ge_gerichte · ACPR/425/2020 · 2020-05-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/85/2000 
ACPR/425/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 18 juin 2020 
Entre 
 
A______, domicilié c/o B______, route ______, ______ [GE], comparant par Me E______, 
avocat, _____, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance rendue le 29 mai 2020 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/85/2020 
Vu : 
- 
la présente procédure diligentée contre A______ pour voies de fait, tentative de 
lésions corporelles simples et menaces au préjudice de sa compagne, C______; 
- 
son arrestation le 3 janvier 2020 et sa remise en liberté provisoire ordonnée par le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) le 5 suivant, moyennant des 
mesures de substitution; 
- 
la défense obligatoire du prévenu ordonnée le 4 janvier 2020 et confiée à Me 
D______; 
- 
l'ordonnance du 25 mai 2020 par laquelle le Ministère public a refusé le 
remplacement de son défenseur d'office; 
- 
le recours expédié le 8 juin 2020 par A______, en personne, contre cette décision; 
- l'ordonnance du 29 mai 2020, communiquée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a révoqué la nomination de Me D______ et désigné en lieu et 
place Me E______ en qualité d'avocat d'office; 
- le recours expédié le 15 juin 2020 par A______, en personne, contre cette décision. 
Attendu que : 
- le recourant conclut, sous suite de frais, à la jonction de son acte à son recours du 
25 mai 2020 et à celui du 8 juin 2020 sous l'angle de la "validation de sa défense 
personnelle", à l'admission de ses griefs contre l'ordonnance du Ministère public du 
29 mai 2020 remplaçant son défenseur d'office et à ce que sa défense "en nom 
propre" soit prononcée ou qu'un délai lui soit octroyé pour "présenter" un 
défenseur de son choix; 
- il sollicite également l'effet suspensif. 
Considérant que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – l'acte querellé ayant été communiqué par simple pli (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) –, contre une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
il n'y a pas matière à joindre le présent recours à celui interjeté par le prévenu le 
25 mai 2020, celui-ci portant sur un tout autre objet, à savoir une ordonnance du 
TMC du 11 mai 2020 refusant de lever les mesures de substitution, ni à celui 


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P/85/2020 
expédié le 8 juin 2020, celui-ci ayant été déclaré sans objet par arrêt 
ACPR/424/2020 rendu ce jour; 
- 
le recourant conteste la décision attaquée au motif qu'il souhaite pouvoir se 
défendre seul, conformément à l'art. 129 al. 1 CPP; 
- 
il ne remet pas en question les qualités de son nouvel avocat d'office ou la relation 
de confiance entre eux (art. 134 CPP); 
- 
l'art. 129 al. 1 CPP prévoit que le prévenu a le droit de charger de sa défense un 
conseil juridique privé (art. 127 al. 5 CPP) ou, sous réserve de l'art. 130 CPP, de se 
défendre lui-même; 
- 
l'art. 130 CPP (défense obligatoire) prévoit que le prévenu doit avoir un défenseur 
dans certains cas, notamment s'il encourt une peine privative de liberté de plus d'un 
an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b); 
- 
en l'occurrence, le Ministère public a désigné au recourant, le 4 janvier 2020, un 
défenseur d'office, considérant, eu égard aux faits reprochés, qu'il relevait du 
régime de la défense obligatoire et n'avait pas désigné de défenseur privé; 
- 
A______ n'a pas contesté cette décision; 
- 
une défense obligatoire pouvant être ordonnée même contre la volonté du prévenu 
tant et aussi longtemps que les conditions en sont données (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du CPP, 
Bâle 2019, N. 3 ad art. 130), le droit de pouvoir se défendre seul doit ainsi être 
dénié au recourant; 
- 
il reste libre de désigner un défenseur de choix, de sorte qu'il n'y a pas lieu, 
subsidiairement, de lui impartir un délai pour se faire; 
- 
le recours sera ainsi rejeté, sans demander d'observations à l'autorité intimée et sans 
débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- 
vu l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 685.00