ge_gerichte · ATAS/974/2009 · 2008-09-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3865/2008 
ATAS/974/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur C__________, domicilié au Grand-Saconnex 
 
Madame C__________, domiciliée à GENEVE 
 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU 
GROUPE RICHEMONT, sise route des Biches 10, 1752 
VILLARS-SUR-GLANE 2 
 
FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA ZURICH, sise route 
de Chavannes 35, 1001 Lausanne 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 16 septembre 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1964, et Monsieur 
C__________, né en 1963, mariés en date du 14 août 1988. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le dispositif du jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2008 et a été 
transmis d'office au Tribunal de céans le 29 octobre 2008 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 août 
1988 et le 18 octobre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame C__________ : 
• La demanderesse est arrivée en Suisse en septembre 1989. 
• Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI, 
les revenus que celle-ci a réalisés de 1997 à 2005 étaient insuffisants pour être 
soumis à cotisations. 
• La demanderesse a été affiliée à différentes institutions de prévoyance depuis 
1992, soit la Fondation de prévoyance des entreprises Mövenpick, la Caisse de 
pensions paritaire de Rolex SA et de sociétés affiliées, Swissstaffing, la 
Fondation institution supplétive LPP de Zurich, la Fondation USSE, la 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève et la 
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU GROUPE 
RICHEMONT. 
• Selon le courrier du 8 janvier 2009, cette dernière institution a indiqué avoir 
affilié la demanderesse le 1er septembre 2006 et indiqué que la prestation de libre 
passage est de 46'172 fr. 15, intérêts au 18 octobre 2008 compris. 
 
S'agissant de Monsieur C__________ : 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 28 avril 2009, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et 
de la construction (CPPIC) a confirmé avoir affilié le demandeur du 12 mars 
1986 au 30 octobre 1992 et avoir transféré à cette date le montant de 
17'143 fr.55 à la Zurich Compagnie d'assurance. Elle a précisé que la prestation 
de sortie à la date du mariage était de 9'434 fr. 40, intérêts au 18 octobre 2008 
compris. 
• Par courrier du 23 avril 2009, la FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA 
ZURICH, a indiqué avoir affilié le demandeur le 1er septembre 1993 et avoir 
reçu les prestations de libre passage suivantes : le 22 décembre 1993 de la 
Fondation de prévoyance du personnel d'institutions subventionnées 729 fr. 80, 
le 28 novembre 1997 de la Fondation Zschokke 4'196 fr. 45 et le 16 juillet 2003 
de la CPPIC 17'143 fr. 55. La prestation de libre passage s'élève au total à 
116'433 fr. 55, intérêts au 18 octobre 2008 compris. 
6. Ces courriers ont été transmis aux parties en date du 6 juillet 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 juillet 2009, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles 
sont d'accord avec le partage par moitié des prestations accumulées durant le 
mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 14 août 1988, d’autre part le 18 octobre 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 106'999 fr. 15 (116'433 fr. 55 - 9'434 fr. 40), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 46'172 fr. 15, les intérêts ont déjà été calculés 
par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 53'499 fr.60 (106'999 fr. 15 : 2) et celle-ci lui doit le montant 
de 23'086 fr. 10 (46'172 fr. 15 : 2) de sorte que c’est le demandeur qui lui doit le 
montant de 30'413 fr. 50 (53'499 fr. 60 - 23'086 fr. 10). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION COLLECTIVE VITA DE LA ZURICH), à transférer, du 
compte de Monsieur C__________, la somme de 30'413 fr. 50, à la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DU 
GROUPE 
RICHEMONT, en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 18 octobre 2008 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le