ge_gerichte · ATAS/485/2024 · 2024-06-21 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
Présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2789/2023 
ATAS/485/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2789/2023 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, a été mis au 
bénéfice d’une allocation pour impotent de degré moyen à domicile dès le 
1er janvier 2009. 
b. Par communication du 1er mars 2017, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI) a informé l’assuré que son degré d’impotence 
était resté inchangé. 
 Par courrier du 8 avril 2021, les Établissements publics pour l’intégration 
(ci-après : EPI) ont informé l’OAI, « à la demande de [l’assuré] », que ce dernier 
avait été admis à la Résidence B______ à compter du 9 mars 2021. Ils invitaient 
l’OAI à adapter son allocation d’impotence en conséquence. Copie de ce courrier 
a été communiquée à l’assuré. 
Ce courrier a été reçu par l’OAI le 12 avril 2021. 
b. Par courriel du 26 juin 2023, les EPI ont rappelé à l’OAI que l’assuré avait 
intégré la résidence depuis mars 2021. Ils invitaient l’OAI à lui notifier une 
nouvelle décision et à lui octroyer une remise. 
c. Par décision du 10 août 2023, l’OAI a réévalué le droit de l’assuré à l’allocation 
pour impotent et réclamé la restitution de CHF 20'792.- à titre d’allocations 
versées en trop pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2023. 
d. Le 5 septembre 2023, l’assuré a contesté cette décision. Les allocations versées 
avaient été utilisées pour l’aider avec ses graves handicaps résistants liés à son 
trouble obsessionnel compulsif (TOC). Il sollicitait une remise. 
 Par acte du même jour adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, l’assuré a contesté la décision du 10 août 2023. En raison de son état de 
santé, son père l’aidait dans de nombreuses tâches administratives et financières. 
Il ne pouvait lui demander de prendre en charge gratuitement ce soutien. 
b. Par réponse du 6 novembre 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours. Depuis 
son admission dans un home, son allocation pour impotent n’équivalait plus qu’à 
un quart du montant maximum de la rente de vieillesse. S’agissant de la remise, 
l’assuré était d’ores et déjà informé que la condition de sa bonne foi était 
considérée comme réalisée. Seule la condition de sa situation financière serait 
examinée. Il concluait ainsi au renvoi du dossier pour cette question. 
c. Par réplique du 10 janvier 2024, l’assuré a maintenu son recours. La conception 
selon laquelle une personne assurée bénéficiait d’un service complet après son 
entrée dans un home n’était pas correcte. Il était dans une situation très 
particulière, si bien qu’il devait bénéficier d’une contribution d’assistance. Il 
devait fréquemment demander à son père de l’aider et de le transporter pour ses 
rendez-vous. Or, le contrat conclu avec les EPI ne couvrait pas les frais de 


 
 
 
 
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- 3/8 -
transport individuel. Cette assistance était importante pour maintenir ses relations 
sociales avec ses parents et il n’avait pas besoin de demander l’aide d’un tiers. 
d. Cette écriture a été transmise à l’intimé. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur la restitution d’allocations pour impotent versées au recourant 
pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2023. 
3. 
 
3.1 
3.1.1 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande 
de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée 
des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 
force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision 
(al. 5). 
Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur – applicable en l’occurrence – depuis le 
1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 


 
 
 
 
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L'obligation de restituer implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été 
accordées (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition, les faits 
qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des 
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du 
requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à 
prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits 
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas 
pu être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen 
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement 
de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'un nouveau rapport médical donne une 
appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, 
dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts 
objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que le médecin 
ou l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, 
d'autres conclusions que l'administration ou le tribunal. Il n'y a pas non plus motif 
à révision du seul fait que l'administration ou le tribunal paraît avoir mal interprété 
des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit 
être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits 
essentiels pour la décision (ATF 127 V 353 consid. 5b p. 358 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3). 
3.1.2 Toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force 
est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement 
(art. 17 al. 2 LPGA). Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la 
modification ou encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA (ATF 130 V 
343 consid. 3.5.3 ; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd. 2009, n° 32 et 44 
ad art. 17 LPGA ; THOMAS LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 
2003, n. 10 p. 256). 
En matière d'assurance-invalidité, le règlement du 17 janvier 1961 sur 
l'assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) connaît une réglementation spécifique 
quant aux effets temporels de la modification du droit aux prestations (art. 88bis 
RAI). L’art. 88bis al. 2 let. a RAI prévoit que la diminution ou la suppression de la 
rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance prend effet 
au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. 
L'art. 88bis al. 2 let. b RAI permet cependant à l'assurance de diminuer ou de 
supprimer ladite prestation avec effet rétroactif à la date où elle a cessé de 


 
 
 
 
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correspondre aux droits de l'assuré, si ce dernier se l'est fait attribuer 
irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner 
qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI. L'obligation de l'assuré 
de communiquer immédiatement à l’OAI tout changement important qui peut 
avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements 
qui concernent l'état de santé et la capacité de gain ou de travail (art. 77 RAI ; 
cf. aussi art. 31 al. 1 LPGA), est l'expression du principe de la bonne foi entre 
administration et administré (ATF 145 V 141 consid. 7.3.4 et les références). Pour 
qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un 
comportement fautif ; d'après une jurisprudence constante, une légère négligence 
suffit déjà (ATF 112 V 97 consid. 2a). 
3.2 Selon l'art. 42 al. 1 à 3 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible 
(al. 2). 
Aux termes de l’art. 42ter al. 1 LAI, le degré d’impotence est déterminant pour 
fixer le montant de l’allocation pour impotent. Celle-ci est versée 
individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. 
L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à 80 % du 
montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS ; elle 
se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle 
est faible, à 20 % du même montant. L’allocation est calculée par jour pour les 
mineurs. 
Selon l'art. 42ter al. 2 LAI, le montant de l'allocation pour impotent versée aux 
assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus à 
l'al. 1. Les art. 42 al. 5 et 42bis al. 4 sont réservés. 
3.3 En vertu de l'art. 42quater LAI, l'assuré a droit à une contribution d'assistance 
aux conditions suivantes : il perçoit une allocation pour impotent de l'AI 
conformément à l'art. 42 al. 1 à 4 (al. 1 let. a), il vit chez lui (al. 1 let. b), il est 
majeur (al. 1 let. c). Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les 
personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à 
aucune contribution d'assistance (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les conditions 
auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d'assistance (al. 3). 
4. 
En l’occurrence, l’intimé a procédé à la révision du droit à l’allocation pour 
impotent du recourant dès le 1er octobre 2021, sur la base du courriel transmis par 
les EPI le 26 juin 2023, rappelant qu’il avait été admis dans leur résidence depuis 
mars 2021. 
4.1 Il convient d’examiner si l’intimé était fondée à réclamer la restitution des 
prestations versées au recourant du 1er octobre 2021 au 31 août 2023, au motif 
que, durant cette période, il séjournait dans un home. 


 
 
 
 
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Dans la mesure où le transfert dans un home est postérieur à la décision initiale 
d’allocation pour impotence, l’obligation de restitution des prestations versées au 
recourant du 1er octobre 2021 au 31 août 2023 ne repose sur aucun des deux 
motifs prévus par l’art. 25 al. 1 LPGA en relation avec l’art. 53 LPGA. 
Il reste donc à examiner si la réduction des prestations d'assurance est justifiée au 
regard des règles sur la révision des prestations durables prévues par l'art. 17 al. 2 
LPGA, lequel suppose un changement notable de circonstances dont dépendait 
l’octroi de l’allocation pour impotent. 
Il n’est pas contesté que le recourant séjourne dans un home depuis mars 2021. 
Or, en application de l’art. 42ter al. 2 LAI, le montant de l’allocation pour impotent 
correspond, dans un tel cas, au quart des montants prévus à l’al. 1. Un tel fait est 
donc propre à influencer l’étendue de la prestation. Les conditions d’une révision 
du droit à l’allocation pour impotent au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA sont partant 
réalisées. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n’est pas possible de 
déroger au texte clair de la loi pour tenir compte de l’aide apportée par son père. Il 
n’appartient en particulier pas à l’OAI de prendre en charge ses frais de 
déplacement par le bais de l’allocation pour impotent. C’est le lieu de préciser 
que, selon les directives relatives à la facturation des prestations des résidents 
citées dans le contrat d’accueil, de tels frais peuvent être remboursés à l’assuré par 
une assurance et/ou par le biais des prestations complémentaire, pour autant que 
ce 
dernier 
ne 
puisse 
utiliser 
les 
transports 
en 
commun 
(https://www.ge.ch/document/5672/annexe/11, consulté le 10 juin 2024). 
L’intéressé ne peut pas non plus bénéficier d’une contribution d’assistance. Outre 
le fait qu’il n’en a pas sollicité devant l’intimé, la contribution d’assistance est 
réservée aux assurés vivant à domicile. La réduction de ses prestations est donc 
conforme au droit. 
4.2 Reste à examiner si l’intimé pouvait prononcer ladite réduction 
rétroactivement à compter du 1er octobre 2021. C’est le lieu de rappeler qu’en 
application de l’art. 88bis al. 2 let. a RAI, la diminution de l'allocation pour 
impotent prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la 
notification de la décision. L'art. 88bis al. 2 let. b RAI permet cependant à 
l'assurance de diminuer ladite prestation avec effet rétroactif à la date où elle a 
cessé de correspondre aux droits de l'assuré, si ce dernier se l'est fait attribuer 
irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner 
qui lui incombe raisonnablement en vertu de l'art. 77 RAI. 
En l’occurrence, il ressort du dossier que, par courrier du 8 avril 2021, les EPI ont 
informé l’OAI de l’admission du recourant dans un home. Ce courrier, dont le 
tampon humide de l’intimé indique qu’il a été reçu par ce dernier le 12 avril 2021, 
a été adressé à l’intimé sur demande du recourant, qui l’a reçu en copie. Dans ces 
conditions, le recourant pouvait de bonne foi partir de l'idée qu’il avait dûment 
satisfait à son obligation d'annoncer. À ce moment-là, l’OAI disposait de toutes 


 
 
 
 
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les informations relatives à sa nouvelle situation. On ne saurait ainsi admettre que 
le recourant a manqué à son obligation de renseigner l’OAI. 
Il s’ensuit que la suppression de la rente ne pouvait pas intervenir rétroactivement 
au sens de l’art. 88bis al. 2 let. b RAI et que l’intimé n’était par conséquent pas 
fondé à prononcer la suppression de cette prestation à compter du 1er octobre 
2021. Il y a donc lieu de se référer à l'art. 88bis al. 2 let. a RAI, selon lequel la 
diminution ou la suppression de l’allocation pour impotent prend effet au plus tôt 
le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. Compte 
tenu de la date de la décision administrative (10 août 2023), la réduction de 
l’allocation pour impotent ne prend effet que le 1er octobre 2023. Dans la mesure 
où la décision contestée porte sur la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2023, 
il n’y a pas lieu à restitution de la part du recourant. 
5. 
Vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée sera annulée. 
Le recourant, qui obtient gain de cause, n'est pas représenté par un mandataire et 
n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans 
le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne lui sera 
accordée à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 10 août 2023. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le