ge_gerichte · AARP/549/2013 · 2013-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure en date du 15 novembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/939/2013 
AARP/549/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 novembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Grégoire MANGEAT, avocat, rue du Marché 20, case postale 
3465, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/651/13 rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal d’application 
des peines et des mesures 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier posté le 30 septembre 2013, X______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 26 septembre 2013 par le Tribunal d’application des peines et des mesures 
(ci-après : TAPEM), dont les motifs lui ont été notifiés le 30 septembre 2013, lui 
refusant la libération conditionnelle. 
 
b. Par acte du 14 octobre 2013, il a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 
al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
B. 
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a. X______, ressortissant suisse né le ______1952, a été condamné par jugement du 
Tribunal correctionnel de Genève du 22 mai 2013, rendu par voie de procédure 
simplifiée, à une peine privative de liberté de 2 ans, sous déduction de 356 jours de 
détention avant jugement, pour vol, escroquerie, tentative d’escroquerie, utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur, faux dans les titres et infractions à la loi fédérale sur la 
circulation routière (période pénale : 10.3.2010 – 30.5.2012). 
b. Entré en détention à la prison de Champ-Dollon le 2 juin 2012, X______ a été 
transféré à l’établissement de La Brenaz le 2 août 2013. Il a subi les deux-tiers de sa 
peine le 26 septembre 2013, la fin de peine étant fixée au 26 mai 2014. 
c. L'extrait de son casier judiciaire suisse mentionne qu’il a déjà été condamné à six 
autres reprises, en Suisse et à Monaco, à savoir : 
- le 21 mai 1999, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine de réclusion 
de 3 ans, sous déduction de 707 jours de détention préventive, pour banqueroute 
frauduleuse, tentative de banqueroute frauduleuse, escroquerie par métier, faux dans 
les titres, abus de confiance, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, la 
période pénale s’étendant du 1er janvier 1988 au 30 avril 1991 ; 
- le 22 mai 2006 par le Ministère public de Genève à une peine d’emprisonnement de 
3 mois, sous déduction d’un jour de détention préventive, pour vol et utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur, l’infraction ayant été commise le 10 novembre 2005 ; 
- le 16 novembre 2007 par la Cour correctionnelle de Genève, à une peine privative 
de liberté de 3 ans et 6 mois, sous déduction de 242 jours de détention avant 
jugement, pour abus de confiance, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 
escroquerie, délit manqué d’escroquerie, faux dans les titres et faux dans les 
certificats, cette peine étant déclarée complémentaire à celle prononcée le 21 mai 
1999, les faits à l’origine de cette condamnation s’étant déroulés entre le 1er janvier 
1995 et le 1er janvier 1998 ; 


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- le 3 juin 2011, par le Ministère public de l’arrondissement du Nord Vaudois à une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 50.-, avec sursis durant 2 ans et à une 
amende de CHF 1'000.- pour infraction à la loi sur la circulation routière ; 
- le 12 décembre 2011, par la Cour d’Appel correctionnelle de Monaco pour 
escroquerie (période pénale : juin 2009), à une peine privative de liberté de 8 mois ; 
- le 12 décembre 2011, par la Cour d’Appel correctionnelle de Monaco pour tentative 
d’escroquerie (période pénale : janvier à décembre 2009), à une peine privative de 
liberté de 12 mois ; 
X______ a bénéficié d’une libération conditionnelle, accordée par le TAPEM le 30 
juin 2009 pour le 25 août suivant, laquelle a été assortie d’une assistance de 
probation et d’un délai d’épreuve de 2 ans et 2 mois. Selon ce jugement, X______, à 
sa sortie de prison, pouvait travailler comme « commercial » pour une société 
informatique et disposait d’un logement. Il avait entrepris un travail d’introspection 
et suivait une thérapie tous les 15 jours. Son épouse, qui travaillait en France, était 
d’accord de trouver un travail à proximité de la frontière avec la Suisse. 
d. Dans le formulaire qu’il a rempli le 15 juillet 2013 en vue de l’examen de sa 
demande de libération conditionnelle, X______ a indiqué qu’à sa sortie de prison, il 
sera accueilli par l’une de ses filles, en attendant de trouver un appartement. Il avait 
un contrat de travail pour un poste de « commercial » dans le cadre du groupe 
A______ SA à B______. 
e. Dans une note du 13 août 2013, le Service de probation et de réinsertion (SPI) a 
confirmé ces informations, précisant que le poste de mandataire commercial au sein 
du groupe A______ SA consisterait à prospecter des fonds de commerces pour des 
boulangeries et Tea Room dans toute la Suisse romande. Une assistance de probation 
était indiquée en cas de libération conditionnelle, afin d’aider l’intéressé à se 
réinsérer. 
f. Selon le préavis favorable de la direction de la prison de Champ-Dollon du 10 
septembre 2013, X______ s’était comporté correctement en détention, hormis un 
incident survenu le 10 octobre 2012 et ayant entraîné son placement en cellule forte 
pendant trois jours. Selon le rapport de la prison, un téléphone portable et des listes 
de numéros avaient été trouvés à l’intérieur d’une poubelle de la cellule occupée par 
l’intéressé, son codétenu étant en outre en possession d’une lettre avec une copie de 
mail qui était visiblement destiné à X______. 
g. Le 17 septembre 2013, le SAPEM a préavisé défavorablement une libération 
conditionnelle de X______, vu ses nombreux antécédents judiciaires et compte tenu 
du fait qu’il avait récidivé dans le délai d’épreuve de sa précédente libération 
conditionnelle. 


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h. Par requête du 18 septembre 2013, le Ministère public a transmis le dossier au 
TAPEM, préavisant favorablement, mais de manière non motivée, la libération 
conditionnelle de X______. 
i. Devant le TAPEM, X______ a confirmé qu'il avait accepté, dans le cadre d'une 
procédure simplifiée, l'acte d'accusation du 13 mars 2013. Au sujet de ses 
antécédents, il a expliqué qu'il y avait « trois grandes causes, soit celle de 1999, celle 
de 2007 puis celle de 2013 » et a précisé qu’il n’était pas présent lors des procès à 
Monaco, étant détenu à Genève. De ce qu’il avait compris, il avait été condamné 
pour avoir loué une ville et avoir émis un chèque et n’avait pas encore subi les peines 
prononcées dans ce pays. Il pouvait travailler à partir du 1er octobre 2013 pour la 
société A______ SA, dont il connaissait deux des administrateurs, soit C______ et 
D______. Il était censé s’occuper du commercial, sans toucher de l’argent ni signer 
les contrats. Il avait pris contact avec E______, thérapeute à Champ-Dollon, en vue 
de suivre une thérapie, mais on lui avait dit qu’il y avait une longue liste d’attente. Il 
prévoyait de consulter un psychologue dès qu’il se trouverait en semi-liberté. Il 
considérait avoir fait de graves erreurs par le passé. 
j. Le TAPEM a motivé son refus par l’existence d’antécédents judiciaires spécifiques 
et la récidive dans le délai d’épreuve fixé lors de l’octroi d’une première libération 
conditionnelle. Les premiers juges ont aussi considéré que X______ faisait montre 
d’une piètre introspection quant aux conséquences de ses actes, singulièrement pour 
ses victimes. Sa situation personnelle était similaire, si pas identique, à celle qui 
prévalait lors de l’octroi de sa précédente libération conditionnelle. 
C. 
a. Dans sa déclaration d’appel, X______ conclut à l’octroi de la libération 
conditionnelle, dont les conditions légales sont réunies. 
 
b.a Devant la Chambre de céans, lors des débats, il a persisté dans ses conclusions, 
précisant qu’il était d’accord de se soumettre à une assistance de probation, telle que 
préconisée par le SPI, et d’assortir sa libération d’une règle de conduite, sous la 
forme d’un suivi psychothérapeutique à raison d’une séance par mois au minimum 
pendant la durée du délai d’épreuve. 
 
Il a confirmé qu’à sa sortie de prison, il pourrait être logé par sa fille et a produit un 
contrat de travail, qu’il avait conclu le 15 octobre 2013 avec la société A______ SA. 
Depuis qu’il était à La Brenaz, il avait pu consulter une thérapeute, à raison d’une 
séance par semaine. 
 
Au sujet de sa dernière condamnation, il avait accepté la procédure simplifiée pour 
en finir au plus vite, ce qu’il regrettait. Il reconnaissait les faits décrits dans l’acte 
d’accusation du 13 mars 2013 relatifs à F______. Il avait d’ailleurs prévu de la 
rembourser en lui remettant sa voiture mais il en avait été empêché car il avait été 
arrêté. Il contestait en revanche devoir de l’argent à G______, l’une des parties 
plaignantes dans la procédure, avec lequel il s’était associé dans le contexte d’un 


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mandat de vente du groupe H______ qu’il avait pu obtenir. En 2011, il s’était établi à 
Londres durant 4-5 mois puis au Luxembourg et s’était occupé de la vente 
d’immeubles à des fonds de placements, notamment américains. Il comptait 
recouvrer certaines créances afin de pouvoir rembourser ses débiteurs. 
 
b.b Le Ministère public, dont la présence était facultative, n’a pas comparu, ni pris 
de conclusions écrites. 
 
c. A l’issue de l’audience, et avec l’accord de l’appelant, la cause a été retenue à 
juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel ne pourrait tout au 
plus s’appliquer qu’au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 
convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 
1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1. A teneur de l’art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas 
lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 
La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement d'un droit 
à l'obtention de la libération conditionnelle (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 ad. art. 86). 


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En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 
2008, n. 8-9 ad. art. 86). 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (V. MAIRE in : A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, op. cit., Berne, 2006, p. 361). Un risque de récidive étant inhérent 
à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on 
peut courir ce risque, il faut non seulement prendre en considération le degré de 
probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du 
bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). 
 
2.2. En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée 
depuis le 26 septembre 2013 et la prison de Champ-Dollon a qualifié le 
comportement en détention de l’intéressé de correct. Les deux premières conditions 
de la libération conditionnelle sont donc réalisées. Reste à examiner le pronostic sur 
le comportement futur. 
 
Le SAPEM estime que le pronostic est négatif, vu les antécédents de X______ et sa 
récidive durant le délai d’épreuve d’une précédente libération conditionnelle. Quant 
au Ministère public, il a conclu à l’octroi de la libération conditionnelle, à l’aide d’un 
timbre humide et sans motiver davantage sa position. 
 
La Cour relève, à l’instar des premiers juges et du SAPEM, que les antécédents 
judiciaires de X______ sont très mauvais. L’intéressé a en effet été condamné à six 
reprises entre 1999 et 2011 pour des infractions répétées contre le patrimoine. Même 
si ces condamnations sont espacées dans le temps, les périodes pénales sont 
beaucoup plus rapprochées, dans la mesure où la première condamnation qui figure 
au casier judiciaire, prononcée le 21 mai 1999, concerne des faits qui remontent pour 
les plus anciens à 1988, la période pénale s’étendant jusqu’en avril 1991, alors que la 
condamnation du 16 novembre 2007 concerne des faits qui se sont déroulés entre 
1995 et 1998. En outre, cette répétition d’actes délictueux contre le patrimoine 


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s’étale sur une très longue période, d’environ vingt-cinq ans, ce qui démontre que 
l’appelant est enraciné dans la délinquance et qu’il n’a aucun scrupule. 
 
L’appelant relève qu’il pourra, à sa sortie de prison, compter sur un solide soutien 
familial et disposer d’un logement et d’un travail, ces éléments permettant selon lui 
de retenir que le pronostic d’avenir n’est pas défavorable. Or, l’appelant s’était déjà 
prévalu, lors de l’examen de sa précédente libération conditionnelle, de la possibilité 
de travailler et de se loger et de l’existence de liens familiaux (une épouse), ce qui ne 
l’a pas dissuadé de récidiver durant le délai d’épreuve. En outre, le TAPEM avait 
assorti la libération de 2009 d’une assistance de probation, qui s’est avérée 
inefficace. On ne voit ainsi pas pour quel motif les mesures d’accompagnement de 
nature administrative préconisées par le SPI auraient davantage de succès cette fois-
ci. Il en va de même de la psychothérapie que l’appelant se déclare prêt à suivre, et 
qui pourrait être ordonnée à titre de règle de conduite, dès lors qu’un tel suivi était 
déjà en place en 2009. 
 
La Cour observe aussi que la prise de conscience de l’appelant par rapport à ses 
antécédents judiciaires est très imparfaite. Au sujet des condamnations prononcées 
par les tribunaux monégasques en 2011, l’intéressé a déclaré aux premiers juges 
« avoir compris » qu’il avait été condamné pour avoir émis un chèque en relation 
avec la location d’une villa, tout en ajoutant qu’il n’avait pas pu participer à son 
procès car il était détenu à Genève, ce qui est faux. En effet, entre le 25 août 2009, 
date de son élargissement par le TAPEM, et le 2 juin 2012, date de son arrestation, 
l’appelant se trouvait en liberté. En outre, ces deux condamnations émanent d’une 
Cour d’appel et remplacement des jugements précédemment prononcés ; elles ne 
mentionnent nullement qu’elles seraient intervenues par défaut. Enfin, l’appelant 
conteste une partie des faits à l’origine de sa dernière condamnation par le Tribunal 
correctionnel, indiquant avoir accepté la procédure simplifiée pour en finir au plus 
vite, ce qui n’est guère convaincant. 
 
Force est ainsi de constater que le pronostic est en l’espèce concrètement défavorable 
et que le prononcé d’une assistance de probation ou de règles de conduite n’est pas 
susceptible d’avoir davantage d’effets bénéfiques sur l’appelant que le fait de purger 
la peine jusqu’au bout, dans la mesure où des mesures d’accompagnement avaient 
déjà été ordonnées lors de la précédente libération conditionnelle, qui s’est soldée par 
un échec. 
 
Il appartient à l’appelant, qui vient d’entreprendre une thérapie en prison, de mettre à 
profit ces derniers mois de détention pour préparer sa sortie. 
 
Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/651/13 rendu le 26 septembre 
2013 par le Tribunal d’application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/939/2013. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Yvette NICOLET, juges. 
 
Le Greffier : 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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PM/939/2013 
 
PM/939/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/549/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
 805.00