ge_gerichte · ATAS/152/2021 · 2021-03-01 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2859/2019 
ATAS/152/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 1er mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise ______, à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI 
 
 
demanderesse 
 
contre 
ALLIANZ ASSURANCES SUISSE SA, sise richtiplatz 1, 
WALLISELLEN, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Sara GIARDINA 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2859/2019 
- 2/3 - 
Attendu EN FAIT 
Que par arrêt incident du 17 février 2020, la chambre de céans, ayant entendu les parties 
à l'audience de comparution personnelle du 17 février 2020, audience au terme de 
laquelle les parties avaient conjointement sollicité la suspension de la procédure, en 
particulier pour pouvoir prospecter la possibilité de trouver une solution amiable à leur 
litige, a suspendu la procédure en application de l'art. 126 CPC; 
Que par courrier du 4 février 2021, la chambre de céans a interpellé les parties pour 
qu'elles lui indiquent si les pourparlers transactionnels qui avaient motivé la demande de 
suspension du 17 février 2020 avaient abouti à un accord et/ou si la suspension était 
toujours justifiée; 
Que par courrier du 26 février 2021, la défenderesse a indiqué à la chambre de céans 
que les parties n'étaient pas parvenues à un accord; 
Que par courrier du 26 février 2021, la demanderesse a informé la chambre de céans 
que les parties n'étaient malheureusement pas parvenues à un accord, et que dès lors elle 
sollicitait la reprise de la procédure; 
Que dans ce même courrier, la demanderesse, considérant que la défenderesse doit 
fournir ses prestations pendant 730 jours, sous déduction d'un délai de carence de 
3 jours, soit 727 jours, et dans la mesure où l'indemnité journalière s'élevait à 
CHF 246.58 (par jour), considérait que l'assurance lui devait CHF 179'263.66, sous 
déduction d'un montant de CHF 59'300.25 déjà payé, déterminant un solde de 
CHF 119'963.41; en tenant compte de plus des frais de déplacement déjà indiqués dans 
la demande du 5 août 2019, elle concluait à ce que la défenderesse soit condamnée à lui 
payer les sommes de CHF 119'963.41 avec intérêts à 5 % l'an dès l'échéance moyenne 
du 15 septembre 2018, et CHF 111.20, le tout avec suite de frais et dépens, lesquels 
comprendraient une juste indemnité valant participation aux honoraires d'avocat de la 
demanderesse; 
Attendu EN DROIT 
Que la décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction; que 
n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle ne fait pas obstacle à une requête 
tendant à la suppression de cette mesure lorsque celle-ci n'est plus justifiée par les 
circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 5A_276/2010 du 10 août 2010 consid. 2.2, 
RSPC 2011, 27); 
Qu'au vu de l'échange de correspondances susmentionné et en particulier à teneur du 
courrier de la demanderesse du 26 février 2021, la mesure de suspension ordonnée n'est 
plus justifiée par les circonstances, de sorte que l'instance sera reprise; 
Que vu l'augmentation des conclusions par la demanderesse, il y aura lieu d'interpeller 
la défenderesse pour lui donner l'opportunité de se prononcer à ce sujet; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
A/2859/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Ordonne la reprise de l'instance. 
2. Impartit à ALLIANZ ASSURANCES SUISSE SA un délai au 22 mars 2021 pour 
qu'elle se prononce sur les nouvelles conclusions de la demanderesse. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le