ge_gerichte · ATAS/864/2015 · 2015-11-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1994/2014 
ATAS/864/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 novembre 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_____, domicilié à ANNEMASSE, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel 
MEYER 
demandeur 
contre 
B_____ SA, sise à VERNIER 
C_____ SA, sise à VERNIER, 
toutes deux comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre BYDZOVSKY 
 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DES PÉTROLIERS, sise, c/o 
D_____ SA, VERNIER, 
comparant également avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre BYDZOVSKY 
défenderesses
 
 
 
 
 
appelée 
en 
cause 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 2/23 -
EN FAIT 
1. Monsieur A_____ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1951, a été engagé en tant 
qu’agent comptable par E______ (GESTION ET RECHERCHES) SA, devenue 
F______ SA (ci-après : F______), dès le 1er avril 1975. À cette époque, il travaillait 
en France. 
2. Le 27 novembre 1981, F______ a affecté l’assuré auprès de C_____ SA (ci-après : 
l’employeur C______), dès le 1er décembre 1981 pour une période d’en principe 
trois ans. L’employeur C_______ était détenu par F______, avait son siège à 
Genève et avait pour but le traitement, sur le plan international, de toutes les 
affaires commerciales, notamment relatives à des produits pétroliers. Durant son 
affectation auprès de l’employeur C______, l’assuré conserverait auprès de 
F______ un traitement de référence qui évoluerait selon les normes de cette 
dernière et qui serait la base utilisée pour la retraite et la prévoyance. Sous réserve 
de l’accord de sécurité sociale, l’assuré serait maintenu au régime général et les 
cotisations calculées sur la contre-valeur en francs français du salaire en francs 
suisses. Il demeurerait assujetti, d’une part, à la Mutuelle de l’industrie et du pétrole 
et à l’Urbaine sous réserve d’une note du 23 novembre 1981, et d’autre part, aux 
caisses de retraite françaises et à la Nationale (caisses complémentaires de retraite), 
les cotisations à ces deux dernières caisses étant prises en charge par F______. Il 
resterait également assujetti aux règles de F______ en matière de régime 
d’assurance décès-invalidité. 
3. Du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1987, l’assuré a été considéré comme un 
travailleur détaché par F______ auprès de l’employeur C______, détachement qui a 
été accepté par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS) jusqu’au 
30 novembre 1987. Il a dès lors été maintenu sous le régime français de la sécurité 
sociale et été exempté de l’assujettissement aux assurances sociales suisses pour 
cette période. 
4. En date du 9 décembre 1981, l’assuré a requis son affiliation auprès de l’assurance 
volontaire des travailleurs salariés expatriés en France. 
5. Le 12 janvier 1982, l’assuré a informé F______ avoir pris ses dispositions pour 
adhérer au régime personnel de la sécurité sociale, afin d’éviter toute rupture avec 
le régime général français. 
6. Dans une attestation du 28 décembre 1982, F______ a certifié qu’elle faisait le 
nécessaire pour que l’assuré reste rattaché au régime général de la sécurité sociale 
française rétroactivement au 1er décembre 1981, date à laquelle il avait été affecté à 
Genève auprès de l’employeur C______, et pour le versement des parts de 
cotisations « employeur » et « employé » rétroactivement à cette date. 
7. D’après un memorandum du 26 novembre 1986, l’employeur C______ a indiqué à 
F______ que si les autorités helvétiques et la sécurité sociale française 
considéraient que l’exemption à l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : 
l’AVS) ne pouvait pas se prolonger au-delà du mois de décembre 1987, l’assuré 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 3/23 -
devrait être affilié à l’AVS dès le mois de décembre 1987, même s’il continuait à 
être couvert par la sécurité sociale française. L’employeur C______ serait alors 
obligé d’affilier l’assuré à son institution de prévoyance. Cependant, les salariés 
dont l’activité en Suisse n’avait probablement pas de caractère durable pouvaient, 
sur requête, être exclus de cette obligation, s’ils étaient déjà suffisamment assurés à 
l’étranger et s’ils en faisaient la demande auprès de l’institution de prévoyance. Il 
apparaissait exclu pour l’employeur C______ ou l’assuré de prendre en charge les 
cotisations, lesquelles devaient être assumées par F______. 
8. Selon un second memorandum du 12 janvier 1987, l’employeur C______ a relevé 
que son institution de prévoyance l’avait informé que l’assuré n’aurait pas à 
adresser de requête pour ne pas y être affilié. Toutefois, F______ devait envoyer à 
l’assuré un courrier signalant que son activité en Suisse n’avait pas de caractère 
durable et qu’il cotisait à des caisses de retraite en France. 
9. Dans un memorandum du 15 octobre 1987 adressé à l’assuré, F______ lui a rappelé 
que son détachement auprès de l’employeur C______ avait été conclu pour une 
durée limitée. Son affiliation aux caisses de retraite complémentaires françaises 
était donc maintenue pendant toute la durée de ce détachement. 
10. Dès le 1er décembre 1987, l’assuré a été assujetti à l’AVS et a versé des cotisations 
en qualité de salarié de l’employeur C______ 
11. Par memorandum du 28 décembre 1987, F______ a informé l’employeur C______ 
que l’assuré était tenu de cotiser à l’AVS dès le 1er décembre 1987, mais qu’il 
restait affilié aux mêmes conditions que précédemment à une caisse de retraite 
française. Afin d’éviter la charge d’une double cotisation, F______ lui remboursait 
sa cotisation française en matière de retraite complémentaire notamment. 
12. L’assuré a travaillé auprès de l’employeur A jusqu’au 31 octobre 2012. 
13. Le 1er novembre 2012, B_____ SA (ci-après : l’employeur C______), société ayant 
son siège à VERNIER et dont le but était de fournir des prestations de réassurance à 
F______, ainsi qu’à toutes les sociétés et participations du groupe F______, a repris 
les contrats de travail de certains employés de l’employeur C_______, dont celui de 
l’assuré. 
14. En date du 17 décembre 2012, l’assuré a requis de F______ de profiter, dès le 
1er janvier 2013, des dispositions de l’accord « Tremplin pour une séniorité 
active », soit de pouvoir bénéficier de 110 jours d’absence en 2013 et de 130 jours 
en 2014. 
15. F______ a dès lors établi et transmis à l’assuré, en date du 21 janvier 2013, un 
avenant au contrat de travail de celui-ci, afin qu’il puisse bénéficier d’un horaire de 
travail à temps partiel dès le 1er janvier 2013 jusqu’à son départ volontaire en 
retraite le 1er janvier 2015. 
Il a également adressé à l’assuré le « dispositif couverture sociale temps partiel 
projet retraite ». Ce dernier a rempli ce formulaire et choisi le maintien de la 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 4/23 -
couverture prévoyance lourde uniquement pour les risques « décès, invalidité 
absolue et définitive et invalidité » ainsi que l’option 3 dans le cadre de l’assurance 
vieillesse. Cette option portait sur le maintien des cotisations d’assurance vieillesse 
du régime général de sécurité sociale française, des cotisations aux régimes de 
retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) et des cotisations au régime de retraite 
supplémentaire RECOSUP. 
16. Suite à une requête du 24 mars 2014, l’assuré a été affilié rétroactivement dès le 
1er janvier 2014 auprès de la FONDATION DE PRÉVOYANCE DES 
PÉTROLIERS (ci-après : la fondation). Le plan expatrié lui était applicable. 
17. Le 4 juillet 2014, l’assuré a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, deux 
demandes en paiement dirigées contre les défenderesses B______ et C______, 
concluant en substance à ce qu’il soit assuré à la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire, rétroactivement du 1er décembre 1987 au 31 décembre 
2013 et à leur condamnation à s’acquitter des arriérés de l’entier des cotisations 
(part « employé » et part « employeur ») auprès de l’institution de prévoyance, à 
laquelle ils étaient affiliés, sous suite de dépens. Suite à un détachement auprès de 
la défenderesse C_______ du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1987, période 
durant laquelle il avait été assujetti au régime français des assurances sociales, il 
avait été engagé par la défenderesse B______ dès le 1er décembre 1987. Dès cette 
date et compte tenu de son revenu, il devait être soumis au système légal des 
assurances sociales suisses, et notamment à la prévoyance professionnelle. En 
outre, dans la mesure où il avait travaillé sans interruption auprès de la défenderesse 
B______, entre le 1er décembre 1987 et le 31 octobre 2012, puis auprès de la 
défenderesse C______ dès le 1er novembre 2012, son activité lucrative présentait un 
caractère durable, de sorte qu’il devait être obligatoirement assuré à la prévoyance 
professionnelle dès le 1er décembre 1987, étant précisé qu’il n’avait jamais requis 
d’exemption à la prévoyance professionnelle obligatoire. 
Il a notamment produit un extrait de son compte individuel établissant son revenu 
AVS entre 1987 et 2011, ainsi que des décomptes ou attestations de ses revenus 
annuels entre 1988 et 2012 établis au nom de l’employeur C______. 
18. En date du 10 octobre 2014, les défenderesses B______ et C______ ont déposé 
leurs 
réponses, 
complétées 
de 
demandes 
reconventionnelles. 
Elles 
ont 
préalablement sollicité du demandeur la production des attestations et des relevés 
de compte des diverses institutions de retraite françaises auxquelles le demandeur 
était affilié pour la période entre le 1er décembre 1987 et le 31 décembre 2013. 
Principalement, elles ont reconnu leur obligation d’affilier le demandeur à la 
prévoyance minimale obligatoire selon la LPP depuis le 1er décembre 1987 auprès 
de la fondation et accepté de verser à cette institution de prévoyance la somme des 
cotisations LPP employeur et salarié du 3 juillet 2009 au 31 décembre 2013. 
Reconventionnellement, elles ont conclu à la condamnation du demandeur à leur 
verser la part « employé » des cotisations pour la même période, soit 
respectivement CHF 27'367.- du 3 juillet 2009 au 31 octobre 2012, avec intérêts à 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 5/23 -
5% l’an depuis la date moyenne du 1er février 2011, et CHF 6'141.- du 1er novembre 
2012 au 31 décembre 2013, avec intérêts à 5% l’an depuis la date moyenne du 15 
juin 2013, sous suite de dépens. Subsidiairement, la défenderesse B______ a 
accepté de verser à l’institution de prévoyance la somme des cotisations LPP 
employeur et salarié du 3 juillet 2004 au 31 octobre 2012 et conclu à la 
condamnation du demandeur à lui verser la part « employé » des cotisations pour la 
même période, soit CHF 53'739.-, avec intérêts à 5% l’an depuis la date moyenne 
du 1er septembre 2009. 
Les défenderesses ont tout d’abord reconnu l’obligation d’assurance du demandeur 
pour la prévoyance professionnelle obligatoire du 1er décembre 1987 au 
31 décembre 2013 auprès de la fondation. En revanche, le demandeur n’avait pas 
conclu de contrat portant sur la prévoyance surobligatoire, compte tenu du fait qu’il 
était resté affilié aux régimes de retraite et de prévoyance français. Il n’avait jamais 
fait part aux défenderesses de sa volonté d’être affilié à la prévoyance 
professionnelle en Suisse, alors même que son travail consistait notamment à 
envoyer la liste des travailleurs affiliés à la fondation. Dès lors, c’était à tort que le 
demandeur faisait valoir des arriérés de cotisations sur l’ensemble de son revenu. 
En tout état de cause, les défenderesses ont invoqué une violation de l’interdiction 
de la surassurance si le demandeur persistait dans ses conclusions liées à la 
prévoyance surobligatoire. Par ailleurs, la défenderesse B______ a estimé qu’elle 
n’avait pas commis de faute en n’affiliant pas le demandeur à la fondation, attendu 
que celui-ci avait accepté, en toute connaissance de cause, de ne pas y être affilié et 
qu’il était au bénéfice de mesures de prévoyance largement supérieures en France. 
Partant, la défenderesse B______ ne reconnaissait qu’une obligation de paiement 
des arriérés de cotisations sur cinq ans, depuis la date du dépôt de la demande en 
paiement. À titre subsidiaire, elle se prévalait de la prescription absolue de dix ans. 
Enfin, les défenderesses ont invoqué l’enrichissement illégitime du demandeur pour 
solliciter, à titre reconventionnel, le paiement de sa part des cotisations arriérées à 
la prévoyance professionnelle sur une période de cinq ans (CHF 27’367.- et 
CHF 6'141.-), voire de dix ans (CHF 53'739.-). Elles ont également réservé leurs 
droits d’amplifier et de modifier leurs conclusions reconventionnelles. 
Elles ont notamment transmis à la chambre de céans : 
- 
un courrier du 6 octobre 2014 de F______, établi à leur demande, qui attestait 
que le demandeur était resté salarié de F______ depuis son engagement le 1er 
avril 1975. Dès le 1er décembre 1981 jusqu’au 31 octobre 2012, il avait été 
détaché à Genève auprès de la défenderesse B______. À compter du 1er 
novembre 2012, il avait été détaché auprès de la défenderesse C______, qui 
avait repris les rapports de travail de la défenderesse B______. 
Depuis le début des relations de travail, il était demeuré affilié, en France, 
auprès de la Caisse des Français de l’Étranger ainsi qu’auprès des Caisses de 
retraite complémentaires, soit l’association générale des institutions de retraite 
des cadres (AGIRC) et l’association des régimes de retraite complémentaire 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 6/23 -
(ARRCO). Plus précisément, F______ a expliqué que la retraite de base du 
régime général constituait le fondement de la retraite obligatoire pour les 
salariés de l’industrie et du commerce notamment. Elle a estimé que la pension 
de retraite au régime général du demandeur s’élèverait à environ EUR 16'800.- 
par an, sur la base de son salaire annuel actuel assuré en France, soit 
EUR 63'701.56 au 31 décembre 2014. Le demandeur était toutefois le seul à 
pouvoir solliciter le calcul prévisionnel de sa caisse de retraite. 
À cette pension de retraite s’ajoutaient les rentes de retraite complémentaires 
qui pouvaient être estimées au 31 décembre 2014 à EUR 21'500.- par an. 
L’assuré bénéficierait également d’une rente trimestrielle de F______ au titre de 
garantie globale de retraite de EUR 284.13, estimée à EUR 1'136.52 par an. Dès 
lors, l’estimation totale des droits à la retraite en France du demandeur 
s’élèverait à environ 61% du dernier salaire de référence en France, dès son 
passage en retraite le 1er janvier 2015. 
En outre, F______ s’était acquittée de la part salariale et patronale des 
cotisations à la Caisse des français de l’étranger et aux deux caisses de retraite 
complémentaires précitées, étant précisé que la part salariale représentait 
environ 9.37% du salaire brut annuel du demandeur. 
Parallèlement à ces prestations de retraite, le demandeur avait perçu de 
F______, depuis 2005, une prime d’intéressement annuelle et une prime de 
participation, lesquelles s’élevaient respectivement à EUR 7'324.55 et à EUR 
657.59. De plus, de 2005 à ce jour, le demandeur avait bénéficié d’autres 
avantages, soit du régime RECOSUP, régime de retraite supplémentaire aux 
régimes obligatoires français de retraite, ainsi que d’une couverture prévoyance 
invalidité et décès en France, étant précisé que ces couvertures avaient 
entièrement été financées par F______. Il avait également bénéficié du plan 
d’épargne retraite collectif (PERCO), financé pour partie par F______ sous 
forme « d’abonnement » au profit des salariés. Les sommes placées dans le 
PERCO étaient bloquées jusqu’à la retraite du bénéficiaire et ensuite versées, au 
choix du salarié, en une fois ou sous la forme d’une rente ; 
- 
des bulletins de paie du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2014 établis par 
F______ ainsi que des tableaux de salaires entre 2004 et 2013, faisant état de 
son salaire de référence en France, ainsi que son lieu de travail, soit Genève ; 
- 
des courriels du demandeur et des listes de cotisations signées par le 
demandeur, dont il résulte que celui-ci était notamment en charge d’attester des 
cotisations de prévoyance professionnelle versées par les employés des 
défenderesses B______ et C______ à la fondation ; 
- 
un extrait du compte individuel du demandeur au 5 décembre 2012 ; 
- 
un certificat de salaire pour l’année 2013. 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 7/23 -
19. Par ordonnance du 4 novembre 2014, la chambre de céans a joint les procédures 
opposant le demandeur à la défenderesse A (A/1995/2014) et à la défenderesse 
C______ (A/1994/2014), sous la procédure A/1994/2014. 
20. Dans une seconde ordonnance du même jour, la fondation a été appelée en cause. 
Celle-ci pouvait en effet être affectée par l’issue de la procédure, laquelle portait en 
substance sur la question de savoir si le demandeur devait être assuré à la 
prévoyance professionnelle auprès d’elle. 
21. En date du 20 novembre 2014, l’appelée en cause a, par l’intermédiaire d’un 
mandataire, produit ses règlements de prévoyance valables pour la période allant du 
1er janvier 1985 à ce jour, soit les règlements datés respectivement du 23 juillet 
1986, du 13 octobre 1994, d’octobre 2003/février 2004, du 1er janvier 2006 et 
d’octobre 2007, ainsi que les avenants n°1 et 2 au règlement d’octobre 2007, entrés 
en vigueur les 1er janvier 2009 et 1er janvier 2014. 
L’appelée en cause a précisé qu’elle refuserait d’affilier rétroactivement un assuré 
et qu’elle pouvait tout au plus offrir des prestations complémentaires à un de ses 
assurés sur la base de rachats de prestations calculés actuariellement. 
22. En date du 15 décembre 2014, l’appelée en cause a, par l’intermédiaire du même 
conseil que les défenderesses B______ et C______, conclu préalablement à ce que 
le demandeur produise les attestations et relevés de comptes des diverses 
institutions de retraite françaises auxquelles il était affilié pour la période du 
1er novembre 1987 au 31 décembre 2013 et principalement, au rejet de toute 
affiliation du demandeur à la prévoyance professionnelle pour la période antérieure 
au 1er janvier 2014, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle s’en rapportait à 
justice quant à l’obligation d’affilier le demandeur pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire du 1er octobre 1987 au 31 décembre 2013 et a requis le 
rejet de toute affiliation du demandeur pour la prévoyance professionnelle 
surobligatoire pour la même période. 
Elle a confirmé que le demandeur était affilié auprès d’elle-même depuis le 
1er janvier 2014 et qu’il était au bénéfice du plan pour expatriés, entré en vigueur à 
cette même date. Tel était également le cas des autres travailleurs détachés 
demeurés affiliés à la prévoyance professionnelle et à la retraite dans leur pays 
d’origine. Elle a fait sienne, pour le surplus, les faits tels que présentés par les 
défenderesses B______ et C______ Elle a cependant refusé d’affilier 
rétroactivement le demandeur avant le 1er janvier 2014, attendu que les éventuelles 
prestations n’avaient pas été financées. En revanche, elle pourrait offrir des 
prestations complémentaires au demandeur moyennant des rachats de sa part, 
calculés actuariellement. Dans l’hypothèse où la chambre de céans devait permettre 
au demandeur d’être affilié de manière rétroactive, celui-ci devrait être condamné 
au versement de la moitié des cotisations envers ses employeurs successifs. 
Toutefois, le demandeur ne saurait en aucun cas être affilié pour la prévoyance 
étendue avant le 1er janvier 2014. En effet, dans ce cas, il y aurait une violation du 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 8/23 -
principe d’égalité de traitement entre les travailleurs détachés se trouvant dans une 
situation comparable à celle du demandeur entre octobre 1987 et 2013. Quant aux 
travailleurs non détachés, ils n’avaient bénéficié que de la couverture de la 
prévoyance en Suisse et non des nombreuses prestations de prévoyance et de 
vieillesse dont bénéficiait le demandeur. Enfin, l’appelée en cause s’est dite 
surprise des prétentions du demandeur, qui était la personne en charge de lui 
communiquer notamment l’effectif des assurés et le montant des salaires assurés 
pour les défenderesses B______ et C______, ce qui attestait qu’il était parfaitement 
au courant des systèmes de prévoyance professionnelle en Suisse, auxquels il avait 
renoncé. 
L’appelée en cause a produit à nouveau les mêmes pièces que le 20 novembre 
2014, à l’exception des règlements de prévoyance d’octobre 2003/février 2004 et 
du 1er janvier 2006. 
23. Dans ses déterminations et sa réponse aux demandes reconventionnelles du 22 avril 
2015, le demandeur a persisté dans ses conclusions, acceptant pour le surplus de 
verser aux défenderesses B_____ et C______ la part « employé » des cotisations, 
soit un tiers des cotisations totales, pour la période pour laquelle les défenderesses 
B______ et C______ seraient condamnées à s’acquitter des arriérés de cotisations. 
Il contestait avoir été un travailleur détaché au-delà du 30 novembre 1987. Le 
paiement de cotisations sociales françaises n’exonérait pas les défenderesses de 
l’assujettir au régime suisse des assurances sociales dès le 1er décembre 1987. Il 
était inexact de soutenir qu’il avait la volonté de ne pas être affilié à la prévoyance 
professionnelle dès le 1er décembre 1987, étant précisé qu’en tous les cas, une telle 
affiliation reposait sur une obligation légale, laquelle portait non seulement sur la 
part obligatoire de la prévoyance professionnelle, mais également sur la part 
surobligatoire. Les versements de cotisations à divers régimes sociaux français par 
F______ en sa faveur étaient présentés comme des avantages par les défenderesses, 
mais étaient largement inférieurs aux cotisations de prévoyance qui auraient dû être 
versées en Suisse. 
Si les défenderesses reconnaissaient le principe de son affiliation à la prévoyance 
professionnelle, elles la limitaient toutefois à la prévoyance obligatoire et pour une 
durée rétroactive limitée en raison de la prescription. Il admettait les demandes 
reconventionnelles des défenderesses dans leur principe, mais contestait devoir 
s’acquitter de la moitié des cotisations. En effet, selon le règlement de l’appelée en 
cause, lesdites cotisations étaient prises en charge à hauteur de deux tiers par 
l’employeur et d’un tiers par le salarié. 
24. Le 22 mai 2015, sur requête de la chambre de céans, le demandeur lui a adressé un 
chargé de pièces complémentaires contenant : 
- 
une fiche pratique relative au PERCO et publiée sur internet par 
l’administration française ; 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 9/23 -
- 
une notification de retraite émise par l’Assurance retraite Rhône-Alpes à 
l’attention du demandeur. Une retraite mensuelle nette de EUR 1'432.70 lui 
était allouée. Elle était calculée sur la base d’un salaire de EUR 33'756.81 et 
d’un taux de 50%, étant précisé que 163 trimestres étaient pris en compte et 
qu’il avait effectué 171 trimestres à l’étranger et en France, dont 171 au régime 
général ; 
- 
un décompte de paiement de l’ARRCO faisant état du versement au bénéfice du 
demandeur d’un montant net de EUR 2075.07 pour la période du 1er janvier au 
31 mars 2015 ; 
- 
un décompte de points du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2014 pour l’AGIRC 
(26'068 points à EUR 0.43520) et l’ARRCO (7'055.72 points à EUR 1.25130) ; 
- 
un bulletin de situation annuelle 2014 de la RECOSUP, estimant la rente 
annuelle au moment du départ à la retraite à 67 ans à EUR 798.38 ; 
- 
un relevé de compte du PERCO, laissant apparaître un montant de 
EUR 31'854.30 disponible à la retraite du demandeur ; 
- 
un décompte de pension de F______ pour la période du 1er janvier au 31 mars 
2015 faisant état d’un versement au bénéfice du demandeur d’une somme nette 
de EUR 257.57. 
25. Dans leurs observations communes du 14 septembre 2015, les défenderesses et 
l’appelée en cause ont intégralement persisté dans leurs précédentes conclusions. 
Elles ont en outre souligné que le demandeur était resté salarié de F______ jusqu’à 
sa retraite à la fin de l’année 2014, en qualité de travailleur détaché. Les montants 
dont bénéficiait le demandeur en France grâce aux régimes de prévoyance et de 
retraite françaises avaient été évalués par F______ à EUR 16'800.- pour le régime 
général et à EUR 21'500.- pour l’ARRCO et l’AGIRC, soit 61% du salaire de 
référence en France du demandeur. Les pièces produites par ce dernier le 22 mai 
2015 attestaient de montants plus importants encore, soit des rentes annuelles de 
EUR 18'566.- de l’Assurance retraite Rhône-Alpes, EUR 27'185.- de l’ARRCO et 
EUR 798.38 de la RECOSUP. Ainsi, le demandeur percevait au minimum 
EUR 46'549.- par année, soit plus du double de la rente AVS entière maximale. Ce 
montant complétait les rentes dont le demandeur bénéficiait ou bénéficierait 
prochainement en Suisse, en particulier sa rente AVS depuis le 1er janvier 2015 et 
sa rente LPP servie par l’appelée en cause, sur la base du plan de prévoyance 
professionnelle pour expatrié. Les rentes et autres avantages français n’étaient pas 
versés aux employés des défenderesses qui n’étaient pas détachés. Ainsi, par son 
action, le demandeur cherchait à obtenir une double assurance. 
En ce qui concerne le financement des prestations dans le système de la prévoyance 
professionnelle obligatoire, il était paritaire, de sorte que les éventuels arriérés de 
cotisations devaient être supportés pour moitié par le demandeur. En effet, ce 
dernier était soumis au plan de prévoyance professionnelle pour expatriés depuis 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 10/23 -
son entrée en vigueur le 1er janvier 2014, et non au règlement de prévoyance de 
l’appelée en cause, applicable aux employés des défenderesses. Avant cette date, 
les travailleurs détachés au sein des défenderesses, à l’instar du demandeur, étaient 
soumis aux dispositions légales ordinaires prévoyant l’obligation pour l’assuré de 
supporter la moitié des cotisations. En tous les cas, l’adhésion à un plan de 
prévoyance dépassant la prévoyance professionnelle obligatoire nécessitait la 
conclusion d’un contrat, ce qui n’était pas le cas du demandeur. 
Enfin, toutes les cotisations antérieures au 3 juillet 2009 étaient prescrites, ce qui 
était admis par le demandeur, ses conclusions principales ne portant pas sur une 
période déterminée. 
26. À la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Il convient d’examiner en premier lieu la compétence de la chambre de céans pour 
connaître de la présente demande en paiement. 
a) En matière de prévoyance professionnelle, le for est au siège ou au domicile 
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé 
(art. 73 al. 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]). 
En vertu de l’art. 73 al. 1 let. a LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, 
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit. 
Il sera précisé que la question de savoir si l'ancien employeur possède contre son 
ex-employé une créance fondée et exigible - au titre de cotisations non prélevées 
sur son salaire – qu’il puisse lui opposer en cas de cession, relève des contestations 
au sens de l'art. 73 LPP et des autorités judiciaires prévues par cette disposition 
(ATF 128 V 224 consid. 3d). 
À Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la juridiction compétente pour connaitre des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
b) Dès lors que les défenderesses et l’appelée en cause ont leur siège à Genève, la 
chambre de céans est compétente à raison de la matière et du lieu pour connaître de 
la demande en paiement ainsi que des demandes reconventionnelles. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (cf. Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege 
nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 11/23 -
La demande, introduite dans les formes prévues par l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; E 5 10), est donc recevable. 
3. a) S’agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d’appliquer les 
dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 230, consid. 1.1 et les référence). En revanche, en ce 
qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 
consid. 6b). 
b) La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas 
applicable en matière de prévoyance professionnelle, dès lors que la LPP ne prévoit 
pas son application. 
c) L’adoption tardive de la LPP au 1er janvier 1985, explique pourquoi cette 
dernière loi n’appartient pas au champ d’application matérielle des conventions 
bilatérales de sécurité sociale (notamment la Convention avec la France du 3 juillet 
1975 ; RS 0.831.109.349.1]) adoptées auparavant. Toutefois, l’art. 1j al. 2 OPP 2 
concerne les travailleurs auxquels ne s’appliquent pas les règles prévues par les 
conventions bilatérales, notamment lorsque ledit travailleur est affilié à l’AVS, 
auquel cas, il est également soumis à la LPP (Jacques-André SCHNEIDER, in 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 2, 
n° 63). 
L’Accord entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des 
personnes, (ALCP ; RS 0.142.112.681), entré en vigueur depuis le 1er juin 2002 est 
applicable dès cette date. 
Selon l'art. 1 par. 1 de son annexe II - intitulée "Coordination des systèmes de 
sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord (art. 15 
ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes 
appliquent entre elles, en particulier, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de 
sécurité sociale (règlement n° 883/2004 ; RS 0.831.109.268.1) ainsi que le 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes. 
Selon la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 
II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement 
n° 883/2004 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Ce dernier s'est 
substitué, à cette date, au règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (règlement n° 1408/71, RS 0.831.109.268.1). 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 12/23 -
Le règlement n° 883/2004 n'ouvre aucun droit pour la période antérieure à la date 
de son application (art. 87 par. 1 du règlement n° 883/2004). Son art. 87 par. 8 
précise que si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la 
législation d'un État membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise 
en vertu du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, cette personne continue d'être 
soumise à cette dernière législation aussi longtemps que la situation qui a prévalu 
reste inchangée, mais en tout cas pas plus de dix ans à compter de la date 
d'application du présent règlement, à moins qu'elle n'introduise une demande en vue 
d'être soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. 
d) En l’espèce, les faits déterminants se sont réalisés avant et après l’entrée en 
vigueur de l’ALCP et du règlement n° 1408/71 (1er juin 2002), de la première 
révision de la LPP (entrée en vigueur le 1er avril 2004, respectivement le 1er janvier 
2005 et le 1er janvier 2006) et du règlement n°883/2004 (1er avril 2012), de sorte les 
dispositions légales seront citées dans leur teneur en vigueur au moment des faits 
déterminants. 
4. Le litige porte sur l’affiliation du demandeur à la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire dès le 1er décembre 1987, sur le versement des 
cotisations relatives à cette affiliation et sur leur prescription. Quant aux demandes 
reconventionnelles, elles portent sur le versement par le demandeur aux 
défenderesses de sa part de cotisations. 
5. Il convient tout d’abord d’examiner les prétentions du demandeur dans le cadre de 
l’assurance obligatoire. 
a) Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au 
seuil d’accès (CHF 17'281.- en 1986-1987 ; CHF 21'060.- en 2013-2014) sont 
soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 
1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 
1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 2 al. 1 et 7 al. 1 LPP). 
C’est le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) qui est pris en considération, étant 
précisé que le Conseil fédéral peut admettre des dérogations (art. 7 al. 2 LPP). 
L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et 
cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail ou à l’âge ordinaire 
de la retraite (art. 10 al. 1 et 2 LPP). Durant un mois après la fin des rapports avec 
l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne 
institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité (art. 10 al. 3 
LPP). 
Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit être 
affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les effets de cette affiliation sont prévus à 
l'art. 7 al. 1 OPP2 qui indique que l’affiliation de l’employeur à une institution de 
prévoyance enregistrée entraîne l’assurance, auprès de cette institution, de tous les 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 13/23 -
salariés soumis à la loi. Cependant, d’après l'art. 7 al. 2 OPP2, l'employeur a la 
possibilité de déroger au principe et de s'affilier, sous certaines conditions, à 
plusieurs institutions de prévoyance enregistrées. À défaut d'exercer ce choix, 
l'employeur est affilié à une seule institution de prévoyance enregistrée, cette 
affiliation entraînant l'assurance - pour le domaine obligatoire - de tous les salariés 
qu'il est tenu d'assurer auprès de la même institution (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances du 31 janvier 2006 consid. 5.2.1). 
L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés 
soumis à l’assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la 
tenue des comptes de vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations (art. 10 1ère phrase 
OPP2). 
b) Les salariés sans activité en Suisse ou dont l’activité en Suisse n’a probablement 
pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à 
l’étranger, seront exemptés de l’assurance obligatoire à condition qu’ils en fassent 
la demande à l’institution de prévoyance compétente (art. 1 al. 2 OPP2 devenu dès 
le 1er janvier 2006 l’art. 1j al. 2 OPP2). 
Cette réglementation s’applique uniquement à la prévoyance professionnelle 
obligatoire, selon la LPP et a pour but de coordonner les régimes de prévoyance sur 
le plan international (ATF 127 V 301 consid. 2b). Elle vise certains salariés au 
service de sociétés étrangères ou d’organisations internationales qui sont déjà 
affiliés à l’étranger à une institution de prévoyance bien développée ; il s’agit 
principalement de travailleurs détachés en Suisse pour une durée relativement 
courte, qui conservent un lien de subordination avec leurs employeurs d’origine à 
l’étranger (ATF 127 V 301, consid. 2b). 
L’art. 1j al. 2 OPP2 ne concerne, selon l’art. 5 al. 1 LPP, que les personnes qui sont 
assurées à l’AVS (Jacques-André SCHNEIDER, op. cit., ad art. 2, n° 58). 
L’exemption de l’assurance en vertu de la disposition précitée exige la présentation 
d’une demande émanant du salarié ; l’institution ne peut donc en décider librement, 
quand bien même les conditions de fond d’une exemption seraient réunies. La 
demande d’exemption constitue l’exercice d’un droit formateur et est définitive 
sous réserve d’un vice de la volonté. Eu égard au but de protection sociale visé par 
le principe de la soumission obligatoire des travailleurs à la LPP, la demande 
d’exemption au sens de l’article 1 al. 2 OPP2 doit être formulée de manière 
explicite et non équivoque, cette exigence se justifiant aussi par le fait qu’il importe 
de savoir, dès le début des rapports de travail, s'il existe ou non une couverture 
d’assurance selon la LPP pour le cas où une éventualité assurée se produirait (ATF 
127 V 301, consid. 2b). Selon la jurisprudence et la doctrine, la demande 
d’exemption d’assujettissement à la prévoyance obligatoire, selon la LPP ne peut 
être effectuée que pour l’avenir, et ne saurait avoir d’effet rétroactif (ATF 98 V 
183 ; Jacques-André SCHNEIDER, op. cit., ad art. 2, n° 65). 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 14/23 -
Cette possibilité d’exemption précitée est devenue caduque, pour les ressortissants 
de l’Union européenne qui sont assurés obligatoirement par la LPP, en raison de 
leur résidence ou de leur activité lucrative en Suisse. En effet, lorsqu’une personne 
est soumise à la législation suisse de sécurité sociale en vertu du règlement 
n° 1408/71, cela signifie qu’elle n’est plus soumise à titre obligatoire, au droit d’un 
autre État de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange 
(AELE). Par conséquent, la prévoyance étrangère ne peut être, dans ce cas, que 
facultative, volontaire. Or, une telle prévoyance ne saurait être considérée comme 
suffisante au sens de l’article 1j al. 2 OPP 2 (Jacques-André SCHNEIDER, 
Assujettissement au 2e pilier (LPP et prévoyance surobligatoire) selon l’ALCP et le 
règlement (CEE) n° 1408/71, in Assujettissement, cotisations et questions connexes 
selon l’Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 2004, p. 61). 
6. En l’espèce, le demandeur a été détaché auprès de la défenderesse B______ par 
F______ du 1er décembre 1981 au 30 novembre 1987. L’OFAS a été dûment 
informé de cette situation et l’a avalisée. Aucune des parties ne le conteste. Par la 
suite, l’assuré a continué à travailler en Suisse pour la défenderesse B______, 
jusqu’au 31 octobre 2012, puis du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2014 pour la 
défenderesse C_______, laquelle a repris les contrats de travail de certains des 
employés de la défenderesse B______. 
Suite à la période de détachement, le demandeur a commencé à cotiser auprès de 
l’AVS le 1er décembre 1987. Il résulte de deux memorandum des 26 novembre 
1986 et 12 janvier 1987 que le demandeur, la défenderesse B______ et l’appelée en 
cause se sont mis d’accord pour ne pas affilier le demandeur auprès de l’appelée en 
cause. Celle-ci a d’ailleurs indiqué à la défenderesse B______ que le demandeur 
n’avait pas à lui adresser de requête pour être exempté d’une affiliation à la 
prévoyance professionnelle. 
Dans le cadre de la procédure, les défenderesses ont admis à juste titre, eu égard à 
la jurisprudence de la chambre de céans (ATAS/563/2010 du 20 mai 2010), que le 
demandeur ne pouvait pas être considéré comme un salarié dont l’activité en Suisse 
n’a pas un caractère durable. 
Ainsi, le demandeur ne remplit pas la première condition d’exemption de 
l’assurance obligatoire LPP de l’art. 1j al. 2 OPP2. 
En tout état de cause, il n’apparaît pas que le demandeur ait demandé de manière 
explicite à l’appelée en cause d’être exempté de la prévoyance professionnelle 
obligatoire, de sorte que la troisième condition d’exemption de l’art. 1j al. 2 OPP2 
fait également défaut. 
On précisera encore que dès l’entrée en vigueur de l’ALCP et du règlement 
n° 1408/71 le 1er juin 2002, le demandeur était soumis au régime obligatoire de la 
prévoyance professionnelle en Suisse, quelle que soit la volonté des parties ou le 
statut du demandeur. 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 15/23 -
Toutes ou partie des conditions d’exemption au régime de prévoyance 
professionnelle obligatoire n’étant pas remplies, le demandeur aurait par 
conséquent dû être assujetti auprès de l’appelée en cause pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire dès le 1er décembre 1987, compte tenu de son revenu 
largement supérieur au seuil d’entrée, ainsi qu’au salaire déterminant maximal. 
Cela a d’ailleurs été expressément admis par les défenderesses. 
7. Il sied également de déterminer si le demandeur doit être soumis à la prévoyance 
professionnelle étendue. 
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue (sur cette notion, 
ATF 122 V 145 consid. 4b), l’assuré est lié à l’institution de prévoyance par un 
contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance, dont le règlement de prévoyance 
constitue le contenu préformé, savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré 
se soumet expressément ou par actes concluants (par exemple en conservant le 
règlement reçu, en payant des cotisations ou en acceptant la déduction 
correspondante sur son salaire). L’interprétation du règlement doit dès lors se faire 
selon les règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 
127 V 301 consid. 3a). 
La prévoyance surobligatoire repose fondamentalement toujours sur un contrat 
(ATF 130 V 103 ; ATF 131 V 27). S’agissant de la conclusion du contrat, les 
articles 1ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, 
Code des obligations - RS 220) sont applicables. Celle-ci peut être effectuée de 
manière tacite, par exemple par la remise en main du règlement, qui aura lieu en 
général à la conclusion du contrat, et par l’acceptation sans réserve dudit règlement 
(Hans Michael RIEMER/Gabriela RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen 
Vorsorge in der Schweiz, 2ème édition, 2006, pp. 91ss). 
8. En l’occurrence, il n’apparaît pas qu’un règlement de prévoyance ait été remis au 
demandeur. En effet, les parties s’accordaient implicitement sur le fait que le 
demandeur reste affilié au système de la sécurité sociale et au régime de retraite et 
de prévoyance complémentaire en France. L’accord de détachement conclu entre le 
demandeur et F______ prévoyait que le demandeur demeurerait assuré aux caisses 
complémentaires de retraite en France et que les cotisations seraient prises en 
charge par F______. De plus, dans un mémorandum du 15 octobre 1987, F______ 
a indiqué au demandeur que son affiliation aux caisses de retraite complémentaires 
françaises était maintenue pendant la durée du détachement, lequel avait une durée 
limitée. Cela a été confirmé dans le mémorandum du 28 décembre 1987 adressé par 
F______ à l’employeur C______, précisant que l’affiliation à une caisse de retraite 
française était maintenue quand bien même le demandeur était tenu de cotiser à 
l’AVS depuis le 1er décembre 1987. Qui plus est, le demandeur a lui-même requis 
en janvier 2013, dans le cadre d’un départ volontaire en retraite dès le 1er janvier 
2015, le maintien des cotisations d’assurance vieillesse au régime général de la 
sécurité sociale française, des cotisations au régime de retraite complémentaire 
(AGIRC/ARRCO) et des cotisations au régime de retraite supplémentaire 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 16/23 -
RECOSUP. En outre, comme invoqué par les défenderesses, il résulte des pièces 
produites, notamment de la correspondance entre l’appelée en cause et le 
demandeur, que ce dernier était chargé de lui annoncer la liste des employés affiliés 
à l’appelée en cause, ainsi que leurs salaires annuels et leurs cotisations, dans le 
cadre de son activité en Suisse pour le compte des défenderesses. Le demandeur 
était dès lors conscient du fait qu’il n’était pas affilié auprès de l’appelée en cause, 
qu’il n’avait pas conclu de contrat de prévoyance avec elle avant le début de 
l’année 2014 et qu’il n’était donc pas affilié à la prévoyance professionnelle 
surobligatoire. Enfin, les décomptes suisses de salaire du demandeur font état de 
l’absence de prélèvement de cotisations à la prévoyance professionnelle. 
Il résulte des éléments qui précèdent que le demandeur n’a pas souhaité conclure de 
de convention de prévoyance pour la prévoyance surobligatoire en Suisse. 
Pour le surplus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties 
bénéficient d’une grande marge d’appréciation s’agissant de l’interprétation des 
conditions d’exemption de l’affiliation dans le champ de la prévoyance plus 
étendue (ATF 127 V 301, consid. 3b). Au vu du cas d’espèce, en particulier des 
mesures de prévoyance maintenues en France et des avantages reçus par le 
demandeur (notamment la prise en charge de la totalité des cotisations aux caisses 
de retraite françaises), il est vraisemblable que les parties aient choisi de ne pas 
affilier le demandeur au régime de la prévoyance professionnelle surobligatoire en 
Suisse. 
Partant, la demande quant à l’affiliation à la prévoyance professionnelle étendue est 
mal fondée et doit être rejetée sur ce point. 
9. Il convient maintenant de se prononcer sur la prescription des cotisations à la 
prévoyance professionnelle obligatoire. 
a) En vertu de l’art. 41 al. 1 LPP (devenu l’art. 41 al. 2 LPP le 1er janvier 2005), les 
actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent 
sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. 
Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables. 
b) L'exigibilité des créances de cotisation n’est prévue par la loi que depuis la 
révision de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En effet, depuis cette date, 
l’art. 66 al. 4 LPP prévoit que l’employeur transfère à l’institution de prévoyance sa 
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier 
mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont 
dues. L’institution peut toutefois prévoir une disposition réglementaire (Jürg 
BRECHBUHL, op. cit., ad art. 66, n° 34). Avant cette date, l’exigibilité d’une 
créance de cotisation ressortait des dispositions réglementaires ou contractuelles 
(ATF 136 V 73 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_618/2007 du 28 janvier 
2008 consid. 1.1.2). 
Dans un arrêt concernant un cas où l’employeur était affilié à une institution de 
prévoyance, mais ne lui a pas annoncé un employé (ATF 136 V 73), le Tribunal 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 17/23 -
fédéral a précisé qu’en vertu de l’art. 66 al. 4 LPP, l’employeur est tenu de 
transférer à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des 
salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année 
d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues. Aussi, l’exigibilité des 
contributions LPP prend-elle effet ex tunc, soit non pas dès l’annonce du travailleur 
à l’institution de prévoyance, mais dès l’exigibilité de la prime - laquelle est une 
prestation du contrat de travail - en regard de l’art. 66 al. 4 LPP ou du règlement. Il 
a justifié ce revirement de jurisprudence par le fait qu’en présence d’un contrat 
d’affiliation, toutes les bases de calcul essentielles sont établies avant la création 
d’un rapport d’assurance individuel alors qu’avant une affiliation d’office, on ne 
peut pas encore déterminer quelle institution prendra en charge ultérieurement la 
protection de prévoyance collective. Par conséquent, en modification de la 
jurisprudence en vigueur, il a conclu qu’en cas de rapport d’affiliation existant, le 
délai de prescription des cotisations ne commence pas à courir avec 
l’établissement ultérieur d’un contrat de prévoyance pour un employé déterminé, 
mais déjà avec l’échéance de la prime pour la prestation de travail soumise à 
cotisation. Toutefois, si l'institution de prévoyance n'a pas connaissance de 
l'existence de rapports de travail soumis à cotisations à cause d'une violation 
qualifiée de l'obligation de déclarer de l'employeur, l'exigibilité des créances de 
cotisations est différée jusqu'au moment où l'institution de prévoyance a 
connaissance de l'existence des rapports de travail déterminants. Dans un tel cas, la 
créance individuelle de cotisations se prescrit cependant de manière absolue par dix 
ans à compter de sa naissance (virtuelle). À cet égard, le Tribunal fédéral a 
considéré que dans le cas où le débiteur (employeur) adopte un comportement 
reprochable, l'exigibilité des créances de cotisations individuelles est reportée sans 
limites jusqu'au moment où la créancière des cotisations en prend (ou aurait dû en 
prendre) connaissance. Or, la possibilité de pouvoir recouvrer rétroactivement et de 
façon illimitée les créances de cotisations originaires de la part de l'employeur 
ayant violé son obligation d'annoncer ne paraît pas conciliable avec le système de la 
prescription dans son ensemble (qui prévoit, par exemple, un délai de prescription 
de dix ans à compter de la violation de l'obligation pour les prétentions secondaires 
découlant d'un contrat). Aussi, le délai de prescription relatif de cinq ans à compter 
de la connaissance (raisonnablement présumée) doit être complété, par la voie du 
comblement d'une lacune, par un délai absolu : la créance individuelle de 
cotisations se prescrit en tous les cas par dix ans à compter de sa naissance 
(virtuelle) aussi lorsqu'on admet une violation qualifiée de l'obligation d'annoncer et 
que l'institution de prévoyance a ignoré durablement et sans faute de sa part les faits 
justifiant le prélèvement de cotisations (ATF 140 V 154 consid. 6.3.1.). 
c) Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait 
valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception devant un 
tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en 
conciliation. Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (Pascal 
PICHONNAZ, Commentaire romand, ad art. 135 CO, n° 25 ; Stephen V. BERTI, 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 18/23 -
Commentaire zurichois, ad art. 135 CO, n° 180). L'ouverture d'action au sens de 
l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de droit fédéral ; elle se définit comme tout acte 
introductif ou préparatoire par lequel le créancier s'adresse pour la première fois au 
juge, dans les formes requises, afin d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il 
invoque (ATF 118 II 487 consid. 3 ; ATF 114 II 336 consid. 3a ; ATF 110 II 389 
consid. 2a). 
10. En l’espèce, comme indiqué précédemment, la défenderesse B______, l’appelée en 
cause et le demandeur ont décidé en 1987 de ne pas affilier ce dernier à la 
prévoyance professionnelle. On ne se trouve ainsi pas dans la situation résultant de 
l’ATF 136 V 73 ou de l’ATF 140 V 154 où l’institution de prévoyance ignorait 
durablement l’existence des rapports de travail entre l’assuré et l’employeur. Dès 
lors, la créance de cotisations se prescrit dans un délai de cinq ans. 
Dans la mesure où la demande en paiement a été introduite par courrier 
recommandé du 4 juillet 2014 et que les cotisations annuelles des salariés sont 
exigibles au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile d’assurance, 
les cotisations antérieures au 1er janvier 2009 sont prescrites. 
11. Les cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire dues entre le 1er janvier 
2009 et le 31 décembre 2013 devront être versées par les défenderesses à l’appelée 
en cause. Leur montant doit donc être déterminé. 
L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, 
afférentes à la période durant laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de 
prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite (art. 
15 al. 1 let. a LPP). 
Les bonifications de vieillesse (cotisations LPP) sont calculées annuellement en 
pourcents du salaire coordonné. Pour un homme âgé entre 55 ans et 65 ans, le taux 
de bonification est de 18% (art. 16 LPP). 
Le salaire coordonné est défini à l’art. 8 al. 1 LPP, et consiste en la partie du salaire 
comprise entre la déduction de coordination et le salaire maximum assuré. 
Le salaire maximum assuré était de CHF 82'080.- entre 2009 et 2010, de 
CHF 83'520.- entre 2011 et 2012 et de CHF 84'240.- entre 2013 et 2014 (art. 5 
OPP2). 
La déduction de coordination s’élevait à CHF 23’940.- entre 2009 et 2010, à 
CHF 24'360 entre 2011 et 2012 et à CHF 24'570.- entre 2013 et 2014 (art. 5 OPP2). 
L’art. 12 OPP2 fixe le taux d’intérêts minimal crédité à l’avoir vieillesse d’année en 
année. Il s’élève à au moins 2% pour la période à partir du 1er janvier 2009 (let. f) et 
à au moins 1.5% pour la période à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 
2013 (let. g). 
12. En l’espèce, il est établi que le demandeur, né le 8 octobre 1951, n’avait pas encore 
cotisé pour le cas vieillesse en 2009 (art. 7 al. 1 LPP). Son salaire AVS est 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 19/23 -
largement supérieur au salaire maximum assuré, de sorte que son salaire coordonné 
pour chaque année entre 2009 et 2013 correspond au salaire assuré maximal (art. 8 
al. 1 LPP). Partant, les bonifications de vieillesse se calculent comme suit : 
 
Défenderesse B______ 
Bonifications 2009 
Avoir au 31 décembre 2009 
CHF 10’465.20
CHF 10’465.20
Intérêts sur l’avoir au 31 décembre 2009 
Bonifications 2010 
Avoir au 31 décembre 2010 
CHF 209.30
CHF 10'465.20
CHF 21'139.70
Intérêts sur l’avoir au 31 décembre 2010 
Bonifications 2011 
Avoir au 31 décembre 2011 
CHF 422.80
CHF 10'648.80
CHF 32’211.30
Intérêts sur l’avoir au 31 décembre 2011 
Bonifications jusqu’au 31 octobre 2012 
Avoir au 31 octobre 2012 
CHF 644.25
CHF 8’874.-
CHF 41’729.55
Intérêts sur l’avoir au 31 octobre 2012 
CHF 521.60
Avoir de vieillesse au 31 octobre 2012 
CHF 42'251.15
Défenderesse C______ 
Avoir vieillesse reçu de la défenderesse C______ 
Intérêts sur l’avoir vieillesse reçu de la défenderesse 
C_____ 
Bonifications novembre et décembre 2012 
Avoir au 31 décembre 2012 
CHF42’251.15
CHF 105.65
CHF 1’774.80
CHF 44’131.60
Intérêts sur l’avoir au 31 décembre 2012 
Bonifications 2013 
Avoirs au 31 décembre 2013 
CHF 662.-
CHF 10'740.60
CHF 55'534.20
Intérêt sur l’avoir au 31 décembre 2013 
CHF 833.-
Avoir de vieillesse au 31 décembre 2013 
CHF 56'367.20
 
C’est par conséquent un montant total de CHF 56'367.20 que les défenderesses 
B______ et C______ doivent verser à l’appelée en cause. 
Compte tenu de l’activité déployée par le demandeur au sein de la défenderesse 
B______ du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2012, cette dernière aura à sa charge un 
montant de CHF 42'251.15, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2010, soit la 
date moyenne. Quant à la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 au 
cours de laquelle le demandeur a travaillé pour le compte de la défenderesse 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 20/23 -
C______, celle-ci devra s’acquitter d’un montant de CHF 14'116.05 (56'367.20 – 
42'251.15), avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mai 2013 (art. 66 al. 2, 2ème phrase LPP 
et art. 104 CO, à défaut de dispositions règlementaires ; ATF 114 III 72, consid. 2 ; 
Jürg BRECHBUHL, op. cit., ad art. 66, n° 36). 
13. Reste à examiner le bien-fondé des demandes reconventionnelles des 
défenderesses. 
Conformément à l’art. 66 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions 
réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. 
La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à 
la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne 
peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment (al. 1). L'employeur est débiteur 
de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance (al. 2, 1ère phrase). 
L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires 
mettent à la charge du salarié (al. 3). 
La créance en restitution du salaire versé indûment de l’employeur envers le salarié 
est fondée sur les art. 62 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 65/05 du 
6 février 2006, résumé et traduit in CGSS N40/2008 p. 236 ; ATF 128 V 224 ; cf. 
art. 
39 
al. 
2 
LPP ; 
voir 
également 
Sylvie 
PETREMAND, 
in 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, op. cit, ad art. 39, n° 23). 
L’obligation de restituer l’indu se fonde en premier lieu sur les dispositions 
spéciales qui la prévoient (règlement de l’institution) et, à défaut, sur les règles 
générales de l’enrichissement illégitime au sens des art. 62 ss CO (ATF 133 V 205 
consid. 3 ; ATF 130 V 414 ; ATF 115 V 115). 
Selon l’art. 62 al. 1 CO, celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens 
d’autrui, est tenu à restitution. La restitution est due, en particulier, de ce qui a été 
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou d’une 
cause qui a cessé d’exister (art. 62 al. 2 CO). 
Selon la doctrine, il existe un enrichissement illégitime lorsqu’une personne 
bénéficie sans motif d’une augmentation de son patrimoine aux dépens d’autrui 
(TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème édition, 2012, 
p. 403, n° 1812). La première condition générale de la répétition de l’indu est un 
enrichissement aux dépens d’autrui, à savoir que le débiteur ait été effectivement 
enrichi. L’enrichissement consiste en une augmentation du patrimoine d’une 
personne, qui peut être réalisé par la non diminution du patrimoine (par exemple 
une non diminution des actifs). L’augmentation du patrimoine suppose donc qu’il y 
ait eu attribution, qu’elle soit directe ou indirecte. L’enrichissement doit également 
se réaliser aux dépens d’autrui, en ce sens que l’enrichissement de l’un ait entraîné 
l’appauvrissement de l’autre. En d’autres termes, il faut qu’il existe entre les deux 
mouvements, un rapport de connexité ; ce n’est pas le cas si, en dépit de 
l’enrichissement de l’un, il n’y a pas d’appauvrissement de l’autre (ATF 117 II 404 
consid. 3d). Il faut ensuite que l’enrichissement ait eu lieu sans cause légitime (art. 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 21/23 -
62 al. 1 CO), en ce sens que l’appauvri doit avoir payé ce qu’il ne devait pas (art. 
63 al. 1 CO) (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., p. 406 et 407, n° 1828 et ss). 
14. En l’occurrence, il apparaît que la part des cotisations de prévoyance 
professionnelle due par le demandeur n’a jamais été déduite de son salaire, de sorte 
que l’on se trouve bien en présence d’enrichissement du demandeur, ce dernier 
ayant bénéficié d’une non diminution de son patrimoine. 
Quant aux défenderesses B______ et C_____, elles sont appauvries du montant 
correspondant à la part de ces cotisations qu’elles sont condamnées à verser à 
l’appelée en cause, dans la mesure où elles n’ont pas retenu lesdites cotisations sur 
le salaire versé au demandeur. 
Comme indiqué précédemment, la défenderesse B______ devra verser à l’appelée 
en cause le montant de CHF 42'251.15, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 
2010, au titre des cotisations dues pour la prévoyance professionnelle obligatoire 
entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2012. La défenderesse C______ devra 
quant à elle verser à l’appelée en cause le montant de CHF 14'116.05, avec intérêt à 
5% l’an dès le 31 mai 2013, soit la somme totale des cotisations dues pour la 
prévoyance professionnelle obligatoire entre le 1er novembre 2012 et le 31 
décembre 2013. 
Le demandeur conclut à ce que les demanderesses prennent en charge les deux tiers 
des arriérés de cotisations, conformément au règlement de prévoyance de l’appelée 
en cause. Or, faire droit à cette conclusion reviendrait à appliquer au demandeur un 
régime de prévoyance surobligatoire, ce qui est exclu en l’espèce, faute de contrat 
en ce sens (cf. consid. 7 et 8). Dès lors, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 
31 décembre 2013, le demandeur doit se voir appliquer le régime obligatoire de la 
prévoyance professionnelle, lequel prévoit que la part de cotisations qui doit être 
prélevée sur le salaire de l’employé correspond à la moitié du montant total des 
cotisations devant être versé par l’employeur à la fondation de prévoyance. Par 
conséquent, le demandeur devra verser les montants de CHF 21'125.60, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 30 novembre 2010, à la défenderesse A et de 
CHF 7'058.05, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2013, à la défenderesse 
C______. 
15. Au vu de ce qui précède, la demande et les demandes reconventionnelles seront 
partiellement admises, au sens des considérants. 
Le demandeur obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 3’500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 89H al. 3 LPA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 22/23 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare les demandes du 4 juillet 2014 et les demandes reconventionnelles du 10 
octobre 2014 recevables. 
Au fond : 
2. Les admet partiellement, dans le sens des considérants 
3. Condamne C_____ SA à verser à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DES 
PÉTROLIERS la totalité des cotisations (art. 66 al. 2 LPP), soit le montant CHF 
42'251.15, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 novembre 2010. 
4. Condamne B_____ SA à verser à la FONDATION DE PRÉVOYANCE DES 
PÉTROLIERS la totalité des cotisations (art. 66 al. 2 LPP), soit le montant CHF 
14'116.05, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mai 2013. 
5. Condamne Monsieur A_____ à verser à C_____ SA les cotisations qui auraient dû 
être prélevées sur son salaire, soit CHF 21'125.60, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 
novembre 2010. 
6. Condamne Monsieur A_____ à verser à B_____ SA les cotisations qui auraient dû 
être prélevées sur son salaire, soit CHF 7'058.05, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 
mai 2013. 
7. Condamne F______ SA, B_____ SA et la FONDATION DE PRÉVOYANCE DES 
PÉTROLIERS, solidairement entre elles, à verser à Monsieur A_____ une 
indemnité de CHF 3'500.- à titre de dépens. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/1994/2014 
- 23/23 -
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le