ge_gerichte · ATA/472/2022 · 2022-05-03 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/879/2022-PROF 
 ATA/472/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
et 
Monsieur B______ 


- 2/7 - 
A/879/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 22 avril 2021, Monsieur B______, avocat, a sollicité de la commission 
du barreau (ci-après : commission) la levée de son secret professionnel le liant à 
A______ SA en vue de recouvrer une créance d’honoraires. Les demandes de 
provisions avaient dans un premier temps été honorées, mais plus aucun 
versement n’était intervenu depuis octobre 2020. 
2) 
 
Par décision du 22 octobre 2021, le bureau de la commission a délié 
l’avocat de son secret professionnel à l’égard de la société en vue de recouvrer ses 
honoraires. Il a précisé qu’il appartenait à l’avocat dans le cadre de ses demandes 
visant à faire constater sa créance de respecter strictement les principes de la 
proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant que les informations nécessaires 
à la démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la 
confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Il ne 
devait, en particulier, pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux dont il 
n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat. 
3) 
 
A______ SA ayant sollicité que la cause soit soumise à la plénière de la 
commission, celle-ci s’est prononcée le 17 janvier 2022. Elle a fait siennes les 
considérations de son bureau. Les arguments invoqués par la société pour 
s’opposer à la levée du secret professionnel de l’avocat relevaient du fond et 
n’étaient pas pertinents pour décider de ladite levée. Elle n’avait, en particulier, 
invoqué aucun intérêt privé susceptible de s’opposer à ce que les faits la 
concernant soient révélés dans le cadre du recouvrement d’honoraires. 
 
 
À la suite d’une erreur dans l’adressage, la décision a été expédiée une 
seconde fois à A______ SA le 21 février 2022. 
4) 
 
Par acte expédié le 18 mars 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, la société a recouru contre cette décision, dont elle a demandé 
l’annulation. 
 
 
Elle a exposé avoir consulté M. B______ en mars 2020 dans le cadre d’une 
poursuite dirigée à son encontre. Il avait établi des notes d’honoraires pour un 
montant total de CHF 24'912.30. La demande de levée du secret professionnel 
était fondée sur quatre factures en souffrance, dont la plus ancienne datait du 
14 août 2020. Or, les deux factures d’août 2020 étaient payées. En outre, les 
autres montants réclamés n’étaient pas reconnus ; l’activité déployée par l’avocat 
lui avait causé un préjudice important. Ce dernier ne présentait aucune 
reconnaissance de dette ni jugement se rapportant à sa créance. Le montant 
réclamé n’était ni certain ni exigible et ne pouvait, ainsi, justifier la levée du secret 
professionnel. Enfin, une éventuelle levée dudit secret était susceptible de porter 
atteinte à sa personnalité à celle de ses organes et lui causer un préjudice grave 


- 3/7 - 
A/879/2022 
« dans les procédures en cours » ; l’intérêt qu’elle faisait valoir était ainsi digne de 
protection et prépondérant. 
5) 
 
Ni M. B______ ni la commission n’ont formulé d’observations sur le 
recours. 
6) 
 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite à titre de preuve l’audition de son administrateur 
ainsi que celle de Madame C______. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et 
de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 
consid 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a exposé son point de vue dans ses déterminations 
devant le bureau de la commission, devant celle-ci et la chambre de céans. Elle 
n’explique pas en quoi l’audition de son administrateur apporterait des éléments 
complémentaires à ceux déjà exposés, d’une part. D’autre part, les allégués 
auxquels se réfère, à titre de preuve, son audition, comme celle d’ailleurs de Mme 
C______, se rapportent au bien-fondé de la créance de l’intimé. Or, cette question 
n’est pas du ressort de la commission ni de la chambre administrative. L’audition 
de l’administrateur de la recourante et du témoin ne sont donc pas de nature à 
influer sur l’issue du litige. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction 
sollicités. 
3) 
 
La recourante conteste la levée du secret professionnel de l’intimé. 


- 4/7 - 
A/879/2022 
 
a. 
Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs 
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec 
le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
 
Le secret professionnel de l’avocat assure l’indépendance de l’avocat face 
aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui est dans l’intérêt de 
l’administration de la justice. Il préserve cependant également les droits du 
justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de son mandataire, et est 
ainsi essentiel à la consécration effective des droits matériels de celui-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références 
citées). L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de l’avocat et de 
son client que ceux de la justice, dont il est l’auxiliaire (ATF 117 Ia 341 
consid. 6). 
 
b. 
Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel 
pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa 
profession, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à 
l’égard des tiers. 
 
 
En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans 
l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, 
cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si 
l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation 
écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation 
est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 
 
c. 
Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.2 ; 6B_545/2016 du 6 
février 2017 consid. 2.3 ; François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du 
secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances 
d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L’évolution 
jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC n. 
83). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l’ensemble des 
intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au 
regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de 


- 5/7 - 
A/879/2022 
l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée 
qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF 142 II 
307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 18 février 2019 
consid. 4.3). 
 
 
Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 
excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne 
préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des 
honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une 
procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de 
soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/345/2021 du 23 mars 
2021 consid. 4b ; ATA/1526/2019 du 15 octobre 2019 consid. 4b). 
 
d. 
En l’espèce, la recourante s’oppose à la levée du secret professionnel au 
motif que celle-ci pourrait porter atteinte à sa personnalité et à celle de ses 
organes. Or, elle n’expose pas en quoi la levée du secret professionnel serait 
susceptible de porter une telle atteinte. Elle ne fait, en particulier, valoir aucun 
élément qui pourrait laisser craindre que l’intimé pourrait, dans le cadre du 
recouvrement de ses honoraires, dévoiler des informations qui seraient de nature à 
porter préjudice à sa personnalité et à celle de ses organes, étant rappelé que la 
commission a circonscrit la levée du secret professionnel aux éléments strictement 
nécessaires à l’établissement des prétentions en paiement de frais et d’honoraires 
de l’avocat. 
 
 
Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît expressément l’intérêt digne de 
protection de l’avocat à la levée du secret en vue du recouvrement de ses 
honoraires, intérêt qui s’oppose en principe à l’intérêt institutionnel au maintien 
de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à tenir secrets le mandat et 
les informations qui s’y rattachent. 


- 6/7 - 
A/879/2022 
 
 
Il ressort, en outre, du dossier que l’intimé a réclamé des provisions, qui ont, 
dans un premier temps, été honorées avant que la recourante cesse tout versement. 
L’avocat a ainsi exposé les motifs pour lesquels il n’a pas perçu plus de 
provisions ; il ne peut donc pas se voir reprocher d’être resté inactif dans ses 
demandes de provisions. 
 
 
Enfin, les objections que la recourante fait valoir contre la quotité des 
honoraires réclamés et leur exigibilité se rapportent toutes au bien-fondé de la 
créance de l’avocat. Or et comme évoqué ci-dessus, la chambre de céans n’est pas 
habilitée à s’exprimer à ce sujet ; sa compétence est limitée à la question de savoir 
si la commission était fondée à lever le secret professionnel de l’intimé en vue du 
recouvrement de la créance qu’il allègue détenir à l’encontre de son ancienne 
cliente. 
 
 
L’autorité intimée a dûment apprécié les intérêts des parties en cause à la 
levée du secret professionnel de l’intimé et correctement veillé à la limitation de 
ladite levée, en relevant qu’il appartenait à l’avocat dans le cadre du recouvrement 
de la créance alléguée de respecter strictement les principes de la proportionnalité 
et de subsidiarité en ne révélant que les informations nécessaires à la 
démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la confidentialité 
des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Elle a également 
précisé que l’intimé ne devait pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux 
dont il n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat. 
 
 
La décision de la commission étant ainsi conforme au droit, le recours sera 
rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
l’intimé n’en sollicitant point (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2022 par A______ SA contre la 
décision de la commission du barreau du 17 janvier 2022 ; 
au fond : 


- 7/7 - 
A/879/2022 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, à Monsieur B______ ainsi qu'à la 
commission du barreau. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :