ge_gerichte · ACJC/1485/2018 · 2017-06-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 09.11.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1606/2018 
ACJC/1485/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 OCTOBRE 2018 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance de refus de 
séquestre rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
1er février 2018, comparant par Me Christian Canela, avocat, Les Vergers de la 
Gottaz 24, 1110 Morges, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 6 juin 2017, B______ et C______ SARL ont été condamnés 
à autoriser A______ à consulter le registre des parts sociales de C______ SARL. 
Le jugement prévoyait, au titre des mesures d'exécution, qu'une amende de 
1'000 fr. serait prononcée pour chaque jour d'inexécution. 
Ce jugement est exécutoire. 
b. Le 24 janvier 2018, A______ a déposé au Tribunal une requête de séquestre 
dirigée contre C______ SARL, fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et portant sur 
des actifs à concurrence de 200'000 fr. à titre d'amende pour la période du 
1er juillet 2017 au 16 janvier 2018, faute d'exécution du jugement du 6 juin 2017. 
B. 
a. Par ordonnance SQ/74/2018 du 1er février 2018, reçue par A______ le 
8 février 2018, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de séquestre 
(ch. 1), arrêté à 750 fr. le montant des frais judiciaires, les a mis à la charge de 
A______ (ch. 2) et les a compensés avec l'avance de frais d'un montant 
équivalent versée par ce dernier (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu qu'en l'absence de décision exécutoire condamnant 
C______ SARL à verser une amende, A______ n'avait pas rendu vraisemblable 
l'existence d'une créance à son encontre. Au demeurant, même si une amende 
avait été fixée, le créancier en aurait été l'Etat et non le requérant. 
b. Par acte envoyé par fax le même jour, soit le 1er février 2018, et déposé au 
greffe du Tribunal le lendemain, A______ a déclaré retirer la requête de 
séquestre déposée le 24 janvier 2018 contre C______ SARL. Il a également 
sollicité le remboursement de l'avance de frais versée à ce titre, soit 750 fr. 
C. 
Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 février 2018, A______ a 
formé recours contre l'ordonnance du 1er février 2018, sollicitant son annulation. 
Il a conclu à ce que la Cour ordonne au Tribunal de lui rembourser la somme de 
750 fr. versée à titre d'avance de frais. 
L'intéressé a été informé le 4 septembre 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une opposition aux frais et dépens, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 


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1.2 En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal (cf. art. 142 
al. 3 CPC) et selon les formes prévues par la loi, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC). 
2.2 Le recourant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
manifestement inexacte des faits en ne tenant pas compte de sa demande de 
retrait transmise par fax au Tribunal le 1er février 2018, puis par courrier déposé 
au greffe du Tribunal le lendemain. Or, le reproche de n'avoir pas tenu compte 
de cette pièce suppose d'emblée que celle-ci ait été régulièrement produite 
devant le Tribunal, ce qui ne paraît pas être le cas en l'occurrence vu la 
concomitance entre la date du jugement et la réception du fax. Il en va de même 
de la critique tirée du défaut de motivation en lien avec l'absence de prise en 
compte de la demande de retrait. 
A cela s'ajoute qu'un fax ne respecte pas les conditions de forme prévues à 
l'art. 130 al. 1 CPC, lequel stipule que les actes des parties doivent être signés. 
Quoi qu'il en soit, la recevabilité de cette pièce, et des allégations qui s'y 
rapportent, n'est pas décisive, vu les considérants qui suivent. 
3. 
Invoquant l'arbitraire, le recourant fait grief au Tribunal d'avoir mis à sa charge 
750 fr. à titre de frais judiciaires. 
3.1 
3.1.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 
L'art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie 
succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre 
pas en matière et en cas de désistement d'action. 
L'art. 95 al. 1 CPC prévoit que les frais comprennent les frais judiciaires et les 
dépens. Parmi les frais judiciaires est notamment compris l'émolument 
forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC). 
Bien que l'art. 95 al. 2 let. b CPC semble lier l'émolument forfaitaire à une 
décision, ce qui est visé est bien la procédure devant le juge du fond, 
respectivement devant le juge d'appel ou de recours, quelle que soit son issue. 
Un émolument forfaitaire sera dû même en cas de clôture du procès sans 
décision au sens des art. 241 et 242 CPC (cela résulte d'ailleurs expressément 
des art. 107 al. 1 let. e en cas de procédure devenue sans objet et 109 en cas de 
transaction). Le droit cantonal devrait le plus souvent prévoir dans ce cas une 


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réduction par rapport à ce qui aurait été perçu si une décision finale avait été 
rendue (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n. 14 ad art. 95 CPC). 
La partie qui retire sa demande est réputée admettre que celle-ci était mal 
fondée, de sorte qu'il lui incombe en principe de supporter tous les frais. 
Toutefois, si le retrait n'est que la conséquence inévitable d'un fait dont le 
demandeur ne répond pas, il est juste que les frais soient supportés par la partie 
qui a provoqué ce fait. Il se peut aussi que le retrait soit la conséquence d'une 
circonstance extérieure, dont aucune partie ne répond, ce qui pourra justifier la 
compensation des dépens (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi 
de procédure civile genevoise, vol. II, n. 6 ad art. 176 et les références de 
jurisprudence citées; ACJC/405/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.1.1). 
Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 
3.1.2 A teneur de l'art. 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC; RS GE E 1 05.10), applicable en procédure sommaire par les autorités 
judiciaires civiles genevoises, l'émolument forfaitaire de décision est compris 
entre 150 fr. et 10'000 fr. 
Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument principal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des trois quarts, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC); lorsque des circonstances particulières le 
justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument (al. 2). 
3.2 En l'espèce, le premier juge a correctement fixé l'émolument de décision, 
puisque celui-ci, arrêté à 750 fr., est non seulement compris dans la fourchette de 
l'art. 26 RTFMC, mais dans le bas de celle-ci. 
Il sied au demeurant de relever que ces frais incomberaient au recourant, quand 
bien même ce dernier aurait formulé sa demande de retrait d'action en temps 
utile devant le Tribunal. Conformément à la jurisprudence précitée, la partie qui 
retire sa demande est en effet réputée admettre que celle-ci était mal fondée. 
Même en faisant usage de la faculté réservée par l'art. 7 al. 1 RTFMC en cas de 
désistement d'action, le montant fixé par le premier juge apparait justifié, étant 
précisé qu'en cas de retrait de la cause, l'émolument n'est, en principe, pas réduit 
en deçà de 1'000 fr. 
3.3 Infondé, le recours sera donc rejeté. 
4. 
Le recourant qui succombe sera condamné aux frais de recours (art. 95 et 106 
al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront fixés à 1'125 fr., montant égal à l'avance 
de frais versée par le recourant, laquelle demeure acquise à l'Etat (art. 61 
al. 1 OELP; art. 105 al. 1 et 111 CPC). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2018 par A______ contre 
l'ordonnance SQ/74/2018 rendue le 1er février 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1606/2018-4 SQP. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.