ge_gerichte · ATAS/1233/2013 · 2013-12-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3058/2013 
ATAS/1233/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3058/2013 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_________ s’est inscrit auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (ci-après OCE) le 27 octobre 2008. Un délai-cadre, indemnisé par la 
Caisse de chômage UNIA, a été ouvert en sa faveur dès le 1er décembre 2008. 
2. L’assuré a été engagé en qualité d’employé de service par le restaurant 
X_________ le 1er janvier 2009 pour une durée indéterminée, moyennant un salaire 
mensuel brut de 3'800 fr. 
3. Par décision du 16 janvier 2009 adressée tant à l’assuré qu’à son employeur, des 
allocations d’initiation au travail - AIT - ont été accordées pour une durée de trois 
mois, soit 2'280 fr. pour janvier et février 2009 chacun, et 1'520 fr. pour mars 2009. 
Les allocations de janvier ont été versées à l’employeur le 15 mai 2009, celles de 
février le 16 août 2012, et celles de mars le 8 janvier 2013 par la Caisse de chômage 
UNIA. 
4. Dans l’intervalle, soit le 16 août 2012, la Caisse de chômage UNIA a également 
versé à l’assuré la somme de 1'905 fr. 75, indiquant qu’il s’agissait-là d’indemnités 
journalières relatives au mois de mars 2009. 
Réalisant son erreur en janvier 2013, elle a, par décision du 10 janvier 2013, 
réclamé à l’assuré le remboursement de ladite somme versée à tort. 
5. Le 5 février 2013, l’assuré a expliqué qu' « au moment des faits exposés dans votre 
demande de restitution, c’était la première fois que j’étais au chômage. Lors de mon 
inscription à la caisse de chômage, je savais que je percevrai de l’argent tous les 
mois. Cependant, j’ignorais avoir droit à des allocations d’initiation au travail, ni de 
quelle manière elles me seraient remises. Aussi, lorsqu’à la fin du mois de mars, 
j’ai reçu mon salaire et les indemnités du chômage, j’ai tout simplement pensé 
qu’elles m’étaient dues et je n’ai donc pas posé de questions. Ainsi, quelle ne fut 
ma stupeur à la lecture de votre demande de restitution de ces indemnités. Personne 
ne m’avait prévenu de ce droit d’allocations d’initiation au travail, ni de la fin de 
mes indemnités de chômage. Alors je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui, je 
devrais payer pour une erreur que vous avez commise. (…) Aujourd'hui je suis à 
nouveau au chômage depuis quelques mois. La somme que je dois vous rembourser 
pèse bien lourd sur mes indemnités chômage." 
6. Le 18 mars 2013, l'assuré a confirmé qu'il entendait demander la remise de 
l'obligation de rembourser la somme dont le paiement lui est réclamé. 
7. Par décision du 17 juillet 2013, le service juridique de l'OCE a informé l'assuré que 
sa demande de remise était rejetée. 
8. L'assuré a formé opposition le 16 août 2013. Il allègue que 
"Le restaurant X_________ a signé un formulaire AIT lors de mon entrée au 
restaurant. C’est une démarche qui s’est faite entre l’établissement et l’ORP, et, 
bien que concerné, je n’ai eu vent de cet accord. De plus, le restaurant s’est adressé 


 
 
 
 
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à la caisse en juillet 2012 afin de lui faire part de la situation de mon permis qui 
avait bloqué les versements AIT des deux derniers mois ce qui a eu pour effet le 
déblocage des versements en question. Ainsi, dans cette logique, j’ai pensé que les 
allocations que vous m’aviez versées correspondaient à l’assurance-chômage que je 
n’ai jamais perçue lorsque j’étais au chômage en décembre 2008. 
Vous arguez par ailleurs que j’ai perçu ces allocations sans mot dire trois ans et 
demi après la fin des AIT accordés à mon employeur, et ce, en plus de mon salaire 
mensuel; vous avez pourtant remboursé à mon employeur le dernier AIT trois ans 
après qu’il ait signé le formulaire AIT. Il n’y a me semble-t-il, donc pas 
prescription dans le remboursement des AIT, et encore moins de l’assurance 
chômage si je ne m’abuse, Par conséquent, j’étais parfaitement en droit de 
m’attendre à ce que vous me versiez mon assurance-chômage datant du mois de 
décembre 2008." 
9. Par décision du 20 août 2013, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition. Il 
rappelle que l'assuré a contresigné la demande d'allocations d'initiation au travail 
déposée par son employeur le 7 janvier 2009, et qu'il a également reçu un tirage de 
la décision d'octroi de ces allocations du 16 janvier 2009, de sorte qu'il ne saurait 
alléguer ignorer quels étaient les montants dus à son employeur. Le service 
juridique de l'OCE relève au surplus que le décompte expédié par la Caisse de 
chômage UNIA le 16 août 2012 mentionnait expressément qu'il s'agissait 
d'indemnités relatives au mois de mars 2009, date à laquelle l'assuré travaillait 
encore pour le même employeur. 
Le service juridique de l'OCE considère enfin que l'assuré ne saurait se prévaloir 
d'une erreur commise par l'administration pour exciper de sa bonne foi. Il a ainsi nié 
que la condition de la bonne foi soit réalisée. 
10. L'assuré a interjeté recours le 20 septembre 2013 contre ladite décision. Il allègue 
que s'il a effectivement signé la demande d'allocations d'initiation au travail avec 
son employeur, il n'avait précisément pas compris de quoi il s'agissait en réalité, 
ayant une faible connaissance du français à l'époque, et étant uniquement préoccupé 
par le fait d'avoir à nouveau un emploi. Il ignorait ainsi les montants dus à son 
employeur. Il reconnaît que le décompte de la Caisse de chômage UNIA indiquait 
qu'il s'agissait d'indemnités pour le mois de mars 2009, et qu'il travaillait ce mois-
là, mais explique qu'il avait pensé que l'allocation chômage avait été différée. Il 
conclut à ce que la remise lui soit accordée, ayant réellement cru que l'argent reçu 
lui était dû, d'une part, et se trouvant dans une situation financière critique, d'autre 
part. 
11. Dans sa réponse du 8 octobre 2013, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet 
du recours. 
12. La Chambre de céans a ordonné la comparution des parties le 26 novembre 2013. 
L'assuré a alors déclaré que 


 
 
 
 
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"J’ai travaillé au restaurant X_________ depuis le 1er janvier 2009 jusqu’en 2012. 
Je précise que j’ai travaillé chez Y________ de 2005 à fin novembre 2008. Mon 
permis de séjour B était alors échu. Je me suis adressé au chômage. On m’a dit que 
je n’avais droit à aucune indemnité, puisque mon permis n’était plus valable. J’ai 
ensuite travaillé au restaurant X_________, sur la base d’une attestation indiquant 
que le renouvellement de mon permis était en cours. Dès que j’ai obtenu mon 
permis à nouveau, mon patron a demandé les allocations d’initiation au travail. 
Lorsque j’ai reçu les indemnités de 1'905 fr. 75, j’ai pensé que j’y avais droit, 
qu’elles correspondaient à des indemnités pour ma période sans travail après avoir 
quitté Y_________. Je ne connais pas les lois suisses, je ne savais pas comment 
fonctionnait l’assurance-chômage. Je ne me suis pas posé de questions et n’ai en 
tout cas pas pensé à prendre contact avec la Caisse pour demander des 
renseignements. Je dois reconnaître que tout ce qui est administratif ne m’intéresse 
pas trop. Ce qui était important pour moi, c’était de travailler." 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la remise de l'obligation de rembourser la somme de 1'905 fr. 75, 
étant rappelé que la décision du 10 janvier 2013 fixant le principe et le montant de 
la restitution, est entrée en force. 
4. Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, la restitution de prestations indûment touchées 
ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
Les art. 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) définissent la situation difficile. 
5. La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier 
A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; en vigueur 


 
 
 
 
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jusqu’au 31 décembre 2002) est applicable par analogie en matière d’assurance-
chômage (ATF 126 V 48, consid. 1b, p. 50). C'est ainsi que l’ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen 
des conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous 
silence ou que de fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par 
négligence. Il en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a 
été avec retard ou que des prestations indues ont été acceptées de manière dolosive 
ou gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; 
DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne 
foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 
110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 
2009, 8C_403/08, consid. 2.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de 
la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la 
condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 
2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 
Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées). 
6. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 


 
 
 
 
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l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 321/04, consid. 5). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. Il s'agit en l’espèce d'examiner la condition de la bonne foi. 
9. Il n’est pas contesté que l'assuré a reçu de la Caisse de chômage le 16 août 2012 
une somme de 1'905 fr. 75. Il allègue avoir cru qu'il s'agissait des indemnités qui lui 
étaient versées tardivement pour la période durant laquelle il était au chômage en 
décembre 2008. Force est de constater toutefois qu'il était expressément indiqué sur 
le décompte accompagnant ces indemnités qu'elles étaient dues pour le mois de 
mars 2009. L'assuré s'est ainsi contenté de les encaisser sans signaler à la Caisse de 
chômage que peut-être une erreur avait été commise, sans se renseigner 
aucunement. Or, il ne pouvait manquer de comprendre qu'il ne lui était pas possible 
de recevoir des indemnités de l'assurance-chômage alors que dans le même temps il 
travaillait et percevait un salaire. Il ne saurait par ailleurs justifier son 
comportement par le fait que la Caisse de chômage s'était trompée. 
10. Il y a donc lieu de considérer, au vu de ce qui précède, que l'assuré a commis pour 
le moins une négligence grave en gardant par devers lui les indemnités indument 
perçues, sans en informer la Caisse de chômage, de sorte qu’il y a lieu de nier sa 
bonne foi. Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la restitution de ces 
prestations pourrait le mettre dans une situation difficile. C'est dès lors à juste titre 
que le service juridique de l'OCE a refusé de lui accorder la remise. Aussi le 
recours, manifestement infondé, doit-il être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le