ge_gerichte · ATAS/637/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1086/2024 
ATAS/637/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1086/2024 
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EN FAIT 
 
 Le 12 octobre 2023, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né 
le ______ 1981, s’est inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE ou l’intimé) pour le 1er novembre 2023. 
b. À une date inconnue, l’assuré a transmis à l’OCE plusieurs certificats 
médicaux, dont il ressort qu’il avait été en incapacité de travailler à 100% du 
30 août 2023 au 21 janvier 2024, étant précisé qu’il avait été hospitalisé du 22 au 
29 novembre 2023, pour un sevrage de co-dafalan, eletriptan et kéto-profen sur 
abus médicamenteux dans un contexte de céphalées d’allure migraineuse. 
c. En raison de l’incapacité de travail précitée, l’OCE a annulé, en date du 
15 janvier 2024, le dossier de l’assuré en sa qualité de demandeur d’emploi. 
d. Par décision du 24 janvier 2024, l’OCE a nié le droit de l’assuré à des 
prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail (ci-après : PCM) 
dès le 1er décembre 2023 et ce pendant toute la durée de son incapacité de travail, 
laquelle a pris fin le 21 janvier 2023 (recte 2024), les causes de ladite incapacité 
de travail étant intervenues avant son affiliation à l’assurance-chômage. 
e. Dans un courrier reçu par l’OCE le 2 février 2024, l’assuré s’est opposé à la 
décision précitée, relevant que ses certificats médicaux avaient été rédigés en 
novembre 2023, alors qu’il était déjà inscrit au chômage. C’était en discutant avec 
ses médecins, en novembre 2023, qu’il avait compris les causes de son incapacité 
de travail. S’il avait été capable de rechercher un emploi durant son préavis, il 
l’aurait fait ou aurait sollicité son assurance perte de gain. Or, pour des raisons 
médicales et personnelles, il n’avait pas été en mesure de s’occuper de cela. 
f. Dans un rapport du 15 février 2024, transmis à l’OCE à une date inconnue, la 
docteure B______, spécialiste FMH en neurologie, a attesté suivre l’assuré en 
raison de « migraines chroniques avec surconsommation médicamenteuse ayant 
conduit à un état dépressif (« burn out »), en amélioration depuis une 
hospitalisation en neurologie au mois de novembre 2023. Dans les mois qui 
[avaient] précédé cette hospitalisation, l’état de santé psychique avec apathie du 
patient ne lui [avaient pas permis] pas de rechercher du travail ni même d’avoir 
des projets de vie. Il n’[avait] ainsi pas été en mesure d’effectuer les démarches 
administratives pour s’inscrire au chômage avant la fin octobre 2023 puis [avait] 
été hospitalisé en novembre ». 
g. Par décision sur opposition du 7 mars 2024, l’OCE a confirmé les termes de sa 
décision du 24 janvier 2024, retenant en substance que selon le rapport précité de 
la Dre B______, l’assuré connaissait son état de santé avant son inscription à 
l’assurance-chômage, quand bien même aucun diagnostic n’avait été posé. 
 Par courrier non daté mais reçu par la chambre de céans le 2 avril 2024, 
l’assuré, agissant en personne, a interjeté recours contre la décision sur opposition 


 
 
 
 
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précitée, concluant, implicitement, à son annulation et, cela fait, à l’octroi de PCM 
pour la période du 1er décembre 2023 au 22 janvier 2024, soit CHF 5'950.-, plus 
intérêts de retard de 10%. 
À l’appui de son recours, l’assuré a notamment rappelé que les certificats 
médicaux avaient été rédigés en novembre 2023. Les migraines chroniques dont il 
souffrait dataient de 2010 et il avait pu travailler ou effectuer les démarches de la 
vie quotidienne. Ce n’était dès lors pas cette atteinte qui était à l’origine de sa 
dépression dès septembre 2023, mais plutôt le licenciement très expéditif signifié 
le 30 août 2023, avec libération immédiate de l’obligation de travailler, sans 
retour sur site. Pendant son inactivité, il avait augmenté sa consommation 
d’opioïdes, ce qui constituait d’ailleurs une conséquence de sa dépression. Il 
pensait avoir fait un burnout ou une dépression. Courant octobre 2023, lors d’un 
rendez-vous, la Dre B______ lui a suggéré un sevrage. Il avait donc été 
hospitalisé en novembre 2023 et c’était en parlant avec ses médecins qu’ils 
avaient établi un diagnostic sur les causes de son incapacité de travail. Le 
recourant invoquait, par ailleurs, une incapacité de discernement, qui l’avait en 
toute bonne foi empêché d’entreprendre les différentes démarches dans les délais 
impartis. Il était désormais suivi par un psychiatre. 
b. L’office intimé a répondu en date du 30 avril 2024 et a persisté dans les termes 
de la décision attaquée, le recourant n’apportant aucun élément nouveau 
permettant de la revoir. 
c. Le recourant n’ayant pas déposé de réplique, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b 
LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 
novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 


 
 
 
 
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3. 
Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. 
Le litige porte sur le droit du recourant au versement de PCM, et plus 
particulièrement sur la question de savoir si les causes de son incapacité de travail 
sont antérieures à son inscription au chômage et s’il en avait connaissance, 
subsidiairement s’il peut bénéficier de la clause de rigueur. 
5. 
 
5.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Selon l’al. 1 de cette disposition, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de rente de 
vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 
Conformément à l'art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, est 
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire. 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI – et l’art. 15 al. 1 LACI –, ce qui implique 
non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une 
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et 
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 125 V 
51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_742/2019 du 8 
mai 2020 consid. 3.2). 
5.2 Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de 
travail passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur 
de l’al. 1 de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, 
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 


 
 
 
 
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durant le délai-cadre. L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont 
payées par semaine. 
L’art. 28 al. 1 LACI s’applique sans égard au fait que le début de l’incapacité de 
travail est antérieur ou postérieur au chômage (ATF 126 V 124 consid. 3b cité par 
Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n°. 3 ad art. 
28). 
5.3 S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, 
certains cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des 
chômeurs, appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage 
(Boris RUBIN, op. cit., , n° 27 et 28 ad art. 28). 
Tel est le cas de Genève. 
L’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations cantonales en cas 
d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé 
leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou accident, 
conformément à l’art. 28 LACI. 
Les prestations pour cause d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, ne 
peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au 
sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Les prestations sont servies au 
bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à 
concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre 
d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre dépasser le 
nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu 
de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de cinq jours ouvrables 
est applicable lors de chaque demande de prestations. 
Il s'agit de prestations cantonales complémentaires à celles prévues par 
l'assurance-chômage fédérale (voir art. 1 let. d LMC) qui relèvent du droit 
cantonal autonome et non pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du 
droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_864/2012 du 26 février 2013 
consid. 3). 
5.4 Toutefois, selon l’art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le 
cas où il peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de 
l’incapacité de travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour 
autant qu’elles aient été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent 
réservés. 
L’art. 13 LMC est complété par l’art. 14B du règlement d'exécution de la loi en 
matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) qui prévoit que soit la 
grossesse, soit l'incapacité de travail intervenant après une période de chômage de 
trois mois minimum durant laquelle l'aptitude au placement de l'assuré a été 


 
 
 
 
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constatée conjuguée à une situation financière difficile, sont considérées comme 
des cas de rigueur. 
Selon la pratique de l'OCE, confirmée par la chambre de céans, les cas de rigueur 
sont reconnus aux femmes enceintes ou aux assurés se trouvant dans des 
situations très exceptionnelles, par exemple lorsqu'un assuré n'avait pas 
conscience de son incapacité de travail antérieure. Un cas de rigueur ne peut en 
particulier être admis pour tenir compte des difficultés financières d'un assuré en 
incapacité de travail. En effet, dans le cas contraire, un cas de rigueur devrait être 
admis presque systématiquement (ATAS/605/2017 du 30 juin 2017 consid. 7 ; 
ATAS/663/2016 précité consid. 11 ; ATAS/1142/2014 du 5 novembre 2014 ; 
ATAS/902/2014 du 19 août 2014). 
5.5 La chambre de céans a eu l’occasion de préciser que l’art. 13 LMC avait une 
fonction comparable à celle de l’art. 9 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1), dans sa 
teneur jusqu’au 31 décembre 2021, en matière d’assurances privées (ci-après : 
art. 9 aLCA), soit d’empêcher la couverture de sinistres préexistant à un cas 
d’assurance (ATAS/31/2019 du 17 janvier 2019 consid. 5 ; ATAS/560/2018 du 
25 juin 2018 consid. 8 ; ATAS/333/2018 du 16 avril 2018 consid. 5 ; 
ATAS/1092/2017 du 4 décembre 2017 consid. 8). 
Dans un arrêt du 8 septembre 2016, le Tribunal fédéral a précisé que, s’agissant 
d’une assurance perte de gain maladie fondée sur la LCA, le risque couvert par 
une telle assurance est la survenance d’une incapacité de travail, et non 
l’apparition d’une maladie (ATF 142 III 671 consid. 3.6). Dans cet arrêt, le 
Tribunal fédéral semblait, sans mention explicite mais en conformité avec de 
nombreuses critiques doctrinales, avoir renversé la jurisprudence antérieure 
(cf. ATF 127 III 21 consid. 2b/bb), qui précisait que dans un tel cas, c’est la 
survenance de la cause de l’incapacité de travail, soit la maladie, qui est 
déterminante. 
Par la suite, dans un arrêt 4A_626/2016 du 22 mars 2017 consid. 6, le Tribunal 
fédéral a explicitement précisé que l’ATF 142 III 671 réformait la jurisprudence 
antérieure relative à l’art. 9 aLCA qui devrait être considérée comme caduque. 
Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé la jurisprudence issue de 
l’ATF 142 III 671 
dans 
des 
arrêts 
non-publiés 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 4A_142/2021 du 22 juin 2021 consid. 3.1 ; 4A_254/2019 du 6 avril 2020 
consid. 4.3 ; 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 4.3.2). 
5.6 Les PCM sont une assurance sociale cantonale visant à compléter la 
couverture de la perte de gain prévue par l’art. 28 al. 1 LACI en cas d’incapacité 
passagère de travail, que celle-ci soit totale ou partielle, comme le prévoit la 
dénomination même du titre III, chapitre II LMC, et comme cela ressort 
clairement de la lettre de l’art. 8 LMC (ATAS/24/2022 du 10 janvier 2022, 
consid.4.4.2). 


 
 
 
 
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Contrairement à ce qui était évoqué dans la jurisprudence fédérale passée 
concernant la LCA, ce n’est pas la maladie ou l’évènement accidentel qui 
constitue le risque assuré dans une assurance perte de gain maladie ou accident, 
mais bien la conséquence éventuelle de ceux-ci que constitue l’incapacité de 
travail, respectivement de gain. Autrement dit, peu importe qu’une personne doive 
faire face à un évènement accidentel particulièrement impressionnant ou à une 
maladie ou à un accident particulièrement grave si ceux-ci n’ont au final aucune 
influence sur sa capacité de gain. Lorsqu’un assuré paie ses primes relatives à 
l’assurance complémentaire cantonale, c’est bien dans le but de se protéger contre 
la perte de gain éventuelle engendrée par de tels évènements. La jurisprudence 
ATF 142 III 671 apparait donc entièrement convaincante (ibidem). 
En ce qui concerne toutefois les PCM cantonales genevoises, la lettre de 
l’art. 13 LMC étant claire, le moment déterminant est celui où les causes de 
l’incapacité de travail sont survenues et il n’y a pas de place pour l’application de 
la jurisprudence fédérale relative à la LCA. Il convient donc de considérer que, 
s’agissant des PCM, le moment déterminant est celui de la survenance de la 
maladie ou de l’accident qui cause l’incapacité de travail de l’assuré dans la suite 
de la jurisprudence antérieure de la chambre de céans (ibidem). 
5.7 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5.8 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 
d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 
157 consid. 1d). 
 
 


 
 
 
 
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6. 
 
6.1 En l’espèce, le recourant est d’avis qu’il ne connaissait pas les causes de son 
incapacité de travail lorsqu’il s’est inscrit au chômage, de sorte que l’exclusion 
des PCM conformément à l’art. 13 LMC ne s’applique pas. 
L’office intimé est d’un avis contraire au vu des certificats médicaux au dossier. 
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que l’art. 13 LMC a une fonction 
comparable à celle de l’art. 9 aLCA, à savoir celle d’empêcher la couverture de 
sinistres préexistants à un cas d’assurance. Jusqu’en 2016 et à l’ATF 142 III 671, 
le risque couvert par une assurance privée était la survenance de la maladie, à 
l’origine de l’incapacité de travail. L’art. 13 LMC, dont la nouvelle teneur est 
entrée en vigueur en 2002, correspond en réalité à l’ancienne jurisprudence 
fédérale relative à l’art. 9 LCA, valable jusqu’en 2016. 
Ainsi, la nuance de l’art. 13 LMC (« pour autant qu’elles [les causes de 
l’incapacité de travail] aient été connues de l’assuré ») vise essentiellement les cas 
où la maladie est préexistante à l’inscription au chômage mais ne devient 
incapacitante qu’après (voir par exemple le consid. 7 de l’ATAS/663/2016 du 
25 août 2016 en lien avec les maladies psychiques chroniques). Dans de tels cas, 
le demandeur d’emploi ne peut bénéficier de PCM que s’il n’était pas conscient 
de sa maladie, laquelle a conduit à une incapacité de travail postérieurement à son 
inscription au chômage, comme cela peut être le cas avec les hernies discales par 
exemples, lesquelles peuvent être asymptomatiques et, par conséquent non 
incapacitantes, pendant des années, sans que l’assuré ne se doute de leur 
existence. 
6.2 Dans le cas d’espèce, le recourant a été incapable de travailler du 30 août 2023 
au 21 janvier 2024 et il s’est inscrit au chômage en date du 12 octobre 2023 pour 
le 1er novembre 2023. 
Du certificat établi par la Dre B______ le 15 février 2024, il ressort qu’il était 
suivi pour des migraines chroniques avec surconsommation médicamenteuse 
ayant conduit à un état dépressif, de type burnout, en amélioration depuis 
l’hospitalisation du mois de novembre 2023. Dans les mois précédents cette 
hospitalisation, l’état psychique avec apathie du recourant ne lui avait pas permis 
de rechercher du travail ni d’avoir des projets de vie. 
Il apparaît donc, au vu de ce qui précède, que la maladie du recourant, cause de 
son incapacité de travail, n’est pas survenue subitement postérieurement à son 
inscription auprès de l’OCE mais résulte d’une détérioration entamée plusieurs 
semaines avant ladite inscription. 
Si le diagnostic exact n’a effectivement été posé qu’en novembre 2023, suite à 
l’hospitalisation du recourant, il n’en demeure pas moins que l’incapacité de 
travail remonte au 30 août 2023 et qu’elle a perduré sans interruption jusqu’au 
21 janvier 2024. De plus, il n’y a pas eu de changement dans ses causes. En effet, 


 
 
 
 
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ce sont les migraines chroniques, préexistantes à l’inscription au chômage, qui ont 
eu pour conséquence une surconsommation médicamenteuse ayant conduit à un 
état dépressif, de type burnout. Cette évolution s’est effectuée sur plusieurs 
semaines, antérieurement à l’inscription au chômage, et les suites incapacitantes 
ont perduré pendant plusieurs semaines, avant et après ladite inscription. 
Avant même son inscription au chômage le 12 octobre 2023, le recourant se savait 
donc malade et incapable de travailler, même s’il n’a pu mettre un diagnostic sur 
ses maux qu’en novembre 2023. 
Il ne saurait ainsi prétendre aujourd’hui qu’il ne connaissait pas les causes de son 
incapacité de travail avant le mois de novembre 2023 et son hospitalisation. 
La situation serait la même si l’on devait considérer que la cause de l’incapacité 
de travail était le licenciement signifié le 30 août 2022, comme l’a prétendu le 
recourant dans sa réponse. En effet, dans ce cas également, la cause de 
l’incapacité de travail, soit la maladie, était antérieure à l’inscription auprès de 
l’OCE et dès lors qu’elle était déjà incapacitante, le recourant ne pouvait l’ignorer. 
Par ailleurs, le recourant ne peut invoquer aucun cas de rigueur, les difficultés 
financières ne constituant pas un tel cas. 
Ainsi, il résulte de ce qui précède que le recourant connaissait les causes de son 
incapacité de travail antérieurement à son inscription au chômage et qu’il ne peut 
invoquer aucun cas de rigueur. C’est donc à juste titre que l’OCE a appliqué l’art. 
13 LMC. 
Par conséquent, le recourant ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier 
des PCM pour la période du 1er décembre 2023 au 21 janvier 2024, de sorte que la 
décision sur opposition querellée doit être confirmée. 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le