ge_gerichte · ACPR/507/2021 · 2021-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/35/2021 
ACPR/507/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 août 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, 
avocate, LCPH Avocats, rue Verdaine 13, case postale 3231, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 25 juin 2021 par le Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 


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PS/35/2021 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n. 1______ rendue le 25 juin 2021 – notifiée le 28 suivant – 
contre A______, ordonnant également un séquestre et une confiscation des objets 
saisis; 
- 
le recours formé le 8 juillet 2021 par A______ contre le séquestre. 
Attendu, en fait, que : 
- 
le 23 juin 2020, A______ a envoyé quatre fusées détonantes, au moyen de son 
matériel d'effarouchement, pour effrayer les chiens de B______, qui étaient entrés 
sur son domaine; 
- 
le même jour, la précitée a déposé plainte pénale contre A______ 
(P/2______/2020); 
- 
le 15 décembre 2020, le Ministère public a transféré la procédure au SdC, pour 
compétence; 
- 
dans l'ordonnance querellée, le SdC a condamné A______ à une amende pour 
emploi de pièces d'artifice sans se conformer aux mesures de protection ou de 
sécurité prescrites, citant les "art. 8 – 41 LExpl Art. 111 – 115 OExpl Art. 8 – 14 – 
41 – 43 RaLExpl", et ordonné le séquestre ainsi que la confiscation d'un pistolet 
d'alarme, seize cartouches d'effaroucheur d'oiseaux et une boîte contenant des 
amorces; 
- 
dans son recours, A______ conteste que le pistolet d'alarme constituât une matière 
explosive, un engin pyrotechnique ou de la poudre de guerre au sens de la Loi sur 
les substances explosibles (LExpl – RS 941.41). Il semblait plutôt que la Loi sur les 
armes (LArm) pût entrer en considération, mais elle n'avait pas été retenue par le 
SdC. Aucun soupçon d'une quelconque infraction à la LExpl n'étant établi, le 
séquestre était injustifié; 
- 
le recourant précise avoir, parallèlement, formé opposition à l'ordonnance pénale. 
Considérant, en droit, que : 
- 
l'acte de recours est déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP); 


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- 
le recours est ouvert contre une décision de séquestre ordonnée en vue de 
confiscation par le SdC (art. 263 al. 1 let. d et 393 al. 1 let. a CPP; art. 11 al. 1 et 2 
de la Loi genevoise d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale [LaCP - E 4 10] cum art. 357 al. 1 CPP). Tel n'est, en revanche, pas 
le cas contre une décision de confiscation, qui doit être contestée, lorsqu'elle est 
prononcée dans une ordonnance pénale (art. 353 al. 1 let. h CPP), par la voie de 
l'opposition (art. 354 al. 1 et 357 al. 2 CPP); 
- 
le SdC est compétent pour recevoir les objets et les valeurs patrimoniales saisis par 
la police, et ordonner leur séquestre, puisqu'il possède alors les mêmes attributions 
que le ministère public (ACPR/926/2019 du 25 novembre 2019 ; ACPR/541/2012 
du 28 novembre 2012); 
- 
selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est 
probable qu'ils devront être confisqués (let. d). En raison de l'atteinte portée aux 
droits fondamentaux des personnes concernées, la mesure de séquestre doit être 
prévue par la loi ; des soupçons suffisants doivent laisser présumer la commission 
d'une infraction ; le principe de la proportionnalité doit être respecté, et il doit 
exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction. Une telle mesure est 
fondée sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les références 
citées) ; comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité suffit car 
la saisie se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions 
encore incertaines ; au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de 
preuve de l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui 
laisse une grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon 
se renforce au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 17/22 ad 
art. 263); 
- 
à teneur de l'art. 7 let. a LExpl (l'art. 8 étant abrogé depuis le 1er avril 1998), sont 
des engins pyrotechniques les produits prêts à l’emploi, comprenant un élément 
explosif ou un dispositif d’allumage, qui ne servent pas à des fins de destruction, 
mais à d’autres fins d’ordre industriel, technique ou agricole, tels que les moyens de 
signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la 
trempe des métaux; 
- 
selon l'art. 8 du Règlement genevois d'application de la LExpl (RaLExpl - L 5 
30.02), un permis est requis pour l'acquisition de certains engins pyrotechniques 
(catégories T2, P2 et 4); 
- 
l'art. 14 RaLExpl énumère, par ailleurs, les conditions d'emploi et certaines 
restrictions; 


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- 
selon l'art. 41 RaLExpl, les contrevenants sont, sous réserve des poursuites pénales 
et des peines prévues par le droit fédéral, passibles des arrêts et de l’amende, ou de 
l’une de ces deux peines seulement; 
- 
le matériel peut être séquestré (art. 32 et 35 LExpl); 
- 
en l'espèce, le SdC reproche au recourant l'emploi de "pièces d'artifice" sans s'être 
conformé aux mesures de protection ou de sécurité prescrites ; il a ordonné le 
séquestre des objets saisis, en vue de leur confiscation; 
- 
dans la mesure où le recourant a formé opposition à l'ordonnance pénale, le 
séquestre demeure en vigueur et est donc sujet à recours; 
- 
le recourant conteste l'application, in casu, de la LExpl à son pistolet d'alarme, mais 
il n'appartient pas à la Chambre de céans d'entrer sur le fond du litige, qui sera 
examiné par le SdC par suite de l'opposition qu'il a formée; 
- 
en l'état, le séquestre repose sur une base légale – il n'apparaît pas inconcevable que 
le pistolet d'alarme, utilisé avec des cartouches d'effarouchement, entre dans la 
catégorie des engins pyrotechniques au sens des loi et règlement. Par ailleurs, les 
faits laissent présumer la commission d'une infraction, le séquestre est prononcé en 
vue de la confiscation des objets litigieux (art. 69 CP et 263 al. 1 let d CPP) et la 
mesure ne viole pas le principe de la proportionnalité; 
- 
partant, le séquestre remplit les conditions légales; 
- 
le recours est ainsi mal fondé, ce que la Chambre pénale de recours pouvait 
constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00