ge_gerichte · ATAS/1473/2012 · 2012-12-06 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une assurée n'annonce pas son mariage au SPC lui permettant de bénéficier du barème applicable aux couples et que son mari n'a pas travaillé depuis son mariage, bien qu'il ait tout fait pour mettre en oeuvre sa capacité de gain sur le marché de l'emploi, le SPC doit recalculer le droit aux prestations en tenant compte du barème pour couple sans prendre en considération le gain potentiel du conjoint. En effet, il y a lieu de partir des faits tels qu'ils existaient réellement durant la période de restitution déterminantes, soit de toutes les modifications intervenues qu'elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse.

Un tel cas constitue un changement au sein d'une communauté de personnes au sens de l'art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a OPC-AVS/AI impliquant que la nouvelle décision porte effet dès le mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu. En effet, iI ne s'agit pas d'un cas de diminution de revenu au sens de l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVAS/AI puisqu'aucun gain potentiel ne peut être retenu dès le mariage. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF119 V 189consid. 2d), en cas de retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la communauté de personnes, seules les prestations dues dès le début du mois suivant la dernière décision entrée en force sont exigibles.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI et Karine STECK, Juges ;Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2642/2012 
ATAS/1473/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 décembre 2012 
 
 
En la cause 
Madame G___________, domiciliée à Genève 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame G___________, née H___________ en 1973 (ci-après l'assurée ou la 
recourante), de nationalité Suisse, a sollicité des prestations complémentaires à sa 
rente d'invalidité le 3 juin 1994. Il est précisé dans le formulaire de demande que sa 
mère, I___________, est à disposition pour tout renseignement. 
2. L'assurée a obtenu des prestations complémentaires cantonales et fédérales dès le 
1er avril 1994, selon décision de l'Office cantonal des personnes âgées du 23 janvier 
1995 (OCPA, soit le Service des prestations complémentaires depuis 2008 - ci-
après : le SPC). 
3. L'assurée s'est mariée le 8 mai 2008 avec GA___________ , né le 18 octobre 1960, 
ressortissant tunisien. Il a été domicilié à Genève de 1985 à 1994 et de 1997 à 2000, 
puis, après avoir vécu en Tunisie de 2000 à 2008, il est revenu à Genève en avril 
2008, selon le registre de l'Office cantonal de la population. Il est au bénéfice d'un 
permis de séjour "B". 
4. Par pli du 13 décembre 2008, le SPC a informé l'assurée avoir recalculé son droit 
aux prestations dès le 1er janvier 2009, selon le plan de calcul qui tient compte, au 
titre des dépenses, du loyer et du forfait pour une personne seule et, au titre des 
revenus, de la rente AI de l'assurée. Les prestations mensuelles (PCF et PCC) 
s'élèvent à 1'624 fr. et l'assurée bénéficie du subside d'assurance-maladie. 
Le 15 décembre 2008, le SPC a adressé à l'assurée la "communication importante 
2009" qui mentionne notamment sous "obligation de renseigner", que l'assurée doit 
signaler divers évènements déterminants, tels que : changement d'adresse, 
augmentation de charges, héritage, mariage, naissance d'un enfant, etc. 
5. Par pli du 20 décembre 2010, le SPC a informé l'assurée avoir recalculé son droit 
aux prestations dès le 1er janvier 2011, selon le plan de calcul qui tient compte, au 
titre des dépenses, du loyer et du forfait pour une personne seule et, au titre des 
revenus, de la rente AI de l'assurée. Les prestations mensuelles (PCF et PCC) 
s'élèvent à 1'640 fr. et l'assurée bénéficie du subside d'assurance-maladie. 
6. En consultant les taxations fiscales de l'assurée, en vue d'une révision de son 
dossier, le SPC a constaté qu'elle était mariée et lui a demandé, le 17 janvier 2012, 
de produire toute une série de pièces la concernant et concernant son époux. 
7. Le SPC a informé l'assurée, le 20 janvier 2012, avoir repris le calcul des prestations 
complémentaires sur la base d'un barème pour couple avec effet au 1er juin 2008. 
Compte tenu de la prise en compte d'un gain potentiel, soit le salaire qui pourrait 
être réalisé par son époux, en mettant à profit sa capacité de gain, les dépenses sont 
entièrement couvertes par les revenus de sorte que, dès le 1er février 2012, elle n'a 


 
 
 
 
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plus droit à des prestations complémentaires, mais uniquement au subside pour 
l'assurance-maladie. Il ressort des calculs effectués du 1er juin 2008 au 31 janvier 
2012 un trop perçu de 52'924 fr. En effet, sur la base du calcul des prestations pour 
une personne seule, l'assurée a perçu pour cette période 71'468 fr. alors que sur la 
base d'un barème pour couple, elle aurait dû recevoir 18'544 fr. de prestations 
jusqu'au 31 décembre 2010, puis aucune prestation. Il ressort des plans de calcul 
que le SPC a tenu compte, outre la rente AI de l'assurée, d'un gain potentiel pour 
son époux à partir du 1er août 2008 (39'856 fr. pour 2008; 41'161 fr. pour 2009 et 
2010; puis 57'672 fr. pour 2011 et 2012), ces gains étant pris en compte à raison des 
deux tiers, après déduction de 1'500 fr. 
8. Il ressort des avis de taxation du couple pour les années 2008 à 2010, relevés par le 
SPC le 17 janvier 2012 (et datés du 20 janvier 2012) que l'époux de l'assurée n'a 
déclaré aucun revenu. 
9. Le 15 février 2012, l'assurée a renvoyé au SPC le formulaire de révision périodique, 
précisant le nom de l'assistante sociale auprès de l'Hospice général à disposition 
pour tout renseignement complémentaire. L'assurée a adressé au SPC l'ensemble 
des pièces sollicitées et a également produit un certificat médical du 13 février 2012 
du Dr L___________, psychiatre, indiquant qu'elle souffre de troubles dépressifs 
profonds qui entraînent une incapacité à s'occuper de ses affaires administratives. 
Elle a aussi renvoyé la demande de pièces, avec des réponses manuscrites aux 
questions posées, comme suit : 
- 
nombre de personnes partageant le logement : 2 ; 
- 
montant de la rente LPP : n'a jamais travaillé et ne perçoit pas de 2ème 
pilier. 
S'agissant de l'époux de l'assurée : 
- 
copie des relevés bancaires : aucun compte en 2010 ; 
- 
fiches de salaire pour les années 2008 à 2012 : aucune fiche de salaire, 
monsieur ne travaille pas et n'a pas travaillé entre 2008 et 2011 ; 
- 
quels ont été les moyens d'existence pour les années 2008 à 2012 : il 
vivait de l'aide financière de sa femme (AI + SPC) et de l'aide d'amis. 
10. Entretemps, par pli du 10 février 2012, l'assurée a formé opposition à la décision 
notifiée le 20 janvier 2012, reçue le 8 février 2012 seulement, car en raison d'une 
grave maladie du père de son mari, elle s'est rendue en sa compagnie à son chevet 
en Tunisie, du 25 novembre 2011 au 28 janvier 2012, le voyage ayant été payé par 
son beau-frère. Elle fait valoir que la suppression des prestations complémentaires 
la prive de tout moyen d'existence et qu'il est inexact de prétendre que ses dépenses 


 
 
 
 
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sont couvertes par ses revenus. La prise en compte d'un gain potentiel pour son 
mari est totalement injustifiée, car depuis son retour en Suisse et leur mariage, ses 
recherches d'emploi sont restées infructueuses et il n'a jamais bénéficié 
d'indemnités de chômage. En plus, un infarctus subi en 2011 l'a mis dans 
l'incapacité de travailler pendant une longue période. Si elle n'a pas informé le SPC 
de son mariage en 2008, c'est en raison de la maladie psychiatrique et des troubles 
dépressifs qui l'empêchent de s'occuper de ses affaires administratives. Elle est par 
ailleurs bien évidemment dans l'incapacité de rembourser le montant de 52'924 fr. 
11. Le 22 février 2012, l'assurée a produit les relevés de ses comptes auprès de l'UBS 
(__________) et Post-Finance (________). Il ressort du relevé de compte de l'UBS 
du mois de décembre 2011 que vingt prélèvements de 200 dinars tunisiens (environ 
135 CHF) ont été effectués durant le mois de décembre 2011, de Ezzarah, en 
Tunisie, lieu de naissance de l'époux de l'assurée, où le couple a séjourné. 
Elle a aussi envoyé copie du très volumineux dossier des recherches d'emploi faites 
par son mari depuis juin 2008. 
12. Par décision du 23 mai 2012, le SPC a alloué à l'assurée des prestations d'assistance 
de 1'202 fr./mois. 
13. Par décision sur opposition du 8 août 2012, le SPC a partiellement admis 
l'opposition et a accepté de supprimer la prise en compte d'un gain potentiel dès le 
1er février 2012, sur la base des justificatifs de recherches d'emploi. Il relève que le 
motif lié à l'état de santé de l'époux est en contradiction avec les recherches 
d'emploi effectuées et l'inscription à l'assurance-chômage en février 2012, qui 
suppose une aptitude au travail. Le montant rétroactif en faveur de l'assurée, du 1er 
février au 31 août 2012, soit 19'131 fr., vient en déduction de la dette d'assistance 
versée pour les mois de février à août 2012, soit 8'414 fr. et en déduction de la dette 
née de la décision litigieuse, à concurrence de 10'717 fr. Le montant de la dette 
s'élève désormais à 42'207 fr. 
14. La nouvelle décision, du 8 août 2012, fixe le montant des prestations 
complémentaires de l'assurée sur la base des barèmes pour couple et tient compte 
uniquement de la rente AI de l'assurée. Les prestations mensuelles s'élèvent à 2'733 
fr. Il est corollairement mis un terme au versement des prestations d'assistance. 
15. Par acte du 30 août 2012, l'assurée a formé recours contre la décision et conclut à ce 
qu'aucun gain potentiel ne soit pris en compte pour son époux, dès son arrivée en 
Suisse, et non pas seulement dès le 1er février 2012, date qui est arbitraire. Elle fait 
valoir que son mari, de formation universitaire dans le domaine informatique, qui 
avait déjà séjourné et travaillé à Genève, n'a pas retrouvé de travail. Il a ensuite 
connu des problèmes de santé (infarctus en mai 2010) qui n'ont pas facilité ses 
recherches d'emploi. 


 
 
 
 
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16. Par pli du 28 septembre 2012, le SPC a persisté dans sa décision au motif que 
l'atteinte à la santé de l'assurée ne la dispensait pas de son obligation de renseigner, 
dans la mesure où il lui était loisible de se faire aider par le centre d'action sociale et 
de santé de son quartier. Le SPC invoque l'art. 25 de l'ordonnance applicable. 
17. A la demande de la Cour, le SPC a produit le 8 octobre 2012 les pièces manquantes 
du dossier et indiqué que les avis de taxation obtenus par le SPC le 20 janvier 2012 
ont permis de constater que l'assuré avait un conjoint, cette information ne suffisant 
toutefois pas, à elle seule, pour calculer les droits dus, car il est nécessaire de 
disposer de tous les éléments utiles au calcul de la prestation, soit revenus et 
dépenses, raison pour laquelle un formulaire de révision périodique et une demande 
de pièces ont été envoyés le 17 janvier 2012. 
18. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 25 octobre 2012 et 
qu'elles avaient la possibilité, d'ici là, de se déterminer. 
19. L'assurée a consulté les pièces et a persisté dans ses conclusions, par pli du 16 
octobre 2012. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Le recours a été formé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 
LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la décision sur opposition 


 
 
 
 
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(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi, il est donc recevable (art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte exclusivement sur le droit du SPC de tenir compte d'un gain 
potentiel de l'époux de l'assurée à concurrence de 13'206 fr. dès le 1er août 2008. 
5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 
autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 
let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 
de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 
les couples jusqu'au 31 décembre 2010 et 60'000 fr. depuis lors (art. 11 al. 1 let. c 
LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 
disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, est directement 
applicable lorsque l'époux d'un ou d'une bénéficiaire s'abstient de mettre en valeur 
sa capacité de gain, alors qu'il ou elle pourrait se voir obligé d'exercer une activité 
lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 
consid. 1b). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, 
moyennant certaines adaptations: les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (a); les revenus des enfants sont pris en compte 
partiellement ou totalement selon les cas (b); un huitième de la fortune nette après 
déduction des franchises prévues par la LPC est retenu (let. c). 
Quant au gain hypothétique du conjoint du bénéficiaire des prestations, les 
considérations qui seront développées ci-dessous en matière de prestations 
fédérales s’appliquent mutatis mutandis, les principes valables en droit cantonal 
étant les mêmes que ceux qui s’appliquent en la matière en droit fédéral 
(ATAS/1473/2009, du 26 novembre 2009 ; ATAS/845/2005 du 5 novembre 2005). 


 
 
 
 
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c) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 
sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 
ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 
EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127). 
6. a) Aux termes de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu 
d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. Cependant, chaque loi spéciale peut fixer le point de départ 
de la modification ou encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA 
(ATF 130 V 343, consid. 3.5.3). 
Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la 
fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
L’art. 25 al. 1 LPGA indique que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. De même, d'après l'art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), en sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2007, les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. Lorsque des subsides ont été 
indûment touchés par un bénéficiaire des prestations de l'office cantonal des 
personnes âgées, cet office peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (cf. art. 33 al. 2 LaLAMal). 
b) La modification d’une décision avec effet ex nunc et pro futuro est notamment 
visée à l’art. 25 al. 2 let. c et d de l’ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301). Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue (let. c) ou, 
lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d). Dans les cas prévus au 
1er alinéa let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses (qui implique 
une augmentation des prestations), la nouvelle décision doit porter effet dès le 


 
 
 
 
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début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI) ; 
lors d’une diminution de l’excédent des dépenses (qui implique une baisse des 
prestations), elle portera effet au plus tard dès le mois qui suit celui au cours duquel 
la nouvelle décision a été rendue, la créance en restitution étant réservée en cas de 
violation de l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les 
cas prévus au 1er alinéa let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du 
mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois 
dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au 
cours duquel la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). 
Lorsque la modification financière implique une hausse des prestations, l'art. 25 al. 
2 let. b OPC-AVS/AI - qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus 
ample (cf. ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193) - part de l'idée que ces changements 
des circonstances sont annoncées sans tarder et rappelle l'art. 24 OPC-AVS/AI sur 
l'obligation de renseigner (arrêt non publié du 23 avril 2008; 8C_305/2007). 
Dans le cas de l’art. 25 al. 1 let. c et let. d OPC-AVS/AI, la créance en restitution 
est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée. En d’autres termes, si 
l’assuré perçoit des prestations complémentaires trop élevées en raison d’une 
violation de son devoir de renseigner, il peut être tenu à restitution. Par contre, s’il 
n’y a aucune violation du devoir de renseigner, la décision ne peut produire ses 
effets qu’ex nunc et pro futuro. 
c) La modification d’une décision avec effet ex tunc est notamment visée à l’art. 25 
al. 2 let. a OPC-AVS/AI. Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque 
changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le 
calcul des prestations (let. a) et lors de chaque modification de la rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. b). Selon l'art. 
25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas 
prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une communauté de 
personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel le changement est survenu et lors d’une modification de la rente, dès le 
début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel 
le droit à la rente s’éteint. 
Dans un arrêt du 22 février 1993, le Tribunal fédéral avait déjà retenu qu'en cas de 
retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la 
communauté de personnes (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI), la prestation 
complémentaire devait également être modifiée rétroactivement à partir du moment 
fixé à l'art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI. Dans cette affaire, le mariage datait d'avril 
1990 et son annonce avait été faite en septembre 1991. Cela étant, les prestations 
complémentaires ont été recalculées et versées avec effet au 1er février 1991, soit au 


 
 
 
 
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début du mois suivant la date de la dernière décision entrée en force, soit celle du 
16 janvier 1991, qui avait alors acquis force de chose jugée (ATF 119 V 189, 
consid. 2d). 
Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 
V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 14 
novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), 
d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. 
ATF 122 V 139 consid. 2e). 
7. a) Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que, lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 


 
 
 
 
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prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214). 
b) Dans un récent arrêt de principe (ATF 138 V 298, cons. 5), le Tribunal fédéral a 
indiqué que, s'agissant d'exclure tout paiement à titre rétroactif s'il ressort de 
l'examen de la situation un solde positif pour l'assuré, l'arrêt précité de 1996 ne 
pouvait être maintenu suite à l'entrée en vigueur de la LPGA en 2003. Il a ainsi 
mentionné diverses situations donnant lieu à un paiement rétroactif : nouvelle 
demande déposée dans les six mois suivant l'entrée en home selon l'art. 12 al. 2 
LPC; demande déposée dans les six mois dès la notification de la décision de 
l'office AI selon l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI; reconsidération selon l'art. 53 al. 2 
LPGA; adaptation des prestations à la modification des conditions personnelles et 
économiques de l'assuré selon l'art. 25 OPC-AVS/AI. Il a précisé que la seule 
dérogation au délai de 5 ans de l'art. 24 LPGA était celle de l'art. 22 al. 3 OPC-
AVS/AI par le biais de l'art. 12 al. 4 LPC selon laquelle le droit à des prestations 
déjà octroyées, mais non versées, s'éteint si le paiement n'est pas requis dans le 
délai d'un an. Ainsi, à défaut d'une autre disposition d'exécution s'écartant de l'art. 
24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de restitution, la règle jurisprudentielle 
prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est 
contraire au droit. 
8. En l'espèce, le SPC admet que le mari de l'assurée a démontré à satisfaction de droit 
qu'il avait tout mis en œuvre pour contribuer à l'entretien du ménage et mettre en 
valeur sa capacité de gain sur le marché de l'emploi, mais sans succès malgré les 
nombreuses recherches d'emploi faites dès le mois de juin 2008. Toutefois, le SPC 
applique de façon erronée l'art. 25 OPC-AVS/AI, en ce qui concerne la décision de 
restitution de prestations fondée sur l'art. 25 LPGA, en excluant tout gain potentiel 
pour l'avenir seulement. Dans ce cadre-là, après avoir découvert que l'assurée était 
mariée depuis juin 2008, le SPC devait reprendre l'ensemble des éléments 
pertinents pour l'analyse de la situation du couple, afin de déterminer le droit aux 
prestations pour la période allant du 1er juin 2008, soit le début du mois suivant le 
mariage, au 31 janvier 2012. Or, avant de recevoir les pièces et renseignements 
sollicités par pli du 17 janvier 2012, le SPC avait déjà notifié la décision litigieuse 
du 20 janvier 2012, en tenant compte du barème pour couple dès le 1er juin 2008 et 
d'un gain potentiel dès le 1er août 2008. Il va pourtant de soi que si l'assurée a omis 
- en raison de son état psychique ou d'une négligence - d'annoncer son mariage 
entre juin 2008 et janvier 2012, elle n'avait aucune raison de communiquer les 
recherches d'emploi infructueuses de son mari et le fait qu'il ne réalisait aucun 
revenu. Ainsi, lors de l'examen rétrospectif de la situation personnelle et financière 
de l'assurée de juin 2008 à janvier 2012 dans le cadre de la décision de restitution, 
le SPC devait tenir compte du mariage mais aussi de l'incapacité de l'époux de 
l'assurée de réaliser le gain potentiel retenu. Ainsi, conformément aux calculs 
retenus par le SPC du 1er juin au 31 juillet 2008, (sans gain potentiel mais avec le 
barème de couple), les prestations alors dues étaient de 2'601 fr./mois au lieu des 


 
 
 
 
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1'596 fr./mois perçus. Il s'avère ainsi que l'examen de la situation de l'assurée, du 1er 
juin 2008 au 31 janvier 2012, conduit à des prestations plus élevées en raison de 
l'application du barème applicable aux couples. 
En conséquence, la décision de restitution de prestations du 20 janvier 2012, 
confirmée par décision sur opposition du 8 août 2012 doit être annulée. 
9. Au vu de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, reste à examiner si l'assurée 
peut prétendre au paiement à titre rétroactif des prestations complémentaires 
calculées sur cette base et depuis quelle date. 
C'est en application de l'art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a première phrase OPC-
AVS/AI que le SPC a tenu compte, à juste titre, du changement d'état civil dès le 
mariage en juin 2008. S'agissant de l'absence de tout revenu et de gain potentiel, il 
ne s'agit pas d'un cas de diminution de revenu selon l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b 
OPC-AVS/AI, car il ne s'agit pas d'exclure un gain potentiel jusque-là pris en 
compte à juste titre, ce qui impliquerait effectivement une diminution de revenu et 
une hausse de prestations prenant effet seulement dès l'annonce du changement 
intervenu, car aucun gain potentiel ne peut être retenu dès le mariage. 
De plus, aucune disposition de la LPC ou de son ordonnance ne limite le versement 
de prestations rétroactives à l'assurée, ni sur le principe, ni quant au délai de cinq 
ans de l'art 24 al. 1 LPGA, conformément aux développements de l'arrêt du 
Tribunal Fédéral du 8 juin 2012. Le fait que l'assurée ait failli à son devoir 
d'information selon les art. 31 LPGA et 24 OPC-AVS/AI semble sans incidence 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, en application de l'arrêt du 
Tribunal fédéral de 1993 cité (ATF 119 V 189 consid. 2d), seules les prestations 
dues dès le début du mois suivant la dernière décision entrée en force sont 
exigibles. En l'espèce, il s'agit de celle du 20 décembre 2010 fixant les prestations 
dès le 1er janvier 2011, de sorte que le SPC doit verser à l'assurée les prestations 
dues sur la base du barème pour couple, sans gain potentiel, dès le 1er janvier 2011. 
En d'autres termes, l'assurée a droit à des prestations plus élevées qui tiennent 
compte de son mari (barème pour couple) dès le 1er janvier 2011 seulement, mais 
elle ne doit rien rembourser pour la période du 1er juin 2008 au 31 janvier 2012. 
S'agissant de la compensation, le montant rétroactif en faveur de l'assurée déjà 
établi, du 1er février 2012 au 31 août 2012, de 19'131 fr. devra s'ajouter à celui en 
faveur de l'assurée qui doit être calculé par le SPC, du 1er janvier 2011 au 31 janvier 
2012, puis après déduction de la dette d'assistance versée pour les mois de février à 
août 2012, soit 8'414 fr., le montant dû à l'assurée sera fixé. 
10. Ainsi, le recours est partiellement admis. La décision sur opposition est annulée en 
tant qu'elle confirme la décision du 20 janvier 2012 qui réclame la restitution de 
52'924 fr. et en tant qu'elle prend en compte le barème pour couple, sans gain 
potentiel dès le 1er février 2012 seulement alors que c'est dès le 1er février 2011 que 


 
 
 
 
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les prestations doivent être calculées sur cette base. La décision est aussi annulée 
s'agissant de la compensation faite. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 8 août 2012 et renvoie la cause à 
l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le