ge_gerichte · ATAS/723/2005 · 2005-09-01 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2297/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 1° septembre 2005

En la cause

Madame M ,

Monsieur M ,

contre

RENTENANSTALT SWISS LIFE, General-Guisan-Quai 40, 8022
ZURICH

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, case postale 1523,
1001 LAUSANNE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Maya CRAMER, juges.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/723/2005

demandeurs

défenderesses

2/5

EN FAIT

Par jugement du 12 mai 2005, le Tribunal de Première Instance de la République
et canton de Genève a dissous par le divorce le mariage contracté le 2 mai 1977
par Madame M , née F , et Monsieur M

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de Première Instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage. Ce jugement, entré en force le 17 juin 2005,
a été transmis au Tribunal cantonal des assurances sociales afin que ce dernier
détermine le montant qui doit être attribué à chacun des époux.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis celles-ci en les priant de lui communiquer les montants des
avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai 1977 et le
17 juin 2005 (date où le jugement est devenu définitif et exécutoire).

Le demandeur, par courrier du 12 juillet 2005, a indiqué être titulaire d’un compte
de libre passage auprès de RENTENANSTALT / SWISSLIFE.

Il a en outre précisé par fax du 19 août 2005 avoir travaillé chez FIRMENICH à
Genève de 1968 à 1975 qui lui a remboursé sa cotisation LPP de quelque 3'500 fr.
Puis il s’est rendu au Japon dès 1976, pays où il s’est marié le 2 mai 1977. Par
conséquent, ni son ex-épouse ni lui-même ne disposait d’un avoir LPP à la date du
mariage.

Monsieur M a encore indiqué que les montants acquis dès le mariage
par son épouse et lui-même avaient tous été intégralement transférés
respectivement à SWISSLIFE et à WINTERTHUR COLUMNA.

Interpellée, SWISSLIFE, par courrier du 19 juillet 2005, a indiqué que le montant
de la prestation de libre passage s’élevait, au moment du divorce à Fr. 285'131.-.
Elle a précisé qu’au début de l’assurance, le 1° mai 2000, la police avait été
financée par une prime unique de Fr. 244'123.- en provenance du contrat collectif
RENTENANSTALT/SWISS LIFE PERSONALVORSORGESTIFTUNG
CROSSSAIR, auquel le demandeur avait été affilié du 1” novembre 1991 au 30
avril 2000.

Quant à la demanderesse, elle a annoncé le 15 juillet 2005 être titulaire d’un fonds
de prévoyance auprès de la FONDATION LPP DE WINTERTHUR COLUMNA.

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10.

11.

Par courrier du 22 juillet 2005, cette dernière a indiqué que la demanderesse lui
était affiliée depuis le 1” octobre 1992 et qu’aucune prestation de libre passage en
provenance d’une autre institution n’avait été transférée sur sa police. Au 17 juin
2005, la prestation de libre passage de la demanderesse s’élevait à Fr. 101'952.45.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 juillet 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 août 2005, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
2 mai 1977, d’autre part le 17 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est
devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 285'131.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de
Fr. 101'952.45. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 142'565.50 (285'131.- / 2), tandis qu’elle lui doit le montant de Fr. 50'976.20
(101'952.45 / 2), de sorte que c’est le demandeur qui, en définitive, doit à la
demanderesse Fr. 91'589.30 (142'565.50 - 50'976.20).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite SWISSLIFE à transférer, par le débit du compte de Monsieur

M , la somme de 91'589 fr. 30 à la FONDATION LPP
WINTERTHUR COLUMNA en faveur du compte de libre passage de Madame
M , née F

2. Invite SWISSLIFE à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires
au sens des considérants, dès le 18 juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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