ge_gerichte · ACPR/305/2019 · 2019-03-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7030/2017 
ACPR/305/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 avril 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me Marino MONTINI, 
avocat, Etude Montini, rue des Moulins 51, case postale 2646, 2001 Neuchâtel 1, 
recourant, 
contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 28 mars 2019 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 avril 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 28 mars 2019, notifiée le lendemain, dans la cause 
P/7030/2017, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a 
ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 28 juin 2019. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance 
et à sa mise en liberté immédiate. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été prévenu par le Ministère public, le 1er février 2018, de banqueroute 
frauduleuse (art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers 
(art. 164 CP), gestion fautive (art. 165 CP), avantages accordés à certains créanciers 
(art. 167 CP), violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), 
violation de l'obligation de se tenir à disposition de l'Office des faillites (art. 323 CP) 
et détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP, art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 
al. 3 LPP), au préjudice de sa société C______ SA, laquelle était tombée en faillite. 
 
b. Sa prévention pénale a été étendue, les 17 juillet, 22 août, 20 septembre et 
31 octobre 2018, aux infractions de faux dans les titres (art. 251 CP), obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), fausse communication au 
Registre du commerce (art. 153 CP) et escroquerie (art. 146 CP). 
 
c. Arrêté provisoirement le 31 mai 2018 et mis en détention le lendemain, A______ a 
vu sa détention provisoire régulièrement prolongée depuis lors, la dernière fois 
jusqu'au 27 mars 2019. 
 
d. Par arrêts des 29 juin 2018 (ACPR/361/2018), 11 septembre 2018 
(ACPR/508/2018), 3 octobre 2018 (ACPR/563/2018) et 19 décembre 2018 
(ACPR/784/2018), la Chambre de céans a rejeté les recours formés par A______ 
contre les décisions du TMC ordonnant sa mise en détention provisoire, respective-
ment refusant sa demande de mise en liberté ou prolongeant sa détention provisoire. 
 
e. Dans son dernier arrêt, la Chambre de céans a rappelé que les charges pesant à 
l'encontre du prévenu étaient suffisantes et graves, ce qui avait déjà été constaté 
précédemment tant par le TMC que par elle. Les soupçons initiaux – malgré les 
dénégations du prévenu – s'étaient même renforcés avec les mises en prévention 
complémentaires des 17 juillet, 22 août, 20 septembre et 31 octobre 2018. Ils 
n'avaient en tout cas pas faibli. Pour le surplus, il ne lui appartenait pas de se 
substituer au juge du fond dans l'appréciation de la culpabilité ou de l'innocence du 
prévenu. 
 
À cela s'ajoutait un risque de réitération, retenu à maintes reprises, qui ne pouvait 
être pallié par aucune mesure de substitution. Ainsi, seul le maintien en détention du 


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prévenu était apte à éviter qu'il ne poursuive ses activités "dans la droite ligne de la 
gestion menée à ce jour" avec les conséquences que l'on connaissait, ce d'autant qu'il 
se plaignait précisément de ne pas pouvoir reprendre les rênes de D______ SA pour, 
disait-il, le bien de ses créanciers et employés, vu sa détention. 
 
Enfin, la durée de la prolongation ordonnée n'était pas disproportionnée, eu égard à la 
peine-menace et celle concrètement encourue. 
 
f. Par acte d'accusation du 22 mars 2019, le Ministère public a renvoyé le prévenu 
par-devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de gestion fautive 
(art. 165 CP), violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), non-
paiement des cotisations sociales (art. 87 al. 3 LAVS, art. 70 LAI, art. 25 LAPG et 
art. 6 LACI), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), 
avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP), violation de l'obligation de se 
tenir à disposition de l'Office des faillites (art. 323 ch. 5 CP), escroquerie, respective-
ment tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 et 146 al. 1 et 2 cum 22 CP 
et 29 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), faux dans les titres 
(art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et fausse 
communication aux autorités du Registre du commerce (art. 153 CP). 
C. 
À teneur de l'ordonnance querellée, le TMC a réitéré que les charges étaient graves et 
suffisantes pour justifier la mise en détention du prévenu pour des motifs de sûreté, 
eu égard aux éléments de la procédure qui confirmaient l'omniprésence de l'intéressé 
dans les diverses sociétés, l'absence d'indépendance entre elles et lui et l'opacité dans 
leur gestion, laquelle était encore accentuée par l'absence de comptabilité régulière-
ment tenue. 
Il existait un risque de fuite, déjà retenu précédemment, le prévenu possédant un bien 
immobilier et un compte bancaire à E______, en Italie. Il avait étudié et travaillé en 
Italie où il avait encore des attaches familiales. Enfin, son bail en Suisse avait été 
résilié. 
Le risque de réitération était tangible; il avait déjà été confirmé par la Chambre de 
céans, la dernière fois le 19 décembre 2018. Le prévenu avait en effet été condamné 
à quatre reprises pour des infractions similaires contre le patrimoine, à savoir : 
- 
le 28 mai 2010 par le Tribunal de police de Neuchâtel, à une peine pécuniaire 
de 300 jours-amende à CHF 40.-, sans sursis, pour gestion fautive (art. 165 
CP), détournement de retenues sur les salaires (art. 87 al. 2 et 88 LAVS) et 
emploi d'étrangers sans autorisation (art. 23 al. 4 LSEE) dans le cadre de son 
activité d'administrateur de fait de la société F______ SA, à G______ [NE]; 
- 
le 24 avril 2012 par le Ministère public/Parquet régional de la Chaux-de-
fonds, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 50.-, sans sursis, 
pour détournement de valeurs patrimoniales sous main de justice (art. 169 
CP); 


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- 
le 4 août 2014 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, 
Yverdon, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 40.-, sursis 2 ans, 
pour vol (art. 139 CP); 
- 
le 3 novembre 2014, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord 
vaudois, Yverdon, à une peine égale à zéro, pour détournement de valeurs 
patrimoniales sous main de justice (art. 169 CP). 
Le Tribunal de police de Neuchâtel avait retenu à l'époque que C______ SA n'était 
probablement que la continuation de F______ SA et qu'elle connaissait déjà des 
difficultés financières. Or, ces prévisions s'étaient avérées exactes, la faillite de 
C______ SA ayant été prononcée en date du 4 novembre 2015, étant également 
rappelé le dépôt de la plainte pénale de la masse en faillite de C______ SA en date 
du 29 mars 2017. Ce nonobstant, A______ semblait poursuivre dans la même voie, 
étant relevé que la société D______ SA à H______ [FR] et dont il était 
administrateur, faisait l'objet de nombreuses poursuites, lesquelles ne cessaient 
d'augmenter. Le prévenu était également gérant de la société I______ Sàrl, constituée 
le 8 septembre 2017, à H______, et active dans le domaine de la construction, dont 
l'activité ne faisait que débuter et qui ne faisait l'objet en l'état d'aucune poursuite. 
J______, employé au sein des diverses sociétés gérées par A______, travaillait 
désormais pour I______ Sàrl. Un possible (nouveau) transfert des activités, cette 
fois-ci de D______ SA vers I______ Sàrl ne pouvait dès lors être exclu. Le prévenu 
semblait en outre également actif dans la société K______ SA à H______, laquelle 
faisait l'objet de plusieurs poursuites, ainsi qu'au sein de la société L______ SA, à 
H______, laquelle était tombée en faillite le 18 août 2017, criblée elle aussi de dettes. 
Le prévenu semblait ainsi se complaire dans cette situation de multiples poursuites, 
affichant une totale indifférence quant aux impayés dans le cadre de ses diverses 
sociétés. 
Le principe de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté demeurait 
respecté et aucune mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP n'était susceptible 
d'atteindre le but de la détention, au vu des risques ainsi retenus. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation de l'art. 221 CPP, le 
maintien en liberté étant la règle et la détention l'exception. Il conteste le risque de 
fuite, arguant n'avoir plus aucun lien avec la commune de E______ en Italie, depuis 
le décès de son père en 2015. Son bien immobilier était loué et son compte en banque 
dans ce pays n'était de l'ordre que de EUR 7'000.- à EUR 8'000.-. Toutes ses attaches 
étaient en Suisse. S'agissant du risque de réitération, il était ténu, voire inexistant, eu 
égard aux nombreux séquestres qui le visaient. Son maintien en détention engendrait 
une paralysie totale de ses activités, au détriment de ses créanciers et actionnaires. Le 
principe de la proportionnalité était violé, eu égard à la détention provisoire déjà 
subie et à la peine concrètement encourue, étant précisé que le Tribunal de police de 
Neuchâtel l'avait condamné, le 28 mai 2010, à une peine pécuniaire. 


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b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le principe de la proportionnalité 
demeurait respecté, eu égard à la détention subie depuis le 1er juin 2018. Le recourant 
ne proposait aucune mesure de substitution apte à pallier les risques retenus. Enfin, à 
lire le recourant, celui-ci se déclarait prêt à reprendre ses affaires dans la droite ligne 
de la gestion menée à ce jour. 
 
c. Le TMC renonce à formuler des observations et maintient les termes de son 
ordonnance. 
 
d. Le recourant réplique. Il rappelle qu'il conteste toujours les charges. Il se réfère au 
surplus aux conclusions de son recours. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conteste les charges pesant à son encontre. 
Les charges suffisantes et graves déjà retenues par la Chambre de céans dans ses 
précédentes décisions n'ont pas faibli depuis son arrêt du 19 décembre 2018, de sorte 
qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, étant précisé que le recourant fait dorénavant l'objet 
d'un acte d'accusation circonstancié. Il appartiendra maintenant au juge du fond de se 
prononcer sur l'éventuelle culpabilité du recourant. 
3. 
Le recourant persiste à contester le risque de réitération, quand bien même celui-ci a 
déjà été retenu à maintes reprises par le TMC et la Chambre de céans dans ses 
précédents arrêts. L'ordonnance attaquée expose à nouveau et de manière détaillée 
les motifs pour lesquels ce risque doit, encore une fois, être retenu et on peut, sans 
autre s'y référer (art. 82 al. 4 CPP). Sous l'angle d'éventuelles mesures de 
substitution, que le recourant ne propose pas, on ne voit pas en quoi les mesures de 
contrainte ordonnées, tels les séquestres documentaires, bancaires et immobiliers, 
seraient de nature à empêcher le recourant de récidiver. Comme déjà mentionné dans 
l'arrêt du 19 décembre 2018 et rappelé ici par le Ministère public, seul le maintien en 
détention du recourant est apte à éviter qu'il ne poursuive ses activités "dans la droite 
ligne de la gestion menée à ce jour" avec les conséquences que l'on connaît, ce 
d'autant qu'il se plaint précisément de ne pas pouvoir reprendre le fil de ses activités 
pour, dit-il, le bien de ses créanciers et actionnaires. 
4. 
L'admission de ce risque rend inutile l'examen du risque de fuite. 


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5. 
Le recourant estime ensuite que sa mise en détention pour des motifs de sûreté pour 
une durée de trois mois viole le principe de la proportionnalité. 
 
À tort. La durée de la détention avant jugement subie à ce jour, détention provisoire 
comprise, de 11 mois, est encore éloignée de la durée de la peine-menace et 
concrètement encourue par le recourant, au vu de la gravité et de la multitude des 
infractions pour lesquelles il est renvoyé en jugement, dont certaines passibles d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus. Le recourant ne saurait dès lors 
soutenir qu'il ne risque qu'une peine pécuniaire, comme par le passé. 
6. 
Le recours s'avère ainsi totalement infondé et doit être rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'605.00