ge_gerichte · ATAS/576/2026 · 2026-06-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1742/2026 
ATAS/576/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A_______ 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1742/2026 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
 Par décision du 20 février 2026, notifiée le 25 février 2026, la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a réclamé à A_______ (ci-après : 
l’assuré) le remboursement d’indemnités de chômage versées entre le 19 et le 31 
janvier 2026, soit CHF 1'538.39. 
b. Par courrier daté du 14 avril 2026, reçu par la caisse le 20 avril 2026, l’assuré 
s’est opposé à cette décision. 
c. Par décision du 4 mai 2026, la caisse a déclaré l’opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
La caisse a constaté que la décision litigieuse, datée du 20 février 2026, avait été 
notifiée à l’intéressé le 25 février 2026. 
En lui adressant son opposition le 14 avril 2026, soit plus de 30 jours après la 
notification, l’assuré avait agi tardivement sans faire valoir aucun empêchement 
d’agir. 
Pour le surplus, la caisse a précisé avoir d’ores et déjà transmis la demande de 
remise de l’obligation de restituer contenue dans le courrier du 14 avril 2026 à 
l’autorité cantonale comme objet de sa compétence. 
 Par écriture du 12 mai 2026, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant à l’annulation de la décision du 4 mai 2026 et à la restitution 
du délai d’opposition, subsidiairement, à la suspension de la procédure de recours 
jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de remise. 
Le recourant admet avoir formé opposition le 14 avril 2026 à la décision du 
20 février 2026, mais explique que, s’il a réagi tardivement, c’est parce que, 
durant le délai d’opposition, il s’est trouvé « dans l’incapacité absolue et sans 
faute » de faire valoir ses droits ou de mandater un tiers pour ce faire. En effet, du 
16 janvier au 7 avril 2026, il a été « gravement malade [a] dû faire face à un cas 
de force majeure consistant en « … » » (sic). Selon lui, ce n’est qu’à partir du 
7 avril 2026 que cet empêchement a cessé. Il a alors, « agissant avec toute la 
diligence requise », immédiatement déposé son opposition le 14 avril 2026, soit 
dans le délai de restitution de 10 jours prévu par la loi. 
Le recourant ajoute que, dans la mesure où la caisse a d’ores et déjà transmis son 
dossier à l’autorité cantonale pour traitement de sa demande de remise de 
l’obligation de restituer, c’est que sa « situation mérite un examen sur le fond ». 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 21 mai 2026, a conclu au 
rejet du recours, en produisant la preuve que la décision avait bel et bien été 
notifiée au recourant le 25 février 2026 (pièce 2). 
L’intimée fait remarquer qu’une incapacité de travail durant le délai d’opposition 
ne suffit pas à justifier une restitution du délai. 


 
 
 
 
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Elle relève au demeurant que bien que le recourant ait été, selon ses dires, 
« gravement malade » du 16 janvier au 7 avril 2026, cela ne l’a pas empêché de la 
mettre en demeure en date du 31 janvier et d’adresser un recours pour déni de 
justice à la Cour de céans en date du 2 février 2026 (dans une autre procédure). 
Cela démontre qu’il n’était manifestement pas dans l’incapacité de défendre ses 
intérêts. 
c. Par écriture du 3 juin 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il allègue avoir été victime, le 16 janvier 2026, d’un accident dont les 
conséquences « se sont gravement détériorées ». 
Il produit à cet égard un certificat médical établi le 27 janvier 2026, par la 
docteure B_______, du Centre universitaire romand de médecine légale. Il en 
ressort que ce médecin a reçu l’intéressé pour un constat médical le 19 janvier 
2026. L’assuré avait allégué avoir été victime d’une agression le 16 janvier 2026 : 
un homme l’avait frappé à plusieurs reprises avec une trottinette. L’assuré se 
plaignait de douleurs au visage, à la nuque et au dos, à l’épaule gauche et à la 
mobilisation du poignet, ainsi qu’aux régions inguinales. Lesdites douleurs 
avaient été partiellement soulagées par la prise d’un traitement antalgique. 
À l’examen physique avaient été constatées : une ecchymose au niveau du nez, 
une discrète tuméfaction diffuse de la région orbitaire droite, une plaie à la 
paupière supérieure droite, une hyperthermie diffuse au niveau de l’œil gauche, 
des croûtes dans le nez et une discrète décoloration cutanée d’aspect 
ecchymotique au niveau de la paume de la main droite. Un arrêt de travail du 16 
au 25 janvier 2026 avait été prescrit. 
L’assuré produit également un certificat d’arrêt de travail pour la période du 1er au 
10 mars 2026, ainsi qu’un autre pour la période du 26 mars au 6 avril 2026. 
d. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
L’objet du litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée 
a déclaré l'opposition irrecevable. 
3. 
 
3.1 En vertu de l'art. 1 al. 1 LACI, la LPGA s'applique aux prestations 
complémentaires versées, à moins que la LACI n'y déroge expressément. 
L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées par voie 
d’opposition dans les trente jours suivant leur notification. 
Le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’il échoit un samedi, un dimanche ou 
un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son 
siège, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, une décision ou une communication de 
procédure est considérée comme étant notifiée non pas au moment où le 
justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. 
S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point 
n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la 
décision, il suffit que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de 
manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 316 consid. 4 ; 
ATF K 140/04 du 1er février 2005, consid. 3.1). 
Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque le justiciable ou toute personne qui le représente – ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente – a reçu le pli ou l'a retiré au guichet 
postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATF C 24/05 du 11 avril 2005, 
consid. 4.1). 
Lorsque le destinataire ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi 
est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de 
l'envoi est déterminante. Si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 127 I 
31, consid. 2a ; ATF 117 V 131). 
3.2 En l'espèce, il n’est pas contesté que la décision du 20 février 2026 a été 
notifiée à son destinataire le 25 février 2026. Dès lors, le délai de trente jours a 
commencé à courir le lendemain, pour venir à échéance le lundi 30 mars 2026. 
Partant, l’opposition formée en avril 2026 est intervenue tardivement, ce que le 
recourant ne conteste pas. 
Il soutient en revanche qu’il existerait un motif de restitution valable. Se pose dès 
lors la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 


 
 
 
 
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3.3 Aux termes de l'art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l'acte omis. 
3.4 L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l'absence de toute faute. 
Par « empêchement non fautif » d'accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). 
La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; ATF 112 V 255 ; ATF non publié 
9C_209/2012 du 26 juin 2012, consid. 3.1). 
Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire 
– consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2). 
Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non 
publié C 63/01 du 15 juin 2001, consid. 2). 
3.5 La restitution d'un délai suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le 
délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se 
pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés 
d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un 
choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans 
le délai au sens de l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à 
l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1F_32/2019 
du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 
3.6 En l’occurrence, il a été établi que le recours a été interjeté tardivement. 


 
 
 
 
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Les documents produits par le recourant attestent simplement du fait qu’il a été 
victime d’une agression le 16 janvier 2026 et que différents certificats d’arrêt de 
travail lui ont été délivrés. Cela étant, comme le rappelle l’intimée dans la 
décision litigieuse et ainsi que cela ressort de la jurisprudence citée supra, le 
simple fait d’être en arrêt de travail ne suffit pas pour admettre un motif de 
restitution de délai. Encore faut-il démontrer que l’intéressé était dans l’incapacité 
de faire valoir ses intérêts ou d’en confier la défense à un tiers, ce qui n’est pas le 
cas en l’occurrence. Aucune incapacité à gérer ses affaires administratives durant 
le délai d’opposition – qui s’est étendu du 26 février au 30 mars 2026 – n’est pas 
démontrée. Au contraire, ainsi que le relève fort à propos l’intimée, le recourant 
était apte à entreprendre des démarches, ainsi qu’il l’a démontré, puisque, malgré 
la « grave maladie » qu’il invoque, qui a duré du 16 janvier au 7 avril 2026, il a 
pu mettre la caisse en demeure en date du 31 janvier 2026 et saisir la Cour de 
céans d’un recours pour déni de justice le 2 février 2026 (dans une autre 
procédure ayant donné lieu à l’arrêt ATAS/178/2026). Ainsi, quelques jours après 
son agression, il avait retrouvé la capacité à entreprendre des démarches 
administratives. Il faut en conclure qu’un mois plus tard, a fortiori, il était apte à 
former opposition. 
C’est le lieu de rappeler que la jurisprudence en matière de restitution de délai est 
très restrictive et n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle 
objectif rendant pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle 
subjectif mettant le recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de 
charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident 
nécessitant 
une 
hospitalisation 
d’urgence 
ou 
une 
maladie 
grave 
(ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255). 
4. 
Il ressort de ce qui précède que, vu l’absence de motif valable de restitution de 
délai, c’est à juste titre que l’opposition a été déclarée irrecevable pour cause de 
tardiveté. Le recours est donc rejeté comme manifestement infondé. 
 
*** 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le