ge_gerichte · ATA/995/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1490/2021-AIDSO 
ATA/995/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/8 - 
A/1490/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Mme B______ et M. A______ ont formé le 19 août 2020 une demande de 
prestations complémentaires familiales en leur faveur et en faveur des enfants 
C______ (née le ______ 2007) et D______ (née le ______ 2002), qu’ils ont 
adressée au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Selon 
l’attestation 2020, le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) était de CHF 
35'410.- pour le couple. Selon les indications renseignées dans le formulaire, les 
enfants n’avaient pas de comptes bancaires et les parents n’avaient pas de comptes 
d’épargne. 
2) 
 
Par deux décisions du 30 octobre 2020, le SPC a alloué à M. A______ des 
prestations complémentaires familiales et de subsides d’assurance maladie de 
CHF 802.- par mois rétroactivement d’août à octobre 2020 et dès novembre 2020, 
et des prestations d’aide sociale et de subside d’assurance-maladie de CHF 0.- 
rétroactivement d’août à octobre 2022. 
3) 
 
Le 28 novembre 2020, M. A______ a formé opposition aux décisions du 30 
octobre 2020. 
 
 
Les calculs étaient erronés. Il avait fourni le 11 novembre 2020 la 
documentation de son compte postal. Sa belle-fille ne recevait pas de pension 
alimentaire de son père, selon une attestation qu’il enverrait. 
4) 
 
Le 1er décembre 2020, le SPC a recalculé à CHF 991.- par mois la prestation 
complémentaire familiale pour l’année 2021, soit, déduction faite du subside 
mensuel d’assurance-maladie de CHF 890.-, CHF 101.- effectivement versés. 
5) 
 
Le 4 décembre 2020, le SPC a indiqué avoir pris note de l’opposition et 
procéder à un nouvel examen du dossier. 
6) 
 
Le 9 décembre 2020, M. A______ a indiqué que l’épargne de 
CHF 36'628.65 retenue par le SPC n’était pas correcte car il n’avait pas ces fonds 
sur son compte. Il produisait diverses pièces relatives à la pension alimentaire que 
sa belle-fille ne percevait pas. 
7) 
 
Le 15 janvier 2021, le SPC, constatant que le montant de la fortune de 
M. A______, de CHF 18'399.45, était supérieur aux normes légales en vigueur, 
soit un maximum de CHF 10'000 pour l’ensemble du groupe familial, a refusé le 
droit aux prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides 
d’assurance maladie. 
8) 
 
Le 8 février 2021, M. A______ a formé opposition contre cette décision. 


- 3/8 - 
A/1490/2021 
 
 
Une pension alimentaire de CHF 8'076.- par an avait été retenue à tort pour 
sa belle-fille, qui avait droit à une pension alimentaire de USD 150.- par mois 
mais ne percevait plus rien de son père depuis 2017. 
9) 
 
Le 30 mars 2021, le SPC a admis l’opposition à la décision sur prestations 
complémentaires familiales et réduit la pension alimentaire de l’enfant D______ à 
USD 150.- par mois, soit CHF 1'649.- par an, compte tenu qu’aucune démarche 
n’avait été entreprise pour la recouvrer en E______, où habitait son père. 
L’épargne, réduite à CHF 18'399.45, était inférieure à la franchise de CHF 
90'000.- prévue pour le groupe familial et n’avait aucune influence sur le calcul 
des prestations complémentaires. 
 
 
Il avait droit à un arriéré de prestations de CHF 3'410.- pour la période 
d’août 2020 à mars 2021. Dès le 1er avril 2021, les prestations complémentaires 
familiales s’élèveraient à CHF 1'530.- par mois, dont CHF 890.- affectés au 
paiement du subside de l’assurance maladie. 
 
 
Un recours pouvait être formé contre cette décision par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales). 
10) 
Le 30 mars 2021, le SPC a rejeté l’opposition à la décision sur prestations 
d’aide sociale. 
 
 
La fortune connue était supérieure à CHF 10'000.-. 
 
 
Un recours pouvait être formé contre cette décision par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
11) 
Par acte remis à la poste le 1er mai 2021, M. A______ a fait « opposition » 
devant 
la 
chambre 
administrative 
contre 
« décision 
de 
prestations 
complémentaires familles, prestation d’aide sociale et mise à jour des 
documents ». 
 
 
D______ ne percevait plus aucune pension de son père depuis 2017. Celui-
ci était parti en E______, où il était sans domicile fixe et introuvable, de sorte 
qu’aucune démarche de recouvrement ne pouvait être faite. Ils n’avaient en outre 
pas les moyens de rémunérer un avocat sur place. 
 
 
Le compte sa de fille C______ avait été résilié. Les avoirs bancaires avaient 
été utilisés pour payer un traitement dentaire (déminéralisation et orthodontie) 
encore en cours ainsi que des cours de formation en sa faveur. 
12) 
Le 10 juin 2021, le SPC a exposé être en possession de relevés bancaires 
faisant état d’une fortune totale de CHF 18'399.45 au 31 octobre 2020, dont 
CHF 14'914.65 au crédit du compte de C______. 


- 4/8 - 
A/1490/2021 
 
 
Il sollicitait la production de la documentation à jour de la fortune du groupe 
familial au 31 décembre 2020 afin de pouvoir se déterminer à nouveau. 
13) 
Le 29 juin 2021, M. A______ a produit les documents réclamés par le SPC. 
14) 
Le 3 août 2021, le SPC a pris acte que l’épargne de M. A______ était 
pratiquement nulle au 31 décembre 2020. 
 
 
Il était disposé à reprendre le calcul des prestations dès le 1er janvier 2021. 
 
 
Une procédure étant pendante devant la chambre des assurances sociales, 
laquelle pourrait aboutir à une hausse des prestations complémentaires familiales, 
la procédure devait être suspendue. 
15) 
Le 6 septembre 2021, M. A______ a donné son accord à la suspension de la 
procédure. 
16) 
Le 10 septembre 2021, le juge délégué a ordonné la suspension de la 
procédure jusqu’à droit connu dans la procédure devant la chambre des assurances 
sociales. 
17) 
Le 28 juin 2022, le SPC a informé la chambre de céans que la procédure 
devant la chambre des assurances sociales était terminée. 
 
 
L’épargne du groupe familial était nulle au 31 décembre 2020. Le SPC avait 
établi des plans de calcul simulés rétroagissant au 1er août 2020, lesquels 
démontraient que M. A______ ne pouvait pas bénéficier de prestations d’aide 
sociale dès lors que ses revenus étaient systématiquement supérieurs aux dépenses 
reconnues. 
 
 
Les dépenses annuelles reconnues, de CHF 83'400.- d’août à octobre 2020, 
passaient à CHF 58’606.- pour août 2020, CHF 59'806.- pour septembre 2020 et 
CHF 63'022.- pour octobre 2020, en raison de la déduction d’un supplément 
d’intégration d’enfant de CHF 3'600.- et d’une prestation relative au contrat d’aide 
sociale individuel (ci-après : CASI) de CHF 5'784.-. 
 
 
Les dépenses annuelles reconnues passaient de CHF 83'400.- pour 
novembre et décembre 2020 à CHF 63'022.- en raison de la déduction d’un 
supplément d’intégration d’enfant de CHF 3'600.-, d’une prestation CASI de 
CHF 5'784.- ainsi que d’une « franchise revenu » de CHF 6'000.-. 
 
 
Pour janvier 2021, elles passaient de CHF 87'972.- à CHF 65'710.-, pour les 
mêmes motifs. 
 
 
Dès septembre 2021, un gain d’apprentissage de CHF 9'090.30 s’ajoutait 
aux revenus du groupe familial. La pension alimentaire annuelle de CHF 1'649.- 
demeurait comptabilisée. 


- 5/8 - 
A/1490/2021 
 
 
La fortune du groupe familial était de CHF 22'205.65 d’août à octobre 2020, 
de CHF 18'399.45 en novembre et décembre 2020, de CHF 199.10 dès janvier 
2021. 
18) 
Le 1er juillet 2022, le juge délégué a ordonné la reprise de la procédure et 
imparti à M. A______ un délai au 3 août 2022 pour se déterminer. 
19) 
Le 8 août 2022, M. A______ ne s’étant pas déterminé, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
20) 
Il ressort de l’arrêt ATAS/53/2022 rendu le 26 janvier 2022 que la chambre 
des assurances sociales a rejeté le recours formé par M. A______ contre la 
décision du SPC du 30 mars 2021 portant sur les prestations complémentaires 
familiales. 
 
 
M. A______ avait admis que son épouse avait renoncé au versement de la 
pension alimentaire pour sa fille jusqu’en 2019, afin de pouvoir venir en Suisse, 
accompagnée de celle-ci. Il n'exposait pas avoir entrepris, depuis lors, des 
démarches sérieuses afin de recouvrer la pension due, excepté l’avoir réclamée au 
débiteur via les réseaux sociaux. Selon ses explications, ce n'était qu'en 2020 qu’il 
se serait rendu au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA). Or, à teneur de l'attestation produite et du 
courrier de ce service du 29 novembre 2021, aucune demande d'intervention 
n'avait été déposée au nom de la créancière. Contrairement aux allégations de 
M. A______, selon lesquelles le SCARPA lui aurait indiqué ne pas pouvoir 
intervenir en l'espèce, il ressortait des explications de ce service que des 
démarches auraient pu être entreprises, même s'agissant d'un débiteur domicilié à 
l'étranger. L’inaction de M. A______ constituait ainsi une renonciation à faire 
valoir un droit à un revenu, au sens de l’art. 19 al. 1 du règlement relatif aux 
prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04). 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours a pour objet le refus de prestations sociales. 
 
 
La chambre de céans n’est pas compétente pour connaître de la décision du 
30 mars 2021 recalculant sur opposition les prestations complémentaires 
familiales et les conclusions portant sur cette décision sont irrecevables, étant 
observé que la chambre des assurances sociales les a rejetées le 26 janvier 2022. 


- 6/8 - 
A/1490/2021 
3) 
 
Le recourant se plaint de la prise en compte de la pension alimentaire de sa 
belle-fille pour un total de CHF 1’649.- par an et de la prise en compte des avoirs 
bancaires de sa fille. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 12 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00) reprend 
ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en 
œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 
LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
 
Selon l’art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de bénéficier des 
prestations d’aide financière sont de (a) CHF 4'000.- pour une personne seule 
majeure, (b) CHF 8'000.- pour un couple et (c) CHF 2’000.- pour chaque enfant à 
charge. Selon l’art. 1 al. 2 RIASI, le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial. 


- 7/8 - 
A/1490/2021 
 
c. 
En l’espèce, il est exact que la fortune du groupe familial est passée de 
CHF 18'399.45 en décembre 2020 à CHF 199.10 en janvier 2021, de sorte que 
sous cet angle au moins le recourant aurait été fondé à réclamer l’aide sociale. 
 
 
Le SPC objecte toutefois que le groupe familial n’était plus déficitaire, ce 
qui le privait du droit à l’aide sociale pour un autre motif. Il produit des plans de 
calculs simulés rétroagissant au 1er août 2020. 
 
 
Cette manière de procéder est problématique. Il appartenait au SPC 
d’annuler la décision attaquée et de prendre une nouvelle décision formelle 
motivée par de nouveaux calculs, sous peine de violer le droit d’être entendu du 
recourant. 
 
 
La décision sera donc annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
4) 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et 
n’affirme pas avoir exposé de frais (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mai 2021 par M. A______ contre la décision 
du service des prestations complémentaires du 30 mars 2021 ; 
 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


- 8/8 - 
A/1490/2021 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :