ge_gerichte · ATAS/807/2015 · 2015-10-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/541/2015 
ATAS/807/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, représentée par 
DAS Protection Juridique SA 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en 1959, naturalisée suisse en 1991, au 
bénéfice d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de commerce, a travaillé dès 1998 
à 100% en tant que secrétaire dans l'entreprise individuelle de son époux, Monsieur 
A______ (ci-après : l'employeur), ayant pour but l'exploitation d'un magasin 
d'électricité et électroménager à l'enseigne « B______». 
2. Le 7 juillet 2010, l'assurée a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC), 
entraînant une totale incapacité de travail. 
3. Le 26 novembre 2010, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'office 
de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI). 
4. Le 10 décembre 2010, l’employeur a notamment indiqué que le salaire de l'assurée, 
qui s'occupait du secrétariat, de la comptabilité, de la vente et du téléphone, avait 
été, en 2010, de CHF 40'950.- (CHF 3'150.- x 13). 
5. Dans un rapport du 14 mars 2011, la doctoresse C______, spécialiste FMH en 
neurologie auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a diagnostiqué un 
AVC ischémique cérébelleux gauche sur dissection de la vertébrale gauche en V4 
et de l'artère vertébrale droite en V2, une dyslipidémie et une probable discrète 
dysplasie de l'artère rénale droite. 
6. Le 11 avril 2011, Mme D______, logopédiste et neuropsychologue auprès des 
HUG, a indiqué que l'examen confirmait une souffrance résiduelle sous-cortico-
frontale avec des troubles exécutifs, attentionnels et mnésiques au premier plan. Du 
point de vue strictement cognitif, une reprise professionnelle à temps partiel et de 
façon progressive était envisageable, qui devrait cependant impérativement être 
précédée et accompagnée d’un suivi psychothérapeutique adéquat, afin de stabiliser 
l’humeur de l’assurée. 
7. Dans un rapport du 13 mai 2011, le docteur E______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a diagnostiqué un status après dissection vertébro-basilaire gauche avec 
séquelle ischémique, une décompensation anxio-dépressive, une dyslipidémie 
athérogène et une discrète dysplasie de l'artère rénale droite. L'incapacité de travail 
totale perdurait. 
8. Le 26 décembre 2011, le docteur F______, spécialiste FMH en médecine interne et 
médecin traitant de l’assurée, a diagnostiqué un épisode dépressif modéré (F32) et 
des troubles mnésiques et de la concentration sur AVC depuis le 1er juillet 2010. Il 
a également mentionné, en précisant qu’elles étaient sans répercussion sur la 
capacité de travail, des cervicalgies chroniques sur arthrose C5-C6 et une 
hypercholestérolémie. Depuis fin août 2011, l'assurée était suivie par le docteur 
G______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Il y avait désormais 


 
 
 
 
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diminution de la tristesse et de l’irritabilité. Les troubles de la concentration et de 
l’anxiété, le désinvestissement et la diminution de la résistance au stress 
persistaient, ainsi qu'un trouble de la fixation sur des tâches soutenues objectivées 
(lecture, calcul, etc.) et un trouble de la mémoire à court terme. L’incapacité de 
travail totale était due à l’incapacité de l'assurée à se concentrer sur des tâches 
soutenues ou complexes (comptabilité, par exemple) et à la diminution de sa 
résistance au stress. Elle était incapable de faire une facture, de gérer le stress de la 
réception, du secrétariat et de la comptabilité. L’activité habituelle n’était plus 
exigible. En revanche, une activité adaptée, à 50%, le serait au printemps 2012, à 
condition qu’elle n’implique pas de tâches multiples consécutives ou parallèles. 
9. Le 5 janvier 2012, le docteur H______, spécialiste FMH en pneumologie, a 
diagnostiqué un syndrome d’apnée-hypopnées obstructives du sommeil modéré. 
10. Dans un rapport du 27 janvier 2012, le docteur I______, spécialiste FMH en 
neurologie, a constaté une nette amélioration des fonctions cognitives, sans déficit 
majeur. L’assurée était probablement encore fragilisée, mais l’amélioration 
clinique, neuropsychologique et neurologique était manifeste. Il n’était pas exclu 
qu’un léger état d’angoisse, voire de tristesse, aggrave le tableau. Le pronostic 
paraissait relativement bon, avec une reprise possible du travail, d’ici quelques 
mois, à temps partiel au début. 
11. Le 17 février 2012 par l'OAI, le Dr G______ a fait état d’un état dépressif prolongé 
(F43.21) depuis le 6 juillet 2010, dont il a indiqué qu’elle souffrait d’angoisses, 
d’un syndrome anxio-dépressif et de troubles de la mémoire et de la concentration. 
Le pronostic était réservé. L’incapacité de travail était totale et on ne pouvait 
s’attendre à une reprise de l’activité professionnelle. Les capacités de concentration, 
de compréhension, d’adaptation et la résistance de l'assurée étaient limitées. 
12. Dans un rapport du 16 mai 2012, le Dr F______ a noté un changement dans les 
diagnostics, soit un syndrome d’apnée-hypopnées obstructives du sommeil modéré 
depuis l’AVC probablement, qui pouvait expliquer partiellement le manque de 
concentration et la fatigue diurne. Les limitations fonctionnelles consistaient en un 
trouble de la concentration et de la mémoire. L’état de santé de l'assurée était stable 
depuis janvier 2012 et son incapacité était totale dans son activité habituelle de 
secrétaire-comptable-réceptionniste. En revanche, elle pourrait exercer à 100% une 
activité adaptée, à définir par des mesures de réinsertion. La reprise d'une activité 
pouvait se faire après une réinsertion professionnelle, soit probablement d’ici la fin 
de l’été 2012. 
13. Le 16 mai 2012, le Dr G______ a fait état de troubles anxieux et dépressifs, 
fluctuants, avec des difficultés mnésiques et de concentration. Les troubles s'étaient 
améliorés et stabilisés, mais ils restaient néanmoins présents. Une capacité de 
travail était « possible », mais l'assurée devrait être examinée dans un contexte 
d’évaluation et d'orientation socio-professionnelle en vue de sa réadaptation. 


 
 
 
 
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14. Le 1er juillet 2012, la doctoresse J______, médecin auprès du service médical 
régional AI (SMR), a admis une totale incapacité de travail dans l’activité 
habituelle mais a considéré que l’assurée, à compter du 1er juillet 2012, avait 
recouvré un potentiel de réadaptation d'au moins 50%. Les limitations 
fonctionnelles consistaient en une fatigabilité, de l’anxiété, une thymie dépressive, 
des troubles légers de la mémoire et de la concentration. 
15. Le 6 août 2012, le Dr H______ a précisé que le syndrome d’apnées et d’hypopnées 
obstructives du sommeil modéré n'avait pas de répercussion sur la capacité de 
travail de l'assurée. 
16. Le 9 septembre 2012, le Dr F______ a confirmé les conclusions de son précédent 
rapport. 
17. Le 22 octobre 2012, la Dresse J______ a retenu une incapacité de travail totale dans 
l'activité habituelle, mais une capacité de 50% dès juillet 2012 et de 100% dès 
septembre 2012 dans une activité adaptée, à traduire en termes de métier par un 
spécialiste en réadaptation. 
18. Le 24 octobre 2012, l’OAI a procédé à la détermination du degré d’invalidité de 
l’assurée. Comparant le revenu réalisé par l’intéressée avant l’atteinte à sa santé, en 
2010 (CHF 40'950.-), à celui qu’elle aurait pu réaliser avec invalidité selon 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2010, TA1, niveau 4) en exerçant 
une activité adaptée à plein temps et compte tenu d’une réduction supplémentaire 
de 10% en raison des limitations induites par l'affection médicale (CHF 42'182.-), il 
est parvenu à la conclusion que l’intéressée ne subissait aucune perte de gain. 
19. Suite à entretien le 17 décembre 2012 avec le service de réadaptation 
professionnelle de l'OAI, l’assurée a été mise au bénéfice d’une orientation 
professionnelle à 50% du 18 mars au 16 juin 2013, auprès des Etablissements 
publics d'intégration (EPI), afin d’évaluer ses capacités résiduelles et de déterminer 
quel secteur professionnel serait adapté à ses limitations fonctionnelles. Pendant la 
durée de la mesure, l'assurée a bénéficié d’indemnités journalières (communication 
du 11 mars 2013). 
20. Le 24 juin 2013, l’OAI a prolongé l’orientation professionnelle jusqu’au 
15 septembre 2013, afin d’augmenter progressivement le taux de travail de l'assurée 
à 60% le premier mois, à 75% le deuxième mois et à 80% le troisième mois. 
Pendant la durée de cette mesure, l'assurée a continué à bénéficier d’indemnités 
journalières (décision du 1er juillet 2013). 
21. Dans leur rapport du 12 septembre 2013, les EPI ont observé que l'assurée avait 
démontré d'excellentes aptitudes durant son stage de secrétaire à temps partiel (le 
maximum atteint par l'assurée avait été 75%) auprès de l'office cantonal de 
L______ (L______). 


 
 
 
 
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22. L'OAI a alors placé l'assurée à l’essai, du 16 septembre 2013 au 14 mars 2014, en 
qualité de secrétaire à 70% auprès de L______. Une indemnité journalière lui a été 
accordée pendant cette période (décision du 26 septembre 2013). 
23. Selon une note de travail du 10 octobre 2013, l'OAI a conclu, après avoir 
notamment examiné les pièces comptables de l'employeur des années 2006 à 2012, 
qu'il n'y avait aucun élément pour s’écarter du montant retenu au titre de revenu 
avant invalidité (CHF 40'950.-). 
24. A compter du 11 octobre 2013, la capacité de travail de l’assurée a été de 50%. 
25. Le 8 janvier 2014, le Dr F______ a expliqué cette diminution de la capacité de 
travail de sa patiente par l’existence de complications de l'AVC (difficultés de 
concentration et discrets troubles de mémoire, avec résistance au stress amoindrie). 
26. Le 17 janvier 2014, la doctoresse K______, médecin auprès du SMR, a noté que 
l’assurée souffrait, en plus d’une dysplasie vertébrale, d’une dysplasie de l’artère 
rénale. Lors de son stage, le taux d'activité avait été de 50%, avec un rendement 
complet, et la tentative pour l’augmenter s'était soldée par un échec. Vu la dysplasie 
vertébrale et rénale, l’AVC, la diminution de la tolérance au stress, les troubles de 
la mémoire et de la concentration, la Dresse K______ proposait de suivre 
l’estimation du neurologue et du médecin traitant, à savoir une capacité de travail 
de 50% dès le 1er juillet 2012. 
27. Dès le 17 mars 2014, l’assurée a été engagée en tant qu'auxiliaire commise 
administrative à 50% auprès de L______, pour un salaire annuel de CHF 44'128.50. 
28. Dans un rapport du 28 avril 2014, le service de réadaptation professionnelle de 
l'OAI a conclu qu’à l’issue du placement à l’essai, l'assurée ne subissait aucune 
perte de gain : selon le SMR, la capacité de travail était de 50% dans une activité 
adaptée depuis juillet 2012 ; or, le salaire avant invalidité, réactualisé, aurait été de 
CHF 41'760.- en 2012 et l’intéressée bénéficiait désormais, depuis mars 2014, d’un 
revenu supérieur (CHF 44'129.-). 
29. Le 12 mai 2014, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait 
qu’il se proposait de lui reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité pour une 
période limitée, du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2012. Certes, sa capacité de travail 
était nulle dans son activité habituelle de secrétaire depuis juillet 2010, mais elle 
atteignait 50% dans une activité adaptée à ses limitations depuis juillet 2012. 
L’assurée avait accompli avec succès un reclassement dans le domaine de la 
réception. 
30. Le 27 mai 2014, l’assurée a contesté ce projet et la limitation de la rente dans le 
temps en alléguant n’avoir bénéficié d'une réinsertion professionnelle qu’à compter 
du 18 mars 2013. 
31. Le 11 juin 2014, elle a également contesté la capacité de travail retenue par l’OAI : 
alléguant avoir été dans l’incapacité totale de travailler jusqu’au début de son stage, 


 
 
 
 
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le 18 mars 2013, elle a réclamé le versement d'une rente entière jusqu’au 
17 mars 2013. 
32. Par pli du 17 juin 2014, l’OAI lui a expliqué que le stage d’orientation 
professionnelle ne lui permettait pas de bénéficier d’une indemnité journalière 
d’attente. Par ailleurs, la capacité de travail dans une activité adaptée était exigible 
dès juillet 2012 et il était sans importance, pour l’évaluation du degré d’invalidité, 
qu’une activité ait été effectivement exercée ou non. 
33. Par pli du 26 juin 2014, l’OAI a informé le conseil de l'assurée que la procédure 
d’audition était terminée et qu’une décision sujette à recours allait être notifiée. 
34. Le 2 juillet 2014, l'assurée a adressé à l’OAI une attestation établie le 27 juin 2014 
par le Dr F______, confirmant qu'elle avait été, de manière constante, dans 
l’incapacité d’exercer une activité adaptée à plus de 50% depuis mai 2012. Le 
médecin constatait que, contrairement à ce qu’il avait estimé le 16 mai 2012, 
aucune des activités proposées à l'assurée ne lui avait permis d’être active à 100% 
avec un plein rendement. Il était au contraire établi que l'assurée ne pouvait pas 
travailler à plus de 50%. 
35. Par décision du 24 juillet 2014 adressée à l’assurée, l’OAI lui a reconnu le droit à 
une rente entière d’invalidité du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2012. 
36. Le 3 novembre 2014, le conseil de l’assurée a indiqué à l’OAI être dans l’attente 
d’une décision sujette à recours. 
37. Le 6 novembre 2014, l’OAI lui a adressé une copie de sa décision du 
24 juillet 2014. 
38. Le 5 décembre 2014, l’assurée, contestant avoir reçu la décision datée du 
24 juillet 2014, a sollicité qu’elle lui soit à nouveau notifiée. 
39. Le 9 décembre 2014, l’OAI a indiqué qu’il ne procéderait pas à une nouvelle 
notification. 
40. Le 10 décembre 2014, l’assurée a fait valoir qu’il revenait à l’administration de 
prouver la notification de la décision du 24 juillet 2014. A défaut, il incombait à 
l’OAI de la notifier à nouveau. 
41. Le 15 janvier 2015, l'OAI a notifié une décision reprenant les termes de celle du 
24 juillet 2014. 
42. Par acte du 18 février 2015, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté 
recours contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation en tant qu'elle limitait son droit à la rente au 31 juillet 2012. 
La recourante demande que la rente soit prolongée jusqu’au 18 mars 2013. 
Elle reproche à l’intimé de n’avoir pas examiné sa situation entre le 1er août 2012 et 
le 18 mars 2013, période durant laquelle elle se trouvait encore en incapacité de 
travail et subissait une perte économique. 


 
 
 
 
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43. Questionné par la Cour de céans, l’intimé lui a répondu, en date du 23 février 2015, 
que sa décision du 15 janvier 2015 avait été adressée à l’assurée par courrier 
simple. 
44. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 mars 2015, a conclu au rejet 
du recours en se référant aux motifs de la décision querellée. 
Il explique avoir limité le droit à la rente au 31 juillet 2012 parce que c’est à 
compter de cette date que l’intéressée a recouvré une capacité de travail de 50% 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (fatigabilité, troubles de la 
concentration, etc.). Au-delà, le versement de la rente ne se justifiait plus, puisque 
le degré d’invalidité s’élevait à 0% (selon la détermination du degré d’invalidité du 
24 octobre 2012). Pour déterminer le revenu avec invalidité, toute activité 
sédentaire, simple et répétitive (ESS, tableau TA1) avait été prise en considération. 
Un large choix d’activités était donc possible et les mesures d’orientation 
professionnelles avaient simplement permis de préciser laquelle était la plus 
adaptée au parcours professionnel de la recourante. Il n’en demeurait pas moins que 
celle-ci était déjà apte à exercer diverses activités non qualifiées avant le stage 
d’orientation, sans perte de revenu. 
45. Le 27 avril 2015, la recourante a reproché à l’intimé de n’avoir pas tenu compte du 
fait qu’à compter du 18 mars 2013, le stage professionnel avait été exercé à 50%. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 


 
 
 
 
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entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 
1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 
le domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles 
transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 
1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l'espèce, la décision litigieuse du 15 janvier 2015 est postérieure à l'entrée en 
vigueur des modifications de la LAI citées supra. Par conséquent, du point de vue 
matériel, le droit éventuel à des prestations d'invalidité doit être examiné au regard 
des modifications de la LAI consécutives aux 4ème, 5ème et 6ème révisions de 
cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir 
également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de 
modifications substantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I.249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 
2005, FF 2005 p. 4322). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a limité le droit 
à une rente d'invalidité au 31 juillet 2012, étant précisé que la recourante ne 
conteste pas n’avoir plus droit à une rente depuis son engagement, le 17 mars 2014. 
5. a. Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde 
une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit 
l'augmentation, la réduction ou la suppression de cette rente, correspond à une 
décision de révision au sens de l’art. 17 LPGA (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; 
ATF 125 V 413 consid. 2d et les références; VSI 2001 p. 157 consid. 2). Tout 
changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et 
donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'article 17 LPGA. 
L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. La 
rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de 
santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 
V 343 consid. 3.5; ATF 113 V 273 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1006/2010 du 22 mars 2011 consid 2.2). Il n'y a pas matière à révision lorsque 
les circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de 
la diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas 


 
 
 
 
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(ATF 112 V 371 consid. 2b; ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au 
sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I.559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La 
réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique 
à un réexamen sans condition du droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I.406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). Un changement de 
jurisprudence n'est pas un motif de révision (ATF 129 V 200 consid. 1.2). 
b. L'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire règle un 
rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige. 
Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le 
pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se 
prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas 
remis en cause (ATF 125 V 413 consid. 2d, confirmé in ATF 131 V 164 consid. 
2.3.3 et ATF 135 V 141 consid. 1.4.4; voir également arrêt I.99/00 du 26 octobre 
2000 consid. 1, in VSI 2001 p. 155). 
6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
7. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 


 
 
 
 
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(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
c. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus 
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité 
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références; 
RJJ 1995, p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 
d. Un rapport du SMR au sens de l'art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec 
l'art. 49 al. 1 RAI) a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à 
donner au dossier sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation 
clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen 
médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 
en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 


 
 
 
 
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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. a. En l’occurrence, l'intimé a retenu une totale incapacité de travail dès juillet 2010 
et une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à compter de juillet 
2012. 
b. A la lecture des pièces versées au dossier, il n'est pas contestable, ni contesté par 
les parties, que la recourante a été dans l’incapacité totale d’exercer la moindre 
activité à partir de juillet 2010. 
Par la suite, le SMR a considéré que l’assurée avait recouvré une capacité de 50% 
dans une activité adaptée dès juillet 2012 (cf. avis du 17 janvier 2014). 
La chambre de céans constate, à la lecture des rapports établis par le Dr F______, 
médecin traitant, que si ce dernier a certes indiqué que la reprise d'une activité 
adaptée pouvait se faire probablement d'ici la fin de l'été 2012, c'était parce qu'il 
prévoyait que ladite reprise aurait lieu après une réinsertion professionnelle (cf. ses 
rapports des 16 mai et 9 septembre 2012). Or, il résulte de son rapport du 27 juin 
2014 qu’en mai 2012 déjà, la capacité de travail dans une activité adaptée était de 
50%, fait corroboré par le rapport établi par le même médecin le 26 décembre 2011. 
Par ailleurs, sur le plan neurologique, le Dr I______ a également considéré en 
janvier 2012 qu'une reprise du travail à temps partiel serait possible d'ici quelques 
mois (cf. son rapport du 27 janvier 2012) et, sur le plan psychiatrique, le 
Dr G______ a également conclu, dans son rapport du 16 mai 2012, à une capacité 
de travail. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'appréciation du SMR concluant à une 
capacité de travail de 50% dans une activité adaptée dès juillet 2012 ne peut être 
suivie. Il convient bien plutôt de retenir que la recourante a été dans l’incapacité 
totale de travail jusqu’à mai 2012, date à laquelle elle a recouvré une capacité de 
50% dans une activité adaptée. 
10. a. Il convient dès lors d'examiner le degré d’invalidité de la recourante compte tenu 
de l’amélioration de sa capacité de gain dès mai 2012, étant rappelé que, s'agissant 
de la période antérieure, il n'est pas contesté que l'incapacité de travail totale 
correspond à une invalidité de 100% et lui ouvre droit à une rente entière 
d'invalidité. 
b. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide 
à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
c. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 


 
 
 
 
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peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer en principe au 
moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité 
doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où 
la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). En cas de changement important ayant une incidence sur la capacité de gain, 
il y a lieu de se placer au moment où a lieu le changement (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I.95/07 du 15 février 2008 consid. 5). 
d. Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381, consid. 2a). Ce revenu doit 
être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 
e. Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a pas repris 
d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement en valeur 
sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement 
exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de données 
statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). 
On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant 
toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 
Il est notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des 
limitations même pour accomplir des activités légères, sont désavantagées sur le 
plan de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant d'une pleine capacité 
de travail et pouvant être engagés comme tels; ces personnes doivent généralement 
compter sur des salaires inférieurs à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 
La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 


 
 
 
 
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consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 
Le Tribunal fédéral a ainsi pris en compte l'âge en tant que critère justifiant un 
abattement du salaire statistique dans le cas d'un assuré ayant 55 ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_289/2012 du 15 octobre 2012 consid. 3.3.2.2), 52 ans (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I.28/04 du 9 mars 2005) et même 49 ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_854/2010 du 30 décembre 2010 consid. 4). 
f. En l'espèce, dans la mesure où l'amélioration de la capacité de gain a eu lieu en 
mai 2012, il convient de se placer en 2012 pour procéder à la comparaison des 
revenus. 
S'agissant du revenu sans invalidité, sur la base des renseignements fournis le 
10 décembre 2010 par l'employeur, la recourante aurait pu réaliser en 2010, sans 
atteinte à la santé, un salaire annuel brut de CHF 40'950.-, montant que la 
recourante ne conteste au demeurant pas. Indexé en 2012 selon l’évolution des 
salaires pour les femmes en termes nominaux, le salaire annuel sans invalidité 
correspond à CHF 41'759.- (40'950.- x 2630 / 2579; Office fédéral de la statistique, 
indice suisse des salaires, tableau T39). 
S’agissant du salaire avec invalidité, la recourante n’ayant pas repris d’activité 
lucrative en mai 2012, c’est à juste titre que l’intimé s’est référé à l’ESS. En 
l’espèce, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes 
effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4) dans le 
secteur privé, à savoir CHF 50'700.- par année (4'225 x 12; ESS 2010, TA1). Au 
regard du large éventail d’activités simples et répétitives que recouvrent les secteurs 
de la production et des services, on doit en effet convenir qu’un certain nombre 
d’entre elles sont légères et adaptées aux handicaps de la recourante. Comme les 
salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de 40 heures, soit 
une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 
2012 (41,7 heures ; La Vie économique, 9-2012, p. 94, B 9.2), ce montant doit être 
porté à CHF 52'854.- (50'700 x 41.7 : 40) et à CHF 53'899.- indexé à 2012 selon 
l’évolution des salaires pour les femmes en termes nominaux (52'854 x 2630 / 


 
 
 
 
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2579; Office fédéral de la statistique, indice suisse des salaires, tableau T39), soit 
CHF 26'949.-, compte tenu d'une capacité de 50% (53'899 – 26'949). 
Par ailleurs, l'intimé a retenu qu'il y avait lieu d'effectuer un abattement 
supplémentaire sur le salaire statistique de 10% pour tenir compte des limitations 
fonctionnelles de la recourante (évaluation du 24 octobre 2012). 
La chambre de céans constate que la recourante, âgée de 53 ans en 2012, présentait 
un taux d'occupation partiel dans une activité adaptée et quatorze années de service 
auprès de son ancien employeur. Or, ces critères, auxquels s'ajoutent les limitations 
fonctionnelles, diminuent de manière déterminante les perspectives salariales de la 
recourante, de sorte qu'une déduction de 20% apparaît plus appropriée. 
Compte tenu donc de l'abattement de 20%, le revenu d'invalide sur la base 
statistique s'élève à CHF 21'559.- (26'949 – 5'390), qui, une fois comparé avec le 
revenu sans invalidité de CHF 41'759.-, conduit à un taux d'invalidité de 48% 
(41'759 – 21'559/41'759 x 100) ouvrant droit à un quart de rente. 
g. Par conséquent, il y a lieu de retenir que l'incapacité de travail totale dès juillet 
2010 correspond à une invalidité de 100% et donne droit à une rente entière 
d'invalidité. Par ailleurs, la capacité de travail à 50% dans une activité adaptée dès 
le mois de mai 2012 donne droit à un quart de rente d'invalidité. 
C'est donc à tort que, dans sa décision litigieuse, l'intimé - se fondant sur 
l'évaluation de l'invalidité à l'issue du placement à l'essai du 28 avril 2014 - a 
conclu à l’absence d’invalidité en 2012. C'est également à tort que dans sa réponse 
du 19 mars 2015, l'intimé s'est référé à l'évaluation de l'invalidité du 24 octobre 
2012, puisque celle-ci prend en compte l'exercice d'une activité adaptée à plein 
temps, alors que seule une activité à 50% est exigible. 
11. a. Reste encore à déterminer les dates auxquelles les rentes doivent être octroyées et 
remplacées, étant rappelé que, du 18 août 2013 au 14 mars 2014, la recourante a été 
mise au bénéfice de mesures de réadaptation professionnelle pendant lesquelles elle 
a bénéficié d’indemnités journalières. 
b. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, 
mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l’art. 29 al. 1 LPGA. 
c. En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplacement par 
une autre rente ou même sa suppression, le changement est régi par 
l'art. 88a al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), lequel prévoit que si la capacité de gain ou la 
capacité d'accomplir les travaux habituels d'un assuré s'améliore ou que son 


 
 
 
 
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impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son 
invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou 
partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que 
l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de 
même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 
interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. 
d. Selon l'art. 47 LAI, durant la mise en œuvre des mesures d'instruction, des 
mesures de réadaptation et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a, 
les bénéficiaires perçoivent leur rente en dérogation à l'art. 19 al. 3 LPGA 
(al. 1, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012). Les rentes sont perçues, 
pour les mesures de réadaptation autres que celles prévues à l'art. 8a, au plus jusqu'à 
la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures (al. 1bis let. b, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012). Les bénéficiaires de rente ont droit en outre à 
une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures d'instruction ou de 
réadaptation, l'indemnité est toutefois réduite d'un trentième du montant de la rente 
pendant la période au cours de laquelle deux prestations sont dues (al. 1ter, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012). 
Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière, la prestation pour enfant y 
compris, au sens des art. 23 et 23bis LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la 
rente continue d'être allouée au lieu de l'indemnité journalière (art. 20ter al. 1 RAI). 
12. En l'occurrence, comme l'a admis l'intimé, la recourante a droit à une rente entière 
dès le 1er juillet 2011 (soit à l'échéance d'une année à compter du 7 juillet 2010; la 
demande ayant été déposée en novembre 2010) jusqu'au 31 juillet 2012. 
Dès le 1er août 2012 (soit trois mois après l'amélioration de la capacité de gain, le 
1er mai 2012), la recourante a droit à un quart de rente d'invalidité. Etant donné qu'à 
compter du 18 mars 2013, elle a bénéficié d'une mesure de réadaptation 
professionnelle, elle a droit au versement du quart de rente d'invalidité jusqu'au 
30 juin 2013, soit jusqu'à la fin du troisième mois civil entier qui a suivi le début de 
la mesure (art. 47 al. 1bis let. b LAI). 
C'est par conséquent à tort que l'intimé a limité le droit à la rente d'invalidité au 
31 juillet 2012. 
La cause sera renvoyée à l'intimé, à charge pour ce dernier de calculer le montant 
des prestations dues à la recourante pendant la période du 1er août 2012 au 30 juin 
2013, compte tenu notamment des indemnités journalières déjà versées en sa faveur 
dès le 18 mars 2013 et de la réduction des indemnités journalières prévue par 
l'art. 47 al. 1ter LAI. 
S'agissant de la période postérieure au 30 juin 2013, soit du 1er juillet 2013 au 
14 mars 2014 (date à laquelle a pris fin le versement des indemnités journalières), il 
reviendra également à l'intimé de déterminer si la recourante a droit au versement 
du quart de rente d'invalidité au lieu de l'indemnité journalière, en application de 
l'art. 20ter al. 1 RAI. 


 
 
 
 
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13. Compte tenu de ce qui précède, la décision litigieuse sera annulée en tant qu'elle 
limite le droit de la recourante à une rente d'invalidité au 31 juillet 2012, et 
confirmée pour le surplus. Il est constaté que la recourante a droit à un quart de 
rente d'invalidité du 1er août 2012 au 30 juin 2013 et la cause est renvoyée à l'intimé 
pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
La recourante, représentée par un conseil et obtenant partiellement gain de cause, 
une indemnité de CHF 1'500.- lui est accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens [art. 61 let. g LPGA, 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE – E 5 10) et art. 6 du Règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; 
E 5 10.03]. 
Enfin, étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision de l'intimé du 15 janvier 2015 en tant qu'elle limite le droit à la 
rente d'invalidité au 31 juillet 2012. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Dit que la recourante a droit à un quart de rente d'invalidité du 1er août 2012 au 
30 juin 2013. 
6. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
7. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de CHF 1'500.- au titre de 
dépens. 
8. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le