ge_gerichte · ATAS/948/2021 · 2021-09-16 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4286/2020 
ATAS/948/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 septembre 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1982, marié 
et père de deux enfants, perçoit des prestations complémentaires fédérales (ci-après 
: PCF) et des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) versées par 
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
2. Par décision de prestations complémentaires familiales, dettes sociales et de 
subsides d’assurance-maladie du 1er juillet 2020, le SPC a informé l’assuré qu’il 
avait recalculé le droit aux prestations pour la période allant du 1er mai au 31 juillet 
2020. Les prestations versées s’élevaient à CHF 3’024.-, alors que les prestations 
dues, selon les calculs du SPC s’élevaient à CHF 2’754.- ; il en résultait une 
différence sous la forme d’un montant de CHF 270.- que l’assuré avait perçu en 
trop et devait donc rembourser au SPC. Le plan de calcul pour la période du 1er mai 
au 31 juillet 2020 était joint en annexe et faisait mention d’un gain hypothétique 
adulte non actif de l’assuré de CHF 19’793.50 qui était pris en compte à 100%. De 
même, il était mentionné la prise en compte d’un gain d’activité lucrative de 
l’épouse de l’assuré, correspondant à CHF 45'368.-, qui était également pris en 
compte à 100%. Suite à l’établissement des dépenses reconnues et du revenu 
déterminant, les prestations mensuelles étaient fixées à CHF 918.-, ce qui 
aboutissait à un montant de CHF 2’754.- pour trois mois. 
3. Par courrier du 31 août 2020, Caritas Genève a formé opposition, au nom de 
l’assuré, contre la décision du 1er juillet 2020. Il était reproché au SPC d’avoir 
retenu dans ses plans de calcul un gain hypothétique pour adulte non actif, à titre de 
revenu déterminant, dès le 1er mai 2020, alors que l’assuré était en incapacité de 
travail à 100% comme le confirmaient les attestations médicales qui étaient jointes. 
4. Par décision de prestations complémentaires familiales du 16 novembre 2020, le 
SPC a rejeté l’opposition de l’assuré, en rappelant que les prestations indûment 
perçues devaient être restituées. Le SPC considérait que lorsque l’un des adultes 
composant le groupe familial n’exerçait pas d’activité lucrative, il était tenu compte 
d’un gain hypothétique correspondant à la moitié du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux de deux personnes. La seule exception à la prise en 
compte de ce gain hypothétique était la présence d’un enfant de moins d’un an dans 
le ménage d’une famille monoparentale. Le SPC ajoutait qu’il avait repris le calcul 
des prestations, dès le 1er mai 2020, afin de mettre à jour le gain d’activité de 
l’épouse de l’assuré sur la base des justificatifs qui étaient présents au dossier. La 
législation ne permettait pas de prendre en compte l’éventuelle incapacité de travail, 
même partielle, dans la détermination du revenu déterminant. De ce fait, 
l’incapacité totale de travail de l’assuré ne pouvait pas être intégrée dans la décision 
rendue par le SPC. 
5. Par écriture du 17 décembre 2020, l’assuré a recouru contre la décision du 
16 novembre 2020, en rappelant qu’il était en incapacité de travail à 100%, et que 
le SPC ne pouvait donc pas prendre en compte un gain hypothétique. De surcroît, 


 
 
 
 
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son épouse était également en incapacité de travail à 100% et ne percevait que 80% 
de son salaire, avec les indemnités de l’assurance perte de gains maladie de son 
employeur. 
6. Par réponse du 22 janvier 2021, le SPC a maintenu sa position, citant à l’appui la 
décision de la chambre de céans du 3 décembre 2020 (ATAS/1195/2020), ajoutant 
qu’en ce qui concernait les revenus de l’épouse du recourant, son dossier allait être 
mis à jour sur la base des pièces qui avaient été reçues en date du 14 janvier 2021. 
7. Par réplique du 17 février 2021, l’assuré a déclaré n’avoir aucune remarque 
complémentaire à faire ni de pièces supplémentaires à transmettre et s’en est remis 
à l’appréciation de la chambre de céans. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10). 
4. L'objet du litige est le bien-fondé de la prise en compte, par le SPC, d'un gain 
hypothétique de l’assuré, pour la période allant du 1er mai au 31 juillet 2020. 
5. À teneur de l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations 
complémentaires familiales. 
Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 


 
 
 
 
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sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. (Le Conseil d'État définit les 
exceptions) (let. d); et répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 
Sont considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b : les enfants avec 
lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (art. 36A al. 2 let. a 
LPCC). 
Le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, par 
année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes 
adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC). 
Aux fins de la LPCC, les personnes qui touchent des indemnités en application de 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes exerçant une activité 
lucrative (art. 36A al. 5 LPCC). 
L'art. 36B LPCC définit le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles et destiné à la couverture des besoins vitaux. Il est basé sur le montant fixé 
à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes 
comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur 
l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État (al. 2). 
L'art. 36D LPCC prévoit que le montant annuel des prestations complémentaires 
familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui 
excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie 
du groupe familial (al. 3): l'ayant droit (let. a) ; les enfants au sens de l'art. 36A al. 2 
(let. b); le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non 
séparé de fait au sens de la loi fédérale (let. c); toutes les autres personnes qui ont, à 
l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens 
de l'art. 36A al. 2 let. c, et font ménage commun avec eux (let. d). 
Aux termes de l'art. 36E al. 1 LPCC, le revenu déterminant est en principe calculé 
conformément à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations énoncées aux let. a à d. 
De même, pour l'évaluation du revenu provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative en particulier, l'art. 2 al. 1 RPCFam renvoie expressément aux dispositions 
d'exécution de la loi fédérale. 
6. a. En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun 
des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond 
à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 36E al. 3 LPCC, lorsque l'un des adultes composant le groupe familial 
n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui 
correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de 
deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC. 
Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (art. 36E al. 5 LPCC). 
Les personnes au bénéfice d'indemnités journalières couvrant une perte de gain en 
cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service sont considérées 
comme exerçant une activité lucrative salariée au sens de l'art. 36A, al. 1, let. c, de 
la loi (art. 10 al. 1 RPCFam). 
Le gain hypothétique des personnes considérées comme exerçant une activité 
lucrative est déterminé selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la perception 
des indemnités pour perte de gain définies aux art. 36A, al. 5 de la loi, et 10 al. 1 du 
présent règlement (art. 18 al. 2 RPCFam). 
Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain assuré et 
le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la personne 
était en activité (art. 18 al. 3 RPCFam). 
Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11, al. 1, let. g de la loi fédérale (art. 19 
al. 1 RPCFam). 
L'art. 20 RPCFam, applicable par renvoi de l'art. 36B al. 2 LPCC, indique que le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à CHF 25'661.- (al. 1). Ce 
montant est multiplié par 1,53 pour deux personnes (art. 20 al. 2 let. a RPCFam). 
Dans ce cas, contrairement à l'art. 36E al. 2 applicable en cas d'activité lucrative 
exercée à temps partiel, il ne ressort ni de la loi, ni du projet de loi qu'il y ait lieu 
d'adapter le gain hypothétique retenu selon le taux d'activité exigible, de sorte qu'il 
y a lieu de considérer qu'il s'agit d'un montant unique (ATAS/111/2016 du 
10 février 2016 consid. 7c). 
Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 
al. 1 RPCFam). 
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; ATF 131 V 329 consid. 4.2). Il y a 


 
 
 
 
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notamment dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en faisait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1), à l’instar du 
conjoint d'un assuré qui s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il 
pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur le devoir des époux de 
contribuer, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille, de 
même que de l’art. 159 al. 3 CC sur le devoir d’assistance que se doivent les époux 
(ATF 134 V 53 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_258/2008 du 12 décembre 
2008 consid. 4; ATAS/246/2016 du 24 mars 2016 consid. 2b). En vertu du devoir 
de solidarité qu’énoncent ces dispositions, les conjoints sont responsables l'un 
envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le 
mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des 
autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans 
certaines circonstances, un conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de 
manière partielle peut se voir contraindre d'exercer une activité lucrative ou de 
l'étendre, pour autant que l'entretien convenable l'exige (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1). 
c. La chambre de céans a déjà jugé à plusieurs reprises que le but de la LPCC n'est 
pas de pallier aux difficultés financières des familles résultant d'une incapacité de 
travail temporaire ou d'une invalidité. De telles éventualités sont assurées 
notamment par l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité, y compris les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, ou encore par les indemnités 
de l'assurance-chômage en cas de maladie et les prestations cantonales en cas de 
maladie. 
Tenir 
compte, 
dans 
l'établissement 
du 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires familiales, d'une incapacité de travail (temporaire ou permanente) 
reviendrait à intégrer un facteur étranger aux situations pour lesquelles le législateur 
cantonal a entendu instaurer une aide financière aux familles. Le but du législateur 
en instaurant des prestations complémentaires familiales était précisément de 
valoriser le travail, d'encourager le maintien ou la reprise d'un emploi, ou 
l'augmentation du taux d'activité, notamment par la prise en compte d'un revenu 
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires (ATAS/1255/2013 du 
17 décembre 2013 consid. 8; ATAS/527/2013 du 27 mai 2013 consid. 3c; 
ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016). 
Une dérogation à la prise en compte d’un gain hypothétique en cas d’incapacité de 
travail ne peut se déduire, pour les prestations complémentaires familiales, de 
l’art. 11 al. 1 let. g LPC, qui prévoit que les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi et de l’interprétation 
donnée à cette disposition, voulant qu’un dessaisissement soit retenu (donc un gain 
hypothétique) notamment lorsque le conjoint d’un assuré s’abstient de mettre en 
valeur sa capacité de travail alors qu’il pourrait se voir obligé d’exercer une activité 


 
 
 
 
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lucrative en vertu de son devoir de contribuer, selon ses facultés, à l’entretien 
convenable de la famille, donc en considération de son âge, de son état de santé, de 
ses connaissances linguistiques, de sa formation professionnelle, de son activité 
exercée jusqu'ici, du marché de l'emploi, du temps plus ou moins long pendant 
lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (art. 163 du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 - CC - RS 210 ; ATF 134 V 53 consid. 4.1 ; 117 V 287 consid. 3b ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 95, 132 ss et 141 ad art. 11). 
D’une part, les prestations complémentaires familiales sont des prestations sociales 
régies par le droit cantonal, indépendamment du droit fédéral, et d’autre part elles 
sont conçues, comme déjà indiqué, dans une perspective différente tant des 
prestations complémentaires fédérales que des autres prestations complémentaires 
prévues par le droit cantonal, à savoir les prestations complémentaires cantonales, 
qui, elles, sont bien davantage calquées sur les prestations complémentaires 
fédérales (cf. art.1A al. 1 et art. 5 LPCC). 
Certes, pour les prestations complémentaires familiales, l’art. 36E al. 1 LPCC 
définit le revenu déterminant en faisant référence à l’art. 11 LPC (moyennant 
certaines adaptations), mais cette norme se trouve complétée par des précisions 
dérogatoires s’harmonisant avec la finalité desdites prestations, dont celles, déjà 
citées, qu’en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour 
chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui 
correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 
LPCC), que lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas 
d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la 
moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes 
définis par la législation pertinente (art. 36E al. 3 LPCC). 
Enfin, il n’est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un 
an (art. 36E al. 5 LPCC). 
De plus, si l’art. 2 al. 1 RPCFam déclare applicables les dispositions d’exécution de 
la LPC concernant notamment le dessaisissement, lesdites dispositions d’exécution 
– à savoir l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) – 
n’excluent pas la prise en compte d’un gain hypothétique en considération d’une 
incapacité de travail (ATAS/144/2020). 
7. En l’espèce, le recourant conteste uniquement le principe de la prise en compte 
d’un gain hypothétique, alors qu’il est en incapacité de travail à 100%, depuis le 
27 août 2019, pour raison de maladie. 
À teneur des informations et pièces contenues dans le dossier, il est établi que le 
recourant est marié et père de deux filles nées, respectivement, en 2006 et en 2012. 


 
 
 
 
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Partant, l’exception prévue pour les familles monoparentales faisant ménage 
commun avec un enfant âgé de moins d’un an ne s’applique pas. 
Ainsi que cela a été exposé, supra, l’incapacité de travail n’exclut pas la prise en 
compte d’un gain hypothétique, comme cela a été rappelé récemment par la 
chambre de céans, dans un arrêt de principe du 3 décembre 2020 
(ATAS/1195/2020). 
 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est à juste titre que l’intimé a tenu 
compte d’un revenu hypothétique du recourant en tant que membre composant le 
groupe familial et ce, quand bien même il serait incapable de travailler. 
 
Au surplus, les autres éléments du calcul, ainsi que le principe de la restitution des 
prestations ne sont pas contestés. 
8. Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le