ge_gerichte · ATAS/629/2024 · 2024-08-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1595/2024 
ATAS/629/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1595/2024 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1970, 
originaire du Portugal, est arrivée en Suisse le 15 novembre 2016 et est au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) depuis le 11 avril 2023. 
Elle est divorcée et mère de deux enfants nés en 1994 et 2001. 
b. Après un court engagement en qualité de dame de compagnie en 2016, 
l'assurée a bénéficié de l'aide sociale de 2016 à 2018. Du 5 avril au 25 mai 2017, 
elle a été engagée à temps partiel en qualité de femme de chambre, pour un 
revenu de CHF 3'075.-. Du 12 février 2018 au 11 février 2020, elle a été 
employée par l'intermédiaire d'Adecco Ressources Humaines SA en qualité 
d'opératrice assemblage en horlogerie. Le salaire horaire total prévu selon 
l'avenant au contrat de mission du 5 février 2020 était de CHF 33.71. Durant sa 
mission, selon les comptes de salaire, l'assurée a réalisé des salaires annuels bruts 
de CHF 57'453.70 en 2018, de CHF 73'183.95 en 2019 et de CHF 9'288.10 en 
2020 (oscillant mensuellement en 2018 de CHF 3'025.45 à CHF 10'773.65 et en 
2019 de CHF 3'902.65 à CHF 11'624.45). Depuis février 2020, les rapports de 
travail ayant pris fin pour cause de fin de mission, l'assurée s'est trouvée quelques 
mois au chômage. Le 6 juillet 2020, elle a débuté une mission pour le compte de 
Manpower en tant qu'opératrice usinage platines en horlogerie, pour un revenu 
mensuel brut de CHF 4'037.30 (salaire horaire total de CHF 31.66). Elle a été en 
arrêt de travail dès le 14 juillet 2020 et Manpower a résilié le contrat de travail le 
20 juillet 2020 avec effet au 22 juillet 2020. 
 L'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou l'intimé) en date du 14 décembre 2020, 
en raison d'une polyarthrite rhumatoïde ayant généré une incapacité de travail de 
100% dans toute activité professionnelle dès le 14 juillet 2020, date de péjoration 
de la maladie. 
b. Depuis septembre 2021, l'assurée a été apte à participer à des mesures de 
réadaptation à un taux de 50%, dans une activité respectant ses limitations 
fonctionnelles somatiques. Elle a bénéficié de mesures de réadaptation 
professionnelle du 1er février au 31 décembre 2022 permettant un reclassement 
professionnel en tant qu'assistante administrative. L'assurée a ensuite été placée à 
l'essai au sein d'une entreprise du 1er janvier au 31 mars 2023 à un taux de 50%, 
avant d'être embauchée au même taux par un contrat de travail à durée 
indéterminée à partir du 1er avril 2023, pour un salaire annuel de CHF 26'400.-. 
c. L'OAI a rendu un projet de décision le 23 mars 2023, par lequel il reconnaissait 
un droit à une rente entière d’invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 100%, 
du 1er juillet au 30 novembre 2021, puis un droit à une demi-rente sur la base d'un 
taux d'invalidité de 55% dès le 1er décembre 2021. Dès le 14 juillet 2020 l’assurée 
était totalement incapable de travailler et dès le 1er septembre 2021 elle présentait 


 
 
 
 
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une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée. Sans atteinte à la santé, 
l'assurée aurait réalisé en 2020, selon le questionnaire employeur, un salaire de 
CHF 57'888.-, lequel, actualisé à 2021, était de CHF 58'241.-. Quant au revenu 
d’invalide, il était de CHF 26'900.- selon le contrat de travail de l’assurée comme 
assistante administrative, signé le 17 février 2023. 
d. Par courrier reçu par l'OAI le 8 mai 2023, l'assurée s'est opposée au projet de 
décision précité, en contestant le taux de la rente d'invalidité et les chiffres retenus 
pour la comparaison des revenus. Sur ce dernier point, elle a indiqué que le 
montant de CHF 58'241.- était inférieur à ses précédents revenus et a conclu à ce 
qu'un revenu sans invalidité supérieur soit retenu, ce qui modifiait le taux 
d'invalidité. Si son salaire 2019, qui s'élevait à CHF 73'183.95, était retenu comme 
revenu sans invalidité, son taux d'invalidité était de 67%. Subsidiairement, si la 
moyenne des salaires de 2019 et 2020, soit CHF 65'318.85, était retenue comme 
revenu sans invalidité, son taux d'invalidité était alors de 60%. 
e. Le 20 juin 2023, l'OAI a notifié à l’assurée une motivation qui reprenait les 
conclusions du projet de décision du 23 mars 2023, en précisant que l’ancien 
système de rente était appliqué et que s'agissant du revenu sans invalidité, sans 
atteinte à la santé, l'assurée aurait vraisemblablement poursuivi dans le cadre de 
l'activité pour laquelle elle avait signé un contrat de travail auprès de Manpower le 
6 juillet 2020. 
f. Par décision du 12 juillet 2023, l'OAI a reconnu à l’assurée un droit à une rente 
entière sur la base d'un taux d'invalidité de 100% du 1er juillet au 30 novembre 
2021 puis, dès le 1er décembre 2021, un droit à une demi-rente sur la base d'un 
taux d'invalidité de 55%. 
g. L'assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 15 août 2023. Elle a contesté le revenu 
sans invalidité retenu par l'OAI. Il fallait prendre en compte son dernier salaire 
effectivement perçu, soit son salaire 2019 pour Adecco qui s'élevait à 
CHF 73'183.95, ce qui entrainait un taux d'invalidité de 64%. Subsidiairement, on 
pouvait effectuer une moyenne des revenus perçus durant deux ans chez Adecco, 
soit un montant de CHF 67'930.35, de sorte que le taux d'invalidité était de 61%. 
Enfin, il convenait de prendre en compte ses années de cotisation au Portugal. 
h. Par décision du 12 septembre 2023, l'OAI a annulé la décision du 12 juillet 
2023 et repris l'instruction du dossier. 
i. La chambre de céans a rendu un arrêt le 19 septembre 2023, par lequel elle a 
constaté que le recours était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. 
j. Par arrêt du 13 novembre 2023, la chambre de céans a rejeté la demande de 
révision de l’arrêt précité interjetée par la recourante. 
k. Par projet de décision du 7 décembre 2023, l'intimé a reconnu à l’assurée un 
droit à une rente entière d’invalidité sur la base d'un taux d'invalidité de 100% du 


 
 
 
 
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1er juillet au 30 novembre 2021, un droit à un trois quarts de rente sur la base d'un 
taux d'invalidité de 64% du 1er décembre 2021 au 31 mars 2023, sous réserve des 
indemnités journalières versées, et un droit à une rente s'élevant à 59% d'une rente 
entière d'invalidité dès le 1er avril 2023. L’incapacité de travail était de 100% dans 
toute activité professionnelle dès le 14 juillet 2020. À l'issue du délai d'attente 
d'un an, soit au 1er juillet 2021, le taux d'invalidité de l'assurée s'élevait à 100% et 
ouvrait le droit à une rente entière d'invalidité. L'état de santé de l'assurée s'était 
amélioré dès le 1er septembre 2021. Dès cette date, sa capacité de travail était de 
50% dans une activité adaptée. Le revenu sans invalidité était de CHF 63'749.- et 
le revenu d’invalide de CHF 22'873.-, de sorte que le degré d’invalidité était de 
64.2 %. Le revenu sans invalidité ne pouvait se baser sur les revenus des emplois 
précédents, fluctuants et disparates, et devait donc être calculé sur la base de 
l’ESS 2020, tableau TA1, femme, ligne 26, niveau de compétence 2, indexé à 
l’année 2021. Quant au revenu avec invalidité, il était fondé sur l’ESS 2020, 
indexé à 2021, tableau TA1, femme, total, niveau 1, pour 41,7 heures de travail 
par semaine, pour un taux d’activité de 50%, avec un abattement de 15%. 
L'assurée avait bénéficié d'indemnités journalières du 1er janvier 2022 au 31 mars 
2023 pour une mesure d'ordre professionnel. À l'issue de celle-ci, l'assurée était 
considérée comme formée dans une activité adaptée à son état de santé. Il était 
procédé à une nouvelle comparaison des gains avec, en 2023, un revenu sans 
invalidité de CHF 64'515.- (soit le revenu sans invalidité précité indexé à l’année 
2023) et un revenu avec invalidité de CHF 26'400.- (selon le contrat de travail 
signé par l’assurée), de sorte que le degré d’invalidité était de 59%. 
l. Le 22 avril 2024, l'OAI a rendu une décision reprenant entièrement le contenu 
du projet du 7 décembre 2023. 
 Le 4 mai 2024, l'assurée a déposé un recours auprès de la chambre de céans à 
l'encontre de la décision précitée. Elle a contesté son revenu sans invalidité. Il 
fallait prendre en compte son dernier salaire effectivement perçu, soit son salaire 
2019 qui s'élevait à CHF 73'183.95, ce qui amenait à un taux d'invalidité de 69% 
dès le 1er septembre 2021 et de 64% dès le 1er avril 2023, voire la moyenne de ses 
deux ans de revenus chez Adecco, soit CHF 67'930.35, de sorte que le taux 
d'invalidité était de 66% dès le 1er septembre 2021 et de 61% dès le 1er avril 2023. 
La recourante s'est également opposée au calcul de sa rente d'invalidité, dont la 
non prise en compte de ses années de cotisation au Portugal. 
b. Par réponse du 13 juin 2024, l'intimé a expliqué s'être fondé sur les valeurs 
statistiques de l'ESS pour déterminer le revenu sans invalidité de la recourante 
dans la branche d'activité de l'horlogerie, activité de référence de l'assurée, ce qui 
n'était pas contesté. Les revenus réalisés par l'assurée durant sa mission pour 
Adecco entre février 2018 et février 2020 étaient relativement disparates et 
fluctuants, raison pour laquelle il ne pouvait en être tenu compte pour déterminer 
le revenu sans invalidité. De plus, l'assurée n'avait pas travaillé l'année complète 
en 2018 (onze mois) et en 2020 (deux mois) et seule l'année 2019 était 


 
 
 
 
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comptabilisée en son entier, raison pour laquelle également les revenus 
effectivement réalisés par l'assurée ne pouvaient être pris en compte pour 
déterminer son revenu de valide. Il n'apparaissait en effet pas judicieux d'effectuer 
une moyenne des revenus sur une période aussi courte (une année complète 
d'activité). Il n'apparaissait pas non plus approprié de retenir le salaire réalisé au 
sein de Manpower, puisqu'il ressortait du dossier que l'assurée n'avait accompli 
qu'une mission d'une durée extrêmement courte pour cette société (soit du 6 au 
20 juillet 2020). En outre, au moment de l'atteinte à la santé, soit en juillet 2020, 
l'assurée se trouvait au chômage et ce depuis février 2020. Ainsi et dans la mesure 
où le revenu de valide ne pouvait être déterminé avec précision compte tenu de 
ces éléments, c'était à juste titre que l'OAI s'était fondé sur les valeurs statistiques. 
L'intimé s’est pour le surplus rallié aux développements et conclusions de la 
détermination du 5 juin 2024 de la Caisse AVS de la Fédération patronale 
vaudoise concernant les griefs afférents au montant de la rente et des années de 
cotisations. 
c. Le 21 juin 2024, la recourante a abandonné le grief afférent au calcul du 
montant de la rente d'invalidité et maintenu sa contestation du revenu sans 
invalidité. Le revenu de 2019 étant calculé sur une année entière, il aurait dû être 
retenu. Si une période plus longue devait être retenue, il convenait de prendre en 
compte la moyenne des deux années de travail chez Adecco. Le revenu sans 
invalidité pouvait ainsi être déterminé avec précision. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 
831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 


 
 
 
 
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référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
Si un droit à la rente a pris naissance jusqu’au 31 décembre 2021, un éventuel 
passage au nouveau système de rentes linéaire s'effectue, selon l'âge du 
bénéficiaire de rente, conformément aux let. b et c des dispositions transitoires de 
la LAI relatives à la modification du 19 juin 2020. Selon la let. b al. 1, les 
bénéficiaires de rente dont le droit à la rente a pris naissance avant l'entrée en 
vigueur de cette modification et qui, à l'entrée en vigueur de la modification, ont 
certes 30 ans révolus, mais pas encore 55 ans, conservent la quotité de la rente 
tant que leur taux d'invalidité ne subit pas de modification au sens de 
l'art. 17 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C _499/2022 du 29 juin 2023 
consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit à la rente est né antérieurement au 1er janvier 2022, de 
sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, dans la mesure où la recourante 
avait, au 1er janvier 2022, 51 ans, la quotité de sa rente subsiste tant que son taux 
d’invalidité ne subit pas de modification au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le degré d’invalidité de la recourante dès le 1er décembre 2021, 
singulièrement sur le montant de son revenu sans invalidité. 
3. 
 
3.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
3.2 En vertu de l’art. 28 al. 2 aLAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au 


 
 
 
 
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moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 
3.3 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant 
l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; 104 V 135 
consid. 2a et 2b). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment 
de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174). 
3.3.1 Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au 
degré de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment 
déterminant s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 ; 135 V 297 
consid. 5.1). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 
bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a 
obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances 
au moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 
(ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 139 V 28 consid. 3.3.2). Le salaire réalisé en dernier 
lieu comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains 
accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière 
régulière) soumis aux cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants. À cet effet, 
on se fondera en principe sur les renseignements fournis par l'employeur (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_434/2023 du 30 novembre 2023 consid. 3 et la référence). 
Il est toutefois possible de s’écarter du dernier salaire que l’assuré a obtenu avant 
l’atteinte à la santé quand on ne peut pas l’évaluer sûrement. Ainsi, lorsque le 
revenu avant l’atteinte à la santé a été soumis à des fluctuations importantes à 
relativement court terme, il y a lieu de se baser sur le revenu moyen réalisé 
pendant une période assez longue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_157/2023 du 
10 août 2023 consid. 3.2 et la référence). Selon la jurisprudence, la période de 
référence pour calculer le revenu moyen est généralement de cinq ans (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_868/2009 du 22 avril 2010, consid. 2.3 et 2.4 ; 8C_576/2008 


 
 
 
 
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du 10 février 2009 consid. 6.2 et 6.3 ; I 316/04 du 23 décembre 2004 
consid. 5.1.2 ; I 504/99 du 28 février 2000 consid. 5a). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'écarte du dernier salaire réalisé et qu'on recoure aux données statistiques 
résultant de l’ESS éditée par l'Office fédéral de la statistique (arrêts du Tribunal 
fédéral I 201/06 du 14 juillet 2006 consid. 5.2.3 et I 774/01 du 4 septembre 2002). 
Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière 
activité professionnelle de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne 
correspond manifestement pas à ce qu'il aurait été en mesure de réaliser, selon 
toute vraisemblance, en tant que personne valide ; par exemple, lorsqu'avant d'être 
reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré était au chômage ou 
rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles en raison d'une 
dégradation progressive de son état de santé ou encore percevait une rémunération 
inférieure aux normes de salaire usuelles. On peut également songer à la situation 
dans laquelle le poste de travail de l'assuré avant la survenance de l'atteinte à la 
santé n'existe plus au moment déterminant de l'évaluation de l'invalidité (arrêts du 
Tribunal fédéral I 168/05 du 24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 
2003 consid. 5.2.2). 
3.3.2 Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). 
Lorsque l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant 
de mettre pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce 
qui serait raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué 
sur la base de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 143 V 
295 consid. 2.2 et la référence ; 135 V 297 consid. 5.2 et les références). Dans ce 
cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués 
dans la table TA1 de l’ESS, à la ligne « total secteur privé » (ATF 124 V 321 
consid. 3b/aa), étant précisé que, depuis l'ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le 
tableau TA1_skill_ level (ATF 142 V 178). On se réfère alors à la statistique des 
salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur 
centrale (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_58/2021 du 
30 juin 2021 consid. 4.1.1). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en 
principe, à tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité 
parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui 
conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. 
Pour ces assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils 
seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large 
éventail d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas 
de formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). Il convient de se référer à 
la version de l'ESS publiée au moment déterminant de la décision querellée 


 
 
 
 
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(ATF 143 V 295 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2016 du 4 août 2017 
consid. 6.3). 
4. 
En l'occurrence, il convient de calculer le degré d'invalidité de la recourante dès le 
1er décembre 2021 et, singulièrement, de fixer ses revenus sans et avec invalidité. 
4.1 Il ressort du curriculum vitae de la recourante qu'au Portugal elle a travaillé en 
tant que gestionnaire service caisses dans un supermarché de 1995 à 1998, puis en 
tant qu'assembleuse de pièces automobiles de 1998 à 2003 et enfin en tant que 
vendeuse en magasin de 2006 à 2015. En Suisse, elle a travaillé brièvement en 
tant que dame de compagnie en 2016, puis moins de deux mois en tant que femme 
de chambre en 2017. Du 12 février 2018 au 11 février 2020, l'assurée a été 
employée par l'intermédiaire d'Adecco en qualité d'opératrice assemblage en 
horlogerie. Durant sa mission, elle a réalisé des salaires bruts avec treizième 
salaire allant en 2018 de CHF 3'025.45 à CHF 10'773.65 et en 2019 de 
CHF 3'902.65 à CHF 11'624.45. Depuis février 2020, les rapports de travail ayant 
pris fin pour cause de fin de mission, l'assurée s'est trouvée quelques mois au 
chômage. Dès le 6 juillet 2020, elle a été employée pour le compte de Manpower 
Suisse en tant qu'opératrice usinage platines en horlogerie et a réalisé un salaire 
brut de CHF 4'037.30, activité qui a pris en fin en raison de la résiliation du 
contrat par l’employeur le 22 juillet 2020. 
La brièveté de l’activité exercée par la recourante pour Manpower (environ deux 
semaines) ne permet pas de prendre le salaire en résultant comme revenu de 
référence, ce que la recourante ne prétend d’ailleurs pas. Par ailleurs, le salaire 
perçu auprès d'Adecco ne peut pas non plus être considéré comme revenu 
pertinent dans la mesure où les rapports de travail se sont terminés le 11 février 
2020 et que ce n'est pas l'activité qu'elle a exercée en dernier lieu. Dans ces 
conditions, et à l'aune de la jurisprudence précitée, il conviendrait de procéder à 
une moyenne des salaires sur les cinq dernières années, ce qui n'est cependant pas 
possible en l'espèce, l'assurée n'ayant travaillé en Suisse qu’entre fin 2016 et 
juillet 2020. 
En conséquence, c'est à bon droit que l'intimé a recouru aux valeurs statistiques de 
l'ESS pour établir le revenu sans invalidité de la recourante à CHF 63'749.-. 
Quoi qu’il en soit, même si le revenu de la recourante le plus favorable était 
retenu, soit celui obtenu auprès d'Adecco en 2019 de CHF 73'183.95, le degré 
d'invalidité serait de 69% (67% avec la prise en compte du revenu d’invalide tel 
que calculé ci-après), ce qui n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité supérieure 
à un trois quarts de rente. 
4.2 Concernant le revenu avec invalidité, c’est à juste titre que l’intimé l’a calculé 
en se fondant sur le salaire issu de l’ESS 2020. 
4.2.1 S'agissant de l'abattement qui peut être appliqué au revenu d'invalide issu 
des ESS, il est régi par l'art. 26bis RAI, entré en vigueur le 1er janvier 2022, puis 
modifié le 1er janvier 2024 (déduction forfaitaire ; RO 2023 635). 


 
 
 
 
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- 10/12 - 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (ATF 148 V 174 consid. 4.1 et les 
références). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. 
En l’occurrence, le litige porte sur la quotité de la rente d’invalidité de la 
recourante dès le 1er décembre 2021, la recourante ayant bénéficié d'une rente 
entière d'invalidité du 1er juillet au 30 novembre 2021, de sorte que l'art. 26bis 
RAI n'est pas applicable. 
Cela dit, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_823/2023 du 8 juillet 2024), nonobstant l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 2022, de l'art. 26bis al. 3 RAI, demeure applicable la jurisprudence 
développée par le Tribunal fédéral antérieurement au 1er janvier 2022 concernant 
les critères justifiant un abattement sur le salaire d'invalide issu des statistiques. 
Il convient en l'espèce de se référer à cette jurisprudence, laquelle prévoit que la 
mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier 
(limitations 
liées 
au 
handicap, 
âge, 
années 
de 
service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 148 V 174 
consid. 6.3 et les références ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 et les 
références). Il n'y a pas lieu de procéder à des déductions distinctes pour chacun 
des facteurs entrant en considération ; il faut bien plutôt procéder à une évaluation 
globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation, des effets de ces facteurs sur le 
revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas 
concret (ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références). D'éventuelles limitations 
liées à la santé, déjà comprises dans l'évaluation médicale de la capacité de travail, 
ne doivent pas être prises en compte une seconde fois dans l’appréciation de 
l’abattement, conduisant sinon à une double prise en compte du même facteur 
(ATF 148 V 174 consid. 6.3 et les références ; 146 V 16 consid. 4.1 et ss. et les 
références). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Bien que l'âge soit inclus 
dans le cercle des critères déductibles depuis la jurisprudence de l'ATF 126 V 75 – 
laquelle continue de s'appliquer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_470/2017 du 29 juin 
2018 consid. 4.2) – il ne suffit pas de constater qu'un assuré a dépassé la 
cinquantaine au moment déterminant du droit à la rente pour que cette 
circonstance justifie de procéder à un abattement. En outre, on rappellera que la 
nationalité ne justifie pas d'abattement sur le salaire statistique pour un assuré 
titulaire d’une autorisation d'établissement en Suisse (permis C) (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_855/2014 du 7 août 2015 consid. 5). Dans un arrêt récent, le Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral a ainsi retenu un taux d’abattement de 10% dans le cas d’une assurée, âgée 
de 50 ans au moment déterminant de la comparaison des revenus et de surcroît 
absente depuis de nombreuses années du marché du travail, qui présentait des 
limitations fonctionnelles objectives d'ordre psychique, lesquelles n’étaient 
nullement compensées par d'autres éléments personnels ou professionnels tels que 
la formation ou l'expérience professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_341/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.2.3). 
4.2.2 En l’espèce, l'intimé a retenu une déduction de 15% qu'il n'a pas motivée. 
Or, en application de la jurisprudence précitée, seule une déduction de 10% se 
justifie en raison d'une activité seule possible à un taux de 50%, les limitations 
fonctionnelles de la recourante ayant été prises en compte dans le taux d'activité 
partiel exigible, et aucun autre critère d'abattement n'entrant en considération (âge, 
permis de séjour et années de service). Ainsi, le revenu d’invalide est de 
CHF 24'218.55 comparé au revenu sans invalidité de CHF 63'749.-, la perte de 
gain est de 62% et non pas de 64%, ce qui donne toujours droit à un trois quarts 
de rente d’invalidité. 
5. 
Selon l’art. 17 al. 1 LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2022, la rente 
d’invalidité est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir 
augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré subit une 
modification d’au moins cinq points de pourcentage (let. a), ou atteint 100% 
(let. b). 
Selon l'art. 28b LAI – entré en vigueur le 1er janvier 2022 –, la quotité de la rente 
est fixée en pourcentage d'une rente entière (al. 1). Pour un taux d'invalidité 
compris entre 50 et 69%, la quotité de la rente correspond au taux d'invalidité 
(al. 2). Pour un taux d'invalidité supérieur ou égal à 70%, l'assuré a droit à une 
rente entière (al. 3). Pour un taux d'invalidité inférieur à 50%, la quotité de la rente 
est la suivante : tableau, avec un taux d'invalidité d'au minimum 40% donnant 
droit à une rente – la plus basse – de 25%, jusqu'à un taux d'invalidité de 49% 
donnant droit à une rente de 47,5 % (al. 4). 
En l'espèce, à partir du 1er avril 2023, un degré d'invalidité de 59% a été retenu, 
lequel peut être confirmé. Il n'y a cependant pas 5 points de différence entre un 
degré d’invalidité de 59% et un degré d'invalidité de 62%, de sorte que la 
recourante a toujours droit à un trois quarts de rente d'invalidité. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse réformée dans le sens que la recourante a droit à une rente entière 
d’invalidité du 1er juillet au 30 novembre 2021et à un trois quarts de rente 
d'invalidité depuis le 1er décembre 2021. 
Non représentée, la recourante n’a pas droit à des dépens. Étant donné que depuis 
le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu 
de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Réforme la décision de l'intimé du 22 avril 2024 dans le sens que la recourante a 
droit à une rente entière d'invalidité du 1er juillet au 30 novembre 2021 et à un trois 
quarts de rente d'invalidité dès le 1er décembre 2021. 
4. Met un émolument de CHF 200 .- à charge de l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le