ge_gerichte · ATA/355/2011 · 2011-05-31 · fr

Résumé:
 La naissance de l'enfant suisse d'un ressortissant étranger, dont l'autorisation de séjour a jusqu'alors été refusée en raison d'une condamnation pénale, ne saurait être assimilée à une modification notable des circonstances et ainsi ouvrir la voie de la reconsidération de la décision des autorités. L'intérêt privé du recourant doit céder le pas devant l'intérêt public prépondérant au respect de l'ordre et de la sécurité publics suisses.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2856/2009-PE 
ATA/355/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 25 août 2009 (DCCR/803/2009) 


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A/2856/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D______, né le ______ 1982, domicilié à Genève et de nationalité 
albanaise, est arrivé illégalement en Suisse courant 2004. 
2. 
 
Le 26 septembre 2005, il a été interpellé et entendu par la police judiciaire 
en qualité d'auteur présumé de délit manqué de meurtre et d'assassinat suite à une 
agression commise neuf jours plus tôt dans un établissement public genevois. 
 
 
Il travaillait à Genève sans autorisation depuis le mois d'août 2004. Il vivait 
chez sa fiancée, Madame K______, ressortissante franco-suisse, mère d'une 
adolescente, avec laquelle il avait entrepris des démarches en vue de se marier à 
Plan-les-Ouates. 
3. 
 
M. D______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le 27 septembre 
2005. 
4. 
 
Le 15 novembre 2006, il a été condamné par la Cour d'Assises à une peine 
de deux ans d'emprisonnement, sous déduction de la durée de la détention 
préventive, pour délit manqué de lésions corporelles graves et infraction à la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE, 
aujourd’hui abrogée). 
5. 
 
Par décision exécutoire nonobstant recours prise le 25 janvier 2007, l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de M. D______, 
en application de l'art. 12 LSEE. 
6. 
 
Le même jour, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a pris à 
l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une 
durée indéterminée, l'étranger étant indésirable en Suisse en raison de son 
comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (grave antécédent 
judiciaire en Suisse). 
7. 
 
Le 26 janvier 2007, M. D______ a été libéré conditionnellement et conduit 
par la police à l'aéroport pour être renvoyé à destination de Tirana. Il a toutefois 
refusé de prendre l'avion, raison pour laquelle il a été arrêté pour opposition aux 
actes de l'autorité. Entendu par la police judiciaire, il a déclaré qu'il allait se marier 
avec Mme K______ le 16 février 2007. Il avait l'intention de recourir contre les 
décisions précitées de l'OCP et de l'ODM. 
8. 
 
Le 16 février 2007, M. D______ a épousé Mme K______. 
9. 
 
Le 20 février 2007, M. D______ a demandé à l'OCP de reconsidérer sa 
décision de renvoi et de lui accorder une autorisation de séjour. 


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Son casier judiciaire était vierge dans son pays d'origine. Il s'était par 
ailleurs spontanément rendu à la police lorsqu'il avait appris qu'il était recherché 
pour l'infraction pour laquelle il avait été condamné. Il avait collaboré durant toute 
l'instruction. 
 
 
Son épouse, fonctionnaire de l'Etat de Genève, était à même d'assumer 
financièrement l'entretien du couple. 
10. 
 
Le 26 février 2007, M. D______ a recouru contre la décision de l'OCP du 
25 janvier 2007 auprès de la commission cantonale de recours de police des 
étrangers (ci-après : CCRPE), devenue le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), puis, dès le 1er 
janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Reprenant les arguments exposés dans son courrier précité du 20 février 
2007, en particulier sur sa situation familiale, il précisait s'être largement amendé 
depuis septembre 2005. 
11. 
 
Le 1er mars 2007, l'OCP a refusé de reconsidérer sa décision et de délivrer 
une autorisation de séjour à M. D______, lui impartissant un délai au 15 avril 
2007 pour quitter le territoire suisse. 
 
 
Le seul fait nouveau avancé par l'intéressé, intervenu depuis la décision du 
25 janvier 2007, était son mariage. Or, le droit conféré au conjoint étranger d'un 
ressortissant suisse d'obtenir une autorisation de séjour s'éteignait lorsqu'il existait, 
comme en l'espèce, un motif de renvoi en raison d'une condamnation pénale. Par 
ailleurs, Mme K______ D______, au courant des démêlés judiciaires de son 
époux, devait s'attendre à vivre à l'étranger le cas échéant, conformément à la 
jurisprudence. 
12. 
 
Le 2 avril 2007, M. D______ a recouru contre cette décision par-devant la 
CCRPE. 
 
 
Il a réitéré ses arguments précédents. Il avait interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision d’interdiction 
d’entrée en Suisse prise par l’ODM le 25 janvier 2007. 
13. 
 
Le 18 mai 2007, l'OCP a conclu au rejet des recours des 26 février et 2 avril 
2007. 
14. 
 
Le 22 août 2007, la CCRPE a joint ceux-ci et les a rejetés. 
 
 
L'intérêt public à éloigner l'intéressé de Suisse devait l'emporter sur l'intérêt 
privé de ce dernier, de son épouse et de la fille de celle-ci à vivre ensemble en 
Suisse, du fait du comportement qui avait été le sien. 


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15. 
 
Le 15 octobre 2007, M. D______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
fédéral contre la décision précitée du 22 août 2007. Ce recours a été déclaré 
irrecevable par arrêt du 16 janvier 2008 (2C_570/2007). 
16. 
 
Le _________ 2008, Mme K______ D______ a mis au monde un garçon 
prénommé F_______, de nationalité suisse. 
17. 
 
Le 23 mars 2009, M. D______ a sollicité de l'OCP le réexamen de sa 
situation et la délivrance d'une autorisation de séjour. 
 
 
Il avait la volonté de mener une vie familiale normale avec son épouse, la 
fille adolescente de celle-ci et leur fils d'un an, tous trois de nationalité suisse. 
Depuis sa sortie de prison, le 26 janvier 2007, il s'était bien comporté et désirait 
trouver un emploi. 
18. 
 
Le 10 juillet 2009, l'OCP a refusé d'entrer en matière sur cette requête et a 
imparti à M. D______ un délai au 10 septembre 2009 pour quitter la Suisse. Cette 
décision était exécutoire nonobstant recours. Ce dernier n'alléguait pas que les 
circonstances se seraient modifiées d'une manière significative depuis la décision 
du 1er mars 2007, devenue définitive et exécutoire suite à l'arrêt du Tribunal 
fédéral précité, la naissance de son fils ne constituant pas un fait nouveau 
susceptible d'entraîner une modification de l'état de faits sur lequel se fondait 
ladite décision. 
19. 
 
Le 6 août 2009, M. D______ a interjeté recours contre cette décision auprès 
de la CCRA, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et 
principalement à celui d'une autorisation de séjour. 
 
 
Une boulangerie était prête à l'employer s'il disposait de l'autorisation 
nécessaire. Son droit au regroupement familial devait l'emporter sur les motifs 
d'ordre public qui lui avaient été opposés. Son mariage avec une Suissesse, la 
naissance de son enfant et son bon comportement devaient conduire à l'octroi 
d'une autorisation de séjour. 
20. 
 
Le 25 août 2009, la CCRA a rejeté le recours. 
 
 
Les conditions d'une reconsidération n'étaient pas réalisées. L'intéressé avait 
déjà invoqué la plupart des arguments relatifs à sa situation familiale dans le cadre 
des procédures antérieures. La naissance de son fils n'était pas un fait nouveau 
pouvant être qualifié d'important au sens où l'entendait la jurisprudence. M. 
D______ représentait une menace pour l'ordre public suffisamment grave pour 
motiver son expulsion. Son droit au respect de la vie privée et familiale n'était pas 
absolu. Enfin, il ne pouvait se prévaloir d'un bon comportement depuis sa sortie 
de prison, car son obstination à demeurer en Suisse contrevenait à la législation en 
vigueur. 


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21. 
 
Le 25 septembre 2009, M. D______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il conclut préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation provisoire de travailler et, 
principalement, à l'annulation de la décision de la CCRA du 25 août 2009 et à la 
délivrance d'une autorisation de séjour. 
 
 
L'effet suspensif devait être restitué car l'intérêt public n'était pas tel qu'il 
l'emportait sur celui de sa famille et sur le sien à rester en Suisse jusqu'à l'issue de 
la procédure, ce d'autant que son recours n'était pas dénué de chances de succès. 
 
 
Il réitérait ses explications. Son droit au regroupement familial était 
incontestable et devait primer les motifs d'ordre public qui lui étaient opposés. Un 
refus d'autorisation de séjour mettrait en péril l'intégrité de la famille. 
 
 
La décision de la CCRA était arbitraire dans la mesure où elle ne prenait pas 
en considération tous les faits exposés. 
22. 
 
Le 25 novembre 2009, la CCRA a transmis son dossier à la juridiction 
cantonale de recours. 
23. 
 
Le 15 décembre 2009, l'OCP a fait parvenir son dossier et ses observations, 
en concluant au rejet du recours. 
 
 
La naissance du fils du recourant ne représentait pas un fait nouveau assez 
important pour entrer en matière sur le réexamen de sa situation. Par ailleurs, ce 
fait nouveau découlait de l'écoulement du temps. Le recourant avait 
systématiquement refusé de se conformer aux précédentes décisions. Or, la 
reconsidération ne devait pas être un moyen de droit destiné à remettre 
indéfiniment en question les décisions administratives. Au surplus, l'OCP se 
référait aux considérants de la décision attaquée. 
24. 
 
Le 4 janvier 2010, la juridiction cantonale de recours a imparti à M. 
D______ un délai au 15 janvier 2010 pour déposer d'éventuelles informations, 
ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
25. 
 
Le 17 juin 2010, l'OCP a transmis copie de courriels qu'il avait échangés 
depuis le 25 février 2010 avec le TAF. Ce dernier souhaitait savoir si la juridiction 
cantonale de recours avait statué et, dans l'affirmative, recevoir une copie de l'arrêt 
rendu. L'OCP a indiqué que la cause était toujours à juger. 
26. 
 
Le 25 octobre 2010, l'OCP a envoyé copie d'un courrier du 21 octobre 2010 
de Mme K______. Elle vivait séparée de son époux qui avait quitté la Suisse le 24 
octobre 2009. Une procédure de divorce avait été entamée. Une audience de 


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comparution personnelle des parties était convoquée par le Tribunal de première 
instance le 8 septembre 2010. 
27. 
 
Le 29 octobre 2010, le juge délégué a prié les parties de lui communiquer 
des informations relatives au départ de Suisse du recourant et de lui indiquer si 
celui-ci s'était présenté à l'audience de comparution personnelle du 8 septembre 
2010. 
28. 
 
Le 4 novembre 2010, le conseil de M. D______ a indiqué n'avoir plus 
aucune nouvelle de ce dernier depuis le mois de septembre 2009. Il ignorait si son 
client s'était présenté à l'audience dans le cadre de son divorce. 
29. 
 
Le 9 novembre 2010, l'OCP a déclaré ne détenir aucune pièce confirmant le 
départ de Suisse du recourant, la carte de sortie annexée à sa décision du 10 juillet 
2009 ne lui ayant jamais été retournée. Seul le courrier de son épouse laissait 
présumer que l'intéressé avait quitté le territoire. 
30. 
 
Le 9 février 2011, l'OCP a transmis à la chambre de céans un extrait du 
jugement du divorce de M. D______ et Mme K______, prononcé le 18 novembre 
2010 par le Tribunal de première instance et entré en force le 5 janvier 2011. 
L'autorité parentale sur Enis avait été attribuée à la mère. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
2. 
 
Il est établi par pièces que le couple D______ a divorcé le 18 novembre 
2010, que ce jugement est en force et que la garde de l'enfant a été attribuée à sa 
mère. Selon cette dernière, le recourant aurait quitté la Suisse le 24 octobre 2009 
et le conseil de celui-ci n'a plus de nouvelles de sa part depuis septembre 2009. 
Aucune pièce n'atteste cependant de ce départ. 


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3. 
 
Aussi, il convient préalablement d'examiner si le recourant conserve un 
intérêt actuel à son recours. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 
89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 
23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 
286 et ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 
24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
Sur le fond, le recourant a toujours invoqué, à l'appui de sa demande, des 
motifs relatifs à sa situation familiale. Or, son divorce a été prononcé pendant la 
procédure de recours. Il ne vit plus avec son ex-épouse, ni avec la fille de celle-ci 
et leur fils et il aurait quitté la Suisse, même si ce fait n'est pas démontré. Il est 
toutefois le père d'un enfant de nationalité suisse vivant dans ce pays. Dans ces 
circonstances, la question de l'intérêt actuel peut souffrir de rester ouverte. 
4. 
 
Le recourant a sollicité le réexamen de sa situation auprès de l'OCP le 
23 mars 2009, suite à la naissance de son fils, le 15 avril 2008. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 48 al. 1 let. a LPA, une autorité administrative peut 
reconsidérer ses décisions lorsqu'il existe un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
notable depuis la première décision. 
 
b. 
L'art. 80 LPA prévoit qu'il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), ou que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
 
c. 
Par faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision, il faut 
entendre des événements qui se sont produits antérieurement à la procédure 


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précédente, mais dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa 
faute, de faire état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se 
rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. 
 
d. 
Il y a une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 
1 let. b LPA, dès lors que survient une modification importante de l’état de fait ou 
des bases juridiques ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question. 
 
e. 
Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la modification de la 
décision d'origine. Le plus souvent elle tendra à la révocation d'une décision 
valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier. Lorsqu'elle est dirigée 
contre une décision dotée de l'autorité de la chose décidée, la demande de 
réexamen peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs de droit, des 
erreurs de fait ou des erreurs d'appréciation de l'opportunité (ATA/366/2003 du 
13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. n° 1770 ss). 
 
f. 
L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour 
conséquence qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3). L'autorité doit 
seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose 
(ATF 100 Ib 372 3b ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. 
n° 1778 ss). Au-delà de cela, l'auteur de la demande de réexamen n'a aucun droit à 
obtenir une nouvelle décision, ni à exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel 
examen. 
 
 
En l'espèce, le recourant invoque pour seul événement nouveau à l'appui de 
sa requête la naissance de son fils le 15 avril 2008. Or, cet élément est certes 
postérieur à la décision de l’OCP du 1er mars 2007, mais il ne s'agit pas pour 
autant d'un fait entraînant une modification notable des circonstances. Il n'existe 
dès lors aucun motif de reconsidération et les décisions de l'OCP du 10 juillet 
2009, respectivement de la CCRA du 25 août 2009, de refuser d'entrer en matière 
sur la demande de réexamen de la situation du recourant sont fondées. 
5. 
a. 
 Selon l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), toute 
personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa 
correspondance. 
 
b. 
Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale, au sens de la disposition conventionnelle précitée, pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir 
invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et la personne de sa 


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famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. d). Les relations visées par 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 
257 consid. 1d ; ATA/209/2011 du 3 mai 2011). 
 
 
Or, il est établi que le recourant ne fait plus ménage commun avec sa famille 
à Genève, tout au moins depuis le prononcé du divorce. 
 
c. 
De plus, une autorité publique peut s'ingérer dans l’exercice de ce droit pour 
autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à 
la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 § 2 CEDH). Le droit ainsi 
conféré à l'étranger n'est pas absolu : pour en bénéficier, celui-ci doit avoir eu un 
comportement irréprochable. 
 
 
En l'espèce, le recourant ayant été condamné à une peine privative de liberté 
de vingt-quatre mois suite à la commission d'un crime au sens des art. 10 al. 2 et 
122 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ne satisfait pas à 
cette condition et continue à représenter un danger pour l'ordre public suisse, bien 
qu'il n'ait pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis sa sortie de prison le 
26 janvier 2007. Son intérêt privé doit ainsi céder le pas devant l'intérêt public 
prépondérant au respect de l'ordre et de la sécurité publics suisses. De plus, rien ne 
l'empêchera de solliciter cas échéant un laissez-passer pour venir voir son fils dont 
la garde a été confiée à son ex-épouse et au sujet duquel il n’a jamais allégué qu’il 
aurait entretenu des relations personnelles et suivies. 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un 
émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera alloué 
aucune indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2009 par Monsieur D______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
25 août 2009 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur D______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population, au Tribunal administratif de première instance et, pour information, à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.