ge_gerichte · ATAS/633/2016 · 2016-08-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Rosa GAMBA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1055/2016 
ATAS/633/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 août 2016 
1ère Chambre 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SATIGNY 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) s’est inscrite à l’office 
régional de placement (ci-après : ORP) le 9 novembre 2015 pour le 20 janvier 
2016. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette 
date jusqu’au 19 janvier 2018. 
2. Le 16 novembre 2015, l’assurée a contresigné un contrat d’objectifs de recherches 
d’emploi, s’engageant à effectuer un nombre minimum de six recherches d’emploi 
par mois et à les remettre à l’ORP en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 
5 du mois suivant, information mise en caractères gras. 
3. Le procès-verbal d’entretien de conseil du 20 janvier 2016 indique qu’une 
suspension de quatre jours avait été appliquée à l’encontre de l’assurée dans son 
droit à l’indemnité, pour ne pas avoir remis à temps ses recherches personnelles 
d’emploi du mois de novembre 2015. Ledit procès-verbal mentionne à cet égard 
que l’assurée n’avait pas compris qu’elle devait déposer ses formulaires de 
recherches d’emploi du 25 au 5 du mois suivant, tel qu’indiqué sur le contrat 
d’objectifs. Sur ce, son conseiller a réimprimé le contrat d’objectifs et le lui a remis. 
4. Par décision du 18 février 2016, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) a prononcé à l’encontre de l’assurée une suspension d’une durée 
de cinq jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité, au motif que ses recherches 
personnelles d’emploi étaient nulles (zéro) du 20 au 31 janvier 2016 et qu’il 
s’agissait de son deuxième manquement. 
5. Par courrier du 24 février 2016, l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a 
expliqué que ses retards dépendaient de son rendez-vous qui avait été fixé par son 
conseiller en placement au 9 mars 2016. 
L’assurée a joint à son opposition les formulaires de preuves de recherches 
personnelles d’emploi des mois de janvier et février 2016. Le formulaire du mois de 
janvier mentionne qu’une seule recherche relative audit mois avait été entreprise le 
28 janvier 2016. 
6. Par décision du 18 mars 2016, le service juridique de l’OCE a rejeté l’opposition. 
Celui-ci a relevé que l’assurée avait joint, pour la première fois, le formulaire de 
preuves de recherches personnelles du mois de janvier 2016 dans son opposition, 
alors que lors de l’entretien de conseil du 20 janvier 2016, son conseiller lui avait 
rappelé l’obligation de remettre ce formulaire entre le 25 du mois en cours et le 
5 du mois suivant. Par ailleurs, cette obligation était mentionnée sur le contrat 
d’objectifs signé le 16 novembre 2015, ainsi que sur les formulaires de preuves de 
recherches personnelles d’emploi. Compte tenu du fait qu’il s’agissait du deuxième 
manquement de l’assurée, la sanction de cinq jours respectait le principe de la 
proportionnalité. 
7. Par décision du 18 mars 2016, le service juridique de l’OCE a prononcé à 
l’encontre de l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de neuf jours, au motif 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 3/9 -
que ses recherches personnelles d’emploi étaient insuffisantes qualitativement au 
mois de février 2016 et qu’il s’agissait de son troisième manquement. 
8. En date du 1er avril 2016, l’assurée a formé une opposition en complétant un 
document préétabli, sur lequel elle a mentionné sous la rubrique « date de la 
décision contestée » : « 24 février 2016 contre la décision du 18.02.16 ». Dans 
l’exposé des motifs, l’assurée faisait référence à « la feuille de février », laquelle 
manquait selon « l’office du chômage » alors qu’en réalité, selon elle, son 
conseiller en personnel la possédait. 
9. L’OCE a transmis ce document préétabli à la chambre de céans comme objet de sa 
compétence. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé a, par courrier du 4 mai 2016, persisté intégralement 
dans les termes de sa décision sur opposition du 18 mars 2016, considérant que la 
recourante n’avait apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier sa 
décision. 
Cela dit, compte tenu du fait que la recourante se référait à « la feuille de février » 
dans son opposition du 1er avril 2016, l’intimé se posait la question de savoir si la 
recourante n’entendait pas, en réalité, contester la décision du 18 mars 2016 lui 
suspendant le droit à l’indemnité de neuf jours pour recherches personnelles 
d’emploi insuffisantes qualitativement au mois de février 2016. 
11. Le 12 juillet 2016, la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des 
parties. 
À cette occasion, la recourante a déclaré que : 
« (…). Il est vrai que je n’ai pas remis mes recherches d’emploi au 5 du mois 
suivant. Je n’avais pas compris que c’était important. J’ai gardé avec moi les 
recherches d’emploi. Je pensais les amener au rendez-vous fixé avec ma 
conseillère. Celle-ci m’avait expliqué qu’il me fallait remettre mes recherches 
d’emploi avant le 5 du mois suivant. 
Je fais attention à présent. J’ai bien compris ». 
La recourante a indiqué qu’elle contestait la décision sur opposition du 
18 mars 2016, ainsi que la décision datée du même jour prononçant une suspension 
du droit à l’indemnité de neuf jours. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 4/9 -
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1 ; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2 ; ATF 127 V 467 consid. 1 ; 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; 112 V 360 
consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
La LPGA s’applique donc au cas d’espèce. 
3. Lors de son audition par-devant la chambre de céans, la recourante a précisé qu’elle 
entendait, par son courrier du 1er avril 2016, contester la décision du 18 mars 2016 
prononçant une suspension de neuf jours du droit à l’indemnité, et la décision sur 
opposition datée du même jour confirmant la suspension de cinq jours du droit à 
l’indemnité. 
4. a. 
L’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, 
les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
b. 
Conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur 
opposition, et celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes à 
recours dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. 
c. 
En l'espèce, force est de constater que la suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité en ce qui concerne les recherches de février 2016 n’a pas encore fait 
l’objet d’une décision sur opposition. 
Le recours interjeté auprès de la chambre de céans est par conséquent prématuré, et 
doit être déclaré irrecevable. Cela étant, il peut être assimilé à une opposition à la 
décision du 18 mars 2016 prononçant une suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité. 
5. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties. 
En conséquence, l’opposition du 1er avril 2016 à la décision du 18 mars 2016 
prononçant une suspension de neuf jours du droit à l’indemnité doit être transmise à 
l'intimé comme objet de sa compétence. 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 5/9 -
6. Déposé dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours interjeté contre la 
décision sur opposition du 18 mars 2016, confirmant la suspension de cinq jours du 
droit à l’indemnité, est en revanche recevable (art. 56 ss LPGA). 
7. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de la recourante, au motif qu’elle 
n’avait pas remis ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2016 en temps 
utile. 
8. a. 
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il 
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu'il a fournis. 
L’art. 26 al. 1 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose à cet égard que l’assuré doit 
cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires. Dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l’al. 2 de cette 
ordonnance prévoit que l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. L’office 
compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 
Lors de l’entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de la LACI, 
l’alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l’assuré ne remet pas ses recherches dans 
ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable pour le faire. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de 
l'art. 26 al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de 
grâce comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 
l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 6/9 -
exemple dans une procédure d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2013 
du 26 septembre 2013). 
b. 
L’obligation de réduire le dommage consacrée par l’art. 17 al. 1 LACI est 
concrétisée par plusieurs hypothèses sanctionnées par une suspension du droit aux 
indemnités (art. 30 al. 1 let. a à g LACI). Tel est le cas lorsque l’assuré ne fait pas 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable 
(art. 30 al. 1 let. c LACI). 
c. 
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute 
(art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours 
en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). 
9. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, ATF 125 V 195 consid. 2 
et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a remis le formulaire de 
recherches d’emploi relatif au mois de janvier 2016 lors de son opposition du 
24 février 2016, soit tardivement. Cela dit, les recherches d’emploi déposées 
ultérieurement dans une procédure d’opposition ne peuvent pas être prises en 
considération, à moins qu’une excuse valable entre en ligne de compte. 
La recourante soutient, à cet égard, qu’elle entendait remettre son formulaire de 
recherches d’emploi lors de son entretien de conseil du 9 mars 2016. Or, 
l’obligation de remettre ledit formulaire au plus tard le 5 du mois suivant lui avait 
été soulignée à plusieurs reprises avant la sanction du 18 février 2016. D’abord, 
lorsqu’elle avait signé le 16 novembre 2015 le contrat d’objectifs de recherche 
d’emploi, lequel la rappelle en caractères gras. Au demeurant, on retrouve cette 
obligation sur chaque formulaire des recherches personnelles en vue de trouver un 
emploi. Enfin, lors de son entretien de conseil du 20 janvier 2016, son conseiller lui 
avait réitéré l’importance de cette obligation, constatant que la recourante ne lui 
avait remis le formulaire du mois de novembre 2015 que ce jour-là, soit 
tardivement, ce qui avait entraîné une première suspension de quatre jours. 
Au vu de ce qui précède, la remise tardive du formulaire des recherches d’emploi 
du mois de janvier 2016 constitue un comportement fautif. Le fait de vouloir 
remettre ledit formulaire lors de l’entretien de conseil du 9 mars 2016 ne peut être 
considéré comme une excuse valable. Admettre le contraire reviendrait à dénuer de 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 7/9 -
tout sens le délai réglementaire, ce qui créerait une inégalité de traitement entre les 
assurés qui respectent ce délai et ceux qui ne le respectent pas et qui néanmoins 
recevraient intégralement leurs indemnités. L’intimé était par conséquent en droit 
de lui infliger une sanction. 
11. Reste à déterminer si l’intimé a ou non respecté le principe de la proportionnalité en 
fixant à cinq jours la durée de la suspension. 
12. Il résulte du barème (facultatif) des suspensions établi par le Secrétariat d’État à 
l’économie (SECO) que lorsque l’assuré remet ses recherches d’emploi 
tardivement, la sanction se situe entre 5 et 9 jours s’il s’agit du premier 
manquement de ce type, et entre 10 et 19 jours lors du second manquement. La 
troisième fois, le dossier est transmis à l’autorité cantonale pour décision (Bulletin 
LACI IC, octobre 2011, D72). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son 
droit à l’indemnité, la durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). Lorsque la suspension infligée 
s’écarte du barème établi par le SECO, l’autorité qui la prononce doit assortir sa 
décision d’un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière 
(Bulletin LACI IC, octobre 2011, D72). 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer lorsque 
l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses recherches 
après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la première 
fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire de 
recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que l’assurée 
avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction non pas de cinq jours de 
suspension du droit à l’indemnité mais uniquement d’un seul jour (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). 
Dans un arrêt du 13 février 2013, le Tribunal fédéral a annulé une réduction de la 
sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l’indemnité d’un assuré qui avait 
remis la preuve de ses recherches personnelles d’emploi de mai 2011 le 5 juillet 
2011, soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension. 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 8/9 -
Dans un arrêt du 2 juillet 2013 (8C_885/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
sanction de quatre jours de suspension du droit à l’indemnité infligée par le service 
cantonal de l’emploi du canton de Vaud à un assuré qui avait envoyé ses recherches 
d’emploi le 25 du mois suivant, en considérant que l’assuré avait réagi tardivement, 
soit seulement après avoir pris connaissance de la décision de suspension et vingt 
jours après le délai imposé. 
Dans un arrêt du 29 août 2013 (8C_73/2013), le Tribunal fédéral a annulé un 
jugement de la chambre de céans réduisant la sanction de cinq jours de suspension 
du droit à l’indemnité à trois jours, infligée à un assuré qui n’avait remis ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision de 
suspension et bien au-delà du délai dont il disposait à cet effet. Le fait que l’assuré 
avait auparavant toujours remis ses offres d’emploi dans les délais et effectivement 
fait des recherches pour les mois litigieux ne permettait pas de diminuer la sanction 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014). 
Dans un arrêt du 12 août 2014 (8C_425/2014), le Tribunal fédéral a annulé la 
réduction par la chambre de céans de la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré 
de cinq à trois jours au motif que ce dernier n'avait remis ses recherches d'emploi 
que lors d'un entretien de conseil (soit environ six semaines après le délai de 
remise) et qu'il n'avait pas été en mesure de produire une copie du courriel qu'il 
prétendait avoir envoyé dans le délai. 
13. En l’occurrence, après avoir pris connaissance de la décision de suspension du 
18 février 2016, la recourante a remis ses recherches d’emploi relatives au mois de 
janvier le 24 février 2016, soit plus de deux semaines après le délai dont elle 
disposait au 5 du mois suivant. Ladite décision infligeant une sanction de cinq jours 
pour remise tardive desdites recherches intervient à la suite d’un premier 
manquement, ayant déjà entraîné une suspension de quatre jours, pour ce qui est du 
mois de novembre 2015, dont le formulaire de preuves des recherches avait été 
remis au conseiller en personnel le 20 janvier 2016, soit environ six semaines après 
le délai réglementaire. Force est ainsi de constater que la sanction de cinq jours est 
bien inférieure au barème établi par le SECO, lequel recommande une sanction 
entre 10 et 19 jours lors du second manquement. Qui plus est, la chambre de céans 
constate que le formulaire de recherches d’emploi du mois de janvier 2016 ne 
contient qu’une seule recherche entreprise au cours dudit mois, soit un nombre par 
mois nettement inférieur au minimum convenu dans le contrat d’objectifs, à savoir 
six recherches. 
Partant, les recherches d’emploi du mois de janvier 2016, remises tardivement pour 
la deuxième fois, et étant, de surcroît, insuffisantes en termes de quantité, l’intimé 
n’a pas violé le principe de la proportionnalité en prononçant une sanction de cinq 
jours. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
15. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/1055/2016 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré, en tant qu'il porte sur la décision du 
18 mars 2016. 
2. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur la décision sur opposition du 
18 mars 2016. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Transmet à l'intimé l’opposition du 1er avril 2016 à la décision du 18 mars 2016 
comme objet de sa compétence. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le