ge_gerichte · ATA/510/2012 · 2012-08-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2091/2012-MC 
ATA/510/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 août 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juillet 2012 (JTAPI/880/2012) 


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A/2091/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1972 et originaire du Nigéria, est entré en 
Suisse le 26 décembre 2009, dépourvu de papiers d'identité, et y a déposé le même 
jour une demande d'asile. 
2. 
 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, M. X______ a été entendu 
par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 15 janvier 2010 lors d'une 
audition sommaire. 
 
 
Il était né à Umutoa au Nigéria. Il y avait été scolarisé pendant huit ans. Il 
avait quitté son pays à l'âge de 37 ans ; il était en effet menacé de mort par des 
villageois de son village car il avait détruit un oracle. Quelqu'un lui avait dit que 
sa maison avait été incendiée. 
3. 
 
Le 15 janvier 2010, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par M. X______ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'intéressé 
devait quitter la Suisse le lendemain de l'entrée en force de la décision, le canton 
de Genève étant tenu de procéder à l'exécution du renvoi. 
4. 
 
M. X______ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes en Suisse : 
 
- 
le 28 avril 2010, par ordonnance de condamnation du Procureur général de 
Genève, peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis pendant trois ans, 
pour infraction à l'art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
 
- 
le 28 juillet 2010, par jugement du Tribunal de police de Genève, révocation 
du sursis accordé le 28 avril 2010, peine privative de liberté d'ensemble de trois 
mois pour infraction à l'art. 19 LStup ; 
 
- 
le 15 décembre 2011, par ordonnance pénale du Ministère public lausannois, 
peine privative de liberté de cent jours pour infractions aux art. 19 LStup et 115 de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ; 
 
- 
le 31 janvier 2012, par ordonnance pénale du Ministère public genevois, 
peine privative de liberté de deux mois pour infraction aux art. 19 LStup et 
115 LEtr ; 
 
- 
le 11 avril 2012, par ordonnance pénale du Ministère public genevois, peine 
privative de liberté de deux mois pour infractions à l'art. 19 LStup. 
5. 
 
Entre le 22 février et le 4 mars 2010, l'ODM a organisé une « audition 
centralisée » de 11 requérants d'asile déboutés. M. X______ a été reconnu comme 


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ressortissant du Nigéria par le « Nigeria Immigration Service », et un 
laissez-passer en sa faveur a été établi par les autorités de ce pays. 
6. 
 
Le 8 février 2010, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a mené 
un entretien avec l'intéressé. Selon le rapport y relatif, rédigé le jour même, 
M. X______ avait reçu la décision de non-entrée en matière et de renvoi le 
concernant. Il avait voulu déposer un recours à son encontre, mais n'avait pas 
l'argent pour cela. Il ne pouvait pas repartir au Nigéria. Il n'avait pas de papiers 
d'identité avec lui. Il n'avait entrepris aucune démarche pour respecter son 
obligation de quitter la Suisse. Il devait se présenter tous les lundis à l'OCP, ce 
dont il avait pris note. 
7. 
 
Le 19 avril 2010, l'ODM a confirmé que M. X______ participait au 
programme d'aide au retour. L'intéressé avait signé le formulaire d'inscription le 
13 avril 2010. 
8. 
 
Lors d'un nouvel entretien à l'OCP le 16 septembre 2010, M. X______ a 
indiqué être toujours intéressé par le programme d'aide au retour. Il savait en outre 
que s'il n'effectuait aucune démarche en vue de son retour, des mesures de 
contrainte seraient prises à son encontre. 
9. 
 
Le 3 février 2011, les Doctoresses Sophie Durieux et Lucile Chipier, toutes 
deux médecins au « programme santé migrants » du service de médecine de 
premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), ont émis 
un certificat médical. Ce dernier faisait état d'une hypertension artérielle primaire 
connue depuis l'âge de 28-30 ans, traitée par intermittence au Nigéria. Le patient 
était suivi par le service depuis juin 2010, il avait atteint un stade 4 avec une 
atteinte organique, à savoir une cardiomégalie et une néphropathie hypertensive 
(albuminurie). La tension n'était pas encore contrôlée et le traitement devrait être 
majoré en fonction des tensions mesurées à domiciles. M. X______ souffrait en 
outre d'une douleur au genou (gonalgie) G de type mécanique avec limitation de 
l'extension du genou et douleur à la palpation de l'interligne articulaire interne 
sans autre anomalie au status. 
10. 
 
Le 10 février 2011, les deux médecins précités ont indiqué avoir besoin de 
deux ou trois mois pour finir les investigations et équilibrer le traitement 
hypotenseur de leur patient. 
11. 
 
Le 6 avril 2011, les Docteurs Philippe Meyer et Ariane Testuz, du service de 
cardiologie des HUG, ont émis un certificat médical concernant M. X______. Le 
patient présentait une hypertension artérielle sévère pour laquelle le traitement 
semblait satisfaisant, mais pouvait être renforcé. L'échocardiographie permettait 
de confirmer la probable présence chronique de cette hypertension artérielle au vu 
de l'hypertrophie ventriculaire gauche modérée, mais la fraction d'éjection du 
ventricule gauche était normale. 


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12. 
 
Le 18 août 2011, l'OCP s'est adressé à l'ODM. M. X______ n'avait plus été 
revu par l'administration cantonale ; tout portait à croire qu'il avait disparu. Etait 
joint à cette communication un « avis de sortie » de l'Hospice général, selon 
lequel l'intéressé avait quitté le Foyer des Tattes le 27 juin 2011. 
13. 
 
Le 30 septembre 2011, la police lausannoise a interpellé M. X______ dans 
le cadre de la procédure pénale ayant débouché sur la condamnation déjà citée du 
15 décembre 2011. 
14. 
 
Le 3 mai 2012, alors que M. X______ purgeait la peine relative à sa 
condamnation prononcée le 11 avril 2012 par le Ministère public genevois, l'OCP 
a demandé à la police d'exécuter le renvoi de M. X______ à destination du 
Nigéria. 
15. 
 
Le 9 juillet 2012, à sa sortie de prison, M. X______ a été remis entre les 
mains des services de police. Lors de son audition par l'officier de police, il a 
déclaré être en traitement médical pour hypertension et asthme. Il n'était pas 
d'accord de retourner au Nigéria. 
16. 
 
Le 9 juillet 2012 à 9h50, l'officier de police a émis à l'encontre de 
M. X______ un ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux 
mois, soit jusqu'au 9 septembre 2012. 
 
 
Une décision de non-entrée en matière et renvoi avait été notifiée à 
l'intéressé. Ce dernier avait en outre été condamné à de nombreuses reprises par 
les autorités pénales pour trafic de marijuana. Les démarches nécessaires seraient 
incessamment entreprises en vue de réserver un vol pour son refoulement à 
destination du Nigéria. 
17. 
 
Le 12 juillet 2012, dans le cadre du contrôle de la détention effectué par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), ce dernier a entendu 
les parties. 
 
a. 
M. X______ a déclaré souffrir d'hypertension et de problèmes pulmonaires. 
Il était suivi médicalement. Il était disposé à rentrer au Nigéria lorsque ses 
problèmes de santé seraient résolus, car il ne pensait pas pouvoir se soigner dans 
ce pays. Il n'avait pas d'attestation médicale susceptible de confirmer ses 
allégations, mais avait rendez-vous chez le médecin du centre de détention 
administrative de Frambois le lundi suivant. Il pouvait voyager par avion, mais ne 
monterait pas à bord du vol sur lequel une place lui avait été réservée. 
 
b. 
La représentante de l'officier de police a indiqué qu'il n'y avait de son point 
de vue pas de contre-indication pour raisons médicales au renvoi de l'intéressé au 
Nigéria. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention pour une 
durée de deux mois, permettant ainsi d'organiser, vu l'opposition marquée par 
M. X______, un vol avec escorte policière. 


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18. 
 
Par jugement du 12 juillet 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative jusqu'au 9 septembre 2012. 
 
 
Les conditions d'une détention en vue de renvoi étaient réalisées. 
M. X______ avait en effet fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire. Il avait été reconnu par les autorités nigériennes (recte : nigérianes) 
comme ressortissant du Nigéria, de sorte que le renvoi devait se faire à destination 
de ce pays. Il avait disparu une fois dans la clandestinité et, malgré les aides au 
départ reçues, il n'avait pas quitté la Suisse comme il s'y était engagé, démontrant 
ainsi par son comportement qu'il entendait se soustraire à son renvoi. Il avait été 
condamné à diverses reprises pour des infractions à la législation fédérale sur les 
stupéfiants. Il avait enfin déclaré lors de sa comparution personnelle refuser d'ores 
et déjà de monter à bord de l'avion sur lequel une place lui avait été réservée. Les 
conditions d'une mise en détention administrative fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1, 3 et 4 LEtr étaient dès lors pleinement remplies. La mise en détention était 
confirmée pour une durée de deux mois, qui était en l'espèce nécessaire et 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Le jugement du TAPI a été remis en mains propres à l'intéressé le jour 
même de son prononcé. 
19. 
 
Le 23 juillet 2012, le Docteur Alexandre Sayegh, médecin répondant du 
service médical de l'établissement concordataire de Frambois, a émis un certificat 
médical concernant M. X______. 
 
 
Ce dernier avait été vu en consultation le 19 juillet 2012. La plainte 
principale était une sensation de manque d'air nocturne, automédiquée à l'aide de 
Ventolin. 
 
 
L'examen clinique avait mis en évidence une persistance de l'hypertension à 
145/110 mm de Hg (élévation modérée), une auscultation cardiaque et pulmonaire 
dans la norme, et une fréquence cardiaque et respiratoire dans la norme, sans état 
fébrile. Une radiographie thoracique serait effectuée à court terme. Le certificat 
médical cardiologique du 6 avril 2011 avait été obtenu ; aucune nouvelle demande 
de consultation de cardiologie n'avait été effectuée depuis. 
 
 
Il avait été décidé de supprimer la prise de Ventolin et de doubler celle 
d'Exforge, soit le médicament prescrit contre l'hypertension. 
20. 
 
Par acte posté le 23 juillet 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à sa libération immédiate, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 


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Il avait vu le 19 juillet 2012 le Dr Sayegh. Son état de santé ne devait pas 
être pris à la légère, car il souffrait de problèmes cardiaques et d'hypertension. 
Une radiographie du thorax devait être effectuée à court terme. Le renvoi était dès 
lors inexigible pour cause de nécessité médicale, car il n'était pas en état de 
prendre l'avion. 
21. 
 
Le 27 juillet 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies, ce 
que le recourant ne contestait pas. 
 
 
Les problèmes médicaux de M. X______ étaient déjà connus en 2011. Il 
recevait d'ores et déjà un traitement médicamenteux pour cette affection, qu'il 
pourrait poursuivre au Nigéria. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF), ce pays disposait d'infrastructures de santé suffisantes. 
Le renvoi était dès lors exigible. Un vol avait été réservé pour le 27 juillet 2012. 
22. 
 
Le 27 juillet 2012, M. X______ a refusé de monter à bord du vol précité. 
23. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
 
Interjeté le 23 juillet 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 12 juillet 2012, le recours l’a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 24 juillet 2012, 
le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le jeudi 2 août 2012. En statuant 
ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière est 
renvoyé de Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - 
RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la 


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décision de renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
 
 
Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEtr). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose que 
l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays 
concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en possession des titres de 
voyage nécessaires et que le transport est garanti (T. GÄCHTER/ 
M. KRADOLFER in M. CARONI/T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 22 
ad art. 69 LEtr). Tel n’est pas le cas en l’espèce. 
5. 
 
L’étranger peut être mis en détention administrative si l’ODM a prononcé 
une décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 32 al. 2 let. a à c ou de 
l’art. 33 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr). 
 
 
De plus, l'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que 
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, 
c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une 
certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière 
et de renvoi, qui lui a été dûment notifiée et qui est aujourd'hui exécutoire. 
 
 
Par ailleurs, tant les déclarations du recourant, qui dit s'opposer à son renvoi 
au Nigéria, que son comportement - il a déjà disparu une fois dans la clandestinité, 
et a refusé de monter à bord du vol de retour prévu le 27 juillet 2012 -, suffisent à 
démontrer le risque de fuite et le refus d'obtempérer aux injonctions des autorités. 
7. 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 


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et 4 LEtr. Les conditions de mise en détention administrative au sens de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 2 LEtr sont du reste également réalisées. 
 
 
Les considérations qui précèdent rendent superflu l'examen des conditions 
posées par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. 
8. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 9 juillet 2012. Les autorités administratives ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, se préoccupant de l'obtention d'un 
laissez-passer avant même la remise du recourant aux autorités de police. Le 
principe de célérité a ainsi été respecté. 
 
 
En outre, eu égard aux déclarations et au comportement du recourant tels 
que décrits ci-dessus, aucune mesure moins incisive ne permettrait d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où un vol pourra être organisé. Les déclarations du 
recourant ne peuvent que faire redouter un nouveau refus de prendre l'avion pour 
le Nigéria, l'intéressé souhaitant visiblement prolonger son traitement médical en 
Suisse aussi longtemps que faire se peut. La mesure est donc conforme au 
principe de la proportionnalité. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
9. 
 
Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 


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être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes 
graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles 
un retour dans son pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (Arrêt du TAF 
D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de 
l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3). 
10. 
 
En l’espèce, le recourant allègue son état de santé comme motif 
d'inexigibilité du renvoi. 
11. 
 
Le certificat établi le 23 juillet 2012 par le service médical du centre de 
détention administrative ne révèle pas de nouvelle pathologie, faisant simplement 
état d'une plainte nouvelle concernant un manque d'air nocturne, ni de péjoration 
significative de celles existantes. 
 
 
Les certificats médicaux établis en 2011 démontrent l'existence d'une 
gonalgie - dont le recourant ne semble plus se plaindre, et qui n'apparaît en tout 
état pas susceptible de rendre inexigible son retour au Nigéria - ainsi que d'une 
hypertension artérielle. 
 
 
Si ce dernier problème de santé n'est pas négligeable, il fait l'objet d'une 
médication appropriée depuis 2011. Le traitement est donc connu du recourant, et 
il n'est pas allégué que sa poursuite soit impossible au Nigéria, du moins dans les 
centres urbains disposant d'infrastructures de santé plus développées. A cet égard, 
la jurisprudence fédérale retient que le Nigéria dispose d'un système de santé 
propre à assurer les soins médicaux essentiels visés par les art. 80 al. 6 et 83 al. 4 
LEtr (Arrêts du TAF D-1226/2012 du 14 mars 2012 ; E-3995/2011 du 17 août 
2011 consid. 7.5). 
 
 
Le fait qu'une radiographie thoracique soit prévue à court terme afin de 
constater l'évolution des pathologies présentées par le recourant ne saurait au 
surplus faire échec à son renvoi au sens de la disposition précitée. 
12. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 


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30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2012 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :