ge_gerichte · ATA/481/2015 · 2015-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/325/2015-MARPU 
A/481/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 mai 2015 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
SPS SERVICE PRIVÉ DE SÉCURITÉ SA 
représentée par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
 
 


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A/325/2015 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
SPS Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a pour but l’activité dans le 
domaine de la protection des personnes et des biens, notamment l’exploitation d'une 
agence de sécurité privée. Elle a été mandatée en 2009 par l’Aéroport International 
de Genève (ci-après : l’AIG ou l’aéroport) pour exécuter différentes missions dans le 
but d’assurer la sécurité et l’accueil des passagers. 
2) 
 
Le 28 juin 2010, l’AIG a fait savoir à SPS qu’il mettait fin au contrat précité, 
souhaitant soumettre cette prestation de sécurité à une procédure de marché public. 
 
 
Selon ce courrier, la résiliation prenait effet au 30 avril 2011. Elle a cependant 
été reportée à deux reprises jusqu’au 31 octobre 2011, suite à une première procédure 
d’appel d’offres, lancée en 2010 mais interrompue par décision du 23 mai 2011. 
3) 
 
Le 27 juin 2011, l’AIG a fait paraître un deuxième appel d’offres en procédure 
ouverte pour lequel SPS a soumissionné. 
4) 
 
Par pli recommandé du 30 août 2011, l’AIG a informé SPS que le marché 
concerné était adjugé à ISS Facility Services S.A. (ci-après : ISS). SPS avait été 
classée au 5ème rang sur les six offres évaluées. 
5) 
 
Le 12 septembre 2011, SPS a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’adjudication du 30 août 2011, concluant préalablement à l’octroi de l’effet 
suspensif à son recours sans qu’elle ait à fournir des sûretés. Sur le fond, la chambre 
administrative devait constater l’illicéité de la décision du 30 août 2011, laquelle 
devait être annulée, la cause devant être renvoyée au pouvoir adjudicateur. 
6) 
 
Par décision présidentielle sur effet suspensif du 28 septembre 2011, la 
chambre administrative a rejeté la demande d’effet suspensif (ATA/614/2011). 
7) 
 
Le 30 septembre 2011, SPS a déposé des observations complémentaires sur 
effet suspensif, suite à la réponse de l’AIG. 
8) 
 
Le 3 octobre 2011, l’AIG a conclu avec ISS le contrat portant sur le marché 
objet de l’adjudication querellée. 
9) 
 
Par acte du 4 octobre 2011, SPS a déposé un recours en matière de droit public 
et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre la décision 
présidentielle précitée. 
10) 
Par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a informé 
les parties que, jusqu’à décision sur la requête d’effet suspensif, aucune mesure 
d’exécution de la décision attaquée ne pourrait être prise. 


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11) 
Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté la requête 
d’effet suspensif formée par SPS. 
12) 
Par arrêt du 5 janvier 2012 (2C_811/2011), le Tribunal fédéral a déclaré les 
recours de SPS irrecevables. 
13) 
Le 17 décembre 2012, d’entente entre les parties et l’adjudicataire, la version 
intégrale du contrat d’adjudication conclu le 3 octobre 2011 a été versée à la 
procédure devant la chambre de céans. Le contrat portait jusqu’au 31 octobre 2014. 
14) 
Par arrêt du 14 janvier 2014, la chambre administrative a rejeté le recours de 
SPS (ATA/20/2014). 
15) 
SPS a interjeté des recours en matière de droit public et constitutionnel devant 
le Tribunal fédéral contre l’arrêt du 14 janvier 2014 (cause 2C_203/2014). 
16) 
Le 29 juillet 2014, l’AIG a fait paraître un nouvel appel d’offres en procédure 
ouverte portant sur l’accomplissement des tâches d’accueil et d’information aux 
passagers. 
 
 
Le délai de clôture pour le dépôt des offres échéait le 29 septembre 2014 à 
12h00. 
17) 
Lors de l’ouverture des offres, l’aéroport a constaté que trois soumissionnaires, 
dont SPS, ne remplissaient pas les critères de participation. Conformément aux 
conditions administratives de l’appel d’offres, un délai formel leur a été imparti au 
17 octobre 2014 à 12h00, afin qu’ils fassent parvenir à l’aéroport les attestations 
manquantes. 
18) 
Il ressort du procès-verbal d’ouverture que six sociétés, bureaux ou entreprises 
ont soumissionné. 
19) 
Par décision du 19 janvier 2015 adressée à SPS, l’AIG a décidé d’interrompre 
la procédure d’adjudication : « les offres remises ne sont en effet pas satisfaisantes, 
notamment d’un point de vue commercial. En effet, nous nous attendions à ce que 
l’exécution du marché sur cinq ans soit plus attractive par rapport au marché actuel, 
ce qui n’est pas le cas. Ce résultat ne correspond pas à nos besoins, nous souhaitons 
mener une réflexion approfondie sur l’organisation de cette prestation au sein de 
Genève Aéroport, en particulier sur une éventuelle internalisation de ce service. Cette 
étude pourra ainsi mener soit à une réorganisation complète de nos équipes, soit au 
lancement d’un nouvel appel d’offres, auquel vous auriez tout le loisir de 
participer ». 
20) 
Le 30 janvier 2015, SPS a interjeté recours devant la chambre administrative. Il 
a conclu, préalablement, à ce que l’aéroport produise tout document relatif à la 
procédure d’appel d’offres, cela fait, à ce qu’un délai supplémentaire lui soit octroyé 


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pour compléter ses écritures. Principalement, la chambre administrative devait dire et 
constater que la décision rendue par l’aéroport le 19 janvier 2015 était illicite et, cela 
fait, annuler la décision litigieuse, ordonner à l’aéroport de poursuivre la procédure 
d’adjudication, adjuger le marché à SPS. Une indemnité équitable pour les dépens 
occasionnés devait être allouée à la société recourante. Subsidiairement, après avoir 
constaté que la décision litigieuse était illicite, la chambre administrative devait 
allouer un montant équitable à SPS au titre de dommages et intérêts et l’autoriser à 
chiffrer son dommage en conséquence, le tout sous suite d’indemnité équitable pour 
les dépens. 
21) 
Par réponse du 4 mars 2015, l’aéroport a conclu à l’irrecevabilité de la 
conclusion de SPS visant à adjuger à celle-ci le marché. Au fond, le recours devait 
être rejeté, dans la mesure où il était recevable et la décision d’interruption de 
procédure d’adjudication devait être confirmée. Les conclusions étaient prises sous 
suite de frais et dépens. 
22) 
Le 17 avril 2015, SPS a répliqué, complété son recours et déposé une requête 
de mesures provisionnelles. 
 
 
Sur mesures provisionnelles, la chambre administrative devait constater 
l’illicéité du marché passé « de facto » entre l’aéroport et ISS, et cela fait, ordonner à 
l’aéroport de lancer un appel d’offres pour le marché en question dans les plus brefs 
délais, mais à tout le moins avant le 31 mai 2015, date d’échéance du contrat actuel. 
Le dommage subi par SPS devait être réservé, le tout sous suite d’une indemnité 
équitable pour les dépens occasionnés. 
 
 
La décision querellée revenait concrètement à prolonger pour une durée 
indéterminée le contrat conclu par l’intimé avec ISS, ce qui consacrait un 
contournement des dispositions légales réglementant la passation des marchés 
publics. L’intimé invoquait que le rabais proposé par la recourante sur les heures 
supplémentaires à prester était sans pertinence. Or un dépassement des heures à 
prester apparaissait probable au vu des heures effectuées par ISS. Le rabais proposé 
par la recourante devait être pris en considération. 
 
 
L’offre de la recourante prévoyait un tarif inférieur à celui actuellement 
pratiqué par ISS. 
 
 
L’intimé avait déjà interrompu abruptement son appel d’offres en 2011 pour en 
modifier les critères, avant de le publier à nouveau. La pondération du critère 
financier de 40 % avait été diminuée à 15 % au motif que l’intimé avait mal évalué le 
nombre d’heures à prester et surévalué ses besoins. Or, le marché précédent, évalué à 
l’époque à quatre-vingt-cinq mille heures par an, avait en réalité porté sur cent trente-
sept mille heures par an. La question se posait de savoir si le marché avait été 
volontairement sous-évalué de près de 70 %, ce qui, en termes de coûts, représentait 
une différence de plus de sept millions. Ce marché complémentaire avait de facto été 


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soustrait aux règles du marché public et l’interruption antérieure apparaissait 
clairement avoir été justifiée à tort. La nouvelle décision d’interruption permettait à 
l’intimé de prolonger et d’attribuer de facto, une fois encore, le marché à la même 
entreprise. 
23) 
Par réponse sur mesures provisionnelles du 6 mai 2015, l’aéroport a conclu, à 
la forme, à l’irrecevabilité des conclusions prises par SPS et, au fond, au rejet de 
celles-ci sous suite de frais et dépens. 
 
 
SPS ne démontrait pas l’existence d’intérêts menacés, ni celle d’une situation 
d’urgence, pas plus qu’elle n’établissait l’effectivité d’un quelconque dommage que 
le procès au fond ne saurait préserver. L’octroi de ces mesures provisionnelles 
rendrait impossible le prononcé d’un jugement au fond. 
 
 
Si, par impossible, la chambre de céans devait octroyer les mesures 
provisionnelles requises, celles-ci ne seraient pas moins sans rapport avec l’objet du 
litige au fond, à savoir le bien-fondé de la décision d’interruption du marché rendu 
par l’aéroport le 19 janvier 2015. La décision d’adjuger le marché de gré à gré en 
faveur d’ISS était entrée en force. La recourante ne pouvait ignorer que le contrat 
initial conclu entre l’aéroport et ISS était prévu pour une durée de trois ans, soit du 
1er novembre 2011 au 31 octobre 2014, cette information figurant expressément dans 
le cahier des charges de l’appel d’offres relatif à l’accueil sécurité passager publié le 
27 juin 2011, auquel SPS avait répondu. Par ailleurs, le cahier des charges du second 
appel d’offres, publié le 29 juillet 2014, précisait que la validité du marché à exécuter 
s’étendrait du 1er juin 2015 au 31 mai 2020. Par conséquent, la recourante savait ou 
aurait dû savoir, à compter du 29 juillet 2014 au plus tôt, que l’aéroport devait 
continuer d’assurer l’accueil à la sûreté de ses passagers jusqu’au 31 mai 2015. SPS 
n’avait pas jugé opportun d’interjeter recours contre l’appel d’offres lui-même. Elle 
n’avait pas non plus contesté le choix de l’aéroport de poursuivre ses relations 
contractuelles avec son prestataire actuel dans le délai de dix jours prescrit par 
l’art. 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 
(RMP - L 6 05.01). Les critiques à l’encontre de la passation de ce contrat étaient dès 
lors tardives. La conclusion tendant au constat que le contrat actuellement existant 
entre l’aéroport et ISS était illicite, exorbitait à l’objet du litige, n’avait aucune 
incidence sur le sort du procès au fond et devait par conséquent être rejetée. 
 
 
La seconde conclusion prise sur mesures provisionnelles, tendant à ce qu’un 
nouvel appel d’offres soit lancé avant le 31 mai 2015, était en contradiction avec la 
8ème conclusion prise par SPS au fond, à savoir la poursuite de la procédure 
d’adjudication. Si la chambre de céans décidait d’ordonner à l’aéroport la passation 
d’un nouvel appel d’offres, elle rendrait, sur le fond, sans objet la poursuite de la 
procédure d’adjudication réclamée par la recourante. La conclusion n’ayant pas pour 
but de préserver le sort du recourant au fond, elle devait être rejetée. 


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24) 
Par courrier du 6 mai 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
25) 
Par arrêt du 9 mai 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours 
en matière de droit public et constitutionnel interjetés par SPS. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté dans les dix jours par-devant l'autorité compétente, est 
prima facie recevable (art. 15 al. 2 et 2bis de l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 56 al. 1 RMP ; art. 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des sûretés selon l'art. 21 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2) et qu’elles ne sauraient, en principe tout 
au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités) ; 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungverfahren 
und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
3) 
 
En l'espèce, l’on peine à comprendre quel état de fait doit être urgemment 
sauvegardé par des mesures provisionnelles, qui de surcroît n’anticiperait pas le 
jugement définitif sur le bien-fondé de l’interruption décidée par l’intimé. 
 
 
La recourante invoque une urgence à statuer au vu de l’échéance au 31 mai 
2015 du contrat entre ISS et l’aéroport. Or, SPS n’a pas réagi au moment de la 
publication de l’appel d’offres du 29 juillet 2014, mentionnant que le contrat 
commencerait le 1er juin 2015, alors que l'appel d'offres est une décision sujette à 
recours (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; 55 let. a RMP). Le soumissionnaire qui entend 
contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères 
d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel 


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d'offres et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos 
(ATF 125 I 203 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 ; 
ATA/535/2012 du 21 août 2012 consid. 4a ; ATA/399/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3 ; ATA/677/2005 du 12 octobre 2005). Il lui aurait appartenu de recourir 
contre l’appel d’offres qui autorisait « de facto » la poursuite du contrat entre 
l’intimé et ISS au-delà de l’échéance contractuelle du 31 octobre 2014. 
 
 
SPS n’a pas réagi non plus le 31 octobre 2014 date à laquelle le contrat avec 
ISS devait prendre fin et où le contrat « de facto » que la recourante dénonce 
aujourd’hui a effectivement débuté, ce que la recourante savait depuis 2011, cette 
échéance étant mentionnée dans l’appel d’offre du 27 juin 2011 pour lequel elle avait 
soumissionné. Le contrat d’adjudication conclu le 3 octobre 2011 avait par ailleurs 
été versé à la procédure devant la chambre de céans. 
 
 
La conclusion sur mesures provisionnelles en constatation de l’illicéité du 
marché passé « de facto » est en conséquence à tout le moins tardive pour autant 
qu’elle soit recevable. 
 
 
Il n’est pas besoin de statuer sur la conclusion consistant à ordonner le 
lancement d’un nouvel appel d’offre prise par la recourante dans l’hypothèse où 
l’illicéité était constatée, puisque tel n’est pas le cas. 
 
 
Mal fondée, la requête en mesures provisionnelles sera rejetée dans la mesure 
où elle est recevable. 
 
 
La question peut toutefois, prima facie, se poser de savoir dans quelle mesure 
l’art. 15 al. 3 RMP trouve application, ce qui aurait pour corollaire l’obligation de 
publier la décision d’adjudication de gré à gré en application de l’art. 52 al. 3 RMP, 
le marché concerné apparaissant soumis aux traités internationaux et représentant 
plus de six millions annuels. 
 
 
La question de savoir s’il existe des justes motifs au sens de l’art. 13 al. 1 
AIMP, permettant une interruption telle que celle décidée le 19 janvier 2015 par 
l’aéroport et objet de la présente procédure, sera tranchée sur le fond étant précisé 
qu’un double échange d’écritures entre les parties a déjà eu lieu. 
Vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles dans la mesure où elle est recevable ; 


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réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Nicola Meier, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à l'Aéroport International de Genève. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :