ge_gerichte · ATA/1346/2025 · 2025-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3634/2022-EXPLOI 
ATA/1346/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Dimitri TZORTZIS, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/3634/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ a été, jusqu’au 7 avril 2023, la responsable du salon de massage 
B______ (ci-après : B______), exploité à Genève par C______ SA. 
b. Le 1er novembre 2021, la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la 
prostitution illicite (ci-après : BTPI) a procédé à un contrôle du salon. 
Selon le rapport établi le 16 novembre 2021, la BTPI avait été mise en présence 
d’D______, travailleuse du sexe de nationalité roumaine qui exerçait sur place. 
Celle-ci n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour mais avait affirmé qu’une 
demande de permis était en cours. La BTPI avait alors adressé une demande à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour savoir 
si D______ était autorisée à exercer au moment du contrôle. Par courriel du 16 
novembre 2021, l’OCPM lui avait répondu que le dossier d’D______ était 
incomplet, qu’il avait été classé le 29 octobre 2021 et qu’elle n’était donc pas en 
droit de travailler lors du contrôle. 
c. Par ordonnance pénale du 2 décembre 2021 (n° 1______), le service des 
contraventions a condamné A______ à une amende de CHF 1'000.- pour avoir 
contrevenu à son obligation d’annonce (employé étranger) le 1er novembre 2021. 
A______ a fait opposition à l’ordonnance. 
d. Le 4 décembre 2021, la BTPI a procédé à un nouveau contrôle du salon. 
Selon le rapport établi le 6 décembre 2021, la BTPI avait été mise en présence 
d’D______, qui n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour mais avait affirmé 
qu’une demande de permis était en cours. La BTPI avait alors adressé une demande 
à l’OCPM pour savoir si la travailleuse était autorisée à exercer au moment du 
contrôle. Par courriel du 6 décembre 2021, l’OCPM lui avait répondu que son 
employeur, C______ SA, avait déposé une demande de permis de séjour L en mars 
2020. Celle-ci n’ayant pas répondu à ses demandes, le dossier d’D______ avait été 
classé sans suite en septembre 2021. Elle n’était donc pas en droit de travailler lors 
du contrôle. 
e. Par courrier du 20 janvier 2022, le département de la sécurité, de la population et 
de la santé (ci-après : DSPS), devenu le département des institutions et du 
numérique (ci-après : DIN), a informé A______ qu’au vu des faits constatés les 1er 
novembre et 4 décembre 2021, il lui reprochait d’avoir manqué à son devoir de 
s’assurer que les travailleuses du sexe exerçant dans son salon ne contreviennent 
pas à la législation, soit celle sur le séjour et le travail des étrangers. Il envisageait 
donc de lui infliger une mesure et/ou une sanction administrative et lui impartissait 
un délai pour se déterminer. 
f. Par ordonnance pénale du 2 février 2022 (n° 2______), le service des 
contraventions a condamné A______ à une amende de CHF 1'000.- pour avoir 
contrevenu à son obligation d’annonce (employé étranger) le 6 décembre 2021. 


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A______ a fait opposition à l’ordonnance. 
g. Le 9 février 2022, la BTPI a procédé à un nouveau contrôle du salon. 
Selon le rapport établi le 10 février 2022, la BTPI avait été mise en présence de 
E______, travailleuse du sexe de nationalité française, laquelle n’avait pas été en 
mesure de présenter une autorisation de travail valable. Le 10 février 2022, la police 
avait pris contact avec A______ pour l’informer de la situation. Celle-ci avait 
répondu que E______ n’avait pas d’autorisation de travail ni n’était censée se 
trouver au salon. 
h. Par ordonnance pénale du 24 février 2022 (n° 3______), le service des 
contraventions a condamné A______ à une amende de CHF 1'000.- pour avoir 
contrevenu à son obligation d’annonce (employé étranger) le 9 février 2022. 
i. A______ a fait opposition à l’ordonnance. 
j. Par courrier du 8 mars 2022, le DIN, a informé A______ avoir été saisi d’un « 
second » rapport, établi à l’issue d’un contrôle effectué le 9 février 2022, au cours 
duquel la police avait constaté que E______ exerçait la prostitution au sein du salon 
sans être au bénéfice d’une autorisation de travail. Lorsque la BTPI l’avait contactée 
par téléphone, A______ avait confirmé que E______ n’avait pas d’autorisation de 
travail ni n’était censée se trouver dans le salon. 
A______ avait ainsi manqué à son devoir de s’assurer que les travailleuses du sexe 
qui exerçaient dans son salon ne contrevenaient pas à la législation, notamment 
celle relative au séjour et au travail des étrangers. Depuis 2021, elle avait fait l’objet 
de cinq sanctions et avertissements de nature administrative en raison d’infractions 
commises dans le cadre de l’exploitation de son salon. La plus récente de ces 
décisions, rendue le 10 janvier 2020, concernait des faits similaires. 
Le DIN envisageait ainsi de prononcer la fermeture provisoire du salon, pour une 
durée d’un mois, en sus de l’amende. Un délai au 8 avril 2022 était imparti à 
A______ pour se déterminer. 
k. Après plusieurs échanges d’écritures, le DIN a, par décision du 30 septembre 
2022, prononcé un avertissement à l’encontre d’A______, lui a infligé une amende 
de CHF 1'500.- et a fixé l’émolument de décision à CHF 100.-. 
A______ avait fait travailler D______, au sein de son salon, le 1er novembre 2021, 
alors que celle-ci était démunie de toute autorisation de travail. Elle avait persisté à 
la faire travailler, sans autorisation de travail, lors d’un contrôle effectué le 6 
décembre 2021, alors qu’elle avait été informée, à l’issue du premier contrôle, que 
la travailleuse ne disposait pas d’autorisation de travail. Elle avait affirmé que 
l’OCPM n’avait jamais informé D______ ni elle-même que la demande avait été 
classée, deux jours après le premier contrôle. Elle avait également indiqué qu’elles 
étaient toutes les deux convaincues que la travailleuse pouvait exercer son activité 
en toute légalité. Ces explications avaient été corroborées par le dossier produit de 
l’OCPM et démontraient qu’A______ avait pu se trouver dans l’erreur, lors du 


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premier contrôle. En revanche, elles ne trouvaient pas application pour le contrôle 
ultérieur, effectué le 6 décembre 2021, dès lors que la BTPI l’avait, dans 
l’intervalle, informée qu’D______ ne disposait d’aucun titre de séjour valable et 
que l’exploitante avait été déclarée en contravention. En sa qualité d’exploitante 
d’un salon de massages, elle était tenue de clarifier immédiatement la situation avec 
l’OCPM et de ne plus laisser l’intéressée travailler dans son salon aussi longtemps 
qu’elle ne s’était pas assurée qu’elle était autorisée à le faire. 
Par ailleurs, le 9 février 2022, E______ se trouvait dans le salon sans disposer d’une 
autorisation de travail valable. A______ avait alors expliqué que la travailleuse 
n’était pas censée s’y trouver et qu’elle était revenue à son insu, ne se prostituait 
pas lors du contrôle et qu’une autre hôtesse avait dû lui ouvrir la porte. Or, A______ 
avait déjà fait l’objet d’une précédente décision (10 janvier 2020) pour des faits 
similaires ; il lui avait été rappelé qu’elle était tenue de savoir en tout temps qui se 
prostituait dans son salon et de le gérer de manière personnelle et effective ou de 
désigner un remplaçant en cas d’absence. 
Par conséquent, A______ n’avait pas pris les mesures nécessaires afin de s’assurer 
du respect, par D______ (lors du contrôle du 6 [recte : 4] décembre 2021) et 
E______, des exigences légales afférentes au séjour et au travail des ressortissants 
étrangers. 
Les sanctions prononcées tenaient également compte de la réitération des 
infractions, de ses nombreux antécédents et de sa persistance à contrevenir à ses 
obligations légales. 
B. a. Par acte remis à la poste le 3 novembre 2022, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant principalement à son annulation. À 
titre préalable, elle a notamment requis la suspension de la procédure. 
Elle ne recourait qu’en ce qui concernait les faits et les griefs reprochés en lien avec 
D______. 
b. Le DIN a conclu à la suspension de la procédure. 
c. Par décision du 6 décembre 2022, la chambre administrative a prononcé la 
suspension de la procédure. 
d. Par décision du 20 mars 2024, elle a prononcé la reprise et la suspension à 
nouveau de la procédure. 
C. a. Par jugement du 28 janvier 2024, le Tribunal de police a notamment déclaré 
A______ coupable d’infraction à l’art. 32a de l’ordonnance sur l'introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération 
suisse et, d'autre part, l'Union européenne 1 et ses États membres, ainsi qu'entre les 
États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 
(OLCP - RS 142.203) cum art. 9 OLCP en lien avec les faits visés dans 
l’ordonnance pénale n° 3______ du 24 février 2022. 


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A______ avait indiqué que E______ s’était présentée à l’improviste le 9 février 
2022 au salon pour demander quand elle pourrait travailler à nouveau et qu’elle ne 
travaillait pas le jour du contrôle. Le Tribunal de police n’était toutefois pas 
convaincu par ces explications qui n’étaient pas crédibles. 
b. Par arrêt du 29 juillet 2024, la chambre pénale d’appel et révision a rejeté l’appel 
formé par A______ contre le jugement du 28 janvier 2024. 
C’était sans arbitraire que le Tribunal de police avait retenu que E______ était en 
exercice au salon le soir des contrôles et qu’elle n’avait pas été annoncée à l’autorité 
administrative compétente antérieurement. 
L’arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours. 
c. Par jugement du 21 juin 2024, le Tribunal de police a acquitté A______ 
d’infraction à l’art. 32a OLCP en lien notamment avec les ordonnances pénales des 
2 décembre 2021 et 2 février 2022, soit les faits concernant D______. 
Le jugement produit par la recourante ne contient que son dispositif. 
D. a. Par décision du 30 avril 2025, la chambre administrative a prononcé la reprise de 
la procédure. 
b. Le DIN a conclu à ce que la chambre administrative confirme le montant de 
l’amende, nouvellement fixé à CHF 1'000.-, et au rejet du recours pour le surplus. 
La situation de la recourante avait évolué depuis le prononcé de l’amende. Elle 
n’exploitait plus de salon de massages dans le canton. Les autorités pénales 
l’avaient acquittée de l’infraction à l’art. 32a OLCP à l’égard d’D______, pour les 
contrôles des 1er novembre et 6 décembre 2021. Elles l’avaient en revanche 
condamnée pour infraction à l’art. 32a OLCP, pour avoir fait travailler E______ 
sans autorisation de travail le 9 février 2022. 
Dès lors, dans la mesure où la recourante avait été acquittée de la violation retenue 
à l’art. 32a OLCP, il renonçait également à retenir une violation de la loi en lien 
avec le second contrôle effectué le 6 décembre 2021. Il confirmait le prononcé 
d’une amende et d’un avertissement pour avoir fait travailler E______ dans son 
salon sans autorisation de travail préalable. 
Compte tenu des nombreux antécédents de la recourante et de sa persistance à 
enfreindre ses obligations légales, le montant de l’amende était fixé à CHF 1'000.-. 
c. Dans sa réplique, la recourante a conclu à l’annulation de la décision du 
30 septembre 2022 et à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’opposait pas au 
prononcé d’un avertissement ni d’une amende de CHF 500.-. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Il convient de délimiter l’objet du litige. 
2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 22 juillet 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
2.2 En l’espèce, la décision querellée a trois objets, soit un avertissement prononcé 
à l’encontre de la recourante, une amende de CHF 1'500.- prononcée à son endroit 
ainsi qu’un émolument de décision de CHF 100.-. 
Dans son recours, la recourante a indiqué ne recourir qu’en ce qui concernait les 
faits et les griefs reprochés en lien avec D______. Elle ne conteste donc pas les faits 
reprochés en lien avec E______, qui ont également fondé la décision de l’autorité. 
Elle n’a pas non plus expressément contesté le prononcé de l’avertissement ni celui 
de l’émolument de décision. Dans ses écritures après la reprise de la procédure, elle 
a conclu à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’opposait pas au prononcé d’un 
avertissement. 
Le litige ne porte donc que sur le bien-fondé de l’amende de CHF 1'500.- (ramenée 
ensuite à CHF 1'000.- par l’intimée) prononcée à l’endroit de la recourante. 
L’avertissement et l’émolument de décision ne sont pas litigieux. 
3. 
Se pose la question de la prescription de l’amende infligée le 30 septembre 2022. 
3.1 La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/264/2025 du 17 mars 2025 consid. 3.1 ; ATA/949/2024 du 14 août 2024 
consid. 3). 
3.2 Ni la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), ni le 
règlement d'exécution de la loi sur la prostitution du 14 avril 2010 
(RProst - I 2 49.01) ni la LPA ne contiennent de disposition réglant la question de 
la prescription. 
Il s’agit d’une lacune proprement dite, dès lors que le législateur s’est abstenu de 
régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou 
de l’interprétation de la loi, laquelle doit être comblée par le juge (ATA/1251/2025 
du 7 novembre 2025 consid. 8.2 : ATA/949/2024 précité consid. 3.1 ; 
ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3a). Dans la mesure notamment où 
les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale (ATA/1293/2025 du 21 novembre 2025 consid. 2.3), il y a lieu de faire 


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application, par analogie, de l’art. 109 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), à teneur duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans 
pour les contraventions, soit les infractions passibles d’une amende (art. 103 CP ; 
ATA/1251/2025 précité consid. 8.2 ; ATA/264/2025 du 17 mars 2025 consid. 3.2). 
3.3 La prescription court dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable 
(art. 98 let. a CP). Elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de 
première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). 
3.4 En l’espèce, l’intimé a infligé à la recourante un avertissement et une amende 
de CHF 1'500.- le 30 septembre 2022 pour des faits qui se sont produits 
respectivement les 6 décembre 2021 et 9 février 2022. Après la reprise de la 
procédure et à la suite de l’issue de la procédure pénale, l’intimé a indiqué renoncer 
à retenir une violation de la loi en lien avec le contrôle effectué le 6 décembre 2021. 
En revanche, il a confirmé le prononcé de l’amende, réduite à CHF 1'000.-, et de 
l’avertissement pour les faits survenus le 9 février 2022 en lien avec E______, que 
la recourante a fait travailler dans son salon sans autorisation de travail préalable. 
Seul ce complexe de faits reste ainsi litigieux. 
La prescription a commencé à courir le 9 février 2022, soit le jour où l’infraction 
en lien avec E______ a été commise (art. 98 let. a CP). Il en découle que les faits 
reprochés sont prescrits depuis le 9 février 2025, soit avant le prononcé du présent 
arrêt et au demeurant pendant la suspension de la procédure sollicitée par les deux 
parties. 
Il y a donc lieu d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle 
prononce une amende de CHF 1'500.- à l’encontre de la recourante. 
4. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). Celle-ci sera 
fixée à CHF 500.-, dans la mesure où l’admission du recours se fonde 
exclusivement sur l’avènement de la prescription. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2022 par A______ contre la décision 
du département des institutions et du numérique du 30 septembre 2022 ; 
au fond : 
l’admet ; 


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annule la décision du département des institutions et du numérique du 30 septembre 2022 
en tant qu’elle prononce une amende de CHF 1'500.- à l’encontre d’A______ ; 
la confirme pour le surplus ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri TZORTZIS, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. MEYER 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :