ge_gerichte · ATA/121/2013 · 2013-02-26 · fr

Résumé:
 Un arrêté du Conseil d'Etat déclarant qu'un élu du personnel au conseil d'administration des Services industriels de Genève, de nationalité suisse, est inéligible au motif qu'il n'est pas domicilié dans le canton de Genève, mais dans le canton de Vaud, viole sa liberté d'établissement ; aucun intérêt public ne permet de justifier cette atteinte à la liberté d'établissement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3014/2012-ELEVOT 
ATA/121/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 février 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Martial COSANDIER 
représenté par Me David Lachat, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
Monsieur André MAURY, appelé en cause 
 


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A/3014/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Martial Cosandier, de nationalité suisse, est employé des Services 
industriels de Genève (ci-après : SIG) depuis 1988. Il est domicilié à Gland, dans 
le canton de Vaud, depuis le 1er février 2002. 
2) 
 
Par arrêté du 29 novembre 2006, le Conseil d’Etat a constaté les résultats de 
l’élection de 4 membres du personnel du conseil d’administration des SIG 
(ci-après : le conseil d’administration). M. Cosandier, candidat sur la liste du 
syndicat d’employés d’administration (ci-après : SEA), non élu, avait obtenu 
123 suffrages. 
3) 
 
Par arrêté du 21 septembre 2009, le Conseil d’Etat a désigné M. Cosandier 
membre du conseil d’administration, pour la période du 1er octobre 2009 au 
31 décembre 2010, en remplacement de Monsieur Jean-Marc Styner, 
démissionnaire. 
4) 
 
Le 25 juillet 2012, le Conseil d’Etat a, par arrêté, fixé au 4 septembre 2012 
la date de l’élection par le personnel de 4 membres du conseil d’administration. 
5) 
 
Par arrêté du 19 septembre 2012, le Conseil d’Etat a constaté les résultats de 
l’élection du 4 septembre 2012. M. Cosandier avait été élu sur la liste du SEA. Le 
délai de recours à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) était de six jours dès le lendemain de la publication de 
cet arrêté dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO). 
6) 
 
Le 26 septembre 2012, Monsieur Bernard Taschini, secrétaire général 
adjoint au département de la sécurité (ci-après : le département), s’est entretenu 
avec M. Cosandier. Selon le procès-verbal signé par l’un et par l’autre, 
M. Taschini a informé M. Cosandier qu’il avait été élu au conseil d’administration 
alors qu’il avait son domicile effectif dans le canton de Vaud. De ce fait, il ne 
remplissait pas une des deux conditions cumulatives prévues par l’art. 7 de la loi 
sur l'organisation des SIG du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35) qui prévoit que les 
membres du conseil d’administration doivent être de nationalité suisse et avoir 
leur domicile effectif dans le canton de Genève. Son élection ne pouvait pas être 
validée par le Conseil d’Etat. 
 
 
M. Cosandier a confirmé qu’il habitait dans le canton de Vaud depuis 
dix ans. Dans l’immédiat, il n’avait pas l’intention de prendre domicile à Genève. 
L’art. 7 LSIG avait pour but de s’assurer que les personnes élues au conseil 
d’administration connaissaient bien le tissu économique genevois et tel était son 
cas. Le refus du Conseil d’Etat l’étonnait car Monsieur Jean-Pierre Bouvier et 


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lui-même avaient déjà siégé au conseil d’administration alors qu’ils n’avaient pas 
leur domicile dans le canton de Genève. Il existait une contradiction entre le statut 
du personnel des SIG, qui permettait aux collaborateurs de résider hors du canton, 
et l’art. 7 LSIG. Il s’agissait d’une restriction inadmissible à la liberté syndicale. 
7) 
 
Dans une note non datée remise à M. Taschini, M. Cosandier a retracé son 
parcours professionnel au sein des SIG depuis 1988. En 2006, il s’était vu confier 
la responsabilité d’un secteur qui lui avait permis de tisser des liens avec les 
directeurs, responsables de services et magistrats de la Ville de Genève. Depuis 
2011, il était responsable des collectivités, secteur qui regroupait l’ensemble des 
communes, régies publiques et organisations internationales. Il participait à de 
nombreux projets d’aménagement du territoire. Il avait ainsi acquis une bonne 
connaissance du tissu économique genevois. Il représentait par ailleurs le 
personnel au conseil d’administration depuis le 1er octobre 2009, alors qu’à cette 
date il était déjà domicilié dans le canton de Vaud. De plus, il était membre du 
conseil communal de la ville de Gland. 
8) 
 
Par arrêté du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a validé l’élection du 
4 septembre 2012 pour 3 élus seulement. M. Cosandier n’en faisait pas partie. La 
validation de l’élection du quatrième représentant du personnel devait faire l’objet 
d’un arrêté de validation complémentaire. 
9) 
 
Par arrêté immédiatement exécutoire nonobstant recours, également daté du 
3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a déclaré M. Cosandier inéligible et nommé le 
premier des viennent ensuite sur la liste du SEA, Monsieur André Maury, membre 
du conseil d’administration. 
 
 
Le Conseil d’Etat était lié par le principe de légalité. L’art. 7 LSIG stipulait 
que les membres du conseil d’administration devaient être de nationalité suisse et 
domiciliés dans le canton de Genève, condition que ne remplissait pas 
M. Cosandier. 
 
 
M. Cosandier avait été entendu par le département. Il avait soulevé deux 
griefs : l’atteinte à la liberté syndicale et la protection de la bonne foi. 
 
 
S’agissant du premier grief, l’art. 7 LSIG constituait une base légale 
suffisante pour restreindre la liberté syndicale. L’obligation de domicile, qui se 
justifiait par l’intérêt public de la connaissance des institutions genevoises et par 
la similitude du rôle d’administrateur avec une fonction élective, respectait le 
principe de proportionnalité puisqu’elle ne visait que les membres du conseil 
d’administration et non tous les collaborateurs des SIG. 
 
 
Quant au second grief, le Conseil d’Etat, autorité de nomination, n’avait fait 
aucune promesse à M. Cosandier. Le statut du personnel des SIG n’avait pas 
d’impact sur les conditions légales d’éligibilité des membres du conseil 


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d’administration puisque ledit statut était d’un niveau juridique inférieur à la loi. 
M. Cosandier n’avait pris aucune disposition qui lui occasionnerait un préjudice. 
Il n’existait aucun droit à être nommé administrateur et le fait d’avoir été nommé 
en 2009 malgré le texte clair de la loi, probablement du fait que les vérifications 
d’usage n’avaient pas été faites avec le soin requis, ne lui conférait pas un droit à 
bénéficier une nouvelle fois d’une élection contraire à l’art. 7 LSIG. 
10) 
Par acte déposé le 9 octobre 2012, M. Cosandier a recouru auprès de la 
chambre administrative contre l’arrêté du 3 octobre 2012, en concluant, 
« sous suite de dépens », à ce que celle-ci : 
 
restitue l’effet suspensif au recours et l’autorise à siéger, provisoirement et 
jusqu'à droit jugé, au conseil d’administration comme représentant du 
personnel ; 
 
annule l’arrêté du Conseil d’Etat du 3 octobre 2012 et le déclare éligible et 
élu membre du conseil d’administration. 
 
a. 
Il avait vécu dans le canton de Genève jusqu’au 31 janvier 2002. Il 
connaissait bien le tissu économique de ce canton. Ni sa candidature, ni son 
élection au conseil d’administration des SIG en 2009 n’avaient suscité la moindre 
remarque de la part du Conseil d’Etat. Il avait siégé au conseil d’administration 
des SIG entre 2009 et 2012 à la satisfaction générale. L’arrêté du 25 juillet 2012 
fixant la date des élections au 4 septembre 2012 ne posait ni ne rappelait aucune 
condition en lien avec le domicile. Il en était allé de même lorsque M. Bouvier, 
pourtant domicilié en France, avait posé sa candidature en 2002 et en 2011. Son 
élection cette année-là avait été validée. Sur 1'641 collaborateurs réguliers des 
SIG, 456 résidaient hors du canton. 
 
b. 
L’art. 7 LSIG était incohérent et désuet, de nombreuses lois ou règlements 
n’imposant pas ou plus aux administrateurs un domicile à Genève. Le règlement 
concernant l’élection de 4 membres du conseil d’administration des SIG par le 
personnel de cet établissement du 14 octobre 1998 (RCASIP - L 2 35.03) 
n’exigeait pas que les élus du personnel soient domiciliés dans le canton. Le statut 
du personnel des SIG, qui reprenait la règle posée par la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) modifiée 
en 2006, n’imposait pas non plus une résidence dans le canton de Genève, sauf si 
l’intérêt de l’entreprise le commandait et si l’éloignement du domicile portait 
préjudice à l’accomplissement des devoirs de service. Dans le cas présent, les SIG 
avaient admis le domicile vaudois de M. Cosandier. Le Grand Conseil, lorsqu’il 
avait modifié la LPAC en 2006 pour la mettre en conformité avec l’exigence 
constitutionnelle de la liberté d’établissement notamment, n’avait pas songé à 
modifier l’art. 7 LSIG, pas plus que la loi sur les transports publics genevois du 
21 novembre 1975 (LTPG - H 1 55) qui obligeait également les administrateurs 


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de cette institution à être domiciliés à Genève. Les administrateurs des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), de l’Aéroport international de Genève 
(ci-après : AIG) et de l’Hospice général (ci-après : HG) n’avaient pour leur part 
pas cette obligation. En 2007, dans le cadre plus large de la révision de la 
gouvernance des établissements de droit public, le Grand Conseil avait modifié 
l’art. 7 LSIG et la LTPG, en supprimant notamment l’obligation de domicile des 
administrateurs. En votation, suite au dépôt d’un référendum, le peuple avait 
refusé les nouvelles lois adoptées par le législateur cantonal de sorte qu’elles 
n’étaient pas entrées en vigueur. 
 
c. 
L’art. 7 LSIG violait la liberté d’établissement. Il n’existait aucun intérêt 
public qui s’opposait à sa présence au conseil d’administration. L’intérêt public 
commandait au contraire la suppression de cette clause de domicile. La restriction 
à la liberté d’établissement qu’instaurait l’art. 7 LSIG était en outre 
disproportionnée, car rien ne justifiait une distinction entre l’ensemble des 
collaborateurs des SIG et ceux siégeant au conseil d’administration. L’exigence de 
domiciliation imposée à ces derniers ne garantissait pas une meilleure 
connaissance du tissu économique genevois. Enfin, la fonction de représentant du 
personnel au sein du conseil d’administration ne pouvait être assimilée à une 
fonction élective dans un exécutif ou un législatif cantonal ou communal, les SIG 
étant soumis à la surveillance du Conseil d’Etat et du Grand Conseil. 
 
d. 
L’art. 7 LSIG violait la liberté syndicale. En effet, si elle était appliquée, 
cette disposition empêcherait 27 % du personnel des SIG de siéger au conseil 
d’administration. Les sièges réservés au personnel au sein du conseil 
d’administration constituaient une concrétisation de la participation des 
travailleurs à la gouvernance des SIG. Ne pas lui permettre, alors qu’il avait été 
élu par le personnel, d’exercer sa fonction était une atteinte à sa liberté syndicale. 
Cette atteinte ne reposait sur aucun intérêt public et était disproportionnée. 
 
e. 
En modifiant sans motif suffisant sa pratique, le Conseil d’Etat avait violé le 
principe de la bonne foi. D’une part, il n’avait jamais attiré l’attention des 
candidats aux élections sur leur obligation d’avoir un domicile à Genève, d’autre 
part, il avait accepté que M. Bouvier et lui-même siègent précédemment au 
conseil d’administration. Enfin, le Conseil d’Etat n’avait pas repris cette règle 
lorsqu’il avait adopté le RCASIP en 1998. Dans les faits, le Conseil d’Etat avait 
donc estimé que la règle posée par l’art. 7 LSIG était tombée en désuétude et les 
précédentes élections de M. Bouvier et de lui-même n’étaient pas le fruit d’une 
erreur ou d’une omission mais le résultat d’une volonté délibérée. Ainsi, le 
Conseil d’Etat lui avait implicitement fait la promesse qu’il pourrait être réélu 
nonobstant son domicile à Gland. 
11) 
Le 16 octobre 2012, le département s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif. 


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12) 
Par décision du 17 octobre 2012, la présidente de la chambre administrative 
a rejeté la demande d’effet suspensif au recours du 9 octobre 2012 et réservé le 
sort des frais de procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
13) 
Le 24 octobre 2012, le Conseil d’Etat, soit pour lui le département, a conclu 
au rejet du recours. 
 
 
La liberté d’établissement de M. Cosandier était mise en cause, mais les 
griefs qu’il soulevait ne résistaient pas à l’examen. Il mentionnait lui-même la 
base légale autorisant la restriction à la liberté dont il se prévalait. Cette base 
légale conservait sa validité en droit positif. Les considérations du recourant sur le 
fait que le législateur n’avait pas songé à modifier la LSIG dans la foulée de la 
LPAC n’y changeaient rien. Le conseil d’administration était l’autorité supérieure 
des SIG, lesquels exerçaient un monopole public. Les options politiques prises par 
le conseil d’administration avaient des effets non négligeables sur les habitants du 
canton. Imposer aux administrateurs de vivre dans le canton où ces options 
déployaient leurs effets participait de la confiance que le citoyen pouvait mettre 
dans les institutions. Cette obligation n’étant imposée qu’aux membres de 
l’autorité supérieure, la restriction était proportionnée. 
 
 
Ses griefs sur la violation de la liberté syndicale devaient être rejetés. 
M. Cosandier confondait ses activités syndicales, nullement remises en cause, et 
une fonction d’administrateur au service des seuls SIG et de leur bonne gestion. Il 
n’avait pas qualité pour agir au nom d’un syndicat ou de personnes syndiquées. 
 
 
Le Conseil d’Etat n’avait fait aucune promesse à M. Cosandier. Par 
inadvertance, lors d’élections précédentes, l’exécutif cantonal n’avait pas effectué 
les contrôles nécessaires et pris les mesures qui s’imposaient face à des situations 
qui ne respectaient pas l’art. 7 LSIG. 
14) 
Le 26 octobre 2012, la chambre administrative a fixé à M. Cosandier un 
délai au 15 novembre 2012 pour formuler d’éventuelles observations. 
15) 
Le 15 novembre 2012, M. Cosandier a persisté dans ses écritures et 
conclusions. 
 
 
Le Conseil d’Etat avait admis en l’espèce que la liberté d’établissement de 
M. Cosandier était en cause, prétendant que les conditions nécessaires à la 
restriction étaient réunies. 
 
 
L’exigence de la base légale ne faisait pas de doute. Il n’y avait par contre 
aucun intérêt public à obliger les représentants du personnel au sein du conseil 
d’administration d’être domiciliés à Genève. Le Tribunal fédéral n’avait admis 
une obligation de résidence que dans quelques cas. En l’espèce, la fonction de 
représentant du personnel au conseil d’administration n’engendrait pas un intense 
besoin de proximité avec la population et la collectivité, le représentant du 


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personnel n’exerçant pas une fonction de nature politique. Le principe de la 
proportionnalité était également violé. Imposer un domicile dans le canton aux 
membres du personnel siégeant au conseil d’administration n’était pas une mesure 
apte à garantir une bonne connaissance des institutions genevoises. D’autres 
mesures, comme l’obligation d’avoir travaillé à plein temps pendant quelques 
années au sein des SIG, permettaient d’assurer le respect des intérêts publics 
invoqués par le Conseil d’Etat. L’art. 7 LSIG violait la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), car il ne prévoyait aucune 
dérogation à l’obligation d’avoir un domicile effectif dans le canton de Genève et 
privait le Conseil d’Etat de la possibilité de procéder à une pesée des intérêts 
privés et publics opposés. 
16) 
Le 11 février 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de M. Maury. 
Un délai au 28 février 2013 lui a été imparti pour présenter ses observations et 
produire son dossier. M. Cosandier et le Conseil d’Etat ont été informés de cette 
décision. 
17) 
Le 13 février 2013, M. Maury a informé le juge délégué qu’il n’avait en 
l’état aucune observation à formuler ni aucune pièce à produire, et qu’il se plierait 
« de facto à la décision du Tribunal ». 
18) 
Ce courrier a été transmis pour information aux parties et la cause gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La situation juridique de M. Maury étant susceptible d’être affectée par 
l’issue du litige, le juge délégué l’a appelé en cause d’office, en application de 
l’art. 71 LPA. 
3) 
 
Le recourant met en cause la constitutionnalité de la LSIG. Il allègue que 
l’art. 7 LSIG viole sa liberté d’établissement et sa liberté syndicale. Il soutient 
également que le Conseil d’Etat n’a pas respecté le principe de la bonne foi. 
4) 
 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/841/2001 du 18 décembre 2001 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 2ème éd., 1994, p. 98 n. 2.2.3 ; 
R. ZIMMERMANN, L’évolution récente du contrôle préjudiciel de la 


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constitutionnalité des lois en droit genevois, RDAF 1988 p. 1 ss). Cette 
compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des 
cantons, ancré à l’art. 49 al. 1 Cst. (ATA/532/2007 du 16 octobre 2007 et les 
arrêts cités). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien contenir 
de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 127 I 185 
consid. 2 p. 187 ; ATA/500/2005 du 19 juillet 2005 ; ATA/572/2003 du 23 juillet 
2003 ; A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 1, 2006, p. 794 n. 2280 ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler 
et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonales des droits 
garantis aux citoyens par le droit supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle 
concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut être annulée 
(P. MOOR, op.cit., p. 102 n. 2.2.4.2). 
5) 
 
Selon l'art. 24 Cst., tout Suisse peut s'établir en un lieu quelconque du pays. 
La liberté d'établissement enjoint la Confédération, les cantons et les communes 
de permettre à tout Suisse de s'établir sur leur territoire, soit pour y constituer un 
domicile, soit pour y séjourner. Cette liberté a pour but de promouvoir et de 
garantir la libre circulation des personnes sur l’ensemble du territoire national 
(ATA 147/2004 du 10 février 2004 ; ATA 151/2002 du 26 novembre 2002 ; A. 
AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 
2, 2ème éd., 2006, p. 361 n. 752). 
6) 
 
Comme les autres libertés, la liberté d’établissement peut être restreinte en 
respectant les conditions de l’art. 36 Cst. La restriction doit être fondée sur une 
base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 128 I 
280 = JdT 2004 p. 2). 
7) 
 
En l’espèce, M. Cosandier, domicilié à Gland dans le canton de Vaud, 
prétend siéger au conseil d’administration des SIG. Il en est empêché, 
l’art. 7 LSIG lui imposant d’avoir un domicile effectif à Genève pour exercer cette 
fonction. Partant, cette disposition porte atteinte à la liberté d’établissement du 
recourant, même s’il ne s’agit que d’une atteinte de faible intensité. Cette solution 
est conforme à celle retenue dans l’ATF 128 I 280 déjà cité, arrêt dans lequel le 
Tribunal fédéral a estimé que le gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-
Intérieures touchait la liberté d’établissement d’un avocat domicilié hors de ce 
canton en l’empêchant d’y exercer une activité de puissance publique au motif 
qu’il n’y habitait pas. 
8) 
 
L’art. 7 LSIG, prévoyant que les membres du conseil d’administration 
doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile effectif dans le canton de 
Genève, constitue la base légale nécessaire à la restriction de la liberté 
d’établissement. Il en va autrement de l’intérêt public. 


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9) 
a. 
Selon le Conseil d’Etat, l’intérêt public résiderait en l’espèce dans les 
similitudes entre la fonction de membre élu par le personnel au conseil 
d’administration et une fonction élective, ainsi que dans le besoin de proximité 
entre ce membre du conseil d’administration et la population ou la collectivité. 
 
b. 
Le Conseil d’Etat ne précise pas à quelle fonction élective il se réfère. S’il 
est vrai que pour nombre de ces fonctions la législation pose une exigence de 
domiciliation dans le canton, tel n’est pas toujours le cas. Les membres élus ou 
désignés par le personnel au conseil d’administration d’autres établissements de 
droit public du même type que les SIG ne sont pas soumis à cette obligation. Tel 
n’est ainsi pas le cas aux HUG (art. 6 et 20 de la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 - LEPM - K 2 05), aux cliniques genevoises de 
Joli-Mont et de Montana (art. 34 LEPM), à l’AIG (art. 7 de la loi sur l’aéroport 
international de Genève du 10 juin 1993 - LAIG - H 3 25) ou à l’HG (art. 9 de la 
loi sur l’hospice général du 17 mars 2006 - LHG - J 4 07). Au vu de ces nombreux 
exemples, l’argument du Conseil d’Etat est insuffisant pour fonder un intérêt 
public. 
10) a. 
S’agissant du besoin de proximité, la même conclusion s’impose. On ne voit 
en effet pas en quoi le fait d’avoir son domicile à Genève garantirait un lien de 
proximité pour les membres élus par le personnel au conseil d’administration des 
SIG alors que cette exigence n’est pas requise dans les autres établissements de 
droit public. S’il siégeait au conseil d’administration des HUG ou de l’HG, 
M. Cosandier serait amené à traiter de questions aussi importantes que la santé ou 
l’assistance publique. Il y prendrait des décisions qui auraient, ni plus ni moins 
qu’aux SIG, des effets sur la population du canton. 
 
 
Les employés des SIG ont en outre la liberté de s’installer où ils le 
souhaitent, sauf si l’intérêt de l’entreprise le commande et que l’éloignement de 
leur domicile porte préjudice à l’accomplissement de leur devoir de service 
(art. 67 du statut du personnel des SIG). Cette exception n’étant pas réalisée en ce 
qui le concerne, le recourant a ainsi pu s’établir à Gland. 
 
b. 
Pour étayer sa démonstration, le Conseil d’Etat cite l’ATF 128 I 280 
mentionné plus haut, rendu par le Tribunal fédéral en 2002. Or, la notion d’intérêt 
public varie dans le temps, en ce sens que ce qui hier encore justifiait une 
restriction aux libertés ne constitue peut-être plus un motif légitime aujourd’hui. 
Dans un Etat fédéral, la notion d’intérêt public peut en outre varier d’un canton à 
l’autre (A. AUER /G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 2, 2ème éd., 2006, p. 100 n. 214). 
 
c. 
Le libellé de l’art. 7 LSIG est le même depuis l’adoption de cette loi par le 
Grand Conseil le 5 octobre 1973. Selon l’exposé des motifs, il a été rédigé de cette 
manière car « il correspond[ait] à un principe d’application constante et se 
trouve[ait] explicitement exprimé dans les statuts d’autres institutions cantonales » 


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(MGC 1969/III D/3 2582). Il en va de même de l’art. 10 LTPG qui impose aux 
membres du conseil d’administration d’habiter à Genève. Cette disposition a été 
introduite dans cette loi lors de son adoption le 21 novembre 1975. 
 
d. 
Les lois instituant les conseils d’administration des HUG et des cliniques 
genevoises de Joli-Mont et de Montana, de l’AIG et de l’HG sont toutes plus 
récentes. Elles n’imposent plus une obligation de domicile. 
 
e. 
En 2005, le Grand Conseil a été saisi de projets de lois déposés par quelques 
députés (PL 9627 à 9630). Ces projets visaient à réformer les conseils 
d’administration de plusieurs établissements de droit public, dont les TPG et les 
SIG. Ils ne contenaient aucune disposition relative à une quelconque obligation de 
domicile dans le canton. Soumis à votation populaire le 1er juin 2008, ces projets 
de lois ont été refusés, sans que la question du domicile ne fasse toutefois débat. 
 
f. 
Le 15 juin 2010, le Conseil d’Etat lui-même a saisi le Grand Conseil d’un 
projet de loi prévoyant une réforme des conseils d’administration des 
établissements de droit public (PL 10679). Ce projet supprimait l’obligation faite 
aux membres des conseils d’administration des SIG et des TPG d’avoir leur 
domicile à Genève. L’art. 7 LSIG était abrogé. Cette question n’a fait l’objet 
d’aucun commentaire particulier au cours des travaux du parlement 
cantonal (disponibles sur http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10679.pdf. 
Ce projet de loi a été rejeté en votation populaire le 17 juin 2012 mais pour 
d’autres motifs que l’abrogation de l’art. 7 LSIG. Ce dernier subsiste donc tel 
quel. 
 
g. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’il n’existe plus 
aujourd’hui aucun intérêt public justifiant qu’il soit porté atteinte à la liberté 
d’établissement de M. Cosandier, au motif qu’il devrait habiter à Genève. Cette 
conclusion se trouve renforcée par le profil personnel de M. Cosandier. Ses 
compétences, son parcours au sein des SIG, son expérience professionnelle et les 
nombreux contacts qu’il a pu établir avec les clients, parmi lesquels l’Etat de 
Genève, la Ville de Genève ou encore les communes, lui permettent de se 
prévaloir d’une bonne connaissance du fonctionnement de l’établissement et des 
enjeux auxquels il est confronté. De plus, il a déjà siégé pendant quelques années 
au conseil d’administration sans que cela ne pose le moindre problème. 
11) 
L’art. 7 LSIG violant la liberté d’établissement de M. Cosandier, le recours 
sera admis et la décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2012 annulée. Aucun 
émolument ne sera infligé au Conseil d’Etat ni mis à la charge de M. Cosandier, 
qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève. 
* * * * * 


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A/3014/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2012 par Monsieur Martial Cosandier 
contre la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du Conseil d’Etat du 3 octobre 2012 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur Martial Cosandier une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Lachat, avocat du recourant, au Conseil d'Etat, 
ainsi qu’à Monsieur André Maury, appelé en cause. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


- 12/12 - 
A/3014/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :