ge_gerichte · ATAS/91/2003 · 2001-03-09 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1524/2003 
ATAS/91/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, recourant. 
Contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, Case postale 378, 1211 
GENEVE 29, intimé. 
 
 
 


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A/1598/2002 
EN FAIT 
1. Le 7 avril 2003, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a rendu une 
décision sur réclamation par laquelle il décidait de maintenir sa décision du 
9 mars 2001 supprimant les prestations complémentaires fédérales et cantonales 
versées à M. M__________ et demandant à ce dernier la restitution d’un 
montant de CHF 46'016.25. Cette décision a été notifiée à M. M__________ le 
8 avril 2003 par lettre signature avec accusé de réception. 
 
2. Le 19 juin 2003, M. M__________ a interjeté un recours contre la décision 
précitée auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI. Il n’a invoqué 
aucun argument concernant la date à laquelle il interjette son recours. 
 
3. Le 15 août 2003, l’OCPA a conclu à l’irrecevabilité du recours, pour cause de 
tardiveté. 
 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC-RS 831.30) 
les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA ; RS 
830.10) s’appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du chapitre 
1a, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Tel n’étant 
pas le cas, la LPGA est applicable aux prestations complémentaires fédérales. 
 
2. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA le recours doit être déposé dans les 30 jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. Le délai commence à 
courir le lendemain de la communication et ne court pas du 7ème jour avant 
Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 1 et 4 LPGA 
applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). Le délai légal ne peut pas être 
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Si le recourant a été empêché, sans faute de sa 
part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée 
avec indication du motif dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 41 al. 1 LPGA). 
 
3. a. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, le recours doit être 
interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision sur opposition 
(art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 25 octobre 1968 – LPCC – J 7 15). Aucune suspension de délai n’est 
prévue. 
 
b. La restitution pour inobservation d’un délai imparti peut être accordée si le 
recourant a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1989 – E 5 10 LPA, 
applicable par renvoi de l’art. 76 LPA). 
 


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4. a. En l’espèce, s’agissant des prestations complémentaires fédérales, le délai de 
30 jours a commencé à courir le 9 avril 2003 et a été suspendu du 11 au 28 avril 
2003 (art. 38 al. 1 et 4 LPGA). Il est ainsi venu à échéance le 26 mai 2003. 
 
b. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, le délai de 30 jours est 
venu à échéance le 9 mai 2003. 
 
5. Aucun motif de restitution des délais précités (art. 41 LPGA et 16 LPA) n’étant 
réalisé, le recours interjeté le 19 juin 2003 est tardif. 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours s’agissant des prestations 
complémentaires fédérales contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 
prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 
il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 
lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 
et 108 OJ). 
3. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe