ge_gerichte · ATA/466/2013 · 2013-07-30 · fr

Résumé:
 Le contribuable, titulaire d'une entreprise individuelle active dans la fourniture de conseils et de services en matière de ressources humaine, ne peut déduire ni les provisions sur pertes ni les pertes résultant de placements financiers. L'achat de titres mobiliers, tels que les actions, les fonds d'actions et les fonds de placements, ne garantit pas la pérennité de l'entreprise. Ces biens mobiliers font partie de la fortune privée du contribuable, et non de sa fortune commerciale.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1474/2011-ICCIFD 
ATA/466/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur X______ 
représentés par Me Laurent Kyd, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/681/2012) 


- 2/10 - 
A/1474/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur X______ (ci-après : les contribuables) sont 
contribuables à Genève. 
2) 
 
M. X______ est le titulaire de l’entreprise individuelle Z______, X______ 
(ci-après : Z______ ou l’entreprise), inscrite au registre du commerce le 7 avril 
2006. 
 
 
Cette entreprise a pour but la fourniture de conseils et de services en matière 
de ressources humaines, le placement privé, la recherche de personnel ainsi que sa 
sélection, sa gestion, sa formation, son orientation, son recrutement, sa mise à 
disposition, son placement et son accompagnement, ainsi que toutes les 
prestations s’y rapportant. 
3) 
 
Dans leur déclaration fiscale 2008, les contribuables ont déclaré une fortune 
privée d’un montant de CHF 143’113.- et une fortune commerciale d’un montant 
de CHF 420’196,09. Ce dernier montant correspondait à la valeur de l’actif qui 
ressortait du bilan de l’entreprise au 31 décembre 2008. Celui-ci intégrait un 
portefeuille de titres mobiliers déposés auprès de la banque SG Private Banking 
(Suisse) SA, d’une valeur comptable de CHF 264’419,80, dont avaient été déduits 
CHF 167’014,80 correspondant à la différence entre la valeur comptable et la 
valeur boursière communiquée par la banque dépositaire, selon le détail suivant : 
Titres au bilan 
Valeur comptable 
Valeur boursière 
Provision s/ 
pertes 
Actions – UBS 
 CHF 
21’294,10 CHF 
14’840.- CHF 
6’454,10 
Fonds 
d’actions 
Euros - Thésée GBL EQ 
 CHF 
28’138,99 CHF 
21’618,30 CHF 
6’520,69 
Investissements 
alternatifs, à savoir : 
 CHF 
214’986,70 CHF 
60’946,53 CHF 
154’040,17 
- Cepheus 
 CHF 
16’223,75 
 CHF 
14’035,69 
 CHF 
2’188,06 
- Hermes Neutral 
 CHF 
40’309,40 CHF 
33’671,46 
 CHF 
6’637,94 
- Hermes World 
 CHF 
138’223,85 
 CHF 
0.- 
 CHF 
138’223,85 
- Leeds 
 CHF 
20’229,70 CHF 
13’239,38 
 CHF 
6’990,32 
 
 
Dans le compte de pertes et profits de l’entreprise, les trois provisions sur 
pertes susmentionnées avaient été comptabilisées, de même qu’une perte réalisée 
sur des investissements alternatifs chez SG Private pour un montant de 
CHF 3’260,15 et une perte sur cours de change de CHF 12’747,18, réalisée lors 
de l’achat de parts d’un fonds en euros. 


- 3/10 - 
A/1474/2011 
4) 
 
Par courriers des 21 avril et 4 juin 2010, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : 
AFC-GE) 
a 
demandé 
aux 
contribuables 
des 
compléments 
d’informations, notamment des explications concernant le rapport de connexité 
entre les investissements liés aux titres figurant au bilan de Z______ et l’activité 
lucrative indépendante de l’époux. 
5) 
 
Les contribuables ont répondu à cette demande les 5 mai et 21 juin 2010. 
 
 
Vu l’insécurité financière de la banque UBS et sur conseils de tiers, 
M. X______ avait transféré une grande partie des liquidités de son entreprise, 
détenues sur un compte courant UBS, auprès de la Société générale pour éviter 
leurs pertes et les faire fructifier de manière « très conservateur ». Sur conseil d’un 
gérant de la société financière Y______ SA, le contribuable avait investi dans le 
fonds « Hermes World », réputé sûr. Or, ce dernier s’était avéré, au moment de 
l’éclatement de l’affaire « Madoff », un produit dit « 100 % Madoff ». En raison 
de cette escroquerie, l’intéressé avait perdu beaucoup d’argent. 
6) 
 
Le 27 septembre 2010, l’AFC-GE a notifié, aux époux X______, un 
bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 
2008 et un bordereau de taxation pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008 
ainsi que les avis de taxation y relatifs. 
 
 
L’AFC-GE n’admettait pas les cinq déductions suivantes dans le compte de 
pertes et profits de Z______ : 1) une provision pour pertes relative à des actions 
« SG Private » pour un montant de CHF 6’454,10 ; 2) une provision pour pertes 
relative à un fonds « actions SG Private » pour un montant de CHF 6’520,69 ; 3) 
une provision pour pertes relative à des investissements « Alternatifs SG Private » 
pour un montant de CHF 154’040,17 ; 4) une perte réalisée sur des 
investissements « Alternatifs SG Private » pour un montant de CHF 3’260,15 ; 5) 
une perte réalisée sur le cours de change pour un montant de CHF 12’747,18. 
L’autorité fiscale estimait que les fonds, ayant permis l’achat des titres, figuraient 
précédemment dans le patrimoine privé des contribuables. De ce fait, il n’existait 
pas de rapport de connexité entre les investissements mobiliers et l’activité 
indépendante du contribuable. Par ailleurs, l’AFC-GE a déplacé les titres « SG 
Private Banking » de la rubrique « actifs circulants » du bilan de l’entreprise, dans 
l’état des titres des époux X______, en prenant en compte leur valeur boursière. 
7) 
 
Le 21 octobre 2010, les contribuables ont élevé réclamation contre ces 
taxations. 
8) 
 
Par deux décisions sur réclamation du 18 avril 2011, l’une concernant l’ICC 
et l’autre l’IFD, l’AFC-GE a refusé d’admettre les pertes ainsi que les provisions 
pour pertes sur les investissements mobiliers, à titre de déductions de la fortune 
commerciale, au motif que les titres concernés reflétaient une gestion de fortune 
privée. Elle a, sur un autre point non contesté dans le présent recours, rectifié la 


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taxation des contributions et émis deux bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2008 
datés du même jour. 
9) 
 
Le 18 mai 2011, les contribuables ont recouru contre les décisions sur 
réclamation précitées auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) en concluant à leur annulation, à l’annulation des bordereaux 
ICC et IFD 2008 et à l’établissement de bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2008. 
10) 
Le 27 septembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
11) 
Par jugement du 21 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Les titres consistant en la détention de participations dans des sociétés 
anonymes, dans lesquels avaient été investies les liquidités de l’entreprise, 
n’étaient pas propres à un usage commercial. D’une part, l’entreprise du recourant 
était active en matière de ressources humaines et n’avait pas pour vocation de 
réaliser des bénéfices en commercialisant ses actifs. L’achat de fonds de 
placement en vue de réaliser un gain en capital n’était pas en lien avec l’activité 
déployée par l’entreprise. D’autre part, le placement des liquidités de l’entreprise 
dans des fonds comportant des grands risques de pertes, à court terme et n’étant 
pas facilement réalisables, n’assurait pas la pérennité de l’entreprise. Par les 
investissements sur titres litigieux, le recourant se comportait comme s’il gérait sa 
fortune privée. L’actif de l’entreprise, initialement constitué de liquidités puis 
transformé en actions détenues auprès de sociétés anonymes, ne servait plus à 
l’entreprise, vu qu’il n’existait aucune relation économique étroite entre les 
sociétés anonymes et l’entreprise du contribuable. Dès lors, les pertes et les 
provisions pour pertes sur les titres acquis par l’entreprise ne pouvaient pas être 
déduites du résultat de l’entreprise du contribuable. 
12) 
Le 5 juillet 2012, les contribuables ont recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à l’annulation des 
bordereaux ICC et IFD 2008 et à l’établissement de bordereaux rectificatifs ICC 
et IFD 2008. 
 
 
En 2008, dans le contexte de la crise des « subprimes » et en raison des 
difficultés financières de la banque UBS, Z______ avait ouvert, sur conseil de la 
société de gestion Y______ SA, un compte auprès de la banque Société Générale 
Private Banking (ci-après : le compte SG) afin d’y transférer les liquidités 
détenues sur un compte précédemment ouvert auprès de la banque UBS (ci-après : 
le compte UBS). Ce compte-ci avait été, depuis son ouverture, comptabilisé 
comme un actif commercial de Z______. 
 
 
Les liquidités du compte SG avaient été, d’une part, placées dans les fonds 
de placement Hermes, qui s’étaient avérés être des produits financiers de 


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Bernard Madoff. Avant l’éclatement de cette affaire, il s’agissait de placements 
réputés sûrs. D’autre part, elles avaient été utilisées pour des dépôts fiduciaires à 
court terme et sans risque. Ces investissements devaient servir de garantie au 
fonds de roulement de Z______ et assurer sa pérennité en cas de manque de 
liquidités sur le compte UBS. Ils avaient été, dès le début, inscrits dans les 
comptes de l’entreprise. Les provisions sur pertes et les pertes réalisées sur ces 
investissements devaient être admises en déduction du revenu imposable au motif 
que le compte SG faisait partie de la fortune commerciale de Z______. Le 
caractère commercial de ce compte découlait de la provenance et de la destination 
de ses liquidités ainsi que des motifs ayant conduit à son ouverture. 
 
 
En effectuant ces investissements, les contribuables voulaient conserver 
l’actif de l’entreprise et non réaliser des bénéfices. En effet, à l’époque, avant 
l’éclatement de l’affaire dite « Madoff », les fonds de ce gestionnaire n’étaient pas 
considérés comme des fonds spéculatifs comportant des grands risques de pertes. 
Au contraire, ils étaient réputés offrir un rendement régulier, les meilleures 
garanties et une grande flexibilité dans la mesure où ils pouvaient être réalisés 
facilement et à court terme. L’achat de parts dans de tels fonds constituait, à 
l’époque, une gestion saine des actifs commerciaux de l’entreprise. Il n’y avait 
donc pas, sous l’angle économique, de raison de faire de différence entre des 
fonds de placement et un simple dépôt auprès d’une banque. Qu’il soit constitué 
de liquidités ou de fonds de placement, le compte SG demeurait, dans les deux 
hypothèses, un actif commercial de Z______. De plus, les bénéfices issus du 
compte SG avaient été qualifiés de bénéfices commerciaux. 
 
 
L’argumentation du TAPI se fondait, à tort, sur l’absence d’une relation 
économique étroite entre Z______ et les sociétés anonymes dont des actions 
étaient détenues par cette entreprise. En effet, le cas d’espèce ne concernait pas la 
prise de participation dans une société anonyme, mais la souscription à des fonds 
de placement liquides, qui pouvaient être réalisés rapidement. Le critère de 
proximité entre Z______ et les sociétés anonymes dans lesquels l’entreprise avait 
investi n’était donc pas pertinent pour le présent litige. 
13) 
Le 24 juillet 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
14) 
Le 28 août 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
En transférant l’argent figurant sur son compte UBS dans un fond de 
placement et compte tenu notamment de la nature du fonds de placement choisi, le 
contribuable avait accepté le risque de pertes. Ce type d’investissement ne lui 
permettait ni de conserver son actif, ni d’assurer la pérennité de son entreprise. Il 
s’agissait 
d’un 
acte 
de 
gestion 
de 
fortune 
privée. 
La 
notion 
de 
« perte commerciale » était interprétée de manière restrictive et impliquait 


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notamment que la perte soit la conséquence directe d’une exploitation 
commerciale. 
15) 
Le 4 septembre 2012, l’AFC-GE a maintenu sa position. 
16) 
Le 10 septembre 2012, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Ils 
ont produit un graphique de la performance du fond « Hermes World Fund USD » 
au 1er juillet 2008, le prospectus du fond « Hermes International Fund Limited » 
du 19 mars 2008 (ci-après : le prospectus Hermes) ainsi que le rapport semestriel 
du fond « Hermes International Fund Limited » au 30 juin 2008. 
 
 
Le fond de placement Hermes était coté à la bourse de Dublin et était donc 
réalisable en tout temps. Il était destiné aux investisseurs ne souhaitant pas 
prendre de risque et présentait une faible exposition aux fluctuations du marché, 
comme l’indiquait le prospectus Hermes. Entre le 31 décembre 2007 et le 30 juin 
2008, plus de 265’000 parts du fond avaient été souscrites pour un total de 
USD 127’000’000.-. A l’époque, les placements « Hermes World Fund » 
apparaissaient très sûrs. Au 30 juin 2008, la totalité du fond était investi en bons 
du trésor américain, soit un placement sûr qui offrait un rendement net de 2,95% 
pour le premier semestre 2008. L’achat de parts dans ce fond de placement 
relevait donc d’une saine gestion des actifs commerciaux de Z______. Les 
liquidités pouvaient être rapidement mobilisées en cas de besoin en vue d’assurer 
la pérennité de l’entreprise. 
17) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
S’agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/877/2004 du 9 novembre 
2004). En l’espèce, l’IFD 2008 est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 
1995. L’ICC 2008 est régi par l’ancienne loi genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en cinq parties 
(LIPP-I, LIPP-II, LIPP-III, LIPP-IV et LIPP-V), entrée en vigueur le 1er janvier 
2001 en application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Trouve en 
particulier application la loi sur l’imposition des personnes physiques – 


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Détermination du revenu net – Calcul de l’impôt et rabais d’impôt – 
Compensation des effets de la progression à froid, du 22 septembre 2000 
(aLIPP-V). En vigueur depuis le 1er janvier 1993, la LHID est devenue obligatoire 
pour les cantons au 1er janvier 2001 (art. 72 al. 1 LHID). 
3) 
 
Il s’agit de déterminer si les provisions sur pertes et les pertes 
susmentionnées peuvent être déduites du revenu imposable du contribuable. Il 
n’est pas contesté que ce dernier exerce une activité lucrative indépendante au 
sein de Z______ dans le domaine des ressources humaines. Le TAPI et l’AFC-GE 
refusent ces déductions au motif qu’elles portent sur des actes de gestion de la 
fortune privée du recourant. Ce dernier considère que les titres, auxquels se 
rapportent les déductions litigieuses, appartiennent à la fortune commerciale de 
son entreprise de sorte que ces dernières doivent être admises. 
 
a. 
Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent 
déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27 
al. 1 LIFD, art. 10 al. 1 LHID, art. 3 al. 3 aLIPP-V). Font notamment partie de ces 
frais, les provisions pour les risques de pertes sur des actifs (art. 27 al. 2 let. a et 
art. 29 al. 1 let. b LIFD, art. 10 al. 1 let. b LHID, art. 3 al. 3 let. e ch. 2 aLIPP-V) 
ainsi que les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont 
été comptabilisées (art. 27 al. 2 let. b LIFD, art. 10 al. 1 let. c LHID, cf. art. 3 al. 3 
let. f aLIPP-V et arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2012 du 16 mai 2013 
consid. 5.2). 
 
 
Les déductions précitées ont trait, selon la systématique légale, à l’exercice 
d’une activité lucrative indépendante (cf. titres des art. 27 ss LIFD, de l’art. 10 
LHID et de l’art. 3 al. 3 aLIPP-V). Elles ne peuvent donc que concerner les 
éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD, art. 8 LHID, art. 3 aLIPP-
IV, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.475/2006 du 26 mars 2007 consid. 5.1). La 
fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, 
entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative 
indépendante (art. 18 al. 2 LIFD, art. 8 al. 2 LHID, art. 3 al. 3 aLIPP-IV). 
 
b. 
D’après la jurisprudence et la doctrine, la distinction entre fortune 
commerciale et fortune privée repose en premier lieu sur la fonction technique et 
économique du bien en cause. Il appartient à la fortune commerciale s’il sert 
effectivement à l’exploitation de l’entreprise (ATF 133 II 420, 422 consid. 3.2 ; 
ATF 120 Ia 349, 355 consid. 4.c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 
26 mai 
2009 
consid. 
4.4 
; 
ATA/579/2010 
du 
31 
août 
2010 
consid. 5 ; ATA/620/2008 du 9 décembre 2008 consid. 5 ; X. OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 109 n. 47 ; M. REICH, Steuerrecht, 2ème éd., 
2012, p. 376 n. 35 ; Y. NOËL in D. YERSIN / Y. NOËL (éd.), Commentaire 
Romand, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 
2008, ad art. 18 n. 65 et 70 ; M. REICH in M. ZWEIFEL / P. ATHANAS (éd.), 
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Vol. I/2a, Bundesgesetz über die 


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direkte Bundessteuer (DBG), Art. 1 – 82, 2000, ad art. 18 n. 48). Font partie des 
actifs commerciaux, tant les biens qui servent directement à l’exploitation de 
l’entreprise que ceux qui lui servent indirectement, notamment à titre de garantie 
(X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 48). En pratique, la fonction d’un bien se 
détermine de cas en cas, à la lumière de l’ensemble des circonstances (ATF 133 II 
420, 422 consid. 3.2 ; ATF 120 Ia 349, 355 consid. 4.c/aa ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_47/2009 précité consid. 3.2 ; X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 48 ; 
M. REICH, op. cit., p. 376 n. 35 ; M. REICH in Kommentar DBG, op. cit., ad 
art. 18 n. 48). 
 
 
Lorsque la fonction technique et économique du bien ne peut pas être 
clairement identifiée, son caractère commercial ou privé se détermine sur la base 
d’une série d’indices. La volonté du contribuable, concrétisée avant tout dans le 
traitement comptable du bien, ainsi que sa présentation des faits revêtent alors une 
importance particulière (M. REICH, op. cit., p. 377 n. 36 ; M. REICH in 
Kommentar DBG, op. cit., ad art. 18 n. 49). D’autres indices peuvent aussi servir 
à déterminer la nature du bien, tels que le motif de l’acquisition du bien, 
l’apparence extérieure, l’origine du financement ayant permis l’acquisition du 
bien ou la mise en gage du bien aux fins de garantir des dettes commerciales 
(X. OBERSON, op. cit., p. 110 n. 50 ; Y. NOËL, op. cit., ad art. 18 n. 71). 
 
c. 
En matière de détermination de la dette fiscale, les règles générales relatives 
au fardeau de la preuve impliquent que l’autorité fiscale établisse les faits qui 
justifient l’assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Il 
incombe ainsi à l’autorité fiscale d’apporter la preuve de l’existence d’éléments 
imposables qui n’ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par l’autorité 
fiscale fournissent suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments 
imposables, il appartient à nouveau au contribuable d’établir l’exactitude de ses 
allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son 
exonération. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l’autorité est 
vraisemblable selon l’expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la 
preuve des allégations contraires à celles de l’administration repose alors sur le 
contribuable (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.2 
et la jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, le contribuable explique avoir investi les liquidités du compte 
SG dans des actions UBS, dans un fonds d’actions en euros ainsi que dans des 
fonds de placements alternatifs, afin de pallier un éventuel manque de liquidités 
du compte UBS de l’entreprise et d’assurer ainsi la pérennité de celle-ci. Ces 
placements financiers ne contribuent pas directement à l’exercice de l’activité de 
conseils en matière de ressources humaines du contribuable. Quant à la fonction 
de préservation du patrimoine de l’entreprise invoquée par les recourants, elle ne 
peut être assurée par les différents investissements en cause. En effet, la 


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réalisation d’un éventuel rendement à travers ceux-ci est liée à des facteurs 
extérieurs aléatoires et indépendants de la volonté du détenteur des biens. La 
valeur des actions dépend de l’évolution des marchés boursiers, tandis que les 
rendements de fonds de placements dépendent d’une prise de risque, qui peut être 
plus ou moins élevée selon le type d’aversion au risque du client. Ce type 
d’investissement peut générer, en fonction de l’état du marché financier, tant des 
revenus que des pertes. En raison de leur nature même, ces produits financiers ne 
garantissent pas la valeur des montants investis, sous réserve de clauses 
particulières dont l’existence n’est pas démontrée en l’espèce. Contrairement à des 
simples dépôts d’argent auprès d’une banque, les titres mobiliers litigieux ne 
permettent pas de préserver la valeur du patrimoine de l’entreprise, et en 
particulier d’assurer à celle-ci en tout temps des liquidités pour faire face à ses 
obligations courantes. Le fait que la dépréciation de la valeur des titres mobiliers 
des recourants résulte principalement d’agissements illicites de tiers ne change 
rien à leur nature. Par conséquent, les titres mobiliers en cause ne servent pas, que 
ce soit de manière directe ou indirecte, à l’exercice de l’activité de conseils en 
matière de ressources humaines du contribuable. Ils ne peuvent donc pas être 
attribués à la fortune commerciale des recourants. Les déductions relatives à ces 
titres ne peuvent ainsi pas être admises comme charges en diminution du bénéfice. 
Ce raisonnement s’applique tant à l’IFD qu’à l’ICC, vu le contenu similaire des 
dispositions légales pertinentes. Le jugement du TAPI, les décisions sur 
réclamation et les bordereaux de l’AFC-GE doivent donc être confirmés. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge des recourants qui succombent. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2012 par Madame et Monsieur 
X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 
2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame et Monsieur X______ pris 
conjointement et solidairement ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Kyd, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :