ge_gerichte · DCSO/377/2008 · 2008-09-04 · fr

Résumé:
 L'Office n'est pas liée par les déclarations du failli.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/377/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2453/2008, plainte 17 LP formée le 4 juillet 2008 par M. P______, élisant 
domicile en l'étude de Me Thomas BARTH, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
domicile élu : Etude de Me Thomas BARTH, avocat 
 
Boulevard Helvétique 6 
 
1205 Genève 
 
 
 
- Office des faillites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. P______ a été déclaré en faillite par jugement n° JTPI/7xxx/2007 du Tribunal 
de première instance du 21 mai 2007. 
Un inventaire a été immédiatement dressé par l'Office des faillites (ci-après : 
l'Office) le jour de la faillite, et le failli a été interrogé par l'Office le 30 mai 2007 ; 
le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à la liquidation sommaire en date du 
30 octobre 2007. 
Par avis paru dans la Feuille d'Avis Officielle du mercredi 14 novembre 2007, un 
délai a été imparti au 14 décembre 2007 aux créanciers pour déposer leurs 
productions. 
Le 17 décembre 2007, le failli a été reçu à l'Office afin de se déterminer quant aux 
productions ; il s'est ainsi opposé à certaines productions, soit la n° 1 
(M. T______), n° 6 (H______ SA), n° 9 (J______ SA), n° 10 (M. F______), 
n° 14 (M. D______), n° 17 (Dr S______), n° 18 (L______ Sàrl), n° 18 
(M. A______), n° 20 (M. K______), n° 21 (M. B______) et n° 22 (C______ SA). 
En tenant compte de certaines des remarques du failli, l'Office a déposé l'état de 
collocation en date du 19 décembre 2007, puis l'a redéposé le 23 janvier 2008 ; 
aucune action en contestation de l'état de collocation n'a été déposée. 
Le 3 mars 2008, le plaignant, sous la plume de son conseil de l'époque, a écrit à 
l'Office pour contester totalement ou partiellement les créances suivantes, soit la 
n° 6 (H______ SA, admise uniquement pour 20'000 fr.), n° 9 (J______ SA), 
n° 10 (M. F______, qu'il admet pour 3'889 fr. 65), n° 11 (Etat de Genève, 
contributions ICC qu'il admet pour 6'283 fr. 45), n° 14 (M. D______), 
n° 17 (Dr S______) et n° 18 (L______ Sàrl), invitant pour le surplus, en cas de 
réponse négative, l'Office a rendre une décision formelle ; il sollicitait en sus 
certaines informations complémentaires relatives à deux recouvrements de 
créances. 
Le 10 mars 2008, l'Office a écrit en courrier prioritaire au conseil de M. P______ 
l'informant de l'état d'avancement de la liquidation de la faillite et rejetant pour le 
surplus ses contestations, estimant ne pas être lié par les déclarations du failli et 
ayant statué sur la base de l'art. 245 LP. 
Par acte du 17 mars 2008, M. P______ a formé une plainte devant la Commission 
de céans contre ce qu'il estime être une décision de l'Office du 10 mars 2008, 
refusant d'écarter les productions n° 6 (H______ SA), n° 7 (G_______ SA), 
n° 10 (M. F______), n° 11 (Etat de Genève, impôt à la source), n° 12 (Etat de 
Genève, AFC Contributions publiques ICC), n° 13 (Etat de Genève, Impôts 


 
 
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immobiliers) et n° 14 (M. D______) ; cette plainte était assortie d'une demande 
d'effet suspensif, qui a été rejetée par Ordonnance du 20 mars 2008 de la 
Commission de céans. 
Les créanciers concernés ayant été invités à s'exprimer sur la plainte, les 
créanciers G_____ SA et M. F______ ont tous deux conclu à la confirmation de la 
collocation de leur créance ; pour sa part, M. D______ a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte, du fait que le courrier de l'Office n'est pas une décision au sens de la 
LP et qu'une plainte contre l'état de collocation serait tardive, subsidiairement au 
rejet de la plainte étant donné qu'aucune violation de l'art. 245 LP n'est à relever 
dans la procédure suivie par l'Office. 
Pour sa part, l'Office relevait en termes de recevabilité, que le délai pour porter 
plainte contre l'état de collocation était largement échu et que son courrier du 
10 mars 2008 ne saurait être considéré comme une décision au sens de la LP, 
estimant ainsi cette plainte irrecevable. 
Au fond, l'Office constatait le peu de fiabilité et de crédibilité des déclarations du 
plaignant, qui sont peu ou pas documentées et ne le lient pas au regard de 
l'art. 245 LP, venant en sus d'une personne ayant tenté de disposer d'un bien 
immobilier en France à l'insu de l'Office ; ses contestations quant aux créances 
colloquées ne sont jamais identiques au regard de ses déclarations à l'Office le 
17 décembre 2007, puis au courrier de son conseil du 3 mars 2008, et enfin sa 
plainte du 10 mars 2008. L'Office donne ensuite sa détermination par rapport aux 
trois seules créances à chaque fois contestées par le plaignant et quelles ont été les 
raisons pour lesquelles l'Office a accepté de les colloquer. L'Office conclut ainsi à 
titre subsidiaire, à ce que la plainte soit rejetée. 
Par décision DCSO/152/2008 du 24 avril 2008, la Commission de céans a déclaré 
irrecevable la plainte formée par M. P______. Le plaignant a fait recours auprès 
du Haut Tribunal fédéral, recours qu'il a finalement retiré. 
B. 
Par courrier du 26 juin 2008 de son nouveau conseil, Me Thomas BARTH, 
M. P______ a contesté la créance de M. K______, soit la production n° 10, 
admise en première classe pour un montant de 49'451 fr. 
En réponse à ce courrier, l'Office a écrit le 30 juin 2008 à Me Thomas BARTH 
pour lui indiquer avoir fait part de sa détermination au sujet de la créance de 
M. K______ le 15 avril 2008 par l'intermédiaire de son ancien conseil et que suite 
à une négociation des époux P______ directement avec le syndicat UNIA, la 
créance a encore été réduite pour être finalement arrêtée à 49'451 fr. 60, ce dont a 
été informé M. P______ par courrier du 6 juin 2008. 
L'Office a alors procédé a la modification de l'état de collocation le 30 juin 2008, 
réduisant la production initiale de M. K______ de 80'807 fr. 60 à 49'451 fr. 60, 
proposant aux créanciers de ne pas continuer la procédure pendante devant la 


 
 
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Juridiction des prud'hommes n° C/7xxx/2007-1 face au même M. K______, et, en 
cas de refus par la majorité d'entre eux, leur offrant la cession des droits de la 
masse selon 260 LP. 
C. 
M. P______ a déposé plainte le 4 juillet 2008 contre la décision de l'Office du 
30 juin 2008 de maintenir la créance de M. K______ dans l'état de collocation, 
malgré la décision de l'intéressé de retirer sa prétention par courriers à l'Office du 
12 mars 2008, relevant au passage que le syndicat UNIA qui représente ses 
intérêts, ne peut aller à l'encontre des instructions données par celui-ci comme 
dans le cas d'espèce. 
D. 
Dans son rapport du 10 juillet 2008, l'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte 
de M. P______, au motif que l'Office n'est pas lié par les déclarations du failli lors 
de l'établissement de l'état de collocation. 
L'Office poursuit en relevant que si dans un premier temps le plaignant avait 
contesté la collocation de la créance de M. K______ lors de son rendez-vous à 
l'Office du 17 décembre 2007, tel n'a plus été le cas par la suite, contrairement à 
d'autres créances, soulignant les incohérences et contradictions du plaignant. 
L'Office se permet de souligner pour terminer les grandes difficultés de 
M. K______ dans sa compréhension de la langue française ainsi que la rédaction 
en cette langue. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile, dans les formes prévues par la loi, 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte (art. 17 LP ; 
art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
S'agissant du courrier de l'Office du 30 juin 2008, il se pose la question légitime 
de savoir s'il peut être considéré comme une décision sujette à plainte au sens de 
l'art. 17 al. 1 LP. 
Tel ne peut pas être le cas en l'espèce. 
En effet, la créance de M. K______ est à la base litigieuse, puisqu'une procédure 
est pendante devant la Juridiction des prud'hommes sous référence C/7xxx/2007-
1. En vertu de l'art. 240 LP, l'administration de la faillite représente la masse en 
justice, et s'agissant de procédures pendantes (art. 207 al. 1 LP) comme dans le 
cas d'espèce, elle peut négocier un accord mettant un terme à ce procès, soumis à 
l'approbation de la deuxième assemblée des créanciers (art. 253 al. 2 LP), auquel 
s'ajoute subsidiairement une offre de cession des droits de la masse de soutenir ce 
procès en cas de refus de l'abandonner (art. 260 LP). 


 
 
- 5 - 
Ainsi, le courrier de l'Office du 30 juin 2008 n'étant qu'un courrier explicatif de la 
situation au failli et non une décision au sens de l'art. 4 LPA à son égard, puisque 
la prérogative d'accepter l'accord transactionnel trouvé impliquant d'abandonner le 
procès ou de le continuer via une demande de cession des droits, appartient aux 
seuls créanciers, le failli n'a pas qualité pour intervenir dans la décision à prendre 
sur l'admission ou le rejet d'une production (ATF 28 I 68, JdT 1902 II 155). 
L'administration de la faillite n'étant pas liée par les déclarations du failli 
(art. 245 LP), la voie de la plainte n'est ainsi pas ouverte à M. P______ dans le cas 
d'espèce. 
La plainte est dès lors irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
SIÉGEANT EN SECTION : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 juillet 2008 par M. P______ contre le courrier 
du 30 juin 2008 de l'Office des faillites dans le cadre de sa propre faillite 
n° 2007 000xxx K. 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
M. 
Philipp 
GANZONI 
et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le