ge_gerichte · ATA/101/2006 · 2006-03-07 · de

Résumé:
 Recours contre un PLQ situé en zone de développement industriel et artisanal également destiné à des activités administratives et commerciales prévoyant l'implantation du magasin IKEA sur le site dit de "La Renfile".

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3448/2005-CE ATA/101/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

SASMA S.A.

représentée par Me Jacques Berta, avocat

et

JÉRÔME S.A.

représentée par Me Olivier Jornot, avocat

et

HELICAR WASH S.A.

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE VERNIER-VILLAGE
Monsieur Georges DUMONTHAY

Monsieur Jean-Charles DUMONTHAY
Madame Martine DUMONTHAY BRUTSCH
Madame Corinne DUMONTHAY BRUTSCH
tous représentés par Me Gérard Brutsch, avocat
et

Monsieur Roger COGNE

représenté par Me Dominique Levy, avocat

et

RAMPINI & CIE S.A.

Madame Jacqueline RAMPINI
représentés par Me François Bellanger, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT
et

IKEA IMMOBILIÈRE S.A.
appelée en cause, représentée par Me Laurent Strawson

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EN FAIT

Intéressée depuis 1998 à s’implanter dans le canton de Genève, la société
Ikea Immobilière S.A. (ci-après : Ikea) a sollicité de la part du Conseil d’Etat, en
décembre 2001, l’autorisation d’étudier son implantation sur le site dit de «La
Renfile » (ci-après : La Renfile).

a. La zone de La Renfile se situe sur la commune de Vernier, entre la route de
Pré-Bois à l’est, la route de Vernier au sud, le chemin de la Croisette à l’ouest et la
voie de chemin de fer au nord.

D'une superficie totale de 24'575 m°, le périmètre est constitué :

- des parcelles 1036 et 3630, propriétés de la commune de Vernier
(6342 m°) ;

- des parcelles 1040, 3510, 3538, 3565, 3570 et 3380, propriétés de l’Etat de
Genève (12'367 m°) :

- de la parcelle 3448, appartenant à un particulier (3'317 m°) ;

- de la parcelle 1354, propriété des Chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF),
d’une surface de 655 m° :

- et de la parcelle 1039, propriété d’Ikea (1'894 m°).

b. Depuis 1986, ce périmètre est situé en zone de développement industriel
destinée principalement aux activités industrielles non polluantes et
accessoirement aux activités commerciales et de services.

c. Un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 28452-540 a été adopté le
29 juillet 1992 par le Conseil d'Etat pour ce périmètre. Prévoyant un groupe de six
bâtiments destinés à l'industrie et l'artisanat ainsi que 275 places de parking, il est
aujourd'hui encore en vigueur.

L’implantation d’un magasin Ikea sur ledit périmètre nécessitant une
adaptation du régime des zones et l’adoption d’un nouveau PLQ, le département
de l’aménagement, de l’équipement et du logement — devenu depuis lors, le
département du territoire, auquel est désormais rattaché le service de
l’aménagement du territoire — (ci-après : le département) a simultanément mis à
l’étude un projet de plan de zone n° 29098-540, ainsi qu’un projet de PLQ
n° 29231-540.

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L'étude d’impact sur l’environnement (enquête préliminaire - 1° étape)

portant sur la construction d’un magasin Ikea à La Renfile a été rendue le 12 juin
2003.

Selon les conclusions de ce rapport :

a. Du point de vue de la circulation, la situation de ce projet bénéficiait
d’éléments favorables : une très bonne desserte en transports publics, la livraison
du magasin par des voies de chemin de fer existantes (à concurrence d’environ
50%), et la proximité des deux jonctions autoroutières de Vernier et de Meyrin
récemment complétées.

b. S’agissant des points d’accrochage sur le réseau routier, le projet prévoyait
une entrée-sortie du parking souterrain grâce à deux trémies sur le chemin de la
Croisette, lequel était raccordé à la route de Vernier par un carrefour réaménagé et
simplifié. Une autre entrée se trouvait sur la route de Pré-Bois, avec une
présélection en tourner-à-droite et un carrefour régulé légèrement modifié,
permettant ainsi également l’accès via la boucle Sasma. Enfin, une sortie
secondaire en tourner-à-gauche sur la route de Pré-Bois, laquelle ne serait libérée
qu’en cas de conditions extraordinaires, était également prévue.

c. La génération du trafic résultant de l’implantation du projet Ikea était
estimée à 5'200 mouvements de véhicules par jour (ci-après : MVJ). Celle-ci allait
être principalement élevée le samedi, alors même que les charges sur le réseau
environnant y sont nettement inférieures à celles de la semaine. Ce n’était donc
pas l’heure de pointe du samedi qui était déterminante pour l’exploitation du
réseau routier, mais bien celle d’un jour ouvrable moyen (17h.-18h.), quand bien
même le trafic généré par le projet Ikea un tel jour correspondrait à 600
mouvements de véhicules (15h.-16h.), contre 1'000 le samedi après-midi (15h.-
16h.).

d. La capacité du parking projeté (environ 934 places, dont 844 réservées aux
clients) était adaptée aux besoins et à la situation du projet. Elle se situait dans la
fourchette prévue par la norme « Circulation 2000 ». En outre, le réseau routier
supporterait le trafic généré par le projet, malgré le fait que les réserves de
capacité du réseau à terme étaient très restreintes. Ce trafic n’impliquait pas une
modification importance des principes actuels de régulation des carrefours de la
route de Vernier.

e. Le projet n’aurait pas d’incidence sensible sur la qualité de l’air de la
commune de Vernier.

f. Les nuisances sonores générées par l’implantation d’Ikea à Vernier seraient
peu perceptibles le long des axes sur lesquels le trafic supplémentaire généré allait
être répercuté.

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g. Le situation du projet à proximité immédiate d’un site de stockage pétrolier
induisait certaines contraintes inhérentes aux risques en cas d’accidents majeurs
pour assurer la sécurité des personnes se trouvant dans le bâtiment projeté.
L’analyse des risques montrait que des mesures constructives et d’organisation
permettaient d’assurer la sécurité des usagers.

Fin 2003, le département a recueilli les préavis des différents services
concernés par le projet de PLQ.

a. La présidence du département, les opérations foncières, la direction de la
police des constructions et les service de l’information du territoire (SIT), des
préavis, du plan directeur cantonal (SPDC), des plans directeurs localisés (SPDL)
étaient favorables et n’émettaient aucune remarque.

b. La direction du génie civil s’est déclarée favorable le 25 août 2003, sous
réserve que les aménagements projetés le long de la route de Pré-Bois et de la
route de Vernier fassent l’objet d’un projet établi selon les directives de l’OTC, à
charge de Ikea S.A.

c. La commission d’urbanisme était, quant à elle, défavorable. La situation du
périmètre entre une voie ferrée, des routes importantes et des réservoirs de pétrole
interdisait tout développement futur, ce qui était antinomique avec la dynamique
commerciale. La capacité du parking (934 places) témoignait de l’augmentation
conséquente du trafic qui se produirait sur la route de Vernier, pourtant déjà
proche de la saturation. Les embouteillages augmenteraient les nuisances sonores
et la pollution de l’air. Ils réduiraient également à néant tant les objectifs du plan
directeur verniolan — qui souhaitait requalifier cette voie comme une artère
urbaine — que le plan de mesures Opair qui prévoit un assainissement de
l’autoroute proche de l’aéroport et une diminution des émissions de polluants dans
le secteur. L’immeuble de logements sis au chemin des Coquelicots subirait une
détérioration accrue de son environnement, à tel point que si le projet devait aller
de l’avant, l’affectation de ce dernier devrait être revue. En conclusion, la
commission estimait, d’une part, que ce projet ne répondait pas au minimum de
qualités nécessaires en matière d’insertion urbaine et que, d’autre part, les
contraintes relatives tant au projet lui-même qu’au contexte dans lequel il
s’insérait empêchaient toute amélioration significative.

d. Le service de sécurité et salubrité était favorable, à condition que toutes les
façades du bâtiment projeté soient accessibles par les engins des sapeurs-
pompiers, et que les dalles de couverture des parkings en sous-sol et les accès
soient conformes à la directive n° 7 de l’inspection cantonale du service du feu et
sécurité (ICFS).

e. Dans son préavis du 5 septembre 2003, la direction des bâtiments était
également favorable, étant précisé que les parcelles propriétés de l’Etat feraient

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l’objet d’un droit de superficie aux conditions précisées par le courrier du 24
janvier 2002 adressé par le Conseiller d’Etat en charge du département à Ikea. Le
relogement des locataires serait entièrement à la charge de Ikea. Les bâtiments
C246 et C248 étaient à l’inventaire. La démolition des bâtiments sis sur les
parcelles 3510, 1040, 3538 et 3565 ne pourrait en aucun cas intervenir avant
l’entrée en force de l’autorisation de construire le centre commercial Ikea.

f. La fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : la FTI) a
préavisé favorablement le projet dans sa détermination du 15 septembre 2003.
Elle souhaitait que la réalisation du projet soit conditionnée à ce qu’au moins 50%
des livraisons soient effectués via le rail et que la partie saillante du projet côté
route de Pré-Bois soit supprimée. Également, dans le but de préserver une bonne
accessibilité aux zones industrielles desservies par la route de Vernier, elle
demandait que soient étudiées des mesures d’accompagnement des visiteurs afin
de les inciter de manière optimale à utiliser les transports en commun.

g. La promotion économique était très favorable à ce projet de PLQ, car la
venue d’Ikea créerait plus de 200 emplois et aurait un impact économique
extrêmement bénéfique pour le canton.

h. L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail était favorable. Il
précisait toutefois que la sécurité des personnes devrait également être assurée
pour celles qui entraient et sortaient du bâtiment. Un concept de sécurité,
comprenant les mesures organisationnelles à mettre en œuvre en cas de sinistre et
un plan d’évacuation du bâtiment, devrait être élaboré et remis pour approbation
préalable.

1. Les CFF se sont également prononcés favorablement, à condition que Ikea
renonce à faire valoir tout droit de voisinage à l’encontre des immissions
découlant de l’exploitation ferroviaire ordinaire.

j. Le 8 septembre 2003, le service cantonal de sécurité pour l'ordonnance sur
la protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991 (OPAM; RS
814.012) section "routes" a préavisé favorablement le projet. La construction
projetée n'était pas soumise à l'OPAM, mais son implantation était envisagée dans
une zone qui faisait l'objet d'une réglementation spéciale du Conseil d'Etat.

La teneur de cette réglementation, arrêtée par le Conseil d'Etat lors de sa
séance du 5 mars 2003, dont le service avait joint une copie du procès-verbal en
annexe, est la suivante :

- dans un rayon de 40 mètres autour des bassins de Sasma S.A. (ci-après : les
bassins), les places de travail permanentes étaient interdites ;

- dans un rayon de 100 mètres autour des bassins, toute nouvelle construction
destinée à des habitations, des emplois en grande quantité, des activités attirant

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une importante population étaient proscrits. Des protections constructives,
techniques et organisationnelles des constructions existantes étaient exigées ;

- dans un rayon de 200 mètres autour des bassins, l'obligation d'établir un
plan d'évacuation et d'intervention était arrêtée, et les mesures organisationnelles
et constructives particulières (par exemple choix des matériaux, conception des
voies d'accès, etc.) devaient être évaluées.

k. La commission interdépartementale chargée d’établir un inventaire des
installations à risques majeurs (ci-après : CIRMA) a rendu son préavis relatif à
l’implantation d’un centre commercial Ikea au voisinage du site des dépôts
d'hydrocarbures à Vernier le 30 septembre 2002. Ce préavis disposait notamment
qu’un concept global de sécurité — prenant en compte les aspects de protection et
d’évacuation en cas d’accidents aussi bien pour un évènement sur le site Sasma
que pour un événement sur son propre site — devait être établi par l’exploitant des
installations et approuvé par l’autorité.

I. L'office des transports et de la circulation (ci-après : l’'OTC) a fait part de
ses observations le 15 septembre 2003 et sollicité un complément de l’étude
préliminaire d’impact à propos, principalement, des conséquences du projet sur le
trafic routier.

m. Le service cantonal de protection de l’air (ci-après : le SCPA) a préavisé
favorablement le projet de PLQ le 23 septembre 2003. Il relevait que la zone dans
laquelle le projet s’inscrivait était actuellement soumise à des immissions
excessives de dioxydes d’azote et d’ozone, et le resterait vraisemblablement
jusqu’à 2010. Cela étant, le rapport d’enquête préliminaire évaluait correctement
les émissions supplémentaires de polluants liées aux projets qui représentaient une
faible part par rapport aux émissions actuelles dans la zone. Un plan de mesures
avait été adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 2003. Il disposait notamment que
la zone considérée devait faire l’objet d’un plan localisé d’assainissement. A ce
titre, la réalisation du projet, même si l’impact absolu était faible grâce à la mise
en œuvre des mesures d’accompagnement proposées, resterait contre-productive
en ce qui concerne un plan localisé d’assainissement.

n. Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non
ionisants (ci-après : le SPBR) s’est également prononcé en faveur du projet de
PLQ le 23 septembre 2003. Partant du principe que l’étude du trafic était
conforme et que les hypothèses de génération et de répartition avaient été
acceptées par l’OTC, même si l’impact du projet Ikea était relativement faible
(soit < 0.5 dB), la situation en matière de nuisances sonores du trafic routier dans
le périmètre d’influence qui dépassait déjà les valeurs d’alarme, continuerait à
s’aggraver. Eu égard à l’accroissement général de la mobilité et tous les projets de
développement dans les environs, il était évident qu’il ne serait pas possible de
faire respecter par des mesures techniques les exigences de l’ordonnance sur la

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protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (art. 19 OPB — RS 814.41) à
l’échéance fixée pour les assainissements du bruit routier.

o. Le service cantonal d’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : le
SEIE) a rendu son préavis de synthèse le 24 octobre 2003. Le développement
actuel du périmètre considéré allait se traduire par une augmentation du trafic et
des nuisances y relatives. Cela étant, il acceptait l’application de l’article 8 alinéa
2 de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du 19 octobre
1988 (OEIE — RS 814.011). Le rapport d'enquête préliminaire (1° étape) devait
être complété, s’agissant des domaines de l’énergie, du trafic, de l’air, du bruit et
des forêts et paysages.

Afin de répondre aux interrogations des différents services, le rapport
d’enquête préliminaire (1° étape) a été complétée une première fois le 13 février
2004.

a. À propos de la question du stationnement, la capacité du parking était tout à
fait en mesure de répondre à la demande. En outre, la référence à la situation en
matière de stationnement du magasin Ikea à Aubonne n’était faite qu’à titre
indicatif, les caractéristiques de la demande de stationnement avec ce projet
n'étant pas transférable au magasin projeté à Vernier. Enfin, le dimensionnement
du parking devait permettre de couvrir les besoins pour les périodes de pointe en
particulier celles du samedi.

b. Dans la mesure où les bus disposaient de voies en site propre à la sortie de
la route de Vernier et à l’approche du carrefour de la route de Prébois, la
progression des bus ne serait pas gênée par le trafic généré par le magasin Ikea.
L’étude proposait en outre, dans le but de faciliter l’insertion des bus dans le
trafic, de réaliser une troisième voie pour le tourner-à-droite en direction du
chemin de la Croisette.

c. Le site de la Renfile se situant en première couronne urbaine, la part modale
des deux-roues s’élevait à 1.8% pour les non motorisés, et de 2 à 2.5% pour les
motorisés. 20 à 25 places pour les vélos et 45 à 50 places pour les motos, scooters,
etc. devaient ainsi être prévues.

d. Les compléments établis n’avaient pas modifié les hypothèses de génération
de trafic présentées dans l’enquête préliminaire, ni la distribution de ce trafic sur
le réseau. Les valeurs présentées dans l’enquête préliminaire restaient ainsi
valables.

Le département a simultanément mis à l’enquête publique, du 31 mars 2004
au 14 mai 2004, le projet de plan de zone n° 29098-540, ainsi que le projet de
PLQ n° 29231-540, lesquels ont été publiés dans la FAO le 31 mars 2004.

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12.

a. Le projet de plan de zones prévoyait la création d’une zone de
développement industriel et artisanal également destinée à des activités
administratives et commerciales, et de classer cette zone au degré de sensibilité
(ci-après : DS) LIL, selon les normes de l’OPB.

b. Le projet de PLQ prévoyait la construction d’un bâtiment d’un étage sur rez-
de-chaussée et superstructures, permettant la réalisation de 31'000 m° au
maximum de surfaces brutes de plancher, dont 22'150 m° seraient destinés à des
dépôts-ventes de meubles, 5'100 m° à des bureaux, 1'400 m° à un restaurant,
1650 m° à des dépôts, le solde de 700 m° étant réservé à des « surfaces
diverses ». A teneur du règlement du projet, l’accès au parking depuis la route de
Pré-Bois servirait de sortie de secours à titre exceptionnel. Son utilisation

engendrerait une inversion des sens de circulation.

Parallèlement, le Conseil d'Etat a transmis le projet de PLQ au Conseil
municipal de la commune de Vernier pour qu’il le préavise.

Par délibération du 18 mai 2004, le Conseil municipal de la commune de
Vernier a préavisé défavorablement le projet de PLQ, « dans la mesure où le
projet ne réglait pas à satisfaction les problèmes de circulation et d’accessibilité
audit centre commercial ».

Le Conseil administratif était chargé d’obtenir de l’Etat de Genève une
solution en matière de circulation et d’accessibilité au commerce, applicable dès
le début de la construction du bâtiment, qui péjorerait le moins possible la charge
de trafic actuelle sur la route de Vernier, en préconisant notamment une sortie
permanente du magasin sur la route de Pré-Bois, de préférence souterraine, et
l’utilisation des bretelles autoroutières de la route de Meyrin, pour équilibrer les
mouvements de trafic et décharger le chemin de la Croisette.

Le 11 juin 2004, le projet de PLQ a été publié dans la Feuille d’avis
officielle (ci-après : FAO), sans modification.

Cette publication marquait le début d’une phase d’opposition de 30 jours,
durant laquelle plusieurs entités se sont opposées au projet de PLQ, dont la
commune de Vernier, par acte du 6 juillet 2004.

Au terme de cette phase d’opposition, le Conseil d’Etat a entrepris de
modifier le projet de PLQ en cause en ajoutant, conformément aux volontés de la
commune de Vernier, une sortie permanente du côté de la route de Pré-Bois.

Le rapport d’enquête préliminaire (1°°
octobre 2004 (complément n° 2).

étape) a été complété en ce sens le 25

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14.

15.

a. La sortie supplémentaire du parking sur la route de Pré-Bois confirmait non
seulement la faisabilité du projet, mais représentait également une amélioration
sensible du projet Ikea dans son ensemble.

b. L'augmentation des charges de trafic journalières serait de 6 % sur la route
de Pré-Bois, de 6 à 13 % entre le chemin de la Croisette et la jonction de Vernier
et inférieure à 3% au-delà.

c. À propos de la capacité future des carrefours (avec le projet Ikea), l'étude
concluait que le réseau futur s'avérerait apte à accueillir le projet Ikea, avec des
réserves de capacité faibles, voire inexistantes dans le cas du carrefour entre les
routes de Vernier et de Pré-Bois. En outre, des réaménagements, optimisés
notamment en fonction de la régulation, devaient permettre d'intégrer
favorablement le projet.

d. S'agissant de la pollution de l'air, le projet n'aurait pas d'incidence sensible
sur la qualité de l'air de la commune de Vernier.

e. Enfin, les nuisances sonores générées par l'implantation d'Ikea à Vernier
seraient peu perceptibles le long des axes sur lesquels le trafic supplémentaire
serait répercuté.

Dans sa séance du 28 octobre 2004, le Grand Conseil a adopté la loi
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création
d’une zone de développement industriel et artisanal, également destinée à des
activités administratives et commerciales, route de Vernier au lieu dit La Renfile)
(ci-après : la loi 9318).

Cette loi a été publiée une première fois dans la FAO le 8 novembre 2004,
laquelle publication précisait que le délai référendaire expirerait le 20 décembre
2004. Aucun référendum n’ayant été déposé contre la loi dans ce délai, celle-ci est
entrée en vigueur. Elle a donc été publiée dans la FAO du 24 décembre 2004.

Le 10 janvier 2005, le SEIE a établi la synthèse des préavis des services qui
avaient été à nouveau consultés.

a. Le SPBR s’en rapportait à son préavis initial.

b. Le SCPA préavisait favorablement le complément soumis, dans la mesure
où le projet de modification d’accessibilité au magasin Ikea ne présentait qu’une
incidence réduite sur la qualité de l’air.

c. L’OCIRT avait fait part de son préavis désormais favorable sans réserve. En
effet, Ikea s’était engagée à établir un concept global de sécurité avec le dossier
d’autorisation de construire.

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17.

d. L’OTC a quant à lui sollicité un autre complément au rapport d’enquête
préliminaire (1% étape). La route de Pré-Bois était un maillon essentiel à
l’organisation des déplacements de tout ce secteur de la Rive droite (Aéroport,
Vernier, Meyrin, Avanchets, zones industrielles, Palexpo, etc.). Il exigeait par
conséquent une analyse plus détaillée de la signalisation directionnelle et de la
stratégie de régulation à mettre en place sur la route de Pré-Bois pour tout le
tronçon compris entre la route de Vernier et la route de Meyrin.

La signalisation directionnelle devait s’articuler de la manière suivante :

- Direction « Vernier, Meyrin, Satigny » par la sortie Croisette et tourner-à-
droite sur la route de Vernier en direction du Nant d’Avril et rue Lect ;

- Direction « autoroute France et Genève-Praille » vers la jonction de Vernier
par la sortie Croisette et la route de Vernier-Sud ;

- Direction « Genève-centre et Châtelaine » par la sortie Croisette et la route
Vernier-Sud ;

- Direction « Lausanne-autoroute » par la sortie route de Pré-Bois ; direction
« Aéroport » par la sortie route de Pré-Bois.

La société anonyme de stockage et de manutention de produits pétroliers
(ci-après: Sasma S.A. ; A/224/2005) et Rampini & Cie S.A. (ci-après : Rampini
S.A. ; A/222/2005) ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la loi 9318
par actes séparés postés le 24 janvier 2005.

Pour répondre au dernier préavis de l’OTC, le rapport d’enquête
préliminaire (1° étape) a été à nouveau complété au mois de février (complément
n° 3) et de mars 2005 (complément n° 4).

a. Les principales modifications de la répartition du trafic généré engendrées
par la signalisation demandée par l’OTC avaient les conséquences suivantes :

Avant Après
Axe Différence
La modification de la répartition du trafic

Accès par le chemin Sortie : 70% Sortie : 85% S +15%

de la Croisette Entrée : 80% Entrée : 75% E: -5%

Accès par la route de Sortie : 30% Sortie : 15% S -15%

Pré-Bois Entrée : 20% Entrée : 25% E +5%
Route du Nant-

5% 15% + 10%

d'Avril

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19.

20.

21.

Entrée Al direction
40% 50% + 10%

Genève

b. S’agissant du trafic journalier moyen futur, il serait en augmentation de
415% sur le chemin de la Croisette (+ 4150, avec un total de 4900), de 2% sur la
route du Nant-d’Avril (+ 450, total de 27450), et de 2 à 12 % sur le tronçon
concerné de la route de Vernier (+ 550 à + 3900 sur 32'550 à 48'400). Les
capacités des carrefours n’étaient pas précisées.

c. Par ailleurs, la nouvelle répartition du trafic généré n’avait aucune incidence
sur les émissions de NO, (0.5 tonne/an ; 1.7 tonne/an au total). Tel était également
le cas s’agissant des nuisances sonores (+ 0.1 à 0.4 dB(A)).

Suite à ces deux compléments, l’OTC s’est déclaré satisfait des réponses
données par l’étude et a favorablement préavisé le projet le 9 mars 2005.

La version finale du rapport d’impact sur l’environnement (°° étape) du
PLQ querellé a été rendue le 11 mars 2005. Elle était constituée en tout de cinq
parties, soit :

- L'enquête préliminaire (1° étape) du 12 juin 2003 (cf. consid. 4 ci-dessus) :

- Le complément n° 1 à l’enquête préliminaire du 13 février 2004 (cf. consid.
6 ci-dessus) ;

- Le complément n° 2 à l’enquête préliminaire du 25 octobre 2004 (cf. consid.
12 ci-dessus) ;

- Le complément n° 3 à l’enquête préliminaire datant de février 2005 (cf.
consid. 17 ci-dessus) ;

- Le complément n° 4 à l’enquête préliminaire du 11 mars 2005 (cf. consid.
17 ci-dessus).

Le 16 mars 2005, le SEIE a établi son dernier préavis de synthèse, en
conclusion duquel il se déclarait favorable au projet de PLQ. Il proposait
l'application de l’article 8 alinéa 2 OEIE. Le rapport d’impact 2°"°
être effectué en fonction d’un cahier des charges précis.

étape devait

Le SPBR et le SCPA ont tous deux confirmé leurs préavis favorables, les
deux compléments n’ayant entraîné aucune modification en terme de bruit et
d’émissions polluantes.

Le Conseil d'Etat a ordonné qu’une seconde phase d’opposition soit
effectuée, la première devant être annulée, et en a informé les opposants par pli du
22 avril 2005, lequel était accompagné de la dernière version du projet de PLQ.

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22.

Publié dans la FAO le 27 avril 2005, le projet de PLQ amendé en
conséquence a fait l’objet d’une seconde phase d’opposition, à compter de cette
date.

a. Monsieur Roger Cogne s’est opposé au projet le 26 mai 2005. Propriétaire
de deux parcelles directement voisines du périmètre concerné, il s’inquiétait des
conséquences qu’aurait le projet en terme de circulation. La route de Vernier, déjà
très encombrée, serait saturée par les 5'000 passages de voiture supplémentaires
par jour. Ce chiffre de 5'000 était d’ailleurs sous-évalué en comparaison des 7'000
mouvements de voiture engendrés par le magasin Ikea d’Aubonne. Il s’inquiétait
également de l’augmentation de la pollution automobile et des nuisances sonores.

b. L’association des intérêts de Vernier-Village (ci-après : l’association) a
demandé au Conseil d'Etat d’écarter le projet de PLQ par opposition du 26 mai
2005. Ayant notamment comme but de contribuer au maintien et au
développement du caractère harmonieux de Vernier et de ses alentours et
d'obtenir en particulier un aménagement raisonnable du territoire, elle était
titulaire de la qualité pour recourir. Les routes de Vernier et de Pré-Bois étaient
saturées plusieurs fois par jour. Or, l’étude d’impact avait sous-estimé le trafic
qu’induirait le projet Ikea, en provenance de Genève, mais également de la France
plus ou moins voisine. Aucune mesure capable d’enrayer un tel trafic
supplémentaire n’était envisageable. Quant aux limites légales de NO?, elles
étaient déjà dépassées, de sorte que le projet Ikea allait encore empirer la situation.
Enfin, la prolongation de la ligne de tram jusqu’à Meyrin allait accentuer la
saturation de la route du même nom.

c. Par acte du même jour, la société Helicar Wash S.A. (ci-après : Helicar
S.A.) s’est élevée contre le projet de PLQ. Exploitant une station de lavage pour
véhicules automobiles le long de la route du Nant d’Avril à une centaine de
mètres du périmètre litigieux, elle était déjà confrontée à des difficultés constantes
en raison de la saturation de la circulation sur la route du Nant d’Avril. L’étude
d’impact avait été effectuée de manière catastrophique. Elle avait largement sous-
estimé le trafic induit par le projet Ikea. En outre, la taille du parking de 934
places était largement insuffisante. Ensuite, le périmètre d’étude du trafic était
beaucoup trop restreint. Enfin, le projet de PLQ ne prévoyait pas de voie
privilégiée pour les transports publics.

d. L’entreprise Jérôme S.A., installée sur une parcelle directement voisine du
périmètre litigieux, s’est opposée au projet le 26 mai 2005. Le département n’avait
pas tenu compte des préavis négatifs de la commission d’urbanisme et de la
commune de Vernier. L’étude d’impact était en outre déficiente, dans la mesure
où elle était empreinte de nombreuses contradictions. De plus, elle était partie du
constat que la charge de trafic d’ici 2007 serait identique à la charge actuelle. Or,
cette prémisse était fausse, au vu du fort potentiel de développement que
représentaient les zones Zimeysa, Zibat et Zimoga. Ensuite, le chemin de la

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Croisette n’était pas en mesure d’accueillir 80 à 85% du trafic du régime de
circulation prévu. Enfin, l’accès par la route de Vernier à la parcelle de Jérôme
S.A. ne serait concrètement plus possible après la suppression du «tourner-à-
gauche » qui permet à ses clients, en provenance de l’ouest du canton, d’entrer
dans le chemin de la Croisette.

e. Monsieur Georges Dumonthay et consorts, copropriétaires de la parcelle
909 sise au 23, chemin des Coqueliquots, se sont également élevés contre le projet
de PLQ le 26 mai 2005. L’emplacement retenu était totalement inadéquat. La
problématique soulevée par le trafic automobile était sans solution.
L’augmentation du trafic ferroviaire allait également provoquer des nuisances
sonores pour leur parcelle. Les valeurs limites en matière de pollution
atmosphériques étaient quant à elles déjà dépassées.

f. Sasma S.A. a également formé une opposition au projet de PLQ le 26 mai
2005. Ses citernes contenaient de l’essence, du carburant diesel, de l’huile de
chauffage et du kérosène. Le plan était en contradiction flagrante avec les
directives du Conseil d'Etat du 5 mars 2003 et partant incompatible avec les
prescriptions en matière de protection contre les accidents majeurs. En outre, le
PLQ violait l’article 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22
juin 1979 (LAT — RS 700) et ne respectait pas les règles en matière de protection
contre le bruit et la lutte contre la pollution de l’air.

g Madame Jacqueline Rampini, propriétaire de la parcelle 3257 sise au 22,
chemin de Champs-Prévost, s’est opposée au projet le 26 mai 2005. Bien que se
trouvant à environ un kilomètre du périmètre concerné par le PLQ litigieux, elle
était titulaire de la qualité pour recourir, dans la mesure où l’étude effectuée par le
bureau Aragao & Borgstedt (ci-après : le bureau Aragao) avait démontré que le
projet de PLQ aurait notamment pour conséquence de saturer le chemin des
Coquelicots, lequel jouait un rôle important dans la bonne accessibilité du chemin
du Champs-Prévost. Quant au fond, le projet de PLQ était contraire aux principes
généraux du droit de l’aménagement du territoire, l’étude d’impact était
incomplète et il aurait dû faire préalablement l’objet d’un plan de mesures,
s’agissant des normes en matière de pollution et de bruit.

h. Enfin, Rampini S.A. a également fait opposition au projet litigieux. Sise au
59, route du Nant d’Avril, elle était distante d’environ un kilomètre du périmètre
en cause. L’étude effectuée par le bureau Aragao avait démontré que si le projet
Ikea voyait le jour selon le PLQ attaqué, elle serait touchée plus que quiconque.
Le bureau Aragao avait démontré l’impact direct des flux de circulation générés
par l’exploitation du magasin Ikea. En semaine, le trafic total entrant et sortant de
chez Rampini s’élevait de 300 à 380 véhicules par jour. Sur le fond, les arguments
avancés étaient identiques à ceux de Mme Rampini.

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15/40

23.

24.

25.

26.

Par arrêtés du 31 août 2005, le Conseil d’Etat a rejeté la totalité des
oppositions qui avaient été déposées à l’encontre du projet de PLQ.

Il a adopté le PLQ par arrêté du même jour.
Le 2 septembre 2005, ledit arrêté a été publié dans la FAO.

Par actes séparés postés entre le 30 septembre et le 3 octobre 2005, Sasma
S.A., Jérôme S.A., Helicar S.A., l’association des intérêts de Vernier-Village,
Georges Dumonthay et consorts, Roger Cogne, Rampini S.A. et Madame
Jacqueline Rampini ont recouru contre le PLQ auprès du Tribunal administratif.
Tous concluent, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’arrêté du Conseil
d’Etat approuvant le PLQ n° 29231A-540.

a. À l’appui de ses conclusions, Sasma S.A. a repris les griefs qu’elle avait
invoqués dans le cadre de son opposition. Elle a notamment joint à son recours
une étude effectuée par le bureau d’ingénieurs « Team + ». Dans cette étude, les
ingénieurs relevaient que les calculs de capacité avaient été réalisés en prenant en
considération «un temps inter véhiculaire » (espace entre deux véhicules) de 1.8
secondes, ce qui constituait une hypothèse relativement optimiste (avec 1.9
secondes, la capacité serait réduite de 5 à 6% supplémentaires). En outre, ces
calculs avaient été faits sur la base des charges de trafic actuelles (2004), sans
tenir compte d’une augmentation annuelle inévitable du trafic d’ici à
l’inauguration du centre commercial. Les ingénieurs estimaient que conclure que
cette augmentation serait compensée par la mise en œuvre du tram TCMC était
également très optimiste. Enfin, les calculs avaient été réalisés séparément pour
chacun des carrefours, de sorte qu’il n’avait pas été tenu compte de la
synchronisation nécessaire entre les carrefours, ni de la priorité à accorder aux
transports en commun. Or, l’expérience montrait qu’on pouvait estimer de 15 à
20% la perte de capacité liée à cette coordination.

b. Jérôme S.A. invoquait une violation de l’article SA LGZD), en tant que le
département avait ignoré le préavis négatif de la commission d’urbanisme. En
outre, « l’étude d’impact » était lacunaire. Aïnsi des carences méthodologiques
avaient été relevées par le bureau RGR S.A., qu’elle avait mandaté. Dans son
étude, le bureau relevait que le rapport préliminaire d’étude d’impact sur
l’environnement (1° étape) montrait le fonctionnement de l’axe de la route de
Vernier, sur la base d’une analyse des carrefours considérés isolement.
L’expérience montrait que la coordination d’un tel axe (importances charges de
trafic, présence des lignes urbaines TPG et la proximité de l’autoroute de
contournement) consommerait entre 15 et 20% de la réserve de capacité calculée
précédemment. En conséquence, l’axe de la route de Vernier serait complètement
saturé aux heures de pointe. L’entreprise dénonçait également une surévaluation
de l’utilisation des transports publics et une violation du principe de l’intérêt
public.

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16/40

27.

c. Helicar S.A., l’association, Georges Dumonthay et consorts et Roger Cogne
se plaignaient de ce que le trafic routier futur avait été sous-estimé. Aucune marge
d’erreur n’avait été prise en considération et les pourcentages retenus dans l’étude
d’impact constituaient une aberration manifeste. En outre, l’étude n’avait pas
différencié les véhicules automobiles et les véhicules lourds, dans la mesure où les
incidences sur le trafic des voitures de livraison, camionnettes, camions d’une
manière générale, poids lourds, camions citernes, n’étaient pas les mêmes que
celles d’un véhicule léger. Or, l’artère considérée était particulièrement concernée
par les poids lourds, lesquels avaient pour effet de moduler le trafic. Les chiffres
ayant servi à l’étude devaient par conséquent être majorés de 20 à 30%. La surface
génératrice de déplacement n’était pas de 14'300 m°, mais bien de 22'150 m°, ainsi
que le PLQ l’indiquait. De plus, l’étude d’impact avait complètement occulté le
fait que 454 logements supplémentaires allaient être construits sur la commune de
Vernier, plus particulièrement à proximité directe de Vernier-Village. Le
développement des zones industrielles voisines (Zimesa, etc.), représentant
potentiellement 3000 emplois, n’avait non plus pas été pris en compte. La
situation en matière de gestion des risques n’était pas satisfaisante également, de
même qu’en matière de pollution de l’air et du bruit.

d. Rampini S.A. avançait être titulaire de la qualité pour recourir, bien
qu’établie à plus d’un kilomètre du périmètre concerné par le PLQ. En effet, elle
serait fortement exposée aux nuisances provoquées par l’exploitation du magasin
Ikea. A l’appui de sa démonstration, elle invoquait l’étude effectuée par le bureau
Aragao, qui avait démontré que la route du Nant-d’Avril constituait la seule voie
d’accès à la zone industrielle Zimosa raccordée à l’autoroute de contournement de
l’agglomération de Genève. Première employeuse de cette zone par le nombre de
collaborateurs, Rampini S.A. était l’une des rares entreprises installées dans cette
zone, et la seule importante à n’être desservie que par la route du Nant-d’Avril.
Elle était donc directement et spécialement touchée par les effets du projet Ikea.
Quant au fond, le PLQ était contraire aux principes généraux du droit de
l’aménagement et au plan directeur cantonal (ci-après : PDC). En outre, l’étude
d’impact était incomplète et le PLQ aurait dû être précédé d’un plan de mesures.

e. Madame Jacqueline Rampini a repris l’argumentation développée lors de
son opposition pour justifier sa qualité pour recourir. L’étude du bureau Arago
avait démontré qu’en réalité le chemin des Coquelicots serait saturé à 100%, et
non à 65% comme l’affirmait à tort le rapport d’impact (1% étape).
L’implantation du magasin Ikea aurait donc des conséquences importantes pour sa
parcelle, qui serait alors très difficilement accessible.

De l’étude établie par le bureau Aragao, il ressort les éléments pertinents
suivants :

1 ère

- Les données de trafic retenues dans le rapport d’impact (1° étape) dataient

pour l’essentiel de 2002 ;

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28.

29.

- L’estimation de 5'200 mouvements de véhicules par jour ne résistait pas à
l’examen, lorsque l’on savait que la part modale en faveur des transports publics
s’élevait à 15% dans cette estimation et que la marge d’erreur, du propre aveu des
auteurs du rapport d’impact (1*° étape), s’élevait à 5%. Une simple variation de
15 à 10% de cette part modale et cette estimation pouvait passer à 5'800 MVJ,
compte tenu de la marge d’erreur ;

- Étant rappelé que, selon le rapport d’impact, 60% des clients se rendant en
véhicule privé sur le site du projet Ikea avaient la possibilité d’utiliser le réseau
autoroutier, il ressortait des comptages permanents effectués par l’OTC que
l’autoroute de contournement entre Vernier et Bernex était aujourd’hui
complètement saturée entre 17h00 et 18h00. Cette saturation avait commencé à
s’étendre sur les tranches horaires de 16h00-17h00 et de 18h00-19h00. Or, ce
périmètre d’étude n’avait pas été pris en compte dans le rapport, de sorte que les
conséquences du projet n’avaient pas pu être examinées dans leur totalité ;

- Les contraintes de coordination des carrefours n’ayant pas été suffisamment
prises en compte dans le rapport, les chiffres présentés en matière de réserve de
capacité étaient excessivement optimistes ;

- Le trafic horaire de pointe déterminant devait être élargi à la période de
16h00 à 17h00, et non seulement de 17h00 à 18h00. En effet, les études et
comptages effectués par le bureau Aragao — sous le contrôle d’un huissier —
permettaient d’affirmer que le trafic induit par Ikea entre 16h00 et 17h00 pourrait
être sensiblement plus élevé qu’entre 17h00 et 18h00 ;

Par arrêt du 22 novembre 2005 (ATA/793/2005), le tribunal de céans a joint
les deux causes, déclaré irrecevable le recours interjeté par Rampini S.A. et rejeté
le recours de Sasma S.A. à l’encontre de la loi 9318.

Rampini S.A. a saisi le Tribunal fédéral d’un recours de droit administratif
et de droit public à l’encontre de cet arrêt (causes 1A.11/2006 et 1P.41/2006).

La juge déléguée à l’instruction de la cause a requis l’association de lui faire
parvenir un extrait de ses statuts par courrier du 28 novembre 2005.

Celle-ci s’est exécutée le 1° décembre 2005. A teneur de ces statuts, adoptés
en mai 1973 :

- « L’association a pour but de contribuer au maintien et au développement du
caractère harmonieux de Vernier et de ses alentours, d’y sauvegarder les bases
saines du milieu naturel et humain, (...) d’obtenir en particulier une implantation
judicieuse des voies et des moyens de transports et des installations industrielles et
de stockage en vue de garantir la sécurité de la population, l’absence de pollutions
et un aménagement raisonnable du territoire. Elle agit par tous les moyens utiles.
Elle collabore dans la mesure du possible avec les associations poursuivant des

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30.

31.

buts analogues, notamment dans les autres parties [de] la commune et avec les
autorités » (art. 2) ;

- « Sont membres de l’association, les personnes de plus de 18 ans, domiciliés
sur la commune, ayant approuvé les statuts à l’assemblée constitutive et celles
dont la candidature ultérieure est agréée par le comité. (...) » (art. 4) ;

Le 29 novembre 2005, Ikea a sollicité son appel en cause dans les huit
procédures pendantes.

Le Conseil d’Etat — sous la plume du département rapporteur — s’est
déterminé sur les huit recours dans ses écritures du 30 novembre 2005.

a. Le rapport d’impact (1*° étape) constituait un pronostic, de sorte que des
imperfections devaient être tolérées, et ce aussi longtemps que les hypothèses ne
se révélaient pas totalement inutilisables. Les recourants devaient donc démontrer
que les chiffres, hypothèses, prémisses et conclusions étaient manifestement faux.

b. Le PLQ était conforme au PDC, ainsi que les fiches 2.09, 2.10 et le point
2.4 du concept du plan directeur cantonal le confirmaient.

c. À propos de l’accès et de la circulation, l’étude du bureau Arago avait été
contredite par l’OTC qui, après analyse de cette dernière, confirmait formellement
son approbation des données transports et circulation produites dans le cadre de
l’étude d’impact sur l’environnement. Ainsi, le trafic horaire de pointe
déterminant était bel et bien 17h00-18h00. S’agissant des contraintes de
coordination des carrefours, elles n’auraient pas l’effet décrit par l’étude dans la
mesure où l’axe de la route de Vernier était déjà coordonné, de même que la route
de Pré-Bois. Le tronçon de la route de Vernier compris entre la route de Pré-Bois
et la sortie de l’autoroute était clairement identifié comme secteur déterminant.
Durant l’heure de pointe du soir, ce tronçon était depuis fort longtemps sollicité à
100% et n’offrait aucune capacité de croissance à l’avenir. Lors de toute
implantation d’une nouvelle installation, la génération de trafic dépendait de
comparaisons faites avec des installations similaires. Cette génération reposait sur
l’évaluation de la fréquentation et du succès d’une opération commerciale, toutes
choses qui étaient extrêmement difficiles à garantir. En évaluant à plus ou moins
5% la fiabilité d’une génération estimée à 5'200 véhicules par jour, les auteurs de
l’étude d’impact de l’environnement annonçaient que cette génération serait
vraisemblablement comprise entre 4600 et 5800 mouvements de véhicules.
Cette méthode correspondait au plus juste de ce qu’il était possible d’avancer en
l’état des connaissances en la matière. Le part de report modal n’était pas
surévaluée, dans la mesure où l’offre de transports publics était performante et
orientée sur Vernier (lignes 6 et 52). En outre, les carrefours concernés ne
fonctionnaient pas isolément les uns des autres, ainsi que les trois études
mandatées par les recourants le prétendaient à tort. Enfin, la délimitation du

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19/40

32.

33.

34.

périmètre d’étude considéré permettait un examen exhaustif des potentiels impacts
du PLQ sur son environnement.

d. Le nombre de places de stationnement n’était pas sous-estimé. Il
correspondait aux normes « Circulation 2000 ».

e. L’OPB était également respectée par le projet. L’augmentation du bruit
s’élevant à 0.5 dB serait imperceptible, conformément à la jurisprudence du
Tribunal fédéral.

f. S’agissant du respect de l’OPair, les valeurs d’immissions obtenues en 1998
par le SPBR se montaient en effet alors à 37-40 ug/m°. Toutefois, à l’aide de
données actualisées grâce au réseau de capteurs passifs du SPBR, ce dernier avait
pu établir que les valeurs mesurées ces dernières années étaient les suivantes :

2001 33-34 ug/m°
2002 29-30 ug/m°
2003 31-32 ug/m°
2004 27-28 ug/m°
06.2004 — 06.2005 28-29 ug/m°

Il s’ensuivait que la qualité de l’air sur le site s’était globalement améliorée
depuis 1998. Aïnsi, depuis 2002, le périmètre en question ne se trouvait plus dans
une zone à immissions excessives de NO», à l’exception de l’année 2003 qui avait
été marquée par des conditions météorologiques exceptionnelles ayant favorisé la
concentration de polluants sur le territoire genevois. Les recourants n’ayant pas
démontré que ces chiffres étaient manifestement erronés, il n’y avait pas lieu de
s’écarter du préavis positif du SPBR.

Par décision du 1° décembre 2005, le Tribunal administratif a ordonné

l'appel en cause d’Ikea dans les huit procédures, en application de l'article 71
LPA.

Il a fixé à Ikea un délai au 15 janvier 2006 pour se prononcer.

Par pli du 15 décembre 2005, la juge déléguée à l’instruction de la cause a
invité la commission d’urbanisme à rendre un nouveau préavis sur la version
finale du PLQ litigieux d’ici au 15 janvier 2006.

La commission d’urbanisme s’est exécutée le 13 janvier 2006.

Constatant que les modifications apportées au projet initial de PLQ,
lesquelles portaient essentiellement sur la création d’un double accès au centre

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35.

36.

37.

38.

39.

commercial avec l’introduction d’entrée-sortie du parking sur la route de Pré-
Bois, n’apportaient pas des améliorations suffisantes sur le plan urbanistique, elle
a maintenu son préavis défavorable.

L'actualité récente, qui avait vu un incendie important se déclarer dans un
dépôt d'hydrocarbures dans la banlieue londonienne, démontrait que les risques
d’accidents et particulièrement leurs conséquences, ne devaient pas être
minimisés.

Son préavis initial restait d’actualité.

Ikea a produit ses observations le 16 janvier 2006, concluant au rejet des
recours, sous réserve de leur recevabilité.

En substance, elle renvoyait respectueusement le tribunal aux écritures du
Conseil d’Etat, sans apporter, dans ses propres développements, d’éléments
nouveaux à la procédure.

Par avis du 16 janvier 2006, les parties ont été imformées que la cause était
gardée à juger.

Le 19 janvier 2006, Rampini S.A. a sollicité du Tribunal administratif qu’un
second échange d’écritures soit ordonné, afin de pouvoir se prononcer sur les
nouvelles pièces produites par le Conseil d'Etat et le nouveau préavis de la
commission d’urbanisme.

Le même jour, Sasma S.A. a requis du tribunal de céans qu’il procède à
l’audition de différentes personnes, dont notamment les représentants de l’OCIRT.

Par plis des 20 et 24 janvier 2006, la juridiction de céans les a toutes deux
informées qu’un second échange d’écritures n’était pas nécessaire au sens de
l’article 74 LPA.

EN DROIT

Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une
cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même
procédure (art. 70 al. 1 LPA).

Les huit recours contre le PLQ litigieux (A/3448/2005, A/3483/2005,
A/3484/2005, A/3485/2005, A/3486/2005, A/3487/2005, A/3490/2005 et
A/3491/2005) se rapportant à une cause juridique commune, seront joints en une
même procédure, sous le numéro de cause A/3448/2005.

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2.

a. À teneur de l’article 1 de la loi générale sur les zones de développement du
29 juin 1957 (LGZD -— L 1 35), les dispositions de cette loi fixent les conditions
applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de
développement affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du
secteur tertiaire. Selon l’article 1 de la loi générale sur les zones de
développement industriel du 13 décembre 1984 (LGZDI -— L 1 45), cette dernière
a pour but de fixer les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation
rationnelle des zones de développement industriel.

En l’espèce, le PLQ litigieux se situe en zone de développement industriel et
artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales. Au
vu du caractère mixte de cette zone et du projet visé par le PLQ entrepris — soit la
venue d’un magasin de meubles à vocation régionale —, seule la LGZD est
applicable, à l’exclusion des dispositions de LGZDI, dont le but, plus spécifique,
n’est pas en cause en l’espèce.

b. Aux termes de l’article 6 alinéa 11 LGZD), le recours contre l’adoption du
plan est régi par l’article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT — L 1 30).

a. Selon cette disposition, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un
PLQ au sens de l’article 13 alinéa 1 lettre a LaLAT peut faire l’objet d’un recours
au Tribunal administratif (al. 1). Le délai de recours est de trente jours dès la
publication de la décision dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) pour
les plans visés à l’article 13 LaLAT (al. 2). Le recours n’est enfin recevable que si
la voie de l’opposition au sens de l’article 6 alinéa 8 LGZD a été préalablement
épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —-E 5 10) est applicable (al. 5).

Il ressort de la systématique de la loi que le recours au Tribunal
administratif est ouvert contre l’arrêté du Conseil d’Etat adoptant le PLQ, de sorte
que c’est la publication de ce dernier dans la FAO qui constitue le dies a quo du
délai (art. 35 al. 2 LaLAT). En effet, il aurait été loisible au législateur de prévoir
— vu que la voie préalable de l’opposition est obligatoire
(cf. art. 35 al. 4 LaLAT) — que le délai ne commence à courir qu’à compter de la
notification de l’arrêté rejetant l’opposition, ce qu’il n’a pas fait. Une notification
ultérieure de l’arrêté rejetant une opposition n’est donc pas susceptible de
prolonger le délai de recours, dans la mesure où cet acte n’est — en tant que tel —
pas attaquable. Il s’agit là d’une dérogation au principe général posé à l’article 63
alinéa 4 LPA. Du reste, dans cette hypothèse, le recourant peut toujours solliciter
le droit de compléter son recours (cf. art. 74 LPA) dans le but de répondre à la
motivation du rejet de son opposition. L’indication du délai de recours figurant
dans l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur les oppositions des recourants est par
conséquent erronée. Les parties ne sauraient toutefois en subir les conséquences
(art. 63 al. 2 LPA).

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b. Le délai commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche
(art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un
dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile
(al. 3). Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un
bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit
(al. 4).

En l’espèce, l’arrêté du Conseil d’Etat adoptant le plan localisé de quartier
querellé a été publié dans la FAO en date du 2 septembre 2005. Le délai de
recours de 30 jours arrivait par conséquent à échéance le dimanche 2 octobre 2005
et a été reporté utilement au lundi 3 octobre 2005. Les huit recours ayant été
interjetés auprès du Tribunal administratif dans ce délai, ils sont à cet égard
recevables.

Encore faut-il s’assurer que les huit parties recourantes disposent de la
qualité pour recourir. Pour ce faire, il convient de différencier la situation de
Sasma S.A., de Jérôme S.A. et de M. Roger Cogne (cf. consid. 5 infra) d’une part
de celle des autres recourants d’autre part, dont l’examen de la qualité pour
recourir nécessite une analyse approfondie des conséquences du PLQ entrepris en
terme de trafic routier, (cf. consid. 6-7 infra). La qualité pour recourir de
l’association sera quant à elle abordée au terme de cette analyse (cf. consid. 8
infra).

a. A teneur de l'article 60 lettre b LPA (applicable par renvoi de l'art. 35 al. 5
LaLAT), toute personne qui est touchée directement par une décision et a un
intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est
titulaire de la qualité pour recourir. Bien que la rédaction de l'article 60 lettre b
LPA diffère légèrement de celle de l'article 103 lettre a de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110), il est admis
qu'il confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/434/2005 du 21
juin 2005 ; ATA/89/2001 du 6 février 2001).

b. En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une communauté de faits
entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins
peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et
qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398
consid. 1b p. 400 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15
janvier 2002 et les références citées).

c. Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le
recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin de la construction ou
de l'installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Elles peuvent aussi
être réalisées même en l'absence de voisinage direct, quand une distance

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relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de l'installation
litigieuse (cf. ATF 121 IT 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée). La
jurisprudence traite notamment de cas où cette distance est de 25 m (ATF 123 IT
74 consid. 1b non publié), de 45 m (arrêt du Tribunal fédéral non publié M. du 4
octobre 1990, consid. 3b), de 70 m (arrêt du Tribunal fédéral non publié C. du 12
juillet 1989 consid. 2), de 120 m (ATF 116 Ib 323consid. 2) ou de 150 m (ATF
121 I 171 consid. 2c/bb p. 175). Elle a en revanche été déniée dans des cas où
cette distance était de 800 m (ATF 111 Ib 159 consid. 1b), respectivement de 600
m (arrêt B. du 8 avril 1997 publié in PRA 1998 5, p. 27), de 220 m (arrêt non
publié B. du 9 novembre 1998, consid. 3c), de 200 m (arrêt du Tribunal fédéral du
2 novembre 1983 publié in ZBI 85/1984, p. 378) voire de 150 m (ATF 112 Ia 119
consid. 4b).

d. Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant car l'application de
l'article 103 lettre a OJ nécessite une appréciation de l'ensemble des circonstances
pertinentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 19971
p. 242 consid. 3a). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse
serait à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres -
touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers
peuvent avoir qualité pour recourir. Il importe peu, alors, que le nombre de
personnes touchées soit considérable - dans le cas d'un aéroport ou d'un stand de
tir, par exemple (cf. ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 120 Ib 379 consid. 4c et les
arrêts cités). Il en va de même quand l'exploitation de l'installation comporte un
certain risque qui, s'il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon
géographique, dans le cas d'une centrale nucléaire ou d'une usine chimique, par
exemple (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434).

Les immissions ou les risques justifiant l'intervention d'un cercle élargi de
personnes doivent présenter un certain degré d'évidence, sous peine d'admettre
l'action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des
riverains d'un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des
voisins d'un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux
émissions d'une installation de téléphonie mobile (arrêt du Tribunal fédéral M. du
24 octobre 2001: qualité pour agir reconnue à une personne habitant à 280 m de
l'installation, mais pas à 800 m). Lorsque la charge est déjà importante, la
construction projetée doit impliquer une augmentation sensible des nuisances.
Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain où la définition du cercle des
personnes touchées plus que n'importe quel habitant d'une agglomération n'est pas
une chose aisée (arrêt du Tribunal fédéral C. du 16 avril 2002).

En l’espèce, la qualité pour recourir de Sasma S.A. — au bénéfice d’un droit
de superficie sur les parcelles directement voisines du périmètre visé par le PLQ
litigieux —, de Jérôme S.A. — voisine directe du périmètre en cause et utilisatrice
du chemin de la Croisette — ainsi que de MM. Roger Cogne et Dumonthay et

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24/40

consorts — tous propriétaires de parcelles directement voisines de la zone
concernée — n’est pas, à juste titre, contestée. Leurs recours sont donc recevables.

L’examen de la qualité pour recourir de Helicar S.A., de Rampini S.A. et de
Madame Jacqueline Rampini nécessite d’examiner la nature et l’intensité du trafic
provoqué par l’installation litigieuse, ainsi que le niveau des nuisances existantes.
a. Selon le rapport d'impact (1°° étape), la charge de trafic supplémentaire sera
de 2 % sur la route du Nant-d'Avril (450 mouvements journaliers de véhicules
engendrés par le projet sur 27450 au total), de 6 à 16 % au maximum entre le
chemin de la Croisette et la jonction de Vernier (entre 1'300 et 3'900 mouvements
de véhicules supplémentaires, pour un total de 37400 à 48'250), et inférieure à 3
% au-delà. Cette même étude conclut à l'aptitude du réseau futur pour absorber ce
trafic automobile supplémentaire. Elle relève toutefois que les réserves de capacité
de des carrefours concernés sont faibles voire inexistantes. Plusieurs autres projets
de construction (Ecole allemande, logements à Vernier-Village, développement
des zones industrielles Zimesa et Champ-Claude, etc.) sont actuellement en cours
de réalisation ou d’étude. Les conséquences en terme de trafic de ces projets,
conformément au principe de prévention tel qu’il est consacré à l’article 1 alinéa 2
de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE —
RS 814.01), et de la jurisprudence topique du Tribunal fédéral (cf. JdT 1999 I
666; art. 3 al. 2 let. a LGZD), doivent être prises en considération dans
l’évaluation des nuisances futures.

b. Plusieurs des recourants ont produit à l’appui de leurs écritures des études
effectuées par divers bureaux d’ingénieurs critiquant l’étude d’impact. En
substance, celle-ci ne couvrait pas un périmètre suffisant, dans la mesure où ce
dernier n’intégrait pas l’autoroute de contournement. Les chiffres retenus pour les
analyses dataient de 2002, alors que les charges de trafic avaient considérablement
augmenté depuis lors. En outre, les carrefours avaient été analysés isolément et
non dans leur globalité, ce qui entraînait une perte de capacité de 15 à 25 %.

La question de savoir si le rapport d’impact (1°° étape) est lacunaire souffre
toutefois de demeurer ouverte à ce stade, compte tenu des motifs conduisant à la
recevabilité ou l’irrecevabilité des recours (cf. consid. 7).

a. Rampini S.A. se situe au 59, route du Nant-d’Avril, soit à environ 1200
mètres du périmètre concerné. Cela étant, il ressort de l’étude établie par le bureau
Aragao et du guichet topographique du canton de Genève que la route du Nant-
d'Avril constitue effectivement la seule voie dont dispose Rampini S.A. pour
accéder à l’autoroute de contournement, sans devoir pour ce faire réaliser de longs
détours. Il est au demeurant établi que les carrefours concernés sont proches de la
étape) ou
l’étude du bureau Aragao. Enfin, l’entreprise effectue entre 300 et 380
mouvements de voitures journaliers, et n’a pas — de par son activité économique —

saturation, et ce que l’analyse se fasse d’après le rapport d’impact (1°°

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le choix du moment et du trajet, ainsi qu’elle le relève pertinemment dans ses
écritures. Elle est l’entreprise la plus importante de la zone concernée par le projet
litigieux. Dans ces circonstances, peu importe qu’au niveau de la localisation de
l’entreprise, l’augmentation de trafic ne s’élève qu’à 2 %. En effet, son activité
économique imposant de nombreux trajets pour ses véhicules automobiles chaque
jour et nécessitant l’utilisation des carrefours saturés «route du Nant-d’Avril —
route de Vernier » et « route de Vernier — route de Pré-Bois » afin d’accéder à tout
le reste du canton, il y a lieu de constater qu’elle est exposée à des nuisances
directes et spéciales. Titulaire de la qualité pour recourir, son recours est
recevable.

b. Helicar S.A., installée sur les parcelles 3148 et 3509, se situe à environ 200
mètres de la zone concernée par le PLQ litigieux. Elle y exploite une station de
lavage de voitures. Elle expose de façon convaincante que la viabilité de son
entreprise est en jeu, dans la mesure où lorsque la circulation n’est pas fluide,
l’activité de la station pour lavage baisse sensiblement, ce qui s’explique par le
fait que la clientèle hésite à s’engager dans la station de lavage, lorsque tant son
accès que ses débouchés sont pris dans une circulation dense, ce qui arrive d’ores
et déjà à l’heure actuelle, en particulier aux heures de pointe. Il résulte de ce qui
précède que son activité économique est exposée, à travers le présent PLQ, à une
atteinte directe et spéciale de ses intérêts. Dans ces circonstances, il apparaît que
Helicar S.A. est également touchée plus que quiconque par le PLQ entrepris.
Ainsi, Helicar S.A. dispose de la qualité de recourir. Son recours est donc
recevable.

c. La parcelle dont Mme Jacqueline Rampini est propriétaire se situe à environ
300 mètres de la zone en cause, à hauteur du 22, chemin de Champs-Prévost, de
l’autre côté de la voie de chemin de fer. Cette parcelle n’a aucune liaison directe
avec l’une des routes desservant le périmètre concerné par le PLQ. Elle n’est pas
lésée directement, de sorte que sa qualité pour recourir fait défaut en l’espèce. Son
recours sera par conséquent déclaré irrecevable.

Reste à déterminer si l’association est également titulaire de la qualité pour
recourir.

a. Selon l’article 35 alinéa 3 LaLAT, les associations actives depuis plus de
trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de
questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de
l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont
qualité pour recourir.

b. Contrairement à d'autres lois cantonales - comme l'article 45 alinéa 6 de la
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) -, la LaLAT et la loi d'application de la loi
fédérale sur la protection de l'environnement (LALPE — K 1 70) ne limitent pas la

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qualité pour recourir aux associations d'importance cantonale. Cette situation
témoigne du rôle accru qui est donné aux associations dans la pesée des intérêts
publics multipolaires qui caractérise les domaines de l'aménagement du territoire
et de la protection de l'environnement (cf. P. MOOR, Droit administratif, 2ème
éd., Vol. 2, p. 654). La collaboration des associations dans le contrôle
juridictionnel de l'activité étatique permet de mieux mesurer l'ensemble des enjeux
pris en compte dans ces domaines. Elle est en synergie avec l'évolution des
impératifs toujours plus pressants du droit de l'environnement et favorise par
ailleurs les compromis au stade de la procédure non contentieuse. Il convient
donc, dans ces domaines, de ne pas se montrer trop sévère dans l'examen de ces
conditions (ATA/251/2004 du 23 mars 2004).

In casu, l’association des intérêts de Vernier-Village a pour but «de
contribuer au maintien et au développement du caractère harmonieux de Vernier
et de ses alentours, d’y sauvegarder les bases saines du milieu naturel et humain,
(...) et un aménagement raisonnable du territoire. Elle agit par tous les moyens
utiles » (art. 2 des statuts). La qualité de membre est ouverte à toute personne âgée
de plus de 18 ans domiciliée sur la commune (art. 4 des statuts). Enfin,
l’association existe depuis mai 1979, date à laquelle les deux dispositions
statutaires susmentionnées ont été adoptées. Il s’ensuit que l’association dispose
de la qualité pour recourir, et que son recours est partant également recevable.

a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

b. Dans une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral a dégagé les
principes imposant une coordination matérielle et formelle des décisions fondées,
en tout ou partie, sur le droit fédéral de l'environnement ou de l'aménagement du
territoire. Ainsi, lorsque, pour la réalisation d'un projet, différentes dispositions
légales sont simultanément applicables et qu'il existe entre elles une imbrication
telle qu'elles ne sauraient être appliquées indépendamment les unes des autres, il y
a lieu d'assurer leur coordination matérielle (AT A/733/2003 du 7 octobre 2003 ;
ATA APV du 24 mars 1998 et les réf. citées). Une coordination matérielle
suffisante suppose qu'une pesée globale de tous les intérêts en présence la plus
précoce et la plus exhaustive possible s'effectue en première instance déjà. Pour
être complète, cette balance des intérêts doit englober toutes les questions de fait
(détermination des impacts), de droit (détermination des intérêts concernés,
primauté de certains intérêts sur d'autres) et opportunité politique (pesée d'intérêts
concrète en fonction des particularités du cas d'espèce). Seule la prise en compte
simultanée de toutes les normes touchées assure la mise en oeuvre correcte de
l'ordre juridique en vigueur. L'exigence de coordination matérielle suppose

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27/40

10.

nécessairement un devoir de coordination formelle (JAAC 63-95 891ss, consid.
2.2; R. ZUFFEREY, Coordination des procédures de décision et droit de
l'environnement in DEP 2001 p. 228 ss).

Jérôme S.A. voit dans le fait que le département ait passé outre le préavis
défavorable de la commission d’urbanisme une violation de l’article 5A
alinéa 1 LGZD.

a. Aux termes de l’article 1 de la loi sur les commissions d’urbanisme et
d’architecture du 24 février 1961 (LCUA — L 1 55), la commission d’urbanisme
est consultative. Elle donne son avis au département et lui présente des
suggestions sur tous les problèmes généraux que pose l’aménagement du canton et
plus particulièrement sur les projets de modification de zones, de plans directeurs,
de plans localisés de quartier et sur les projets routiers d’une certaine importance
(al. 1). A cet effet, elle peut entreprendre les études qu’elle juge nécessaires ou
proposer au département d’y faire procéder (al. 2). Restent réservées les
compétences attribuées à la commission d’urbanisme par d’autres dispositions
légales (al. 3). La commission d'urbanisme est composée de treize membres
titulaires, dont 1 désigné au sein de la commission des monuments, de la nature et
des sites (ci-après : la CMNS) et de 3 suppléants, tous choisis en raison de leur
connaissance des problèmes touchant à l'urbanisme et à l'aménagement du
territoire (art. 2 LCUA).

b. A teneur de l’article SA alinéa 1 LGZD), le projet de plan localisé de quartier
est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil
d’Etat ou d’une commune; il est mis au point par le département, en collaboration
avec la commune et la commission d’urbanisme, sur la base d’un avant-projet
étudié par le département, la commune ou des particuliers.

c. Selon sa jurisprudence, le tribunal de céans observe une certaine retenue
pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis
pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-ci. En revanche, lorsque
l’autorité inférieure s'écarte des préavis, le Tribunal administratif revoit librement
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/734/2004 du 21
septembre 2004 ; ATA/179/2004 du 2 mars 2004; F. PAYCHÈRE, Pouvoir
d’examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, RDAF 2000 I, p. 543
et les réf. citées). Dans sa jurisprudence développée en marge du préavis de la
CMNS, le Tribunal administratif a jugé que lorsque la consultation de celle-ci est
imposée par la loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours (ATA/730/2005 du
1* novembre 2005 ; ATA SAP du 15 septembre 1998 et les jurisprudences citées).

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11.

En revanche, le Tribunal administratif ne s'impose pas de réserves face à un
préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été requis sans nécessité et que
l'objet architectural litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). Cette
jurisprudence s’applique mutatis mutandis au préavis de la commission
d’urbanisme, lequel est imposé par la loi in casu.

En l’espèce, la commission d’urbanisme a émis un premier préavis
défavorable le 20 novembre 2003. Le Conseil d’Etat a décidé de passer outre ce
préavis, en se basant sur celui, favorable, de l’'OTC du 9 mars 2005. Invitée à se
prononcer sur la version finalement adoptée par le Conseil d’Etat, la commission
d’urbanisme a confirmé son préavis défavorable le 13 janvier 2006. Le fait que ce
préavis soit défavorable n’a pas pour conséquence d’entraîner la violation de
l’article SA LGZD), le seul but de cette disposition étant de rendre le préavis de la
commission d’urbanisme obligatoire (cf. RDAF 1977 p. 141), de sorte que le grief
de Jérôme S.A. est mal fondé.

Les recourants reprochant au Conseil d’Etat d’avoir adopté le PLQ querellé
sur la base d’une étude d’impact sur l’environnement incomplète et ne répondant
pas aux exigences procédurales fixées par le droit fédéral de l’environnement, il
convient dans un premier temps de rappeler les principes applicables en la
matière.

a. L’étude de l’impact sur l’environnement (ci-après : EIE) est traitée à
l’article 9 LPE. Aux termes de l’alinéa 1 de cette disposition, avant de prendre une
décision sur la planification et la construction ou la modification d’installations
pouvant affecter sensiblement l’environnement, l’autorité apprécie le plus tôt
possible leur compatibilité avec les exigences de la protection de l’environnement
(al. 1). Selon son alinéa 2, l’impact sur l’environnement s’apprécie d’après un
rapport comportant les indications nécessaires pour l’appréciation du projet selon
les dispositions sur la protection de l’environnement. Le rapport est établi
conformément aux directives des services spécialisés et destiné à l’autorité
compétente; il comporte l’état initial (let. a), le projet, y compris les mesures
prévues pour la protection de l’environnement et pour les cas de catastrophes (let.
b) les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront (let. c), les mesures qui
permettraient de réduire encore davantage ces nuisances, ainsi que leur coût (let.
d). S’il s’agit d’installations publiques ou d’installations privées au bénéfice d’une
concession, le rapport contiendra en outre la justification du projet (al. 4).

b. A teneur de l’article 3 OEIE, l’EIE permet de déterminer si un projet de
construction ou de modification d’une installation répond aux prescriptions
fédérales sur la protection de l’environnement, c’est-à-dire à la LPE ainsi qu’aux
dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la
protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse et la pêche (al. 1).
L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l’étude pour décider, dans le
cadre de la procédure décisive, de l’autorisation ou de l’approbation du projet, ou

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29/40

12.

de l’octroi d’une concession pour l’exploitation de l’installation. De même,
lorsque la réalisation d’un projet nécessite l’autorisation d’une autorité autre que
l’autorité compétente, cette autorité se prononce elle aussi en fonction des
conclusions de l’EIE (al. 2). Conformément à l’article 9 OEIE, le rapport d’impact
doit être conforme aux dispositions de l’article 9 alinéas 2 et 4 LPE. Il doit
notamment contenir toutes les indications dont l’autorité compétente a besoin
pour apprécier le projet au sens de l’article 3. Il doit rendre compte de tous les
aspects de l’impact sur l’environnement imputables à la réalisation du projet et les
évaluer aussi bien isolément que collectivement et dans leur action conjointe. Il
doit être établi compte tenu des résultats des enquêtes effectuées dans le cadre de
l’aménagement du territoire, lorsque celles-ci ont trait à la protection de
l’environnement.

c. La procédure EIE doit débuter par une enquête préliminaire, effectuée
conformément aux directives du service spécialisé et qui vise à déterminer
l’impact que la réalisation du projet aurait sur l’environnement (cf. art. 8 al. 1
OEIE ; Y. NICOLE, L'étude d’impact dans le système fédéraliste suisse, p. 212
ss.). Deux issues sont possibles à ce stade : soit il est probable que la réalisation
du projet n’affecterait pas sensiblement l’environnement et il suffit au requérant
de consigner par écrit dans le rapport d’impact les résultats de l’enquête
préliminaire (art. 8 al. 2 OFIE) ; soit il est probable que la réalisation affecterait
sensiblement l’environnement et le requérant soumet à l’autorité compétente (art.
14) un cahier des charges destiné à faciliter l’établissement du rapport d’impact.
Celle-ci communique ce cahier des charges au service spécialisé de la protection
de l’environnement (art. 12), qui l’évalue avant de faire part au requérant de ses
observations (art. 8 al. 3 OEIE). Le cahier des charges constitue le trait d’union
entre l’enquête préliminaire et l’enquête proprement dite qui, elle, débouche sur le
rapport d’impact (Y. NICOLE, op. cit., p. 215).

Sasma S.A. invoque une violation de l’article 5 alinéa 3 in fine OEIE, au
motif qu’il serait inadmissible, au regard de cette disposition, d’avoir opté en
l’espèce en faveur d’un établissement de l’étude d’impact en deux étapes et, par
conséquent, reproche au Conseil d'Etat d’avoir adopté le PLQ sur la base d’un
rapport d’impact incomplet.

a. Aux termes de l'article 5 alinéa 2 OFIE, l’EIE est effectuée dans le cadre
d'une procédure donnée («procédure décisive »). Pour certaines installations,
cette procédure est désignée dans l'annexe à l'ordonnance ; pour d'autres, l'annexe
renvoie au droit cantonal (cf. art. 5 al. 3 OEIE). S’agissant, comme en l’espèce,
aussi bien des centres commerciaux d’une surface supérieure à 5'000 m° et des
parcs de stationnement de plus de 300 places, les chiffres 80.5 et 11.4 de l’annexe
OEIE indiquent que la procédure décisive doit être déterminée par le droit
cantonal. À ce propos, le droit fédéral impose aux cantons de choisir la procédure
qui permet à l’autorité compétente de commencer ses travaux le plus rapidement

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possible et d’effectuer une EIE exhaustive (art. 5 al. 3, 2e phrase OEIE). Dans les
cas où les cantons prévoient l’établissement d’un plan d’affectation spécial ou de
détail, l’adoption de ce dernier est considérée comme procédure décisive, à
condition qu'elle permette de procéder à une EIE exhaustive (art. 5 al. 3, 3e phrase
OEIE). Le droit fédéral admet aussi que le droit cantonal prévoie une « EIE par
étapes », en plusieurs procédures successives ; l'article 6 OEFIE exige alors que
chacune de ces procédures permette à l'autorité compétente d'obtenir toutes les
informations dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la
procédure en question. Selon la jurisprudence, l’EIE par étapes pourra notamment
intervenir lorsqu'un plan d'affectation spécial n'est pas suffisamment détaillé pour
permettre une appréciation exhaustive d'un projet, mais qu'il règle néanmoins
certaines questions déterminantes quant aux dimensions, à l'implantation ou à
l'équipement de l'installation, lesquelles ne pourront en principe plus être revues
dans la phase ultérieure de l'autorisation de construire (ATF 120 Ib 436 consid.
2d/aa p. 450). En permettant d'effectuer l’EIE lors de l'établissement d'un plan
d'affectation, le cas échéant en première étape (donc de manière non exhaustive),
l'ordonnance tient compte de la règle de l'article 9 alinéa 1 LPE selon laquelle la
compatibilité de l'installation avec les exigences de la protection de
l'environnement doit être appréciée « le plus tôt possible » (cf. H. RAUSCH/P. M.
KELLER, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n. 56 ad art. 9).

L'article 5 alinéa 3 OEIE, en employant la notion de « plan d'affectation
spécial », ne se réfère pas à un instrument particulier du droit cantonal de
l'aménagement du territoire ; cette disposition s'applique lorsque, dans une
procédure de planification au sens des articles 14 et suivants de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT — RS 700) (adoption ou
révision d'un plan général d'affectation, établissement d'un plan d'affectation pour
une portion limitée du territoire communal, etc.), les caractéristiques d'un projet
soumis à étude d'impact sont déterminées avec une précision suffisante, de telle
sorte que l'autorité compétente est en mesure d'examiner si ce projet répond aux
prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement (cf. R. WOLF, Zum
Verhältnis von UVP und Nutzungsplanung, URP/DEP 1992, pp. 147/148; cf. JdT
1996 I 576 ; ATF 116 Ib 50, c. dc, JdT 1992 I 469).

b. Le règlement genevois d’application de l’'OEIE du 11 avril 2001 (RaOEIE —
K 1 70.05) fixe les procédures cantonales décisives et désigne l’autorité
compétente pour chacune d’entre elles (art. 1 let. a). Son annexe prévoit, tant pour
les centres commerciaux d’une surface supérieure à 5'000 m° que pour les parcs
de stationnement de plus de 300 places, une procédure en deux étapes, constituée
soit du plan localisé de quartier (cf. art. 3 ss. LGZD) puis de l’autorisation de
construire, comme en l’espèce, soit d’une demande préalable puis d’une demande
définitive en autorisation de construire. Lorsqu'une installation soumise à étude
d’impact est prévue par un plan localisé de quartier ou un autre plan d’affectation

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spécial au sens de l’article 13 LaLAT, l’EIE est mise en œuvre dès l’élaboration
du plan (art. 5 al. 1 RaOEIE).

c. Selon la doctrine, l’EIE par étapes pourra notamment intervenir lorsqu'un
plan d'affectation spécial n'est pas suffisamment détaillé pour permettre une
appréciation exhaustive d'un projet, mais qu'il règle néanmoins certaines questions
déterminantes quant aux dimensions, à l'implantation ou à l'équipement de
l'installation. La question décisive est celle de savoir quelles décisions doivent être
prises, de manière coordonnée, en première étape, et quelles décisions peuvent
être renvoyées à une étape ultérieure. En d'autres termes, il faut choisir le moment
adéquat pour la coordination matérielle (A. JOMINI, Coordination matérielle :
l’approche du Tribunal fédéral, in DEP 2005 p. 444 ss.). Le seul critère
déterminant est le degré de précision du projet. La nécessité de pouvoir procéder à
une EIE exhaustive au sens de l’article 5 alinéa 3 in fine OEIE suppose que le plan
d’affectation spécial fournisse des indications précises sur le projet et que ce
dernier soit arrivé à un stade de maturité suffisant, ne serait-ce que pour en
déterminer l’ampleur et, par conséquent, le dépassement éventuel des valeurs seuil
fixées dans l’annexe à l’OFIE. Il s’agit là d’une norme restreignant
considérablement la marge de manoeuvre des cantons (Y. NICOLE, L’étude
d’impact dans le système fédéraliste suisse, p. 167 ss.).

En l’espèce, le PLQ constitue un plan d’affectation spécial au sens des
dispositions susmentionnées (cf. art. 13 al. 1 let. a LaLAT), de sorte que la
question se pose de savoir si le plan en cause est suffisamment précis pour
entraîner l’application de l’article 5 alinéa 3 in fine OFIE. A ce propos, le
Tribunal administratif constate que le PLQ entrepris prévoit expressément
l’installation d’un magasin Ikea à La Renfile. Il ne se contente pas de fixer
l’enveloppe et l’équipement du bâtiment projeté, mais établit également la taille
du parking, les charges y relatives dans son règlement, ainsi que les mesures
retenues pour pallier aux risques de catastrophes (cf. infra consid. 15). En outre,
les mesures d'accompagnement sont également précisées dans le règlement du
PLQ, prévoyant la livraison à hauteur minimale de 50% par le rail, l’élaboration
d’un plan de mobilité pour le personnel, etc. Enfin, au vu de la spécificité du PLQ
attaqué, élaboré sur mesure selon les critères de Ikea, il se justifie à plus forte
raison de disposer de tous les éléments nécessaires afin d'appréhender, au stade de
l’adoption du plan, l’impact de sa réalisation sur l’environnement, au sens de
l’article 9 alinéa 1 LPE.

Il résulte de ce qui précède que le plan attaqué est suffisamment précis pour
déclencher l’application de l’article 5 alinéa 3 in fine OEËIE, de sorte que
l’adoption du PLQ querellé constitue la procédure décisive au sens de l’article 5
alinéa 2 OEIE. Le Tribunal administratif — et, avant lui, le Conseil d'Etat — doit
par conséquent être en mesure d’examiner avec un plein pouvoir d’examen et sur
la base d’une étude d’impact exhaustive — et non prima facie sur la base d’un

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32/40

pronostic incomplet (cf. Arrêt du Tribunal fédéal 1A.194/2003 du 4 mai 2004,
consid. 3.2 ; ATF 129 II 276 consid. 3.4-3.5 p. 280-281) — la conformité du projet
litigieux avec le droit fédéral de l’environnement.

d. A ce stade de l’analyse, il s’agit donc d’examiner si le rapport d’impact
« 1° étape » déposé le 11 mars 2005 en marge de l’adoption du PLQ entrepris
répond à ces exigences.

En l’espèce, le rapport d’impact du 11 mars 2005 (1% étape) est constitué
exclusivement de l’enquête préliminaire effectuée conformément aux exigences
de l’article 8 OFIE, l’autorité compétente ayant estimé qu’il était probable que la
réalisation du projet n’affecterait pas sensiblement l’environnement, au sens de
l’article 8 alinéa 2 OFIE (cf. consid 11c ci-dessus). Les points figurant dans le
cahier des charges de la deuxième étape du rapport d’impact (cf. pp. 89 ss.
notamment), tels que les mesures détaillées intégrées au projet (mesures
constructives), respectivement à l’exploitation (mesures d’exploitation), incitant à
l’utilisation des transports publics et des moyens de déplacement écologiques
(marche, deux-roues légers) n’ont ainsi pas été intégrés dans le rapport d’impact
remis dans le cadre de l’adoption du PIQ. Il en va de même des mesures intégrées
au projet relatives à la gestion des marchandises (livraison Ikea par rail et route,
livraison des clients), de la vérification que le projet correspond aux hypothèses
retenues pour l’évaluation des nuisances à ce stade, de l’évaluation détaillée des
nuisances sonores générées par les installations techniques, de la conception des
mesures de limitation des effets de réverbération du bruit et de l’élaboration du
concept énergétique, etc. Le préavis de synthèse final du SEIE du 16 mars 2005
(sur la portée de ce préavis : cf. Y. NICOLE, op. cit., p. 216-7) ajoute en outre que
le rapport « 2°"
de chantier et à la phase d’exploitation, en particulier les parcours indésirables

étape » devra préciser les itinéraires des camions liés à la phase

afin de minimiser les zones habitées pouvant être dérangées par le trafic induit et
les nuisances associées (air, bruit), mais aussi, cas échéant, identifier les mesures
de minimisation des impacts nécessaires. Au surplus, il devra assurer
l’accessibilité, par la route de Vernier, des zones industrielles en amont, tant pour
les transports privés que professionnels, préciser un plan de mobilité pour le
personnel d’Ikea et veiller à ce que les équipements techniques limitent les
émissions sonores. Tous ces éléments auraient dû être pris en considération dans
le rapport d’impact final pour que les exigences posées au considérant 12c ci-
dessus soient réalisées. Or, tel ne peut pas être le cas en l’espèce, dans la mesure
où le Conseil d’Etat a mené une procédure d’EIE incomplète.

Dès lors, en adoptant le PLQ sur la base d’un document ne répondant pas
aux exigences de l’article 5 alinéa 3 in fine OEIE, le Conseil d’Etat a violé le droit
fédéral. Ainsi, le recours s’avère bien fondé sur ce point, le Conseil d’Etat ayant
constaté de façon incomplète les faits pertinents pour sa prise de décision (cf. art.
61 LPA).

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13.

14.

Les recourants font tous valoir que l’équipement du périmètre visé par le
PLQ attaqué ne serait pas suffisant pour répondre aux exigences fixées par
l’article 19 LAT.

Lorsque, comme en l'espèce, le plan d'affectation est à ce point précis qu'il
permet d'appréhender les problèmes de trafic, il est conforme au principe de la
coordination que la question de l'équipement soit résolue au stade de l'adoption du
plan d'affectation et non au stade ultérieur de l'autorisation de construire (RDAF
2000 I 427 et les arrêts cités). Le grief est par conséquent recevable.

Selon l’article 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi
d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des
conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés
pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux
usées (al. 1). Cette prescription importante vise avant tout des buts de police
(santé, transports, feu). Les voies d'accès, notamment, doivent permettre d'assurer
la sécurité du trafic et de garantir le libre accès des services publics de secours aux
biens-fonds privés (ATA B. du 28 mars 1990). En outre, un terrain est équipé au
sens du droit fédéral lorsque l'aménagement d'un accès suffisant à la construction
future est techniquement possible et juridiquement probable (ATA/100/2005 du
1* mars 2005 ; ATA/360/2001 du 29 mai 2001 et les références citées), en tenant
compte des circonstances locales (JdT 1996 I 452). Une voie d’accès est ainsi
adaptée à l’utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone
qu’elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré comme équipé, si, une
fois construit conformément aux règles du plan d’affectation, son utilisation
entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau
routier et s’il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes dans Île
voisinage (ATF 119 Ib 480, consid. 6a p. 488 ; A. JOMINI, Commentaire LAT,
art. 19, p. 8). Pour déterminer si un terrain jouit d'un équipement adapté en voies
d'accès, au sens du droit de l'aménagement du territoire, 1l faut également prendre
en considération les exigences de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement. Si ces exigences sont satisfaites, l'équipement doit être
considéré, de ce point de vue, comme adapté à l'utilisation prévue (ATF 129 II
238, consid. 2).

En l’espèce, il ressort des conclusions chiffrées de l’étude d’impact —
laquelle, de l’aveu même du Conseil d’Etat et de l’OTC, ne retient pas de surcroît
l’hypothèse la plus pessimiste (5'200 mouvements quotidiens de véhicules contre
5'800) —, que le trafic automobile généré par le centre commercial Ikea va avoir
des conséquences sur l’environnement, que ce soit en terme de pollution de l’air,
de la protection contre le bruit ou de la protection en cas de catastrophes. Il est du
reste établi par les pièces du dossier que le périmètre concerné par l’implantation
du magasin Ikea est déjà touché par la pollution atmosphérique et sonore, et que la
charge de trafic actuelle est déjà proche de la saturation. La commission

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34/40

15.

d'urbanisme a d’ailleurs insisté sur cette problématique dans ses deux préavis
successifs, en remarquant que la capacité du parking de 934 places laissait
présager une augmentation conséquente du trafic sur la route de Vernier, pourtant
déjà proche de la saturation. Elle a également relevé que les embouteillages
allaient augmenter les nuisances sonores et la pollution de l’air, en contradiction
avec les réquisits du plan de mesures adopté par le Conseil d’Etat en 2003, qui
prévoient tous deux un assainissement de l’autoroute proche de l’aéroport et une
diminution générale des émissions de polluants dans le secteur. A ce propos, le
Tribunal administratif constate que si effectivement le taux de NO? dans l’air a
diminué depuis 1998 pour arriver très légèrement en dessous de la valeur limite de
30 ug/m° (cf. annexe 7 Opair), la situation n’en demeure pas moins préoccupante,
compte tenu de la situation particulière du site de La Renfile (proximité de
l’aéroport, saturation des axes routiers avoisinants, problématique de la protection
en cas de catastrophes, etc.; cf. art. 3 LAT et 3 de l’ordonnance sur
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 — OAT — RS 700.1). Cette question
souffre de demeurer ouverte, le Conseil d’Etat n’ayant pas procédé, sur cette
question également, à une constatation exhaustive des faits pertinents.

Conformément à l’article 9 alinéa 2 lettre b LPE, l’EIE doit notamment
comprendre les mesures prévues pour les cas de catastrophes.

A ce propos, il convient dans un premier temps d’examiner si le périmètre
jouxtant celui du PLQ entrepris est soumis aux dispositions en matière de
protection contre les accidents majeurs (cf. let. a infra). Dans l’affirmative, il
faudra définir les exigences procédurales et organisationnelles de l’'OPAM en la
matière (cf. let. b infra) et enfin analyser le contenu du rapport d’impact (1*°
étape) à l’aune de ces principes (cf. let. c infra).

a. La réglementation en matière de protection contre les catastrophes est
instituée par l’article 10 LPE. A teneur de cette disposition, quiconque exploite ou
entend exploiter des installations qui, en cas d’événements extraordinaires,
peuvent causer de graves dommages à l’homme ou à l’environnement, doit
prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de
l’environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de
respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques
de sécurité, d’assurer la surveillance de l’installation et l’organisation du système
d’alerte. L'OPAM, entrée en vigueur le 1° avril 1991, concrétise cette disposition
légale. Elle a pour but de protéger la population et l’environnement des graves
dommages résultant d’accidents majeurs et s’applique notamment aux entreprises
dépassant les seuils quantitatifs des substances, des préparations ou des déchets
spéciaux au sens de son annexe 1.1 (art. 1). Selon l’article 2 alinéa 1 OPAM, une
entreprise comprend les installations, au sens de l’article 7 alinéa 7 LPE, qui
forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise). Par installations,
on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes

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35/40

ainsi que les modifications de terrain. L'OPAM est également applicable aux
routes de grand transit au sens de l’ordonnance concernant les routes de grand
transit du 6 juin 1983 (ORGT — RS 741.272), lorsqu'elles sont utilisées pour le
transport ou le transbordement de marchandises dangereuses au sens de
l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
du 17 avril 1985 (OTMD - RS 741.621). L’article 1 ORGT dispose que les routes
énumérées à ses annexes 1 et 2 (autoroutes, semi autoroutes et routes principales)
sont ouvertes au grand transit. Dans l’annexe 2, lettre B, chiffre 109, figure la
route principale « Genève-Vernier-route du Nant-d’Avril-route du Mandement ».
En outre, conformément à l’article 1 alinéa 2 lettres b et c OTMD, cette
ordonnance s’applique aux expéditeurs et aux destinataires de marchandises
dangereuses, ainsi qu’aux personnes qui assurent le transport et la manutention de
marchandises dangereuses.

Tel est le cas en l’espèce, s’agissant des marchandises entreposées dans les
citernes et dépôts de l’entreprise Sasma S.A. Il s’ensuit que l’'OPAM est
applicable aux voies de communication desservant la zone concernée par le PLQ
litigieux. En outre, l'OPAM est applicable aux dépôts d'hydrocarbures de Sasma
S.A.

b. Conformément à l’article 2 alinéa 4 OPAM, est réputé accident majeur tout
événement extraordinaire qui survient dans une entreprise ou sur une voie de
communication et qui a des conséquences graves hors de l’aire de l’entreprise
(let. a) ou sur la voie de communication elle-même ou en dehors de celle-ci
(let. b). Le danger potentiel est la somme des conséquences que peuvent entraîner,
en raison de leurs propriétés et de leur quantité, les substances, les préparations,
les déchets spéciaux, les micro-organismes ou les marchandises dangereuses. Le
risque est déterminé par l’ampleur des dommages que subirait la population ou
l’environnement à la suite d’accidents majeurs, et par la probabilité d’occurrence
de ces derniers (art. 2 al. 5 OPAM). Selon l’article 5 alinéa 2 OPAM, le détenteur
d’une voie de communication est tenu de remettre à l’autorité d’exécution un
rapport succinct qui doit notamment comprendre une brève description de la
construction et de l’équipement de la voie de communication, un plan de situation
et des informations sur le voisinage (let. a), et des indications sur le volume et la
structure du trafic, sur le type et la fréquence des accidents survenus sur la voie de
communication (let. b). L’autorité d’exécution vérifie que le rapport succinct est
complet et correct (art. 6 al. 1 OPAM) et, cas échéant, ordonne au détenteur de
procéder à une étude de risque selon l’annexe 4 (art. 6 al. 4 OPAM), afin de
pouvoir déterminer l’acceptabilité du risque (art. 7 al. 2 OPAM).

c. Selon la jurisprudence fédérale, afin d'établir les faits de manière complète
dans ce domaine, le juge doit disposer de données sur la quantification du risque
dans les différents scénarios d'accidents majeurs, soit au sujet de l'ampleur du

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36/40

dommage (indice d'accident majeur) et de la probabilité d'occurrence, indiquées
sous la forme d'une courbe cumulative des risques (JdT 2002 720, consid. 5).

En l’espèce, le rapport d’impact (1° étape) réalisé en marge du PLQ
litigieux a omis de traiter cette problématique, en violation de l’article 9 alinéas 2,
3 et 4 OEIE. En effet, ni les rapports succincts, ni cas échéant l’étude de risques —
qui prima facie apparaît nécessaire à tout le moins s’agissant de l’entreprise
Sasma S.A. — n’ont été étudiés ni pris en compte par les auteurs du rapport
d’impact, et ce qu’il s’agisse de la voie de communication desservant le périmètre
litigieux ou des dépôts d’hydrocarbures, pourtant tous deux assujettis aux
dispositions de l’'OPAM. Or, cette question est essentielle, car ainsi qu’on l’a
relevé ci-dessus, l’édification du magasin Ikea à La Renfile pourra induire, selon
les conclusions du rapport d’impact (1*° étape), jusqu’à 5'800 mouvements de
véhicules journaliers supplémentaires par jour et presque autant de visiteurs (cf.
art. 5 al. 2 let. b OPAM), sans oublier le fait que le bâtiment même se situera à un
peu plus de 100 mètres des premières citernes d’hydrocarbures. En outre, le
concept de sécurité mentionné dans le préavis de la CIRMA du 30 septembre
2002 n’est, ainsi que le reconnaissent le Conseil d’Etat et Ikea, toujours pas
adopté. Certes, un rapport intitulé « Etude d’aménagement du site des dépôts
d'hydrocarbures à Vernier» a été conjointement établi par la direction de
l’aménagement et la société Urbaplan en novembre 2002 (ci-après : le rapport
Urbaplan), avec pour but de définir les orientations à long terme pour l’évolution
du site Sasma, notamment en relation avec le cadastre des risques ainsi que les
mesures concrètes pouvant être prises à court terme portant sur la sécurité au
niveau des circulations, les aménagement paysagers et les mesures légales. Ce
rapport ne répond toutefois pas aux caractéristiques procédurales et matérielles
fixées par l’'OPAM. Le Tribunal administratif relève que le rapport Urbaplan
concède lui-même que la réalisation de certains projets serait susceptible de créer
une situation inacceptable en terme de concentration de personnes du point de vue
de la gestion des risques et que le principe de prévention commanderait de bloquer
tous les projets de construction aux alentours de la zone à risques. Il n’est, enfin,
pas cité dans le rapport d’impact (1*° étape). La réglementation arrêtée par le
Conseil d’Etat le 5 mars 2003, si elle peut constituer un guide utile en droit
cantonal des constructions pour les cas sortant du champ d’application de
POPAM (cf. art. 10 al. 1 LPE et 1 al. 1 OPAM ; A. CHABLAIJS, Protection de
l’environnement et droit cantonal des constructions, p. 140 ; cf. art. 3 OAT), n’en
est pas moins dépourvue de base légale suffisante pour primer l’application des
dispositions fédérales de la LPE et de l'OPAM. De surcroît, elle ne se fonde pas
sur les critères de détermination et d’acceptabilité des risques posés par le
législateur fédéral et doit être, en tant qu’elle viole la force dérogatoire du droit
fédéral de l’environnement (cf. art. 65 LPE ; J.-B. ZUFFEREY in RDAF 2005 I
p. 327), écartée d’office par le tribunal de céans dans le cadre du présent litige.

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37/40

16.

Il s’ensuit que la décision attaquée a été prise sur la base d’une constatation
incomplète des faits pertinents (cf. art. 61 LPA) et en violation du droit fédéral, de
sorte que le recours doit être également admis pour ce motif.

Concernant la pollution atmosphérique, plusieurs recourants font également
valoir que l’adoption du PLQ querellé aurait dû être précédée par l’adoption d’un
plan de mesures au sens de l’article 44a LPE.

a. À teneur de cette disposition, lorsque plusieurs sources de pollutions
atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de
telles atteintes sont à prévoir, l’autorité compétente établit dans un délai fixé un
plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (al. 1).
Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons
ont confié des tâches d’exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être
ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent
encore être créées (al. 2).

b. Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'une multitude d'installations occasionnent
une pollution atmosphérique excessive, les limitations d'émissions requises
doivent être coordonnées par un plan de mesures. Si l'on doit s'attendre à ce
qu'une seule installation cause des émissions d'une ampleur telle que cela
préjugerait un complément nécessaire au plan de mesures, le projet ne peut être
autorisé que lorsque les mesures y relatives ont été promulguées et appliquées
dans la mesure du nécessaire. Lorsque le plan d'affectation spécial relatif au projet
est soumis à l'EIE, les mesures requises afin de limiter les émissions, telles que
par exemple l'aménagement des places de stationnement, doivent être déjà fixées
avec force contraignante au moment de la détermination du plan, et non pas au
stade de la procédure d'autorisation de construire. Les limitations des émissions
qu'il s'agit d'ordonner doivent se régler en principe sur le plan de mesures pour la
protection de l'air (TF, DEP 1995, 498, 505). L'ajournement d'un projet jusqu'à
l'adoption d'un tel plan se justifie lorsque de cette manière le processus ultérieur
de planification des mesures en matière de protection de l'air serait compromis par
des décisions sur lesquelles il ne serait plus possible de revenir (ATF 118 Ib 206,
consid. 5e et f). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il importe de
connaître, lors de la délivrance de l'autorisation de construire relative à une
nouvelle installation, d'une part la pollution de l'air existante et, d'autre part, les
mesures prévues destinées à limiter les émissions. Cela vaut avant tout lorsqu'une
installation projetée unique provoquera à elle seule des immissions excessives
(ATF 118 Ib 206, consid. 11 ss.). Un plan de mesures pour la protection de l'air
doit d'ailleurs en principe exister au moment même de la décision d'approbation
du plan, lorsque la construction d'un parking est en cause (cf. notamment ATF
précité). Dès lors, les conditions et restrictions posées par le plan des mesures -
qui auraient été réservées par la décision attaquée - doivent déjà être prises en
considération au moment de l'établissement du plan d'affectation spécial. En outre,

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17.

18.

la procédure d'adoption d'un plan d'affectation se prête mieux, de façon générale,
à la mise en oeuvre coordonnée des mesures préventives et complémentaires de
limitation des émissions (cf. ATF 120 Ib 436 consid. 2b ; 119 Ib 480 consid. 7a,
116 Ib 265 consid. 4c).

En l’espèce, il est établi que le périmètre concerné par le PLQ litigieux est
aujourd’hui touché par de fortes émissions d’oxydes d’azote (monoxyde et
dioxyde, dont le mélange est désigné par NO,). Ces oxydes d’azote se
transforment ultérieurement dans l’atmosphère en dioxyde d’azote (NO?), qui est
plus toxique (cf. Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, La
pollution de l’air en 1991, in Cahier de l’environnement n° 179, p. 64, repris dans
l’ATF 120 Ib 436, consid. 2c). C’est cette dernière particule qui est retenue par
l’annexe 7 de l’OPair pour apprécier l’acceptabilité des émissions. Si en 1998 Ie
taux de NO? se situait à 37-40 ug/m°, soit bien au dessus de la valeur limite de 30
ug/m° (cf. annexe 7 Opair), la situation s’est améliorée depuis : en 2001 elle
s'élevait à 33-34 ug/m°, en 2002 à 29-30 ug/m°, en 2003 31-32 ug/m°, en 2004 à
27-28 ug/m’, et, sur la base d’une extrapolation du service compétent, pour 2005
sera de 28-29 ug/m°. La situation est donc fragile et le PLQ litigieux est de nature
à remettre en cause la bonne application du plan de mesures (cf. L. SUBILIA-
ROUGE, Pollution atmosphérique et construction, in RDAF 1999 I p. 1 ss.).
Parallèlement, le Conseil d’Etat a adopté, le 2 avril 2003, un plan de mesures
2003-2010 traitant de l’assainissement de la qualité de l’air à Genève, selon les
articles 31 et suivants OPair. Ce plan prévoit, en page 59 (PM-2003-4), l’adoption
d’un plan d’assainissement localisé pour le périmètre en cause, s’agissant de la
zone voisine de l’aéroport de Genève-Cointrin.

A ce stade de l’adoption du PLQ, la clause figurant dans le règlement du
PLQ entrepris stipulant qu’ « un suivi de l’étude d’impact sur l’environnement
sera réalisé durant la phase de construction et après la mise en exploitation de
l’installation (...) » n’est pas suffisante pour assurer le respect des exigences de
coordination déduites de l’article 44a LPE. En outre, le Tribunal administratif
relève que de nombreux autres commerces sont présents dans la Zone en cause.
Par conséquent, et conformément aux postulats du plan de mesures 2003-2010,
l’adoption préalable d’un plan localisé d’assainissement apparaît nécessaire afin
de respecter le principe d’égalité des charges. Le moyen est donc fondé.

La décision du Conseil d'Etat adoptant le PLQ attaqué reposant sur une
constatation à maints égards incomplète des faits pertinents, les recours seront
admis dans la mesure où ils sont recevables et le plan localisé de quartier
n° 29231A-540 annulé.

a. Un émolument de CHF 10'000.- sera mis à la charge du Conseil d'Etat et de
Ikea, à concurrence de CHF 7'000.- pour le Conseil d'Etat et CHF 3'000.- pour
Ikea.

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39/40

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de
Mme Rampini.

b. Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- chacun sera allouée à Sasma
S.A., à Jérôme S.A., à Monsieur Roger Cogne et à Rampini S.A, à charge
conjointement et solidairement de l’Etat de Genève et de Ikea.

Helicar S.A., l’association des intérêts de Vernier-Village et M. Dumonthay
& consorts comparaissant par le même avocat, il se justifie de leur allouer une
indemnité globale de CHF 3'000.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

préalablement :

prononce la jonction des causes n° A/3448/2005, A/3483/2005, A/3484/2005,
A/3485/2005, A/3486/2005, A/3487/2005, A/3490/2005 et A/3491/2005 sous le numéro
de cause A/3448/2005 ;

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté Madame Jacqueline Rampini le 3 octobre
2005 contre le plan localisé de quartier n° 29231A-540 du 31 août 2005 ;

déclare recevables les recours interjetés par Sasma S.A., Jérôme S.A., Helicar Wash
S.A., l’association des intérêts de Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay &
consorts, Monsieur Roger Cogne et Rampini & Cie entre le 30 septembre 2005 et le 3
octobre 2005 contre le plan localisé de quartier n° 29231 A-540 du 31 août 2005 ;

au fond :
les admet ;
annule le plan localisé de quartier n° 29231A-540 du 31 août 2005 ;
met à la charge du Conseil d’Etat un émolument de CHF 7'000.- ;
met à la charge de Ikea S.A. un émolument de CHF 3'000.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à Sasma S.A., à Jérôme S.A., à
Monsieur Roger Cogne et à Rampini & Cie S.A., à charge conjointement et
solidairement de l’Etat de Genève et de Ikea Immobilière S.A. ;

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40/40

alloue une indemnité globale de CHF 3'000.- à Helicar Wash S.A., à l’association des
intérêts de Vernier-Village et à Monsieur Georges Dumonthay & Consorts, à charge
conjointement et solidairement de l’Etat de Genève et de Ikea Immobilière S.A ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat de Sasma S.A., à Me Olivier
Jornot, avocat de Jérôme S.A., à Me Gérard Brutsch, avocat de Helicar Wash S.A., de
l’association des intérêts de Vernier-Village et de Monsieur Georges Dumonthay et
consorts, à Me Dominique Lévy, avocat de Monsieur Roger Cogne, à Me François
Bellanger, avocat de Rampini & Cie S.A. et de Madame Jacqueline Rampini, ainsi qu'au
Conseil d'Etat et à Me Laurent Strawson, avocat de Ikea Immobilière S.A.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, M. Grant,
juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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