ge_gerichte · DAS/184/2022 · 2022-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4626/2017-CS 
DAS/184/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 18 AOÛT 2022 
 
Recours (C/4626/2017-CS) formé en date du 13 août 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 août 2022 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/4626/2017-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1982; 
Attendu que par décision CTAE/297/2022 du 15 février 2022, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant a approuvé les rapport et comptes finaux du Service de 
protection de l'adulte couvrant la période du 8 juin 2019 au 17 décembre 2020 et rendu 
attentives les personnes intéressées aux dispositions des articles 454 et suivants CC 
relatives à l'action en responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se 
prescrit dans le délai de trois ans dès qu'elles ont connaissance d'un dommage, mais au 
plus tard dix ans après que ledit dommage s'est produit; 
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 25 février 2022 
et distribuée à son conseil, D______, avocate, le 28 février 2022; 
Que par acte adressé le 12 août 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
A______ a déclaré former recours contre la décision susmentionnée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC); 
Qu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 30 mars 2022; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/4626/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 13 août 2022 par A______ contre la décision 
CTAE/297/2022 rendue le 15 février 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/4626/2017. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.