ge_gerichte · ATA/196/2007 · 2007-04-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/332/2006-LCR ATA/196/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 avril 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur A , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 12 février 1970.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 9 novembre 2005, M. A circulait au volant d’une voiture sur le
boulevard Saint-Georges en direction de la Jonction. Peu avant l’intersection avec
l’avenue Sainte-Clotilde, il a ralenti puis obliqué à gauche pour s’engager dans
l’artère précitée. En effectuant cette manœuvre, il n’a pas accordé la priorité à un
motocycliste qui circulait normalement sur le boulevard Saint-Georges en
direction de la place du Cirque. Une collision s’en est suivie, malgré un freinage
d’urgence du motocycliste.

Dans le rapport d’accident dressé par la gendarmerie le 17 novembre 2005,
M. A a déclaré que peu avant l’intersection avec l’avenue sainte-Clotilde,
il avait enclenché ses clignotants gauches et avait tourné. Soudainement, il avait
ressenti un choc sur la droite de sa voiture. Il s’agissait d’un motard qui venait de
le percuter. À aucun moment, il ne l’avait vu arriver.

Le motocycliste a indiqué avoir vu tout à coup une voiture qui tournait à
gauche en face de lui. Il avait freiné énergiquement, mais la roue avant de son
motocycle s’était dérobée. Il avait chuté et tapé le flanc droit de l’automobile. Il
roulait à une vitesse d’environ 50 km/h.

L’unique témoin des faits, qui circulait en moto derrière l’automobiliste en
cause, a rapporté que peu avant l’avenue Sainte-Clotilde, il avait vu ce véhicule se
déporter à gauche. Au même moment, il avait vu une moto arrivant en face à une
vitesse qu’il estimait à 50 km/h au maximum. Soudainement, l’automobiliste avait
bifurqué à gauche, sans marquer de temps d’arrêt et le motocycliste n’avait pu
éviter la collision. Le témoin n’avait pas vu les clignotants du véhicule enclenchés
mais ne pouvait être affirmatif sur ce point.

Par décision du 23 janvier 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. A pour
une durée d’un mois, en application de l’article 16b de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il s’agissait d’une
faute moyennement grave et compte tenu de l’ensemble des circonstances,
l’autorité prononçait une mesure qui ne s’écartait pas du minimum légal.

Par courrier mis à la poste le 31 janvier 2006, M. A a recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Le retrait de permis était injustifié.

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Il s’était positionné sur la gauche afin de pouvoir tourner, mais s’était simplement
arrêté pour laisser passer des piétons. Si le motocycliste avait regardé où il allait,
il n’y aurait pas eu de problème.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, l’intéressé a
contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il n’était pas d’accord avec la teneur du
rapport de police. Sur quoi la procédure a été suspendue dans l’attente du résultat
de la procédure pénale en cours pour les faits litigieux, M. A ayant été
déclaré en contravention.

Le 15 mars 2007, le SAN a transmis au tribunal de céans le jugement du
Tribunal de police du 5 décembre 2006, en force, reconnaissant M. A
coupable de violation des règles de la circulation routière au sens de l’article 90
chiffre 1 LCR et le condamnant à une amende de CHF 300.-. La juridiction pénale
avait retenu les faits tels que décrits dans le rapport de gendarmerie du 17
novembre 2005.

Reprenant l’instruction de la cause, le 20 mars 2007, le Tribunal
administratif a invité M. A à lui indiquer si, au vu du jugement précité, il
souhaitait maintenir son recours dans la présente procédure.

Le 31 mars 2007, l’intéressé a répondu qu’il maintenait son recours,
persistant à soutenir qu’il s’était arrêté pour laisser passer des piétons et que le
motard lui était rentré dedans.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour
obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à une
autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse
ainsi qu'aux véhicules qui le suivent (art. 34 al. 3 LCR).

b. De plus, en application de l’article 36 alinéa 3 LCR, avant d’obliquer à
gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens
inverse.

Lorsque la qualification de l'acte ou la culpabilité sont douteuses, il convient
de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la procédure
pénale est achevée par un jugement entré en force; fondamentalement, en effet, il

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appartient au juge pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction. Le juge
administratif ne peut alors s'écarter du jugement pénal que s'il est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il
n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se
heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la
circulation. En effet, il convient d'éviter le plus possible que la sécurité du droit ne
soit mise en péril par des jugements opposés fondés sur les mêmes faits (ATF 109
Ib 203 et jurisprudence citée, ATF M. du 4 juillet 1985).

Le Tribunal administratif n'a aucune raison de s'écarter des constatations
faites par le Tribunal de police à qui il appartenait fondamentalement de se
prononcer sur la réalisation de l'infraction reprochée (ATF 106 Ib p. 398, consid.
2).

4. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, le conducteur qui, bien que
prenant des précautions pour modifier son sens de marche mais n’accordant pas la
priorité à un autre usager de la route venant en sens inverse, ne commet pas une
faute de peu de gravité (AT A/583/2004 du 6 juillet 2004).

Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence en l’espèce. Dès lors,
c’est à juste titre que le SAN a estimé que la faute du recourant constituait une
infraction moyennement grave au sens de l’article 16 b alinéa 1 lettre a LCR. Le
retrait de permis d’un mois égal au minimum légal prévu par l’article 16 b alinéa 2
lettre a LCR est ainsi justifié (ATA précité et les références citées).

5. En conséquence, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge de M. A qui succombe (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2006 par Monsieur A contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 janvier 2006 lui retirant
son permis de conduire pour une durée d’un mois ;

au fond :

le rejette ;

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- 5/5 -

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur À ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1.: le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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