ge_gerichte · ATAS/148/2018 · 2018-02-20 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/63/2018 
ATAS/148/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Christophe PIGUET 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/63/2018 
- 2/3 - 
Considérant, en fait, qu’à la suite d’un contrôle au sein de l’entreprise en raison 
individuelle A______ (ci-après : l’employeur ou la recourante), établissement privé 
dispensant des cours de danse, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
la CCGC ou l’intimée) a rendu, le 13 septembre 2016, des décisions de reprise de 
cotisations sociales pour les années 2014 et 2015 portant sur les montants versés par 
l’employeur à Madame B______ et Messieurs C______, D______, E______ et 
F______, considérés comme salariés de l’employeur ; 
Qu’à teneur de ces décisions, le total dû par l’employeur à la CCGC au titre des 
cotisations sociales s’élevait à CHF 105'624.85 pour 2014 (et non aux CHF 102'612.50 
déjà payés), sur un total de salaires bruts soumis à cotisations de CHF 688'157.-, et à 
CHF 128'749.60 pour 2015 (et non aux CHF 127'050.45 déjà versés), sur un total de 
salaires bruts soumis à cotisations de CHF 834'856.-, si bien que – compte tenu des 
intérêts moratoires, taxes et autres frais – les soldes réclamés par la CCGC étaient 
respectivement de CHF 2'709.40 pour 2014 et CHF 1'283.10 pour 2015 ; 
Que par courrier du 5 octobre 2016, l’employeur a formé opposition partielle à ces 
décisions, estimant que Mme B______ et MM. C______, D______ et F______ avaient 
un statut d’indépendant ; 
Que par décision sur opposition du 1er décembre 2017, la CCGC a rejeté cette 
opposition et confirmé les décisions de reprise de cotisations sociales du 
13 septembre 2016, considérant que les quatre personnes précitées devaient être 
considérées comme des salariées de l’employeur pour les années 2014 et 2015 ; 
Que par acte du 10 janvier 2018, l’employeur a recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS), en concluant à la réforme de la décision attaquée ; 
- 
principalement, en ce sens que les décisions de reprise soient modifiées de telle 
sorte qu’elles constatent que les montants des salaires bruts totaux versés et 
soumis à cotisation était de CHF 674'666.- pour l’année 2014 (et non 
CHF 688'157.-) et de CHF 831'798.- pour l’année 2015 (et non CHF 834'856.-) ; 
- 
subsidiairement, en ce sens que les décisions de reprise pour les années 2014 et 
2015 du 13 septembre 2016 soient annulées dans la mesure où elles concernaient 
Mme B______ et MM. C______, D______ et F______, et, plus subsidiairement, 
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la CCGC pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
Que l’employeur a confirmé ne pas contester le statut de salarié de M. E______, auquel 
il avait versé les sommes de CHF 2'988.- et CHF 5'069.- respectivement en 2014 et 
2015, mais a fait valoir que Mme B______ et MM. C______, D______ et F______ ne 
devaient pas se voir attribuer la qualité de salariés de l’employeur, pour des motifs 
similaires à ceux qu’avait admis le Tribunal cantonal des assurances sociales dans un 
arrêt du 17 août 2010 concernant également l’employeur (ATAS/811/2010) ; 


 
 
 
 
A/63/2018 
- 3/3 - 
Qu’à teneur d’une transaction signée les 2 et 6 février 2018 respectivement par 
l’employeur et la CCGC et transmise à la CJCAS, cette dernière a déclaré adhérer aux 
conclusions principales du recours et s’est engagée à rendre une nouvelle décision sur 
opposition admettant l’opposition formée le 5 octobre 2016, donc annulant les décisions 
de reprise du 13 septembre 2016 dans la mesure où elles concernaient Mme B______ et 
MM. C______, D______ et F______ et limitant les décisions de reprise aux seuls 
montants de CHF 2'988.- et CHF 5'069.- versés par l’employeur à M. E______ 
respectivement en 2014 et 2015 ; 
Que, de son côté, l’employeur a déclaré, en contrepartie de cet engagement de la CCGC, 
retirer son recours à la CJCAS et renoncer à l’allocation d’une indemnité de procédure ; 
Considérant, en droit, que le recours est recevable devant la CJCAS (art. 134 al. 1 
let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
Qu’à teneur de l’art. 50 LPGA, applicable par analogie à la procédure de recours 
(al. 3 in fine), les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être 
réglés par transaction ; 
Qu’au demeurant, aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à 
l’autorité de recours (soit de la réponse au recours à la CJCAS), l’assureur peut 
reconsidérer la décision attaquée ; 
Que la recourante a en tout état retiré son recours ; 
Qu’il faut en prendre acte et rayer la cause du rôle ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) ; 
Qu’il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, la recourante y ayant au 
demeurant renoncé. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
Raphaël MARTIN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le