ge_gerichte · JTAPI/1176/2024 · 2024-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3944/2024 MC 
JTAPI/1176/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alain MISEREZ, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/7 - 
A/3944/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1994 et originaire d’Albanie, a été appréhendé le 
26 novembre 2024 par les services de police genevois, dans le cadre de l'opération 
HYDRA visant à lutter contre le trafic de stupéfiants dans le milieu balkanique, 
après avoir vendu deux sachets d'héroïne, d'un poids total de 10 gr, à un toxicomane 
contre la somme de CHF 200.-. 
Lors de la fouille de sécurité, les sommes de CHF 1'602.-, EUR 8.-, $ 8.- ainsi qu'un 
téléphone portable non signalé volé ont été retrouvés sur lui. 
Entendu par la police le même jour, M. A______ a reconnu la vente de stupéfiants. 
Depuis son arrivée en Suisse, une semaine avant son interpellation, il avait vendu 
huit autres sachets d'héroïne, d'un poids total de 40 gr, contre la somme de 
CHF 600.-. Il n'avait pas de liens particuliers avec la Suisse et n'avait pas de motifs 
particuliers pour s'opposer à un refoulement de Suisse. 
2. 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 27 novembre 2024, dûment 
notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a 
chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise 
en liberté. 
3. 
Par ordonnance pénale du 27 novembre 2024, le Ministère public l'a déclaré 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et d'infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. a LEI et l'a condamné à une peine privative de liberté de 170 
jours, sursis 3 ans. 
4. 
Le même jour, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis entre les 
mains des services de police, lesquels ont immédiatement procédé à la réservation 
d'un vol. 
5. 
Le même jour, à 14h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour 
en Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 
Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h10. 
6. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel, 
à 14h40. 


- 3/7 - 
A/3944/2024 
7. 
À réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 28 novembre 
2024 à 16h00. 
8. 
Par courrier adressé par télécopie au tribunal dans le délai imparti, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations. Son client était d'accord de retourner dans 
son pays. Il sollicitait pour le surplus que la durée de sa détention administrative 
soit limitée à deux semaines. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 
3. 
Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 27 novembre 2024 à 14h10, comme l’indique le procès-
verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 
4. 
Selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale 
lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant 
l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, 
étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale 
a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 
Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 
5. 
En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu’une place à bord d'un avion à destination de Tirana (Albanie) 
a d’ores et déjà été réservée pour M. A______ le 30 novembre 2024 à 9h35 au 
départ de Genève. Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à 
ce que le tribunal statue sur son sort sans l’entendre oralement. Le tribunal se 
prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et après avoir donné 
la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de déposer des 
observations écrites. 


- 4/7 - 
A/3944/2024 
6. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
7. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
8. 
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEI, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été 
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, placer la personne 
concernée en détention administrative, notamment si celle-ci menace sérieusement 
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle 
et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (ch. 1 
renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. g LEI). 
9. 
Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme 
de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise 
en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 
du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février 
2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les 
arrêts cités). 
Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 
du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 5a). 
Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à empêcher que 
l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre faire un pronostic 
pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il existe un risque sérieux 
que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 
3.1 et les nombreuses références citées). 
10. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti 
par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs 


- 5/7 - 
A/3944/2024 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015 
consid. 7a). 
11. 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
12. 
En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. À cela 
s'ajoute qu'il a été condamné pénalement pour infraction à l'art. 19 LStup. Même si 
elle ne repose pas sur l'art. 19 al. 2 LStup, cette condamnation porte sur un trafic 
d'héroïne, soit une drogue dure. 
Compte tenu du fait que l'intéressé est démuni de toutes ressources financières et 
qu'il semble n'être venu à Genève que pour participer à ce trafic, on peut aisément 
admettre qu'il n'a pas agi (ou du moins n'avait pas l'intention d'agir) « que de 
manière isolée » et qu'il aurait sans aucun doute poursuivi cette activité s'il n'avait 
pas été interpellé par la police. Sa détention administrative est ainsi justifiée sur la 
base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. g LEI. 
L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine. 
13. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
14. 
En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a immédiatement procédé à la réservation d'une place sur un vol de ligne 
pour permettre le renvoi de M. A______, dans son pays d'origine, lequel pourra 
avoir lieu le 30 novembre 2024. 
15. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 


- 6/7 - 
A/3944/2024 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 
16. 
En l'espèce, l’ordre de mise en détention respecte le cadre légal fixé par l'art. 
79 LEI. La durée de trois semaines requise apparait en outre proportionnée et 
adéquate. 
Cette durée est d'ailleurs relative puisqu’elle prendra fin automatiquement lorsque 
M. A______ montra à bord de l'avion à bord duquel une place lui a été réservée le 
30 novembre 2024. Par contre, si le renvoi ne pouvait être exécuté à destination de 
l'Albanie, la durée de la détention permettra aux autorités d’entreprendre les 
nouvelles démarches nécessaires afin d'assurer celui-ci et, cas échéant, solliciter la 
prolongation de la détention. 
17. 
Partant, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de trois semaines. 
Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours 
suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard 
douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il 
appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 5 décembre 
2024 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non. 
18. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 7/7 - 
A/3944/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 27 novembre 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
trois semaines, soit jusqu'au 17 décembre 2024 inclus ; 
2. 
invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 5 décembre 2024 au plus 
tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière