ge_gerichte · ATAS/536/2007 · 2007-05-21 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1120/2007 ATAS/536/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 21 mai 2007

En la cause

Madame B , domiciliée , Grand-Lancy recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, Genève

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente; Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges
assesseurs

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EN FAIT

Madame B , née le 1974, de nationalité suisse, secrétaire, a déposé à
l'OCAI le 8 janvier 2007 une demande de remboursement de frais orthodontiques
(5'729 fr.) en raison d'une malformation congénitale dentaire.

L'assurée a communiqué à l'OCAI le 1” octobre 2006, un avis de la dresse
A , médecin-dentiste orthodontie, selon lequel l'assurée présentait une
formation congénitale de type 3, c'est-à-dire, une prognathie inférieure. "Sur la
téléradiographie de profil, elle présente un ANB - 1 degré et un angle des bases
inférieures de 24 degrés. A l'ouverture et à la fermeture, on entend des craquements
des ATM. Dentairement elle nous montre une tendance classe 3 avec un crossbite
antérieur au niveau des incisives latérales supérieures et une légère endognathie
supérieure. Nous sommes donc intervenus en posant un appareillage fixe complet
pour élargir le palais et avancer les dents sur le maxillaire inférieur avec des
élastiques classes 3. Pour pouvoir obtenir une bonne relation dentaire quatre
prémolaires ont été extraites préalablement. Pour toutes ces raisons parodontales et
d'articulation, ce traitement était nécessaire pour la stabilité et la fonction à long
terme".

La facture globale pour le traitement effectué par la Dresse A entre le
14 septembre 2004 et le 3 octobre 2006 se monte à 5729 fr.

Par projet de décision des 17 janvier 2007, l'OCAI a rejeté la demande au motif que
le droit aux mesures médicales s'éteint à la fin du mois au cours duquel la personne
assurée a accompli sa vingtième année. Passé ce délai, seuls étaient encore possible
des mesures médicales de réadaptation auxquelles l'assurée ne pouvait prétendre.

Le 29 janvier 2007, l'assurée a écrit à l'OCAI que le traitement effectué était dû à
une aggravation d'une malformation congénitale de la mâchoire et ceci bien après
son adolescence, ayant provoqué des problèmes de mastication, avec claquage des
deux mâchoires et blessures répétitives à l'intérieur de la bouche dus aux
frottements des dents mal placées. La solution choisie du port d'un appareil
orthodontique pendant deux ans avait été moins coûteuse que celle qui aurait
consisté, à l'origine, à casser puis bloquer sa mâchoire, nécessitant une
hospitalisation, puis port d'un appareil.

Par décision du 21 février 2007, l'OCAIT a rejeté l'opposition de l'assurée.

Le 19 mars 2007, l'assurée a recouru à l'encontre de cette décision sur opposition
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS) en relevant
que ses problèmes dentaires avaient été reconnus comme malformation congénitale
avec complications. Elle indiquait qu'elle avait également déposé son dossier auprès
de son assurances-maladie PROGRES.

Le 8 mai 2007, l'intimé a conclu au rejet du recours.

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Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
La LPGA, entrée en vigueur le 1° janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

a) Aux termes de l'art. 12 LAIT, l’assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont pas
pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de
l’accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou l’accomplissement de ses travaux
habituels, ou à les préserver d’une diminution notable (al. 1). Le Conseil fédéral est
autorisé à délimiter les mesures prévues à l’al. 1 par rapport à celles qui relèvent du
traitement de l’affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la
nature et l’étendue des mesures incombant à l’assurance et régler la naissance et la
durée du droit aux prestations (al. 2).

Cette disposition légale vise notamment à tracer une limite entre le champ
d'application de l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents.
Cette délimitation repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une
lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine de
l'assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 81 sv. consid. 1, 102 V 41 consid. |;
RCC 1981 p. 519 consid. 3a).

Sont considérés comme mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI notamment les
actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à
supprimer ou à atténuer les séquelles d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou
d’un accident — caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des
facultés sensorielles ou des possibilités de contact — pour améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou la capacité d’accomplir des travaux
habituels ou préserver cette capacité d’une diminution notable. Les mesures doivent
être considérées comme indiquées dans l’état actuel des connaissances médicales et
permettre de réadapter l’assuré d’une manière simple et adéquate (art. 2 al. 1 RAÏ).

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b) Selon l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au
traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans
révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles
ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement
d’infirmités peu importantes (al. 2).

Faisant usage de la délégation de compétence de l'art. 13 al. 2 LAÏI le Conseil
fédéral a édicté l'Ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités
congénitales (OIC), contenant en annexe une liste d'infirmités réputées congénitales
au sens de l'art. 13 LAÏ.

L'art. 3 OIC prévoit que le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’éteint à
la fin du mois au cours duquel l’assuré a accompli sa 20° année, même si une
mesure entreprise avant ce délai est poursuivie.

Le chiffre 210 de l'annexe à l'OIC, prévoit au titre d'infirmité congénitale la
prognathie inférieure congénitale, lorsque l'appréciation céphalométrique après
l'apparition des incisives définitives montre une divergence des rapports sagittaux
de la mâchoire mesurée par un angle ANB d'au moins - 1 degré et qu'au moins deux
paires antagonistes antérieures de la seconde dentition se trouvent en position
d'occlusion croisée ou en bout à bout, ou lorsqu'il existe une divergence de + 1
degré et moins combinée à un angle maxillobasal de 37 degrés et plus, ou de 15
degrés et moins.

En l'espèce, la recourante, née le 9 août 1974, a accompli sa vingtième année le 9
août 1994. Le traitement, intervenu dès 2004, ne peut ainsi donner lieu à un
remboursement de la part de l'intimé en tant qu'il concerne une infirmité
congénitale dès lors que l'art. 13 LAI exclu toute mesure médicale au-delà de la
vingtième année.

Au surplus, des mesures médicales fondées sur l'art. 12 LAI ne sauraient être non
plus accordées dès lors qu'il n'apparaît pas que le traitement en cause serait de
nature à améliorer la capacité de gain de la recourante ou à la préserver d'une
diminution notable au sens de cet article.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

Conformément à l'art. 69 al. Ibis LAI, entré en vigueur le 1° juillet 2006, qui
prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; que le montant
des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs, un émolument de 200 fr.
sera mis à la charge de la recourante.

A/1120/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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