ge_gerichte · ACPR/588/2019 · 2019-08-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14824/2015 
ACPR/588/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 2 août 2019 
 
Entre 
 
A______, avocat, p.a. Etude ______, 
recourant, 
 
contre la décision d'indemnisation du défenseur d'office rendue par le Tribunal de police le 
16 mars 2018, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/8 - 
P/14824/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 mars 2018, Me A______ 
recourt contre la décision d'indemnisation rendue le 16 mars 2018, notifiée le même 
jour, par laquelle le Tribunal de police a fixé son indemnisation à CHF 14'811.45. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à ce que l'indemnisation soit 
portée à CHF 32'789.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Me A______ a été nommé d'office pour la défense de B______ par ordonnance 
du Ministère public, du 14 décembre 2016. 
b. Le 15 mars 2017, l'avocat a déposé son état de frais au Tribunal de police, pour 
un montant de CHF 16'819.90 (TVA à 8% incluse), correspondant à 24 h. 42 
d'activité de chef d'étude (à CHF 200.-/heure) et 163 h. 36 d'activité de l'avocat 
stagiaire (à CHF 65.-/heure). 
Il précisait que la note avait été établie "mécaniquement" selon les tarifs du 
Règlement de l'assistance juridique, mais que l'activité de l'avocat stagiaire devait 
être rémunérée au tarif de CHF 120.- l'heure. En effet, un consensus fédéral tendait à 
retenir que la rémunération du stagiaire devait être de 30 à 40% inférieure à celle de 
l'avocat breveté "ou CHF 120.- à reprendre le tarif minimal fixé par la jurisprudence 
inaugurée aux ATF 132 I 201 ss, soit CHF 180.- l'heure". 
C. 
Dans la décision querellée, le Tribunal de police a fixé l'indemnité de Me A______ 
au total à CHF 14'811.45, y compris la TVA (8%) et le forfait courriers/téléphones 
(10%). Le juge a retenu 20 h. 35 à CHF 200.- pour le chef d'étude et 124 h. à CHF 
65.- pour l'avocat stagiaire. 
D. 
a. Dans son recours, Me A______ se plaint, en premier lieu, d'un déni de justice 
formel (art. 9 Cst.), l'autorité précédente n'ayant pas motivé son "verdict" sur la 
question du tarif applicable à l'activité de l'avocat stagiaire, ce qui le privait d'un 
degré de juridiction. 
 
Il invoque, ensuite, une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst. et 1ss LMI), 
en tant que la décision querellée avait retenu un tarif horaire de CHF 65.- pour 
l'avocat stagiaire. Si la rémunération de ce dernier, qui se trouvait en formation et 
percevait une rétribution modeste, pouvait certes être sensiblement inférieure à celle 
des avocats brevetés, un consensus fédéral tendait toutefois à retenir que sa 
rémunération devait être de 30 à 40% inférieure à celle de l'avocat breveté (ATF 137 


- 3/8 - 
P/14824/2015 
III 185 et arrêt 5D_175/2008 du 6 février 2009 consid. 4 ; FF 2011 p. 153) ou 
CHF 120.- à reprendre le tarif minimal fixé par la jurisprudence inaugurée aux 
ATF 132 I 201, soit CHF 180.- l'heure, des différences cantonales pouvant toutefois 
justifier un écart vers le haut ou vers le bas, la situation de Genève commandant 
assurément d'aller vers le haut (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 
2011 consid. 2.4). C'était donc ce dernier montant qu'il y avait lieu de prendre en 
considération. 
 
Le recourant expose ensuite que, depuis 1996, le salaire mensuel de l'avocat stagiaire 
était passé, à Genève, de CHF 1'000.- à CHF 3'500.-, treize fois l'an, soit CHF 4'885.- 
par mois, charges comprises. L'avocat stagiaire réalisait, en moyenne, 500 heures 
facturables par année pour le maître de stage. Il travaillait en effet 231 jours sur 
l'année (5 jours par semaine x 52 semaines – 20 jours de vacances – 9 jours fériés), 
auxquels il convenait de soustraire environ 6 jours par année pour d'autres imprévus 
(décès, déménagement, etc.), ce qui ramenait l'activité à 225 jours par an. À ce 
chiffre devaient encore être déduits les jours d'absence pour la formation, soit 
environ 5 par année, ce qui portait les jours travaillés à 220. Le temps d'apprentissage 
nécessaire pendant le stage pouvait être fixé à 60% du temps de travail. L'étude de la 
Fédération suisse des avocats (FSA) retenait qu'un avocat indépendant était réputé 
réaliser un temps plein à partir de 1'386 heures (pour environ 500 heures d'activité 
non facturables) par année. Ce chiffre était évidemment largement inférieur pour 
l'avocat stagiaire. En définitive, l'avocat stagiaire réalisait en moyenne environ 500 
heures facturables par année, pour son maître de stage. Ainsi, on arrivait à un coût 
horaire de CHF 117.25, charges comprises, pour l'avocat stagiaire, ce qui dénotait 
déjà le caractère manifestement inéquitable du tarif de CHF 65.-. 
 
L'engagement d'un avocat stagiaire impliquait, en outre, des frais généraux 
supplémentaires propres à celui-ci. Chaque avocat stagiaire disposait notamment d'un 
bureau d'environ 10m2, ce qui représentait un loyer annuel d'environ CHF 10'000.-, 
selon les chiffres retenus par la jurisprudence genevoise (ACST/19/2015 du 15 
octobre 2015 consid. 11). Le coût d'archivage des dossiers des avocats stagiaires 
pouvait être arrêté à CHF 2'500.- par année, ce qui représentait un montant de 
CHF 25.- par heure travaillée sur l'année. D'autres frais pouvaient être évalués à 
environ CHF 20.- par heure (ordinateur, licences de logiciels, abonnement à 
Swisslex, frais d'inscription au tableau, cartes de visites, cotisation à l'Ordre des 
avocats, carte d'avocat, téléphone, connexion internet, boissons, frais de transports 
non remboursés par la défense d'office, matériel de bureau, frais de réceptionniste, de 
comptable, etc.). Les frais de formation étaient assumés par l'étude, ce qui 
représentait un minimum de CHF 1'500.- par année. Le maître de stage devait 
consacrer du temps au stagiaire, qui ne lui était pas rémunéré et représentait un 
montant qui compensait largement la différence prétendue entre le salaire d'un 
"employé universitaire hautement qualifié" et celui de l'avocat stagiaire. 


- 4/8 - 
P/14824/2015 
 
Le coût par heure d'un avocat stagiaire au-delà de son salaire ascendait ainsi à au 
moins CHF 48.- par heure, calcul qui ne comprenait aucun amortissement des 
investissements consacrés au cabinet, la sécurité et la surveillance, les énergies et 
fluides, divers frais liés au bâtiment, etc. Partant, le coût d'un avocat stagiaire, à 
l'heure, pour un maître de stage à Genève était d'au moins CHF 165.25. Ainsi, le tarif 
de l'avocat stagiaire devait être fixé au minimum imposé par la jurisprudence 
fédérale (ATF 132 I 201), "à savoir CHF 180.-/ heure". 
E. 
a. Les tarifs prévus à l'art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ; E 2 05.04) ont été révisés après le 
dépôt du recours. À compter du 1er octobre 2018, le tarif horaire de l'avocat stagiaire 
a été porté à CHF 110.- l'heure et celui du collaborateur (avocat breveté) à CHF 150.- 
l'heure. Le chef d'étude est toujours rémunéré à CHF 200.- l'heure. 
b. Le 16 octobre 2018, Me A______ s'est vu accorder un délai pour actualiser ses 
conclusions, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. 
c. Le 19 novembre 2018, Me A______ a fait savoir qu'il n'entendait pas adapter ses 
conclusions et persistait intégralement dans son recours, persistant à réclamer une 
indemnité de CHF 32'789.15, fondée sur une rémunération de l'avocat stagiaire à 
CHF 180.-/heure. Il a, en sus, demandé le paiement d'intérêts à 5% depuis le 16 mars 
2018. 
d. Le Tribunal de police s'en rapporte à justice, sans formuler d'observations. 
e. le 10 décembre 2018, Me A______ a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrit 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. a 
CPP, 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office qui a qualité 
pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP); 
2. 
On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu, correspondant à un déni de justice formel, dans la mesure où, bien que le 
Ministère public ne se soit pas prononcé sur le grief tiré de l'inconstitutionnalité du 
tarif horaire prévu par l'art. 16 RAJ, l'avocat a pu faire valoir ses arguments devant la 
Chambre de céans, autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 
393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.1 et 
les références citées). Cela étant, la situation depuis le dépôt du recours s'étant 


- 5/8 - 
P/14824/2015 
modifiée – le tarif litigieux ayant été augmenté à CHF 110.- l'heure – le grief, pour 
autant qu'il eût été fondé, est désormais sans objet. 
3. 
Les griefs du recourant portent uniquement sur le tarif horaire appliqué à l'activité de 
son avocat stagiaire dans la présente procédure. La décision querellée n'est pas 
remise en question en tant qu'elle a opéré des réductions sur la note de frais et 
honoraires du recourant. Partant, les heures retenues par la décision querellée sont 
définitivement arrêtées. 
4. 
Le nouveau tarif horaire prévu par le RAJ s'applique à tous les états de frais dont la 
taxation n'était pas définitive lors de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2018 
(art. 23 RAJ). 
 
L'ordonnance querellée doit donc être complétée, en ce sens que les 124 h. de 
l'activité de l'avocat stagiaire doivent être rémunérées au tarif horaire de CHF 110.- 
au lieu de CHF 65.-, soit un supplément de CHF 6'629.05, y compris le forfait 
courriers/téléphones et la TVA à 8% (13'640 – 8'060 + 10% + 8%). 
5. 
Le recourant persiste toutefois à réclamer l'application d'un tarif horaire de 
CHF 180.- pour l'activité de l'avocat stagiaire, considérant que le tarif susmentionné 
violerait sa liberté économique. 
 
5.1. Les tribunaux cantonaux ont l'obligation de contrôler à titre préjudiciel la 
compatibilité du droit cantonal applicable avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 
185 consid. 2 p. 187 s.; arrêt 6B_1292/2016 du 2 octobre 2016 consid. 4.3 et les 
références citées). Si, à l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, 
la juridiction compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait 
modifier la décision qui l'applique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1292/2016 précité 
consid. 4.3 et les références citées). 
5.2. Le contrôle préjudiciel (contrôle concret) de constitutionnalité d'une norme ne se 
fait pas abstraitement mais dans le contexte d'une situation concrète où une loi est 
appliquée, à travers une décision civile, pénale ou administrative, à une personne 
déterminée. C'est la décision d'application de la loi qui constitue l'objet direct du 
recours que le juge doit trancher; comme cette décision a été prise conformément à la 
loi le juge examine si, telle qu'elle a été concrétisée par l'acte d'application, la loi 
résiste aux griefs d'inconstitutionnalités soulevés à son égard (A. AUER / G. 
MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd., Berne 
2013, p. 644s N 1908). Le Tribunal ne procède pas à l'étude de toutes les hypothèses 
envisageables. Il restreint son examen à la situation concrète visée par la décision 
entreprise (ATF 131 I 313 c. 2.2 p. 315; ATF 128 I 102 c. 3 p. 105; ATF 124 I 289 c. 
2 p. 291; ATF 114 Ia 50 c. 2a p. 52). 


- 6/8 - 
P/14824/2015 
5.3. S'agissant plus particulièrement de vérifier la conformité à la Constitution de la 
rémunération de l'avocat d'office, le Tribunal fédéral a rappelé que pour procéder à 
ce contrôle, il ne suffisait pas de développer une critique de portée générale dirigée 
contre la réglementation cantonale; il incombe bien plus à celui qui conteste, dans un 
cas d'application concret, le montant alloué au titre de ses honoraires, de démontrer 
en quoi, dans le cas d'application, cette rémunération porte atteinte à sa liberté 
économique, et examiner l'étendue de sa responsabilité et surtout les charges 
économiques qu'il assume, de façon à ce que l'indemnité accordée couvre non 
seulement ces dernières mais offre également une rémunération qui ne soit pas 
symbolique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2008 du 16 janvier 2009, consid. 
5.2). 
5.4. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 132 I 201 (traduit au JdT 2008 I 
116), sur lequel se fonde le recourant pour demander que le tarif horaire de l'avocat 
stagiaire soit porté à CHF 180.-, la rémunération litigieuse portait sur un tarif horaire 
de CHF 150.- pour un avocat breveté. Au consid. 8.7 de cet arrêt, le Tribunal fédéral, 
retenant une valeur moyenne pour les frais généraux d'environ CHF 130.-, a décidé 
que l'on pouvait "inférer, comme règle générale, qu'aujourd'hui, en Suisse, la 
rémunération d'un avocat d'office doit se situer, en moyenne, autour d'un ordre de 
grandeur de 180 francs par heure (TVA en sus) pour être conforme à la 
Constitution; des différences cantonales peuvent toutefois justifier un écart vers le 
haut ou vers le bas. Ce montant est proche du tarif horaire de 200 francs (TVA en 
sus), que le TF des assurances (TFA) – dont le pouvoir d'examen n'est cependant pas 
limité à l'arbitraire – a récemment confirmé pour la procédure en matière 
d'assurances sociales […]". Ce principe a encore été rappelé récemment (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.1). 
 
5.5. En l'espèce, au vu des principes sus-rappelés, la Chambre de céans doit examiner 
si, dans le cas présent, l'indemnité pour l'activité de l'avocat stagiaire déterminée 
selon tarif prévu par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ, soit CHF 110.- l'heure, est adéquate. 
 
Le recourant, qui n'offre aucune preuve et ne produit aucun document à l'appui de 
son argumentation, ni ne sollicite de mesure d'instruction, se borne à exposer de 
manière générale les heures qu'un avocat stagiaire facture annuellement, ainsi que les 
charges représentées par un avocat stagiaire, de manière tout aussi générale. Il 
n'établit nullement que, dans le cas concret, c'est-à-dire dans la présente procédure, la 
rémunération obtenue pour l'activité effectuée par son avocat stagiaire sur la base du 
nouveau tarif adopté le 1er octobre 2018 serait inadéquate et violerait, par 
conséquent, sa liberté économique. 
 
En outre, c'est à tort qu'il se fonde sur l'ATF 132 I 201 pour réclamer un tarif horaire 
de CHF 180.- pour l'avocat stagiaire, puisque ce taux concerne, selon cette 
jurisprudence, l'avocat breveté. 


- 7/8 - 
P/14824/2015 
À suivre l'argumentation du recourant selon laquelle la rémunération de l'avocat 
stagiaire devrait être de 30 à 40% inférieure à celle de l'avocat breveté – principe 
qu'il attribue à tort à un consensus fédéral (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_659/2017 précité, consid. 2.6) –, on ne peut que conclure que la rémunération 
litigieuse est, en l'espèce, conforme à ce souhait. 
En effet, le tarif de CHF 110.-/heure n'est inférieur que de 26.6 % à celui de l'avocat 
breveté – qui est rémunéré à CHF 150.-/heure – et de 45% à celui du chef d'étude – 
rémunéré, lui, à CHF 200.-/heure –. Dans la mesure où le Tribunal fédéral estime 
qu'une rémunération horaire de l'ordre de CHF 180.- pour un avocat breveté est 
conforme à la Constitution, on ne voit pas que la rémunération versée pour l'activité 
de l'avocat stagiaire sur une base horaire de CHF 110.- viole, en l'espèce, la liberté 
économique du recourant. 
Le grief est donc infondé. 
6. 
Le recourant conclut, pour la première fois, que l'indemnité allouée soit porteuse 
d'intérêts à 5% dès le 16 mars 2018, au motif qu'il aurait dû être indemnisé à tout le 
moins dès le moment de la taxation de son activité en première instance. 
 
Cette conclusion doit être rejetée. En effet, il a déjà été statué que dans la mesure où 
l'indemnisation du défenseur d'office ne vise pas à réparer un dommage subi, l'on ne 
saurait considérer une telle indemnité comme porteuse d'intérêts compensatoires 
(ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 
2018 consid. 2.3; cf aussi AARP/388/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.4). 
7. 
Le recours doit, au vu des éléments qui précèdent, être partiellement admis et 
l'indemnisation intervenue en première instance être complétée à hauteur de 
CHF 6'629.05 (cf. consid. 4 supra). 
8. 
L'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP). 
9. 
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il 
conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant rattacher cette 
affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences de l'art. 433 al. 2 
CPP (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 
2012 consid. 2). 
 
En l'espèce, le recourant n'a pas requis d'indemnité pour la procédure de recours, 
laquelle sera dès lors arrêtée à CHF 864.-, TVA à 8% incluse, correspondant à 
4 heures d'activité pour la rédaction du recours, d'une réplique et d'une lettre. 


- 8/8 - 
P/14824/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours et complète la décision d'indemnisation du défenseur 
d'office, du 16 mars 2018, comme suit: 
- 
arrête à CHF 6'629.05, TVA 8% comprise, le complément d'indemnité dû à 
Me A______ pour l'activité déployée en première instance. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 864.- (TVA à 8% 
incluse), pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).