ge_gerichte · ATAS/692/2006 · 2006-08-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1534/2006 ATAS/692/2006

ARRET SUR RECLAMATION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 août 2006

Madame T , représentée par la FONDATION SUISSE demanderesse
DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL, dans les bureaux de
laquelle elle élit domicile

contre

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES du 11 juillet 2006,
ATAS/659/2006 dans la cause A/1534/2006 opposant

Madame T , représentée par la FONDATION SUISSE recourante
DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL, dans les bureaux de
laquelle elle élit domicile

à

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES intimée
SANS ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA), sise route de Chêne
54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame T représentée par la FONDATION SUISSE
DU SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL a interjeté recours le 28 avril 2006 contre
une décision sur opposition rendue par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE - CAFNA (ci-après la caisse) le
29 mars 2006;

Que par arrêt du 11 juillet 2006, le Tribunal de céans a admis le recours, a annulé les
décisions des 21 février et 29 mars 2006 et a renvoyé le dossier à la caisse pour décision
au sens des considérants;

Que ledit arrêt a été notifié aux parties le 14 juillet 2006;

Que par courrier du 26 juillet 2006, le mandataire de la recourante a prié le Tribunal de
céans de statuer sur l'octroi de dépens;

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure
administrative (LPA), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la
juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30
jours dès la notification de la décision; que les dispositions des articles 50 à 52 sont
pour le surplus applicables;

Que la réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la décision administrative
attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire; que l'autorité statue avec libre pouvoir
d'examen sur la réclamation; qu'elle peut confirmer ou au contraire modifier la première
décision (art. 50 al. 1 et 2 LPA);

Que la réclamation déposée par l'assurée est recevable (art. 51 LPA); qu'elle a été
déposée en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 87 al. 3 LPA);

Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), le recourant
qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de
ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en
est pas expressément formulée dans les conclusions;

Que le tribunal fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes
d'instruction;

Qu'en l'espèce, dans son arrêt du 11 juillet 2006, le Tribunal de céans n'a pas tranché la
question des dépens;

Qu'il se justifie en l'occurrence d'allouer des dépens à la recourante; qu'en l'espèce, ils
seront fixés à 800 fr.;

A/1534/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la réclamation recevable.

Au fond :
2. L'admet.

3. Condamne l'intimée à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1534/2006