ge_gerichte · CAPH/173/2009 · 2009-12-04 · fr

Résumé:
 La Cour rejette l'appel formé par T. contre un jugement de première instance la déboutant de ses conclusions en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif à l'encontre de E. En effet, la Cour retient que le principe du double degré de juridiction n'a pas été respecté par l'appelante qui soumet au juge d'appel une prétention en paiement de salaires supplémentaires, prétention qui n'est pas identique à celle dont le premier juge avait préalablement été saisi, alors même que le motif de cette prétention n'était pas inconnu de l'appelante lors de la procédure de première instance. T. a non seulement modifié son argumentation juridique, ce qu'elle était en droit de faire, mais a encore réclamé précisément ces salaires, en lieu et place des dommages intérêts demandés devant les premiers juges, ce qui constitue une prétention différente. Il en découle qu'en application de l'article 312 LPC, applicable par renvoi de l'article 11 LJP, que ses nouvelles conclusions en appel doivent être déclarées irrecevables, l'appel rejeté et le premier jugement confirmé. La Cour relève par ailleurs que les impératifs d'une procédure simple et rapide devant les autorités prud'homales ne dispensent pas les parties d'appliquer, dans le respect du principe de la bonne foi, les règles de procédure en vigueur et n'imposent, en outre, pas au juge d'entrer en matière à n'importe quel stade de la procédure au sujet de n'importe quels moyen ou prétention nouvellement soulevés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n°C/8957/2006-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/173/2009) 
 
 
 
T___ 
Dom. élu: Syndicat SIT 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1211 Genève 3 
 
Partie demanderesse, appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E___ 
Dom. élu : Me Cédric DUMUR 
Rue Eynard 6 
1205 Genève 
 
 
Partie défenderesse, intimée 
 
 
 
Monsieur A___ 
Dom. élu : Me Marc MATHEY-DORET 
Boulevard des Philosophes 14 
1205 Genève 
 
Partie appelée en cause 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 4 décembre 2009 
 
 
 Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, Présidente 
 
 
 Mme Monique FORNI et M. Marc SINNIGER, juges employeurs 
 
 Mmes Josiane POITRY-PINOL et Béatrice BESSE, juges salariées 
 
 
 M. 
Olivier SIGG, greffier d'audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/8957/2006 - 5 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
a) 
Par acte adressé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 22 avril 2009, 
T___ appelle d’un jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes le 23 mars 
2009 et expédié le lendemain pour notification par pli LSI, qui l’a déboutée de 
ses conclusions en paiement d’une indemnité pour licenciement abusif à 
l'encontre de E___. 
 
 
Cette dernière, qui avait appelé en cause avec succès son ancien directeur, 
A___, pour le cas où T___ devait obtenir contre elle le plein de ses conclusions 
en paiement, n'ayant, vu l'issue du litige, aucune prétention récursoire à faire 
valoir, a été également déboutée, par les premiers juges, de ses propres 
conclusions à l'encontre dudit appelé en cause. 
 
b) 
T___ a conclu, dans le cadre de son appel, à l'annulation du premier jugement, 
sans en contester l'état de fait retenu. 
 
 
Elle n'a toutefois pas repris ses moyens et conclusions, fondés devant les 
premiers juges sur l’application de l’art. 336 CO, et a conclu, en application 
des art. 335c al. 2 CO et 3.5 de la Convention collective des Établissements 
médico-sociaux pour les personnes âgées (ci-après CCT), à ce que la Cour 
d'appel dise que son délai de congé avait été de quatre mois, dans le cadre d'un 
licenciement à la suite de la suppression de son poste et en l'absence de 
propositions par l’E___ d'un autre poste correspondant à ses aptitudes et à ses 
connaissances. 
 
 
En conséquence, elle a conclu au paiement de trois mois de salaire 
supplémentaire par E___ à la suite de ce congé, soit la somme brute de 17'866 
fr. 80 sans intérêts moratoires. 
 
c) 
Par écritures de réponse du 27 mai 2009, E___ a conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de l'appel ainsi qu'à la confirmation du premier jugement, en 
faisant valoir que le principe du double degré de juridiction impliquait que le 
litige soumis au juge d'appel devait être identique à celui dont le premier juge 
avait été saisi, ou en d'autres termes, que la juridiction supérieure ne pouvait 
pas trancher un chef de demande sur le mérite duquel le premier juge ne s'était 
pas prononcé. 
 
 
En conséquence, selon l’art. 312 LPC applicable à titre supplétif (art. 11 LJP), 
les mêmes prétentions devaient être soumises en première instance et en appel, 
seule l'argumentation juridique pouvant être librement modifiée. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Or, T___ lui avait réclamé en vain, en première instance, une indemnité pour 
licenciement abusif, alors qu'en appel, et sans contester le caractère non abusif 
de son licenciement économique retenu par les premiers juges, elle réclamait le 
paiement de salaires supplémentaires dû dans le cadre d’un délai étendu de 
congé. Elle avait ainsi modifié ses prétentions, qui, en appel, n'étaient pas 
identiques à celles formulées en première instance, ce qui devait conduire au 
rejet dudit appel pour cause d’irrecevabilité. 
 
 
Subsidiairement, E___ a conclu, sur le fond, également au rejet des conclusions 
de T___, dont le contrat de travail de durée indéterminée avait été normalement 
résilié dans le respect de l’art. 3.3 CCT, moyennant un délai de congé d'un 
mois. 
 
 
Seule en effet, selon E___, cette disposition conventionnelle était applicable au 
licenciement économique de T___ devant permettre la réduction du nombre 
des employés de E___ et la diminution de sa masse salariale qui lui était 
imposée par l’OCPA. 
 
 
T___ n'avait ainsi pas été licenciée à la suite de la suppression proprement dite 
de sa fonction, circonstance qui aurait conduit E___ à devoir lui proposer un 
autre poste à l'interne, ou à défaut, à la licencier moyennant un délai de congé 
étendu à quatre mois, conformément à l’art. 3.5 CCT, qui n'était pas applicable 
en l'espèce. 
 
 
Plus subsidiairement, E___ a conclu à ce que A___ soit condamné à la relever 
de toute condamnation en paiement prononcée à son encontre, le cas échéant, 
en faveur de T___. 
 
d) 
De son côté, A___ a conclu principalement, dans ses écritures déposées le 3 
juin 2009, à ce qu'il soit constaté qu'il avait été mis hors de cause, T___ n’ayant 
pas pris de conclusions en appel à son encontre, et, subsidiairement, à ce que la 
précitée soit déboutée de ses conclusions au fond. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) 
E___ est une association exploitant un EMS, sis à Z___, qui est soumis à la Loi 
relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées 
(LEMS). 
 
b) 
Par contrat de travail conclu le 27 octobre 2004, E___ a engagé T___, de 
nationalité française et domiciliée en France voisine, avec effet au 1er 
novembre 2004, en qualité d’infirmière diplômée, à un taux d’activité 
de 80 %, et pour un salaire mensuel brut de 5'955 fr. 60. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Ce contrat renvoyait expressément aux dispositions de la CCT, tout en 
prévoyant que "pour tous les cas non prévus par la CCT, les parties se 
référeront à la législation en la matière (législation fédérale et cantonale : 
notamment Codes des Obligations, lois fédérale et cantonale sur le travail)". 
 
c) 
Le 1er décembre 2004, E___ a, en outre, engagé A___ en qualité de directeur, 
responsable de la bonne marche de l’EMS ainsi que de sa gestion 
administrative et financière, notamment de l’engagement et du licenciement de 
son personnel soignant et auxiliaire ainsi que de l’instruction et de la 
surveillance dudit personnel (art. 14 LEMS). 
 
 
E___ l'a par la suite licencié avec effet au 31 octobre 2005, par courrier du 7 
septembre 2005. 
 
d) 
Par courrier antérieur signé par A___ et B___, l’infirmier-chef de 
l’établissement, adressé à T___ le 14 septembre 2005, reçu le 17 septembre 
2005, cette dernière avait reçu son congé pour l’échéance du 31 octobre 2005. 
 
 
 
Ce courrier confirmait un entretien du même jour entre ces trois personnes, 
mais ne faisait pas état non plus du motif du congé de T___. Toutefois, elle a 
reçu par la suite un certificat "intermédiaire" de travail daté du 15 septembre 
2005, à nouveau signé par A___ et B___, motivant ledit congé par « la 
restructuration de notre service des soins infirmiers ». 
 
e) 
Par lettre du 7 octobre 2005, adressée au Président de E___, C___, le syndicat 
SIT a dénoncé les méthodes d’organisation du travail par l’infirmier-chef, 
B___, le sous-effectif chronique du personnel soignant à cause du non 
remplacement des personnes absentes, enfin, les menaces de représailles du 
précité, en cas de refus du personnel de se plier à ses incessants changements 
de planning ou en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. 
 
 
Selon le SIT, en outre, A___ s’était complètement défaussé de ses 
responsabilités de gestion du personnel sur cet infirmier-chef, qui faisait régner 
au sein du personnel, un climat de surveillance réciproque, de défiance et de 
délation, créant une situation de mobbing collectif très démotivante. 
 
f) 
Par demande sur formulaire pré-imprimé, déposée au greffe de la Juridiction 
des prud'hommes, le 2 avril 2006 et complétée le 5 avril 2005, T___ a réclamé 
à E___ le versement d’une indemnité pour licenciement abusif fondée sur l’art. 
336a CO, en 33'734 fr. avec intérêts à 5 % dès le 21 octobre 2005. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Elle a fait valoir que bien qu'elle eût travaillée à satisfaction de tous dès son 
engagement, elle s’était trouvée en conflit avec le nouvel infirmier-chef, B___, 
qui faisait régner un climat de harcèlement psychologique collectif auquel 
T___ n’avait pas adhéré, alors que, de son côté, le directeur de l'EMS, A___, 
n'avait pas réagi à cette situation, bien qu’il en fût informé. 
 
 
En conséquence, selon T___, son licenciement était abusif au sens de l’art. 336 
CO, car il intervenait à titre de représailles, A___ ayant violé son devoir de 
protection de la personnalité de cette employée imposé par l’art. 328 CO, en 
réglant son conflit patent avec l'infirmier chef par le licenciement contesté, 
présenté faussement au sein du personnel de l’EMS comme un congé fondé sur 
une prétendue faute grave alléguée de T___. 
 
g) 
La cause a été déclarée non conciliée à l’issue de l’audience du 8 mai 2006 et 
renvoyée devant le Tribunal des prud’hommes. 
 
h) 
Par mémoire de réponse déposé le 6 juin 2006, E___ a annoncé vouloir appeler 
A___ en cause et ce dernier, ainsi que T___ se sont déterminés sur cette 
question, la procédure au fond étant suspendue jusqu'à droit jugé sur l'appel en 
cause. 
 
 
Par jugement du 26 octobre 2006 (TRPH/808/2006), le Tribunal des 
prud’hommes a déclaré cet appel en cause irrecevable, solution que la Cour de 
céans a infirmée en le déclarant recevable, par arrêt du 29 mai 2007 
(CAPH/88/2007), la jonction des causes C/16395/2006 – 5 et C/8957/2006 – 5 
sous le n° C/8957/2006 – 5 étant ordonnée et les premiers juges invités à 
reprendre l’instruction au sujet du licenciement abusif allégué par T___ ainsi 
que de sa prétention en dommages intérêts pour ce motif à l’encontre de E___. 
 
 
Cette décision sur appel en cause étant devenue définitive, l'instruction au fond 
a pu être reprise. 
 
i) 
Il sera souligné à ce stade que, dans le cadre de l'instruction susmentionnée sur 
appel en cause, A___ avait déclaré que C___ avait insisté auprès de lui pour 
qu'il réduise la masse salariale de l'EMS. S’il avait alors licencié T___ dans le 
cadre de la réorganisation du secteur des soins infirmiers de l’EMS, c’était 
parce qu’elle était l’une des infirmières les plus récemment engagées, pour un 
salaire relativement élevé en regard de ses années d’expérience. 
 


 
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E___ a, de son côté, confirmé avoir donné pour instructions à 
A___ de réduire les charges de l’établissement, tout en précisant n'avoir pas 
visé spécifiquement le licenciement de T___ en particulier. 
 
j) 
Lors d’une nouvelle audience du 4 novembre 2008, les parties ont persisté dans 
les termes et conclusions de leurs écritures respectives. 
 
 
Des témoins, employés ou ex-employés de E___, ont été entendus au sujet de 
leurs rapports professionnels, parfois difficiles, avec l’infirmier-chef B___, de 
même que sur les instructions données par ce dernier, qui avait, par ailleurs, 
indiqué à l’une des anciennes infirmières entendues que le licenciement de 
T___ avait été décidé par A___, pour des raisons budgétaires. 
 
 
En audience d’enquêtes du 20 janvier 2009, la comptable de l’établissement a 
encore déclaré avoir reçu pour instruction de l’OCPA, courant 2005, de réduire 
les charges salariales de 70'000 fr. sur la deuxième moitié de 2005. 
 
 
Ce témoin a précisé que A___ avait alors sélectionné les quatre ou cinq 
personnes à licencier - dans le secteur des soins principalement - en relation 
avec ce plan d’économie par la réduction des charges salariales. 
 
 
B___ a, pour sa part, dit qu’il avait été décidé, de concert avec A___, de 
licencier T___, qui était la dernière arrivée parmi le personnel infirmier, dont il 
fallait réduire les charges. Il a confirmé qu’il s'agissait d'un licenciement 
purement économique et, qu’à la même époque, E___ avait également dû 
réduire le temps de travail de deux autres personnes. 
 
 
Les parties ont renoncé à l’audition de témoins supplémentaires. 
 
k) 
Dans son jugement querellé du 23 mars 2009, le Tribunal des Prud’hommes a 
souligné que le licenciement abusif dont se plaignait T___ était soumis à l’art. 
336 CO, la CCT ne réglementant pas cette question. 
 
 
Les premiers juges n'ont pas estimé que les conditions posées par l’art. 336 al. 
1 litt. e) CO pour admettre un licenciement abusif - à savoir que T___ avait, de 
bonne 
foi, 
émis 
des 
prétentions 
à 
l’encontre 
de 
l’infirmier-chef, qui avaient joué un rôle déterminant dans ce congé -, étaient 
remplies, au vu du résultat de l'instruction de la cause, dont il ressortait que ce 
congé avait été donné pour des raisons économiques. 
 
l) 
A la suite du présent appel contre cette décision, les parties ont été entendues 
par la Cour de céans, en audience de comparution personnelle du 1er octobre 
2009, l'appelé en cause A___, domicilié à l'étranger, étant valablement 
représenté par son conseil. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
T___ a persisté dans ses conclusions en appel, tout en admettant n'avoir pas 
allégué, en première instance, un licenciement économique pour suppression 
de fonction au sens de l’art. 3.5 CCT, de sorte que, partant, sa prétention 
devant les premiers juges consistait dans le payement par E___ en sa faveur de 
dommages et intérêts et non de salaires. 
 
 
Ce nonobstant, il n'en restait pas moins, selon T___, que l’art. 312 LPC 
contrevenait à l'exigence de simplicité de la procédure prud'homale, qui lui 
permettait de faire valoir, en appel, des faits, moyens de droit et conclusions 
qui n'avaient pas été soulevés en première instance. 
 
 
En conséquence, la présente Cour devait entrer en matière sur la question de 
son licenciement économique pour suppression de fonction, qui signifiait que 
la personne qui travaillait à cette fonction devait l'acquitter et pouvait en 
théorie être remplacée par une personne moins bien payée. 
 
 
A cet égard, les termes « suppression de fonction » mentionnés dans l’art. 3.5 
CCT ne signifiaient pas que la fonction elle-même, qui pouvait être occupée 
par plusieurs personnes, était supprimée, mais que seul un poste, soit la 
présence d'un employé déterminé, était supprimée. 
 
 
Elle fondait cette interprétation sur le fait que, lors de la négociation de la CCT 
en 1995, les licenciements économiques n'étaient pas envisageables dans le 
domaine des soins, de sorte que la suppression de poste dans le seul cadre d'une 
réorganisation avait été réfléchie, raison pour laquelle l’art. 3.5 CCT ne visait 
pas expressément une telle suppression de « poste ». 
 
 
E___ a persisté dans sa position, son représentant relevant que T___ occupait, 
lors de son licenciement, la fonction d'infirmière veilleuse ou de nuit et que 
cette fonction n'avait pas été supprimée, puisque la présence d'un infirmier 24 
heures sur 24, soit y compris pendant la nuit, avait été maintenue dans l’EMS. 
 
 
A l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
1.1 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur 
 
la juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 
 
1.2. Les parties ne contestent pas, devant la Cour de céans, les compétences ratione 
materiae et ratione loci de la Juridiction genevoise des prud'hommes, qui ont, à 


 
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bon droit, été admises par les premiers juges dans leurs considérants à cet 
égard, que la Cour fait siens, tout en rappelant que sa cognition est complète. 
 
1.3. Le contrat de travail conclu le 27 octobre 2004 entre l'appelante et l'intimée 
renvoie à la CCT, qui est dès lors applicable à la présente cause. 
 
 
2. 
2.1. L'appelante n'a pas formulé, en appel, les conclusions articulées devant les 
premiers juges, en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif au sens 
de l’art. 336 CO. Elle a demandé, en lieu et place, à la Cour de céans la 
condamnation de l'intimée au paiement de quatre mois - et non pas d'un seul 
mois - de salaire, équivalent à un délai de congé étendu en application des art. 
335c al. 2 CO et 3.5 CCT, dès lors qu'elle avait été licenciée à la suite de la 
suppression de sa fonction et en l'absence de propositions par l'intimée d'un 
autre poste correspondant à ses aptitudes et à ses connaissances. 
2.2. En application de l’art. 11 de la LJP, les dispositions, notamment de la loi de 
procédure civile (ci-après LPC) sont applicables à titre supplétif aux litiges de 
droit du travail. 
2.3. Conformément à l'art. 312 LPC, précisément applicable à titre supplétif, la LJP 
ne prévoyant rien à cet égard, une partie ne peut, en principe, pas présenter 
devant la Cour des conclusions qui n'ont pas été soumises au premier juge, 
sous 
réserve 
de 
quelques 
rares 
exceptions 
prévues 
par 
cette 
disposition, 
dont 
aucune 
n'est 
pertinente 
pour 
le 
cas 
d'espèce 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 5 ad art. 312 LPC). 
 
Il est toutefois permis de se prévaloir, en appel, de faits dont les parties 
n'avaient pas connaissance en première instance, ou qui se sont produits 
postérieurement au jugement. Celui qui invoque des faits nouveaux doit 
toutefois prouver qu'il ne les a connus que depuis le jugement, en indiquant par 
qui 
ou 
comment 
ils 
ont 
été 
portés 
à 
sa 
connaissance 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 312 LPC). 
 
Les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit valent 
également dans le domaine de la procédure (ATF 126 I 165 consid. 3b et les 
références citées). 
2.4. En l'espèce, l'appelante ne conteste pas les faits tels que retenus par les 
premiers juges, ni n'allègue des faits nouveaux en appel, enfin, ne conteste pas 
non plus la solution retenue par le Tribunal des prud'hommes, à savoir que le 
licenciement dont elle s’était plainte n'était pas abusif. 


 
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Par ailleurs, ses conclusions relatives au paiement de trois mois de salaires 
supplémentaires, qui ont remplacé, en appel, celles en paiement d'une 
indemnité pour licenciement abusif figurant dans sa demande formée devant 
les premiers juges, ne se fondent sur aucun fait nouveau, soit qui serait 
intervenu depuis le premier jugement ou dont l'appelante ne pouvait avoir 
connaissance avant son prononcé. 
 
En effet, l'appelante fonde ses nouvelles prétentions sur le fait que ce 
licenciement aurait été décidé à la suite de la suppression de sa fonction, telle 
que prévue par l'art. 3.5 CCT, ce qui lui donnerait droit à un délai de congé 
étendu à quatre mois au lieu d’un mois. 
 
Il apparaît toutefois qu’il a été mentionné à plusieurs reprises, lors de l'audition 
de l'intimée et de certains témoins par le Tribunal des prud'hommes, que le 
licenciement de l'appelante avait dû être décidé pour une raison économique, à 
savoir l'obligation pour l'intimée de réduire ses charges salariales, étant en 
outre précisé que l'appelante avait été licenciée parce qu’elle était la dernière 
engagée des infirmières employées par l’intimée. 
 
Ainsi, alors que le motif économique de son licenciement n'était donc pas 
inconnu de l'appelante lors de la procédure menée devant les premiers juges, 
elle n'a pourtant jamais émis de prétention en relation avec ce motif 
économique pour réclamer l'application en sa faveur de l'art. 3.5 CCT en 
première instance, quand bien même elle aurait été habilitée et en mesure de le 
faire. 
 
Ainsi, le principe du double degré de juridiction - impliquant que cette 
prétention en paiement de salaires supplémentaires, soumise au juge d'appel, 
soit identique à celle dont le premier juge avait préalablement été saisi - n’a pas 
été respecté par l’appelante. 
 
En effet, elle a, non seulement, modifié son argumentation juridique en 
seconde instance, ce qu’elle était en droit de faire, mais a encore réclamé 
précisément ces salaires, en lieu et place des dommages intérêts demandés en 
première instance, ce qui constituait une prétention différente. 
 
Il en découle qu’en application de l'article 312 LPC, ses nouvelles conclusions 
en appel doivent être déclarées irrecevables, cet appel rejeté et le premier 
jugement confirmé. 


 
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Il sera relevé, à cet égard, que les impératifs d'une procédure simple et rapide 
devant les autorités prud'homales ne dispensent pas les parties d'appliquer, dans 
le respect du principe de la bonne foi, les règles de procédure en vigueur et 
n'imposent, par ailleurs, pas au juge d'entrer en matière à n'importe quel stade 
de la procédure au sujet de n'importe quels moyen ou prétention nouvellement 
soulevés. 
2.5. Cela étant, et à titre superfétatoire, il sera souligné, sur le fond, que, 
contrairement à ce qu’elle allègue, il ne ressort pas de la procédure que son 
licenciement économique aurait été consécutif à la suppression de la fonction 
de l'appelante, telle que visée expressément par l’art. 3.5 CCT. 
 
L'intimée a, en effet, expliqué à la Cour, sans que ces circonstances ne puissent 
raisonnablement être contestées par l'appelante, que les fonctions d'infirmière 
de jour comme de nuit avaient été maintenues au sein de l’EMS géré par 
l'intimée, puisqu’une présence avait continué à être assurée 24 heures sur 24, 
même après le départ de l'appelante. 
 
Cette dernière a encore tenté, en comparution personnelle devant la Cour de 
céans, une interprétation toute personnelle des termes de l'art. 3.5 CCT, en ce 
sens que la suppression d’une « fonction » équivalait, selon elle, à la 
suppression d'un « poste », soit en définitive au licenciement d'un employé 
déterminé, comme dans le cas de l'appelante. 
 
Or, il n'apparaît pas non plus que cette interprétation, proposée en dernier 
ressort par l’appelante pour les besoins de la cause et à la limite de l'abus de 
droit, trouverait un fondement dans la systématique de la CCT, son 
interprétation littérale ou les discussions ayant précédé son entrée en vigueur. 
 
3. 
L'appelé en cause n’étant pas visé par le présent appel et l'intimée n'ayant pas 
de prétention à faire valoir à son encontre, compte tenu de la solution retenue, 
tant en première instance qu’en appel, le premier jugement sera confirmé 
également à son égard. 
 
 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 
 
A la forme : 
 
- 
déclare recevable l’appel interjeté par T___ contre le jugement prononcé par le 
Tribunal des prud’hommes, le 23 mars 2009, dans la cause C/8957/2006-5 ; 
 
 
Au fond : 
 
- 
rejette cet appel et confirme le premier jugement ; 
 
- 
déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente