voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 14854] · 2001-01-22 · fr

Résumé:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.

C/13883/1998
[pjdoc 14854]
(3)
 du 22.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
 LPC.106; CO.328;
Résumé
:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · [pjdoc 14851] · 2001-01-22 · fr

Résumé:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.

C/13910/1998
[pjdoc 14851]
(3)
 du 22.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
 LPC.106; CO.328;
Résumé
:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · [pjdoc 14853] · 2001-01-22 · fr

Résumé:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.

C/13886/1998
[pjdoc 14853]
(3)
 du 22.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT DE TRAVAIL; JONCTION DE CAUSES; RESILIATION; EGALITE DE TRAITEMENT; TRAVAILLEUR;
Normes
:
 LPC.106; CO.328;
Résumé
:
 Une jonction de causes par souci d'opportunité est envisageable pour autant que toutes les parties en présence y agréent. 
Le principe de l'égalité de traitement dans les rapports de travail est déduit de l'art. 328 al. 1 CO qui prévoit la protection de la personnalité du travailleur. Applicable principalement dans l'octroi ou le refus de prestations volontaires de l'employeur, ce principe ne s'applique pas en ce qui concerne la fixation du salaire à l'engagement ou lors de la résiliation du contrat de travail.
E a prévu et mis en place un système de prestations bénévoles à l'occasion d'une série de licenciements. E doit respecter le principe de l'égalité lorsqu'il alloue de telles prestations. T a le droit d'être traitée de la même façon que ses collègues dont la situation est similaire à la sienne. Les critères fixés par E pour attribuer une indemnité à bien plaire n'ont pas à être jugés par la CAPH, qui se borne à vérifier leur application correcte.
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ge_gerichte · [pjdoc 14870] · 2001-01-16 · de

Résumé:
 Licenciement immédiat justifié. 
T est arrivé plus de 40 fois en retard à sa place de travail en l'espace de 5 mois. Il a reçu plusieurs avertissements oraux, ce qu'il ne conteste pas, et deux avertissements écrits, en vain.

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C/8414/2000
[pjdoc 14870]
(3)
 du 16.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; REPRIMANDE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 Licenciement immédiat justifié. 
T est arrivé plus de 40 fois en retard à sa place de travail en l'espace de 5 mois. Il a reçu plusieurs avertissements oraux, ce qu'il ne conteste pas, et deux avertissements écrits, en vain.
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ge_gerichte · [pjdoc 14668] · 2001-01-15 · de

Résumé:
 T., employé en qualité de concierge d'un hôtel, n'avait pas au moins trois collaborateurs sous ses ordes, ni n'occupait une fonction de cadre équivalente, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement de la différence de salaire entre celui effectivement touché pour une activité de cadre subalterne et celui prévu pour une fonction de cadre (catégorie VII CCNT 92 et CCCT 96, IVb CCNT 98).

C/2049/2000
[pjdoc 14668]
(3)
 du 15.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; CLASSE DE TRAITEMENT; SALAIRE MINIMUM;
Normes
:
 CCNT-HRC 10; CCNT-HRC 29; CCNT-HRC 29;
Résumé
:
 T., employé en qualité de concierge d'un hôtel, n'avait pas au moins trois collaborateurs sous ses ordes, ni n'occupait une fonction de cadre équivalente, de sorte qu'il ne peut prétendre au versement de la différence de salaire entre celui effectivement touché pour une activité de cadre subalterne et celui prévu pour une fonction de cadre (catégorie VII CCNT 92 et CCCT 96, IVb CCNT 98).
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ge_gerichte · [pjdoc 14595] · 2001-01-11 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de l'application de l'art. 337a CO, doctrine et jurisprudence admettent que seul un court délai, de l'ordre de 3 à 10 jours, doit être imparti pour l'apport de sûretés. La même exigence vaut lorsque le salaire échu demeure impayé. Le délai imposé est d'autant plus bref que l'employé n'a pas reçu la rémunération destinée à couvrir ses besoins essentiels, tels que le loyer du logement ou la nourriture.
En l'occurrence, au 31 mars 2000, E. ne s'était pas acquitté du salaire du mois et d'une partie de celui de février. T. pouvait donc légitimement lui impartir un délai de 3 jours pour l'exécution de son obligation. En conséquence, la CAPH a retenu que T. avait donné son congé avec effet immédait de façon justifiée, de sorte qu'il a droit au salaire afférent au délai ordinaire de congé (art. 337b CO).
La rétribution des vacances non prises en nature, selon le système instauré par l'art. 17 CCNT 98, ne peut être calculée en incorporant le droit au treizième salaire, l'al. 5 de cette disposition prescrivant que la compensation des vacances non prises doit être indemnisée à raison de 1/30 du salaire mensuel brut.

C/9056/2000
[pjdoc 14595]
(3)
 du 11.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESILIATION IMMEDIATE; INSOLVABILITE; EMPLOYEUR; VACANCES; TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
 CO.337a; CCNT-HRC 17; CO.337b;
Résumé
:
 Dans le cadre de l'application de l'art. 337a CO, doctrine et jurisprudence admettent que seul un court délai, de l'ordre de 3 à 10 jours, doit être imparti pour l'apport de sûretés. La même exigence vaut lorsque le salaire échu demeure impayé. Le délai imposé est d'autant plus bref que l'employé n'a pas reçu la rémunération destinée à couvrir ses besoins essentiels, tels que le loyer du logement ou la nourriture.
En l'occurrence, au 31 mars 2000, E. ne s'était pas acquitté du salaire du mois et d'une partie de celui de février. T. pouvait donc légitimement lui impartir un délai de 3 jours pour l'exécution de son obligation. En conséquence, la CAPH a retenu que T. avait donné son congé avec effet immédait de façon justifiée, de sorte qu'il a droit au salaire afférent au délai ordinaire de congé (art. 337b CO).
La rétribution des vacances non prises en nature, selon le système instauré par l'art. 17 CCNT 98, ne peut être calculée en incorporant le droit au treizième salaire, l'al. 5 de cette disposition prescrivant que la compensation des vacances non prises doit être indemnisée à raison de 1/30 du salaire mensuel brut.
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ge_gerichte · [pjdoc 14863] · 2001-01-09 · fr

Résumé:
 T, secrétaire d'avocat, a donné son congé, ne supportant plus les tensions résultant d'un différend qui l'opposait à E concernant la comptabilité de l'Etude. Quelques jours plus tard, E a mis en cause l'honnêteté de T, alors que rien ne justifiait pareille suspicion. Une altercation s'en est suivie entre les parties entraînant le départ précipité de T du bureau, alors qu'un chargé de pièces, devant impérativement être déposé le jour même, n'était pas encore prêt. Bien qu'un tel départ a été jugé inacceptable par la CAPH, cette dernière a retenu que la faute de T, compte tenu de l'attitude de E, n'était pas de nature à justifier un renvoi avec effet immédiat.

C/12699/1999
[pjdoc 14863]
(3)
 du 09.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 T, secrétaire d'avocat, a donné son congé, ne supportant plus les tensions résultant d'un différend qui l'opposait à E concernant la comptabilité de l'Etude. Quelques jours plus tard, E a mis en cause l'honnêteté de T, alors que rien ne justifiait pareille suspicion. Une altercation s'en est suivie entre les parties entraînant le départ précipité de T du bureau, alors qu'un chargé de pièces, devant impérativement être déposé le jour même, n'était pas encore prêt. Bien qu'un tel départ a été jugé inacceptable par la CAPH, cette dernière a retenu que la faute de T, compte tenu de l'attitude de E, n'était pas de nature à justifier un renvoi avec effet immédiat.
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ge_gerichte · [pjdoc 14597] · 2001-01-08 · fr

Résumé:
 Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé. 
Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96).

C/15746/1998
[pjdoc 14597]
(3)
 du 08.01.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; CONGE(TEMPS LIBRE); TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
 CCNT-HRC 70; CCCT - HRC 72; CCNT-HRC 73; CCNT-HRC 74; CCNT-HRC 34; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 75; CCCT - HRC 76; CCCT - HRC 32; CCCT - HRC 66;
Résumé
:
 Il appartient à l'employeur de prouver que les vacances ont été prises par le travailleur et que le treizième salaire a été versé. 
Les jours de congé non pris doivent être rémunérés sur la base d'un salaire journalier correspondant au trentième du salaire mensuel brut (art. 66 CCNT 92 et 68 CCCT 96).
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ge_gerichte · [pjdoc 14773] · 2000-12-21 · fr

Résumé:
 Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.

C/15098/1999
[pjdoc 14773]
(3)
 du 21.12.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PREUVE; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
 CO.327a;
Résumé
:
 Le travailleur doit apporter la preuve de la nécessité et du montant des frais exposés.; l'employeur a lui la charge de démontrer, cas échéant, le caractère privé et/ou non nécessaire à l'exécution du travail desdits frais, respectivement l'absence, la non-authenticité ou l'inexactitude des justificatifs.
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ge_gerichte · [pjdoc 14660] · 2000-12-20 · fr

Résumé:
 L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection. 
La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte.
Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement.
.

C/12958/2000
[pjdoc 14660]
(3)
 du 20.12.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; CONNAISSANCE; SILENCE; RESILIATION; ACCORD DE VOLONTES;
Normes
:
 CO.336c; CO.341 al. 1; CO.362 al. 1;
Résumé
:
 L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection. 
La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte.
Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement.
.
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ge_gerichte · [pjdoc 14673] · 2000-12-07 · fr

Résumé:
 Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné.
Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas).
Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO.
Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,

C/27630/1999
[pjdoc 14673]
(3)
 du 07.12.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RELIEF; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes
:
 CO.343; LPC.75; LPC.76; LJP.37;
Résumé
:
 Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné.
Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas).
Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO.
Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,
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ge_gerichte · [pjdoc 14538] · 2000-11-29 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP).
T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire.
Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé.
Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.

C/7561/2000
[pjdoc 14538]
(3)
 du 29.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;
Normes
:
 CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;
Résumé
:
 Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP).
T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire.
Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé.
Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.
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ge_gerichte · [pjdoc 14598] · 2000-11-22 · fr

Résumé:
 Aucun engagement, ni exprès ni tacite, n'ayant été pris en commun par E1 et E2 envers T, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de solidarité entre les deux époux assignés (art. 143 CO), faute d'existence d'une société simple. Dès lors seule l'épouse était partie au contrat de travail avec T, ce qui était du reste conforme à la réalité économique, telle qu'elle pouvait apparaître aux yeux des tiers et de l'administration. Bien que le mari collaborât avec sa femme (paiement des fournisseurs, relations avec le comptable), ces éléments ne sont pas déterminants lorsqu'il s'agit de déterminer la relation juridique envers T.
Retenant que l'appel de l'épouse était manifestement voué à l'échec, la CAPH l'a condamnée aux dépens pour appel téméraire (art. 76 LJP).
Au surplus, l'épouse n'ayant manifestement pas satisfait à son obligation de prélever l'AVS pour toute la durée de l'engagement de T, la CAPH a communiqué son arrêt au Parquet, vu les art. 87 LAVS et 76 LPP.

C/330/1999
[pjdoc 14598]
(3)
 du 22.11.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOLIDARITE; DEPENS; PROCEDE TEMERAIRE; COMMUNICATION; DECISION; MINISTERE PUBLIC;
Normes
:
 LJP.76; CO.143; LAVS.87;
Résumé
:
 Aucun engagement, ni exprès ni tacite, n'ayant été pris en commun par E1 et E2 envers T, la CAPH a retenu qu'il n'y avait pas de solidarité entre les deux époux assignés (art. 143 CO), faute d'existence d'une société simple. Dès lors seule l'épouse était partie au contrat de travail avec T, ce qui était du reste conforme à la réalité économique, telle qu'elle pouvait apparaître aux yeux des tiers et de l'administration. Bien que le mari collaborât avec sa femme (paiement des fournisseurs, relations avec le comptable), ces éléments ne sont pas déterminants lorsqu'il s'agit de déterminer la relation juridique envers T.
Retenant que l'appel de l'épouse était manifestement voué à l'échec, la CAPH l'a condamnée aux dépens pour appel téméraire (art. 76 LJP).
Au surplus, l'épouse n'ayant manifestement pas satisfait à son obligation de prélever l'AVS pour toute la durée de l'engagement de T, la CAPH a communiqué son arrêt au Parquet, vu les art. 87 LAVS et 76 LPP.
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