ge_gerichte · DCSO/85/2019 · 2019-02-28 · fr

Résumé:
 Reconsidération du pv de saisie suite à la plainte. Annulation et établissement d'un nouveau pv.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/98/2019-CS 
DCSO/85/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/98/2019-CS) formée en date du 11 janvier 2019 par ETAT DE 
GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA). 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 1er mars 2019 
à : 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3. 
- A______ 
______ 
______ (GE). 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/98/2019-CS 
Attendu EN FAIT que le 5 décembre 2018, l'Office des poursuites 
(ci-après: l'Office) a dressé un procès-verbal de saisie n° 1______, valant acte de 
défaut de biens, à l'encontre de A______, débiteur, suite à la réquisition de 
poursuite déposée le 11 septembre 2018 par l'ETAT DE GENEVE, SERVICE 
CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
(SCARPA), 
pour 
la 
somme 
totale 
de 
3'607 fr. 65, selon acte de défaut de biens, poursuite n° 2______, du 2 mai 2013; 
Que l'Office s'est fondé sur les déclarations du débiteur présent à l'Office le 
28 mars 2018 pour établir la situation financière de celui-ci; 
Que par courriel du 10 décembre 2018, le SCARPA a indiqué à l'Office qu'en 
procédant au calcul du minimum vital du débiteur, il parvenait à une quotité 
saisissable de 465 fr. par mois; 
Que le 2 janvier 2019, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de saisie 
n°1______, valant acte de défaut de biens, à l'encontre de A______, débiteur, 
reçu par le SCARPA le 7 janvier 2019; qu'était annexé à ce procès-verbal un 
calcul du minimum vital faisant état d'une quotité saisissable de 223 fr. par mois; 
Que par acte déposé le 10 janvier 2019 à la Chambre de céans, le SCARPA a 
formé plainte contre ce procès-verbal de saisie, concluant à son annulation et ce 
qu'il soit ordonné à l'Office de procéder sans délai à la saisie des revenus 
saisissables du débiteur; qu'il n'a pas remis en cause les montants retenus par 
l'Office au titre des charges du débiteur; 
Que par courrier du 18 janvier 2019, A______ a conclu à ce qu'il soit tenu 
compte, dans son minimum vital, de frais médicaux à sa charge de 
144 fr. par mois et du fait que les primes d'assurance-maladie se montaient à 
950 fr. par mois en 2019, au lieu des 857 fr. retenus par l'Office; 
Que dans son rapport du 30 janvier 2019, l'Office a exposé que suite à la plainte 
du SCARPA il avait réinterrogé le débiteur, revu son calcul du minimum vital, 
annulé l'acte de défaut de biens et procédé à une saisie sur le salaire du débiteur; 
qu'ainsi, il avait adressé, le 24 janvier 2019, un avis de saisie à l'employeur du 
débiteur, à concurrence de 220 fr. par mois; que le procès-verbal de saisie serait 
envoyé après expiration du délai de participation; 
Que par courrier du 8 février 2019, le plaignant a déclaré s'en rapporter à justice; 
Que les parties et l'Office ont été informés par courrier du greffe du 8 février 
2019 de ce que la cause était gardée à juger; 
Considérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c 
LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel qu'un procès-verbal de saisie; 


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A/98/2019-CS 
Que déposée dans le délai de dix jours dès la réception du procès-verbal de saisie 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), la plainte est recevable; 
Que l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de 
la décision attaquée (art. 17 al. 4 LP); 
Que si l'Office a reconsidéré une décision, l'autorité de surveillance doit 
néanmoins examiner celle-ci, pour autant toutefois que la décision de 
reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans objet (GILLIERON, Commentaire de 
la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 260 ad art. 17 n. 260); 
Qu'en l'espèce, dans sa réponse à la Chambre de surveillance, l'Office a 
reconsidéré sa décision, annulé le procès-verbal litigieux, établi un nouveau 
procès-verbal et saisi les revenus du débiteur à concurrence de 220 fr. par mois; 
Que la plainte, dirigée contre un acte qui a été annulé, est dès lors devenue sans 
objet, ce qu'il y a lieu de constater; 
Qu'au surplus, la plaignante n'a pas remis en cause les montants retenus par 
l'Office au titre des charges du débiteur; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 
griefs soulevés par l'intimé dans sa détermination sur plainte; que celui-ci pourra 
cas échéant déposer plainte contre le nouveau procès-verbal de saisie, s'il s'y 
estime fondé; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et qu'il n'est pas alloué de 
dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2019 par l'ETAT DE GENEVE, 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA) contre le procès-verbal de saisie n°1______, valant acte 
de défaut de biens. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.