ge_gerichte · ATAS/268/2023 · 2023-04-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT, Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/327/2022 
ATAS/268/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 avril 2023 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LE GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Marc 
MATHEY-DORET 
 
 
 
demandeur 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
défenderesse 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1968, exerçait la profession de 
A. a.
monteur sanitaire à titre indépendant. En vue de se prémunir contre les 
conséquences économiques d’une incapacité de travail, il avait souscrit une 
assurance 
maladie 
perte 
de 
gain 
pour 
entreprises 
auprès 
de 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l’assureur), prenant effet le 
1er novembre 2012 et prévoyant le versement d’indemnités journalières à hauteur 
de 80% du salaire annuel convenu par les parties (CHF 52’000.-), le délai 
d’attente étant de 30 jours. Selon l’extrait du registre du commerce de Genève, 
consultable en ligne, l’inscription de l’entreprise individuelle de l’assuré, 
effectuée le 21 février 2006, a été radiée le 10 août 2021 (cessation de 
l’exploitation). 
b. Le 9 novembre 2018, l’assuré a déclaré à l’assureur une incapacité de travail 
totale depuis le 5 juin 2018, en raison d’une polyarthrite chronique symétrique. 
c. Le 30 novembre 2018, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI). 
d. Questionné par l’OAI, l’assureur a répondu en date du 3 juin 2019 qu’il 
reconnaissait à l’assuré une incapacité de travail complète pour cause de maladie 
du 5 juin au 21 août 2018 et de 80% depuis le 22 août 2018. 
e. Le 7 août 2019, le docteur B______, spécialiste en médecine interne et 
rhumatologie FMH, agissant sur mandat de l’assureur, a examiné l’assuré. Dans 
son rapport d’expertise du lendemain, ce médecin a retenu le diagnostic de 
probable rhumatisme inflammatoire non défini, évoluant depuis juin 2018, selon 
l’anamnèse. De l’avis de l’expert, on pouvait admettre une incapacité de travail 
tout au moins partielle. Elle était alors de 80% mais il paraissait nécessaire que le 
médecin traitant de l’assuré réévalue rapidement la situation (amélioration du 
traitement de fond et contrôle de la maladie encore mal définie). Cela fait, une 
reprise de l’activité habituelle à un taux plus élevé, voire à 100% serait possible. 
Selon l’expert, l’assuré était, en principe, déjà apte à exercer une activité adaptée à 
son état de santé – plus légère et n’impliquant ni efforts de préhension avec les 
mains, ni positions inconfortables, agenouillé ou accroupi. 
f. Dans un rapport du 17 septembre 2019, faisant suite à une imagerie par 
résonance magnétique (IRM) de la main droite, le docteur C______, radiologue 
FMH, a constaté la présence d’innombrables lésions nodulaires millimétriques des 
tissus mous sous-cutanés de la face palmaire de l’ensemble de la main, évoquant 
en premier lieu des varicosités. Malgré des remaniements dégénératifs 
intercarpiens et une rhizarthrose, il n’y avait pas de signe franc pour une 
polyarthrite rhumatoïde, notamment pas de synovite. 


 
 
 
 
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g. Par courrier du 27 septembre 2019 au docteur D______, spécialiste FMH en 
médecine interne générale et médecin conseil de l’assureur, le Dr B______ a noté 
que ce rapport confirmait l’absence de synovite à la main droite et n’apportait pas 
d’élément supplémentaire pour un rhumatisme de nature inflammatoire. Selon lui, 
on pouvait exiger une reprise de l’activité habituelle à 50%, et probablement à 
100% quinze jours plus tard. En cas d’incapacité de reprise aux taux précités, une 
nouvelle expertise devrait être effectuée en prenant contact avec les médecins 
traitants pour discuter de la situation « un peu particulière » de l’assuré. 
L’exercice à temps plein d’une activité adaptée était exigible et les indications 
données dans son rapport du 8 août 2019 toujours d’actualité. 
 Par courrier du 11 octobre 2019, l’assureur a informé l’assuré qu’il le 
B. a.
considérait apte à exercer à 50% depuis le 7 août 2019 et à 100% depuis le 
21 août 2019. Pour lui permettre d’organiser une reprise du travail dans les 
meilleures conditions, des indemnités journalières lui seraient exceptionnellement 
allouées à 80%, conformément au dernier certificat médical produit, soit jusqu’au 
20 octobre 2019, puis à 50% du 21 au 31 octobre 2019, date à laquelle il serait 
mis fin à leur versement. 
b. Dans un rapport du 22 octobre 2019, la doctoresse E______, rhumatologue, a 
indiqué au Dr D______ qu’elle suivait l’assuré depuis environ une année et demi, 
pour une polyarthrite rhumatoïde séronégative. La maladie s’était manifestée en 
avril-mai 2018, avec des arthrites aux mains, poignets, pieds et chevilles. L’assuré 
avait dû cesser son travail pendant plusieurs mois à cause de cette pathologie et 
avait pu reprendre à un taux de 20% par la suite. Malgré un traitement conduit de 
manière optimale, la maladie restait active et partiellement invalidante. Les 
difficultés concernaient la motricité fine : des gestes simples, nécessaires à 
l’accomplissement du travail de son patient (visser et dévisser, serrer des tubes), 
étaient presque impossibles, tout comme rester accroupi, chevilles fléchies et 
porter le matériel dont il avait besoin. Compte tenu de la typologie de son activité 
habituelle et de la réponse seulement partielle au traitement administré 
jusqu’alors, l’assuré ne pouvait travailler à plus de 20%. 
c. Par pli du 17 octobre 2019, l’assuré a fait part de son désaccord à l’assureur et 
l’a invité en substance à poursuivre le versement des indemnités journalières. 
d. Invité à se prononcer une nouvelle fois, le Dr B______ a répété, en date du 
18 novembre 2019, que l’IRM du 17 septembre 2019 n’avait mis en évidence 
aucun élément en faveur d’une synovite. Il n’y avait pas non plus d’image de 
lésion érosive, tout au plus quelques troubles dégénératifs, notamment une 
rhizarthrose. Il lui paraissait donc difficile de confirmer la thèse de la 
Dresse E______, à savoir que l’assuré souffrait d’une maladie active. De plus, il 
était un peu surprenant que, dans l’hypothèse d’une maladie rhumatismale 
inflammatoire active, la Dresse E______ ne modifie pas le traitement de fond, vu 
les multiples possibilités à disposition. En définitive, le Dr B______ ne pouvait 
confirmer, sur la base des éléments à disposition, la présence d’une polyarthrite 


 
 
 
 
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active. En l’absence d’élément clair en faveur d’un rhumatisme inflammatoire 
non maîtrisé, une reprise de l’activité habituelle était exigible. L’expert ajoutait 
être prêt à réexaminer l’assuré, après la réalisation d’un nouveau bilan 
rhumatologique par le médecin traitant, complété par de nouveaux documents 
d’imagerie, par exemple une échographie des mains. 
e. Dans un rapport du 25 novembre 2019, non versé au dossier, mais relaté 
par le service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), la 
Dresse E______ a confirmé la présence d’atteintes aux mains et aux chevilles de 
son patient, ainsi que son évaluation à 20% de capacité de travail dans l’activité 
habituelle. Selon elle, la capacité de travail n’était que de 50% dans une activité 
plus adaptée aux limitations fonctionnelles d’épargne des mains et des pieds. 
f. Dans un avis postérieur à ce dernier rapport, dont la date exacte ne ressort 
toutefois pas du dossier de l’assureur, le docteur F______, médecin au SMR, a 
admis, à la lumière des rapports des Drs B______ (rapport d’expertise du 8 août 
2019 et complément d’expertise du 27 septembre 2019) et E______ (rapport du 
31 janvier 2019 attestant d’une capacité de travail nulle dans l’ancienne activité 
[trop physique] et laissant encore ouverte la capacité de travail dans une activité 
adaptée ; rapport du 25 novembre 2019 précité), l’existence de limitations aux 
niveaux des mains et des chevilles, ne permettant l’exercice de l’activité 
habituelle qu’à 20% depuis le « 5 septembre 2018 ». En revanche, dans une 
activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles d’épargne des mains et 
des pieds (pas de manipulation avec les mains, pas de travail nécessitant force de 
serrage, position accroupie, station debout, marche prolongée, marche en terrain 
instable ou irrégulier, montées et descentes d’escaliers à répétition, usage d’une 
échelle ou échafaudage), la capacité de travail était totale et ce, depuis le 
7 août 2019, date de l’expertise du Dr B______, à tout le moins. 
g. Par pli du 21 janvier 2020, la Dresse E______ a transmis à l’assureur une 
échographie des mains, datée du 16 janvier 2020. Selon l’auteur du rapport 
correspondant, le docteur G______, radiologue FMH, il existait une discrète 
hyperémie et un épaississement synovial de la base du pouce, des deux côtés, plus 
marqué à gauche qu’à droite, sans signe en faveur d’une ténosynovite. Il n’y avait 
pas de lésion érosive. Selon la Dresse E______, ce rapport démontrait l’existence 
d’une synovite avec signes Doppler des deux pouces, ce qui parlait en faveur 
d’une polyarthrite active, malgré un traitement par Methotrexate 15 mg/semaine 
depuis juillet 2018. 
h. Le 14 février 2020, l’assureur a informé l’assurance de protection juridique de 
l’assuré (AXA-ARAG) qu’il renonçait à se prévaloir de toute exception de 
prescription, pour autant que celle-ci ne soit pas d’ores et déjà acquise. Cette 
renonciation était valable jusqu’au 5 juin 2021. 
i. Dans un procès-verbal de « séance du médecin-conseil », du 19 février 2020, 
l’assureur a rapporté que le Dr D______ estimait qu’il n’y avait pas de nouvel 


 
 
 
 
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élément majeur. L’échographie du 16 janvier 2020 montrait une synovite qui 
n’était pas présente auparavant. Cela dit, celle-ci était peut-être due aussi à de 
l’arthrose. Quoi qu’il en soit, la conclusion restait la même, à savoir que l’assuré 
devait adapter son poste. 
j. Le 28 février 2020, l’assureur a informé l’assuré qu’il maintenait sa position. 
k. Le 24 septembre 2020, l’assuré, désormais assisté d’un avocat, a mis l’assureur 
en demeure de reprendre sans délai le versement des indemnités journalières. 
l. Dans un rapport d’évaluation du 1er juin 2021, s’inscrivant dans le cadre des 
mesures d’observation et d’orientation professionnelles diligentées par l’OAI, 
l’entreprise sociale privée H______ (ci-après : H______), auprès de laquelle 
l’assuré avait effectué un stage du 19 avril au 10 mai 2021, a émis l’avis qu’une 
réadaptation sur le premier marché de l’emploi à un taux d’activité de 100% 
n’était pas envisageable, même dans une activité adaptée (poste léger, sans efforts 
de préhension à répétition avec les mains et en évitant les positions à genoux ou 
accroupies). En effet, les difficultés auxquelles l’assuré faisait face sur le plan 
physique et cognitif faisaient obstacle à l’orientation professionnelle. Il avait 
démontré une volonté de se remettre en activité et une bonne implication dans la 
mesure. L’on avait cependant observé de grandes difficultés de maintien postural, 
l’intéressé souffrant de fortes douleurs qui s’intensifiaient au fil des heures et 
nécessitaient un ajustement constant de sa position. En outre, une désorientation 
et des difficultés considérables de mémorisation freinaient sa réinsertion sur le 
marché de l’emploi. Pour toutes ces raisons, la mesure avait été interrompue. 
m. Dans un rapport du 31 mai 2021, la division réadaptation professionnelle de 
l’OAI a clos son mandat de réadaptation en expliquant que malgré la pleine 
capacité de travail retenue par le SMR dans une activité adaptée, une mesure 
d’orientation professionnelle en cours avait dû être interrompue prématurément. 
Quant aux limitations fonctionnelles retenues par le SMR, faisant état, entre 
autres, d’une épargne des mains et des pieds, elles rendaient illusoires un retour 
sur le marché ordinaire du travail pour cet assuré âgé de 52 ans, de sorte que la 
capacité de travail était nulle dans toute activité professionnelle. 
 Le 9 juin 2021, l’OAI a adressé à l’assuré un projet de décision. Il admettait 
C. a.
une totale incapacité à exercer son activité habituelle depuis le 5 juin 2018. Même 
s’il l’estimait en revanche totalement apte à exercer activité adaptée depuis le 
7 août 2019, son service de réadaptation était arrivé à la conclusion qu’au vu des 
limitations fonctionnelles, aucune activité lucrative sur le marché libre du travail 
n’était possible, de sorte qu’il était envisagé de lui reconnaître un degré 
d’invalidité de 100% lui ouvrant droit à une rente entière à compter du 
1er juin 2019. 
b. Le 22 septembre 2021, l’assureur a informé l’assuré de son intention de 
réclamer à l’assurance-invalidité (ci-après : AI) le remboursement des avances 
versées par ses soins, soit CHF 8’565.15. 


 
 
 
 
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c. Par pli du 1er octobre 2021, l’assureur a indiqué à l’assuré qu’il renonçait à 
invoquer la prescription jusqu’au 1er octobre 2022. 
d. Par décision formelle du 26 octobre 2021, l’OAI a reconnu à l’assuré le droit à 
une rente entière avec effet rétroactif au 1er juin 2019 et déduit de la somme un 
montant de CHF 8’565.15 en faveur de l’assureur. 
e. Le 28 octobre 2021, l’assureur a transmis à l’assuré un décompte de prestations 
dont il ressortait que, passé le délai d’attente de 30 jours, il avait versé des 
indemnités journalières pour incapacité de travail de 100% du 5 juillet au 
21 août 2018, puis de 80%, du 22 août 2018 au 20 octobre 2019. 
 Le 28 janvier 2022, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une demande concluant, 
D. a.
sous suite de dépens, à ce que l’assureur soit condamné à lui verser 
CHF 51’520.29, plus intérêts à 5% l’an dès le 18 octobre 2019, et CHF 8’481.38, 
avec intérêts à 5% l’an dès le 28 janvier 2022. 
À l’appui de ses conclusions, le demandeur invoque en substance la 
reconnaissance de l’invalidité totale par l’OAI et réclame le versement 
d’indemnités journalières entières jusqu’à épuisement du droit aux prestations. Il 
argue que, dans la mesure où le produit d’assurance de la défenderesse est une 
assurance de somme, la question d’une éventuelle surindemnisation en lien avec 
les prestations de l’AI ne se pose pas. Il en déduit que la défenderesse ne pouvait 
réclamer à l’AI une quelconque part des prestations versées au demandeur. De 
même, il n’y avait pas lieu de déduire de la rente AI le montant des indemnités 
journalières. La défenderesse devait lui verser des indemnités journalières à 100% 
pendant toute la durée contractuelle de 700 jours (730 jours - 30 jours de délai 
d’attente), ce qui représente un montant de CHF 79’779.- dont il y a lieu de 
déduire les sommes déjà versées (CHF 36’823.71). Au surplus, puisque la 
défenderesse a récupéré indûment CHF 8’565.- de l’AI, il faut considérer qu’elle 
n’a en réalité versé effectivement que CHF 28’258.71, ce qui porte le montant qui 
lui est dû à CHF 51’520.29 (79’779.- - 28’258.71). 
Le demandeur réclame en outre la réparation du dommage supplémentaire qui lui 
a été causé, correspondant à ses frais d’avocat avant procès (rédaction de la 
demande en justice non comprise), pour un montant de CHF 8’481.38 (TTC) 
représentant 17h30 d’activité au tarif de CHF 450.- usuellement admis. 
b. Le 15 mars 2022, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. 
Elle soutient que le demandeur ne saurait réclamer des prestations au-delà du 
20 octobre 2019, arguant qu’une appréciation faite à l’issue d’une mesure d’ordre 
professionnel ne peut se substituer à un avis médical probant. Selon elle, le 
demandeur n’a pas apporté la preuve de son incapacité de travail au-delà du 
20 octobre 2019. 
Pour le surplus, l’assurance conclue est une assurance de dommage. Pour éviter 
une surindemnisation, c’est dès lors à juste titre qu’elle a réclamé le 


 
 
 
 
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remboursement des avances versées (indemnités journalières allouées du 
1er juin au 20 octobre 2019). 
c. Le 5 mai 2022, le demandeur a répliqué en réitérant en substance les arguments 
développés dans sa demande. 
d. Dans sa duplique du 5 mai 2022, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. Elle répète qu’il appartient avant tout aux médecins, et non aux 
spécialistes de l’orientation professionnelle, de se prononcer sur la capacité de 
travail d’un assuré souffrant d’une atteinte à la santé et sur les éventuelles 
limitations résultant de celle-ci. 
e. Par envoi spontané du 31 mai 2022, le demandeur a défendu l’opinion que les 
conclusions de l’observation professionnelle ne sauraient être purement et 
simplement écartées au profit de celles de l’expert B______, et qu’il conviendrait 
au contraire de confronter ces deux appréciations. Selon lui, la différence 
d’appréciation entre l’exigibilité médico-théorique retenue par l’expert et celle des 
spécialistes en réadaptation de l’OAI ne réside pas dans des éléments étrangers à 
l’invalidité, mais essentiellement dans les conséquences des limitations 
fonctionnelles elles-mêmes. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance du 7 novembre 2012, le contrat conclu par le 
demandeur est régi par la LCA. 
La compétence à raison de la matière de la Cour de céans est ainsi établie. 
1.2 Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les 
personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant 
précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 33 al. 2, 1ère phr. des Conditions générales d’assurance 
PC-M, dans leur édition du 1er janvier 2011 (ci-après : CGA), prévoit qu’en cas de 
contestation, le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut choisir, soit les 
tribunaux de son domicile suisse, soit ceux du siège de l’assureur. 


 
 
 
 
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Le demandeur ayant son domicile à Genève, la Cour de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la demande. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 
2. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si le demandeur peut bénéficier 
d’indemnités journalières au-delà du 20 octobre 2019 et prétendre la restitution 
des CHF 8’565.15 que l’AI a versés à la défenderesse en 2021, au titre du 
remboursement d’une avance. Les modifications de la LCA du 19 juin 2020, 
entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2020 4969 ; FF 2017 4767), ne sont pas 
applicables au présent litige. 
3. 
La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la Cour de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
3.1 Selon la maxime inquisitoire sociale, le juge doit établir d’office les faits, 
mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à 
l’appréciation du litige, le juge se contentant le cas échéant de poser des questions 
adéquates ; l’initiative du juge ne va pas au-delà de l’invitation faite aux parties 
de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter (ATF 141 III 569 
consid. 2.3.1). Ce devoir d’interpellation accru du juge est en outre nettement 
réduit lorsque les parties sont assistées de professionnels du droit, notamment 
d’un avocat (ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; Stephan MAZAN, Basler 
Kommentar, ZPO, 3ème éd. 2017, n. 19, ad. art. 247 CPC). Dans un tel cas, il ne 
revient notamment pas au juge d’élargir de lui-même le complexe de fait ou de 
rechercher les faits à l’aide de moyens de preuve allant au-delà de ceux proposés 
par la ou les partie(s) concernée(s) (arrêts du Tribunal fédéral 5A_875/2015 du 22 
avril 2016 consid. 3.2.2 ; 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 consid. 2.1.2). Il 
faut en effet partir du point de vue que les choix procéduraux réalisés par une 
partie assistée d’un avocat sont délibérés (cf. Denis TAPPY, Commentaire 
romand du CPC, 2ème éd. 2019, n. 25 et 27 ad. art. 247 CPC). 


 
 
 
 
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- 9/27 - 
Lorsque la maxime inquisitoire sociale trouve application, le juge n’est en 
revanche pas lié par les allégations et les offres de preuve des parties 
(ATF 142 III 402 consid. 2.1 ; 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Des allégués et offres 
de preuve peuvent être produits par les parties jusqu’aux délibérations en 
application de l’art. 229 al. 3 CPC (ATF 142 III 402 consid. 2.1). 
3.2 En l’espèce, les parties, représentées par des professionnels du droit, n’ont pas 
requis de mesures d’instruction particulières, et en particulier pas d’expertise 
judiciaire. La cause doit donc être tranchée sur la base des allégués et pièces 
produits à la procédure jusqu’aux délibérations, sans que la Cour de céans ne soit 
strictement liée par les déterminations des parties ou la formulation précise des 
allégations. 
4. 
Selon les art. 245 et 246 CPC, la procédure simplifiée implique en principe la 
tenue d’une audience. 
4.1 En présence d’une demande motivée, une audience de débats principaux 
doit être tenue en procédure simplifiée, la lettre française de l’art. 245 al. 2 CPC 
étant à cet égard imprécise (ATF 140 III 450 consid. 3.2) ; les parties peuvent 
toutefois validement renoncer à cette audience en application de l’art. 233 CPC 
(ATF 140 III 450 consid. 3.2). Cette renonciation n’est pas soumise à une forme 
particulière, et peut notamment être réalisée par actes concluants (ATF 140 III 450 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_308/2020 du 5 novembre 2020 
consid. 3.1). Par ailleurs, une renonciation par actes concluants aux débats 
principaux doit être admise si les parties, représentées par des mandataires 
professionnels ou des collaborateurs de leur service juridique, ne requièrent pas 
expressément la tenue d’une audience de débats, après que la cour cantonale, dans 
le cadre de la procédure initiée par le dépôt de la demande, a recueilli les dernières 
observations des plaideurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 
consid. 2.1). 
4.2 En l’espèce, les parties ont renoncé de manière valable à la tenue de débats 
principaux. La défenderesse a ainsi expressément renoncé à une telle audience 
dans son mémoire de réponse du 15 mars 2022, sans modifier sa position par la 
suite. Quant au demandeur, il n’a pas requis une telle audience dans le délai qui 
lui avait été fixé pour ce faire. Il doit donc être considéré qu’il a renoncé par actes 
concluants à la tenue de débats principaux, d’autant que lui non plus n’a pas 
requis la tenue d’une audience par la suite (cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 2.3). 
5. 
 
5.1 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l’absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 


 
 
 
 
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doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 
127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont 
les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 
consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une 
mesure probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L’art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le juge, à l’issue 
de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 ; 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
5.2 En vertu de l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la 
partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le 
fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement 
l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son 
existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des 
dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée 
dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa et les références). Ces 
principes sont également applicables dans le domaine du contrat d’assurance 
(ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
La partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit d’apporter une 
contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire 
naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant 
l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve aboutisse, il suffit que la 
preuve principale soit ébranlée, de sorte que les allégations principales 
n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont 
apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance prépondérante a été établie 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 
26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
5.3 La preuve de la survenance d’un sinistre et de l’étendue de la prétention 
incombe à son prétendu ayant droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1 ; 4D_73/2007 du 
12 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAS/325/2019 du 15 avril 2019 consid. 9). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de 
la vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté 
des exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve 
est alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), 


 
 
 
 
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qui se rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte 
n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les 
faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent 
être établis qu’indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 
130 III 321 consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d’un sinistre en 
matière d’assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l’existence d’un lien 
de causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). 
Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante 
(die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus 
élevées que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n’entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En ce qui concerne la survenance d’un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 
et 3.3). Le défendeur conserve toutefois la possibilité d’apporter des 
contre-preuves ; il cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire 
naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant 
l’objet de la preuve principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Cette précision de 
jurisprudence concerne le droit matériel et est donc directement applicable 
(ATF 146 I 105 consid. 5.2.1 ; 140 IV 154 consid. 5.2.1), y compris au présent 
litige. 
6. 
 
6.1 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a), les titres (let. b), l’inspection (let. c), l’expertise (let. d), les 
renseignements écrits (let. e), l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
6.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de 
se prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie 
de ne pas s’y référer également lorsqu’une prétention découlant d’une assurance 
complémentaire à l’assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens 


 
 
 
 
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de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante 
d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À 
cet égard, il convient que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
6.2.1 Concernant plus particulièrement l’appréciation du résultat d’une expertise, 
le juge n’est en principe pas lié par le rapport de l’expert, qu’il doit apprécier en 
tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées. S’il entend s’en 
écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, 
substituer son appréciation à celle de l’expert, sous peine de verser dans 
l’arbitraire (ATF 129 I 49 consid. 4). De tels motifs déterminants existent 
notamment lorsque le rapport d’expertise contient des contradictions, lorsqu’une 
détermination ultérieure de son auteur vient la démentir sur des points importants, 
lorsqu’il contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire 
lorsqu’il se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur 
probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4D_8/2008 du 31 mars 2008 consid. 3.2.1). 
6.2.2 L’expertise, en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 
let. d CPC, ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC 
(ci-dessus : consid. 5.1 et 5.2.1). Une expertise privée n’est en revanche pas un 
moyen de preuve mais une simple allégation de partie (ATF 141 III 433 
consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une allégation de partie est contestée de manière 
circonstanciée par la partie adverse, une expertise privée ne suffit pas à prouver 
une telle allégation. En tant qu’allégation de partie, une expertise privée peut, 
combinée à des indices dont l’existence est démontrée par des moyens de preuve, 
amener une preuve. Toutefois, si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne 
peut être considérée comme prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 
6.2.3 En ce qui concerne les rapports des médecins de l’assuré, le juge doit avoir 
égard au fait que la relation de confiance unissant un patient à son médecin 
traitant peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci ; cela ne justifie 
cependant pas en soi d’évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut 
effectuer une appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin 


 
 
 
 
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traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2021 consid. 7.1). 
7. 
 
7.1 En l’occurrence, il est admis par la défenderesse que le demandeur souffre de 
troubles rhumatologiques ayant entraîné une incapacité de travail de 100% du 
5 juin au 21 août 2018 et de 80% dès le 22 août 2018. Elle lui a donc versé des 
indemnités journalières de CHF 113.97, du 5 juillet 2018 au 21 août 2018, puis de 
CHF 91.176, du 22 août 2018 au 20 octobre 2019. L’évolution de l’incapacité de 
travail dans l’activité habituelle qui sous-tend ces versements (respectivement leur 
cessation au-delà du 20 octobre 2019) est en revanche moins claire, à tout le 
moins à la lumière des rapports invoqués par la défenderesse. Cette dernière a 
certes indiqué dans son courrier du 11 octobre 2019 au demandeur que son 
médecin-conseil était d’avis que l’intéressé aurait pu mettre à profit une capacité 
de travail de 50% dès le jour de l’examen par l’expert B______, soit le 
7 août 2019, et de 100% dès le 21 août 2019. Il n’en reste pas moins que 
l’instruction médicale s’est poursuivie au-delà du 11 octobre 2019 et qu’elle a 
révélé des éléments nouveaux, non soumis au Dr B______, à savoir une synovite 
objectivée par une IRM du 16 janvier 2020, qui n’était pas présente auparavant, 
mais qui, de l’avis exprimé le 19 février 2020 par le Dr D______, ne changeait 
rien au fait que le demandeur devait adapter son poste. En revanche, la position de 
ce médecin-conseil au sujet de la capacité du demandeur à exercer son activité 
habituelle ne ressort pas de cet avis. Sachant toutefois qu’en cas d’incapacité de 
travail de longue durée dans sa profession, l’activité qui peut être exigée de 
l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité 
(cf. ci-après : consid. 7.2) et, qu’en l’espèce, le courrier du 11 octobre 2019 
précité invitait également le demandeur à exploiter sa capacité de travail dans une 
activité adaptée à son état de santé (« soit à un poste léger ne nécessitant pas des 
efforts de préhension à répétition avec les mains et évitant des positions 
inconfortables à genoux ou accroupies ») dès le 21 octobre 2019, il est nécessaire 
d’examiner dans un premier temps s’il existe des motifs suffisants pour considérer 
que le demandeur avait recouvré, au plus tard à cette date, une capacité de travail 
dans son activité habituelle et/ou dans une activité adaptée. 
7.2 Lorsque le cas d’assurance, constitué par une incapacité de travail, est établi, 
l’art. 61 aLCA (qui correspond à l’art. 38a LCA depuis le 1er janvier 2022) 
dispose que l’ayant droit est obligé, lors d’un sinistre, de faire tout ce qui est 
possible pour restreindre le dommage (al. 1) ; si l’ayant droit contrevient à cette 
obligation d’une manière inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au 
montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie (al. 2). 
Dans l’assurance des indemnités journalières, l’obligation de réduire le dommage 
peut impliquer le devoir pour l’assuré de changer d’activité professionnelle, si 
cela peut être raisonnablement exigé de lui et permet de réduire son incapacité de 
travail. L’assureur qui entend faire application de la possibilité de réduire 


 
 
 
 
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l’indemnité doit inviter l’assuré à changer d’activité et lui impartir pour ce faire un 
délai d’adaptation approprié. En règle générale, un délai de trois à cinq mois doit 
être considéré comme adéquat. 
L’analyse médico-théorique ne constitue toutefois qu’une première étape du 
raisonnement auquel il y a lieu de procéder. En effet, la loi ne permet pas à 
l’assureur de réduire ses prestations dans la perspective d’un changement 
d’activité purement théorique, qui n’est pratiquement pas réalisable. Au contraire, 
le juge doit procéder à une analyse concrète de la situation. Partant, il doit se 
demander, en fonction de l’âge de l’assuré et de l’état du marché du travail, 
quelles sont ses chances réelles de trouver un emploi tenant compte de ses 
limitations fonctionnelles. Il doit également examiner, au regard de la formation, 
de l’expérience et de l’âge de l’assuré, si un tel changement d’activité peut être 
réellement exigé de lui (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_584/2014 du 15 janvier 2014 consid. 4.1 et les références). 
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à l’assureur qui n’entend pas indemniser 
la totalité du dommage subi par l’assuré de prouver que celui-ci a violé son devoir 
de réduire le dommage. À cet égard, il lui appartient de démontrer que les mesures 
tendant à diminuer le dommage qui n’ont pas été prises par l’assuré pouvaient 
raisonnablement être exigées de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_304/2012 
du 14 novembre 2012 consid. 2.3 et les références). L’assureur doit alléguer les 
faits propres à démontrer cette violation du devoir de réduire le dommage 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_584/2014 précité, consid. 4.1). 
7.2.1 En l’espèce, il sied de relever à titre liminaire que, pour autant que le fait 
que la défenderesse se déclare, dans son courrier du 11 octobre 2019, convaincue 
que l’assuré entreprendrait « les démarches nécessaires afin de pouvoir exploiter 
sa capacité de travail » constitue une invitation suffisamment claire à changer de 
profession, ce courrier ne respecte de toute manière pas le délai de trois à 
cinq mois évoqué (ci-dessus : consid. 7.2), étant précisé que son point de départ 
ne se détermine pas en fonction de la date d’exigibilité de l’exercice d’une activité 
adaptée, mais du courrier de l’assureur invitant l’assuré à changer de profession 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_384/2019 du 9 décembre 2019 consid. 5.4.2). Cela 
étant, ces questions ne nécessitent pas d’être débattues plus avant, compte tenu 
des développements ci-après (consid. 7.2.2). 
En ce qui concerne la documentation médicale sur laquelle se fonde la 
défenderesse pour mettre un terme à ses prestations, il sied de relever ce qui suit. 
Dans son rapport du 8 août 2019, le Dr B______ considérait vraisemblable la 
présence d’un « probable rhumatisme inflammatoire non défini », tout en 
précisant qu’il aurait été utile de disposer d’examens échographiques ou d’IRM 
des avant-pieds et mains pour confirmer ou non l’existence de synovites. Tout en 
retenant une incapacité de travail de 80% dans l’activité habituelle, susceptible 
selon lui d’être améliorée par un traitement plus efficace, le Dr B______ n’en 


 
 
 
 
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estimait pas moins que le demandeur était « en principe déjà apte » à exercer une 
activité adaptée à son état de santé (c'est-à-dire plus légère et ne nécessitant ni 
efforts de préhension, ni positions inconfortables, notamment agenouillé ou 
accroupi). 
Dans son rapport complémentaire du 27 septembre 2019, constatant l’absence de 
synovite objectivable à l’IRM de la main droite effectuée le 17 septembre 2019, le 
Dr B______ a estimé qu’il n’y avait pas d’élément pour conclure à un rhumatisme 
de nature inflammatoire, ce qui l’a conduit à confirmer l’exigibilité d’une activité 
adaptée à plein temps. Dans la mesure où l’assuré travaillait déjà à 20% dans des 
tâches apparemment plutôt légères au moment de l’expertise, son taux d’activité 
devait pouvoir être augmenté à 50%, puis à 100% après quinze jours. Même s’il 
avait suggéré, dans son premier rapport, une optimalisation du traitement de fond, 
le Dr B______ ne le pensait désormais plus nécessaire, vu l’absence de synovite. 
Dans un deuxième (et dernier) complément, daté du 18 novembre 2019 et faisant 
suite au rapport du 22 octobre 2019 de la Dresse E______ consécutif à l’IRM du 
17 septembre 2019, le Dr B______ a répété que, vu l’absence de synovite, il 
n’existait pas d’élément clair en faveur d’un « rhumatisme inflammatoire non 
maîtrisé », si bien qu’une reprise de la profession habituelle était exigible. On 
relève toutefois que, malgré cette assertion, l’expert B______ a néanmoins précisé 
être prêt à réexaminer l’assuré, à condition qu’un nouveau bilan rhumatologique 
fût effectué par le médecin traitant, accompagné de nouveaux examens 
d’imagerie, par exemple une échographie des mains. 
La Cour de céans relève que la thèse de l’absence de synovite – dont le 
Dr B______ infère l’absence d’un rhumatisme inflammatoire non maîtrisé et une 
augmentation graduelle de la capacité de travail au-delà de 20%, respectivement 
l’exigibilité de « principe » de l’exercice à plein temps d’une activité adaptée, est 
battue en brèche par l’échographie des mains du 16 janvier 2020, qui a mis en 
évidence, aux dires de la Dresse E______ et du Dr D______, une synovite avec 
signes Doppler des pouces. 
La défenderesse fait valoir que la Dresse E______ ne serait pas allée jusqu’au 
bout des possibilités thérapeutiques. La Cour de céans observe toutefois que, 
selon cette praticienne, spécialiste en rhumatologie, tout comme le Dr B______, la 
polyarthrite active ne répondait que partiellement, malgré un traitement conduit de 
manière optimale (cf. rapports des 22 octobre 2019 et 21 janvier 2020). Les avis 
émis par le Dr B______ au sujet du traitement prescrit – et au demeurant peu 
étayés – ne sauraient pallier son absence de connaissance du dossier au-delà du 
stade de l’IRM du 17 septembre 2019. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans considère que les rapports successifs du 
Dr B______ ne peuvent se voir reconnaître la valeur probante suffisante pour 
admettre une amélioration de la capacité de travail de l’assuré au-delà du taux de 
20% que cet expert retenait lui-même le 8 août 2019 s’agissant du domaine 


 
 
 
 
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d’activité habituel du demandeur, à l’instar des médecins de ce dernier, pour la 
période du 5 septembre 2018 au 22 novembre 2020 (cf. pièce 84 déf.). 
Quant à la pleine exigibilité d’une activité adaptée, elle paraît non moins 
douteuse, y compris d’un point de vue médico-théorique, dans la mesure où le 
Dr B______ a clairement laissé entendre, dans son rapport du 18 novembre 2019, 
qu’il y avait matière à effectuer une deuxième expertise en cas de nouveaux 
examens 
d’imagerie, 
étant 
rappelé 
qu’une 
telle 
mesure 
d’instruction 
complémentaire n’a jamais été mise en œuvre, malgré la synovite objectivée à 
l’échographie du 16 janvier 2020. 
7.2.2 Il reste à examiner si, malgré les doutes entourant le taux de capacité du 
demandeur à exercer une activité adaptée (au taux de 100% selon le Dr B______ 
et le SMR, de 50% selon la Dresse E______), l’exercice d’une telle activité serait 
réalisable en pratique, en tout ou partie (cf. ci-dessus : consid. 7.2). 
Il ressort du rapport d’évaluation du 31 mai 2021 de l’entreprise PRO qu’une 
mesure de trois mois était initialement prévue, à un taux de 50% les deux 
premières semaines, qui aurait dû être augmenté à 100% la troisième semaine, en 
fonction des limitations fonctionnelles retenues par le Dr B______ (poste léger 
sans efforts de préhension à répétition et évitant les positions inconfortables 
agenouillé ou accroupi). Or, dès les premiers jours, l’horaire prévu s’est avéré 
problématique, au point que le demandeur s’est vu contraint de quitter l’atelier 
prématurément en raison de ses douleurs. Un taux inférieur à 50% a été observé 
durant la mesure et H______ a émis l’avis qu’un taux de 20% semblait plus 
adapté. Le demandeur précise avoir dû recourir à des antalgiques afin de respecter 
le taux de 50%, et avoir malgré cela dû s’allonger dès son retour chez lui, mais 
avoir pu en revanche se contenter de son traitement habituel lorsque son taux a été 
diminué à 20%. Tout en relevant la persévérance, la force de caractère et les 
efforts du demandeur, H______ a constaté l’existence d’obstacles au maintien 
postural, rendant toute activité douloureuse au bout de quelques heures ; l’assuré 
était constamment en mouvement (étirements du dos, de la nuque et des membres 
supérieurs, nécessité de faire quelques pas de temps en temps), ce qui l’empêchait 
d’avoir une cadence de production régulière. En outre, des difficultés 
considérables au niveau cognitif entravaient son autonomie et freinaient sa 
réinsertion sur le marché de l’emploi. 
Informée de la situation, la division réadaptation professionnelle de l’OAI a 
constaté que, même si la mesure d’orientation professionnelle mise en place 
respectait les recommandations du SMR (entre autres : épargne des mains et des 
pieds), d’importantes douleurs avaient été remarquées, même au taux d’activité 
restreint, si bien que la capacité de travail « médico-théorique » retenue par le 
SMR (100% dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles précitées) ne 
correspondait en réalité pas à une véritable capacité de gain. En effet, en l’absence 
de formation certifiée, les connaissances de l’assuré étaient difficilement 
transférables dans une activité adaptée. À son âge, d’autres mesures n’étaient pas 


 
 
 
 
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proportionnées et ses chances d’être engagé sur le marché équilibré du travail 
étaient faibles. 
En confrontant les avis émis par les médecins à ceux exprimés par les spécialistes 
de l’orientation professionnelle, on constate tout d’abord que le rapport de 
H______ et, à sa suite, celui de la division réadaptation professionnelle de l’OAI, 
concordent entièrement avec les avis du Dr B______, respectivement du SMR, 
s’agissant de la nature et de l’étendue des limitations fonctionnelles du 
demandeur. H______ et l’OAI ont toutefois nié toute possibilité pour le 
demandeur de mettre concrètement en œuvre la capacité de travail médico-
théorique retenue par le Dr B______, respectivement par le SMR, en raison, 
principalement, des restrictions physiques. 
La Cour de céans constate que le rapport émanant de la division réadaptation 
professionnelle de l’OAI tient compte de manière cohérente des observations de 
H______ – lesquelles complètent utilement les données médicales fournies par le 
Dr B______ et le SMR – et explique en outre au moyen des autres critères 
d’analyse requis par la jurisprudence (ci-dessus : consid. 7.2) qu’un changement 
d’activité médico-théorique, ne peut être réellement exigé du demandeur. 
Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 rendu 
en matière d’assurance-accidents, la défenderesse objecte qu’il appartient avant 
tout aux médecins, et non aux spécialistes de l’orientation professionnelle, de 
se prononcer sur la capacité de travail d’un assuré souffrant d’une atteinte à la 
santé et sur les limitations résultant de celle-ci. Cet arrêt précise cependant qu’on 
ne saurait nier toute valeur aux renseignements d’ordre professionnel recueillis à 
l’occasion d’un stage pratique pour apprécier la capacité résiduelle de travail de 
l’assuré en cause. Au contraire, dans les cas où l’appréciation d’observation 
professionnelle diverge sensiblement de l’appréciation médicale, il incombe à 
l’administration, respectivement au juge – conformément au principe de la libre 
appréciation des preuves – de confronter les deux évaluations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_772/2020 précité, consid. 5.1), ce qui peut tout à fait conduire 
l’administration et/ou le juge à retenir, sur la base des conclusions des 
responsables de l’observation professionnelle, qu’un assuré n’est plus à même de 
mettre en valeur de manière significative la capacité de travail résiduelle retenue 
sur le plan médico-théorique (pour un cas d’application en matière d’AI : cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_1035/2009 du 22 juin 2010). 
En définitive, comme on peut le constater à la lumière de ce qui précède, les 
règles en matière d’appréciation des preuves dont la défenderesse se prévaut ne 
diffèrent pas, dans le présent contexte, de celles découlant de la jurisprudence plus 
spécifique ici appliquée, relative à l’art. 61 LCA. Le moyen tiré d’une priorité 
absolue de l’appréciation médicale doit donc être rejeté. Étant donné que la 
défenderesse n’allègue pas, pour le surplus, de faits propres à démontrer que le 
demandeur aurait violé son obligation de réduire le dommage, la Cour de céans 
constate que le rapport de la division réadaptation professionnelle de l’OAI établit 


 
 
 
 
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- 18/27 - 
à satisfaction de droit le caractère inexploitable de la capacité de travail 
médico-théorique du demandeur et, partant, son incapacité de travail totale dans 
toute activité. 
8. 
Une incapacité de travail totale dans toute activité étant ainsi établie, il reste 
à examiner les conséquences qui en découlent pour le droit aux prestations, ce qui 
soulève la question de la coordination de la rente d’invalidité avec les indemnités 
journalières déjà versées (période du 1er juin au 20 octobre 2019) et celles qui 
restent dues au-delà du 20 octobre 2019. 
Se fondant sur l’art. 28 al. 9 CGA (sans toutefois le citer), la défenderesse soutient 
que les indemnités journalières versées du 1er juin au 20 octobre 2019 
constituaient une avance qu’elle était en droit de se faire rembourser par l’OAI. 
Pour sa part, le demandeur estime avoir conclu une assurance de sommes 
autorisant le cumul des indemnités journalières, notamment avec les rentes de 
l’AI, sans restriction d’aucune sorte. L’OAI ayant déduit le montant des 
indemnités journalières remboursées à la défenderesse des arriérés de rentes 
alloués au demandeur, celui-ci demande non seulement que les indemnités 
journalières du 1er juin au 20 octobre 2019 lui soient reversées, mais aussi que 
l’octroi de celles-ci se prolonge du 21 octobre 2019 jusqu’à épuisement de la 
durée du droit aux prestations. 
Il convient de rappeler les différences entre une assurance dommage – qui 
correspond au point de vue de la défenderesse – et une assurance de sommes 
(ci-après : consid. 8.2), avant d’examiner les dispositions contractuelles litigieuses 
relatives à l’imputation des prestations allouées par un assureur social 
(consid. 8.2.2) et, cela fait, de déterminer dans quelle mesure des prestations sont 
encore dues (consid. 8.3). 
8.1 En matière d’assurances complémentaires, les parties sont liées par l’accord 
qu’elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladies pouvant en 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d’assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle 
des parties hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités 
journalières (ATF 124 V 201 consid. 3d). Étant donné que l’art. 100 al. 1 LCA 
renvoie à la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations – RS 220) pour tout ce qu’elle ne règle pas elle-même, 
la jurisprudence en matière de contrats est applicable. D’après celle-ci, les 
conditions générales font partie intégrante du contrat. Les dispositions 
contractuelles préformulées sont en principe interprétées selon les mêmes règles 
que les clauses contractuelles rédigées individuellement (ATF 133 III 675 
consid. 3.3). La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l’assurance 
d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, de sorte qu’en 
principe, le droit aux prestations se détermine exclusivement d’après la 
convention des parties (ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations 


 
 
 
 
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- 19/27 - 
d’assurance se détermine donc sur la base des dispositions contractuelles liant 
l’assuré et l’assureur, en particulier des conditions générales ou spéciales 
d’assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
Il n’est d’ordinaire pas possible de mettre en évidence une intention réelle et 
commune des deux parties sur des points que l’une d’elles a réglés seule et par 
avance dans les conditions générales ; le juge doit donc rechercher comment 
le texte pouvait être compris de bonne foi, selon le principe de la confiance 
(cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; 133 III 675 consid. 3.3), par celle des parties qui 
a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur rédaction. 
Subsidiairement, en présence de conditions ambiguës dont le principe de la 
confiance ne permet pas d’élucider entièrement le sens, le juge doit retenir 
l’acception la plus favorable à cette partie-ci selon l’adage in dubio contra 
stipulatorem (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2020 du 23 juin 2020 consid. 7.1 ; 
ATF 122 III 118 consid. 2a ; 118 II 342 consid. 1a ; voir aussi ATF 133 III 61 
consid. 2.2.2.3). 
8.2 En matière d’assurance privée, les parties peuvent convenir d’une assurance 
de personnes (dite aussi assurance de sommes) ou d’une assurance contre les 
dommages. La première se distingue de la seconde par sa nature non 
indemnitaire : il s’agit d’une promesse de capital indépendante du montant effectif 
du préjudice subi par le preneur ou l’ayant droit. En bref, on est en présence 
d’une assurance de personnes lorsque les parties n’ont subordonné la prestation de 
l’assureur – dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat – qu’à 
la survenance de l’événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires ; 
on est en revanche en présence d’une assurance contre les dommages lorsque la 
perte patrimoniale effective constitue une condition autonome du droit aux 
prestations (ATF 119 II 361 consid. 4). Lorsque le contrat d’assurance prévoit le 
versement à l’assuré d’une indemnité journalière forfaitaire en fonction du seul 
degré de l’incapacité de travail de l’assuré, il s’agit d’une assurance de sommes 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.4) ; lorsque le droit à l’indemnité est subordonné à la 
survenance d’une perte effective sur le plan économique et que le montant de 
l’indemnité dépend des conséquences économiques réelles du sinistre pour 
l’assuré, il s’agit d’une assurance contre les dommages (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.3). 
Dans le cas d’une telle assurance de personnes conçue comme une assurance de 
sommes, l’assuré peut cumuler les prétentions en versement des indemnités 
journalières prévues par le contrat d’assurance avec d’autres prétentions en raison 
du même événement dommageable ; la prestation de l’assureur de sommes est due 
indépendamment du point de savoir si l’ayant droit reçoit des prestations de la 
part d’autres assureurs ou d’un tiers responsable ; la surindemnisation de 
l’ayant droit est possible et, conformément à l’art. 96 aLCA, les droits que 
l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur 
(ATF 133 III 527 consid. 3.2.5 et les références). 


 
 
 
 
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Aux termes de l’art. 96 aLCA, dans l’assurance de personnes, les droits que 
l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à 
l’assureur. L’art. 98 LCA précise que cette disposition ne peut être modifiée par 
convention au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit. 
Se pose donc la question de savoir si le caractère relativement impératif de 
l’art. 96 aLCA vise exclusivement la situation de l’assureur de somme en cours 
avec le responsable civil ou s’il doit être considéré comme l’expression d’une 
règle générale qui étendrait la largeur du principe jusqu’à toute imputation de 
prestations tierces et ce, quel qu’en soit le fondement. Dans l’ATF 133 III 527, le 
Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de la première hypothèse en précisant 
que les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être imputées sur 
les allocations journalières dues par l’assureur privé, « à moins, évidemment, que 
les conditions générales d’assurance ne prévoient exceptionnellement une telle 
imputation » (consid. 3.2.5). Aussi, il faut bien admettre que le législateur ne dit 
rien de la coordination au travers de l’art. 96 aLCA, sinon qu’il en autorise le 
règlement conventionnel lorsqu’il n’est pas question de prestations tierces issues 
d’un fondement tiré de la responsabilité civile (Vincent BRULHART, Droit des 
assurances privées, 2ème éd. 2017, p. 535). 
8.2.1 En l’occurrence, la police d’assurance perte de gain conclue en 2012 par 
le demandeur auprès de la défenderesse est une « couverture en coordination 
LPP » qui couvre les conséquences économiques d’une incapacité de travail du 
demandeur, à hauteur de 80% du salaire convenu (CHF 52’000.-) durant 730 jours 
sous imputation du délai d’attente de 30 jours. Il est précisé que « ce salaire est la 
base de calcul de la prime (décompte définitif) et le paiement des indemnités 
journalières [sic]. Toutefois, l’art. 28 al. 4 des [CGA] reste réservé ». 
Selon les CGA auxquelles la police d’assurance renvoie, on entend par maladie 
toute atteinte involontaire à la santé physique ou mentale, médicalement et 
objectivement décelable, qui n’est pas due à un accident ou à ses suites et qui 
exige un examen, un traitement médical ou engendre une incapacité de travail 
(art. 3 al. 1 CGA). 
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui 
peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa 
santé physique ou mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être raisonnablement exigée de lui peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 3 al. 5 CGA). 
Selon l’art. 5 CGA, le cercle des personnes assurées est mentionné dans la police 
(al. 1). Sur requête, l’employeur ou les personnes gérantes de l’entreprise peuvent 
être assurées pour un montant de salaire fixe dans la mesure où la police 
d’assurance les mentionne nommément. Ce salaire conventionné est alors couvert 
sous la forme d’une assurance de sommes (al. 2). 


 
 
 
 
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Sous la note marginale « couverture en coordination LPP », l’art. 6 let. a ch. 1 
CGA dispose que les prestations sont allouées par cas jusqu’au moment où 
s’ouvre le droit à une rente LPP, respectivement jusqu’à épuisement du droit aux 
prestations prévues dans le contrat. Sauf indication contractuelle, la durée du droit 
aux prestations par cas est au maximum de 730 jours. La première limite atteinte 
est déterminante. 
Aux termes de l’art. 12 al. 1 CGA, l’indemnité journalière est allouée en cas 
d’incapacité de travail à partir de 25%. 
Selon l’art. 12 al. 19 CGA, dans les cas où l’on peut raisonnablement exiger de 
l’assuré qu’il exploite sa capacité de travail « dans une profession activité 
adaptée » (sic), l’assureur accepte de poursuivre l’indemnisation pendant une 
période transitoire comprise entre 3 et 5 mois, et ceci, pour autant que l’assuré 
entreprenne les démarches adéquates telles que recherches d’emploi, inscription à 
l’assurance-chômage, dépôt d’une demande AI, etc. 
Aux termes de l’art. 28 al. 4 CGA, l’assureur intervient subsidiairement pour la 
part de perte de gain ou de salaire non-couvert par un assureur social dans les 
limites des prestations prévues dans la police. 
Selon l’art. 28 al. 9 CGA, l’assureur avance les prestations perte de gain aussi 
longtemps que l’AI (LAI), une assurance accident (LAA), l’assurance militaire 
(LAM), une prévoyance professionnelle (LPP) voire un assureur étranger 
n’établissent pas un droit à une rente. 
L’art. 29 al. 4 CGA précise que pour les personnes assurées avec un montant 
de salaire fixe, l’étendue des prestations correspond au montant de l’indemnité 
journalière convenue. La surassurance n’est pas applicable dans ce cas de 
figure. Par contre, si les indemnités journalières dues sont en concours avec des 
prestations d’assurances sociales, telles qu’AI, assurance-accidents ou assurance 
militaire, lesdites indemnités seront réduites du montant versé par ces assurances 
sociales. 
8.2.2 En l’espèce, il y a lieu de constater, à la lumière des art. 5 et 12 al. 1 CGA, 
que le droit à une indemnité journalière ne suppose pas que le demandeur subisse 
une perte effective sur le plan économique puisqu’un montant journalier 
forfaitaire est prévu en fonction du seul degré de l’incapacité de travail du 
demandeur, celle-ci étant définie comme la perte, totale ou partielle, de l’aptitude 
de l’assuré à accomplir le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui dans 
sa profession actuelle et, en cas d’incapacité de travail de longue durée, dans une 
autre profession (art. 3 al. 5 CGA). Il s’agit dès lors d’une assurance de sommes, 
ce que l’art. 5 al. 2 CGA précise au demeurant. En revanche, en tant que la police 
d’assurance renvoie à l’art. 28 al. 4 CGA, prévoyant par ce biais l’imputation des 
prestations versées par l’assureur social sur les prestations dues par l’assureur, elle 
introduit un élément en soi étranger à une assurance de sommes et relevant 
de l’assurance contre les dommages. On note cependant que selon la lettre de 


 
 
 
 
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l’art. 28 al. 4 CGA, cette imputation a lieu « dans les limites des prestations 
prévues dans la police », ce qui revient à obliger l’assureur uniquement « pour la 
part de perte de gain ou de salaire non couvert[e] par un assureur social ». Au 
regard de l’ATF 133 III 527 précité, une telle clause d’imputation est toutefois 
admissible. En revanche, en tant que la défenderesse considère que les indemnités 
journalières versées du 1er juin au 20 octobre 2019 ne constituent qu’une avance 
sur la rente d’invalidité, dont le remboursement peut être réclamé à l’OAI, elle 
soutient une position qui consacre non plus une imputation des prestations 
d’assurances sociales, mais la substitution de celles-ci aux indemnités journalières 
dès la date à laquelle rétroagit le droit à la rente, soit au 1er juin 2019. Or, il va 
sans dire que même si elle semble a priori possible sur la base de l’art. 28 al. 9 
CGA – que la défenderesse ne cite pas dans son argumentaire, une extinction du 
droit aux indemnités journalières déroge de façon autrement plus importante au 
droit au cumul des prestations que la clause d’imputation de l’art. 28 al. 4 CGA 
expressément réservée par les parties. Par ailleurs, l’art. 29 al. 4 CGA, qui est 
spécifiquement applicable aux « personnes assurées avec un montant de salaire 
fixe », fait écho à l’art. 28 al. 4 CGA en prévoyant la réduction du montant des 
indemnités journalières du montant versé par un assureur social comme seule 
exception à l’inapplicabilité de la surassurance. 
On constate ainsi que l’analyse conjointe des art. 28 al. 4 et 28 al. 9 CGA ne 
permet pas de déterminer la volonté présumée des parties au moment de la 
conclusion du contrat. Il convient dès lors de se référer au principe in dubio 
contra stipulatorem, et de considérer que le cumul des prestations de la 
défenderesse avec celles des assurances sociales ne peut être atténué qu’au 
moyen d’une disposition contractuelle claire (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). En 
l’espèce, il s’agit de l’art. 28 al. 4 CGA, que les parties ont expressément réservé 
dans la police d’assurance. En tant que cette disposition permet le cumul des 
prestations jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité journalière convenue, 
elle prend donc le pas sur la disposition plus restrictive de l’art. 28 al. 9 CGA. 
8.3 Dans la mesure où, on l’a vu, le demandeur présente une incapacité de travail 
totale dans toute activité, cet état inclut également son activité habituelle de 
monteur sanitaire. Sachant toutefois que la mesure d’observation et d’orientation 
professionnelle auprès de H______ a eu lieu en 2021 et qu’il ressort du 
récapitulatif des certificats médicaux délivrés par les médecins du demandeur 
(pièce 84 déf.) que l’incapacité de travail de celui-ci a été complète du 5 juin au 
4 septembre 2018, puis de 80% du 5 septembre au 22 novembre 2020, avant de 
redevenir complète dès le 23 novembre 2020, on peut se demander si l’incapacité 
de travail totale du demandeur dans son activité habituelle couvre également la 
période d’incapacité de travail de 80% précitée, durant laquelle il travaillait à 20% 
en acceptant des mandats pour des travaux relativement légers (cf. pièce 21, 
p. 2 déf.). La question souffre de rester indécise compte tenu des développements 
qui suivent. 


 
 
 
 
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- 23/27 - 
La limite des prestations prévues dans la police constituant également le plafond 
au-delà duquel il y aurait surindemnisation (cf. art. 28 al. 4 et 29 al. 4 CGA), le 
demandeur ne saurait prétendre à plus de CHF 113.97 par jour [(CHF 52’000.- x 
80 / 100) / 365]. S’agissant de la rente d’invalidité, elle s’élevait à CHF 1’839.- 
par mois (CHF 22’068.- par an) du 1er juin 2019 au 31 décembre 2020 (cf. pièce 
11 dem.), ce qui représente CHF 60.46 par jour (22’068 / 365). Le demandeur a 
également perçu des indemnités journalières de l’AI du 19 avril au 9 mai 2021. 
Mais comme celles-ci ont fait l’objet d’une retenue en faveur de la CCGC au 
moment du paiement rétroactif des rentes (cf. pièce 11 dem.), il n’y a pas lieu d’en 
tenir compte dans le calcul de surindemnisation. Il s’ensuit que le complément 
d’indemnités journalières auquel le demandeur a droit s’élève à CHF 53.51 (soit 
CHF 113.97 sous déduction de CHF 60.46), si bien qu’on se situe de toute 
manière en dessous du montant de l’indemnité journalière correspondant à une 
incapacité de travail de 80% (soit CHF 91.176). 
La durée des prestations étant de 730 jours à partir du 5 juin 2018, sous déduction 
du délai d’attente de 30 jours, le droit aux indemnités journalières s’éteint 730 
jours après le début de l’incapacité de travail (5 juin 2018), soit, en principe, le 
4 juin 2020. Cependant, dès lors que 2020 était une année bissextile (366 jours), 
les 730 jours étaient déjà échus le 3 juin 2020. Étant donné que la défenderesse a 
bénéficié du remboursement, par l’OAI, des indemnités journalières qu’elle avait 
allouées au demandeur du 1er juin au 20 octobre 2019 et que, de son côté, l’OAI 
les a entièrement déduites des rentes versées au demandeur, ce dernier a droit à 
des indemnités du 1er juin 2019 au 3 juin 2020, à hauteur de CHF 53.51 par jour 
sur 369 jours, ce qui correspond à CHF 19’745.20 (53.51 x 369 = CHF 19’745.19, 
arrondi à CHF 19’745.20). 
9. 
Le demandeur réclame également des intérêts moratoires sur les prestations qui 
lui sont dues. 
9.1 L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue 
quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de 
nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Ce délai 
n’a plus de raison d’être dès le moment où l’assureur conteste à tort son 
obligation. La prestation devient alors immédiatement exigible. L’interpellation 
de l’assureur est nécessaire à sa mise en demeure, laquelle suppose l’exigibilité de 
la créance. Aucun intérêt moratoire n’est dû par l’assureur qui n’a pas encore été 
mis en demeure (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition 
annotée, 2000, ad art. 41 LCA, p. 301 et les références). L’intérêt moratoire est 
fixé à 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables par renvoi de l’art. 
100 LCA. 
Conformément à l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis 
en demeure par l’interpellation du créancier. L’interpellation doit décrire la 
prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse 
reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant 


 
 
 
 
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doit en principe être chiffré. Il peut cependant être fait abstraction d’un chiffrage 
lorsque le montant exact de la créance n’est pas encore déterminé au moment de 
son exigibilité. Cette dernière opinion repose sur l’idée que toute obligation 
exigible doit pouvoir faire l’objet d’une mise en demeure afin de permettre au 
créancier de bénéficier des effets qui sont rattachés à la demeure (ATF 129 III 535 
consid. 3.2.2). 
L’intérêt moratoire n’est dû que depuis le début de la demeure, c’est-à-dire le jour 
suivant la réception de l’interpellation du débiteur – cas échéant le lendemain de 
la notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de 
payer (Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I 
ad art. 104 CO, n. 9 p. 621). 
9.2 En l’espèce, le pli du 17 octobre 2019 du demandeur n’est pas suffisamment 
précis pour valoir interpellation au sens de l’art. 102 al. 1 CO. En effet, aucun 
montant n’y est réclamé, le demandeur faisant uniquement part de son désaccord 
avec l’arrêt des prestations. La même remarque vaut pour un courrier similaire du 
demandeur du 24 septembre 2020 (pièce 7 dem.). En revanche, il y a lieu de 
constater que, dans un courrier du 1er décembre 2020, le demandeur ne chiffrait 
certes pas le montant de sa créance, mais articulait ses prétentions de manière 
suffisamment précise pour que la défenderesse puisse comprendre quel montant il 
lui réclamait, à savoir le solde des indemnités journalières correspondant à une 
incapacité de travail entière du 21 octobre 2019 jusqu’à épuisement du droit aux 
prestations (cf. pièce 14 dem.). En partant du principe que le courrier du 
1er décembre 2021 a été reçu le lendemain, l’intérêt moratoire de 5% est dû sur la 
somme de CHF 19’007.20 dès le 3 décembre 2021. 
10. 
Le demandeur réclame enfin le remboursement de ses frais d’avocat avant procès. 
10.1 Selon l’art. 95 al. 3 let. a et b CPC, les dépens comprennent notamment les 
débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel. 
Les dépens couvrent même des opérations antérieures au procès dans la mesure où 
elles étaient destinées à le préparer. Dans ce cas, ils ne peuvent être réclamés que 
dans le cadre des frais de procédure, aux conditions résultant des art. 95ss CPC. 
Selon les circonstances, les autres frais juridiques antérieurs au procès peuvent 
constituer un élément du dommage à réparer selon le droit matériel, y compris des 
dépenses d’avocat liées par exemple à un désaccord sur un contrat ou aux 
démarches en vue de la réparation d’un préjudice. Dans ce cas ils peuvent être 
invoqués comme une prétention en paiement à faire valoir au fond, dans le cadre 
notamment d’une action contractuelle ou délictuelle. Si des honoraires d’avocat 
ou d’autres frais juridiques peuvent ainsi être déduits en justice au même titre que 
d’autres éléments du dommage dont un plaideur demande la réparation, ils ne 
relèvent en réalité pas de la procédure, mais bien du droit matériel exclusivement. 
Toutefois, la limite à tracer entre frais juridiques comme élément du dommage et 
prestations couvertes par les dépens peut être délicate. Les honoraires liés à 


 
 
 
 
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l’étude des faits et du droit ainsi qu’à la rédaction des actes et à la recherche d’un 
éventuel accord hors procès appartiennent à ces dernières (cf. Denis TAPPY, 
Commentaire romand, op. cit., n. 37 à 38 ad art. 95 CPC ; RSPC 4/2006 358). 
Sous la note marginale « dommage supplémentaire », l’art. 106 CO prévoit que 
lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le 
débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune 
faute ne lui est imputable (al. 1). Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à 
l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en se prononçant sur le 
fond (al. 2). 
Le dommage supplémentaire au sens de l’art. 106 CO inclut les frais engagés 
en vue de l’exécution d’une obligation dans la mesure où leur sort n’est pas déjà 
réglé par le droit de procédure. Leur remboursement en vertu de l’art. 106 CO 
nécessite que le débiteur soit en demeure par sa faute, celle-ci étant présumée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_386/2008 du 2 mars 2009 consid. 1.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.11/2003 du mai 2003 consid. 5.1). Par ailleurs, s’ils ne sont 
pas déjà inclus dans les frais de procédure, des frais d’avocat engagés avant 
le procès civil doivent être justifiés, nécessaires et adéquats (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’une liste de frais comportant des postes 
non spécifiques (tels l’étude du dossier, des recherches juridiques ou des contacts 
avec chaque partie) ne constitue pas une allégation suffisamment précise qui 
permettrait de retenir la nécessité ainsi que la nature spécifique des frais d’avocat 
encourus avant le procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_692/2015 du 1er mars 2017 
consid. 6.2.2). 
10.2 En l’espèce, le demandeur a certes versé au dossier une « note d’honoraires 
pro forma », d’un montant de CHF 8’438.- TTC, relatant le temps consacré au 
dossier par son mandataire du 24 septembre 2020 au 22 décembre 2021 (17h30 ; 
pièce 18 dem.). On constate cependant à l’examen du justificatif produit que 
l’activité déployée par le conseil depuis l’interpellation de la défenderesse se 
résume à 1h20 et qu’une fraction de cette durée est consacrée à la rédaction de 
trois courriers. En outre, le demandeur n’expose pas en quoi les activités faisant 
l’objet de cette note d’honoraires se distinguent de celles nécessaires à la 
préparation de la présente procédure, couvertes par l’allocation de dépens. 
Les conclusions du demandeur doivent donc être rejetées en tant qu’elles ont pour 
objet la prise en charge des frais d’avocat avant procès. 
11. 
Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant le 
défraiement d’un représentant professionnel (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 
al. 3 let. b CPC ; selon l’art. 20 al. 1 de la loi d’application du code civil suisse 
et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05). 
Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d’un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 


 
 
 
 
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litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du 
Conseil d’État, d’après l’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du 
travail et le temps employé. À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment 
le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 
Conformément à l’art. 85 RTFMC, le défraiement, dans le cas d’une partie qui 
obtient totalement gain de cause, pour une valeur litigieuse de CHF 59'958.29 
(soit CHF 51’520.29 + CHF 8’438.-), s’élève à CHF 7’896.24 (soit CHF 6’100.- 
+ CHF 1’796.24, ce dernier montant correspondant à 9% de la valeur litigieuse 
dépassant CHF 40’000.-, soit 9% de CHF 19’958.29), qu’il y a lieu, en l’espèce, 
de porter à CHF 8’685.-, de manière à tenir compte des difficultés du cas et du 
temps consacré à son traitement. Étant donné que le demandeur n’obtient qu’un 
tiers de ses conclusions, la défenderesse, non représentée par un mandataire 
externe, sera condamnée à lui verser une indemnité de CHF 2’895.- à titre de 
dépens. S’y ajoutent la TVA pour un montant de CHF 222.91 (7.7%), et les 
débours à hauteur de CHF 86.85 (3%), portant ainsi le montant total dû à 
CHF 3’204.76, qu’il convient d’arrondir à CHF 3’205.- (art. 25 et 26 al. 1 LaCC ; 
art. 84 et 85 RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 


 
 
 
 
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1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, en ce sens que la défenderesse est condamnée à verser au 
demandeur la somme de CHF 19’745.20 avec intérêts à 5% l’an dès le 
3 décembre 2021. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 3’205.-. à 
titre de dépens, TVA et débours inclus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le