ge_gerichte · JTCO/112/2022 · 2022-09-07 · fr


Siégeant : M. François HADDAD, président, Mme Alessandra ARMATI et 
M. Yves MAURER-CECCHINI, juges, Mme Françoise MINCIO, greffière-
juriste, Mme Meliza KRENZI, greffière 
P/7983/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
 
Chambre 11 
 
7 septembre 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Madame X______, née le ______1998, actuellement détenue à la Prison de Champ-
Dollon, prévenue, assistée de Me A______ 
 
Monsieur Y______, né le ______1981, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me B_____ 


- 2 - 
 
P/7983/2021 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut: 
S'agissant de X______, au prononcé d'un verdict de culpabilité pour toutes les infractions 
retenues à son encontre dans l'acte d'accusation, à ce qu'elle soit condamnée à une peine 
privative de liberté de 36 mois, assortie du sursis partiel, la peine ferme étant fixée à 18 
mois, à son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans avec inscription au SIS. Il conclut 
également à son maintien en détention pour des motifs de sûreté pour une courte durée et 
enfin à sa condamnation à la moitié des frais de la procédure. 
S'agissant de Y______, au prononcé d'un verdict de culpabilité pour toutes les infractions 
retenues à son encontre dans l'acte d'accusation, à ce qu'il soit condamné à une peine 
privative de liberté de 6 ans, à son expulsion de Suisse pour une durée de 10 ans avec 
inscription au SIS. Il conclut également à son maintien en détention pour des motifs de 
sûreté et enfin à sa condamnation à la moitié des frais de la procédure. 
S'agissant des deux prévenus, il se réfère à son acte d'accusation pour ce qui est du sort 
qu'il convient de donner aux inventaires. 
S'agissant du précédent sursis octroyé à Y______, le Ministère public renonce à demander 
à ce qu'il soit révoqué et requiert qu'il soit prolongé d'une année. 
X______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité mais 
conclut à son acquittement du chef de violation de l'art. 19 al. 1 let. e et g LStup ainsi que 
son acquittement du chef de violation à l'art. 19 al. 2 let. a LStup, elle conclut à ce qu'une 
peine privative de liberté n'excédant pas 2 ans, assortie du sursis complet soit prononcée, 
à ce qu'il soit renoncé à l'inscription de l'expulsion au SIS, à sa libération immédiate et 
enfin à une indemnité pour violation du principe de célérité à hauteur de CHF 25'600.- en 
application des art. 5 et 431 CPP, ce montant représentant CHF 200.- par jour, dès le 1er 
mai 2022, soit la date à laquelle le procès de cette affaire aurait dû être tenu. 
Y______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité s'agissant 
du point 1.2.1 let. b de l'acte d'accusation ainsi que du point 1.2.2 de l'acte d'accusation. 
Il conclut à son acquittement pour les autres faits qui lui sont reprochés. Il ne s'oppose 
pas à son expulsion mais il demande au Tribunal de renoncer à l'inscription au registre 
SIS. Il conclut à ce qu'une peine privative de liberté compatible avec sa libération 
immédiate soit prononcée, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du précédent sursis, à sa 
condamnation au quart des frais de la procédure, vu le montant exorbitant de ceux-ci et il 
conclut enfin à ce qu'il soit donné suite aux réquisitions du Ministère public s'agissant des 
inventaires. 
 
 


- 3 - 
 
P/7983/2021 
 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte d'accusation du 5 juillet 2022, il est en substance reproché à X______ 
une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (art. 19 al. 1 let. b, c, d, e, g 
et al. 2 let. a LStup) pour avoir, depuis une date indéterminée jusqu'à son 
interpellation le 13 avril 2021, intentionnellement et de concert avec C______, 
Y______ et d'autres personnes non identifiées, participé à un important trafic de 
stupéfiants d'envergure internationale de la manière suivante : 
- en transportant, le 13 avril 2021, entre l'Espagne et la Suisse, pour le compte du 
précité, 55 ovules de cocaïne conditionnée d'un poids total net de 499.3 grammes 
d'un taux de pureté compris entre 53% et 76.7%, drogue qu'elle a dissimulée dans 
sa cavité vaginale, son abdomen et son anus, et destinée à être vendue à des tiers ; 
- en suivant, notamment les 28 et 31 mars 2021, 1er, 3, 6 et 7 avril 2021, les 
nombreuses instructions précises de Y______, telles que les moyens de locomotion 
qu'elle devait utiliser, les lieux sur lesquels elle devait se rendre, la localisation des 
clients, et ce qu'elle devait concrètement faire, pour transporter des quantités 
indéterminées et indéterminables de cocaïne conditionnées, concrétiser les ventes 
de cette drogue et/ou transporter la remise d'importantes sommes d'argent à des 
tiers. 
b.a. Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ une infraction grave 
à la LStup (art. 19 al. 1 let. b, c, d, e, g et al. 2 let. a LStup) pour avoir, depuis une 
date indéterminée jusqu'à son interpellation le 30 août 2021, intentionnellement et 
de concert C______, X______ et d'autres personnes non identifiées, participé à un 
important trafic de stupéfiants, d'envergure internationale de la manière suivante : 
- en faisant importer entre la Suisse et l'Espagne 55 ovules de cocaïne 
conditionnée d'un poids total net de 499.3 grammes d'un taux de pureté compris 
entre 53% et 76.7% par le biais de X______ qui a dissimulé la drogue dans ses 
parties intimes. Pour ce faire, il a, dès le 9 avril 2021, contacté cette dernière par 
messages pour organiser son voyage aller-retour entre la Suisse et l'Espagne, en lui 
adressant plus particulièrement un billet de bus FLIXBUS ainsi qu'un certificat 
COVID à son nom et en lui fournissant une adresse à Genève afin de ne pas éveiller 
les soupçons des autorités en cas de contrôle par la police ; 
- en détenant, dissimulant et stockant, depuis une date indéterminée depuis l'année 
2020 jusqu'au 30 août 2021, dans la chambre qu'il occupait dans l'appartement situé 
au 68 G______ à Berne, des quantités indéterminées et indéterminables de 
stupéfiants mais à tout le moins 346.1 grammes nets de cocaïne conditionnée d'un 
taux de pureté compris entre 25.6% et 80.8%, drogue destinée à la vente ; 
- en prenant des mesures concrètes destinées à transporter d'importantes quantités 
de cocaïne ou de sommes d'argent en lien avec le trafic de stupéfiants, en contactant 
les 28, 31 mars 2021, 1er, 3, 6 et 7 avril 2021, X______ qui concrétisait, pour son 


- 4 - 
 
P/7983/2021 
 
compte et selon ses instructions précises, des ventes portant sur des quantités 
indéterminées et indéterminables de cocaïne conditionnée ; 
- en prenant, durant la période pénale, plus spécifiquement entre le 13 avril 2021 
et le 30 août 2021, des mesures concrètes destinées à organiser la réception par ses 
soins, en Suisse, d'importantes quantités de cocaïne conditionnée, stockée dans son 
appartement à Berne, à tout le moins 300 grammes bruts, contre une somme de 
CHF 14'550.-, en prenant contact avec le transporteur de la drogue venu 
d'Allemagne, en se coordonnant avec l'utilisateur du raccordement 1______, en 
vendant d'importantes quantités de drogue à divers clients, certains enregistrés dans 
son téléphone sous : « D______ », « E______ », « F______ ». 
b.b. Il lui est également reproché une infraction d'entrée illégale et de séjour illégal 
(art. 115 al.1 let. a et b LEI) pour avoir, depuis une date indéterminée en 2020 
jusqu'au 30 août 2021, date de son interpellation, pénétré et séjourné durablement 
en Suisse, alors qu'il était dépourvu de titre de séjour et de moyens de subsistance 
légaux, et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, 
valable du 12 novembre 2008 au 12 novembre 2023, décision qui lui a été notifiée 
le 12 juin 2006. 
B. 
Le Tribunal retient en fait ce qui suit : 
a. Dans le cadre d'une enquête de police menée sur Y______, X______, porteuse 
d'un titre de séjour italien et de deux cartes de crédit, a été interpellée le 13 avril 
2021 à la gare de Berne alors qu'elle sortait d'un train en provenance de Genève et 
qu'elle transportait dans ses parties intimes de la drogue, ce qu'elle a spontanément 
reconnu (B-1, C-15, D-80). La précitée a expulsé de ses parties intimes au total 55 
ovules d'un poids total de 499.3 grammes nets de cocaïne (soit 574.6 grammes 
bruts), répartis de la manière suivante : dix doigts avec l'étiquette « AU », cinq 
doigts avec l'étiquette « MM », quinze doigts violets avec l'étiquette « AY » et vingt-
cinq doigts blancs sans étiquette (D-49). Le rapport d'analyse des stupéfiants établis 
par la brigade de police technique et scientifique le 6 juillet 2021 a relevé que les 
échantillons prélevés présentaient un taux de pureté oscillant entre 53% et 76.7% 
(D-59ss). L'analyse ADN a mis en évidence la présence d'un profil ADN masculin 
sur les couches inférieures des trois doigts avec l'étiquette « AU », correspondant à 
celui de C______ (D-53). 
Sur la base des éléments du dossier et des aveux de X______, le Tribunal a acquis 
la conviction que cette dernière et Y______ se sont, de concert, adonnés à un trafic 
international de stupéfiants, la première étant chargée pour le compte et sur 
instructions du second de détenir et de transporter 499.3 grammes nets de cocaïne 
entre l'Espagne et la Suisse, en passant par la France. L'implication de X______, en 
sus de ses aveux et de son arrestation alors qu'elle détenait la drogue, est notamment 
démontrée par l'analyse de son raccordement téléphonique suisse, 2______, mettant 
en évidence que le 10 avril 2021 l'intéressée s'était rendue en Espagne, en transitant 
par la France le 9 avril 2021 (D-119). 


- 5 - 
 
P/7983/2021 
 
La participation de Y______ découle des déclarations devant le Ministère public et 
à l'audience de jugement de X______ qui a en substance reconnu s'être rendue et 
avoir séjourné à la G______ 68 avec le précité qui était son copain et avoir détenu 
et transporté de la drogue entre l'Espagne et la Suisse pour le compte et sur 
instructions de ce dernier qui avait organisé son voyage et qui lui avait promis de 
l'argent (E-22ss, E-46). 
Les déclarations de cette dernière sont constantes et crédibles, dans la mesure où 
elles sont corroborées par les éléments matériels du dossier, en particulier par 
l'analyse de la téléphonie portant notamment sur les raccordements téléphoniques 
appartenant à X______, 2______ et 3______, et celui appartenant à Y______, 
4______, enregistré sous le pseudonyme « H______ » (D-118ss, D-258ss). En 
effet, les éléments de la téléphonie ont permis de déterminer que Y______ et 
X______ logeaient ensemble à la G______ 68 à cette période, cette dernière ayant 
effectué 
plusieurs 
déplacements 
entre 
Genève 
et 
cette adresse, 
plus 
particulièrement les 14 et 18 mars 2021 ainsi que, le 13 avril 2021 (D-74ss). Cet 
élément est du reste confirmé par les déclarations de I______, locataire du logement 
en question, selon lesquelles X______ était la copine de Y______ et que tous les 
deux logeaient dans l'appartement (E-20 à E-22). De plus, selon le résultat de 
l'analyse de la téléphonie, Y______ a transmis par messages What's app le 9 avril 
2021 à X______ un certificat délivré par une clinique d'analyse médicale madrilène 
au nom de la précitée attestant d'un résultat négatif au test PCR COVID ainsi qu'un 
billet FLIXBUS pour un trajet en bus de la gare de Lyon Perrache à Barcelone le 
9 avril 2021 à 23h45 (D-125 à D-126). Il lui a également envoyé l'itinéraire d'un 
trajet en train entre Annemasse et la gare de Lyon Pare Dieu et entre cette gare et 
celle de Lyon Perrache (D-127). Le 10 avril 2021, alors que la précitée était à 
Barcelone, Y______ lui a adressé un numéro de téléphone espagnol (5______), puis 
le 12 avril 2021, il lui a transmis une adresse genevoise « au cas où ils [lui] 
demanderaient où [elle allait] » (D-128). Ainsi, l'intéressé a participé à 
l'organisation des modalités de voyage de X______ entre l'Espagne et la Suisse en 
lien avec le transport de la cocaïne. 
Les explications de Y______, selon lesquelles il n'était pas impliqué dans le 
transport de la cocaïne effectué par X______, que cette dernière était la petite amie 
d'un certain J______ qui lui avait demandé d'aller chercher à Berne l'intéressée qu'il 
avait hébergé durant trois jours, qu'il ignorait qu'elle allait venir avec de la drogue 
et que le 13 avril 2021 il était à une manifestation contre le gouvernement nigérian 
au cours de laquelle il avait tenu un discours contre le trafic de drogue, ne sont pas 
crédibles (D-86, E-28). En l'occurrence, celles-ci sont contredites notamment par 
les déclarations de X______ et par les échanges What's app que les prévenus ont 
eus avant et durant le déplacement de l'intéressée entre la Suisse et l'Espagne, étant 
précisé que Y______ a reconnu être l'utilisateur du numéro de téléphone 4______, 
avoir eu ces différents messages avec la précitée, et lui avoir transmis les documents 
de voyage sur, selon lui, instructions de J______ (D-120ss, procès-verbal de 
l'audience de jugement, p. 8 et 9). Or, contrairement à ce que soutient l'intéressé, 


- 6 - 
 
P/7983/2021 
 
l'implication d'un certain J______ ne repose sur aucun élément figurant au dossier. 
Au contraire, tant X______ que I______ ont indiqué ne pas connaître cette personne 
(E-22, procès-verbal de l'audience de jugement, p.5). 
b.a. Parallèlement à ce transport de drogue entre l'Espagne et la Suisse, Y______, 
avec son raccordement suisse (4______), a eu des échanges de messages, entre 
autres vocaux, avec X______, notamment les 28 et 31 mars 2021, le 3 avril 2021, 
et du 6 au 8 avril 2021 en lien avec leur « maison » et avec l'organisation de rendez-
vous avec des tiers relatifs à diverses transactions, vraisemblablement en lien avec 
la vente de drogue (D-120 ss, D-169ss, D-261ss). Toutefois, le contenu des 
messages ne permet pas de déterminer la quantité et le type de marchandises dont 
il est question, de même que le tarif appliqué pour celles-ci. De plus, les déclarations 
de X______ sur ce point sont contradictoires. En effet, l'intéressée a d'abord 
indiqué, en lien avec les conversations du 28 mars 2021, que ces échanges ne 
concernaient pas un trafic de stupéfiants mais un change d'argent qu'elle devait 
effectuer dans un bureau de change, pour ensuite déclarer qu'il s'agissait d'argent en 
lien avec un trafic de drogue, puis enfin pour expliquer qu'il s'agissait de drogue, 
plus particulièrement de marijuana (E-87, E-88, E-89, E-99 et E-102, procès-verbal 
de l'audience de jugement, p. 4). La position de Y______ sur ce point est également 
incohérente, dès lors qu'il a d'abord contesté être l'auteur des messages du 28 mars 
2021, pour ensuite expliquer que c'était sa voix, qu'il fallait écouter 
les conversations jusqu'à la fin, ce qui confirmerait qu'il ne s'agissait pas de drogue 
(E-87, E-90, E-91, E-97). Il a par la suite relevé qu'il était ce jour-là avec X______ 
et J______ et qu'il était question de convertir de l'argent pour l'envoyer au Nigéria, 
avant d'ajouter que les messages intervenus le 28 mars 2021 entre 18h02 et 20h32 
portaient sur de la marijuana, soit un sachet de moins de 5 grammes, que la précitée 
devait aller chercher chez un tiers afin qu'ils en consomment les trois (E-97, E-103). 
b.b. Il en va de même des échanges de messages que l'intéressé a eu les 8 et 17 
juillet 2021 ainsi que le 21 août 2021 avec les raccordements 6______, 7______et 
8______, respectivement enregistrés sous les pseudonymes « D______ », 
« E______ » et « F______ », se rapportant également à des transactions, 
vraisemblablement en lien avec la vente de drogue, sans pour autant qu'il soit 
possible de le confirmer vu la teneur des messages et des déclarations de Y______ 
qui conteste tout lien de ceux-ci avec un trafic de stupéfiants (D-290, D-295ss, E-
133 à E-137). 
b.c. Il est en revanche établi - à teneur des messages, notamment vocaux, que 
Y______ a échangé, les 26 et 30 juillet 2021 depuis son raccordement 9______avec 
l'utilisateur du raccordement 1______ enregistré sous le pseudonyme « K______ » 
- que l'intéressé a organisé la réception de 300 grammes bruts de cocaïne pour un 
montant total de CHF 14'550.- (D-288ss et D-296ss). Il ressort de ces messages que 
le précité était d'accord d'acquérir 300 grammes de cocaïne (« Tout 300 », « C'est 
confirmé ce que tu m'as dit, complet ») en provenance de l'Allemagne (« Gars c'est 
maintenant que ce mec m'a appelé, il a dit qu'il est en frontière de chez Hitler, qu'il 
sera disponible le matin. […] ») pour un prix de CHF 485.- l'ovule de 10 grammes 


- 7 - 
 
P/7983/2021 
 
(« 485 si tu veux faire ca pour moi tu viens le prend demain matin ») (D-296, D-
297, D-299). A cet égard, Y______ a admis avoir échangé des messages avec son 
correspondant, contestant toutefois qu'il s'agissait de drogue (E-130ss.). Les 
explications du précité, selon lesquelles il était question d'achat de pneus de voiture 
et que les indications de 480 et de 485 faisaient référence au taux de change en 
francs suisses, ne sont pas crédibles vu la nature des messages échangés avec 
« K______ », à teneur desquels il n'est jamais question de pneus ou de voitures, et 
compte tenu du fait que lors de ses déclarations devant le Ministère public, Y______ 
a soutenu être actif, en tant qu'homme d'affaires, dans l'importation de matériaux de 
construction, de portes, de voitures d'occasion, de mèches de cheveux, et dans 
l'immobilier, éléments qui ne sont en outre pas étayés par les éléments matériels du 
dossier (D-297, E-130ss). 
c. Il est enfin établi à teneur des éléments du dossier et des déclarations de Y______, 
qui admet au demeurant les faits, que ce dernier a détenu, dans l'armoire de sa 
chambre située dans l'appartement à la G______ 68, 346.1 grammes nets de cocaïne 
(soit 392.7 gramme bruts), présentant un taux de pureté oscillant entre 25.6% et 
80.8%, substance retrouvée lors de la perquisition de son domicile et faisant suite à 
son interpellation intervenue le 31 août 2021 à la suite d'une investigation et 
d'un dispositif d'observation menés par la police en lien avec le trafic de cocaïne 
(D-80ss, D-103, D-244ss, E-17, E-24, I-208). Par ailleurs, le test d'Itemiser effectué 
notamment sur les mains de l'intéressé s'est révélé positif à la cocaïne (D-81, D-
115) et un profil ADN correspondant à celui de Y______ a été retrouvé sur 
l'extérieur de deux boulettes de cocaïne, retrouvée dans l'appartement en question 
(D-238). 
d. Le 12 juin 2006, Y______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée sur le 
territoire helvétique, valable du 12 novembre 2008 au 12 novembre 2023 (D-80). 
Or, ce dernier a pénétré et séjourné sur le territoire helvétique entre une date 
indéterminée en 2020 et le 30 août 2021, date de son interpellation, alors qu'il était 
dépourvu de titre de séjour, ce que le précité reconnaît, et de moyens de subsistance 
légaux (D-87). Les dénégations de Y______ selon lesquelles il ignorait être en 
situation illégale n'emportent pas conviction, dans la mesure où, à l'audience de 
jugement, il a été en mesure d'indiquer quel était l'objet de sa dernière condamnation 
en matière de stupéfiants, de sorte qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il avait également 
été condamné à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, connaissant de la 
sorte sa situation en Suisse (procès-verbal de l'audience de jugement, p. 7). 
C. 
a. X______, ressortissante nigériane, est née le ______ 1998, au Nigéria où elle a 
effectué six ans de scolarité. Célibataire et sans enfant, elle a quitté son pays 
d'origine lorsqu'elle avait 18 ans avec l'aide de sa mère. Elle est arrivée en Italie en 
2016 et a obtenu dans ce pays le statut de réfugiée depuis 2019. Elle a vécu dans 
des camps de réfugiés en Italie jusqu'en 2021. Elle n'a pas travaillé hormis durant 
trois mois dans un restaurant pour EUR 300.- par mois. Autrement, elle se 
prostituait pour pouvoir gagner sa vie. Elle est arrivée en Suisse en 2021, pays dans 
lequel elle ne s'est toutefois pas prostituée. 


- 8 - 
 
P/7983/2021 
 
A sa sortie de prison, elle aimerait reprendre ses études en Italie. Même si elle 
n'avait pas de problèmes avec les autorités de son pays, elle n'avait pas l'intention 
de retourner vivre au Nigéria, dès lors qu'il ne lui était plus possible d'y aller, à 
cause de l'excision imposée par sa religion et sa culture, raison pour laquelle elle 
avait fui son pays. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, elle n'a pas d'antécédent en Suisse. 
b. Y______, ressortissant nigérian, est né le ______ 1981 au Nigéria où vivent sa 
mère, ses sœurs et ses frères. Il est père de 6 enfants mineurs de trois mères 
différentes, dont 4 vivent en Espagne, un au Nigéria et un autre, né en septembre 
2006, en Suisse, avec lequel il n'a plus eu de contact depuis sa détention. 
En 2000, il a quitté son pays d'origine, où il retourne régulièrement, et s'est rendu 
en Suisse. Suite à un problème avec son statut de demandeur d'asile, il s'est installé 
en Espagne en 2004, et a obtenu un permis de résidence. Avant son interpellation, 
il a exercé divers emplois, notamment en tant qu'indépendant dans le domaine des 
matériaux agricoles. 
A sa sortie de prison, même s'il n'a jamais eu de problèmes avec le Nigéria, il 
souhaiterait retourner en Espagne auprès de sa famille et continuer ses projets 
professionnels au Nigéria où il a une ferme. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné à deux 
reprises, le 9 novembre 2006 par le Kreisgericht VIII de Berne-Laupen à une peine 
privative de liberté de 24 mois pour séjour illégal, violation d'une interdiction 
d'entrée en Suisse et infraction à l'art. 19 al. 1 et 2 LStup, et le 27 juillet 2018 par le 
Regionale Staatsanwaltschaft de Berne-Mittelland à une peine pécuniaire de 
80 jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 
4 ans pour entrée et séjour illégal, et infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, de 
même que pour contravention à l'art. 19a LStup. 
En Espagne, il a également fait l'objet d'une condamnation le 14 octobre 2016 à 
notamment 60 jours de travail d'intérêt général pour violence conjugale. 
 
EN DROIT 
Culpabilité 
1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction 
ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du 
tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur 
la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement 
les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin 
qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 
2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de 
fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), 
mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 


- 9 - 
 
P/7983/2021 
 
al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se 
prononcer (art. 344 CPP). Il peut également retenir dans son jugement des faits ou 
des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont 
aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1 non publié in ATF 144 IV 189; 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1). 
Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être 
entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de 
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH 
(droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP 
règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. 
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences 
et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions 
légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte 
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent 
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(arrêts 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1; 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 4.1). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à 
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 
consid. 2.2 p. 65; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). 
Le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, 
de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du 
prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte 
d'accusation (arrêts 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1; 6B_28/2016 du 
10 octobre 2016 consid. 2.1). 
2. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence 
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée 
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il 
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption 
d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son 
innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce 
que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes 
quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela étant, 
le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu 
de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 
consid. 2c p. 37). 


- 10 - 
 
P/7983/2021 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, 
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, 
sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un 
tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d), celui qui 
finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement 
(let. e), celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées 
aux let. a à f (let. g). 
L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette sanction 
pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que 
l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup). 
3.1.2. Pour appliquer l'art. 19 al. 2 let. a LStup, les quantités de drogue doivent être 
additionnées sur une période pénale donnée, émanant d'actes distincts 
(S. GRODECKI, Y. JEANNERET, Petit commentaire LStup, éd. 2022, n°67 ad. 
art. 19). 
Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 
let. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses 
personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2b)aa ; ATF 108 IV 63 consid. 2c). 
S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas grave lorsque le trafic 
porte sur 18 grammes de drogue (ATF 122 IV 363 consid. 2a, 120 IV 338 
consid. 2a). 
La quantité en question concerne toutefois uniquement la drogue pure 
(ATF 6B_362/2008 du 14 juillet 2008, cons. 3.3.2; ATF 120 IV 334 cons. 2b). Il 
en découle que la pureté de la drogue doit, chaque fois que cela est possible, être 
déterminée par les autorités de poursuite par le biais d'une expertise appropriée. 
A défaut d'analyse de la drogue saisie, la jurisprudence retient, s'agissant de 
l'héroïne, un taux de pureté sur le marché de l'ordre de 10 % 
(ATF 6B_1040/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.2.1; ACJP/189/2009 du 24 août 
2009). Ce taux de pureté est de l'ordre de 20 % en ce qui concerne la cocaïne vendue 
sur le marché genevois. 
3.1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à 
son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 


- 11 - 
 
P/7983/2021 
 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La 
seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que 
le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 
l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 
pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol 
éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que 
le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer 
ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; 
le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que 
le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 
de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 
comme un participant non pas secondaire, mais principal (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1). 
3.2.1. En l'espèce, s'agissant des faits reprochés aux prévenus sous chiffre 1.1.1.1.b 
et 1.2.1.1.c de l'acte d'accusation, le Tribunal considère que ceux-ci ne satisfont pas 
aux exigences de la maxime d'accusation, dès lors que leur description est lacunaire. 
En effet, à teneur de l'acte d'accusation, il est fait référence à la mise en place de 
mesures concrètes destinées à transporter d'importantes quantités de cocaïne ou de 
sommes d'argent dans le cadre de ventes, sans décrire, s'agissant des rencontres 
énumérées à la fin des paragraphes concernés, à quoi elles correspondent, à savoir 
s'il s'agit de transport de drogue ou d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants, 
étant encore précisé que ni la quantité de drogue minimale ni les montants d'argent 
en cause sont déterminables. 
A cela s'ajoute que les éléments matériels figurant au dossier, comme l'analyse de 
la téléphonie, sont insuffisants pour établir que, lors des rencontres datées dans 
l'acte d'accusation, les prévenus aient concrètement pris des mesures en lien avec le 
transport de stupéfiants, les messages retrouvés ne faisant pas référence à des prix 
ou à des quantités spécifiques. 
X______ sera dès lors acquittée des faits visés sous chiffre 1.1.1.1.b de l'acte 
d'accusation et Y______ sera quant à lui acquitté des faits visés sous chiffre 
1.2.1.1.c de l'acte d'accusation. 
3.2.2. Concernant les faits visés sous chiffres 1.1.1.1.a et 1.2.1.1.a de l'acte 
d'accusation, la culpabilité des prévenus est établie et reconnue par X______, tel 
que cela ressort de la partie EN FAIT. X______ a transporté au total 499.3 grammes 
nets de cocaïne depuis l'Espagne jusqu'en Suisse, en ingérant ou en insérant 55 
ovules de cocaïne conditionnée dans ses parties intimes, pour le compte et sur 
instructions de Y______, qui s'était chargé d'organiser le transport de la drogue en 
fournissant les informations et documents nécessaire à la précitée, agissant de la 
sorte en qualité de coauteur, sa participation étant essentielle au bon déroulement 
du voyage. 
Ces faits sont dès lors constitutifs d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b LStup, infraction 
pour laquelle les prévenus seront reconnus coupable. 


- 12 - 
 
P/7983/2021 
 
3.2.3. En ce qui concerne les faits visés sous chiffre 1.2.1.1.b de l'acte d'accusation, 
le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup pour avoir 
détenu, dans l'appartement situé au G______ 68, 346.1 grammes nets de cocaïne 
d'un taux de pureté oscillant entre 25.6% et 80.8%, ces faits étant admis par lui et 
établis à teneur des éléments matériels du dossier décrits dans la partie EN FAIT. 
3.2.4. S'agissant des faits figurant sous chiffre 1.2.1.1. let. d de l'acte d'accusation, 
le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. b LStup en ayant, 
tel que retenu dans la partie EN FAIT, pris part à l'importation d'à tout le moins 
300 grammes bruts de cocaïne en provenance de l'Allemagne, marchandise qu'il 
souhaitait acquérir pour CHF 14'550.-. 
En ce qui concerne la vente de drogue aux clients « D______ », « E______ » et 
« F______ », le Tribunal relève que les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation 
ne satisfont pas aux exigences de la maxime d'accusation, dès lors qu'il n'est fait 
référence à aucun lieu et date de rendez-vous, à aucune quantité minimale de 
marchandises ou encore à aucun prix de celle-ci. En tout état de cause, les éléments 
matériels figurant au dossier ne suffisent pas pour retenir à l'encontre du prévenu 
une infraction à la loi sur les stupéfiants pour ces faits. 
3.2.5. Sous l'angle de l'aggravante, le Tribunal relève que le transport de cocaïne 
entre l'Espagne et la Suisse portait sur une quantité importante, soit 499.3 grammes 
nets, propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, ce dont les 
prévenus avaient conscience. Ils ne pouvaient ignorer l'ampleur de ce trafic, surtout 
qu'il s'agissait pour X______ d'ingérer ou d'insérer dans ses parties intimes 55 
ovules. De plus, le taux de pureté est bien au-dessus du seuil des 18 grammes purs 
applicable à la cocaïne, même en retenant le taux de pureté de rue de 20%. 
Par ailleurs, les agissements Y______ portaient sur une quantité totale de cocaïne 
d'environ 1'267 grammes bruts, propre également à porter atteinte à la santé d'un 
grand nombre de personnes, ce que ce dernier ne pouvait ignorer. 
La circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est dès lors réalisée, 
s'agissant des deux prévenus. 
Ainsi, les prévenus seront également reconnus coupable d'infraction l'art. 19 al. 2 
let. a LStup. 
4. 
4.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, est passible d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5) et séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
4.1.2. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une 
pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa 
si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à son 
séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni 


- 13 - 
 
P/7983/2021 
 
pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune 
mesure d'éloignement (let. d). 
4.2. En l'espèce, les faits sont établis à teneur des éléments figurant au dossier 
décrits dans la partie EN FAIT, de sorte que le prévenu sera reconnu coupable 
d'entrée illégale et de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI. 
Peine 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que de l'effet de la peine sur son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). 
5.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, la jurisprudence a dégagé les précisions 
suivantes (ATF 127 IV 101). Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même 
s'il ne joue pas un rôle prépondérant dans l'appréciation de la gravité de la faute, 
constitue sans conteste un élément important. Il perd toutefois de l'importance au 
fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être 
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Il en va de même 
lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Le type et la nature du 
trafic en cause sont aussi déterminants (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). 
L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local 
sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des 
ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un 
kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à 
agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour 
financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement 
poussé par l'appât du gain. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, il faut 
tenir compte des mobiles de l'auteur, de ses antécédents et de sa situation 
personnelle. Ont aussi une grande importance, la durée des infractions, leur but, 
notamment la recherche d'un profit rapide ou au contraire le dessein d'assurer de la 
sorte sa consommation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 6B_632/2014 du 
27 octobre 2014 consid. 1.2 et 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1). 
5.1.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et il l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder de plus 
de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié 
par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 


- 14 - 
 
P/7983/2021 
 
5.1.4. A teneur de l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté est en règle 
générale de trois jours au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit 
expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. 
5.1.5. Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de 
la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine 
(al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie 
suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins 
(al. 3). 
5.1.6. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou 
du sursis partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence 
de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont 
le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut 
accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont 
pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). 
5.1.7. Il ressort de l'art. 44 al. 1 CP que si le juge suspend totalement ou 
partiellement l'exécution de la peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de 
deux à cinq ans. 
Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis 
partiel à l'exécution de la peine (art. 44 al. 3 CP). 
5.1.8. Selon l'art. 46 al. 2 CP, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné 
commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut 
adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié 
au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de 
probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. 
Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le 
jour où elle est ordonnée. 
5.1.9. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 
5.1.10. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le 
droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions 
consacrent le principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. 
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe 


- 15 - 
 
P/7983/2021 
 
de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire 
et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 
consid. 1.3.1 p. 377 ; cf. ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.). Comme on ne peut 
pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique 
affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. 
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser 
le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. 
Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis 
aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s.). 
La violation du principe de la célérité peut avoir pour conséquence la diminution 
de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une ordonnance de 
classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes (ATF 143 IV 373 
consid. 1.4.1 p. 377 s. ; 135 IV 12 consid 3.6 p. 26). La violation du principe de 
célérité peut être réparée – au moins partiellement – par la constatation de cette 
violation et la mise à la charge de l'Etat des frais de justice (ATF 137 IV 118 
consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.6 ; 6B_380/2016 du 16 novembre 
2016 consid. 8). 
5.2.1. En l'espèce, la faute de X______ est importante. Elle s'est adonnée à un trafic 
de cocaïne d'envergure internationale portant sur une quantité d'environ un demi 
kilo net d'un taux de pureté important, propre à mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes. 
Son rôle a été celui d'une mule, même s'il ne peut être similaire à celui des personnes 
contraintes de faire des transports de drogue pour survivre, dans la mesure où sa 
liberté décisionnelle était entière, se qualifiant elle-même comme étant la petite 
amie de Y______ et disposant de moyens de subsistance, notamment des cartes de 
crédit, lui permettant librement d'agir autrement. Sa situation personnelle n'explique 
dès lors pas ses agissements. 
Son mobile est égoïste, mû par l'appât du gain. 
La collaboration de la prévenue à l'enquête a été mauvaise au début mais s'est 
améliorée par la suite, étant précisé qu'elle pouvait difficilement contester 
l'infraction commise vu qu'elle a été arrêtée en flagrant délit. 
La prise de conscience de la prévenue apparaît au stade de l'ébauche, cette dernière 
étant plus concernée par son sort que par l'effet qu'aurait pu avoir son acte sur la 
santé des consommateurs. 
La prévenue n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre sur la peine. 
S'agissant de la violation du principe de célérité plaidé par la défense, le Tribunal 
relève qu'à aucun moment ce grief a été soulevé au cours de l'instruction, laquelle 


- 16 - 
 
P/7983/2021 
 
a du reste été menée sans discontinuité, de sorte qu'aucune violation du principe de 
célérité ne sera retenue. 
Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté sera prononcée, 
assortie du sursis partiel, en l'absence de pronostic défavorable. 
Ainsi, la prévenue sera condamnée à une peine privative de liberté de 30 mois, 
assortie du sursis partiel, la partie ferme de la peine étant fixée à 6 mois, et d'un 
délai d'épreuve de trois ans. 
5.2.2. En l'espèce, la faute de Y______ est lourde. Il s'est adonné à un trafic de 
cocaïne d'envergure internationale portant sur une quantité de plus d'un kilogramme 
brut de cocaïne d'un taux de pureté important, propre à mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes. 
Son rôle a été en tous les cas celui d'un semi-grossiste, si ce n'est d'un grossiste. En 
cette qualité, il a organisé le transport effectué par X______ et la réception de la 
drogue qui a été acheminée depuis l'Allemagne. 
L'intensité délictuelle du prévenu est importante, dans la mesure où il lui est 
reproché trois actes distincts, intervenus dans un laps de temps court. L'arrestation 
de sa co-prévenue, dont il ne pouvait ignorait l'interpellation, ne l'a pas empêché de 
continuer ses agissements. De plus, le prévenu a fait porter les risques du trafic à 
cette dernière, lui-même se limitant à lui donner des instructions à distance. 
Il a agi par appât du gain facile. 
Sa situation personnelle ne justifie pas ses agissements, étant rappelé qu'il a un titre 
de séjour en Espagne et pouvait ainsi exercer une activité lucrative dans ce pays. 
Sa collaboration à l'instruction a été nulle, à l'instar de sa prise de conscience. 
Il y a concours d'infractions. 
Le prévenu a des antécédents spécifiques, dont un relativement récent. 
Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté ferme entre en 
considération, les conditions du sursis, y compris partiel, ne sont pas réalisées, 
compte tenu du fait que la peine sera fixée à 4 ans pour l'infraction à l'art. 19 al. 2 
let. a LStup, infraction abstraitement la plus grave, et sera augmentée de 6 mois 
pour l'infraction à la LEI (peine hypothétique de 8 mois). 
Enfin, le Tribunal renoncera à révoquer le sursis octroyé le 27 juillet 2018 par le 
Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland, dans la mesure où la peine est 
suffisante à dissuader le prévenu de récidiver. 
Expulsion 
6. 
6.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée 
de cinq à quinze ans, l'étranger condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, 
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. 


- 17 - 
 
P/7983/2021 
 
6.1.2. D'après l'art. 66a al. 2 CP qui traite du cas de rigueur, le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger 
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse, en tenant 
compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 
6.1.3. Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur la partie nationale du Système 
d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), les 
ressortissants d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou 
d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité 
administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux 
fins d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure. 
Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des 
art. 21 et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le 
fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième 
génération (Règlement SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24 
par. 1 du Règlement SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que 
sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du principe 
de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié par le 
caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire. 
6.2. En l'espèce, le verdict de culpabilité des prévenus pour violation grave à la 
LStup entraîne leur expulsion obligatoire du territoire suisse. 
Concernant X______, le cas de rigueur n'est pas réalisé, la prévenue n'ayant aucune 
attache avec la Suisse, de sorte qu'elle sera expulsée pour une durée de 5 ans. 
Le cas de rigueur n'est également pas réalisé s'agissant de Y______, dans la mesure 
où le seul fait d'avoir un fils en Suisse n'est pas suffisant, des rencontres avec ce 
dernier, né en septembre 2006, pouvant être organisées si nécessaire hors de la 
Suisse ou d'une autre manière. Le prévenu sera dès lors expulsé de Suisse pour une 
durée de 10 ans, compte tenu de la gravité des faits reprochés et de ses antécédents 
spécifiques. 
L'inscription au registre SIS sera également ordonnée pour les prévenus compte 
tenu du type d'infraction, de sa gravité et de l'intérêt public à cette inscription, le 
principe de proportionnalité étant au demeurant respecté. 
Inventaire, indemnisation et frais 
7. 
7.1.1. Selon l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces 
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Le juge 
peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. 
7.1.2. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 


- 18 - 
 
P/7983/2021 
 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
7.1.3. Selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le Ministère 
public ou le Tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à 
l'ayant droit. La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales 
séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais 
ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). 
7.2.1. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction de la drogue, des 
téléphones portables, des cartes SIM, de la souche et des divers documents figurant 
sous chiffre 1 et 2 de l'inventaire n°30814320210421, sous chiffres 2 à 5 de 
l'inventaire n°32086320210831, sous chiffres 2, 3, 4 et 6 de l'inventaire 
n°32086120210831 et sous chiffres 7, 8, 11 et 12 de l'inventaire n°3208612021083. 
7.2.2. Le Tribunal ordonnera les restitutions suivantes : 
- à I______ les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 10 de l'inventaire 
n°32086120210831 ; 
- à son ayant-droit le passeport nigérian au nom d'L______, figurant sous chiffre 
5 de l'inventaire n°32086120210831. 
7.2.3. Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°32086320210831 et sous chiffre 1 et 9 de l'inventaire n°3208612021083 seront 
confisquées et dévolues à l'Etat. 
8. 
8.1. L'art. 431 al. 2 CPP dispose qu'en cas de détention provisoire et de détention 
pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du 
tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions. 
8.2. En l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité rendu à l'encontre de 
X______ et de la peine prononcée à son encontre, sa requête en indemnisation sera 
rejetée. 
9. 
L'indemnité due aux défenseurs d'office des prévenus sera fixée conformément aux 
articles 135 CPP et 16 RAJ. 
10. 
X______ sera condamnée à ¼ des frais de la procédure, tandis que Y______ aux ¾ 
desdits frais, qui s'élèvent, au total, à CHF 76'591.10, y compris un émolument de 
jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement : 


- 19 - 
 
P/7983/2021 
 
Acquitte X______ des faits visés sous chiffre 1.1.1.1. lettre b de l'acte d'accusation. 
Déclare X______ coupable de violation grave de la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19 al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 513 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 6 mois. 
Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). 
Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Acquitte Y______ des faits visés sous chiffre 1.2.1.1. lettre c de l'acte d'accusation. 
Déclare Y______ coupable de violation grave de la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19 al. 1 let. b et d, et al. 2 let. a LStup) et d'entrée et de séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. 
a et b LEI). 
Condamne Y______ à une peine privative de liberté de 4 ans et demi, sous déduction de 
374 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Renonce à révoquer le sursis octroyé le 27 juillet 2018 par le Regionale 
Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (art. 46 al. 2 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de Y______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 


- 20 - 
 
P/7983/2021 
 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
Y______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°30814320210421 établi le 21 avril 2021 au nom de X______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de 
l'inventaire n°30814320210421 établi le 21 avril 2021 au nom de X______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables et cartes SIM figurant 
sous chiffres 2 à 5 de l'inventaire n°32086320210831 établi le 31 août 2021 au nom de 
Y______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables, de la carte SIM, de la 
souche et des autres documents figurant sous chiffres 2, 3, 4 et 6 de l'inventaire 
n°32086120210831 établi le 31 août 2021 au nom de I______ (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue ainsi que des objets figurant sous 
chiffres 7, 8, 11 et 12 de l'inventaire n°32086120210831 établi le 31 août 2021 au nom 
de I______ (art. 69 CP). 
Ordonne la restitution à I______ des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 10 de 
l'inventaire n°32086120210831 établi le 31 août 2021 au nom de I______ (art. 267 al. 1 
et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à son ayant-droit du passeport nigérian au nom d'L______ figurant 
sous chiffre 5 de l'inventaire n°32086120210831 établi le 31 août 2021 au nom de 
I______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n°32086320210831 établi le 31 août 2021 au nom de Y______, 
sous imputation de CHF 200.- libéré à titre humanitaire (art. 70 CP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 et 9 de l'inventaire n°32086120210831 établi le 31 août 2021 au nom de I______ 
(art. 70 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 431 CPP). 
Condamne Y______ aux ¾ des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 76'591.10, y 
compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne X______ au ¼ des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 76'591.10, y 
compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 


- 21 - 
 
P/7983/2021 
 
Fixe à CHF 12'096.30 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 16'528.40 l'indemnité de procédure due à Me B_____, défenseur d'office de 
Y______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la 
population et des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
La Greffière 
 
Meliza KRENZI 
 
Le Président 
 
François HADDAD 
 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 74347.10 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 180.00 


- 22 - 
 
P/7983/2021 
 
Frais postaux (convocation) 
CHF 14.00 
Emolument de jugement 
CHF 2000.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Total CHF 76591.10 
 
========== 
 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocate : 
A______ 
Etat de frais reçu le : 5 septembre 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
10'146.65 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'014.65 
Déplacements : 
Fr. 
935.00 
Sous-total : 
Fr. 
12'096.30 
TVA : 
Fr. 
 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
12'096.30 
Observations : 
- 56h10 admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 8'425.–. 
- 5h05 admises* à Fr. 110.00/h = Fr. 559.15. 
- 7h45 Audience de jugement à Fr. 150.00/h = Fr. 1'162.50. 
- Total : Fr. 10'146.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 11'161.30 
- 2 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 110.– 
- 11 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 825.– 
* Réduction 1h35 (collaborateur) et 0h10 (stagiaire) pour le poste "procédure": 
- les préparations aux visites de la prévenue ne sont pas prises en charge par l'assistance 
juridique. 
- les examens de PV sont des prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones". 
- L'activité déployée du 29/08/22 au 04/09/22 est retenue à hauteur de 8h00 au vu de l'activité 
déjà consacrée à l'étude du dossier. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 


- 23 - 
 
P/7983/2021 
 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Y______ 
Avocat : 
B______ 
Etat de frais reçu le : 5 septembre 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
13'133.35 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'313.35 
Déplacements : 
Fr. 
900.00 
Sous-total : 
Fr. 
15'346.70 
TVA : 
Fr. 
1'181.70 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
16'528.40 
Observations : 
- 7h45 Audience de jugement à Fr. 200.00/h = Fr. 1'550.–. 
- 57h55 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 11'583.35. 
- Total : Fr. 13'133.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 14'446.70 
- 9 déplacements A/R (**) à Fr. 100.– = Fr. 900.– 
- TVA 7.7 % Fr. 1'181.70 
* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réduction 1h30 pour le poste "procédure": 
- la négociation d'une procédure simplifiée de même que la traduction en anglais d'un formulaire 
ne sont pas prises en charge par l'assistance juridique. 
- la préparation d'observations (10') et des réquisitions de preuves (10') sont des prestations 
comprises dans le forfait "courriers/téléphones". 
** la vacation du 07.03.2022 pour récupérer un CD_Rom n'est pas prise en compte par 
l'assistance juridique. 
- L'activité déployée du 29/8/22 au 4/09/22 est retenue à hauteur de 9h00 compte tenu du temps 
déjà consacré à l'étude du dossier auparavant. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
 


- 24 - 
 
P/7983/2021 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets. 
 
Notification à X______, soit pour elle son défenseur d'office, 
Me A______ 
Par voie postale 
Notification à Y______, soit pour lui son défenseur d'office, 
Me B_____ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale