ge_gerichte · ATA/587/2013 · 2013-09-03 · fr

Résumé:
 Rappel des principes en matière d'application de la loi ratione temporis. L'obligation d'annonce et sa procédure au sens des art. 4 al.1 aLProst et 5 al. 1 aRProst sont composés d'une annonce de prostitution doublée d'un entretien personnel avec la BMOE (travaux préparatoires). La simple prise de rendez-vous avec la BMOE ou l'annonce de prostitution ne sont pas suffisantes pour que la prestataire soit valablement enregistrée auprès des autorités compétentes et qu'elle puisse débuter ses activités. En infligeant à la recourante un avertissement et une amende de CHF 500.-, le département n'a ni outrepassé ses compétences ni son pouvoir d'appréciation et a rendu une décision respectant le principe de proportionnalité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2474/2012-EXPLOI 
ATA/587/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 


- 2/9 - 
A/2474/2012 
EN FAIT 
1. 
Madame X______, née le ______ 1969, est domiciliée à Genève. Elle 
exploite un salon de massage sous la raison de commerce « Y______, X______ ». 
2. 
Le 12 mars 2012, l’intéressée a appelé la brigade des mœurs 
(ci-après : BMOE) en vue d’obtenir un rendez-vous au 22 mars 2012 pour 
Madame Z______ (ci-après : la prestataire). Cette dernière souhaitait exercer son 
activité dans le salon de massage Y______ et devait, à ce titre, s’enregistrer 
comme prostituée sur le canton de Genève. 
3. 
Par pli recommandé posté le 14 mars 2012, la prestataire a envoyé à la 
BMOE un courrier d’annonce l’informant de son intention de se prostituer sur le 
canton de Genève. L’annonce mentionnait son nom, son prénom, sa date de 
naissance, sa nationalité et son adresse privée. 
4. 
Le 15 mars 2012 à 23h, la BMOE a procédé à un contrôle au salon de 
massage Y______. Selon le rapport dressé suite à ce contrôle et daté du 
7 mai 2012, la prestataire s’adonnait à la prostitution sans être enregistrée auprès 
de la BMOE conformément à la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 
(LProst - I 2 49). 
 
Lors de ce contrôle, Mme X______ s’est défendue d’avoir contrevenu à la 
loi. Selon elle, le courrier du 14 mars 2012 précité faisait office d’annonce 
préalable et un rendez-vous de la prestataire avec la BMOE avait été fixé pour le 
22 mars 2012 afin que cette dernière puisse s’enregistrer. La BMOE avait reçu le 
courrier le lendemain du contrôle, soit le 16 mars 2012 à 15h21. Lors du contrôle, 
la BMOE n’avait donc aucune trace d’une quelconque annonce de la prestataire. 
5. 
Le 16 mai 2012, le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : le département) a informé Mme X______ de son 
intention de lui infliger un avertissement, ainsi qu’une amende administrative sur 
la base du rapport du 7 mai 2012 et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce 
sujet. L’intéressée n’avait pas respecté certaines obligations imposées à 
l’exploitant d’un salon de massage par l’art. 12 let. b LProst. 
6. 
Par courrier recommandé du 30 mai 2012, Mme X______ a contesté toute 
responsabilité. La prestataire lui avait affirmé s’être annoncée auprès de la BMOE 
avant de commencer son activité au sein du salon de massage Y______. La 
BMOE ne délivrant aucune attestation d’annonce et ne disposant pas de guichets 
atteignables en permanence durant les heures de bureau, cette information était 
impossible à contrôler. Les prostituées étaient des travailleuses indépendantes et 
leur annonce auprès de la BMOE relevait de leur responsabilité et non de celle de 


- 3/9 - 
A/2474/2012 
l’exploitant du salon. Cela ressortait très clairement de la systématique de la 
LProst et du règlement d’exécution de la loi sur la prostitution du 14 avril 2010 
(RProst – I 2 49.01). Lors d’une audition par le Tribunal de police dans le cadre 
d’une autre affaire, le chef de groupe prostitution à la BMOE avait souligné le fait 
que l’exploitant d’un salon ne pouvait être tenu responsable d’une omission de 
déclaration ou d’annonce. Cette obligation relevait de la responsabilité de la 
personne s’adonnant à la prostitution mais non de l’exploitant d’un salon de 
massage. 
7. 
Par pli recommandé du 13 juin 2012, le département a infligé à 
Mme X______ un avertissement, ainsi qu’une amende administrative de 
CHF 500.-. Selon la LProst, la personne responsable d’un salon de massage avait 
notamment pour obligation de s’assurer que les personnes exerçant dans son salon 
respectaient la législation, en particulier les règles en matière de séjour et de 
travail des étrangers. La notion de législation ne se limitait pas à la LProst mais 
devait être étendue au droit fédéral et cantonal, ainsi qu’aux dispositions pénales. 
 
La personne qui se prostituait était tenue de s’annoncer préalablement et de 
se présenter personnellement à la BMOE pour finaliser les démarches liées à son 
enregistrement. Mme X______ avait elle-même obtenu un rendez-vous au 
22 mars 2012 à la BMOE pour la prestataire. De ce fait, elle savait pertinemment 
que celle-ci n’était pas valablement enregistrée. En permettant à cette dernière 
d’exercer son activité dès le 15 mars 2012 dans son salon, l’intéressée n’avait pas 
respecté les obligations imposées par la loi aux exploitants de salons de massage. 
8. 
Par courrier recommandé déposé le 14 août 2012, Mme X______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant à l’annulation de la décision du département 
du 13 juin 2012. Elle avait personnellement appelé la BMOE le 12 mars 2102, soit 
trois jours avant le début du travail de la prestataire, pour annoncer cette dernière 
en tant que nouvelle travailleuse du sexe dans son salon. En postant la lettre 
d’annonce le 14 mars 2012 par pli recommandé, elle pouvait légitimement partir 
de l’idée que cette lettre parviendrait à l’autorité le lendemain, soit le matin du 
premier jour de travail de la prestataire. La prestataire lui avait affirmé s’être 
valablement enregistrée, ce qu’elle ne pouvait pas vérifier. 
 
L’Etat ne pouvait pas interdire à une personne de se prostituer sous prétexte 
que la BMOE n’avait pas le temps de la recevoir avant dix jours. La présentation 
en personne à la BMOE pouvait se faire après le début de l’activité. Seule 
l’annonce était requise avant le début du travail. 
 
Selon l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP – 0.142.112.681), l’accomplissement des 
formalités relatives à l’obtention du titre de séjour ne pouvait faire obstacle à la 


- 4/9 - 
A/2474/2012 
mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants. Ce 
qui valait pour le contrat de travail, valait également pour les professions 
requérant uniquement un devoir d’annonce comme c’était le cas pour la 
prostitution. Imposer une obligation de rendez-vous préalable portait une atteinte 
inadmissible au droit du travailleur de commencer à travailler sur le sol d’un pays 
signataire de l’accord. 
9. 
Le 14 septembre 2012, le département a conclu au rejet du recours. Une 
travailleuse du sexe était formellement enregistrée seulement après s’être 
annoncée par courrier, présentée personnellement à la BMOE, avoir fourni les 
informations requises et confirmé exercer son activité de son plein gré et sans 
contrainte. Partant, contrairement à ce que soutenait l’intéressée, la simple prise 
de rendez-vous ne pouvait avoir valeur d’annonce au sens de la LProst. 
10. 
Par courrier recommandé du 20 septembre 2012, Mme X______ a requis le 
droit de prouver la date d’envoi et de réception de la lettre d’annonce du 14 mars 
2012. Le fait que la BMOE n’ait pris connaissance de ce courrier que le 16 mars 
2012 à 15h21 n’empêchait pas que ce courrier ait été distribué par la poste la 
veille au matin, soit le premier jour de travail de la prestataire. Le courrier 
d’annonce posté le 14 mars 2012 mentionnait toutes les informations couvertes 
par l’obligation d’annonce et exigées par le Tribunal fédéral afin que la BMOE 
puisse effectuer ses contrôles. Au surplus, elle persistait dans les arguments et les 
conclusions de son recours. 
11. 
Le 8 octobre 2012, le juge délégué a accordé à l’intéressée un délai au 
15 octobre 2012, prolongé au 15 novembre 2012, afin qu’elle transmette à la 
chambre administrative les pièces permettant d’établir la date d’envoi et de 
réception du courrier d’annonce du 14 mars 2012. 
12. 
Le 19 octobre 2012, Mme X______ a fait parvenir à la chambre 
administrative le justificatif de distribution du courrier d’annonce posté le 
14 mars 2012. Selon le justificatif, celui-ci avait été distribué au guichet le 
16 mars 2013 à 7h39. 
13. 
Le 23 octobre 2012, le juge délégué a imparti un délai au 30 novembre 2012 
aux parties pour se déterminer. Passée cette date, la cause serait gardée à juger en 
l’état du dossier. 
14. 
Le 6 novembre 2012, Mme X______ a complété son écriture. Selon le site 
internet de la Poste Suisse, un courrier recommandé déposé un jour de semaine 
était délivré le lendemain. En postant le courrier d’annonce de la prestataire le 
mercredi 14 mars 2012 avant 18h par courrier recommandé, elle pouvait envisager 
en toute bonne foi que le pli serait délivré à son destinataire le 15 mars 2012 au 
matin, soit le premier jour de travail de la prestataire. 


- 5/9 - 
A/2474/2012 
15. 
Le 26 novembre 2012, le département a complété son écriture. Le courrier 
d’annonce avait été distribué au guichet le lendemain du contrôle effectué par la 
BMOE. Partant, cette dernière ne pouvait avoir procédé à l’enregistrement de la 
prestataire ni à une quelconque démarche administrative avant le contrôle du 
15 mars 2012 au soir. 
16. 
Le 29 novembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la procédure 
était close et que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées). Destinataire de la décision 
attaquée, la recourante dispose de la qualité pour agir. 
3. 
La LProst et le RProst ayant subi des modifications en 2013, se pose la 
question du droit applicable. 
4. 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en 
principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 27 consid. 4.3 ; 
130 V 445 consid. 1.2.1 et les références citées). 
5. 
En l’espèce, la LProst et son règlement d’exécution ont été modifiés 
respectivement le 23 mars et le 17 avril 2013. Les faits s’étant produits le 
15 mars 2012 et en l’absence de disposition transitoire réglant la question, c’est la 
LProst et le RProst en vigueur à la date précitée qu’il y a lieu d’appliquer 
(ci-après : aLProst et aRProst). 
6. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 aLProst, la personne qui se prostitue est tenue de 
s’annoncer préalablement aux autorités compétentes. La procédure d’annonce 
consiste en une annonce préalable et un entretien personnel auprès de la BMOE 
lors duquel la personne sera enregistrée après avoir rempli le formulaire adéquat 
et avoir été photographiée (art. 5 al. 1 aRProst). 


- 6/9 - 
A/2474/2012 
7. 
a. 
Selon l’art. 12 let. a aLProst, la personne responsable d’un salon de massage 
a notamment l’obligation de tenir à jour un registre mentionnant entre autres 
l’identité, le domicile et les dates d’arrivée et de départ des personnes exerçant la 
prostitution dans son salon. Elle doit également s’assurer que ces personnes ne 
contreviennent pas à la législation (art. 12 let. b aLProst). Partant, l’obligation de 
s’enregistrer auprès de la BMOE incombe à la personne s’adonnant à la 
prostitution mais lorsque cette dernière exerce son activité dans un salon de 
massage, l’exploitant du salon doit veiller à ce qu’elle se soit valablement 
enregistrée avant de la laisser débuter son activité au sein de son établissement. 
b. 
Le Tribunal fédéral s’est déjà exprimé sur la portée de l’art. 4 aLProst. Seule 
l’existence d’un contact direct entre la police cantonale et les prostitué(e)s est 
susceptible de garantir que ces personnes aient connaissance des services de 
conseils prodigués par la police et qu’elles puissent en bénéficier librement. 
Compte tenu de la forte mobilité des prostitué(e)s et du risque de manipulation 
des registres tenus par les salons ou agences d’escorte (art. 12 let. a et 19 let. a 
aLProst), un contact direct est en outre indispensable pour que la police puisse 
s’assurer efficacement de la liberté d’action des prostitué(e)s, vérifier les 
conditions d’exercice du métier, et intervenir rapidement en cas de besoin. 
L’annonce des personnes qui s’adonnent occasionnellement à la prostitution est, 
quant à elle, nécessaire en raison de leur vulnérabilité souvent accrue due à leur 
inexpérience et à la possible absence d’affiliation aux associations d’entraide 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 8.2). 
c. 
Selon les travaux préparatoires de la loi, l’objectif premier de la LProst était 
de permettre aux personnes qui se prostituaient d’exercer leur activité dans des 
conditions aussi dignes que possibles. Le caractère novateur de la LProst résidait 
essentiellement dans l’amélioration des possibilités de contrôle, cette loi 
constituant une base légale spécifique d’intervention, de contrôle et de pression 
des autorités dans les milieux concernés. L’obligation d’annonce de toute 
personne qui exerçait la prostitution et de toute personne ayant la responsabilité 
d’un salon ou d’une agence d’escorte permettait de faciliter les contrôles 
d’identité des personnes concernées par les autorités compétentes. (Mémorial des 
séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 2008 – 
2009/VII, Volume des annexes, pp. 8658 et 8661). 
8. 
En l’espèce, au moment du contrôle effectué dans le salon Y______ par la 
BMOE le 15 mars 2013, la prestataire avait déjà commencé à exercer son activité 
dans le salon exploité par la recourante alors qu’elle ne s’était pas encore 
présentée personnellement auprès de la BMOE, ce qui explique qu’elle ne figurait 
pas dans les fichiers de celle-ci. Le département a considéré qu’en tolérant que la 
prestataire travaille dans ces circonstances, la recourante avait contrevenu à ses 
obligations découlant de l’art. 12 let. b aLProst. De son côté, cette dernière 
soutient que seule l’annonce doit être préalable au début des activités, l’entretien 


- 7/9 - 
A/2474/2012 
personnel auprès de la BMOE pouvant avoir lieu plus tard. Au vu du but 
poursuivi par la loi à teneur des travaux préparatoires, il faut comprendre 
l’obligation d’annonce et sa procédure au sens des art. 4 al. 1 aLProst et 
5 al. 1 aRProst comme étant composées d’une annonce de prostitution doublée 
d’un entretien personnel avec la BMOE. La simple prise de rendez-vous avec la 
BMOE ou l’annonce de prostitution ne sont pas suffisantes pour que la prestataire 
soit valablement enregistrée auprès des autorités compétentes et qu’elle puisse 
débuter ses activités. 
 
Cette interprétation de l’aLProst est au demeurant conforme au texte actuel 
puisque la LProst et son règlement d’exécution dans leur nouvelle teneur précisent 
que toute personne qui se prostitue est tenue, préalablement au début de son 
activité, de se présenter personnellement à l’autorité compétente (art. 4 al. 1 
LProst et art. 5 al. 1 RProst). Si l’obligation d’annonce préalable n’est plus 
indispensable, l’entretien personnel auprès de la BMOE reste la condition 
principale pour être valablement enregistré dans les fichiers de la BMOE. La 
modification de la LProst et du RProst montre bien la volonté du législateur 
d’imposer une rencontre personnelle entre l’autorité compétente et la personne 
s’adonnant à la prostitution avant le début de son activité. 
9. 
Selon l’art. 14 al. 1 let. d et al. 2 aLProst, la personne responsable d’un 
salon qui n’a pas respecté les obligations imposées par l’art. 12 aLProst peut 
notamment faire l’objet d’un avertissement. Indépendamment du prononcé de 
cette mesure, l’autorité compétente peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 50’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la 
loi ou de ses dispositions d’exécution. 
10. 
En infligeant à la recourante un avertissement et une amende de CHF 500.- 
pour ne pas avoir respecté l’obligation imposée par l’art. 12 let. b aLProst, le 
département n’a outrepassé ni ses compétences ni son pouvoir d’appréciation 
accordé par la loi et a rendu une décision respectant le principe de la 
proportionnalité. Ces mesures sont confirmées. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12. 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 


- 8/9 - 
A/2474/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2012 par Madame X______ contre la 
décision du departement de la sécurité du 13 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
département de la sécurité. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/2474/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :