ge_gerichte · DCSO/417/2010 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 Rejetée. Les autorités de la poursuite suisse ne sont pas comnpétents pour autoriser et exécuter un séquestre sur une part de communauté d'une succession non partagée d'un héritier domicilié à l'étranger. Rappel de jusrisprudence quant à l'élection de for.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/417/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/1955/2010, plainte 17 LP formée le 4 juin 2010 par Mme R______, élisant 
domicile en l'étude de Me Gérald PAGE, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme R______ 
domicile élu : Etude de Me Gérald PAGE, avocat 
Rue de Vermont 37-39 
 
1202 Genève 
 
 
- M. R______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. M. R______ est décédé en France le 25 février 1998, laissant pour lui succéder 
son épouse, Mme R______, née Z______ et trois enfants nés d'une précédente 
union, Mme Veronica D______ née R______, Amanda B______ née R______ et 
M. R______. 
 
Un litige est apparu entre les héritiers concernant l'interprétation du testament 
olographe laissé par le défunt le 6 mars 1986. Une action en partage judiciaire a 
été introduite par Mme R______ le 24 août 1998 devant le Tibunal français du 
lieu d'ouverture de la succession. Le 30 septembre 1998, Mme R______ a sollicité 
des Tribunaux français, en référé, l'autorisation de vendre la villa "Lou V______" 
sise en France et dépendant de la succession. Ces instances n'ont pas été menées à 
leur terme par la décision des parties de se rapprocher et de rechercher une 
solution amiable à leur différend. 
Mme R______ et les trois enfants du défunt ont signé le 11 décembre 1998 un 
protocole d'accord transactionnel quant à la vente de cette villa et la clé de 
répartition de son produit, prévoyant en un article 12 la compétence de la 
Chambre de Commerce Internationale de Genève en cas de litige subséquent. 
Par décision du 6 juillet 2005, la Chambre de Commerce Internationale de Genève 
a condamné M. R______ a payer la somme de 87'963 euros 08 à Mme R______ 
ainsi qu'une somme de 21'676 euros 30 en remboursement des frais d'arbitrage. 
A.b. Etant donné que M. R______ ne s'est pas exécuté, Mme R______ a requis et 
obtenu le 4 juillet 2008 le séquestre à concurrence des sommes de 141'768 fr. 80, 
34'933 fr. 20, 33'021 fr. 24 et 93'899 fr. 90, à chaque fois plus intérêts, de: "La 
part de M. R______ sur les avoirs de feu M. M. R______, dont il est l'un des 
héritiers, dans tous les titres, espèces, valeurs, créances, actions nominatives ou 
au porteur, comptes, dépôts ou coffres-forts, détenus par UBS SA, Place Cornavin 
12, Case postale 2600, 1211 Genève 2, notamment dans le cadre des relations 
d'affaires nos. 279-C0xxxxx et 279-C0xxxxx ou de tout bien de quelque nature que 
ce soit de l'hoirie de feu M. M. R______ ou au nom de M. R______, ou au nom de 
tout tiers dont la banque sait que M. R______ est l'ayant-droit économique, à 
concurrence de 141'768,80 CHF (soit la contrevaleur de EUR 87'963.08 au cours 
de ce jour) plus intérêts à 3,39% du 1er mars 2003 au 31 décembre 2003 et à 
2,27% à compter du 1er janvier 2004, de CHF 34,848,86 (soit la contrevaleur de 
EUR 21,676.30 au cours de ce jour), plus intérêts à 5% à partir du 6 juillet 2005, 
de CHF 33'021,24 plus intérêts à 5% à partir du 4 juillet 2008 et de 
CHF 93,899.90 plus intérêts à 5% à partir du 13 juin 2008". 
 
L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré ce séquestre sous 
n° 08 xxxx10 G et l'a exécuté en transmettant un "Avis concernant l'exécution 


 
 
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d'un séquestre à UBS SA le 10 juillet 2010. Cela étant, l'Office précise dans le 
procès-verbal de séquestre communiqué aux parties le 4 août 2008, que son 
exécution est suspendue jusqu'à la transmission des informations nécessaires 
quant à la succession de feu M. M. R______. 
 
Le 10 juillet 2010, le Conseil de Mme R______ écrivait à l'Office que: "Le 
séquestre ne vise donc pas une part de communauté successorale mais bien un 
montant déterminé correspondant à un quart des avoirs auprès de l'UBS". 
 
Ce séquestre a été validé par la poursuite n° 08 xxxx89 X dont le commandement 
de payer, notifié par voie diplomatique le 20 avril 2009, a été frappé d'opposition. 
La créancière a obtenu la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer par arrêt de la Cour de justice ACJC/1410/09 du 
26 novembre 2009. 
 
Le séquestre a été converti en saisie par avis adressé à UBS SA le 5 janvier 2010 
et l'assiette du séquestre fixée à 255'860 fr. 
 
Par courrier du 12 janvier 2010, UBS SA a informé l'Office de ce que le séquestre 
avait porté sur le montant correspondant au total de l'assiette, tout en attirant 
l'attention de l'Office sur le fait qu'elle ne connaissait pas la part dévolue à 
M. R______. 
 
Invitée par l'Office à préciser le contenu de son courrier du 12 janvier 2010, UBS 
SA a précisé par courrier du 18 janvier 2010 que le séquestre avait porté sur des 
actifs déposés en ses livres au nom de la succession non partagée de M. M. 
R______ et que partant, elle n'était pas en mesure de déterminer la part précise 
revenant au débiteur. 
 
Afin d'obtenir des informations sur le partage ou non de la succession, l'Office a 
adressé un courrier recommandé au conseil de Mme R______ le 17 février 2010 
et le 16 mars 2010. Le conseil de Mme R______ a indiqué que les comptes en 
question sont le seul actif restant à partager. 
 
Par courriers des 26 mars 2010 et 21 avril 2010, l'Office a interpellé le conseil de 
Mme R______ quant à connaître le lieu de l'ouverture de la succession. L'Office 
n'a pas pu obtenir ces informations. 
 
Le 20 mai 2010, l'Office a rendu une décision révoquant le séquestre 
n° 08 xxxx10 G. A l'appui de sa décision, l'Office a retenu que le défunt est 
décédé le 25 février 1998 en France, que son dernier domicile se trouvait à 
D______ et que la succession a été liquidée par le biais d'une convention entre les 
parties régie par le droit français. Ainsi, l'Office a considéré qu'il n'y avait pas de 
for de séquestre à Genève, considérant que le séquestre d'une part de succession 
non partagée est autorisé par le juge et l'office du lieu où la succession a été 


 
 
- 4 - 
ouverte. Ainsi considérant que la créancière n'a pas démontré que la succession 
avait été ouverte à Genève, l'Office s'est considéré incompétent ratione loci. 
B. 
Par acte déposé le 4 juin 2010, Mme R______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la décision de l'Office du 20 mai 2010 dont elle 
conclut à l'annulation, avec suite de dépens. Elle indique que la succession de 
M. M. R______ a été liquidée et partagée selon un pacte signé à Genève, en 
l'absence et à l'exclusion de toute procédure et ouverture de liquidation de 
succession à D______ qui n'était plus que formellement le dernier domicile du 
défunt qui n'y séjournait plus. Elle considère que le partage des deux comptes du 
défunt doit se faire selon le même principe, soit un quart pour elle-même en tant 
que veuve et un quart pour chacun des enfants. Elle considère que selon l'art. 88 
LDIP, le for se trouve auprès du juge suisse compétent pour régler la part de 
succession en Suisse, dans l'hypothèse où les autorités étrangères ne s'en occupent 
pas. En l'espèce, les parties ont instauré une juridiction exclusive avec un tribunal 
arbitral avec siège à Genève et que partant, le juge d______ se déclarerait 
incompétent de ce fait. Ainsi, en vertu de l'art. 88 LDIP, le juge d______ étant 
incompétent, c'est donc le juge suisse du lieu de situation des actifs qui le serait, 
étant incontesté que les comptes en question se trouvent auprès d'UBS SA à 
Genève. 
C. 
M. R______ a déposé ses observations le 25 juin 2010. Il énonce la situation 
ayant entrainé la situation conflictuelle actuelle avec sa belle-mère, 
Mme R______. Il indique avoir entrepris des démarches durant quatre années 
pour retrouver plusieurs comptes dissimulés par Mme R______ au Tribunal 
tutélaire en France, notamment auprès d'UBS SA. Il indique également que 
plusieurs biens ne sont pas inclus dans le protocole d'accord, notamment la vente 
d'une société. Il considère que la chambre d'arbitrage n'était compétente que 
s'agissant du protocole mais pas pour les autres biens de la succession. Il conclut 
au rejet de la plainte. 
D. 
L'Office a remis son rapport daté du 29 juin 2010, concluant au rejet de la plainte. 
Il considère que le séquestre vise les droits du débiteur dans une succession non 
partagée et non pas sa part dans une succession, malgré la formulation imprécise 
de la plaignante. Ainsi, en vertu de l'art. 2 OPC, l'Office du domicile du débiteur 
en Suisse est compétent pour exécuter le séquestre d'une part de communauté 
alors même que la communauté ou ses biens sont situés ailleurs et que si le 
débiteur est à l'étranger, le séquestre peut être ordonné au lieu où la succession a 
été ouverte. Ainsi, l'Office considère que pour une succession ouverte à l'étranger 
avec un débiteur à l'étranger, le séquestre n'est pas possible même si les biens se 
trouvent en Suisse comme en l'espèce. 
 
 


 
 
- 5 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. Des différentes pièces du dossier, il ressort que la présente cause concerne une 
succession non partagée. En effet, la plaignante ne démontre nullement que la 
propriété commune sur le compte séquestré a été supprimée au moyen d'un 
partage du droit successoral, dans le cadre duquel la part du débiteur séquestré à la 
succession serait établie. C'est donc bien la part, encore à déterminer, de 
liquidation qui échoira au débiteur en cas de liquidation de la communauté, qui est 
l'objet du séquestre. 
 
En application de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 LP s'appliquent par analogie à 
l'exécution du séquestre. Par voie de conséquence, l'Ordonnance du Tribunal 
fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés du 17 juin 
1923 (ci-après : OPC) est applicable. 
 
L'Office compétent pour saisir une part de communauté ou les revenus en 
provenant, est l'Office du domicile du débiteur, lors même que les biens de la 
communauté sont situés en tout ou en partie dans un autre arrondissement (art. 2 
OPC). Par contre, la compétence de l'autorité chargée d'autoriser le séquestre et de 
l'office des poursuites chargé de l'exécuter est déterminée par le domicile du 
débiteur, lorsque le droit patrimonial à séquestrer est la part du débiteur et que 
celui-ci n'a pas de domicile en Suisse, dans une succession non partagée (JdT 
1985 II 143). Le Tribunal fédéral a également considéré dans un cas similaire 
relatif à un immeuble situé en Suisse, que les autorités de poursuite suisses ne sont 
pas compétentes pour autoriser et exécuter un séquestre sur la part de 
communauté d'un héritier domicilié à l'étranger (ATF 118 III 62, JdT 1994 II 
n° 78). 
2.b. En l'espèce, il apparaît que feu M. M. R______ est décédé le 25 février 1998 en 
France et qu'il est indiqué de manière express dans la sentence arbitrale du 
6 juillet 2005 (pièce 3 plaignant, page 6) que cette succession est liquidée en 
France. Du reste, c'est pour cette raison que Mme R______ a introduit une action 
en partage judiciaire devant les tribunaux français le 24 août 1998, puis sollicité 
en référé l'autorisation de vendre un bien immobilier dépendant de la succession le 
30 septembre 1998, toujours devant les tribunaux français. 
 
S'agissant du domicile du débiteur, aucune pièce du dossier ne permet d'établir un 
domicile en Suisse au moment du séquestre. Le protocole du 11 décembre 1998 
fait état d'un domicile en Espagne, l'ordonnance de séquestre fait état d'un 


 
 
- 6 - 
domicile à D______ qui ne serait plus effectif, étant précisé que la Commission de 
céans a pu atteindre M. R______ à une adresse dans le sud de la France. 
 
La Commission de céans ne peut que constater à ce stade que cette succession est 
liquidée en France, et non pas à D______ comme le soutient la plaignante, et que 
le débiteur n'est pas domicilié en Suisse. 
3.a 
La plaignante soutient que les parties ont convenu qu'en cas de litige sur le partage 
de la succession, ils ont instauré une juridiction exclusive, soit un tribunal arbitral 
à Genève. 
 
L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for 
ordinaire de la poursuite (art. 46LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 
à 52 LP). 
 
Aux termes de l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu 
domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour 
cette dette. Cette disposition constitue la seule exception à la règle selon laquelle 
les parties ne sont pas habilitées à déterminer un for de poursuite selon leur gré 
(SJ 1984 245 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 50 n° 40 ; Ernest 
F. Schmid, SchKG I, ad art.50 n° 32). La constitution d'un for spécial de poursuite 
ne se présume pas et la preuve stricte doit en être apportée. En particulier, la 
création d’un tel for ne résulte pas de l’élection d’un domicile aux fins de 
notification des actes de poursuites, ni implicitement d’une convention qui 
renferme une clause attributive de juridiction car l’élection de domicile juridique 
ou le fait de s’engager dans un procès ne constitue pas sans autre le for de 
poursuite spécial prévu à l’art. 50 al. 2 LP. Le seul fait qu'un débiteur s'engage à 
payer une dette ne constitue pas une élection de domicile créant un for de 
poursuite en Suisse (Pierre-Robert Gilliéron, op.cit, ad art. 50 al. 2 n° 44 ss ; SJ 
2000 II 207-208). L'élection doit se rapporter à une ou des obligations spécifiées 
envers un créancier déterminé. Elle est une manifestation de volonté qui 
s'interprète selon les règles de la bonne foi (Henri-Robert Schüpbach, CR-LP ad 
art. 50 n° 16 ; BlSchK 2005 232). La simple convention quant au lieu d'exécution 
ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, 
sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF non 
publié du 21 septembre 2006 7B.55/2006 et les réf. citées ; ATF 119 III 54 consid. 
2f, JdT 1995 II 118 ; ATF 89 III 1). 
3.b. Comme a déjà pu le juger la Commission de céans (DCSO/79/2009 du 12 février 
2009), une convention qui comporte une clause d'arbitrage ne saurait à elle seule 
conduire à admettre un for spécial de la poursuite au sens de l'art. 50 al. 2. 
 
Cet argument sera également rejeté. 
4. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 


 
 
- 7 - 
5. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP) 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 juin 2010 par Mme R______ contre la décision 
de l'Office des poursuites dans le cadre du séquestre n° 08 xxxx10 G. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le