ge_gerichte · ATA/626/2023 · 2023-06-13 · fr

Résumé:
 Recours contre le jugement d'irrecevabilité du TAPI. Un fiancé recourt, sans le concours de sa fiancée, contre la décision de l'OCPM de refus d'autorisation de séjour la concernant. Cette dernière ne signe pas le recours, nonobstant la sommation du TAPI de le faire. Les deux ensembles recourent à la chambre contre ledit jugement. Faute d'avoir recouru devant le TAPI, la recourante ne bénéficie pas de la qualité pour recourir, l'art. 60 al. 1 let. a LPA étant un préalable et non une alternative à l'art. 60 al. 1 let. b LPA. Faute d'apporter la preuve d'une relation effective, durable et intense, la qualité pour recourir « par ricochet » ne peut être admise pour le recourant, il en va de même sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/721/2023-PE 
ATA/626/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mars 2023 (JTAPI/295/2023) 


- 2/8 - 
A/721/2023 
EN FAIT 
A. Par décision du 31 janvier 2023, notifiée à A______, l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a refusé l'octroi d'une 
autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage avec B______, au motif 
que ce dernier était titulaire d'une carte de légitimation de type F (admission 
provisoire), ne permettant pas à A______ d'acquérir un droit de séjour du fait du 
mariage ni de recevoir une carte de légitimation. Son renvoi a également été 
prononcé. 
B. a. Par acte du 2 février 2023, B______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
b. Par lettre recommandée du 2 mars 2023, reçue le 4 mars 2023, le TAPI a 
imparti un délai à A______, sous peine d'irrecevabilité, au 7 mars 2023 pour 
signer l'acte de recours, au motif que c'était elle qui avait la qualité pour recourir 
et non son fiancé, B______. Elle devait aussi s'acquitter de l'avance de frais au 3 
avril 2023. 
c. L'avance de frais a été versée le 6 mars 2023. 
d. Le 15 mars 2023, le TAPI a déclaré irrecevable le recours déposé par B______. 
Ce dernier n’était pas le destinataire de la décision de l'OCPM, qui concernait 
uniquement A______, et n'avait qu'un intérêt indirect à sa modification ou son 
annulation, lequel ne suffisait pas à lui reconnaître la qualité pour recourir. 
C. a. A______ et B______ ont formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
14 avril 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative). Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l’OCPM 
du 31 janvier 2023 et du jugement du 15 mars 2023 et, cela fait, à ce qu’il soit 
ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement la demande d'autorisation de séjour 
de courte durée en vue du mariage. 
Ils ont exposé s’être rencontrés dans le courant de l'année 2017. Le 8 octobre 
2019, ils avaient fait une demande d'ouverture d'un dossier de mariage auprès de 
l'état civil de la commune de C______, puis une demande d'autorisation de séjour 
pour regroupement auprès de l'OCPM le 5 décembre 2019. 
Les recourants ont développé les éléments fondant selon eux un cas de rigueur au 
sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 


- 3/8 - 
A/721/2023 
Le recours formé devant le TAPI avait malencontreusement été signé par 
B______ à la place de sa compagne, A______, alors qu'il ne « possédait pas la 
qualité de recourant ». 
b. L’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler. 
c. Dans leur réplique du 24 mai 2022, A______ et B______ ont à nouveau exposé 
des arguments au fond. 
d. Les parties ont été informées, le 26 mai 2023, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 
1.1 En vertu de l'art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/276/2023 du 21 mars 2023 
consid. 2a ; ATA/258/2020 du 3 mars 2020 consid. 2a et l'arrêt cité ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 
1.2 Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué, qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/425/2017 précité consid. 4b ; ATA/767/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 2b). Un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 
; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). D'une 
manière générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de manière 


- 4/8 - 
A/721/2023 
relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire 
recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (ATF 133 V 239 
consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même 
manière que son destinataire formel et matériel, dans la mesure où elle ne leur 
octroie pas directement des droits ni leur impose des obligations (François 
BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in : Thierry 
TANQUEREL/François 
BELLANGER, 
Les 
tiers 
dans 
la 
procédure 
administrative, 2004, p. 43 ss). 
1.3 La qualité pour recourir a été reconnue pour des tiers non destinataires de la 
décision de refus d'autorisation de séjour en raison de la relation effective, des 
liens de filiation et/ou des liens du mariage les unissant au destinataire de la 
décision et aux conséquences que la décision entreprise pourrait avoir pour 
l'ensemble de la famille (ATA/391/2018 du 24 avril 2018 consid. 2 ; 
ATA/1490/2019 du 8 octobre 2019 consid. 2 ; ATA/1481/2019 du 8 octobre 2019 
consid. 2). 
1.4 Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances 
particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en 
Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins 
que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et 
effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage 
sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du 
mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 
décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées). Les 
signes indicateurs d'une relation étroite et effective sont en particulier le fait 
d'habiter sous le même toit, la dépendance financière, des liens familiaux 
particulièrement proches, des contacts réguliers (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). La durée de la 
vie commune joue un rôle déterminant pour décider si des concubins peuvent se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donnée objective qui permet 
d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisante pour 
pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 
2. 
2.1 En l'espèce, la recourante n'a pas participé à la procédure de première instance, 
faute d'avoir recouru contre la décision de l'OCPM querellée, quand bien même le 
TAPI l’a invitée, sous peine d’irrecevabilité, à signer le recours formé par le 
recourant seul (ATA/501/2017 du 2 mai 2017). Elle ne prétend à juste titre pas ne 
pas avoir reçu ce courrier de mise en demeure du 2 mars 2023. 


- 5/8 - 
A/721/2023 
La qualité de partie au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LPA constitue un préalable et 
non une alternative à l'art. 60 al. 1 let. b LPA (ATA/1311/2020 du 15 décembre 
2020 consid. 2b). Il en découle que dans la mesure où la recourante n’a pas eu 
cette qualité devant le TAPI, elle ne peut être partie à la procédure devant la 
chambre de céans, conclusion qui s'impose sans qu'il soit nécessaire d'examiner si 
les conditions de l'art. 60 al. 1 let. b LPA sont remplies. 
 
Son recours est donc irrecevable. 
2.2 Concernant la qualité pour recourir du recourant, celui-ci était le destinataire 
du jugement du TAPI déclarant son recours irrecevable. Il a donc la qualité de 
partie au stade du recours en application de l’art. 60 al. 1 let. a LPA. Reste à 
déterminer s’il peut se prévaloir d’un intérêt propre et direct à ce que la décision 
concernant sa compagne soit annulée ou modifiée. (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
Dans les trois arrêts précités, la chambre de céans a reconnu la qualité pour 
recourir à des tiers non destinataires de la décision de refus d'autorisation de 
séjour en raison des liens de filiation et/ou des liens du mariage les unissant au 
destinataire de la décision et aux conséquences que la décision entreprise pourrait 
avoir pour l'ensemble de la famille. En l’espèce, si les recourants font valoir une 
relation entre eux, sa durée, son effectivité et son intensité ne sont pas démontrées, 
au-delà de leur intention de se marier. Ils ne sont pas liés par un quelconque des 
liens précités, de sorte, que la qualité pour recourir, « par ricochet », ne saurait 
être admise pour le recourant. 
La solution est identique sous l’angle de l’art. 8 CEDH, faute de démonstration in 
casu d’une vie commune et étroite s’inscrivant dans une longue durée, une telle 
durée étant déterminante selon la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cas de 
concubins. 
Le recourant n’a donc pas davantage la qualité pour recourir. 
Le recours est partant irrecevable. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 6/8 - 
A/721/2023 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2023 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mars 2023 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


- 7/8 - 
A/721/2023 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 8/8 - 
A/721/2023 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.