ge_gerichte · DCSO/507/2009 · 2009-12-10 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance constate le retard manifeste de l'Office des poursuites qui n'a dressé l'état de collocation et le tableau de distribution qu'en septembre 2009 alors que la réalisation du bien immobilier est intervenue en mai 2000. 

Le dividende ayant été finalement versé, la Commission de surveillance déclare la plainte sans objet, la question des intérêts moratoires réclamés par la plaignante relevant de l'action en responsabilité (art. 5 LP). La Commission de surveillance relève, par ailleurs, que le contrôle des comptabilités des comptes tiers relève de son activité de surveillance générale.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/507/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 DECEMBRE 2009 
Cause A/3600/2009, plainte 17 LP formée le 7 octobre 2009 par Mme G______, élisant 
domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme G______ 
domicile élu : Etude de Me Olivier WASMER, avocat 
Grand-Rue 8 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant les séries nos 94 xxxx95 N et 96 xxxx19 T, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi, au préjudice de M. D______, 
une part de copropriété de 1/6ème sur le droit distinct et permanent 
(ci-après : DDP) n° xx6 de la commune de Genève et une part de copropriété de 
1/6ème sur la parcelle n° xx1 de la commune de Genève. 
 
Le 8 mars 1996, Mme G______, créancière participant à la série n° 09 xxxx95 N 
(poursuite n° 93 xxxx77 S) a requis la vente des immeubles précités. 
 
La vente aux enchères de la part de copropriété de 1/6ème du DDP n° xx6 a eu lieu 
le xx avril 2000 et l'immeuble fut adjugé pour le prix de 450'000 fr., étant précisé 
que cette acquisition a été faite par compensation, les adjudicataires étant titulaires 
d'une créance hypothécaire du même montant contre M. D______. 
 
La vente aux enchères de part de copropriété de 1/6ème sur la parcelle n° xx1 a eu 
lieu le xx mai 2000 et l'immeuble fut adjugé pour le prix 100'000 fr. 
 
Le 3 avril 2001, Mme G______, par l'entremise de son conseil, Me Oliver 
WASMER, a écrit à l'Office. Elle l'invitait à lui faire parvenir sans délai un acte 
de défaut de biens. 
 
Le 17 avril 2001, l'Office a communiqué à Mme G______ un acte de défaut de 
biens (poursuite n° 93 xxxx77 S) d'un montant de 1'134'745 fr. 30. 
 
Le 14 mai 2001, l'Office a enregistré, sous n° 01 xxxx83 W, une réquisition de 
continuer la poursuite, basée sur l'acte de défaut de biens précité. 
 
Dans le cadre de cette poursuite, l'Office a, en date du 16 août 2002, communiqué 
à Mme G______ un acte de défaut de biens d'un montant de 1'135'439 fr. 40. 
B. 
Par courrier du 2 juin 2009, l'Office, se référant aux ventes aux enchères des xx 
avril 2000 et xx mai 2000, a écrit à Me Oliver WASMER en ces termes : "Nous 
nous permettons de revenir sur les ventes aux enchères mentionnées sous 
rubrique et vous informons que pour une raison inconnue et indépendante de 
notre volonté ces ventes n'ont jamais fait l'objet d'un tableau de distribution et de 
collocation. Afin de procéder à ce dernier et de vous verser le dividende afférant 
à votre créance, nous vous saurions gré de nous faire parvenir (…) l'acte de 
défaut de biens suivant : Pte 01 xxxx83 pour la somme de CHF 1'135'439 fr. 40. 
Si l'acte a été déposé en vue d'une nouvelle procédure et qu'il a donné lieu à un 
autre acte de défaut de biens nous vous remercions de nous le faire parvenir". 
 
Le 27 août 2009, le conseil de Mme G______ a transmis à l'Office l'acte de défaut 
de biens n° 01 xxxx83 W. 


 
 
- 3 - 
 
Par pli recommandé du 28 septembre 2009, l'Office a communiqué à Me Olivier 
WASMER un avis de dépôt de l'état de collocation et tableau de distribution ainsi 
que ces actes dont il ressort que les intérêts de consignation versés par la Caisse 
de l'Etat, soit 2'341 fr. 90, ont été répartis entre les créanciers, que le dividende en 
faveur de Mme G______ est de 72'666 fr. 45 et le découvert de 1'016'281 fr. 65. 
C. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 7 octobre 2009, 
Mme G______ a porté plainte pour retard injustifié. Elle conclut à ce qu'il soit 
constaté que l'Office a tardé de manière injustifiée à lui verser le dividende lui 
revenant et à ce qu'il soit condamné à lui verser, après avoir procédé à leur calcul, 
les intérêts qui lui sont dus pour la période du xx mai 2000 au 29 septembre 2009. 
Mme G______ expose qu'elle n'a, à ce jour, pas reçu de dividende suite à la vente 
aux enchères qui s'est tenue il y a neuf ans et que l'état de collocation ne retient 
aucun intérêt de retard pendant la période du xx mai 2000 au 29 septembre 2009. 
 
Dans son rapport du 26 octobre 2009, l'Office rappelle la chronologie des faits. Il 
indique, par ailleurs, que, lors d'un contrôle du service comptable au printemps 
2009, il est apparu que le montant de 100'000 fr., correspondant au prix 
d'adjudication de la part de copropriété de 1/6ème de la parcelle n° xx1 de la 
commune de Genève, n'avait pas été distribué aux créanciers, le comptable en 
charge du dossier ayant considéré, à tort, que le prix d'adjudication avait été payé 
par compensation de créance. L'Office déclare en conséquence que la plainte pour 
retard injustifié peut être admise. S'agissant des intérêts, l'Office explique que les 
intérêts de consignation, qui figurent dans l'état de collocation et ont été distribués 
aux créanciers, représentent la somme de 2'341 fr. 90 et correspondent au taux 
fixé par le Conseil d'Etat (art. 2 al. 2 de la Loi sur la Caisse des consignations de 
l'Etat - D 1 15 et art. 1 du Règlement relatif au taux d'intérêts de la Caisse de 
consignation - D 1 15.03). Dans la mesure où Mme G______ réclame des intérêts 
supplémentaires, soit des intérêts de retard, ses conclusions relèvent de l'action en 
responsabilité (art. 5 LP) et sont irrecevables devant la Commission de céans. 
 
Interpellée par la Commission de céans, Mme G______ a répondu qu'elle 
persistait dans sa plainte, sous réserve d'une action en dommages et intérêts qui 
serait déposée par-devant le Tribunal de première instance, ajoutant qu'elle se 
réservait également de déposer plainte pénale contre l'Etat de Genève pour gestion 
déloyale et abus de confiance. Mme G______ déclare que l'Office, en dressant 
l'état de collocation et en procédant à la distribution des deniers neuf ans après la 
réalisation du bien immobilier, lui a causé un très grave préjudice, raison pour 
laquelle sa plainte doit être admise et l'Office sanctionné. 
 
Selon une "note à la comptabilité" transmise à la Commission de céans, ordre de 
payer la somme de 72'666 fr. 45 sur le compte bancaire de Me Olivier WASMER 
a été donné par l'Office le 30 octobre 2009. 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le versement du dividende devant lui revenir. 
Sa plainte satisfait au surplus aux exigences de forme et de contenu prescrites par 
la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie 
sont réalisés (art. 144 al. 1 LP). Lorsque le produit de réalisation ne suffit pas à 
désintéresser tous les créanciers, l'office des poursuites dresse un état de 
collocation et un tableau de distribution (art. 146 al. 1 LP). L'état de collocation et 
le tableau de distribution sont déposés au bureau de l'office des poursuites. Celui-
ci en informe les intéressés et notifie à chaque créanciers un extrait concernant sa 
créance (art. 147 LP). 
 
En l'occurrence, il ressort des faits de la cause que ce n'est qu'au printemps 2009, 
soit neuf ans après l'adjudication du bien immobilier pour le prix de 100'000 fr., 
que l'Office, à la suite d'un contrôle, a constaté que ce produit n'avait pas été 
distribué aux créanciers. 
 
Après avoir reçu, en retour, l'acte de défaut de biens qu'il avait communiqué à tort 
à la plaignante, l'Office a dressé l'état de collocation et le tableau de distribution, 
qu'il a communiqués à la précitée le 28 septembre 2009, et l'ordre de payer le 
dividende lui revenant a été donné le 30 octobre 2009. 
 
Le retard apporté par l'Office dans le versement de ce dividende est si manifeste 
que la Commission de céans ne peut que le constater. 
 
Postérieurement au dépôt de la plainte, il appert toutefois que dit dividende a été 
payé. 
 
La plainte est ainsi devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de 
constater, et la cause A/3600/2009 sera rayée du rôle. 


 
 
- 5 - 
3. 
La plaignante ne fait aucun grief à l'Office du chef de l'état de collocation et du 
tableau de distribution, en particulier s'agissant des intérêts de consignation et de 
leur répartition. 
 
Elle soutient, en revanche, qu'elle a droit à des intérêts de retard pour la période 
allant du xx mai 2000, date de la vente aux enchères, au 29 septembre 2009, date 
à laquelle elle a eu connaissance des actes précités. 
 
En réclamant des intérêts qui n'ont pas été perçus par l'Office, la plaignante ne fait 
pas valoir une prétention fondée sur les règles de l'exécution forcée. Elle énonce, 
en effet, une prétention en dommages et intérêts, c'est-à-dire la réparation du 
dommage qu'elle dit avoir subi du fait que l'Office a tardé à lui verser le dividende 
lui revenant (cf. ATF 118 III 1, résumé in JdT 1994 II 122). 
 
Or, pour l'action en responsabilité correspondant à cette prétention, la loi prévoit 
la voie judiciaire (art. 5 LP) et, à Genève, cette action est de la compétence du 
Tribunal de première instance (art. 40A al. 1 LaLP). La voie de la plainte ne peut 
donc pas être utilisée pour intenter action en dommages et intérêts contre l'Etat de 
Genève, ni pour préparer celle-ci. 
 
Les conclusions de la plaignante tendant à ce que l'Office calcule le montant des 
intérêts moratoires qui lui sont dus et soit condamné à les lui verser seront en 
conséquence déclarées irrecevables. 
4. 
Au surplus, la Commission de céans relèvera ici que c'est dans le cadre de son 
activité de surveillance générale de l'Office que doit être traitée la question du 
contrôle des comptabilités des comptes tiers, laquelle fait du reste actuellement 
l'objet d'un suivi. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 7 octobre 2009 par Mme 
G______ dans le cadre de la poursuite n° 93 xxxx77 S. 
Déclare irrecevables les conclusions de Mme G______ tendant à ce que l'Office des 
poursuites soit condamné à lui verser, après avoir procédé à leur calcul, les intérêts qui 
lui sont dus pour la période du xx mai 2000 au 29 septembre 2009. 
Au fond : 
1. 
Constate le retard apporté par l'Office des poursuites dans le versement du 
dividende revenant à Mme G______. 
2. 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
3. 
Raye la cause A/3600/2009 du rôle. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le