ge_gerichte · ATAS/769/2012 · 2012-06-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/420/2012 
ATAS/769/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à Genève 
Madame M_________, domiciliée au Grand-Lancy 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), 
case postale 1, 8070 Zurich 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
8036 Zurich 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 novembre 2011, la 5ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 19 avril 2002 à Genève 
par Madame M_________, née N_________ en 1980 et Monsieur M_________, né 
en 1973. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 8 février 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé à la Caisse cantonale genevoise de compensation un 
extrait des comptes individuels des demandeurs puis a interpellé leurs institutions 
de prévoyance en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis 
durant le mariage, soit entre le 19 avril 2002 et le 20 janvier 2012. 
5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 16 février 2012, la CAISSE DE PENSION DU CREDIT 
SUISSE GROUP (SUISSE) a indiqué que l’avoir de prévoyance de la 
demanderesse accumulé depuis son mariage jusqu’au 20 janvier 2012 se monte 
à 58'881 fr. 70. Elle a ajouté que la demanderesse était affiliée auprès d’elle 
depuis le 9 juillet 2007 et que lors de son entrée, elle a reçu la prestation LPP 
de son ancienne institution de prévoyance mentionnant également le montant 
acquis à la date du mariage. Par téléphone du 20 mars 2012, elle a précisé que 
la prestation de libre passage avait été transférée par la CAISSE DE 
PENSIONS DES SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS TSB BANK 
PLC. 
• 
Par courrier du 2 avril 2012, la CAISSE DE PENSIONS DES 
SUCCURSALES SUISSES DE LA LLOYDS TSB BANK PLC a indiqué que 
la prestation de libre passage de la demanderesse avait été transférée en date du 
31 août 2007 à la CAISSE DE PENSIONS DU CREDIT SUISSE GROUP. 
Selon le décompte de sortie au 30 avril 2007 annexé, la date d’affiliation de la 
demanderesse est le 1er novembre 2005. Aucune prestation de libre passage ne 
lui a été transférée. 
• 
Par courrier du 7 mai 2012 la PENSIONSKASSE DER CITIBANK, N.A,. 
Zürich a indiqué que la demanderesse était sortie au 31 mai 2005 et que sa 


 
 
 
 
 
 
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prestation de libre passage avait été transférée le 31 mai 2005 à la CAISSE DE 
PENSIONS DU CREDIT SUISSE GROUP. Elle a précisé qu’au moment du 
mariage, soit le 19 avril 2002, sa prestation de libre passage se montait à 4'573 
fr. 70. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 17 février 2012, la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP a indiqué que l’avoir de prévoyance du demandeur au 20 
janvier 2012 se monte à 43'956 fr. 05. En date du 30 mars 2011, un avoir de 
prévoyance de 43'573 fr. 35 lui a été transféré par la CAISSE DE PENSIONS 
X_________. 
• 
Par courrier du 28 février 2012, la CAISSE DE PENSIONS X_________ a 
précisé que le demandeur était affilié auprès d’elle depuis le 1er janvier 2004, 
qu’elle avait reçu un apport de libre passage de 2'501 fr. 15 le 17 février 2004 
de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE COOP, montant 
accumulé avant le mariage selon ses investigations, un apport de libre passage 
de 888 fr. 25 le 18 février 2004 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 
CREDIT SUISSE, montant accumulé avant le mariage selon ses investigations, 
un apport de libre passage de 666 fr. 15 le 19 mai 2004 de la FONDATION 
2ème PILIER USSE, montant accumulé après le mariage selon ses 
investigations. L’avoir de prévoyance du demandeur de 43'573 fr. 35 a été 
transféré en date du 31 août 2010 auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 
• 
Par 
courrier 
du 
27 
mars 
2012, 
la 
FONDATION 
2ème 
PILIER 
SWISSSTAFFING a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle 
du 7 juillet 2003 au 31 janvier 2004 et que sa prestation de libre passage de 661 
fr. 10 avait été transférée le 19 mai 2004 à la CAISSE DE PENSIONS 
X_________. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 1er et 29 mars, 3 et 15 mai 
2012. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies la 
prestation de libre passage à partager s’élève à 58'881 fr. 70 pour la demanderesse 
et à 39'893 fr. 70 = 43'956 fr. 05 - 4'062 fr. 35 ([2'501 fr. 15 + 496 fr. 60 d’intérêts] 
+ [888 fr. 25 + 176 fr. 55 d’intérêt]) pour le demandeur et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 31 mai 2012, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme 
de 2'501 fr. 15 existant au 17 février 2004 se montent à 496 fr. 60, et à 176’35 pour 
la somme de 888 fr. 25. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 avril 2002, d’autre part le 20 
janvier 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 39'893 fr. 70 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
58'881 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 


 
 
 
 
 
 
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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'946 fr. 85 
(39'893 fr. 70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 29'440 fr. 85 (58'881 fr. 
70 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 
9’494 fr. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE) à 
transférer, du compte de Madame M_________, née N_________, la somme de 
9'494 fr. à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de 
Monsieur M_________, cpte de libre passage ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 20 janvier 2012 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le