ge_gerichte · ATAS/684/2012 · 2012-05-22 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/579/2012 
ATAS/684/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à Genève 
 
 
recourant 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, Route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A___________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1945, est en âge 
AVS depuis le 1er décembre 2010. 
2. L'assuré a déposé le 5 mai 2011 une demande d'allocation pour impotent, au motif 
qu'il a besoin d'aide pour se vêtir, se lever, se laver, aller aux toilettes et se déplacer 
depuis janvier-février 2011. 
3. L'assuré perçoit une rente de vieillesse de 26 fr./mois, ainsi que des rentes 
complémentaires pour ses trois enfants de 11 fr./mois par enfant. Pour le surplus, il 
perçoit des prestations d'assistance du Service des prestations complémentaires de 
2'135 fr./mois. 
4. L'assuré souffre d'insuffisance rénale, d'une cardiopathie, de diabète. 
5. Par décision du 9 juin 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse ou l'intimée) a refusé l'octroi d'une allocation pour impotent à 
l'assuré, au motif que les conditions d'octroi d'une allocation ne sont pas encore 
remplies, l'impotence datant de février 2011 seulement. 
6. L'assuré s'est opposé à cette décision le 6 juillet 2011. 
7. Une enquête au domicile de l'assuré a été effectuée par l'Office de l'assurance-
invalidité (l'OAI) le 21 novembre 2011, dont il ressort que l'assuré n'a pas besoin 
d'aide pour se vêtir, mais demande parfois un peu d'aide pour les pantalons et les 
chaussures; il n'a pas besoin d'aide pour se lever/s'asseoir/se coucher, ni pour 
manger. S'agissant de la toilette, il a besoin d'aide pour entrer dans la baignoire et se 
doucher depuis janvier 2011. Il a également besoin d'aide pour aller aux toilettes, en 
ce sens qu'il porte une sonde rénale et ne peut pas la changer seul, car les risques 
d'infection sont élevés et il a besoin des soins infirmiers pour le faire. Il a besoin 
d'aide pour les longs trajets à l'extérieur, car il doit être accompagné, mais il peut se 
déplacer seul dans l'appartement, en bas de l'immeuble et il peut entretenir des 
contacts. Les soins infirmiers pour la sonde ont lieu deux fois par semaine. 
L'enquête conclut à un besoin d'aide pour trois actes depuis le 1er janvier 2011 et à 
l'octroi d'une allocation de degré faible dès le 1er janvier 2012. 
8. Par décision du 23 janvier 2012, la caisse a rejeté l'opposition, confirmé sa décision 
de refus du 9 juin 2011, au motif que les conditions d'octroi d'une allocation pour 
impotent ne sont pas remplies pour 2011. 
9. Par pli du 21 février 2012, l'assuré a formé recours contre cette décision, 
mentionnant uniquement qu'il ne peut pas supporter les frais de l'opposition. 


 
 
 
 
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10. Entre-temps, par décision du 7 février 2012, la caisse a octroyé à l'assuré une 
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er janvier 2012, d'un montant de 
232 fr./mois. 
11. L'assuré a été invité à préciser s'il contestait l'évaluation de son impotence, soit le 
besoin d'aide pour trois actes ordinaires de la vie, ou s'il contestait le refus de 
prestations avant le 1er février 2012, mais il n'a pas donné suite à cette invite. 
12. Par pli du 16 mars 2012, la caisse a conclu au rejet du recours et a joint le préavis 
de l'OAI qui confirme que le besoin d'aide pour trois actes ordinaires de la vie est 
présent depuis le 1er janvier 2011, ce qui ouvre un droit à une allocation dès le 1er 
janvier 2012 seulement, de sorte que la décision de refus pour 2011 est justifiée. 
13. Lors de l'audience du 24 avril 2012, en l'absence de la caisse, l'assuré a indiqué que 
ses problèmes de santé avaient commencé début 2011. Il n'a pas fait valoir qu'il 
avait besoin d'aide pour plus que les trois actes ordinaires de la vie retenus. Il a 
indiqué qu'il estimait que le montant de l'allocation accordée dès le 1er janvier 2012 
était faible et qu'il aurait souhaité obtenir un montant un peu plus élevé. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans le délai prescrit par la loi, la recevabilité du recours est toutefois 
douteuse eu égard à l'absence totale de motifs, malgré l'interpellation de l'assuré, 
mais cette question sera laissée ouverte, eu égard au fait que le délai accordé pour 
motiver le recours n'a pas été imparti sous peine d'irrecevabilité (art. 56 et 60 
LPGA ; art. 89Bde la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, - 
LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'assuré, ayant droit à une rente AVS depuis décembre 
2010, à une l'allocation pour impotent dès le 1er janvier 2011. 
5. a) Selon l’art. 43 bis LAVS, ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires 
de rentes de vieillesse qui ont leur domicile en Suisse et présentent une impotence 


 
 
 
 
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grave, moyenne ou faible (al. 1). Le droit à l’allocation prend naissance au plus tôt 
dès que l’assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption 
durant une année au moins (al. 2). La LAI s’applique par analogie à l’évaluation de 
l’impotence. Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux 
d’impotence à l’intention des caisses de compensation (al. 5). L'allocation 
mensuelle pour impotence faible s'élève à 20% du montant minimum de la rente de 
vieillesse prévue à l'art. 34 al. 5 LAVS, soit à 232 fr. dès 2011 (1'160 fr. x 20%). 
b) L'art. 66 bis du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 
1947 (RAVS; RS 831.101) précise que l’art. 37, al. 1 et 2, let. a et b du règlement 
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201) est applicable par 
analogie à l’évaluation de l’impotence. Dès le 1er janvier 2011, l’art. 37, al. 3, let. a 
à d RAI est aussi applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence. 
c) Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité de fixer le taux d’impotence à 
l’intention des caisses de compensation. Selon l’art. 84 LAVS, les décisions et les 
décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de 
compensation a son siège. 
6. a) Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne ou 
faible (al. 2). 
b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI). 
c) Selon l'art. 37 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité 
(RAI), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin: 
a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au 
moins deux actes ordinaires de la vie; 
b. d'une surveillance personnelle permanente; 


 
 
 
 
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c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l'infirmité de l'assuré; 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 
grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne 
peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; 
ou 
e. d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 
sens de l'art. 38 RAI, c'est-à-dire lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans 
une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la santé, 
(a) vivre de manière indépendante sans l'accompagnement 
d'une tierce personne, 
(b) faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts 
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne, ou 
(c) éviter un risque important de s'isoler durablement du 
monde extérieur. 
N'est pris en considération que l'accompagnement qui est régulièrement 
nécessaire et lié à ces situations. En particulier, les activités de 
représentation et d'administration dans le cadre de mesures tutélaires ne sont 
pas prises en compte (art. 38 al. 3 RAI). 
d) Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 
a. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des 
actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8009); 
b. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 
personnelle permanente; ou 
c. d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI. 
e) L’impotence est grave (art. 37 al. 1 RAI) lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents ou une surveillance personnelle. 
f) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 
six domaines: 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 


 
 
 
 
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f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 
7. En l'espèce, il est établi que le besoin d'aide de l'assuré a débuté en janvier 2011 de 
sorte que le droit à une allocation pour impotent est effectivement né le 1er janvier 
2012 seulement. Ainsi, la décision du 23 janvier 2012 refusant l'allocation pour 
l'année 2011, objet du présent litige, est parfaitement fondée. Au surplus, l'assuré ne 
prétend pas avoir besoin d'aide pour plus que trois actes ordinaires de la vie. Bien 
que la décision d'octroi du 7 février 2012 n'ait pas été contestée et ne fasse pas 
l'objet de la présente cause, il apparaît que l'octroi d'une allocation d'impotence de 
degré faible dès le 1er janvier 2012 soit justifiée. Au demeurant, le montant de 
l'allocation est conforme à la loi. Il s'est finalement avéré en audience que l'assuré 
aurait souhaité obtenir un montant plus élevé, mais ne contestait pas le bien fondé 
de la décision, en tant qu'elle lui refusait une allocation pour l'année 2011. 
8. Le recours est mal fondé et rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le