ge_gerichte · ACPR/317/2023 · 2023-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21624/2022 
ACPR/317/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 mai 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 8 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 21 février 
[recte : 24 mars] 2023, notifiée le 29 mars suivant, par laquelle le Tribunal de police 
a constaté son défaut à l'audience du même jour et dit que les oppositions formées les 
28 juin 2022 et 15 septembre 2022 étaient réputées retirées, dites ordonnances étant 
assimilées à des jugements entrés en force. 
Le recourant, qui agit en personne, s'oppose à sa condamnation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Par ordonnance pénale n° 1______ du 21 juin 2022, le Service des 
contraventions (ci-après : SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 40.-, 
ainsi qu'à des émoluments de même montant, pour dépassement de la vitesse 
autorisée. 
A______ y a formé opposition. 
b. 
Par ordonnance pénale n° 2______ du 12 septembre 2022, le même service a 
condamné A______ à une amende de CHF 40.-, ainsi qu'à des émoluments de même 
montant, pour stationnement interdit. 
Le prénommé y a formé opposition. 
c. 
Par ordonnances des 13 et 28 octobre 2022, le SdC a maintenu ses décisions et 
transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité des 
ordonnances pénales et des oppositions, tout en mentionnant que les ordonnances 
pénales tenaient lieu d'acte d'accusation. 
d. 
Le 29 novembre 2022, le Président du Tribunal de police a cité A______ à 
comparaître personnellement le 24 mars 2023, à 13h30, afin d'être entendu dans le 
cadre de ses oppositions. Il était précisé que, dans le cas où il ne se présenterait pas, 
ses oppositions seraient réputées retirées et les ordonnances pénales contestées 
seraient déclarées exécutoires (art. 356 al. 4 CPP). Il a également imparti aux parties 
un délai au 30 janvier 2023 pour présenter et motiver leurs réquisitions de preuves. 
Selon le suivi de la Poste, cette citation à comparaître a été distribuée au guichet le 
6 décembre 2022. 
e. 
Par courrier du 12 janvier 2023, A______ a écrit au Tribunal de police que le 
mandat de comparution personnelle précité était "une proposition de contrat" qu'il 


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"refus[ait]"; il le considérait comme "nul et non avenu". Il a fixé un délai au Tribunal 
de police pour répondre aux documents qu'il avait joints, intitulés "Affidavit – 
Déclaration de vérité absolue" et "avis de courtoisie" établis selon le Code Uniforme 
de Commerce UCC 1-308. Enfin, il a réclamé "la clôture et l'archivage sous 16 jours 
des procédures". 
f. 
L'intéressé n'a pas comparu le 24 mars 2023. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police retient que, dès lors que A______, 
dûment convoqué à l'audience du même jour, ne s'était pas présenté, sans avoir été 
excusé ni représenté, ses oppositions aux ordonnances pénales étaient réputées 
retirées et lesdites décisions assimilées à des jugements entrés en force. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ réitère ses arguments du 12 janvier 2023, 
considérant au surplus que l'ordonnance querellée serait contraire au droit 
international ratifié par la Suisse et que "la valeur de la somme demandé[e] [serait] 
illégale dans le système". Il conteste ne pas avoir fourni d'excuse valable à sa non-
comparution, le Tribunal de police n'ayant pas pris en compte son "affidavit" et son 
"avis de courtoisie" et n'y ayant pas donné suite. Il fixe un dernier délai de 28 jours 
audit tribunal pour y répondre. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, 
ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Bien que ne contenant pas de conclusions formelles et sa formulation étant 
parfois incompréhensible, la motivation du recours est suffisante s'agissant d'un acte 
rédigé par un plaideur en personne (art. 385 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
3.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 
3.2. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait 
défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se 
faire représenter, son opposition est réputée retirée. Toutefois, à la différence de ce 
que prévoit l'art. 355 al. 2 CPP pour la procédure d'opposition devant le ministère 
public, l'opposant qui fait défaut aux débats devant le tribunal a le droit de se faire 
représenter, à moins que, lorsqu'il est prévenu, sa présence n'ait, comme en l'espèce, 
été exigée (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 
2014 consid. 12.2 et références citées ; 6B_747/2012 du 7 février 2014 consid. 3.3). 
3.3. L'art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut 
être considéré comme excusé ou non. Conformément à l'art. 94 al. 1 CPP, applicable 
par analogie, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée 
de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. 
Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute 
de sa part. Un empêchement subjectif suffit. 
Comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne, la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger, le service civil ou un autre service public affectant 
la disponibilité de la personne convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche 
parent dont la personne convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne trouve 
pas de remplaçant à brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très 
récent d’un proche parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements 
de la vie privée pris de longue date, avant la notification du mandat (vacances, 
voyage d’affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, 
n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 205). 
3.4. En l'espèce, le mandat de comparution personnelle du 29 novembre 2022 a été 
notifié au recourant le 6 décembre 2022. Celui-ci avait donc connaissance de 
l'audience et des conséquences du défaut – ce qu'il ne conteste du reste pas. 
Les explications fournies afin de justifier son absence à l'audience, soit qu'il n'avait 
pas accepté la "proposition de contrat" que représenterait selon lui le mandat de 
comparution personnelle, ainsi que l'absence de réponse du Tribunal de police à son 
"affidavit" et à son "avis de courtoisie" ne sont pas des motifs valables d'excuse. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00