ge_gerichte · ATAS/117/2007 · 2007-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/182/2006 ATAS/117/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 31 janvier 2007

En la cause
Monsieur L , domicilié , 1203 GENEVE demandeurs
Madame L , domiciliée , 1202 GENEVE
contre
CAP CAISSE D'ASSURANCES DU PERSONNEL DE VILLE défenderesses

DE GENEVE ET SIG, rue de Lyon 93; case postale 123, 1211

GENEVE 13

FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2E PILIER BANQUE
COOP, Dufourstrasse 50; case postale, 4002 BALE, SUISSE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 17 novembre 2005, la 2° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame L , née le 1966, et Monsieur

L , né le 1962, lesquels se sont mariés en date du 6 septembre 1986.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 janvier 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6
septembre 1986 et le 10 janvier 2006.

Aux termes du courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°" PILIER
BANQUE COOP SA du 16 mai 2006, la prestation acquise pendant le mariage par
la demanderesse est de 26352 fr.50. Selon les renseignements communiqués par la
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET
DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP) le 5 juillet 2006, l'avoir de
vieillesse acquis durant le mariage par le demandeur est de 114019 fr. 45
(125'841 fr. 30 - 11'821 fr. 85).

Le 26 juillet 2006, le Tribunal de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle
base le partage de leurs avoirs de vieillesse sera effectué.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

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2.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 septembre 1986, d’autre part le
10 janvier 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 114019 fr. 45, tandis que celle accumulée par la demanderesse
est de 26'352 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
57009 fr. 70 (114'019 fr. 45 : 2), et celle-ci lui doit le montant de 13'176 fr. 25 (
26'352 fr. 50: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit transférer à la
demanderesse le montant de 43'833 fr. 45 (57'009 fr.70 - 13'176 fr.25).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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A/182/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du
compte de Monsieur L , né le 1962, la somme de 43'833 fr. 45 à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2°" PILIER BANQUE COOP en faveur de
Madame L , compte de libre passage 2°” pilier n° 775040.09.00.00-5,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 janvier
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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