ge_gerichte · ATA/1170/2025 · 2025-10-28 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre le refus du GIAP d’accueillir un enfant présentant un trouble du spectre autistique et intégré dans une classe ordinaire de l’école obligatoire au moyen du dispositif de la co-intervention consistant en la présence d’un deuxième enseignant à 50 % dans la classe. Difficultés d’ordre comportemental découlant de son handicap, étayées par le GIAP après une période d’observation, à titre d’essai, de près de trois mois. Confirmation du refus des mesures proposées par le parent de l’enfant (accompagnement individualisé spécialisé, formation des animateurs en matière d’autisme, ajustement des activités proposées par le GIAP), compte tenu de la charge excessive que ces mesures représentent envers le GIAP au vu des circonstances particulières, en l’absence d’une mesure de soutien équivalente à celle de la convention spéciale conclue ente le DIP et le GIAP relative à la mise à disposition d’AIS (assistant à l’intégration scolaire). Principe de proportionnalité non respecté par lesdites mesures qui ne peuvent ainsi être qualifiées d’aménagements raisonnables au sens de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Pas de traitement discriminatoire en matière d’accueil parascolaire du fait du handicap.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/537/2025-DIV 
ATA/1170/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour son fils mineur 
B______ 
recourant 
 
contre 
GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION 
PARASCOLAIRE 
intimé 
représenté par Me Malek ADJADJ, avocat 


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EN FAIT 
A. a. B______, né le ______, présente un trouble du spectre autistique. 
b. Par décision du 10 juin 2024, le service de la pédagogie spécialisée, rattaché au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
(ci-après : DIP), a informé les parents de B______ du fait qu’à compter de la rentrée 
scolaire 2024-2025, il allait « bénéficier de la mise en œuvre du nouveau dispositif 
de co-intervention au sein de sa future classe de 1P dans l’enseignement régulier ». 
Ce dispositif visait un encadrement collectif renforcé dans des classes de 1P dudit 
enseignement, afin de mieux répondre aux besoins de tous les élèves. Un deuxième 
professionnel, soit in casu un deuxième enseignant à 50 %, serait présent au moins 
la moitié du temps scolaire dans la classe de B______. Cette présence 
supplémentaire visait à mieux cadrer les élèves et à créer un environnement scolaire 
propice à la réalisation des objectifs d’enseignement du plan d’étude romand. 
c. À la suite de son inscription au groupement intercommunal pour l’animation 
parascolaire (ci-après : GIAP), celui-ci l’a admis, le 1er octobre 2024, pour une 
période d’essai de trois mois, conformément aux modalités annoncées dans le 
formulaire signé par les parents le 16 septembre 2024. B______ a été intégré dans 
un groupe du GIAP constitué d’une dizaine d’enfants pour un intervenant adulte, à 
raison de deux fois par semaine à midi. 
d. Le GIAP a procédé, les 4 novembre, 2 et 19 décembre 2024, à un bilan détaillé 
pour chaque mois d’observation. 
Le début de l’accueil de B______ s’était bien passé, mais des difficultés étaient 
apparues à la fin du premier mois, avec des zones de vigilances identifiées par le 
personnel du GIAP, telles que les interactions avec les autres enfants ou le fait de 
quitter le bâtiment sans attendre le cortège et l’adulte. Lors du deuxième bilan, les 
comportements nécessitant une attention et des interventions fréquentes de l’adulte 
avaient augmenté. Le comportement de l’enfant demandait beaucoup d’attention 
individuelle de l’adulte par la fréquence et l’intensité de ses comportements. La 
maman de B______ avait été sensibilisée au fait que cela constituait une limite à 
l’accueil parascolaire lors du deuxième bilan. Lors du troisième bilan, la situation 
n’avait pas évolué favorablement, de sorte que B______ ne serait pas admis à la 
prestation parascolaire du GIAP. 
e. Par courrier du 20 décembre 2024 et comme cela leur avait été expliqué par la 
responsable du secteur, le GIAP a informé les parents de B______ qu’en raison de 
l’écart trop important entre les besoins et comportements spécifiques de celui-ci et 
les principes de la prise en charge collective et le cadre de l’institution, il avait 
l’intention de ne pas admettre B______. 
Le GIAP avait pour vocation d’offrir une prise en charge collective et facultative à 
tous les enfants fréquentant les écoles primaires publiques genevoises. Il cherchait 


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également à favoriser l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 
autant qu’ils prennent part avec suffisamment d’autonomie aux activités collectives 
proposées par l’équipe d’animation. Dans ce dernier cas, il procédait à l’évaluation 
de l’intégration de l’enfant au sein du parascolaire par rapport à son bien-être et à 
ses besoins, ainsi qu’au regard de l’organisation de l’accueil parascolaire visant une 
prise en charge collective. Il avait à cette fin fixé une période d’essai de trois mois 
pour examiner la situation de B______, qui avait fait l’objet de bilans intermédiaires 
communiqués aux parents. 
Entre le 1er octobre et le 20 décembre 2024, les éléments suivants avaient été 
constatés au sujet du comportement de B______. Il rencontrait beaucoup de 
difficultés à prendre part aux activités collectives malgré les relances des 
animatrices ; il se mettait rapidement et souvent en opposition, refusant de faire ce 
qui lui était demandé, que ce soit lors du repas ou du moment de repos ; il se mettait 
également fréquemment en danger en ne respectant pas les consignes liées à la 
sécurité ; il interagissait de manière inadéquate avec les autres enfants, les 
étreignant régulièrement en dépit de leurs protestations et des interventions 
récurrentes de leur personnel ; une animatrice devait fréquemment lui donner la 
main pour l’empêcher de partir ou le ramener à l’endroit où il devait être avec son 
groupe. Sur la base de cette évaluation, le GIAP a estimé qu’une intégration de 
B______ au parascolaire n’était pas indiquée. Son abonnement au GIAP prendrait 
fin le 17 janvier 2025. Toute future nouvelle inscription ne serait possible qu’après 
un entretien préalable avec la responsable du secteur afin d’examiner la réalisation 
des conditions d’un retour au parascolaire et de fixer les modalités y afférentes. 
f. À la demande des parents, un entretien s’est tenu le 27 janvier 2025, en présence 
de la responsable de secteur. 
Les parents avaient expliqué dans leur courrier que les difficultés constatées par le 
GIAP, telles que les interactions sociales ou le respect des consignes, étaient 
directement liées au handicap de B______. Ces comportements ne devaient pas être 
perçus comme une incompatibilité avec la prise en charge collective, mais comme 
un appel à des aménagements spécifiques, tels que notamment la désignation d’un 
accompagnant individuel spécialisé pour leur enfant, une formation des animateurs 
à la prise en charge des enfants autistes ou des ajustements des activités ou des 
espaces pour répondre à ses besoins particuliers. 
Lors de l’entretien, le père de B______ était conscient des difficultés de son enfant 
liées à son handicap, qui se présentaient aussi à la maison. Il observait toutefois une 
nette progression et soulignait l’importance que son enfant puisse être avec les 
autres enfants pour apprendre les codes sociaux. Il souhaitait que son fils ait le 
maximum de soins et d’interactions, notamment lors du partage du repas de midi. 
Il avait demandé un appui à Pôle Autisme, qui l’accompagnait depuis le diagnostic, 
et à l’AI. Son enfant souffrait lorsqu’il sentait l’exclusion ; il aimait aller au 
parascolaire et le réclamait. Le père comprenait le peu de moyens du GIAP, mais 
le fait pour son enfant de pouvoir aller au parascolaire avec un appui gommerait les 


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comportements à risque ou inadaptés. Il n’était pas surpris par les difficultés 
décrites lors des entretiens réguliers avec la responsable de secteur et les 
informations transmises avaient été claires, précises et transparentes. 
Le GIAP allait refaire une analyse du dossier et une nouvelle décision lui serait 
communiquée. 
g. À la suite des observations écrites des parents de l’enfant, le GIAP a, par décision 
du 13 février 2025, maintenu son refus d’inscrire B______, puisque sa prise en 
charge au parascolaire nécessitait un accompagnement individualisé. Cette décision 
prenait effet le 7 mars 2025. 
Il était tenu de par la loi d’évaluer si l’intégration d’un enfant à besoins éducatifs 
particuliers était indiquée par rapport à son bien-être et ses besoins dans le 
parascolaire et si l’organisation de l’accueil parascolaire visant une prise en charge 
collective le permettait. Sa mission d’accueil collectif et ses contraintes 
organisationnelles ne permettaient pas de répondre aux besoins particuliers des 
enfants qui requéraient un mode de prise en charge spécifique et individualisée pour 
garantir leur bien-être. L’écart entre les besoins de l’enfant et la prise en charge 
collective ne permettait pas d’accueillir B______ qui avait besoin d’un 
accompagnement individualisé. 
B. a. Par acte du 15 février 2025, A______, père de B______, a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à l’octroi de l’effet 
suspensif ainsi qu’au maintien de B______ à l’accueil parascolaire avec les 
aménagements nécessaires à son intégration. 
La décision violait l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination. En 
refusant d’accepter B______ en son sein, le GIAP avait contrevenu aux exigences 
de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées 
du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3) prévoyant la garantie de l’accès égal aux 
services éducatifs et parascolaires. La décision contrevenait également au droit 
cantonal et à la Convention de New York relative aux droits des personnes 
handicapées du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109). Les contraintes 
organisationnelles invoquées par le GIAP étaient arbitraires. Plusieurs solutions 
étaient envisageables : attribuer à l’enfant un accompagnant spécialisé, former des 
encadrants aux besoins des enfants autistes ou encore adapter les activités ou les 
horaires pour mieux répondre aux besoins spécifiques de B______. Or, le GIAP 
n’avait fourni aucune justification démontrant qu’aucune adaptation n’était 
possible, ni proposé d’alternative concrète, alors que la loi obligeait à étudier la 
mise en place d’aménagements raisonnables. Enfin, en acceptant l’inscription 
initiale de B______ qu’à titre d’essai et que pour deux jours au maximum par 
semaine, le GIAP avait déjà adopté une approche restrictive sans justification 
valable et n’avait jamais vraiment envisagé l’inclusion de l’enfant. 


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b. Le GIAP a conclu au rejet du recours. Il visait l’intégration sociale des enfants. 
Celle-ci nécessitait que ces derniers soient aptes à s’intégrer aux activités 
proposées. L’accompagnement individualisé, qui se pratiquait dans le processus 
d’apprentissage, relevait de l’école obligatoire qui menait une politique d’inclusion. 
Le comportement de B______, qui avait été observé pendant trois mois, soulevait 
des problèmes de sécurité pour lui et présentait des contacts inadéquats avec les 
autres enfants et l’équipe encadrante. Le GIAP n’avait ainsi d’autre choix que de 
refuser son intégration. 
Son personnel, qu’il soit permanent ou non-permanent, n’était pas formé pour 
prendre en charge des enfants atteints de troubles liés au comportement, tels que 
celui du spectre autistique. Lorsque les groupes comportaient de nombreux enfants, 
il pouvait faire appel à un référent socio-éducatif, ayant une formation d’assistant 
socio-éducatif mais sans formation pour travailler avec les enfants atteints d’un 
trouble du spectre autistique. 
Par ailleurs, une convention conclue entre la direction générale de l’enseignement 
obligatoire (ci-après : DGEO), rattachée au DIP, et le GIAP permettait la mise à 
disposition d’un assistant à l’intégration scolaire (ci-après : AIS) par le DIP en 
faveur du GIAP, mais à la condition que cette assistance s’inscrive dans le 
prolongement de l’assistance sur le temps scolaire régulier sauf situation 
exceptionnelle. Le rôle de l’AIS était d’assister l’élève d’un point de vue physique, 
mais non de gérer des comportements inadaptés ; il s’occupait généralement 
d’élèves scolarisés en classe régulière, porteurs d’un handicap physique ou d’une 
déficience visuelle engendrant une mobilité réduite. B______ ne bénéficiait pas 
d’un AIS, mais du nouveau dispositif de co-intervention, de sorte que le GIAP ne 
pouvait pas demander à la DGEO un AIS pour le parascolaire en faveur de 
B______, ce qui lui avait été confirmé par le service compétent de la DGEO. L’AIS 
visait à pallier les limitations physiques de l’enfant, et non ses besoins éducatifs 
spécifiques ou ses difficultés d’intégration dues à son trouble. 
c. Par décision du 17 mars 2025, la chambre administrative a refusé d’admettre par 
voie de mesures provisionnelles l’inscription de B______ au GIAP. 
d. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
e. Les parties ont été entendues lors d’une audience et ont rappelé leur position. 
Selon la directrice du GIAP, le but du parascolaire était de faire évoluer les 
capacités sociales des enfants ; un accompagnement allant au-delà de la simple aide 
à des limitations fonctionnelles irait au-delà du but poursuivi par le GIAP car une 
assistance de type social reviendrait à substituer l’action de l’enfant par un adulte. 
Le DIP avait d’ailleurs refusé la présence d’un AIS pour B______ car il n’en 
bénéficiait pas à l’école et ce type d’aide ne répondait pas à ses besoins. Les parents 
n'avaient pas été informés de cette démarche. Un co-intervenant scolaire 
accompagnant B______ pendant l’accueil collectif n’était pas envisageable, car 
cette personne ne bénéficiait pas de la formation adéquate et que l’accueil 


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individualisé n’était pas compatible avec l’accueil collectif qui était la mission du 
GIAP. La représentante du GIAP proposait de faire une nouvelle période 
d’évaluation de B______ au GIAP à l’issue de la 2P, soit après le premier cycle 
élémentaire, les autres enfants pouvant alors peut-être mieux le comprendre. Le 
GIAP tendait au maximum vers une intégration partielle ou totale des enfants 
rencontrant des besoins particuliers, avec un taux de succès de 75% après une 
période d’évaluation. Il avait mis beaucoup en place pour l’accueil de B______, 
comme des pictogrammes suggérés par Pôle-Autisme aux parents, notamment pour 
les phases de transition, très nombreuses lors de l’accueil parascolaire. Or, cela 
n’avait pas amélioré la situation, B______ peinant à entrer en interaction avec les 
autres enfants, dont certains avaient peur, et manquant d’autonomie, ce qui posait 
des soucis de sécurité pour lui et parfois pour les autres enfants lorsqu’un adulte 
devait s’occuper exclusivement de B______. 
Le père indiquait que son fils était en 2P, toujours au bénéfice du dispositif de 
co-intervention. Il reconnaissait son fils dans les observations effectuées par le 
GIAP, mais B______ avait évolué. Il n’étreignait par exemple plus ses camarades 
de classe et son comportement ne posait pas problème dans les sports qu’il 
pratiquait (natation, jujitsu). Les phases de transition restaient difficiles et 
exigeaient un encadrement. Il continuait à avoir des difficultés à rester concentré 
sur une tâche. L’accueil au parascolaire de B______ ne constituait pas une nécessité 
organisationnelle, mais un moyen de lui permettre d’évoluer dans ses compétences 
sociales. Le but du recours était de faire bénéficier B______ de toutes les aides 
pouvant lui être apportées pour son intégration sociale. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La présente affaire soulève la question de savoir si le refus du GIAP d’accueillir 
l’enfant, intégré dans une classe ordinaire de l’école primaire à l’aide d’un dispositif 
spécial, viole l’interdiction de discrimination à raison de son handicap, non 
contesté, qui relève des troubles du spectre autistique. Plus particulièrement, le 
recourant reproche au GIAP de ne pas avoir mis en place les aménagements 
spécifiques aux difficultés comportementales de son fils découlant du handicap, 
comme par exemple un accompagnant individuel spécialisé. 
2.1 Le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination sont garantis à l’art. 8 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit 


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subir de discrimination notamment du fait d’une déficience corporelle, mentale ou 
psychique (al. 2). 
L’art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également 
la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une 
réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise 
particulièrement par ses effets et sans justification objective les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 126 
II 377 consid. 6c ; 124 II 409 consid. 7). 
2.2 En outre, l’art. 8 al. 4 Cst. dispose que la loi prévoit des mesures en vue 
d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Ce mandat 
constitutionnel a été concrétisé par l’adoption de la LHand dont le champ 
d’application est précisé à son art. 3. Les prestations offertes par le GIAP relèvent 
de l’accueil parascolaire et sont fondées sur le droit cantonal, plus précisément sur 
la loi sur l’accueil à journée continue du 22 mars 2019 (LAJC - J 6 32) et son 
règlement d’application du 18 novembre 2020 (RAJC - J 6 32.01). Elles ne relèvent 
ainsi ni de la formation ou formation continue au sens de l’art. 3 let. f LHand, ni de 
l’enseignement de base dispensé par les cantons et régi spécialement par l’art. 20 
LHand. 
Elles ne tombent pas non plus sous la catégorie des prestations accessibles au public 
fournies par des collectivités publiques au sens de l’art. 3 let. e LHand. En effet, 
aucune nouvelle compétence fédérale ne découle des al. 2 et 4 de l’art. 8 Cst. 
(Thierry TANQUEREL, L’égalité des personnes handicapées face aux prestations 
offertes au public in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
L’égalité des personnes handicapées : principes et concrétisation, 2017, p. 239). De 
plus, la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et 
des jeunes du 30 septembre 2011 (LEEJ - RS 446.1) ne règle pas les prestations 
extrascolaires en tant que telles, même si, par l’octroi des aides financières qu’elle 
propose dans ce domaine, elle prône l’accès non discriminatoire aux activités 
extrascolaires à son art. 3 qui dispose que tous les enfants et les jeunes doivent avoir 
accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait notamment 
d’un handicap. 
Cela étant et sous réserve des frais (art. 10 LHand prévoyant la gratuité des 
procédures), la non-applicabilité de la LHand dans un domaine relevant de la 
compétence cantonale n’a pas d’incidence matérielle, car le niveau de protection de 
l’art. 8 al. 2 Cst. est équivalent à celui de la LHand (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.2.2). 
2.3 Enfin, selon l’art. 5 CDPH, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014, les 
États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en 
vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l’égale protection et à l’égal 
bénéfice de la loi (al. 1). Ils interdisent toutes les discriminations fondées sur le 
handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et effective 
protection juridique contre toute discrimination, quel qu’en soit le fondement 


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(al. 2). Afin de promouvoir l'égalité et d'éliminer la discrimination, ils prennent 
toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements 
raisonnables soient apportés (al. 3). L’interdiction de discrimination contenue dans 
cette disposition conventionnelle est directement justiciable (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.1.2 ; 8C_633/2021 du 14 avril 2022 
consid. 4.2). 
Cela implique, en lien avec l'interdiction de la discrimination en ce qui concerne le 
droit à l'éducation consacré à l'art. 24 CDPH, que si l'État propose des offres de 
formation, il doit concevoir un accès non discriminatoire et ne doit exclure personne 
de leur fréquentation pour des motifs discriminatoires (ATF 145 I 142 consid. 5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.1.2 et les références citées). 
En effet, l’enseignement obligatoire visé à l’art. 19 Cst. doit être approprié et adapté 
à chacun, y compris pour les enfants et adolescents handicapés en vertu de l’art. 20 
LHand. Cette disposition concrétise les principes constitutionnels mais ne va pas 
au-delà (ATF 145 I 142 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_409/2024 du 
21 août 2025 consid. 5.2). 
D'après la CDPH, la discrimination fondée sur le handicap comprend « toute 
distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour 
effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou 
l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et 
de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, 
social, culturel, civil ou autres » et « toutes les formes de discrimination, y compris 
le refus d'aménagement raisonnable » (art. 2 al. 3 CDPH). Le Tribunal fédéral 
estime que la portée de l'interdiction de la discrimination au sens de la CDPH ne va 
pas au-delà de celle de l'art. 8 al. 2 Cst., en ce sens que, dans le contexte de la CDPH 
comme en lien avec l'art. 8 al. 2 Cst., un traitement différent en raison d'un handicap 
n'est pas constitutif de discrimination lorsqu'il est fondé sur une justification 
qualifiée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.1.3 et les arrêts 
cités). 
3. 
Il convient d’examiner si les motifs invoqués par le GIAP pour refuser l’accès de 
l’enfant aux prestations parascolaires, à tout le moins à raison de deux midis par 
semaine, constituent une justification qualifiée au sens de la jurisprudence fédérale. 
Au regard de la CDPH, cela implique en particulier de déterminer si la désignation 
d’un accompagnant individuel spécialisé, l’une des mesures demandées par le père, 
est un aménagement raisonnable. 
3.1 Selon l’art. 2 al. 4 CDPH, les « aménagements raisonnables » désignent « les 
modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge 
disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation 
donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la 
base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés 
fondamentales ». L'aménagement raisonnable est une mesure ponctuelle qui permet 
de corriger une inégalité factuelle à l'égard d'une personne handicapée dans un cas 


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concret. Corrélativement, ne pas octroyer un aménagement raisonnable constitue 
une discrimination au sens de la Convention (art. 2 al. 3 dernière phrase CDPH). 
Pour ne pas violer l'interdiction de la discrimination, un refus d'aménagement doit 
reposer sur des critères objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité 
consid. 5.1.4 et les références citées). 
3.1.1 De manière générale, un aménagement est raisonnable s'il est approprié, à 
savoir possible, réalisable, mais aussi adéquat pour la personne ; s’il est nécessaire, 
c'est-à-dire s'il répond à un besoin réel et ne va pas au-delà ; et s’il est proportionné 
au sens strict. Dans ce contexte, le coût de l'aménagement est un paramètre à 
prendre en compte, mais il n'est pas nécessairement à lui seul décisif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.1.5 et les références citées). 
3.1.2 Dans le cadre de la CDPH, l'obligation de prendre des mesures appropriées 
prend fin lorsque l'adaptation requise représente une « charge disproportionnée ou 
indue ». Lors de la mise en balance des coûts et des avantages, il convient de tenir 
compte du fait que, dans certains cas, les dépenses engagées peuvent entraîner des 
avantages qui dépassent le cadre du cas particulier. Il convient également de tenir 
compte des intérêts de tiers et des intérêts publics qui vont au-delà de ceux de 
l'organisation ou de l'institution concernée (Tarek NAGUIB, in Tarek NAGUIB / 
Kurt PÄRLI / Hardy LANDOLT / Eylem DEMIR / Martina FILIPPO [éd.], 
UNO-Behindertenrechtskonvention, Commentaire Stämpfli, 2023 [ci-après : 
UNO-Behindertenrechtskonvention Kommentar], n. 28 ad art. 2 CDPH). 
Par charge « disproportionnée ou indue », la doctrine considère ces deux termes 
comme synonymes en ce sens qu’ils expriment tous deux l’idée, selon laquelle la 
demande d'aménagements raisonnables ne doit pas entraîner de charges excessives 
et injustifiées pour la partie tenue de les mettre en œuvre. Parmi les critères pris en 
compte dans certaines législations nationales, on trouve les coûts, la faisabilité, les 
ressources de la collectivité concernée ou des particuliers concernés, les 
considérations en matière de santé et de sécurité ainsi que les éventuelles 
répercussions des mesures sur la collectivité. Il s’agit ainsi essentiellement d’une 
mise en balance des intérêts au sens de la proportionnalité (Melanie STUDER/Kurt 
PÄRLI/Pia MEIER, in UNO-Behindertenrechtskonvention Kommentar, n. 36-38 
ad art. 5 CDPH). Les aménagements raisonnables sont des obligations immédiates, 
et non des obligations à mettre en œuvre progressivement (ibidem, n. 43 ad art. 5 
CDPH). 
3.1.3 L'aménagement raisonnable doit être distingué des « mesures spécifiques » 
destinées à accélérer ou à assurer l'égalité de fait et qui sont réservées à l'art. 5 al. 4 
CDPH. Ces mesures, aussi appelées mesures spéciales ou mesures positives, sont 
collectives et en principe temporaires. Elles peuvent, selon leur type, impliquer un 
traitement préférentiel pour un groupe au détriment d'autres groupes, afin de tendre 
à une égalité de résultats (par ex: quotas rigides, d'où parfois le terme de 
« discrimination positive », cf. ATF 131 II 361), alors que l'aménagement 
raisonnable est une mesure corrective individuelle visant à éliminer une 


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discrimination dans un cas donné (arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité 
consid. 5.1.5 et les références citées). 
Cette même distinction est rappelée par la doctrine dans le contexte de la CDPH. 
Les mesures spéciales de l’art. 5 al. 4 CDPH impliquent un traitement préférentiel 
pour les personnes handicapées par rapport aux autres afin de lutter contre les 
formes historiques et nouvelles d'exclusion systémique ou systématique. En 
revanche, les aménagements raisonnables prévus à l’art. 5 al. 3 CDPH fournissent 
les adaptations nécessaires et appropriées pour permettre à une personne de jouir 
d'un droit spécifique sans discrimination. De plus, les aménagements raisonnables 
sont des mesures prises dans un cas particulier, tandis que les mesures spéciales 
sont de nature générale (Melanie STUDER/Kurt PÄRLI/Pia MEIER, in 
UNO-Behindertenrechtskonvention Kommentar, n. 48 ad art. 5 CDPH). 
3.2 Selon C______, bien que la LHand ne prévoie pas expressément 
d’aménagements raisonnables, l’art. 5 al. 1 LHand, selon lequel les autorités 
fédérales et cantonales doivent prendre les mesures nécessaires à la prévention et à 
la réparation des inégalités dans l’accès aux prestations publiques, doit se lire sous 
le prisme de la CDPH et des aménagements raisonnables (Interdiction de la 
discrimination, droit d’accès et aménagements raisonnables : le point sur les droits 
des personnes en situation de handicap en Suisse, in RSDIE 2020 p. 681, 698). 
Vincent MARTENET estime que le critère de l’aménagement raisonnable se 
rapproche de celui de la proportionnalité à divers égards (Vincent MARTENET in : 
Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire Romand - Cst., 1ère éd., 
2021, n. 140 ad art. 8 Cst.). 
3.2.1 De jurisprudence constante, le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà 
du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée des intérêts ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2 
et les arrêts cités). 
3.2.2 Il est intéressant de relever que la proportionnalité est spécialement 
réglementée aux art. 11 et 12 LHand. L’élimination de l’inégalité ne doit pas être 
ordonnée lorsqu’il y a disproportion entre l’avantage qui serait procuré aux 
personnes handicapées et notamment : a) la dépense qui en résulterait ; b) l’atteinte 
qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine ; c) l’atteinte qui 
serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation (art. 11 al. 1 LHand). Comme 
alternative à l’élimination de l’inégalité, l’art. 12 al. 3 LHand prévoit d’ordonner 
une « solution de rechange appropriée ». Ces dispositions, bien que non applicables 
in casu, illustrent une application du principe de proportionnalité s’agissant des 
personnes handicapées. 


- 11/22 - 
A/537/2025 
3.3 Le Tribunal fédéral et les autres autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois 
fédérales et le droit international (art. 190 Cst.). Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 
Cst. n'instaurent de rang hiérarchique entre les normes de droit international et 
celles de droit interne. Selon la jurisprudence, en cas de conflit, les normes du droit 
international qui lient la Suisse priment en principe celles du droit interne qui lui 
sont contraires (ATF 149 I 41 consid. 4.2 ; 146 V 87 consid. 8.2.2 qui renvoie à 
l'ATF 99 Ib 39 consid. 3). 
3.4 L’art. 8 al. 2 Cst. interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et 
fondée sur le handicap, si cette mesure ne répond pas à une justification qualifiée 
(ATF 145 I 142 consid. 5.2). Pour être justifiée, la mesure litigieuse doit poursuivre 
un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et respecter dans 
l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 147 I 89 consid. 2.1 ; 147 I 1 
consid. 5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1). 
Il y a discrimination lorsqu'une personne est traitée juridiquement de manière 
différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit pas pour autant toute 
distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst. de manière non 
exhaustive. Mais l'usage d'un tel critère fait naître une présomption de 
différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification 
qualifiée. L'art. 14 CEDH n'offre pas une protection plus étendue que le principe de 
l'égalité garanti à l'art. 8 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 9C_631/2023 du 24 juin 
2024 consid. 4.2 et les arrêts cités). 
L’analyse de l’interdiction de la discrimination implique d’examiner la justification 
éventuelle de la distinction ou assimilation litigieuse. Distinguer ne signifie pas 
encore discriminer. Une analyse complète, le cas échéant par analogie, des 
conditions de l’art. 36 Cst. peut être effectuée. La discrimination n’est établie qu’en 
l’absence de justification admissible et suffisante. Si une telle justification existe, 
on parle alors de distinction (ou assimilation) justifiée (Vincent MARTENET, op. 
cit., n. 105 ad art. 8 Cst.). En cas de de traitement défavorable fondé explicitement 
sur la déficience, une base légale suffisamment claire et de niveau normatif suffisant 
ainsi que la poursuite d’un intérêt public prépondérant sont nécessaires. Un tel 
traitement doit aussi respecter le principe de proportionnalité ; il doit être adapté au 
but de la réglementation, aucune alternative moins intensive et acceptable pour la 
personne concernée n’étant envisageable (Caroline HESS-KLEIN, Le cadre 
conventionnel et constitutionnel du droit de l’égalité des personnes handicapées in 
François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], L’égalité des personnes 
handicapées : principes et concrétisation, 2017, p. 82 s). 
3.4.1 Une distinction importante doit être rappelée. L’art. 8 al. 2 Cst. ne confère pas 
un droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, à la réalisation de l'égalité 
dans les faits. En effet, l'élimination des inégalités factuelles subies par les 
personnes handicapées incombe au législateur (art. 8 al. 4 Cst.). En revanche, 


- 12/22 - 
A/537/2025 
l’art. 8 al. 2 Cst. peut imposer la prise d'une mesure concrète individuelle en vue 
d'éliminer une discrimination, comme par exemple dans le domaine de la formation 
et en lien avec les examens. La notion de « compensation des désavantages » 
employée dans ce contexte correspond à la notion d’aménagement raisonnable au 
sens de la CDPH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.2.1 et les 
références citées). 
En présence d’une discrimination indirecte, l’État a l’obligation de prendre les 
mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui afin de l’éliminer, et ce 
tant au niveau de l’élaboration du droit que de sa mise en œuvre. Dans le cadre de 
la proportionnalité, il découle de l’art. 8 al. 2 Cst. une obligation de l’État d’adopter 
les mesures compensatoires nécessaires pour éviter une discrimination indirecte, et 
le droit correspondant des personnes handicapées à ce que celles-ci soient prises 
(Caroline HESS-KLEIN, op. cit., p. 83 s). Cette auteure distingue, parmi les 
mesures positives, les mesures compensatoires précitées des « privilèges », ces 
derniers n’étant pas exigés par l’art. 8 al. 2 Cst. : au-delà des mesures destinées à 
éliminer une discrimination indirecte, une mesure d’encouragement peut, dans le 
but de faire progresser l’égalité des personnes handicapées, privilégier une personne 
handicapée (ibidem, p. 85). 
3.4.2 Selon le Tribunal fédéral, lors de l’examen de l’existence d’une justification 
qualifiée en matière de discrimination à raison d’un handicap, le bien-être de 
l’enfant est déterminant (art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant 
du 20 novembre 1989, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 - CDE - 
RS 0.107 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_409/2024 du 21 août 2025 consid. 5.4 et 
les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence applicable à l’enseignement de base (art. 62 Cst. et 
24 CDPH), il n'y a pas de justification valable lorsque les enfants sont généralement 
scolarisés dans des écoles spécialisées sur la base de critères schématiques, sans 
examen au cas par cas, car les réglementations générales ne permettent pas de 
prendre en compte de manière appropriée l'intérêt supérieur de l'enfant ou les 
circonstances particulières de chaque cas. À l'inverse, le principe de la primauté de 
la scolarisation intégrée dans les écoles ordinaires n'implique pas que toute 
scolarisation séparée dans des écoles spécialisées soit interdite ; celle-ci est 
notamment justifiée lorsque les mesures de soutien nécessaires ne peuvent être 
mises en œuvre dans les écoles ordinaires. Pour appliquer les principes 
susmentionnés, l'autorité compétente doit déterminer les besoins scolaires de 
l'enfant dans le cadre d'une évaluation complète et, sur cette base, définir les 
mesures pédagogiques spéciales (les plus) appropriées. Il est alors possible de 
décider si l'enfant doit suivre un enseignement intégratif ou séparatif. Il convient 
d'examiner au cas par cas quelle forme d'enseignement correspond le mieux aux 
besoins de l'enfant concerné (arrêt du Tribunal fédéral 2C_409/2024 précité 
consid. 5.4 et les arrêts cités). 


- 13/22 - 
A/537/2025 
Dans une affaire concernant l’orientation scolaire d’un enfant souffrant d’un trouble 
du spectre autistique, la solution intégrative (établissement ordinaire avec des 
mesures renforcées d’enseignement spécialisé et d’aide à l’intégration) était 
contestée par son représentant légal souhaitant la solution séparative (établissement 
de pédagogie spécialisée). La priorité des solutions intégratives par rapport aux 
solutions séparatives constitue l’idée de base de la LHand. Cela étant, avant de 
définir les mesures de pédagogie spécialisée les plus adaptées, l’autorité compétente 
doit, selon le Tribunal fédéral, déterminer les besoins éducatifs de l’élève dans le 
cadre d’une évaluation complète où le bien-être de l’enfant est prioritaire. Une 
scolarisation séparée s’avère inadmissible (respectivement disproportionnée) 
lorsque les besoins de l’enfant peuvent être satisfaits par un soutien supplémentaire 
dans la classe ordinaire et donc par une mesure moins contraignante. Dans un tel 
cas, ces mesures de soutien ne peuvent pas être refusées (avec pour conséquence un 
placement en école spéciale) au seul motif que l’organisation de l’école ne permet 
pas de les fournir. Si l’organisation de l’établissement scolaire peut être prise en 
compte dans la décision à rendre, elle ne peut toutefois être opposée aux intérêts de 
l’élève que si le fonctionnement efficace et ordonné de l’école ne peut plus être 
maintenu et que la mission de formation est remise en cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_376/2023 du 23 février 2024 consid. 4.4 et 4.5 et les arrêts cités). 
Parmi les quatre approches de l’éducation des personnes avec handicap, contenues 
dans un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur le droit à 
l’éducation cité par Cyril MIZRAHI, on distingue l’intégration et l’inclusion. 
L’intégration est le système scolaire dans lequel l’élève « est scolarisé dans une 
école ordinaire, pour autant qu’il parvienne à s’adapter aux dispositions normalisées 
de l’école », l’objectif étant d’« accroître la capacité de l’élève à respecter les 
normes établies ». Les mesures sont prises pour permettre à l’élève qui le peut de 
s’adapter à un cadre conçu pour des élèves sans handicap. En revanche, l’inclusion 
désigne le système dans lequel l’école répond aux besoins de tous les élèves sans 
que l’élève ne doive lui-même s’adapter à une école conçue pour les seuls enfants 
sans handicap (Cyril MIZRAHI, L’égalité des personnes handicapées dans le 
domaine de la formation, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
op. cit., p. 184 s et les références citées). 
3.4.3 La jurisprudence en matière d'examens et en particulier d’examen d’entrée à 
des études universitaires illustre la mise en place de mesures compensatoires en 
faveur d’étudiants en situation de handicap. Elle prend pour point de départ le 
principe d'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., dont elle déduit le 
principe de l'égalité des chances (ATF 147 I 73 consid. 6.2). Le principe d'égalité 
des chances commande, dans la conception d'un examen, de prévoir des conditions 
d'examen autant que possible homogènes (ATF 147 I 73 consid. 6.2 et les références 
citées). Cela étant, le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. commande aussi, 
de jurisprudence constante, de traiter de manière différente les situations différentes 
(ATF 147 I 73 consid. 6.1 et les arrêts cités). Ainsi, le principe d'égalité et 
l'interdiction de la discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. imposent, dans certaines 


- 14/22 - 
A/537/2025 
situations, de déroger à l'égalité formelle pour compenser les désavantages résultant 
d'un handicap, afin d'assurer une égalité effective avec les étudiants non handicapés, 
sous une réserve non déterminante in casu (ATF 147 I 73 consid. 6.3 et 6.7 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.3.1). 
Pour prétendre à une mesure de compensation d'un désavantage lors d'un examen, 
la personne handicapée qui en a besoin doit avertir suffisamment tôt les autorités 
responsables de l'examen de son handicap et doit accompagner sa demande d'un 
certificat médical. Matériellement, la mesure de compensation demandée ne doit 
pas entraver le but de l'examen ni procurer au candidat un avantage. La mesure ne 
doit pas aboutir à l'impossibilité d'examiner certaines aptitudes requises pour la 
poursuite d'une formation ou l'exercice d'une profession. N’entrent ainsi, en 
principe, en ligne de compte à titre de mesures compensatoires que des allégements 
de nature formelle des examens, tels une prolongation de la durée de l'examen, des 
pauses supplémentaires, des formes d'examens différentes, l'utilisation d'un 
ordinateur, ainsi que, pour les personnes malvoyantes, le grossissement des 
documents et, pour celles avec un handicap corporel, une place de travail adaptée. 
Une mesure de compensation du désavantage sous forme de temps supplémentaire 
est a priori la mesure adéquate, puisque cela permettrait à la recourante, souffrant 
du trouble de la lecture (dyslexie-dysorthographie), de disposer d'un temps 
équivalent aux autres candidats proportionnellement à sa lenteur pathologique en 
lecture (arrêt du Tribunal fédéral 2C_299/2023 précité consid. 5.3.4 à 5.4 et les 
références citées). 
4. 
La position du GIAP se fonde sur la réglementation genevoise en matière d’accueil 
à journée continue. Celui-ci incombe aux communes qui peuvent déléguer au GIAP, 
ayant la personnalité juridique (art. 7 LAJC), l’encadrement collectif et l’animation 
hors temps scolaire des enfants (art. 4 let. a et b et 6 al. 1 et al. 2 let. a LAJC). 
4.1 L’accueil à journée continue vise à offrir une prise en charge collective aux 
enfants en âge de scolarité obligatoire (art. 2 al. 1 phr. 1 LAJC), afin notamment 
d’aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle (art. 2 al. 1 LAJC). 
Il joue un rôle de prévention et d’intégration et a une mission éducative 
complémentaire à celle de la famille et de l’école notamment (art. 2 al. 3 LAJC). 
Les activités sont collectives (art. 3 al. 3 phr. 1 LAJC). L’accueil parascolaire est 
une prestation d’encadrement collectif et d’animation hors temps scolaire (art. 4 
let. a LAJC). Il est aussi garanti par l’art. 204 de la Constitution de la République 
et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), dont l’al. 2 dispose 
que « les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public 
bénéficient d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire ». 
4.2 Selon l’art. 3 al. 4 LAJC, les enfants à besoins éducatifs particuliers ou en 
situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des prestations de l’accueil à 
journée continue (phr. 1). Des solutions intégratives sont préférées aux solutions 
séparatives dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de 
chaque enfant, en tenant compte de l’environnement et de l’organisation de 


- 15/22 - 
A/537/2025 
l’accueil à journée continue (phr. 2). Les modalités d’accueil de ces enfants 
figurent, selon l’art. 6 al. 5 LAJC, dans le RAJC, entré en vigueur le 24 novembre 
2020, plus particulièrement à son art. 9. 
En vertu de l’art. 9 RAJC, les modalités d’accueil des enfants à besoins éducatifs 
particuliers ou en situation de handicap sont définies au regard du bien-être de 
l’enfant, d’une part, et compte tenu de l’environnement et de l’organisation de 
l’accueil à journée continue, d’autre part (al. 1). L’al. 2 précise que leur intégration 
dépend de deux critères : l’évaluation des besoins de l’enfant et l’organisation de 
l’accueil « qui vise une prise en charge collective ». L’évaluation de l’enfant est 
faite en collaboration avec le DIP et les parents de l’enfant et porte sur ses capacités 
d’autonomie, après au besoin une période d’essai d’une durée maximale de trois 
mois (al. 3). La décision d’admission aux activités parascolaires est prise par le 
GIAP sur la base de cette évaluation de l’enfant et de ses besoins de soutien (al. 3). 
Conformément à l’art. 6 al. 5 LAJC, les mesures de soutien du canton et des 
communes au GIAP sont prévues aux al. 4 et 5 de l’art. 9 RAJC. Le canton apporte 
son soutien au GIAP par la mise à disposition du personnel qualifié nécessaire à 
l’encadrement individuel des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation 
de handicap permettant leur prise en charge collective, moyennant le financement 
par le GIAP (art. 9 al. 4 RAJC). Les communes contribuent par la mise en place 
d’un taux d’encadrement amélioré, dans la mesure où cela est nécessaire pour 
faciliter l’intégration des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de 
handicap, l’analyse de ce besoin incombant au GIAP (art. 9 al. 5 RAJC). 
4.3 La direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) et le 
GIAP ont signé en juin 2021 une convention de mise à disposition de personnel 
pour une mission temporaire (ci-après : la convention). Selon son préambule, cette 
convention répond au souhait du GIAP de pouvoir garantir l’accueil des élèves à 
besoins spécifiques de l’école primaire régulière. Au terme d’une réflexion conduite 
entre le GIAP et la DGEO, la solution la plus favorable à l’encadrement de ces 
enfants sur les temps parascolaires était de bénéficier de l’encadrement d’un 
personnel de type « AIS », profil de collaborateur n’existant pas au GIAP. 
L’attribution d’un AIS est effectuée par le service compétent de la DGEO selon une 
procédure spécifique. Un AIS peut accompagner un élève pendant le parascolaire 
pour autant que cette assistance s’inscrive dans le prolongement de l’assistance sur 
le temps scolaire régulier sauf situation exceptionnelle. Cette prestation s’adresse 
exclusivement à des élèves qui fréquentent le GIAP durant la pause de midi ou en 
fin de journée (art. 3 ch. 1 convention). 
La DGEO met à la disposition du GIAP des AIS pour une mission temporaire, à 
hauteur d’au maximum 130 heures hebdomadaires par année scolaire (art. 1 ch. 1 
convention). Le total de mise à disposition de personnel AIS pour le GIAP par la 
DGEO ne peut excéder 130 heures hebdomadaires, soit 3.25 ETP (art. 2 ch. 10 
convention). Le DIP reste l’employeur de l’AIS et lui verse son traitement (art. 1 
ch. 2 et 9 convention). À la fin de chaque semestre et après vérification et validation 


- 16/22 - 
A/537/2025 
des heures effectuées, la DGEO est chargée de facturer la mission au GIAP qui 
s’engage à payer la facture dans les 30 jours (art. 6 ch. 2 et 4 convention). 
La mission temporaire de l’AIS débute dès le moment où l’enfant est accueilli au 
parascolaire (art. 2 ch. 2 convention). Dans le cas où des situations d’élèves non 
annoncées en début d’année devaient impliquer un dépassement du maximum 
d’heures prévues, la DGEO et le GIAP étudieront conjointement des solutions qui 
feront l’objet d’un amendement à la convention (art. 2 ch. 11 convention). Au cours 
de l’année scolaire, les situations ponctuelles d’élève nécessitant l’intervention d’un 
AIS, la modification ou la suppression de la prestation sont fixées d’entente entre 
le représentant du GIAP et celui de la DGEO après analyse des besoins et 
disponibilités réciproques (art. 3 ch. 3 convention). Les régulations nécessaires à la 
délivrance de la prestation aux enfants concernés sont soumises à la direction du 
GIAP et du service compétent de la DGEO pour validation (art. 3 ch. 5 phr. 2 
convention). 
4.4 Selon un extrait du site internet de l’État de Genève produit par le GIAP au sujet 
des mesures et dispositifs favorisant l’école inclusive (pièce 11 intimé), le dispositif 
des AIS est un soutien apporté aux élèves scolarisés en classe régulière, 
majoritairement porteurs d’un handicap physique ou d’une déficience visuelle 
engendrant une mobilité réduite. Les AIS ont pour mission de soutenir ces élèves 
dans leurs activités scolaires, à l’exception des tâches pédagogiques relevant de la 
compétence des enseignants. 
L’AIS favorise et soutient le développement de l’autonomie de l’élève, tant dans 
son approche scolaire que dans ses interactions avec ses pairs. Sa fonction 
comprend l’accueil de l’élève, l’encadrement durant le temps scolaire et un 
accompagnement lors des déplacements au sein de l’établissement notamment. Il 
s’agit de suppléer des actions devenues difficiles à accomplir pour l’élève seul sur 
le plan fonctionnel. L’AIS aide l’élève à surmonter des obstacles physiques, 
aménage son espace de travail et apporte son aide pour la réalisation des gestes de 
la vie quotidienne et scolaire. Les AIS sont au bénéfice d’une formation d’assistant 
socio-éducatif (CFC ASE). 
5. 
En l’espèce, le refus litigieux du GIAP repose principalement sur deux éléments : 
sa mission de prise en charge collective de l’organisation de l’accueil parascolaire 
et l’impossibilité de recourir à un AIS en faveur de B______ en vertu de la 
convention spécifique précitée conclue entre le DIP et le GIAP. 
5.1 Dans un premier argument, le GIAP fait valoir sa mission de prise en charge 
collective de l’organisation de l’accueil parascolaire et l’oppose aux besoins et 
comportements de l’enfant (problème d’interaction avec les autres enfants, 
problème de sécurité et de non-respect des consignes, besoin d’un accompagnement 
individualisé, difficulté à participer aux activités collectives du parascolaire). Ces 
besoins et comportements ne sont pas contestés et ont fait l’objet d’une évaluation 
attentive et détaillée pendant près de trois mois. Le GIAP souligne que son but est 
l’intégration sociale des enfants, plus particulièrement de faire évoluer les capacités 


- 17/22 - 
A/537/2025 
sociales des enfants, ce qui implique que ces derniers soient aptes à s’intégrer aux 
activités proposées. 
Cette argumentation est certes fondée sur les dispositions précitées de la 
réglementation cantonale. Il découle en particulier de la combinaison des al. 3 et 4 
de l’art. 9 RAJC que le GIAP tente d’abord d’intégrer l’enfant à besoins éducatifs 
particuliers ou en situation de handicap, sans recourir à une aide externe telle que 
celle du canton, en procédant à une évaluation des besoins de l’enfant par rapport à 
son bien-être et au cadre institutionnel du GIAP (art. 9 al. 1 à 3 RAJC). Aucune 
partie ne remet en cause cette approche, le GIAP ayant in casu tenté cette démarche 
sans succès pour des raisons non contestées par les parents de B______. 
Cela étant, refuser à B______ pour ce seul motif l’accès aux prestations du GIAP 
revient concrètement à consacrer une discrimination indirecte de la réglementation 
genevoise visant la prise en charge collective, en raison du handicap de B______. 
En effet, aucune partie ne conteste que ses difficultés comportementales, identifiées 
par les bilans menés par le GIAP, découlent de son handicap relevant du spectre 
autistique. Elles sont également à l’origine de la mesure spéciale de co-intervention 
décidée par le service compétent du DIP en faveur de B______, qui se concrétise 
en l’espèce par la présence d’un deuxième enseignant à 50 % dans une classe 
ordinaire de l’école primaire. Tirer argument qu’un enfant atteint d’un trouble du 
spectre autistique ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour prendre part, seul, 
aux activités classiques de l’accueil parascolaire revient à le priver de celui-ci en 
raison de caractéristiques inhérentes à son handicap. 
Or, selon les art. 3 al. 4 LAJC et 3 LEEJ, les enfants en situation de handicap doivent 
pouvoir avoir accès aux prestations parascolaires, le cas échéant au moyen de 
solutions « intégratives » (art. 3 al. 4 phr. 2 LAJC). Comme l’indique la 
contribution susmentionnée de Cyril MIZRAHI, l’approche intégrative consiste à 
mettre en place des mesures pour permettre à l’élève handicapé « qui le peut » de 
s’adapter à un cadre conçu pour des élèves sans handicap. C’est d’ailleurs ce même 
objectif que poursuivent les dispositifs mis en place au sein de l’école obligatoire, 
tels que la co-intervention ou l’attribution d’un AIS, en ce sens qu’il s’agit d’aides 
destinées aux enfants en situation de handicap en vue de leur intégration dans des 
classes ordinaires de l’école obligatoire genevoise. 
Ainsi, l’argument du GIAP relatif à la distinction avec la politique d’inclusion 
pratiquée par l’école obligatoire doit être écarté. En effet, le GIAP est aussi tenu, à 
la suite de l’échec précité de la démarche régie par l’art. 9 al. 1 à 3 RACJ, de mettre 
en place, à certaines conditions, une mesure individuelle compensatoire en faveur 
de B______, enfant en situation de handicap, conformément au droit de celui-ci 
découlant de la jurisprudence fédérale susmentionnée liée à l’art. 8 al. 2 Cst. et des 
art. 2 al. 4 et 5 al. 3 CDPH consacrant l’aménagement raisonnable. Tant la 
discrimination indirecte à raison du handicap que le refus d’un aménagement 
raisonnable ne sont admissibles qu’en cas de justification qualifiée, fondée sur des 
critères objectifs et dans le respect du principe de proportionnalité. 


- 18/22 - 
A/537/2025 
Dès lors, ce n’est qu’à ces conditions – dûment étayées – que le GIAP peut refuser 
d’attribuer un accompagnement spécialisé à un enfant en situation de handicap 
comme B______. L’allégation seule d’une incompatibilité avec sa mission de prise 
en charge collective n’est en soi pas suffisante. En effet, conformément à 
l’obligation constitutionnelle et conventionnelle précitée de compenser le 
désavantage résultant du handicap respectivement de proposer un aménagement 
raisonnable, le droit genevois prévoit, à l’art. 9 al. 4 RACJ, des mesures de soutien 
du canton en faveur du GIAP moyennant financement par ce dernier. Il s’agit de la 
mise à disposition du personnel « qualifié nécessaire à l’encadrement individuel » 
des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap afin de 
permettre leur prise en charge « collective » (art. 9 al. 4 RAJC). 
5.2 Il convient, dans un deuxième temps, d’examiner si les mesures compensatoires 
envisagées par le père de B______ sont susceptibles de respecter le principe de 
proportionnalité, plus particulièrement la proportionnalité au sens étroit, et ainsi de 
constituer un aménagement raisonnable au sens de l’art. 2 al. 4 CDPH. Cela revient, 
dans le cadre de la pesée des intérêts sous-mentionnée, à vérifier si de telles mesures 
constituent une « charge disproportionnée ou indue » au sens de l’art. 2 al. 4 CDPH 
envers le GIAP, étant rappelé que le bien-être de l’enfant y occupe une place 
importante au regard de la jurisprudence fédérale précitée. 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts entre, d’un côté, 
l’intérêt essentiellement privé de B______ à participer aux activités du GIAP, en 
dépit de son handicap, à l’égal d’un enfant sans handicap (art. 3 LEEJ, art. 204 al. 2 
Cst-GE et art. 3 al. 4 LAJC) et, de l’autre côté, l’intérêt public du GIAP à son bon 
fonctionnement de manière à accomplir sa mission de prise en charge collective des 
enfants hors temps scolaire afin notamment de permettre aux parents de concilier 
vie familiale et vie professionnelle et d’assurer son rôle d’intégration (art. 2 al. 2 et 
3 LACJ). 
5.2.1 Le recourant propose, à titre d’aménagement raisonnable pour compenser les 
désavantages de B______ résultant de son trouble autistique, trois solutions : un 
accompagnement individuel spécialisé, une formation des animateurs en matière de 
prise en charge d’enfants autistes et l’ajustement des activités ou espaces pour 
répondre à ses besoins particuliers. Le GIAP s’y oppose en insistant sur l’absence 
de moyens en termes de personnel dûment formé à ce type de handicap, que ce soit 
au sein de son propre personnel, de l’AIS mis à disposition par le DIP dans le cadre 
de la convention ou du co-intervenant dont B______ bénéficie à l’école obligatoire. 
S’y ajoutent les problèmes de comportement déjà évoqués de B______, le volet 
financier de ces mesures et la remise en cause de son but premier de prise en charge 
collective et facultative des enfants accueillis par le GIAP hors du temps scolaire. 
En l’espèce, les problèmes de comportement de B______ observés pendant le stage 
mettent en lumière la nécessité de lui attribuer un accompagnant spécialisé en 
matière d’autisme pour compenser ses difficultés découlant de son handicap et ainsi 
lui permettre d’intégrer les activités parascolaires proposées par le GIAP. Cela 


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étant, ils posent la question du caractère approprié et proportionné d’une telle 
mesure, eu égard au but du GIAP visant l’intégration sociale des enfants, ce qui 
présuppose leur capacité de pouvoir interagir avec les autres enfants et se comporter 
avec une certaine autonomie. On ignore si, dans le cas particulier de B______, 
l’attribution d’une aide spécialisée pendant les activités parascolaires lui aurait 
permis de pouvoir s’y intégrer et nouer des contacts sociaux harmonieux, une telle 
évaluation n’ayant pas pu être réalisée par le GIAP faute de ressources en personnel 
qualifié dans le domaine de l’autisme. 
À cet égard, le GIAP pointe l’absence de formation spécialisée du personnel mis à 
disposition par le DIP, que ce soit sous la forme d’un AIS en vertu de la convention 
ou du co-intervenant dans le cadre du dispositif spécial dont bénéficie B______. 
Par rapport à son propre personnel, le GIAP invoque, de manière générale et compte 
tenu de ses ressources non développées, une disproportion entre le coût que 
généreraient pour lui les mesures suggérées par le recourant (formation du 
personnel, désignation d’un accompagnant individuel spécialisé ou adaptation des 
activités parascolaires) et la mission légale lui incombant consistant à offrir une 
prise en charge collective, et non individualisée, aux enfants en âge de scolarité 
obligatoire (art. 2 al. 1 phr. 1 LAJC). À ces considérations d’ordre organisationnel 
et financier, s’ajoute la tentative concrète du GIAP d’intégrer B______, à midi deux 
fois par semaine, dans un groupe de taille réduite à dix enfants et en mettant en 
place des mesures recommandées par Pôle-Autisme telles que les pictogrammes. 
5.2.2 La chambre administrative observe une forte tension entre, d’un côté, le droit 
de B______ à et les potentiels bienfaits d’une mesure individuelle compensatoire 
lui permettant d’intégrer les activités parascolaires sous certaines limites, et, de 
l’autre côté, les contraintes organisationnelles et financières que la mise en œuvre 
d’un tel droit entraîne pour le GIAP eu égard, en particulier, à sa mission de prise 
en charge collective s’inscrivant dans le prolongement du temps scolaire 
obligatoire, lui aussi de nature collective. La réglementation genevoise apporte une 
réponse abstraite à cette tension en prévoyant des mesures de soutien de la part du 
canton et des communes (art. 9 al. 4 et 5 RACJ) destinées à intégrer les enfants à 
besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap aux prestations de 
l’accueil à journée continue (art. 3 al. 4 LACJ). 
En revanche, la mise en œuvre de cette réglementation ne répond pas, à tout le 
moins pour le moment, au besoin découlant des enfants en situation de handicap 
autre que physique ou visuel, tel que le cas de B______ présentant un trouble du 
spectre autistique, intégrés dans les classes ordinaires de l’école obligatoire au 
moyen du dispositif de co-intervention. En effet, pour les raisons déjà évoquées 
plus haut, la convention conclue entre le GIAP et le DIP met, sous certaines 
conditions, à disposition du GIAP, et aux frais de ce dernier, des AIS engagés par 
le DIP afin de remédier aux difficultés de mobilité des enfants atteints d’un 
handicap physique ou d’une déficience visuelle et bénéficiant d’une telle mesure au 


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sein de l’école obligatoire. Or, rien n’est, pour le moment, prévu pour les enfants 
en situation de handicap intégrés par le biais de la co-intervention. 
Cette lacune, dans la mise en œuvre du droit de bénéficier de mesures individuelles 
compensant le désavantage résultant du handicap lié aux troubles du spectre 
autistique, peut s’expliquer par le caractère récent de l’introduction de la 
co-intervention dans les classes ordinaires de l’école obligatoire. Elle révèle une 
différence de traitement entre les enfants en situation de handicap, accueillis dans 
les classes ordinaires de l’école publique obligatoire, fondée à la fois sur le type de 
handicap et sur la mesure d’intégration décidée par le DIP (AIS ou co-intervention). 
L’existence d’une justification qualifiée de cette différence se confond en l’espèce 
avec l’examen de la demande des mesures évoquées par le recourant, de sorte 
qu’elle ne sera examinée qu’en lien avec celle-ci. 
5.2.3 Au vu des éléments précités, et en particulier du caractère récent du dispositif 
de la co-intervention, du fait que celle-ci permet à B______ d’intégrer une classe 
ordinaire de l’école obligatoire et des différentes contraintes exposées par le GIAP 
liées à la nécessité indiscutable d’une formation spécialisée pour accompagner des 
enfants présentant des troubles du spectre autistique, la chambre administrative 
estime qu’imposer une des mesures proposées par le recourant constituerait, en 
l’absence d’une mesure de soutien équivalente à celle découlant de la convention 
conclue avec le DIP, une charge excessive pour le GIAP. En effet, celui-ci peut 
accomplir sa mission légale de prise en charge collective des enfants hors temps 
scolaire. Il n’est pas à l’origine de la décision d’intégrer B______ dans une classe 
ordinaire de l’école obligatoire. À cela s’ajoute l’absence d’une évaluation dûment 
étayée par des professionnels permettant de concrètement établir le caractère 
adéquat de l’intégration d’un enfant atteint d’un trouble du spectre autistique, 
comme B______, aux activités collectives du GIAP. 
Par conséquent, les mesures suggérées par le recourant ne peuvent être qualifiées 
d’aménagements raisonnables au sens de l’art. 2 al. 4 CDPH, dans la mesure où 
elles ne respectent pas les règles de l’aptitude et de la proportionnalité au sens étroit, 
composant le principe de la proportionnalité. Le refus litigieux de ces mesures ne 
peut dès lors être constitutif d’une discrimination fondée sur un handicap en vertu 
de la CDPH. La même conclusion s’impose au niveau du droit interne, ce qui 
conduit au refus d’une mesure individuelle compensatoire en faveur de B______, 
les considérations susmentionnées constituant une justification qualifiée au sens de 
la jurisprudence fédérale relative à l’art. 8 al. 2 Cst. 
Le recours doit donc être rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA ; ATA/826/2025 du 4 août 2025). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée à ce dernier, ni au GIAP (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/1445/2024 du 
10 décembre 2024 ; ATA/1263/2019 du 21 août 2019). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2025 par A______, agissant pour son 
fils mineur B______ , contre la décision du groupement intercommunal pour l’animation 
parascolaire du 13 février 2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à Me Malek ADJADJ, avocat de 
l’intimé. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Patrick CHENAUX, Justine BALZLI, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :