ge_gerichte · ATAS/1474/2012 · 2012-12-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3027/2012 
ATAS/1474/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié c/o D__________, à Genève, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques 
EMERY 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1960, de 
nationalité portugaise, travaillait en qualité de cuisinier. Le 30 septembre 2003, il a 
été victime d’un accident sur son lieu de travail : il a glissé dans la cuisine, ce qui a 
provoqué une déchirure du ligament du genou droit. L’assureur-accidents 
ALLIANZ avait pris en charge le cas. 
2. Sur la base d’une expertise du Dr L_________, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, ALLIANZ a, par décision du 27 mai 2004, mis fin aux prestations 
d’assurance au 23 mars 2004, motif pris que le statu quo ante avait été atteint à 
cette date. 
3. Le 10 juin 2004, l’assuré a fait une chute en descendant d’un bus, se blessant au 
genou gauche (lésion des deux ménisques). 
4. L’assuré a formé opposition en date du 1er juillet 2004. ALLIANZ ayant confirmé 
sa position, l’assuré a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales (ci-après TCAS), alors compétent. Après instruction et enquêtes, le TCAS, 
par arrêt du 29 novembre 2006, a admis le recours de l’assuré, considérant que 
l’assureur accident devait répondre des suites de l’accident au-delà du 23 mars 2004 
jusqu’à une semaine après la deuxième arthroscopie du genou droit pratiquée le 1er 
février 2005. Au-delà de cette date, un lien de causalité naturelle entre l’accident et 
l’incapacité de travail de l’assuré pour les affections au genou droit n’entrait plus 
en ligne de compte. Quant aux lombalgies, elles n’avaient qu’un lien de causalité 
possible avec l’accident et le traitement y relatif était terminé le 5 avril 2004. 
5. Par arrêt du 23 juin 2008, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’assuré, annulé 
l’arrêt du TCAS et la décision sur opposition d’ALLIANZ, et renvoyé la cause à 
l’assureur pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le TF a jugé qu’il 
n’était pas établi que les suites de l’accident du 30 septembre 2003 ne jouaient plus 
de rôle dans l’état de santé de l’assuré après le 8 février 2005. Au regard de la 
complexité du cas, il s’imposait de procéder à un complément d’instruction sous 
forme d’une expertise médicale. 
6. Suite à la demande de prestations déposée par l’assuré, l’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI ou 
l’intimé), par décision du 24 juillet 2008, l’a mis au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2005 et du 1er janvier au 30 
novembre 2006, vu notamment l’aggravation momentanée de l’état de santé de 
janvier à fin août 2006, en raison d’un épisode dépressif d’intensité moyenne. 
7. Le recours de l’assuré a été partiellement admis par arrêt de la Cour de céans du 24 
août 2011 (ATAS/775/2011), entré en force. Se fondant sur l’abondante 


 
 
 
 
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documentation médicale au dossier, elle a jugé que les nombreuses contradictions 
ne lui permettaient pas de trancher de façon sûre la question de savoir si, et le cas 
échéant, à compter de quelle date l’intimé était fondé à supprimer le droit du 
recourant à des prestations de l’assurance-invalidité, de sorte qu’une expertise 
pluridisciplinaire était indispensable. 
8. Par communication du 25 juillet 2012, l’OAI informe l’assuré qu’il doit se 
soumettre à un examen médical approfondi (rhumatologie, orthopédie et 
psychiatrie) et que sans contestation écrite et motivée de sa part dans un délai de 10 
jours, il mandatera un centre d’expertise selon le principe du hasard. Dite 
communication comporte une liste des questions à poser à l’expert. 
9. Après avoir sollicité un délai, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son 
mandataire, relève que l’arrêt de la Cour de céans avait relevé que les constatations 
médicales de deux spécialistes en anesthésiologie et thérapie neurale n’avaient pas 
été investiguées à satisfaction de droit et que l’OAI n’envisageait pas de le faire. Au 
surplus, si son psychiatre a notamment retenu un trouble somatoforme douloureux, 
un diagnostic de fibromyalgie n’a jamais été posé. Il a proposé que l’expertise 
pluridisciplinaire prévoie un examen médical approfondi par trois experts 
indépendants, spécialistes en orthopédie, psychiatrie et anesthésiologie et a 
complété la mission d’expertise par des questions à poser aux experts. 
10. Se fondant sur un avis du SMR, l’OAI, par décision du 10 septembre 2012, a 
considéré qu’il n’y avait pas de motifs pour récuser l’expert et a maintenu 
l’expertise envisagée, en la complétant toutefois par un volet neurologique. Selon le 
SMR, une expertise en anesthésiologie n’est pas indiquée. Pour le surplus, les 
questions posées restaient les mêmes, celles de l’assuré étant ajoutées. 
11. Par acte daté du 8 octobre 2012, posté le 9 octobre, l’assuré interjette recours. Il 
s’oppose à ce que l’expertise soit confiée à des organismes de l’assurance-invalidité 
et conclut à l’annulation de la décision querellée, l’intimé étant tenu de désigner 
deux experts indépendants et spécialistes en orthopédie et psychiatrie. Il a proposé 
que soit désigné le Dr M_________, chirurgien orthopédiste à Nyon, qui a traité 
des cas analogues au sien. 
12. Dans sa réponse du 7 novembre 2012, l’intimé conclut au rejet du recours, 
rappelant que les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales 
doivent se dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales lié à l’Office fédéral 
par une convention et que l’attribution du mandat doit se faire de manière aléatoire. 
Pour le surplus, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été violé, puisqu’il a pu 
faire part de ses objections au cours de la procédure d’audition, que ses remarques 
ont été prises en considération, une discipline supplémentaire ayant été ajoutée, de 
même que les questions complémentaires. Selon l’intimé, les conclusions du 


 
 
 
 
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recourant relatives à la désignation d’un expert neutre et indépendant sont sans 
objet, puisqu’il n’explique pas en quoi la décision serait erronée. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé entend 
confier l’expertise pluridisciplinaire à un centre d’expertise lié à l’OFAS par une 
convention, ainsi que sur le choix des disciplines à investiguer. 
4. A titre préalable, la Cour de céans relève que la nécessité de mettre en œuvre une 
expertise pluridisciplinaire pour élucider les faits conformément à son arrêt du 24 
août 2011 n’est pas remise en cause par les parties. Le recourant conteste en 
revanche le fait que l’intimé envisage de confier ladite expertise à un centre 
d’expertise lié à l’OFAS par une convention et conclut à une expertise judiciaire, à 
confier à un expert orthopédiste totalement indépendant des assurances. 
Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. 
En l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir de motifs de récusation à l’encontre 
d’un expert particulier - dès lors que l’intimé ne lui a communiqué aucun nom 
d’expert à ce stade de la procédure - mais à l’encontre du centre d’expertise en tant 
que tel qu’il considère comme dépendant des assurances. 
Le Tribunal fédéral a rappelé que la récolte de données médicales à l'appui de la 
décision auprès d'instituts d'expertise externes, comme le COMAI dans l'assurance-
invalidité suisse, ainsi que l'utilisation de ces données également dans la procédure 
judiciaire sont en soi conformes à la Constitution et à la CEDH (ATF 9C_243/2010 
du 28 juin 2011, consid. 2.1-2.3, publié in ATF 137 V 210), ce que confirme en 


 
 
 
 
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particulier le droit comparé (consid. 2.2.3). Cela étant, afin de pallier les risques de 
mise en cause des garanties de procédure découlant des perspectives de gain que 
tire le COMAI de son activité pour le compte de l’assurance-invalidité, le TF a 
incité les autorités à mettre en place des correctifs en vue d’améliorer et d’unifier 
les exiges de qualité et de leur contrôle. Il a également estimé nécessaire de 
renforcer les droits de participation des justiciables et jugé qu’en cas de désaccord, 
l’expertise doit être mise en œuvre par le biais d’une décision incidente sujette à 
recours auprès du tribunal cantonal des assurances sociales. 
Pour répondre aux exigences posées par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a 
introduit le nouvel art. 72bis du Règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 ( RAI, RS 831.201), en vigueur depuis le 1er mars 2012, aux termes duquel les 
expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se 
dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales lié à l’office fédéral par une 
convention (al. 1) et l’attribution du mandat d’expertise doit se faire de manière 
aléatoire (al. 2). Dans ce même ordre d’idées, l’OFAS a élaboré une liste des 
critères que les centres d’expertises doivent remplir depuis le 1er mars 2012, qui 
comprennent d’une part des exigences formelles et professionnelles, et, d’autre 
part, la mention obligatoire d’indications pour assurer une plus grande transparence 
et attester de l’indépendance des instituts. Il a également élaboré une convention et 
émis un nouveau tarif (cf. documents disponibles sur www.ofas.admin.ch). 
5. a) La Cour de céans relève que l’intimé s’est conformé à la loi et a correctement 
appliqué la procédure en informant le recourant que l’expertise plurisciplinaire 
serait confiée à un centre d’expertise selon le principe aléatoire, par le biais de la 
plateforme SuisseMed@P. Le fait qu’un tel centre soit lié à l’OFAS par une 
convention ne saurait justifier en soi une cause de récusation suffisante, le recours à 
de tels centres étant conforme à la Constitution et à la CEDH. 
Le grief de prévention soulevé par le recourant ne peut ainsi être retenu, ce d’autant 
que depuis le 1er mars 2012, de nouvelles dispositions ont été prises pour garantir 
précisément l’indépendance des instituts mandatés par l’assurance-invalidité. 
b) L’intimé a également respecté les droits du recourant en lui communiquant la 
liste des questions à poser aux experts et en lui donnant la possibilité de poser ses 
propres questions. Le recourant a communiqué ses questions à l’intimé, et celles-ci 
ont été ajoutées au mandat d’expertise. Force est ainsi de constater que le recourant 
a pu faire valoir ses droits de participation antérieurs, tels que préconisés par le 
Tribunal fédéral. 
c) Le recourant conteste enfin les spécialités sur lesquelles portent l’expertise. 
L’intimé a sollicité dans un premier temps une expertise pluridisciplinaire 
rhumatologique, orthopédique et psychiatrique. Après avoir pris connaissance des 
remarques de l’assuré, il a complété la mission en y ajoutant un volet neurologique. 


 
 
 
 
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Le recourant s’oppose à une expertise rhumatologique, alléguant que les séquelles 
de son accident ont une origine physiologique, alors que le SMR considère qu’il 
souffre de troubles somatoformes non invalidants. A cet égard, la Cour de céans 
relève que c’est précisément en raison des avis médicaux contradictoires quant aux 
diagnostics et de la complexité du cas qu’elle a ordonné à l’intimé de mettre en 
œuvre une expertise pluridisciplinaire. En effet, plusieurs médecins ont évoqué une 
fibromyalgie ou un trouble somatoforme (Drs N_________, O_________, 
P_________ notamment), alors que d’autres pas (Drs Q_________, R_________, 
S_________). Par conséquent, un volet rhumatologique n’apparaît pas dénué de 
sens. 
d) Le recourant propose que soit désigné le Dr M_________, chirurgien 
orthopédiste à Nyon, qui a traité des cas analogues au sien. La Cour de céans n’a 
toutefois pas à se prononcer sur cette proposition, qui sort de l’objet du présent 
litige. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que l’intimé a correctement 
exécuté son arrêt du 24 août 2011, que le recourant a pu faire valoir ses droits de 
participation et que l’intimé a pris en compte ses contre-questions. Pour le surplus, 
l’intimé a également respecté la procédure en informant le recourant du contenu de 
la mission, du fait que l’expertise sera confiée à un centre d’expertise selon le 
principe aléatoire et, enfin, suite aux objections du recourant, en rendant une 
décision incidente. 
6. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
7. L’objet du présent litige ne concernant pas l’octroi ou le refus de prestations, il 
n’est pas perçu d’émolument (cf. art. 69al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le