ge_gerichte · ACOM/4/2006 · 2006-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/839/2005-CRUNI ACOM/4/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 15 février 2006

dans la cause

Monsieur S

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE DROIT

(élimination du doctorat pour dépassement des délais,
dérogation, circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur S , né le , S’est immatriculé à l’université
de Genève le 8 décembre 1999, en vue de la préparation d’un doctorat auprès de
la faculté de droit (ci-après : la faculté) ; le vice-doyen lui avait en effet confirmé,
par lettre du 29 juin 1998, que la faculté consentait à accorder l’équivalence à la
licence en droit qu’il avait obtenue en Angleterre en 1996, suite au préavis
favorable du Professeur Luigi Condorelli, pressenti en tant que directeur de thèse.
Dans ce courrier, le vice-doyen attirait l’attention de l’étudiant sur le délai
réglementaire de dix semestres pour achever le doctorat.

Par courrier du 13 juin 2002, le Professeur Condorelli a demandé au doyen
de la faculté de désigner son successeur à la direction de la thèse de M.
S , compte tenu de son départ à la retraite. A cette occasion, le
Professeur Condorelli précisait que M. S était un fonctionnaire
international en contact avec lui depuis longtemps et qui, après de multiples
colloques, très espacés en raison de l’éloignement du doctorant de Genève et de
ses engagements de travail, avait mis au point un plan de thèse acceptable sur le
sujet «La question de Chypre en droit international ». Le Professeur Condorelli
proposait par ailleurs que le sujet de thèse soit enregistré.

Lors de la séance du 26 juin 2002, le collège des Professeurs de la faculté a
décidé de surseoir à la désignation d’un successeur à la direction de la thèse de
M.S , dans l’attente de l’avis du département de droit international
public de la faculté (ci-après : le département).

Au mois de septembre 2002, M. S a pris contact avec le
Professeur Nicolas Levrat, son nouveau directeur de thèse. Il exposait avoir
convenu avec son prédécesseur de rédiger la thèse en anglais et il indiquait être en
train de rédiger. Il précisait toutefois qu'il avait été contraint de recommencer
plusieurs fois, compte tenu des changements de situation concernant Chypre. Il
proposait d'adresser son nouveau plan de travail et il sollicitait une prise de
contact, soit par téléphone soit lors d’une visite à Genève.

Par message électronique du 19 septembre 2002, le Professeur Levrat a
répondu à M. S qu'il était effectivement son nouveau directeur de
thèse mais qu'il n'avait pas reçu de son prédécesseur le dossier le concernant.
Avant d'organiser un entretien, le Professeur Levrat a sollicité du doctorant
l'envoi de son plan de travail ainsi que d'une note de cinq pages résumant la
problématique étudiée. Il a confirmé que, dans la mesure du possible, les accords
passés avec le Professeur Condorelli demeuraient valables et il a conclu qu'il

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reprendrait contact avec l’intéressé après avoir pris connaissance des documents
demandés.

Le 29 novembre 2002, le secrétariat des étudiants de la faculté a écrit à
l’adresse de Genève de M. S afin qu’il prenne contact au plus vite
avec la conseillère aux études. Ce courrier est retourné à l’université, avec la
mention « non réclamé ».

En date du 20 février 2004, M. S a pris contact par téléphone
avec le secrétariat des étudiants de la faculté, en indiquant qu’il avait adressé un
plan de travail à son directeur de thèse, dont il ne pouvait toutefois pas indiquer le
nom.

Interpellé à ce sujet par le secrétariat des étudiants en date du 4 mars 2004,
le département a répondu, par courrier électronique du 11 mars 2004, que le
doctorant était en principe suivi par le Professeur Nicolas Levrat, qui avait
effectivement reçu en automne 2002 un plan de thèse. Le Professeur n’avait
toutefois plus eu de nouvelles du doctorant, qu’il n’avait d’ailleurs jamais
rencontré.

Par courrier électronique du 22 mars 2004, le secrétariat des étudiants a
informé le doctorant que son directeur de thèse était le Professeur Nicolas Levrat
et lui a transmis ses coordonnées. M. S a été invité à communiquer à
la faculté une adresse valable.

M.S a demandé au secrétariat des étudiants, par e-mail du 24
mars 2004, si le Professeur Levrat avait bien reçu le plan de travail qu'il lui avait
envoyé environ une année auparavant. Il a souhaité savoir si celui-ci était au
courant qu’il était son nouveau directeur de thèse et s’il savait que la thèse était
rédigée en anglais. Il a enfin demandé quel était le délai pour terminer sa thèse.

Dans un message électronique du 31 mars 2004, dicté par la Conseillère aux
études, le secrétariat des étudiants de la faculté a invité l’étudiant à prendre
contact au plus vite avec son directeur de thèse, le délai de 10 semestres venant à
échéance au semestre d’été 2004. En fonction du résultat des discussions avec le
Professeur Levrat, et avec son accord, il était en principe possible d’obtenir une
prolongation de deux semestres.

Le 8 avril 2004, le doctorant s’est adressé au Professeur Levrat par courrier
électronique. Il a demandé la confirmation de la réception de son plan de travail et
a sollicité une prolongation de deux semestres pour achever sa thèse, dont le
déroulement avait été retardé pour des raisons personnelles, dont notamment un
changement de domicile, ainsi qu’en raison des derniers développements de
l'histoire de Chypre. Il a précisé qu'il était en train de rédiger la thèse en anglais et

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qu'il poursuivait la rédaction conformément au plan de travail préalablement
communiqué.

En date du 27 avril 2004, le Professeur Levrat a indiqué que le plan de thèse
nécessitait des amendements pour tenir compte, notamment, du nouveau statut
juridique de l'île. Quant à la demande de prolongation, elle ne pouvait être prise en
compte qu'après avoir examiné l’état d’avancement du travail, le doctorant étant
invité à faire parvenir rapidement une partie de sa thèse. Une rencontre en vue de
discuter les modifications à apporter au plan de travail était aussi souhaitable.

Le lendemain, M. S a répondu qu'étant donné qu'il n'avait plus
reçu de nouvelles après l'envoi de son plan de thèse, il avait pensé que son
directeur de thèse était absent ou que le département cherchait un remplaçant. Il a
aussi précisé n'avoir rien rédigé, mais avoir complété ses recherches. Quant à un
déplacement à Genève, il n’était pas possible avant la fin de l'année.

Le même jour, le Professeur Levrat a répondu que l'octroi d'un délai
supplémentaire avait pour fonction de permettre au doctorat d'achever sa thèse.
Une telle décision ne pouvait donc être prise que sur la base d'une évaluation du
travail déjà fourni et du travail encore à fournir par le candidat. Le directeur de
thèse a aussi rappelé à M. S qu'au mois de septembre 2002 il lui avait
demandé de lui envoyer une note de cinq pages résumant la problématique, qu'il
n'avait jamais reçue. Le Professeur Levrat a fait savoir qu'il ne pourrait pas se
prononcer favorablement sur la demande de prolongation, s'il ne recevait pas un
texte d'une cinquantaine de pages avant le 10 mai 2004.

M. S a indiqué avoir bien pris connaissance de la demande
visant à fournir une note de problématique mais n’avoir en revanche pas obtenu de
réaction sur son plan de travail. Il a affirmé être en mesure de présenter une
cinquantaine de pages avant la fin du mois de juin 2004.

En date du 4 mai 2004, le Professeur Levrat a pris note de ce message et a
répondu qu'il se renseignerait auprès de la faculté pour savoir si un tel délai était
acceptable.

Le 1° juillet 2004, le Professeur Levrat a demandé au doctorant des
nouvelles quant au texte de cinquante pages promis. En l'absence d'un tel
document, il ne pouvait pas donner un préavis favorable à la demande de
prolongation présentée.

M. S a répondu qu'il y avait eu un malentendu. Sa proposition
consistait à envoyer cinquante pages à la condition qu'il fût possible de lui
accorder une prolongation d'une année. Il a d'ailleurs indiqué avoir écrit à
plusieurs reprises à Mme S pour obtenir une réponse. Il a conclu en
précisant que si la faculté acceptait de lui accorder un délai supplémentaire d'une

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année, 1l consentait à se rendre à Genève et à présenter un texte d'une cinquantaine
de pages.

Par message électronique du 5 juillet 2004, le Professeur Levrat a fait savoir
au doctorant qu'il ne pouvait pas donner suite à sa nouvelle proposition.
Conformément à l'art. 38c du règlement de la faculté de droit, une demande de
prolongation du délai pour achever la thèse ne pouvait être préavisée positivement
par le directeur de thèse que si le mémoire était pour sa grande part, réalisé, les
semestres supplémentaires devant permettre d'achever le travail en cours. En
l'absence de tout texte écrit, il ne pouvait pas donner un préavis positif. Une
décision d'élimination allait probablement être prise à son encontre.

Le 10 novembre 2004, M. S a envoyé un message électronique
au doyen de la faculté, dans le but d'éviter une décision administrative
éliminatoire.

En date du 14 décembre 2004, le doyen de la faculté a notifié au doctorant
une décision d'élimination de la faculté, au motif qu'il n'avait pas soutenu avec
succès sa thèse de doctorat dans le délai réglementaire de dix semestres. Par
ailleurs, en l'absence du préavis positif du directeur de thèse, une prolongation
n'avait pas pu être accordée. Les motifs de cette décision lui étaient au demeurant
connus, vu les échanges d'e-mails avec le Professeur Levrat.

Le doctorant a formé opposition contre cette décision en date du 18 janvier
2006. Il a fait valoir que compte tenu du changement de sujet de thèse, du départ
du Professeur Condorelli à la retraite et des difficultés de communication avec son
nouveau directeur de thèse, il était justifié de lui accorder une prolongation. Il a
aussi allégué avoir envoyé la note de problématique demandée par le Professeur
Levrat en septembre 2002 mais n'avoir jamais reçu de réponse de sa part. Il a
produit pour preuve un texte de six pages, non daté.

Par décision sur opposition du 10 mars 2005, le doyen de la faculté a
confirmé la décision d'élimination du 14 décembre 2004. Les conditions pour
accorder une prolongation n'étaient pas réunies, compte tenu de l'absence d'un
préavis favorable de la part du Professeur Levrat, fondé sur le fait qu’il n’avait pas
reçu de texte écrit permettant d'évaluer l'état d'avancement de la thèse.

Par acte mis à la poste le 25 mars 2005, et reçu le 30 mars 2005, M.
S a interjeté recours contre cette décision devant la commission de
recours de l’université (ci-après: CRUNI). Il demande principalement à ce que le
délai réglementaire pour terminer la thèse soit calculé à partir de l'enregistrement
du nouveau délai de thèse. A titre subsidiaire, il sollicite une prolongation de deux
semestres d'études. Il reproche au Professeur Levrat de n'avoir pas repris contact
avec lui après l'envoi du plan et de la note de problématique demandée. Il nie

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26.

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également avoir jamais promis de fournir une cinquantaine de pages, dans la
mesure où il attendait une réponse du Professeur Levrat, qu'il n'avait jamais reçue.

Invitée à répondre, l’université conclut, dans sa détermination du 13 mai
2005, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle conteste
avoir reçu une note de cinq pages durant l'automne 2002 et trouve curieux que le
recourant ne se soit pas inquiété du sort de son envoi avant le mois de février
2004, et qu'il ait oublié dans l'intervalle le nom de son directeur de thèse. Vu
l'écoulement des dix semestres réglementaires, la décision d'élimination était
fondée. Quant au refus d'accorder une prolongation, une telle dérogation ne se
justifiait pas en l'espèce, le recourant n'ayant pas été en mesure de fournir un
quelconque texte écrit permettant de juger de l'état d'avancement de ses travaux.

La réponse de l’université a été communiquée par la CRUNI au recourant en
date du 19 mai 2005. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 10 mars 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé.

b. Selon l’art. 25 al. 6 RU, le doctorat sanctionne un travail qui atteste
l’acquisition de connaissances avancées et la capacité d’accomplir des recherches
de manière indépendante; un tel diplôme est décerné par toutes les facultés de
l’université de Genève. La durée des études de doctorat est ainsi réglée non
seulement par le règlement d’études respectif de chaque faculté ou école, mais
également par le RU. Ce dernier énonce à son art. 18 al. 1 que l’étudiant qui
prépare une thèse de doctorat est immatriculé pendant toute la durée de ses études.
La ratio legis de cette norme repose sur la volonté de ne pas rendre illusoires les
délais prévus par l’art. 18 al. 2 RU, lequel indique que l’immatriculation du
candidat au doctorat ne peut dépasser 10 semestres, sauf dérogation accordée par
le Rectorat - en principe sur préavis de la faculté. Laisser écouler ce délai de 10
semestres sans avoir rempli les exigences réglementaires, soit en général la

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soutenance de sa thèse et la remise d’un nombre donné d’exemplaires de celle-ci,
revient, pour le candidat, à être éliminé du diplôme, conformément à l’art. 22 al. 2
lit. b RU. Le règlement d’études de la faculté de droit applicable (ci-après : le RE)
reprend, en ses art. 38 et 39, les conditions posées par le RU.

En l'occurrence, le recourant a été inscrit au programme de doctorat dès le
semestre d'hiver 1999/2000. II a ainsi effectué les semestres suivants: hiver
1999/2000; été 2000; hiver 2000/2001; été 2001; hiver 2001/2002; été 2002; hiver
2002/2003; été 2003; hiver 2003/2004; été 2004. Cela fait un total de dix
semestres. Le délai total de dix semestres prévu à l'article 18 al. 2 RU et 38 let. c
RE a ainsi été dépassé sans que le recourant n’obtienne le titre brigué.
L'élimination du recourant pouvait donc être prononcée conformément aux
règlements susmentionnés.

Il reste encore à déterminer si le recourant est en mesure d'invoquer des
circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 22, alinéa 3 RU, respectivement
une dérogation, au sens des articles 18 al. 2 RU et 38 let. c RE.

a. Selon la jurisprudence constante rendue à propos de l'article 22, alinéa 3
RU, n'est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour
l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large
pouvoir d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/31/2005 du
3 mai 2005; ACOM/28/2005 du 28 avril 2005). Cette jurisprudence est conforme
au principe de l'instruction d'office (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5).
La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou encore l'éclatement
d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la condition
toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport de causalité
soit démontré par l'étudiant (ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les
références citées). En revanche, il a été jugé que des difficultés financières ou le
fait de devoir exercer une activité en sus de ses études ne constituaient pas des
circonstances exceptionnelles, même si elles constituaient à n’en pas douter une
contrainte (ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 consid. 5 et les références citées).

b. En l’espèce, le recourant fait valoir à l’appui de son recours qu’il a
changé de sujet et de directeur de thèse et qu’il a rencontré des difficultés de
communication avec le nouveau directeur de thèse. Or, ces circonstances - à
supposer qu’elles soient établies - ne revêtent pas le degré de gravité requis par la
jurisprudence pour fonder un cas de circonstances exceptionnelles susceptible
d'amener à un prolongement des études.

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a. La clause de dérogation prévue à l'article 18 al. 2 RU est toutefois plus large
que la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22, alinéa 3 RU.
Une dérogation peut en effet être accordée chaque fois qu'il existe des cas
particuliers, étant précisé qu'une telle décision n'est prise que si l'état
d'avancement de la thèse permet d'en escompter une conclusion rapide
(ACOM/37/2005 du 26 mai 2005 consid. 7a).

b. L’octroi d’une dérogation relève du pouvoir discrétionnaire de l’université
qui peut donc accepter la dérogation, l'accepter sous condition ou la refuser. Il
s'agit d’une faculté, soit de ce que la doctrine appelle une "Kann-Vorschrift" (cf.
Tschannen/Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne, 2005., p. 186-187).

c. D'après l'article 87, alinéa 3 RU, le recours à la CRUNI ne peut être fondé
que sur l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité universitaire. Dès
lors, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de cognition de la CRUNI est
limité en cas de liberté d'appréciation accordée à l'autorité universitaire. La
CRUNI ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
universitaire. Elle doit se restreindre à vérifier que cette dernière n'est pas tombée
dans l'arbitraire et que les principes du droit administratif, au nombre desquels
figure notamment le principe de proportionnalité, n'ont pas été violés
(ACOM/23/2005 du 26 avril 2005, consid. 4.c; ACOM/71/2004 du 21 juillet
2004, consid. 4.b et les références citées).

d. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, "c'est-
à-dire quand elle est en contradiction évidente avec la situation effective, viole
grossièrement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou choque le
sentiment de la justice et de l'équité" (Claude Rouiller, Protection contre
l'arbitraire et protection de la bonne foi, in: Thürer/Aubert/Müller (éd.), Droit
constitutionnel suisse, Zurich, 2001, p. 679; SJ 2005 1 277, consid. 2.1; ATF 1291
49, consid. 4).

En l’espèce, l'intimée a refusé d’accorder une prolongation après avoir pris
connaissance du préavis négatif du directeur de thèse, celui-ci ayant constaté que
les travaux du doctorant n’avaient subi aucun progrès significatif après dix
semestres d’études. À cet égard, l’appréciation de l’intimée n’apparaît pas
critiquable. En effet, force est de constater que le doctorant a lui-même avoué,
dans son message du 28 avril 2004, n’avoir pas commencé la rédaction de sa
thèse. Or, s'il est vrai que le fait d’avoir entrepris la rédaction ne démontre pas
obligatoirement le travail de recherche déjà effectué, il s'agit toutefois d'un indice
important sur l'avancement du travail (cf. ACOM/37/2005). Par ailleurs, même si
l’on considère que le changement de sujet de thèse a retardé l’avancement des
travaux, le choix du sujet est intervenu, d’après les déclarations du recourant, au
mois de novembre 2001. Il avait donc disposé de plus de deux ans pour débuter
son travail. En tout état, l’absence de tout travail rédactionnel ne permettait

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manifestement pas d’espérer en une conclusion rapide de la thèse du recourant.
L’intimée pouvait donc à bon droit refuser la demande de dérogation.

a. Le recourant se plaint aussi de difficultés de communication avec son
directeur de thèse. Il fait en particulier valoir qu’il attendait que ce dernier
reprenne contact avec lui après l’envoi de son plan de travail et de la note de
problématique durant l’automne 2002. Quant au fait qu’il n’a pas communiqué le
texte de cinquante pages demandé, il allègue qu’il était dans l’attente d’une
réponse de son directeur de thèse sur sa demande de dérogation. Ce faisant, le
recourant fait valoir, à tout le moins de manière implicite, une violation du
principe de la bonne foi.

b. Ancré à l’article 5 al. 3 et à l’article 9 de la Constitution fédérale et valant
pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi exige que
l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière
loyale (ACOM/68/2005 du 8 novembre 2005, consid. 9). En particulier,
l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré
et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou
insuffisance de sa part. À certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de
l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placé dans celles-ci. De la même
façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez
l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions
toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le
comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans
subir de préjudice (ATF 130 I 60, consid. 8. 1; ATF 129 II 361, consid. 7.1;
RDAF 2005 I 71, consid 2.1; SJ 2005 I 205, consid. 8.2;).

c. Il y a lieu aussi de tenir compte du comportement de l’administré, qui est
aussi tenu d’agir de bonne foi envers l’administration.

a. En l’espèce, la CRUNI constate, d’une part, que dans le message du 19
septembre 2002 le Professeur Levrat avait sollicité du recourant qu’il lui remette
son plan de travail et une note de cinq pages. Après réception de ces documents, il
aurait repris contact par e-mail avec le doctorant. Or, il ne s’est pas exécuté. En
effet, il ressort des différents échanges d’e-mails versés au dossier, que le
recourant a toujours fait référence à l’envoi de son plan de travail mais jamais à
celui de la note de problématique. Lorsqu'il a d’ailleurs repris contact avec
l’université au mois de février 2004, le recourant a indiqué au secrétariat des
étudiants avoir envoyé son plan de travail. C’est aussi ce qu’il a précisé dans son
courrier électronique du 24 mars 2004 adressé à Madame R . Ce n’est
qu’au stade de l’opposition, et après que le Professeur Levrat lui ait rappelé sa

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demande de septembre 2002 concernant l’envoi d’une note de problématique, que
le recourant a allégué, pour la première fois, avoir envoyé cette note au Professeur
au mois d’octobre 2002. En guise de preuve, il a produit un texte de six pages
non daté. Dans ces circonstances, la CRUNI ne peut que concevoir de sérieux
doutes quant à l’envoi effectif de cette note de problématique. Le recourant
n'indique d’ailleurs pas par quel moyen il aurait adressé ce texte à son directeur
de thèse et n’a pas fourni le courrier qui devait logiquement accompagner l’envoi
d’un texte ne portant pas son nom. Cela est d’autant plus étonnant que le recourant
a été en mesure de produire l’échange de messages de septembre 2002. Enfin, il y
a lieu de constater que le recourant ne s’est jamais inquiété du sort de son envoi,
qu’il n’a pas communiqué à l’université son changement d’adresse et que ce n’est
qu’au mois de février 2004 qu’il a appelé par téléphone le secrétariat des
étudiants, en précisant qu’il ne connaissait pas le nom du directeur de thèse auquel
il avait envoyé son plan de travail. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait
prétendre de bonne foi qu'il n'a pas avancé dans son travail car il a attendu
pendant plus que deux ans la réaction de son directeur de thèse sur son plan de
travail.

b. Quant à la remise du texte de cinquante pages, le Professeur Levrat, en date
du 4 mai 2004, a répondu au recourant qui avait indiqué être en mesure de fournir
son texte à la fin du mois de juin 2004, qu’il avait bien reçu le message et qu’il se
renseignerait pour savoir si un tel délai était acceptable pour la faculté. Certes, le
Professeur Levrat n’a pas repris contact avec le recourant à ce sujet. Compte tenu
toutefois de l’importance de cette échéance, qui constituait la dernière chance de
pouvoir obtenir la prolongation demandée, le recourant aurait dû se préoccuper
davantage de ce problème en relançant le directeur de thèse à ce sujet, ou la
conseillère aux études, qui lui avait proposé de s’adresser à elle en vue de discuter
sa situation. Conscient d’ailleurs de la faiblesse de sa position, le recourant
allègue, dans son message du 3 juillet 2004, avoir relancé par écrit le secrétariat
des étudiants à plusieurs reprises, sans toutefois fournir la moindre preuve à ce
sujet, en particulier sans produire le moindre e-mail. Enfin, le recourant ne pouvait
de bonne foi avoir compris que la remise du texte de cinquante pages était
subordonnée à l’accord de la faculté de prolonger le délai pour achever la thèse,
comme il l’a indiqué dans son e-mail du 3 juillet 2004. En effet, le directeur de
thèse lui avait clairement signifié qu’il ne pouvait préaviser favorablement la
demande de prolongation qu’après avoir pris connaissance d’une partie de la thèse
du recourant. L'envoi d'un texte d'une cinquantaine de pages était donc la
condition posée pour obtenir la prolongation. Il ne pouvait y avoir aucun
malentendu à ce sujet.

c. Compte tenu de ce qui précède, en particulier du comportement du
recourant, l’on ne saurait retenir un comportement contraire à la bonne foi de la
part des autorités facultaires.

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10. En tout point mal fondé, le recours doit être rejeté.

11. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2005 par Monsieur S
contre la décision sur opposition de la faculté de droit du 10 mars 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Monsieur S , à la faculté de droit, au

service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini-Rizzi et Monsieur Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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