ge_gerichte · ATA/159/2003 · 2003-01-06 · fr

Résumé:
 Réduction de la durée de l'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse de 6 à 5 mois pour avoir conduit avec un taux d'alcool moyen de 2,01 gr. o/oo.

du 18 mars 2003 
 
 
2ème section 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame F. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/118/2003-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame F. B., née en 1975, domiciliée à Genève, 
est titulaire d'un permis de conduire pour véhicules à 
moteur délivré par les autorités françaises le 28 avril 
1998. 
 
2. 
Selon 
le 
dossier 
en 
possession 
du 
Tribunal 
administratif, cette conductrice n'a pas d'antécédents en 
matière de circulation routière. 
 
3. 
Le 30 novembre 2002 à 04h30, Mme B. circulait au 
volant de sa voiture sur la rue des Deux-Ponts, en 
direction de la route de Chancy, en ville de Genève, 
lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle de police. Il 
s'est avéré que Mme B. était en état d'ivresse, l'analyse 
de son sang ayant révélé un taux d'alcool moyen de 2,01 
gr./oo. Une interdiction de circuler a été notifiée 
sur-le-champ à Mme B.. 
 
4. 
Par décision du 6 janvier 2003, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a 
interdit à Mme B. de faire usage de son permis de 
conduire étranger sur le territoire suisse pendant six 
mois, en application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 
17, 22, 23, 24, 31 alinéa 2, 54 et 55 de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01). 
La 
décision 
a 
été 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
5. 
Par acte daté du 15 janvier 2003 et mis à la poste 
le 21 janvier 2003, Mme B. a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. Elle n'a pas 
contesté les faits qui lui étaient reprochés. Elle a 
insisté sur le besoin professionnel de disposer d'un 
véhicule à moteur, exerçant la profession de comédienne. 
Son travail se terminait en dehors des horaires courants 
qui ne lui permettaient pas d'utiliser les transports 
publics. 
 
6. 
Entendue en audience de comparution personnelle le 
26 février 2003, Mme B. a persisté dans ses explications. 
Elle a insisté sur le besoin qu'elle avait de pouvoir 
disposer d'un véhicule à moteur car elle transportait 
très souvent du matériel d'une part et qu'elle était 
appelée pour faire des auditions d'autre part. Elle a 
sollicité la réduction de la durée du retrait. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
La représentante du SAN a persisté dans la 
décision entreprise, vu l'importance du taux d'alcool. 
 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Quiconque 
est 
pris 
de 
boisson 
est 
tenu 
de 
s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de 
boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang 
atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 
38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait 
du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 
 
3. 
En circulant au volant de sa voiture avec un taux 
d'alcool moyen dans le sang de 2,01 gr. o/oo, la 
recourante a violé les dispositions précitées. 
 
4. 
L'usage d'un permis de conduire étranger peut être 
interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au 
retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - 
OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 60-61). 
 
5. 
Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 
pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 
LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 
 
 
 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 
durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 
considération de façon suffisante des faits et des motifs 
importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 
constante, que la durée minimum devait être réservée aux 
cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 
relativement longue était de nature à inciter les 


 
 - 4 - 
 
 
 
personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 
la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 
d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 
 
6. 
La recourante se prévaut encore de ses besoins 
professionnels. 
 
 
 
Selon la jurisprudence plus récente du Tribunal 
fédéral (ATF 123 II 572 consid. 2c; cf. aussi R. 
Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenver-
kehrsrechts, 1995, vol. III, no 2441 ss), lorsqu'il 
s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un 
véhicule à moteur, il convient de respecter le principe 
de la proportionnalité. Le conducteur qui ressent plus 
durement le retrait du permis de conduire, en raison de 
ses 
besoins 
professionnels, 
est 
en 
règle 
générale 
admonesté de manière efficace et dissuadé de commettre de 
nouvelles infractions avec des retraits plus courts. Un 
tel conducteur doit donc être privé de son permis moins 
longtemps que celui qui se limite à un usage commun, même 
si les fautes commises sont identiques. La réduction 
s'opère ainsi proportionnellement au degré de sensibilité 
accrue. Il n'existe pas, d'un côté, des conducteurs qui 
n'ont aucunement besoin de leur permis et, de l'autre, 
des conducteurs qui en ont un besoin impératif tels que 
les chauffeurs 
professionnels, 
la 
gradation 
est 
au 
contraire continue. Cela étant, la détermination du degré 
de sensibilité accrue ne permet pas, à elle seule, de 
décider si et dans quelle mesure une réduction se 
justifie. Une telle question doit être tranchée au regard 
de toutes les circonstances importantes du cas. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
profession 
de 
la 
recourante 
n'exige pas en tant que telle l'usage d'un véhicule à 
moteur. Il est toutefois certain que l'irrégularité des 
horaires ainsi que la dispersion des différents lieux 
dans lesquels la recourante peut être amenée à fournir 
ses prestations rendent l'exercice de cette profession 
mal aisée, en l'absence d'un véhicule à moteur. 
 
7. 
En comparant le cas de la recourante à des 
affaires jugées précédemment, on constate cependant que 
l'autorité intimée a prononcé une sanction plus lourde 
que 
celle 
qu'elle 
prononce 
usuellement 
pour 
une 
alcoolémie de cette importance. En effet, à plusieurs 
reprises c'est une durée de retrait de cinq mois qui a 
été prononcée en raison d'une alcoolémie oscillant entre 
2,01 et 2,07 gr./oo et plus récemment ATA L. du 10 avril 
2001. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
8. 
En l'espèce, la recourante n'a pas d'antécédents 
en matière de circulation routière. 
 
 
 
Au vu des circonstances du cas, il apparaît que le 
SAN a outrepassé son pouvoir d'appréciation en prononçant 
une mesure d'interdiction de conduire de six mois. Celle-
ci sera réduite à cinq mois, sanction qui s'inscrit dans 
les limites de la jurisprudence du tribunal de céans (ATA 
D. du 8 octobre 1996; ATA A. du 5 mars 1996; P. du 30 
janvier 1996; S. du 23 août 1995; B. du 1er février 1994 
et K. du 4 avril 1995). 
 
9. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de 
CHF 150.- sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 janvier 2003 par Madame F. B. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 6 janvier 2003 lui interdisant de faire usage de son 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse 
pendant une durée de six mois; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit la durée de l'interdiction 
à cinq mois; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
entreprise 
pour le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 150.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 


 
 - 6 - 
 
 
 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame F. B., au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci