ge_gerichte · ATAS/1288/2009 · 2009-05-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Maria GOMEZ, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2550/2009 
ATAS/1288/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 22 octobre 2009 
En la cause 
Monsieur G____________, domicilié à CHATELAINE 
Madame G____________, domiciliée à CAROUGE 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251, 
1211 GENEVE 2 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 mai 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame G____________, née H____________ en 1975, et 
Monsieur G____________, né en 1976, lesquels s’étaient mariés en date du 
26 octobre 2001. 
2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun d’eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 4 juillet 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 16 juillet 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
26 octobre 2001 et le 4 juillet 2009. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'au moment du mariage, il était affilié à GASTROSOCIAL; que l’avoir 
accumulé auprès de cette caisse de pension s’élevait, au 4 juillet 2009, à 
1'758 fr. 65 (cf. décompte de GASTROSOCIAL du 2 septembre 2009); que 
son avoir s’élevait, au moment du mariage, à 1'221 fr. 50 (après déduction des 
intérêts courus du 26 octobre au 31 décembre 2001 de la somme de 1'230 fr. 30 
accumulée au 31 décembre 2001), ce qui représentait, compte tenu des intérêts 
courus durant le mariage, un montant de 1'509 fr. au moment de l’entrée en 
force du divorce; 
- qu’il a ensuite été affilié, à compter du 15 juin 2002, à la CAISSE DE 
RETRAITE DSR, qui, en date du 14 octobre 2002, a transmis son avoir à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
VAUDOISE (BCV); que cet avoir s’élevait, en date du 4 juillet 2009, à 
1'482 fr. 05 (cf. courrier de la BCV du 5 août 2009); 
- qu’il a été affilié du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE Y_____________; que 
son avoir a été transféré en date du 1er juin 2006 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENÈVE (BCGE); 
que cet avoir s’élevait, en date du 4 juillet 2009, à 9'441 fr. 55 (cf. décompte de 
la BCGE du 28 juillet 2009) ; 
- qu’il a ensuite traversé une période de chômage ; qu’il a bénéficié d’un 
emploi dans le cadre des mesures cantonales et été affilié à ce titre à la 


 
 
 
 
 
 
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FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (agence régionale de la Suisse 
romande), de janvier à décembre 2008 ; qu’il a ainsi accumulé un avoir qui 
s’élevait, en date du 4 juillet 2009, à 1'161 fr. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré : 
- qu'elle n’a commencé à travailler qu’en 2003 (cf. courrier de la demanderesse 
du 23 août 2009); 
- qu'elle a alors été employée par X____________ SA, mais sans réaliser un 
revenu suffisant pour être soumis à cotisations (2 h./jour ; cf. courrier de la 
CIEPP du 11 septembre 2009); 
- qu’elle a été affiliée, du 1er août 2004 au 31 juillet 2006, à la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL D’INSTITUTIONS 
SUBVENTIONNÉES PAR LA VILLE DE GENÈVE (FOP), qui a transféré 
son avoir, en date du 9 novembre 2006, à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BCGE; que cet avoir s’élevait, en date du 4 juillet 2009, à 
2'546 fr. 20 (cf. décompte de la BCGE du 28 juillet 2009); 
- qu’elle n’a depuis lors plus exercé d’activité lucrative. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 


 
 
 
 
 
 
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des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 26 octobre 2001, date du mariage, d’autre part le 
4 juillet 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 12'334 fr. 25 (1'758.65 - 1'509 + 1'482.05 + 9'441.55 + 1'161), 
tandis que celle acquise par la demanderesse s’élève à 2'546 fr. 20, les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 6'167 fr. 15 (12'334.25 : 2), tandis 
qu’elle lui doit celui de 1'273 fr. 10 (2'546.20 : 2), de sorte que c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de 4'894 fr. 05 (6'167.15 - 1'273.10). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur G____________ à celui de 
Madame G____________, née H____________, la somme de 4'894 fr. 05, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 juillet 2009 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le