ge_gerichte · ATA/573/2004 · 2004-07-06 · de

Résumé:
 Refus par le Conseil de surveillance psychiatrique d'ordonner une nouvelle expertise et de prononcer la levée de l'internement d'une personne condamnée pour viol. Confirmation de la décision. Le TA a considéré qu'une nouvelle expertise ne se justifiait pas au vu des rapports médicaux concordants et a jugé que le recourant, qui s'était toujours montré réfractaire à tout traitement, présentait encore un danger pour la sécurité du public.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/281/2004-ASAN ATA/573-574/2004
A/415/2004-ASAN

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 juillet 2004

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Alain Berger, avocat

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE

-2/11-

EN FAIT

Le 12 décembre 1994, M. M a été condamné par la Cour d’Assises
à la peine de 8 ans de réclusion pour le viol de deux femmes. Le 17 mars 1995, la
Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation interjeté contre l’arrêt de la Cour
d’Assises. M. M a également fait l’objet d’une mesure d’expulsion à vie
du territoire suisse. Auparavant, il avait déjà été condamné en Suisse et en France,
pour violation de domicile, lésions corporelles simples et tentative de viol, ainsi que
pour actes d’ordre sexuel avec des mineurs. Il s’était fait remarquer par ses
comportement exhibitionnistes.

Le 3 novembre 1998, la Cour d’Assises a condamné M. M à la
peine de cinq ans de réclusion pour tentative de viol avec cruauté et rupture de ban.
La peine a été suspendue, la Cour ayant prononcé l’internement du condamné en
application de l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CP — RS 311.0). Elle a également ordonné un traitement psychiatrique.
M.M est actuellement interné à la prison de Champ-Dollon.

Selon l’expertise du Dr Roderick Matthews, datée du 21 janvier 1998,
M.M présentait une pathologie grave du développement et de la
personnalité — trouble borderline — avec des tendances paranoïdes. Un traitement
médico-psychiatrique aurait pour effet d’atténuer — mais non d’éliminer — le danger
de voir l’intéressé commettre d’autres actes punissables. En raison de son état
mental, il compromettait gravement la sécurité publique. Un traitement en milieu
hospitalier n’était pas indiqué. Une prise en charge psychothérapeutique et/ou
sociothérapeutique lors de son séjour dans un établissement pénitentiaire était
nécessaire mais dépendait en grande partie de la volonté de l’expertisé. Un
internement dans un établissement approprié — pénitentiaire — pourrait se révéler
nécessaire afin de prévenir la mise en danger d’autrui.

Le 16 avril 1999, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation interjeté
à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Assises. Le 13 août 1999, le Tribunal fédéral a
rejeté le pourvoi en nullité et le recours de droit public interjetés contre l’arrêt de la
Cour de cassation. Par arrêt du 17 janvier 2003, la Cour de cassation a rejeté la
demande de révision déposée par M. M contre l’arrêt de la Cour
d’Assises du 3 novembre 1998.

Selon un rapport psychologique du 23 octobre 1998, établi par M. Philippe
Jaffé, psychologue-psychothérapeute à l’Institut universitaire de médecine légale,
M.M était suivi sur le plan psychologique dans le cadre du service
médical à Champ-Dollon. Il présentait d’importants troubles de mémoire, concernant
notamment les actes qui lui étaient reprochés. Il avait été victime d’abus sexuels de la

A/281/2004

-3/11-

10.

part d’une femme, dans sa pré-adolescence. Selon M. Jaffé, M. M
gagnerait à s’investir en un traitement à long terme.

Le 14 février 2000, M. M a porté plainte pour faux témoignage
contre le Dr Matthews. Celui-ci aurait déclaré l’avoir rencontré à quatre reprises,
alors qu’en réalité ils ne se seraient vus qu’une fois. Le 3 mars 2000, la plainte a été
classée par le Ministère public et, le 4 mai 2000, la Chambre d’accusation a confirmé
le classement. Le 14 mai 2002, le Parquet a refusé de rouvrir la procédure, faute

d’éléments nouveaux. Cette décision a été confirmée par la Chambre d’accusation le
5 juin 2002.

Par pli du 21 avril 2000, M. Jaffé a informé le Conseil de surveillance
psychiatrique (ci-après : le CSP) que M. M était suivi depuis le 2 octobre
1998 et participait de manière diligente au processus thérapeutique. La thérapie visait
dans un premier temps à retrouver des informations relatives à ses trous de mémoire.
M. M se sentait victime d’une injustice. Il constituerait un candidat
approprié pour l’Unité de sociothérapie de la Pâquerette. Un suivi thérapeutique
demeurait apprécié par le patient.

L’examen de M. M pratiqué par le Dr G. Scariati —- membre du
CSP — le 18 septembre 2000, a révélé que le patient se souvenait d’une suite
d’images dénuées de toute émotion, violence ou sexualité, ainsi que du moment où il
avait pris une jeune femme dans sa voiture et d’un couteau dans ses propres mains.
M. M niait avoir été impliqué dans les deux viols pour lesquels il avait
été condamné et prétendait avoir été emprisonné à tort. Il présentait un clivage de la
personnalité. Il n’y avait pas de décision à prendre pour l’instant.

Selon un rapport psychologique du 5 février 2001 dressé par M. Jaffé, un bon
rapport thérapeutique s’était instauré avec M. M . Celui-ci niait les faits
et s’estimait avoir été injustement condamné, mettant en cause le Ministère public,
l’expert, la victime et son état psychologique lors des interrogatoires à la police.
L'option d’une candidature pour l’Unité de sociothérapie de la Pâquerette restait
ouverte.

Aux termes d’un rapport psychologique de M. Jaffé du 13 juillet 2001, co-
signé par le Dr. G. Niveau, médecin associé et responsable de la psychiatrie,
M.M s’estimait encore victime d’une injustice et tentait de se disculper
par la voie judiciaire ; il s’interrogeait sur la longue période d’incarcération à laquelle
il aurait à faire face. L’option d’une candidature pour l’Unité de sociothérapie de la
Pâquerette demeurait ouverte.

Dans son examen périodique du 24 septembre 2001, le Dr Scariati a expliqué
que la version des faits de M. M n’avait pas divergé depuis l’année
précédente.

A/281/2004

- 4/11 -

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Le 19 avril 2002, M. Jaffé a attesté que le suivi thérapeutique de
M.M était interrompu depuis la fin novembre 2001. Celui-ci n’était
certes pas opposé à un suivi thérapeutique, mais il clamait toujours son innocence,
raison pour laquelle une prise en charge thérapeutique se révélait inutile, ne pouvant
pas remédier à cette situation.

Le 8 mai 2002, le Prof. T.-W. Harding, médecin chef de service à la division de
médecine pénitentiaire, a adressé au CSP le rapport psychologique du 19 avril 2002.
MM persistait à nier les faits pour lesquels il avait été condamné et
l’ayant conduit à un internement. Il refusait d’entrer en matière sur une prise en
charge psychothérapeutique qui viserait un quelconque problème lié à sa sexualité. Il
ne s’opposait pas en revanche à un suivi concernant ses problèmes existentiels et sa
souffrance liée à son incarcération, selon lui, inique.

Dans son rapport d’examen du 13 novembre 2002, le Dr D. Petite, membre du
CSP, a conclu au statu quo clinique, les propos de M. M demeurant
identiques à ceux tenus lors de l’examen précédent.

Le 18 septembre 2003, M. M a sollicité du CSP la tenue d’une
nouvelle expertise à son égard. Il a réitéré sa requête le 28 septembre suivant.

Par pli du 20 octobre 2003, M. M a requis le CSP de prononcer la
levée de la mesure d’internement, étant donné que le but de la mesure avait été
atteint.

D’après un rapport du CSP du 23 octobre 2003, le discours de
M.M continuait à être caractérisé par un déni et une projectivité. Il
contestait sa dangerosité ; il refusait tout traitement, car ceci reviendrait à admettre
les faits qui lui étaient reprochés. M. M serait d’accord d’entreprendre
une thérapie en vue de contrôler ses pulsions sexuelles ; cette adhésion apparaissait
comme fragile, car 1l refusait l’idée d’une hospitalisation. Selon les conclusions du
rapport, l’évolution de la situation de M. M demeurait faible ; la levée de
la mesure devait être refusée ; en outre une nouvelle expertise ne se révélait pas
justifiée.

Par décision du 12 janvier 2004, le CSP a refusé d’ordonner une nouvelle
expertise de M. M et de prononcer la levée à l’essai de la mesure
d’internement le concernant.

Il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise dès lors que
M.M était entendu chaque année par deux psychiatres au moins et que
leurs conclusions concordaient. Son état psychique ne s’était pas amélioré depuis le
début de son internement — il persistait à nier les faits et refusait un traitement visant
à résoudre cette problématique. Il demeurait projectif et sa dangerosité n’avait pas

A/281/2004

- 5/11 -

18.

19.

20.

diminué. Il restait à craindre qu’il ne commette de nouvelles infractions, ne pouvant
reconnaître les éléments susceptibles de le conduire à un passage à l’acte.

Par acte du 12 février 2004, M. M a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif à l’encontre de la décision du CSP (cause n° A/281/2004). Il a
conclu à l’annulation de la décision du CSP du 12 janvier 2004 et à ce qu’il soit
ordonné une nouvelle expertise.

Le CSP ne s’était pas montré objectif en posant le diagnostic de paranoïa, car il
avait retenu à son encontre les griefs qu’il avait formulés contre le Dr. Matthews,
alors même que toutes les procédures judiciaires n’étaient pas encore closes. Le CSP
avait posé un diagnostic de maladie mentale en raison du fait que le recourant
contestait avoir voulu commettre une agression d’ordre sexuel. Le CSP aurait dû
tenir compte de l’avis du Prof. Harding faisant état des difficultés de celui-ci sur le
plan éthique et clinique ayant surgi, ensuite de la contestation portant sur la personne
de l’expert. Le recourant a fait valoir en substance que l’expertise sur laquelle s’était
fondée le CSP était trop ancienne. Il y avait par conséquent lieu d’en ordonner une
nouvelle.

Le 29 février 2004, M. M , agissant en personne, a également
déposé un recours au Tribunal administratif à l’encontre de la décision du CSP. Il
conclut à la levée — éventuellement à l’essai — de son internement en l’assortissant si
nécessaire de conditions.

Il a fait grief au CSP d’avoir procédé à une appréciation arbitraire des faits. Le
fait que le recourant entendait se disculper par tous les moyens ne signifiait pas qu’il
présentait un danger pour la société. Le fait de clamer son innocence ne constituait
pas une défense paranoïaque mais un droit. Il était arbitraire de refuser de lever la
mesure d’internement sans auparavant procéder à une expertise. Le recourant s’est
plaint des règles sur le fardeau de la preuve, le CSP n’ayant pas établi que la santé
mentale de M. M justifiait encore qu’il fût interné. Le recourant a fait
valoir qu’il ne compromettait plus la sécurité publique. Il bénéficiait d’un soutien
psychologique de la part de sa famille. Le recourant a reproché au CSP de ne pas
l’avoir entendu préalablement. Le CSP avait ordonné une mesure disproportionnée
par rapport au but visé. Enfin, M. M a invoqué le droit au respect de la
présomption d’innocence ; il n’existait pas de preuves suffisantes à son encontre.

Le 2 mars 2004 (cause n° A/415/2004), le recourant a conclu préalablement à
l’apport de la procédure pénale n° P/90503/97 et à l’audition de M. Jaffé. A titre
principal, il a requis l’annulation de la décision du CSP du 12 janvier 2004.

L’expertise du Dr Matthews contredisait deux précédentes expertises le
concernant, effectuées en 1977 et en 1989, qui avaient toutes deux considéré que son
internement ne se révélait pas nécessaire.

A/281/2004

- 6/11 -

21.

22.

Selon le recourant, la décision entreprise violait le principe de l’interdiction de
l’arbitraire. Il était logique qu’il refusât tout traitement en rapport avec ses
problèmes d’ordre sexuel, traitement dont le seul but consistait à soigner un trouble
mental lié à une agression que le CSP voulait lui faire avouer comme d’ordre sexuel.
Pour prouver sa dangerosité, le CSP lui reprochait de faire valoir ses droits en justice,
alors même que les recours étaient encore pendants.

Etant donné que, selon la doctrine, lorsqu’un patient se montrait réfractaire à
tout traitement médical, l’internement ne devait plus être maintenu. Le CSP, qui avait
constaté une telle attitude chez le recourant — quoique ce ne fût pas le cas en réalité —
aurait dû, en bonne logique, prononcer la levée de la mesure.

Dans ses réponses du 19 mars 2004 (cause n° A/281/2004) et du 31 mars 2004
(cause n° A/415/2004), le CSP a persisté dans sa décision.

Les 30 mars et 1° avril 2004, le Tribunal administratif a informé les parties que
les cause étaient gardées à juger.

EN DROIT

a. Les recours des 12 et 29 février et celui du 2 mars 2004 ont été interjetés
devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 — LOJ — E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 — LPA —E 5 10).

b. La décision entreprise mentionne deux délais de recours : un délai de dix jours
pour recourir contre la décision de refus d’ordonner une expertise et un délai de
trente jours pour recourir contre celle refusant de lever l’internement.

Selon la jurisprudence, une décision portant sur l’opportunité d’ordonner une
expertise est une décision incidente. Etant donné qu’un refus ne cause pas de
préjudice irréparable à l’intéressé au sens de l’article 57 litt. c LPA, le recours n’est
pas ouvert contre une telle décision (ATA/326/1996 du 29 mai 1996). En l’absence
de préjudice irréparable, la décision incidente doit être attaquée avec la décision
finale (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.6/2000 du 16 mars 2000 ; ATF 96 I 292 consid.
1 p. 295, rés. JdT 1970 I 513).

En l’espèce, M. M a attaqué la décision portant sur le refus
d’ordonner une nouvelle expertise, ainsi que celle rejetant la demande de levée de
son internement dans un délai de trente jours (cause n° A/281/2004). Le recours du
12 février 2004 est par conséquent recevable.

c. L’écriture du 29 février 2004 sera en revanche déclarée irrecevable pour cause
de tardiveté ; il en va de même pour celle du 2 mars 2004 (cause n° A/415/2004).

A/281/2004

-7/11-

d. L'article 70 alinéa 1 LPA prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête,
joindre, en une même procédure, des affaires qui se rapportent à une situation
identique ou à une cause juridique commune. En l’espèce, étant donné que les causes
n°A/281/2004 et n° A/415/2004 concernent toutes deux des recours interjetés à
l’encontre de la décision du CSP du 12 janvier 2004, elle seront jointes.

La Cour d’Assises, a ordonné l'internement du recourant en application de
l'article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP. Le CSP est l'autorité compétente notamment pour
mettre fin à l'internement ou pour autoriser une libération à l'essai (art. 10 litt. a et b
de la loi d'application du Code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale du
14 mars 1975 - LACP —-E 4 10).

Le CSP se compose de 6 médecins, dont 4 psychiatres, un(e) infirmier(ère) en
psychiatrie, un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, 2 avocats, 2
travailleurs sociaux, psychologues ou professionnels de la santé, ainsi que de 2
médecins-psychiatres suppléants et un suppléant pour chacune des autres catégories
de personnes (art. 15 al. 1 de la loi sur le régime des personnes atteintes d’affections
mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 1° juillet 1980 —
K125).Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue s'agissant de
questions techniques ou médicales lorsque l'autorité intimée est composée, comme en
l'espèce, de spécialistes disposant des compétences requises (ATA/220/2003 du 15
avril 2003 ; ATA/449/2003 du 10 juin 2003 ; ATA/1292/2000 du 9 janvier 2001 et la
jurisprudence citée).

L’internement au sens de l’article 43 chiffre 1 alinéa 2 CP vise deux types de
délinquants. D’une part, ceux qu’on ne peut ni guérir ni soigner et qui compromettent
gravement la sécurité publique — la mesure se justifie alors par la nécessité de
protéger la société et la légitime défense. D’autre part, les délinquants qui ont besoin
de soins et qui peuvent être traités mais dont on peut craindre que durant leur
traitement ils commettraient de graves infractions s’il un tel traitement s’effectuait
ambulatoirement ou dans un hôpital ou encore dans un hospice. Il s’agit là d’auteurs
qui, même s’ils sont traités ou soignés, risquent de commettre de graves infractions et
notamment des actes de violence à l’intérieur de l’établissement ou en cas de fuite à
l’extérieur (ATF 121 IV 297 consid. 2b p. 301 = JdT 1997 IV 101 et les références
jurisprudentielles et doctrinales citées).

L'autorité compétente met fin à la mesure lorsque la cause en a disparu (art. 43
ch. 4 CP). Le droit fédéral prévoit des dispositions de procédure à l’article 45 CP
(M. HEER, Art. 43 CP in M. A. NIGGLI, H. WIPRÂCHTIGER, Basler Kommentar,
Strafgesetzbuch, Art. 1 — 110 StGB, Basel, Genf, München, 2003, p. 676 n° 216).

L’article 43 ch. 4 CP vise prioritairement le cas où l’intéressé est guéri, en
tout ou en partie. Les soins thérapeutiques peuvent également être considérés comme
couronnés de succès, en cas de simple stabilisation de l’état de la personne ou,
malgré une maladie durable, lorsque la constatation peut être faite que l’interné peut

A/281/2004

- 8/11 -

gérer ses problèmes d’ordre relationnel (M. HEER, op. cit. p. 680-681 n° 237).
L’autorité compétente doit émettre un pronostic sur le risque que représente
l’intéressé pour la communauté. Contrairement à ce qui prévaut au moment du
prononcé du jugement, la dangerosité de l’auteur est ici présumée, en sorte qu’il y a
lieu d’apporter la preuve négative de l’absence de dangerosité, pour prononcer la
levée de la mesure (M. HEER, op. cit. p. 681 n° 240). Le traitement ordonné sur la
base de l’article 43 CP doit être levé si son but — la prévention de nouvelles
infractions — est atteint ou si sa cause — l’anomalie psychique — a disparu (ATF 122
IV 8 consid. 3a p.16).

Selon la jurisprudence, l’autorité doit examiner d’office si et quand la
libération conditionnelle ou à l’essai d’une mesure selon l’article 43 CP doit être
ordonnée. En matière de libération conditionnelle ou à l’essai de l’un des
établissements prévus à l’article 43 CP, elle doit prendre une décision au moins une
fois l’an, l’intéressé ou son représentant devant toujours être entendu au préalable et
un rapport de la direction de l’établissement doit être requis (art. 45 ch. 1 CP).
L'article 45 chiffre 1 alinéa 3 CP n’exige qu’un rapport de la direction de
l’établissement, mais n’exclut pas d’emblée que, dans certains cas, sur requête de
l’intéressé, l’avis d’un expert psychiatre soit requis. Compte tenu de l’importance de
l’opinion d’un expert pour statuer sur une libération conditionnelle où à l’essai, il
peut se justifier, dans certains cas, de requérir sur ce point l’avis d’un expert qui
jusque là ne s’est pas occupé du cas de l’intéressé. Cela ne signifie pas que l’avis
d’un expert indépendant doive toujours être requis, notamment que l’autorité
compétente qui doit prendre une décision au moins une fois par année doive chaque
fois requérir un tel avis ; le texte de l’article 45 chiffre 1 alinéa 3 CP ne permet pas
de poser une telle exigence. La question de savoir quand et à quelles conditions,
l’avis d’un expert indépendant doit être demandé dépend des circonstances du cas
concret et il faut en tout cas que l’intéressé ait déposé une requête en ce sens
(ATF 121 IV 1 consid. 2 p. 2). Dans le cas d’une libération à l’essai, il y a lieu
d’effectuer une pesée des intérêts entre, d’une part la sécurité du public et, d’autre
part, la liberté de l’intéressé, en ordonnant, cas échéant, une expertise
(S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2% édition,
Zurich, p. 214 n° 24 ad art. 43 CP ; ATF 121 IV 1 consid. 2 p. 2).

En l’espèce, le recourant sollicite d’être à nouveau expertisé. Outre les griefs
qu’il formule à l’encontre de l’auteur de la première expertise, 1l se plaint de ce que
celle-ci est trop ancienne pour présenter une quelconque valeur. Il soutient également
que la mesure d’internement doit être levée — à tout le moins à l’essai — au motif qu’il
ne compromet plus la sécurité publique. Depuis son incarcération, M. M
a bénéficié d’un suivi médical régulier de la part de différents psychiatres et d’un
psychologue. A neuf reprises, les Drs Scariati, Petite, Harding et M. Jaffé — ces deux
derniers ne faisant pas partie du CSP — ont établi des rapports concernant son suivi
thérapeutique ou son état mental, les 23 février 1998, 21 avril et 18 septembre 2000,
5 février, 13 et 24 juillet 2001, ainsi que les 19 avril, 8 mai et 13 novembre 2002. Le

A/281/2004

- 9/11 -

CSP a fondé sa décision sur la base de rapports médicaux concernant l’état mental du
recourant qui, tous, concordent. À cela s’ajoute le fait que M.M a été
examiné par une pluralité de praticiens — dont deux indépendants du CSP — pendant
une longue période ; ceci constitue une garantie que la décision du CSP a été rendue
sur la base d’éléments objectifs. L’autorité inférieure était par conséquent fondée à
rendre sa décision en se fondant sur les pièces en sa possession et il n’était pas
nécessaire qu’elle fft expertiser le recourant.

Il ressort des différents rapports et certificats médicaux concernant
M.M que celui-ci a toujours adopté une attitude de déni par rapport aux
infractions pour lesquelles il a été condamné. Il se croit toujours victime d’une
profonde injustice, voire d’une cabale. En multipliant les recours, il adopte une
défense dite paranoïaque. Se croyant innocent, il a ainsi toujours refusé d’entrer en
matière sur une prise en charge psychothérapeutique qui aurait pour objectif de
soigner son problème lié à sa sexualité. Selon l’expertise de 1998, l’infraction
commise par le recourant était en lien avec son état mental, un traitement médical
aurait pour effet d’atténuer, mais non d’éliminer le danger de voir le recourant
commettre d’autres délits. M. M présentait un manque de contrôle
pulsionnel, des troubles du développement de la personnalité, confirmé par son passé
de tendance perverse (exhibitionnisme). S’agissant des infractions contre l’intégrité
sexuelle, le recourant n’est pas un délinquant primaire, mais un récidiviste. Il a été
condamné pour viol, tentative de viol et s’est signalé par ses comportements
exhibitionnistes. M. M n’a suivi aucun traitement pour soigner ses
problèmes liés à sa sexualité. Au contraire, il s’y est montré totalement réfractaire.
Or, la délinquance du recourant est intimement liée à ses difficultés
comportementales d’ordre sexuel même s’il le nie. Etant donné que celles-ci sont
toujours présentes, faute par le recourant d’avoir suivi un traitement, celui-ci présente
toujours un très grand danger pour la sécurité du public. Il s’en suit que la levée de
l’internement de M. M ne peut être ordonnée.

Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Aucun émolument ne sera perçu, conformément à la jurisprudence rendue en la
matière (AT A/296/2004 du 6 avril 2004).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

A/281/2004

- 10/11 -

déclare irrecevables les recours interjetés les 29 février 2004 et 2 mars 2004 (cause
n° A/415/2004) par Monsieur M , contre la décision du conseil de
surveillance psychiatrique du 12 janvier 2004 ;

déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2004 par Monsieur M ,
contre la décision du conseil du surveillance psychiatrique du 12 janvier 2004 (cause n°
A/281/2004);

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Alain Berger, avocat du recourant ainsi qu'au conseil
de surveillance psychiatrique.

Siégeants :

Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Schucani, Mme Hurni, juges, M. Torello, juge

suppléant.
Au nom du Tribunal Administratif :
la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

la greffière :

A/281/2004

-11/11-

Genève, le :

A/281/2004