ge_gerichte · ATAS/783/2022 · 2022-09-09 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation de l’art. 36E al. 6 LPCC, la Cour de céans a considéré que la question de la renonciation à une contribution d’entretien doit être traitée de manière identique en matière de prestations complémentaires familiales et de prestations complémentaires fédérales, seul le montant éventuellement à prendre en considération à titre de contribution d’entretien potentielle étant différent (forfaitaire en matière de PCFam et calculé en fonction de la capacité contributive du débiteur en matière de PCF). 

En l’occurrence, contrairement à la procédure prévue par le Tribunal fédéral et les DPC (applicables par analogie en vertu du renvoi de l’art. 2 al. 3 RPCFam), le SPC a pris en compte une contribution d’entretien potentielle sans avoir, au préalable, imparti au recourant un délai de trois mois pour saisir l’autorité compétente d’une demande de fixation de la contribution d’entretien. Or, en l’absence de délai imparti au recourant, il ne peut être considéré que celui-ci a renoncé à faire valoir son droit à un tel revenu. Par conséquent, c’est à tort que le SPC a inclus des contributions d’entretien de CHF 673.- par enfant dans le calcul des PCFam du recourant.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Blaise PAGAN, Karine STECK, Catherine 
TAPPONNIER et Marine WYSSENBACH, Juges ; Anny FAVRE et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2358/2021 
ATAS/783/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2022 
 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié rue ______, CAROUGE 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
A. 
a. Monsieur A______ (ci-après : le requérant ou le recourant), né le ______ 1984, 
a déposé une demande de prestations complémentaires familiales (ci-après 
également PCFam) reçue par le service des prestations complémentaires (ci-
après v: le SPC ou l’intimé) le 22 septembre 2020. 
b. Il ressort du dossier constitué par le SPC que le requérant a trois enfants à 
charge : B______ et C______, toutes deux nées le ______ 2011 d’une précédente 
relation avec Madame D______ (cf. acte notarié), et E______, né le ______2018, 
de son union actuelle avec Madame F______. 
Le requérant ne perçoit aucune contribution d’entretien pour B______ et 
C______. 
c. Par décision du 26 novembre 2020, le SPC a octroyé des prestations 
complémentaires familiales au requérant dès le 1er novembre 2020, incluant 
notamment dans son calcul une pension alimentaire potentielle annuelle de 
CHF 16'152.- (soit CHF 673.- par enfant et par mois ; 2 enfants x CHF 673.-/mois 
x 12 mois). 
B. 
a. Les prestations reconnues au requérant ont été mises à jour, pour la dernière 
fois le 9 décembre 2020, afin de tenir compte des modifications du revenu de 
l’activité lucrative. 
b. Par courrier du 4 janvier 2021, le requérant a contesté la prise en considération 
d’une pension alimentaire potentielle, expliquant qu’il ne percevait aucune 
contribution de cette nature pour B______ et C______. En effet, leur mère vivait 
en Espagne et bénéficiait de l’aide du gouvernement espagnol, de sorte qu’elle ne 
pouvait pas verser de pension alimentaire. Il avait demandé à son ex-compagne de 
lui fournir un document officiel attestant de sa situation financière, démontrant 
son incapacité à entretenir ses enfants en versant une pension alimentaire. 
c. Le 28 mai 2021, le requérant a transmis au SPC un document officiel espagnol 
détaillant des versements en faveur de son ex-compagne. 
d. Le 8 juin 2021, le SPC a partiellement réformé sa décision du 9 décembre 
2020, en ce sens qu’il a maintenu la prise en compte de la pension alimentaire 
potentielle, toutefois dès décembre 2020 seulement et non plus dès novembre 
2020. En effet, pour le service précité, en l’absence de convention d’entretien, il 
convenait de prendre en considération une pension alimentaire potentielle de 
CHF 673.- par enfant et par mois. Dès lors que le requérant n’apportait aucune 
preuve de démarches entreprises pour fixer le montant de la contribution 
d’entretien ou faire constater son caractère irrécouvrable, la prise en considération 
des pensions alimentaires potentielles était maintenue dès le 1er décembre 2020. 
En revanche, le requérant avait produit un document en espagnol, constituant 
selon toute vraisemblance un décompte des prestations de l’assurance-chômage 


 
 
 
 
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espagnole perçues entre janvier et novembre 2020. Par conséquent, le SPC retirait 
les pensions alimentaires potentielles des calculs pour le mois de novembre 2020, 
considérant que les montants résultant du décompte (EUR 941,26 et EUR 250.-), 
si tant est qu’ils aient constitué l’entier des revenus de l’ex-compagne du 
requérant, ne lui auraient pas permis de s’acquitter des pensions alimentaires en 
question sans entamer son minimum vital. Pour la suite, il incombait au requérant 
d’entreprendre toute démarche utile en vue de percevoir les éventuelles 
contributions d’entretien dues à ses filles, soit plus particulièrement de les faire 
fixer par l’autorité compétente en l’absence de convention ou de jugement à ce 
sujet. Cela fait, il lui appartenait ensuite de communiquer au SPC le montant des 
pensions alimentaires dûment établi par l’autorité compétente ou d’apporter la 
preuve de leur caractère irrécouvrable. Suite à cela, une mise à jour des prestations 
allait être effectuée. 
C. 
a. Par acte daté du 5 juillet 2021, le requérant, avec l’aide de son assistante 
sociale, a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée, estimant qu'il 
était injustifié de retenir une pension alimentaire potentielle, dès lors que la 
débitrice de celle-ci, soit la mère de ses deux filles, se trouvait dans une situation 
tellement précaire qu’elle avait décidé de lui laisser la garde complète. La mère de 
ses enfants avait continué de percevoir des aides financières du gouvernement 
espagnol entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, étant précisé qu’elle avait 
quitté l’Espagne début juillet 2021 pour retourner vivre auprès de sa famille dans 
son pays d’origine, la Guinée Bissau, où elle n’avait aucun revenu. 
b. Le 3 août 2021, le recourant a transmis à la Chambre de céans le relevé des 
indemnités versées par le gouvernement espagnol entre janvier 2020 et juin 2021. 
 
c. Par courrier du 6 août 2021, le service intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition attaquée, considérant que le recourant 
n’avait ni invoqué d’argument nouveau ni fourni de pièce permettant de conclure 
à une appréciation différente. 
d. Le 29 août 2021, l’intimé a encore relevé, s’agissant des pièces transmises le 
3 août 2021, qu’il avait consenti, par bienveillance, à retirer, dans la décision sur 
opposition querellée, les contributions d’entretien potentielles pour le mois de 
novembre 2020, sur la base des relevés de l’assurance-chômage espagnole. Il 
n’était toutefois pas question de retirer lesdites contributions des plans de calcul 
relatifs aux prestations dès décembre 2020, étant donné que ces documents ne 
permettaient pas de considérer que les sommes indiquées constituaient l’entier des 
ressources de l’ex-compagne du recourant sur les périodes litigieuses, à savoir 
novembre et décembre 2020. En tout état, lesdites pièces ne dispensaient pas le 
recourant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour percevoir les 
éventuelles contributions d’entretien dues à ses filles, soit, en d’autres termes, de 
les faire fixer par l’autorité compétente, dès lors qu’aucun jugement ni convention 
ne figuraient au dossier, ou à défaut, de faire constater, par l’autorité compétente, 
que de telles pensions ne pouvaient être exigées de son ex-compagne compte tenu 


 
 
 
 
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de ses ressources. Or, force était de constater que le recourant n’avait pas apporté 
la preuve que de telles démarches avaient été entamées et encore moins qu’elles 
avaient abouti. 
e. Le recourant n’ayant pas formulé d’observations complémentaires, la cause a 
été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), par les dispositions de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément et les dispositions d'exécution 
de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) ainsi que par la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution (let. c), applicables à titre de 
droit cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 
Quant à l’art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, 
du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), il décrit notamment, à son alinéa 1, 
conformément au renvoi de l’art. 1A al. 2 let b LPCC, les domaines dans lesquels 
les dispositions d’exécution de la LPC s’appliquent, étant précisé que le 
dessaisissement en fait partie. L’art. 2 RPCFam prévoit en outre, à son alinéa 3, 
que dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances 
sociales (DPC) sont applicables par analogie. 
3. 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA – 
E 5 10). 
4. 
Le litige porte sur la prise en considération d'une pension alimentaire potentielle 
dans le calcul des prestations complémentaires familiales pour le mois de 
décembre 2020 et dès le 1er janvier 2021, l’intimé ayant accepté, dans la décision 


 
 
 
 
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sur opposition querellée, de ne pas retenir un tel revenu hypothétique pour le mois 
de novembre 2020. 
5. 
 
5.1. La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à 
la couverture des besoins vitaux. 
L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). 
5.2. Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires 
cantonales 
pour 
les 
familles, 
appelées 
prestations 
complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 
9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 
6. 
 
6.1. L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam). 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires familiales, selon l'art. 36A al. 1 
LPCC dans sa teneur depuis le 1er août 2020, les personnes qui, cumulativement, 
ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations (let. a); vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 
18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 


 
 
 
 
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une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions 
prévues par la LPCC (let. e). 
Selon l’art. 4 al. 1 RPCFam, les prestations se composent de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de garde d’enfants 
et de soutien scolaire (let. b). 
Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant 
au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 
(art 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
membres du groupe familial sont additionnés (art 36D al. 2 LPCC). 
6.2. Le revenu déterminant est défini à l’art. 36E LPCC. Selon cette disposition : 
1 Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, 
moyennant les adaptations suivantes : 
a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative sont intégralement prises en compte ; 
b) le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en 
application de l'article 7 de la présente loi ; 
c) les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont 
prises en compte ; 
d) les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50%. 
2 En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour 
chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui 
correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. 
3 Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité 
lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon 
l'article 36B, alinéa 2. 
4 En cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du 
taux d’activité, la détermination du gain hypothétique est précisée par règlement 
du Conseil d’Etat, de manière à éviter une diminution du revenu disponible. 
5 Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est 
constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins 
d'un an. 
6 Lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire 
valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un 
enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le 
montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale 
en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Quant aux dépenses reconnues, elles sont décrites à l’art. 36F LPCC, lequel 
prévoit que : 


 
 
 
 
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Les dépenses reconnues sont celles énumérées à l’art. 10 de la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion des montant suivants : 
a) le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le 
montant destiné à garantir le minimum cantonal d’aide sociale défini à l’art. 
36B ; 
b) le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d’Etat. 
Les art. 15 à 19 RPCFam apportent des précisions concernant le revenu 
déterminant. L’art. 19 porte plus particulièrement sur la notion de revenus 
auxquels il est renoncé. Cette disposition prévoit ainsi à son alinéa 1 que 
lorsqu’un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de 
fortune ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un 
revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. L’alinéa 2 de cette 
même disposition porte plus sur des situations qui ne font pas l’objet de la 
présente procédure. 
6.3. Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2009 (RARPA - E 1 25.01), auquel y est notamment fait référence à 
l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son at. 4 al. 1, que le montant de l'avance en 
faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le jugement ou la 
convention, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant. 
6.4. 
6.4.1. Font notamment parties des revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 
LPC dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020, auquel les art. 36E al. 1 LPCC et 
19 al. 1 RPCFam renvoie, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (let. g). C’est le lieu de relever que depuis le 1er janvier 2021, l’art. 
11a LPC porte spécifiquement sur la question de la renonciation à des revenus ou 
parts de fortune. Ainsi, désormais, l’art. 11a al. 2 LPC prévoit que les autres 
revenus parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant droit a 
renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en 
compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas été renoncé. 
On parle de dessaisissement au sens de la disposition fédérale précitée lorsque 
l’assuré renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate, lorsqu’il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune 
mais n’en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore 
lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il 
est seul responsable (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; ATF 131 V 329 consid. 4.2 ; 
ATF 123 V 35 consid. 1). 
6.4.2. Lors du calcul de la PC ou ultérieurement, il peut arriver que l’organe 
d’exécution constate que l’assuré a renoncé à des prestations d’entretien 
auxquelles il pourrait apparemment prétendre ou que ces prestations ne semblent 
guère adéquates eu égard à sa situation personnelle ou aux moyens financiers du 
débiteur. En pareilles circonstances, il convient de se demander si l’on est en 


 
 
 
 
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présence d’une renonciation à des revenus (art. 11 al. 1 let. g LPC). Les 
prestations complémentaires ont en effet un caractère subsidiaire par rapport aux 
obligations d’entretien de droit civil, les premières n’étant dues que si les 
secondes, notamment, ne suffisent pas. Cela signifie, d’une part, que la personne 
concernée ne saurait renoncer à mettre à profit une source de revenus qui est à sa 
disposition et, d’autre part, qu’elle mette tout en œuvre afin d’éviter la disparition 
d’une source de revenus qui pourrait compromettre ses besoins d’existence 
(Michel VALTERIO, op. cit., n° 150 ad art. 11). 
6.4.3. En matière de renonciation à une contribution d’entretien, le Tribunal 
fédéral s’est notamment prononcé comme suit. 
Dans un arrêt 9C_396/2018 du 20 décembre 2018, notre Haute Cour a rappelé que 
les organes des prestations complémentaires étaient liés par les décisions que le 
juge civil avait rendues en matière de contributions d'entretien. Toutefois, si 
l'administration devait parvenir, après un examen approprié, à la conclusion que le 
bénéficiaire de prestations complémentaires devait payer des contributions trop 
élevées par rapport à ses possibilités financières, elle devait lui fixer un délai 
approprié pour introduire une demande en modification du jugement civil. Ces 
règles s'appliquaient également dans l'éventualité inverse, quand le bénéficiaire 
d'une rente de l'assurance-invalidité renonçait par voie extrajudiciaire à des 
contributions d'entretien qui lui avaient précédemment été accordées par la 
convention 
de 
divorce, 
puis 
requérait 
le 
versement 
de 
prestations 
complémentaires. Le cas échéant, l'ayant droit aux prestations complémentaires ne 
pouvait pas se soustraire à l'obligation de se soumettre à une procédure devant le 
juge civil compétent, à qui il appartient d'examiner si les conditions d'une 
suppression ou de réduction de la pension alimentaire sont réunies (consid. 5.1). 
Le procédé de l’administration [à savoir fixer un délai à l’assuré pour qu’il 
saisisse le juge civil d’une demande de modification] avait été admis par la 
jurisprudence, laquelle avait été reprise par l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) dans ses directives administratives, elles-mêmes conformes au droit 
fédéral (consid. 5.2). 
En 2014, le Tribunal fédéral a encore considéré que la question d'un éventuel 
dessaisissement de ressources au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui résulterait 
d'une renonciation du requérant à faire valoir ses droits en vertu de l'art. 179 al. 1 
CC, relatif à la contribution d’entretien entre époux, ne pouvait être tranchée en 
l'état car la situation financière de l’époux n’était pas connue. Conformément à 
l'art. 43 al. 1 LPGA, il appartenait en première ligne au SPC d’examiner la 
question des chances de succès d’une demande de pension fondée sur l'art. 179 al. 
1 CC. Ce n’était que si le requérant devait renoncer à saisir le juge civil, 
contrairement aux instructions que le SPC pourrait être amené à lui donner, ou si 
le montant de la contribution pécuniaire n'était pas fixé dans une convention sur 
les effets de la séparation, que le SPC serait alors fondé à tenir compte d'une 
contribution d'entretien dont le montant devrait être déterminé selon les 


 
 
 
 
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circonstances du cas d'espèce (mais pas de manière forfaitaire ou abstraite) (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_511/2013 du 8 mai consid. 2). 
Dans un arrêt plus ancien, daté du 18 décembre 1990, notre Haute Cour a retenu, 
en lien avec la nécessité de saisir le juge ou l’autorité compétente d’une demande 
de modification de la contribution d’entretien, que le seul fait d’indiquer au 
requérant les moyens de droit ne permettait pas de conclure à un acte de 
dessaisissement. Il appartenait au contraire à l’administration ou au juge d’attirer 
l’attention du requérant sur les revenus manquants et de l’inviter à introduire une 
procédure judiciaire dans un délai approprié. L’administration ou le juge devait 
joindre l’avertissement qu’en cas d’omission, la prestation complémentaire allait 
être calculée à l’échéance du délai en tenant compte de ce revenu présumé, ce qui 
pouvait entraîner une réduction voire une suppression du droit. Ce n’était que 
lorsque ces conditions étaient remplies qu’il pouvait être considéré que le 
comportement du requérant constituait un dessaisissement (RCC 1991 p. 143 
consid. 4b). 
6.4.4. 
6.4.4.1. S’agissant de la renonciation à une contribution d’entretien, les DPC 
prévoyaient plus particulièrement ce qui suit jusqu’au 31 décembre 2016 : 
 
Des prestations d’entretien dues et effectivement versées pour le conjoint 
vivant séparé, l’ex-conjoint divorcé et les enfants étaient entièrement prises 
en compte dans les revenus. Les prestations d’entretien étaient dues jusqu’à la 
majorité de l’enfant ou jusqu’au moment où il avait acquis une formation 
appropriée (n° 3491.01 DPC). 
 
Etaient également prises en compte des prestations d'entretien du droit de la 
famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC ne démontre que le 
débiteur n’était pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d'une poursuite 
infructueuse, acte de défauts de biens, preuve que le débiteur des prestations 
n'est pas en mesure de les verser, etc.; RCC 1992 p. 270 ss) et qu'il n'existait 
aucun droit à obtenir des avances correspondantes (DPC, n° 3491.04). 
 
Si la contribution d’entretien reposait sur un contrat qui n’avait pas été 
approuvé par le juge ou une autorité compétente, l’organe PC devait tenir 
compte de la contribution convenue pour autant que son montant ne fût pas 
manifestement trop bas (n° 3491.06 DPC). 
 
Si aucune contribution d’entretien n’était prévue en faveur des enfants, 
l’organe PC devait déterminer une éventuelle obligation y relative et en fixer 
le montant à prendre en compte sur la base des critères suivants (n° 3493.01). 
En principe, les prestations d’entretien en faveur des enfants étaient la règle, 
étant précisé que le minimum vital devait être garanti dans chaque cas. Pour 
déterminer le montant des contributions d’entretien en faveur d’enfants dont 
les parents ne partageaient pas la garde, on devait tenir compte du revenu net, 


 
 
 
 
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après déduction des allocations pour enfants, à concurrence de 17% pour un 
enfant, de 27% pour deux enfants et de 35% pour trois enfants (n° 3493.02). 
6.4.4.2. Avec le nouveau droit en matière d’entretien de l’enfant, entré en vigueur 
le 1er janvier 2017, le calcul des contributions d’entretien a gagné en complexité, 
ce qui a entraîné l’adaptation des DPC. Dans cette optique, les cas dans lesquels 
les organes PC doivent calculer eux-mêmes le montant d’une contribution 
d’entretien ont été réduits au minimum et sont clairement réglés dans les DPC. 
Les organes PC devront procéder à ce calcul uniquement lorsqu’un bénéficiaire de 
PC ne respecte pas son obligation de collaborer et ne verse pas une contribution 
d’entretien appropriée. Le calcul du montant de la contribution d’entretien doit 
être aussi simple que possible pour les organes PC, raison pour laquelle il a été 
décidé que ceux-ci peuvent se référer à des forfaits pour déterminer la situation 
économique du débiteur de la contribution d’entretien (DPC - Avant-propos 
concernant le supplément 6, en vigueur depuis le 1 er janvier 2017). 
Désormais, les DPC prévoient que : 
 
Des prestations d’entretien dues et effectivement versées pour le conjoint 
vivant séparé, l’ex-conjoint divorcé et les enfants sont entièrement prises en 
compte dans les revenus. Peu importe que ces prestations soient fournies en 
espèces ou en nature (n° 3491.01 DPC). Des prestations d’entretien fixées ou 
approuvées par le juge ou par une autorité compétente lient les organes PC, 
sous réserve des cas au sens du no 3497.01 DPC (n° 349102) 
 
Des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en 
compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles sont 
irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les 
possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles 
soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu’il 
est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. 
Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales 
ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de 
fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve 
du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC 
(n° 3482.09, 3491.03 DPC). 
 
Si la contribution d’entretien repose sur une convention qui n’a pas été 
approuvée par le juge ou par une autorité compétente, l’organe PC tient 
compte de la prestation convenue pour autant que son montant ne soit pas 
manifestement trop bas. L’organe PC peut cependant exiger du bénéficiaire 
de PC qu’il fasse approuver la contribution d’entretien par l’autorité ou le 
juge compétents (n° 3491.05 DPC). 
 
Si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le montant de la 
contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, l’organe PC 
intime au bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, 


 
 
 
 
A/2358/2021 
- 11/19 - 
dans un délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en 
fixer le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d’entretien 
effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu 
(n° 3491.06 DPC). Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à 
l’exigence de l’organe PC, seules les contributions d’entretien effectivement 
versées peuvent être prises en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge 
approuve la contribution d’entretien ou en fixe le montant. Après 
l’approbation de la contribution d’entretien ou la fixation de son montant, le 
calcul des PC doit, le cas échéant, être adapté rétroactivement 
(n° 3491.07 DPC). Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois 
mois, l’organe PC fixe lui-même le montant de la contribution d’entretien. Il 
le calcule conformément aux règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6 des 
directives, lesquelles prévoient, notamment, que, pour le calcul de la 
prestation d’entretien, il faut, dans un premier temps, déterminer les besoins 
de base et le revenu des deux conjoints ; dans un deuxième temps, il faut 
déduire leurs besoins de base de leur revenu ; l’excédent éventuel est attribué 
pour moitié aux deux conjoints. Il est également précisé que les besoins de 
base correspondent en principe au minimum vital au sens du droit des 
poursuites (n° 3491.08, 3492.02 et 3492.03 DPC). 
6.4.4.3. Les directives de l’administration sont destinées à assurer l’application 
uniforme des prescriptions légales et n’ont pas force de loi. Elles ne lient dès lors 
ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles 
ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 
censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, les directives ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence (ATF 131 V 42 cons. 2.3 et les références citées); cela ne signifie 
toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en tienne pas compte. Au 
contraire, il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives administratives 
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales 
applicables (ATF 133 V 587 cons. 6.1 ; ATF 133 V 257 cons. 3.2). 
C’est le lieu de noter que pour le Tribunal fédéral, les DPC ne font que de 
reprendre sa jurisprudence et la doctrine et sont donc conformes au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_396/2018 di 20 décembre 2018 consid. 5.2) 
7. 
 
7.1. En matière d'interprétation, il faut, en premier lieu, se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 


 
 
 
 
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- 12/19 - 
que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5 ; ATF 128 V 105 
consid. 5 ; ATF 128 V 207 consid. 5b ; ATF 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en 
particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 
8.5 ; ATF 143 I 109 consid. 6.1 ; ATF 134 I 184 consid. 5.1). Par ailleurs, les 
dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni 
extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la 
règle générale (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ; ATF 130 V 229 consid. 2.2 ; 
ATF 130 V 472 consid. 6.5.6 ; ATF 118 Ia 175 consid. 2d ; ATF 117 Ib 114 
consid. 7c ; ATF 114 V 298 consid. 3e). 
7.2. L'interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 
possibles du sens littéral de la règle. Il s'agit ainsi de comprendre la signification 
de chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 
grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet 
d'une négation) ainsi que de l'usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 
législateur a ordonné les alinéas d'un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 
titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 
l'interprétation littérale. Quant à l'interprétation systématique, elle vise à prendre 
la mesure de la structure formelle dans laquelle la règle s'intègre : 
l'ordonnancement des titres, des notes marginales, des alinéas et des phrases 
donnant un rapport hiérarchique aux règles, ce qui permet souvent d'en déterminer 
le champ d'application. Il y a également lieu d'examiner les liens établis par le 
texte légal entre certaines règles, au moyen de renvois plus ou moins explicites à 
d'autres dispositions. Relève également de l'interprétation systématique le fait de 
comparer des normes et, lorsqu'elles ont des éléments communs et des 
différences, d'en tirer des conclusions sur les intentions du législateur (Paul-Henri 
STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des personnes, 2e éd., 
2009, n° 262 et ss, p. 87 et ss). 
8. 
 
8.1. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8.2. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 
V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 U 344 p. 418 consid. 3). 
9. 
 
9.1. En l’espèce, l'intimé a retenu une contribution d’entretien hypothétique de 
CHF 673.- par mois et par enfant, au motif que le recourant n’avait pas démontré 
avoir entrepris des démarches en vue de fixer des contributions d’entretien pour 
ses deux filles ou la constatation du caractère irrécouvrable de ces contributions. 
Le SPC a également indiqué pour la première fois dans sa décision sur opposition 
du 8 juin 2021 qu’il incombait au recourant d’entreprendre de telles démarches en 
vue de percevoir des contributions d’entretien. Une fois le montant des pensions 
alimentaires établi par l’autorité compétente, il appartenait au recourant de l’en 
informer ou d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de ces revenus 
potentiels. 
C’est le lieu de rappeler qu’en matière de prestations complémentaires fédérales, 
lorsqu’un assuré ne perçoit aucune contribution d’entretien, alors qu’il pourrait en 
théorie y prétendre, il convient de se demander si l’on est en présence d’une 
renonciation à des revenus au sens des 11 al. 1 let. g LPC, dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ou 11a al. 2 LPC, dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2021. La question qui se pose dans ce contexte est celle de 
savoir si ces dispositions ainsi que la jurisprudence et les directives y relatives, et 
notamment la fixation d’un délai de trois mois, sont applicables par analogie 
compte tenu du renvoi de l’art. 36E al. 1 LPCC ou si l’art. 36E al. 6 LPCC, qui 
porte spécifiquement sur la question de la prise en considération de contributions 
d’entretien et qui ne prévoit pas de délai de trois mois, règle la situation de 
manière exhaustive. 
9.2. Se pose donc, dans un premier temps, la question du rapport entre ces deux 
alinéas. L’alinéa 6 est-il complémentaire à l’alinéa 1 ou doit-on considérer qu’il 
s’agit d’une lex specialis ? 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
C’est le lieu de rappeler que les alinéas 1 et 6 de l’art. 36E LPCC sont formulés 
comme suit : 
1 Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, 
moyennant les adaptations suivantes (…). 
(…) 
6 Lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire 
valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un 
enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le 
montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale 
en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
9.3. Il convient donc d’interpréter l’art. 36E al. 6 LPCC en examinant, en premier 
lieu, la lettre de cette disposition. 
Selon l’Académie française, le terme « renoncer » signifie s’abstenir de faire 
valoir un droit, soit par un acte exprès, soit par un abandon pur et simple ; cesser 
de prétendre ou d’aspirer à quelque chose. Quant au verbe « valoir », il signifie 
procurer, faire obtenir, produire. 
Ainsi, l’expression « renoncer à faire valoir un droit à une pension alimentaire » 
signifie en substance s’abstenir d’obtenir une contribution alimentaire. 
L’interprétation littérale ne donne toutefois pas d’indication sur le rapport entre 
l’alinéa 6 et l’alinéa 1. Tout au plus peut-on constater que les termes employés 
sont les mêmes à l’art. 36E al. 6 LPCC et dans la jurisprudence en lien avec 
l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 
9.3.1. Avec l'interprétation téléologique, il convient de rechercher le but 
poursuivi, l'intérêt protégé par la disposition en question. Cette méthode est 
proche de l'interprétation historique, dont le but est de déterminer la volonté du 
législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires. Dans la mesure où le but 
poursuivi par la disposition à interpréter peut se recouper avec la volonté du 
législateur, il est difficile de procéder à une interprétation téléologique et à une 
interprétation historique séparément. Par conséquent, ces deux méthodes seront 
examinées ensemble pour des questions pratiques. 
9.3.2. Il ressort de l’exposé des motifs relatifs au PL 10600 (MGC 2009-2010 III 
A 2846) que le législateur genevois a voulu aligner le calcul des prestations 
complémentaires familiales sur celui des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : également PCF) uniquement dans des cas précis, pour lesquels le droit 
cantonal comporte un renvoi exprès : 
Si les prestations complémentaires familiales ont également pour but de garantir 
un revenu minimum d'aide sociale, le cercle des bénéficiaires est distinct de celui 
des prestations complémentaires à l'AVS/AI. De ce fait, les prestations 
complémentaires familiales ne peuvent pas se calquer sans autre sur le droit 
fédéral en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il s'agit d'un 
nouveau régime nécessitant des dispositions spécifiques. Pour cette raison, la lettre 
b) précise que la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI 
s'applique seulement dans la mesure où le droit cantonal y renvoie de manière 
explicite, ce qui est le cas pour le calcul du revenu déterminant (l'article 36E 
renvoie à l'article 11 de la loi fédérale) et pour le calcul des dépenses (l'article 36F 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
renvoie à l'article 10 de la loi fédérale). Le règlement du Conseil d'Etat 
déterminera les dispositions de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI (OPC) qui seront applicables aux prestations complémentaires 
familiales. 
Ce renvoi exprès figure notamment à l’art. 36E al. 1 LPCC comme cela ressort de 
l’exposé des motifs (MGC 2009-2010 III A 2850) : 
Comme c'est le cas pour les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI, le 
calcul des prestations complémentaires familiales s'aligne sur celui des prestations 
fédérales complémentaires à l'AVS/AI. Par conséquent, le revenu déterminant est 
calculé conformément à la [LPC], par un renvoi explicite à l'[art. 11 LPC], sous 
réserve des adaptations spécifiques figurant aux lettres a à d. Ces adaptations 
permettent en outre de rendre compatible le calcul des prestations 
complémentaires familiales avec celui du revenu déterminant unifié (RDU). 
Ce renvoi est également rappelé en lien avec l’alinéa 6 de l’art. 36E LPCC (MGC 
2009-2010 III A 2852) : 
En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, 
alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de 
fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle 
pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la 
prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte 
d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer 
une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne 
s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA). Dans ces cas, le calcul de sa prestation 
complémentaire familiale prendra en compte une pension hypothétique de 673 F 
par mois et par enfant et de 833 F par mois pour le conjoint. Cette disposition ne 
sera bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est 
dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour 
une destination inconnue) » (MGC 2009-2010 III A 2852). 
9.3.3. Il ressort ainsi des débats parlementaires que le législateur genevois a voulu 
aligner le calcul des prestations complémentaires familiales sur celui des 
prestations fédérales complémentaires à l'AVS/AI uniquement dans des cas précis, 
soit lorsque le droit cantonal y renvoie expressément. Cela est justement le cas 
pour la notion de revenu déterminant (cf. art. 36E al. 1 LPCC) et ce renvoi a été 
confirmé en ce qui concerne la renonciation à une contribution d’entretien 
(cf. exposé des motifs en lien avec l’art. 36E al. 6 LPCC). 
En d’autres termes, les interprétations téléologique et historique permettent de 
considérer que la notion de revenu pertinent pour le calcul des PCFam s’aligne sur 
celui concernant les prestations complémentaires fédérales, à tout le moins en ce 
qui concerne la prise en considération d’une contribution d’entretien. 
9.4. Avec l'interprétation systématique, on compare notamment les normes et, 
lorsqu'elles ont des éléments communs et des différences, on en tire des 
conclusions sur les intentions du législateur. 
Dans son ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020, la Chambre de céans a été 
amenée à examiner la question du rapport entre l’art. 36E al. 1 LPCC et les 
alinéas 2 à 5 de cette même disposition. Elle a ainsi considéré que les alinéas 2 à 5 
constituaient des lex specialis par rapport à l’alinéa 1. Concrètement, la Chambre 


 
 
 
 
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- 16/19 - 
de céans a estimé que du point de vue de la systématique, l'art. 36E LPCC, s'il 
renvoie de façon générale à son alinéa 1 à l'art. 11 LPC, prévoit ensuite de façon 
précise les modalités de prise en compte du gain hypothétique en appréhendant 
plusieurs situations (personne exerçant une activité lucrative à temps partiel, 
personne sans activité lucrative, augmentation du revenu de l'activité lucrative 
sans modification du taux d'activité et exception à la prise en compte du gain 
hypothétique). Au vu de la structure de cet article, la notion de gain hypothétique 
prévue aux al. 2 à 5 apparait comme une lex spécialis par rapport à celle, générale, 
de bien dessaisi de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, qui a par ailleurs nécessité des 
précisions jurisprudentielles. Or, selon le principe de la lex specialis, elle 
l'emporte sur la loi plus générale (ATF 146 III 37 ; ATF 141 IV 26). 
L’ATAS/1195/2020 précité ne s’est toutefois pas prononcé sur le rapport entre 
l’alinéa 1 de l’art. 36E LPCC et son alinéa 6, lequel concerne le cas où l'ayant 
droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à 
une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant. 
Se pose donc la question de savoir si les principes dégagés dans 
l’ATAS/1195/2020 susmentionné, au terme de l’interprétation systématique de 
l’art. 36E, s’appliquent également à l’alinéa 6, étant rappelé que dans l’arrêt 
précité en question, la Chambre de céans a considéré que les alinéas 2 à 5 
constituaient des lex specialis par rapport au principe général figurant à l’alinéa 1. 
Tel n’est que partiellement le cas en ce qui concerne l’alinéa 6. En effet, le 
principe de prise en considération d’une contribution d’entretien potentielle en cas 
de renonciation à faire valoir le droit à une telle contribution correspond à ce qui 
est prévu par l’art. 11 al. 1 let. g LPC. Il ne s’agit ainsi pas d’une situation 
particulière nouvelle prévue par l’alinéa 6. En réalité, la seule nouveauté concerne 
le montant à prendre en considération. En effet, alors qu’en matière de prestations 
complémentaires fédérales, le SPC doit calculer le montant de la contribution 
d’entretien hypothétique en cas de renonciation à une telle contribution, le SPC 
prend en considération le montant de CHF 673.- en matière de prestations 
complémentaires familiales. 
Dans cette mesure, l’art. 36E al. 6 LPCC constitue uniquement une lex specialis 
par rapport à l’art. 11 al. 1 let. g LPC en ce qui concerne le montant à prendre en 
considération – forfaitaire dans le cas des PCFam et calculé en fonction de la 
capacité contributive du débiteur en matière de PCF –, la question de savoir s’il y 
a renonciation à une contribution alimentaire se déterminant de manière identique 
dans les deux cas. 
9.5. Au vu de ce qui précède, les interprétations de l’art.36E LPCC conduisent à 
retenir que la question de la renonciation à une contribution d’entretien doit être 
traitée de manière identique en matière de prestations complémentaires familiales 
et de prestations complémentaires fédérales, seul le montant éventuellement à 
prendre en considération à titre de contribution d’entretien potentielle étant 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
différent (forfaitaire en matière de PCFam et calculé en fonction de la capacité 
contributive du débiteur en matière de PCF). 
10. 
 
10.1. Dans le cas du recourant, se pose donc la question de savoir si le fait qu’il 
n’ait pas requis de l’autorité compétente la fixation d’une contribution d’entretien 
en faveur de ses deux filles constitue une renonciation à faire valoir un tel revenu. 
Cette problématique s’examine en prenant en considération la jurisprudence 
relative à l’art. 11 al. 1 let. g LPC (désormais art. 11a al. 2 LPC) et les DPC en la 
matière, compte tenu notamment du renvoi de l’art. 2 al. 2 RPCFam 
Les DPC, qui s’inspirent de la jurisprudence publiée au RCC 1991 p. 143 consid. 
4b, prévoient que l’organe PC doit intimer au bénéficiaire de PC de demander à 
l’autorité ou au juge compétents, dans un délai de trois mois, d’approuver la 
contribution d’entretien ou d’en fixer le montant. Durant ces trois mois, seules les 
contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte au 
titre du revenu (n° 3491.06 DPC). Ce n’est que si le bénéficiaire de PC 
n’obtempère pas dans les trois mois que l’organe PC fixe lui-même le montant de 
la contribution d’entretien (n° 3491.08, 3492.02 et 3492.03 DPC). 
Or, il ressort du dossier soumis à la Chambre de céans que le SPC a pris en 
considération une contribution d’entretien potentielle sans avoir au préalable 
imparti au recourant un délai pour saisir l’autorité compétente d’une demande 
tendant à la fixation, éventuellement avec un effet rétroactif, d’une telle pension. 
Ce faisant, l’intimé n’a pas respecté la procédure prévue par les DPC et le 
Tribunal fédéral (n° 3491.06 DPC et RCC 1991 p. 143 consid. 4b ci-dessus), dès 
lors qu’il n’a imparti aucun délai au recourant pour faire les démarches avant de 
prendre en considération une contribution d’entretien de CHF 673.- par enfant. 
Ainsi, en l’absence de délai imparti au recourant, il ne peut être considéré que 
celui-ci a renoncé à faire valoir son droit à une contribution d’entretien, de sorte 
qu’aucun revenu fictif de ce type ne doit être pris en considération dans les plans 
de calcul relatifs à la période litigieuse. 
10.2. Aucun délai n’ayant été imparti jusqu’à ce jour, le SPC ne saurait prendre en 
considération des contributions d’entretien de CHF 673.- par enfant. 
Si par la suite, le SPC devait fixer un tel délai pour saisir l’autorité compétente, le 
recourant pourrait renoncer, par économie de procédure, à le faire, s’il est en 
mesure de rendre vraisemblable que les contributions d’entretien sont quoi qu’il 
en soit irrécouvrables. Pour ce faire, le recourant pourrait soit produire des pièces 
attestant des faibles revenus de son ex-compagne, soit démontrer une différence 
de niveau de vie entre les deux pays, comme la Chambre de céans l’a fait dans ses 
ATAS/161/2021 du 18 février 2021 et ATAS/ 277/2020 du 6 avril 2020. 
10.3. Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition querellée doit être 
annulée et aucune contribution d’entretien ne doit être incluse dans le calcul des 


 
 
 
 
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PCFAm tant que l’intimé n’aura pas fixé au recourant un délai de trois mois 
(cf. ch. 3491.06 à 34091.08 DPC par analogie, compte tenu notamment de 
l’art. 2 al. 3 RPCFam) pour saisir l’autorité compétente d’une demande de fixation 
de la contribution d’entretien et/ou pour produire toute pièce attestant du caractère 
irrécouvrable d’une éventuelle pension alimentaire. 
11. 
Le recours sera donc admis et la décision sur opposition querellée annulée. La 
cause sera renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs sans la contribution 
d’entretien potentielle ainsi que pour nouvelle(s) décision(s) au sens des 
considérations qui précèdent, pour les périodes qui commencent le 1er décembre 
2020. 
Bien qu’il obtienne gain de cause, le recourant n’a pas droit à des dépens. Outre le 
fait qu’il n’est pas représenté mais uniquement assisté par son assistante sociale, 
cette dernière est employée d’un service de l’administration publique, lequel ne 
tire pas ses ressources de cotisations ou du soutien financier de ses membres. Il 
n’y a dès lors pas de justification économique à l’allocation de dépens (cf. par 
analogie ATF 126 V 11 consid. 5). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA et 
89H al. 4 LPA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
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- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition de l’intimé du 8 juin 2021. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs dès le 1er décembre 2020 et 
nouvelle(s) décision(s), au sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le