ge_gerichte · CAPH/120/2005 · 2005-05-30 · de

Résumé:
 La Cour rappelle que le versement d'une gratification peut avoir un caractère purement potestatif, en étant laissée à la discrétion de l'employeur, ou avoir été convenue contractuellement, de manière expresse ou par actes concluants. En toute hypothèse, il incombe à l'employé d'établir qu'il y a droit, conformément à l'art. 8 CC. Tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, du fait du caractère irrégulier de tels versements et du nombre limité des bénéficiaires, le rejet de la demande est confirmé en appel.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
: Cause n° C/10219/2003 - 4
\& LA
sa POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL *
Caph/120/2005
T EI SA
Dom. élu : Me Stéphane ZEN-RUFFINEN Dom. élu : Me Horace GAUTIER
Boulevard Saint-Georges 72 Rue Charles-Bonnet 2
1205 Genève Case postale 189
1211 Genève 12
Partie appelante et
E2 SA

Dom. élu : Me Horace GAUTIER
Rue Charles-Bonnet 2

Case postale 189

1211 Genève 12

Parties intimées

D'une part D’autre part

ARRÊT

du 30 mai 2005

M. Richard BARBEY, président

Mme Christiane RICHARD et M. Denis MATHIEU, juges employeurs

Mme Paola ANDREETTA et M. Claude CALAME, juges salariés

Mme Adélaïde BALP, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/10219/2003 - 4

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
Le 22 juin 1982, A SA avec siège à Genève, devenue ultérieurement
EI SA, a engagé T en qualité de "Deputy Manager"

responsable du service des crédits documentaires rémunéré à raison de 7'500 fr.
brut par mois, auxquels venait s'ajouter un treizième salaire (pièce 1 dem.).

Par lettre du 29 février 1991, T a été informé que El SA et
E2 SA, également avec siège à Genève, avaient convenu de l'intégrer
dans le personnel de cette dernière. Le courrier, contresigné pour accord par le
destinataire, ajoutait que la décision n'affectait en rien ses droits et obligations
dérivant du contrat de travail en vigueur (pièce 2 dem.). Il sera ici précisé que
EI SA et E2 SA font partie du même groupe de sociétés
constituées aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

L'employé a été inscrit en qualité de fondé de procuration de E2 SA,
avec signature collective à deux. Il est parallèlement devenu l'un des cadres de
A , banque du groupe à B (pièce 2 déf, pv du 18.5.2005 p. 3).

T a continué de travailler pour le compte de E2 SA jusqu'à sa
retraite, le 31 juillet 1999. Sa rétribution mensuelle brute s'élevait alors à 15467
fr. 90, plus 1'458 fr. 35 représentant la part du treizième salaire, une indemnité de
résidence de 1'250 fr. et une participation aux frais de représentation de 941 fr. 65
(pièces 3-4 dem.).

Dans une note confidentielle du 30 juin 1999, C , en charge de
l'administration de El SA et en particulier du service du personnel, a
demandé à D , directeur général de E2 SA,etàF ,
autre membre de la direction, de se prononcer sur la question d'un "paiement
exgratia” en faveur de T , tout en prenant en compte le solde d'un prêt
sans intérêts représentant 323'550 fr. dont il avait bénéficié pour l'acquisition d'un
appartement. De ce dernier montant devaient encore être déduits 161'512 fr.

correspondant à un reliquat de deux cents jours de vacances non prises (pièce 6
dem, pv du 2.10.2003 p. 3; du 18.5.2005 p. 6-7).

Malgré ses requêtes, l'employé n'a pas obtenu l'allocation d'une indemnité "ex
gratia". Le droit à la rétribution des vacances lui a en revanche été reconnu. Le
solde du prêt après cette imputation a été amorti par compensation avec son avoir
de prévoyance professionnelle accumulé (idem; pièce 7 dem.).

Alléguant avoir été la victime d'une discrimination salariale et d'un mobbing,
T a intenté une première procédure prud'homale à l'encontre de
EI SA et de E2 SA, en leur réclamant la somme de 910'000 fr.

* COUR D’APPEL *

Par jugement du 28 mai 2001 entré en force, le Tribunal des prud'hommes l'a
débouté de ses conclusions, considérant que El n'avait pas la
légitimation passive et que les griefs formulés à l'encontre de la seconde
défenderesse se révélaient dépourvus de fondement.

Le 19 mai 2003, T a ouvert la présente action devant le Tribunal des
prud'hommes contre El SA et E2 SA recherchées
solidairement, en paiement de 325142 fr. A le lire, le montant en question
représentait l'indemnité "ex gratia” d'un mois de salaire à laquelle il pouvait
prétendre au regard de l'art. 322d CO, pour les dix-sept années de service
consacrées aux deux défenderesses, selon une réglementation confidentielle en
vigueur au sein du groupe.

Représentées par le même conseil, El SA a à nouveau contesté sa
légitimation passive, tandis que E2 SA a nié le droit au paiement de la
moindre indemnité ou gratification. Des paiements "exgratia" étaient en effet
uniquement destinés à compenser les rigueurs de certains licenciements de
collaborateurs encore en âge de travailler; les retraités n'y avaient en revanche pas
droit. Aucune réglementation n'avait été édictée en la matière et la direction
pouvait dont librement se prononcer sur de telles allocations. Sa pratique avait
d'ailleurs varié avec les années et des indemnités n'étaient désormais accordées
qu'exceptionnellement, même en cas de licenciement.

Le Tribunal a entendu les parties en comparution personnelle, ainsi que cinq
témoins.

Statuant le 26 février 2004, il a estimé que El SA n'avait pas la qualité
d'employeur, partant la légitimation passive, et que l'existence d'un droit à une
gratification n'avait pas été établie. Il a ainsi rejeté la demande.

T appelle de ce jugement, en persistant dans ses conclusions et son
argumentation de première instance.

El SA et E2 SA concluent à la confirmation de la décision
attaquée.

Trois nouveaux témoins ont déposé devant la Cour. Celle-ci a également invité les

intimées à fournir la liste de leurs employés ayant pris leur retraite entre 1982 et
1999, accompagnée des décomptes établis à l'occasion de leur départ.

Les éléments suivants ressortent pour le surplus du dossier :

* COUR D’APPEL *

A l'appui de sa demande, T a produit un "aide-mémoire" non daté rédigé
en anglais, évoquant la nécessité "d'assurer la justice et un traitement équitable
entre tous les employés terminant leurs relations de service avec la compagnie",
de manière à établir "un critère pour déterminer la compensation relative à la
période de service écoulée". Selon la seconde page de ce document, intitulée
"projet" ("draft"), "l'indemnité de fin de service" consiste en un montant à payer
par la compagnie à la fin des rapports de service que ce soit à la suite d'une
démission ou lors de l'extinction ("termination") du contrat par la compagnie ou
par l'employé". L'indemnité correspond à un mois de salaire par année de service
au sein du groupe à Genève ou à l'étranger et devient exigible à partir de la
première année écoulée. Le collaborateur licencié pour de justes motifs n'y a pas
droit. En cas de décès, l'indemnité est versée aux membres de la famille ou aux
personnes à charge du défunt (pièce 6 dem.).

L'appelant a affirmé avoir reçu "l'aide-mémoire" d'un ancien collègue de travail
licencié, dont il n'a pas voulu divulguer l'identité (pv du 2.10.2003 p. 3).

G , Secrétaire du conseil d'administration et conseiller juridique de
EI , à indiqué avoir retrouvé le document en question dans les archives
du comité de gestion de la société. Son prédécesseur, le Dr H_, l'aurait
présenté à F , président du comité directeur et vice-président du conseil
d'administration, qui aurait refusé de le soumettre au comité, raison pour laquelle
il n'avait jamais été adopté.

F lui-même s'est montré plus évasif sur la question, se bornant à dire qu'il
s'était agi d'une simple proposition, non approuvée par le comité ou le conseil
d'administration. A l'entendre, des paiements "ex gratia" n'étaient en tous les cas
pas obligatoires (pv du 25.2.2004 p. 2-3; du 18.5.2005 p. 1).

Cinq employés de El licenciés entre 1993 et 1998, I ,
J , K , L et M ont reçu des indemnités
"exgratia". Au dire de K , celles-ci n'étaient toutefois pas octroyées

automatiquement (pv du 4.12.2003; du 18.5.2005 p. 5-6).

Deux collaborateurs, N ainsi que O , ont bénéficié des
mêmes faveurs au moment de leur retraite en 1988-1990 et 1994 (pv du 26.2.2004
p. 2; du 18.5.2005 p. 4). Au dire de l'appelant, il en aurait également été ainsi de
deux autres employés, P et Q ; les intimées ont objecté n'avoir
pas conservé les archives les concernant, alors qu'ils avaient pris leur retraite en
1995 ou auparavant.

R , chef comptable de El qui s'était occupé du cas de
O , n'a lui-même perçu aucune indemnité "exgratia" au moment de
prendre sa retraite en 2004. Il en avait sollicité une en 1999 au profit d'un de ses
subordonnés, le nommé S , contraint d'arrêter de travailler car il perdait la
vue; sa démarche s'est cependant heurtée à un refus. À entendre le témoin, des

3.1.

* COUR D’APPEL *

indemnités de ce genre n'avaient plus été octroyées à partir de l'entrée en fonction
du nouveau "chief executive" U , le 23 août 1999 (pv du 18.5.2005 p. 4;
pièce 1 déf.).

G , H , ancien administrateur et conseiller juridique de El

SA, et C , précédemment en charge de l'administration de la société,
ont rappelé que le régime des indemnités "exgratia" avait été institué avant tout
pour compenser les conséquences économiques de licenciements individuels ou
collectifs de collaborateurs âgés de 40 à 50 ans, ayant le plus souvent des charges
de famille (pv du 18.5.2005 p. 2, 4, 6).

Les cadres supérieurs de El SA ou du groupe ayant au moins le rang de
"executive vice-president", catégorie à laquelle n'appartenait pas l'appelant, sont
affiliés à un fond de pension particulier (pv du 18.5.2005 p. 3, 4).

EN DROIT

L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prévus
par la loi (art. 56 al. 1, 59 LJP).

Le Tribunal a rejeté l'action en tant qu'elle était dirigée contre la première
défenderesse (El SA), en considérant que celle-ci n'avait pas la
légitimation passive. La conclusion s'avère assurément discutable, dans la mesure
où l'appelant a été avisé par lettre du 20 mars 1991 qu'il se trouvait désormais
intégré dans le personnel de E2 SA, mais sans que ce changement
n'affecte ses droits et obligation dérivant du contrat de travail initialement conclu
en 1982. Il apparaît aussi que les sociétés du groupe sont étroitement liées et que
EI SA assume la gestion de l'ensemble du personnel des différentes
filiales.

En fonction des éléments rappelés ci-dessus, on pourrait le cas échéant retenir une
responsabilité solidaire des intimées à l'endroit de l'appelant. Vu les remarques qui
vont suivre, point n'est toutefois besoin de trancher la question.

L'appelant fonde ses prétentions sur l'art. 322d al. 1 CO. Selon cette disposition, si
l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines
occasions, telles que Noël ou la fin d'un exercice annuel, le travailleur y a droit
lorsqu'il en a été convenu ainsi.

La gratification au sens de l'art. 322d CO est une rétribution spéciale accordée à
des occasions particulières et dépendant, dans une certaine mesure en tout cas, de
l'employeur, si ce n'est dans son principe, à tout le moins dans son montant. La

3.2.

* COUR D’APPEL *

question de savoir si elle constitue une prestation purement facultative ou si le
travailleur a une prétention à l'obtenir dépend des circonstances. Une obligation
peut avoir été convenue dans le contrat de travail ou résulter, pendant la durée du
contrat, d'actes concluants (ATF 129 III 276 = JdT 2003 I 346 cons. 2; JAR 2004
p. 187, 248).

La gratification est susceptible de reposer sur des considérations différentes, étant
par exemple destinée à récompenser la fidélité de l'employé ou à l'encourager dans
ses activités futures (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 322d CO).
La loi ne définit pas les occasions particulières justifiant son allocation, qui
peuvent à nouveau être très diverses (DELBRUCK, Die Gratifikation im schw.
Einzelarbeitsvertrag, 1981 p. 9-12). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a
exprimé des doutes quant à la question de savoir si une indemnité octroyée à
l'occasion d'un licenciement pouvait être assimilée à une gratification (ATF n.p. X
c. À SA du 6.4.2005 4C.473/2004 cons. 3.2), mais un auteur semble admettre
cette idée (STAEHELIN, op. cit, n. 2 ad art. 322d CO). Aucune considération ne
s'oppose en revanche à ce qu'un employé reçoive une gratification selon la
définition de l'art. 322d CO, au moment où il part à la retraite.

Aüinsi qu'il l'a été rappelé, le versement d'une gratification peut avoir un caractère
purement potestatif, en étant laissée à la discrétion de l'employeur, ou avoir été
convenue contractuellement, de manière expresse ou par actes concluants (cons.
3.1; STAFHELIN op. cit, n. 7 et suiv. ad art. 322d CO). Conformément à l'art. 8
CC, il incombe à l'employé d'établir qu'il y a droit. Dans le cas d'espèce, le contrat
de travail liant les parties ne contient aucune référence à l'allocation d'une telle
prestation.

Suivant les circonstances, le droit à une gratification peut se fonder sur une
pratique régulièrement suivie au sein de l'entreprise (STAEHELIN, op. cit, n. 12
ad. art. 322d CO; DELBRUCK , op. cit, p. 67 et suiv.).

Le service juridique de la première intimée a préparé un projet de règlement relatif
aux indemnités ‘"exgratia", mais le texte, qui concernait avant tout des
collaborateurs licenciés, en est resté au stade de la simple intention et n'a jamais
été soumis au comité de gestion de la société. Des indemnités "exgratia" ont par
ailleurs été versées à des employés en cas de licenciements individuels ou
collectifs, ainsi qu'à certains au moment de leur retraite. Il n'a cependant pas été
établi qu'il s'est agi d'une pratique régulière. Des travailleurs en ont bénéficié et
d'autres non.

La pratique en la matière est de surcroît devenue très restrictive en 1999, comme
l'a confirmé le chef comptable de la première intimée, entendu par la Cour. Aucun
collaborateur licencié ne paraît avoir reçu une indemnité après 1998, tandis que la
dernière allocation à l'occasion d'un départ à la retraite remonte à 1994. On ne
saurait, dans ces conditions, retenir l'existence d'un usage régulier et porté à la
connaissance du personnel par la direction.

* COUR D’APPEL *

Il n'a pas plus été démontré que des indemnités "exgratia" ont été régulièrement
octroyées à des collaborateurs, qui, comme le demandeur, avaient obtenu des prêts
personnels de l'une des sociétés du groupe.

3.3. A l'audience du 18 mai 2005, l'appelant a invoqué l'existence d'un "key executive
pension plan" en vigueur au sein du groupe. Le fond de pension ainsi institué est
toutefois réservé aux cadres supérieurs ayant au moins assumé la fonction de

"executive vice-president", degré dans la hiérarchie qu'il n'a jamais atteint.

Partant, le Tribunal a rejeté avec raison la demande.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4,
A la forme :

Reçoit l'appel interjeté par T contre le jugement rendu le 26 février 2004
par le Tribunal des prud'hommes dans la présente cause.

Au fond :
Confirme ce jugement, dans la mesure où il a débouté T de ses conclusions
dirigées contre El SA et E2 SA.
Laisse à T la charge de l'émolument d'appel déjà versé.

La greffière de juridiction Le président