ge_gerichte · JTAPI/858/2025 · 2025-07-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2010/2025 RESTIT 
JTAPI/858/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 8 août 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Per PROD'HOM, avocat, 
avec élection de domicile 
 
contre 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 juillet 2025 
(JTAPI/805/2025) 
 
 


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A/2010/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision sur réclamation portant la date du 4 juin 2025, l'administration fiscale 
cantonale a refusé de faire droit à la réclamation de Madame A______ et Monsieur 
B______ relative à l'année fiscale 2020. 
2. 
Par acte posté le 3 juin 2025, Mme A______ et M. B______ (ci-après : les 
recourants), par l’intermédiaire de leur conseil, ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 11 juin 2025, le tribunal a imparti aux recourants un 
délai échéant le 11 juillet 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais de 
CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée aux recourants le 12 juin 2025. 
5. 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
6. 
Par jugement du 28 juillet 2025 (JTAPI/805/2025), notifié le même jour, le tribunal 
a déclaré le recours irrecevable, les recourants n'ayant pas payé l'avance de frais 
dans le délai imparti. 
7. 
Par courrier recommandé du 5 août 2025, reçu le 6 août 2025, le recourant, en 
personne, a informé le tribunal qu’il était sûr d’avoir payé les frais en utilisant le 
code QR via l’application UBS de son téléphone. Il avait maintenant consulté son 
compte bancaire et n’avait aucune trace du paiement. Il avait 80 ans et avait donc 
pu faire une erreur. 
Son appel était très important pour lui car l’administration fiscale cantonale l’avait 
matériellement surfacturé pour l’année en question. Il avait envoyé la veille au soir 
le paiement de l’avance de frais de CHF 700.- dont il joignait la preuve. Il 
demandait que le tribunal accepte son paiement et s’excusait pour le retard, afin que 
son appel puisse avancer. 
EN DROIT 
1. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut encore intervenir 
alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal est entré en force ou qu'un 
arrêt définitif a été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023). 
En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-
temps en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à 


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A/2010/2025 
la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le 
formalisme excessif. Il en découle qu'une juridiction administrative peut – et doit – 
entrer en matière sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a 
déjà prononcé l'irrecevabilité du recours (ibid.). 
2. 
En vertu de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir 
des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
3. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 5 
octobre 2021 consid. 3b). 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 
consid. 3.1). 
4. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 
du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de 
l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 
2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. 
Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute 
à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016), partant de son représentant. 
Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé ((ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les références citées).). 
5. 
Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 


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6. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être 
imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré, 
partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 consid. 5 et les 
références citées). 
7. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 
8. 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 
à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 
défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 
recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 
que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 
de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 
(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
9. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 11 juin 2025, à l’adresse du conseil des 
recourants, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et 
a été reçue le 12 juin 2025 par ce dernier, ainsi que cela ressort du relevé « Track 
& Trace ». Le paiement n’a pas été effectué dans le délai imparti. 
Le recourant explique, à l’appui de sa demande de restitution du délai, qu’il était 
sûr d’avoir payé cette avance en utilisant le code QR via l’application de son 
téléphone mais qu’il n’en avait pas retrouvé trace et que, à 80 ans, il avait pu faire 
une erreur. 


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Si certes, il se peut que le recourant ait oubli de procéder au paiement de l’avance 
de frais dans les délais ou que son paiement n’ait pas été enregistré correctement 
dans l’application bancaire de son téléphone, cette situation ne saurait toutefois être 
constitutive d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence précitée. En effet, 
il appartenait au recourant de contrôler que le paiement ait bien été effectué ou, cas 
échéant, de se faire aider à le réaliser, notamment par son conseil s’il estimait ne 
pas être en mesure de procéder à ce paiement, notamment du fait de son âge. 
10. 
Il s’ensuit que la demande de restitution de délai doit être rejetée. 
11. 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de restitution du délai déposée le 5 août 2025 par 
Madame A______ et Monsieur B______ contre le jugement JTAPI/805/2025 rendu 
par le tribunal le 28 juillet 2025 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
renonce à percevoir un émolument ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière