ge_gerichte · ATA/540/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/647/2012-ANIM 
ATA/540/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur H______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/10 - 
A/647/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur et Madame H______ sont domiciliés ______, chemin du 
Y______ à Bellevue, où M. H______ exploitait le garage P______. 
2. 
 
Mme H______ est enregistrée comme détentrice du chien P_____ dans la 
banque de données exploitée par la société Animal Identity Service S.A. 
3. 
 
P_____ est un chien de race « berger allemand » né le ______ 2010, qui 
réside avec sa détentrice. 
4. 
 
Le 22 juin 2011, la gendarmerie de Versoix a signalé au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) qu’une tierce 
personne qui passait régulièrement devant le garage P_____ lui avait rapporté que 
P_____ divaguait autour de ce bâtiment sans réel contrôle, si bien que le SCAV a 
rappelé, par courrier du 6 juillet 2011, à Mme H______ ses obligations 
d’éducation et de prévention des nuisances au public pour cet animal. 
5. 
 
Le 8 août 2011, le SCAV a reçu une autre plainte au sujet de P_____ par le 
dépôt d’un formulaire (ci-après : le formulaire) que ce service met à disposition 
du public pour annoncer le cas de chiens présentant des signes d’un comportement 
d’agression supérieur à la norme (représentant un risque pour les êtres humains ou 
les animaux). 
 
 
A la fin du mois de juin 2011, une personne s’était promenée avec son 
petit-fils et sa chienne à la route C______. P_____ les avait importunés et ils 
avaient dû se détourner. 
 
 
Ultérieurement, alors que cette même personne passait au chemin du 
Y______ avec sa chienne, P_____ s’en était pris à elles. Elle avait appelé sa 
propriétaire qui avait attaché l'animal. Peu après et à quelque distance du 
bâtiment, le berger allemand les avait rejointes et à nouveau agressées en montrant 
ses crocs, échappant à tout contrôle. Sa propriétaire était intervenue et l’avait 
frappé. 
6. 
 
Le SCAV a reçu Mme H______ avec son animal le 16 août 2011 sur 
convocation, accompagnés de M. H______. Selon le compte-rendu de la 
rencontre, le chien, qui avait tendance à tirer sur sa laisse lors des exercices avec 
sa maîtresse, avait la capacité de marcher sans tirer et était réceptif aux ordres 
« assis » et « couché ». Il avait accepté les manipulations du collaborateur du 
SCAV et n’avait pas réagi aux manœuvres d’intimidation. 
 
 
Au lieu de résidence, il avait accès librement à l’intérieur et à l’extérieur, y 
compris au chemin du Y______ puisque le jardin n’était pas clôturé. Selon sa 


- 3/10 - 
A/647/2012 
détentrice, le chien n’était pas agressif et aimait jouer avec ses congénères. Il avait 
tendance à mordiller. 
 
 
Le 18 août 2011, le SCAV a signifié à Mme H______ qu'elle devait prendre 
toutes les mesures de sécurité adéquates afin d’éviter que le chien puisse avoir 
libre accès au chemin public adjacent à sa propriété et transmettre, avant le 
11 janvier 2012, l’attestation de compétence certifiant qu’elle avait le contrôle de 
son chien dans les situations de la vie quotidienne (art. 68 al. 2 de l’ordonnance 
sur la protection des animaux du 23 avril 2008 - OPAn - RS 455.1). En cas de non 
respect des exigences précitées ou de nouvel incident, d’autres dispositions plus 
contraignantes seraient prises. 
 
 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
7. 
 
Mme H______ a transmis au SCAV une attestation datée du 14 janvier 
2012, selon laquelle elle avait suivi le test de maîtrise et de comportement (ci-
après : TMC) prévu par l'art. 7 al. 3 du règlement d'application de la loi sur 
les chiens du 27 juillet 2011 (Rchiens - M 3 45.01) 
8. 
 
Le 26 janvier 2012, le SCAV a reçu une nouvelle plainte au sujet de 
P______. Une personne, qui était passée devant la maison de Mme H______ alors 
qu'elle se promenait avec son fox-terrier, avait vu surgir P_____ qui s’était 
approché de son chien, tous poils hérissés. Hors de tout contrôle et ses maîtres 
n’intervenant pas, P_____ les avait suivis jusqu’en haut de l’avenue R______. La 
propriété où vivait le chien n’était pas clôturée. 
9. 
 
Le 1er février 2012, le SCAV a avisé Mme H______ de l’ouverture d’une 
instruction et l’a convoquée avec son animal le 14 février 2012. Dans l’attente de 
cette évaluation, par mesure de sécurité publique, l’animal devait être muselé, 
voire tenu en laisse dans les lieux où cela était commandé par la loi. 
10. 
 
Le 14 février 2012, Mme H______ s’est présentée avec son chien dans les 
locaux du SCAV. Selon le rapport établi à cette occasion, P_____ aurait dû être 
présenté muselé, or il ne l’était pas. Sa conduite s’était améliorée depuis la 
précédente observation, il avait encore des difficultés à obéir aux ordres et avait 
tendance à effectuer des prises de gueule. Selon sa détentrice, la propriété où 
vivait le chien n’était pas clôturée. Elle n’avait jamais constaté de comportement 
d’agression de la part de celui-ci. Mise au courant de la dénonciation du 
26 janvier 2012, elle s’est montrée ennuyée et a indiqué qu’elle allait faire 
attention à l’avenir. 
 
 
Le contenu de la décision du SCAV du 18 août 2011 lui a été rappelé et elle 
a été avisée qu’une décision administrative allait être prise. 
11. 
 
Le 17 février 2012, le SCAV a adressé à Mme H______ une nouvelle 
décision, dont le dispositif était le suivant : 


- 4/10 - 
A/647/2012 
 
 
« Par ces motifs, 
 
 
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires : 
a. 
Ordonne que toutes les mesures de sécurité adéquates soient prises par 
Mme H______, ainsi que toute autre personne susceptible de détenir et de 
promener P_____, afin d’éviter que le chien n’effraie ou ne blesse des personnes 
ou des animaux, notamment de ne plus le laisser divaguer seul et sans surveillance 
aux abords de son domicile ; 
b. 
Rappelle à Mme H______, ainsi qu’à toute autre personne susceptible de 
détenir et de promener P_____, qu’il doit être tenu en laisse dans tous les accès 
autorisés sous condition ; 
c. 
Ordonne que les cours d’éducation soient poursuivis par Mme H______, 
ainsi que par toute autre personne susceptible de promener l’animal, avec P_____ 
jusqu’à maîtrise complète du chien, l’éducateur canin agréé choisi devant être 
avisé des antécédents de l’animal ; 
d. 
Informe Mme H______ qu’elle doit passer au service de la consommation 
et des affaires vétérinaires le test de maîtrise et de comportement, facturé 
CHF 90.-, d’ici au 29 août 2012 au plus tard, en vue d’obtenir l’autorisation de 
détention pour chiens de grande taille ; 
e. 
Informe Mme H______ qu’en cas de non-respect des exigences stipulées 
dans la présente décision ou d’un nouvel incident le service procèdera au 
séquestre provisoire du chien P_____ en vue d’une nouvelle décision, les frais y 
relatifs étant portés à sa charge ; 
f. 
Impute à Mme H______ les émoluments pour la décision du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires engendrés, ascendants à CHF 200.- ; 
g. 
Prononce l’exécution immédiate de cette décision, nonobstant recours ». 
 
 
Le chien P_____ avait été laissé seul et sans surveillance sur le domaine 
public et ce à plusieurs reprises, effrayant les passants par sa morphologie. 
Mme H______ ne s’était pas soumise aux exigences du SCAV stipulées dans sa 
décision du 18 août 2011, en laissant son chien seul à l’extérieur de son domicile. 
12. 
 
Par acte posté le 28 février 2012, Mme et M. H______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. A titre préalable, ils sollicitaient la 
restitution de l’effet suspensif et la comparution personnelle des parties ainsi que 
l’audition des éducateurs canins « en présence du chien ». Sur le fond, ils 
concluaient à l’annulation de la décision du 17 février 2012. Le SCAV devait 
cesser de s’acharner contre P_____ qui n’était pas adulte et contre leur famille. 


- 5/10 - 
A/647/2012 
 
 
P_____ était un chien affectueux et nullement agressif. Les dénonciations 
étaient abusives et sans fondement. Il était temps de cesser de harceler les gros 
chiens. Ils avaient été cambriolés le 30 octobre 2011 et P______ qui se trouvait 
dans l’appartement n’avait pas bronché. C’était un chien sociabilisé qui avait subi 
des contrôles vétérinaires et avait été soumis à toutes les démarches 
administratives imposées par la loi. Il aimait la compagnie et adorait les enfants. 
La décision du 18 août 2011 était prématurée. Ne leur ayant pas été adressée sous 
pli recommandé, elle n'était pas entrée en force. Personne n’avait été victime de 
P_____ sauf à être impressionné par sa corpulence. Ils prendraient leurs 
responsabilités sans intervention d’autrui. 
13. 
 
Par décision du 14 mars 2012, la présidente de la chambre administrative a 
refusé de restituer l’effet suspensif au recours concernant la poursuite des cours 
d’éducation par Mme H______ ainsi que par toute autre personne susceptible de 
promener l’animal jusqu'à maîtrise complète de celui-ci. Elle a déclaré irrecevable 
ladite requête dans la mesure où cette dernière portait sur les autres chiffres du 
dispositif de ladite décision. 
14. 
 
Le 20 mars 2012, le SCAV a conclu au rejet du recours. Mme H______ 
n’avait pas recouru contre la décision du 18 août 2011, mais ne s’était pas 
conformée à cette décision qui lui ordonnait de respecter la loi sur les chiens du 
18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) en prenant toutes mesures adéquates pour que 
son animal ne puisse pas lui échapper et se promener seul aux alentours de sa 
propriété. Les dénonciations reçues émanaient l’une du corps de police, la 
deuxième d’une personne qui avait rempli le formulaire d’annonce mis à 
disposition par le SCAV et la troisième d’un expéditeur dont il tenait l’identité à 
disposition de la chambre administrative. 
 
 
Le recours devait être rejeté car le SCAV s'était conformé aux prescriptions 
de la LChiens qui imposait aux détenteurs de canidés de disposer du matériel 
adéquat pour maîtriser leur animal et de prendre les précautions nécessaires pour 
que celui-ci ne puisse pas leur échapper, menacer ou poursuivre le public. Les 
chiens n’étaient pas autorisés à divaguer notamment dans les localités ou sur les 
voies publiques. Le SCAV pouvait ordonner des mesures allant jusqu’au 
séquestre du chien et passant par l’obligation de suivre des cours d’éducation. De 
fait, la décision attaquée ne faisait que rappeler les dispositions légales. 
 
 
L’obligation de passer le TMC pour chiens de grande taille d’ici à fin août 
2012 découlait de la loi. De même, l’ordre de continuer des cours d’éducation 
jusqu’à la maîtrise de l’animal respectait le principe de proportionnalité, les 
recourants admettant que l’éducation de P_____ n’était pas terminée. La menace 
de séquestre ne constituait pas une décision. Les émoluments mis à la charge de 
Mme H______ étaient prévus par la loi. L’émolument était particulièrement 
modique vu l’activité déployée par le SCAV. 


- 6/10 - 
A/647/2012 
15. 
 
Par courrier du 20 mars 2012, le juge a donné la possibilité aux parties de 
requérir d’autres actes d’instruction à la suite de quoi la cause serait gardée à 
juger. Elles n’ont pas fait usage de cette faculté. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté auprès de l’autorité compétente le 28 février 2012 contre une 
décision reçue le 20 février 2012, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 LOJ - 
E 2 05 ; art. 41 al. 1 LChiens). 
2. 
 
M. H______, qui recourt aux côtés de son épouse, n'est pas inscrit, au 
contraire de cette dernière, dans le registre ANIS comme détenteur de P_____. En 
tant que conjoint de Mme H______, il est susceptible d'avoir des droits sur 
l'animal. La question de sa qualité pour recourir peut cependant être laissée 
ouverte dès lors que cette dernière la possède. 
3. 
 
La détention d'un chien est régie par les dispositions de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA - RS 455) et de 
l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAN - 
RS 455.01), notamment les art. 68 à 79 OPAN, ainsi que du règlement 
d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 
(RALPA - M 3 50.02). De même, s’appliquent les dispositions de droit cantonal 
de la LChiens et du RChiens. 
4. 
 
Dès réception d’une dénonciation ou d’un constat d’infraction, le 
département compétent, soit pour lui l’autorité d’exécution compétente, en 
l’occurrence le SCAV (art. 2 LPA), procède à une instruction conformément aux 
dispositions de la LPA. 
 
 
A teneur de l’art. 10 a LPA, toute personne peut porter à la connaissance des 
autorités des faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure 
administrative. Toutefois, l’autorité ne doit pas donner suite aux dénonciations 
anonymes. S’agissant de la protection des chiens, la LChiens contient une 
obligation d’annoncer, outre les cas de blessures graves causées par un animal, les 
cas de comportement d’agressivité supérieur à la norme (art. 36 al. 1 LChiens). 
Cette obligation incombe non seulement aux détenteurs de l’animal, mais aux 
personnes désignées à l’art. 36 al. 2 LChiens, dont les agents de la force publique. 
 
 
Les recourants considèrent que le SCAV n’avait pas à donner suite à des 
dénonciations anonymes. Leur opinion ne peut être suivie. L’une des 
dénonciations émanait de la gendarmerie de Versoix et les trois signalements de 
comportement agressif de personnes dont l’identité était connue des autorités, 
même si elle n’apparaissait pas dans la procédure. En l’espèce, la production de 


- 7/10 - 
A/647/2012 
ces noms n’est pas nécessaire dès lors que les mesures décidées par le SCAV sont 
fondées sur leur propre constat concernant le comportement du chien des 
recourants sans qu’il y ait besoin de connaître qui est à l’origine des informations. 
5. 
 
Les recourants sollicitent une audience de comparution personnelle, voire 
l’audition, non pas des dénonciateurs, mais des éducateurs canins qui connaissent 
leur chien. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 
494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 2C_58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). Cela n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/40/2012 du 
19 janvier 2012). 
6. 
 
En l’espèce, le dossier communiqué à la chambre administrative est 
complet. Il contient les pièces qui sont à la base de la décision querellée. Il est dès 
lors inutile de procéder à une audition des recourants qui ont eu l’occasion de 
s’exprimer par écrit. Celle des éducateurs canins ne permettrait pas d’amener des 
éléments utiles à la résolution du cas. Dès lors, il sera statué en l’état du dossier. 


- 8/10 - 
A/647/2012 
7. 
 
Les futurs détenteurs de chiens, à l’exception de ceux qui en ont déjà 
détenus, doivent fournir une attestation de compétence qui prouve qu’ils ont 
acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens (art. 68 
al. 1 OPAN). De même, dans l’année qui suit l’acquisition du chien, la personne 
qui assume la garde de celui-ci doit fournir une attestation de compétence 
certifiant qu’elle a le contrôle de son chien dans les situations de la vie 
quotidienne (art. 68 al. 2 OPAN). 
8. 
 
Sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel, les chiens de 
grande taille dès 56 cm au garrot, et d’un poids supérieur à 25 kilogrammes (art. 
27 LChiens). Selon la liste des chiens figurant dans le formulaire du SCAV, 
P_____ entre dans cette catégorie, ce qui n’est pas contesté par les recourants. 
9. 
 
Les détenteurs de chiens de grande taille doivent réussir un TMC, qui vaut 
pour eux autorisation de détention (art. 22 al. 1 let. b et 28 al. 2 LChiens). En règle 
générale, le chien de grande taille doit être annoncé à un éducateur canin avant 
l’âge de dix-huit mois en vue de passer le TMC (art. 28 al. 1 LChiens). Les 
détenteurs de chiens de grande taille, âgés de moins de huit ans au moment de 
l’entrée en vigueur de la LChiens, soit le 30 août 2011, doivent obtenir 
l’autorisation de détention dans l’année qui suit cette date (art. 47 al. 4 LChiens). 
10. 
 
Tout détenteur de chien doit satisfaire aux besoins de son chien. Il est tenu 
de disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser celui-ci (art. 16 al. 
2 LChiens). Il doit éduquer son chien, en particulier en vue d’assurer un 
comportement social optimal de ce dernier, et afin qu’il ne nuise ni au public, ni 
aux animaux, ni à l’environnement (art. 15 al. 1 LChiens). Finalement, il doit 
prendre toutes les précautions nécessaires afin que son chien ne puisse lui 
échapper, blesser, menacer ou poursuivre le public et les animaux (art. 18 al. 1 
LChiens). 
11. 
 
En cas d’infraction à la LChiens, et en fonction de la gravité des faits, le 
département chargé du SCAV peut prononcer différentes mesures qu’il notifie aux 
intéressés (art. 39 LChiens). Celles qui concernent les détenteurs de chiens sont 
les suivantes : 
a. 
L’obligation de suivre des cours d’éducation canine ; 
b. 
l’obligation du port de la muselière ; 
c. 
la castration ou la stérilisation du chien ; 
d. 
le séquestre provisoire ou définitif du chien ; 
e. 
le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le territoire 
du canton ; 


- 9/10 - 
A/647/2012 
f. 
l’euthanasie du chien ; 
g. 
le retrait de l’autorisation de détenir un chien ; 
h. 
l’interdiction de détenir un chien. 
12. 
 
La décision du SCAV du 17 février 2012 comporte une seule mesure au 
sens de l’art. 39 al. 1 LChiens. Il s’agit de l’ordre donné à Mme H______, ainsi 
qu’à toute autre personne susceptible de promener l’animal, de poursuivre les 
cours d’éducation canine en compagnie de P_____ jusqu’à maîtrise complète du 
chien. Les chiffres 1, 2, 4 et 5 du dispositif de la décision du 17 février 2012 
constituent un rappel des dispositions légales applicables. Ces dispositions ne 
créent ni ne modifient ni n’annulent des droits ou des obligations des recourants 
au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LPA. De même, ces éléments du dispositif n’ont 
aucun effet constatatoire ou négatoire au sens de l’art. 4 al. 1 let. b ou c LPA. 
13. 
 
En l’occurrence, si c'est à la suite de dénonciation que le SCAV a ouvert une 
instruction au sujet des risques comportementaux de P_____ et des compétences 
de sa détentrice à le maîtriser, c’est par l’observation du chien le 14 février 2012 
que les collaborateurs de ce service ont constaté qu’il avait encore de la difficulté 
à obéir aux ordres de base, même s’il acceptait les manipulations effectuées par sa 
maîtresse ou par le spécialiste de ce service et qu’il avait encore une tendance à 
effectuer des prises de gueule. Ces constats, qui corroboraient ceux de la séance 
d'observation du 16 août 2011, mettaient en évidence que les exigences des art. 15 
al. 1, 16 al. 1 et 18 al. 1 LChiens n’étaient pas respectées par la maîtresse de 
l’animal, celui-ci étant insuffisamment dressé. Dès lors, le SCAV était fondé à 
ordonner la poursuite des cours d’éducation canine. Cette décision étant adéquate 
et proportionnée à l’intensité des risques que présente le canidé pour le public, elle 
ne peut donc qu’être confirmée. 
14. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de procédure du CHF 750.- sera mis à 
la charge des recourants. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par Madame et Monsieur 
H______ contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
du 17 février 2012; 


- 10/10 - 
A/647/2012 
met à leur charge conjointement et solidairement un émolument de procédure de 
CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame H______ et Monsieur H______, au service de 
la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu'à l'office vétérinaire fédéral. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :