ge_gerichte · ATAS/93/2022 · 2022-02-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3550/2021 
ATAS/93/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 9 février 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée au Grand-Saconnex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Alexia RAETZO 
 
 
recourante 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, postfach 4358, Luzern 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______, née le ______ 1970, assistante gestionnaire contentieux 
A. a.
auprès de la centrale de compensation de la Confédération, a été victime d’un 
accident de la circulation routière le 22 janvier 2018 alors qu’elle circulait à 
scooter. Elle a subi une fracture du plateau tibial gauche justifiant une invention 
chirurgicale le 30 janvier 2018 et le 21 juin 2018, puis une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse (AMO) le 9 avril 2019. L’assurée a présenté des douleurs 
persistantes au genou et à la cheville gauche, avec des sensations de blocage, 
nécessitant l’utilisation de béquilles. 
b. L’assurée a repris son activité professionnelle dès août 2019, de façon 
progressive jusqu’à un taux de 70%. Dès le 19 juin 2020, elle a présenté une 
incapacité de travail de 50% pour des motifs psychiques. 
 Le 23 septembre 2020, le docteur B______, FMH psychiatrie et 
B. a.
psychothérapie, médecin d’arrondissement de la SUVA, a examiné l’assurée ; 
celle-ci se plaignait de pessimisme, de moral fluctuant avec des moments 
d’abattement, de découragement, de sommeil perturbé, de fatigue, de fatigabilité, 
de ruminations. Il a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel léger à moyen, réactionnel à la problématique somatique et fixé une 
capacité de travail limitée à 50%. 
b. Le 16 février 2021, le Dr C______, FMH chirurgie orthopédique, médecin 
d’arrondissement de la SUVA, a effectué un examen final. L’assurée présentait 
des douleurs au niveau du genou, une instabilité, la nécessité d’utiliser des 
béquilles et une sensibilité aux frottements sur le genou. Il a retenu des 
diagnostics de fracture du plateau tibial gauche, de syndrome douloureux régional 
complexe (SDRC ou CRPS), de douleurs neuropathiques du membre inférieur 
gauche et de raideur de la cheville gauche. La capacité de travail était diminuée 
de 20% puis, dans le futur de 10% pour une activité sédentaire stricte. L’état était 
stabilisé à deux ans de la dernière intervention du 9 avril 2019. Le 29 avril 2021, 
le Dr C______ a fixé le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) à 
25%. Le 30 avril 2021, le Dr C______ a estimé que la baisse de rendement était 
de 5% ; les limitations fonctionnelles autorisaient une activité sédentaire stricte. 
c. Le 19 mai 2021, la SUVA a écrit à l’assurée qu’elle cesserait le versement des 
indemnités journalières et la prise en charge des soins médicaux (sous réserve de 
certains traitements) au 31 août 2021. 
d. Par décision du 7 juin 2021, la SUVA a refusé à l’assurée le droit à une rente 
d’invalidité et fixé une IPAI de 25%. La diminution de rendement était de 5% du 
point de vue somatique et des éléments d’appréciation excluaient une relation de 
causalité adéquate entre les troubles psychiques et l’accident. 


 
 
 
 
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e. Le 18 juin 2021, la recourante a fait opposition à cette décision. La SUVA 
devait investiguer les perspectives d’évolution de son état de santé physique au 
besoin par une expertise indépendante, avant toute suppression des indemnités 
journalières et motiver de manière détaillée les éléments d’appréciation dont elle 
se prévalait pour exclure la prise en charge des troubles psychiques. Le paiement 
des indemnités journalières devait être maintenu au-delà du 31 août 2021 et une 
rente d’invalidité et une IPAI examinées après instruction médicale 
complémentaire. 
f. Le 3 septembre 2021, le Dr C______ a rendu une appréciation médicale et 
confirmé ses précédentes appréciations. 
g. Par décision du 16 septembre 2021, la SUVA a rejeté l’opposition de l’assurée, 
en se fondant sur l’avis du Dr C______. S’agissant des troubles psychiques, 
l’accident devait être qualifié de moyen, à la limite de la catégorie inférieure, de 
sorte que quatre critères jurisprudentiels étaient nécessaires pour admettre la 
causalité adéquate, alors qu’aucun n’était rempli ; l’IPAI de 25% était confirmée. 
Il était mentionné qu’un recours contre la présente décision n’aurait aucun effet 
suspensif. 
h. L’assurée a notamment communiqué : 
 
un rapport de la Dresse D______, FMH médecine physique et réadaptation, 
du 11 mars 2021, selon lequel l’assurée présentait un tableau clinique 
stabilisé, les douleurs du membre inférieur et les aspects psychologiques ne 
permettaient pas une reprise d’activité à 80%, une augmentation progressive 
était plus adaptée avec un taux maximum de 70% ; elle présentait une 
hypersensibilité au toucher et une allodynie au niveau du genou et de la jambe 
gauche ; elle ressentait un lâchage du genou et la marche sans béquilles n’était 
pas fluide. 
 
un rapport des Drs E______, FMH en chirurgie orthopédique, et F______, 
FMH en chirurgie orthopédique, du 2 juin 2021, constatant une allodynie du 
genou gauche jusqu’à mi-mollet ; la situation était stabilisée selon les 
différents thérapeutes qui l’avaient suivie ; 
 
un rapport de la Dresse G______, FMH Chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, du 18 juin 2021, selon lequel l’assurée 
gardait des séquelles très importantes d’une algodystrophie sévère, avec des 
douleurs permanentes et persistantes, malgré une médication antalgique forte, 
un lâchage de son genou et une amyotrophie de la cuisse ; elle était limitée 
dans son quotidien personnel et professionnel et sa capacité de travail était au 
maximum de 50%, compte tenu des douleurs et des effets de son traitement 
antalgique lourd ; 
 
un rapport du Dr H______, FMH médecine physique et réadaptation, du 21 
juillet 2021, selon lequel l’assurée souffrait toujours de façon importante des 
séquelles d’une algodystrophie sévère de son genou gauche, dans les suites 


 
 
 
 
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traumatiques d’une fracture complexe ostéosynthésée ; elle était très limitée 
dans ses activités de la vie quotidienne et professionnelle et prenait une 
médication lourde sur le plan antalgique ; sa capacité de travail était de 50% 
au maximum ; 
 
un rapport du Dr I______, FMH médecine générale, du 14 septembre 2021, 
selon lequel l’assurée présentait des douleurs en lien avec l’accident au 
membre inférieur gauche, au bassin, à la colonne lombaire et aux épaules 
(peut-être en raison de l’utilisation de cannes anglaises) ; l’IRM du genou 
gauche du 24 août 2021 montrait une énorme chondropathie fémoro-tibiale 
latérale de grade III et fémoro-patellaire de grade II, affectant la mobilité ; il 
convenait d’étudier quel traitement apporter pour rendre un minimum de 
mobilité ; la capacité de travail était au maximum de 50%. 
 Le 18 octobre 2021, l’assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de 
C. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la 
décision sur opposition précitée, en concluant, sur mesures provisionnelles, à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et au maintien de l’indemnité journalière 
au-delà du 31 août 2021, principalement, à l’annulation de la décision, au 
versement de l’indemnité journalière sur la base d’une incapacité de travail de 
50%, à la prise en charge par la SUVA des soins médicaux, à l’octroi d’une IPAI 
supérieure à 25%, à l’ordonnance d’une expertise pluridisciplinaire, voire à 
l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er septembre 2021 tenant compte d’une 
incapacité de travail de 50%. Contrairement aux constats retenus par la SUVA, 
des traitements complémentaires devaient encore être explorés avant de pouvoir 
conclure à une stabilisation de l’état de santé, de sorte que le versement de 
l’indemnité journalière et le paiement des soins médicaux devaient être poursuivis 
au-delà du 31 août 2021. 
b. Le 19 novembre 2021, la SUVA a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours, la situation étant stabilisée. 
c. Le 25 novembre 2021, la recourante a observé qu’il était prématuré de 
considérer que son état de santé était stabilisé. 
d. Le 20 décembre 2021, la recourante a observé, après que la SUVA ait réclamé 
un délai supplémentaire pour répondre et pour apprécier les pièces médicales 
récentes, que la SUVA avait traité avec légèreté son dossier, sans examiner les 
éléments médicaux qu’elle avait apportés. 
e. Le 21 décembre 2021, le Dr C______ a effectué une appréciation médicale, en 
relevant que le rapport du Dr I______, du 14 septembre 2021 ne modifiait pas son 
appréciation. 
f. Le 14 janvier 2022, la SUVA a conclu au rejet du recours, en se fondant sur 
l’appréciation du Dr C______. 
g. Le 3 février 2022, l’assurée a répliqué. 


 
 
 
 
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h. Le 7 février 2022, l’assurée a communiqué deux certificats attestant d’une 
incapacité de travail de 50% en février 2022 établis par le Dr J______, FMH 
psychiatrie et psychothérapie, et la doctoresse K______, FHM médecine interne 
générale. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La recourante requiert la restitution de l'effet suspensif à son recours concernant la 
cessation du versement de l’indemnité journalière et des frais médicaux au 31 août 
2021. Il convient, à ce stade, de délimiter l’objet du litige. 
2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 
ATF 125 V 413 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 126/06 du 
15 juillet 2007 consid. 3.1). Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, 
sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 8C_164/2009 du 18 mars 2010 consid. 2.1). 
2.2 Le Tribunal fédéral a jugé qu’il devait être admis qu'en rendant une décision 
formelle de refus du droit à la rente et d'octroi d'une IPAI, la SUVA avait, par 
voie de conséquence, également refusé formellement le versement de l'indemnité 
journalière et la prise en charge du traitement médical. La question de la 
suspension des indemnités journalières et du traitement médical d'une part, et de 
l'examen des conditions du droit à la rente d'autre part, formaient en effet un seul 
objet du litige (cf. ATF 144 V 354 consid. 4. 2 p. 358). La SUVA aurait certes pu 
rendre une décision formelle relative à la suppression des indemnités journalières 
et à la prise en charge du traitement médical après avoir constaté le désaccord de 
l'assurée avec le contenu de sa lettre (art. 49 LPGA). Toutefois, comme elle le 
faisait valoir, la situation juridique de cette dernière ne s'était pas trouvée affectée 
du fait qu'elle s'était prononcée par une décision formelle de refus de rente. 
L'assurée pouvait en effet faire valoir son droit aux indemnités journalières et à la 
prise en charge du traitement médical en formant opposition à la décision formelle 
précitée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_619/2018 du 7 mars 2019). 


 
 
 
 
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2.3 En l’occurrence, il doit être admis, dans le même sens, qu’en rendant, le 7 juin 
2021, une décision formelle de refus de rente d’invalidité et d’octroi d’une IPAI 
de 25%, l’intimée a, par voie de conséquence, également refusé formellement le 
versement de l’indemnité journalière et le paiement des soins médicaux dès le 1er 
septembre 2021 (selon courrier de l’intimée du 19 mai 2021). 
Le litige porte en conséquence tant sur la cessation au 31 août 2021 des 
prestations précitées que sur le refus d’une rente d’invalidité et le taux de l’IPAI. 
3. 
La décision litigieuse mentionne qu’elle est exécutoire nonobstant recours. La 
recourante a conclu à la restitution de l’effet suspensif au recours dans le sens de 
la reprise du versement de l’indemnité journalière et des soins médicaux au-delà 
du 31 août 2021. 
3.1 Depuis le 1er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que 
l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute 
opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur 
une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant 
la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. 
Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification 
de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par 
analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 
LAI et 27 LPC dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon 
la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-
maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la 
loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en 
relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver de l’effet suspensif tout recours 
éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De 
plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais 
contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire 
à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une 
prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des 
assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en 
espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était 
interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil 
fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il 
est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des 
prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour 
impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à 
l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes 
les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure 
ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle 
relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel 


 
 
 
 
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art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1er janvier 2021. La pratique fondée sur 
l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de 
créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas 
modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2ème phrase 
LPGA). 
Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet 
suspensif qui ne sont pas réglées par les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA 
(cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de 
l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 
3.2 Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée 
des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a également précisé que le 


 
 
 
 
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retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou 
de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également 
la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi 
de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction 
complémentaire, pour autant que la procédure de révision n’a pas été initiée de 
façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1er mai 
2014 consid. 5.3). 
4. 
En l’occurrence, la question du bien-fondé de la cessation immédiate du 
versement des indemnités journalières et du paiement des frais de traitement au 31 
août 2021 est liée à celle de savoir si l’état de santé de la recourante est stabilisé à 
la date précitée (art. 19 al. 1 LAA). 
4.1 A cet égard, l’intimée s’est fondée sur l’avis du Dr C______ du 16 février 
2021, que celui-ci a confirmé les 3 septembre et 21 décembre 2021. Il a estimé 
que l’état de santé était stabilisé au 19 avril 2021, soit deux ans après 
l’intervention chirurgicale du 19 avril 2019. 
4.2 La recourante conteste cette appréciation, en relevant que les rapports du Dr 
C______ sont lacunaires et que des éléments au dossier attesteraient que des 
traitements complémentaires devraient encore être explorés, avant qu’une 
stabilisation de l’état de santé puisse être admise. 
4.3 S’agissant des prévisions sur l’issue du litige au fond, on ne saurait admettre 
qu’elles ne font aucun doute. En effet, si les rapports du Dr C______ précités sont 
très succincts et peu motivés sur l’analyse du cas de la recourante, y compris sur 
la question de la stabilisation de l’état de santé de celle-ci, les rapports des 
médecins traitants au dossier ne permettent pas d’admettre, selon l’analyse 
sommaire effectuée dans le cadre de l’examen de la restitution éventuelle de 
l’effet suspensif au recours, que la stabilisation de l’état de santé n’est, sans aucun 
doute, pas atteinte. En effet, si le Dr I______ relève la nécessité d’un traitement 
médicamenteux ou chirurgical pour rendre à l’articulation fémoro-patellaire et 
fémoro-tibiale une mobilité minimum (rapport du Dr I______ du 14 septembre 
2021), les autres médecins consultés évoquent plutôt un état de santé stabilisé de 
la recourante. A cet égard, la Dresse G______ (rapport du 18 juin 2021) indique 
que la recourante a été suivie à la clinique Beau-Séjour, en rééducation, et que son 
état de santé est désormais stabilisé ; les Drs E______ et F______ (rapport du 2 
juin 2021) relèvent que la recourante présente une situation stabilisée selon les 
différents thérapeutes qui l’ont suivie. Enfin, le Dr H______ (rapport du 21 juillet 
2021) évoque une multitude de prises en charge tentées et un maintien de 
quelques 
prises 
en 
charge 
thérapeutiques 
(fasciathérapie, 
acupuncture, 
ostéopathie, suivi psychologique et médication antalgique), sans évoquer un 
traitement encore à suivre. Or, la jurisprudence exige, pour exclure une 
stabilisation de l’état de santé, qu’un traitement médical soit susceptible d’induire 
une amélioration significative de l’état de santé, avec un impact sur la capacité de 


 
 
 
 
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travail (ATF 134 V 109, arrêt du Tribunal fédéral 8C_179/2014 du 16 mars 2015). 
Au demeurant, un tel traitement n’est pas évoqué par les avis des différents 
médecins au dossier. 
5. 
Au vu de ce qui précède, la stabilisation de l’état de santé de la recourante au 31 
août 2021 ne peut être contestée sans aucun doute. 
6. 
Partant, la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ne peut qu’être 
rejetée. 
Le fond est réservé. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. 
2. Réserve le fond. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le