ge_gerichte · ATAS/236/2011 · 2011-03-08 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, peut prétendre à une indemnité l'assuré qui notamment subit une perte de travail. Tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, l'assurée qui a travaillé dans l'entreprise de son époux et qui ne parvient pas à démontrer - au degré de la vraissemblance prépondérante - qu'elle a perçu un salaire effectif pendant douze mois.

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3066/2010 
ATAS/236/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, Office de paiement, sise rue 
Necker 17, 1201 Genève 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M___________ a déposé une demande d’indemnités de chômage le 
5 novembre 2009, à compter du 1er janvier 2010. Elle a indiqué vouloir chercher un 
emploi de secrétaire à raison de 12 heures par semaine, représentant un 30 %. Elle a 
déclaré qu’elle avait travaillé en dernier lieu auprès de l’entreprise X___________ 
sanitaires (ci-après l'entreprise) du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, date à 
laquelle son employeur avait résilié son contrat de travail au motif suivant : 
« Baisse des commandes - fin du bail locaux, arcade, bureaux et atelier au 30 
novembre 2009 -, à Genève - bail non renouvelé - baisse du travail -- retraite dès 
travaux terminés (né en 1941 = 68 ans) ». Elle a produit une copie des décomptes 
de salaire établis sur papier à en-tête de l’entreprise X___________ pour les mois 
de novembre 2008 à décembre 2009. Il en résulte qu’elle percevait mensuellement 
un revenu de 1'459 fr. 35, déduction faite des charges sociales. Au dossier figure 
également le courrier du 24 septembre 2009 que lui a adressé M. M___________, 
aux termes duquel son contrat était résilié avec effet au 31 décembre 2009, au motif 
que « la diminution des commandes m’oblige malheureusement à supprimer votre 
poste de travail. J’espère que vous comprendrez ma décision et que vous trouverez 
rapidement un nouvel emploi ». 
2. L’entreprise a déclaré à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM un volume de 
salaires à hauteur de 19'200 fr. pour chacune des années 2005 à 2009. 
3. Il résulte de l’extrait Internet du Registre du commerce que l’entreprise, inscrite le 
15 janvier 1982 en tant qu’entreprise individuelle et ayant pour but les installations 
sanitaires avec atelier de réparation, a vu son adresse modifiée en décembre 2009. 
4. Par décision du 19 février 2010, la caisse UNIA a informé l’assurée qu’elle n’avait 
pas droit à l’indemnité chômage car elle occupait une position comparable à celle 
de l’employeur au sein de l’entreprise. 
5. L’assurée a formé opposition le 10 mars 2010. 
Elle rappelle qu’elle travaillait au sein de l’entreprise en qualité de secrétaire à mi-
temps et qu'elle a été licenciée le 24 septembre avec effet au 31 décembre 2009. 
Elle explique que le bail à loyer de l’entreprise a été résilié au 30 novembre 2009 et 
qu’il ne restait plus qu’un petit local à la rue des Eaux-Vives, servant à entreposer 
l’outillage. Son époux, âgé de 69 ans, n’était plus en mesure d’effectuer de gros 
travaux et se contente dorénavant de quelques travaux de dépannage auprès de la 
fidèle clientèle. Elle précise par ailleurs qu’elle a travaillé à mi-temps auprès de 
Y___________ SA du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1997. 
6. Par décision du 16 août 2010, la caisse a rejeté son opposition. 


 
 
 
 
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7. L’assurée a interjeté recours le 13 septembre 2010. Elle répète que son époux a 
remis son arcade à deux jeunes plombiers à fin novembre 2009, tout en conservant 
une petite activité de dépannage qu’il exerce dans un petit local sis dans les sous-
sols, raison pour laquelle il n’avait pas voulu radier son entreprise du Registre du 
commerce. Il l'avait domiciliée à son adresse privée. L'assurée précise que 
l’inscription au Registre du commerce de l’entreprise est restée pour des raisons 
sentimentales. Elle conclut dès lors à l’octroi de l’indemnité chômage dès le 1er 
janvier 2010. 
8. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
7 décembre 2010. A cette occasion, l’assurée a déclaré : 
 
« Je travaillais dans le magasin situé rue C_________. Je m’occupais de la 
réception des livraisons du matériel, j’assurais une présence au magasin, je vendais 
quelques articles. Je précise que je n’y connais rien en matière technique. Je 
travaillais à mi-temps, le magasin était donc fermé la moitié de la journée. Je 
pouvais cependant m’y rendre sur demande par exemple pour une livraison. 
 
Mon mari a remis le magasin et l’atelier à une entreprise, Z___________ SA. Il n’a 
pas remis de liste de clients. Il faut dire qu’il avait beaucoup moins de clients 
depuis qu’il avait atteint l’âge de l’AVS. Il ne pouvait plus exécuter de travaux 
pénibles. Il a résilié le contrat de bail au 30 novembre 2009. Il a gardé un local-cave 
aux Eaux-Vives qu’il louait depuis une trentaine d’années pour entreposer 
l’outillage que Y___________ SA n’avait pas souhaité reprendre. Il a continué à 
travailler mais seulement pour quelques petits clients. Le bail de ce local était arrivé 
à échéance à fin janvier 2010. Il avait été reconduit par simple courrier à fin janvier 
2011. 
 
C’est une fiduciaire qui s’occupe de la comptabilité de l’entreprise de mon mari. 
 
Je n’avais pas un horaire fixe de travail. Nous habitions juste à côté du magasin. Je 
pouvais donc venir au magasin dès que mon mari avait besoin de moi. Je ne gagnais 
pas de salaire. En 2005, je suis allée me renseigner auprès de la caisse CIAM. Il 
m’a été conseillé de déclarer un salaire mensuel à hauteur de 1'600 fr. pour ne pas 
avoir à payer la LPP, ce que nous avons fait. De toute façon, il n’aurait pas pu payer 
un salaire plus élevé. Ce salaire m’était versé soit par débit de la caisse, soit par 
virement sur mon compte bancaire. 
 
Mon mari n’a pas souhaité demander sa radiation au Registre du commerce. Je 
pense qu’il ne le peut pas pour des raisons « affectives ». Il le fera sûrement dans le 
courant de l’année prochaine. » 
9. Sur demande du Tribunal, l'assurée a versé au dossier copie des bilans et les 
comptes de pertes et profits de l'entreprise de 2005 à 2010, ainsi que de ses 


 
 
 
 
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certificats de salaire de 2005 à 2010. Elle a par ailleurs précisé que son salaire lui 
était payé par débit de la caisse de l'entreprise de main à main. 
10. La caisse UNIA a, par courrier du 22 février 2011, persisté dans ses conclusions. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 1 LACI, 38, 56 et 60 LPGA).. 
3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des indemnités de chômage à compter du 
1er janvier 2010. 
4. Conformément à l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, à la 
condition notamment d’être sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10), de 
subir une perte de travail à prendre en considération (art. 11), d’être apte au 
placement (art. 15), de remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou 
d’en être libéré (art. 13 et 14) et de satisfaire aux exigences de contrôle (art. 17). 
Selon la jurisprudence, il existe un étroit parallélisme entre le droit à l’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail et le droit à l’indemnité de chômage (ATF 
non publié C 355/00 du 28 mars 2001, consid. 2). Or, l'art. 31 al. 3 let. b LACI 
prévoit expressément que n'a pas droit à l'indemnité le conjoint de l'employeur, 
occupé dans l'entreprise de celui-ci. 
La perte de travail doit être contrôlable, dans les deux cas, et c’est pour cela que 
n’ont pas droit à ces indemnités les personnes qui fixent les décisions que prend 
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de 
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une 
participation financière à l’entreprise, et les conjoints de ces personnes, qui sont 


 
 
 
 
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occupés dans l’entreprise (art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF non publié C 355/00 du 28 
mars 2001, consid. 2). 
Un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle d’un 
employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l’employeur ou 
à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on 
détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage la 
réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, 
en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI (cf. ATF 123 V 238 consid. 7b/bb). 
On parlera de détournement de la règle lorsque l’entreprise continue d’exister au-
delà de la fin des rapports de travail et que l’assuré conserve une position 
comparable à celle d’un employeur. Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à 
l’indemnité de chômage, qu’elles fassent valoir un chômage complet ou partiel 
(Secrétariat d’Etat à l’économie, ci-après SECO, circulaire IC janvier 2003 ch. B 
31). 
La situation est en revanche différente lorsque le salarié se trouvant dans une 
position assimilable à celle d’un employeur quitte définitivement l’entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d’un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l’entreprise continue 
d’exister, mais qu’un tel salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l’autre, l’intéressé 
peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (cf. ATF 123 V 238 
consid. 7b/bb ; ATF non publié C 355/00 du 28 mars 2001, consid. 2). 
Au surplus, la personne assurée qui a quitté l’entreprise dans laquelle son conjoint 
ou sa conjointe occupe une position comparable à celle d’un employeur n’a en 
principe droit à l’indemnité que si elle a perdu l’emploi qu’elle occupait chez un 
autre employeur et qu’elle a accompli la période minimale de cotisation de douze 
mois hors de l’entreprise de son conjoint (SECO, Bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/3 
chiffre 2). 
Ces règles visent à éviter un licenciement fictif. Le TFA a rappelé les motifs qui 
président à ces exigences. Il s'agit avant tout de permettre le contrôle de la perte de 
travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à 
l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est 
facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que 
partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 
dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 
compte de la société dans laquelle ils travaillaient. De par leur position particulière, 
ces personnes peuvent, en effet, exercer une influence sur la perte de travail qu'elles 
subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement contrôlable. C'est la 


 
 
 
 
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raison pour laquelle le TFA a posé des critères stricts permettant de lever d'emblée 
toute ambiguïté relativement à l'existence et à l'importance de la perte de travail 
d'assurés dont la situation professionnelle est comparable à celle d'un employeur. 
5. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf disposition 
contraire de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. 
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 ; 
125 3V 195). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 322). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et les 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 195). 
6. En l’espèce, l’assurée a travaillé dans l’entreprise de son époux depuis 1981. Un 
salaire annuel de 19'200 fr. est déclaré pour elle depuis 2005. L’assurée a expliqué 
à cet égard qu’elle s’était renseignée auprès de la caisse AVS-AI, qui lui avait 
recommandé d’agir de la sorte. Son contrat de travail a été résilié le 24 septembre 
2009 avec effet au 31 décembre 2009. La caisse a nié son droit à l’indemnité de 
chômage, puisqu’elle était le conjoint d’une personne occupant une position 
comparable à celle d’un employeur qui travaillait dans la même entreprise. 
7. L’assurée allègue qu’en réalité, l’entreprise ne constitue plus qu’une coquille vide, 
dans la mesure où elle ne dispose plus de locaux commerciaux et que son activité 
n’a plus rien à voir avec celle qui était la sienne auparavant. 
8. Force est cependant de constater que l'entreprise est restée inscrite au Registre du 
commerce, a gardé une certaine activité bien que réduite, et a disposé d'un local, 
même petit jusqu'à fin janvier 2011 et d'outillage. Aussi a-t-elle continué à exister, 
même si c'est dans des proportions plus modestes qu'auparavant. Rien 
n’empêcherait l’entreprise de reprendre une activité plus importante, étant rappelé 
que ce n’est pas l’abus qui est visé, mais le risque d’un abus. 
9. Quoi qu’il en soit, l'assurée doit également remplir les conditions relatives à la 
période de cotisations. Aux termes de l'art. 13 LACI, tel est le cas si, dans les 
limites du délai-cadre de cotisations, soit en l'espèce du 1er janvier 2008 au 1er 


 
 
 
 
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janvier 2010 (art. 9 al. 3 LACI), l'assurée a exercé durant douze mois au moins une 
activité soumise à cotisation. A noter que le travail accompli auprès de 
X___________ SA jusqu'au 31 décembre 1997 ne saurait à cet égard être pris en 
considération, puisqu'il est antérieur au 1er janvier 2008. Même s'il était admis que 
l'assurée pouvait prétendre à l'indemnité pour l'activité exercée auprès de son 
époux, il y a lieu de rappeler que l’exercice effectif d’une activité salariée 
suffisamment contrôlable, comme exigence qui doit être satisfaite pour admettre 
que les conditions relatives à la période de cotisations sont remplies, implique 
également qu’un salaire soit réellement versé au travailleur (DTA 1988, p. 19 ; 
ATF 113 V 352). Outre qu’elle découle de l’interprétation de la loi, l’exigence d’un 
salaire effectif pour admettre que les conditions relatives à la période de cotisation 
sont réunies présente également l’avantage de prévenir les abus qui pourraient 
résulter en cas d’accord fictif entre un employeur et un travailleur au sujet du 
salaire que le premier s’engage contractuellement à verser au second (surtout 
lorsque l’employeur et le travailleur ne sont en réalité qu’une seule et même 
personne). A cet égard, les principes jurisprudentiels développés à propos de l’art. 
23 al. 1 LACI, peuvent être transposés mutatis mutandis : un salaire 
contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération, sous l’angle de l’art. 
13 al. 1 LACI, que s’il a réellement été perçu par le travailleur durant une période 
prolongée et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une contestation (DTA 2001 p. 228 ; 
1999, p. 28 ; ATF 123 V 72). 
10. Force est de constater que la recourante n’a pu prouver qu’elle avait réellement reçu 
un salaire annuel de 19'200 fr. de 2005 à 2009. Elle n’a pas été en mesure de 
produire un relevé bancaire ou postal, alléguant que le salaire était versé de main à 
main. Il est vrai que ce salaire figure sur les pièces comptables de l'entreprise 
produites par l'assurée, qu'il a été déclaré aux assurances sociales et a dès lors été 
soumis à cotisation AVS-AI. Toutefois, selon la jurisprudence, la déclaration 
d’impôts et le décompte de salaire destiné à l’AVS ne constituent pas des moyens 
de preuve suffisants (DTA 2004, p. 115 ; ATFA du 24 septembre 2004, cause 
C 30/04). Il n'est en conséquence pas établi, au degré de vraisemblance requis par la 
jurisprudence, que la recourante ait réalisé un salaire effectif durant douze mois, de 
janvier 2008 à janvier 2009. 
Aussi le recours doit-il être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le