voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1226/1996 · 1997-08-05 · fr

BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP | Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE. | LEE.22 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1226/1996

A/1226/1996
ATA/444/1997
du 05.08.1997
( IP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP
Normes
:
LEE.22 al.2
Parties
:
CORMON Hélène / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.
La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE.
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ge_gerichte · A/1227/1996 · 1997-04-15 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP | La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation. | LSE.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/1227/1996

A/1227/1996
ATA/238/1997
du 15.04.1997
( EP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP
Normes
:
LSE.26
Parties
:
TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.
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ge_gerichte · A/1229/1998 · 1999-06-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU | La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante. | LAA.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.06.1999 A/1229/1998

A/1229/1998
ATA/366/1999
du 15.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 23.08.1999, rendu le 14.03.2000, REJETE, U 266/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
LAA.36
Parties
:
PEJIC Smilja / WINTERTHUR ASSURANCES, MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE
Résumé
:
La caisse ne pouvait cesser ses prestations la veille de l'opération de l'hernie discale. Il lui incombe de fixer à nouveau le moment du statu quo ante.
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ge_gerichte · A/123/1997 · 1998-07-28 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR | Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/123/1997

A/123/1997
ATA/463/1998
du 28.07.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; PIETON; GRAVITE DE LA FAUTE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; FAUTE DU TIERS; FAUTE GRAVE; INFRACTION DE MISE EN DANGER; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; VOIE PUBLIQUE; BUS; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
FOUACE Alexis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'un retrait de permis de 2 mois. Bien que le Tribunal administratif a déjà jugé que le fait d'emprunter une voie réservée aux bus ne constituait pas une grave mise en danger de la circulation, au sens de l'article 16 alinéa 3 LCR, il convient d'appliquer cette disposition en l'espèce, le recourant ayant grièvement blessé un piéton à cette occasion, mettant gravement en danger la sécurité du trafic et des usagers de la route. La faute du recourant ne saurait être amoindrie par le comportement hésitant du piéton.
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ge_gerichte · A/123/2015 · 2015-01-20 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/123/2015

A/123/2015
ATA/85/2015
du 20.01.2015
( PROC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/1230/1996 · 1997-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Circonstances exceptionnelles (douleurs, erreurs de diagnostic, longueur du traitement) permettant d'admettre l'existence du lien de causalité adéquate entre un accident de gravité moyenne et des troubles psychiques. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/1230/1996

A/1230/1996
ATA/503/1997
du 26.08.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.10.1997, rendu le 30.09.1998, ADMIS, U 244/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
MAQUIERA Maria Carmen / LA SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Circonstances exceptionnelles (douleurs, erreurs de diagnostic, longueur du traitement) permettant d'admettre l'existence du lien de causalité adéquate entre un accident de gravité moyenne et des troubles psychiques.
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ge_gerichte · A/1231/1994 · 1999-08-05 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUGMENTATION(EN GENERAL); ESTHETIQUE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; SURFACE; TPE | Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique. | LCI.59

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/1231/1994

A/1231/1994
ATA/439/1999
du 05.08.1999
( TPE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 21.09.1999, rendu le 10.11.1999, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUGMENTATION(EN GENERAL); ESTHETIQUE; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; SURFACE; TPE
Normes
:
LCI.59
Parties
:
MICHON Jean-Louis / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, FAIGAUX Roland
Résumé
:
Le projet querellé, soit un simple abri de jardin de structure légère, ouvert sur 3 de ses côtés et de surface réduite, doit être qualifié de construction de peu d'importance au vu de l'ensemble des circonstances.
Cette construction n'engendrera pas de nuisance particulière pour le voisinage, notamment sous l'angle esthétique.
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ge_gerichte · A/1232/1996 · 1997-09-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; DEPRESSION; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ETAT ANTERIEUR; ASSU | Refus d'admettre le lien de causalité adéquate au motif que l'accident en lui-même n'était pas le facteur déclenchant des troubles psychiques. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/1232/1996

A/1232/1996
ATA/525/1997
du 02.09.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; DEPRESSION; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
TITUS Anka Margrit / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
Refus d'admettre le lien de causalité adéquate au motif que l'accident en lui-même n'était pas le facteur déclenchant des troubles psychiques.
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ge_gerichte · A/1232/1998 · 1999-06-22 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU | Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause. | LAA.36 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/1232/1998

A/1232/1998
ATA/380/1999
du 22.06.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 01.09.1999, rendu le 17.03.2000, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; HERNIE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE; LESION TRAUMATIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.36 al.1
Parties
:
RIVE François / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Vu l'état dégénératif et traumatique préexistant que présente le dos du recourant, le lien de causalité naturelle entre sa chute en montagne et ses douleurs lombaires n'est pas établi avec un degré de vraisemblance prépondérante. En particulier, aucune aggravation significative et durable de l'état préexistant ne saurait être retenue, en l'absence de lésion après le traumatisme en cause.
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ge_gerichte · A/1233/1995 · 1996-05-29 · fr

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP | L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral.En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé. | LHFM.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/1233/1995

A/1233/1995
ATA/307/1996
du 29.05.1996
( EP
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 26.07.1996, rendu le 21.03.1997, ADMIS,
2P.270/96
Descripteurs
:
MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP
Normes
:
LHFM.9 al.2
Parties
:
COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Résumé
:
L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral.
En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé.
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ge_gerichte · A/1233/1998 · 1999-11-30 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG | C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond. | LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/1233/1998

A/1233/1998
ATA/707/1999
du 30.11.1999
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); DECISION; NOTION; USAGE COMMUN ACCRU; VG
Normes
:
LPA.4 al.1; CST.31; LR.92; LR.56
Parties
:
VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE / NEWJARDIN S.A, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
C'est à tort que la commission de recours LCI a considéré que le courrier envoyé par la Ville de Genève à la recourante n'était pas une décision.
Renvoi de la cause à la commission de recours LCI pour qu'elle statue au fond.
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ge_gerichte · A/1233/94 · 1996-11-26 · fr

PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT | Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant. | CP.72

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1233/94

A/1233/94
[pjdoc 10502]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
PRESCRIPTION; ARME; PERMIS DE PORT D'ARMES; AGENT DE RENSEIGNEMENT
Normes
:
CP.72
Résumé
:
Recours contre une mesure de suspension de 6 mois du permis de port d'arme devenu sans objet et prescrit en ce qui concerne l'amende y afférant.
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ge_gerichte · A/1234/1997 · 1998-06-09 · de

EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP | Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci. | LSE.26

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/1234/1997

A/1234/1997
ATA/368/1998
du 09.06.1998
( EP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP
Normes
:
LSE.26
Parties
:
TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64
LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci.
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ge_gerichte · A/1235/1997 · 1998-03-10 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP | Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.1998 A/1235/1997

A/1235/1997
ATA/133/1998
du 10.03.1998
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; IP
Normes
:
LARPA.11
Parties
:
HAMDAN Samia / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Dès lors que le juge pénal a estimé qu'on pouvait attendre du débiteur le versement de CHF 700.-- par mois, le Scarpa n'était pas fondé à cesser ses avances.
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ge_gerichte · A/1235/2004 · 2005-01-18 · fr

AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE | RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/1235/2004

A/1235/2004
[pjdoc 16742]
du 18.01.2005
Descripteurs
:
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; QUALITE POUR RECOURIR; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION CONTRE LE BRUIT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPETENCE
Normes
:
RPBV.4; LALAT.12 al.4; LGZD.2; LGZD.4; LGZD.5; LGZD.6; LGZD.11
Résumé
:
ATA/25/2004
Autorisation de construire un immeuble de 7 niveaux comportant 27 logements subventionnés annulée par le TA aux motifs que l'ancien PLQ, datant de 1978, est caduc, faute d'avoir été approuvé par l'autorité compétente dans les délais prescrits par la LAT, et que la décision d'attribution du degré de sensibilité à la zone n'a pas été prise par l'autorité compétente. Qualité pour recourir des utilisateurs de la chapelle. Situation juridique des plans d'affectation adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT (1er janvier 1980). Attribution " cas par cas " (art. 43 al. 3 OPB) par l'autorité des degrés de sensibilité (DS) : compétence de l'autorité et procédure. Question de la conformité de l'article 2 al. 2 LGZD à la Cst et à la loi laissée ouverte en l'espèce.
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ge_gerichte · A/1235/96 · 1996-11-18 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION | Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1996 A/1235/96

A/1235/96
[pjdoc 10604]
du 18.11.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DANGER(EN GENERAL); PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée ou les nombreuses condamnations à des peines d'emprisonnement pour vol par métier dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse et les interdictions d'entrer en Suisse y afférentes, sans oublier le rejet de sa demande d'asile.
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ge_gerichte · A/1238/1994 · 1995-10-24 · de

ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE | La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT. | LAT.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/1238/1994

A/1238/1994
ATA/590/1995
du 24.10.1995
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
ECONOMIE DE PROCEDURE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; PLACE DE PARC; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCES-VERBAL; FORMALISME EXCESSIF; TPE
Normes
:
LAT.23
Parties
:
PIRROTTA Pasqua, PIRROTTA Roberto, PIRROTTA Giovanni, PIRROTTA Angelo, CONSORTS PIRROTTA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, VON BURG Jean, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
La transformation de deux chemins, situés en zone agricole et permettant l'accès d'une parcelle à une route, en un parking de quinze voitures de location, constituerait un changement d'affectation dont l'importance empêche qu'il puisse être qualifié de transformation partielle, au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT, notamment en raison de la modification notable de l'apparence extérieure de la parcelle et de son usage économique entièrement nouveau. En outre, la création d'un parking destiné à des activités commerciales n'entre en principe pas dans la catégorie des constructions autorisées dans la zone villas, zone dont les normes doivent être respectées en application de l'article 26A LALAT.
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ge_gerichte · A/1239/2000 · 2002-02-05 · fr

AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; ETAT ANTERIEUR; ASSU | L'art 71 LAM consacre le principe de la coordination générale qui s'applique dans les cas où une affection concerne plusieurs assurances sociales. Distinction entre les conditions de responsabilité selon les art. 5 ou 6 LAM. | LAM.5; LAM.6; LAM.7; LAM.71; LAM.74; LAM.83

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/1239/2000

A/1239/2000
ATA/75/2002
du 05.02.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMIL; CAUSALITE ADEQUATE; ETAT ANTERIEUR; ASSU
Normes
:
LAM.5; LAM.6; LAM.7; LAM.71; LAM.74; LAM.83
Parties
:
COMMAND Franck / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE, LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
L'art 71 LAM consacre le principe de la coordination générale qui s'applique dans les cas où une affection concerne plusieurs assurances sociales. Distinction entre les conditions de responsabilité selon les art. 5 ou 6 LAM.
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ge_gerichte · A/1240/1996 · 1997-01-15 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut. | LAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/1240/1996

A/1240/1996
ATA/35/1997
du 15.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAA.9 al.1
Parties
:
DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.
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