ge_gerichte · ATA/684/2022 · 2022-06-28 · fr

Résumé:
 Recourant qui n'a pas donné suite à un précédent ordre de remise en état de deux bâtiments sis en zone agricole qu'il avait agrandis. Le nouvel ordre de remise en était constitue toutefois une mesure d'exécution par rapport à ces deux bâtiments. L'objet du litige porte uniquement sur les nouveaux aménagements (deux bâtiments, deux chemins et deux cours servant de parking). Le API était en droit de renoncer aux mesures d'instruction sollicitées et de ne pas ordonner la jonction des causes concernant ses voisins. Pas nécessaire d'ordonner la production de la dénonciation et du reportage photographique. Les moyens informatiques modernes (SITG) permettent de détecter automatiquement l'implantation de constructions non autorisées sur le territoire. Les preuves sont donc licites. Les conditions de l'art. 24d al. 1 et 3 ne sont pas remplies, de sorte que les aménagements réalisés ne sont pas autorisables. Pas de violation du principe de la proportionnalité et du principe de l'égalité de traitement. Pas d'égalité dans l'illégalité. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/304/2021-LCI 
ATA/684/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
3ème section 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er décembre 2021 (JTAPI/1215/2021) 


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A/304/2021 
EN FAIT 
1) 
 
En 2001, Monsieur A______ a acquis, au cours d'une vente aux enchères 
immobilière, la parcelle n° 26, sise sur la commune de Versoix à l'adresse ______ 
 
 
Cette parcelle a ensuite fait l'objet d'un morcellement en deux lots : la 
parcelle n° 6'083 et la parcelle n° 6'084, feuille 45. 
 
 
La parcelle n° 6'084 se trouve pour partie en zone de bois et forêts et pour 
partie en zone agricole. Elle est entièrement incluse dans le périmètre de 
protection des rives de La Versoix. 
 
 
Sur ce terrain, d'une surface de 4'230 m2, étaient érigés au moment de l'achat 
une dépendance n° 1______ de 39 m2 et une habitation n° 2______ de 41 m2. 
2) 
 
Le 29 juin 2006, M. A______ a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu le département du 
territoire (ci-après : DT ou le département) une demande d’autorisation de 
construire, enregistrée sous DD 3______. 
 
 
Elle visait à régulariser les travaux d'agrandissement du bâtiment n° 
1______, entrepris sans autorisation en 2002, afin que la situation soit conforme 
aux plans détenus par le département. 
3) 
 
Le 23 novembre 2006, le département a refusé de délivrer l'autorisation 
requise aux motifs que le projet n'était pas conforme notamment aux art. 24c de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), 42 
de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 
700.1), 11 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) et 15 de la loi 
sur les eaux (LEaux - L 2 05). 
 
 
Une autorisation n'était pas envisageable car M. A______ n'exerçait pas la 
profession d'agriculteur. La transformation en cause n'était pas destinée à une 
activité agricole. En outre, la transformation réalisée excédait les possibilités 
d'agrandissements admissibles et ne pouvait pas être autorisée sous cet angle non 
plus. La transformation ne respectait pas la distance à la lisière de la forêt et se 
situait dans la zone inconstructible de 30 m le long des rives de La Versoix. Enfin, 
les préavis de certaines instances spécialisées consultées étaient défavorables. 
 
 
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. 
4) 
 
Par décision du 5 avril 2007, le département a ordonné à M. A______ de 
remettre sa parcelle en état (procédure d'infraction I/4______). 


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L’instruction du dossier avait révélé que les travaux soumis à son examen 
étaient déjà achevés au moment où la demande d'autorisation de construire 
DD 3______ avait été déposée. La surface brute de plancher (ci-après : SBP) du 
bâtiment n° 1______ était passée de 52,64 m2 à environ 140 m2 après 
transformation. 
 
 
La décision de refus notifiée le 23 novembre 2006 était en force et les 
transformations non autorisées devaient être supprimées. 
 
 
Un délai de nonante jours lui était imparti à cet égard et une amende de 
CHF 10'000.- lui était infligée, laquelle tenait compte de la gravité subjective et 
objective de l’infraction commise. 
5) 
 
Par arrêt du 5 février 2008 (ATA/43/2008), le Tribunal administratif, 
devenu la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative), a confirmé l'ordre de remise en état, mais réduit l'amende à 
CHF 5'000.-, arrêt confirmé par le Tribunal fédéral (1C_117/2008 du 12 août 
2008). 
6) 
 
Le 13 novembre 2020, le département a informé M. A______ avoir été saisi 
d’une plainte accompagnée d’un reportage photographique, dont il ressortait que 
les travaux de remise en état des constructions visées dans la procédure 
d’infraction I/4______ n’avaient pas été effectués et que d’autres constructions et 
aménagements avaient été réalisés sur la parcelle sans autorisation. 
 
 
Étaient visés l’absence d’exécution des travaux de remise en état des 
constructions des bâtiments n°s 1______ et 2______ et les aménagements 
extérieurs (terrasses, murets, etc.), qui avaient été refusés, conformément à l’ordre 
du département du 5 avril 2007, la construction d'un bâtiment, cadastré sous le 
n° 5______, ainsi que l’aménagement d’un chemin et d’une cour, utilisée comme 
parking extérieur, situés au nord-est du bâtiment n° 1______, vers la limite de 
propriété, et la construction d'un autre bâtiment, non cadastré, l'aménagement d'un 
chemin et d'une cour, laquelle était utilisée comme parking extérieur également, 
situés au nord-est du bâtiment n° ______ (recte : n° 5______) et proche de la 
limite de propriété avec la parcelle n° 6'083. 
 
 
Ces éléments, pour lesquels d'une part, un ordre de remise en état confirmé 
par le Tribunal fédéral avait été prononcé et, d'autre part, aucune autorisation de 
construire n’avait été sollicitée, étaient susceptibles d'être assujettis à la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Un délai de dix jours lui était imparti pour présenter ses observations et 
explications éventuelles quant aux faits constatés. 
 
 
La nouvelle procédure d'infraction a été ouverte sous I-6______. 


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7) 
 
Le 25 novembre 2020, M. A______ a sollicité de consulter son dossier et un 
délai de réponse. 
 
 
Cela faisait seize ans que sa compagne et lui-même habitaient la maison. Ils 
étaient sous le choc du courrier reçu. Ils étaient âgés de 72 et 66 ans, sa compagne 
était atteinte de la maladie de Parkinson et lui-même venait d’être opéré d’un 
cancer du poumon. Il souhaitait trouver une solution « agréable et humaine ». 
8) 
 
Par décision du 11 décembre 2020, le département a indiqué à M. A______ 
qu’il était déjà en possession de toutes les pièces consultables du dossier 
d’infraction I-6______. Une consultation était toutefois possible sur rendez-vous. 
 
 
Le département lui a par ailleurs ordonné, dans un délai de six mois, de : 
 
- 
remettre en état les bâtiments n°s 1______ et 2______, ainsi que leurs 
aménagements extérieurs (terrasses, murets, etc.) conformément à leur situation 
d’origine, selon les plans de l’existant contenus dans la DD 3______/1 refusée le 
23 novembre 2006 ; 
 
- 
démolir et évacuer le bâtiment cadastré sous le n° 5______, ainsi que 
supprimer et évacuer le chemin et la cour utilisée comme parking extérieur, 
réalisés au nord-est du bâtiment n° 1______ vers la limite de propriété ; 
 
- 
démolir et évacuer le bâtiment, non cadastré, ainsi que supprimer et évacuer 
le chemin et la cour utilisée comme parking extérieur, réalisés au nord-est du 
bâtiment n° 5______ et proche de la limite de propriété avec la parcelle n° 6'083 ; 
 
- 
remettre le terrain en état naturel, une fois ces éléments réalisés. 
 
 
Un reportage photographique devait être fourni dans ce délai, attestant de la 
remise en état de l’ensemble. La sanction administrative ferait l’objet d’une 
décision séparée à l’issue du traitement du dossier I-6______. 
 
 
Compte tenu de la situation de la parcelle, hors de la zone à bâtir, le dépôt 
d’une requête en autorisation de construire était « superfétatoire », les travaux 
envisagés ne pouvant en aucun cas être régularisés. 
9) 
 
Par acte du 26 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'un délai pour déposer une 
demande d’autorisation de construire concernant les aménagements sur sa 
parcelle. 
 
 
Plus de douze ans s’étaient écoulés depuis la décision de remise en état. 
Dans cet intervalle, son état de santé s’était détérioré et un cancer des poumons 
avait été détecté, en cours de traitement. Il souffrait d’épisodes dépressifs sévères. 


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Sa compagne était atteinte de la maladie de Parkinson, ce qui réduisait son 
indépendance. Alors qu’ils étaient atteints dans leur santé, leurs maisons avaient 
été aménagées pour leurs besoins. 
 
 
Les aménagements existants pouvaient être autorisés comme habitations 
sans rapport avec l'agriculture au sens de l'art. 24d al. 1 et 3 LAT, étant relevé que 
les bâtiments d'habitation n'avaient été que légèrement agrandis. En effet, 
s'agissant du bûcher existant, il n'était plus nécessaire à son usage antérieur, dès 
lors que le droit foncier rural ne s'appliquait plus. Les bâtiments se prêtaient à 
l'utilisation prévue et leur aspect extérieur n'avait pas été modifié. En outre, 
l'agrandissement des bâtiments était nécessaire et M. A______ avait pris en 
charge tous les coûts. L'exploitation agricole des terrains environnants n'était pas 
menacée, dans la mesure où tous les bâtiments environnants étaient utilisés 
comme maisons d'habitation ou à un autre titre que l'agriculture. 
 
 
La cour et le chemin existaient depuis soixante ans et étaient uniquement 
recouverts de matière provenant du Salève, afin de permettre l’accès aisé des 
services de secours et d’incendie à leur parcelle. Cet élément était important tant 
pour eux que pour leurs voisins. 
 
 
Il estimait être traité de manière différente par rapport à d’autres 
propriétaires qui avaient vu leurs demandes accordées pour des aménagements 
bien plus imposants. 
 
 
Par ailleurs, il avait obtenu par le passé l'autorisation d'abattre des arbres à la 
lisière de la forêt. Il était par conséquent contradictoire de refuser une extension 
insignifiante des m2 habitables d'une villa individuelle achetée comme telle. Il 
existait également une différence de traitement par rapport à un cas à Bernex 
concernant l’association Forêt Genève, au sujet de laquelle il joignait un article de 
presse, qui avait eu l’autorisation d’abattre un hectare de forêt et de construire un 
hangar en zone de bois et forêts, pourtant protégée,. 
 
 
Le principe de la proportionnalité n'était pas respecté. La réalisation des 
travaux avait été commandée par le fait que les bâtiments existants n'avaient plus 
d'affectation agricole, mais étaient destinés depuis trente ans à l'habitation. Les 
travaux avaient été réalisés en raison de ses circonstances familiales et celles de sa 
compagne, car ils ne souhaitaient plus vivre ensemble, mais rester proches l'un de 
l'autre dans le but de préserver leur configuration familiale et s'occuper de leurs 
familles respectives. En outre, les modifications entreprises avaient favorisé la 
nature et le paysage sans compter qu'elles avaient permis de retirer de l'amiante et 
de raccorder les égouts aux canalisations existantes. La parcelle étant inadaptée à 
l'agriculture en raison du non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Les travaux avaient uniquement 
consisté à étendre le bâtiment jusqu'à l'emprise de la pergola de l'ancienne 
construction, de sorte que ni le paysage ni l'environnement n'avaient été affectés. 


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La remise en état du bâtiment en un atelier/bûcher alors même que la construction 
n'avait pas été autorisée et que la parcelle n'était plus sujette à l'agriculture depuis 
des décennies était également disproportionnée. Enfin, cela impliquerait des frais 
conséquents et des démarches particulièrement difficiles pour des personnes qui 
voyaient leur santé se dégrader. 
10) 
Le 31 mars 2021, le département a conclu au rejet du recours. 
11) 
Dans un courrier reçu par le TAPI le 17 mai 2021, M. A______ a sollicité 
plusieurs actes d'instruction, avant de pouvoir répliquer. 
 
 
Il demandait la suspension de la procédure jusqu'à décision du TAPI sur les 
actes d'instructions demandés, la jonction de la procédure avec d'autres causes 
pendantes par-devant le TAPI, relatives au plateau de Richelien à Versoix, 
concernant notamment les parcelles n°s 262, 7'061, 6'083 et 54. Il convenait 
d'ordonner au département de produire son dossier, la plainte et le reportage 
photographique qui l'accompagnaient, ainsi que de révéler l'identité du 
dénonciateur, et d'ordonner au bureau d'ingénieurs ayant réalisé l'aménagement 
des canalisations à Richelien, entre 2007 et 2015, de produire tout document ou 
renseignement permettant de savoir sur quelles bases le réseau de canalisation 
avait été dimensionné, et si une augmentation des capacités de ce réseau était 
prévue. 
 
 
Il convenait aussi de demander aux Services industriels de Genève (ci-
après : SIG) des renseignements sur la capacité de la fibre optique qui avait été 
aménagée à l'avenue de Richelien et si les installations étaient prévues pour 
supporter une augmentation du nombre d'habitations sur ce plateau. 
 
 
Son audition devait être ordonnée, ainsi que celle de sa compagne, du maire 
de Versoix, et des ingénieurs ayant réalisé les canalisations et ceux ayant installé 
la fibre optique. 
 
 
Enfin, un transport sur place était nécessaire et devait également concerner 
les autres parcelles faisant l'objet d'une procédure pendante par-devant le TAPI. 
 
 
La question centrale était de savoir pourquoi l'État n'avait jamais déclassé le 
plateau de Richelien, alors que celui-ci était utilisé depuis des décennies « comme 
zone de construction de villas résidentielles, de bureaux, d'ateliers en tout genre et 
de centres de protection civile, soit des activités incompatibles avec la zone ». 
12) 
Le 18 mai 2021, le TAPI a rappelé à M. A______ que la procédure 
administrative était régie par la maxime d'office, si bien qu'il lui appartenait de 
décider de son déroulement. Les indications fournies par l'intéressé n'étaient pas 
suffisantes pour se déterminer sur la demande de jonction et un courrier avait été 
envoyé au département pour qu'il produise son dossier. Concernant les autres 


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actes d'instruction sollicités, il serait avisé en temps utile de la nécessité d'une 
audience ou d'un transport sur place, de même que de l'audition de témoins. 
13) 
Le 31 mai 2021, le département a produit son dossier. 
14) 
Le 28 juin 2021, M. A______ a répliqué, persistant dans ses précédentes 
conclusions et explications. 
 
 
Il existait dans le secteur de nombreuses constructions habitées qui ne 
s'intégraient pas au paysage aussi bien que les siennes, mais qui ne faisaient 
pourtant pas, étonnamment, l'objet d'un ordre de démolition. En outre, le dossier 
produit par le département ne contenait ni la dénonciation ni le reportage 
photographique. 
 
 
Dans le cadre de la demande de jonction, les causes actuellement pendantes 
étaient celles de Madame B______ (A/837/2021 et A/963/2021) et de Monsieur 
C______ (A/184/2021). 
 
 
Son droit d'être entendu avait été violé de ce fait, dans la mesure où il n'avait 
pas eu accès à l'entier du dossier et ne pouvait se prononcer sur la validité des 
preuves recueillies par le département. 
 
 
S'agissant du point 1 de la décision querellée, la mesure d'exécution avait été 
prise plus de treize ans après la confirmation par le Tribunal fédéral de la décision 
du 5 avril 2007. Il était donc disproportionné de requérir l'exécution d'une telle 
décision, l'État ayant laissé perdurer la situation, lui permettant de croire « de 
bonne foi, que la politique cantonale d'aménagement du territoire s'était modifiée 
en raison de la pénurie sévère de logements sur le canton ». 
 
 
L'utilisation agricole des terrains environnants n'était pas menacée par les 
différents aménagements, dès lors que tous les bâtiments environnants étaient 
utilisés comme maison d'habitation ou à un autre titre que l'agriculture. Aucun 
intérêt prépondérant ne s'opposait au maintien des bâtiments, dès lors que ceux-ci 
ne lésaient ni les rives de la Versoix ni la forêt située aux abords de la parcelle. 
 
 
Au contraire, en réalisant les aménagements contestés, il avait préservé les 
biotopes de la Versoix et évité une pollution du cours d'eau. En effet, le toit 
contenait, avant les travaux, de l'amiante et les égouts étaient raccordés 
directement au cours d'eau. 
 
 
Il était en outre disproportionné de solliciter l'exécution d'une mesure 
prononcée plus de treize ans après la décision. En outre, son état de santé et celui 
de sa compagne s'étaient péjorés, et il était démesuré de leur demander de démolir 
leur maison, qui plus était en pleine période de pandémie. 


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Une mesure moins incisive était possible et consistait à l'autoriser à vivre, 
avec sa compagne, dans leur logement jusqu'à leur décès, et ordonner à ce 
moment, que la parcelle soit remise en état aux frais de la succession. 
 
 
S'agissant des « nouvelles constructions » dont faisait état le département, il 
s'agissait de petites constructions permettant le stockage, lesquelles répondaient à 
la définition de « constructions de peu d'importance ». Il était ainsi 
disproportionné d'ordonner leur démolition. Son état de santé et les coûts qu'une 
démolition engendrerait s'y opposaient. En outre, à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral, il n'avait jamais reçu d'avertissement avant la mesure d'exécution et il 
avait ainsi considéré que les habitations construites sur sa parcelle étaient 
désormais tolérées par l'État. Il pensait ainsi de bonne foi être autorisé à construire 
les petits cabanons de stockage. 
 
 
L'intérêt public ne faisait pas le poids face à son intérêt privé, l'État ayant 
attendu plus de treize ans pour rendre une mesure d'exécution sur cette parcelle, 
démontrant ainsi que les constructions étaient non seulement tolérables, mais 
surtout admissibles, s'inscrivant dans le paysage de Versoix. 
 
 
Contrairement aux affirmations du département, la zone où se trouvait la 
parcelle comportait de nombreuses villas habitées et des bureaux, lieux où 
l'activité agricole n'existait pas. Une ligne de bus desservait le lieu, ce qui revenait 
à admettre que l'État avait considéré le secteur comme une zone habitée et 
habitable et non comme « un périmètre hors zone à bâtir très important pour 
l'environnement ». À titre d'exemple, à moins de 500 m de sa parcelle, la 
construction d'une habitation contigüe avait été autorisée par la DP 7______. 
15) 
Le 15 juillet 2021, le département a dupliqué, persistant dans ses 
argumentation et conclusions. 
16) 
Par jugement du 1er décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n'était pas utile de procéder aux différentes mesures d'instruction requises, 
dans la mesure où les pièces et les écritures versées à la procédure ainsi que la 
consultation du système d'information du territoire à Genève (ci-après : SITG) et 
les informations qui y figuraient étaient suffisantes. 
 
 
Il n'y avait pas lieu de procéder à la jonction de la cause avec les causes 
A/837/2021, A/963/2021 et A/184/2021 puisque ces procédures se rapportaient à 
des faits distincts et concernaient des parties et des parcelles différentes. 
 
 
Parmi les pièces figurant au dossier, seule la plainte, accompagnée d'un 
reportage photographique ne s'y trouvait pas. Dans la mesure où ces éléments 
avaient seulement incité le département à ouvrir une procédure et que seules la 
consultation du SITG et les photographies aériennes, ainsi que les écritures de 
M. A______ avaient été retenues pour motiver la décision litigieuse, le 


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département était fondé à ne pas permettre la consultation d'autres éléments. 
L'intéressé, assisté d'un avocat, avait par ailleurs parfaitement identifié les 
éléments reprochés par le département. Il avait pu se prononcer avant toute prise 
de décision et se déterminer sur les griefs formulés à son encontre, puis recourir 
en toute connaissance de cause. 
 
 
Enfin, si les informations figurant dans la dénonciation avaient été utilisées 
directement dans la décision de remise en état, tant l'intérêt privé du tiers 
dénonciateur que l'intérêt public de l'autorité s'opposaient à l'intérêt privé de 
M. A______ à la consultation de ce document. La dénonciation n'avait eu pour 
effet que d'entraîner l'ouverture d'une procédure administrative. C'était l'analyse 
de photos aériennes au moyen du SITG de sa parcelle qui avait révélé des 
nouvelles constructions et l'absence de remise en état pourtant ordonnée et 
confirmée en dernier lieu par le Tribunal fédéral en 2008. Ces violations des 
prescriptions du droit des constructions avaient entraîné la demande de remise en 
état subséquente. 
 
 
Le point 1 de la décision concernait une mesure d'exécution de l'ordre de 
remise en état prévu dans la décision de refus rendue en 2006 et de l'ordre de 
remise en état de 2007, entrés en force à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 août 2008. Le fait que M. A______ n'ait pas reçu, selon ses dires, 
d'« avertissement » avant l'ordre de remise en état ne permettait de modifier cet 
élément, dès lors qu'il savait que les constructions étaient illégales et qu'il devait 
procéder à leur remise en état. Partant, il ne pouvait, par son recours, revenir sur 
ces éléments ou sur leur proportionnalité, laquelle avait déjà été examinée dans le 
jugement et les arrêts successifs précités. Ainsi, cette partie de la décision 
querellée n'était pas sujette à recours et le grief y relatif devait être déclaré 
irrecevable. 
 
 
Les points 2 à 4 concernaient les nouveaux aménagements réalisés par 
l'intéressé, en bleu sur l'image aérienne produite par le département dans ses 
observations du 31 mars 2021. Il s'agissait de deux bâtiments et leurs chemins 
d'accès respectifs en terre du Salève. M. A______ indiquait que, selon lui, il 
n'était pas nécessaire de déposer une demande d'autorisation de construire pour les 
deux petits bâtiments de stockage. 
 
 
Or, 
l'ensemble 
des 
aménagements 
litigieux 
étaient 
des 
constructions/installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT et nécessitaient une 
autorisation au sens de cette disposition et de l'art. 1 LCI. 
 
 
Aucune des conditions de l'art. 24d al. 1 LAT n'étaient remplies. Il en allait 
de même des conditions supplémentaires de l'art. 24d al. 3 LAT, qui ne pouvaient 
trouver application en l'espèce, dès lors que l'art. 24d al. 1 LAT n'était pas 
applicable. M. A______ n'apportait par ailleurs aucun élément à cet égard, mais 
semblait simplement considérer que tel était le cas. Or, les bâtiments en cause 


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n'étaient pas des bâtiments d'habitation agricole conservés dans leur substance, 
mais des nouvelles constructions de stockage et des chemins d'accès, réalisés sans 
autorisation par l'intéressé, ce qu'il ne contestait pas. Il avait procédé à des travaux 
complémentaires alors même qu'il savait ceux-ci assujettis à autorisation de 
construire, laquelle ne pouvait être accordée, compte tenu de la législation 
applicable. 
 
 
Il en allait de même au regard de la loi sur la protection générale et 
l’aménagement des rives de la Versoix du 5 décembre 2003 (LPRVers - L 4 19) et 
de la LForêts, qui s'opposaient également à toute autorisation de construire sur la 
parcelle concernée. En effet, les constructions se trouvaient à moins de 20 m de la 
lisière de la forêt et dans la zone de protection de la Versoix. 
 
 
Enfin, le fait que la parcelle ne soit plus assujettie à la LDFR ne modifiait 
pas la législation applicable à cette zone. 
 
 
Les constructions n'étaient donc pas autorisables. 
 
 
Les quatre premières conditions nécessaires à la validité d'un ordre de mise 
en conformité étaient réalisées. En effet, M. A______ qui avait procédé aux 
travaux, ne soutenait pas, ni n'avait démontré, que les installations litigieuses 
auraient été autorisées au moment de leur mise en place. S'il n'avait déposé aucun 
document permettant de les dater, ni d'ailleurs de chiffrer leur coût, il ressortait 
toutefois de la comparaison des images du SITG que les constructions dont la 
remise en état était exigée dataient de 2011 au plus tard, étant précisé que la 
jurisprudence fédérale imposait désormais une remise en état même après la fin de 
la prescription trentenaire en zone agricole. S'agissant de la quatrième condition 
portant sur la bonne foi du département, l'arrêt du Tribunal fédéral de 2008 
confirmait justement la nécessité de procéder aux remises en état exigées et leur 
proportionnalité, au regard des zones dans lesquelles se trouvait la parcelle, soit en 
zones agricole et protégée. Au contraire et comme le département le relevait à 
juste titre, M. A______ l'avait mis devant le fait accompli et avait réitéré son 
comportement, en procédant sciemment à de nouveaux travaux non autorisés. 
 
 
Sur la problématique de la proportionnalité de la mesure, l'intérêt public à la 
protection de ce secteur, qui se situait en zone agricole et dans le périmètre de 
protection des rives de la Versoix, à proximité de la lisière de la forêt était 
considérable et l'intérêt au maintien de la zone agricole, surtout à Genève, primait 
par principe celui des particuliers. Cette solution se justifiait d'autant plus que 
M. A______ avait réalisé des travaux complémentaires alors même qu'il n'ignorait 
pas devoir obtenir avant ceux-ci une autorisation de construire et qu'il savait qu'il 
devait remettre en état, les constructions selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 
août 2008, soit les bâtiments n°s 1______ et 2______, ainsi que leurs 
aménagements extérieurs (terrasses, murets). 


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Son intérêt privé, atteint par l'ordre de remise en état, relevait 
essentiellement de la convenance personnelle, les installations édifiées étant des 
espaces de stockage et des chemins d'accès. À cet égard, le seul fait de les 
maintenir pour son confort ne saurait justifier leur édification, étant encore précisé 
que le département ne requérait pas la remise en état du chemin du Moulin Neuf, 
bien qu'il différât du cadastre. Partant, les services de secours pourraient toujours 
accéder facilement à la parcelle, contrairement à ses craintes. S'agissant de son 
état de santé, celui-ci ne l'empêchait pas, faute de documents à cet égard, de 
charger une entreprise tierce de procéder à la remise en état et l'ordre de remise en 
état ne concernait que des bâtiments utilisés comme stockage, et non des 
habitations. 
 
 
S'agissant des deux bâtiments, de 12 et 18 m2, que M. A______ qualifiait de 
peu d'importance, leur démolition s'avérerait d'autant plus aisée. Pour le surplus, 
l'intéressé n'alléguait pas que les coûts de destruction seraient élevés. 
 
 
Le TAPI ne voyait pas quelle mesure moins incisive que la remise en état du 
terrain naturel permettrait de protéger les intérêts publics compromis et remédier à 
l'atteinte portée au sol. M. A______ ne démontrait pas que la remise en état 
consistant à restituer la parcelle à son état d'origine serait impossible ou qu'elle 
entraînerait des surcoûts disproportionnés. L'approche restrictive du Tribunal 
fédéral s'agissant du principe de séparation entre l'espace bâti et l'espace non bâti 
devait demeurer d'application stricte et avait encore été confirmée dans un arrêt 
récent qui avait écarté l'application de la prescription trentenaire en zone agricole. 
17) 
Par acte du 18 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
ainsi qu'à l'annulation de la décision du 11 décembre 2020. Un délai devait lui être 
octroyé pour déposer une demande d’autorisation de construire concernant les 
aménagements sur sa parcelle. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit d'être entendu en n’ayant pas ordonné un 
transport sur place. En effet, cette mesure d'instruction était nécessaire pour se 
rendre compte de l'étendue des travaux qui avaient été effectués et pour se rendre 
compte de l'aménagement particulier de son habitation en raison de son état de 
santé. De plus, les investissements et aménagements sur le plateau de Richelien 
(réseau des transports publics, les canalisations et la fibre optique) auraient pu être 
vus. Les aménagements voisins auraient également pu être observés en vue d'une 
jonction des causes. À ce sujet, le TAPI aurait dû vérifier d'office l'état 
d'avancement des causes en question. Le fait que celles-ci ne concernaient pas les 
mêmes parties ni les mêmes parcelles n'aurait pas dû être retenu dans la mesure où 
cela concernait également la destruction d'habitations existantes sur des parcelles 
voisines. Le TAPI n'avait en outre pas examiné la question des diverses auditions 
sollicitées (la sienne, celle de sa compagne, du maire de Versoix et des ingénieurs 
ayant réalisé les installations de fibre optique et des canalisations), ainsi que la 


- 12/34 - 
A/304/2021 
question de la production par le bureau d'ingénieurs ayant réalisé l'aménagement 
des canalisations à Richelien entre 2007 et 2015 de tout document ou 
renseignement permettant de savoir sur quelles bases le réseau de canalisation 
avait été dimensionné, et si une augmentation des capacités de ce réseau était 
prévue. Il en était de même de la demande de renseignements aux SIG concernant 
la capacité de la fibre optique sur le plateau de Richelien. 
 
 
N'ayant pas eu accès à l'entier du dossier, notamment la plainte et le 
reportage photographique, son droit d'être entendu avait été violé. Son intérêt 
privé à savoir si les photographies avaient été prises en violation de ses droits de 
propriété devait prévaloir. Le département aurait pu caviarder la plainte. En outre, 
au vu du temps qu'avait mis le département à transmettre son dossier au TAPI, il 
semblait qu'il ait fondé sa décision sur la plainte et que ce n'était que dans le but 
de gagner du temps qu'il avait retardé autant que possible l'envoi du dossier, puis 
par pure convenance, qu'il avait indiqué fonder sa décision sur les pièces 
accessibles sur le SITG. Il n'avait par conséquent pas pu se prononcer sur la 
validité des preuves recueillies. 
 
 
Il était disproportionné d'ordonner une remise en état après avoir attendu 
treize ans. Par ailleurs, outre le fait que certains services de l'État avaient préavisé 
favorablement le projet dans le cadre de la DD 3______ et que plusieurs voisins 
s'étaient vu accorder des autorisations pour des aménagements bien plus 
imposants, la réalisation des travaux avait été motivée par le fait que les bâtiments 
existants, construits il y a plus de trente ans, n'avaient plus d'affectation agricole. 
Par ailleurs, compte tenu de leur état de santé actuel, leurs « maisonnettes » 
constituaient le seul havre de paix leur permettant d'oublier leurs douleurs 
quotidiennes. Le chemin et la cour, existants depuis plus de soixante ans, étaient 
uniquement recouverts de matière du Salève et permettaient aux services de 
secours d'accéder à la propriété. 
 
 
M. A______ a repris ses différents arguments précédemment formulés dont 
ceux sur le fait que les modifications entreprises avaient favorisé la nature et le 
paysage, ce que ses voisins avaient salué, la contradiction entre l'autorisation 
d'abattage d'arbres octroyée et l'extension insignifiante des m2 habitables d'une 
villa individuelle achetée comme telle, la différence de traitement par rapport au 
cas à Bernex, l'art. 24d al. 1 et 3 LAT, son état de santé et celui de sa compagne et 
le fait que la parcelle n'était pas soumise à la LDFR. 
 
 
L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2019 du 28 avril 2021, cité par le TAPI, 
prévoyant que l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteignait pas 
après trente ans s'agissant d'une construction illégale hors de la zone à bâtir 
concernait une situation totalement différente. M. A______ s'était uniquement 
limité à rénover sa maison de manière à prendre en considération la flore et la 
faune. 


- 13/34 - 
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Au vu de ces éléments, une mesure moins incisive et proportionnelle devait 
être prise, consistant en l'octroi d'un très long délai de remise en état afin qu'il 
puisse y vivre jusqu'à la fin de ses jours ou jusqu'à ce que son état de santé ne lui 
permette plus de vivre dans son logement. Rien ne justifiait l'empressement 
actuel, compte tenu de la tolérance de l'État pendant treize ans. 
 
 
Les aménagements existants pouvaient être autorisés comme habitations 
sans rapport avec l'agriculture au sens de l'art. 24d al. 1 et 3 LAT. En outre, il ne 
s'agissait pas d'un changement complet d'affectation puisque les bâtiments 
d'habitation avaient uniquement été légèrement agrandis. La légère extension des 
équipements avait été nécessaire (traitement de l'amiante, canalisations, 
aménagement des chemins et cours existants depuis plus de soixante ans) et tous 
les coûts avaient été pris en charge par M. A______. L'exploitation agricole des 
terrains environnants n'était pas menacée dans la mesure où tous les bâtiments 
environnants étaient utilisés comme maisons d'habitation et/ou à un autre titre que 
pour l'agriculture. Enfin, aucun intérêt prépondérant ne s'y opposait. 
18) 
Le 27 janvier 2022, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 
19) 
Le 24 février 2022, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le TAPI avait correctement délimité l'objet du litige en considérant que le 
point 1 de la décision du 11 décembre 2020 n'était pas sujette à recours. 
 
 
L'intérêt privé du tiers dénonciateur primait l'intérêt de M. A______ à la 
divulgation de la plainte et du reportage photographique. En effet, leur contenu 
n'avait pas servi à fonder l'ordre de remise en état. La question de la licéité ou de 
l'illicéité de la preuve n'était donc pas pertinente. Au surplus, l'ensemble des 
constructions et aménagements litigieux s'avérait visible depuis le chemin du 
Moulin-Neuf, soit depuis le domaine public communal, et depuis le SITG. 
 
 
Tous les arguments portant sur la prétendue disproportion de l'ordre de 
remise en état des bâtiments n°s 1______ et 2______ et de leurs aménagements 
extérieurs n'étaient pas pertinents puisqu'il s'agissait d'une mesure d'exécution 
d'une décision entrée en force. 
 
 
Il ressortait clairement des photographies aériennes que les cours utilisées 
comme parking n'étaient pas existantes depuis soixante ans, mais postérieures à 
2011. M. A______ n'expliquait de plus pas en quoi sa parcelle, avant les 
modifications illégales, ne permettait pas un accès aux services de secours. 
À propos de son état de santé, rien ne l'empêchait de mandater une entreprise 
tierce pour les travaux de remise en état. 


- 14/34 - 
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Compte tenu de la localisation de la parcelle, hors zone à bâtir et dans un 
périmètre protégé, il n'existait pas d'autre mesure moins incisive que l'ordre de 
remise en état. 
 
 
Le département ne voyait pas en quoi le principe de l'égalité de traitement 
aurait été violé s'agissant d'une autorisation donnée en zone bois et forêt à une 
construction conforme à cette zone. 
 
 
L'ordre de remise en état ne concernait pas des parties habitables si bien que 
le délai fixé pour ce faire était adéquat. 
 
 
Enfin, les conditions de l'art. 24d LAT n'étaient pas réalisées dans la mesure 
où les constructions existantes n'avaient jamais servi à l'agriculture. La décision 
du 23 novembre 2006 venait confirmer l'impossibilité d'ériger de nouvelles 
constructions non conformes à la zone sur la parcelle litigieuse. 
20) 
Le 25 mai 2022, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
Les auditions sollicitées étaient pertinentes pour l'issue du litige tout comme 
le transport sur place dans la mesure où les données du SITG ne permettaient pas 
de se rendre compte de l'étendue des aménagements réalisés par la commune, le 
canton voire l'État en ce qui concernait les raccordements de l'eau, d'électricité et 
internet. 
 
 
Alors que le canton de Genève connaissait une pénurie de logements 
d'habitation, il ne faisait aucun doute que les aménagements réalisés 
(raccordement aux transports publics, raccordements SIG, internet, etc.) n'auraient 
pas été réalisés si les habitants de Versoix au lieu-dit « Richelien » seraient à 
terme délocalisés. 
 
 
Il était vrai qu'il n'existait pas, en principe, d'égalité dans l'illégalité. 
Toutefois, s'il était à prévoir que l'administration allait persévérer dans 
l'inobservation de la loi, le citoyen pouvait y prétendre, ce qui était le cas au vu 
des aménagements réalisés. 
 
 
La consultation de la dénonciation et du reportage photographique 
permettrait à M. A______ de faire valoir ses droits par-devant les autorités 
pénales s'il venait à constater une violation de domicile. En outre, l'identité du 
tiers dénonciateur aurait pu être sauvegardée au moyen d'un caviardage de la 
dénonciation. Il s'agissait donc d'une preuve recueillie de manière illégale et 
devant être écartée du dossier. 
 
 
Le chemin de la cour existait depuis près de soixante ans. Il l'avait remis en 
l'état avec des matières du Salève, afin de préserver l'environnement tout en 
permettant aux services de secours de bénéficier de cet accès. 


- 15/34 - 
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Auparavant, ledit accès était rendu difficile en raison de son état boueux et 
de son manque d'aménagement. La remis en état avait été saluée par les voisins, 
ce que les auditions pourraient démontrer. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI). 
2) 
 
Le recourant considère que le TAPI a violé la maxime d'office et son droit 
d'être entendu en n'ayant pas procédé aux différents actes d'instruction sollicités, 
lesquels auraient permis de se rendre compte des investissements et 
aménagements publics réalisés sur le plateau de Richelien et par le voisinage et 
d'obtenir des renseignements sur les causes pendantes par-devant le TAPI en vue 
d'une jonction. Ils auraient été utiles dans le cadre de l'examen du grief de l'égalité 
dans l'illégalité. En outre, les auditions sollicitées et la production des documents 
portant sur le réseau de canalisations et sur l'aménagement de la fibre optique 
n'avaient pas été discutées par le TAPI. 
3) 
a. 
Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 
y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment en 
ordonnant la production de documents (let. a), en entendant les parties (let. b) et 
des témoins (let. c) et en procédant à un examen (let. d). 
 
 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2013 
du 28 mars 2014 consid. 5.2 ; 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.2.2). 
Le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA) 
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 


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ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 
consid. 3c et les références citées). 
 
 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème phrase LPA ; 
ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 5a ; ATA/659/2017 du 13 juin 2017 
consid. 2b et les références citées). 
 
b. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
 
 
L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1). 
 
 
Selon l'art. 18 LPA, la procédure administrative est en principe écrite, 
toutefois si le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut 
procéder oralement. Par ailleurs, les garanties minimales en matière de droit d'être 
entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas celui 
d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_15/2020 du 30 janvier 2020 consid. 2). 
 
 
En tout état, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments 
qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige (ATF 142 II 218 consid. 
2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
c. 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 


- 17/34 - 
A/304/2021 
 
d. 
En l'espèce, le recourant ne peut valablement et de bonne foi, soutenir que le 
TAPI n'a pas examiné la question de l'utilité des auditions et de la production de 
documents portant sur le réseau de canalisations et de la capacité de la fibre 
optique, dans la mesure où l'instance inférieure a considéré que les écritures, les 
pièces de la procédure, ainsi que les données résultant de la consultation du SITG 
étaient suffisantes pour trancher le litige. Le TAPI a ainsi considéré que ces 
mesures d'instruction n'étaient pas nécessaires pour répondre aux différents griefs 
recevables soulevés par le recourant. 
 
 
En outre, comme il le sera expliqué ci-dessous, le litige ne porte pas sur les 
bâtiments n°s 1______ et 2______, servant d'habitations au recourant et à sa 
compagne, de sorte que le transport sur place sollicité pour constater notamment 
l'aménagement particulier de sa demeure en raison de son état de santé n'est ni 
pertinent ni nécessaire. À ce propos, les données résultant du SITG et les 
photographies produites par l'intimé sont suffisantes comme il le sera démontré ci-
dessous. Le fait que la commune et l'État aient procédé à des aménagements et 
équipements publics sur le plateau de Richelien, sis en zone agricole, n'est 
aucunement pertinent dans la mesure où il n'est pas contesté que les parcelles 
voisines abritent des bâtiments d'habitation, ce qui explique et justifie d'ailleurs les 
équipements publics aménagés. Au surplus, la décision attaquée ne prive pas le 
recourant du droit d'habiter dans sa maison. 
 
 
S'agissant de la question de la jonction de la présente cause avec celles 
concernant ses voisins, outre le fait que les causes en question concernent d'autres 
parties et que le recourant n'a pas démontré en quoi elles seraient similaires à 
l'objet du litige, il n'est pas établi que le niveau d'avancement de l'instruction soit 
semblable. Le contraire semble être le cas puisque le recourant n'a pas produit de 
jugement rendu par le TAPI concernant ses voisins. 
 
 
Au vu de ces éléments et des questions à résoudre, le TAPI était en droit de 
renoncer aux mesures d'instruction sollicitées et de ne pas ordonner la jonction des 
causes. 
 
 
Le grief est infondé. 
4) 
 
Le recourant estime que le TAPI a violé son droit d'être entendu dans la 
mesure où il n'a pas eu accès à la dénonciation, accompagnée du reportage 
photographique. Il n'aurait ainsi pas pu se prononcer sur la validité des preuves 
recueillies. 
 
a. 
Comme vu ci-dessus, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comporte le 
droit d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance des pièces sur lesquelles 
l'autorité fonde sa décision. 


- 18/34 - 
A/304/2021 
 
b. 
La LPA prévoit l'accès général au dossier, sauf si l'intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants permettent de l'interdire (art. 44 et 45 LPA). Il 
n'existe pas en la matière de norme spécifique et concrète garantissant l'anonymat, 
et seule est interdite l'instruction d'une dénonciation anonyme (art. 10A LPA). Le 
Tribunal fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à connaitre 
l'identité de ses dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics de l'État 
ou les intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être accepté un 
intérêt général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; il convient de 
se déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et 
du dénonciateur (ATF 129 I 249 ; ATA/583/2022 du 31 mai 2022 consid. 2a ; 
ATA/235/2014 du 8 avril 2014 consid. 13a). 
 
c. 
En l'espèce, la production requise n’a pas pour but d’établir les faits – 
l'existence du bâtiment, cadastré sous le n° 5______, du chemin et de la cour 
utilisée comme parking extérieur au nord-est du bâtiment n° 1______, du bâtiment 
non cadastré, du chemin et de la cour utilisée comme parking extérieur au nord-est 
du bâtiment n° 5______ – ayant conduit le département à prononcer l’ordre de 
remise en état du 11 décembre 2020. L’existence de ces aménagements non 
autorisés n’est pas contestée par le recourant et les arguments divergents des 
parties quant à l’application de la loi à cette situation seront examinés plus loin. 
La production de la dénonciation et des photos qui l’accompagnent n’est donc pas 
nécessaire à la solution du litige s’agissant de statuer sur le bien-fondé de l’ordre 
de remise en état. 
 
 
Le recourant semble toutefois soutenir que la décision querellée n'aurait pas 
pu être prise sans la dénonciation, les installations en cause n'ayant pu être 
aperçues qu'au prix de la commission d’infractions pénales. La production requise 
poursuit ainsi l’objectif d’établir les circonstances ayant permis la dénonciation, à 
l’effet d’entraîner l’invalidation des décisions querellées en raison de vices de 
forme. Or, le grief de l’illicéité en cascade des preuves (théorie des fruits de 
l’arbre empoisonné) sera examiné et écarté pour des motifs développés plus loin 
(infra consid. 8), sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la production de la 
dénonciation en cause. 
 
 
Le recourant ne parvient ainsi pas à établir d’intérêt privé à connaître la 
dénonciation et les illustrations qui l’accompagnent. Il ne saurait donc a fortiori 
faire prévaloir un tel intérêt sur celui du département à ne pas dévoiler ses sources 
et sur celui du dénonciateur à demeurer anonyme à son égard. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
5) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 


- 19/34 - 
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consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/247/2022 du 8 mars 2020 consid. 2b ; ATA/355/2019 du 2 avril 
2019 consid. 2b). 
 
b. 
Le recours n'est pas recevable contre les mesures d'exécution des décisions 
(art. 59 let. b LPA). L'interdiction d'attaquer les mesures d'exécution vise à 
soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir 
d'éléments nouveaux, ne servent qu'à assurer la mise en œuvre de décisions 
exécutoires au sens de l'art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces 
dernières s'avère par conséquent exclu (ATA/654/2017 du 13 juin 2017 consid. 4a 
et les arrêts cités). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal 
s'interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à 
assurer l'application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces 
dernières en œuvre (ATA/1438/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3b). 
 
 
Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à 
l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute l'acte de base (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 398 et 399 n. 
1150). Le contrôle des décisions administratives en force est aussi en principe 
exclu, que ce soit par un tribunal ou par une autorité administrative, notamment à 
l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute la décision de base (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 231 n. 640). Si un recours n'est pas formé contre une 
décision de principe, le requérant est forclos pour se prévaloir de sa non-validité 
au moment où il voudra mettre en cause les décisions prises en conséquence de 
cette première décision. La décision de principe ne peut donc pas être revue 
incidemment à l'occasion d'un recours contre des décisions d'exécution 
(ATA/1438/2017 précité consid. 5b les références citées). 
 
 
La jurisprudence a admis certaines exceptions à ce principe lorsque l'acte 
d'exécution met en 
cause des droits 
constitutionnels inaliénables et 
imprescriptibles ou lorsque la décision inexécutée est frappée de nullité absolue 
(ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc). Cela ne signifie pas pour autant que le recours 
formé pour violation d'un tel droit serait recevable dans tous les cas ; celui-ci doit 
au contraire être invoqué en relation avec une atteinte qui apparaît en soi comme 


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A/304/2021 
particulièrement grave parce qu'elle concerne des aspects fondamentaux de la 
personnalité ou de la dignité humaine (ATF 118 Ia 209 consid. 2c). 
 
c. 
En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre le TAPI, la légalité de la remise en 
état des bâtiments n°s 1______ et 2______, ainsi que de leurs aménagements 
extérieurs (terrasses, murets, etc.), a déjà été discutée dans le cadre de la 
procédure judiciaire ayant débouché sur l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_117/2008 
précité. Le point 1 de la décision du 11 décembre 2020 se rapportant à ces 
éléments ne sert donc qu'à assurer la mise en œuvre de la décision exécutoire du 5 
avril 2007. Le contrôle incident du bien-fondé de ce point est par conséquent 
exclu, 
selon 
l'art. 
59 
let. b LPA et la jurisprudence précitée. 
 
 
C'est également pour ce motif que la chambre de céans considère que le 
TAPI était en droit de ne pas procéder aux différents actes d'instruction requis. 
 
 
Les griefs portant ainsi sur ces aménagements sont donc irrecevables. 
6) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'ordre de remise en état du 
département du 11 décembre 2020, confirmée par le jugement attaqué, en tant 
qu'il vise la démolition et l'évacuation du bâtiment cadastré sous le n° 5______, 
ainsi que la suppression et l'évacuation du chemin et de la cour utilisée comme 
parking extérieur, réalisés au nord-est du bâtiment n° 1______ vers la limite de 
propriété, la démolition et l'évacuation du bâtiment, non cadastré, et la 
suppression et l'évacuation du chemin et de la cour utilisée comme parking 
extérieur, réalisés au nord-est du bâtiment n° 5______ et proche de la limite de 
propriété avec la parcelle n° 6'083 et la remise en état naturel, une fois ces 
éléments réalisés, avec la production d'un reportage photographique dans le délai 
de six mois, attestant de la remise en état de l’ensemble. 
7) 
a. 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 
 
b. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 
8) 
 
Le recourant semble se plaindre de la contamination des preuves. 


- 21/34 - 
A/304/2021 
 
a. 
La LPA ne règle pas le sort des preuves obtenues illégalement. Pour la 
doctrine, la problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès 
équitable inscrit à l’art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101). Selon certains auteurs, les preuves obtenues par des moyens illégaux ne 
peuvent être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d’une façon légale ou 
si un intérêt public important le justifie (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 239 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 297 ; ATA/583/2022 du 31 mai 2022 
consid. 4a ; ATA/576/2014 du 29 juillet 2014 consid. 6a). D’autres précisent que 
les moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions d’ordre doivent 
faire l’objet d’une pesée d’intérêts pour être exploités : il s’agit de mettre en 
balance, d’une part, l’intérêt public à la manifestation de la vérité et, d’autre part, 
l’intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité 
(Christoph 
AUER, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
das 
Verwaltungsverfahren, 2008, ad art. 12 PA). D’autres, enfin, plaident pour une 
application analogique des règles très détaillées contenues à l’art. 141 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), lesquelles seraient 
l’expression du procès équitable selon l’art. 29 al. 1 Cst. (voir les références 
doctrinales citées au consid. 3.1 de l’ATF 139 II 95). En procédure civile, le 
législateur n’a pas renvoyé au système prévu pour la procédure pénale, mais a 
opté pour une formulation laissant au juge un large pouvoir d’appréciation. À 
teneur de l’art. 152 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272), le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de 
manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. 
 
b. 
S’agissant du Tribunal fédéral, il déduit du droit à un procès équitable 
l’interdiction de principe d’utiliser des preuves acquises illicitement (ATF 139 II 7 
résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2). L’exclusion de tels 
moyens n’est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en 
présence (ATF 131 I 272 consid. 4). Ces règles sont également applicables aux 
procédures régies par la maxime inquisitoire, telle la présente procédure (art. 19 
LPA, qui parle à tort de maxime d'office). L’utilisation de moyens de preuves 
acquis en violation de la sphère privée ne doit en outre être admise qu’avec une 
grande réserve (ATF 139 II 7, résumé in SJ 2013 I 179 ; ATF 120 V 435 consid. 
3b ; ATA/576/2014 précité consid. 6b). 
 
c. 
S’agissant de la portée de l’illicéité d’une preuve (effet en cascade), sous 
l’ancien droit de procédure pénale, le Tribunal fédéral avait déjà abordé la 
question de la théorie des fruits de l’arbre empoisonné (fruits of the poisonous tree 
; arrêt du Tribunal fédéral 6P.91/2003 du 19 janvier 2004 consid. 3), mais laissé la 
question ouverte. Il avait par la suite jugé que l’éventuelle illicéité d’une écoute 
téléphonique n’étendait pas ses effets au verdict de culpabilité dès lors que celui-
ci aurait presque certainement été obtenu sans elle puisque l’observation des 


- 22/34 - 
A/304/2021 
agissements de la prévenue aurait également conduit à son arrestation et à sa 
confrontation aux accusations d’un autre protagoniste (ATF 133 IV 329 consid. 
4.6). L’art. 141 al. 4 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que si un 
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable, il n’est pas 
exploitable lorsqu’il n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la 
première preuve. Selon les travaux préparatoires, la preuve supplémentaire n’est 
inexploitable que si elle n’avait pas pu être administrée sans l’administration 
préalable de la preuve obtenue illégalement, ou en d’autres termes si « la première 
preuve était la condition sine qua non pour obtenir la seconde ». Ainsi donc, par 
exemple, serait exploitable la déposition d’un témoin qui a été trouvé grâce à une 
déposition du prévenu, laquelle n’est pourtant pas exploitable parce que l’autorité 
pénale a omis de l’informer de ses droits. En effet, ce témoin aurait pu être trouvé, 
même en l’absence de la déposition inexploitable du prévenu. Serait, en revanche, 
inexploitable un rapport d’expertise fondé sur des déclarations inexploitables du 
prévenu (FF 2006 1163). La doctrine a proposé d’atténuer l’exigence de preuve de 
l’impossibilité (Jérôme BÉNÉDICT/Jean TRECCANI, in André KUHN/Yvan 
JEANNERET [éd.], Code de procédure pénale suisse - Commentaire romand, 
2011, ad art. 141 n. 38). Selon le Tribunal fédéral, la seconde preuve n’est pas 
inexploitable lorsqu’elle aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve 
illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement 
hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont déterminantes. 
La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_640/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 
169 consid. 3.3.3). Dans une affaire de circulation routière, le Tribunal fédéral a 
jugé que le rapport de police et les auditions ne pouvaient être qualifiés de preuves 
dérivées, dans la mesure où elles ne découlaient pas de l'enregistrement vidéo (lui-
même considéré comme une preuve illicite) et avaient été recueillies 
indépendamment de celui-ci. S'il n'y avait pas lieu de les écarter en tant que telles, 
il convenait de faire abstraction des passages discutant l'enregistrement vidéo 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020 consid. 
6b). 
 
d. 
En l’espèce, le département a lui-même documenté le constat d’infraction et 
n’a pas fondé la décision querellée sur la dénonciation et les photographies qui 
l’accompagnaient, preuves en sont les photographies produites par l'intimé qu'il a 
prises sur différentes périodes. 
 
 
Il y a lieu d’observer tout d’abord que le recourant ne rend pas 
vraisemblable que la dénonciation aurait été le fruit d’une infraction pénale. Le 
SITG – de même d’ailleurs que le service en ligne Google Maps – permet à 
quiconque de constater les aménagements réalisés, de prélever des images et de 
constituer un reportage photographique. La preuve de la présence des éléments 
réalisés sans autorisation est ainsi offerte en permanence par le SITG, de sorte 


- 23/34 - 
A/304/2021 
qu’elle pouvait avec certitude être recueillie en tout temps et indépendamment de 
la dénonciation. 
 
 
Les preuves recueillies en l'espèce n’étant pas illicites, il n’y a pas lieu de 
procéder en vue de leur exploitation à une pesée entre les intérêts du recourant et 
ceux de la collectivité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
9) 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la construction 
ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 
let. a LAT). 
 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail, ni modifier la configuration du terrain (art. 1 al. 1 
let. 
a 
et 
d LCI). 
 
b. 
Sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires, soit notamment les garages et ateliers de réparations, les 
entrepôts, les dépôts de tous genres (art. 1 let. c du règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - 
L 5 05.01). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou 
installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes 
créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit 
parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent 
l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
ATF 119 Ib 222 consid. 3a). La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité 
de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et 
aux diverses réglementations applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu 
est soumis à cette procédure, il faut évaluer si, en général, d'après le cours 
ordinaire des choses, cet aménagement entraînera des conséquences telles qu'il 
existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 139 
II 134 consid. 5.2 ; 123 II 256 consid. 3 ; 119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 6.1). 
 
 
La qualité d’installation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT a par exemple été 
reconnue à des bureaux aménagés dans un hangar, le parking visiteur, les 


- 24/34 - 
A/304/2021 
véhicules de chantier, les installations de stockage de matériaux de chantier et les 
matériaux eux-mêmes (ATA/519/2022 du 17 mai 2022), un paddock, son chemin 
d'accès et sa barrière, un marcheur à chevaux, de même qu'un abri en bois pour 
ces derniers (ATA/161/2021 du 9 février 2021), à une piscine hors-sol 
(ATA/610/2017 du 30 mai 2017 consid. 6c), à un entreposage de voitures 
(ATA/1128/2020 du 23 janvier 2021 consid. 9 ; ATA/690/1999 du 23 novembre 
1999 consid. 7 ; ATA D. du 7 septembre 1999) ou de matériel d’une entreprise de 
maçonnerie (ATA T. du 27 avril 1999). Un entreposage massif de voitures en 
zone villas a été considéré comme sujet à autorisation et contraire à la destination 
de la zone et la remise en état confirmée (ATA/208/2021 du 23 février 2021 
consid. 11). La jurisprudence a par ailleurs soumis à autorisation trois pyramides 
métalliques de couleur rouille, de 3,68 m de largeur à la base et 2,76 m de hauteur, 
destinées à orner un alpage et sous lesquels les cendres des défunts pouvaient être 
répandues celles-ci ayant été considérées comme ayant un impact esthétique sur le 
paysage (ATF 119 Ib 444 consid. 3b) ; quatre panneaux solaires de 4 m2 à flanc 
de montagne (ZBI 1988 p. 333) ; des statues de chevaux éclairées la nuit dans une 
allée d’une propriété privée, mais située en zone de protection (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_529/2012 du 29 janvier 2013). Pour les impacts sur l’environnement, 
une place d’atterrissage pour planeurs, même sommairement aménagée (ATF 119 
Ib 222), et des installations d’éclairage d’une montagne (ATF 123 II 256), sont 
soumis à autorisation. 
 
d. 
En l’espèce, force est de conclure que l'ensemble des aménagements 
litigieux est une construction/installation au sens de l'art. 22 al. 1 LAT et 
nécessitait une autorisation au sens de cette disposition et de l'art. 1 LCI, laquelle 
n’a pas été demandée, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. 
10) a. 
Aux termes de l'art. 16 LAT, les zones agricoles servent à garantir la base 
d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces 
de délassement et à assurer l'équilibre écologique ; elles devraient être maintenues 
autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions 
de la zone agricole et comprennent : les terrains qui se prêtent à l'exploitation 
agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des 
différentes tâches dévolues à l'agriculture (al. 1 let. a) ; les terrains qui, dans 
l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture (al. 1 let. b). Il importe, 
dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d'une certaine 
étendue (al. 2). Dans leurs plans d'aménagement, les cantons tiennent compte de 
façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles (al. 3). 
 
 
Selon l'art. 16a LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les 
constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice (al. 1) et qui servent au développement interne d'une 
exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice 
sont conformes à l'affectation de la zone (al. 2). 


- 25/34 - 
A/304/2021 
 
 
L'art. 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit que la zone agricole est 
destinée à l'exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole 
que les constructions et installations qui sont destinées durablement à cette activité 
et aux personnes l'exerçant à titre principal (let. a) ; respectent la nature et le 
paysage (let. b) ; respectent les conditions fixées par les art. 34 ss OAT (let. c). 
 
b. 
Selon l'art. 24c LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, 
leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments 
aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va de même des bâtiments 
d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont 
contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-
fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral 
édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture 
(al. 3). Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être 
nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un 
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le 
paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du 
territoire doivent être remplies (al. 5). 
 
 
L'art. 24d LAT précise que l'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles 
conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d'habitation sans 
rapport avec l'agriculture (al. 1). Le changement complet d'affectation de 
constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées peut être autorisé à 
condition que : a. celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité 
compétente ; b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre 
manière (al. 2). Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si : a. la 
construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, qu'elle se 
prête à l'utilisation envisagée et qu'elle n'implique pas une construction de 
remplacement que n'imposerait aucune nécessité ; b. l'aspect extérieur et la 
structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés ; c. tout 
au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous 
les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement complet 
d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du propriétaire 
; d. l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas menacée ; e. aucun 
intérêt prépondérant ne s'y oppose (al. 3). 
 
 
À Genève, le département délivre les autorisations visant le maintien de 
l’habitation sans rapport avec l’agriculture ou le changement complet 
d’affectation de constructions ou installations dignes d’être protégées au sens et 


- 26/34 - 
A/304/2021 
aux conditions fixées à l’art. 24d LAT (art. 27D al. 1 LaLAT). Constituent des 
mesures de protection au sens de l’art. 24d al. 2 let. a LAT, celles qui sont prévues 
par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) à savoir : a. le classement, b. la mise à l'inventaire, dans les 
limites fixées par le règlement d'application de la LPMNS, c. le maintien par un 
plan de site (art. 27D al. 2 LaLAT). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 1ère phrase LPRVers, hors des zones à bâtir 
comprises dans le périmètre du plan de protection visé à l’art. 2, comme en 
l'espèce, aucune construction nouvelle ne peut être érigée. Sont réservés certains 
aménagements (al. 1 let. a à c). 
 
 
Hors des zones à bâtir comprises et délimitées par le plan de protection visé 
à l’art. 2 LPRVers, aucune route ou chemin carrossable, aucune modification du 
relief du terrain existant, aucun parc de stationnement, aucune clôture durable ne 
peut être réalisé. Seules les clôtures amovibles nécessaires au pacage sont tolérées 
(art. 6 al. 1 LPRVers). Sont réservés certains aménagements et ouvrages (art. 6 
al. 2 LPRVers). 
 
d. 
Selon l'art. 11 LForêts, l'implantation de constructions à moins de 20 m de 
la lisière de la forêt, telle que constatée au sens de l’art. 4 LForêts est interdite. 
Des dérogations sont possibles accordées par le département (al. 2). Différentes 
instances sont consultées (al. 3). 
 
e. 
Aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne 
peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 m de la limite du cours 
d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles annexée à la LEaux (s'il existe 
un projet de correction du cours d'eau, cette distance est mesurée à partir de la 
limite future) (art. 15 al. 1 1ère phrase LEAux). 
11) 
En l'occurrence, comme analysé ci-dessus, le recourant n'est pas en droit de 
revenir sur les aménagements effectués sur les bâtiments n°s 1______ et 2______ 
(l'ancien atelier/bûcher), notamment les agrandissements des habitations ainsi que 
le traitement de l'amiante ou le raccordement des canalisations, cette 
problématique ne faisant pas partie de l'objet du litige. 
 
 
En outre, le recourant ne soutient pas que les aménagements visés par la 
décision du 11 décembre 2020 seraient des bâtiments d’habitation agricoles. Il 
ressort au contraire des écritures du recourant que seuls les bâtiments n°s 1______ 
et 2______ sont habités, séparément, par le couple pour des raisons familiales. Il a 
de plus expliqué par-devant le TAPI que les deux autres bâtiments en cause 
étaient utilisés comme stockage. L'extrait du registre foncier renforce cette 
analyse en ce sens que le bâtiment n° 5______ ne dispose que d'une surface de 18 
m2. L'autre bâtiment, proche de la limite de propriété avec la parcelle n° 6'083, 
n'est pas cadastré. 


- 27/34 - 
A/304/2021 
 
 
En tout état de cause et comme il le sera expliqué dans le cadre de l'analyse 
de la proportionnalité de l'ordre de remise en état, il s'agit de constructions 
nouvelles à propos desquelles le recourant ne pouvait pas ignorer son devoir de 
requérir une autorisation de construire. Il a d'ailleurs indiqué, lors du transport sur 
place du 5 juillet 2007, dans le cadre de la cause A/1840/2007 ayant donné lieu à 
l'ATA/43/2008 précité, « que la petite construction située en face de la maison 
principale est entièrement nouvelle et lui sert d'entrepôt et d'abri de jardin. Il se dit 
prêt à la démolir si nécessaire ». 
 
 
Par ailleurs, il ressort des données consultables sur le SITG que les 
bâtiments en cause se trouvent à proximité de la lisière de la forêt et dans le 
périmètre de protection des rives de la Versoix, ce qui ne permet pas leur 
régularisation. 
 
 
Enfin, comme retenu à juste titre par le TAPI, le fait que la parcelle n° 6'084 
ne soit plus assujettie à la LDFR ne saurait avoir un quelconque effet sur la 
législation applicable à la zone concernée, à savoir la zone agricole. 
 
 
Au vu de ces éléments, le TAPI était en droit de retenir que les conditions 
des art. 24d al. 1 et 3 LAT n'étaient pas remplies. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
12) 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application des dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 et 130 LCI). 
 
 
Pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter les 
conditions cumulatives suivantes : 
 
- 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
- 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
- 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par 
des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
 
- 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6c et les références citées) ; 


- 28/34 - 
A/304/2021 
 
- 
la prescription trentenaire ne s'applique pas hors de la zone à bâtir (ATF 147 
II 309). 
13) 
Le recourant remet en cause la proportionnalité de l'ordre de remise en état. 
14) a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Les critères de l'aptitude et de la subsidiarité sont particulièrement 
concernés lorsqu'un ordre de démolition pur et simple est envisagé. Ils impliquent 
en effet de déterminer si une – ou plusieurs – autre mesure administrative 
pourraient être préférées, le cas échéant en combinaison. 
 
 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C'est à ce 
titre que l'autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à 
la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle. Le postulat selon lequel le respect du principe de la proportionnalité 
s'impose même envers un administré de mauvaise foi est relativisé, voire annihilé, 
par l'idée que le constructeur qui place l'autorité devant le fait accompli doit 
s'attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, Les constructions 
« illicites », in Jean-Baptiste ZUFFEREY [éd.], Journées suisses du droit de la 
construction 2019, p. 218). 
 
 
Donner de l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
 
b. 
Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et 
la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2 confirmant 
l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020; arrêt du Tribunal fédéral 1C_233/2014 
du 23 février 2015 consid. 4). 


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c. 
Le Tribunal fédéral a déjà considéré que des délais de plus de quatre ans et 
même de plus de treize ans ne suffisaient pas pour retenir que l'autorité 
administrative aurait toléré des constructions et installations durant de longues 
années et que son intervention violerait le principe de la bonne foi (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_114/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.2 ; 1C_181/2009 du 24 
juin 2009 consid. 3.3). 
15) 
Le recourant ne conteste pas que les constructions et aménagements 
litigieux visés par l'ordre de remise en état du 11 décembre 2020 ont été édifiés 
sans autorisation de construire et, de plus, hors de la zone à bâtir, en zone agricole. 
 
 
À nouveau, il revient sur l'ordre de remise en état concernant les bâtiments 
n°s 1______ et 2______, insistant sur le fait que le département n'aurait pas 
attendu treize ans pour l'ordonner. Or, dans la mesure où ces bâtiments ont fait 
l'objet d'une décision de remise en état du 5 avril 2007 entrée en force à la suite de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_117/2008, il n'est pas en droit de rediscuter la 
problématique comme déjà expliqué. Aucun des éléments dont il se prévaut à ce 
propos n'est donc pertinent à l'examen de la proportionnalité de l'ordre de remise 
en état du 11 décembre 2020 (les travaux de désamiantage, le raccordement des 
canalisations, l'esthétique retrouvée du bâtiment, leur inscription dans le paysage 
et l'environnement, la question de la contradiction entre une autorisation 
d'abattage d'arbres et le refus d'une extension de m2 habitables). 
 
 
Il lui appartenait au contraire de s'y conformer, ce qu'il n'a pas fait. En outre, 
il importe peu que les bâtiments existants sur sa parcelle n'auraient, depuis plus de 
trente ans, aucune affectation agricole. Cela ne saurait rendre disproportionné 
l'ordre de remise en état portant sur d'autres éléments nouvellement aménagés 
sans avoir requis une autorisation de construire et qui ne sont pas autorisables vu 
la zone concernée. 
 
 
En outre et s'agissant de ces aménagements, il ressort des photographies 
produites par le département que le bâtiment cadastré n° 5______ a été réalisé 
entre 2009 et 2011. L'autre bâtiment, non cadastré, situé au nord-est du bâtiment 
n° 5______ a été érigé entre 2009 et 2015. Quant au chemin et à la cour, utilisée 
comme parking extérieur, situés au nord-est du bâtiment n° 5______, proche de la 
limite de propriété avec la parcelle n° 6'083, ceux-ci ont été aménagés entre 2016 
et 2018. Le chemin et la cour, utilisée comme parking extérieur, situés au nord-est 
du bâtiment n° 1______ semblent être plus anciens et remonter à une époque 
située entre 2001 et 2005. Toutefois, cela n'est pas décisif dans la mesure où la 
prescription trentenaire ne s'applique pas hors de la zone à bâtir, comme l'a retenu 
le Tribunal fédéral. 
 
 
Les préavis favorables dans le cadre de la DD 3______ ne sont aucunement 
pertinents dans la mesure où ils ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI) et que le 
département a, en l'occurrence, retenu que les travaux réalisés sur les bâtiments 


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n°s 1______ et 2______ n'étaient pas autorisables selon sa décision du 23 
novembre 2006, entrée en force. 
 
 
En outre, la décision attaquée n'empêche pas le recourant et sa femme de 
vivre chacun dans leur maison, comme ils le souhaitent. Elle se limite à rétablir 
une situation conforme au droit par rapport à la zone agricole où se situent les 
aménagements litigieux. 
 
 
L’état de santé du recourant et de son épouse sont documentés. En tout état 
de cause, les services de secours pourront toujours accéder aux deux bâtiments 
n°s 1______ et 2______ soit par le chemin du Moulin Neuf soit via la Route de 
La-Bâtie connectée audit chemin selon les données du SITG. 
 
 
Le fait que les chemins et les cours soient recouvertes de la matière du 
Salève ne change rien au fait qu'il s'agit d’installations au sens de l'art. 22 al. 1 
LAT, soumises à autorisation. En effet, ces aménagements ont eu une incidence 
sur l'affectation du sol puisqu'il était antérieurement recouvert de surface végétale, 
comme l'attestent les photographies produites par le département. 
 
 
Dans la pesée des intérêts à effectuer, l'intérêt public lésé en l'espèce est 
bien de nature à justifier le dommage qu'implique pour le recourant l'ordre de 
remise en état des aménagements litigieux, étant précisé que l'intéressé, au vu des 
circonstances rappelées ci-dessus, ne pouvait de bonne foi se croire autorisé à 
construire. 
 
 
Son intérêt privé apparaît ainsi de pure convenance. Depuis maintenant 
plusieurs années, il jouit illicitement de la situation qu'il a créée. Il n'a de plus pas 
démontré que les frais de remise en état seraient excessivement élevés et que les 
démarches de remise en état seraient particulièrement difficiles. 
 
 
Quant au délai fixé dans l'ordre de remise en état querellé, outre le fait que 
le département a souligné qu'il ne concernait pas les parties habitables, le 
recourant a qualifié les deux bâtiments de 12 et 18 m2 de « constructions de peu 
d'importance », de sorte que leur démolition n'apparaît pas inenvisageable dans ce 
délai, étant précisé que le recourant demeure libre de mandater une entreprise 
tierce pour procéder à la remise en état. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il appert qu'il n'existe aucune mesure moins 
incisive que la remise en état pour rétablir une situation conforme au droit et que 
l'intérêt public au respect de la zone agricole doit l'emporter sur les intérêts privés 
du recourant de continuer à profiter des aménagements litigieux. L'ordre de remise 
en état constitue une mesure adéquate et apte à atteindre le but visé et est ainsi 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Le grief est mal fondé. 


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16) 
Le recourant semble enfin de plaindre d'une violation du principe de l'égalité 
de traitement. 
 
a. 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 
Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 I 195 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2021 du 3 mai 2021 consid. 5.1 ; 
2C_538/2020 du 1er décembre 2020 consid. 3.2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence, une ou un justiciable ne saurait en principe se 
prétendre victime d’une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement 
appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse 
application ou n’aurait pas été appliquée du tout. Cependant, cela présuppose de la 
part de l’autorité dont la décision est attaquée la volonté d’appliquer correctement, 
à l’avenir, les dispositions légales en question et de les faire appliquer par les 
services qui lui sont subordonnés. En revanche, si l’autorité persiste à maintenir 
une pratique reconnue illégale ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va 
persister dans celle-ci, la citoyenne ou le citoyen peut demander que la faveur 
accordée illégalement à des personnes tierces le soit aussi à elle-même ou lui-
même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale. 
Encore faut-il que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, 
et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu’il n’existe pas un intérêt public 
prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-
ci au détriment de l’égalité de traitement, ni d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de 
personnes tierces prépondérant ne s’y oppose (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_337/2020 du 10 février 2021 consid. 4.2 ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 500 s. n. 1074 ss ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 
627 ss n. 4.1.1.4). 
 
 
De plus, une pratique constante demeurera cependant sans effet si son 
caractère illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une procédure 
judiciaire ; dans ce cas de figure, il est présumé que l'autorité l'adaptera pour se 
conformer à la loi. Ce n'est que si l'autorité renonce à abandonner une pratique 
qu'elle sait illégale que le principe de l'égalité de traitement peut avoir le pas sur 
celui de la légalité. Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, 


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l'autorité judiciaire présume que celle-ci se conformera à la loi à l'avenir (ATF 
127 I 1 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_436/2014 du 5 janvier 2015 
consid. 5.1 ; Pierre TSCHANNEN, Gleichheit im Unrecht : Gerichtsstrafe im 
Grundrechtskleid in ZBl 112/2011 p. 74). 
17) 
En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir du traitement réservé à une 
parcelle sise dans la commune de Bernex où aurait été autorisé l'abattage d'arbres. 
En effet, mis à part l'article de presse produit, le recourant n'a pas indiqué si la 
parcelle en cause se situait en zone agricole ou encore était située en zone de 
protection particulière par rapport à un cours d'eau, ce qui rend impossible toute 
comparaison. 
 
 
En tout état de cause, il ressort de l'article en question que l'abattage des 
arbres et la construction d'un hangar en bois répondaient aux enjeux énergétiques 
et environnementaux de la région. 
 
 
En outre, les procédures judiciaires en cours menées par ses voisins contre 
des décisions du département démontrent justement que celui-ci n'entend pas 
tolérer des aménagements illégaux ou maintenir une pratique reconnue comme 
étant illégale à Versoix. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
18) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera alloué aucune indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er décembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, au département 
du territoire-oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :