ge_gerichte · ATA/434/2018 · 2018-05-08 · fr

Résumé:
 Confirmation de la mise à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Rien ne permet à la chambre administrative de s'éloigner de l'appréciation faite par le département s'appuyant sur celle de la CMNS, de la SCMA et sur les constations du SMS, lesquels considèrent que le bâtiment constitue un objet de protection au sens de l'art. 4 LPMNS

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/347/2017-AMENAG 
ATA/434/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
 
 dans la cause 
 
FONGEVA FINANCIÈRE SA 
représentée par Me Christian D'Orlando, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
 


- 2/17 - 
A/347/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Fongeva financière SA (ci-après : Fongeva) est propriétaire depuis 2004 de 
la parcelle no 3'270, feuille 1 du cadastre de la commune de Genève, section 
Eaux-Vives. 
 
 
Un immeuble d’habitation et d’activité comportant deux allées à l’adresse 
5 et 7, rue de la Scie (bâtiments A14 et A15, devenu A14) est érigé sur ladite 
parcelle. Le bâtiment a été construit dès 1899 sur la base de plans de l’architecte 
Léon BOVY. 
2) 
a. 
Le 22 mars 2005, par demande préalable de construire enregistrée par le 
département devenu le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le département) sous DP 17'806, Fongeva a sollicité 
l’autorisation de surélever et transformer l’immeuble précité. 
 
b. 
Parmi les préavis recueillis lors de l’instruction de la requête, la commission 
des monuments de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s’est opposée à la 
surélévation, l’immeuble devait être considéré comme un ensemble protégé au 
sens des art. 89 ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Elle n’a en revanche pas élevé d’objection quant à la 
partie du projet prévoyant l’adjonction de deux constructions : l’une verticale qui 
s’insérait dans l’angle rentrant à l’arrière du bâtiment et s’élevait jusqu’à la 
hauteur de l’attique projeté ; l’autre, une construction basse qui venait remplir 
l’espace existant dans la cour arrière. 
 
c. 
Le département estimant que l’immeuble concerné ne constituait pas un 
ensemble au sens des art. 89 ss LCI, a transmis le dossier à la commission 
d’architecture qui a rendu un préavis favorable au projet. 
 
d. 
Le 19 avril 2007, le département a délivré l’autorisation préalable de 
construire DP 17’806. 
 
e. 
Le 25 mai 2007, Patrimoine suisse Genève (ci-après : Patrimoine suisse) a 
interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission) contre l’autorisation préalable de 
construire. L’immeuble devait bénéficier de la protection prévue pour les 
ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle. 
 
 
Par décision du 16 octobre 2008, la commission a annulé l’autorisation 
préalable de construire pour violation du principe de coordination matérielle et 
formelle. 


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f. 
Par arrêt du 2 septembre 2008 (ATA/452/2008), sur recours de Fongeva et 
du département, le Tribunal administratif (ci-après : TA) a annulé la décision de la 
commission et renvoyé la cause à cette dernière pour qu’elle se prononce sur la 
protection prévue pour les ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle. 
 
g. 
Le 2 juillet 2009, la commission a rejeté le recours. Il s’agissait d’un seul 
immeuble et non d’un ensemble ou d’une composition d’ensemble dans le quartier 
ou la rue concernée. 
 
 
h. 
Le 14 septembre 2010, le TA a confirmé la décision de la commission sur 
recours de Patrimoine suisse (ATA/634/2010). 
3) 
 
Dans une procédure parallèle, Fongeva a déposé le 1er décembre 2008 un 
projet de réaménagement et d’agrandissement du rez-de-chaussée et du sous-sol 
pour locaux commerciaux et caves, enregistré par le département sous 
DD 102'558. Le projet, modifié à la suite d’une demande de la sous-commission 
architecture de la CMNS (ci-après : SCA), a été préavisé favorablement par le 
service des monuments et des sites (ci-après : SMS) et l’autorisation de construire 
DD 102'558 a été délivrée le 7 août 2009 par le département. Elle n’a pas été 
contestée. 
4) 
 
Par courrier du 2 novembre 2010, Patrimoine suisse a sollicité du 
département l’inscription à l’inventaire du bâtiment. 
 
 
Ce bâtiment (que Patrimoine suisse considère comme constitué de deux 
immeubles) était implanté à la confluence des quais, protégé par le plan de site de 
la Rade et des quartiers des fortifications qui constituaient l’extension de la zone 
protégée de la Vieille-Ville. À la rue de la Scie, l’habileté de Léon BOVY avait 
été mise à contribution pour concevoir sur une parcelle triangulaire et asymétrique 
deux immeubles totalement autonomes, cadastrés comme tels en 1901 et 
d’importance équivalente. En façade, les entrées de deux immeubles étaient 
clairement signifiées par la répétition des grands balcons et les deux seuls frontons 
de la façade. Par contre, l’unité de l’ensemble, qui lui conférait un caractère 
palatial, était obtenue par la coursive du dernier étage et la puissante corniche du 
dernier étage, toutes deux scandées par le rythme alterné des consoles. Ce 
remarquable dispositif de couronnement justifiait à lui seul la mise à l’inventaire 
sollicité. 
5) 
 
Le 9 décembre 2010, le département a ouvert une procédure d’inscription à 
l’inventaire du bâtiment et invité la propriétaire à lui faire part de ses remarques 
dans un délai de trente jours. 
6) 
 
Le 13 janvier 2011, Fongeva s’est opposée à la mesure envisagée. 


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L’immeuble ne pouvait pas bénéficier de la protection des ensembles XIXe 
siècle et du début du XXe siècle comme l’avaient tranché définitivement les 
tribunaux. 
 
 
L’intérêt présenté par l’immeuble n’était pas suffisant pour justifier une 
mesure de protection, à l’instar d’autres immeubles situés dans le quartier. Ce 
bâtiment figurait en outre sur l’une des cartes indicatives approuvées par le 
Conseil d’État en juillet 2010 répertoriant les immeubles susceptibles de faire 
l’objet d’une surélévation. 
 
 
La requête était non seulement constitutive d’un abus de droit mais devait 
être déclarée irrecevable puisque l’immeuble avait fait l’objet d’une autorisation 
de construire préavisée favorablement par la CMNS et entrée en force. 
7) 
 
Le 16 mars 2011, le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : 
la ville) a préavisé favorablement l’inscription à l’inventaire. Ces deux immeubles 
marquaient d’une certaine façon l’achèvement du grand développement 
architectural et urbanistique initié par la démolition des fortifications. À l’instar de 
plusieurs ensembles résidentiels édifiés par le même architecte, ils se composaient 
d’un socle unitaire supportant quatre étages, diversement ponctués par des balcons 
sur consoles et couronnés par un balcon filant et une corniche. S’agissant d’un 
ensemble digne d’intérêt, élaboré par un architecte très apprécié par ses 
contemporains et largement reconnu par la postérité – notamment pour sa Mairie 
des Eaux-Vives – il apparaissait nécessaire d’en conserver le caractère exprimé 
tant dans sa physionomie que dans la typologie des espaces intérieurs. 
8) 
 
Dans son préavis du 11 mai 2011, la sous-commission monuments et 
antiquités de la CMNS (ci-après : SCMA) s’est déclarée favorable à la mise à 
l’inventaire du bâtiment. 
9) 
 
Dans sa séance plénière du 29 juin 2011, la CMNS a confirmé le préavis 
favorable de la SCMA. 
10) a. 
Le 21 octobre 2011, Fongeva a déposé un projet de surélévation d’un niveau 
avec attique et de transformation de l’immeuble selon une requête enregistrée sous 
DD 104'622/1. 
 
b. 
L’autorisation de construire DD 104'622/1 a été délivrée le 18 mars 2015 
par le département et elle est entrée en force. 
11) 
Le 15 avril 2016, Fongeva a déposé un projet modifié de surélévation et de 
transformation, enregistré sous DD 104'633/2 prévoyant une surélévation de deux 
niveaux avec attique. 
12) 
Par arrêté du 13 décembre 2016, le département a inscrit à l’inventaire des 
immeubles dignes d’être protégés (ci-après : l’inventaire) le bâtiment A14. 


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13) 
Dans le cadre de l’instruction du projet de surélévation DD 104'633/2, la 
SCMA a rendu le 21 décembre 2016 un préavis indiquant que l’immeuble 
concerné se situait dans un environnement urbain et architectural singulier marqué 
par la présence de deux bâtiments adjacents dont le gabarit et l’absence d’intérêt 
architectural pouvait justifier une surélévation de qualité du bâtiment qui 
permettrait notamment d’atténuer l’impact du pignon du bâtiment mitoyen côté 
sud largement dénaturé par la présence de nombreux canaux techniques. 
 
 
Des pièces complémentaires étaient sollicitées permettant de s’assurer de la 
capacité du bâtiment à supporter la charge des niveaux supplémentaires prévus et 
de se déterminer quant à l’expression architecturale et la matérialité du volume de 
l’attique projeté. 
14) 
Le 30 janvier 2017, Fongeva a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté du département du 13 décembre 2016 approuvant l’inscription à 
l’inventaire du bâtiment A14. 
 
 
C’était à tort que le Conseil d’État était entré en matière s’agissant de la 
mise à l’inventaire. 
 
 
La requête de mise à l’inventaire datait du 2 novembre 2010 et l’autorisation 
de construire DD 102’558/1 prévoyant des travaux de réhabilitation avait été 
délivrée le 7 août 2009 et était en force. La CMNS avait été consultée et la 
SCMNA ne s’était pas opposée au second projet de surélévation, demandant 
essentiellement des assurances quant à la statique de l’immeuble. Il existait donc 
préalablement au dépôt de la requête d’inscription à l’inventaire, une autorisation 
de construire en force qui avait été préavisée favorablement par la CMNS. Dans 
ces circonstances, le département devait déclarer irrecevable la requête de mise à 
l’inventaire. 
 
 
La procédure, trop longue, contrevenait à l’art. 7 al. 4 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - 
L 4 05). Le délai de dix-huit mois à disposition du département avait été 
largement dépassé. La longueur de la procédure permettait de douter de la 
légitimité de la requête. Rien ne justifiait d’attendre plus de six ans. L’attitude 
pour le moins passive de Patrimoine suisse mettait en lumière sa réelle volonté qui 
était d’empêcher par tous les moyens possibles la surélévation de l’immeuble. 
 
 
Il ne s’agissait pas d’un immeuble digne d’être protégé, de sorte que sa mise 
à l’inventaire ne se justifiait pas et sa surélévation avait déjà été approuvée par 
une autorisation de construire en force. Les éléments du bâtiment considérés 
comme remarquables étaient déjà suffisamment protégés puisque la CMNS était 
appelée à préaviser les divers projets de transformation et de surélévation. 
Patrimoine suisse qui avait échoué à obtenir la protection du bâtiment par le biais 


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de la protection des ensembles, s’était rabattu pour les besoins de la cause sur la 
procédure de mise à l’inventaire. Les nombreux travaux déjà réalisés, validés et 
autorisés par le département, ayant porté tant sur l’extérieur que sur l’intérieur de 
l’immeuble, avaient eu pour conséquence de le transformer. Les seuls éléments 
architecturaux marquants retenus par les instances de préavis étaient les balcons 
sur consoles et le balcon filant orné d’un garde-corps en fer forgé situé au dernier 
étage ainsi que les escaliers et leurs composants. Il était douteux que ces éléments, 
pour remarquables qu’ils soient, puissent justifier une inscription à l’inventaire de 
l’entier du bâtiment. 
15) 
Le 6 mars 2017, le département a répondu au recours, concluant à son rejet. 
 
 
L’autorisation de construire DD 102'558 portait sur des travaux de 
réaménagement et d’agrandissement du rez-de-chaussée et du sous-sol pour les 
locaux commerciaux et les caves. La procédure d’inscription à l’inventaire 
ouverte à la requête de Patrimoine suisse n’avait pas pour but de faire obstacle à 
l’exécution de ces travaux et ne revêtait pas un caractère dilatoire. 
 
 
Le délai d’ordre de dix-huit mois avait été dépassé mais aucune mise en 
demeure n’avait été faite par la recourante, qui ne pouvait déduire aucun droit de 
la disposition légale invoquée. 
 
 
La mesure était justifiée par le caractère digne de protection du bâtiment, 
elle répondait à un intérêt public et respectait le principe de proportionnalité. En 
faisant siennes les appréciations des milieux de la protection du patrimoine, 
notamment de la commission spécialisée, il était resté dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation en prenant la décision litigieuse. 
16) 
Le 19 mai 2017, lors d’un transport sur place effectué en présence des 
parties, les représentants de l’office du patrimoine et des sites ainsi que de la SCA 
et de la SCMA ont précisé que l’inscription à l’inventaire se justifiait par le 
caractère remarquable de l’immeuble, situé dans la « ceinture fazyste ». Bien que 
sorti du champ de la protection de la loi Blondel parce qu’isolé, le bâtiment 
méritait protection en cohérence avec ce qui était fait par rapport aux ensembles 
protégés. L’immeuble en cause était le seul immeuble de la fin du XIXe siècle 
dans cette rue. Ailleurs, certains immeubles isolés étaient rattachés à des 
ensembles dans le cadre de l’application de la loi Blondel. En général, les 
immeubles étaient protégés dans leur ensemble et non des parties de ceux-ci. 
S’agissant de l’arrière sur cour, tous les aspects méritaient protection, les 
matériaux étaient les mêmes que côté rue de la Scie même si il n’y avait pas les 
éléments de décor ni la partition architecturale qui caractérisaient la façade sur 
rue. Cette dernière était constituée d’un premier registre du rez-de-chaussée avec 
le soubassement en roche calcaire bouchardé, des éléments ouvragés, des vitrines 
anciennes avec des parties inférieures en marbre de Saint-Triphon. Les deux 
portes d’entrée en chêne ou noyer ouvragées, ensuite, vers le haut, quatre registres 


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clairement marqués, constitués par une ligne de fenêtres dès le 1er étage. Le 2ème 
était marqué par la présence d’une console, avec trois balcons régulièrement 
distribués et posés sur des consoles ouvragées et en dialogue avec les balcons du 
registre inférieur. À cela s’ajoutaient les frontons rectangulaires relativement plats 
au 1er étage qui marquaient la travée des entrées à la verticale. Le 3ème étage allait 
dans le même sens avec des balcons en quinconce qui dialoguaient avec ceux du 
2ème étage. Au 4ème étage, le balcon continu aux galeries filantes supportées par 
des consoles ouvragées en pierre avec une ferronnerie continue, du même type 
que celle des balcons, marquait comme une sorte de dentelle le haut de 
l’immeuble. Au niveau vertical, les neuf travées étaient régulières et celles 
au-dessus des portes d’entrée étaient plus riches au niveau architectural. L’un des 
avantages d’une mise à l’inventaire pour le propriétaire était qu’il pouvait 
demander une dérogation à l’office cantonal de l’énergie par rapport aux 
exigences de mise en œuvre d’isolation, de changement de vitrage de 
performances énergétiques, etc. La mise à l’inventaire n’excluait pas des travaux 
de rénovation dans les appartements mais la typologie et les objets à protéger sis 
dans ceux-ci devaient rester tels quels sans exclure quelques adaptations. Ces 
questions s’examinaient sur la base de la requête, appartement par appartement, et 
elles avaient déjà été prises en compte dans les préavis antérieurs. 
 
 
Les éléments méritant protection ont été mis en évidence et détaillés par les 
participants. Des photographies ont été prises lors de la visite de l’extérieur, de 
l’intérieur de l’immeuble ainsi que d’un appartement. 
 
 
L’architecte et les représentants de la propriétaire ont exposé que le projet 
de surélévation prévoyait une corniche qui séparerait le bâtiment actuel des deux 
nouveaux étages plus attique, gardant bien l’esprit du 4ème étage et de toute la 
façade existante. L’attique ne serait visible que depuis l’arrière-cour car il était 
décalé. Il y avait seize appartements dont huit ou dix avaient été modifiés à la 
suite des autorisations de construire. Les modifications touchaient l’affectation de 
certaines pièces, par exemple la salle de bain qui était dans la cuisine et avait été 
mise dans une alcôve. 
 
 
La représentante du département a exposé que les différents travaux de 
rénovation dans les appartements qui avaient été autorisés avaient tous été soumis 
au préavis de spécialistes de la protection du patrimoine puisqu’il avait été 
d’abord considéré que l’immeuble devait bénéficier de la protection de la loi 
Blondel avant la procédure de mise à l’inventaire. Les autorisations délivrées 
intégraient donc les recommandations faites par ces spécialistes. 
17) 
Le 31 août 2017, le département a déposé des observations et transmis les 
préavis de la SCA des 4 novembre 2008, 27 janvier et 2 octobre 2009 ainsi que 
ceux du SMS des 28 février 2011 et du 15 septembre 2014 correspondant à sept 
autorisations de construire en procédure accélérée (APA) délivrées à la 


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recourante, portant principalement sur des travaux de rénovation intérieure des 
logements. 
 
 
Les constatations faites sur place permettaient d’apporter définitivement la 
démonstration que le bâtiment était éminemment digne de protection en tant qu’il 
était particulièrement représentatif de l’œuvre de Léon BOVY. Sans une mesure 
de protection formelle, la pérennité de l’immeuble ne saurait pleinement être 
assurée. Le département a également transmis une liste indicative des éléments 
caractéristiques dignes de protection établie par le SMS en novembre 2002 
intitulée « mesures de protections et de conservations sur le patrimoine bâti du 
XIXe et du début du XXe siècle ». 
18) 
Le 18 septembre 2017, la recourante a déposé des observations après 
enquête. 
 
 
L’autorisation de construire DD 104'633/2 avait été délivrée le 12 juillet 
2017, elle l’autorisait à surélever de deux étages plus attique l’immeuble 
concerné. 
 
 
Pour le surplus, elle a développé les griefs énoncés dans son recours qui 
seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. Elle a 
persisté dans les conclusions prises. Elle serait disposée à ce que les effets de la 
mesure de mise à l’inventaire soient limités, dans la mesure des éléments encore à 
protéger qu’elle détaillait. 
19) 
Le 21 septembre 2017, la recourante a transmis un avis du Tribunal 
administratif de première instance indiquant qu’aucun recours n’avait été 
enregistré concernant l’autorisation DD 104'633/2. 
20) 
Le 22 septembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la mise à l’inventaire du 
bâtiment A14, propriété de la recourante. 
3) 
 
La recourante estime la décision contraire au droit, car elle n’a pas été 
rendue dans le délai de dix-huit mois dont disposait le département, en vertu de la 
loi, pour porter un bâtiment à l’inventaire. 


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a. 
Il est dressé un inventaire de tous les immeubles dignes d’être protégés. Si 
la demande est faite par une association d’importance cantonale et active depuis 
plus de trois ans qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l’étude de 
questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites, le 
département est tenu de statuer par une décision motivée (art. 7 al. 1, 
art. 63 LPMNS). 
 
b. 
Le département doit rendre sa décision dix-huit mois au plus tard après 
l’ouverture de la procédure d’inscription à l’inventaire, qui doit être menée avec 
diligence. En cas de dépassement de ce délai, un recours pour déni de justice peut 
être déposé auprès de la chambre administrative par le propriétaire, la commune 
du lieu de situation du monument ou l’auteur de la demande de mise à l’inventaire 
(art. 7 al. 4 LPMNS). 
 
 
Cette disposition correspond à l’art. 12 al. 4 LPMNS en matière de 
procédure de classement. Entrée en vigueur le 4 août 2005, elle a été adoptée afin 
d’accélérer les procédures d’instruction des demandes de mise à l’inventaire 
(MGC 2004-2005/VIII A 6031, pp. 6035 et 6042). En l’espèce, la requête de mise 
à l’inventaire date du 2 novembre 2010 et la décision contestée du 13 décembre 
2016. 
 
 
La disposition légale contient déjà la conséquence du dépassement du délai 
qui est la possibilité de déposer un recours pour déni de justice. La sanction du 
dépassement du délai par l’impossibilité de poursuivre la procédure d’inscription 
à l’inventaire et donc l’impossibilité de prononcer la mesure de conservation, 
même en présence d’un objet digne d’intérêt, comme le demande la recourante, 
serait contraire au but de la LPMNS. 
 
 
En l’espèce, la recourante n’a pas fait usage de la possibilité prévue par la 
loi. En outre, elle ne fait pas valoir qu’elle a considéré que l’autorité avait renoncé 
à inscrire le bâtiment à l’inventaire ni qu’elle aurait pris des dispositions 
impossibles à modifier sans subir de préjudice. Au contraire, elle a obtenu 
plusieurs autorisations de construire successives pour des projets de surélévation 
tenant compte de l’intérêt architectural de son bien immobilier. 
 
 
En conséquence, le grief est infondé. 
4) 
 
La recourante estime que la requête de mise à l’inventaire est irrecevable, la 
CMNS ayant préavisé favorablement une autorisation de construire en force. 
 
 
Si la demande de mise à l’inventaire porte sur un immeuble dont la 
démolition ou la transformation a fait l’objet d’un préavis favorable de la CMNS 
et est prévue par une autorisation de construire ou de démolir en force, elle est 
sans délai déclarée irrecevable (art. 7 al. 2 LPMNS). 


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L’art. 7 al. 2 LPMNS règle la question de la concurrence entre une 
procédure d’autorisation de construire et la procédure de mise à l’inventaire. Elle 
a pour but d’éviter les demandes de mise à l’inventaire dilatoires, ainsi qu’il 
ressort de l’exposé des motifs lié à la modification de la loi du 23 janvier 2004 
(PL 8'705), dont la teneur était très proche du texte actuel entré en vigueur le 
4 août 2005 : « Il ne semble effectivement pas acceptable qu’une demande de 
mise à l’inventaire ou de classement puisse remettre en cause des autorisations de 
démolir ou des plans d’affectations du sol récemment entrés en vigueur et ayant 
fait l’objet d’un préavis favorable » de la CMNS (MGC 2002/X pp. 4663 et ss). 
 
 
En l’espèce, les conditions qui entraîneraient l’irrecevabilité de la demande 
de mise à l’inventaire ne sont pas réalisées, dans la mesure où la CMNS a 
demandé un projet modifié dans le cadre de la DD 102'558 et ne s’est pas à 
nouveau prononcée sur ce projet. La recourante a obtenu une autorisation de 
construire le 7 août 2009 dans le cadre de cette procédure et elle a donc pu 
exécuter les travaux projetés. Quant à la procédure DP 17'806, la CMNS avait 
rendu un préavis défavorable au projet et les procédures DD 104'622/1 et 
104'633/2 sont postérieures à la requête de mise à l’inventaire et ne se sont pas 
avérées incompatibles avec la mesure. 
 
 
 Sauf à rendre illusoire la protection fondée sur l’art. 7 LPMNS, il s’agit 
d’admettre, avec la jurisprudence et la doctrine, qu’une mesure de protection 
puisse intervenir justement au moment où un propriétaire prend des dispositions 
susceptibles de porter atteinte à la substance patrimoniale d’un bâtiment 
(ATA/360/2010 du 1er juin 2010 ; RDAF 1984 142 ; Gabriel AUBERT, 
Protection du patrimoine architectural : tendances récentes du droit de la 
construction - le cas de Genève », in DC 1984/3 p. 44 à 48). 
 
 
Le grief doit donc être écarté. 
5) 
 
La recourante invoque le refus de protection du bâtiment prononcé 
antérieurement et fondé sur les art. 89 et ss de la LCI (ci-après : loi Blondel). 
 
 
Ces dispositions prévoient la préservation de l’unité architecturale et 
urbanistique des ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle qui sont 
situés en dehors des périmètres de protection (art. 89 al. 1 LCI). Sont considérés 
comme ensemble les groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, 
d’architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont 
l’emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre d’une 
composition d’ensemble dans le quartier ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI). 
 
 
En l’espèce, le TA n’a examiné ce bâtiment que sous l’angle du champ 
d’application de la loi Blondel et uniquement pour répondre à la question de 
savoir si l’immeuble était constitué de deux bâtiments contigus ou s’il s’agissait 
d’un immeuble isolé, comme cela a été retenu (ATA/634/2010 précité). 


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Dans le système genevois de protection des monuments et sites, la loi 
Blondel concerne les ensembles, soit des groupes de deux immeubles ou plus ou 
les compositions d’ensemble de rue ou de quartier, construits en dehors des 
périmètres de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes 
fortifications et du vieux Carouge (art. 89 al. 1 LCI). L’adoption de la loi Blondel 
a notamment a permis de sauvegarder des ensembles sans passer par des 
inscriptions dans un inventaire formel (Lucien LAZZAROTTO, La protection du 
patrimoine, in : Bénédict FOËX/Michel HOTTELIER, La garantie de la propriété 
à l'aube du XXIe siècle, 2009, p. 103). La mesure de classement reste à disposition 
du Conseil d’État, le cas échéant, pour les immeubles isolés (MCG 1983/II 
p. 2206, travaux préparatoires de la loi Blondel). Les mesures de protection 
prévues par la LPMNS sont générales et applicables notamment aux immeubles 
dignes d’intérêt situés dans tout le canton (art. 1 et 4 LPMNS). 
 
 
Ce système ne permet donc pas de retenir, comme le fait la recourante, que 
la reconnaissance par la chambre de céans de l’absence de protection du bâtiment 
en qualité d’ensemble selon la loi Blondel, implique implicitement le refus de 
toute autre mesure de protection, l’intérêt digne de protection du bâtiment n’ayant 
pas été examiné dans le cadre de la première procédure qui a fait l’objet de 
l’ATA/634/2010 précité. 
 
 
En conséquence, le grief s’avère infondé. 
6) 
 
Il convient d’examiner si les conditions de la mise à l’inventaire, telles que 
prévues par la LPMNS, sont remplies en l’espèce, ce que conteste la recourante 
qui estime que le bâtiment ne présente pas un intérêt suffisamment digne de 
protection pour faire l’objet de la mesure. 
 
a. 
Conformément à l'art. 4 LPMNS, sont protégés les monuments de l'histoire, 
de l'art ou de l'architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets ou leurs abords 
(let. a) et les immeubles et les sites dignes d'intérêt, ainsi que les beautés 
naturelles (let. b). 
 
b. 
Un monument au sens de la LPMNS est toujours un ouvrage, fruit d’une 
activité humaine. Il doit être une œuvre digne de protection du fait de sa 
signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l’art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de protection, d’après 
leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu’au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des critères déjà 
vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être exceptionnel dans 
l’abstrait. Un édifice peut également devenir significatif du fait de l’évolution de 
la situation et d’une rareté qu’il aurait gagnée. Les particularités du bâtiment 


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doivent au moins apparaître aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 
populaire sans trop s’en écarter (ATA/1214/2015 du 10 novembre 2015 et les 
références citées). 
 
c. 
Selon la charte internationale sur la conservation et la restauration des 
monuments et des sites élaborée et adoptée à l’échelle internationale en 1964 à 
Venise à l’occasion du deuxième congrès international des architectes et des 
techniciens des monuments historiques (ci-après : la charte de Venise), la notation 
de monument historique comprend tant la création architecturale isolée, que le site 
urbain ou rural qui porte témoignage d’une civilisation particulière, d’une 
évolution significative ou d’un événement historique. Elle s’étend non seulement 
aux grandes créations, mais aussi aux œuvres modestes qui ont acquis avec le 
temps une signification culturelle (art. 1 charte de Venise). 
 
d. 
L’art. 4 let. a LPMNS, en tant qu’il prévoit la protection de monuments de 
l’architecture présentant un intérêt historique, scientifique ou éducatif, contient 
des concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l’autorité comme 
au juge une latitude d’appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis 
quelques décennies en Suisse, les mesures de protection ne s’appliquent plus 
uniquement à des monuments exceptionnels ou à des œuvres d’art mais qu’elles 
visent des objets très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu’ils sont 
des témoins caractéristiques d’une époque ou d’un style (Philip VOGEL, La 
protection des monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris acte 
de cette évolution (ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_300/2011 du 3 février 2012 consid. 5.1.1). Alors qu’à l’origine, les mesures 
de protection visaient essentiellement les monuments historiques, à savoir des 
édifices publics, civils ou religieux, ainsi que des sites et objets à valeur 
archéologique, elles se sont peu à peu étendues à des immeubles et objets plus 
modestes, que l’on a qualifiés de patrimoine dit « mineur », caractéristique de la 
campagne genevoise, pour enfin s’ouvrir sur une prise de conscience de 
l’importance du patrimoine hérité du XIXe siècle et la nécessité de sauvegarder un 
patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/1214/2015 précité). Néanmoins, 
comme tout objet construit ne mérite pas une protection, il faut procéder à une 
appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou scientifiques. Pour 
le classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de prendre en considération 
les aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques. La mesure ne doit 
pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes. Elle 
doit au contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d’une grande partie de 
la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 120 Ia 270 
consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 
7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/428/2010 du 22 juin 2010 et les références 
citées). 


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e. 
L'art. 7 al. 1 LPMNS prévoit qu'il est dressé un inventaire de tous les 
immeubles dignes d'être protégés au sens de l'art. 4 LPMNS. Lorsqu'une 
procédure de mise à l'inventaire est ouverte, la commune du lieu de situation est 
consultée 
(art. 8 al. 1 LPMNS et 17 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 - RPMNS - 
L 4 05.01). La CMNS formule ou examine les propositions d'inscription ou de 
radiation d'immeubles à l'inventaire (art. 5 al. 2 let. b RPMNS). Le département 
jouit toutefois, sous réserve d'excès ou d'abus de pouvoir, d'une certaine liberté 
d'appréciation dans les suites à donner dans un cas d'espèce, quel que soit le 
contenu du préavis, celui-ci n'ayant qu'un caractère consultatif (ATA/1068/2016 
du 
20 décembre 2016). 
 
f. 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des instances 
consultatives, l’autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 
aptitude à trancher le litige (ATA/1068/2016 précité et les références citées ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 508 p. 168 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/1214/2015 précité ; ATA/126/2013 du 
26 février 2013 ; ATA/549/2011 du 30 août 2011). 
 
g. 
Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette 
commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer 
l’autorité de recours (ATA/1214/2015 précité ; ATA/126/2013 précité). En outre, 
la CMNS se compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des 
membres d’associations d’importance cantonale, poursuivant par pur idéal des 
buts de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMN). À ce titre, son préavis est 
important (ATA/1214/2015 précité). 
 
 
En l’espèce, la décision se fonde sur plusieurs préavis favorables. Celui de 
la ville de Genève du 16 mars 2011, celui de la SCMA du 11 mai 2011 et celui de 
la CMNS du 29 juin 2011, relevant les différents éléments du bâtiment qui font 
qu’il mérite d’être protégé, s’agissant d’une construction représentative de 
l’architecture du tournant du siècle à Genève, construite sur les plans de Léon 
BOVY, architecte reconnu de son époque et par la postérité. Fondé sur ces 
préavis, le département a retenu que tant les éléments extérieurs du bâtiment 
(socle, coursive, corniche) que les éléments intérieurs (portes d’entrée, halls 
décorés avec boiseries, peinture murale, sol en carreaux de ciment teinté, cage 
d’escalier avec rampe formée de barreaudages en fer forgé, etc.) participaient à 
son unité architecturale. 


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À cela s’ajoute qu’il ressort des préavis rendus par la SCA et par le SMS, 
dans le cadre des autorisations de construire déjà délivrées, que le bâtiment 
constitue un objet digne d’intérêt. Par exemple, dans le préavis du 28 février 2011 
du SMS, celui-ci était favorable à des travaux d’entretien et d’amélioration du 
confort des locaux sanitaires et de la cuisine d’un appartement au 1er étage, sous 
réserve du maintien et de la restauration soignée des éléments caractéristiques 
dignes d’intérêt tels que les boiseries, les parquets, les moulures, la cheminée, les 
portes et armoires à panneaux, etc. Dans le préavis de la SCA du 2 octobre 2009, 
concernant des travaux de transformation et rénovation d’un appartement au 
2ème étage, celle-ci a considéré que, s’agissant uniquement de travaux d’entretien 
et d’amélioration du confort des locaux, qui prévoyaient le maintien des éléments 
caractéristiques dignes d’intérêt, aucune objection ne pouvait être formulée. 
 
 
En outre, lors du transport sur place effectué dans le cadre de l’instruction 
du recours, l’existence de ces différents éléments et de leur intérêt en tant qu’ils 
participaient à l’unité architecturale du bâtiment a pu être constatée, s’agissant 
tant de l’extérieur que de l’intérieur. Ainsi notamment, il a été relevé les portes 
d’entrée ouvragées, les consoles ouvragées, la partition architecturale 
caractéristique et soignée, les frontons, les galeries filantes, la disposition des 
balcons des différents registres et les éléments de ferronnerie ainsi que les 
matériaux utilisés sur la façade située sur la rue ainsi que les fenêtres, leurs 
encadrements et les couleurs qui étaient identiques à celle situées sur 
l’arrière-cour consacrant l’unité de l’immeuble. Il a été confirmé par les 
spécialistes en protection du patrimoine que l’immeuble conservait sa valeur 
même avec la destruction de la corniche de finition du toit. Les espaces communs 
qui contenaient de nombreux éléments d’origine méritaient protection. C’était 
notamment le cas d’éléments tels que les embrasures, les balustrades en fonte de 
la cage d’escalier, le carrelage en ciment teinté et les boiseries, les corniches sous 
plafond ainsi que les fresques originales existant sous les panneaux blancs du hall 
de l’entrée du no 7. La visite d’un appartement a également permis d’identifier de 
multiples éléments d’origine, caractérisant ces espaces, tels que la typologie, les 
armoires, les fenêtres avec crémone, les plinthes, les corniches au plafond, la 
cheminée, les rosaces, parquets et les portes qui concouraient tous à la qualité 
d’ensemble de l’immeuble. 
 
 
La recourante ne conteste pas ces constatations mais, de façon quelque peu 
contradictoire, reprend les éléments identifiés, dans ses écritures, selon une liste 
presque identique à celle faite ci-dessus, pour proposer une mise à l’inventaire 
partielle. Elle n’allègue aucun motif objectif démontrant que les appréciations 
faites par les spécialistes de la protection du patrimoine relatives à l’intérêt du 
bâtiment seraient erronées ou empreintes de subjectivité. 
 
 
Dans ces circonstances, rien ne permet à la chambre administrative de 
s’éloigner de l’appréciation faite par le département, s’appuyant sur celle de la 


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CMNS, de la SCMA et sur les constatations du SMS, lesquels considèrent que le 
bâtiment constitue un objet de protection au sens de l’art. 4 LPMNS. 
7) 
 
La recourante conteste l’utilité et la nécessité de la mesure prise. Le 
département était en mesure de protéger les parties du bâtiment dignes d’intérêt de 
la même façon qu’il l’avait fait par le passé lors de la délivrance des autorisations 
de construire. Elle estime encore que la mesure de protection n’est pas 
proportionnée faute de ménager un juste équilibre entre la lésion apportée à la 
garantie de la propriété et les intérêts publics poursuivis. Elle soulève encore un 
autre aspect du principe de proportionnalité dans la mesure où elle serait prête à 
admettre qu’une partie des éléments de l’immeuble non encore modifiés par les 
autorisations de construire pourraient mériter protection. 
 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’on peut considérer 
qu’un bâtiment est un monument digne d’être protégé au sens de l’art. 4 LPMNS, 
l’intérêt public des restrictions à la propriété pour en assurer la conservation peut 
en principe être reconnu (arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 du 30 novembre 
2006 consid. 2.2 et les références). 
 
b. 
Le principe de proportionnalité, consacré à l’art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) veut qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 136 I 219 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.842/2005 précité). 
 
c. 
L’inventaire a été conçu comme une mesure d’intensité moindre que le 
classement, mais offrant une protection que les dispositions en matière de police 
des constructions ne sont pas à même d’assurer (MGC 2000/II p. 1685 ss ; 
ATA/360/2010 du 1er juin 2010). 
 
 
En l’espèce, les préavis rendus dans les procédures d’APA délivrées, ont été 
rendus alors que les instances de préavis considéraient que l’immeuble était 
protégé par la loi Blondel puis par la procédure de mise à l’inventaire, ces 
mentions figurant dans tous les préavis. C’est donc à tort que la recourante retient 
que la décision de mise à l’inventaire n’aurait aucune portée et que les éléments 
dignes d’intérêt seraient quand même pris en compte lors de la délivrance 
d’autorisations de construire futures. L’utilité de la mesure du point de vue de la 
protection doit être confirmée, et le grief de la recourante écarté. 
8) 
 
S’agissant de la proportionnalité au sens étroit, la recourante n’expose pas 
de quelle manière elle subirait, à raison de l’inscription à l’inventaire, une atteinte 
à son droit de propriété. Elle a déjà obtenu de nombreuses autorisations lui ayant 


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permis de rénover une partie des logements ainsi que de procéder à une double 
surélévation du bâtiment et à la construction d’un attique. Ces autorisations ont été 
délivrées alors que la protection patrimoniale était déjà prise en compte, comme 
cela ressort des préavis produits. Il faut donc constater que la situation de la 
recourante ne sera pas affectée au point de consacrer une violation du principe de 
la proportionnalité. 
 
 
Quant à la portée de la mesure de protection de la substance architecturale 
du bâtiment, il appert qu’une mesure qui ne porterait que sur une liste d’éléments 
à conserver ne serait pas adaptée au but poursuivi en l’espèce. En effet, les 
éléments retenus par les parties concernent tant l’extérieur que l’intérieur du 
bâtiment, les parties communes ainsi que les logements. Il ne serait dès lors pas 
possible de procéder à une mise à l’inventaire partielle, comme cela a été le cas 
pour d’autres bâtiments où, par exemple, l’intérieur ne présentait pas un intérêt 
digne de protection, concernant une ancienne usine transformée en bâtiment 
administratif et résidence hôtelière (ATA/360/2010 précité), ou encore, dans le 
cas d’un ensemble de bâtiments (ferme, chalet, murs d’enceinte, château d’eau, 
fontaine et serre) dont certains ne méritaient pas d’être protégés (ATA/53/2011 du 
1er février 2011). 
 
 
Au vu de ce qui précède, les griefs relatifs à l’absence de respect du principe 
de la proportionnalité doivent être écartés. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision du département est conforme au droit et 
le recours déposé à son encontre sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2017 par Fongeva Financière SA 
contre l’arrêté du département de l’aménagement, du logement et l’énergie du 
13 décembre 2016 ; 
 


- 17/17 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Fongeva Financière SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian D'Orlando, avocat de Fongeva Financière 
SA, ainsi qu'au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. de Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :