ge_gerichte · ATAS/477/2006 · 2006-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/729/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 18 mai 2006

En la cause

Monsieur T , domicilié GENEVE, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT

Madame T , domiciliée CHENE-BOURG, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY

contre

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SER, rue de Lyon 93, case postale 123, 1211
GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Juliana BALDE, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/477/2006

demandeurs

défenderesse

2/4

EN FAIT

Par jugement du 8 septembre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé le
divorce de Madame T , née C le 1965, et Monsieur
T ,né le 1963, mariés en date du 23 novembre 1996.

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ratifié la convention de divorce signée le 23 mars 2003 par les demandeurs,
laquelle, s'agissant des avoirs de prévoyance professionnelle, prévoit que les avoirs
du demandeur - seul à avoir cotisé au deuxième pilier - soient partagés non pas par
moitié mais à raison de 90% pour Monsieur et de 10% pour Madame.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 octobre 2004 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 1°” mars 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le
23 novembre 1996 et le 15 octobre 2004.

Par courrier du 16 mars 2006, la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE
LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE
(CAP) a indiqué que le montant de l'avoir de prévoyance acquis par le demandeur
au moment du mariage s'élevait à Fr. 107'300.50 (intérêts compris jusqu'au divorce)
et qu'au jour du divorce, la prestation de sortie s'élevait à Fr. 237996...

Ces documents ont été transmis aux parties et il leur a été indiqué qu'à défaut
d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 16 mars 2006, la demanderesse a informé le Tribunal de céans
qu'elle avait ouvert un compte de libre passage auprès de la BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, LIBRE PASSAGE, portant la référence n°2051441.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a homologué la convention par laquelle
les demandeurs ont prévu le partage de la prestation de sortie acquise durant le
mariage par le seul demandeur à hauteur de 90% pour lui-même et de 10% pour la
demanderesse.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur T est de Fr. 130'695.50 (237996 - 107'300.50), les intérêts
ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. En vertu de la
convention conclue entre les ex-conjoints et avalisée par le juge civil, le demandeur
doit donc à la demanderesse le montant de Fr. 13'069.55.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICEES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du

compte de Monsieur T , la somme de Fr. 13'069.55 à la BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, LIBRE PASSAGE N° 2051441 en faveur de
Madame C T , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 15 octobre 2004 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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