ge_gerichte · ATA/308/2012 · 2012-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1274/2012-PROC 
ATA/308/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Lellouch, avocat 
 
contre 
 
 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 


- 2/3 - 
A/1274/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 14 juillet 2011, le vice-président du Tribunal de première 
instance a mis Monsieur A______ au bénéfice de l’assistance juridique dans une 
procédure de recours en matière de droit des étrangers. 
2. 
 
Le 3 avril 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a rejeté le recours de l’intéressé (ATA/194/2012). Un 
émolument de CHF 400.- a été mis à la charge du recourant, en application de 
l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10). 
3. 
 
Cet arrêt a été notifié aux parties le 12 avril 2012. 
4. 
 
Le 2 mai 2011, M. A______ a élevé réclamation contre cet émolument 
auprès de la chambre administrative au motif qu’il bénéficiait de l’assistance 
juridique. 
EN DROIT 
1. 
Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les émoluments arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente 
jours dès la notification de la décision auprès de la juridiction l’ayant prononcée. 
En l’espèce, la réclamation a été déposée en temps utile, de sorte qu’elle est 
recevable. 
2. 
Lorsqu’un recourant voit son recours rejeté mais qu’il est au bénéfice de 
l’assistance juridique, aucun émolument n’est perçu (art. 12 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
-RFPA - E 5 10.03). 
3. 
De ce fait, la réclamation de Monsieur A______ du 2 mai 2011 sera admise 
et l’émolument de CHF 400.- annulé. 
4. 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans et vu les spécificités de 
la cause, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité allouée pour la 
procédure de réclamation. 
 
* * * * * 


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A/1274/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument interjetée le 2 mai 2012 par Monsieur 
A______ contre l’arrêt du 3 avril 2012 de la chambre administrative de la Cour de 
justice ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de Monsieur A______ dans 
l’ATA/194/2012 du 3 avril 2012 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Lellouch, avocat de Monsieur A______, ainsi 
qu'à la chambre administrative de la Cour de justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :