ge_gerichte · ATA/162/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4591/2019-CPOPUL 
ATA/162/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A_______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/4591/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 4 décembre 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a informé Madame et Monsieur A_______ (ci-
après : les époux A_______), pour adresse chez B_______, rue C______ à Chêne-
Bourg, que suite à une enquête effectuée par ses services, il avait appris que le 
couple n’était pas domicilié à l’adresse précitée, laquelle était uniquement une 
adresse postale. Leur lettre du 18 novembre 2019, envoyée par pli recommandé à 
ladite adresse, n’avait pas été réceptionnée. 
 
 
Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des 
habitants et d’autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR - 
RS 431 02), l’OCPM avait procédé à l’enregistrement de leur départ ainsi que 
celui de leur famille en date du 1er août 2013 à destination de la France. 
2) 
 
Par acte du 10 décembre 2019, les époux A_______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. Ils tenaient à expliquer leur situation. 
 
 
Lors de leur retour en France, ils s’étaient retrouvés dans une situation 
critique, sans appartement, à devoir loger chez des amis partis à l’étranger. Leur 
situation personnelle ne leur permettait pas de trouver un appartement à louer à 
Genève, compte tenu de leurs revenus insuffisants, de la cherté des loyers et de 
l’absence de fortune pour s’acquitter d’une caution. Seule Mme A_______ 
travaillait, en qualité de femme de ménage. M. A_______ ne travaillait plus pour 
des raisons de santé. Il ne percevait ni allocation chômage, ni prestations 
invalidité. Devant cette précarité, une amie, Mme B______ leur avait 
généreusement proposé une chambre meublée chez elle, ce qu’ils avaient accepté. 
Ils avaient ainsi contracté une assurance ménage pour ce logement. Ils avaient dû, 
avec beaucoup de peine, se séparer de leurs trois enfants, confiés à leurs 
grands-parents en France, afin d’assurer à ceux-ci un niveau de vie décent jusqu’à 
l’amélioration de leur situation. Celle-ci malheureusement perdurait. Les enfants 
étaient restés assurés auprès de compagnies d’assurance suisses, la situation 
pouvant à tout moment évoluer. Ils faisaient tout leur possible pour sortir de cette 
mauvaise passe et pouvoir à nouveau réunir la famille. Ils espéraient ne pas avoir 
créé de difficultés à Mme B______ sans laquelle ils auraient été à la rue. 
 
 
Étaient jointes des copies partielles des bordereaux fiscaux de l’année 2018, 
copie d’une correspondance de la Winterthur Assurance confirmant la conclusion 
d’un contrat d’assurance ménage au 4 juillet 2016 à l’adresse C______, la 
confirmation de l’admission des cinq membres de la famille, le 25 septembre 
2013, par une assurance-maladie suisse ainsi que copie de l’assurance d’un 


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véhicule à moteur immatriculé à Genève pour une prime à payer d’ici au 
1er janvier 2020. 
 
 
Il ressort des documents que les enfants ont respectivement douze ans pour 
l’ainé, et sept ans pour les jumeaux. 
3) 
 
Par courrier recommandé du 16 décembre 2019, le juge délégué a interpellé 
les recourants, à leur adresse à Genève, en leur fixant un délai pour préciser leurs 
conclusions et indiquer où ils habitaient précisément et depuis quand. 
4) 
 
Le délai de recours n’étant pas formellement échu et en l’absence de 
réponse, un ultime courrier, recommandé, leur a été adressé le 15 janvier 2020 
leur impartissant un délai au 25 janvier 2020 pour fournir les précisions 
demandées, à défaut desquelles leur recours pourrait être déclaré irrecevable. 
5) 
 
Aucune suite n’a été donnée à ces correspondances. 
6) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/820/2019 du 25 avril 2019 ainsi que les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont été invités, par courrier recommandé du 
16 décembre 2019, à préciser leurs conclusions dès lors qu’à la seule lecture du 
recours, les intéressés ne semblaient prima facie pas contester qu’ils avaient quitté 
la Suisse ou en tous les cas que leurs trois enfants, âgés de douze et sept ans y 
vivaient. Le pli recommandé leur a été remis au guichet le 18 décembre 2019. 
 
 
Le délai de recours n’étant pas échu, un rappel leur a été adressé par pli 
recommandé du 15 janvier 2020. Leur attention a été attirée sur les conséquences 
de l’absence de réponse, à savoir une possible irrecevabilité de leur recours. Les 
intéressés ont été avisés pour retrait le 16 janvier 2020. Ils n’ont pas réclamé le pli 
qui est revenu à la juridiction de céans. 


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Dans ces circonstances, force est ainsi de constater que les recourants ont 
renoncé à collaborer dans le cadre de la présente procédure, faisant de surcroît 
montre de désintérêt pour la cause qu’ils ont introduite (art. 24 LPA). 
 
 
En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 décembre 2019 par Madame et Monsieur 
A_______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
4 décembre 2019 ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A_______ ainsi qu’à l’office 
cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :