ge_gerichte · AARP/368/2023 · 2023-09-22 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17491/2013 
AARP/368/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 septembre 2023 
Rectification de dispositif (art. 83 al. 1 CPP) 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelante, 
 
C______ CORP. SA, D______ INC, E______ CORPORATION, F______ HOLDINGS 
SA, G______ SA, H______ CORPORATION, I______ HOLDINGS LTD, J______ 
CORPORATION, K______ LIMITED, L______ SA, M______ CORPORATION, 
N______ 
TRUST, 
O______ 
LTD, 
P______ 
HOLDINGS 
LTD, 
Q______ 
CORPORATION, parties plaignantes, comparant par Me Matteo PEDRAZZINI, avocat, 
PMA Avocats, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, et Me Raphaël JAKOB, avocat, 
SANTAMARIA & JAKOB, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 
appelantes, 
 
contre le jugement JTCO/104/2021 rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal 
correctionnel, 


- 2/8 - 
P/17491/2013 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
R______, partie plaignante, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, LENZ & 
STAEHELIN, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 
 
intimés, 
S______, comparant par Me Pascal MARTI, 
T______, 
tiers saisis. 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/8 - 
P/17491/2013 
 
Vu la procédure pénale P/17491/2013 ; 
Vu l'arrêt AARP/52/2023 rendu par la Chambre pénale d'appel et de révision le 3 janvier 
2013 ; 
Vu le recours en matière pénale déposé par S______ contre cet arrêt auprès du Tribunal 
fédéral (procédure 7B_525/2023) ; 
Vu le courrier des parties plaignantes appelantes du 3 juillet 2023 par lequel elles ont 
requis la rectification du dispositif de l'arrêt AARP/52/2023, en ce sens que la raison de 
commerce D______ LIMITED devait être remplacée par D______ INC ; 
Vu les courriers de ces mêmes parties des 19 et 27 juillet 2023 étayant leur requête ; 
Vu les observations du Ministère public (MP) du 8 août 2023 qui, après un examen 
soigneux des pièces de la cause, a soutenu cette requête ; 
Vu les observations de A______ du 4 septembre 2023 qui, en substance, s'en est rapportée 
à justice ; 
Vu que l'arrêt AARP/52/2023 mentionne effectivement la même personne parfois sous le 
libellé D______ LIMITED et parfois sous celui D______ INC ; 
Considérant en droit que l'art. 83 al. 1 CPP, selon lequel l'autorité pénale qui a rendu un 
prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en 
contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou 
d'office ; 
Qu'une telle rectification ne vise que les prononcés où il est clair qu'il existe une erreur 
d'expression de l'autorité, la rectification n'étant pas possible en cas de doute 
(ATF 142 IV 281 consid. 1.3 et 1.5) ; 
Qu'une rectification n'engendre que des corrections purement formelles, respectivement 
d'apparence, du dispositif d'une décision, sans modifier celui-ci sur le plan matériel (en ce 
sens : ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 ; 143 III 520 consid. 6.1 et 6.2 ; 143 III 420 
consid. 2.2) ; 
Que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer à une telle requête la jurisprudence 
relative à la coordination entre une procédure de recours en révision cantonal et une 
procédure de recours ordinaire au Tribunal fédéral (cf. ATF 147 I 173 consid. 4.1.2 et 
4.2.3 ; 144 IV 35 consid. 2.3.2 ; 138 II 386 consid. 7), le résultat d'une requête de 
rectification n'étant pas susceptible d'avoir un impact sur l'objet de la procédure de recours 
au Tribunal fédéral, contrairement à celui d'une procédure de révision ; 
Qu'en l'espèce, le dispositif mentionne notamment plusieurs fois la raison de commerce 
D______ LIMITED au lieu de D______ INC ; 


- 4/8 - 
P/17491/2013 
 
Qu'il ne s'agit pas là de deux sociétés différentes, mais d'une seule et même personne 
désignée imprécisément sous deux libellés différents dans l'arrêt AARP/52/2023 ; 
Que cette appréciation est soutenue par les requérantes et par le MP et qu'elle n'est pas 
contestée par les autres parties ; 
Il convient de donner suite à la requête de rectification. 
* * * * * 
 
 


- 5/8 - 
P/17491/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rectifie le dispositif de l'arrêt AARP/52/2023 rendu le 3 janvier 2023 comme suit : 
Acquitte A______ du chef de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 et 2 CP). 
Déclare A______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et de faux dans 
les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Constate que le principe de célérité a été violé dans la présente procédure. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 30 mois. 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de six mois. 
Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à trois ans. 
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine. 
Condamne A______ à payer CHF 3'285'180.-, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
23 septembre 2008, à I______ HOLDINGS LTD. 
Condamne A______ à payer CHF 5'400'143.-, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
1er octobre 2008, à I______ HOLDINGS LTD. 
Condamne A______ à payer CHF 1'492'623.16, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à C______ CORPORATION. 
Condamne A______ à payer CHF 12'192'588.40, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à D______ INC. 
Condamne A______ à payer CHF 570'066.97, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à E______ CORPORATION. 
Condamne A______ à payer CHF 1'980'315.99, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à F______ HOLDINGS SA. 


- 6/8 - 
P/17491/2013 
 
Condamne A______ à payer CHF 1'116'281.79, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à G______S SA. 
Condamne A______ à payer CHF 2'482'286.63, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à H______ CORPORATION. 
Condamne A______ à payer CHF 2'473'057.53, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à J______ CORPORATION. 
Condamne A______ à payer CHF 1'151'147.40, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à L______ SA. 
Condamne A______ à payer CHF 3'435'314.68, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à M______ CORPORATION. 
Condamne A______ à payer CHF 4'146'302.48, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à O______ LTD. 
Condamne A______ à payer CHF 2'482'640.66, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à P______ HOLDINGS LTD. 
Condamne A______ à payer CHF 85'552.30, avec intérêts à 5 % l'an à compter du 
2 septembre 2010, à Q______ CORPORATION. 
Condamne A______ à verser à C______ CORP. SA, D______ INC, E______ 
CORPORATION, F______ HOLDINGS SA, G______ SA, H______ CORPORATION, 
I______ HOLDINGS LTD, J______ CORPORATION, L______ SA, M______ 
CORPORATION, 
O______ 
LTD, 
P______ 
HOLDINGS 
LTD. 
et 
Q______ 
CORPORATION, en main commune, CHF 387'536.50, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance 
(art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne A______ à verser à C______ CORP. SA, D______ INC, E______ 
CORPORATION, F______ HOLDINGS SA, G______ SA, H______ CORPORATION, 
I______ HOLDINGS LTD, J______ CORPORATION, L______ SA, M______ 
CORPORATION, 
O______ 
LTD, 
P______ 
HOLDINGS 
LTD 
et 
Q______ 
CORPORATION, en main commune, CHF 14'461.90, à titre de juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 433 al. 1 CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions civiles formées par C______ CORP. SA, D______ 
INC, E______ CORPORATION, F______ HOLDINGS SA, G______ SA, H______ 
CORPORATION, I______ HOLDINGS LTD, J______ CORPORATION, L______ SA, 


- 7/8 - 
P/17491/2013 
 
M______ CORPORATION, O______ LTD, P______ HOLDINGS LTD, Q______ 
CORPORATION, K______ LIMITED et N______ TRUST. 
Prononce à l'encontre de A______, en faveur de l'État de Genève, une créance 
compensatrice d'un montant de CHF 3'200'000.- (art. 71 al. 1 CP). 
Alloue la créance compensatrice précitée à C______ CORP. SA, D______ INC, E______ 
CORPORATION, F______ HOLDINGS SA, G______ SA, H______ CORPORATION, 
I______ HOLDINGS LTD, J______ CORPORATION, L______ SA, M______ 
CORPORATION, 
O______ 
LTD, 
P______ 
HOLDINGS 
LTD 
et 
Q______ 
CORPORATION jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés par le présent arrêt 
(art. 73 al. 1 CP). 
Ordonne le maintien, en vue de l'exécution de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP), 
subsidiairement en garantie du paiement des indemnités dues aux parties plaignantes 
précitées (art. 268 al. 1 let. a CPP), des séquestres sur les biens selon inventaire du 
8 décembre 2010, annexé à l'ordonnance de séquestre du 7 août 2017, sur les bien-fonds 
U______ 1______/2______, U______ 1______/3______ et U______ 4______/5______ 
de même que sur les cédules ID. 6______ et ID. 7______ en garantie de la créance 
compensatrice prononcée. 
Rejette les conclusions civiles de S______. 
Dit que la créance compensatrice s'éteindra automatiquement dans la mesure du paiement 
par A______ de la somme de CHF 3'200'000.- aux parties plaignantes précitées (art. 71 
al. 1 CP). 
Ordonne le versement à la procédure des documents figurant sous chiffres 1 à 4 de 
l'inventaire du 5 juin 2014 (PP 900'000) non restitués à teneur de l'ordonnance de levée 
partielle de séquestre du 23 juillet 2017 (PP 200'161), à savoir les pièces numérotées par 
[la banque] R______ 163 – 174, 178 – 279, 281 – 625, 627 – 1097, 2755 – 2756, 2783 – 
2800, 2826 – 2827, 2998 – 3005, 3008 – 3017, 4515 – 4595, 4682 – 4686, 4692 – 4709, 
5014 et 6318 – 6791 (classeurs B.4.1 à B.4.3). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 11'264.60, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 
al. 1 CPP). 
Prend acte de ce que la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, pour 
la procédure préliminaire et de première instance a été arrêtée à CHF 15'884.90. 


- 8/8 - 
P/17491/2013 
 
Arrête les frais de la procédure d'appel à 6'385.-, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 5'000.-. 
Met la moitié de ces frais, soit CHF 3'192.50, à la charge de A______ et l'autre moitié, soit 
CHF 3'192.50, à celle des sociétés appelantes. 
Arrête à CHF 8'035.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Maintient, pour le surplus, le dispositif de l'arrêt AARP/52/2023 de la Chambre pénale 
d'appel et de révision rendu le 3 janvier 2023. 
Laisse les frais à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal fédéral. 
La greffière : 
Lylia BERTSCHY 
 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.