ge_gerichte · ATA/592/2005 · 2005-09-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2991/2005-DETEN ATA/592/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 septembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur I

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/6-

EN FAIT

Monsieur I , né le , alias I , né le
, est ressortissant du Nigéria.

La demande d’asile qu’il a déposée en Suisse le 18 mars 2002 a été rejetée
par décision de l’office fédéral des migrations le 24 septembre 2002.

Le 15 octobre 2003, M. I été renvoyé au Nigéria.

De retour à Genève, il s’est fait arrêter dans cette ville le 14 octobre 2004
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS
812.121) et pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers du 26 mars 1931 - LFSEE - RS 142.20. II a été condamné le 20 juin
2005 par la Chambre pénale de la Cour de Justice à la peine de 15 mois de
réclusion, sous déduction de 8 mois et 7 jours de détention préventive ainsi qu’à
une expulsion judiciaire de 5 ans. Par décision du 10 août 2005 prise par la
présidente du département de justice, police et sécurité (ci-après : le département),
M.I a bénéficié d’une libération conditionnelle ; il avait atteint le 12
août 2005 les deux tiers de la peine précitée et le département avait estimé qu’il
pouvait émettre un pronostic favorable quant au comportement de l’intéressé en
liberté. En revanche, celui-ci ne disposait pas d’attaches suffisamment étroites
avec la Suisse pouvant justifier de surseoir à son expulsion.

Le 12 août 2005 à 14h50, le commissaire de police a ainsi pris un ordre de
mise en détention administrative à l’encontre de M. I pour une durée
de trois mois. Entendu le même jour, M. I a déclaré que son épouse,
Suissesse d’origine africaine, habitait à Bienne, raison pour laquelle il souhaitait
rester en Suisse.

Par décision du 15 août 2005, la commission cantonale de recours de police
des étrangers a confirmé cet ordre de mise en détention administrative pour une
durée de trois mois, jusqu’au 12 novembre 2005, en considérant que des
démarches administratives étaient en cours pour l’obtention d’un laissez-passer et
pour l’organisation d’un vol pour Lagos. M. I était revenu en Suisse
malgré l’interdiction d’entrée dont il avait fait l’objet, de sorte qu’il existait des
indices concrets évidents qu’il entendait se soustraire à son refoulement. Il n’avait
pas de domicile connu ni de moyens d’existence avérés en Suisse et n’apportait
« aucune preuve à l’encontre des dires de sa femme ».

Cette décision a été notifiée en mains propres de l’intéressé le 15 août 2005.

a. Par acte apporté au greffe du Tribunal administratif le 26 août 2005 par
Me Pierre Rumo, avocat, M. I a recouru contre cette décision en

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concluant préalablement, à ce qu’une comparution personnelle soit ordonnée et
principalement, à l’annulation de la décision de la commission ainsi qu’à l’octroi
de l’autorisation de résider dans le canton de Berne pour maintenir des relations
avec son épouse. Il avait déposé un recours en grâce le 13 juillet 2005 auprès du
Grand Conseil à l’encontre de l’expulsion ; dans l’attente d’une décision de cette
autorité, les démarches administratives entreprises en vue de procéder à son
refoulement devaient être suspendues.

b. Le recours auprès du tribunal de céans n’était pas signé par
M.I . Le jour même de sa réception, le greffe du tribunal a faxé un
exemplaire du recours à M. I à la maison de Frambois où il était
détenu afin qu’il puisse y apposer sa signature. C’est un fonctionnaire de la
maison de Frambois qui a rapporté ce document dûment signé au greffe du
tribunal de céans, le même jour.

c. Il résulte de cet acte que Mme E , née le , Originaire
de Suraua dans le canton des Grisons, a épousé M. I . Les époux n’ont

pas vécu régulièrement ensemble en raison de l’interdiction d’entrée prise à
l’encontre de M. I

Ce fait était connu des autorités appelées à statuer, qu’il s’agisse de la
présidente du département pour la libération conditionnelle, du commissaire de
police ou de la commission de recours intimée. Il ressort d’une déposition faite

par MI le 14 octobre 2004 à la police judiciaire que Mme
E est venue au Nigéria le 8 novembre 2003 pour se marier avec lui.
Selon l’arrêt de la Cour de Justice du 20 juin 2005, Mme I , entendue

le 20 octobre 2004 par la police de Bienne, a déclaré qu’après son mariage, le
recourant avait déposé une demande d’asile en France, pays dans lequel elle était
allée le rejoindre parfois. Lui-même venait quelquefois en Suisse et dormait alors
à son domicile. Elle avait entrepris des démarches en vue du regroupement
familial. Elle n’envisageait pas de quitter la Suisse car elle avait la nationalité de
ce pays dans lequel elle bénéficiait d’une rente de l’assurance invalidité et où ses
deux enfants issus d’un premier mariage, vivaient avec leur père à Zurich.

M. I avait indiqué avoir vécu en Suisse dès son mariage et
n’aller en France que pour percevoir les 300.- euros mensuels accordés aux
requérants d’asile. Il voulait vivre en Suisse avec son épouse et y trouver du
travail. Il n’avait cependant pas travaillé jusqu’à son arrestation et sa femme lui
remettait CHF 50.- par semaine. Elle s’acquittait également de ses notes de
téléphone.

La commission a produit son dossier.

Le 30 août 2005, l’officier de police a conclu au rejet du recours en raison
du fait que M. I avait été condamné pour des infractions à la loi

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fédérale sur les stupéfiants et que la présidente du département avait considéré que
les liens noués en Suisse n’étaient pas suffisants pour qu’il soit sursis à
l’expulsion de l’intéressé. Il existait des indices concrets que le recourant
entendait se soustraire à son refoulement et il n’avait ni pièce d’identité ni moyens
d’existence en Suisse de sorte que son absence de collaboration, son
comportement et ses déclarations devaient conduire au rejet de son recours.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, après que le juge délégué ait obtenu
du Grand Conseil confirmation qu’aucune décision n’avait été prise à ce jour sur
le recours en grâce.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 —
LOJ —E 2 05 ; art. 7 al. 5 et art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 — LaLSEE — F 2 10).

En l’espèce, le délai de recours de 10 jours venait à expiration le 26 août.
Considérant que Me Pierre Rumo a été radié du tableau des avocats genevois
autorisés à pratiquer par arrêt du Tribunal administratif du 21 décembre 2004, et
que le recours de droit administratif interjeté par l’intéressé a été rejeté par le
Tribunal fédéral par arrêt du 22 juillet 2005 (2A.79/2005), M. Rumo n'était pas
autorisé à déposer un recours le 26 août 2005 au nom de M. I . Le 26
août étant le dernier jour utile pour le dépôt du recours, le tribunal a toutefois reçu
cet acte de recours signé par M. I personnellement de sorte que le
recours a été fait en temps utile.

Selon l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif statue dans les
dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours ayant été réceptionné le 26 août 2005, le délai a commencé à
courir le 27 août et son échéance intervient le 5 septembre 2005. En statuant le 2
septembre, le tribunal de céans respecte ainsi le délai précité.

Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 10 alinéa 1 LaLSEE). Si une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne en
détention lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au
refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure
qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 13b al. 1 litt c
LFSEE ; ATA/595/2004 du 21 juillet 2004 ; ATA/334/2004 du 27 avril 2004 et
les références citées). De tels indices doivent être considérés comme concrets
lorsque l'étranger ne satisfait pas aux incombances de l'article 13 LFSEE.

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- 5/6 -

En l’espèce, le recourant fait l’objet d’un refus définitif de sa demande
d’asile et d’une expulsion judiciaire en force, l’octroi de la libération
conditionnelle n’y changeant rien. Par ailleurs, le Grand Conseil n’a pas encore
statué sur son recours en grâce.

Le couple n’a guère eu l’occasion de vivre à Bienne puisque le 14 octobre
2004, le recourant s’est fait arrêter. Il résulte néanmoins du dossier que le
recourant aurait déposé une demande d’asile en France également de sorte que sa
volonté de vivre en Suisse où son épouse a déclaré vouloir continuer à habiter
peut être légitimement mise en doute.

Enfin, il est manifeste que M. I entend se soustraire à son
refoulement puisqu’après avoir été renvoyé au Nigéria le 15 octobre 2003, il est
revenu en Suisse dans les conditions rappelées ci-dessus.

Les démarches administratives étant en cours pour l’obtention d’un laissez-
passer et l’organisation d’un vol pour Lagos, il en résulte que la mise en détention
administrative pour une durée de trois mois est adéquate et proportionnée au sens
de l’article 13c LFSEE, aucune autre mesure moins incisive ne permettant
d’atteindre le but recherché. Compte tenu du fait qu’il n’est pas possible de
connaître la date précise à laquelle le laissez-passer sera délivré, il y a lieu de
permettre aux autorités chargées du refoulement de différer raisonnablement ce
dernier si nécessaire.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2005 par Monsieur I , alias

L

, contre la décision de la commission cantonale de recours de police des

étrangers du 15 août 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

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- 6/6 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur I , à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la
population, ainsi qu’à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration.

Siégeants : Mme Hurni, juge présidant, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le juge présidant :

M. Tonossi E. Humi

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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