ge_gerichte · ACJC/769/2023 · 2023-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3912/2023 
ACJC/769/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 13 JUIN 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 27 avril 2023, représenté par ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
FONDATION 
C______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Bénédict FONTANET, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/3912/2023 
Vu le jugement JTBL/336/2023 rendu le 27 avril 2023, aux termes duquel le Tribunal 
des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à 
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l'appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble 
sis avenue 1______ no. ______, [code postal] D______ [GE], ainsi que la cave qui en 
dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé FONDATION C______ à requérir l'évacuation par 
la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4), 
Vu l'appel formé le 5 juin 2023 par A______ contre ce jugement, concluant à son 
annulation, pour violation du droit d'être entendu, et au renvoi de la cause au Tribunal 
des baux et loyers, ainsi que, subsidiairement, à ce que la requête en évacuation du 28 
février 2022 soit déclarée irrecevable, motif pris de la nullité des résiliations; 
Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif, si 
la Cour devait considérer son acte comme un recours et non comme un appel; 
Qu'interpellée, la bailleresse s'en est rapportée à justice par courrier du 12 juin 2023; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 
2 CPC; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., ce qui ouvre la voie de 
l'appel, lequel emporte effet suspensif automatique; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
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C/3912/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/336/2023 rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/3912/2023. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 


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C/3912/2023 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.