ge_gerichte · ATA/551/2026 · 2026-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1866/2025-PE 
ATA/551/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 novembre 2025 (JTAPI/1160/2025) 


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A/1866/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1960, est ressortissant du Brésil et du Portugal. 
b. Le 7 décembre 2019, il a sollicité une autorisation de séjour en tant que 
travailleur européen, ayant conclu un contrat de travail en qualité d’enseignant de 
musique moyennant un salaire mensuel de CHF 3'500.- auprès de B______. 
Il a indiqué être arrivé à Genève le 1er juin 2018. 
c. Le 9 janvier 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) lui a délivré l’autorisation de séjour sollicitée, valable jusqu’au 
6 janvier 2024. 
d. Le 5 décembre 2022, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a attesté aider 
financièrement l’intéressé depuis le 1er février 2020, à raison d’un montant de 
CHF 1'754.50 par mois. 
e. En janvier 2024, A______ a sollicité que son autorisation de séjour soit 
renouvelée. Il a indiqué faire du bénévolat pour la Croix-Rouge. Il a joint à sa 
demande son passeport des langues mentionnant un niveau de français A1 pour 
l’oral et A2 pour l’écrit. 
f. Le 26 mars 2024, l’OCPM lui a demandé les justificatifs de ses moyens financiers 
et les raisons pour lesquelles il percevait de l’aide sociale. 
g. L’intéressé a répondu vivre en Suisse depuis 2010, bien aimer ce pays et s’être 
fait beaucoup d’amis. Il avait travaillé dans le nettoyage et le jardinage, mais était 
avant tout musicien. Il avait fait du bénévolat au CARÉ à Genève, s’occupant de 
l’atelier musique pour les migrants et les réfugiés. Il était bénévole pour la 
Croix-Rouge avec une artiste genevoise qui faisait des contes pour enfants. Il se 
sentait bien intégré en Suisse. Il cherchait du travail et était disponible. 
h. Selon le décompte du mois de juin 2024, l’hospice lui a versé un montant de 
CHF 1'283.65 et a réglé sa prime d’assurance-maladie de CHF 356.-. 
i. Le 20 novembre 2024, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser sa 
demande de renouvellement d’autorisation de séjour et celle d’octroi d’une 
autorisation d’établissement, et de prononcer son renvoi. 
j. Le 17 décembre 2024, A______ a fait valoir que sa dépendance à l’aide sociale 
ne pouvait pas être considérée comme fautive. En raison de son métier de musicien 
et de son âge avancé, ses recherches d’emploi étaient compliquées. Il était à la 
recherche d’un emploi depuis de nombreux mois et voulait quitter l’hospice dès 
qu’il le pourrait. Il avait contacté d’anciens employeurs et des « possibilités 
d’emploi » pouvaient s’offrir à lui au début de l’année 2025. Il a précisé être suivi 
au niveau psychiatrique, la perspective d’un renvoi au Portugal l’angoissant 
beaucoup. Il n’avait aucune attache dans son pays d’origine et avait vécu au Brésil 
jusqu’en 2010. Un renvoi au Portugal le plongerait dans l’inconnu et l’incertitude. 


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k. Par décision du 15 avril 2025, l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation 
de séjour et de lui octroyer une autorisation d’établissement. Il a également 
prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 15 juillet 2025 pour quitter le 
territoire suisse. 
L’intéressé ne percevait pas d’indemnités du chômage et était entièrement pris en 
charge par l’aide sociale. Ainsi, il ne pouvait pas se prévaloir d’un statut de 
travailleur européen. En outre, il n’avait pas les moyens financiers pour se prendre 
en charge et obtenir une autorisation de séjour sans activité. Enfin, il n’avait pas 
invoqué des raisons majeures qui permettraient l’application de l’art. 20 de 
l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses 
États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) et n’avait pas démontré un 
séjour continu en Suisse depuis 2010, ce d’autant plus qu’il avait, sur sa demande 
d’autorisation de séjour initiale, indiqué être arrivé en Suisse le 1er juin 2018. 
Enfin, les soins psychiatriques qu’il recevait à Genève pouvaient être poursuivis au 
Portugal. 
B. a. Par acte du 27 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant 
à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs 
importants au sens de l’art. 20 OLCP. 
Né à Sao Paolo au Brésil, il était venu à Genève une première fois en 2007, pour 
une durée de trois mois, puis y était revenu le 21 mai 2010. Depuis le mois de mai 
2010, il y vivait de manière continue, ce que les pièces produites attestaient. Il avait 
effectué plusieurs métiers pendant plusieurs années, travaillant notamment comme 
nettoyeur et menuisier. Il avait cotisé à l’AVS et aux autres assurances sociales. 
En 2018, il avait commencé à travailler comme accompagnant musical pour des 
conteuses professionnelles, tout d’abord comme bénévole, puis en ayant pu être 
rémunéré. Il avait tissé des liens avec de nombreuses personnes vivant à Genève, 
notamment en effectuant du bénévolat. L’intention de l’OCPM de ne pas renouveler 
son titre de séjour l’avait plongé dans un profond désarroi et avait gravement affecté 
sa santé mentale. Il était suivi depuis plusieurs années par sa psychiatre. Le soutien 
psychologique dont il bénéficiait lui était très important. 
Il avait compté sur ses propres ressources financières de mai 2010 jusqu’en 2019, 
travaillant et cotisant au deuxième pilier. Le 9 octobre 2025, il aurait 65 ans révolu 
et donc l’âge de la retraite. Il bénéficierait alors d’une rente AVS et des prestations 
complémentaires, de sorte qu’il serait financièrement indépendant et n’aurait plus 
besoin de l’aide de l’hospice. 
Il avait toujours respecté l’ordre juridique suisse, avait tissé des liens d’amitié 
profonds avec son entourage genevois et considérait appartenir à la Suisse, pays 
dont il avait acquis les us et coutumes. 


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L’intéressé a produit notamment des abonnements des Transports publics genevois 
(ci-après : TPG) depuis le mois de novembre 2011, avec, certaines années, une 
interruption d’un mois. Selon le courrier de sa psychiatre, la docteure C______, du 
23 mai 2025, son état de santé nécessitait une prise en charge continue dans un 
environnement de soutien. Un retour au Portugal, dans des conditions précaires et 
sans aucun soutien, pourrait avoir des conséquences graves sur sa santé physique et 
mentale, avec un risque de décompensation importante et risque de passage à l’acte 
suicidaire. Il était primordial de reconnaître que le maintien en Suisse était crucial 
pour sa santé et son bien-être ainsi que pour sa stabilité sociale. En effet, il n’avait 
aucun contact avec sa famille et son intégration était réussie. 
b. Dans ses observations du 8 juillet 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
c. Par réplique du 11 août 2025, l’intéressé a réitéré qu’il serait financièrement 
indépendant à partir du 9 octobre 2025. Il maitrisait bien le français et avait un 
niveau B1, ou au minimum A2, ayant amélioré son niveau depuis le dernier test ; il 
était disposé à se soumettre à un nouveau test. 
Son suivi psychiatrique n’était pas principalement dû à la procédure administrative, 
puisqu’il était suivi depuis plus de trois ans. 
d. Par jugement du 6 novembre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Outre le fait que l’allégation de l’intéressé selon laquelle il obtiendrait des 
prestations complémentaires à l’âge de la retraite n’était pas établie, celles-ci étaient 
assimilées à une aide sociale. Ainsi, en tout état, il ne disposerait pas de moyens 
financiers suffisants dans la mesure où il resterait à la charge de l’assistance 
publique. 
La question de la durée de sa présence en Suisse était laissée ouverte et même à 
admettre qu’il séjournait à Genève à compter du mois de novembre 2011, il n’y 
avait toutefois vécu légalement qu’à partir du 7 janvier 2019 et ce jusqu’au 6 janvier 
2024. Dans ces circonstances, il ne pourrait être admis que la durée de son séjour 
justifierait, à elle seule, l’octroi d’un titre de séjour. 
Sur les plans professionnel et financier, il était au bénéfice de l’aide sociale à 
compter du 1er février 2020 et il ne prévoyait pas de s’en extraire puisqu’il comptait 
vivre grâce aux prestations complémentaires. Son intégration sociale ne saurait par 
ailleurs être qualifiée de particulière. Il ne démontrait nullement ne pas avoir 
d’attache au Portugal. En tout état, il y avait de la famille à teneur du courrier de sa 
psychiatre du 23 mai 2025. Finalement, il ne résultait pas du dossier que ses 
problèmes de santé soient suffisants pour justifier la poursuite de son séjour en 
Suisse. Partant, la situation de l’intéressé, envisagée dans sa globalité, n’était pas 
constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 20 OLCP et de 
la jurisprudence restrictive y relative. 
C. a. Par acte du 8 décembre 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 


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concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour motifs 
importants au sens de l’art. 20 OLCP. 
Sa volonté demeurait toujours de travailler afin de remplir les conditions lui 
permettant de bénéficier de sa retraite et de son deuxième pilier. Il avait pu 
s’entretenir avec la Maison de quartier de Plainpalais au sujet d’un potentiel contrat 
de travail. Les 4 et 5 décembre 2025, il avait participé bénévolement à deux 
animations musicales pour l’équipe sociale de proximité de la ville de Genève dans 
le cadre de repas de seniors. 
Selon un rapport médical de sa psychiatre du 27 novembre 2025, il souffrait depuis 
plusieurs années d’un trouble dépressif sévère associé à une anxiété importante et 
une vulnérabilité psychique durable. Un renvoi vers le Portugal ou le Brésil 
constituerait un facteur majeur de désorganisation psychique, susceptible 
d’entraîner une aggravation de sa dépression, une majoration de son anxiété, « une 
rupture de soin, une perte d’autonomie dans les tâches quotidiennes et 
administratives, voire une décompensation sévère nécessitant une prise en charge 
psychiatrique urgente ». 
Il ne pouvait pas démontrer qu’il n’avait jamais vécu au Portugal en tant qu’il 
s’agissait d’un fait négatif. Il avait toujours la volonté de travailler, à tout le moins 
durant une année entière et s’il devait être obligé aujourd’hui d’abandonner tout ce 
qu’il avait construit à Genève, il se trouverait dans une situation si rigoureuse qu’on 
ne saurait exiger de lui qu’il prenne le parti de s’implanter dans un pays dont il ne 
connaissait rien. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n’ayant pas répliqué, les parties ont été informées, le 3 février 2026, 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. 
2.1 L'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur pour la Suisse le 
1er juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'UE, dont fait 
partie le Portugal, et de l'AELE et aux membres de leur famille, pour autant que le 
droit national – à savoir la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 


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du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que 
l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEI). 
Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique du recourant, qui 
possède la nationalité portugaise, sous l'angle de l'ALCP et de la LEI. 
2.2 Selon l'art. 6 § 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au 
service d'un employeur de l'État d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de 
cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour 
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de 
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur 
se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois 
consécutifs. 
L'art. 4 § 1 Annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie contractante 
ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin 
de leur activité économique. L'art. 4 § 2 Annexe I ALCP renvoie sur ce point au 
règlement (CEE) 1251/70. 
2.3 Conformément à l'art. 2 § 1 dudit règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre : le travailleur qui, au moment où il 
cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir 
des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze 
derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans 
(let. a) ; le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État 
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une 
incapacité permanente de travail (let. b) ; si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou 
partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de 
résidence n'est requise et le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence 
continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire 
d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État 
où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine (let. c). 
2.4 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’exerçait plus d’activité 
lucrative depuis le 1er février 2020 lorsqu’il a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour en janvier 2024. Il ne peut donc invoquer l’art. 4 § 1 et 2 
Annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il convient ainsi d’examiner s’il remplit les conditions de l’art. 24 § 1 Annexe I 
ALCP et de l’art. 16 OLCP. 
2.5 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie 
contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit 
un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux 
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de 


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sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide 
sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble 
des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme 
suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard 
à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, 
peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). 
Le requérant n’exerçant pas d’activité économique et ne disposant pas de revenus 
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale ne saurait bénéficier d’une 
autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6 ; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 
consid. 5.1). 
Selon l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, 
ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse 
qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations 
complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS 831.30). 
De telles prestations sont, dans le contexte particulier de l'art. 24 § 1 Annexe I 
ALCP, considérées comme de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13). Cette assimilation 
découle du texte de l'art. 24 § 1 let. a Annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 
al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne 
relèvent pas de la notion d'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_975/2022 du 
20 avril 2023 consi. 7.2 ; 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 ; 
2C_205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
2.6 Cette spécificité s'explique par le fait que des prestations complémentaires sont 
délivrées à toute personne séjournant en Suisse dont les besoins vitaux ne sont pas 
couverts (art. 2 al. 1 LPC). Si le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait valoir le 
droit aux prestations complémentaires une fois l'autorisation délivrée, celle-ci peut 
être révoquée ou non renouvelée (art. 24 par. 8 Annexe I ALCP ; art. 2 ss LPC et 
art. 16 al. 2 OLCP ; Directives OLCP état en janvier 2025, par. 6.2.3). 
Les conditions posées à l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP servent uniquement à éviter 
de grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 précité consid. 3.4.2). 
2.7 En l’espèce, il ressort du dossier qu’à peine au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour travailleur européen, le recourant a bénéficié de l’aide sociale et n’a 
plus exercé d’activité rémunérée, soit depuis le 1er février 2020. Il a indiqué que 
prochainement à l’âge de la retraite, il bénéficierait de l’AVS et de prestations 
complémentaires. Informé par le jugement du TAPI que les prestations 
complémentaires étaient assimilées à une aide sociale, il a allégué dans le cadre de 


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son recours devant la chambre de céans qu’il avait pu s’entretenir avec la Maison 
de quartier de Plainpalais au sujet d’un potentiel contrat de travail. Toutefois cette 
allégation est nullement étayée et à ce jour, il n’a nullement attesté du fait qu’il 
serait indépendant financièrement. 
Partant, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP et de l’art. 16 
OLCP pour obtenir une autorisation de séjour. 
Par ailleurs, comme le TAPI l’a relevé, les dispositions de la LEI ne sont pas plus 
favorables au recourant, l’art. 62 al. 1 let. e LEI stipulant qu’une autorisation de 
séjour est révocable lorsque l’étranger lui-même ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale tandis que l’art. 63 al. 1 let. c LEI stipule qu’une 
autorisation d’établissement est révocable lorsque l’étranger lui-même ou une 
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide 
sociale. 
3. 
Il convient encore d’examiner si l’intéressée peut, à un autre titre, obtenir une 
autorisation de séjour. 
3.1 Selon l’art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne 
sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, 
une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent. 
Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant 
librement, sous réserve de l'approbation du SEM (art. 29 OLCP). 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré 
d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
3.2 S'agissant de la notion de « motifs importants », les conditions posées à 
l’admission de l’existence de tels motifs au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à 
celles posées à la reconnaissance d’un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI en lien avec les précisions apportées par l’art. 31 OASA (ATA/46/2026 du 
13 janvier 2026 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
3.3 Dès lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend 
simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une 
caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont 
envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens 
financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour les membres de la 
famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial 
(par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; directives OLCP ch. 8.5). 
3.4 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 


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durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
3.5 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/46/2026 précité consid. 4.3.1). 
3.6 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.7 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
ATA/46/2026 précité consid. 4.4 et l’arrêt cité). 
3.8 L'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ouvre le droit à une 
autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l'étranger établit 
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 
281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 
consid. 1.2.2). 


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3.9 En l’espèce, le recourant a indiqué lors de sa demande d’autorisation de séjour 
être arrivé en Suisse en juin 2018 puis dans le cadre de la procédure, séjourner en 
réalité dans ce pays depuis juin 2010. 
Le TAPI a laissé ouverte la question de la durée de sa présence en Suisse et a ajouté 
que même à admettre que le recourant serait à Genève à compter du mois de 
novembre 2011, il n’y avait toutefois vécu légalement qu’à partir du 7 janvier 2019 
et ce jusqu’au 6 janvier 2024, date à laquelle son autorisation de séjour était arrivée 
à échéance. Il avait ensuite continué à résider sur le sol helvétique au bénéfice de la 
tolérance des autorités pendant la procédure de renouvellement de son autorisation 
de séjour. Le recourant ne critique pas ce constat, au demeurant conforme au 
dossier, de sorte qu’il n’y sera pas revenu. 
Dans ces circonstances, il ne pourrait être admis que la durée de son séjour 
justifierait, à elle seule, l’octroi d’un titre de séjour, étant précisé que le recourant 
ne peut se prévaloir d’un séjour légal ininterrompu de dix ans en Suisse. 
Si son intégration sociale peut, à l’instar du TAPI, être qualifiée de bonne en tant 
que sur le plan du respect de l’ordre public, le recourant ne fait l’objet d’aucune 
poursuite ni d’actes de défaut de biens et qu’il n’a jamais été condamné sur le plan 
pénal, elle ne saurait être qualifiée de particulière ou de remarquable au sens de la 
jurisprudence, ce d’autant plus qu’il a séjourné et travaillé de nombreuses années 
en Suisse de manière illégale. Dès lors, il ne peut prétendre à l’application en sa 
faveur du recourant du droit tiré de l’art. 8 CEDH. 
Sur les plans professionnel et financier, comme déjà relevé, le recourant a été au 
bénéfice de l’aide sociale à compter du 1er février 2020 et il ne prévoit pas d’en 
sortir puisqu’il entend continuer à séjourner en Suisse grâce à l’aide des prestations 
complémentaires. 
Le recourant est arrivé en Suisse en mai 2010 selon ses allégations ou en novembre 
2011 selon les abonnements TPG qu’il a produits, soit à l’âge de 50 ou 51 ans. 
Il indique être né au Brésil et n’avoir jamais vécu au Portugal, où il n’aurait aucune 
attache. Toutefois, à teneur du courrier de sa psychiatre du 23 mai 2025, il y aurait 
de la famille. Par ailleurs, il a passé son enfance, son adolescence et la majeure 
partie de sa vie d’adulte hors de Suisse. Si certes, la réintégration dans son pays 
d’origine nécessitera de sa part un temps d’adaptation, il ne démontre pas que 
celles-ci seraient plus graves pour lui que pour n’importe lequel de ses concitoyens 
qui se trouverait dans une situation similaire. Comme l’a rappelé le TAPI, l’art. 20 
OLCP n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur 
pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 
situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à 
leur existence passée. 
3.10 Selon le certificat médical de sa psychiatre du 27 novembre 2025, un renvoi 
du recourant hors de Suisse représenterait un risque élevé d’aggravation de sa santé 
mentale, voire une « décompensation sévère nécessitant une prise en charge 


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A/1866/2025 
psychiatrique urgente », au motif qu’il ne disposerait d’aucun repère, soutien 
familial ou médical au Portugal ou au Brésil. 
Toutefois, comme on l’a déjà vu, contrairement à l’appréciation de sa psychiatre, il 
ressort du dossier qu’il a encore de la famille au Portugal, étant rappelé qu’il n’est 
arrivé en Suisse qu’à l’âge de 50 ou 51 ans. Par ailleurs, comme l’a relevé le TAPI, 
sans être contredit, il ressort de ses déclarations et des rapports de la Dre C______, 
qu’il a uniquement besoin d’un « soutien psychologique » sans nécessité de 
médicamentation. Or, il est notoire que le Portugal dispose d’un système de santé 
apte à assurer les soins thérapeutiques nécessaires à l’ensemble des troubles de la 
santé et le recourant ne soutient d’ailleurs pas que les soins dont il a besoin ne 
seraient pas disponibles dans son pays d’origine. En tout état, le fait qu’il ait initié 
un traitement psychologique à Genève n’impose pas qu’il demeure en Suisse. 
Il ressort de ce qui précède qu’aucun motif médical ne permet de retenir l’existence 
d’un cas d’extrême gravité au sens de l’art. 20 OLCP et de la jurisprudence 
restrictive y relative. 
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation en refusant le renouvellement de son autorisation de séjour 
au recourant. 
4. 
Reste encore à examiner si la décision de renvoi est fondée. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée. 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence du rejet d'une demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne 
étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4.2 En l’espèce, dès lors qu’elle a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, c’est également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi 
de Suisse. 
Comme exposé plus haut, les problèmes de santé du recourant pourront être pris en 
charge au Portugal. L’exécution de son renvoi est donc possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/1866/2025 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 6 novembre 2025 ; 
 
 


- 13/14 - 
A/1866/2025 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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A/1866/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.