ge_gerichte · A/763/2024 · 2024-01-18 · fr


Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.07.2024 A/763/2024
Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.07.2024 A/763/2024
Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.07.2024 A/763/2024

A/763/2024
JTAPI/699/2024
du 11.07.2024
( OCPM
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/763/2024
JTAPI/699/2024
JUGEMENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
du 11 juillet 2024
dans la cause
Madame A______ et Monsieur B______,
représentés par Me Pietro FOLINO, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
EN FAIT
1.             Par décision du 18 janvier 2024, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande de Madame A______ et Monsieur B______.
2.             Par acte du 26 février 2024, Mme A______ et M. B______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).
3.             Par lettre datée du 25 avril 2024, envoyée sous pli recommandé, le tribunal a imparti aux recourants un délai échéant le 27 mai 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité.
4.             Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, cette lettre recommandée a été distribuée au conseil des recourants le 26 avril 2024.
5.             Les services financiers du Pouvoir judiciaire ont enregistré le paiement de l’avance de frais à la date déterminante du 28 mai 2024.
6.             Par courrier du 30 mai 2024, le tribunal a imparti aux recourants un délai au 7 juin 2024 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à laquelle ils s'étaient acquittés du paiement de l'avance de frais (avis de débit, extrait du compte, récépissé postal), sous peine d'irrecevabilité.
7.             Par courrier du 9 juillet 2024, les recourants ont transmis des pièces complémentaires au tribunal indiquant que le paiement avait été exécuté le 28 mai 2024 alors qu'il avait été effectué le 27 mai 2024.
EN DROIT
1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2.             Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).
3.             À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie dans la fixation du délai (
ATA/416/2017
du 11 avril 2017 consid. 2c ;
ATA/759/2016
du 6 septembre 2016 consid. 3 ;
ATA/916/2015
du 8 septembre 2015 consid 2c ;
ATA/881/2010
du 14 décembre 2010 consid. 4a), voire de sa prolongation mais seulement lorsqu’une telle requête intervient avant son échéance et qu’elle est justifiée conformément à l’art. 16 al. 2 LPA (
ATA/812/2016
du 27 septembre 2016 consid. 4).
4.             Si la requête est déposée le dernier jour du délai, l’administré supporte seul le risque des conséquences du refus (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, p. 82, para. 293, et la référence jurisprudentielle citée).
5.             Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF
135 I 6
consid. 2.1 ;
134 II 244
consid. 2.4.2 ;
130 V 177
consid. 5.4.1 ;
128 II 139
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_133/2009
du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ;
ATA/617/2017
du 30 mai 2017 consid. 5a).
6.             Généralement, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF
104 Ia 4
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_86/2010
du 4 octobre 2010 consid. 3.3).
7.             Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF
104 Ia 105
consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_734/2012
du 25 mars 2013 consid. 3.1 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ;
2C_250/2009
du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral
2C_703/2009
du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ;
2C_645/2008
du 24 juin 2009 consid. 2.2 ;
2C_450/2008
du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4).
8.             En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement acheminée par le tribunal par courrier recommandé du 25 avril 2024, en fixant aux recourants un délai au 27 mai 2024 pour ce paiement.
9.             Les recourants y ont procédé au-delà de ce délai, soit le 28 mai 2024, sans établir ni alléguer qu’ils auraient été empêchés pour un motif valable au sens de l’art. 16 al. 3 LPA.
10.         En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
11.         Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
12.         Le solde de l'avance de frais de CHF 250.- leur sera restitué.
13.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 26 février 2024 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 18 janvier 2024 ;
2.             met à la charge des recourant, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l’avance de frais déjà effectuée, et ordonne la restitution, en leur faveur, du solde de cette avance, soit CHF 250.- ;
3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Gwénaëlle GATTONI
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.
Genève, le
Le greffier