ge_gerichte · ATA/670/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3821/2006-LCR ATA/670/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 décembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur G

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Monsieur G , né en 1964, est domicilié aux Acacias. Il est titulaire
d’un permis de conduire délivré le 19 décembre 1984.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédent en matière de circulation routière.

Le 30 juin 2006, l’intéressé circulait en voiture sur l’autoroute A2 en
direction de Bâle lorsqu’à la hauteur de Tenniken, sa vitesse a été mesurée par un
radar mobile. A cette occasion, il s’est avéré qu’il roulait à 147 km/h, marge de
sécurité de 7 km/h déduite, alors que la vitesse était limitée à 120 km/h à cet
endroit. Ainsi, le dépassement a été de 27 km/h.

Par décision du 12 octobre 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a adressé un avertissement à M. G , en
application de l'article 16a de la loi fédérale sur la circulation routière du
12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

Par pli du 2 octobre 2006, enregistré au SAN le 16 du même mois,

M. G a indiqué qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Celle-ci avait été
commise par Monsieur R , représentant aux Etats-Unis de l’entreprise
D qu’il dirigeait. Lui-même se trouvait à Paris ce jour-là, mais le véhicule

se trouvait bien dans la région bâloise, car plusieurs événements propres à son
métier s’y déroulaient à cette époque. Il avait payé l’amende qui lui avait été
infligée à raison de ces faits, car il considérait qu’étant propriétaire de la voiture
en question, il en était le « responsable officiel ». Il faisait appel à l’indulgence de
l’autorité et insistait sur le fait qu’il allait prendre des mesures afin que de telles
situations ne se représentent plus à l’avenir.

Par courrier du 16 octobre 2006, le SAN a informé M. G que compte
tenu des circonstances, notamment du fait qu’il avait payé la contravention,
l’autorité maintenait sa décision. M. G ne pouvait pas se contenter de
déclarer que sa voiture avait été conduite par un tiers, mais il devait prouver qu’il
ne pouvait en aucun cas être l’auteur de l’infraction et fournir à l’autorité tout
document propre à le disculper.

Le 18 octobre 2006, M. G a transmis au Tribunal administratif son
pli précité adressé au SAN.

Par courrier recommandé et pli simple du 30 octobre 2006, le Tribunal
administratif a expliqué au recourant que, conformément à la jurisprudence
constante des tribunaux suisses, il était tenu de collaborer à la procédure. Il
pouvait le faire soit en apportant une déclaration écrite et signée de la personne

A/3821/2006

-3/4-

qui conduisait le véhicule le jour des faits, soit en apportant la preuve que lui-
même ne pouvait, en aucun cas, être l'auteur de l'infraction qui lui était reprochée.
Il était invité à produire une attestation signée par Monsieur R qu'il
désignait comme étant l’auteur de ladite infraction ou alors à transmettre au
tribunal un document (billet de train ou d’avion ou note d’hôtel, etc.) attestant
qu’il se trouvait bien à Paris le 30 juin 2006, à 23h28.

Un délai échéant le 1er décembre 2006 lui a été imparti à cet effet. Il a aussi
été avisé que, passée cette date, le Tribunal administratif garderait la cause à juger
en tenant compte du fait qu’il aurait refusé de collaborer.

Au jour de la reddition de l’arrêt, le recourant n’avait toujours pas donné
suite à la demande du tribunal.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des
faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/6/2005 du 11 janvier 2005).

Dans la présente cause, le recourant n’a pas donné suite à la demande du
tribunal, qui lui a été adressée par courrier recommandé et par pli simple, non
retournés à l’expéditeur.

En conséquence, le Tribunal administratif prononcera l’irrecevabilité du
recours pour défaut de collaboration.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 octobre 2006 par Monsieur G contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du 12 octobre 2006 lui
adressant un avertissement ;

A/3821/2006

- 4/4 -

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur G ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3821/2006