ge_gerichte · ATAS/190/2018 · 2018-03-06 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/218/2018 
ATAS/190/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/218/2018 
- 2/4 - 
Considérant, en fait, que par décision du 26 octobre 2017, l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) a déclaré Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), 
s'étant inscrite au chômage et en faveur de laquelle un délai-cadre d'indemnisation a été 
ouvert dès le 4 juillet 2016, inapte au placement dès le 1er septembre 2017, après que 
cette dernière n'avait pas suivi les instructions de l'office régional de placement en 
matière de recherches personnelles d'emploi pour septembre 2017 telles que stipulées 
dans le plan d'actions du 24 janvier 2017, étant précisé qu'elle avait déjà fait l'objet 
précédemment de trois décisions de suspension de son droit à l'indemnité de chômage, 
respectivement le 16 août 2016 pour une durée de trois jours en raison de recherches 
personnelles d'emploi remises avec retard pour juillet 2016, le 24 octobre 2016 pour une 
durée de huit jours en raison d'une absence injustifiée à un entretien de conseil le 19 
octobre 2016 à 13h30, et le 12 janvier 2017 pour une durée de quarante jours pour 
inobservation d'une assignation d'emploi du 19 octobre 2016 ; 
Qu'à la suite de l'opposition formée le 17 novembre 2017 à l'encontre de cette décision, 
l'OCE a rendu, le 8 décembre 2017, une décision sur opposition, par laquelle elle rejetait 
l'opposition de l'assurée et confirmait sa décision précitée du 26 octobre 2017 ; 
Que par un courrier daté du 20 janvier 2018, posté le 22 janvier 2018, l'assurée a déclaré 
faire recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) ; 
Que par courrier recommandé du 30 janvier 2018, la CJCAS a imparti à l'assurée un 
délai au 26 février 2018 pour compléter son recours de façon à satisfaire aux exigences 
légales (exposé succinct des faits et des motifs invoqués, conclusions) et produire la 
décision attaquée, en précisant qu'à défaut, son recours serait écarté ; 
Que ce courrier recommandé lui étant revenu non réclamé, la CJCAS le lui a renvoyé le 
12 février 2018 par courrier prioritaire, en précisant rester dans l'attente du complément 
de recours « dans le délai imparti au 26 février 2018 » ; 
Que par courrier recommandé du 28 février 2018, l'assurée a communiqué à la CJCAS 
la décision sur opposition attaquée ainsi que d'autres pièces (en particulier la décision 
initiale de l'OCE du 26 octobre 2017 et son opposition à cette dernière du 
17 novembre 2017), sans exposer brièvement les raisons pour lesquelles elle recourait et 
pour lesquelles elle contestait la décision attaquée, ni formuler des prétentions exactes 
qu'elle entendait faire valoir ; 
Considérant, en droit, qu'à teneur de l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l'acte 
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que 
les conclusions du recourant, étant ajouté que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le 
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en 
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté ; 
Que l'art. 89B LPA reprend substantiellement ces mêmes exigences et prévoit la même 
conséquence en cas d'inobservation de ces dernières dans le délai imparti pour remédier 
à la carence du recours ; 


 
 
 
 
A/218/2018 
- 3/4 - 
Qu'en l'espèce, la déclaration de recours déposée le 22 janvier 2018 par la recourante ne 
satisfait pas aux exigences minimales que le recours doit remplir à teneur des 
dispositions précitées ; 
Que la recourante a été formellement invitée à compléter son recours, avec la précision 
des exigences auxquelles celui-ci devait satisfaire, dans un délai échéant le 
26 février 2018 ; 
Que ce délai était d'une durée convenable, et qu'il lui a été imparti tant par un pli 
recommandé du 30 janvier 2018 que par un courrier prioritaire du 12 février 2018 ; 
Que la recourante n'a pas respecté ce délai, en précisant avoir mis ce dernier courrier de 
la CJCAS « sur une pile » et ne l'avoir ouvert que le 27 février 2018 ; 
Que force est de retenir que la recourante a agi tardivement ; 
Qu'il s'ensuit que son recours doit être écarté, c'est-à-dire déclaré irrecevable ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/218/2018 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours de A______ irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le