ge_gerichte · ATA/378/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Des dommages-intérêts fondés sur le refus du DIP d'augmenter le temps de travail d'une enseignante ne sont pas des prétentions de nature pécuniaire.
L'indemnité pour maîtrise de classe ne fait pas partie du salaire au sens strict. L'enseignante, en arrêt maladie, n'y a pas droit.

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A/154/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame N. D. 
représentée par Me Monica Kohler, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/154/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame N. D., née le 26 janvier 1960, a obtenu une 
licence en droit en 1983 et une demi-licence en lettres 
en 1987. Elle enseigne depuis 1985 au centre d'ensei-
gnement technique et artisanal (ci-après : CEPTA). 
 
 
 
A l'origine, elle donnait neuf heures de cours par 
semaine; son taux d'activité a été augmenté à un trois 
quarts de temps en 1989. Elle a été nommée maîtresse dans 
l'enseignement secondaire par le Conseil d'Etat le 4 mai 
1992, avec garantie d'un demi-poste, soit dix à douze 
leçons hebdomadaires. 
 
 
 
Mme D. a obtenu, en juin 1991, le certificat 
d'aptitude à l'enseignement secondaire pour la culture 
générale enseignée au CEPTA exclusivement; en revanche, 
elle a échoué à l'examen pour l'obtention du certificat 
d'aptitude à l'enseignement du droit au niveau secondaire 
en juin 1992 et en 1995. 
 
2. 
Mme D. a sollicité une augmentation de son temps 
de travail à de nombreuses reprises. 
 
 
a. 
En 1992, une augmentation de son temps de travail 
lui a été refusée. Selon le courrier que lui a adressé le 
directeur du CEPTA, le 24 juin 1992, les problèmes de 
santé qu'elle avait connus, et les longues absences que 
ces derniers avaient entraînées, avaient considérablement 
perturbé l'enseignement. Il était douteux qu'elle fût en 
état physique d'assumer un poste d'enseignement à plein 
temps. 
 
 
b. 
Le 26 juin 1995, Mme D. a réitéré sa demande pour 
l'obtention d'un poste à plein temps, tout en s'étonnant 
de ne pas avoir reçu de réponse aux demandes similaires 
qu'elle avait formées en septembre 1993 et 1994. 
 
 
c. 
Le 6 juillet 1995, la direction du CEPTA lui a 
indiqué que les deux demandes précédentes avaient fait 
l'objet d'un préavis négatif. Les motifs lui avaient été 
communiqués, en tout cas oralement. Sur les seize heures 
que comportait son poste, la direction avait constaté, en 
novembre 1993, que cinq heures figuraient sous le code 
"santé"; 
seules 
onze 
heures 
hebdomadaires 
étaient 
effectivement données. 
 
 
 
La demande du mois d'octobre 1994 avait été 


 
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classée dans l'attente de sa deuxième tentative d'obtenir 
le CAES de droit. La politique de l'école était d'exiger 
deux branches d'enseignement, et les augmentations de 
garantie d'emploi étaient préavisées négativement si 
cette condition n'était pas remplie. Ce préavis était 
maintenu, au vu de l'échec à ce certificat de juin 1995. 
 
 
d. 
Le 12 juillet 1996, Mme D. a réitéré sa demande. 
Selon son médecin traitant, sa santé était excellente. 
Aucun des enseignements qu'elle donnait n'avait fait 
l'objet de critiques. A cette lettre était joint un 
certificat médical confirmant que Mme D. était apte à 
travailler à plein temps. Elle avait été opérée d'une 
hernie discale en 1989, sans séquelles. 
 
 
e. 
Dès le 1er septembre 1997, Mme D. a obtenu qu'un 
enseignement à plein temps avec une maîtrise de classe 
lui soit attribué. 
 
3. 
Dès le 23 août 1997, Mme D. a été en arrêt de 
travail pour cause de maladie. Elle n'a jamais repris les 
cours, à l'exception de la semaine de vacances du mois 
d'octobre, où son médecin l'a déclarée apte au "travail". 
 
4. 
Au vu de cette situation, la direction de l'ensei-
gnement secondaire a émis une nouvelle fiche d'engagement 
annuel, datée du 1er novembre 1997 : Mme D. était 
toujours titulaire d'un poste 20/24 heures, avec une 
garantie d'emploi pour un poste 13/15 heures. Cependant, 
elle n'avait plus de maîtrise de classe. 
 
5. 
Par acte du 15 janvier 2001, Mme D. a saisi le 
Tribunal administratif d'une action pécuniaire. Elle 
conclut à ce que les indemnités pour la maîtrise de 
classe qui lui avait été accordée, puis retirée, durant 
l'année 1997/1998 lui soient versées. Alors même que la 
maîtrise de classe ne lui avait été retirée qu'au mois de 
novembre 1997, elle n'avait pas reçu d'indemnités pour le 
mois 
d'octobre 
1997. 
Au 
total, 
le 
département 
de 
l'instruction publique (ci-après : le département) devait 
lui verser à ce titre la somme de CHF 1'906.-, avec 
intérêts dès le 1er mars 1998. 
 
 
 
D'autre part, elle a demandé à ce que des dommages 
et intérêts lui soient versés afin de compenser le poste 
à plein temps qui ne lui avait pas été accordé pendant 
les années 1994/1995, 1995/1996 et pour les mois de 
septembre et octobre 1996, soit au total CHF 41'832,20, 
avec intérêts. 


 
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6. 
Les 16 mai 1995, pour l'année scolaire 1995/1996 
et 26 avril 1996, pour l'année scolaire 1996/1997, le 
département 
et 
la 
fédération 
des 
associations 
d'enseignants ont signé un accord dont la lettre "b" a la 
teneur suivante : 
 
 
"Les augmentations des taux d'activité, qui tiendront 
compte des heures disponibles, seront prioritairement 
accordées aux maîtres nommés, notamment à ceux qui 
n'avaient pas obtenu satisfaction antérieurement." 
 
7. 
Le département a conclu à l'irrecevabilité de 
l'action en ce qu'elle concernait les dommages et 
intérêts 
dus 
au 
refus 
de 
l'augmentation 
du 
taux 
d'activité, et au rejet de l'action s'agissant des 
indemnités pour maîtrise de classe. 
 
 
 
L'augmentation du temps de travail était une 
notion en lien avec la création, l'établissement et la 
disparition 
d'un 
rapport 
de 
service; 
l'autorité 
hiérarchique 
disposait 
d'un 
entier 
pouvoir 
d'appréciation. Le refus d'une augmentation du temps de 
travail, comme le refus d'engagement, ne pouvaient faire 
l'objet d'une action pécuniaire. 
 
 
 
Subsidiairement, 
si 
le 
Tribunal 
administratif 
entrait en matière sur cette demande, le département 
concluait à son rejet. Les éventuelles priorités à 
l'engagement accordées à des suppléants (art. 65 du 
règlement 
fixant 
le 
statut 
des 
membres 
du 
corps 
enseignant du 25 juillet 1979 - statut B 5 10 04) ou le 
texte des accords ne permettait pas de déroger aux 
principes généraux. L'article "a" alinéa 1 des accords 
réservait 
expressément 
la 
question 
de 
conditions 
d'engagement non remplies, de non poursuite des études et 
de prestations insuffisantes. Il était nécessaire, pour 
que l'autorité engage un enseignant ou augmente son taux 
d'activité, que ce dernier remplisse les conditions 
d'engagement, en particulier de santé, lui permettant de 
remplir sa fonction. Mme D. s'était vu retirer les heures 
d'enseignement de droit, en raison de ses échecs au CAES 
et de ses prestations d'enseignement insuffisantes; elle 
ne remplissait pas les conditions de santé nécessaires à 
une augmentation du temps de travail. 
 
 
 
Quant aux indemnités pour maîtrise de classe, 
elles 
ne 
devaient 
être 
versées 
que 
lorsque 
le 
fonctionnaire exerçait une maîtrise de classe, ce qui 


 
 - 5 - 
 
 
 
n'avait pas été le cas de Mme D.. L'horaire qui lui avait 
été communiqué avant la rentrée des classes était 
provisoire et c'était à tort que CHF 158,85 lui avaient 
été versés à ce titre en septembre 1997. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Déposée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la demande est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire, fondées sur le droit public cantonal, qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées 
aux articles 56 et suivants LOJ et qui découlent des 
rapports 
entre 
l'Etat, 
les 
communes, 
les 
autres 
corporations et établissements de droit public et leurs 
agents publics (art. 56f LOJ). 
 
3. a. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances (ATA W. du 4 mai 1999). 
 
 
b. 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de 
nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 
l'établissement et à la disparition des rapports de 
service, 
à 
l'obtention 
d'une 
promotion 
ou 
d'un 
avancement, 
aux 
vacances, 
à 
la 
reconnaissance 
d'un 
diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une 
fonction, car alors la prétention a en réalité deux 
objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être 
jugé de manière indépendante de l'autre objet pour lequel 
l'autorité 
hiérarchique 
dispose 
d'un 
entier 
pouvoir 
d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle 
qu'elle accorde une prestation dont l'octroi est laissé à 
sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive 
que le litige débouche sur l'allocation d'une somme 
d'argent, celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA U. 
du 23 septembre 1997; P. du 31 octobre 1990; N. du 29 mai 
1991). 
 


 
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4. 
En l'espèce, l'action a pour but d'obtenir, d'une 
part le versement d'indemnités pour maîtrise de classe 
et, d'autre part, des dommages et intérêts liés au refus 
opposé par le département à la demande d'augmentation du 
temps de travail de Mme D.. 
 
 
a. 
En ce qui concerne les indemnités pour maîtrise de 
classe, il ne fait pas de doute qu'elles remplissent les 
conditions définies dans les considérants qui précèdent. 
Dès lors, cet aspect de la demande sera déclaré receva-
ble. 
 
 
b. 
En revanche, tel n'est pas le cas des dommages et 
intérêts fondés sur le refus d'augmenter le temps de tra-
vail. En effet, l'augmentation du temps de travail d'un 
fonctionnaire correspond à un engagement partiel, tout 
comme la diminution dudit temps de travail correspond à 
un licenciement partiel. Or, comme il a été exposé plus 
haut, les prétentions liées à l'établissement et à la 
disparition des rapports de service ne sont pas des 
prétentions de nature pécuniaire pouvant être mises en 
oeuvre devant le Tribunal administratif. La conclusion de 
Mme D. à cet égard sera donc déclarée irrecevable. 
 
5. 
Lorsqu'une personne est engagée par l'Etat, elle 
perçoit un traitement déterminé selon l'article 2 de la 
loi concernant le traitement et les diverses prestations 
allouées aux membres du personnel de l'Etat et des 
établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (LTrait 
- B 5 15). Des dispositions spéciales concernant le 
traitement des enseignants, apparaissent au titre 4 de 
ladite loi. 
 
 
 
L'article 
37 
de 
ce 
titre 
prévoit 
que 
les 
maîtresses et maîtres chargés d'une maîtrise de classe 
reçoivent une indemnité de fonction, fixée par un 
règlement du Conseil d'Etat. En cas de maladie, elle 
n'est dès lors pas remplacée par une indemnité pour 
incapacité de travail (art. 45 alinéa 1 du statut). 
 
 
 
Comme le relève l'autorité intimée d'une manière 
non contestée, cette indemnité n'est pas soumise aux 
cotisations sociales. Force est dès lors de constater 
qu'elle ne fait pas partie du traitement au sens strict. 
 
 
Dès lors et dans la mesure où Mme D. n'a concrète-
ment pas enseigné pendant ladite année scolaire pour rai-
sons de maladie, elle n'a pas droit au versement d'une 
indemnité pour maîtrise de classe et ce, sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer si la fiche d'engagement annuel 


 
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émise le 7 juillet 1997 - qui faisait état de ladite 
maîtrise - était provisoire ou non. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, l'action pécuniaire sera 
rejetée dans la mesure où elle est recevable. Ce type 
d'action n'étant pas gratuit, un émolument de procédure, 
en CHF 1'000.- sera mis à la charge de Mme D.. Aucune 
indemnité ne sera allouée. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 15 janvier 2001 par Madame N. D. contre le 
département de l'instruction publique en ce qui concerne 
les indemnités pour maîtrise de classe durant l'année 
1997/1998; 
 
 
 
 
la déclare irrecevable au surplus; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette en tant qu'elle est 
recevable; 
 
 
 
 
met à la charge de la demanderesse 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 


 
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communique le présent arrêt à Me 
Monica Kohler, avocate de la demanderesse, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci