ge_gerichte · ATA/528/2016 · 2016-06-21 · fr

Résumé:
 En tant que soumissionnaire évincé, et bien que le contrat ait déjà été conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d'adjudication, son recours étant à même d'ouvrir ses droits à une indemnisation. Dans le cadre de son libre pouvoir d'appréciation, le pouvoir adjudicateur n'a pas fait preuve d'incohérence ni d'arbitraire dans ses évaluations et notations. Sa décision ne prête pas le flanc à la critique, celui-ci ayant justifié, pour chaque grief soulevé par la recourante, son appréciation, étant rappelé que la chambre de céans ne revoit pas l'opportunité des décisions attaquées.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1210/2015-MARPU 
ATA/528/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2016 
 
 dans la cause 
 
LENOVO (SCHWEIZ) GMBH 
représentée par Me Benoît Merkt, avocat 
contre 
LE PARTENARIAT DES ACHATS INFORMATIQUES ROMANDS 
HEWLETT-PACKARD (SUISSE) SÀRL, appelée en cause 
DELL SA, appelée en cause 
représentée par Me Stephan Kronbichler 
 


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A/1210/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Lenovo (Schweiz) GmbH (ci-après : Lenovo) est la filiale suisse du groupe 
Lenovo, qui développe et commercialise des produits informatiques, en particulier 
des ordinateurs personnels (ci-après : PC), des ordinateurs portables et des 
tablettes. 
2) 
 
Le partenariat des achats informatiques romands (ci-après : PAIR) est une 
association regroupant des collectivités publiques et des établissements publics 
romands, ayant pour adresse rue du Grand-Pré 64-66 à Genève. Son but est de 
permettre à ses membres d’acquérir du matériel informatique et les services y 
relatifs en unissant leurs besoins communs afin d’atteindre des volumes d’achats 
importants leur permettant d’obtenir les meilleures conditions possibles. 
3) 
 
Le 9 septembre 2014, le PAIR a lancé un appel d’offres à la demande de 
vingt-cinq de ses membres, en vue de l’acquisition de matériel informatique pour 
les années 2015-2016. 
 
 
Le marché était divisé en cinq lots, soit : 
 
- 
lot no 1 : PC postes de travail standards pour une quantité estimée à 
27'000 PC et un prix global estimé à CHF 13'000'000.- ; 
 
- 
lot no 2 : écrans pour une quantité estimée à 16'100 unités et un prix estimé 
à CHF 2'500'000.- ; 
 
- 
lot no 3 : ordinateurs ultra-portables pour une quantité estimée à 
6'500 unités et un prix global estimé à CHF 5'200'000.- ; 
 
- 
lot no 4 : imprimantes pour une quantité estimée à 2'300 unités et un prix 
estimé à CHF 600'000.- ; 
 
- 
lot no 5 : stations de travail pour une quantité estimée à 1'700 unités et un 
prix estimé à CHF 2'700'000.-. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres détaillait les conditions de participation, la forme 
que devait revêtir l’offre, le contenu nécessaire qu’elle devait inclure, les 
caractéristiques techniques du matériel recherché exigées pour chacun des lots, les 
conditions de soumission ainsi que les critères d’aptitudes et les critères 
d’adjudication. 
 
 
Selon l’appel d’offres, le marché serait adjugé à deux soumissionnaires par 
lot. Les achats se feraient, à l’un ou à l’autre des soumissionnaires retenus pour le 
lot considéré, selon les besoins des membres du PAIR. 


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A/1210/2015 
 
 
Selon 
les critères d’adjudication, le marché serait adjugé 
aux 
soumissionnaires qui présenteraient l’offre économiquement la plus avantageuse. 
Les critères d’adjudication étaient, dans l’ordre d’importance : 
 
 
 
Critères 
 
Pondération 
 
 Sous-critères 
Pondération 
relative 
absolue 
1 Qualité technique et 
écologique de l’offre (selon 
les tests) 
40 % 
Environnement 
25 % 
10.0 % 
Construction/ 
montage 
20 % 
8.0 % 
Ergonomie 
20 % 
8.0 % 
Performances 
20 % 
8.0 % 
Plus-values 
techniques 
15 % 
6.0 % 
2 Coût 
35 % 
Prix configuration 
offerte 
80 % 
28.0 % 
Coûts des options 
20 % 
7.0 % 
 
Organisation 
et responsabilité sociale 
25 % 
Responsabilité 
sociale 
40 % 
10.0 % 
Avant-vente et 
commande 
20 % 
5.0 % 
Services 
optionnels 
20 % 
5.0 % 
Support 
20 % 
5.0 % 
 
4) 
 
Lenovo a adressé au PAIR une offre pour les lots no 1, no 3 et no 5. Pour ces 
lots, ont également soumissionné les entreprises Hewlett Packard Suisse Sàrl 
(ci-après : HP) et Dell SA (ci-après : Dell). 
 
 
Les prix proposés étaient les suivants : 
 
- 
lot no 1, soit PC postes de travail standards 
 
 
Lenovo : CHF 470.- ; HP : CHF 455.- ; Dell : CHF 455.- ; 
 
 
Deux soumissionnaires exclus les avaient proposés aux prix de CHF 138.- et 
 
CHF 149.- ; 
 
- 
lot no 3, soit ordinateurs ultra-portables 
 
 
Lenovo : CHF 760.- ; HP : CHF 720.- ; Dell : CHF 830.- ; 
- 
 lot no 5, soit stations de travail : 
 
 
Lenovo : CHF 1'630.- ; HP : CHF 1‘420.- ; Dell : CHF 1'480.-. 
 
 
Le procès-verbal d’ouverture des offres a été communiqué aux parties le 
29 janvier 2015. Il mentionnait le nom des différents soumissionnaires et les prix. 


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A/1210/2015 
5) 
 
Pour les lots no 1 et no 3, qui seuls sont litigieux, le résultat de l’évaluation 
des offres a été le suivant : 
 
 
lot no 1 (PC) : 
 
40 % 
Dell 
HP 
Lenovo 
Qualité technique et écologique (selon les tests) 
Pond. 
points 
points 
points 
Environnement 
10.00 
184.76 
210.80 
137.62 
Construction/montage 
 8.00 
153.38 
152.47 
187.55 
Ergonomie 
 8.00 
136.10 
150.58 
173.45 
Performances 
 8.00 
 88.73 
 91.79 
114.32 
Plus-values techniques 
 6.00 
165.47 
156.11 
109.89 
Points- 1000 
40.00 
728.44 
761.76 
722.83 
Points pondérés 
 
291.38 
304.70 
289.13 
Rang 
 
2 
1 
3 
 
35 % 
Dell 
HP 
Lenovo 
Coût 
Pond. 
points 
points 
points 
Prix configuration offerte 
28.00 
800.00 
800.00 
726.00 
Coût des options 
 7.00 
 32.00 
 85.00 
200.00 
Points- 1000 
35.00 
832.00 
885.00 
926.00 
Points pondérés 
 
291.20 
309.75 
324.10 
Rang 
 
3 
1 
1 
 
25 % 
Dell 
HP 
Lenovo 
Organisation et responsabilité sociale 
Pond. 
points 
points 
points 
Responsabilité sociale 
10.00 
250.00 
363.00 
175.00 
Avant-vente et commande 
 5.00 
200.00 
200.00 
180.00 
Services optionnels 
 5.00 
200.00 
200.00 
150.00 
Support 
 5.00 
200.00 
200.00 
200.00 
Points- 1000 
25.00 
850.00 
963.00 
705.00 
Points pondérés 
 
212.50 
240.75 
176.25 
Rang 
 
2 
1 
3 
 
Résultats 
Dell 
HP 
Lenovo 
Points finaux pondérés 
 
795.08 
855.20 
789.48 
Rang final 
 
2 
1 
3 
 
 
lot no 3 (ultra-portables) : 
 
40 % lot n° 3 : Ultra-portables 
Dell 
HP 
Lenovo 
Qualité technique et écologique (selon les tests) 
Pond. 
points 
points 
points 
Environnement 
10.00 
158.51 
224.00 
219.62 
Construction/montage 
 8.00 
192.37 
153.68 
 11.25 
Ergonomie 
 8.00 
170.10 
167.51 
 89.91 
Performances 
 8.00 
 67.03 
 82.10 
 73.66 
Plus-values techniques 
 6.00 
112.07 
156.08 
 79.54 
Points- 1000 
40.00 
700.08 
787.37 
573.98 
Points pondérés 
 
280.03 
313.35 
229.59 
Rang 
 
2 
1 
3 
 
35 % 
Dell 
HP 
Lenovo 
Coût 
Pond. 
points 
points 
points 
Prix configuration offerte 
28.00 
522.00 
800.00 
680.00 


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A/1210/2015 
Coût des options 
 7.00 
186.00 
140.00 
107.00 
Points- 1000 
35.00 
708.00 
940.00 
787.00 
Points pondérés 
 
247.80 
329.00 
275.45 
Rang 
 
3 
1 
1 
 
212.50 
240.50 
176.25 
Rang 
 
2 
1 
3 
 
740.33 
883.10 
681.29 
Rang final 
 
2 
1 
3 
 
6) 
 
Par avis d’adjudication du 31 mars 2015, le PAIR a informé Lenovo que le 
marché ne lui avait pas été attribué pour les lots no 1 (PC) et no 3 
(ultra-portables). Par rapport au cahier des charges et aux critères d’adjudication, 
l’analyse des dossiers avait placé ses offres au 3ème rang sur les trois offres 
déposées. Le marché avait été attribué aux deux soumissionnaires ayant déposé 
les offres économiquement les plus avantageuses, soir représentant les deux 
meilleurs rapports : qualité technique et écologique / coût / organisation et 
responsabilité sociale. Il s’agissait de HP et Dell. 
 
 
Par contre, le marché lui avait été attribué pour le lot n° 5 (stations de 
travail) aux conditions offertes. Le second adjudicataire pour ce lot était HP. 
7) 
 
Par acte du 13 avril 2015, Lenovo a recouru contre la décision 
d’adjudication auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice 
(ci-après : chambre administrative), en concluant préalablement à ce qu’il soit 
ordonné au pouvoir adjudicateur (PAIR) de produire le dossier d’évaluation, puis 
à l’octroi d’un délai afin de compléter son recours, auquel l’effet suspensif devait 
être restitué. Principalement, elle concluait à l’annulation de la décision entreprise 
et à ce que le marché relatif aux lots no 1 et no 3 lui soit octroyé. À titre 
subsidiaire, la cause devait être renvoyée au PAIR pour nouvelle décision. Les 
conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
La décision entreprise ne respectait pas l’obligation faite à l’autorité 
administrative de motiver sa décision. 
 
 
L’attribution du marché à deux soumissionnaires, plutôt qu’au meilleur, 
nécessitait de la part de l’autorité adjudicatrice la plus grande vigilance. Le risque 
que deux soumissionnaires concurrents se concertent sur le prix de leurs offres, 
afin de remporter ensemble le marché, était important. Les offres soumises par ses 


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A/1210/2015 
concurrentes pour le lot no 1 (PC) étaient identique, soit CHF 455.-. Tel avait déjà 
été le cas par le passé. L’autorité adjudicatrice auraient dû prendre des mesures 
pour éclaircir cette situation. En effet, un accord limitant de manière illicite la 
concurrence de même que les contrats passés dans le prolongement de cet accord 
étaient nuls. La procédure d’adjudication était ainsi frappée d’une grave 
irrégularité. La décision entreprise, devait être annulée et réformée. Les marchés 
PC et ultra-portables devaient lui être adjugés. 
 
 
Elle n’avait jamais obtenu une note supérieure à la moyenne pour l’analyse 
du sous-critère « responsabilité sociale » et se voyait même parfois attribuer la 
note de 0. Dans des études indépendantes et appels d’offres à travers le monde, 
elle obtenait régulièrement des évaluations comparables, si ce n’était supérieures à 
ses concurrents. Ce résultat était incompréhensible. Sans être en mesure de 
discuter en détail l’ensemble des résultats qui lui avaient été attribués par le PAIR, 
certaines anomalies majeures étaient évidentes. À deux reprises, l’autorité lui 
avait attribué la note de 0, au motif qu’elle n’avait pas répondu aux questions 
posées, ce qu’elle contestait. La correction de ces deux erreurs suffisait à la placer 
en deuxième position du lot no 1. 
8) 
 
Le 15 avril 2015, à réception du recours, le juge délégué a appelé en cause 
HP et Dell et demandé au PAIR de produire le dossier des offres transmises par 
Lenovo, HP et Dell, et toutes les pièces permettant de comprendre la façon dont 
celles-ci avaient été évaluées. 
9) 
 
Le PAIR s’est exécuté en demandant une restriction partielle d’accès aux 
pièces, afin de préserver le secret des affaires, mais aussi l’originalité de sa 
méthode d’évaluation, dans la perspective des marchés futurs. 
10) 
Par décision du 23 avril 2015, le juge délégué a accédé à cette demande. 
11) 
Le 28 avril 2015, Lenovo a persisté dans ses conclusions et conclu à ce que 
l’accès aux pièces 3 à 5, 14 et 15 dans leur intégralité et libre de tout caviardage 
soit autorisé. 
 
 
Le sous-critère « responsabilité sociale » avait donné lieu à un excès ou abus 
du 
pouvoir 
d’appréciation 
du 
PAIR, 
Lenovo 
ayant 
présenté 
l’offre 
économiquement la plus avantageuse s’agissant du lot no 1 et peut-être également 
s’agissant du lot no 3. 
 
 
En rapport avec la question libellée « ORS-23 », les trois soumissionnaires 
concurrentes auraient dû toutes trois recevoir la note 0 ou la note 4, faute d’avoir 
apporté la preuve de leurs propres initiatives de formation des ouvriers à leurs 
droits dans les usines de leurs fournisseurs. 
 
 
Elle avait également été traitée de manière moins favorable dans 
l’évaluation de sa réponse à la question « ORS 30 » relative à la réalisation d’un 


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A/1210/2015 
bilan des émissions de gaz à effet de serre de ses activités et de celles de ses 
fournisseurs qui étaient injustifiées. Il en était de même avec les questions 
référencées « ORS 42 » concernant la politique relative à la chaine 
d’approvisionnement de minerais provenant des zones de conflits ou à haut risque, 
ou « ORS 47 » relative à la nomination de personnes responsables des questions 
de responsabilités sociales et environnementales. Une fois toutes ces erreurs 
corrigées, elle aurait obtenu un nombre de points suffisant pour être classée au 1er 
rang dans le cadre de l’adjudication du lot no 1. 
 
 
L’offre de Lenovo pour les lots no 1 et no 3 mentionnait un prix maximal de 
CHF 470.-, respectivement CHF 760.- et une marge maximale appliquée par les 
revendeurs. Même si HP et Dell avaient toutes deux caviardé les parties 
correspondantes de leur offre, il ressortait d’un extrait de la pièce 15 PAIR que 
HP avait notamment offert deux prix distincts, l’un pour la vente directe, l’autre 
pour la vente indirecte, soit une offre pour un prix direct de CHF 455.- et un prix 
indirect de CHF 484.50. Ce simple fait aurait déjà dû conduire à l’élimination de 
HP pour non-respect de l’appel d’offres, lequel prévoyait un seul prix maximal. 
Alors que l’offre de Lenovo avait été évaluée sur une offre de prix maximal, HP 
l’avait été sur un prix maximal marge non comprise, ce qui violait le principe 
d’égalité de traitement entre soumissionnaires. 
12) 
Le 22 mai 2015, HP et Dell ont conclu au maintien de la restriction d’accès 
aux pièces 3 à 5. 
13) 
Le 22 mai 2015, le PAIR a conclu au rejet de la demande de restitution 
d’effet suspensif. 
 
 
Les prix offerts par les soumissionnaires des différents lots étaient résumés 
dans le document « formulaire de synthèse » qui devait être signé par chacun pour 
remporter son engagement. Or, un seul prix pour chaque lot pouvait y être 
mentionné. Le terme « prix maximum » utilisé dans l’appel d’offres ne signifiait 
pas que le prix retenu devait être le prix indirect. Le prix maximum devait inclure 
le cas où un adjudicataire passait par un canal de revente. Le tableau de 
description de chaque lot demandait aux soumissionnaires de mentionner son prix 
et d’indiquer s’il s’agissait de vente directe ou indirecte. Les appelées en cause 
l’avaient précisé, alors que Lenovo n’avait rien mentionné. Concernant le prix, 
l’autorité adjudicatrice n’avait pas à examiner comment les soumissionnaires 
étaient organisés pour la vente de leurs produits et quel canal de vente ils devaient 
choisir. Elle se bornait à évaluer le prix offert, dont le montant était laissé au libre 
choix du soumissionnaire. 
 
 
L’évaluation des offres avait été scindée et des groupes d’experts étaient 
intervenus, chacun selon leur domaine de compétence et expérience (un groupe 
d’expert commercial administratif en conformité des offres, un groupe d’expert en 
matière de responsabilité sociale et un groupe d’expert technique pour les tests). 


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A/1210/2015 
Chaque groupe avait évalué sa partie des offres sans connaître le résultat des 
évaluations des autres groupes. Les critiques relatives à la façon dont la recourante 
avait été évaluée pour les réponses aux questions « ORS 23, 30, 42 et 47 » étaient 
totalement infondées. 
14) 
Par décision du 12 juin 2015, le juge délégué a décidé d’ouvrir partiellement 
l’accès aux pièces. 
 
 
Les pièces 3 à 5 constituaient des tableaux récapitulant les résultats des tests 
techniques effectués par le pouvoir adjudicateur. Ils permettaient de prendre 
connaissance du résultat des tests en question, effectués en fonction de paramètres 
choisis par ce dernier. Ils permettaient également de comprendre la façon dont les 
points avaient été attribués pour chacun d’entre eux, tout en préservant les secrets 
de fabrication ou d’affaires. Une pesée des intérêts entre la protection de la 
confidentialité des affaires et le droit d’accès aux pièces conduisait à cette 
décision. 
 
 
En revanche, les restrictions d’accès relatives aux pièces 14, 15 et 16 
subsistaient. Elles restaient caviardées. Cette décision, notifiée aux parties, n’a pas 
fait l’objet d’un recours. 
15) 
Le 26 juin 2015, Lenovo a transmis ses observations complémentaires et 
persisté dans ses conclusions. 
 
 
Après examen des pièces 3 à 5 relatives à l’évaluation technique, il 
apparaissait que des conditions éliminatoires n’avaient pas été respectées. De plus, 
la notation relative à plusieurs caractéristiques techniques contenait des erreurs 
manifestes au détriment de Lenovo. Elle était arbitraire et manquait de 
transparence. 
 
a. 
S’agissant du lot no 1, tant HP que Dell auraient dû être éliminées du 
marché. En effet, selon l’appel d’offres, un disque dur d’une taille de 
« 500 giga-octet (ci-après : GO) ou plus, à 7’200 rotations par minutes 
(ci-après : RPM) (hybride accepté) ou de 128 GO ou plus en Solid-state drive 
(ci-après : SSD) » devait être proposé pour le PC-25. Le non-respect d’une seule 
caractéristique était éliminatoire. HP avait proposé un disque hybride dont la 
partie disque-dur ne tournait qu’à 5’400 RPM. Les spécifications techniques du 
PC offert par Dell, publiées sur son site internet, indiquaient que l’un des disques 
en option était un hybride dont la partie disque dur tournait à 5’400 RPM. Au vu 
du résultat obtenu lors de l’évaluation technique, il s’agissait du seul disque ayant 
pu être inclus dans l’offre de Dell. 
 
 
Le PAIR, qui avait bien relevé cette différence de performance en octroyant 
une note inférieure à HP et Dell, aurait en réalité dû les éliminer pour 
non-respect d’une exigence minimale. 


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b. 
Alors que les critères techniques comptaient pour 40% des points, le PAIR 
avait fait preuve d’incohérence et d’arbitraire dans l’attribution des notes résultant 
de cette évaluation, systématiquement en sa défaveur. 
 
 
Elle se référait à des exemples, soit pour le lot no 3 : 
 
- 
HP et Dell s’étaient vu attribuer des points, (43.90 chacun) pour avoir fourni 
un slot de mémoire disponible afin d’accueillir de la mémoire vive 
supplémentaire, quand bien même cette caractéristique technique n’était pas 
requise dans l’appel d’offres ; 
 
- 
Le PAIR avait octroyé un important nombre de point à HP (19.3), en raison 
de la possibilité offerte de désactiver le « trackpad », alors que cette fonctionnalité 
ne figurait pas dans la description des caractéristiques minimales. De plus, alors 
que son appareil permettait aisément cette désactivation, elle-même n’avait obtenu 
aucun point. 
 
 
Pour le lot no 1 : 
 
- 
Par rapport à l’exigence de la mention du « code-barres du numéro de série 
sur le carton 2015 » de livraison, elle avait été pénalisée pour le lot no 1 alors que 
pour le lot no 3, elle avait obtenu le même nombre de points que ses concurrentes. 
Cette différence de traitement était incompréhensible, dès lors que son standard 
d’étiquetage était le même pour les deux lots. Le code barre du numéro de série 
figurait à deux emplacements sur l’étiquette collée sur le carton de ses PC, 
notamment juste au-dessous de celui de l’adresse MAC. Dès lors que celle-ci avait 
été identifiée sur le carton lors de l’évaluation technique du PAIR, le numéro de 
série l’était aussi. 
 
- 
Les PC postes de travail devaient avoir six ports USB dont au moins deux 
USB3 en face avant. Alors que Lenovo et HP avaient toutes deux proposé une 
configuration répondant au critère minimal susmentionné, Lenovo avait obtenu 
5.32 points et HP 47.8 points. La différence de notation devait découler d’autres 
critères qui n’avaient pas été communiqués par le PAIR. 
 
- 
Enfin, alors que la présence de ports PS2 n’était pas exigée, le PAIR avait 
octroyé 23 points à HP et Dell. Lenovo l’aurait également proposé si cette 
exigence avait été requise. 
16) 
Le 26 juin 2015, le PAIR a également persisté dans ses conclusions en rejet 
de la demande de restitution d’effet suspensif. 
 
 
Pour l’évaluation du prix, les tableaux de description de chaque lot 
demandaient aux soumissionnaires de mentionner leur meilleur prix pour les 
appareils offerts, la mention de vente directe ou indirecte était donnée uniquement 
à titre d’information. 


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A/1210/2015 
17) 
Par décision du 16 juillet 2015 (ATA/741/2015), la chambre administrative 
a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif au recours et réservé le sort 
des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
18) 
Le 31 août 2015, le PAIR, HP et Dell ont été invités à faire part de leurs 
observations sur le fond. 
19) 
Dans ses déterminations du 29 septembre 2015, Dell a contesté s’être 
entendue avec HP sur les prix à proposer. 
20) 
Le 30 septembre 2015, le PAIR a fait part de ses observations et conclu au 
rejet du recours et à son irrecevabilité concernant le lot no 3, « sous suite de 
frais ». 
 
 
Lenovo n’apportait aucun élément permettant de démontrer que ses 
concurrents s’étaient entendus illégalement sur les prix proposés. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres précisait à son art. 36 les différents critères et 
sous-critères à évaluer, parmi lesquels figuraient notamment l’ergonomie, les 
performances et les plus-values techniques. Etaient également mentionnées les 
pondérations relative et absolue. Ainsi, les soumissionnaires savaient qu’ils 
pouvaient proposer des appareils plus complets, offrant des possibilités 
supplémentaires et que ces éléments seraient valorisés dans l’évaluation de leur 
offre. 
 
 
Il y était également mentionné, s’agissant du PC-25, que les disques durs 
hybrides étaient acceptés. Ces derniers pouvaient tourner à une vitesse inférieure à 
un disque classique, mais avec une performance équivalente, grâce à l’ajout d’un 
important cache mémoire. Ce système offrait une réactivité bien meilleure, les 
fichiers les plus utilisés étant déjà extraits du plateau tournant, et permettait 
également une économie d’énergie. Un disque hybride qui atteignait 7’200 RPM 
était plus performant, si bien que cette exigence n’était plus requise. 
 
 
Les offres de HP et Dell étaient conformes et ne devaient pas être éliminées. 
Lenovo s’était référé au site internet de Dell, alors que le disque de l’appareil 
effectivement proposé par cette dernière tournait à une vitesse de 
7’200 RPM. Le disque dur proposé par HP était un disque hybride, dont la 
performance avait été testée et évaluée grâce à un logiciel. 
 
 
Il fallait faire une distinction entre deux lots s’agissant de l’attribution des 
points pour la fourniture de slot de carte mémoire disponible afin d’accueillir de la 
mémoire vive supplémentaire: 
 
- 
dans le lot no 1, la rubrique PC-22 exigeait « un slot disponible par canal 
pour extension ». S’agissant d’une exigence impérative, il n’y avait aucune 


- 11/23 - 
A/1210/2015 
évaluation et par conséquent aucun point attribué. Si le slot n’était pas intégré 
dans les appareils proposés, l’offre était éliminée ; 
 
- 
dans le lot no 3, il fallait indiquer la taille de mémoire maximum possible. 
La remarque « sera pris en considération pour l’évaluation technique » y figurait. 
Il avait ainsi examiné et évalué les possibilités d’extension et d’augmentation de 
la mémoire. Lenovo n’avait pas de slot libre, ce qui avait comme conséquence de 
devoir jeter la barrette de 4GO pour installer une extension. HP et Dell disposaient 
d’un slot libre, représentant une plus-value économique et écologique, raisons 
pour lesquelles des points avaient été attribués à HP et Dell, mais pas à Lenovo. 
 
 
La désactivation du « trackpad » par une touche ou une fonctionnalité 
simple donnait droit à un point. Un simple double click dans le coin supérieur 
gauche du « trackpad » d’HP permettait à l’utilisateur de l’activer et de le 
désactiver, raison pour laquelle il avait ainsi obtenu un point. Le système mis en 
place par Lenovo était trop compliqué. 
 
 
S’agissant des étiquetages (étiquettes code-barres du numéro de série), dans 
le lot no 3, le carton contenait une étiquette code-barres chez tous les 
soumissionnaires, mais aucune n’était placée sur l’appareil. Dans le lot no 1, seul 
l’appareil de Lenovo ne contenait aucune étiquette code-barres. C’est pour cette 
raison qu’il y avait une différence de point. 
 
 
L’appareil de Lenovo offrait deux ports USB en façade, mais ils étaient 
placés trop bas. HP et Dell en avaient proposés quatre, placés en milieu de façade, 
et ainsi facilement accessibles. 
 
- 
Le port PS/2 était une prise ronde de couleur située à l’arrière du PC, 
permettant le branchement d’anciens claviers et souris, et ainsi de conserver les 
anciens périphériques aux changements de PC. Il présentait des avantages tant 
écologiques, qu’économiques. Cet élément représentait une plus-value pour 
certains membres du PAIR. HP et Dell l’avaient proposés et avaient ainsi obtenu 
des points, contrairement à Lenovo. 
 
 
Pour ces motifs, dans le cadre de son libre pouvoir d’appréciation, le PAIR 
n’avait fait preuve ni d’incohérence, ni d’arbitraire. 
21) 
Lenovo a brièvement répliqué le 20 octobre 2015 et a pris des conclusions 
subsidiaires, pour le cas où les contrats auraient été conclus, soit : 
 
- 
constater l’illicéité de la décision d’adjudication rendue le 31 mars 2015 par 
le PAIR en tant qu’elle porte sur l’adjudication des lots no 1 et no 3 de l’appel 
d’offres; 
 
- 
cela fait, octroyer à Lenovo un délai pour faire valoir ses prétentions en 
indemnisation. 


- 12/23 - 
A/1210/2015 
22) 
Sur demande du juge délégué, le PAIR l’a informé par courrier du 
16 novembre 2015, que les contrats relatifs aux lots no 1 et no 3 avaient été conclus 
avec les adjudicataires par les membres du PAIR participant à l’appel d’offres. 
23) 
La réponse du PAIR a été transmise aux parties et le juge délégué leur a 
octroyé un ultime délai pour formuler des conclusions complémentaires. 
24) 
Le 11 décembre 2015, Lenovo a persisté dans son recours et conclu à 
l’ouverture d’une instruction sur le montant du dommage occasionné. 
25) 
Par courrier du 17 décembre 2015, le juge délégué a octroyé à Lenovo un 
délai au 1er février 2016 pour le dépôt de ses conclusions en indemnisation. 
26) 
À cette date, Lenovo a conclu à : 
 
- 
ce que le 
PAIR 
soit condamné à lui payer 
la somme 
de 
CHF 151'293.80 au titre de réparation du dommage causé par les procédures de 
soumission et de recours, avec intérêts à 5% l’an dès le 20 octobre 2015 ; 
 
- 
ce qu’il lui soit réservé le droit d’amplifier et d’étayer le montant du 
dommage réclamé, y compris en produisant les pièces pertinentes, dans le cadre 
de la procédure d’instruction sur le montant du dommage qui serait ouverte une 
fois l’illicéité de la décision d’adjudication constatée. 
27) 
Le 7 mars 2016, le PAIR a conclu au rejet des conclusions de Lenovo, y 
compris en indemnisation. Elle n’avait ni détaillé ni prouvé la réalité de 
l’indemnisation réclamée. 
28) 
Le 8 mars, 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
29) 
Pour le reste, les arguments des parties ainsi que les pièces produites seront 
repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Le marché est soumis à l'accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les 
marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), de même qu’à l'accord intercantonal 
sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur 
la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 AIMP, 3 al. 1 de la 
loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 RMP. 


- 13/23 - 
A/1210/2015 
3) 
 
Se pose néanmoins la question de l’intérêt juridique de la recourante, 
notamment en raison de la conclusion du contrat avec les sociétés adjudicataires. 
 
a. 
La qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction 
des critères de l’art. 60 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable sur renvoi de l’art. 3 al. 4 L-AIMP. 
Elle appartient aux parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, 
chacune de celles-ci devant néanmoins être touchée directement par la décision et 
avoir un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée (ATA/476/2015 du 19 mai 2015 consid. 3c). Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités 
grâce au succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de fait (ATA/950/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3a et les références 
citées). 
 
b. 
En matière de marchés publics, l'intérêt actuel du soumissionnaire évincé est 
évident tant que le contrat n'est pas encore conclu entre le pouvoir adjudicateur et 
l'adjudicataire, car le recours lui permet d'obtenir la correction de la violation 
commise et la reprise du processus de passation. Mais il y a lieu d'admettre qu'un 
soumissionnaire évincé a aussi un intérêt actuel au recours lorsque le contrat est 
déjà conclu avec l'adjudicataire, voire exécuté, car il doit pouvoir obtenir une 
constatation d'illicéité de la décision pour pouvoir agir en dommages-intérêts 
(ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 ; ATA/1056/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3c et 
les références citées). Le recourant qui conteste une décision d’adjudication et qui 
déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat conclut, au 
moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des 
dommages 
et 
intérêts 
soient 
réclamés 
ou 
non 
(arrêt 
du 
Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006 consid. 2 ; ATA/950/2014 du 
2 décembre 2014 consid. 3b). 
 
c. 
Pour le Tribunal fédéral, le soumissionnaire évincé dispose d’un intérêt 
juridique lorsqu’il avait, avant la conclusion du contrat des chances raisonnables 
de se voir attribuer le marché en cas d’admission de son recours (ATF 141 II 14 
consid. 4.6 p. 31 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2014 du 9 mai 2015 
consid. 2.1 et 2P.261/2002 du 8 août 2003). Cet intérêt existe notamment lorsque 
le soumissionnaire évincé avait été classé au deuxième rang derrière 
l’adjudicataire et qu’il aurait, en cas d’admission de son recours (arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.71/2005 du 27 janvier 2006 consid. 5 ; 2P.218/2001 du 
31 janvier 2002 consid. 3.4 = SJ 2002 I 421), disposé d’une réelle chance 
d’obtenir le marché (ATF 141 II 14 consid. 4.1 p. 27 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_203/2014 précité consid. 2.2 ; 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 
consid. 1.1 et 2C_346/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1.4.1). Le Tribunal fédéral 
a nié l’intérêt juridique à recourir d’un soumissionnaire placé au cinquième rang 
sur six offres évaluées et qui n’avait jamais conclu à l'adjudication du marché 


- 14/23 - 
A/1210/2015 
public en sa faveur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2014 précité consid. 2.2 à 
2.4). 
 
d. 
En espèce, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours concernant le 
lot no 3, en raison de l’important écart de points qui paraissait difficile à combler. 
 
 
La recourante a été placée au troisième rang sur trois offres valables, soit 
juste une place après celle occupée par une des sociétés adjudicataires. Dans la 
mesure où elle conteste la pondération accordée à certains critères et les notes 
obtenue, le recours ne peut être déclaré d’emblée irrecevable. 
 
 
De plus, le 20 octobre 2015, la recourante a conclu à ce que l’illicéité de la 
décision d’adjudication rendue le 31 mars 2015 par le PAIR soit constatée, en tant 
qu’elle porte sur l’adjudication des lots no 1 et no 3 de l’appel d’offres. 
 
 
Ainsi, en tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait déjà été 
conclu, elle conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication, 
son recours étant à même d’ouvrir ses droits à une indemnisation. Elle dispose 
donc de la qualité pour recourir. 
4) 
 
Dans un premier grief, la recourante s’est plainte d’une violation de son 
droit d’être entendue, au motif que le PAIR n’avait pas respecté son obligation de 
motiver sa décision. Il n’avait pas expliqué de façon détaillée et pertinente le 
système d’évaluation mis en place, et certaines pièces ne lui avaient pas été 
transmises. Enfin alors qu’il existait des indices selon lesquels ses concurrentes 
avaient pu s’entendre sur le prix, le PAIR n’avait pas éclairci la situation. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 
137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 83 consid. 4.1 
p. 88 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_597/2013 du 
28 octobre 2013 consid. 5.2 ; 2C_713/2013 du 22 août 2013 consid. 2 ; 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_455/2011 du 5 avril 2012 
consid 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 521 
n. 1573). Il suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1 ; 1C_665/2013 
du 24 mars 2014 consid. 2.1 ; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1 et les arrêts 
cités ; ATA/679/2015 du 23 juin 2015 consid. 7 et les arrêts cités). 


- 15/23 - 
A/1210/2015 
 
 
En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son 
offre (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne 
MAILLARD/Nicolas MICHEL, 
Le droit des marchés publics, 2002, p. 256). Ce principe est concrétisé par 
les art. 13 let. h AIMP et 45 al. 1 RMP, qui prévoient que les décisions 
d'adjudication doivent être sommairement motivées. 
 
 
Le droit d’être entendu implique également le droit pour l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 
p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 
consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 
consid. 3.1 et 6B_123/2013 du 10 juin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014 consid. 4a et les 
références citées). Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties 
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à 
laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 
consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 consid. 3 p. 157 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_136/2014 précité consid. 3.1). 
 
 
L’obligation pour les États signataires d’assurer le droit de consulter le 
dossier est rappelée à l’art. XX al. 6 let. c AMP. Même si ce droit ne fait pas 
l’objet d’une disposition spécifique dans la législation genevoise relative aux 
marchés publics, il résulte de l’art. 44 al. 1 LPA que son existence dans ce 
domaine est reconnue (Evelyne CLERC, L’ouverture des marchés publics : 
Effectivité et protection juridique, p. 511 ; ATA/473/2010 du 5 juillet 2010 
consid. 4). 
 
b. 
En l'espèce, il est vrai que la motivation de la décision querellée est 
sommaire, en tant qu’elle se limite à expliquer que les offres retenues étaient 
économiquement les plus avantageuses, soit représentant les deux meilleurs 
rapports : qualité technique et écologique / coût / organisation et responsabilité 
sociale. Elle satisfait cependant à l’exigence peu élevée posée par l’AIMP et le 
RMP en matière de motivation. En effet, couplée aux explications et grilles 


- 16/23 - 
A/1210/2015 
d’évaluation fournies, la recourante était en possession des éléments pour 
comprendre les raisons et le sens de la décision qu’elle conteste. 
 
 
Par ailleurs, durant la procédure de recours, la recourante a pu recevoir les 
précisions demandées, ainsi que les pièces lui permettant de comprendre son 
évaluation et a eu l’occasion de se déterminer. Elle disposait ainsi des éléments 
nécessaires pour contester sa mise à l’écart. 
 
 
Une entente illicite sur les prix entre concurrents constitue une violation du 
principe de la concurrence efficace. En tant que question de fond, ce grief sera 
traité ci-après. Cependant, il peut être déjà relevé que la recourante n’a fait état 
d’aucun indice suffisant qui aurait justifié une instruction approfondie de cette 
question par l’intimé, dès lors qu’elle fait valoir uniquement sa propre 
appréciation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu de la recourante a été 
respecté. De plus, la chambre administrative ayant ordonné que les pièces écartées 
de la procédure soient versées au dossier, elle dispose d’un dossier lui permettant 
de trancher ce litige en toute connaissance de cause. Ce grief sera par conséquent 
rejeté. 
5) 
 
La recourante fait valoir plusieurs violations des principes devant être 
respectés dans le cadre des marchés publics. HP et Dell s’étaient 
vraisemblablement entendus sur les prix et n’avaient pas respecté certaines 
exigences énoncées dans l’appel d’offres. Elle reproche également au PAIR 
d’avoir fait preuve d’incohérence et d’arbitraire dans l’attribution des notes. 
6) 
a. 
La législation en matière de marchés publics est fondée sur les principes 
énoncés à l’art. 1 AIMP. L’AIMP a pour but l’ouverture des marchés publics 
(art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement 
entre 
ceux-ci 
et 
assurer 
l’impartialité 
de 
l’adjudication 
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des 
données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a et b AIMP). 
 
b. 
Dans le domaine des marchés publics, la concurrence entre fournisseurs doit 
s’exercer à armes égales. Ainsi, un fournisseur ne peut être admis à concourir s’il 
viole ses obligations légales au détriment de ses concurrents qui les respectent. De 
même, un fournisseur qui ne participe pas au marché loyalement doit être exclu, 
notamment s’il a produit des dossiers comportant de faux renseignements ou si, 
par exemple, il a déposé des offres concertées avec d’autres entreprises 
(Étienne POLTIER, droit des marchés publics, 2014, n. 305). 


- 17/23 - 
A/1210/2015 
 
c. 
En vertu du principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires qui 
oblige l’autorité adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout 
au long du déroulement formel de la procédure (ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 
et jurisprudence citée; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD / Nicolas 
MICHEL, op. cit., p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics in RDAF 2004, p. 241), une offre qui ne correspond pas aux 
exigences de l’appel d’offres doit être considérée comme incomplète et ne peut 
être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2002, résumé in BR/DC 
2003 no 49 p. 156 Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas 
MICHEL, op. cit., p.110 ; Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de 
soumission, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STOECKLI, Droit des marchés 
publics, 2008, p.185 ; no 63, p. 186). 
 
 
La non-discrimination est un principe essentiel de l’ouverture des marchés. 
Il vise à garantir que certains soumissionnaires ou catégories de soumissionnaires, 
ne soient pas écartés ou exclus des procédures de manière arbitraire ou en raison 
de caractéristiques qui ne doivent plus avoir cours dans la passation des marchés 
publics, tels que l’origine, le lieu de siège et la provenance (Guide romand pour 
les marchés publics, annexe D, ch. 2). 
 
d. 
Le principe de la transparence exige du pouvoir adjudicateur qu'il énumère 
par avance et dans l'ordre d'importance tous les critères d'adjudication qui seront 
pris en considération lors de l'évaluation des soumissions ; à tout le moins doit-il 
spécifier clairement l'importance relative qu'il entend accorder à chacun d'eux. En 
outre, lorsqu'en sus de ces critères, le pouvoir adjudicateur établit concrètement 
des éléments d’appréciation qu'il entend privilégier, il doit les communiquer par 
avance aux soumissionnaires, en indiquant leur pondération respective. En tous 
les cas, le principe de la transparence interdit de modifier de manière essentielle, 
après le dépôt des offres, la présentation des critères. Il n'exige toutefois pas, en 
principe, la communication préalable d’éléments d’appréciation ou de catégories 
qui tendent uniquement à concrétiser le critère publié, à moins que ceux-ci ne 
sortent de ce qui est communément observé pour définir le critère principal auquel 
ils se rapportent ou que l'adjudicateur ne leur accorde une importance 
prépondérante et leur confère un rôle équivalent à celui d'un critère publié. De la 
même manière, une simple grille d'évaluation ou d'autres aides destinées à noter 
les différents critères et éléments d’appréciation utilisés (telles une échelle de 
notes, une matrice de calcul, etc.) ne doivent pas nécessairement être portées par 
avance à la connaissance des soumissionnaires, sous réserve d'abus ou d'excès du 
pouvoir d'appréciation (ATF 130 I 241 consid. 5.1 ; ATA/368/2015 du 
21 avril 2015 consid. 4c ; ATA/972/2014 du 9 décembre 2014). 
 
e. 
Les principes de non-discrimination, de transparence et de concurrence 
efficace impliquent que la procédure soit menée de manière impartiale. Cela 
implique l’absence de conflit d’intérêts entre les personnes qui participent aux 


- 18/23 - 
A/1210/2015 
décisions au sein du pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires, qui se 
concrétisent par l’interdiction de soumissionner, fondée sur les règles de la 
récusation, faite à toute personne qui a participé à l’élaboration de l’offre 
(art. 19 RMP). En outre, les règles ordinaires relatives à la récusation des 
membres d’une autorité administrative s’appliquent aux personnes qui participent 
aux décisions dans les différentes phases du processus d’adjudication 
(ATA/6/2015 du 6 janvier 2015 consid. 7). 
7) 
 
L’évaluation des offres est faite selon les critères prédéfinis conformément à 
l’art. 24 RMP, et énumérés dans l’appel d’offres et/ou les documents d’appel 
d’offres (art. 43 al. 1 RMP). Le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un 
tableau comparatif (art. 43 al. 2 RMP). Le marché est adjugé au soumissionnaire 
ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui 
présente le meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants 
peuvent notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation 
aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement (art. 43 al. 3 RMP). 
 
 
L’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas qu’elle doit être 
la moins chère. Ce n’est qu’en présence de biens standardisés que l’adjudicateur 
peut alors se fonder exclusivement sur le critère du prix le plus bas 
(RDAF 1999 I p. 305 ; ATA/229/2015 du 3 mars 2015 consid. 14b). 
8) 
 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 ; ATA/851/2014 du 4 novembre 2014 
consid. 9b). L’appréciation de la chambre administrative ne saurait donc se 
substituer à celle de ce dernier. Seul l’abus ou l’excès de pouvoir d’appréciation 
doit être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 p. 251 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 
consid. 3.2 ; RDAF 1999 I p. 301 ; ATA/851/2014 du 4 novembre 2014 
consid. 9b). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, 
considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 
d’appréciation (JAAC 1999 p. 143 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 3d). 
 
 
Ainsi, même dans les marchés publics soumis à l’AIMP, le pouvoir 
adjudicateur n’est pas lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible de 
choisir celle qui est la plus appropriée au marché. La loi ne lui impose aucune 
méthode de notation particulière. Le choix de ladite méthode relève ainsi du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve d’abus ou d’excès 
du pouvoir d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_549/2011 du 
27 mars 2011 consid. 2.3 et 2.4 ; 2P.172/2002 précité consid. 3.2 ; ATA/851/2014 
précité consid. 9b ; ATA/260/2001 du 24 avril 2001 consid. 9 et la jurisprudence 
citée ; Denis ESSEIVA, note ad S12 in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité de ce 
choix ne peut être revue par l’autorité de recours (art. 16 al. 2 AIMP). De surcroît, 
aucune norme n’impose à l’autorité de faire connaître à l’avance la méthode de 


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A/1210/2015 
notation (ATF 2P.172/2002 précité consid. 2.3 ; ATA/851/2014 précité 
consid. 9b ; ATA/20/2014 du 14 janvier 2014 consid. 11 ; ATA/834/2004 du 
26 octobre 2004 consid. 6 ; arrêt du Tribunal administratif vaudois du 
26 janvier 2000 in DC 2/2001, p. 67 et note de Denis ESSEIVA précitée ; 
Olivier RODONDI, Les critères d’aptitude et les critères d’adjudication dans les 
procédures de marchés publics, RDAF I 2001 p. 406). 
 
 
Il est donc parfaitement admissible d’attribuer une plus ou moins grande 
importance à tel ou tel critère, le prix par exemple, suivant le type de marché à 
adjuger. 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur les 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ; 
123 V 150 consid. 2 p. 152 ; ATA/368/2015 du 21 avril 2015 consid. 4d). 
 
 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. La chambre administrative ne s’écarte de la 
solution retenue par l’autorité cantonale que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 p. 239 ; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s ; 
ATA/131/2013 du 5 mars 2013 consid. 6). 
9) 
 
En l’espèce, le marché étant très compétitif, il n’apparaît pas suspicieux que 
les prix s’alignent. Les entreprises se fournissent souvent auprès des mêmes 
fabricants, qui pratiquent eux-mêmes les mêmes conditions. D’après le 
procès-verbal d’ouverture des offres, deux autres soumissionnaires ont proposés 
les écrans aux prix de CHF 138.- et CHF 149.-, soit proches de ceux énoncés par 
HP et Dell, respectivement CHF 133.- et 135.-. La recourante a proposé les ultras 
portables (lot no 3) au prix de CHF 760.-, alors que HP a fait une offre à 
CHF 720.-, soit des prix nettement avantageux par rapport à celui de Dell 
(CHF 830.-). Ainsi, il n’y a pas d’indices suffisants permettant de soupçonner une 
entente sur les prix entre HP et Dell. L’existence d’un accord limitant de manière 
illicite la concurrence n’ayant pas été confirmée, ce grief sera écarté. Ceci semble 
d’autant plus vrai que la recourante s’est vu adjuger le lot no 5 aux côtés de HP et 
au détriment de Dell. 


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A/1210/2015 
 
 
Selon l’intimé, les appelés en cause avaient précisé leurs prix en indiquant 
s’il s’agissait de vente directe ou indirecte alors que Lenovo ne l’avait pas fait. Il 
n’appartenait pas à l’autorité adjudicatrice d’examiner le canal de vente que les 
soumissionnaires devaient choisir. Elle se bornait à évaluer le prix offert. Mal 
fondé, ce grief sera écarté. 
 
 
Il était mentionné dans les critères de performance que les disques durs 
hybrides étaient acceptés. Selon les explications données par l’intimé, un disque 
dur hybride pouvait tourner à une vitesse inférieure à un disque classique, en étant 
tout aussi performant grâce à l’ajout d’un important cache mémoire qui 
permettait, en plus, une économie d’énergie. Le disque dur proposé par HP était 
un disque hybride et le disque proposé par Dell tournait à une vitesse de 
7’200 RPM. Etant conforme aux critères énoncés, les offres de HP et Dell ne 
pouvaient être écartées. Ce grief sera par conséquent également rejeté. 
 
 
Le slot de carte mémoire disponible était exigé pour le lot no 1. Par 
conséquent, sa présence ne donnait droit à aucun point mais son absence était 
éliminatoire. Pour le lot n° 3, les concurrents devaient mentionner la taille 
maximum de mémoire possible. Dès lors qu’il était indiqué que ce critère serait 
pris en considération pour l’évaluation technique, l’intimé en avait tenu compte. 
L’appareil de la recourante n’ayant pas de slot libre, la barrette de 4GO devait être 
jetée pour permettre l’installation d’une extension, alors que ceux d’HP et de Dell 
disposaient d’un slot libre. Dès lors que ce dernier représentait une plus-value 
économique et écologique, des points leur avaient été attribués. Basée sur des faits 
pertinents, la notation n’apparait pas arbitraire, si bien que ce grief sera écarté. 
 
 
L’intimé n’a pas reproché à la recourante l’inexistence de l’option 
permettant de désactiver le trackpad, mais sa complexité d’utilisation. Dans son 
recours, la recourante se limite à substituer sa propre appréciation à celle de 
l’intimé, sans l’étayer par des éléments concrets. 
 
 
Il en va de même des notes insuffisantes obtenues, dès lors que des groupes 
d’experts différents avaient rendu leur appréciation dans les différents domaines, 
notamment en matière de sécurité sociale, en toute indépendance les uns des 
autres. 
 
 
La recourante n’ayant pas démontré l’arbitraire de ces appréciations, ces 
griefs seront également rejetés. 
 
 
Alors que dans le lot no 3, aucune étiquette n’avait été collée sur les 
appareils, dans le lot no 1, seul l’appareil de la recourante avait failli à cette 
exigence, raison pour laquelle les points avaient été attribués à ses concurrents. 


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A/1210/2015 
 
 
La recourante a également été moins bien notée pour les ports USB 
proposés, dès lors que, par rapport à ceux des soumissionnaires, les siens étaient 
mal placés et qu’elle en proposait deux de moins. 
 
 
Enfin, HP et Dell avaient obtenu des points pour avoir proposé un port PS/2 
présentant des avantages tant écologiques qu’économiques. 
 
 
L’intimé a rappelé que les soumissionnaires savaient qu’ils pouvaient 
proposer des appareils plus complets, offrant des possibilités supplémentaires et 
que ces éléments seraient valorisés. 
 
 
Pour ces motifs, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, l’intimé 
n’a pas fait preuve d’incohérence, ni d’arbitraire, dans ses évaluations et 
notations. 
 
 
Ainsi, à la lecture des explications données par l’intimé, il apparaît que sa 
décision ne prête pas le flanc à la critique, celui-ci ayant justifié, pour chaque grief 
soulevé par la recourante, son appréciation, étant rappelé que la chambre de céans 
ne revoit pas l’opportunité des décisions attaquées. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l’évaluation des offres faite par l’autorité 
adjudicatrice n’est constitutive d’aucun excès ou abus de son pouvoir 
d’appréciation. 
10) 
La décision d’adjudication étant, en tous points conforme au droit, le 
recours sera rejeté. 
11) 
Un émolument de CHF 2’500.-, comprenant les frais liés à la demande de 
restitution de l'effet suspensif, sera mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA). En outre, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de la recourante, sera allouée à Dell, appelée en cause qui y a conclu et qui 
est représentée par un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2015 par Lenovo (Schweiz) GmbH 
contre la décision du partenariat des achats informatiques romands du 31 mars 2015 ; 


- 22/23 - 
A/1210/2015 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Lenovo (Schweiz) GmbH un émolument de CHF 2’500.- ; 
alloue à Dell une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
Lenovo (Schweiz) GmbH ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; et 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Benoît Merkt, avocat de la recourante au partenariat 
des 
achats 
informatiques 
romands, 
à 
Hewlett-Packard 
(Suisse) 
Sàrl, 
à 
Me Stephan Kronbichler, avocat de Dell SA et à la commission de la concurrence 
COMCO. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges, Mme Steiner Schmid, juge suppléante 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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A/1210/2015 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :