ge_gerichte · ATA/587/1996 · 1996-10-15 · fr

Résumé:
 L'autorité cantonale saisie d'une demande de reconnaissance par une école de tourisme a l'obligation de la transmettre à l'OFIAMT pour examen, sans étude d'opportunité préalable.

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_____________ 
 
A/1723/1995-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 octobre 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X______ S.A. 
représenté par Me Jean-Pierre Bissat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 


 
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_____________ 
 
A/1723/1995-IP 
 
EN FAIT 
 
1. 
X________ S.A. est une école privée dispensant un 
enseignement dans le cadre de psychopédagogie et de ges-
tion en tourisme à Genève. 
 
2. 
Le 2 novembre 1994, X______ S.A a déposé auprès de 
l'office d'orientation professionnelle du département de 
l'instruction publique (ci-après : l'office), pour trans-
mission à l'office fédéral des industries des arts et 
métiers et du travail (ci-après : OFIAMT), une demande de 
reconnaissance 
comme 
école 
supérieure 
de 
tourisme, 
conformément à la procédure de reconnaissance prévue par 
l'ordonnance fédérale concernant les conditions minimales 
de reconnaissance des écoles supérieures de tourisme du 
18 décembre 1986 (RS 412.112.0; ci-après : l'ordonnance). 
 
3. 
 L'office 
a 
informé 
X______ 
S.A 
qu'il 
n'envisageait 
pas 
de 
transmettre 
sa 
demande 
de 
reconnaissance à l'OFIAMT. Il avait procédé à une étude 
préalable de l'opportunité de la création d'une école de 
tourisme dans le canton, par consultation auprès des 
organismes concernés. 
 
 
 A l'issue de cette enquête, l'office estimait 
que 
X______ 
S.A 
ne 
répondait 
pas 
aux 
besoins 
en 
qualifications de la majorité des milieux professionnels 
genevois concernés. 
 
4. 
Par 
courrier 
recommandé 
du 
19 
octobre 
1995, 
X______ S.A a interjeté recours auprès du département de 
l'instruction publique (ci-après : le département) contre 
la décision de l'office. Les dispositions fédérales ne 
permettaient pas à ce dernier de refuser de transmettre 
la demande de reconnaissance. 
 
5. 
Par décision du 21 novembre 1995, le département a 
rejeté le recours formé par X______ S.A contre la 
décision 
de 
l'office, 
en 
reprenant 
l'argumentation 
développée par ce dernier. L'office avait respecté la 
pratique constante qui voulait que le canton se prononce 
au préalable en opportunité sur une telle reconnaissance. 
Le 
département 
ajoutait 
que 
cette 
appréciation 
en 
opportunité de l'office correspondait en fait à une 
coutume. 
 
6. 
En date du 21 décembre 1995, X______ S.A a 
interjeté recours contre la décision du département 


 
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auprès 
du 
Tribunal 
administratif, 
en 
reprenant 
sa 
précédente argumentation. 
 
7. 
Le département a transmis ses observations au 
Tribunal administratif le 12 mars 1996. 
 
 
 
 
Il versait à la procédure une lettre de l'OFIAMT 
indiquant en substance que cet office n'entrait en 
matière sur les reconnaissances d'école supérieure que si 
l'autorité cantonale lui transmettait le dossier, après 
avoir rendu au préalable un préavis positif. 
 
8. 
Un nouvel échange d'écritures a eu lieu entre le 
département et X______ S.A, sans que de nouveaux éléments 
n'apparaissent. 
 
 
 
 
9. 
Par courrier daté du 6 août 1996, le Tribunal 
administratif a demandé à l'OFIAMT de lui indiquer les 
cas où la coutume avait été appliquée. 
 
 
 
Le 21 août 1996, l'office fédéral n'a pas été en 
mesure de citer des cas concrets où le canton aurait 
refusé de soumettre de telles demandes à l'OFIAMT. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3; art. 8 let. a ch. 14 de 
la Loi sur le Tribunal administratif du 29 mai 1970 - LTA 
- E/3,5/1, article 153 al. 2 de la loi cantonale sur 
l'orientation, la formation professionnelle et le travail 
des jeunes gens du 21 juin 1965 - LFP - C/2/1). 
 
2. a) 
L'article 34 ter al. 1 litt. g de la Constitution 
fédérale, qui traite de la formation professionnelle, 
attribue à la Confédération une compétence législative 
facultative dans ce domaine (J.-F. AUBERT, Traité de 
droit constitutionnel suisse III, N° 702, note 1 p. 75). 
 
 
 
b) 
La Confédération a fait usage de cette compétence 
en édictant la loi fédérale sur la formation profession-
nelle du 19 avril 1978 (LFP - RS 412.10). 
 
 
 
L'article 65 alinéa 1 LFP indique que : "sauf 
disposition contraire de la loi, les cantons sont chargés 


 
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de son exécution et sont tenus de collaborer entre eux." 
L'alinéa 2 de cette disposition poursuit que : "les can-
tons édictent les prescriptions d'exécution dans la 
mesure où elles ne relèvent pas de la Confédération et 
désignent les autorités compétentes". 
 
 
 
La Confédération garde ainsi la haute main sur la 
surveillance de la loi. 
 
 
c) 
L'article 61 LFP, dont le titre est "autres écoles 
supérieures", a la teneur suivante : 
 
 
"(...) Le département peut fixer pour ces écoles 
les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire 
l'admission, 
les 
programmes 
d'enseignements 
et 
les 
examens et déterminer le titre porté par les diplômés". 
 
 
En 
application 
de 
cette 
disposition, 
le 
département fédéral a édicté l'ordonnance du 18 décembre 
1986 
concernant 
les 
conditions 
minimales 
de 
reconnaissance des écoles supérieures de tourisme (RS 
412.112.09). Les demandes de reconnaissance d'écoles sont 
traitées à l'article 18 al. 1 qui stipule que : 
 
 
 "Les demandes d'écoles désirant être reconnues 
comme écoles supérieures de tourisme sont adressées, par 
l'intermédiaire de l'autorité cantonale compétente, à 
l'OFIAMT. Celui-ci ordonne une expertise et présente au 
département fédéral de l'économie publique un rapport 
accompagné de ses propositions". 
 
3. 
La 
notion 
"par 
l'intermédiaire 
de 
l'autorité 
cantonale" contenue à l'article précité, objet du présent 
litige, nécessite d'être interprétée. 
 
 
 
Le mode le plus courant d'interprétation est celui 
qui s'en tient au texte même de la règle. On recourt donc 
en premier lieu à l'interprétation littérale (B. KNAPP, 
Précis de droit administratif, 1991, N°416; P. MOOR, 
Droit administratif, 1994, page 142; 143; A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, page 124). 
 
 
 
Pour ce faire, il est nécessaire que le texte ne 
soit susceptible que d'une seule interprétation, c'est-
à-dire qu'il soit clair. 
 
 
 
L'article 18 alinéa 1 de l'ordonnance, aussi bien 
dans sa version française que dans celle en allemand ou 
en italien, n'est pas ambigu. L'autorité cantonale aurait 


 
 - 5 - 
 
 
 
dû transmettre le dossier à l'OFIAMT. 
 
4. 
Le département cantonal invoque la formation d'une 
coutume en ce sens que la Confédération reconnaîtrait aux 
cantons la compétence de se prononcer préalablement sur 
l'opportunité de la création d'une école supérieure sur 
leur territoire. 
 
 
 
 
a) 
La 
naissance 
du 
droit 
coutumier 
dépend 
de 
plusieurs conditions (A. GRISEL, op. cit. p. 93), soit un 
usage 
prolongé, 
la 
reconnaissance 
de 
son 
caractère 
obligatoire et l'existence d'une lacune. 
 
 
b) 
Dans le cas d'espèce, on cherche en vain à recon-
naître l'existence même d'un usage. En effet, l'OFIAMT 
n'a 
eu 
à 
se 
prononcer 
que 
sur 
des 
demandes 
de 
reconnaissance 
préavisées 
favorablement; 
il 
n'a 
pas 
connaissance de requêtes qu'un canton aurait refusées de 
transmettre, selon sa lettre du 21 août 1996. Le canton 
de Genève n'indique pas, hors la présente espèce, avoir 
refusé de transmettre une requête à l'OFIAMT. 
 
 
 
Dès lors, force est de constater que l'argument de 
la coutume mis en avant par le département ne trouve 
aucune justification. 
 
 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le canton aurait dû 
transmettre la requête de X______ S.A, cas échéant 
accompagnée d'un préavis négatif, à l'OFIAMT. Partant, le 
recours sera admis. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure de 1'500.- Frs sera 
allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 décembre 1995 par X______ S.A contre la 
décision du département de l'instruction publique du 21 
novembre 1995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
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annule la décision du département 
de l'Instruction publique du 21 novembre 1995; 
 
 
 
 
dit que l'office de l'orientation 
professionnelle transmettra le dossier à l'OFIAMT; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de 1'500.- 
Frs au recourant, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Pierre Bissat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 


 
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Mme J. Rossier-Ischi