ge_gerichte · ATA/778/2001 · 2001-11-27 · fr

Résumé:
 Amende de CHF 500.- confirmée à l'encontre de la société propriétaire de l'établissement et de l'associé gérant pris conjointement et solidairement pour avoir confié la gérance à une personne non autorisée, ne pas s'être souciés de savoir par qui l'établissement était réellement exploité et ne pas avoir annoncé la fin d'activité réelle et effective de l'exploitant autorisé.
Il ressort des constatations effectuées lors du contrôle de l'établissement et des déclarations faites à la police que l'exploitant autorisé n'effectuait pas la gestion personnelle et effective de l'établissement.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/303/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
G_________ SARL 
et 
Monsieur Pe_________ 
représentés par Me Suzanne Cassanelli, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/303/2001-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Messieurs G_________ et PE_________ ont fondé la 
société G_________ Sàrl (ci-après : G_________), qui a 
été inscrite au Registre du commerce de Genève le 15 juin 
2000. 
 
 
b. 
Selon l'extrait dudit Registre, M. G_________ est 
associé pour une part de CHF 19'000.-- et M. Pe_________ 
est associé gérant, avec signature individuelle, pour une 
part de CHF 1'000.--. 
 
 
 
2. 
Cette 
société 
est 
propriétaire 
du 
fonds 
de 
commerce de l'établissement à l'enseigne "B__________" 
(ci-après : le B_________ Club ou l'établissement), sis 
_________ à Genève. 
 
3. 
G_________ et Monsieur E_________ ont signé un 
contrat de travail le 9 août 2000. Aux termes de ce 
contrat, M. E_________ était engagé comme responsable du 
B_________ Club dès l'ouverture effective de celui-ci 
avec un horaire hebdomadaire de 15 heures et un salaire 
mensuel brut de CHF 1'500.--. 
 
4. a. 
A la même date, M. E_________, titulaire d'un 
certificat de capacité, a sollicité du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) l'autorisation d'exploiter le B_________. 
 
 
b. 
Dans sa requête, il indiquait être déjà autorisé à 
exploiter deux autres établissements, soit " T_________" 
et "B_________" et joignait le contrat de travail conclu 
avec G_________. 
 
 
c. 
La 
demande 
d'autorisation 
d'exploiter 
a 
été 
co-signée par M. Pe_________. 
 
5. 
L'établissement a été ouvert le 25 août 2000 à 
raison de six jours par semaine de 18h00 à 02h00. 
 
6. 
Lors d'un contrôle général de l'établissement 
effectué dans la nuit du 4 au 5 janvier 2001, la brigade 
des moeurs a constaté que les sept employées qui 
officiaient 
comme 
hôtesses, 
travaillaient 
sans 
autorisation de travail, ni titre de séjour et que le 
livre de police et les fiches d'identité de police 
n'étaient pas remplis. Par ailleurs, elle a considéré que 
la gestion de l'établissement était confiée à Monsieur 


 
 - 3 - 
 
 
 
Pi_________. 
 
7. 
Entendu par la police, M. Pi_________ a déclaré 
être au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. 
S'agissant du B_________, il en était le responsable, en 
l'absence du patron. Il y travaillait depuis le 24 août 
2000, six jours par semaine. Il faisait la caisse à 
18h00, heure de l'ouverture, puis revenait vers 22h00 
jusqu'à la fermeture. Il ne recevait aucun salaire pour 
l'instant mais avait bénéficié d'aides financières de la 
part de M. G_________. Il était chargé de l'engagement 
des filles, de faire les commandes de boissons, de 
contrôler la caisse et les livraisons de marchandises. 
M. E_________, détenteur de la patente, passait environ 
deux ou trois fois par semaine et appelait régulièrement 
pour savoir si tout allait bien. Lors de ses venues, 
M. E_________ demandait les factures et procédait à 
divers petits contrôles. Actuellement, peut-être du fait 
de son accident, il passait moins souvent, à peu près une 
fois par semaine. La dernière fois qu'il l'avait vu 
c'était le 31 décembre 2000. En ce qui concernait les 
femmes interpellées, il les avait engagées à l'insu de 
MM. E_________, G_________ et Pe_________ il y avait 
environ trois mois pour deux d'entre elles, deux mois 
mais avec une coupure pour l'une d'entre elle, un mois 
avec des coupures pour une autre d'entre elles, trois 
semaines pour la cinquième et enfin quinze jours pour les 
deux dernières. Il se chargeait de leur rétribution. Il 
savait qu'elles n'avaient pas d'autorisation, ni de 
travail ni de séjour en Suisse, mais il était difficile 
de trouver des filles avec des papiers valables. Il les 
avait engagées car son chiffre d'affaires diminuait et il 
craignait de perdre son travail. M. Pe_________ s'était 
occupé de la gestion du livre de police les premiers 
temps puis la barmaid et, depuis le départ de celle-ci, 
plus personne. Lui-même ne s'en était jamais occupé et, à 
son avis, M. E_________ ne s'en chargeait pas. 
 
8. 
Le 5 janvier 2001, l'officier de police de la 
République et Canton de Genève a ordonné la fermeture du 
B_________ Club pour une durée de quatre jours. 
 
9. 
M. E_________ a été entendu par la police le 8 
janvier 2001. Il était l'exploitant du B_________ qui 
était géré par G_________. M. Pi_________ avait été nommé 
responsable, 
il 
assumait 
la 
bonne 
marche 
de 
l'établissement, 
soit 
la 
responsabilité 
de 
l'établissement. 
Celui-ci 
était 
chargé 
d'engager 
le 
personnel et de procéder aux contrôles nécessaires. 


 
 - 4 - 
 
 
 
Lui-même passait deux à trois fois par semaine. Il 
faisait des apparition et demandait à M. Pi_________ si 
tout était en ordre, si le livre de police était rempli. 
Son rôle consistait à vérifier que tout soit correctement 
effectué. Il ne connaissait pas le nom des hôtesses qui 
travaillaient au sein de l'établissement à l'exception de 
N_________ qui avait travaillé depuis l'ouverture jusqu'à 
fin décembre et avec laquelle il avait tenu le bar 
lorsque M. Pi_________ avait été malade. Concernant plus 
particulièrement 
les 
personnes 
interpellées 
lors 
du 
contrôle du 4 janvier 2001, il ne les connaissait pas et 
ne savait pas que M. Pi_________ les avait engagées sans 
autorisation. Il faisait confiance à M. Pi_________ à qui 
il avait donné des instructions pour l'engagement des 
hôtesses et qui devait s'assurer de la bonne tenue du 
livre de police. Ses derniers passages au B_________ Club 
avaient 
eu 
lieu 
les 29 
et 
30 
décembre 
2000. 
Il 
s'attendait à voir N_________ mais elle venait de quitter 
son emploi. Il n'avait pas cherché à savoir si les jeunes 
femmes présentes ces soirs-là étaient inscrites au livre 
de police mais avait demandé à M. Pi_________ si tout le 
personnel 
était 
en 
règle. 
Il 
ne 
connaissait 
pas 
l'expérience de M. Pi_________, car il n'était pas dans 
ses attributions d'engager du personnel. 
 
10. 
Le même jour, M. Pe_________ a déclaré à la police 
avoir créé avec M. G_________, G_________ qui avait 
racheté le fonds de commerce du B_________. Comme ils 
avaient 
besoin 
d'une 
personne 
assumant 
les 
responsabilités 
d'une 
patente, 
il 
avait 
proposé 
M. E_________ qu'il connaissait de longue date. Quant à 
M. Pi_________, il avait été engagé comme responsable. 
C'était 
par 
l'intermédiaire 
de 
ce 
dernier 
que 
M. G_________ était intervenu à titre d'administrateur 
fiduciaire. M. Pi_________ devait faire fonctionner le 
bar. Il était chargé d'engager des hôtesses et avait été 
instruit à cette fin. Lui-même ne connaissait pas les 
hôtesses à l'exception de N_________. Il avait contrôlé 
la tenue du livre à chacun de ses passages et avait fait 
corriger 
ou 
compléter 
certaines 
indications 
sans 
toutefois vérifier les papiers des personnes. Il s'était 
rendu au B_________ Club pour la dernière fois dans la 
nuit du 22 au 23 décembre 2000. M. E_________ n'était pas 
très présent dans le bar mais faisait des passages qu'il 
estimait à trois ou quatre par semaine. Il avait tenu le 
bar pendant quelques jours au mois de septembre 2000 en 
l'absence de M. Pi_________. A son avis, M. E_________ 
avait assuré les devoirs qui lui étaient dévolus en 
rapport avec la patente mise dans l'établissement. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
11. 
Le 22 janvier 2001, le département a fait part à 
G_________ de son intention de lui infliger une amende 
administrative pour avoir en réalité confié la gérance du 
B_________ Club à M. Pi_________, ne pas s'être souciée 
de savoir 
par 
qui 
l'établissement 
était 
réellement 
exploité et ne pas avoir annoncé la fin d'activité réelle 
et effective de M. E_________. 
 
12. 
Le 5 février 2001, G_________, par l'intermédiaire 
d'un 
avocat, 
a 
contesté 
les 
faits 
reprochés. 
M. E_________ avait été engagé en qualité d'exploitant 
responsable à raison de 15h. par semaine. De son côté, 
M. Pi_________ 
avait 
été 
engagé 
par 
elle-même 
et 
M. E_________ 
en 
qualité 
de 
responsable 
de 
l'établissement. Celui-ci devait se charger, sous la 
surveillance 
de 
M. 
E_________, 
de 
l'engagement 
des 
hôtesses, de la commande de boissons et du contrôle de 
marchandises. M. Pe_________ et M. E_________ avaient 
instruit M. Pi_________ de la nécessité de contrôler 
l'identité des hôtesses lors de leur engagement et de 
s'assurer de l'existence d'une autorisation de travail et 
de séjour en Suisse. Ils lui avaient également donné des 
instructions 
relatives 
à 
la 
tenue 
du 
registre 
du 
personnel. Ce registre avait d'ailleurs été correctement 
rempli jusqu'au 23 novembre 2000. Du 28 novembre au 24 
décembre 2000, M. E_________ avait été en incapacité 
totale de travail. Puis, au début du mois de janvier 
2001, il avait accompagné sa mère dans un home pour 
personnes âgées où il était resté quelques jours. 
L'exploitant responsable était donc bien M. E_________ 
qui se rendait régulièrement dans l'établissement pour 
contrôler le travail de M. Pi_________ et lui donner les 
instructions utiles. G_________ n'avait pas annoncé la 
fin de l'exploitation par M. E_________ car l'incapacité 
de travail survenue le 28 novembre 2000 n'avait été que 
passagère. Il n'y avait dès lors eu aucune violation de 
la loi. 
 
13. 
Par décision du 22 février 2001, le département a 
maintenu sa position et a infligé à M. Pe_________, 
solidairement avec G_________, une amende de CHF 500.--. 
Il a retenu que G_________ avait, en sa qualité de 
propriétaire 
du 
fonds 
de 
commerce, 
différentes 
obligations légales. Elle ne pouvait pas signer une 
requête en autorisation désignant une personne comme 
l'exploitant titulaire du certificat de capacité alors 
qu'en réalité l'établissement était géré par une autre 
personne 
non 
titulaire 
du 
certificat 
de 
capacité. 


 
 - 6 - 
 
 
 
M. Pe_________ 
avait 
reconnu 
qu'il 
avait 
proposé 
M. E_________ 
comme 
exploitant 
car 
il 
fallait 
une 
personne titulaire du certificat de capacité et que 
M. Pi_________ avait été engagé comme responsable devant 
faire fonctionner l'établissement. 
 
14. 
G_________ 
et 
M. 
Pe_________ 
ont 
recouru 
au 
Tribunal administratif le 28 mars 2001 contre cette 
décision. Ils concluent liminairement à la comparution 
personnelle de M. Pe_________ et à l'audition de témoins. 
Au fond, ils demandent l'annulation de la décision du 
département du 22 février 2001. 
 
 
 
Ils 
ont 
repris 
les 
arguments 
qu'ils 
avaient 
précédemment développés. En substance, à l'exception de 
l'engagement des hôtesses où des instructions strictes 
avaient été données, l'essentiel de la gestion était 
assurée 
par 
M. 
E_________ 
en 
collaboration 
avec 
M. Pe_________. Toutes les décisions importantes avaient 
été prises d'un commun accord entre MM. E_________ et 
PE_________, 
lesquels étaient 
en 
contact 
étroit 
et 
quotidien depuis l'ouverture. M. Pe_________, en raison 
de son expérience professionnelle, était en contact 
privilégié avec des fournisseurs et, par l'intermédiaire 
de G_________ et sur les instructions de M. E_________, 
passait 
toutes 
les 
commandes 
de 
boissons 
et 
de 
cigarettes, en négociait le prix et les ristournes. 
M. Pe_________ 
avait 
également 
conclu 
les 
contrats 
relatifs aux cartes de crédit. Le paiement de toutes les 
factures (boissons, cigarettes, téléphone, nettoyage) 
s'opérait par le débit du compte de G_________ après 
vérification par M. E_________. De même, le salaire du 
personnel 
était 
payé 
par 
l'intermédiaire 
de 
M. Pe_________ sur les instructions de M. E_________. 
M. Pi_________ 
n'avait 
jamais 
eu 
la 
signature 
pour 
engager la société ni de procuration pour accéder au 
compte sur lequel étaient versées les recettes du 
B_________. 
M. 
E_________ 
était 
présent 
dans 
l'établissement à raison de 15 heures hebdomadaires comme 
stipulé dans le contrat de travail et pour lesquelles il 
était rémunéré. Par ailleurs, le département savait au 
moment de délivrer l'autorisation d'exploiter que le 
temps consacré par M. E_________ au B_________ Club 
représentait un peu moins de 30% des heures d'ouverture. 
Il allait dès lors de soi qu'un tiers, en l'occurrence 
M. Pi_________, devait être engagé pour assurer la bonne 
marche 
de 
l'établissement 
sous 
sa 
surveillance. 
L'engagement des sept hôtesses s'était fait à l'insu tant 
de M. E_________ que de MM. Pe_________ et G_________. Il 


 
 - 7 - 
 
 
 
s'agissait d'un événement de courte durée et unique. 
M. E_________ n'avait donc pas agi comme prête-nom. 
L'indisponibilité 
de 
M. 
E_________ 
n'avait 
été 
que 
passagère. Il ne pouvait dès lors être reproché à 
G_________ de ne pas s'être souciée de savoir par qui le 
B_________ était réellement exploité et de ne pas avoir 
annoncé 
la 
fin 
d'activité 
de 
M. 
E_________. 
Les 
recourants ont joint à leur recours différentes pièces, 
notamment des commandes et des factures de marchandises 
où apparaît, pour le compte du B_________, le nom de 
M. Pe_________ et/ou de G_________. 
 
15. 
Le département s'est opposé au recours le 30 mai 
2001. Il a repris et développé les motifs exposés dans la 
décision litigieuse. Il a précisé que d'une façon 
générale M. E_________ n'exploitait pas personnellement 
et effectivement le B_________ Club ceci indépendamment 
de son incapacité de travail survenue le 28 novembre 2000 
et de son absence de l'établissement le 4 janvier 2001. 
Pour le surplus, il a indiqué que Madame L_________, 
titulaire du certificat de capacité, avait sollicité le 
28 février 2001 l'autorisation d'exploiter le B_________ 
Club en remplacement de M. E_________. 
 
16. 
Les parties ont été informées le 5 juin 2001 que 
la cause était gardée à juger sans audition de témoins. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Au préalable, le Tribunal relèvera qu'il considère 
les faits comme suffisamment établis et le dossier en 
état d'être jugé. M. Pe_________ ainsi que MM. E_________ 
et Pi_________ ont fait des déclarations claires lors de 
leur audition respective par la police. Les recourants 
ont encore pu s'exprimer avant que l'autorité intimée ne 
rende sa décision puis dans le cadre de leur recours. Le 
Tribunal se dispensera donc d'ordonner la comparution 
personnelle de M. Pe_________ ainsi que l'audition de 
témoins. A cet égard il est rappelé que le droit de faire 
administrer des preuves n'empêche pas cependant le juge 
de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui 


 
 - 8 - 
 
 
 
lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 
224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). L'autorité 
peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, 
pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que 
ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF M. du 30 
août 2001). 
 
3. 
Le 
département 
reproche 
à 
G_________ 
d'avoir 
confié la gérance du B_________ à M. Pi_________, de ne 
pas s'être soucié de savoir par qui l'établissement était 
réellement exploité et de ne pas avoir annoncé la fin 
d'activité réelle et effective de M. E_________. 
 
4. 
La 
LRDBH 
a 
pour 
but 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de 
sa construction, de son aménagement, de son implantation 
(art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
5. a. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
LRDBH 
est 
soumise 
à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département 
(art. 4 al. 1 LRDBH) et doit être requise lors de chaque 
création, changement de catégorie, agrandissement et 
transformation d'établissement, changement d'exploitant 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation 
antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). Cette autorisation est 
subordonnée notamment à la condition que le requérant 
soit titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 
let. c LRDBH) et qu'il soit désigné par le propriétaire 
de l'établissement, s'il n'a lui-même cette qualité (art. 
5 al. 1 let. f LRDBH). 
 
 
b. 
Conformément à l'article 19 alinéa 1 LRDBH le 
propriétaire qui n'entend pas se charger lui-même de 
l'exploitation de son établissement est tenu d'annoncer 
au département la personne à laquelle il la confie et qui 
en assume la responsabilité à l'égard de ce dernier. La 
désignation 
de 
l'exploitant 
est 
effectuée 
par 
le 
propriétaire 
de 
l'établissement 
en 
contresignant 
la 
formule de requête d'exploiter (art. 29 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons 
et 
l'hébergement 
du 
31 
août 
1988 
- 
RLRDBH - I 2 21.01). Les manquements de l'exploitant sont 
opposables au propriétaire (art. 19 al. 2 LRDBH). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
c. 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
strictement 
personnelle et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
L'exploitant est ainsi tenu de gérer son établissement de 
façon personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). Il 
est tenu 
d'informer 
le 
département 
lorsqu'il 
cesse 
d'assurer l'exploitation de l'établissement (art. 27 let. 
b LRDBH). 
 
 
d. 
Si 
l'obligation 
de 
gestion 
personnelle 
et 
effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter 
quelques heures par jour, voire quelques jours, par 
exemple pendant les périodes de vacances ou de service 
militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est 
formellement 
interdit 
de 
servir 
de 
prête-nom 
pour 
l'exploitation 
d'un 
établissement 
(art. 
12 
LRDBH; 
Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 34/III 4244 
et 4248). 
 
 
e. 
En cas d'absence de l'établissement, l'exploitant 
doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses 
devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation 
(art. 21 al. 2 LRDBH). Il répond du comportement adopté 
par les personnes participant à l'exploitation et à 
l'animation de l'établissement dans l'accomplissement de 
leur travail (art. 21 al. 3 LRDBH). 
 
6. 
L'article 25 LRDBH dispose que l'exploitant doit 
en tout temps être en mesure de fournir au département et 
aux services de la police tous les renseignements 
relatifs à l'identité, au domicile, aux dates de début et 
de fin d'engagement et au rôle effectif de toutes 
personnes participant à l'exploitation ou à l'animation 
de l'établissement. Un registre du personnel doit ainsi 
être constamment tenu à jour (art. 35 al. 1 RLRDBH). 
 
7. a. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). Si l'infraction a été commise dans 
la gestion d'une personne morale, d'une société en 
commandite, d'une société en nom collectif ou d'une 
entreprise à raison individuelle, les sanctions sont 
applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir 
en son nom. La personne morale, la société ou le 
propriétaire 
de 
l'entreprise 
individuelle 
répondant 
solidairement des amendes (art. 74 al. 3 LRDBH). 
 
 
b. 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 


 
 - 10 - 
 
 
 
(ATA P. du 2 mars 1999 et les références citées). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de proportionnalité (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
 
c. 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et les références citées). 
 
8. 
Dans le cas d'espèce, pour déterminer s'il y a eu 
une violation de l'article 19 LRDBH par G_________, il 
convient en premier lieu d'examiner si, comme le prétend 
l'autorité intimée, M. E_________ n'a pas géré le 
B_________ Club de manière personnelle et effective. 
 
9. 
Il ressort des déclarations faites à la police par 
M. Pi_________ et par M. E_________ que ce dernier se 
rendait au B_________ à raison de deux ou trois fois par 
semaine. Lors de ses passages il procédait à diverses 
petites vérifications et s'enquérait de la bonne marche 
de l'établissement. Au mois de décembre, la présence de 
M. E_________ 
s'est 
faite 
plus 
rare. 
A 
ce 
sujet 
M. Pi_________ a expliqué à la police que M. E_________ 
ne venait plus qu'une fois par semaine et a déclaré que 
cela était peut-être dû à son accident. M. Pi_________ 
n'était donc pas clairement informé de l'incapacité de 
travail de M. E_________ et n'avait reçu aucune consigne 
supplémentaire pour pallier cette absence. La gestion du 
bar 
s'est 
ainsi 
poursuivie 
normalement 
lors 
de 
l'incapacité de travail de l'exploitant autorisé. 
 
10. 
S'agissant des personnes appelées à travailler 
dans l'établissement, M. E_________ a déclaré, lors de sa 
première audition, ne connaître que N_________ qui avait 
travaillé depuis l'ouverture et avec laquelle il avait 
tenu 
le 
bar 
en 
l'absence 
de 
M. 
Pi_________. 
Il 
s'attendait d'ailleurs à la voir lors de son passage au 
B_________ le 29 décembre 2000 ne sachant pas qu'elle 
avait quitté son emploi. Par ailleurs, il ne connaissait 
pas les jeunes femmes interpellées par la police et 
ignorait qu'elles avaient été engagées sans autorisation. 
Or, l'engagement de certaines de ces personnes remontait 
à trois et deux mois, soit avant la survenance de son 
incapacité de travail. De son côté, M. Pe_________ a 
affirmé ne pas connaître les hôtesses qui travaillaient 
dans l'établissement à l'exception de N_________. Seul 


 
 - 11 - 
 
 
 
donc M. Pi_________ était au courant du personnel qui 
travaillait au B_________. 
 
11. 
M. E_________ a encore expliqué ne pas connaître 
l'expérience de M. Pi_________, l'engagement du personnel 
n'étant pas dans ses attributions. 
 
12. 
Par 
ailleurs, 
toujours 
selon 
les 
dépositions 
reçues par la police, M. Pi_________ s'occupait des 
commandes de boissons, contrôlait la caisse et les 
livraisons de marchandises. Il était également chargé de 
l'engagement des hôtesses, de leur rétribution et de la 
tenue du registre du personnel. M. Pi_________ a déclaré 
avoir engagé plus de jeunes femmes à la fin de l'année 
car son chiffre d'affaire avait baissé et il avait peur 
de perdre son travail. Face aux difficultés financières 
rencontrées par l'établissement, M. Pi_________ a donc 
pris l'initiative d'engager du personnel supplémentaire 
sans en faire état ni à M. E_________ ni à MM. 
Pe_________ et G_________. 
 
13. 
Lors du contrôle effectué dans la nuit du 4 au 5 
janvier 2001, la police a constaté la présence de sept 
jeunes femmes, sans autorisation de travail et de séjour, 
qui ne figuraient pas dans le livre de police et pour 
lesquelles aucune fiche d'identité de police n'avait été 
remplie. Il appartenait à M. E_________, en sa qualité 
d'exploitant autorisé, de s'assurer que le registre était 
régulièrement et correctement tenu à jour. L'engagement 
de certaines hôtesses a eu lieu avant son incapacité de 
travail et il aurait ainsi pu contrôler les inscriptions 
effectuées. 
Il 
ne 
pouvait 
déléguer 
cette 
tâche 
à 
M. Pi_________ sans exercer une surveillance efficace. Il 
ne pouvait ainsi pas se contenter de lui demander si tout 
était en règle et se satisfaire des réponses fournies. Il 
aurait 
dû 
être 
d'autant 
plus 
attentif 
qu'il 
ne 
connaissait 
pas 
l'expérience 
de 
M. 
Pi_________. 
D'ailleurs, 
selon 
les 
propres 
déclarations 
de 
M. Pi_________, lui-même ne s'en était jamais occupé. Les 
obligations légales relatives à la tenue du registre du 
personnel n'étaient donc pas assumées par M. E_________ 
mais avaient été confiées à M. Pi_________. 
 
14. 
 Il ressort des constatations effectuées lors du 
contrôle 
général 
de 
l'établissement 
ainsi 
que 
de 
l'ensemble des déclarations que M. E_________ n'a pas 
assumé une gestion personnelle et effective du B_________ 
Club. En effet, une gérance effective passe notamment par 
la prise en charge des tâches administratives et liées au 


 
 - 12 - 
 
 
 
personnel (engagements, salaires, horaires, remplacement, 
etc.) et à la bonne marche de l'établissement (commandes 
de marchandises, fixation des prix, composition des 
menus, contrôle de la caisse, inventaire etc.) (ATA A. et 
D. du 26 septembre 2000; ATA L et S. du 23 janvier 2001). 
En 
l'occurrence, 
les 
attributions 
essentielles 
de 
l'exploitant étaient effectuées par M. Pi_________ et non 
par 
M. E_________. 
Comme 
constaté 
ci-dessus, 
M. E_________ était peu présent dans l'établissement, il 
ne se chargeait ni des commandes, ni du contrôle de la 
caisse, ni de l'engagement du personnel, ni de la tenue 
du 
registre 
du 
personnel. 
L'activité 
qu'il 
aurait 
déployée 
n'est 
en 
l'occurrence 
pas 
suffisante 
pour 
considérer qu'il y ait eu une gestion personnelle et 
effective de sa part. 
 
15. a. 
C'est en vain que les recourants reviennent sur 
les déclarations faites à la police. En particulier, ils 
ne peuvent pas soutenir que, en raison de son expérience 
professionnelle et de ses contacts privilégiés avec les 
fournisseurs, M. Pe_________ s'occupait des commandes de 
boissons, de cigarettes et des contrats relatifs aux 
cartes de crédit mais affirmer que toutes les décisions 
étaient 
toutefois 
prises 
sur 
les 
indications 
de 
M. E_________. De même, ils ne peuvent prétendre que 
M. E_________ a exercé la supervision de l'activité de 
M. Pi_________ et a discuté avec M. Pe_________ des 
horaires de travail et de la rémunération du personnel. 
S'il 
avait 
réellement 
assuré 
la 
supervision 
de 
l'établissement, M. E_________ aurait eu connaissance de 
la fin de l'activité de la dénommée N_________ et il se 
serait aperçu que sept jeunes femmes avaient été engagées 
comme hôtesses. 
 
 
b. 
Les recourants arguent que le département savait 
que M. E_________ n'était présent que 15 heures par 
semaine soit moins de 30% des heures d'ouverture et qu'il 
allait dès lors de soi qu'un tiers devait assurer la 
bonne 
marche 
de 
l'établissement. 
Le 
Tribunal 
administratif a déjà eu l'occasion de relever que la 
LRDBH ne contenait aucune précision sur le temps de 
présence de l'exploitant dans son établissement et qu'il 
y avait une incohérence de la part du département à 
délivrer plusieurs autorisations pour exiger ensuite un 
présence quotidienne fixée à plusieurs heures dans chacun 
des établissement (ATA D. du 7 décembre 1999). Toutefois, 
dans le cas d'espèce, la question de savoir si la 
présence de M. E_________ dans l'établissement était 
suffisante 
peut 
rester 
ouverte 
dans 
la 
mesure 
où 


 
 - 13 - 
 
 
 
l'activité déployée par celui-ci ne permet pas d'admettre 
une gestion personnelle et effective du B_________ de sa 
part. 
 
 
c. 
Pour le surplus, les pièces produites par les 
recourants témoignent de l'activité de M. Pe_________ 
mais ne permettent nullement de déduire une quelconque 
gestion de la part de M. E_________. 
 
 
d. 
Enfin, on ne comprend pas quand l'essentiel de la 
gestion, qui est relativement importante, aurait pu être 
effectuée par M. E_________ au vu du nombre de ses 
passages et pourquoi il n'en est fait état dans aucune 
des déclarations devant la police que ce soit celle de 
M. E_________, de M. Pi_________ ou de M. Pe_________. 
 
16. 
En 
conséquence, 
le 
Tribunal 
administratif 
retiendra que M. E_________ ne s'est pas acquitté des 
obligations imposées par la LRDBH et, en particulier, 
qu'il n'a pas exercé une gestion personnelle et effective 
du B_________ Club. G_________ a ainsi violé l'article 19 
LRDBH en désignant M. E_________ comme exploitant alors 
que la gérance de l'établissement était effectuée par M. 
Pi_________, non titulaire du certificat de cafetier. 
 
17. 
Le département reproche également aux recourants 
de ne pas avoir annoncé la fin de l'activité de M. 
E_________. Le tribunal de céans retiendra que, comme 
relevé ci-dessus, faute pour M. E_________ d'avoir géré 
personnellement 
et 
effectivement 
le 
B_________, 
le 
département aurait dû en être informé. G_________ s'est 
ainsi rendue coupable d'une violation de la LRDBH. 
 
18. 
Reste encore à examiner la quotité de l'amende 
infligée à M. Pe_________ conjointement et solidairement 
avec G_________. 
 
 
 
L'article 
74 
LRDBH 
prévoit 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas de 
violation de la loi. 
 
 
 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, 
l'amende 
prononcée 
à 
l'encontre des recourants s'élève à CHF 500.--. Sept 
hôtesses ont été engagées sur plusieurs semaines. Les 
recourants ne peuvent donc pas prétendre qu'il s'agit de 
faits uniques qui ont eu lieu sur une courte période. Les 
faits 
ont 
duré 
pendant 
plusieurs 
mois 
sans 
que 
MM. E_________, Pe_________ ou G_________ n'intervienne. 
Aucune circonstance particulière ne permet de réduire le 


 
 - 14 - 
 
 
 
montant de l'amende. En prononçant une amende de CHF 
500.-- le département n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
L'amende 
infligée 
conjointement 
et 
solidairement à G_________ et à M. Pe_________ sera donc 
maintenue dans son principe et dans sa quotité. 
 
19. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.-- sera mis à la charge des recourants. Il ne 
leur sera alloué aucune indemnité de procédure. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2001 par la société G_________ Sàrl 
et Monsieur Pe_________ contre la décision du département 
de justice et police et des transports du 22 février 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la société 
G_________ Sàrl et de M. Pe_________ un émolument de CHF 
1'000.--; 
 
 
 
 
dit qu'il ne leur est pas alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Suzanne Cassanelli, avocate des recourants, ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci