ge_gerichte · ACJC/1597/2016 · 2016-10-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.12.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10739/2015 
ACJC/1597/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, sise ______, Genève, recourante contre une ordonnance rendue par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 octobre 2016, 
comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, ______ (France), intimé, comparant par 
Me Béatrice Stahel, avocate, rue de Savièse 16, 1950 Sion, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/10739/2015 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 27 octobre 2016, le Tribunal de première 
instance a imparti à A______ un délai de 30 jours à compter de la notification de son 
ordonnance pour produire toutes les factures adressées aux patients que B______ a 
traité du 1er juillet 2013 au 22 août 2014 et l'extrait de son système de comptabilité pour 
la période du 1er au 22 août 2014 (ch. 2) et a ordonné l'audition de deux témoins (ch. 3); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 10 novembre 2016, A______ a formé 
recours contre cette ordonnance, concluant à l'annulation du ch. 2 de son dispositif en 
tant qu'il lui ordonne de produire des factures; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant 
valoir que la production des pièces requises par le Tribunal va l'amener à violer son 
secret médical au sens de l'art. 321 CP et ainsi lui causer un préjudice difficilement 
réparable; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au refus de l'effet suspensif, 
faisant valoir que la production des documents litigieux ne violerait pas le secret 
médical de la recourante; 
Considérant, EN DROIT, que prima facie, la décision querellée peut être qualifiée 
d'ordonnance d'instruction; 
Que la voie du recours (art. 319 CPC) est dès lors ouverte; 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 
al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'il dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 
consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1; 
5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, il ne peut être considéré à ce stade que, prima facie, le recours est 
d'emblée manifestement infondé; 
Que la production des pièces litigieuses créerait une situation irréversible et rendrait 
sans objet le recours; 
Que l'intimé ne fait pas valoir qu'il subirait un préjudice difficilement réparable s'il était 
fait droit à la requête d'effet suspensif; qu'il n'allègue aucune urgence qui justifierait que 
les pièces litigieuses soient produites sans délai; 


- 3/4 - 
 
C/10739/2015 
Qu'au vu de l'ensemble des circonstances, la requête d'effet suspensif sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/10739/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 2 du dispositif de l'ordonnance ORTPI/825/2016 rendue le 27 octobre 2016 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/10739/2015-9. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 
93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les 
deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.