ge_gerichte · ATAS/1190/2018 · 2018-12-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1996/2018 
ATAS/1190/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) a transmis au service des 
prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé), en vue de prise en 
charge, une estimation d’honoraires établie le 10 mars 2017 par le docteur 
B______, médecin-dentiste, pour le remplacement de sa dent n° 24 par un implant. 
Les honoraires pour les soins prévus s’élevaient à CHF 3'830.85, soit CHF 1'653.85 
d’honoraires, CHF 977.- de frais de laboratoire et CHF 1'200.- de médicaments et 
matériel. Les honoraires comprenaient une radiographie dentaire, une empreinte par 
le médecin-dentiste, une première analyse et l’information au patient, une 
anesthésie par infiltration, une insertion du premier implant, un contrôle de la plaie, 
la pose d’une couronne sur implant, le montage et le démontage des éléments 
auxiliaires, une radiographie dentaire/occlusale et les frais de laboratoire. Était 
annexé à cette estimation un devis établi par le laboratoire dentaire Berthoud Sàrl le 
9 mars 2017 à hauteur de CHF 977.-. 
2. Le 5 mai 2017, le SPC a informé l’intéressé qu’il soumettait pour avis à son expert, 
le docteur C______, le devis établi par le Dr B______ le 10 mars 2017. 
3. Le 7 juin 2017, le Dr C______ a modifié le plan de traitement avec une valeur 
maximale acceptée de CHF 1'350.- et précisé que le bénéficiaire ne voulait jamais 
venir pour entendre les obligations en rapport avec un traitement qu’il voulait avoir, 
soit un implant unitaire plus couronne et que son médecin-dentiste était informé. 
4. Le 26 mars 2018, le SPC a informé l’intéressé qu’il ne pouvait, vu l’avis de son 
médecin-dentiste conseil, participer à ses frais de traitement dentaire qu’à 
concurrence de CHF 1'350.- au maximum. Le montant de la participation étant 
inférieur à celui figurant sur le devis de son médecin-dentiste, il pouvait prendre 
contact avec ce dernier pour modifier le plan de traitement prévu et le ramener à la 
valeur de la participation ou faire exécuter le plan de traitement prévu et assumer la 
différence de coût. 
5. Par décision sur opposition du 17 mai 2018, le SPC a informé l’intéressé que le 
remboursement des frais de traitements dentaires dûment devisés était soumis à des 
règles de participation aux coûts en matière de prestations complémentaires et que 
les frais de traitements dentaires étaient remboursés dans la mesure où il s’agissait 
d’un traitement simple, économique et adéquat. Le devis du 10 mars 2017 
concernait la pose d’une couronne sur implant. Or, les reconstructions prothétiques 
fixes (couronnes, ponts, implants, etc.) n’étaient pas considérées comme des 
traitements simples, économiques et adéquats, au sens de la législation applicable 
en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI. C’était la raison pour 
laquelle l’estimation d’honoraires de CHF 3'830.85 avait été réduite à concurrence 
de CHF 1'350.- par l’expert mandaté. Le traitement devisé le 10 mars 2017 par le 
Dr B______ ne satisfaisant pas aux exigences légales, son opposition ne pouvait 
être que rejetée et la décision du 26 mars 2018 confirmée. 


 
 
 
 
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6. Le 11 juin 2018, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée, alléguant 
qu’avec la somme de CHF 1'350.-, il ne pouvait rien faire et qu’il avait absolument 
besoin d’une couronne sur implant. Il n’avait jamais porté un appareil et ne le 
supporterait pas. L’expert mandaté n’avait jamais contacté son médecin-dentiste 
afin d’analyser plus en détail le plan de traitement adéquat le concernant et, de ce 
fait, n’avait pas pu prendre réellement en compte les frais de traitement y afférents. 
7. Le 10 juillet 2018, l’intimé a répondu que le devis du 10 mars 2017 concernait la 
pose d’une couronne sur implant et que les reconstructions prothétiques fixes 
n’étaient pas considérées comme des traitements simples, économiques et adéquats 
selon la législation applicable en matière de prestations complémentaires. En 
conclusion, il concluait au rejet du recours. 
8. Lors d’une audience du 10 octobre 2018, le recourant a déclaré à la chambre de 
céans que l’expert ne lui avait pas téléphoné et qu’il n’avait pas contacté non plus 
son dentiste. Ce dernier lui avait dit ne pas avoir été en contact avec l’expert et ne 
pas comprendre la décision de l'intimé, car tous ses clients recevaient CHF 3'000.-. 
Son dentiste ne lui avait pas parlé d’une alternative à la pose d’une couronne. Il ne 
lui était pas possible d’avoir un appareil dans la bouche, car il était claustrophobe. Il 
ne supportait pas d’être penché en arrière chez le dentiste. Il n’avait encore jamais 
eu d’appareil dans la bouche. 
La représentante de l’intimé a indiqué que, de manière générale, la décision se 
fondait sur l’art. 10 RFMPC et les directives sur les frais médicaux DFM, ch. 7.13 
et suivants. Il était exact que la réponse de l’expert était sommaire. Elle a relevé que 
le recourant avait déjà reçu des décisions similaires et que si l'expert disait avoir 
contacté le médecin-dentiste du recourant, elle partait de l’idée qu’il l’avait fait. 
9. Sur questions de la chambre de céans, l’expert a répondu, le 5 novembre 2018, que 
la décision acceptée par l'intimé comprenait un traitement simple, adéquat et 
économique. Pour donner suite à une prise de soins selon les normes et le règlement 
indiqués, il n’était pas admis de prendre en charge un implant pour mettre une base 
fixe sur laquelle une couronne était alors prévue. Dans le cas d’espèce, pour 
effectuer l’aide la plus importante, la couronne céramique posée sur l’implant qui 
devrait être placé avait été prise en charge. C’était la solution la plus esthétique et la 
plus agréable. On pouvait aussi admettre seulement une dent résine forcée dans 
l’espace entre les deux dents existantes pour un montant inférieur à celui admis. Ce 
serait alors une dent souvent mobile ou un peu mobile et sans aucune esthétique. Le 
Dr B______ avait été informé par téléphone du montant admis en détail. Ce dernier 
connaissait les exigences de l'intimé et lui avait indiqué qu’il allait avertir son 
patient et qu’il n’était donc pas nécessaire de le convoquer. 
10. Le recourant n’a pas transmis d’observations sur le courrier du Dr C______ du 
5 novembre 2018 dans le délai imparti. 
11. L’intimé a observé, pour sa part, que son médecin-conseil avait expliqué à 
satisfaction l’alternative de traitement proposée afin que soit réalisée une prise de 


 
 
 
 
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soin respectant le cadre légal (soit un traitement simple, économique et adéquat). 
En outre, il avait affirmé que le dentiste du recourant avait été informé du montant 
admis en détail et que ce dernier avait proposé d’informer directement son patient 
de sorte qu’il fallait constater que le recourant avait obtenu, par l’intermédiaire de 
son médecin-dentiste, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension 
de la modification du plan de traitement. L'intimé persistait ainsi dans ses 
conclusions. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA, 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20] et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur la prise en charge du traitement dentaire ayant fait l’objet du 
devis du 10 mars 2017. 
4. Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d'une prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire de l'année 
civile en cours, s'ils sont dûment établis. Les cantons précisent quels frais peuvent 
être remboursés en vertu de l’al. 1. 
L'art. 2 al. 1 let. c LPFC délègue au Conseil d'État la compétence de déterminer les 
frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de 
l'art. 14 al. 1 et 2 LPC, qui répondent aux règles suivantes : les montants maximaux 
remboursés correspondent aux montants figurant à l'article 14, alinéa 3, de la loi 
fédérale (ch. 1), et les remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans 
le cadre d'une fourniture économique et adéquate des prestations (ch. 2). 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 LPCF, le SPC est l'organe d'exécution de cette loi. Il 
rend des décisions écrites et motivées et mentionne expressément dans quels délais, 
sous quelle forme et auprès de quelle autorité, il peut être formé opposition. 


 
 
 
 
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Le Conseil d'État a fait usage de la compétence lui étant déléguée par l'art. 2 al. 1 
let. c LPFC en édictant le RFMPC. 
Selon l'art. 10 RFMPC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2018, les frais de 
traitement dentaire sont remboursés par le service dans la mesure où il s’agit d’un 
traitement simple, économique et adéquat. Les alinéas 2 à 6 sont réservés (al. 1). 
Les honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire sont 
remboursés par le service sur la base du catalogue de prestations reconnu par les 
assurances AA/AM/AI et à une valeur fixe du point arrêtée à 85 centimes, soit 85% 
du tarif dentaire AA/AM/AI. Les frais de traitement dentaire qui ne sont pas pris en 
charge par le service ne peuvent être répercutés sur le bénéficiaire des prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (al. 2). Si le coût d’un traitement dentaire (frais 
de laboratoire de technique dentaire inclus) dépasse 1 500 francs, un devis doit être 
adressé au service avant le début du traitement (al. 3). Si le coût d’un traitement 
dentaire s’est élevé à plus de 1 500 francs sans approbation préalable du devis, le 
montant maximal du remboursement se limite en principe à ce montant. Il peut 
exceptionnellement dépasser ce montant si le bénéficiaire démontre a posteriori que 
le remboursement sollicité correspond à un traitement simple, économique et 
adéquat (al. 4). Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux 
prescriptions de l’alinéa 2 (al. 5). Les frais inhérents à l’établissement du devis sont 
imputés au montant destiné au remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(al. 6). 
Selon le ch. 7. 15 des directives cantonales sur le remboursement des frais de 
maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI 
(DFM), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les frais de couronnes , de ponts ou de 
prothèses dentaires ne peuvent être pris en compte que si les traitements 
correspondants ont été effectués par un médecin-dentiste ou par un technicien-
dentiste (dans cette dernière hypothèse, uniquement prothèses totales ou partielles, 
sans ponts, ni couronnes) habilité à exercer en qualité d'indépendant. 
Les implants ne peuvent être pris en charge dans le cadre des prestations 
complémentaires que s’il n’existe aucune autre thérapie possible (ATAS/370/2013 
du 16 avril 2013). Lorsqu’il y a le choix entre deux mesures thérapeutiques, il faut 
opter pour celle qui sera la moins coûteuse. Si plusieurs traitements entrent en 
considération, il convient, dans le domaine des prestations complémentaires, 
comme dans celui de l'assurance-maladie, de comparer les coûts et bénéfices 
respectifs des traitements envisagés. Si l'un d'entre eux permet d'arriver au but 
recherché – le rétablissement de la fonction masticatoire – en étant sensiblement 
meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas droit au remboursement des frais du 
traitement le plus onéreux (cf. ATF 124 V 200 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 22/02). 
Dans l'arrêt précité du 16 avril 2013, la chambre de céans a considéré que la 
réglementation applicable en la matière commandait de considérer que la pose d’un 
implant dentaire en remplacement d’une dent ne satisfaisait pas aux exigences 


 
 
 
 
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légales d’économicité, dès lors que le coût d’une prothèse amovible 
conventionnelle était, dans les mêmes circonstances, sensiblement moindre 
(ATAS/370/2013). 
5. Lorsqu'au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. En l'espèce, le Dr C______ a estimé que le montant de CHF 1'350.- correspondait à 
un traitement dentaire simple, adéquat et économique pour le recourant, selon son 
bref rapport du 7 juin 2017, précisé le 5 novembre 2018. Bien que ce médecin ne se 
soit pas exprimé très clairement dans ce dernier rapport, il en ressort qu'il existe 
pour le recourant une alternative à la pose d'un implant et d'une couronne répondant 
aux critères d'un traitement simple, adéquat et économique. Cet avis médical n'est 
pas remis en cause par un autre avis médical, étant relevé que le devis établi par le 
médecin-dentiste du recourant n'avait pas pour but de proposer un traitement 
répondant aux critères précités. La chambre de céans a, en outre, déjà jugé que la 
pose d’un implant dentaire en remplacement d’une dent ne satisfaisait pas aux 
exigences légales d’économicité, dès lors que le coût d’une prothèse amovible 
conventionnelle était, dans les mêmes circonstances, sensiblement moindre. Les 
considérations du recourant tendant à démontrer qu'il ne pourrait pas supporter un 
appareil dans la bouche – expérience qu'il n’a pas encore vécue – ne permettent pas 
de retenir que la solution préconisée par le médecin-conseil de l’intimé ne serait pas 
adéquate. Il n'est pas contesté que la pose d'un implant constituerait probablement 
une meilleure solution pour le recourant, mais il faut rappeler, à cet égard, que 
l'intimé n'a pas à prendre en charge la meilleure solution, mais la moins coûteuse. 
8. Il y a ainsi lieu de confirmer la décision querellée et de rejeter le recours. 
La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le