ge_gerichte · ATA/102/2011 · 2011-02-15 · fr

Résumé:
 Rappel de la prépondérance de l'intérêt public à la préservation du marché locatif et du fait que l'opération consistant à transformer un lot de plusieurs appartements en des lots plus petits diminuait concrètement la protection du parc locatif.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2735/2009-LDTR 
ATA/102/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
2ème section 
 dans la cause 
Monsieur Z______ 
et 
Monsieur M______ 
représentés par la Régie Z______ S.A., mandataire 
 
contre 
ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
représentée par Me Lucien Bachelard, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 mars 2010 (DCCR/419/2010) 


- 2/13 - 
A/2735/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 31 octobre 2000, Monsieur Z______ et Monsieur M______ ont acquis 
l’immeuble édifié sur la parcelle n° A______, feuille B______ de Genève, section 
C______, à l’adresse 9, rue D______. 
2. 
 
Le 14 août 2003, cet immeuble a été soumis au régime de la propriété par 
étages (ci-après : PPE). 
3. 
a. 
Par arrêté du 29 juin 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI ou département) a autorisé 
l’aliénation de deux appartements d’une pièce compris dans l'immeuble précité, 
soit les nos 5.06 et 6.03, au profit de Monsieur U______ (E______). 
 
b. 
Par arrêté du 30 juin 2009, le DCTI a autorisé l’aliénation de deux 
appartements de deux pièces, soit les nos 5.07 et 5.04, au profit de Madame 
K______ et de Monsieur Z______ (H______). 
 
c. 
Par arrêté du 9 juillet 2009, le DCTI a autorisé l’aliénation de deux 
appartements de deux pièces, soit les nos 4.02 et 4.05, au profit de Monsieur 
B______ et de Madame L______ (G______). 
 
d. 
Les trois autorisations se référaient à l'ATA/852/2004 du 2 novembre 2004 
et précisaient qu'elles ne pourraient pas être invoquées ultérieurement pour 
justifier une aliénation individualisée des appartements concernés en application 
de l'art. 39 al. 4 let. d de loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et que les droits et obligations découlant des 
contrats de bail en cours conclus au bénéfice de différents locataires seraient 
repris par les acquéreurs. 
 
 
Les arrêtés H______ et G______ spécifiaient par ailleurs que toute 
opération visant à un partage-attribution entre les acquéreurs des appartements en 
cause était assimilable à une opération de vente et devait faire l'objet d'une requête 
en autorisation d'aliéner selon l'art. 39 al. 1 LDTR. 
4. 
 
Le 30 juillet 2009, l’Association genevoise de défense des locataires (ci-
après : Asloca) a interjeté recours contre les trois autorisations précitées auprès de 
la commission cantonale de recours en matière de constructions, remplacée par la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 


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Les six appartements concernés par les autorisations faisaient partie d’un 
bloc d’appartements locatifs. Les trois ventes ne remplissaient ni les conditions 
d'une vente d'appartement individualisée ni celles d'une vente « en bloc ». Elles 
violaient ainsi gravement la LDTR et devaient être annulées. 
 
 
Le principe de la vente en bloc devait être respecté pour maintenir des 
logements locatifs bon marché. Le démantèlement de blocs d’appartements 
locatifs ne devait être admis que pour des motifs d’assainissement financier. En 
l'occurrence, MM. Z______ et M______, qui avaient acquis de nombreux 
appartements en PPE, avaient une situation florissante sur le plan économique. De 
plus, ils réalisaient de très bonnes affaires dans le cadre de la revente de ces 
appartements. 
5. 
 
Le 3 septembre 2009, MM. Z______ et M______ se sont opposés au 
recours. 
 
 
Les autorisations E______, H______ et G______ s'inscrivaient dans la 
lignée d'une longue liste d’autorisations basées sur l’ATA/852/2004 du 2 
novembre 2004. Les ventes litigieuses avaient pour objectif de dégager des fonds 
pour financer la construction de nouveaux logements au 12, rue I______ pour 
laquelle la société S______ S.A., dont l'actionnaire unique était M. Z______, avait 
obtenu une autorisation du département. Le parc locatif genevois serait ainsi non 
seulement maintenu, mais augmenté par ce type d’investissement. Même à 
considérer que la vente des appartements querellés diminuerait le parc locatif, la 
création de nouveaux logements compenserait largement cette réduction. Par 
ailleurs, aucun démantèlement n’était à craindre. Le département avait tenu 
compte de l’intérêt public et général à la conservation du parc immobilier locatif 
et avait admis que ces ventes ne constituaient pas une menace pour le maintien 
des appartements concernés en location. Enfin, les acquéreurs s’étaient engagés à 
reprendre les baux en cours ainsi que les droits et obligations qui en découlaient et 
rien ne permettait de douter de leur engagement. 
6. 
 
Le 2 octobre 2009, le département a conclu au rejet du recours. Il a persisté 
dans les termes de ses décisions des 29 et 30 juin, ainsi que du 9 juillet 2009. 
 
 
Les autorisations d’aliéner avaient été délivrées en application de l’art. 39 
al. 2 LDTR. La vente par bloc de deux appartements ne mettait nullement en péril 
les buts de la LDTR car le risque de voir ces appartements sortir du marché locatif 
était pratiquement nul, un même acquéreur ne pouvant occuper deux logements en 
même temps. Par ailleurs, quatre appartements sur six étaient loués à divers 
locataires et les acquéreurs s’étaient engagés à reprendre les droits et obligations 
des contrats de bail en cours. Enfin, s'agissant des appartements acquis en 
copropriété par deux acquéreurs, les autorisations H______ et G______ 
précisaient que toute opération visant à un partage-attribution entre les acquéreurs 
du bloc de deux appartements était assimilable à une opération de vente et devrait 


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faire l’objet d’une requête en autorisation d’aliéner en application de l’art. 39 
al. 1 LDTR. 
7. 
 
Le 1er décembre 2009, la commission a entendu les parties. 
 
a. 
M. Z______ a expliqué que l’immeuble situé à la rue I______ contenait 
onze appartements. Un attique était maintenu et dix appartements étaient créés 
dans d’anciens locaux commerciaux. Ces logements seraient livrés entre janvier et 
février 2010. 
 
 
Les appartements vendus rue D______ avaient des loyers plus élevés que 
ceux correspondant aux besoins prépondérants de la population. Depuis 2003, 
environ 70 % de l’immeuble avaient été vendus, dont six appartements de plus de 
sept pièces qui n’étaient pas soumis à la LDTR. 
 
b. 
Le département a précisé que quinze appartements sur trente avaient été 
vendus. Il y avait eu deux ventes, dûment autorisées, à des locataires en place, qui 
n’avaient pas fait l’objet de recours. En 2005, le département avait autorisé le 
concierge à acquérir son logement. 
8. 
 
Par décision du 2 mars 2010, la commission a admis le recours. 
 
 
L’engagement des acquéreurs de reprendre les baux ne constituait pas une 
garantie que ceux-ci seraient maintenus et qu’ils ne seraient pas résiliés à court ou 
moyen terme. Deux des appartements concernés étaient d'ailleurs inoccupés. De 
plus, les intimés n’avaient apporté aucun élément probant démontrant leur besoin 
de liquidités pour le financement de la construction de nouveaux logements. Les 
appartements créés au n° 12, rue I______ étant livrables début 2010, il ne faisait 
pas de doute que tous les financements étaient achevés. Le département n’avait 
ainsi pas effectué de manière correcte la pesée des intérêts en présence. Les 
autorisations de vendre des lots de deux appartements violaient le but de la LDTR, 
l'intérêt public devant l'emporter sur les intérêts privés des vendeurs et des 
acquéreurs. 
9. 
 
Le 18 mai 2010, MM. Z______ et M______ ont recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Ils ont conclu à son annulation. 
 
 
La décision violait le principe de l'égalité de traitement car, depuis 
l'ATA/852/2004 du 2 novembre 2004, des dizaines d'autorisations identiques de 
vente en bloc avaient été octroyées. L'audition de collaborateurs du département 
était requise pour confirmer ces faits. 
 
 
De plus, en considérant que le département n'avait pas effectué de manière 
correcte la pesée des intérêts et en retenant comme critère prépondérant la pénurie 


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de logements pour refuser de confirmer les autorisations de ventes querellées, la 
commission avait violé la loi. Les engagements des acheteurs mentionnés 
expressément dans les arrêtés des 29, 30 juin et 9 juillet 2009 étaient des garanties 
suffisantes pour le maintien du parc locatif. Les acquéreurs avaient déjà des 
domiciles qu'ils n'avaient aucunement l'intention de quitter. Les ventes litigieuses 
ne mettaient dès lors aucunement en péril les buts de la LDTR et les risques de 
voir les appartements sortir du marché locatif étaient totalement inexistants. 
 
 
En mentionnant que l'engagement des acquéreurs ne constituait pas une 
garantie suffisante, la commission avait fait état d'un critère relevant du droit du 
bail. Elle n'avait ainsi pas respecté le principe impératif de la primauté du droit 
fédéral. S'agissant des loyers des appartements vendus, ils étaient supérieurs au 
montant maximum fixé par le Conseil d'Etat. Ils ne répondaient donc plus aux 
besoins prépondérants de la population. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, la création de logements était un facteur 
supplémentaire dans la pesée des intérêts mais n'était aucunement un critère 
indispensable ou impératif. Les ventes des appartements avaient pour objectif de 
dégager des fonds pour financer la création de nouveaux logements. Ainsi, les 
montants des ventes permettraient de rembourser les hypothèques ou autres 
crédits obtenus pour la construction d'appartements HLM à la rue I______ 12. Ils 
serviraient également à la création de six appartements de six pièces à la rue 
N______ 3A, de deux appartements à la route O______ 34 et de deux 
appartements à la route O______ 38. 
 
 
Asloca menait une croisade de principe contre les autorisations de vente 
octroyées par le département en conformité avec la loi et la jurisprudence, comme 
le démontrait le nombre de procédures pendantes devant les autorités judiciaires. 
 
 
Enfin, le recours était insuffisamment motivé et le motif retenu dans la 
décision du 2 mars 2010, à savoir la mauvaise pesée des intérêts en présence, 
n'avait pas été invoqué par Asloca. 
10. 
 
L'autorité de première instance a transmis son dossier à la juridiction de 
céans. 
11. 
 
Le 5 juillet 2010, Asloca s’est opposée au recours. 
 
 
Il ressortait de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le changement d’un 
appartement locatif en un appartement en PPE constituait un important 
changement d’affectation par rapport à la nature d’un appartement locatif et aurait 
pour effet de diminuer le parc des logements locatifs bon marché. 
 
 
La LDTR n’était pas destinée à favoriser l’accès à la PPE. Elle était conçue 
pour maintenir des logements locatifs. Les dérogations prévues par l’art. 39 LDTR 
étaient exhaustives et elles devaient être appliquées de manière restrictive. Le 


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département ne pouvait pas autoriser la vente d’appartements sur la base de 
l'art. 39 al. 4 LDTR en invoquant que les sociétés de M. Z______ et d’autres 
promoteurs s’engageaient à utiliser le produit de ces activités spéculatives pour 
financer d’autres opérations immobilières. 
 
 
Conformément à l’art. 39 al. 4 LDTR, l’aliénation ne pouvait être autorisée 
que pour un appartement à la fois. Une exception était prévue, soit la vente sous 
forme d’un bloc pour des motifs d'assainissement financier et à condition que la 
revente de ces appartements se fasse sous la même forme, sous réserve de 
l'obtention d’une autorisation individualisée en application des autres dispositions 
de l’alinéa 4. Il appartenait au vendeur de démontrer que la vente en bloc était 
justifiée. Dans le cas d’espèce, les recourants n'avaient pas invoqué un motif 
d’assainissement financier pour vendre séparément les appartements. L’achat d’un 
immeuble qui n’avait pas de problèmes financiers et qui était mis en PPE 
délibérément pour permettre de procéder à des mises en vente d’appartements 
locatifs dans le seul but de réaliser d’importants bénéfices n’avait rien à voir avec 
des immeubles grevés de dettes obérées. 
 
 
Seuls des appartements locatifs pouvaient être vendus individuellement ou, 
à titre exceptionnel, sous forme d'un bloc d'appartements. L'acquisition de lots de 
deux ou trois appartements par deux ou trois copropriétaires n'était pas prévue par 
la loi et était illégale. En invoquant l'art. 39 al. 2 LDTR pour autoriser de telles 
ventes, le département contournait la loi. De plus, lors de ces ventes, les 
copropriétaires se répartissaient les appartements puis, après des partages-
attributions, parvenaient à procéder à des ventes individuelles des logements. 
 
 
Le but de l’al. 2 de l’art. 39 LDTR était de permettre le refus d'exceptions en 
raison de l’intérêt public ou de l’intérêt général. Au vu de la très grave pénurie de 
logements, l’intérêt public primait l’intérêt privé. Les autorisations délivrées par le 
département ne comportaient aucune analyse des intérêts en présence. Faute de 
motifs pertinents permettant d'accorder les autorisations d'aliéner les appartements 
locatifs concernés, les ventes litigieuses ne pouvaient donc pas être tolérées. 
12. 
 
Le 3 août 2010, le département a répondu au recours. Il s’en est rapporté à 
justice. 
 
 
Asloca considérait que seule une vente en bloc de tous les appartements 
propriété de MM. Z______ et M______ dans l’immeuble en cause pouvait être 
autorisée. Cette exigence était excessive et étrangère au but poursuivi par la 
LDTR. Elle ne respectait pas le principe de la proportionnalité. La vente par bloc 
de plusieurs appartements permettait déjà d’atteindre le but d’intérêt public 
général que poursuivait la LDTR. Il ressortait des requêtes en autorisation 
d’aliéner que les acquéreurs destinaient les appartements à la location et 
reprendraient les baux en cours. La prise en compte du principe de 


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proportionnalité avait conduit le département à délivrer les autorisations sollicitées 
sous l'angle de l'art. 39 al. 2 LDTR. 
13. 
a. 
Le 6 septembre 2010, Asloca a demandé à pouvoir répliquer suite à 
l’écriture du DCTI. 
 
b. 
Le 20 septembre 2010, MM. Z______ et M______ se sont opposés à l'octroi 
d'une duplique à Asloca. 
 
c. 
Le 11 octobre 2010, le DCTI s’est également opposé au dépôt de nouvelles 
écritures par Asloca. 
14. 
 
Le 18 octobre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a, dans sa teneur au 31 décembre 2010, de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 


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consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
 
 
En l'espèce, la chambre administrative estime le dossier en état d'être jugé et 
n'entend pas procéder à des actes d'instruction supplémentaires au vu des 
considérations qui vont suivre. 
4. 
a. 
L’aliénation d’un appartement à usage d’habitation, jusqu’alors offert en 
location, est soumise à autorisation dans la mesure où l’appartement entre, à 
raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la 
pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
 
b. 
Le Conseil d'Etat a constaté qu'il y a pénurie au sens des art. 25 et 39 LDTR 
dans toutes les catégories d'appartements d’une à sept pièces inclusivement 
(Arrêtés du Conseil d'Etat déterminant les catégories d'appartements où sévit la 
pénurie en vue de l'application des art. 25 à 39 LDTR du 4 février 2009 et du 
12 mai 2010 - ArAppart - L 5 20.03). 
 
 
Les appartements concernés par la présente procédure entrent dans ces 
catégories et leur vente est donc soumise à autorisation. 
5. 
a. 
A teneur de l’art. 39 al. 4 LDTR, le département autorise l’aliénation d’un 
appartement si celui-ci a été dès sa construction soumis au régime de la propriété 
par étages ou à une forme de propriété analogue (let. a), était, le 30 mars 1985, 
soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue 
et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée (let. b), n’a jamais été loué 
(let. c) ou a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de 
la LDTR (let. d). L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une 
autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente 
simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs appartements 
à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en 
location, avec pour condition que l’acquéreur doit les revendre sous la même 
forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens du 
présent alinéa. 
 
b. 
Le département refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt 
public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident 
dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative des 
appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 13 al. 1 du règlement d’application de la LDTR du 
29 avril 1996 (RDTR – L 5 20.01), dans le cadre de l’examen de la requête en 
autorisation, le département procède à la pesée des intérêts publics et privés en 
présence. 


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6. 
a. 
La politique prévue par la LDTR procède d'un intérêt public important 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_180/2007 du 12 octobre 2007 consid. 5.3 et les 
références citées ; ATA/255/2010 du 20 avril 2010). Le refus de l'autorisation de 
vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou 
d'intérêt général s'y oppose n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, 
pourvu que l'autorité administrative puisse effectuer une pesée des intérêts en 
présence, et évaluer l'importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts 
privés en jeu (ATF 113 Ia 126 ss, consid. 7b/aa p. 137 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.19/2003 du 8 avril 2003, consid. 2.1). 
 
 
La restriction à la liberté individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus 
grave que ne l’exige le but d’intérêt public recherché. L’autorité chargée de 
délivrer les autorisations de vente doit se livrer à une soigneuse pesée des intérêts 
publics et privés en présence (ATA/355/2009 du 28 juillet 2009). 
 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, au vu de la marge 
d'appréciation en sa possession, même si aucun des motifs d'autorisation 
expressément prévus par l'art. 39 al. 4 LDTR n'est réalisé, l'autorité doit encore 
rechercher si l'intérêt public l'emporterait sur l'intérêt privé du recourant à aliéner 
l'appartement dont il est propriétaire (Arrêt du Tribunal fédéral non publié 
1P.2/1999 du 19 avril 1999, consid. 2f, résumé in SJ 1999 II p. 287 ; 
ATA/255/2010 précité). 
 
 
Quant au processus d’aliénation d’appartements en PPE d’un même 
immeuble, la vente en bloc doit être préférée à la vente par unités séparées, ce 
procédé-là ne mettant en principe pas en péril les buts de la LDTR (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.2/1999 précité, consid. 2f ; ATA/244/2007 du 15 mai 2007 et 
les références citées). 
7. 
 
En l'espèce, l'immeuble sis 9, rue D______ a été acquis par les recourants le 
31 octobre 2000. Il a été soumis au régime de la PPE le 14 août 2003. Aucune des 
conditions prévues aux let. a à d de l'art. 39 al. 4 LDTR n'est ainsi réalisée. Par 
ailleurs, les recourants ne prétendent pas que les ventes litigieuses sont justifiées 
pour des motifs d'assainissement financier. Les trois opérations, objets des arrêtés 
E______, H______ et G______, ne peuvent donc pas être autorisées en 
application de l'art. 39 al. 4 LDTR. Reste à examiner si ces aliénations peuvent 
être admises en application de l'art. 39 al. 2 LDTR. 
8. 
 
L'ATA/852/2004 du 2 novembre 2004, auquel le département et les 
recourants se réfèrent, portait sur la vente de trois appartements, acquis 
précédemment dans le cadre d'un lot de huit appartements. Le Tribunal 
administratif avait jugé que la division du lot permettait de dégager des fonds 
propres nécessaires à l'aménagement d'appartements dans les combles d'un autre 
immeuble. 


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Depuis lors, la juridiction de céans a toutefois rappelé la prépondérance de 
l'intérêt public à la préservation du marché locatif (ATA/403/2006 du 26 juillet 
2006 ; ATA/166/2006 du 21 mars 2006) et elle a considéré que l'opération 
consistant à transformer un lot de plusieurs appartements en des lots plus petits 
diminuait concrètement la protection du parc locatif en facilitant la vente à des 
locataires en place (ATA/335/2009 du 28 juillet 2009). 
 
 
Il convient dès lors de prendre en considération ces jurisprudences lors de la 
pesée des intérêts publics et privés en présence. 
9. 
 
En l'espèce, les intérêts privés des recourants sont de nature économique. 
Certes, selon ceux-ci, le produit des ventes sera affecté à la construction de 
nouveaux logements. Ils ont ainsi expliqué devant la commission que les fonds 
dégagés permettraient le financement des constructions à la rue I______ 12. Dans 
leur recours, ils mentionnent également la création de six appartements à la rue 
N______ et de quatre à la route O______. Toutefois, ils ne prétendent pas que les 
ventes litigieuses répondent à un véritable besoin pour permettre la réalisation de 
nouveaux logements. De plus, l'autorisation de construire a été délivrée à la 
société S______ S.A. et non aux recourants. L'affectation du produit des ventes à 
la réalisation de nouveaux logements n'est dès lors pas un élément suffisant au 
regard de la LDTR pour autoriser la vente d'appartements, cela d'autant plus que 
les recourants sont très présents dans le domaine de l'immobilier et que, de ce fait, 
ils ont connaissance de la loi. 
 
 
En ce qui concerne l’intérêt public à la conservation d'un parc immobilier 
locatif, il ressort des arrêtés que les acquéreurs reprennent les droits et obligations 
découlant des contrats de bail en cours, ce qui peut laisser présager que, dans un 
premier temps au moins, ceux-ci ne sont pas menacés. Toutefois, comme 
mentionné précédemment, la vente de six appartements par lots de deux permet 
une transformation progressive de l'immeuble locatif qui n’est pas indifférente au 
regard de la LDTR. En effet, l'art. 39 al. 3 LDTR institue une présomption en 
faveur du locataire, en place depuis plus de trois ans, à l'acquisition de son 
logement, pour autant que 60 % des autres locataires acceptent formellement la 
transaction. Il s'ensuit que les opérations litigieuses diminueraient concrètement la 
protection du parc locatif en facilitant la vente à des locataires en place. La 
chambre administrative relèvera encore que les recourants ont acquis l'immeuble 
sis 9, rue D______ le 31 octobre 2000 et qu'ils ont soumis celui-ci au régime de la 
propriété par étages en août 2003. Depuis, ils ont vendu environ 70 % de 
l'immeuble. Même si six appartements de plus de sept pièces ne relevaient pas de 
la LDTR, il n'en demeure pas moins qu'en procédant de la sorte les recourants 
parviennent à un démembrement progressif de l'immeuble, préjudiciable au 
maintien d'un parc locatif suffisant et contraire à la LDTR. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt privé des recourants doit s'effacer 
face à l'intérêt public, prépondérant dans la situation difficile qui est celle du 


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marché locatif genevois et qui perdure depuis plusieurs années, comme l'a admis 
la commission. 
10. 
 
Les recourants se réclament du principe de l'égalité de traitement en 
alléguant que, depuis 2004, plusieurs autorisations similaires à celles délivrées par 
le département sous nos E______, H______ et G______ ont été octroyées. 
11. 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6-7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 
l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 
 
 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que, dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 127 II 113 
consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C.72/2008 du 21 mai 2008, consid. 6.2 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 ; 
A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502-503 n. 1025-1027 ; V. MARTENET, 
Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1994, vol. 1, 2ème éd., p. 314 ss, n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 127 II 
113 consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 ; 122 II 446 consid. 4a p. 451-
452 et les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.426/2007 du 8 mai 
2008, consid. 3 et 4 ; ATA/434/2008 du 27 août 2008). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 82-83 ; 99 Ib 377 consid. 5 p. 383), ni 


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d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s’y oppose (ATF 108 Ia 
212 consid. 4 p. 213). 
 
 
Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82-83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 
au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C.721/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1). 
 
 
En l'espèce, devant l'importance que revêt la préservation du parc locatif 
immobilier genevois et qui a été reconnue à maintes reprises tant par la 
jurisprudence fédérale que cantonale, le principe de l'égalité de traitement doit 
s'effacer devant celui de la légalité. Le grief tiré de l'égalité de traitement ne 
saurait dès lors être retenu. 
12. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. La décision du 2 mars 2010 de 
la commission sera confirmée. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Une indemnité de procédure du même montant 
sera allouée à Asloca, à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mai 2010 par Monsieur Z______ et Monsieur 
M______ contre la décision du 2 mars 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur Z______ et de Monsieur 
M______, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à l'Association genevoise de défense 
des locataires, à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Régie Z______ S.A., mandataire des recourants, à Me 
Lucien Bachelard, avocat de l'Association genevoise de défense des locataires, au 
département des constructions et des technologies de l'information, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :