ge_gerichte · ATA/545/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4521/2007-ICC 
ATA/545/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
HÔTEL N______ S.A. 
représentée par Me Monica Favre, avocate 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 décembre 2009 (DCCR/1276/2009) 


- 2/21 - 
A/4521/2007 
EN FAIT 
1. 
 
L’Hôtel 
Résidence 
N______ 
S.A., 
devenu 
depuis 
lors 
l’Hôtel 
N______ S.A., (ci-après : la société ou la contribuable) est une société anonyme 
ayant son siège et ses activités à Genève. Son but social est d’exploiter l’hôtel sis 
______, rue G_____, à Genève. 
2. 
 
Monsieur U_____ est l’administrateur de la société depuis le 5 juin 2000. 
Courant 2002, il est devenu l’actionnaire unique de celle-ci. 
3. 
 
Selon le compte d’exploitation de la société au 31 décembre 2003, celle-ci a 
réalisé un bénéfice de CHF 118'723.-. 
 
 
Dans sa déclaration fiscale 2003, elle a mentionné un bénéfice net 
imposable de CHF 34'274.-, compte tenu d’une perte reportée de CHF 84'449.-. 
4. 
 
Selon le compte d’exploitation de la société au 31 décembre 2004, celle-ci a 
réalisé un bénéfice, après impôts de CHF 12'478,60. 
 
 
Dans sa déclaration fiscale 2004, elle a mentionné un bénéfice net 
imposable de CHF 12'479.-. 
5. 
 
En 2002, 2003 et 2004, les charges suivantes ont en particulier été 
comptabilisées dans le compte d’exploitation de la société : 
 
2002 
2003 
2004 
Entretien et réparation 
 197'303,60 
 411'919,05
 259'100,05 
Leasing 
 24'785,40 
 33'776,05
 38'389,85 
Frais de téléphone portable 
 30'877,95 
 42'920,05
 34'692,40 
Frais de véhicule 
 
8'706,75 
 13'813,15
 26'016,15 
Frais de bureau 
 26'419,90 
 43'226,70
 50'667,10 
Frais de déplacement et de clientèle
 107'027,15 
 127'507,50
 133'071,11 
6. 
 
Le 2 juillet 2004, l’AFC-GE a adressé à la contribuable un bordereau de 
taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2003 d’un montant 
de CHF 20’079,70, fondé sur un bénéfice et un capital arrêtés respectivement à 
CHF 21’960.- et à CHF 1’618’108.-, de même qu’un bordereau de taxation de 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2003 d’un montant de CHF 1’861,50, fondé 
sur le même chiffre de bénéfice. Ce bordereau n’a pas fait l’objet d’une 
réclamation. 
7. 
 
Le 5 août 2006, elle a adressé à la contribuable un bordereau de taxation 
ICC 2004 d’un montant de CHF 26’601,40, fondé sur un bénéfice et un capital 


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A/4521/2007 
arrêtés respectivement à CHF 51’285.- et à CHF 1’483’134.-, de même qu’un 
bordereau de taxation IFD 2004 d’un montant de CHF 4’352.-, fondé sur le même 
chiffre de bénéfice. Ce bordereau n’a pas fait l’objet d’une réclamation. 
8. 
 
Le 5 octobre 2006, l’AFC-GE a écrit à la contribuable. Elle ouvrait une 
procédure de rappel d’impôts, pour l’ICC et pour l’IFD, visant les périodes 
fiscales 2001 à 2004. Des éléments de bénéfice et de capital pourraient ne pas 
avoir été déclarés. Elle procéderait à un contrôle dans les bureaux de l’hôtel les 
7 et 8 novembre 2006. La comptabilité devait être mise à sa disposition ainsi que 
les pièces justificatives relatives aux postes de charges détaillées ci-dessus. 
9. 
 
Le 24 novembre 2006, l’AFC-GE a adressé à la société deux avis de clôture 
de la procédure de rappel d’impôts pour l’ICC 2003 et 2004 et lui a transmis deux 
bordereaux de rappels d’impôts concernant les exercices fiscaux 2003 et 2004, les 
reprises qu’elle avait décidées n’ayant pas d’incidence sur le montant de l’ICC dû 
pour 2001 et 2002 dès lors qu’intervenait la prise en considération de pertes 
reportées. 
 
a. 
Selon le bordereau de rappel ICC 2003, l’impôt supplémentaire à payer 
s’élevait à CHF 16’785,85, soit CHF 15’595,30 plus des intérêts de retard en 
CHF 1’190,55, en fonction d’un bénéfice imposable de CHF 88’351.- au taux de 
CHF 88’351.-. Le capital imposable restait inchangé. 
 
 
Les charges suivantes avaient été écartées et faisaient l’objet de reprises, 
soit : 
− 
loyer du domicile privé 
: 
CHF 
33'156.- 
− 
téléphones privés 
: 
CHF 
1'353.- 
− 
téléphones mobiles vers la Thaïlande 
: 
CHF 
4'004.- 
− 
carte Visa de Mme U_____ 
: 
CHF 
22'353.- 
− 
frais de véhicule 
: 
CHF 
5'525.- 
 
 
Le loyer du domicile privé correspondait à celui de l’appartement de 
6,5 pièces dont les contribuables disposaient ______, avenue L_____ à Genève. 
 
b. 
Selon le bordereau de rappel ICC 2004, l’impôt supplémentaire à payer était 
de CHF 16’946,85, soit un rappel d’impôts de CHF 16’042,95, plus des intérêts 
de retard en CHF 903,90, en fonction d’un bénéfice imposable de CHF 119’589.- 
au taux de CHF 119’589.-. Le capital imposable restait inchangé. 
 
 
Le bénéfice net de l’exercice devait être rectifié à CHF 51'285.-. 


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A/4521/2007 
 
 
En outre, les reprises suivantes avaient été effectuées sur les postes de 
charges suivants : 
− 
loyer du domicile privé 
: 
CHF 
33'288.- 
− 
frais de véhicule 
: 
CHF 
8'996.- 
− 
frais de carte Visa en Thaïlande 
: 
CHF 
19'514.- 
− 
téléphones privés 
: 
CHF 
3'250.- 
− 
frais de téléphone avec la Thaïlande 
: 
CHF 
355.- 
 
 
et 
CHF 
2'894.- 
10. 
 
A ces deux bordereaux s’ajoutait un bordereau d’amende de CHF 31'638.- 
daté du 24 novembre 2006 pour soustraction intentionnelle, couvrant les deux 
années. La répétition des faits et l’importance des montants constituaient des 
circonstances aggravantes et la bonne collaboration de la société une circonstance 
atténuante. L’amende était fixée à une fois le montant soustrait. 
11. 
 
Le 24 novembre 2006, l’AFC-GE a adressé un avis de clôture de la 
procédure de rappel d’impôts IFD et transmis deux bordereaux de rappel d’impôts 
concernant les exercices fiscaux 2003 et 2004, les reprises qu’elle avait décidées 
n’ayant pas d’incidence sur le montant de l’IFD dû pour 2001 et 2002 dès lors 
qu’intervenait la prise en considération de pertes reportées. 
 
a. 
Selon le bordereau de rappel IFD 2003, l’impôt supplémentaire à payer était 
de CHF 6’101,65, soit CHF 5’644.- de rappel d’impôts, plus intérêts de retard en 
CHF 457,65, en fonction d’un bénéfice déterminant de CHF 88’300.- au taux de 
8,5 %. Le capital déterminant restait inchangé. 
 
 
Ces suppléments étaient consécutifs aux mêmes reprises sur charges que 
pour l’ICC. 
 
b. 
Selon le bordereau de rappel IFD 2004, l’impôt supplémentaire à payer était 
de CHF 6’054,40, soit un rappel d’impôts de CHF 5’105,50, plus intérêts de 
retard en CHF 248,90, calculés en fonction d’un bénéfice déterminant de 
CHF 119’500.- au taux de 8,5 %. Le capital déterminant restait inchangé. 
 
 
Ces suppléments étaient également consécutifs aux mêmes reprises sur 
charges que celles effectuées pour l’ICC. 
12. 
 
Par bordereau du 24 novembre 2006, une amende de CHF 11’449.- pour 
soustraction intentionnelle était infligée à l’hôtel, correspondant à une fois le 
montant soustrait et fondée sur les mêmes motifs que l’amende infligée pour 
l’ICC. 


- 5/21 - 
A/4521/2007 
13. 
 
Le 22 décembre 2006, la contribuable a adressé une réclamation à 
l’AFC-GE contre l’ensemble des bordereaux de rappel et d’amende ICC et IFD, 
2003 et 2004. En annexe à celle-ci figurait un tableau des reprises accompagné 
des montants qu’elle admettait devoir, soit : 
2001 
Reprises 2001 
selon l’AFC 
Montants 
admis par la 
contribuable 
Loyer privé 
 
2'735.- 
2'735.- 
Téléphone privé 
 
 
Téléphone mobile de M. U_____ vers la 
Thaïlande 
 
 
Téléphone mobile de Mme U_____ vers la 
Thaïlande 
 
 
Carte Visa de Mme U_____ en Thaïlande 
 
7'957.- 
7'957.- 
Frais de véhicule (40 %) 
 
 
Total 
 
10'692.- 
10'692.- 
 
2002 
Reprises 2002 
selon l’AFC 
Montants admis 
par la 
contribuable 
Loyer privé 
 
32'820.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
1'237.- 
 
247.- 
Téléphone mobile de M. U_____ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60 %) 
 
373.- 
 
0.- 
Téléphone mobile de Mme U_____ vers la 
Thaïlande 
 
 
Carte Visa de Mme U_____ en Thaïlande 
 
5'055.- 
 
5'055.- 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
3'483.- 
 
3'067.- 
Total 
 
42'968.- 
 
27'621.- 
 
2003 
Reprises 2003 
selon l’AFC 
Montants admis 
par la 
contribuable 
Loyer privé 
 
33'156.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
1'353.- 
 
1'048.- 
Téléphone mobile de M. U_____ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60%) 
 
4'004.- 
 
0.- 
Téléphone mobile de Mme U_____ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 40%) 
 
 
Carte Visa de Mme U_____ en Thaïlande 
 
22'353.- 
 
14'180.- 


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2003 
Reprises 2003 
selon l’AFC 
Montants admis 
par la 
contribuable 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
5'525.- 
 
3'446.- 
Total 
 
66'391.- 
 
37'926.- 
 
2004 
Reprise 2004 
selon l’AFC 
Montant admis 
par la 
contribuable 
Loyer privé 
 
33'288.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
3'250.- 
 
582.- 
Téléphone mobile de M. U_____ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60 %) 
 
2'894.- 
 
0.- 
Téléphone mobile de Mme U_____ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 40 %) 
 
355.- 
 
355.- 
Carte Visa de Mme U_____ en Thaïlande 
 
19'514.- 
 
13'946.- 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
8'996.- 
 
4'288.- 
Total 
 
68'297.- 
 
38'423.- 
 
 
 
Un mémorandum expliquait les reprises poste par poste : 
 
 
Reprise sur charges de loyer privé 
 
 
M. U_____ avait utilisé une partie de son appartement privé de 6,5 pièces 
pour son usage professionnel, soit une pièce faisant office de bureau et la 
salle-à-manger faisant office de salle de conférence. L’appartement avait été 
équipé professionnellement avec fax, accès informatique, téléphone et connexion 
internet. Deux pièces devaient au moins être considérées comme des pièces à 
usage professionnel, si bien qu’une partie du loyer de l’appartement pouvait être 
comptabilisée comme charges. 
 
 
Carte Visa de Mme U_____ 
 
 
Certains montants payés avec cette carte constituaient des dépenses faites 
pour le compte de la société, selon divers relevés chiffrés qu’elle produisait. Elle 
n’admettait qu’une partie de la reprise décidée par l’AFC-GE. 
 
 
Frais de téléphone privé 
 
 
La reprise ne pouvait porter sur leur totalité. Seuls 20 % d’entre eux 
devaient être mis à la charge de la sphère privée. Elle n’admettait qu’une partie de 
la reprise décidée par l’AFC-GE. 


- 7/21 - 
A/4521/2007 
 
 
 
Frais de téléphone portable de M. et Mme U_____ vers la Thaïlande 
 
 
Ces frais étaient liés à des déplacements effectués en 2003 et 2004 dans le 
cadre desquels M. U_____ avait acheté, pour l’hôtel, de la literie et de la 
décoration pour la salle du petit-déjeuner. Aucune reprise n’était admise. 
 
 
La reprise sur les frais de téléphone mobile de Mme U_____ était 
entièrement admise. 
 
 
Frais de véhicule 
 
 
La reprise sur ce poste devait être affinée. M. U_____ utilisait son scooter 
tant professionnellement que de manière privée. Le véhicule automobile dont les 
frais étaient comptabilisés était principalement utilisé par le personnel de l’hôtel 
pour le transfert des clients et était parqué dans la cour de celui-ci. Elle 
n’admettait qu’une partie de la reprise décidée par l’AFC-GE. 
14. 
 
Le 27 mai 2007, l’AFC-GE a rencontré l’administrateur de la société et les 
mandataires de celle-ci. Le 13 juin 2007, elle leur a fixé un délai pour transmettre 
le détail de la répartition des frais privés et de ceux liés à l’activité professionnelle 
pour les postes relatifs aux frais de carte Visa de Mme U_____, aux frais de 
téléphone privé et de téléphone portable vers la Thaïlande, ainsi qu’aux frais de 
véhicule. 
15. 
 
Le 22 juin 2007, la société a répondu à l’AFC-GE. Pour les frais de carte 
Visa de Mme U_____ passés par charge, elle n’admettait qu’une reprise de 
CHF 8’789.- pour 2003 et de CHF 13’235.- pour 2004. La carte Visa de 
l’intéressée avait été utilisée pour les dépenses de l’hôtel. 
 
 
Pour les frais de téléphone privé, il était impossible d’effectuer des 
recherches pour chaque appel et il y avait lieu de retrancher une part forfaitaire de 
20 % des frais d’abonnements et d’appels téléphoniques au titre de quote-part 
privée. Elle ne disposait pas de justificatifs pour les frais de véhicule pouvant être 
être produits. 
16. 
 
Par deux décisions du 12 octobre 2007, l’une concernant l’ICC 2001 à 2004 
et l’autre l’IFD 2001 à 2004, l’AFC-GE a statué sur la réclamation du 
22 décembre 2006. 
 
 
Les reprises sur les loyers du domicile privé de M. U_____ étaient 
maintenues. Le fait que la salle-à-manger de l’appartement privé soit utilisée pour 
tenir des réunions ne faisait pas perdre à cette pièce son caractère de logement, ce 
d’autant plus que celui-là disposait d’un bureau à l’hôtel. 


- 8/21 - 
A/4521/2007 
 
 
La reprise sur les frais de cartes de crédit de Mme et M. U_____ était 
maintenue mais s’y ajoutait le montant des dépenses effectuées en Thaïlande par 
M. U_____. Ce dernier n’avait pas produit les pièces justificatives des achats 
effectués dans ce pays à titre professionnel. 
 
 
Elle acceptait une reprise ne portant que sur les deux cinquièmes des frais de 
téléphone privé. 
 
 
Les frais de téléphone mobile de M. U_____ vers la Thaïlande étaient 
d’ordre privé, ce qu’il avait confirmé lors de la révision effectuée dans les bureaux 
de l’hôtel. Il en allait de même des frais de téléphone qu’il avait engagés à partir 
de la Thaïlande. M. U_____ ne se rendait pas dans ce pays pour des raisons 
professionnelles et sa clientèle n’en provenait pas. 
 
 
La répartition des frais de véhicule proposée par la contribuable était 
acceptée, soit 40 % à titre professionnel. 
 
 
L’amende était maintenue à une fois le montant de l’impôt soustrait. 
 
 
Les reprises en rappel d’impôts étaient confirmées pour les montants de 
charges suivants : 
 
2001 
2002 
2003 
2004 
Loyer privé 
 
2'735.-
 32'820.- 
 33'156.- 
 
33'288.-
Téléphones privés (40 %) 
 
9'065.-
 
494,40
 
2'096,40 
1'163,20
Téléphones 
mobiles 
de 
Mme et M. U_____ de et 
vers la Thaïlande 
 
 
373.- 
 
4'094.- 
 
592.-
 
7'236.-
Cartes de crédit de Mme et 
M. U_____ 
 
 
4'957.- 
 28'478.- 
 
18'568.-
Frais de véhicule (40 %) 
 
 
3'066,80
 
3'445,60 
4'287,60
Total 
 
11'800.-
 41'711.- 
 71'270.- 
 65'134,80
 
 
 
L’incidence fiscale de ces reprises ne concernait que les exercices fiscaux 
2003 et 2004 compte tenu des pertes reportées, même si les reprises décidées 
avaient une incidence sur le montant de celles-ci. 
 
 
Les bénéfices 2003 et 2004 se déterminaient de la façon suivante : 
 
2003 
2004 
Bénéfice de l’exercice 
118'723.-
51'285.- 
Montant repris 
71'270.-
65'134,80 
Perte reportée admise 
(43'232.-)
 


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A/4521/2007 
Bénéfice imposable 
146'741.-
116'419.- 
 
 
 
Suite à la clôture de la procédure de rappel d’impôts, les contribuables 
devaient s’acquitter des montants suivants : 
ICC 
Taxation 
initiale 
Taxation 
sur 
rappel d’impôt 
Impôt 
supplémentaire 
Intérêt 
moratoire 
2003 
 
20'080.- 
 
49'391.- 
 
29'311.- 
 
23'230.- 
2004 
 
26'601.- 
 
41'901.- 
 
15'300.- 
 
862.- 
IFD 
 
 
 
 
2003 
 
1'861.- 
 
12'469.- 
 
10'608.- 
 
861.- 
2004 
 
4'352.- 
 
9'894.- 
 
5'542.- 
 
237.- 
 
17. 
 
Le 12 novembre 2007, la société a recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’ICC (A/4521/2007) et auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d’IFD (A/4522/2007), toutes deux remplacées le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : CCRA), puis le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Elle concluait à l’annulation, subsidiairement 
à une réduction des reprises. L’amende devait être réduite à la moitié de la somme 
soustraite. 
 
 
M. U_____ avait racheté en 2002 le capital de la société à la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE), sur 
l’insistance de celle-ci. Il avait remis l’hôtel en état et l’avait agencé avec du 
mobilier acheté en Thaïlande. Il avait voyagé dans ce pays entre 2001 et 2004, 
c’était pour des raisons professionnelles. Il ne disposait pas d’un bureau dans 
l’hôtel. La plupart des espaces non productifs (bureau, salle de conférence, etc.) 
avaient été transformés en chambres. Il n’y avait qu’un seul bureau à disposition 
des collaborateurs de l’hôtel. Pour cette raison, il avait loué un appartement dans 
l’immeuble où il habitait, dans lequel il travaillait et mettait ses papiers 
confidentiels. Son comptable y travaillait également. Un tiers au moins du 
montant du loyer devait être considéré comme charge commercialement justifiée. 
 
 
Les paiements par cartes de crédit étaient liés à des dépenses ayant rapport 
avec l’exploitation de l’hôtel, notamment avec l’achat de mobilier ou avec des 
cadeaux effectués dans le cadre de rapports d’affaires ou en faveur de 
collaborateurs. De ce fait, 80 % des frais de carte de crédit devaient être acceptés 
comme charges commercialement déductibles du bénéfice. 


- 10/21 - 
A/4521/2007 
 
 
Les frais de téléphone portable étaient des frais professionnels. Ses 
téléphones depuis la Suisse avec la Thaïlande étaient en rapport avec ses achats. 
Lorsqu’il se trouvait en Thaïlande, il suivait ses affaires en Suisse depuis ce pays. 
La totalité de ces frais devaient être déduite. 
 
 
Le montant de la perte reportée avait été réduit à tort. 
 
 
La contribuable avait commis des erreurs vis-à-vis de l’autorité fiscale et ne 
contestait donc pas le principe de l’amende. Toutefois, une erreur qui se répétait 
n’était pas constitutive d’un esprit fraudeur ou dissimulateur. Ses organes avaient 
collaboré dans l’établissement des faits et de ce fait l’amende devait être réduite à 
la moitié de l’impôt soustrait. 
18. 
 
L’AFC-GE a répondu le 15 décembre 2008 dans les deux causes par une 
argumentation similaire, concluant au rejet des recours. La contribuable avait 
échoué à rapporter la preuve du besoin impératif de la location d’un appartement 
dans l’immeuble du domicile privé de son administrateur. Lors de la visite sur 
place, les contrôleurs avaient pu constater que M. U_____ disposait à l’hôtel d’un 
bureau aménagé en tant que tel et plutôt spacieux. Concernant les autres charges 
reprises, la contribuable n’avait pas établi qu’il s’agissait de dépenses liées à 
l’exploitation de l’hôtel. Les amendes étaient justifiées compte tenu des montants 
soustraits et des circonstances du cas d’espèce. Elles devaient constituer une 
sanction efficace. 
19. 
 
Le 25 septembre 2009, l’AFC-GE a transmis à la requête de la CCRA une 
copie des déclarations fiscales 2001 et 2002 de la recourante. 
20. 
 
Après avoir joint les causes A/4521/2007 et A/4522/2007, la CCRA a admis 
partiellement les recours, le 7 décembre 2009, et a renvoyé la cause à l'AFC-GE 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Les conditions d'une procédure en rappel d'impôts n'étaient pas contestées. 
S'il appartenait à l'autorité fiscale d'établir les faits dont résultait l'obligation de 
payer, il appartenait au contribuable de prouver que les prestations révélant un 
caractère insolite étaient justifiées par l'usage commercial. La reprise du loyer de 
l'actionnaire administrateur était justifiée et la recourante n'avait pas établi que 
l'appartement de l'avenue L_____ dont le loyer avait été comptabilisé dans les 
charges de l’hôtel était utilisé de manière exclusive ou partiellement comme 
bureau dans le cadre des activités de l’hôtel. De même, elle n'avait pas justifié le 
caractère commercial des dépenses payées par carte de crédit de M. et 
Mme U_____. 
 
 
En revanche, pour les frais de téléphone portable, il n’existait aucune raison 
de s’écarter de la pratique autorisant une déduction de trois cinquièmes des frais 
de téléphone privé lorsqu’il s’agissait du téléphone portable d’un cadre d'une 


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société. Cette proportion étant justifiée par l'usage commercial. Dès lors, il y avait 
lieu d’admettre que la reprise ne portait que sur deux tiers des frais de 
conversations téléphoniques de M. U_____ depuis la Thaïlande. 
 
 
Le calcul des pertes reportées était justifié. Toutefois, l'admission d'une 
déduction partielle de frais de téléphone pour l'exercice fiscal 2002 avait une 
incidence sur le montant de la perte à reporter en 2003. Le montant de celle-ci 
devait être recalculé. 
 
 
La quotité de l’amende était justifiée compte tenu de la gravité de la faute. 
 
 
Le recours était rejeté pour le surplus. 
21. 
 
Par pli posté le 14 janvier 2010, la société a recouru contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif, remplacé depuis le 1er janvier 2011 par 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation. 
 
a. 
Sa raison sociale avait changé et elle se dénommait l'Hôtel N______ S.A. 
 
b. 
Le montant des reprises devait être rectifié. Devaient être admises comme 
charges commercialement justifiées : un tiers du loyer de l'appartement situé dans 
l'immeuble de l'actionnaire, un tiers de ses frais de carte de crédit, 100 % des frais 
de téléphone et 100 % des frais de véhicule. La provision pour impôts devait être 
réadaptée en tenant compte du nouveau bénéfice imposable. L'amende devait être 
réduite à la moitié de l'impôt soustrait. 
 
 
M. U_____ n'avait pu établir avec elle un bail de sous-location pour 
formaliser la prise en charge du loyer de l'appartement loué car c'était sa mère qui 
était titulaire du bail et la régie avait refusé qu'il en devienne co-titulaire. Pour le 
surplus, elle reprenait son explication au sujet de l'utilisation que M. U_____ 
faisait de cet appartement en rapport avec la gestion de l'hôtel. Elle produisait 
deux attestations de collaborateurs de la société à teneur desquelles ceux-ci 
certifiaient s'être réunis au domicile de M. U_____ à Champel dès la mi-2002. 
 
 
Les frais de téléphone avec la Thaïlande devaient être admis comme charges 
commerciales, ainsi que l'avaient fait les services de l'impôt anticipé en 2007. 
 
 
Il en allait de même des montants payés par carte de crédit qui concernaient 
des dépenses pour l'hôtel. Elle fournissait les factures libellées en baht pour un 
montant de CHF 127'000.- relatives au mobilier acheté. Les services de l'impôt 
anticipé avaient également admis le caractère commercial des dépenses payées par 
carte de crédit, ceci à raison d'un tiers, et il devait en aller de même de l'AFC-GE 
pour l'ICC et l'IFD. 


- 12/21 - 
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Les frais de véhicule concernaient une voiture à disposition exclusive de 
l'hôtel et immatriculé au nom de la société. L'actionnaire disposait de son propre 
scooter et d’une voiture personnelle. Les services de l'impôt anticipé avaient 
également admis l'utilisation exclusivement commerciale de ce véhicule qui 
portait le logo de l'hôtel. 
 
 
Les reprises fiscales généraient un montant d'impôts supplémentaires. Dès 
lors, les suppléments d'impôts étaient déductibles en charges au même titre que les 
impôts précédemment dus, conformément à l'art. 59 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 13 let. a de 
la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15). Or, l'AFC n'avait pas tenu compte de cet aspect dans ses 
décisions alors qu'elle aurait dû procéder à un ajustement en réduisant d’autant le 
montant du bénéfice imposable. 
 
 
Le montant de l'amende ne devait pas dépasser la moitié de l'impôt soustrait 
compte tenu de la faute commise par négligence. 
22. 
 
Le 26 janvier 2010, la CCRA a transmis son dossier en persistant dans sa 
décision. 
23. 
 
Le 3 mai 2010, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Un accord était intervenu au stade de la réclamation au sujet de la répartition 
des frais de véhicule sur proposition de la recourante (40 %) ; il n'y avait pas à 
revenir sur ce point. 
 
 
Concernant le loyer de l'appartement situé dans l'immeuble de l'actionnaire, 
la recourante n'avait pas établi qu'elle avait impérativement besoin de cet 
appartement. Les photocopies de photos de ces locaux ne démontraient pas que 
ces pièces étaient dévolues à un usage strictement professionnel. Les attestations 
fournies ne faisaient état que d'une utilisation pendant la durée des travaux de 
transformation de l'hôtel. Les contrôleurs avaient constaté que M. U_____ 
disposait dans celui-ci d'un bureau aménagé. Concernant les frais de carte de 
crédit dont la contribuable demandait qu'un tiers soit reconnu comme charges 
commercialement justifiées, elle avait admis que les relevés mensuels avaient 
révélé les voyages réguliers de Mme et M. U_____ en Thaïlande et que les cartes 
de crédit étaient utilisées pour la location de voitures, de frais d'hôtels et de billets 
d'avion, voire de frais d'hôpital à Pattaya. Les factures produites dataient de 2002, 
or les dépenses dataient de 2003. Ceux-ci avaient des liens avec la Thaïlande. 
Selon ce qu’elle savait, Mme U_____ avait depuis lors quitté la Suisse pour ce 
pays, ce qui démontrait qu'elle y avait conservé des liens personnels justifiant des 
voyages privés. 


- 13/21 - 
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Concernant les frais de téléphone portable, la CCRA avait admis que les 
trois cinquièmes de ceux-ci constituaient des frais professionnels. Dans sa 
décision sur réclamation du 12 octobre 2007, l'AFC-GE avait, de son côté, accepté 
la déduction d'une part de deux cinquièmes. 
 
 
L'amende était justifiée compte tenu de la faute commise. On ne pouvait 
parler en l'espèce de comportement négligeant. La faute était intentionnelle, à tout 
le moins sous forme de dol éventuel. 
24. 
 
Le 13 septembre 2010, le juge a procédé à l'audition des parties. 
 
a. 
L'AFC-GE était représentée par une membre du service juridique de même 
que par Messieurs S_____ et D_____, contrôleurs. 
 
 
Ces derniers avaient effectué leur contrôle dans les locaux de l'hôtel, soit 
dans un bureau où les pièces comptables nécessaires avaient été mises à leur 
disposition. Pour ceux-ci, il s'agissait du bureau de M. U_____ compte tenu de 
son agencement. Ils avaient visité quelques chambres de l'hôtel et M. U_____ leur 
avait expliqué les aménagements qu'il avait entrepris dans l’hôtel. Le bureau où ils 
avaient effectué leur contrôle était situé au 1er étage et M. U_____ leur avait 
indiqué qu'il avait transformé une chambre pour en faire son bureau. Concernant 
l'appartement de l'avenue L_____, son utilisation avait été discutée dans le cadre 
de l'instruction de la réclamation. M. U_____ avait parlé de l'utilisation de la 
salle-à-manger comme salle de réunion mais jamais de l'utilisation de celui-ci 
comme bureau privé. 
 
 
Une reprise à 100 % du loyer privé qui avait été comptabilisé dans la société 
était justifiée. Ce n'était pas l'utilisation d'une pièce d’un appartement privé pour 
quelques réunions ainsi que d'un bureau pour téléphoner qui autorisaient qu'un 
contribuable passe en charges une partie de son loyer privé. 
 
 
Concernant les téléphones privés, l'AFC-GE avait admis de tenir compte de 
deux cinquièmes de ceux-ci à titre de frais commercialement justifiés. 
 
 
Pour les frais de téléphone portable, l'AFC-GE considérait que Mme et 
M. U_____ avait un lien privé avec la Thaïlande. Cela fondait son refus 
d’admettre dans les frais d’exploitation de l’hôtel des frais de téléphone portable à 
partir de et vers ce pays. 
 
 
Pour les frais de véhicule, les montants repris correspondaient à ceux que le 
contribuable lui-même avait reconnus dans le tableau annexé à sa réclamation du 
22 décembre 2006. 
 
b. 
M. U_____ a maintenu qu’il utilisait son appartement privé à titre 
professionnel. Le local situé dans l'hôtel était insuffisant. Il avait cherché à louer 
des locaux à proximité mais cette solution s'était révélée trop onéreuse. 


- 14/21 - 
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Finalement il avait suivi une suggestion de sa mère qui lui avait proposé de 
reprendre son appartement. Il utilisait deux pièces sur les six pièces et demie de 
l'appartement, soit le bureau de feu son père et la salle-à-manger pour y faire des 
réunions. Il faisait des téléphones depuis ce lieu, ce qui lui évitait de devoir être à 
l'hôtel. Il pouvait en outre y rencontrer son comptable pour s'occuper de la 
situation financière de l'hôtel. Il avait proposé aux contrôleurs du fisc de se rendre 
dans ces locaux mais ils n'y avaient pas donné suite. 
 
 
Il avait commis une erreur en comptabilisant comme charges le 100 % de 
son loyer privé mais demandait qu'une prise en compte d'un tiers de ce loyer soit 
admise. 
 
 
Concernant les communications effectuées grâce à leurs téléphones 
portables, il contestait tout lien avec la Thaïlande. De 2001 à 2004, son épouse 
avait vécu avec lui à Genève. Il n'avait pas comptabilisé la totalité des frais de 
téléphone portable dans les comptes de la société. Son comptable en déduisait une 
part qui était mise à la charge de son compte courant d'actionnaire. Les frais 
médicaux d'un hôpital à Pattaya avaient été comptabilisés par erreur dans la 
comptabilité de l'hôtel. 
25. 
 
Le 30 septembre 2010, l'AFC-GE a transmis à la chambre administrative les 
relevés de carte de crédit et les loyers sur lesquels elle avaient fondé son contrôle. 
Tous les documents n'avaient pu être photocopiés vu leur nombre. La traçabilité 
des téléphones privés et des conversations téléphoniques provenant des téléphones 
portables vers la Thaïlande avait été établie lors du contrôle dans les locaux de la 
société et détaillée sur la base des mouvements des relevés concernant 
M. U_____. Dans sa réclamation, la société avait remis des tableaux indiquant les 
sommes correspondantes aux reprises effectuées par l'AFC-GE sans contester les 
montants mais uniquement la répartition entre les appels de nature privée et 
professionnelle. 
 
 
A l’issue de l’audience , un délai a été accordé aux parties pour formuler des 
observations. 
26. 
 
Seule l'AFC-GE l’a fait le 8 novembre 2010. Elle a maintenu sa position 
concernant les différentes reprises effectuées. Aucune provision pour impôt 
supplémentaire ne devait être autorisée, comme le recourant y concluait en raison 
de l’augmentation de l’impôt à payer générée par les reprises ordonnées. En effet, 
un ajustement des provisions pour impôts était proscrit en cas de soustraction 
fiscale. 
27. 
 
Par courrier du 17 novembre 2010, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 


- 15/21 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le litige concerne les exercices fiscaux 2001 à 2004. Pour l’IFD, sont 
applicables les dispositions de la LIFD et sa réglementation d’application. Pour 
l’ICC, outre les dispositions de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
le litige doit être examiné au regard de celles de la LIPM et de la loi de procédure 
fiscale, du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
4. 
 
La recourante ne remet pas en question le principe de la procédure en rappel 
d’impôts décidée par l’intimée mais l’importance de celle-ci. Selon elle, certains 
postes comptables n’avaient pas à être repris, tandis que pour d’autres, le montant 
de la reprise était trop élevé. 
5. 
a. 
L'impôt sur le bénéfice a pour objet la totalité du bénéfice net, y compris les 
charges non justifiées par l'usage commercial portées au débit du compte de 
résultat (art. 24 al. 1 let. a LHID). 
 
 
Aux termes de l'art. 12 let. h LIPM , sont considérées comme bénéfice 
imposable les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature 
fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 
 
b. 
Selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable comprend tous les 
prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte 


- 16/21 - 
A/4521/2007 
de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage 
commercial, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les 
avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial. 
 
 
Les art. 12 let. h LIPM et 58 al. 1 LIFD visent les distributions dissimulées 
de bénéfice (S. KUHN/P.BRÜLISAUER, in: M. ZWEIFEL/P. ATHANAS, 
Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über dis 
Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., 
no 74 ad art. 24 p. 406), soit des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit 
commercial et doivent être réintégrés dans le bénéfice imposable. Cet article est 
conforme à l'art. 24 al. 1 let. a LHID quand bien même il est rédigé différemment. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’une prestation appréciable en argent 
suppose la réalisation de quatre conditions cumulatives : la société fait une 
prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; cette prestation est 
accordée à un actionnaire ou à une personne touchant celui-ci de près ; elle 
n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers ; la disproportion 
entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les 
organes de la société auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils 
accordaient (ATA/21/2005 du 18 janvier 2005 ; X. OBERSON, Droit fiscal 
suisse, Bâle 2007, p. 197 n. 33 et les références citées). En présence d’une 
prestation appréciable en argent, les conséquences fiscales seront multiples. 
L'autorité fiscale réintégrera la prestation dans les bénéfices imposables d'une 
société (X. OBERSON, op. cit., p. 197 n. 35). 
 
 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. 
Elles peuvent être réalisées par un accroissement injustifié des frais généraux, 
notamment par des versements de salaires excessifs (X. OBERSON, op. cit., 
p.197 n. 34). 
6. 
 
L’autorité ne doit et ne peut rechercher que les informations nécessaires à sa 
décision. En outre, les parties ont le devoir de collaborer à la recherche des 
preuves (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. Bâle, 1991, 
n. 2018-2021 p. 419). En matière fiscale, l’autorité doit, en principe apporter la 
preuve de l’existence des éléments imposables alors que le contribuable doit 
établir les faits permettant de diminuer ou de supprimer sa dette fiscale. Si des 
indices précis rendent vraisemblables l’existence des conditions fondant 
l’obligation fiscale, l'autorité peut sans arbitraire exiger du contribuable qu’il 
apporte la preuve du contraire (ATF 121 II 257 consid. 4c p. 266 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 mars 1995, publié in Revue fiscale 1995, p. 348 consid. 2d 
p. 351 ; Archives 62 p. 720 consid. 5b p. 729 ; 55 p. 624 consid. 3a p. 627 ; 39 
p. 284 consid. 3c p. 288 ; W. RYSER/B. ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, 
3ème éd. Berne 1994 pp. 58-59 ; E. KÄNZIG/U. R. BEHNISCH, Die direkte 
Bundessteuer, IIIème partie, 2ème éd. n. 20 ad art. 88). 


- 17/21 - 
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7. 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, garanti par les 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré. Elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; 
ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568). Le principe de la bonne foi régit aussi les 
rapports entre les autorités fiscales et les contribuables ; le droit fiscal est toutefois 
dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi 
ne saurait avoir qu'une influence limitée en cette matière (cf. art. 5 et 9 Cst. ; 
ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_99/2010 du 6 septembre 2010 ; ATA/745/2011 du 
6 décembre 2011 consid. 3 ; E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des 
Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002., p. 28 et les nombreuses références ; 
J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, Lausanne 1998, 2ème éd., p. 132). 
8. 
 
C'est au regard de ces principes qu'il y a lieu d'examiner le bien-fondé des 
reprises ordonnées par l'AFC-GE. 
9. 
a. 
La recourante qui avait comptabilisé l’intégralité du loyer de l’appartement 
privé de son administrateur à titre de charges dans le compte d’exploitation 
annexé à ses déclarations fiscales 2002 à 2004, revendique, à ce stade de la 
procédure, la prise en compte d'un tiers du montant du loyer dudit appartement. 
Elle n'a cependant apporté aucunement la preuve de la nécessité de l'utilisation de 
cet espace dans le cadre de l'exploitation ou de la gestion de l'hôtel. Il est possible 
que son administrateur et actionnaire ait pu en utiliser une partie pour y organiser 
des rencontres, voire pour y travailler ou y placer des documents. Il disposait 
cependant de locaux administratifs au sein de l'hôtel pour y effectuer la gestion de 
la société et même pour y recevoir les contrôleurs fiscaux. De fait, l'utilisation 
d'une partie de l'appartement par l'organe de la société est restée de pure 
convenance personnelle. C'est donc à juste titre que l'intimée a repris dans la 
comptabilité de la recourante, la totalité de ce loyer et l'a ajoutée aux bénéfices 
2001 à 2004 déclarés par la contribuable. 
 
b. 
Concernant les frais de carte de crédit, la recourante, dans ses dernières 
conclusions, demande qu'un tiers de ceux-ci soit considéré comme des dépenses 
commerciales. Elle a fourni dans le cadre de son recours devant la chambre de 
céans une série de factures qui lui ont été adressées en 2002 et prétend par-là 
justifier l'existence de charges commerciales dans cette proportion. Elle échoue 
cependant entièrement dans la justification qu'elle prétend apporter. D'une part, 
ces factures ont été émises en 2002 et les dépenses à justifier datent de 2003 ou 


- 18/21 - 
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2004. D'autre part, il ne suffit pas à la contribuable, pour apporter la preuve 
requise, de mettre en balance des factures qui lui étaient adressées avec des 
paiements, même représentant des montants équivalents. Il lui est nécessaire de 
démontrer précisément le lien entre les factures et les paiements en question. Or 
celui-ci n'a pas été établi alors-même que les pièces étaient à disposition. La 
reprise de 100 % de ces paiements par cartes de crédit doit donc être également 
confirmée, ce d'autant plus que la consultation des relevés de cartes de crédit 
transmis par l'AFC-GE permet de constater que les dépenses en question 
constituent principalement des frais de voyages et d'hôtels, voire d'hôpital, qui 
n'ont pas de lien avec l'activité de la recourante. 
 
c. 
La recourante sollicite que la totalité des frais de téléphone soient reconnus 
en tant que charges commercialement justifiées. L’AFC-GE dans sa décision sur 
réclamation du 12 octobre 2007 a admis que trois cinquièmes des frais de 
téléphone privé pouvaient être considérés comme professionnels. La CCRA, de 
son côté, a considéré que le recours de la société pouvait être admis partiellement 
sur ce point et qu’il y avait lieu de la mettre également au bénéfice de cette 
pratique pour les frais de téléphone portable de son administrateur pour des 
téléphones effectués à partir de la Thaïlande vers la Suisse. L’AFC-GE n’a pas 
recouru contre cette décision. Celle-ci sera confirmée dès lors que la recourante ne 
justifie pas précisément pour quelles raisons l’entier des frais de téléphone 
portable de son dirigeant devraient être pris en considération. 
 
d. 
Finalement, la recourante sollicite la prise en compte de l'entier des frais 
d'un véhicule immatriculé à son nom. Elle prétend que l'actionnaire disposait de 
son propre véhicule motorisé mais n'en apporte pas la preuve. Surtout, elle avait 
elle-même proposé dans le cadre de sa réclamation du 22 décembre 2006, dans un 
tableau récapitulatif des reprises effectuées, d'admettre une reprise ne portant que 
sur deux cinquièmes desdits frais, soit CHF 3'067.- pour 2002, CHF 3'446.- pour 
2003 et CHF 4'288.- pour 2004. L'AFC-GE ayant accepté dans sa décision du 
12 octobre 2007 la répartition proposée, la recourante ne peut, sans contrevenir au 
principe de la bonne foi remettre en question devant la chambre de céans l'accord 
intervenu, au demeurant conforme à la loi. 
10. 
 
La recourante demande à pouvoir augmenter dans ses comptes 2003 et 2004 
le montant de la provision couvrant les impôts à payer, dès lors que ces derniers 
vont augmenter en raison des reprises effectuées. 
 
 
A teneur de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD comme de l’art. 13 let. a LIPM , les 
charges justifiées par l'usage commercial comprennent également les impôts 
fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales. 
 
 
En l’espèce, la procédure porte sur un rappel d’impôts et non sur la taxation. 
Dans un tel cas, si des reprises sont effectuées en relation avec des distributions 
dissimulées de bénéfices, la déductibilité de l'impôt payé sera admise pour la 


- 19/21 - 
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période fiscale ultérieure mais ne peut plus conduire à une correction de la 
provision pour impôts figurant dans les comptes de l'année de l'exercice fiscal 
considéré (M. ZWEIFEL/P. ATHANAS, Kommentar zum schweizerischen 
Steuerrecht, 112 a p. 759, ad art. 59 n. 9). 
11. 
a. 
Selon l'art. 175 al. 1 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou par 
négligence, aura fait en sorte qu'une taxation entrée en force soit incomplète, sera 
puni d'une amende proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l'impôt 
soustrait ; en règle générale, l'amende sera égale au montant simple de l'impôt 
soustrait. 
 
 
L'art. 69 al. 1 et 2 LPFisc est de teneur similaire, qu'il s'agisse des conditions 
de la soustraction fiscale ou des conséquences de celle-ci s'agissant de la quotité 
de l'amende. 
 
b. 
Lorsqu’une soustraction fiscale est commise par une personne morale, 
celle-ci est elle-même punissable d’une amende en matière d’IFD et d’ICC 
(art. 181 al. 1 LIFD et 74 al. 1 LPFisc). 
 
c. 
A teneur des art. 59 al. 3 LHID et 82 LPFisc en matière d’ICC et 333 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) en matière d’IFD 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.481/2003 du 18 août 2004), les dispositions 
générales du CP sont applicables à la soustraction fiscale. 
 
 
Ainsi, la quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de 
l’intensité de la faute, qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité (art. 48 CP, 
dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007, ou art. 106 CP, en vigueur depuis 
cette date, mais dont la portée est inchangée). En revanche, le fait que l’auteur ait 
agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une incidence sur l’intensité 
de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende. 
 
 
Il y a négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, un contribuable 
ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte 
(RDAF 2003 II 622, 631 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, 
§ 26 n° 19). Il y a comportement intentionnel lorsqu’il est établi avec une sécurité 
suffisante que le contribuable était conscient que les informations données étaient 
incomplètes ou incorrectes ; si cette conscience est avérée, on peut alors présumer 
l’intention ou du moins le dol éventuel (X. OBERSON, op. cit., § 26 n° 18). Une 
telle présomption est difficile à renverser à teneur de la jurisprudence constante 
(ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_480/2009 du 
16 mars 2010 consid. 5.5 ; RDAF 2003 II 632 ss, notamment 637, et la 
jurisprudence citée). 


- 20/21 - 
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d. 
De jurisprudence constante, l’autorité doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi. Dans ce cadre, l’AFC-GE jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour fixer la quotité d’une amende et l’autorité de recours ne peut 
revoir cette quotité qu’en cas d’excès du pouvoir d’appréciation (ATA/167/2012 
du 27 mars 2012 ; ATA/42/2011 du 25 janvier 2011 ; ATA/607/2008 du 
2 décembre 2008 ; ATA/96/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/128/2003 du 11 mars 
2003). 
 
 
La 
recourante 
a 
systématiquement 
comptabilisé 
dans 
ses 
frais 
d’exploitation, au cours de plusieurs exercices fiscaux, des dépenses d'une 
certaine 
importance 
alors 
qu'il 
s'agissait 
de 
frais 
privés 
dont 
son 
administrateur-actionnaire était le bénéficiaire. Or celui-ci, par la position qu’il 
occupait, ne pouvait ignorer les avantages fiscaux qu’un tel traitement comptable 
pouvait générer pour la société et pour lui-même. De telles circonstances ne 
permettent pas de retenir une négligence, La recourante a commis une infraction 
intentionnelle via son dirigeant et seul actionnaire, tout au moins par dol éventuel. 
Dans ces circonstances, en raison du caractère systématique du comportement 
adopté et de la durée de l’infraction, une amende dont la quotité est fixée à une 
fois le montant soustrait respecte le principe de la proportionnalité, la bonne 
collabobration du contribuable ayant déjà été prise en compte pour la fixation de 
celle-ci. 
12. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 
de la recourante qui succombe. Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 1 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2010 par l'Hôtel N______ S.A. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
7 décembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 2'500.- à la charge de l'Hôtel N______ S.A. ; 


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A/4521/2007 
dit qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Monica Favre, avocate de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :