ge_gerichte · DCBA/237/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 30 NOVEMBRE 2021 
 
 
 
 
Concerne : 
Dossier CB/268/2021 – Me A______ 
 
 
Demande de levée du secret professionnel 
 
 
 
Attendu que, par courrier du 18 novembre 2021, Me A______ a sollicité de la Commission du 
barreau la levée de son secret professionnel dû à son client, M. B______ ; 
 
Qu'à l'appui de sa requête Me A______ expose intervenir au nom de son client dans le cadre 
de différents mandats, soit une procédure pénale genevoise P/1______ où son client est 
prévenu, une procédure pénale fédérale SV.2______ dans laquelle son client est partie en 
qualité de victime, une procédure d'asile, N 3______, ______, où son client agit comme 
requérant d'asile, initialement comme mineur non accompagné puis comme majeur, depuis 
que le Secrétariat d'Etat aux migrations a unilatéralement modifié sa date de naissance ; 
 
Que, par ordonnance du 29 septembre 2021, la Justice de paix du district de Lausanne a 
institué une curatelle de portée générale en faveur de son client après que ce dernier a été 
retrouvé inconscient sur la voie publique et a été hospitalisé au CHUV ; 
 
Que, par un certificat médical du 17 novembre 2021, le CHUV a conclu à l'incapacité totale de 
discernement de M. B______ ; 
 
Qu'incapable de discernement, ce dernier n'est plus en mesure de prendre lui-même les 
décisions utiles à la défense de ses intérêts dans les procédures précitées, ni de délier son 
avocat de son secret professionnel ; 
 
Que par conséquent Me A______ sollicite d'être levé de son secret professionnel dans le 
cadre de la procédure pénale genevoise P/1______, de la procédure pénale fédérale 
SV.2______ et de la procédure d'asile N 3______, ______, de manière large en faveur du 
curateur de M. B______ dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution du mandat de 
curatelle, de manière restreinte en faveur des médecins traitants de son client au sein du 
CHUV dans la mesure nécessaire à la bonne prise en charge médicale de celui-ci ainsi que 
de manière restreinte en faveur du Secrétariat d'Etat aux migrations dans la mesure 
nécessaire à remplir les obligations de coopération de son client, au sens de l'article 8 LAsi ; 
 
Considérant que, conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats (LLCA - RS 935.61) et à l'art. 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d'avocat 
(LPAv - E 6 10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont 
confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans 


2/4 
 
l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à 
l’égard des tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et comme 
dispense de témoigner ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent 
(art. 12 al. 2 LPAv ; cf. aussi art. 13 al. 2 LLCA et art. 321 al. 2 du code pénal suisse - CP - RS 
311.0) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la Commission, étant précisé qu'en cas de 
refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la Commission plénière (art. 12 
al. 3 LPAv ; cf. aussi art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que la levée du secret suppose la capacité de discernement du bénéficiaire du secret et que 
le droit de lever le secret est strictement personnel, si bien que le mineur ou l’interdit doivent 
y consentir personnellement (F. BOHNET, V. MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 
2009, p. 778 n° 1907) ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et qu’il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir inspirer 
une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 1997 316 
ss et les références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont l’avocat 
a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier ceux qui concernent la 
personnalité de son client ou son état de santé (décision du 31 mai 2010 dans la cause 
6______) ; 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat 
lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son honneur 
(décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 5______, p. 2 citée 
in SJ 2003 II 254 ; cf. aussi VALTICOS/REISER/CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les 
références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu'en l'espèce, Me A______ sollicite la levée de son secret professionnel afin de pouvoir 
s'entretenir avec le curateur de son client ainsi qu'avec les médecins du CHUV et dans une 
moindre mesure avec le Secrétariat d'Etat aux migrations ; 
 
Qu'une curatelle de portée générale a été instituée en faveur de M. B______ ; 
 
Que selon le certificat établi par le CHUV, celui-ci ne dispose pas de sa capacité de 
discernement pour comprendre les enjeux et se déterminer en connaissance de cause dans 
les procédures le concernant ; 


3/4 
 
 
Qu'afin d'assurer une bonne exécution de ses mandats, Me A______ doit pouvoir apporter les 
informations utiles au curateur, aux médecins ainsi qu'au Service d'Etat aux migrations ; 
 
Qu'il appartient toutefois à Me A______ de veiller à respecter les principes de proportionnalité 
et de subsidiarité applicables lors de la levée du secret en ne révélant que les faits strictement 
nécessaires aux besoins des procédures en cours, à l’exclusion de tous autres faits, par 
définition confidentiels, qui auraient pu être portés à leur connaissance dans l’exercice de son 
mandat ; 
 
Que dans le cadre des procédures susvisées, Me A______ devra notamment privilégier toute 
communication d’informations par le curateur ou les médecins traitants de son client, afin de 
préserver son secret professionnel dans toute la mesure possible ; 
 
Qu'au vu de ce qui précède le Bureau de la Commission déliera Me A______ de son secret 
professionnel ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 200.- sera 
mis à la charge de Me A______. 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


4/4 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
Délie Me A______ de son secret professionnel dans le sens des considérants ; 
 
Met à charge de Me A______ un émolument de décision de CHF 200.-, payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
Dit que Me A______ peut demander, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de 
la présente, que la présente décision soit soumise à la Commission du barreau lors de la 
prochaine séance plénière ; 
 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Me Vincent SPIRA