ge_gerichte · ATA/412/2011 · 2011-06-28 · fr

Résumé:
 Le refus par l'Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE) d'admettre à la maîtrise spécialisée en enseignement (MASE) une étudiante ayant rempli les conditions d'admission après le début de l'année académique est contraire au principe de la bonne foi entre administration et administré. En indiquant durant l'été à l'étudiante qu'elle pouvait remettre à l'IUFE les documents manquants nécessaires à son admission "quand elle les aurait", l'IUFE a laissé entendre à l'étudiante qu'elle n'avait pas de délai particulier à respecter.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4269/2010-FORMA 
ATA/412/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame G______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES ENSEIGNANTS 
 


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A/4269/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______, née le ______ 1983, poursuivait depuis l'année 
académique 2004/2005 des études à la faculté des lettres (ci-après : la faculté) de 
l'Université de Genève (ci-après : l'université), en vue d'obtenir une maîtrise 
disciplinaire en langues et littérature françaises (ci-après : la maîtrise). 
2. 
 
A la rentrée 2009/2010, Mme G______ a commencé le certificat 
complémentaire de base en didactique de la discipline et en sciences de 
l'éducation (ci-après : CCDIDA) à l'Institut universitaire de formation des 
enseignants (ci-après : IUFE). 
3. 
 
Le 9 février 2010, le responsable des stages de l'IUFE a envoyé un courrier 
électronique à tous les étudiants du CCDIDA, dont Mme G______, intitulé : 
"IUFE - Communication importante aux étudiant-e-s du CCDIDA". Il s'adressait 
en particulier aux étudiants souhaitant entreprendre la maîtrise spécialisée en 
enseignement (MASE) à la rentrée 2010/2011. Cette formation impliquait un 
stage d'une année en responsabilité d'enseignement de 10 à 12 heures par semaine 
au cycle d'orientation (secondaire I) ou dans un établissement de l'enseignement 
secondaire postobligatoire (secondaire II). Le choix des stagiaires par l'autorité 
scolaire allait notamment dépendre de l'obtention par le candidat, au plus tard en 
juin 2010, de son titre académique (maîtrise universitaire ou d'une haute école 
spécialisée - ci-après: HES - pour la musique et les arts visuels). Les personnes 
qui ne pouvaient obtenir ce titre en juin devraient fournir une attestation sur 
l'avancement de leurs études. Un délai au 15 mars 2010 leur était imparti pour 
déposer leur candidature. 
4. 
 
Le 1er mars 2010, Mme G______ a déposé à l'IUFE son dossier de 
candidature pour le stage en responsabilité d'enseignement durant l'année scolaire 
2010/2011. Elle expliquait que l'obtention de son CCDIDA et de sa maîtrise à la 
faculté des lettres était prévue pour le mois de juin 2010. 
5. 
 
Le 19 avril 2010, l'intéressée a remis à l'IUFE sa demande d'inscription à la 
MASE pour l'année académique 2010/2011. L'obtention du CCDIDA était alors 
prévue en juin 2010 et celle de la maîtrise en septembre de la même année. 
6. 
 
Le 8 juin 2010, Mme G______ a été informée qu'une place de stage en 
responsabilité lui avait été attribuée au cycle d'orientation (ci-après : CO) de 
l'Aubépine, sous réserve notamment qu’elle ait obtenu les titres universitaires 
requis à la fin du mois de juin 2010. 
7. 
 
Le 16 juin 2010, le directeur de l'IUFE (ci-après : le directeur) a informé 
Mme G______ qu'elle était admissible à la MASE sous réserve qu'elle ait obtenu 


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A/4269/2010 
sa maîtrise disciplinaire et qu'elle soit engagée à un stage en responsabilité 
d'enseignement dans le secondaire genevois. Un délai au 31 juillet 2010 lui était 
imparti pour faire parvenir à l'IUFE copies de son procès-verbal d'examens 
attestant de l'obtention de la maîtrise et de la fiche d'engagement. 
8. 
 
Le 5 juillet 2010, l'intéressée à obtenu son CCDIDA. 
9. 
 
Le 26 juillet 2010, Mme G______ a écrit au directeur pour lui faire part de 
ses inquiétudes. Elle n'était pas encore en possession des derniers documents à 
fournir pour le passage en 1ère année de la MASE et n'allait pas pouvoir respecter 
le délai fixé au 31 juillet 2010. 
 
 
Concernant le stage en responsabilité d'enseignement, l'administrateur du 
CO de l'Aubépine avait préféré attendre qu'elle obtienne son CCDIDA pour 
finaliser l'engagement. Elle était désormais en possession de ses résultats, mais ne 
parvenait pas à contacter le CO. 
 
 
S'agissant de sa maîtrise disciplinaire auprès de la faculté des lettres, elle 
n'avait, comme d'autres candidats à la MASE, pas pu la terminer en juin 2010. 
Comme le stage en responsabilité d'enseignement lui avait malgré tout été attribué 
et que M. Villemin était au courant de la situation, elle pensait que la direction de 
l'IUFE accorderait aux étudiants l'été pour terminer celle-ci. 
10. 
 
Le directeur lui a répondu le même jour par courriel qu'elle ne devait pas 
s'inquiéter. Il ajoutait: "Vous êtes inscrite conditionnellement pour le MASE, 
conformément aux accords avec […]. Conditionnellement signifie que vous 
devrez, quand vous l'aurez, 
- 
nous donner la preuve que vous avez réussi votre master 
- 
nous faire parvenir la feuille d'engagement". 
11. 
 
Le 24 août 2010, Mme G______ a signé son contrat auprès du CO de 
l'Aubépine. Il y était mentionné qu'elle était engagée à 50 % du 1er septembre 
2010 au 31 août 2011 en tant que suppléante auxiliaire, qu’elle préparait sa 
maîtrise et qu’elle avait obtenu son baccalauréat universitaire le 14 septembre 
2007. 
12. 
 
Par courrier du 3 septembre 2010, dont la teneur est en substance la même 
que celui du 16 juin 2010, le directeur a fixé à l'intéressée un ultime délai au 
20 septembre 2010 pour remettre les documents requis. A défaut, l'inscription à la 
MASE serait convertie en inscription au CCDIDA. 
13. 
 
Mme G______ a déposé son mémoire de maîtrise le 13 septembre 2010. 


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14. 
 
Par courrier électronique du 16 septembre 2010, Mme G______ a expliqué 
au directeur qu'elle n'avait pas pu rendre son travail de mémoire dans les temps 
pour qu'il soit validé en septembre. La soutenance allait avoir lieu dans les 
semaines suivantes, mais la maîtrise ne serait validée qu'en janvier 2011. Elle 
souhaitait donc s'assurer qu'elle pouvait suivre sa formation à la MASE. 
15. 
 
Le même jour, le directeur lui a répondu que son cas allait être traité au plus 
tard le mardi 21 septembre 2010. 
16. 
 
Au 17 septembre 2010, date du procès-verbal de la session d'examens de 
septembre 2010, Mme G______ avait acquis un total de 72 crédits pour sa 
maîtrise disciplinaire auprès de la faculté des lettres. Ledit document mentionne 
que "la Maîtrise universitaire ès lettres n'est pas achevée". 
17. 
 
Le 12 octobre 2010, Mme G______ a soutenu avec succès son mémoire de 
maîtrise, ce dont elle a immédiatement informé l'IUFE. 
18. 
 
Par décision du 13 octobre 2010, le comité de direction de l'IUFE a refusé la 
demande d'admission sur dérogation de Mme G______ au motif qu'il était 
impossible de déroger à l'art. 17 al. 2 let. c du règlement d'études de la formation 
des enseignants du secondaire du 18 septembre 2009 (ci-après : FORENSEC). 
L'intéressée était dans l'obligation d'interrompre son parcours à l'IUFE dans 
l'attente de l'obtention de sa maîtrise disciplinaire et devrait soumettre une 
nouvelle demande d'admission une fois que toutes les conditions d'admission à la 
MASE seraient remplies. 
19. 
 
Le 2 novembre 2010, l'intéressée a formé opposition auprès de l'IUFE 
contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 15 octobre 2010. 
 
 
Elle n'avait pu valider sa maîtrise qu'au mois de septembre car elle avait été 
dans l'impossibilité de rendre son travail de mémoire à fin août pour raisons de 
santé, ce qu'elle attestait par certificat médical daté du 15 octobre 2010. De plus, il 
lui avait été indiqué lors d'un entretien en juin 2010 que l'obtention de la maîtrise 
était une exigence pour les cycles d'orientation, non pour l'IUFE. Aucune date 
limite d'obtention de la maîtrise ne figurait dans le règlement, la seule date lui 
ayant été communiquée officiellement étant celle du 31 juillet 2010. Les étudiants 
ayant acquis leur maîtrise en septembre 2010, soit après le délai imparti, avaient 
été admis à la MASE. La décision d'admettre ces étudiants ne lui avait pas été 
communiquée officiellement. Pourtant, sa situation était similaire à la leur car 
comme elle, ils avaient rempli les conditions d'admission après le 31 juillet 2010. 
De plus, le directeur lui avait indiqué dans son courrier du 26 juillet 2010 de ne 
pas s'inquiéter du délai au 31 juillet 2010 et de rendre sa maîtrise quand elle 
l'aurait, sans mentionner de date limite. 


- 5/16 - 
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Une autre étudiante, Madame A______, avait été admise durant l'année 
académique 2009/2010 à la MASE sans être titulaire d'une maîtrise. 
 
Au surplus, son dossier n’avait pas été traité avec franchise et respect. 
20. 
 
L'intéressée a complété son opposition le 15 novembre 2010, concluant à ce 
que l'effet suspensif soit constaté, à l'annulation de la décision du 13 octobre 2010 
et à son admission à la MASE. 
 
 
Elle avait été admise conditionnellement selon les courriers électroniques 
des 26 juillet et 3 septembre 2010. Elle avait depuis rempli les conditions et devait 
de ce fait être admise à la MASE. 
 
 
L'IUFE n'avait nullement tenu compte dans sa décision de la situation 
personnelle médicale de l'intéressée et du fait qu'une autre étudiante, Mme 
A______ avait été admise conditionnellement sans être titulaire d'une maîtrise. 
 
 
Le principe de protection de la bonne foi n'avait pas été respecté. Le 
directeur lui avait promis qu'elle serait admise à la MASE si elle réussissait sa 
maîtrise, mais ne lui avait pas fixé de délai pour ce faire. L'inobservation de cette 
promesse lui causait un important préjudice moral et économique. 
 
 
Le courrier du 3 septembre 2010 de l'IUFE fixait un délai pour fournir les 
documents manquants au 20 septembre sans que les conséquences de 
l'inobservation de ce délai ne soir clairement indiquée. Ce pli semblait par ailleurs 
être un courrier-type car il contenait des informations ne concernant pas 
l'intéressée. Il avait été expédié après le 31 août 2010, soit après le dernier délai 
qui lui aurait permis de valider son mémoire de maitrise à la session de septembre 
2010. 
21. 
 
Le 30 novembre 2010, sur proposition de la commission des recours (ci-
après: la commission) qui s'était réunie le 9 novembre, le comité de direction de 
l'IUFE a rejeté l'opposition de Mme G______ et confirmé sa décision du 13 
octobre 2010. 
 
 
Les conditions d'admission à la MASE figuraient à l'art. 17 al. 1 et 2 let. c 
FORENSEC auquel il ne pouvait être dérogé. Dès lors que l'intéressée n'avait pas 
obtenu le diplôme prescrit par cette disposition, à savoir la maîtrise disciplinaire 
en lettres, à l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2010, elle ne pouvait 
être admise à cette formation. 
22. 
 
Le 14 décembre 2010, Mme G______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative). 
Elle a préalablement conclu à la constatation de l'effet suspensif et à ce qu'elle soit 
autorisée à suivre les cours de la MASE jusqu'à droit jugé, y compris à s'inscrire à 


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toute session d'examens utile. Principalement, la décision attaquée devait être 
annulée et son admission à la MASE prononcée. Tous les frais et dépens de la 
procédure, dont une équitable indemnité valant participation aux honoraires de 
son avocat devaient être mis à la charge de l’IUFE. 
 
 
Son droit d'être entendue avait été violé car l'IUFE ne s'était pas prononcé 
sur la production du certificat médical ni sur les griefs invoqués dans son 
complément d'opposition, notamment la violation des principes d'égalité et de 
protection de la bonne foi. 
 
 
Pour le surplus, Mme G______ reprenait les développements de son 
opposition. 
23. 
 
Le 31 janvier 2011, l'IUFE a conclu au rejet de la demande de constatation 
de l'effet suspensif. Dès lors que la décision attaquée avait un contenu négatif, le 
recours ne pouvait avoir d'effet suspensif. Au fond, il concluait au rejet du 
recours. 
 
 
Au même titre que tous les règlements d'études régissant les formations à 
Genève, l'art. 17 al. 2 FORENSEC n'indiquait pas à quel moment les conditions 
d'admission devaient être remplies, tant il était évident qu'elles devaient l'être 
avant le début de la formation concernée. Les courriers relatif à une admission 
conditionnelle que Mme G______ avait reçus mentionnaient une date limite pour 
la production des documents nécessaires à la validation de l'admission. Ces dates 
correspondaient approximativement aux sessions d'examens les plus proches, soit 
le 31 juillet (pour tenir compte des vacances d'été) et le 20 septembre. Le fait que 
la recourante n'ait pas pu déposer son travail de mémoire dans les délais prévus 
par la faculté des lettres ne concernait pas l'IUFE, mais la faculté des lettres. Il 
était vrai qu'il arrivait fréquemment que les étudiants complètent leur dossier 
d'admission après le début des cours, mais ces compléments concernaient des 
examens passés et réussis ou des titres acquis durant la session d'août/septembre. 
 
 
Le certificat médical du 15 octobre 2010 n'avait pas été pris en 
considération dans la décision querellée car il ne concernait pas l'admission de la 
recourante à l'IUFE, mais son empêchement à déposer son travail de mémoire 
avant le 31 août 2010 auprès de la faculté des lettres. Il était donc lié à son cursus 
dans cette faculté. De plus, la recourante avait annoncé à plusieurs reprises, ces 
trois dernières années, qu'elle était sur le point d'achever sa maîtrise disciplinaire. 
Il lui appartenait d'organiser ses études conformément au règlement d'études 
applicable. S'agissant de Mme A______, elle n'avait jamais été inscrite à la 
MASE, ni même à l'IUFE. Les situations n'étant pas les mêmes, il n'y avait pas eu 
d'inégalité de traitement entre ces deux étudiantes. 
 
Le principe de protection de la bonne foi avait été respecté car le courrier 
électronique du directeur de l'IUFE du 26 juillet 2010, bien qu'imprécis, ne 


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pouvait être interprété comme une promesse, ni comme permettant à la recourante 
de remettre n'importe quand les documents manquants. Cette déduction était 
aberrante, d'une part parce que la recourante interpellait précisément le directeur 
en raison du délai que contenait le courrier du 16 juin 2010 et, d'autre part, parce 
qu'elle avait été informée une semaine après qu'un ultime délai au 20 septembre 
lui était imparti. 
 
 
La mention dans le courrier du 3 septembre 2010 qu'à défaut de remise des 
documents dans les délais, l'inscription à la MASE serait convertie en inscription 
au CCDIDA lui était pleinement applicable dans la mesure où elle pouvait choisir 
d'effectuer un deuxième CCDIDA dans une autre discipline. 
 
 
Le droit d'être entendu de Mme G______ avait été respecté : si l'IUFE 
n'avait pas pris en compte dans la motivation de sa décision sur opposition le 
certificat médical, c'était parce qu'il concernait le cursus de l'intéressée à la faculté 
des lettres. La décision contestée n'évoquait pas non plus la prétendue promesse 
du directeur tant cette thèse paraissait absurde. Le complément d'opposition du 
15 novembre 2010 n'avait pas été pris en considération parce qu’il avait été 
déposé tardivement, alors la commission s'était déjà réunie. Le directeur en avait 
tout de même pris connaissance avant de rendre sa décision sur opposition mais 
avait estimé qu'il n'amenait aucun élément nouveau permettant un réexamen. 
24. 
 
Par courrier du 3 février 2011, le juge délégué a informé les parties qu’elles 
disposaient d’un délai au 18 février 2011 pour solliciter des actes d’instructions 
complémentaires. 
25. 
 
Le 18 février 2011, la recourante a répliqué. L'IUFE ne lui avait jamais 
suggéré de valider hors session sa maîtrise disciplinaire alors même qu'il ne 
contestait pas que c'était bien pour des raisons médicales qu'elle n'avait pu obtenir 
sa maîtrise à la session de septembre. De plus, l'IUFE admettait formellement 
l'existence d'une pratique dérogatoire consistant à produire tardivement des 
documents pour des examens passés et réussis durant la session d'août-septembre. 
Il devait par conséquent également en faire profiter la recourante. 
26. 
 
Par décision du 22 février 2011, la présidente de la chambre administrative a 
rejeté la demande d'effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles. 
27. 
 
Le 23 février 2011, la recourante a remis à la chambre de céans son procès-
verbal d'obtention de la maîtrise universitaire ès lettres ainsi qu'un courrier 
électronique du 18 février 2011 de Mme A______. Cette dernière attestait avoir 
été admise à l'IUFE en CCDIDA durant l'année académique 2009/2010, sous 
condition d'être admise à la maîtrise "Trans - médiation enseignement" (ci-après : 
la maîtrise Trans) de la haute école d'art et de design de Genève (ci-après : 
HEAD). Elle avait donc suivi les cours du CCDIDA, mais n'avait pu valider son 


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année et obtenir ce certificat car elle avait échoué au concours d'entrée à la 
maîtrise Trans. 
28. 
 
Sur demande du juge délégué du 22 février 2011, l'IUFE a versé à la 
procédure le 28 février 2011 diverses pièces, dont les extraits de la base de 
données des étudiants concernant Mmes G______ et A______. 
29. 
 
Le 11 mars, également sur demande du juge rapporteur, la recourante a 
communiqué l'adresse de Mme A______. Elle sollicitait son audition ainsi que 
celle de Madame Sophie Scheller, responsable de l'association des étudiants de 
l'IUFE. 
30. 
 
Le 12 mars 2011, l'IUFE a quant à lui remis à la chambre administrative le 
dossier universitaire de Mme A______. 
 
a. 
Il ressort de ce dossier que cette étudiante a déposé une demande 
d'immatriculation à l'université pour pouvoir suivre le CCDIDA à la rentrée 
2009/2010. 
 
 
Comme elle était titulaire d'un diplôme en communication visuelle de l'école 
nationale supérieure des arts décoratifs de Paris (ci-après : ENSAD), elle devait 
remettre à l'IUFE avant le 30 septembre 2009 une attestation de l’office fédéral de 
la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT) reconnaissant 
ce diplôme comme équivalent à la maîtrise Trans de la HEAD requise pour 
l'admission au CCDIDA. 
 
 
Selon l'attestation établie par l'OFFT le 23 septembre 2009, le diplôme de 
l'ENSAD était comparable à un diplôme suisse d'une HES sanctionnant une 
formation de niveau tertiaire clôturant cinq ans d'études. Pour le responsable de la 
coordination de l'enseignement, domaine arts visuels de la HEAD, le contenu de 
ce diplôme divergeait du programme proposé par la maîtrise Trans. 
 
 
Le 6 octobre 2009, l'IUFE a admis conditionnellement Mme A______ au 
CCDIDA dans l'attente d'une décision de reconnaissance du diplôme de l'ENSAD 
par la HEAD. Dans l'intervalle, elle était autorisée à suivre les enseignements 
prévus par le plan d'études et à se présenter aux examens. Elle était rendue 
attentive au fait que la délivrance du CCDIDA pouvait être subordonnée à la 
réussite d'éventuel co-requis disciplinaires déterminés par la HEAD et que ladite 
décision ne constituait pas les bases d'un quelconque jurisprudence. 
 
 
Le 13 novembre 2009, la HEAD a établi une attestation selon laquelle 
Mme A______ pouvait se présenter au concours d'admission de la maîtrise Trans 
pour la rentrée 2010/2011. Si elle était admise, elle obtiendrait vraisemblablement 
entre 30 et 60 crédits d'équivalence. 


- 9/16 - 
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Par la suite, Mme A______ a échoué au concours d'entrée à la maîtrise 
Trans. 
 
 
Elle s'est toutefois présentée aux examens du CCDIDA. Bien qu'elle ait, 
selon le procès-verbal des examens du 5 juillet 2010 obtenu 30 crédits, l'IUFE a 
refusé le 22 juillet 2010 de lui délivrer le CCDIDA en arts visuels. L'étudiante 
avait été admise dans l'attente d'une décision de la HEAD laquelle n'avait pas 
reconnu le diplôme de l'ENSAD comme équivalent à la maîtrise Trans. Elle 
n'avait d'ailleurs pas été admise à cette maîtrise. Par conséquent, l'IUFE ne 
pouvait lui décerner le CDDIDA dès lors qu'elle n'en avait pas rempli les 
conditions d'admission. Le certificat pourrait toutefois lui être remis dès 
l'obtention de sa maîtrise Trans. 
 
b. 
 
L'IUFE soulignait que Mme A______ n'avait jamais été admise 
conditionnellement à la MASE ni même été formellement inscrite à l'IUFE. Elle 
avait en revanche été admise conditionnellement au CCDIDA en 2009/2010. Les 
objectifs et les conditions d'admission de ces deux formations n'étaient pas les 
mêmes. Pour le CCDIDA, il n'était pas requis que la maîtrise universitaire ait été 
obtenue, ce qui était le cas de la MASE. Les formations différaient quant à leur 
durée et au nombre de crédits auxquels elles donnaient droit. Elles ne pouvaient 
dès lors faire l'objet des mêmes dérogations. 
31. 
 
Le 18 avril 2011, Mme G______ a répondu à l'IUFE. Il n'était pas 
nécessaire pour qu'il y ait inégalité de traitement que deux situations soient 
strictement identiques, mais il suffisait qu'elles soient semblables. Au moment où 
la décision de refus d'admission a été rendue, Mme G______ avait déjà passé avec 
succès sa soutenance. Les situations des deux étudiantes étaient par conséquent 
identiques dès lors que Mme G______ était à ce moment-là en attente de la 
validation de sa maîtrise par la faculté des lettres, tout comme Mme A______ était 
en attente de la validation de son diplôme. Enfin, l'IUFE avait ralenti le 
déroulement de l'instruction, ce dont la chambre de céans devait tenir compte lors 
de la fixation des frais et dépens. 
32. 
 
Le 20 avril 2011, le juge délégué a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le 17 mars 2009 est entré en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 13 
juin 2008 (LU - C 1 30). 
 
 
En application de l'art. 43 LU, l'université a édicté le règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l'université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-
UNIGE), lequel prévoit à son art. 1 que tout décision fait l'objet d'une procédure 
d'opposition interne avant le recours « au Tribunal administratif ». 


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b. 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui est devenue l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
c. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
2. 
 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, au motif 
que l'IUFE n'aurait pas pris en compte dans la décision attaquée les éléments 
ressortant de son complément d'opposition. 
 
 
Selon l'art. 18 RIO-UNIGE, l'opposition doit être formée dans les 30 jours 
qui suivent la notification de la décision litigieuse auprès de l'autorité qui l'a 
rendue. Ce délai commence à courir le jour de la notification de la décision, si 
celle-ci a été communiquée par écrit aux parties (art. 18 al. 2 RIO-UNIGE). 
 
 
En l'espèce, la recourante indique avoir reçu la décision de refus d'admission 
à la MASE le 15 octobre 2010. Le délai pour former opposition a donc couru dès 
le 15 octobre 2010 et jusqu'au 14 novembre 2010 à minuit. Formée le 2 novembre 
2010, son opposition l'a été dans les délais. Tel n'est pas le cas en revanche de son 
complément d'opposition du 15 novembre 2010. 
 
 
L'IUFE n'a ainsi pas violé le droit d'être entendu de la recourante en écartant 
de sa motivation les éléments à l'appui de ces dernières écritures. 
 
 
Partant, la décision querellée ne peut pas être annulée pour ce motif. 
3. 
 
La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir ainsi violé le principe 
d'égalité de traitement en refusant de l’admettre à la MASE, alors que 
Mme A______ avait été admise par dérogation. 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 


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question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6-7 ; 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; ATA/102/2011 du 15 février 
2011 ; V. MARTENET, Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 
ss). 
 
 
Afin de déterminer si l'autorité intimée aurait dû traiter la situation de la 
recourante de manière semblable à celle de Mme A______, il est nécessaire 
d’examiner les conditions que devaient remplir les intéressées pour être admises 
dans leurs formations respectives. 
4. 
a. 
L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU), ces dernières étant fixées dans 
les règlements des unités principales d'enseignement et de recherche ou des autres 
unités d'enseignement et de recherche (art. 16 al. 6 LU). 
 
 
L'IUFE est un institut rattaché à l'université de Genève, regroupant les 
formations pour l'enseignement primaire, secondaire, spécialisé et l'enseignement 
en formation continue (http://www.unige.ch/iufe/ToutesFormations Offertes.html, 
consulté le 3 juin 2011). 
 
 
Le 1er septembre 2009 est entré en vigueur le règlement FORENSEC, 
applicable à tous les étudiants commençant des formations régies par ledit 
règlement à la rentrée académique 2009 (art. 33 FORENSEC). 
 
 
Selon l'art. 1 al. 1 FORENSEC, l'IUFE délivre pour l'enseignement 
secondaire, les grades et titres suivants: 
- 
le CCDIDA ; 
- 
la MASE ; 
- 
le certificat de spécialisation de formation approfondie en didactique d'une 
deuxième discipline (ci-après: CSD2). 
 
 
Le programme d’études du CCDIDA s'adresse à des candidats à la 
profession enseignante et à des étudiants en maîtrise universitaire qui souhaitent 
mener une réflexion sur la pratique pédagogique et se construire une culture de la 
profession. Le CCDIDA peut donner accès à la MASE (art. 2 al. 3 FORENSEC). 
Pour intégrer ce programme d'études, le candidat doit remplir les conditions 
cumulatives suivantes: 
- 
ne pas avoir subi d'échec dans ou avoir été éliminé d'une formation similaire 
dans une autre haute école suisse dans les cinq ans qui précèdent ; 


- 12/16 - 
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- 
être titulaire d'un baccalauréat universitaire, d'une licence ou d'un diplôme 
d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le comité de 
programme, dans une branche d’étude enseignée dans le secondaire et dans 
la discipline de formation choisie pour le CCDIDA ; 
- 
être inscrits dans un cursus de maîtrise universitaire et avoir obtenu un 
minimum de 45 crédits, ou être déjà titulaires d’une maîtrise universitaire. 
Le programme d'études de la MASE forme à la profession d'enseignant du 
secondaire et implique un stage pratique (art. 2 al. 3 FORENSEC). 
 
 
Les candidats à cette formation doivent remplir les conditions cumulatives 
suivantes pour être admis (art. 17 al. 2 FORENSEC): 
- 
ne pas avoir subi d'échec dans ou avoir été éliminé d'une formation similaire 
dans une autre haute école suisse dans les cinq ans qui précèdent (let. b); 
- 
être titulaire d'une maîtrise universitaire au sens des Directives de la 
Conférence universitaire suisse ou d'un titre jugé équivalent. Cette maîtrise 
doit comporter une discipline figurant parmi les branches d'enseignement du 
secondaire I ou II et pour laquelle l'étudiant a obtenu au moins 90 crédits et 
qui doit correspondre à la discipline de formation choisie pour la MASE ou 
84 crédits pour le complément de formation de la faculté des lettres (let. c) ; 
- 
être engagé comme stagiaire en responsabilité d'enseignement dans 
l'enseignement secondaire à mi-temps ou, à défaut, suivre un stage en 
accompagnement dans l'enseignement secondaire à mi-temps, avec au 
moins 6 heures hebdomadaires d'enseignement dans la discipline de 
formation. L'art. 21 al. 3 précise qu'un mi-temps d'enseignement représente 
10 à 12 heures, dont 6 heures au moins dans la discipline de formation (let. 
d). 
 
En l'espèce, les intéressées ont certes toutes deux envisagé de suivre des 
formations dispensées par l'IUFE, mais leurs situations divergent sur plusieurs 
points. 
 
Tout d'abord, la formation briguée par les deux étudiantes est différente, la 
recourante souhaitant être admise à la MASE, alors que Mme A______ voudrait 
obtenir un CCDIDA. 
 
Or, ces deux formations sont différentes à bien des égards, notamment quant 
à leurs conditions d'admission, à la durée des études, aux crédits auxquelles elles 
donnent droit, et à leurs objectifs respectifs. 
 
Enfin, l'obstacle qui empêchait l'admission des étudiantes et qui a fait l'objet 
de demandes de dérogation est différent : dans le cas de Mme A______, elle était 


- 13/16 - 
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titulaire d'un diplôme obtenu en France, lequel, s'il était reconnu, était susceptible 
de lui permettre de remplir les conditions d'admission du CCDIDA. Il était donc 
question de déterminer, a posteriori, si Mme A______ remplissait déjà, à la 
rentrée académique 2009/2010, les conditions d'admission du CCDIDA. Le 
problème de l'admission de la recourante se pose en termes différents. Le 
règlement d'études exige que la maîtrise universitaire soit obtenue pour 
l'admission à la MASE. Pour ce faire, l'étudiant doit notamment avoir déposé et 
soutenu son travail de mémoire avec succès, et la faculté doit l'avoir validé. Ces 
conditions n'étant pas remplies par la recourante à la rentrée académique 
2010/2011 - qui n'a pu faire valider son mémoire à la session de septembre 2010 -, 
celle-ci sollicitait en réalité une dérogation aux conditions d'admission alors que 
Mme A______ était dans l'attente d'une équivalence de son diplôme, qui n'a 
finalement pas abouti comme espéré. 
 
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'IUFE n'a pas violé le 
principe de l'égalité de traitement en traitant différemment deux situations 
distinctes. Ce grief sera écarté. 
5. 
 
La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi. 
 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C.115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2). Par ailleurs, la jurisprudence a tiré 
du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir 
qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office 
le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à 
condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à 
temps (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 ; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les 
arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.246.2000 du 20 novembre 2000 consid. 
2b). 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 


- 14/16 - 
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également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 
129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les réf. citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; G. 
MULLER/U. HÄFELIN/F.UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich 
2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, n. 1165ss ; P. 
MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, n. 5.3.2.1) 
 
En l'espèce, la recourante fonde sa prétention sur des promesses que lui 
aurait faites l'IUFE, en particulier son directeur, dans sa réponse du 26 juillet 
2010. Celui-ci n'a pas indiqué, à cette occasion, de date précise à laquelle la 
recourante devait remettre les documents requis pour finaliser son admission à la 
MASE, les termes utilisés dans son courriel permettant à l’intéressée de 
considérer qu’elle devait les transmettre dés qu’ils seraient en sa possession et 
non, comme indiqué dans un premier temps, avant le 31 juillet 2010. Le fait 
qu’ultérieurement la date de réddition ait été fixée au 20 septembre 2010 ne 
saurait modifier le contenu de ce message. Partant, force est d'admettre que l'IUFE 
a donné l’assurance à la recourante que son admission à la MASE serait possible 
quand bien même à la rentrée 2010/2011, elle ne remplirait pas les conditions de 
l'art. 17 al. 2 let. c FORENSEC. La première condition exigée par le principe de la 
bonne foi est donc remplie. 
 
La compétente du directeur pour décider de la date à laquelle les documents 
nécessaires à l’inscription doivent être remis ne peut être mise en doute, ce dernier 
étant l’autorité compétente pour admettre les étudiants, selon l’art. 4 al. 3 
FORENSEC. 
 
Au vu des informations données, Mme G______ ne pouvait immédiatement 
se rendre compte de l’inexactitude du renseignement fourni ; en se fondant sur 
celui-ci, elle a rendu son mémoire de maîtrise disciplinaire le 13 septembre 2010, 
et l’a soutenu avec succès le 17 octobre de la même année. Elle a donc pris des 
dispositions pour emplir les exigences nécessaires à son inscription en se fondant 
sur les informations communiquées par le directeur. 
 
En dernier lieu, la réglementation, notamment le FORENSEC, n’a pas été 
modifié entre temps. 
 
Les cinq conditions cumulatives étant remplies, le recours sera admis. La 
décision litigieuse sera annulée et le dossier sera retourné à l’IUFE pour qu’il 
procède à l’inscription de Mme G______ au MASE. 


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6. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
l’IUFE qui succombe et une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée 
à Mme G______, à la charge de l'Université (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2010 par Madame G______ contre 
la décision de l’Institut universitaire de formation des eneignants du 30 novembre 
2010 ; 
au fond : 
l'admet ; 
renvoie la procédure à l'Institut universitaire de formation des enseignants afin que ce 
dernier inscrive Madame G______ au MASE ; 
met à la charge de l'Institut universitaire de formation des enseignants un émolument de 
CHF 400.- ; 
alloue à Madame G______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l'Institut universitaire de formation des enseignants ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante, à l’Institut 
universitaire de formation des enseignants ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :