ge_gerichte · ACJC/911/2026 · 2026-05-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29495/2024 
ACJC/911/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 MAI 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 mars 2026, 
représentée par Me Lucie BOULDIN, avocate, ATHENA Avocats, boulevard des 
Tranchées 16, 1206 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Alexandre 
ALIMI, avocat, VCA Avocats, rue des Alpes 15, case postale, 1211 Genève 1. 
 


- 2/5 - 
 
C/29495/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4992/2026 du 27 mars 2026, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a, sur mesures provisionnelles, rejeté les conclusions de A______ (chiffre 1 
du dispositif), révoqué l’ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 10 décembre 
2025 (ch. 2) et réservé le sort des frais (ch. 3); que sur le fond, le Tribunal a autorisé les 
époux A______/B______ à vivre séparés (ch. 1), constaté que les époux vivaient 
séparés depuis le 12 septembre 2025 (ch. 2), attribué à A______ la jouissance du 
domicile conjugal (ch. 3), condamné l’époux à verser à l’épouse, par mois et d’avance, 
dès la séparation, le montant de 550 fr. dès le 12 septembre 2025 (ch. 4), débouté 
A______ de ses conclusions en avis aux débiteurs (ch. 5), arrêté et réparti les frais 
judiciaires sans allouer de dépens (ch. 6 et 7), débouté A______ de ses conclusions sur 
provisio ad litem (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9); 
Que s’agissant de la situation financière des parties, le Tribunal a retenu que les revenus 
de A______, gérante indépendante d’un institut de beauté, étaient difficiles à établir 
avec précision, dans la mesure notamment où elle avait produit des relevés incomplets 
de son compte professionnel et que de surcroît, elle recevait également des versements 
via TWINT sur son compte privé; que ses revenus pouvaient être estimés à 5'000 fr. net 
par mois, sur la base du calculateur des revenus en ligne, pour des charges arrêtées à 
3'969 fr., ce qui lui laissait un disponible de 1'031 fr. par mois; 
Que B______ percevait pour sa part un revenu mensuel net de 8'196 fr., pour des 
charges de 6'057 fr., ce qui lui laissait un disponible de 2'140 fr.; 
Que précédemment au prononcé de ce jugement, soit par ordonnance du 
10 décembre 2025, le Tribunal avait prononcé des mesures superprovisionnelles, 
condamnant B______ à verser à A______ la somme de 2'860 fr. par mois d’octobre à 
décembre 2025, puis 2'915 fr. par mois dès janvier 2026; que dans cette ordonnance, le 
Tribunal avait retenu le fait que A______ avait rendu vraisemblable avoir été placée 
dans une situation financière particulièrement précaire et faire l’objet de nombreux 
rappels en raison de la décision unilatérale de B______ de cesser de payer, depuis 
octobre 2025, les frais courants de la famille dont il s’acquittait jusqu’alors; que le 
Tribunal avait en outre considéré que la requérante avait rendu suffisamment 
vraisemblable le fait que le disponible du cité s’élevait à tout le moins à 4'173 fr. par 
mois, ce qui permettait le versement d’une contribution d’entretien de 2'860 fr., 
respectivement de 2'915 fr. par mois en faveur de la requérante, sans entamer le 
minimum vital du cité; que cette décision ne comporte aucun élément permettant de 
déterminer les bases de calcul ayant permis au Tribunal de retenir les montants 
mentionnés ci-dessus; 
Vu l’appel formé le 29 avril 2026 auprès de la Cour de justice (ci-après : la Cour) par 
A______ contre le jugement du 27 mars 2026 reçu le 30 mars 2026, concluant, sur 
mesures provisionnelles, à l’annulation des chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement 


- 3/5 - 
 
C/29495/2024 
rendu sur mesures provisionnelles et cela fait, à ce que l’intimé soit condamné à lui 
verser une contribution d’entretien de 2'595 fr. par mois à partir de septembre 2025; 
qu’elle a également sollicité un avis au débiteur; que sur le fond, elle a conclu à 
l’annulation des chiffres 4 à 9 du dispositif du jugement attaqué et a requis le versement 
d’une contribution de 3'500 fr. par mois à partir de septembre 2025 et un avis au 
débiteur; qu’elle a également pris des conclusions en séparation de biens et requis le 
versement d’une provisio ad litem de 30'000 fr.; 
Attendu que, préalablement, l’appelante a sollicité l’octroi de l’effet suspensif; 
Que sur ce point, elle a allégué ne pas parvenir à couvrir ses frais de base, son déficit 
mensuel dépassant très largement le montant de 550 fr. que l’intimé avait été condamné 
à lui verser; qu’elle risquait dès lors de subir un préjudice difficilement réparable, dès 
lors qu’elle allait perdre son logement ainsi que ses assurances maladie, RC et ménage 
si elle ne parvenait pas à régler ses charges mensuelles; qu’il se justifiait par conséquent 
d’accorder l’effet suspensif de manière à ce que l’ordonnance rendue le 10 décembre 
2025 sur mesures superprovisionnelles demeure applicable; 
Que l’intimé, qui a conclu à l’irrecevabilité de l’appel au motif que le délai pour le 
former n’aurait pas été respecté, a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC) telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 
d'appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans 
les cas prévus à l'al. 2 (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Qu’en l’espèce, le Tribunal, dans la décision rendue sur mesures superprovisionnelles, a 
retenu, sans développer la moindre motivation, que le disponible de l’intimé était 
supérieur à 4'000 fr. par mois; 
Qu’il est toutefois revenu, de manière motivée cette fois, sur cette appréciation dans le 
jugement attaqué, retenant, pour l’intimé, un solde disponible à peine supérieur à 
2'100 fr. par mois; 
Qu’il résulte de ce qui précède que l’octroi de l’effet suspensif et le maintien de la 
décision rendue sur mesures superprovisionnelles aurait pour effet de porter atteinte au 
minimum vital de l’intimé, tel qu’il a été fixé dans le jugement attaqué; 


- 4/5 - 
 
C/29495/2024 
Que pour le surplus, l’appelante, qui n’a produit aucune pièce utile sur ce point, n’a pas 
rendu suffisamment vraisemblable qu’elle risquait, à court terme, de perdre son 
logement et ses contrats d’assurances; 
Qu’au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif sera rejetée; 
Que la question de la recevabilité de l’appel sera examinée dans l’arrêt au fond; 
Que la question des frais relatifs à la présente décision sera également renvoyée à l’arrêt 
au fond. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/29495/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ visant à suspendre l’effet exécutoire attaché au 
jugement JTPI/4992/2026 rendu le 27 mars 2026 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/29495/2024. 
Dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans l’arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.