ge_gerichte · ACPR/822/2024 · 2024-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11139/2024 
ACPR/822/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 novembre 2024 
Entre 
 
A______, domicilié c/o B______, ______, France, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre les ordonnances des 11 et 25 septembre 2024 rendues par le Ministère public et le 
Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
 
intimés. 


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P/11139/2024 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par acte expédié le 27 septembre 2024 à la Poste française – et parvenu à la 
Poste suisse à une date que le dossier ne permet pas de déterminer (ci-après, recours 
du 27 septembre 2024) –, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 précédent (ci-
après, ordonnance du 11 septembre 2024), notifiée selon lui le 16 suivant, par 
laquelle le Ministère public a transmis la procédure au Tribunal de police et conclu à 
l'irrecevabilité de son opposition. 
 
a.b. Par acte expédié le 9 octobre 2024 à la Poste suisse (ci-après, recours du 
9 octobre 2024), le prénommé recourt contre l'ordonnance du 25 septembre 2024, 
notifiée le 1er octobre 2024, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de son opposition et dit que l'ordonnance pénale du 6 août 2024 était 
assimilée à un jugement entré en force. 
 
b. Le recourant conclut à la jonction de ses recours, à la validité de son opposition, 
à ce que "l'irresponsabilité de [s]a personne [soit prononcée]" et à ce qu'une défense 
obligatoire – voire d'office – lui soit accordée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des 
frontières (ci-après, OFDF) du 6 mai 2024, A______ a été appréhendé à cette date 
dans le train en provenance de C______ [France], alors qu'il était démuni des 
autorisations nécessaires et faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrer en 
Suisse. 
Entendu par l'OFDF le jour même, le précité, qui a renoncé à la présence d'un avocat, 
a déclaré être venu en Suisse pour y déposer un paquet. Il vivait en France et avait 
été titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, laquelle avait été "bloquée". 
b. Par ordonnance pénale du 7 mai 2024, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende. Il a également révoqué le sursis qui lui avait été 
accordé le 13 juillet 2021. 
A______ a été libéré le même jour à 17h25. 
c. 
Le 15 mai 2024, le précité a formé opposition contre l'ordonnance pénale. 
d. Entendu, le 18 juillet 2024, par le Ministère public, A______, après avoir 
renoncé à la présence d'un avocat, a confirmé son opposition et contesté les faits 


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reprochés. Il vivait en France. Le 6 mai 2024, il s'était rendu en Suisse depuis 
C______ pour remettre un colis à une personne souffrante. 
e. 
Par ordonnance pénale sur opposition du 6 août 2024, le Ministère public a mis à 
néant l'ordonnance pénale du 7 mai 2024, déclaré A______ coupable d'entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a) et l'a condamné à une peine pécuniaire d'ensemble de 100 jours-
amende, après révocation du sursis accordé par ordonnance pénale du 13 juillet 2021. 
f. 
Cette décision a été expédiée au précité, en France, à l'adresse mentionnée lors 
de son audition du 18 juillet 2024. 
Selon le suivi postal, le pli envoyé en recommandé a été retiré le 19 août 2024. 
g. Par lettre datée du 26 août 2024, mais remise sous pli recommandé à un office 
postal suisse le 2 septembre 2024, un dénommé D______, "juriste au sein de 
l'association E______, mandaté par Monsieur A______", a déclaré former 
opposition contre l'ordonnance pénale du 6 août 2024. Une procuration en sa faveur, 
signée par A______, y est jointe. 
C. 
a. Dans l'ordonnance du 11 septembre 2024, le Ministère public, considérant 
l'opposition comme non valablement déposée, a transmis le dossier de la cause au 
Tribunal de police pour qu'il statue sur la recevabilité de celle-ci, concluant à son 
irrecevabilité. 
 
Cette ordonnance mentionne à son pied que "la présente décision peut faire l'objet 
d'un recours formé auprès de la [Chambre de céans] […]". 
 
b. Dans l'ordonnance du 25 septembre 2024, le Tribunal de police a considéré que 
l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 août 2024 n'était pas valable, dès lors que 
dans le canton de Genève, en matière pénale, seul un avocat était autorisé à 
représenter une partie en justice. 
 
D. 
a. À l'appui de son recours du 27 septembre 2024, A______ considère que 
l'ordonnance du 11 précédent était susceptible de recours conformément à l'art. 393 
CPP. Par ailleurs, le Ministère public avait rejeté son opposition, sans le mettre au 
préalable au bénéfice d'une défense obligatoire – voire d'office – nonobstant son 
arrestation, sa situation financière, ainsi que ses troubles psychiques, ces derniers 
pouvant être attestés par son médecin traitant. 
 
b. Dans son recours du 9 octobre 2024, le recourant renvoie aux développements 
de son premier acte. 
c. 
À leur réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Vu leur connexité évidente, les deux recours seront joints et traités en un seul arrêt. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Il convient tout d'abord d'examiner si le recours du 27 septembre 2024 est recevable. 
3.1. Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, 
le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en 
vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal 
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à 
l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3). L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4 et 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). 
3.2. En l'espèce, dans l'ordonnance du 11 septembre 2024, le Ministère public a 
transmis le dossier au Tribunal de police, concluant à l'irrecevabilité de l'opposition 
formée par le recourant. Cette décision n'est pas sujette à recours (ACPR/657/2024 
du 10 septembre 2024 et les références citées; N. SCHMID / D. JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxis-kommentar, 4ème éd., Zurich 2023, n. 7 
ad art. 355 CPP; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler 
Kommentar StPO / JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 22 ad art. 355 CPP). L'indication 
erronée d'une voie de droit – figurant au pied de l'ordonnance querellée – ne saurait 
avoir pour effet de créer une voie de droit inexistante (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2). 
Partant, le recours du 27 septembre 2024 est irrecevable. 
4. 
4.1. Le recours du 9 octobre 2024 est recevable pour avoir été déposé selon la forme 
et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
 
4.2. En tant que le recourant conclut à ce que "l'irresponsabilité de [s]a personne 
[soit prononcée]", son recours est irrecevable sur ce point, faute de compétence de la 
Chambre de céans. 


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5. 
Sans l'exprimer explicitement, le recourant semble soutenir que l'ordonnance pénale 
du 6 août 2024 serait nulle au motif qu'il n'a pas été mis au bénéfice d'une défense 
obligatoire ou d'office. 
 
5.1. Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment 
lorsque la détention provisoire a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'en raison de son 
état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre 
ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de 
le faire. 
 
La question de la capacité de procéder doit être examinée d'office (ATF 131 I 350 
consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.2). 
Cependant, des indices de limitation ou d'absence d'une telle capacité doivent exister 
pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne des éclaircissements à ce 
sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi reconnue que très exceptionnellement, 
soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre la 
procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre 
raisonnablement position à cet égard (arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2014 du 
3 novembre 2014 consid. 2.1.1; 1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 et 
1B_332/2012 du 15 août 2012 consid. 2.4). 
 
En doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment retenue lorsque 
le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement ou physiquement, sa 
participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art. 114 al. 2 et 3 CPP 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale – Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 15 ad art. 130). À titre d'incapacités 
personnelles, il peut s'agir de dépendances à l'alcool, aux stupéfiants, à des 
médicaments susceptibles d'altérer les capacités psychiques (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 ad art. 130). La direction de la procédure 
dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si le prévenu frappé d'une 
incapacité personnelle peut suffisamment se défendre ou non ; au vu du but de 
protection visé par le cas de défense obligatoire, l'autorité devra cependant se 
prononcer en faveur de la désignation d'un défenseur d'office en cas de doute ou 
lorsqu'une 
expertise 
psychiatrique 
constate 
l'irresponsabilité 
du 
prévenu, 
respectivement une responsabilité restreinte de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_318/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1). 
5.2. Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une 
défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense 
d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque 
l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou de 
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout 


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état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible 
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de 
plus de 120 jours-amende (al. 3). 
5.3. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus 
graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit 
(ATF 138 II 501 consid. 3.1; 138 III 49 consid. 4.4.3; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf 
dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne 
constitue pas par principe un motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée 
dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Dans le 
domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance particulière. On ne 
saurait ainsi admettre facilement la nullité de décisions entrées en force 
(ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 
consid. 1.1.2). 
5.4. En l'espèce, la décision entreprise a pour unique objet la question de la 
recevabilité de l'opposition formée à l'ordonnance pénale du 6 août 2024. On peut 
dès lors se demander si le grief formulé par le recourant est recevable, ce d'autant que 
la voie de l'annulabilité offre suffisamment de garanties pour assurer le respect des 
droits du prévenu. 
En tout état de cause, à la lumière des principes susmentionnés, le grief est 
manifestement infondé. 
Tout d'abord, le recourant a été mis en liberté le lendemain de son appréhension, de 
sorte que les conditions de l'art. 130 let. a CPP ne sont pas remplies. Par ailleurs, si le 
recourant allègue souffrir de troubles psychologiques, il ne prétend pas avoir été 
incapable de prendre part aux auditions des 6 mai et 18 juillet 2024. Il a en outre 
formé opposition à l'ordonnance pénale du 7 mai 2024 et les procès-verbaux des 
audiences ne laissent pas deviner qu'il se trouvait dans l'incapacité de comprendre les 
accusations portées à son encontre. Il a au contraire répondu sans incohérence aux 
questions qui lui étaient posées. Partant, une défense obligatoire en vertu de l'art. 130 
let. c CPP ne se justifiait pas. 
Il en va de même de la défense d'office au sens de l'art. 132 CPP et ce, 
indépendamment de la condition d'indigence. En effet, on ne voit pas quelle 
difficulté de fait ou de droit – que le recourant seul ne pourrait pas surmonter – la 
cause présentait, au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. En outre, la sanction prononcée dans 
l'ordonnance pénale du 6 août 2024 se situe en-deçà du seuil de 120 jours-amende 
fixé par la loi (art. 132 al. 3 CPP). 


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6. 
Le recourant estime que l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 août 2024 a été 
valablement formée. 
6.1. À teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, l'opposition doit être formée par écrit et dans les 
dix jours. Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 
 
Pour être valable, cette opposition doit être déposée, au plus tard, le dernier jour du 
délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP). Dans le cas où la loi exige une transmission 
écrite – comme pour l'opposition à une ordonnance pénale –, l'acte en cause doit être 
daté et signé (art. 110 al. 1 CPP; ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2). 
 
À Genève, en matière pénale, seul un avocat est autorisé à assister – et donc 
représenter – une partie en justice (art. 127 CPP cum 18a LaCP; ACPR/158/2024 du 
1er mars 2024 consid. 1.2). 
 
6.2. En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 août 2024 ne répond pas 
aux exigences de forme prescrites par les art. 110 et 354 CPP, dans la mesure où elle 
a été formée par une personne non autorisée à représenter une partie en matière 
pénale. 
 
En tout état de cause – remise sous pli recommandé à un office postal suisse le 
2 septembre 2024 – elle est tardive, et partant irrecevable, dès lors que l'ordonnance 
pénale du 6 août 2024 a été notifiée au recourant le 19 suivant, ce que ce dernier ne 
remet pas en cause. 
7. 
Justifiée, l'ordonnance du 25 septembre 2024 sera donc confirmée. 
8. 
Le recourant requiert la défense obligatoire – voire d'office – pour la procédure de 
recours. 
 
8.1. Il est renvoyé aux considérants 5.1. et 5.2. supra s'agissant des conditions d'une 
défense obligatoire et d'office. 
 
On peut encore préciser que ces principes valent également lorsque le prévenu non 
encore assisté requiert une nomination d'office dans le seul but de former un recours 
au sens des art. 393 ss CPP. Il se justifie alors d'examiner les chances de succès du 
recours, sans pour autant en faire une condition supplémentaire à l'octroi de la 
défense d'office : en l'absence de chances de succès, il faudra simplement conclure 
que la sauvegarde des intérêts du prévenu ne justifiait pas la nomination d'office au 
sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand: Code de procedure pénale Suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 71e ad art. 132). 


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8.2. En l'espèce, les conditions de la défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. c 
CPP ne sont pas remplies, comme on l'a vu (cf. consid. 5.4). 
 
Par ailleurs, les griefs développés dans lesdits recours étaient, comme il a été vu ci-
dessus, manifestement voués à l'échec, de sorte que la sauvegarde des intérêts du 
recourant ne justifiait pas la nomination d'un avocat d'office. 
9. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 400.-, 
vu sa situation personnelle (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Déclare le recours contre l'ordonnance du Ministère public du 11 septembre 2024 
irrecevable. 
Rejette le recours contre l'ordonnance du Tribunal de police du 25 septembre 2024. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 400.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Madame 
Valérie 
LAUBER 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Xavier VALDES TOP, greffier. 
 
 Le greffier : 
Xavier VALDES TOP 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
315.00 
Total 
CHF 
 400.00