ge_gerichte · CAPH/270/2005 · 2003-11-06 · fr

Résumé:
 Suite à une première décision de la Cour d'appel des prud'hommes, E a interjeté recours en réforme et recours de droit public au Tribunal fédéral. Le premier a été partiellement admis et le second rejeté. Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur les frais de la procédure cantonale. L'arrêt de la Cour d'appel n'ayant été modifié qu'en ce qui concerne une petite fraction du total des indemnités allouées à T, la décision de la Cour d'appel relative à la répartition des frais de procédure a été confirmée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23504/2002 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/270/2005) 
 
 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Me Sharam DINI 
Rue Saint-Ours 5 
1205 Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______SA 
Dom. élu : Me Jean-François MARTI 
Quai Gustave-Ador 26 
Case psotale 6253 
1211 Genève 6 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRESIDENTIEL 
 
du 20 décembre 2005 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 
 
 
 Mme Chantal MARGAND, greffière 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23504/2002 - 4 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 6 novembre 2003, notifié le 5 mars 2004, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné E_____SA à payer à T_____ le montant brut de 51'000 
fr. 80 avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 2002, à titre de compensation pour 
vacances non prises, a invité la partie qui en avait la charge à procéder aux 
déductions sociales requises, a condamné la société à payer à T______ le montant 
net de 139'996 fr., avec intérêts à 5 % dès le 31 août 2002, à titre d'indemnité pour 
résiliation injustifiée (99’996 fr.) et pour tort moral subi (40'000 fr.) et a débouté 
des parties de toutes autres conclusions. 
 
B. 
Par arrêt du 17 décembre 2004, notifié le même jour, la Cour d'appel des 
prud'hommes a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le montant des 
indemnités pour résiliation abusive et tort moral accordé à T_____, fixant ce 
montant à 119’669 fr. nets, avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 2002, a mis les 
frais de la procédure d'appel à la charge de E____SA et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions. 
 
C. 
Le 16 juin 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par 
E____SA contre l'arrêt de la Cour d'appel du 17 décembre 2004 et a mis à la 
charge de la recourante un émolument judiciaire de 6’000 fr. ainsi que des dépens 
en 7'000 fr. en faveur de T_____. 
 
Par arrêt du même jour, le Tribunal fédéral a en revanche partiellement admis le 
recours en réforme de E______SA, en ce sens que cette dernière était condamnée 
à verser à T_____ le montant de 109’996 fr., avec intérêts à 5 % dès le 31 octobre 
2002. Un émolument judiciaire de 6’000 fr. a été mis à la charge des parties à 
raison de 4’500fr. pour la recourante et 1'500 fr. pour l'intimé, ce dernier obtenant 
une indemnité de 3’500 fr. à titre de dépens réduits. 
 
La cause a été renvoyée pour le surplus à la Cour d'appel pour nouvelle décision 
sur les frais de la procédure cantonale. 
 
D. 
Les parties ont été invitées à se déterminer au sujet de la répartition des dépens : 
 
Par courrier du 10 août 2005, E______SA a émis le souhait que T____ doive 
supporter l'entier des frais de la procédure, mais a finalement conclu à ce que la 
Cour d'appel adopte la répartition retenue par le Tribunal fédéral, soit 1/4 – 3/4. 
 
T_____, par courrier de son avocat du 12 août 2005, a conclu principalement, que 
les frais de la procédure cantonale soit mis à la charge de E_____SA, 
subsidiairement, à ce que la part qui pourrait lui être imputée soit laissée à la 
charge de l'Etat. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/23504/2002 - 4 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 juin 2005, statuant sur recours 
en réforme, la seule question qui reste à résoudre est celle de la répartition des 
frais de la procédure cantonale. 
 
A teneur de l'article 76 de la loi sur la Juridiction des prud'hommes, la procédure 
est gratuite pour les parties, sauf disposition contraire de la loi. Toutefois, le juge 
peut mettre les dépens et les frais de justice à la charge de la partie qui plaide de 
manière téméraire. L'article 78 de la loi prévoit pour sa part que les indemnités 
aux témoins, les frais des expertises demandées par les parties et l’émolument 
prévu à l'article 60 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le 
tribunal où la Cour d'appel n'en décide autrement. 
 
2. 
En l'espèce, la Cour d'appel doit constater que l'essentiel de la procédure de 
première instance, tout comme de la procédure d'appel, a porté sur le principe 
même de la résiliation des relations de travail, l'employeur soutenant à tort que le 
licenciement de l'employé était intervenu pour des raisons économiques, alors 
qu'il s'agissait à l'évidence d'un congé représailles, ce que le Tribunal fédéral a 
d'ailleurs confirmé. 
 
L'arrêt de la Cour d'appel du 17 décembre 2004 n’ayant été modifié qu'en ce qui 
concerne une petite fraction du total des indemnités allouées à l'employé, rien ne 
justifie de revenir sur la décision relative aux frais de la procédure d'appel con-
tenue dans cet arrêt, qui sera ainsi purement et simplement confirmé. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 4 
 
 
Met les frais de la procédure d'appel à la charge de E______SA. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
La présidente