ge_gerichte · ATAS/1230/2020 · 2020-12-16 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3539/2020 
ATAS/1230/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à NEW YORK, ÉTATS-UNIS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Diane 
BROTO 
Madame B______, domiciliée c/o Madame C______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves 
MERMIER 
 
 
demandeurs 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 mars 2011, le Tribunal du Comté de Nassau de l’État de New 
York a prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1969, et Monsieur 
A______, né le ______ 1964, mariés en date du 22 août 1995. 
2. En date du 2 octobre 2014, les ex-époux A______ et B______ ont signé une 
convention par-devant la Cour suprême de l’État de New York, comté de Nassau, 
laquelle prévoyait notamment qu’un avoir de libre passage de CHF 156'981.26 
reviendrait à la demanderesse. 
3. Le 5 novembre 2020, les demandeurs ont déposé par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice de Genève une requête en exécution du 
partage de la prévoyance professionnelle et requête commune en reconnaissance et 
en complément du jugement de divorce. Ils ont conclu à ce que la chambre de 
céans, préalablement, prononce la reconnaissance du jugement de divorce états-
unien rendu le 31 mars 2011 et, principalement : 
- complète le jugement de divorce états-unien intervenu par consentement mutuel 
en ce sens que le rééquilibrage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par les époux pendant le mariage soit ordonné selon les modalités 
convenues entre les parties dans le jugement de divorce précité et dans leur 
stipulation du 2 octobre 2014 ; 
- entérine le partage contenu par les demandeurs dans leur stipulation du 2 octobre 
2014 ; 
- ordonne à la Freizügigkeitsstifftung des Schwyzer Kantonalbank de transférer la 
somme de CHF 156'981.26 du compte du demandeur sur le compte de la 
défenderesse auprès de l’institution de prévoyance Fondation de libre passage de 
la Banque cantonale de Genève, avec intérêts légaux dus ; 
- répartisse les frais judiciaires entre les parties ; 
- donne acte aux parties que chacune assumera seule des frais de conseil ; 
- déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 


 
 
 
 
 
 
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2. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce en cause ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans appliquera les dispositions 
légales dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
3. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux 
art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à 
transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
Selon l’art. 64 al. 1 et al. 1bis de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18 décembre 1987 (LDIP –RS 291), entré en vigueur le 1er janvier 2017, les 
tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément ou en 
modification d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé 
ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réservées les 
dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85). Pour connaître 
du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution 
suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est 
exclusive. En l'absence de compétence au sens de l'al. 1, les tribunaux suisses du 
siège de l'institution de prévoyance sont compétents. 
Le message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (partage 
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) du 29 mai 2013 précise, 
concernant ces dispositions, que le tribunal suisse compétent pour connaître d’une 


 
 
 
 
 
 
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action en divorce l’est également pour se prononcer sur les effets accessoires et 
partant également pour se prononcer sur le partage de la prévoyance 
professionnelle. 
La compétence du tribunal suisse est par ailleurs exclusive en ce qui concerne les 
avoirs détenus auprès d’une institution de prévoyance suisse, même si le jugement 
de divorce a été prononcé à l'étranger, si bien que le partage des prétentions devra 
impérativement avoir lieu devant un tribunal suisse (FF 2013 4379). 
Tel était déjà le cas sous l’empire de l’ancien droit, selon lequel les Tribunaux 
cantonaux d'assurances sociales était certes compétents pour exécuter le partage 
selon la clé de répartition fixée par le juge civil, mais ne pouvaient se substituer au 
juge civil pour déterminer la clé de répartition (ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404; 
132 V 337 consid. 2.2 p. 341 ; 9C_388/2009). 
4. Il résulte de ce qui précède que c'est le juge compétent en matière de divorce qui 
l’est également pour se prononcer sur le partage des prétentions de prévoyance 
professionnelle, lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger, et que la chambre 
des assurances sociales est, partant, incompétente en la matière. 
La compétence qui lui est donnée par l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ne concerne en effet 
que l’exécution du partage sur la base de la clé de répartition des prestations de 
prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce (ATF 132 III 401 
consid. 2.2 p. 404; 132 V 337 consid. 2.2 p. 341 ; 9C_388/2009). 
Aussi la chambre de céans ne peut-elle que refuser d’entrer en matière, faute de 
compétence. 
La cause sera transmise d’office au Tribunal de première instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_737/2010 ; ATAS/85/2018). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Se déclare incompétente. 
2. 
Transmet la cause au Tribunal de première instance de la République et Canton de 
Genève comme objet de sa compétence. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le