ge_gerichte · DCSO/546/2007 · 2007-11-22 · de

Résumé:
 Réquisition de continuer la poursuite tardive.

& É
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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/546/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Cause A/3972/2007, plainte 17 LP formée le 23 octobre 2007 par Caisse A .

Décision communiquée à :

- Caisse A

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 06 xxxx65 N dirigée par Caisse A (ci-
après : À ) contre M. M , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office)
a notifié au précité, en date du 27 avril 2006, un commandement de payer lequel a
été frappé d'opposition.

Le 27 septembre 2007, l'Office a enregistré une réquisition de continuer la
poursuite considérée. Etait joint à cet acte un duplicata du commandement de
payer au recto duquel figure la mention "établi le 21 mai 2006", le timbre humide

apposé par À "Reçu le 29 mai 2007", ainsi que la déclaration de retrait
d'opposition de M. M faite le 20 juillet 2007.
Par courrier daté du 12 octobre 2007, l'Office a informé A qu'il ne pouvait

donner suite à sa réquisition, la poursuite étant périmée.

Par acte posté le 23 octobre 2007, A a formé plainte contre la décision de
l'Office. Elle expose que l'exemplaire pour le créancier du commandement de
payer notifié au poursuivi le 27 avril 2006 ne lui a été retourné que le 2 mai 2007
et que l'Office a donc enfreint l'art. 70 LP.

Dans son rapport du 6 novembre 2007, l'Office affirme que l'exemplaire pour le
créancier a été retourné à À par pli recommandé du 9 mai 2006 et précise
que les dates figurant sur le duplicata de cet acte sont erronées. Ce duplicata a, en
effet, été établi le 21 mai 2007 et non le 21 mai 2006 et la date figurant au verso,
sous la mention "Le présent exemplaire est envoyé aujourd'hui au créancier
Genève le..", n'est pas le 2 mai 2007, mais le 3 mai 2006. L'Office produit copie
de l'enveloppe contenant divers actes de poursuite, dont la poursuite en question,
envoyée à À par recommandé du 9 mai 2006.

M.M a été invité à se déterminer.

Selon l'édition de la poursuite n° 06 xxxx65 N, le commandement de payer a été
notifié au poursuivi le 27 avril 2006 et A a requis la continuation de la
poursuite le 11 avril 2007, puis le 27 septembre 2007, sa première réquisition
ayant été rejetée le 24 avril 2007.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre la décision de l'Office de ne pas donner
suite à la réquisition de continuer la poursuite. En tant que poursuivante, qui a

-2-

2.b.

formé cette réquisition, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ;
art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon l’art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se
périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif. S’agissant de l’action en
reconnaissance de dette de l’art. 79 LP, le délai de péremption ne reste suspendu
que tant que le créancier n’a pas la faculté d’obtenir une déclaration authentique
certifiant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l’opposition (ATF
113 II 120 consid. 3, JdT 1989 II 158 ; 106 III 51 consid. 3, JdT 1982 II 137). En
matière de mainlevée d’opposition, pour qu’une décision de première instance
n’entre pas en force dès sa notification, il faut que la procédure cantonale prévoie
un recours ayant, de par la loi, un effet suspensif (ATF 101 III 40 consid. 2, JdT
1977 II 7 et arrêts cités). Dans cette hypothèse, la suspension du délai de
péremption de l’art. 88 al. 2 LP est prolongée jusqu’à l’échéance du délai de ce
recours ordinaire assorti d’effet suspensif et, en cas de recours, jusqu’à ce que le
créancier soit en mesure d’obtenir du tribunal l’attestation d’entrée en force du
jugement rendu (ATF 126 III 479 consid. 2a, JdT 2000 II 84).

Le Tribunal fédéral a encore récemment précisé que l’omission par le créancier de
joindre à sa réquisition la déclaration d’entrée en force du prononcé de mainlevée
ou la preuve qu’une action en libération de dette n’a pas été intentée, a été retirée
ou a été rejetée (Form. 4) n’a pas d’incidence sur le calcul du délai de
l’art. 88 al. 2 LP. Elle empêche simplement l’Office de donner suite à la
réquisition tant que les annexes prescrites ne sont pas déposées (ATF 7B.18/2003
du 18 février 2003).

En l'espèce, il est établi, que le commandement de payer a été notifié le 27 avril
2006, ce fait n'est au demeurant pas contesté par la plaignante, et qu'aucune
procédure tendant à lever l'opposition n'a été intentée -le poursuivi a retiré son
opposition le 20 juillet 2007-.

La réquisition de continuer la poursuite devait donc être déposée le 28 avril 2007
au plus tard.

La réquisition de la plaignante, datée du 13 septembre 2007 et enregistrée par
l'Office le 27 du même mois, est donc manifestement tardive.

Force est ainsi de constater que la décision de l'Office est conforme à la loi.

La plainte sera donc rejetée.

A titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera qu'il ressort de la pièce
produite par l'Office, soit l'enveloppe contenant l'exemplaire pour le créancier du
commandement de payer, que cet acte a été communiqué à la plaignante par pli
recommandé du 9 mai 2006 et non le 2 mai 2007, comme indiqué sur l'acte de
poursuite considéré lequel contient manifestement une erreur de plume. La
précitée, qui a requis une première fois la réquisition de continuer la poursuite le
11 avril 2007 ne saurait donc prétendre que dit acte ne lui jamais été communiqué
avant l'envoi du duplicata qu'elle a reçu le 29 mai 2007.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 23 octobre 2007 par Caisse A contre la
décision de l'Office des poursuites du 12 octobre 2007 dans le cadre de la poursuite
n° 06 xxxx65 N.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente; MM. Didier BROSSET et
Olivier WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le