ge_gerichte · ATAS/306/2023 · 2023-05-04 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2368/2022 
ATAS/306/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mai 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CORMORET, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe NORDMANN 
 
 
demanderesse 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE SA, ZÜRICH 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en ______ 
A. a.
1960, a conclu un contrat d’assurance sur la vie avec la société Elvia-Vie, société 
suisse d’assurance sur la vie, à Genève (ci-après : ELVIA), société qui a, par la 
suite, été reprise par la société d’assurance ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ 
D'ASSURANCE SA (ci-après : ALLIANZ ou la défenderesse). 
b. Le contrat d’assurance-vie est enregistré sous la police d’assurance n° 1______ 
ou L______ et fait suite à la proposition d’assurance-vie (ci-après : la proposition) 
signée, en date du 1er juillet 1995, par les parties. Il est mentionné sous la rubrique 
« 1. Prestations proposées » de la proposition qu’il s’agit d’un contrat de 
prévoyance libre, risque pur et d’une assurance complémentaire en cas 
d’incapacité de gain. Sous la rubrique « 12. Signature », le contrat renvoie aux 
conditions générales d’assurances (ci-après : CGA) que l’assuré reconnaît avoir 
reçues. La police d’assurance n° 1______ du 7 juillet 1997 émise par ELVIA, 
indique les annexes faisant partie intégrante du contrat, notamment l’annexe 
portant la référence H100.1 2.92. qui désigne les CGA (réf. du document CGA : 
H100.1, édition 02.1992). Au chiffre 13.2 des CGA, il est spécifié que les 
tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu. 
 En date du 14 juillet 2003, l’assurée a informé ALLIANZ qu’elle venait 
B. a.
d’obtenir une demi-rente de l’assurance invalidité et l’a invitée à verser les rentes 
correspondantes. Cette dernière a accepté de prester, en date du 12 janvier 2004, 
mais à hauteur de 50% seulement. 
b. Par courrier de son mandataire, daté du 29 novembre 2016, l’assurée a 
demandé à ALLIANZ de lui verser des prestations à hauteur de 100% en lieu et 
place de 50%, ce qui a été refusé par cette dernière, par courrier du 
12 décembre 2016. En date du 12 novembre 2017, ALLIANZ a émis une 
déclaration de renonciation à invoquer la prescription et les parties ont maintenu 
leurs positions respectives par le biais de plusieurs échanges épistolaires. 
c. Parallèlement, l’office de l’assurance invalidité de Neuchâtel (ci-après : l’OAI) 
a rendu un projet de décision concernant l’assurée, en date du 8 février 2022. Par 
courrier du 23 février 2022, l’assurée a informé l’OAI qu’elle contestait le projet 
de décision et s’opposait à ce que la rente soit diminuée à une demi-rente, dès le 
1er avril 2021. 
d. En se fondant sur le projet de décision de l’OAI du 8 février 2022, ALLIANZ a 
informé l’assurée, par prise de position du 25 mai 2022, que suite à la 
détermination de l’OAI, elle considérait lui avoir servi trop de prestations, soit 
100% au lieu de 50%, de sorte qu’il y avait matière à compenser. 
 Par mémoire de son mandataire, posté en date du 14 juillet 2022, l’assurée a 
C. a.
déposé, devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans), une demande en paiement, concluant à ce qu’ALLIANZ lui 
verse, sous suite de frais et dépens, le montant de CHF 21'280.10, avec intérêts à 


 
 
 
 
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5%, dès le 1er septembre 2017, en raison du « Litige d’assurance complémentaire 
à la LAMal, respectivement à la prévoyance professionnelle (police de 
prévoyance liée) ». 
b. Par mémoire de réponse du 5 octobre 2022, ALLIANZ a fait valoir que la 
chambre de céans n’était pas compétente à raison de la matière, dès lors que le 
contrat d’assurance-vie sur lequel la demanderesse fondait ses prétentions était un 
contrat de prévoyance libre et non pas un contrat de prévoyance liée, ce qui était 
du ressort des tribunaux civils et non pas de la chambre de céans. Partant, la 
défenderesse concluait, principalement, à ce que la demande du 14 juillet 2022 
soit déclarée irrecevable, car déposée devant une autorité incompétente. 
c. Par courrier du 27 octobre 2022, la demanderesse a sollicité de la chambre de 
céans qu’elle rende une décision préalable et séparée sur la question de la 
recevabilité, tout en ajoutant que si, par hypothèse, la demande devait être 
déclarée irrecevable, elle userait de l’article 63 CPC. 
d. Par courrier du 17 novembre 2022, la défenderesse a appuyé la requête de la 
demanderesse et a conclu à ce que la chambre de céans se détermine 
préalablement sur la question de la recevabilité. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question préalable de la recevabilité, 
ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. Aux termes de l'art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10), la compétence des autorités est déterminée 
par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (al. 1). L'autorité examine 
d’office sa compétence (al. 2). 
En application de cette disposition, il convient, en premier lieu, d'examiner si la 
chambre de céans est compétente à raison de la matière pour statuer sur la demande 
en paiement déposée par la demanderesse. 
2. 2.1 L'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) dispose que chaque canton désigne un 
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Ce tribunal est 
également compétent pour les contestations avec des institutions lorsque ces 
contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2 (al. 1 let. b). Cette 
disposition régit le traitement équivalent d'autres formes de prévoyance. L'art. 82 
LPP prévoit que les salariés et les indépendants peuvent également déduire les 


 
 
 
 
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cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à d’autres formes reconnues 
de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle (al. 1). Le Conseil fédéral 
détermine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent 
être prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront 
admises pour les cotisations (al. 2). 
2.2 Faisant usage de cette délégation législative, le Conseil fédéral a édicté 
l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les 
cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 ; RS 831.461.3). 
L'art. 1 al. 2 OPP 3 dispose que par contrats de prévoyance liée on entend les 
contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité 
ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès 
par accident ou d’invalidité, qui sont conclus avec une institution d’assurance 
soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de 
droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1 LPP (let. a) et sont 
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (let. b). Aux termes de 
l'art. 1 al. 3 OPP 3, par conventions de prévoyance liée on entend les contrats 
spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont 
affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent 
être complétés par un contrat de prévoyance risque. Ainsi, les institutions visées à 
l'art. 82 al. 2 LPP sont les institutions du pilier 3a, soit des fondations bancaires ou 
des institutions d'assurance qui offrent des contrats de prévoyance liée au sens de 
l'art. 1 al. 2 OPP 3 ou des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 3 
OPP 3 (Ulrich MEYER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 17 ad art. 73). Les 
contrats ou conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 82 LPP, affectés 
exclusivement et irrévocablement à la prévoyance au sens des art. 1er al. 2 et 3 OPP 
3, doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier 
du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou 
pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, 
de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285, consid. 1c ; 
ATF 5A_746/2010 du 12 janvier 2011, consid. 3.1). L’art. 73 LPP a été modifié 
lors de la première révision de la LPP afin de fixer une seule juridiction pour les 
contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les 
formes de prévoyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil fédéral relatif à 
la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité [1ère révision LPP], FF 2000 2495 p. 2540). 
 
2.3 Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire dans 
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 


 
 
 
 
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obligations [CO ; RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP ; art. 142 du Code civil 
[CC ; RS 210]). Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 1 let. b de la LOJ du 26 
septembre 2010, RSG E 2 05). 
Lors de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales, la volonté du 
législateur cantonal était de confier à une seule instance une plénitude de juridiction 
en matière d'assurances sociales. La compétence pour connaître des contestations 
en matière de prévoyance professionnelle, conformément à l'art. 73 LPP, dont 
connaissait jusqu'alors le Tribunal administratif, a été également attribuée à cette 
instance (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'organisation 
judiciaire PL 8636, Mémorial du Grand Conseil, MGC 2002-2003/ IA 87 et 97). La 
compétence nouvelle du Tribunal cantonal des assurances sociales (devenu par la 
suite la chambre des assurances sociales de la Cour de justice) pour l'ensemble du 
contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine 
de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, visait à améliorer la 
situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant sur des 
prestations complémentaires à l’assurance-maladie sociale ou à l’assurance-
accident obligatoire, pourraient désormais saisir cette instance et éviter le problème 
du dédoublement des voies procédurales existant jusqu'alors, tout en bénéficiant 
d’une procédure cantonale de première instance plus simple dans laquelle le juge 
établissait d’office les faits, appréciait librement les preuves et statuait gratuitement 
(MGC 2002-2003/ IA 97-98). 
3. 3.1 En l’espèce, la demanderesse soutient dans son mémoire de demande en 
paiement, que le contrat la liant à la défenderesse est un contrat de prévoyance liée. 
De son côté, la défenderesse soutient qu’il s’agit d’un contrat de prévoyance libre, 
qui n’entre pas dans le champ de compétence matérielle de la chambre de céans, 
raison pour laquelle la demande doit être déclarée irrecevable. 
Dès lors, il convient de déterminer, préalablement, si le contrat d’assurance conclu 
par les parties relève de la prévoyance liée, soit du pilier 3a ou de la prévoyance 
libre, soit du pilier 3b. 
3.2 À teneur de la proposition d’assurance signée par les parties en date du 
7 juillet 1995, la case « Prévoyance libre » a été cochée. La police d’assurance-vie 
n° 1______ et son avenant n° 1 du 8 juillet 1997, ne mentionnent pas s’il s’agit 
d’une police de prévoyance libre ou de prévoyance liée. 
Néanmoins, comme le fait remarquer la défenderesse dans son mémoire de réponse 
du 5 octobre 2022, la copie de la police d’assurance-vie de prévoyance liée n° 
1______ de la demanderesse – qui ne concerne pas la présente espèce - mentionne 
expressis verbis qu’il s’agit d’une police de prévoyance liée. 
Il semble donc qu’en l’absence de mention sur la police d’assurance, il faille 
présumer que cette dernière est une police d’assurance de prévoyance libre et non 
pas de prévoyance liée. 


 
 
 
 
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Les annexes, soit les CGA, auxquelles les deux différentes polices d’assurance 
renvoient, sont différentes en fonction du type de prévoyance. 
En effet, dans la police d’assurance de prévoyance présumée libre, n° 1_______, il 
est renvoyé aux CGA réf. H100.1, qui ne mentionnent pas le type de prévoyance, 
alors que la police de prévoyance liée n 2______, renvoie aux CGA réf. H189.1, 
qui mentionnent, en haut à gauche de la première page, « Assurance de prévoyance 
liée ». 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que le contrat d’assurance-vie faisant 
l’objet de la demande en paiement est un contrat de prévoyance libre et non pas un 
contrat de prévoyance liée. 
4. 4.1 S’agissant de la compétence matérielle, dans un arrêt de la chambre civile de la 
Cour de justice (ACJC/1385/2007) rendu sous l'empire de l'ancienne LOJ, la 
chambre civile a rappelé que les litiges relatifs à la prévoyance liée étaient de la 
compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales et a souligné qu’un 
contrat d’assurance relevant uniquement d’une assurance perte de gain en cas de 
maladie ou d'accident constituait une assurance complémentaire aux assurances 
sociales maladie et accident, et que le Tribunal cantonal des assurances sociales 
était seul compétent pour juger des litiges en découlant en vertu de 
l'art. 56 V al. 1 let. c aLOJ (ACJC/1385/2007, consid. 2.2). Néanmoins, depuis la 
modification de la LOJ entrée en vigueur le 1er janvier 2011, le Tribunal 
administratif de première instance connaît en première instance des litiges portant 
sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la 
loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) afin de respecter l'exigence de la 
double instance cantonale en matière civile, à laquelle l'art. 7 du nouveau Code de 
procédure civile (CPC ; RS 272) ne prévoit pas d'exception pour ce type de 
contestations (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur 
l'organisation judiciaire PL 10462, Mémorial du Grand conseil, MGC 2008-
2009/VIII A). 
Dès lors, la plénitude de juridiction de la chambre de céans en matière d'assurances 
complémentaires aux assurances sociales n'est plus absolue. 
4.2 Par ailleurs, la compétence de la chambre de céans ne peut être admise au seul 
motif que les contrats d’assurance-vie ressortissant à la prévoyance professionnelle 
libre prévoient en règle générale, notamment, le versement de prestations en cas 
d’incapacité de gain liée à une maladie, et qu'ils devraient de ce fait être assimilés à 
une assurance-maladie complémentaire. En effet, la loi s’interprète en premier lieu 
selon sa lettre, et on ne peut s'écarter de cette interprétation que s'il y a des raisons 
sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du 
législateur. 
De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 136 III 283, consid. 2.3.1). 


 
 
 
 
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S’agissant de la compétence des autorités judiciaires en matière de prévoyance 
professionnelle, l’art. 73 LPP prévoit de manière exhaustive les cas dont elles ont à 
connaître, et la prévoyance libre n’en fait pas partie conformément à la 
jurisprudence et à la doctrine exposées. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont 
en effet pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le 
droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant 
du droit de ladite prévoyance (ATF 127 V 29, consid. 3b). Quant à la législation 
cantonale, elle n’élargit pas non plus la compétence de la chambre de céans aux 
contestations liées au pilier 3b ou découlant de contrats d'assurance offrant des 
prestations dans des éventualités également couvertes par des assurances sociales. Il 
n’existe, en outre, aucun élément dans les travaux préparatoires permettant de 
penser que telle était la volonté du législateur. 
4.3 Ainsi, faute d'une compétence expressément prévue par la loi, la chambre de 
céans n’est pas compétente pour statuer sur la présente demande. Il convient de 
renvoyer le demandeur à agir devant le Tribunal de première instance, qui en 
application de la clause de compétence générale prévue par l'art. 86 LOJ, est 
compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non 
contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou 
administrative. 
Eu égard à ce qui précède, la demande est irrecevable. 
5. La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. L'art. 89H al. 3 LPA dispose qu'une 
indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Cette disposition est 
en réalité reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA, par lequel le législateur 
fédéral a voulu signifier que l'assureur social qui obtient gain de cause en procédure 
cantonale n'a pas droit à des dépens, même lorsque l'assuré agit, en raison du 
domaine concerné, par voie d'action et non de recours contre une décision 
(ATF 126 V 143, consid. 4). 
Le législateur genevois a voulu compléter les garanties procédurales conférées par 
la législation fédérale en matière d’assurances complémentaires aux assurances 
maladie et accidents sociales en excluant l'allocation de dépens à l'assureur dans les 
litiges relevant de la LCA (ATAS/737/2008, consid. 7d). Bien que le litige ne 
relève pas, en l'espèce, d'une assurance complémentaire à une assurance sociale, il 
convient d'appliquer ce principe par analogie et de considérer que la défenderesse 
n'a, ainsi, pas droit à des dépens. 
6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande en paiement irrecevable, pour défaut de compétence matérielle. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le