ge_gerichte · ATA/588/2000 · 2000-09-26 · fr

Résumé:
 Prête-nom confirmé à l'encontre de celui qui, bien que présent quotidiennement dans l'établissement, ne le gère pas effectivement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/344/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A__________ 
 
et 
 
Monsieur D__________ 
représentés par Me Gilles Crettol, avocat 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/344/2000-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
Monsieur D__________, domicilié à Genève, est 
titulaire du certificat de capacité de cafetier depuis 
décembre 1991. À ce titre, le 14 octobre 1997, il a 
sollicité l'autorisation d'exploiter le café-restaurant à 
l'enseigne "Le P__________", situé __________ à Genève, 
propriété 
de 
Messieurs 
A__________ 
et 
B__________. 
L'établissement dispose d'une surface de 46 m2 et est 
fermé en fin de semaine (du samedi 2h au lundi à 8h). Il 
emploie quatre personnes. 
 
 
b. 
Le 14 janvier 1999, le département de justice et 
police et des transports (ci-après: le département) a 
fait droit à sa demande. 
 
 
 
 
2. a. 
Le 2 février 1998, il a également sollicité 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
café-restaurant 
à 
l'enseigne 
"T__________" 
(ci-après: 
le 
T__________), 
situé __________ à Genève, propriété de T__________ S.A.. 
À l'appui de sa requête, il a produit un contrat de 
gérance libre conclu avec la société T__________ S.A.. 
L'établissement occupe une surface de 67 m2 et est ouvert 
chaque jour dès 16h. 
 
 
b. 
L'autorisation d'exploiter lui a été délivrée le 9 
septembre 1998. 
 
3. 
Le 30 mars 1998, le département a infligé à 
M. D__________ une amende administrative de CHF 200.- 
pour 
fermeture 
tardive 
de 
l'établissement 
"Le 
P__________". Lors de l'infraction, M. D__________ était 
remplacé par M. A__________, propriétaire des murs. 
L'amende a été payée le 15 avril 1998. 
 
4. 
Le 12 janvier 1999, le département a à nouveau 
infligé une amende administrative à M. D__________ pour 
fermeture tardive, trouble de la tranquillité publique et 
service de boissons alcooliques à des personnes déjà en 
état d'ébriété. Lors de l'infraction, il était de nouveau 
remplacé par M. A__________. L'amende de CHF 400.- a été 
payée le 25 janvier 1999. 
 
5. 
À la demande du département, les gendarmes du 
poste 
de 
Pécolat 
ont 
effectué 
des 
contrôles 
dans 
l'établissement "Le P__________" afin de savoir qui en 


 
 - 3 - 
 
 
 
assurait réellement l'exploitation. Plusieurs passages 
ont été effectués entre le 30 septembre et le 31 octobre 
1999. Lors de leurs premiers passages, ils n'ont pas 
rencontré fréquemment M. D__________. Ce dernier a été 
entendu le 1er novembre par les gendarmes. Il a notamment 
précisé qu'il exploitait "Le P__________" depuis le mois 
de septembre 1997. Il était présent cinq jours sur sept 
de 12h.00 à 15h.00 et vérifiait que tout se déroulait 
bien. Il s'occupait également de la comptabilité et 
n'était pas payé pour ses activités. Cependant, il 
pouvait se restaurer gratuitement. Son activité au T. lui 
prenant le reste de son temps, il ne pouvait pas se 
rendre le soir au "P__________", raison pour laquelle il 
n'était 
pas 
dans 
l'établissement 
lors 
de 
certains 
contrôles de la gendarmerie. 
 
 
 
Les auteurs du rapport de renseignement ont conclu 
de la manière suivante: "En examinant notre relevé de 
surveillance, 
nous 
avons 
effectivement 
remarqué 
que 
l'intéressé se trouvait présent aux heures qu'il nous a 
indiquées et jamais le soir. De ce fait, nous avons 
estimé 
que 
M. 
D__________ 
exploitait 
suffisamment 
l'établissement concerné et nous avons mis un terme au 
contrôle demandé". 
 
6. 
Le 18 novembre 1999, le département a invité les 
agents 
de 
Pécolat 
à 
effectuer 
des 
contrôles 
supplémentaires 
auprès 
de 
l'établissement 
"Le 
P__________". Lors des passages effectués entre le 20 et 
le 26 novembre 1999, M. D__________ a été rencontré à 
plusieurs reprises en début d'après-midi. 
 
 
 
Toujours 
dans 
le 
cadre 
de 
ce 
rapport 
de 
renseignement, 
M. 
A__________, 
propriétaire 
de 
l'établissement concerné, a été entendu. Il a déclaré 
qu'il s'occupait seul de l'engagement du personnel et de 
son instruction. Il était également responsable de la 
commande de marchandises. Il a également confirmé que M. 
D__________ était présent cinq jours par semaine de 12h à 
15h, qu'il s'occupait un peu de la comptabilité et qu'il 
vérifiait que tout se passait bien. 
 
7. 
Le 31 janvier 2000, le département a fait part à 
MM. D__________ et A__________ de sa volonté de fermer 
l'établissement 
"Le 
P__________", 
de 
suspendre 
la 
validité du certificat de capacité de M. D__________ et 
de leur infliger une amende administrative. Ces mesures 
étaient justifiées par les rapports de renseignement 
ainsi que par la surveillance mise en place par la 


 
 - 4 - 
 
 
 
gendarmerie durant le mois d'octobre 1999. Il était 
reproché à M. D__________ de ne pas avoir exploité 
personnellement et effectivement "Le P__________". Quant 
à M. A__________, il lui était reproché d'avoir exploité 
l'établissement sous le couvert d'un prête-nom sans être 
ni 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation 
d'exploiter, 
ni 
titulaire du certificat de capacité. Un délai leur était 
imparti pour qu'ils répondent aux griefs qui leur étaient 
reprochés. 
 
8. 
Le 29 février 2000, MM. D__________ et A__________ 
ont fait part au département de leurs observations. Ils 
ont notamment précisé que la loi ne contenait aucune 
disposition au sujet de la présence de l'exploitant dans 
l'établissement. De toute façon, les rapports de la 
gendarmerie avaient démontré que M. D__________ était 
présent cinq jours par semaine. Enfin, M. D__________ 
exploitait deux établissements et devait donc répartir 
son temps de travail. Ceci ne l'empêchait cependant pas 
de 
gérer 
effectivement 
et 
personnellement 
"Le 
P__________". Une suspension de la validité du certificat 
de capacité aurait pour conséquences la mise au chômage 
de plusieurs personnes. MM. D__________ et A__________ 
ont donc demandé au département de renoncer aux sanctions 
prévues. 
 
9. a. 
Le 23 mars 2000, le département a ordonné la 
cessation immédiate de l'exploitation du café-restaurant 
"Le P__________" et a infligé à M. A__________ une amende 
administrative 
de 
CHF 2'000.-. 
Cette 
décision 
était 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
 
b. 
Parallèlement, le département a également décider 
de suspendre la validité du certificat de capacité de 
M. D__________ pour une durée de six mois et de lui 
infliger une amende administrative de CHF 2'000.-. 
 
10. 
MM. A__________ et D__________ ont recouru auprès 
du Tribunal administratif par acte déposé au greffe le 28 
mars 2000. Ils ont conclu à la restitution de l'effet 
suspensif 
en 
ce 
qu'elle 
contenait 
l'obligation 
de 
fermeture immédiate de l'établissement "Le P__________". 
 
 
 
Ils ont insisté sur le fait que M. D__________ 
était présent dans l'établissement de 12h à 15h chaque 
jour, ce que la loi et la récente jurisprudence du 
Tribunal administratif autorisaient. Les recourants se 
sont étonnés de la sévérité du département, la décision 
de fermeture immédiate d'un établissement ne pouvant se 


 
 - 5 - 
 
 
 
concevoir que dans des cas graves, tels que trafic de 
drogue, bagarres, meurtres, etc. En outre, l'intérêt 
privé des recourants était prépondérant. 
 
11. 
Le 31 mars 2000, le département a répondu à la 
demande de restitution de l'effet suspensif. Il a conclu 
à ce que le tribunal de céans rejette la demande 
susmentionnée en se fondant sur trois décisions récentes 
du Tribunal administratif (décisions S. du 27 juillet 
1999; D. du 24 juin 1999 et N. du 14 mai 1999). Le 
département ne s'est en revanche pas opposé à la 
restitution de l'effet suspensif concernant l'amende 
administrative. 
 
12. 
La restitution de l'effet suspensif a été admise 
par décision présidentielle du 6 avril 2000. 
 
13. 
Par 
un 
acte 
déposé 
le 
26 
avril 
2000, 
les 
recourants se sont prononcés sur le fond. Ils ont conclu 
à l'annulation des décisions du département et à l'octroi 
d'un 
émolument 
à 
titre 
de 
dépens. 
M. 
D__________ 
exploitait 
personnellement 
et 
effectivement 
l'établissement "Le P__________", mais il devait partager 
son temps avec l'exploitation du "T__________". Il n'y 
avait dès lors aucune violation de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (I 2 21 - LRDBH). 
 
14. 
Le 26 mai 2000, le département a répondu au 
recours. Il a conclu à son rejet dans toutes ses 
conclusions. Le département a estimé qu'il était établi à 
satisfaction de droit que M. D__________ n'avait pas 
exploité 
personnellement 
et 
effectivement 
"Le 
P__________", qu'il avait servi de prête-nom à M. 
A__________ et qu'il n'avait pas annoncé au département 
sa fin d'activité réelle et effective, en violation des 
articles 12, 21 alinéa 1, et 27 lettre b LRDBH. Quant à 
M. A__________, il était établi qu'il avait exploité "Le 
P__________" sous le couvert d'un prête-nom sans être ni 
au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, ni titulaire 
du certificat de capacité et qu'il avait omis d'informer 
le département de la fin d'activité réelle et effective 
de M. D__________, en violation des articles 4, 5 alinéa 
1 lettre c, et 19 LRDBH. 
 
15. 
Dans leur réplique du 30 juin 2000, les recourants 
ont maintenu leurs conclusions tout en apportant quelques 
précisions. La jurisprudence concernant l'exploitation de 
plusieurs établissement était applicable au cas d'espèce 


 
 - 6 - 
 
 
 
et il convenait de s'y référer. L'absence de rémunération 
ne constituait pas un indice de prête-nom. Vu le 
caractère sommaire des rapports de police, ils ont 
demandé à être convoqué en audience de comparution 
personnelle. 
 
16. 
Le 4 août 2000, le département a dupliqué. Il 
s'est opposé aux arguments des recourants et a maintenu 
ses conclusions. 
 
 
 
Le même jour, le greffe du tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
La 
LRDBH 
a 
pour 
but 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de 
sa construction, de son aménagement, de son implantation 
(art. 2 al. 1 let. a LRDBH). 
 
3. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1 LRDBH). Cette autorisation doit en 
particulier 
être 
requise 
lors 
de 
chaque 
création, 
changement de catégorie, agrandissement et transformation 
d'établissement, changement d'exploitant ou modification 
des conditions de l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 
LRDBH). 
 
 
a. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 
c 
LRDBH). 
Elle 
est 
strictement 
personnelle 
et 
intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). L'exploitant est 
ainsi 
tenu 
de 
gérer 
son 
établissement 
de 
façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
 
Si cette obligation ne lui interdit pas de 


 
 - 7 - 
 
 
 
s'absenter quelques heures par jour, voire quelques 
jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui 
est formellement interdit de servir de prête-nom pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
(art. 
12 
LRDBH; 
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 34/III 4244 
et 4248). 
 
 
b. 
Cette interdiction vise à prévenir l'exploitation 
d'établissements par des personnes qui ne répondraient 
pas à des conditions de capacité et d'honorabilité bien 
déterminées, avec tout ce que cela comporte comme risque 
pour le public (ATA L. du 2 février 1999). 
 
 
c. 
Si 
le 
détenteur 
enfreint 
cette 
règle, 
le 
département peut prononcer la suspension pour une durée 
de six à vingt-quatre mois de la validité du certificat 
de capacité dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'un établissement (art. 73 LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
d. 
Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 
maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 
situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - 
RLRDBH - I 2 21.01). 
 
4. 
En l'espèce, M. D__________ est titulaire de deux 
autorisations d'exploiter deux établissements situés dans 
deux quartiers différents. Ces autorisations ont été 
délivrées par le département compétent qui a donc admis 
de facto que les conditions de l'article 31 RLRDBH 
étaient remplies. 
 
5. 
Dans la présente affaire, le tribunal tiendra pour 
établie la présence quasi quotidienne de M. D__________ 
au 
café-restaurant 
"Le 
P__________". 
Cependant, 
une 
simple présence ne saurait être suffisante au regard des 
dispositions légales qui exigent que l'exploitant gère 
l'établissement de façon personnelle et effective. Cette 
gérance effective passe notamment par la prise en charge 
des 
tâches 
administratives 
et 
liées 
au 
personnel 
(engagements, salaires, horaires, remplacement, etc.) et 
à la bonne marche de l'établissement (commandes de 
marchandises, fixation des prix, composition des menus, 


 
 - 8 - 
 
 
 
contrôle de la caisse, inventaires, etc.). 
 
 
 
Or, il ressort des déclarations de M. A__________ 
faites aux gendarmes que c'est lui qui s'occupe, avec son 
cuisinier, de la commande des marchandises. Il dit 
également se charger de l'engagement du personnel et de 
son instruction. Dès lors, il s'avère que M. D__________ 
ne 
gère 
pas 
effectivement 
et 
personnellement 
l'établissement dont il est l'exploitant. Le fait d'être 
présent quotidiennement et de vérifier le bon déroulement 
du service et les comptes établis par une fiduciaire de 
la place ne suffit pas et ne répond pas au caractère 
personnel et effectif exigé par la loi. 
 
6. 
Étant donné le contenu et la concordance des 
déclarations faites par les recourants à la gendarmerie, 
le tribunal se dispensera d'ordonner une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 
admettra que le département était fondé à reprocher à 
M. D__________ de ne pas avoir exploité personnellement 
l'établissement 
"Le 
P__________", 
d'avoir 
servi 
de 
prête-nom et de ne pas avoir annoncé le fait qu'il avait 
cessé d'avoir une activité réelle et effective. Partant, 
les reproches faits à M. A__________ seront également 
admis. 
 
8. a. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas de 
violation de la loi (art. 74 LRDBH). 
 
 
 
b. 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA P. du 2 mars 1999 et les références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
 
Par ailleurs l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
 
c. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.-- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 


 
 - 9 - 
 
 
 
conforme à la pratique (ATA S. du 15 février 2000 et les 
références citées). L'amende administrative peut être 
plus élevée en cas de dessein de lucre notamment (ATA L. 
du 31 juin 1996; ATA S. - C. du 4 octobre 1994). Le 
Tribunal administratif revoit ce montant à la baisse 
lorsque des circonstances particulières le justifient, 
notamment 
une 
situation 
familiale 
et 
personnelle 
difficile ou une situation financière précaire (ATA R. du 
4 avril 2000; S. du 15 février 2000; R. du 9 février 
1999; L. du 10 novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 
 
 
 
En l'espèce, le tribunal de céans estime que la 
présence quotidienne de M. D__________ au sein de 
l'établissement 
ne 
suffit 
pas 
pour 
conclure 
qu'il 
exploite celui-ci de façon personnelle et effective. 
 
 
 
Les décisions importantes relatives à la gestion 
de cet établissement étaient prises par M. A__________, 
selon 
ses 
propres 
déclarations. 
En 
particulier, 
M. 
A__________ s'occupait seul de l'engagement du personnel 
et de son instruction et il était responsable de la 
commande de marchandises. L'on se trouve ainsi dans la 
situation proscrite par la loi, où M. D__________ a mis à 
disposition de M. A__________ son certificat de capacité. 
 
 
 
En ayant fixé à CHF 2'000.- l'amende infligée à 
M. D__________, 
le 
département 
s'est 
écarté 
de 
sa 
pratique habituelle, le montant de l'amende étant en 
général de CHF 3'000.-, ayant ainsi tenu compte de 
l'absence alléguée de rémunération (ATA V. du 24 novembre 
1998). 
 
 
 
Au surplus, le Tribunal administratif relève que 
la durée de la suspension a été fixée au minimum prévu à 
l'article 73 LRDBH, soit six mois, si bien qu'elle sera 
confirmée. 
 
 
 
Concernant M. A__________, l'amende entrant en 
adéquation avec la jurisprudence du tribunal de céans, 
elle sera confirmée (ATA S. du 21 avril 1998 et 
références citées). La fermeture de l'établissement sera 
également confirmée (art. 67 LRDBH) à moins que M. 
A__________ ne régularise la situation. 
 
9. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 
CHF 750.- sera mis à la charge de M. D__________. 
 
 
 
Quant à M. A__________, un émolument de CHF 750.- 
sera mis à sa charge. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 avril 2000 par Monsieur A__________ et 
Monsieur D__________ contre la décision du Département de 
justice et police et des transports du 23 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
de 
MM. 
D__________ et A__________; 
 
 
 
 
confirme la suspension de six mois 
du certificat de capacité de M. D__________; 
 
 
 
 
inflige un émolument de CHF 750.- 
à la charge de M. D__________ et de CHF 750.- à celle de 
M. A__________; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gilles Crettol, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
M. Peyrot, juge suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci