ge_gerichte · ATAS/146/2007 · 2007-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1472/2006 ATAS/146/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 8 février 2007

En la cause

Madame M , domiciliée GENEVE, représentée par recourante
FORUM SANTE, Madame Christine BULLIARD

contre

NATIONALE SUISSE ASSURANCES, sise 54, quai Gustave- intimée
Ador, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Madame M , née le 1950, est employée par la Résidence X

en qualité d'aide soignante depuis le mois de mai 1997. A ce titre, elle est assurée
pour les accidents professionnels et non professionnels auprès de la NATIONALE
SUISSE ASSURANCES (ci-après l'assurance).

Le 25 décembre 2002, l'assurée a été victime d'un accident sur son lieu de travail :
alors qu'elle rangeait un placard, l'assurée a glissé et chuté sur le coudre droit.

Le 14 janvier 2003, le Dr. A , Spécialiste FMH en radiologie médicale à
l'hôpital de la Tour, a procédé à une imagerie par résonance magnétique (IRM) de
l'épaule droite. Le médecin a conclu à une fracture du rebord antéro-inférieur de la
glène avec petite marche d'escalier articulaire et interruption cartilagineuse, et à une
contusion avec fissuration centrale et probable déchirure inférieure du tendon du
muscle sus épineux. Il a toutefois précisé qu'à ce niveau, la présence de liquide au
niveau de la bourse sous acromio-deltoïdienne ne permettait pas d'éliminer une
éventuelle petite déchirure transfixiante non visualisée avec certitude. Il a enfin si-
gnalé un enchondrome, vraisemblablement de découverte fortuite de la métaphyse
proximale de l'humérus.

Du rapport médical intermédiaire établi à l'intention de l'assurance le 31 janvier
2003 par le Dr. B , du groupe de chirurgie orthopédique et traumatolo-
gique de l'hôpital de la Tour, il ressort que des douleurs résiduelles subsistaient un
mois après l'accident et que des séances de physiothérapie étaient prévues dès la
sixième semaine. À la question de savoir si un dommage permanent était à craindre,
le médecin a indiqué qu'il était trop tôt pour se prononcer.

Dans un rapport établi le 11 février 2003, le Dr. C , du groupe médical
d'Onex, a indiqué que selon la patiente, cette dernière, déséquilibrée, s'était rattra-
pée à un meuble avant de chuter, ce qui avait provoqué une extension brutale du
bras. Il a constaté que le tiers supérieur du biceps droit et le deltoïde droit étaient
très sensibles et douloureux à la contraction et a conclu à une contusion ou à un cla-
quage musculaire du membre supérieur droit. Il a préconisé une immobilisation et
des antalgiques et conclu à une incapacité totale de travail.

Dans un rapport du 4 mars 2003, le Dr B a confirmé son diagnostic de
fracture du bord inférieur de la glène de l'omoplate droite. Il a préconisé du repos et
des séances de physiothérapie et estimé que le traitement serait probablement ter-
miné en six mois. Il a attesté d'une incapacité totale de travail.

Selon un rapport établi le 24 mars 2003 par le Dr. D , Spécialiste FMH
en maladies rhumatismales, les douleurs mécaniques de l'épaule droite ont persisté.

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Le 7 avril 2003, le Dr B a indiqué que l'évolution de l'état de l'assurée
était favorable mais que des douleurs résiduelles et une raideur demeuraient. Il a es-
timé la durée probable du traitement de deux à quatre mois.

Le Dr. E , Spécialiste FMH en radiologie médicale, a procédé à une ar-
thro IRM de l'épaule droite le 20 mai 2003. Ses conclusions ont été les suivantes :
rupture partielle mais transfixiante de la coiffe des rotateurs, localisée dans la partie
antérieure du tendon du muscle sus épineux, sans rétractation tendineuse ou muscu-
laire. Possible syndrome d'impingement lors de l'abduction, en rapport avec une lé-
gère hypertrophie de l'articulation acromio-claviculaire et une petit ostéophyte sous
acromial. La fracture de la glène était encore visible. Le bourrelet glénoïdien pa-
raissait conservé. Une lésion de l'hypophyse proximale de l'humérus évoquant en
premier lieu un enchondrome avait été découverte fortuitement.

Le 26 mai 2003, le Dr B a indiqué au Dr F que la fracture
du bord antérieur de la glène à droite avait été traitée conservativement par une
immobilisation puis par une rééducation progressive. Il a indiqué que l'évolution
était défavorable, avec des douleurs persistantes, notamment au niveau de la coiffe
des rotateurs et que l'IRM avait confirmé une lésion transfixiante de cette coiffe.
Bien qu'une partie des troubles dégénératifs devaient être présents avant mais sans
douleurs, il était impossible de dire quelle était la part du traumatisme dans l'aggra-
vation de la situation. Néanmoins, une indication à une révision suture de coiffe et
acromio-plastie lui paraissait raisonnable. Dès lors, le Dr B a laissé le
soin à son collègue d'examiner cette éventualité et d'en discuter avec la patiente.

Une intervention a été pratiquée le 30 juillet 2003 (acromio-plastie et réparation de

la coiffe). Le Dr F , du service de chirurgie orthopédique et traumatolo-
gie de l'appareil moteur de ("établissement hospitalier") a pratiqué l'opération. Par
courrier du 26 août 2003, il a indiqué au Dr. G , médecin-conseil de

l'assurance, que l'incapacité de travail était totale.

Le 1° juillet 2003, le Dr F a indiqué que l'incapacité de travail était
toujours totale et que le traitement durerait probablement de trois à six mois.

Le 19 août 2003, le Dr. H , Spécialiste FMH en orthopédie, a indiqué
avoir vu la patiente une seule fois le 30 juin 2003 et avoir pu constater une limita-
tion fonctionnelle de l'épaule dans tous les plans. Il a indiqué qu'à sa connaissance,
des circonstances sans rapport avec l'accident ne jouaient pas de rôle dans l'évolu-
tion du cas.

Le 8 janvier 2004, le Dr F a indiqué qu'il adressait la patiente au Dr.
I pour une prise en charge par de la rééducation, car malgré de la phy-
siothérapie intense, la progression n'était que lente au niveau de la mobilité. Il a es-
timé qu'il fallait s'adresser à l'employeur pour qu'il procure à son employée un tra-

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vail approprié et qu'un dommage permanent était à craindre vu la limitation de la
force et de la mobilité de l'épaule droite.

Dans un courrier adressé au Dr J le 20 janvier 2004, le
DrS.I , Spécialiste FMH en médecine physique et rééducation, a indi-
qué qu'à l'examen clinique, il notait une contracture des muscles scalène, trapèze et
angulaire de l'omoplate des deux côtés, une douleur à la palpation des muscles sous
épineux petits-ronds et grand pectoral du côté droit, une mobilité articulaire de 30°
en rotation externe, fesse en rotation interne, une abduction flexion active de 80°. II
a indiqué que le reste du test musculaire était non contributif en raison des douleurs
de la patiente. Cinq mois et demi après la réparation de la coiffe, l'évolution était
pour le moins stationnaire. Le médecin a conseillé un changement de traitement et
proposé un travail axé plus particulièrement sur les muscles péri-scapulaires et cer-
vicaux en demandant un travail de réharmonisation scapulo-thoracique et scapulo-
huméral.

Dans un rapport médical daté du 12 février 2004, le Dr I a indiqué que
le traitement durerait probablement douze mois et qu'un dommage permanent était
à craindre.

Le 3 juin 2004, le DrI a mentionné une capsulite rétractile et des dou-
leurs à la mobilisation. Il a évalué la durée probable du traitement à une année et
confirmé qu'un dommage permanent était à craindre.

Après une échographie de l'épaule droite pratiquée le 2 août 2004, le Dr.
K , Spécialiste FMH en radiologie, a indiqué au Dr I qu'il
n'y avait pas d'argument en faveur d'une re-rupture de la suture de la coiffe. Il a
constaté un épaississement de la bourse possiblement en relation avec une bursite.

Le 6 septembre 2004, le DrI , a confirmé que l'état de sa patiente était
stationnaire.
Dans un rapport du 17 février 2005, il a estimé que la durée probable du traitement

serait "longue".
Le 12 mai 2005, il a rendu un rapport similaire.

Après radiographies de l'épaule droite, pratiquée le 30 juin 2005, le Dr.
L , à conclu à une rupture du ceintre gléno-huméral avec ascension cen-
timétrique de l'humérus, congruance articulaire acromio-claviculaire respectée, os-
téophyte débutant dans la partie inférieure de la tête humérale, sans autre signe d'ar-
thropathie dégénérative significatif, absence de lésions osseuses circonscrites, dé-
minéralisation osseuse diffuse avec amincissement des corticales, absence de calci-
fication dans les parties molles l'espace sous acromio-claviculaire.

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22. Le 15 juillet 2005, le Dr X. G , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédi-
que, a procédé à une expertise à la demande de l'assurance. Pour ce faire, il a exa-
miné l'assurée le 29 juin 2005 et s'est basé sur l'examen du dossier.

Il ressort de son anamnèse qu'après sa chute, l'assurée a poursuivi son travail mais
s'est rendue le soir même à la permanence d'Onex, où on lui a prescrit des anti-
inflammatoires. Les douleurs persistant, son médecin traitant l'a adressée au
Dr B , Orthopédiste, un mois après l'accident. Les radiographies et
l'IRM ont alors montré une rupture tendineuse de la coiffe ainsi qu'une fracture de
la glène. Après un traitement par attelle durant deux à trois mois, l'assurée a été
adressée à l'hôpital cantonal et opérée le 30 juillet 2003. Cette intervention n'a pas
entrainé d'amélioration sur le plan des douleurs. Un traitement de physiothérapie a
débuté et s'est poursuivi jusqu'au printemps 2005. Le DrI a pratiqué à
deux ou trois reprises en 2004 des infiltrations qui ont apporté un soulagement à la
patiente douleurs durant quelques jours mais, globalement, les douleurs ont peu
évolué depuis 2003.

L'assurée se plaint de douleurs uniquement lors des mouvements. Il n'y a normale-
ment pas de douleurs au repos, mais en revanche des douleurs nocturnes. Les dou-
leurs à la mobilisation apparaissent à la face postérieure de l'épaule. Elles sont éva-
luées à 5-6/10. Le port de charge est limité à un ou deux kilos maximum. L'adduc-
tion est limitée à 100° environ. L'assurée peut écrire pendant une heure sans pro-
blème. Elle ne sait pas taper à l'ordinateur. Elle fait son ménage, sauf le repassage
et l'aspirateur qui sont pris en charge par son mari.

L'expert a posé les diagnostics suivants : fracture du bord antéro-inférieur de la
glène de l'épaule droite, rupture du muscle sus épineux droit, limitation fonction-
nelle et algique persistante de l'épaule droite. Il a estimé que ces trois diagnostic
étaient en relation de causalité très vraisemblable (c'est-à-dire supérieure à 50%) à
certaines avec l'accident et ses suites et que l'incapacité de travail était toujours uni-
quement imputable aux conséquences de l'accident.

Dans la profession d'aide soignante, qui implique le port de charges fréquent, il a
conclu à une incapacité de travail de 100% à long terme. Dans une autre profession,
n'impliquant pas de travail avec le membre supérieur droit en hauteur, de port de
charges ou de mouvements répétitifs du membre supérieur droit, il a conclu à une
capacité de travail supérieure, probablement de 100%. Selon lui, des mesures de ré-
adaptation sont réalistes et devraient être mises en place dès que possible. L'assurée
pourrait travailler à 100% comme réceptionniste-téléphoniste, commis administratif
(à condition que cette profession n'implique pas des mouvements trop répétitifs du
membre supérieur droit ni le port de charges), préposée à un guichet, employée ges-
tionnaire de sinistre (étant toutefois précisé qu'elle ne sait pas utiliser un ordina-
teur), surveillante de musée (à condition que les activités de nettoyage ne soient pas

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trop importantes), employée de régie au service de location ou encore gardienne de
parking.

L'expert a encore indiqué qu'il constatait chez l'assurée un état antérieur étranger
concomitant ou une maladie intercurrente mais ajouté que celle-ci n'avait pas d'in-
fluence sur sa capacité de travail ni sur l'évolution du cas au niveau de l'épaule
droite. Il a par ailleurs conclu à une atteinte à l'intégrité susceptible d'être indemni-
sée et l'a évaluée à 14%.

Entre-temps, l'assurée ayant déposé une demande auprès de l'assurance-invalidité,
cette dernière l'a soumise à un examen orthopédique auprès du Service médical ré-
gional AT (SMR) qui a eu lieu le 29 août 2005 par le Dr. M , Spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie.

Ce dernier a posé les diagnostics de raideur de l'épaule après acromio-plastie et su-
ture du sus épineux et de status après rupture du tendon du sus épineux de l'épaule
droite et fracture du bord antéro-inférieur de la glène humérale. Il a également
conclu, en soulignant qu'ils étaient sans répercussion sur la capacité de travail, à un
syndrome rotulien sur condropathie des deux genoux et un syndrome migraineux.

Le Dr M a indiqué qu'il partageait les conclusions du Dr
G . Selon lui, l'assurée, droitière, doit trouver un travail qui épargne
cette épaule - qu'elle ne peut lever au-delà de l'horizontale - et n'implique pas de
porter des objets supérieurs à 5 kilos; en revanche l'utilisation du coude, du poignet
et de la main droite est possible dans des travaux légers. Le médecin a conclu à une
incapacité totale de travail depuis le 25 décembre 2002 dans l'activité habituelle
mais estimé que, dans une activité professionnelle qui respecterait les limitations
fonctionnelles de l'assurée, cette dernière devrait être capable de travailler à 100%
six mois après l'intervention chirurgicale.

Par décision du 5 octobre 2005, l'assurance a octroyé à l'assurée une indemnité pour
atteinte à l'intégrité de 14%. Constatant qu'une capacité de travail totale était recon-
nue dans un certain nombre de professions, un terme a été mis aux indemnités jour-
nalières avec effet au 30 novembre 2005. Pour ce faire, l'assureur s'est basé sur les
salaires moyens que pourrait réaliser l'assurée dans les professions de réception-
niste, commis administratif, préposée au guichet, employée gestionnaire de sinistre,
gardienne de musée, employée de régie ou gardienne de parking et en a tiré la
conclusion qu'elle pourrait obtenir un salaire annuel moyen de 62'609 fr. Après
conversion de ce salaire à une moyenne horaire usuelle de 42 heures par semaine, il
a conclu qu'elle pourrait réaliser un revenu de 65'739 fr. qui, comparé à l'attestation
de son ancien employeur, selon laquelle son revenu annuel se serait élevé en 2005
sans accident à 63'570 fr. indiquait qu'il n'y avait pas de perte de gain.

Par courrier du 18 octobre 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle
a fait valoir que compte tenu de son état de santé, il lui était impossible d'effectuer

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des activités professionnelles mentionnées dans la décision de l'assureur, en tout cas
à plein temps et à plein rendement. Elle demande qu'une réduction de 20% du reve-
nu d'invalide soit pratiquée pour tenir compte de son âge, de ses limitations fonc-
tionnelles et de son manque d'expérience et qu'un degré d'invalidité de 50% au
moins lui soit reconnu.

Par décision du 21 décembre 2005, l'OCAI a reconnu à l'assurée le droit à une rente
entière limitée au 30 avril 2004. Pour la période postérieure, il a conclu à une inva-
lidité de 37%, en comparant le salaire qu'aurait pu réaliser en 2002 selon l'ESS, une
femme exerçant une activité simple et répétitive (3'820 fr. par mois sur 40 heures —
3982 fr. sur 41,7 heures = 47'788 fr. par année = 48465 fr. après revalorisation -
15% de réduction = 41195 fr.) au revenu de 65'307 fr. qu'elle aurait pu réaliser sans
l'atteinte à sa santé. Il a admis que des mesures d'ordre professionnel pourraient cer-
tes être octroyées, mais souligné que, selon le rapport de son service de réadapta-
tion, l'assurée n'était absolument pas motivée pour entreprendre de telles mesures,
de sorte qu'elles n'apporteraient vraisemblablement pas le résultat escompté. En
conséquence, l'OCAI a rejeté la demande de reclassement.

Par décision sur opposition du 20 mars 2006, l'assureur-accidents a pour sa part
maintenu sa décision du 5 octobre 2005.

Par courrier du 25 avril 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle
allègue que le calcul de comparaison des revenus permettant de fixer le taux d'inva-
lidité n'a pas été effectué correctement. La jurisprudence n'accepte en effet pas le
mélange des calculs fondés sur les chiffres statistiques et de ceux fondés sur les
descripteurs de postes de travail. Elle soutient que c'est pourtant ce qu'a fait l'assu-
reur, qu'il en résulte une grande confusion et que la décision devient incompréhen-
sible. Elle se réfère à la conclusion de l'OCAI qui est arrivé, par le biais de la com-
paraison des revenus statistiques, à un taux d'invalidité de 37%. Elle demande que
ces chiffres soient repris en la faisant bénéficier d'une réduction du revenu de 25%
pour tenir compte du fait qu'elle est âgée de 56 ans, qu'elle n'a plus travaillé depuis
trois ans et demi, qu'elle doit s'orienter vers un nouveau domaine professionnel et
qu'elle subit en outre des limitations suffisamment importantes pour être obligée
d'en parler à tout nouvel employeur potentiel, ce qui ne manquera pas de provoquer
une pression à la baisse sur la fixation de son salaire. Au surplus, elle évoque cer-
taines difficultés avec la langue française.

Invité à se prononcer, l'assureur, dans sa réponse du 22 juin 2006, a conclu au rejet
du recours.

S'agissant du revenu sans invalidité, il explique qu'il s'est basé sur celui que perce-
vait l'assurée au moment de son licenciement le 28 février 2005, à savoir 63570 fr.
par année. Concernant le revenu d'invalide et le reproche de la recourante d'avoir

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mélangé les deux méthodes de calcul, l'intimé a désiré simplifier ses explications et
s'est référé uniquement aux données ESS (édition 2002, tableau TA 1).

Il a choisi un certain nombre d'activités (transports et communications, assurances)
que l'assurée pourrait réaliser et a effectué la moyenne des salaires perçus par les
femmes pour ces activités entre le niveau 3 le niveau 4. L'intimé explique avoir
procédé de la sorte afin de pondérer sa décision en faveur de l'assurée. En effet, si
on se réfère au salaire que cette dernière recevait avant son accident, on remarque
qu'elle effectuait un travail de niveau 3 (connaissances professionnelles spéciali-
sées) puisque son salaire mensuel brut était de 5'297 fr. 50 - ce qui correspond à une
rémunération de la catégorie 3 dans le domaine de la santé et des activités sociales
(5'282 fr.). Cette pratique est d'ailleurs conforme à la jurisprudence qui a accepté
qu'il soit le cas échéant procédé à un panachage entre les niveaux 3 et 4 (ATFA U
381/00 du 19 novembre 2003). Par souci de simplification, l'assureur s'est référé à
une seule activité rémunérée que l'assurée pourrait réaliser, à savoir une activité
dans le secteur des postes et communications qui, selon l'ESS, génère un revenu de
6'805 fr. par mois si l'assuré se situe au niveau de qualification 3 et de 5'354 fr. s'il
se situe dans le niveau de qualification 4. La moyenne des salaires des deux catégo-
ries donne un résultat mensuel de 6'080 fr. (— pour une durée hebdomadaire de 41,7
heures, 6'338 fr. = 76'056 fr. par an = 77196 fr. 85 par an en 2003).

L'intimée fait remarquer que, même en se référant à une activité moins rémunérée
l'assurée ne subirait pas de perte économique non plus.

Par exemple, dans un emploi de gestionnaire de sinistre au sein d'une assurance, qui
correspond au chiffre 66 du TA 1 de l'ESS, la moyenne entre 5'455 fr. (niveau 4) et
5'032 fr. (niveau 3) donne un montant de 5'243 fr. 50, soit 5'450 fr. 60 pour 41,7
heures par semaine.

Quant à la réduction de 25% qui est demandée par la recourante sur son revenu
d'invalide, l'intimée admet qu'elle subit une limitation importante de son bras supé-
rieur droit mais fait remarquer que tous les médecins s'accordent à lui reconnaître
une capacité de travail pleine et entière dans une activité adaptée, qu'elle bénéficie
par ailleurs d'une longue expérience professionnelle sur le marché suisse puisqu'elle
a commencé une activité lucrative en 1985, que le Tribunal fédéral des assurances a
certes admis une réduction de 25% dans le cas d'un homme de soixante ans victime
d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs et d'une fracture multifragmentaire à
deux étages du tibia droit, mais que tel n'est pas le cas de l'assurée. Cette dernière
était considérée apte à travailler dans une profession adaptée depuis le 1°* février
2004 mais l'assurance a toutefois continué à lui verser des indemnités journalières
jusqu'au 30 novembre 2005. L'assurée n'a cependant toujours pas manifesté l'inten-
tion de reprendre un travail. Quoi qu'il en soit, l'intimée fait remarquer que, même
si elle procédait à une réduction de 15% sur le revenu d'invalide (6'433 fr.), il n'y
aurait toujours pas de perte de gain.

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30. Dans sa réplique du 27 juin 2006, l'assurée a expliqué que si elle obtenait en tant

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qu'aide-soignante sans formation ni diplôme un salaire relativement élevé, c'est
qu'elle bénéficiait d'un contrat collectif de travail favorable. Désormais âgée de
56 ans, sans formation ni expérience, les conditions salariales antérieures à l'acci-
dent dont elle a été victime n'auront pas d'influence sur son nouvel emploi. Elle
demande donc que ce soit le niveau 4 de l'ESS qui soit retenu et maintient qu'une
réduction de 25% se justifie compte tenu de son âge, des difficultés d'adaptation
qu'il engendre, de son inexpérience, de son absence de formation dans un nouveau
domaine professionnel, des limitations fonctionnelles qui sont les siennes, de la lon-
gue période durant laquelle elle n'a plus travaillé ainsi que de ses difficultés avec la
langue française.

Par courrier du 26 juillet 2006, l'assurance a maintenu ses conclusions. Elle fait
valoir que dans sa profession d'aide-soignante, l'assurée effectuait des tâches qui ne
sauraient être assimilées à des tâches simples et répétitives, si bien qu'un panachage
entre les niveaux 3 et 4 de l'ESS est tout à fait équitable. A cet égard, elle fait valoir
que l'activité d'aide soignante requiert manifestement des capacités intellectuelles
d'un certain niveau que l'assurée peut encore exploiter dans une autre activité.
Quant à l'abattement de 25%, réclamé, l'assureur fait remarquer que la situation
personnelle de l'assurée ne peut être prise en compte à la fois pour déterminer son
salaire d'invalide et pour procéder à un abattement sur ce salaire déjà diminué. Il
conteste par ailleurs qu'un rabattement de 25% soit justifié dans les circonstances
du cas.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981
(LAA). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

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En dérogation de l'art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois mois à compter de
la décision sur opposition portant sur des prestations d'assurance-accidents (art. 106
LAA). Interjeté le 25 avril 2006 contre une décision sur opposition du 20 mas 2006,
dans la forme requise par l'art. 56 LPGA, le présent recours est recevable.

Seule est litigieuse en l'espèce la question du calcul du degré d'invalidité. Les mé-
decins s'accordent en effet à dire que la recourante peut exercer à plein temps une
activité adaptée à ses limitations.

Pour les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une
comparaison de revenus : on compare le salaire que l'invalide pourrait obtenir en
exerçant l'activité que l’on peut raisonnablement attendre de lui - après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail - à celui qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28
al. 2 LAT). La comparaison doit en règle générale se faire de telle manière que les
deux revenus hypothétiques soient chiffrés le plus exactement possible et mis en
parallèle, leur différence permettant de déterminer le degré d'invalidité (méthode
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136
consid. 2a et 2b). Si leur montant ne peut être déterminé avec précision, il convien-
dra de les évaluer selon les éléments connus dans le cas particulier et de comparer
entre elles les valeurs approximatives ainsi retenues (VSI 2000 consid. 1b 84; VSI
2000 consid. 1a 316).

Le revenu que l'assurée aurait obtenu sans son atteinte à la santé n'est pas contesté.
Il se serait élevé, selon les dires de son ancien employeur, à Fr. 63'570.- en 2005.

S'agissant du revenu d'invalide, si l'assuré ne réalise aucun revenu réel parce qu’il
n'a plus repris d'activité depuis son invalidité ou du moins n'exerce pas l'activité que
l'on pourrait raisonnablement exiger de lui, il y a lieu, selon la jurisprudence, de se
référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent de l’Enquête sur la struc-
ture des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS ; ATF 126 V 76 s. consid.
3b/aa et bb; VSI 2002 p. 68 consid. 3b ; VSI 2000 consid. 3b/bb p. 318 ; VSI 2000
consid. 2a p. 84 ; Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1991 p.
332/333 consid. 3c; RCC 1989 p. 332 consid. 3b). Le TFA se réfère, depuis 1994, à
cette enquête, publiée tous les deux ans. Est déterminante la valeur centrale (mé-
diane) de la statistique des salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323
consid. 3b/bb ; VSI 1999 p. 182).

A noter encore qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des secteurs de la pro-
duction et des services et de ne pas se limiter aux données statistiques d’un seul
secteur économique (ATF 126 V 81 consid. 7a). Il ne faut pas non plus se canton-
ner au revenu obtenu sur le marché public alors que le marché privé est aussi vrai-
semblable. Il faut donc envisager tout le marché du travail qui s'offre pour établir
une moyenne de salaire. (VSI 1998 p. 182 consid. 4a). En déterminant le revenu

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d’invalide selon les tables de salaires, il faut, en raison des inégalités salariales en-
tre les sexes, tenir compte des salaires des femmes pour les femmes et des salaires
des hommes pour les hommes. Il serait inadmissible de se baser sur une valeur
moyenne des salaires des femmes et des hommes. (VSI 2000 p. 82).

En l'espèce, par souci de simplification, le Tribunal de céans retiendra le revenu de
Fr. 3'893.- qu'aurait pu réaliser, en 2004, une femme exerçant des activités simples
et répétitives du secteur privé, toutes branches économiques confondues. En effet,
ce montant représente le salaire mensuel brut (valeur centrale) pour des postes de
travail qui ne requièrent pas de qualifications professionnelles particulières, si bien
que l'on peut admettre que la plupart de ces emplois sont, abstraction faite des limi-
tations éprouvées par la recourante, conformes aux aptitudes de celle-ci. Au regard
du large éventail d'activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs de la
production et des services, on doit convenir qu'un nombre significatif de ces activi-
tés sont légères et adaptées au handicap de l'assurée. Le salaire statistique qui a été
pris en considération est donc représentatif de ce qu'elle pourrait obtenir, compte
tenu d'un marché équilibré du travail. Le Tribunal de céans admet que, compte tenu
de son âge et du fait qu'il aura sans doute pour conséquence une difficulté de l'assu-
rée à se réadapter à un nouvel emploi, seules les activités simples et répétitives (ni-
veau 4) doivent être prises en compte. En revanche, ainsi que le fait remarquer l'in-
timée, l'âge de la recourante ne pourra être pris en considération à nouveau lorsqu'il
s'agira de déterminer dans quelle mesure le revenu d'invalide doit être réduit.

Un revenu de Fr. 3'893.- par mois en 2004 pour 40 heures hebdomadaires de travail
équivaut à un revenu annuel de Fr. 46"716.-, soit, Fr. 48'584.65 pour 41,6 heures
(La Vie économique 2-2006, p. 94, tableau B9.2).

Le TFA a admis que, de manière générale, les personnes atteintes dans leur santé,
handicapées même dans l'accomplissement de travaux auxiliaires légers, étaient dé-
savantagées sur le plan de la rémunération par rapport à des travailleurs en pleine
possession de leur capacité de travail et parfaitement aptes à être engagés, et qu'el-
les devaient généralement tabler sur un salaire proportionnellement moins élevé
(VSI 2000 p. 84s. consid. 2b; VSI 1999 p. 185 consid. 3b; VSI 1999 p. 55 consid.
3b/bb; ATF 114 V 310 consid. 4b non publié; VSI 1998 p. 181 consid. 3a). Il s'agit
à présent d'examiner s'il convient de procéder à une réduction du salaire statistique,
en tenant compte de l’ensemble des circonstances personnelles et professionnelles
du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationali-
té/catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation).

Les limitations liées au handicap (limitation à une activité légère) et à l'âge de la re-
courante ayant déjà été prises en compte pour déterminer son revenu, il n'y a plus
lieu de les prendre en considération pour réduire encore ce montant. Dès lors, une
réduction supérieure à 10% ne se justifie pas. Le revenu d'invalide ainsi obtenu

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(Fr. 43'726.50), comparé au revenu sans invalidité, conduit à un degré d'invalidité
de 31 %. On se rapproche d'ailleurs ainsi du taux d'invalidité reconnu par l'OCAI.

Le recours est donc admis en ce sens que l'assurée doit se voir reconnaître le droit à
la rente correspondant à ce degré d'invalidité. La cause sera renvoyée à l'intimée
pour calcul des prestations dues.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet en ce sens que Madame . doit se voir reconnaître un degré d'invalidité de
31% lui ouvrant droit à la rente correspondante.

3. Renvoie la cause à la NATIONALE SUISSE à charge pour cette dernière de procé-
der au calcul des prestations dues.

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 1'500,-- à titre de dé-
pens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribu-

nal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exem-
plaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;

b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c)
porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des as-

surances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrece-
vable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront

joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée
au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

de la santé publique par le greffe le

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