ge_gerichte · ATA/307/2000 · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours dont les conclusions sont soumises à conditions (en l'espèce l'annulation d'une votation si celle-ci doit aboutir à un résultat contraire aux attentes du recourant).

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_____________ 
 
A/511/2000-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
COMITÉ "SAUVONS LES PARCS DE CAROUGE" 
 
 
et 
Madame Eva COUTURIER 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 
 
 
et 
 
 
VILLE DE CAROUGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/511/2000-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Les électeurs de la Ville de Carouge doivent se 
prononcer sur l'initiative "Sauvons nos parcs" lancée 
pour empêcher la construction sur le parc de la Cure d'un 
immeuble qui entraînera la suppression du parc et la 
destruction de la vieille Cure. 
 
2. 
En vue de ce scrutin, la Ville de Carouge a 
demandé au département de l'intérieur, de l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : 
le 
département), par courrier du 14 décembre 1999, de lui 
indiquer les étapes de la procédure à observer. 
 
3. 
Le 23 décembre 1999, le service des votations et 
élections du département de justice et police et des 
transports (ci-après : le service) s'est adressé à la 
Ville de Carouge. Les étapes de la votation communale à 
envisager étaient les suivantes : 
 
 
- 
Le Conseil d'Etat doit adopter un arrêté fixant au 
21 mai 2000 la date d'une votation communale à Carouge, 
cet arrêté étant préparé par le service. 
 
 
- 
Dès la publication de cet arrêté dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) (en principe le 21 février 2000), 
le service écrira à la commune de Carouge afin qu'elle 
confectionne 
une 
brochure 
explicative 
qui 
devra 
comprendre un texte des initiants ainsi qu'un texte des 
autorités 
carougeoises. 
Ces 
brochures 
devront 
être 
remises au service au plus tard le 13 avril 2000. 
 
 
- 
Dès la fin février 2000 et jusqu'au 3 avril 2000, 
le service fera paraître dans la FAO un communiqué sur 
les modalités à entreprendre pour les partis politiques, 
associations ou groupements pour le dépôt des prises de 
position. 
 
 
- 
La composition et l'impression des bulletins de 
vote seront pris en charge par le service. 
 
4. 
Par arrêté du 16 février 2000, le Conseil d'Etat a 
fixé au dimanche 21 mai 2000 la votation communale 
susmentionnée. L'arrêté précise sous chiffre 4 que la 
commune de Carouge est chargée d'imprimer et d'envoyer à 
chaque électeur, trois semaines au moins avant la 
votation, les textes soumis au vote et les explications y 


 
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relatives ainsi qu'un bulletin de vote. 
 
5. 
Par courrier du 17 février 2000, le service a 
confirmé au Conseil administratif de la Ville de Carouge 
(ci-après : le Conseil administratif) que le Conseil 
d'Etat avait fixé au dimanche 21 mai 2000 la date de la 
votation communale. Rappel était fait de l'article 53 de 
la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP - A 5 05), aux termes duquel les électeurs 
doivent recevoir trois semaines avant l'ouverture du 
scrutin des "explications qui comportent, s'il y a lieu, 
un commentaire des autorités d'une part et des auteurs de 
l'initiative d'autre part", avec le bulletin de vote et 
les textes soumis à la votation. Il appartenait ainsi au 
Conseil administratif de rédiger un texte explicatif et 
d'en demander un aux initiants. Ces textes devaient être 
remis au service le jeudi 13 avril 2000, dernier délai. 
Le service se chargeait de l'impression du bulletin de 
vote. 
 
6. 
Le Conseil administratif a établi la brochure 
explicative concernant sa position sur l'initiative ainsi 
que la position du comité d'initiative "Sauvons nos 
parcs". Les prises de position et recommandations des 
partis politiques, autres associations ou groupements 
figuraient également sur ce document. 
 
7. 
Dès le 28 avril 2000, le service a expédié le 
matériel de vote aux électeurs de la Ville de Carouge. 
 
8. 
Par acte daté du 8 mai 2000, mis à la poste le 
même jour, le Comité "Sauvons les parcs de Carouge" 
(ci-après : le comité) représenté par Monsieur Jacques 
Reymond, 
domicilié 
8, 
rue 
Ancienne, 
1227 
Carouge 
- celui-ci agissant également en son nom personnel - et 
Madame Eva Couturier, domiciliée 19, rue du Collège, 1227 
Carouge, ont déposé un recours. Le Conseil administratif 
de la commune de Carouge, en adressant le 2 mai 2000, 
une notice aux électeurs appelés à se prononcer sur 
l'initiative municipale lancée par le comité, avait omis 
d'y joindre le texte de celle-ci et le plan qui en 
faisait partie, alors que ces pièces devaient constituer 
l'élément essentiel de la documentation adressée aux 
citoyennes et citoyens. Etait joint à l'acte de recours 
notamment le texte de l'initiative. 
 
 
 
Ils ont conclu à ce que la commune répare 
immédiatement cette grave omission et à l'annulation de 
la votation au cas où le résultat de celle-ci ne serait 


 
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pas favorable à l'initiative. 
 
9. 
Le Tribunal administratif a imparti un délai au 11 
mai 2000 à 12 heures au service et à la Ville de Carouge 
pour présenter leurs observations. 
 
10. 
Le service s'est déterminé par acte daté du 10 mai 
2000 et remis au greffe du Tribunal administratif dans le 
délai imparti. La commune de Carouge avait pu bénéficier 
de la simultanéité d'un scrutin fédéral, l'Etat s'étant 
chargé de l'impression de tous les bulletins de vote et 
de l'expédition du matériel à tous les électeurs, le 
matériel électoral relatif à la votation communale de 
Carouge étant ajouté au matériel fédéral. Il n'incombait 
plus à la commune de Carouge que de rédiger une brochure 
explicative et de livrer celle-ci au service d'expédition 
de l'Etat, conformément aux instructions du service. 
Selon l'article 53 LEDP, il appartenait aux communes pour 
les votations communales d'expédier les documents énoncés 
dans cet article dans les formes et les délais prescrits. 
 
 
 
Sur le fond, le service s'en est rapporté à 
justice. 
 
11. 
La Ville de Carouge s'est déterminée par acte daté 
du 11 mai 2000 et déposé au greffe du tribunal dans le 
délai 
imparti. 
Elle 
avait 
agi 
conformément 
aux 
instructions reçues par le service. Il était clair pour 
elle que le texte soumis à la votation était joint au 
matériel de vote par les soins du service, conformément 
au courrier de ce dernier du 17 février 2000. Les 
explications données à cette occasion par le service lui 
apparaissaient d'autant plus claires qu'elle ne détenait 
pas l'original de l'initiative, le texte en sa possession 
n'étant qu'une copie comprenant un plan très peu précis. 
C'est dire qu'elle n'avait pas omis de faire figurer le 
texte de l'initiative dans la brochure explicative. Suite 
à un appel téléphonique du service du 4 mai 2000, elle 
avait pris ses dispositions pour faire paraître un 
communiqué 
de 
presse, 
reproduisant 
le 
texte 
de 
l'initiative, dans la "Tribune de Genève" et la "FAO" du 
10 mai 2000 ainsi que dans "Le Courrier" et "Le Temps" du 
11 mai 2000. Le remboursement des frais y relatifs serait 
exigé du service, la Ville de Carouge le considérant 
comme seul responsable d'une violation de la législation 
s'il devait en avoir une. 
 
 
 
Les 
conclusions 
des 
recourants 
étaient 
irrecevables, car conditionnelles. La Ville de Carouge a 


 
 - 5 - 
 
 
 
conclu au déboutement des recourants. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
connaître des recours visant la violation de la procédure 
des opérations électorales communales (art. 56 A al. 1 et 
2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, dans sa teneur au 11 juin 1999 - LOJ - E 2 05). 
 
 
 
L'envoi à tous les électeurs du matériel de vote 
fait partie à l'évidence de la procédure des opérations 
électorales, de sorte que le Tribunal administratif est 
matériellement compétent pour trancher le litige (ATA 
Association des habitants du triangle Rod-Soret-Soubeyran 
et G. du 22 septembre 1998, SJ 1990 p. 521). 
 
2. 
M. Reymond, agissant tant en sa qualité de citoyen 
actif de la commune de Carouge qu'en celle de responsable 
du Comité "Sauvons les parcs de Carouge" a qualité pour 
recourir, de même que le comité dont il émane (art. 60 
let. b LPA; ATA Comité d'initiative du 13 octobre 1998 et 
les références citées). Il en va de même pour Mme 
Couturier, citoyenne active domiciliée sur la commune de 
Carouge. 
 
3. 
L'acte de recours a été mis à la poste le 8 mai 
2000. Selon les renseignements confirmés par le service, 
le matériel de vote a été expédié à partir du vendredi 28 
avril 2000 pour arriver chez les électeurs dès le 1er mai 
2000. Il est donc possible que les recourants aient reçu 
le matériel de vote le 2 mai 2000. Dès lors, interjeté 
dans le délai de six jours prescrit à l'article 63 alinéa 
1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par renvoi de l'article 
180 alinéa 2 LEDP, le recours est, à cet égard, 
recevable. 
 
4. 
Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours 
contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. 
 
 
 
Le juge administratif est lié par les conclusions 
des parties (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
 
En l'espèce, les recourants ont pris des conclu-
sions conditionnelles qui ne satisfont pas aux exigences 


 
 - 6 - 
 
 
 
légales. 
 
 
 
Dès lors le recours sera déclaré irrecevable. 
 
5. 
L'article 
10 
du 
règlement 
sur 
les 
frais, 
émoluments et indemnité en procédure administrative du 30 
juillet 1986 (E 5 10.03) n'instaure pas la gratuité en 
matière de contentieux électoral. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité. 
 
 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
- 6 - 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 8 mai 2000 par le Comité "Sauvons les parcs 
de Carouge" et Madame Eva Couturier; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Comité "Sauvons les parcs de Carouge", soit pour lui à 
Monsieur Jacques Reymond, et à Madame Eva Couturier, au 
service des votations et élections ainsi qu'à la Ville de 
Carouge. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, M. 
Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci