ge_gerichte · AARP/59/2017 · 2017-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2505/2016 
AARP/59/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 20 février 2017 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/934/2016 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 3 octobre 2016, A______ a annoncé appeler du jugement du 
Tribunal de police du 22 septembre 2016, dont les motifs lui ont été notifiés le 
17 octobre suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr -
RS 142.20]), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 110 jours, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement (art. 40 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), ainsi qu'à la moitié des frais de procédure 
s'élevant à CHF 967.-, auxquels s'est ajouté l'émolument complémentaire de 
CHF 600.-. Le tribunal a également prononcé diverses mesures de confiscations, 
destruction et dévolution. 
 
b. Par acte du 7 novembre 2016, A______ conteste le genre et la quotité de la peine 
qui lui a été infligée et conclut au prononcé d'une peine pécuniaire plus clémente. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 8 février 2016, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 5 février 2016, vendu 120 grammes de 
marijuana à C______ et D______, de même que d'avoir détenu, en vue de la vente, 
510 grammes de marijuana lors de son arrestation le 6 février 2016. Il lui est en outre 
reproché d'avoir séjourné sans droit sur le territoire suisse, démuni de papiers 
d'identité et de moyens de subsistance, à tout le moins du 15 juillet 2015 au 6 février 
2016. 
B. 
Le verdict de culpabilité n'étant pas contesté, il suffit de rappeler les éléments 
factuels suivants : 
 
a. A la suite de l'interpellation le 5 février 2016 de deux individus (C______ et 
D______) en possession de 120 grammes de marijuana, les gendarmes se sont 
rendus, le 6 février 2016, à l'endroit indiqué par ces derniers afin d'appréhender leur 
dealer. Sur place, un individu correspondant au signalement fourni a été interpellé, 
après avoir essayé de fuir. Démuni de documents d'identité valables, il a été conduit 
au poste de police pour identification. 
 
b. Le test AFIS a révélé qu'il s'agissait de A______. Il était en possession de 
510 grammes de marijuana. 
 
c. Les vérifications d’usage effectuées dans le système d’information central sur la 
migration (SYMIC) ont mis en évidence que A______ avait été attribué au canton de 
Vaud après avoir déposé une demande d'asile le 27 février 2012, pour laquelle le 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) avait refusé d'entrer en matière le 28 mars 


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2012. Une reprise du séjour avait été enregistrée le 20 décembre 2012, pour être 
radiée le 14 mai suivant, l'intéressé ayant disparu dudit canton. 
 
d. A______ a refusé de répondre aux questions posées par la police. Il a été reconnu 
sur planche photographique par C______ comme étant la personne ayant vendu la 
drogue à D______, la veille de leur arrestation. 
e. Devant le Ministère public, A______ a reconnu avoir été en possession de 
510 grammes de marijuana lors de son interpellation, mais a nié avoir vendu la 
drogue à C______ et D______, le premier l'accusant à tort. Il ignorait s'il avait 
l'intention de vendre la drogue qu'il détenait, admettant toutefois ne pas pouvoir 
fumer seul une telle quantité. Il était arrivé en Suisse en 2012 et n'avait pas quitté le 
pays depuis sa dernière arrestation, sauf pour rendre deux visites à sa compagne, 
laquelle habitait Annemasse. 
f. En première instance, A______ a expliqué connaître C______ depuis sa dernière 
incarcération. Ils s'étaient disputés à plusieurs reprises au sein de la prison, ce qui 
leur avait valu une sanction disciplinaire. Cela expliquait que C______ ait voulu 
l'accuser à tort. Il n'était pas présent à Genève le 5 février 2016, si bien qu'il n'avait 
pas pu vendre de la marijuana aux deux intéressés. Il avait reçu la drogue d'un 
compatriote qui lui avait indiqué que quelqu'un allait l'appeler pour la récupérer, en 
contrepartie d'une somme d'argent. C'est alors que C______ lui avait téléphoné, pour 
lui donner rendez-vous à l'endroit où la police l'attendait. 
C. 
a. L'appel a été instruit par la voie de la procédure écrite, avec l'accord des parties. 
b. Au terme de son mémoire d'appel motivé du 19 décembre 2016, A______ persiste 
dans ses conclusions, demandant au surplus que les frais de procédure, comprenant 
une indemnité pour ses frais de défense par CHF 859.50, TVA incluse, soient mis à 
la charge de l'Etat. Le premier juge n'avait pas examiné la possibilité d'infliger une 
peine autre que privative de liberté, celle-ci devant pourtant être l'ultima ratio. Le 
tribunal avait omis de tenir compte de l'évolution de sa situation personnelle, 
puisqu'il vivait et travaillait désormais en France, et avait un enfant à naître. Une 
peine privative de liberté aurait des conséquences graves sur son avenir, dès lors 
qu'elle conduirait à la perte de son emploi et imposerait à sa compagne d'affronter 
seule l'arrivée du bébé. Compte tenu de ses efforts et du peu de gravité de ses actes, 
la quotité de la peine devait être réduite. 
 
b. Par courrier du 12 janvier 2017, le Ministère public conclut au rejet de l'appel. Le 
jugement attaqué était conforme à l'art. 41 CP, tant une peine pécuniaire qu'un travail 
d'intérêt général n'étant pas envisageables vu le statut du prévenu en Suisse et son 
imperméabilité à de telles sanctions. Nonobstant six condamnations, dont quatre à 
une peine pécuniaire, il avait récidivé, ce qui démontrait l'inefficacité d'une telle 


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sanction sur lui. La peine pécuniaire était également exclue du fait qu'il n'attestait 
d'aucun revenu lui permettant d'y faire face. A______ n'établissait pas non plus avoir 
commencé à payer les amendes et les peines pécuniaires auxquelles il avait été 
précédemment condamné. 
D. 
A______, ressortissant guinéen né le ______ 1992, est marié et père d'une fille de six 
ans vivant en Guinée. Selon ses dires, il travaille en tant que plongeur non déclaré 
dans un restaurant en France, où il vit avec sa compagne, laquelle serait enceinte. Il 
aurait pour projet de devenir mécanicien. 
L'extrait de son casier judiciaire fait état de six condamnations, de 2013 à 2015, 
particulièrement pour infractions à la LStup et à la LEtr, dont notamment deux 
peines pécuniaires, une peine privative de liberté ferme de 180 jours, le 7 novembre 
2013, pour délit à la LStup et séjour illégal et une peine privative de liberté de 
90 jours combinée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende le 2 février 2015. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) notamment la quotité de la peine (let. b) et les frais, les 
indemnités et la réparation du tort moral (let. f). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Les infractions aux art. 19 al. 1 LStup et 115 al. 1 let. b LEtr sont punies d'une 
peine privative de liberté de trois, respectivement un, ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire 
 
2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 


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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
2.2.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, notamment des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 
6B_408/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 
consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien droit mais qui restent applicables à la novelle) : 
même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-
même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui 
participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et 6B_107/2013 du 15 mai 2013 
consid. 2.1.1). Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre 
en considération la situation personnelle du délinquant, ses mobiles, ses antécédents 
et son comportement lors de la procédure (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 
ATF 118 IV 342 consid. 2d p. 349). 
2.2.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). 
2.2.4. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 


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2.2.5. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer que l’une ou 
l’autre de ces peines seraient d'emblée inadaptées, le juge peut prononcer une peine 
privative de liberté de courte durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_889/2015 du 
30 mai 2016 consid. 4.3 et les références citées). 
2.2.6. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit 
de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic 
(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1855). Il s'agit de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles 
compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par 
l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport 
avec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive 
dans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1. non publié in ATF 141 IV 273). 
2.3.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est sérieuse. Il s'est adonné à un trafic de 
stupéfiants, qui porte certes sur une drogue dite douce mais dont la quantité n'était 
pas insignifiante. Il a agi par appât d'un gain facile s'agissant de la vente de 
stupéfiants et entêtement au mépris des règles légales en ce qui concerne le séjour. Il 
persiste en outre à séjourner illégalement sur le territoire national. 
Sa collaboration a été mauvaise, dans la mesure où il n’a admis que les faits 
incontestables, donnant des explications fantaisistes quant à ses intentions relatives à 
la drogue en sa possession et à son identification par le prévenu C______. 
Aucune circonstance atténuante n'est réalisée ni, à juste titre, plaidée et il y a 
concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, ce qui justifie une augmentation 
de la peine pour l'infraction la plus grave, en l'occurrence la violation de la LStup, 
dans une juste proportion, étant observé, vu la jurisprudence (ATF 135 IV 6 
consid. 4.2 p. 11 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 
consid. 1.1), que le plafond de douze mois pour les infractions à la LEtr n'est pas 
encore atteint, de sorte qu'une peine peut encore être prononcée pour sanctionner le 
séjour illégal. 


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Les antécédents judiciaires de l'appelant sont nombreux et spécifiques, ce qui 
démontre qu'il est insensible aux décisions de justice, lesquelles ne sont pas de nature 
à le dissuader de récidiver, même quand il est confronté à des peines de prison 
fermes. 
La situation personnelle de l'appelant ne révèle aucun facteur à décharge. A supposer 
que sa compagne serait enceinte, et qu'il aurait trouvé un travail en France, la peine 
prononcée n'apparait pas sévère au point de réduire à néant ses perspectives d'avenir 
et reste proportionnée à sa faute. Cette nouvelle situation, tant financière que 
familiale, n'est d'ailleurs étayée par aucun document. 
L'octroi du sursis est exclu, vu la condamnation à une peine privative de liberté de 
six mois prononcée en novembre 2013 et en l'absence de la moindre circonstance 
permettant de retenir que le pronostic serait particulièrement favorable (art. 42 al. 2 
CP). Etant donné la situation administrative de l'appelant en Suisse, l’absence de 
toute possibilité de gain licite et ses précédentes condamnations restées sans effet 
dissuasif, le travail d’intérêt général est inenvisageable au même titre que la peine 
pécuniaire. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé une peine privative 
de liberté ferme. 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
2.3.2. Dans la mesure où la précédente peine privative de liberté limitée à 90 jours ne 
semble pas avoir été suffisante pour dissuader l'intéressé de persévérer dans ses 
agissements illégaux, une courte peine privative de liberté légèrement supérieure 
apparait opportune. A cet égard, celle de 110 jours prononcée par le premier juge 
prend correctement en compte l'ensemble des éléments susmentionnés. 
 Le jugement entrepris sera ainsi intégralement confirmé. 
3. 
Vu l'issue de la cause, l'appelant ne saurait prétendre à indemnisation, au sens de 
l'art. 429 CPP, ni à une modification de la répartition des frais de première instance ; 
il sera en outre condamné à ceux de la procédure d'appel, lesquels comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et 14 du règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP - E 4 10.03]). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/934/2016 rendu le 
22 septembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/2505/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure, au Service financier du pouvoir 
judiciaire et au Service du casier judiciaire. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Yvette NICOLET et 
Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Léonie CHEVRET, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 
 


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P/2505/2016 
ETAT DE FRAIS 
AARP/59/2017
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ et C______ chacun pour moitié aux frais de 
première instance. 
Emolument complémentaire du Tribunal de police entièrement 
à charge de A______, appelant 
CHF 
 
 
 
 
 
CHF 
967.00 
 
 
 
 
 
 600.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
260.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Entièrement à charge de A______. 
CHF 
 
1'335.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'902.00