ge_gerichte · DCSO/375/2009 · 2009-08-06 · fr

Résumé:
 L'art. 95.1 LP est une directive. Sa violation n'entraîne pas la nullité de la mesure. Le poursuivi n'a présenté aucune pièce justifiant de ses charges et du paiement effectif de celles-ci ni à l'Office des poursuites ni à la Commission de surveillance, laquelle décide de ne pas entrer en matière sur une prétendue violation de son minimum vital.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/375/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 6 AOÛT 2009 
Cause A/2731/2009, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2009 par M. K_______, élisant 
domicile en l'étude de Me Roland BURKHARD, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K_______ 
domicile élu : Etude de Me Roland BURKHARD, avocat 
Bd Georges-Favon 13 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 21 avril 2009, l'Etat de Genève, Département de la solidarité et de l'emploi, 
soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA) a requis et obtenu, à hauteur de 63'606 fr. 90, le séquestre 
"a) de la part revenant à Monsieur K_______, domicilié au x, rue O______, 
Genève, dans la succession de son père, feu M. MK______, dont le dernier 
domicile était au xx, rte T______, Genève et dont les autres héritiers sont 
Monsieur JK______ parti s'établir à Lausanne et Madame B______ née K______ 
domiciliée xx, avenue D______, Genève, et b) du salaire (13ème salaire compris) 
de Monsieur K_______, domicilié au x, rue O______, Genève et versé par la 
société A______ SA sise x, rue M______, Genève. 
 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté le séquestre, enregistré sous 
n° 09 xxxx35 G, le jour-même. Par plis recommandés du 21 avril 2009, il a 
communiqué à A______ SA un avis concernant le séquestre salaire, l'invitant à 
bloquer en ses mains la totalité des sommes dues à son employé, M. K_______, 
jusqu'à nouvel avis de sa part et a informé le prénommé que la part lui revenant 
dans la succession de feu M. MK______ faisait l'objet d'un séquestre et qu'il 
devait prendre immédiatement contact avec lui afin d'établir l'inventaire des actifs 
de cette succession. L'avis susmentionné précise : "Prière instante d'inviter votre 
employé(e) à se présenter, exclusivement sur rendez-vous dans les plus brefs 
délais et de lui remettre la liste des documents qu'il(elle) devra nous apporter et 
que vous trouverez jointe à la présente". Il est indiqué sur cette liste que les 
justificatifs du paiement des charges (loyer, prime d'assurance maladie, frais 
médicaux, pension alimentaire etc.) doivent impérativement être produits. 
 
Le 16 juin 2009, l'Office a communiqué à A______ SA un second avis fixant le 
séquestre sur le salaire de M. K_______ à toutes sommes supérieures à 1'225 fr. 
par mois, ainsi que le 13ème salaire, les commissions et gratifications. 
 
Le 22 juin 2009, Me Roland BURKHARD, conseil de M. K_______, a écrit à 
l'Office. Il exposait que les droits de son mandant dans la succession de son père 
permettraient de solder toutes les poursuites actuellement dirigées contre lui et 
demandait que le séquestre sur salaire de 1'225 fr. par mois soit levé. 
 
L'Office a répondu le 2 juillet 2009 qu'il ne pouvait donner suite à cette demande 
et qu'il appartenait à M. K_______ de remettre des sûretés au sens de l'art. 
277 LP. 
 
Par courriers du 9, puis du 17 juillet 2009, Me Roland BURKHARD a réitéré sa 
demande. Il relevait également qu'avec un salaire réduit à 1'225 fr. par mois, M. 
K_______ ne pouvait plus faire face à ses obligations. 


 
 
- 3 - 
 
Par télécopie du 23 juillet 2009, l'Office a informé le prénommé qu'il maintenait 
l'exécution du séquestre sur les objets visés dans l'ordonnance du 21 avril 2009. 
B. 
Par acte posté le 30 juillet 2009, M. K_______ a formé plainte, assortie d'un 
demande d'effet suspensif, contre "la confirmation de la décision litigieuse 
(communiquée par télécopie du 23 juillet 2009) suite à la demande de réexamen 
formulée immédiatement après l'avis de séquestre du 16 juin 2009". Il conclut, 
avec suite de dépens, à l'annulation de la saisie sur salaire avec effet au 16 juin 
2009 et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui rembourser les sommes prélevées 
sur son salaire depuis cette date. En résumé, M. K_______ soutient que la saisie 
sur son salaire est "disproportionnée, inutile et superfétatoire", dans la mesure où 
ses droits dans la succession de son père portent sur un montant plus de dix fois 
supérieur à la somme réclamée par l'Etat de Genève. Il fait grief à l'Office d'avoir 
violé le principe de la subsidiarité régissant l'art. 95 LP. M. K_______ allègue, par 
ailleurs, qu'en ne lui laissant que 1'225 fr. sur son salaire, l'Office a porté atteinte à 
son minimum vital lequel doit être fixé à 4'211 fr. 80 (entretien de base : 1'100 ; 
loyer : 350 fr. ; assurance maladie : 427 fr. 40 ; pension alimentaire : 1'100 fr. ; 
impôts (acomptes) : 968 fr. ; frais appareil acoustique : 196 fr. 40 ; frais de 
transport : 70 fr.). Il produit notamment les pièces suivantes : 
 
- les décomptes salaires des mois d'avril à juin 2009 dont il ressort que la saisie 
ordonnée par l'Office n'a pas été exécutée ; 
 
- une attestation de M. G______ datée du 30 juillet 2009 à teneur de laquelle ce 
dernier certifie louer à M. K_______ une chambre située dans son appartement 
au x, rue S______ pour un montant de 350 fr. par mois ; 
 
- un décompte de primes (octobre 2007) de Kolping, caisse maladie, faisant état 
d'une prime LAMal de 427 fr. 40 ; 
 
- une facture de C______ SA relative à des appareils acoustiques remis à M. 
K_______ le 9 juillet 2008 et dont la participation aux frais est de 2'356 fr. 40 ; 
 
- le dispositif d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance le 24 
avril 2008 (JTPI/5803/08), statuant sur mesures provisoire, à teneur duquel M. 
K_______ est condamné à verser à Mme K______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, la somme de 1'100 fr. à titre de 
contribution à l'entretien de la famille, dès le 9 juillet 2007 (ch. 3.) ; 
 
A la requête de la Commission de céans, l'Office lui a communiqué les 
correspondances échangées avec le conseil de M. K_______. Dans son courriel 
d'accompagnement, il précisait que la fiche de calcul n'avait pu être établie, le 
prénommé n'ayant pas daigné se présenter malgré ses diverses interventions et 
celles de son employeur, et que la quotité saisissable avait donc été fixée à toutes 
sommes supérieures à 1'225 fr. (base d'entretien, frais de repas et de transport, soit 
935, fr. + 220 fr. + 70 fr.). 


 
 
- 4 - 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Les mesures proprement dites d'exécution d'un séquestre soit notamment, en vertu 
du renvoi de l'art. 275 LP, celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss 
LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss 
LP) et la procédure de revendication (art. 106 ss LP), sont attaquables par la voie 
de la plainte (Walter Stoffel/Isabelle Chabloz, CR-LP, ad art. 275 n°s 33 ss et les 
références citées). 
 
En tant que séquestré, le plaignant a qualité pour agir par cette voie. 
1.c 
Cela étant, les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. Il s'ensuit que la simple opinion 
exprimée par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, 
de même que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus 
de la reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 
avril 2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, 
Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 
n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 
n° 7 ss). 
 
En l'espèce, le plaignant a eu connaissance du séquestre de son salaire à hauteur 
de toutes sommes supérieures à 1'225 fr. par mois, ainsi que le 13ème salaire, les 
commissions et gratifications, le 22 juin 2009 au plus tard, date à laquelle son 
conseil a écrit à l'Office pour lui demander de reconsidérer sa décision et de lever 
ledit séquestre, le séquestre de ses droits dans la succession de feu son père 
permettant de solder les poursuites dirigées à son encontre. 
 
Le 2, puis le 23 juillet 2009, l'Office a refusé de donner suite à cette requête. 
 
Dirigée contre le refus réitéré du 23 juillet 2009, la plainte doit en conséquence 
être déclarée irrecevable. 


 
 
- 5 - 
 
Au surplus, il sied de rappeler que l'art. 95 LP (cf. art. 275 LP) relatif à l'ordre de 
la saisie constitue seulement une directive adressée à l'office. La violation de cette 
disposition n'entraîne donc pas la nullité de la mesure litigieuse (cf. art. 22 al. 1 
LP) ; elle ne peut être soulevée que par la voie de la plainte dans le délai prescrit à 
l'art. 17 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 95 n° 59 ss). 
2.a. Le plaignant invoque également une atteinte à son minimum vital, le montant de 
1'225 fr. laissé à sa disposition par l'Office ne lui permettant pas de faire face à ses 
charges qu'il fixe à 4'211 fr. 80. 
 
Ce grief est recevable en tout temps (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 
1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
2.b. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non 
publié aux ATF 130 III 45 -; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est 
déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de 
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en 
l’occurrence les normes pour l’année 2009 (RS/GE E 3 60.04). Les charges 
composant le minimum vital doivent être effectivement payées pour qu’il en soit 
tenu compte dans le calcul du minimum vital (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 93 
n° 82 s. et les arrêts cités ; ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 ; ATF 120 III 16, 
JdT 1996 II 179). 
 
En l'occurrence, il appert que le plaignant, qui ne s'est pas présenté à l'Office 
comme il en avait été requis à plusieurs reprises, n'a produit aucune pièce 
justificative attestant de ses charges et du paiement de celles-ci. 
 
A l'appui de sa plainte, le précité, dûment représenté par un avocat et informé de 
devoir présenter les justificatifs de paiement de ses charges, se limite, par ailleurs, 
à alléguer des charges sans toutefois prouver qu'il les acquitte effectivement et de 
manière régulière. 
 
Or, si les autorités de poursuite et de surveillance doivent établir d’office les 
circonstances de fait déterminantes (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), les parties intéressées 
à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à 
l'établissement des faits ; il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans 
son propre intérêt les autorités de surveillance, ou qu'il s’agit de faits que la partie 
est la mieux à même de connaître ou qui ont trait à sa situation personnelle (ATF 
5A_16372008 du 27 mai 2008 , ATF 123 III 328, JdT 1999 II 26). L’obligation 
pour la Commission de céans d’élucider d’office les faits pertinents n’exclut pas, 
en effet, l’application, par analogie, dans la procédure de plainte du devoir tiré de 
l’art. 8 CC de prouver les faits allégués. 


 
 
- 6 - 
 
Faute par le plaignant d'avoir produit les pièces utiles à la détermination de son 
minimum vital, la Commission de céans ne peut donc entrer en matière sur ce 
point et déclarera la plainte irrecevable. 
 
Il appartient au précité de se présenter à l'Office lequel, au vu des pièces 
produites, déterminera le minimum vital, fixera la quotité saisissable et restituera, 
le cas échéant, le trop perçu, étant relevé que, pour les mois d'avril à juin 2009 - 
la fiche de salaire du mois de juillet 2009 n'a pas été produite - aucune somme n'a 
été retenue par l'employeur. Ce dernier a du reste été invité, le 30 juillet 2009, par 
l'Office à lui verser les retenues faute de quoi le cas serait dénoncé auprès du 
Procureur général. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office - à qui elle sera 
toutefois communiquée - et le séquestrant n'aient été invités à se déterminer sur la 
plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière, 
laquelle rend, par ailleurs, sans objet la demande d'effet suspensif. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens 
(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 juillet 2009 par M. K_______ contre le 
séquestre (n° 09 xxxx35 G) de son salaire à hauteur de toutes sommes supérieures à 
1'225 fr. par mois ainsi que le 13ème salaire, les commissions et gratifications. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le