ge_gerichte · ATAS/548/2026 · 2026-06-17 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2105/2026 
ATAS/548/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Philippe NORDMANN, avocat 
 
 
demanderesse 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/2105/2026 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) a reçu un « Mémoire de réponse » daté du 
2 juin 2026, dans lequel GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA s’est référé à 
une cause l’opposant à A______; 
Que cette écriture a été enregistrée par la chambre de céans comme une demande en 
paiement sous le numéro de cause A/2105/2026 ; 
Que le 11 juin 2026, l’avocat de A______ a écrit à la chambre de céans qu’il 
s’interrogeait sur une erreur d’adressage de la part du GROUPE MUTUEL 
ASSURANCE GMA SA, dès lors que sa cliente avait ouvert un procès contre ce dernier 
auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; 
Que renseignements pris auprès de cette juridiction, l’écriture du 2 juin 2026 
susmentionnée concerne effectivement une procédure civile pendante devant le tribunal 
vaudois. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile 
suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à 
l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) ; 
Qu’en application de l’art. 242 CPC, lorsque la procédure prend fin sans décision au 
fond, elle est rayée du rôle par décision du tribunal ; 
Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 
Qu’en l’occurrence, l’écriture enregistrée à tort par la chambre de céans comme une 
demande en paiement concerne une procédure civile pendante par-devant le Tribunal 
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ; 
Que dans ces conditions, il s’impose de constater que la cause A/2105/2026 est sans 
objet ; qu’elle doit donc être rayée du rôle ; 
Que l’écriture du 2 juin 2026 sera transmise au Tribunal d’arrondissement de la Broye 
et du Nord vaudois comme objet de sa compétence ; 
Que pour le surplus, la présente procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/2105/2026 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que la cause A/2105/2026 est sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Transmet l’écriture du 2 juin 2026 au Tribunal d’arrondissement de la Broye et 
du Nord vaudois comme objet de sa compétence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le