ge_gerichte · CAPH/110/2004 · 2003-06-30 · fr

Résumé:
 L'appel, déposé un jour après l'échéance du délai, est irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5186/2003 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
 
E_____ SA 
_________________ 
12__ Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Parties appelante 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
 
Monsieur T_______ 
________________ 
____ ____ 
 
 
 
 
 
CAISSE DE CHÔMAGE ______ 
Rue _________ 
12__ Genève 
 
 
 
 
Partie intimées 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du lundi 16 août 2004 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président de la Cour d’appel 
 
 
 M. 
Patrick Becker, greffier 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5186/2003 - 5 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu la demande interjetée par devant la juridiction des prud'hommes par T_______ 
le 13 mars 2003 contre E_____ SA, tendant à ce que cette dernière soit condam-
née à lui payer la somme de fr. 57'453.45, plus intérêts moratoires, à titre de sa-
laire afférent aux mois de décembre 2002 à mai 2003 et de prime pour l’année 
2002; 
 
Vu l’intervention dans la procédure de la CAISSE DE CHÔMAGE ______, dé-
clarant être subrogée dans les droits de T_______ à l’encontre de E_____ SA à 
concurrence de fr. 16'898.25 net, somme correspondant aux indemnités journa-
lières versées pour les mois de mars à mai 2003; 
 
Vu le jugement du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal des prud’hommes, 
groupe 5, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné E_____ 
SA à payer à T_______ la somme brute de fr. 63’258.35, avec intérêts moratoires, 
sous déduction de la somme nette de fr. 16'898.25 due à la CAISSE DE 
CHÔMAGE ______ et de la somme nette de fr. 5'804.85 déjà perçue; 
 
Attendu que ledit jugement a été adressé aux parties pour notification par pli LSI 
du 13 octobre 2003, lequel a été retiré par E_____ SA le lendemain 14 octobre 
2003 (Appel, p. 1); 
 
Vu l’acte d’appel adressé à la juridiction des prud’hommes par E_____ SA par 
courrier LSI du 14 novembre 2003; 
 
Attendu que le greffe a malencontreusement tardé à traiter ledit appel, nonobstant 
le paiement par l’appelante, en date du 25 février 2004 déjà, de l’émolument de 
mise au rôle; 
 
Vu l’article 59 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP), à 
teneur duquel l’acte d’appel doit être déposé dans les trente jours qui suivent la 
notification de la décision entreprise; 
 
Attendu que la communication des jugements aux fins de notification au sens des 
articles 55 al. 1 LJP et 148 de la Loi de procédure civile (ci-après LPC) a en règle 
générale lieu par voie postale et, plus précisément, par pli LSI (Bertossa/Gaillard/ 
Guyet/Schmidt, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad 
art. 148 et n. 3 ad art. 10); 
 
Que dans ce cas, la notification intervient au jour où le destinataire ou une per-
sonne autorisée a reçu le pli LSI ou a refusé de le recevoir ou encore, en cas d’ab-
sence, le jour de l’échéance du délai de garde de sept jours (idem, n. 4 ad art. 10); 
 
Qu’en l’espèce, le délai de trente jours pour faire appel a commencé à courir le 
mercredi 15 octobre 2003, lendemain du jour du retrait du pli LSI, et qu’il a pris 
fin jeudi 13 novembre 2003; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5186/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Que l’acte d’appel, posté dans un bureau de La Poste le 14 novembre 2003, l’a été 
tardivement; 
 
Que l’appel doit dès lors être déclaré irrecevable; 
 
Qu’il y a lieu, en raison de la nature de la présente décision, de fixer à fr. 200.- 
(deux cents francs), l’émolument d’appel, le solde de fr. 600.- devant être restitué 
à l’appelante; 
 
Vu l’article 57 al. 1 LJP, à teneur duquel le président de la Cour d’appel statue 
seul et sans audience sur les appels portant sur une question de nature 
procédurale; 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 
Statuant d’office, seul et sans audience : 
 
- 
Déclare irrecevable l’appel interjeté par E_____ SA contre le jugement 
rendu le 30 juin 2003 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 5, en la 
cause C/5186/2003 - 5; 
 
- 
Dit que l’émolument de mise au rôle de fr. 800.-, payé par E_____ SA le 
25 février 2004, est acquis à l’Etat de Genève à concurrence de fr. 200.- 
(deux cents francs), le solde, soit fr. 600.- (six cents francs), devant lui être 
restitué par les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président