ge_gerichte · ATAS/27/2008 · 2008-01-15 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3817/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 15 janvier 2008

En la cause

Madame K , domiciliée

à GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3

CANTON DE GENEVE

ATAS/27/2008

recourante

intimé

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Madame K a été licenciée par courrier du 25 avril 2007 avec effet pour
le 31 juillet 2007.

Elle s'est inscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après
l'ORP) le 24 juillet 2007.

Par décision du 15 août 2007, l'ORP a prononcé la suspension d'une durée de huit
jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses recherches
personnelles d'emploi avaient été nulles pendant le délai de congé, soit en juin et en
juillet 2007.

L'assurée a formé opposition le 27 août 2007. Elle a expliqué que lors de son
entretien avec son conseiller en placement le 8 août 2007, celui-ci lui avait, d'une
part, remis son numéro de FAX afin qu'elle lui adresse les formulaires de
recherches d'emploi pour les mois de juin et de juillet 2007 et, d'autre part, lui avait
donné une convocation pour le 17 août 2007, au bas de laquelle il avait
expressément indiqué qu'elle devait y apporter la copie de la liste des recherches
d'emploi de juin et juillet 2007. Elle en avait ainsi conclu qu'il n'y avait pas
d'urgence et n'avait transmis les documents requis à son conseiller que le 17 août
2007.

Par décision du 21 septembre 2007, le Service juridique du Groupe des décisions en
matière d'assurance-chômage a rejeté son opposition. Il a en effet considéré qu'elle
n'avait pas observé les instructions reçues de son conseiller en personnel lors de
l'entretien du 8 août 2007 et n'avait présenté ses recherches d'emploi pour la période
de délai de congé que le 17 août 2007 alors qu'il lui avait été demandé de les faxer
sans délai.

L'assurée a interjeté recours le 11 octobre 2007 contre ladite décision. Elle rappelle
qu'elle a travaillé depuis le 1” septembre 2006 en qualité d'assistante de direction
auprès de la société CALISCO Luxembourg SA et que le délai de congé pendant la
première année de service est d'un mois pour la fin d'un mois. Elle a précisé que
lors de son rendez-vous le 8 août 2007, elle avait apporté à son conseiller toutes ses
recherches d'emploi depuis le mois d'avril 2007. Celui-ci cependant "ne s'était pas
rendu disponible pour les examiner sur le champ" et lui avait communiqué son
numéro de FAX pour qu'elle les lui fasse parvenir. Toutefois, de retour à la maison,
elle avait relu la convocation du 17 août 2007 et constaté qu'il lui était demandé
d'apporter ce jour-là copie de la liste des recherches d'emploi pour juin et juillet
2007, ce qu'elle avait fait.

Dans sa réponse du 9 novembre 2007, le Service juridique a conclu au rejet du
recours.

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-3/7-

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 18
décembre 2007.

Lors de son audition, l'assurée a expliqué que le formulaire de recherches d'emploi
ne lui avait été remis qu'à la séance précédant son entretien du 8 août 2007 avec son
conseiller, qu'elle avait apporté à celui-ci le dossier qu'elle avait constitué
comprenant notamment ses recherches d'emploi des mois de juin et juillet 2007,
que celui-ci n'avait cependant pas voulu examiner le dossier sur le champ.

La représentante de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a attiré l'attention du
Tribunal de céans sur un courrier électronique rédigé par le conseiller en personnel
le 3 septembre 2007, et aux termes duquel :

"J'ai reçu Mme K le 8 août 2007 pour une inscription au chômage après
avoir suivi une séance d'information et avoir reçu (à Rive le 24 juillet 2007) la liste
des documents à remettre lors de son inscription.

Notamment les recherches d'emploi pendant son délai de congé (soit 3 mois selon
l'employeur), qu'elle me dit avoir oublié et devoir retrouver dans ses cartons de
déménagement (depuis le canton de Vaud).

Compte tenu de l'information remise à Rive, de la séance d'information et de mes
nouvelles explications sur la remise des recherches d'emploi pendant le délai de
congé ainsi que le délai imparti jusqu'au 05 du mois, je lui ai proposé la solution
d'urgence : soit me les envoyer par FAX dans les 48 heures.

M'ayant dit que cela faisait beaucoup d'explications en une fois et qu'elle se sentait
perdue, je lui ai demandé si cela pouvait l'aider si je lui mettait un "pense-bête" sur
la lettre du nouveau rendez-vous".

Interrogée sur les déclarations du conseiller, l'assurée a affirmé que lors de son
entretien du 8 août 2007, elle avait avec elle son dossier contenant ses recherches
d'emploi. Elle a reconnu avoir déménagé en juin 2007 mais souligné que les
documents auxquels faisait allusion le conseiller concernait son précédent emploi.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont

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relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACL, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une
suspension d'une durée de huit jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, pour
remise tardive des preuves de recherches d'emploi, et non pas pour recherches
d'emploi insuffisantes, ainsi que stipulé dans la décision du 15 août 2007.

Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’Office du travail compétent, entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou
l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts
qu’il a fournis.

L'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACT) précise que:

1 z : . . \ 2 or
" L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les

méthodes de postulation ordinaires.

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.

28 I] doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses

justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui
impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit
qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne pourront pas être prises en considération.

L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.

En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail
convenable. L’art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l’assurance chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACD) prescrit à
cet égard que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à
partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est
devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu'il ne s’est pas suffisamment efforcé

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de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage. L’assuré doit donc
s’astreindre déjà durant le délai de congé à des recherches d’emplois (DTA 1987
numéro 2, p. 41 consid, 1).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACT). Selon l'art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

Lors de l’appréciation de la gravité de la faute, il y a lieu de prendre en compte
qu’un assuré est entravé dans ses recherches d’emplois, lorsqu’il occupe un travail
temporaire à plein temps (arrêts non publiés K. du 12 décembre 1995, C 239 / 95, et
K. du 14 mai 1986, C 163 / 85).

Le TFA a par ailleurs jugé proportionnelle une suspension de cinq jours du droit à
l’indemnité prononcée à l’encontre d’un chômeur qui n’avait fait pendant son délai
de congé de six mois que des recherches pendant quatre mois et aucune pendant les
deux derniers mois, pendant lesquels il avait suivi un cours (Arrêt du TFA non
publié P. du 16 septembre 2002 C 141/02). Il a également confirmé une suspension
de cinq jours du droit à l’indemnité sanctionnant un chômeur qui avait travaillé
dans un emploi temporaire pendant trois mois et n’avait effectué aucune recherche
d’emplois durant l’avant dernier mois avant la fin du contrat. Il s’agissait d’un
assuré qui était qualifié de cas social très diminué dans la faculté de gérer ses
obligations les plus courantes et assisté en cela par un tiers (arrêt du TFA non
publié C. du 16 mars 2000, C 258/99 Kt).

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède que l'assurée n'a transmis les
formulaires de recherches d'emploi des mois de juin et juillet 2007 que le 17 août
2007, soit tardivement, raison pour laquelle l'ORP lui a infligé une suspension de
huit jours de son droit à l'indemnité de chômage.

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L'assurée a expliqué qu'il y avait eu un malentendu entre son conseiller et elle-
même, qu'elle n'avait pas compris qu'il était urgent pour elle de lui transmettre les
formulaires de recherches d'emploi relatifs aux mois de juin et juillet 2007. Elle
avait au contraire cru, à la lecture de la remarque manuscrite ajoutée par ce dernier,
qu'il lui était loisible de les lui apporter le 17 août seulement. L'explication selon
laquelle elle s'était sentie quelque peu perdue lors de l'entretien, sentiment confirmé
du reste par le conseiller lui-même dans son courrier électronique du 3 septembre
2007, et avait relu les documents remis par celui-ci à tête reposée pour en conclure
qu'il n'y avait pas urgence à produire les documents requis avant le 17 août 2007,
paraît parfaitement vraisemblable au degré requis par la jurisprudence.

Il est ainsi établi que l'assurée a remis les recherches d'emploi tardivement, que
néanmoins si elle n'a pas agi à temps, c'est à la suite d'une méprise consécutive à
l'indication manuscrite du conseiller apposée sur la convocation du 17 août 2007.

Aussi se justifie-t-il d'annuler les décisions des 15 août et 21 septembre 2007 et
d'admettre le recours.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet et annule les décisions des 15 août et 21 septembre 2007.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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