ge_gerichte · ATA/396/2004 · 2004-05-18 · fr

Résumé:
 Décision valablement notifiée au mandataire professionnellement qualifié malgré l'absence d'une élection de domicile. En l'espèce, le mandataire a effectué l'ensemble des actes de procédure et n'a jamais contesté la validité des actes qui lui ont été notifiés au cours de la procédure de réclamation et de recours devant la commission.

- 1 - 
 
 
 
_______________ 
 
A/144/2004-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mai 2004 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ____ et Monsieur ____ A._______ 
représentés par S.______ & Partenaires Société Fiduciaire 
S.A. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPÔTS 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_______________ 
 
A/144/2004-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Monsieur ____ A._______ et son épouse, Madame ____ 
A._______, sont domiciliés à Genève depuis le 7 décembre 
2000. Les époux A._______ étaient précédemment domiciliés 
à Gland, dans le canton de Vaud. 
 
2. 
M. A._______ exploitait à l'époque des faits une 
société en commandite dénommée "A._______ X____ & Cie", 
active dans le domaine de la gestion de fortunes. 
L'inscription de cette société au registre du commerce 
genevois, effectuée en 1988, a été radiée le 13 avril 
2000. Les actifs et les passifs de la société dissoute 
ont été repris par la société "A._______ X____ & Cie 
S.A.", laquelle a fait l'objet d'une inscription au 
registre du commerce de Genève en date du 3 mars 2000. La 
société a pour but le courtage sur titres et toutes 
autres 
activités 
financières. 
M. 
A._______ 
en 
est 
l'administrateur unique. 
 
3. 
En date du 21 décembre 2000, l'administration 
fiscale genevoise (ci-après : l'AFC) a remis aux époux 
A._______ 
un 
bordereau 
de 
taxation 
provisoire 
pour 
l'année 2000. Ce bordereau, qui n'a pas été contesté, se 
fondait sur un revenu imposable de CHF 201'487 au taux de 
CHF 211'747, pour un montant de CHF 53'896,55. 
 
4. 
L'AFC a notifié le 26 juin 2001 aux époux 
A._______ un bordereau rectificatif relatif à l'exercice 
fiscal 2000. L'impôt modifié s'élevait à CHF 58'816,25 
sur la base d'un revenu imposable de CHF 218'788. 
 
5. 
Représenté par la Fiduciaire S.______ Partenaires 
Société Fiduciaire S.A. (ci-après : S.______ Fiduciaire 
S.A.), M. A._______ a formé réclamation le 13 juillet 
2001 
contre 
le 
bordereau 
rectificatif 
du 
26 
juin 
précédent, en faisant valoir qu'il était domicilié dans 
le canton de Vaud et que, salarié depuis le 1er janvier 
2000, il devait être taxé dans ce canton. 
 
6. 
Agissant par le biais de la Fiduciaire S.______ 
S.A., M. A._______ a produit le 12 décembre 2001 devant 
l'AFC des décisions de taxation, datées du 23 novembre 
2001, émanant des autorités fiscales vaudoises, pour la 
période du 1er janvier 2000 au 15 janvier 2001. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
7. 
L'AFC a partiellement admis la réclamation de 
M. A._______ par décision du 19 mars 2002, notifiée à la 
Fiduciaire S.______ S.A. L'impôt rectifié s'élevait à 
CHF 50'825,65, sur la base d'un revenu imposable de 
CHF 192'796.-. Le revenu extraordinaire résultant de 
l'activité indépendante de M. A._______ a été arrêté à 
CHF 231'043.-. Pour ce faire, l'AFC a soustrait - après 
reprise d'un montant de CHF 3'543 - du bénéfice réalisé 
en 1999, soit CHF 257'035.-, la moyenne du bénéfice 
acquis de 1994 à 1999, soit CHF 25'992.-. 
 
8. 
Toujours représentés par la Fiduciaire S.______ 
S.A., les époux A._______ ont recouru en date du 17 avril 
2002 devant la commission cantonale genevoise de recours 
en 
matière 
d'impôts 
(ci-après 
: 
la 
commission). 
Domiciliés dans le canton de Vaud, et compte tenu du 
statut de salarié que connaissait M. A._______ depuis 1er 
janvier 2000, les époux A._______ ont soutenu qu'ils ne 
pouvaient être imposés dans le canton de Genève au titre 
de l'année fiscale 2000. 
 
9. 
Le 24 avril 2002, la commission a prié la 
Fiduciaire S.______ S.A. de lui indiquer si les époux 
A._______ faisaient élection de domicile en ses locaux, 
en vue de la notification de la décision qu'elle allait 
rendre. Ce courrier n'a pas été honoré d'une réponse. 
 
 
10. 
Après transmission du recours par la commission, 
l'AFC a demandé à la Fiduciaire S.______ S.A., par 
courrier du 5 décembre 2002, de lui faire tenir une copie 
du certificat de salaire de M. A._______ pour le mois de 
décembre 2000, afin de pouvoir instruire le dossier de 
manière complète. M. A._______ a donné suite à cette 
requête le 18 décembre 2002. 
 
11. 
L'AFC a conclu le 28 mars 2003 au rejet du recours 
des 
époux 
A._______. 
L'argument 
tiré 
de 
l'assujettissement du contribuable au système fiscal 
genevois aurait dû faire l'objet d'une réclamation à 
l'occasion de la notification du bordereau provisoire. 
Cette échéance passée, il n'était plus possible de 
remettre en cause le principe de l'assujettissement à 
propos du bordereau de taxation définitive. 
 
12. 
Le 2 avril 2003, la commission a transmis la 
réponse de l'AFC à la Fiduciaire S.______ S.A., en 
invitant cette dernière à lui faire savoir si elle 
entendait maintenir le recours. Par courrier du 17 avril 
2003, la Fiduciaire S.______ S.A. a répondu qu'elle 


 
 - 4 - 
 
 
 
maintenait le recours, dans l'attente de la décision des 
autorités fiscales vaudoises au sujet de la taxation des 
époux A._______ pour l'an 2000. 
 
13. 
La commission a rejeté le recours le 20 novembre 
2003. 
Elle 
a 
considéré 
que 
la 
question 
de 
l'assujettissement des époux A._______ aurait dû être 
soulevée contre le bordereau de taxation provisoire qui 
leur 
avait 
été 
notifié 
le 
21 
décembre 
2000. 
La 
réclamation, puis le recours formés contre le bordereau 
de taxation définitive du 26 juin 2001, ne pouvaient 
porter que sur les éléments rectifiant la taxation 
provisoire. Or, le bordereau provisoire du 21 décembre 
2000 avait retenu un assujettissement limité des époux 
A._______ à Genève, en raison de l'activité indépendante 
alors exercée par M. A._______ dans ce canton. Ce 
bordereau n'ayant pas été contesté, les époux A._______ 
étaient forclos à remettre en cause la question de leur 
assujettissement à la faveur d'un recours formé contre la 
décision de taxation définitive qui, sur ce point, ne 
faisait que reprendre la teneur du bordereau provisoire 
entré en force. Sur le fond, la commission a confirmé la 
décision de taxation sur réclamation de l'AFC "dans son 
résultat, mais pas dans son calcul", en indiquant 
renoncer à opérer une reformatio in peius. La décision de 
la commission a été notifiée à la Fiduciaire S.______ 
S.A. le 27 novembre 2003. 
 
14. 
Par lettre adressée le 26 janvier 2004 au Tribunal 
administratif, la Fiduciaire S.______ S.A. a indiqué 
déposer un recours pour le compte des époux A._______ 
contre la décision de la commission, "dans l'attente d'un 
possible arrangement". La lettre, qui ne contient aucune 
autre espèce de motivation, indique que les époux 
A._______ n'ont pas fait élection de domicile auprès de 
la 
Fiduciaire 
S.______ 
S.A. 
et 
qu'ils 
n'ont 
par 
conséquent "pas reçu à ce jour la notification officielle 
de la décision rendue par la commission de recours". 
 
15. 
L'AFC 
a 
conclu 
le 
4 
février 
2004 
à 
l'irrecevabilité du recours, motif pris de sa tardiveté. 
L'AFC relève que les recourants font preuve d'une 
mauvaise foi patente, dans la mesure où la Fiduciaire 
S.______ S.A. les a représentés durant l'entier de la 
procédure de réclamation, puis de recours, dirigée contre 
le bordereau de taxation définitive qui leur a été 
notifié le 26 juin 2001, sans jamais indiquer qu'ils 
n'auraient 
nullement 
élu 
domicile 
auprès 
de 
cet 
établissement. Dans cette mesure, le recours doit selon 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'AFC être considéré comme téméraire. 
 
 
 
 
16. 
Répondant 
à 
une 
demande 
du 
juge 
délégué, 
M. A._______ a informé le Tribunal administratif, par 
courrier du 11 février 2004, n'avoir jamais élu domicile 
auprès de la Fiduciaire S.______. Toute correspondance 
officielle devait être adressée à son domicile privé. 
 
17. 
Le 9 mars 2004, l'AFC a fait parvenir au Tribunal 
administratif un courrier que lui a adressé la Fiduciaire 
S.______ S.A. le 20 janvier précédent au nom et pour le 
compte des époux A._______, par lequel ces derniers ont 
formé une réclamation contre un avis de taxation du 
18 décembre 2003. Sur cette base, l'AFC indique que les 
époux A._______ ne sauraient, sans faire preuve d'une 
mauvaise foi patente, contester avoir élu domicile auprès 
de la Fiduciaire S.______ S.A. et soutenir que la 
décision de la commission ne leur serait de ce fait pas 
parvenue. 
 
18. a. 
Entendu en comparution personnelle le 7 mai 2004, 
M. 
A._______ 
a 
déclaré 
disposer 
d'une 
formation 
d'économiste et de juriste. Le recourant a indiqué que la 
Fiduciaire S.______ S.A. l'a effectivement représenté 
durant la procédure qui s'est déroulée devant l'AFC, puis 
devant la commission, sans qu'il ait pour autant élu 
domicile auprès de cette dernière. Pour cette raison, 
l'ensemble des communications officielles aurait dû lui 
être adressé personnellement. 
 
 
b. 
Monsieur ____ H.______, représentant la Fiduciaire 
S.______ S.A., a confirmé avoir bien reçu le courrier que 
la commission lui a adressé le 24 avril 2002, par lequel 
celle-ci l'a invité à lui faire savoir si les époux 
A._______ 
avaient 
élu 
domicile 
auprès 
de 
son 
établissement. Transmis à M. A._______, ce courrier n'a 
pas fait l'objet d'une réponse, dès lors qu'un silence 
"équivalait à l'absence de domicile auprès de S.______ 
S.A.". M. H.______ a par ailleurs confirmé avoir reçu la 
décision de la commission du 20 novembre 2003. Toutefois, 
étant en vacances du 18 décembre 2003 au 12 janvier 2004, 
c'est à cette dernière date seulement qu'il lui a été 
possible de prendre connaissance de la décision, dès lors 
qu'il n'est que rarement présent au bureau genevois de la 
Fiduciaire S.______ S.A. Le temps nécessaire à la 
transmission de la décision à M. A._______ explique que 
le recours n'a pu être introduit avant le 26 janvier 
2004. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
c. 
Sur question du juge, M. A._______ a indiqué 
maintenir 
le 
recours. 
L'AFC 
a 
persisté 
dans 
ses 
conclusions. Sur quoi les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. a. 
Le délai pour saisir le Tribunal administratif, 
instance compétente pour connaître des recours dirigés 
contre les décisions de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05)), est de trente jours, conformément aux articles 63 
alinéa 
1, 
lettre 
a, de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 53 
alinéa 1 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17; ATA C. du 2 mars 2004; M. du 30 
septembre 2003). 
 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou 
suspendus, sauf par le législateur lui même (SJ 1989, p. 
418 Subasic). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit par la loi est forclos et la décision en cause 
acquiert alors force obligatoire (ATA S. du 6 janvier 
2004, consid. 2a et les autres références citées). Les 
cas de 
force 
majeure 
demeurent 
toutefois 
réservés, 
conformément à l'article 16 alinéa 1, 2ème phrase, LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires 
et imprévisibles, qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de 
l'extérieur de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 D.; 
Theo GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., 
Zurich 2000, p. 229). 
 
 
c. 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile 
(art. 17 al. 3 LPA; ATA R. et D. du 2 mars 2004, consid. 
2). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
2. a. 
En l'occurrence, la décision dont est recours, 
datée du 20 novembre 2003, a été notifiée à la Fiduciaire 
S.______ S.A. en date du 27 novembre suivant. Interjeté 
le 26 janvier 2004, le recours a manifestement été formé 
hors délai et s'avère ainsi irrecevable au sens des 
articles 63 alinéa 1, lettre a, LPA et 53 alinéa 1 
LPFisc. M. A._______ fait cependant valoir que la 
commission aurait dû lui communiquer directement la 
décision présentement attaquée, en l'absence d'élection 
de domicile auprès de la Fiduciaire S.______ S.A. et 
qu'il ne saurait, partant, se voir opposer la forclusion 
du recours. Implicitement, le recourant paraît ainsi 
faire référence à l'article 47 LPA, selon lequel une 
notification 
irrégulière 
ne 
peut 
entraîner 
aucun 
préjudice pour les parties. L'AFC soutient, en sens 
inverse, que la décision querellée a été valablement 
notifiée à l'adresse du représentant du recourant. 
 
 
b. 
Il 
convient 
d'examiner 
la 
régularité 
de 
la 
notification de la décision de la commission au regard 
des articles 9 alinéa 1, 46 alinéa 2 et 47 LPA. Cette 
question suppose que soient analysées les modalités qui 
ont entouré la représentation des époux A._______ par la 
Fiduciaire S.______ S.A. 
 
3. a. 
Sous le titre "Représentation et assistance", 
l'article 9 alinéa 1 LPA dispose que les parties, à moins 
qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence 
ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un 
conjoint, 
un 
ascendant 
ou 
un 
descendant 
majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 
professionnellement 
qualifié 
pour 
la 
cause 
dont 
il 
s'agit. 
 
b. 
Il est, en procédure administrative, généralement 
possible pour le justiciable de se faire représenter par 
un mandataire. Ainsi, tant que la partie ne révoque pas 
formellement le mandat qu'elle a confié, l'autorité 
adresse ses communications au mandataire. La doctrine a 
relevé à ce sujet qu'il s'agit précisément d'une raison 
de se faire représenter dans ce type de procédure, 
"puisque la partie n'est plus obligée de prendre ses 
dispositions en cas d'absence pour faire suivre le 
courrier, 
les 
convocations 
et 
autres 
notifications 
arrivant chez le mandataire" (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 159). Ces principes, 
qu'exprime l'article 11 de la loi fédérale sur la 
procédure 
administrative 
du 
20 décembre 
1968 
(RS 
172.021), valent également, sauf norme contraire, pour la 
procédure administrative de rang cantonal. Tel est le cas 


 
 - 8 - 
 
 
 
en droit genevois, dans la mesure où, conformément à 
l'article 46 alinéa 2 LPA, les décisions sont notifiées 
aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit. Confirmant l'approche suivie 
par le Tribunal administratif, le Tribunal fédéral a jugé 
que, si la partie a désigné un mandataire pour les 
besoins d'une procédure déterminée, la notification au 
domicile élu s'impose (SJ 1999 II, p. 301 S.; BOVAY, op. 
cit., p. 162). 
 
c. 
Dans le cas d'espèce, il résulte des pièces 
produites, en particulier du dossier de la commission et 
des déclarations des parties que, durant toute la 
procédure de réclamation devant l'AFC, puis devant la 
commission, les époux A._______ ont été constamment 
représentés par la Fiduciaire S.______ S.A. Non seulement 
cette dernière a accompli l'ensemble des actes requis par 
la procédure de réclamation, puis de recours, mais de 
surcroît, toutes les décisions susceptibles de donner 
lieu, dans ce cadre, à contestation lui ont été notifiées 
directement, sans qu'à aucun moment, la question de la 
régularité de la représentation des époux A._______, ni 
celle 
de 
l'élection 
de 
domicile 
auprès 
de 
leur 
mandataire, soit sujette à caution. C'est ainsi la 
Fiduciaire S.______ S.A. qui, le 13 juillet 2001, a formé 
réclamation contre le bordereau rectificatif notifié le 
26 juin 2001 aux époux A._______. C'est à elle que l'AFC 
a notifié, le 19 mars 2002, sa décision sur réclamation, 
sans que la régularité de cette démarche ait été 
critiquée, ni même évoquée. C'est encore S.______ S.A 
qui, le 17 avril 2002, a formé recours devant la 
commission, 
sans 
aucunement 
indiquer 
que 
le 
mandat 
qu'elle exerçait n'aurait pas été de pair avec une 
élection 
de 
domicile 
en 
ses 
locaux. 
De 
surcroît, 
l'interpellation de la Fiduciaire S.______ S.A. par la 
commission en date du 24 avril 2002, par laquelle cette 
dernière a prié le représentant des époux A._______ de 
lui faire savoir si ses mandants avaient élu domicile 
auprès d'elle, est demeurée sans réponse aucune, alors 
même que celle-ci a admis, en comparution personnelle, 
avoir 
reçu 
ledit 
courrier 
et 
l'avoir 
transmis 
à 
M. A._______. 
 
 
d. 
Au vu des éléments qui précèdent, les recourants 
font preuve d'une mauvaise foi manifeste en soutenant que 
la décision de la commission ne leur aurait pas été 
correctement acheminée. Valablement notifiée en date du 
27 novembre 2003, sur la base d'une élection de domicile 
établie 
par 
actes 
concluants, 
la 
décision 
de 
la 
commission ne pouvait, partant, être entreprise devant le 


 
 - 9 - 
 
 
 
Tribunal administratif que dans le délai de trente jours 
qui a, de manière parfaitement régulière, commencé à 
courir dès cette date, en application de l'article 17 
LPA. Introduit le 26 janvier 2004, le recours est 
manifestement tardif et doit, partant, être déclaré 
irrecevable. 
 
4. a. 
Bien que le caractère téméraire de l'argument 
avancé par les époux A._______ à l'appui de leur recours 
prête difficilement le flanc à la contestation, comme le 
souligne 
justement 
l'AFC, 
le 
Tribunal 
administratif 
renoncera à leur infliger une amende. 
 
 
b. 
La procédure propre au contentieux fiscal n'est 
pas gratuite. Vu l'issue du recours, un émolument de 
procédure de CHF 1'200.- sera par conséquent mis à la 
charge 
des 
époux 
A._______, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement (art. 87 LPA). 
 
 
c. 
Tant dans le courrier qu'il a adressé au Tribunal 
administratif le 11 février 2004 que lors de l'audience 
de comparution personnelle qui s'est tenue le 7 mai 
suivant, M. A._______ a exprimé le souhait de se voir 
adresser 
à 
son 
domicile 
privé 
toute 
correspondance 
officielle. Quand bien même le mandat de représentation 
conféré à la Fiduciaire S.______ S.A. n'a pas été révoqué 
pour autant, le Tribunal prend acte de la volonté du 
recourant et lui notifiera le présent arrêt à son adresse 
privée, ainsi qu'à la Fiduciaire S.______ S.A. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 26 janvier 2004 par Madame ____ et Monsieur 
____ A._______ contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 20 novembre 
2003; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
des 
époux 
A._______, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement, 
un 
émolument de CHF 1'200.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt aux 
époux A._______, à l'administration fiscale cantonale, 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts, et pour information, à la Fiduciaire S.______ 


 
 - 10 - 
 
 
 
S.A.. 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes Hurni, 
Bovy, juges, M. Hottelier, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci