ge_gerichte · ATA/271/2023 · 2023-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/778/2023-EXPLOI 
ATA/271/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 mars 2023 
 
dans la cause 
 
A______ ET B______ SA 
représentée par Monsieur Louis Ballivet, mandataire 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


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A/778/2023 
 
Vu en fait que, le 6 mars 2023, A______ et B______ SA a formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
pour déni de justice à l’encontre du Bureau de contrôle paritaire des chantiers, office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), département de 
l’économie et de l’emploi, en lien avec l’interdiction qui lui avait été faite d’accéder à ses 
chantiers, rendue oralement le 14 février 2023; 
vu le courrier de l’OCIRT du 9 mars 2023 ; 
vu le courrier de l’association pour le contrôle paritaire des chantiers du 13 mars 
2023 ; 
que le recourant n’a pas fait valoir d’observations dans le délai imparti au 16 mars 
2023 ; 
 
considérant en droit que la chambre de céans doit examiner d’office si elle est 
compétente pour connaître de l’affaire dont elle a été saisie (art. 11 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que si l’affaire a été portée à tort devant elle, la chambre de céans doit transmettre 
l’affaire à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente (art. 11 
al. 3 LPA) ; 
 
que, selon l’art. 131 al. 4 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions 
finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA 
; 
 
que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 LOJ. Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
 
qu’il n’est pas compétent s’agissant de l’intervention du Bureau paritaire des 
chantiers, géré par l’association pour le contrôle paritaire des chantiers ; 
 
que selon l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d'office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. 
L'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité ; 
 
qu’en l’espèce, la chambre de céans est incompétente pour statuer sur le recours, 
lequel sera déclaré irrecevable ; 


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qu’il lui incombe de transmettre d’office le recours à ladite association, sans 
instruction préalable, compte tenu de l’issue manifeste à lui donner sur la question de la 
recevabilité (art. 72 LPA) ; 
 
qu’il sera statué sans frais devant la chambre de céans. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2023 par A______ et B______ SA ; 
 
le transmet à l’association pour le contrôle paritaire des chantiers ; 
 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur Louis Ballivet, mandataire de la recourante, à 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi qu’à l’association pour le 
contrôle paritaire des chantiers. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. Michon Rieben 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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