ge_gerichte · ATA/913/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1191/2024-PROC 
ATA/913/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
réclamant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
intimés 
 
 


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A/1191/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 24 juillet 2023, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : PCTN) a révoqué la carte professionnelle de chauffeur 
de taxi de A______. 
L’art. 6 al. 2 let. b du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) prévoyait 
expressément qu'une décision de retrait de permis de conduire pour infraction grave 
rentrait dans la catégorie des décisions incompatibles avec l’exercice de la 
profession. 
b. Par arrêt ATA/2658/2023 du 5 mars 2024, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le recours 
formé par A______ contre la décision précitée du PCTN, l'a annulée et a renvoyé 
la cause au service concerné invité à compléter son instruction avant de rendre une 
nouvelle décision. Une indemnité de procédure de CHF 500.- lui était allouée, 
compte tenu de l’existence de plusieurs causes parallèles. 
La pratique du PCTN était contraire à la loi et relevait d’un excès négatif du pouvoir 
d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur le retrait du permis de conduire 
de A______ en raison d’une infraction grave aux règles de la circulation routière 
pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner s'il était effectivement 
incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances 
d’espèce. 
B. a. Par acte expédié le 10 avril 2024 à la chambre administrative, A______ a formé 
réclamation, souhaitant que l’indemnité de procédure soit portée à CHF 2'600.- soit 
la moitié de ses frais de CHF 5'194.60, et qu’une indemnité de procédure de CHF 
230.90 lui soit allouée pour la procédure de réclamation. 
Il avait obtenu gain de cause et avait droit à l’allocation d’une indemnité de 
procédure. Le montant devait être fixé en prenant en considération : l’importance 
de la cause ; l’examen approfondi des travaux préparatoires de la nouvelle loi sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 
(LTVTC - H 1 31) ; la production de mémoire de recours détaillé comportant 
six griefs différents ; que le recourant avait répliqué de manière circonstanciée ; le 
fait que l’intimé avait acquiescé à sa conclusion subsidiaire ; le nombre d’heures 
d’activité proportionnée conformément à l’état de fait produit ; l’erreur commise 
par l’État impliquant que le recourant ne subisse aucun préjudice conformément à 
la jurisprudence de la Cour européenne. Une indemnité équivalant à la moitié des 
frais devait ainsi lui être allouée. 
Il a présenté le relevé d’activité de son conseil du 3 août 2023 au 12 mars 2024, sur 
lequel il sera revenu ci-après, dans la partie « En droit ». 


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b. Dans ses observations, le PCTN a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi d'une 
indemnité en faveur du réclamant mais a contesté le montant de CHF 2'600.- requis 
au motif que le travail décrit à l'appui de la réclamation était un travail qui avait 
déjà été effectué dans le cadre de procédures parallèles ayant donné lieu à quatre 
autres arrêts pour lesquels une indemnité de CHF 500.- ou CHF 1'000.- avait été 
accordée aux recourants, tous représentés par le même conseil. 
c. Invité à répliquer, A______ a persisté dans ses conclusions. Les faits de chacune 
des causes mentionnées par l'autorité intimée étaient différents, de sorte que le 
travail nécessaire à cet examen n'était pas réduit par l'existence de causes parallèles. 
d. Le 16 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le réclamant se plaint du montant insuffisant de l’indemnité de procédure au regard 
des frais qu’il a dû exposer. 
2.1 La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/779/2022 du 9 août 2022 consid. 2a ; ATA/510/2016 du 14 juin 2016 
consid. 2). 
2.2 Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement 
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours 
(art. 87 al. 2 LPA). 
2.3 L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires d’un avocat, une indemnité de CHF 200.- 
à CHF 10'000.- . 
2.4 La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (ATA/1191/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 2b ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; ATA/1042/2021 du 
5 octobre 2021), ce qui résulte aussi, implicitement, de l’art. 6 RFPA, dès lors que 
ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. 
2.5 Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d’instruction, le nombre d’écritures et d’audiences. Le montant 


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retenu doit intégrer l’importance et la pertinence des écritures produites et de 
manière générale la complexité de l’affaire (ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 
consid. 2c ; ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 
consid. 2b). 
2.6 En l’espèce, le réclamant conclut à l’allocation d’une indemnité de CHF 2'600.- 
correspondant à la moitié de ses frais d'avocat pour la période du 3 août 2023 au 
12 mars 2024. 
L’avocat du recourant a fait valoir 15h20 d’activité entre le prononcé de la décision 
de révocation querellée du PCTN et l'arrêt, objet de la présente réclamation. Plus 
particulièrement, l' « examen du dossier » et la rédaction du recours et des répliques 
totalisent environ 9 heures, pour un montant total de CHF 3'300.-, la plupart au tarif 
de CHF 200.-. Le mémoire de recours comportait seize pages, dont une de garde. 
Treize pièces étaient produites. Aucune audience n’a été tenue. 
Toutefois, la problématique était identique à d’autres dossiers traités par le même 
mandataire. Un arrêt de principe, sur la problématique, a été prononcé le 23 janvier 
2024 à la suite de recours formés le 3 juillet 2023. 
Le présent réclamant a formé recours le 23 août 2023. Les griefs soulevés sont dans 
une très large mesure similaires à ceux de la cause précitée. Le traitement de 
plusieurs dossiers similaires fonde, notamment au vu du gain de temps induit, 
l’allocation d’une indemnité de procédure moindre dès le second dossier. 
Ce principe a été admis par le Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral du 
21 février 2019 8D_2/2018 consid. 8 et 8D_3/2018 et 8D_4/2018 ; 4A_91/2010 du 
29 juin 2010), comme mentionné dans l’arrêt du 30 janvier 2024. 
De surcroît, son recours n’a été admis que partiellement. Il a soulevé six griefs qui 
ont tous été écartés. Seul a été admis son grief relatif à la proportionnalité sous 
l’angle de l’atteinte à sa liberté économique et de l’application de la loi. 
L’indemnité de CHF 500.- qui lui a été allouée par arrêt du 5 mars 2024, et qui 
représente 15% environ des frais d’avocat occasionnés en lien avec la procédure de 
recours, n’apparaît pas, dans ces circonstances, contraire aux principes évoqués plus 
haut. Elle doit par conséquent être confirmée. 
2.7 À l’appui de sa réclamation, l’intéressé invoque enfin la jurisprudence de la 
CourEDH rappelant le principe selon lequel le risque de toute erreur commise par 
l’autorité publique doit être supportée par l’État lui-même (ACEDH ZUSTOVIC 
c. Croatie du 22 avril 2021 requête n. 27903/15). 
Cette argumentation tombe à faux, la vocation de l’indemnité de procédure n’étant 
pas de compenser ou d’indemniser les atteintes que le recourant aurait subies, selon 
lui, de l’autorité publique (ATA/149/2023 du 14 février 2023 consid. 4 ; 
ATA/306/2021 du 9 mars 2021 consid. 4). 
Mal fondée, la réclamation sera rejetée. 


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3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 10 avril 2024 par A______ contre l’arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 5 mars 2024 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du réclamant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :