ge_gerichte · CAPH/89/2014 · 2014-06-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juin2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12038/2012-3 
CAPH/89/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 4 JUIN 2014 
Entre 
A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 22 août 2013 (JTPH/278/2013), comparant par Me Fateh BOUDIAF, 
avocat, Rue de l'Arquebuse 14, Case postale 5006, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 
B______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 22 août 2013 (JTPH/278/2013) comparant par Me Leila 
MAHOUACHI, avocate, route des jeunes 4, 1227 Les Acacias, en l'Etude de laquelle il 
fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
C______, domiciliée ______, intimée, comparant par le Syndicat D______, ______, 
auprès duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
Le commerce ______ sis 1______ à Genève a été exploité par B______, sous 
l'enseigne E______, inscrite au Registre du commerce genevois, du ______ 2009 
au ______ 2012, date de cessation de l'exploitation. Dès le ______ 2012, il l'a été 
par le frère du précité, A______, inscrit au Registre du commerce genevois, à 
l'enseigne F______. 
B. 
Il est admis que C______, de nationalité ______ et dépourvue d'autorisation de 
travail en Suisse, a travaillé en qualité de vendeuse dans le commerce précité, à 
compter du ______ 2010, sans être déclarée aux assurances sociales. 
Dans sa demande en justice, elle n'a pas allégué que les parties seraient convenues 
d'un montant de salaire horaire. 
Elle soutient avoir travaillé à plein temps, et avoir accompli des heures 
supplémentaires. Selon sa déclaration à l'audience du Tribunal du 19 mars 2013, 
sa rémunération lui était versée, de la main à la main et sans quittance, chaque 
semaine, sur la base du décompte d'heures qu'elle réalisait et qu'elle a produit à la 
présente procédure, mais qu'elle ne montrait pas à son employeur. Toutes les 
heures annoncées étaient réglées. 
B______ a déclaré, lors de l'audience du Tribunal du 28 mai 2013, qu'il réglait 
son employée sur la base des heures qu'elle lui annonçait oralement. Il n'avait 
jamais vu les fiches produites. L'horaire était de 7h.00 à 14h.00 ou 16h.00, du 
lundi au vendredi, et de 8h.00 à 12h.00 ou 13h.00 le samedi; l'employée arrivait 
souvent 
en 
retard, 
et 
pouvait 
prendre 
une 
pause 
entre 
30 minutes et une heure pendant laquelle elle pouvait fermer le magasin. 
C______ travaillait le matin jusqu'à 11h.30 au début de son emploi, puis jusqu'à 
15h.00 ou 16h.00, et le samedi jusqu'à 14h.00 (témoin G______); de 7h.00 à 
16h.00 du lundi au vendredi, ainsi que le samedi selon un horaire ignoré (témoin 
H______). 
C. 
Il est admis que C______ a perçu, par mois, entre le ______ 2010 et le ______ 
2012, les montants nets suivants: 700 fr., 2'180 fr., 2'150 fr., 2'150 fr., 2'369 fr. 50, 
2'691 fr., 3'191 fr., 3'137 fr. 50, 2'875 fr., 3'111 fr. 50, 2'801 fr. 50, 3'103 fr., 3'051 
fr., 3'024 fr., 3'172 fr. 50, 3'145 fr. 50, 3'024 fr., 3'051 fr., 3'145 fr. 50, 3'118 fr. 
50, 264 fr. 50, soit 15'431 fr. 50 en 2010, 36'642 fr. pour 2011 et 3'483 fr. en 
2012. 
 
Il est également admis qu'elle n'a pas pris de vacances durant son emploi. 
D. 
Le ______ 2012 a été le dernier jour de travail de C______ dans le commerce 
précité. 


- 3/10 - 
 
 
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Dans sa demande en justice, C______ n'a formulé aucun allégué de fait en relation 
avec la fin des rapports de travail. 
Dans un courrier du ______ 2012, adressé à son syndicat ainsi qu'en copie aux 
autorités compétentes en matière d'emploi, elle n'a fait aucune allusion à cela. Ce 
courrier avait été rédigé par un de ses amis, auquel, à son souvenir, elle avait dit 
qu'elle touchait un salaire horaire de 13 fr. 50 (témoin H______). 
Les courriers de son syndicat des 28 février, 8 mars et 11 mai 2012, adressés à son 
employeur ou à ses employeurs potentiels, évoquent un licenciement intervenu le 
______ 2012, sans respect des délais légaux. 
Dans leur réponse à la demande en justice, B______ et A______ ont admis que le 
dernier jour travaillé de C______ avait été le ______ 2012, jour où B______ avait 
constaté un manco de 100 fr. dans la caisse ce qu'il avait reproché à l'employée, et 
ont allégué pour le surplus que la résiliation avait eu lieu d'un commun accord 
entre les parties. 
Lors de l'audience du Tribunal du 19 mars 2013, C______ a déclaré que le 
______ 2012 était le jour de la fin des rapports de travail. B______ et A______ 
lui avaient dit qu'il manquait 100 fr. dans la caisse. Elle avait contrôlé celle-ci peu 
auparavant et n'avait constaté aucun manco. Après avoir vérifié, il manquait 84 fr; 
elle avait requis le contrôle de la vidéosurveillance, ce qui lui avait été refusé. Sur 
ce, son employeur lui avait dit qu'elle ne travaillait plus pour lui, elle avait 
répondu "comment pouvez-vous me mettre dehors comme un chien". Elle avait 
ensuite reçu le versement de son solde de salaire et donné 100 fr. pour la 
différence de caisse. 
Lors de l'audience du 28 mai 2013, B______ a déclaré qu'il avait constaté que le 
______ 2012, il manquait 100 fr. dans la caisse, ce qu'il avait fait remarquer à son 
employée. Elle avait requis le contrôle de la vidéosurveillance, au motif qu'elle 
avait peut-être rendu trop d'argent à un client, ce qu'il n'avait pas voulu faire, 
considérant que cela ne servait à rien puisque c'était à elle de rendre correctement 
l'argent. Sur quoi, elle l'avait accusé d'avoir pris de l'argent dans la caisse pour la 
licencier, était allée chercher ses affaires, avait rendu sa clé et donné 100 fr.. 
Après avoir reçu son solde de salaire, elle était partie en l'insultant. 
Reçue par une inspectrice du travail de l'OCIRT, C______ avait déclaré avoir 
travaillé à plein temps du ______ 2010 au ______ 2012, et avait évoqué un 
licenciement abrupt à cette dernière date (témoin I______). 
Elle avait été accusée de vol, et son licenciement avait été immédiat (témoin 
J______). 


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Le ______ 2012, l'employeur avait dit que C______ avait été licenciée, qu'il 
fallait la remplacer dès le lendemain, et qu'il y avait eu un problème de caisse. Il y 
avait déjà eu à cinq ou six reprises des manques en caisse, entre 30 et 70 fr., ce qui 
avait été source de disputes avec C______ (témoin G______). 
E. 
Le 21 juin 2012, C______ a saisi l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête dirigée contre B______ et A______, conjointement et 
solidairement, en paiement de 49'457 fr. 57 plus intérêts moratoires à 5% dès le 
dépôt de la demande, en remise de fiches de salaire de ______ 2010 à ______ 
2012, d'un certificat de salaire et d'une attestation de l'employeur. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 7 août 2012, C______ a 
déposé au Tribunal des prud'hommes le 25 septembre 2012, une demande tendant 
à ce que B______ et A______ soient condamnés conjointement et solidairement 
au paiement de 54'109 fr. 25, soit 16'041 fr. à titre de différence de salaire, 25'788 
fr. 85 à titre d'heures supplémentaires, 4'799 fr. 40 à titre de vacances, 7'480 fr. à 
titre de salaire durant le délai de congé, et à la remise d'un certificat de travail et 
de fiches de salaire. 
Par mémoire-réponse du 19 novembre 2012, B______ et A______ ont conclu à ce 
qu'il soit donné acte au premier d'entre eux de son accord de verser à C______ le 
montant de 4'714 fr. 60 à titre de vacances non prises, et à ce que la précitée soit 
déboutée de ses conclusions pour le surplus, avec suite de frais et dépens. 
F. 
Par jugement du 22 août 2012, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal des prud'hommes a condamné B______ et A______, conjointement et 
solidairement, à verser à C______ le montant brut de 34'436 fr. 50 (ch. 2), à lui 
remettre des fiches de salaire (ch. 4), et un certificat de travail (ch. 5), a invité la 
partie qui en avait la charge à effectuer les déductions sociales légales et usuelles 
(ch. 3), et a débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 
En substance, le Tribunal a retenu que les parties avaient décidé d'un commun 
accord de mettre fin au contrat de travail le ______ 2012, sans que l'employée ne 
renonce à son salaire durant le délai de congé de deux mois, qu'il y avait eu un 
transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO, que les deux employeurs successifs 
répondaient solidairement, que la CCT du commerce de détail était applicable, 
que l'employée avait droit à une différence de salaire, que l'employée n'avait pas 
démontré avoir effectué des heures supplémentaires, qu'elle avait droit au 
paiement de vacances, à la remise de fiches de salaire et d'un certificat de travail. 
G. 
Par actes respectifs du 23 septembre 2013, B______ et A______ ont formé appel 
contre le jugement précité. 
Le premier a conclu à l'annulation de celui-ci, à l'exception du chiffre 5 en tant 
qu'il portait sa condamnation à remettre un certificat de salaire, cela fait à ce qu'il 


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lui soit donné acte de ce qu'il s'engageait à verser à C______ le montant but de 
4'714 fr. 60, à titre de vacances non prises et au déboutement de celle-ci pour le 
surplus, alternativement à l'ouverture d'enquêtes pour complément d'instruction ou 
renvoi de la cause en première instance, avec suite de frais. 
Dans le corps de son écriture, il a développé une argumentation subsidiaire, selon 
laquelle, dans le cas où la convention collective de travail dans le commerce de 
détail trouverait application, il faudrait appliquer le salaire conventionnel mensuel 
de 3'720 fr. puis 3'740 fr. en tenant compte d'un emploi à mi-temps jusqu'en 
décembre 2010. 
Le second a conclu également à l'annulation du jugement attaqué, cela fait à ce 
qu'il soit constaté qu'il n'avait pas légitimation passive, alternativement à ce qu'il 
soit autorisé à compléter son appel, à la réouverture des enquêtes et au 
déboutement de C______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 4 février 2014, C______ a conclu à la confirmation du 
jugement attaqué. 
Par réplique du 3 mars 2014, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Par avis du 7 avril 2014, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 
En l'occurrence, tant l'appel de A______ que celui de B______, qui respectent les 
dispositions précitées, sont recevables, ce dernier ne portant toutefois pas sur le 
chiffre 5 du dispositif du jugement portant condamnation à la remise d'un 
certificat de travail. 
2. 
Les pièces nouvellement produites en appel par l'appelant B______ ne font que 
reproduire des textes figurant au recueil systématique des lois genevoises, de sorte 
que la question de leur recevabilité ne se pose pas. 
3. 
Les deux appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que les rapports de 
travail n'avaient pas pris fin le ______ 2012. 


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3.1 L'art. 221 al. 1 let. d CPC prévoit qu'en procédure ordinaire, la demande 
contient les allégations de fait. 
3.2 Un accord sur la résiliation d'un rapport de travail est admissible s'il ne tend 
pas à éluder de manière évidente des dispositions légales protectrices impératives. 
La présomption selon laquelle la résiliation consensuelle des rapports de travail 
correspond à la volonté du travailleur doit être admise de manière restrictive: 
selon les règles de la bonne foi, l'employeur ne peut considérer qu'un tel accord 
correspond à la volonté du travailleur que s'il résulte d'un comportement sans 
équivoque et ne présente aucun doute. Un accord par actes concluants du 
travailleur à une résiliation de l'employeur n'est a fortiori pas suffisant, dès lors 
que la portée d'un tel accord de résiliation dépasse largement celle d'une résiliation 
unilatérale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2011 du 20 janvier 2012, consid. 
4.1; BONARD, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 14 ad art. 335). 
L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). Le juge apprécie librement s'il 
existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). 
Si l'employeur tente d'éviter les risques d'un licenciement immédiat par la 
proposition d'une cessation consensuelle et immédiate des rapports de travail, et 
que le travailleur renonce aux dispositions protectrices impératives du droit de 
résiliation, l'accord est nul et l'initiative de l'employeur peut s'analyser, dans un tel 
cas de figure, comme un licenciement immédiat et injustifié (GLOOR, 
Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 18 ad art. 337, et les références 
citées). 
3.3 En l'espèce, l'intimée, dans sa demande, n'a présenté aucun allégué lié à la fin 
des rapports de travail, contrairement à l'obligation qui lui était faite par l'art. 221 
CPC. Pour leur part, les appelants, dans leur réponse, ont spontanément allégué 
que cette fin était liée à un manco en caisse, circonstance qui s'était déjà produite, 
avant de soutenir que les parties s'étaient alors mises d'accord sur une cessation 
sur le champ de leurs relations. 
 
Ultérieurement, lorsqu'elle a été entendue par le Tribunal, l'intimée a déclaré 
qu'elle avait été renvoyée après la découverte du manco, dont elle a contesté 
l'existence, qu'elle avait protesté contre cette décision, tout en acceptant de 
recevoir son solde de salaire et de couvrir le manque en caisse. Pour sa part, 
l'appelant B______ a déclaré au Tribunal que son employée l'avait accusé d'avoir 
pris l'argent dans la caisse pour la licencier, et était allée de ce fait chercher ses 
affaires et avait rendu sa clé. 
 
Il résulte de ce qui précède que l'événement déclencheur de la fin des rapports de 
travail est, selon les déclarations concordantes des parties, le manco en caisse. 
Pareille conclusion ressort aussi du témoignage, indirect, du témoin J______, à 


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qui l'intimée avait rapporté avoir été accusée de vol, ainsi que de celui du témoin 
G______ à qui les appelants avaient fait part du licenciement et dit qu'il y avait eu 
un problème de caisse. Pour le surplus, il ne peut être déduit de ces déclarations 
que l'employée aurait renoncé de façon absolument univoque et sans qu'il subsiste 
un doute à la protection découlant du droit de la résiliation, en particulier quant au 
délai de congé. 
 
Dans ces circonstances, il doit être retenu qu'il y a eu licenciement avec effet 
immédiat, au sens de l'art. 337 CO. 
 
L'employeur n'a pas démontré la réalité du motif qu'il a invoqué. Le témoignage 
de son autre employé, G______, selon lequel il y avait déjà eu des mancos de 
caisse n'est manifestement pas suffisant à cet égard. Le paiement de 100 fr. par 
l'intimée, qui a déclaré avoir, de façon concurrente, contesté sa responsabilité dans 
cet état de fait, ne peut pas non plus être interprété comme valant reconnaissance 
d'un manquement de sa part. 
 
Il s'ensuit que l'intimée a droit à des dommages-intérêts correspondant à ce qu'elle 
aurait perçu si le contrat de travail avait pris fin à l'échéance du délai de congé 
(art. 337c al. 1 CO). 
Seul l'appelant B______ en demeure redevable, puisque, lorsque l'art. 337c al. 1 
CO s'applique, le contrat prend fin immédiatement en droit, que la résiliation 
immédiate soit justifiée ou non (ATF 117 II 270). 
Dès lors, le jugement sera annulé en ce qu'il a condamné A______, et l'intimée 
sera déboutée de ses conclusions en tant qu'elles étaient dirigées contre le précité. 
4. 
Les appelants font aussi grief au Tribunal d'avoir considéré que l'intimée avait 
droit à une différence de salaire entre ce qu'elle a touché et ce qu'elle aurait dû 
toucher en application du salaire usuel représenté par le salaire conventionnel, et 
d'avoir retenu que la précitée effectuait un horaire plein de 42 heures par semaine. 
4.1 L'art. 22 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit qu'un 
étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse 
qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et 
de la branche; or, ces conditions sont notamment celles qui ressortent des 
contrats-types de travail (art. 22 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C_2/2013 du 10 juillet 2013, consid. 3.2; cf ATF 129 III 618 
consid. 5.1 et 6.1). 
4.2 A Genève, il existe une Convention collective cadre dans le commerce de 
détail (ci-après CCT), qui a prévu un salaire annuel brut pour un employé sans 
CFC de 44'650 fr. du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010, et de 44'880 fr. dès le 


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1er janvier 2011 (art. 20.2), pour un plein temps, correspondant à 42 heures 
hebdomadaires (art. 4.1). 
 
Cette CCT a fait l'objet d'arrêtés successifs d'extension du Conseil fédéral (RS J 1 
50 40), lesquels excluent de leur champ d'application le commerce de ______. 
4.3 En l'espèce, en ce qui concerne l'horaire de l'employée, les appelants ont 
soutenu, dans leur réponse, que celle-ci effectuait quelques heures de travail, 
quelques jours par semaine, jusqu'en décembre 2010, époque à laquelle son 
horaire approchait un plein temps. Dans son appel, B______ affirme désormais 
que son employée travaillait à mi-temps jusqu'en décembre 2010, puis à plein 
temps. 
 
Ces thèses ne se trouvent pas en adéquation avec les déclarations du précité, 
recueillies par le Tribunal lors de son interrogatoire du 28 mai 2013, selon 
lesquelles l'intimée travaillait six jours par semaine, entre 7h00 ou 7h.30 et 14h00, 
15h.00 ou 16h.00 du lundi au vendredi et entre 8h00 et 12h.00 ou 13h.00 le 
samedi, avec une pause possible de 30 minutes ou 1h.00. 
 
Ces déclarations, qui sont compatibles avec les témoignages recueillis, sont de 
nature à emporter la conviction de la Cour. 
 
Il n'est pas contesté que l'intimée, de nationalité ______, était dépourvue d'une 
autorisation de travailler en Suisse, laquelle aurait été délivrée uniquement à la 
condition que le salaire usuel soit respecté. 
 
Les montants salariaux conventionnels représentent un tel usage, ce que ne remet 
d'ailleurs pas en cause l'appelant B______ dans son raisonnement subsidiaire. Peu 
importe, à cet égard, contrairement à l'avis des appelants, que l'arrêté d'extension 
exclue de son champ d'application les commerces de ______, puisqu'il n'est pas 
question d'appliquer directement aux rapports de travail ayant lié les parties une 
disposition de la CCT. 
 
Les quotités de salaire conventionnel retenues par les premiers juges, soit 3'720 fr. 
jusqu'à fin 2010, puis 3'740 fr. n'ont pas été remises en cause, et sont correctes. 
 
Il s'ensuit que le Tribunal a, à raison, calculé à 28'033 fr. 50 la différence de 
salaire due du ______ 2010 au ______ 2012 (date de la fin des rapports de 
travail), augmenté du montant dû en application de l'art. 337c al. 1 CO (soit deux 
mois de délai de congé). 
 
Il a également alloué à juste titre une indemnité pour vacances, dont il est constant 
qu'elles n'ont pas été prises, calculée à raison sur les bases de salaire et de périodes 
ci-dessus, soit 6'403 fr. 
 
Le montant total dû par B______ est dès lors de 34'436 fr. 50. 


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5. 
L'appelant B______ reproche encore au Tribunal de l'avoir condamné à remettre 
des fiches de salaire à l'intimée. 
Sa critique à cet égard est d'autant moins intelligible qu'il se réfère expressément à 
l'art. 323b al. 1 CO (disposition relativement impérative), lequel prévoit 
l'obligation pour l'employeur de remettre au travailleur un décompte de salaire, 
obligation dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été exécutée. Tout au plus, le 
libellé de la condamnation de l'appelant pourra-t-il être modifié en ce sens que 
l'appelant sera condamné à remettre des décomptes de salaire, et non des fiches de 
salaire, à l'intimée. 
6. 
En définitive, compte tenu de l'issue des deux appels, et par souci de clarté, les 
chiffres 2 à 5 du dispositif du jugement attaqué seront annulés, et il sera statué à 
nouveau dans le sens de ce qui précède. 
7. 
La procédure n'est pas soumise à émolument (art. 71 RTFMC), et il n'est pas 
alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
À la forme : 
Déclare recevables les appels formés le 23 septembre 2013 par A______ et par 
B______ contre le jugement rendu le 22 août 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2 à 5 de ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser à C______ le montant brut de 34'436 fr. 50, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 7 août 2012. 
Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles. 
Condamne B______ à remettre à C______ des décomptes de salaire et un certificat de 
travail. 
Déboute C______ de ses conclusions dirigées contre A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente, Monsieur Guido AMBUHL, juge employeur, 
Madame Agnès MINDER JAEGER, juge salariée, Madame Véronique BULUNDWE, 
greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.