ge_gerichte · DAAJ/148/2024 · 2024-08-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 décembre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1967/2024 
DAAJ/148/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______, 
 
contre la décision du 16 août 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/921/2023 
Vu, EN FAIT, la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 16 août 2024, 
notifiée le 30 du même mois, rejetant la requête de A______ tendant à l'octroi de 
l'assistance juridique dans le cadre d'un litige l'opposant à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (cause A/1______/2024), au motif que la cause du précité 
apparaissait dépourvue de chances de succès; 
Vu le recours formé contre cette décision, par acte expédié auprès de la Présidence de la 
Cour de justice le 16 septembre 2024; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise est sujette à recours en tant qu'elle 
refuse l'assistance judiciaire (art. 10 al. 3 LPA); 
Que la présidence de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des 
recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente 
soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de 
justice (RSG E 2 05.47); 
Que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans un 
délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi 
des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 
2011 consid. 2.2); 
Que l'acte de recours doit contenir une motivation suffisante, de manière à permettre de 
comprendre en quoi l'autorité inférieure aurait erré dans l'appréciation des faits ou violé 
le droit; 
Que l'acte de recours est in casu dépourvu de toute critique à l'égard de la décision 
entreprise; 
Que le recours doit, partant, être déclaré irrecevable; 
Que la procédure est gratuite (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/921/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 août 2024 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1967/2024. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
En tant qu'elle déclare le recours irrecevable pour défaut de motivation et qu'elle concerne 
l'autorisation de séjour du recourant, la présente décision incidente peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie 
du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 let. c LTF), aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.