ge_gerichte · ATAS/498/2008 · 2008-04-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Christine KOEPPEL, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1048/2008 
ATAS/498/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 24 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à VERNIER 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1048/2008 
- 2/4 -
 
ATTENDU EN FAIT qu'en date du 27 février 2008, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après l'OCAI) a adressé à Monsieur K__________, une "communication" 
aux termes de laquelle il a estimé qu'il n'y avait pas de faits nouveaux au plan médical 
susceptible d'entraîner une modification des droits de l'assuré; 
Que l'OCAI a expressément précisé qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait demander 
par écrit une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours; 
Que par courrier du 26 mars 2008, adressé à l'OCAI, l'assuré a évoqué son désaccord 
avec la "décision", et expliqué souffrir d'une maladie; qu'il a sollicité une révision de 
ladite "décision"; 
Que par courrier du 31 mars 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans le courrier de 
l'assuré comme objet de sa compétence; 
Que le Tribunal de céans a ouvert une procédure sous le numéro de cause A/1048/2008; 
CONSIDÉRANT EN DROIT que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours; 
Que selon l'art. 57a al. 1 LAI, l'OCAI doit communiquer à l'assuré, au moyen d'un 
préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, 
de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée; que l'assuré a alors le 
droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA; 
Qu'ensuite, l'assureur, conformément à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, doit rendre par écrit 
une décision portant sur les prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; que cette décision doit mentionner les voies de 
droit; 
Qu'en l'occurrence le courrier de l'OCAI du 27 février 2008 ne constituait pas une 
décision au sens de la LPGA, mais bien un préavis au sens de l'art. 57a al. 1 LAI; 
Qu'en effet, elle indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait 
demander par écrit une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours; qu'au 
surplus, elle ne mentionnait aucune voie de droit; 
Qu'il convient de constater que c'est par conséquent par erreur que l'OCAI a considéré le 
courrier du 26 mars 2008 comme un recours et l'a transmis au Tribunal de céans comme 
objet de sa compétence; 


 
 
 
 
A/1048/2008 
- 3/4 -
Qu'en effet, à ce stade de la procédure, il appartient à l'OCAI d'entendre l'assuré puis de 
rendre une décision formelle sujette à recours, que l'assuré pourra, le cas échéant, 
contester devant le Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
Qu'il y donc lieu de renvoyer la cause à l'OCAI pour qu'il rende une décision en bonne 
et due forme ; 
 


 
 
 
 
A/1048/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le dossier à l'OCAI pour objet de sa compétence et décision au sens des 
considérants. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le