ge_gerichte · ATA/641/2000 · 2000-10-24 · fr

Résumé:
 Incompétence du TA pour connaître de la décision de changement d'affectation d'une personne dont le poste d'adjointe de direction a été suprimé pour cause de restructuration et qui a été nommée en qualité de secrétaire 3 au DIP en classe 12, position 15.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du recours d'une fonctionnaire contre la suppression de son poste, dès lors que cette décision n'est pas une sanction disciplinaire déguisée mais entre dans le cadre d'une réorganisation complète du service et n'a pas été programmée pour évincer l'intéressée.

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A/104/1999-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. R. 
représentée par Me Nicolas Gagnebin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/104/1999-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame J. R., née le 15 octobre 19.., a été 
engagée, le 17 mai 1962, en qualité de surnuméraire au 
département de justice et police, devenu depuis lors dé-
partement de justice et police et des transports (ci-
après : le DJPT). Elle a été nommée dans cette fonction 
le 1er janvier 1964, puis a été transférée au service 
pénitentiaire le 1er avril 1966, d'où elle a démissionné 
le 31 juillet 1968. Elle a successivement occupé les 
fonctions de commise 2B, puis de commise 2A et, enfin, de 
commise 1A. 
 
2. 
Au mois de novembre 1969, l'intéressée a été 
engagée comme auxiliaire à l'office des poursuites, avant 
d'occuper la même fonction à la justice de paix, puis à 
la Cour de justice, où elle a été nommée commise 1B le 
1er août 1970. Elle a démissionné de ce poste le 30 juin 
1971. 
 
 
 
Mme R. a été réengagée par l'office du personnel 
de l'Etat en qualité de secrétaire-assistante de médecin, 
le 11 octobre 1976. Elle a été transférée, au mois de 
février 1979, en qualité de cheffe de secrétariat 2, au 
département de l'instruction publique (ci-après : DIP), 
dans une école d'art, poste où elle a été nommée le 7 
janvier 1981. 
 
3. 
Le 15 juin 1984, un avertissement lui a été noti-
fié au motif que ses prestations, dans la tenue des 
comptes et la garde des espèces des écoles d'art, étaient 
critiquables. Elle a été relevée de ses fonctions et, le 
19 juin 1984, la direction générale de l'enseignement 
secondaire l'a affectée à l'école supérieure de commerce 
de Châtelaine. Elle a été nommée au DIP le 1er janvier 
1986 en qualité de secrétaire 2, puis de cheffe de 
secrétariat 2 le 25 mars 1992 et, enfin, d'adjointe de 
direction au service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), dès le 1er 
juin 1993. 
 
4. 
Durant le printemps 1997, et à la suite d'un rap-
port de l'inspection cantonale des finances, M. A. C. a 
été nommé directeur adjoint ad interim du SCARPA, avec 
pour mission de réorganiser ce service. 
 
5. 
M. C. a mis sur pied un nouvel organigramme, selon 
lequel le directeur - assisté de la juriste/avocate - 


 
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avait sous ses ordres, d'une part la comptabilité et le 
secrétariat/réception 
et, 
d'autre 
part, 
une 
section 
"supervision" dirigeant elle-même une section contentieux 
et une autre de gestion. 
 
 
 
Pendant la durée de son intervention, M. C. a 
envoyé à Mme R. plusieurs notes, faisant état d'une 
certaine insatisfaction quant à la qualité du travail 
effectué. 
 
6. a. 
Le 13 juillet 1998, le directeur de la division du 
personnel du DIP a informé Mme R. que le poste d'adjointe 
à la direction du SCARPA était définitivement supprimé. 
Au vu de sa formation, de son expérience et de ses 
qualités professionnelles, le poste de secrétaire de la 
direction du SCARPA, en classe maximum 12 - alors qu'elle 
était en classe 15 jusque là - lui a été proposé. 
 
 
b. 
Par courrier daté du même jour, le conseil de Mme 
R. a relevé que le changement de poste entraînerait une 
diminution de salaire de l'ordre de CHF 600.- par mois. 
Soit 
les 
services 
de 
Mme 
R. 
ne 
donnaient 
pas 
satisfaction, et la procédure légale des sanctions disci-
plinaires devait être appliquée, soit il s'agissait d'une 
réorganisation interne, auquel cas une activité à traite-
ment égal devait être proposé à sa cliente. 
 
 
c. 
Un échange épistolaire a alors eu lieu, sans que 
des éléments nouveaux apparaissent. 
 
7. 
Par arrêté du 4 novembre 1998, le Conseil d'Etat a 
nommé Mme R. en qualité de secrétaire 3 au DIP, en classe 
12, position 15. Cet arrêté était fondé sur les dis-
positions adoptées par l'office du personnel de l'Etat 
relatives au changement d'affectation à la demande de 
l'Etat, et sur la suppression définitive du poste d'ad-
jointe de direction au SCARPA. 
 
 
 
Cet arrêté a été notifié, par pli simple, au domi-
cile élu de Mme R.. 
 
8. 
Le 22 décembre 1998, le conseil de cette dernière 
s'est étonné que le salaire du mois de décembre 1998 de 
sa cliente ait été inférieur aux précédents, et qu'elle 
soit considérée comme secrétaire 3. Un tirage de l'arrêté 
du Conseil d'Etat lui a été envoyé le 5 janvier 1999 et, 
le 7 janvier 1999, il a confirmé ne jamais avoir reçu 
l'arrêté en question. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
9. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 5 février 1999, le conseil de Mme R. a 
contesté l'arrêté du 4 novembre 1998. La décision 
litigieuse constituait une sanction déguisée, dont le 
tribunal pouvait connaître. 
 
 
 
Mme R. avait de facto assumé la responsabilité du 
SCARPA entre le départ du directeur, en novembre 1996, et 
la nomination de M. C.. Elle avait interpellé la tutrice 
générale au vu de la surcharge de travail importante que 
l'absence du directeur entraînait. La tutrice l'avait 
félicitée pour le travail accompli pendant cette période 
d'interim. Au mois de juin 1997, elle avait demandé à ce 
qu'une personne supplémentaire soit engagée au SCARPA, ce 
que M. C. avait refusé. Ce dernier avait relevé des 
retards dans l'exécution de certaines tâches de Mme R.. 
 
 
 
Jusqu'à 
l'arrivée 
de 
M. 
C., 
Mme 
R. 
avait 
entièrement donné satisfaction à ses supérieurs. M. C. 
lui avait fait parvenir des notes en termes désagréables 
et comminatoires, sans tenir compte du fait que la recou-
rante lui signalait une surcharge de travail croissante, 
nécessitant 
l'engagement 
d'un 
tiers. 
Lors 
de 
l'élaboration 
de 
l'organigramme, 
le 
poste 
de 
la 
recourante 
avait 
disparu. 
Les 
reproches 
de 
M. 
C. 
indiquaient très clairement que le déclassement était en 
fait une sanction déguisée. La décision litigieuse devait 
être annulée, les petits manquements ou retards relevés 
par M. C. constituant en réalité de simples peccadilles 
immédiatement corrigées. 
 
10. 
Le 22 mars 1999, la Conseillère d'Etat chargée du 
DIP s'est opposée au recours. Il ressortait notamment 
d'une note rédigée par M. C., le 24 août 1998, que ce 
dernier reprochait à Mme R. des faits très graves, tels 
que : 
 
- absence de connaissance du métier et de compréhension 
des problèmes auxquels elle était confrontée; 
 
- incohérence dans la gestion des dossiers; 
 
- dispense de conseils inappropriés dans des situations 
simples, tant sur les plans civil, que pénal et compta-
ble; 
 
- importants 
retards 
et 
manquements 
sur 
la 
matière 
traitée par le SCARPA; 
 


 
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- absence de rédaction de procès-verbaux; 
 
- manque de suivi et de contrôle des vacances et des 
absences du personnel; 
 
- retards 
significatifs 
dans 
des 
affaires 
pourtant 
urgentes; 
 
- désordre dans ses dossiers et dans son bureau; 
 
- nombreux documents et pièces de correspondance demeurés 
en souffrance; 
 
- etc. 
 
 
 
Le 
poste 
d'adjointe 
de 
direction 
ayant 
été 
supprimé au vu de la réorganisation, trois solutions 
avaient pu être envisagées : 
 
a) Licenciement pour suppression de poste : cette mesure 
avait été abandonnée au vu des trente-six années pen-
dant lesquelles la recourante avait travaillé à l'Etat 
de Genève, de son âge, de sa formation et du fait 
qu'avant la nomination de M. C., aucun élément négatif 
n'avait été retenu contre elle. 
 
b) Licenciement pour motifs objectivement fondés : les 
mêmes motifs, et le souhait d'éviter à la recourante 
une 
enquête 
administrative, 
avaient 
poussé 
à 
abandonner ce choix. 
 
c) L'affectation de la recourante à un autre poste, voie 
qui avait été retenue. 
 
 
 
La situation de Mme R. entrait parfaitement dans 
le cadre de l'article 12 alinéa 3 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05). L'idée de lui confier l'un des deux 
nouveaux postes de commise administrative 5, créés pour 
la supervision, avait été examinée et abandonnée par 
intime 
conviction 
qu'elle 
ne 
saurait 
offrir 
les 
prestations nécessaires à cette fonction. 
 
11. 
A la demande de la recourante, un deuxième échange 
d'écritures a été autorisé. 
 
 
a. 
Mme R. a relevé que l'argument du Conseil d'Etat 
démontrait que la décision litigieuse était en fait une 


 
 - 6 - 
 
 
 
sanction déguisée. M. C. s'était acharné sur elle. Cet 
acharnement, auquel le directeur des services financiers 
avait prêté la main "avec joie", avait conduit Mme R. à 
une dépression nerveuse d'une telle gravité, qu'elle 
était toujours en incapacité totale de travail après dix 
mois d'absence. 
 
 
b. 
Le 9 juin 1999, le Conseil d'Etat a renoncé à du-
pliquer, se limitant à regretter les persiflages, raille-
ries et dérisions confinant parfois à l'irrévérence et à 
la grossièreté contenus dans la réplique. 
 
12. 
Le 3 novembre 1999, les parties ont été entendues 
en comparution personnelle. Au vu d'un problème de santé 
rencontré par le directeur de la division du personnel du 
DIP, le Conseil d'Etat était représenté par M. C.. Il a 
été décidé de reconvoquer une audience, afin que ce der-
nier pût être entendu sans représenter le Conseil d'Etat. 
 
13. 
Une nouvelle audience a eu lieu le 9 février 2000. 
 
 
a. 
Mme R. a expliqué que les problèmes au SCARPA 
provenaient, selon elle, des événements qui s'étaient 
passés avec l'ancien directeur et d'une incompatibilité 
totale d'humeur entre M. C. et elle-même. Il avait fait 
du "mobbying" à son égard, dans la mesure où il l'avait 
peu à peu mise à l'écart. Elle n'avait plus été informée 
de rien et, après six mois, elle avait eu l'impression de 
n'être qu'une simple dactylo. M. C. était performant sur 
le plan financier, mais pas sur le plan psychologique et 
dans ses relations avec le personnel. 
 
 
 
Mme R. a encore précisé qu'elle avait elle-même 
formé la personne qui avait été nommée superviseuse; dans 
la mesure où les deux postes avaient été pourvus par des 
personnes travaillant déjà au SCARPA, l'un d'entre eux 
aurait pu lui être attribué. 
 
 
b. 
Le représentant du Conseil d'Etat a indiqué que 
les problèmes de Mme R. étaient liés à une nouvelle 
organisation du service, suite au départ de l'ancien di-
recteur et à l'arrivée de M. C., au "management" plus 
dynamique. Ce dernier ne faisait pas partie du sérail et 
ne connaissait personne lorsqu'il avait été nommé. Il 
avait proposé un nouvel organigramme, après s'être rendu 
compte que les tâches et les postes étaient mal définis. 
La suppression du poste d'adjointe de direction aurait eu 
lieu, quelle que soit la personne qui l'occupait. 
L'effectif total du SCARPA n'avait pas changé. 


 
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14. 
Le 24 mai 2000, M. C. a été entendu à titre de 
renseignement. Lorsqu'il avait commencé de travailler au 
SCARPA, sous contrat de droit privé, il avait entendu 
tout le personnel, à qui il avait indiqué que le passé 
était révolu et que chacun devait faire ses preuves à 
nouveau. 
 
 
 
Mme R. avait adopté une position de retenue et les 
solutions nécessaires à la réorganisation du SCARPA 
avaient été apportées par les teneurs de comptes, plutôt 
que par elle. Peu à peu, un recueil des processus de tra-
vail détaillé avait été mis à la disposition des collabo-
rateurs. Grosso modo, une procédure par semaine était 
mise sur pied. Il y avait un problème d'encadrement, car 
les réponses données par Mme R. à des questions concrètes 
ne 
correspondaient 
pas 
à 
ce 
qui 
avait 
été 
fixé. 
S'agissant 
de 
l'organigramme, 
il 
avait 
été 
dressé 
abstraitement, sans tenir compte des personnes présentes; 
les noms n'avaient été portés dans les cases qu'après 
coup. 
 
 
 
L'aspect supervision n'avait pu être confié à Mme 
R., au vu de l'incohérence des réponses qu'elle donnait 
aux collaborateurs - alors même qu'elle avait un manuel à 
disposition - 
et 
du 
manque 
de 
compréhension 
et 
d'assimilation des procédures mises en place. De plus, le 
personnel n'avait pas confiance en elle, alors que cette 
qualité de relation était nécessaire pour les postes de 
superviseuse. En revanche, Mme R. avait des compétences 
réelles au niveau des relations avec les usagers, d'où la 
proposition de l'affecter à un poste de secrétaire 3, 
soit un poste où les fonctionnaires reçoivent les 
utilisateurs. 
 
 
 
Sur question du conseil de Mme R., M. C. a encore 
précisé que, pendant plusieurs années, la recourante 
n'avait que peu ou pas travaillé. L'arrivée de M. C. 
avait bousculé ses habitudes. Concrètement, elle confiait 
une partie de son travail à des secrétaires, et le direc-
teur en faisait une autre partie. 
 
 
 
M. C. a encore souligné que la désorganisation du 
service avait été constatée avant son arrivée. Mme R. 
n'était responsable des problèmes ni plus, ni moins que 
les autres employés du service. Si elle avait pu faire 
preuve de compétence et de volonté de travail, elle 
aurait 
sans 
doute 
pu 
pourvoir 
un 
des 
postes 
de 
superviseuses. 


 
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15. a. 
Dans son mémoire après enquêtes, le conseil de Mme 
R. a repris et développé son argumentation. La sys-
tématique d'acharnement contre sa cliente était bien 
réelle et l'arrêté du Conseil d'Etat n'était basé que sur 
un constat d'"incompétence et de mauvaise volonté" posé 
par M. C.. Il s'agissait dès lors d'une sanction 
déguisée. 
 
 
b. 
De son côté, le Conseil d'Etat a renoncé à 
produire une nouvelle écriture. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 56B alinéa 4 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), 
les recours contre les décisions concernant le statut et 
les rapports de service des fonctionnaires ne sont rece-
vables que dans la mesure où une disposition légale, ré-
glementaire ou statutaire spéciale le prévoit. Les arti-
cles à 30 à 31A LPAC n'instituent une voie de recours que 
pour contester une sanction disciplinaire, une décision 
de résiliation des rapports de service ou une décision 
relative à un certificat de travail. 
 
2. 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 
les changements d'affectation qui équivalaient à une 
sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 
Tribunal administratif. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif a admis sa compé-
tence pour le cas d'un fonctionnaire qui voyait son 
affectation changée, à titre conservatoire, dans le cadre 
d'une 
procédure 
pouvant 
aboutir 
au 
prononcé 
d'une 
sanction disciplinaire. L'arrêté du Conseil d'État qui 
reclassait cette personne dans une fonction inférieure a 
aussi été considéré comme une sanction disciplinaire 
déguisée, puisque rendu uniquement en raison de la 
commission d'une infraction aux devoirs de service par 
cette personne et non pas parce qu'elle se serait révélée 
inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA C. 
du 27 juin 1990, publié in SJ 1991 p. 501). 
 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable 
un 
recours 
lorsque 
le 
changement 
d'affectation était motivé par la nécessité de garantir 
un 
fonctionnement 
optimal 
du 
service, 
et 
que 
les 
relations entre le fonctionnaire et sa hiérarchie avaient 


 
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évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible 
de collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait 
pas 
une 
sanction 
déguisée, 
même 
si 
une 
sanction 
disciplinaire avait été prononcée parallèlement (ATA B. 
du 30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584). 
 
 
 
C'est ainsi que le transfert d'un buandier qui 
travaillait de manière autonome à la centrale de traite-
ment du linge des établissements publics médicaux du can-
ton de Genève n'a pas été considéré comme une sanction 
déguisée, malgré le prononcé simultané d'un retour au 
statut d'employé (ATA S. du 18 novembre 1997). Un change-
ment d'affectation ne constitue pas non plus une sanction 
déguisée lorsque la personne concernée n'accomplit plus 
principalement ses tâches au profit de l'administration 
qui l'emploie. Elle peut alors être transférée à celle 
qui tire profit de ses services (ATA Q. du 10 février 
1998). 
 
 
 
De même, le Tribunal administratif a admis que les 
insuffisances d'une fonctionnaire dans la gestion de ses 
dossiers imposait à ses supérieurs hiérarchiques de l'af-
fecter dans un poste où de tels manquements n'étaient 
plus à craindre, sans que cela ne constitue une sanction 
déguisée, et même si cette nouvelle affectation, décidée 
dans un cadre conflictuel, avait pu être comprise par 
l'intéressée comme en étant une (ATA B. du 7 avril 1998). 
 
3. 
En 
l'espèce, 
il 
ressort 
du 
dossier 
et 
de 
l'instruction menée par le Tribunal administratif, que M. 
C. avait été mandaté pour réorganiser le SCARPA, qui 
présentait des dysfonctionnements notables. C'est au 
terme d'une analyse rigoureuse qu'il a proposé un nouvel 
organigramme, 
dans 
lequel 
le 
poste 
occupé 
par 
la 
recourante disparaissait. Ce nouvel organigramme avait 
manifestement été structuré de manière à permettre au 
service de mieux remplir les tâches qui lui incombaient, 
et non pour évincer Mme R.. Le fait qu'ultérieurement, le 
poste de superviseuse ne lui ait pas été attribué et 
qu'un poste de secrétaire 3 lui ait été proposé ne 
constituent pas non plus une sanction déguisée : les 
motifs présidant à ces choix ont été clairement exposés 
au Tribunal administratif et leur cohérence ne peut 
qu'être approuvée. 
 
 
 
Partant, 
le 
Tribunal 
administratif 
n'est 
pas 
compétent pour connaître de la décision de changement 
d'affectation litigieuse, et le recours sera déclaré 
irrecevable. 


 
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4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de Mme R.. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 5 février 1999 par Madame J. R. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 4 novembre 1998; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Gagnebin, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci