ge_gerichte · ATAS/532/2015 · 2015-07-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3542/2014 
ATAS/532/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juillet 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THONEX, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3542/2014 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que par décision du 21 mars 2014, l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) a réduit la rente entière d’invalidité de Madame 
A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) à une demi-rente d’invalidité dès le 1er 
mai 2014, se référant aux expertises des docteurs B______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ; 
Que l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès de la 
chambre de céans (cause A/1273/2014) ; 
Que par décision du 16 octobre 2014, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente 
complémentaire pour enfant de CHF 468.- dès le 1er août 2014, fondée sur un degré 
d’invalidité de l’assurée de 55% ; 
Que par l’intermédiaire de son mandataire, l’assurée a interjeté recours, contestant le 
degré d’invalidité retenu, à propos duquel la chambre de céans devait se prononcer ; 
Que par arrêt incident du 14 janvier 2015, la chambre de céans a suspendu l’instance 
jusqu’à droit connu dans la cause A/1273/2015 ; 
Que par arrêt du 25 février 2015 en la cause précitée (ATAS/142/2015), devenu définitif 
et exécutoire, la chambre de céans a admis le recours de l’assurée et annulé la décision 
du 21 mars 2014 en tant qu’elle réduisait la rente entière à une demi-rente d’invalidité, 
motif pris que les conditions de la révision n’étaient pas remplies ; 
Que par ordonnance du 15 avril 2015, la chambre de céans a repris l’instruction de la 
présente cause et invité les parties à se déterminer quant à la suite de la procédure ; 
Que la recourante, par écriture du 29 avril 2015, relève que la rente complémentaire 
pour enfant doit être calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 100% ; 
Que l’intimé, par écriture du 30 avril 2015, indique avoir déjà fait les démarches auprès 
de la caisse, de sorte que les ajustements de la rente complémentaire suivront et qu’il 
s’en rapporte à justice quant à la suite de la procédure ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 
et 60 LPGA) ; 


 
 
 
 
A/3542/2014 
- 3/4 -
Que la rente pour enfant s’élève à 40% de la rente d’invalidité correspondant au revenu 
annuel moyen déterminant et qu’elle est calculée d’après les mêmes éléments que la 
rente d’invalidité (cf. art. 38 al. 1 et 2 LAI) ; 
Qu’en l’espèce, la décision de réduction de la rente entière d’invalidité à une demi-rente 
a été annulée par la chambre de céans ; 
Qu’il convient par conséquent d’annuler décision de rente complémentaire querellée et 
de renvoyer la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations dues et nouvelle 
décision ; 
Que la recourante obtenant gain de cause a droit à une indemnité de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -RFPA - 
E 5 10.03) ; 
Qu’il est renoncé à la perception d’un émolument ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 16 octobre 2014. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante un montant de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le