ge_gerichte · ATA/1721/2019 · 2019-11-26 · fr

Résumé:
 Confirmation de la révocation de l’autorisation d’établissement d’un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale d’une durée de onze ans et six mois pour tentative d’assassinat, en l’absence d’intérêt privé prépondérant. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1885/2018-PE 
ATA/1721/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Tobias Zellweger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2018 (JTAPI/1104/2018) 


- 2/16 - 
A/1885/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1965 au Kosovo, pays dont il est 
originaire. Il a également la nationalité serbe. 
2) 
 
M. A______ est arrivé en Suisse en 1993, où il a demandé l’asile. 
3) 
 
À la suite de son mariage avec une ressortissante suisse dont il a depuis lors 
divorcé, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis, à 
compter de 1999, d’une autorisation d’établissement régulièrement renouvelée. 
4) 
 
M. A______ est père d’un fils, né au Kosovo en 1998, qui vit dans son pays 
d’origine avec sa mère. En septembre 2016, il a eu une fille, B______, avec 
Madame C______, sa compagne actuelle, également originaire du Kosovo, qui vit 
à D______, dans le canton de Vaud. Mme C______ et sa fille ont acquis la 
nationalité suisse par naturalisation ordinaire en juin 2018. 
5) 
 
M. A______ est associé-gérant de la société E______ Sàrl (ci-après : 
E______), qui a pour but statutaire tous travaux dans le domaine du bâtiment, de 
la construction et de la maçonnerie. 
6) 
 
En février 2012, Madame F______ a été sauvagement agressée par 
Monsieur G______ devant son domicile, où se trouvaient ses deux jeunes enfants 
et son mari, Monsieur H______, la victime n’en ayant réchappé que par miracle. 
 
 
L’enquête a mis en évidence l’implication de M. A______, lequel avait été 
approché en 2010 par M. H______, qu’il connaissait pour avoir effectué divers 
travaux dans ses propriétés, pour trouver un tiers qui puisse tuer son épouse, le 
prix ayant été fixé à plusieurs centaines de milliers de francs. Après des contacts 
avec deux individus qui n’avaient pas abouti, M. A______ avait parlé de la 
mission qui lui avait été confiée à Monsieur I______, lequel avait, à son tour, 
demandé à son cousin, M. G______, de s’en charger. Régulièrement informés par 
M. A______ de l’absence du couple, MM. G______ et I______ s’étaient rendus, 
pour repérer les lieux, à de nombreuses reprises au domicile de M. H______, 
lequel, via M. A______, leur avait mis la pression pour que le plan demandé soit 
mis à exécution. La perquisition du domicile de M. A______ avait en outre 
permis la découverte d’armes à feu. 
7) 
 
En juin 2012, M. A______ a été interpellé par la police et placé en détention 
provisoire jusqu’à sa libération en février 2013 au bénéfice de mesures de 
substitution. Il a de nouveau été placé en détention pour motif de sûreté en 
décembre 2017, qui s’est transformée dès février 2018 en exécution anticipée de 
peine puis en exécution de peine dès août 2018. 


- 3/16 - 
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8) 
a. 
Par jugement du 10 octobre 2014 (JTCR/1______), le Tribunal criminel a 
reconnu M. A______ coupable de tentative d’assassinat et d’infraction à la loi 
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 
(LArm - RS 514.54), et l’a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, 
sous déduction de 230 jours de détention avant jugement. 
 
b. 
Par arrêt du 16 octobre 2015 (AARP/2______), la chambre pénale d’appel 
et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a rejeté l’appel de 
M. A______ et confirmé le jugement entrepris le concernant. 
 
c. 
Par arrêt du 5 juillet 2017 (6B_445/2016), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par le Ministère public et renvoyé la cause à la CPAR pour 
nouvelle décision au sens des considérants s’agissant de M. A______. 
 
 
Selon les considérants de cet arrêt, M. A______ avait servi d’intermédiaire 
entre l’instigateur de l’assassinat et les hommes de main, qu’il avait lui-même 
trouvés et contactés pour mettre à exécution le projet et qu’il avait instruit, des 
discussions ayant été entamées dès l’été 2010. Le crime imaginé était 
particulièrement odieux, tant quant à la personne visée qu’il connaissait que par 
rapport au mode opératoire choisi et était dicté par l’appât du gain, l’intéressé 
devant recevoir CHF 100'000.- pour son aide. À tout moment, il lui était loisible 
de renoncer, sortir du projet, cesser de faire l’intermédiaire mais, malgré les 
tentatives échouées, il avait persévéré dans son exécution, de sorte que, dans ces 
circonstances, sa faute ne pouvait être qualifiée que de particulièrement lourde. Sa 
collaboration n’avait été que partielle puisqu’il n’avait reconnu les faits qu’après 
avoir été confondu par les autres prévenus et invoqué la théorie du contrordre, et 
imposée par les circonstances afin d’orienter les autorités vers la théorie qui lui 
était la plus favorable. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la peine privative 
de liberté de sept ans infligée par l’autorité cantonale procédait d’une clémence 
excessive, de sorte que l’arrêt entrepris était annulé sur ce point et la cause 
renvoyée à la CPAR pour nouvelle décision. 
 
d. 
Par arrêt du 22 décembre 2017 (AARP/3______), la CPAR a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de onze ans et six mois, sous 
déduction de 230 jours de détention avant jugement et de 354 jours correspondant 
à l’imputation des mesures de substitution. 
 
e. 
Par arrêt du 27 juillet 2018 (6B_352/2018), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de M. A______. 
9) 
 
Le 30 mai 2016, pendant la procédure pénale, M. A______ a déposé auprès 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une 
demande d’autorisation de séjour, en vue du regroupement familial, en faveur de 
son fils vivant au Kosovo. 


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10) 
Le 31 mai 2017, à la suite de plusieurs courriers de M. A______, l’OCPM a 
indiqué à ce dernier que la peine prononcée à son encontre par le juge pénal était 
susceptible de remettre en question la poursuite de son séjour en Suisse. 
11) a. 
Le 27 novembre 2017, à la demande de l’OCPM, M. A______ l’a renseigné 
sur ses relations familiales à Genève, où vivaient ses cousins et ses neveux, ainsi 
que sur ses revenus. En sa qualité d’associé-gérant de E______, il percevait un 
salaire mensuel brut de CHF 7'000.- et, en parallèle, un salaire mensuel brut de 
CHF 7'000.- de la société J______ SA (ci-après : J______) qui l’employait à 
mi-temps. 
 
b. 
Il a joint à son courrier : 
- une fiche de salaire de E______ pour le mois d’octobre 2017, pour un 
salaire de CHF 5'820.50, et une fiche de salaire de J______ de 
septembre 2017, pour un salaire de CHF 5'883.75 ; 
- un extrait du registre des poursuites du 30 octobre 2017 indiquant, entre 
2012 et 2017, des poursuites pour un montant de CHF 368'815.10, ainsi 
qu’entre 2006 et 2012, des actes de défaut de bien après saisie pour un 
montant de CHF 338'224.30 ; 
- des attestations de l’hospice général (ci-après : l’hospice) des 
17 novembre 2015 et 31 octobre 2017 selon lesquelles il n’avait perçu 
aucune aide entre 2011 et 2017. 
12) 
Le 1er février 2018, l’OCPM a indiqué à M. A______ que la peine à laquelle 
l’avait condamné la CPAR pouvait conduire le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé (ci-après : le département) à révoquer son autorisation 
d’établissement, lui impartissant un délai pour se déterminer. 
13) 
Le 8 mars 2018, M. A______ s’est opposé à la révocation de son 
autorisation d’établissement. 
14) 
Par décision du 27 avril 2018, le département a révoqué l’autorisation 
d’établissement de M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Au regard de sa condamnation à une peine privative de liberté de onze ans et 
six mois pour tentative d’assassinat, l’un des motifs de révocation de 
l’autorisation d’établissement était réalisé. Sous l’angle de la proportionnalité, la 
durée de son séjour en Suisse, sa bonne intégration professionnelle et sa récente 
paternité n’étaient pas des éléments suffisants face à l’intérêt public à son 
éloignement, compte tenu de la gravité des faits à une époque où il pouvait déjà se 
prévaloir d’une situation personnelle et professionnelle stable. Bien qu’il se soit 
conformé aux mesures de substitution ordonnées par le juge pénal, il était endetté 
pour des montants importants. Il avait gardé de nombreux liens avec sa famille au 


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Kosovo, où il était retourné à plusieurs reprises et avait vécu jusqu’à ses 27 ans. 
L’exécution du renvoi était en outre possible, licite et raisonnablement exigible. 
15) 
Le 31 mai 2018, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et au renouvellement de son autorisation d’établissement. 
 
 
La décision n’était pas conforme au principe de proportionnalité. Elle n’était 
ainsi pas apte à atteindre le but visé et était inutile puisque, d’une part, son 
éloignement ne pouvait être mis en œuvre pendant l’exécution de la peine et que, 
d’autre part, il ne pouvait réitérer au regard de sa détention. Elle n’était pas non 
plus nécessaire, dès lors que, malgré la gravité de l’infraction commise, il n’était 
pas l’auteur principal de celle-ci, n’avait pas récidivé et s’était conformé à toutes 
les exigences des autorités judiciaires au titre des mesures de substitution, une 
révocation de son autorisation d’établissement l’empêchant également de 
travailler pendant l’exécution de la peine et de se réinsérer dans la société. Un 
avertissement était ainsi largement suffisant et pouvait atteindre le même objectif. 
La mesure ne respectait pas non plus la proportionnalité au sens étroit, au regard 
de sa longue résidence en Suisse et du temps écoulé depuis la commission de 
l’infraction. Il était devenu père d’une petite fille dont il avait dû s’occuper en 
raison des complications entraînées par l’accouchement, sa compagne étant restée 
plusieurs mois à l’hôpital. En outre, de nombreux membres de sa famille vivaient 
également à Genève, où son entreprise, qui employait une quinzaine de personnes, 
avait son siège. Les dettes qu’il avait contractées découlaient au surplus 
essentiellement de la procédure pénale et de son incarcération. Au regard de ces 
éléments, son intérêt privé à rester en Suisse était prépondérant. 
16) 
Le 31 juillet 2018, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Au vu de la gravité des faits ayant conduit à sa condamnation et la quotité 
de la peine infligée, l’intérêt public à son éloignement l’emportait sur son intérêt 
privé à vivre auprès de sa fille et de sa compagne, avec laquelle il n’avait pas de 
projet de mariage et qui était également originaire du Kosovo, où elle pouvait le 
suivre. Si sa compagne décidait de rester en Suisse, un droit de visite sur sa fille 
pouvait également être aménagé en conséquence. Quant à ses relations avec les 
autres membres de sa famille en Suisse, elles n’étaient pas protégées par le droit 
au regroupement familial, de sorte qu’il ne pouvait s’en prévaloir. Malgré la durée 
de sa présence en Suisse, il avait passé toute son enfance et son adolescence, ainsi 
qu’une part de sa vie d’adulte au Kosovo, où vivait sa famille proche, notamment 
son fils aîné pour lequel il avait déposé une demande de regroupement familial. 
17) 
Par jugement du 12 novembre 2018, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 


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Au regard de la peine à laquelle il avait été condamné, il remplissait les 
conditions pour la révocation de son autorisation d’établissement, sa culpabilité 
du chef de tentative d’assassinat ayant été définitivement reconnue par les 
instances pénales. Bien qu’il se fût agi de sa seule condamnation en Suisse, elle 
était particulièrement grave, s’agissant d’une infraction contre la vie et l’intégrité 
corporelle. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de son bon comportement 
depuis les faits pour exclure tout risque de récidive, même s’il avait respecté les 
mesures de substitution qui lui avaient été imposées. 
 
 
Même s’il vivait en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans, qu’il y était bien 
intégré socialement et professionnellement, qu’il n’avait jamais eu recours à l’aide 
sociale et que sa compagne et sa fille étaient domiciliées à D______, il n’en 
demeurait pas moins qu’il était endetté pour plus de CHF 700'000.-, qu’il avait 
résidé jusqu’à l’âge de 27 ans au Kosovo et qu’une partie de sa famille y vivait 
toujours, dont son fils aîné. En outre, son éloignement ne l’empêcherait pas de 
maintenir des contacts avec les membres de sa famille résidant en Suisse. 
 
 
Le renvoi devait également être confirmé, rien n’indiquant que son 
exécution serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
18) 
Par acte déposé le 17 décembre 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant, avec suite d’indemnité, 
principalement à son annulation et au renouvellement de l’autorisation 
d’établissement en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause au 
département pour nouvelle décision au sens des considérants. 
 
 
Le TAPI n’avait pas correctement procédé à l’analyse de la proportionnalité 
de la mesure, n’ayant pas traité de son aptitude et de sa nécessité et ayant pesé les 
intérêts en présence de manière imparfaite. La mesure était ainsi inutile, 
puisqu’elle ne permettait pas d’atteindre le but visé : d’une part, elle ne pouvait 
être mise en œuvre en raison de son incarcération et d’autre part, pour le même 
motif, le risque encouru était inexistant. Elle n’avait en outre pas de réelle portée, 
sauf s’agissant de l’exécution de la peine, l’empêchant de se réinsérer en 
travaillant à l’extérieur de la prison, en l’absence d’autorisation. La mesure n’était 
pas non plus nécessaire pour atteindre le but visé, un simple avertissement étant 
suffisant. Il n’avait pas été tenu compte de son bon comportement pour exclure 
tout risque de récidive, analysé à la lumière de sa seule situation financière, ni de 
la naissance de sa fille. Sous l’angle de la pesée des intérêts, le TAPI avait omis 
un certain nombre de circonstances, comme le temps écoulé depuis la commission 
de l’infraction, l’absence de récidive et le respect des mesures de substitution 
imposées par le juge pénal. Le TAPI n’avait comparé que les intérêts privés, alors 
qu’une comparaison pertinente exigeait que toute la situation soit examinée, à 
savoir les intérêts privés de l’auteur de l’infraction à rester en Suisse et l’intérêt 
public à son éloignement. 


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19) 
Le 7 janvier 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
20) 
Le 31 janvier 2019, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Au regard du contrôle étroit effectué par l’autorité pénale, un poids décisif 
ne pouvait être accordé au bon comportement adopté pendant l’exécution de la 
peine, de sorte qu’un bon pronostic de resocialisation n’excluait pas une 
expulsion. L’intégration et le bon comportement de M. A______ devaient être 
relativisés en raison de l’extrême gravité de l’infraction commise, qui faisait partie 
des crimes les plus graves du droit pénal. Son intérêt privé à demeurer en Suisse 
était ainsi supplanté par l’intérêt public à son éloignement. 
21) 
Le 18 février 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
22 mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
22) 
Le 11 mars 2019, le département a fait savoir au juge délégué qu’il n’avait 
pas d’observations complémentaires à formuler. 
23) 
M. A______ ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti. 
24) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du département du 
27 avril 2018 prononçant la révocation de l’autorisation d’établissement du 
recourant et son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/1420/2019 du 24 septembre 2019). 
4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et 


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l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
6) 
a. 
Aux termes de l’art. 63 al. 2 LEI, l’autorisation d’établissement d’un 
étranger qui séjourne légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en 
Suisse ne peut être révoquée que s’il attente de manière très grave à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b 
LEI) ou s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a 
fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 62 let. b LEI). Selon la jurisprudence, une 
peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu’elle 
dépasse un an d’emprisonnement (arrêt du Tribunal fédéral 2D_61/2015 du 8 avril 
2016 consid. 2.1 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
onze ans et six mois pour tentative d’assassinat et infraction à la LArm. Il remplit 
ainsi la condition de la peine privative de liberté de longue durée de l’art. 62 al. 1 
let. b LEI, applicable par le renvoi de l’art. 63 al. 2 LEI, justifiant la révocation de 
son autorisation d’établissement, ce qu’il ne conteste du reste pas, de sorte qu’il 
n’est pas nécessaire de vérifier au surplus si les conditions d’application de 
l’art. 63 al. 1 let. b LEI sont également remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_61/2015 précité consid. 2.1). 
7) 
a. 
Le recourant conteste la décision litigieuse sous l’angle de la 
proportionnalité au sens des art. 96 al. 1 LEI et 8 § 2 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Dès lors que l’examen de la proportionnalité sous 
l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 al. 1 LEI, 
il peut être effectué conjointement (arrêt du Tribunal fédéral 2D_43/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 5.2), étant précisé que, dans sa jurisprudence récente, le 


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Tribunal fédéral a jugé qu’un séjour légal d’environ dix ans permettait en principe 
de se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée et que l’intégration 
suffisante devait être prise en compte dans l’examen de la proportionnalité de 
l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). 
 
b. 
En vertu de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
 
 
De jurisprudence constante, rendue en application des art. 96 al. 1 LEI et 
8 § 2 CEDH, il y a lieu, lors de l’examen de la proportionnalité, de prendre 
concrètement en considération la gravité de la faute commise, le temps écoulé 
depuis l’infraction, le comportement de l’auteur pendant cette période, le degré de 
son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l’intéressé 
et sa famille auraient à subir du fait de la mesure contestée, la nationalité des 
diverses personnes concernées, la situation familiale du requérant et, le cas 
échéant, la durée de son mariage, ainsi que d’autres facteurs témoignant de 
l’effectivité d’une vie familiale au sein d’un couple, la question de savoir si le 
conjoint avait connaissance de l’infraction à l’époque de la création de la relation 
familiale, le point de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, 
leur âge, la gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays 
vers lequel le requérant doit être expulsé, l’intérêt et le bien-être des enfants, en 
particulier, la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de rencontrer 
dans le pays vers lequel l’intéressé doit être expulsé, la solidité des liens sociaux, 
culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination 
(ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 du 
28 août 2019 consid. 4.2 et les références citées). 
 
 
Lorsque la mesure de révocation est prononcée en raison de la commission 
d’une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à utiliser 
pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la pesée des intérêts 
(ATF 139 I 16 consid. 2.2.1). Il n’est pas nécessaire d’établir avec certitude que 
l’étranger commettra d’autres infractions à l’avenir pour prendre une mesure 
d’éloignement à son encontre ; inversement, ce serait aller trop loin que d’exiger 
que le risque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. En 
réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l’apprécier en 
fonction de l’ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la 
nature et de l’importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 
l’atteinte qui pourrait y être portée. L’évaluation de ce risque sera d’autant plus 
rigoureuse que le bien juridique menacé est important. La jurisprudence se montre 
particulièrement rigoureuse en présence d’infractions à la législation fédérale sur 
les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions contre l’intégrité 
sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3). Lors d’infractions pénales graves, il existe, 
sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public 


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digne de protection à mettre fin au séjour d’un étranger afin de préserver l’ordre 
public et à prévenir de nouveaux actes délictueux (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 précité consid. 4.3 et les références citées). 
 
 
La durée de présence en Suisse d’un étranger constitue un autre critère très 
important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer 
l’expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (ATF 135 II 377 
consid. 4.4 et 4.5). La révocation de l’autorisation d’établissement d’un étranger 
qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue 
particulière, mais n’est pas exclue en cas d’infractions graves ou répétées même 
en présence d’un étranger né en Suisse et qui y a passé l’entier de sa vie. On 
tiendra alors particulièrement compte de l’intensité des liens de l’étranger avec la 
Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d’origine (ATF 139 I 145 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_781/2018 précité consid. 4.4 et les 
références citées). 
 
c. 
Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à 
l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un 
droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). 
 
 
Il n’y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des 
personnes concernées qu’elles réalisent leur vie de famille à l’étranger ; 
l’art. 8 CEDH n’est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger 
auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du 
membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans 
autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 
§ 2 CEDH, qui suppose de tenir compte de l’ensemble des circonstances et de 
mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public 
à son refus (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et les références citées), comme 
précédemment mentionné en application de l’art. 96 al. 1 LEI. Par ailleurs, dans la 
pesée des intérêts, il faut aussi tenir compte de l’intérêt de l’enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec son parent, objet de la mesure, ainsi que l’exige l’art. 3 de 
la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en 
vigueur pour la Suisse à compter le 26 mars 1997 (CDE - RS 0.107), étant 
toutefois précisé que, sous l’angle du droit des étrangers, cet élément n’est pas 
prépondérant par rapport aux autres et que la disposition en cause ne fonde pas 
une prétention directe à l’octroi ou au maintien d’une autorisation (ATF 144 I 91 
consid. 5.2 et les références citées). 


- 11/16 - 
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8) 
a. 
En l’espèce, c’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner la 
proportionnalité de la mesure prononcée à l’encontre du recourant par l’autorité 
intimée et confirmée par le TAPI. 
 
b. 
Le recourant a été condamné, de manière définitive à la suite de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 27 juillet 2018, à une peine privative de liberté de onze ans et 
six mois pour tentative d’assassinat et infraction à la LArm en lien avec des faits 
s’étant déroulés en février 2012. 
 
 
Sa faute a été qualifiée de particulièrement lourde, au regard de son rôle 
d’intermédiaire d’un crime odieux, tant quant à la personne visée, qu’il 
connaissait, que par rapport au mode opératoire choisi, la victime n’en ayant 
réchappé que par miracle. Entre l’été 2010 et février 2012, soit pendant près d’un 
an et demi, il avait le loisir de renoncer au projet, ce qu’il n’a pas fait, malgré les 
tentatives échouées, mettant au contraire la pression sur les hommes de main, 
qu’il a régulièrement tenus informés de l’absence du couple à son domicile pour 
que ceux-ci puissent y effectuer des repérages. Sa participation était motivée par 
leur seul appât du gain, le recourant devant percevoir un montant de 
CHF 100'000.- pour son aide. Durant l’enquête, sa collaboration n’a été que 
partielle, puisqu’il n’a reconnu une partie des faits qu’une fois confondu par les 
autres prévenus et a persisté dans une théorie qui s’est révélée infondée, dans 
l’unique but d’obtenir la clémence des autorités pénales. Le comportement du 
recourant, pleinement responsable, est d’autant plus odieux qu’au moment des 
faits il jouissait d’une bonne situation personnelle et sociale. 
 
 
À cela s’ajoute qu’il a commis une infraction pour laquelle le législateur a 
entendu se montrer particulièrement intransigeant, au regard de la peine-menace 
de l’art. 112 CP, qui punit l’assassinat d’une peine privative de liberté à vie ou 
d’une peine privative de liberté de dix ans au moins (art. 112 CP), le fait que le 
résultat escompté, à savoir la mort de la victime, ne se soit pas produit n’y 
changeant rien. 
 
 
Un tel comportement démontre ainsi l’incapacité du recourant à se 
conformer au système juridique suisse et, dans ces circonstances, seuls des 
éléments exceptionnels permettent de faire pencher la balance en sa faveur. 
 
c. 
Parmi les circonstances qui doivent être prises en considération figurent 
l’absence d’infractions au casier judiciaire du recourant avant sa condamnation et 
l’absence de toute nouvelle infraction commise depuis lors. Cette situation doit 
néanmoins être relativisée, dans la mesure où, entre sa libération provisoire en 
2013 et sa mise en détention en 2017, il a été mis au bénéfice de mesures de 
substitution, de sorte qu’en raison du contrôle relativement étroit exercé par 
l’autorité pénale, il n’est pas possible de tirer des conclusions déterminantes sur 
son comportement du point de vue du droit des étrangers (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_607/2015 du 7 décembre 2015 consid. 6.2 et les références citées). Il 


- 12/16 - 
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en va de même du fait qu’il a, comme il l’indique, scrupuleusement respecté les 
mesures de substitution ordonnées, au regard de l’effet dissuasif qu’elles exercent. 
 
 
En indiquant qu’il ne représente aucun risque concret de récidive, le 
recourant perd de vue l’extrême gravité de l’infraction commise, car dirigée 
contre le bien juridique le plus important, c’est-à-dire la vie d’une personne, 
raison pour laquelle l’autorité intimée et le TAPI se sont, à juste titre, montrés 
particulièrement rigoureux. À cela s’ajoute que le recourant ne semble pas avoir 
pris la pleine mesure de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, 
continuant à minimiser son implication en raison du caractère inachevé de 
l’infraction. Une telle situation n’enlève du reste rien à sa culpabilité, mais 
constitue uniquement un facteur d’atténuation de la peine (art. 22 al. 1 CP), et ne 
saurait présager d’une absence de récidive, ce d’autant au regard de la situation 
qui était la sienne au moment des faits. 
 
 
Le recourant bénéficiait ainsi à cette époque déjà d’une situation 
socioprofessionnelle stable, ayant un travail et n’émargeant pas à l’aide sociale, ce 
qu’il ne conteste pas. Son acte était uniquement motivé par l’appât du gain, dès 
lors qu’il avait été convenu qu’il percevrait une rémunération de l’ordre de 
CHF 100'000.- pour son aide. D’un point de vue financier, sa situation n’a pas 
foncièrement évolué, au regard de ses dettes, qui sont même allées en augmentant 
pour atteindre un montant total de plus de CHF 700'000.- actuellement. Rien 
n’indique dès lors qu’il ne serait pas susceptible de commettre d’autres infractions 
une fois remis en liberté pour les mêmes raisons. 
 
 
Le recourant est certes à la tête d’une entreprise qui emploie une quinzaine 
de personnes et lui procure des revenus confortables, comme les fiches de salaire 
produites l’indiquent. Ce seul élément ne saurait toutefois être déterminant dans la 
pesée des intérêts, puisque, d’une part, comme précédemment indiqué, cette 
situation était déjà la sienne au moment de la commission de l’infraction et que, 
d’autre part, il ne peut en toute hypothèse poursuivre son activité en détention. Le 
fait que la révocation de son autorisation d’établissement puisse avoir des 
incidences sur l’exécution de sa peine, pour autant qu’elles soient avérées, n’est 
du reste pas déterminant et ne lie pas les autorités compétentes en matière de droit 
des étrangers, celles-ci étant libres de tirer leurs propres conclusions. Le recourant 
ne saurait en outre qualifier la décision litigieuse d’inutile pour l’unique motif que 
son renvoi ne sera exécuté qu’une fois sa libération intervenue, la procédure 
administrative de révocation de l’autorisation d’établissement n’ayant pas à être 
suspendue jusqu’à ce que l’intéressé ait purgé sa peine. Ainsi, le fait que la 
révocation de son autorisation d’établissement n’ait pas d’effet immédiat et que 
son éloignement ne peut être mis en œuvre pendant sa détention est sans incidence 
au regard du principe de proportionnalité. Il en va de même du fait que l’infraction 
en cause ait été commise en 2012, au regard du temps qu’a pris la procédure 
pénale pour aboutir à sa condamnation définitive. 


- 13/16 - 
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d. 
Sur le plan personnel, le recourant est arrivé en Suisse en 1993, où il vit 
depuis lors. Il a néanmoins vécu les vingt-sept premières années de sa vie au 
Kosovo, y ayant passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d’adulte. Il ne conteste pas être retourné à plusieurs reprises dans son pays 
d’origine, où vit une partie de sa famille, dont son fils, né en 1998, pour lequel il a 
déposé une demande d’autorisation de séjour en Suisse en vue du regroupement 
familial, ce qui montre également les liens qu’il continue d’entretenir avec le 
Kosovo. 
 
 
Il est vrai que le recourant a fondé une nouvelle famille en Suisse avec sa 
compagne, à la suite de la naissance de sa fille en 2016, toutes deux ayant 
récemment acquis la nationalité suisse. Indépendamment du fait que le recourant 
s'est occupé de sa fille à sa naissance en raison des problèmes de santé rencontrés 
par sa compagne à la suite de son accouchement et du fait que le couple n’a pas 
fait ménage commun avant l’incarcération du recourant, rien n’indique que la 
famille ne pourrait pas s’établir à l’étranger, notamment au Kosovo, pays dont est 
également originaire Mme C______. Celle-ci ne pouvait en particulier ignorer que 
son compagnon pouvait faire l’objet d’une mesure de révocation de son 
autorisation d’établissement, leur enfant ayant été conçu durant la procédure 
pénale dirigée contre le recourant. Le cas échéant, à supposer que sa compagne et 
sa fille restent en Suisse, un droit de visite pourrait être aménagé en faveur du 
recourant (ATF 144 I 91 consid. 5.1), comme l’a indiqué l’autorité intimée. Quant 
aux contacts avec ses cousins et neveux qui habitent en Suisse, pour autant que de 
telles relations soient protégées par la garantie de la vie familiale, ils peuvent être 
maintenus par les moyens de communication modernes et des voyages, les 
intéressés étant également originaires du Kosovo. 
 
e. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, de la jurisprudence et de l’extrême 
gravité de l’infraction commise, l’intérêt public à éloigner le recourant de Suisse 
l’emporte sur son intérêt à rester en Suisse. Il y a dès lors lieu de rejeter le recours. 
9) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI). 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut 
quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


- 14/16 - 
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b. 
En l’espèce, les conditions du retour du recourant dans son pays d’origine 
ont été examinées ci-dessus, de même que les conditions dans lesquelles sa 
famille pourrait conserver des contacts avec lui. Le recourant ne prétend du reste 
pas qu’il s’exposerait à des risques particuliers s’il devait retourner au Kosovo. Il 
ne ressort ainsi pas du dossier que son renvoi serait d’une autre manière 
impossible, illicite ou inexigible, de sorte qu’à la suite de la révocation de son 
autorisation d’établissement, c’est à bon droit que cette mesure a été prononcée. 
Le jugement entrepris sera par conséquent également confirmé sur ce point. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
12 novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tobias Zellweger, avocat du recourant, au 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 


- 15/16 - 
A/1885/2018 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 16/16 - 
A/1885/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.