ge_gerichte · ATA/560/2001 · 2001-09-04 · fr

Résumé:
 N'a pas droit à une allocation de logement, la locataire qui a refusé au préalable un appartement moins cher situé au 4ème étage dun 'immeuble sans ascenseur, au motif notamment qu'elle vit avec son fils de trois ans.

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A/555/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 septembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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A/555/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame E. M., domiciliée à t., vit séparée de son 
époux selon un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le 
Tribunal de première instance, confiant la garde de 
l'enfant du couple, né au mois de mars 1998, à Mme M.. 
 
 
 
L'intéressée exerce la profession d'aide-soignante 
qualifiée dans un établissement médico-social du canton 
de Genève. 
 
2. 
Au mois de novembre 2000, Mme M. s'est vue 
proposer par l'Office cantonal du logement (ci-après: 
l'OCL) un appartement de quatre pièces situé au quatrième 
étage dans un immeuble sis xxx au prix de CHF 7'200.- par 
an, plus les charges. L'intéressée l'a refusé au motif, 
indiqué sur le formulaire prévu à cet effet, que 
l'immeuble était démuni d'ascenseur. 
 
3. 
Au mois de mars 2001, Mme M. a pris un bail pour 
un appartement de quatre pièces également, situé sur le 
territoire de la commune de t.. Le loyer annuel de cet 
appartement s'élevait à CHF 16'284.-. Mme M. a demandé 
derechef une allocation de logement. 
 
 
 
Le 17 avril 2001, l'OCL a refusé l'allocation au 
motif que l'intéressée n'avait pas donné suite à la 
proposition d'un logement de quatre pièces à xxx. 
 
4. 
Le 26 avril 2001, Mme M. a exposé qu'elle avait 
refusé l'appartement qui lui avait été proposé au motif 
qu'elle ne pouvait habiter au quatrième étage d'un 
immeuble sans ascenseur avec un enfant de trois ans, 
alors de sa journée d'aide-soignante était déjà chargée 
d'efforts physiques. De surcroît, la présence d'un cours 
d'eau à proximité de la place de jeux au bas de 
l'immeuble et l'absence de porte codée à l'entrée de 
celui-ci avaient éveillé ses craintes quant à la sécurité 
de son enfant et d'elle-même, qui vivait seule. 
 
5. 
Le 16 mai 2001, l'OCL a rejeté la réclamation de 
Mme M.. Elle avait refusé un logement de quatre pièces au 
prix annuel de CHF 7'200.- pour prendre à bail un 
appartement au prix de CHF 16'284.-. Les conditions de 
l'article 39 A loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05) n'étaient dès lors pas remplies. 


 
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6. 
Le 31 mai 2001, Mme M. a recouru contre la 
décision précitée. Il n'était pas facile de gravir quatre 
étages à pied avec des commissions et un enfant et 
l'absence de code ou d'autres fermetures de sécurité 
ainsi que la proximité d'un cours d'eau constituaient des 
facteurs de danger. L'appartement du chemin xxx lui 
offrait un environnement sûr pour sa petite famille. De 
surcroît, sa situation avait changé, puisqu'elle se 
trouvait maintenant au chômage. 
 
7. 
Le 24 juillet 2001, l'OCL a conclu au rejet du 
recours, Mme M. n'ayant pas donné suite à une proposition 
de logement pour des motifs de convenance personnelle. 
L'appartement proposé était de type HLM et conforme à la 
loi. La recourante n'alléguait aucun motif personnel 
comme un handicap, qui aurait rendu nécessaire un 
ascenseur. Le niveau général de sécurité dans le canton 
de Genève ne rendait pas indispensable un code d'entrée 
et 
l'appartement 
proposé 
était 
situé 
à 
proximité 
immédiate 
des 
infrastructures 
nécessaires 
pour 
une 
famille. 
 
8. 
Le 2 août 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une al-
location de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39A de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
La seule question litigieuse est celle de savoir 
si la recourante pouvait à juste titre refuser le 
logement qui lui était proposé avenue de Bel-Air à 
Chêne-Bourg. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
4. 
Le tribunal de céans a déjà jugé que le désir de 
donner un cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que 
les critères de proximité de logement avec le lieu de 
travail et l'école, ne peuvent être pris en compte (ATA 
R. du 26 octobre 1999; M. du 5 août 1999; H. du 29 juin 
1999 et des références citées). Dans une espèce récente 
(ATA C. du 20 mars 2001), le tribunal de céans a estimé 
qu'on 
ne 
saurait 
qualifier 
d'inconvénient 
majeur 
l'absence d'ascenseur dans un immeuble, à tout le moins 
pour un logement situé au premier étage. 
 
 
 
En l'espèce, la recourante fait état de son souci 
- certes louable - d'offrir à son fils un environnement 
sûr. Da manière générale, on ne saurait prétendre que 
certaines zones du canton de Genève sont telles qu'on ne 
peut y vivre avec un enfant. Quant à la présence de la 
rivière La Seymaz à proximité des immeubles litigieux, 
elle n'empêche pas la vie dans cette zone de nombreuses 
familles sans qu'une fréquence particulière d'accidents 
n'ait été relevée. L'absence d'ascenseur constitue certes 
un élément d'inconfort - surtout si le logement est situé 
dans des étages élevés - mais dans le cas aujourd'hui 
litigieux, il s'agit de monter au quatrième étage pour se 
rendre dans l'appartement proposé avec un enfant, né en 
mars 1998, qui marche déjà. On peut lui demander l'effort 
consistant à gravir quatre étages, de sorte qu'on ne 
saurait voir là également un inconvénient majeur. 
 
 
 
La recourante a fait le choix de prendre à bail un 
autre logement. Même si ses motifs ne sont pas égoïstes 
et concernent pour certains son enfant, il n'appartient 
pas à l'État de lui octroyer une allocation alors même 
qu'un 
logement 
acceptable, 
au 
loyer 
très 
nettement 
inférieur était disponible. 
 
5. 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'est pas gratuite (ATA C. et B. précités) Un émolument 
est donc mis en règle générale à la charge des recourants 
qui succombent (ATA D. du 20 mai 2000). 
 
 
 
En l'espèce, l'intéressée sera condamnée à un 
émolument de CHF 250.--. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 31 mai 2001 par Madame E. M. contre la 
décision de l'Office cantonal du logement du 17 avril 
2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.--; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame E. M. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 


 
 - 6 - 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Peyrot et 
Mascotto, juges suppléants 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci