ge_gerichte · ATA/709/2016 · 2016-08-23 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un ressortissant indien sollicitant une autorisation de séjour pour études, afin de suivre à Genève une formation en ingénierie informatique. Compte tenu du fait qu'il n'a pas établi à satisfaction disposer des moyens financiers lui permettant de subvenir à son entretien, ainsi que de sa situation globale, les conditions légales pouvant donner lieu à une autorisation ne sont pas réalisées. Il n'apparaît en outre pas que le renvoi du recourant serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2117/2015-PE 
ATA/709/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 novembre 2015 (JTAPI/1305/2015) 


- 2/12 - 
A/2117/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le_____1986, est ressortissant d'Inde. 
2. 
 
En 2007, il a suivi dans son pays d'origine une formation de barman 
(Bartender) auprès de l'Institute of Hotel Management Catering Technology and 
Applied Nutrition à Mumbai. 
 
 
Il a ensuite travaillé auprès de plusieurs hôtels en Inde, entre mars 2008 et 
février 2011. 
3. 
 
En avril 2011, M. A______ est arrivé en Suisse, afin d’étudier l'Hospitality 
Management à l’International School of Business Management (ISMB) dans le 
canton de Lucerne. 
4. 
 
Suite à la fermeture de cette école, il s'est inscrit en octobre 2011 auprès de 
l'International center for Meetings and Events dans le canton de Schaffhouse, 
visant l'obtention d'un certificat en Hotel and Restaurant Management. 
 
 
Le Service cantonal des migrations de Schaffhouse lui a alors délivré une 
autorisation de séjour pour études valable du 1er octobre 2011 au 30 septembre 
2012. 
5. 
 
Le 25 septembre 2012, M. A______ est arrivé à Lausanne afin d'étudier le 
français pendant une année auprès de l’école Language Links et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour études délivrée par les autorités 
vaudoises, valable jusqu’au 30 septembre 2013. 
6. 
 
Le 1er novembre 2013, le service de la population du canton de Vaud a 
accepté de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 30 septembre 
2014 pour lui permettre de poursuivre sa formation de français, tout en attirant son 
attention sur le fait qu'il devait prendre toutes ses dispositions pour organiser son 
départ à cette échéance, dans la mesure où une nouvelle demande de prolongation 
ne serait pas prise en considération. 
7. 
 
Le 29 septembre 2014, M. A______ a déposé une demande d’autorisation 
de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations de Genève 
(ci-après : l'OCPM), en vue d’obtenir un diplôme d’ingénieur en IT (IT Engineer 
in E-Business) auprès du VM Institut (institut supérieur de programmation en e-
business et gestion d'entreprise). Le terme de cette formation de trois ans était 
prévu pour septembre 2017. 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de sa requête, il a notamment transmis à 
l'OCPM un extrait de compte Postfinance établi à son nom, faisant état au 


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10 décembre 2014 d'un solde de CHF 11'026.96, ainsi qu'une attestation 
d'inscription auprès de VM Institut de septembre 2014 à septembre 2017. Il a 
indiqué qu'il subvenait financièrement à ses besoins grâce à l'aide de son père, 
domicilié à Mumbai. Il a également mentionné une adresse en sous-location au 
9, rue B______, 1201 Genève. Enfin, il a motivé sa demande en expliquant que 
l’informatique était un secteur en pleine expansion en Inde. 
8. 
 
Par décision du 4 juin 2015, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable 
à la demande de M. A______ et lui a imparti un délai au 4 juillet 2015 pour 
quitter la Suisse. 
 
 
L'intéressé ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une autorisation de 
séjour pour études dans la mesure où il ne disposait pas des moyens financiers 
suffisants pour couvrir ses frais de séjour. Il avait par ailleurs déjà changé trois 
fois d’établissement et d’orientation depuis son arrivée en Suisse et n’avait à ce 
jour obtenu aucun diplôme. Enfin, il n'avait pas motivé à satisfaction la nécessité 
d’entamer une formation d’ingénieur en informatique à Genève, ni indiqué ses 
intentions futures. 
9. 
 
Le 10 juin 2015, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
 
 
L'autorité intimée avait motivé sa décision en retenant qu'il ne disposait pas 
des moyens financiers suffisants pour couvrir ses frais de séjour. Or, un montant 
de CHF 11'026.- était suffisant pour couvrir une année d'études. Il souhaitait 
terminer ses études, puis rentrer dans son pays pour rechercher un emploi. 
10. 
 
Le 17 août 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
11. 
 
Le 22 septembre 2015, M. A______ a transmis au TAPI une attestation 
d'études émise par le VM Institut le 7 septembre 2015, pour l'année académique 
2015/2016. 
 
 
12. 
 
Le 15 octobre 2015, l'intéressé a annoncé à l'OCPM son changement 
d'adresse en sous-location au 7, rue C______, 1205 Genève. 
13. 
 
Par jugement du 9 novembre 2015 (JTAPI/1305/2015), le TAPI a rejeté le 
recours de M. A______. 
 
 
L'une des conditions cumulatives pour l'octroi d'un permis pour études 
n'était pas réalisée. L'intéressé n'avait pas démontré qu'il disposait des moyens 
financiers suffisants pour subvenir à son entretien pendant la durée de sa 
formation. Le seul relevé de compte produit durant la procédure, daté du 
10 décembre 2014, faisait état d’un solde créancier d'environ CHF 11'026.-. Or, il 
apparaissait que le budget mensuel d’un étudiant à Genève s’élevait à environ 
CHF 2'000.- pour une personne seule. Par ailleurs, ce document ne permettait pas 


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de déterminer si ce montant avait été versé ou non pour les besoins de la cause, de 
quelle somme le recourant disposait chaque mois et de quelle manière le compte 
était approvisionné. De plus, ses parents ne pouvaient lui servir de garants, dès 
lors qu'ils n'étaient pas domiciliés en Suisse. 
 
 
Aucun élément ne permettait de justifier l'octroi d'une nouvelle autorisation 
de séjour pour études à M. A______, lequel s'était déjà vu délivrer des 
autorisations de séjour pour études dans trois cantons différents, les autorités 
compétentes devant adopter une politique d'admission restrictive en la matière. 
Âgé de 29 ans, il était arrivé en Suisse en avril 2011 afin d'entreprendre une 
formation hôtelière dans le canton de Lucerne, puis dans le canton de 
Schaffhouse. Il avait ensuite changé d'orientation et commencé à suivre des cours 
de français dans le canton de Vaud. Enfin, deux ans plus tard, il avait déposé une 
demande d'autorisation de séjour pour études dans le canton de Genève, dans le 
but d'entreprendre une nouvelle formation en informatique. Force était ainsi de 
constater que, quatre ans après son arrivée en Suisse, il n'était pas parvenu à 
obtenir un diplôme, de sorte que le but de son séjour devait être considéré comme 
atteint. Enfin, si son souhait d'acquérir une formation de IT Engineer in 
E-Business était compréhensible, l'intéressé n'avait pas démontré la nécessité de 
suivre cette formation en Suisse, laquelle était très vraisemblablement disponible 
en Inde. 
14. 
 
Par acte du 30 novembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à pouvoir 
terminer ses études à Genève. 
 
 
Le TAPI n'avait pas tenu compte de l'aide financière que sa famille lui 
apporterait au gré de ses besoins et qu'il pourrait, de ce fait, subvenir à son 
entretien durant sa formation. 
15. 
 
Le 2 décembre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
16. 
 
Le 12 janvier 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les exigences de clarté et de cohérence du plan d'études n'étaient pas 
remplies, dès lors que le recourant n'avait pas respecté son plan d'études initial 
quant aux cours suivis (hôtellerie, français, informatique), quant au titre visé et 
quant à la durée de ses études en Suisse. 
 
 
M. A______ n'avait pas démontré à satisfaction de droit qu'il disposait de 
revenus suffisants pour couvrir ses besoins. Ses moyens financiers n'étaient pas 
vérifiables par l'autorité ; ils reposaient sur un seul relevé de compte postal datant 
d'un an plus tôt. Or, la production unique d'un extrait de compte bancaire ou 


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postal ne permettait pas de déterminer l'origine des fonds, ni la somme dont le 
recourant disposait chaque mois. Ce document était ainsi insuffisant pour 
démontrer qu'il avait les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de ses 
études à Genève. L'aide familiale dont il se prévalait n'était documentée par 
aucune pièce. En outre, le fait que M. A______ ait fait l'objet d'une ordonnance 
pénale dans le canton de Saint-Gall le 9 juillet 2013 pour avoir travaillé 
illégalement en Suisse démontrait son absence de moyens financiers suffisants. 
 
 
 Au vu du non-respect par le recourant de ses engagements successifs de 
quitter la Suisse au terme de la formation visée, du non-respect de son plan 
d'études initial, des échecs et problèmes qu'il avait rencontrés durant sa formation, 
de la longueur exceptionnelle du séjour à des fins d'études sans résultat probant 
depuis plus de quatre ans et demi, de la prise d'emploi sans autorisation dans le 
canton de Saint-Gall, de la situation socio-économique prévalant actuellement en 
Inde, et de l'absence de contrainte familiale dans ce pays, il n'était pas vain de 
penser que les études visées à Genève servaient uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Le recourant 
n'avait d'ailleurs jamais été en mesure de communiquer un terme précis quant à la 
fin de ses études. Il avait de plus mis les autorités devant le fait accompli en 
s'installant à Genève et en s'inscrivant au VM Institut sans demander l'accord 
préalable de l'OCPM, ce dont il fallait tenir compte. Le recourant n'avait pas 
démontré dans quelle mesure l'acquisition du titre qu'il visait représentait 
réellement un atout pour son avenir professionnel en Inde. Il n'avait en particulier 
pas été en mesure de fournir un projet professionnel concret ou la preuve que ses 
études en Suisse lui permettrait de trouver plus facilement du travail dans son 
pays d'origine, ni la nature exacte des fonctions qu'il allait assumer après son 
retour en Inde et le bénéfice concret que lui procurerait dans ce but la formation 
envisagée. 
 
 
Enfin, le but de son séjour pouvait être considéré comme atteint. Le 
recourant était au bénéfice d'un diplôme obtenu dans son pays d'origine, ainsi que 
d'une solide expérience professionnelle dans l'hôtellerie et la restauration acquise 
en Inde et en Suisse. Or, seul le renvoi des étudiants parvenus au terme d'un séjour 
pour études, indépendamment de leur réussite, permettait à de nouveaux étudiants 
étrangers de venir en Suisse à leur tour et d'y tenter leur chance. 
17. 
 
Le 20 janvier 2016, l'OCPM a transmis à la chambre de céans copie d'une 
demande de visa du 19 janvier 2016 du recourant, lequel souhaitait se rendre en 
Inde du 1er février au 7 avril 2016 pour ses fiançailles (« personal engagement pre 
wedding»). 
18. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, après que l’intéressé se soit vu accorder 
un délai pour exercer son droit à la réplique. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, 
refusant d’une part d’octroyer au recourant une autorisation de séjour pour études 
et, d’autre part, lui impartissant un délai au 4 juillet 2015 pour quitter la Suisse. 
3. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/604/2016 du 
12 juillet 2016 consid. 2 et les références citées). 
4. 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEtr). 
5. 
a. 
Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, une personne étrangère peut être autorisée à 
séjourner en Suisse pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux 
conditions cumulatives suivantes : 
 
- la direction de l’établissement confirme qu’elle peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (let. a) ; 
 
- elle dispose d’un logement approprié (let. b) ; 
 
- elle dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; 
 
- elle a le niveau de formation et les qualifications personnelles requises pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 
 
 
Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être 
délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal 


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administratif fédéral [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 1er septembre 2010 
consid. 5.3). 
 
b. 
Selon l'art. 23 al. 1 OASA, l’étranger prouve qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement(art. 27 al. 1 
let. c LEtr) en présentant notamment : une déclaration d’engagement, ainsi qu’une 
attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, 
étant précisé que les étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour 
ou d’établissement (let. a) ; la confirmation d’une banque reconnue en Suisse 
permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; une 
garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 
al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
 
 
Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2016, ch. 5.1.2 p. 196, dont la teneur était 
identique lors du prononcé de la décision attaquée). 
 
 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse au terme de la 
formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance 
d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 du 16 
novembre 2012 consid. 5.4 ; C 7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel 
tout personne étrangère qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’elle quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/604/2016 précité consid. 3b et les arrêts cités). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 
janvier 2013 consid. 6.3). 
 
d. 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 


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e. 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; SEM, 
op. cit., ch. 5.1.2). 
 
f. 
Un étranger âgé de plus de trente ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (SEM, op. cit., ch. 5.1.2). 
6. 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
la personne concernée ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur 
l’art. 27 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 
consid. 3 ; 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 
 
b. 
L’autorité doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (arrêts du TAF C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 13 
janvier 2015 consid. 9). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de la personne 
concernée, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
 
d. 
Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
TAF C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 
consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
7. 
 
En l'espèce, le recourant allègue être en mesure de pourvoir à son entretien 
pendant la durée de sa formation à Genève et reproche à l'autorité intimée et au 
TAPI de n'avoir pas pris en considération le fait que sa famille, en particulier son 
père, lui apportait une aide financière. 
 
 
Or, il ressort du dossier que la seule pièce produite par le recourant relative 
à sa situation financière est un relevé de compte postal à son nom, datant du 
10 décembre 2014, soit il y a près de deux ans, mentionnant un solde créancier 
d'environ CHF 11'026.-. Ce document ne permet toutefois pas à lui seul de 
déterminer la somme dont pourrait disposer le recourant chaque mois, ni la 
manière dont ce compte serait approvisionné, étant relevé que le montant précité 
ne saurait en aucun cas suffire à couvrir son entretien durant ses trois années 
d'études envisagées, dès lors que, réparti sur cette période, il équivaut à environ 


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CHF 300.- par mois. Par ailleurs, le recourant n'a produit aucune pièce, ni au 
cours de la procédure, ni à l'appui de son recours devant la chambre de céans, 
permettant de prouver que sa famille lui apporterait un soutien financier, étant 
rappelé que, domicilié en Inde, son père ne peut pas se porter garant pour lui, 
conformément à la teneur de l'art. 23 al. 1 let. a OASA. 
 
 
Il apparaît au surplus, et le recourant ne le conteste pas, que celui-ci est à 
présent âgé de 30 ans et que, depuis son arrivée en Suisse en 2011, il a déjà 
entrepris quatre formations dans quatre cantons différents – dont les deux 
dernières ne présentent pas de liens avec sa formation initiale en hôtellerie (cours 
de français et ingénierie informatique) – sans jamais obtenir un diplôme. Le but de 
son séjour sur le territoire helvétique doit en conséquence être considéré comme 
atteint. Enfin, s'agissant de sa formation actuelle, il n'a pas démontré la nécessité 
de briguer un diplôme de IT Engineer in E-Business en Suisse, plutôt que dans 
son pays d'origine, ni même mentionné les bénéfices qu'il pouvait en retirer. 
 
 
Partant, dans la mesure où le recourant n'a pas démontré à satisfaction de 
droit qu'il disposait des moyens financiers nécessaires pour suivre ses études à 
Genève, et où aucun élément ne permet de justifier l'octroi de l'autorisation de 
séjour sollicitée, la décision attaquée, confirmée par le TAPI, s'avère conforme au 
droit. L'OCPM n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant 
que l'une des conditions cumulatives de l'art. 27 al. 1 LEtr n'était pas réalisée et en 
tenant compte de la situation du recourant dans sa globalité, de sorte que ladite 
autorisation ne pouvait pas être délivrée. 
8. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’une personne étrangère à laquelle 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C_406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 
 
b. 
En l'occurrence, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son 
pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et 
son dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel 
serait le cas. 
 
 
C’est par conséquent à juste titre que l’OCPM a assorti son refus 
d’autorisation de séjour d’une décision de renvoi. 
 
 


- 10/12 - 
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9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 novembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.