ge_gerichte · ATA/761/2025 · 2025-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2095/2025-MC 
ATA/761/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 juillet 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
recourant 
 
contre 
A______ 
intimé 
représenté par Me Clara POGLIA, avocate 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2025 (JTAPI/667/2025) 


- 2/8 - 
A/2095/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1972, est ressortissant algérien. 
b. Par arrêt du 26 novembre 2024, la chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice (ci-après : la CPAR) a rejeté son appel et a confirmé sa 
condamnation à une peine privative de liberté de trois ans, notamment pour vol par 
métier et en bande (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0), et son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. 
B. a. Sa libération conditionnelle ayant été ordonnée pour le 16 juin 2025, il a, à cette 
dernière date, été remis entre les mains des services de police en vue de l'exécution 
de son expulsion. 
b. Par décision du 16 juin 2025, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le non-report de l'expulsion de A______, après lui 
avoir donné la possibilité d'être entendu. 
c. Le 16 juin 2025, à 14h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de quatre mois, 
retenant comme motif de sa détention le fait qu'il avait été condamné pour crime. 
Cette décision précisait que les démarches en vue de l'exécution de cette dernière 
étaient en cours. 
C. a. Entendu le 17 juin 2025 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), A______ a déclaré qu’il ne comprenait pas pour quels motifs il 
se trouvait à nouveau en détention après sa libération de Champ-Dollon. Il estimait 
qu’il avait payé sa dette envers la Suisse et il demandait à pouvoir retourner en 
France où se trouvaient son fils et sa compagne, ainsi que ses parents, son frère et 
sa sœur. Il avait également été condamné et emprisonné en France et malgré tout, à 
l’heure de ses libérations il n’avait jamais été question de le renvoyer en Algérie. 
En Suisse, il n’avait commis que des infractions contre le patrimoine et ne s’en était 
pris à personne, de sorte que les autorités suisses devraient avoir une attitude plus 
mesurée en le laissant retourner dans un pays européen selon son choix. 
b. Par jugement du 18 juin 2025, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention, 
mais pour une durée réduite, soit jusqu'au au 1er septembre 2025 inclus. 
En soi, la durée de quatre mois prononcée par le commissaire de police 
n'apparaissait pas disproportionnée, du moins si l'on se plaçait dans la perspective 
d'un renvoi à destination de l'Algérie – étant rappelé que les autorités suisses 
n'avaient désormais plus de possibilité d'obtenir une réadmission de la part des 
autorités françaises. Comme l'avait indiqué la représentante du commissaire de 
police en audience, les étapes qui devaient encore se succéder jusqu'au départ du 
concerné en Algérie impliquaient à chaque fois des délais se comptant en semaines, 
ce qui faisait qu'une détention d'une durée initiale de quatre mois paraissait de ce 
point de vue légitime. Cela étant, sous l'angle du principe de proportionnalité, il 


- 3/8 - 
A/2095/2025 
paraissait également légitime de réexaminer à plus court terme si les circonstances 
devaient évoluer de telle manière que la nécessité d'une détention puisse être remise 
en question. De telles circonstances concerneraient en particulier la démonstration 
de la capacité de A______ à assumer son séjour dans le canton de Genève sans que 
cela n'implique un sacrifice financier particulièrement important, de même que la 
démonstration d'une évolution positive et rapide des démarches qu'il aurait 
effectuées en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en 
France. 
Ce jugement a été expédié par le TAPI le jeudi 19 juin au commissaire de police, 
par courrier interne. 
D. a. Par acte daté du 3 juillet 2025, le commissaire de police a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation en ce qu'il 
avait réduit la durée de l'ordre de mise en détention. 
Le jugement attaqué avait été reçu par courrier interne le lundi 23 juin 2025. 
Le délai de recours de dix jours « arrivant ce jour à échéance », était respecté. 
Sur le fond, la réduction de la durée de l'ordre de mise en détention procédait d'un 
abus du pouvoir d'appréciation, dès lors que le juge retenait expressément que la 
durée de quatre mois était adéquate, tout en faisant prévaloir l'hypothèse et la 
théorie sur la pratique et la réalité découlant de faits matériellement établis. 
Le recours a été envoyé par courrier A+. Le suivi des envois de la Poste indique, 
s'agissant du dépôt de l'envoi : « 04 juillet 2025 17:00 – Moment du dépôt de l'envoi 
– 1300 Éclépens CC Dépôt ». Seule l'étiquette avec le numéro du courrier A+ figure 
sur l'enveloppe, qui ne contient aucun tampon postal. 
b. Le 7 juillet 2025, le juge délégué a imparti au commissaire de police un délai au 
lendemain pour se déterminer sur le respect du délai de recours. 
c. Le 8 juillet 2025, le commissaire de police a précisé que le suivi des envois 
mentionnait un dépôt à Éclépens, qui se trouvait à 72 km de la Jonction. 
L'envoi avait été remis le 3 juillet 2025 en fin d'après-midi au bureau de poste du 
bd Carl-Vogt. L'erreur dans le suivi des envois était manifeste et la date du 3 juillet 
2025 devait être retenue. 
d. Le 9 juillet 2025, le commissaire de police a fait parvenir une attestation faite le 
même jour par la fonctionnaire ayant procédé à l'envoi du recours. B______ 
certifiait avoir personnellement déposé l'enveloppe affranchie en courrier A+ 
contenant le recours, le 3 juillet 2025 en l'office de poste du 21, bd Carl-Vogt. 
e. Entretemps, le greffe de la chambre administrative a demandé des 
renseignements auprès de la Poste. 
Celle-ci a répondu par courriel du 9 juillet 2025 que depuis le 1er juin 2025, le 
service Affranchissement poste de Genève était fermé. Ses activités avaient été 
transférées au service Affranchissement poste d'Éclépens. Le commissaire de police 


- 4/8 - 
A/2095/2025 
ne précisait pas si l'envoi avait été déposé au guichet ou dans la boîte aux lettres du 
bureau de poste. S'il avait été déposé au guichet, ou dans la boîte aux lettres avant 
18h00, il aurait été évacué le même jour au centre courrier (ci-après : CC) 
d'Éclépens et aurait été scanné avec la date du 3 juillet 2025. Le scannage au CC 
d'Éclépens indiqué dans le suivi des envois étant « 04.07.2025 17h00 », il était 
probable que le courrier ait été déposé dans la boîte aux lettres du bureau de poste 
après la fermeture de la filiale, qui s'occupait de la dernière levée vers 18h00. 
Dans ce cas, le courrier n'avait été évacué que le lendemain. 
Dans un second courriel complémentaire du même jour, la Poste a indiqué que le 
courrier de l'Hôtel de police (soit l'ancien Hôtel de police, ci-après : VHP) faisait 
l'objet d'une prise en charge, vers 17h30 environ. Le courrier était amené au centre 
logistique de Genève et les diverses caissettes grises de courrier étaient rassemblées 
dans des chariots qui étaient ensuite acheminés vers le CC d'Éclépens, au plus tard 
avec le dernier camion qui partait vers 20h30. Rien n'était trié ou scanné à Genève. 
Le travail de prise en charge des bordereaux de dépôt des envois des divers clients 
était donc effectué à Éclépens. En résumé, ce qui avait été remis à la Poste le 3 juillet 
2025 jusqu'à 18h00 avait été trié à Éclépens le même jour. 
f. Le 10 juillet 2025, A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Le recours était tardif et par conséquent irrecevable. Aucune erreur ne pouvait être 
attribuée aux services de la Poste. La date devant être retenue comme étant celle de 
l'envoi était le 4 juillet 2025. 
Si par impossible le recours était déclaré recevable, il devait être rejeté. Un renvoi 
en Algérie était inexécutable car il n'avait aucune attache avec l'Algérie, étant venu 
en France à l'âge de deux ans et ne parlant pas arabe. Il avait en outre été victime 
de divers actes de violence de la part du personnel pendant sa détention. La durée 
de quatre mois prévue par l'ordre de mise en détention était disproportionnée, étant 
rappelé qu'il s'opposait à un renvoi en Algérie, mais non en France. 
g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 5/8 - 
A/2095/2025 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/370/2025 du 1er avril 2025 consid. 1 ; 
ATA/646/2023 du 20 juin 2023 consid. 1). 
2. 
 Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 juillet 2025 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
3.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
En matière de détention administrative néanmoins, le recours à la chambre 
administrative doit être formé par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification 
de la décision attaquée (art. 10 al. 1 LaLEtr). 
3.2 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Les écrits doivent parvenir à 
l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai 
avant minuit (art. 17 al. 3 LPA). 
3.3 Le principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), selon lequel chacun doit prouver les faits qu'il allègue pour en 
déduire son droit, est valable également en procédure. C'est dès lors au justiciable 
– ou en l'occurrence à l'administration – qu'il incombe de prouver avoir déposé un 
recours dans le délai, ce qui doit être déterminé avec certitude et non selon la règle 
de la vraisemblance prépondérante (ATF 119 V 7 consid. 3c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_681/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2). 
La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie 
ou à son avocat (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; 142 V 389 consid. 2.2). Une telle 
preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, 
de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par 
l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel que le témoignage d'une 
ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe 
contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli 
dans la boîte postale (avec toutefois une possible incidence sur les frais de 
justice : ATF 147 IV 526 consid. 4). En revanche, la date indiquée par une machine 
d'affranchissement privée (ou le code-barres avec justificatif de distribution) ne 
prouve pas la remise de l'envoi à la poste (arrêt du Tribunal fédéral 6B_569/2023 
précité consid. 1.1). 


- 6/8 - 
A/2095/2025 
En principe, le cachet postal fait foi de la date d'expédition. Toutefois, cette 
présomption peut être renversée par tous les moyens appropriés. L'avocat qui 
dépose son pli dans une boîte postale après la fermeture du guichet doit s'attendre à 
ce que le courrier ne soit pas enregistré le jour même de la remise, mais à une date 
ultérieure (ATF 147 IV 526 consid. 3.1). Aussi doit-il indiquer spontanément à 
l'autorité de recours, et avant l'échéance du délai, qu'il a respecté celui-ci, en 
présentant les moyens qui l'attestent (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les réf. citées). 
Pour renverser la présomption, il importe que la partie recourante produise ses 
preuves dans le délai de recours, ou du moins les désigne dans l'acte de recours, ses 
annexes ou sur l'enveloppe qui le contient (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 
consid. 1.1.3). 
3.4 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
3.5 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 
et les références citées). 
3.6 En l'espèce, le recourant a indiqué avoir reçu le jugement attaqué par courrier 
interne le lundi 23 juin 2025, ce qui apparaît vraisemblable et n'est pas contesté. 
Le délai de dix jours prévu par l'art. 10 al. 1 LaLEtr venait donc à échéance le jeudi 
3 juillet 2025, comme le recourant l'a du reste expressément relevé dans son acte de 
recours. 
L'enveloppe ne contient aucune mention et le « cachet postal », sous forme de 
scannage au centre de tri, date du 4 juillet 2025 à 17h00. Il résulte des explications 
de la Poste que l'envoi aurait pu avoir été placé dans la boîte aux lettres du bureau 
de poste du bd Carl-Vogt le 3 juillet 2025 entre 18h00 et minuit, mais il aurait tout 
aussi bien pu y être déposé le 4 juillet 2025. Quant à l'attestation de la fonctionnaire 
ayant déposé l'envoi, elle a été produite après l'échéance du délai de recours et 
même après que la chambre de céans eut attiré l'attention du recourant sur le 
problème lié au respect du délai. Or, comme déjà mentionné, il importe que la partie 
recourante, pour renverser la présomption d'exactitude du timbre postal, produise 
ses preuves dans le délai de recours, ou du moins les désigne dans l'acte de recours, 
ses annexes ou sur l'enveloppe qui le contient, ce qui n'est pas le cas. 
Il s'ensuit que le recours doit être considéré comme ayant été déposé le 4 juillet 
2025, si bien qu'il est tardif et sera déclaré irrecevable. 


- 7/8 - 
A/2095/2025 
4. 
La procédure étant gratuite et le recours ayant été déposé par une autorité défendant 
sa propre décision, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA cum art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à l'intimé, à la charge de l'État 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2025 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2025 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l'État de Genève 
(commissaire de police) ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Clara POGLIA, avocate de 
l'intimé, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'au centre de détention 
administrative de Sion (CDA), pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, juges. 
 
 


- 8/8 - 
A/2095/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :