ge_gerichte · DCSO/136/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Il n'appartient pas à la Commission de revoir le justificatif des créances à l'origine des procédures en réalisation forcée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/136/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/994/2008, plainte 17 LP formée le 25 mars 2008 par Mme O______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme O______ 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de quatre poursuites (nos 07 xxxx06 V, 07 xxxx22 K, 07 xxxx02 D 
et 07 xxxx26 V) dirigées par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
contre Mme O______, l'Office des poursuite (ci-après : l'Office) a communiqué, 
le 28 février 2008, à la précitée des avis de saisie fixant la saisie au 1er avril 2008. 
B. 
Par acte posté le 25 mars 2008, Mme O______ a formé plainte contre ces avis. 
Elle demande à la Commission de céans de suspendre la saisie afin de pouvoir 
éclaircir sa situation avec l'administration fiscale et obtenir une révision de la 
taxation d'office. La prénommée expose qu'elle n'a plus d'activité lucrative depuis 
plusieurs années et est assistée par l'Hospice général, dont elle produit notamment 
des décomptes de virement en sa faveur pour les années 2005, 2006, 2007 et les 
mois de janvier à mars 2008. 
 
Par ordonnance du 28 mars 2008, la Commission de céans a refusé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
L’avis de saisie est une décision susceptible de plainte (André E. Lebrecht, in 
SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/456/03 
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et la plaignante, en tant que débitrice, a qualité 
pour porter plainte. 
1.b. A teneur de l’art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. 
 
En l'espèce, les avis de saisie ont été communiqués le 28 février 2008 à la 
plaignante qui a formé plainte le 25 mars 2008. Cette dernière ne précise toutefois 
pas la date à laquelle elle a reçu ces actes qui ont dû lui être envoyés par pli 
recommandé (art. 34 LP). 
 
Cela étant, il n'y pas lieu d'instruire ce point, la plainte devant en tout état, pour les 
motifs exposés ci-après, être déclarée irrecevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de 
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 
al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en 
répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence 
exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il 
l’estime opportun. 
2.b. In casu, la plaignante expose que sa situation avec le poursuivant doit être 
éclaircie afin d'obtenir une révision des décisions sur lesquelles sont fondées les 
créances à l'origine des procédures en réalisation forcée dirigées à son encontre, 
partant que ces créances ne sont pas dues. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification de ces créances. Dite Commission n'a, par ailleurs, pas 
qualité pour intervenir auprès du créancier avec lequel il incombe à la plaignante 
de prendre contact en vue d'obtenir, le cas échéant, une remise d'impôt (art. 350 
Loi sur les contributions publiques (LCP)-D 3 05). 
3. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
4. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et le poursuivant 
n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 25 mars 2008 par Mme O______ contre les avis 
de saisie qui lui ont été communiqués dans le cadre des poursuites nos 07 xxxx06 V, 
07 xxxx22 K, 07 xxxx02 D et 07 xxxx26 V. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et Etienne 
KISS-BORLASE, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le