ge_gerichte · ACJC/1844/2025 · 2025-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
et au Tribunal de première instance le 22 décembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20953/2025 
ACJC/1844/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu 
par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 
2025, 
et 
CAISSE DE COMPENSATION C______, sise ______ [VD], intimée. 
 


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C/20953/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16805/2025 rendu le 4 décembre 2025, reçu par A______ SA 
le 12 décembre 2025, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a déclaré cette dernière en état de faillite dès le 4 décembre 
2025 à 8:30 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par la CAISSE DE COMPENSATION 
C______ (ch. 2), et a condamné A______ SA et à les verser à la précitée (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 15 décembre 2025, 
A______ SA a formé recours contre ce jugement dont elle a sollicité l'annulation. 
 
b. Sa requête d'effet suspensif a été admise par décision de la Cour du 
16 décembre 2025. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. Le 27 août 2025, la CAISSE DE COMPENSATION C______ a requis du 
Tribunal la faillite de A______ SA, dans le cadre de la poursuite n° 1______. 
 
b. Une citation à comparaître pour une audience devant se tenir le 4 décembre 
2025 a été envoyée à A______ SA le 20 octobre 2025. 
 
Le pli recommandé, revenu au Tribunal "non réclamé", a été réexpédié à son 
destinataire par courrier simple le 4 novembre 2025. 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 4 décembre 2025, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
 
Le même jour le Tribunal a rendu le jugement querellé. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
Le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la notification 
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.1.2 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi 
recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). 
L'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été 
retiré : à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 


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C/20953/2025 
La fiction de notification valant en cas d'envoi recommandé ne s'applique pas à 
l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; ATF 138 III 225 consid. 3). En effet, 
comme le prévoit expressément l'art. 138 al. 3 let. a CPC, un acte judiciaire ne 
peut être réputé notifié que si son destinataire devait s'attendre à le recevoir. Un 
rapport procédural, qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les actes 
judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend toutefois 
naissance qu'à partir de la litispendance (ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 
consid. 1.2.3 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5D_130/2011 du 
22 septembre 2011 consid. 2.1, publié in Pra 2012 (42) 300). Or, la procédure 
tendant au prononcé de la faillite est une nouvelle procédure par rapport aux 
étapes précédentes y menant. Elle ne fait automatiquement suite ni à la procédure 
préalable, ni à la commination de faillite (art. 159 ss LP). Ainsi, la procédure de 
faillite n'est pendante qu'à partir de la réquisition de faillite et le devoir des parties 
de se comporter selon la bonne foi ne naît qu'après la création du rapport de 
procédure en découlant (ATF 138 III 225 consid. 3.2). 
L'avis aux parties de l'audience de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) 
est une condition formelle de la décision de faillite. Si cet avis n'a pas lieu, le droit 
des parties d'être entendues, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst., est violé, car il découle 
de ce droit notamment le droit d'être cité régulièrement aux débats. Cette garantie 
a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir 
été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 131 I 185 consid. 2.1; 
117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). En particulier, le débiteur est privé de 
la possibilité de prouver les faits qui doivent conduire au rejet de la réquisition de 
faillite (art. 172 LP). L'atteinte causée par le défaut d'une citation valablement 
notifiée est d'une gravité telle qu'elle ne peut pas être réparée devant l'instance de 
recours; si cette atteinte est réalisée, la cause doit être renvoyée à l'autorité de 
première instance (ATF 138 III 225 consid. 3.3 et les références). 
La nullité doit être constatée d'office, en tout temps et par l'ensemble des autorités 
étatiques; elle peut aussi être constatée en procédure de recours (ATF 137 III 217 
consid. 2.4.3; 132 II 342 consid. 2.1; 122 I 97 consid. 3a), y compris en dépit de 
l'irrecevabilité éventuelle du recours (arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 
14 septembre 2005 consid. 1.3 non publié aux ATF 131 III 652). 
1.2 En l'espèce, la partie recourante fait valoir qu'elle n'a jamais reçu la 
convocation à l'audience du Tribunal du 4 décembre 2025. 
Il ressort à cet égard de la procédure qu'elle n'a pas retiré le pli recommandé 
contenant la citation à comparaître à l'audience du Tribunal. La fiction de 
notification prévue par l'art. 138 al. 2 CPC n'est en effet pas applicable car la 
recourante ne devait pas s'attendre à recevoir une notification. L'avis de l'audience 
de faillite n'a dès lors pas valablement été notifié à la recourante. 


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C/20953/2025 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit d'être entendue de la partie recourante a 
été violé puisqu'elle n'a pas été valablement convoquée à l'audience du 
4 décembre 2025 et qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses 
arguments devant le Tribunal. 
Cette violation ne peut pas être réparée dans le cadre du présent recours puisque la 
Cour ne dispose pas d'un pouvoir d'examen complet. Enfin, rien ne permet de 
considérer en l'état que le renvoi constituerait une démarche purement formaliste 
conduisant à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de l'intimée. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée sera annulée, ce à quoi la 
Cour peut procéder d'entrée de cause (art. 322 al. 1 in fine CPC). 
La cause sera dès lors retournée au Tribunal, qui a choisi la procédure orale 
(art. 253 CPC), pour qu'il cite valablement les parties à comparaître afin que la 
partie recourante puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments. 
2. 
2.1 Selon l'art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans 
la décision finale. Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais 
de première instance sera réglé avec le jugement final (art. 104 al. 1 et art. 318 
al. 3 CPC). 
2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours, vu l'issue du litige (art. 7 
al. 2 RTFMC). L'avance en 220 fr. versée par la recourante lui sera restituée. 
Il ne sera pour le surplus pas alloué de dépens de recours, la recourante comparant 
en personne et n'ayant pas effectué de démarches justifiant l'allocation de dépens. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/20953/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Annule le jugement JTPI/16805/2025 rendu le 4 décembre 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/20953/2025-10 SFC. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance en 
220 fr. qu'elle a versée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).