ge_gerichte · ATAS/155/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1663/02/2/AVS ATAS/155/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
du 16 mars 2004
2°" Chambre
En la cause
ASSOCIATION X (dissoute) p.a et représentée par
Monsieur D Recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
(CCGC); rte de Chêne 54 à Genève intimée

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

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EN FAIT
1. L'association X a été constituée en décembre 1998, pour la création
du spectacle « Y » qui devait prendre place sur la plaine de Plainpalais le

31 décembre 1999, et la gestion de l’enveloppe financière dévolue à cet effet.

L’association a employé du personnel jusqu’en avril 2000. Elle a été dissoute le 26
novembre 2001.

2. Par décision du 23 mai 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après CCGC) a notifié à l’association une décision de
cotisations complémentaire, suite à un contrôle, d’un montant de 59'000 fr. 20.

3. Monsieur D (ci-après le recourant) recourt pour l’association en date
du 19 juin 2002. Il explique que la société a été dissoute en novembre 2001 et qu’à la
demande des autorités le solde du compte de l’association a été restitué.

4. Dans son préavis du 20 novembre 2002, la CCGC considère que la dissolution
n’éteint pas sans autres la dette, mais entraîne la responsabilité personnelle des
membres. Elle indique qu’elle adressera une décision de réparation à ceux-ci.

Interpellée par le Tribunal de céans en septembre 2003, la CCGC indique n’avoir pas
entrepris de démarche dans ce sens.

5. Le Tribunal a ordonné la comparution des parties, qui s’est tenue en date du 21
janvier 2004. A cette occasion, le recourant a expliqué que la liquidation de la société
avait eu lieu le même jour que sa dissolution, soit le 26 novembre 2001, au moment où
les autorités ont réclamé le solde du compte en retour. La CCGC a indiqué souhaiter
que la décision, au fond, soit confirmée pour que les cotisations y relatives puissent être
inscrites aux comptes individuels des salariés.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites

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avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les
contestations en matière d’assurance-vieillesse et survivants notamment (cf. article 56V
LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants. Le
cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige
sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi sur l’assurance-
vieillesse et survivants (aLAVS) et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002.

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 84
aLAVS ).
4. La question du montant des cotisations complémentaires réclamées n’est pas

discutée. Il s’avère que ce complément provient du fait que la société avait fourni les
salaires pour 1999 en deux fois, et que la CCGC n’ayant pas compris ce mode de faire
avait mal calculé les cotisations pour 1999. C’est donc sans faute de la société, ni de ses
membres, qu’une décision complémentaire a dû être notifiée.

Cependant, au moment de la notification de la décision, en mai 2002, l’association était
non seulement dissoute, mais également liquidée. A la dissolution, la société continue
d’exister, jusqu’à la liquidation. Elle perd toute personnalité juridique et toute existence
une fois celle-ci opérée (cf. R. PATRY, précis de droit suisse des sociétés, vol. 1, éd.
Staempfli, p. 20, 54, 72 et ss ; R. RUEDIN, droit des sociétés, éd. Staempfli 1999, ch.
1920 et ss.).

En conséquence, lorsque la CCGC a notifié sa décision l’association n’existait déjà
plus.

Vu ce qui précède, le Tribunal constatera que l’association devait bien le montant
réclamé, mais que cette créance est désormais irrecouvrable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Constate que l’association X devait le montant de 59'000 fr. 20 à titre
de cotisations complémentaires pour 1999.

2. Constate que ce montant est désormais irrécouvrable.
3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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