ge_gerichte · ATAS/970/2005 · 2005-11-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3513/2005 ATAS/970/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 10 novembre 2005

En la cause

Madame E , représentée par Maître JUVET Philippe recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé

Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente;
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, Juges

-2/4-

Attendu en fait que Maître Philippe JUVET, curateur de Madame E selon
ordonnance du Tribunal tutélaire du 7 novembre 2003, a saisi le 5 octobre 2005 le
Tribunal cantonal des assurances sociales d’un recours pour déni de justice contre
l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) ;

Qu'il a allégué avoir déposé en date du 1” décembre 2004 une demande de prestations
complémentaires pour sa pupille ;

Qu'il a conclu à ce que le Tribunal ordonne à l’'OCPA de rendre sans délai une décision,
avec suite de frais et dépens ;

Que le 24 octobre 2005, l’'OCPA a rendu une décision octroyant à l’intéressé des
prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi que le subside d’assurance
maladie avec effet au 1” novembre 2004 ;

Que par courrier du 31 octobre 2005, l’OCPA a informé le Tribunal de céans que le
recours était désormais sans objet ;

Que, s’agissant d’éventuels dépens, il a fait valoir qu’il n’aurait pu procéder au calcul
des prestations que le 25 mai 2005 au plus tôt (date à laquelle lui ont été remises les
dernières pièces) ;

Qu'il fait remarquer que la décision est intervenue moins de cinq mois après ;
Qu'il conclut en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens ;

Que, par courrier du 7 novembre 2005, Me JUVET a pour sa part insisté pour se voir
attribuer des dépens, faisant remarquer qu'en l'absence de démarches de sa part, l'OCPA
aurait vraisemblablement encore tardé à rendre une décision;

Considérant en droit qu’en vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), un recours peut être
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition ;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, statue en instance unique, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse survivants et invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a
chiffre 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations
cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance
invalidité (art. 56 V al. 2 let. a LOJ) ;

A/3269/2005

-3/4-

Que conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit
au remboursement de ses frais et dépens ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant y a droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318
consid. 2b) ;

Que le fait qu’en l’occurrence l’OCPA ait rendu une décision ne signifie pas pour autant
que la procédure ouverte auprès du Tribunal de céans aurait eu des chances de succès ;

Qu’en effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice ;

Qu’en l’occurrence, un délai de moins d’une année s’est écoulé entre le dépôt de la
demande de prestations, le 1” décembre 2004 et la décision de l’OCPA, le
24 octobre 2005 ;

Qu'’au regard de ce délai, les chances de succès du recours pour déni de justice étaient
moindres ;

Qu'il ne se justifie dès lors pas d’accorder des dépens au représentant légal du recourant
même s’il apparaît vraisemblable par ailleurs que la démarche de Me JUVET a incité
l’OCPA à rendre sa décision ;

A/3269/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la décision rendue par l’'OCPA en date du 24 octobre 2005.
2. Déclare le recours pour déni de justice sans objet.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3269/2005