ge_gerichte · ACJC/884/2025 · 2025-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22777/2024 
ACJC/884/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 30 JUIN 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2025, 
représenté par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS Avocats, rue du Conseil-Général 4, 
case postale 412, 1211 Genève 4, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, rue des Pâquis 35, 1201 Genève. 
 


- 2/5 - 
 
C/22777/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4542/2025 du 31 mars 2025, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, a autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile familial ainsi que du 
mobilier le garnissant, un délai au 1er juillet 2025 était imparti à A______ pour le 
quitter, B______ étant autorisée, au besoin, à recourir à la force publique pour obtenir 
l'exécution de cette mesure (ch. 2); le Tribunal a par ailleurs attribué à la mère la garde 
exclusive du mineur C______, né le ______ 2013 (ch. 3), réservé au père un droit de 
visite devant s'exercer d'entente entre les parties ou à défaut, à raison d'au minimum un 
jour par semaine, un week-end sur deux ainsi que pendant la moitié des vacances 
scolaires et des jours fériés (ch. 4), fixé l'entretien convenable du mineur à 593 fr. par 
mois (ch. 5), dispensé en l'état A______ du versement d'une contribution d'entretien au 
faveur du mineur (ch. 6), invité A______ à tenir B______ informée de toute évolution 
de sa situation financière, plus particulièrement de la procédure relative à sa demande de 
rente d'assurance-invalidité (ch. 7), dit que les allocations familiales et d'impotence ainsi 
que la contribution d'assistance en faveur de C______ reviennent à B______ et 
condamné A______ en tant que de besoin à les lui reverser (ch. 8); le Tribunal a enfin 
statué sur les frais judiciaires , sans allouer de dépens (ch. 9 et 10), condamné les parties 
à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 11) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 12); 
Vu l'appel formé le 1er mai 2025 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l'annulation des chiffres 2, 3, 4, 8 et 11 de son dispositif et cela fait, à ce que la 
jouissance exclusive du domicile familial et du mobilier le garnissant lui soit attribuée, 
un délai de trois mois devant être imparti à sa partie adverse, dès le prononcé de l'arrêt, 
pour quitter le domicile familial, à ce qu'une garde alternée soit instaurée sur l'enfant 
C______, à ce qu'il soit dit que les allocations familiales et d'impotence ainsi que la 
contribution d'assistance en faveur de l'enfant reviennent à l'appelant, et à ce que 
B______ soit condamnée, en tant que de besoin, à lui reverser les allocations familiales 
ainsi que la contribution d'assistance en faveur de l'enfant; 
Attendu que préalablement, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif; 
Que sur ce point, il a soutenu qu'ayant été victime d'un grave accident à la fin de l'année 
2021, il n'était plus en mesure de travailler; qu'il était en revanche en mesure de 
s'occuper de son enfant; qu'en raison de son état de santé, il ne pouvait pas déménager 
du logement familial, contrairement à B______, à laquelle la Gérance municipale de la 
Ville de Genève avait déjà proposé d'autres logements; qu'un déménagement risquerait 
d'avoir des effets néfastes sur sa santé fragile; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 


- 3/5 - 
 
C/22777/2024 
Que les éléments suivants résultent d'un rapport du Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMI) du 28 mars 2025: deux signalements, l'un de l'école et l'autre du 
Service de santé de l'enfance et de la jeunesse étaient parvenus au SPMI au début du 
mois de mars 2025; l'enfant, atteint d'une maladie génétique dégénérative, la myopathie 
de Duchenne, avait été opéré à deux reprises du cœur et le pronostic quant à l'évolution 
de la maladie était mauvais; le frère de C______ était décédé en 2017 de la même 
maladie, à l'âge d'un an; ses parents se disputaient beaucoup et étant témoin de ces 
disputes, il se sentait triste et stressé; en décembre 2024, il avait révélé à l'infirmière 
scolaire ne plus vouloir recevoir les résultats de ses évaluations en raison de la pression 
de son père, qui menaçait de le punir si les résultats étaient mauvais; il lui criait dessus 
et se montrait dénigrant à son égard; il avait également entendu son père exiger de sa 
mère, qui s'y opposait, qu'elle se déshabille; l'enfant n'était ensuite pas parvenu à 
dormir; en raison de ces faits il ne voulait plus rentrer chez lui; le père avait été reçu, 
avait tout nié, s'était mis en colère et avait accusé l'infirmière de harceler son fils; le père 
était décrit par l'école comme étant intrusif, inadéquat et pouvant adopter une attitude 
menaçante; ses exigences à l'égard de l'enfant étaient disproportionnées, voire irréalistes 
quant à ses performances scolaires et C______ était craintif lorsqu'il avait une mauvaise 
note; B______ indiquait que le couple dysfonctionnait depuis 2019, son mari se 
montrant contrôlant à son égard et il pouvait être violent physiquement, même si tel 
n'avait pas été le cas récemment; une proposition avait été faite à B______ de loger dans 
un hôtel avec l'enfant; ce dernier s'y était toutefois opposé, affirmant ne pas vouloir 
quitter l'appartement; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 
d'appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans 
les cas prévus à l'al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 
138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'espèce, il ressort de la motivation succincte de l'appel que l'appelant ne sollicite 
l'octroi de l'effet suspensif qu'en ce qui concerne l'attribution de la jouissance du 
domicile conjugal et le délai qui lui a été imparti pour quitter celui-ci; 
Qu'il ressort de la procédure que les parties sont les parents d'un enfant âgé de 12 ans, 
lequel souffre d'une pathologie très lourde et invalidante; 


- 4/5 - 
 
C/22777/2024 
Que l'enfant, déjà opéré du cœur à deux reprises, assiste aux disputes de ses parents, ce 
qui ne peut qu'avoir une répercussion délétère sur lui compte tenu de sa fragilité; qu'il 
semble également soumis aux exigences excessives de son père, ce qui génère un stress 
important; 
Qu'il paraît dès lors essentiel que l'enfant des parties puisse retrouver un environnement 
calme et serein, de manière à ne plus craindre de rentrer à son domicile après l'école; 
Que l'appelant a certes produit un certificat médical du 15 avril 2025 indiquant que son 
état de santé "ne lui permet pas de quitter son logement actuellement", sans autres 
explications utiles; que les motifs (physiques, psychologiques?) qui empêcheraient 
l'appelant de trouver une solution provisoire de relogement n'étant pas explicités, ledit 
certificat médical ne saurait avoir à ce stade une portée probante suffisante; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/22777/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 2 du dispositif du jugement JTPI/4542/2025 rendu le 31 mars 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/22777/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.