voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/250/2017 · 2017-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/520/2017-EXPLOI 
ATA/250/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 février 2017 
sur mesures provisionnelles 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/520/2017 
 
Vu la décision du 12 mars 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), 
autorisant à exploiter Madame A______ à exploiter le café restaurant à l’enseigne 
B______, rue C______à Genève ; 
 
vu la requête de Mme A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter 
conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ; 
 
vu le refus du PCTN du 31 janvier 2017 ; 
 
vu le recours de Mme A______ du 15 février 2017, sollicitant d’être autorisée à titre 
provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ; 
 
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 23 février 2017 ; 
 
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
autorise Madame A______ à exploiter le café restaurant B______, rue C______à Genève, 
jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Michael Lavergnat, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


- 3/3 - 
A/520/2017 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/197/2017 · 2017-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2751/2016-DIV 
 ATA/197/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 


- 2/3 - 
A/2751/2016 
Considérant : 
 
 que, le 19 août 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 17 mars 2016 par l’Aéroport International de 
Genève ; 
 
 que par lettre datée du 5 décembre 2016, envoyée par pli recommandé et pli simple, 
la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant au 4 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 août 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du 17 mars 2016 prise par l’Aéroport International de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant ainsi 
qu'à Me Jacques-André Schneider, avocat de l'Aéroport International de Genève. 
 
 


- 3/3 - 
A/2751/2016 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sandra Millet 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/183/2017 · 2017-02-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/457/2017-AIDSO 
 ATA/183/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 février 2017 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/3 - 
A/457/2017 
 
 vu la décision de l’hospice général (ci-après : l’hospice) du 12 décembre 2016 
réduisant les prestations d’aide financières à Monsieur A______ et prononçant l’exécution 
de la décision, nonobstant opposition ; 
 
vu la décision rendue par l’hospice le 26 janvier 2017, rejetant l’opposition de 
M. A______ ; 
 
vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice le 10 
février 2017, par lequel M. A______ conclut notamment à la restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
vu l’accord de l’hospice à une telle restitution ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'à l'hospice 
général. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/457/2017 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/136/2017 · 2017-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4493/2016-FPUBL 
 ATA/136/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 février 2017 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/4493/2016 
Considérant : 
 
 que, le 30 décembre 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de 
la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourantee à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Madame A______ contre 
la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, 
avocats de la recourante ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4493/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/135/2017 · 2017-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4505/2016-FPUBL 
 ATA/135/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 février 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/4505/2016 
Considérant : 
 
 que, le 30 décembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de 
la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, 
avocats du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4505/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/134/2017 · 2017-02-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3761/2016-TAXIS 
 ATA/134/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 février 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/3 - 
A/3761/2016 
Considérant : 
 
 que, le 3 novembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 13 octobre 2016 par service du 
commerce ; 
 
 que par lettre datée du 4 novembre 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- 
dans un délai échéant le 4 décembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 décembre 2016 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 janvier 2017, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision du 13 octobre 2016 prise par service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 
 


- 3/3 - 
A/3761/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/137/2017 · 2017-02-08 · fr


DERÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4471/2016-FPUBL 
 ATA/137/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 février 2017 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Mes Thomas Barth et Romain Jordan, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/4471/2016 
Considérant : 
 
 que, le 30 décembre 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 21 décembre 2016 par le département de l'instruction publique, de 
la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 4 janvier 2017, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 19 janvier 2017, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Madame A______ contre 
la décision du 21 décembre 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Thomas Barth et Romain Jordan, 
avocats de la recourante ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4471/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/94/2017 · 2017-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/929/2016-PE 
 ATA/94/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 février 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juillet 2016 (JTAPI/732/2016) 


- 2/3 - 
A/929/2016 
Considérant : 
 
 que, le 14 septembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre un jugement rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal 
administratif de première instance ; 
 
 que parallèlement, l’intéressé a déposé une demande tendant à l’extension de 
l’assistance juridique ; 
 
 que celle-ci a été rejetée par décision de l’assistance juridique du 10 octobre 2016 ; 
 
 que par conséquent, la chambre de céans a invité le recourant, à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 31 décembre 2016, par 
lettre datée du 1er décembre 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du 12 juillet 2016 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 


- 3/3 - 
A/929/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :