ge_gerichte · ACPR/466/2024 · 2024-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5934/2018 
ACPR/466/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 20 juin 2024 
Entre 
A______, représenté par Me Philippe CURAT, Currat & Associés, Avocats, rue de Saint-
Jean 73, 1201 Genève, 
recourant, 
contre l’ordonnance rendue le 6 mai 2024 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/5934/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte du 21 mai 2024, A______ recourt contre la décision du 6 précédent, notifiée 
le 8 mai 2024, par laquelle le Ministère public a refusé d’écarter de la procédure une 
lettre de B______ SA du 18 avril 2024. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Il est notamment reproché à A______ d'avoir, entre janvier 2018 et octobre 
2019, à Genève, dans le but de s'enrichir, obtenu sept crédits d'un montant total de 
CHF 67'300.- de la part de la Caisse publique de prêts sur gages (ci-après, CPPG), 
moyennant la remise en gage de montres contrefaites, en particulier de marque 
B______, et de n'avoir remboursé que partiellement sa dette, le solde dû pour 
l'ensemble des prêts s'élevant à CHF 36'361.22 en novembre 2023. 
b. 
Lors de l'audience du 22 novembre 2023, la CPPG a expliqué qu’en raison du 
retard de remboursement pris par A______, client depuis 2015, elle avait voulu 
vendre deux des montres et décidé de les soumettre (toutes) à une « analyse 
professionnelle » par un horloger (dont elle donnera le nom et les coordonnées le 
30 novembre 2023). Il s'était avéré que les dix objets étaient des contrefaçons. 
A______ a expliqué avoir acheté les montres litigieuses dans un magasin à 
C______ [UAE], et non auprès d'un revendeur officiel. Il disposait des factures, qu'il 
s'engageait à transmettre au Ministère public. Il avait en outre acquis une montre 
auprès de B______ SA ; toutefois, cette pièce, qu'il avait montrée à des tiers pour la 
revendre, avait peut-être été remplacée par une « fausse » à cette occasion. 
Sur-le-champ, le Ministère public a ordonné le séquestre, en main de la CPPG, des 
dix montres en question. Il a formalisé sa décision par ordonnance du 24 novembre 
2023, qui n'a pas été contestée. 
c. 
Le 13 février 2024, le Ministère public a écrit à B______ SA pour savoir si elle 
serait disposée, à titre gracieux, à prendre possession des (trois) montres de la 
marque gagées par A______, à les examiner et à établir un rapport sur leur 
authenticité. Il lui demandait aussi de faire un éventuel lien entre ces montres et 
celles précédemment acquises par le prénommé, ainsi que toutes observations utiles, 
avant de retourner les montres à la CPPG. 
d. 
Après avoir obtenu une réponse positive de B______ SA, le Ministère public a 
rendu une ordonnance de séquestre, le 29 février 2024, que la Chambre de céans, 
saisie d’un recours, a qualifiée d’ordonnance d’expertise (ACPR/289/2024 du 
24 avril 2024 consid. 1.5.). Ledit recours a été déclaré irrecevable, faute d’intérêt 


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juridique de A______, qui n’avait critiqué ni le principe ni l’utilité ni les modalités 
de « l’examen » à intervenir, pas davantage que le choix de l’expert. 
e. 
Dans l’intervalle, le 18 avril 2024, B______ SA a répondu au Ministère public 
que les trois montres examinées étaient des contrefaçons. 
f. 
Le 1er mai 2024, A______ a invité le Ministère public à établir et notifier une 
ordonnance d’expertise en bonne et due forme. 
g. 
Le lendemain, le Ministère public a répondu refuser d’agir ainsi « a 
posteriori », soit pour « valider » les constatations de B______ SA. Il ajoutait que 
A______ pouvait tenter d’invoquer l’inexploitabilité de celles-ci. 
h. 
Le 3 mai 2024, A______ a demandé au Ministère public d’écarter du dossier la 
lettre de B______ SA du 18 avril 2024, pour avoir été versée au dossier en violation 
de l’art. 141 al. 2 CPP. 
C. 
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public estime que A______, ne s’étant pas 
plaint d’une violation des règles gouvernant les expertises lors de son recours contre 
la décision du 29 février 2024, ne pouvait pas combler cette lacune en invoquant 
ultérieurement l’art. 141 al. 2 CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue derechef une violation de cette disposition 
légale, dès lors que la Chambre de céans avait elle-même constaté que la mission 
confiée à B______ SA l’avait été sans respecter les règles de validité applicables aux 
expertises. Certes, ce moyen de preuve était le seul disponible pour établir 
d’éventuelles contrefaçons ; son administration ne pouvait toutefois pas être requise 
d’une personne morale, laquelle avait de surcroit un intérêt personnel à son issue. La 
transmission d’éléments du dossier à celle-ci violait l’art. 73 CPP. La lettre de 
B______ SA du 18 avril 2024 devait en conséquence être écartée du dossier. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recourant, prévenu d'escroquerie, a un intérêt juridiquement protégé au retrait des 
moyens de preuves prétendument inexploitables du dossier (art. 382 al. 1 CPP). Il a 
également un intérêt au retrait rapide de ces preuves : celui-ci peut, en effet, avoir des 
conséquences décisives sur les décisions que peut prendre la direction de la 
procédure et qui doivent être fondées sur des soupçons suffisants, notamment en 
matière de mesures de contraintes ou encore de mise en accusation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4.3. et les références). 


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L'autorité de recours cantonale est compétente, durant la procédure préliminaire, 
pour trancher des litiges relatifs à l'exploitabilité des moyens de preuves (cf. ATF 
143 IV 475 consid. 2.8). 
Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les forme et délai prescrits (art. 90 al. 1 
et 2, 91 al. 3, 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP ; art. 1 al. 1 let. e LJF, J 1 45). 
2. 
Le recourant considère que la lettre de B______ SA du 18 avril 2024 serait un moyen 
de preuve inexploitable, car illicite, et devrait être retirée du dossier. 
2.1. Conformément à l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre 
tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et 
l'expérience, sont propres à établir la vérité. 
Les art. 140 et 141 CPP règlent les méthodes interdites d'administration des preuves 
et l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. 
Selon l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les 
promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés 
intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves 
(al. 1), même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). 
Selon l'art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont 
en aucun cas exploitables (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves (al. 2). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve qui 
n'est pas exploitable au sens de l'al. 2, il ne l'est pas non plus lorsqu'il n'aurait pas pu 
être recueilli sans l'administration de cette première preuve (al. 4). Tel n'est pas le cas 
lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve 
illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement hypothétique 
des investigations. Les circonstances concrètes sont déterminantes. La simple 
possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 
138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_640/2012 du 10 mai 
2013 consid. 2.1). 
En tout état de cause, le caractère illicite d'un moyen de preuve ne découle pas du 
seul fait qu'il apporte des éléments à charge du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_255/2020 du 13 octobre 2020 consid. 1.3.). 
2.2. En l’occurrence, il est exact que, dans sa décision sur le recours contre le 
« séquestre » ordonné le 29 février 2024, la Chambre de céans observait que le 
Ministère public s’était affranchi de toute la procédure applicable en matière 


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d’expertise (ACPR/289/2024 consid. 1.5., 2e § avant la fin). Elle n’en a toutefois tiré 
aucune conséquence. 
Dans son acte de recours, du 13 mars 2024, le recourant lui-même qualifiait 
l’ordonnance susmentionnée « d’expertise déguisée » (cf. op. cit. let. D.a.). Il n’en a 
pas demandé l’annulation ou la modification pour des raisons tirées de la marche à 
suivre qui eût dû être appliquée et ne l’avait pas été, soit des art. 182 ss. CPP ; il a 
uniquement fait valoir qu’un second séquestre après celui du 23 novembre 2023 lui 
apparaissait « dénué de sens ». 
Or, le pouvoir d’examen complet dévolu par la loi à l’autorité de recours (art. 393 
al. 2 CPP), la possibilité de réparer en deuxième instance une violation du droit 
d’être entendu (ATF 145 I 167 consid. 4.4.), voire le principe d’universalité du 
recours institué par le CPP (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1), lui auraient permis de 
soulever, s’il s’y estimait fondé, tout grief portant sur les étapes adoptées par le 
Ministère public en vue d’établir si les trois montres étaient des contrefaçons. 
Le recourant ne l’a pas fait, et la Chambre de céans s’en est tenue aux motifs qu’il 
invoquait (cf. art. 385 let. b CPP). On ne voit pas qu’il puisse de bonne foi revenir 
aujourd’hui sur ces questions. 
Il a succombé dans ce recours-là parce qu’il n’avait aucun intérêt juridiquement 
protégé à s’en prendre à une mesure de contrainte qu’en réalité il ne combattait pas. 
Il n’a d’ailleurs pas tenté de faire infirmer par le Tribunal fédéral cette analyse 
fondée sur l’art. 382 al. 1 CPP. 
Au demeurant, il ne disconvient pas que l’expertise était le seul moyen à disposition 
de l’autorité pénale pour trancher de l’éventuelle contrefaçon des trois montres qu’il 
a remises en gage. On ne voit pas en quoi la divulgation de son nom au fabricant à 
cette occasion aurait violé ses droits de la personnalité ou l’art. 73 CPP. Dans la 
correspondance échangée avec la manufacture, il est désigné comme l’acquéreur ou 
le gagiste des montres, et non comme l’auteur d’une possible tromperie. Enfin, sa 
mise en prévention du chef d’escroquerie est antérieure à l’examen des montres ; elle 
n’en a donc pas dépendu. Du reste, la plaignante avait fait procéder à un examen des 
montres par un horloger et en avait donné le résultat dans sa plainte pénale. 
Pour le surplus, le requérant n’est pas privé de la faculté de faire interroger les 
personnes physiques qui, au sein de la manufacture considérée, se sont livrées à 
l’examen voulu par le Ministère public. 
Ses actuelles critiques, de forme (car il ne remet pas en cause les conclusions du 
fabricant), ne suffisent donc pas à faire de l’examen demandé par le Ministère public 
une expertise illégale, dont le résultat serait à écarter du dossier. 


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3. 
Le recours doit par conséquent être rejeté. La Chambre de céans pouvait le traiter 
d’emblée sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase a contrario, 
CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ (soit, pour lui, son défenseur) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
800.00