ge_gerichte · ATAS/834/2019 · 2019-09-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
ATAS/833/2019 et ATAS/834/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
- 2/19 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née le ______ 
1987, divorcée, qui avait précédemment déjà bénéficié de délais-cadres 
d'indemnisation (notamment d'août 2008 à août 2010, de février 2010 à février 
2013, et de juillet 2014 à juillet 2016) s'est réinscrite à l'Office régional de 
placement (ci-après : ORP) déclarant rechercher un emploi à 100 % dès le 1er 
décembre 2017. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert, du 1er décembre 
2017 au 30 novembre 2019. 
2. a. Par courriel d'assignation du 22 octobre 2018, l'ORP a assigné l'assurée à un 
emploi d'une durée déterminée du 1er novembre 2018 au 31 août 2019 au taux de 
90 % en tant que « secrétaire 2 » auprès de la Direction générale de l'Office de 
l'enfance et de la jeunesse, pour lequel elle avait un délai au 26 octobre 2018 pour 
adresser son dossier de candidature directement à l'employeur par courriel, ou via le 
formulaire en ligne. 
b. Il ressort du récapitulatif du contenu des entretiens de conseil - pièce 20 intimé - 
que lors d'un entretien téléphonique du 7 novembre 2018, l'assurée, priée par sa 
conseillère en personnel de lui fournir la preuve de postulation des cinq dernières 
assignations, en a profité pour informer sa conseillère qu'elle n'avait pas eu le temps 
de répondre à l'assignation du 22 octobre 2018. Elle a indiqué à sa conseillère que 
cette dernière lui envoyait trop d'assignations. 
c. Par décision du 29 novembre 2018, le service juridique de l'Office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) a prononcé une suspension d'une durée de 
24 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assurée, lui reprochant d'avoir 
laissé échapper une possibilité d'emploi qui lui aurait permis de diminuer le 
dommage causé à l'assurance-chômage. La durée de la suspension est fixée selon le 
barème applicable pour refus ou abandon d'un emploi réputé convenable. En cas de 
gain intermédiaire, seule la différence entre l'indemnité journalière à laquelle 
l'assuré a droit et une indemnité compensatoire fait alors l'objet de la suspension 
car, selon les principes de la causalité et de la proportionnalité, on ne peut conclure 
à une prolongation fautive du chômage au seul niveau de ses différences (Bulletin 
LACI D66 à D71). Les explications de l'assurée concernant le trop grand nombre 
d'assignations reçues ne pouvaient être retenues : elle n'avait été assignée qu'à six 
reprises au mois d'octobre 2018 et lorsque l'assignation du 22 octobre avait été 
envoyée, elle n'en avait pas reçu depuis le 10 octobre 2018. En cas de premier 
refus, le barème du SECO prévoit la suspension d'une durée de 31 à 45 jours pour 
un emploi convenable d'une durée indéterminée. Il est augmenté de 46 à 60 jours la 
deuxième fois, et en cas de persistance d'un comportement inadéquat, le dossier est 
transmis au service juridique de l'OCE pour décision (bulletin LACI IC D79). 
Ainsi, la sanction devrait être de 31 jours. Cependant, le salaire proposé pour le 
poste à 90 % étant inférieur au gain assuré, elle aurait eu droit à des indemnités 
compensatoires. En conséquence, le calcul de la sanction se présentait comme suit 
(bulletin LACI IC D65) : 


 
 
 
 
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gain assuré (GA) 
 
 
 
 
 
CHF 6'045.- 
Gain intermédiaire (GI) (90 % de CHF 5'111.70) 
 
CHF 4'600.55 
IJ selon GA : CHF 6'045.- x 80 % : 21. 7 = 
 
 
CHF 222.85 
IJ selon GI : CHF 4'600.55 x 80 %: 21. 7 = 
 
 
CHF 169.60 
Détermination des jours effectifs suspension sur la base de 31 jours : 
CHF 169.60 x 31 : CHF 222.85 = 23.59, soit 24 jours. 
3. a. Par courriel d'assignation du 1er novembre 2018, l'ORP a assigné l'assurée à un 
emploi d'une durée indéterminée au taux de 80 % dès le 1er janvier 2019 en tant que 
« secrétaire 3 » auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations, et 
pour lequel elle avait un délai au 6 novembre 2018 pour faire acte de candidature 
par courriel auprès du service employeurs de l'OCE (SE). Le descriptif du poste 
annexé à la lettre d'assignation indiquait, qu'elle était notamment tenue de joindre 
une lettre de motivation pour le poste visé. 
b. Par courriel du 9 novembre 2018 à 14h04, l'assurée a adressé son dossier de 
candidature à Monsieur B______ (SE). 
c. M. B______ a accusé réception du courriel susmentionné, par réponse mail du 
même jour à 14h11 : l'offre de services ne pouvait plus être prise en compte étant 
donné que sa candidature était recevable jusqu'au 6 novembre 2018, selon 
l'assignation du 1er novembre 2018 de sa conseillère en personnel, destinataire d'une 
copie de ce courriel. 
d. Par courrier du 12 novembre 2018, le service juridique de l'OCE a imparti à 
l'assurée un délai au 25 novembre 2018 : l'ORP avait été informé du fait qu'elle 
n'avait pas été engagée par l'employeur, au motif qu'elle n'aurait pas adressé son 
offre de services. 
e. Par décision du 5 décembre 2018, le service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension d'une durée de 31 jours du droit de l'assurée à des prestations de 
chômage, dès le 7 novembre 2018. L'emploi concerné par l'assignation litigieuse 
était un poste à 80 % d'une durée indéterminée, entrée en fonction 1er janvier 2019, 
pour un salaire mensuel d'un minimum de CHF 5'730.10 à 100 %, correspondant au 
minimum de la classe 12 de l'échelle 2018 des traitements de l'État de Genève. 
Selon les principes légaux et ressortant du bulletin LACI IC, en cas de deuxième 
inobservation d'un document d'assignation d'emploi la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage d'une durée de 46 jours devrait être prononcée à l'encontre 
de l'assuré. Toutefois le salaire proposé étant en dessous du gain assuré perçu par 
l'assurée, elle aurait eu droit à des indemnités compensatoires. En cas de refus d'un 
emploi à titre de gain intermédiaire, seule la différence entre l'indemnité journalière 
calculée sur la base du gain assuré et l'indemnité journalière correspondant à la 
compensation en cas de gain intermédiaire pouvaient faire l'objet d'une suspension. 
Ainsi le calcul se présentait comme suit : 
 
 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
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gain assuré (GA) 
 
CHF 4'584.- 
IJ selon GA : CHF 6045 x 80 % : 21. 7 = 
 
 
CHF 222.85 
IJ selon GI : CHF 4'584.-x 80 %: 21. 7 = 
 
 
CHF 169.- 
Détermination jours effectifs suspension sur la base de 31 jours : 
CHF 169.00 x 46 : CHF 222.85 = 34.8, soit 35 jours. 
4. Par courrier du 18 décembre 2018, l'assurée a formé opposition contre les deux 
décisions susmentionnées (29 novembre 2018 et 5 décembre 2018). Depuis le 
1er décembre 2017, elle avait toujours scrupuleusement rempli ses obligations de 
demandeuse d'emploi, notamment en ce qui concerne ses recherches d'emploi, et 
n'avait jamais connu de suspension jusqu'ici, ayant tout entrepris pour retrouver un 
emploi. Depuis le 1er septembre 2018, elle avait trouvé un gain intermédiaire auprès 
de l'entreprise C______ AG, emploi à l'heure jusqu'au 30 octobre puis à 50 % en 
fixe depuis le 1er novembre 2018. S'agissant de l'assignation du 22 octobre 2018, 
« dossier de candidature à transmettre au SE » (ndr. en réalité directement à 
l'employeur concerné), elle était parvenue au cours d'une semaine particulièrement 
chargée en heures de travail en gain intermédiaire. Dans l'espoir de la signature d'un 
contrat fixe avec cet employeur, elle était obligée d'accepter toutes les missions qui 
se présentaient. Elle avait entrepris tout cela justement pour réduire le dommage de 
l'assurance-chômage en obtenant un emploi fixe à 50 %, et sans garantie que 
l'emploi en CDD qui lui était assigné le 22 octobre serait plus durable. L'assignation 
du 1er novembre 2018 pour laquelle elle devait adresser un dossier au service 
employeurs lui était également parvenue dans une autre période de stress en gain 
intermédiaire; elle n'avait effectivement pu envoyer son dossier que le 9 novembre 
2018. Dans les deux assignations, il s'agissait d'une sélection effectuée par le SE. 
Au fil de plusieurs de ces postulations par le biais de ce service, celui-ci avait 
signalé par courriel du 8 octobre 2018 qu'il conservait « son dossier de 
candidature » (ndr. recte: sa candidature) pour les postes à repourvoir dans son 
domaine professionnel. En conséquence elle estimait ne jamais avoir refusé un 
emploi, et elle le prouvait par l'acte d'avoir pris un emploi sous-qualifié. Elle 
concluait donc à la mise à néant des décisions attaquées et à ce qu'une nouvelle 
décision joignant les deux causes soit rendue. 
5. Par décision sur opposition du 6 mars 2019, l'OCE a rejeté l'opposition du 
18 décembre 2018 en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 29 novembre 
2018 (assignation du 22 octobre 2018). Tenant compte des pièces produites en 
annexe à l'opposition, notamment la copie du courriel du 8 octobre 2018 du SE, 
duquel il ressort que le SE « a conservé son dossier de candidature pour d'éventuels 
postes à pourvoir » (recte : sa candidature), que l'intéressée avait conclu le 
27 octobre 2018 un contrat de travail d'une durée indéterminée auprès de la société 
C______ AG pour un taux d'activité de 50 %, il était établi et non contesté que 
l'intéressée n'avait pas donné suite au courrier d'assignation du 22 octobre 2018. 
Les explications données par l'intéressée ne sauraient justifier son inaction, étant 


 
 
 
 
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attendu de sa part qu'elle s'organise pour donner suite au courriel du 22 octobre 
2018, en parallèle à l'accomplissement de son gain intermédiaire. L'intéressée ne 
saurait exciper une prise d'emploi à un taux de 50 % dès le 1er novembre 2018, pour 
justifier son manquement, dès lors qu'au moment des faits elle n'était pas encore 
assurée de décrocher cet emploi, le contrat de travail y relatif ayant été signé 
uniquement le 27 octobre 2018. On ne saurait pas non plus suivre l'intéressée 
lorsqu'elle soutient que le SE était déjà en possession de son dossier de candidature, 
puisqu'elle devait postuler directement via le formulaire en ligne auprès de 
l'employeur. Partant la sanction était justifiée. Attendu toutefois que le service 
juridique lui a infligé une suspension correspondant à une durée effective de 
24 jours, selon un calcul qui tient compte du gain assuré et du gain intermédiaire 
perdu, ce service a fait preuve de mansuétude, restant au-dessous de la sanction 
qu'il aurait pu lui infliger, le poste à pourvoir étant un emploi de durée déterminée. 
Il serait toutefois renoncé à aggraver la sanction. 
6. a. Par décision sur opposition du 7 mars 2019, l'OCE a rejeté l'opposition du 
18 décembre 2018 en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 5 décembre 
2018 (assignation du 1er novembre 2018). Tenant compte des arguments développés 
sur opposition par l'intéressée, rappelant que cette dernière avait adressé 
tardivement son dossier de candidature au SE, soit le 9 novembre 2018, le poste à 
pourvoir ayant été annulé le 8 novembre 2018, et tenant compte également du fait 
qu'elle avait déjà fait l'objet d'une décision de suspension depuis l'ouverture de son 
délai-cadre indemnisé, la suspension prononcée devait être prolongée, en 
conséquence, dès lors que l'assurée devait être suspendue de façon répétée (bulletin 
LACI IC D63). Les explications données par l'intéressée ne sauraient justifier son 
retard, et l'on ne saurait la suivre lorsqu'elle soutient que le SE était déjà en 
possession de son dossier de candidature, puisqu'il lui appartenait de joindre à tout 
le moins une lettre de motivation pour le poste visé, document dont le service 
employeur ne disposait pas. Partant la sanction était justifiée. La durée effective de 
35 jours de suspension tenait compte du gain assuré et du gain intermédiaire perdu; 
le service juridique de l'OCE avait appliqué le barème du SECO et avait respecté le 
principe de la proportionnalité, s'agissant d'un deuxième manquement du même 
type. 
b. Par courrier du 20 mars 2019, l'OCE ayant reçu en retour (comme non réclamé) 
le courrier recommandé du 7 mars 2019 contenant la décision sur opposition, celle-
ci a été adressée une nouvelle fois à sa destinataire sous pli simple, son attention 
étant toutefois attirée sur le fait que le délai de recours de 30 jours pour contester la 
décision avait commencé à courir à l'échéance du délai de garde de 7 jours suite à la 
première notification infructueuse de la décision. 
7. Par un acte unique du 9 avril 2019, l'assurée a recouru contre les deux décisions sur 
opposition susmentionnées. Elle conclut préalablement à la jonction des causes, et 
sur le fond à l'annulation des décisions de l'OCE des 6 et 7 mars 2019, 
subsidiairement à la réduction des sanctions selon l'appréciation de la CJCAS. Les 


 
 
 
 
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premières décisions (29 novembre et 5 décembre 2018) avaient été portées à sa 
connaissance le 12 décembre 2018 alors qu'elle sortait de l'hôpital et était au 
bénéfice d'un certificat médical jusqu'au 27 décembre 2018. Si elle avait omis de 
transmettre dans les deux cas son dossier de candidature au SE pour les faire suivre 
aux deux employeurs potentiels, le SE était en possession de celui-ci (dossier de 
candidature) depuis début octobre 2018 en raison d'assignations antérieures que sa 
conseillère en personnel lui avait attribuées, ce qui était admis au § 5 de la décision 
du 7 mars 2019. Elle estime en conséquence que l'OCE aurait dès lors très bien pu 
transmettre son dossier sans qu'elle soit obligée de refaire personnellement la 
démarche. En ce qui concerne les deux décisions entreprises, elle constate qu'une 
aggravation de la sanction a été appliquée sur la seconde en raison de l'antécédent 
représenté par la première. Selon elle, le second manquement ne constitue pas un 
antécédent, puisqu'elle a eu connaissance des manquements simultanément, sans 
possibilité d'en tirer la leçon au préalable. Elle remarque enfin qu'elle avait 
commencé un gain intermédiaire en septembre 2018 auprès de C______ AG à 
raison d'un taux de 10 % à 20%, pour finalement se faire engager à 50 % à compter 
du 1er novembre 2018, réduisant ainsi d'autant le dommage de la caisse de 
chômage, par son engagement toujours actuel. C'était précisément lorsqu'elle était 
en pourparlers pour finaliser ce contrat, peu avant son hospitalisation, que les 
manquements relatés dans les décisions entreprises s'étaient produits. 
8. Le recours susmentionné a donné lieu à l'ouverture de 2 procédures distinctes : 
- 
A/1448/2019 : recours contre la décision sur opposition du 6 mars 2019 rejetant 
l'opposition formée par l'assurée le 18 décembre 2018 contre la décision du 
29 novembre 2018 prononçant la suspension d'une durée de 24 jours 
(assignation du 22 octobre 2018 pour un emploi d'une durée déterminée du 
01/11/2018 au 31/08/2019 à un taux de 90 %, en tant que « secrétaire 2 » auprès 
de la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse (délai de 
postulation au 26 octobre 2018); 
- 
A/1449/2019: recours contre la décision sur opposition du 7 mars 2019 rejetant 
l'opposition contre la décision du 5 décembre 2018 prononçant la suspension 
d'une durée de 35 jours (assignation du 1er novembre 2018 pour un emploi d'une 
durée indéterminée dès le 01/01/2019 à un taux de 80 %, en tant que 
« secrétaire 3 » auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(délai de postulation au 6 novembre 2018). 
9. Par courriers quasiment identiques du 9 mai 2019, - la seule différence visant la 
date de la décision sur opposition (6 ou 7 mars 2019) -, l'OCE a conclu au rejet des 
recours. La recourante n'apportait aucun élément nouveau susceptible de revoir les 
décisions sur opposition concernées ; par ailleurs on ne saurait suivre la recourante 
lorsqu'elle soutient (implicitement, par demande de jonction des causes et de 
réduction des sanctions) qu'une unique décision de suspension aurait dû lui être 
infligée, dès lors que les faits en cause ne peuvent être considérés sous l'angle d'une 


 
 
 
 
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unité d'action dans les faits et dans le temps, ces manquements s'étant produits sur 
deux périodes de contrôle distinctes (bulletin LACI IC janvier 2019, D10). 
10. Sur quoi la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 
1er juillet 2019 : 
11. La recourante a déclaré: " Pour répondre à votre question et par rapport à ce que j'ai 
soutenu dans mon recours, je confirme que pour la première assignation, c'est bien 
à l'employeur directement que je devais m'adresser et non pas au service 
employeur, la situation étant l'inverse pour la deuxième assignation. J'ai expliqué 
dans mon recours que finalement tout est arrivé en même temps : je venais de 
commencer un emploi en gains intermédiaires, au 1er novembre 2018, toutes les 
assignations sont arrivées à la même période, en plus, comme je devais travailler à 
l'extérieur des locaux de mon employeur, je devais prendre ma voiture et elle est 
tombée en panne, le 1er novembre 2018 et j'ai donc été privée de voiture pendant 
deux semaines. En fait, j'ai eu une voiture de remplacement pendant trois jours au 
bout d'une semaine et demie. Je précise en réalité que j'avais commencé à travailler 
pour C______ AG en septembre 2018, mais dans cette première période je 
travaillais sur appel et je ne faisais que quelques heures. Comme j'étais consciente 
d'arriver au bout de mes indemnités de chômage, j'avais insisté auprès de cet 
employeur pour obtenir un engagement fixe au moins à temps partiel, ce que j'ai 
finalement obtenu à 50 % dès le 1er novembre 2018. Je rappelle que j'avais suivi 
une formation d'aide-comptable au préalable et que ma conseillère m'avait promis 
pour la fin de cette formation de me trouver des stages pour éprouver mes capacités 
acquises dans la perspective et pour retrouver un emploi. En fait, elle ne m'a envoyé 
que chez une seule société, laquelle m'a confirmé qu'elle ne recherchait personne. 
Je m'en suis plaint à ma conseillère, en lui disant que j'allais également alerter 
Monsieur POGGIA, car je trouvais que sa manière de faire n'était pas correcte. 
C'est à ce moment-là qu'elle m'a envoyée en octobre 2018 toute une série 
d'assignations dont la première litigieuse du 22 octobre 2018. Vous me faites 
observer que le 26 octobre, échéance du délai pour faire acte de candidature pour la 
première assignation, je ne disposais pas encore du contrat m'engageant toujours en 
gains intermédiaires à 50 %, puisque ce contrat a été signé le 27 octobre. C'est vrai 
mais mon employeur m'avait déjà confirmé par écrit au préalable que j'avais obtenu 
ce contrat, et que les documents étaient en rédaction. En ce qui concerne la 
deuxième assignation, si je n'ai postulé que le 9, soit trois jours après l'échéance du 
délai qui m'était imparti, c'est que, comme je vous l'ai expliqué précédemment, je 
venais de commencer mon emploi à 50 % et j'ai eu une panne de voiture. Ainsi, 
j'avais peur de perdre l'emploi que je venais de décrocher. Ainsi, j'ai dû me 
débrouiller sans voiture et cela m'avait pris pendant cette période quasiment la 
journée entière. Par rapport aux explications que j'ai données en relation avec le fait 
que pour moi le service employeur disposait déjà de mon dossier de candidature, et 
qu'il me l'avait écrit, je partais de l'idée qu'ils auraient tout aussi bien pu envoyer 
directement mon dossier à l'entreprise offrant un poste, vous me faites observer que 


 
 
 
 
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le mail auquel je me réfère (pièce 37 intimé) ne parle pas de "dossier de 
candidature" mais uniquement de "candidature". De toute manière, j'aurais tout de 
même dû envoyer en plus des autres documents une lettre de motivation 
personnalisée pour le poste offert : j'admets, il est vrai, que j'aurais de toute façon 
dû envoyer au moins une lettre de motivation. En réalité, pour les deux 
manquements qui me sont reprochés, je dois dire que je conteste avoir délibérément 
voulu refuser des emplois, et d'autre part, en ce qui concerne l'aggravation de la 
sanction, comme j'ai pratiquement reçu en même temps les deux décisions, à ma 
sortie d'hôpital, la première n'a pas pu me servir de leçon pour la deuxième. Vous 
me faites observer que lorsque j'ai reçu la deuxième assignation, je savais que je 
n'avais pas postulé pour la première. Certes, mais je n'avais pas encore reçu la 
décision de sanction. J'avais juste reçu un document me demandant de justifier 
pourquoi je n'avais pas donné suite à l'assignation. Je ne suis actuellement plus au 
chômage. En fait, les deux sanctions litigieuses m'ont en quelque sorte "poussée 
vers la porte" puisque ces sanctions absorbaient en tout cas le solde des indemnités 
de chômage auxquelles j'avais droit. Je suis toujours chez C______ AG mais j'ai 
des projets d'emploi à plein temps. Je voudrais encore préciser qu'à la suite de cette 
affaire, j'avais eu une opportunité d'être engagée en qualité de secrétaire-comptable 
chez un employeur qui était d'accord de m'engager moyennant d'une AIT. 
Toutefois, je n'ai pas pu en bénéficier compte tenu de l'existence de cette sanction. " 
12. Madame D______, pour l'intimé: "Sur question, par rapport à la décision du 
29 novembre 2018, page 3 paragraphe 2, vous me faites observer que l'on évoque 
une assignation d'emploi du 25 juillet 2018 alors que cette décision porte sur 
l'assignation du 22 octobre: je ne suis pas l'auteur de cette décision mais 
manifestement il y a eu une erreur de plume." 
Sur quoi: les parties sont informées que la cause est gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 
(LPGA 
- RS 830.1), 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). Elle est donc compétente pour statuer sur les deux 
recours, les deux décisions attaquées ayant été rendues sur opposition en 
application de la LACI. 
b) Il se justifie de statuer par un seul arrêt sur les deux recours, sans qu’une 
jonction de cause ne soit prononcée [art. 70 de la loi sur la procédure administrative 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
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du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10] (voir notamment ATAS/187/2018 et 
ATAS/188/2018). 
c) Les deux recours ont été interjetés en temps utile (art. 60 LPGA). 
Ils satisfont aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites pas la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA). 
La recourante a qualité pour recourir, étant touchée par les décisions attaquées et 
ayant un intérêt digne de protection à leur annulation ou leur modification 
(art. 59 LPGA). 
d) Les deux recours sont donc recevables. 
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 24 jours de l’indemnité de 
chômage infligée à la recourante pour refus d’un emploi convenable, pour la 
première assignation à laquelle elle n'a pas donné suite (A/1448/2019), et de la 
suspension de 35 jours de l'indemnité de chômage infligée à la recourante pour le 
second refus d'un emploi convenable pour la seconde assignation à laquelle elle n'a 
pas donné suite (A/1449/2019), et notamment de savoir s'il était justifié d'infliger à 
la recourante deux sanctions successives distinctes, en augmentant la quotité de la 
seconde, plutôt que de fixer une suspension d'ensemble, (réduite). 
3. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, 
l’assuré 
est 
tenu, 
en 
règle 
générale, 
d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Les éléments constitutifs d’un refus de travail sont également réunis 
lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur 
ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, 
accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration 
(ATF 122 V 34 consid. 3b et les références citées). 
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3). L’inobservation de cette prescription constitue, en principe, une 
faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 31 à 
60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d 
LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). Selon la 
jurisprudence (ATF 130 V 125), lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif 
valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi 
assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait 


 
 
 
 
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- 10/19 - 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le 
cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives. Toujours selon la jurisprudence, il y a refus d'une 
occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse 
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou 
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 
consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 125 consid. 1 
publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 
du 11 juillet 2008 consid. 2). 
4. a) Il convient de sanctionner par une suspension du droit à l'indemnité le 
comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La 
suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 
126 V 520 consid. 4 p. 523; 130 consid. 1 et la référence). 
Une suspension du droit à l'indemnité doit être prononcée pour chaque faute, même 
s'il s'agit d'une simple négligence (faute légère). Cela vaut pour tous les motifs de 
suspension, sauf pour celui du chômage fautif qui présuppose une provocation 
intentionnelle ou par dol éventuel du licenciement (ch D2 LACI IC). 
b) Selon l'art. 45 al. 3 et 4 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la 
suspension dure : 
a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère ; 
b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne ; 
c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3). 
Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré : 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi ; ou qu’il 
b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
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NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n 855, p. 2435). 
c) Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé 
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un 
emploi réputé convenable sans motif valable, de sorte que la sanction est alors fixée 
entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 3 OACI); demeurent toutefois réservées des 
circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme 
plus légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n. 5 p. 15 [C 128/04]). La 
jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable 
au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même en cas de 
refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la 
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 
consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130; arrêt du Tribunal fédéral C 245/06 du 2 novembre 2007 
consid. 4.1). 
d) L'art. 45 al. 5 OACI indique encore que si l'assuré est suspendu de façon répétée 
dans son droit à l'indemnité, la durée de la suspension est prolongée en 
conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises 
en compte dans le calcul de la prolongation. 
Les principes découlant des dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 
1983 (OACI - RS 837.02), sont encore précisés – dans les limites d’admissibilité de 
telles directives administratives (ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 
p. 5 s. et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le 
SECO en sa qualité d’autorité de surveillance de l’assurance-chômage chargée 
d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais 
du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage, en l'espèce dans sa version valable au 
1er janvier 2018 [Bulletin LACI IC] (ci-après : LACI IC). 
e) Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de ladite échelle, 
l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des motifs justifiant 
sa sévérité ou sa clémence particulière (D72 LACI IC). 
5. Selon l'art. 24 LACI, précisé par l'art. 41a OACI, est réputé intermédiaire tout gain 
que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de 
contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la 
perte de gain. Est réputé perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain 
intermédiaire. 
Selon le ch. D66 LACI IC l'assuré est tenu d'accepter et de conserver un gain 
intermédiaire tant qu'il a droit à des indemnités compensatoires. 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
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Aux termes du ch. D67 LACI IC l'assuré qui refuse ou cesse une activité en gain 
intermédiaire viole son obligation de diminuer le dommage et est passible d'une 
suspension de son droit à l'indemnité pour chômage fautif. En conséquence il doit 
être sanctionné par la caisse. 
Le ch D68 LACI IC prescrit que la durée de la suspension est fixée selon le barème 
applicable pour refus ou abandon d'un emploi réputé convenable. La suspension 
porte uniquement sur la différence entre le montant de l'indemnité journalière à 
laquelle l'assuré a droit et celui de l'indemnité compensatoire ou de la différence 
qu’il touche. Il ne peut en effet, au regard des principes de causalité et de 
proportionnalité, être tenu pour responsable de la prolongation de son chômage 
qu’à hauteur de cette différence. 
Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP: 
- 
le ch. D79 2.A LACI IC indique que le refus d'un emploi convenable ou d'un 
emploi en gain intermédiaire à durée déterminée - assigné à l'assuré ou qu'il a 
trouvé lui-même - est passible de sanctions pour une faute dont la gravité est 
différenciée en fonction de la durée de l'emploi concerné, pouvant aller d'une 
suspension de 3 à 5 jours pour faute légère, dans le cas d'un emploi d'une durée 
d'une semaine, à une sanction pour faute grave, passible d'une suspension 
pouvant aller de 34 à 41 jours s'il s'agit d'un emploi d'une durée de six mois; 
- 
le ch. D79 2.B LACI IC mentionne que le refus d'un emploi convenable ou d'un 
emploi en gain intermédiaire à durée indéterminée - assigné à l'assuré ou qu'il a 
trouvé lui-même - est passible de sanctions, pour faute grave, pouvant aller de 
46 à 60 jours de suspension, en cas de deuxième refus, l'assuré étant averti que 
la prochaine fois son aptitude au placement serait réexaminée 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, au vu des principes exposés ci-dessus, et contrairement à ce que 
soutient la recourante, il n'y a pas lieu de retenir, dans le contexte des deux fautes 
successives qui lui sont reprochées, un comportement unique qui justifierait que 
l'on appréhende les deux manquements litigieux dans une unité d'action qui 
justifierait alors, le cas échéant, la fixation d'une sanction unique, avec notamment 
pour conséquence que la seconde faute ne devrait pas être prise en compte comme 
facteur aggravant (art. 45 al. 5 OACI). Comme l'a du reste relevé l'intimé, il 


 
 
 
 
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s'agissait de deux assignations différentes, l'OCE relevant d'ailleurs que les deux 
fautes ont été commises dans des périodes de contrôle différentes. Sur ce dernier 
point, la chambre de céans est du reste d'avis que si les deux assignations litigieuses 
avaient été adressées à l'assurée au cours d'une même période de contrôle, soit dans 
le courant du même mois, la solution n'eût pas été différente, contrairement à la 
cause jugée par la chambre de céans - cas où une assurée avait reçu deux 
assignations en même temps, n'ayant donné suite ni à l'une ni à l'autre; dans ce cas 
la chambre de céans et l'autorité inférieure avaient admis que le comportement de 
l'assurée procédait en l’espèce d’une seule et même volonté (ce qui devait être 
admis d’autant plus qu’elles avaient été remises simultanément à la recourante), si 
bien qu’il était justifié de ne prononcer qu’une sanction unique pour les deux 
manquements considérés, formant une unité d’action dans les faits et dans le temps, 
en appréciant la faute de la recourante dans son ensemble (ch. D10 du Bulletin 
LACI ID) (ATAS/361/2019 consid. 3c). Il y a donc bien lieu d'examiner 
séparément chacune des fautes sanctionnées. 
8. A/1448/2019 : recours contre la décision sur opposition du 6 mars 2019 
rejetant l'opposition formée par l'assurée le 18 décembre 2018 contre la 
décision du 29 novembre 2018 prononçant la suspension d'une durée de 
24 jours (assignation du 22 octobre 2018 pour un emploi d'une durée 
déterminée du 1er novembre 2018 au 31 août 2019 à un taux de 90 %, en tant 
que « secrétaire 2 » auprès de la direction générale de l'office de l'enfance et de 
la jeunesse. 
a) La recourante ne conteste pas avoir reçu, le 22 octobre 2018, l'assignation à se 
porter candidate, dans le délai échéant au 26 octobre 2018, pour un emploi d'une 
durée déterminée du 01/11/2018 au 31/08/2019 à un taux de 90 %, en tant que 
«secrétaire 2» auprès de la direction générale de l'office de l'enfance et de la 
jeunesse. Elle admet par ailleurs n’avoir pas donné suite à cette assignation. 
b) La recourante n’a pas satisfait, sur le plan du principe, à l’obligation que lui 
imposait l’art. 17 al. 1 phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on pouvait 
raisonnablement exiger d’elle pour abréger le chômage. Ne pas donner suite à une 
assignation à postuler pour un emploi à repourvoir représente en effet une violation 
de l’obligation de diminuer le dommage ; cela revient à laisser échapper une 
possibilité concrète – quoiqu'incertaine – de retrouver un travail, le comportement 
de l’assuré important à cet égard plus que le résultat effectif du dépôt d’une 
candidature en termes d’obtention ou non d’un engagement (ATF 130 V 125 
consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31 ; ATF 122 V 34 consid. 3b ; 
DTA 2002 p. 58, arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 436/00 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3 ; 
8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 
2). Aussi le défaut de candidature déposée est-il assimilé, sur le plan du principe, à 
un refus d’un emploi convenable, autrement dit à la violation d’une obligation qui, 
à l’instar de celle d’accepter un travail convenable, revêt une importance indéniable 


 
 
 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 368/99 du 16 mars 2000 ; 
ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018 consid. 5a ; ATAS/344/2017 du 2 mai 
2017 consid. 5). Au demeurant, comme la chambre de céans l’a déjà rappelé 
(ATAS/648/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3b ; ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 5a ; ATAS/918/2015 du 30 novembre 2015 consid. 6), il y a refus d’un 
travail convenable non seulement en cas de refus d’emploi formulé explicitement, 
mais aussi lorsque l’assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec 
l’employeur potentiel, ne le fait que tardivement, ou en posant des restrictions ou 
manifestant des hésitations à s’intéresser véritablement au poste considéré, ou 
encore en faisant échouer la conclusion du contrat par un comportement trahissant 
un manque d’empressement voire un désintérêt manifeste à vouloir s’engager 
(Boris RUBIN, op. cit., n. 66 ad art. 30 et jurisprudence citée). 
c) Ce n’est pas parce qu’elle travaillait à l'époque en gain intermédiaire que cette 
circonstance était de nature à justifier ce manquement, tant il est vrai que le système 
légal de l'assurance-chômage ainsi que la jurisprudence rappelés précédemment, 
considèrent qu'il entre dans ce que l'on peut attendre du chômeur qu'il entreprenne 
pour sortir rapidement du chômage le fait qu'il s'organise de telle manière à pouvoir 
satisfaire à ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage, y compris lorsqu'il 
exerce une activité lucrative, en l'espèce dans le cadre d'un contrat en gain 
intermédiaire qui à l'époque consistait en une activité de 10 à 20 %. Peu importe en 
l'espèce qu'elle fut plus importante, comme le prétend la recourante, qui s'efforçait 
d'accepter toutes les missions qui se présentaient, pour obtenir de son employeur un 
engagement en fixe, qu'elle a pu finalement décrocher à hauteur de 50 % pour un 
salaire brut mensuel de CHF 1'900.-, mais dont elle n'était pas assurée au moment 
de l'échéance du délai de postulation, dès lors que le contrat en question n'était pas 
encore signé. 
Elle a du reste tenté de prétendre, de manière erronée, qu'elle aurait dû postuler 
auprès du SE, en se prévalant du fait que ce dernier lui avait confirmé conserver sa 
candidature pour d'autres postes qui viendraient à se présenter. L'argument tombe à 
faux, en l'occurrence, puisque, selon le descriptif du poste vacant, elle devait 
formuler son offre directement auprès de l'employeur potentiel. Pour le reste, en 
tant qu'elle prétend dans ces circonstances que le SE aurait très bien pu adresser 
spontanément son dossier de candidature sans qu'elle n'eût besoin d'intervenir 
personnellement, l'argument tombe lui aussi à faux : dans le courriel litigieux le SE 
ne prétendait pas avoir conservé son « dossier de candidature », mais seulement sa 
« candidature » pour d'autres postes qui viendraient à se présenter. Il n'y a rien 
d'insolite à un tel message, et il ne saurait être interprété comme l'engagement du 
SE d'adresser spontanément à un employeur potentiel la candidature de l'intéressée. 
Comme l'a pertinemment relevé l'intimé, et la recourante l'a finalement admis lors 
de son audition devant la chambre de céans, elle aurait de toute manière dû adresser 
une lettre de motivation à l'appui de son dossier. 


 
 
 
 
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d) Il ne fait dès lors pas de doute qu’une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage devait être prononcée à l’encontre de la recourante en application de l’art. 
30 al. 1 let. c et/ou d LACI. 
D’après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le refus, sans motif valable, d’un emploi réputé 
convenable constitue une faute grave, autrement dit implique normalement le 
prononcé d’une suspension du droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 
31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). 
Il ne s’ensuit pas qu’un défaut de candidature posée pour un emploi réputé 
convenable, qui s’apparente à un refus d’un tel emploi, doive systématiquement et 
forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde 
non sur des directives administratives mais bien sur une norme de rang 
réglementaire édictée par le Conseil fédéral. Le principe est que la durée de la 
suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au 
principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s’applique à l’ensemble 
des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet que même en cas 
de refus d'un emploi convenable assigné, il n’y a pas forcément faute grave, dans la 
mesure où l’assuré peut se prévaloir d’un motif valable à l’appui de son refus, à 
savoir d’un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui 
fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; 
ATAS/788/2016 du 4 octobre 2016 consid. 5a). L’égalité de traitement que des 
normes telles que l’art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de directives administratives, les 
barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit pas se réduire à de 
l’égalitarisme (ATAS/1183/2018 précité consid. 5b). 
e) En l’espèce, la recourante ne peut toutefois pas se prévaloir de circonstances 
particulières justifiant de ne pas tenir pour grave son défaut de suite donnée à 
l'assignation concernée. 
L’intimé n’avait donc pas à renoncer à prononcer contre la recourante une 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage d’au moins 31 jours. Force est 
toutefois de constater qu'en l'espèce, l'intimé a réduit cette sanction à hauteur de 
24 jours, compte tenu du fait que l'emploi assigné proposait un salaire inférieur au 
salaire assuré, de sorte qu'il a procédé au calcul permettant de respecter les 
principes de la proportionnalité et de la causalité et de faire en sorte que la sanction 
finalement infligée corresponde au niveau de sa responsabilité quant à la 
prolongation de son chômage et au dommage de l'assurance-chômage. 
La décision entreprise, du 6 mars 2019 ne souffre dès lors aucune critique, de sorte 
que le recours ne peut qu'être rejeté, pour ce premier volet. 
9. A/1449/2019: recours contre la décision sur opposition du 7 mars 2019 rejetant 
l'opposition contre la décision du 5 décembre 2018 prononçant la suspension 
d'une durée de 35 jours (assignation du 1er novembre 2018 pour un emploi 


 
 
 
 
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d'une durée indéterminée dès le 1er janvier 2019 à un taux de 80 %, en tant 
que « secrétaire 3 » auprès de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (délai de postulation au 6 novembre 2018). 
a) La recourante ne conteste pas non plus avoir reçu l'assignation du 1er novembre 
2018, à se porter candidate, dans le délai de postulation échéant au 6 novembre 
2018, pour un emploi d'une durée indéterminée dès le 01/01/2019 à un taux de 
80 %, en tant que « secrétaire 3 » auprès de l'Office cantonal de la population et des 
migrations Elle admet par ailleurs n’avoir pas donné suite à cette assignation, dans 
le délai imparti, mais au contraire par courriel au SE du 9 novembre 2018. Le délai 
était en effet échu, et l'offre de l'employeur potentiel avait d'ailleurs été révoquée le 
8 novembre 2018. 
b) Par identité de motifs (pour le détail voir consid. 8b ci-dessus) la recourante n’a 
pas satisfait, sur le plan du principe, à l’obligation que lui imposait l’art. 17 al. 1 
phr. 1 LACI d’entreprendre tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
pour abréger le chômage. 
c) Les arguments qu'elle a invoqués pour tenter d'expliquer sinon de justifier le fait 
qu'elle n'avait pas postulé en temps utile ne lui sont d'aucun secours. 
L'hospitalisation dont elle a tenté de se prévaloir n'a en effet débuté que le 5 
décembre 2018, de sorte qu'il n'y a aucune relation entre le fait qu'elle ait donné 
suite à l'assignation le 9 novembre 2018, soit trois jours après l'échéance du délai 
qui lui avait été imparti pour ce faire. Il a déjà été relevé précédemment au sujet du 
fait que selon elle le SE aurait pu spontanément adresser sa candidature à 
l'employeur potentiel que cette argumentation tombe à faux (voir consid. 8c § 2). 
De même, le fait qu'elle avait conclu un contrat de durée indéterminée dès le 1er 
novembre 2018 à 50 % moyennant un salaire de CHF 1'900.- par mois, ce qui en 
faisait là encore un engagement dans le cadre d'un gain intermédiaire, ne l'autorisait 
pas à ne pas répondre à une assignation lui proposant un poste de durée 
indéterminée lui aussi, mais avec un salaire beaucoup plus important, même s'il 
était encore inférieur au salaire assuré. Elle en était du reste parfaitement 
consciente, preuve en soit le fait que lors de son audition par la chambre de céans 
elle a tenté de justifier son inaction par une autre argumentation peu convaincante : 
" J'ai expliqué dans mon recours que finalement tout est arrivé en même temps : je 
venais de commencer un emploi en gain intermédiaire, au 1er novembre 2018, 
toutes les assignations sont arrivées à la même période; en plus, comme je devais 
travailler à l'extérieur des locaux de mon employeur, je devais prendre ma voiture 
et elle est tombée en panne, le 1er novembre 2018 et j'ai donc été privée de voiture 
pendant deux semaines. En fait, j'ai eu une voiture de remplacement pendant trois 
jours au bout d'une semaine et demie…. Si je n'ai postulé que le 9, soit trois jours 
après l'échéance du délai qui m'était imparti, c'est que, comme je vous l'ai expliqué 
précédemment, je venais de commencer mon emploi à 50 % et j'ai eu une panne de 
voiture. Ainsi, j'avais peur de perdre l'emploi que je venais de décrocher. Ainsi, j'ai 


 
 
 
 
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dû me débrouiller sans voiture et cela m'avait pris pendant cette période quasiment 
la journée entière." 
d) Il ne fait dès lors pas de doute qu’une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage devait être prononcée à l’encontre de la recourante en application de 
l’art. 30 al. 1 let. c et/ou d LACI. 
Comme on l'a déjà vu pour le cas précédent, d'après l’art. 45 al. 4 let. b OACI, le 
refus, sans motif valable, d’un emploi réputé convenable constitue une faute grave, 
autrement dit implique normalement le prononcé d’une suspension du droit à 
l’indemnité de chômage pour une durée de 31 à 60 jours (art. 45 al. 3 let. c OACI). 
Pour le surplus les principes rappelés ci-dessus au consid. 8d sont applicables au 
cas d'espèce, mutatis mutandis. 
Ceci était d'autant plus vrai pour le cas d'espèce que le poste proposé l'était pour 
une durée indéterminée, et pour un salaire non négligeable, nettement supérieur à 
celui qu'elle réalisait avec l'engagement qu'elle venait de décrocher. 
10. Quant à la quotité de la sanction qui a été infligée par l'autorité inférieure, on 
rappelle que le ch. D79 2.B LACI IC mentionne que le refus d'un emploi 
convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée indéterminée - assigné à 
l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même - est passible de sanctions, pour faute grave, 
pouvant aller de 46 à 60 jours de suspension, en cas de deuxième refus. 
L'assurée conteste le fait que l'autorité ait aggravé la sanction en prenant en 
considération un deuxième refus ; ceci sous prétexte qu'elle n'avait pratiquement eu 
connaissance de la première sanction et de la seconde qu'en même temps, à sa sortie 
de l'hôpital le 12 décembre 2018, de sorte qu'elle n'avait pas pu tirer au préalable la 
leçon (de la première sanction). Ce raisonnement ne lui est d'aucun secours. Elle 
savait pertinemment, au moment où elle a reçu la seconde assignation, qu'elle 
n'avait pas donné suite à la première, et qu'elle encourait dès lors une sanction (du 
reste, elle l'avait confirmé lors d'un entretien téléphonique du 7 novembre avec sa 
conseillère), ce qui explique peut-être la raison pour laquelle, n'ayant toutefois pas 
parlé ce jour-là à sa conseillère du fait qu'elle n'avait pas non plus donné suite à la 
seconde assignation, - dont le délai était pourtant dépassé depuis la veille -, elle ait 
tout de même tenté, le 9 novembre, de présenter – en retard - son offre de services 
au SE. 
C'est donc à juste titre que le service juridique de l'OCE s'est basé sur le barème 
applicable en cas de deuxième refus, ce barème tenant compte de l'augmentation de 
la sanction, conformément à l'art. 45 al. 5 OACI. 
11. Ceci dit, comme ce fut le cas pour le premier refus, l'intimé a réduit cette sanction à 
hauteur de 35 jours, compte tenu du fait que l'emploi assigné proposait un salaire 
inférieur au salaire assuré, de sorte qu'il a procédé au calcul permettant de respecter 
les principes de la proportionnalité et de la causalité et faire en sorte que la sanction 
finalement infligée corresponde au niveau de sa responsabilité quant à la 
prolongation de son chômage et au dommage de l'assurance-chômage. 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
- 18/19 - 
La décision entreprise, du 7 mars 2019 ne souffre dès lors aucune critique, de sorte 
que le recours ne peut, lui aussi, qu'être rejeté sur ce second volet. 
12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/1448/2019 et A/1449/2019 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le