ge_gerichte · ATAS/286/2023 · 2023-04-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/342/2023 
ATAS/286/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2023 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Marc COURVOISIER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de 
Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1968, a 
A. a.
travaillé dès le 1er juin 2017 pour la société anonyme B______ SA (ci-après : la 
société), en qualité de chef du département de développement international 
business (« Head of Department - International Business Development »). 
b. Le 30 août 2018, la société a délivré une attestation aux termes de laquelle 
l’assuré était au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, non résilié à ce jour et 
dont la résiliation n’était pas envisagée. Le salaire mensuel brut se montait à 
CHF 12’500.- et le dernier salaire versé était celui du mois de mai 2018. Elle était 
actuellement dans l’incapacité provisoire d’honorer le salaire de l’assuré en raison 
de mauvais résultats financiers au cours de l’été 2018 et parce qu’elle était dans 
l’attente d’une indemnité d’assurance destinée à couvrir le dommage consécutif à 
un incendie survenu le 28 février 2018 dans les locaux de la société. 
c. Le 30 novembre 2018, la société a licencié l'assuré avec effet immédiat, au 
motif qu'elle était dans l'impossibilité d’honorer son salaire depuis le mois de juin 
2018 et de pouvoir garantir son versement à l'avenir, du moins avant d'avoir perçu 
les indemnisations relatives à l'incendie survenu en février 2018. Par courrier de la 
même date, la société a confirmé à l'assuré son vif intérêt à lui reconfier son poste 
de travail dans un futur proche, à la condition que la société soit indemnisée par 
l'assurance en lien avec l'incendie. 
d. Le 6 février 2020, l'assuré a déposé au Tribunal des Prud'hommes une demande 
en paiement de son salaire de juin à novembre 2018. 
e. Par jugement du 14 janvier 2021, le Tribunal de première instance a prononcé 
la faillite de la société. 
f. Le 4 février 2021, le Tribunal de première instance a suspendu la procédure de 
faillite faute d’actifs. 
g. Par courrier du 25 février 2021, l’assuré a produit une créance salariale de 
CHF 100 21. 5 dans la faillite de la société. 
h. Le 26 février 2021, l’assuré a présenté une demande d’indemnité en cas 
d’insolvabilité à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) pour un montant mensuel de CHF 12'500.- représentant six mois de 
salaire non payés (juin à novembre 2018). 
 Par décision du 9 mars 2021, la caisse a refusé les indemnités en cas 
B. a.
d’insolvabilité, au motif que l’assuré n'avait effectué aucune démarche pour 
sauvegarder ses prétentions salariales entre le 31 mai 2018, date du dernier 
paiement de son salaire, et le 14 janvier 2021, date de la mise en faillite de la 
société, soit pendant plus de 32 mois. Or, si un assuré n’avait pris aucune mesure 
en vue de récupérer son salaire pendant trois mois après la fin des rapports de 
travail (par ex. sommation, réquisition de poursuite, action en paiement du salaire, 


 
 
 
 
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démarches auprès des Prud’hommes), ces indemnités devaient être refusées. Car 
le but de cette indemnité était de soulager immédiatement le travailleur qui se 
voyait privé de son salaire et non d’ouvrir une nouvelle voie pour l’encaissement 
des créances résultant du contrat de travail. 
b. Par courrier du 22 mars 2021, l’office cantonal des faillites a informé la caisse 
que, par jugement du 18 mars 2021, le Tribunal de première instance avait clôturé 
la liquidation de la faillite par défaut d’actifs. 
c. Le 23 avril 2021, l’assuré a formé opposition à la décision du mars 2021 de la 
caisse, en faisant valoir en substance qu’il avait mis son employeur en demeure, 
par lettre recommandée, de lui verser les salaires dus, avant même la fin des 
rapports de travail, et qu’il avait régulièrement exigé des informations de 
la part de la direction sur l’évolution des finances de la société. Au vu des 
particularités du cas (attente de l’indemnisation de la société par l’assurance 
responsabilité civile du responsable de l'incendie), toute démarche plus incisive à 
son encontre (réquisition de poursuite par exemple) se serait révélée 
contreproductive, compte tenu de la promesse d'embauche. Durant la période en 
question, les employés – dont il faisait partie – avaient jugé préférable, à une 
exception près, de patienter jusqu’à l’indemnisation de la société par l’assurance 
responsabilité civile. 
Pour étayer ces allégations, l’assuré a produit notamment : 
- 
une « mise en demeure » du 22 octobre 2018, par laquelle l’assuré mettait la 
société en demeure de procéder sans délai au paiement de quatre mois de salaire 
impayés à ce jour ; 
- 
une coupure de presse relatant un incendie survenu le 28 février 2018 à 
Tramelan ; 
- 
un courriel du 21 janvier 2019 à la caisse, dans lequel l'assuré lui fait part de 
certaines précisions concernant le dépôt de son dossier auprès de la caisse ; 
- 
un décompte global établi par l’office cantonal des poursuites, adressé le 2 mai 
2020 à la société, faisant état, à cette date, d’un total des poursuites et d'actes de 
défaut de bien à hauteur de CHF 1 2’8 3.10, respectivement CHF ’5 . 5.- ; 
- 
une commination de faillite du 10 juillet 2020, notifiée le 21 juillet 2020 à la 
société, faisant suite à une réquisition de continuer la poursuite initiée par la caisse 
sur la base d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes du 18 février 201 
condamnant la société au paiement de la somme de CHF 14’304.50 avec intérêt à 
5% l’an dès le 17 août 2018 ; 
- 
un courriel du 9 décembre 2020 à la caisse, faisant suite à la communication de 
faillite déposée par la caisse à l'encontre de son ancien employeur, sollicitant à 
être aiguillé vers un responsable ou un directeur en mesure de prendre en compte 
des arguments et de discuter de la situation avec lui ; 


 
 
 
 
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- 
une attestation établie le 23 mars 2021, par laquelle l'ancien administrateur de la 
société confirmait que depuis l’incendie survenu le 28 février 2018 jusqu’à la fin 
des rapports de travail en octobre de la même année, puis périodiquement ensuite 
jusqu’à la faillite de la société, l'assuré était resté en relation permanente avec la 
direction, la sommant à maintes reprises de le payer ; dans l’attente d’un rachat ou 
d’un règlement relatif à l’incendie, l assuré avait consenti à patienter jusqu’à 
l'indemnisation par l’assurance, étant précisé qu'entre la date de l’incendie jusqu’à 
celle de la faillite le 14 janvier 2021, la société n’avait enregistré aucune recette et 
ne disposait d’aucun actif ; à la demande de l’assuré, la société l’avait chaque 
mois tenu informé des développements de la situation à compter du mois de juin 
2018. 
d. Par décision du 15 décembre 2022, la caisse a rejeté l’opposition en faisant 
valoir principalement que la mise en demeure du 22 octobre 2018 constituait la 
seule démarche contraignante écrite que l’assuré avait entreprise malgré l’absence 
de paiement du salaire. Au contraire, l’assuré avait décidé de patienter jusqu’à ce 
que l’assurance indemnise la société. En agissant de la sorte, l’assuré ne s’était 
pas conformé à son devoir de diminuer le dommage. Certes, il avait déposé une 
demande aux Prud'hommes le 6 février 2020. Toutefois, la caisse en ignorait 
l'issue. La caisse a allégué en outre que le dossier d’insolvabilité de la société 
contenait deux autres demandes d’indemnité en cas d’insolvabilité formées par 
des employés de cette dernière. L’une de ces demandes avait abouti à un arrêt du 
Tribunal fédéral du 7 octobre 2022 lui niant le droit aux indemnités. Celle d'un 
second employé était accompagnée d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes 
du 18 février 201 et d’un procès-verbal d’audience établi le 17 juin 2019 par le 
Tribunal civil à la suite d’une requête en faillite sans poursuite préalable. Cet 
employé avait également produit une réquisition de poursuite du 19 juin 2019 
ainsi qu’une commination de faillite du 2 septembre 2020 qui avait abouti, 
parallèlement à celle de la caisse du 10 juillet 2020, au jugement de faillite de la 
société du 14 janvier 2021. 
En outre, le contenu de l'entretien entre la caisse et l'assuré en septembre ou 
octobre 2018 allégué par le recourant n'était pas démontré et l'engagement d'une 
procédure de faillite à l'encontre de l'employeur n'était absolument pas à l'ordre du 
jour. 
 Le 1er janvier 2023, l’assuré, représenté par un avocat, a saisi la chambre 
C. a.
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) 
d’un recours contre cette décision, concluant à son annulation et au paiement 
d’indemnités en cas d’insolvabilité. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la 
cause à l’intimée pour nouvelle décision. Un incendie en février 2018 avait détruit 
la totalité des locaux de la société. La procédure d'indemnisation était toujours en 
cours. À compter de juin 2018, la société n'avait plus de rentrée d'argent, ni 
réserves financières, ni actifs réalisables, si bien qu'elle était dans l'impossibilité 
de payer les salaires. Tous les employés avaient toutefois accepté de patienter 


 
 
 
 
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jusqu'à l'indemnisation par l'assurance et de ne pas requérir la faillite de la société, 
compte tenu des promesses d'embauche de celle-ci. Dès novembre 2018, la 
société avait licencié tout son personnel et n'avait plus aucune charge courante. Le 
recourant a fait valoir qu’en attendant le règlement du sinistre par l’assurance 
responsabilité civile, il s’était conformé à son obligation de réduire le dommage. 
À la différence du cas traité dans l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2022 du 7 
octobre 2022, le recourant avait démontré avoir effectué plusieurs démarches 
propres à confirmer le sérieux de ses prétentions contre son employeur. Il avait 
déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal des Prud'hommes le 6 
février 2020, le déroulement de cette procédure avait toutefois été ralenti par 
l'apparition du COVID-19, de sorte que le recourant avait finalement produit sa 
créance dans la faillite de l'employeur. 
b. Dans sa réponse du 14 février 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours en 
expliquant que le recourant n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de 
revoir sa position. Enfin, contrairement aux allégations du recourant, un créancier 
figurant sur le décompte global des poursuites du 26 mai 2020 avait bel et bien 
requis la faillite de la société aux côtés de la caisse. 
c. Par réplique du 9 mars 2023, le recourant a indiqué qu'aucune pièce du dossier 
ne prouvait qu'un autre créancier aurait requis la faillite de la société à côté de la 
caisse. Le fait que cette information soit mentionnée dans l'arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_367/2022 précité n'était pas pertinent. 
d. Le 23 mars 2023, l'intimée a précisé qu'elle n'avait pas produit les pièces 
relatives à l'employé qui avait également requis la faillite de la société pour des 
questions de confidentialité et en raison du fait que, dans son arrêt 8C_367/2022 
précité, le Tribunal fédéral avait considéré que la cause portait « sur l'attitude du 
recourant – et non celle de ses anciens collègues – en lien avec son obligation de 
réduire le dommage ». Les pièces étaient si nécessaires à la disposition de la 
chambre de céans. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 5 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1 82 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
let. c LPGA), le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas d’insolvabilité. 
4. 
 
4.1 Aux termes de l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des 
cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure 
d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à 
une indemnité pour insolvabilité (ci-après : indemnité) lorsqu’une procédure de 
faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des 
créances de salaire envers lui (let. a), ou que la procédure de faillite n’est pas 
engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de 
l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais (let. b), ou qu’ils 
ont présenté une demande de saisie pour leur créance de salaire. 
L’art. 52 al. 1 LACI prescrit que l’indemnité couvre les créances de salaire portant 
sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à 
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3 al. 2 LACI. 
Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 
Conformément à l’art. 53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le 
travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique 
compétente dans un délai de 60 jours à compter de la date de la publication de la 
faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie de 
l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un 
délai de 0 jours à compter de la date de l’exécution de la saisie (al. 2). À 
l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint (al. 3). 
Selon l’art. 55 al. 1 LACI, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures 
propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, dans la procédure de faillite 
ou de saisie, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite 
procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur 
est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits (al. 1). Le travailleur 
est tenu de rembourser l’indemnité, en dérogation à l’art. 25 al. 1 LPGA, lorsque 
sa créance de salaire n’est pas admise lors de la faillite ou de la saisie ou n’est pas 
couverte à la suite d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part 
ou encore que l’employeur a honoré la créance ultérieurement (al. 2). 
4.2 L’art. 55 al. 1 LACI institue une obligation pour l’assuré de réduire le 
dommage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_327/2020 du 17 juin 2020 consid. 3). 
Les assurés doivent se comporter comme si l’indemnité en cas d’insolvabilité 
n’existait pas (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, n. 627). 


 
 
 
 
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L’obligation de diminuer le dommage qui incombe à l’assuré avant la résiliation 
des rapports de travail n’est pas soumise aux mêmes exigences que l’obligation 
qui lui incombe après la résiliation des rapports de travail. L’étendue des 
démarches qui peuvent être exigées du travailleur pour récupérer tout ou partie de 
son salaire avant la fin des rapports de travail dépend de l’ensemble des 
circonstances du cas concret. On n’exige pas nécessairement de l’assuré qu’il 
introduise sans délai une poursuite contre son employeur ou qu’il ouvre action 
contre ce dernier. Il faut en tout cas que le salarié montre de manière non 
équivoque et reconnaissable pour l’employeur le caractère sérieux de sa prétention 
de salaire. Du point de vue de l’assurance-chômage, il importe d’éviter que le 
personnel d’un employeur insolvable renonce à réclamer les arriérés de salaire 
pendant de nombreux mois, en tablant sur la couverture de ses arriérés par 
l’assurance-chômage si l’employeur tombe en faillite (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 364/01 du 12 avril 2002 consid. 1b). En vertu de cette 
obligation, le travailleur doit entreprendre toute démarche utile à l’encontre de son 
employeur en vue de récupérer sa créance, sous peine de perdre son droit à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, et il ne peut pas rester inactif en attendant 
le prononcé de la faillite de son ex-employeur (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 27/06 du 25 janvier 2007 consid. 3.2.1). Cette obligation vaut 
également lorsque le rapport de travail est dissout avant l’ouverture de la 
procédure de faillite. Après la résiliation, l’assuré ne peut pas attendre plusieurs 
mois avant d’intenter une action judiciaire contre son ex-employeur. Il doit en 
effet compter avec une éventuelle péjoration de la situation financière de celui-ci 
et donc avec une augmentation des difficultés, pour l’assurance-chômage, de 
récupérer les créances issues de la subrogation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_749/2016 du 22 novembre 2017 consid. 3.5.3). Les travailleurs doivent 
également tout entreprendre dans la procédure de faillite afin de sauvegarder leurs 
prétentions à l’encontre de l’employeur (ATF 127 V 183 consid. 3c). Selon la 
jurisprudence constante, l’assuré doit poursuivre de manière conséquente et 
continuer les démarches introduites, ce qui exclut une longue période sans 
réaction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2013 du 18 novembre 2013 consid. 4.2). 
4.3 La violation de l’obligation de diminuer le dommage implique que l’on puisse 
reprocher à l’assuré d’avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence 
grave (arrêt du Tribunal fédéral 8C_898/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.2). 
Lorsque l’autorité examine si une violation de diminuer le dommage peut être 
reprochée à l’assuré, l’autorité doit prendre en compte la rapidité de sa réaction, 
les usages dans la branche, la langue dans laquelle l’assuré peut s’exprimer, ses 
connaissances juridiques, son éventuel domicile à l’étranger, le rapport entre les 
frais que l’assuré aurait dû assumer pour faire valoir sa créance et sa situation 
financière, un éventuel rapport de confiance, un conflit de loyauté, l’intégration 
dans l’entreprise, les responsabilités assumées et la possibilité de comparer sa 


 
 
 
 
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situation à celle d’autres collègues (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 8 ad art. 55 LACI et les références). 
Selon la jurisprudence, un assuré qui attend plus de neuf mois avant de faire valoir 
ses prétentions de salaire à l’encontre de son employeur, dont elle connaît les 
difficultés financières, viole l’obligation de réduire le dommage, ce qui entraîne la 
perte du droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_801/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.2). Un assuré qui reste inactif durant près 
de trois mois après la fin de ses rapports de travail, reportant les conséquences de 
l’insolvabilité éventuelle de son ancien employeur sur l’assurance-chômage et 
faisant passer sciemment les intérêts d’un tiers avant ceux de l’assurance sociale, 
contrevient manifestement à son obligation de réduire le dommage (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 91/01 du 4 septembre 2001 consid. 2b). Un 
assuré qui sait que son employeur n’est pas en mesure de le rémunérer et qui s’en 
accommode sans prendre de mesures contraignantes, se contentant de 
réclamations orales ou écrites qui n’offrent aucune garantie, viole également cette 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 367/01 du 12 avril 2002 
consid. 2b et 2c). Il en va de même de l'assuré qui n’a entrepris aucune démarche 
entre la résiliation du contrat de travail et l’ouverture de la faillite (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_630/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1) et d'un assuré qui 
attend près de six mois avant de mettre en demeure son employeur de lui verser 
les arriérés de salaires, étant précisé que des réclamations orales ne suffisent pas à 
satisfaire à cette obligation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_956/2012 du 19 août 
2013 consid. ). Tel est également le cas d’un assuré qui attend plus d’un an pour 
le dépôt d’une requête en conciliation après la dernière correspondance adressée à 
son employeur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2016 du 22 novembre 2017 
consid. 3.5.3), et d’un assuré ayant laissé s’écouler cinq mois entre le défaut de 
paiement de son salaire et le dépôt d’une action (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_66/2013 précité consid. 4). En revanche, dans le cas d’un assuré ayant attendu 
près de six mois pour mettre en demeure son employeur par écrit après des 
sommations orales, le Tribunal fédéral a nié une violation de l’obligation de 
diminuer le dommage, dès lors que des pourparlers avaient amené l’employeur à 
s’acquitter d’une partie des salaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
235/04 du 23 décembre 2005 consid. 3.4 et 3.5). 
Le Tribunal fédéral a précisé que de manière générale, l’assuré ne se conforme 
pas à son obligation de diminuer le dommage lorsqu’il n’a pas obtenu l’exécution 
du contrat par l’employeur pendant une période de plus de deux à trois mois, sans 
versement d’un acompte ou d’un paiement partiel, qu’il ne peut s attendre à une 
amélioration de la situation, et qu’il n’existe pas de raisons objectives justifiant 
son attente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2011 du 29 août 2011 consid. 4.2). 
Dans le cas d'un assuré employé par la même société qu'en l'espèce, le Tribunal 
fédéral a jugé que l'inactivité de celui-ci pendant près de 29 mois, hormis des 
interpellations orales, une mise en demeure écrite et l'obtention d'une 


 
 
 
 
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reconnaissance de dette, était constitutive d'une violation fautive de l'obligation de 
diminuer le dommage, au dépit de l'espoir d'une amélioration de la situation 
financière de la société grâce à un éventuel dédommagement par l'assurance suite 
à l'incendie survenu (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2022 du 7 octobre 2022). 
5. 
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 
6. 
 
6.1 Au vu du risque de mise en faillite - qui s'est matérialisé début 2021 - et de 
l'incertitude quant au dédommagement de la société par l'assurance responsabilité 
civile de l'auteur de l'incendie - dédommagement dont on ignore s'il a finalement 
eu lieu -, il doit être admis que la situation de la société pouvait encore se 
dégrader à la suite du licenciement du recourant le 30 novembre 2018. À cet 
égard, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'est pas déterminant si la société avait 
encore des charges courantes et/ou des ressources financières à partir de novembre 
2018. S'agissant des démarches entreprises par les autres employés pour recouvrer 
leurs créances salariales, la Tribunal fédéral a précisé dans son arrêt 8C_367/2022 
que cette question n'était pas pertinente pour l'issue de la cause, laquelle portait 
sur l'attitude du recourant - et non celle de ses anciens collègues - en lien avec son 
obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité 
consid. 5.2). 
6.2 Entre son licenciement le 30 novembre 2018 et la production de sa créance 
salariale auprès de l'office des faillites le 25 février 2021, le recourant s'est limité 
à interpeller oralement son employeur et à déposer le 6 février 2020 une requête 
en conciliation auprès du Tribunal des Prud'hommes. Or des interventions orales 
ne suffisent pas pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage, à tout le 
moins lorsque, comme en l'espèce, l'employeur ne remplit pas ses obligations 
contractuelles sur une longue période (arrêts du Tribunal fédéral 8C_327/2020 du 
17 juin 2020 consid. 6 ; 8C_956/2012 précité consid. 6 et les références). En ce 
qui concerne le dépôt le 6 février 2020 d'une requête en conciliation auprès du 
Tribunal des Prud'hommes, le recourant a attendu plus d'un an avant d'engager 
cette procédure et il n'a pas introduit entre-temps d'autres démarches (par exemple 
une poursuite ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_749/2016 précité consid. 3.5.3 ; 
8C_66/2013 précité). Dans ces conditions, l'inactivité prolongée du recourant 


 
 
 
 
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entre le 30 novembre 2018 et le 6 février 2020, soit durant près de 14 mois, 
constitue une violation fautive de son obligation de diminuer le dommage. 
S’agissant enfin de la reconnaissance de dette le 30 août 2018 et de la mise en 
demeure écrite le 22 octobre 2018, celles-ci sont intervenues avant le licenciement 
du recourant. Quoiqu'il en soit, l'obtention d'une simple reconnaissance de dette ne 
suffit pas pour satisfaire l'obligation de l'employé de réduire le dommage (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_367/2022 du 7 octobre 2022 consid. 6.2. et 8C_641/2014 
du 27 janvier 2015 consid. 4.3). 
6.3 Dans un second moyen, le recourant fait valoir qu’il existait des raisons 
objectives de ne rien entreprendre contre la société au cours des deux années qui 
ont précédé la faillite, dans la mesure où la situation financière de la société ne 
pouvait pas se dégrader, mais qu’elle était au contraire appelée à s’améliorer à 
brève échéance dès que l’indemnité d’assurance était payée. Ainsi, les démarches 
juridiques que l’on pourrait habituellement attendre de la part d’un ex-employé – 
à savoir notamment une réquisition de poursuite, une mise en faillite ou encore 
une action judiciaire – auraient été inefficaces et même contreproductives, dès lors 
que l'ancien employeur était prêt à le réengager en cas d'amélioration de la 
situation financière. 
Le seul espoir d'une amélioration de la situation financière de la société ensuite 
d'un éventuel dédommagement par l'assurance responsabilité civile de l'auteur de 
l'incendie ne justifie pas une si longue période d'inactivité de la part du recourant, 
celui-ci n'ayant de surcroît fourni aucun détail concernant l'indemnisation, en 
particulier sur les raisons de l'absence d'indemnisation pendant trois ans au 
moment de la faillite. De surcroît, il n'est pas établi que l'immeuble détruit par un 
incendie le 28 février 2018 à Tramelan dans le Jura bernois, selon la coupure de 
presse produite, appartenait à la société ni que celle-ci y avait ses bureaux, étant 
précisé que le siège de la société était à la rue du Rhône à Genève, selon l'extrait 
du registre du commerce, et que le domicile du recourant est également dans cette 
ville. Il ressort en outre de l'attestation du 30 août 2018 de la société que la cause 
de l'incapacité d'honorer le salaire du recourant au cours de l'été 2018 réside 
également dans les mauvais résultats financiers. Les importants problèmes 
financiers de l'entreprise - qui étaient connus du recourant - auraient dû l'inciter à 
entreprendre rapidement des démarches sérieuses en vue de tenter de récupérer sa 
créance salariale (arrêt du Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité consid. 6.2). Il ne 
pouvait pas se contenter de rester inactif jusqu'à la mise en faillite de la société. 
On rappellera à ce titre qu'en matière d'indemnité en cas d'insolvabilité, il 
n'appartient pas à l'assuré d'estimer lui-même si des démarches en vue de 
récupérer sa créance peuvent ou non être couronnées de succès (ATF 131 V 196 
consid. 4.1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité consid. 6.2 ; 
8C_364/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1), la probabilité d'un échec de telles 
démarches augmentant du reste de manière constante au fil du temps (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité consid. 6.2 ; 8C_364/2012 précité consid. 


 
 
 
 
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4.1). Quant à l'impossibilité alléguée d'une péjoration de la situation de la société, 
notre Haute Cour a jugé qu'un lien entre le dommage de l'assurance-chômage et 
des démarches insuffisantes de l'assuré ne peut pas être nié au motif de l'absence 
d'indices en faveur d'une détérioration de la situation financière de l'employeur 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_367/2022 précité consid. 6.2 ; 8C_66/2013 précité 
consid. 4.4). 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en lien 
avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le