ge_gerichte · DAAJ/13/2020 · 2019-12-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 mars 2020 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/4012/2019 
DAAJ/13/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 5 MARS 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, c/o B______, ______ (GE) 
 
contre la décision du 16 décembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 11 décembre 2019, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour former une "demande de réparation complète selon convention contre la torture". 
B. 
Par décision du 16 décembre 2019, reçue le 27 décembre 2019 par le recourant, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le 
recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 811 fr. le 
minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 2'251 fr., comprenant une rente invalidité de 1'530 fr. et des 
prestations complémentaires de 721 fr. Les charges mensuelles admissibles du recourant 
s'élevaient à 1'440 fr., soit son entretien de base selon les normes OP, majoré de 20%. Il 
de s'acquittait d'aucun loyer, sa prime d'assurance maladie de base était couverte par un 
subside intégral et son abonnement de bus était pris en charge par la collectivité. Il était 
ainsi à même d'assumer par ses propres moyens les éventuels frais de justice de la 
procédure et les honoraires de son avocat, qui pourraient au besoin être acquittés par 
mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 décembre 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce que le bénéfice de 
l'assistance juridique lui soit accordé et qu'un avocat lui soit nommé d'office. 
Le recourant produit une pièce nouvelle. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, 
est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 
n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 
135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il est sans domicile et que, faute de revenus 
suffisants, il ne peut couvrir des frais d'hôtel, d'entretien, de transport et de frais de 
maladie. 
Il ne conteste toutefois pas les revenus et les charges retenus par le premier juge à son 
égard, admettant ne pas s'acquitter de frais de logement, de prime d'assurance-maladie 
et de transport. Il ne fait pas non plus valoir que les frais de la procédure envisagée 
dépasseront vraisemblablement 19'464 fr. (811 fr. x 24), de sorte que son solde mensuel 
serait insuffisant à les couvrir sur deux ans. 


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C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le recourant ne remplissait pas la 
condition de l'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 30 décembre 2019 par A______ contre la décision 
rendue le 16 décembre 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/4012/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.