ge_gerichte · DCSO/551/2018 · 2018-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/999/2018-CS 
DCSO/551/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/999/2018-CS) formée en date du 22 mars 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yvan JEANNERET, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me JEANNERET Yvan 
Keppeler Avocats 
Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 6090 
1211 Genève 6. 
- B______ 
c/o Me CATTO Wana 
Budin & Associés 
Rue Jean-Sénebier 20 
Case postale 166 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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Attendu, EN FAIT, que B______ a adressé le 1er février 2018 à l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire dirigée à 
l'encontre de A______, supposée domiciliée 1______ à Genève, visant au 
recouvrement des montants de 100'000 fr., 90'000 fr. et 77'263 fr., tous avec 
intérêts au taux de 5% à compter du 31 janvier 2018, allégués être dus au titre, 
respectivement, de restitution d'acomptes et d'indemnités diverses; 
Que, par lettre de son conseil datée du 12 mars 2018, A______ a indiqué à 
l'Office qu'elle avait quitté son domicile suisse le 4 décembre 2017 pour s'installer 
à ______ (France), de telle sorte qu'il n'existait à son sens pas de for de poursuite 
à Genève; 
Que, dans l'intervalle, l'Office avait établi le 13 février 2018 un commandement 
de payer, poursuite n° 2______, et l'avait remis à la Poste pour notification; 
Que, selon procès-verbal de notification du 21 mars 2018, l'acte aurait été remis à 
cette date à C______, fils majeur de la poursuivie apparemment au bénéfice d'une 
procuration conférée par sa mère, sans que l'on sache si cette remise est intervenue 
au bureau de poste ou à l'adresse indiquée par la poursuivante; 
Que, par acte adressé le 22 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer, 
poursuite n° 2______, concluant à son annulation au motif qu'il n'existait pas de 
for de poursuite à Genève; 
Que B______ a conclu au rejet de la plainte; 
Que, dans le délai au 20 avril 2018 qui lui avait été imparti par la Chambre de 
céans pour déposer des observations, l'Office est revenu sur sa décision de donner 
suite à la réquisition de poursuite datée du 1er février 2018 et a rendu le 3 avril 
2018 une décision de "non-lieu de notification" motivée par le départ de la 
poursuivie pour la France en décembre 2017; 
Que la cause a été gardée à juger le 4 mai 2018; 
Considérant, EN DROIT, que, déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les 
formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en 
connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de 
l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie 
lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 
42 consid. 3), la plainte est recevable; 
Que, selon l'art. 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une 
nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à 
l'autorité de surveillance; 


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Que si l'Office, faisant usage de la possibilité que lui réserve l'art. 17 al. 4 LP, 
rend une nouvelle décision, la procédure de plainte ne se poursuit que si cette 
décision de reconsidération n'a pas rendu sans objet les conclusions de la partie 
plaignante (ATF 126 III 85; ERARD, in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], 
N 66 ad art. 17 LP). 
Qu'en l'espèce l'Office a, en application de l'art. 17 al. 4 LP, rendu une nouvelle 
décision le 3 avril 2018, qu'il a communiquée aux parties à la procédure de plainte 
ainsi qu'à la Chambre de céans; 
Que, par cette nouvelle décision, improprement qualifiée de "non-lieu de 
notification", l'Office est en réalité revenu sur sa décision initiale de donner suite à 
la réquisition de poursuite déposée le 1er février 2018 par la poursuivante, ce qui 
entraîne l'annulation du commandement de payer établi le 13 février 2018, au 
motif qu'il n'existait à son sens pas de for de poursuite à Genève; 
Que cette nouvelle décision rend sans objet les conclusions de la plaignante; 
Que la plainte sera donc déclarée sans objet; 
Qu'il n'y a pas lieu à perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 
2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 mars 2018 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 2______, établi le 13 février 2018. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.