ge_gerichte · ATAS/597/2004 · 2004-07-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1462/2001 ATAS/597/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 21 juillet 2004

En la cause

Monsieur D recourant

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de Chêne intimé
54, à Genève

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANT, juges.

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EN FAIT

Monsieur D , né en octobre 1951, a déposé une demande de
prestations complémentaires le 10 janvier 1997 auprès de l’Office cantonal des
personnes âgées (ci-après l’OCPA). II a parallèlement déposé, en janvier 1997
également, une demande de prestations de l’assurance-invalidité. II a touché des
prestations complémentaires cantonales et fédérales en tant qu’avances des rentes
de l’assurance-invalidité du 1° janvier 1997 au 31 juillet 1998 (pas de décision au
dossier !).

Par décision du 16 juin 1998, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
l'OCAIT) a octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité à partir du 1° juillet
1998, d’un montant mensuel de 678 fr.

Le 18 juin 1998, l’'OCPA a reçu de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la CCGC) un formulaire intitulé «virement de paiements
rétroactifs de l’AVS/AI à des tiers ayant fait des avances». La CCGC
communiquait à l’'OCPA, institution ayant fait des avances en qualité d’organisme
d’assistance publique, que l’assuré avait droit aux paiements rétroactifs suivants
de l’assurance-invalidité : du 1° avril 1996 au 30 septembre 1996 : 7'926 fr. ; du
1% octobre 1996 au 31 décembre 1996 : 1'983 fr. et du 1° janvier 1997 au 31 mai
1998 : 11'526 fr., soit un total de 21435 fr. L’OCPA a rempli ce formulaire ; il a
mentionné avoir fait des avances à l’assuré du 1° janvier 1997 au 1° janvier 1998,
ainsi que du 1°” juin 1998 au 30 juin 1998 pour la somme totale de 4'446 fr. 50.
L’assuré a contresigné ce formulaire.

Par décision du 29 juillet 1998, l'OCPA a rendu une décision provisoire. Dès le
1% août 1998, l’assuré avait droit à 635 fr. de prestations fédérales, à 454 fr. de
prestations cantonales et à 266 fr. de subsides d’assurance-maladie, soit à un
montant mensuel total de 1355 fr.

En date du 16 novembre 1998, l’assuré a informé l’OCPA qu’il avait pu reprendre
une activité d’aide-bibliothécaire en emploi temporaire avec un salaire mensuel
brut de 4'500 fr. dès le 16 novembre 1998.

Suite à cette information, l’'OCPA a, par décision du 25 novembre 1998,
supprimé le montant des prestations versées à l’assuré à compter du 1” décembre
1998.

Par décision du 13 avril 1999, l’OCAI a octroyé à l’assuré une rente entière
d’invalidité du 1°” avril au 30 septembre 1996, puis une demi-rente d’invalidité du
1” octobre 1996 au 30 avril 1999.

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Par décision du 20 septembre 1999 et suite à la fin de l’activité lucrative de
l’assuré, l'OCPA lui a octroyé des prestations fédérales d’un montant de 346 fr.
par mois, des prestations cantonales d’un montant de 439 fr. par mois ainsi qu’un
subside d’assurance-maladie d’un montant mensuel de 266 fr. à compter du 1°
août 1999 ; un rétroactif de prestations de 1'570 fr. lui était également versé sans
qu’il soit mentionné pour quelle période et à quel titre.

Par décision du 4 janvier 2000, l'OCPA a mis l’assuré au bénéfice de prestations
fédérales d’un montant mensuel de 346 fr., de prestations cantonales d’un montant
mensuel de 458 fr. ainsi que d’un subside d’assurance-maladie mensuel de 284 fr.,
dès le 1° janvier 2000.

En date du 5 avril 2000, l’assuré a signé un formulaire de compensation avec des
paiements rétroactifs de l’AVS/AI, annulant et remplaçant le décompte du 17 juin
1998 de la CCGC. L’assuré avait droit au paiement rétroactif de la part de
l’assurance-invalidité d’une somme de 35°352 fr. du 1° avril 1996 au 31 janvier
2000, « dont il fallait déduire des créances de l’assurance-invalidité de 27'147 fr ».
(degré d’invalidité de l’assuré : 50% du 1° avril au 30 septembre 1996, puis de
100%). La demande de compensation de l’'OCPA portait sur la période du 1°
janvier 1997 au 31 mars 2000, représentant une somme de 13'423,25 fr.

Par décision du 10 avril 2000, l’OCAI a octroyé à l’assuré une rente entière
d’invalidité du 1” avril au 30 septembre 1996 d’un montant mensuel de 1'332 fr.
puis une demi-rente d’invalidité du 1” octobre 1996 au 31 décembre 1996 d’un
montant mensuel de 666 fr., une demi-rente d’invalidité du 1° janvier 1997 au 31
décembre 1998 d’un montant mensuel de 683 fr., et une demi-rente d’invalidité à
partir du 1° janvier 1999 d’un montant mensuel de 690 fr.

Par décision du 2 octobre 2000, l’OCAI a mis l’assuré au bénéfice d’une rente
entière d'invalidité du 1° avril 1996 au 30 septembre 1996 d’un montant mensuel
de 1'831 fr., puis d’une demi-rente d’invalidité du 1” octobre au 31 décembre
1996 d’un montant mensuel de 916 fr., d’une demi-rente d’invalidité du 1° janvier
1997 au 31 décembre 1998 d’un montant mensuel de 940 fr. et d’une demi-rente
d’invalidité à partir du 1° janvier 1999 d’un montant mensuel de 949 fr. Un
montant de 10'836 fr. a été compensé et versé en mains de l’OCPA.

Par courrier du 13 octobre 2000, l’assuré s’est adressé à l’'OCPA, demandant à ce
que le rétroactif de 10836 fr. lui soit restitué, afin qu’il puisse payer ses dettes.

Par courrier du 3 novembre 2000, l’OCPA a informé l’assuré des calculs
provisoires de ses prestations, tenant compte d’un gain d’activité, étant donné que
ce dernier exerçait une activité lucrative qu’il avait omise de déclarer. Ainsi, à

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compter du 1” novembre 2000, il n’avait plus droit à des prestations
complémentaires ni aux subsides pour l’assurance-maladie versée par le service
de l’assurance-maladie (ci-après le SAM).

Une enquête a été effectuée au domicile de l’assuré. Il ressortait du rapport
d’enquête du 22 février 2001 que l’assuré s’était montré peu coopératif. Il avait
refusé de signer les procurations bancaires. Il percevait une rente de l’assurance-
invalidité de 50% et avait présenté une demande de rente entière. En 2000, il avait
perçu des indemnités de chômage pour un total de 9'050,15 fr. net. Il avait
travaillé du 13 février au 31 mars 2000 et du 1* mai au 15 juin 2000 pour un
salaire mensuel brut de 3'000 fr. Il avait ensuite été employé du 1° juillet au 30
novembre 2000 pour un salaire mensuel brut de 3400 fr. Depuis le 1°” décembre
2000, il déclarait travailler pour un salaire mensuel brut de 3'400 fr. également.
Quant aux pensions alimentaires pour ses deux enfants, le dossier était géré par le
SCARPA. L’assuré devrait verser, compte tenu des rentes de l’assurance-
invalidité, 1'066 fr. par mois. Il avait versé 9'031 fr. en 2000 et 800 fr. par mois en
2001. L’intéressé n’avait déclaré qu’un compte bancaire au Crédit Suisse
présentant un solde de 7'919 fr. 60 au 7 février 2001. Il n’avait déclaré aucune
fortune mobilière à l’administration fiscale. Il était en revanche titulaire de
plusieurs polices de libre passage mais n’était pas disposé à en communiquer la
teneur. Selon les avis des taxations fiscales 1997 et 1998, l’intéressé possédait un
bien immobilier sur lequel il ne voulait rien dire, sinon qu’il avait été vendu pour
rembourser des emprunts bancaires. L’existence d’un bien au Portugal avait
également été évoquée par l’assuré. Il possédait enfin une assurance-vie à la
Winterthur d’un montant de 25'000 fr. avec échéance en 2016. Il avait été libéré
du paiement des primes. Selon son avis de taxation 2000, il aurait gagné 71'031 fr.
(salaire brut, perte de salaire, rentes, prestations complémentaires, etc.). Son
revenu net ICC s’élevait à 37'887 fr. ; en 1999 son revenu net ICC s’élevait à
10732 fr., en 1998 à 16'885 fr., et en 1997 à 21'547 fr.

Suite à cette enquête, l’'OCPA a rendu une décision en date du 21 mars 2001.
L’assuré avait perçu des prestations indues pour la période du 1° août 1998 au 31
octobre 2000. Le décompte s’établissait comme suit : du 1” août 1998 au 31
décembre 1998 : 4'356 fr. reçu, 0 fr. dû ; du 1°” janvier 1999 au 31 décembre
1999 : 4'020 fr. reçu, 0 fr. dû et du 1° janvier 2000 au 31 octobre 2000 : 8'040 fr.
reçu et 0 fr. dû. Le montant de la restitution s’élevait ainsi à 16'416 fr. Quant aux
subsides d’assurance-maladie, 1'064 fr. avait été versé indûment du 1° août au 31
décembre 1998, 1'330 fr. du 1” août au 31 décembre 1999 et 3'124 fr. du 1°
janvier au 31 octobre 2000. La restitution s’élevait pour le subside à 5'518 fr.
Aüinsi, le total des prestations indûment versées s’élevait à 16416 fr., le total des
subsides indûment versés à 5'518 fr., auxquels il fallait ajouter les avances
consenties s’élevant à 2'665,25 fr., le remboursement des frais maladie s’élevant à
1322,15 fr., ce qui représentait un total de 25'921,40 fr. De cette somme, il

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convenait de déduire la compensation effectuée par la CCGC de 10'836 fr. Ainsi,
l’assuré restait devoir à l’'OCPA un montant de 15'085,40 fr.

Par courrier du 8 mai 2001, l’assuré s’est adressé à l’OCPA, contestant le contenu
de l’enquête et le montant de la restitution réclamée. Il a nié avoir des immeubles
et expliqué avoir sollicité une rente entière d’invalidité.

Par décision sur réclamation du 24 septembre 2001, l’OCPA a exposé avoir versé
les avances financières à l’assuré du 1° janvier 1997 au 31 juillet 1998 (pas de
décision au dossier !). Cependant, par décision du 16 juin 1998 de l’OCAI,
l’assuré avait été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité avec effet au 1° juillet
1998. Suite à cette décision, l'OCPA lui avait versé à partir du 1° août 1998 des
prestations complémentaires provisoires. Le 2 octobre 2000, l’OCAI avait rendu
une nouvelle décision modifiant son degré d’invalidité et lui reconnaissant un
degré d’invalidité à 100% du 1° avril au 30 septembre 1996, puis de 50% dès le
1° octobre 1996. II était précisé dans cette décision qu’un rétroactif de 10'836 fr.
allait être versé à l’'OCPA. Le 26 octobre 2000, l’OCPA avait découvert que
l’assuré exerçait une activité lucrative à 100%, raison pour laquelle il avait cessé
le versement des prestations jusqu’à ce que la situation économique soit éclaircie.
Le 13 février 2001, l’assuré avait rencontré un collaborateur de l'OCPA et avait
refusé de fournir tous les renseignements et les justificatifs utiles au sujet de sa
situation économique à savoir, ses gains, la situation de son compte de libre-
passage et la possession de biens immobiliers. Face à cette impossibilité d’obtenir
les éléments nécessaires au traitement du dossier, l'OCPA avait repris le calcul
des prestations complémentaires selon les éléments en sa possession. Au vu de ce
nouveau calcul, un remboursement de 16416 fr. pour les prestations
complémentaires et de 5'518 fr. pour les subsides d’assurance-maladie indûment
perçus pour la période du 1” août 1998 au 31 octobre 2000 avaient notamment été
demandés à l’assuré. L’OCPA avait également suspendu le versement des
prestations conformément à l’art. 9 du règlement d’application qui stipulait que
l’office pouvait suspendre le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire
refusait ou tardait à remettre les documents demandés. Aïnsi, l'OCPA avait
procédé au calcul suivant : sur le rétroactif de 10'836 fr. versé par l’OCAL il avait
prélevé les montants suivants : 2'665 fr. 25 en remboursement des avances versées
durant la période du 1” janvier 1997 au 31 juillet 1998et 8'170 fr. 75 en
remboursement des prestations versées après cette période. Il subsistait ainsi un
solde en la faveur de l'OCPA de 8245 fr. 25 (16'416 fr. - 8'170 fr. 75 pour les
prestations complémentaires, 5'518 fr. à titre de subside d’assurance-maladie ainsi
que 1'322 fr. 15 de frais médicaux). Le montant de la restitution s’élevait ainsi à
15'085 fr. 40 et la réclamation a été rejetée.

Par courrier du 12 octobre 2001, l’assuré a recouru contre cette décision,
concluant à son annulation. Il a allégué pouvoir travailler à plein temps mais avec

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un rendement de 50%. Il a contesté son refus de collaborer ; l’employé de l'OCPA
lui avait en outre dit avoir récolté toutes les informations utiles auprès de
l’administration fiscale. Il a enfin expliqué avoir acheté une maison à crédit en
deux phases. Mais depuis 1998, il avait dû céder cette maison à ses créanciers, ce
qui avait été déclaré à l’administration fiscale. Quant à ses gains, il avait fourni
des fiches de paie. Enfin, il avait donné un extrait de son compte en banque du
jour même. Il a également informé le Tribunal de céans qu’il versait des rentes
d’entretien à son père qui était à sa charge depuis plus de dix ans. Sa compagne
était également à sa charge et ne travaillait pas. En outre, dans son activité
professionnelle à temps partiel, il gagnait 3'400 fr. brut mensuel.

Dans les observations du 5 décembre 2001 à la Commission cantonale de recours
en matière de prestations complémentaires alors compétente, le recourant a
expliqué avoir été victime d’un grave accident de travail dès 1996 et que depuis
lors, son état de santé était très précaire. Il avait en raison de son état de santé, été
victime de nombreux accidents et demandait à ce que la Commission intervienne
auprès de l’assurance-invalidité afin qu’il perçoive une rente entière d’invalidité.

Par courrier du 14 décembre 2001, l’OCPA s’est référé à sa décision sur
réclamation.

Dans ses écritures du 26 octobre 2001, le recourant a persisté dans les conclusions
et motivations de son recours. Il a expliqué que sa compagne, enceinte, qui vivait
auparavant à l’étranger, était venue le rejoindre à Genève ; il bénéficiait en outre
d’un salaire d’environ 2'900 fr., plus la rente de l’assurance-invalidité à 50% pour
vivre.

Divers échanges de courriers ont encore eu lieu entre la Commission cantonale de
recours et l’'OCPA concernant le traitement du dossier. Ces points seront repris, en
tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après le
TCAS ; art. 1 let. r LOJ).

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Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux
motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de

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recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil -
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités - Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.

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On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L'élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière de prestations
complémentaires (cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce
est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003 et qui a entraîné des
modifications de la législation pertinente n’est pas applicable en l’espèce, dès lors
que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf.
également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Par conséquent, les
dispositions légales s’appliquent dans leur ancienne teneur et seront par la suite
citées dans celle-ci.

Interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur les prestations fédérales
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
du 14 octobre 1995, ci-après : LPFC ; art. 43 al. 1 de la loi genevoise sur les
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968, ci-après : LPCC ; art. 7 de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité du 19 mars 1965, ci-après : LPC).

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En l'occurrence, le recourant conteste la restitution demandée ; il allègue
également avoir toujours fourni les renseignements demandés par l’'OCPA.

Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (ci-après OPC-AVS/AT), les
prestations complémentaires indûment touchées doivent être restituées par le
bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont applicables
par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l’obligation de
restituer. Une disposition identique figure dans la LPCC à son art. 24.

Selon l’art. 47 al. 1 LAVS, les rentes et allocations pour impotents indûment
touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de
demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la
caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans
après le paiement de la rente. Si le droit de demander la restitution naît d’un acte
punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce
délai est déterminant (art. 47 al. 2 LAVS).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption d’un an de l’art. 47 al. 2 LAVS ne
commence à courir que lorsque l’administration est informée de toutes les
circonstances qui sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance
permet de conclure à l’existence, dans son principe et son étendue, d’un droit
d’exiger la restitution de prestations à l’égard d’une personne déterminée (cf. ATF
112 V 181 consid. 4a, 111 V 17, consid. 3 ; RCC 1989 p. 596, consid. 4b).

En l’occurrence, c’est lors de l’enquête du 22 février 2001 que l’'OCPA a été
informé des périodes de travail de l’assuré et que ce dernier lui a communiqué ses
avis de taxation fiscale pour les années 1998 à 2000. En notifiant sa décision de
restitution le 21 mars 2001 portant sur la période du 1” août 1998 au 31 octobre
2000, l'OCPA a respecté les délais d’un et cinq ans prévus par la disposition
susmentionnée.

L’art. 79 al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 (RAVS) précise que, lorsqu'une personne tenue à restitution ou son
représentant légal pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les
rentes, il doit lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie du
montant indûment touché, si cette restitution devait mettre la personne tenue à
restitution dans une situation difficile en raison de ses conditions d’existence.
Conformément à l’art. 79 al. Ibis RAVS, une situation difficile doit être admise
lorsque le revenu annuel, déterminé d’après les dispositions relatives aux
prestations complémentaires, n’atteint pas la limite du revenu fixée à l’art. 2 al. 1
et 3 LPC. Dans la législation d’application genevoise, l’art. 12 al. 2 du règlement
sur les prestations complémentaires fédérales prévoit que, lorsque la personne

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tenue à restitution était de bonne foi et que la restitution constituerait pour elle une
charge trop lourde, la créance en restitution peut faire l’objet d’une remise totale
ou partielle. La charge est considérée comme trop lourde lorsque l’intéressé
bénéficie toujours des prestations de la loi au moment de la demande de
remboursement et qu’il ne possède ni fortune ni revenu d’une activité lucrative.

En l’espèce, il s’agit tout d’abord de déterminer si la restitution est fondée, et le
cas échéant, si les conditions d’une remise peuvent être admises.

L’intimé réclame au recourant la restitution d’un montant de 15'085 fr. 40
représentant les prestations complémentaires fédérales et cantonales, indûment
perçues pour la période du 1” août 1998 au 31 octobre 2000. En effet, lors de
l’enquête, l’assuré a annoncé avoir travaillé du 13 février au 31 mars 2000, du 1*
mai au 15 juin 2000 pour un salaire mensuel brut de 3'000 fr., puis du 1° juillet au
30 novembre 2000 pour un salaire mensuel brut de 3'400 fr. et depuis le 1°
décembre 2000, pour un salaire mensuel brut de 3'400 fr. également. Il s’agit de
surcroît de tenir compte, comme l’a fait l’'OCPA, de la fortune immobilière du
recourant qui s’élève selon l’avis de taxation fiscale 1998 à 115'000 fr. après
abattement de 40%, donc à 191'666 fr. Pour l’année 1999, il convient de prendre
en compte dans le calcul des prestations les indemnités journalières de
l’assurance-chômage, après avoir requis un décompte précis à la caisse de
chômage qui a versé les prestations, ce que l’OCPA n’a pas fait. Ceci dit, la
demande de restitution pourrait apparaître fondée, le Tribunal de céans n’a
cependant aucune possibilité de vérifier le décompte de restitution, celui-ci ne
comportant aucun calcul précis.

En effet, la décision de restitution comporte en annexe de multiples décisions de
recalcul des prestations complémentaires pour les périodes en cause ne portant pas
sur les périodes de travail en cause, déclarées par l’assuré. Il n’est donc pas
possible de vérifier si pour telle période, le recourant avait droit à des prestations
ou si pour telle autre, il n’y avait pas droit.

A cet égard, le Tribunal de céans rappelle que conformément à l’art. 29 al. 3 OPC-
AVS/AI, les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires,
versent leurs propres prestations d’assurance ou d’aide, doivent faire figurer
celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Selon la
jurisprudence, tel est aussi le cas pour des prestations complémentaires versées
indûment qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution ou d’une remise, et qui ont
dû être déclarées irrécouvrables conformément à l’art. 27 OPC-AVS/AT. Cette
exigence particulière de motivation s’explique par des raisons d’ordre
administratif et sans doute aussi par le fait que l’allocation ou la restitution des
prestations complémentaires n'est pas soumise aux mêmes conditions légales et
aux mêmes voies de recours selon qu’elle est régie par le droit cantonal ou par le
droit fédéral (ATF 125 V 184, consid. 2a et b). Il importe que l’assuré connaisse

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les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre, et puisse ainsi exercer
utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372, consid. 2c).

En l’espèce, force est de constater que l’'OCPA n’a pas établi de décomptes
séparés conformes à l’art. 29 al. 3 OPC-AVS/AT. Le Tribunal de céans constate
ainsi que la décision de restitution n’est pas clairement motivée, il n’est dès lors
pas en mesure de vérifier si les montants faisant l’objet de la restitution sont

corrects et correspondent à la bonne période, ni si les conditions des articles 47
LAVS et 79 RAVS sont remplies.

Il convient par conséquent de renvoyer le dossier à l’'OCPA qui devra établir une
nouvelle décision de restitution, comportant un décompte détaillé, par période,
délimitant clairement, dans la décision même, les prestations complémentaires
versées selon le droit cantonal et celles versées selon le droit fédéral et les raisons
pour lesquelles ces prestations sont réclamées en restitution, ainsi que les calculs y
relatifs précis (cf. notamment ATFA du 20 août 2001 en la cause O. D. P. n°
64/00). L’intimé devra notamment préciser les montants qu’il a obtenu par
compensation de l’assurance-invalidité. Quant aux subsides de l’assurance-
maladie, s’ils ont été versés par le Service de l’assurance-maladie (SAM),
l’'OCPA ne saurait réclamer la restitution.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2.

L’admet dans le sens des considérants ;

Annule la décision litigieuse et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision
motivée ;

Dit que la procédure est gratuite ;

Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision
attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106
et 108 OJ).

Le greffier-juriste: La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

La secrétaire-juriste :
Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe