ge_gerichte · ATA/169/2014 · 2014-03-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3227/2013-PROC 
ATA/169/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mars 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame N______ et Monsieur F______ D______ 
représentés par Me Nicolas Daudin, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


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A/3227/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 7 avril 2009, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a enregistré le départ du canton de Genève de 
Madame N______ D______, ressortissante Suisse, dès le 1er janvier 2004, pour la 
France, à la suite d’enquêtes effectuées entre juillet 2008 et mars 2009. 
2) 
 
Par acte du 7 mai 2009, Mme D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), contre la décision susmentionnée, 
concluant à ce que la juridiction saisie constate que son domicile actuel était 
toujours au ______, avenue L______ à Genève (cause A/1588/2009). 
3) 
 
Le 4 août 2010, la juridiction de céans a rejeté, dans la mesure où il était 
recevable, le recours du 7 mai 2009 et déclaré irrecevable un autre recours, joint, 
formé par Mme D______ et son époux, Monsieur F______ D______, contre une 
décision de l’OCPM du 21 juillet 2009, litige étranger à la présente cause. 
 
 
Eu égard aux conclusions du recours du 7 mai 2009, le litige avait été 
circonscrit à la question du domicile actuel de l’intéressée au ______, avenue du 
L______. Il ressortait de l’instruction et des pièces du dossier, parmi lesquelles les 
procès-verbaux d'audition de Mme D______ par les autorités administratives et 
judiciaires, que celle-ci ne résidait plus à l’adresse précitée depuis le mois de 
juillet 2008 au plus tard et n’était plus en mesure, depuis lors, de faire de cette 
adresse le centre de ses intérêts personnels (ATA/535/2010). Cet arrêt est définitif. 
4) 
 
Le 8 octobre 2013, Mme et M. D______ ont déposé auprès de la chambre 
administrative une demande de révision de la décision du 7 avril 2009 et de 
l’ATA/535/2010, assortie d’une requête de mesures provisionnelles. 
 
 
Ils concluaient à l’annulation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, de la 
décision du 7 avril 2009 ainsi qu’à l’annulation, avec effet rétroactif au 1er janvier 
2004, de l’ATA/535/2010 et, cela fait, à ce qu’il soit dit que Mme D______ 
n’avait pas quitté le canton de Genève du 1er janvier 2004 au jour de l’arrêt à 
rendre. Préalablement, ils ont conclu à la suspension de la cause jusqu’à droit 
connu concernant la demande de reconsidération de la décision du 7 avril 2009 
que Mme D______ avait déposée auprès de l’OCPM le 12 septembre 2013. Ils 
demandaient au titre de mesures provisionnelles, de suspendre l’exécution de la 
décision du 7 avril 2009 et de l’ATA/535/2010. 
 
 
Mme D______ s’était rattachée à son appartement sis ______, avenue 
L______, prétendant y habiter effectivement alors que ce n’était manifestement 
pas le cas depuis l’automne 2007. Elle avait considéré à tort que puisqu’elle y était 


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domiciliée, elle devait indiquer que c’était à cet endroit qu’elle vivait, se basant 
exclusivement sur la définition du domicile du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210), alors qu’il existait d’autres notions de domicile – fiscal, 
politique, lieu de séjour, lieu d’établissement. L’OCPM n’avait pas donné 
d’éclaircissement à Mme D______ à cet égard. Elle produisait une pièce nouvelle 
démontrant qu’elle n’avait jamais été domiciliée en France, comme l’avait retenu 
la décision du 7 avril 2009, soit un courrier de la Mairie de Challex du 
12 septembre 2013 retirant un certificat de domicile établi, par erreur, le 28 juin 
2011 par cette même autorité à la demande d'une société d'assurance et indiquant 
qu'elle n'avait jamais été domiciliée dans cette commune, bien qu'elle y possède 
un bien immobilier. Cela confirmait qu’elle n’avait jamais eu d’autre domicile que 
le ______, avenue L______, les autres lieux où elle avait résidé dès l’automne 
2007, soit chez sa mère à Genève dès l’automne 2007 jusqu’en mars 2008, puis 
chez son père de juin 2008 à juillet 2012 et chez sa fille depuis lors, tous deux à 
Genève, n’étaient que des lieux de séjour. Elle n’avait pas quitté le canton de 
Genève. Les faits retenus par la décision du 7 avril 2009 et l’ATA/535/2010 
étaient erronés. 
 
 
La demande de mesures provisionnelles était motivée par le fait que le 
service cantonal d’avance et recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
SCARPA) avait obtenu le séquestre de la part de copropriété de Mme D______ 
sur l’appartement du ______, avenue L______ en relation avec une créance en 
remboursement d’avances de pension alimentaire considérée comme versée à tort 
sur la base de la décision du 7 avril 2009. Une modification de cette dernière 
aurait une incidence sur la demande de remboursement du SCARPA et 
empêcherait qu’elle ne subisse un dommage irréparable constitué par la vente de 
son bien immobilier. 
5) 
 
Le 9 décembre 2013, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par Mme D______ concernant la décision du 7 avril 
2009. 
6) 
 
Le 11 décembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de révision 
de l’ATA/535/2010. Il avait statué sur la demande de reconsidération de la 
décision du 7 avril 2009. Les mesures provisionnelles demandées devaient être 
refusées en raison de la sécurité du droit. Les transcriptions dans le registre des 
habitants ne pouvaient pas être annulées ou suspendues, mais uniquement radiées. 
 
 
Cette détermination a été transmise aux époux D______. 
7) 
 
Le 6 mars 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
8) 
 
Réagissant à l'avis susmentionné, les époux D______ ont persisté dans leur 
demande de révision et leur requête de mesures provisionnelles. 


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EN DROIT 
1) 
 
La demande de révision du 8 octobre 2013 vise l’ATA/535/2010 en ce qu’il 
porte exclusivement sur la décision du 7 avril 2009. L’ATA/535/2010 n’est en 
revanche pas remis en question par les demandeurs en ce qui concerne la décision 
de l’OCPM du 27 juillet 2009. 
2) 
 
En tant qu’elle vise la décision de l’OCPM du 7 avril 2009, la demande de 
reconsidération ne peut être adressée qu’à l’autorité qui l’a rendue (art. 48 al. 1 
LPA), le recours contre la décision sur reconsidération étant ouvert devant la 
chambre administrative (art. 4 al. 2 et 57 let. a LPA). 
 
 
La demande sera donc déclarée irrecevable sur ce point faute de compétence 
de la chambre de céans. L’OCPM ayant statué le 9 décembre 2013 sur la demande 
de reconsidération de sa décision du 7 avril 2009, il n’y a pas lieu de lui 
transmettre la cause en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 
3) 
 
Les demandeurs allèguent l'existence d'un fait nouveau relatif à la 
détermination du domicile en Suisse de Mme D______. 
 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 
 
 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt 
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation 
juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 consid. 3). 
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 
antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer 
dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante 
lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire 


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à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. 
Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des 
faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 
p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012 ; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; 
ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
 
 
Les demandeurs se prévalent d'un courrier de septembre 2013 des autorités 
municipales françaises de Challex, qui retire un certificat de domicile concernant 
Mme D______, établi en juin 2011. Ce dernier certificat est ainsi postérieur à la 
date à laquelle l'ATA/535/2010 a été rendu et n'a donc pas pu être produit dans le 
cadre de l'instruction de la procédure ayant abouti à l'arrêt en cause. Le document 
initial n'a donc eu aucune incidence sur la détermination de la juridiction de céans 
en 2010. 
 
 
Par ailleurs, l'objet du litige tranché par l'ATA/535/2010, délimité par les 
conclusions prises alors par les demandeurs, était exclusivement de déterminer si 
le domicile de Mme D______ à l’époque était au ______, avenue L______. Après 
instruction, la juridiction de céans a statué que tel n'était pas le cas. Elle n'a rien 
examiné ni retenu d'autre. Le document établi par l'autorité administrative 
française en 2013 a pour objet d'attester que l'intéressée n'a pas et n'a pas eu de 
domicile en France – notion qui dans ce contexte est celle du droit français – au 
lieu où elle possède un bien immobilier. Il porte sur un fait autre que celui qui 
devait être établi dans l'arrêt précité et n'est ainsi pas un moyen de preuve nouveau 
permettant de remettre en cause la solution à laquelle la juridiction de céans était 
parvenue. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable. 
 
 
La chambre de céans ayant statué sur la demande de révision, la requête de 
mesures provisionnelles est sans objet. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
demandeurs, pris conjointement et solidairement, et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/3227/2013 
déclare irrecevable la demande de reconsidération déposée le 8 octobre 2013 par 
Madame N______ et Monsieur F______D______ contre la décision de l’office cantonal 
de la population et des migrations du 7 avril 2009 ; 
déclare irrecevable la demande de révision déposée le 8 octobre 2013 par 
Madame N______ et Monsieur F______ D______ contre l'arrêt du Tribunal 
administratif ATA/535/2010 du 4 août 2010 dans la cause A/1588/2009 ; 
dit que la requête de mesures provisionnelles présentée dans le cadre de la demande de 
révision susmentionnée est sans objet ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame N______ et Monsieur 
F______ D______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu'il ne leur est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Daudin, avocat des recourants ainsi qu'à 
l’office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
la greffière :