ge_gerichte · ATA/192/2026 · 2026-02-17 · fr

Résumé:
 enfant de 5 ans dont la demande d’orientation scolaire a été refusée par la direction de l’établissement scolaire, à la suite des tests scolaires et psychologiques passés par l’enfant. Irrecevabilité du recours des parents, faute d’intérêt actuel. Subsidiairement, sur le fond, le SSE, autorité spécialisée composée de psychologues, a rendu un préavis – complet et motivé – défavorable, à la suite de l’évaluation psychopédagogique de l’enfant. Rien ne permet de s’écarter de ce préavis. En outre, rien ne permet de retenir que le niveau des exercices du test scolaire et des examens complémentaires psychopédagogiques et psychologiques dépasse les exigences du plan d’études romand pour une fin de 2P, année concernée in casu. Recours rejeté s’il devait être considéré comme recevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3116/2025-FORMA 
ATA/192/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2026 
2e section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et C______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE 
intimée 
 
 


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A/3116/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ est né le ______ 2019 et domicilié à la route du D______, à E______. 
b. Il a été scolarisé à l’école privée F______, à E______, au cours des années 
scolaires 2023-2024 (1e année primaire [ci-après : P]) et 2024-2025 (2P). 
B. a. Les 19 mars et 25 juin 2025, ses parents, B______ et C______, ont déposé pour 
son compte une demande de dispense d’âge (orientation scolaire) auprès du 
directeur de l’établissement scolaire de G______. Ils souhaitaient que leur fils soit 
scolarisé dans l’enseignement public, dès la rentrée d’août 2025, en 3P plutôt qu’en 
2P, année de scolarité qui correspondait à son âge. 
b. Dans ce cadre, le 23 juin 2025, A______ a passé un test scolaire (de français) de 
dispense d’âge. 
Selon la grille d’observation de l’élève, remplie par H______, examinatrice, l’élève 
s’était montré attentif face aux consignes et avait su les appliquer sans problème, 
sans avoir eu besoin d’aide. Il était appliqué face aux différentes tâches demandées. 
Il avait envie de bien faire et son organisation était bonne. Il s’exprimait avec 
aisance et discutait volontiers avec l’adulte. Il connaissait quelques lettres mais ne 
savait pas encore lire de petites syllabes. 
A______ a obtenu un score de 2 sur 3 avec 24 points sur 40, le score de 1 étant situé 
entre 0 et 21 points, celui de 2 entre 22 et 33 points et celui de 3 dès 34 points. 
c. Il a ensuite passé une évaluation psychopédagogique le 2 juillet 2025, menée par 
I______, psychologue coordinatrice du dispositif de dispense d’âge. L’évaluation 
avait initialement été prévue le 30 juin 2025 mais a dû être reportée, l’enfant étant 
malade ce jour-là. 
d. Le 4 juillet 2025, celui-ci a passé une évaluation psychologique, également 
menée par I______. 
e. Par courriel du même jour, le service de suivi de l’élève (ci-après : SSE), soit 
pour lui J______, psychologue responsable du dispositif de dispense d’âge, a 
transmis au directeur de l’établissement scolaire de G______ les conclusions de 
l’évaluation psychopédagogique et rendu un préavis défavorable pour l’orientation 
scolaire de A______. 
Au cours de l’évaluation psychopédagogique, l’élève s’était montré à l’aise dans la 
relation avec la psychologue et s’était exprimé avec aisance. En revanche, lors de 
la première séance, il avait rapidement montré des signes de fatigabilité et des 
capacités d’attention fluctuantes. Ainsi, des reformulations et de l’étayage de la part 
de la psychologue avaient été nécessaires pour lui permettre de mener à bien les 
tâches qui lui étaient proposées lors de la première séance qui avait dû être rallongée 
de 30 minutes. 


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Le profil cognitif de l’élève révélait des compétences qui se situaient, globalement, 
dans la moyenne forte, à l’exception de la dimension verbale qui se trouvait dans la 
catégorie supérieure. 
Les résultats obtenus aux tests – scolaires et pédagogiques – de pré-lecture 
montraient que A______ ne possédait pas encore tous les prérequis nécessaires et 
fondamentaux à l’apprentissage de la lecture, notamment la segmentation et la 
reconnaissance des motifs familiers à l’écrit. Il connaissait le nom de certaines 
lettres de l’alphabet mais n'était pas en mesure de décoder des syllabes et des mots 
simples. Il avait également rencontré des difficultés en graphisme. La copie d’une 
phrase en écriture scripte avait nécessité un temps particulièrement important. 
Les tests pédagogiques d’approche du nombre attestaient de compétences 
suffisantes en résolution d’additions simples et de situations additives ou 
soustractives, notamment. En revanche, ils révélaient des fragilités dans la 
reconnaissance des nombres à l’écrit au-dessus de onze. 
Dès lors, une orientation scolaire en 3P n’était pas indiquée. A______ devrait 
fournir des efforts trop importants et serait mis en difficulté face à des exigences 
plus élevées et un rythme de travail plus soutenu. Il était préférable qu’il consolide 
les bases de la lecture et des mathématiques dans l’année de scolarité de sa classe 
d’âge afin d’être en mesure d’entrer de façon autonome dans les différents domaines 
d’apprentissage et de progresser de façon satisfaisante. 
f. Par décision du 7 juillet 2025, la direction de l’établissement scolaire de G______ 
a refusé la demande d’orientation scolaire, reprenant les termes du préavis 
défavorable du SSE. 
C. a. Les parents de l’élève ont déposé un recours hiérarchique contre cette décision 
auprès la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO). 
b. Par décision du 11 août 2025, le service de la DGEO a rejeté le recours. 
c. Les parents de A______ ont consulté les évaluations psychopédagogiques de leur 
fils le 15 août 2025. 
d. Après une semaine de scolarité en 2P au sein d’un établissement public, 
A______ l’a quitté le 31 août 2025 et réintégré l’école privée F______ en 3P. 
D. a. Par acte remis à la poste le 12 septembre 2025, les parents de A______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision du 11 août 2025. 
Ils demandaient le prononcé d’un arrêt de principe et souhaitaient éviter que 
d’autres familles soient touchées par les tests que leur fils avait passés. Ils ne 
contestaient pas les résultats obtenus au test de pré-lecture mais le niveau requis. 
Le test qui avait été administré ne correspondait en effet pas à ce qui était demandé 
à un enfant à la fin de la 2P selon le plan d’études romand (ci-après : PER). 


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Ils avaient estimé important de maintenir leur fils dans la continuité de son parcours, 
et il continuait ainsi la 3P à l’école privée F______. Ils attendraient une nouvelle 
opportunité dans le futur pour faire la transition avec l’école publique. 
b. La DGEO a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, se 
référant aux termes de la décision querellée en y apportant des précisions. 
c. À sa demande, la mère de A______ a consulté le test scolaire de son fils le 
13 novembre 2025. Elle a également consulté, une nouvelle fois, le test 
psychopédagogique le 24 novembre 2025. 
d. Dans leur réplique, les parents de A______ ont conclu à l’annulation de la 
décision querellée et ont demandé la production du test scolaire. Ils ont persisté 
dans leur argumentation et l’ont complétée. 
e. À la demande de la chambre administrative, la DGEO a produit le test scolaire 
effectué par A______ le 23 juin 2025. Elle a conclu au prononcé de l’interdiction 
de consulter ledit test de manière exclusive et confidentielle et à ce que les parents 
du recourant et celui-ci soient obligés, sous la commination de la peine prévue à 
l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à garder, de 
manière illimitée dans le temps, le secret sur les éléments connus du test scolaire, 
du test psychopédagogique et de l’évaluation psychologique. 
Afin de permettre l’interprétation des résultats de A______, ses performances aux 
tests scolaire et psychopédagogique avaient été comparées à celles des 25 autres 
élèves du même âge ayant effectué les mêmes exercices dans le cadre d’une 
demande d’orientation scolaire en 3P en 2025. Il avait présenté des performances 
se situant, à plusieurs reprises, dans les 4% à 16% les plus faibles. 
f. Dans une écriture spontanée, les parents de A______ ont notamment relevé que 
lorsque les performances de celui-ci étaient comparées aux autres élèves venant 
d’autres écoles privées, les performances de ces enfants pouvaient être biaisées vers 
le haut, selon les écoles dont ils étaient issus. Il existait par ailleurs des cas de « faux 
positifs » et il semblait que cela avait été le cas pour leur fils. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/620/2025 du 3 juin 2025 consid. 1 ; 
ATA/485/2025 du 29 avril 2025 consid. 2). 
1.1 Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA ; art. 58B al. 1 du règlement de l’enseignement 
primaire du 7 juillet 1993 - REP - C 1 10.21). 


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1.2 Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par 
une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché de manière directe, concrète et 
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, 
et l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, 
mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, 
dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 506 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2019 du 19 août 2020 consid. 1.2). 
En application de ces principes, le recours d’un particulier ou d'une association, 
formé dans l’intérêt général ou d’un tiers, est irrecevable (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_61/2019 du 12 juillet 2019 consid. 1.2 ; 
ATA/23/2021 du 12 janvier 2021 consid. 4). Ces exigences ont été posées de 
manière à empêcher l’action populaire proscrite en droit suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_61/2019 du 21 janvier 2019 consid. 3.1). Il faut donc que le recourant 
ait un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre 
à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 
578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_536/2021 consid. 1 ; 
ATA/303/2023 du 23 mars 2023 consid. 2a). 
1.3 Un intérêt digne de protection suppose également un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). Il est toutefois exceptionnellement renoncé à 
l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au 
contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités 
dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours 
(ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2). 
1.4 En l’espèce, le recourant, après avoir intégré l’enseignement public genevois en 
2P à la rentrée 2025, n’est désormais plus scolarisé dans celui-ci depuis le 31 août 
2025. En effet, ses parents et l’intimée ont indiqué qu’il avait quitté l’enseignement 
public à cette date pour retourner dans l’école privée dont il venait. Le présent 
recours a été interjeté après que le recourant a quitté l’enseignement public. 
Ses parents semblent toutefois estimer que la présente espèce soulève une question 
de principe. Or, tel n’est pas le cas, la chambre de céans ayant déjà été amenée à se 
prononcer sur l’orientation scolaire dans l’enseignement public genevois d’élèves 
provenant d’autres systèmes scolaires, d’une part (cf. consid. 2.4 ci-après). D’autre 
part, ayant intégré puis quitté l’enseignement primaire public, l’élève devrait faire 
l’objet d’une nouvelle évaluation visant à déterminer s’il pourrait, à nouveau, 
bénéficier d’une orientation scolaire. Ses parents n’ont cependant pas formé une 


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telle demande et ont, au contraire, allégué avoir jugé opportun de maintenir leur fils 
dans la continuité de son parcours, si bien qu’il continuait la 3P à l’école privée 
F______ et qu’ils attendraient une nouvelle opportunité dans le futur pour faire la 
transition. 
Le recours ne présente donc plus d’intérêt actuel et doit, partant, être déclaré 
irrecevable. 
Au demeurant, il apparaît également douteux que les parents du recourant aient un 
intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. D’une part, ils ont 
allégué contester celle-ci « pour éviter que d’autres familles soient touchées par ce 
test qui ne leur apparaissait pas en adéquation avec le niveau demandé en fin de 
2P ». Or, une telle démarche ne relève que de l’action populaire, qui ne saurait 
fonder un intérêt digne de protection. 
D’autre part, dans leur réplique, ils ont demandé l’annulation de la décision 
querellée, car ils souhaitent que leur fils puisse faire un passage en 3P à l’école 
publique, ce qui lui permettrait d’éviter l’écolage privé. Or, leur choix de scolariser 
leur enfant en école privée plutôt qu’en école publique relève de la pure convenance 
personnelle, puisque rien ne les empêchait de le scolariser en 2P (soit au degré qui 
correspond à son âge) à l’école publique dès la rentrée 2025/2026, ce qu’ils ont 
d’ailleurs fait pendant une semaine. Le prétendu préjudice financier dont ils 
semblent se plaindre, qui n’entretient du reste aucun lien direct avec la décision 
querellée, ne fonde dès lors pas non plus un intérêt digne de protection. 
2. 
À titre superfétatoire, il est relevé que, quand bien même le recours aurait été 
recevable, il aurait dû être rejeté. 
2.1 Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - 
C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation obligatoires 
jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé (al. 1). 
Elle s’applique notamment au degré primaire (al. 3). L’instruction publique 
comprend ainsi notamment le degré primaire, composé du cycle élémentaire et du 
cycle moyen (art. 4 al. 1 let. a LIP). 
Selon l’art. 55 LIP, la scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans 
révolus au 31 juillet (al. 1). Le Conseil d’État définit dans un règlement les 
conditions auxquelles une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, ayant 
accompli au moins la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point 
de vue scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée 
normalement à des élèves plus âgés (al. 4). Lorsqu’un élève venant d’une école 
privée, d’une scolarisation à domicile ou d’une école extérieure au canton arrive 
dans un établissement en cours de scolarité obligatoire, il est admis en principe dans 
le degré et le type de classe qui correspondent à son âge. Un examen et un temps 
d’essai peuvent lui être imposés (art. 57 al. 3 LIP). 


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2.2 Le Conseil d’État est chargé d’édicter tous les règlements d’application de la 
LIP (art. 6 al. 1 LIP). Il a fait usage de cette délégation en adoptant notamment le 
REP. 
Selon l’art. 3 al. 1 REP, l'enseignement primaire comprend huit années de scolarité. 
Pour les 2e et 3e années primaires, l'âge de référence est en principe de 5 à 6 ans, 
respectivement de 6 à 7 ans. 
À teneur de l’art. 21A REP, intitulé « inscriptions dans l'enseignement public en 
cours de scolarité obligatoire », les élèves qui intègrent l'école primaire publique en 
cours de scolarité obligatoire sont en principe placés dans l'année de scolarité et le 
type de classe qui correspondent à leur âge (al. 1). Sous réserve de 
l'al. 5 (non pertinent in casu), les directions d'établissement primaire peuvent 
autoriser l'admission d'un enfant dans une année de scolarité supérieure à celle de 
sa classe d'âge, sur demande écrite et motivée des parents (al. 3). L'autorisation est 
fondée sur : le bulletin scolaire de l'élève des années précédentes (al. 4 let. a) ; le 
résultat des tests scolaires standardisés (al. 4 let. b) ; si nécessaire, une évaluation 
psychologique complémentaire de l'élève (al. 4 let. c). 
2.3 On entend par dispense d'âge l'autorisation accordée à un élève par l'autorité 
scolaire compétente d'être, au cours de sa scolarité obligatoire, admis dans l'année 
de scolarité immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre (art. 1 du 
règlement relatif aux dispenses d’âge du 21 décembre 2011 - RDAge - C 1 10.18). 
Une dispense d'âge peut être accordée lorsque l'élève est jugé apte du point de vue 
scolaire, psychologique et médical à suivre sans difficulté l'année de scolarité 
immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre (art. 5 al. 1 RDAge). 
Selon la directive intitulée « dispense d'âge (saut de classe et orientation scolaire) » 
du SSE (disponible à l’adresse Internet : https://www.ge.ch/document/directive-
concernant-dispense-age-saut-classe, page consultée le 6 février 2026) entrée en 
vigueur en septembre 2017 et mise à jour le 19 août 2023, qui s’applique notamment 
à l'orientation scolaire pour les élèves en provenance d'une école privée ou de 
l'étranger, la dispense d'âge d'une année est une mesure de différenciation de 
l'enseignement qui permet aux élèves en très net décalage de suivre un 
enseignement mieux adapté à leur niveau de compétences. Le but de cette mesure 
n'est donc pas d'accélérer à tout prix le parcours scolaire, mais de rendre possible 
une progression personnalisée, tenant compte des aptitudes et du rythme de 
développement de l'enfant. En effet, un élève peut être excellent dans son année de 
scolarité, sans forcément bénéficier de la marge nécessaire qui lui permettrait d'être 
à l'aise dans une année de scolarité supérieure, en ayant fait l'impasse sur toute une 
année de développement et d'apprentissages scolaires. 
Il est souvent préférable, pour bon nombre d'enfants montrant de la facilité à l'école, 
de continuer à évoluer dans des conditions scolaires favorables, génératrices de 
réussite et de confiance en soi. La dispense d'âge ne doit, en effet, en aucun cas 
aboutir au fait de mettre dans une position difficile des élèves qui, jusque-là, étaient 
en situation de réussite et d'épanouissement scolaire et personnel (p. 2). 


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L'orientation scolaire dans l'enseignement obligatoire concerne les élèves en 
provenance de l'étranger ou d'une école privée qui s'inscrivent à l'école publique 
genevoise, en particulier tout élève en provenance d'une école privée ou de 
l'étranger dont le système scolaire de provenance n'a pas les mêmes dates de 
référence que l'école publique genevoise et qui, pour cette raison, a déjà effectué 
l'année de scolarité correspondant à celle dans laquelle elle ou il devrait être placé 
en raison de son âge. Seuls les élèves nés avant le 31 décembre ou étant au bénéfice 
d'une dispense d'âge dans leur système de provenance sont considérés pour les tests 
d'orientation scolaire. La direction d'établissement procède à l'évaluation de l'élève 
au moyen des tests scolaires mis à disposition par le SSE. Il transmet au SSE, si la 
décision ne peut être prise à son niveau, une copie des tests scolaires, corrigés et 
commentés au moyen de la grille d'observation, et du dossier administratif ainsi 
qu'un éventuel bilan cognitif auquel l'élève aurait déjà été soumise ou soumis (p. 4). 
Le SSE planifie, pour les situations qui le nécessitent, une évaluation 
psychologique. Il communique à la direction d'établissement un commentaire qui 
tient compte des résultats obtenus à l'évaluation psychologique et aux tests 
scolaires. La direction d'établissement pose une décision d'octroi ou de refus en 
tenant compte du commentaire du SSE pour les élèves qui ont été convoquées ou 
convoqués par ce dernier. Il est recommandé de s'assurer que l'élève possède non 
seulement un bagage suffisant en termes d'apprentissages scolaires, mais aussi en 
termes de maturité psycho-affective pour affronter une année de scolarité 
supérieure (p. 5). Des psychologues qualifiés assurent, le cas échéant, l'évaluation 
psychologique sous la responsabilité du psychologue de la DGEO. L'évaluation 
psychologique a pour but de comprendre le fonctionnement global de l'enfant dans 
ses dimensions cognitive et affective ainsi que de déterminer s'il y a une réelle 
avance sur le plan psychologique permettant à l'élève d'assumer un saut de classe. 
L'évaluation individuelle peut comporter un entretien clinique et la passation de 
tests psychométriques standardisés (WPPSI-IV et WISC-V), notamment. Au terme 
de l'évaluation, le psychologue donne un préavis à la direction d'établissement par 
rapport à la pertinence d'une dispense d'âge. Une évaluation du dispositif de 
dispense d’âge est effectuée chaque année par le SSE. L'analyse du dispositif dans 
son ensemble ainsi que des parcours est basée sur les résultats obtenus par les élèves 
à la fin de la première année qui a suivi leur saut de classe ou leur orientation 
scolaire. Le bilan annuel fait l'objet d'une publication interne (p. 6). 
Les directives, que l'administration peut adopter afin d'assurer l'application 
uniforme de certaines dispositions légales en explicitant l'interprétation qu'elle leur 
donne, sont des ordonnances administratives dont les destinataires sont ceux qui 
sont chargés de l'exécution d'une tâche publique et non pas les administrés. 
Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 
l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière 
des circonstances du cas d'espèce. Le juge les prendra cependant en considération, 
surtout si elles concernent des questions d'ordre technique ; il s'en écartera s'il 
considère que l'interprétation qu'elles donnent n'est pas conforme à la loi ou à des 


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principes généraux (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; 140 V 343 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3). 
2.4 La procédure de dispense d'âge est réglée par la loi. Elle implique la mise en 
œuvre de tests psychopédagogiques. La chambre de céans a le pouvoir de vérifier 
que la procédure s'est déroulée conformément à ce que la loi prévoit, que la décision 
est cohérente avec les constats mis en évidence par les tests requis et qu'elle respecte 
les principes généraux du droit (ATA/502/2025 du 6 mai 2025 consid. 2.7 ; 
ATA/40/2022 du 18 janvier 2022 consid. 5e ; ATA/1376/2019 du 10 septembre 
2019 consid. 2c et les références citées). 
2.5 En matière d’évaluation scolaire, qu’il s’agisse de l’évaluation des 
connaissances ou de l’évaluation des capacités cognitives ou psychologiques d’un 
administré déterminant l’accès à un statut scolaire, donc en matière de dérogation 
aux conditions ordinaires en matière d’admission, de promotion ou d’obtention de 
titres, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation, dont la 
chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès (ATA/40/2022 précité 
consid. 6b et les arrêts cités). L’autorité scolaire doit ainsi exercer son pouvoir 
d’appréciation de manière conforme au droit, soit respecter le but dans lequel le 
pouvoir d’appréciation lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes 
les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalités de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité 
(ATA/479/2025 du 29 avril 2025 consid. 3.4 ; ATA/762/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 3b ; ATA/685/2016 du 16 août 2016 consid. 9b). 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement restreint, 
sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein pouvoir 
d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats d'examens 
entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation 
et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/98/2026 du 
27 janvier 2026 consid. 3.3 ; ATA/1371/2025 du 9 décembre 2025 consid. 7 ; 
ATA/824/2024 du 9 juillet 2024 consid. 5.2). La chambre de céans ne revoit ainsi 
l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une retenue particulière, dès lors 
qu’une telle évaluation repose non seulement sur des connaissances spécifiques 
mais également sur une composante subjective propre aux experts ou examinateurs, 
ainsi que sur une comparaison des candidats. En principe, elle n’annule le prononcé 
attaqué que si l’autorité s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec 
l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATA/98/2026 
précité consid. 3.3 ; ATA/1371/2025 précité consid. 7 ; ATA/507/2024 du 23 avril 
2024 consid. 7.2). 
2.6 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), en 
matière d’examens, l’autorité de surveillance n’a pas la compétence de substituer 
son pouvoir d’appréciation à celui de la commission d’examen (arrêt du 
TAF B-4562/2022 du 13 mars 2023 consid. 3). Les autorités de recours ne 


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s’écartent ainsi pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des 
questions qui, par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables 
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-6777/2024 
du 8 août 2025 consid. 2.1). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus 
souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas 
(ATF 118 Ia 488 consid. 4c). En outre, les décisions en matière d'examens ne se 
prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne 
connait pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de 
juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves de la partie recourante ni de celles 
des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi 
engendrer des inégalités de traitement. Ce faisant, l'autorité de recours n'est ni tenue 
ni légitimée à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à 
l'instar d'une commission supérieure d'examen (arrêt du TAF B-622/2024 du 
27 février 2025 consid. 2.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes 
apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les 
épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparait 
insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont 
émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont 
manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 
arrêts du TAF B-6647/2024 du 6 janvier 2026 consid. 3.1 ; B-622/2024 précité 
consid. 2.1 et les références citées). 
2.7 La chambre administrative a déjà retenu que si l’intitulé d’un degré entre une 
école publique et une école privée peut être le même, l’enseignement donné, la 
pédagogie, les méthodes d’évaluations utilisées, la temporalité des notions 
enseignées au sein du système scolaire de provenance peuvent être différents de 
celles de l’enseignement public genevois. Le fait que l’école privée soit accréditée 
par le DIP n’implique pas une équivalence des programmes et ne constitue 
notamment pas une reconnaissance du DIP quant à la valeur de l’enseignement 
(art. 2 al. 2 et 8 al. 1 du règlement relatif à l'enseignement privé du 27 août 2008 - 
REPriv - C 1 10.83). Les tests prévus à l’art. 21A REP permettent ainsi de garantir 
l’égalité de traitement entre les enfants provenant des différentes écoles privées et 
ceux ayant été scolarisés dès le début en école publique (ATA/40/2022 précité 
consid. 8b). 
2.8 À Genève, selon l'art. 15 LIP, la scolarité obligatoire est harmonisée avec celle 
des autres cantons dans le respect de l’accord intercantonal sur l'harmonisation de 
la scolarité obligatoire du 14 juin 2007 (HarmoS - C 1 06) et de la convention 
scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07 ; al. 1). Les objectifs 
d’apprentissage par domaine et discipline sont définis dans un plan d’études 
intercantonal, dit « PER », soit les domaines des langues, des mathématiques et des 
sciences de la nature, des sciences humaines et sociales, des arts, et du domaine 
« corps et mouvement ». Le PER comprend également la formation générale qui 
vise à faire acquérir des compétences sociales dans la formation de base (al. 3). 
Dans le degré primaire, les programmes d’études par année et trimestre scolaires et, 


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d’une façon générale, la planification et les détails de l’enseignement sont fixés par 
voie réglementaire, conformément au PER adopté par les cantons parties à la CSR 
(art. 61 al. 1 LIP). 
Le PER est adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la 
Suisse romande et du Tessin (art. 7 CSR). Il définit notamment les objectifs 
d’enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle (art. 8 al. 1 let. a CSR). Il 
est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l'art. 7 de l’Accord 
suisse (art. 8 al. 2 CSR). 
2.9 L'école primaire conduit l'enfant à l’acquisition et au développement des 
connaissances et des compétences traduites dans le PER et ses spécificités 
cantonales (art. 1 al. 1 REP). 
Selon l’art. 2 REP, le PER et ses spécificités cantonales constituent un projet global 
de formation de l’élève qui comprend les domaines disciplinaires, la formation 
générale et les capacités transversales (al. 1). La direction générale de 
l'enseignement obligatoire veille à ce que les connaissances et compétences à 
acquérir et à développer qui sont enseignées durant le degré primaire soient 
conformes au PER et à ses spécificités cantonales (al. 2). 
L'organisation de l'enseignement, en référence au PER et à ses spécificités 
cantonales, repose sur la collaboration entre les enseignants, sur des mesures de 
différenciation pédagogique, d'accompagnement et d'appui et sur des relations 
suivies avec les parents, éléments figurant dans le projet d'établissement (art. 3 
al. 2 REP). Les apprentissages de l’élève dans les disciplines et la vie scolaire sont 
évalués régulièrement en référence au PER et à ses spécificités cantonales (art. 39 
al. 1 REP). 
3. 
En l’espèce, le recourant, né le ______ 2019 et venant d’une école privée, avait 
5 ans à la rentrée scolaire 2025/2026. Il aurait ainsi dû intégrer une classe de 2P. 
Ses parents ayant présenté une demande de dispense d’âge (orientation scolaire), il 
s’est soumis aux tests scolaires standardisés ainsi qu’à des examens 
complémentaires psychopédagogiques et psychologiques, sous la supervision d’une 
psychologue du SSE. Au terme de ceux-ci, la dispense d’âge a été refusée sur la 
base du préavis du SSE faisant état des conclusions des résultats des tests et 
examens susmentionnés. La procédure prévue par l’art. 21A al. 4 REP et par la 
directive intitulée « dispense d'âge (saut de classe et orientation scolaire) » a ainsi 
été correctement suivie et respectée. Contrairement à ce que laissent entendre les 
parents du recourant, aucune disposition légale ou réglementaire n’exige de 
l’intimée qu’elle fasse passer les tests d’orientation scolaire à un échantillon 
d’élèves du système public. 
Comme cela vient d’être exposé, le refus de la demande d’orientation scolaire est 
fondé sur le résultat des tests scolaires standardisés, que les parents du recourant ne 
remettent pas en cause, ainsi que sur le test psychopédagogique et l’évaluation 
psychologique complémentaire passés par le recourant. Celui-ci a obtenu un score 


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de 2 sur 3 au test scolaire de français avec 24 points sur 40, soit un score qui se situe 
à seulement trois points du score inférieur, le score – minimal – de 1 étant situé 
entre 0 et 21 points. 
En outre, le SSE, autorité spécialisée composée de psychologues capables d'émettre 
un avis dépourvu de subjectivité et de considérations étrangères aux buts de 
protection de la LIP et du REP, a rendu un préavis – complet et motivé – 
défavorable, à la suite de l’évaluation psychopédagogique. La psychologue a relevé 
des signes de fatigabilité et des capacités d’attention fluctuantes, des fragilités dans 
la reconnaissance des nombres à l’écrit au-dessus de onze ainsi que des difficultés 
en graphisme. Elle a également indiqué que l’élève ne possédait pas encore tous les 
prérequis nécessaires et fondamentaux à l’apprentissage de la lecture, notamment 
la segmentation et la reconnaissance des motifs familiers à l’écrit, et qu’il n’était 
pas en mesure de décoder des syllabes et des mots simples. Rien ne permet de 
remettre en cause cet avis émanant d’une spécialiste dont les compétences ne sont 
en soi pas contestées. 
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la direction de l’établissement 
scolaire de s’être référé au préavis défavorable du SSE pour considérer que les 
résultats que le recourant a obtenus à la procédure d’orientation scolaire ne lui 
permettaient pas d’être scolarisés en 3P à la rentrée scolaire 2025/2026. Le refus est 
en effet cohérent avec les constats mis en évidence. 
Les parents du recourant critiquent cependant le niveau exigé pour le test de 
pré-lecture (test scolaire et évaluation psychopédagogique), le niveau des exercices 
dépassant les exigences du PER pour une fin de 2P. 
Ils ne peuvent toutefois être suivis. 
En effet, à titre liminaire, il convient de relever que, selon la directive du SSE 
intitulée « dispense d'âge (saut de classe et orientation scolaire) » dont rien ne 
permet de s’écarter, l’orientation scolaire est une mesure exceptionnelle qui permet 
aux élèves en très net décalage – et non pas seulement excellents dans leur année 
de scolarité – de suivre un enseignement mieux adapté à leur niveau de 
compétences. Le test scolaire et l’évaluation complémentaire psychologique de 
l’élève permettent ainsi d’évaluer les capacités scolaires de celui-ci et de s’assurer 
qu’il est apte à suivre sans difficultés l'année de scolarité immédiatement supérieure 
à celle qu'il devrait suivre. L’orientation scolaire ne doit en effet pas conduire à 
mettre dans une position difficile des élèves qui, jusque-là, étaient en situation de 
réussite et d'épanouissement scolaire et personnel. Par conséquent, il paraît logique 
mais surtout nécessaire que les examens présentent une certaine difficulté. 
Les parents du recourant estiment d’abord qu’il serait demandé aux élèves de savoir 
lire des mots qui seraient plutôt du niveau de 3P ou plus. Or, outre le fait qu’il ne 
s’agit là que de leur propre appréciation, l’intimée a exposé […]. La chambre de 
céans constate que cet exercice permet ainsi de vérifier l’acquisition d’aptitudes 
visées par le PER en 1P et 2P (et non pas en 3P comme le prétendent les recourants), 


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soit le repérage de quelques mots outils (L1 11-12), la segmentation d'un énoncé en 
mots (L1 11-12), le repérage de lettres de l’alphabet (L1 11-12), la formulation 
d’hypothèses par les élèves et la vérification de celles-ci en fonction du contexte et 
de l’illustration, de même que la compréhension de textes lus par l’enseignant (L1 
11-12). Le reproche n’est donc pas fondé. 
Les parents du recourant reprochent ensuite à l’intimée de demander aux élèves de 
savoir écrire en script minuscule et de lire des mots difficiles, ce qui, selon 
l’enseignante de 2P de l’école privée F______, ne serait pas exigé des élèves en 2P. 
Or, l’intimée a expliqué de façon convaincante que tel n’était pas le cas. En effet, il 
n’est pas demandé aux élèves […]. Les éléments évalués sont ainsi issus d’objectifs 
du PER pour une fin de 2P, à savoir la « reconnaissance du sens de l’écriture » 
(L1 16), le « respect du sens de l’écriture » (L1 18) ainsi que l’« occupation et 
l’organisation de l’espace » (L1 18). Par ailleurs, en tant que les parents du 
recourant laissent entendre que les mots à lire seraient trop difficiles pour des 
enfants de 5 ans, ils substituent leur propre appréciation à celle de l’autorité 
spécialisée (le SSE), étant rappelé que les tests en question doivent nécessairement 
présenter une certaine difficulté. Le seul avis d’une enseignante d’une école privée, 
même s’il devait être considéré comme établi, n’est pas susceptible de fonder un 
doute quant au caractère adapté du test passé par les élèves, élaboré par le SSE, ce 
d’autant moins que la chambre de céans a déjà eu l’occasion de souligner que si 
l’intitulé d’un degré entre une école publique et une école privée peut être le même, 
l’enseignement donné, la pédagogie, les méthodes d’évaluations utilisées, la 
temporalité des notions enseignées au sein du système scolaire de provenance 
peuvent être différents de celle de l’enseignement public genevois. 
Les parents du recourant reprochent enfin à l’intimée d’avoir demandé aux enfants 
de reconnaître les lettres de l’alphabet et estiment qu’il aurait été judicieux de 
présenter certaines lettres en majuscule également. Or, d’une part, une telle 
exigence est conforme au PER qui prévoit, pour les 1P et 2P, le repérage de lettres 
de l’alphabet (L1 11-12). D’autre part, savoir s’il aurait été judicieux de présenter 
certaines lettres en majuscule est une problématique qui relève de l’opportunité, que 
la chambre de céans n’a pas la compétence d’apprécier (art. 61 al. 2 LPA). 
L’intimée a du reste indiqué que le recourant avait présenté des performances au 
test scolaire et au test psychopédagogique se situant, à plusieurs reprises, dans les 
4% à 16% les plus faibles, en comparaison des 25 élèves évalués. En outre, parmi 
ceux-ci, 21 avaient obtenu plus de 24 points au test scolaire, soit le nombre de points 
obtenus par le recourant. Ces chiffres montrent que la plupart des autres candidats 
ont mieux réussi les tests que lui, si bien que tout doute doit être écarté sur le fait 
que les tests ne seraient pas adaptés ou présenteraient des difficultés 
insurmontables. 
Par conséquent, il ne peut être retenu que le niveau des exercices du test scolaire et 
des examens complémentaires psychopédagogiques et psychologiques dépasse les 
exigences du PER pour une fin de 2P. 


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Les parents font finalement valoir que leur fils a dû effectuer le test alors qu’il ne 
se sentait pas bien, qu’il a mis plus de temps pour réaliser le test pour le seul motif 
que celui-ci, par sa difficulté, avait engendré du stress et que les performances des 
autres enfants ayant passé le test pouvaient être « biaisées vers le haut », selon les 
écoles dont ils étaient issus. Or, il s’agit là de circonstances inhérentes à tout 
examen, et chaque élève est en principe soumis à du stress lors de la passation d’un 
test. De plus, la capacité de gestion du stress varie inévitablement selon les 
individus et dépend de nombreux facteurs. Par ailleurs, rien ne permet de considérer 
que les autres élèves n’auraient pas passé l’examen dans les mêmes conditions que 
le recourant ou que celui-ci n’aurait pas bénéficié des meilleures conditions pour se 
concerter de manière optimale. À cela s’ajoute que la dispense d’âge et l’orientation 
scolaire ne sont pas obligatoires et que les parents du recourant ont néanmoins 
délibérément choisi de l’inscrire aux examens en vue de son orientation scolaire. 
Enfin, le refus de la demande d’orientation scolaire, parfaitement fondé, n’a 
objectivement aucune incidence négative sur la suite de la scolarité de l’enfant ni 
ne remet en cause ses compétences scolaires. Il sert par ailleurs son intérêt, puisqu’il 
vise à éviter de le mettre dans une situation d’apprentissage trop exigeante au regard 
des capacités liées à son âge. 
Il suit de tout ce qui précède que rien ne permet de retenir que l’intimée a abusé de 
son pouvoir d’appréciation en refusant la demande d’orientation scolaire déposée 
par les parents du recourant. 
Le grief sera donc écarté. 
4. 
L’intimée a conclu à ce que le secret soit imposé aux parties sur certaines pièces 
produites. 
4.1 Les juridictions administratives peuvent obliger tous les participants à la 
procédure, ainsi que le conseil juridique, le mandataire professionnellement qualifié 
ou la personne de confiance à garder le secret sur les informations auxquelles ils 
ont eu accès dans le cadre de la procédure, lorsque la manifestation de la vérité ou 
la protection d’un autre intérêt public ou privé prépondérant l’exigent. Elles le font 
sous la commination de la peine prévue à l’art. 292 CP. Cette obligation doit, en 
principe, être limitée dans le temps (art. 20A LPA). 
4.2 En l’espèce, l’intérêt public à ce que le contenu du test standardisé d’orientation 
scolaire versé à la procédure et celui du test psychopédagogique et de l’évaluation 
psychologique consultés par les parents du recourant ne soient pas diffusés est 
important. Il se justifie ainsi de faire application de l’art. 20A LPA, les parents ne 
s’y étant d’ailleurs pas opposés. Il s’agit de s'abstenir de révéler des informations 
dont ils ont eu connaissance durant la procédure et pour lesquelles l’intérêt public 
à ce qu’elles restent confidentielles, principalement pour permettre d’évaluer 
valablement les capacités des enfants qui sont soumis aux tests litigieux, prime 
l’intérêt privé du recourant et ses parents à pouvoir les divulguer. Les conclusions 
prises par l’intimée seront en conséquence reprises dans le dispositif du présent 
arrêt. Cette interdiction sera limitée à une durée de cinq ans. L’utilisation du test 


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standardisé d’orientation scolaire versé à la procédure dans le cadre d’une 
procédure judiciaire ou avec l’accord de la partie intimée est autorisée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_444/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4.4 ; ATA/40/2022 
précité consid. 10b). 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge solidaire des 
parents du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 septembre 2025 par B______ et C______, 
agissant pour leur fils A______, contre la décision de la direction générale de 
l'enseignement obligatoire du 11 août 2025 ; 
fait obligation à B______ et C______, sous les menaces de la peine prévue par l’art. 292 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), de garder, pendant cinq ans à 
compter de la notification du présent arrêt, le secret sur les éléments connus du test 
scolaire effectué par l’élève le 23 juin 2025 ; 
fait obligation à B______ et C______, sous les menaces de la peine prévue par l’art. 292 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), de garder, pendant cinq ans à 
compter de la notification du présent arrêt, le secret sur les éléments connus du test 
psychopédagogique passé par l’élève le 2 juillet 2025 ; 
fait obligation à B______ et C______, sous les menaces de la peine prévue par l’art. 292 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0), de garder, pendant cinq ans à 
compter de la notification du présent arrêt, le secret sur les éléments connus de 
l’évaluation psychologique passée par l’élève le 4 juillet 2025 ; 
met un émolument de CHF 600.- à la charge solidaire de B______ et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ et C______, représentant A______, ainsi qu'à la 
direction générale de l'enseignement obligatoire. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :