ge_gerichte · ATAS/925/2019 · 2019-10-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3375/2019 
ATAS/925/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 2 mai 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC) a demandé à Madame A______ (ci-après l’intéressée ou le recourante) la 
restitution d’un montant de CHF 4'923.-, pour des prestations perçues à tort du 
1er décembre 2017 au 31 mai 2019. 
2. L’intéressée a formé opposition à cette décision le 22 mai 2019. 
3. Par décision sur opposition du 15 août 2019, le SPC a confirmé sa décision du 
2 mai 2019. Il a constaté que l’opposition contenait une demande de remise de 
l’obligation de rembourser et indiqué qu’il se déterminerait à ce sujet par décision 
séparée, dès l’entrée en force sa décision sur opposition. 
4. Par courrier du 15 septembre 2019, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 
sur opposition du SPC auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. Elle a indiqué à la fin de son courrier que son opposition du 22 mai 2019 
était plutôt une demande de remise, car sa situation financière était précaire et 
qu’elle n’avait nullement l’intention de manquer à ses devoirs. 
5. Le 24 septembre 2019, la chambre de céans a demandé à la recourante de préciser 
si elle contestait le fond de la décision ou si son courrier du 15 septembre 2019 
devait être considéré comme une demande de remise de l’obligation de rembourser. 
6. Par écriture du 1er octobre 2019, la recourante a prié la chambre de céans de bien 
vouloir considérer son courrier du 15 septembre 2019 comme une demande de 
remise de l’obligation de rembourser. 
7. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En l’occurrence, la recourante ne conteste pas la décision de restitution du 15 août 
2019, mais demande seulement la remise de l’obligation de restituer, au sens de 
l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA. La chambre de céans ne peut se prononcer sur la 
question de la remise, dès lors que l’intimé n’a pas encore rendu de décision à ce 


 
 
 
 
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sujet. Il devra le faire après l’entrée en force de la demande de restitution (art. 4 
al. 4 et 5 OPGA; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 2). 
3. Il en résulte que le recours est irrecevable. 
4. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le