ge_gerichte · ATA/1422/2019 · 2019-09-24 · fr

Résumé:
 Refus de reconnaissance d’un cas d’extrême gravité et de la mise au bénéfice de l’opération Papyrus s’agissant d’un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour infraction à l’intégrité sexuelle. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1618/2018-PE 
ATA/1422/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 août 2018 (JTAPI/768/2018) 
 


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A/1618/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Originaire du Kosovo, Monsieur A______, né le ______ 1961, est arrivé en 
Suisse en 1989, où il séjourne sans autorisation depuis lors. 
2) 
 
M. A______ est marié et père de cinq enfants nés entre 1995 et 2005. 
Sa femme et ses enfants vivent au Kosovo. 
3) 
 
Le 19 août 2006, M. A______ a été arrêté par la police et mis en détention à 
la suite d’une plainte pénale déposée à son encontre. Il lui était reproché d’avoir, 
la veille, retenu dans son appartement pendant tout une nuit une jeune femme, 
qu’il avait frappée, menacée et forcée à entretenir une relation sexuelle avec lui. 
4) 
 
Par arrêt du 12 octobre 2007, la Cour d’assises a reconnu M. A______ 
coupable de séquestration, viol et infraction à la législation sur le séjour et 
l’établissement des étrangers et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, délai d’épreuve de cinq ans. 
 
 
Les actes reprochés à M. A______ étaient graves. Celui-ci n’avait pas hésité 
à attirer la victime à l’intérieur de son appartement, à l’y enfermer, à user à 
plusieurs reprises de violence à son encontre, la frappant avec les mains et au 
moyen d’un ceinturon afin de briser sa résistance. Il n’avait pas respecté la liberté 
de mouvement de la victime ni son intégrité et son droit de se déterminer 
librement en matière sexuelle, lui imposant un acte qu’elle ne voulait pas afin de 
satisfaire ses pulsions du moment. Il n’avait pas collaboré à l’enquête et s’était 
contenté de nier les faits sans donner la moindre explication à leur sujet. 
 
 
N’ayant pas été contestée, cette condamnation est entrée en force. 
5) 
 
Le 15 février 2008, M. A______ a été libéré conditionnellement. 
6) 
 
Le 30 avril 2008, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction d’entrée en Suisse, d’une 
durée indéterminée. 
7) 
 
Le 1er décembre 2016, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour en vue de régulariser sa situation. Il était intégré en Suisse et n’avait jamais 
bénéficié de l’aide sociale, étant financièrement indépendant. Il avait l’intention 
de faire venir en Suisse sa femme et ses enfants qui vivaient au Kosovo, dès lors 
qu’il ne les avait plus vus depuis plusieurs années et qu’une telle situation leur 
était insupportable. 


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8) 
 
Les 23 janvier et 14 juin 2017, l’OCPM a demandé à M. A______ des 
renseignements complémentaires. 
9) 
a. 
Le 21 juillet 2017, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour dans le cadre de l’opération Papyrus. 
 
b. 
Il a joint à sa demande plusieurs documents, dont : 
- 
un extrait du casier judiciaire suisse destiné à des particuliers du 
13 mars 2017 ne faisant état d’aucune condamnation ; 
- 
une attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 
3 avril 2017 selon laquelle il n’avait perçu aucune aide au cours des 
cinq dernières années ; 
- 
un relevé des cotisations auprès de l’office cantonal des assurances 
sociales au 15 mars 2017 ; 
- 
un extrait du registre des poursuites du 8 mars 2017 selon lequel il ne 
faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte de défaut de biens ; 
- 
une attestation de l’Université ouvrière de Genève du 20 mars 2017 
selon laquelle il avait passé avec succès un examen oral de français de 
niveau A2 du portfolio européen des langues ; 
- 
une attestation du 20 mars 2017 de l’entreprise de gypserie-peinture et 
de papiers-peints B______ 2000, dirigée par son frère, indiquant qu’elle 
l’employait depuis le 2 février 2002. 
10) 
Les 7 décembre 2017 et 10 janvier 2018, M. A______ a précisé à l’OCPM 
qu’il avait travaillé de nombreuses années dans l’entreprise de son frère pour un 
salaire mensuel de CHF 4'350.-, qui lui permettait d’être financièrement 
indépendant. Bien que ses enfants et sa femme résident au Kosovo, son frère et 
plusieurs de ses cousins, desquels il était proche, habitaient en Suisse. 
11) 
Le 15 janvier 2018, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
rejeter sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse au vu de sa condamnation 
pénale du 12 octobre 2007, lui impartissant un délai pour se déterminer. 
12) a. 
Le 15 février 2018, M. A______ a persisté dans sa demande. Il se trouvait 
en Suisse, où il était intégré, depuis plusieurs décennies et, malgré la présence de 
sa femme et de ses enfants au Kosovo, un départ dans ce pays se révélerait 
particulièrement insupportable, notamment du fait qu’il n’était pas en mesure d’y 
trouver un emploi afin de subvenir aux besoins de sa famille. Il était totalement 
indépendant financièrement, n’avait jamais été à l’aide sociale et ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite. Les faits ayant donné lieu à sa condamnation pénale, laquelle 


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avait au demeurant été radiée du casier judiciaire, étaient dus à une erreur de 
parcours et il n’avait jamais récidivé. 
 
b. 
Il a annexé à son courrier plusieurs documents, notamment des lettres de 
soutien ainsi qu’un extrait du registre des poursuites du 23 janvier 2018 
n’indiquant aucune poursuite ni acte de défaut de biens. 
13) 
Par décision du 12 avril 2018, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande de 
M. A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM. 
 
 
Au regard de sa condamnation pénale pour des faits graves, il ne remplissait 
pas toutes les conditions pour bénéficier de l’opération Papyrus, nonobstant son 
indépendance financière et son intégration. 
14) 
Le 14 mai 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. 
 
 
Il remplissait toutes les conditions pour être mis au bénéfice de l’opération 
Papyrus. Résidant à Genève depuis près de trente ans, il avait toujours eu un 
emploi qui lui avait permis de subvenir à ses besoins, n’avait pas de dette et son 
intégration était réussie. La gravité des faits ayant donné lieu à sa condamnation 
pénale devait être relativisée, en lien avec son comportement postérieur, 
irréprochable, ainsi qu’avec l’écoulement du temps, étant précisé qu’il ne 
présentait aucun risque de récidive. Bien qu’il eût toujours contesté les faits qui 
lui étaient reprochés, la plaignante n’ayant pas accepté de contrôle gynécologique, 
il avait néanmoins accepté d’exécuter la peine prononcée, ce qu’il regrettait à 
présent. Lui refuser une autorisation pour cette seule condamnation était ainsi 
contraire au principe de proportionnalité. 
15) 
Le 12 juillet 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Au regard de sa condamnation pénale, M. A______ ne pouvait bénéficier de 
l’opération Papyrus. Il n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse et avait porté 
atteinte à des biens juridiques importants. Il importait dès lors peu qu’il soit 
indépendant financièrement, qu’il ait passé de nombreuses années en Suisse et 
qu’une partie de sa famille s’y trouve. Aucun obstacle ne s’élevait en outre à son 
retour au Kosovo, son renvoi étant possible, licite et exigible. 
16) 
Par jugement du 14 août 2018, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
 
 
Même si le séjour en Suisse de M. A______ était long, il devait être 
relativisé au regard du temps passé au Kosovo et de son illégalité. Il en allait de 
même de son intégration socio-professionnelle, qui n’était pas exceptionnelle. 
L’expérience professionnelle acquise en Suisse lui permettait en particulier 
d’intégrer le marché du travail de son pays d’origine, où vivaient sa femme et ses 


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enfants et dont il ne voulait pas être séparé. Il avait été condamné en 2007 pour 
des faits graves, son comportement ayant porté atteinte à un bien juridique 
important, et son absence de récidive n’était pas déterminante. Son renvoi au 
Kosovo ne constituait ainsi pas un cas de rigueur. 
17) 
Par acte expédié le 17 septembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours et à ce qu’il soit autorisé à résider sur le territoire cantonal 
jusqu’à droit jugé. Principalement, il a conclu à l’annulation du jugement 
entrepris, à ce qu’il soit dit qu’il avait droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 
en Suisse, au renvoi du dossier à l’OCPM dans ce sens ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
Le TAPI avait arbitrairement minimisé le temps passé en Suisse, soit plus de 
trente ans, au seul motif qu’il y avait vécu illégalement, en contradiction avec le 
but de l’opération Papyrus. De plus, en tant que sans-papier, il ne pouvait faire 
montre d’une carrière professionnelle exceptionnelle. Il avait néanmoins œuvré 
dans le domaine du bâtiment, en qualité de peintre, et contribué à la construction 
et à la rénovation de nombreux immeubles, sans jamais recourir à l’aide sociale. 
Son salaire mensuel de CHF 4'350.- lui permettait de subvenir à ses besoins et à 
ceux de sa famille, ce qui ne serait plus le cas dans l’éventualité d’un retour au 
Kosovo, au regard des perspectives d’emploi, qui y étaient illusoires, et de son âge 
déjà avancé. Quant au poids donné à sa condamnation pénale, qui ne figurait au 
demeurant plus au casier judiciaire, il était excessif, au regard du temps écoulé 
depuis les faits et de son comportement irréprochable depuis lors. Il était 
également intégré en Suisse, où vivaient son frère et d’autres membres de sa 
famille, et s’était constitué un cercle de connaissances avec qui il entretenait 
d’excellentes et cordiales relations, si bien qu’en interférant dans ses rapports 
familiaux et sociaux, les premiers juges avaient commis une ingérence injustifiée 
dans son droit à la protection de la vie privée et familiale. 
18) 
Le 27 septembre 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
19) 
Le 15 octobre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ faisait actuellement l’objet d’une tolérance sur le territoire 
genevois au regard de la procédure en cours, sa décision n’ayant pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Les critères permettant à M. A______ de bénéficier d’une régularisation de 
son statut n’étaient pas réalisés, notamment au regard de sa condamnation pénale. 
Le grief tiré de la protection de sa vie privée et familiale était en outre inopérant, 
étant donné qu’il était majeur et en bonne santé. 


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20) 
Le 31 octobre 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
30 novembre 
2018 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
21) 
Le 2 novembre 2018, l’OCPM a informé le juge délégué qu’il n’avait pas 
d’observations ni de requêtes complémentaires à formuler. 
22) 
M. A______ ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
23) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’autorité 
intimée de refuser au recourant une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’extrême gravité sous l’angle d’une régularisation selon l’opération Papyrus. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4) 
a. 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) dans leur teneur 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de celle-ci sont demeurées identiques. 
 
b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
Comme le montre sa formulation potestative, un étranger n’a aucun droit à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en vertu de cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). L’art. 30 al. 1 let. b LEI est 
complété par l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), qui 


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fournit une liste exemplative de critères à prendre en considération lors de 
l’appréciation. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit ainsi que 
pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). 
 
c. 
La reconnaissance d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI s’apprécie restrictivement. L’étranger doit se trouver dans une situation de 
détresse personnelle. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez 
longue 
période, 
qu’il 
s’y 
soit 
bien 
intégré, 
socialement 
et 
professionnellement, et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d’extrême gravité ; il faut que la 
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu’on ne peut pas exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_754/2018 précité consid. 7.2 et les références citées). 
 
 
Lorsque le refus d’octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la 
commission d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier 
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts 
en présence (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_365/2017 
du 7 décembre 2017 consid. 6.3 et les arrêts cités). Par ailleurs, la jurisprudence se 
montre particulièrement rigoureuse dans l’examen du risque de récidive en 
présence d’infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d’actes de 
violence criminelle et d’infractions contre l’intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 
consid. 5.3). 
5) 
a. 
L’opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères d’exercice 
d’une activité lucrative, d’indépendance financière complète, d’intégration réussie 
et d’absence de condamnation pénale (https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-
sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 16 septembre 2019). 
 
b. 
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération étaient les suivants : 
- 
un séjour continu sans papier de cinq ans (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples 
sans enfants et les célibataires ; le séjour doit être documenté ; 


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- 
une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen 
commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
- 
l’absence de condamnation pénale ; 
- 
l’absence de poursuite ; 
- 
disposer d’un emploi ; 
- 
une indépendance financière complète. 
 
c. 
Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du projet pilote Papyrus, le 
SEM avait procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour 
l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s’agissait pas d’un nouveau 
droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une personne sans droit de 
séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que 
sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l’âge de scolarisation des enfants (ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b 
et les références citées). 
6) 
 
Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par les art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 13 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 21 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
 
 
Cette garantie ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé, la CEDH ne garantissant pas le droit d’une personne d’entrer ou de 
résider dans un État dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas expulsée 
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l’homme citée). Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont 
la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte 
au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition. Pour 
qu’il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH, 
l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 141 II 169 
consid. 5.2.1), les relations familiales protégées par cette garantie étant avant tout 
les rapports entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 120 Ib 257). Par ailleurs, il n’y a pas atteinte à la vie familiale si l’on peut 
attendre des personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à 


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l’étranger (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.1). 
7) 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 
140 I 201 consid. 6.1 ; 138 I 305 consid. 4.4). 
8) 
 
En l’espèce, bien que le recourant réside en Suisse depuis trente ans, la 
durée de ce séjour doit être relativisée, au regard de son illégalité, dès lors qu’il 
n’a jamais été mis au bénéfice d’une quelconque autorisation. Par ailleurs, ni son 
intégration professionnelle en qualité de peintre, ni son intégration sociale au 
regard des lettres de soutien produites ne peuvent être considérées comme 
exceptionnelles, au sens strict de la jurisprudence. Si le comportement du 
recourant a certes été louable en l’absence de dépendance à l’aide sociale, de 
poursuites ou d’actes de défaut de biens, il s’agit là d’un comportement qui est 
attendu de tout étranger souhaitant régulariser ses conditions de séjour. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a fait l’objet d’une condamnation pénale en date du 
12 octobre 2007 pour des faits graves, pour laquelle il a purgé une peine privative 
de liberté. Cette condamnation, bien que remontant à plus de dix ans, ne doit 
toutefois pas être minimisée et ne saurait être réduite à une simple « erreur de 
parcours », comme le prétend le recourant, s’agissant d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle, malgré l’absence de récidive et du fait qu’elle n’apparaisse 
plus dans l’extrait de son casier judiciaire suisse destiné à des particuliers. 
 
 
Même si le recourant est proche de l’âge de la retraite, il est en bonne santé 
et est apte à travailler, si bien que sa réintégration professionnelle au Kosovo, si 
elle peut certes s’avérer délicate, est réalisable. Le recourant est né au Kosovo, où 
il a passé son enfance, son adolescence ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte. 
Comme il l’a indiqué, sa famille la plus proche, à savoir sa femme et ses cinq 
enfants, nés entre 1995 et 2005, y vivent toujours, de sorte qu’il pourra les y 
rejoindre. En cas de retour dans son pays d’origine, le recourant ne se trouverait 
pas dans une situation différente de celle de ses compatriotes qui auraient vécu à 
l’étranger durant une période comparable. Certes, son renvoi impliquera 
potentiellement des difficultés de réadaptation. Toutefois, le retour dans son pays 
d’origine est possible. Il pourra par ailleurs conserver des liens avec son frère et 
ses cousins installés en Suisse par le biais d’appels téléphoniques ou d’autres 
moyens de communication. 


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Au vu de ce qui précède et compte tenu du large pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée, celle-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation ni fait 
preuve d’arbitraire en considérant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ce qu’a, à juste titre, confirmé le TAPI. 
9) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI). 
 
 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 
LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant étant dépourvu d’une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse, c’est à juste titre que l’autorité 
intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, a prononcé son 
renvoi, les difficultés socio-professionnelles dont il se prévaut ne suffisant pas à 
réaliser une mise en danger pour sa personne. Il ne ressort dès lors pas du dossier 
que l’exécution du renvoi du recourant serait d’une autre façon impossible, illicite 
ou inexigible. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
10) 
Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif 
présentée par le recourant. 
11) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 août 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 


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A/1618/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1618/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.