ge_gerichte · ATAS/110/2011 · 2011-02-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2153/2010 
ATAS/110/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 1er février 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame R___________, domiciliée chez Madame S___________, 
à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Corinne ARPIN 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame R___________ (ci-après l'assurée), née en 1977, souffre depuis sa 
naissance d'une myopathie de type Landouzy-Dejerine, maladie évolutive d'origine 
génétique. 
2. L'évolution de la pathologie de l'assurée a contraint cette dernière à se déplacer en 
fauteuil roulant dès 1996. 
3. L'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l'OAI) a remis en prêt à 
l'assurée un premier fauteuil roulant le 31 janvier 1997, et un fauteuil roulant 
électrique le 3 septembre 1998. Celui-ci a été remplacé par deux autres modèles les 
22 janvier 2001 et 3 octobre 2010, étant précisé que toute réparation dont le 
montant excédait 800 fr. serait soumise à l'autorisation préalable de l'OAI. 
4. Selon une note de travail de l'OAI du 27 mars 2006, le fauteuil roulant de l'assurée 
a subi des réparations effectuées par l'entreprise X___________ SA à onze reprises 
en 2005, pour un montant total de 7'708 fr. 40. 
5. Le 2 octobre 2009, l'assurée a demandé à l'OAI l'octroi d'un nouveau fauteuil 
roulant afin de réduire les frais de réparation encourus jusque-là sur son modèle 
actuel. 
6. A la suite de cette demande, l'OAI a confié un mandat d'expertise à la FSCMA, 
Centre de moyens auxiliaires de l'AI (ci-après FSCMA) pour examiner les 
modalités de prise en charge de ce nouveau fauteuil. Il ressort du rapport établi le 
12 novembre 2009 par la FSCMA qu'un très grand nombre d'interventions ont été 
réalisées par le fournisseur de prestations X___________ SA pour l'entretien et la 
réparation du fauteuil, pour un montant de 40'207 fr. 20. Compte tenu du coût 
largement supérieur à la moyenne de l'entretien du modèle alors à disposition de 
l'assurée, la FSCMA concluait que le renouvellement du fauteuil semblait 
économiquement judicieux. 
7. Par communication du 7 janvier 2010, l'OAI a indiqué à l'assurée qu'il prenait en 
charge les frais de remise en prêt d'un fauteuil roulant électrique Turbo Twist avec 
siège élévateur pour un montant de 27'963 fr. 10, conformément au devis établi par 
le fournisseur X___________ SA. L'OAI a précisé qu'il avait constaté que les frais 
de réparation atteignaient un montant considérable et que toute nouvelle demande 
de réparation ou d'adaptation du moyen auxiliaire devrait être adressée à la FSCMA 
à l'exclusion de tout autre fournisseur, faute de quoi les frais facturés seraient mis à 
la charge de l'assurée. 
8. Par courrier du 1er février 2010, l'assurée a sollicité de l'OAI que celui-ci rende une 
décision sujette à recours, en contestant que les frais de réparation consentis sur son 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 3/8 -
fauteuil aient atteint des montants considérables, et a demandé des garanties quant à 
la prise en charge de son fauteuil par la FSCMA en cas d'urgence. 
9. Le 26 mai 2010, l'OAI a rendu une décision reprenant les termes de sa 
communication du 7 janvier 2010. 
10. En réponse aux questions sur les modalités de réparation qui lui ont été posées par 
l'assurée le 11 juin 2010, la FSCMA a précisé dans son courrier du 17 juin 2010 
qu'elle intervenait à Genève le mardi et le jeudi et que les transports étaient assurés 
avec une société tierce les autres jours, qu'elle était en mesure de chercher le 
fauteuil roulant au domicile de l'assurée qui était alors réparé sur place ou à l'atelier. 
En cas d'urgence, elle pouvait également mandater X___________ SA pour 
effectuer les réparations. Les délais de réparation étaient brefs, les fauteuils pris en 
charge le mardi étant en principe restitués le jeudi. La FSCMA a en outre assuré 
disposer d'un large stock de pièces détachées de remplacement pour le modèle de 
fauteuil de l'assurée. 
11. Par acte du 22 juin 2010, l'assurée (ci-après la recourante) a interjeté recours contre 
la décision de l'OAI (ci-après l'intimé). Elle conclut sous suite de dépens à son 
annulation en tant qu'elle porte sur l'obligation de s'adresser à la FSCMA pour toute 
demande de réparation ou d'adaptation de son fauteuil roulant électrique et la prise 
en charge de factures de réparation et d'entretien d'un autre fournisseur, et à la 
confirmation qu'elle dispose du libre choix des fournisseurs. Elle s'étonne 
qu'aucune facture de réparation n'ait figuré dans le dossier de l'intimé la concernant. 
Elle allègue qu'elle s'adresse à la société X___________ SA pour toute réparation 
ou adaptation de son fauteuil depuis de nombreuses années. Il s'agit en outre d'un 
fournisseur agréé dont les factures n'ont jamais été remises en question par l'intimé 
jusqu'à sa communication du 7 janvier 2010. Elle relève qu'elle a le libre choix de 
son fournisseur de moyens auxiliaires et que la décision de l'intimé ne repose sur 
aucune base légale. Elle fait de plus valoir qu'il n'est pas démontré que les factures 
de X___________ SA soient considérables et non justifiées, et qu'il paraît 
surprenant qu'il soit plus avantageux de faire procéder aux réparations nécessaires 
par la FSCMA, sise hors du canton de Genève. Elle soulève de plus que la FSCMA 
n'offre pas les mêmes garanties de réparation que X___________ SA, qui peut 
intervenir tous les jours et réparer le fauteuil dans la journée. 
12. Dans sa réponse du 20 juillet 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il fait état 
des frais de réparation suivants: 1'386 fr. 75 en 2000, 4'405 fr. 45 en 2001, 
4'333 fr. 30 en 2002, 3'774 fr. 55 en 2003, 10'112 fr. 20 en 2004, 7'790 fr. 10 en 
2005, 7'355 fr. 60 en 2006, 5'771 fr. 35 en 2007, 6'654 fr. 30 en 2008 et 1'917 fr. en 
2009. L'intimé relève que certaines factures l'ont étonné, notamment le 
remplacement de pneus alors que le fauteuil était équipé de roues anti-crevaison, et 
que la société X___________ SA avait parfois procédé à certains travaux de 
réparation dépassant 800 fr. sans requérir l'accord préalable de l'intimé, nonobstant 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 4/8 -
la décision du 22 janvier 2001. L'intimé allègue que la condition prévue dans la 
décision attaquée ne porte pas préjudice à la recourante qui obtiendra la réparation 
de son fauteuil dans les délais usuels. De plus, selon les directives applicables, il 
serait même en droit d'exiger l'avis d'un centre spécialisé ou un devis avant de 
donner son accord à d'éventuelles réparations, si bien que la décision querellée est 
favorable à la recourante. L'intimé a en outre produit les factures relatives aux 
réparations du fauteuil de la recourante, dont il ressort qu'un montant total de 
45'841 fr. a été consacré aux réparations du fauteuil de la recourante de 2000 à 
2009, réparti comme suit: 1'386 fr. 75 en 2000; 3'854 fr. 50 en 2001; 4'292 fr. 40 en 
2002; 4'482 fr. 60 en 2003; 5'049 fr. 50 en 2004; 7'044 fr. 15 en 2005; 6'085 fr. 70 
en 2006; 5'074 fr. 10 en 2007; 7'231 fr. 55 en 2008 et 1'339 fr. 75 en 2009. 
13. Dans sa duplique du 22 septembre 2010, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle considère que les frais de réparation de son fauteuil sont tout à fait 
usuels et que les chiffres articulés par l'intimé sont inexacts dans la mesure où ils 
comprennent les frais de réadaptation et d'entretien. On ne peut donc se référer à 
l'avis de la FSCMA, qui est biaisé s'agissant de l'appréciation du nombre de 
réparations effectuées puisqu'il se fonde sur le montant indiqué par l'intimé. La 
recourante allègue en outre qu'il est inadmissible que l'intimé ait réglé des factures 
pour les contester huit ans plus tard. Elle relève que si l'intimé avait décidé d'exiger 
un devis pour toute facture supérieure à 800 fr., il aurait dû en informer 
X___________ SA et la recourante dès réception de ces factures et non s'en 
prévaloir par la suite. Elle rappelle en outre qu'il ressort du dossier que la FSCMA 
met un certain temps à répondre aux demandes de renseignement de l'OAI, de sorte 
qu'il est douteux qu'elle soit à même de s'acquitter des réparations confiées dans des 
délais brefs, alors que son fauteuil est absolument essentiel dans sa vie quotidienne. 
14. Par réplique du 20 octobre 2010, l'intimé a persisté dans ses conclusions en 
alléguant que c'est à juste titre qu'il a considéré certains frais de réadaptation 
comme frais de réparation, puisque les directives prévoient que tel est le cas pour 
les adaptations en cours d'usage et les renouvellements partiels. Il n'a au demeurant 
pas tenu compte de l'ensemble des frais pris en charge mais seulement de ceux 
afférents aux réparations et aux réadaptations en cours d'usage. Il rappelle qu'il reste 
propriétaire du moyen auxiliaire et qu'il doit examiner si les réparations sont 
simples et adéquates, de sorte qu'il peut faire dépendre leur prise en charge de 
conditions. S'agissant de la rapidité de la FSCMA, il souligne que son intervention 
à titre d'expert diffère de ses interventions sur le terrain de sorte qu'on ne peut s'y 
référer pour lui reprocher un manque de rapidité lors des réparations. 
15. Copie de cette écriture a été adressée à la recourante par courrier du 21 octobre 
2010. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 5/8 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 56 ss LPGA), le présent 
recours est recevable. 
4. Le litige porte sur l'obligation faite à la recourante de recourir au service d'une 
entreprise déterminée pour les réparations du moyen auxiliaire mis à sa disposition. 
5. En vertu de l’art. 21 al. 1 première phrase LAI, l’assuré a droit aux moyens 
auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses 
travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, 
apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d’accoutumance 
fonctionnelle. L’art. 21 al. 2 LAI prévoit que l’assuré qui, par suite de son 
invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec 
son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa 
capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires. Selon l’art. 21 al. 3 LAI, l’assurance 
prend à sa charge les moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat et les remet 
en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait. L’assuré supporte les frais 
supplémentaires d’un autre modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué 
en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas invalide 
peut être tenu de participer aux frais. Conformément à l'art. 26bis LAI, l'assuré a le 
libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui 
appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens 
auxiliaires, autant qu'ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de 
l'assurance (al. 1). Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les 
associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et 
établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de 
l'assurance (al. 2). Aux termes de l'art. 27 al. 1 LAI, le Conseil fédéral est autorisé 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 6/8 -
à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des 
professions médicales et paramédicales, avec les établissements et ateliers qui 
appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens 
auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l’assurance et de 
fixer les tarifs. 
A l'art. 14 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur la 
compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d’édicter des prescriptions 
complémentaires au sens de l’art. 21 al. 4 LAI. Ce département a édicté 
l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise des moyens auxiliaires 
par l’assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51) avec en annexe la liste des 
moyens auxiliaires. L'art. 6bis al. 1 OMAI arrête que la remise d'un moyen auxiliaire 
peut être assortie de conditions afin d'en garantir une utilisation conforme au but 
visé. Aux termes de l'art. 7 al. 2 OMAI, l'assurance assume, à défaut d'un tiers 
responsable, les frais de réparation, d'adaptation ou de remplacement partiel en 
dépit de l'usage soigneux du moyen auxiliaire. L'assuré peut être tenu de participer 
aux frais. Le montant de la participation est fixé en annexe. S'agissant de la 
compétence d'établir des prescriptions sur l'autorisation d'exercer une activité à 
charge 
de 
l'assurance, 
elle 
est 
également 
déléguée 
au 
département 
(art. 24 al. 1 RAI). Quant aux conventions au sens de l'art. 27 LAI sont conclues par 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), conformément à l'art. 24 al. 2 RAI. 
L'annexe prévoit sous chiffre 9.02 la remise sous forme de prêt d'un fauteuil roulant 
électrique aux assurés qui ne peuvent se déplacer seuls qu'au moyen d'un tel 
fauteuil. 
6. a) L'art. 59 LPGA prévoit que quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée a qualité pour recourir. L'existence d'un intérêt digne de protection 
suppose que le justiciable subisse un préjudice que la modification ou l'annulation 
de la décision permettra de supprimer (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II: 
Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, p. 627, n° 5.6.2.1). 
Ce préjudice peut être de nature économique, idéale, matérielle ou autre 
(ATF 123 V 113, consid. 5a). La qualité pour recourir est une condition de fond du 
droit exercé, dont le défaut conduit au rejet de l'action (ATF 9C_14/2010 du 21 mai 
2010, consid. 3.1; ATF 126 III 59, consid. 1a). 
b) En l'espèce, l'intimé a fait entièrement droit à la nouvelle demande de prestations 
de la recourante, en lui octroyant le nouveau fauteuil roulant correspondant à ses 
besoins, de sorte que seule la condition dont est assortie la décision d'octroi est 
contestée. Or, on ne voit guère quel préjudice cette condition pourrait entraîner pour 
la recourante. En effet, cette condition ne restreint en rien le droit de la recourante à 
obtenir les réparations et les adaptations de son fauteuil roulant lorsqu'elles sont 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 7/8 -
nécessaires, et ne lui impose aucune participation financière pour ces éventuels 
travaux. Selon les informations données par la FSCMA, qu'il n'existe aucun motif 
de mettre en doute, les réparations seront en outre exécutées dans de brefs délais. 
Par ailleurs, la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par 
l'assurance-invalidité 
(CMAI) 
établie 
par 
l'OFFICE 
FEDERAL 
DES 
ASSURANCES SOCIALES prévoit à son chiffre 1049 qu'un moyen auxiliaire de 
remplacement doit être mis gratuitement à disposition de la personne assurée par 
l'entreprise effectuant la réparation pendant la durée de la réparation, de sorte que la 
recourante ne se trouvera pas privée du fauteuil roulant qui est indispensable dans 
sa vie quotidienne plus longuement si les réparations sont assurées par la FSCMA 
plutôt que par X___________ SA. Il n'est au demeurant nullement démontré que 
cette entreprise, à qui la recourante a jusqu'ici confié la réparation de son moyen 
auxiliaire, assure l'exécution des travaux de réparation plus rapidement que la 
FSCMA. Enfin, si la loi permet aux assurés, dans certaines limites, de choisir les 
fournisseurs de moyens auxiliaires, cette faculté ne s'étend pas au choix du 
réparateur des moyens auxiliaires si bien que la recourante ne peut pas se prévaloir 
de la violation d'un droit que lui confère la loi. 
Partant, la recourante n'est pas lésée par la condition figurant dans la décision 
querellée puisque ni son droit au moyen auxiliaire ni son droit à la réparation et 
l'entretien de celui-ci ne sont remis en cause. En conséquence, l'admission du 
recours n'aurait aucune utilité pratique. La qualité pour agir de la recourante doit 
ainsi être niée. 
7. Eu égard à ce qui précède, le recours sera rejeté. 
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’AI étant soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI), un 
émolument de 200 fr. sera mis à la charge de la recourante. 
 


 
 
 
 
A/2153/2010 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le