ge_gerichte · ATA/610/2023 · 2023-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2684/2022-EXPLOI 
ATA/610/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juin 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______SÀRL ET B______ 
recourants 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 
 


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A/2684/2022 
EN FAIT 
A. a. « C______» (ci-après : l'association) était une association de droit suisse, 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève le 19 mai 
1978 et radiée le 27 janvier 2017. L'association gérait la pension pour personnes 
âgées « C______», fondée en 1971, et devenue en 2000 l'établissement 
médico-social (ci-après : EMS) du même nom, sis au ______ dans le quartier de 
D______. Le 29 septembre 2014, l'association a été dissoute et son patrimoine 
transféré à la Fondation E______ (ci-après : la fondation), fondation de droit 
suisse inscrite au RC le 14 janvier 2015, et dont B______ est l'un des trois 
directeurs, avec signature collective à deux. 
b. « A______Sàrl » (ci-après : la Sàrl) est une société à responsabilité limitée 
inscrite au RC depuis le 1er octobre 2012, et dont B______ est l'un des trois 
gérants, avec signature collective à deux. 
B. a. Par décision du 3 octobre 2007, le service du commerce, devenu entretemps le 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) a autorisé B______ à exploiter le restaurant de l'EMS « C______» (ci-
après : l'EMS). 
b. Le 20 mai 2015, l'association a informé le PCTN de la création de la Sàrl, qui 
avait repris l'exploitation du café-restaurant. Des travaux d'agrandissement dudit 
café-restaurant avaient été réalisés. B______ était toujours exploitant. 
c. Par décision du 3 juillet 2015, le PCTN a constaté la caducité de l'autorisation 
d'exploiter. Il l'a communiquée aux intéressés trois jours plus tard en octroyant à 
la Sàrl un délai au 5 août 2015 pour régulariser la situation. 
d. B______ a transmis le 29 juillet 2015 un dossier de demande d'autorisation. 
Des échanges de correspondance s'en sont ensuivis, des pièces manquant. 
e. Le 27 janvier 2016, la fondation, en tant que propriétaire, a soumis une 
demande de non-assujettissement à la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), qui était 
entrée en vigueur le 1er janvier 2016. 
Sous point 2.3 du formulaire demandant de renseigner les bénéficiaires des 
prestations de l'établissement, il était inscrit : « résidents, famille, visiteurs, 
membres de l'association C______». 
f. Le PCTN a rendu une décision de non-assujettissement à la LRDBHD le 
15 avril 2016. Il y était notamment indiqué « le propriétaire de l'établissement est 
tenu de respecter scrupuleusement la restriction quant au champ des personnes 


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pouvant bénéficier de l'activité non assujettie à la LRDBHD, faute de quoi il 
s'expose aux sanctions administratives prévues aux art. 60 ss LRDBHD et à 
l'annulation de la présente décision ». 
g. Lors d'un contrôle effectué le 8 août 2022 par une inspectrice du PCTN, il a été 
constaté que l'établissement « A______» était ouvert à tout public, sans 
restriction. 
h. Le PCTN a communiqué à l'établissement en date du 9 août 2022 un courrier 
d'intention indiquant qu'il envisageait de lui adresser une sommation de fermeture 
lui intimant l'ordre de cesser immédiatement l'exploitation de l'établissement en 
dehors des résidents et de leur famille, et de lui infliger une amende. Un délai au 
16 août 2022 lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu. 
i. Le 15 août 2022, le conseil de la Sàrl et de l'exploitant a demandé au PCTN de 
lui fournir une copie du dossier et de confirmer que son courrier du 9 août 2022, 
qui témoignait d'une méconnaissance de la situation, était nul et non avenu. 
j. Ledit conseil a écrit par courriel au PCTN le 22 août 2022. La fermeture du 
restaurant au public engendrait un préjudice financier quotidien. Sans réponse 
dans les vingt-quatre heures à sa demande du 15 août 2022, le déni de justice 
serait dénoncé. 
k. Le PCTN a répondu par courrier du 22 août 2022, non qualifié de décision et 
ne contenant pas d'indication d'une voie ni d'un délai de recours. 
Ledit courrier rappelait sur plus de deux pages – après une mention que la 
consultation du dossier se faisait exclusivement dans les locaux du service – les 
conditions légales d'un non-assujettissement à la LRDBHD. La décision de 
non-assujettissement le concernant réservait la délivrance des services de 
restauration à des catégories de personnes déterminées. Il avait été constaté que 
l'établissement servait le public sans distinction. Partant, il ne respectait pas les 
conditions prévues à l'art. 2 LRDBHD et semblait s'apparenter à une activité de 
restauration soumise à la loi. De ce fait, l'établissement ne pouvait pas ouvrir aux 
personnes autres que celles prévues par la loi sans l'obtention d'une autorisation 
d'exploiter au sens de l'art. 8 LRDBHD. 
C. a. Par acte posté le 25 août 2022, la Sàrl et B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier précité, qualifié de décision, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de 
mesures provisionnelles – à savoir autoriser l'ouverture du restaurant aux « 
visiteurs » et aux « membres de l'association C______» jusqu'à droit jugé au fond 
–, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et au constat que la 


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décision du 15 avril 2016 autorisait la délivrance de prestations aux « visiteurs » 
et aux « membres de l'association C______». 
Le recours était recevable, le courrier attaqué étant indéniablement une décision 
car il réglait de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique dans un 
cas particulier. Sur le fond étaient invoquées des violations du droit d'être entendu, 
du principe de la bonne foi et des art. 1, 2, 14 et 60 ss LRDBHD ainsi que 31, 38 
et 60 RRDBHD. 
b. Par décision du 19 septembre 2022, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de restituer l’effet suspensif au recours mais a accordé aux recourants, à 
titre de mesures provisionnelles, un délai de deux mois à compter de la réception 
de la présente décision pour régulariser leur situation, après quoi ils devraient 
cesser d'accueillir tout public dans leur établissement s'ils n'avaient pas obtenu 
d'autorisation au sens de l'art. 8 LRDBHD. 
L'irrecevabilité plaidée par l'intimé n'était à tout le moins pas manifeste, l'envoi 
d'un courrier d'explication quinze jours après le courrier d'intention du 9 août 
2022 étant assurément peu compréhensible. 
Dans la mesure où l'établissement n'était en 2022 pas au bénéfice d'une 
autorisation LRDBHD mais souhaitait pouvoir continuer à servir le public, un 
effet suspensif, qu'il soit ex lege ou restitué par la chambre de céans, n'aurait pas 
de sens puisqu'il ne permettrait pas aux recourants de pouvoir continuer à 
exploiter l'établissement comme ils l'avaient fait ces dernières années. 
S'agissant des mesures provisionnelles, les pertes subies découlaient de 
l'expérience générale de la vie, si bien que l'existence d'un dommage pouvait être 
admis, de même qu'une certaine urgence afin de ne pas mettre en péril les autres 
services rendus par l'établissement, notamment les prestations aux résidents de 
l'EMS. Par ailleurs, l'intimé était de prime abord peu crédible lorsqu'il prétendait 
avoir de bonne foi appris seulement en août 2022 que l'établissement recourant 
servait le public en général. D'une part en effet cette situation était de notoriété 
publique, du moins dans le quartier, et d'autre part il paraissait peu concevable 
qu'un contrôle de l'autorisation de non-assujettissement n'ait eu lieu que six ans 
après son prononcé. Au vu de cette tolérance implicite, et du fait que 
l'établissement fonctionnait depuis près de vingt ans, il apparaissait contraire aux 
principes de la proportionnalité et de la bonne foi de l'administration de ne pas 
avoir prévu de délai de grâce afin de régulariser la situation. 
c. Le 30 septembre 2022, le PCTN a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
Le 31 août 2022, les recourants avaient déposé une requête tendant à l'exploitation 
d'un établissement public. Une autorisation d'exploiter avait été délivrée par le 


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service le 27 septembre 2022 en faveur de B______ pour l'exploitation de 
l'établissement à l'enseigne « A______» dont la Sàrl était propriétaire. 
Le courrier attaqué du 22 août 2022 était une réponse au courrier des recourants 
du 15 août 2022. Il ne faisait qu'expliciter la situation décrite dans le courrier 
d'intention du 9 août 2023 et citer les dispositions légales pertinentes, sans viser à 
créer, modifier ou constater les droits et obligations des recourants. Il ne s'agissait 
donc pas d'un acte attaquable et le recours devait être déclaré irrecevable. 
Il n'avait pas violé le droit d'être entendu des recourants en ne donnant pas suite à 
leur demande d'obtention d'une copie du dossier par voie électronique, mais avait 
simplement rappelé les modalités de consultation et d'obtention de copies prévues 
par la loi et le règlement. 
Sur le fond, la LRDBHD prévoyait des exceptions permettant à certains types 
d'établissements d'échapper à l'application de la loi du fait de leurs spécificités, ce 
qui impliquait d'être fermé au public et réservé à des personnes bien déterminées, 
pour un EMS en principe les résidents de ce dernier. L'interprétation que faisaient 
les recourants de l'art. 2 LRDBHD et du formulaire de non-assujettissement n'était 
pas soutenable, alors qu'ils ne contestaient pas le fait que l'accès au restaurant était 
en réalité admis pour toute personne. Ils jouaient sur les mots, tentant en 
particulier d'étendre la notion de « visiteurs ». 
Le principe de la bonne foi n'était pas non plus violé. Le service n'avait donné 
aucune assurance aux recourants, et il n'était pas au courant de ce que le restaurant 
était ouvert au public. 
d. Le 11 octobre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 novembre 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
e. Le 3 novembre 2022, le PCTN a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
f. Le 4 novembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Le litige n'avait pas été vidé de son objet par la délivrance de l'autorisation 
d'exploiter, car ils disposaient d'un intérêt à faire constater la contrariété au droit 
de la décision attaquée en vue de l'action en indemnisation qui serait intentée pour 
le préjudice financier subi. 
L'acte attaqué était bien une décision et non un courrier d'information. L'intimée 
n'avait du reste jamais envoyé d'autre décision que celle attaquée confirmant son 
courrier d'intention. 


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L'inspectrice s'était fait passer pour une cliente. Elle avait téléphoné pour effectuer 
une réservation et s'était présentée comme une cliente au personnel du restaurant. 
Ces manœuvres étaient illicites et les moyens de preuve qui en étaient issus 
étaient inexploitables. 
Il était enfin notoire que le restaurant était ouvert au public. Un article de journal 
était produit, ainsi que la référence d'une interview de B______ disponible depuis 
de nombreuses années sur le site YouTube. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA – E 5 10 ; art. 66 al. 1 LRDBHD). 
1.1 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et 
conformément 
à 
la 
loi 
(ATA/599/2021 précité 
consid. 
5b 
; ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La décision a pour objet de régler une 
situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de 
droit en tant que tels (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 
339 ss). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 


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acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). 
La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et 
contraignant entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des 
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer 
s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de 
l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, 
il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas 
certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références 
citées ; ATA/277/2023 du 21 mars 2023 consid. 2.3). 
1.2 Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 2b). 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence 
d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 
136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, 
devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) 
ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 
1.3 En l'espèce, l'autorité intimée conteste que le courrier attaqué soit une 
décision. Dans la mesure où il venait quelques jours après le courrier d'intention 
du 9 août 2022, et où il n'a pas été suivi d'un autre acte confirmant ledit courrier 
d'intention, on doit considérer qu'il s'agit bien d'une décision constatant la 
nécessité d'une autorisation d'exploiter au sens de la LRDBHD et obligeant les 
recourants à présenter une telle demande d'autorisation. 
Le recours est en revanche probablement devenu sans objet du fait de l'octroi de 
ladite autorisation d'exploiter le 27 septembre 2022. Le second aspect évoqué 
ci-dessus a complètement sorti ses effets, puisque les recourants ont demandé et 
obtenu ladite autorisation. Quant au constat d'assujettissement à la LRDBHD, il 
s'agit d'une question préjudicielle n'ayant pas d'effet direct sur la situation des 
recourants. Ceux-ci soutiennent que le recours maintient son objet dès lors qu'ils 


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auraient l'intention de déposer une action en responsabilité, mais cette question 
pourrait précisément être traitée dans ce cadre à titre préjudiciel, sans que la 
chambre de céans ait besoin de la traiter dans le cadre du présent recours. 
Quoi qu'il en soit, la question de la recevabilité du recours pourra souffrir de 
demeurer indécise en l'espèce au vu de ce qui suit. 
2. 
Dans un premier grief, les recourants reprochent à l'intimé d'avoir violé leur droit 
d'être entendus, plus précisément leur droit d'avoir accès au dossier. 
2.1 Le droit d'être entendu comprend également le droit d'avoir accès au dossier 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 
2019 consid. 3.1). 
Les parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de l’autorité 
les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision. Le droit 
d’accéder à leurs données personnelles que les personnes tierces peuvent déduire 
de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) est réservé (art. 44 
al. 1 LPA). L’autorité délivre copie des pièces contre émolument ; elle peut 
également percevoir un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire 
liquidée (art. 44 al. 4 LPA). 
2.2 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Une 
réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 
201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_302/2018 du 14 mars 2019 consid. 
2.1). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave 
notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 
117 consid. 4.2.2.2 ; ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a 
; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c et les arrêts cités). Enfin, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. 
Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments 
en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le 
faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1021/2020 précité consid. 
4a ; ATA/1152/2019 précité consid. 2c et les arrêts cités). 
2.3 En l'espèce, quand bien même l'intimé aurait violé le droit d'être entendu des 
recourants, cette violation serait réparée devant la chambre de céans, les 


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recourants ne contestant pas avoir obtenu copie du dossier depuis, sans en subir de 
préjudice. 
Le grief sera écarté. 
3. 
Les recourants reprochent à l'intimé d'avoir adopté un comportement 
contradictoire et violé le principe de la bonne foi. 
3.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 
49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_104/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.1). 
Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans 
les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice 
et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 
27 mai 2020 consid. 4.1). 
3.2 En l'espèce, il ne ressort aucunement du dossier que l'intimé leur aurait donné 
de quelconques assurances concernant la possibilité de rester non assujettis à la 
LRDBHD tout en accueillant du public. Quand bien même il peut paraître 
étonnant qu'il ne se soit pas rendu compte plus tôt de la situation, on ne saurait y 
voir un quelconque comportement contradictoire. 
Le grief sera écarté. 
4. 
Les recourants estiment que le contrôle effectué par l'inspectrice était illicite et les 
moyens de preuve qui en étaient issus étaient inexploitables. Ce grief est toutefois 
dénué de toute portée, dès lors que les moyens de preuve servent à établir des 
faits, le contrôle de l'inspectrice ayant permis à l'intimé de considérer que 
l'établissement recourant était ouvert au public. Or, les recourants reconnaissent 


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eux-mêmes sans ambages que leur restaurant est ouvert au public depuis son 
ouverture, versant même à la procédure des pièces visant à le prouver, si bien 
qu'ils n'ont aucun intérêt pratique à l'admission de leur grief. 
Le grief sera donc écarté en tant qu'il est recevable. 
5. 
Sur le fond, les recourants invoquent une violation de la LRDBHD et de son 
règlement d'application 
5.1 L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBHD (art. 1 
al. 1 LRDBHD). Cette loi vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les 
riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à 
développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques 
(art. 1 al. 2 LRDBHD). 
Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés (art. 5 al. 1 
let. a LRDBHD). Les cafés-restaurants sont destinés principalement au service de 
restauration à consommer sur place (art. 9 al. 1 du règlement d'exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Ils peuvent proposer tout 
type de restauration (chaude, froide) et doivent disposer d'une cuisine adaptée à 
l'offre de restauration proposée (art. 9 al. 2 RRDBHD). 
Les activités visées à l’art. 1 LRDBHD ne sont pas soumises à ladite loi si la 
législation fédérale les en exempte, de même que lorsqu’elles sont exercées à la 
seule destination des personnes bénéficiaires des prestations spécifiques et du 
personnel de certains établissements, parmi lesquels les EMS soumis à la loi sur la 
gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, ainsi que 
les immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées (art. 
2 al. 1 let. f LRDBHD). 
L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les conditions 
de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de non-paiement de la taxe 
annuelle prévue par la présente loi (art. 14 LRDBHD). Le département intime 
l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de toute entreprise exploitée sans 
autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). En cas de constat d’infraction, le 
PCTN prononce les mesures et sanctions administratives visées aux 
art. 61 ss LRDBHD après avoir entendu l’administré (art. 60 RRDBHD). 
5.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 


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sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 
313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4) ; la chambre de céans suit la même 
approche (ATA/567/2023 du 30 mai 2023 consid. 2.7). 
5.3 En l'espèce, l'art. 2 al. 1 LRDBHD est on ne peut plus clair : pour bénéficier 
de l'exemption, il faut que les prestations de restauration ne soient destinées 
qu'aux personnes bénéficiaires des prestations spécifiques – pour un EMS, les 
résidents – et du personnel. 
Les recourants ne peuvent rien tirer du fait que la décision de non-assujettissement 
du 15 avril 2016 renvoie aux personnes visées dans leur formulaire de demande, à 
savoir « résidents, famille, visiteurs, membres de l'association C______». En 
effet, l'association « C______» était déjà dissoute à cette date. Aussi et surtout, les 
visiteurs dont il est question ne peuvent être – et encore s'agit-il là déjà d'une 
interprétation allant au-delà du texte de l'art. 2 al. LRDBHD – que les personnes 
qui rendent visite à un résident, et non toute personne voulant manger au 
restaurant ; retenir le contraire priverait de toute portée la clause « lorsqu’elles 
sont exercées à la seule destination des personnes bénéficiaires des prestations 
spécifiques et du personnel » de l'art. 2 al. 1 LRDBHD et affaiblirait le système 
général d'autorisation prévu par ladite loi. 
L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en demandant aux recourants d'obtenir une autorisation au sens de 
l'art. 8 al. 1 LRDBHD s'ils voulaient maintenir l'accès public au restaurant. 
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il est 
recevable. 
6. 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 25 août 2022 par 
A______SÀRL et B______ contre la décision du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir du 22 août 2022 ; 
met à la charge solidaire de A______SÀRL et B______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat des recourants ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :