ge_gerichte · ATAS/234/2012 · 2012-03-05 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4201/2011 
ATAS/234/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F___________, domicilié à Genève, représenté par AXA 
ARAG Service juridique 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. F___________ (ci-après : l'assuré) né en 1956, s'est inscrit à l'Office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l'OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès le 13 septembre 2010. 
2. Lors d'un entretien de conseil du 8 juillet 2011, l'assuré a été informé qu'un poste 
d'aide-comptable à 100 % de durée indéterminée auprès de X___________ SA était 
vacant et qu'il devait postuler jusqu'au 20 juillet 2011 par e-mail à l'adresse 
"rl@x___________.com". 
3. Sur le formulaire de recherches d'emploi de juillet 2011, l'assuré a indiqué qu'il 
avait postulé par écrit auprès de X___________-SA et mentionné "pas de réponse. 
Tél. absent". 
4. Le 
13 
juillet 
2011, 
l'assuré 
a 
transmis 
un 
courriel 
à 
l'adresse 
"ri@x___________.com" au lieu de "rl@x___________.com" et le 14 juillet 2011 
il a reçu un message en retour de non transmission. 
5. Le 4 août 2011, X___________ SA a informé l'OCE que l'assuré n'avait pas 
postulé. 
6. Le 8 août 2011, l'OCE a imparti un délai à l'assuré afin qu'il fournisse une 
explication. 
7. Le 29 août 2011, l'assuré a écrit à l'OCE qu'il avait envoyé deux courriels à 
l'adresse mail qui lui avait été communiquée. 
8. Par décision du 6 septembre 2011, l'OCE a prononcé une suspension du droit à 
l'indemnité de l'assuré de 31 jours au motif que, malgré le message d'erreur reçu le 
14 juillet 2011, l'assuré n'avait pas pris la peine de vérifier l'adresse électronique ou 
de téléphoner à l'entreprise pour l'obtenir de sorte que c'était par sa négligence et 
son manque de sérieux qu'il avait fait échouer une possibilité d'emploi convenable. 
9. Le 28 septembre 2011, l'assuré a fait opposition à la décision du 6 septembre 2011 
en faisant valoir que l'erreur d'adresse e-mail n'était pas due à un manque de sérieux 
de sa part, ce d'autant qu'il avait toujours recherché du travail de façon 
irréprochable. Il a conclu à l'annulation de la décision. 
10. Par décision du 9 novembre 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré en relevant 
qu'il était reproché à celui-ci de n'avoir pas vérifié l'adresse mentionnée sur 
l'assignation après avoir reçu un message de non-transmission. 
11. Le 8 décembre 2011, l'assuré, représenté par AXA ARAG Service juridique, a 
recouru auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à 


 
 
 
 
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l'encontre de la décision précitée en concluant à son annulation en faisant valoir que 
suite au message de non transmission il avait tenté à deux reprises de contacter 
l'entreprise par téléphone, en vain et qu'il avait démontré son sérieux depuis le 
début du chômage de sorte que sa situation n'était pas comparable à celle d'une 
personne ne donnant pas suite à une assignation d'un emploi. 
12. Le 10 janvier 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours au motif que l'on pouvait 
attendre de l'assuré qu'il vérifie l'adresse et qu'il prenne contact avec l'Office 
régional de placement (ORP) pour obtenir toute information utile pour joindre 
l'employeur. 
13. Le 30 janvier 2012, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 
Le recourant a déclaré : 
"J'ai eu un entretien le 8 juillet 2011 avec mon conseiller en placement qui m'a 
remis une description de poste, par écrit. L'assignation pour emploi vacant est une 
copie sur papier recyclé. Je devais postuler par e-mail. J'ai mal lu l'adresse mail 
figurant sur ce document et j'ai envoyé mon dossier à une adresse erronée. J'ai lu 
ri@x___________.com, alors qu'il s'agissait de rl.@x___________.com. J'ai reçu, 
en retour, un avis de non réception. J'ai alors envoyé à nouveau mon dossier à la 
même adresse et ai, à nouveau, reçu un avis de non réception. J'ai ensuite téléphoné 
deux fois à la même société, sans réponse; puis j'ai arrêté mes démarches. Je n'ai 
pas pensé téléphoner à mon conseiller; je n'ai pas bien évalué l'importance qui était 
donnée à cette postulation. Depuis octobre 2010, j'ai régulièrement fait mes 
recherches d'emploi. J'ai commencé, ce jour, un emploi au Service social de la Ville 
de Genève jusqu'au 22 avril 2012. J'entretenais une bonne relation avec mon 
conseiller et je m'attendais à ce qu'il attire mon attention sur l'importance de la 
démarche, même s'il est vrai que l'assignation mentionne que des sanctions sont 
ordonnées en cas de non suivi. Je n'ai pas imaginé que je serais sanctionné pour ne 
pas avoir transmis mon dossier". 
La représentante de l'OCE a déclaré : 
"Si un assuré ne postule pas du tout, la sanction sera, pour un premier manquement, 
également de 31 jours. Nous confirmons que le recourant a correctement rempli ses 
devoirs d'assuré. Nous confirmons la sanction". 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 


 
 
 
 
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des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 31 jours du droit à 
l'indemnité du recourant. 
4. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 
consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3). 
Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 
Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 
Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 


 
 
 
 
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à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 
suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 
Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 
assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 
présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 
motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 
5. a) En l'espèce, la Cour de céans constate que le recourant a commis une erreur dans 
l'adresse e-mail de l'employeur en transmettant un courriel à l'adresse 
"ri@x___________.com" au lieu de "rl@x___________.com" mais qu'au vu du 
formulaire d'assignation de l'ORP du 8 juillet 2011 qui contenait une adresse e-mail 
peu lisible, cette confusion était possible et ne saurait relever d'une négligence de sa 
part. Ensuite, après avoir reçu un message de non-transmission de son courriel, le 
recourant a pris la peine de contacter téléphoniquement l'employeur à deux reprises, 
sans succès. Comme l'a relevé l'intimé, on peut cependant reprocher au recourant de 
n'avoir pas persisté, notamment en téléphonant à nouveau à l'employeur ou à l'ORP 
afin de se procurer l'adresse e-mail correcte de l'employeur, ce d'autant que la 
recherche internet par la simple saisie du nom "X___________- " permet d'accéder 
très rapidement à l'adresse de l'entreprise ainsi qu'à une adresse e-mail générale 
(mail@x___________.com). 
b) Au vu de ce qui précède, la Cour de céans estime que le recourant a fait preuve 
de négligence en laissant en suspens sa postulation auprès de X___________, que 
cette faute justifie une sanction, qu'une suspension du droit à l'indemnité de 31 
jours apparaît cependant disproportionnée dès lors que le recourant a entrepris des 
démarches pour postuler, même si elles sont restées vaines et que l'intimé admet 
que le recourant a toujours correctement rempli ses devoirs d'assuré. En 
conséquence la suspension sera réduite de 31 à 16 jours, correspondant à la sanction 
minimale pour une faute de gravité moyenne. 
c) Partant, le recours sera admis partiellement et la décision litigieuse réformée 
dans le sens précité. Une indemnité de 1'500 fr. sera allouée au recourant à charge 
de l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule partiellement la décision sur opposition de l'intimé du 9 novembre 2011 
dans le sens que la suspension du droit à l'indemnité du recourant est réduite de 31 
à 16 jours. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le