ge_gerichte · ATA/224/2001 · 2001-04-03 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/385/2000-TPE 
A/386/2000-TPE 
A/1377/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
dans la cause 
 
ENTREPRISE M_____ S.A. et Monsieur M_____ 
représentés par Me Pierre-Alain Schmidt, avocat 
 
et 
 
S________ S.A. 
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 


 
 - 2 - 
 
EN FAIT 
 
 
1. a. 
Le 26 novembre 1998, l'entreprise S________ S.A. 
(ci-après : S________ S.A.) a déposé, par l'intermédiaire 
de 
Monsieur 
M________, 
architecte, 
une 
demande 
d'autorisation de construire une halle-entrepôt sise ___, 
route de _____ - chemin de _______, sur les parcelles nos 
___, ____, _____, feuille ___ du cadastre de la commune de 
Vernier. 
 
 
b. 
Sur les plans annexés à la requête figurait au 
titre d'entreprise générale l'entreprise M______ S.A. 
(ci-après 
: 
M______ 
S.A.), 
spécialisée 
dans 
les 
constructions métalliques. 
 
2. 
Selon le CD-Rom de l'économie suisse, Orell Füssli, 
Verlag AG, TELEDATA, version 2000/2, mise à jour le 16 
juin 2000, M. M______ est l'administrateur unique et le 
propriétaire de l'ensemble du capital de l'entreprise 
M______ S.A. L'adresse postale de M. M______ et celle de 
M______ S.A. sont identiques. 
 
3. a. 
Le 3 mars 1999, le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a délivré 
l'autorisation DD 95'820 pour la construction de la 
halle-entrepôt. Les mesures de sécurité préconisées dans 
le 
préavis 
du 
15 
janvier 
1999 
du 
service 
de 
sécurité-salubrité 
faisaient 
partie 
intégrante 
de 
l'autorisation. 
 
 
b. 
Selon 
ce 
préavis, 
un 
ensemble 
de 
mesures 
constructives et techniques de prévention du risque 
d'incendie lié à la construction projetée devaient être 
prises. Ces mesures avaient été établies par la société 
A_____ S.A. et discutées notamment avec S________ S.A., 
M______ S.A. et le service sécurité-salubrité du DAEL lors 
d'une séance ayant eu lieu le 20 octobre 1998, et avaient 
fait l'objet d'un concept de sécurité du 25 novembre 1998. 
A noter que ce concept, dans son préambule, indiquait que 
M______ S.A. était mandatée en qualité d'entreprise 
générale pour l'exécution des travaux. 
 
4. a. 
Le 21 juin 1999, une séance de coordination a eu 
lieu à la demande de M. Dutruel, inspecteur des chantiers, 
et en présence de M______ S.A., qualifiée, selon le 
procès-verbal, 
d'entreprise 
générale. 
La 
tournée 
de 
chantier a révélé que trois mois après une séance 
protocolée avec M. M______, pratiquement rien n'avait été 
respecté dans les ordres. M. Dutruel a arrêté le chantier, 
avec effet immédiat, au niveau de la toiture vu les 
irrégularités constatées et a mis M______ S.A. à l'amende. 
 
 
b. 
Une amende d'un montant de CHF 5'000.- a ainsi été 


 
 - 3 - 
 
 
 
notifiée, le 5 juillet 1999, à M______ S.A. pour diverses 
infractions au règlement sur les chantiers. 
 
 
c. 
Cette amende a été payée sans contestation. 
 
5. a. 
Le 20 juillet 1999, M. M________ a informé le DAEL 
qu'il n'était plus mandaté pour le contrôle de la 
réalisation du projet. Désormais, c'était l'entreprise 
générale M______ S.A. qui assumait seule la responsabilité 
de cette construction. 
 
 
b. 
Le 29 juillet 1999, le DAEL a demandé à S________ 
S.A. de lui communiquer le nom de son nouveau mandataire 
professionnellement qualifié, ce qui ne fut fait que le 2 
mars 2000. 
 
6. 
M______ S.A. a déposé, le 5 novembre 1999, en tant 
que mandataire, une autorisation complémentaire pour des 
aménagements extérieurs et des murs paysagers. Les plans 
fournis la mentionnaient également en qualité d'entreprise 
générale. 
 
7. 
Dans un courrier du 19 novembre 1999 adressé à 
S________ S.A., M. Sa_____, ingénieur civil, informait 
celle-ci que selon les renseignements obtenus du service 
de la police des constructions, les conditions pour 
bénéficier d'un permis provisoire d'occuper n'étaient pas 
remplies et que, en l'occurrence, la procédure serait 
effectuée dans la période précédant l'achèvement total des 
travaux. 
 
8. a. 
Le 17 janvier 2000, le DAEL a informé M______ S.A. 
qu'un contrôle effectué le 13 janvier par la police des 
constructions avait révélé des conditions de travail 
dangereuses pour les ouvriers de l'entreprise d'étanchéité 
P_______, ceci malgré les observations déjà formulées en 
juin 1999. 
L'interdiction 
de 
continuer 
les 
travaux 
signifiée sur place subsistait tant que M______ S.A. 
n'aurait pas installé et fait contrôler les protections 
réglementaires par leur service. 
 
 
b. 
Le même jour, l'entreprise P_______ a indiqué au 
DAEL qu'elle agissait uniquement comme poseur des travaux 
d'étanchéité et que les barrières de sécurité nécessaires 
au chantier étaient dans la soumission de l'entreprise 
générale et sous la responsabilité de celle-ci, à savoir 
M______ S.A. Copie de son courrier était envoyée à M______ 
S.A. afin de permettre à celle-ci de contrôler si toutes 
les protections étaient en ordre et appeler le DAEL pour 
procéder à la vérification sur place. 
 
 
c. 
De son côté, M______ S.A. a expliqué qu'elle avait 
uniquement remplacé l'entreprise X_______ Constructions 
métalliques 
Sàrl 
par 
l'entreprise 
B_______ 
et 
que 
l'entreprise d'étanchéité était présente en juin 1999 
déjà. M. Dutruel avait pu constater depuis que tout était 


 
 - 4 - 
 
 
 
rentré dans l'ordre. Enfin, lorsque les inspecteurs 
constataient 
des 
anomalies, 
ils 
étaient 
priés 
de 
s'adresser au responsable du chantier et de prendre 
exemple des procédés de MM. Pe_______ et R________ avec 
lesquels elle avait de très bons rapports constructifs. 
 
 
d. 
Le 8 février 2000, le DAEL a infligé à M______ S.A. 
une nouvelle amende de CHF 10'000.- pour diverses 
infractions au règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958. Il était notamment reproché que les ouvriers 
procédaient aux travaux d'isolation et d'étanchéité situés 
à une hauteur de plus de 10 mètres sans protection, que la 
tour d'accès en toiture n'était pas réglementaire et que 
les garde-corps de protection situés sur la rampe et sur 
la plate-forme d'accès étaient dangereux. Le montant 
tenait compte de la gravité de l'infraction et de la 
récidive. 
 
 
e. 
En temps utile, M______ S.A. a fait recours contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission). 
 
9. 
Par 
décisions 
séparées 
du 
6 
mars 
2000, 
le 
conseiller d'Etat chargé du DAEL a infligé à M. M______, 
d'une part, et à S________ S.A., d'autre part, pris 
conjointement 
et 
solidairement, 
une 
amende 
de 
CHF 
60'000.-. Ces décisions faisaient suite à un contrôle 
effectué par un inspecteur de la police des constructions 
et par deux inspecteurs du service sécurité-salubrité en 
date du 23 février 2000. Plusieurs infractions avaient été 
constatées, 
de 
même 
qu'une 
occupation 
partielle 
du 
bâtiment par S________ S.A. ainsi que par le Comité 
international de la Croix-Rouge (ci-après : CICR), et 
l'entreposage de matériel et de transbordement avec accès 
aux camions, alors que les travaux n'étaient pas terminés 
et qu'aucun permis d'occuper n'avait été obtenu. Aucune 
des mesures techniques et constructives exigées dans le 
cadre 
de 
l'autorisation 
de 
construire 
n'était 
opérationnelle, 
voire 
installée. 
Le 
service 
de 
sécurité-salubrité avait relevé que la sécurité des 
personnes amenées à travailler sur le site n'était pas 
assurée et que la situation présentait un réel danger pour 
ces 
dernières; 
en 
cas 
d'incident 
non 
maîtrisé 
immédiatement, il était à craindre qu'un sinistre se 
produise avec une extension rapide du feu à l'ensemble du 
site, créant des risques potentiels d'écroulement du 
bâtiment. Les mesures nécessaires en vue de débloquer les 
sorties de secours, de les rendre praticables et de 
dégager les voies de fuite étaient également ordonnées. 
Des mesures supplémentaires étaient exigées de S________ 
S.A., soit la conclusion d'un contrat avec une entreprise 
de 
sécurité, 
la 
désignation 
d'un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
et 
le 
dépôt 
d'une 
autorisation 
de 
construire 
complémentaire 
pour 
les 
modifications apportées au projet autorisé. Le DAEL 


 
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reprochait à S________ S.A. d'avoir fait occuper les 
locaux en connaissance de cause et d'avoir adopté la 
politique du fait accompli. Quant à M______ S.A., les 
faits retenus ne pouvaient être tolérés de la part d'un 
professionnel du bâtiment. 
 
10. 
Le 7 mars 2000, S________ S.A. a informé le chef du 
DAEL des mesures prises suite à la décision du 6 mars 
2000. En particulier, elle a transmis copie du contrat 
signé, le jour même, avec la société Protectas S.A. Le 
contrat, d'une durée indéterminée, chargeait Protectas 
S.A. de surveiller le chantier, dès le 8 mars 2000, pour 
assurer une première intervention sur un début d'incendie. 
Par ailleurs, son nouveau mandataire professionnellement 
qualifié allait oeuvrer, prioritairement, à la mise en 
conformité 
de 
l'ouvrage 
telle 
que 
définie 
dans 
l'autorisation de construire et dans le préavis du service 
de sécurité-salubrité. 
 
11. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif 
le 6 avril 2000, S________ S.A. a interjeté recours contre 
la décision du 6 mars 2000 prise à son encontre (procédure 
no A/385/2000). Elle conclut à l'annulation de la décision 
lui infligeant une amende de CHF 60'000.-. Son recours ne 
portait que sur le prononcé de l'amende, toutes les 
mesures ordonnées ayant été prises. Propriétaire de la 
halle en construction et maître de l'ouvrage, elle avait 
confié la responsabilité du chantier en particulier à 
M______ S.A. Elle-même n'avait commis aucune faute, ni 
n'avait fait preuve de négligence fautive. Elle avait 
cherché à pallier les carences de M______ S.A. Elle ne 
pouvait donc être qualifiée d'auteur des violations à la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) tant pour les questions de 
sécurité 
et 
de 
salubrité 
qu'en 
ce 
qui 
concernait 
l'occupation 
des 
locaux, 
la 
responsable 
étant 
exclusivement M______ S.A. Dans l'hypothèse où le tribunal 
de céans confirmait le bien-fondé de l'amende, il ne se 
justifiait 
pas 
de 
la 
condamner 
conjointement 
et 
solidairement avec M______ S.A. et le montant était à son 
égard disproportionné. 
 
12. 
Par acte posté à une date illisible mais reçu par 
le Tribunal le 7 avril 2000, M. M______ et M______ S.A. 
ont également saisi le Tribunal administratif d'un recours 
(procédure A/386/2000). Ils concluent à la mise à néant de 
la décision du 6 mars 2000. Préalablement, la décision 
adressée à M. M______ était mal fondée vu l'absence de 
légitimation 
de 
celui-ci. 
Par 
ailleurs, 
le 
contrat 
d'entreprise 
générale 
qui 
liait 
M______ 
S.A. 
avec 
S________ S.A. avait été transféré dès le début de l'année 
1999 à l'entreprise générale I________ & Cie S.A. 
(ci-après : I________ S.A.). M______ S.A. n'agissait donc 
pas en qualité d'entreprise générale, rôle tenu par 
I________ S.A. C'était cette dernière entreprise qui avait 
dès lors le rôle de perturbateur. Son contrat ayant été 


 
 - 6 - 
 
 
 
résilié par S________ S.A. le 28 mars 2000, il ne lui 
avait pas été possible de prendre les mesures ordonnées. 
Enfin, pour l'occupation sans droit des locaux, c'était 
S________ 
S.A., 
propriétaire 
des 
locaux, 
qui 
avait 
autorisé leur occupation. Si, par impossible, le Tribunal 
administratif retenait sa responsabilité, le montant de 
l'amende devait être réduit, M______ S.A. n'étant en rien 
responsable de l'occupation des locaux. 
 
13. 
Le DAEL a répondu aux deux recours le 9 juin 2000 
par un seul mémoire. Il conclut, préalablement, à ce qu'il 
lui soit donné acte de ce que la décision du 6 mars 2000 
adressée à M. M______ en personne était en réalité dirigée 
contre M______ S.A. Au fond, il conclut au rejet des deux 
recours. Le destinataire de la décision querellée était 
bien 
M______ 
S.A. 
et 
non 
M. 
M______, 
une 
erreur 
d'impression de l'adresse étant intervenue. M______ S.A. 
avait été l'interlocutrice principale du département. Elle 
s'était comportée comme l'entreprise en charge du projet. 
Elle avait une maîtrise de fait sur le chantier et avait 
agi comme une entreprise générale. Elle devait donc être 
considérée comme perturbateur par situation. M______ S.A. 
était également perturbateur par comportement dans la 
mesure où elle était responsable de la sécurité des 
entreprises mandatées pour la réalisation de la toiture et 
de son étanchéité. S'agissant de S________ S.A., elle 
était tenue pour responsable, comme perturbateur par 
situation, en sa qualité de maître de l'ouvrage et 
propriétaire de la construction. S________ S.A. n'avait 
pris aucune mesure suite au premier contrôle du 13 janvier 
2000 pour régulariser la situation. Elle avait loué les 
locaux et en avait occupé elle-même une partie, malgré 
l'état d'insécurité et l'absence de permis provisoire 
d'occuper. Face à la gravité et à l'urgence de la 
situation et après s'être adressé en vain à M______ S.A., 
le 
département 
n'avait 
d'autre 
possibilité 
que 
de 
sanctionner dans la même mesure M______ S.A. et S________ 
S.A. En ce qui concernait la quotité de l'amende, la 
gravité des faits était lourde et sur le plan subjectif, 
la gravité de la faute était avérée. 
 
14. 
Par courrier du 30 novembre 2000, le département a 
transmis au tribunal de céans la décision rendue par la 
commission de recours le 21 novembre 2000 rejetant le 
recours de M______ S.A. interjeté contre sa décision du 8 
février 2000 contenant le prononcé de l'amende de 
CHF 10'000.-. 
 
15. 
M______ S.A. a recouru le 29 décembre 2000 auprès 
du Tribunal administratif contre la décision du 21 
novembre 2000 de la commission de recours (procédure no 
A/1377/2000). 
Elle 
conclut 
à 
l'annulation 
de 
cette 
décision. 
Elle 
a 
repris 
l'essentiel 
des 
arguments 
développés dans l'autre procédure, le contexte de faits 
étant le même. En particulier, le DAEL ne pouvait pas la 
sanctionner car elle n'était pas l'entreprise générale. En 


 
 - 7 - 
 
 
 
outre, 
le 
décision 
violait 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité et de l'égalité de traitement dans la 
mesure où elle seule avait été condamnée. Enfin, on ne 
pouvait reconnaître la récidive à son encontre, l'amende 
de CHF 5'000.-- du 5 juillet 1999 ayant été payée par 
X_______ Constructions métalliques Sàrl qui avait reconnu 
sa responsabilité. 
 
16. 
Par courrier du 11 janvier 2001, la Commission de 
recours a persisté dans les termes de sa décision et a 
transmis son dossier. 
 
 
 
De 
ce 
dossier, 
le 
Tribunal 
retiendra 
les 
déclarations données par les parties lors de l'audience du 
31 octobre 2000. Ainsi, M. Dutruel a expliqué que son 
interlocuteur avait toujours été M. M______, qui donnait 
l'impression d'être maître et seigneur sur le chantier, et 
que celui-ci ne lui a jamais dit de s'adresser à quelqu'un 
d'autre pour la surveillance du chantier. 
 
 
 
Quant à M. M______, il a précisé que les travaux 
dont il avait la charge sur le chantier s'élevaient à 14 
millions sur les 20 millions prévus initialement. Ces 
travaux avaient été exécutés par des sous-traitants et 
lui-même s'occupait de leur coordination pendant tout le 
chantier. 
 
17. 
Le département a finalement répondu au recours le 8 
mars 2001. Il conclut à son rejet. Le département a repris 
les arguments qu'il avait invoqués devant la commission de 
recours et dans les deux autres procédures (A/385/2000 et 
A/386/2000) pendantes devant la juridiction de céans. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'article 
70 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) permet 
à l'autorité, d'office ou sur requête, de joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une 
situation identique ou à une cause juridique commune. 
 
 
 
En l'occurrence, l'autorité intimée a, dans ses 
décisions du 6 mars 2000, condamné conjointement et 
solidairement 
les 
recourants 
pour 
des 
infractions 
similaires commises à l'occasion de travaux entrepris sur 
le même chantier. De même, le complexe de faits à 
l'origine de la décision du 8 février 2000, confirmée par 
la commission de recours le 21 novembre 2000, est 
identique aux deux précédentes procédures. Le tribunal de 
céans procédera donc à la jonction des causes no 
A/385/2000, A/386/2000 et A/1377/2000. 
 
2. A. Amende du 8 février 2000 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
 
B. Amende du 6 mars 2000 
 
 
 
Lorsque 
des 
travaux 
sont 
entrepris 
sans 
autorisation, le recours contre la mesure ou la sanction 
doit être formé au Tribunal administratif (art. 150 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 - LCI - L 5 05 - art. 56A LOJ). Tombe 
également 
sous 
le 
coup 
de 
l'article 
150 
LCI 
le 
comportement de l'administré qui s'écarte des plans soumis 
au DAEL ou qui ne respecte pas les charges, conditions et 
restrictions dont est assortie l'autorisation (ATA A. du 9 
août 2000 et références citées). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, les décisions du 6 mars 2000 
du DAEL sont fondées au premier chef sur le non-respect 
des conditions de sécurité-salubrité dont l'autorisation 
est assortie. C'est donc à juste titre que le tribunal de 
céans est compétent. 
 
3. 
Au préalable, le Tribunal relèvera qu'il considère 
le dossier en état d'être jugé. En particulier, il 
n'estime pas nécessaire de procéder à l'audition des 
parties et à l'ouverture d'enquêtes telles que requises 
dans le recours interjeté par M______ S.A. contre la 
décision de la commission de recours du 21 novembre 2000. 
Les parties se sont largement exprimées dans leurs 
écritures. Par ailleurs, dans le cadre du recours dirigé 
contre la décision de la commission, les parties ont été 
entendues. A cet égard, il est rappelé que le droit de 
faire administrer des preuves n'empêche pas cependant le 
juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 
consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit d'être 
entendu ne contient pas non plus d'obligation de discuter 
tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il 
suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent 
pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 57; ATF n.p. C. du 
19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 
 
4. 
M______ S.A. et M. M______ se prévalent de la 
nullité de la décision du 6 mars 2000 à leur égard, 
celle-ci étant adressée à tort à M. M______. 
 
 
 
La nullité d'une décision n'est admise que si le 
vice dont elle est entachée est particulièrement grave, 
est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en 
outre, 
la 
constatation 
de 
la 
nullité 
ne 
met 
pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de 
fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité 
d'une décision; en revanche, de graves vices de procédure, 


 
 - 9 - 
 
 
 
ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a 
rendu la décision sont des motifs de nullité. Conformément 
à 
un 
principe 
général 
du 
droit 
administratif, 
la 
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner 
aucun 
préjudice 
pour 
les 
parties. 
Toutefois, 
la 
jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à 
l'existence de vices dans la notification; la protection 
des 
parties 
est 
suffisamment 
réalisée 
lorsque 
la 
notification irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il 
s'impose de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui 
imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (SJ 
1996 p. 672ss, notamment 673). Ainsi, la jurisprudence 
considère que le principe de la bonne foi pose également 
des limites à l'exercice des droits. En droit public, il 
s'applique 
en 
particulier 
à 
l'interprétation 
des 
déclarations de volonté de l'administration et impose 
d'attribuer à de telles déclarations le sens que le 
destinataire pouvait et devait leur donner de bonne foi au 
moment de leur réception, compte tenu des circonstances 
qui lui étaient ou devaient lui être connues (SJ 1996 p. 
655, notamment 658). 
 
 
 
Dans la décision litigieuse adressée à M. M______, 
le chef du DAEL spécifie que c'est en qualité d'entreprise 
générale que la responsabilité est engagée. La décision 
adressée à S________ S.A., quant à elle, précise que 
S________ 
S.A. 
est 
condamnée 
conjointement 
et 
solidairement avec l'entreprise M______ S.A. au paiement 
d'une amende administrative de CHF 60'000.--. Il ressort 
clairement de ces deux décisions que le contrevenant est 
bien M______ S.A. Malgré la notification inexacte, ni M. 
M______, administrateur unique et propriétaire du capital 
de M______ S.A., ni M______ S.A ne peuvent, de bonne foi, 
se prévaloir de la nullité de la décision du 6 mars 2000 à 
leur égard. Il ne leur a pas échappé, vu le contenu de 
ladite décision et la position de M. M______ au sein de 
son entreprise, que la décision était dirigée contre 
M______ S.A. La notification inexacte ne leur ayant 
occasionné aucun préjudice, il convient de rectifier 
l'adresse en remplaçant M. M______ par M______ S.A. 
 
5. 
Les mesures ordonnées par l'autorité intimée dans 
sa décision du 6 mars 2000 ayant été prises par S________ 
S.A., reste à examiner le bien-fondé et, cas échéant, la 
quotité des amendes infligées par le département, d'une 
part, à M______ S.A. dans sa décision du 8 février 2000 
et, d'autre part, à M______ S.A. et S________ S.A., 
conjointement et solidairement, dans ses décisions du 6 
mars 2000. 
 
6. a. 
La loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) est une loi de 


 
 - 10 - 
 
 
 
police des construction. Selon l'article 7 alinéa 1 
lettre a LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé par 
le département, occuper, faire occuper ou utiliser à un 
titre quelconque des constructions ou installations neuves 
ou modifiées, destinées à l'habitation ou au travail. Aux 
termes de l'article 121 alinéa 1 LCI, une construction, 
une installation et, d'une manière générale, toute chose 
doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et 
de salubrité exigées par la présente loi, son règlement 
d'application 
ou 
les 
autorisations 
délivrées 
en 
application de ces dispositions légales et réglementaires. 
Les constructions doivent être maintenues en un état tel 
et utilisées de telle sorte qu'elles ne portent pas 
atteinte aux conditions exigibles de sécurité et de 
salubrité ou qu'elles ne puissent pas être la cause 
d'inconvénients graves à l'égard des usagers, du voisinage 
et du public (art. 121 al. 2 let. a LCI). Les 
propriétaires sont responsables, dans l'application de la 
présente loi et sous réserve des droits civils, de la 
sécurité 
et 
de 
la 
salubrité 
des 
constructions 
et 
installations (art. 122 LCI). 
 
 
b. 
En ce qui concerne les chantiers, la sécurité et la 
prévention des accidents sont réglées par le règlement sur 
les chantiers du 30 juillet 1958 (RCh - L 5 05.03; art. 
151 let. d LCI; art. 1 al. 1 RCh). Sont tenues de s'y 
conformer toutes les personnes exécutant des travaux se 
rapportant à l'activité du bâtiment ainsi que les 
personnes physiques ou morales, employant des ouvriers à 
cet effet et les personnes chargées de la surveillance des 
travaux, 
notamment 
pour 
le 
compte 
des 
bureaux 
d'ingénieurs, d'architectes et des entreprises générales 
(art. 1 al. 2 RCh). 
 
7. a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la LCI, à ses 
règlements d'application ainsi qu'aux ordres donnés par le 
département (art. 137 al. 1 LCI). Il est tenu compte, dans 
la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction, 
la 
violation 
des 
prescriptions 
susmentionnées par cupidité et les cas de récidive 
constituant notamment des circonstances aggravantes (art. 
137 al. 3 LCI). 
 
 
b. 
En 
matière 
de 
mesures 
et 
de 
sanctions 
administratives 
prises 
en 
vertu 
de 
la 
LCI, 
la 
jurisprudence a développé la notion de perturbateur en 
distinguant le perturbateur par comportement, soit celui 
qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou 
par 
le 
comportement 
d'un 
tiers 
relevant 
de 
sa 
responsabilité, et le perturbateur par situation, à savoir 
celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle 
situation un pouvoir de fait ou de droit (ATA A. S.A. du 
21 novembre 2000 et références citées). 
 
 
c. 
Par ailleurs, les amendes administratives sont de 


 
 - 11 - 
 
 
 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer 
clairement 
des 
amendes 
ordinaires 
pour 
lesquelles 
la 
compétence 
administrative 
de 
première 
instance peut au demeurant aussi exister (ATA U. du 18 
février 1997 en la cause U.; P. MOOR, Droit administratif, 
Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 
1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der 
Strafbarkeit, AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 
L'application des principes généraux du droit pénal aux 
sanctions administratives n'est plus contestée (ATA A. du 
9 août 2000). 
 
 
 
En droit cantonal, la loi pénale genevoise du 20 
septembre 1981 (LPG - E/3/1) s'applique aux contraventions 
relevant du droit pénal réservé au canton indépendamment 
de leur nature pénale ou administrative (art. 1 al. 1 et 
20 LPG). Les dispositions générales du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O) leur sont applicables 
comme droit supplétif dans la mesure où elles ne sont pas 
exclues par la loi (art. 1 al. 2 LPG; ATF B. du 26 février 
1991). 
 
 
d. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. L'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1994, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994). Elle jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA G. du 
20 septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 
U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
8. 
Dans le cas d'espèce, il convient d'examiner dans 
un premier temps si les recourants peuvent être les 
destinataires des amendes. 
 
 
A. Amende du 8 février 2000 
 
 
 
M______ S.A. apparaît à plusieurs reprises comme 
entreprise générale. Tout d'abord sur les plans remis au 
département dans le cadre de la demande d'autorisation de 
construire et dans le concept de sécurité établi par la 
société A_________, mais encore dans le procès-verbal tenu 
lors de la séance de coordination du 21 juin 1999 où était 
présent 
M. 
Dutruel, 
inspecteur 
des 
chantiers. 
Contrairement à ce que prétend M______ S.A., c'est 
également en qualité d'entreprise générale qu'elle a été 
condamnée à une première amende de CHF 5'000.--. En effet, 
cette amende faisait suite à la tournée de chantier 
effectuée le 21 juin 1999 où M______ S.A. était présente 
comme entreprise générale et où plusieurs infractions au 
règlement sur les chantiers avaient été constatées. En 
outre, 
M. 
M________, 
mandataire 
professionnellement 


 
 - 12 - 
 
 
 
qualifié, a précisé, lors de la cessation de ses activités 
en juillet 1999, que dorénavant c'était M______ S.A. qui 
assumait seule la responsabilité de la construction. 
L'entreprise d'étanchéité P_______ a de son côté déclaré 
que les barrières de sécurité étaient de la responsabilité 
de l'entreprise générale, soit de M______ S.A. et qu'il 
appartenait à celle-ci de contrôler les protections et de 
procéder à la vérification sur place avec le DAEL. Enfin, 
le 5 novembre 1999, M______ S.A. a déposé une demande 
complémentaire et, sur les plans, son nom figurait en tant 
qu'entreprise générale. 
 
 
 
Il ressort de ces constatations que, dans les 
faits, M______ S.A. s'est comportée comme entreprise 
générale dans la phase de l'étude du projet mais également 
au 
cours 
de 
la 
construction. 
Selon 
ses 
propres 
déclarations, en charge de la majorité des travaux, elle 
en 
a 
confié 
l'exécution 
à 
des 
sous-traitants 
et, 
elle-même, s'occupait de leur coordination. Elle exerçait 
donc un pouvoir réel de décision et de contrôle sur les 
travaux comme l'a confirmé M. Dutruel lors de son audition 
devant la commission de recours. Face au département elle 
est intervenue comme entreprise générale. Il n'est pas 
pertinent dans la présente procédure de définir si M______ 
S.A. tenait effectivement le rôle d'entreprise générale au 
sens du droit civil. Elle assurait un rôle déterminant sur 
la direction et la réalisation des travaux et assumait la 
responsabilité du chantier. En conséquence, elle devait 
veiller à la mise en place et au respect des normes de 
sécurité sur le chantier. L'autorité intimée était dès 
lors fondée à la tenir pour responsable des violations 
constatées au règlement sur les chantiers. 
 
 
B. Amende du 6 mars 2000 
 
 
a. 
Pour les mêmes raisons que celles mentionnées 
ci-dessus, l'autorité intimée a, à juste titre, considéré 
M______ S.A. comme perturbateur par situation. M______ 
S.A. a assumé la responsabilité et la direction des 
travaux sur le chantier. En vertu du pouvoir qu'elle 
exerçait, il lui incombait de s'assurer que les mesures de 
sécurité posées dans le cadre de l'autorisation de 
construire soient installées et opérationnelles. En ne 
respectant pas les conditions de l'autorisation et en 
laissant s'installer les membres du CICR et l'entreprise 
S________ S.A. dans les locaux, elle a enfreint la LCI. 
 
 
b. 
En ce qui concerne S________ S.A., en sa qualité de 
propriétaire et maître de l'ouvrage, elle est responsable 
de la sécurité de la construction au regard de la LCI. En 
n'intervenant pas efficacement pour que soient prises les 
mesures de sécurité et, plus particulièrement, en prenant 
possession des locaux et en autorisant l'installation du 
CICR alors que les conditions de sécurité exigées par 
l'autorisation de construire n'existaient pas et qu'aucune 
autorisation d'occuper n'était délivrée, elle a contrevenu 


 
 - 13 - 
 
 
 
à la LCI. 
 
 
c. 
Se pose la question de la condamnation conjointe et 
solidaire des recourantes. Le tribunal de céans n'a pas 
eu, jusqu'à présent, à se prononcer sur le bien-fondé 
d'une condamnation conjointe et solidaire dans le cas 
d'une amende infligée sur la base de l'article 137 LCI. 
 
 
 
Comme relevé précédemment, il est aujourd'hui admis 
que les sanctions administratives sont soumises aux règles 
générales du droit pénal. Par ailleurs, le Tribunal 
fédéral 
a 
considéré 
qu'en 
ce 
qui 
concernait 
les 
contraventions à la LCI, la LPG demeurait applicable (ATF 
non publié B. du 26 février 1991). Par conséquent, il 
convient d'appliquer l'article 13 LPG qui prévoit que les 
peines d'amende sont prononcées individuellement contre 
chacun des accusés à raison d'une même infraction, ce qui 
est conforme au principe fondamental du droit pénal de 
l'individualisation de la peine. L'autorité intimée ne 
pouvait 
dès 
lors 
pas 
condamner 
les 
recourantes 
conjointement et solidairement. Les décisions du 6 mars 
2000 doivent donc être annulées sur ce point. 
 
 
 
9. 
Vu ce qui précède, il reste à examiner le montant 
de l'amende infligée à M______ S.A. par décision du 8 
février 2000 et à fixer le montant des amendes dues par 
chacune des recourantes pour les faits retenus dans la 
décision du 6 mars 2000. 
 
 
A. Amende du 8 février 2000 
 
 
 
L'amende infligée à M______ S.A. par décision du 8 
février 2000 sanctionne des infractions au règlement sur 
les chantiers. La violation, non contestée, de ces règles 
qui touchent la sécurité des ouvriers est objectivement 
grave. 
 
 
 
Auparavant, M______ S.A. avait déjà fait l'objet 
d'une amende de CHF 5'000.-- également pour des violations 
de normes de sécurité fixées par le règlement sur les 
chantiers. Peu importe à ce propos de savoir qui a 
finalement pris à sa charge le paiement de l'amende, 
celle-ci ayant été clairement infligée à M______ S.A. 
 
 
 
M______ S.A. a persisté au cours du chantier à ne 
pas tenir compte des règles de sécurité. Elle ne peut se 
prévaloir d'aucun motif justificatif. Tant objectivement 
que subjectivement, les infractions commises par M______ 
S.A. doivent être qualifiées de graves. 
 
 
 
En 
conséquence, 
l'autorité 
intimée 
n'a 
pas 
outrepassé son pouvoir d'appréciation en infligeant une 
amende de CHF 10'000.-- à M______ S.A. qui sera, dès lors, 
confirmée. 
 
 
B. 
Amende du 6 mars 2000 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
a. 
L'amende du 6 mars 2000 sanctionne le non-respect 
des conditions de sécurité imposées par l'autorisation de 
construire et l'occupation partielle du bâtiment sans 
autorisation d'occuper. Selon le rapport du service de 
sécurité, la sécurité des personnes amenées à travailler 
sur 
le 
site 
n'était 
pas 
assurée 
et 
la 
situation 
représentait un réel danger pour ces dernières. Sur le 
plan objectif, les infractions reprochées sont donc 
incontestablement graves. 
 
 
b. 
S'agissant de M______ S.A., présente dès la phase 
du projet, elle a participé à l'élaboration du concept de 
sécurité. Elle était parfaitement informée des mesures de 
prévention du risque d'incendie lié à la construction et 
savait 
qu'elles 
faisaient 
partie 
intégrante 
de 
l'autorisation. C'est donc en connaissance de cause 
qu'elle s'est écartée de l'autorisation délivrée et, 
ainsi, a permis l'installation de personnes dans des 
locaux dangereux. A plusieurs reprises, M______ S.A. a été 
priée, sans succès, de se conformer aux règles de sécurité 
existantes. Son attitude est incompatible avec le rôle 
qu'elle a tenu dans la réalisation et le suivi du projet 
et dénote à tout le moins une désinvolture inacceptable. 
Subjectivement, les infractions commises par M______ S.A. 
doivent être qualifiées de graves. 
 
 
c. 
Face aux déficiences de M______ S.A. en matière de 
sécurité dont elle avait connaissance, S________ S.A. 
aurait dû réagir fermement, comme elle l'a d'ailleurs fait 
suite à la décision du 6 mars 2000 prise à son encontre. 
On 
ne 
peut 
toutefois 
pas 
lui 
reprocher 
d'avoir 
délibérément enfreint les normes de sécurité posées par 
l'autorisation de construire. En revanche, elle s'est 
installée et a autorisé le CICR à prendre possession des 
locaux, ceci en dépit de la lettre claire de M. Sa_____ 
selon laquelle une autorisation provisoire ne pouvait être 
obtenue. Elle a donc sciemment détourné la loi et 
poursuivi la politique du fait accompli. Sa faute est 
subjectivement lourde. Il est vrai que, suite à la 
décision du 6 mars 2000, elle a immédiatement pris toutes 
les mesures qui s'imposaient pour remédier à l'illégalité 
de la situation et qu'elle n'avait fait jusque-là l'objet 
d'aucune sanction. 
 
 
 
d. 
Le montant de l'amende est compris entre CHF 100.-- 
et CHF 60'000.--. L'autorité intimée avait condamné 
M______ 
S.A. 
et 
S________ 
S.A. 
conjointement 
et 
solidairement à une amende de CHF 60'000.--. 
 
 
 
A l'égard de M______ S.A., le Tribunal précisera 
que les infractions retenues dans la décision du 6 mars 
2000, constatées par des inspecteurs de la police des 
constructions et du service sécurité-salubrité le 23 
février 
2000, 
sont 
postérieures 
à 
la 
décision 
de 
l'autorité intimée du 8 février 2000. Cette dernière 


 
 - 15 - 
 
 
 
n'était dès lors pas en mesure de juger l'ensemble des 
infractions. Au vu de la jurisprudence, il ne se justifie 
donc pas de prononcer une peine complémentaire en 
application de l'article 68 CP (ATF 124 II 39, JDT 1998 I 
711). 
 
 
 
Au vu des éléments retenus ci-dessus, le Tribunal 
arrêtera à CHF 40'000.-- le montant de l'amende qui sera 
infligée à M______ S.A. et à CHF 20'000.-- le montant de 
l'amende infligée à S________ S.A. 
 
 
 
10. 
Les recours de M______ S.A. et de S________ S.A. 
seront ainsi partiellement admis. 
 
 
 
11. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de 
M______ S.A. et de CHF 1'000.-- à la charge de S________ 
S.A. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne 
la 
jonction 
des 
trois 
procédures; 
 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 avril 2000 par S________ S.A. contre la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 6 mars 2000; 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 avril 2000 par l'Entreprise M______ S.A. 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 6 mars 2000; 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 décembre 2000 par l'Entreprise M______ 
S.A. contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 21 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
joint les procédures; 
 
 
 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 29 
décembre 2000 par l'Entreprise M______ S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 21 novembre 2000; 
 
 
 
 
admet 
partiellement 
les 
recours 
contre les décisions du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 6 mars 2000; 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 
annule les décisions du département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 6 mars 
2000; 
 
 
 
 
dit 
que 
l'amende 
infligée 
à 
l'Entreprise M______ S.A. est de CHF 40'000.--; 
 
 
 
 
dit 
que 
l'amende 
infligée 
à 
S________ S.A. est de CHF 20'000.--; 
 
 
 
 
met à la charge de l'Entreprise 
M______ S.A. un émolument de CHF 2'000.- et à la charge de 
S________ S.A. un émolument de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves 
Jeanrenaud, 
avocat 
de 
S________ 
S.A., 
à 
Me 
Pierre-Alain 
Schmidt, 
avocat 
de 
M. 
M______ 
et 
de 
l'entreprise M______ S.A., ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
 
M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci