ge_gerichte · DAS/257/2018 · 2018-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15515/2004-CS 
DAS/257/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 
 
Recours (C/15515/2004-CS) formé en date du 23 août 2018 par Monsieur A______, 
directeur adjoint de [l'EMS] B______, route ______, C______ [GE], comparant en 
personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 décembre 2018 
à : 
- Monsieur A______ 
Directeur adjoint de B______ 
______, C______. 
- Madame D______ 
c/o Me E______, avocat 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/15515/2004-CS 
EN FAIT 
A. 
a) D______, née le ______ 1941, veuve, a fait l'objet d'une tutelle volontaire le 
12 janvier 2004, prononcée par la Justice de paix du cercle de F______ (Vaud). 
Elle s'est établie à Genève le 15 mars 2004, de sorte que par ordonnance du 
Tribunal tutélaire de ce canton (désormais le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant, ci-après: le Tribunal de protection) du 12 octobre 2004, celui-ci a 
accepté en son for la mesure de tutelle en cause. 
b) Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 22 mai 2007, la mesure de tutelle 
volontaire instaurée en faveur de D______ a été levée, au motif que les 
problèmes psychiques à l'origine de l'institution de la mesure s'étaient 
considérablement améliorés. 
c) D______ a intégré l'EMS B______ (ci-après : l'EMS) à C______ le 
5 septembre 2011. 
L'Association EMS B______, dont le siège se trouve à C______, au sein de 
[l'EMS] B______, a pour but de tout mettre en œuvre pour accueillir, loger et 
soigner, des personnes âgées et handicapées. A cette fin, l'Association a repris, à 
la fin de l'année 2015, l'exploitation de l'établissement médico-social appelé 
EMS B______, dont l'exploitation était assurée jusqu'alors par la Fondation 
B______ de la [commune] de C______. 
d) Par courrier du 21 novembre 2017 adressé au Tribunal de protection, 
A______, directeur adjoint de [l'EMS] B______, qui ne figure pas au Registre 
du commerce en qualité de membre de l'Association EMS B______, a exposé 
que la prise en charge de D______ était complexe. Cette dernière, en chaise 
roulante, procédait à des achats compulsifs et usait de subterfuges pour tenter de 
pallier son manque d'argent permanent, notamment en empruntant de l'argent à 
son entourage, ainsi qu'auprès de certains résidents de l'EMS. Des dettes 
importantes s'accumulaient et de nombreuses poursuites étaient notifiées à 
D______. L'infirmier d'étage passait très régulièrement dans sa chambre afin de 
trier les affaires qu'elle accumulait et les documents nécessaires à la gestion de 
ses affaires courantes, pour autant qu'ils puissent être retrouvés. A______ 
précisait en outre que l'EMS ne parvenait plus à gérer sereinement les affaires 
administratives de la personne concernée, notamment ses frais médicaux. 
D______ n'avait plus de contact avec l'une de ses filles; la seconde venait parfois 
la voir. 
e) Par décision du 29 novembre 2017, le Tribunal de protection a désigné 
E______, avocat, en qualité de curateur d'office de D______, son mandat étant 
limité à sa représentation dans le cadre de la procédure civile pendante devant 
lui. 


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f) Il ressort d'un extrait du registre des poursuites délivré le 1er décembre 2017 
que D______ faisait l'objet de sept poursuites pour un total de l'ordre de 
7'367 fr.; des actes de défauts de biens pour un peu plus de 8'300 fr. avaient été 
délivrés. 
g) Le 6 décembre 2017, le Dr G______, médecin traitant de D______ depuis 
avril 2016, a établi un certificat médical dans lequel il indiquait appuyer "sa 
demande de curatelle volontaire de gestion". Sa patiente présentait à la fois un 
handicap physique, soit une pathologie rhumatismale évolutive et des problèmes 
psychiques importants, limitant nettement sa capacité dans la gestion 
administrative de ses biens et qui l'empêchait de contrôler ses dépenses. Elle 
possédait toutefois sa capacité de discernement, était apte à désigner un 
mandataire, mais ne pouvait en contrôler l'activité. 
h) Le Tribunal de protection a convoqué une audience le 17 janvier 2018. 
A______ a confirmé son signalement du 21 novembre 2017. Il a expliqué, 
s'agissant de la gestion des frais médicaux, que par le passé l'une des filles de 
D______ payait certaines factures, l'EMS en adressant d'autres au Service des 
prestations complémentaires; il y avait par conséquent eu des erreurs. Depuis le 
mois de septembre 2017, l'EMS était en charge de l'entier de la gestion des frais 
médicaux de D______, sur la base d'une procuration qu'elle avait signée. La 
situation s'était par conséquent améliorée de ce point de vue, sous réserve de 
l'existence de factures encore dues, notamment en faveur de H______. Les 
rentes (AVS, SPC et LPP) perçues par D______ étaient reçues directement par 
l'EMS. 
D______ a expliqué commander des articles, par exemple auprès de I______, 
par courrier ou par téléphone. Sa dernière commande remontait au mois de 
septembre 2017. Elle a admis n'avoir pas été raisonnable, mais a contesté avoir 
emprunté de l'argent à d'autres pensionnaires. 
Le Dr G______ a confirmé la teneur de son certificat médical du 6 décembre 
2017 et a précisé que sa patiente souffrait d'un trouble de la personnalité 
borderline doublé d'un trouble anxio-dépressif, qui l'amenait à procéder à des 
achats compulsifs, ainsi qu'à accumuler des objets dans sa chambre. 
A______ pour sa part a confirmé que la situation s'était normalisée en ce qui 
concernait la gestion des factures médicales. 
A l'issue de l'audience, D______ a pris l'engagement de ne plus procéder à la 
moindre commande par correspondance sans en avoir auparavant discuté avec le 
personnel de l'EMS. Elle a également accepté le changement de son numéro de 
téléphone, ainsi que l'enlèvement préalable par le personnel de l'EMS des bons 
de commande se trouvant dans les catalogues qu'elle recevait. Par conséquent et 


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selon son curateur de représentation pour la procédure, une mesure de protection 
n'apparaissait pas nécessaire. 
Le Tribunal de protection a décidé de surseoir à statuer jusqu'au mois de 
juin 2018, en fonction de l'évolution de la situation. 
i) Par courrier du 22 juin 2018, A______ a confirmé que le personnel de l'EMS 
avait procédé au changement du numéro de téléphone de D______, retirait des 
catalogues remis à cette dernière tout bon de commande, procédait à l'ouverture 
de son courrier afin de trier les documents administratifs et ceux de nature 
personnelle et continuait de gérer les frais médicaux. Toutefois, D______ avait 
été hospitalisée durant le printemps à la suite d'un accident vasculaire cérébral. 
Elle montrait depuis lors une baisse cognitive, ne tenait plus que des 
conversations "simples" et ne sortait pratiquement plus de sa chambre. Un 
recours était toujours pendant auprès de l'OCAS, à la suite du refus de la 
reconduction de la rente d'impotent et D______ continuait de recevoir des 
rappels en raison de sommes encore dues à divers fournisseurs. Selon A______, 
une mesure de curatelle se justifiait, ce d'autant plus que les relations de la 
pensionnaire avec ses filles ne s'était pas améliorée, celles-ci ne lui rendant que 
peu ou pas visite. 
B. 
Par décision DTAE/4799/2018 du 10 août 2018, le Tribunal de protection a 
considéré que le prononcé d'une mesure de protection en faveur de D______ ne 
se justifiait pas. Tous ses besoins pouvaient en effet être satisfaits par le biais du 
contrat d'accueil au sein de [l'EMS] B______, laquelle percevait les rentes 
versées à D______ et prenait en charge sa gestion administrative courante et 
celle de ses frais médicaux. D______ était par ailleurs insaisissable et une 
mesure de curatelle ne permettrait pas le remboursement des engagements 
qu'elle avait pris précédemment. Des mesures pragmatiques et efficaces avaient 
par ailleurs été prises afin d'empêcher D______ de procéder à des achats par 
correspondance. Le Tribunal de protection a enfin relevé que l'état cognitif de la 
personne intéressée s'était péjoré. 
 
Cette décision a notamment été notifiée par le Tribunal de protection à A______, 
en sa qualité de directeur adjoint de [l'EMS] B______. 
C. 
a) Le 23 août 2018, A______, sur papier à en-tête de [l'EMS] B______, déclare 
former recours contre la décision du 10 août 2018. Il explique, en substance, que 
si les EMS s'occupent effectivement de la gestion des frais médicaux ainsi que 
des relations avec le SPC, les curateurs et les familles, ils n'ont en revanche 
aucune "autorité d'action" en ce qui concerne les relations des résidents avec les 
administrations, notamment fiscale, l'AVS, les caisses de pension, les 
banques/poste, les caisses maladies, les médecins et les pharmaciens, de même 
que pour le paiement des factures, hors factures médicales, ou pour des 
demandes de résiliations diverses. Les EMS ne peuvent pas davantage signer des 


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documents contractuels et en termes de santé, l'organisation de la vie en cas 
d'absence de discernement (directives anticipées) ne peut se faire qu'avec un 
regard extérieur à l'EMS, en plus du médecin traitant. [L'EMS] B______ n'a 
enfin ni les moyens humains, ni les compétences et ressources financières 
nécessaires pour assumer des mandats qui devraient revenir à des curateurs. 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
c) Par courrier du 12 octobre 2018, A______ a fait état d'un fait nouveau. La 
Direction générale des finances publiques de la République française, soit pour 
elle le Centre des finances publiques de J______ (France) avait notifié à 
D______, le 12 septembre 2018, un avis d'impôt 2018, taxes foncières, pour un 
montant de 13 EUR, D______ apparaissant comme "usufruitier". Cette dernière 
avait expliqué à A______ être copropriétaire, avec trois autres personnes, d'un 
terrain sis à K______ (France), lequel n'avait vraisemblablement jamais été 
déclaré aux autorités fiscales suisses et n'avait pas été pris en considération par 
le SPC. 
d) Le 24 octobre 2018, le curateur de représentation de D______ a conclu à la 
confirmation de la décision attaquée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les 
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC). Dans les procédures instruites à 
l'égard d'un adulte, l'art. 35 let. a LaCC mentionne comme parties à la procédure, 
outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la 
personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses parents 
jusqu'au 4ème degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants. 
Par "personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de 
la décision attaquée", l'on entend des personnes privées. La collectivité n'en fait 
pas partie. Un intérêt de fait ne suffit pas (STECK, CommFam, Commentaire du 
droit de la famille, Protection de l'adulte, ad art. 450 n. 28; STECK, Basler 
Kommentar, Erwachsenenschutz, ad art. 450 n. 38). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé par A______, directeur adjoint de [l'EMS] 
B______, sans qu'il soit possible de déterminer précisément s'il a entendu agir 
personnellement en cette qualité ou au nom et pour le compte de l'EMS lui-
même. 


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Toutefois, l'EMS n'ayant pas la personnalité juridique et A______ ne pouvant 
représenter valablement l'Association EMS B______, dont il n'est pas membre, 
il convient de déterminer s'il peut, à titre personnel, se prévaloir de la qualité 
pour recourir. 
A______ n'a pas la qualité de partie à la procédure au sens de l'art. 35 let. a 
LaCC, dont la teneur a été rappelée sous chiffre 1.1 ci-dessus et il n'a, à titre 
personnel, aucun intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée, ses propres intérêts n'étant pas touchés par celle-ci. Le fait 
qu'il soit directeur adjoint de [l'EMS] B______ et qu'en tant que tel il ait 
vraisemblablement pour tâche de veiller à son bon fonctionnement ne permet pas 
de retenir qu'il puisse se prévaloir, personnellement, d'un intérêt juridique à 
recourir. 
Au vu de ce qui précède, le recours formé par A______ sera déclaré irrecevable. 
2. 
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr. (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 
67A et B RTFMC), seront mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours formé le 23 août 2018 par A______ contre la décision 
DTAE/4799/2018 rendue le 10 août 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/15515/2004-3. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.