ge_gerichte · ATAS/534/2009 · 2008-09-23 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/462/2009 
ATAS/534/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 mai 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
Madame S_________, domiciliée c/o Mme S_________, chemin à 
Chambésy, représentée par FIDU-SERVICE, Mr T_________ 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITE LUCRATIVE, sise route de Chêne, 
1211 GENEVE 6 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/462/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame S_________ avait été mise au bénéfice d'allocations 
familiales pour ses deux filles SA_________, née en 1993 et SB_________, née en 
1999, en qualité de personne sans activité lucrative ; 
Que SA_______ et SB_________ ont quitté la Suisse pour l'Espagne respectivement les 
10 mai 2000 et 4 août 2004, selon l'Office cantonal de la population ; 
Que par décision du 23 septembre 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA) a mis fin 
au droit de l'intéressée aux allocations familiales, au motif que les pièces et documents 
requis ne permettaient pas de déterminer si l'institution de sécurité sociale espagnole 
versait des prestations pour les deux enfants ; 
Que l'intéressée a formé opposition le 13 octobre 2008, alléguant avoir prouvé à 
satisfaction de droit qu'elle ne percevait aucune allocation des autorités espagnoles ; 
Que la CAFNA, constatant, sur la base d'une attestation établie par l'Instituto nacional 
de la Seguridad social de Malaga daté du 29 août 2008, que l'intéressée recevait en 
réalité un montant de 24,25 € pour chaque enfant, lui a, par décision du 9 janvier 2009, 
réclamé le remboursement de la somme de 7'200 fr., représentant les allocations versées 
à tort de septembre 2006 à février 2008 ; 
Que par décision du 12 janvier 2009, la CAFNA a rejeté l'opposition ; qu'elle a par 
ailleurs d'ores et déjà examiné si la remise de l'obligation de rembourser la somme 
versée à tort pouvait être accordée ; qu'elle a considéré que tel n'était pas le cas, la 
condition de la bonne foi n'étant pas réalisée ; 
Que l'assurée, représentée par X_________, a interjeté recours le 12 février 2009 contre 
la décision sur opposition ; 
Que dans sa réponse du 13 mars 2009, la CAFNA a conclu au rejet du recours ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et l'audition 
de Monsieur T________, père des enfants, le 7 avril 2009 ; 
Que ce dernier ne s'est pas présenté ; 
Que le Tribunal de céans a interrogé l'intéressée sur la question de son domicile ; 
Qu'un transport sur place a été ordonné pour le lendemain au domicile de Madame 
S_________, sœur de l'intéressée, chez laquelle celle-ci allègue vivre avec son ami ; que 
l'intéressée n'était pas présente ; 
 


 
 
 
 
A/462/2009 
- 3/3 -
Qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 28 avril 2009 ; que ni l'intéressée ni 
Monsieur T________ ne se sont présentés ; 
Que l'instruction a permis au Tribunal de céans de constater que l'intéressée n'était pas 
domiciliée en Suisse, mais en Espagne ; 
Que par courrier du 5 mai 2009, l'intéressée a déclaré retirer son recours ; 
 
Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales 
(LOJ) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte du retrait du recours. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le