ge_gerichte · ATAS/345/2026 · 2026-04-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/216/2026 
ATAS/345/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 avril 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/216/2026 
- 2/4 -
 
VU EN FAIT la décision de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : 
l’assurance) du 22 décembre 2025, rejetant l’opposition de A______ (ci-après : 
l’assurée) à l’encontre d’une décision du 3 avril 2025 lui refusant le remboursement 
direct de frais de traitements médicaux ayant eu lieu en Espagne. 
Vu le recours de l’assurée du 16 janvier 2026, interjeté auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause à l’assurance afin qu’elle rende une décision 
conforme au droit. 
Vu la requête de mesures provisionnelles de l’assurée du 22 janvier 2026, concluant à la 
suspension de l’exigibilité des « primes LAMal » dues à l’assurance et, subsidiairement, 
à ce que la consignation desdites primes soit autorisée. 
Vu la réponse de l’assurance du 26 février 2026, concluant au rejet de la requête de 
mesures provisionnelles, en relevant qu’il n’y a aucune urgence et que l’exigibilité des 
primes d’assurance n’est pas abordée dans la décision litigieuse et ne fait pas l’objet de 
la procédure au fond. 
 
ATTENDU EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Que la recourante conclut, sur mesures provisionnelles, principalement à la suspension 
de l’exigibilité des primes d’assurance, subsidiairement à leur consignation. 
Qu’en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés et 
jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente 
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision ; que 
dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré 
en justice par la voie d'un recours ; que le juge n'entre donc pas en matière, sauf 
exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation (ATF 134 V 
418 consid. 5.2.1 et les références). 
Que l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles, 
lesquelles sont ordonnées par le président, s’agissant d’une autorité collégiale, selon 
l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative (LPA – E 5 10) 
Que les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis (ATF 119 V 
506 consid. 3). 


 
 
 
 
A/216/2026 
- 3/4 -
Qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
(Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess, in RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l’octroi de 
mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée 
pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 
2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; que constitue notamment un tel 
préjudice un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par 
un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 133 IV 
139 consid. 4 ; 133 IV 288 consid. 3.) ; qu’en revanche, un dommage de pur fait, 
comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est 
pas considéré comme irréparable (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 ; 134 I 83 consid. 3.1). 
Qu’en l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le refus de rembourser à la 
recourante des frais médicaux. 
Qu’elle ne porte pas sur la question du bien-fondé des primes d’assurance dues par la 
recourante, objet de la demande de mesures provisionnelles. 
Qu’en conséquence, celle-ci ne peut qu’être rejetée. 
Qu’au surplus, la recourante n’invoque pas la nécessité de sauvegarder des intérêts qui 
seraient compromis, au sens de la jurisprudence précitée. 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite et la suite de celle-ci sera réservée. 
 
 


 
 
 
 
A/216/2026 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 
1. Rejette la demande de mesures provisionnelles. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le