ge_gerichte · ATA/400/2016 · 2016-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2140/2013-PE 
ATA/400/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mai 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Karin Etter, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mai 2015 (JTAPI/603/2015) 


- 2/27 - 
A/2140/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1979, à Mamou en Guinée, pays dont il 
est originaire, est arrivé en Suisse le12 décembre 2004 et a déposé une demande 
d’asile sous l’identité de Monsieur B_____, né le ______ 1981 à Ouagadougou au 
Burkina Faso. 
2. 
 
Par décision du 14 janvier 2005, l’office fédéral des migrations, devenu le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la demande d’asile de 
M. A______. Le renvoi n’a pas été exécuté. 
3. 
 
M. A ______ a fait la connaissance de Madame A______, née C______ le 
______ 1976 à Johannesburg en Afrique du Sud, pays dont elle est originaire. Elle 
était arrivée en Suisse le 2 janvier 1999. 
4. 
 
M. et Mme A______ ont eu ensemble deux enfants : D______, né le ______ 
2007 et E______, né le ______ 2008, à Genève. Tous deux sont de nationalité 
sud-africaine et guinéenne. 
5. 
 
Par ordonnance de condamnation du 27 février 2008 rendue par le 
Juge d’instruction de Genève, M. A______ a été condamné à une peine pécuniaire 
de cinquante-cinq jours-amende à CHF 30.-, avec sursis durant trois ans, sous 
déduction d’un jour de détention préventive, et à une amende de CHF 1'000.- pour 
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01). Il se trouvait dans l’incapacité de conduire, présentait un taux 
d’alcoolémie qualifié et circulait sans permis. 
6. 
 
Pour les mêmes raisons, il a, à nouveau, été condamné le 5 mai 2008 par le 
Ministère public du canton de Genève à un travail d’intérêt général de cent douze 
heures, sous déduction d’un jour de détention préventive. 
7. 
 
Par ordonnance de condamnation du 15 septembre 2008 prononcée par le 
Juge d’instruction de Genève, M. A______ a été condamné à un travail d’intérêt 
général de deux cent quarante heures, sous déduction d’un jour de détention 
préventive, pour infractions à la LCR. Il se trouvait dans l’incapacité de conduire 
en raison d’un taux d’alcoolémie qualifié et circulait sans permis. Il avait 
également violé les règles de circulation routière. 
8. 
 
Par ordonnance de condamnation du 12 mars 2009 rendue par le Juge 
d’instruction de Genève, il a été condamné à une peine privative de liberté de 
deux mois, sous déduction de cinq jours de détention préventive, pour lésions 
corporelles simples, menaces et injures. 
9. 
 
M. et Mme A______ se sont mariés le ______ 2009 à Genève. 


- 3/27 - 
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10. 
 
Par jugement du 16 juin 2009, le Tribunal de police de Genève a condamné 
M. A______ à sept mois d’emprisonnement, sous déduction de cent trente-neuf 
jours de détention préventive pour délit par négligence contre la loi fédérale sur 
les 
stupéfiants 
et 
les 
substances 
psychotropes 
du 
3 
octobre 
1951 
(LStup - RS 812.121). 
 
 
Dans le cadre de la présente procédure, il sera démontré, par son conseil, 
qu’il n’était pas l’auteur de cette infraction et cette condamnation sera radiée de 
son casier. 
11. 
 
M. et Mme A______ ont mis fin à leur vie commune au printemps 2011. 
12. 
 
Mme A______ a travaillé auprès de F______, organisation internationale, 
en qualité de secrétaire. Elle était au bénéfice d’une carte de légitimation. 
 
 
M. A______ a bénéficié de ce statut jusqu’au 16 août 2011. 
13. 
 
Le 7 décembre 2011, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de 
séjour auprès de l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
14. 
 
Le 16 avril 2012, le Tribunal de première instance (ci-après : le TPI), 
statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a autorisé les époux à vivre 
séparés et a attribué la garde des enfants ainsi que la jouissance exclusive du 
domicile conjugal à Mme A______. 
 
 
Il a réservé à M. A______ un droit de visite exercé à la journée tous les 
samedis, puis, dès qu’il aurait un logement adapté pour recevoir les enfants, un 
week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, moyennant le 
passage des enfants par le Point Rencontre. 
 
 
Il a ordonné une mesure de curatelle d'assistance éducative ainsi que de 
surveillance et d'organisation des relations personnelles entre le père et les 
enfants. 
 
 
Ne disposant d’aucun solde disponible, M. A______ a été dispensé du 
versement d’une contribution d’entretien en faveur de ses enfants. 
 
 
M. A______, qui travaillait comme ouvrier à plein temps jusqu’en juillet 
2011, bénéficiait d’indemnités de chômage correspondant à 80 % d’un gain assuré 
de CHF 3'075.-. Son revenu mensuel net était de l’ordre de CHF 2'190.-. Ses 
indemnités faisaient l’objet d’une saisie pour tout montant supérieur à 
CHF 1'400.- par mois. 
 
 
Mme A______ percevait un salaire mensuel net de CHF 5'492.-, versé 
douze fois l’an par la F______. 


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15. 
 
Le 6 juillet 2012, l'OCPM a délivré à Mme A______ et ses enfants une 
autorisation de séjour. 
16. 
 
Par courrier du 5 avril 2013, le Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a informé le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) des difficultés rencontrées par M. A ______ dans l’exercice de 
son droit de visite, lequel s’était déroulé correctement jusqu’au 22 février 2013. Il 
invitait le TPAE à rappeler ses devoirs à Mme A______. 
17. 
 
Par décision du 27 mai 2013, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour à M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse, avec un délai fixé au 
31 juillet 2013. 
 
 
Ce dernier était connu des services de police du canton de Genève depuis 
2002 et avait été condamné à plusieurs reprises. 
 
 
Le mariage avait duré moins de trois ans. L’intéressé ne pouvait pas 
invoquer de raisons personnelles majeures afin de demeurer sur le territoire suisse. 
 
 
Les conditions de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 - CEDH) 
n’étaient pas remplies, dès lors que M. A______ ne participait pas financièrement 
à l’éducation de ses enfants et que son droit de visite ne s’exerçait qu’à raison 
d’une fois par semaine. 
 
 
Selon l’OCPM, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au 
sens de l’art. 83 loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
18. 
 
Le 29 mai 2013, Mme A______ a accouché de jumelles, G______ et 
H______ dont M. A______ n’était pas le père. 
19. 
a. 
Le 27 juin 2013, M. A______ a recouru contre la décision de l’OCPM 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), 
concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCPM. 
 
 
Ce dernier se trompait lorsqu’il mentionnait qu’il était connu des services de 
police depuis 2002 puisqu’il n’était alors pas encore en Suisse. 
 
 
Il ne s’était pas rendu coupable d’infraction à la LStup, il devait y avoir une 
erreur sur la personne. 
 
 
L’union conjugale formée avec Mme A______ avait débuté au moins neuf 
mois avant la naissance de leur premier enfant, soit au mois de novembre 2006, si 
bien qu’elle avait duré près de cinq ans. 


- 5/27 - 
A/2140/2013 
 
 
Il était bien intégré, travaillait et parlait très bien le français. Il se trouvait en 
Suisse depuis neuf ans. 
 
 
Il était quasiment certain qu’il ne réussirait pas à maintenir des liens avec 
ses enfants depuis la Guinée, eu égard à la distance ainsi qu’aux problèmes 
financiers qui pourraient se poser. 
 
 
Sa relation affective avec eux était particulièrement forte. Il pouvait enfin 
envisager de verser à son épouse une contribution à l’entretien de ses enfants, dès 
lors qu’il commençait tout juste à assainir sa situation. 
 
 
Après avoir effectué plusieurs stages et accompli des formations, il avait été 
engagé dès le 1er juillet 2012 en tant que machiniste auprès de I______ pour un 
salaire net de CHF 3'900.- environ, payé treize fois l’an. 
 
 
Les infractions pénales avaient été commises alors qu’il vivait une très 
mauvaise période, notamment à cause de ses problèmes conjugaux, qui l’avait 
amené à consommer de l’alcool. 
 
b. 
M. A______ a déposé des pièces à l’appui de son recours, soit notamment : 
 
- 
un procès-verbal de saisie de gains effectuée par l’office des poursuites 
d’un montant de CHF 1'480.- par mois dès le mois de décembre 2012 ; 
 
- 
un certificat de travail établi le 23 avril 2012 par O______ : 
 
 
il avait travaillé en qualité de stagiaire à 100 % du 13 mai 2009 au 
19 janvier 2011 et avait effectué un stage en entreprise du 1er novembre 
2099 (sic) au 30 avril 2010. Il avait ensuite repris une activité en qualité 
de stagiaire remplaçant du 1er décembre 2011 au 1er avril 2012, puis en 
fixe à 100 % depuis le 2 avril 2012 ; 
 
- 
des certificats de J______, attestant que M. A______ avait suivi le 
cours gestion stock/facturation du 12 mars 2012 au 15 mars 2012 et la 
formation outlook et internet du 19 mars 2012 au 22 mars 2012 ; 
 
- 
le contrat conclu avec I______ le 21 juin 2012, selon lequel 
M. A______ était engagé dès le 1er juillet 2012 pour une durée 
indéterminée en qualité de machiniste junior. Le temps de travail 
hebdomadaire était de quarante-cinq heures de 6h00 à 18h30. Le salaire 
mensuel brut était fixé à CHF 4'300.- et un 13ème salaire équivalent à un 
salaire mensuel moyen était versé en fin d’année, en plus d’une 
gratification variable d’année en année. Les heures supplémentaires 
étaient payées ou compensées avec un supplément de 25 % et le travail 
effectué de nuit ou le dimanche payé ou compensé avec un supplément 
de 50 % ; 


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- 
la fiche de salaire du mois de février 2013 attestant du versement d’un 
salaire mensuel brut de CHF 4'500.- et de CHF 3'928.10 nets ; 
20. 
 
Le 2 septembre 2013, l'OCPM a fait parvenir au TAPI ses observations. Les 
arguments invoqués par M. A______ n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. Il a conclu au rejet du recours et transmis son dossier. 
 
 
M. A______ ne remplissait notamment pas la condition de l’intégration 
réussie en Suisse. Il avait été condamné pour avoir frappé sa compagne, l’avoir 
insultée, lui avoir craché dessus et lui avoir dit qu’il allait la tuer si elle le quittait 
et l’enterrer vivante. Il l’avait par ailleurs menacée avec un couteau. M. A______ 
avait fait l’objet de nombreux rapports de renseignements pour des faits 
constitutifs de violence conjugale. Il avait été tributaire de l’aide sociale pendant 
une longue période. Il avait alterné de longues périodes de chômage avec des 
emplois précaires. 
21. 
 
Par ordonnance du 8 octobre 2013, le TPAE a fixé le droit de visite de 
M. A______ à raison d'un week-end sur deux du vendredi soir à 18h à la sortie du 
parascolaire au dimanche 17h30 au Point Rencontre, ainsi que la moitié des 
vacances scolaires, dès le 8 novembre 2013, selon le calendrier établi par la 
curatrice. 
22. 
 
Le 12 novembre 2013, le TAPI a tenu une audience à l’issue de laquelle une 
suspension de la procédure a été sollicitée par les parties. 
 
a. 
Selon le conseil de M. A______, les démarches en vue de la radiation au 
casier judiciaire de la condamnation de son client étaient en cours. 
 
b. 
M. A______ n’avait plus rencontré de problème de violence depuis 2009 et 
ne consommait plus d’alcool. La procédure de divorce n’avait pas encore été 
initiée, les démarches étaient lentes, principalement en raison des prétentions 
financières formulées par Mme A______. 
 
 
Suite à l’ordonnance du TPAE du 8 octobre 2013, notifiée le 
6 novembre 2013, il avait pu exercer son droit de visite en accueillant ses enfants 
à son domicile le week-end précédent l’audience. Il envisageait également d’avoir 
des contacts téléphoniques avec ses enfants lorsqu’ils étaient chez leur mère. 
 
 
Il avait soldé l’intégralité de ses dettes, dont certaines avaient été contractées 
par le couple. Il n’avait jusqu’à ce jour pas versé de contribution d’entretien pour 
cette raison. Il envisageait sérieusement de contribuer maintenant à l’entretien de 
ses enfants. 
 
 
Il comptait obtenir l’autorité parentale conjointe une fois le divorce 
prononcé. 


- 7/27 - 
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c. 
M. A______ a déposé des nouvelles pièces, soit notamment : 
 
- une attestation établie le 31 octobre 2013 par le centre de psychothérapie 
VIRES, traitant notamment des violences domestiques, selon laquelle 
M. A______ avait été suivi du 12 mars au 7 septembre 2009 ; 
 
- une 
attestation 
établie 
le 
1er 
novembre 
2011 
par 
la 
Doctoresse K______, selon laquelle elle suivait régulièrement M. 
A______ et l’examen clinique ainsi que les prises de sang avaient été 
jusqu’à ce jour compatibles avec une abstinence à l’alcool ; 
 
 
- une attestation de non-poursuite du 25 septembre 2013. 
23. 
 
Par décision du même jour, le TAPI a prononcé la suspension de 
l’instruction du recours, précisant qu’elle serait reprise par déclaration écrite de la 
partie la plus diligente ou d’office à l’échéance d’une année. 
24. 
 
Par courrier du 20 août 2014, le SPMi a informé le TPAE du déménagement 
de Mme A______ et des enfants à Zurich. 
 
 
Mme A______ leur avait fait parvenir un courrier deux jours plus tôt, afin 
de les informer qu’elle avait trouvé un nouvel emploi dès le 1er septembre à 
Zurich et que, par conséquent, elle était contrainte d’aller y vivre. Les enfants y 
étaient inscrits dans une école. Elle souhaitait savoir comment procéder pour les 
visites. 
 
 
Ni le SPMi, ni M. A______ n’avaient eu connaissance des projets de 
Mme A______. 
 
 
Les professionnels du réseau gravitant autour des enfants étaient inquiets 
quant à leur bon développement, à la prise en charge de la mère des mineurs à 
Zurich et sur la véracité de ses propos concernant la prise en charge scolaire. 
25. 
 
Par courrier du 28 août 2014, le TPAE a rappelé à Mme A______ qu’à 
teneur de l’art. 301 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le 
parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne pouvait modifier le lieu de 
résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou 
de l’autorité de protection de l’enfant dans les cas où le déménagement avait des 
conséquences importantes sur l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent 
et pour les relations personnelles, ce qui était le cas en l’espèce, dès lors que les 
modalités du droit de visite notamment devaient cas échéant être modifiées. 
26. 
 
Par courrier du 6 novembre 2014, le TAPI a demandé aux parties de se 
déterminer sur la reprise de l'instance. 


- 8/27 - 
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27. 
 
Le 17 novembre 2014, M. A______ a informé le TAPI du maintien de son 
recours et de son souhait de déposer des pièces nouvelles. 
28. 
 
Le même jour, l’OCPM a sollicité une nouvelle suspension de la procédure. 
Parallèlement, il a adressé à M. A______ une demande de renseignement, portant 
notamment sur les liens affectifs et financiers qu’il entretenait avec ses enfants 
29. 
 
Le 8 décembre 2014, M. A______ a conclu à ce que le TAPI rende une 
décision. 
 
a. 
Sa 
situation 
financière 
s’était 
améliorée 
depuis 
l’audience 
du 
12 novembre 2013 puisqu’il avait bénéficié d’une augmentation de salaire de 
CHF 4'500.- à CHF 4'650.- bruts par mois. 
 
 
La condamnation du 16 juin 2009 avait été radiée du casier judiciaire. 
 
 
Depuis le début de l’année 2014, il avait pu régulièrement voir ses enfants et 
passer trois semaines de vacances avec eux durant l’été 2014. Lorsque le droit de 
visite pouvait être exercé, la relation avec ses enfants était excellente. Il ne les 
avait plus revu depuis le mois d’août 2014, Mme A______ ayant décidé 
unilatéralement et sans en informer qui que ce soit, de quitter Genève et de 
scolariser les enfants à Zurich. Si Mme A______ y mettait du sien, le droit de 
visite pourrait s’exercer à Zurich également. Tel ne serait pas le cas depuis la 
Guinée. 
 
 
Il avait contribué irrégulièrement à l’entretien de ses enfants. Il leur avait 
acheté des habits pour plusieurs centaines de francs, ceux que leur mère leur avait 
préparés pour les droits de visite et les vacances étant insuffisants. 
 
b. 
M. A______ a transmis des nouvelles pièces au TAPI : 
 
- la fiche de salaire du mois de novembre 2014, attestant du versement 
d’un salaire mensuel brut de CHF 4'650.- et de CHF 3'902.65 nets ; 
 
- une attestation de non-poursuite du 3 décembre 2014 ; 
 
- un courrier du Tribunal pénal du 12 décembre 2013, selon lequel la 
condamnation du 16 juin 2009 avait été radiée le jour même du casier 
judiciaire de M. A______ ; 
 
- les attestations délivrées par le Point Rencontre selon lesquelles le droit 
de visite des enfants n’avait pas pu se dérouler au motif que Mme 
A______ n’avait pas amené les enfants comme prévu les 19 janvier 
2013, 13 avril 2013, 20 avril 2013, 4 mai 2013, 18 mai 2013, 6 juillet 
2013, 13 juillet 2013, 24 août 2013, 7 septembre 2013 et 28 septembre 
2013 ; 


- 9/27 - 
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- un récépissé postal attestant du versement, le 30 novembre 2013, de 
CHF 300.- par M. A______ à Mme A______ ; 
 
- les quittances d’achats d’habits d’enfants pour des montants de 
CHF 474.90, CHF 286.40, et CHF 129.80 ; 
30. 
 
Dans ses observations du 19 décembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
31. 
a. 
Le 8 janvier 2015, M. A______ a transmis au TAPI une copie du courrier 
du SPMi du 6 janvier 2015, rédigé pour répondre à la demande de renseignement 
de l'OCPM quant à l'exercice du droit de visite. 
 
 
C’était en raison du déménagement de la mère qu’il était empêché de voir 
ses enfants. Il souhaitait contribuer à leur entretien, mais aucune décision n’avait 
été prise en ce sens par les tribunaux. Il versait néanmoins une contribution dès 
qu’il le pouvait. 
 
b. 
Selon le courrier du SPMI du 6 janvier 2015, le droit de visite avait été 
difficile à organiser mais il avait évolué favorablement dès septembre 2013. Il 
avait pu se mettre en place selon les modalités fixées par ordonnance du 
8 octobre 2013 du TPAE. M. A______ vivant chez une amie, il avait pu recevoir 
ses enfants au domicile du vendredi soir au dimanche soir, avec passage au 
Point Rencontre, cela jusqu'en décembre 2013. Malheureusement, sa situation 
s'était péjorée et il avait dû changer d'appartement. Dès mars 2014 et jusqu'en août 
de la même année, il avait pu accueillir ses enfants à son nouveau domicile selon 
les mêmes modalités. Il s'était montré très investi auprès de ses fils. Il avait 
toujours été très régulier et s'était montré très concerné par leur bon 
développement. Les enfants avaient toujours eu beaucoup de plaisir à voir leur 
père, leurs récits étant toujours accompagnés de réactions euphoriques. Pourtant, 
Mme A______ avait quitté Genève pour Zurich en août 2014, avec ses enfants, et 
n'avait dès lors plus respecté le droit de visite ordonné. M. A______ n’avait donc 
pas pu revoir ses enfants depuis cette date. Il avait cependant pris régulièrement 
de leurs nouvelles, notamment auprès de leur école. 
32. 
 
Le 26 janvier 2015, l’OCPM a répondu à une demande d’information 
formulée par le TAPI le 13 janvier 2014. 
 
 
Les autorités zurichoises compétentes en matière de droit des étrangers 
étaient actuellement en train d’examiner la demande d’autorisation de changement 
de canton de Mme A______ déposée le 5 août 2014. 
 
 
Mme A______ avait été mise au bénéfice d’une première autorisation de 
séjour le 22 janvier 1999, à titre de regroupement familial. 


- 10/27 - 
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33. 
 
Par courrier du 20 avril 2015, à la demande du TAPI, l’office des migrations 
du canton de Zurich lui a indiqué avoir renouvelé le 12 février 2015, jusqu'au 
2 janvier 2016, l’autorisation de séjour de Mme A______. 
34. 
 
Par jugement du 19 mai 2014, le TAPI a partiellement admis le recours, 
quant à l’exécution du renvoi. 
 
 
Le dossier était ainsi renvoyé à l’OCPM pour examen de l’exigibilité du 
renvoi de M. A______. 
 
 
M. A______ ne se trouvait pas dans un cas individuel d’une extrême gravité 
au sens de l’art. 30 LEtr. 
 
 
Il était arrivé en Suisse en 2004, à l'âge de 25 ans révolus et avait déposé 
une demande d’asile dont il avait été débouté. En 2009, du fait de son mariage et 
de la carte de légitimation de son épouse, il avait obtenu le droit de résider sur le 
territoire helvétique. En 2008 et 2009, il avait fait l'objet de trois condamnations 
en matière de LCR et d'une condamnation pour lésions corporelles simples, 
menaces et injures. Il ne s'agissait pas d'une bonne intégration. 
 
 
Il s’était cependant repris depuis 2009, en intégrant le monde du travail et en 
obtenant, en juillet 2012, un poste de machiniste chez I______, emploi qu'il 
occupait toujours. Il avait également soldé ses dettes. Une telle situation ne 
suffisait cependant pas à justifier à elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur. 
 
 
Sur le plan familial, M. A______ avait effectué des démarches pour 
préserver son droit aux relations personnelles avec ses enfants, mais il n’avait 
néanmoins pas pu exercer durablement son droit de visite sur ses enfants. En effet, 
il était empêché de les voir du fait du déménagement de leur mère à Zurich. Les 
liens avec ses enfants n’étaient dès lors pas étroits au point qu'ils justifieraient 
l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, malgré le risque que son renvoi 
rende illusoire le maintien des relations personnelles entre lui et ses enfants. 
 
 
La question de savoir si ses enfants bénéficiaient d'un droit de présence 
assuré, permettant à M. A______ de se prévaloir de la protection de 
l'art. 8 CEDH, pouvait rester ouverte, dès lors qu’il ne remplissait pas les 
conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour sur la base de celui-ci, en 
particulier celle du caractère effectif des liens avec ses enfants, que ce soit du 
point de vue des relations personnelles ou d'un point de vue économique. 
 
 
Il apparaissait très attaché à ses fils et réciproquement. La mise en œuvre du 
droit de visite n'était cependant pas effective, la mère des enfants ayant quitté 
Genève pour Zurich et ne collaborant pas à celle-ci. Quand bien même ce n'était 
pas de son fait, la condition de la relation étroite et effective avec ses enfants 
n'était objectivement pas réalisée. Par ailleurs, il n'avait fourni aucune pièce, 


- 11/27 - 
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excepté des récépissés concernant des achats d'habits pour un montant d'environ 
CHF 800.-, concernant son implication financière à l'égard des enfants. 
M. A______ n'avait ainsi pas prouvé participer de manière significative à 
l'entretien de ses enfants. 
 
 
L'OCPM avait considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle au renvoi. Or, 
M. A______ était un ressortissant guinéen, pays dans lequel sévissait encore 
l’épidémie d’Ebola. Par conséquent, la cause devait être retournée à l'OCPM pour 
qu'il examine l'exigibilité de l'exécution du renvoi de M. A______ au regard de 
l'évolution de la situation de la pandémie Ebola en Guinée (art. 82 al. 4 LEtr) et, si 
l'exécution était ou redevenait exigible, qu’il fixe une nouvelle date d'exécution. 
35. 
 
Par acte du 22 juin 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à l’annulation de la décision de l’OCPM du 27 mai 2013 ainsi 
que du jugement du TAPI du 19 mai 2015, à ce que son droit à une autorisation de 
séjour soit constaté et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. Une 
indemnité de procédure devait lui être allouée. Les conclusions étaient prises sous 
suite de frais et dépens. 
 
 
Il avait passé comme prévu les vacances d’été 2014 avec ses enfants et 
souhaitait en faire de même en 2015. La relation qu’il avait avec eux était intacte, 
puisqu’ils avaient des contacts, même si le droit de visite ne pouvait s’exercer 
aussi régulièrement que cela avait été prévu par les autorités genevoises, et ce 
uniquement par la faute de leur mère. Elle ne répondait même plus aux autorités et 
avait quitté Genève sans en aviser qui que ce soit. Il n’avait jamais été lui-même à 
l’origine de droits de visite non exercés. Ce n’était ni à lui, ni aux enfants de 
supporter les actes d’empêchement de la mère. 
 
 
Par ailleurs, en cas de retour en Guinée, il serait dans l’impossibilité de voir 
ses enfants. Il ne pourrait pas venir en Suisse chaque année et les enfants étaient 
encore trop petits pour le rejoindre pour les vacances. Même les relations 
téléphoniques seraient compliquées, en raison des difficultés d’appeler la Suisse 
depuis la Guinée et du coût des communications. 
 
 
Il souhaitait s’occuper d’eux et avait tout fait pour les voir régulièrement. 
Selon le rapport du SPMi du 6 janvier 2015, il s’était montré très investi auprès de 
ses enfants, régulier et très concerné par leur bon développement. 
 
 
Il avait continué à payer des contributions d’entretien à raison de CHF 300.- 
par mois, sans qu’aucune décision ne l’y oblige. 
 
 
L’obtention d’un permis de séjour lui permettrait de travailler et ainsi 
contribuer à l’entretien de ses enfants. 


- 12/27 - 
A/2140/2013 
 
 
En tout état, son renvoi n’était pas exécutable, en raison de l’épidémie 
d’Ebola. Il devrait par conséquent se voir accorder une admission provisoire. Or, 
les titulaires d’une telle autorisation pouvaient demander un permis de séjour 
après cinq ans en Suisse, sous certaines conditions qu’il remplissait. Cette 
autorisation de séjour devait lui être accordée immédiatement, par économie de 
procédure. 
36. 
 
Le TAPI n’a pas formulé d’observation. 
37. 
 
Par courrier du 22 juillet 2015, l’OCPM a fait part de ses observations. 
 
 
Les enfants résidaient maintenant à Zurich et il n’avait pas été allégué que 
M. A______ avait pu néanmoins maintenir des relations personnelles avec eux 
nonobstant la distance les séparant. 
 
 
Le TAPI n’était pas arrivé à la conclusion qu’il se justifiait de prononcer 
l’admission provisoire en sa faveur, mais avait uniquement requis de l’OCPM 
qu’il adapte la date d’exécution du renvoi selon l’évolution de la pandémie 
d’Ebola en Guinée. 
38. 
 
Le 18 décembre 2015, la chambre administrative a tenu une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Le recourant a indiqué que son épouse était toujours domiciliée à Zurich 
avec leurs enfants ainsi qu’avec les jumelles, nées en mai 2013. Elle avait quitté 
Genève subitement, en août 2014. Leurs contacts étaient déjà compliqués, voire 
inexistants. Son départ avait empiré la situation. Les curatelles, dont ils 
bénéficiaient à Genève, n’avaient pu se poursuivre. Le SPMi avait rendu une prise 
de position le 16 juillet 2015 quant à la poursuite de ladite curatelle. Le document 
était versé à la procédure. Il n’avait pas de nouvelles depuis. Son épouse avait 
entamé une procédure de divorce à Zurich. Une audience avait été agendée au 
printemps 2015. Il s’y était rendu. Son épouse n’y était pas. Le tribunal avait 
considéré son absence comme valant retrait de la demande. Il pouvait produire le 
document. 
 
 
Concernant le désaveu des jumelles, il ne remplissait plus les conditions 
pour entamer une procédure. À sa connaissance, rien n’avait été entrepris par sa 
femme à Zurich. Il n’avait pas non plus connaissance qu’une curatelle ou quelque 
chose d’équivalent ait été mis sur pied à Zurich. Il avait à nouveau des contacts 
avec les enfants depuis trois mois environ. Il les voyait tous les quinze jours. Il 
partait le vendredi les chercher à Zurich et les ramenait le dimanche. 
 
 
Il n’avait donc pas pu voir ses enfants pendant une année au motif que 
personne ne savait quoi faire, que cela soit le TPAE, le SPMi. Il avait attendu des 
nouvelles. Il n’en avait pas eu, ni de Genève, ni de Zurich. Il n’avait pas non plus 
pu voir ses enfants durant l’été 2015. Vu les contacts très difficiles qu’il avait avec 


- 13/27 - 
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son épouse, il avait toujours préféré laisser le SPMi faire le relais. C’était lui qui 
lui avait transmis l’adresse de son épouse à Zurich. Il s’y était rendu, ne 
supportant plus de ne pas voir ses enfants. Une amie de son épouse lui avait donné 
un numéro de téléphone sur lequel il était possible de joindre les enfants, 
directement sur leur téléphone. Mme A______ était au courant et avait accepté 
cette façon de faire. Concernant l’éventuelle contribution à l’entretien des enfants, 
il arrivait, avant d’avoir tous ces coûts de déplacement, à verser quelque chose 
pour leur entretien, soit CHF 300.- par mois. Cela avait duré de nombreux mois, 
mais compte tenu des frais de déplacement, cela était devenu plus difficile. Il 
achetait par ailleurs différents objets pour ses enfants, que cela soit des habits ou 
des jouets notamment. 
 
 
Il était toujours chez le même employeur. Son salaire net s’élève à 
CHF 4'000.- environ treize fois l’an. 
 
 
Ses contacts avec son épouse se limitaient à des textos portant sur 
l’organisation pour les enfants. Il était prévu qu’ils passent les fêtes de Noël 2015 
tous ensemble et qu’à Nouvel-an, les enfants soient quatre jours avec lui. 
 
 
Ses parents vivaient encore en Guinée, tout comme trois sœurs. Ses frères 
étaient en Europe. Il avait des contacts, de temps en temps, avec ses parents par 
téléphone ou Facebook, notamment. 
 
 
Il ne consommait plus d’alcool. Il n’avait plus de suivi avec le Dr K______, 
dès lors que cela n’était plus nécessaire. Étant machiniste, au volant de différents 
engins dans le cadre de son travail, il était tout simplement devenu inenvisageable 
qu’il boive de l’alcool. Il n’avait plus aucun problème judiciaire, notamment 
pénal, depuis 2009 et n’avait aucune nouvelle poursuite à son encontre. Il n’était 
plus retourné en Guinée depuis son arrivée en Suisse. 
39. 
 
Une audience d’enquêtes s’est tenue le 25 février 2016. 
 
a. 
Madame L______ a témoigné qu’elle connaissait M. A______ depuis cinq 
ans environ. Elle avait fait sa connaissance par des amis communs. Depuis la 
même date, elle connaissait les enfants. Elle ne connaissait pas son épouse. Elle 
voyait régulièrement M. A______, y compris lorsqu’il était avec ses enfants. Elle 
savait qu’il allait les chercher à Zurich environ une fois toutes les deux semaines. 
Elle ne rencontrait pas systématiquement les enfants lors de leur venue à Genève, 
mais, même sans les voir, ils avaient des contacts lorsqu’ils étaient là, notamment 
téléphoniques. Elle voyait M. ______ avec ses enfants à l’occasion de repas pris 
ensemble, en général chez elle, ou pour des loisirs communs. Les enfants étaient 
adorables. Ils manifestaient du plaisir à voir leur père. La réciproque était aussi 
vraie. Les contacts entre le père et les enfants se déroulaient bien. Les enfants ne 
parlaient pas tellement, en sa présence en tout cas, de leur vie à Zurich. Les 
enfants se sentaient manifestement très bien avec leur père, lequel était très 


- 14/27 - 
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attentif et très attentionné à leur égard. Elle savait qu’il était triste lorsqu’il ne 
« les avait pas ». Elle n’avait jamais assisté à des difficultés entre le père et les 
enfants. Il était arrivé que M. A______ lui parle de ses difficultés à pouvoir voir 
ses enfants et à essayer, par tous les moyens, d’y parvenir. 
 
b. 
Madame M______ était une amie de M. A______, depuis cinq ans environ. 
Elle le voyait régulièrement, soit environ une fois tous les dix jours. Ils avaient au 
moins une fois par semaine un téléphone en commun. Elle voyait aussi 
régulièrement les enfants lorsqu’ils étaient à Genève. Ils mangeaient 
régulièrement ensemble, avec les enfants, soit chez elle, soit chez lui, soit parfois 
même au restaurant et partageaient les loisirs tous ensemble. À titre d’exemple, 
M. A______ et ses enfants avaient été invités au baptême de sa fille fin 2015. Elle 
connaissait les enfants depuis environ deux ans et demi. Elle ne pouvait pas les 
avoir connu en même temps que M. A______ puisque celui-ci avait des 
problèmes avec sa femme à l’époque précisément pour voir ses enfants. 
M. A______ « adorait » ses enfants. Il avait un très bon contact avec eux. On 
voyait qu’il les aimait beaucoup. C’était un père aimant et responsable. Les 
enfants étaient ravis de le voir. Ils « l’adoraient ». Ils étaient souriants et allaient 
très bien. Les enfants étaient petits. À son avis, c’était pour cela qu’ils parlaient 
peu de leur vie à Zurich. Elle avait le sentiment, quand elle les voyait, que leur 
père leur manquait. Ces derniers mois, les enfants étaient régulièrement venus à 
Genève. 
40. 
 
Par écritures du 22 mars 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
41. 
 
Plusieurs bordereaux de pièces ont été versés à la procédure entre le 14 
décembre 2015, en vue de l’audience de comparution personnelle des parties et le 
22 mars 2016. Le recourant a ainsi produit les pièces évoquées en audience, 
notamment l’ordonnance du Tribunal de district de Zurich du 13 mai 2015 
constatant l’absence, non excusée, de son épouse et la radiation du rôle de la 
demande de divorce, des abonnements et les billets de train, des factures d’achat 
pour les enfants, des échanges de messages téléphoniques avec son épouse à 
propos de l’organisation pour les enfants, des photos du recourant avec ceux-ci, 
des récépissés de paiement en faveur de son épouse. 
42. 
 
Par courrier du 4 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
43. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 


- 15/27 - 
A/2140/2013 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
l’octroi d’une autorisation de séjour au recourant et lui fixant un délai pour quitter 
la Suisse. 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4. 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Le conjoint d’un ressortissant suisse ou titulaire d’une autorisation 
d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 
de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui 
(art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr). L’autorité compétente peut octroyer une autorisation 
de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour à la 
condition notamment qu’ils vivent en ménage commun (art. 44 LEtr). 
 
c. 
Selon l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au 
moins trois ans et l’intégration est réussie. 
 
 
Il en va de même de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, selon lequel l’autorisation 
de séjour octroyée au conjoint selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la 
dissolution du mariage ou de la famille si la communauté conjugale existe depuis 
au moins trois ans et que l'intégration est réussie. 
 
d. 
Les conditions d’admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux 
bénéficiaires d’une carte de légitimation ainsi qu’à leur famille (43 OASA), tant 
qu'ils exercent leur fonction. 
 
 
Le personnel d'ambassades, de missions diplomatiques ou d'organisations 
internationales qui n'est plus en fonction ne peut en principe pas obtenir 


- 16/27 - 
A/2140/2013 
d'exception aux mesures de limitation lorsque prend fin l'emploi pour lequel a été 
délivrée une autorisation de séjour d'emblée limitée à ce but bien précis, sous 
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.3/2003 du 13 janvier 2003 consid. 3.1 ; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.1 ; 2A.431/1998 du 2 mars 1999 consid. 3a). 
 
e. 
En l’espèce, l’épouse du recourant n’a pas la nationalité suisse et n’était pas 
titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour, pendant qu’ils faisaient 
ménage commun. En effet, ce n’est que le 6 juillet 2012 que l’OCPM a délivré à 
Mme A______ et à ses enfants une autorisation de séjour, soit postérieurement au 
départ du recourant du domicile conjugal au printemps 2011. 
 
 
Dès lors qu’il n’avait aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 
durant sa vie commune avec Mme A______, le recourant ne peut se prévaloir ni 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, ni de l’art. 77 al. 1 let. a OASA. 
 
 
En tant que conjoint du titulaire d’une carte de légitimation, il a bénéficié 
durant l’union conjugale du droit de demeurer en Suisse, mais ce droit, d’emblée 
limité dans le temps, est actuellement échu. 
5. 
 
Dans ces conditions, il convient d’examiner si la situation du recourant peut 
être considérée comme un cas individuel d’extrême gravité au sens de 
l’art. 30 LEtr ou s’il peut être mis au bénéfice de la protection de la vie familiale 
(art. 8 CEDH). 
6. 
a. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet en effet de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
a) de l’intégration du requérant ; 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
f) de l’état de santé ; 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 


- 17/27 - 
A/2140/2013 
 
 
Cette disposition comprend donc une liste exemplative de critères à prendre 
en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 
200 ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention 
d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger 
de lui qu'il tente de se réajuster à son existence passée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd p. 133). 
 
d. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral – ci-après : TAF – C_6628/2007 du 23 juillet 2009 
consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, 
RDAF 1997 I 267 ss). 
 
 
Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le 
requérant possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; 
ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 


- 18/27 - 
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En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du TAF C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; 
ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). 
7. 
a. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de 
l'art. 8 § 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la 
condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un 
membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à 
savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de 
séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain 
(ATF 137 I 247 consid 4.1.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; ATA/235/2015 du 3 mars 
2015 consid. 9a ; ATA/177/2014 du 25 mars 2014 consid. 7a). Les relations 
visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; ATF 120 Ib 257 
consid. 1d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 4.1 ; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8 ; ATA/1279/2015 du 
1er décembre 2015 ; ATA/177/2014 du 25 mars 2014 consid. 7a). 
 
 
L’art. 8 CEDH protège également le droit d’établir et de mettre en œuvre 
des relations avec d’autres êtres humains. En d’autres termes, c’est la totalité des 
liens sociaux qui existent entre les étrangers et la société dans laquelle ils vivent 
qui entre dans la notion de vie privée (ACEDH Vasquez c. Suisse du 26 novembre 
2013, req. n° 1785/08, § 37). Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, 
l’art. 8 CEDH n’ouvre le droit à une autorisation de séjour qu’à des conditions 
restrictives, l’étranger devant établir l’existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d’une intégration ordinaire. Dans ce cadre, il ne saurait être présumé qu’à partir 
d’une certaine durée de séjour en Suisse l’étranger y serait enraciné et disposerait 
de ce fait d’un droit de présence dans le pays. Il convient bien plus de procéder à 
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse 
comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années 
passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance 
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 493 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 précité consid. 3.2 ; 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 4.1 ; 
2C_80/2015 du 9 février 2015 consid. 2.1). 
 
b. 
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que la protection de la 
vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH ne peut être invoquée que dans la mesure 
où le regroupant dispose d’un droit de présence assuré (nationalité suisse, 
autorisation d’établissement, droit certain à une autorisation de séjour ; ATF 135 I 


- 19/27 - 
A/2140/2013 
143 consid. 1.3.1 p. 145 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1119/2015 du 
17 décembre 2015, consid. 3 ; ATA/1237/2015 du 17 novembre 2015 consid. 10a 
et la référence citée). Cependant, à l’ATF 126 II 335, notre Haute cour a considéré 
qu’un étranger admis provisoirement, mais dont l’autorisation de séjour était 
renouvelée année après année, bénéficiait, de fait, d’un statut durable, et pouvait 
ainsi invoquer un droit de présence de fait pouvant obliger la Suisse à accorder le 
regroupement familial (ATF 126 II 335 = RDAF 2001 I 686, cf. aussi ACEDH 
M.P.E.V et autres c. Suisse du 8 juillet 2014, req. 3910/13, §17 et § 56 ss ; 
ACEDH Mengesha Kimfe c. Suisse du 29 juillet 2010, req. 24404/05 § 61 ss ; 
ACEDH Agraw c. Suisse du 29 juillet 2010, req. 3295/06 § 44 ss ; ACEDH Z.H. 
et R.H. c. Suisse du 8 décembre 2015, req. 60119/12, § 43 ss). 
 
c. 
Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH, ce sont la réalité et 
le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille 
qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit 
est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement 
forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir 
que par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.2 ; ATA/177/2014 du 
25 mars 2014). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit 
pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 
organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit 
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette 
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui 
sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que 
l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 139 I 315 
consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
e. 
Concernant le lien affectif particulièrement fort, la jurisprudence s’est 
récemment assouplie (ATF 139 I 315 consid. 2.5). Un lien affectif « usuel », 
correspondant à celui qu’entretient généralement un père divorcé avec son enfant, 
suffit, l’importance du rôle des pères divorcés et leur implication dans l’éducation 
des enfants s’étant accrues depuis les années 1990. Ainsi, l’exigence du lien 
affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les 
contacts personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les 
standards d'aujourd'hui. 
 
f. 
Un ressortissant étranger qui se comporte correctement, mais qui est 
constamment empêché par l’autre parent d’exercer son droit de visite peut se 
prévaloir d’une relation affective avec l’enfant. À défaut, l’autre parent pourrait 


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non seulement faire obstacle aux relations personnelles, mais influer directement 
sur le droit de séjour de l’étranger en Suisse ; ce serait une invitation à se 
comporter de manière abusive, notamment en présence d’un fort conflit conjugal 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_547/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.6.2). 
 
g. 
L'examen selon l'art. 8 § 2 CEDH inclut la prise en considération de l'intérêt 
supérieur de l'enfant et de son droit à ne pas être séparé de ses parents (art. 3 par. 1 
et 9 par. 1 Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 
novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996, 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 - CDE -
 RS 0.107 ; arrêts 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2 ; arrêts 2C_613/2014 
du 8 janvier 2015 consid. 3.6 ; 2C_547/2014 du 5 janvier 2015 ; 2C_356/2014 du 
27 août 2014 consid. 4.1; voir aussi ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148). 
8. 
a. 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 12 décembre 2004. Sa 
demande d’asile a été refusée le 14 janvier 2005. Le renvoi n’a pas été exécuté. Il 
a été autorisé à séjourner en Suisse dès son mariage, en avril 2009. La vie 
commune ayant pris fin, il a déposé une demande d’autorisation de séjour, le 
7 décembre 2011, laquelle a été rejetée par l’OCPM le 27 mai 2013. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la durée de son séjour illégal en Suisse 
ne peut être prise en considération telle quelle. Toutefois, arrivé en Suisse en 2004 
illégalement, mais au bénéfice d’un séjour dûment autorisé dès 2009, puis toléré 
compte tenu de la procédure de renouvellement en cours, le recourant, sans 
pouvoir se prévaloir d’un long séjour, peut toutefois invoquer vivre en Suisse 
depuis plusieurs années. 
 
b. 
Son comportement n’est pas irréprochable, dans la mesure où il a fait l’objet 
de plusieurs condamnations pénales. Ce grief doit toutefois être relativisé, dans la 
mesure où sa dernière condamnation a été prononcée en 2009 et que son attitude 
est depuis parfaitement correcte. Il a mis fin à sa consommation excessive 
d’alcool en étant suivi pour ce problème d’addiction, mais également pour les 
comportements violents dont il avait fait preuve. Ses efforts ont également été 
bénéfiques pour son avenir professionnel, puisqu’après avoir terminé plusieurs 
formations, le recourant travaille depuis près de quatre ans auprès de la même 
société, au sein de laquelle il a été engagé pour une durée indéterminée. Il a ainsi 
démontré qu’il savait faire preuve de volonté ainsi que de rigueur, notamment 
dans son travail. 
 
c. 
Bien que cette stabilité dans son emploi soit un signe d’insertion louable, il 
ne peut être considéré que le recourant bénéficie d’une intégration professionnelle 
exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui ont passé un nombre 
d’années équivalent en Suisse. En particulier, il n’établit pas avoir acquis, pendant 
son séjour, des connaissances et qualifications spécifiques qu’il lui serait 
impossible de mettre à profit ailleurs, notamment en Guinée. Même si la situation 
sur le marché du travail y est vraisemblablement plus incertaine qu’en Suisse, il 


- 21/27 - 
A/2140/2013 
n’est pas établi qu’il n’y trouverait pas un emploi et ne pourrait y faire valoir ses 
connaissances, notamment linguistiques, ses qualifications et l’expérience acquise 
durant son séjour en Suisse. Vu l’âge du recourant et son bon état de santé, sa 
réintégration professionnelle dans son pays d’origine n’est ainsi pas exclue. 
 
d. 
Aujourd’hui âgé de trente-sept ans, le recourant est arrivé en Suisse à l’âge 
de 25 ans. Il a quitté la Guinée il a y maintenant plus de douze ans et n’y est plus 
retourné depuis. Il y conserve toutefois une partie de sa famille, notamment ses 
parents, avec qui il a gardé des contacts, et trois sœurs. Il connaît bien la Guinée 
pour y avoir passé son enfance, son adolescence et de nombreuses années de sa 
vie d’adulte, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. Cependant depuis 
le mois d'août 2014, la pandémie Ebola est selon l'OMS une « urgence de santé 
publique 
internationale » 
(cf. 
site 
de 
l'administration 
fédérale 
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-reise-information/fokus/focus3. 
html). La situation sanitaire en Guinée, l'un des pays les plus touchés par 
l’épidémie, 
demeure 
incertaine 
même 
si 
elle 
s'est 
améliorée 
(http://www.who.int/csr/disease/ebola/fr/). Le fait que le moratoire, décrété par le 
SEM, des renvois forcés des personnes ressortissantes de Guinée en raison de 
cette épidémie soit toujours en vigueur confirme que cet élément sanitaire ne peut 
être ignoré dans l'appréciation de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi vers ce 
pays. 
9. 
 
Concernant la situation familiale, celle-ci a fait l’objet d’une instruction 
approfondie devant la chambre de céans. 
 
a. 
Depuis la séparation des époux A_______ en 2011, malgré les efforts du 
recourant, les contacts avec ses enfants n’ont pas été constants. Le droit de visite 
en sa faveur, fixé dans le jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale 
du 16 avril 2012 n’a pas été respecté par son épouse. Comme le démontrent les 
attestations du Point Rencontre, Mme A______ a manqué plusieurs rendez-vous. 
Le recourant n’a ainsi pas pu voir ses enfants régulièrement en 2013. Il est 
toutefois prouvé par pièces que cette absence de contacts n’est pas imputable au 
recourant, le SPMi allant même jusqu’à demander au TPAE, en date du 5 avril 
2013, de rappeler ses devoirs à Mme A______. Le droit de visite a finalement pu 
s’exercer normalement, mais pendant trois mois seulement, de septembre à 
décembre 2013. Il a alors pu être élargi au week-end, dès le vendredi à la sortie du 
parascolaire jusqu’au dimanche en fin de journée, le recourant ayant trouvé un 
logement pour recevoir ses enfants. M. A______ a encore rencontré des difficultés 
dans l’exercice de son droit de visite durant les trois premiers mois de l’année 
2014, puis le recourant a pu régulièrement passer du temps avec ses enfants dès 
mars 2014 jusqu’en août 2014, y compris partir en vacances trois semaines avec 
eux en été 2014. Par la suite, Mme A______ a quitté Genève pour Zurich. À la 
suite du départ de celle-ci, le recourant n’a plus eu accès à ses enfants pendant de 


- 22/27 - 
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nombreux mois. Le droit de visite n’a pu être rétabli qu’en automne 2015, 
conformément à ce qui a été instruit par la chambre de céans. 
 
 
Il ressort de l’instruction de la cause que, depuis l’automne 2015, le 
recourant se rend régulièrement à Zurich pour rendre visite à ses enfants, passe 
tous les quinze jours le week-end en leur compagnie, dans son appartement de 
Genève, et entretient avec eux des contacts téléphoniques réguliers. Il a produit, à 
la demande de la chambre de céans, de nombreuses pièces démontrant l’intensité 
des contacts entretenus avec ses enfants. Il a remis plusieurs titres de transport ou 
autres documents prouvant les déplacements à Zurich, des quittances de dépenses 
qu’il a faites pendant son droit de visite, des factures d’achats de vêtements, de 
jouets, de loisirs en faveur de ses enfants. 
 
 
Deux témoins sont venus confirmer la réalité des liens affectifs liant le 
recourant à ses deux fils, les difficultés rencontrées avec son épouse et l’exercice 
aujourd’hui régulier du droit de visite. 
 
 
La démonstration faite par le recourant devant la chambre de céans de 
l’authenticité de ses liens affectifs avec les enfants ne relève pas des besoins de la 
cause. Le recourant a donné des explications cohérentes à toutes les questions qui 
lui étaient posées. La chronologie des faits est compatible avec sa situation 
particulière. L’intéressé a expliqué que le curateur alors en charge du dossier avait 
tenté de ramener la mère des enfants à de meilleurs sentiments, sans y parvenir. 
Les autorités genevoises compétentes avaient examiné, dès le départ de la mère, 
les possibilités d’un suivi de la situation familiale sur le canton de Zurich. La 
situation était encore compliquée par l’absence de volonté de la mère de 
collaborer, à l’instar de ce qui s’était produit sur Genève. À ce titre, il est relevé 
que le père a suivi les conseils qui lui étaient donnés par les personnes 
responsables de son dossier sur Genève, quand bien même il était empêché de voir 
ses enfants à un moment qui lui était peu favorable sur un plan judiciaire, soit au 
moment de l’analyse du dossier par le TAPI. Selon le dernier courrier du SPMi, 
daté du 6 janvier 2015, le recourant entretenait des relations étroites avec ses 
enfants. Il s’était montré très investi auprès de ses fils et concerné par leur bon 
développement. Les enfants avaient également beaucoup de plaisir à voir leur 
père. La mère des enfants porte ainsi une part importante de responsabilité dans 
les difficultés rencontrées par le recourant dans l’exercice de son droit de visite, ce 
que les documents produits dans la procédure attestent. Dès lors que, bien que se 
comportant correctement, il a été constamment empêché par sa femme de voir ses 
fils, le recourant peut se prévaloir d’une relation affective avec ses enfants même 
lorsqu’il ne parvenait pas à les voir. Ainsi, au vu des pièces du dossier et de ce qui 
précède, il doit être retenu que le recourant n’a jamais cessé d’avoir une relation 
effective avec ses enfants depuis 2011. 
 
 
Enfin, conformément à la jurisprudence précitée, il convient d’inclure la 
prise en considération de l'intérêt supérieur des deux enfants et leur droit à ne pas 


- 23/27 - 
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être séparé de leur père. Cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue 
en raison de la distance qui sépare le pays de résidence des enfants du pays 
d'origine de son parent. En effet, au vu des difficultés rencontrées par le recourant 
pour exercer son droit de visite lorsque les enfants étaient domiciliés dans la 
même ville que lui, puis des obstacles rencontrés pour rétablir le droit de visite 
suite au départ de son épouse dans une autre ville suisse, il est à craindre qu’un 
renvoi du recourant en Guinée ne rende vain les possibilités du recourant 
d’entretenir des contacts avec ses enfants compte tenu de l’attitude constante de la 
mère depuis plusieurs années à ne pas collaborer, voire à entraver gravement et au 
mépris de ses obligations le droit de visite du père. 
 
 
Il sera enfin relevé que l’absence de toute démarche de la mère s’applique 
aussi à la situation des jumelles, le recourant en étant toujours juridiquement le 
père sans en être le parent biologique. La situation des jumelles n’est toutefois pas 
pertinente dans la présente analyse. 
 
b. 
Concernant les questions financières, le tribunal civil, dans son jugement du 
16 avril 2012, n’avait pas condamné le recourant au versement d’une contribution 
d’entretien en faveur de ses enfants, en raison de son revenu modeste et de la 
saisie dont il faisait l’objet. Selon les attestations de non-poursuite du 
25 septembre 2013 et 3 décembre 2014 remises au TAPI, le recourant ne fait plus 
l’objet de saisie depuis l’automne 2013 au moins. Il travaille depuis le 1er juillet 
2012 pour un salaire, de plus de CHF 4’000.- nets par mois, payé treize fois l’an. 
Il vit seul et n’a pas d’autres personnes à charge. Depuis le déménagement de son 
épouse à Zurich en août 2014 et le rétablissement du droit de visite, le recourant 
encourt des frais de plusieurs centaines de francs par mois au seul titre des 
transports rendus nécessaires, pour lui-même et ses enfants, par la décision, prise 
unilatéralement et sans préavis, de son épouse de quitter Genève. Des pièces 
attestent des abonnements et des billets réguliers de train. Le recourant a démontré 
à satisfaction de droit qu’il contribuait à l’entretien de ses enfants, pour partie en 
nature, pour partie par des versements quand bien même, en l’état, il n’y était pas 
obligé à teneur du jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale du 
16 avril 2012. 
10. 
 
En conséquence, s’il est vrai que dans une première phase, le recourant a 
enfreint la législation en vigueur de multiple façons, notamment par une entrée et 
un séjour illégaux en Suisse, l’emploi d’une fausse identité et la commission de 
diverses infractions, il s’est ressaisi dès 2009. Il a entrepris toutes les démarches 
nécessaires à stabiliser sa situation, notamment en effectuant un suivi médical 
régulier pour les problèmes d’alcool. Il s’est par ailleurs adressé auprès des 
services compétents pour résoudre ses problèmes de violence. Il a trouvé un 
emploi, un appartement et a soldé ses dettes. Il est constaté qu’à la suite de cette 
prise de conscience et de la prise en charge des différentes problématiques, le 
recourant a assaini la situation et l’a stabilisée à long terme. À ce jour, il a trouvé 


- 24/27 - 
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un emploi, stable depuis quatre ans, dans lequel il est amené, en sa qualité de 
machiniste, à conduire différents engins. Il ne consomme plus d’alcool, d’autant 
moins que cela s’avère incompatible avec son emploi, n’a plus de dettes et n’a 
plus fait l’objet de condamnations judiciaires. Au contraire, le recourant s’est 
heurté à des difficultés supplémentaires dues au comportement de son épouse. Il 
s’est régulièrement présenté au point de rencontre pour voir ses enfants, quand 
bien même la mère de ceux-ci n’y venait pas. Il a collaboré tant avec le SPMi, la 
curatrice en charge de son dossier qu’avec le TPAE. Il s’est de même rendu à 
l’audience convoquée à Zurich à la demande de sa femme dans le cadre de la 
procédure de divorce qu’elle avait entamée, alors même que celle-ci n’y est pas 
venue. Ainsi, indépendamment d’avoir stabilisé sa situation, il a veillé à 
surmonter des difficultés supplémentaires dans le respect des règles applicables et 
de l’intérêt bien compris de ses enfants. Il ressort de l’instruction menée par la 
chambre de céans qu’aujourd’hui les enfants se portent bien, sont profondément 
attachés à leur père qu’ils voient régulièrement, et même que le dialogue avec son 
épouse a pu partiellement reprendre, les époux allant même jusqu’à pouvoir 
passer Noël ensemble. Le couple est toujours marié et le recourant bénéficie de 
l’autorité parentale conjointe sur ses deux enfants. Son droit de visite est effectif 
et dûment exercé malgré les difficultés. Enfin, bien que n’y étant pas tenu par le 
jugement sur mesures protectrices, le recourant contribue, tant en nature que par 
des versements, à l’entretien de ses enfants. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, la réalité et le caractère effectif 
des liens que le recourant a tissés avec ses fils doivent être analysés au moment où 
le droit est invoqué. Actuellement, il existe un droit de visite effectif et le 
recourant soutient financièrement et de façon constante ses enfants. Par 
conséquent, il doit être mis au bénéfice de l’exception prévue par l’art. 8 CEDH, 
ce d’autant plus au vu des documents fournis par les dernières autorités 
administratives et judiciaires en charge de la situation des enfants, notamment 
conformément à la lettre du 20 août 2014, lesquelles ont relevé tant le 
comportement adéquat du père dans la situation difficile dans laquelle il était 
plongé par l’attitude de son épouse que leur souci de savoir les enfants à Zurich 
pris en charge par la mère. 
11. 
 
Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, apparues 
principalement dans le cadre de l’instruction qui a été menée devant la chambre de 
céans, l’intimé a mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le 
recourant ne remplissait ni les conditions de l’art. 30 LEtr, ni celles de l’art. 8 
CEDH. Il appartient à l’OCPM de délivrer une autorisation de séjour à M. 
A______. 
 
 
Le recours doit être admis. Le jugement du TAPI du 19 mai 2015 doit être 
annulé. Il en va de même de la décision de l’OCPM du 27 mai 2013. Le dossier 


- 25/27 - 
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sera renvoyé à l’autorité cantonale pour une nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
12. 
 
Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. En revanche, 
une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève sera allouée au 
recourant, qui obtient gain de cause (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mai 2015 ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 27 mai 
2013 ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______, à la charge de l'État de Genève, une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karin Etter, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 26/27 - 
A/2140/2013 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 27/27 - 
A/2140/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.