ge_gerichte · ACOM/4/2007 · 2007-01-22 · de

Résumé:
 immatriculation ; irrecevabilité ; déni de justice

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3625/2006-CRUNI ACOM/4/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 janvier 2007

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(immatriculation ; irrecevabilité ; déni de justice)

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EN FAIT

Monsieur B (ci-après : M. B ou le recourant), né le
1956, domicilié à Delémont, est titulaire d’un baccalauréat avec option
lettres obtenu en Algérie en 1977.

Il a étudié quatre semestres à l’Université d'Oran, de 1983 à 1985, à
l’institut des langues vivantes étrangères (section anglais). Ces deux années
d’études en Algérie ont été couronnées de succès.

Il a aussi étudié deux semestres à l’Université de Mulhouse, de 1985 à 1986,
en faculté de lettres, ainsi qu’à Paris, au centre audiovisuel de la Sorbonne.

En 1999, M. B s’est inscrit à la faculté de droit de l’Université de
Neuchâtel. Le procès-verbal daté du 24 février 2001 indique un échec aux
examens de première série.

Le 30 mai 2006, M. B a envoyé une demande d’immatriculation à
l’Université de Genève (ci-après : l’université), afin d’y être admis en faculté de
droit, pour le programme de licence.

Un accusé de réception automatique lui a été envoyé le 13 juin 2006, attirant
son attention sur le fait que les dossiers incomplets n’étaient en principe pas traités
et qu’aucune correspondance n’était échangée à ce sujet.

En date du 23 juin 2006, la division administrative et sociale des étudiants
(ci-après : DASE) a adressé un courrier à M. B demandant le paiement de
l’émolument d’inscription de CHF 65... Il s’est exécuté le 4 juillet 2006.

Dans le courant du mois de septembre 2006, il y a eu plusieurs échanges
téléphoniques entre M. B et le gestionnaire de son dossier, M. L
Ce dernier lui a indiqué que son dossier était incomplet, faute de contenir un
document qui atteste de la mention ou de la moyenne obtenue à son baccalauréat
algérien, nécessaire à l’immatriculation à l’université.

La pièce manquante n’a pas été fournie par M. B

Par acte daté du 5 octobre 2006 et adressé à la CRUNI, qui l’a reçu le
lendemain, le 6 octobre 2006, M. B a formé recours au sujet de sa
demande d’immatriculation.

Il fait valoir que M. L (recte: L ) s’est montré très
désagréable avec lui lors des entretiens téléphoniques susmentionnés. M. L

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(recte: L ) aurait commencé par invoquer le paiement tardif de
l’émolument, avant de l’informer que son dossier était incomplet.

M. B soutient que l’Algérie ne délivrait pas les notes obtenues au
baccalauréat jusqu’à la fin des années septante et fait en outre valoir qu’il a étudié
avec succès pendant quatre semestres dans une autre université.

Il demande à la CRUNI d'intervenir auprès de l’administration centrale pour
qu’elle examine de près son dossier.

Dans sa réponse du 13 novembre 2006, l’université conclut à l’irrecevabilité
du recours, au motif que, le dossier de M. B étant toujours incomplet, il
n’y a eu ni refus d’immatriculation, ni décision sur opposition.

Le dossier du recourant n’a en effet pas été complété : il manque une pièce
indiquant la mention ou la moyenne obtenue à son baccalauréat. Par ailleurs, la
réussite des examens de Fribourg est requise.

L'université précise aussi que les deux ans d’études en lettres du recourant à
l’Université d’Oran ne peuvent permettre de déroger à la moyenne requise au
baccalauréat, car seules sont prises en compte les années d’études dans la filière à
laquelle l’immatriculation est demandée auprès de l’université. Or, les études du
recourant en Algérie furent effectuées en faculté de lettres et le recourant souhaite
s’inscrire en faculté de droit.

En date du 10 octobre 2006, la CRÜNI a adressé au recourant un courrier lui
demandant de transmettre la décision attaquée, sous peine de déclaration
d’irrecevabilité du recours.

Ce courrier est resté sans suite.

Le 18 décembre 2006, le recourant a fait parvenir une «écriture
complémentaire » à la CRUNI, qui lui a été retournée, les écritures spontanées
n'étant pas autorisées.

EN DROIT

La CRUNI examine d'office sa compétence (art. 25 du règlement interne
relatif aux procédures d'opposition et de recours du 25 février 1977 [RIOR]).

A teneur de l’article 21 RIOR, seule la décision sur opposition est sujette à
recours auprès de la CRUNI.

En l’espèce, le recourant n’a fait l’objet d’aucune décision, encore moins
d’une décision sur opposition, de la part de la DASE.

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2.

Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.

Il convient néanmoins de s’assurer que la DASE, en considérant le dossier
comme incomplet et en ne prenant pas de décision pendant une période prolongée
(plus de quatre mois), n’adopte pas un comportement constitutif d’un refus de
statuer, ou déni de justice formel, interdit par l’article 29 alinéa 1 de la
Constitution fédérale (Cst. - RS 101).

La brochure « Devenir étudiant-e 2006-2007 » prévoit, en page 60, que les
dossiers incomplets ne seront pas traités et qu'aucune correspondance ne sera
échangée à leur propos.

Cependant, l’autorité qui garde le silence sur une demande qui exige une
décision, que cette demande soit présentée hors délai, qu’elle ne revête pas la
forme prescrite, qu’elle s’adresse à un organe incompétent, ou qu’elle apparaisse
d’emblée mal fondée, refuse de statuer. La jurisprudence assimile au refus de
statuer le formalisme excessif (A. GRISEL, Traité de droit administratif,
Neuchâtel 1984, p. 369-371).

Le Tribunal fédéral admet une exception si la passivité de l’autorité est
imputable à la négligence de l’auteur de la demande (A. GRISEL, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, p. 369).

En l’espèce, il ressort du dossier que seule est litigieuse une éventuelle
immatriculation du recourant sur la base de son baccalauréat, car ses divers
semestres d’études universitaires ne remplissent pas la condition fixée par la
brochure « Devenir étudiant-e 2006-2007 » en page 26 : le recourant ne peut en
effet se prévaloir de la « réussite préalable de deux années d’études universitaires
dans la même orientation que celle choisie à l’université».

S'agissant d’une immatriculation sur la base d’un baccalauréat algérien, il
manque à la DASE une pièce attestant des notes du recourant obtenues lors de son
baccalauréat (brochure « Devenir étudiant-e 2006-2007 », page 36).

Ce seul motif ne saurait justifier une absence de décision de la part de la
DASE. Néanmoins, il ressort du dossier que la diligence de M. B dans ses
efforts pour compléter son dossier d’immatriculation n’est pas établie. Il fait
seulement état, de façon liminaire, dans son acte de « recours », que l’Algérie ne
délivrait pas les notes et moyennes du baccalauréat jusqu’à la fin des années 1970,
sans étayer cette affirmation.

Une telle déclaration ne suffit pas à ôter le grief de négligence.

Dès lors, on ne saurait reprocher à la DASE de ne pas avoir pris de décision
sur le cas de M. B .

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5. Cependant, si le recourant, après avoir fait preuve de la diligence requise,
devait se trouver dans l’impossibilité de compléter son dossier pour des raisons
indépendantes de sa volonté, la DASE devrait, pour éviter de tomber dans un déni
de justice formel, rendre une décision lui permettant de faire opposition puis, le
cas échéant, recours devant la commission de céans.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 5 octobre 2006 par
Monsieur B ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Monsieur B , à la division administrative et
sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Monsieur Bernard et Madame Pedrazzini Rizzi, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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