ge_gerichte · ATAS/804/2021 · 2021-06-30 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Dominique TRITTEN et 
Jacques-Alain WITZIG, Arbitres 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/642/2019 
ATAS/804/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 13 août 2021 
 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1, case postale 7, 
Le Mont-sur-Lausanne 
 
 
demanderesse 
contre 
 
 
Monsieur A______, domicilié à Chêne-Bougeries, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas ROUILLER 
 
 
 
 
 
défendeur 


 
 
 
 
A/642/2019 
- 2/3 - 
Vu : 
la demande en paiement du 18 février 2019 tendant à ce que le Dr A______ soit 
condamné à payer à ASSURA-BASIS SA CHF 64'343,85, avec intérêts à 5% l’an dès 
notification de ladite demande, sous suite de frais et dépens ; 
l’audience de tentative de conciliation du 29 mars 2019, à l’issue de laquelle le Tribunal 
a accordé aux parties un délai pour lui communiquer l’état d’avancement de leurs 
discussions transactionnelles ; 
le courrier de la demanderesse du 24 juin 2019 informant le Tribunal que les 
discussions transactionnelles n’avaient pu aboutir ; 
le courrier de la demanderesse du 31 juillet 2019 désignant son arbitre et celui du 
défendeur du 14 novembre 2019 désignant le sien ; 
la réponse du défendeur du 11 novembre 2019 concluant au rejet de la demande et à 
l’octroi de dépens ; 
la réplique de la demanderesse du 17 février 2020 ; 
la duplique du défendeur du 2 juin 2020 ; 
les observations de la demanderesse des 20 juillet et 27 novembre 2020 et les répliques 
du défendeur des 15 octobre 2020 et 15 février 2021 ; 
les observations de la demanderesse du 22 mars 2021, transmises au défendeur le 31 
mars 2021 pour information ; 
la convocation du 31 mars 2021 à une audience de comparution personnelle des parties 
le 21 mai 2021 ; 
le courrier du défendeur du 1er avril 2021 sollicitant le report de cette audience ; 
le refus du Tribunal du 6 avril suivant ; 
l’audience de comparution personnelle du 21 mai 2021, à l’issue de laquelle les parties 
ont convenu de mettre fin au litige, le défendeur s’engageant à verser à la demanderesse, 
le 30 juin 2021 au plus tard, CHF 10'000.-, pour solde de tout compte, chaque partie 
assumant par ailleurs les frais du Tribunal par moitié chacune ; 
l’engagement de la demanderesse à retirer sa demande une fois ledit versement 
effectué ; 
le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la demanderesse a déclaré retirer sa demande à la 
suite dudit versement, effectué en temps utile ; 
les multiples demandes de report de délai formulées par le défendeur ; 
et considérant : 


 
 
 
 
A/642/2019 
- 3/3 - 
 
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; 
 
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 
 
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés 
respectivement à CHF 2'940.- et CHF 500.-, seront partagés par moitié entre elles. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle. 
 
2. Met les frais du Tribunal de CHF 2'940.- et un émolument judiciaire de CHF 500.- à 
la charge des parties, par moitié chacune. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le