ge_gerichte · ATAS/976/2008 · 2008-09-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
KOEPPEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2218/2008 
ATAS/976/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur L__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
Z__________ AG, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
intimée 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2218/2008 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur L__________ a saisi le Tribunal de céans en date du 16 juin 2008 d'une 
"plainte pour abus de confiance et escroquerie" contre Monsieur M__________, 
Président-directeur général du groupe X__________, et Madame N__________, cheffe 
de l'Office Suisse romande Y__________; 
Qu'il ressort en substance de son courrier que l'assuré et son épouse étaient par le passé 
affiliés, pour l'assurance obligatoire des soins, à Y__________, devenue Z__________, 
et qu'il reproche à cette dernière d'avoir refusé de prendre en charge des factures émises 
par l'Hôpital universitaire de Genève (HUG), dont l'une devait normalement être 
couverte par l'assurance complémentaire; 
Qu'invité à se déterminer, Z__________, dans sa réponse du 18 août 2008, a expliqué 
que l'assuré était assuré auprès Y__________ pour l'assurance obligatoire des soins, et 
auprès de X_________ SA pour les assurances complémentaires; que Z__________ a 
conclu à l'irrecevabilité de la demande de l'assuré en faisant remarquer en premier lieu 
que l'écriture de l'assuré était confuse et dépourvue de la moindre conclusion; qu'elle a 
ajouté que le Tribunal cantonal des assurances sociales n'était pas compétent pour 
recevoir une plainte pour abus de confiance et escroquerie, cette plainte n'étant d'ailleurs 
nullement motivée; qu'elle a fait remarquer par ailleurs que si l'on admettait que le litige 
concernait des prestations de l'assurance-maladie obligatoire, le recours devait être 
déclaré irrecevable, aucune décision formelle n'ayant encore été rendue; que dans le cas 
où le litige aurait trait à des prestations de l'assurance complémentaire, l'écriture devrait 
être dès lors qualifiée de demande et également déclarée irrecevable en tant qu'elle était 
dirigée contre Z__________, laquelle ne propose pas d'assurances complémentaires 
(X________ SA seule en propose); 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie (LAMal). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc 
établie. 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît également en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal et à l’assurance-
accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 
(LAA); 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que l'art. 56 LPGA dispose que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1) et que le recours peut 
également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas 
de décisions ou de décisions sur opposition (al. 2) ; 
Que la jurisprudence admet que les conclusions et les motifs résultent implicitement 
d'un mémoire; 
Qu'il faut cependant pouvoir déduire de ce dernier, considéré dans son ensemble, à tout 
le moins ce que le justiciable demande d’une part, et quels sont les faits sur lesquels il 
se fonde, d’autre part; 
Qu'en l'occurrence, ainsi que le fait remarquer l'assurance, l'écriture de l'assuré ne 
contient aucune conclusion; l'assuré invoque pêle-mêle un abus de confiance et une 
escroquerie, un refus de prendre en charge des factures dont on ignore la teneur, les 
circonstances dans lesquelles elles ont été émises et si elles relèvent de l'assurance 
obligatoire ou de l'assurance complémentaire; 
Que dans de telles conditions, le recours - ou la demande si l'on considère que le litige 
porte sur des assurances complémentaires - n'est recevable que dans la mesure où l'on 
peut distinguer dans la critique de l'assuré des moyens qui seraient susceptibles de 
conduire à l'annulation d'une décision rendue par l'assureur ou à une condamnation en 
paiement; 
Qu'en l'espèce, la plainte de l'assuré pour abus de confiance et escroquerie n'est 
aucunement motivée et ne ressort quoi qu'il en soit pas de la compétence du Tribunal de 
céans; 
Que si l'on considère l'écriture de l'assuré comme une demande de paiement en matière 
d'assurance complémentaire, cette dernière doit être déclarée irrecevable dans la mesure 
où elle est dirigée contre Z__________ - laquelle ne propose pas d'assurances 
complémentaires - et où tant la motivation que des conclusions font défaut; 
Qu'il en va de même si l'on admet que le litige porte sur l'assurance obligatoire des soins 
car aucune décision formelle n'a encore été rendue par l'assurance en la matière 
concernant les factures évoquées par l'assuré; 
Qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu’avant d’être 
soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Que le juge ne peut ainsi être saisi valablement d’un recours avant que n’ait été rendue 
la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié du 4 juillet 2000 en la cause 
C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 
1988 p. 487 consid. 3 b) ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit qui s’offraient auprès de l'assureur à qui il lui incombe de réclamer une décision 
formelle en bonne et due forme contre laquelle il pourra ensuite former opposition si 
elle ne lui donne pas satisfaction; 
Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assuré auprès du 
Tribunal de céans comme irrecevable ; 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare la "plainte pour abus de confiance et escroquerie" déposée par Monsieur 
L__________ devant le Tribunal de céans irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du 
Tribunal fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances privées par le greffe le