ge_gerichte · AARP/21/2024 · 2023-12-19 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Mesdames Delphine 
GONSETH et Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges ; 
Madame Wanda SERENA, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3755/2016 
AARP/21/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 décembre 2023 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocat, 
C______, comparant par Me B______, avocat, 
D______, comparant par Me E______, avocat, 
F______, comparant par Me E______, avocat, 
appelants principaux et intimés sur appel joint, 
 
G______, comparant par Me Clément BOUVIER, avocat, Lenz & Staehelin, route de 
Chêne 30, 1211 Genève 6, 
H______, comparant par Me Clément BOUVIER, avocat, Lenz & Staehelin, route de 
Chêne 30, 1211 Genève 6, 
apppelants, 
 
contre le jugement JTDP/1428/2022 rendu le 18 novembre 2022 par le Tribunal de police, 


 
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et 
I______, domicilié ______ [GE], comparant par Me J______, avocate, 
K______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me L______, avocat, 
intimés sur appel principal et appelants joints, 
 
M______, N______, comparant par Me O______, avocate, 
tiers séquestré, 
P______, partie plaignante, 
Q______, partie plaignante, 
R______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______, C______, D______ et F______ appellent du jugement 
JTDP/1428/2022 du 18 novembre 2022, par lequel le Tribunal de police (TP) a reconnu 
I______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 du Code pénal [CP]), de violation 
de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP), l'a acquitté du chef d'abus de confiance pour le poste S______ SA sous chiffre 
2.1.4.1 (art. 138 ch. 1 CP), pour les postes sous chiffre 2.1.4.2, pour les postes T______, 
U______ et INCONNU sous chiffre 2.1.4.3, pour les postes V______ et W______ SA 
sous chiffre 2.1.5.3, pour les postes X______, Y______ SA et N______ sous chiffre 
2.1.6.1, pour les faits visés sous chiffre 2.1.6.3, du chef de gestion fautive (art. 165 
al. 1 CP) et du chef de faux dans les titres pour les faits visés sous chiffre 2.3.1 (art. 251 
ch. 1 CP). Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté d'un an, sous déduction de 
17 jours de détention avant jugement, avec sursis durant trois ans. Il a encore été 
condamné à payer à D______ et F______ CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 
8 octobre 2015 à titre de réparation du dommage matériel. 
K______ a quant à elle été reconnue coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et 
de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et acquittée du chef 
d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.4.1, sous chiffre 3.1.4.2, sous 
chiffre 3.1.4.3 à l'exception du poste Z______ SA, sous chiffre 3.1.5.1, pour les postes 
V______ et W______ SA sous chiffre 3.1.5.3, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.1, 
pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.3 et du chef de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP). 
Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à 30.- l'unité, avec 
sursis durant trois ans. 
I______ et K______ ont également été condamnés à payer, solidairement, 
CHF 18'645.45 (CHF 5'900.- + CHF 5'892.- + CHF 6'853.45) à A______ et C______, 
avec intérêts à 5% dès le 5 février 2016, à titre de réparation du dommage matériel et 
CHF 11'938.81 à D______ et F______, avec intérêts à 5% dès le 26 janvier 2016, à titre 
de réparation du dommage matériel. 
 
Le TP a enfin prononcé une créance compensatrice à l'encontre de I______ et de 
K______ de CHF 5'969.40 en faveur de l'État et alloué cette créance à D______ et 
F______. Il a de plus levé le séquestre en mains de [l'entreprise individuelle] N______, 
M______. 
 
Les 3/8èmes des frais de la procédure (d'un montant total de CHF 27'706.-, y compris un 
émolument complémentaire de jugement de CHF 12'000.-) ont été mis à la charge de 
I______ et 1/4 à la charge de K______, le solde étant laissé à celle de l'État. I______ a, 
en outre, été condamné à verser, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure, CHF 77'203.05 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de 
l'art. 433 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]) à D______ et F______ et 


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CHF 19'359.50 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à 
A______ et C______. K______ a été condamnée à verser, à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 9'650.40 (soit 1/32ème de 
l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à D______ et F______ et 
CHF 19'359.50 (soit 1/4 de l'indemnité admise en vertu de l'art. 433 al. 1 let. a CPP) à 
A______ et C______. Les parties plaignantes ont été renvoyées à agir par la voie civile 
pour le surplus et les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions. 
 
L'émolument complémentaire de jugement de CHF 12'000.- a été mis partiellement 
(19/40èmes) à la charge de A______ et C______ et D______ et F______, soit CHF 5'700.- 
chacun, le solde étant mis à celle de G______ et de H______. 
 
a.b. A______ et C______ entreprennent partiellement ce jugement, concluant à ce que 
I______ soit reconnu coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les 
postes V______ et W______ SA du chiffre 2.1.5.3 de l'acte d'accusation et de gestion 
fautive (art. 165 CP) et que K______ soit reconnue coupable d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les postes V______ et W______ SA du chiffre 3.1.5.3 de 
l'acte d'accusation et de gestion fautive (art. 165 CP). Ils concluent également à ce que les 
prévenus soient conjointement et solidairement condamnés à leur payer CHF 199'595.95 
avec intérêt à 5% dès le 5 février 2016 à titre de réparation du dommage matériel, qu'il 
soit fait droit à leur conclusions civiles du 14 novembre 2022, que I______ et K______ 
soient condamnés, conjointement et solidairement, à leur verser CHF 77'167.80 à titre de 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires et que l'émolument complémentaire de 
jugement, réduit, soit mis à la charge de ces derniers. 
 
a.c. D______ et F______ entreprennent également partiellement ce jugement, concluant à 
ce que I______ soit condamné du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les 
postes sous chiffres 2.1.6.1 et 2.1.6.3 de l'acte d'accusation, du chef de gestion fautive 
(art. 165 al. 1 CP) et du chef de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés 
sous chiffre 2.3.1, à ce que K______ soit condamnée pour abus de confiance (art. 138 
ch. 1 CP) pour les postes sous chiffre 3.1.6.1 et 3.1.6.3 de l'acte d'accusation et pour 
gestion fautive (art. 165 CP) et à ce qu'ils soient condamnés, conjointement et 
solidairement, au paiement de la totalité de leurs conclusions civiles du 11 novembre 
2022, réduites à CHF 509'854.85. Enfin, ils concluent au prononcé d'une créance 
compensatrice à l'encontre des prévenus à concurrence du montant de leurs conclusions 
civiles et à l'allocation de dite créance à leur profit, au maintien du séquestre du montant 
de CHF 15'000.- en mains de l'entreprise M______ et à l'allocation de ce montant en leur 
faveur, au maintien du séquestre sur le bien immobilier sis chemin 1______ no. ______, 
[code postal] AA______ [GE], en vue de l'exécution de la créance compensatrice, 
subsidiairement en garantie du paiement d'une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP, à ce 
que l'ensemble du patrimoine propriété de I______ et K______ soit séquestré en vue de 
l'exécution de la créance compensatrice, subsidiairement en garantie du paiement d'une 
 
 


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indemnité fondée sur l'art. 433 CPP et à l'allocation du montant équivalent aux valeurs 
séquestrées, augmenté du produit de leur réalisation. 
a.d. G______ et H______ ont également annoncé appel du jugement ; ils ont toutefois 
renoncé à déposer une déclaration d’appel. 
a.e. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
b. Dans le délai légal, I______ et K______ forment un appel joint. 
 
b.a. I______ conclut au rejet des appels, à son acquittement du chef d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP) en lien avec le chiffre 2.1.5 de l'acte d'accusation, de violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 
CP), au rejet des conclusions civiles, à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État 
et à l'allocation d'une pleine indemnité de première et deuxième instance pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure. 
 
b.b. K______ conclut au rejet des appels, à son acquittement du chef d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP) en lien avec les points 3.1.6.1, 3.1.6.3, 3.1.6.4, 3.1.5.2 et 3.1.5.3 de 
l'acte d'accusation et de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), 
au rejet des conclusions civiles, subsidiairement à ce que les parties plaignantes soient 
renvoyées à agir par la voie civile, à ce que les frais soient laissés à la charge de l'État, à 
l'allocation d'une pleine indemnité de première et deuxième instance pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure et à une indemnité de CHF 9'000.- 
à titre de tort moral. 
c. Culpabilité de I______ et K______ examinée en appel 
Au stade de l'appel, et selon l'acte d'accusation, il reste reproché à I______ et K______ ce 
qui suit (infra c.a.). 
I______ et K______ ont été reconnus coupables d'abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) en 
lien avec le chantier "AB______", faits pour lesquels il sera renvoyé au jugement de 
première instance, ceux-ci n'étant plus contestés (art. 82 al. 4 CPP). 
c.a. Acte d'accusation chiffres 2.1.5 et 2.1.6 (I______) et 3.1.5 et 3.1.6 (K______) 
Entre août 2013 et novembre 2015, S______ SA (devenue par la suite AC______ SA, 
mais ci-après "S______ SA"), dont I______ et K______ étaient tous deux administrateurs 
et présidents, avec signatures individuelles, a conclu plusieurs conventions d'entreprise 
générale (EG) dans le cadre de projets immobiliers. Le but de cette société était la 
construction, la conception, la gestion, la promotion, le développement, la vente, l'achat 
et la location de biens immobiliers, ainsi que des études en matière de génie civil. 


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À teneur de chaque convention EG conclue, S______ SA s'engageait à n'utiliser les fonds 
versés par les maîtres de l'ouvrage que pour payer les travaux réalisés sur leur ouvrage. 
De même, l'EG s'engageait à effectuer les paiements dans les délais voulus afin d'éviter le 
dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale. 
c.a.a. Chantier "AD______" 
c.a.a.a. Villa B – époux C______ et A______ 
 
Le 14 août 2013, C______ et A______ ont conclu avec S______ SA une convention EG 
pour le chantier sis chemin 2______ no. a______, à AE______ [GE]. Le prix forfaitaire 
de l'ouvrage était fixé à CHF 1'150'000.-. Les époux ont également commandé des plus-
values pour un montant de CHF 350'000.-. 
 
En parallèle, ils ont conclu une convention tripartite avec un établissement bancaire et 
S______ SA, selon laquelle l'EG s'engageait à utiliser les montants versés sur le compte 
EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction. 
 
Sur présentation de bons de paiements signés par I______, la banque a libéré 
CHF 1'500'000.- au total en faveur du compte EG. Les époux A______/C______ ont 
également versé CHF 340'000.- sur le compte de S______ SA correspondant aux plus-
values, sans pour autant que la totalité de ces sommes ne soit utilisée pour financer les 
travaux sur la villa B (cf. infra B.b.b. pour le détail). 
L’acte d’accusation reproche aux prévenus d’avoir, sur ces sommes, détourné à tout le 
moins CHF 329'168.28 en les employant à leur profit ou au profit de tiers, et liste un 
certain nombre de factures, payées à des entreprises qui ne sont pas intervenues sur le 
chantier de la Villa B (ch. 2.1.5.1 à 2.1.5.3, respectivement ch. 3.1.5.1 à 3.1.5.3). 
c.a.a.b. Villa A – époux D______ et F______ 
 
Le 20 novembre 2014, D______ et F______ ont conclu avec S______ SA une 
convention EG pour le chantier sis chemin 2______ no. b______, à AE______ [GE]. Le 
prix forfaitaire de l'ouvrage était fixé à CHF 1'330'000.-. Le même jour, les époux ont 
également signé un avenant à la convention EG prévoyant que les deux premiers 
versements de CHF 399'000.- étaient dus dès lors que la construction avait déjà 
commencé. Ainsi, ils ont remboursé la somme de CHF 287'500.- au vendeur et précédent 
maître d'ouvrage et versé CHF 111'500.- à S______ SA. 
Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant de 
CHF 184'972.22. 


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Sur présentation de bons de paiements signés par I______, la banque a libéré 
CHF 798'000.- au total en faveur du compte EG. Les époux ont également versé 
CHF 169'655.- sur le compte de S______ SA correspondant aux plus-values. 
 
Le montant total de CHF 1'366'655.- (CHF 399'000.- + CHF 798'000.- + CHF 169'655.-) 
a ainsi été confié à I______ et K______ en vue de la construction de la villa du couple, 
sans pour autant que la totalité de ces sommes ne soit utilisée pour financier les travaux 
sur la villa A (cf. infra B.b.c. pour le détail). L’acte d’accusation reproche aux prévenus 
d’avoir détourné à tout le moins CHF 561'014.- en les employant à leur profit ou au profit 
de tiers, et liste un certain nombre de factures, d’un montant total de CHF 91'484.40 
payées à des entreprises qui ne sont pas intervenues sur le chantier de la Villa A 
(ch. 2.1.6.1, respectivement ch. 3.1.6.1 de l’acte d’accusation, étant relevé que la somme 
des paiements mentionnés s’élève à CHF 91'484.70). 
 
L’acte d’accusation leur reproche également d'avoir utilisé le solde, soit une somme d'à 
tout le moins CHF 469'529.60 versée sur le compte de la société pour payer des factures 
et des charges courantes de la société, sans aucun lien avec le chantier des époux 
D______-F______ et sans que la société ne dispose de la capacité d'utiliser ou de 
restituer les fonds versés par les maîtres d'ouvrage pour les besoins de leur chantier 
(ch. 2.1.6.3 respectivement ch. 3.1.6.3 de l’acte d’accusation). 
 En date du 26 janvier 2016, soit quelques jours à peine avant de céder les sociétés 
S______ SA et AF______ SàRL à AG______, I______ et K______ ont encore sollicité 
du couple D______-F______ qu'il leur verse les montants de CHF 27'883.90 et de 
CHF 7'500.-, soit CHF 35'383.90, au titre de travaux de plus-value. 
Le même jour, I______ et K______ ont utilisé ces fonds pour se verser des salaires de 
CHF 14'292.28 et de CHF 14'284.88 (ch. 2.1.6.4 et ch. 3.1.6.4 de l’acte d’accusation). 
c.a.a.c. S______ SA ne disposait plus, au moment où I______ et K______ ont cédé la 
société, d'aucun avoir sur ses comptes bancaires et [la banque] AH______, si bien qu'elle 
n'était pas en mesure d'utiliser les fonds versés par les maîtres d'ouvrage aux fins pour 
lesquelles ils lui avaient été confiés, ou de les restituer aux maîtres de l'ouvrage. 
S______ SA s'est trouvée, pour les deux villas mentionnées ci-dessus (c.a.a.a. et c.a.a.b.) 
dans l'impossibilité de rémunérer les sous-traitants, de sorte que ces derniers ont refusé de 
poursuivre les travaux qui avaient pourtant déjà été payés par les maîtres de l'ouvrage à 


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S______ SA et ont entrepris des procédures en inscriptions d'hypothèques légales des 
artisans et entrepreneurs. 
c.b. Acte d'accusation chiffres 2.2 (I______) et 3.2 (K______) 
 
c.b.a. Le 31 décembre 2014, I______ et K______ ont organisé, depuis le compte courant 
de la société AF______ SàRL, dont ils sont tous deux associés gérants avec signature 
individuelle, des prêts de CHF 296'557.-, montant qui a servi à un achat immobilier à titre 
privé, aussi que CHF 162'504.-, CHF 190'160.- et CHF 629'506, montants qui ont servi à 
couvrir leurs dépenses personnelles. 
Ces prêts avaient été consentis alors que la société ne disposait pas de réserves libres au 
moins équivalentes aux montants prêtés. Par la suite, I______ et K______ ont vendu la 
société pour un prix dérisoire, alors que le repreneur n'était pas en mesure de rembourser 
le compte courant. Enfin, le rapport de l'organe de révision du 10 décembre 2015 rendait 
attentif concernant un éventuel remboursement caché du capital au sens de l'art. 680 al. 2 
CO. 
c.b.b. De plus, alors que les compte de S______ SA montraient une perte de 
CHF 301'033.- au 31 décembre 2013, ainsi qu'un capital social entamé, I______ et 
K______, en leur qualité d'actionnaires et présidents, ont pris la décision de continuer à 
se verser en 2014 et 2015 un salaire mensuel de CHF 14'250.- chacun. 
c.c. Acte d'accusation chiffres 2.3 (I______) 
c.c.a. À une date indéterminée, au mois de juin 2015, mais probablement le 11 juin 2015, 
I______ a établi une facture au nom de la société M______, pour un montant de 
CHF 29'173.71 en indiquant qu'elle concernait le chantier de la villa du couple D______ 
et F______, alors que la société n'avait jamais travaillé sur ce chantier. 
Il a ajouté à la main la mention "Acompte 1 CHF 15'000.- TTC comme convenu". 
En date du 30 septembre 2015, I______ a transmis un bon de paiement au nom de 
S______ SA ainsi que la facture modifiée à la banque du couple D______ et F______, 
indiquant que leur compte devait être débité d'un montant de CHF 15'000.-, ce qui a été 
fait. 
c.c.b. Le 8 septembre 2015, AI______ SA a émis une facture d'un montant de 
CHF 21'600.-. Celle-ci contenait la mention "VILLA B A______/C______ CHEMIN 
2______". 


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À une date indéterminée, entre le 8 septembre 2015 et le 8 octobre 2015, mais 
probablement le 3 octobre 2015, I______ a modifié la facture émise par AI______ SA en 
supprimant la mention "VILLA B A______/C______". Il a également écrit à la main sur 
cette facture "Selon avancement CHF 15'000.-", alors que AI______ SA n'a jamais 
travaillé sur le chantier du couple. 
Le 3 octobre 2015, I______ a émis un bon de paiement au nom de S______ SA ainsi que 
la facture modifiée à la banque du couple D______ et F______, indiquant que leur 
compte devait être débité d'un montant de CHF 15'000.-, ce qui a été fait. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Présentation générale 
 
a.a. I______ et sa femme, K______, étaient tous deux administrateurs et présidents, avec 
signatures individuelles, de S______ SA, société active dans la construction immobilière 
en tant qu'entreprise générale, jusqu'au 1er février 2016. Ils étaient également associés 
gérants de la société AF______ SàRL jusqu'au 2 février 2016, laquelle poursuivait le 
même but social que S______ SA. 
 
a.b. Il ressort de l'entier de la procédure que la quasi-totalité des échanges concernant la 
construction des villas, que ce soit avec les ouvriers ou les maîtres d'ouvrage, est 
intervenue avec I______ (E-50'022). K______ se chargeait quant à elle du côté 
administratif, de la comptabilité et a eu quelques contacts téléphoniques et par courriel 
avec les plaignants. Elle ne travaillait sur place que quatre matin par semaine, soit un 
40%, mais était engagée à plein-temps et travaillait le reste du temps depuis chez elle 
(E-50'007 ; E-50'051; E-50'357ss). Elle n'avait jamais signé de contrat pour les sociétés, 
mais avait eu accès aux relevés bancaires (e-banking) de S______ SA, comptes de 
construction compris. Divers employés de S______ SA, notamment AJ______, sont 
intervenus sur les chantiers et dans les relations avec les clients et entreprises, mais sans 
avoir de prise sur les aspects financiers. 
 
a.c. Durant l'année 2015, S______ SA a connu des problèmes financiers suite à un retard 
d'encaissement d'honoraires pour plusieurs chantiers, soit AK______ pour environ 
CHF 500'000.- ou CHF 600'000.- vers la fin 2015 (E-50'013; E-50'086), AL______ qui 
avait été déficitaire pour environ CHF 600'000.-, montant qui n'avait pas pu être répercuté 
sur les clients ou encore AM______. Les employés de S______ SA ont commencé à 
avoir des doutes quant à sa bonne santé financière vers la fin de l'année 2015. Dès la 
rentrée 2016, ils étaient persuadés qu'il existait un problème. Ils ont reçu leur dernier 
salaire en janvier 2016, bien qu'ayant travaillé jusqu'à fin février 2016 (E-50'047 ; 
E-50'086 ; E-50'400). 


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a.d. Ainsi, des travaux effectués sur les villas n'ont pas été payés, quand bien même le 
compte construction des maîtres d'ouvrage avait été débité, de sorte que des entreprises 
ont déposé des hypothèques légales sur les deux villas du chantier AD______. 
 
a.e. Selon les employés de S______ SA, I______ rattrapait un chantier avec le suivant 
(E-50'046 ; E-50'859) et certaines factures concernant un chantier étaient payées avec 
l'argent d'un autre chantier (E-50'401). 
 
b. Le chantier AD______ 
b.a. Les construction avaient été structurés en "quote-part terrain", ce qui signifiait que 
projets de le maître d'ouvrage, lequel avait acquis une part de parcelle parallèlement à la 
conclusion du contrat d'entreprise générale, était le propriétaire final du logement. La 
gestion et le suivi du chantier s'opérait en interne de S______ SA et la réalisation des 
travaux était confiée à des sous-traitants. Les époux C______ et A______ ainsi que 
D______ et F______ ont acquis les deux villas du chantier AD______. 
b.b. Les époux C______ et A______ 
b.b.a. Le 14 août 2013, S______ SA, soit pour elle I______, a conclu un contrat 
d'entreprise générale de construction (ci–après : CEG) avec C______ et A______. Le prix 
forfaitaire de CHF 1'150'000.-, TVA comprise, était payable en six versements, selon 
l'avancement du chantier (A-10'262ss). 
Le CEG disposait (article 11 et 12) que "Les paiements aux entreprises, artisans et 
fournisseurs seront effectués par l'EG en fonction de l'avancement du chantier et ce après 
libération des montants dus à l'EG selon l'échéancier de paiement. L'EG s'engage à 
payer ponctuellement tous les entrepreneurs, artisans et fournisseurs dans les délais 
voulus afin d'éviter le dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale". 
b.b.b. En parallèle à leur contrat de crédit (compte de construction n° 3______) 
(A-10'278ss), les époux ont conclu une convention tripartite de construction avec [la 
banque] AN______ et S______ SA, représentée par I______, selon laquelle cette 
dernière, en sa qualité d'EG s'engageait, vis-à-vis de la banque, à utiliser les montants 
versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette construction. 
Les fonds seraient libérés uniquement sur présentation de bons de paiement signés par les 
personnes dûment autorisées (A-10'283ss). 
S______ SA était également titulaire auprès de la AN______ d'un compte dit "miroir" 
(n° 3______), rubrique "AD______", lequel devait être alimenté exclusivement par les 
fonds provenant du crédit de construction des époux A______/C______ et permettre de 
payer les travaux en rapport avec leur ouvrage. 


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L'ensemble des conventions passées tant avec les maîtres d'ouvrage qu'avec les banques 
ont été signées par I______, également chargé de vérifier les factures avant de les 
transmettre à la banque, accompagnées d'un bon émis et signé par ses soins. 
b.b.c. En fonction de l'avancement du chantier et sur présentation de bons de paiements 
émis par S______ SA et signés par I______, [la banque] AN______ a régulièrement 
transféré, du compte de construction au compte "miroir", les fonds devant servir au 
paiement des factures du chantier (C-30'079ss). 
Ainsi, la AN______ a libéré un montant total de CHF 1'500'000.- en faveur du compte 
"miroir", selon les modalités suivantes (C-30'082ss) : 
- 
CHF 287'500.- le 28 novembre 2013 ; 
- 
CHF 230'000.- le 26 mars 2014 ; 
- 
CHF 175'000.- le 2 décembre 2014 ; 
- 
CHF 287'500.- le 13 mars 2015 ; 
- 
CHF 87'500.- le 29 mai 2015 ; 
- 
CHF 230'000.- le 30 juin 2015 ; 
- 
CHF 70'000.- le 7 septembre 2015 ; 
- 
CHF 17'500.- le 19 novembre 2015, et 
- 
CHF 57'500.- le 19 novembre 2015. 
b.b.d. Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant total de 
CHF 350'000.- (A-10'271ss). Le paiement du prix devait intervenir avant l'exécution des 
travaux et être effectué sur le compte entreprise de S______ SA à [la banque] AO______ 
ou auprès de [la banque] AH______. 
Ainsi, par courrier du 22 juin 2015, S______ SA a requis des époux A______/C______ 
qu'ils versent CHF 140'000.- à titre de plus-value sur le compte de la société (E-50'232), 
montant versé le 7 juillet 2015 sur le compte de S______ SA auprès de AO______, 
lequel présentait à cette date un solde de CHF 880.82 (C-33'818). 
Par courrier du 24 août 2015, S______ SA a requis le paiement de CHF 270'000.- à titre 
de plus-value (E-50'233). Le 16 septembre 2015, les époux ont versé, par l'intermédiaire 


- 12/79 - 
P/3755/2016 
de l'employeur de A______, CHF 200'000.- sur le compte AH______, lequel présentait 
un solde de CHF 1'042.32 (C-33'041). 
b.b.e. D'après les relevés de comptes AO______ et AH______ de S______ SA, 
CHF 140'000.- et CHF 200'000.-, versés par les époux A______/C______ à titre de plus-
values, ont été affectées aux paiements suivants : 
[banque] AO______ 4______ 
(C-33'818ss) 
Date 
Libellé 
Débit CHF 
Crédit CHF 
Solde CHF 
02.07.15 
 
 
880.82 
07.07.15 
Bonification 
MR A______ SAVINGS ACCO 
140'000 
140'880.82 
10.07.15 AP______ SA 
45.35 
 
 
10.07.15 AQ______ 
163.10 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
216.50 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
239.20 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
322.50 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
342.85 
 
 
10.07.15 AP______ SA 
532.05 
 
 
10.07.15 AQ______ 
603.90 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
676.85 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
720.45 
 
 
10.07.15 AR______ SA 
858.80 
 
 
10.07.15 AQ______ 
891.45 
 
 
10.07.15 AS______ SARL 
1'360.00 
 
 
10.07.15 AP______ SA 
1'566.45 
 
 
10.07.15 AT______ 
2'011.70 
 
10.07.15 AU______ SA 
4'060.50 
 
10.07.15 AV______ 
4'622.15 
 
10.07.15 AR______ SA 
4'870.25 
 
10.07.15 AW______ 
5'500.00 
 
10.07.15 AP______ SA 
6'733.20 
 
10.07.15 AS______ SARL 
7'460.00 
 
10.07.15 AX______ 
14'357.35 
 
10.07.15 AY______ 
33'771.68 
 
10.07.15 Y______ SA 
38'229.40 
 
10'725.14 
 
[banque] AH______ 5______ 
(C-33'041ss / 33'530ss) 
Date 
Libellé 
Crédit CHF 
Débit CHF 
Solde CHF 
31.08.15 
 
 
1'042.32 
16.09.15 
AZ______ CORP. 
ACOMPTE N.1 
chemin 2______ no. b______ 
200'000.00 
16.09.15 BA______ 
100'000.00 
101'042.32 
18.09.15 W______ SA 
7'000.00 
18.09.15 BB______ 
5'897.00 
18.09.15 AO______ AD______ 
339.95 
18.09.15 BC______ SA 
5'113.80 


- 13/79 - 
P/3755/2016 
18.09.15 AT______ SARL 
6'709.90 
18.09.15 AO______ AD______ 
31.10 
18.09.15 V______ 
20'912.75 
55'037.82 
18.09.15 FACT. 6______ BD______ 
30'000.00 
25'037.82 
30.09.15 BE______ 
5'242.79 
30.09.15 AJ______ 
6'198.23 
30.09.15 BF______ 
 
4'099.11 
 
30.09.15 BG______ 
 
7'275.47 
 
b.b.f. Selon le projet du grand livre 2015 (C-30'779ss ; C-30'999-58ss), lequel renseignait 
selon BH______ SA (devenue BI______ SA, mais ci-après : BH______ SA), fiduciaire, 
sur les encaissements et décaissements, les montants versés à titre de plus-values avaient 
servi aux paiements suivants : 
Compte 
24______ 
[banque] AO______ 4______ 
(C-30'999-218 / 31'015-202) 
Date 
Libellé 
Crédit CHF Débit CHF 
Solde CHF 
07.07.2015 
A______ - options diverses Villa 
B AD______ - acompte 1 
140'000.00 
140'880.82 
10.07.2015 
Y______ SA - Main-courantes - 
Situation 1 - AL______ 
11'034.30 
129'846.52 
10.07.2015 
Y______ SA - Balustrades en 
verre - Situation 1 - AL______ 
27'195.10 
102'651.42 
10.07.2015 
AY______ TOITURES - 
FERBLANTERIE - AL______ 
33'771.68 
68'879.74 
10.07.2015 
AX______ - PORTES 
GRILLAGEE ET 
AUTOMATIQUE - AL______ 
14'357.35 
54'522.39 
10.07.2015 
AS______ SARL - 
LOCATIONS BENNES 
CHANTIER - AL______ 
7'460.00 
47'062.39 
10.07.2015 
AP______ SA - POIGNEES, 
PORTES, HUISSERIE - 
AL______ 
6'733.20 
40'329.19 
10.07.2015 
BJ______ SA - GARDE-CORPS 
- AL______ 
5'500.00 
34'829.19 
10.07.2015 
AR______ - TERRASSE - 
AL______ 
4'870.25 
29'958.94 
10.07.2015 
AV______ SA - SEPARATION 
VITREE - AL______ 
4'622.15 
25'336.79 
10.07.2015 
AU______ SA - FACE 
TECHNIQUE IGNIFUGEE - 
AL______ 
4'060.50 
21'276.29 
10.07.2015 
AT______ SARL – 
CYLINDRES - AL______ 
2'011.70 
19'264.59 
 
 
 


- 14/79 - 
P/3755/2016 
Compte 
25______ 
[banque] AH______ 5______ 
(C-30'999-216 / 31'015-200) 
Date 
Libellé 
Crédit CHF Débit CHF 
Solde CHF 
16.09.2015 
A______ – PRIX DE 
L'OUVRAGE FORFAITAIRE - 
ACOMPTE 1 AD______ 
200'000.00 
201'042.32 
16.09.2015 
BA______ SA – SOLDE DE TT 
COMPTE – BK______ 
BD______ 
100'000.00 
101'042.32 
16.09.2015 
W______ SA – SITUATION 1 – 
AD______ 
7'000.00 
94'042.32 
18.09.2015 
BB______ – FUMISTERIE – 
VILLA B – AD______ 
5'897.00 
88'145.32 
18.09.2015 
BC______ SA – OFFRE 
7______ - BL______ 
5'113.80 
83'031.52 
18.09.2015 
AT______ SARL – 4 
FACTURES CONCERNANT 
AL______ 
6'709.90 
76'321.62 
18.09.2015 
BM______ SA – VILLA A – 
AD______ 
339.95 
75'981.67 
18.09.2015 BM______ SA – AD______ 
31.10 
75'950.57 
18.09.2015 V______. ELECTRICITE 
20'912.75 
55'037.82 
18.09.2015 
BN______ SARL – 
AMENAGEMENTS 
EXTERIEURS – BD______ 
30'000.00 
25'037.82 
30.09.2015 
SALAIRE NET SEPTEMBRE – 
BE______ PAYE PAR S______ 
5'242.79 
19'795.03 
30.09.2015 
SALAIRE NET SEPTEMBRE 
AJ______ PAYE PAR S______ 
6'198.23 
13'596.80 
30.09.2015 
SALAIRE NET SEPTEMBRE 
BG______ 
 
7'275.47 
6'321.33 
30.09.2015 
SALAIRE NET SEPTEMBRE 
BF______ 
 
4'099.11 
2'222.22 
b.b.g. Il ressort des procès-verbaux de chantier et de la documentation bancaire que les 
entreprises listées ci-dessus ne sont pas intervenues sur le chantier des époux 
A______/C______, hormis Y______ SA, AR______ SA, V______ et W______ SA 
(E-50'870 ; E-50'923 ; F-62'720ss ; C-32'084ss ; C-32'089ss). 
b.b.h. Selon A______ les plus-values avaient été payées à hauteur de 95% depuis le 
compte EG. Pour lui, il était clair que celles-ci devaient être payées à la fin des travaux, 
vu qu'une partie avait déjà été exécutée (E-50'0156). Cependant, les travaux n'avaient pas 
été effectués dans leur totalité et les sous-traitants n'avaient pas reçu l'intégralité de leur 
dû, vu qu'ils le lui réclamaient CHF 344'251.79 (E-50'161). 
b.b.i.a. Selon l'avis de crédit du 15 juillet 2015 (E-50'478), un paiement de CHF 15'000.- 
depuis le compte EG des époux A______/C______ a été effectué en faveur de 
Z______ SA. I______ avait en effet adressé à [la banque] AN______ une facture de 


- 15/79 - 
P/3755/2016 
Z______ SA sur laquelle figurait la mention manuscrite rédigée par ce dernier "Comme 
convenu 50% pour commande urgente" accompagnée d'un bulletin de versement avec la 
mention manuscrite de sa main "50% AD______ Villa B" et d'un bon de paiement avec 
comme compte à débiter celui "3______ A______/C______" (A-10'624ss). 
b.b.i.b. Le 27 juillet 2015, Z______ SA a adressé un relevé de compte à S______ SA, 
dans lequel elle accusait réception des versements effectués les 15, 16 et 20 juillet 2015 
en sa faveur pour un total de CHF 62'614.90, montant qu'elle avait répartis entre les 
chantiers AL______ et AM______ afin de couvrir des arriérés. Le relevé de compte 
mentionnait notamment les numéros de factures soldées et précisait que le solde en sa 
faveur était de CHF 65'229.50 (E-50'476). 
b.b.i.c. Selon A______, Z______ SA n'était jamais intervenue sur le chantier concernant 
sa villa, ce qui a été confirmé par BO______, alors administrateur président de 
Z______ SA (E-50'465) et AJ______, employé de S______ SA, chargé du bon 
déroulement dudit chantier. Ce dernier a également précisé qu'il était prévu que cette 
société pose des stores sur le chantier AD______, mais que suite à des retards dans le 
paiement des factures échues, elle avait refusé de continuer à travailler pour S______ SA 
(E-50'157). 
b.b.i.d. I______ a quant à lui déclaré avoir validé un acompte de CHF 15'000.- en faveur 
de Z______ SA car il était prévu que cette dernière travaille sur le chantier AD______. 
Les écritures manuscrites sur la facture étaient de sa main (E-50'470). L'idée était 
d'avancer le plus vite possible et il n'avait pas pensé à demander à Z______ SA de 
restituer l'acompte vu qu'il avait servi à payer des travaux effectués sur d'autres chantiers 
(E-50'052ss). 
b.b.i.e. La somme de CHF 15'000.- a été saisie en mains de Z______ SA et restituée aux 
époux A______/C______ par ordonnance du MP du 18 septembre 2017 (C-30'683). 
b.b.j. Les époux A______/C______ ont indiqué qu'à la suite de la réception de leur villa 
en novembre 2015, il restait des travaux à effectuer concernant la terrasse, la piscine, 
l'isolation du mur du garage ou encore pour remédier à des défauts de construction 
(A-10'200ss ; E-50'153ss ; E-50'585). Des montants importants leurs étaient encore 
réclamés par les sous-traitants, qui n'avaient pas été entièrement payés (E-50'591). 
b.b.j.a. Selon BP______, architecte sur le chantier AD______, la villa des époux 
A______/C______ était quasiment terminée et habitable, de sorte qu'ils avaient pu y 
déménager en décembre 2015 (E-50'117). Ce point a été confirmé par BG______, 
employé de S______ SA, avec la précision que des retouches restaient à faire 
(E-50'083ss). 


- 16/79 - 
P/3755/2016 
b.b.j.b. Lors de la résiliation du contrat d’EG par S______ SA en février 2016, les 
ressources du compte EG des époux A______/C______ étaient épuisées et des 
hypothèques légales avaient été déposées par plusieurs entreprises dont les factures 
n'avaient pas été honorées (E-50'021). Des arrangements ont finalement pu être trouvés 
avec certaines entreprises, de sorte à réduire le dommage à CHF 199'595.95 (conclusions 
civiles du 14 novembre 2022). 
b.c. Les époux D______ et F______ 
b.c.a. Le 20 novembre 2014, S______ SA, soit pour elle I______, a conclu un contrat 
d'entreprise générale de construction (ci–après : CEG) avec D______ et F______. Le prix 
forfaitaire de CHF 1'330'000.-, TVA comprise, était payable en sept versements, selon 
l'avancement du chantier (A-10'117ss). 
Le même jour, les époux D______ et F______ ont également signé un avenant à la 
convention EG prévoyant que les deux premiers acomptes pour un total de 
CHF 399'000.- étaient dus en vertu du contrat EG, dès lors que la construction avait déjà 
commencé. Ils ont ainsi remboursé CHF 287'500.- au précédent maître d'ouvrage et versé 
CHF 111'500.- sur le compte courant de S______ SA (A-10'148ss). 
Le CEG disposait (article 11 et 12) que "Les paiements aux entreprises, artisans et 
fournisseurs seront effectués par l'EG en fonction de l'avancement du chantier et ce après 
libération des montants dus à l'EG selon l'échéancier de paiement. L'EG s'engage à 
payer ponctuellement tous les entrepreneurs, artisans et fournisseurs dans les délais 
voulus afin d'éviter le dépôt de toute requête d'inscription d'hypothèque légale". 
b.c.b. En parallèle à leur contrat de crédit (compte de construction n° 4______) 
(C-30'046ss), les époux ont conclu une convention tripartite de construction avec le 
AO______ et S______ SA, représentée par I______, selon laquelle cette dernière, en sa 
qualité d'entreprise générale (EG) s'engageait, vis-à-vis de la banque, à utiliser les 
montants versés sur le compte EG exclusivement pour régler les créances liées à cette 
construction. Les fonds seraient libérés uniquement sur présentation de bons de paiement 
signés par les personnes dûment autorisées (D-44'842). 
S______ SA était également titulaire auprès de AO______ d'un compte dit "miroir" lié au 
compte n° 4______, rubrique "Villa AD______", lequel devait être alimenté 
exclusivement par les fonds provenant du crédit de construction des époux D______ et 
F______ et permettre de payer les travaux en rapport avec l'ouvrage de ces derniers. 
L'ensemble des conventions passées tant avec les maîtres d'ouvrage qu'avec les banques a 
été signé par I______, qui a également été chargé de vérifier les factures avant de les 
transmettre à la banque, accompagnées d'un bon émis et signé par ses soins. 


- 17/79 - 
P/3755/2016 
b.c.c. En fonction de l'avancement du chantier et sur présentation de bons de paiements 
émis par S______ SA, signés par I______, la AO______ a régulièrement transféré, du 
compte de construction au compte "miroir", les fonds devant servir au paiement des 
factures du chantier. 
Ainsi, la AO______ a libéré un montant total de CHF 798'000.- en faveur du compte 
"miroir", selon les modalités suivantes (C-30'046ss) : 
- 
CHF 199'500.- le 24 février 2015 ; 
- 
CHF 266'000.- le 4 juin 2015 ; 
- 
CHF 199'500.- le 10 août 2015, et 
- 
CHF 133'000.- le 6 octobre 2015. 
b.c.c.a. Selon le tableau de flux financiers (C-30'445) établi sur la base des pièces au 
dossier, un montant de CHF 785'126.- a été utilisé, depuis le compte construction des 
époux D______ et F______ afin de payer des entreprises. 
b.c.c.b. D'après les relevés de compte construction des époux D______ et F______ 
(C-30'046ss), les paiements suivants ont en particulier été effectués : 
Bénéficiaire 
Date 
Montant payé 
Date facture 
Montant facture 
BQ______ 
21.05.2015 
5'684.70 
04.05.2015 
5'684.70 
X______ 
16.07.2015 
20'000.00 
29.05.2015 
40'000.- 
Y______ SA 
16.07.2015 
15'000.00 
08.06.2015 
30'000.- 
Z______ 
16.07.2015 
10'800.00 
16.12.2014 
20'476.85 
X______ 
08.10.2015 
10'000.00 
28.09.2015 
40'000.- 
AI______ SA 
08.10.2015 
15'000.00 
08.09.2015 
20'000.- 
N______ 
08.10.2015 
15'000.00 
11.06.2015 
29'173.71 
TOTAL 
 
91'484.70 
 
 
b.c.d. Les époux ont également commandé des plus-values pour un montant total de 
CHF 180'000.- (A-10'126ss). Le paiement du prix devait intervenir avant l'exécution des 
travaux et être effectué sur le compte entreprise de S______ SA [aux banques] 
AO______ ou AH______. Les plus-values concernaient des travaux d'électricité 


- 18/79 - 
P/3755/2016 
(V______ SA), des équipements sanitaires (BR______ SA) et du carrelage (A-10'126 ; 
E-50'579ss). 
b.c.d.a. Ainsi, entre le 21 octobre 2014 et le 26 janvier 2016, les époux D______ et 
F______ ont versé CHF 169'658.- au total à S______ SA à titre de plus-values sur le 
compte [bancaire] AH______ ou BS______ de la société selon les modalités suivantes 
(A-10'151ss) : 
- 
CHF 6'592.- le 21 octobre 2014 (CHF 3'084.48 + CHF 3'507.84) ; 
- 
CHF 74'001.60 le 5 décembre 2014 ; 
- 
CHF 15'000.- le 5 mai 2015 ; 
- 
CHF 10'000.- le 9 juin 2015 ; 
- 
CHF 7'802.- le 16 octobre 2015 (CHF 4'656.96 + CHF 3'144.96) ; 
- 
CHF 20'879.- le 18 décembre 2015 (CHF 12'108.81 + CHF 1'270.08 + CHF 7'500.-), 
et 
- 
CHF 35'384.- le 26 janvier 2016 (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-). 
b.c.d.b. Il ne ressort ni des relevés bancaires BS______ ou AH______ ni du Grand livre 
2015 que suite à la réception de ces paiements sur le compte personnel de S______ SA, 
des paiements en lien avec le chantier des époux D______ et F______ ont été effectués. 
Cependant, la plupart des plus-values ont été réalisées (E-50'009 ; E-50'571). 
b.c.d.c. Par courriel du 14 décembre 2015, S______ SA, par l'intermédiaire de K______, 
a en particulier requis des époux D______ et F______ qu'ils versent rapidement un 
montant de CHF 67'000.- à titre de plus-value sur le compte de la société (E-50'579). Le 
26 janvier 2016, les époux ont versé sur le compte de S______ SA un montant total de 
CHF 35'384.- (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-), lequel présentait un solde de 
CHF 16'638.35 (C-31'152). 
b.c.d.d. D'après le relevé de compte BS______ de S______ SA, les sommes précitées de 
CHF 27'883.90 et CHF 7'500.- ont été affectées aux paiements suivants : 
[banque] BS______ n°8______ 
C-31'152ss 
Date 
Libellé 
Débit CHF 
Crédit CHF 
Solde CHF 
21.01.16 
 
 
16'638.35 
26.01.16 
MR D______ AND-OR MRS 
F______ PLUS-VALUE OPTION 
SANITAIRE VARIANTE 3, 
27'883.90 
44'522.25 


- 19/79 - 
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18.05.15 
26.01.16 
MR D______ AND-OR MRS 
F______ PLUS-VALUE 
GENERAL ELETRICITE, 
28.04.15 4EME ACOMPTE 
 
7'500.00 
52'022.25 
26.01.16 
I______ CHF 14'292.28 
K______ CHF 14'284.88 
28'577.16 
 
23'445.09 
27.07.16 EIDG. STEUERVERWALTUNG 
 
33'233.63 
56'678.72 
b.c.d.e. Les époux I______/K______ se sont ainsi versés, le jour même de la réception 
des paiements des plus-values, des salaires de CHF 14'292.28 et CHF 14'284.90. 
b.c.d.f. Lors de la cession de la société, les différents comptes bancaires de S______ SA 
ne disposaient plus d'aucun avoir (C-31'000ss, C-31'500ss et C-33'000ss). 
b.c.d.g. Les époux D______ et F______ ont indiqué que les montants versés à titre de 
plus-values n'avaient pas servi au paiement des entreprises, dans la mesure où ils avaient 
dû payer ces montants une seconde fois. Ces travaux avaient été exécutés (E-50'009 ; E-
50'571). Aucune hypothèque légale n'a été déposée par les entreprises chargées d'exécuter 
les plus-values. 
b.c.d.h. I______ a quant à lui contesté les montants articulés sur le tableau de flux 
financiers. Il avait payé des acomptes aux entreprises qui avaient travaillé sur le chantier 
et n'avait rien détourné (E-50'904). Il pensait par ailleurs pouvoir payer les plus-values 
avec l'argent qui devait rentrer notamment concernant le chantier AK______ (E-51'006). 
b.c.e. Il ressort des relevés du compte de construction AD______ auprès de AO______ 
(C-30'046ss) que I______ a organisé plusieurs paiements litigieux, selon les modalités 
qui suivent. 
b.c.f. Z______ SA 
b.c.f.a. Selon l'avis de crédit du 16 juillet 2015 (E-50'477), I______ a effectué un 
paiement de CHF 10'800.- depuis le compte EG des époux D______ et F______ en 
faveur de Z______ SA avec pour motif de paiement "50% AD______". 
b.c.f.b. Le 27 juillet 2015, Z______ SA a adressé un relevé de compte à S______ SA, 
dans lequel elle accusait réception des versements effectués les 15, 16 et 20 juillet 2015 
en sa faveur pour un total de CHF 62'614.90, montant qu'elle avait réparti entre les 
chantiers AL______ et AM______ afin de couvrir des arriérés. Le relevé de compte 
mentionnait notamment les numéros de factures soldées et précisait que le solde en sa 
faveur était de CHF 65'229.50 (E-50'476). 


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b.c.f.c. Le 21 décembre 2015, K______ a adressé un courriel à Z______ SA afin de 
l'informer de la façon dont elle devait répartir le paiement de CHF 12'000.- envoyé le 
15 décembre 2015, soit notamment CHF 2'494.80 pour le Chantier AD______ 
(E-50'483). 
b.c.f.d. BO______ a indiqué avoir travaillé sur de nombreux chantiers avec S______ SA. 
Sa société était intervenue pour des travaux préparatoires sur la villa des époux et il s'était 
rendu à un ou deux rendez-vous sur leur chantier. Le choix technique des stores de type 
"non autoporteurs" nécessitait la pose anticipée de pièces métalliques en équerre, de 
supports, avant l'installation de l'isolation extérieure. La société avait effectué ces travaux 
courant 2015, sans avoir de contrat écrit, ni adjudication, qu'elle avait facturés pour 
CHF 2'494.-, montant qui avait été réglé. Il avait informé I______ du fait qu'il ne 
travaillerait plus sur le chantier AD______ tant que les factures en souffrance ne seraient 
pas réglées. Dans la mesure où I______ lui devait de l'argent, il n'avait pas souhaité 
rembourser le montant de CHF 10'800.- reçu le 16 juillet 2015 (E-50'462ss). 
b.c.f.e. La somme de CHF 10'800.- a été saisie en mains de Z______ SA et restituée aux 
époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 18 septembre 2017 (C-30'683). 
b.c.g. BQ______ SA 
b.c.g.a. BQ______ SA a travaillé sur un chantier de S______ SA sis à BT______ [GE]. 
En lien avec celui-ci, elle avait adressé à la société le devis n°9______ (A-11'148 ; 
E-50'611ss). Le 4 mai 2015, BQ______ SA a transmis une facture à S______ SA avec 
pour référence "AD______", concernant les "travaux exécutés selon notre devis 
n°9______ du 03 décembre 2014" (A-11'146 ; D-45'856 ; E-50'610). 
b.c.g.b. Suite au bon de paiement établi et signé par I______ (A-11'145 ; D-45'855 ; 
E-50'614), la somme de CHF 5'684.- a été débitée du compte de construction des époux 
D______ et F______ le 21 mai 2015 (C-31'584). 
b.c.g.c. Selon lui, BU______, administrateur de BQ______ SA, travaillait depuis six à 
huit ans avec S______ SA. Fin 2015, cette dernière avait pris du retard dans le paiement 
de ses factures. Il n'avait jamais déployé d'activité sur le chantier AD______. Si ce nom 
figurait sur la facture de CHF 5'684.-, cela était parce que S______ SA avait dû lui 
demander de l'y mettre (E-50'602ss ; E-50'753). 
b.c.g.d. I______ ignorait pourquoi il avait fait tout cela. Il avait pris la facture et sans 
vérifier, établi le bon de paiement pour le chantier AD______ et l'avait transmis à [la 
banque] AO______ pour que le montant soit débité depuis le compte de construction des 
époux D______ et F______. Il ne souhaitait pas porter préjudice à BQ______ SA ou aux 
époux D______ et F______ qui n'y étaient pour rien (E-50'608). 


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b.c.g.e. La somme de CHF 5'684.- a été saisie en mains de BQ______ SA et restituée aux 
époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 18 décembre 2018 (C-30'810). 
b.c.h. X______ 
b.c.h.a. Le 29 mai 2015, X______ a effectué une première demande d'acompte de 
CHF 40'000.- pour la réalisation des aménagements extérieurs mentionnant la 
"construction de 2 villas jumelées" (C-30'664). Ce devis concernait les deux villas 
AD______ et ne comprenait pas de répartition entre les villas. 
b.c.h.b. Le 16 juillet 2015, la somme de CHF 20'000.- a été débitée du compte EG des 
époux D______ et F______ suite à la présentation d'un bon de paiement détaillé du 
9 juillet 2015 (A-11'179). 
b.c.h.c. X______ a ensuite adressé à S______ SA un devis le 17 juillet 2015 concernant 
les "aménagements extérieurs des villas A et B" pour CHF 218'345.62 (C-30'666), puis 
une demande d'acompte de CHF 30'000.- concernant la "construction de 2 villas 
jumelées" le 17 septembre 2015 pour la réalisation des aménagements extérieurs 
(C-30'671). 
b.c.h.d. Le 8 octobre 2015, un montant de CHF 10'000.- a été débité du compte EG des 
époux D______ et F______ (C-31'606) suite à la présentation du bon de paiement détaillé 
du 3 octobre 2015 par S______ SA à la AO______ (A-11'176). 
b.c.h.e. D______ estimait que la société n'avait quasiment pas travaillé sur sa villa, mise 
à part créer un passage temporaire dans la cour. Il y avait encore des échafaudages dans le 
jardin et le terrain n'était pas à niveau (E-50'672). 
b.c.h.f. Selon lui, BV______, dirigeant de X______, était intervenu sur le chantier 
AD______ composé de deux villas qu'il avait traitées de manière globale. Il avait 
commencé par aménager les accès depuis la route, puis avait procédé au terrassement de 
la cour et à la pose d'un matériau de type "tout-venant". Il n'avait pas pu aménager le 
jardin des époux D______ et F______ en raison de la présence d'échafaudages, mais 
contestait le fait qu'il n'aurait quasiment pas travaillé sur leur villa. Il était difficile de dire 
quelle partie du devis avait été exécutée pour les aménagements de celle-ci (E-50'662ss). 
b.c.h.g. I______ avait lui-même effectué la répartition des devis entre les deux villas, soit 
en deux parts égales de CHF 20'000.- pour la première demande d'acompte. Les mentions 
manuscrites sur les factures étaient de sa main et il avait préparé le paiement du nouvel 
acompte de CHF 10'000.- depuis le compte construction des époux D______ et F______ 
(E-50'669ss). 


- 22/79 - 
P/3755/2016 
b.c.h.h. La somme de CHF 30'000.- a été saisie en mains de X______ et restituée aux 
époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 8 février 2019 (C-30'837). 
b.c.i. Y______ SA 
b.c.i.a. Y______ SA a adressé à S______ SA un devis de CHF 76'934.85 le 2 juin 2015 
pour la pose de garde-corps vitrés sur les villas A et B du chantier AD______ (F-62'717). 
Après adjudication des travaux, Y______ SA a, sur demande de S______ SA, adressé 
une facture de CHF 30'000.- pour le chantier AD______, sur laquelle figurait la note 
manuscrite "50% par villa CHF 15'000.- ttc" (A-11'207 ; D-45'850). 
b.c.i.b. Le 16 juillet 2015, la somme de CHF 15'000.- a été débitée du compte 
construction des époux D______ et F______ (C-31'592), sur présentation d'un bon de 
paiement détaillé remis par S______ SA à [la banque] AO______ (A-11'206). 
b.c.i.c. Selon BW______ et BX______, dirigeants de Y______ SA, cette dernière avait 
été mandatée pour réaliser des balustrades en verre sur les deux villas du chantier 
AD______ qui avaient été considérées comme un tout. La société avait travaillé et 
partiellement été payée. Elle avait fabriqué et livré les matériaux simultanément, afin 
d'éviter des doubles frais de grue. Cependant, les matériaux pour la villa des époux 
D______ et F______ n'avaient pas été posés, car la villa n'était pas au même degré 
d'avancement que l'autre. Il y avait ensuite eu des problèmes avec S______ SA, de sorte 
qu'ils avaient récupéré la marchandise fabriquée que la société avait d'ailleurs toujours. 
Y______ SA avait effectué un devis global pour le chantier AD______, mais calculé un 
métré distinct pour chaque villa. Ainsi, les travaux s'élevaient à CHF 21'893.- pour les 
époux D______ et F______. Ils avaient obtenu le paiement d'un premier acompte de 
CHF 30'000.- en juin 2015, compte tenu des frais engagés en juin 2015, sans dissocier les 
villas, raison pour laquelle ils n'avaient pas réagi en constatant que l'acompte avait été 
payé en deux fois, CHF 15'000.- provenant de deux banques différentes. Concernant les 
époux D______ et F______, l'achat des profilés métalliques avait coûté CHF 3'750.-. Le 
solde, soit environ CHF 10'000.- concernait des travaux d'études en vue de la fabrication 
des balustrades sur mesure, la fabrication des matériaux pour les deux villas, le transport 
et la programmation de l'usine (E-50'642 ; E-50'660). 
b.c.i.d. Selon I______, les villas étaient parfaitement identiques, de sorte qu'il était 
possible d'établir un devis général par chantier. S'il devait y avoir des éléments qui 
variaient, comme dans le cas du chantier AD______, le devis mentionnait ces détails. La 
facture de CHF 30'000.- du 8 juin 2015 (D-45'850) était en réalité une demande 
d'acompte pour les travaux de fabrication des barrières métalliques sur mesure. Il 
s'agissait donc de travaux liés au chantier AD______ car ces barrières n'étaient pas 
utilisables ailleurs. La note manuscrite figurant sur la facture (D-45'850) était de sa main 
(E-50'650). 


- 23/79 - 
P/3755/2016 
b.c.i.e. La somme de CHF 15'000.- a été saisie en mains de Y______ SA et restituée aux 
époux D______ et F______ par ordonnance du MP du 7 février 2019 (C-30'829). 
b.c.j. Lors de la résiliation du contrat d’EG par S______ SA en février 2016, les 
ressources du compte EG des époux D______ et F______ étaient épuisées. 
b.c.k. Selon les déclarations des différents témoins, les travaux sur la villa des époux 
D______ et F______ étaient nettement moins avancés que ceux de leurs voisins. 
Pour BP______, en mai 2016, la villa des époux D______ et F______ était terminée à 
environ 50%. Elle n'était pas complétement hors d'air et hors d'eau. Le toit était posé, 
mais il manquait encore quelques fenêtres et portes. Il restait de plus des aménagements 
intérieurs à effectuer ainsi que tous les aménagements extérieurs. Le retard était dû en 
partie au fait que les époux avaient eu sincèrement une grande difficulté pour décider de 
la teinte de la façade de leur villa (E-50'118). 
Ce point a également été confirmé par BG______ et AJ______, selon lesquels la villa 
n'était pas habitable et que l'état d'avancement était d'environ 60% (E-50'043 ; E-50'083). 
Les époux D______ et F______ ont quant à eux déclaré que la plupart des plus-values 
avaient été réalisées, que le toit était terminé et les fenêtres posées, mais qu'il manquait 
les portes intérieures (E-50'009). Ils avaient finalement pu emménager dans leur villa en 
mai 2017, les travaux intérieurs étant terminés, mais pas ceux extérieurs (E-50'570). 
Plusieurs entreprises avaient déposé des hypothèques légales, alors que la maison n'était 
pas terminée et que le couple n'avait plus d'argent (PV d'audience de jugement p. 21). 
Après avoir trouvé des arrangements dans le cadre de procédures judicaires, les époux ont 
finalement dû payer un montant de CHF 60'940.- (conclusions civiles du 11 novembre 
2022). 
Malgré le fait que la totalité du montant destiné à la construction de la villa avait été 
libéré du compte construction et que les sommes relatives aux options avaient été versées, 
certains travaux prévus par le contrat EG ou les annexes n'ont pas été réalisés ou payés 
dans leur totalité. Les époux D______ et F______ ont ainsi dû faire appel à d'autres 
entreprises et payer des sommes supplémentaires afin de poursuivre les travaux 
(conclusions civiles du 11 novembre 2022). Ils ont ainsi dû débourser un montant total de 
CHF 229'352.- suite à la cessation d'activité de S______ SA pour des postes prévus par le 
contrat EG selon les modalités suivantes : 
- 
CHF 28'000.- pour le carrelage ; 
- 
CHF 11'236.30 pour la ventilation ; 
- 
CHF 3'024.- de coupe de béton ; 
- 
CHF 4'962.75 de fourniture de carrelage ; 


- 24/79 - 
P/3755/2016 
- 
CHF 20'543.- pour les portes intérieures ; 
- 
CHF 33'558.90 de plâtrerie ; 
- 
CHF 14'500.- de peinture intérieure ; 
- 
CHF 2'356.40 de nettoyage ; 
- 
CHF 1'343.80 pour l'électricité du chantier ; 
- 
CHF 1'890.- pour la location d'un tableau électrique ; 
- 
CHF 4'610.65 de nettoyage général ; 
- 
CHF 27'683,40 de stores ; 
- 
CHF 7'430.60 de ferblanterie ; 
- 
CHF 18'705.60 de crépis, isolation et peinture extérieure ; 
- 
CHF 12'855.10 de garde-corps extérieurs ; 
- 
CHF 2'388.55 de sanitaires ; 
- 
CHF 4'686.35 de chapes et revêtement du sol ; 
- 
CHF 661.20 pour la boîte aux lettres ; 
- 
CHF 4'150.- pour le géomètre ; 
- 
CHF 1'690.- de sanitaires ; 
- 
CHF 4'732.55 d'échafaudages, et 
- 
CHF 19'003.50 pour la porte du garage. 
c. Les cas particulier des factures AI______ SA et M______ 
 
c.a. AI______ SA a été mandatée par S______ SA pour effectuer des travaux de 
carrelage et de faïence sur les deux maisons du chantier AD______. 
 
c.a.a. Cette société est cependant uniquement intervenue sur la villa des époux 
A______/C______, le chantier de l'autre villa ayant pris trop de retard (E-50'454ss ; 
E-50'635ss). Les travaux ont finalement été suspendus car les factures n'étaient plus 
payées (E-50'457). 
 
c.a.b. AI______ SA avait requis le paiement d'acomptes de CHF 21'600.- le 8 septembre 
2015, selon sa facture n°11______. Cette dernière avait uniquement émis la facture 


- 25/79 - 
P/3755/2016 
contenant sous concerne la mention "VILLA B A______/C______", puis à la ligne du 
dessous, "CHEMIN 2______" (C-32'153). 
 
c.a.c. Or, cette même facture a été remise par S______ SA, soit pour elle I______, à deux 
reprises aux établissements bancaires. 
 
La version originale a été transmise à [la banque] AN______, accompagnée du bon de 
paiement 10______ pour un montant de CHF 10'000.-, contenant la mention "N° de 
compte à débiter: 3______ A______/C______" (C-30'604 et 30'605). 
La facture 11______ a également été transmise à [la banque] AO______, accompagnée 
du bon de paiement 12______, pour un montant de CHF 15'000.-, contenant la mention 
"N° de compte à débiter: D______". Elle contenait quant à elle, sous concerne, un espace 
blanc, pour ne laisser que la mention "CHEMIN 2______" et une inscription manuscrite 
que I______ a admis avoir rédigée : "selon avancement CHF 15'000.-" (C-30'602 ; 
C-30'603 ; E-50'757). 
Le compte EG des époux D______ et F______ a ainsi été débité d'un montant de 
CHF 15'000.-, alors que AI______ SA n'a pas travaillé sur ce chantier (E-50'454ss ; 
E-50'635ss). 
AI______ SA a précisé qu'elle n'était jamais intervenue dans l'élaboration des bons de 
paiement que S______ SA envoyait à la banque. I______ les établissait et les signait seul 
(E-50'638). 
c.a.d. Le 16 juin 2017, le montant de CHF 15'000.- a été saisi en mains de la société 
AI______ SA (C-30'601ss). Ce séquestre a été levé suite aux arrêts du Tribunal fédéral 
1B_660/2020 du 25 mars 2021 et ACPR/441/2021 de la Chambre pénale de recours 
(CPR) du 1er juillet 2021. 
c.b. M______ a été mandatée par S______ SA pour poser du parquet dans les deux 
maisons du chantier AD______. 
 
c.b.a. Cette société n'est jamais intervenue sur la villa des époux D______ et F______ 
(E-50'618 ; E-50'622). 
 
c.b.b. S______ SA, soit pour elle I______, a cependant remis à la AO______ une facture 
du 11 juin 2015 de M______ concernant la Villa A du chemin 2______, soit celle des 
époux D______ et F______, sans l'entête ni signature de la société émettrice, pour un 
montant de CHF 29'173.71, contenant la mention "Acompte 1 CHF 15'000.- TTC comme 
convenu", de la main de I______, accompagnée d'un bon de paiement pour un montant 
équivalent (D-45'758-45'760). 


- 26/79 - 
P/3755/2016 
 
c.b.c. Cette facture n'avait pas été établie par N______, dirigeant de la société, laquelle 
utilisait un papier à entête différent. Elle lui était totalement inconnue et il a fermement 
contesté en être l'auteur (E-50'619). 
 
c.b.d. I______ a finalement admis que la facture avait été émise par S______ SA, mais 
contesté en être l'auteur, indiquant qu'il s'agissait d'un récapitulatif de devis établi par son 
collaborateur, AJ______ (E-50'884). 
 
c.b.e. Le 8 octobre 2015, le compte EG des époux D______ et F______ a ainsi 
notamment été débité d'un montant de CHF 15'000.-. 
 
c.b.f. Le 16 juin 2017, le montant de CHF 15'000.- a été mis sous séquestre en mains de 
la société M______ (C-30'612). Celle-ci a contesté avec succès devant la CPR 
l'ordonnance de restitution anticipée du MP (ACPR/620/2019 du 15 août 2019). 
d. La gestion de S______ SA et de AF______ SàRL au 31 décembre 2014 
d.a. En janvier 2016, I______ et K______ ont vendu les sociétés S______ SA et 
AF______ SàRL à AG______, devenu dès lors administrateur, ou associé-gérant, pour un 
montant de CHF 500.- chacune, et ont été radiés de leurs fonctions. Ce dernier a changé 
la raison sociale des entreprises pour AC______ SA et BY______ SàRL. Le 11 février 
2016, AG______ a démissionné de ses fonctions. Par jugements du Tribunal de première 
instance des 18 août 2016 (JTPI/10325/201698) et 8 mai 2017 (JTPI/6054/2017), la 
faillite de BY______ SàRL a été prononcée (C36'544ss) et AC______ SA a été dissoute 
pour carence dans son organisation, sa liquidation ayant été ordonnée selon les 
dispositions applicables à la faillite (C-36'400ss). 
d.b. Avant d'acquérir les sociétés, AG______ avait pris connaissance de leur situation 
pour les années 2013 et 2014, lesquelles apparaissaient saines. La situation n'étant en 
réalité pas celle présentée par I______, il avait rapidement démissionné de son mandat 
d'administrateur, puis annoncé la situation de surendettement au juge civil (E-50'035ss). 
Les anciens employés de S______ SA ainsi que les époux A______/C______ et 
D______ et F______ ont tous confirmé n'avoir jamais eu de contact avec le nouvel 
acquéreur, si ce n'est concernant les lettres de licenciement pour les premiers et la 
résiliation du contrat EG pour les seconds. À leur connaissance, AG______ ne s'était 
jamais rendu dans les locaux de S______ SA et I______ n'avait pas le souvenir de lui 
avoir laissé une clé desdits locaux (E-50'014 ; E-50'023). 
d.c. Les difficultés financières liées aux chantiers AK______ et AL______ avaient mené 
I______ au bord du burn out ; il avait bénéficié d'un arrêt maladie du 10 au 29 février 
2016 (E-50'024 ; E-50'032). 


- 27/79 - 
P/3755/2016 
d.d. Le bilan et compte de pertes et profits de S______ SA pour les exercices 2012-2014 
disposait notamment ce qui suit (C-30'350ss) : 
 
BILAN - CHF 
2014 
2013 
2012 
ACTIF 
 
Réalisable 
 
 
 
Compte courant AF______ SA 
629'506.65 582'207.10 
854'291.25 
Comptes courants actionnaires 
190'160.18 254'203.34 
163'233.11 
PASSIF 
 
 
 
Fonds propres / Découvert 
 
 
 
Capital-actions 
100'000.00 100'000.00 
100'000.00 
Réserve générale 
10'700.00 
10'700.00 
5'900.00 
(Perte) / Bénéfice au bilan 
(52'361.58) (33'506.78) 
272'326.47 
 
COMPTES DE PERTES ET PROFITS - 
CHF 
2014 
2013 
2012 
PRODUITS D'EXPLOITATION 
 
Honoraires 
398'009.19 
218'411.16 
99'369.04 
Chiffre d'affaire 
12'747'817.59 8'864'465.85 5'909'929.66 
Intérêts produits 
13'047.60 
14'459.40 
16'422.36 
Autres produits 
325.48 
31'524.74 
123'599.72 
 
13'159'199.86 9'128'861.15 6'149'320.78 
(PERTE) / BENEFICE DE L'EXERCICE 
(18'854.80) (301'033.25) 
94'186.67 
d.e. Le bilan et compte de pertes et profits de AF______ SàRL, pour les exercices 2013 et 
2014 disposait notamment ce qui suit (C-30'357ss) : 
BILAN - CHF 
2014 
2013 
ACTIF 
 
Réalisable 
 
 
Compte courant associés 
162'504.79 
159'251.24 
Prêt associé 
296'557.65 
292'175.00 
PASSIF 
 
 
Fonds étrangers 
 
 
Dettes à court terme 
 
 
Compte courant S______ SA 
629'506.65 
582'207.10 
Fonds propres / Découvert 
 
 
Capital social 
20'000.00 
20'000.00 
Réserve générale 
4'000.00 
4'000.00 
Bénéfice au bilan 
95'232.75 
204'501.67 
 
COMPTES DE PERTES ET 
PROFITS – CHF 
2014 
2013 
(PERTE) / BENEFICE DE 
L'EXERCICE 
(107'268.92) 
50'539.53 


- 28/79 - 
P/3755/2016 
d.f. Les rapports du 24 octobre 2014 de l'organe de révision (BH______ SA) précisaient 
tant pour S______ SA que pour AF______ SàRL que le montant de la rubrique compte 
courant associés à l'actif du bilan au 31 décembre 2013 pouvait être considéré comme une 
restitution de capital proscrite par la loi (art. 680 al. 2 CO) (C-35'003). 
Dans ses rapports subséquents du 10 décembre 2015, le réviseur avait précisé que, selon 
son appréciation, les comptes courants actionnaires d'un montant de CHF 190'160.18, le 
compte courant associés et le prêt associé d'un montant total de CHF 459'062.44, 
accordés malgré le manque de réserve librement disponible, constituaient un 
remboursement de capital prohibé par l'art. 680 al. 2 CO (C-35'003 ; C-30'356). 
d.g. Concernant les exercices 2015 et 2016, l'organe de révision n'avait pas été en mesure 
de remettre les grands livres des sociétés, la documentation reçue n'ayant permis qu'un 
enregistrement partiel, pour une partie de l'année, limité aux encaissements et 
décaissements, sans aucun ajustement, par exemple relatif à l'évaluation des débiteurs, 
des travaux en cours et à celle des produits reçus d'avance (C-30'780). Il manquait le 
dernier trimestre 2015. 
d.h. BH______ SA a produit le dernier projet de convention de prêt remis aux époux 
I______/K______ en décembre 2015 pour S______ SA concernant le compte courant 
actionnaire inscrit à l'actif du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'857ss) et 
pour AF______ SàRL le dernier projet de convention de prêt remis aux époux 
I______/K______ en décembre 2015 concernant le compte courant associé inscrit à l'actif 
du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'851ss), ainsi que la convention de prêt 
signée et datée du 31 octobre 2013 conclue entre K______ et la société concernant le prêt 
associé inscrit à l'actif du bilan de la société au 31 décembre 2014 (C-30'863ss). 
d.i. BZ______ et CA______, fiduciaires auprès de BH______ SA, ont indiqué qu'ils 
n'avaient pas constaté d'écritures particulières, anormales ou atypiques (E-50'733). Ils 
avaient bien entendu examiné la question de la solvabilité des actionnaires/associés par 
rapport à leurs comptes courants. Sur ce point, ils étaient propriétaires de plusieurs biens 
immobiliers dont la valeur vénale était certainement plus élevée que la valeur fiscale et 
avaient la possibilité de rembourser petit à petit le compte courant en quelques années 
seulement, grâce aux salaires élevés (E-50'737). 
d.j. Les prêts de CHF 296'557.- et de CHF 162'504.- 
d.j.a. K______ et AF______ SàRL ont conclu une convention de prêt le 13 octobre 2013, 
pour un montant de CHF 290'000.-, dans le but de l'achat, à titre privé, d'un terrain à 
CB______ [VD]. Celle-ci prévoyait notamment que le prêt devrait être remboursé au 
terme de la promotion immobilière, mais au plus tard le 31 décembre 2015. À titre de 
sûreté, K______ a remis la cédule hypothécaire de CHF 300'000.- n°2012/13______ 
grevant sa propriété privée. 


- 29/79 - 
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d.j.b. Au 31 décembre 2014, les comptes de AF______ SàRL montraient un prêt associé 
d'un montant de CHF 296'557.-, afférent au projet de CB______. 
d.j.c. À cette même date, AF______ SàRL était également créancière de ses actionnaires 
d'un montant de CHF 162'504.-. Le prêt n'avait pas revêtu la forme écrite et le but était 
inconnu. 
d.j.d. BZ______ et CA______ ont indiqué avoir eu des contacts tant avec I______ 
qu'avec son épouse. Une convention de postposition n'était pas nécessaire pour garantir 
les prêts, la société n'étant pas surendettée au moment où ils avaient été effectués 
(E-50'841 ; E-50'850). De plus, les époux I______/K______ étaient propriétaires d'une 
villa à Genève ainsi que d'un chalet en France voisine, dont la valeur permettait de 
garantir les prêts (E-50'727ss ; E-50'837ss). 
d.j.e. K______ a remboursé à AF______ SàRL CHF 270'000.- le 12 décembre 2013 suite 
à la vente du projet immobilier BD______ (C-32'388). 
d.k. Les prêts de CHF 190'160.- et de CHF 629'506.- 
d.k.a. À teneur du bilan au 31 décembre 2014 (C-30'350ss), S______ SA était créancière 
pour un montant de CHF 190'160.-, montant dû par ses actionnaires, soit I______ et 
K______. Ces derniers avaient en effet bénéficié d'un prêt, sans que celui-ci n'ai revêtu la 
forme écrite et sans motif particulier. La société était également créancière de 
CHF 629'506.- dus par AF______ SàRL. 
d.k.b. L'organe de révision avait indiqué qu'une convention de postposition n'était pas 
nécessaire pour garantir ces prêts, la société n'étant pas surendettée au moment où ils 
avaient été effectués. Il avait cependant conseillé la forme écrite. Des projets de 
conventions avaient été soumis à I______ et K______, mais ils ne leurs avaient 
cependant jamais été retournés signés. 
d.l. Le versement des salaires 
d.l.a. Selon les relevés de compte bancaire de S______ SA (C-31'000ss) et les relevés de 
compte personnels des époux I______/K______ (C-32'200ss), ces derniers ont reçu des 
salaires fluctuant durant l'année 2013, puis, dès le mois d'avril 2014, un montant mensuel 
compris entre CHF 14'200.- et CHF 14'500.- net chacun et ce jusqu'au mois de janvier 
2016 compris. 
d.l.b. Selon les époux I______/K______, le montant avait été fixé sur conseil de la 
fiduciaire, pour des raisons fiscales et notamment dans le but de rembourser le compte 
actionnaires dont le montant était trop élevé et constituait un risque de remboursement 
caché du capital (art. 680 al. 2 CO) (E-50'360 ; E-50'559). 


- 30/79 - 
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d.l.c. Selon BZ______, les époux I______/K______ avaient pris la décision d'augmenter 
leurs salaires de manière à réduire les comptes courants actionnaires, ce qui pouvait être 
observé de manière partielle en 2014 dans S______ SA, le compte courant actionnaire 
diminuant à CHF 190'000.- (E-50'735). 
d.l.d. Il ressort des pièces bancaires, soit notamment des relevés de compte BS______ 
des époux I______/K______ (C-32'269ss) que les salaires versés ont servi à payer des 
factures courantes de ces derniers et à maintenir leur niveau de vie. Les salaires versés sur 
le compte bancaire (CC______) au nom de K______ (C-34'218ss) ont quant à eux 
également servi pour l'essentiel à payer des dépenses privées, sans lien avec les sociétés. 
d.m. La gestion des comptes 
d.m.a. La clôture des comptes pour l'exercice fiscal 2014 est intervenue en décembre 
2015, soit au-delà du délai légal de six mois. Lors de son audition (E-50'727ss), 
BZ______ a indiqué que I______ et K______ apportaient régulièrement, sur une base 
trimestrielle, les pièces justificatives de manière à permettre à leur service de comptabilité 
de la tenir. 
d.m.b. K______ a indiqué qu'elle était chargée de la comptabilité. Elle passait les 
écritures pour la petite comptabilité et donnait tous les trois mois les pièces justificatives 
à BH______ SA. La comptabilisation avait continué jusqu'au mois de janvier 2016. Elle 
ne se souvenait cependant plus si le lot concernant le dernier trimestre avait été remis à la 
fiduciaire ou s'il était resté au bureau. Ni elle, ni I______ n'avaient bouclé l'exercice 2015 
avant de démissionner du Conseil d'administration et de vendre la société (E-50'357ss). 
C. 
a.a. Lors de l'audience d'appel, I______ a persisté à contester les faits. Il avait toujours 
agi dans le respect de la norme SIA 118 à laquelle se référaient d'ailleurs spécifiquement 
les contrats EG. 
 
a.b. D______ a déclaré que la situation n'avait pas changé depuis la procédure de 
première instance, mis à part concernant les hypothèques légales qui avaient toutes été 
payées ou fait l'objet de transactions. 
 
a.c. AJ______ a expliqué qu'il était chargé d'établir des devis dans le but de recevoir une 
offre de l'entreprise. Il n'avait pas établi la facture du 11 juin 2015 de M______, ce qu'il 
pouvait affirmer au vu de sa mise en page. 
 
b. Par la voix de leur conseil, D______ et F______ ont persisté dans leurs conclusions 
avec la précision que le verdict de culpabilité de l'art. 165 CP devait s’ajouter et non se 
substituer à celui de violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Ils se référaient à 
la motivation des époux A______/C______ concernant ces infractions. L'abus de 
confiance était réalisé, dans la mesure où les prévenus avaient agi en leur qualité 


- 31/79 - 
P/3755/2016 
d'administrateurs et directeurs des sociétés et avaient obtenu le transfert de montants 
importants, lesquels s'étaient notamment mélangés avec leur propre argent. Ces valeurs 
patrimoniales confiées avaient été utilisées sans droit, ce qui avait provoqué un 
dommage. L'intention était réalisée, également en rapport avec le dessein 
d'enrichissement illégitime. Le fait que les fonds n'avaient pas été utilisés conformément 
à leur but pouvait être établi par des indices, soit l'état des villas, les hypothèques légales 
déposées ou encore l'absence de fonds sur les comptes courants et de construction. 
Aucune des sommes versées à titre de plus-values sur le compte courant BS______ 
n'avait été utilisée pour payer des entreprises. Concernant les montants versés auprès de 
AH______, seule une partie avait été utilisée à cet effet. La distinction faite par l'acte 
d'accusation entre les montants versés sur le compte courant et le compte construction 
était théorique et artificielle, ceux-ci réalisant dans les deux cas les éléments de l'abus de 
confiance. De plus, les deux premières tranches versées (CHF 399'000.-) ne devaient pas 
être considérées comme un remboursement de travaux déjà effectués, mais comme des 
acomptes dont S______ SA ne pouvait pas disposer librement, ni affecter à un autre but, 
soit notamment le paiement des salaires des employés des sociétés. L'établissement des 
factures démontrait quant à lui la volonté de payer des dettes avec l'argent de tiers. Tous 
les postes de l'acte d'accusation devaient être admis, contrairement à ce qu'avait fait le TP. 
Il convenait de retenir la coactivité de K______, laquelle avait tenté de minimiser son 
rôle avant de sombrer dans le mutisme. Elle était en effet au courant des difficultés 
financières des sociétés et avait participé en toute connaissance de cause à la commission 
de l'infraction. Dans tous les cas, sa responsabilité découlait de ses obligations légales en 
qualité d'administratrice des sociétés. Le montant séquestré en mains de tiers devait leur 
être restitué. Enfin, il devait être fait droit à leurs prétentions civiles, pour des raisons 
d'économie de procédure, celles-ci étant fondées sur l'art. 41 CO. 
 
Les époux D______ et F______ ont déposé des conclusions en indemnisation pour 
l'activité déployée par leur conseil, à hauteur de CHF 322'403.20 TTC (soit 892h à 
CHF 400.-/heure, plus TVA), dont 18h50 dans le cadre de la procédure d'appel, hors 
débats, lesquels ont duré 8h30. 
 
c. Par la voix de leur conseil, A______ et C______ ont persisté dans leurs conclusions 
avec la précision que le verdict de culpabilité de l'art. 165 CP devait s’ajouter et non se 
substituer à celui de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Ils 
faisaient leur l'argumentation des époux D______ et F______ concernant l'abus de 
confiance. Les prêts ne devaient pas être examinés uniquement au 31 décembre 2014, 
mais de la conclusion du contrat d'EG à la cessation d'activité. Ceux-ci avaient été 
effectués pour la majorité sans être étayés pas des documents écrits, sans que les prévenus 
n'aient la possibilité de les rembourser et alors que l'organe de révision avait émis une 
réserve. Les prêts n'avaient de plus pas servi à assainir les sociétés, qui avaient continué à 
fonctionner avec le même nombre d'employés et les mêmes dépenses. La gestion fautive 
devait dès lors être retenue. Les salaires des administrateurs avaient quant à eux aggravé 
le surendettement annoncé au juge tant par le nouvel administrateur que par l'organe de 
révision en 2016. La comptabilité n'avait de plus pas été régulièrement tenue. Le poste 


- 32/79 - 
P/3755/2016 
W______ avait été à juste titre écarté par le TP, mais tel n'était pas le cas concernant le 
poste V______. Les conclusions civiles devaient être admises, celles-ci découlant de 
l'art. 41 CO. 
 
Les époux A______/C______ ont déposé des conclusions en indemnisation de l'activité 
déployée par leur conseil, à hauteur de CHF 87'103.13 TTC (soit 184h45 à CHF 380.-
/heure et CHF 200.-/heure, plus TVA, majorées de CHF 4'833.81 de vacations et de 
CHF 1'074.- de frais de photocopies), dont 11h45 pour la procédure d'appel, hors débats. 
 
d. Par la voix de son conseil, K______ a persisté dans ses conclusions. Les plus-values 
devaient être distinguées des montants versés sur le compte EG. S'il avait été initialement 
convenu qu'elles seraient versées avant que les travaux ne soient effectués, il était évident 
que la volonté des parties (18 CO) s'était modifiée en cours de route et que leur versement 
devait intervenir une fois les travaux terminés. S______ SA était dès lors libre d'en 
disposer comme elle le souhaitait. Les seuls montants confiés étaient ceux versés depuis 
le compte de construction et il était possible de récupérer ce qui avait été versé en trop au 
moment du décompte final. Le retard sur le chantier de la villa des époux D______ et 
F______ était dû à ces derniers et à leur trop grande implication. Les bons de paiements 
avaient été effectués de manière simultanée pour les deux villas et il s'agissait d'acomptes 
versés en avance à des entreprises qui devaient intervenir sur les chantiers. L'abus de 
confiance était dès lors exclu. La coactivité ne devait pas être retenue et aucun élément ne 
permettait d'établir son intention. La liquidation était intervenue par la voie de la faillite 
pour défaut d'organe, le surendettement n'étant pas prouvé, et à la suite de la démission 
du nouvel administrateur, lequel devait supporter la faute. Il appartenait par ailleurs à ce 
dernier de présenter le dernier trimestre des comptes à la fiduciaire. Les parties 
plaignantes ne revêtaient pas la qualité de lésé, puisqu'elles n'avaient pas participé à la 
procédure de faillite. Enfin, les conclusions civiles devaient être rejetées, car elles ne 
portaient que sur des prétentions contractuelles, subsidiairement, les parties plaignantes 
devaient être renvoyées à agir au civil, et le séquestre sur ses biens, levé. 
 
K______ a déposé des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par son 
conseil, à hauteur de CHF 136'872.20 TTC (soit 318h45 variant entre CHF 150.- et 
CHF 450.-/heure, plus TVA), dont 66h27 dans le cadre de la procédure d'appel, hors 
débats d'appel. 
En première instance, elle a été indemnisée à raison de la moitié de la note d'honoraire de 
son conseil, soit CHF 49'013.50. 
 
e. Par la voix de son conseil, I______ a persisté dans ses conclusions, en précisant 
renoncer au versement d'une indemnité à titre de tort moral. Il a renvoyé aux 
développements de son épouse concernant les plus-values et les prétentions civiles. Il ne 
pouvait y avoir d'abus de confiance si les valeurs patrimoniales n'avaient pas été confiées, 
mais reçues à titre de paiement. Les autres montants avaient été versés à titre d'acomptes 
conformément aux normes SIA 118 et 342, et devaient faire l'objet d'un décompte final, 


- 33/79 - 
P/3755/2016 
ce que les parties plaignantes n'avaient pas demandé. Le chantier AD______ était 
composé de deux villas, mais devait être considéré comme un tout. Le retard sur le 
chantier de la villa des époux D______ et F______ était dû à ces derniers, qui avaient du 
mal à faire des choix, raison pour laquelle des bons de paiements avaient été établis de 
façon prématurée concernant cette villa, en suivant le rythme de l'autre. Seules des 
entreprises qui étaient intervenues ou devaient intervenir sur le chantier avaient été 
payées ou s'étaient vu verser des acomptes. Le solde positif aurait dû être restitué aux 
maître d'ouvrage lors du décompte final, de sorte qu'il n'existait aucun dessein 
d'enrichissement illégitime. Le faux dans les titres ne pouvait quant à lui pas être retenu, 
le bon de paiement ne constituant pas un titre. De plus, d'autres employés auraient pu 
établir ces documents, de sorte que le doute devait lui profiter. 
 
Il a déposé des conclusions en indemnisation pour l'activité déployée par son conseil, à 
hauteur de CHF 247'428.- TTC, (soit 522h30 à CHF 450.-/heure respectivement 
CHF 200.-/heure, plus TVA et CHF 1'986.- à titre de remboursement des frais de 
photocopie), dont 30h55 dans le cadre de la procédure d'appel, hors débats d'appel. 
En première instance, il a été indemnisé à raison d'un quart de la note d'honoraire de son 
conseil, soit CHF 53'744.50. 
 
f. Le MP conclut à la confirmation du jugement de première instance, lequel était clair et 
précis. La culpabilité des deux prévenus était établie, quand bien même ils persistaient à 
nier les faits. Les normes SIA n'étaient pas pertinentes en l'espèce, le CP étant applicable. 
Il était regrettable que les prévenus n'aient pas proposé de réparer le dommage. Tous les 
montants qui leur avaient été remis par les maîtres d'ouvrage étaient confiés dans un but 
précis et ne pouvaient pas être utilisés pour éteindre des dettes. Le produit de la vente du 
domicile conjugal des prévenus devait quant à lui être placé sous séquestre. 
 
g. M______ a déposé des conclusions écrites en levée du séquestre et en indemnisation, 
s'agissant de l'activité déployée par son conseil dans le cadre de la procédure d'appel à 
hauteur de CHF 784.10 TTC (soit 3h50 à CHF 400.-/heure, plus TVA). 
D. 
a. I______, de nationalité suisse, est né le ______ 1965 à CD______ [Colombie]. Il est 
marié à K______ avec laquelle il a deux enfants majeurs. Il travaille en son propre nom 
en qualité de consultant ingénieur en génie civil depuis 2016 et réalise à ce titre un revenu 
annuel estimé à CHF 100'000.-. Il était propriétaire avec son épouse d'un chalet sis en 
France voisine, lequel a été vendu à une date indéterminée, mais après l'ouverture de la 
procédure pénale. 
Il n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger. 
b. K______, de nationalité suisse, est née le ______ 1965. Elle a une formation de 
secrétaire avec un CFC d'employée de commerce. Elle a travaillé en cette qualité dans des 


- 34/79 - 
P/3755/2016 
études d'avocats avant de rejoindre son époux en 2001 jusqu'à sa démission en 2016, 
moment depuis lequel elle a été incapable de reprendre une activité. Elle est propriétaire 
du domicile conjugal sis à Genève, lequel a été financé en partie par des fonds propres et 
pour l'autre partie avec son deuxième pilier ainsi que celui de son époux. Ce bien devrait 
être prochainement vendu. 
Elle n'a aucun antécédent judiciaire en Suisse et à l'étranger. 
c. Après la clôture des débats, la Présidente de la CPAR a autorisé K______ à procéder à 
la vente à terme de l’immeuble placé sous séquestre tout en maintenant la mesure sur le 
produit de ladite vente. K______ a alors, semble-t-il, renoncé à cette opération. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
Il sera pris acte du retrait de l’appel annoncé par G______ et H______. 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au 
prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul motif que sa 
culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, l'absence de doute à 
l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en 
tant que règle sur le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge 
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un 
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il 
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, 


- 35/79 - 
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c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 
144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
2.2. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le Ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter 
à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut retenir dans son jugement des faits ou des 
circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune 
influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 
25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 6B_947/2015 du 29 juin 2017 
consid. 7.1 et les références). 
2.3. À teneur de l'art. 351 al. 1 CPP, lorsque le tribunal rend un jugement, il ne peut 
statuer sur l’action pénale qu’en prononçant l’acquittement ou la condamnation du 
prévenu. La condamnation ou l’acquittement porte sur un complexe de faits, si bien que 
lorsqu’une qualification juridique plus favorable que celle de l’acte d’accusation est 
retenue, le tribunal ne prononce pas l’acquittement. Cela vaut par exemple si parmi 
plusieurs infractions en concours idéal proposées par le ministère public, le tribunal n’en 
retient qu’une partie. En revanche, lorsque le tribunal retient certains faits et en exclut 
d’autres, il doit prononcer une condamnation pour les uns et un acquittement pour les 
autres (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds.], 
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_254/2015 du 27 août 2015, consid. 3.2). 
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, quiconque, sans droit, 
aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient 
été confiées. 
2.3.1. Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit 
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord 
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage 
déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un 
tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 
consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 1er décembre 
2016 consid. 4 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le comportement 
délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, 
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 
consid. 5.2 ; 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1). 
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a 
confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et 
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de 
confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas 


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respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; 
ATF 121 IV 23 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_717/2018 du 10 septembre 
2018 consid. 5.1; 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1 ; 6B_356/2016 du 6 mars 
2017 consid. 2.1 ; 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 1). 
2.3.2. Dans le cadre d'un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO), les acomptes versés par le 
maître de l'ouvrage à l'entrepreneur constituent des valeurs patrimoniales confiées, pour 
autant que les parties aient convenu de l'affectation des acomptes, par exemple au 
règlement des factures relatives à la construction faisant l'objet du contrat. Il en va en 
particulier ainsi, à défaut d'une convention contraire, des versements du maître de 
l'ouvrage à l'entrepreneur général, dans la mesure où ces montants doivent servir à l'achat 
du matériel et au paiement des sous-traitants. Peu importe à cet égard la nature du compte 
sur lequel les montants ont été versés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1429/2019 du 
5 février 2020 consid. 2.2.1 ; 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.2.1 ; 
6B_160/2012 du 5 avril 2013 consid. 2.2). 
L'art. 18 al. 1 CO prévoit que, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a 
lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit 
pour déguiser la nature véritable de la convention. Lorsque les parties se sont exprimées 
de manière concordante, qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se 
lier, il y a accord de fait ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas 
parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord 
patent et le contrat n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de 
manière concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de 
l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et le 
contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations de 
volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1429/2019 du 5 février 2020 
consid. 2.4). 
2.3.3. Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les 
utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de 
punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3 ; 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 3.1 ; 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 4.3). Celui qui n'est ni un organe ou 
un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur de la personne morale est 
également punissable lorsqu'il a la qualité de dirigeant effectif (art. 29 let. d CP ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3). 
2.3.4. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime 
(ATF 118 IV 27 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 6 mars 2017 
consid. 2.1 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le dessein d'enrichissement 


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P/3755/2016 
peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur envisage l'enrichissement 
comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en 
accommode pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1 ; 6B_1022/2014 du 9 juillet 
2015 consid. 1.2). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a 
été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit 
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en tout 
temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un 
moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il 
n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 
consid. 3a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut si, au moment 
de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à 
tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité 
de le faire ("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s'il était en droit 
de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). 
Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé par l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, la 
disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui 
représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 
consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_249/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1 in 
medio ; 6B_224/2017 du 17 novembre 2017 consid. 3.2.1). 
2.4. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à 
un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature 
ou de la marque à la main d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait 
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette disposition vise tant le faux matériel que le 
faux intellectuel. 
2.4.1. Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. Il n'est donc 
pas nécessaire qu'une personne soit effectivement trompée. L'art. 251 CP protège la 
confiance particulière accordée dans les relations juridiques à un titre en tant que moyen 
de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 6B_421/2008 du 21 août 2009 consid. 5.3.1). La 
tromperie n'a pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 
26 décembre 2008 consid. 2.2.1). 
2.4.2. L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation 
d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à 
la réalité. 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais 
qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un 


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simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. La confiance que 
l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle 
que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, même si l'on 
se trouve en présence d'un titre, il est nécessaire, pour que le mensonge soit punissable 
comme faux intellectuel, que le document ait une capacité accrue de convaincre, parce 
qu'il présente des garanties objectives de la véridicité de son contenu. Pour que le 
mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur 
probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité doit être 
accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, 
par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas. Il doit résulter des 
circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte 
qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée 
(ATF 144 IV 13 consid. 2.2.3 ; 142 IV 119 consid. 2.1 ; 138 IV 130 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). 
Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de 
la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales qui définissent le 
contenu du document en question (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 ; 129 IV 130 consid. 2.1). 
En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une 
crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires, il est admis que 
l'on se fie à de tels documents. La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel 
dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de 
l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a ; 125 IV 273 consid. 3a). 
Même munies d'une quittance, les factures ne sont pas des titres, dès lors qu'elles ne 
contiennent en règle générale que de simples allégations de l'auteur concernant la 
prestation due par le destinataire (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 ; 138 IV 130 
consid. 2.2.1 ; 125 IV 17 consid. 2/aa ; 121 IV 131 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3.2). 
Une valeur probante accrue peut cependant exceptionnellement être reconnue à une 
facture au regard de l'usage concret auquel elle est destinée. Ainsi, une facture acquiert le 
caractère de titre non seulement après la comptabilisation de ses données, et donc son 
introduction dans la comptabilité commerciale en tant que pièce comptable, mais déjà par 
son établissement. En d'autres termes, une facture devient un faux intellectuel lorsqu'elle 
est principalement destinée à servir de preuve pour la comptabilité (aspect objectif) et que 
son auteur souhaite explicitement falsifier la comptabilité par ce moyen ou l'utiliser 
comme partie intégrante de sa propre comptabilité (aspect subjectif). Il serait néanmoins 
erroné de qualifier de titre une facture uniquement parce que son destinataire a 
l'obligation de tenir une comptabilité et qu'elle fera donc office de pièce comptable. Il 
faut plutôt prendre en considération qu'en principe une facture n'est érigée en pièce 
comptable qu'après qu'un examen ait eu lieu. Cet examen incombe au destinataire ou, 
pour lui, à la personne responsable de la comptabilité. La situation n'est différente que si 


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la fausse facture vise principalement à falsifier la comptabilité du destinataire de la 
facture (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1, 2.3, 2.4.2 et 2.4.3). 
Une valeur probante accrue est également reconnue à une facture lorsque celui qui l'a 
émise revêt à l'égard du destinataire une position assimilable à celle d'un garant. Il doit 
alors résulter des circonstances concrètes que le document est censé être digne de 
confiance de telle sorte qu'une vérification par le destinataire ne saurait être exigée. Tel 
sera notamment le cas lorsqu'un rapport de confiance particulier existe entre l'auteur et le 
destinataire (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 ; 117 IV 165 consid. 2c ; 103 IV 178 
consid. IV ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_589/2009 du 14 août 2008 consid. 2.1.1, ainsi 
que 6B_50/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2.3 [médecin par rapport à l'assurance-
maladie] ; 119 IV 54 consid. 2d/dd [architecte en charge de vérifier les factures] ; 
120 IV 361 consid. 2c [organe dirigeant d'une succursale bancaire] ; pour d'autres 
exemples cf. ATF 125 IV 273 consid. 3a/bb). Les obligations de diligence, d'avis ou de 
rendre des comptes, ou les obligations découlant du principe de la bonne foi ne fondent 
pas une position analogue à celle d'un garant, à moins qu'il existe entre les intéressés une 
relation particulièrement étroite, de longue durée ou basée sur une confiance accrue (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_844/2011 du 18 juin 2012 consid. 3.2.3). 
2.4.3. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit 
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un 
titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu 
(faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de 
tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, 
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux 
intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 2.1 et les références). L'avantage recherché, 
respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement 
mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2). La notion d'avantage est très large. 
Elle vise tout type d'avantage, d'ordre matériel ou immatériel, qui peut être destiné à 
l'auteur lui-même ou à un tiers (ATF 129 IV 53 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). Le caractère illicite de l'avantage ne 
requiert ni que l'auteur ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage 
soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'illicéité peut 
découler du but poursuivi ou du moyen utilisé, sans que l'avantage obtenu ne doive 
forcément être illicite en tant que tel. Ainsi, celui qui veut obtenir une prétention légitime 
ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable 
(ATF 128 IV 265 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 
2018 consid. 3.5.1 ; 6B_116/2017 du 9 juin 2017 consid. 2.2.3). L'illicéité peut donc être 
déduite du seul fait que l'auteur recourt à un faux (arrêts du Tribunal fédéral 


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6B_441/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.2 ; 6B_367/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4 
non publié in ATF 133 IV 303). 
2.5. Aux termes de l'art. 165 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion fautive le débiteur qui, 
de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment 
par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations 
hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs 
patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans 
l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa 
propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, s'il a été 
déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. 
2.5.1. La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la 
voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, les 
dettes ne sont plus couvertes ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base d'un 
bilan de liquidation, autrement dit que les passifs excèdent les actifs (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_231/2021 du 16 août 2022 consid 3.1 ; 6B_829/2019 du 21 octobre 2019 
consid 2.3). 
L'existence d'une situation d'insolvabilité ou d'un surendettement est une condition 
objective de punissabilité de l'infraction de gestion fautive (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
La faute de gestion peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut 
être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des 
dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si 
celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation 
personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2). Dans la gestion d'une société anonyme par 
exemple, on doit examiner si l'accusé a violé un devoir prévu par le CO compte tenu du 
rôle dévolu à chaque organe (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4b). 
2.5.2. L'art. 165 ch. 1 CP mentionne comme faute de gestion les dépenses exagérées, qui 
peuvent l'être en fonction des ressources du débiteur ou en tenant compte de leur faible 
justification commerciale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_920/2018 du 23 novembre 2018 
consid. 3.1.; 6B_765/2011 du 24 mai 2012 consid. 2.1.1). Pour dire si l'acte a causé ou 
aggravé la situation, la jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou 
l'omission doit avoir contribué à causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit 
forcément la cause unique ou directe, et doit être propre, d'après le cours ordinaire des 
choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 consid. 2 ; 
arrêts 6B_726/2017 consid. 1.1 ; 6B_135/2014 consid. 3.1 ; 6B_433/2007 du 11 février 
2008 consid. 2.1). 
Sont qualifiées de dépenses exagérées les dépenses qui vont à l'encontre du but de la 
société, comme des prélèvements privés opérés par les organes sur la fortune de la 


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société, ou du prélèvement d'honoraires injustifiés (arrêts 6B_765/2011 du 24 mai 2012 
consid. 2.1.1 et 6S_24/2007 du 6 mars 2007 consid. 3.3 ; M. NIGGLI / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Basler 
Kommentar 
Strafrecht 
II 
: 
Art. 
137-392 
StGB, 
Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 15 ss ad art. 165 CP ; A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, 
n. 54 ad art. 165). La rémunération des administrateurs doit en effet être fixée non 
seulement en fonction du travail fourni par ceux-ci et des services rendus, mais également 
en fonction de la situation économique de l'entreprise (ATF 86 II 159 consid. 1). Par 
ailleurs, en raison de la responsabilité qui lui incombe en matière de finances (art. 716a 
al. 1 ch. 3 CO), le conseil d'administration a le devoir de prendre les mesures nécessaires 
en vue d'équilibrer les comptes, au besoin en réduisant les charges de l'entreprise, la 
masse salariale en particulier (arrêt du Tribunal fédéral 6P_168/2006 du 29 décembre 
2006 consid. 9.3.1). 
Des prêts aux actionnaires peuvent également, à certaines conditions, être qualifiés 
d'octroi à la légère de crédit. Tel peut être le cas du contrat de prêt de l'organe de la 
société avec lui-même en tant qu'actionnaire, lorsque la solvabilité de ce dernier est 
douteuse (arrêt 6B_54/2008 du 9 mai 2008 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 14 ad art. 165). 
2.5.3. Le fait d'ordonner la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite 
fondée sur l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO ne remplit pas en soi et indépendamment d'un 
éventuel surendettement la condition objective de punissabilité de l'ouverture de la faillite 
selon les art. 163-167 CP (ATF 148 IV 70 consid. 3.4.8). Une prise en compte du nouvel 
al. 4 de l'art. 731b CO n'était pas envisageable dans le cas d'espèce, car il n'était pas 
encore en vigueur au moment de la dissolution et de la liquidation de la société, soit en 
2020 (consid. 3.4.9). 
2.6. Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir 
régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon 
qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, se rend 
coupable, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre 
lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) se rend coupable de violation de l'obligation 
de tenir une comptabilité. 
2.6.1. L'obligation de tenir une comptabilité et de dresser un bilan sert tant à informer 
l'entreprise elle-même que les créanciers qui ont accordé des crédits. Si la situation 
patrimoniale d'une société ne peut pas être établie, parce qu'il n'existe pas de bilan ou un 
bilan défectueux, sont mis en danger les intérêts financiers des personnes précitées, mais 
aussi, selon les circonstances, le déroulement des procédures de poursuite et faillite ainsi 
que la sauvegarde des preuves. Les créanciers peuvent dès lors revêtir la qualité de lésés 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.3). 


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2.6.2. L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été 
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur la base des 
livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle 
ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1091/2014 du 24 novembre 2015 consid. 6 ; 6S.142/2003 du 4 juillet 2003 
consid. 4). L'auteur n'est punissable que s'il sait qu'à défaut d'une comptabilité 
régulièrement tenue, il sera impossible d'établir ou d'établir complètement la situation de 
la personne en cause ou si, sous l'angle du dol éventuel, il envisage cette possibilité et s'en 
accommode (ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_879/2016 du 
22 juin 2017 consid. 1.1). Pour satisfaire aux obligations légales et ne pas se rendre 
punissable pénalement, il ne suffit pas de conserver des pièces justificatives, ni de 
présenter une comptabilité exacte sur le plan formel, mais ne reflétant pas la situation de 
la société du point de vue matériel (ATF 108 IV 25). 
Dans chaque cas, il faut un "résultat": il ne doit pas être possible d'établir la situation du 
débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale 
liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1180/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1). 
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit 
(ATF 117 IV 163 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2020 du 10 juin 2021 
consid. 4.1). 
2.7. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, 
avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à 
son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, 
d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle 
à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois 
pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il 
ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 
pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol 
éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à 
la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus 
nécessaire que l'acte soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. 
Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue 
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure 
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire mais principal. La 
jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que 
son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; 130 IV 58 
consid. 9.2.1 ; 125 IV 134 consid. 3a). Ce concept de coactivité montre qu'une personne 
peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si elle n'en est pas l'auteur 
direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même tous les actes décrits dans la 
disposition pénale (ATF 120 IV 17 consid. 2d). 


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Néanmoins, chaque coauteur n'est responsable que de ce qui est compris dans son 
intention ; les actes qui vont au-delà ne peuvent lui être imputés (ATF 118 IV 227 
consid. 5d/aa). 
2.8. L'acte d'accusation reproche aux prévenus d'avoir abusé de la confiance des parties 
plaignantes en employant des sommes confiées par ces dernières pour régler des dettes 
sans lien avec leurs chantiers. 
Tant les époux A______/C______ que D______ et F______ ont conclu une convention 
EG avec S______ SA selon laquelle les paiements devaient intervenir en fonction de 
l'avancement des travaux, après libération des montants dus à l'EG, selon l'échéancier de 
paiement. L'EG s'engageait de son côté à utiliser ces montants pour payer les entreprises 
intervenues sur les chantiers (articles 11 et 12 du contrat EG). 
Ainsi, les tranches dues selon l'échéancier de paiement devaient servir, exclusivement, au 
paiement des corps de métiers intervenant sur les chantiers. En conséquence, dans la 
mesure où S______ SA s'est engagée à utiliser les montants destinés à une affectation 
déterminée, à savoir l'achat de fournitures et l'exécution de travaux sur les villas, ces 
montants, versés sur les comptes "miroirs", constituent des valeurs patrimoniales confiées 
au sens de l'art. 138 CP. 
Les plus-values ont été commandées séparément, au travers d'une annexe à la convention 
EG, laquelle décrit les options. Les annexes renvoient au contrat principal et donc 
également à la convention d'affectation. 
En outre, les demandes que S______ SA a adressées par la suite aux époux 
A______/C______, le 22 juin et le 24 août 2015, tendant au versement des sommes de 
CHF 140'000.- et CHF 270'000.-, relèvent expressément qu'elles le sont au titre des 
"options diverses", ou "de paiement pour les diverses options demandées". L'affectation 
desdites sommes était donc claire. A tout le moins le libellé de ces demandes, 
postérieures à la conclusion du contrat, constitue-t-il un indice de la réelle et commune 
intention des parties, à l'aune de l'art. 18 al. 1 CO, allant dans ce sens. 
L'argumentation selon laquelle les plus-values devaient être versées après leur exécution 
ne peut quant à elle être suivie. Il ressort dans un premier temps clairement de l'annexe 
que les plus-values devaient être payées avant l'exécution des travaux. Il ne peut être 
considéré que cette volonté explicite aurait par la suite été modifiée de façon concordante 
entre les parties, dans la mesure où il ne ressort aucunement de la procédure que les plus-
values avaient bien été effectuées lorsque les prévenus ont demandé leur paiement. Au 
contraire, certains travaux de plus-values n'avaient toujours pas été effectués lors de la 
résiliation du contrat EG. De plus, il ressort de la formulation claire des courriers précités 
que les montants versés par les époux A______/C______ à titre de plus-value 
constituaient des acomptes, ce qui est un indice supplémentaire de ce que celles-ci 


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devaient être versées d'avance, comme prévu contractuellement. Il n'y a dès lors pas lieu 
de s'écarter de cette volonté initiale et confirmée par actes concluants. 
Ainsi, la même conclusion s'impose, pour les plus-values, que pour les tranches dues 
selon l'échéancier des conventions EG. En effet, S______ SA s'est engagée envers les 
parties plaignantes à utiliser les fonds pour une affectation déterminée, à savoir pour 
l'exécution de travaux de plus-values sur leurs villas. Les montants versés à ce titre sur les 
comptes courants entreprise de S______ SA constituent donc bien des valeurs 
patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 CP. 
Une fois les montants versés sur le compte "miroir" et sur les comptes courants de 
S______ SA, cette dernière, soit pour elle les époux I______/K______ (art. 29 CP), en 
sont devenus propriétaires au sens juridique du terme. Les maîtres d'ouvrage en sont 
cependant restés les ayants-droit économiques, de sorte que S______ SA avait le pouvoir 
d'en disposer, mais pour en faire l'usage convenu, dans l'intérêt des parties plaignantes. 
Or, il ressort tant des pièces bancaires et comptables au dossier que des témoignages, que 
les prévenus n'ont pas employé l'intégralité de ces valeurs patrimoniales en conformité 
avec la clause d'affectation (cf. infra 3.1.1. et 3.1.2.), mais dans le but de régler des 
factures concernant d'anciens chantiers. En effet, plusieurs employés de S______ SA, soit 
AJ______ et BE______, ont expliqué que I______ rattrapait un chantier avec l'autre et 
payait des factures d'entreprises avec l'argent d'un autre chantier que celui sur lequel elles 
étaient intervenues. Ce point a également été confirmé par l'état d'avancement de la villa 
des époux D______ et F______ au moment de la résiliation du contrat EG. Celle-ci 
n'était construite qu'à 50-60% selon les personnes qui y étaient intervenues, alors que la 
totalité des fonds relatifs au paiement des acomptes et des plus-values avait été versée et 
que le compte construction était vide. Enfin, les deux prévenus ont expliqué de façon 
constante durant toute la procédure qu'ils avaient eu des difficultés avec des chantiers 
précédents, de sorte qu'ils avaient manqué de liquidités dès 2015 et que les entreprises 
non rémunérées pour des travaux effectués avaient fait pression pour qu'ils s'acquittent 
des arriérés. Dès la fin de l'année 2015, ces mêmes entreprises avaient déserté le chantier 
AD______ et déposé des hypothèques légales, n'ayant pas été rémunérées pour les 
travaux effectués. Durant toute cette période, les prévenus ont continué à se verser des 
salaires de plus de CHF 14'000.- par mois chacun. Tous ces éléments constituent des 
indices quant au fait que l'intégralité des fonds versés par les parties plaignantes n'a en 
réalité pas été utilisée conformément à son but. 
2.9. Les époux A______/C______ 
2.9.1. Les extraits des comptes courants entreprise AO______ et AH______ ainsi que le 
projet de grand livre 2015 indiquent à quelles dépenses S______ SA a affecté les plus-
values de CHF 140'000.- et CHF 200'000.- versées par les époux A______/C______. Ces 
écritures, bien qu'incomplètes (le dernier trimestre de la comptabilité pour l'année 2015 
n'ayant pas été remis à la fiduciaire), montrent que, sous réserve de deux postes, soit 


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V______ et W______ SA, les montants ont été débités pour payer des entreprises qui ont 
effectué des travaux sur les chantiers AL______, BD______ et BL______, en violation 
de la clause d'affectation. L'infraction doit dès lors être retenue. Le postes V______ a 
quant à lui été écarté à juste titre par le TP, contrairement à ce que soutiennent les parties 
plaignantes (le poste W______ n'étant plus contesté en appel), cette entreprise étant 
intervenue sur leur chantier et le montant débité depuis le compte construction ne 
mentionnant pas un autre chantier. Il n'a dès lors pas été démontré que le paiement n'avait 
pas été effectué en rapport avec lesdits travaux, de sorte que la culpabilité des prévenus 
ne peut pas être retenue en lien pour ce chef d'accusation. 
Des montants de CHF 94'549.- (AO______) et de CHF 170'536.- (AH______) ont servi à 
régler des factures et des salaires sans lien avec le chantier des époux A______/C______, 
alors que S______ SA ne disposait pas d'autres liquidités que les versements destinés à 
payer les plus-values. En effet, les prévenus n'ont disposé d'aucune autre entrée d'argent 
sur les comptes courants de S______ SA entre le versement des plus-values et le 
paiement des factures étrangères au chantier des époux. Ces plus-values constituaient 
donc les seules liquidités disponibles pour faire face aux charges courantes de la société 
et payer les entreprises intervenues sur d'autres chantiers. En agissant de la sorte, cette 
dernière a utilisé des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées contrairement à 
leur but, réalisant les éléments objectifs de l'art. 138 CP. 
Les époux A______/C______ ont cependant réduit leur dommage en négociant des 
accords avec les entreprises, élément dont il sera tenu compte dans le cadre de l'action 
civile. 
2.9.2. La coactivité de K______ doit être retenue pour ce poste. En effet, cette dernière 
était administratrice, directrice et actionnaire de S______ SA. Elle s'occupait de la 
comptabilité et de la bonne marche de celle-ci, notamment du point de vue administratif. 
En particulier, elle regroupait les bons de paiement établis par son mari et les remettait à 
la banque. Elle demandait aux clients, maîtres de l'ouvrage, de payer les 
acomptes/tranches, selon les informations que lui communiquait son mari. De plus, la 
prévenue avait accès aux comptes bancaires de la société qu'elle suivait par e-banking, 
avec droit de signature. Elle ne pouvait ignorer que les plus-values versées par les époux 
A______/C______ de CHF 140'000.- puis CHF 200'000.- étaient immédiatement 
utilisées pour payer des factures relatives aux chantiers AL______, BD______ et 
BL______, comme le montre le projet de grand-livre. De même, elle ne pouvait que 
savoir que ces fonds, dont l'affectation avait été définie, ne pouvaient servir à payer le 
salaire des collaborateurs, sauf à abuser de la confiance des époux A______/C______. 
2.9.3. Concernant les sommes versées sur le compte construction des époux 
A______/C______, un seul montant a été retenu dans l'acte d'accusation, soit le 
versement en faveur de Z______ SA de CHF 15'000.- le 15 décembre 2014. Cette somme 
n'a cependant pas servi à payer des factures en lien avec le chantier des époux 
A______/C______, mais des arriérés des chantiers AM______ et AL______, comme 


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Z______ SA en a elle-même informé les prévenus dans son courrier du 27 juillet 2015. 
Plusieurs témoins (BO______, AJ______) ainsi que les parties plaignantes ont par 
ailleurs confirmé que cette entreprise n'avait jamais travaillé sur le chantier des époux 
A______/C______. 
Ainsi, en prenant CHF 15'000.- depuis le compte construction des époux 
A______/C______ pour payer des découverts d'autres chantiers, I______ a contrevenu à 
l'affectation réservée à ces fonds. Il a agi avec conscience et volonté, ne pouvant ignorer 
que ce montant serait affecté à d'autres factures, vu le courrier précité de Z______ SA. 
Seul I______ était habilité et avait les connaissances nécessaires pour gérer les aspects 
liés au compte construction, de sorte que la co-activité de K______ ne sera pas retenue 
dans ce cas d'espèce. 
Le jugement de première instance devra dès lors être confirmé sur ce point. 
2.10. Les époux D______ et F______ 
2.10.1. L'acte d'accusation retient que les prévenus ont détourné à tout le moins 
CHF 561'014.- en les employant à leur profit ou au profit de tiers, et notamment, à sept 
reprises, réglé des factures sans lien avec le chantier des époux D______ et F______. Le 
TP a écarté deux postes, soit X______ et Y______ SA. 
Le raisonnement du TP doit être confirmé. En effet, il ressort de la procédure ainsi que 
des témoignages (notamment BP______, BW______ et BX______), que ces deux 
entreprises devaient intervenir sur le chantier des époux D______ et F______. D______ a 
lui-même admis que X______ avait travaillé sur le chantier, bien que les travaux aient été 
limités par le retard de construction. Y______ SA avait quant à elle fabriqué et livré les 
matériaux servant à la pose de la balustrade. Celle-ci avait été construite sur mesure, mais 
n'a finalement pas été posée, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Des travaux 
en lien avec le chantier des époux D______ et F______ ont donc bien été effectués par 
ces deux entreprises ou devaient encore être exécutés, de sorte que l'on ne peut retenir 
que le prévenu aurait utilisé des valeurs patrimoniales contrairement à leur but en payant 
ces entreprises. 
2.10.2. À l'instar de ce qui a été retenu pour les époux A______/C______, le poste 
Z______ SA doit être retenu. En effet, le prévenu a organisé un virement de 
CHF 10'800.- depuis le compte construction des époux D______ et F______, alors que 
cette entreprise n'était jamais intervenue sur leur chantier et avait informé S______ SA de 
l'affectation qu'elle donnait aux paiements effectués. Il ne fait donc aucun doute que le 
prévenu avait l'intention, ce faisant, de payer des factures concernant d'autres chantiers et 
ce, au détriment des parties plaignantes. 


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2.10.3. Le poste BQ______ doit également être confirmé. En effet, il a été démontré et 
admis par le prévenu que cette entreprise ne devait pas intervenir sur le chantier des 
époux D______ et F______. Le directeur de l'entreprise a quant à lui expliqué qu'il avait 
ajouté la mention "AD______" sur la facture, parce que le prévenu avait dû le lui 
demander. Ce dernier avait donc bien l'intention par ce biais d'obtenir le paiement de 
CHF 5'684.70 depuis le compte construction des époux D______ et F______, en 
violation de la clause d'affectation. 
2.10.4. AI______ SA ne devait intervenir que sur le chantier des époux 
A______/C______, travail pour lequel elle a émis la facture du 8 septembre 2015. Elle 
n'a effectué aucune prestation sur celui des époux D______ et F______. Or, le prévenu a 
modifié la facture originale (cf. infra 3.2.) en supprimant la mention " VILLA B 
A______/C______" et l'a transmise à la banque accompagnée d'un bon de paiement afin 
d'obtenir le versement de CHF 15'000.-, alors qu'il savait que ce montant n'était pas dû 
par les époux D______ et F______. L'infraction d'abus de confiance est ainsi réalisée. 
2.10.5. La procédure montre que M______ n'est jamais intervenue sur le chantier des 
époux D______ et F______, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Contrairement à ce que 
retient le premier juge, la facture de M______ du 11 juin 2015 annotée manuellement par 
le prévenu ne peut être que de son fait (cf. infra 3.2.3.). Ce dernier savait qu'aucune 
somme n'était due à M______ pour des travaux effectués sur le chantier, mais a tout de 
même versé CHF 15'000.- pour solder d'anciennes dettes. L'infraction d'abus de confiance 
est dès lors également réalisée pour ce poste. 
2.10.6. En ce qui concerne le solde du montant détourné décrit dans l’acte d’accusation 
(chiffres 2.1.6.3 et 3.1.6.3), celui-ci relie ce détournement exclusivement aux versements 
effectués sur les comptes courants de la société, à l’exclusion du compte EG. Or, la 
procédure n'a pas permis de démontrer que ces montants ont été utilisés de façon non 
conforme au but prévu par la convention EG. L'acte d'accusation retient un montant d'"à 
tout le moins" CHF 469'529.60 qui aurait servi à payer depuis le compte courant de 
S______ SA des factures et des charges courantes, sans lien avec le chantier des époux 
D______ et F______. Or, ce montant n'est aucunement prouvé et il n'est pas possible de 
déterminer de quelle façon l'accusation est arrivée à une telle somme qui ne ressort 
d'ailleurs pas du tableau de flux financiers. L'acte d'accusation n'explique également pas 
comment ces sommes ont été employées et donc ce qu'elles ont servi à payer ; le montant 
visé de CHF 469'529.60 est en réalité supérieur à la somme des virements des plaignants 
sur ces comptes courants (CHF 169'655.- pour les plus-values plus CHF 111'500.- lors de 
la signature du contrat, soit CHF 281'155) et semble englober le montant de 
CHF 399'000.- correspondant au versement des deux premières tranches. Or, le premier 
versement (CHF 287'500.-) a été effectué en faveur de l'ancien maître d'ouvrage. On ne 
peut dès lors reprocher aux prévenus d'avoir utilisé ces valeurs patrimoniales de façon 
non conforme à leur but, puisqu'elles n'ont jamais été en leur possession. Concernant le 
second montant (CHF 111'500.-), il n'a pas été prouvé qu'il aurait été utilisé 
contrairement à la clause d'affectation et que les travaux n'avaient pas déjà été effectués. 


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Au contraire, il ressort des discussions intervenues entre les prévenus et les époux 
D______ et F______ que ces montants étaient dus pour les travaux déjà réalisés. Les 
époux ont de plus eux-mêmes confirmé que tous les travaux relatifs aux plus-values 
avaient été effectués ; or, si tel était le cas, il ne pouvait pas s'agir de sommes confiées. 
Les plaignants ont échoué à démontrer que les hypothèques légales déposées par les 
entreprises étaient en lien avec des travaux de plus-values et non des travaux compris 
dans le contrat EG. Le grand livre 2015 ne permet également pas de retenir qu'après le 
versement des montants relatifs aux options, des paiements sans lien avec le chantier des 
époux D______ et F______ auraient été effectués, à une exception près (cf. infra 
3.1.2.7.). Les prévenus seront par conséquent libérés sur ces points. Cela étant, le 
comportement des prévenus a permis de maintenir les sociétés à flot durant plusieurs 
mois et ainsi de poursuivre leur train de vie confortable, tout en ne réglant pas les factures 
dues aux entrepreneurs. 
2.10.7. À la demande de S______ SA, soit pour elle K______, les époux D______ et 
F______ ont versé un montant de CHF 35'384.- (CHF 27'883.90 + CHF 7'500.-) sur le 
compte courant entreprise BS______ pour payer des plus-values. Or le même jour, une 
partie de ces sommes a été utilisée pour payer le salaire des prévenus, sans que les 
sociétés ne disposent de liquidités suffisantes pour payer les travaux. Les prévenus ont de 
plus vendu les sociétés quelques jours après le versement de ces montants seulement, de 
sorte qu'au moment où ils en ont demandé le versement, ils savaient déjà qu'ils allaient 
cesser leur activité et ne pas payer des travaux de plus-values. L'infraction est dès lors 
réalisée. 
2.10.8. La coactivité de K______ doit également être retenue s'agissant des plus-values 
versées par les époux D______ et F______. En particulier, c'est la prévenue qui, pour le 
compte de S______ SA leur a demandé, par e-mail, de verser de l'argent (CHF 27'883.- et 
CHF 7'500.-) au titre des plus-values sanitaire et électricité sur le compte courant 
BS______, puis utilisé une partie de ces sommes pour payer, le jour même, son salaire et 
celui de son époux, vidant ainsi quasiment le compte juste avant de vendre la société. Le 
même raisonnement que pour les époux A______/C______ doit être réalisé concernant 
les versements depuis le compte construction, de sorte que sa culpabilité sera écartée. 
2.11. Faits en lien avec les factures AI______ SA et M______ 
2.11.1. Le prévenu conteste avoir falsifié les factures précitées ou que celles-ci 
constituent des titres. Or, les factures remises aux établissements bancaires revêtaient une 
valeur probante accrue, celles-ci faisant notamment partie de la comptabilité de 
S______ SA. Les factures étaient adressées aux banques par l'EG qui s'était engagée à ne 
transmettre que des documents reflétant la réalité et donc dignes de confiance, de telle 
sorte que la vérification systématique par les banques ne pouvait être exigée. En effet, les 
établissements bancaires libéraient les fonds sur la base des informations de l'EG qui 
revêtait une position assimilable à celle de garant. Les factures étaient de plus 


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accompagnées des bons de paiements correspondants, accentuant leur valeur probante. 
Elles constituent donc bien des titres protégés par l'art. 251 ch. 1 CP. 
I______ a admis avoir modifié des factures afin qu'elles reflètent auprès des banques la 
situation des chantiers. Il avait en particulier dû agir de la sorte concernant le chantier 
AD______, les maîtres d'ouvrages des deux villas n'ayant pas souscrit leur hypothèque 
auprès de la même banque. Il a donc expliqué avoir dû répartir manuellement les 
montants par villas. Ces éléments constituent des indices que I______ avait pour habitude 
de modifier ou annoter des factures, dans le but de les faire correspondre à la situation 
qu'il entendait présenter aux établissements bancaires, sans pour autant qu'elle ne reflète 
la réalité. 
2.11.2. Concernant la facture AI______ SA, le gommage de la mention "VILLA B 
A______/C______" ne peut être que du fait du prévenu, lequel était le seul à en tirer un 
avantage. Il a lui-même expliqué que K______ ne s'occupait pas des bons de paiement et 
qu'il se chargeait personnellement de les remettre à la banque. Les autres employés de 
S______ SA ont quant à eux confirmé ce point. C'est au demeurant exclusivement le 
prévenu qui gérait le paiement des factures depuis le compte construction. L'avantage 
illicite est donné, la falsification de la facture ayant pour effet d'obtenir le paiement par la 
banque de montants indus et permettant au prévenu de solder des dettes sans lien avec le 
chantier. L'infraction de faux dans les titres doit être confirmée. 
2.11.3. Le premier juge a retenu qu'il n'était pas possible de déterminer si la facture de 
M______ avait été établie par le prévenu ou par son employé. Ce dernier a été entendu en 
procédure d'appel sur ce point et a confirmé ne pas en être l'auteur. S'il était chargé de la 
bonne marche du chantier AD______, il ressort de la procédure qu'il ne s'occupait pas de 
la facturation des entreprises, mais parfois il effectuait des devis. M______ n'a quant à 
elle pas demandé à S______ SA d'établir un tel document. Seul le prévenu retirait un 
avantage à créer cette facture. Il l'a par ailleurs lui-même annotée et signée avant de la 
transmettre à la banque dans le but d'obtenir le paiement de montants permettant de 
couvrir des arriérés sans lien avec le chantier. À cet égard, il importe peu de savoir si 
AJ______ a lui-même initialement rédigé ce document à titre de devis provisoire, dans la 
mesure où le prévenu l'a imprimé, annoté manuellement et signé afin de le faire passer 
pour une facture qu'il a ensuite remise à la banque accompagnée d'un bon de paiement. Il 
sera dès lors retenu que c'est bien le prévenu qui a à tout le moins modifié un devis, le 
transformant en facture. Or, il ne pouvait ignorer que l'entête de l'entreprise était différent 
de celui qu'elle utilisait habituellement, vu leur longue collaboration, et ne pouvait 
modifier un devis sans savoir d'où il provenait et sans en connaître le contexte afin de le 
faire passer pour une facture, puis la transmettre à la banque. Il a donc bien créé ces 
documents (facture et bon de paiement) avec l'intention de tromper la banque sur la 
véracité de leur contenu, alors qu'il occupait une position de garant envers cette dernière 
quant aux informations qu'il lui transmettait. Ce faisant, il s'est rendu coupable de faux 
dans les titres. 


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L'appel des époux D______ et F______ est dès lors admis sur ce point. 
2.12. Faits en lien avec la gestion des sociétés 
2.12.1. L'acte d'accusation retient que les prévenus se sont rendus coupables de gestion 
fautive, infraction écartée par le TP, lequel les a acquittés pour ces faits, mais a retenu 
l'art. 166 CP (art. 344 CPP). Il faut dans un premier temps relever qu'en agissant de la 
sorte, le TP a commis une erreur matérielle. En effet, la nouvelle qualification juridique, 
plus favorable que celle de l'acte d'accusation mais portant sur les mêmes faits, ne 
justifiait pas le prononcé d'un acquittement complet du chef de l'art. 165 CP, mais devait 
se substituer à celle-ci (art. 351 al. 1 CPP ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE [éds.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd., 
2019, Bâle, n. 3 ad art. 351 ; ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1). Dans la mesure où il a 
retenu une infraction à l’art. 166 CP pour une partie seulement des faits qualifiés dans 
l’acte d’accusation de gestion fautive, l’acquittement devait être limité aux chiffres 2.2.1 
à 2.2.6 de l’acte d’accusation. 
L’acte d’accusation situe les faits qualifiés de gestion fautive à la date du 31 décembre 
2014, sans référence à une date ou situation ultérieure. La mention des années 2016 et 
2017 aux pages 18 in fine et 19 de l'acte d'accusation ne figure qu’en regard des 
prononcés de faillite et ne suffit pas à compléter l’acte d’accusation puisqu’elle apparaît 
dans le récapitulatif des chiffres précédents et ne constitue pas une base suffisamment 
précise pour que la période pénale puisse être étendue au-delà du 31 décembre 2014. Il 
ressort ainsi du texte de l'acte d'accusation que c'est au 31 décembre 2014 que la situation 
des sociétés doit être examinée. C'est dès lors à juste titre, en application de l'art. 350 al. 1 
CPP, que le TP a retenu que les infractions devaient être examinées uniquement à cette 
date, ce qui sera également le cas en l'espèce. 
2.12.2. Les art. 165 et 166 CP exigent tout deux qu'une faillite soit prononcée. Le 
Tribunal fédéral a expressément écarté le cas où une société serait dissoute et liquidée par 
la voie de la faillite pour une carence dans son organisation, ce qui a été précisément le 
cas de S______ SA. La condition objective de punissabilité faisant défaut, ces infractions 
ne peuvent être retenues dans le cas de cette dernière. Le jugement de première instance 
doit dès lors être confirmé sur ce point. 
2.12.3. Il en va différemment pour AF______ SàRL, laquelle a été mise en faillite. 
Cependant, à l'instar du juge de première instance, il faut retenir que, malgré la réserve 
figurant sur le rapport de l'organe de révision, ce dernier a indiqué qu'au 31 décembre 
2014, la société n'était pas en état de surendettement. Elle ne présentait par ailleurs pas, à 
cette même date, de difficultés financières. Si un surendettement est finalement intervenu, 
ce n'est qu'en début d'année 2016, soit plusieurs mois voire années après que les prêts en 
faveur des associés, ou de S______ SA ont été effectués. Ceux-ci étaient de plus garantis 
par trois actifs immobilisés et ont été en grande partie remboursés par les prévenus suite à 


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la vente du projet immobilier. On ne peut dès lors considérer que les prêts ont provoqué 
le surendettement. 
Le paiement des salaires élevés aux prévenus l'ont été depuis les comptes de 
S______ SA, de sorte qu'ils n'ont pas pu contribuer au surendettement de 
AF______ SàRL. Le surendettement au 31 décembre 2014 n'étant pas réalisé, l'infraction 
de gestion fautive (art. 165 CP) doit également être écartée pour AF______ SàRL. 
2.12.4. Il est par contre établi que la comptabilité de AF______ SàRL n'a pas été tenue 
régulièrement tant en 2014 qu'en 2015. Pour 2014, il conviendra cependant de retenir que 
le défaut de tenir une comptabilité ne peut pas être imputable à la société, laquelle a remis 
régulièrement, soit chaque trimestre, les pièces comptables à sa fiduciaire, mais bien à 
cette dernière qui a rendu son rapport avec un retard important, malgré le fait qu'elle se 
trouvait en possession des documents permettant de l'établir. Il en va différemment pour 
2015. En effet, K______ a admis ne pas avoir fourni les pièces comptables relatives au 
dernier trimestre 2015 et les avoir laissées dans les locaux de la société. Il appartenait aux 
prévenus, en leur qualité d'administrateurs, de tenir régulièrement la comptabilité. Il 
importe peu que ces derniers aient vendu la société au début de l'année 2016. En effet, il 
ressort de la procédure que cet acte était purement de nature à ne pas répondre du 
mauvais état des sociétés et se dédouaner de toute responsabilité. Or, celle des prévenus 
est pleine et entière et il faut retenir que ces derniers ont agi avec conscience et volonté. 
La coactivité doit quant à elle être retenue. En effet, le fait que K______ explique qu'elle 
ne s'occupait que de la petite comptabilité n'est pas relevant, dans la mesure où tant cette 
dernière que I______ avaient pour obligation de veiller à la bonne gestion de la société en 
leur qualité d'administrateur (art. 716a et 716b du code des obligations [CO]). Ces 
derniers seront dès lors tous deux reconnus coupables d'infraction à l'art. 166 CP pour le 
volet AF______ SàRL. 
2.12.5. En conclusion, le jugement de première instance sera confirmé concernant la 
culpabilité des prévenus, mise à part pour l'infraction de faux dans les titres concernant la 
facture M______ pour laquelle le prévenu doit également être reconnu coupable. L'appel 
des époux D______ et F______ sera dès lors admis sur ce point. Pour le surplus, les 
parties seront déboutées de leurs conclusions concernant la culpabilité. 
Peine 
3. 
3.1. La peine menace des art. 138 ch. 1 et 251 ch. 1 CP sont des peines privatives de 
liberté de cinq ans au plus, tandis que celle prévue par l'art. 166 CP est une peine 
privative de liberté de trois ans au plus. Ces infractions sont, alternativement, réprimées 
par une peine pécuniaire. 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 


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de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à 
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 
6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est 
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 
infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il 
fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si 
les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui a 
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise 
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge 
de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que 
l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet 
d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; 
ATF 138 IV 113 consid. 3.4.1). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.2). 
3.4. Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions 
possibles, et non seulement pour la détermination de la quotité de celle qui est prononcée. 
Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de 


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l'auteur. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, doivent être arrêtés en 
tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation personnelle et sociale ainsi que 
sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer est autant décisive pour la 
détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Le choix de la 
sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de 
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue 
de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 
7 septembre 2015 consid. 1.2). 
3.5. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. 
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. À l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH – qui n'offre pas, à cet égard, une protection 
plus étendue –, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe 
le retard injustifié à statuer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2008 du 7 avril 2009). 
Le principe de célérité impose aux autorités de mener la procédure pénale sans 
désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin 
de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF 133 IV 158 consid. 8). Le 
caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les 
circonstances particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, aux 
comportements du prévenu et des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour 
celui-ci (ATF 130 I 269 consid. 3.1 et les références citées). Comme on ne peut pas 
exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il 
est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est 
d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes 
d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Seul 
un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de 
poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable, 
pourrait conduire à l'admission de la violation du principe de célérité. 
3.6. Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de 
peine, parfois à l'exemption de toute peine et en ultima ratio, dans les cas extrêmes, au 
classement de la procédure (ATF 143 IV 373 consid. 1.4.1). La violation du principe de 
célérité peut être réparée - au moins partiellement - par la constatation de cette violation 
et la mise à la charge de l'État des frais de justice (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine et 


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les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 
consid. 2.6 ; 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 8). 
3.7. En l’espèce, la faute de I______ est lourde. Il a multiplié les abus de confiance à 
l'encontre de nombreuses parties plaignantes (chantiers AD______ et AB______) et 
les faux dans les titres sur une période pénale de plusieurs mois, dans un mécanisme de 
fuite en avant, s'en prenant ainsi à différents biens juridiques protégés. 
À l'égard du mobile du prévenu, il faut retenir qu'il a agi de la sorte à la suite des défauts 
d'encaissement sur d'autres chantiers, ce qui a généré un manque de liquidités pour 
S______ SA. Le prévenu a ainsi été amené, pour respecter ses engagements contractuels 
et éviter que les sous-traitants ne cessent leur activité sur les chantiers, à payer leurs 
factures avec les seuls fonds qui étaient disponibles, soit ceux des parties plaignantes. Ces 
montants auraient par la suite été remboursés, une fois l'argent du chantier AK______ 
encaissé. Si les montants versés par les parties plaignantes ont servi en majorité à payer 
des factures en lien avec l'activité de S______ SA, les prévenus ont également 
personnellement profité de ces sommes, notamment en se versant des salaires démesurés 
durant toute la période pénale, alors qu'ils savaient la société en difficulté et en manque 
de liquidités. Les montants dont le prévenu a disposé sans droit sont quant à eux 
importants, soit plusieurs centaines de milliers de francs. 
Le comportement du prévenu a été particulièrement inadéquat au moment de la cessation 
d'activité des sociétés. Il ne s'est aucunement soucié de la suite qui serait donnée aux 
contrats EG pour lesquels il s'était engagé. Il a remis les sociétés à un tiers sans 
expérience dans le domaine, lequel a résilié les mandats et licencié tout le personnel. Le 
prévenu a ainsi laissé les chantiers en plan et les parties plaignante, qui avaient placé leur 
confiance en lui, livrées à elles-mêmes, empêchées de poursuivre régulièrement les 
travaux sur leurs villas et criblées de dettes. 
Sous l'angle de la collaboration, le prévenu a certes fourni des explications, mais sans 
admettre la moindre faute. S’il n’a pas fait appel de certains points du verdict du premier 
juge, il ne semble pas pour autant disposé à une quelconque introspection. Il s'obstine à 
nier toute responsabilité, ce qui déçoit et montre que la prise de conscience fait défaut. Il 
dit néanmoins être désolé de la situation et n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre. 
Enfin, il devra être tenu compte, à l'instar de ce qu'a fait le premier juge, d'une violation 
du principe de célérité dans la fixation de la peine. En effet, sept ans pour instruire une 
procédure certes complexe, dont deux années sans acte d'instruction, ne se justifiait pas. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 


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Vu la nature des infractions – deux crimes et un délit –, la période pénale et l'absence de 
prise de conscience du prévenu, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. 
Les infractions les plus graves, de par la peine menace, sont l'abus de confiance et le faux 
dans les titres, qui sont l’un et l’autre passibles d’une peine privative de liberté maximale 
de cinq ans. Au vu des circonstances de l’espèce, la peine de base sera fixée pour abus de 
confiance à un an, pour tenir compte à la fois du nombre de lésés, du comportement du 
prévenu lors de la cessation d'activité et de l'importance des sommes en jeu. Cette peine 
doit être aggravée de quatre mois pour les faux dans les titres (peine théorique de 
six mois) et de deux mois pour la violation de l'obligation de tenir une comptabilité 
(peine théorique de quatre mois), ce qui porte la peine à dix-huit mois. 
Cette peine sera réduite de 1/4 afin de tenir compte de la violation du principe de célérité, 
la portant à treize mois et demi. 
En présence d’un appel d’une partie plaignante, la CPAR n’est pas liée par l’interdiction 
de la refomatio in peius (art. 391 al. 2 CPP a contrario) ; l’appelant sera donc condamné à 
une peine privative de liberté d’ensemble de treize mois et demi. 
Dès lors qu'il n'y a pas lieu de craindre une récidive, le prévenu sera mis au bénéfice 
du sursis dont la durée sera fixée à trois ans. 
3.8. La faute de K______ est certes moins importante que celle de son époux, mais ne 
doit pas être minimisée pour autant. Elle a également abusé de la confiance des parties 
plaignantes et ne s'est pas conformée à ses obligations d'administratrice des sociétés. Elle 
s'est complu dans le mode de vie confortable que l'organisation de son mari lui apportait, 
recevant notamment un salaire exorbitant pour l'activité déployée, et a à tout le moins 
accepté que des montants importants versés pour le paiement des plus-values soient 
utilisés à d'autres fins. Elle a commis moins d'infractions et la période pénale est plus 
courte. Sa collaboration est neutre, cette dernière ayant minimisé les faits avant de 
sombrer dans le mutisme au motif que la procédure pénale l'aurait trop impactée. La prise 
de conscience fait défaut. Elle n'a pas d'antécédent judiciaire. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
Vu la nature des infractions – un crime et un délit –, la période pénale et nonobstant 
l'absence de prise de conscience de la prévenue, le prononcé d'une peine pécuniaire 
semble adéquat notamment en vertu du principe de la lex mitior (ATF 147 IV 241). 
Au vu de ce qui précède, l'infraction d'abus de confiance, objectivement la plus grave, 
justifie une peine pécuniaire de base de 180 jours, laquelle doit être augmentée de 
60 jours supplémentaires pour tenir compte de la violation de l'obligation de tenir une 


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comptabilité (peine hypothétique : 120 jours), soit 240 jours-amende au total. L'unité sera 
fixée à CHF 30.- conformément à ce que le TP avait retenu. 
Cette peine sera réduite de 1/4 afin de tenir compte de la violation du principe de célérité, 
la portant à 180 jours-amende. 
Dès lors qu'il n'y a pas lieu de craindre une récidive, la prévenue sera mise au bénéfice 
du sursis dont la durée sera fixée à trois ans. 
Conclusions civiles 
4. Le tribunal saisi de la cause pénale statue sur les prétentions civiles émises par la partie 
plaignante lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 
let. a CPP). 
4.1. Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la 
partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela signifie 
que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, dans un 
premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, 
puis, dans un second temps, dans la procédure de première instance, figurent dans l'acte 
d'accusation élaboré par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. 
La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles 
relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss du Code des obligations (CO). La partie 
plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et 
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent 
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 
consid. 3.1.2). 
Il est, partant, exclu, que le lésé réclame, dans le cadre du procès pénal, la réparation de 
son dommage sur une autre base que l'acte illicite commis, en particulier sur la base de 
prétentions contractuelles (ATF 148 IV 432 consid. 3.3). 
4.2. La notion de dommage doit être comprise comme pour les autres infractions contre le 
patrimoine ; il peut s'agir d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une 
non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger 
de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique 
(ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; 129 IV 124 consid. 3.1). 
La preuve d'un dommage, qui porte tant sur l'existence de celui-ci que sur son étendue, 
incombe à celui qui en demande réparation (art. 42 al. 1 CO ; ATF 122 III 219 
consid. 3a). Le dommage doit être certain, et pas seulement comme possible 
(ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; 122 III 219 consid. 3a in fine). 


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Toutefois, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le 
détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures 
prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette règle de preuve s'applique aussi bien à la 
preuve de l'existence du dommage qu'à celle de son étendue. L'art. 42 al. 2 CO allège le 
fardeau de la preuve, mais ne dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du 
possible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et 
permettant l'évaluation du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé 
doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain ; une simple possibilité 
ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la 
règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 142 IV 237 
consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1 et 
6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.1.2). 
4.3. L'art. 126 al. 3 CPP autorise, dans le cas où le jugement complet des prétentions 
civiles exigerait un travail disproportionné, à juger ces prétentions seulement « dans leur 
principe » et, pour le surplus, à renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. 
Dans un procès civil ultérieur, le juge est lié par la constatation judiciaire déjà intervenue 
sur le principe de la responsabilité civile (ATF 142 III 653 consid. 1.2 ; ATF 125 IV 153 
consid. 2b/aa i.f.). 
L'art. 126 al. 3 CPP a été repris de l'art. 9 al. 3 de l'ancienne Loi fédérale du 4 octobre 
1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RO 1992 2465). Le travail disproportionné, 
motif justifiant que les conclusions civiles ne soient traitées que dans leur principe, 
s'entend en termes d'administration des preuves et non pas de qualification juridique 
(ATF 122 IV 37 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 
2018 consid. 1.1 ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1154). 
4.4. En l'espèce, seules les prétentions en lien avec le dommage direct subi par les parties 
plaignantes peuvent entrer en considération, à l'exclusion de toutes les prétentions de 
nature contractuelle qui découlent de l'inexécution des conventions EG. 
4.4.1. Le fondement des créances des parties plaignantes est l'abus de confiance, partant, 
la commission d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Cet abus a bien eu lieu ; 
néanmoins, les frais d'achèvement de la villa des époux D______ et F______, les loyers 
supplémentaires liés au retard de livraison, les frais de notaire et de cédule hypothécaire, 
les frais de réparation des défauts de l'ouvrage, les intérêts hypothécaires liés au crédit 
supplémentaire auquel ils ont dû souscrire pour achever la villa, les intérêts moratoires et 
compensatoires dus à l'AFC, ainsi que le dommage lié à la procédure d'inscription d'une 
hypothèque légale constituent des prétentions contractuelles, fondant un litige civil. Les 
parties plaignantes seront dès lors renvoyées à agir par la voie civile sur ces points. 
Les dommages découlant directement de l'abus de confiance qui ont pu être prouvés par 
la procédure sont les paiements depuis le compte construction aux entreprises n'ayant 


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jamais travaillé sur le chantier des époux D______ et F______ et l'utilisation des sommes 
versées en janvier 2016 pour payer les salaires des prévenus. Certains montants ont été 
remboursés à ces derniers durant l'instruction, mis à part les CHF 15'000.- séquestrés en 
main de M______, montant qui devra dès lors être restitué par le prévenu. En effet, ce 
versement a constitué un abus de confiance, de sorte que le dommage qui en découle doit 
être remboursé. 
Le paiement des salaires avec l'argent des plus-values doit également être admis au titre 
du dommage. La totalité de ces montants a été utilisée contrairement à leur but. En effet, 
en janvier 2016, les prévenus étaient à quelques jours seulement de vendre la société, 
décision qu'ils devaient dès lors déjà avoir prise, et ils ont admis qu'ils n'étaient plus en 
mesure de la gérer. Les sommes versées par les parties plaignantes à ce moment-là n'ont 
pas pu servir à payer des plus-values, mais bien des charges de la société. 
Ainsi, les époux D______ et F______ se verront octroyer un montant de CHF 15'000.- et 
CHF 28'577.16, avec intérêt à 5%, le second montant étant dû solidairement par les 
prévenus (art. 50 al. 1 CO). Pour le surplus, ils seront renvoyés à agir par la voie civile, 
les prétentions n'étant pas suffisamment prouvées. Il n'est en particulier pas possible de 
déterminer quelles plus-values ont été effectuées et réglées et quel montant a été détourné 
de son but à la lecture des pièces de la procédure. Les parties plaignantes ayant invoqué 
un dommage global dans leurs conclusions civiles, sans faire la distinction entre celui 
résultant des débits effectués depuis le compte construction et celui du non-paiement des 
plus-values, la CPAR ne peut trancher les autres prétentions civiles, les faits n'étant pas 
suffisamment établis. 
4.4.2. Il en va différemment des prétentions civiles déposées par les époux 
A______/C______. En effet, celles-ci sont déterminables en ce qui concerne les plus-
values. Il ressort de la procédure qu'à la suite du versement des plus-values de 
CHF 140'000.- et CHF 200'000.- par les époux, les prévenus ont payé des factures sans 
lien avec le chantier pour un montant total de CHF 265'085.- (CHF 94'549.- 
+ CHF 170'536.-). À réception des plus-values, le compte bancaire de la société était 
quasiment vide, de sorte qu'ils n'ont pas pu utiliser d'autres fonds à cet effet. La CPAR 
retient donc qu'une part de CHF 265'085.- sur CHF 340'000.- versés n'a pas été utilisée 
pour payer des plus-values, mais des charges de la société et d'anciennes factures sans 
lien avec le chantier. Les plaignants ont cependant réussi à réduire leur dommage en 
négociant notamment avec les entreprises, de sorte qu'un montant de CHF 199'595.95 qui 
leur sera octroyé à titre de réparation du dommage illicite. Ce montant est dû 
solidairement par les prévenus (art. 50 al. 1 CO). 
 
Séquestre 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 263 CPP, des objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou 
à des tiers peuvent être mis sous séquestre s'il est probable qu'ils seront utilisés comme 
moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de 


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procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront 
être restitués au lésé (let. c) ou confisqués (let. d). 
5.1.2. Selon l’art. 70 al. 2 CP, la confiscation ne peut être prononcée à l’encontre d’un 
tiers désormais en possession de valeurs patrimoniales illicites si celui-ci les a acquises de 
bonne foi, dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate voire si la 
confiscation se révèle d’une rigueur excessive. 
5.1.3. En l'espèce, l'argent trouvé en possession de [l'entreprise individuelle] N______, 
M______ a été valablement saisi en application de l'art. 263 let. d CPP. Cependant, cette 
dernière a acquis les valeurs de bonne foi, étant créancière de S______ SA pour 
d'importants montants. Elle avait en outre fourni une contre-prestation, certes sur d'autres 
chantiers, mais qui doit être qualifiée d'adéquate. Enfin, la procédure pénale à son 
encontre a été classée. Le séquestre sur le montant de CHF 15'000.- doit dès lors être 
levé. 
Créance compensatrice 
5.2.1. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon 
l’art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice. Il peut ordonner le 
séquestre d’éléments patrimoniaux en vue de l’exécution de ladite créance (al. 3). 
Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou 
valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2 ; 144 IV 1 consid. 4.2.4). 
La créance compensatrice ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature 
et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de 
son caractère subsidiaire, elle ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les 
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est 
alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité 
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2 ; SJ 2019 II 281, 283 et 285). 
Selon l'art. 71 al. 2 CP, le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance 
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait 
sérieusement la réinsertion de la personne concernée. Il doit procéder à une appréciation 
globale de la situation de l'intéressé. Le cas échéant, il tiendra compte du fait que le 
délinquant a dû emprunter une somme importante pour se lancer dans le trafic de 
stupéfiants ou qu'il doit subir une lourde peine privative de liberté. Une réduction ou une 
suppression de la créance compensatrice n'est admissible que dans la mesure où l'on peut 
réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la situation sociale de 
l'intéressé et que des facilités de paiement ne permettraient pas d'y remédier 


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(ATF 119 IV 17 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2022 du 13 avril 2023 
consid. 2.1.2). 
S'il est vrai que les participants à un acte illicite sont tenus solidairement de réparer le 
dommage qui en découle (art. 50 al. 1 CO), la créance compensatrice ne constitue pas une 
forme de réparation du dommage et ne doit pas être confondue avec l'action aquilienne 
prévue par l'art. 41 CO. Selon un principe général formulé à l'art. 143 al. 2 CO, la 
solidarité n'existe que lorsqu'elle a été convenue ou qu'elle est prévue par la loi. Comme 
aucune disposition ne prévoit la solidarité dans le cas de la créance compensatrice de 
l'art. 58 al. 4 CP, il faut en déduire que celle-ci est exclue et que chaque participant n'est 
tenu que pour la part qu'il a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, la doctrine 
propose de diviser le montant par tête (ATF 140 IV 57 consid. 4.3 ; 119 IV 17 
consid. 2b). 
5.2.2. En l'espèce, les prévenus ont pu conserver un train de vie confortable en 
maintenant artificiellement l’activité de leurs sociétés en retardant, par leurs manœuvres, 
un prononcé de faillite qui serait inévitablement survenu s’ils n’avaient pas acquitté des 
dettes anciennes avec les fonds des différentes parties plaignantes. Ils ont ainsi 
personnellement profité des actes reprochés, notamment par la perception de leurs 
salaires pendant plusieurs mois. Une créance compensatrice égale aux montants des 
dommages occasionnés aux parties plaignantes sera en conséquence prononcée en faveur 
de l'État ; son montant sera réparti entre les prévenus, qui ont conjointement bénéficié des 
actes illicites, faute de solidarité. 
K______ sera ainsi condamnée au paiement d’une créance compensatrice de 
CHF 146’831.08 (moitié de CHF 28'577.16 plus CHF 265'085.-, étant relevé qu’il n’y a 
pas de raison que les prévenus profitent de la réduction du dommage opérée par les 
lésés). La créance compensatrice à l’encontre de I______ sera quant à elle fixée à 
CHF 161’831.08, compte tenu de la somme supplémentaire de CHF 15'000.- qu’il est 
condamné à payer aux plaignants. 
5.2.3. Les parties plaignantes obtenant gain de cause, le montant de la créance 
compensatrice doit leur être alloué proportionnellement à leurs créances. 
L’allocation au lésé n’intervient en principe que si le lésé cède à l'Etat une part 
correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP) ; toutefois, lorsque l’allocation de la 
créance compensatrice au lésé a pour objet la réparation de son dommage, il faut retenir 
que le lésé n'a pas à céder à l'Etat une part correspondante de sa créance, puisque sinon, le 
prévenu pourrait se voir exposé à devoir payer deux fois (cf. à ce sujet ATF 145 IV 237 
consid. 5.2 et 5.3, qui doivent valoir mutatis mutandis dans la présente configuration, 
même s’il s’agissait dans ce cas de l’allocation de biens séquestrés au sens de l’art. 73 
al. 1 let. b CP et non d’une créance compensatrice). 


- 61/79 - 
P/3755/2016 
Les parties plaignantes obtenant gain de cause, le montant de la créance compensatrice 
doit leur être alloué proportionnellement à leurs créances. La répartition sera 
fixée proportionnellement aux montants dus par chacun des époux I______/K______ à 
titre de dommages et intérêts. Le dispositif de la présente décision précisera, afin d’éviter 
que les prévenus ne s’exposent à payer deux fois, la réduction des créances en 
dommages-intérêts dans la mesure de l'allocation consentie (ATF 117 IV 107 consid. 2b ; 
ATF 145 IV 237 consid. 8). 
5.2.4. Le maintien des séquestres sur les biens des prévenus sera ordonné en garantie de 
ces créances, séquestre portant également sur le produit de la vente du domicile conjugal 
si celle-ci devait être intervenue. 
Il ne sera au surplus pas donné droit aux conclusions des parties plaignantes tendant au 
séquestre de tous les biens des prévenus, qui, telles que formulées, sont trop peu précises 
et s'apparentent plus à une fishing expedition, prohibée en procédure pénale. 
Frais de procédure 
6. 
6.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont 
mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure peuvent être mis à 
la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui est plus favorable. 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 
7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, mais succombe sur un autre, le 
montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail 
nécessaire à trancher chaque point. Dans ce cadre, la répartition des frais relève de 
l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 
consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 
6.2. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 
6.2.1. Le sort des frais de procédure de première instance est régi par les art. 426 et 
427 CPP. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 
CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de 
l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). Lorsque la condamnation n'est que 
partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, en 
considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de 
culpabilité a été prononcé. 


- 62/79 - 
P/3755/2016 
6.2.2. Toutefois, aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne constitue 
pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la réparation d'un 
dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes une responsabilité 
proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement illicite 
(ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Le but est d'éviter que l'Etat doive 
assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un comportement fautif d'un 
justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb). 
Le fardeau de la preuve incombe à l'Etat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_380/2016 du 
16 novembre 2016 consid. 6 et les références). 
La présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, doit 
être respectée. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. 
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en 
relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 
consid. 2.2). 
6.2.3. Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante 
peuvent être mis à sa charge, selon l'art. 427 al. 1 CPP, notamment lorsque le prévenu est 
acquitté (let. a), lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante 
a été renvoyée à agir par la voie civile (let. c). 
La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie 
plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui 
porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de 
comportement téméraire (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.2 ; 141 IV 476 consid. 1.1). Cette 
solution correspond à la volonté du législateur et s'inscrit dans une tendance de fond sur 
laquelle repose le CPP, consistant, d'une part, à étendre les droits procéduraux de la partie 
plaignante tout en prévoyant, d'autre part, la possibilité de mettre davantage de frais à sa 
charge (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3). Cette règle revêt toutefois un caractère 
dispositif ; le juge peut donc s'en écarter si la situation le justifie. Il doit statuer selon les 
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 6.1 ; 6B_467/2016 précité consid. 
2.5). 
6.3. Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement 
des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale 


- 63/79 - 
P/3755/2016 
peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement 
de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le 
prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la 
responsabilité en droit civil (al. 3). 
L'art. 418 al. 2 CPP vise essentiellement les cas de participation dans lesquels des motifs 
d'équité commandent que les intéressés soient tenus solidairement responsables, en 
application analogique de l'art. 50 CO (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 
Bâle 2019, n. 2 ad art. 418 CPP). 
6.4. En l'espèce, le jugement de première instance a été confirmé dans sa majorité, sous 
réserve d'une rectification du dispositif concernant l'art. 165 CP, d'une infraction 
supplémentaire de faux dans les titres retenue et d'abus de confiance à l'encontre de 
I______ et d'une augmentation des conclusions civiles en faveur des époux 
A______/C______. 
6.5.1. La procédure d'appel a été initiée par les parties plaignantes. Or, elles sont 
déboutées de l'essentiel de leurs conclusions. 
Les époux A______/C______ ont en effet obtenu gain de cause uniquement concernant 
leurs conclusions civiles. Pour le surplus, le jugement de première instance a été 
intégralement confirmé les concernant. 
Les époux D______ et F______ ont également eu partiellement gain de cause, les 
prévenus ayant été condamnés pour une infraction de faux dans les titres supplémentaire. 
Leurs autres conclusions ont cependant été rejetées et le jugement confirmé pour le 
surplus. 
Dans ces conditions, il se justifie qu'elles participent aux frais de la procédure d'appel à 
raison d'un quart pour les époux A______/C______ et d'un quart pour les époux 
D______ et F______. 
En revanche, compte tenu de l’activité très réduite occasionnée par l’annonce d’appel 
formée par G______ et H______, il n’y a pas lieu de mettre des frais à leur charge. 
6.5.2. Les appels joints des prévenus ont été intégralement rejetés, I______ se voyant 
même condamné à une peine plus lourde et une créance compensatrice plus importante 
étant prononcée à l’encontre des prévenus. Il est dès lors justifié de mettre également un 
quart (1/4) des frais de procédure d'appel à la charge de chacun d'entre eux. 
6.5.3. Enfin, l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP) prévoit que l'émolument de jugement ne peut être mis à la charge des parties 


- 64/79 - 
P/3755/2016 
privées que si celles-ci sont condamnées aux frais, ce qui n'est pas le cas du jugement de 
première instance en l'espèce, qui a laissé une partie des frais de la procédure à la charge 
de l’Etat. Cet émolument complémentaire ne pouvait dès lors être mis à la charge des 
parties plaignantes. 
Les prévenus qui se voient condamnés à payer 1/4 des frais d'appel se verront également 
imputer dans la même mesure les frais d'émolument de jugement de première instance, 
soit CHF 3'000.- chacun. Le solde de cet émolument sera laissé à la charge de l’Etat, y 
compris la part de cet émolument mise par le premier juge à la charge des parties 
plaignantes qui ont retiré leur appel (art. 404 al. 2 CPP). 
Indemnisation des prévenus (art. 429 CPP) 
7. 
7.1.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que, s'il est acquitté partiellement, le prévenu a 
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. L'indemnité concerne les dépenses pour un avocat de choix. Cette 
disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 
al. 1 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_74/2017 du 21 avril 
2017 consid. 2.1). 
En cas d'acquittement partiel, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le 
prévenu ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus 
dans l'acte d'accusation et ceux-ci doivent être à l'origine des dépenses et des dommages 
subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions abandonnées par le tribunal 
revêtent, globalement considérées, une certaine importance et que les autorités de 
poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations 
correspondantes. En cas d'acte à « double utilité », il y a lieu de procéder à une répartition 
équitable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_80/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1 ; 
6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 6.1.2 ; C. GENTON / C. PERRIER, Les 
prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in Jusletter du 
13 février 2012). 
7.1.2. La question de l'indemnisation doit être traitée après celle des frais. Dans cette 
mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_187/2015 du 28 avril 2015 
consid. 6.1.2). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de 
l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 
consid. 2.1). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu 
dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique 
ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être 


- 65/79 - 
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dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 
6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1). 
7.1.3. Il revient aux autorités pénales d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de 
l'avocat et elles disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation considérable 
(ATF 142 IV 163). Le prévenu peut être enjoint de chiffrer et détailler ses prétentions 
(art. 429 al. 2 CPP), afin que l'autorité soit en mesure de procéder à cette appréciation. 
Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être 
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en 
droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 
professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3). 
On peut concevoir que le temps consacré aux déplacements ne soit pas taxé de la même 
manière que le temps consacré à l'étude du dossier. Ainsi, le Tribunal fédéral admet un 
tarif inférieur pour les heures de déplacement (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2). 
Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer 
trop exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la 
défense 
du 
prévenu 
(M. 
NIGGLI 
/ 
M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER 
[éds], Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429). L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit 
correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se 
déroule et englober la totalité des coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). L'activité de l'avocat 
pour les procédures de recours doit être indemnisée séparément de la procédure au fond. 
Elle ne peut plus être couverte par l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (ATF 
142 IV 163 consid. 3.2.2). 
La Cour de justice applique un tarif horaire de CHF 450.- au chef d'étude, CHF 350.- 
pour les collaborateurs et CHF 150.- pour les avocats stagiaires. 
7.2.1. En l'espèce, 65 audiences d'instruction ont eu lieu entre mars 2016 et septembre 
2021, avec des périodes d'activité très soutenue (en 2016) et des périodes de latence 
(seulement deux audiences en 2020 et une en 2021). I______ a participé à toutes les 
audiences, contrairement à K______ qui n'a été présente qu'au tout début de la procédure 
et pour l'audience finale. Plusieurs recours impliquant les prévenus ont également été 
déposés en parallèle à la procédure au fond, nécessitant l'intervention de leurs avocats. 


- 66/79 - 
P/3755/2016 
7.2.2. I______ fait valoir une demande d'indemnisation pour ses frais de défense, dont 
des honoraires à CHF 200.- de l'heure pour l'intervention de l'avocat-stagiaire 
("CF______"). Ce montant doit être réduit à CHF 150.- de l'heure, conformément à la 
jurisprudence précitée. 
La durée de préparation de l'audience de jugement, soit 24 heures, est manifestement 
exagérée et sera ramenée à 18 heures, correspondant à trois jours de préparation (étant 
rappelé qu'en règle générale un avocat ne peut facturer plus de six heures d'activité par 
jour ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2017 du 27 avril 2018 consid. 5.2.3). L'activité 
liée aux procédures de recours ou de récusation (15 heures et 30 minutes) doit également 
être écartée et celle facturée pour l'audience du TP correspond au surplus à sa durée 
effective, soit 18 heures et 40 minutes. 
L'activité admise correspond ainsi, pour la procédure préliminaire et de première 
instance, à 418 heures et 20 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, et 
10 heures et 25 minutes de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 189'811.50, TVA 
en sus. Les frais de photocopies de CHF 1'986.- doivent être ajoutés à ce montant. 
En application de l'art. 430 CPP, conformément à ce qui a été retenu ci-avant pour les 
frais de procédure, l'indemnisation de I______ pour ses frais de défense dans la procédure 
préliminaire et de première instance sera partielle et ramenée au 1/4 de cette somme, soit 
51'603.25 TTC. 
Pour la procédure d'appel, I______ fait valoir 42 heures et 55 minutes d'activité d'associé 
à CHF 450.-, dont treize heures pour la préparation des débats et douze heures pour la 
durée de ceux-ci. 
La durée de préparation des débats sera ramenée à cinq heures, compte tenu de celle déjà 
accordée pour les débats de première instance, du fait qu'aucun élément nouveau n'a été 
apporté et que la procédure devant la CPAR est réduite, les faits en lien avec le chantier 
AB______ n'étant plus contestés. La durée effective de l'audience devant la CPAR est par 
ailleurs de 8h30 et non de 12h00. 
L'indemnité allouée à l'appelant joint pour ses frais de défense d'appel ne saurait ainsi 
excéder 31 heures et 25 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, soit 
CHF 14'137.50 plus TVA. 
Compte tenu de la mise à sa charge d'un quart des frais d'appel, correspondant à la moitié 
des frais le concernant l'indemnisation sera partielle et ramenée à la moitié de cette 
somme, soit CHF 7'066.75 TTC. Conformément à l’art. 427 al. 2 CPP, cette indemnité 
sera mise à la charge des parties plaignantes, à raison de la moitié pour chaque couple 
d’appelants. 


- 67/79 - 
P/3755/2016 
Les frais de photocopie du dossier (CHF 1'986.-) ont déjà été inclus dans l'indemnisation 
de première instance, de sorte qu'il n'y sera pas donné droit. 
7.2.3. K______ fait valoir une demande d'indemnisation pour ses frais de défense durant 
la procédure préliminaire et de première instance, dont l'intervention de deux avocats. 
Le volet reproché à la prévenue est cependant moins important que celui de son époux et 
cette dernière ou pour elle ses avocats se sont rendus à moins de dix audiences 
d'instruction. Dès lors l'intervention de deux avocats sur le dossier – de façon simultanée 
– ne sera pas admise, celle-ci ne paraissant pas nécessaire vu la complexité du dossier. 
L'activité facturée apparaît dans tous les cas disproportionnée, en particulier celle du 
1er avril 2021 (plus de 26 heures facturées sur une même journée), celle du 12 novembre 
2022 (17 heures et 15 minutes) tout comme le temps consacré à la préparation de 
l'audience de jugement (74h40). L'activité liée aux procédures de recours (35 heures) doit 
également être écartée. Ces activités seront réduites à six heures pour les deux premières 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2017 du 27 avril 2018 consid. 5.2.3 précité) et douze 
heures pour la seconde, correspondant à deux jours de préparation, compte tenu de la 
difficulté du dossier. L'activité facturée pour l'audience du TP correspond au surplus à sa 
durée effective, soit 18 heures et 40 minutes. 
L'activité admise correspond ainsi, pour la procédure préliminaire et de première 
instance, à 58 heures et 25 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.-, 
27 heures et 40 minutes au tarif de collaborateur à CHF 350.- et une heure au tarif de 
stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 36'123.50, TVA en sus. 
En application de l'art. 430 CPP, conformément à ce qui a été retenu ci-avant pour les 
frais de procédure, l'indemnisation de K______ pour ses frais de défense dans la 
procédure préliminaire et de première instance sera partielle et ramenée à la moitié de 
cette somme, soit 19'452.50 TTC. 
Pour la procédure d'appel, K______ fait valoir 66 heures et 7 minutes d'activité d'associé 
à CHF 450.- et 20 minutes d'activité de stagiaire à 150.-, dont 22 heures d'activité 
d'associé pour la préparation des débats et 15 heures pour la durée de ceux-ci. 
La durée de préparation des débats sera ramenée à quatre heures, compte tenu de celle 
déjà accordée pour les débats de première instance, du fait qu'aucun élément nouveau n'a 
été apporté et que la procédure devant la CPAR est réduite, les faits en lien avec le 
chantier AB______ n'étant plus contestés. 
L'activité indemnisée correspond ainsi, pour la procédure d'appel, à 42 heures et 
39 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 450.- et 20 minutes au tarif de 
stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 19'242.50 plus TVA. 


- 68/79 - 
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Compte tenu de la mise à la charge de cette appelante d'un quart des frais d'appel, 
correspondant à la moitié des frais la concernant, l'indemnisation sera partielle et ramenée 
à la moitié de cette somme, soit CHF 9'621.25 TTC. Conformément à l’art. 427 
al. 2 CPP, cette indemnité sera mise à la charge des parties plaignantes, à raison la moitié 
pour chaque couple d’appelants. 
7.3.1. En vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie a 
droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à 
sa personnalité, au sens des art. 28 al. 2 CC ou 49 CO, du fait de la procédure. L'intensité 
de l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de 
l'art. 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_928/2014 précité consid. 5.1, non publié aux 
ATF 142 IV 163). 
7.3.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut toutefois réduire ou 
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite 
de celle-ci (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Il y a comportement 
fautif lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa 
situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête 
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié 
aux ATF 135 IV 43). 
7.3.3. K______ fait valoir un tort moral de CHF 9'000.-. Elle invoque la longue durée de 
la procédure pénale et un article paru dans la presse qui auraient eu un effet dévastateur 
sur elle. 
S'il est vrai que la procédure pénale a été particulièrement longue et a requis un 
investissement important en temps des parties, l'impact a été très limité sur la prévenue. 
En effet, cette dernière n'a dans un premier temps pas été mise en prévention, de sorte que 
la procédure pénale ne la concernait pas et qu'elle n'était pas tenue de se rendre aux 
audiences, sauf en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Elle a par la 
suite rapidement été dispensée d'y assister et refusé toute participation. L'important 
impact médiatique de l'affaire n'est également pas réalisé. Un seul article a été publié et 
celui-ci ne fait pas référence à la prévenue, mais uniquement à son époux, sous le 
pseudonyme "______". Elle échoue dès lors à démontrer que sa souffrance dépasse les 
désagréments inhérents à toute poursuite pénale, poursuite suite à laquelle elle a par 
ailleurs été condamnée. Enfin, la violation du principe de célérité, dûment constatée, a été 
prise en compte dans la fixation de la peine et ne justifie donc pas en sus une 
compensation financière. 
Partant, aucun tort moral ne sera alloué. 


- 69/79 - 
P/3755/2016 
Les montants alloués au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP seront compensés, à due 
concurrence, avec la créance compensatrice mise à la charge des prévenus (art. 442 al. 4 
CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 4.). 
Indemnisation des parties plaignantes et tiers 
8. 
8.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient 
gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante 
adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne 
s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque le 
prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op.cit., n. 10 ad art. 433 ; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 
2018, n. 6 ad art. 433). Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour 
les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 
et 4.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, 
couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie 
plaignante (arrêts du Tribunal fédéral 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 
= SJ 2017 I 37 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_965/2013 du 3 
décembre 2013 consid. 3.1.1 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, op. cit., n. 3 ad art. 433). En 
particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du 
point de vue de la partie plaignante raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_864/2015 
du 1er novembre 2016 consid. 3.2 ; 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 ; 
6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3). 
La loi distingue entre les dépenses occasionnées au plan pénal et au plan civil. Ainsi, 
l'art. 432 al. 1 CPP différencie entre les dépenses occasionnées par les conclusions civiles 
et celles qui sont occasionnées par la procédure pénale (cf. en outre l'art. 427 al. 1 CPP 
qui parle des frais de procédure causés par les conclusions civiles). La délimitation exacte 
peut certes se révéler difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste 
indemnité selon l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 
consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). 
8.2. Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit 
conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la 
systématique du Code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 CPP et 
répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les 
indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques. Si en 


- 70/79 - 
P/3755/2016 
revanche, les frais de procédure sont mis solidairement à la charge des prévenus, alors 
l'indemnité fondée sur l'art. 433 CPP peut l'être également (ATF 145 IV 268 consid. 1.2). 
En effet, l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante 
ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la 
production d'intérêts compensatoires. Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du 
droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition 
d'indemnités de dépens (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4). 
8.3. Les parties plaignantes, qui obtiennent gain de cause tant sur le principe de la 
culpabilité des prévenus que sur celui de leurs conclusions civiles, ont droit à 
l'indemnisation des frais encourus pour leur défense dans la procédure pénale. Le prévenu 
a de plus été condamné pour une infraction supplémentaire écartée en première instance. 
8.3.1. En l'espèce, le premier juge a fait porter solidairement aux deux prévenus 
condamnés les indemnités allouées aux parties plaignantes, tout en répartissant les frais 
de la procédure entre les condamnés en application de l'art. 418 al. 1 CPP. Cette manière 
de procéder est contraire à la jurisprudence susmentionnée, puisque l'indemnisation de la 
partie plaignante doit suivre la proportion appliquée aux frais. 
Dans ces circonstances, la condamnation des prévenus à payer une indemnité de façon 
proportionnelle à leur implication et selon ce qui a été alloué à titre de conclusions civiles 
doit être confirmée. Ces derniers ne discutent par ailleurs pas du montant alloué par le 
premier juge à ce titre dans la procédure principale, au-delà de leurs conclusions en 
déboutement des appelants. 
L'activité déployée par un stagiaire est cependant limitée à CHF 150.-/heure et celle 
facturée pour l'audience du TP correspond à sa durée effective, soit 18 heures et 
40 minutes. 
8.3.1.1. L'activité indemnisée pour l'activité du conseil des époux A______/C______ 
durant la procédure préliminaire et de première instance, correspond ainsi à 168 heures et 
40 minutes d'activité d'associé, au tarif horaire de CHF 380.- et 18 heures et 10 minutes 
au tarif de stagiaire à CHF 150.-, pour un total de CHF 66'660.50.- plus TVA. 
Ces parties plaignantes n’obtiennent certes pas intégralement gain de cause ; cela étant, 
l’essentiel des frais engagés sont liés à la participation de leur conseil aux audiences 
d’instruction, qui justifie une indemnisation indépendamment du sort des conclusions 
civiles puisqu’ils ont obtenu gain de cause sur le principe de la culpabilité des prévenus. 
Une réduction de leurs prétentions en indemnisation à la moitié est trop importante ; la 
réduction opérée sera arrêtée au quart. 


- 71/79 - 
P/3755/2016 
Dès lors, les prévenus devront prendre chacun en charge 3/8 des frais d'avocat des époux 
A______/C______, arrondis à CHF 25'000.- TTC, frais de vacation et de photocopies 
compris. 
8.3.1.2. L'activité qui doit être indemnisée pour l'activité du conseil des époux D______ 
et F______ durant la procédure préliminaire et de première instance, hors activité liée aux 
procédures de recours (37 heures et 35 minutes d'activité d'associé et 10 heures et 
45 minutes d'activité de stagiaire), correspond à 369 heures et 30 minutes d'activité 
d'associé, au tarif horaire de CHF 400.-, 4 heures et 45 minutes au tarif de collaborateur à 
CHF 300.- ou CHF 350.- et 470 heures et 40 minutes au tarif de stagiaire à CHF 150.-, 
pour un total de CHF 219'920.50 plus TVA. 
Ces parties plaignantes n’obtiennent pas non plus intégralement gain de cause ; cela étant, 
l’essentiel des frais engagés sont également liés à la participation de leur conseil à de très 
nombreuses audiences d’instruction, qui justifie une indemnisation indépendamment du 
sort des conclusions civiles puisqu’ils ont obtenu gain de cause sur le principe de la 
culpabilité des prévenus. La réduction de leurs prétentions en indemnisation opérée par le 
premier juge est trop importante et sera dès lors arrêtée au tiers, étant relevé que leur 
conseil a assisté à des audiences d’instruction portant sur un volet par lequel ces parties 
plaignantes n’étaient pas concernées. Les prévenus étant tous deux reconnus coupables 
des infractions commises au détriment de ces parties plaignantes il y a lieu de répartir 
l’indemnité à parts égales entre eux. 
Les prévenus devront prendre en charge partiellement les frais d'avocat des époux 
D______ et F______, soit CHF 78'951.- TTC chacun. 
8.3.2. Pour la procédure d'appel, les époux A______/C______ font valoir 11 heures et 
45 minutes d'activité de leur conseil au titre de la préparation, auxquelles il 
convient d'ajouter la durée de l'audience. Le tarif horaire applicable est celui d'associé 
(CHF 380.-). L'activité indemnisée est donc de CHF 7'706.40. 
Conformément à la répartition des frais de la procédure d'appel, I______ et K______ 
seront condamnés à payer un quart de cette somme chacun, soit CHF 1'926.60. 
8.3.3. Les époux D______ et F______ font valoir 18 heures et 50 minutes d'activité de 
leur conseil au titre de la préparation dans le cadre de la procédure d'appel, auxquelles il 
convient d'ajouter la durée de l'audience. Le tarif horaire applicable est celui d'associé 
(CHF 400.-). L'activité indemnisée est donc de CHF 10'948.-. 
Conformément à la répartition des frais de la procédure d'appel, I______ et K______ 
seront condamnés à payer un quart de cette somme chacun, soit CHF 2'737.-. 


- 72/79 - 
P/3755/2016 
9. 
9.1. L'art. 434 al. 1 CPP permet aux tiers qui, par le fait d’actes de procédure ou du fait de 
l’aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage de demander une juste 
compensation si le dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une 
réparation du tort moral. L’art. 433, al. 2, est applicable par analogie. 
9.2. M______ fait valoir CHF 2'800.20 à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance et CHF 784.10 pour la 
procédure d'appel. Ses prétentions seront admises, la levée du séquestre ayant été 
ordonnée. 
I______ sera dès lors condamné à verser CHF 3'584.30 à M______. 
* * * * * 
 


- 73/79 - 
P/3755/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel de G______ et H______. 
Admet partiellement les appels formés par A______ et C______ et D______ et F______. 
Rejette les appels joints formés par I______ et K______. 
Constate que le jugement JTDP/1428/2022 rendu le 18 novembre 2022 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/3755/2016 est entré en force en tant qu'il : 
Acquitte I______ du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour le poste S______ SA 
sous chiffre 2.1.4.1, pour les postes sous chiffre 2.1.4.2, pour les postes T______, U______ 
et INCONNU. 
Acquitte K______ du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.4.1, sous 
chiffre 3.1.4.2, sous chiffre 3.1.4.3 à l'exception du poste Z______ SA. 
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 7'082.80 avec intérêts à 5% dès le 17 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO). 
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 13'276.65 avec intérêts à 5% dès le 18 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO). 
Condamne I______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 10'800.- avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 2015 (art. 41 al. 1 CO). 
Ordonne la levée du séquestre en mains de CE______ SA et la restitution à Q______, 
P______, H______ et G______ de la somme de CHF 35'000.- (art. 70 al. 1 in fine CP et 
267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à I______ des téléphones, tour de PC, disque, cartons de classeurs et 
clef USB figurant aux inventaires des 23 mars 2016 et 17 mai 2016 à son nom (art. 267 al. 1 
et 3 CPP). 
Condamne I______ à verser à Q______ et P______, à titre d'indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 25'525.- (1/4 ; art. 433 al. 1 let. a CPP). 
Condamne I______ à verser à H______ et G______, à titre d'indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 7'900.- (1/2 ; art. 433 al. 1 let. a CPP). 


- 74/79 - 
P/3755/2016 
Et statuant pour le surplus à nouveau : 
Déclare I______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), de violation de l'obligation 
de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de faux dans les titres pour les faits visés sous chiffres 
2.3.1 et 2.3.2 (art. 251 ch. 1 CP). 
Acquitte I______ du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les postes V______ et 
W______ SA sous chiffre 2.1.5.3 et pour les postes X______ et Y______ SA sous chiffre 
2.1.6.1. 
Condamne I______ à une peine privative de liberté de treize mois et demi, sous déduction de 
17 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 
Met I______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 al. 1 et 
44 al. 1 CP). 
Avertit I______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déclare K______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) et de violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). 
Acquitte K______ du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 3.1.5.1, pour les 
postes V______ et W______ SA sous chiffre 3.1.5.3, pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.1, 
pour les faits visés sous chiffre 3.1.6.3. 
Condamne K______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.- (art. 34 al. 2 CP). 
Met K______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 al. 1 et 
44 al. 1 CP). 
Avertit K______ de ce que, si elle devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne I______ et K______, solidairement, à payer à A______ et C______, à titre de 
réparation du dommage matériel, CHF 199'595.95 avec intérêts à 5% dès le 5 février 2016 
(art. 41 al. 1 et 50 al. 1 CO), sous déduction des montants effectivement perçus en exécution 
des créances compensatrices. 


- 75/79 - 
P/3755/2016 
Condamne I______ et K______, solidairement, à payer à D______ et F______, à titre de 
réparation du dommage matériel, CHF 28'577.16 avec intérêts à 5% dès le 26 janvier 2016 
(art. 41 al. 1 et 50 al. 1 CO) sous déduction des montants effectivement perçus en exécution des 
créances compensatrices. 
Condamne I______ à payer à D______ et F______, à titre de réparation du dommage matériel, 
CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 8 octobre 2015 (art. 41 al. 1 CO), sous déduction des 
montants effectivement perçus en exécution de la créance compensatrice qui n’auraient pas été 
portés en déduction de la dette solidaire des époux I______/K______. 
Renvoie les parties plaignantes à agir par la voie civile pour le surplus. 
Ordonne la levée du séquestre en mains de [l'entreprise individuelle] M______, N______ 
(art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Prononce à l'encontre de I______ en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice de 
CHF 161’831.08, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement (art. 71 
al. 1 CP). 
Alloue cette créance compensatrice à raison de 82.08% à A______ et C______ et de 17.92% à 
D______ et F______. 
Prononce à l'encontre de K______ en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice de 
CHF 146’831.08, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement (art. 71 
al. 1 CP). 
Alloue cette créance compensatrice à raison de 87.48% à A______ et C______ et de 12.52% à 
D______ et F______. 
Ordonne, en garantie des créances compensatrices, le maintien du séquestre des 
relations/comptes suivants : relation n° 8______ (BS______) au nom de AC______ SA, 
relation n° 14______ (BS______) au nom de BY______ SàRL, compte n° 5______ 
(AH______) au nom de AC______ SA, relation n° 15______ (AO______) au nom de S______ 
SA et compte n° 16______ (CC______) au nom de S______ SA, ainsi que de la somme de 
CHF 7'250.- (en mains du Pouvoir judiciaire) issue de la masse en faillite de BY______ SàRL 
Ordonne, en garantie de la créance compensatrice, le maintien du séquestre de l'immeuble 
n° 17______, plan 18______, sis chemin 1______ no. ______, CG______ [GE], appartenant à 
K______ (bâtiments n° 19______-20______-21______, immeuble B-F 22______/17______, 
Feuille 23______ 07.04.2016) ou alternativement sur le produit de la vente de l'immeuble. 
Déboute les parties plaignantes de leurs conclusions en prononcé de séquestres additionnels. 
Déboute K______ de ses conclusions civiles en réparation de son tort moral (art. 49 CO). 


- 76/79 - 
P/3755/2016 
Condamne I______ à payer CHF 5'889.- correspondant aux 3/8èmes des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance (qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 15'706.-) et 
CHF 3'000.- correspondant au quart de l'émolument complémentaire de jugement de première 
instance (art. 418 al. 1, 426 al. 1 CPP, 9 al. 1 let. d et 15 RTFMP). 
Condamne K______ à payer CHF 3'927.- correspondant au quart des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance (qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 15'706.-) et 
CHF 3'000.- correspondant au quart de l'émolument complémentaire de jugement de première 
instance (art. 418 al. 1, 426 al. 1 CPP, 9 al. 1 let. d et 15 RTFMP). 
Laisse le solde des frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de 
l'Etat. 
Arrête les frais de la procédure d’appel à CHF 5'785.-, comprenant un émolument de jugement 
de CHF 5'000.-. 
Condamne I______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure 
d'appel (art. 428 CPP). 
Condamne K______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la procédure 
d'appel (art. 428 CPP). 
Condamne A______ et C______ à CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la 
procédure d'appel (art. 428 CPP). 
Condamne D______ et F______ à payer CHF 1'446.25.- correspondant au quart des frais de la 
procédure d'appel (art. 428 CPP). 
Alloue à I______, à la charge de l'Etat, CHF 51'603.25 à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne A______ et C______ à payer à I______ CHF 3'533.40 à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure d'appel (art. 427 al. 2 CPP). 
Condamne D______ et F______ à payer à I______ CHF 3'533.40 à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure en appel (art. 427 al. 2 CPP). 
Alloue à K______, à la charge de l'Etat, CHF 19'452.50 à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure, pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Condamne A______ et C______ à payer à K______ CHF 4'810.60 à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure en appel (art. 427 al. 2 CPP). 


- 77/79 - 
P/3755/2016 
Condamne D______ et F______ à payer à K______ CHF 4'810.60 à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure d'appel (art. 427 al. 2 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure et les 
créances compensatrices mis à la charge de I______ avec les indemnités accordées (art. 442 
al. 4 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure et les 
créances compensatrices mis à la charge de K______ avec les indemnités accordées (art. 442 
al. 4 CPP). 
Condamne I______ à verser à A______ et C______, CHF 25'000.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et 
CHF 1'926.60 pour la procédure d'appel (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
Condamne K______ à verser à A______ et C______, CHF 25'000.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et 
CHF 1'926.60 pour la procédure d'appel (art. 418 al. 1 et 433 al. 1 let. a CPP). 
Condamne I______ à verser à D______ et F______, CHF 78'951.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et 
CHF 2'737.- pour la procédure d'appel (art. 433 al. 1 let. a CPP). 
Condamne K______ à verser à D______ et F______, CHF 78'951.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, et 
CHF 2'737.- pour la procédure d'appel (art. 418 al. 1 et 433 al. 1 let. a CPP). 
Condamne I______ à verser CHF 3'584.30 à [l'entreprise individuelle] M______, N______, à 
titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, (art. 434 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de I______ pour le surplus. 
Rejette les conclusions en indemnisation de K______ pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 


- 78/79 - 
P/3755/2016 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 
100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale. 
 
 


- 79/79 - 
P/3755/2016 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
39'706.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
540.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
170.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
5'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
5'785.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
45'491.00