ge_gerichte · ATAS/457/2019 · 2019-05-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Rosa GAMBA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/863/2019 
ATAS/457/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1967, s’est 
inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé), le 12 décembre 
2018, pour un placement au 1er janvier 2019, suite à la fin de son engagement par 
contrat de durée déterminée la liant à la B_____. Cette dernière l’avait engagée 
dans la fonction du corps intermédiaire, comme collaboratrice scientifique ou 
artistique, à 70% du 1er septembre 2017 au 28 février 2018, puis à 40% dès le 4 mai 
2018. Son contrat avait été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (gestion et 
coordination de projets). Elle était encore sous contrat à durée déterminée pour la 
Coopérative d’habitation C_____ pour laquelle elle travaillait en qualité de 
coordinatrice, dès 2018, à 50%. 
2. L’assurée est titulaire d’un baccalauréat universitaire en lettres, d’un certificat de 
formation continue en développement durable, d’un certificat en gestion de projets, 
d’une formation sur la conduite financière d’une coopérative d’habitation et sur le 
droit du bail ainsi que d’une formation en informatique sur Word, Excel et Power 
point. Elle a travaillé pour : 
- 
la D____ Coopérative de logements pour personnes en formation (ci-après la 
D____) de mars à novembre 2012, comme représentante de maîtrise d’ouvrage 
et responsable des projets de construction ; 
- 
l’Atelier d’Architecture E____ SA, en qualité d’assistante administrative 
(notamment travaux de secrétariat divers et accueil téléphonique), d’octobre 
2008 à décembre 2010 ; 
- 
la D____ de septembre 2000 à octobre 2005, en qualité de responsable du poste 
de l’administration(comptabilité) ; 
- 
l’office F______ d’août 1996 à avril 1997, en qualité de commise 
administrative 3. De 2015 à 2018, elle a effectué des remplacements dans 
différents centres médico-pédagogiques à 20% en qualité d’enseignante 
spécialisée pour des élèves présentant des handicaps et/ou ayant des difficultés 
d’apprentissage et du développement. 
3. Elle a été convoquée le 20 décembre 2018 pour un premier entretien avec sa 
conseillère et a signé à cette occasion un plan d’actions aux termes duquel elle 
devait remettre chaque mois à celle-ci dix recherches d’emploi au minimum. 
4. Par décision du 17 janvier 2019, le service juridique de l’OCE a prononcé contre 
l’assurée une suspension du droit à l’indemnité de neuf jours, au motif que ses 
recherches personnelles d’emploi étaient insuffisantes quantitativement durant les 
derniers mois de son contrat de durée déterminée. Elle avait effectué cinq 
démarches en octobre, six en novembre et aucune en décembre 2018. 
5. Le 22 janvier 2019, l’assurée a formé opposition à la décision précitée faisant valoir 
qu’elle avait effectué dix recherches d’emploi au mois de décembre et qu’elle avait 
déposé la preuve de ses recherches dans l’urne prévue à cet effet le 3 janvier. 


 
 
 
 
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Malheureusement, elle n’avait pas mentionné son nom sur le formulaire de 
recherches d’emploi, qui n’avait ainsi pas pu être attribué à son dossier. 
À l’appui de son opposition, elle a transmis un formulaire de recherches d’emploi 
attestant de dix recherches pour le mois de décembre 2018. 
6. Par décision sur opposition du 7 février 2019, l’OCE, prenant en compte les 
recherches effectuées en décembre 2018 par l’assurée, a considéré qu’en 
n’effectuant que vingt et une recherches durant les trois derniers mois de son 
contrat de durée déterminée, celle-ci n’avait pas entrepris des efforts suffisants pour 
éviter d’émarger à l’assurance-chômage et que ses arguments ne justifiaient pas son 
manquement, au vu de la jurisprudence en la matière. En fixant la durée de la 
suspension à neuf jours, le service juridique de l’OCE avait appliqué une sanction 
respectant le barème du SECO pour un manquement tel que celui reproché à 
l’assurée et, de ce fait, le principe de la proportionnalité. 
7. Le 4 mars 2019, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle faisait valoir que malgré 
le fait qu’elle avait démontré avoir fait dix recherches d’emploi pour le mois de 
décembre 2018, la sanction initiale n’avait pas été réduite par l’OCE. Lors de sa 
première rencontre avec sa conseillère, le 20 décembre 2018, lorsqu’elles avaient 
évoqué la question de ses recherches d’emploi pendant les mois précédant son 
inscription au chômage, l’assurée avait indiqué qu’en plus des recherches 
effectuées depuis octobre 2018, elle avait également activé son réseau. Elle avait 
également précisé que ce réseautage ne figurait pas sur les formulaires de 
recherches d’emploi qu’elle avait déposés. Sa conseillère ne lui avait pas dit qu’il 
fallait que ses démarches de réseautage y figurent. Si tel avait été le cas, elle aurait 
immédiatement complété le formulaire. Sa conseillère lui avait dit que l’activation 
de son réseau était un excellent moyen de retrouver un emploi. L’assurée 
transmettait quatre attestations confirmant ses démarches dans ce sens, précisant 
que d’autres personnes pourraient également attester de ses contacts en vue de 
trouver un emploi. Ces personnes étaient toutes très actives dans le domaine 
associatif, où elle avait le plus de chance de trouver un emploi au vu de son profil. 
Son contrat avec la B______ s’était prolongé durant quatre ans. Pendant toute cette 
période, elle n’avait pas cessé de chercher un emploi fixe et avait régulièrement 
postulé pour des emplois correspondant à son profil. Preuve en était qu’en avril 
2018, elle avait été engagée à temps partiel par la Coopérative C_____ avec un 
contrat de durée indéterminée à 40%, puis à 50% dès septembre 2018, ce qui lui 
avait permis de réduire son temps de travail à K____. En conclusion, elle 
demandait l’annulation de la sanction prononcée à son encontre. 
À l’appui de son recours, la recourante a produit : 
- 
une attestation établie le 1er mars 2019 par Madame G____ indiquant que 
l’assurée avait pris contact avec elle en novembre 2018 pour lui annoncer 
qu’elle cherchait du travail, étant précisé qu’elle était active dans plusieurs 


 
 
 
 
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comités d’associations et conseils d’administration de coopératives. L’assurée 
lui avait demandé de transmettre son dossier à ces structures. 
- 
une attestation établie le 4 mars 2019 par Monsieur H____, actif dans le 
domaine associatif, indiquant que l’assurée l’avait contacté par téléphone en 
octobre 2018 pour lui annoncer qu’elle cherchait un emploi à temps partiel. 
- 
une attestation établie le 26 février 2019 par Monsieur I____, actif dans le 
domaine associatif, indiquant qu’il avait été contacté par l’assurée courant 
novembre 2018 pour l’informer qu’elle cherchait un emploi à temps partiel dès 
janvier 2019. 
- 
une attestation établie le 26 février 2019 par Monsieur J____, indiquant avoir eu 
un entretien avec l’assurée en octobre 2018 pour discuter de possibles 
opportunités professionnelles dans son entreprise. 
8. Par réponse du 21 mars 2019, l’OCE a relevé que selon la jurisprudence, les 
recherches d’emplois impliquaient une démarche concrète à l’égard d’un 
employeur potentiel conformément aux méthodes de postulation ordinaires. 
L’activation du réseau ne cadrait pas avec les exigences de l’art. 26 al. 1 LACI et 
n’était donc pas assimilée à une recherche d’emplois (ATAS/406/2018 du 14 mai 
2018 consid. 4b). Par conséquent, les contacts effectués par la recourante dans son 
réseau ne pouvaient être considérés comme des postulations. Celle-ci n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision du 7 février 2019, qui était 
confirmée. 
9. Le 1er avril 2019, la recourante a fait valoir qu’il était évident que l’activation de 
son réseau correspondait à des candidatures spontanées et concrètes, qui plus est 
dans le domaine où elle avait le plus de chance d’être employée au vu de son profil. 
L’activation du réseau répondait de manière concrète et adéquate à la recherche 
active d’un emploi et devait être admise de la même manière qu’étaient admises les 
postulations par téléphone ou les visites personnelles. Il était d’ailleurs reconnu que 
le réseautage était souvent plus efficace dans certains domaines que l’envoi de 
courriers non ciblés selon les méthodes de postulation ordinaires. Elle en voulait 
pour preuve que, par quatre fois, l’activation de son réseau lui avait permis de 
trouver un emploi à temps partiel. 
10. Lors d’une audience du 8 mai 2019, la recourante a précisé qu’elle savait qu’elle 
devait rechercher un emploi avant la fin de son contrat à durée déterminée, mais pas 
combien elle devait en faire par mois. Elle avait un profil particulier, étant âgée de 
52 ans et recherchant un emploi dans le domaine associatif. Dans celui-ci, le 
réseautage était essentiel pour trouver un emploi, davantage qu’une offre d’emploi 
classique. Elle avait commencé à rechercher un emploi à partir d’octobre et était 
passée s’inscrire à l’OCE en décembre 2018. C’était à cette occasion qu’elle avait 
reçu les formulaires de recherches d’emploi. 
11. À teneur des formulaires de recherches d’emploi figurant au dossier, la recourante a 
effectué cinq recherches d’emploi en octobre 2018, dont quatre par téléphone, en 


 
 
 
 
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qualité de coordinatrice ou de représentante (M-O), responsable administrative, 
auprès du Collectif genevois pour la formation de base des adultes, la Coopérative 
Équilibre, la Coopérative Polygone, la Codha et la D____. Elle a effectué six 
recherches d’emploi en novembre 2018, dont quatre par téléphone, auprès du Coin 
de terre, de l’ATE, la Croix-Rouge GVA, le SIT, Genève Roule et MPF-Loge et dix 
recherches, en décembre 2010, auprès de la Coopérative Primevère, la Coopérative 
du Léman, la Coopérative des Ailes, le Fonds genevois de répartition des bénéfices 
de la Loterie Romande, SPP Meyrin, Genève Roule, Noé 21, Équiterre, Maneco et 
Mobilidée. 
12. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l'indemnité de la recourante pour recherches insuffisantes d'emploi durant les trois 
derniers mois de son contrat à durée déterminée. 
4. a. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit 
entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou 
réduire le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c p. 96). Il doit en particulier apporter 
la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de 
contrôle (cf. art. 17 al. 1 phr. 3 LACI). Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dispose à cet égard que l’assuré doit 
cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 
ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque 
période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui 
suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les 
recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). 


 
 
 
 
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b. Sur le plan temporel l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant 
la survenance effective du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de 
s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière 
générale, durant toute la période qui précède l'inscription au chômage. Les efforts 
de recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage 
devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 p. 526; arrêt 8C_854/2015 du 
15 juillet 2016 consid. 4.2 et les références citées). L'obligation de rechercher un 
emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins 
durant les trois erniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC- janvier 2014 - B 314; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C 800/2008 du 8 avril 2009 ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 12 ad. art. 17). Il s'agit là 
d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné 
même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction 
(cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 
1er décembre 2005 consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2,). 
Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). 
L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès 
d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2008 du 
25 septembre 2008). 
c. Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses 
recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais 
aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). 
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches 
d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 
recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018). 
On peut attendre d'un assuré qu'il ne se contente pas de démarcher par téléphone, 
mais qu'il réponde également à des offres d'emploi par écrit. Les recherches 
d’emploi impliquent une démarche concrète à l’égard d’un employeur potentiel, 
selon les méthodes de postulation ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 6/2005 du 6 mars 2006). L'activation de réseau ne cadre pas avec les 
exigences de l'art. 26 al. 1 OACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, p. 203) et n’est donc pas assimilée à une recherche 
d’emploi (Boris RUBIN - La suspension du droit à l’indemnité de chômage in DTA 
2017 p. 1ss). En particulier, l'assurée qui recourt au réseau LinkedIn non pas pour 
offrir ses services pour des postes de travail déterminés, mais en menant des 
discussions informelles au sein de son réseau de connaissances, n'effectue pas une 
démarche concrète adressée à un employeur potentiel selon les méthodes de 


 
 
 
 
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postulation ordinaires au sens des art. 17 LACI et 26 OACI (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_463/2018 du 14 mars 2019). 
La chambre de céans a jugé, que cinq recherches d’emploi dans un mois était 
suffisant pour un assuré au bénéfice de la patente de cafetier, qui recherchait un 
emploi de gérant de restaurant, au regard de son expérience de plus de trois ans, soit 
une activité de cadre spécialisé (ATAS/808/2016 du 12 octobre 2016). 
Le Tribunal fédéral a estimé que quatre recherches d'emploi par mois pendant le 
délai de congé étaient manifestement insuffisantes au regard de l'art. 30 al. 1 let. c 
LACI pour une assurée qui travaillait comme femme de ménage (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_854/2015 du 15 juillet 2016). 
d. L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si 
les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle 
doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de 
recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (SECO - Bulletin LACI janvier 2014 IC/B 316). 
5. L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de 
diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
Selon l’échelle des suspensions établie par le SECO, lorsque l’assuré a effectué des 
recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger 
une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le 
délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois 
mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). 
La durée de la suspension est exclusivement fixée en fonction du comportement 
fautif de l'assuré et non pas en fonction de la durée effective du chômage ou de la 
situation personnelle de l’intéressé (ATF 113 V 154; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 81/05 du 29 novembre 2005). 
La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 
16 avril 2008 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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La chambre de céans a jugé qu’il se justifie d'interpréter le barème du SECO en ce 
sens que la sanction prévue est proportionnelle au nombre de mois durant lesquels 
l'assuré n'a pas fourni un nombre de recherches d'emploi suffisant et non pas à la 
durée du délai de congé. Cette solution est plus conforme au principe de l'égalité de 
traitement, dès lors qu'un assuré qui bénéficiait d'un délai de congé de deux mois et 
qui ne fournissait aucune recherche d'emploi était mieux traité que celui qui, au 
bénéfice d'un délai de congé de trois mois, ne fournissait aucune recherche d'emploi 
durant le premier mois du délai de congé, mais un nombre de recherches d'emploi 
suffisant et adéquat durant les deux derniers mois du délai de congé. Le barème du 
SECO pouvait cependant être suivi moyennant la prise en compte du nombre de 
mois, non plus au titre de délai de congé, mais de périodes durant lesquelles l'assuré 
avait failli à son devoir de rechercher un emploi, critère pertinent pour évaluer la 
faute de ce dernier (ATAS/258/2015 du 26 mars 2015; ATAS/659/2018 du 
10 juillet 2018). 
6. En l'espèce, le nombre de recherches d’emploi effectué par la recourante est 
insuffisant au regard des exigences en la matière. Au vu de son parcours 
professionnel et de ses compétences, celle-ci aurait dû faire davantage de 
postulation par écrit. Sa situation n’apparaît pas assez spécifique pour justifier 
moins de recherches d’emploi qu’il n’est usuellement requis. Elle est en effet au 
bénéfice de compétences administratives qu’elle aurait également pu faire valoir en 
dehors du milieu associatif. Il faut également relever qu’elle a postulé, en octobre et 
novembre 2018, à huit reprises par téléphone, de sorte que même si elles étaient 
bien ciblées, l’on ne peut considérer que ses recherches d’emploi étaient bien 
présentées, ce qui aurait pu justifier, éventuellement, un nombre de postulation 
moindre. Par ailleurs, comme l’a retenu l’intimé, les démarches d’activation du 
réseau ne comptent pas comme recherches d’emploi, au sens de l'art. 26 al. 1 
OACI, selon la jurisprudence. C’est donc à juste titre que l’intimé a retenu que la 
recourante n’avait pas fait assez de recherches d’emploi en octobre et novembre 
2018. 
En revanche, c’est à tort qu’il a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de 
neuf jours en se référant aux trois derniers mois du contrat à durée déterminée de la 
recourante. En effet, conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, il 
aurait dû tenir compte de recherches insuffisantes sur deux mois et fixer, en 
conséquence, la sanction à six jours, en application du barème du SECO pour 
recherches insuffisantes lors d’un délai de congé de deux mois. 
7. Le recours est ainsi partiellement fondé et la décision querellée sera réformée dans 
le sens précité. 
8. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas assistée 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 7 février 2019 en ce sens que la durée de la 
suspension du droit à l’indemnité est réduite à six jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le