ge_gerichte · ACJC/493/2021 · 2021-04-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 avril 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26521/2020 
ACJC/493/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 20 AVRIL 2021 
Entre 
1) A______ SARL, sise ______ [GE], 
2) Monsieur B______, domicilié ______ [VD], 
3) C______, sise ______ [Maroc], 
4) Monsieur D______, domicilié ______ [VD], 
Tous quatre requérants, comparant par Me Hubert GILLIERON, avocat, Froriep 
Legal SA, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel 
ils font élection de domicile, 
et 
E______ SA, sise ______ [GE], citée, comparant par Me Pascal DEVAUD, avocat, 
Eardley Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/26521/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SARL (ci-après A______ SARL), inscrite au Registre du commerce 
de Genève le ______ 2018, a comme but social "en Suisse et à l'étranger, le 
développement, l'acquisition, la commercialisation et l'exploitation de produits 
d'information, de solutions de logiciels informatiques, de services internet et de 
support liés aux médias numériques et aux nouvelles technologies de 
l'information; les prestations de services basées sur la technologie de l'information 
pour notamment la création et la diffusion de contenu publicitaire, de contenu de 
divertissement et tout autre contenu multimédia". 
 
Ses associés, inscrits au Registre du commerce, sont B______, associé gérant avec 
signature individuelle, pour 146 parts de 100 fr., E______ SA, pour 74 parts de 
100 fr. et C______ "C______" (ci-après C______), société sise au Maroc, pour 30 
parts de 100 fr. 
 
b. Le but social de E______ SA (ci-après E______ SA), inscrite au Registre du 
commerce le ______ 2001 est : "étude, développement, traitement, stockage 
électronique et maintenance des informations de sa clientèle; étude, acquisition, 
installation et maintenance de matériel informatique, de même que le bon 
fonctionnement des solutions et applications informatiques de sa clientèle; 
recrutement, placement, délégation de personnel et location de services". 
 
Son administrateur président est F______. 
 
c. Le 27 février 2020, une convention, intitulée "Convention des associés de la 
société" A______ SARL a été signée entre B______ (détenant 53,20% des parts), 
G______ (4%), E______ SA (29,6%), C______ SA (12%) et I______ (0,4%) et 
A______ SARL (0,8%). 
 
L'art. 1 de cette convention, intitulé "devoir de fidélité et interdiction de faire 
concurrence", prévoit que les associés sont tenus à la sauvegarde du secret des 
affaires (al. 1). Ils s'abstiennent de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la 
Société (à savoir A______ SARL), en Suisse ou ailleurs, et ne peuvent en 
particulier gérer des affaires leur procurant un avantage particulier et qui seraient 
préjudiciables au but de la société (al. 2). Ils ne peuvent exercer d'activités ou 
détenir de participation au capital dans des sociétés qui font concurrence à la 
Société (al. 3), sous réserve de l'approbation écrite de tous les autres associés (al. 
4). Le devoir de fidélité et l'interdiction de faire concurrence s'étend à toutes les 
sociétés filiales ou entreprises en Suisse ou ailleurs, dans lesquelles la Société 
serait amenée à détenir directement ou indirectement des parts dans le capital 
et/ou des droits de vote (al. 4). 


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L'art. 10 des statuts de A______ SARL contient une clause similaire aux al. 1 à 4 
de l'art. 1 de la convention d'associés. 
 
d. A______ SARL a développé une plateforme informatique permettant à des 
annonceurs de cibler leur audience à travers un réseau de diffuseurs, sans 
intermédiaire. 
 
Entre le 1er août 2018 et le 30 juin 2020, A______ SARL a recouru aux services 
de E______ SA pour la mise à disposition de personnel en vue du développement 
et de la maintenance de cette plateforme. Dans ce cadre, des accords de 
confidentialité ont été signés entre B______, agissant pour son compte personnel, 
et chaque employé de E______ SA individuellement. 
 
La plateforme et les serveurs de production de A______ SARL ont été 
administrés par E______ SA jusqu'en décembre 2020, étant précisé que la 
procédure visant à faire migrer les serveurs de production ailleurs que chez 
E______ SA a été déclenchée en octobre 202. 
Selon A______ SARL, E______ SA dispose toujours d'une copie du code source 
de la plateforme A______ SARL ainsi que de la base de données incluant les 
clients et les sauvegardes car ces éléments sont hébergés sur N______ [logiciel] 
sous le nom de E______ SA de sorte que leur migration implique la collaboration 
de celle-ci. 
E______ SA affirme sur ce point, sans que cela ne soit contesté par sa partie 
adverse, qu'un seul de ses employés, à savoir J______, a la possibilité d'accéder 
aux codes et programmes de la plateforme A______ SARL. E______ SA a 
produit une attestation de ce dernier indiquant que cette activité l'avait occupé de 
manière sporadique à hauteur de 3,75 jours sur toute l'année 2020. Il était le seul 
employé de E______ SA à pouvoir accéder aux programmes et codes de la 
plateforme A______ SARL. Sa direction ne lui avait pas demandé d'accéder à des 
données clients de cette plateforme, ni de récupérer ou de copier des programmes 
ou codes de celle-ci. Il ne s'autorisait lui-même pas à accéder aux données clients 
de A______ SARL. 
 
e. Le chiffre d'affaires de A______ SARL pour 2018 et 2019 a été faible car la 
plateforme était en cours de développement. 
 
L'année 2018 s'est clôturée sur une perte de 253'354 fr. La perte a été de 
339'896 fr. en 2019. Au 31 décembre 2019, la société était surendettée à hauteur 
de 273'250 fr., le total de ses actifs étant de 292'577 fr. 
 
Le 6 mai 2020, B______ a fait savoir à ses associés que, dans le contexte de 
confinement lié au COVID 19, il proposait une stratégie de développement moins 
ambitieuse, centrée sur le marché suisse. L'objectif était de couvrir, en 2020, les 


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frais de fonctionnement de la société en se concentrant sur les diffuseurs en Suisse 
pour atteindre 600 diffuseurs au moins. Si cet objectif était atteint, de nouveaux 
marchés pourraient être explorés en 2021/ 2022, si tout allait bien. 
 
Actuellement, la seule activité exercée concrètement par A______ SARL est 
l'exploitation de la plateforme mettant en lien diffuseurs et annonceurs, laquelle 
est opérationnelle, selon A______ SARL, depuis le 6 mai 2020. Cette dernière 
allègue avoir l'intention de développer à l'avenir ses activités, en particulier en 
fournissant des services accessoires à ladite plateforme. 
 
f. Un litige a surgi entre A______ SARL et E______ SA, relatif notamment à la 
gestion de la société. Dans le courant de l'année 2020, E______ SA a manifesté 
son intention de vendre ses parts, mais aucun accord n'a pu être trouvé entre les 
parties à cet égard. 
 
B______ accuse E______ SA de créer une situation de blocage dans la gestion de 
A______ SARL. E______ SA le conteste, faisant valoir qu'elle ne détient que 
29,6% des parts de la société de sorte qu'elle n'a aucune majorité "de blocage". 
 
g. En mai 2020, E______ SA a acquis la société O______ SA, qui a le but social 
suivant : "toutes activités de marketing et communication: le conseil, la formation, 
l'édition et le traitement d'image, la conception multimédia, la signalétique, la 
gestion de budgets publicitaires, la location de personnel, le développement 
informatique, la commercialisation, la licence, la maintenance et le support de 
solutions digitales ainsi que toutes activités dans le domaine du graphisme". 
A______ SARL soutient que O______ SA exerce une activité concurrente à la 
sienne, faisant valoir que les buts sociaux des deux entités sont similaires. 
E______ SA conteste que O______ SA exerce une activité concurrente à celle de 
A______ SARL. Elle allègue que cette société ne dispose pas de plateforme 
mettant en lien annonceurs et diffuseurs. A l'appui de ses allégations, E______ SA 
a produit une attestation signée du directeur de O______ SA confirmant ce qui 
précède. 
E______ SA ajoute qu'en tout état de cause O______ SA n'est pas active sur le 
même marché géographique de A______ SARL, qui est essentiellement local, et 
qu'elle ne vise pas la même clientèle. 
 
h. A______ SARL allègue par ailleurs que E______ SA a établi un partenariat 
avec K______, entreprise qui est sa concurrente. 
Elle a produit des extraits internet desquels il ressort que K______ a développé 
une solution appelée "Interactive ______" permettant aux annonceurs de toucher 


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leur audience sur tous types d'écrans, y compris sur les terminaux mobiles, 
instantanément et sans téléchargement d'application, et ce de manière interactive. 
 
E______ SA conteste que la solution K______, qui est une marque exploitée par 
la société L______, sise en France, fasse de la concurrence à A______ SARL. 
K______ ne disposait pas de plateforme mettant en lien annonceurs et diffuseurs. 
Cette application permettait uniquement aux clients de L______ d'afficher du 
contenu sur leur propre réseau d'écrans. 
 
Ni L______ – ni K______, qui n'était qu'une marque – n'étaient affiliées à 
E______ SA; la première était uniquement cliente de E______ SA pour la mise à 
disposition d'infrastructures et stockage, à savoir un hébergement par E______ 
SA. 
 
Cette dernière a produit à l'appui de ses allégations une lettre établie par le 
directeur général de L______, qui indique que K______ n'est pas une plateforme 
permettant de mettre en relation des diffuseurs et des annonceurs et qu'elle n'a pas 
vocation à le faire. Il est précisé que E______ SA, au travers de l'entité 
"P______", héberge la solution K______ sur le territoire suisse. 
 
i. Le 22 septembre 2020, B______ a fait savoir aux associés de A______ SARL, 
que, suite à leur dernière réunion, il était apparu que la position de blocage 
adoptée par E______ SA mettait en danger l'avenir de la société, dont les 
ressources étaient en passe d'être épuisées. Il mettait fin à son contrat de travail 
avec la société dès le 30 novembre 2020, tout en en restant le gérant. Son 
engagement se limiterait à la gestion administrative courante des affaires de la 
société, en forte réduction. Celle-ci pourrait survivre à vitesse réduite. 
 
 
j. Par lettre du 20 novembre 2020, A______ SARL a reproché à E______ SA 
d'être entrée en concurrence avec elle, en violation de ses obligations d'associée 
telles qu'elles résultaient de ses statuts et de la convention d'associés. Afin de 
protéger ses informations commerciales et techniques sensibles, elle ne ferait plus 
appel à l'avenir à son personnel pour le développement et la maintenance de sa 
plateforme. Elle a invité E______ SA à lui restituer les informations et documents 
relatifs à A______ SARL et à ses produits en sa possession, ou en celle de ses 
dirigeants et employés, à détruire toute information de cette nature contenue dans 
ses documents ou matériaux et à lui confirmer que ni elle ni aucun de ses 
dirigeants ou employés ne disposait plus d'aucune information de nature 
confidentielle relative à A______ SARL recueillie dans le cadre des opérations de 
développement et de maintenance accomplies sur mandat de celle-ci. 
 
k. Le 17 décembre 2020, E______ SA a répondu qu'elle se conformait à toutes ses 
obligations de confidentialité. Elle contestait exercer une activité concurrente à 
celle de A______ SARL, laquelle avait comme unique activité l'exploitation d'une 


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plateforme actuellement en développement permettant de mettre en lien, dans un 
rayon d'action local, annonceurs et diffuseurs. 
B. 
a. Par acte adressé le 23 décembre 2020 à la Cour de justice, A______ SARL, 
B______, C______ et D______, ont formé à l'encontre de E______ SA une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 
Sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, les requérants ont conclu à 
ce qu'il soit fait interdiction à E______ SA et toute autre entité contrôlée 
directement ou indirectement par elle ou liée directement ou indirectement à elle, 
sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et d'une amende d'ordre (art. 
343 al. 1 let. c CPC) de 1'000 fr. par jour d'inexécution, (i) d'exercer ou de 
développer une activité sous quelque forme que ce soit, directement ou 
indirectement, qui serait en concurrence avec celle déployée par A______ SARL 
dans le secteur géographique d'activité de celle-ci, (ii) de détenir des 
participations, directement ou indirectement, dans des sociétés concurrentes de 
A______ SARL et (iii) d'utiliser à son propre bénéfice ou au bénéfice de tiers, ou 
de dévoiler, des secrets d'affaire ou autres éléments de propriété intellectuelle 
appartenant à ou portant sur A______ SARL (conclusion n° 3). 
Sur mesures provisionnelles, ils ont en outre requis que la Cour ordonne à 
E______ SA, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et d'une amende 
d'ordre (art. 343 al. 1 let. c CPC) de 1'000 fr. par jour d'inexécution, (i) de lui 
retourner immédiatement toute information et document, sous quelque forme ou 
support que ce soit, relatif à A______ SARL, ses services et ses produits, y 
compris et notamment à sa plateforme de mise en relation d'annonceurs et de 
diffuseurs, (ii) de détruire ou supprimer toute information de cette nature contenue 
dans des documents ou matériaux de E______ SA (conclusion n° 4) et, cela fait, 
de confirmer à la Cour qu'elle ne détenait plus, ni aucun de ses employés ou 
dirigeants, d'information confidentielle relative à A______ SARL, ses services ou 
ses produits (conclusion n. 4), le tout avec suite de frais et dépens. 
 
A l'appui de ces conclusions A______ SARL a soutenu que les activités de la 
société O______ SA et de l'entreprise K______ entraient en concurrence directe 
avec celle qu'elle déployait elle-même, de telle sorte qu'en acquérant la première 
et en assumant, à tout le moins, un rôle de partenaire privilégié de la seconde, 
E______ SA violait les obligations de fidélité et de non-concurrence prévues par 
ses statuts et la convention d'associés. Cette violation, mise en relation avec le 
blocage des activités de A______ SARL imputable à l'attitude de E______ SA, 
fondait un risque concret de violation du secret des affaires auquel était tenue cette 
dernière, d'incitation de son personnel à violer les engagements de confidentialité 
qu'il avait signés, et d'exploitation, pour son propre compte, des prestations de 
A______ SARL. E______ SA avait ainsi vraisemblablement violé, et risquait 
vraisemblablement de violer à nouveau, les articles 2, 4 let. c et 5 let. c LCD. 


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A______ SARL était de ce fait menacée d'une atteinte imminente, voire déjà 
réalisée, lui causant un préjudice difficilement réparable. E______ SA risquait de 
dupliquer son modèle commercial et de détourner à son profit la clientèle de 
A______ SARL, ce qui lui causerait un préjudice supérieur à 30'001 fr. 
 
b. La requête de mesures superprovisionnelles de A______ SARL a été rejetée 
par arrêt de la Cour du 30 décembre 2020. 
 
c. Le 19 janvier 2021, E______ SA a conclu, préalablement, à la production de 
pièces et, principalement, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son 
rejet. 
 
Elle a fait valoir que les conclusions de ses parties adverses étaient irrecevables 
car elles n'étaient pas suffisamment précises. A______ SARL n'avait plus 
d'activité de sorte qu'elle ne pouvait pas lui faire concurrence. Ni elle-même, ni 
O______ SA, ni K______, qui n'était que sa cliente, n'exploitaient de plateforme 
du type de celle de A______ SARL, produit qui n'avait au demeurant rencontré 
aucun succès. Elle n'avait aucune intention de dupliquer un modèle commercial 
déficitaire. La LCD était inapplicable à défaut de situation de concurrence. Aucun 
acte de E______ SA de nature à avoir une influence d'ordre concurrentiel sur 
l'exploitation de la plateforme de A______ SARL n'était rendue vraisemblable. 
E______ SA n'avait pas non plus violé ses obligations de confidentialité ou de 
fidélité en tant qu'associée de A______ SARL. 
 
d. Par lettre du 22 janvier 2021, le greffe de la Cour a transmis à A______ SARL 
la réponse et les pièces produites par sa partie adverse. Ce courrier contenait la 
mention suivante :"A défaut de faire usage de votre droit de répliquer par écrit, 
dans un délai de 10 jours dès réception de la présente, l'acte ne sera pas pris en 
considération (art. 147 al. 2 CPC)". 
 
e. Dans ce délai de 10 jours, arrivant à échéance le 5 février 2021, A______ 
SARL a déposé une écriture et des pièces nouvelles. 
Elle a modifié ses conclusions en ce sens que la Cour devait faire interdiction à 
E______ SA de "(i) développer ou offrir une plateforme informatique qui a pour 
vocation de permettre une gestion centralisée des écrans au sein d'une entreprise et 
qui vise également à mettre en relation annonceurs et diffuseurs ainsi que d'offrir 
des services consistant notamment : - en des prestations de services visant à 
accompagner les annonceurs dans l'analyse de leurs besoins marketing, le conseil, 
la création du contenu publicitaire, l'optimisation, la gestion et la maximisation de 
l'impact de leurs campagnes publicitaires; - en des prestations de services visant à 
accompagner les diffuseurs dans la mise en place de leurs supports de diffusion 
(comme par exemple l'installation de leurs écrans ou la création de leurs sites 
internet comme support de diffusion) et la gestion de leur comptes diffuseur, 
services qui seraient en concurrence avec la plateforme informatique ou les 


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services de A______ SARL dans le secteur géographique d'activité de celle-ci, à 
savoir en France, Espagne, Allemagne, Italie, Canada, Etats-Unis, Brésil, 
Colombie, Maroc, Inde et Emirats Arabes Unis; (ii) de détenir des participations, 
directement ou indirectement, dans des sociétés exerçant les activités visées au ch. 
(i); d'utiliser à son propre bénéfice ou au bénéfice de tiers, ou de dévoiler des 
secrets d'affaire, autres éléments de propriété intellectuelle ou informations 
confidentielles, notamment toutes informations liées à la plateforme informatique, 
à son code source, sa base de données (plus particulièrement les données clients), 
le périmètre d'activités de A______ SARL, ses sources de revenus, de même que 
sa stratégie commerciale et de développement, ainsi que l'état d'avancement du 
projet, appartenant à ou portant sur A______ SARL". 
 
La Cour était également requise d'ordonner à E______ SA de (i) retourner 
immédiatement à A______ SARL toute information et document, sous quelque 
forme et sur quelque support que ce soit, qui serait en possession de E______ SA, 
de ses dirigeants et de ses employés, relatifs à A______ SARL, ses services et ses 
produits, y compris et notamment à sa plateforme informatique, à son code 
source, sa base de données (plus particulièrement les données clients), le 
périmètre d'activités de A______ SARL, ses sources de revenus, de même que sa 
stratégie commerciale et de développement, ainsi que l'état d'avancement du 
projet, appartenant à ou portant sur A______ SARL et (ii) ordonner à E______ 
SA de détruire ou supprimer toute information de cette nature qui serait contenue 
dans des documents ou matériels de E______ SA. 
 
Cette dernière devait en outre être enjointe, cela fait, de confirmer à la Cour par 
écrit qu'elle ne détenait plus aucun secret d'affaires, autres élément de propriété 
intellectuelle ou informations confidentielles, notamment toutes informations liées 
à la plateforme informatique, à son code source, sa base de données (plus 
particulièrement les données clients), le périmètre d'activités de A______ SARL, 
ses sources de revenus, de même que sa stratégie commerciale et de 
développement, ainsi que l'état d'avancement du projet, appartenant à ou portant 
sur A______ SARL. 
 
A______ SARL a déposé deux exemplaires du chargé de pièces annexé à sa 
réplique; le chargé destiné à sa partie adverse ne comprenait pas les pièces 59, 60, 
61, 76, 77 et 78. Elle a indiqué, sans autre justification, que ces pièces ne devaient 
pas être communiquées à E______ SA en raison du secret des affaires. 
 
f. Par courrier déposé le 8 février 2021, A______ SARL a encore complété ses 
conclusions, en ce sens que la Suisse devait être incluse dans la liste des pays pour 
lesquels les mesures étaient requises. 
 
g. Dans sa duplique, E______ SA a conclu préalablement à ce que l'identité de 
deux personnes mentionnées sous un pseudonyme dans la réplique lui soit 


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communiquée et à ce que les pièces qui ne lui avaient pas été transmises en raison 
du secret des affaires soient écartées. Pour le reste elle a persisté dans ses 
conclusions. 
 
Elle a déposé des pièces nouvelles. 
 
h. Le 8 mars 2021, E______ SA a déposé une détermination spontanée. 
 
i. A______ SARL a encore déposé des observations et des pièces nouvelles les 11 
mars, et 24 mars 2021. 
 
j. E______ SA a fait de même les 25 et 30 mars 2021. 
 
k. Le 1er avril 2021, A______ SARL a informé la Cour de ce qu'elle renonçait à 
déposer une écriture supplémentaire. 
 
l. Les parties ont été informées le 6 avril 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
EN DROIT 
1 
1.1 La Chambre civile de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges 
portant sur des droits de propriété intellectuelle ou relevant de la loi contre la 
concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 
let. a et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Cette compétence vaut également pour 
statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 
al. 2 CPC). 
 
Lorsque plusieurs fondements sont invoqués à l'appui d'une seule prétention, le 
droit fédéral impose la compétence d'un seul et même tribunal en vertu du 
principe de l'application du droit d'office prévu par l'art. 57 CPC (STOUDMANN, in 
Petit commentaire CPC, 2020, Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.], N 25 
ad art. 5 CPC). La Cour, en qualité d'instance cantonale unique, est ainsi 
également compétente, par attraction de compétence, pour examiner les 
fondements invoqués, concurremment à ceux relevant expressément de sa 
compétence selon l'art. 5 CPC, à l'appui des prétentions déduites en justice devant 
elle (HALDY, Commentaire romand, n. 5 ad art. 5 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, au vu des conclusions prises par les requérants, fondées 
concurremment sur la LCD, sur le droit des sociétés et sur le droit des contrats, la 
Cour de céans est compétente à raison de la matière, étant souligné à toutes fins 
utiles que la valeur litigieuse des prétentions relevant de la LCD apparaît, prima 
facie et comme l'indiquent les requérants, supérieure à 30'000 fr. si un dommage 
devait résulter du comportement allégué de la citée. 


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La Cour est également compétente à raison du lieu au vu du siège de la société 
prétendument atteinte par l'acte illicite allégué et du siège de la citée (art. 10, 13 
et 36 CPC). 
2. 
La citée fait valoir que les conclusions, allégués et pièces nouvelles produits par 
les requérants à l'occasion de leur réplique du 5 février 2021 et de leur lettre 
subséquente du 8 février 2021 sont irrecevables. 
 
2.1.1 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire 
(art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des 
débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 
maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 
 
Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le 
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par 
écrit (art. 253 CPC). 
 
Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en 
dispose autrement (art. 256 al. 1 CPC). 
 
L’art. 253 CPC met en œuvre le droit d’être entendu (art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst.), 
qui s’applique aussi en procédure sommaire. Un second échange d’écritures n’y 
est pas prévu, de sorte qu’au vu de la nature de la procédure sommaire, il 
s’impose de faire preuve de retenue à cet égard. Cela ne change cependant rien au 
fait que les parties, en vertu des art. 6 §1 CEDH et/ou 29 al. 1 et 2 Cst., ont le 
droit de se déterminer sur toute écriture du tribunal ou de la partie adverse, 
indépendamment du fait que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux et 
importants. Dans le doute, il faut admettre que le tribunal qui fixe un délai de 
détermination (réplique) au demandeur entend uniquement accorder le droit de 
réplique et non ordonner un second échange d’écritures. Les parties ne subissent 
aucun tort du fait qu’il n’est pas ordonné de second échange d’écritures : en 
procédure sommaire, elles ne peuvent d’emblée pas y compter et sont dès lors 
tenues de présenter leurs arguments dans le premier échange d’écritures (art. 229 
CPC par analogie) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 16 juin. 2015 consid. 
4.1 et 4.2). 
2.1.2 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si : a. les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies; b. la modification repose sur 
des faits ou moyens de preuve nouveaux (art. 230 al. 1 CPC). 
A teneur de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions 
suivantes est remplie: a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de 


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connexité avec la dernière prétention; b. la partie adverse consent à la 
modification de la demande. 
La demande peut être restreinte en tout état de la cause (art. 227 al. 3 CPC; art. 
230 al. 2 CPC). 
Selon l'art. 229 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux 
débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une 
des conditions suivantes: a. ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la 
dernière audience d’instruction (novas proprement dits); b. ils existaient avant la 
clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne 
pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (novas improprement dits) (al. 1). S’il n’y a pas eu 
de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de 
preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux (al. 2). 
En procédure sommaire de première instance, l'art. 229 CPC est applicable par 
analogie si, après un simple échange d’écritures, une audience a lieu ou, 
exceptionnellement, un second échange d’écritures est ordonné. La possibilité de 
s’exprimer sans limites est ainsi est ainsi donnée deux fois. Lors d'un second 
échange d’écritures, les novas doivent être autorisés sans restriction (cf. art. 229 
al. 2 CPC). Dans ce cas, la phase d’allégations n'est close qu'après le deuxième 
échange d’écritures. Il en va de même si une audience est tenue en lieu et place 
d'un second échange d’écritures. Après le second échange d’écritures (ou après la 
possibilité illimitée de s’exprimer à l'audience), la situation est la même que celle 
qui se produirait normalement en procédure sommaire après un seul échange 
d’écritures déjà, c'est-à-dire que les vrais et pseudo nova ne peuvent plus être 
introduits qu’aux conditions strictes de l'art. 229 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_366/2019 du 19 juin 2020 consid. 3). 
En procédure sommaire, la restriction à l’invocation de nova s’applique ainsi en 
principe après les premières écritures. Le droit de réplique n’a pas pour but de 
permettre aux parties de rectifier des mémoires dont le contenu originel est 
déficient. Le droit de prendre connaissance de toutes les écritures de la partie 
adverse et de se déterminer à leur égard n’implique pas celui de pouvoir présenter 
de nouveaux allégués de faits en tout temps, mais uniquement celui de discuter, 
par des arguments, les arguments de la partie adverse (OGer/BE du 15 juillet 
2015 (ZK 15 206) consid. 2.3.1; OGer/BE du 21 septembre 2012 (ZK 12/ 217); 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2012 du 27 septembre 2012 consid. 5.6). 
2.1.3 Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 
incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. 


- 12/19 - 
 
C/26521/2020 
L'art. 56 CPC ne permet pas au juge d'interpeller les parties sur tous les éléments 
qui lui paraissent déterminants pour la résolution du cas; il lui impose seulement 
d'aviser les parties lorsqu'il tient une allégation ou une offre de preuve comme mal 
formulée ou manifestement lacunaire. Si la partie interpellée ne rectifie pas son 
acte, le tribunal ne le corrige pas d'office et les allégations sont maintenues en 
l'état. Le devoir d'interpellation du tribunal est d'autant plus limité que la partie 
est assistée par un mandataire professionnel. Il n'est en outre pas applicable 
lorsque la partie a un comportement contraire à la bonne foi (art. 52 CPC), 
notamment lorsqu'elle agit de façon négligente (DIETSCHY, Le devoir 
d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de 
procédure civile suisse, RSPC 2011, 82 ss). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas lieu de décider si l’art. 56 CPC peut 
trouver application pour des conclusions incomplètes. Il n’est en tout cas pas du 
devoir du juge de pallier la négligence procédurale des parties. Lorsqu'un 
recourant, représenté par un avocat, est conscient, lors du dépôt de son mémoire 
d’appel, que ses conclusions ne sont pas claires ni chiffrées, il n’incombe pas au 
tribunal de compenser de telles négligences procédurales (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5.4). 
 
2.2 En l'espèce, la Cour n'a pas ordonné de second échange d'écriture. Le courrier 
du greffe du 22 février 2021 visait uniquement à rendre les requérants attentifs à 
leur droit à la réplique. Les requérants ne prétendent d'ailleurs pas avoir interprété 
ce courrier comme ordonnant un second échange d'écriture. 
 
Il résulte de ce qui précède que la recevabilité des conclusions, allégués et pièces 
nouvelles déposés par les requérants avec leur réplique doit s'examiner à la 
lumière des conditions posées par l'art. 230 al. 1 CPC. 
 
Or les requérants n'allèguent pas que les conditions de cette disposition sont 
réalisées. Ils ne prétendent en particulier pas que la modification de leur demande 
est fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués sans retard et 
postérieurs à leur demande ou qui existaient au moment du dépôt de celle-ci mais 
ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien qu'ils aient fait preuve de la 
diligence requise. 
 
Contrairement à ce que font valoir les requérants, la Cour n'avait pas à les 
interpeller sur la formulation de leurs conclusions. Les conditions d'application de 
l'art. 56 CPC ne sont pas réalisées in casu. Il incombait d'autant moins à la Cour 
d'intervenir d'office que les requérants sont représentés par avocat et que, en 
procédure sommaire, il revient à la partie requérante de présenter d'emblée un état 
de fait et des conclusions complètes, compte tenu de l'impératif de célérité de la 
procédure. 


- 13/19 - 
 
C/26521/2020 
Les requérants ne prétendent pas, à juste titre, que leurs nouvelles conclusions 
constitueraient une simple réduction de la demande, possible en tout temps. En 
effet, les conclusions figurant dans la réplique des requérants contiennent de 
nombreux éléments nouveaux par rapport à leurs conclusions initiales, de sorte 
qu'elles conduisent à une modification de l'objet du litige. Les prétentions 
nouvelles étant différentes des prétentions initiales, elles ne sauraient être 
considérées comme une simple réduction des conclusions, possible en tout temps. 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions et allégués de faits nouvellement 
formulés par les requérants dans leur réplique, ainsi que les pièces nouvelles 
déposées en annexe, sont irrecevables. Il en va de même des conclusions déposées 
par les requérants le 8 février 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai 
indiqué par la Cour pour le dépôt d'une écriture spontanée. Les allégués de faits 
nouveaux formulés par les requérants et les pièces nouvelles produites par la suite 
sont également irrecevables. 
Il en va de même des allégués de faits nouveaux formulés par la citée dans sa 
duplique et des pièces nouvelles déposées en annexe de celle-ci. Les allégués de 
faits nouveaux formulés par la citée et les pièces nouvelles produites par la suite 
sont également irrecevables. 
Les prétentions des requérants doivent ainsi s'examiner à la lumière des 
conclusions de la requête, des pièces déposées à l'appui de celle-ci et de leurs 
déterminations – à savoir les arguments visant à discuter ceux de la partie adverse 
- à l'exception des éléments irrecevables susmentionnés. 
3. 
3.1 Aux termes de l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 
titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que cette atteinte risque de 
lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 
vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 
III 473 consid. 2.3). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance 
du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la 
vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le 
droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, 
ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif 
au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 
2009 consid. 3.1; BOHNET, Commentaire romand, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 
La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 
éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 


- 14/19 - 
 
C/26521/2020 
pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 
autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 
La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel (BOHNET, op. cit., n. 11 ad 
art. 261 CPC; HUBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 
(ZPO), 3ème éd., 2017, n. 20 ad art. 261 CPC). Cette condition vise à protéger le 
requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). 
Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas 
être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain 
de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli 
dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 
fédéral, FF 2006 p. 6962; arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 
2012 consid. 4.1). 
Selon la jurisprudence, quiconque exerce une action judiciaire portant sur une 
obligation de s'abstenir doit décrire avec précision, dans ses conclusions, le 
comportement à interdire. Si l'adverse partie succombe, elle doit apprendre ce 
qu'elle ne peut désormais plus faire, et les autorités d'exécution ou de poursuite 
pénale doivent elles aussi savoir quels actes elles doivent respectivement 
empêcher ou réprimer. S'il est allégué devant ces autorités que la partie 
condamnée ne respecte pas l'interdiction prononcée, il importe que lesdites 
autorités puissent agir sur la base du jugement, sans qu'une appréciation juridique 
du comportement dénoncé ne soit encore nécessaire. Des conclusions 
insuffisamment précises sont en principe irrecevables (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_584, 4A_590/2017 du 9 janvier 2019, consid. 10.1 et 10. 5). 
La conclusion tendant à ce qu’interdiction soit faite au défendeur de faire 
concurrence à la demanderesse „sous quelque forme que ce soit“ et/ou „par 
quelque activité que ce soit“ est trop indéterminée pour pouvoir être exécutée. Dès 
lors que le droit prétendu à exiger une abstention ne peut pas être réalisé par un 
jugement, il n’y a pas d’intérêt digne de protection à ce que la requête soit 
tranchée, de sorte que la demande doit être déclarée irrecevable (OGer/BE du 
1er juillet 2015 (ZK 15 129) consid. 7). 


- 15/19 - 
 
C/26521/2020 
Dans une action en remise de documents, ceux-ci doivent être décrits de telle sorte 
qu’ils soient déterminables, afin que le destinataire de l'injonction sache quels 
documents, en vertu de la maxime de disposition, il lui est demandé de remettre et 
que le tribunal chargé de l’exécution puisse déterminer si l’ordre de les remettre a 
été exécuté (arrêt du Tribunal fédéral 4A_686/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que la partie citée fait valoir que les conclusions 
des requérants ne répondent pas aux exigences légales dans la mesure où elles ne 
décrivent pas concrètement le comportement à interdire ni ne spécifient 
précisément quelles sont les informations et qui doivent être restituées par la citée. 
Le simple fait de se référer à une "activité (…) qui serait en concurrence" avec 
celle de A______ SARL est insuffisant, dans la mesure où l'on ignore quelle 
activité précise il s'agit d'interdire. En outre, cette mention implique une 
appréciation juridique du comportement visé par l'autorité d'exécution, ce qui n'est 
pas admissible. 
En l'absence de désignation concrète du territoire concerné, l'effet territorial de 
l'interdiction requise n'est en outre pas suffisamment délimité par la seule 
indication du "secteur géographique d'activité" de A______ SARL (conclusion n. 
3 ch. (i)). 
De même, l'interdiction de détenir des participations dans des sociétés 
"concurrentes" de A______ SARL est trop imprécise pour être susceptible 
d'exécution forcée, puisque l'on ignore de quelles sociétés il s'agit (conclusion n. 3 
ch. (ii)). 
Les "secrets d'affaires" ou "éléments de propriétés intellectuelle appartenant ou 
portant sur A______ SARL" visés au ch. (iii) des conclusions des requérants ne 
sont pas concrètement et précisément définis, de sorte qu'il ne serait, le cas 
échéant, pas possible aux autorités d'exécution de faire respecter l'injonction 
sollicitée par les requérants. Les "secret d'affaires" ou "éléments de propriété 
intellectuelle" impliquent de plus une appréciation juridique, qui n'est pas de la 
compétence de l'autorité d'exécution. 
Les conclusions figurant sous chiffres 4 et 5 sont entachées des mêmes défauts. 
Exiger la restitution à A______ SARL de "toute information et document (…) en 
possession de E______ SA, de ses dirigeants et de ses employés, relatifs à 
A______ SARL, ses services et ses produits, notamment sa plateforme" est une 
injonction trop générale pour être susceptible d'exécution forcée. 
Une description plus circonstanciée des informations et documents visés et de leur 
contenu est en effet indispensable pour permettre l'exécution de l'injonction 
requise par les requérants. 


- 16/19 - 
 
C/26521/2020 
Il résulte de ce qui précède que la requête de mesures provisionnelle doit être 
déclarée irrecevable. 
4. 
Afin d'être complet, il sera précisé que, même à supposer que les conclusions des 
requérants aient été recevables, ce qui n'est pas le cas, la requête aurait dû être 
rejetée, dans la mesure où les requérants n'ont pas rendu vraisemblable que les 
conditions d'octroi des mesures provisionnelles sont réalisées. 
 
Les requérants font valoir qu'en acquérant la société O______ SA et en établissant 
un partenariat avec K______, la citée contrevient aux articles 2, 4 let. c et 5 let. c 
LCD, ce qui risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
4.1 Selon l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 
de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients. 
L'art. 2 LCD vise également les comportements consistant en la reprise et 
l'exploitation du travail d'autrui, soit le plus souvent l'imitation d'un produit, étant 
précisé que, en soi, la LCD n'interdit pas la copie (PICHONNAZ, Commentaire 
romand, n. 113 ad art. 2 LCD). 
Pour être déloyal au sens de l'art. 2 LCD, le comportement doit aussi avoir un 
impact sur la concurrence, à savoir affecter sensiblement, de manière tangible, le 
marché. Cette exigence vise à exclure les cas bagatelles qui n'auraient qu'un 
impact théorique de peu d'importance, sur la base d'un examen des intérêts 
touchés, du nombre de personnes concernées et du danger qu'un tel comportement 
soit imité par d'autres personnes ou entreprises (PICHONNAZ, op. cit., n. 54 et 55 ad 
art. 2 LCD). 
A teneur de l'art. 4 let. c LCD, agit de façon déloyale celui qui incite des 
travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de 
fabrication de leur employeur ou mandant. 
Selon l'art. 5 let. c LCD, agit également de façon déloyale celui qui reprend grâce 
à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le 
résultat du travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. 
4.2 En l'espèce, les requérants n'expliquent pas concrètement en quoi l'acquisition 
par la citée de la société O______ SA constituerait un acte de concurrence 
déloyale. En particulier, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la citée 
ou la société O______ SA entend exploiter une plateforme informatique similaire 
à celle de A______ SARL, à brève ou moyenne échéance. 


- 17/19 - 
 
C/26521/2020 
Une telle activité n'est explicitement prévue ni par le but social de la citée, ni par 
celui de O______ SA. Le directeur de cette dernière société a d'ailleurs indiqué 
par écrit que celle-ci ne disposait pas de plateforme mettant en lien annonceurs et 
diffuseurs. 
En ce qui concerne K______, la cité a expliqué de manière vraisemblable que 
cette solution n'était pas concurrente à la plateforme de A______ SARL en ce 
sens qu'elle ne visait pas à mettre en lien annonceurs et diffuseurs. 
Ces explications sont corroborées par la lettre du directeur général de L______, 
société exploitant la solution K______. A cela s'ajoute que la société précitée est 
vraisemblablement active principalement en France, alors que le public visé par la 
plateforme de A______ SARL est uniquement suisse, en tout cas pour le moment. 
En tout état de cause, l'activité de la citée en lien avec K______ se limite à des 
services d'hébergement informatique de sorte que cette activité n'entre pas en 
concurrence avec celle de A______ SARL, qui n'allègue pas offrir ce type de 
services. 
Aucune pièce du dossier ne rend par ailleurs vraisemblable les allégations des 
requérants selon lesquelles la citée aurait incité ses employés à trahir des secrets 
de fabrication dont ils auraient eu connaissance de le cadre de l'exécution de leur 
mandat auprès de A______ SARL. L'attestation signée par J______ permet au 
contraire de retenir que la citée n'a vraisemblablement entrepris aucun acte 
contraire à ses devoirs. 
Le fait que la citée ait, en sa qualité d'associé de A______ SARL, requis de celle-
ci différents renseignements sur la marche des affaires, ne permet pas de retenir 
qu'elle s'apprête à violer ses obligations. Ces demandes s'inscrivent 
vraisemblablement dans le cadre des discussions en cours entre les parties au sujet 
de l'avenir de A______ SARL et de l'éventuelle vente des parts de la citée. 
Les requérants n'ont de plus pas rendu vraisemblable le risque de préjudice 
difficilement réparable qu'ils allèguent. Ils ne se prévalent d'aucun élément 
attestant de ce que la citée, O______ SA ou les animateurs de K______ auraient 
essayé de détourner, de manière contraire à la LCD, à leur profit, les clients de 
A______ SARL. 
Le dossier ne contient a fortiori aucun indice permettant d'estimer le montant 
vraisemblable du préjudice allégué. En particulier, aucun renseignement concret 
n'est fourni concernant l'ampleur de l'activité actuelle de A______ SARL et le 
volume de sa clientèle. 


- 18/19 - 
 
C/26521/2020 
Pour les mêmes motifs, les requérants n'ont pas rendu vraisemblable que la citée 
avait contrevenu à ses obligations de fidélité résultant de l'art. 10 des statuts de 
A______ SARL ou de l'art. 1 de la convention d'associés du 27 février 2020. 
Ils n'ont pas non plus rendu vraisemblable l'existence d'un risque de préjudice 
difficilement réparable qui découlerait des violations contractuelles qu'ils 
allèguent, ce qui est une condition indispensable pour le prononcé de mesures 
provisionnelles. 
Il résulte de ce qui précède que, même si elle avait été recevable, la requête aurait 
dû être rejetée. 
Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner la question de savoir si, comme le 
soutient la citée, B______, C______ et D______ n'ont pas la légitimation active. 
5. 
Les requérants, qui succombent, seront condamnés aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 6'000 fr. (art. 31 et 13 RTFMC) et compensés à 
hauteur de ce montant avec l'avance versée par les requérants, acquise à l'Etat de 
Genève. 
 
Les dépens dus à la partie citée seront fixés à 8'000 fr., débours et TVA inclus 
(art. 84, 85 et 88 RTFMC). 
* * * * * 


- 19/19 - 
 
C/26521/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête déposée par A______ SARL, B______, C______ et 
D______ le 23 décembre 2020 contre E______ SA. 
Met solidairement à la charge de A______ SARL, B______, C______ et D______ les 
frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr. et compensés avec l'avance versée par leurs soins, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne solidairement A______ SARL, B______, C______ et D______ à verser à 
E______ SA 8'000 fr. au titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.