ge_gerichte · ATAS/980/2007 · 2007-09-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1557/2007 ATAS/980/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 11 septembre 2007

En la cause

Madame T , domiciliée , 1227 Carouge recourant
contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, intimée

case postale 3287, 1211 Genève 3

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame T a déposé le 22 septembre 2006 une demande d'indemnité de
chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la
caisse). Dans le questionnaire y relatif, elle a indiqué qu'elle avait travaillé en
dernier lieu du 23 septembre 2005 au 26 octobre dans le cadre des mesures
cantonales de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE), puis du 23 novembre
2005 au 25 septembre 2006. Elle a joint à cet égard la copie de deux contrats
d'emploi temporaire datés des 23 septembre et 25 novembre 2005.

Par décision du 12 décembre 2006, la caisse a informé l'intéressée qu'elle n'avait
pas droit aux indemnités de chômage.

Celle-ci a formé opposition le 15 décembre 2006, rappelant qu'elle avait été salariée
et qu'elle avait cotisé à l'assurance-chômage pendant douze mois.

Par décision du 16 avril 2007, la caisse a rejeté son opposition. Elle s'est fondée sur
un courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) adressé aux caisses de
chômage le 15 septembre 2005, aux termes duquel "pour compter comme période
de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut démontrer l'existence
d'une activité effective soumise à cotisation". La caisse a constaté que l'intéressée
n'avait en réalité travaillé que du 23 septembre au 26 octobre 2005 et du 23
novembre 2005 au 25 septembre 2006, soit 11 mois et 5,8 jours seulement, et ne
pouvait dès lors justifier une période de douze mois d'activité effective.

L'intéressée a interjeté recours le 17 avril 2007 contre ladite décision sur
opposition. Elle rappelle que du 23 septembre 2005 au 25 septembre 2006, elle était
sous contrat de travail avec l'Etat de Genève dans le cadre d'un contrat temporaire,
que le salaire mensuel brut convenu, soumis à cotisations sociales, lui a été versé
durant cette période, que l'interruption du 26 octobre 2005 au 23 novembre 2005 ne
lui était pas imputable, que du reste un avenant au contrat de travail du 25
novembre 2005 avait rectifié la durée du contrat du 26 octobre 2005, date
initialement retenue, au 25 septembre 2005, que la condition relative à la durée
minimale de cotisation de douze mois est dès lors remplie. Elle considère que la
caisse ne peut nier le droit à l'indemnité des personnes ayant perçu un salaire
lorsqu'elles n'ont pas fourni une contrepartie de travail, l'art. 13 al. 1 de la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACT) évoquant uniquement une activité soumise à cotisation.
Elle souligne que la rémunération reçue durant cette période ne constitue pas une
prestation sociale, mais bien un salaire au sens de l'art. 324 al. 1 CO. Elle rappelle à
cet égard la jurisprudence selon laquelle les jours pendant lesquels le travailleur n'a
pas travaillé, mais pour lesquels l'employeur est tenu de lui verser un salaire,
doivent être pris en considération comme période de cotisation au sens de l'art. 13

A/1557/2007

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LACI (ATF 119 V 494). Elle conclut dès lors à l'octroi des indemnités de
l'assurance-chômage depuis le 23 septembre 2006.

Dans sa réponse du 4 juin 2007, la caisse a maintenu ses conclusions.

Par arrêt incident du 12 juin 2007, le Tribunal de céans, constatant que son arrêt du
27 février 2007, rendu dans une cause dont l'état de fait était en tous points
semblables au cas d'espèce, avait fait l'objet d'un appel auprès du Tribunal fédéral, a
suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans cette cause.

Par arrêt du 17 août 2007, le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal de
céans. Il a en effet considéré que le contrat passé par l'Etat avec la personne au
chômage ne présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail avant que
celle-ci ne soit engagée par un service utilisateur. La personne était ainsi en attente
d'obtenir un emploi, et durant cette attente, la rémunération que l'Etat lui versait,
sans exiger la fourniture d'un travail, s'apparentait bien plus à une prestation de
l'aide sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail. Cette
période d'attente ne pouvait donc être prise en considération au titre d'activité
soumise à cotisation.

Par courrier du 4 septembre 2007, le Tribunal de céans a informé les parties que
l'instance était reprise et que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

Le litige porte sur le droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage à compter du
1% octobre 2006.

L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACT). Est réputé sans emploi celui qui
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein
temps (art. 10 al. 1 LACT).

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Le droit à l’indemnité de chômage suppose que les conditions relatives à la période
de cotisation sont réalisées ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT).

Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui
qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation, remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.

En l'espèce, l'intéressée a été mise au bénéfice d'un contrat d'emploi temporaire du
23 septembre 2005 au 26 octobre 2006, mais n'a en réalité travaillé que du 23
septembre 2005 au 26 octobre 2005, et du 23 novembre 2005 au 25 septembre
2006.

Il s'agit dès lors de déterminer si elle a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation, ou si, en d'autres termes, la période du 26 octobre au
23 novembre 2005, durant laquelle elle a bénéficié d'un contrat temporaire sans être
affectée à un emploi, compte comme période de cotisation.

En l'occurrence, la caisse s'est fondée sur un courrier du SECO adressé à toutes les
caisses de chômage le 15 septembre 2005, pour nier le droit de l'intéressée à des
indemnités. Aux termes de ce courrier :

"A la suite de la modification de l'art. 41c de l'ordonnance sur l'assurance-
chômage (OACT) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du
nombre d'indemnités dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a
informés de son souhait de conclure des contrats de travail temporaire avec des
personnes en fin de droit. Ces conventions prévoient le versement d'un salaire et
le paiement de cotisations sociales sans pour autant que les bénéficiaires ne
fournissent de contre-prestation de travail, en attendant leur placement réel dans
un emploi temporaire subventionné.

Après examen et divers échanges de courrier avec les autorités genevoises, nous
vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes.

Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité,
il faut démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. À ce
propos, il importe peu que la caisse de compensation accepte ou non
d'enregistrer les cotisations versées à titre de revenu salarié.

Or, la rémunération que Genève souhaite verser à certains demandeurs d'emploi
sans exiger de contre-prestation s'apparente bien plus à une prestation de l'aide
sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de travail.

Dès lors, il apparaît que les mesures genevoises précitées ne sauraient créer un
nouveau droit à l'indemnité fédérale en faveur de leurs bénéficiaires.

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Par conséquent, nous prions toutes les caisses de chômage reconnues dans le
canton de Genève d'examiner avec soin les demandes d'indemnités fondées sur
des contrats d'emploi temporaire conclus par l'Etat de Genève en recherchant en
particulier la réalité de la prestation de travail fournie en contrepartie du salaire.
Si tel n'est pas le cas, il convient alors de nier tout droit à l'indemnité de
chômage aux personnes concernées.

Au contraire, nous nous verrions dans l'obligation de mettre le dommage entier à
charge du fondateur de la caisse”.

Dans son arrêt du 17 août 2007, traitant d'un cas en tous points semblables au cas
d'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que dès lors que, durant le délai-cadre
relatif à la période de cotisation, la personne au chômage n'avait effectivement
travaillé pour le service utilisateur que durant une période inférieure à douze mois,
elle ne remplissait pas la condition prévue par l'art. 13 al. 1 LACI. Le Tribunal
fédéral a expressément relevé à cet égard que peu importait le fait que la personne
ait reçu un salaire et que des cotisations aient été également déduites de ce salaire
pendant la période sans travail effectif.

Force dès lors est de se référer à cet arrêt du Tribunal fédéral et de conclure que
l'intéressée ne peut justifier une période de douze mois d'activité effective. Celle-ci
n'a ainsi pas droit aux indemnités de l'assurance-chômage.

Aussi le recours doit-il être rejeté.

A/1557/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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