ge_gerichte · ATA/1498/2019 · 2019-10-08 · fr

Résumé:
 Confirmation de l’application de la méthode générale de la circulaire n° 28 pour l’évaluation de titres non cotés en bourse. Le transfert de bons de participation invoqué par les recourants pour fonder leur évaluation ne peut être pris en compte car le prix d’acquisition ne reflète pas la valeur vénale réelle des titres, compte tenu du contrat d’option d’achat lié au contrat de vente. La seule valeur substantielle ne peut pas non plus être prise en compte s’agissant d’une société opérationnelle réalisant d’importants bénéfices. Enfin, le taux de capitalisation intègre déjà les risques généraux de l’entreprise et la circulaire n° 28 ne permet pas une adaptation de ce taux pour tenir compte de risques accrus.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/524/2018-ICC 
ATA/1498/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A_____ 
représentés par Unifid Tax SA, mandataire 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 septembre 2018 (JTAPI/925/2018) 


- 2/21 - 
A/524/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2011 de 
Madame et Monsieur A_____, contribuables domiciliés à Genève jusqu’en avril 
2015. 
2) 
 
La société B_____SA (ci-après : B_____), dont le siège est à Lugano, a 
pour but l’achat, la vente, l’administration et la gestion à long terme de valeurs 
patrimoniales, en particulier l’investissement de capitaux en valeurs mobilières et 
dans des sociétés actives dans le secteur pétrolier ; l’achat, la constitution, la 
détention, la gestion, l’administration et la vente de participations dans des 
sociétés. Son capital de CHF 1'000'000.- est composé de CHF 500'000.- de 
capital-actions, divisé en cinq cents actions au porteur, et de CHF 500'000.- de 
capital-participation, divisé en cinq cents bons de participation au porteur sans 
droit de vote. 
 
 
M. A_____ détenait, durant l’année 2011, cinq cents actions au porteur, 
représentant 50 % du capital de B_____. 
3) 
 
En tant que société holding, B_____ détient la société C_____ SA 
(ci-après : C_____), dont le siège est à Genève, laquelle a pour but : « toutes 
activités financières et commerciales dans le domaine du négoce international des 
matières et produits de toutes natures y compris pétrole et dérivés ainsi que 
produits alimentaires, commerce, courtage et représentation de toutes 
marchandises ; participation à d'autres sociétés, à l'exclusion de participations 
dans des sociétés à but immobilier en Suisse ». Son capital de CHF 1'000'000.- est 
composé de dix mille actions de CHF 100.-. 
4) 
 
Le 10 octobre 2011, le service d’estimation des titres de la division des 
contributions du canton du Tessin a communiqué à B_____ l’estimation des titres 
non cotés pour l’impôt sur la fortune, sur la base des comptes arrêtés au 
31 décembre 2009. La valeur fiscale de chaque action au porteur de la société a 
été fixée à CHF 15'900.-. Compte tenu de la valeur comptable des dix mille 
actions C_____, soit CHF 5'310'000.- et de la valeur vénale retenue, soit 
CHF 15'980’000.-, 
les 
réserves 
latentes 
sur 
ces 
titres 
s’élevaient 
à 
CHF 10’670'000.- (CHF 15’980'000.- ‒ CHF 5'310'000.-). 
5) 
 
Dans leur déclaration fiscale 2011 du 21 septembre 2012, les époux 
A______ ont mentionné dans leur état des titres cinq cents parts dans la société 
B_____ pour une valeur imposable de CHF 7'950'000.- (500 x CHF 15'900.-). 
 


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A/524/2018 
6) 
 
Le 12 février 2013, le service d’estimation des titres de la division des 
contributions du canton du Tessin a communiqué à B_____ une nouvelle 
estimation des titres non cotés, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 
2010, fixant la valeur fiscale de chaque action à CHF 61’900.-. Compte tenu de la 
valeur comptable des dix mille actions C_____, soit CHF 5'310'000.- et de la 
valeur vénale retenue, soit CHF 61'900'000.-, les réserves latentes sur ces titres 
s’élevaient à CHF 56'590'000.- (CHF 61'900'000.- ‒ CHF 5'310'000.-). 
7) 
 
Par bordereau ICC 2011 du 2 avril 2014, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé les époux A______. 
 
 
Selon l’avis de taxation joint à ce bordereau, l’AFC-GE a arrêté la valeur 
des titres B_____ à CHF 30'950'000.-, comme estimée par le canton du Tessin, 
correspondant aux cinq cents actions de CHF 61'900.- détenues par M. A_____. 
8) 
 
Le 2 mai 2014, les époux A______ ont formé une réclamation à l’encontre 
de ce bordereau de taxation ICC 2011 en contestant la valeur des titres B_____ 
retenue par l’AFC-GE. 
 
 
La valeur vénale des titres de la société C_____ était incluse dans la 
valorisation des actions B_____. Or, cette valeur était passée de CHF 15'980'000.- 
à CHF 61'900'000.- sans qu’aucun changement ne fût intervenu dans l’activité 
d’C_____. Cette dernière dépendait exclusivement de son seul fournisseur, la 
société russe D______, avec laquelle elle signait des contrats de livraison d’année 
en année. C_____ payait par avance à D______ ses fournitures de pétrole, soit 
l’équivalent 
de 
CHF 100'000'000.- à CHF 150'000'000.-. Cela dépassait largement ses fonds 
propres et il n’y avait aucune certitude de pouvoir récupérer les prépaiements en 
cas de défaut de livraison. Il fallait ainsi tenir compte des risques commerciaux et 
politiques en Russie. 
 
 
Subsidiairement, dans le cadre de l’application de la circulaire n° 28 de la 
Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) intitulée : « Instructions concernant 
l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune du 28 août 2008 » 
(ci-après : la circulaire n° 28), ils demandaient la prise en compte du taux d’intérêt 
du rouble russe (8 % en 2009) et d’une fois (au lieu de deux fois) la valeur de 
rendement dans le calcul de la valeur de l’entreprise C_____. Cela se justifiait par 
le fait que celle-ci était inaliénable, car dépendante de l’activité personnelle du 
contribuable. La valeur vénale ainsi calculée d’C_____ s’élevait à CHF 
31'528'056.-, avec pour effet une valeur de B_____ de CHF 31'500'000.-, soit 
CHF 15'750'000.- pour la participation de 50 % détenue par le contribuable. 
9) 
 
Par courriel du 28 avril 2016, les précités ont proposé de prendre en 
considération, pour la détermination de la valeur vénale des actions B_____, deux 
contrats, conclus respectivement le 23 septembre 2009 et le 12 juin 2013, portant 


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sur la vente de bons de participation de respectivement 10 % et 15 % du capital de 
B_____ entre Monsieur E______ (vendeur et initialement détenteur de 50 % du 
capital de B_____) et Monsieur F______ (acquéreur) pour les prix respectifs de 
USD 1'798'708.- et USD 6'405'000.-. 
 
 
En tant que manager responsable de la logistique en Russie, M. F______ 
était lié par un contrat de travail avec C_____. Afin de s’assurer du contrôle du 
cercle des actionnaires, ces deux contrats de vente étaient assortis d’une option 
d’achat de dix ans en faveur de B_____, qui pouvait être exercée exclusivement 
en cas de départ de M. F______ de la société C_____. Il convenait dès lors de 
prendre en considération un prix moyen de CHF 31'427'610.-, calculé sur les deux 
contrats précités conclus « entre tiers indépendants », soit une valeur imposable de 
CHF 15'713'805.- (correspondant au 50 % du capital de B_____ détenu par 
M. A_____). 
 
 
Étaient notamment joints à leur courriel les contrats précités et leurs 
annexes. Le contrat de vente et d’achat du 23 septembre 2009 précisait 
notamment, à son article 4.4, que sa conclusion formelle était soumise à la 
signature d’un contrat d’option d’achat. Selon le contrat d’option d’achat signé le 
même jour entre B_____ et M. F______, ce dernier octroyait à la société précitée 
une option d’achat sur les actions. B_____ avait le droit d’exercer l’option d’achat 
à tout moment pendant la durée de la validité du contrat, soit dix ans, mais 
uniquement en cas de résiliation pour quelque raison que ce soit du contrat de 
travail entre C_____ et M. F______. Il était convenu que le prix d’achat des 
actions serait déterminé selon la méthode de l’actif net, sur la base des derniers 
états financiers consolidés approuvés de B_____. 
10) 
Le 15 février 2017, les époux A______ ont complété leur réclamation en 
insistant sur la qualité de « tiers indépendants » de MM. E______ et F______, dès 
lors qu’ils n’avaient aucun lien de parenté entre eux, qu’ils n’étaient pas 
coactionnaires avant la première vente de 10 %, qu’ils n’étaient pas membres du 
Conseil d’administration avec signature individuelle et que M. E______ ne 
détenait que de simples droits patrimoniaux (sans droit de vote) dans B_____. Les 
transactions entre MM. E______ et F______ remplissaient les conditions d’un 
transfert substantiel entre tiers indépendants, conformément au ch. 2 al. 5 de la 
circulaire n° 28. Ils concluaient ainsi à une valeur de leurs actions B_____, pour 
les périodes fiscales 2011 et 2012, de CHF 10'329'920.-, selon le calcul suivant : 
Vente du 23 septembre 2009 
Valeur nominale d'un bon de participation 
CHF 1'000.00 
Nombre de bons de participation vendus 
100 
Valeur nominale totale des bons de participation vendus 
CHF 100'000.00 
% du capital total 
10% 
Prix payé par M. F______ 
USD 1'798'708.00 
Taux de change USD/CHF au 31.12.2009 
1.033734 
Prix payé par M. F______ en CHF 
CHF 1'859'386.00 


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F______ pour 100 % capital 
CHF 18'593'856.00 
Ajout du rabais pour titres sans droit de vote (+ 10%) 
CHF 2'065'984.00 
Total F______ du capital équivalant aux titres avec droit de 
vote 
CHF 20'659'840.00 
Total F______ pour 1 % de titres avec droit de vote 
CHF 2'065.98 
Valeur nominale des titres avec droit de vote 
CHF 1'000.00 
F______ d'un titre avec droit de vote 
CHF 20'660.00 
Nombre de titres avec droit de vote détenus par le recourant 
500 
Valeur totale de titres détenus par le recourant applicable 
aux années 2011 et 2012 
CHF 10'329'920.00 
11) 
Par décision sur réclamation du 11 janvier 2018, l’AFC-GE a rejeté la 
réclamation. 
 
 
En ce qui concernait leur demande de prise en compte de la valeur 
substantielle, la loi et la circulaire n° 28 prévoyaient que la valeur de rendement 
devait être prise en compte de manière appropriée étant donné que C_____ était 
une société commerciale « fille unique » de B_____. Au regard de son but et de 
ses états financiers, cette dernière n’était pas inactive, de sorte qu’elle était aussi 
considérée comme une société commerciale. Il se justifiait dès lors d’évaluer les 
titres selon le modèle 2 de la circulaire n° 28 (deux fois la valeur de rendement et 
une fois la valeur substantielle). 
 
 
En ce qui concernait le taux « swap », B_____ et C_____ étaient des 
sociétés de droit suisse tenant une comptabilité en francs suisses, de sorte que le « 
swap » russe n’était pas déterminant. Toutefois, dès lors que les transactions 
étaient principalement effectuées en USD, il convenait de prendre un taux « swap 
» USD de 2 %, au lieu de 1.5 %. Dans le cas présent, c’était la valeur au 31 
décembre 2009 des actions C_____, et non pas celle au 31 décembre 2010 (plus 
élevée malgré un taux « swap » de 2 %), qui avait été retenue dans l’estimation. 
 
 
La prise en compte d’une seule fois la valeur de rendement n’était pas 
possible dès lors que le rendement de l’entreprise ne reposait pas exclusivement 
ou presque sur la performance d’une personne unique détenant la totalité des 
droits de participation. 
 
 
En outre, vu le poste occupé par M. F______, les deux contrats de vente des 
bons de participation ne pouvaient pas être considérés comme des transferts entre 
tiers indépendants. Enfin, l’option de rachat affectait nécessairement le prix de 
vente de ces titres. 
12) 
Par acte du 12 février 2018, les époux A______ ont interjeté recours contre 
la décision précitée par-devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) en concluant à son annulation et à ce que la valeur fiscale des 
cinq cents actions TOLL soit fixée à CHF 10'329'920.-. 


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L’AFC-GE avait changé sa méthode d’évaluation des titres d’C_____ en 
abandonnant la méthode de la valeur substantielle, ce qui avait eu pour 
conséquence de faire passer leur valeur de CHF 15'980'000.- à CHF 61'900'000.-. 
Considérant que la valeur des actions B_____ dépendait quasi exclusivement de la 
valeur de sa filiale genevoise C_____, l’administration fiscale tessinoise avait 
procédé à une nouvelle estimation de leurs cinq cents actions B_____ à 
CHF 30'950’000.-, montant ensuite repris par l’AFC-GE pour estimer ces actions 
dans le cadre de leur taxation ICC 2011. 
 
 
La vente des bons de participation du 23 septembre 2009 au prix de 
USD 1'798'708.- devait être considérée comme un « transfert entre tiers 
indépendants ». M. F______ n’était pas actionnaire de B_____, ni partenaire en 
affaires, ni n’entretenait une relation familiale ou amicale avec M. E______, mais 
était simplement lié à C_____ par un contrat de travail depuis le 1er août 1999. 
M. E______ n’était qu’un simple investisseur ne détenant que des droits 
patrimoniaux dans B_____. Par ailleurs, la fiduciaire de M. E______ attestait par 
lettre du 6 février 2018 que les actionnaires de B_____ avaient essayé à plusieurs 
reprises de vendre la société à un prix déterminé sur la base des résultats réalisés, 
mais sans succès, en raison des risques invoqués par les potentiels acheteurs, à 
savoir : le fait de dépendre d’un seul fournisseur (D______), les préfinancements 
demandés par ce fournisseur, les relations personnelles de M. A_____ dont 
dépendait une partie importante du chiffre d’affaires et les risques énormes 
encourus pour cette activité exercée dans le marché russe. 
 
 
Le prix du transfert intervenu le 23 septembre 2009 devait être pris en 
considération et permettre ainsi de fixer la valeur fiscale des cinq cents actions 
B_____ à CHF 10'329'920.-. 
 
 
À titre subsidiaire, ils demandaient que le taux d’intérêt de base pour la 
capitalisation du bénéfice moyen 2007-2009 de C_____ corresponde au rouble 
russe, soit 8 % en 2009, et de ne prendre en compte la valeur de rendement de 
C_____ qu’une seule fois au lieu de deux fois. 
13) 
Dans sa réponse du 16 mai 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Alors qu’ils en avaient le fardeau, les contribuables n’avaient pas prouvé 
que les contrats de vente correspondaient aux prix du marché. Le fait pour les 
précités d’avoir indiqué que ces deux ventes avaient été conclues à partir de la 
seule valeur substantielle laissait présumer que les prix conclus ne reflétaient pas 
la valeur du marché. Ne pas tenir compte du rendement pour évaluer une société 
opérationnelle était insolite, ce d’autant plus lorsque celle-ci générait des 
bénéfices importants. Un tel contrat conclu entre l’un des deux actionnaires 
principaux, d’une part, et l’un des employés clés en Russie, d’autre part, ne 
permettait pas de conclure à un transfert entre tiers indépendants au sens de la 
circulaire n° 28. De plus, l’option de rachat en faveur de B_____ montrait que 


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l’on se rapprochait de la situation d’un plan de participation de collaborateurs 
dans le cadre d’une relation entre employeur et employé, ce qui impactait 
nécessairement le prix de vente des titres. 
14) 
Par réplique du 8 juin 2018, les époux A______ ont souligné le fait que la 
méthode dite « des praticiens » ne convenait pas dans le cas présent, car elle ne 
tenait pas compte des risques élevés de cette activité économique. Si toutefois elle 
devait être appliquée, une pondération simple (et non doublée) de la valeur de 
rendement se justifiait, compte tenu de la dépendance à un seul fournisseur 
(D______) et du rôle exclusif de M. A_____ dans les résultats de la société. Des 
pourparlers de vente des titres C_____ avaient d’ailleurs échoué pour ces motifs. 
Monsieur G______, président du Conseil d’administration d’C_____ et de celui 
de la fiduciaire G______SA ayant instrumenté les deux ventes précitées des bons 
de participation, pouvait d’ailleurs en témoigner. Son audition était dès lors 
sollicitée. Enfin, le taux de capitalisation applicable, correspondant au taux 
« swap » en USD au lieu de roubles, devait être augmenté d’une prime de risque 
de 9,8 % (soit 140 % de la prime de risque standard de 7 %), afin de mieux tenir 
compte des risques encourus avec la Russie. 
 
 
Étaient notamment joints des statistiques du bénéfice net de C_____ pour 
les années 2007 à 2017, dont il ressortait en particulier que celui-ci s’élevait à 
respectivement CHF 9'133'453.- en 2009, CHF 7'497'221.- en 2010 et 
CHF 18'952'942.- en 2011. 
15) 
Dans sa duplique du 2 juillet 2018, l’AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions. Les offres d’achat et les ventes non abouties ne pouvaient pas être 
prises en compte pour déterminer la valeur des actions. Il était évident qu’une 
action « libre » de toute condition de vente n’avait pas la même valeur qu’une 
action soumise à une option de rachat pendant dix ans en faveur de l’employeur. Il 
existait dès lors une présomption que les prix résultant des deux contrats de vente 
n’étaient pas représentatifs de la valeur vénale objective des actions litigieuses en 
2011. 
16) 
Par courrier du 16 juillet 2018, les époux A______ ont transmis les bilans et 
comptes de résultat 2006 à 2011 de B_____. 
17) 
Par jugement du 24 septembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La vente de cents bons de participation de B_____ par M. E______ à 
M. F______ le 23 septembre 2009 ne pouvait être considéré comme une vente 
ayant eu lieu « entre tiers indépendants ». En tant que responsable de la logistique 
en Russie, M. F______ faisait partie des employés de C_____. Selon toute 
vraisemblance, s’il n’avait pas occupé un poste clé dans cette société, il n’aurait 
pas pu acquérir les bons de participation de B_____. Le fait que cette dernière ait 
prévu contractuellement le droit de les lui racheter en cas de fin des rapports de 


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travail le démontrait. Dans de telles circonstances, l’acquisition de ces titres 
apparaissait comme entrant dans le cadre d’une opération d’intéressement de 
collaborateur. En outre, l’option de rachat en faveur de B_____ était de nature à 
justifier une réduction du prix payé par M. F______. Il était ainsi douteux que le 
montant payé par M. F______ en septembre 2009 ait pu correspondre au prix du 
marché ; il ne pouvait ainsi être pris en considération pour déterminer la valeur 
fiscale des cinq cents actions B_____ du contribuable au 31 décembre 2011. Les 
pourparlers avec des tiers indépendants qui n’aboutissaient pas à la vente de 
participations ne pouvaient au demeurant servir de base à l’estimation de ces 
dernières. 
 
 
Par ailleurs, au vu de son but et de son activité effective ressortant de ses 
comptes, B_____ ne faisait que détenir les actions de la société C_____, à l’instar 
d’une société holding, de sorte que sa valeur devait être estimée conformément au 
ch. 38 de la circulaire n° 28, à savoir selon sa valeur substantielle. 
 
 
Ainsi, étant donné que B_____ détenait des participations dans la société 
C_____, laquelle était une société commerciale, et que les éventuelles réserves 
latentes relatives à ces titres devaient être incluses dans la valeur substantielle de 
la holding, il y avait lieu de procéder à une estimation de cette dernière, 
conformément aux ch. 34 et 35 de la circulaire n° 28 applicables aux sociétés 
commerciales, industrielles et de services. 
 
 
Le contribuable n’était pas directement actionnaire de C_____, puisque le 
capital-actions de celle-ci était détenu par B_____. Il possédait en revanche 50 % 
du capital de cette dernière, ce qui était toutefois insuffisant pour satisfaire à la 
condition d’être propriétaire de plus de 50 % des participations. En outre, bien que 
le contribuable perçût le revenu le plus élevé, deux autres employés avaient perçu 
en 
2011 
une 
rémunération 
annuelle 
dépassant 
respectivement 
CHF 400'000.- et CHF 500'000.-, ce qui tendait à démontrer que le contribuable 
n’était pas le seul à occuper un poste clé dans l’entreprise. Il fallait également 
relever le rôle important tenu par M. F______ sur place en Russie. Il n’avait ainsi 
pas été établi à satisfaction de droit que la poursuite de l’activité commerciale de 
C_____ reposait exclusivement sur la personnalité et les compétences du 
contribuable. 
 
 
Enfin, il ressortait de la circulaire n° 28 et de son commentaire 2017 que la 
prime de risque de 7 % était une composante fixe. La circulaire ne prévoyait pas 
une adaptation de ce taux qui permettrait de prendre en compte d’éventuels 
risques plus élevés. Dans ces conditions, il y avait lieu de rejeter le taux de 9,8 % 
pour prime de risques demandé par les contribuables. 
18) 
Par acte du 29 octobre 2018, les époux A______ ont interjeté recours contre 
le jugement précité par-devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à 


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celle du bordereau ICC 2011 du 2 avril 2014 et à ce que l’estimation des cinq 
cents actions B_____ se fasse à partir de leur prix de vente du 23 septembre 2009 
et soit ainsi fixé à CHF 10'329'920.-. Subsidiairement, il devait être tenu compte 
d’un escompte de 44,161 %, de sorte que la valeur fiscale des cinq cents actions 
B_____ devait être fixée à CHF 15'500'000.-. Plus subsidiairement encore, 
l’estimation des cinq cents actions B_____ devait être faite selon la circulaire n° 
28, mais avec un taux de capitalisation du bénéfice moyen de 11,8 %, et devait 
être fixée à CHF 24'000'000.-. 
 
 
La vente à un employé d’actions de la société qui l’employait pouvait tout à 
fait être prise en compte afin de déterminer la valeur fiscale des actions en 
question, à condition que le prix de vente ait été fixé librement entre les parties 
selon les règles d’un marché libre. En l’occurrence, le prix de vente avait été 
déterminé selon la seule valeur substantielle, sans tenir compte de la valeur de 
rendement. Cela s’expliquait par la limitation objective à pouvoir disposer des 
réserves existantes pour la distribution de dividendes qui découlait du fait que les 
banques exigeaient un niveau de fonds propres adéquat par rapport aux 
prépaiements faits à des fournisseurs tiers. L’acheteur disposé à payer les actions à 
leur valeur substantielle assumait déjà un risque de perte important équivalent au 
montant des bénéfices retenus par C_____ en tant qu’autofinancement. Il 
n’existait aucun motif pour lequel M. E______, simple investisseur détenant des 
bons de participation B_____, sans droit de vote, aurait concédé un prix 
particulièrement bas à M. F______. M. E______ ne déployait aucune activité au 
sein d’C_____ ou de B_____ et n’avait aucune position hiérarchique, 
professionnelle ou personnelle à l’égard de M. F______. S’agissant de l’option de 
rachat, laquelle avait été constituée en faveur de B_____ et non de M. E______, 
elle visait exclusivement à s’assurer du contrôle du cercle des actionnaires. S’il 
devait être retenu que cette option d’achat était de nature à justifier une réduction 
du prix payé par M. F______, un ajustement de ce prix devait intervenir 
conformément au ch. 3.3 de la circulaire de l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) n° 37 sur l’imposition des participations de 
collaborateurs du 22 juillet 2013 (ci-après : la circulaire n° 37), sous la forme d’un 
escompte de 44,161 %. 
 
 
 
 
Les précédentes tentatives de ventes d’actions avaient échoué en raison du 
fait qu’C_____, respectivement B_____, étaient inaliénables, et ce encore plus à 
leur valeur de rendement. Cela s’expliquait par le fait qu’C_____ était fortement 
dépendante du rôle exclusif de M. A_____. Lors de la dernière tentative de vente, 
l’acheteur avait renoncé à acheter les actions, et ce même à un prix correspondant 
à la valeur de l’actif net, compte tenu de la dépendance économique de la société à 
un seul fournisseur (D______). L’audition de M. G______ était ainsi sollicitée 
afin qu’il explique le déroulement et la teneur des négociations survenues entre 
MM. E______ et F______ dans le cadre de la vente des actions B_____ ainsi que 


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les conditions pour lesquelles les précédentes tentatives de ventes d’C_____ à des 
tiers avaient échoué. 
 
 
Si la détermination de la valeur fiscale des actions de B_____ ne pouvait 
avoir lieu en se référant au contrat de vente du 23 septembre 2009, il convenait de 
trouver une autre méthode d’évaluation. La méthode des praticiens ne convenait 
en l’occurrence pas, dès lors qu’elle ne prenait pas en compte les risques élevés 
liés à l’activité d’C_____ (forte dépendance au fournisseur D______, 
préfinancements importants exigés, relations professionnelles entre le recourant à 
l’origine d’une part majeure du chiffre d’affaires, activité exercée dans un marché 
instable et sous embargo). Une évaluation selon la valeur substantielle était la 
seule méthode adaptée aux circonstances. C’était d’ailleurs celle qui avait été 
utilisée pour fixer le prix des deux ventes à M. F______, et celle utilisée par le 
passé 
par 
l’AFC-GE pour l’estimation des actions d’C_____. 
 
 
Si la méthode des praticiens devait tout de même être retenue, la prime de 
risque fixe devait être portée à 9,8 %. 
19) 
Le 5 novembre 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
20) 
Le 16 novembre 2018, les recourants ont produit la traduction en français de 
différentes pièces jointes à leur recours. 
21) 
Dans sa réponse du 30 novembre 2018, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
 Aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du présent litige 
n’était avancé et aucune nouvelle pièce déterminante n’était produite. 
 
 
Dès lors que le contrat du 23 septembre 2009 invoqué par les recourants 
n’avait aucune pertinence pour l’estimation des titres litigieux pour l’année en 
cause, il ne pouvait en être tenu compte d’aucune autre façon, ne serait-ce que 
partiellement comme soutenu par les recourants, lesquels proposaient un 
ajustement du prix de vente conformément à la circulaire n° 37. Leur conclusion 
subsidiaire tendant à la prise en compte d’un abattement de 44,161 % sur le prix 
du contrat était ainsi infondée. 
 
 
Il n’existait aucun élément justifiant de ne pas suivre les principes habituels 
d’estimation définis par la circulaire n° 28. 
22) 
Le 7 mai 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


- 11/21 - 
A/524/2018 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Le litige porte sur l’estimation, pour l’année 2011, des cinq cents actions de 
la société B_____ détenues par le recourant, lesquelles représentent 50 % du 
capital de ladite société. 
3) 
 
 La présente cause concernant 2011, sont applicables les dispositions de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08), entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que les dispositions 
de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), dans leur teneur en vigueur 
durant l’exercice litigieux. 
4) 
 
Les recourants sollicitent l’audition de M. G______ laquelle permettrait, 
selon eux, d’expliquer le déroulement et la teneur des négociations survenues 
entre MM. E______ et F______ dans le cadre de la vente des actions B_____ 
ainsi que les conditions pour lesquelles les précédentes tentatives de ventes 
d’C_____ à des tiers ont échoué. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3). 


- 12/21 - 
A/524/2018 
 
b. 
En l’espèce, l’offre de preuve visant à déterminer les raisons ayant conduit à 
l’échec de précédentes tentatives de vente de C_____ est notamment offerte par 
les recourants pour tenter de démontrer le rôle exclusif du recourant dans les 
résultats de la société C_____. Or, dès lors que les recourants ne sollicitent plus 
une pondération simple (et non doublée) de la valeur de rendement, cet élément 
n’est plus nécessaire à la résolution du présent litige. De même, dès lors que les 
contrats d’achat et de vente liant MM. E______ et F______ ont été produits, la 
chambre de céans dispose des éléments nécessaires en lien avec lesdites ventes 
pour trancher le présent litige. Pour le surplus, les parties, et en particulier les 
recourants, ont pu faire valoir à diverses reprises leur argumentation et fournir 
tous les documents nécessaires. En ces circonstances, l'audition requise n'est pas 
de nature à apporter un éclairage utile ou nouveau aux questions à trancher, de 
sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à des actes d'instruction complémentaires. La 
chambre de céans dispose d'un dossier complet lui permettant de trancher le 
présent litige en toute connaissance de cause. 
5) 
 
Les recourants soutiennent que l’estimation des cinq cents actions B_____ 
du recourant devrait se faire en se fondant sur le prix de vente des cent bons de 
participation faisant l’objet du contrat du 23 septembre 2009, et soit ainsi fixée à 
CHF 10'329'920.-. Subsidiairement, un ajustement de ce prix devait intervenir 
conformément au ch. 3.3 de la n° 37, sous la forme d’un escompte de 44,161 %, 
de sorte que la valeur fiscale des cinq cents actions B_____ devait être fixée à 
CHF 15'500'000.-. 
6) 
 
Les art. 13 LHID et 46 LIPP prévoient que l’impôt sur la fortune a pour 
objet l’ensemble de la fortune nette. Sont notamment soumis à l'impôt sur la 
fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature (art. 47 
let. b LIPP). La fortune est estimée en principe à la valeur vénale (art. 14 
al. 1 LHID ; art. 49 al. 2 LIPP). Par valeur vénale, on entend le prix que l'on peut 
obtenir d'un bien dans des circonstances normales (circulaire n° 28 ch. 1 § 3 ; 
ATA/1418/2017 du 17 octobre 2017 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, p. 203 n. 17). La valeur de rendement peut également être prise en 
considération de façon appropriée (art. 14 al. 1 2ème phr. LHID). Les titres non 
cotés sont évalués en fonction de la valeur de rendement et de la valeur 
intrinsèque de l'entreprise (Xavier OBERSON, op. cit., p. 204 n. 21). 
7) 
a. 
Édictée par la Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI), qui regroupe 
les administrations fiscales cantonales et l’AFC-CH, la circulaire n° 28, qui porte 
sur l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune, a fait l'objet 
de plusieurs éditions depuis les années 1940, dont la dernière date du 
28 août 2008, laquelle est ainsi applicable à la période fiscale 2011 faisant l'objet 
du présent litige. La CSI édite annuellement un commentaire à la circulaire n° 28, 
la dernière version datant de 2018 (ci-après : commentaire 2018). 


- 13/21 - 
A/524/2018 
 
b. 
La circulaire n° 28 a pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour 
l'impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans 
aucune bourse, et sert à l'harmonisation fiscale intercantonale (ch. 1 § 1 de la 
circulaire n° 28). Les principes d’estimation doivent être choisis de telle manière 
que le résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire 
contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé, pour des 
motifs d’égalité de traitement, lorsque leur application se révélerait contraire au 
droit ou si la valeur vénale d’un titre peut être mieux évaluée (commentaire 2018 
p. 2 ad ch. 1). Par ailleurs, c’est l’approche « technique » ou « juridique » qui est 
déterminante pour la détermination de la valeur vénale et non une approche 
« économique » subjective. Ainsi, le contribuable concerné ne peut pas soutenir 
une valeur patrimoniale qui se baserait sur des circonstances individuelles 
(commentaire 2018 p. 3 ad ch. 1). 
 
c. 
La fortune est estimée en principe à la valeur vénale, soit le prix que l’on 
peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales (ch. 1.3 de la circulaire 
n° 28), cette valeur au 31 décembre (n) étant en principe déterminante (ch. 1.4 de 
la circulaire n° 28). 
 
 
Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours, la valeur 
vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine en règle générale selon 
le principe de continuation de l’exploitation. Les contrats de droit privé, comme 
les conventions d’actionnaires qui restreignent la transmissibilité des titres, restent 
sans influence sur l’estimation des titres (ch. 2.4 de la circulaire n° 28), tout 
comme les engagements que les parties prennent volontairement (commentaire 
2018 p. 6 ad ch. 2). 
 
 
Si les titres mentionnés au ch. 2.4 de la circulaire n° 28 ont fait l'objet d'un 
transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond alors 
généralement au prix d'acquisition. Il peut être dérogé à ce principe dans des cas 
particuliers où cela se justifie et en prenant en considération l’ensemble des 
circonstances. La valeur ainsi déterminée sera conservée aussi longtemps que la 
situation économique de la société n'aura pas considérablement changé. La même 
règle vaut pour les prix qui ont été payés par des investisseurs pour des raisons de 
financement ou lors d'augmentations de capital (ch. 2.5 de la circulaire n° 28). 
 
 
Toutefois, des négociations en vue d’une vente avec des tiers suggèrent en 
effet une possible intention d’acheter, mais elles n’aboutissent pas à des résultats 
certains. On ne peut donc pas se baser sur les prix d’achat qui sont proposés à 
chaque offre. Pour s’écarter de la circulaire n° 28, il convient d’avoir une 
convention d’achat valable comme base nécessaire pour une estimation 
(commentaire 2018 ad ch. 2 p. 6). 
8) 
a. 
Si l’estimation est effectuée sur la base de la circulaire n° 28, il convient 
alors de supposer que l'estimation aboutit à une valeur vénale correcte et que, par 


- 14/21 - 
A/524/2018 
ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un contribuable est d'un avis 
contraire, il lui appartient dès lors d'apporter ses propres preuves (commentaire 
2018 ad ch. 1 p. 3 ; ATA/1418/2017 précité). 
 
b. 
La méthode générale d'estimation contenue dans la circulaire n° 28 a 
rencontré l'aval du Tribunal fédéral. Dans sa jurisprudence concernant des affaires 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LHID, il a constaté que cette méthode 
prenait en compte les éléments pertinents pour estimer la valeur vénale des titres 
non cotés et non régulièrement négociés (arrêt du Tribunal fédéral 2A.213/1994 
du 8 octobre 1996 consid. 4). Après l'entrée en vigueur de la LHID, il a souligné 
qu'en prévoyant des règles unifiées d'estimation des titres non cotés en vue de leur 
imposition sur la fortune dans un domaine où les cantons jouissent d'un large 
pouvoir d'appréciation, la circulaire n° 28 poursuivait un but d'harmonisation 
fiscale horizontale et concrétisait ainsi l'art. 14 al. 1 LHID (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1082/2013 précité consid 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ; 
2C_800/2008 du 12 juin 2009 consid. 5.2 ; 2C_952/2010 du 29 mars 2011 
consid. 2.1). Sur le fond, il a considéré que la circulaire n° 28 prenait en compte 
les éléments déterminants pour l'évaluation des titres non cotés et qu'elle était 
appropriée et fiable pour l'estimation des sociétés en vue de l'imposition sur la 
fortune des actionnaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité 
consid. 5.3.1 ; 2C_583/2013 précité consid. 3.1.3 ; 2C_504/2009 du 15 avril 2010 
consid. 3.3), sans pour autant exclure que d'autres méthodes d'évaluation 
reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1168/2013 du 30 juin 2014 consid. 3.6 ; 2C_309/2013 précité consid. 3.6 ; 
ATA/779/2015 précité ; ATA/595/2015 du 9 juin 2015). 
 
 
En effet, en tant que directive, la circulaire n° 28 ne constitue pas du droit et 
ne lie pas le juge (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 précité consid. 5.3.1 ; 
2C_1168/2013 précité consid. 3.6 ; 2C_504/2009 précité consid. 3.3), faisant 
partie des ordonnances administratives, qui s'adressent aux administrations 
fiscales cantonales afin d'unifier et de rationaliser la pratique, d'assurer l'égalité de 
traitement, le bon fonctionnement de l'administration et la sécurité juridique ; 
celles-ci ne s'en écartent que dans la mesure où elles contreviennent au sens et au 
but de la loi (ATF 136 I 129 consid. 6.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2011 
du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2 ; 
ATA/779/2015 précité ; ATA/764/2014 du 30 septembre 2014). 
 
c. 
Les principes d'estimation doivent être choisis de telle manière que le 
résultat se rapproche au mieux de la réalité économique, la circulaire n° 28 
contenant des instructions à cet égard, auxquelles il peut être dérogé pour des 
motifs d'égalité de traitement lorsque leur application se révélerait contraire au 
droit ou si la valeur vénale d'un titre peut être mieux évaluée (commentaire ad 
ch. 1 p. 2). Les instructions reposent toutefois sur la constatation empirique que la 
valeur vénale dépend du rendement passé et à venir sous la forme de dividendes et 


- 15/21 - 
A/524/2018 
autres participations au bénéfice, ainsi que de la rentabilité de la société, et qu'elle 
est influencée par d'autres facteurs comme par exemple la fortune, les liquidités, la 
stabilité de la marche des affaires, etc. (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 
du 14 janvier 2015 consid. 5.5 ; ATA/975/2015 du 22 septembre 2015). 
 
 
Ainsi, si la valeur vénale des titres se dégage d’un transfert représentatif ou 
substantiel, entre tiers, et que celui-ci représente la valeur réelle des titres, la 
détermination par le biais de la méthode d’évaluation générale n’a pas lieu d’être. 
Dans ce cas, la transaction de référence peut même être postérieure à la date 
déterminante pour l’évaluation des titres et le Tribunal fédéral a appliqué ce 
principe pour des transactions réalisées jusqu’à sept mois après la date 
déterminante, voire deux ans. La chambre de céans a jugé qu’un délai de plus de 
deux ans était en revanche trop long (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1082/2013 
précité consid. 5.3.2 et les références citées ; ATA/1418/2017 précité consid. 6 ; 
ATA/975/2015 précité). 
 
 
En effet, en cas de transfert représentatif entre tiers indépendants, le prix 
d'acquisition est réputé représenter la valeur vénale (ch. 2.3.b de la circulaire 
n° 28). D'ailleurs de jurisprudence constante, il est admis que les instructions sont 
également applicables lorsqu'il s'agit d'examiner quel prix aurait normalement dû 
être convenu si les titres avaient été acquis, non pas par l'actionnaire ou une 
personne proche, mais par un tiers indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.590/2002 du 22 mai 2003 consid. 2.2 et 3.1 in fine et références citées). 
9) 
 
En l’espèce, la question de savoir si la vente de bons de participation au 
porteur de B_____ ayant fait l’objet du contrat du 23 septembre 2009 signé entre 
MM. E______ et F______ peut être considérée comme une vente intervenue entre 
tiers indépendants au sens de la circulaire n° 28 peut souffrir de rester indécise. En 
effet, ladite circulaire rappelle que pour que la valeur vénale des titres se 
dégageant d’un transfert représentatif ou substantiel entre tiers puisse être prise en 
considération ‒ en lieu et place de l’évaluation selon la méthode d’évaluation 
générale ‒, il faut que le prix d'acquisition soit réputé représenter la valeur vénale. 
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu du contrat d’option d’achat 
pleinement lié au contrat de vente précité. 
 
 
Les parties divergent sur les raisons expliquant la présence d’une option 
d’achat en faveur de B_____. Les recourants considèrent qu’elle vise 
exclusivement à s’assurer du contrôle du cercle des actionnaires. L’AFC-GE 
relève quant à elle qu’une telle clause montre que l’on se rapproche de la situation 
d’un plan de participation de collaborateurs dans le cadre d’une relation entre 
employeur et salariés, prouvant ainsi l’absence d’une vente entre tiers 
indépendants. Sans qu’il soit nécessaire de trancher ce point, l’existence de cette 
option d’achat affecte nécessairement le prix de vente des bons de participation. 
D’une part, elle restreint l’acquéreur dans ses droits de disposer pleinement de ses 
bons de participation, soit dans son droit de les vendre à qui bon lui semble. 


- 16/21 - 
A/524/2018 
D’autre part, il apparaît qu’en cas d’exercice du droit d’option, le prix d’achat doit 
obligatoirement être déterminé selon la méthode substantielle (art. 3 du contrat 
d’option d’achat), restreignant à nouveau le détenteur, cette fois-ci quant à la 
manière de fixer le prix en cas de vente de ses bons de participation au titulaire de 
l’option d’achat. 
 
 
Ainsi, comme le relève le TAPI, il est douteux que le montant payé en 
septembre 2009 par M. F______ pour l’achat de cent bons de participation de 
B_____ corresponde réellement au prix du marché. Dès lors, c’est à juste titre que 
l’AFC-GE, suivie par le TAPI, a considéré que ce montant ne pouvait pas être pris 
en compte pour fixer la valeur fiscale au 31 décembre 2011 des cinq cents actions 
de B_____ détenues par le recourant. 
 
 
Enfin, les précédentes tentatives de ventes d’actions de B_____ n’ayant pas 
abouti ne peuvent être prises en considération dans l’estimation du prix de ces 
dernières lors de l’exercice 2011 (commentaire 2018 ad ch. 2 p. 6). 
 
 
Pour le surplus, dès lors que le prix payé par M. F______ en 2009 ne peut 
servir de base pour la fixation de la valeur des actions du recourant en 2011, il ne 
saurait non plus être pris en compte au moyen d’un ajustement sous la forme d’un 
escompte de 44,161 % ressortant de la circulaire n° 37. 
10) 
Les recourants considèrent que si le montant ressortant du contrat de vente 
de cent bons de participation du 23 septembre 2009 ne peut servir de base à 
l’évaluation des actions de C_____, une évaluation selon la valeur substantielle 
serait la seule méthode adaptée aux circonstances 
11) a. 
L'activité effective d'une société détermine son mode d'estimation (ch. 6 de 
la circulaire n° 28). 
 
 
Pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur de 
l'entreprise résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement qui est 
doublée, d'une part, et la valeur substantielle déterminée selon le principe de 
continuation de l'exploitation, d'autre part (ch. 34 de la circulaire n° 28), étant 
précisé que, même si elles se révèlent importantes, des fluctuations de rendement 
ne justifient pas de déroger à ce principe, dès lors que des oscillations 
conjoncturelles sont à considérer comme immanentes au système économique 
(commentaire 2018 ch. 34 p. 46). Cette méthode est généralement appelée 
« méthode des praticiens » (arrêts du Tribunal fédéral 2C_583/2013 du 
23 décembre 2013 consid. 3.1.2 ; 2C_309/2013 du 18 septembre 2013 
consid. 3.6). 
 
 
Les sociétés holding pures, les sociétés de gérance de fortune, les sociétés de 
financement et les sociétés immobilières sont en revanche estimées sur la base de 
leur valeur substantielle uniquement (ch. 38 de la circulaire n° 28), c’est-à-dire en 


- 17/21 - 
A/524/2018 
faisant abstraction d’une valeur de rendement. À cet égard, la circulaire n° 28 
précise que les titres et participations non cotés sont estimés au minimum à leur 
valeur comptable, mais qu’on peut s’écarter de cette règle dans des cas justifiés 
(ch. 24.1). 
 
 
Selon l’exemple n° 4 relatif au ch. 38 de la circulaire n° 28 (p. 25), la valeur 
substantielle de la holding comprend son capital-actions, ses réserves ouvertes, ses 
provisions imposées, ainsi que ses réserves latentes découlant notamment de 
participations et de titres appartenant à la holding (différence entre leur valeur 
comptable et leur valeur vénale). 
 
b. 
La valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des 
exercices déterminants augmenté ou diminué des reprises ou déductions 
mentionnées au ch. 9 (ch. 8.1 de la circulaire n° 28). 
 
 
L’appréciation de la valeur substantielle se base sur les comptes annuels 
(ch. 11.1 de la circulaire n° 28). Les passifs doivent être subdivisés en fonds 
étrangers et en fonds propres. Les réserves de crise, de réévaluation et de 
remplacement, les provisions à des fins de remplacement, les réserves latentes 
imposées ainsi que les réserves comptabilisées sous le poste créanciers sont 
également considérées comme des fonds propres (ch. 14 de la circulaire n° 28). 
12) 
En l’espèce, le but de B_____ ‒ société dans laquelle le recourant détient les 
actions dont la valeur fiscale fait l’objet du litige ‒ consistait en l’achat, la vente, 
l’administration et la gestion à long terme de valeurs patrimoniales, en particulier 
l’investissement de capitaux en valeurs mobilières et dans des sociétés actives 
dans le secteur pétrolier ainsi que l’achat, la constitution, la détention, la gestion, 
l’administration et la vente de participations dans des sociétés. Au vu de son but, 
cette société doit être rangée dans la catégorie des sociétés holding pures (ch. 38 
de la circulaire n° 28) et seule sa valeur substantielle ‒ en ajoutant les réserves 
latentes sur les participations détenues ‒ doit par conséquent être prise en 
considération, à l’exclusion de sa valeur de rendement, pour l’évaluer durant 
l’année fiscale 2011. 
 
 
Cela étant, B_____ détient la société C_____ laquelle, à teneur de son but, 
exerce une activité commerciale, de sorte qu’il y a lieu de procéder, selon la 
circulaire n° 28, à l’estimation de cette dernière selon la « méthode des 
praticiens », qui résulte de la moyenne pondérée entre la valeur de rendement 
doublée et la valeur substantielle. 
 
 
Les recourants ne sollicitent plus, à juste titre, une pondération simple de la 
valeur de rendement au motif que les résultats de l’entreprise reposeraient 
exclusivement ou presque exclusivement sur la performance du recourant, dès lors 
que, comme ils l’admettent eux-mêmes, ce dernier ne détient pas plus de 50 % des 
actions B_____. 


- 18/21 - 
A/524/2018 
 
 
Les recourants prétendent, en revanche, qu’au vu des risques élevés liés à 
l’activité de C_____, soit la forte dépendance d’un seul fournisseur (D______), 
les préfinancements importants exigés et le fait que ses activités soient exercées 
dans un marché instable et sous embargo, son évaluation devrait être faite 
uniquement selon sa valeur substantielle. Or, C_____ ne constitue ni une société 
holding pure, ni une société de gestion de fortune, ni une société de financement 
au sens de la circulaire no 28, de sorte que son estimation ne peut pas être fondée 
uniquement sur sa valeur substantielle (instructions, ch. 38 a contrario). Ainsi, 
face à une société opérationnelle, il se justifie de tenir également compte de sa 
valeur de rendement. Cela est d’autant plus vrai qu’il ressort des pièces au dossier 
que ladite société génère des bénéfices annuels très importants. Les valeurs 
obtenues en utilisant la méthode d’évaluation proposée par les recourants, soit en 
tenant compte uniquement de la valeur substantielle d’C_____, fournissent certes 
des résultats qui leur sont plus favorables, mais cela ne démontre pour autant pas, 
en soi, l’existence de circonstances particulières justifiant de s’écarter de la 
méthode générale établie par la circulaire n° 28. 
13) 
Les recourants considèrent enfin que si la méthode des praticiens devait tout 
de même être retenue, la prime de risque fixe devait être portée à 9,8 %. 
 
a. 
Selon la circulaire n° 28, le taux de capitalisation est composé du taux 
d'intérêt de placements sans risque et d'une prime pour risques fixes (ch. 10.1). Le 
taux d'intérêt de placements sans risque correspond à la moyenne du taux de 
référence swap CHF à cinq ans calculée sur la base trimestrielle de la période 
fiscale (n). Ce taux est arrondi au demi pour cent supérieur (ch. 10.2). La prime 
pour risques, au taux fixe de 7 points de pourcentage, est ajoutée à la moyenne 
déterminée selon l’alinéa 2. Cette augmentation tient compte des risques généraux 
de l’entreprise ainsi que de la négociabilité restreinte de ses titres (ch. 10.3). Le 
taux de capitalisation déterminant est publié chaque année dans la liste des cours 
de l'AFC-CH (ch. 10.4). 
 
 
Le commentaire 2018 de la circulaire n° 28 expose que la pratique en 
vigueur qui a fait ses preuves en matière de détermination du taux de 
capitalisation permet d'obtenir les différentes composantes fixes et variables. Son 
principe est de se baser sur les rendements sans risque et, afin de prendre en 
compte le risque correspondant de l'investissement, d'y ajouter un intérêt 
supplémentaire. L'intérêt supplémentaire correspond à la prime de risque 
spécifique du marché. La composante variable correspond au taux d'intérêt des 
rendements sans risque. Ce taux est usuellement celui des rendements 
d'obligations d'État (ad ch. 10 p. 14). 
 
 
Le commentaire 2018 résume enfin que le concept de détermination du taux 
de capitalisation présente certains avantages, parmi lesquels sa transparence, sa 
simplicité quant à son utilisation et à la détermination de la composante variable. 
Il ajoute : « en outre, le niveau assez élevé de sa composante fixe (prime de 


- 19/21 - 
A/524/2018 
marché : socle actuel de 7 %) fait qu'une correction ne semble pas nécessaire 
même lorsque les taux d'intérêts sont bas. En même temps, on évite de renoncer 
au système, qui a fait jusqu'ici ses preuves, d'une combinaison entre une 
composante variable et une composante fixe du taux de capitalisation. Néanmoins, 
ces éléments du taux d'intérêt de capitalisation sont composés différemment au 
moyen d'un intérêt de placements sans risque et d'une prime de marché et se 
rapprochent ainsi des concepts usuels d'estimation des rendements. » (ad ch. 10 
p. 18-19). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants demandent que le taux de capitalisation soit revu 
à la hausse, en augmentant la prime de risque à 9,8 %, afin de mieux tenir compte 
des risques spécifiques encourus par C_____ en Russie. 
 
 
Or, c’est à bon droit que l’AFC-GE, confirmée par le TAPI, a refusé 
d’adapter le taux de capitalisation utilisé pour évaluer C_____. En effet, le risque 
particulier évoqué par les recourants – activité exercée dans un marché instable et 
sous embargo – ne peut être pris en considération. Le taux de capitalisation 
intègre déjà les risques généraux de l’entreprise et la circulaire n° 28 ne permet 
pas une adaptation du taux pour tenir compte de risques accrus. 
 
 
Partant, le recours doit également être rejeté sur ce point. 
14) 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la circulaire n° 28 a été 
correctement appliquée par l'AFC-GE, ce qu'a confirmé à juste titre le TAPI, aux 
fins de l'estimation de la valeur des actions de C_____. De même, l’AFC-GE a 
correctement estimé la valeur des cinq cents actions B_____ détenues par le 
recourant, de sorte que l’impôt sur la fortune des recourants ne peut qu’être 
confirmé. 
 
 
Le recours s’avère ainsi mal fondé et devra être rejeté. 
15) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/524/2018 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2018 par Madame et Monsieur 
A_____ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 
septembre 2018 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 3’000.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A_____ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Unifid Tax SA, mandataire des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 21/21 - 
A/524/2018 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :