ge_gerichte · ATA/926/2003 · 2003-12-16 · fr

Résumé:
 Les motifs de licenciement au sein du personnel des TPG sont très proches de ceux retenus lors des travaux préparatoires de la LPAC en matière de licenciement de fonctionnaires. Les motifs de licenciement prévus par le statut du personnel des TPG sont toutefois plus larges que ceux prévus pour les fonctionnaires au sens de la LPAC. Cette différence se justifie d'ailleurs par le fait que le législateur n'a précisément pas voulu attribuer au personnel des TPG le statut de fonctionnaire.
Licenciement confirmé en l'espèce, en particulier du fait de la position hiérarchique élevée du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/670/2002-TPG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. B. 
représenté par Me Nicolas Droz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représenté par Me Olivier Jornot, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/670/2002-TPG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur A. B., de nationalité française, a été 
engagé par les Transports publics genevois (ci-après : 
TPG) 
pour 
le 
poste 
de 
directeur 
de 
la 
division 
"exploitation" de l'entreprise, et ce pour le 1er 
novembre 1998, sous réserve de l'obtention d'un permis de 
séjour et de travail. 
 
 
 
Ce 
poste 
avait 
pour 
but 
d'optimiser 
le 
fonctionnement du réseau et de participer activement à la 
planification 
stratégique 
à 
moyen 
et 
long 
termes 
développée 
par 
l'entreprise. 
La 
direction 
des 
conducteurs, 
ainsi 
que 
la 
gestion 
de 
l'effectif, 
comptaient 
ainsi 
parmi 
les 
tâches 
confiées 
à 
son 
responsable. 
 
 
 
M. B. a pris ses fonctions le ... ... 19... 
 
2. 
Dans une fiche adressée au Ministère français de 
l'équipement, des transports et du logement, auquel 
demeurait rattaché M. B., le directeur général des TPG, 
Monsieur C. S., a évalué la première année effectuée par 
ce dernier comme ayant été une année de rodage, notant 
les initiatives 
personnelles 
très 
appréciées 
de 
ce 
dernier, 
de 
même 
que 
sa 
bonne 
intégration 
dans 
l'entreprise. 
 
 
 
M. S. a par la suite estimé, dans une nouvelle 
fiche adressée à la même autorité, que M. B. avait, 
durant l'année 2000, "parfaitement exercé la fonction de 
directeur 
de 
l'exploitation 
d'environ 
900 
collaborateurs". 
 
 
 
Une évaluation interne globale des prestations de 
M. B., 
qui 
portait 
quant 
à 
elle 
sur 
la 
période 
mi-2000/mi-2001, a fait état de la progression de M. B. 
dans tous les domaines observés. Tous les objectifs 
n'étaient pourtant pas atteints et seraient ainsi repris 
pour la période suivante, une attention particulière 
serait portée sur l'évolution de la logistique roulement 
et les rythmes de travail des conducteurs. 
 
3. 
Sur 
la 
base 
du 
règlement 
interne 
sur 
la 
rémunération du collège de direction des TPG, M. B. a 
bénéficié, du fait des résultats globaux de l'entreprise, 
ainsi que de ses propres résultats personnels, d'une 
prime de CHF 21'000.- pour l'année 1999, de CHF 21'320.- 


 
 - 3 - 
 
 
 
pour l'année 2000 et de CHF 20'664.- pour l'année 2001. 
Son salaire mensuel, fixé initialement à CHF 16'000.-, a 
quant à lui progressé, sur la base du même règlement, 
pour atteindre CHF 16'400.- en 2000, CHF 16'800.- en 2001 
et CHF 16'920.- en 2002. 
 
4. a. 
Le 11 avril 2002, une pétition soutenue par les 
divers syndicats de la profession et réunissant près de 
600 conductrices et conducteurs a été remise à la 
direction générale des TPG. 
 
 
 
Les revendications ont porté sur : 
 
 
 
"1. 
Une 
révision 
complète 
et 
immédiate 
des 
horaires 
 de travail; 
 
 
 
 2. Une révision du temps de parcours. 
 
 
 
 3. Une révision du temps de battement au terminus 
 
 pour un service correct à la clientèle. 
 
 
 
 4. Une augmentation significative des salaires." 
 
 
 
En cas de refus, une grève du zèle, ou "tout autre 
moyen de lutte", serait engagée par les signataires. 
 
 
 
b. 
Lors de sa séance du 16 avril 2002, le conseil 
d'administration des TPG a déclaré faire siennes lesdites 
revendications. 
 
 
c. 
Le 
22 
avril 
2002, 
l'assemblée 
générale 
extraordinaire des syndicats a rejeté massivement les 
propositions avancées par la direction et déposé un 
préavis de grève pour le 25 avril 2002. 
 
 
d. 
Dans une note du 25 avril 2002, M. S. a dressé une 
liste de propositions fermes et définitives à l'intention 
des syndicats, accompagnée d'un calendrier d'application. 
 
 
e. 
Le même jour, le conseil de direction a pris acte 
de la décision, prise la veille par M. S. et M. M. J., 
président du conseil d'administration depuis le 1er 
janvier 2002, de retirer à M. B., avec effet immédiat, la 
fonction de directeur de la division "exploitation" et 
l'a confiée, à titre intérimaire, à Madame B. B., alors 
directrice adjointe des ressources humaines. 
 
 
f. 
Par lettre du 29 avril 2002, MM. J. et S. ont 
confirmé à M. B. la décision susmentionnée. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
De nouvelles responsabilités devaient lui être 
confiées dans les semaines à venir. D'ici-là, il restait 
membre 
du 
conseil 
de 
direction, 
ses 
conditions 
contractuelles demeurant pour le reste inchangées. 
 
5. 
Le 18 juin 2002, M. B. a été licencié avec effet 
au 30 septembre 2002. 
 
 
 
Il était libéré de toutes tâches autres que celles 
liées 
à 
l'appel 
d'offres 
des 
transports 
publics 
annemassiens. 
 
 
 
Les TPG se déclaraient en outre disposés à 
poursuivre, par la suite, une collaboration avec M. B. 
dans le cadre du dossier d'Annemasse, sur la base de 
mandats externes. 
 
 
 
Le conseil d'administration a pris connaissance de 
cette décision lors de sa séance du 24 juin 2002. 
 
6. a. 
Le 17 juillet 2002, M. B. a interjeté un recours à 
l'encontre de ladite décision de licenciement auprès du 
Tribunal administratif. Il a conclu à l'annulation de 
cette dernière et au prononcé de sa réintégration dans 
ses fonctions au sein des TPG, subsidiairement à la 
condamnation de ces derniers au versement d'un montant 
correspondant à huit mois de salaires mensuels. 
 
 
 
En substance et en résumé, il avait toujours 
accompli son travail à satisfaction, en témoignaient 
notamment les primes d'intéressement aux résultats, dont 
la dernière datait du 26 avril 2002, ainsi que les 
hausses successives de son salaire et les commentaires 
favorables contenus dans les fiches de notation et 
l'évaluation globale précédemment décrites. 
 
 
 
Rendu unique responsable des turbulences qu'avait 
traversées l'entreprise, il avait fait l'objet d'un 
"complot" (sic) visant à l'exclure des TPG. 
 
 
 
Contrairement à ce que lui avait reproché la 
direction, 
il 
avait 
parfaitement 
su 
percevoir 
les 
revendications des conducteurs et avait tenté de l'en 
alerté à plusieurs reprises, sans succès. 
 
 
 
Suite à la grève du mois d'avril 2002, aucun réel 
changement n'était intervenu dans son travail, M. S. lui 
confiant diverses tâches en relation avec la direction de 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'exploitation. 
 
 
 
Seule sa nationalité française semblait avoir pu 
motiver son licenciement, ce qui constituait un congé 
discriminatoire abusif au sens de l'article 336 alinéa 1 
let. a du code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 
220). L'article 71 alinéa 1 du statut TPG avait également 
été violé, M. B. ayant déployé une activité favorable aux 
TPG, et partant dans l'intérêt du bon fonctionnement de 
l'entreprise. 
 
 
b. 
Dans un courrier électronique du 22 juillet 2002, 
M. B. a avisé le personnel du dépôt de son recours. 
 
 
 
Ce dernier ayant légalement effet suspensif, il 
restait directeur au sein des TPG et entendait continuer 
à servir l'entreprise sur tout dossier que lui confierait 
la direction générale. 
 
 
 
Le 24 juillet 2002, M. J. a pris acte de cette 
annonce et déclaré que, dans ces conditions, M. B. était 
libéré avec effet immédiat de "toute activité et mission 
pour 
les 
TPG" 
et 
devait 
quitter 
les 
locaux 
de 
l'établissement sur-le-champ. 
 
7. 
Dans leur réponse du 22 août 2002, les TPG ont 
conclu à la constatation de ce que le recours de M. B. 
n'avait pas d'effet suspensif, subsidiairement à retirer 
ledit effet suspensif. Au fond, ils ont conclu au rejet 
du recours. 
 
 
 
En substance et en résumé, il était "grotesque et 
insultant" (sic) de prétendre que le licenciement de M. 
B. avait pour cause la nationalité française de ce 
dernier. 
 
 
 
M. B. avait été licencié parce qu'il s'était 
montré incapable de gérer son service de manière à éviter 
la survenance d'une grève, de prendre les mesures qui 
s'imposaient lors de l'apparition de cette dernière, 
ainsi que de se soumettre à la décision qui lui retirait 
la direction de l'exploitation. Ce retrait s'était par 
ailleurs avéré nécessaire en raison du contentieux qui 
s'était développé au sein des conducteurs, à savoir les 
employés placés sous la responsabilité directe de M. B.. 
 
 
 
Ce dernier n'avait néanmoins pas été licencié à la 
suite de la grève parce que MM. J. et S. avaient estimé 
qu'il était possible de tirer parti de ses connaissances 


 
 - 6 - 
 
 
 
et de son expérience internationale en lui octroyant un 
poste sur mesure, spécifiquement orienté sur les aspects 
transfrontaliers. Or, au lieu de se conformer à la 
décision 
prise 
en 
avril 
2002, 
M. 
B. 
continuait 
d'intervenir dans le domaine de l'exploitation et tentait 
de saper l'autorité de Mme B., nommée ad interim au poste 
qu'il occupait jusqu'alors, engendrant par là un désordre 
indescriptible justifiant son licenciement au sens du 
statut TPG. 
 
8. 
Dans son écriture du 9 septembre 2002, M. B. a 
conclu au rejet de la requête sur effet suspensif des 
TPG. 
 
 
 
Le 29 octobre 2002, le Tribunal administratif a 
retiré l'effet suspensif au recours susmentionné. 
 
9. 
Les parties ont été entendues lors d'une audience 
de comparution personnelle le 16 décembre 2002. 
 
 
a. 
M. J. représentait les TPG. 
 
 
 
La nationalité française de M. B. n'avait jamais 
été un problème à ses yeux. L'expérience transfrontalière 
de ce dernier constituait au contraire un atout pour 
l'entreprise. 
 
 
 
Malgré 
la 
grève, 
les 
TPG 
n'entendaient 
pas 
licencier M. B.. En effet, ses compétences relatives au 
développement du réseau et ses contacts à l'étranger 
demeuraient 
utiles. 
Les 
événements 
d'avril 
2002 
justifiaient cependant le retrait du poste de directeur 
de l'exploitation, car ils constituaient un échec dans le 
cadre d'une telle fonction. 
 
 
 
La situation s'était dégradée par la suite, la 
personne qui avait remplacé M. B. se plaignant du fait 
qu'il n'arrivait pas à faire la scission entre son ancien 
poste et ses nouvelles responsabilités. 
 
 
 
M. S., lors d'un entretien qui s'est tenu le 18 
juin 2002, avait alors proposé à M. B. de lui confier des 
mandats externes, ce que ce dernier avait refusé, d'où la 
décision de licenciement, laquelle reprenait par ailleurs 
ladite proposition. 
 
 
b. 
M. B. a contesté cette version des faits. 
 
 
 
On lui avait reproché à tort de ne pas avoir prévu 


 
 - 7 - 
 
 
 
la survenance de la grève. 
 
 
 
Concernant la période précédant le licenciement, 
il avait scrupuleusement suivi les instructions de M. S., 
lequel lui avait précisé qu'il ne devait plus avoir de 
contact avec les conducteurs. 
 
10. a. 
Le 13 mars 2003, le juge délégué a entendu, sur 
enquêtes, Monsieur E. G., qui occupait le poste de 
directeur "Réseau et Logistique" au moment des faits. 
 
 
 
M. B. avait fait état du mécontentement des 
conducteurs. 
La 
grève, 
dont 
l'origine 
était 
multifactorielle, 
était 
principalement 
due 
aux 
difficultés de circulation en ville de Genève. 
 
 
 
Suite 
au 
retrait 
du 
poste 
de 
directeur 
de 
l'exploitation, le personnel avait été avisé que M. B., 
malgré son changement de responsabilités, gardait la 
confiance de la direction. 
 
 
 
Lors des séances de direction qui ont suivi cette 
grève, M. B. se prononçait également dans son ancien 
domaine 
de 
compétence. 
Il 
n'essayait 
cependant 
pas 
d'entraver la bonne marche de l'entreprise. 
 
 
b. 
 Monsieur M. H. a été entendu en sa qualité de 
directeur adjoint de l'exploitation depuis fin 2001. 
 
 
 
Après la grève, M. B. n'était plus intervenu dans 
son travail, mais lui donnait des conseils lorsqu'il en 
était sollicité. Il n'avait par contre jamais donné de 
"directives" (sic). 
 
 
c. 
M. S. a également fait part de sa version des 
faits. 
 
 
 
La grève était en partie due à la gestion du 
personnel effectuée par M. B., en partie au conditions de 
circulation en ville. 
 
 
 
M. B. avait de bons projets, comme la refonte des 
tournus 
et 
des 
rotations 
des 
chauffeurs, 
mais 
ne 
parvenait pas à les concrétiser, à les faire accepter par 
les conducteurs et les syndicats. Le point de rupture 
avec eux avait été atteint. 
 
 
 
Surtout, M. B. n'avait pas agi à satisfaction des 
conducteurs en matière de temps de parcours. Il n'avait 


 
 - 8 - 
 
 
 
jamais 
demandé 
les 
adaptations 
nécessaires 
de 
ces 
paramètres au conseil de direction. 
 
 
 
Durant 
les 
séances 
de 
direction, 
il 
avait 
l'habitude de se mêler de tout et le faisait, après la 
grève, d'une manière critique et acerbe, ce qui affectait 
l'ambiance de travail. Il n'arrivait pas à prendre de 
recul avec son ancien poste et à admettre qu'il n'avait 
plus la 
responsabilité 
de 
l'exploitation, 
il 
avait 
continué à avoir des contacts au sein de ce domaine, ce 
qu'il ne devait pas faire. 
 
 
d. 
Mme B. a quant à elle fait part notamment des 
difficultés survenues durant la période qui a suivi la 
grève et précédé le licenciement de M. B.. 
 
 
 
L'attitude de ce dernier n'était pas claire. Il 
critiquait 
les 
propositions 
faites 
en 
matière 
d'exploitation lors des réunions de direction. 
 
 
e. 
Enfin, Monsieur J.-L. M. a été en charge, au 
moment 
des 
faits, 
du 
secteur 
"tramways", 
sous 
la 
direction de M. B., puis de Mme B.. 
 
 
 
M. B. avait beaucoup de projets, faisait beaucoup 
de promesses aux conducteurs, mais ne les concrétisait 
pas. Ces derniers n'étaient pas satisfaits des horaires, 
des rotations et des temps de parcours. 
 
 
 
Suite à la grève, M. B. n'était pas intervenu dans 
son travail. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56B al. 4 let. 
a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 89 al. 1 et 2 du statut TPG). 
 
2. 
A titre préalable et estimant que l'état de fait 
ressort 
clairement 
des 
différentes 
écritures, 
de 
l'audience de comparution personnelle du 16 décembre 
2002, ainsi que des enquêtes, le tribunal de céans ne 
procédera pas aux mesures d'instruction complémentaires 
demandées par les parties. A cet égard, il est rappelé 
que le droit de faire administrer des preuves (art. 29 
al. 2 de la constitution fédérale du 18 avril 1999; Cst. 
féd. - RS 101) n'empêche pas le juge de procéder à une 


 
 - 9 - 
 
 
 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il peut admettre sans arbitraire qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF M. du 30 août 2001 
consid. 3a et les arrêts cités; ATF 120 Ib 224 consid. 2b 
p. 229 et les arrêts cités; ATA M. du 28 mai 2002). 
 
 
 
3. 
Au sein des TPG, les rapports de travail sont 
régis notamment par la loi sur les TPG du 21 novembre 
1975, entrée en vigueur le 1er novembre 1976 (LTPG - H 1 
55) et le statut TPG (art. 2 al. 1 du statut TPG). Lors 
de l'engagement d'un candidat, un contrat de travail est 
établi sur la base du statut et des règlements en vigueur 
(art. 7 al. 1 du statut TPG). Le CO ne s'applique ainsi 
qu'à titre de droit public supplétif (art. 2 al. 3 du 
statut TPG). 
 
 
 
Le personnel des TPG n'est en conséquence pas 
formé de fonctionnaires, il n'y a en particulier pas de 
période probatoire au terme de laquelle interviendrait 
une nomination, comme cela est prévu par l'article 5 de 
la loi générale relative au personnel de l'administration 
cantonale et des établissement publics médicaux du 4 
décembre 1997 (LPAC - B 5 05). 
 
4. 
Selon l'article 71 alinéa 1 du statut TPG, la 
direction peut mettre fin aux rapports de service pour 
des motifs dûment justifiés en respectant le délai de 
congé, lequel est en l'espèce de trois mois pour la fin 
d'un mois (art. 68 al. 2 let. c du statut TPG). 
 
 
 
Est considéré comme dûment justifié, tout motif 
démontrant que la poursuite des rapports de service n'est 
pas, objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement 
de l'entreprise (art. 71 al. 2 du statut TPG). 
 
 
 
Enfin, en vertu de l'article 71 alinéa 3 du statut 
TPG, aucun motif abusif, au sens de l'article 336 CO, ne 
peut être considéré comme justifié. 
 
5. a. 
La notion décrite à l'article 71 alinéa 2 du 
statut 
TPG 
figurait 
également 
dans 
les 
travaux 
préparatoires de la LPAC. 
 
 
 
Ainsi, l'avant-projet prévoyait que les rapports 
de service des fonctionnaires pouvaient être résiliés 
pour un motif justifié, ce dernier étant considéré comme 
réalisé lorsque la poursuite de ces rapports n'était pas, 
objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement de 
l'administration ou de l'établissement (Mémorial des 


 
 - 10 - 
 
 
 
séances du Grand Conseil, 1996/VI 6355). 
 
 
 
Cette acception des motifs justifiés était alors 
très proche de celle prévue par l'article 71 alinéa 2 du 
statut TPG. 
 
 
 
Devant l'hostilité des organisations syndicales à 
l'égard de la notion de "motif justifié", jugée trop 
vague et ouvrant la porte à l'arbitraire, cette dernière 
a 
cependant 
été 
remplacée 
par 
celle 
de 
"motif 
objectivement fondé" (MGC 1996/VI 6356). L'expression 
"n'est pas dans l'intérêt du bon fonctionnement de 
l'administration" a été supprimée pour les mêmes raisons 
(MGC 1997/IX 9662). C'est ainsi que les motifs actuels de 
licenciement, selon l'article 22 LPAC, doivent être 
considérés comme étant plus restrictifs que ceux qui 
étaient prévus par l'avant-projet et le projet de loi. 
 
 
b. 
Il découle dès lors de l'analyse des travaux 
préparatoires de la LPAC que l'article 71 alinéa 2 du 
statut TPG doit être jugé comme étant moins sévère, dans 
les motifs permettant le licenciement, que l'article 22 
LPAC. Cette différence se justifie d'ailleurs par le fait 
que le législateur n'a précisément pas voulu attribuer au 
personnel des TPG le statut de fonctionnaire. 
 
 
c. 
La question soulevée par l'intimé de savoir si les 
motifs 
de 
licenciement 
prévus 
par 
le 
statut 
TPG 
correspondent à ceux appliqués aux employés (art. 6 al. 1 
LPAC), dont les conditions de licenciement sont bien plus 
larges que celles des fonctionnaires (article 21 al. 1 
LPAC), peut, quant à elle, rester ouverte en l'espèce. 
 
6. a. 
En substance, le recourant s'est, dans un premier 
temps, vu retirer la responsabilité de la direction de 
l'exploitation des TPG en raison de problèmes dans la 
mise en place des projets de gestion du personnel, en 
particulier des tournus, des rotations et des temps de 
parcours. Il ressort notamment des enquêtes que la 
communication entre les conducteurs et les syndicats d'un 
côté, la direction de la division responsable de l'autre, 
ne permettait plus de trouver de solutions acceptables 
pour les parties. 
 
 
b. 
Les compétences et l'expérience du recourant ayant 
cependant été considérées comme précieuses par l'intimé, 
ce dernier n'a pas été licencié mais s'est vu confier des 
tâches de direction ne nécessitant pas de contact avec 
les conducteurs. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
Il ressort toutefois de plusieurs témoignages que 
le recourant a subséquemment adopté un comportement qui 
portait préjudice à l'ambiance de travail et affectait 
l'autorité de sa remplaçante au poste de directeur de 
l'exploitation, notamment lors de réunions du collège de 
direction. 
 
 
 
Au vu de ces faits, il apparaît que le bon 
fonctionnement 
de 
l'entreprise 
était 
objectivement 
affecté par l'attitude du recourant, en particulier du 
fait de sa position hiérarchique. L'intimé était ainsi 
légitimé à procéder au licenciement de ce dernier en 
vertu de l'article 71 alinéas 1 et 2 du statut TPG. Cette 
décision 
respectait 
par 
ailleurs 
le 
principe 
de 
proportionnalité, l'intimé ayant dans un premier temps 
tenté de garder le recourant au sein de l'entreprise en 
lui confiant d'autres responsabilités au sein de la 
direction. 
 
7. 
Pour le surplus, l'argument du recourant tiré de 
sa 
nationalité 
française 
apparaît 
dénué 
de 
tout 
fondement. 
 
8. 
Le recours est en conséquence rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant (art. 87 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985; E 5 10). 
 
 
 
Aucune indemnité ne sera accordée à l'intimé, la 
taille 
de 
cet 
établissement 
de 
droit 
public 
lui 
permettant de se défendre lui-même (ATA G. du 4 novembre 
2003). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 17 juillet 2002 par Monsieur A. B. contre la 
décision des Transports publics genevois du 18 juin 2002 
; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
alloué 
d'indemnité à l'intimé ; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Droz, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Olivier 
Jornot, avocat de l'intimé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega