ge_gerichte · AARP/6/2026 · 2026-01-06 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Ana RIESEN, 
greffière. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7023/2025 
AARP/6/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 janvier 2026 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [NE], comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/824/2025 rendu le 8 juillet 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/7023/2025 
Vu le jugement JTDP/824/2025 rendu le 8 juillet 2025 par le Tribunal de police, notifié 
dans sa version motivée le 25 novembre 2025 ; 
Vu l'annonce d'appel déposée par A______ le 15 juillet 2025 ; 
Vu l'absence de déclaration d'appel déposée dans le délai légal arrivant à échéance le 
15 décembre 2025 ; 
Que A______ n'a pas donné suite au courrier du 17 décembre 2025 l'interpellant sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel ; 
Considérant, en droit, qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale 
(CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut 
décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel 
écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé ; 
Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_203/2021 du 18 novembre 2021 consid. 7 ; 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 
consid. 2.1) ; 
Qu'en l'espèce, A______ n'a donné aucune suite à son annonce d'appel du 15 juillet 2025 ; 
Qu'aucune déclaration d'appel n'a été formée en temps utile ; 
Que l'appel est ainsi manifestement irrecevable ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 
un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]) ; 
* * * * * 
 


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P/7023/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/824/2025 rendu le 
8 juillet 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/7023/2025. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/7023/2025 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 435.00