ge_gerichte · ATAS/157/2020 · 2020-02-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4341/2019 
ATAS/157/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX, représentée par PROCAP 
SUISSE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/4314/2019 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 24 octobre 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a refusé des mesures professionnelles et octroyé une rente 
limitée dans le temps à Madame A______ (ci-après la recourante) ; 
Que dans son recours du 25 novembre 2019, la recourante a conclu principalement à 
l’annulation de la décision attaquée et à ce que la cause soit renvoyée à l’OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens ; 
Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 24 janvier 2020 pour répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 24 janvier 2020, l’OAI a informé la chambre de céans qu’après lecture 
du dossier, il apparaissait que l’aggravation de l’état de santé de la recourante, admise 
dès janvier 2019, était toujours en cours d’instruction et proposait à la chambre de céans 
de lui renvoyer le dossier pour qu’il puisse rendre une décision unique concernant les 
différentes périodes d’incapacité de travail de la recourante ; 
Que par écriture du 13 février 2020, la recourante a pris note des conclusions de l’OAI 
et sollicité des dépens relatifs à la procédure, dans la mesure où l’acquiescement de 
l’OAI signifiait qu’elle avait obtenu gain de cause. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours 
sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée comme 
une proposition au juge. Il se justifie de l'accepter, dès lors qu'elle correspond à la 
conclusion de la recourante. En conséquence, la décision querellée sera annulée et la 
cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que la recourante, représentée par un conseil, obtient ainsi gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la 
chambre de céans fixera à CHF 1’000.- (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 
juillet 1986; RFPA - RS E 5 10.03). 
Que les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
*** 
 
 


 
 
 
A/4314/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 24 octobre 2019. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le