ge_gerichte · ATA/82/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3264/2006-LCR ATA/82/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 février 2007

pème

section

dans la cause

Madame S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT
Le 31 juillet 2006, Madame S , née le 1973,
domiciliée , 1201 Genève, a déposé auprès du service des

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) une demande visant à
obtenir un permis de conduire suisse pour la catégorie B en échange d'un
permis de conduire de la même catégorie, délivré en Argentine le 22 mars
2002.

L’intéressée a subi une course de contrôle le 3 août 2006, qui s'est
soldée par un échec.

Il ressort du procès-verbal dressé lors de cet examen par un inspecteur
du SAN, que Mme S a rencontré des difficultés dans les domaines
suivants :

a) Technique de conduite dans la circulation

e capacité de s'intégrer dans le trafic en toute situation ;
e respect des règles de priorité, des signaux et des présélections ;
e circulation dans un giratoire (trajectoire).
b) Vision du trafic
e sens et technique de l'observation ;
° _ reconnaissance des routes principales et secondaires non acquise.

c) Circulation sur autoroute et semi-autoroute

e entrée et adaptation de la vitesse, avec mise en danger des
véhicules circulant sur l’autoroute.

De plus, l’inspecteur a inscrit « Avec mise en danger des partenaires »
sous la rubrique « remarques ».

Par arrêté du 9 août 2006, le SAN a refusé de procéder à l'échange
sollicité et a interdit à Mme S de faire usage de son permis de
conduire étranger sur territoire suisse, de même que de tout permis de
conduire international qu’elle aurait obtenu pour une durée indéterminée.
Cette décision, fondée sur les articles 22, 23 et 24 de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 29, 42 et 44
de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la

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circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) a été déclarée
exécutoire nonobstant recours.

Mme S a interpellé le SAN le 28 août 2006.

De langue maternelle allemande et ne comprenant pas très bien le
français, elle avait demandé à pouvoir effectuer la course de contrôle avec
une personne parlant sa langue. Or, le SAN n’avait pas tenu compte de cette
requête et le fait de ne pas être comprise par l’inspecteur l’avait perturbée et
empêchée de conduire sereinement. Il convenait encore de relever que le
jour en question, il pleuvait, de sorte qu’elle avait adapté sa vitesse aux
conditions de la route, ce que l’inspecteur avait mal interprété.

Elle conclut à l’annulation de la course de contrôle du 3 août 2006 et à
la possibilité de la réitérer.

Le 31 août 2006, le SAN a informé Mme S qu’il ne pouvait
pas reconsidérer sa décision, celle-ci étant conforme à sa pratique en matière
d’échec à la course de contrôle. L’autorité lui a en outre rappelé que le
feuillet d’information qui lui avait été remis précisait qu’elle pouvait se faire
accompagner d’un traducteur-juré. Au surplus, les fautes qu’elle avait
commises n’étaient pas imputables à une méconnaissance de la langue
française.

Par acte du 7 septembre 2006, mis à La Poste deux jours plus tard,
Mme S a recouru au Tribunal administratif en reprenant les
arguments figurant dans sa lettre du 28 août précédent au SAN. Elle conclut
à l'annulation de la décision attaquée et à la possibilité de pouvoir répéter la
course de contrôle, après avoir pris des cours avec un instructeur privé.

Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 14 novembre
2006, suivie par une enquête le 5 février 2007.

a MmeS a confirmé les termes de son recours, en insistant sur le
fait qu’elle n’avait pas rencontré de problèmes lors de la course de contrôle.
Elle n’avait pas non plus commis de fautes de la circulation. C’était à tort
que l’inspecteur lui avait reproché de conduire trop lentement, notamment
sur l’autoroute, où son allure se situait entre 80 et 90 km/h.

b. L'inspecteur a confirmé son procès-verbal. Il avait constaté que Mme
S ne parlait pas le français et avait procédé par signes, ce que la
recourante n’a pas contesté.

Le but de la course de contrôle était de jauger la capacité de la
conductrice à s'insérer dans le trafic et à se comporter convenablement. Or,
de façon générale, la recourante avait conduit trop lentement et elle

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ralentissait à chaque intersection, même lorsqu’elle se trouvait sur des axes
principaux. Lorsqu’elle était entrée sur l’autoroute, elle roulait à environ 50
km/h, ce qui avait obligé des camions circulant normalement sur la voie de
droite de freiner, d’où mise en danger du trafic. Sur ce point, Mme S

a admis qu’elle avait dû ralentir en entrant sur l’autoroute en raison de la
présence des camions. Elle avait attendu qu’ils l’aient dépassée pour
s’engager derrière eux. Il était possible que des véhicules soient arrivés
derrière elle, mais personne n’avait dû freiner lors de son engagement sur
l’autoroute.

L’inspecteur a encore ajouté que la recourante avait conduit de façon
très hésitante à l’approche d’intersections ou de giratoires, dans lesquelles
elle s’était systématiquement positionnée trop au centre, sans observer ce
qui se passait à droite lors de la sortie. Enfin, il a relevé qu’en règle
générale, il n’intervenait pas lors de ce type de course. En l’espèce,
toutefois, il avait demandé à la recourante de rouler plus vite, ce que celle-ci
a contesté.

c. Le SAN a persisté dans sa décision, dès lors que la course de contrôle
avait été jugée insuffisante sur l'ensemble du parcours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 de la loi sur le Tribunal administratif et le
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 44 OAC, le titulaire d’un permis national étranger
valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de
véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît
les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire d’une façon sûre
des véhicules des catégories pour lesquelles un permis devrait être valable.

Le présent litige porte sur l'appréciation, par un inspecteur du SAN,
des capacités de conductrice de Mme S , testées lors d'une course de
contrôle imposée par l'administration, appréciation sur laquelle s'est fondé le
SAN pour prendre la décision attaquée.

Le Tribunal administratif retiendra que l'évaluation des résultats
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour les-
quelles l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large
pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet que d'un contrôle
judiciaire limité (ATF 121 1 225 consid. 4b p. 230 ; 118 Ia 488 p. 495 ; 113

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la 286 consid. 4a p. 289 ; ATA/61/2007 du 6 février 2007 ; ATA/019/2004
du 23 novembre 2004 ; ATA 711/2003 du 23 septembre 2003).

En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé
que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction
de l'expert officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité
d'examiner le bien-fondé des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour
cela d'aucun critère légal ; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus
d'appréciation ou violation des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA
précités).

Dans le cas d’espèce, la recourante se contente d’indiquer qu’elle
pense avoir conduit correctement et que sa vitesse était adaptée aux condi-
tions atmosphériques. Elle ne reproche pas à l’expert d’avoir abusé de son
pouvoir d’appréciation.

Quant à l’inspecteur, il a fait, lors de l’enquête ordonnée par le
Tribunal administratif, une analyse convaincante de ses appréciations sur
l’aptitude de Mme S à la conduite de véhicules à moteur, notamment
en ce qui concerne la mise en danger du trafic. Par conséquent, il y a lieu
d’admettre que l’intéressée ne possédait pas, au moment de l'examen
précité, les qualités requises pour se voir délivrer un permis de conduire
suisse. Le fait qu’elle demande elle-même à réitérer l’examen litigieux
permet aussi de penser qu’elle nourrit quelques doutes sur sa performance
lors de la course incriminée. S’agissant précisément de cette demande, elle
devra être rejetée, car contraire à l'article 29 alinéa 3 première phrase OAC,
qui prévoit qu'une telle course de contrôle ne peut être répétée. Si Mme
S veut retrouver la faculté de conduire, rien ne l'empêche de déposer
une requête tendant à obtenir un permis d’élève-conductrice et de se
soumettre à un examen de conduite en temps opportun.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du SAN
confirmée.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 87 LPA). Les frais d’interprètes générés par les deux
audiences d’instruction, en CHF 270.-, seront également mis à la charge de
la recourante.

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-6/7-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2006 par Madame S contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 9 août 2006 refusant
d’échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- et les frais de la cause, en
CHF 270-.- ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame S ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

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-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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