ge_gerichte · DCSO/586/2017 · 2017-11-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2027/2017-CS 
DCSO/586/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2027/2017-CS) formée en date du 12 mai 2017 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/2027/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Au terme de la poursuite n° 13 xxxx73 D, dirigée à la requête de A______ 
contre B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a délivré le 13 février 
2015 au créancier poursuivant un acte de défaut de biens au sens de l'art. 149 al. 1 
LP, daté du 2 décembre 2014, pour un montant de 25'771 fr. 50. 
b. Se fondant sur cet acte de défaut de biens, A______ a déposé le 10 avril 2015 
une réquisition de continuation directe de la poursuite, au sens de 
l'art. 149 al. 3 LP, à l'encontre de B______ pour le montant constaté par l'acte de 
défaut de biens du 2 décembre 2014. 
Cette nouvelle poursuite, n° 15 xxxx02 T, s'est terminée par la délivrance au 
créancier poursuivant d'un nouvel acte de défaut de biens daté du 28 septembre 
2016 pour le montant de 25'771 fr. 50. En raison d'une erreur de l'Office, ce 
document mentionne qu'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens conférant au 
créancier le droit de requérir dans les six mois de sa réception la continuation 
directe de la poursuite. 
c. Le 27 mars 2017, A______, invoquant l'acte de défaut de biens du 
28 septembre 2016, a requis à l'encontre de B______ la continuation directe de la 
poursuite pour le montant de 25'771 fr. 50. 
d. Par décision datée du 27 avril 2017, reçue le 3 mai 2017 par A______, l'Office 
a refusé de donner suite à la requête de continuation directe de la poursuite (n° 17 
xxxx41 Z) déposée le 27 mars 2017 au motif que l'acte de défaut de biens du 28 
septembre 2016 était en réalité – contrairement aux indications y figurant – un 
deuxième acte de défaut de biens ne conférant pas au poursuivant le droit de 
requérir dans les six mois la continuation directe de la poursuite. 
B. 
a. Par acte adressé le 12 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision du 27 avril 2017, concluant à 
ce que son adresse telle qu'indiquée sur la décision attaquée soit rectifiée, à ce que 
le numéro de poursuite pertinent soit confirmé, à ce qu'une copie du dossier lui 
soit remise, subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à le consulter, et, sur le fond, à 
ce que l'Office donne suite à la réquisition de continuation directe de la poursuite 
déposée le 27 mars 2017. A l'appui de sa plainte, le poursuivant a invoqué en 
substance des violations répétées par l'Office de son devoir de diligence, relevant 
en particulier l'avoir relancé à plusieurs reprises depuis le dépôt de sa réquisition 
sans jamais obtenir de réponse. 
 
b. Dans ses observations datées du 23 juin 2017, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, réitérant que la mention figurant sur l'acte de défaut de biens du 
28 septembre 2016 était erronée et que, s'agissant d'un deuxième acte de défaut de 


- 3/5 - 
 
 
A/2027/2017-CS 
biens, une continuation directe de la poursuite n'était pas possible. Enfin, l'Office 
a indiqué avoir rectifié l'adresse du plaignant et s'est déclaré disposé à examiner 
une éventuelle demande d'accès au dossier émanant de ce dernier. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 26 juin 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification d'une 
commination de faillite. 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, 
in CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; 
Markus DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, 
HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 
comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 Déposée sous forme écrite et en temps utile, comportant une motivation, 
certes succincte mais permettant de comprendre les griefs soulevés par le 
plaignant, ainsi que des conclusions, la plainte est en l'espèce recevable en ce 
qu'elle est dirigée contre la décision de l'Office de ne pas donner suite à la 
réquisition de continuation directe de la poursuite, laquelle touche le plaignant 
dans ses intérêts juridiquement protégés. 
 
Elle est en revanche irrecevable en tant qu'elle concerne le numéro de la poursuite 
litigieuse et l'inexactitude de l'adresse du plaignant, qui ne constituent pas des 
décisions attaquables par la voie de la plainte, ainsi que la consultation du dossier, 
sur laquelle l'Office ne s'est pas encore prononcé. 
2. 
2.1 Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 
reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 LP). Dans 


- 4/5 - 
 
 
A/2027/2017-CS 
les six mois de la réception de cet acte, il peut demander la continuation de la 
poursuite sans devoir faire préalablement notifier un commandement de payer au 
débiteur (art. 149 al. 3 LP). Cette possibilité n'existe toutefois que pour le premier 
acte de défaut de biens délivré, soit celui établi au terme d'une poursuite ayant 
commencé par la notification d'un commandement de payer. Elle n'est en 
revanche pas ouverte au créancier qui, ayant requis la continuation directe de la 
poursuite au sens de l'art. 149 al. 3 LP en invoquant un premier acte de défaut de 
biens, s'en voit délivrer un deuxième au terme de cette nouvelle poursuite 
(ATF 98 III 12 p. 16). La possibilité – ou non – de requérir la continuation directe 
de la poursuite doit être mentionnée dans l'acte de défaut de biens délivré au 
créancier, le formulaire obligatoire n° 36 prévoyant à cet égard deux formulations 
alternatives. Le poursuivant et le débiteur peuvent en tout temps se prévaloir, par 
la voie de la plainte, d'une formulation inexacte et l'Office lui-même ne peut se 
fonder sur cette formulation s'il en constate l'inexactitude, quand bien même elle 
lui serait imputable (ATF 74 III 22) : la mention ne constitue en effet pas une 
décision de l'Office mais une simple indication des effets légaux attachés à l'acte 
de défaut de biens, ces effets ne pouvant être modifiés par une fausse information 
(ATF 74 III 22). 
 
2.2 Il résulte en l'espèce du dossier que le plaignant s'est vu délivrer un premier 
acte de défaut de biens au terme de la poursuite n° 13 xxxx73 D, laquelle avait 
débuté par la notification au débiteur d'un commandement de payer. Dans les six 
mois à compter de la réception de cet acte, il a requis la continuation directe de la 
poursuite (en réalité une nouvelle poursuite) en étant dispensé du commandement 
de payer conformément à l'art. 149 al. 3. L'acte de défaut de biens qui lui a été 
remis au terme de cette deuxième poursuite, n° 15 xxxx02 T, était donc un 
deuxième acte de défaut de biens, ne conférant pas la possibilité d'introduire une 
nouvelle poursuite dans les six mois en étant dispensé du commandement de 
payer. La mention contraire, apposée par erreur, n'a pas eu pour effet de modifier 
les conséquences légales attachées à ce deuxième acte de défaut de biens et 
l'Office, constatant à réception de la nouvelle réquisition de continuation directe 
que les conditions d'application de l'art. 149 al. 3 n'étaient pas réalisées, n'avait 
d'autre choix que de la rejeter. 
 
La plainte est ainsi mal fondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/2027/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 12 mai 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 27 avril 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx41 Z. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.