ge_gerichte · ACJC/665/2012 · 2012-02-16 · fr

Résumé:
 1. La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent.
2. Un contrat de bail à loyer ou à ferme constitue une reconnaissance de dette pour les loyers ou les fermages échus et pour le droit de rétention.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.05.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19740/2011 
ACJC/665/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MAI 2012 
 
Entre 
Monsieur A_______, domicilié _______ à Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 février 2012, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B_______, domicilié _______ à Genève, intimé, comparant en personne, 
 


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C/19740/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 16 février 2012, expédié pour notification aux parties le 
20 février, le Tribunal de première instance a rayé la cause du rôle (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a compensés avec l'avance 
effectuée par A________ (ch. 2) et les a mis à sa charge (ch. 3). 
 
En substance, le premier juge a retenu que B_______ avait démontré par pièces 
avoir été mis en faillite dès le 17 mai 2010 et que les créances objets de la 
poursuite étaient nées avant la mise en faillite, de sorte que la poursuite s'était 
éteinte, à l'exception d'un montant de 1'718 fr. pour lequel il n'existait pas de titre 
de mainlevée. 
B. 
a. Par acte expédié le 23 février 2012 au greffe de la Cour de justice, A_______ 
recourt contre ce jugement et conclut au prononcé de la mainlevée provisoire à 
concurrence de 9'260 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2010. 
 
Il fait valoir que la majeure partie des créances sont nées après le prononcé de la 
faillite. B_______ avait exploité le commerce remis en gérance jusqu'au 30 juin 
2010. Celui-ci était ainsi débiteur du fermage du 18 au 31 mai, ainsi que du mois 
de juin 2010, de l'assurance RC du 18 mai au 30 juin 2010 et de la facture des 
Services industriels de Genève du 12 juillet 2010, ainsi que des travaux de 
réparation et de remise en état de l'établissement, pour un montant de 9'263 fr. 90. 
 
b. Dans sa réponse du 14 mars 2012, B________ sollicite que la Cour condamne 
A________ à lui verser 10'000 fr. à titre de dommages-intérêts pour "le préjudice 
moral subi". Il indique ne pas avoir exploité le commerce du 18 mai au 30 juin 
2010. Il souligne qu'A_______ est animé uniquement par sa volonté de gains et se 
plaint du contrat de gérance qu'il avait signé. 
 
c. Les parties ont été informées le 23 mars 2012 de la mise en délibération de la 
cause. 
C. 
Les faits suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 31 juillet 2009, A________ et B_______ ont signé un contrat de "gérance 
libre", le premier nommé mettant à disposition du second "l'arcade commerciale 
sis au xx rue C______ à Genève, en vue de son exploitation comme Buvette-
Sandwicherie-Gelaterie (sans préparation de mets ou de plats cuisinés)". 
Le contrat a pris effet le 1er août 2009 pour se terminer le 31 juillet 2010, les 
parties devant à l'échéance, en cas de volonté de continuer la collaboration, signer 
un nouveau contrat (art. 2). 


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L'art. 4 du contrat prévoit que l'exploitant s'engage à payer au propriétaire 
mensuellement, et avant le début de chaque mois, un loyer fixé d'un commun 
accord d'août à décembre 2009, de 4'000 fr. et de 4'800 fr. de janvier à juillet 
2010. 
 
L'exploitant s'engage à s'acquitter régulièrement de toutes les factures et taxes 
inhérentes à l'exploitation du commerce, notamment l'électricité, le téléphone et à 
contracter toutes les assurances nécessaires, soit RC, assurance commerce, bris de 
glace, etc. (art. 6 du contrat). 
b. Le 8 octobre 2010, A_______ a fait notifier à B_______ un commandement de 
payer, poursuite no 10 _______ U, portant sur la somme de 9'870 fr., avec intérêts 
à 5% dès le 1er juillet 2010, à titre de : "émoluments de gérance impayés, SIG, 
Assurance, Dégâts. Gérance local commercial au Rue C______ xx, Genève". 
B________ a formé opposition le 11 octobre 2010. 
c. Par requête expédiée le 5 septembre 2011 au Tribunal de première instance, 
A_______ a sollicité la mainlevée définitive, pour la somme de 9'870 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2010. 
Il a indiqué que B_______ s'était acquitté du 1er janvier au 31 mai 2010, de 4'000 
fr. par mois, en lieu et place de 4'800 fr. convenu dans le contrat de gérance, de 
sorte qu'il était redevable d'un montant de 4'000 fr. à ce titre. Il réclamait 
également le loyer impayé de juin 2010, de 4'800 fr., le paiement de la prime 
d'assurance RC professionnelle du 1er août au 31 décembre 2009, représentant 410 
fr. 45, ainsi que du 1er janvier au 30 juin 2010, soit 492 fr. 55 ainsi que des frais 
d'électricité de 2'449 fr. 45 pour la période du 1er août 2009 au 30 juin 2010. Les 
frais de remise en état du commerce s'étaient élevés à 1'718 fr. Il convenait de 
déduire de ces montants 4'000 fr. qu'il détenait à titre de caution. 
A_______ a produit le contrat de gérance libre, une partie d'une police d'assurance 
d'entreprise à son nom, ne mentionnant pas le nom et le lieu du commerce 
couvert, ni l'étendue de la couverture, des factures de consommation d'électricité 
et de frais divers, notamment pour la période du 16 janvier au 5 juillet 2010, d'un 
montant de 459 fr. 40, ainsi qu'une facture du 10 juillet 2010 de C_______ de 
1'718 fr. relative à des travaux de réparation et de remise en état du commerce 
d. A l'audience du 28 novembre 2011, B_______ a indiqué être en faillite depuis 
le mois de mai 2010 et a déposé un courrier que l'Office des faillites lui avait 
envoyé le 25 mai 2010 ainsi que la décision d'autorisation d'exploitation du 
commerce du 25 août 2009. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 


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D. 
Les arguments des parties seront examinés ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. En ce qui concerne les conclusions, les exigences pour des parties 
comparant en personne sont peu élevées; il suffit que la requête contienne une 
formulation permettant de déduire comment l'autorité de recours devrait trancher. 
Une motivation exprimant de manière rudimentaire pour quel(s) motif(s) la 
décision querellée est erronée selon le recourant suffit (OGer ZH PF110034 du 
22 août 2011 consid. 3.2.; voir ég. FREIBURGHAUS/AFHELDT, in SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, ZPO Komm., 2010, n. 15 ad 
art. 321 ZPO). 
 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
1.2 Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se 
placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la 
décision attaquée. 
Dès lors, la conclusion nouvelle formée par l'intimé dans son écriture du 14 mars 
2012 sera déclarée irrecevable. 
2.2 L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure 
civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), 
la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 


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par titre (art. 55 al. 1 et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique 
(art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). 
Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de 
dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité 
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 s. ad art. 82 LP). Dans cette mesure, la 
Cour applique librement le droit (arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2005 
n.p. 5P.174/2005). 
Le procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne peut motiver sa 
requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens 
libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 142). 
En outre, le poursuivant doit alléguer et prouver sa créance et son exigibilité au 
jour du dépôt de sa réquisition de poursuite, ainsi que son droit d'exercer la 
poursuite, autrement dit le poursuivant doit prouver les faits qu'il allègue pour en 
déduire son droit (GILLIERON, op. cit., n. 95 ad art. 82 LP). 
3.2 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par 
le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 
130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ 
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 
1997, n. 10 ad art. 82 LP). L'acte doit également comporter la signature du 
débiteur ou de son représentant. 


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La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 
SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12.10.2006 
consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2ème édition, 
1980, p. 2). 
 
3.3 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition 
pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité 
de la dette sont établies, en particulier, dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité de la 
créance (arrêt du Tribunal fédéral n.p. 5A_367/2007 du 15 octobre 2007, 
consid. 3.1). Un contrat de bail à loyer ou à ferme constitue une reconnaissance de 
dette pour les loyers ou les fermages échus et pour le droit de rétention 
(GILLIERON, op. cit., n. 49 ad art. 82 LP et références citées; PANCHAUD/ 
CAPREZ, op. cit., § 74). 
3.4 Aux termes de l'art. 175 al. 1 LP, la faillite est ouverte au moment où le 
jugement la prononce. 
Selon l'art. 206 al. 1 LP, les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et 
aucune poursuite ne peut plus être faite durant la liquidation de la faillite pour des 
créances nées avant l'ouverture de celle-ci. 
Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent 
par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite 
(art. 206 al. 2 LP). 
 
3.5 En l'espèce, la faillite de l'intimé a été prononcée le 17 mai 2010. Le Tribunal 
de première instance a retenu que l'intégralité des créances objets de la poursuite 
étaient nées avant l'ouverture de la faillite, à l'exception des frais de réparations du 
commerce. Tel est effectivement le cas des différences de loyers sollicitées de 
janvier à fin mai 2010, de l'assurance du 1er août 2009 au 17 mai 2010 et de 
factures des SIG jusqu'à cette date. Il convient toutefois d'examiner si les autres 
créances sur lesquelles se fonde le recourant pour solliciter la mainlevée, nées 
postérieurement au prononcé de faillite, valent reconnaissance de dette. 
Les parties sont convenues dans le contrat de gérance libre que le loyer du mois 
de mai 2010 était exigible au 30 avril 2010. Cette créance est ainsi née à cette 
date, de sorte que l'intégralité de ce loyer ne peut plus être réclamé, du fait du 
prononcé de la faillite. Le jugement entrepris ne prête pas flanc à la critique sur ce 
point. 
S'agissant du loyer du mois de juin 2010, il ne ressort pas des pièces versées à la 
procédure jusqu'à quelle date l'intimé a exploité le commerce ni à quelle date les 
locaux ont été restitués au recourant. Sur ce point, les allégations des parties 


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divergent, le recourant indiquant que l'intimé a disposé des locaux jusqu'à fin juin, 
ce que l'intimé conteste. Par ailleurs, l'échéance du contrat a été fixée au 31 juillet. 
Sur ce point, les pièces produites ne valent pas reconnaissance de dette. 
En ce qui concerne la prime d'assurance RC du 18 mai au 30 juin 2010, la Cour 
retient que ce document ne mentionne pas quel commerce est assuré, ni l'étendue 
de la couverture d'assurance. De plus, le contrat de gérance prévoit que l'intimé 
devait s'assurer lui-même et il ne ressort d'aucune des pièces produites que 
l'intimé se serait engagé à prendre en charge la prime d'assurance du recourant. 
Celui-ci ne dispose ainsi pas de titre de mainlevée pour ce poste. 
S'agissant de la facture des Services industriels de Genève du 12 juillet 2010, bien 
qu'elle soit adressée au recourant, elle concerne les locaux remis à bail à l'intimé. 
Toutefois, et comme retenu ci-avant, le recourant n'a pas rendu vraisemblable la 
date de restitution des locaux, de sorte que cette facture ne vaut également pas 
reconnaissance de dette. 
Finalement, et concernant les frais de remise en état du commerce, le recourant n'a 
pas produit d'état des lieux de sortie ni d'autres documents par lequel l'intimé 
aurait reconnu l'existence des dégâts, d'une part, et se serait engagé à verser une 
somme déterminée ou à tout le moins déterminable à ce titre, d'autre part. 
3.6 Le recours sera rejeté et le jugement entrepris sera confirmé, par substitution 
partielle de motifs. 
4. 
Le recourant qui succombe sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Partant, l'émolument de décision sera fixé à 450 fr. et mis à la charge du 
recourant, compensé avec l'avance de frais opérée par celui-ci, acquise à l'Etat 
(art. 111 CPC). 
Aucun défraiement ne sera alloué, l'intimé ayant comparu en personne. 
5. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 


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Déclare recevable le recours interjeté par A_______ contre le jugement JTPI/2697/2012 
rendu le 16 février 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19740/2011-13. 
Déclare irrecevable la conclusion nouvelle de B_______ du 14 mars 2012. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Arrête les frais judiciaires à 450 fr. et les met à charge d'A_______, entièrement 
couverts par l'avance de frais, acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.