ge_gerichte · ATA/649/2002 · 2002-11-05 · fr

Résumé:
 Halle de tennis couverte en zone sportive. Absence de transport sur place pour évaluer, notamment par la pose de gabarits, l'impact du projet.
L'instruction écrite, l'existence de plans détaillés, l'étude d'aménagement et l'ensemble des préavis favorables et non contradictoires versés au dossier constituent des éléments suffisants pour trancher sans mesure d'instruction supplémentaire. Pas de violation du droit d'être entendu.
La question de l'abattage des arbres a été examinée dans le cadre de l'autorisation de construire. Dès lors, il n'y a pas de violation du principe de coordination. Au surplus, la commission de recours a connu des deux questions et les a tranchées conjointement.
Retenue du Tribunal de céans sur la question de la clause d'esthétique lorsque, comme en l'espèce, les préavis rendus par les services spécialisés ont rendu des préavis favorables, auxquels se range au surplus la commission de recours.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/168/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. B. 
Madame V. F. 
Monsieur M. et Mme C. H. 
Monsieur J. L. 
 
Monsieur R. et Madame F. L. 
Madame I. M. 
Monsieur D. et Madame V. P. 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
DEPARTEMENT 
DE 
L'INTERIEUR, 
DE 
L'AGRICULTURE, 
DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/168/2002-TPE 
et 
 
COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/168/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La commune de Collonge-Bellerive (ci-après, la 
commune) est propriétaire de la parcelle n° 8117, feuille 
61 du cadastre de ladite commune dont l'adresse est, 20, 
chemin de Relion. Cette parcelle est située en zone 
sportive. 
 
2. 
Actuellement une partie de la parcelle n°8117, 
soit environ 23'300 m2 est occupée par un tennis-club, 
lequel comporte sept courts extérieurs ainsi que deux 
murs d'entraînement. Dix places de stationnement sont à 
la disposition des utilisateurs du tennis-club, situées 
sur le chemin de Relion, disposées perpendiculairement. 
 
3. 
Le 16 juin 1999, au cours d'une assemblée générale 
extraordinaire 
du 
tennis-club, 
M. 
S., 
président, 
a 
présenté un projet pour l'édification d'une structure 
couverte ainsi que de nouveaux aménagements sur la 
parcelle précitée. 
 
4. 
Par courrier du 27 septembre 1999 adressé à la 
commune, plusieurs propriétaires voisins du tennis-club 
ont formulé un certain nombre de critiques au projet. 
 
5. 
Le 
25 
novembre 
1999 
a 
eu 
lieu 
une 
séance 
d'information relative au projet de construction précité. 
Suite à cette réunion, diverses observations ont été 
formulées. 
 
6. 
Tenant compte des remarques émises lors de la 
procédure informelle de consultation, la commune a fait 
exécuter trois études supplémentaires, soit une expertise 
hydraulique des collecteurs sur le territoire de la 
commune, une étude d'aménagement du chemin de Relion et 
une étude complète de la gestion arboricole dans le 
secteur du chemin du Relion et du Fosseau. 
 
7. 
Le 20 janvier 2000, la commune a déposé auprès du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
(ci-après 
: 
DAEL) 
une 
demande 
définitive 
d'autorisation de construire portant sur la construction 
d'une halle de tennis pour quatre courts avec vestiaires, 
l'aménagement de cinq courts extérieurs et la création de 
dix-huit places de parc supplémentaires. 
 
 
 
Selon le projet de la commune, la redistribution 


 
 - 4 - 
 
 
 
des 
courts 
impliquait 
le 
passage 
de 
sept 
courts 
extérieurs à quatre courts intérieurs et cinq courts 
extérieurs. La halle avait une surface au sol d'environ 
2'800 m2. La hauteur moyenne prévue était de 7m40 (10,50 
au faîte et 4,40 en bas de pente). Sa volumétrie était 
inférieure à 20'000 m3. En fait le volume bâti net hors 
sol était encore inférieur étant donné que le bâtiment 
était enterré par endroits de 1m50 à 2m. 
 
 
 
Les places de stationnement passaient de douze à 
trente. 
 
 
 
Cette requête prévoyait l'abattage d'arbres pour 
la réalisation du projet. 
 
8. 
Tous les préavis recueillis lors de l'instruction 
de ladite requête ont été favorables au projet litigieux, 
notamment celui de la commission d'architecture du 29 
février 2000, celui de l'office des transports et de la 
circulation du 13 mars 2000 (ci-après; OTC), celui du 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'énergie (ci-après; DIAE), service nature et paysage du 
3 mars 2000, celui de la direction de l'aménagement du 5 
avril 2000, celui de la commune du 25 mai 2000 et celui 
de la direction du patrimoine et des sites du 21 février 
2000. 
 
 
 
9. 
Par pli du 31 mars 2000 adressé au DAEL, plusieurs 
riverains du tennis-club ont manifesté leur opposition au 
projet. 
 
10. 
Le 29 juin 2000 la commune a déposé une requête en 
autorisation pour abattage d'arbres et élagage auprès du 
DIAE. 
 
11. 
Le service des forêts, de la protection de la 
nature et du paysage a admis l'abattage et l'élagage 
d'arbres prévus les 14 et 25 juillet 2000, pour autant 
que des arbres soient replantés pour une valeur d'au 
moins CHF 20'000.-. 
 
12. 
Le DAEL a délivré l'autorisation définitive de 
construire le 23 janvier 2001 notamment parce que le 
projet était conforme aux dispositions régissant la zone 
sportive et que l'ensemble des préavis recueillis était 
favorable. La publication de l'autorisation a eu lieu 
dans la Feuille d'avis officielle du 26 janvier 2001. 
 
13. 
Le 23 février 2001 M. et Mme B., M. et Mme L., Mme 


 
 - 5 - 
 
 
 
F., M. L., M. et Mme K., Mme M., M. et Mme H., M. et Mme 
P. (ci-après : les recourants), tous propriétaires de 
parcelles voisines de la parcelle 8117 ont recouru contre 
la décision précitée par devant la Commission cantonale 
de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission). 
Ils 
ont 
fait 
valoir 
le 
caractère 
inesthétique de la construction au vu des dimensions 
prévues, 
les 
problèmes 
de 
circulation 
dus 
aux 
difficultés de stationnement et à la fluidité du trafic 
ainsi 
que 
les 
nuisances 
sonores 
et 
visuelles. 
L'autorisation d'abattage d'arbres n'avait pas encore été 
rendue à cette date. 
 
 
14. 
 Dans sa réponse du 29 mars 2001 la commune a 
conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir que tous 
les préavis étaient positifs, que la volumétrie de la 
halle était bien inférieure à ce qui avait été allégué 
par les recourants; conforme au caractère sportif de la 
zone, elle respectait donc les critères d'esthétique 
imposés par la loi. Par ailleurs, les nuisances invoquées 
par les recourants étaient sans fondement puisque d'une 
part aucun éclairage nocturne n'était prévu et que 
d'autre part le projet prévoyait une solution adéquate 
aux 
prétendus 
problèmes 
de 
circulation, 
le 
bruit 
occasionné par une telle installation étant par ailleurs 
parfaitement conforme à la zone considérée. 
 
 
15. 
La commission a appointé une audience le 15 juin 
2001. 
Au 
cours 
de 
cette 
audience 
le 
problème 
de 
coordination entre l'autorisation de construire délivrée 
par le DAEL et la décision d'abattage des arbres non 
encore rendue par le DIAE a été évoqué. Les recourants 
ont formellement demandé la pose de gabarits ainsi qu'un 
transport sur place. 
 
16. 
En 
conséquence, 
en 
raison 
de 
l'informalité 
précitée, la commission de recours a décidé de suspendre 
la 
procédure 
de 
recours 
contre 
l'autorisation 
de 
construire jusqu'à la publication de l'autorisation 
d'abattage d'arbres ainsi qu'au dépôt d'un recours par 
les mêmes parties. 
 
17. 
Le 
20 
juin 
2001, 
le 
DIAE 
a 
délivré 
une 
autorisation d'abattage d'arbres qui a été publiée dans 
la FAO du même jour. 
 
18. 
Par acte du 18 juillet 2001, les recourants ont 
formé recours auprès de la commission contre la décision 
d'abattage d'arbres en invoquant la violation du 


 
 - 6 - 
 
 
 
principe de coordination matérielle et formelle. 
 
19. 
Par pli du 26 septembre 2001, la commission a 
informé les parties du fait que les deux recours avaient 
été joints. 
 
20. 
Dans son courrier du 12 octobre 2001, la commune a 
conclu au rejet du deuxième recours interjeté par les 
recourants. Elle considérait que, puisque tout document 
utile concernant l'abattage d'arbres avait été annexé à 
la demande en autorisation définitive de construire, le 
principe de coordination matérielle avait été respecté. 
Malgré 
l'informalité 
quant 
à 
la 
publication 
de 
l'autorisation 
d'abattage 
d'arbres, 
le 
principe 
de 
coordination formelle était également respecté puisque 
les recourants ne subissaient aucun préjudice étant donné 
la suspension et la jonction des deux causes. 
 
 
21. 
Par décision du 15 janvier 2002, la commission a 
prononcé le rejet des deux recours. 
 
 
 
En substance, elle a considéré que les recourants 
avaient mal estimé la volumétrie de la halle, celle-ci 
étant au maximum de 20'000 m3 et n'entraînant pas 
l'impact inesthétique allégué par les recourants. De 
plus, le projet prévoyant des solutions adéquates aux 
problèmes de circulation, les éventuels bruits liés à 
l'utilisation 
du 
tennis-club 
étant 
conformes 
à 
l'affectation 
de 
la 
zone, 
le 
grief 
d'éventuelles 
nuisances pour le voisinage était également infondé. Pour 
le surplus, le principe de coordination matérielle était 
respecté puisque la requête d'autorisation de construire 
contenait tous les éléments nécessaires à l'examen de la 
question de l'abattage des arbres. L'informalité dans la 
publication des autorisations était sans conséquence 
puisque la procédure de recours contre l'autorisation de 
construire avait été suspendue jusqu'à la publication de 
l'autorisation d'abattage des arbres et au dépôt du 
recours. 
 
22. 
Par acte du 18 février 2002, Mme B., M. et Mme L., 
Mme F., M. L., Mme M., M. et Mme H., M et Mme P. ont 
recouru à l'encontre de la décision précitée. Reprenant 
en substance les arguments déjà développés devant la 
commission, ils ont invoqué pour le surplus la violation 
du droit d'être entendu du fait que la commission de 
recours n'avait pas donné suite à la demande de pose de 
gabarits ni à un transport sur place. 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
23. 
Dans sa réponse du 22 mars 2002, le DIAE s'est 
uniquement exprimé sur le principe de coordination. Son 
argumentation était identique à celle qui avait déjà été 
développée 
à 
ce 
sujet 
par 
la 
commune 
de 
Collonge-Bellerive. Le DIAE concluait au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
24. 
Le DAEL s'est opposé au recours. Comme la 
commission ne s'était pas écartée des préavis favorables 
et concordants délivrés par les services compétents, on 
ne pouvait lui reprocher une violation du droit d'être 
entendu 
ni 
une 
mauvaise 
appréciation 
du 
caractère 
esthétique de la construction. De même, on ne pouvait 
retenir 
d'inconvénients 
graves 
puisque 
le 
projet 
correspondait à l'affectation de la zone et que les 
préavis étaient favorables et ne faisaient état d'aucune 
nuisance. Il ne retenait aucune violation du principe de 
la coordination. 
 
25. 
Dans son mémoire du 5 avril 2002, la commune a 
repris et développé l'argumentation déjà soutenue devant 
la commission de recours. En ce qui concernait le respect 
du droit d'être entendu elle a rappelé que la procédure 
administrative est régie à Genève par la maxime d'office 
et que la commission pouvait parfaitement renoncer à 
ordonner un transport sur place si elle estimait que 
cette mesure n'était pas nécessaire à la solution du 
litige. Elle a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les recourants invoquent la violation du droit 
d'être entendu du fait que la commission de recours a 
rendu une décision sans avoir ordonné de transport sur 
place, ni la pose de gabarits alors que ces mesures 
avaient été expressément requises par les recourants. 
 
3. 
Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 
Cst, le droit d'être entendu comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 


 
 - 8 - 
 
 
 
de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p.55; 119 Ia 136 consid. 
2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 
3b p.99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 
1997). 
Le 
droit 
de 
faire 
administrer 
des 
preuves 
n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 
consid. 2c p.57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 
24 juin 1997). 
 
 
 
En l'espèce, l'instruction écrite, l'existence de 
plans 
détaillés, 
l'étude 
d'aménagement 
ainsi 
que 
l'ensemble des préavis favorables et non contradictoires 
émis 
par 
les 
services 
et 
commissions 
spécialisés 
permettent 
d'appréhender 
de 
manière 
complète 
les 
dimensions des constructions projetées ainsi que leur 
impact esthétique. C'est ainsi à juste titre que la 
commission 
 
a 
estimé 
qu'elle 
disposait 
d'éléments 
suffisants pour rendre sa décision et que les mesures 
préconisées par les recourants étaient de ce fait 
superflues. Par ailleurs, les motivations qui justifient 
la décision de la commission ressortent de manière 
évidente de ladite décision, partant, la commission 
n'avait pas l'obligation d'examiner tous les arguments 
présentés par les recourants. Le grief de violation du 
droit d'être entendu est ainsi infondé. Le recours doit 
être rejeté sur ce point. 
 
4. 
Les recourants se plaignent encore de la violation 
du principe de coordination formelle et matérielle. En 
l'espèce, l'informalité reprochée par les recourants 
découle du fait que l'autorisation de construire a été 
publiée avant que l'autorisation d'abattage n'ait été 
délivrée et publiée. 
 
5. 
Le principe de coordination formelle et matérielle 
est ancré à l'article 25a LAT. Il garantit que tous les 
aspects d'un projet de construction soient traités de 
manière coordonnée pour que les autorisations ne fassent 
l'objet que d'une seule procédure de recours (ATF 116 Ib 
50; ATF 120 Ib 400; ATF 122 I 120). Il est repris à 


 
 - 9 - 
 
 
 
l'article 12A LPA. 
 
6. 
A la lecture du dossier, il apparaît que la 
question de l'abattage des arbres a pu être examinée dans 
le cadre de l'autorisation de construire. En effet la 
demande 
définitive 
en 
autorisation 
de 
construire 
mentionnait expressément la question de l'abattage des 
arbres 
et 
toutes 
les 
pièces 
relatives 
à 
cette 
problématique y étaient jointes. Le DAEL a ainsi pu 
délivrer 
l'autorisation 
de 
construire 
en 
parfaite 
connaissance de cause. Le grief de violation du principe 
de coordination matérielle n'est ainsi pas réalisé. 
 
7. 
Il 
est 
certes 
indéniable 
que 
les 
deux 
autorisations n'ont pas été délivrées en même temps. 
Cependant, les recourants n'ont subi aucun préjudice de 
ce fait. 
 
 
 
Par ailleurs, la suspension de la procédure ayant 
trait 
à 
l'autorisation 
de 
construire 
jusqu'à 
la 
délivrance de l'autorisation d'abattage et le dépôt du 
recours ont permis la jonction des deux causes ainsi que 
le traitement de l'ensemble du litige par la commission. 
Au vu de ce qui précède, les autorisations ont fait 
l'objet 
d'une 
seule 
décision 
de 
la 
commission 
et 
l'exigence de la coordination des procédures a ainsi été 
respectée. Le recours doit donc être rejeté également 
pour ce motif. 
 
8. 
Les recourants font encore valoir que le bruit 
occasionné par les nouvelles installations ainsi que 
leur éclairage entraîneront des nuisances incompatibles 
avec le droit de l'environnement. 
 
9. 
L'article 15 de la loi fédérale sur la protection 
de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) 
dispose que les valeurs limites d'immissions s'appliquant 
au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, 
selon 
l'état 
de 
la 
science 
et 
l'expérience, 
les 
immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de 
manière sensible la population dans son bien-être. 
 
10. 
 Il faut se fonder sur l'expérience, à défaut de 
méthodes scientifiques de détermination, pour évaluer les 
immissions. Il y a donc lieu d'examiner si les nuisances 
invoquées sont propres à gêner de manière sensible la 
population dans son bien-être. En retenant ce dernier 
critère, le législateur fédéral a adopté un point de vue 
objectif. 
Il 
faut 
certes 
tenir 
compte 
des 


 
 - 10 - 
 
 
 
caractéristiques de la zone ou du quartier et ne pas 
fixer la limite du tolérable en faisant abstraction de 
l'effet des immissions sur des catégories de personnes 
particulièrement sensibles (cf art. 13 LPE), mais il ne 
suffit pas de constater que certains voisins directs se 
déclarent incommodés pour qualifier le bruit d'excessif 
(ATF 123 II consid. 5a 86). 
 
11. 
En l'espèce, il est constant que lorsque le projet 
sera réalisé, le tennis-club ne comportera que cinq 
courts extérieurs contre les sept courts extérieurs 
existant actuellement. Le Tribunal considère que les 
courts couverts occasionnent moins de bruit que des 
courts extérieurs même si les balles peuvent résonner. Il 
s'ensuit que la nouvelle installation se révélera moins 
bruyante que l'actuel tennis-club. On ne saurait donc 
retenir de nuisance sonore. 
 
 
 
Par ailleurs l'examen du dossier permet de 
constater qu'aucun éclairage sous forme de mât n'est 
prévu. Il s'en suit que seul l'intérieur de la halle sera 
éclairé. Une telle illumination ne saurait être propre à 
gêner les habitants du quartier. Le recours est donc 
également infondé sur ce point. 
 
12. 
Les recourants reprochent en outre à la commission 
d'avoir violé l'article 15 LCI en considérant que la 
halle projetée ne portait pas atteinte à l'esthétique du 
quartier. 
 
13. 
Avant d'examiner de manière plus détaillée le 
grief 
soulevé 
par 
les 
recourants, 
il 
convient 
de 
souligner que la construction d'une halle abritant des 
courts de tennis est conforme à la destination sportive 
de la zone. Cet élément devra également être pris en 
compte lors de l'examen des autres griefs invoqués 
ci-après par les recourants. 
 
14. a. 
Aux termes de l'article 15 LCI, le département 
peut interdire ou n'autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, 
sa 
situation 
ou 
son 
aspect 
extérieur, 
nuirait 
au 
caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou d'un 
chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles 
au public. Il se fonde notamment sur le préavis de la 
commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de 
son ressort, sur celui de la commission des monuments, de 
la nature et des sites. Elle tient compte également, le 
cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services 


 
 - 11 - 
 
 
 
compétents du département. 
 
 
b. 
La 
clause 
d'esthétique 
de 
la 
disposition 
susmentionnée 
constitue 
une 
notion 
juridique 
indéterminée, laissant un certain pouvoir d'appréciation 
à l'administration, celle-ci n'étant limitée que par 
l'excès ou l'abus de pouvoir (art. 61 al. 2 LPA). Dans le 
système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements 
et 
organismes 
intéressés 
n'ont 
qu'un 
caractère consultatif, bien que leur rôle soit le plus 
souvent considéré comme important dans l'appréciation du 
dossier (Mémorial des séances du Grand Conseil 1988 II 
p.1640). En particulier, le préavis de la commission des 
monuments de la nature et des sites, qui est composée de 
spécialistes en matière d'architecture et d'urbanisme, 
émis à l'occasion d'un projet concret, revêt un poids 
prépondérant (ATA H. du 2 mars 1999 et réf. cit.; T. 
TANQUEREL, "La pesée des intérêts vue par le juge 
administratif" publié in La pesée globale des intérêts, 
A. MORAND, 1996, p. 201). 
 
 
c. 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les 
préavis des commissions consultatives, l'autorité de 
recours doit s'imposer une certaine retenue, en fonction 
de son aptitude à trancher le litige (ATA CIA du 21 
novembre 
1995; 
ATA 
CPPE 
du 
23 
octobre 
1997). 
La 
commission 
de 
recours, 
composée 
pour 
partie 
de 
spécialistes, peut exercer un contrôle plus technique que 
le 
Tribunal 
administratif. 
Toutefois, 
lorsque 
la 
commission 
s'écarte 
des 
préavis, 
le 
Tribunal 
administratif peut revoir librement l'interprétation des 
notions 
juridiques 
indéterminées 
et 
contrôler 
sous 
l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de 
sa liberté d'appréciation; il met toutefois l'accent sur 
le principe de la proportionnalité en cas de refus de 
l'autorisation malgré les préavis favorables et sur le 
respect de l'intérêt public en cas de délivrances de 
l'autorisation malgré les préavis défavorables (ATA du 25 
août 1992 et les références citées). 
 
15. 
En l'espèce, tous les services concernés, qui sont 
parfaitement à même d'évaluer l'impact esthétique d'une 
construction ainsi que son intégration dans le quartier, 
ont rendu un préavis favorable. Le département s'est 
fondé sur ces préavis pour délivrer l'autorisation de 
construire. La décision de la commission a confirmé 
l'autorisation 
de 
construire 
en 
faisant 
également 
référence 
à 
l'ensemble 
des 
préavis 
concordants 
et 
positifs. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
constate 
que 
 
les 
recourants ont été bien en peine d'émettre la moindre 
critique à l'égard des préavis qui ont été rendus. 
 
 
 
A la lecture du recours, il apparaît de manière 
évidente que la critique porte certes sur la dimension de 
la halle mais bien davantage encore sur l'affectation de 
la parcelle en zone sportive. 
 
 
 
 
 
Or, ainsi que l'a rappelé à juste titre la 
commission, l'affectation de la parcelle à une zone 
sportive a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 
14 juin 1994 et le projet présenté par le tennis-club est 
parfaitement conforme à une telle zone. 
 
 
 
Pour 
le 
surplus 
en 
effet, 
les 
recourants 
reconnaissent 
implicitement 
l'exactitude 
des 
calculs 
opérés par la commission, se bornant à déplorer que les 
dimensions de la halle ne correspondent pas au caractère 
bucolique de leur quartier. 
 
 
 
 
Au vu de ce qui précède la commission n'a pas 
commis d'excès ou d'abus de pouvoir d'appréciation en 
considérant que le projet était tout à fait conforme à 
l'esthétique du quartier. Le recours doit ainsi être 
rejeté sur ce point. 
 
 
16. 
Les recourants invoquent encore la violation de 
l'article 14 LCI lettres a, c et e en soutenant que le 
projet impliquera une importante aggravation du trafic et 
des problèmes de stationnement en découlant, ainsi qu'une 
augmentation des nuisances sonores et visuelles. Il a 
déjà été traité ci-dessus de ces dernières nuisances sous 
l'angle du respect du droit de l'environnement 
 
 
 
17. 
A teneur de l'article 14 LCI, le département peut 
refuser les autorisations prévues à l'alinéa 1 lorsqu'une 
construction ou une installation peut être la cause 
d'inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou 
le public (let. a); peut créer, par sa nature, sa 
situation ou le trafic que provoque sa destination ou son 
exploitation, un danger ou une gêne durable pour la 
circulation (let. e). 
 
18. 
Les normes de protection, tel l'article 14 LCI, 
sont destinées à sauvegarder les particularités de chaque 
zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec 
le caractère d'une zone déterminée; elles ne visent pas 


 
 - 13 - 
 
 
 
au premier chef à protéger l'intérêt des voisins (ATA DTP 
c/ Association des intérêts de la Belotte et autres du 5 
juin 1991 publié in SJ 1992 p. 516). 
 
19. 
La construction d'un bâtiment conforme aux normes 
ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en 
principe être source d'un inconvénient grave, notamment 
s'il n'y a pas d'abus de la part du constructeur. Le 
problème 
doit 
être 
examiné 
par 
rapport 
aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA 
Association des habitants de la Jonction du 19 août 1988 
publié in SJ 1989 p.405). 
 
20. 
La notion d'inconvénient grave au sens de la LCI 
est une norme juridique indéterminée, considérée comme 
une question de droit par la doctrine et la jurisprudence 
et qui doit être interprétée (A. Grisel, Traité de droit 
administratif, 1984, p. 129 et 336; B. Knapp, Précis de 
droit administratif, 1982, No 109 ss). 
 
 
 
Comme en matière de dérogation, le département 
dispose 
d'un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation; 
les 
autorités de recours dans ce cas doivent s'imposer une 
certaine retenue et n'intervenir que dans les situations 
où le département se serait laissé guider par des 
considérations non fondées objectivement ou étrangères au 
but prévu par la loi (ATA Ville de Lancy du 17 février 
1988, confirmé par ATF du 13 janvier 1989). 
 
21. 
Il sied de rappeler ici que l'édification d'une 
halle abritant des courts de tennis est conforme au 
caractère sportif de la zone. En outre tous les préavis 
recueillis ont été favorables, aucun ne faisant état du 
moindre inconvénient qu'une telle construction pourrait 
provoquer. A l'évidence, au vu de ce qui précède on ne 
peut retenir d'inconvénient grave au sens de l'article 14 
LCI. 
 
 
 
Le DAEL n'a ainsi aucunement excédé son pouvoir 
d'appréciation. 
 
22. 
Lorsque des difficultés de circulation existent au 
préalable et qu'une construction nouvelle est de nature à 
générer un acroissement mineur du trafic routier, le 
Tribunal administratif a déjà jugé à plusieurs reprises 
qu'il ne s'agissait pas d'inconvénients graves.(ATA C. du 
23 juillet 2002; M. du 26 septembre 1995; D. du 20 
décembre 1994). 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 En l'espèce, l'OTC a donné un préavis favorable 
après avoir examiné la solution proposée pour régler les 
questions 
afférentes 
à 
la 
circulation 
 
autour 
du 
tennis-club. 
 
 
 
On peut relever en outre que la construction de la 
halle 
implique 
la 
création 
 
de 
deux 
courts 
supplémentaires 
uniquement. 
Quoi 
qu'en 
disent 
les 
recourants, une telle augmentation ne saurait drainer des 
foules d'automobilistes, même si l'on admet que grâce à 
la halle il sera désormais possible de jouer en hiver et 
en soirée. La commission de recours a considéré à juste 
titre 
que 
chaque 
nouveau 
court 
de 
tennis 
pourra 
accueillir quatre joueurs de plus au maximum. En outre 
les tournois qui pourraient être organisés dans un tel 
club ne sauraient attirer un public aussi important qu'à 
Roland Garros ainsi que semblent le prétendre les 
recourants. 
 
 
 
 
Enfin, le passage de dix, voire douze places de 
parking 
à 
trente 
permettra 
d'apporter 
une 
solution 
adéquate aux problèmes de stationnement existant 
actuellement au chemin du Relion et de satisfaire 
également 
les 
exigences 
créées 
par 
les 
nouvelles 
installations. Au vu de ce qui précède, la commission a 
retenu à juste titre que le projet n'occasionne pas de 
gêne durable pour la circulation. La décision de la 
commission doit être confirmée sur ce point également. 
 
 
 
23. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge des recourants qui succombent, pris 
conjointement et solidairement entre eux.Une indemnité de procédure de C
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 février 2002 par Madame B., Monsieur et 
Madame L., Madame F., Monsieur L., Madame M., Monsieur et 
Madame H. et Monsieur et Madame P. contre la décision de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 15 janvier 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
conjointement et solidairement un émolument de CHF 
1'400.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
commune 
de 
Collonge-Bellerive 
une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 1'000.- 
à 
la 
charge 
des 
recourants, 
pris 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre 
Carera, 
avocat 
des 
recourants, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement, 
au 
département 
de 
l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 
l'énergie, ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la 
commune de Collonge-Bellerive. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
O. Bindschedler 
 F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci