ge_gerichte · ACOM/76/2007 · 2007-09-10 · de

Résumé:
 élimination, absence de circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2624/2007-CRUNI ACOM/76/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 10 septembre 2007

dans la cause

Monsieur A

contre
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination, absence de circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur A est immatriculé à l’Université de Genève depuis le
mois d’octobre 2001 en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après :
SES) dans le but d’obtenir une licence en gestion d’entreprise.

Le parcours académique de M. A a été le suivant :

Au terme de l’année académique 2001-2002, M. A avait obtenu
une moyenne de 3,44 et il a dû redoubler le premier cycle d’études.

Durant l’année académique 2002-2003, l’intéressé a suivi des
enseignements du premier cycle et il a réussi cette année.

En octobre 2003, il a commencé un deuxième cycle d’études. A l’issue de la
session d’octobre 2004, il n’avait pas obtenu les crédits requis. Par décision du
15 octobre 2004, la faculté des SES a prononcé son élimination.

M. A a alors validé certains crédits pour lesquels il avait obtenu une
note entre 3 et 4. Il a ainsi obtenu 24 crédits par validation, raison pour laquelle la
décision d’élimination précitée a été levée.

Au terme de l’année académique 2004-2005, M. A avait obtenu
quatre- vingt-quatre crédits sur les 91 requis et il avait échoué à l’enseignement de
méthodes statistiques après s’être inscrit deux fois à cet enseignement.

Par décision du 21 octobre 2005, la faculté des SES a prononcé
l’élimination de l’étudiant.

Ce dernier a élevé réclamation : le 12 juin 2005, il avait perdu sa grand-
mère, raison pour laquelle il avait dû se rendre en Espagne pendant trois jours.

Parallèlement à la procédure d’opposition, la faculté avait relevé de 3,75 à 4
la note obtenue par l’étudiant à l’enseignement de gestion des ressources
humaines, suite à une erreur de l’Université. M. A avait ainsi obtenu 90
crédits au terme du deuxième cycle d’études mais demeurait en situation
d’élimination.

Le 4 janvier 2006, le doyen de la faculté des SES a informé M. A
que son opposition était admise. L’étudiant se voyait octroyer une dernière chance
de terminer ses études et il était autorisé, à titre exceptionnel, à s’inscrire pour la
troisième fois à l’enseignement de méthodes statistiques. Le délai d’obtention de
sa licence était fixé au mois d’octobre 2006 au plus tard.

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L'étudiant a continué à suivre les enseignements de deuxième cycle durant
l’année académique 2005-2006.

En août 2006, M. A a sollicité du doyen un délai à février 2007
pour terminer son mémoire de licence en raison des difficultés qu’il avait
rencontrées. Pour son mémoire, il devait traiter le sujet avec un autre étudiant. Le
recourant avait alors été informé que ce mémoire ne pouvait se faire en groupe. Il
avait dû choisir un autre thème, son camarade ayant conservé le sujet initial et
bénéficié des recherches déjà effectuées. De plus, le recourant avait à la même
période effectué un stage de trois mois dans un établissement bancaire.

Le 6 octobre 2006, M. A devait présenter pour la deuxième fois
l’examen de comptabilité financière IL. Le même jour, le frère de l’étudiant avait
téléphoné à la conseillère aux études pour indiquer que l’intéressé souffrait de
crises d’angoisse et de panique et qu’il ne pouvait assister à cet examen. Un
certificat médical serait produit rapidement.

Le 6 octobre 2006 en effet, le Dr Jacot des Combes a attesté d’une
incapacité complète de travail du recourant pour cause de maladie dès le 4 octobre
2006 et pour une durée indéterminée.

Le 10 octobre 2006, le secrétariat des étudiants a opéré, d’entente avec le
doyen de la faculté, un retrait de M. A pour l’examen de comptabilité
financière II. Il était toutefois précisé que selon l’article 14 du règlement d’études,
M. A était dans l’obligation d’obtenir les crédits nécessaires lors de cette
dernière session de rattrapage et que la justification de son absence à celle-ci ne
lui donnait pas droit à une nouvelle session ordinaire. La décision relative à la
poursuite de ses études au sein de la faculté serait prise par le doyen à l’issue de la
session de rattrapage d’octobre 2006.

Le 16 octobre 2006, M. A a produit l’attestation de stage requise.

A l'issue de la session d’examens d’octobre 2006, M. A avait
validé le stage et réussi l’examen de droit des sociétés.

Cependant, par décision du 20 octobre 2006, il a été exclu de la faculté des
SES au motif que le délai de réussite de sa licence était échu.

Le 5 décembre 2006, le doyen de la faculté a accepté de lever la décision
d’exclusion du 20 octobre 2006 et autorisé M. A à titre exceptionnel à se
réinscrire pour la troisième fois à l’examen de comptabilité financière II pour le
semestre d’automne 2006-2007. II devait obtenir la note minimale de 4 d’ici
février 2007. Dans le même délai, il devait déposer son mémoire de licence.

Le 22 février 2007, M. A a obtenu la note de 5,25 à son mémoire
de licence.

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A la session de mars 2007, il a obtenu la note de 3 à l’examen de
comptabilité financière II.

Par décision du 9 mars 2007, M. A a une nouvelle fois été éliminé
de la faculté des SES.

L'étudiant a formé opposition. Il expliquait son échec à l’examen précité par
le fait qu’après avoir rendu son mémoire en janvier 2007, il avait dû se rendre en
Espagne suite au décès de sa deuxième grand-mère. Le stage qu’il avait fait dans
une banque lui avait beaucoup apporté et il espérait pouvoir bénéficier d’une
dernière chance afin de réussir sa licence et entreprendre la carrière
professionnelle qu’il souhaitait. Du certificat produit, il apparaît que la grand-
mère de M. À est décédée le 19 janvier 2007.

Par décision exécutoire nonobstant recours du 8 juin 2007, le doyen de la
faculté a informé M. A que son opposition était rejetée. Il avait déjà
bénéficié de deux levées d’exclusion et les circonstances qu’il évoquait dans son
opposition étaient insuffisantes pour expliquer qu’un étudiant, qui disposait d’un
semestre supplémentaire pour terminer son mémoire et repasser un seul examen,
n’ait pu s’acquitter de cette obligation.

Par acte posté le 3 juillet 2007, M. A a recouru contre cette décision
auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI) en
reprenant ses explications antérieures et en concluant implicitement à la
possibilité de présenter une nouvelle fois l’examen de comptabilité financière IT. Il
considérait qu’il était regrettable qu’après plus de cinq ans d’études, il ne puisse
obtenir une licence à cause d’un seul examen.

Le 14 août 2007, l’Université a conclu au rejet du recours.

EN DROIT

Interjeté le 3 juillet 2007 auprès de l’autorité compétente contre la décision
sur opposition du 8 juin 2007 le recours est recevable (art. 62 de la loi sur
l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du
7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux
procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

Ayant redoublé sa première année d’études, M. A est soumis au
règlement d’études de la faculté des SES 2002-2003.

La décision d’élimination du 8 juin 2007 est motivée uniquement par
l’échec du recourant à l’examen de comptabilité financière II qu’il présentait en

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mars 2007 pour la troisième fois et auquel il a obtenu la note de 3 au lieu de la
note minimale de 4 nécessaire à sa réussite.

Comme le relève l’étudiant dans son recours, 1l est regrettable après cinq ans
d’études d’échouer et ne pas obtenir une licence en raison d’un point manquant
pour un examen.

a. L'article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des
étudiants sont fixées par le règlement de l’Université. Ce dernier dispose qu’est
éliminé notamment l’étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas ses
études dans les délais fixés par le règlement d’études (art. 22 al. 2 litt b RU). La
décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté, qui doit tenir compte
des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU).

b. En application de l’article 15 chiffre 1 lettre d du règlement, M. A
devait avoir acquis un total de 240 crédits cinq ans après le début de ses études,
soit en octobre 2006 au plus tard.

Pour les raisons rappelées ci-dessus, il a bénéficié pour ce faire d’un
semestre supplémentaire qui venait à expiration en février 2007. Si à cette date il
avait achevé le stage bancaire nécessaire et obtenu une bonne note à son mémoire
de licence, il avait échoué à l’examen de comptabilité financière II.

c. Les conditions pour prononcer une élimination étaient ainsi remplies et le
doyen était fondé à prendre la décision contestée.

Ne reste dès lors litigieuse que la question de savoir si le recourant peut être
mis au bénéfice de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3
RU, dont le doyen n’aurait à tort pas tenu compte dans sa décision d’élimination.

a. Selon la jurisprudence constante de la commission de céans, n’est
exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant.
Lorsque ces circonstances exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large
pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/73/2005 du
1 décembre 2005).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé ou
encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la
famille de l'étudiant devaient être considérés comme des situations
exceptionnelles, sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été
prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré par l'étudiant. Cette
jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/54/2007
du 22 juin 2007 et les références citées).

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c. En l’espèce, le recourant a invoqué les difficultés liées à la rédaction et au
dépôt de son mémoire ainsi que la douleur ressentie à l’occasion du décès de sa
deuxième grand-mère en janvier 2007 et les quelques jours consacrés au voyage
entrepris en Espagne à l’occasion de ce décès.

S'agissant du mémoire de licence, l’étudiant a, en raison des difficultés
précitées qu’il avait déjà alléguées, bénéficié d’une prolongation de délai et il a
néanmoins pu déposer son mémoire et obtenir une bonne note en février 2007
bien que sa grand-mère soit décédée le mois précédent. Quant à l’examen de
comptabilité financière II, l’étudiant le présentait pour la troisième fois et le décès
de sa grand-mère, même s’il avait nécessité un voyage de quelques jours en
Espagne, ne peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle ayant
entravé notablement la préparation de cet examen, dont le recourant savait qu’il
aurait déjà dû le réussir en octobre 2006 et pour lequel il s’était préparé pour cette
échéance-ci. L’échec, survenu à bout touchant des études ne constitue pas en soi
une circonstance exceptionnelle (ACOM/23/2004 du 24 mars 2004).

Par ces motifs, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige aucun
émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2007 par Monsieur A contre la
décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 8 juin
2007 ;
au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

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doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur A , à la faculté des sciences
économiques et sociales au service juridique de l’université ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, vice-présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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