ge_gerichte · ATAS/355/2007 · 2007-04-02 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3912/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 2 avril 2007

En la cause

Monsieur W , domicilié , 1231 CONCHES, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître GAITZSCH
Christine

Madame W , domiciliée 1290 VERSOIX
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE
POLICE ET DE LA PRISON, route de Chancy 10, PETIT-
LANCY

CAISSE DE PENSIONS SWISS, Vorsorgestiftung für das
Kabinenpersonal Geschäftsstelle, Postfach, ZÜRICH-
FLUGHAFEN

CANTON DE GENEVE

ATAS/355/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges

assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 14 septembre 2006, la 10°" chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame W , née L le
1960 et Monsieur W , né le 1960, mariés en date du 18 décembre
1987.

Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 octobre 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 25 octobre 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme W

e Le 14 novembre 2006, la demanderesse a fourni une attestation du 8
novembre 2006 de la Caisse de pensions SWISS pour le personnel de cabine
relevant que l'avoir de prévoyance au 31 octobre 2006 s'élevait à
fr. 208 632,70 et que l'avoir au moment du mariage était de fr. 41'885,85.
Cette caisse indiquait qu'elle avait reçu le 1°” janvier 2003 une prestation de
libre passage de 139'442 fr. 95 de la Caisse générale de prévoyance de
SAirGroup (APK) auprès de laquelle l'assurée avait été affiliée jusqu'au 31
décembre 1988, puis à nouveau dès le 1° juillet 1998. En 1988, APK avait
payé uniquement le 60 % de la prestation de libre passage, ce qui expliquait
que la prestation de libre passage transférée le 31 décembre 1988 à la
Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Zürich (BCZ) était de
40'063 fr. 40, soit un montant inférieur à celui présent lors du mariage. En
septembre 1998, la Fondation de libre passage de la BCZ avait transféré à
APK une prestation de libre passage de 64'825 fr. 10.

e Le 13 décembre 2006, APK a informé le Tribunal de céans que la prestation
de sortie "pour la date du mariage" avait été calculée ainsi :

Prestations de libre passage en date du mariage 18.12.1987 | 33'508 fr. 70

Plus intérêts jusqu'à la date de séparation décisive 33243 fr. 90

Prestations de libre passage au moment de mariage avec | 66'752 fr. 60
intérêts

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e Le 19 décembre 2006, le Tribunal de céans a requis de la caisse de pensions
Swiss qu'elle confirme que la prestation de sortie à partager était en
conséquence de 141'880 fr. 70, soit 208'632 fr. 70 - 66'752 fr. 60.

e Le 13 février 2007, la caisse de pensions Swiss a répondu que la prestation de
libre passage au 31 décembre 2006 était de 216618 fr. 50 et que celle acquise
pendant le mariage était de 174'732 fr. 65 (soit 216'618 fr. 50 - 41'885 fr. 85),
conformément à son courrier du 8 novembre 2006.

S’agissant de M. W

e La Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison a attesté
le 7 novembre 2006 que le demandeur lui était affilié depuis le 1°” décembre
1980 et que la prestation de libre passage accumulée durant le mariage, soit
jusqu'au 31 octobre 2006, était de fr. 683'974,85.

Le 20 février 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 271'047 fr. 40 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai pour formuler leurs éventuelles observations.

Le demanderesse a confirmé, le 9 mars 2007, être d'accord avec ledit calcul et le
demandeur n'a pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour

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ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 18 décembre 1987, d’autre part le 18 octobre 2006, date à laquelle
le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
W est de 683974 fr. 85 tandis que celle acquise par Mme
W est de 141'880 fr. 10, soit 208632 fr. 70 - 66'752 fr. 60. S'agissant
de la demanderesse, il convient en effet de se fonder sur les indications fournies
par APK le 13 décembre 2006 (attestant d'une prestation de libre passage à la date
du mariage de 33'508 fr. 70 et de 66'752 fr. 60 avec intérêts jusqu'au divorce) dès
lors que la demanderesse était affiliée à APK au jour de son mariage le 18
décembre 1987. En conséquence, il convient de s'écarter du montant calculé par la
caisse de pensions Swiss le 13 février 2007; en effet, ce calcul se fonde, d'une
part, sur l'avoir de prévoyance existant au 31 décembre 2006 au lieu du 31 octobre
2006 et, d'autre part, sur une prestation de libre passage à la date du mariage de
41'885 fr. 85, (alors qu'APK indique un montant de 33'508 fr. 70) et soustraite
sans les intérêts dus jusqu'au moment du divorce de l'avoir de prévoyance global.

Ainsi M. W doit à son ex-épouse le montant de 341'987 fr. 45
(683'974 fr. 85 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 70'940 fr. 05 (141'880 fr. 10 :
2), de sorte que c’est M. W qui doit à Mme W le

montant de 271'047 fr. 40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à
transférer, du compte de M. W , la somme de 271'047 fr. 40 à la
Caisse de pensions SWISS en faveur de Mme W , ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 octobre 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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