ge_gerichte · ATA/330/2001 · 2001-05-15 · fr

Résumé:
 Un locataire, qui n'a jamais cohabité dans son appartement avec un sous-locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier.
Il n'est pas justifié d'imposer au sous-locataire d'un appartement subventionné une surtaxe, ce d'autant que le sous-locataire n' a pas profité du fait que le logement était subventionné.

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_____________ 
 
A/1204/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame T_______ 
représentée par l'Asloca-Rive, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1204/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
A compter du 1er avril 1996, Monsieur Angelino 
R_______, né en 1964, alors étudiant, a pris à bail un 
appartement subventionné (HLM) de trois pièces au 5e 
étage de l'immeuble _______ à Vernier. 
 
 
 
Le loyer s'élevait à CHF 11'580.- par année, soit 
CHF 965.- par mois + CHF 90.- de charges. 
 
 
 
De 
plus, 
M. 
R_______ 
bénéficiait 
de 
l'aide 
fédérale. 
 
 
 
La société GPR Gérance Placements et Réalisations 
S.A. (ci-après : GPR) a fonctionné comme régie. 
 
2. 
Désireux 
de 
parfaire 
ses 
connaissances 
linguistiques, M. R_______ est parti pour les Etats-Unis 
au début de l'année 2000 afin d'y suivre des cours. 
 
 
 
Souhaitant conserver son appartement à son retour, 
prévu deux ans plus tard, il s'est mis en rapport avec sa 
régie en vue d'une sous-location. Dès décembre 1999, il a 
pris contact avec une certaine Madame Ballis, du service 
de location de GPR, afin de lui faire part de ses 
intentions. Non seulement Mme Baillis aurait accepté sa 
proposition 
de 
sous-location, 
mais 
elle 
l'aurait 
conseillé sur le montant du loyer. 
 
 
 
C'est ainsi qu'il a loué son appartement meublé à 
Madame T_______, de nationalité norvégienne, née en 1940, 
fonctionnaire internationale auprès de l'ONU. 
 
 
 
Un contrat de sous-location en bonne et due forme 
a été signé entre M. R_______ et Mme T_______, avec effet 
au 1er février 2000. Le loyer était fixé à CHF 1'500.- 
par mois. 
 
3. 
L'office cantonal de la population ayant informé 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) de la 
prise de domicile de Mme T_______, celui-ci envoya à M. 
R_______, à son adresse genevoise, un questionnaire sur 
la composition du revenu des personnes faisant ménage 
commun avec lui. 
 
 
 
La mère de M. R_______ prit contact avec l'OCL, 
puis elle lui écrivit le 6 juin 2000, expliquant la 


 
 - 3 - 
 
 
 
situation. Son fils était aux Etats-Unis, il avait 
sous-loué son appartement avec l'assentiment de la régie, 
il n'avait aucun revenu. Elle avait pris contact avec Mme 
T_______ en la priant de se mettre en rapport avec l'OCL. 
 
4. 
Par lettre du 13 juin 2000, Mme T_______ a 
transmis à l'OCL les données relatives à sa situation 
professionnelle 
de 
fonctionnaire 
bénéficiant 
de 
l'immunité diplomatique, ainsi que les éléments utiles à 
la détermination de son revenu. 
 
5. 
Par décision du 20 juin 2000, adressée au domicile 
genevois de M. R_______, l'OCL l'a astreint à une surtaxe 
dès le 1er février 2000, fondée sur le seul revenu de Mme 
T_______, de CHF 134'875.-, décision accompagnée de deux 
avis de notification de surtaxe. 
 
 
 
Mme T_______ a reçu copie de cette décision. 
 
6. 
Cette dernière y a répondu par lettre du 28 juin 
2000. Ayant été mise au courant de la situation, elle 
avait résilié son contrat de sous-location immédiatement. 
Elle ignorait totalement que le locataire n'avait pas le 
droit de sous-louer son logement. Aussi a-t-elle estimé 
qu'elle n'était pas concernée par la surtaxe. Sur ce 
point, celle-ci devait être calculée sur cinq mois, car 
elle s'apprêtait à quitter les lieux le 30 juin 2000. 
 
7. 
De retour en Suisse prématurément, M. R_______ a 
écrit à l'OCL le 19 juillet 2000. Il a expliqué derechef 
qu'il avait agi en toute bonne foi, en accord avec la 
régie. Il a demandé à l'OCL de reconsidérer la surtaxe 
qu'il était dans l'impossibilité de payer. Il vivait 
alors à la charge de ses parents et ne réalisait aucun 
revenu. 
 
8. 
Par décision du 31 juillet 2000, l'OCL a refusé 
toute remise à M. R_______. Ce dernier ne remplissait pas 
les conditions réglementaires pour bénéficier d'une telle 
remise. La surtaxe pour la période du 1er février au 30 
juin 2000 s'élevant à CHF 7'012,50. 
 
9. 
Le 30 août 2000, l'OCL a notifié une nouvelle 
décision, aussi bien à M. R_______ qu'a Mme T_______, les 
informant qu'ils étaient conjointement et solidairement 
responsables du paiement de la surtaxe, calculée sur le 
seul revenu de Mme T_______, s'élevant alors à CHF 
171'487.-. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Le montant total de la surtaxe était ainsi de 
CHF 10'673,75. 
 
10. 
Mme T_______ a élevé réclamation par acte du 29 
septembre 2000. Arrivant à peine de son pays d'origine, 
elle avait loué en toute bonne foi l'appartement en 
question, en ignorant à la fois qu'il s'agissait d'une 
immeuble subventionné et à la fois quelles pouvaient en 
être les conséquences. L'OCL fondait ses prétentions sur 
l'article 15, alinéa 2 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01) selon lequel des 
personnes 
majeures 
faisant 
ménage 
commun 
avec 
le 
locataire étaient solidairement responsables du paiement 
de la surtaxe. Or, elle n'avait jamais fait ménage commun 
avec M. R_______ puisqu'il n'avait jamais cohabité dans 
l'appartement. Elle ne pouvait donc être tenue pour 
responsable du paiement de la surtaxe, ni directement ni 
solidairement avec M. R_______. La jurisprudence sur 
l'addition des revenus du locataire et du sous-locataire 
concernait uniquement le calcul de la surtaxe, mais non 
pas le débiteur de cette surtaxe. Enfin, elle n'avait 
jamais reçu le moindre avis de notification de surtaxe à 
son nom. Elle n'avait reçu qu'une copie de l'avis de 
notification adressé à M. R_______. 
 
11. 
Par acte du 9 octobre 2000, l'OCL a rejeté la 
réclamation de Mme T_______. Il s'est référé à la 
jurisprudence du Tribunal administratif en matière de 
personnes faisant ménage commun. 
 
12. 
Mme 
T_______ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 9 novembre 2000. Elle a relevé 
que la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) indiquait 
expressément en son article 31 que le locataire dont le 
revenu dépassait le barème d'entrée était astreint au 
paiement d'une surtaxe. Ni la loi, ni son règlement 
d'application ne prévoyaient qu'un sous-locataire soit 
astreint 
directement 
à 
payer 
une 
surtaxe. 
La 
jurisprudence que l'OCL avait citée n'indiquait nulle 
part qu'un sous-locataire était directement responsables 
du paiement de la surtaxe. 
 
 
 
Quant à l'article 15 RLGL, il serait abrogé dès le 
1er avril 2001. 
 
13. 
L'OCL est demeuré sur ses positions. Il s'est 
fondé sur la jurisprudence bien établie du Tribunal 


 
 - 5 - 
 
 
 
administratif. Quant à l'article 15 RLGL, il avait bien 
été abrogé par une novelle du 20 décembre 2000, mais il 
avait été remplacé par l'article 34 A alinéa 2, qui 
précisait que les personnes majeures occupant le logement 
étaient solidairement responsables du paiement de la 
surtaxe ou de la prestation indûment touchée. 
 
14. 
Il ressort du dossier et des démarches que le 
tribunal a entreprises auprès de Calvin que Mme T_______ 
a quitté l'appartement du chemin de ___ fin juin 2000 et 
qu'elle est officiellement domiciliée sur la commune de 
Collex-Bossy depuis le 1er septembre 2000. De son côté, 
M. R_______ a également quitté l'appartement du chemin de 
____ officiellement le 23 août 2000. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Bien que la surtaxe ait été notifiée à M. R_______ 
seulement, Mme T_______ a qualité pour recourir car elle 
est directement touchée par cette décision (art. 60 let. 
b 
LPA), 
dès 
lors 
que 
l'OCL 
soutient 
qu'elle 
est 
solidairement responsable du paiement de ladite surtaxe 
en vertu de l'article 15 alinéa 2 RLGL. 
 
3. a. 
Si 
le 
domicile 
légal 
est 
un 
critère 
pour 
déterminer l'existence ou non d'un ménage commun (ATA M. 
du 29 novembre 1994), ce critère à lui seul n'est pas 
suffisant. 
 
 
 
Encore faut-il que deux ou plusieurs personnes 
demeurent dans le même lieu, occupent le même espace, le 
même logement pour qu'il y ait ménage commun. Ainsi, le 
sous-locataire qui demeure dans le même appartement que 
son logeur, titulaire du bail, et qui paie un loyer à ce 
dernier a été considéré comme faisant ménage commun avec 
le locataire principal. Les revenus du sous-locataire et 
ceux du locataire ont été ajoutés (ATA B. du 20 septembre 
1994). Pareillement, le locataire d'un appartement qui a 
mis celui-ci à la disposition d'un ami, tout en se 
réservant la possibilité de dormir deux ou trois fois par 


 
 - 6 - 
 
 
 
semaine, a-t-il été considéré comme faisant ménage commun 
avec lui (ATA P. du 31 janvier 1995). De même, de par sa 
simple 
présence 
dans 
le 
logement, 
l'époux 
qui 
ne 
participe ni au paiement du loyer de l'appartement, ni à 
tous autres frais, fait ménage commun avec son épouse 
(ATA K. du 19 octobre 1993). Dans tous ces cas, locataire 
et sous-locataire ont peu ou prou, à un moment donné, 
partagé le même appartement. 
 
 
b. 
En revanche, le Tribunal administratif a estimé 
qu'il n'y avait pas ménage commun entre un locataire et 
un sous-locataire dans les cas où un jeune homme n'avait 
jamais 
habité 
chez 
le 
locataire 
d'un 
logement 
subventionné, quand bien même il avait fait de cet 
appartement son domicile légal, d'une manière fictive 
(ATA S. du 5 mars 1996). A cette occasion, le Tribunal 
administratif 
avait 
estimé 
que, 
même 
interprétée 
largement, la notion de ménage commun visait tous les 
occupants effectifs du logement. L'OCL n'était donc pas 
en droit de cumuler le revenu de ces deux personnes pour 
fixer la surtaxe applicable au logement du locataire. 
Dans 
un 
autre 
arrêt 
plus 
récent, 
le 
Tribunal 
administratif a considéré que dans le cas d'une personne 
officiellement domiciliée chez sa mère à Genève, mais qui 
avait obtenu un poste d'assistante hors du canton de 
Genève pour une durée de deux ans, dans une ville où elle 
louait un appartement, sans profiter économiquement de 
son domicile à Genève, la notion de domicile officiel 
n'était 
pas 
un 
critère 
suffisant 
pour 
admettre 
l'existence d'un ménage commun et ce, même si elle 
revenait le week-end chez sa mère (ATA K. du 11 avril 
1999). Plus récemment encore, le Tribunal administratif a 
dénié la qualité de ménage commun à deux personnes dont 
l'une n'avait jamais physiquement habité l'appartement 
(ATA F. du 21 novembre 2000). 
 
4. a. 
Dans la présente affaire, le tribunal de céans 
constate que Mme T_______ et M. R_______ n'ont jamais 
cohabité dans l'appartement. A aucun moment, ils n'ont 
occupé ensemble le même logement. Dès lors, force est 
d'admettre que dans ce cas particulier, la notion de 
ménage commun n'est pas réalisée. D'ailleurs, aucune des 
définitions normalement applicables au terme "ménage", à 
savoir "vie en commun d'un couple", ou encore "communauté 
domestique", ou parfois "famille" ne correspond aux 
relations ayant existé entre M. R_______ et Mme T_______. 
 
 
b. 
Certes, dans certains cas, l'on pourrait admettre 
que le sous-locataire prenne la place du locataire 


 
 - 7 - 
 
 
 
lorsqu'il profite effectivement, à la place du locataire 
qu'il 
remplace, 
du 
fait 
que 
son 
logement 
est 
subventionné. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, 
car non seulement Mme T_______ n'a pas bénéficié des 
subventions liées à l'appartement qu'elle a occupé, mais 
encore, elle a payé un loyer supérieur à celui fixé dans 
le bail et qui ne correspond, de loin pas, même meublé, 
au loyer mensuel des appartements de trois pièces, quelle 
que soit l'année de construction. Ce loyer varie en effet 
de CHF 1'200.- par mois (immeubles construits avant 1951) 
à CHF 1'397.- (immeubles construits entre 1981 et 1985), 
chiffres relevés dans les statistiques de l'OCSTAT, Le 
niveau des loyer à Genève en mai 2000. 
 
 
 
C'est 
dire 
que 
le 
locataire 
principal, 
M. 
R_______, 
a 
continué 
seul 
à 
profiter 
du 
logement 
subventionné cédé à Mme T_______. 
 
5. 
Dès lors qu'il n'y a pas ménage commun, la 
recourante n'est redevable d'aucune surtaxe à quelque 
titre que ce soit. Cette solution s'impose d'autant plus 
que la sous-location a duré peu de temps, cinq mois, et 
que la situation normale a été rétablie aussitôt que les 
intéressés ont pris conscience des conséquence de la 
sous-location. 
 
6. 
Le recours sera ainsi admis. Vu l'issue du litige, 
aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante. 
Une indemnité de CHF 1'000.- lui sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 novembre 2000 par Madame T_______ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 9 octobre 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 9 octobre 
2000 de l'office cantonal du logement en ce qu'elle 
concerne Mme T_______; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca-Rive, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci