ge_gerichte · ATAS/777/2013 · 2013-08-19 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT-
DESHUSSES et Michael BIOT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1363/2013 
ATAS/777/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 
des Gares 16; GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1363/2013 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1977, s'est 
inscrit à l'assurance chômage, la première fois, le 25 janvier 2006. Son délai cadre a 
couru jusqu'au 24 janvier 2008. 
2. Il a déposé une deuxième demande d'indemnités chômage à fin 2010. Son délai 
cadre a duré du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2012. Pendant cette période, 
l'assuré a fait l'objet, le 18 juin 2012, d'une décision de suspension de son droit à 
l'indemnité chômage de 5 jours suite à son absence lors de l'entretien de conseil du 
13 juin 2012. Il n'a pas contesté la décision. Le 22 juin 2012, le droit de l'assuré à 
ses indemnités journalières a été suspendu pendant 9 jours, l'assuré n'ayant fait 
aucune recherche d'emploi pendant le mois de mai 2012. Monsieur A__________ 
ne s'est pas opposé à cette seconde décision. 
3. L'assuré a déposé une nouvelle demande d'indemnité chômage le 20 décembre 
2012. Le délai-cadre a débuté le 1er janvier 2013 et dure jusqu'au 31 décembre 
2014. 
4. L'assuré n'a remis ses recherches d'emploi du mois de janvier 2013 que le 13 février 
2013. Il a déposé à l'accueil de l'OCE deux feuilles attestant de treize recherches 
d'emploi. Elles s'échelonnent sur tout le mois de janvier. Sept d'entre elles sont 
confirmées par le tampon de l'entreprise approchée. 
5. Le procès-verbal de l'entretien de diagnostic d'insertion du 19 février 2013 à 9h30 
mentionnait que l'assuré n'avait pas rendu ses recherches personnelles d'emploi de 
décembre et qu'un délai échéant le 5 février 2013 lui avait été accordé pour les 
restituer. A cette occasion, sur les 21 critères analysés par le conseiller, il était 
mentionné que l'assuré remplissait parfaitement tous les critères d'employabilité, à 
l'exception de la lettre de motivation et des compétences professionnelles et 
sociales. Celui-là n'était toutefois pas nécessaire pour l'activité recherchée. Le 
procès-verbal de cet entretien relevait la pertinence des recherches personnelles 
d'emploi que l'assuré avait fait pendant son dernier délai-cadre. 
6. Lors de l'entretien du même jour, à 16h30, le collaborateur de l'Office régional de 
placement (ci-après : ORP) de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a 
relevé que le demandeur d'emploi accusait sept jours de retard pour les recherches 
personnelles d'emploi de janvier 2013. Il avait déjà eu deux sanctions en 2012, 
raison pour laquelle la nouvelle suspension serait traitée par le service juridique de 
l'OCE. 


 
 
 
 
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7. Le 4 mars 2013, l'assuré a produit douze recherches d'emploi pour le mois de 
février 2012, dont sept attestées par les entreprises. 
8. Par décision du 13 mars 2013, le service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension d'une durée de douze jours, dès le 1er février 2013, dans l'exercice du 
droit à l'indemnité de l'assuré. L'assuré avait rendu ses recherches d'emploi une 
semaine après la fin du délai légal, sans qu'il ait fait valoir un empêchement majeur 
de les remettre avant cette date. Il s'agissait de son troisième manquement durant 
les deux dernières années et la première fois que les recherches étaient présentées 
hors délai. 
9. Le 5 avril 2013, l'assuré a déposé quatorze recherches d'emploi pour le mois de 
mars 2012, s'échelonnant entre le 2 et le 30 mars 2013. 
10. Le 11 avril 2013, l'assuré a contacté téléphoniquement son conseiller auprès de 
l'assurance-chômage pour solliciter un rendez-vous. Selon les notes dudit 
collaborateur, l'assuré ne semblait pas informé de la sanction prise suite au retard 
dans la restitution des recherches d'emploi personnelles de janvier 2013. Le 
collaborateur lui a remis copie de la décision. L'assuré a indiqué à cette occasion 
avoir été malade. Il allait contacter son médecin pour obtenir un certificat médical 
car il était suivi. 
11. Par courrier daté du 15 avril 2013, l'assuré a fait opposition à la décision du service 
juridique de l'OCE. Il n'avait jamais reçu la décision du 13 mars 2013 qui lui avait 
été remise par son conseiller ORP le 11 avril 2013. Il était malade et sous certificat 
médical depuis fin janvier jusqu'au 12 février 2013. Il sollicitait la restitution du 
délai de recours à partir du 11 avril 2013. Un certificat médical du 
Dr. L__________ du 16 avril 2013 était joint. Il attestait d'une incapacité totale de 
travailler du 31 janvier 2013 au 13 février 2013. 
12. Le 17 avril 2013, le service juridique de l'OCE a accordé à l'assuré un délai au 
30 avril 2013 pour lui faire parvenir une lettre d'opposition dûment signée et 
motivée. 
13. Lors de l'entretien de conseil du 18 avril 2013, le collaborateur de l'ORP en charge 
du dossier de l'assuré a mentionné que celui-ci avait fait recours contre la décision 
de sanction du 13 mars 2013. Concernant un cours de cuisine, il a indiqué que le 
demandeur d'emploi ne lisait pas bien et que sa compréhension du français était 
limitée pour ce type de cours. 
14. Par décision sur opposition du 26 avril 2013, le service juridique de l'OCE a rejeté 
l'opposition faite par l'assuré. Il était établi que le formulaire de recherches d'emploi 
n'était parvenu au service compétent que le 13 février 2013. Au vu du retard, ses 
recherches devaient être qualifiées de nulles. Le médecin consulté par l'assuré ne 
faisait nullement mention d'une impossibilité de son patient de se déplacer ou d'une 


 
 
 
 
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quelconque immobilisation qui aurait justifié le manquement de celui-ci vis-à-vis 
de l'ORP. Le certificat médical avait été établi à une date bien postérieure aux faits 
litigieux et à la décision de sanction querellée alors même que l'assuré n'avait 
informé ni l'ORP ni la caisse compétente de son arrêt de travail. Ledit certifical était 
sujet à caution. Il n'existait aucune raison objective ayant empêché l'assuré de 
déposer le formulaire récapitulant ses recherches d'emploi en temps utile. Il aurait 
pu transmettre le document manquant dans les délais par le biais d'un courriel ou 
d'une tierce personne qui serait allée à la poste. 
15. Par courrier du 1er mai 2013, l'assuré a fait recours contre la décision sur 
opposition. 
16. Le 2 mai 2013, l'assuré a remis douze recherches d'emploi, dûment échelonnées 
entre le 3 et le 30 avril 2013 et attestées par sept entreprises. 
17. Le recours n'étant pas signé, l'assuré a remédié au défaut de l'acte dans le délai 
imparti par le juge. 
18. Dans sa réponse au recours, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition et a produit son dossier. 
19. Un délai a été imparti au recourant pour venir consulter les pièces du dossier et 
fournir d'éventuelles remarques ou pièces complémentaires. L'assuré ne s'étant pas 
manifesté, les parties ont été informées le 9 juillet 2013 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Est litigieuse la question de savoir si la sanction de douze jours de suspension était 
justifiée. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 


 
 
 
 
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prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
5. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
6. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 
(art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle 
édictées à cet égard par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, 
la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
7. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) prévoit que l’assuré doit cibler ses 
recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 
(al. 1er). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période 
de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 
cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches 
d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle 
chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans 
son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 


 
 
 
 
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plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les 
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 n o 20 p. 229 consid. 2 [C 
285/05]; arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). En revanche, la durée 
effective du chômage ne constitue pas un critère d'évaluation de la gravité de la 
faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 et les 
références citées). 
Dans l'arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé une 
réduction de la suspension de 5 jours (minimum prévu par l'art. 45 al. 3 OACI) à un 
jour au motif que l'intéressé avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec 
un jour de retard seulement et pour la première fois (cf. aussi arrêt 8C_33/2012 du 
26 juin 2012). 
Dans l'arrêt 8C_601/2012 du 26 février 2012 le Tribunal fédéral a cassé la décision 
de réduction de la suspension de 5 à un jour et confirmé la suspension de 5 jours 
l'intimé n'ayant pas remis spontanément les pièces requises, mais seulement après 
avoir pris connaissance de la décision de suspension et de surcroît largement 
au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 
8. Selon les directives concernant les indemnités chômage (Bulletin LACI IC du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) de janvier 2013 relatif à 
l'indemnité chômage ([ci-après : IC 2013], § D72), l'assuré qui n'effectue pas de 
recherches d'emploi pendant la période de contrôle pour la deuxième fois commet 
une faute de gravité légère à moyenne, impliquant une suspension de 10 à 19 jours 
(IC 2013, § D72,1D2). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
10. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'après le mois de mai 2012, le mois de janvier 
2013 représente la deuxième période sans recherches d'emploi en moins de deux 
ans. Selon les directives du SECO la suspension devrait être entre 10 et 19 jours. 
L'OCE relève qu'il s'agit d'un troisième manquement. En application de l'art. 45 
al. 5 OACI, il est exact que le rendez-vous manqué en mai 2012, qui avait fait à 
l'époque l'objet d'une sanction, est un élément qui influe sur la longueur de la 


 
 
 
 
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suspension. Il s'agit d'un antécédent qui, à rigueur de texte, prolonge la durée de la 
suspension. La durée de la suspension ne devrait donc pas être inférieure au 
minimum à 11 jours. 
11. Le principal argument de l'assuré consiste dans la production du certificat médical 
du 16 avril 2013 du Dr L__________ attestant de son incapacité de travail pour la 
période du 31 janvier 2013 au 13 février 2013. 
a) Tenant compte de l'incapacité de travail de l'assuré l'OCE lui reproche de ne pas 
avoir envisagé de transmettre ses recherches d'emploi par un autre biais (courriel ou 
tiers). 
La Cour de céans ignore s'il était matériellement possible à l'assuré de transmettre 
un courriel à l'intimé. Il est aussi relevé que l'assuré ne possède que des 
connaissances de base en français, ce qui apparait dans le dossier de l'OCE, et 
pourrait être un obstacle pour un particulier à la rédaction d'un courriel. Toutefois 
l'assuré avait déclaré lors de l'entretien servant à évaluer les critères 
d'employabilité, vivre en couple. Le critère retenu par l'intimé selon lequel l'assuré 
aurait dû s'organiser pour que les documents attestant des recherches d'emploi 
parviennent à l'OCE dans les délais, quitte à solliciter l'aide d'un proche, est ainsi 
pertinent. 
b) L'OCE remet en cause la validité du certificat médical au motif qu'il a été établi 
tardivement. Il est par ailleurs tenu rigueur à l'assuré de ne pas s'être ouvert de son 
incapacité de travail auprès de la caisse et de l'ORP. 
Compte tenu du point qui précède, il n'est plus nécessaire d'examiner le bien-fondé 
de ces griefs. Il est toutefois relevé que les recherches d'emploi fournies par l'assuré 
pour février 2013 attestent de déplacements les 2 et 5 février 2013. Ainsi soit 
l'assuré fait preuve d'une détermination particulière dans ses recherches d'emploi en 
se déplaçant dans les entreprises malgré son incapacité de travail, soit le certificat 
médical, établi plusieurs semaines après l'incapacité de travail, n'est pas en 
cohérence avec l'état de santé de l'assuré les 2 et 5 février 2013. Ce point peut 
toutefois rester en suspens. 
12. L'assuré indique ne pas avoir bien compris les décisions de l'assurance chômage le 
concernant. Bien qu'ayant déjà été suspendu dans son droit à l'indemnité chômage 
en mai 2012, l'assuré ne semblait pas avoir pleinement compris les conséquences de 
la reddition tardive des recherches d'emploi. La surprise manifestée par l'assuré lors 
de l'entretien du 11 avril 2013 en témoigne. 
Il est relevé que la précédente suspension du droit à l'indemnité pour ce motif, d'une 
durée de 9 jours, prononcée le 22 juin 2012, pour débuter le 1er juin 2012 a été 
influencée par le fait que l'assuré avait retrouvé un nouvel emploi dès le 1er juin 
2012 et avait renoncé aux prestations de l'assurance chômage pour ledit mois. 


 
 
 
 
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Le contrat d'objectifs de recherches d'emploi qui doit être signé par l'assuré comme 
preuve que son attention a été attirée sur le fait que les recherches d'emploi doivent 
être rendues à l'ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois qui suit, ne 
comporte pas la signature du recourant. Toutefois, le second délai-cadre de l'assuré 
s'étant terminé en décembre 2012, celui-ci ne peut ignorer les dispositions légales 
relatives à la restitution des recherches personnelles d'emploi avant le 5 du mois 
suivant. 
13. La durée de la suspension ne peut se situer au-dessous du minimum de 10 jours 
compte tenu du fait qu'il s'agit de la deuxième fois que l'assuré n'effectue pas de 
recherches d'emploi pendant la période de contrôle, sauf à s'éloigner des directives 
du SECO ce que rien ne justifie dans le cas d'espèce. La durée de la suspension doit 
être au minimum de 11 jours afin de tenir compte de l'autre antécédent, à savoir la 
sanction pour le rendez-vous manqué du 13 juin 2012. Une suspension de 12 jours 
est en cohérence avec la précédente suspension, puisque le défaut de recherches 
d'emploi au mois de mai 2012 avait été sanctionné de 9 jours de suspension, ce que 
l'assuré n'avait pas contesté. Par ailleurs, la durée de 12 jours se situe bien au-
dessous des 19 jours maximaux. Fixée au bas de la "fourchette" proposée par le 
SECO, cette durée tient ainsi équitablement compte tant de l'antécédent que du fait 
que l'assuré a remis spontanément le résultat de ses recherches le 13 février 2013 et 
que celles-ci sont de qualité. 
14. Dans ces conditions, la durée de la suspension de 12 jours apparait fondée tant dans 
son principe que dans sa durée. 
15. Le recours est rejeté. 
16. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le