ge_gerichte · ATA/260/2009 · 2008-11-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4789/2008-LCR 
ATA/260/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 mai 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Winterthur-Arag Protection Juridique, mandataire, soit pour elle, 
Monsieur Patrick Jaccoud 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


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A/4789/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1944, est titulaire d’un permis de conduire 
de catégorie B délivré à Genève le 15 septembre 1960. 
2. 
 
Le 30 septembre 2008 à 17h.50, il circulait en voiture sur la route de Meyrin 
venant du Carrefour du Bouchet à une vitesse qu’il a estimée à 40-45 km/h. 
Inattentif, il n’a pas remarqué que la signalisation lumineuse était à la phase rouge 
pour son sens de marche et il a heurté un véhicule qui venait sur sa droite et 
bénéficiait de la phase verte. 
3. 
 
Par décision du 27 novembre 2008, l’office cantonal des automobiles et de 
la navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de M. A______ 
pour une durée de trois mois pour les faits précités, constitutifs d’une infraction 
grave aux règles de la circulation routière au sens de l’art. 16c al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
 
 
La durée de la mesure était conforme au minimum légal prévu par l’art. 16c 
al. 2 let. a LCR. De plus, l’OCAN relevait que M. A______ n’avait pas présenté 
d’observations et ne justifiait d’aucun besoin professionnel. L’intéressé n’avait 
pas d’antécédent. 
4. 
 
Par acte posté le 23 décembre 2008, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation et au 
prononcé d’un retrait de permis d’une durée d’un mois, l’infraction devant être 
qualifiée de faute moyennement grave. Il avait un besoin professionnel certain de 
disposer d’un permis de conduire puisqu’il était peintre indépendant et n’avait 
aucun employé. 
5. 
 
Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 30 janvier 2009. 
 
a. 
A cette date, le recourant n’avait pas reçu de contravention. Il a exposé ne 
pas contester avoir passé alors que les feux étaient rouges, comme l’avait déclaré 
l’un des témoins à la police. Il circulait sur la route de Meyrin et voulait se rendre 
à la station-service Tamoil sur la droite après les feux. Du fait qu’il y avait des 
travaux, il cherchait sa voie. Il avait aperçu le feu vert un moment avant et c’était 
la raison pour laquelle il n’avait pas eu le sentiment de passer au rouge. Il avait vu 
des voitures arrêtées, dont une Golf grise, puis une voiture rouge lui était arrivée 
contre, sur sa droite. C’était elle qui lui était rentrée dedans. Il contestait avoir 
commis une faute grave. 


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b. 
La représentante de l’OCAN a maintenu que le non-respect de la 
signalisation lumineuse, l’inattention et le refus de priorité constituaient une faute 
grave. 
 
c. 
Le représentant du recourant a souligné que ni le rapport de police ni les 
dispositions légales citées par l’OCAN dans la décision querellée ne faisaient état 
d’un refus de priorité. Quant aux deux autres infractions, elles constituaient des 
fautes moyennement graves au sens de l’art. 16b LCR ce qui permettait de réduire 
la durée de la mesure à un mois. 
6. 
 
A la requête du juge délégué, le service des contraventions a indiqué le 9 
février 2009 qu’il avait adressé le 6 février 2009 un avis à M. A______. Le 19 
mars 2009, le représentant du recourant a communiqué cette contravention au juge 
délégué avec la mention que celle-ci n’avait pas fait l’objet d’une opposition. Le 
recourant n’avait pas été dénoncé pour un refus de priorité mais pour une 
inattention et pour n’avoir pas observé la signalisation lumineuse. La 
contravention reposait sur l’art. 90 ch. 1 LCR. Il s’agissait d’une faute 
moyennement grave. Il se référait à deux arrêts rendus par le Tribunal 
administratif du canton de Vaud. 
7. 
 
La contravention citait les dispositions légales 26, 27, 31 et 90 LCR de 
même que les art. 68 et 69 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21) et 3 de l’ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 741.11). Le libellé était le 
suivant : " n’a pas observé la signalisation lumineuse avec accident et blessés, 
inattention avec accident et blessés". 
8. 
 
Invité à se déterminer, l’OCAN a répondu le 27 mars 2009 qu’il persistait 
dans les termes de sa décision du 27 novembre 2008 car sur le plan administratif, 
le non-respect de la signalisation lumineuse était considéré comme une faute 
grave. Aucun élément ne lui permettait de disqualifier la faute quand bien même 
sur le plan pénal une faute moyennement grave aurait été retenue. 
9. 
 
Ce courrier a été transmis au recourant et les parties ont été informées le 3 
avril 2009 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la LCR ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 


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05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, selon 
la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal 
administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les 
décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Le recourant ne conteste pas avoir fait preuve d’inattention ni respecté la 
signalisation lumineuse à la phase rouge pour son sens de marche. Il soutient par 
ailleurs que la décision attaquée ne lui fait pas le reproche d’avoir violé la priorité 
de l’autre automobiliste. 
4. 
 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier la 
signalisation lumineuse (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 68 OSR). 
 
 
Le fait de ne pas respecter la signalisation lumineuse constitue, en règle 
générale, une violation objectivement grave des règles de la circulation routière. 
L’élément objectif de l’infraction consiste dans le sérieux danger ainsi créé. Celui-
ci s’est d’ailleurs concrétisé puisqu’une collision s’en est suivie. 
 
 
Subjectivement, la faute doit être considérée comme grave ; commise par 
négligence, ce qui peut être admis en l’espèce puisque le recourant cherchait sa 
voie et que son attention était attirée par les travaux en cours, elle est néanmoins 
grossière, qu’elle soit consciente ou inconsciente (ATA/194/2003 du 1er avril 
2003 ; ATF 123 IV 88 consid. 4 et les jurisprudences citées). 
5. 
 
Le recourant conteste la qualification de la faute faite par l’autorité intimée 
et le refus de priorité arguant du fait que la contravention qui lui a été infligée 
reposerait sur l’art. 90 ch. 1 LCR d’une part, et que dans deux arrêts rendus par le 
Tribunal administratif du canton de Vaud d’autre part, la faute grave n’aurait pas 
été retenue. 
 
 
La contravention signifiée au recourant n’a pas été contestée. Or, si elle 
mentionne bien l’art. 90 LCR, elle ne précise pas s’il s’agit du ch. 1 ou du ch. 2 de 
cette disposition. 
 
 
De plus, et dans la décision attaquée, l’OCAN a bien fait mention du fait 
que le recourant était entré en collision avec "une automobiliste prioritaire". En 
l’espèce, il apparaît que la voiture qui est "rentrée" dans celle du recourant, ou 
celle avec laquelle il est à tout le moins, entré en collision, arrivait sur sa droite. Il 
lui devait donc la priorité, en application de l’art. 36 LCR dont on peut considérer 
qu’il a été cité dans la décision attaquée, celle-ci faisant référence notamment aux 
art. 29 et ss LCR. En conséquence, ce refus de priorité a bien été sanctionné au 
même titre que le non-respect de la signalisation lumineuse et que l’inattention, 


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ainsi que la représentante de l’OCAN l’a déclaré lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties le 30 janvier 2009. 
6. 
 
En conséquence, les fautes commises apparaissent comme graves puisqu’il 
en est résulté une sérieuse mise en danger des usagers de la route. 
7. 
 
Les conditions de l’application de l’art. 16c al. 1 let. a LCR étant remplies, 
l’OCAN s’est conformé au minimum légal prescrit par l’art. 16c al. 2 let. a LCR 
en retirant le permis de conduire du recourant pour une durée de trois mois. Les 
deux cas jugés par le Tribunal administratif vaudois auxquels le recourant se 
réfère ne sont pas comparables puisque dans l’un (CR 2004.0160 du 27 août 
2004), le tribunal a bien admis que la faute commise, soit la violation de la 
signalisation lumineuse, était une faute de gravité moyenne, mais cette erreur 
n’avait pas occasionné de collision. Dans le second cas, (CR 2007.0084 du 28 
décembre 2007), le franchissement du passage de la ligne d’arrêt avec le feu en 
phase orange s’était fait à si faible vitesse que l’inattention du recourant n’avait 
provoqué que de faibles dégâts, la collision ayant pu être évitée. La faute avait été 
qualifiée de légère entraînant le prononcé d’un avertissement. Dans ce cas 
cependant, l’autre automobiliste survenait sur la gauche du recourant et n’était 
donc pas prioritaire. 
8. 
 
La mesure attaquée étant conforme au minimum légal, il n’y a pas lieu 
d’examiner les besoins professionnels allégués par le recourant. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge de M. A______ (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2008 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation du 27 
novembre 2008 lui retirant son permis de conduire pour une période de trois mois ; 
 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Winterthur-Arag Protection juridique soit pour elle, 
Monsieur Patrick Jaccoud, mandataire de Monsieur A______, à l’office cantonal des 
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :