ge_gerichte · ATA/22/2010 · 2010-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/186/2009-PROF 
ATA/22/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 janvier 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L’ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
 
 


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A/186/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Y______ S.A. (ci-après : Y______) est une société anonyme de siège à 
Genève. Selon son règlement du 1er octobre 2002, cette société exploite un 
établissement médical placé sous le contrôle et la surveillance d’un médecin 
répondant. Monsieur X______ en est l’administrateur et le médecin répondant. 
2. 
 
Par courrier du 14 avril 2005, le Docteur Z______ s’est adressé à la 
commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission). 
Il souhaitait porter à la connaissance de cette dernière un cas manifeste 
d’administration abusive et répétée d’opiacés par les médecins de Y______. 
 
 
Dans le cadre de sa pratique, il traitait un patient souffrant de « Cluster 
Headache », lequel avait une tendance connue à abuser des opiacés, notamment la 
péthidine. Grâce à une prise en charge médicale adéquate de plusieurs années, 
impliquant notamment le concours d’un psychiatre et d’un neurologue, le patient 
avait totalement renoncé à cette pratique dommageable pour sa santé. Les 
tendances toxicomaniaques à composante psychiatrique de ce patient étaient bien 
connues des services d’urgence à domicile, lesquels respectaient la démarche 
thérapeutique consistant à éviter de lui administrer des opiacés. Y______ avait 
toutefois radicalement modifié sa pratique. Invoquant une recrudescence des 
crises douloureuses lors de l’absence du médecin traitant pour vacances, le patient 
avait fait appel à de multiples reprises à Y______ afin de demander des injections 
de péthidine. A son retour, le médecin traitant avait pu constater que Y______ 
avait administré des injections de péthidine à ce patient à de très nombreuses 
reprises. Il était en possession d’une vingtaine de rapports émanant de Y______ à 
ce sujet et ce n’était probablement pas terminé. Tous ces rapports étaient signés 
par le responsable médical de Y______, à savoir le Dr X______, auquel la 
fréquence des injections d’opiacés chez ce patient connu n’avait pu échapper. Ce 
dernier avait eu recours à ce service « médical » jusqu’à cinq fois par jour et 
n’était plus capable d’assumer ses charges de famille et professionnelles. Plusieurs 
années d’efforts thérapeutiques étaient ruinées. 
 
 
Ces pratiques étaient contraires aux règles de l’art médical, à la déontologie 
et aux principes économiques régissant les professions de la santé. De plus, elles 
portaient directement atteintes aux intérêts du patient. En effet, celui-ci obtenait 
une distribution à domicile d’opiacés quasiment gratuite. 
 
 
En tant que médecin traitant de ce patient et plus généralement, en tant que 
praticien, il était révolté par les agissements de Y______, dont les priorités étaient 
de plus en plus étrangères à la médecine. 


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Il demandait à la commission de prendre les mesures qui s’imposaient afin 
de préserver la santé publique et d’éviter la dispensation désordonnée de 
stupéfiants par Y______. 
 
 
Etaient joints à cette dénonciations quatre rapports que Y______ lui avait 
adressés le 13 avril 2005 concernant le patient en question. L’identité du patient 
était occultée pour des raisons de respect du secret médical. 
3. 
 
Le 3 juin 2005, la commission a transmis au Dr X______ la dénonciation 
précitée lui impartissant un délai au 8 juillet 2005 pour faire valoir ses 
observations (cause n° 19/05/A). 
4. 
 
M. X______ a adressé une première réponse à la commission le 
17 juin 2005. 
 
 
Le Dr Z______ citait un patient particulier dont il était le médecin traitant et 
voulait généraliser ce cas, ce qui pour Y______ n’était pas acceptable. Cette 
situation était d’autant plus inconfortable que le patient avait fait part à Y______ 
d’un conflit grave qu’il avait eu avec le Dr Z______ et qui avait dégénéré jusqu’à 
l’implication personnelle de l’épouse du patient. 
 
 
Le 20 juin 2005, M. X______ a complété ses observations. 
 
 
Y______ était confronté à des situation parfois rudes nécessitant l’usage de 
la péthidine. Le type de patients qu’incriminait le Dr Z______ présentait un état 
borderline et était rarement intégré à un lieu de soins. Y______ servait alors de 
passerelle à l’intérieur d’un cercle thérapeutique en général lâche ou entre ce 
cercle et les institutions spécialisées. Cela étant, certains cas chroniques avaient 
épuisé toutes les ressources connues. Le débat sur la prise en charge de tels 
patients avait toujours été vif. Pour sa part, il demandait que chaque collaborateur 
aborde cette situation en apportant la solution que le patient s’était librement 
choisie. 
 
 
Quelques mois auparavant, il s’était entretenu de cet important sujet avec le 
président Pierre-François Unger, qui lui avait confirmé son impuissance à trouver 
une solution adéquate pour ces quelques patients qui hantaient généralement tous 
les lieux de soins. Ce problème n’avait pas échappé non plus aux assurances. Les 
cas étaient alors pris en considération par un médecin-conseil de l’assurance avec 
lequel Y______ entretenait une relation constructive. 
5. 
 
Par courrier du 24 juin 2005, la commission a confirmé à M. X______ 
qu’elle attendait des explications pour la prise en charge médicale par Y______ 
du patient du Dr Z______. 
6. 
 
M. X______ s’est déterminé le 7 juillet 2005. 


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De manière générale, le rôle de Y______ consistait à venir en aide à tous les 
patients, notamment lorsque ceux-ci étaient en rupture avec le cercle 
thérapeutique. Y______ poursuivait alors le traitement initié par le médecin que le 
patient s’était librement choisi ou s’efforçait de maintenir une alliance 
thérapeutique permettant de faire progresser ce dernier dans une prise en charge 
globale. 
7. 
 
Le 30 août 2005, la commission a informé M. X______ que la 
sous-commission A chargée de la surveillance des médecins, avait réexaminé le 
dossier. A cette occasion, elle s’était étonnée de la répétition - sur une brève 
période - d’injections de péthidine à un seul patient, sans autres mesures de prise 
en charge. La commission persistait à demander à M. X______ des explications 
médicales motivées à ce sujet. En particulier, lorsque dans son rapport du 13 avril 
2005, le collaborateur de Y______ indiquait que « le patient a fait appel à nos 
services quatre fois hier et c’est la troisième fois ce jour », cela signifiait-il que 
des administrations de péthidine, respectivement de morphine, avaient été faites à 
ce patient lors de chaque appel ? 
8. 
 
Dans le délai imparti au 10 septembre 2005, M. X______ a présenté sa 
détermination. 
 
 
Chaque intervention de Y______ faisait l’objet d’un rapport au médecin 
traitant. Dans le cas particulier, le Dr Z______ avait été tenu informé des 
interventions de Y______ auprès de son patient, surtout lors des périodes de crise. 
Il n’avait jamais fait part à Y______ de son opposition à suivre le traitement qu’il 
avait lui-même appliqué. Par ailleurs, ce dernier était parfaitement au courant du 
système informatique de directives anticipées de Y______ qui permettait la 
gestion de ces patients selon l’accord du cercle thérapeutique. Or, il n’y avait pas 
recouru. 
 
 
Comme expliqué antérieurement, un différend avait surgi entre ce patient et 
son médecin traitant auquel Y______ n’entendait pas se mêler. 
9. 
 
Le 30 août 2005, la commission a interpellé le service du pharmacien 
cantonal (ci-après : le pharmacien cantonal) sur la question de savoir si le suivi de 
l’utilisation des opiacés (péthidine chez Y______) était détaillé patient par patient. 
10. 
 
Dans sa réponse du 12 septembre 2005, le pharmacien cantonal a confirmé 
que Y______, en tant qu’établissement médical, était habilité à commander des 
stupéfiants auprès de grossistes pour ses propres besoins et devait, dans ces 
conditions, tenir une comptabilité pour les stupéfiants. Concernant les 
prescriptions faites par les médecins au domicile des patients, seul un contrôle des 
ordonnances de stupéfiants établi par les pharmacies en fin de mois permettait de 
savoir ce qui avait été prescrit. Un contrôle rétroactif de celles-là n’était toutefois 
pas envisageable. 


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11. 
 
Par courrier du 26 octobre 2005, la commission a demandé des 
renseignements complémentaires au pharmacien cantonal. 
 
 
Elle souhaitait que celui-ci procède à un contrôle spécifique de la 
comptabilité de Y______ concernant les opioïdes injectables et plus 
particulièrement la morphine et la péthidine sur les deux années passées, que 
celui-ci se renseigne auprès de l’office fédéral de la santé publique 
(ci-après : OFSP) pour connaître, pendant cette même période la commande 
globale de ces produits par Y______ et enfin qu’il procède à un contrôle 
prospectif des ordonnances de Y______ honorées par les pharmacies de la ville 
portant sur ces deux substances pour les deux mois à venir. 
12. 
 
Le 9 décembre 2005, le pharmacien cantonal a fourni à la commission les 
renseignements demandés. 
 
 
Au cours des deux dernières années, Y______ avait commandé auprès du 
grossiste Galexis les quantité suivantes : 
Pour 2004 : 
− 
14 emballages de morphine HCI Amino 10 mg à 100 ampoules 
− 
 9 emballages de péthidine 100 mg / 2 ml à 100 ampoules 
Pour 2005 (jusqu’au 15 novembre 2005) 
− 
13 emballages de morphine 10 mg à 100 ampoules 
− 
22 emballages de péthidine 100 mg / 2 ml à 200 ampoules 
 
 
S’agissant de la question de la gestion des stupéfiants, le pharmacien 
cantonal s’était rendu chez Y______ le 17 novembre 2005. Il n’existait qu’une 
comptabilité partielle des stupéfiants qui s’arrêtait à la prise d’ampoules dans le 
coffre-fort et permettait seulement de déterminer par qui, quand et combien 
d’ampoules avaient été prises dans le coffre. Il n’existait pas de comptabilité de la 
totalité des stupéfiants stockés chez Y______, ni une comptabilité spécifique à 
l’administration. Le pharmacien cantonal a demandé que cela soit mis en place. 
 
 
Concernant la grande quantité de péthidine et de morphine utilisée par 
Y______, le responsable avait indiqué au pharmacien cantonal que Y______ 
faisait entre cinquante mille et cinquante cinq mille consultations par année et que 
certains patients figuraient dans leur fichier sous « patient remarquable » appelant 
fréquemment en urgence pour obtenir des injections de stupéfiants. En principe, 
dans des cas de ce genre, Y______ établissait un cadre thérapeutique avec le 
médecin traitant en définissant le nombre maximal de stupéfiants pouvant être 
administré lors de ses interventions. 
 
 
Au sujet du contrôle mensuel des ordonnances à souche, le contrôle 
n’aboutira probablement à rien de concret car Y______ ne possédait pas un tel 
carnet. 


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13. 
 
Ce même 9 décembre 2005, le pharmacien cantonal s’est adressé à Y______ 
lui demandant de mettre en place une comptabilité où il était possible de connaître 
en tout temps les données concernant la quantité stockée des stupéfiants d’une 
part, et de retracer de manière plus spécifique les administrations de stupéfiants 
faites lors des interventions, d’autre part. Il était de plus nécessaire de vérifier 
régulièrement la concordance entre le stock réel et la comptabilité. Enfin, 
Y______ devait remplir l’inventaire annuel des stupéfiants, comme il le faisait 
pour la méthadone, en mentionnant tous les stupéfiants et lesquels il utilisait, 
péthidine et morphine comprises. 
 
 
Enfin, le pharmacien cantonal avait constaté que des « blisters » étaient 
coupés afin de les utiliser comme « starter ». Cette pratique, ne permettant pas 
d’assurer la traçabilité de ces médicaments placés dans des mallettes d’urgence, 
n’était à l’heure actuelle plus acceptable. 
14. 
 
Par courrier du 15 décembre 2005, Y______ a pris note des nouvelles 
exigences émises par le service déclarant qu’elle allait procéder comme il lui était 
demandé. 
15. 
 
Le 4 mai 2006, M. X______ a transmis à la commission, pour information, 
un dossier intitulé « échange avec la direction de S______ », duquel il résultait 
notamment les éléments suivants : 
− 
Le 16 février 2006, Y______ avait fait notifier à S______ un 
commandement de payer de CHF 211'614,45 concernant des traitements 
effectués par Y______ au domicile de deux assurés de S______ depuis le 
mois de mars 2005. 
− 
Le 3 mars 2006, S______ avait réagi en s’adressant à Y______ relevant que 
les praticiens intervenaient quotidiennement, surtout depuis le mois de mars 
2005, parfois jusqu’à cinq fois dans la même journée, pour procéder à des 
injections de péthidine. S______ était en possession d’environ huit cents 
factures pour deux patients pour des traitements effectués sur environ neuf 
mois. Considérant qu’il s’agissait d’une dérive, S______ avait décidé d’en 
informer le médecin cantonal ainsi que la direction de la santé publique. 
16. 
 
Le 16 mai 2006, la direction générale de la santé du département de 
l’économie et de la santé, devenu depuis le 7 décembre 2009, le département des 
affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département) a 
transmis à la commission, pour raisons de compétence, copie du courrier précité 
du 3 mars 2006. 
 
 
La commission a ouvert un dossier sous n° A/16/06. 
17. 
 
Le 15 juin 2006, la commission a convoqué M. X______ ainsi que les deux 
patients mis en cause par S______ pour être auditionnés le 23 juin 2006. 


- 7/20 - 
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D’entrée de cause, M. X______ a demandé la récusation du professeur 
Timothy Harding, ce qui a été accepté. 
 
 
M. X______ a catégoriquement contesté que Y______ doive obtenir une 
autorisation au sens de l’art. 2 al. 2 du règlement concernant la prescription, la 
dispensation et l’administration de stupéfiants destinés au traitement des 
personnes dépendantes du 16 août 1978 (Rstup - K 4 20.06). 
 
 
L’un des deux patients convoqués ne s’est pas présenté, sans excuses ni 
explications. 
 
 
La seconde patiente s’est excusée par courrier du 25 juin 2006. Elle avait 
réceptionné à midi la convocation pour 10h00 du matin. 
 
 
Depuis plusieurs mois, elle n’avait plus appelé Y______. Elle était suivie 
par un médecin spécialiste des problèmes de dépendance avec lequel elle avait 
convenu de ne plus jamais avoir à faire à cet organisme. 
18. 
 
Le 3 novembre 2008, la commission a informé M. X______ que 
l’instruction des deux dénonciations était terminée et que celle-ci serait soumise à 
la prochaine séance plénière de la commission. Un délai au 10 novembre 2008 lui 
était imparti pour faire valoir un motif de récusation à l’encontre de l’un ou l’autre 
des membres de la commission dont la liste lui était communiquée. 
19. 
 
La commission a établi son préavis le 13 novembre 2008. 
 
 
Compte tenu du fait que les griefs soulevés dans les deux causes étaient le 
fait de la même entité, avaient fait l’objet d’une instruction parallèle et étaient en 
état d’être jugées au même moment, elles étaient jointes. 
 
 
C’était bien l’attitude générale de Y______ instaurée par le recourant, en sa 
qualité de médecin répondant, face à des patients dépendants qui devait être 
examinée et non pas l’attitude professionnelle de chacun des médecins intervenus 
pour le compte de cette entité. 
 
 
Comme le démontraient les statistiques du pharmacien cantonal, qui 
n’avaient pas été contestées par M. X______, Y______ avait prescrit des quantités 
énormes de stupéfiants, en l’occurrence de la péthidine, laquelle agissait 
particulièrement violemment, ce qui la rapprochait dans ses effets de l’héroïne. 
Selon les chiffres avancés par S______ concernant uniquement deux patients, 
Y______ était intervenu à plus de huit cents reprises en une seule année, parfois 
jusqu’à quatre ou cinq fois par jour, pour leur administrer de la péthidine et ce, 
pour un coût dépassant CHF 250'000.-. 
 
 
La commission reprochait à M. X______ de refuser la responsabilité 
thérapeutique de patients dépendants alors que dans un même temps il leur avait 


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prodigué un traitement d’entretien, selon ses propres termes, et qu’il n’avait pas 
contrôlé le suivi de telles prescriptions administrées sur une longue durée. 
 
 
Il n’était pas tolérable, vu la quantité de stupéfiants prescrite en urgence et 
de manière répétitive, qu’aucune autorisation de prescription n’ait été sollicitée. 
M. X______ ne pouvait pas soutenir qu’il s’agissait-là d’interventions d’urgence 
qui lui permettraient d’échapper au régime de l’autorisation, vu le nombre 
considérable d’interventions auprès des mêmes patients et de leurs fréquences. A 
partir du moment où Y______ intervenait de manière régulière, l’établissement 
faisait de la substitution et des autorisations devaient donc être sollicitées auprès 
du médecin cantonal, conformément au Rstup. De telles autorisations servaient à 
réguler l’utilisation et la consommation de stupéfiants. 
 
 
Y______ avait contrevenu de manière flagrante à la législation en vigueur 
avec comme conséquences possibles d’exposer des patients à des risques de 
surdosage dans le cas où ceux-ci bénéficieraient déjà d’un autre traitement de 
substitution. 
 
 
La commission estimait que M. X______ en sa qualité de médecin 
répondant avait commis des agissements professionnels incorrects au sens de la 
loi sur l’exercice des professions de la santé, des établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05). 
 
 
Les griefs revêtaient une gravité importante et étaient de nature à mettre en 
danger la santé publique. Dès lors la commission proposait au département 
d’infliger à l’intéressé un blâme et une amende de CHF 10'000.- au sens de 
l’art. 110 LPS, ce qui devrait permettre à M. X______ de revoir sa pratique à 
l’avenir. 
20. 
 
Par décision du 17 décembre 2008, le président du département, sur la base 
du préavis de la commission, a prononcé un blâme et une amende de 
CHF 10'000.- à l’encontre de M. X______, en sa qualité de médecin répondant de 
Y______. 
 
 
Il était reproché à M. X______ de refuser la responsabilité thérapeutique de 
patients dépendants alors que dans le même temps, Y______ avait prodigué un 
traitement dit d’entretien avec de la péthidine et que M. X______ n’avait pas 
contrôlé le suivi de telles prescriptions administrées sur une longue durée. Il 
n’était pas tolérable, vu la quantité de stupéfiants prescrite en urgence et de 
manière répétitive par Y______, qu’aucune autorisation de prescription pour des 
traitements de maintenance n’ait été sollicitée auprès du médecin cantonal, 
conformément au Rstup. 
 
 
Y______, soit pour lui M. X______, avait contrevenu de manière flagrante 
à la législation en vigueur, avec comme conséquence possible d’exposer des 


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patients à des risques de surdosage dans le cas où ceux-ci bénéficieraient déjà 
d’un autre traitement de substitution. 
 
 
M. X______ avait commis des agissements professionnels incorrects au 
sens de la LPS. 
 
 
Le président du département faisait siennes les conclusions de la 
commission. 
21. 
 
Par courrier du 5 janvier 2009, M. X______ a demandé à la commission de 
mettre son dossier à sa disposition. 
22. 
 
Le 19 janvier 2009, M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée. Il conclut à l’annulation de la décision 
querellée, avec suite de frais et dépens. 
 
 
La décision attaquée avait été rendue au gré de nombreuses et 
fondamentales irrégularités formelles, et notamment en violation de son droit 
d’être entendu, ce qui en justifiait l’annulation pure et simple. 
 
 
D’une part, les patients sujets des traitements administrés n’avaient pas été 
entendus au cours de la procédure qui avait conduit à la décision. Les 
dénonciateurs n’avaient pas fait l’objet d’une quelconque audition par la 
sous-commission A. 
 
 
D’autre part, lui-même n’avait pas eu accès à l’ensemble de son dossier, 
notamment au préavis de la commission, qui pourtant fondait intégralement la 
décision rendue par le président du département. 
 
 
De tels manquements consacraient un déni de justice formel et une violation 
de son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Sur le fond, aucune violation des règles éthiques, légales et déontologiques 
ne pouvait lui être reprochée. Y______ n’assurait en aucune hypothèse le rôle 
dévolu au médecin traitant mais n’intervenait qu’en urgence. Après cinq 
interventions, les médecins pratiquant auprès de Y______ établissaient un rapport 
médical à l’attention du médecin traitant. Le rôle de Y______ consistait à venir en 
aide à tous les patients, notamment lorsque ceux-ci étaient en rupture de leur 
cercle thérapeutique le plus intime. Même dans cette hypothèse, Y______ 
poursuivait le traitement initié par le médecin traitant. 
 
 
Dans le cas particulier du patient du Dr Z______, celui-ci n’avait jamais 
marqué son opposition avec le traitement prodigué par Y______, ayant lui-même 
appliqué la stratégie thérapeutique qu’il se plaisait à critiquer. 


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Y______ n’avait pas à requérir d’autorisation pour la dispensation de 
stupéfiants auprès de patients dépendants. La pharmacienne cantonale adjointe 
avait précisé que Y______, en tant qu’établissement médical privé, était en droit 
de commander des stupéfiants auprès des grossistes pour les besoins de son 
activité, étant uniquement soumis à l’obligation de tenir une comptabilité des 
stupéfiants gérés et devant donc être en mesure d’indiquer à quel patient lesdits 
produits avaient été administrés. 
23. 
 
Dans sa réponse du 7 avril 2009, le département s’est opposé au recours, 
reprenant sur le fond l’argumentation développée dans la décision litigieuse. 
 
 
S’agissant de la violation du droit d’être entendu, M. X______ n’avait pas 
requis d’acte d’instruction au cours de la procédure devant la commission et en 
particulier, il n’avait pas sollicité l’audition des patients concernés. Il s’était 
largement prononcé aussi bien par écrit qu’oralement. Son droit d’accès au dossier 
avait été respecté : le préavis de la commission étant un document interne au 
département, il n’avait pas l’obligation de transmettre sur la base de l’art. 29 Cst. 
Référence était faite à la jurisprudence du Tribunal administratif en la matière. 
 
 
Au nombre des pièces produites, figurait le préavis du 13 novembre 2008 de 
la commission. 
24. 
 
M. X______ a demandé à répliquer et s’est exprimé le 15 juin 2009. 
 
 
Il a persisté dans son argumentation ayant pour objet la violation de son 
droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait eu accès au préavis de la commission 
qu’après l’introduction de la procédure devant le Tribunal administratif. 
 
 
Pour le surplus, il a persisté dans ses précédentes explications et 
conclusions, insistant sur l’activité d’urgentiste de Y______. De deux choses 
l’une, soit l’on permettait à Y______ d’intervenir au chevet de tous les patients, 
quelle que soit leur pathologie, et leurs souffrances et partant, la possibilité qu’il 
soit fait appel à ses services plusieurs fois par jour. Soit on confinait l’intervention 
de Y______ à des domaines strictement délimités dans le cadre de pathologies 
n’impliquant aucune psycho ou toxicodépendance. 
25. 
 
Le département a dupliqué le 12 août 2009 et persisté dans ses précédentes 
explications et conclusions. 
26. 
 
Le 8 septembre 2009, M. X______ a sollicité la récusation du magistrat 
Pierre-François Unger, conseiller d’Etat chargé du département ayant pris la 
décision litigieuse et signé les mémoires de réponse et de duplique. 
 
 
D’un courrier adressé le même jour à M. Unger, il résultait que les deux 
hommes avaient connu de graves différends d’ordre privé. M. X______ avait 
déposé auprès du Grand Conseil une pétition en relation avec les visées qu’il 


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reprochait à M. Unger d’avoir eu sur l’actionnariat de Y______. La duplique du 
12 août 2009 signée par M. Unger convainquait M. X______ de la présence d’une 
interférence entre la préservation d’intérêts privés et l’usage de l’autorité 
publique. M. Unger devait choisir la voie de la récusation qui aurait déjà dû 
s’imposer à lui bien auparavant et il était invité à rétracter formellement les 
passages de la duplique injustement diffamants à l’encontre de M. X______. 
27. 
 
Le 16 septembre 2009, M. Unger a transmis au Tribunal administratif copie 
de la réponse qu’il adressait le même jour à M. X______. 
 
 
Il ne voyait pas quels motifs pourraient justifier sa récusation dans cette 
affaire. Il n’avait eu aucun différend d’ordre privé avec M. X______ précisant 
qu’à la même époque que celle des faits incriminés dans la présente affaire, il 
avait procédé à des classements de plaintes à l’encontre de M. X______, estimant 
que celles-ci étaient infondées. Pour le surplus, il avait intégralement suivi le 
préavis émis par la commission, organe d’instruction du département. 
 
 
Il n’était pas compréhensible que le motif évoqué pour sa récusation ne soit 
soulevé qu’au stade de la procédure devant le Tribunal administratif auquel il 
appartenait d’apprécier cette affaire. 
 
 
Concernant la demande de rétracter un certain nombre de propos contenus 
dans la duplique du département, M. Unger regrettait que M. X______ ait pu 
croire que ses écrits comportaient un jugement de valeur sur sa personne. Tel 
n’était pas le cas. Le département avait fait valoir dans un langage judiciaire sa 
position dans cette affaire en sa qualité de partie à la procédure. Il était donc 
normal que les positions des uns et des autres soient divergentes. 
28. 
 
Par courrier du 28 septembre 2009, M. Unger a confirmé au Tribunal 
administratif qu’il persistait dans les termes de sa réponse du 16 septembre 2009 à 
M. X______ et sollicitait que cette affaire soit jugée par le Tribunal administratif. 
29. 
 
M. X______ a présenté ses observations le 30 septembre 2009. 
 
 
A s’en tenir aux « faits objectifs », il entretenait avec M. Unger des relations 
d’ordre privé depuis 1979 qui avaient malheureusement évolué de manière 
conflictuelle, au manifeste détriment de l’un, puisque l’autre détenait les rênes du 
pouvoir hiérarchique de la profession qu’ils avaient tous deux en commun. 
Référence était faite notamment à une procédure ayant opposé en 1988 Y______ à 
l’Association des médecins du canton de Genève et plus particulièrement, à la 
déposition de M. Unger du 31 mai 1989 entendu en qualité de témoin par la Cour 
de justice. Ceci étant précisé, M. X______ poursuivait : « En l’espèce, il 
n’appartient pas au Tribunal administratif de trancher la question de savoir si le 
conseiller d’Etat Unger, compte tenu des relations houleuses qu’il entretient avec 
le Dr X______ depuis une trentaine d’années, aurait dû se récuser et éviter toute 


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implication personnelle à l’égard de Y______ » (observations du 30 septembre 
2006, p. 6, 1er paragraphe) ». 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif devait juger si la décision querellée 
résultait d’un excès ou d’un abus de pouvoir du département compétent, dirigé par 
son conseiller d’Etat Unger et tel était manifestement le cas. La commission ne 
constituait pas une autorité de recours inférieure indépendante offrant à 
l’administré la faculté de faire valoir ses moyens. Il ne s’agissait que d’un 
instrument interne au département, placé sous l’autorité hiérarchique de celui-ci et 
n’offrant aucune garantie prévue à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). M. X______ en voulait pour preuve que M. Unger n’avait eu 
cesse de prétendre qu’il ne devait pas avoir accès au dossier de la commission ni à 
son préavis qui était un document interne au département. M. X______ relevait 
encore que le préavis du 13 novembre 2008 de la commission comprenait une 
référence « NB/MJR », initiales qui continuaient à apparaître dans les références 
figurant dans les actes de procédure. C’était donc manifestement le même 
fonctionnaire du département qui gérait le dossier et rédigeait le préavis de la 
commission et participait aux actes ultérieurs du département sous la direction de 
son chef. C’était donc en vain que M. Unger tentait de se réfugier derrière le 
préavis de la commission, celle-ci étant dépourvue de toute indépendance eu 
égard au chef du département. 
 
 
Il conclut préalablement, à ce que le Tribunal administratif ordonne 
l’audition de M. Unger d’une part, et au département de produire le dossier 
complet de la commission et de la sous-commission A, d’autre part. Sur le fond, il 
persiste dans ses conclusions initiales. 
30. 
 
Le département s’est déterminé le 26 octobre 2009. Il résultait du texte des 
dernières observations de M. X______ que celui-ci avait finalement renoncé à 
l’argument qui avait motivé la réouverture des débats, à savoir la récusation de 
M. Unger, étant précisé au surplus que depuis le début de sa magistrature, 
M. Unger avait dû statuer sur des plaintes à l’encontre de M. X______ sans que 
celui-ci ne sollicite sa récusation. 
 
 
M. Unger n’avait pas de différend d’ordre privé tel qu’évoqué par 
M. X______. Il est vrai qu’il avait envisagé en 1987 de devenir actionnaire de la 
société constituée par M. X______, mais ce projet n’avait pas abouti. Chacun des 
intéressés avait poursuivi de manière différente sa carrière professionnelle. 
 
 
La sous-commission A, compétente s’agissant de la surveillance des 
médecins, avait instruit les dénonciations de S______ et du Dr Z______ puis 
soumis une proposition de préavis à la commission plénière, laquelle avait pris 
des conclusions en toute indépendance, comme pourrait en témoigner son 
président au cas où le Tribunal administratif le jugerait utile. Comme le prévoyait 


- 13/20 - 
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l’art. 104 al. 2 LPS, le secrétariat de la commission était assuré par une juriste du 
département, soit Mme N. B., laquelle n’avait pas de droit de vote. En cette 
qualité, il était parfaitement normal, vu sa connaissance du dossier, que celle-ci 
assiste le magistrat durant toute la procédure et ce jusqu’au Tribunal administratif. 
Ses références, inscrites sur tous les documents du département, prouvaient bien 
que celui-ci n’avait rien à cacher. 
 
 
En conclusion, tous les éléments personnels développés par M. X______ 
étaient totalement étrangers à l’objet du débat qui concernait des cas concrets. La 
décision prise par le département reposait sur des motifs de santé publique, 
lesquels devaient rester au cœur du débat, contrairement à ce que tentait de faire 
M. X______. Aucune audition autre que celle éventuelle du président de la 
commission n’était utile à la résolution du litige. Enfin, le département avait 
déposé l’intégralité du dossier de la procédure comme cela le lui avait été 
demandé par le Tribunal administratif le 5 février 2009. 
 
 
Il sollicitait que la cause soit désormais gardée à juger. 
 
 
Le département a persisté dans ses conclusions en rejet du recours avec suite 
de frais et dépens. 
31. 
 
Le 27 octobre 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La qualité pour agir de M. X______ est acquise dès lors que celui-ci est 
destinataire de la décision querellée. 
3. 
a. 
Entrée en vigueur le 1er septembre 2006, la loi sur la santé du 7 avril 2006 
(LS - K 1 03) a, à teneur de son art. 136 let. d et e, abrogé la loi concernant les 
rapports entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 
(LRPS), d’une part, ainsi que la LPS d’autre part. 
 
b. 
Le Rstup ainsi que le règlement relatif à l’application de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes, à l’ordonnance sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes et à l’ordonnance sur les précurseurs et autres 
produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances 
psychotropes du 9 décembre 1996 (K 4 20.02) ont été abrogés par le règlement 


- 14/20 - 
A/186/2009 
relatif à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 27 juin 2007, entré en vigueur le 5 juillet 2007 
(RaLStup - K 4 20.02). 
 
c. 
Les faits à l’origine du litige s’étant déroulés en 2004, soit antérieurement 
au 1er septembre 2006, et le droit actuellement en vigueur ne prévoyant pas, au 
chapitre des sanctions administratives, de régime plus favorable au recourant, le 
cas d’espèce reste, au plan du droit matériel, régit par la LRPS et la LPS 
(ATA/513/2009 du 13 octobre 2009 et les réf. citées). 
4. 
 
Le recourant se plaint de ce que son droit d’être entendu a été violé en ce 
sens que d’une part les patients et les dénonciateurs n’ont pas été entendus par le 
commission et d’autre part, qu’il n’a pas eu accès au préavis de la commission qui 
aurait dû lui être transmis pour qu’il puisse se déterminer sur son contenu avant 
que la décision ne soit prise. 
5. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). 
 
a. 
Il résulte des pièces du dossier de la commission que celle-ci a ordonné 
l’audition des patients mis en cause par S______. L’un d’entre eux ne s’est tout 
simplement pas présenté à l’audience à laquelle il avait été convoqué. Quant au 
second, il s’est excusé, déclarant avoir reçu la convocation trop tard et expliquant 
les raisons pour lesquelles il estimait ne pas devoir se présenter, en particulier 
n’ayant plus fait appel à Y______ depuis plusieurs mois. 
 
 
Nanti de ces informations, le recourant n’a pas demandé que les témoins 
soient reconvoqués. 
 
 
De la même manière, à aucun moment il n’a sollicité l’audition des 
dénonciateurs. 
 
 
Dans ces conditions, le grief de violation du droit d’être entendu devra être 
écarté. 
 
b. 
Le droit d'accès au dossier comprend en règle générale le droit de consulter 
les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour autant que cela 
n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administration, de faire des 
photocopies (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les arrêts cités). Toutefois, 
conformément à la doctrine et à la jurisprudence, l'administré ne dispose pas d'une 


- 15/20 - 
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prétention de rang constitutionnel permettant d'avoir accès à des documents 
internes 
à 
l'administration 
(Arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1P.742.1999 
du 15 février 2000, consid. c ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2006, p. 608, n. 1327 ; 
P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 24-25, n. 1.1.2.5). 
Sont considérées comme telles des pièces qui servent à l'instruction d'un cas, mais 
qui ne sont dotées d'aucun caractère probatoire, et qui sont au contraire 
exclusivement destinées à l'usage interne pour la formation de la volonté de 
l'administration (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474/475 et les réf. citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.742.1999 du 15 février 2000, consid. c). Ainsi en va-t-il des 
préavis préparatoires à la décision, que l'autorité qui statue n'est d'ailleurs pas 
obligée de suivre, qui n'ont donc pas pour objet de produire un effet juridique et 
qui dépendent d'un acte juridique lui-même sujet au contrôle (P. MOOR, idem, 
p. 26-27, n. 1.1.3.1). 
 
 
En l'espèce, le préavis demandé était un document interne à l'administration. 
L'autorité intimée n'avait donc pas d'obligation de le transmettre sur la base de 
l'article 29 Cst. (ATA/513/2009 déjà cité). 
 
 
En conséquence, le grief de violation du droit d'être entendu à cet égard 
devra également être écarté. 
6. 
 
Après avoir sollicité la récusation de M. Unger, le recourant conclut qu’il 
n’appartient pas au Tribunal administratif de se prononcer sur cette question. 
 
 
C’est à juste titre, au regard de l’art. 15 al. 4 LPA. 
7. 
a. 
La LPS réglemente notamment l’exercice à titre privé des professions de la 
santé (art. 2 let. a LPS). Elle prévoit des sanctions administratives pour les 
infractions à ses dispositions ou à celles de ses règlements, ainsi que pour les 
agissements professionnels incorrects dûment constatés et qualifiés comme tels 
par la commission (art. 108 al. 2 let. a LPS). 
 
b. 
Sur la base des art. 15a et 34 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), le Conseil 
d'Etat genevois a édicté le Rstup. Ce dernier s'applique à la prescription, à la 
dispensation et à l'administration de stupéfiants destinés au traitement des 
personnes dépendantes, tels qu'ils sont définis dans la LStup et son ordonnance 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 29 mai 1996 
(Ostup - RS 812.121.1) (art. 1 al. 1 Rstup). La péthidine figure dans la liste des 
stupéfiants énumérés à l’appendice de l’ordonnance de l’Institut suisse des 
produits thérapeutiques du 12 décembre 1996, sur les substances psychotropes 
(OStup - Swissmedic - RS 812.121.2). Selon l'art. 2 al. 2 Rstup et conformément à 
l'art. 15a al. 5 LStup, le médecin qui estime indiqué de prescrire un stupéfiant à un 
toxicomane doit obtenir, au préalable, l'autorisation du médecin cantonal. En 


- 16/20 - 
A/186/2009 
application de l’art. 2 Rstup, la direction générale de la santé a établi des 
directives externes concernant la prescription, dispensation et administration de 
stupéfiants 
destinés 
au 
traitement 
des 
personnes 
dépendantes 
(ci-après : les directives). 
8. 
a. 
Par agissement professionnel incorrect au sens de l’art. 108 al. 2 let. a LPS, 
il faut entendre l’inobservation d’obligations imposées à tout praticien d’une 
profession de la santé, formé et autorisé à pratiquer conformément au droit en 
vigueur, d’adopter un comportement professionnel consciencieux, en l’état du 
développement actuel de la science. L’agissement professionnel incorrect peut 
résulter d’une infraction aux règles de l’art, de nature exclusivement technique, 
par commission, par omission ou par une violation de l’obligation générale 
d’entretenir des relations adéquates avec les patients (ATA/205/2009 et 
ATA/412/2008 déjà cités). 
 
b. 
L’agissement professionnel incorrect au sens de l’art. 108 al. 2 let. a LPS 
constitue une notion juridique imprécise dont l’interprétation peut être revue 
librement par la juridiction de recours, lorsque celle-ci s’estime apte à trancher en 
connaissance de cause. Cependant, si ces notions font appel à des connaissances 
spécifiques, que l’autorité administrative est mieux à même d’apprécier qu’un 
tribunal, les tribunaux administratifs et le Tribunal fédéral s’imposent une certaine 
retenue lorsqu’ils estiment que l’autorité inférieure est manifestement mieux à 
même d’attribuer à une telle notion un sens approprié au cas à juger. Ils ne 
s’écartent en principe pas des décisions prises dans ces domaines par des 
personnes compétentes, dans le cadre de la loi et sur la base des faits établis de 
façon complète et exacte (ATA/205/2009 du 28 avril 2009, consid. 1.3 ; 
ATA/412/2008 du 26 août 2008, consid. 6.b ; ATA/318/2006 du 13 juin 2006, 
consid. 3 ; ATA/396/2005 du 31 mai 2005 consid. 6c ; ATA/648/2004 du 24 août 
2004, consid. 3c ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 
1984, p.336 et 337). 
9. 
 
En l’espèce, le recourant estime que Y______ a agi dans des situations 
d’urgence et de crise aiguë alors que l’étude des pièces du dossier tend à 
démontrer que tel n’était pas toujours le cas, en particulier s’agissant des deux cas 
dénoncés par S______. Pour l’un et l’autre des patients concernés, il apparaît que 
Y______ est intervenu plusieurs fois par jour, parfois à quatre ou cinq reprises et 
sur une longue durée. L’intensité des interventions de Y______ constitue 
incontestablement une ingérence dans le traitement prodigué par le médecin 
traitant, pour autant qu’il y en ait un. Dans l’un des cas, le patient n’avait pas de 
médecin traitant, ce que le recourant a relevé dans ses écritures et il faut donc 
admettre que Y______ a entrepris une relation thérapeutique avec celui-là qui ne 
peut pas être assimilée à un traitement d’urgence, voire de crise aiguë. En 
prescrivant de manière régulière des traitements et des médicaments, de même 
qu’en assurant le suivi thérapeutique de patients pendant une durée certaine, 


- 17/20 - 
A/186/2009 
Y______ a agi comme un médecin traitant, auquel elle s’est concrètement 
substituée. En cela, Y______ est allée au-delà de la mission qui est la sienne et 
qu’elle décrit comme telle, à savoir l’intervention ponctuelle dans des cas 
d’urgence et de crises aiguës. 
 
 
A cela s’ajoute que la prescription de stupéfiants sur une longue durée est 
soumise à autorisation en application du Rstup. Or, en prescrivant régulièrement 
et pendant de nombreux mois des stupéfiants sans être au bénéfice d’une 
autorisation du médecin cantonal, Y______ a violé l’art. 2 al. 2 Rstup. 
 
 
De tels comportements, qui doivent être considérés comme relevant 
d’agissements professionnels incorrects, sont passibles d’une sanction. 
10. 
 
Il s’agit d’examiner si la sanction infligée au recourant est conforme au 
droit. 
 
 
Lorsque la loi n'en dispose pas autrement, les sanctions sont infligées par le 
département, sur préavis de la commission (art. 110 al. 1 LPS). Le département est 
compétent pour prononcer notamment l'avertissement, le blâme et l'amende 
jusqu'à CHF 50'000.-, celle-ci pouvant être cumulée avec les deux premières 
sanctions (art. 110 al. 2 let. a à c et al. 3 LPS). Dans les cas graves, le Conseil 
d'Etat est compétent pour sanctionner le contrevenant, en prononçant, soit la 
radiation temporaire ou définitive, soit encore la fermeture temporaire ou 
définitive d'un établissement (art. 111 LPS). 
11. 
a. 
Les sanctions disciplinaires doivent être fixées en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/123/1997 du 18 février 1997). 
En vertu de l'art. 1 de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) sont applicables, au titre de droit cantonal supplétif, aux 
infractions prévues par la législation genevoise. 
 
b. 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (V. MONTANI, C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996, p. 347), une telle 
sanction n’étant pas destinée à punir la personne en cause pour la faute commise, 
mais à assurer, par une mesure de coercition administrative, le bon 
fonctionnement du corps social auquel elle appartient, c’est à cet objectif que doit 
être adaptée la sanction. Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit 
être approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et 
ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé 


- 18/20 - 
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(ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232 ; ATF 106 Ia 100 consid. 13c p. 121 ; ATF 98 
Ib 301 consid. 2b p. 306 ; ATF 97 I 831 consid. 2a p. 835 ; RDAF 2001 II 9 35 
consid. 3c/bb ; SJ 1993 221 consid. 4 et les références doctrinales citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATA/140/2006 du 14 mars 
2006 ; ATA/648/2004 du 24 août 2004). 
 
c. 
En matière de sanctions disciplinaires où l’autorité dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation, le pouvoir d’examen du tribunal de céans se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/395/2004 du 
18 mai 2004 ; ATA/102/2002 du 19 février 2002). Alors même que l'autorité 
resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les 
restreignent, dont la violation constitue un abus de pouvoir : elle doit exercer sa 
liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir 
lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d'inégalité 
de traitement et appliquer le principe de proportionnalité (P. MOOR, op. cit., 
p. 376 ss. et les réf. citées). 
 
d. 
En l'espèce, il résulte de l'interprétation systématique de l'art. 15a al. 5 
LStup dans la section 4 dénommée « Lutte contre l'abus des stupéfiants » du 
chapitre 2 LStup consacré à la « fabrication, dispensation, acquisition et utilisation 
de stupéfiants », que le but de l'autorisation de l'art. 2 al. 2 Rstup vise à établir un 
contrôle sur la consommation de stupéfiants par des personnes toxicodépendantes 
dans le cadre de traitements médicaux. En effet, il est aisé pour un même individu 
d'être suivi par différents médecins à leur insu et d'obtenir ainsi plusieurs 
prescriptions lui permettant de satisfaire ses besoins en stupéfiants. Ce genre de 
comportement met en péril, d'une part, la santé individuelle des personnes 
toxicodépendantes et, d'autre part, la santé publique, dans la mesure où le marché 
noir serait alimenté en stupéfiants. Il est important que chaque médecin sache de 
source sûre, avant de prescrire un stupéfiant à une personne toxicodépendante, si 
cette dernière suit déjà un tel traitement. La demande d'autorisation auprès du 
médecin cantonal permet de procéder à cette vérification et de lutter efficacement 
contre ce genre d'abus. 
 
 
Le département a infligé au recourant une amende de CHF 10'000.-. Celle-ci 
doit sanctionner l’absence de demande d’autorisation. Le montant est certes 
important, mais il encore bien loin du maximum de CHF 50'000.- prévu par la loi. 
Le recourant n’a à aucun moment allégué qu’il ne serait pas en mesure de faire 
face au paiement de cette amende. 
 
 
A cela s’ajoute le blâme. Le Tribunal administratif constate qu’à aucun 
moment le recourant n’a remis en cause la pratique de Y______. Bien au 
contraire, il a cherché par tous les moyens à se dégager de sa responsabilité au 
motif qu’il n’entrerait pas dans les buts de Y______ d’assurer un suivi 
thérapeutique. 


- 19/20 - 
A/186/2009 
 
 
Compte tenu de l’ensemble des actes reprochés, la sanction prononcée, soit 
le blâme et l’amende d’un montant de CHF 10'000.- est conforme à la 
jurisprudence. A titre d’exemple, le Tribunal administratif a confirmé une 
sanction similaire, l’amende étant toutefois d’un montant moindre, dans le cas 
d’un dentiste auquel il était reproché une prise en charge inappropriée 
(ATA/205/2009 du 28 avril 2009). Le département n’a ainsi pas mésusé de son 
pouvoir d’appréciation. 
12. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Les faits à l’origine du 
présent arrêt étant susceptibles de constituer une infraction pénale, il se justifie de 
le communiquer à Monsieur le Procureur général, pour information. Vu l’issue du 
litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe. Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 janvier 2009 par Monsieur X______ contre 
la décision du 17 décembre 2008 du département des affaires régionales, de l’économie 
et de la santé ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 20/20 - 
A/186/2009 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, au département 
des affaires régionales, de l’économie et de la santé ainsi qu’à Monsieur le Procureur 
général, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :