ge_gerichte · ATA/681/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3559/2006-IP ATA/681/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 décembre 2006

dans la cause

M. K.N
représenté par sa mère, Mme N

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/6-

EN FAIT

Mme N , domiciliée à Dole, en France est employée par les hôpitaux
universitaires de Genève (ci-après : HUG) et a deux fils, M. Y.N (ci-après
: M Y.N jetM.K.N (ci-après : M. K. N ) ; ce dernier est
né le 1983.

Durant l'année académique 2004/2005, M. K. N a suivi les cours de
2°" année de BTS d'assistant en création au lycée Jacques-Duhamel à Dole.

A ce titre, Mme N a perçu pour son fils une allocation
d'encouragement à la formation de CHF 220.- par mois, octroyée du 1° septembre
2004 au 31 décembre 2005 par le service des allocations d'études et
d'apprentissage du canton de Genève (ci-après : le service), soit CHF 3'520.- au
total.

En vue du renouvellement de l'octroi des allocations en faveur de
M. K.N pour l'année académique 2005/2006, le service a requis de celui-
ci le 4 octobre 2005, de lui fournir divers renseignements et documents.

Le 26 octobre 2005, Mme N agissant pour son fils, a fait parvenir au
service le dossier les pièces requises et notamment une "fiche d'inscription et
d'engagement financier" du Strate College Designers à Issy les Moulineaux en

France attestant que M. K. N était inscrit auprès de cette école pour l'année
académique 2005/2006.
En outre, Mme N indiquait que son autre fils, M. Y. N avait

interrompu ses études le 30 septembre 2005 et que, partant, elle ne transmettait
aucun dossier le concernant.

Le 4 août 2006, le service a reçu des documents complémentaires de la part
de Mme N , à savoir, le descriptif du programme des études que proposait
le Strate College Designers ainsi que le programme hebdomadaire pour
2005/2006.

Par décision du 8 août 2006, le service a refusé de renouveler l'allocation
d'encouragement à la formation en faveur de M. K. N pour l'année
académique 2005/2006 aux motifs que le Strate College Designers était une école
privée à but lucratif qui, comme telle, ne répondait pas aux conditions de l'article
9 alinéa 3 lettre b) du règlement concernant l'allocation d'encouragement à la
formation du 18 décembre 1996 (RAEF - C 1 20.04).

M.K.N a saisi le service d'une réclamation le 18 août 2006.

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10.

11.

12.

Il avait fourni les documents requis et le service avait versé à sa mère, dès le
mois de septembre 2005, une allocation mensuelle de CHF 220.-, comme durant
l'année académique précédente. Toutefois, le service avait cessé ses paiements dès
le mois de décembre 2005, ce que l'intéressé ne comprenait pas. Il reprochait au
service de ne pas l'avoir informé de la cessation des versements.

Le service a rejeté cette réclamation par décision du 5 septembre 2006.

Par acte remis à la poste française le 28 septembre 2006 et parvenu à
destination le 2 octobre 2006, M. K. N représenté par sa mère a recouru
auprès du Tribunal administratif contre la décision sur réclamation en reprenant
les mêmes conclusions.

Dans sa réponse du 27 octobre 2006, le service a maintenu sa décision.

Le dossier concernant M. K. N transmis le 26 octobre 2005 était
incomplet. En outre, le service avait conclu du courrier précité que l'étudiant avait
interrompu ses études le 30 septembre 2005.

L'octroi du renouvellement de l'allocation en sa faveur n'avait pu être
examiné que le 4 août 2006, c'est-à-dire à réception de documents jusqu'alors
manquants, notamment "l'attestation d'inscription de K. N pour l'année
2005/2006 au Strate College Designers" et "du descriptif du programme d'études".
Le service avait rendu sa décision quatre jours plus tard, soit le 8 août 2006.

Conformément à sa pratique habituelle, le paiement des allocations s'était
fait automatiquement jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année scolaire pour
laquelle elles étaient versées, ceci afin éviter une interruption dans les paiements
des allocations pour les étudiants qui poursuivaient normalement leur formation.

Enfin, le service avait fait preuve de mansuétude en n'exigeant pas la
restitution des montants indûment perçus entre les mois de septembre à décembre
2005. Il y avait renoncé, eu égard à la situation financière de la famille N

Le 3 novembre 2006, le tribunal de céans a requis du service des
informations complémentaires.

Par lettre du 13 novembre 2006, l'autorité a indiqué que M. K. N
faisait potentiellement partie du cercle des bénéficiaires des allocations
d'encouragement à la formation, car sa mère était employée par les HUG et payait
ses impôts à la source, conformément à l'article 6 alinéa 3 lettre b) et 24 du RAEF.

Le service a versé à la procédure des documents attestant que le Strate
College Designers était une société anonyme et un établissement privé
d'enseignement. En sus, M. K. N , n'avait pas fourni d'éléments prouvant le
contraire.

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13.

14.

15.

Le 16 novembre 2006, le Tribunal administratif a fixé au recourant un délai
au 30 novembre 2006 pour répliquer.

Par courrier remis à la poste française le 29 novembre 2006, M. K. N
a persisté dans ses conclusions.

Il reprochait avant tout à l'autorité intimée de ne pas lui avoir demandé de
fournir des documents complémentaires avant que sa mère n'appelle ladite autorité
au début du mois d'août 2006. Le service lui avait alors répondu qu'une bévue
avait été commise et l'avait priée de renvoyer certains documents afin que le
dossier soit réexaminé.

Le recourant a versé à la procédure un relevé bancaire de sa mère couvrant
la période du 1° septembre 2005 au 30 juin 2006.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Au sens de l’article 9 LPA, Mme N peut agir en qualité de
représentante de son fils K.. , Majeur.

Le 1° juin 2002 est entré en vigueur l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres
d'autre part sur la libre circulation des personnes (ci-après : l'accord - RS
0.142.112.681).

L'un de ses objectifs, énoncés à l'article 1, consiste notamment à "accorder
(aux ressortissants de l'un des Etats signataires) les mêmes conditions de vie,
d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux" (litt. d).

L'article 1 alinéa 1 de la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre
1989 (LEE - C 1 20), précise que l'Etat encourage les jeunes et les adultes qui
reprennent des études à développer leurs connaissances et à acquérir, dans le cadre
des établissements de l'instruction publique ou de certains autres établissements
subventionnés ou privés reconnus au sens de l'article 6, alinéa 2 de la présente loi,
une instruction et une formation aussi étendues que possible.

a. L'article 36 A LEE fixe le principe de l'allocation d'encouragement à la
formation. Sur cette base, le Conseil d'Etat a édicté le RAEF.

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b. L'article 9 RAEF définit le cercle des bénéficiaires eu égard aux
établissements fréquentés et reprend l'article 1 de la LEE et de l'accord.

c. L'alinéa 3 de cette disposition est consacré aux établissements privés suisses
et étrangers. À cet égard sont considérés comme relevant du règlement les
programmes d'études dispensés dans les établissements publics ou dans les
établissements à but non lucratif lorsqu'ils sont reconnus ou soutenus
financièrement par les pouvoirs publics de leur pays (let. b).

En l'espèce, le Strate College Designers ne répond pas aux conditions
précitées puisqu'il s'agit d'une école privée constituée sous la forme de société
anonyme.

En l'espèce, l'égalité de traitement exigée par l’accord est respectée dans la
mesure où un étudiant suisse domicilié dans le canton de Genève et fréquentant le
Strate College Designers de Issy les Moulineaux se verrait soumis au même
traitement que M. N

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les autres
conditions requises, celles-ci étant cumulatives. Ainsi, c'est à juste titre que le
service a refusé l'octroi de l'allocation d'encouragement pour l'année académique
2005/2006, seule litigieuse en l'espèce.

6. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

7. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne
sera allouée au recourant qui succombe.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2006 par M. K. N contre la
décision sur réclamation du service des allocations d'études et d'apprentissage du 5
septembre 2006 ;

au fond :

le rejette ;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité;

communique le présent arrêt à Mme N , représentant M. K. N ainsi qu'au
service des allocations d'études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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