ge_gerichte · ATAS/1332/2007 · 2007-11-26 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1918/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 26 novembre 2007

En la cause
Madame F

Monsieur F

contre

CAISSE DE PREV.PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DE GE, domicilié Rue des Noirettes 14;Case
postale 1155, 1211 GENEVE 26

CAISSE PARITAIRE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/1332/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANTL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs.

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EN FAIT

ème

Par jugement du 1° mars 2007, la 11°°° chambre du Tribunal de première instance

a prononcé le divorce de Madame F , née H en février
1968 et Monsieur F , né en janvier 1964, mariés en date du 10 mars
1987.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de leur engagement de se partager par moitié les prestations de
sortie de la prévoyance professionnelle qu'ils ont respectivement accumulées
pendant la durée de leur mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 mai 2007 et a été communiqué au
Tribunal cantonal des assurances sociales le 16 mai 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme F

e Le 7 juin 2007, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements
publics médicaux du canton de Genève (CEH) a attesté que la totalité de la
prestation de sortie de 14178 fr. 55 au 5 mai 2007 avait été acquise durant le
mariage. La demanderesse était affiliée depuis le 1° mars 2004 et un transfert
de 1587 fr. avait été reçu de la Fondation institution supplétive LPP le 26 avril
2004.

e L'extrait du compte individuel AVS de la demanderesse atteste qu'elle a
travaillé pendant le mariage auprès de l'EMS X

S'agissant de M. F

e L'extrait du compte individuel AVS du demandeur atteste qu'il a travaillé
pendant le mariage pour les entreprises suivantes, avec un salaire soumis à la
LPP :

- XI
- X2
- X3
- X4
- _XS
- X6
- X7
- X8
- X9
- X10

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Le 9 juillet 2007, la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la
construction (CPPIC) a attesté que l'avoir acquis pendant le mariage était de
6'628 fr. 60. Le demandeur lui avait été affilié par le biais des entreprises
XI (du 15 août 2001 au 30 juin 2002), X2 (du 14
octobre 2002 au 30 septembre 2003) et X3 (du 14 février 2005 au
28 février 2007).

Le 9 juillet 2007, X11 a attesté que le demandeur n'avait pas été
assujetti à la LPP.

Le 16 juillet 2007, X6 a relevé que le demandeur n'avait pas cotisé
pour le deuxième pilier.

Le 23 juillet 2007, la Fondation de prévoyance X10 a attesté que le
demandeur ne lui était pas affilié.

Le 23 juillet 2007, Swissstaffing Fondation 2°” pilier a attesté que l'avoir du
demandeur de 1'216 fr. 85 pour une affiliation en 2004 par X9
avait été transféré à la Fondation institution supplétive LPP à Zürich.

La société X8 a été radiée le 26 juillet 2006.

En juillet 2007, X7 a relevé que M. F avait travaillé
du 16 mars au 16 décembre 1987 et qu'elle n'avait pas l'adresse de celui-ci. Le
2 octobre 2007, ASGA, pensionskasse a déclaré que le demandeur ne lui avait
pas été affilié (emploi auprès de X12 ).

Le 25 juillet 2007, la Winterthur-Columna a attesté que le demandeur lui avait
été affilié du 1” septembre au 30 septembre 1996 pour son emploi auprès de
X4 et que la prestation de libre passage le 30 septembre 1996 était
de 139 fr. 50. Le 1° octobre 2007, elle a précisé qu'il ne lui était pas possible
de communiquer l'avoir de vieillesse au 5 mai 2007. Le 16 octobre 2007, elle a
expliqué qu'elle n'avait trouvé aucune trace d'une quelconque prestation de
libre passage en faveur du demandeur et qu'elle supposait que celle-ci avait été
transférée à une nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage.

Le 27 juillet 2007, X5 a indiqué que le demandeur avait été affilié
en 2002 auprès de la Vaudoise Vie mais qu'il n'avait pas été affilié en 2004.

Le 14 août 2007, Swisslife pour la Fondation collective LPP de la Vaudoise
Assurances a attesté que la prestation du demandeur de 201 fr. 50 au
31 décembre 2002 avait été transférée le 4 mai 2007 à la Fondation institution
supplétive LPP.

Le 1” octobre 2007, la Fondation institution supplétive LPP a attesté que
l'avoir de prévoyance était de 1'261 fr. 50 au 5 mai 2007, comprenant un

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versement de 142 fr. 80 de la Winterthur-Columna le 25 mars 2007 ainsi qu'un
versement de 1'216 fr. 85 de VPSD c/o Prasa Hewitt SA le 1° janvier 2005. A
la demande du Tribunal de céans, la Fondation institution supplétive LPP a fait
une vérification du calcul et communiqué un avoir supplémentaire au 5 mai
2007 de 218 fr. 95, lequel tenait compte du transfert de la Fondation collective
LPP de la Vaudoise Assurances.

Le 6 novembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 3'034 fr. 75 revenait au demandeur et leur a imparti
un délai pour formuler leurs éventuelles observations.

Les demandeurs n'ont pas formé d'observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 10 mars 1987, d’autre part le 5 mai 2007, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

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Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
M.F est de 8'109 fr. 05 (soit 6'628 fr. 60 auprès de la Caisse paritaire
de prévoyance de l'industrie et de la construction et 1'480 fr. 45 (1'261 fr. 50 +
218 fr. 95) auprès de la Fondation institution supplétive LPP) tandis que celle
acquise par Mme F est de 14'178 fr. 55 (auprès de la Caisse de
prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de
Genève), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance

défenderesses. Ainsi Mme F doit à son ex-époux le montant de 7'089
fr. 30 (14'178 fr. 55 : 2) et celui-ci lui doit le montant de 4'054 fr. 55 (8'109 fr. OS :
2), de sorte que c’est Mme F qui doit à M. F le montant

de 3'034 fr. 75.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux
du canton de Genève à transférer, du compte de Mme F , la somme de
31034 fr. 75 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de
M.F , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 5 mai 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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