ge_gerichte · ATA/426/2010 · 2010-06-22 · fr

Résumé:
 Recours contre un plan de quartier. Violation du plan directeur admise en raison d'un dépassement de l'indice d'utilisation du sol maximum autorisé par celui-ci. L'indice moindre appliqué à des surfaces protégées par un plan de site ne peut être pris en compte pour augmenter l'indice maximum applicable à des parcelles voisines.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2736/2008-CE 
ATA/426/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
 
dans la cause 
Madame Christina FRIZZONI et Monsieur Diego ARAOZ 
Madame Hélène VAN DEN BOOGAERDE DE BRUYNE et 
Monsieur Yves DE BRUYNE 
Madame Marie BULLE-NÈGRE 
Madame Véronique PLOMB 
L’ASSOCIATION CHEMIN PUTHON 
représentés par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
et 
Monsieur Eric MAURER 
représenté par Me Christian Fischele, avocat 
et 
Monsieur Yves NAHUM 
Z Gestion S.A. 
représentés par Me Dominique Burger, avocate 
et 
Madame Daisy RAPP 
Madame Silvia et Monsieur Francesco ZAGATO 
représentés par Me Pierre Banna, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 


 
 
 
 
A/2736/2008 
 
 
- 2 -
 
Monsieur Serge LICHTENSTEIN 
et 
Monsieur Alain BORDIER 
appelés en cause, représentés par Me Julien Blanc, avocat 


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A/2736/2008 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
En 1994, un groupe de promoteurs immobiliers a souhaité construire cinq 
immeubles sur des parcelles situées en zone 5, développement 3, entre le chemin 
Faletti et le chemin Puthon, dans le quartier de Grange-Canal (commune de 
Chêne-Bougeries). 
2. 
 
Ce projet a donné lieu à l’élaboration par le département du territoire (ci-
après : DT ou le département ; anciennement dénommé département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement ou DAEL]) d’un plan localisé de 
quartier (ci-après : PLQ) qui a été adopté par le Conseil d’Etat en 1998, puis 
annulé par le Tribunal administratif le 30 mai 2000 en raison de vices dans la 
procédure d’élaboration du PLQ et d’une insuffisance de clarté quant aux accès. 
 
 
Suite à cette annulation, l’Association Patrimoine Vivant a sollicité 
l’élaboration d’un plan de site destiné à protéger les bâtiments témoins de l’ancien 
faubourg de Grange-Canal situés sur les parcelles ayant fait l'objet du PLQ 
précité, dont la valeur patrimoniale et historique avait été attestée par une étude 
effectuée par Madame Christine Amsler, historienne des monuments, en 2002. 
3. 
 
En 2003, le département a confié à un bureau d’architectes le soin 
d’effectuer une étude de plan de site dont le périmètre s’étendait de la route de 
Malagnou, au sud, jusqu’aux voies de chemin de fer, situées au nord. 
 
 
Ce projet, qui prévoyait la protection de nombreuses parcelles situées en 
zone de développement 3, a été jugé finalement trop ambitieux et abandonné suite 
au préavis défavorable de la commission d’urbanisme qui a considéré qu’il 
paralysait trop l’urbanisation du secteur. 
4. 
 
Le 1er juillet 2005, un nouveau projet de PLQ a vu le jour (plan n° 29489-
511). 
 
 
Ce plan concerne l’aménagement des parcelles nos 470, 471, 779, 799, 771 
et 294 situées entre la route de Chêne, le chemin Faletti au sud-ouest et le chemin 
de Grange-Canal au nord-ouest. Il prévoit la construction de quatre immeubles de 
trois étages sur rez, plus superstructure, et d’un immeuble de quatre étages plus 
rez. Dans le cours de cette procédure, de très nombreux préavis ont été recueillis 
dont la teneur sera exposée dans la partie en droit ci-après dans la mesure où elle 
est litigieuse. 
5. 
 
Suite à ces préavis et aux différentes remarques survenues dans le cadre des 
discussions ayant eu lieu entre les parties concernées par le projet, de très 
nombreuses modifications ont été apportées entre le 21 juillet 2005 et le 7 août 


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2006. Celles-ci ont donné lieu à une nouvelle version du plan soumise à enquête 
publique du 11 septembre au 10 octobre 2006. 
6. 
 
Parallèlement à cette procédure, le 31 octobre 2005, la direction générale de 
la nature et du paysage (ci-après : DGNP, anciennement dénommée domaine 
nature et paysage ou service des forêts) a procédé à une estimation financière de la 
végétation arborée des parcelles nos 264, 470 et 799. 
 
 
Etaient relevés une soixantaine d’arbres d’essences variées et de tailles 
diverses, parfois importantes, dont l’état sanitaire était noté 3 ou 4 sur 8 ou 10. La 
valeur retenue de ces arbres était de plus de CHF 150'000.-. 
7. 
 
Le 18 mai 2006, le service du patrimoine et des sites du département a 
élaboré un plan de site portant sur un sous-périmètre du projet de plan de site 
initial proposé en 2003, visant un ensemble de parcelles situées au nord et au sud 
du PLQ. 
8. 
 
Le 10 mai 2007, la commune de Chêne-Bougeries a délivré un préavis 
défavorable à ce dernier projet. 
9. 
 
Une procédure d’opposition au PLQ a été ouverte du 25 juillet au 23 août 
2007. Le grief d’une atteinte démesurée à la végétation existante ayant retenu 
l’attention du département, ce dernier a demandé aux promoteurs concernés de lui 
fournir une analyse phytosanitaire des arbres situés sur les parcelles nos 799, 470 
et 264. Ceux-là ont mandaté Monsieur Jacques Dozio, architecte-paysagiste, dont 
le rapport relève l’existence de vingt-trois arbres dont aucun n’aurait de valeur 
écologique suffisante pour être maintenue. Il conclut à ce que le PLQ respectera et 
améliorera l’état écologique du lieu. 
10. 
 
Une nouvelle version du PLQ a été élaborée le 17 décembre 2007. Un 
périmètre de protection inconstructible et inaccessible au chantier, visant la 
protection d’arbres destinés à être sauvegardés, a été défini. Un chemin piétonnier 
ainsi que dix places de stationnement ont été ajoutés. Enfin, la démolition d’un 
garage privé a été intégrée dans le plan. 
11. 
 
Suite à ces modifications, une deuxième procédure d’opposition a été 
ouverte qui a eu lieu du 21 janvier au 19 février 2008. 
12. 
 
Parmi les personnes ayant fait opposition dans le délai prescrit se trouvent : 
 
- 
La société simple Grange-Canal, alors propriétaire de la parcelle no 265, 
feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries, vendue à Monsieur Yves Nahum 
et à la société Z Gestion S.A. (ci-après : Z Gestion) par acte du 21 mai 2008. Sur 
cette parcelle se trouve le bâtiment A 349, sis à l’adresse 16, rue Grange-Canal, 
qui abrite une cinquantaine de locataires distribués dans dix-neuf logements 
répartis sur trois niveaux, ainsi qu’un rez-de-chaussée commercial actuellement 


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loué à un garage de mécanique automobile. La parcelle no 265 est au bénéfice 
d’une servitude de passage imposée à la parcelle no 264, qui permet l’accès au 
bâtiment A 349 par la voie piétonne. La parcelle no 265 borde au nord le PLQ 
litigieux et a été intégrée dans le plan de site élaboré conjointement audit plan. 
 
- 
Madame Christina Frizzoni et Monsieur Diego Araoz, copropriétaires de la 
parcelle no 260, feuille 11 de la commune de Chêne-Bougeries, sise à l’adresse 5, 
chemin Puthon, également voisine du PLQ et intégrée dans la partie sud du plan 
de site, abritant une villa d’habitation (bât. A 343) et une annexe (bât. 1186). 
 
- 
Monsieur Jean-Marc Boillat, alors propriétaire de la parcelle no 262, inscrite 
au même feuillet de la même commune, située à l’adresse 9, chemin Puthon, 
comportant une villa d’habitation (bât. A 345) et une annexe (bât. A 1658), se 
trouvant dans le périmètre du plan de site et bordant immédiatement le PLQ. Cette 
propriété a été vendue depuis lors à Mme Hélène Van Den Boogaerde de Bruyne 
et à Monsieur Yves de Bruyne. 
 
- 
Madame Marie Bulle-Nègre, propriétaire de la parcelle no 258 inscrite sur 
les mêmes feuillets cadastraux, sur laquelle sont édifiées une villa (bât. A 341) et 
une annexe (bât. A 1208), située au 1, chemin Puthon, aux abords immédiats du 
périmètre visé par le PLQ. Cette parcelle est également intégrée dans le plan de 
site. 
 
- 
Madame Véronique Plomb, propriétaire de la parcelle no 259, même feuillet 
de la même commune, sur laquelle se trouve une maison d’habitation (bât. A 342) 
sise à l’adresse, 3, chemin Puthon, englobée dans le plan de site et jouxtant les 
parcelles visées par le PLQ. 
 
- 
Monsieur Eric Maurer, copropriétaire de la parcelle no 779, inscrite au 
même feuillet de la même commune, sur laquelle la construction d’une partie des 
immeubles projetés par le PLQ est envisagée. 
 
- 
Madame Silvia et Monsieur Francesco Zagato, copropriétaires de la parcelle 
no 282 inscrite au même feuillet de la même commune, sur laquelle sont édifiés 
plusieurs bâtiments (dont A 877 et A 392), sis à l’adresse 3, chemin Faletti, qui 
borde le PLQ à l’est. Ils sont également copropriétaires dudit chemin, situé sur la 
parcelle no 280 qui borde le périmètre visé par le plan. 
 
- 
Madame Daisy Rapp, propriétaire de la parcelle voisine no 283 et 
copropriétaire du chemin Faletti précité, abritant une villa sise au 5, chemin 
Faletti. 
13. 
 
Pendant ladite procédure d’opposition, le 8 février 2008, le département a 
communiqué aux opposants le dernier préavis de la DGNP, qui n’avait pas été 
recueilli après le dernier projet impliquant des changements sur la végétation du 


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lieu. Il a invité les opposants à se prononcer sur cet élément s’ils le souhaitaient, 
ce que certains ont fait. 
14. 
 
Par arrêté du 25 juin 2008, le Conseil d’Etat a adopté le PLQ dans sa 
dernière version du 17 décembre 2007. Ce document prévoit, sur les parcelles 470 
et 779, la construction de quatre immeubles d’habitation, de trois étages sur rez 
plus superstructure habitable d’une hauteur maximum de quatorze mètres. A 
cheval sur les parcelles nos 770, 771 et 779, le long de la route de Chêne, est 
prévue l’édification d’un immeuble d'au maximum quinze mètres, de quatre 
étages sur rez dont le rez-de-chaussée et le premier étage sont affectés à des 
activités. L’accès à ces bâtiments se fait depuis le chemin de Grange-Canal par la 
parcelle no 264. Sur cette dernière, se trouve également la rampe d’accès à un 
garage souterrain. La surface brute de plancher projetée (ci- après : SBP) est de 
9284 m2, soit un indice d’utilisation du sol de 1,05. Les places de stationnement 
en sous-sol et en surface sont au nombre de cent-sept, plus onze places visiteurs 
pour les habitants, soit respectivement, 1,3 places pour 100 m2 habitables et une 
place pour 800 m2 habitables. Pour les activités, neuf places sont prévues en 
surface (six pour les emplois et trois pour les visiteurs). Douze autres pourraient 
être construites sur la parcelle no 770 affectée à du logement ou à des activités. Un 
espace de verdure et une place de jeux se trouvent au centre des constructions 
projetées. La construction d’un muret est prévue sur la parcelle no 799 tout le long 
du chemin Puthon. Les bâtiments A 339 et A 346 se trouvant sur les parcelles 
nos 471 et 264 sont inscrits comme inventoriés. L’abattage de dix-sept arbres est 
prévu, douze arbres sont maintenus et la plantation d’une cinquantaine d'arbres 
supplémentaires est prévue. 
15. 
 
A la même date, le département a ordonné l’inscription du bâtiment A 346, 
sis sur la parcelle no 264 au 10, chemin de Grange-Canal, propriété de 
Monsieur Serge Lichtenstein, à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés. 
16. 
 
Par arrêté séparé du même jour, il a prononcé l’inscription à l’inventaire du 
bâtiment A 339, sis sur la parcelle voisine no 471 à l’adresse, 8, chemin de 
Grange-Canal, propriété de la société simple Grange-Canal 8. 
17. 
 
Ce jour encore, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site précité. Ce dernier 
englobe des parcelles se trouvant de part et d’autre des parcelles nos 264 et 471, 
qui ont fait l’objet de cette mesure de protection en raison de la présence, dans la 
partie nord du plan de site, de bâtiments témoins de l’ancien faubourg de Grange-
Canal (17ème siècle) et, dans la partie sud, de constructions datant de la fin du 
19ème/début 20ème siècles, conçues par l’architecte Jean-Marie Puthon, parmi 
lesquelles figurent les villas dites « Villas Puthon », caractéristiques de cette 
période. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) prévu par ce plan est de 0,95 
au maximum. 


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18. 
 
A la même date, le Conseil d’Etat a rejeté par quatre arrêtés distincts les 
oppositions précitées. 
19. 
 
L’arrêté approuvant le PLQ a été publié dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-
après : FAO) le 27 juin 2008. 
20. 
 
Par acte unique du 25 juillet 2008, Mme Frizzoni, M. Araoz, M. Boillat, 
Mme Bulle-Nègre, Mme Plomb et l’association chemin Puthon (ci-après : 
Mme Frizzoni et consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ce 
dernier arrêté et contre celui statuant sur leur opposition (A/2736/2008). Ils 
concluent à leur annulation, ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Il ressortait d’un plan communal élaboré par la commune de Chêne-
Bougeries à la fin des années 80, des directives communales de 1988 et du rapport 
d’activité 2005 de la commune que l’intention de cette dernière était la 
construction d’immeubles de densité inférieure à celle prévue, qui permettrait un 
passage harmonieux entre la zone urbaine et la zone villas, la conservation de 
chemins ombragés, de murs caractéristiques, de certaines demeures intéressantes 
et de l’importante végétation existant sur le lieu. Les constructions projetées ne 
respectaient pas cette planification sans qu’aucune circonstance fondamentale 
permettant ce revirement ne soit survenue. L’option choisie avait pour 
conséquence, d’une part, de nuire à la qualité de vie des recourants et, d’autre 
part, à les priver de leur droit de construire sur leur parcelle en raison de 
l’orientation des immeubles prévue par le PLQ, cela indépendamment de 
l’adoption du plan de site. 
 
 
Le gabarit des bâtiments entraînait une perte d’ensoleillement importante, 
ainsi qu’il résultait de l’étude d’ensoleillement commandée par l’association lors 
de la procédure d’adoption du précédent PLQ, qui portait sur des bâtiments de 
gabarits comparables. 
 
 
Il n’était pas judicieux de prévoir l’accès par le chemin de Grange-Canal, 
déjà saturé aux heures de pointe, alors que le chemin Faletti offrait la possibilité 
d’un deuxième accès. 
 
 
La construction du muret prévue le long du chemin Puthon empiéterait sur 
ce chemin privé, dont les recourants étaient copropriétaires, alors que ce chemin 
n’était pas inclus dans le périmètre du PLQ et qu’aucune expropriation n’était 
prévue. L’édification de ce muret se ferait en outre au détriment de la haie dense 
située le long du chemin Puthon qui offrait une barrière naturelle entre les 
parcelles des recourants et les constructions projetées. 
 
 
Le département avait passé outre un nombre important de remarques 
relatives aux options d’aménagement choisies, émises dans leurs préavis par 
différents services de l’administration. 


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21. 
 
Le même jour, M. Nahum et Z Gestion ont également recouru auprès du 
Tribunal administratif contre l’arrêté précité et contre celui rejetant l’opposition 
formée par la société Grange-Canal qui les avait précédés dans leurs droits 
(A/2741/2008). Ils concluent à leur annulation et à ce qu’il soit ordonné au 
département de : 
 
"- 
modifier le périmètre du PLQ pour y inclure la parcelle no 265 ; 
 
- 
modifier le tracé de la voie d’accès en la déplaçant à une distance suffisante 
par rapport au bâtiment A 349 ; 
 
- 
prévoir une voie d’accès à l’arrière de la parcelle no 265 compatible avec la 
servitude de passage à char et à talons grevant la parcelle no 264 au profit de la 
parcelle no 265 ; 
 
- 
prendre des mesures de protection contre le bruit ; 
 
- 
prévoir une voie d’accès depuis le chemin de Grange-Canal à sens unique 
en direction de la rampe du garage, les véhicules sortant du garage devant être 
renvoyés sur la route de Chêne, soit par le chemin Puthon, soit par le chemin 
Faletti ; 
 
- 
fixer un taux d’indice d’utilisation du sol à 1,2 et calculer le solde des droits 
à bâtir afférents à la parcelle 265 en fonction de ce taux". 
 
 
La parcelle dont ils étaient propriétaires avait été arbitrairement sortie du 
périmètre du PLQ pour être incorporée dans le projet du plan de site. Cette option 
de planification conduisait à la suppression de tous les droits à bâtir dont ils 
pouvaient bénéficier en zone de développement 3. Cette situation entraînait une 
violation du principe de l’égalité de traitement par rapport aux propriétaires dont 
les parcelles avaient été intégrées dans le périmètre du PLQ. 
 
 
L’inclusion du bâtiment A 349 dans le plan de site n’était justifiée par aucun 
motif objectif ; ce bâtiment ne présentait aucun intérêt patrimonial, ainsi qu’il 
figurait d’ailleurs dans la légende dudit plan. 
 
 
La protection du bâtiment A 359, voisin du bâtiment A 349, ne justifiait pas 
l'inclusion de la parcelle no 265 dans le plan de site. En effet, cette construction 
qui datait des années 1940-1950, à vocation industrielle, avait été entièrement 
reconstruite, transformée et agrandie par des adjonctions modernes. Elle ne 
méritait aucune mesure particulière de protection. Créer un espace de dégagement 
spécial pour protéger un tel bâtiment consacrait une violation grave du principe de 
la proportionnalité. L'autorité aurait pu, pour protéger le bâtiment A 359, 
constituer un espace libre de construction à l'arrière de la parcelle no 265, sans 
rattacher celle-ci artificiellement au plan de site en prévoyant ce dégagement dans 
le PLQ. Ceci aurait eu pour effet de ne pas supprimer les droits à bâtir de la 
parcelle no 265 mais de les reporter ailleurs dans le périmètre, comme cela était 
prévu pour les parcelles nos 471 et 264. 


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Le plan directeur cantonal (ci-après : PDC) prévoyait un IUS de 1,2. C'était 
ainsi à tort qu'un indice de 1,05 maximum avait été retenu dans le plan litigieux. 
Le périmètre visé par ce plan était idéalement situé ; il était à proximité immédiate 
du centre ville, d'équipements scolaires et sportifs variés, et desservi par les trams 
12 et 16. Il convenait de porter cet IUS à 1,2 pour l'ensemble du périmètre et 
calculer le solde des droits à bâtir afférant à la parcelle no 265 en fonction de ce 
taux. 
 
 
La voie d'accès aux constructions projetées par le chemin de Grange-Canal, 
traversait la parcelle no 264 et passait à moins d'un mètre des fenêtres de 
l'immeuble A 349 dont ils étaient propriétaires. Elle constituait un danger 
considérable pour les locataires de cet immeuble et violait gravement les normes 
de sécurité et de salubrité prescrites par la loi fédérale sur la protection de 
l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et par l'art. 14 let. a à e de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05). Ce choix avait été dicté par la volonté de préserver le bâtiment A 346 qui 
n'était qu'un "baraquement" dépourvu de tout intérêt patrimonial et dans un état de 
délabrement irrécupérable. Privilégier la protection de ce bâtiment au détriment de 
la sécurité des habitants de l'immeuble A 349 violait le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
Le Conseil d'Etat avait rejeté sans motifs valables leur requête visant à ce 
que la voie d'accès depuis le chemin de Grange-Canal se fasse à sens unique et 
que la sortie du périmètre soit prévue sur les chemins Puthon ou Faletti. Or, cette 
solution constituait le seul moyen de limiter les nuisances de bruit apportées par la 
circulation importante générée par les nouvelles constructions. L'allongement et la 
complexité des itinéraires invoqués par la direction générale de la mobilité (ci-
après : DGM, anciennement dénommée office cantonal de la mobilité) n'étaient 
pas compréhensibles dès lors que ces deux chemins existaient déjà. 
 
 
Enfin, la réalisation du PLQ était impossible en raison de la servitude de 
droit privé dont bénéficiait la parcelle no 265, la voie d'accès prévue par le PLQ 
excédant largement ce qui pouvait être imposé au fond dominant, qui devait 
continuer à pouvoir disposer d'un accès à pied et en voiture à l'entrée principale du 
bâtiment A 349. 
22. 
 
Le 28 juillet 2008, M. Maurer a recouru contre l'arrêté de Conseil d'Etat 
approuvant le PLQ auprès du Tribunal administratif (A/2780/2008). Il conclut 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation 
dudit arrêté, à ce qu'une nouvelle procédure d'enquête soit ouverte et à ce qu'il soit 
ordonné "à l'autorité compétente de prendre toutes les mesures afin de 
sauvegarder le droit d'être entendu des parties concernées dans la nouvelle 
procédure devant avoir lieu suite à l'annulation dudit arrêté". 


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L'arrêté du Conseil d'Etat était insuffisamment motivé car il ne répondait pas 
aux diverses questions posées par M. Maurer au département (comment les accès 
prévus permettraient les livraisons et le stockage des marchandises, comment 
ceux-ci permettraient d'assurer la survie économique des commerces et "comment 
faire entendre sa voix à une autorité qui négligeait toute offre de discussion" ?). 
 
 
M. Maurer souhaitait depuis longtemps construire, avec d'autres partenaires 
commerciaux réunis dans la société Gebat S.A., des locaux commerciaux, dont un 
cabinet médical au moins et des habitations. Il était intervenu à de très 
nombreuses reprises dans la procédure d'adoption du plan pour obtenir un accès 
direct sur la route de Chêne et discuter des modalités du projet. 
 
 
Le plan finalement adopté violait le principe de la proportionnalité car il ne 
comportait pas un nombre de places de parc suffisant pour répondre aux besoins 
de l'immeuble de quatre étages prévu le long de la route de Chêne. 
23. 
 
Le même jour, Mme et M. Zagato, ainsi que Mme Rapp (ci-après : 
Mme Zagato et consorts), ont recouru par un même acte auprès du Tribunal 
administratif contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan litigieux et contre 
celui rejetant leur opposition (A/2807/2008). Ils concluent préalablement aux 
mesures suivantes : "ordonner un transport sur place, ordonner la production du 
mandat confié par la DGNP à M. Dozio en vue de l'établissement du rapport 
phytosanitaire du 3 décembre 2007, de la note de frais et honoraires de M. Dozio, 
ainsi que de l'avis de virement de ses honoraires, ordonner l'audition de M. Dozio, 
ordonner l'audition du chef du DGNP, ordonner au DGNP la production de tous 
les dossiers concernant la végétation sur la parcelle no 470, mandater un expert et 
lui donner la mission d'établir une analyse phytosanitaire, une évaluation 
paysagère des arbres dont il est prévu le possible abattage, ainsi qu'une étude en 
vue de prévoir le maintien du cordon boisé le long du chemin Faletti, 
respectivement visant la replantation d'une rangée d'arbres le long dudit chemin, 
en conformité avec les contraintes particulières du site et les objectifs poursuivis 
par le plan directeur cantonal". A titre principal, ils concluent à l'annulation des 
arrêtés précités et à l'allocation d'une équitable indemnité. 
 
 
Le plan attaqué n'était pas conforme au PDC. En effet, la fiche 2.01 du 
schéma directeur cantonal relative à la densification différenciée de la couronne 
suburbaine répertoriait le secteur de Grange-Canal dans les sites sensibles voués à 
une densification de type intermédiaire, dont l'IUS devait osciller entre 0,5 et 1, ce 
que reconnaissait expressément le Conseil d'Etat. Ce dernier avait justifié une 
augmentation de l'IUS maximal de 1.0 par le fait que certaines portions du secteur 
concerné qui connaissaient peu de contraintes du point de vue de l'aménagement 
du territoire, pouvaient se prêter à un IUS supérieur à celui de 1,0, le surplus 
d'indice pouvant être compensé par d'autres secteurs connaissant davantage de 
contraintes et faisant usage d'un indice plus faible. Dans le cas d'espèce, le Conseil 
d'Etat avait procédé à cette compensation en intégrant dans son calcul de l'IUS, 


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pour le secteur de Grange-Canal, l'indice retenu dans le plan de site (0,95 au 
maximum). Il avait considéré ainsi que dans l'ensemble, la fourchette de 0,5 à 1 
préconisée par le PDC était respectée. Cette affirmation était contraire à la 
jurisprudence du Tribunal administratif qui interdisait expressément cette 
compensation. 
 
 
L'IUS maximal autorisé par le plan directeur devait en outre inclure 
l'augmentation des 10 % de SBP autorisé par l'art. 3 al. 5 de la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). A défaut, l'indice 
prévu par le PLQ serait de 1.15, en parfaite violation des dispositions du PDC 
visant la protection des sites sensibles. 
 
 
Le PDC prescrivait également, dans ces sites particuliers, la construction 
d'immeubles de bas gabarit. Les bâtiments projetés de 14 et de 15 mètres de haut 
ne pouvaient être considérés comme tels. Leur hauteur correspondait à 66 %, 
respectivement 71,4 % de la hauteur maximale de 21 mètres à la corniche fixée 
par l'art. 27 al. 3 LCI pour les zones de développement 3. 
 
 
L'art. 8 du règlement sur la conservation de la végétation arborée du 
27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04), imposait à la DGNP de relever les arbres à 
conserver avec précision avant de les reporter sur les PLQ. La loi ne donnait pas 
pouvoir à ce service de déléguer sa tâche à un mandataire privé, tel que M. Dozio. 
En tant que mandataire des promoteurs des immeubles projetés sur le périmètre du 
PLQ, M. Dozio ne pouvait être mandaté en raison de son manque d'impartialité. 
Une éventuelle collaboration de la DGNP à l'établissement du rapport de 
M. Dozio était contestée et n'aurait pas été de nature à guérir ce vice. Ainsi, non 
seulement le rapport phytosanitaire du 3 décembre 2007 de M. Dozio devait être 
écarté de la procédure mais le préavis favorable de la DGNP du 8 février 2008, 
rendu suite à ce rapport, devait être annulé. Cette annulation conduisait à celle de 
l'arrêté du Conseil d'Etat litigieux qui ne pouvait se passer de ces documents. La 
représentation graphique des arbres, maintenus et à abattre, figurant sur le plan 
litigieux, n'était pas conforme à la réalité des lieux qui connaissaient une 
végétation bien plus importante ainsi qu'il découlait, notamment, de la photo 
aérienne versée à la procédure. La différence du nombre d'arbres répertoriés 
existant entre ce plan et l'évaluation financière des arbres effectuée par la DGNP 
le 31 octobre 2005 était inexplicable et attestait de cette absence de réalité. Les 
autorisations d'abattage délivrées depuis cette date, ainsi que les coupes 
d'entretien, ne pouvaient expliquer la réduction drastique des arbres recensés à 
l'époque. Il convenait, pour procéder à ce constat, d'ordonner un transport sur 
place, d'entendre M. Dozio et le responsable du DGNP, d'ordonner l'apport des 
dossiers relatifs à l'abattage ou aux travaux d'entretien intervenus sur la parcelle 
no 470, la réalisation d'une analyse phytosanitaire et d'une évaluation paysagère 
des arbres dont l'abattage était prévu, une telle expertise étant exigée par la loi. 
L'étude devrait également étudier la possibilité du maintien du cordon boisé le 


- 12/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
long du chemin Faletti et la replantation, cas échéant, d'une rangée d'arbres le long 
dudit chemin, en conformité avec les contraintes particulières du site et les 
objectifs poursuivis par le PDC. Enfin, l'impact de la création de dix places de 
parc supplémentaires sur la végétation aurait dû être examiné. 
 
 
Par ailleurs, dans leurs observations complémentaires du 12 mars 2008, les 
recourants avaient requis la constatation de la nature forestière du site. Cette 
demande avait été transmise par le Conseil d'Etat à la DGNP qui l'avait examinée, 
ainsi qu'il ressortait de l'arrêté du Conseil d'Etat rejetant leur opposition. Or, dans 
la mesure où la DGNP était entrée en matière sur ladite demande, elle aurait dû 
ouvrir la procédure prévue par les art. 7 à 9 du règlement d'application de la loi 
sur les forêts du 22 août 2000 (Rforêts - M 5 10.01). Aucune de ces exigences 
n'avait été respectée, privant ainsi les recourants de contester cette décision. 
 
 
Le PLQ attaqué ne pourrait jamais être concrétisé en raison de l'absence de 
consentement des copropriétaires du chemin Faletti, s'agissant de l'utilisation de 
ce chemin pour accéder aux constructions litigieuses. 
 
 
Le plan violait enfin l'art. 29 LCI, l'un des bâtiments se trouvant à 5 mètres 
du chemin Faletti. L'art. 27 LCI n'était pas applicable, s'agissant des règles de 
distance en limite de propriétés. L'implantation du bâtiment en question aurait dû 
être prévue à 6,6 mètres au minimum de la limite dudit chemin, réduisant ainsi les 
pertes d'ensoleillement subies par les propriétés situées en face du bâtiment 
projeté. 
24. 
 
Le 12 août 2008, le vice-président du Tribunal administratif a rejeté la 
requête de restitution d'effet suspensif déposée par M. Maurer et réservé le sort 
des frais jusqu'à droit jugé au fond. 
25. 
 
Par décision du 13 août 2008, le Tribunal administratif a ordonné la jonction 
des quatre causes précitées, qu'il a réunies sous le no de cause A/2736/2008. 
26. 
 
Le 15 septembre 2008, sous la plume d'un mandataire commun, MM. Alain 
Bordier, et Serge Lichtenstein, respectivement propriétaires des parcelles nos 470 
et 799, d'une part et 264, d'autre part, ont saisi le Tribunal administratif d'une 
demande d'appel en cause. 
 
 
En tant que propriétaires de terrains incorporés dans le plan, ils souhaitaient 
intervenir dans la procédure. 
27. 
 
Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat, soit pour lui la direction générale de 
l'aménagement du territoire du DT a répondu au recours précité. Il conclut 
préalablement au rejet de la demande d'audition de M. Dozio, de celle visant la 
production du mandat prétendument confié par l'Etat de Genève à M. Dozio et de 
l'expertise phytosanitaire sollicitée, et à titre principal, au rejet du recours. 


- 13/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
 
 
Le PDC prévoyait dans le secteur de Grange-Canal, classé site sensible, une 
densification de type intermédiaire se trouvant dans une fourchette de 0.5 à 1,0. 
Sur ce grand périmètre, se trouvaient des parcelles subissant de fortes contraintes 
du point de vue de leur protection et d'autres qui en avaient peu. Il convenait de 
tenir compte de ces différences et de concentrer l'habitat sur ces dernières 
parcelles. Le PDC n'interdisait pas au Conseil d'Etat de dépasser légèrement la 
fourchette maximale dans ces secteurs. Dans le périmètre visé par le PLQ et par le 
plan de site, l'IUS appliqué permettait de conclure à un IUS moyen respectant le 
PDC. Certes, dans un arrêt du 4 décembre 2007, le Tribunal administratif avait 
paru exclure une telle compensation. Il avait cependant semblé vouloir revenir sur 
cette jurisprudence dans un arrêt ultérieur du 29 avril 2008. Dans un arrêt datant 
du 31 août 2006, il avait également adopté cette solution en additionnant les SBP 
de la partie PLQ de celles de la partie plan de site pour calculer l'IUS appliqué. Le 
Tribunal fédéral avait estimé, quant à lui, que l'art. 9 al. 1 de loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) ne rendait pas toutes 
les directives figurant dans les plans directeurs des cantons obligatoires, car cet 
instrument n'était pas un "préplan d'affectation". Il n'avait pas pour objet de régler 
directement le mode d'utilisation du sol. Les densités intermédiaires fixées par le 
PDC ne constituaient pas une instruction impérative chiffrée ni une limite absolue. 
Il s'agissait d'une valeur indicative, qui prescrivait une certaine modération dans la 
densité impliquée. Quant au 10 % de SBP supplémentaire autorisé par l'art. 3 
LGDZ, ils constituaient une dérogation aux règles usuelles applicables, et il n'était 
pas certain que les promoteurs l'utilisent en l'espèce A ce titre, ils ne pouvaient 
être comptés dans l'IUS prescrit par le PDC. 
 
 
Les gabarits prévus par le PLQ litigieux étaient proches de ceux applicables 
à la zone villa (10 mètres, art. 61 al. 4 LCI). Ils correspondaient ainsi pleinement à 
la notion d'immeuble de bas gabarit évoquée par la fiche 2.01 du schéma directeur 
cantonal. 
 
 
La commune de Chêne-Bougeries n'avait jamais disposé d'un plan directeur 
communal approuvé selon les formes requises par l'art. 11 bis de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30). Les documents dont faisaient état les recourants n'étaient que 
des directives dépourvues de toute force légale, constituant pour les autorités 
communales un instrument de travail. La commune elle-même reconnaissait ce 
fait, puisqu'elle avait décerné un préavis favorable au projet. 
 
 
Les règles de distances n'avaient pas été violées. Elles étaient régies par 
l'art. 27 LCI qui s'appliquait pour calculer la distance entre un terrain et une voie 
publique ou privée. En l'espèce, la distance entre l'axe du chemin Faletti et 
l'alignement formé par l'immeuble le plus proche de ce chemin était de 8 mètres. 
Elle était égale à celle qui séparait ce même axe de l'alignement formé par les 
bâtiments situés de l'autre côté du chemin. La distance entre ces deux alignements 


- 14/31 - 
 
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était donc de 16 mètres. Il en résultait que la hauteur de l'immeuble en question ne 
pouvait être supérieure au trois quarts de ces 16 mètres plus 3 mètres, soit 
15 mètres. Avec une hauteur de 14 mètres, l'immeuble projeté était d'un gabarit 
conforme à la loi. 
 
 
La LCI ne traitait pas des pertes d'ensoleillement. Seul l'art. 14 al. 1 let. a 
LCI permettait de l'appréhender. Il fallait que celui-ci cause des inconvénients 
graves pour les usagers, le voisinage ou le public. L'art. 11 al. 4 let. a LCI 
permettait en outre au département d'autoriser un dépassement du gabarit prescrit 
par la loi lorsque les constructions prévues étaient édifiées sur des terrains dont la 
surface était libre et suffisante pour préserver les personnes de ces inconvénients. 
La LCI prévoyait des règles précises fixant la distance entre les bâtiments et 
devait être considérée comme ne pouvant causer des inconvénients graves au sens 
de l'art. 14 LCI. En l'espèce, la troisième zone de développement permettait 
l'édification de bâtiments pouvant aller jusqu'à 21, voire 27 mètres à la corniche. 
Les immeubles projetés étant d'une hauteur très inférieure, ils ne pouvaient être 
considérés comme entraînant des inconvénients graves. 
 
 
Concernant l'accroissement du trafic routier généré par le projet, il découlait 
du préavis décerné le 13 juillet 2007 par la DGM que les constructions projetées 
n'augmenteraient pas beaucoup la circulation dans ce secteur, malgré les 
difficultés que connaissait le chemin de Grange-Canal relativement à la 
circulation, car le secteur était particulièrement bien desservi par les transports 
publics. Cet office n'avait par ailleurs pas remis en cause le nombre de places de 
stationnement. 
 
 
L'accès au périmètre litigieux par le chemin de Grange-Canal avait fait 
l'objet de nombreuses études et discussions. Il tenait compte de la présence du 
tram sur la route de Chêne qui entraînait des restrictions de mouvement de 
circulation. Il permettait un accès direct sur une voie publique, soit le chemin de 
Grange-Canal, sans passer par les chemins privés Puthon et Faletti. La proximité 
de cet accès au bâtiment 349 ne causait pas de problème du point de vue de la 
sécurité. Une bande herbeuse séparait le tracé de cet accès avec la limite de la 
parcelle no 265 permettant l'édification d'une clôture. Actuellement, la servitude 
de passage grevant la parcelle no 264 au profit de la parcelle no 265 servait de voie 
d'accès au garage situé au rez-de-chaussée du bâtiment A 349 qui entreposait de 
nombreuses voitures à l'arrière de la parcelle. L'aménagement projeté apporterait 
ainsi, avec l'édification de cette clôture, une amélioration du point de vue de la 
sécurité. 
 
 
Il résultait, par ailleurs, d'une note du 17 septembre 2008 établie à la 
demande de l'autorité intimée au service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non-ionisants (ci-après : SPB) que les nuisances sonores sur la 
façade sud du bâtiment A 349 générées par le projet resteraient inférieures aux 
valeurs de planification du degré de sensibilité 2 (ci-après : DS2) applicables au 


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périmètre, soit 55 dB (A) de jour et 45 dB (A) de nuit. Aucune mesure de 
protection contre le bruit n'était ainsi nécessaire. 
 
 
Aucune requête en constatation de la nature forestière n'avait été déposée. 
Dans leur opposition, Mme et M. Zagato et Mme Rapp s'étaient exprimés ainsi : 
"il serait judicieux d'envisager à ce stade que l'inspecteur cantonal des forêts 
procède à la constatation de la nature forestière de cette surface, afin de lui faire 
bénéficier d'un statut propre à éviter tout défrichement intempestif et non-autorisé, 
et de ménager, de manière optimale, les impératifs de la protection de 
l'environnement et ceux d'une urbanisation mesurée". Ce paragraphe ne faisait que 
suggérer une telle constatation. Inséré au milieu des griefs développés en rapport 
avec la végétation du PLQ, et sans conclusion particulière figurant dans leur acte 
d'opposition, il ne pouvait être assimilé à une requête en constatation au sens de 
l'art. 6 al. 1 Rforêts. De toute façon, les recourants précités n'auraient pas disposé 
de l'intérêt digne de protection nécessaire pour demander la constatation de la 
nature forestière d'un boisé. Dans une note du 20 mai 2008, la DGNP avait exclu 
tout caractère forestier à la végétation se trouvant sur le site. 
 
 
Les dispositions protégeant la végétation arborée n'avaient pas été violées. 
Dans l'adoption d'un PLQ, les particuliers étaient mis à contribution (art. 5 a al. 1 
LGZD). Il arrivait ainsi souvent que des documents, produits par des mandataires 
privés rémunérés par les constructeurs, participent à l'élaboration de ces plans. Tel 
avait été le cas de l'analyse phytosanitaire effectuée par M. Dozio aux frais des 
constructeurs. Le DGNP s'était rendu sur place et avait directement participé aux 
travaux et à la rédaction du rapport, ainsi qu'il résulte de la note de ce service du 
20 mai 2008. La différence qui existait entre la photo aérienne versée à la 
procédure et le relevé effectué par M. Dozio était due au fait que seuls les arbres 
soumis à une autorisation d'abattage était reportés sur les plans. La végétation 
arbustive (bambous, arbustes exotiques, etc) non soumise au RCVA n'était pas 
signalée. Le rapport établi en 2005 par l'ancien service des forêts avait eu pour but 
d'évaluer le coût des végétaux dans le cadre d'un calcul du coût de construction et 
de relever les arbres remarquables. Aucun arbre de cette nature n'avait été 
répertorié et depuis ce recensement, un dépérissement marqué de la végétation 
s'était produit. 
 
 
Les dix places de stationnement supplémentaires prévues par le PLQ après 
la première procédure d'opposition avaient été finalement localisées dans le 
parking souterrain prévu au milieu du PLQ litigieux. Elles n'auraient donc aucun 
impact sur la végétation. Cette modification avait en outre conduit à la 
suppression du garage prévu en surface sur la parcelle no 471 qui permettait 
d'augmenter l'emprise de la végétation. 
 
 
Le PLQ ne violait pas la servitude de passage existant au profit de la 
parcelle no 265. En effet, l'accès au bâtiment projeté était compatible avec 
l'assiette de cette dernière. 


- 16/31 - 
 
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Le traitement différencié appliqué aux bien-fonds incorporés dans le 
périmètre du plan de site d'une part, et aux parcelles comprises dans le périmètre 
du PLQ litigieux d'autre part, ne violait pas le principe de l'égalité de traitement, 
quand bien même tous ces terrains se trouvaient en zone de développement 3 car 
ils connaissaient des contraintes différentes liées à la protection du patrimoine, 
ainsi qu'il résultait du recensement du patrimoine architectural et des sites effectué 
en 1991. En particulier, la parcelle no 265 devait être incorporée dans le plan de 
site pour assurer une surface de dégagement suffisante pour le bâtiment A 359 
voisin dont la valeur patrimoniale avait été établie. 
 
 
Les préavis recueillis n'avaient pas tous été suivis par l'autorité intimée. Ils 
n'étaient que des outils d'aide à la décision et non des prescriptions impératives. 
Lors de l'instruction, le département avait procédé à une analyse soigneuse de ces 
préavis ainsi qu'à une pesée des intérêts en cause que le tribunal de céans ne 
pouvait revoir, son pouvoir d'examen n'étant pas étendu à l'opportunité. 
28. 
 
Le 26 novembre 2008, après avoir été appelés en cause, MM. Bordier et 
Lichtenstein se sont déterminés sur les recours. Ils concluent à leur rejet sous suite 
de frais et dépens et à ce que le Tribunal administratif constate leur caractère 
abusif et condamne les recourants à une amende pour téméraire plaideur. 
 
 
La servitude dont la société Z Gestion et M. Nahum se prévalaient pour 
s'opposer au plan avait été constituée pour permettre aux habitants du bâtiment sis 
sur la parcelle no 265 d'accéder à une série de boxes situés à l'arrière de ce terrain. 
Ces boxes avaient toutefois été détruits depuis lors. Cette circonstance constituait 
un motif de radiation de cette servitude. 
 
 
La perte de droit à bâtir alléguée par les propriétaires des parcelles no 258 à 
262 contredisait la position précédente des recourants qui s'étaient toujours 
opposés à l'implantation d'immeubles au chemin Puthon, prévue par les fameuses 
directives communales dont ils se prévalaient aujourd'hui de l'application à leur 
avantage. 
 
 
Quant à M. Dozio, il avait été mandaté par leurs soins à la demande du 
département. Le contenu de son rapport reflétait la stricte réalité des lieux. 
 
 
Les recourants invoquaient des arguments si incohérents et contradictoires 
qu'une amende pour téméraire plaideur se justifiait. 
29. 
 
Le 12 janvier 2009, le Conseil d'Etat a répondu à la détermination de 
MM. Bordier et Lichtenstein du 26 novembre 2008 sans apporter de nouveaux 
arguments. 
30. 
 
Le 15 janvier 2009, l'association et Mme Frizzoni et consorts se sont 
également prononcés sur ces déterminations en reprenant, pour l'essentiel, les 
arguments précédemment développés. 


- 17/31 - 
 
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En outre, le préavis de la DGM aurait dû être requis après la première 
procédure d'opposition, le trafic sur le chemin de Grange-Canal ayant augmenté 
depuis cette date. 
31. 
 
Le même jour, Mme Zagato et consorts ont déposé leurs observations sur les 
écritures de MM. Bordier et Lichtenstein. Ils persistaient dans leurs conclusions 
initiales et demandaient à pouvoir répliquer. 
 
 
Concernant l'IUS, la jurisprudence citée par le Conseil d'Etat n'était pas 
applicable au cas d'espèce, car elle visait un secteur sur lequel aucun plan de site 
voisin du périmètre du PLQ n'avait été adopté. Par ailleurs, les autres secteurs de 
la zone de développement 3, situés au-delà du périmètre du PLQ litigieux et voués 
à une densification intermédiaire de 0,5 à 1 selon le PDC, ne pouvaient servir de 
surface compensatrice, dès lors qu'ils étaient d'ores et déjà construits avec un IUS 
supérieur à 1,0. 
 
 
Dans l'arrêté entrepris, le Conseil d'Etat indiquait que la DGNP avait rejeté 
la requête des recourants portant sur la constatation de la nature forestière de la 
végétation existant sur le périmètre au motif que celle-ci était "sans fondement". 
Ce faisant, il avait pris une décision au sens de l'art. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dès lors que l'arrêté 
litigieux donnait le contenu de la position de la DGNP, les recourants pouvaient la 
contester dans le cadre du présent litige. 
 
 
Le même jour, ils ont signalé par courrier à la DGNP des abattages qui 
venaient d'avoir lieu sur les parcelles no 799 et 470. 
32. 
 
Le 23 janvier 2009, M. Maurer s'est également déterminé. Il maintenait ses 
conclusions et demandait qu'une expertise vérifiant l'avis donné par la DGM soit 
ordonnée. 
 
 
Le règlement sur les places de stationnement ne pouvait fonder le chiffre de 
neuf et douze places de parcage en surface, retenues par le plan litigieux, car il 
était inconstitutionnel. 
 
 
Sa liberté économique était violée, car le manque de places de parc affectées 
à l'immeuble accueillant les activités commerciales rendaient les activités 
lucratives projetées quasiment impossibles, ou, à tout le moins, très difficiles. 
Trente places au moins étaient nécessaires. Le préavis de la DGM était ainsi 
contesté. Une expertise devait être ordonnée pour confirmer ou infirmer la 
position de ce service. 
33. 
 
Par courrier du 9 avril 2009, la DGNP a informé Mme Zagato et consorts 
que des abattages d'arbres avaient été entrepris sans autorisation sur les parcelles 
no 470 et 499. Ils étaient le fait de M. Dozio contre lequel une sanction avait été 
prise. 


- 18/31 - 
 
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34. 
 
Le 16 juin 2009, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 
présence des parties au présent recours ainsi qu'aux recours interjetés 
parallèlement contre le plan de site et contre les arrêtés du département des 
constructions et de technologies de l'information (ci-après : DCTI) ordonnant 
l'inscription à l'inventaire de certains immeubles situés dans le périmètre du PLQ. 
Etait notamment présent à cette mesure d'instruction M. Nicolas Hasler, 
responsable de la gestion du patrimoine arboré auprès du DT. 
 
 
Ce dernier a relevé, concernant la végétation, que le PLQ dans sa dernière 
version ne mentionnait que les arbres relevant de la législation sur la protection 
des espèces arborées alors que la version précédente signalait tant les arbres 
susceptibles d'être protégés que ceux qui pouvaient être abattus sans autorisation. 
Quant aux arbres mentionnés dans les études antérieures à 2005, dont la nature 
aurait dû conduire à un report sur le plan, ils étaient soit malades, soit morts ou 
abattus. Les arbres abattus n'avaient fait l'objet d'aucune demande d'autorisation 
d'abattage, bien que cette obligation eut été imposée dans certains cas. Le juge 
délégué a constaté par ailleurs que le chemin Puthon était très arboré. 
 
 
Concernant les accès, M. Boillat a insisté sur le fait que le chemin Faletti, en 
lieu et place du chemin de Grange-Canal, pouvait servir d'accès au parking. Le 
DT a rétorqué que cette option était techniquement possible mais qu'elle avait été 
jugée moins préférable. 
 
 
Les autres constats effectués par le juge délégué lors de cette mesure 
d'instruction concernant les procédures connexes susmentionnées, ils ne seront pas 
relatés. 
35. 
 
Par courrier du 5 août 2009, le DT a transmis au tribunal une copie d'une 
amende de CHF 500.- infligée à M. Dozio pour l'abattage des arbres ayant fait 
l'objet de la dénonciation de Mme Zagato et consorts. 
36. 
 
Par lettre du 20 août 2009, ces derniers ont indiqué vouloir ajouter au 
procès-verbal de transport sur place qu'ils contestaient que tous les arbres existant 
sur les parcelles litigieuses et relevant de la législation sur la protection des 
espèces arborées, mentionnés dans le rapport d'estimation établi par le service des 
forêts en 2005, étaient reportés sur la dernière version du PLQ. 
37. 
 
Le 4 septembre 2009, MM. Bordier et Lichtenstein se sont déterminés sur 
l'écriture produite par le DT le 5 août 2009. La sanction infligée à M. Dozio avait 
été contestée par ce dernier devant la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), les arbres abattus n'étant pas, selon lui, soumis 
à autorisation d'abattage. L'issue de cette procédure était en outre sans 
conséquence sur la validité du plan litigieux. 


- 19/31 - 
 
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38. 
 
Le 13 octobre 2009, le conseil de M. Boillat a informé le juge délégué que 
ce dernier avait vendu sa propriété et que les acquéreurs suivaient avec le même 
intérêt la procédure en cours. Il ressort de la consultation du registre foncier que 
ces personnes sont Madame Hélène Van De Boogaerde De Bruyne et 
Monsieur Yves De Bruyne. 
39. 
 
Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause serait gardée à 
juger en l'absence de requêtes complémentaires. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Aux termes de l’art. 6 al. 11 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Selon cette disposition, la décision par 
laquelle le Conseil d’Etat adopte un PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 lettre a LaLAT 
peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours 
est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO pour les plans 
visés à l’art. 13 LaLAT (al. 2). Lorsque le dernier jour du délai tombe sur un 
samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 
utile (art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de 
l’opposition au sens de l’art. 6 al. 8 LGZD a préalablement été épuisée (al. 4). 
Pour le surplus, la LPA est applicable. 
 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été publiée dans la FAO le 27 juin 2008. 
Les quatre actes de recours, adressés à l'autorité compétente les vendredi 25 et 
lundi 28 juillet 2008, soit pour ces derniers, le premier jour utile après l'échéance 
du délai de trente jours fixé par la loi, respectent ce délai. 
 
b. 
Tous les recourants ont en outre préalablement épuisé les voies de droit 
prévues par la loi. 
 
c. 
Enfin, hormis pour M. Boillat, qui a perdu la qualité de partie en vendant sa 
maison en cours de procédure, la qualité pour recourir des recourants n'est ni 
contestable ni litigieuse. Les propriétaires concernés demeurent tous dans le 
périmètre visé par le plan ou à proximité immédiate de celui-ci. Les nouveaux 
acquéreurs de la parcelle de M. Boillat étant directement touchés par le plan 
querellé (art. 60 let. b LPA), il convient d'admettre une substitution de partie, 
conformément à la jurisprudence du tribunal de céans (ATA/394/2003 du 20 mai 
2003 consid. 2). Enfin, les conditions ayant conduit à l'admission de la qualité 
pour recourir de l'association dans l'ATA/356/2000 du 30 mai 2000 ne s'étant pas 
modifiées, celle-ci dispose également de cette qualité. 
 
 
Partant, les recours sont recevables. 


- 20/31 - 
 
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2. 
 
Les recourants concluent préalablement à ce qu'un ensemble de mesures 
d'instruction complémentaires soit ordonné. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
En l'espèce, le tribunal de céans dispose de tous les éléments nécessaires 
pour statuer en connaissance de cause. Il n'est ainsi pas utile de procéder à d'autres 
mesures d'instruction. 
3. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité des 
plans localisés de quartier, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 LGZD et et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/331/2007 du 26 juin 
2007 consid. 2 ; ATA/474/2006 du 31 août 2006, consid. 5 ; ATA/352/2005 du 24 
mai 2005). 
4. 
 
Les recourants ne contestent pas que les parcelles visées se trouvent en zone 
de développement 3 et que les constructions envisagées, dans leur type et leur 
affectation, sont conformes à cette zone. En revanche, ils considèrent notamment 
que l'IUS de 1,05 attribué au PLQ litigieux serait supérieur à celui autorisé par le 
PDC. 
 
 
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LaLAT (en relation avec l'art. 8 LAT), le PDC 
est un document destiné notamment à la coordination avec la confédération et les 
cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l'aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les mesures arrêtées, les questions en suspens et les 
informations préalables. Contrairement à la détermination des limites de zones, 


- 21/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
cet instrument de planification, qui a force obligatoire pour les autorités (art. 8 
al. 4 LaLAT), ne confère pas de droits aux particuliers. Son rôle est de tracer les 
lignes directrices de l'aménagement du territoire cantonal. Conformément à la 
jurisprudence, il doit ainsi être interprété de façon plus souple qu'un texte de loi 
(ATA/176/2008 du 15 avril 2008 consid. 10). 
 
 
Selon le concept du PDC, il est indispensable, étant donné l'exiguïté du 
territoire cantonal, d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin d'éviter la 
dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les empiètements sur la zone 
agricole. Les zones de développement de l'agglomération urbaine, qui sont déjà 
équipées et desservies par les transports en commun, doivent être prioritairement 
urbanisées pour promouvoir l'éco-mobilité (fiche 2.2). 
 
 
Le PDC instaure le principe d'une densification différenciée des zones à 
bâtir. S'agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la 
zone suburbaine, il préconise une densification selon l'indice usuel de 1,2, voire 
plus, "pour autant que les impératifs de protection du patrimoine et des sites, 
d’arborisation et de contraintes parcellaires le permettent" (fiche 2.01 et son 
annexe). Dans certains sites dits sensibles, parmi lesquels figure le quartier de 
Grange-Canal, une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0 est préconisée. 
 
 
Le Conseil d'Etat considère que ces valeurs peuvent être dépassées si un 
périmètre voisin faisant l'objet d'un plan de site dispose d'un IUS inférieur à 1,0 et 
que la moyenne des deux IUS conduit à une valeur située dans la fourchette 
préconisée par le PDC. Ce raisonnement ne peut être suivi, comme le tribunal de 
céans l'a déjà clairement exposé dans sa jurisprudence (ATA/200/2008 du 29 avril 
2008 ; ATA/619/2007 du 4 décembre 2007). En effet, le PDC est l'instrument de 
planification qui contient les options les plus fondamentales d'aménagement et 
d'urbanisation du canton. Adopté par le législateur après une large procédure de 
consultation, il est obligatoire pour les autorités en raison, notamment, du 
processus d'adoption hautement démocratique qui le caractérise (art. 9 LAT et 
5 al. 6 LaLAT). 
 
 
Comme explicité dans les ATA précités, une telle compensation ne résulte 
nullement de la loi et va à l'encontre des buts poursuivis par le PDC. Elle viderait 
de sa substance la protection des sites sensibles en rendant insignifiante la 
différence entre l'IUS usuel de 1,2 prévu pour la zone de développement 3. A titre 
d'exemple, il suffirait de protéger par un plan de site une demeure munie d'un 
grand parc à proximité d'un périmètre qualifié de site sensible, pour que celui-ci se 
voie appliquer l'IUS usuel prévu pour la zone de développement 3 et celui fixé 
pour des sites particuliers. Un tel procédé détourne la loi et ne peut être admis. La 
souplesse du PDC s'accommode en revanche d'une légère compensation entre des 
sous-secteurs situés dans un même périmètre, régis par une même zone et soumis 
à la même protection. Ainsi, conformément à la jurisprudence du tribunal de 
céans, des terrains situés à proximité des transports publics et subissant moins de 


- 22/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
contraintes que d'autres qui leur sont voisins, peuvent se voir appliquer un IUS 
légèrement supérieur à la fourchette préconisée si ce dépassement est 
contrebalancé, parallèlement, par un abaissement de densité dans l'autre sous-
secteur. Encore faut-il que l'aménagement de ces différents sous-secteurs soit 
conçu en même temps pour que la conformité au PDC de l'IUS d'ensemble puisse 
être contrôlée. En effet, ce procédé ne doit pas être conçu comme une véritable 
compensation de surfaces. Il doit permettre uniquement d'apporter de la subtilité 
dans la perspective d'un aménagement intelligent, afin qu'il puisse être tenu 
compte, de la meilleure façon possible, des contraintes ou des particularités du 
lieu à aménager. Il n'est pas un outil pour densifier et rentabiliser au maximum les 
opérations immobilières. 
 
 
Dans le cas d'espèce, le dépassement d'IUS de 0,05 n'est pas conforme à ces 
principes et à la loi (art. 9 LAT et 8 al. 4 LaLAT). En effet, aucun autre sous-
secteur n'a fait parallèlement l'objet d'un PLQ. Le dépassement d'IUS considéré ne 
peut ainsi être immédiatement contrebalancé par un indice moindre appliqué dans 
cet autre sous-secteur et justifié par les motifs particuliers d'aménagement 
susmentionnés. 
 
 
Ce grief sera donc admis et l'IUS maximum ramené à 1,0. 
5. 
 
Pour les raisons susexposées, le grief des autres recourants, tendant à une 
augmentation de l'IUS de 1,05 à 1,2, sera rejeté. 
6. 
 
Certains recourants considèrent que l'IUS fixé par le PDC doit prendre en 
compte les 10 % supplémentaires de surface constructible accordés par l'art. 3 al. 
5 LGZD. 
 
 
Selon cette disposition, le haut standard énergétique, reconnu comme tel par 
le service compétent, d’une construction prévue par un PLQ constitue un motif 
d’intérêt général justifiant que le projet de construction s’écarte de ce plan. Dans 
cette hypothèse, la surface de plancher constructible peut excéder de 10 % au 
maximum celle qui résulterait de la stricte application du plan. 
 
 
Cette norme, adoptée en août 2004, énonce une circonstance considérée par 
le législateur comme étant d'un intérêt général suffisant pour justifier une 
dérogation aux règles ordinaires applicables en matière d'aménagement du 
territoire. Ce procédé est connu en droit des constructions ; on le trouve 
notamment à l'art. 58 LCI, applicable à la 5ème zone, qui contient plusieurs 
dérogations aux taux usuels de surfaces, pour le même motif. Si le législateur 
avait voulu, par cette mesure, limiter d'autant les fourchettes d'IUS prévues par le 
PDC et non instituer une dérogation à ces principes, il l'aurait signalé 
expressément. Il résulte au contraire de l'art. 3 al. 5 LGZD, interprété dans ce 
contexte, que le législateur a voulu instaurer un régime dérogatoire de nature 
incitative, pour promouvoir l'écologie des constructions tout en favorisant la 


- 23/31 - 
 
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construction de logements, les bienfaits apportés par ces formes de construction 
ayant été considérés par ce dernier comme constituant la contrepartie équilibrée 
d'un dépassement de densité. 
 
 
Cet argument s'avère ainsi infondé. 
7. 
 
M. Nahum et Z Gestion demandent l'intégration, dans le périmètre du PLQ, 
de leur parcelle n° 265. 
 
 
Celle-ci ne peut être prononcée pour des motifs liés à la protection du 
patrimoine, ainsi qu'il ressort d'un arrêt du tribunal de céans séparé du même jour, 
confirmant l'intégration de cette parcelle dans le plan de site voisin 
(A/2745/2008). 
8. 
 
Les recourants propriétaires des villas situées le long du chemin Puthon se 
plaignent, sans développer leurs arguments sur ce point, de restrictions que le 
PLQ apporterait prétendument à leurs possibilités de construire. Outre que ce grief 
est insuffisamment motivé, on ne voit pas en quoi de telles restrictions 
découleraient de l'adoption du PLQ. Elles seraient plutôt le fait du plan de site, 
dont les recourants ont souhaité l'adoption et contre lequel ils n'ont pas recouru. 
 
 
Ce grief sera donc rejeté. 
9. 
 
Selon certains recourants, le gabarit de l’immeuble prévu le long du chemin 
Puthon porterait un préjudice important aux parcelles voisines, en raison de 
l’ombre portée. Il serait en outre trop élevé et d'un gabarit trop important. 
 
 
La législation en matière de construction appréhende les inconvénients 
qu'une construction peut apporter au voisinage en fixant des règles précises en 
matière de gabarit de hauteur, de constructions à la limite de propriétés, de 
distances aux limites, sur la rue et entre constructions, ainsi que de calcul des vues 
droites. 
 
 
Il est admis par la jurisprudence constante que, d'une manière générale, les 
constructions qui respectent ces différentes prescriptions ne peuvent, en principe, 
être source d’inconvénients graves (ATA/474/2006 du 31 août 2006). C’est ainsi 
que le Tribunal fédéral a aussi précisé que le droit des constructions constitue un 
ensemble complet qui ne laisse, sauf exception, pas de place à l’application des 
art. 679-684 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) relatifs 
aux immissions excessives (Arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2000 - SJ 2001 I 
13). 
 
 
S’agissant plus précisément de la perte d’ensoleillement, les prescriptions 
légales de la zone de développement 3 en matière de gabarit et de distances aux 
limites ont également pour vocation de garantir un ensoleillement et un confort 
adéquats aux habitations concernées (ATA/200/2008 du 29.04.2008 consid. 11 ; 


- 24/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
ATA/474/2006 précité). Cependant, une perte d’ensoleillement peut constituer, 
selon les circonstances, une atteinte à la propriété. La législation genevoise étant 
muette sur ce point, on admet, sur la base des règles adoptées dans d’autres 
cantons, qu’une telle atteinte est réalisée lorsque les nouvelles constructions 
occasionnent sur celles existantes une absence d’ensoleillement supplémentaire de 
deux heures à l'équinoxe (ATA/413/2009 du 25 août 2009 consid. 7 ; 
ATA/474/2006 du 31 août 2006 consid. 13). Une telle perte est néanmoins 
admissible si l’intérêt public lié à la nouvelle construction l'emporte sur l'intérêt 
privé des voisins concernés (ATA/789/2002 du 10 décembre 2002). 
 
 
En l’espèce, l'analyse produite par les recourants concerne le PLQ annulé 
par le tribunal de céans en 2000. Même à supposer que ce document figure une 
situation proche de celle analysée, il n'en ressort pas qu'il résulterait des 
constructions projetées une perte d'ensoleillement de deux heures à l'équinoxe. Le 
gabarit des bâtiments et les distances aux limites sont enfin conformes à la loi, le 
calcul opéré par l'autorité intimée étant exempt de critiques sur ces points. 
 
 
Les différents griefs relatifs au gabarit des constructions, aux distances aux 
limites de propriété et à la perte d'ensoleillement seront donc écartés. 
 10. 
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement sur la conservation de la végétation arborée 
du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04) les arbres à conserver doivent être 
relevés avec précision, avant d’être reportés sur les plans localisés de quartier. Les 
arbres entrant dans le champ d'application dudit règlement doivent faire l'objet 
d'une autorisation d'abattage (art. 8 al. 3 RCVA). Le règlement est applicable aux 
arbres situés en dehors de la forêt, ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux 
présentant un intérêt biologique ou paysager. 
 
 
En l'espèce, ce relevé a été effectué par M. Dozio, avec la participation de la 
DGNP, qui affirme s'être rendue sur place et avoir constaté elle-même son bien-
fondé. Il n'y a pas de raisons de mettre en doute ces allégations. En effet, la 
différence entre le relevé des arbres effectué en 2005 et celui figurant sur le PLQ 
trouve des explications claires et plausibles. Selon la DGNP, elle se justifierait, 
d'une part, par le fait que seuls figurent sur le PLQ litigieux les arbres visés par le 
RCVA, qu'ils soient à abattre ou à conserver. D'autre part, il a été admis par la 
DGNP qu'entre 2005 et aujourd'hui, des arbres ont été abattus, parfois sans 
autorisation, et que d'autres sont morts. Cette situation ne paraît pas irréaliste vu 
l'analyse sanitaire des arbres figurant dans le relevé de 2005, qui fait mention d'un 
état sanitaire globalement moyen, voire mauvais. Dans ses différents préavis, la 
DGNP a demandé plusieurs mesures d'instruction et de protection de la végétation 
existante. Suite aux différentes modifications apportées au PLQ, ce service a 
finalement rendu un préavis favorable, sans réserves. Ce faisant, il a procédé à une 
étude attentive du dossier au terme de laquelle il a opéré une pesée des intérêts, 
conformément à l'art. 8 al. 1 RCVA. Dès lors que les arbres en cause ne font 
l'objet d'aucune mesure de protection particulière, les choix opérés par l'autorité 


- 25/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
intimée dans ce cadre relèvent de la pure opportunité et ne peuvent être revus par 
le tribunal de céans (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
Les arguments des recourants sur ce point seront donc rejetés. 
11. 
 
Les arbres en question ne sauraient par ailleurs être qualifiés de forêts ou 
avoir fait l'objet d'une demande en constatation de leur nature forestière. Une telle 
requête doit remplir des exigences de forme minimales que les recourants 
concernés n'ont pas remplies (notamment et ne prenant aucune conclusion dans ce 
sens dans la procédure préalable ; art. 4 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 - 
LForêts - M 5 10, et 6 ss et du RForêts). 
 
 
Leurs allégués concernant l'existence d'une décision de constatation niant la 
nature forestière des boisés litigieux sont ainsi dénués de tout fondement. 
12. 
 
Les recourants se plaignent des nuisances dues au trafic généré par le projet. 
 
 
A teneur de l'art. 14 LCI, le département peut refuser une autorisation 
lorsqu'une construction ou une installation serait cause d'inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public (art. 14 let. a LCI). Bien que cette 
norme concerne, stricto sensu, la procédure d'autorisation, il est logique qu'elle lie 
également, par analogie avec les règles de la LCI, l'autorité chargée de 
l'aménagement du territoire lorsque le PLQ est suffisamment précis, comme c'est 
le cas en l'espèce, pour permettre d'examiner la question des nuisances dues au 
trafic (ATA/438/2006 du 31 août 2006 consid. 6a). 
 
 
Il convient cependant d'observer que la réglementation cantonale concernant 
la limitation quantitative des nuisances n'a plus de portée propre dans les 
domaines réglés par le droit fédéral (ATF 117 Ib 157 ; 113 Ib 220). Tel est 
notamment le cas en matière de protection contre le bruit (art. 13 et 65 al. 2 LPE). 
 
 
L'art. 14 LCI conserve toutefois sa pertinence, en matière d'inconvénients 
afférents à la circulation, notamment en ce qui concerne le stationnement des 
véhicules ou la mise en danger des piétons, voire du public (ATF 118 Ia 112). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, l'art. 14 LCI appartient 
aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder les particularités de 
chaque zone en prohibant les inconvénients incompatibles avec le caractère d'une 
zone déterminée (ATA/92/2003 du 25 février 2003, consid. 4b et les références 
citées). Ainsi, l'accroissement du trafic routier ne crée pas une gêne durable au 
sens de l'art. 14 LCI, s'il est raisonnable eu égard à la zone considérée 
(ATA/438/2006 du 31 août 2006 consid. 6d et les arrêts cités). 
 
 
La décision de prévoir un accès par le chemin de Grange-Canal plutôt que 
par les chemins Puthon ou Falletti relève de la pure opportunité que le tribunal ne 
peut revoir, sauf excès ou abus du pouvoir d'appréciation. En outre, selon une 
jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une certaine retenue pour 


- 26/31 - 
 
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éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis, 
pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci (ATA/105/2006 du 7 
mars 2006). 
 
 
En l'espèce, la DGM a délivré un préavis favorable au projet. Le trafic 
supplémentaire engendré par la présence de nouveaux habitants est propre à la 
destination de la zone. Les problèmes liés au transit des véhicules qui utilisent le 
chemin de Grange-Canal ne relèvent pas du PLQ litigieux, mais de mesures de 
circulation exorbitantes à la présente procédure. Les immeubles dont la 
construction est envisagée sont dotés d'un garage souterrain, de sorte que la 
circulation ne devrait pas être perturbée par le stationnement de véhicules le long 
des routes. La distance entre la voie d'accès et l'immeuble de M. Nahum et de 
Z Gestion est certes petite mais dès lors que la sécurité des habitants peut être 
assurée par la prise des mesures de protection préconisées (bande en bordure et 
pose d'une barrière) et que la protection du bâtiment A 346 se justifie pour des 
motifs tirés de la protection du patrimoine (confirmée par l'ATA/428/2010), le 
choix de l'autorité intimée, qui suit sur ce point le préavis du service spécialisé 
précité, ne viole pas la loi. 
 
 
Partant, ce grief doit également être écarté. 
13. 
 
Le choix du nombre de places de parc, de neuf en surface pour les activités 
et de douze pour les logements ou les activités, est justifié par l'importante 
desserte en transports publics que connaît ce lieu (tram et bus). Il relève de 
l'opportunité et suit le préavis du service spécialisé en la matière (la DGM) et qui 
n'apparaît pas incongru vu ces circonstances. 
 
 
Ce grief sera par conséquent écarté. 
14. 
 
Concernant la servitude inscrite à la charge de la parcelle no 264, il est de 
jurisprudence constante que les servitudes de droit privé ne peuvent faire obstacle 
à l'adoption de PLQ conformes à la zone, même si la réalisation de ces derniers est 
subordonnée à la levée de celles-ci (par la voie privée ou par celle de 
l'expropriation ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.546/1993 du 11 novembre 1994 ; 
ATA/320/2007 du 19 juin 2007 consid. 6). 
15. 
 
Les propriétaires du chemin Puthon soutiennent enfin, de manière téméraire, 
que le mur devant longer ce chemin risque d'attenter à leur propriété, alors 
qu'aucun empiètement sur leur parcelle n'est prévu sur le plan. 
 
 
Leur grief sera donc écarté. 
16. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours de Mme Frizzoni et consorts et de 
Mme Zagato et consorts seront partiellement admis. Afin que cette admission 
partielle ne conduise pas à un nouveau retard dans l'aménagement de ce quartier, 
dont la procédure a déjà duré plus de seize ans, le tribunal de céans réformera le 


- 27/31 - 
 
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plan attaqué dans la mesure où la mention de l'IUS maximum de 1,05 figurant 
dans la légende de ce document, sera ramené à 1,0, conformément au PDC. 
Lesdits recours seront rejetés pour le surplus. Ceux de M. Nahum et de Z Gestion, 
ainsi que de M. Maurer seront entièrement rejetés. 
17. 
 
Les émoluments et indemnités seront mis à la charge des parties, 
respectivement octroyées à ces dernières en fonction de l’admission totale ou 
partielle ou encore du rejet de leurs conclusions. Le détail des dépens figure dans 
le dispositif de l'arrêt. Globalement, ils sont répartis comme suit entre les parties : 
- 
Le groupe de Mme Frizzoni et consorts dont le recours a été partiellement 
admis, se verra fixer un émolument de CHF 1'000.-, recevra une indemnité de 
CHF 3'500.- et sera condamné à verser une indemnité de procédure de 
CHF 500.- ; 
- 
Il en va de même, pour les mêmes motifs, du groupe de Mme Zagato et 
consorts ; 
- 
M. Maurer, qui succombe intégralement dans ses conclusions, sera astreint au 
paiement d'un émolument de CHF 1'000.- et de CHF 1'500.- d'indemnités ; 
- 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de M. Nahum et de Z 
Gestion S.A., qui succombent également dans leurs conclusions. Ceux-ci 
seront par ailleurs condamnés au versement de CHF 3'000.- d'indemnités. 
- 
Enfin, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de MM. Bordier et 
Lichtenstein, qui obtiennent partiellement gain de cause. Ceux-ci se verront 
allouer une indemnité globale de CHF 3'000.- et devront verser des indemnités 
à hauteur de CHF 1'000.-. 
 
 
En tant que collectivité publique disposant de suffisamment de juristes pour 
assurer sa défense, l'autorité intimée n’a pas droit à une indemnité (ATA/302/2007 
du 12 juin 2007 ; ATA/552/2006 du 17 octobre 2006 ; art. 87 LPA). Le recours 
ayant été admis partiellement, l'Etat de Genève devra en revanche verser des 
indemnités de procédure pour un montant total de CHF 3'500.-. 
 
 
Enfin, s'agissant de la conclusion des appelés en cause tendant au prononcé 
d’une amende pour téméraire plaideur à l'égard des recourants, il n'appartient pas 
aux parties, qui ne disposent d'aucun intérêt digne de protection à cet égard, de 
prendre une telle conclusion (ATA/27/2010 du 19 janvier 2010). 
 
 
* * * * * 


- 28/31 - 
 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 25 et 28 juillet 2008, respectivement par 
Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego Araoz, Madame Hélène Van den 
Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, Madame Marie Bulle-Nègre, 
Madame Véronique Plomb et l’association chemin Puthon, d'une part, et par 
Monsieur Eric Maurer, puis par Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A. et par 
Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et Monsieur Francesco Zagato, d'autre part, 
contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 25 juin 2008 ; 
au fond : 
admet partiellement le recours de Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego Araoz, 
Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, d'une part, et par Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et Monsieur Francesco 
Zagato, d’autre part ; 
fixe à 1,0 l'indice d'utilisation du sol maximum du plan localisé de quartier n° 29489-
511 adopté par l’arrêté du Conseil d’Etat du 25 juin 2008 ; 
les rejette pour le surplus ; 
rejette les recours de Monsieur Eric Maurer d’une part, et de Monsieur Yves Nahum et 
de Z Gestion S.A. d'autre part ; 
met à la charge de Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego Araoz, Madame Hélène 
Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, Madame Marie Bulle-
Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin Puthon, pris conjointement et 
solidairement un émolument de CHF 1'000.- ; 
met à la charge de Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et Monsieur Francesco 
Zagato, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
met à la charge de Monsieur Eric Maurer un émolument de CHF 1'000.- ; 
met à la charge de Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A., pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 2'000.- ; 
met à la charge de Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 


- 29/31 - 
 
A/2736/2008 
 
 
alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego 
Araoz, Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, pris conjointement, à la charge de l’Etat de Genève ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego 
Araoz, Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, pris conjointement, à la charge de Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A., 
pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego 
Araoz, Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, pris conjointement, à la charge de Monsieur Eric Maurer ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego 
Araoz, Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, pris conjointement, à la charge de Messieurs Alain Bordier et Serge 
Lichtenstein, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 1’500.- à Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et 
Monsieur Francesco Zagato, pris conjointement, à la charge de l’Etat de Genève ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et 
Monsieur Francesco Zagato, pris conjointement, à la charge de Monsieur Yves Nahum 
et Z Gestion S.A., pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et 
Monsieur Francesco Zagato, pris conjointement, à la charge de Monsieur Eric Maurer ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et 
Monsieur Francesco Zagato, pris conjointement, à la charge de Messieurs Alain Bordier 
et Serge Lichtenstein, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 1’000.- à Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, 
pris conjointement, à la charge de Monsieur Yves Nahum et Z Gestion S.A., pris 
conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, 
pris conjointement, à la charge de Monsieur Eric Maurer ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, 
pris conjointement, à la charge de l’Etat de Genève ; 


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A/2736/2008 
 
 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, 
pris conjointement, à la charge de Madame Christina Frizzoni, Monsieur Diego Araoz, 
Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et Monsieur Yves de Bruyne, 
Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et l’association chemin 
Puthon, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Messieurs Alain Bordier et Serge Lichtenstein, 
pris conjointement, à la charge de Madame Daisy Rapp et Madame Silvia et Monsieur 
Francesco Zagato, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'autre indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de Madame Christina 
Frizzoni, Monsieur Diego Araoz, Madame Hélène Van den Boogaerde de Bruyne et 
Monsieur Yves de Bruyne, Madame Marie Bulle-Nègre, Madame Véronique Plomb et 
l’association chemin Puthon, à Me Pierre Banna, avocat de Madame Daisy Rapp et 
Madame Silvia et Monsieur Francesco Zagato, à Me Christian Fischele, avocat de 
Monsieur Eric Maurer, à Me Dominique Burger, avocate de Monsieur Yves Nahum et Z 
Gestion S.A., à Me Julien Blanc, avocat de Messieurs Serge Lichtenstein et Alain 
Bordier, au Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges, M. 
Torello, juge suppléant 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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A/2736/2008 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :