ge_gerichte · ATA/1253/2020 · 2020-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3818/2020-EXPLOI 
ATA/1253/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/3818/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA, dont le siège est à B______ et le but social l’exploitation 
d’établissements publics, est propriétaire du bar à l’enseigne « C______ ». 
Madame D______ en est la gérante. 
2) 
 
Le bar est sis à la rue E______, à B______, à côté d’une allée menant à 
l’établissement public à l’enseigne « F______». 
3) 
 
Selon un rapport de police établi le 1er novembre 2020, une dizaine de 
personnes consommaient, le 31 octobre 2020 à 23h15, de l’alcool sur la terrasse 
de « C______ » après l’heure de fermeture sans porter de masque et sans respecter 
les distances de sécurité. Selon le rapport de police, l’exploitant avait ainsi 
enfreint les obligations, imposées par des arrêtés du Conseil d’État, en lien avec le 
plan de protection, de faire respecter l’obligation de porter le masque, de fermer à 
23h00 et de ne pas tolérer qu’un client commande, soit servi ou consomme sans 
être assis à table (à l’intérieur ou à l’extérieur). 
4) 
 
Se fondant sur ce rapport, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a rendu, le 5 novembre 2020, une 
décision déclarée exécutoire nonobstant recours ordonnant la fermeture immédiate 
du bar, avec apposition de scellés, jusqu’au 10 janvier 2021 inclus, soit de 42 
jours, et réservé une éventuelle prolongation de la décision de fermeture avec 
scellés si le Conseil d’État devait prolonger la fermeture des cafés-restaurants au-
delà du 10 décembre 2020. 
 
 
Les faits ressortant du rapport de police étaient constitutifs de graves 
troubles à la santé publique et tombaient sous le coup de l’arrêté du Conseil d’État 
du 29 octobre 2020 modifiant celui du 14 août 2020 relatif aux mesures destinées 
à lutter contre l’épidémie de Covid-19. 
 
 
La décision a été remise en mains de l’exploitante le 9 novembre 2020. 
5) 
 
Par courrier du 13 novembre 2020, A______ SA a demandé, en vain, au 
PCTN de restituer l’effet suspensif à sa décision. 
6) 
 
Par acte déposé le 23 novembre 2020 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, A______ SA a recouru contre cette décision, dont elle a demandé 
l’annulation. 
 
 
Elle a contesté que son établissement ait encore été ouvert à 23h15 le 
31 octobre 2020. Celui-ci avait fermé à 22h50 le soir en question. Le serveur en 
charge de la fermeture était en train de procéder à des rangements à l’extérieur en 
retournant les bancs de deux tables et en fermant la terrasse avec une chaîne lors 
de l’arrivée des agents de police. Il avait constaté la présence d’un groupe de 


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jeunes, adossés au mur du bar. Ceux-ci avaient à la main des bouteilles de bière de 
la marque « G______ ». Le bar « C______ » ne vendant pas de bouteilles de 
bière, les jeunes gens avaient dû venir du « F______ ». L’employé avait tenté 
d’expliquer ces faits à la patrouille de police, qui n’avait toutefois pas souhaité 
l’écouter. 
 
 
Lorsque l’exploitante s’était rendue dans les locaux du PCTN le 9 novembre 
2020, à la demande de celui-ci, elle avait expliqué ce qui précède. Il lui avait 
toutefois été répondu que la décision était déjà prise. L’exploitante n’avait ainsi 
pas pu exercer son droit d’être entendu. 
7) 
 
Dans ses déterminations sur restitution d’effet suspensif, le PCTN a relevé 
que l’on ne voyait pas pourquoi les clients du « F______ » auraient traversé la 
terrasse de « C______ » pour s’adosser à gauche de celle-ci. Si le groupe de 
jeunes était adossé à droite de « C______ », la maréchaussée, connaissant 
l’existence du « F______ », aurait été vérifier si ces personnes venaient de ce 
dernier établissement. Si l’un des agents avait pu se tromper, il était douteux que 
les deux autres se soient également trompés. Les faits contenus dans le rapport de 
police devaient donc être tenus pour établis. 
 
 
Au vu de la gravité des infractions commises, la mesure était proportionnée. 
8) 
 
Par décision du 30 novembre 2020, la requête de restitution de l’effet 
suspensif a été rejetée. 
9) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il était admis que la décision querellée avait été remise à l’exploitante sans 
que celle-ci puisse exercer son droit d’être entendue. L’autorité intimée s’était 
fondée sur un rapport de police. Celui-ci bénéficiait d’une valeur probante accrue, 
dont rien ne permettait de s’écarter. La recourante avait pu s’exprimer dans le 
cadre de son recours. Elle avait violé la quasi totalité des règles de prévention de 
transmission du virus et, ainsi, favorisé très activement et gravement la 
propagation de celui-ci. Il s’agissait d’un trouble grave à la santé publique. La 
mesure était nécessaire au vu de la situation sanitaire et de l’intérêt public à la 
protection de la santé publique. Elle se situait dans le tiers de la durée de 
fermeture prévue par la loi et demeurait ainsi proportionnée. Vu l’urgence, il 
n’aurait « pas été pertinent de lancer une instruction » ; la recourante aurait pu 
facilement prouver par pièces ses allégués. 
10) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé que le PCTN ne contestait pas la 
violation de son droit d’être entendue. Il avait à tort retenu qu’il ignorait l’identité 
et l’adresse du responsable présent le 31 octobre 2020 : le nom de ce dernier 
ressortait du rapport de police. 


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Elle proposait l’audition des trois employés ayant procédé à la fermeture de 
l’établissement le jour en question. L’une était déjà partie lorsque les agents 
étaient arrivés, le bar étant fermé. Le responsable du bar pouvait attester de ce que 
celui-ci ne vendait pas de bière « G______ » en bouteille. Celui-ci et le troisième 
employé pouvaient confirmer qu’il n’y avait plus personne dans le bar à 23h15 et 
que les jeunes attroupés n’étaient pas des clients de la recourante. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
12) 
Le Conseil d’État a adopté successivement plusieurs arrêtés destinés à lutter 
contre l’épidémie de Covid-19, notamment les 14 août, 29 octobre et 1er novembre 
2020. Ces arrêtés comportent différentes dispositions imposant des restrictions et 
obligations aux exploitants d’établissements publics tels que des bars. 
 
 
Par arrêté du 1er novembre 2020, le Conseil d’État a ordonné la fermeture, 
en particulier, des installations et établissements offrant des consommations, 
notamment les bars, jusqu’au 29 novembre 2020. Cette fermeture a été reconduite 
jusqu’au 10 décembre 2020. 
 
 
Dans un arrêté du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a autorisé la police 
cantonale, soit pour elle un commissaire de police, à procéder à la fermeture 
immédiate de tout établissement avec apposition de scellés, pour une durée 
maximale de 10 jours dans lequel survient une perturbation flagrante de l’ordre 
public, soit lorsque la santé publique y est menacée en raison de l’inobservation 
des mesures sanitaires. 
 
 
Enfin, par arrêté du 7 décembre 2020, le Conseil d’État a, notamment, 
autorisé la réouverture des restaurants et bars à compter du 10 décembre 2020 à 
00h01. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint en premier lieu de la violation de son droit d’être 
entendue. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 
notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de 


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produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). 
 
b. 
La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 
que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/714/2018 du 
10 juillet 2018). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c; ATA/711/2020 du 
4 août 2020 consid. 4b). 
 
c. 
Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/791/2020 du 
25 août 2020 consid. 6c et les références citées). 
 
d. 
Selon l’art. 62 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), si les 
circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture 
immédiate, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de dix jours, de 
toute entreprise dans laquelle survient une perturbation grave et flagrante de 
l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité 
publiques. La police fait rapport sans délai au département ainsi qu'à l'autorité 
compétente, si l'un des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD est concerné. Le 
département examine s'il y a lieu de prolonger la mesure, en application de l’al. 2. 
 
 
Aux termes de l’art. 62 al. 2 LRDBHD, le département peut procéder à la 
fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de 
toute entreprise dont l'exploitation perturbe ou menace gravement l'ordre public, 
notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. 
3) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que ni l’exploitante ni la propriétaire de 
l’établissement public n’ont pu exercer leur droit d’être entendues avant que la 


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décision querellée ne soit rendue. Le droit d’être entendue de la recourante a donc 
été violé. 
 
 
L’art. 61 al. 1 LRDBHD permet au commissaire de police, en cas de 
perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de santé, 
d’ordonner la fermeture immédiate pour une durée maximale de dix jours d’un 
établissement, fermeture que le PCTN peut prolonger si les conditions sont 
réunies. Ce mécanisme aménage la possibilité d’une mesure immédiate lorsque la 
perturbation de l’ordre public grave et flagrante le justifie, mesure dont le 
maintien n’est ordonné que dans un second temps, ce qui permet à l’intéressé de 
s’exprimer. Or, en l’occurrence, la mesure contestée n’a pas été rendue par le 
commissaire de police immédiatement à la suite d’une constatation de faits le 
justifiant. La manière de procéder de l’autorité intimée s’apparente toutefois à un 
tel procédé, réservé au seul commissaire de police, puisque la mesure a été 
prononcée sans que la recourante ne puisse se déterminer au préalable. Cette 
manière de faire, qui viole le droit d’être entendu de la recourante, se heurte 
également au texte de l’art. 61 LRDBHD. 
 
 
Par ailleurs, les restaurants et bars ont été fermés par arrêté du Conseil 
d’État du 1er novembre 2020 jusqu’au 29 novembre 2020. Lorsque l’autorité 
intimée a rendu sa décision, le 5 novembre 2020, il n’y avait donc pas d’urgence 
particulière, notamment pas d’urgence sanitaire, justifiant qu’aucun délai, même 
bref, ne soit imparti à la recourante pour se déterminer avant que la décision la 
concernant ne soit prononcée. Il ne ressort, au demeurant, pas non plus du rapport 
de police d’indication permettant de retenir que l’employé présent lors du contrôle 
aurait eu la possibilité de s’exprimer sur les faits reprochés. 
 
 
Du fait de la violation de son droit d’être entendue, la recourante n’a pas été 
à même d’exposer ses arguments et sa version des faits, ni d’apporter les éléments 
de preuve à l’appui de celle-ci. Certes, dans la présente procédure, la recourante 
peut développer ses arguments et produire des éléments de preuve. L’instruction 
de la cause, qui impliquera l’audition de témoins afin d’établir les faits qui sont 
contestés, ne pourra se terminer avant que la mesure de fermeture ordonnée 
prenne fin. Contrairement à ce que soutient l’autorité intimée, la seule production 
de pièces par la recourante ne suffit pas à établir les faits. En particulier, la 
question de savoir si le groupe de personnes se trouvant devant le bar exploité par 
la recourante était composé de clients de celle-ci nécessite d’entendre les témoins 
présents, à savoir tant les employés de la recourante que l’agent ayant rédigé le 
rapport sur lequel se fonde la mesure querellée. Ce dernier devrait notamment être 
entendu par la chambre de céans sur la question de savoir sur quels éléments il 
s’est fondé pour retenir qu’il s’agissait de clients de la recourante. Compte tenu de 
la proximité d’un autre établissement public, seules des enquêtes permettraient 
d’établir ce fait. 


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Au vu de l’ensemble de ce qui précède, en particulier de l’absence 
d’urgence à statuer sans entendre la recourante, la violation de son droit d'être 
entendue ne peut pas être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Le recours sera, partant, admis et la décision querellée annulée. Le dossier 
sera renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision en 
respectant le droit d'être entendue de la recourante. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et la 
recourante, qui obtient partiellement gain de cause, se verra octroyer une 
indemnité de procédure de CHF 700.- (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2020 par A______ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
5 novembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie le dossier au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision au sens des considérants : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 700.-, à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Bertrand Reich, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :