ge_gerichte · ATAS/125/2010 · 2007-04-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1642/2009 
ATAS/125/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 8 février 2010 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service cantonal d'allocations familiales, route de Chêne 54, 1208 
Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1642/2009 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par jugement du 16 avril 2007, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société X__________ SA, dont M. G__________ était administrateur du 
27 juillet 2001 au 30 novembre 2004; 
Que par décision du 24 février 2009, la Caisse cantonale genevoise de compensation, et 
plus particulièrement le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
(ci-après le SCAF) lui a réclamé le paiement de la somme de 15'310 fr. 55, représentant 
le dommage subi en raison du non-paiement des contributions aux allocations familiales 
restées dues par la société jusqu'au 31 août 2005, y compris les intérêts moratoires, frais 
de poursuite et de sommation ; 
Que M. G__________ a formé opposition à cette décision; 
Que par décision sur opposition du 8 avril 2009, le SCAF a partiellement admis 
l'opposition en ramenant le montant du dommage à 7'834 fr. 70; 
Que M. G__________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales le 11 mai 2009 contre ladite décision ; 
Qu'il a également recouru contre la décision sur opposition concernant les cotisations 
AVS/AI/APG/AC à lui notifiée le même jour par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (cause A/1640/2009) et lui réclamant le montant de 
55'144 fr. 85 pour le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations sociales; 
Que le 28 mai 2009, le SCAF a conclu au rejet du recours; 
Que par arrêt de ce jour, le Tribunal de céans a partiellement admis le recours (A/1640/2009) 
dans la mesure uniquement où il a ramené le montant du dommage à 35'144 fr. 85 en tenant 
compte d'un versement de 20'000 fr. effectué par le recourant le 23 mars 2006; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 38A de la Loi sur les allocations familiales - LAF); 
Qu’en l’espèce, le sort de la procédure A/1642/2009 en matière d'allocations familiales 
doit suivre celui de la procédure A/1640/2009 en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants, tant du point de vue de la responsabilité que de celui du montant des 
contributions qui sont fixées en pour-cent des salaires soumis aux cotisations AVS (art. 
27 al. 1 LAF) ; 


 
 
 
 
A/1642/2009 
- 3/4 -
Qu'en effet, aux termes de l'art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contributions du point 
de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des 
cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 
RS 831.10); 
Que par ailleurs, selon l’art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l’employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un 
dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ; 
Que cette disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la 
responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de compensation ; 
Qu'ainsi, les conditions qui régissent la responsabilité d'un employeur en matière de non 
paiement de cotisations paritaires selon la LAVS sont les mêmes qu'en matière de 
régime cantonal d'allocations familiales; 
Que dans le cas présent, le Tribunal de céans, dans son arrêt de ce jour en matière 
d'AVS, a considéré que la responsabilité du recourant était engagée pour la période du 
27 juillet 2001 au 30 novembre 2004; 
Qu'il a partiellement admis le recours uniquement en raison du paiement de 20'000 fr. 
que le recourant avait effectué le 23 mars 2006; 
Qu'eu égard aux principes rappelés supra, la responsabilité des organes de la société en 
ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit suivre le même sort qu'en 
matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC ; 
Qu'il convient dès lors de constater que le recourant est tenu à réparation du dommage causé 
au SCAF en raison du non-paiement des cotisations pour la période du 27 juillet 2001 au 30 
novembre 2004; 
Qu'en conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté. 


 
 
 
 
A/1642/2009 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable; 
Au fond : 
2. Le rejette; 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le