ge_gerichte · ATA/227/2010 · 2008-01-08 · fr

Résumé:
 Compétence de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients admise alors même que la dénonciatrice n'est pas patiente de la recourante. La commission est en effet compétente pour connaître tant de la violation des droits des patients que de la violation des règles professionnelles.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/917/2009-PATIEN 
ATA/227/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 mars 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame J______ 
représentée par Me Alain Berger, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/917/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C_____ (ci-après : la dénonciatrice), domiciliée à Nyon, s’est 
adressée le 8 janvier 2008 à la Doctoresse S_____, médecin cantonal à Genève, en 
portant à la connaissance de cette dernière les faits suivants. 
 
 
Après avoir quitté le domicile conjugal en novembre 2002 avec son fils 
alors âgé de 14 mois, Mme C_____ avait requis auprès des autorités compétentes 
des mesures protectrices de l'union conjugale, puis le divorce. 
 
 
Suite à la procédure, Monsieur C_____, son époux, avait consulté la 
Doctoresse J______, psychiatre, pédopsychiatre et psychothérapeute. 
 
 
Dans ce cadre, la Dresse J______ avait contacté téléphoniquement Madame 
L_____, cheffe de l'office régional de protection des mineurs du Centre, à 
Lausanne (ci-après : l'office de protection des mineurs) ainsi que Madame G____, 
assistante sociale qui traitaient le dossier de l'enfant, fils du patient de la 
doctoresse. 
 
 
Dans leur rapport du 26 juin 2006, rédigé dans le cadre de la procédure de 
divorce et adressé au tribunal compétent, les précitées indiquaient que, d'après ses 
déclarations, la Dresse J______ avait une très mauvaise image de la mère de 
CA____. Cette dernière serait manipulatrice et aurait des tendances paranoïaques, 
recourant à des mensonges et des exagérations pour limiter les droits de visite du 
père. 
 
 
Il était précisé dans le rapport que la Dresse J______ n'avait jamais 
rencontré l'enfant ni sa mère et que ses dires reposaient uniquement sur les propos 
de son patient. 
 
 
Mme C_____ a encore produit, à l'attention du médecin cantonal, un 
certificat médical établi par la doctoresse "à toutes fins utiles" le 31 janvier 2006, 
selon lequel si M. C_____ devait renoncer au lien avec son fils, tant le père que le 
fils auraient à en souffrir. 
 
 
La dénonciatrice a également joint à son courrier au médecin cantonal une 
attestation médicale établie "à toutes fins utiles" par la Dresse J______ , datée du 
13 juillet 2007, dans laquelle cette dernière indiquait qu'il existait entre mère et 
fils un état fusionnel pathogène et qu'il pourrait s'agir d'une classique situation 
d'aliénation parentale qu'il faudrait investiguer avec rigueur. 
 
 
Par pli du 20 juillet 2007, la dénonciatrice avait sommé la Dresse J______ 
de retirer les termes contenus dans sa dernière attestation médicale qui étaient 
attentatoires à son honneur et contraires à la vérité. 


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Dans sa réponse du 31 juillet 2007, la doctoresse avait refusé de modifier le 
contenu de l'attestation précitée. 
 
 
La dénonciatrice était choquée que cette praticienne puisse tenir de tels 
propos et émettre un tel diagnostic sur sa personne et celle de son fils sans les 
connaître, en se fondant uniquement sur les allégations de son mari. Le fait qu'elle 
les communique aux autorités compétentes pour décider de la sécurité et de la 
garde de son enfant, la scandalisait et dépassait, à son avis, le rôle de thérapeute, 
raison pour laquelle elle avait alerté le médecin cantonal. Elle souhaitait que la 
doctoresse cesse d'intervenir dans la procédure de divorce et se limite à la relation 
thérapeutique qu'elle entretenait avec son patient. 
2. 
 
Par pli du 15 janvier 2008, le médecin cantonal a transmis le courrier de la 
dénonciatrice à la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : la commission) pour raison de compétence. 
3. 
 
La Dresse J______ s'est déterminée le 17 avril 2008. 
 
 
Mme C_____ n'avait jamais été sa patiente. En tant que dénonciatrice, elle 
ne pouvait se plaindre que de la violation de droits de patients tiers. Or, en 
l'occurrence elle lui reprochait d'avoir tenu des propos diffamatoires à son 
encontre. Comme la commission n'était compétente que pour instruire les cas de 
violations de la loi sur la santé et des droits des patients, et qu'en l'occurrence elle 
n'avait rien à se reprocher dans sa relation thérapeutique avec son patient, 
M. C_____, la commission devait décliner sa compétence. 
 
 
Pour le surplus, elle avait usé de toute la retenue nécessaire lors de la 
rédaction de l'attestation du 13 juillet 2007. 
 
 
Si elle avait pris contact avec le service de protection de la jeunesse du 
canton de Vaud, c'était pour accéder à une requête de son patient et pour faire 
connaître à ce service son appréciation clinique du contexte relationnel entre 
Mme C_____, M. C_____ et leur fils CA____. 
 
 
Le rapport d'évaluation dudit service expliquait qu'elle avait fait part à 
l'assistante sociale de son inquiétude face au développement de la situation 
familiale de son patient. Il ressortait également de ce document qu'elle avait su 
garder la même retenue en n'émettant que des hypothèses relatives au 
comportement de la dénonciatrice. Toutes ces hypothèses étaient le fruit d'une 
réflexion médicale fondée tant sur les éléments du dossier que sur la littérature 
scientifique et surtout sur son expérience dans le domaine de l'aliénation 
parentale, acquise dans sa pratique. 
4. 
 
Entendue le 3 décembre 2008 par la sous-commission 1, chargée de 
l'instruction de la procédure, la doctoresse a prié celle-ci de statuer sur sa 
compétence à connaître de ce litige. 


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5. 
 
Le 5 février 2009, la commission a rendu une décision constatant sa 
compétence pour statuer sur la dénonciation de Mme C_____ C_____ à l'encontre 
de la doctoresse. Cette décision a été reçue par cette dernière le 13 février 2009. 
 
 
 Les faits reprochés à la doctoresse remontaient principalement au mois de 
janvier 2006, date de son premier certificat médical, et au mois de juin 2006, 
époque où elle s'était entretenue avec les responsables de l'office de protection des 
mineurs. La loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements 
médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 
05) était dès lors applicable au litige, la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 
03) étant entrée en vigueur seulement le 1er septembre 2006. 
 
 
Aux termes de la législation pertinente, des sanctions administratives 
pouvaient être infligées aux membres des professions de la santé pour agissement 
professionnel incorrect dûment constaté et qualifié comme tel par la commission. 
Par agissement professionnel incorrect il fallait entendre l'inobservation de 
l'obligation faite à tout praticien d'adopter un comportement professionnel 
consciencieux en l'état du développement actuel de la science. Dans ce cadre, il 
incombait donc à la commission d'examiner si les déclarations orales ou écrites de 
la doctoresse concernant la dénonciatrice étaient constitutives d'un agissement 
professionnel incorrect. 
6. 
 
 Par acte du 16 mars 2009, la doctoresse a recouru auprès du Tribunal 
administratif à l'encontre de la décision précitée. Elle conclut à son annulation et à 
ce qu'il soit constaté que la commission n'est pas compétente pour connaître de la 
dénonciation. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu la commission, les faits s'étaient déroulés 
du 31 janvier 2006 au 31 juillet 2007, date à laquelle elle avait répondu qu'elle 
refusait de retirer les termes de ses attestations médicales. 
 
 
En conséquence les faits avaient perduré au-delà du 1er septembre 2006, 
date de l'entrée en vigueur de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 
03). Il s'agissait d'un cas de rétroactivité impropre, puisque la nouvelle loi 
s'appliquait à un état de chose durable, non entièrement révolu. La LComPS était 
donc applicable au litige et la compétence de la commission devait être examinée 
à l'aune de celle-ci. 
 
 
Aux termes de l'art. 1er al. 3 LComPS, la commission veillait au respect des 
droits des patients. Selon l'art 7 al. 1 let. a LComPS, la commission était tenue 
d'instruire, en vue d'une décision, les cas de violation des dispositions concernant 
les professionnels de la santé ou les institutions de santé, ainsi que les cas de 
violation des droits des patients. 


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La dénonciatrice, qui n'avait jamais été patiente de la recourante, se 
plaignait d'une atteinte à son honneur du fait des propos tenus par la doctoresse 
dans les rapports médicaux que celle-ci avait rédigés à la demande de son patient. 
La dénonciation ne visant en aucun cas une éventuelle violation des droits de 
M. C_____, patient de la recourante, la commission était incompétente. 
7. 
 
La commission s'est déterminée par pli du 15 mai 2009 en persistant 
intégralement dans les termes de la décision attaquée. 
 
 
La recourante avait considéré à tort qu'il s'agissait d'un cas de rétroactivité 
impropre et qu'à ce titre il convenait d'appliquer la loi en vigueur au moment des 
derniers faits, soit ceux du mois de juillet 2007. Doctrine et jurisprudence 
admettaient que l'existence d'une violation de la loi se déterminait au moment où 
elle était commise et entraînait la sanction prévue par cette loi. Ainsi, des faits qui 
étaient illicites lorsqu'ils s'étaient réalisés ne devenaient pas conformes au droit à 
la suite d'un changement de loi sauf si celle-ci était rétroactive. 
 
 
En conséquence, la compétence de la commission était pour le moins 
acquise pour les faits qui s'étaient déroulés en 2006, époque où était en vigueur la 
LPS. A supposer que la LS ne permette pas à la commission d'examiner les 
déclarations de la recourante faites en 2007, dans la mesure où elles ne 
concernaient pas sa patiente, il incombait néanmoins à la commission de 
déterminer si les déclarations faites par la recourante en 2006, tant oralement que 
par écrit, constituaient des agissements professionnels incorrects. 
8. 
 
Par pli du 18 mai 2009, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Entrée en vigueur le 1er septembre 2006, la LS a, à teneur de son art. 136 let. 
d et e, abrogé la loi concernant les rapports entre membres des professions de la 
santé et patients du 6 décembre 1987 (LRPS), d'une part, ainsi que la LPS, d'autre 
part. 
3. 
 
La LComPS est également entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Selon 
ses dispositions transitoires, la commission connaît de toutes les demandes, 
plaintes, dénonciations et recours relevant de la LComPS déposés postérieurement 
à l'entrée en vigueur de celle-ci (art. 34 al 1er LComPs). 


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La dénonciation étant datée du 8 janvier 2008, c'est à juste titre que la 
commission s'est saisie du dossier. 
4. 
 
Dès lors que la compétence des autorités est déterminée par la loi (art. 11 al. 
1 LPA) et qu'il résulte de ce qui précède que celle de la commission doit 
s'apprécier de la même manière que celle des autres autorités administratives au 
sens de l'art. 5 LPA, il y a lieu d'examiner quels objets la LComPS place dans la 
compétence de la commission. 
 
a. 
Selon l’article 1 alinéa 2 LComPS, la commission est chargée de veiller au 
respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les 
institutions de santé visées par la LS (let. a), à la protection des personnes atteintes 
de troubles psychiques et de déficience mentale, conformément à la LS et à la loi 
sur la privation de liberté à des fins d'assistance (LPLA - K 1 24 ; let. b) et dans 
tous les cas, elle veille au respect des droits des patients (art. 1 al. 3). 
 
 
Aux termes de l'art. 7 al. 1 litt. a LComPS, la commission instruit en vue 
d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la LS ou de 
la loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé ainsi que les cas de violation 
des droits des patients. 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires que les compétences en matière de 
surveillance des traitements des personnes atteintes d'affections mentales venaient 
s'ajouter à celles que la commission assumait déjà et qui visaient à déterminer si 
des agissements professionnels incorrects avaient été commis par des 
professionnels de la santé ou par des responsables d'institutions de santé (MGC 
2003-2004/XI A 5737). 
 
 
Au vu de ce qui précède, les normes entrées en vigueur le 1er septembre 
2006 n'enlèvent pas de compétences à la commission. 
5. 
a. 
La LS règlemente divers domaines qui ont trait à la santé publique et, parmi 
ceux-ci, l'exercice des professions de la santé ainsi que la surveillance des 
activités du domaine de la santé (art. 3 al. 2 litt. e et j LS). L'art. 80 LS traitant des 
droits et des devoirs du médecin renvoie à l'art. 40 de la loi fédérale sur les 
professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). 
 
 
L'art 40 litt. a LPMéd stipule que les personnes exerçant une profession 
médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité avec soin et 
conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont 
acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade 
et de leur formation continue. 
 
b. 
Ainsi que l'a rappelé le tribunal de céans, la LS cumule désormais deux 
types d'infractions pouvant être commises par les professionnels de la santé, qui 


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étaient traitées auparavant dans deux lois distinctes au moyen de deux procédures 
différentes : la violation des droits des patients, d'une part et la violation des règles 
professionnelles, d'autre part (ATA/402/2009 du 25 août 2009). 
 
 
Il appartient à la commission d'examiner toute affaire qui, de façon 
générique, a trait à l'exercice des professions de la santé. 
 
 
La recourante ne conteste pas être concernée par le domaine d'activité de la 
commission. Objectant que la dénonciatrice n'est pas sa patiente, elle considère 
que la commission n'est pas compétente pour statuer sur sa dénonciation. 
 
 
En cela, son argumentation est fondée sur un sophisme qui a pour origine 
une confusion entre la question préliminaire de la compétence et la question au 
fond de savoir si son comportement a violé les règles régissant la profession de 
médecin. 
 
 
Vu la multiplicité des règles et, par voie de conséquence, des autorités 
compétentes pour connaître de leur transgression, la question de savoir à qui doit 
être confiée la mission d'examiner si une telle transgression est intervenue est 
donc nécessairement indépendante du caractère avéré ou non de la transgression et 
ne peut être résolue qu'en rapport avec l'accusation portée ou la dénonciation 
(ATA M. du 21 mars 1995). 
 
 
In casu la dénonciation a bien trait au domaine d'activité de médecin de la 
recourante et non à un comportement qui n'a aucun lien avec sa profession. La 
dénonciatrice s'est plainte en effet du diagnostic émis par la recourante, sur "l'état 
fusionnel pathogène" existant entre elle-même et son fils, alors qu'elle ne les 
connaissait pas, ainsi que des différentes hypothèses médicales dont font état ses 
certificats. Elle a également fait valoir que par ses déclarations adressées à des 
tiers la doctoresse était sortie du cadre thérapeutique de la relation avec son 
patient, transgressant ainsi ses devoirs de médecin. 
 
 
Savoir si les déclarations de la recourante constituent un comportement 
contraire à celui qu'on peut attendre d'un médecin, est une question de fond. 
 
 
A ce stade, il suffit de constater que les agissements reprochés à la 
recourante entrent dans le domaine d'activité dont est chargée la commission, à 
savoir l'exercice des professions de la santé et la surveillance des activités du 
domaine de la santé, ce qui fonde la compétence ratione materiae de l'autorité 
intimée. 
 
 
Le grief portant sur la compétence de la commission sera ainsi rejeté. 
6. 
 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. La décision de la commission 
est confirmée par substitution de motifs. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à 


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la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera 
allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2009 par Madame J______ contre la 
décision du 5 février 2009 de la commission de surveillance des professions de la santé ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Me Alain Berger, avocat de Mme J______ ainsi qu’à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
la présidente : 


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M. Tonossi 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :