ge_gerichte · A/764/2013 · 2013-04-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2013 A/764/2013

A/764/2013
ATAS/408/2013
du 30.04.2013
( AF
)
Rectification d'erreur matérielle
:
p.3, 16.05.2013, MSS/MHW
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/764/2013
ATAS/408/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 30 avril 2013
2
ème
Chambre
En la cause
Madame M___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Marcel BERSIER
recourante
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise rue des Gares 12, GENEVE
intimée
Vu en fait: la décision sur opposition de la Caisse d'allocations familiales CAFAC (ci-après : la caisse) du 5 février 2013;
Vu le recours de Madame M___________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) du 4 mars 2013;
Vu le préavis de la caisse du 12 avril 2013;
Vu la contestation de la validité du licenciement devant la Chambre administrative.
Attendu en droit que: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er
janvier 2011;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions;
Qu'en l'espèce, il convient d'attendre l'issue de la procédure pendante devant la Chambre administrative opposant la recourante à son employeur, la Commune de Chêne-Bougeries, s'agissant de la validité du licenciement, pour déterminer le droit de l'assurée à des allocations familiales de la CAFAC;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure
A/3222/2010
* A/3222/2012
pendante devant la Chambre administrative.
* Rectification d'une erreur matérielle le 16.05.2013/MSS/MHW
Réserve la suite de la procédure.
Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La Présidente
Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le