ge_gerichte · ATAS/706/2009 · 2007-11-21 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1204/2009 
ATAS/706/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 2 juin 2009 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur D__________ (ci-après le recourant), étudiant à l'école d'ingénieurs de 
Genève, a perdu son travail en été 2007 et s'est inscrit à l'Office cantonal de 
l'emploi (OCE) le 27 septembre 2007. 
2. Par décision du 21 novembre 2007, l'intimé l'a déclaré inapte au placement dès le 
27 septembre 2007 faute d'autorisation de travail valable. 
3. Cette décision, notifiée par pli recommandé au recourant, n'a pas été retirée et a été 
retournée à l'intimé le 12 décembre 2007 qui l'a renvoyée au recourant par pli 
simple le 18 décembre 2007 avec la mention que le délai de 30 jours pour contester 
la décision avait commencé à courir à l'échéance du délai de garde de sept jours. 
4. Par courrier du 8 décembre 2008, le recourant a contesté la décision du 21 
novembre 2007 précisant qu'il n'avait pu s'y opposer dans les délais pour des 
raisons personnelles et qu'il entendait le faire au niveau "du tribunal des affaires 
sociales". Il sollicitait pour cela une décision sur opposition. 
5. Par décision du 19 mars 2009, l'intimé a déclaré l'opposition du 8 décembre 2008 
irrecevable au motif que le recourant n'avait produit aucun certificat médical 
attestant qu'il avait été dans l'impossibilité de former opposition durant près de onze 
mois ou de mandater quelqu'un pour agir à sa place. 
6. Par courrier daté du 2 mars 2009, déposé au Tribunal de céans le 2 avril 2009, le 
recourant expose qu'il a toujours travaillé pour ne dépendre de l'aide de personne 
mais qu'il a malheureusement perdu son emploi en été 2007 et s'est donc inscrit au 
chômage le temps de trouver un autre emploi. Le premier employé de l'intimé 
contacté lui a précisé qu'il fallait attendre le renouvellement de son permis avant 
toute démarche, puis une seconde employée lui a indiqué que son dossier était 
incomplet et qu'elle reprendrait contact avec lui pour lui donner la liste des pièces 
manquantes, ce qu'elle n'a jamais fait. Le recourant précise avoir dû recommencer 
toutes les démarches et que, dans l'intervalle, son permis de séjour avait expiré et 
qu'il a dès lors été considéré comme inapte au placement. Il précise encore que c'est 
en raison de graves ennuis de santé qu'il ne s'est pas manifesté plus tôt et qu'il 
entend aujourd'hui être dédommagé pour le préjudice subi. Enfin, il indique être 
titulaire d'un permis valable jusqu'en octobre 2009 et toujours étudiant à l'école 
d'ingénieur de Genève. 
7. Invité à faire part de ses observations, l'intimé a persisté dans les termes de sa 
décision par courrier du 12 mai 2009. 


 
 
 
 
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8. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 
al. 1 LPGA) est recevable à la forme. 
3. A ce stade de la procédure, le litige porte exclusivement sur la question de savoir si 
c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition formée par l'assuré en date du 8 
décembre 2008 contre sa décision du 21 novembre 2007 de tardive et l'a déclarée 
irrecevable. 
4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. Un délai compté en 
jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
En vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). 


 
 
 
 
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Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
Un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour 
du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte 
aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 
399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 consid. 1 p. 493 ; 119 V 89 consid. 
4b/aa p. 94 ; ATF non publié du 6 mars 2007, 2A.117/2007 du 6 mars 2007 consid. 
1 et les arrêts cités). 
5. En l’espèce, la décision du 21 novembre 2007, envoyée par pli recommandé, n'a 
pas été retirée par le recourant et doit dès lors être considérée comme notifiée le 
dernier jour du délai de garde, à savoir le 29 novembre 2007. 
6. Force est dès lors de constater que l’opposition formée le 8 décembre 2008 n’est 
pas intervenue dans le délai légal. 
7. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 
de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 
les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
8. En l'espèce, le recourant a produit une attestation médicale du 26 décembre 2007 
des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), laquelle précisait qu'il était suivi 
depuis le 10 octobre 2007 pour des investigations neurologiques et 
pneumologiques, et que son état de santé ne lui avait pas permis un suivi optimal du 
programme universitaire et de la préparation aux examens. Il a également produit 
un rapport médical des HUG du 14 janvier 2008 faisant état de maux de tête de 
novembre 2007 à janvier 2008 secondaires à une sinusite chronique et de stress 
important généré par une suspicion de tuberculose pulmonaire et l'isolement 
respiratoire qui lui avait été demandé. 
Il ne résulte toutefois pas des deux pièces médicales produites que le recourant 
aurait été empêché d'agir ou de mandater un tiers dans le délai et pouvant justifier 
une restitution du délai. Une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 
LPGA ne se justifie dès lors pas. 


 
 
 
 
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En l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté. Le recours 
doit donc être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
 
La greffière-juriste : 
 
 
Catherine VERNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le