ge_gerichte · ACJC/418/2025 · 2024-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mars 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17445/2024 
ACJC/418/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 MARS 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 23ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2024, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Guy 
ZWAHLEN, avocat, Rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12. 


- 2/7 - 
 
C/17445/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14645/2024 du 20 novembre 2024, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les 
époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du dispositif), a attribué à 
B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2) et l'usage du 
véhicule familial "C______/1______ [marque, modèle]" immatriculé GE 2______ 
(ch. 3) et statué sur les frais judiciaires et les dépens. 
B. 
a. Par acte posté le 30 novembre 2024, A______ a formé "recours" contre ce 
jugement, concluant principalement à l'attribution en sa faveur du véhicule 
automobile précité, subsidiairement à la mise en place d'un usage partagé dudit 
véhicule. Il a produit une nouvelle pièce. 
 
b. B______ a conclu, par réponse du 27 décembre 2024, au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, dépens compensés. 
 
c. Par avis du 30 janvier 2025, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. B______, née le ______ 1968, et A______, né le ______ 1967, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1999 à D______ (Genève). Ils sont les 
parents de deux enfants, nées le ______ 2001 et le ______ 2003. 
 
Du temps de la vie commune, la famille résidait dans une villa mitoyenne 
sise chemin 3______ no. ______ à E______ [GE], louée au père de B______. 
 
Le véhicule de la famille, "C______/1______", est immatriculé GE 2______ au 
nom de A______. 
 
b. Par acte adressé au Tribunal le 24 juillet 2024, B______ a formé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
 
Elle a notamment conclu à ce que le Tribunal lui attribue la jouissance exclusive 
du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant et les objets s'y trouvant; 
de même que la jouissance exclusive du véhicule C______/1______, immatriculé 
GE 2______. 
 
Elle a exposé qu'elle vivait au domicile conjugal avec ses enfants, alors que son 
époux partait parfois durant plusieurs mois sans donner de nouvelles et revenait de 
manière "impromptue, même au milieu de la nuit, sans prévenir". 


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C/17445/2024 
 
c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 9 septembre 2024, A______ s'est 
déclaré d'accord avec le principe de la séparation mais pas avec les modalités 
requises. Il était parti en vacances du 18 juillet au 17 août 2024. A son retour, il 
était allé chez sa mère, à F______ [GE], dès lors que son épouse lui avait fait 
savoir qu'il ne pouvait pas revenir à la maison. Il n'avait pas d'emploi et son 
dernier mandat remontait au mois d'avril 2023 pour la première partie et au mois 
de décembre 2023 pour la deuxième partie. Il a sollicité l'attribution en sa faveur 
du domicile conjugal et du véhicule C______/1______. 
 
B______ a exposé que son époux avait créé une association, pour laquelle il avait 
acheté un véhicule G______/4______ qu'il utilisait exclusivement. 
A______ a expliqué à cet égard que le véhicule G______/4______, immatriculé à 
son nom, était utilisé par lui-même ou par des entraîneurs de l'association 
H______. Actuellement, il s'en servait pour son propre usage personnel, car il 
n'avait plus accès à la C______. Il n'avait pas de mandats en cours mais ses 
fournisseurs étaient par exemple dans le canton du Jura. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
 
d. Dans son jugement, le Tribunal a considéré qu'il était admis que le véhicule 
familial était resté en possession de B______ depuis la séparation du couple en 
août 2024. 
 
Quant à l'époux, il avait expliqué que – n'ayant plus accès au véhicule 
susmentionné – il utilisait le véhicule G______/4______ appartenant à son 
association pour son usage personnel. Dans ces circonstances, A______ ayant une 
autre solution pour se déplacer, il apparaissait plus équitable d'attribuer – à tout le 
moins temporairement – la jouissance du véhicule familial à B______, à charge 
pour elle d'en assumer tous les coûts. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 
1er janvier 2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de 
procédure (art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions 
d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 
 
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les 
conditions de recevabilité de la voie de droit correcte soient remplies (ATF 134 III 
379 consid. 1.2; 135 III 329 consid. 1.1). Tel est le cas en ce qui concerne un 
recours par rapport à un appel, dès lors que les motifs recevables en appel sont 
plus larges que dans le cadre d'un recours (cf. art. 310 CPC par rapport à 
l'art. 320 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_235/2023 du 19 avril 2023 consid. 2, 
résumé in CPC Online, art. 132 CPC). 


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1.2 En l'espèce, nonobstant son intitulé erroné de recours, l'appel est recevable 
pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et dans le délai utile 
de 10 jours (art. 142 al. 3, 271 et 314 al. 1 CPC), à l'encontre d'un jugement de 
mesures protectrices de l'union conjugale, considéré comme une décision sur 
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; ATF 137 III 475 consid. 4.1) 
rendue dans une affaire pécuniaire puisque portant sur l'attribution de la voiture 
familiale (sur la nature pécuniaire en matière d'attribution du domicile conjugal : 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2023 du 5 juin 2024 consid. 1), dont la valeur 
litigieuse atteint 10'000 fr. (en retenant une valeur de leasing de 200 fr. par mois x 
12 x 20 = 48'000 fr.; art. 92 al. 2 CPC). 
 
1.3 La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale étant ordonnées à la 
suite d'une procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), sa cognition est toutefois 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 
l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 138 III 
636 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 
consid. 5.2; 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). 
 
La maxime de disposition est applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant produit une pièce nouvelle avec son appel et forme des allégués 
nouveaux. 
 
2.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux 
en 
appel 
(REETZ/HILBER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. Les vrais nova sont des faits et 
moyens de preuve qui ne sont apparus qu'après la clôture des débats principaux de 
première instance. En principe, ils sont toujours admissibles dans la procédure 
d'appel, s'ils sont invoqués ou produits sans retard dès leur découverte. Les faux 
nova sont les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la 
clôture des débats principaux de première instance. Leur admission en appel est 
restreinte en ce sens qu'ils sont écartés si, la diligence requise ayant été observée, 
ils auraient déjà pu être invoqués ou produits en première instance. Celui qui 
invoque des faux nova doit notamment exposer de manière détaillée les raisons 
pour lesquelles il n'a pas pu invoquer ou produire ces faits ou moyens de preuves 


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en première instance (ATF 143 III 42 consid. 5.3 in SJ 2017 I 460 et les 
références citées). 
 
Des pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été 
émises postérieurement à la procédure de première instance. Il faut, pour 
déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, examiner si le moyen 
de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture des débats principaux de 
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_266/2015 du 24 juin 2015 
consid. 3.2.3). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelant expose qu'il ne peut pas utiliser librement le véhicule 
G______/4______ qui est réservé aux activités de l'association H______, dont il 
est président. La voiture était pour lui nécessaire car il devait se rendre auprès de 
sous-traitants dans le Jura en vue de développer son activité professionnelle dans 
le secteur de l'horlogerie. 
Or, ces éléments, invoqués pour la première fois en appel alors qu'ils étaient 
connus de l'appelant déjà durant la procédure de première instance, apparaissent 
irrecevables. Quant au procès-verbal de la séance du comité de l'association 
H______, daté du 28 novembre 2024 et produit avec l'acte d'appel, il est certes 
postérieur au prononcé du jugement de première instance, mais il s'agit d'un 
procès-verbal établi pour les besoins de la cause, visiblement sur initiative de 
l'appelant, pour soutenir sa position dans la procédure l'opposant à son épouse. Le 
procès-verbal indique d'ailleurs que le véhicule pourrait être utilisé "par le 
requérant", et non pas par le président de l'association, le terme requérant faisant 
allusion à une position procédurale qui n'a pas de sens dans le document en 
question. 
 
Les faits nouveaux et la pièce nouvelle sont donc irrecevables. Fussent-ils même 
recevables, ils ne modifieraient pas l'issue de la procédure. 
3. 
3.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui 
concerne le logement et le mobilier de ménage. Il attribue provisoirement ceux-ci 
à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder 
à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus 
adéquate au vu des circonstances concrètes (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 
consid. 5.3). Une voiture peut aussi faire partie du mobilier (ATF 114 II 18 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5P.179/2002 du 1er juillet 2002 consid. 3.1). 
 
3.2 En l'espèce, l'attribution du domicile conjugal à E______ à l'épouse n'est pas 
remise en cause en appel. L'intimée y réside avec les deux enfants majeures du 
couple, de sorte que l'attribution du véhicule à celle-ci apparaît appropriée, pour 
les besoins de la vie courante, la voiture familiale étant restée en mains de 


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l'intimée depuis la séparation des époux. L'utilité de la voiture est 
vraisemblablement plus importante à E______, qui est davantage éloignée du 
centre-ville de Genève, qu'à F______, où réside l'appelant actuellement. De plus, 
ce dernier a affirmé devant le premier juge qu'il utilisait depuis la séparation la 
voiture G______/4______, propriété d'une association dont il est président, mais 
immatriculée à son nom, de sorte qu'il dispose d'une solution de rechange que 
l'intimée n'a pas. A cet égard, les explications fournies en appel, selon lesquelles il 
ne pourrait utiliser la voiture G______/4______ que de manière limitée, 
apparaissent de circonstance et n'emportent pas la conviction. De plus, l'appelant, 
qui ne travaille pas, ne fournit aucun élément concret et documenté pour soutenir 
la nécessité d'utiliser une voiture. 
 
Eu égard à ce qui précède, l'attribution du véhicule C______/1______ 
immatriculé GE 2______ à l'intimée est fondée. 
 
L'appelant sera donc débouté des fins de son appel. 
4. 
Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 95 al. 1 et 2, 104 al. 1 et 
105 CPC; art. 17 et 31 et 37 RTFMC), seront mis à la charge de l'appelant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais de même 
montant effectuée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'intimée ayant conclu à ce qu'ils soient 
compensés. 
* * * * * 


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C/17445/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 30 novembre 2024 par A______ contre le 
jugement JTPI/14645/2024 rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/17445/2024. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.