ge_gerichte · ACJC/1319/2013 · 2013-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Registre 
du commerce le 12.11.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2125/2013 
ACJC/1319/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2013 
Entre 
1) A______, domiciliée _____ (Italie), 
2) B______, domicilié (Italie) appelants d'une ordonnance rendue par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2013, comparant tous 
deux par Me Paolo Castiglioni, avocat, rue de Rive 4, case postale 3400, 1211 Genève 
3, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
1) C______, sise ______, 
2) D______, sans domicile connu, intimés, comparant tous deux par Me Matteo Inaudi, 
avocat, rue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 


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C/2125/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 28 juin 2013, reçue le 1er juillet 2013 par les parties, le 
Tribunal a préalablement admis l'intervention accessoire de D______ aux côtés de 
C______ (ch. 1 du dispositif) et rejeté la requête de B______ et A______ (ch. 2), 
arrêté à 1'440 fr. le montant des frais judiciaires mis à leur charge et compensé 
avec leur avance de frais (ch. 3), condamné ces derniers à verser à C______ et à 
D______ la somme de 1'000 fr. chacun à titre de dépens (ch. 4) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
En substance, le premier juge a retenu que B______ et A______ n'avaient pas 
rendu vraisemblable leur qualité d'actionnaires de C______ d'une manière 
suffisante à renverser la présomption créée par l'art. 689a al. 2 CO, leurs 
déclarations sur la composition du capital-actions ayant varié au cours de la 
procédure, les attestations de tiers produites étant contredites par l'attestation de 
E______ du 27 mars 2013. Le Tribunal a estimé que les éléments de fait 
pertinents demeuraient flous et méritaient de faire l'objet d'une instruction qui 
dépassait le cadre de la procédure en mesures provisionnelles. 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 juillet 2013, A______ et 
B______ appellent de cette ordonnance dont ils demandent l'annulation. 
Ils concluent à ce qu'il soit fait interdiction au Registre du Commerce de procéder 
à l'inscription de la radiation, du conseil d'administration de la société C______, 
de A______ et B______; à toute inscription concernant la société C______ 
relative à E______ et D______; et à toute inscription fondée sur une assemblée 
générale de la société C______ qui ne comporterait pas la signature de A______ 
et B______, avec suite de dépens. 
Les appelants prennent des conclusions nouvelles tendant à ce qu'il soit ordonné à 
C______ ainsi qu'au Registre du commerce de produire copie de la réquisition 
adressée suite à la prétendue Assemblée générale du 4 janvier 2013 de la société 
C______ avec indication de la date d'envoi et de réception. 
Ils produisent également des pièces nouvelles nos 23 à 31. 
c. Statuant sur mesures superprovisionnelles, puis provisionnelles, la Cour a 
admis la requête d'effet suspensif, en ce sens que l'inscription au Registre du 
commerce ne pouvait pas être modifiée jusqu'à droit jugé sur l'appel interjeté le 
10 juillet 2013, la décision sur les frais et dépens de l'incident étant renvoyée à la 
décision au fond. 


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d. C______ et D______ concluent au déboutement des appelants de toutes leurs 
conclusions, et subsidiairement, à ce qu'ils soient astreints à fournir des suretés à 
hauteur de 100'000 fr., avec suite de dépens. 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
a. La marque de montres F______ est enregistrée en Italie au nom de A______ 
depuis le 30 octobre 2009; B______ est le concepteur des montres. Tous deux 
sont domiciliés en Italie. 
En 2012, B______, A______ et D______ ont convenu de développer les montres 
F______ par l'entremise d'une société en Suisse. 
A cet effet les démarches suivantes ont eu lieu : 
b. G______, société fiduciaire sise à ______ (GR), a cédé la totalité du capital-
actions de la société H______, constitué de 100 actions au porteur de 1'000 fr. 
chacune, pour le prix de 21'000 fr. plus 6'000 fr. de frais, soit 27'000 fr. 
La quittance de cette cession établie à l'entête de la société G______, datée du 14 
mai 2012, porte la signature de B______, ainsi que celle de E______ sous la 
mention manuscrite "Ricevuto" (trad :"reçu"), sans indication ni de l'acquéreur ni 
des qualités des signataires. 
Dans le cadre de la présente procédure, C______ et D______ ont produit une 
attestation, en italien, établie le 27 mars 2013 par E______ dans laquelle celui-ci 
indique avoir reçu le montant indiqué dans la quittance de D______ et non de 
B______, et il précise avoir remis les actions à D______ qui les a apportées lors 
des assemblées générales de juin et septembre 2012 et les a reprises ensuite. A sa 
connaissance, D______ avait mis les fonds à disposition pour les charges de la 
société. 
De leur côté, B______ et A______ ont produit une déclaration du 16 avril 2013, 
en italien, de I______ lequel déclare que lors de la séance du 14 mai 2012, à 
laquelle étaient présents outre lui-même, E______, D______ et B______ lequel a 
souscrit les actions de H______ en versant en espèces le solde dû et a reçu en 
contrepartie les actions en signant le reçu. 
c. En juin 2012, la raison sociale de H______ a été modifiée en C______, le siège 
social a été transféré de ______ (TI) à ______ (GE), et E______ a été désigné 
administrateur unique. Le but social de la société est notamment la fabrication et 
commerce de montres, instruments pour le mesurage du temps, et leur 
composantes et accessoires. Le capital-social a été maintenu à 100'000 fr. 
composé de 100 actions au porteur. 


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d. Le 10 juin 2012, E______ en sa qualité d'administrateur unique de C______ a 
donné procuration à B______ l'autorisant à traiter, signer et conclure toutes 
opérations concernant la gestion de la société. 
e. En septembre 2012, B______, A______ et D______ ont été désignés 
respectivement administrateur-président et administrateurs de C______, E______ 
restant également administrateur, tous avec pouvoir de signature individuelle. 
f. Des courriels échangés font apparaitre des tensions voire litiges entre B______ 
et D______ dès décembre 2012. 
En particulier, dans un courriel du 11 décembre 2012, D______ s'adressant à 
B______ l'assure qu'il n'est l'ennemi de personne et qu'il respectera, jusqu'à la fin, 
les intérêts de l'entreprise et de la famille de B______ 
g. Une réunion s'est tenue le 4 janvier 2013 à ______ (Italie) à 10 heures, à 
laquelle ont participé notamment B______, A______, D______ et J______ qui en 
a notamment attesté. 
h. Ce même 4 janvier 2013, "une assemblée générale extraordinaire de C______" 
s'est tenue dans les bureaux de E______. Le procès-verbal, rédigé en italien a la 
teneur suivante (trad. libre) 
"En date du 04.01.2013 à 10 heures s'est tenue, dans les locaux de E______, 
l'assemblée générale extraordinaire de la société C______, avec l'ordre du jour 
suivant : 
Modification du conseil d'administration 
Divers 
E______, est désigné Président. 
D______ est désigné Secrétaire. 
Le Président constate la présence de l'entier du capital-actions de sorte que 
l'assemblée peut validement délibérer. 
L'assemblée décide d'exclure : 
K______, ressortissante italienne 
B______ 
et charge le Président de faire le nécessaire pour la radiation des signatures. 
N'ayant aucun autre sujet à discuter, l'assemblée est close à 10 heures 30". 
Aucune convocation n'avait été adressée préalablement aux actionnaires. 
i. Selon une attestation, en italien, de L______ du 20 avril 2013, B______ aurait 
déclaré, en novembre 2012, que D______, était actionnaire à 10% de C______ et 
que les associés qui avaient initié le projet étaient B______, A______ et 
M______. 
Dans une attestation établie le 18 avril 2013, M______ déclare être propriétaire de 
25% des actions de la société C______ et être un des quatre associés. Il écrit avoir 
contribué à la formation du capital nécessaire au développement dès la naissance 


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de la société, et avoir laissé les actions susmentionnées, bien que sa propriété, en 
gestion à B______, président de la société. 
j. Par lettre du 30 janvier 2013, adressée au Registre du commerce de Genève, 
B______ et A______ se sont opposés à leur radiation et à l'inscription de la 
modification du conseil d'administration. Par réponse du 31 janvier 2013, le 
Registre du Commerce les a renvoyés à prouver dans les dix jours avoir requis du 
Tribunal qu'il ordonne une mesure provisionnelle en application des art 162 al. 3 
let. a et 163 ORC. 
k. Le 22 avril 2013, B______ et A______ ont déposé plainte pénale au Tessin à 
l'encontre de D______ et E______ pour abus de confiance, escroquerie et faux 
dans les titres. 
C. 
a. Par requête de mesures provisionnelles du 8 février 2013 adressée au Tribunal 
de première instance, B______ et A______ ont conclu à ce qu'il soit fait 
interdiction au Registre du commerce de Genève de procéder à leur radiation du 
Conseil d'administration de la société C______; à l'inscription de E______ et 
D______, à toute inscription basée sur une assemblée générale de la société 
C______ qui ne comporterait pas les signatures de A______ et de B______, avec 
suite de frais et dépens. 
b. En substance, A______ et B______ ont allégué que l'assemblée générale 
extraordinaire du 4 janvier 2012 n'avait pas pu se tenir valablement dans la 
mesure où, bien qu'actionnaires à raison de 50% chacun de la société, ils n'avaient 
pas été convoqués à cette assemblée. 
Lors de l'audience devant le Tribunal le 24 avril 2013, B______ a toutefois 
déclaré avoir payé le prix d'acquisition des actions de H______. D______ agissait 
comme investisseur pour son compte et celui de tiers en accordant en prêt à la 
société des montants nécessaires pour qu'elle développe son projet. Il a encore 
allégué avoir laissé 1% des actions à E______, une partie des actions à A______ 
et 10% des actions à D______. Il était lui-même propriétaire de 25% du capital à 
titre fiduciaire pour le compte d'un tiers, M______. Les actions étaient déposées 
dans un safe auprès d'une banque à Lugano, auquel A______ et D______ avaient 
accès. Ce dernier était chargé lors des premières assemblées générales de 
présenter les actions, mais s'il les avait présentées lors de l'assemblée litigieuse il 
se les était appropriées indument. 
B______, A______ ont en outre allégué dans leurs écritures que l'Assemblée 
générale du 4 janvier 2013 n'avait pu se tenir effectivement dans la mesure où, 
selon le procès-verbal, elle aurait eu lieu à 10 heures alors qu'au même moment 
une autre réunion à laquelle D______ participait se tenait à ______ en Italie. 
L'assemblée litigieuse n'avait pas pu non plus se tenir à 10 heures du soir, 


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contrairement à ce que prétendaient les cités, D______ ne pouvant rejoindre 
Roveredo dans les Grisons dans ce laps de temps. 
c. C______ et D______, intervenant accessoire, ont conclu au rejet de la requête, 
avec suite de frais et dépens. Ils ont exposé que les actions de C______ avaient été 
acquises par D______, comme cela ressortait de l'attestation établie le 27 mars 
2013 par E______. D______ était et avait toujours été en possession des 
certificats d'actions. D______ avait investi dans le développement des activités 
sociales de C______. B______ avait reçu procuration, avant d'être désigné 
administrateur, parce qu'il travaillait au quotidien dans la société. L'assemblée 
générale litigieuse avait été tenue non pas à 10h du matin mais à 10h du soir, de 
sorte que D______ avait quitté ______ (Italie) après la réunion et pris le train 
jusqu'à ______ (Italie) où il était arrivé à 21h avant de se rendre dans les bureaux 
de E______. Une nouvelle assemblée générale avait encore été tenue le 4 avril 
2013, par-devant notaire cette fois-ci, avec pour objet d'approuver le procès-verbal 
de l'assemblée générale du 4 janvier 2013. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre une décision de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) et dont la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 
Les mesures provisionnelles s'inscrivent dans la perspective d'un procès ultérieur, 
voire sont intentées parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 
Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure sur mesures provisionnelles, il 
convient donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir le procès au fond 
(ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 statuant sur une procédure de preuve à futur). 
Dans le cas d'espèce, la procédure, qui devrait être introduite serait une action en 
constatation de nullité ou en annulation d'une décision de l'assemblée générale 
d'une société anonyme; elle est de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_338/2012 du 30 août 2012 consid. 1.3). 
La valeur litigieuse est ainsi clairement supérieure à 10'000 fr., le capital-actions 
de la société C______ étant de 100'000 fr. 
Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi, l'appel est en l'occur-
rence recevable (art. 130, 131, 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 


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1.2. Le litige revêt un caractère international en raison du domicile des appelants 
en Italie, au moment de l'introduction de la présente action. 
La compétence est régie par la Convention de Lugano (RS 0.275.12; ci-après : 
CL) qui lie notamment la Suisse et l'Italie et détermine directement la compétence 
locale. 
Selon l'art. 22 ch. 2 CL, sont seuls compétents, sans considération de domicile, en 
matière de validité des décisions des organes des sociétés ou personnes morales 
ayant leur siège sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention, les tri-
bunaux de cet Etat. 
En l'espèce, le litige porte sur la validité de la décision de l'assemblée générale 
extraordinaire de C______ dont le siège est à Genève. 
Par conséquent, les tribunaux genevois sont compétents pour trancher le présent 
litige. 
1.3. A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
En l'espèce, les pièces nouvelles nos 23 à 29 produites à l'appui de l'appel sont 
postérieures à l'audience du 24 avril 2013 à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé 
la cause à juger. De telles pièces sont dès lors recevables. 
Les pièces nouvelles nos 30 et 31, datées du 30 avril 2013 et 6 juillet 2013, sont 
des attestations de M______ qui complètent celle du 18 avril 2013 produite 
devant le premier juge. Ces attestations, qui concernent des éléments survenus 
avant même les débats de première instance, sont produites sans que les appelants 
n'expliquent pour quels motifs ils n'auraient pas été en mesure de les soumettre au 
premier juge. Partant, elles sont irrecevables. 
1.4. Les appelants ont pris des conclusions nouvelles tendant à ce qu'il soit 
ordonné à C______ ainsi qu'au Registre du commerce de produire copie de la 
réquisition adressée suite à la prétendue Assemblée générale du 4 janvier 2013 de 
la société C______ avec indication de la date d'envoi et de réception. 
Les conclusions nouvelles ne peuvent être admises que si la modification de la 
demande repose sur des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). 
L'art 162 al. 2 ORC prévoit que l'Office du Registre du commerce permet à l'op-
posant (à l'inscription) de consulter la réquisition et les pièces justificatives si le 
Tribunal l'ordonne, ce que le Registre du commerce a rappelé aux appelants dans 
son courrier du 31 janvier 2013. 


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Ne reposant pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, les conclusions nou-
velles formées par les appelants, et qui ont pour objet la production de documents, 
seront donc déclarées irrecevables. 
2. 
2.1. Les appelants font griefs au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
inexacte des faits en ne retenant pas que B______ avait signé la quittance de 
cession des actions H______ en qualité d'acheteur, en ne tenant compte ni de 
l'attestation de I______ le confirmant ni de celle de L______ selon laquelle 
D______ était actionnaire à 10% de la société, ni de l'email dans lequel D______ 
ne se considérait pas propriétaire de la société, en ne retenant pas la composition 
de l'actionnariat de la société telle qu'ils l'avaient alléguée, et enfin en ne retenant 
pas que l'assemblée générale extraordinaire n'avait pas pu se tenir effectivement le 
4 janvier 2013. Ils reprochent en outre au Tribunal une violation du droit en ce 
qu'il a considéré que les appelants n'avaient pas rendu vraisemblable qu'ils étaient 
actionnaires de la société C______ et que l'assemblée générale n'avait pas pu se 
tenir le 4 janvier 2013. 
Cette éviction du conseil d'administration, si elle devait être inscrite au Registre 
du commerce, mettrait en péril leur droit d'actionnaire de nommer le conseil 
d'administration et par voie de conséquence laisserait la possibilité à l'intimé 
D______ de commettre des actes préjudiciables à la société tel que mettre la main 
sur des actifs et montants qu'il estime lui être dus. 
2.2. Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : 
a. elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être; 
b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Selon l'art. 262 let. c CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment donner un ordre à une 
autorité qui tient un registre. 
L'art. 263 CPC prévoit que si l'action au fond n'est pas encore pendante, le 
Tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de 
caducité des mesures ordonnées. 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 
Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 
9 janvier 2006 consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 7 ad art. 261 CPC). Il doit donc également rendre vraisem-


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blable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 
CPC). 
En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement répa-
rable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261; 
KOFMEL EHRENZELLER, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261; HUBER, in SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung [ZPO], 2010, n. 20 ad art. 261 CPC). Lorsque l'atteinte du droit 
s'est déjà produite, il faut qu'il existe la crainte de poursuite de cette atteinte 
(HUBER, op. cit., n. 21 ad art. 261 CPC). La condition du préjudice difficilement 
réparable vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait 
attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 116 Ia 446 
consid. 2). La notion de "préjudice difficile à réparer" s'examine à l'aune de l'effi-
cacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait com-
promise sans l'ordonnance provisionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 4P.85/2004 
du 14 juin 2004 consid. 2.3 et 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3b; KOFMEL 
EHRENZELLER, op. cit., n. 8 zu art 261 CPC). 
2.3. Aux termes de l'art. 701 al.1 CO, les propriétaires ou les représentants de la 
totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée géné-
rale sans observer les formes prévues pour sa convocation. 
La tenue d'une assemblée générale universelle en l'absence ne serait-ce que d'un 
seul actionnaire ou de son représentant représente un vice formel grave qui doit 
conduire à la nullité des décisions prises à l'occasion de cette assemblée (ATF 137 
III 460 considérants 3.3.2 et les références citées, JT 2012 II 178). 
2.4. Selon l'art. 689a al. 2 CO peut exercer les droits sociaux liés à l'action au por-
teur quiconque y est habilité comme possesseur en tant qu'il produit l'action. 
L'apparence de légitimation attribuée à la production d’une action au porteur a 
pour objectif de favoriser le véritable actionnaire. Cette présomption n'est toute-
fois pas irréfragable et la preuve que le porteur n’est pas le véritable ayant droit du 
titre produit peut être rapportée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_461/2009 
consid. 5.2, résumé in SJ 2010 I 509). 
2.5. L'art 88 al.1 CO prévoit que le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quit-
tance. La quittance est délivrée par le créancier au débiteur: elle porte le nom des 
deux (éventuellement le nom du tiers payeur et sa qualité), ainsi que le montant de 
la somme versée, enfin la signature du créancier. Il est d'usage d'ajouter la date et 
le lieu du paiement, la cause de l'exécution ou l'indication de l'obligation exécutée 
(ENGEL, Traité de droit des obligations en droit suisse, 1997, p. 652). 
2.6. En l'espèce, le procès-verbal du 4 janvier 2013 établit que l'entier du capital-
actions de la société C______ était réuni lors de l'assemblée générale litigieuse. 


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Les intimés allèguent que D______ s'est présenté avec les actions en qualité de 
propriétaire. Cependant, le procès-verbal de cette assemblée ne donne pas cette 
information et les appelants qui allèguent que le précité s'est emparé indument des 
actions ont déposé plainte pénale. Selon la déclaration de E______, lors des deux 
précédentes assemblées générales, l'intimé s'était présenté et était reparti avec 
l'ensemble des actions, mais il ne donne aucune indication sur la composition de 
l'actionnariat, la titularité des actions, et les parties ne produisent pas les procès-
verbaux de ces assemblées qui auraient pu éclairer la Cour sur ladite composition. 
Il est établi que B______ a signé la quittance du 14 mai 2012 rédigée par 
E______ relative à l'achat du capital-actions de la société H______. E______ 
déclare, dans son attestation, que D______ a versé le prix d'acquisition, mais ne 
précise pas s'il l'a fait en qualité de débiteur ou de tiers payant, ni n'explique 
pourquoi la quittance a été signée par B______. D'autres attestations exposent que 
c'est ce dernier qui a versé les fonds. Les intimés, qui contestent que l'appelant ait 
versé le prix d'acquisition du capital-actions de H______, ne donnent aucune 
explication sur la raison pour laquelle c'est l'appelant et non D______ qui a signé 
ce document, ni à quel titre il l'a signé s'il n'était pas le débiteur. 
Rien au stade de la vraisemblance ne permet de considérer que B______ a signé le 
document en une autre qualité que celle de débiteur. 
La qualité d'actionnaires de A______, B______ et M______ ressort des 
attestations de L______ et d'I______. M______ a attesté être actionnaire à 25%, 
ce qu'allèguent également les appelants. 
Dès lors, ces éléments rendent vraisemblable le fait que tant les appelants que 
D______, dont il est admis qu'il a investi dans la société, sont tous actionnaires, 
pour une part qui n'est pas clairement établie, en l'état, du capital-actions. 
Partant, quand bien même ils n'ont pas produit les actions aux porteurs leur per-
mettant de se légitimer (art. 689a al. 2 CO), les appelants ont rendu suffisamment 
vraisemblable, au stade des mesures provisionnelles sur la base d'un examen som-
maire, d'une part, qu'ils étaient actionnaires et d'autre part, que l'assemblée géné-
rale du 4 janvier 2013 ne pouvait se tenir sans observer les formes prévues pour sa 
convocation, au risque que ses décisions soient nulles ou annulables. 
Point n'est besoin, dès lors, d'examiner à ce stade si l'assemblée générale s'est 
effectivement tenue le 4 janvier 2013 à 10h du soir, ni quelles seraient les consé-
quences de l'éventuelle inexactitude du procès-verbal. 
2.7. S'agissant du préjudice difficilement réparable, il est patent que les appelants 
feraient l'objet d'une éviction du conseil d'administration si le Registre du 
commerce procédait à l'inscription litigieuse, ce qui serait susceptible de leur cau-
ser un tel dommage dans la mesure où ils ne seraient plus parties prenantes des 


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décisions notamment financières concernant la société. Le préjudice difficilement 
réparable est par conséquent rendu vraisemblable. 
2.8. L'appel est fondé, de sorte que l'ordonnance entreprise sera annulée. 
Il sera en conséquence fait interdiction au Préposé du Registre du commerce de 
Genève de procéder à l'inscription de la radiation de A______ et de B______ du 
Conseil d'Administration de la société C______, suite à l'assemblée générale du 4 
janvier 2013, ainsi qu'à toute inscription décidée par une assemblée générale 
universelle à laquelle A______ et B______ n'auraient pas participé, et ce jusqu'à 
droit jugé au fond. 
Un délai de 30 jours sera donné aux appelants pour le dépôt de la demande au 
fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées. 
3. 
3.1. Les intimés ont conclu subsidiairement à ce que les appelants soient astreints 
à fournir des suretés à hauteur de 100'000 fr., au motif que le statu quo consistant 
à maintenir les quatre administrateurs disposant de la signature individuelle aurait 
pour conséquence des actions contradictoires, telles que les mesures que C______ 
doit prendre à l'encontre de F______, la société créée par B______ en février 
2013 ayant son siège social au Tessin. 
3.2. Selon l'art. 264 al. 2 CPC, le requérant répond du dommage causé par des 
mesures provisionnelles injustifiées. Compte tenu de cette responsabilité, l'art. 264 
al. 1 CPC permet au tribunal d'astreindre le requérant à fournir des sûretés si les 
mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 
L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une 
pesée des intérêts en présence et se fondent sur la vraisemblance du dommage. 
Leur montant doit être fonction du préjudice que risque de subir la partie contre 
laquelle les mesures sont ordonnées (ACJC/1565/2011 consid. 3.2.3; BOHNET, op. 
cit., n. 5 ad art. 264 CPC). Les sûretés s'imposent assez naturellement en cas 
d'exécution anticipée, alors qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provi-
sionnelles requises n'ont pas d'autres but que le maintien d'une situation conforme 
au droit. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés se justi-
fie (BOHNET, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC). Le rapport de causalité - à rendre 
aussi vraisemblable - doit être direct entre les mesures provisionnelles et le dom-
mage potentiel (HUBER, op. cit., n. 14 ad art. 264 CPC). 
3.3. Les intimés n'exposent pas le dommage potentiel qu'ils pourraient subir sauf à 
évoquer une procédure contre F______. A fortiori, le montant d'un tel dommage 
n'est ni rendu vraisemblable ni estimé. 
Dans la mesure où la mesure provisionnelle ordonnée vise au maintien du statu 
quo, il ne sera pas fixé de sûretés. 


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4. 
4.1. Les frais comprennent : a. les frais judiciaires et b. les dépens (art. 95 al. 1 
CPC). 
4.1.1. Les frais judiciaires comprennent notamment l'émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. a CPC). 
Selon l'art. 37 RTFMC (E 1 05.10), l'émolument forfaitaire de décision (appel 
contre une décision sur mesures provisionnelles) est calculé selon les dispositions 
applicables aux procédures de première instance. A cet égard, l'art. 26 RTFMC, 
applicable à la procédure sommaire, précise que cet émolument est fixé entre 
150 fr. et 10'000 fr. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les 
émoluments sont majorés de 20% (art. 13 RTFMC). 
4.1.2. Les dépens comprennent, notamment, le défraiement d'un représentant pro-
fessionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
Pour les affaires pécuniaires, le défraiement est fixé selon le tarif de l'art. 85 
RTFMC, qui prévoit, pour une valeur litigieuse comprise entre 80'000 fr. et 
160'000 fr., un défraiement de 9'700 fr. plus 6% de la valeur litigieuse dépassant 
80'000 fr. Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit 
à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif précité (art. 88 RTFMC); il est 
réduit d'un à deux tiers dans les procédures d'appel et de recours (art. 90 RTFMC). 
4.2. Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties princi-
pales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. 
Il peut les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC). 
4.3. Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance. 
4.4. En l'espèce, l'avance de frais a été fixée à 1'440 fr. en première instance et à 
1'800 fr. en seconde instance, sur la base du CPC et des art. 13 et 26 RTFMC y 
compris les frais relatifs aux décisions sur la suspension de l'effet exécutoire ratta-
ché au jugement querellé. Ces sommes couvrent la totalité des frais judiciaires 
pour ces deux instances (art. 2 RTFMC), qui sont fixés à 3'240 fr. 
Ces frais seront compensés avec les avances fournies par les appelants (art. 111 
al. 1 CPC). 
L'appel étant fondé, il se justifie de condamner les intimés à rembourser la somme 
de 3'240 fr. aux appelants. 
4.5. S'agissant des dépens de première et de seconde instance, il convient de se 
référer au tarif de l'art. 85 RTFMC. En l'absence de valeur litigieuse précisée par 
les appelants (art. 3 RTFMC), il sied de retenir la somme de 100'000 fr., représen-
tant le capital-actions de la société intimée. Le défraiement représente, dès lors, la 


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somme de 10'900 fr. (9'700 fr. + 6% de 20'000 fr.), qui sera arrêtée à 3'500 fr. 
(art. 88 et 90 RTFMC), débours compris (art. 25 et 26 LaCC). 
5. 
Le présent arrêt est rendu sur mesures provisionnelles, de sorte que les motifs de 
recours sont limités (art. 98 LTF). 
* * * * * 


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C/2125/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/966/13 rendu le 28 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2125/2013-11 SP. 
Déclare irrecevables les pièces nouvelles nos 30 et 31 déposées par A______ et 
B______. 
Déclare irrecevables les conclusions nouvelles tendant à ce qu'il soit ordonné à 
C______ ainsi qu'au Registre du Commerce de produire copie de la réquisition qui a été 
adressée suite à la prétendue Assemblée générale du 4 janvier 2013 de la société 
C______ avec indication de la date d'envoi et de réception. 
Au fond : 
Annule ladite ordonnance. 
Et, statuant à nouveau : 
Fait interdiction au Préposé du Registre du commerce de Genève jusqu'à droit jugé dans 
la procédure au fond de procéder à la modification de l'extrait du registre du commerce 
de la société C______ suite à l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2013, 
notamment la radiation du Conseil d'administration de A______ et de B______, et à 
toute autre modification suite à une assemblée générale universelle à laquelle A______ 
et B______ n'auraient pas participé. 
Impartit à A______ et à B______ un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la 
présente décision pour valider les mesures ordonnées, sous peine de caducité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 3'240 fr. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par les avances de frais opérées à concurrence de 
ce montant par A______ et à B______, qui restent acquises à l'Etat. 
Les met à la charge de C______ et de D______ conjointement et solidairement. 


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C/2125/2013 
Condamne C______ et D______, conjointement et solidairement, à payer 3'240 fr. à 
A______ et B______ à ce titre. 
Condamne C______ et D______, conjointement et solidairement, à payer 3'500 fr. à 
A______ et B______ à titre de dépens de première instance et d'appel. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les 
moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.