ge_gerichte · ACJC/640/2023 · 2023-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22218/2022 
ACJC/640/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 MAI 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 avril 2023, comparant par 
Me Sara PEREZ, avocate, PBM Avocats SA, avenue de Champel 29, case postale, 1211 
Genève 12, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me David METZGER, 
avocat, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/22218/2022 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/4426/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a 
attribué à A______ la jouissance exclusive du logement conjugal (chiffre 1 du 
dispositif), condamné A______ à payer à B______, à titre de contribution à son 
entretien, par mois et d’avance, 1'070 fr. dès le 1er novembre 2022 (ch. 2), mis les frais 
judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge des parties pour moitié chacune et les a 
compensés avec l’avance fournie, A______ étant condamné à payer à son épouse la 
somme de 100 fr. à ce titre (ch. 3 à 5); 
Que le Tribunal a retenu, s’agissant de la contribution à l’entretien de l’épouse, que 
celle-ci percevait un salaire mensuel net de 5'800 fr., alors que celui de l’époux s’élevait 
à 11'390 fr.; 
Que les charges de l’épouse s’élevaient à 4'862 fr. 50, ce qui lui laissait un solde 
disponible de 937 fr. 40 par mois; 
Que les charges de l’époux ont été retenues à hauteur de 8'319 fr. 80, ce qui lui laissait 
un disponible de 3'070 fr. 20 par mois; 
Que compte tenu de l’excédent de chaque partie, le Tribunal a fixé la contribution 
d’entretien due à l’épouse à 1'070 fr. par mois; 
Que le 28 avril 2023, A______ a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’annulation du chiffre 2 de son dispositif et cela fait, à ce qu’il soit donné acte aux 
parties de ce qu’elles vivent séparées depuis le 31 octobre 2022, à ce qu’il soit dit 
qu’aucune contribution d’entretien n’est due, l’intimée devant être condamnée au 
paiement de la moitié des frais judiciaires, ainsi qu’à des dépens; 
Que l’appelant a par ailleurs sollicité l’octroi de l’effet suspensif relativement au 
chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué; 
Que sur ce point, il allègue que dans la mesure où l’intimée couvre l’entier de ses 
charges au moyen de ses seuls revenus, sous-évalués par le Tribunal, elle peut attendre 
l’issue de la procédure d’appel pour réclamer, le cas échéant, le versement d’un 
éventuel arriéré, sans que cela lui cause un préjudice ; qu’à l’inverse, le paiement des 
contributions d’entretien mises à la charge de l’appelant l’empêcherait de payer ses 
charges courantes, puisque celles retenues par le Tribunal ont été réduites à tort ; que 
l’appelant a fait valoir des charges à hauteur de 10'915 fr. 55 par mois, comprenant 
notamment 150 fr. d’assurance vie et de troisième pilier, ainsi que 1'365 fr. 36 au titre 
de frais de véhicule et 893 fr. 60 correspondant à des frais relatifs à la pratique du vol 
acrobatique, non retenus par le Tribunal; 
Que dans ses observations du 15 mai 2023, l’intimée a conclu au rejet de la requête de 
l’appelant, avec suite de frais et dépens; 


- 3/5 - 
 
C/22218/2022 
Que par avis du greffe de la Cour du 15 mai 2023, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 
pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 
arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 
consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu’en l’espèce et conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, il appartenait à 
l’appelant de démontrer qu’à défaut d’octroi de l’effet suspensif, il serait exposé à 
d’importantes difficultés financières; 
Que cette démonstration n’a toutefois pas été apportée; 
Qu’en effet, l’appelant a intégré dans ses charges des montants importants (frais de 
voiture, de troisième pilier et de loisirs) dont il n’est pas établi, prima facie, qu’ils font 
partie du minimum vital du droit de la famille, question qui fera l’objet d’un examen 
approfondi dans le cadre de l’arrêt au fond; 
Que l’appelant n’a par conséquent pas rendu suffisamment vraisemblable, à ce stade, 
que son minimum vital serait entamé en cas de paiement de la contribution d’entretien 
courante mise à sa charge; 


- 4/5 - 
 
C/22218/2022 
Qu’il n’a pas davantage rendu vraisemblable qu’il ne pourrait récupérer, à l’avenir, les 
éventuels montants payés en trop, dans la mesure où il appert que l’intimée bénéficie 
d’un solde disponible; 
Qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée en 
ce qui concerne le paiement de la contribution d’entretien courante, soit celle due à 
compter du prononcé du jugement attaqué, soit, par mesure de simplification, dès le 
1er mai 2023; 
Qu’en ce qui concerne la période, révolue, courant du 1er novembre 2022 au 30 avril 
2023, l’intimée peut attendre de connaître l’issue de la procédure d’appel pour réclamer 
un éventuel arriéré; 
Que la requête de restitution de l’effet suspensif sera par conséquent acceptée s’agissant 
de cette période; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/22218/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 
Suspend le caractère exécutoire attaché au chiffre 2 du dispositif du jugement 
JTPI/4426/2023 du 17 avril 2023, en tant qu'il porte sur les contributions d'entretien 
dues pour la période allant du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.