ge_gerichte · DCSO/307/2009 · 2009-07-09 · fr

Résumé:
 La présomption d'exactitude de la mention figurant sur le commandement de payer n'est infirmée par aucune preuve probante.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/307/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 JUILLET 2009 
Cause A/1256/2009, plainte 17 LP formée le 7 avril 2009 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
- D______ SA 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
Le 17 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par D______ SA contre M. C______ en 
recouvrement de 214 fr. 15 avec intérêts à 5% dès le 17 juillet 2008 et de 99 fr., 
au titre, respectivement, d'une facture n° xxxx08637 du 2 juillet 2007 et de frais. 
 
A teneur de l'exemplaire pour le créancier, un commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx58 K, a été notifié, le 13 mars 2009, sans opposition, à "M. C______ 
(lui-même)". 
B. 
Pa acte déposé auprès de la Commission de céans le 7 avril 2009, M. C______ a 
porté plainte contre la notification susmentionnée. Il sollicite l'effet suspensif et 
conclut à ce que le commandement de payer lui soit notifié à nouveau afin qu'il 
puisse en prendre connaissance et former opposition. M. C______ expose qu'il a 
appris, avec surprise, lors d'un contact téléphonique avec la poursuivante le 3 avril 
2009, qu'un commandement de payer lui avait été notifié le 13 mars 2009. Or, 
affirme-t-il, il était absent de son domicile ce jour-là et "aucune copie de ce 
document n'a été remis dans (sa) boîte aux lettres". 
 
Par ordonnance du 8 avril 2009, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
C. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties ainsi 
que l'audition de M. G______, notificateur postal, en qualité de témoin, et de 
Mme C______, épouse du poursuivi. 
 
Entendu le 6 mai 2009, M. G______ a, au vu de l'exemplaire pour le créancier du 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx58 K, qui lui était soumis, déclaré 
qu'il reconnaissait, au verso de cet acte, son écriture et sa signature. A la question 
qui lui était posée, il a répondu qu'il ne se souvenait pas des circonstances de la 
notification intervenue le 13 mars 2009, ajoutant que si M. C______ était présent 
à l'audience - ce dernier était excusé - et qu'il le reconnaissait, il pourrait 
éventuellement se rappeler desdites circonstances. Le témoin a affirmé : "Si j'ai 
noté sur l'acte de poursuite que je l'avais notifié au poursuivi "lui-même", c'est 
que j'ai bien dû le rencontrer ce jour-là et que je lui ai remis l'exemplaire qui lui 
était destiné (…). Je sais qu'il est interdit de déposer un commandement de payer 
dans la boîte aux lettres du destinataire lorsque ce dernier n'est pas rencontré. 
Personnellement, je n'ai jamais procédé de la sorte". M. G______ a, par ailleurs, 
indiqué qu'il travaillait pour PostLogistics SA très souvent le soir entre 17 h 30 et 
19 h 45 et que, durant ces heures, il avait trente-cinq à quarante actes de poursuite 
à notifier. 
 
M. C______ a été entendu le 20 mai 2009 - M. G______, dûment convoqué, ne 
s'est pas présenté -. Il a expliqué qu'il était en litige avec F______ SA, qui avait 
cédé ses droits à D______ SA, qu'il avait reçu plusieurs rappels de cette société 


 
 
- 3 - 
qui le menaçait de poursuites et que c'est par celle-ci qu'il avait appris, le 3 avril 
2009, qu'un commandement de payer lui avait été notifié, sans opposition, le 13 
mars 2009. M. C______ a déclaré : "Ce 13 mars 2009, j'étais absent de mon 
domicile, avec mon épouse, pour des raisons privées. Nous sommes partis le 
matin vers 9 h 00 et sommes rentrés entre 19 h 00 et 20 h 00. Je précise que nous 
nous sommes rendus à Lausanne et à Zürich pour d'éventuelles transactions 
immobilières relatives au patrimoine familial. De fait, nous avons visité des biens 
immobiliers. Je suis dans l'incapacité de produire une attestation d'un tiers qui 
nous aurait vu ce jour-là à Lausanne et/ou Zürich". Le prénommé a confirmé qu'il 
n'avait pas rencontré le notificateur ce 13 mars 2009 et que ce dernier n'avait donc 
pu lui remettre l'exemplaire du commandement de payer qui lui était destiné. 
 
Lors de l'audience du 3 juin 2009 - à laquelle M. G______, dûment convoqué, ne 
s'est pas présenté - M. C______ a déclaré qu'il n'était pas en mesure d'apporter la 
preuve de son déplacement à Lausanne et à Zürich : il n'avait conservé ni la 
facture du déjeuner pris dans un restoroute, qu'il avait payé en espèces, ni celle de 
la station d'essence. Il a indiqué que seule son épouse pourrait confirmer ce 
déplacement. 
 
M. C______, son épouse et M. G______ se sont tous trois présentés à l'audience 
fixée au 1er juillet 2009. 
 
M. G______ a confirmé les déclarations qu'il avait faites lors de son audition du 6 
mai 2009. A la question qui lui était posée, il a répondu qu'il ne reconnaissait pas 
M. C______ et qu'il n'avait pas le souvenir de l'avoir vu, ajoutant : "Je précise 
que lorsque je travaillais pour PostLogistics SA (je ne travaille plus pour cette 
société depuis un mois), je notifiais en moyenne trente à quarante actes de 
poursuite par jour. Je ne saurais donc me souvenir des personnes rencontrées, à 
l'exception de celles avec lesquelles j'ai pu avoir des problèmes au moment de la 
notification (…) Je suis formel, même si je ne reconnais pas le destinataire du 
commandement de payer aujourd'hui, c'est bien moi qui ai notifié l'acte en 
question le 13 mars 2009 et si j'ai indiqué que je l'avais remis à M. M. C______, 
c'est bien que je le lui ai notifié". Le témoin, qui a travaillé durant presque deux 
ans pour PostLogistics SA, a expliqué : "Lorsque le destinataire n'est pas 
rencontré lors d'un premier passage, nous repassons le lendemain ; nous faisons 
au maximum quatre passages. En cas d'échec(s) réitéré(s) de la notification, nous 
laissons dans la boîte aux lettres un avis pour le poursuivi afin qu'il se présente à 
l'Office des poursuites". 
 
Mme C______, entendue à titre de renseignement, a confirmé le déplacement, 
avec son époux, à Lausanne et à Zürich le 13 mars 2009. Elle a déclaré : "Nous 
sommes partis vers 9 h 30 - 10 h 00 et sommes rentrés vers 18 h 30 - 19 h 00 (…) 
Nous avons déjeuné dans un petit restaurant à Zürich ou à Lausanne. Je ne puis 
le préciser. En revanche, je sais que ce restaurant était dans l'une ou l'autre de 
ces villes. Je sais que mon mari a payé cash (…). Je me souviens de la date du 13 


 
 
- 4 - 
mars 2009 car c'est la première fois que nous allions visiter des villas en vue d'un 
achat. Je me souviens par ailleurs que ce jour-là, j'aurais dû déjeuner avec une 
amie, ce que j'ai dû annuler (…). Suite à ce 13 mars 2009, nous n'avons plus visité 
de villas". 
D. 
L'Office et la poursuivante, qui avaient été dispensés de comparaître aux 
audiences, ont été invités à se déterminer. 
 
A sa réponse, l'Office a joint le compte rendu des passages du notificateur qui lui 
a été retourné par La Poste avec l'exemplaire du commandement de payer pour le 
créancier. Il ressort de cette pièce que cet acte a été notifié le 13 mars 2009 à 19 h. 
45. 
 
La poursuivante n'a pas donné suite. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle est recevable en 
tout temps lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite 
(art. 22 al. 1 LP). 
1.b. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de 
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification 
viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant 
l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l’acte, sous peine de forclusion. Cette connaissance suffisante du contenu de l'acte 
est donnée lorsque le poursuivi peut connaître exactement le montant, le titre et la 
cause de la créance sur la base de la commination de faillite, de la procédure de 
mainlevée ou, plus généralement, de l'ensemble des actes de la poursuite 
consécutifs au commandement de payer (Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-
LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 
n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22 ; ATF 
7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités). 


 
 
- 5 - 
1.c. En l'espèce, le plaignant affirme que le commandement de payer ne lui a pas été 
notifié et qu'il n'en a eu connaissance qu'à l'occasion d'un téléphone avec la 
poursuivante. 
 
Il sied dès lors d'examiner si la notification querellée est viciée et, le cas échéant, 
quelle doit être sa sanction. 
2.a. Le procès-verbal de notification du commandement de payer selon l'art. 72 al. 2 
LP est un titre public au sens de l'art. 9 CC (ATF 120 III 117 consid. 2, JdT 1997 
II 54 ; ATF 117 III 10 consid. 5.c et les réf., JdT 1993 II 130). L'attestation sur le 
commandement de payer administre donc, en principe, la preuve de la 
notification, mais les parties ont le droit de rapporter la preuve contraire (ATF 107 
III consid. 2, JdT 1983 II 39). Il est cependant de règle en cette matière que, si le 
procès-verbal est lacunaire ou s'il y a contestation, c'est l'office qui supporte en 
première ligne le fardeau de la preuve de la notification régulière. Les déclarations 
de la personne chargée de la notification l'emporte naturellement sur celles du 
destinataire de l'acte, dont on ne saurait au demeurant exiger qu'il prouve le fait - 
négatif - de l'absence de notification (ATF 5A_29/2009 du 18 mars 2009 consid. 
2.3). 
2.b. In casu, l'attestation de notification mentionne que le commandement de payer a 
été notifié au plaignant. Elle a été corroborée par les déclarations de l'agent 
notificateur qui a été entendu à deux reprises et a témoigné sous serment. 
 
Seule l'épouse du plaignant est venue confirmer leur déplacement à Lausanne et 
Zürich le jour de la notification. Ses déclarations n'ont toutefois pas été faites sous 
la foi du serment, la précitée ayant été entendue à titre de renseignement 
(cf. art. 31 LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP). Par ailleurs, elles 
divergent de celles du plaignant s'agissant de l'endroit où ils ont déjeuné 
(restaurant en ville de Lausanne ou Zürich / restoroute) et de l'heure à laquelle ils 
sont rentrés chez eux (18 h 30 - 19 h 00 / 19 h00 - 20 h 00), étant rappelé que 
l'agent notificateur a affirmé qu'il procédait très souvent à des notifications le soir 
entre 17 h 30 et 19 h 45 et qu'il ressort du compte rendu de ses passages au 
domicile du poursuivi, que la notification querellée a bien été effectuée à 19 h. 45. 
Force est en conséquence de retenir que la présomption d'exactitude de la mention 
figurant sur le commandement de payer n'est infirmée par aucune preuve 
probante. Le fait que, confronté au plaignant, l'agent notificateur ne l’ait pas 
reconnu se comprend aisément au vu, notamment, du nombre de notifications 
qu’il opérait quotidiennement et du temps écoulé, et ne saurait remettre en cause 
la validité de la notification considérée. 
3. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 7 avril 2009 par M. 
C_____ contre la notification du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx58 K. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le