ge_gerichte · ATAS/1161/2010 · 2010-11-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3546/2009 
ATAS/1161/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 16 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame T__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, 
1211 GENEVE 3 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame T__________ a déposé auprès de la CAISSE DE CHOMAGE DU 
SYNDICAT 
INTERPROFESSIONNEL 
DE 
TRAVAILLEUSES 
ET 
TRAVAILLEURS (ci-après la Caisse de chômage) une demande d'indemnités de 
chômage le 30 octobre 2006, indiquant qu'elle avait travaillé comme collaboratrice 
sociale auprès du Centre social protestant du 16 août 2004 au 31 octobre 2006, date 
à laquelle elle avait été licenciée. Elle a été mise au bénéfice d'indemnités de 
l'assurance-chômage dès le 1er novembre 2006. Elle a travaillé en tant que 
formatrice au Centre de formation de la police à raison de 36 heures en 2006, 135 
heures en 2007 et 3 heures en 2008 et a alors été indemnisée en gain intermédiaire. 
2. La Fédération des entreprises romandes FER-CIAM a délivré à l'intéressée un 
certificat de radiation au 31 octobre 2006 concernant les allocations familiales pour 
ses deux filles TA__________ et TB__________, respectivement nées les 27 
octobre 1992 et 13 novembre 1994. 
3. L'intéressée a déposé une nouvelle demande auprès de l'assurance-chômage le 9 
avril 2008. 
4. Le 17 septembre 2008, la Caisse de chômage a attesté qu'elle ne versait plus 
d'allocations familiales en faveur de l'intéressée pour ses deux enfants, depuis le 30 
août 2008. 
5. Par décision du 16 juillet 2009, à la suite d'un contrôle périodique, la Caisse de 
chômage a réclamé à l'intéressée le remboursement de la somme de 3'225 fr. 10, 
représentant les suppléments aux allocations familiales de chômage perçus à tort en 
novembre et décembre 2006, et en mars, mai, juin, août, septembre et octobre 2007, 
au motif que durant ces mois, elle avait exercé une activité de prestataire de 
formation indépendante pour la police du canton de Genève. 
6. L'intéressée a formé opposition le 24 juillet 2009. 
7. La Caisse de chômage a interrogé le SECO afin de savoir s'il était dans le cas 
d'espèce exceptionnellement possible de maintenir le versement du complément 
pour allocations familiales aux indemnités de chômage, dans la mesure où 
l'intéressée avait certes exercé une activité d'intervenant extérieur sous mandat dans 
le cadre du programme de formation de la police cantonale, mais n'avait pas le 
statut d'indépendant, et partant ne cotisait pas en tant que telle à la Caisse 
d'allocations familiales des indépendants - CAFI. 
8. En réponse, le Secrétariat d'Etat à l'économie - SECO a invité la Caisse de chômage 
à rejeter l'opposition, au motif que "l'assurée n'a pas pu obtenir le remboursement 


 
 
 
 
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des allocations familiales pour indépendants, car elle a renoncé à son affiliation en 
tant qu'indépendant." 
9. Par décision du 25 septembre 2009, la Caisse de chômage a rejeté l'opposition. 
10. Le 2 octobre 2009, l'intéressée a prié l'Office du personnel de l'Etat de Genève de 
verser directement à la Caisse de chômage le montant des allocations familiales 
qu'elle aurait dû recevoir de novembre 2006 à octobre 2007 du fait de son activité 
au service du Centre de formation de la police. Elle précise qu' "il est vrai que ma 
caisse de chômage aurait dû m'informer, ce qu'elle n'a pas fait, raison pour laquelle 
je ne m'en suis pas inquiétée. J'estime qu'en votre qualité d'employeur, il vous 
appartenait également d'attirer mon attention sur ce fait." 
Le même jour, l'intéressée a effectué auprès de la Caisse d'allocations familiales des 
indépendants - CAFI la même démarche. 
11. L'intéressée a interjeté recours le 12 octobre 2009 contre la décision sur opposition. 
12. Dans sa réponse du 8 mars 2007 (recte 2 novembre 2009), la Caisse de chômage a 
conclu au rejet du recours. 
13. Renseignement pris auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
AVS/AI, l'intéressée n'est pas reconnue comme personne de condition indépendante 
à Genève. 
14. Par courrier du 1er février 2009 (recte 2010), l'intéressée a déclaré que le père de ses 
filles, dont elle est divorcée, a exercé une activité lucrative salariée auprès d'une 
entreprise de déménagement, chez X__________ et Y_________. Selon elle, il n'a 
jamais requis d'allocations familiales. 
15. La cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
4. Le litige porte sur le droit de la Caisse de chômage d'exiger de la recourante le 
remboursement de la somme de 3'225 fr. 10, représentant le supplément allocations 
familiales versé pour les mois de novembre et décembre 2006, et de mars, mai, juin, 
août, septembre et octobre 2007, durant lesquels elle a exercé une activité 
d'intervenant extérieur au centre de formation de la police genevoise. 
5. D'après l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80% 
du gain assuré, ou à 70% pour les personnes visées à l'art. 22 al. 2 LACI. L'assuré 
touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par jour, des 
allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il aurait 
droit s'il avait un emploi. Ce supplément n'est versé qu’aux conditions suivantes : 
 
a. les allocations ne sont pas versées à l’assuré durant la période de chômage; 
 
b. aucune personne exerçant une activité lucrative ne peut faire valoir de droit 
aux allocations pour ce même enfant. 
L'art. 34 OACI précise que ce supplément est calculé d'après la loi régissant les 
allocations familiales du canton où l'assuré est domicilié. 
Si l'assuré réalise un gain intermédiaire pendant une période de contrôle, il a droit à 
la compensation de la différence entre l'allocation pour enfant due par l'employeur 
et l'allocation à laquelle il aurait droit en vertu du droit de son canton de domicile. 
La caisse informe l'assuré de son droit au versement de l'allocation par l'employeur. 
Il incombe à l'assuré d'en demander le versement à l'employeur (circulaire SECO, 
IC 01.07 ch. C80 et ss). 
6. Selon l'art. 2 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF), y sont 
soumis : 
"a) les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'article 12 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et qui 
doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales en application de l'article 
23, alinéa 1, de la présente loi; 
b) les salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales en application de l'article 23, alinéa 1, de la présente loi; 


 
 
 
 
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c) les salariés domiciliés dans le canton dont l'employeur n'est pas tenu de payer 
des cotisations selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946; 
d) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité 
indépendante; 
e) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946." 
L'art. 3 LAF précise que la personne assujettie peut bénéficier des prestations pour : 
"a) les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil; 
b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré; 
c) les enfants recueillis; 
d) ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante." 
L'art. 3A LAF interdit, comme l'art. 22 al. 2 LACI, le cumul et l'art 3B LAF règle 
les questions d'ayant-droit prioritaire en cas de concours de droits. 
7. Le supplément n'est dû que si l'assuré ou une autre personne ne le touche d'une 
autre source pendant la durée du chômage. 
Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation que le père des enfants n'a pas travaillé durant les 
périodes concernées. Il n'a pu dès lors faire valoir aucun droit aux allocations 
familiales au sens de l'art. 22 al. 1 let. b LACI. 
La recourante peut en revanche prétendre à des allocations familiales pour ses filles 
si elle exerce une activité indépendante, ce qui exclut, en vertu de l'art. 22 al. 1 let.a 
LACI, son droit au supplément allocations familiales de l'assurance-chômage. 
 En l'occurrence, il s'avère toutefois que la Caisse d'allocations familiales pour les 
indépendants n'entend pas reconnaître le droit de la recourante à des allocations 
familiales sur la base de l'art. 2 let. d LAF, considérant qu'elle n'a pas été affiliée 
comme indépendante durant les mois concernés. Il est vrai que celle-ci ne s'est pas 
annoncée comme indépendante auprès d'une caisse de compensation AVS/AI, ni 
partant auprès de la Caisse d'allocations familiales des indépendants. 
Le Tribunal de céans relève à cet égard que la qualification du statut de l'intéressée 
pour son emploi au service de la police de l'Etat de Genève laisse perplexe. L'Etat 
de Genève aurait du reste cessé d'engager des intervenants sur cette base. Les 
caractéristiques permettant de déterminer si l'on est en présence d'une activité 
indépendante ne sont en effet pas nécessairement présentes, étant rappelé 


 
 
 
 
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notamment, qu'en matière AVS, des rétributions découlant d'un mandat peuvent 
aussi appartenir au salaire déterminant (cf. art. 5 et 9 LAVS et la jurispridence y 
relative). On peut difficilement reprocher à la recourante dans ces conditions de ne 
pas s'être annoncée en tant qu'indépendante auprès de la Caisse d'allocations 
familiales pour les indépendants en particulier. 
La question de ce statut peut quoiqu'il en soit rester ouverte, dans la mesure où il 
apparaît que la Caisse de chômage n'a pas rempli son obligation d'informer 
l'intéressée de son droit au versement d'allocations par la Caisse d'allocations 
familiales des indépendants. 
8. D'une façon générale, l'art. 27 LPGA prévoit que 
"1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes 
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 
2 Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le 
Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour 
les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses. 
3 Si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations 
d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard." 
Selon l'art. 19a OACI, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les organes 
d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI renseignent les assurés sur 
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). 
Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le 
domaine d'activité des caisses (art. 81 al. 2 LACI). Les autorités cantonales et les 
offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et 
obligations entrant dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b al. 3 
LACI). 
L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA. Ainsi que cela ressort du 
rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé, 
du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une obligation générale et 
permanente de renseigner indépendante de la formulation d'une demande par les 
personnes intéressées. Cette obligation de renseigner sera satisfaite par le biais de 
brochures, fiches, instructions, etc. La formulation « personnes intéressées » ne 
veut pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord faire 
preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit un droit individuel d'être conseillé par les 
assureurs compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs à ses droits et à ses 
obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de conseil ne 


 
 
 
 
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s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et elle constitue une 
forme de codification de la pratique précédente. Les renseignements peuvent 
également être communiqués par des non-juristes. Au contraire de l'obligation 
générale de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas précis. Selon l'al. 3, 
l'assureur n'est pas obligé d'entreprendre des recherches afin de déterminer si 
l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à des prestations d'autres assurances 
sociales. 
De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 
permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 
juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 
droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 
l'assuré dans les assurances sociales: le tournant de la LPGA in Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 
publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 
LPP, Ed. Stämpfli Verlag AG, Berne 2007, p. 80.) 
Le Tribunal fédéral des assurances a largement repris les travaux législatifs et 
doctrinaux relatifs à l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a 
cependant estimé que dans le cadre du devoir de conseils (art. 27 al. 2 LPGA), 
l'assureur devait rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement 
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472) et qu'il n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation 
de la violation d'un devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la 
codification d'une telle obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). 
Les organes d'exécution doivent renseigner les intéressés sur le comportement qu'ils 
devraient adopter et aux démarches à effectuer (formalités) pour bénéficier des 
prestations les plus avantageuses possible, compte tenu de leur situation 
personnelle. Les intéressés ont donc droit à obtenir des renseignements non 
seulement généraux, mais personnalisés (Boris RUBIN, Assurance-chômage, Traité 
du droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd. mise à jour et 
complétée, Schulthess 2006, p. 930 ss ; Jacques-André SCHNEIDER, op.cit p. 39 
ss). Dans l'affaire jugée à l'ATFA C 335/05, la Haute Cour relève que les liens qui 
unissent un conseiller ORP à un assuré sont étroits dans la mesure où le rôle 
essentiel du conseiller consiste non seulement à exercer un certain contrôle sur les 
démarches de l'assuré, mais aussi à lui prodiguer des conseils (Jean-Michael DUC, 
quelques réflexions sur le devoir de renseignement des assurances sociales suite à 
l'ATFA du 14 juillet 2006, C. 335/05, in La partie générale du droit des assurances 
sociales, Colloque de Lausanne 2002, édité par Bettina KAHIL-WOLFF, 
responsable de l'Institut de recherches sur le droit de la responsabilité civile et des 
assurances, 2003, p.172 ss). 


 
 
 
 
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Le TF a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 
LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant 
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation 
dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 
consid. 7.2). 
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 en la cause C. 318/2005, le TF a traité le 
cas d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé de ce qu'il 
devait continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été engagé par 
une organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur à ses 
indemnités de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de doute, de se 
renseigner, puisqu'étant au bénéfice d'indemnités compensatoires, il ne pouvait 
raisonnablement considérer qu'il était délié de son obligation de trouver un emploi 
convenable. Le TF retient ainsi, dans le cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le 
devoir pour l'assuré de faire preuve de diligence. 
En l'espèce, la Caisse de chômage a, à tort, versé le supplément d'allocations 
familiales à l'intéressée pour les mois de novembre et décembre 2006, et de mars, 
mai, juin, août, septembre et octobre 2007, s'il devait être établi que durant ces 
mois, elle a exercé une activité lucrative indépendante au centre de formation de la 
police genevoise. Non seulement, elle n'aurait pas dû verser le supplément dans 
cette hypothèse, mais elle aurait en outre dû informer l'intéressée de son droit à 
demander l'allocation à l'Etat de Genève, ou à s'affilier en tant qu'indépendante 
auprès de la caisse compétente AVS/AI et de la caisse d'allocations familiales des 
indépendants (cf. Circulaire SECO IC.1.07 ch. C84). On ne saurait reprocher à 
l'intéressée de n'avoir pas fait preuve de diligence, ce d'autant plus que sa condition 
durant les mois en question n'apparaît pas aller de soi en réalité. 
Aussi doit-on considérer que l'administration a failli à son obligation de renseigner 
selon l'art. 27 LPGA. 
9. Reste à déterminer les effets de cette violation. Elle entraîne les mêmes 
conséquences que celles induites par la violation du principe de la bonne foi. 
Encore faut-il que toutes les conditions en soient remplies. En particulier, on 
déterminera si l'absence de renseignement ou de conseil a bel et bien conduit 
l'administré à un comportement préjudiciable. La protection de la bonne foi de 
l'administré n'a en effet pas lieu d'être protégée s'il n'y a pas de lien de causalité 
entre le renseignement erroné donné ou le défaut de renseignement et les 
dispositions prises par l'intéressé. Si ce lien de causalité est établi, l'intéressé mal 
renseigné doit être replacé dans la situation financière dans laquelle il aurait été s'il 
avait été mis en situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et 
complets. On doit alors en principe supposer qu'il aurait adopté un comportement 
raisonnable. En revanche, si les circonstances tendent à démontrer que tel n'aurait 
pas été le cas, l'intéressé ne pourra pas se prévaloir d'une violation de l'art. 27 


 
 
 
 
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LPGA (RUBIN, op.cit. p. 941 ss ; Jean-Michael DUC, op. cit p. 176 ; Jacques-
André SCHNEIDER, op. cit. p. 57). 
10. En l'espèce, l'intéressée n'avait aucune raison de penser qu'elle n'avait pas droit au 
supplément d'allocations familiales qui lui était versé par la Caisse de chômage. Si 
elle l'avait su, elle n'aurait pas manqué de s'adresser à la Caisse AVS afin de 
s'affilier comme indépendante et de s'annoncer auprès de la Caisse d'allocations 
familiales des indépendants, auquel cas elle aurait pu prétendre à des allocations 
familiales pour ses deux filles. Elle peut ainsi se prévaloir d'une violation de l'art. 
27 LPGA et n'a en conséquence pas à restituer le supplément allocations familiales 
reçu. Aussi le recours est-il admis et la décision du 25 septembre 2009 annulée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions de la CAISSE DE CHOMAGE DU SIT des 16 
juillet et 25 septembre 2009. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le