ge_gerichte · ACPR/136/2021 · 2021-03-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/8/2021 
ACPR/136/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 mars 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 
recourante, 
 
pour déni de justice, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 5 janvier 2021, A______ 
recourt pour déni de justice par suite de la plainte qu'elle dit avoir déposée le 20 
octobre 2020 auprès du Ministère public. 
Elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique gratuite et, 
principalement, à ce qu'il soit ordonné au Ministère public d'ouvrir une instruction. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est en conflit depuis 2016 avec B______, père de sa fille, née en 2011. 
Ils s'opposent dans différentes procédures, tant civiles que pénales. 
b. Par ordonnance sur mesures super-provisionnelles du 12 décembre 2018, le 
Tribunal de première instance a retiré à A______ la garde de C______, qui a été 
confiée de manière exclusive à B______ dès cette date. 
c. Par lettre du 20 octobre 2020 – produite à l'appui de son recours –, A______ 
aurait écrit au Ministère public une lettre avec, sous la rubrique "concerne", la 
mention : "D______ et B______". À cette lettre était joint l'extrait d'un procès-verbal 
d'audition de E______, père de B______, apparemment devant le Tribunal de police, 
à une date non précisée, dans la procédure P/1______/2017. 
Dans sa lettre, A______ informait le Procureur général que E______, dans le procès-
verbal précité, confirmait que le juge D______ avait "appelé B______ pour exécuter 
la garde avant la décision du TPAE". Elle se demandait si tout était permis dans ce 
canton "par les seigneurs", si tous [les citoyens] n'étaient pas égaux devant la loi, 
comment le Ministère public permettait que B______ ne soit pas puni pour toutes ses 
plaintes abusives [contre elle] et si cette autorité allait continuer à la dénigrer à cause 
de sa défaillance à s'exprimer par écrit. Elle estimait que "les faits sont là", on ne 
pouvait pas les démentir. Lorsqu'"on" était intègre "on" protégeait les mineurs et les 
citoyens, "en dépit des liens avec les fautifs". En tant que mère et citoyenne "de 
qualité", elle refusait de se bâillonner sur les injustices et le danger que 
représentaient les parents de B______, ainsi que sur le fait que ce dernier avait menti 
devant le Ministère public au sujet de l'existence d'une lettre qui avait finalement été 
retrouvée lors de la perquisition. 
C. 
a. Dans son recours, A______ se plaint que le Ministère public n'instruise pas sa 
plainte du 20 octobre 2020. 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 2 CPP), et émaner de la partie qui se prévaut de la 
qualité de partie plaignante et, à ce titre, a un intérêt juridiquement protégé à obtenir 
une décision de l'instance sollicitée (art. 104 al. 1 let. b et 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition 
concrétise le principe de célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai 
raisonnable. Un déni de justice ou un retard injustifié est établi lorsqu'une autorité 
s'abstient tacitement ou refuse expressément de rendre une décision dans un délai 
convenable (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 
fédérale, FF 2001 4132). Si l'autorité refuse de statuer sur une requête qui lui a été 
adressée, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en 
matière, elle commet un déni de justice formel (ACPR/187/2012 du 8 mai 2012 ; 
G. PIQUEREZ/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 
2011, n. 187). 
3.2. La plainte pénale est une déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le 
lésé demande l'introduction d'une poursuite pénale (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 30 CP et les références citées). 
3.3. En l'espèce, dans sa lettre du 20 octobre 2020, la recourante s'exprime sur les 
déclarations du père de son ancien compagnon, sans manifester son intention de 
déposer plainte pénale contre l'une ou l'autre des personnes mentionnées. Dans le 
corps du texte, si la recourante critique divers comportements ou situations en lien 
avec les procédures en cours l'opposant à B______ et les parents de ce dernier, elle 
ne dénonce aucune (nouvelle) infraction pénale. 
Partant, en l'absence de plainte pénale, la recourante ne saurait déplorer aucun déni 
de justice. 


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4. 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
5. 
Le recours étant manifestement voué à l'échec, la demande d'assistance juridique 
gratuite est infondée (art. 136 al. 1 let. b CPP). 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 200.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00