ge_gerichte · ATA/42/2018 · 2018-01-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4525/2017-PROC 
ATA/42/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 janvier 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
et
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE


- 2/5 - 
A/4525/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 10 octobre 2017 (ATA/1368/2017), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis partiellement 
le recours interjeté le 7 avril 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) du 7 mars 2017 lui infligeant une amende administrative de CHF 2'000.- 
et prononçant la suspension de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi pour 
une durée de trois mois, en raison de six infractions à la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) alors en vigueur, intervenues 
entre le 16 juin 2014 et le 31 octobre 2015. 
 
 
La chambre administrative a retenu que la première infraction sanctionnée 
était prescrite. Les autres infractions étant contestées, le PCTN ne pouvait pas 
retenir comme déterminante la version des dénonciations, sans procéder à des 
vérifications supplémentaires. En outre, la décision avait été rendue en violation 
de la procédure instaurée par la LTaxis, le préavis de la commission de discipline 
préalable à une décision de mesure ou sanction administrative, n’ayant pas été 
valablement recueilli. 
 
 
La décision litigieuse a été annulée et la cause a été retournée au PCTN pour 
instruction et nouvelle décision. 
2) 
 
Le 13 novembre 2017, le PCTN a saisi la chambre administrative d’une 
requête en interprétation de l’arrêt susmentionné. 
 
 
Il a pris les conclusions suivantes : 
 
« - 
Dire si, conformément à l’arrêt ATA/1268/2017 et compte tenu de ce que 
tous les faits de la cause se sont passés avant le 1er juillet 2017, le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir doit renoncer à prononcer 
contre M. A______ conjointement une amende et une suspension de la carte 
professionnelle de chauffeur ; 
 
- 
Dire si, conformément à l’arrêt ATA/1268/2017 et compte tenu de ce que 
tous les faits de la cause se sont passés avant le 1er juillet 2017, le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir doit renoncer à prononcer 
contre M. A______ une amende ou, le cas échéant, la prononcer sans consulter la 
commission de discipline visée à l’article 48 LTaxis ; 


- 3/5 - 
A/4525/2017 
contre M. A______ une suspension de la carte professionnelle de chauffeur ou, le 
cas échéant, la prononcer sans consulter la commission de discipline visée à 
l’article 48 LTaxis ». 
3) 
 
Le 15 décembre 2017, M. A______ s’est déterminé sur la demande 
d’interprétation du PCTN. Celui-ci devait respecter la procédure prévue par la 
LTaxis ou renoncer au prononcé de toute sanction à son encontre. 
4) 
 
Le 19 décembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 
l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 22 juin 2010 
consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, 
p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation tend à remédier à 
une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire 
du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des 
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les 
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure 
où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant 
recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4G.3/2007 du 22 novembre 2007 
consid. 3 ; 4G.1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 
3) 
 
Dans le cas particulier, le dispositif de l’arrêt en cause est sans équivoque. Il 
annule la décision querellée et renvoie la cause au PCTN pour instruction et 
nouvelle décision, ce qui reprend la teneur du considérant 7 de l’arrêt. 
 
 
Par ailleurs, le dispositif en question ne contient aucune contradiction ni 
obscurité en regard des considérants. Ce que souhaite en réalité le PCTN, c’est à 


- 4/5 - 
A/4525/2017 
ce que la chambre de céans trace l’articulation éventuelle entre la LTaxis, sous 
l’empire de laquelle les faits reprochés se sont déroulés, et la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) qui lui 
a succédé le 1er juillet 2017. 
 
 
Cela ne relève pas de l’interprétation mais du conseil juridique, et dépasse 
tant le cadre de l’art. 84 al. 1 LPA que le rôle d’une juridiction de recours. 
4) 
 
Dans ces circonstances, la demande d’interprétation sera déclarée 
irrecevable. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, l’intimé n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la requête interjetée le 13 novembre 2017 par le service de police du 
commerce et de lutte contre l’ATA/1368/2017 concernant Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ainsi qu'à Me Jacques Roulet, avocat de Monsieur A______. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


- 5/5 - 
A/4525/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :