ge_gerichte · AARP/95/2019 · 2018-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15340/2017 
AARP/95/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du jeudi 28 mars 2019 
 
Entre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1429/2018 rendu le 6 novembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domiciliée ______, ROUMANIE, comparant par Me B______, avocate, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 13 novembre 2018, le Ministère public a annoncé appeler 
du jugement rendu le 6 novembre précédent, dont les motifs ont été notifiés le 
19 novembre suivant, par lequel le Tribunal de police a reconnu A______ coupable 
de mendicité (art. 11A de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 [LPG - E 4 
05]), d'infractions à la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (art. 16, 22 et 23 Forêts - M 5 
10), d'infractions au règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 
17 juin 1955 (art. 1, 2, 4 et 6 RPSS - F 3 15.04) et de violation simple des règles de la 
circulation routière (art. 49 et 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 [LCR - RS 741.01]), tout en classant préalablement la procédure 
s'agissant des infractions de voyage sans titre de transport valable (art. 57 al. 3 de la 
loi sur le transport de voyageurs [LTV – RS 745.1]). Ce faisant, le Tribunal a 
condamné la précitée à une amende de CHF 300.- et, à défaut de paiement, à une 
peine de substitution de trois jours, ainsi qu'aux frais de la procédure arrêtés à 
CHF 200.-. 
 
b. Par acte transmis au greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) le 7 décembre 2018, le Ministère public forme la déclaration d'appel 
prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP -RS 312.0), attaquant la peine fixée. Il conclut au prononcé d'une amende de 
CHF 6'650.- et, en tout état de cause, à une peine de substitution fixée à 90 jours. 
 
c. Selon plusieurs ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC), valant 
actes d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève dans les quartiers de 
______, ______, ______, ______ et ______, mendié à plusieurs reprises entre le 29 
novembre 2016 et le 10 juillet 2018, ainsi que d'avoir, à Genève, les 30 avril et 1er 
décembre 2016 et les 30 mai, 7 juin et 9 octobre 2017, contrevenu au règlement sur 
la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (art. 2 à 4 RPSS), à la loi sur les forêts 
(art. 22 et 23 LForêts) et à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 49 et 90 al. 1 
LCR). 
 
Dans ce cadre, il a notamment été constaté, selon des rapports de renseignements 
des 7 et 15 juin 2017, que A______ séjournait dans des campements illégaux et 
insalubres. 
 
d. En première instance, par la voix de son conseil, A______ n'a pas contesté les faits 
reprochés, mais a requis une réduction de l'amende infligée par le SDC, au vu de sa 
situation personnelle précaire. 
B. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite en application de l'art. 406 al. 1 let. c CPP. 
 
b. Le Ministère public persiste dans ses conclusions, en s'appuyant sur un tableau 
récapitulatif des 131 infractions retenues à l'encontre de l'intimée. 


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Contrairement à ce qu'avait retenu le Tribunal de police, les infractions reprochées à 
cette dernière s'étaient rarement produites le même jour, puisque les infractions 
retenues avaient été commises à 109 dates différentes, entre le 30 avril 2016 et le 
10 juillet 2018. En particulier, l'intimée avait été reconnue coupable de mendicité à 
125 reprises, de salissures quatre fois (deux feux interdits et deux dépôts de déchets 
interdits) et d'infraction à la LCR comme piéton à deux reprises. Or, une telle 
répétition des faits ne plaidait pas pour une culpabilité légère. L'intimée, qui avait fait 
l'objet de nombreuses interpellations, ne pouvait ignorer que ses actes étaient illicites 
et avait persisté dans son comportement condamnable. De plus, la période pénale 
s'étendait sur plus de deux années. Le Ministère public faisait ainsi grief au premier 
juge d'avoir condamné la prévenue à une amende excessivement clémente, pour 
131 infractions sur une période de 27 mois, ce qui revenait à prononcer une amende 
de CHF 2.29 par infraction. 
 
Au vu de la jurisprudence rendue par la CPAR dans des circonstances similaires, 
dont il ressortait qu'une réduction de moitié de l'amende fixée par le SDC était 
équitable (AARP/236/2014), le Ministère public considérait comme adéquat la 
fixation d'une amende de CHF 6'650.-. 
 
En tout état de cause, dans la mesure où il était déjà tenu compte dans la fixation du 
montant de l'amende de la situation financière de l'intimée, le juge pouvait en faire 
abstraction dans la fixation de la peine privative de liberté de substitution. Aussi, au 
vu de la faute commise, et indépendamment du montant de l'amende fixé in fine, le 
Ministère public sollicitait le prononcé d'une peine privative de liberté de substitution 
de 90 jours. 
 
c. Le SDC a indiqué soutenir pleinement l'appel du Ministère public. 
d. Le Tribunal de police a conclu à la confirmation de son jugement. 
e. Par l'intermédiaire de son défenseur d'office, A______ a indiqué s'en rapporter à 
justice quant au sort de l'appel, sans autre développement. 
f. Par courrier de la CPAR du 6 février 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sous dizaine. 
g. A la teneur du dossier, les 131 amendes litigieuses, selon le récapitulatif produit 
par le Ministère public et non contesté par les parties, totalisent un montant de 
CHF 16'400.-. 
C. 
A______ est née le ______ 1997 en Roumanie. Elle semble vivre dans une extrême 
précarité, qui la contraindrait à la mendicité pour survivre, de même que sa famille. 
 
Elle n'a pas d'antécédent judiciaire. 
D. 
Me B______, défenseure d'office de A______, n'a pas déposé d'état de frais pour la 
procédure d'appel. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 
des points contestés (art. 402 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Concrètement, la juridiction d'appel 
pourra revoir librement le droit mais non les faits pour lesquels le pouvoir d'examen 
est limité (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 
Bâle 2016, n. 29 ad art. 398). 
2. 
2.1. Les infractions retenues à l'encontre de l'intimée, établies et non contestées, sont 
toutes passibles de l'amende. 
2.2. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
applicable aux contraventions (ATF 119 IV 330 consid. 3), le juge, pour établir la 
culpabilité de l'auteur, prend en considération les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la 
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 


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familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 
ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 
2.3. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée 
en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à 
la faute commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être 
fixée conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 
2015 consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé 
dans la mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV 
p. 215 ; 119 IV 330 consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est 
celle de l'auteur au moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
2.4. Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de l'art. 104 CP, si, en raison d’un 
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même 
genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l'augmente dans 
une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de 
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de 
chaque peine. Un montant de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis 
augmenté pour sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; 
ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 
2018 consid. 1.1.1 et 1.1.2 destiné à la publication et les références citées). 
2.5. Toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les nombreux 
paramètres entrant en ligne de compte pour la fixation de la peine. Les disparités en 
cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des 
peines, voulu par le législateur (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.1 p. 69 et les références 
citées). Ce n'est que si le résultat auquel le juge de répression est parvenu 
apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des 
cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 135 IV 191 consid. 3.1 p. 193 ; 123 IV 150 consid. 2a p. 152). 
3. 
En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et comme le relève à juste 
titre le Ministère public, la faute de l'intimée est loin d'être négligeable, au vu surtout 


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de la répétition de ses actes illicites, qui plus est sur une période pénale de plus de 
deux ans. L'intimée ne pouvait pas ignorer que son comportement était contraire à la 
loi. Les conséquences de ses actes ne peuvent être tenues pour anodines sous l'angle 
du bien juridique protégé, à savoir la paix publique. A ce qui précède s'ajoute le 
concours d'infractions, qui justifie une aggravation de la peine. 
 
Cela étant, on ne saurait considérer que l'intimée a agi par appât du gain, au vu de la 
grande précarité de sa situation. 
Sa collaboration à la procédure n'a pas été mauvaise, l'intimée ayant admis sa 
culpabilité et, ainsi, sur le principe, le prononcé d'une amende. Une prise de 
conscience est, en revanche, attendue. 
Au vu des éléments qui précèdent, la quotité de l'amende fixée par le premier juge ne 
tient, en l'espèce, pas suffisamment compte de la faute de l'intimée. 
 
A l'heure de fixer la quotité de l'amende à infliger, un raisonnement arithmétique, tel 
qu'exprimé par le Ministère public, ne saurait cependant être suivi, les particularités 
du cas d'espèce devant être observées. Au demeurant, les tribunaux ne sont 
aucunement liés par la sanction proposée initialement dans une ordonnance pénale 
(art. 356 al. 1 CPP ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 2 ad 
art. 356). 
 
Compte tenu de l'ensemble des éléments à prendre en considération, il apparaît 
qu'une amende de CHF 1'500.- est davantage adaptée à la faute et à la situation 
personnelle de l'intimée, de même que, à défaut de paiement, une peine privative de 
liberté de substitution de 15 jours. 
Dans la situation qui est celle de l'intimée, cette sanction apparaît à la fois dissuasive 
et adaptée à sa situation personnelle précaire, même si la CPAR ne dispose que de 
peu d'éléments d'appréciation, sinon en termes généraux. 
 
L'appel du Ministère public sera donc très partiellement admis et le jugement 
entrepris réformé dans la mesure qui précède. 
4. 
Dans ces conditions, un tiers des frais de la procédure d'appel, comprenant un 
émolument réduit de CHF 1'000.-, sera mis à la charge de A______, le solde étant 
laissé à la charge de l'Etat, cela sans incidence sur la répartition des frais de première 
instance vu la culpabilité inchangée (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 
5. 
L'activité du défenseure d'office de A______ est évaluée à une heure de travail pro 
forma, de sorte qu'une indemnité de CHF 215.40, TVA comprise, lui sera allouée à 
ce titre, pour la procédure d'appel. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1429/2018 rendu le 
6 novembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/15340/2017. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une amende de CHF 300.- 
et prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une amende de CHF 1'500.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 15 jours. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ au tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 215.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 
gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; 
RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/15340/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/95/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux frais de procédure de première instance qui 
s'élèvent à CHF 923.-, arrêtés à CHF 200.-. 
CHF 
200.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ au tiers des frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
1'295.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'495.00