ge_gerichte · ATAS/102/2004 · 2004-03-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1818/2002 ATAS/102/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 MARS 2004

4% Chambre

En la cause

Monsieur R recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue
de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Doris WANGELER, Mme Maya
CRAMER , juges

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EN FAIT

Monsieur R , né en 1938, tenait un commerce d’articles de fête
jusqu’en août 1999, date à laquelle il a cessé toute activité lucrative pour
s’occuper de son épouse, gravement handicapée. Cette dernière est décédée en
septembre 2001.

Souffrant depuis environ douze ans de périarthrite, l’intéressé a déposé une
demande de rente auprès de l’assurance-invalidité le 31 janvier 2002. Le 9 janvier
2002, le Docteur À , médecin traitant, a adressé un rapport médical à
l’Office cantonal AT (ci-après l’OCAT), relevant que son patient souffrait de
dorsolombalgies chroniques depuis 1980, de coxarthrose gauche et d’une
gonarthrose bilatérale depuis 1996, sans répercussion sur la capacité de travail. En
revanche, l’intéressé souffre de tachycardie, d’hypertension artérielle et d’arthrose
des doigts, affections qui entraînent des répercussions sur sa capacité de travail.
Ce médecin a relevé que l’état de santé de son patient allait en s’aggravant, que sa
mobilité et sa capacité de travail étaient limitées, en raison d’une perturbation du
sommeil. Il a complété son rapport médical en date du 7 mars 2002, relevant que
l’activité actuelle n’était plus possible en raison d’une diminution de rendement et
qu’une réadaptation professionnelle n’était pas envisageable vu l’âge de son
patient.

Dans une note du 27 mai 2002, le médecin-conseil de l’OCAI a relevé que
l’assuré avait cessé son activité indépendante en août 1999 pour s’occuper de son
épouse, et que les troubles présentés par ce dernier sont modestes et compatibles
avec l’âge. Il considère que l’assuré aurait pu continuer de travailler comme
vendeur d’articles de fête et que dans la tenue du ménage il n’y avait pas
d’incapacité de travail.

Par décision du 30 juillet 2002, l’OCAI a refusé toute prestation à l’assuré, au
motif qu’il ne présentait pas d’atteinte à la santé justifiant une incapacité de travail
durable dans son activité habituelle, rappelant que des éléments tels que l’âge, les
difficultés linguistiques, de même que la situation économique, tel que le
chômage, ne constituent pas des facteurs supplémentaires propres à influencer
l’étendue de l’invalidité.

Le 14 septembre 2002, l'assuré a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité, alléguant que les maux
dont il souffre l’handicapent de plus en plus dans la vie de tous les jours, que son

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état de santé s’était péjoré, et que ce n’était que grâce aux médicaments et aux
soins réguliers d’un ostéopathe que la mal était supportable.

Dans son préavis du 18 novembre 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours,
relevant que l’assuré avait cessé son activité lucrative en août 1999 pour s’occuper
de son épouse, qu’il n’avait pas tenu de comptabilité pour son activité
indépendante depuis plusieurs années et que son commerce était tombé en faillite.
Sur le plan médical, l’assuré souffre de périarthrite, mais ses capacités
fonctionnelles ne sont que faiblement diminuées de sorte qu’il pourrait exercer
l’activité précédente dans une mesure suffisante pour exclure tout droit à une
rente. L’incapacité de gain n’a pas été provoquée par l’atteinte à la santé et même
s’il devait être considéré comme non-actif, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence,
les atteintes à la santé n’ont pas de répercussion dans les activités du ménage.

Invité à se déterminer, l’assuré n’a pas répondu.

EN DROIT

Préalablement, il convient de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1% août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (cf art. 1 lettre r) et 56V alinéa 1 lettre a) LOJ). Conformément à
l’article 3 alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en
vigueur le 1” août 2003, la présente cause, introduite le 14 septembre 2002 et
pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
invalidité, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile, est
recevable à la forme, conformément aux articles 69 de la loi fédérale sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏI) et 84 de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

D'autre part, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003, et qui a entraîné
la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l’assurance-
invalidité, n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances

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sociales n’a pas à prendre en considération les modifications de droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse. Le cas
d’espèce reste dès lors soumis à la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002.

Au terme de l’article 4 LAI, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale, provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident.

L’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide
à 40% au moins (art. 28 alinéa 1 LAÏI). Dans les cas pénibles, une invalidité de
40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28 alinéa 1bis LAT.

Pour les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé sur la base d’une
comparaison des revenus : on compare le salaire que l’invalide pourrait obtenir en
exerçant l’activité que l’on peut raisonnablement attendre de lui — après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée
du marché du travail — à celui qu'il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art.
28 alinéa 2 LAT). La comparaison doit en règle générale se faire de telle manière
que les deux revenus hypothétiques soient chiffrés le plus exactement possible et
mis en parallèle, leur différence permettant de déterminer le degré d’invalidité. Si
leur montant ne peut être déterminé avec précision, 1l conviendra de les évaluer
selon les éléments connus dans le cas particulier et de comparer entre elles les
valeurs approximatives ainsi retenues (VSI 2000, consid. 1b 84; VSI 2000,
consid. la, 316).

L'article 28, al. 3 LAI prévoit en outre que le Conseil fédéral délimitera le revenu
du travail à considérer et édictera des prescriptions complémentaires sur
l’évaluation de l’invalidité, notamment chez les assurés qui n’avaient pas
d'activité lucrative ou qui faisaient un apprentissage ou des études avant de
devenir invalide.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA),
l’objet de l’assurance n’est pas l’atteinte à la santé en soi; ce sont plutôt les
conséquences économiques qui en découlent, soit l’incapacité de réaliser un gain
par un travail exigible (ou d’accomplir les travaux habituels pour les non actifs).
La notion d’invalidité est ainsi une notion juridique, basée sur des éléments
essentiellement économiques, qui ne se confond pas forcément avec le taux de
l’incapacité fonctionnelle, tel que le déterminent les médecins ; ce sont les

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conséquences économiques de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer
(ATF 105 V 207 et suivants ; 106 V 88 ; 110 V 275 ; RCC 1981 page 124, consid.
1a).

Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu
un recours) a besoin de documents que les médecins, éventuellement aussi
d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un
jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore
raisonnablement exiger de l’assuré (ATF 125 V 261, consid. 4; 115 V 134,
consid. 2 ; 114 V 314, consid. 3c, 105 V 158, consid. 1).

Afin de déterminer la méthode d’évaluation qui sera retenue, il faut examiner
concrètement l’activité que la personne assurée exercerait si elle n’avait pas subi
d’atteinte à la santé (activité lucrative à temps complet, à temps partiel, activité
dans le ménage, etc...). En l’espèce, il y a lieu de retenir, à l’instar de l’OCAI, la
méthode d’évaluation de comparaison des revenus et de considérer que le
recourant, en bonne santé et après le décès de son épouse, aurait repris une activité
lucrative à temps complet.

En l’espèce, le docteur A , médecin traitant du recourant, a mentionné
dans son rapport médical établi à l’attention de l’intimé en date du 9 janvier 2002,
que son patient souffrait depuis 1980 de dorsolombalgies chroniques, d’une
coxarthrose gauche et de gonarthrose bilatérale depuis 1996, affections qui ont des
répercussions sur sa capacité de travail. En revanche, la tachycardie,
l’hypertension artérielle ainsi que l’arthrose des doigts sont sans répercussion sur
la capacité de travail. Ce médecin a relevé que la mobilité de l’assuré est limitée,
la capacité de travail également, et que le sommeil est perturbé. Des tâches
lourdes ou comportant des déplacements sont impossibles (cf. pièce N° 3, fourre
3, dossier OCAT). Selon ce médecin, l’assuré serait incapable de travailler à 100%
depuis décembre 1999, dans n’importe qu’elle activité lucrative. Le 7 mars 2002,
le docteur A a rempli le formulaire concernant les capacités
professionnelles, dont il résulte que l’assuré peut rester en position assise 4 heures
par jour, en position debout 2 heures par jour, garder la même position du corps
pendant 2 heures par jour, qu’il devrait alterner les positions assis et debout, mais
qu’en revanche, la position à genoux, accroupie ou un travail en hauteur devraient
être évitées et qu’il devrait bénéficier d’un horaire de travail régulier (cf. annexe
pièce N° 6, fourre 3, dossier OCAT). Les examens radiologiques pratiqués en 2000
et 2001 ne démontraient rien de particulier, mis à part une très discrète arthrose

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débutante au niveau du pied droit et un très léger pincement compartimental
interne bilatéral au genou.

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est
déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical soit
claire et, enfin, que les conclusions du médecin ou de l’expert soient bien
motivées (ATF 122 V 160, consid. 1c et les références). L’élément déterminant
pour la valeur probante n’est en principe ni l’origine du moyen de preuve, ni sa
désignation, sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son
contenu (ATF 122 V 160, consid. 1c, OMLIN Die Invaliditätsbemessung in der
obligatorischen Unfallversicherung p. 297 et suivantes MORGER,
Unfallmedizinische Begutachtung in der SUVA, in RSAS 32 / 1988, p. 332 et
suivantes).

En l'espèce, force est de constater que les capacités fonctionnelles du recourant,
telles que décrites par le docteur A , ne sont que peu restreintes et que
les limitations fonctionnelles n'apparaissent pas incompatibles avec l'activité de
commerçant-vendeur d’articles de fête, que le recourant avait exercée jusqu’en
1999. II sied de relever que l’assuré a cessé toute activité lucrative en août 1999
pour s’occuper de son épouse, elle-même invalide et décédée en septembre 2001,
et non pas en raison de son atteinte à la santé. Le préjudice économique allégué
par le recourant est ainsi dû à des facteurs étrangers à l'invalidité, dont l’AI n’a
pas à répondre. Le recourant a d’ailleurs lui-même précisé dans sa demande de
rente que la santé très préoccupante de son épouse l’avait empêché de bien gérer
son commerce, qu’il n’avait pu tenir des comptes depuis plusieurs années et qu’il
avait perdu tout son investissement.

Il résulte de ce qui précède que l’assuré ne présente pas une invalidité au sens de
l’article 4 LAIT propre à ouvrir un droit quelconque à des prestations. Le recours
mal fondé, doit être par conséquent rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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