ge_gerichte · ATA/324/2013 · 2013-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1388/2013-MC 
ATA/324/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur K______ 
représenté par Me Audrey Helfenstein, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2013 (JTAPI/528/2013) 


- 2/10 - 
A/1388/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, né le ______1978, de nationalité tunisienne, est 
entré en Suisse le 1er janvier 2012 et y a déposé une demande d'asile. 
2. 
 
Cette dernière a fait l'objet d'un refus d'entrée en matière par l'office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) le 6 février 2012. L'ODM a, dans la même 
décision, prononcé le renvoi de M. K______ et lui a fixé un délai au lendemain de 
l'entrée en force de la décision, pour quitter la Suisse. Cette décision, dont 
l’exécution était confiée au canton de Genève, est devenue exécutoire le 23 février 
2012 mais M. K______ n'y a pas obtempéré, demeurant en Suisse sans titre de 
séjour. 
3. 
 
Le 2 avril 2012, M. K______ a été auditionné par un fonctionnaire de 
l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) du canton de Genève. Il avait 
bien reçu la décision de non-entrée en matière et de renvoi. Il ne « pouvait » 
cependant pas rentrer en Tunisie. Il avait bien compris qu'en cas de défaut de 
collaboration à son renvoi, il s'exposait à des mesures de contrainte, y compris une 
détention administrative pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. L'OCP lui a donné un 
délai de deux semaines pour effectuer les démarches d'aide au retour auprès de la 
Croix-Rouge. 
4. 
 
M. K______ a fait l'objet en 2012 de 3 condamnations pénales, à savoir : 
– 
le 5 juillet 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, à 
45 jours-amende à CHF 30.- avec sursis pendant 3 ans, pour séjour illégal ; 
– 
le 24 septembre 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, à 90 jours 
de peine privative de liberté, pour séjour illégal et violation de domicile ; 
– 
le 27 septembre 2012, par ordonnance pénale du Ministère public, à 
30 jours-amende avec sursis pendant 3 ans, pour vol. 
5. 
 
Le 3 décembre 2012, les Docteurs J______ et P______ et la Doctoresse 
M______, du service de médecine interne générale des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), ont établi une lettre de sortie concernant M. K______. 
 
 
Ce dernier avait été hospitalisé pour investiguer une pancytocémie 
découverte fortuitement. Le diagnostic principal était une maladie de Briemer 
(type d'anémie) associée à une possible thalassémie. Il souffrait aussi d'une 
hypovitaminose D sévère et d'un trauma mandibulaire avec fracture de la dent 
n. 32 et subluxation des dents n. 31 et 41. 


- 3/10 - 
A/1388/2013 
 
 
S'agissant du suivi, la substitution vitaminique devait être poursuivie à 
raison d'un mg de vitamine B12 une fois par mois à vie. Sur le plan 
gastro-entérologique, un suivi endoscopique « biannuel » (sic) associé à des 
biopsies gastriques était préconisé au vu du risque de transformation tumorale. 
L'état anxio-dépressif modéré du patient avait justifié l'introduction d'un 
traitement de Remeron, avec possibilité d'augmenter la dose après une à deux 
semaines si nécessaire. 
6. 
 
M. K______ a commencé l'exécution de sa peine privative de liberté le 
31 décembre 2012 et l'a achevée le 30 mars 2013. 
7. 
 
A cette dernière date, M. K______ a été remis à la police en vue de son 
refoulement, prévu par vol de ligne pour Tunis à 7h00. M. K______ s'est opposé 
physiquement à son embarquement dans l'avion. 
8. 
 
Lors de son audition le même jour par l'officier de police, il a indiqué suivre 
un traitement médical pour les reins, les dents et « la tête ». Il n'était pas d'accord 
de retourner en Tunisie car il avait une autorisation de séjour en Italie, et il 
souhaitait pouvoir retourner dans ce pays. 
9. 
 
Le 30 mars 2013 à 10h15, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. K______ pour une durée de deux mois. 
 
 
M. K______ faisait l'objet d'une décision de renvoi en force, avait été 
condamné pour un crime et présentait un risque de fuite. L'organisation d'une 
nouvelle tentative de refoulement vers la Tunisie était en cours. 
10. 
 
Par jugement du 2 avril 2013, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention jusqu'au 30 mai 2013. 
 
 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours et est entré en force. 
11. 
 
Le 3 mai 2013, M. K______ a présenté au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) une demande de mise en liberté. 
 
 
Il souffrait énormément de sa détention. La durée de celle-ci était 
disproportionnée. 
12. 
 
Le 6 mai 2013, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des 
parties dans le cadre de la demande précitée de mise en liberté. 
 
a. 
M. K______ a déclaré que son état de santé n'était pas bon, bien que cette 
dernière ne se soit pas détériorée pendant sa détention administrative. Il suivait un 
traitement médical depuis qu'il était en Suisse. Il avait fait des démarches courant 
avril 2013 pour obtenir ses papiers italiens, documents qu'il avait reçus entretemps 
et aussitôt remis à la direction du centre de détention de Frambois. 


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Il n'était pas d'accord de retourner en Tunisie. Il versait à la procédure copie 
de différents rapports médicaux, en particulier la lettre de sortie du 3 décembre 
2012 ainsi qu'un rapport de prise en charge de l'unité de médecine pénitentiaire 
établi à l'occasion de sa sortie de prison à fin mars 2013. 
 
b. 
Le représentant de l'OCP a indiqué avoir connaissance des documents 
italiens relatifs au séjour de M. K______, et ignorait pourquoi ils n'avaient pas été 
versés au dossier. Le titre de séjour italien de l'intéressé était échu depuis le 
printemps 2012 ; si les documents avaient été valables, un rapatriement vers 
l'Italie aurait été entrepris. L'ODM avait confirmé l'inscription de M. K______ sur 
un vol spécial à destination de Tunis qui devait être organisé d'ici mi-juillet 2013, 
ce qui impliquerait une nouvelle prolongation de la détention administrative de 
l'intéressé ; mais si ce dernier acceptait de monter à bord d'un vol de ligne sans 
escorte, son renvoi pouvait être organisé rapidement, seule l'obtention d'un 
laissez-passer des autorités tunisiennes et d'un billet d'avion étant nécessaires. 
Enfin, les pièces médicales fournies n’établissaient nullement l'impossibilité du 
renvoi. 
13. 
 
Par jugement du 6 mai 2013 notifié en mains propres le jour même, le TAPI 
a rejeté la demande de mise en liberté et a confirmé en tant que de besoin la 
détention jusqu'au 30 mai 2013. 
 
 
Le principe de la détention administrative avait déjà été examiné dans le 
jugement du 2 avril 2013, et aucun élément nouveau n'était intervenu depuis lors. 
L'organisation du vol spécial montrait que l'autorité administrative avait entrepris 
toutes les démarches possibles à ce stade. 
 
 
Il ne ressortait enfin pas des pièces médicales versées au dossier que le 
renvoi de l'intéressé serait impossible, rien n'indiquant que ses affections ne 
pourraient pas être traitées dans son pays d'origine. Seuls des documents de séjour 
italiens en cours de validité permettraient un renvoi vers l'Italie plutôt que vers la 
Tunisie. 
14. 
 
Par acte posté le 16 mai 2013, M. K______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation de celui-ci et à 
ce qu'il soit mis en liberté immédiatement. 
 
 
Il souffrait de problèmes de santé importants et son état s'était dégradé, si 
bien que son renvoi devait être considéré comme impossible. Il devait continuer à 
suivre son traitement médical à Genève. L'accès aux services de santé en Tunisie 
n'était pas le même que celui qu'il pouvait obtenir à Genève ou en Italie. 


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Dès sa sortie, il quitterait la Suisse pour l'Italie où il ferait renouveler son 
autorisation de séjour. Il y rejoindrait également sa compagne, laquelle attendait 
un enfant. 
15. 
 
Le 21 mai 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. K______ avait toujours répété ne pas vouloir retourner en Tunisie. Les 
autorités suisses avaient pour leur part agi avec toute la diligence requise. 
M. K______ ne donnait aucun renseignement sur sa compagne ou sur son enfant à 
naître et il n'avait fourni aucun document étayant ses problèmes de santé et les 
traitements auxquels il devait se soumettre. Il avait cependant été admis aux 
urgences psychiatriques le 9 mai 2013, ce qui démontrait que même détenu 
administrativement, il avait accès au système de santé. Il n'avait enfin pas 
démontré pouvoir entrer sur le territoire italien. 
16. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 16 mai 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 6 mai 2013, le recours l’a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 17 mai 2013, 
le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 27 mai 2013. En statuant ce 
jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de refus d’asile ou de non-entrée 
en matière est renvoyé de Suisse (art. 44 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 
1998 - LAsi - RS 142.31). L’autorité cantonale désignée par l’ODM, soit en 
l’espèce le canton de Genève, est tenue d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 
al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
- LEtr - RS 142.20). 


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5. 
a. 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier 
lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi 
en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore 
s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il 
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_624/2012 du 2 juillet 2012 consid. 4.1 et 
2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_743/2009 
du 7 décembre 2009 consid. 4 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du renvoi le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une certaine marge 
d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
 
b. 
De plus, l’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour 
crime ou s’il menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou 
a été condamné pour ce motif (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let.g et let. h LEtr). 
6. 
 
En l’espèce, tant les déclarations du recourant - qui dit ne pas vouloir 
retourner en Tunisie et a confirmé ce point encore lors de son audition par le TAPI 
le 6 mai 2013 - que son comportement - il a refusé de monter à bord du vol de 
retour prévu le 30 mars 2013 - suffisent à démontrer le risque de fuite et le refus 
d'obtempérer aux injonctions des autorités. 
 
 
De plus, l’intéressé a été condamné pour vol, soit un crime (art. 10 al. 2 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens des dispositions rappelées 
ci-dessus. 


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7. 
 
Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEtr). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose que 
l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays 
concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en possession des titres de 
voyage nécessaires et que le transport est garanti (T. GÄCHTER/ 
M. KRADOLFER in M. CARONI/T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 22 
ad art. 69 LEtr). 
 
 
Tel n’est pas le cas en l’espèce, le recourant ne contestant pas que le titre de 
séjour italien qu'il a invoqué au cours de la procédure est échu depuis le début de 
l'année 2012. Il n’aurait au demeurant pas déposé une demande d'asile en Suisse le 
1er janvier 2012 s'il pouvait compter sur la prolongation de son titre de séjour en 
Italie. Quant au fait que sa compagne résiderait en Italie et attendrait un enfant, il 
n'est aucunement étayé et ne modifierait pas directement la situation précitée. 
8. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 30 mars 2013. Suite à son refus de monter à bord du vol prévu le même 
jour, les autorités de police des étrangers, ont dû inscrire le recourant sur le 
prochain vol spécial à destination de son pays d'origine, qui n'aura lieu qu'en 
juillet 2013. Dans ces circonstances, les autorités suisses n'ont pas failli à leur 
devoir de célérité, l'organisation d'un vol spécial demandant davantage de 
préparatifs que celle d'un vol ordinaire avec ou sans escorte policière, étant 
rappelé que cette période d'attente découle directement du comportement passé de 
l’intéressé, à savoir son refus de monter à bord du vol du 30 mars 2013. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
 
 
Les principes de célérité et de proportionnalité ont ainsi été respectés. 
9. 
 
Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 


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de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, l'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr), soit lorsque le 
refoulement se heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique 
(Arrêt du TAF C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5). 
 
 
Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger 
dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 
LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations humanitaires du 
législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans être 
individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences 
de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves 
généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un 
retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont 
besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la 
garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] D-3819/2010 du 21 novembre 
2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi 
dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 
consid. 5.3). 
 
 
De plus, il résulte de la jurisprudence du TAF que les troubles psychiques 
sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi. Les autorités ne sauraient retenir, en 
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger 
le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure. 
Ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à l'exécution 
du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète 
devant être prise en considération. Enfin l'on ne saurait de manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (Arrêt du TAF 
D-5756/2012 du 13 décembre 2012). 
10. 
 
En l’espèce, le recourant allègue son état de santé comme motif 
d'impossibilité du renvoi. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, il a 
produit en l'état plusieurs certificats médicaux émanant tant des HUG que de 


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l'unité de médecine pénitentiaire. Lesdits certificats ne précisent toutefois pas que 
la condition médicale de l'intéressé serait incompatible avec sa détention 
administrative et avec un renvoi en Tunisie par la voie aérienne. 
 
 
Il apparaît en outre que les troubles somatiques (anémie, hypovitaminose et 
problèmes dentaires et/ou maxillo-faciaux) et psychiques (trouble anxieux) décrits 
ne revêtent pas une gravité suffisante pour faire échec au renvoi du recourant, 
ceux-ci n'étant pas de nature à mettre concrètement le recourant en danger en cas 
de retour dans son pays d'origine (cf. Arrêt du TAF D-6389/2009 du 12 avril 2012 
consid. 7.4). Le seul traitement médicamenteux prescrit à long terme, soit une 
prise mensuelle de vitamine B12, est quant à lui notoirement disponible en Tunisie. 
11. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2013 par Monsieur K______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Audrey Helfenstein, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :