ge_gerichte · ACPR/218/2011 · 2011-08-23 · fr


Communique la décision aux parties en date du mardi 23 août 2011. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
AP/33/2011 
ACPR/218/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 22 août 2011 
Entre, 
 
H______ INC., société de droit panaméen, comparant par Me Otto GUTH, avocat, rue 
Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, 
 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 21 février 2011 par le Vice-président du Tribunal de première 
instance, 
 
Et, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 
 
 


- 2/6 - 
AP/33/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
Par courrier daté du 17 mars 2011, parvenu au greffe de la Cour de céans le 
lendemain, la société H______ INC. a recouru contre la décision rendue par le 
Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AP/33/2011 le 21 
février 2011, notifiée le 7 mars 2011 à dire de la recourante, par laquelle le 
bénéfice de l’assistance judiciaire lui avait été refusé. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 14 novembre 2007, le Ministère public a ordonné la saisie pénale 
conservatoire des avoirs de H______ INC., visée parmi d’autres sociétés ; le 20 
septembre 2010, la confiscation de ces avoirs a été ordonnée sur la base d’un arrêt 
correctionnel de la Cour d’appel de la Principauté de Monaco, condamnant les 
ayants droit économiques notamment pour escroquerie. À teneur des pièces 
déposées par l’appelante, l’ordonnance de confiscation a été frappée d’opposition 
par lettre du 7 octobre 2010 adressée au greffe du Tribunal de police. 
 
b. Selon un relevé de compte de la banque dépositaire établi le 6 mars 2009, la 
fortune nette de H______ INC. auprès de cet établissement s’élevait alors à 
CHF 278'539.85. 
C. 
Le recours porte sur le droit d’une personne morale à être mise au bénéfice de 
l’assistance judiciaire gratuite : à teneur de cet acte, tous les avoirs de H______ 
INC. avaient été saisis et ses ayants droit économiques étaient insolvables. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est dirigé contre une décision rendue en 2011 dans le contexte d’une 
procédure pénale en cours depuis 2007 ; en application des règles en vigueur 
depuis le 1er janvier 2011, le nouveau droit est applicable à la procédure en 
seconde instance (art. 450 et 454 al. 1 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 
2007 - CPP ; RS 312.0). 
 
1.1 Le CPP ne contient pas de dispositions réglant expressément la question de la 
compétence de l’autorité de recours (art. 20 CPP) ou de la juridiction d’appel (art. 
21 CPP) en matière de refus de l’assistance judiciaire gratuite, lorsque la décision 
litigieuse s’émane pas du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
 
En vertu des articles 20 al. 1 et 394 let. a CPP, le recours est subsidiaire à l’appel. 
Quant aux articles 21 et 398 CPP, ils disposent que la voie de l’appel est ouverte 
contre les jugements de première instance qui ont clôt tout ou partie d’une 
procédure, 
désignées 
comme 
des 
verfahrenserledigende 
Entscheide 
(M. NIGGLI / 
M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 


- 3/6 - 
AP/33/2011 
Strafprozessordnung / 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 1 ad art. 20). Faute d’entrer dans la 
catégorie des décisions judiciaires mettant fin à une procédure, le refus 
d’assistance judiciaire doit être traité par la voie du recours. 
 
1.2 En application de l’article 390 al. 2 CPP, un recours manifestement mal fondé 
n’a pas à être transmis à l’autorité intimée. 
 
En l’espèce, le recours se heurte à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 
de sorte qu’il sera traité sans échange d’écritures. 
 
1.3 Statuant sur recours, la Chambre se fonde sur le dossier constitué pendant la 
procédure de première instance, par application analogique de l’article 389 CPP. 
Il appartient en premier lieu à la partie qui le souhaite de requérir l’administration 
de preuves nouvelles (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., 
Bâle 2010, n. 3 ad art. 389), ce d’autant plus qu’elle requiert une prestation 
positive de l’État. 
2. 
La seule question litigieuse est celle du droit d’une personne morale à l’assistance 
judiciaire. 
 
2.1 Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le bénéfice d’une telle 
assistance est réservé aux personnes physiques. Les personnes morales n’ont pas 
de prétention fondée sur le droit fédéral à être assistées gratuitement dans le cadre 
d’une procédure judiciaire (ATF 131 II 306 consid. 5.2.1 p. 326). Se fondant sur 
des arrêts antérieurs, le Tribunal fédéral a apporté un tempérament à cette règle : 
une personne morale pourrait exceptionnellement se voir reconnaître le droit à 
l’assistance judiciaire pour autant que son seul actif constitue l’objet litigieux et 
que les ayants droit économiques concernés soient démunis (ATF précité 
consid. 5.2.2 p. 327, 126 V 42 consid. 4 p. 47, 125 V 371 consid. 5c p. 372, 119 Ia 
337 consid. 5 p. 341). 
 
2.2 Il faut concéder à la recourante que la position du Tribunal fédéral a suscité 
des réserves, notamment au regard des articles 6 et 34 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH ; RS 0.101 ; cf. F. PAYCHÈRE, « Principes de l’assistance 
judiciaire gratuite en droit international et constitutionnel et application devant les 
tribunaux : un état de la question », in C. SCHÖBI (éd.), Frais de justice, frais 
d’avocat, cautions/sûretés, assistance juridique, Fondation pour la formation 
continue 
des 
juges 
suisses, 
Berne 
2001, 
p. 125-126 et 
A. 
KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 11 ad art. 136), sans que le Tribunal fédéral ne modifie toutefois sa 
jurisprudence. 


- 4/6 - 
AP/33/2011 
 
2.3 En l’espèce, la recourante affirme, sans le démontrer par exemple par le dépôt 
de bilans, que ses seuls avoirs seraient ceux saisis à Genève ; il en va de même de 
ses ayants droit économiques, dont l’indigence ne fait pas l’objet de la moindre 
démonstration. Quant à la situation des autres sociétés animées par les mêmes 
personnes physiques, elle n’est pas plus exposée. On ne saurait dès lors considérer 
que les motifs exceptionnels pour accorder l’assistance judiciaire à une personne 
morale sont établis en l’espèce. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 CPP, 4 et 13 al. 1 let. a du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif 
des frais en matière pénale - RTFMP - E 4 10.03). 
* * * * * 


- 5/6 - 
AP/33/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par H______ INC. contre la décision rendue le 21 février 2011 par 
le Vice-président du Tribunal de première instance dans la procédure AP/33/2011. 
Le rejette. 
Condamne H______ INC. aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1’200.00. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et François PAYCHÈRE, juges; 
Éric MALHERBE, greffier. 
 
Le Greffier : 
Éric MALHERBE 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 6/6 - 
AP/33/2011 
 
 
ETAT DE FRAIS 
AP/33/2011
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
50.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'260.00