ge_gerichte · ATA/537/2004 · 2004-06-08 · fr

Résumé:
 Défectuosités graves constatées sur un cyclomoteur. Exigence d'un premier contrôle par la Brigade de la sécurité routière. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer si la Brigade de la sécurité routière a examiné le cyclomoteur, l'intérêt public commande une application stricte de la loi. Le détenteur devra alors soumettre son véhicule au contrôle obligatoire extraordinaire.

2ème section 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ___R._______ 
représenté par CAP Protection juridique, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/45/2004-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur __R._______, domicilié rue _____Genève, 
est détenteur d'un cyclomoteur de marque Peugeot 103 SP, 
de couleur noire, immatriculé GE______. 
 
2. 
Le vendredi 18 juillet 2003, à 19h50, le sous-bri-
gadier Egger de la gendarmerie de la Servette a constaté 
que le véhicule dont M. R._______ est propriétaire 
présentait 
un 
certain 
nombre 
de 
défectuosités. 
L'intéressé 
devait 
remédier 
à 
cette 
situation 
et 
présenter son engin, muni de la fiche technique établie 
le 22 juillet 2003 par la brigade de sécurité routière 
(ci-après : BSR) , au contrôle technique dans les locaux 
de la brigade précitée, sis au Grand-Lancy. La date du 
contrôle, fixée initialement au 5 août 2003, a été 
repoussée au 19 du même mois. 
 
3. 
Le 9 décembre 2003, le service des automobiles et 
de la navigation (ci-après : SAN) a invité M. R._______ à 
présenter son engin à un contrôle technique partiel avant 
le 19 janvier 2004. L'intéressé avait en effet omis de 
présenter son véhicule au contrôle du 19 août 2003. 
 
4. 
M. R._______ a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 9 janvier 2004 en concluant à l'annulation de 
la décision litigieuse, au motif qu'il avait bel et bien 
présenté son engin au contrôle du 19 août 2003. L'agent 
qui avait procédé aux vérifications lui avait indiqué que 
son véhicule était en ordre, de sorte qu'un contrôle sub-
séquent n'était pas nécessaire. Il a sollicité l'apport à 
la procédure de la fiche technique complétée par la BSR, 
laquelle devait obligatoirement faire état du résultat du 
contrôle en question. 
 
5. a. 
Le 3 février 2004, le juge délégué à interpellé la 
BSR au sujet des faits évoqués ci-dessus. 
 
 
b. 
Dans son rapport complémentaire du 17 février 
2004, le sous-brigadier Egger, agent verbalisateur, a 
exposé qu'il lui était impossible de se déterminer sur 
les 
assertions 
de 
M. 
R._______. 
Il 
a 
exposé 
le 
cheminement d'une fiche technique, qui était établie 
lorsqu'une défectuosité technique était constatée sur un 
véhicule, sans le rendre inapte à la circulation. La 
fiche était établie en deux exemplaires, dont le premier 
était remis au détenteur du véhicule et le second 
conservé par l'agent verbalisateur dans ses dossiers 


 
 - 3 - 
 
 
 
jusqu'à 
l'échéance. 
Une 
copie 
supplémentaire 
était 
envoyée à la BSR pour l'informer de la date du contrôle. 
 
 
 
A la présentation du véhicule, la fiche du déten-
teur était complétée avec la date du contrôle et la 
signature 
de 
l'agent 
contrôleur, 
puis 
renvoyée 
par 
courrier interne à l'agent verbalisateur. La BSR ne 
gardait pas de copie de ce document. 
 
 
 
Le sous-brigadier Egger n'ayant pas reçu cette 
fiche en retour après l'échéance, il avait renvoyé 
l'exemplaire en sa possession au SAN, qui avait à son 
tour convoqué M. R._______ pour un contrôle. Il ne 
disposait d'aucun élément lui permettant de savoir si M. 
R._______ avait été victime de circonstances malheureuses 
ou s'il avait omis de présenter son véhicule. 
 
 
 
Le sous-brigadier Egger a encore indiqué que si M. 
R._______ était en possession de l'original de la fiche 
technique, cela signifiait que le véhicule n'avait pas 
été présenté. En effet, en cas de présentation, la fiche 
était retirée au détenteur du véhicule et envoyée à 
l'agent verbalisateur avec l'attestation du contrôle. En 
revanche, si M. R._______ détenait une copie de la fiche, 
ce point n'était alors plus pertinent. 
 
 
c. 
Invité par le tribunal à se déterminer sur ce rap-
port complémentaire, M. R._______ a persisté dans son 
recours le 24 mars 2004. La fiche qu'il détenait était 
une copie, et non un original. Ce dernier s'était 
probablement égaré. Pour prouver sa bonne foi, il a 
suggéré au tribunal de convoquer la dizaine de motards 
ayant attendu, tout comme lui, entre 17h00 et 17h40 et 
par près de 40°C, derrière la porte vitrée sécurisée du 
hall de réception de la BSR, de même que le personnel du 
BSR en service ce jour-là. Il a encore précisé qu'il 
avait reconnu la personne ayant effectué le contrôle : il 
s'agissait de M. Egger lui-même, qui avait complété la 
fiche technique qu'il lui avait remise. Enfin, il a 
insisté sur le fait qu'après s'être entretenu avec la BSR 
par téléphone, il avait appris que celle-ci n'avait 
retrouvé aucune fiche le concernant. En conséquence, il 
subsistait un seul document, soit celui que M. Egger 
avait adressé au SAN. 
 
 
d. 
Par courrier du 14 avril 2004, le juge délégué a 
transmis les observations de M. Egger à la BSR, en lui 
demandant de se déterminer à cet égard. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
e. 
Le 26 avril 2004, la BSR a repris les explications 
figurant dans son rapport complémentaire du 17 février 
2004 en exposant qu'il était impossible que le sous-bri-
gadier Egger ait procédé à l'inspection du véhicule, 
celle-ci étant toujours effectuée par un membre du groupe 
Transports et Environnement (GTE). 
 
6. 
Le 11 mai 2004, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les véhicules soumis à la LCR doivent satisfaire 
aux 
prescriptions 
de 
l'ordonnance 
concernant 
les 
exigences techniques requises pour les véhicules routiers 
du 19 juin 1995 (OETV - RS 741.41), dans la mesure où ils 
ne sont pas régis par l'ordonnance concernant les 
exigences 
techniques 
requises 
pour 
les 
motocycles, 
quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et 
tricycles à moteur du 2 septembre 1998 (OETV 3 - RS 
741.414). Le véhicule admis à circuler peut être contrôlé 
en tout temps et sera soumis à un nouveau contrôle s'il 
ne paraît plus présenter toutes les garanties de sécurité 
(art. 13 de la loi sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Si le véhicule présente 
des défectuosités graves lors de contrôles effectués par 
la police, cette dernière le notifie à l'autorité 
d'immatriculation pour qu'il fasse l'objet d'un contrôle 
obligatoire extraordinaire (art. 34 al. 1 OETV). 
 
 
 
Le département de justice, police et sécurité 
(ci-après: le département) prend toutes les décisions 
relatives aux conducteurs et aux véhicules que la 
législation fédérale ou la loi d'application de la loi 
sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - 
H 1 05) n'attribuent pas à une autre autorité. Le 
département comprend notamment le service des automobiles 
et de la navigation (art. 5 al. 1 litt. g du règlement 
sur l'organisation de l'administration cantonale du 3 
décembre 2001 - ROAC - B 4 05.10). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
3. 
Selon la pratique genevoise, l'agent de police qui 
constate des défectuosités graves, somme le détenteur du 
véhicule de le soumettre à un premier contrôle. Ce 
dernier est effectué par la BSR. Le SAN ne rend une 
décision de contrôle obligatoire extraordinaire que si le 
détenteur de l'engin ne le présente pas à la BSR. 
 
4. 
En l'espèce, un agent du corps de police a 
constaté que le véhicule du recourant était défectueux et 
a ordonné au recourant de le présenter au contrôle auprès 
de la BSR. 
 
 
 
Toutefois, il n'est pas possible de déterminer si 
le recourant a présenté ou non son véhicule au contrôle 
auprès de la BSR. En cas de doute quant à la bonne marche 
du véhicule, l'intérêt public commande une application 
stricte de la loi, de sorte que le recourant doit se sou-
mettre à la convocation au contrôle obligatoire extraor-
dinaire. 
 
5. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu les spécificités du litige, aucun émolument ne 
sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 janvier 2004 par Monsieur __R._______ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 9 décembre 2003 le convoquant au contrôle 
obligatoire extraordinaire de son cyclomoteur; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 


 
 - 6 - 
 
 
 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à CAP 
Protection juridique, mandataire du recourant, ainsi 
qu'au service des automobiles et de la navigation et à 
l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: la vice-présidente 
: 
 
 
 M. Tonossi L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega