ge_gerichte · ATA/940/2018 · 2018-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2922/2018-FORMA 
 ATA/940/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 septembre 2018 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/2922/2018 
 
Vu le recours interjeté le 29 août 2018 par Madame A______ contre la décision du 
directeur du global studies institute (ci-après : GSI) de l'Université de Genève du 25 juin 
2018 rejetant son opposition à la décision de non-admission de cet institut au programme 
de master en santé globale ; 
 
que la recourante conclut à l’annulation de la décision de non-admission et de celle 
rendue sur opposition et à son admission au programme de maitrise universitaire en santé 
globale ; 
 
qu’à titre préalable, elle a sollicité des mesures provisionnelles, tendant à être 
provisoirement admise pour l’année universitaire 2018-2019 audit programme jusqu’à 
droit jugé sur son recours, exposant qu’à défaut, elle subirait un dommage difficile à 
réparer, perdant une année de formation ; refuser l’accès provisoire viderait son recours de 
sa substance ; le fait qu’une étudiante de plus soit acceptée à titre provisoire ne portait pas 
atteinte à l’intérêt public ; 
 
que l’Université a conclu au rejet des mesures provisionnelles sollicitées ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la 
vice-présidente, ou en cas d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 


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que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit objet 
du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il ne 
bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/676/2018 du 27 juin 2018 
consid. 5a ; ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1a) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 
 
qu’en l’espèce, la demande de mesures provisionnelles revient à demander l’octroi, 
pendant la durée de la procédure de recours, de l’admission au programme de de maitrise 
universitaire en santé globale dispensé par le GSI ; 
 
que toutefois comme indiqué ci-dessus, le prononcé de mesures provisionnelles ne 
saurait anticiper le jugement au fond ; 
 
que, par ailleurs, l’inconvénient que subirait la recourante du fait qu’en cas 
d’admission de son recours, elle aurait perdu une année de formation ne peut être assimilé 
à un dommage difficilement réparable ; en effet, s’il s’agit certes d’un inconvénient 
majeur, la recourante ne soutient ni n’expose en quoi le fait de devoir, le cas échéant, 
attendre la rentrée universitaire prochaine pour suivre la formation souhaitée lui créerait un 
préjudice difficilement réparable ; 
 
que, par ailleurs, l’intérêt public à n’accueillir dans les cours dispensés par le GSI 
que les étudiants remplissant les conditions d’admission et, ainsi, à veiller au respect de 
l’égalité de traitement entre tous les candidats l’emporte sur l’intérêt de la recourante à 
débuter, même provisoirement, la formation convoitée, de sorte qu’il convient de rejeter sa 
requête ; 
 
qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais du présent incident. 
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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Alexandre Böhler, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
La Vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :