
2) 
L’intimée a émis des réserves au sujet des pièces nouvelles produites en appel par 
l’appelante. A cet égard, il convient de rappeler que les pièces en question ont été 
déposées dans le cadre de l’instruction ordonnée par la chambre d’appel en relation 
avec la problématique de la légitimation passive de l’intimée. L’appelante était 
donc habilitée, dans le cadre de cette instruction, à déposer des pièces à l’appui de 
son argumentation, au sujet desquelles l’intimée avait la possibilité de se 
déterminer. 
 
 
Ces pièces ne seront donc pas écartées de la procédure. 
 
3) 
L’appelante était une employée de A_________SA. En juillet 1996, elle a conclu 
avec A_________SA et/ou SAir Group une convention tendant à sa mise en 
préretraite, conformément à un plan social « Option 96 » élaboré au printemps 1996 
- voire déjà en 1995 - mais, en tout état de cause, avant que A_________SA se 
transforme en B_______. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 9 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Dans les faits, l’appelante n’a jamais travaillé pour B_______, ni pour E_______, 
et la question qui se pose est de savoir s’il y a eu, dans le cas d’espèce, un transfert 
d’entreprise qui aurait pour conséquence, au sens de l’art. 333 al.1 CO, que 
E_______ serait tenue, à côté de B_______, des prestations dues à l’appelante. 
 
 
Il y a transfert d’entreprise lorsqu’une entité ou une partie de celle-ci voit son 
exploitation poursuivie ou reprise par une nouvelle personne physique ou morale. 
Le critère décisif pour que l’art. 333 CO s’applique est que l’entité organisée 
conserve pour l’essentiel son identité, c'est-à-dire le but social, l’organisation et le 
caractère individuel ; le fait qu’il y ait une reprise de l’exploitation d’une activité 
identique ou de même nature est d’une importance décisive (Brunner, Bühler, 
Waeber, Bruchez, commentaire du contrat de travail 2004 p. 208, ATF 129 III 335 
= JdT 2003 II p.75 ss not. 77 ainsi que la doctrine citée) 
 
 
3.1 En l’occurrence, il n’y a pas eu transfert d’entreprise de A_________SA à 
B_______ au sens de l’article 333 CO, puisqu’il s’agit de deux entités qui ne 
poursuivaient pas le même but social, mais cette constatation n’a aucune incidence 
en ce qui concerne les droits de l’appelante dans le cadre du plan « Option 96 », 
puisque B_______ n’a jamais contesté avoir été liée par ledit plan. 
 
 
3.2 Y a-t-il eu transfert d’entreprise de A_________SA, ou de B_______ dans le 
cadre de la scission de cette société, à Nouvelle A_________SA ? Dans ce cas, la 
nouvelle société poursuivait le même but, et il y avait une continuité dans l’exercice 
d’activités semblables, de telle sorte que l’application de l’article 333 al.1 CO peut 
être admise (cf. SJ 2006 p.193 ss not. 197, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées). 
 
 
Il convient cependant de remarquer que cet article parle de transfert des rapports de 
travail et on peut se demander s’il s’applique aux employés à la retraite au moment 
du transfert d’entreprise ; à cet égard Brunner, Bühler, Waeber, Bruchez, op. cit. 
p.209 précisent qu’en cas de transfert, l’ensemble des rapports de travail en cours 
dans l’entreprise ou la partie d’entreprise transférée passe à l’acquéreur. Il est vrai 
que le Tribunal Fédéral a admis l’application de l’article 333 al.3 CO dans un cas 
de préretraite (SJ 2006 p. 193 ss not. 205-206), mais la situation du cas d’espèce est 
quelque peu différente de celle examinée dans l’arrêt précité, dans la mesure où 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 10 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
l’appelante n’a jamais travaillé pour Nouvelle A_________SA, qui n’avait 
d’ailleurs pas de succursale à Genève où l’employée travaillait. 
 
 
Quoi qu’il en soit, Nouvelle A_________SA n’est pas en cause dans la présente 
procédure, et la question peut rester ouverte. 
 
 
3.3 Dans la mesure où l’on admet un transfert d’entreprise de A_________SA - ou 
de B_______ dans le cadre de la scission de cette société - à Nouvelle 
A_________SA, un nouveau transfert a-t-il eu lieu à D______ / E_______ ? Dans 
ce cas, la situation est différente. En effet, on se trouve en présence de la création 
d’une nouvelle entité (D______, puis E_______) par l’intermédiaire de crédits 
relais accordés par la Confédération pour éviter la faillite notamment de Nouvelle 
A_________SA (cf. le rapport du commissaire au sursis concordataire du 12 mars 
2002, pièce 34 app.), et il n’existe pas de continuité entre l’activité et l’organisation 
de Nouvelle A_________SA et celles de D______ / E_______. A cet égard, le fait 
que D______ / E_______ ait engagé des anciens employés de A_________SA ou 
de Nouvelle A_________SA aux mêmes conditions n’y change rien, et ne permet 
pas de retenir un transfert d’entreprise ; au contraire, en cas de transfert, un nouvel 
engagement n’avait pas de sens. 
 
 
En conclusion, on ne saurait retenir un transfert d’entreprise de Nouvelle 
A_________SA à D______ / E_______. 
 
 
3.4 Un transfert d’entreprise directement de A_________SA à D______ /E_______ 
est exclu, dans la mesure où A_________SA s’est transformée en une holding - 
dont les activités aériennes étaient exercées par Nouvelle A_________SA - 
plusieurs années (au printemps 1997) avant que D______ / E_______ exerce 
(depuis 2002) certaines des activités aériennes exercées en son temps par 
A_________SA. 
 
4 
Cela dit, même si l'hypothèse d'un transfert d’entreprise au sens de l’article 333 al.1 
CO était envisageable, il aurait eu lieu à la suite du sursis concordataire provisoire 
d’octobre 2001, puis définitif de décembre 2001, qui a finalement conduit à 
l’homologation d’un concordat par abandon d’actifs en mai 2003 pour Nouvelle 
A_________SA et en juin 2003 pour B_______. Il convient alors de se demander si 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 11 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
l’article 333 al.1. CO s’applique dans de telles circonstances. Le but de cet article 
est de sauvegarder les intérêts des travailleurs concernés par le transfert de 
l’entreprise (ATF 129 III 335 = JdT 2003 II p. 75 ss not. 81) ; or, dans le cadre 
d’une procédure de faillite, la protection de l’employé ne dépend pas de 
l’application de l’article 333 al.1 CO, dans la mesure où ses droits sont protégés 
aussi - sinon plus - efficacement par les dispositions de la LP (cf. les exemples 
donnés par l’Office fédéral de la justice dans son avis de droit du 12 octobre 2001 
(pièce 11bis chargé déf. du 15 janvier 2002 p. 6 et 7). En effet, un transfert 
d’obligations contractuelles à l’acquéreur d’une chose réglé par le code des 
obligations ne préjuge pas de leur sort dans le cadre d’une procédure de faillite, 
alors qu’une application de l’article 333 al.1 CO est de nature à faire échouer une 
reprise dans le cadre de la faillite (cf. l’ATF 129 III 335 = JdT 2003 II 75, qui 
concernait il est vrai l’application de l’article 333 al.3 CO). En outre, il importe de 
relever que les droits des employés dans la faillite sont d’autant mieux protégés que 
le failli (en l’occurrence l’employeur) ne peut agir que sous la surveillance d’une 
autorité. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que l’article 333 CO ne trouve pas 
application dans le cadre d’une procédure de faillite. 
 
 
En l’occurrence, la situation est un peu différente en ce sens que Nouvelle 
A_________SA et B_______ font l’objet d’un concordat par abandon d’actifs. 
Cependant, cette dernière procédure est très proche de la faillite, dont elle constitue 
une forme atténuée, l’homologation du concordat par abandon d’actifs produisant 
des effets similaires au prononcé de la faillite (cf. Jaeger / Walder / Kull / 
Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs 1997-2001 n.4 ad art. 
317, Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat 2005 p. 489 n. 3201 à 
3203). Il s’ensuit que les mêmes raisons qui mènent à rejeter l’application de 
l’article 333 al.1 CO dans le cadre d’une faillite, conduisent à l’exclure dans celui 
d’un concordat par abandon d’actifs. 
 
5) 
Il résulte des considérants ci-avant qu’on ne saurait, dans le cas d’espèce, appliquer 
l’article 333 al.1 CO, de telle sorte que E_______ ne possède pas la légitimation 
passive, et l’appel sera rejeté. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/26116/2001-3 
- 12 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
6) 
L’appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais de justice, arrêtés à fr. 800.- 
(art. 60 LJP), mais il ne sera pas alloué de dépens, l’appel n’apparaissant pas 
téméraire (art. 76 al.1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
- déclare recevable l’appel formé par T________ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 26 août 2002 dans le cadre de la procédure No C/26116/2001-3. 
 
Au fond : 
 
- rejette ledit appel ; 
 
- condamne T________ à un émolument de procédure de fr. 800.- étant précisé que ce 
montant a déjà été versé ; 
 
- déboute les parties de toutes autres conclusions ; 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
Le président