ge_gerichte · ATA/103/2026 · 2026-01-27 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du SBPE ordonnant à une étudiante (la recourante) le remboursement de la somme de CHF 16’917.- versée à celle-ci à titre de bourse d'études pour les années scolaires et universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Pour les années concernées, le père de la recourante a perçu à titre rétroactif des prestations de l’AVS-AI. Le versement rétroactif de ces prestations entraîne une révision à la hausse de son RDU, qui conduit à la modification du droit à la bourse et à l'obligation de restituer les montants indûment perçus. C’est donc à juste titre que le SBPE a sollicité la restitution de la somme de CHF 16’917.- versée à la recourante à titre de bourse d'études. Rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1351/2025-FORMA 
ATA/103/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 janvier 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/1351/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2003, réside à Meyrin avec ses parents et l’une de ses 
sœurs. 
b. Elle a obtenu la maturité gymnasiale à l’issue de l’année 2021/2022, pour 
laquelle elle avait obtenu une bourse du service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE). 
c. Depuis l’année universitaire 2022/2023, elle suit les cours de bachelor en 
sciences politiques à l’Université de Genève et a obtenu, pour les années 2022/2023 
et 2023/2024, mais pas pour l’année 2024/2025, des bourses d’étude du SBPE. 
d. Par décision du 22 mai 2023, l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
fédérale (ci-après : AVS-AI), soit pour lui l’office AI de Genève, a octroyé au père 
de A______ une rente mensuelle ordinaire de CHF 2'548.-. 
e. Par décision du 11 août 2023, l’AVS-AI a octroyé au précité, à titre rétroactif, 
des montants de CHF 34'683.-, CHF 9'696.- et CHF 5'096.- respectivement pour les 
périodes de février 2022 à décembre 2022, de janvier 2023 à mars 2023 et d’avril 
2023 à mai 2023. 
f. Ces décisions n’ont pas été communiquées au SBPE. 
B. a. Le 7 février 2025, le SBPE a sommé A______ de lui rembourser un montant de 
CHF 16'917.- correspondant aux sommes indûment perçues pour les années 
scolaires et universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. 
Il avait découvert la perception de rentes AI par le père de l’étudiante, y compris 
pour enfants. Il n’avait toutefois pas été informé de ces prestations, et le bénéficiaire 
d’une aide financière à laquelle celui-ci n’avait pas droit devait la restituer. 
Afin de prendre en compte la nouvelle situation financière de A______, il avait revu 
les calculs des bourses 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, en y ajoutant les rentes 
AI. Il en résultait des montants à restituer de CHF 4'099.- pour 2021/2022, 
CHF 6’292.- pour 2022/2023 et CHF 6’526.- pour 2023/2024. 
b. A______ a formé une réclamation contre cette décision. 
c. Par décision du 24 mars 2025, le SBPE a rejeté la réclamation pour les mêmes 
motifs que ceux exposés dans la décision du 7 février 2025. 
C. a. Par acte remis à la poste le 15 avril 2025, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
Elle contestait la demande de restitution des bourses du SBPE. Elle n’avait pas 
connaissance des prestations de l’AI et de la décision adressée à son père en 
septembre 2023 (sic). L’état de santé de ce dernier, impliquant des séquelles 
neuropsychologiques, entraînait des difficultés dans la gestion de ses obligations 


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administratives. C’était de bonne foi qu’elle avait fourni les informations lors de sa 
demande de bourse, sans intention de déroger aux conditions d’obtention de 
celle-ci. Ce prêt lui avait servi à subvenir à ses besoins d’étudiante, et les montants 
accordés avaient été exclusivement utilisés pour ses études universitaires. 
Par conséquent, elle demandait une remise totale ou partielle du montant réclamé, 
étant donné sa situation financière très difficile ainsi que celle de ses parents. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours, reprenant la motivation de la décision 
entreprise. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 juin 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Dans le délai imparti, la recourante a réitéré sa demande de remise partielle du 
montant à restituer. À défaut, elle souhaitait un arrangement de paiement sur 
plusieurs mois, après la fin de ses études universitaires prévue en 2028. Restituer le 
montant demandé la mettrait dans de grandes difficultés financières. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 
1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu 
formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la 
manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne 
ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recours (ATA/1385/2025 du 10 décembre 
2025 consid. 1.1 ; ATA/261/2024 du 27 février 2024 consid. 2 ; ATA/1068/2023 
du 27 septembre 2023 consid. 2.2 et les références citées). 
1.2 En l'espèce, bien que la recourante ne prenne pas de conclusions formelles en 
annulation de la décision attaquée, il ressort de ses écritures qu'elle conteste 
expressément la demande de restitution des bourses obtenues. Elle demande 
également une remise totale ou partielle du montant réclamé. On comprend ainsi 
aisément de son courrier qu’elle demande l'annulation de la décision querellée, ce 
que l’intimé a également compris, au vu de ses écritures. 
Le recours satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 


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2. 
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à solliciter la 
restitution de la somme de CHF 16’917.- versée à la recourante à titre de bourse 
d'études pour les années scolaires et universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 
2023/2024. 
2.1 Aux termes de son art. 1, la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation 
(al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux parents et aux tiers qui y 
sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation elles-mêmes (al. 2) ; les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
2.2 Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit notamment : 
a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre choix de la 
formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la mobilité ; d) favoriser 
l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les personnes en formation en les 
aidant à faire face à leurs besoins. 
2.3 Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). Selon l’art. 4 LBPE, les bourses 
d'études sont des prestations uniques ou périodiques non remboursables, qui 
permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une 
formation (al. 1). Les prêts sont des prestations uniques ou périodiques, qui doivent 
être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la 
formation (al. 2). 
2.4 Selon l’art. 18 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de ses parents 
(père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui 
sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations 
fournies par des tiers, ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton 
finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (al. 1). 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié 
du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; al. 2). 
Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en 
formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). 
2.5 En vertu de l'art. 21 LBPE, les personnes en formation, les parents et les tiers 
légalement tenus au financement de la formation doivent fournir tous les 
renseignements nécessaires au calcul de l'aide financière (al. 1) ; les bénéficiaires 
des aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification 
relative aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). Selon 
l'art. 14 RBPE, sont considérées comme données personnelles nouvelles dont la 
déclaration est obligatoire au sens de l'art. 21 LBPE : a) l'interruption ou la cessation 
de la formation ; b) le changement d'état civil ; c) la modification de la situation 


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financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide financière (al. 1) ; 
l'art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau (al. 2). 
2.6 Aux termes de l'art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d'une aide 
financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la base d'une décision du 
service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de 
chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne foi de la personne 
qui a reçu l'aide financière ; elles sont définies dans le règlement (al. 2) ; l'obligation 
de restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le service 
a connaissance des faits qui justifient la restitution ; dans tous les cas, elle s'éteint 
cinq ans après l'octroi de l'aide (al. 4). 
Selon l'art. 19 RBPE, le montant de l'aide indûment perçue à restituer doit être versé 
dans les trente jours après l'entrée en force de la décision du service (al. 1). 
Le montant à restituer peut faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une 
nouvelle aide financière au sens de la loi (al. 2). En cas de difficultés financières 
avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois (al. 3). 
L'échéance de la restitution peut être reportée à l'année qui suit la fin des études, si 
la personne en formation démontre que sa situation financière ne lui permet pas de 
restituer dans les délais et qu'un remboursement durant la formation compromettrait 
la poursuite de sa formation (al. 4). 
2.7 De jurisprudence constante, la révision du revenu déterminant unifié 
(ci-après : RDU), à la hausse, pour tenir compte du versement rétroactif de 
prestations effectivement perçues entraîne la modification du droit à la bourse et 
l'obligation de restituer les montants indûment perçus (ATA/737/2024 du 18 juin 
2024 consid. 3.6 ; ATA/372/2021 du 30 mars 2021 consid. 4 ; ATA/327/2021 du 
16 mars 2021 consid. 4).Aucune base légale ou réglementaire ne permet de prendre 
en considération la situation personnelle invoquée par un requérant quant au 
principe de la restitution du montant d'aide perçu indûment (ATA/372/2021 précité 
consid. 4 ; ATA/327/2021 précité consid. 4 ; ATA/393/2020 du 23 avril 2020 
consid. 8a ; ATA/311/2014 du 29 avril 2014 consid. 9a). 
2.8 En l’espèce, la recourante a bénéficié de bourses d'études pour les années 
scolaires et universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. 
Par décision du 22 mai 2023, l’AVS-AI a octroyé au père de la recourante une rente 
mensuelle ordinaire de CHF 2'548.-. Puis, le 11 août 2023, il lui a octroyé, à titre 
rétroactif, des montants de CHF 34'683.-, CHF 9'696.- et CHF 5'096.- pour les 
périodes de février 2022 à décembre 2022, de janvier 2023 à mars 2023 et d’avril 
2023 à mai 2023. Ces décisions, qui induisent une modification relative aux 
données personnelles (situation financière de la recourante et de son père) servant 
de base de calcul à la bourse et au prêt, n’ont pas été communiquées au SBPE, alors 
que la recourante en avait l’obligation, conformément à l’art. 21 al. 2 LBPE. 
Le versement rétroactif de prestations de l’AI au père de la recourante entraîne une 
révision à la hausse de son revenu RDU. Comme la chambre de céans l’a déjà 


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constaté en pareilles circonstances, une telle révision entraîne la modification du 
droit à la bourse et l'obligation de restituer les montants indûment perçus. Le calcul 
effectué par l’intimé n’est pas contesté. C’est donc à juste titre qu’il a sollicité la 
restitution de la somme de CHF 16’917.- versée à la recourante à titre de bourse 
d'études pour les années scolaires et universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 
2023/2024. 
Certes, le fait qu’il soit demandé de rembourser des montants perçus il y a plusieurs 
années et déjà entièrement dépensés entraînera des conséquences financières sur la 
situation de la recourante, encore étudiante. Toutefois, de jurisprudence constante, 
aucune base légale ou réglementaire ne permet de prendre en considération la 
situation personnelle dont se prévaut la recourante, soit le fait qu’elle n’a pas eu 
connaissance des décisions de l’AI en raison de l’état de santé de son père, lorsqu’il 
s’agit de statuer sur le principe de la restitution du montant d'aide perçu indûment. 
Enfin, les art. 27 al. 2 LBPE et 19 RBPE n'autorisent qu’à adapter les modalités de 
la restitution à la situation financière de la bénéficiaire, notamment au moyen d'une 
répartition des versements sur deux ans, d'un report, voire d'une compensation avec 
le montant d'une nouvelle aide financière au sens de la loi. De telles modalités ont 
été évoquées par l'intimé dans ses écritures devant la chambre de céans. 
Il appartiendra donc à la recourante, si elle le souhaite, de solliciter la mise au 
bénéfice desdites modalités auprès de l’intimé. 
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
3. 
En raison de la matière concernée, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2025 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d'études du 24 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :