ge_gerichte · ATA/281/2015 · 2015-03-17 · fr

Résumé:
 Une décision entrée en force à l'échéance du délai de recours ne peut plus être remise en cause. Les éventuels vices qu'elle contient, graves ou non, procéduraux ou de fond, ont été définitivement guéris, sous réserve de vices particulièrement graves entachant celle-ci de nullité. Une demande en reconsidération d'une telle décision est recevable lorsqu'un motif de révision existe ou que les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable. Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1388/2014-LAVI 
ATA/281/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
 
contre 
ASSOCIATION DU CENTRE DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 


- 2/10 - 
A/1388/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986, et son frère B______, né le ______ 
1978, ressortissants irakiens, sont arrivés en Suisse respectivement le 23 juillet 
2012 et le 16 décembre 2002. M. A______ est au bénéfice d’un permis N alors 
que son frère est titulaire d’un permis C d’établissement. 
2) 
 
Dans la nuit du 4 au 5 août 2012, lors des fêtes de Genève, ils ont été 
victimes d’une agression par des inconnus. 
 
a. 
M. A______ avait, gisant à terre, été roué de coups de poing et de pied dans 
les côtes, le dos, le thorax et les bras, par plusieurs agresseurs. Son bras gauche 
avait été entaillé d’un coup de couteau. 
 
b. 
M. B______, quant à lui, essayant de porter secours à son frère, avait été 
poignardé à deux reprises dans le dos. 
3) 
 
Le 6 août 2012, le département de chirurgie des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) a dressé deux rapports opératoires des interventions 
chirurgicales subies par les frères A______ et B______, sous anesthésie générale. 
 
a. 
La plaie de M. A______ était un large scalpé cutané, mais ne présentait pas 
de déficit neuro-vasculaire. 
 
b. 
Son frère B______ avait reçu un coup de couteau à la partie inférieure de la 
loge rénale gauche au-dessus de la crête iliaque et un autre au niveau de la crête 
iliaque. Sa plaie n’avait pas d’extension intra-abdominale. 
4) 
 
Le 10 août 2012, M. A______ a déposé plainte pénale contre inconnu 
auprès du Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le 
ministère public). 
5) 
 
Le 15 août 2012, l’Association du centre de consultation pour victimes 
d’infractions (ci-après : le centre LAVI) a garanti à chacun des frères A______ et 
B______ la prise en charge de deux heures de consultation juridique et de cinq 
séances de psychothérapie de soixante minutes chacune, à titre d’aide immédiate. 
6) 
 
Le 5 octobre 2012, M. B______ s’est constitué partie plaignante auprès du 
ministère public. 
7) 
 
Par décision du 26 octobre 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a rejeté 
la demande d’assistance juridique de M. B______, son indigence n’étant pas 
prouvée. 


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8) 
 
Le 4 décembre 2012, les HUG ont établi un rapport médical sur l’état de 
santé de M. B______. 
 
 
La violence physique et psychique subie par le patient avait eu des 
conséquences sur sa santé globale. L’intéressé avait été choqué par son agression, 
avait pris des anxiolytiques et était dans un état de stress post-traumatique. 
9) 
 
À partir du 6 décembre 2012, le centre LAVI a garanti à M. A______ la 
prise en charge des frais médicaux liés à son traitement. 
10) 
Le 11 mars 2013, il a garanti aux frères A______ et B______, en aide 
immédiate, une prise en charge de cinq séances supplémentaires de 
psychothérapie. 
11) 
Par ordonnance du 7 mai 2013, le ministère public a décidé de ne pas entrer 
en matière sur les faits dénoncés par les frères A______ et B______. 
 
 
Les conditions de l’ouverture de l’action pénale n’étaient pas réunies, dans 
la mesure où les auteurs de l’agression n’avaient pas pu être identifiés, malgré les 
témoignages et les analyses biologiques effectuées. 
12) 
Par courrier du 16 mai 2013, le mandataire des frères A______ et B______ 
a requis de l’instance d’indemnisation du centre LAVI la prise en charge de douze 
heures d’activité d’avocat, à titre d’aide à long terme. 
 
 
Un dommage économique difficile à chiffrer était en jeu. M. B______, 
exploitant indépendant d’un restaurant, avait subi un dommage financier compte 
tenu de son incapacité de travail de plusieurs semaines. Il n’avait pas contracté 
une assurance perte de gain. L’assistance juridique lui avait été refusée. Le 
ministère public n’avait pas non plus donné suite à la demande d’assistance 
juridique de son frère A______. 
13) 
Le 27 mai 2013, le centre LAVI a garanti à nouveau à chacun des deux 
frères une prise en charge de deux autres heures de consultation juridique, à titre 
d’aide immédiate. 
14) 
Par décision du 11 octobre 2013, le comité du centre LAVI a reconnu la 
qualité de victimes LAVI des frères A______ et B______, leur a garanti, à titre 
d’aide à long terme, une prise en charge de six heures d’activité d’avocat au lieu 
des douze heures sollicitées pour leurs procédures auprès de l’instance 
d’indemnisation LAVI, en sus de l’aide immédiate déjà garantie et payée de huit 
heures de consultation juridique. 
 
 
Le tort moral subi par les deux frères n’était pas compliqué à démontrer 
compte tenu des rapports médicaux, de l’ordonnance de non-entrée en matière, de 
la jurisprudence pertinente en la matière et de leur audition devant l’instance 


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d’indemnisation. L’existence d’un dommage économique de M. B______ pouvait 
se faire par la production de pièces. La procédure devant l’instance 
d’indemnisation était simple et rapide, cette autorité établissant d’office les faits. 
La défense des intérêts d’une victime par un avocat auprès de cette instance était 
admise à titre exceptionnel notamment dans les cas complexes ou de grande 
gravité. L’assistance juridique sollicitée par M. B______ avait été refusée, la 
condition de l’indigence n’étant pas réalisée. 
 
 
La demande de la prise en charge en aide à long terme de douze heures 
d’activité d’avocat était disproportionnée. Les frères A______ et B______ 
pouvaient cependant déposer une demande complémentaire dans l’hypothèse où 
l’activité nécessaire à leur défense dépasserait la garantie accordée. 
15) 
Par acte du 19 décembre 2013, M. B______ a adressé au centre LAVI une 
demande d’indemnisation, concluant à l’allocation d’une indemnité de 
CHF 18'874.- et à ce que ses droits pour sa perte de revenu postérieure au 
31 décembre 2012 et ceux à une indemnité pour tort moral soient réservés. 
 
 
Il avait été en incapacité de travail durant deux mois en raison de douleurs 
persistantes dans le dos et dans les jambes. Il avait pu reprendre son activité à 
50 % durant un mois et à plein temps dès le 12 novembre 2012. Il avait été 
médicalement suivi durant cette période suite à des crises d’angoisse post-
traumatiques. Le rendement de son restaurant était depuis cette période diminué. 
 
 
Il avait dû engager temporairement une personne pour le remplacer. Son 
revenu net avait baissé de 5 % en 2012, soit une perte nette de CHF 18'874.-. Les 
prévisions pour 2013 et 2014 n’étaient pas favorables. S’agissant du tort moral, sa 
situation sanitaire n’était pas encore stabilisée, son dommage n’était pas encore 
chiffrable. Son agression aurait des conséquences sur sa vie personnelle, 
professionnelle, familiale et conjugale. 
16) 
Le 30 janvier 2014, le centre LAVI a auditionné M. B______. 
 
a. 
Il était toujours angoissé et prenait des médicaments pour dormir, même s’il 
se sentait mieux. Il ressentait des douleurs à sa cicatrice en cas de mouvements, 
aux jambes et dans le dos. Il avait reporté une nouvelle intervention chirurgicale 
pour éviter de péjorer sa situation. Il avait repris son activité à 70 %, mais 
éprouvait des difficultés à travailler. Il gérait son restaurant avec son frère qui 
venait lui donner un coup de main trois jours et un soir par semaine. Il faisait des 
pizzas à midi et le soir pour CHF 10.- la pizza. Son établissement comptait 
quarante places. Il avait engagé un remplaçant durant trois mois après son 
agression. Il avait perdu des clients durant cette période. Il avait deux employés 
dans le restaurant, l’un à 100 % et l’autre à 50 %. Il n’avait pas encore déposé une 
demande de rente de l’assurance-invalidité, ni chiffré sa perte de gain pour 2013. 


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Son assurance perte de gain en cas d’accident prenait en charge le salaire d’un de 
ses employés. 
 
 
Il demandait une indemnisation à titre d’atteinte à son avenir économique en 
raison de la baisse de son bénéfice net. 
 
b. 
Selon Madame C______, épouse de M. B______, le frère de son époux 
vivait à Genève et aidait dans le restaurant, même si officiellement, comme 
requérant d’asile, il était attribué au canton du Valais. Des démarches étaient en 
cours pour le changement de canton. D’importants investissements avaient été 
consentis pour l’ouverture du restaurant. Arrêter de travailler signifiait la 
fermeture de l’établissement. Son époux figurait sur une liste d’attente pour 
consulter un psychologue. 
17) 
Le 31 janvier 2014, le mandataire des frères A______ et B______, agissant 
en leur nom et pour leur compte, a requis la reconsidération de la décision du 
centre LAVI du 11 octobre 2013. 
 
 
Il avait effectué une activité de treize heures et trente-cinq minutes pour le 
compte des deux frères auprès de l’instance d’indemnisation LAVI. 
18) 
Le 26 février 2014, M. A______ a requis de l’instance d’indemnisation 
LAVI une indemnité de CHF 5'000.- pour tort moral. 
 
 
L’intervention chirurgicale faisant suite à l’entaille de son bras avait 
nécessité une anesthésie générale. Il avait été choqué par l’agression et avait été 
psychologiquement pris en charge par le centre de consultation « Pluriels » (ci-
après : le centre Pluriels). Il avait subi des conséquences sur sa santé globale et 
était dans un état de stress post-traumatique. 
19) 
Par acte du 6 mars 2014 complémentaire à sa demande d’indemnisation du 
19 décembre 2013, M. B______ a conclu à l’allocation d’une indemnité de CHF 
57'629.- pour perte de revenu et de CHF 15'000.- pour tort moral. 
20) 
Le 20 mars 2014, une audience s’est tenue devant l’instance 
d’indemnisation LAVI. 
 
a. 
M. A______ était resté un jour à l’hôpital et avait toujours des douleurs au 
bras, mais celles-ci ne l’empêchaient pas de travailler. Son traitement avait pris 
fin, mais il gardait une grande cicatrice sur son bras gauche. Il avait consulté le 
centre Pluriels pendant quatre à cinq semaines à raison d’une visite hebdomadaire. 
Il attendait son transfert du canton du Valais à Genève. Il aidait son frère au 
restaurant. 
 
b. 
M. B______ avait besoin de son frère pour assurer le travail au restaurant. 
Les séquelles de son agression l’empêchaient de travailler. Son frère A______ 


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n’allait pas bien. Ils étaient dans une période d’incertitude en attendant le transfert 
de celui-ci à Genève. 
21) 
Par courriel du même jour au centre LAVI, le mandataire des frères 
A______ et B______, agissant toujours en leur nom et pour leur compte, a réitéré 
la demande de reconsidération de la décision du 11 octobre 2013. 
 
 
Son temps de travail s’élevait à une heure cinquante-cinq minutes pour 
M. A______ et à quatorze heures et cinq minutes pour son frère, soit un total de 
seize heures pour la procédure auprès de l’instance d’indemnisation LAVI. Une 
seconde audience s’était tenue devant cette instance. Il avait complété la première 
requête d’indemnisation de M. B______ par des conclusions définitives du 6 mars 
2014. 
22) 
Par décision du 15 avril 2014, le comité du centre LAVI a déclaré 
irrecevables les demandes de reconsidération du 31 janvier 2014 et du 20 mars 
2014 et a maintenu sa décision du 11 octobre 2013. 
 
 
La décision du 11 octobre 2013 avait garanti la prise en charge de six heures 
d’activité d’avocat en lien avec la procédure d’indemnisation des deux frères au 
lieu des douze sollicitées initialement par leur mandataire, la démonstration du 
dommage économique de M. B______ pouvant se faire par production de pièces. 
Cette procédure était simple et rapide, l’autorité établissant d’office les faits. La 
décision était devenue définitive faute de recours des deux frères. Aucun fait 
nouveau ne s’était produit et les circonstances ne s’étaient pas modifiées depuis 
octobre 2013. Les six heures garanties étaient suffisantes pour couvrir l’activité 
nécessaire dans le cadre des procédures d’indemnisation des deux frères. Celles-ci 
se limitaient à une audience d’une durée de trente minutes, à la rédaction d’une 
requête et de courriers ainsi qu’à des téléphones y afférents. La tenue d’une 
deuxième audience ne constituait pas une modification notable des circonstances, 
dans la mesure où elle avait été prise en considération dans le temps de six heures 
garanties. Les deux requêtes des frères A______ et B______ auraient dû être 
déposées en même temps au lieu de l’être successivement à deux mois 
d’intervalle. La production du bilan et des comptes d’exploitation pour l’année 
2013 du restaurant de M. B______ et l’amplification des conclusions de la requête 
du 19 décembre 2013 par courrier du 6 mars 2014 étaient comprises dans le temps 
global garanti et auraient dû être évitées si la requête avait été déposée au début de 
l’année 2014, une fois le bilan et les comptes d’exploitation 2013 de 
l’établissement connus. 
23) 
Par acte daté du 12 mai 2014 mais expédié le 10 mai 2014 et signé par 
M. B______ seul, les deux frères ont recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), en concluant à la prise en charge de la totalité des honoraires de 
leur avocat. 


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Le travail effectué par leur mandataire avait été long et difficile, étant donné 
l’enchaînement des événements. Celui-ci avait dû reprendre des calculs 
complexes. 
24) 
Un deuxième exemplaire du recours, également signé par M. B______ seul, 
a été expédié le 14 mai 2014. 
25) 
Le 19 mai 2014, le juge délégué a imparti à M. B______ un délai au 2 juin 
2014 pour indiquer s’il agissait pour son seul compte ou pour celui de son frère 
également, et pour produire, le cas échéant, une procuration et la preuve qu’il 
remplissait les conditions d’un mandataire professionnellement qualifié. 
26) 
Le 31 mai 2014, M. B______ a indiqué à la chambre de céans agir pour son 
seul compte, son frère agissant pour son compte également, et a expédié à 
nouveau une autre copie du recours du 12 mai 2014 signé par les deux frères. 
27) 
Le 4 juillet 2014, le centre LAVI a transmis à la chambre de céans ses 
dossiers et a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les éléments invoqués à l’appui du recours ne constituaient ni des faits et 
moyens de preuve nouveaux et importants, ni des indices d’une modification 
notable des circonstances. La complexité des calculs du dommage économique 
avait été évoquée lors de la demande d’aide à long terme du 16 mai 2013 et avait 
été prise en compte dans la décision du 11 octobre 2013. La pratique de son 
comité était de garantir trois heures d’activité d’avocat pour la procédure devant 
l’instance d’indemnisation LAVI. Les frères A______ et B______ avaient en 
outre bénéficié de huit heures de consultation juridique en aide immédiate. 
 
 
Pour le surplus, il a renvoyé aux termes de la décision attaquée. 
28) 
Par courrier non daté reçu à la chambre de céans le 5 août 2014, M. 
B______ a persisté dans les conclusions de son recours. 
 
 
Leur mandataire lui demandait de payer CHF 7'848.- d’honoraires et, à son 
frère, CHF 828.-. Il avait une dette de CHF 69'000.- suite à son agression. 
29) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 11 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur le refus du centre LAVI de reconsidérer sa décision du 
11 octobre 2013 garantissant aux recourants six heures d’activité d’avocat au titre 
d’aide à long terme pour leurs procédures devant l’instance d’indemnisation 
LAVI. 
3) 
a. 
Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsqu’un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. a et b LPA existe ou les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. a et b LPA ; 
ATA/335/2013 du 28 mai 2013 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 478 n. 1421 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, p. 398 n. 2.4.4.1). Par modification notable des 
circonstances, il faut entendre des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/335/2013 précité ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 478 n. 1422 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 399 n. 2.4.4.2). 
 
b. 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). Par « faits nouveaux » au sens de cette 
disposition, il faut entendre des événements qui se sont produits antérieurement à 
la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de réexamen a été 
empêché, sans sa faute, de faire état à cette occasion. Quant aux preuves 
nouvelles, elles doivent également se rapporter à des faits antérieurs à la décision 
attaquée (ATA/335/2013 précité). 
 
c. 
Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en 
matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 
146 consid. 3c p. 153 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_132/2015 du 20 février 
2015 consid. 2.1 et 2C_1141/2013 du 11 décembre 2013 consid. 4). 
 
d. 
En l’espèce, les recourants attaquent la décision du 15 avril 2014 par 
laquelle le centre LAVI a refusé de reconsidérer sa propre décision du 11 octobre 
2013 garantissant six heures de prise en charge d’activité d’avocat de leur 
mandataire. Cette dernière décision est entrée en force à l'échéance du délai de 
recours de trente jours prévu par l’art. 11 LaLAVI, faute de recours à la chambre 
administrative. Cela signifie que les éventuels vices qu'elle contient, graves ou 
non, procéduraux ou de fond, ont été définitivement guéris et qu’elle ne peut plus 
être remise en cause. Ce principe s'applique sous réserve de vices particulièrement 
graves entachant celle-ci de nullité, qui ne concernent pas le cas d'espèce 
(ATA/335/2013 précité). 


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La décision querellée ayant prononcé l’irrecevabilité de la demande de 
reconsidération des recourants, leur recours contre celle-ci ne pouvait porter que 
sur le bien-fondé de cette irrecevabilité. Or, les intéressés n'allèguent pas la 
survenance d'un fait ou d’un élément de preuve nouveau au sens de 
l’art. 80 let. b LPA, ni celle d’une modification de circonstances au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA pouvant contraindre le comité du centre LAVI d’entrer en 
matière sur leur demande de reconsidération. En revanche, ils se contentent 
d’alléguer, mais sans le prouver, que leur mandataire a déployé une longue et 
difficile activité en procédant à des calculs complexes, allégation qui avait du 
reste été prise en considération par le comité du centre LAVI dans sa décision du 
11 octobre 2013. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative ne peut que constater que 
le comité du centre LAVI était fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de 
reconsidération des recourants et à maintenir sa décision du 11 octobre 2013. 
4) 
 
Ce qui précède conduit au rejet du recours. 
5) 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument 
(art. 30 LAVI). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2014 par Messieurs A______ et 
B______ contre la décision de l’association du centre de consultation pour victimes 
d’infractions du 15 avril 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______, à l'association du centre 
de consultation pour victimes d'infractions, ainsi qu'à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :