ge_gerichte · ATA/272/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3637/2020-PE 
ATA/272/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 janvier 2021 (JTAPI/18/2021) 


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A/3637/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 11 janvier 2021, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours formé le 11 novembre 
2020 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 4 novembre 2020. Un émolument 
de CHF 350.- était mis à sa charge. 
 
 
Selon le système de suivi des envois de la Poste, M. A______ avait reçu le 
18 novembre 2020 le pli du TAPI du 13 novembre 2020 lui impartissant un délai 
au 14 décembre 2020 pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 500.- sous 
peine d’irrecevabilité de son recours. 
 
 
Ce paiement n’était toutefois pas intervenu. 
2) 
 
Par acte expédié le 10 février 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a indiqué ne pas 
avoir reçu la lettre recommandée, n’étant pas à Genève. Personne ne l’avait 
contacté téléphoniquement non plus pour lui indiquer qu’il y avait un problème. Il 
n’avait pas payé les CHF 500.-, mais s’était acquitté, dès réception, du montant de 
CHF 350.- selon la facture du 22 janvier 2021, soit l’émolument du TAPI. Il 
demandait s’il devait encore s’acquitter des CHF 500.-. Il avait besoin de son 
permis de travail, ayant créé une compagnie en 2020, spécialisée dans le domaine 
du négoce, dont les bénéfices devaient atteindre douze à vingt millions de francs 
en 2021. Sa situation administrative était en suspens depuis 2019, ce qui générait 
des difficultés. 
 
 
Était jointe une facture de l’OCIRT de CHF 350.- au titre de taxe 
administrative perçue pour l’instruction de la demande d’autorisation de travail et 
un courrier du TAPI daté du 2 décembre 2020 transmettant à l’intéressé une copie 
du jugement, le pli recommandé ayant été réexpédié par la Poste avec la mention 
« non réclamé ». 
3) 
 
Par pli du 7 février 2021, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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La question de savoir si le recours répond aux exigences minimales de 
motivation et de conclusions prescrites par l’art. 65 al. 1 et 2 LPA peut demeurer 
indécise, dès lors que le recours est de toute manière mal fondé, comme cela sera 
exposé ci-après. 
2) 
a. 
Selon l'art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l'avance de frais 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » laisse une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie. Selon la jurisprudence, il convient 
d'appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA 
afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de 
frais dans le délai (ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3 ; ATA/1028/2016 
du 6 décembre 2016 consid. 4 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). 
 
 
En revanche, le fait d’avoir été absent ou en vacances pendant la période de 
distribution ne constitue pas une telle circonstance. La maladie ne constitue un 
motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner 
à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se 
doit de prendre toutes les dispositions utiles afin de réceptionner les 
communications qui vont immanquablement lui parvenir en rapport avec ce 
contentieux. Il lui incombe d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des 
dispositions pour faire réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, 
pendant cette période, d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de 
retenue du courrier à la poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à 
l’échéance du délai de dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré 
tout considérée comme notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a 
omis de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 


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d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 
consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 
1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 
2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 
 
b. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été valablement atteint 
par la communication du TAPI lui impartissant un délai au 14 décembre 2020 
pour effectuer le paiement de l'avance de frais. Il apparaît, par ailleurs, que le 
délai fixé, de trente jours, constitue un délai suffisant. Il n'est pas non plus 
contesté que l'avance de frais n'a pas été acquittée dans le délai imparti. 
 
 
Le recourant fait valoir qu’il était absent de Genève. De jurisprudence 
constante, le fait d’avoir été absent ou en vacances pendant la période de 
distribution ne constitue pas un motif valable. Par ailleurs, l’autorité n’avait 
aucune obligation de le contacter téléphoniquement. 
 
 
Le paiement du montant de CHF 350.-, en janvier 2021, n’est pas de nature 
à réparer les conséquences de l’absence du paiement de l’avance de frais litigieuse 
dans le délai que le TAPI avait imparti. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre de céans ne peut que constater que, 
l’avance de frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était 
fondé à déclarer le recours irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA. 
 
 
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 
3) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 10 février 2021 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 11 janvier 2021 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 


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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.