ge_gerichte · ACPR/286/2026 · 2026-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2972/2026 
ACPR/286/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 mars 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, Étude BAZARBACHI , rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 4 février 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 16 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 4 février 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance 
querellée; subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 3 février 2026 à la rue de Berne, à Genève, pour infractions 
à la LStup et à la LEI, alors qu’il avait été observé, dans le cadre d’une opération de 
police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants dans le quartier des Pâquis, procéder 
à un échange drogue / argent. 
L’acheteur a été interpellé et a reconnu avoir acheté au précité de la résine de cannabis 
pour la somme de CHF 20.- (1x 20.-). 
b. Entendu le jour même par la police, A______ a commencé par contester les faits. Il 
se trouvait à la rue de Berne pour trouver des "filles faciles". Une personne était 
effectivement venue lui demander s’il avait quelque chose à fumer mais il avait refusé 
sa demande et lui avait dit qu’il n’avait que le nécessaire pour sa consommation 
personnelle. La personne étant insistante, il lui avait en fait donné un morceau de résine 
de cannabis et la personne lui avait donné quelques pièces de monnaie (et non un billet 
de CHF 20.-) pour s’acheter un café. Les stupéfiants trouvés en sa possession étaient 
destinés à sa propre consommation et l’argent provenait de son travail. 
Lors de sa fouille ont été trouvé un sachet de résine de cannabis de 2.4 grammes, 
conditionnée pour la vente, dans un sachet identique à celui retrouvé sur l’acheteur, 
CHF 116.05 (4x20.-, 1x10.- et 26.05 en monnaie) ainsi que EUR 19.22. 
c. Par ordonnance pénale du 4 février 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d’infractions aux art. 115 al. 1 let. a LEI et 19 al. 1 let. c LStup, ainsi qu’à 
l’art. 19a LStup, étant précisé qu’aucun frais en lien avec l’établissement de son profil 
d’ADN n’a, à cette occasion, été mis à sa charge. 
L’intéressé a, sous la plume de son conseil, formé opposition contre cette ordonnance 
pénale. 
d. S’agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ est né le ______ 
1979, de nationalité gambienne, domicilié à B______ en France voisine, et au bénéfice 
dans ce pays d’un titre de séjour valable au 29 décembre 2025. Il indique travailler 
dans la restauration, pour un revenu de EUR 1'500.- par mois. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse [au 4 février 2026], il a été condamné le 
29 août 2025 par le Ministère public pour délit contre la LStup. 


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C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l’art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu’il y a lieu d’établir le profil d’ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné par la police d’avoir commis une infraction susceptible d’être élucidée au 
moyen de l’ADN (référence étant faite à la liste des infractions mentionnées dans la 
Directives A.5, art. 4), soit en particulier le 29 août 2025 pour délit contre la LStup. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève que le Ministère public avait, de manière 
"surprenante et préoccupante", rendu à son encontre une nouvelle ordonnance 
d’établissement de son profil d’ADN, en se référant à une Directive du Procureur 
général alors que l’établissement de son profil d’ADN avait d’ores et déjà été ordonné 
"par le passé". Il n’y avait donc aucune raison de l’établir une nouvelle fois. Par 
ailleurs, l’ordonnance pénale figurant au dossier omettait de préciser le délai 
d’effacement du profil d’ADN, lequel pouvait s’étendre sur plusieurs décennies, 
élément déterminant dans l’appréciation du respect du principe de la proportionnalité 
(art. 353 al. 1 let. fbis CPP). Faire fi de cette information revenait à rendre lettre morte 
l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. L’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN 
prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN interviendrait 
10 ans minimum après l’entrée en force du jugement, délai qui pouvait être prolongé 
de 10 ans sur demande de l’autorité de jugement. De plus, un profil d’ADN n’était 
sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être humain. Il invoque le droit d’être 
protégé contre l’emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH). Enfin, les 
frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à 
sa charge et à celle du contribuable genevois. Il ne se justifiait en aucun cas d’ordonner 
arbitrairement un nouvel établissement de son profil d’ADN. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. 
A______ avait été condamné le 29 août 2025 pour délit à la LStup, infraction revêtant 
une certaine gravité eu égard à la santé publique. Le recourant ne prétendait d’ailleurs 
pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP n’étaient pas remplies, de sorte qu’il 
existait des indices sérieux et concrets de la commission d’infractions à la LStup, vu 
également les circonstances de son interpellation. Les autres arguments soulevés dans 
le recours avaient déjà été rejetés par la Chambre de céans et il convenait de se référer 
à ses arrêts. 
c. Le recourant n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s’oppose à l’établissement de son profil d’ADN. 


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2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d’un échantillon d’ADN et 
l’établissement d’un profil d’ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l’emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L’art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
2.2. Selon l’art. 255 CPP, l’établissement d’un tel profil d’ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu’il s’agisse de celui pour lequel 
l’instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L’établissement d’un profil d’ADN, lorsqu’il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d’autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s’agir 
d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de 
prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l’absence 
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil 
d’ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 


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grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
2.5. En l’espèce, l’établissement du profil d’ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d’instruction, mais d’autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend, à juste titre, pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP 
ne seraient pas réalisées. 
Le recourant a en effet été condamné, le 29 août 2025, pour délit contre la LStup. La 
procédure en cours porte à nouveau sur un délit à la LStup, ainsi qu’une contravention 
à la même loi et une infraction à l’art. 115 al . 1 let. a LEI. Dans le cadre de cette 
nouvelle procédure, le recourant a été observé par la police procéder à un échange 
drogue / argent et l’acheteur a affirmé lui avoir acheté de la résine de cannabis, pour 
la somme de CHF 20.-. Bien qu’ayant commencé par contester les faits, le recourant a 
finalement admis avoir procédé à une remise de cannabis, contre de l’argent, échange 
qui, a priori, tombe sous le coup de l’art. 19 al. 1 LStup. Lors de la fouille du recourant, 
les policiers ont retrouvé un sachet contenant de la résine de cannabis conditionnée 
pour la vente, dans un sachet identique à celui retrouvé sur l’acheteur, ainsi qu’une 
somme d’argent en petites coupures. 
Ces éléments, bien que le recourant affirme – sans le démontrer – travailler en France 
pour un revenu de EUR 1'500.- par mois et ait bénéficié jusqu’à récemment d’un titre 
de séjour dans ce pays, laissent très sérieusement craindre un ancrage dans la 
délinquance liée aux stupéfiants et permettent de penser que l'intéressé pourrait être 
impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, lesquelles 
pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à 
des traces prélevées sur les lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans l'affaire en question, l'intéressé n'avait aucune condamnation pour infraction à 
l'art. 19 al. 1 LStup inscrite à son casier judiciaire, contrairement au recourant. De plus, 
ici, la présence du recourant dans un quartier notoirement connu pour le trafic de 
stupéfiants est de nature à interpeller, ce d'autant qu’il a été observé par les policiers 
en train de procéder à un échange drogue / argent avec un autre individu, lequel a 
immédiatement reconnu la transaction. À cela s’ajoute l’argent retrouvé sur lui en 
petites coupures, qui renforce le soupçon qu’il pourrait s’adonner à un trafic de 
stupéfiants. 
Enfin, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés 


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par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de 
loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil 
d'ADN pour les infractions passées. 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi par le passé, serait arbitraire. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles infractions non 
encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère 
public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en 
prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure 
où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet 
d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d’ADN rendrait "lettre 
morte" l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN. La Chambre de céans ne partage 
toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 
de conservation d’un profil d’ADN lorsque le condamné présente un risque de 
récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après avoir été condamné, n’a pas 
récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le 
cas d’espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d’ADN 
du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d’avoir commis de 
nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN était autorisé 
par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en 
vue de prolonger d’autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne 
viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels 
la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 


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Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 
été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge à ce 
stade de la procédure. Que le coût de l’ordonnance querellée, qu’il estime à 
CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour 
le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais 
pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon 
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, cette ordonnance, du 4 février 2026, n'est pas l'objet du 
recours. Par ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la 
procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le 
même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00