ge_gerichte · ATA/73/2008 · 2008-02-19 · fr

Résumé:
 Recours interjeté contre une loi modifiant les limites de zones rejeté. Il n'appartient pas au Tribunal administratif de se prononcer sur des questions d'opportunité et il ne peut être reproché à l'autorité d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas compte des différents intérêts en présence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2303/2005-GC 
ATA/73/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 février 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Jacqueline GIRARD-FRÉSARD 
Madame Danielle et Monsieur Rudolf BRÖNNIMANN-REVILLET 
Madame Aline ROSSIER-CHAROSKY et Monsieur Miguel CHAROSKY 
Madame Aïcha et Monsieur Jean-Daniel CHAVAN 
Madame Bernadette et Monsieur Guy CHENAUX-BOURQUI 
Monsieur Jacques CRÉTALLAZ 
Monsieur Edouard CURRAT 
Madame Roxanne et Monsieur Charles DENOGENT 
Madame Maria DIACONU 
Madame Dina Serafina et Monsieur Cédric EPENOY 
Madame Claire et Messieurs Georges et Marc JULLIARD 
Madame Esther et Monsieur Olivier KUNZ 
Madame Bernadette et Monsieur Dietrich LEGAT 
Monsieur Guy MAÎTRE 
Monsieur Alfred PAHUD 
Madame Anne-Marie et Monsieur Daniel PARINI 
Madame Agnès et Monsieur Albert PEROTTET 


 
 
 
 
A/2303/2005 
 
 
- 2 -
Madame Estelle et Monsieur Patrick PRAPLAN 
Monsieur Marc REVILLET 
Monsieur Roger REVILLET 
Madame Bernadette et Monsieur Gabriel ROTH 
Monsieur Georges ROTH 
Madame Juliette et Monsieur Alain SEEMULLER 
Madame Nelly et Monsieur Jean TRIBOLET 
représentés par Me Christian Luscher, avocat 
 
 
contre 
 
 
GRAND CONSEIL 
 
et 
 
HOSPICE GENÉRAL, appelé en cause 
 
et 
 
FONDATION BONNA RAPIN, appelée en cause 
tous deux représentés par Me Daniel Peregrina, avocat 
 
 


- 3/19 - 
A/2303/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Le 8 septembre 2003, le département de l’équipement, de l’aménagement et 
du logement (devenu depuis le département des constructions et des technologies 
et de l’information, ci-après : le département) a soumis à l’enquête publique le 
projet de plan directeur de quartier (ci-après : PDQ) n° 29298-529-543 ainsi que 
le projet de plan de modification de limites de zones n° 29299-529-543 en vue de 
l’urbanisation de quelque 25 hectares, situés à cheval sur le territoire des 
communes de Lancy et de Plan-les-Ouates, entre le Bachet-de-Pesay et le village 
de Saconnex-d’Arve-Dessous, au lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers". Ce site, dont 
le rôle devrait s'accroître avec la réalisation de la liaison ferroviaire Eaux-Vives-
Annemasse (ci-après : CEVA) constituait l'un des douze espaces stratégiques 
qualifiés de périmètre d'aménagement coordonné (ci-après : PAC). 
 
 
Le projet de modification de limites de zones correspondait à la première 
étape de la mise en œuvre du PAC "La Chapelle-Les Sciers". Il visait à rendre 
possible l'urbanisation de trois sous-périmètres par le biais de plans localisés de 
quartiers appropriés (ci-après PLQ), soit la construction, dans le sous-périmètre 1, 
d'environ 700 logements sur les vastes parcelles appartenant à l'Hospice général et 
à la Fondation Bonna Rapin, dans le sous-périmètre 2, d'une école et d'une place 
publique, appelées à devenir le cœur du nouveau quartier et, dans le sous-
périmètre 3, de 370 logements supplémentaires. Le périmètre concerné par le plan 
comprenait 35 parcelles sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates et 3 
parcelles sur celui de la commune de Lancy. Il était situé principalement en zone 
agricole (163'000 m²), partiellement en zone villas (17'000 m²) et en zone de 
jardins familiaux (17'000 m²). Le projet visait à créer une zone de développement 
3 d'une superficie d'environ 168'000 m², dont 36'000 m² affectés à de l'équipement 
public, quatre zones de verdure représentant une superficie totale de 14'000 m², 
une zone de bois et forêts de 11'400 m² et une zone de jardins familiaux de 
3'300 m². 
2. 
a. 
Par délibération du 29 avril 2004, le Conseil municipal de la commune de 
Lancy a préavisé favorablement le projet de loi modifiant les limites de zones. 
 
b. 
Par délibération du 25 mai 2004, le Conseil municipal de la commune de 
Plan-les-Ouates a rendu un préavis défavorable pour ce même projet de loi. 
3. 
 
Le 17 juin 2004, le Conseil municipal de la Ville de Lancy a adopté le PDQ 
n° 29298 présenté dans le rapport final de mai 2004, sous réserve notamment de 
l’avis de la commune de Plan-les-Ouates, également concernée par le projet. 
4. 
 
Déférant à l’une des requêtes de la commune de Plan-les-Ouates, le 
département a modifié, le 24 juin 2004, le projet de plan de zones n° 29299-529-


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543 en sortant du périmètre de celui-ci les parcelles nos 4337, 993, 5036, 5037, 
3231, 3232, 3233, 3234, 3138, feuille 36 du cadastre de la commune de Plan-les-
Ouates sises en 5ème zone et bâties de villas le long de la route de Saconnex-
d’Arve. Ce nouveau plan portait le n° 29299A-529-543. 
5. 
 
Le 29 octobre 2004, le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil le 
projet de loi n° 9415 (ci-après : PL 9415) modifiant les limites de zone au lieu-dit 
"La Chapelle-Les Sciers" selon le plan n° 29299A-529-543 précité. 
6. 
 
La procédure d’opposition au PL 9415 a été ouverte du 6 décembre 2004 au 
4 janvier 2005. 
7. 
 
Le 4 janvier 2005, Madame Jacqueline Girard-Frésard, Madame Danielle et 
Monsieur Rudolf Brönnimann-Revillet, Madame Aline Rossier-Charosky et 
Monsieur Miguel Charosky, Madame Aïcha et Monsieur Jean-Daniel Chavan, 
Madame Bernadette et Monsieur Guy Chenaux-Bourqui, Monsieur Jacques 
Crétallaz, Monsieur Edouard Currat, Madame Roxanne et Monsieur Charles 
Denogent, Madame Maria Diaconu, Madame Dina Serafina et Monsieur Cédric 
Epenoy, Madame Claire et Messieurs Georges et Marc Julliard, Madame Esther et 
Monsieur Olivier Kunz, Madame Bernadette et Monsieur Dietrich Legat, 
Monsieur Guy Maître, Monsieur Alfred Pahud, Madame Anne-Marie et Monsieur 
Daniel Parini, Madame Agnès et Monsieur Albert Perottet, Madame Estelle et 
Monsieur Patrick Praplan, Monsieur Marc Revillet, Monsieur Roger Revillet, 
Madame Bernadette et Monsieur Gabriel Roth, Monsieur Georges Roth, Madame 
Juliette et Monsieur Alain Seemuller, Madame Nelly et Monsieur Jean Tribolet 
ont formé opposition au PL 9415. 
8. 
a. 
Dans le cadre de ses travaux, la commission d’aménagement du territoire du 
canton a sorti la parcelle n° 4335 feuille 36 du cadastre de la commune de Plan-
les-Ouates du périmètre de l’une des zones de verdure, ce terrain ayant fait l’objet 
d’une décision de constat de nature forestière en force. Le plan a donc été modifié 
pour devenir le plan n° 29299B-529-543 et ne comporter plus que trois au lieu de 
quatre zones de verdure. 
 
b. 
Le 25 février 2005, la commission d’aménagement du canton a rendu son 
rapport. 
9. 
a. 
Le 18 mars 2005, le Grand Conseil a adopté la loi n° 9415 et le plan 
n° 29299B-529-543 et rejeté les oppositions, notamment celle de Mme Girard-
Frésard et consorts, conformément aux motifs exposés dans le rapport de la 
commission. Ces motifs seront repris, en tant que besoin, dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
b. 
La loi n° 9415 a été promulguée par arrêté du Conseil d’Etat du 25 mai 
2005, publié le 30 mai 2005 dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO). 


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10. 
 
Mme Girard-Frésard, M. et Mme Brönimann-Revillet M. Charosky, 
Mme Rossier-Charosky, M. et Mme Chavan, M. et Mme Chenaux-Bourqui, 
M. Crétallaz, 
M. 
Currat, 
M. 
et 
Mme 
Denogent, 
Mme 
Diaconu, 
M. et Mme Epenoy, Mme Julliard, MM. Julliard, M. et Mme Kunz, M. et Mme 
Legat, M. Maître, M. Pahud, M. et Mme Parini, M. et Mme Perrottet, M. et Mme 
Praplan, M. M. Revillet, M. R. Revillet, M. et Mme Roth, M. G. Roth, M. et Mme 
Seemuller et M. et Mme Tribolet, ont interjeté recours, le 29 juin 2005, auprès du 
Tribunal administratif contre la loi n° 9415 en concluant à son annulation. 
 
 
Regroupés en association des propriétaires du périmètre d’aménagement 
concerté Chapelle-Sciers (ci-après : APPACS), ils avaient dès le début de la 
procédure fait valoir que la surface actuellement occupée par les jardins familiaux 
devait être incluse dans le périmètre de la zone de développement 3 et que tel ne 
devait pas être le cas des villas se trouvant à l’ouest de la route de Saconnex-
d’Arve. Le déclassement de la zone de jardins familiaux serait d’autant plus aisé 
que cette zone appartenait à la collectivité publique. A l’inverse, les villas situées 
à l’ouest de la route de Saconnex-d’Arve présentaient un caractère historique et 
cette route faisait partie des chemins de Saint-Jacques de Compostelle. Certaines 
des constructions remontaient au 19ème siècle et présentaient toutes un caractère 
villageois marqué. L’APPACS avait élaboré un contreprojet qui, notamment, 
maintenait la zone 5 dans laquelle leurs villas étaient situées et qui prévoyait le 
déclassement de la zone des jardins familiaux en zone de développement 3 et le 
déplacement de ceux-ci entre la route de Saconnex d'Arve et la route du Camp. La 
centralité se trouvait donc légèrement déplacée vers l'ouest, sur le terrain 
actuellement non bâti. 
 
 
En adoptant la loi querellée, l'autorité n'avait pas procédé à une pesée 
correcte des intérêts en présence. Elle avait violé les principes de la planification 
tels que définis par les articles 3 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 3 de l'ordonnance sur l’aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) et leur droit d’être entendus par 
défaut de motivation. Ainsi, le Grand Conseil n'avait même pas mentionné 
l'intérêt à la préservation du coteau, qui était le principe fondamental du plan 
directeur communal de la commune de Plan-les-Ouates. Il s'était écarté sans 
motifs du plan directeur communal révisé en 1995 et 1996 et approuvé par le 
Conseil d'Etat. L'autorité n'avait également pas intégré la valeur du patrimoine 
historique représenté par les villas en bordure de la route de Saconnex-d'Arve, 
sises sur les parcelles qu'elle prévoyait de classer en zone de développement 3. 
Elle était également restée muette sur la question de la rapidité avec laquelle 
l'urbanisation en vue de laquelle le classement querellé avait été promulgué 
pourrait être effectuée. Or, contrairement à leur proposition qui avait le mérite de 
rendre réalisable le projet, celui adopté risquait de ne pas pouvoir être concrétisé 
pendant des décennies, car il prévoyait la centralité sur les terrains actuellement 
occupés par des villas en mains privées. Enfin, l'autorité ne pouvait rejeter leur 


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proposition de transférer les jardins familiaux au motif que cela allongerait la 
procédure. Cela revenait à remplacer le critère juridique par un critère 
chronologique. 
 
 
La motivation de l’autorité intimée était succincte et contradictoire en 
différents points. En particulier, elle se contentait d'affirmer, sans autre 
explication, que les mesures visant à préserver les villas en bordure de la route de 
Saconnex-d'Arve iraient à l'encontre de la réalisation de certaines infrastructures 
et de la cohérence du projet et que les zones résiduelles en milieu urbain étaient 
source de conflits. Elle reprochait également à leur projet, qui comportait 
l'avantage de ne pas compter sur les zones occupées par les villas en prévoyant la 
construction de la centralité et des logements sur des parcelles non construites, 
d'aller à l'encontre de la réalisation de certaines infrastructures, mais expliquait 
que les villas pourront subsister plusieurs décennies malgré le classement des 
parcelles en zone de développement 3. Enfin, l'autorité errait lorsqu'elle craignait 
que la bordure ouest de la route de Saconnex-d'Arve devienne une zone résiduelle 
en milieu urbain qui serait la source de conflits et de malentendus, car cette zone 
se situait dans le prolongement, de l'autre côté de la route de Saconnex-d'Arve, de 
l'importante zone de villas délimitée par la route de Saconnex-d'Arve, la route de 
la Chapelle et le Nant de la Bistoquette. 
 
 
Quant au déplacement des jardins familiaux, il pourrait se faire à moindre 
coût. Le prix des terrains sur lesquels lesdits jardins se trouvaient étant inférieur à 
celui des villas que leurs propriétaires ne voulaient ni vendre ni démolir. Cette 
différence de prix compenserait le coût du déplacement de ces jardins familiaux 
tout en préservant l’intérêt esthétique et historique du quartier. De plus, les 
habitants seraient protégés des nuisances provenant de l'autoroute de 
contournement par l'épais cordon d'arbres et la distance imposée entre ce dernier 
et l'habitation la plus proche. 
 
 
Le plan incriminé violait également la garantie de la propriété. L'intérêt 
public poursuivi, soit la création de logements, pouvait être atteint d'une manière 
plus douce, sans atteinte à leur droit de propriété, en déplaçant les jardins 
familiaux, comme ils le proposaient. Par ailleurs, leur intérêt privé à la 
préservation du caractère de leur quartier, auquel s'ajoutait l'intérêt public à la 
conservation d'un site qui témoignait de l'histoire architecturale de la commune 
prévalait manifestement sur l'intérêt de maintenir les jardins à leur emplacement 
actuel. L'atteinte au droit de propriété des propriétaires des parcelles situées dans 
la partie sud de la bordure ouest de la route de Saconnex-d'Arve n'était pas 
justifiée au regard du principe de la proportionnalité. 
 
 
Enfin, la loi querellée excluait du périmètre d'urbanisation la partie nord de 
la bordure ouest de la route de Saconnex-d'Arve alors que, dans un premier temps, 
elle y était comprise. Il n'y avait aucune raison d'adopter un traitement différencié 


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de la partie nord et de la partie sud de la zone occupée par des villas. La loi violait 
ainsi le principe d’égalité de traitement en opérant une distinction non justifiée. 
11. 
 
La commune de Plan-les-Ouates (procédure n° A/2270/2005) ainsi que 
Madame Noëlle Delétraz (procédure n° A/2304/2005) ont également recouru 
auprès du tribunal de céans contre la loi n° 9415 en concluant à son annulation, 
étant précisé qu’elles avaient toutes deux préalablement formé opposition. 
12. 
 
Le 14 septembre 2005, le Grand-Conseil a répondu au recours de 
Mme Girard-Frésard et consorts. Il conclut à son rejet. 
 
 
La solution préconisée par les recourants, qui consistait à déplacer les 
jardins familiaux, sis à proximité de l'autoroute de contournement, pour déclasser 
le territoire correspondant en zone de développement 3, était inopportune. Elle 
impliquait de devoir renoncer à une zone de jardins familiaux créée le 21 octobre 
1994 et récemment aménagée et de la reconstruire ailleurs, ce qui engendrerait des 
coûts importants. Par ailleurs, elle exposerait à de fortes nuisances sonores les 
futurs habitants du secteur en cause. Un tel choix entraînerait des surcoûts 
importants pour les nouvelles constructions afin de réaliser les mesures 
d'insonorisation indispensables, cela pour autant que cette solution soit acceptable 
au regard de l'article 24 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 
7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). De nombreux baux portant sur les différents 
lots de ce nouveau secteur de jardins familiaux devraient également être résiliés et 
l'Etat n'avait pas la maîtrise des terrains sis au sud du périmètre. 
 
 
Au vu de la situation sur le marché du logement, de plus en plus tendue, 
l'adoption de nouvelles zones de développement et leur mise en valeur par 
l'adoption de plans localisés de quartier pour permettre de construire des 
logements était absolument prioritaire. Elle entrait par ailleurs pleinement dans les 
objectifs de densification, prévus par le concept de l'aménagement cantonal. La loi 
litigieuse visait donc à concrétiser ces objectifs, fixés par le plan directeur 
cantonal (ci-après : PDC). 
 
 
Les recourants axaient l'essentiel de leur argumentation sur une question 
d'opportunité, à savoir le refus, par l'autorité cantonale, de mettre en œuvre la 
solution d'aménagement qu'ils préconisaient. Or, les questions d'opportunité ne 
relevaient pas de la compétence du Tribunal administratif. 
 
 
Le rapport de la commission d'aménagement du canton contenait les 
éléments suffisants par rapport au maintien de la zone de jardins familiaux 
existante et le maintien ou non, dans le périmètre du plan querellé, de certains 
terrains formant la bande de terrain sise en zone villas jouxtant la zone agricole, le 
long de la route de Saconnex-d'Arve pour permettre aux intéressés d'en apprécier 
la portée et de la déférer à une instance supérieure. S'agissant de l'intérêt à la 
préservation du coteau, le Grand Conseil n'avait pas jugé nécessaire de s’étendre 


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sur ce point car la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : 
CMNS) avait, le 29 juillet 2003, délivré un préavis favorable à la loi. 
 
 
Les recourants ne pouvaient pas se prévaloir du plan directeur de la 
commune de Plan-les-Ouates car celui-ci n'avait pas été établi selon la procédure 
de l'article 11 bis alinéa 8 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). S'agissant des 
questions relatives au coût du déplacement des jardins familiaux, aux frais 
d'acquisition des parcelles sises en zone villas, des délais de réalisation de 
l'urbanisation envisagée, elles relevaient de l'opportunité et échappaient donc au 
pouvoir d'examen du tribunal. 
 
 
Enfin, la loi litigieuse ne violait pas la garantie de la propriété. Elle 
n'apportait aucune restriction au droit de propriété des recourants dont les 
parcelles, sises en bordure de la route de Saconnex-d'Arve, avaient été sorties du 
périmètre du plan, ni à celui des recourants dont les parcelle étaient situées hors de 
ce périmètre. Pour les recourants dont les parcelles étaient comprises dans le 
périmètre de déclassement, au sud, et avaient été classées en zone agricole, la 
mise en zone de développement 3 permettait d'en augmenter les possibilités 
constructives. S'agissant des cinq parcelles actuellement sises en 5ème zone, et que 
la loi colloquait en zone de développement 3, l'atteinte était proportionnée. Il n'y 
avait pas violation du principe de l'égalité de traitement, la situation des parcelles 
sises plus au nord de la route de Saconnex-d'Arve n'étant pas similaire. 
13. 
 
Le 4 novembre 2005 les recourants ont répliqué. Ils ont persisté dans leurs 
conclusions en reprenant leurs arguments. 
14. 
 
Le Grand Conseil a dupliqué le 15 décembre 2005. Il s'est référé à sa 
précédente écriture. 
15. 
 
Par décision du 19 janvier 2006, le Tribunal administratif a ordonné la 
jonction des causes nos A/2270/2005, A/2303/2005 et A/2304/2005 et a appelé en 
cause l'Hospice général et la Fondation Bonna Rapin, propriétaires respectivement 
de la parcelle n° 1478 et n° 1479, feuille 50, de la commune de Lancy. 
16. 
 
Les appelés en cause se sont déterminés le 6 mars 2006. Ils concluent au 
rejet du recours en développant pour l’essentiel la même argumentation que celle 
de l’autorité intimée. Ils étaient tous deux propriétaires de parcelles situées dans le 
périmètre "La Chapelle-Les Sciers" sur lesquelles ils entendaient construire des 
logements depuis de nombreuses années. 
17. 
 
Le 5 juillet 2006, la procédure a été suspendue d'entente entre les parties. 
18. 
 
Par arrêté du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat a approuvé le PDQ n° 29'298-
524-543-D, "La Chapelle-Les Sciers", situé sur les communes de Lancy et de 


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Plan-les-Ouates, adopté par résolution des 24 avril 2007 du conseil municipal de 
Plan-les-Ouates et 31 mai 2007 du conseil municipal de Lancy. 
19. 
 
Par décision du 25 juillet 2007, le Tribunal administratif a disjoint les 
procédures suite au retrait du recours de la commune de Plan-les-Ouates (cause 
n° A/2270/2005) et a ordonné la reprise des causes nos A/2303/2005 et 
A/2304/2005. 
20. 
 
Le 15 août 2007, le Tribunal administratif a fixé un délai aux parties au 
17 septembre 2007 pour se déterminer sur le PDQ approuvé par le Conseil d'Etat 
le 27 juin 2007. 
21. 
 
Le Grand Conseil s'est déterminé le 14 septembre 2007. Il persiste dans ses 
conclusions. Il a relevé la conformité du plan de zones n° 29299B-529-543 au 
projet de PDQ de 2003 ainsi qu'à celui finalement adopté par le Conseil d'Etat le 
27 juin 2007. 
22. 
 
Mme Girard-Frésard et consorts ont transmis leurs observations le 
17 septembre 2007. Ils persistent dans leurs moyens et conclusions exposés dans 
leurs précédentes écritures, le PDQ n° 29'298D n'étant pas de nature à guérir les 
griefs formulés contre la loi n° 9415. 
 
 
Pour le surplus, les communes de Plan-les-Ouates et de Lancy ne s'étaient 
pas prononcées sur le même projet de PDQ. La condition formelle de validité 
prévue à l'article 11bis alinéa 7 phrase 1 LaLAT n'avait ainsi pas été respectée. 
Par ailleurs, des modifications importantes avaient été apportées au plan après la 
consultation publique. Conformément à ce qui était prévu pour les plans 
d'affectation et pour les plans localisés de quartier, il convenait de soumettre le 
nouveau projet de plan à une consultation publique. Enfin, le plan directeur de 
quartier adopté par le Conseil d'Etat était sujet aux mêmes griefs que ceux déjà 
développés par rapport à la loi n° 9415. 
23. 
 
Les appelés en cause ont renoncé à se déterminer. 
24. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Aux termes de l'article 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la décision par 
laquelle le Grand Conseil adopte un plan d'affectation du sol visé à l'article 12 
LaLAT peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai 
pour interjeter recours est de 30 jours dès la publication de l'arrêté de 
promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par ailleurs recevable que si la voie 


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de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable 
(al. 5). 
 
 
En l'espèce, dirigé contre la loi modifiant les limites de zones sur le 
territoire des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates au lieu dit "La Chapelle-
les Sciers", le recours a été interjeté devant la juridiction compétente et en temps 
utile. La voie de l’opposition ayant été préalablement épuisée, l’exigence de 
subsidiarité du recours est également respectée. Il est donc recevable de ce point 
de vue. 
2. 
 
En ce qui concerne la qualité pour recourir des voisins, la jurisprudence a 
indiqué que seuls ceux dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont 
l’intérêt particulier requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une 
communauté de faits entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des 
tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur 
donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs 
intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; 
ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; 
ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). 
 
 
Le recours peut être formé par le propriétaire d’un immeuble directement 
voisin, ou relativement proche de la construction ou de l’installation litigieuse 
(Arrêts du Tribunal fédéral 1A.222/2006 et 1P.774/2006 du 8 mai 2007, consid. 
5 ; ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Les conditions pour recourir peuvent aussi 
être réalisées même en l’absence de voisinage direct, quand une distance 
relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 et la jurisprudence citée). S’il est certain ou très 
vraisemblable que l’installation litigieuse sera à l’origine d’immissions - bruit, 
poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même 
situés à une certaine distance, ces derniers peuvent également avoir qualité pour 
recourir (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/2006 du 1er juin 2007, consid. 2.1 et les 
références citées ; ATA/101/2006 précité). 
 
 
Les parcelles de M. et Mme Denogent, M. et Mme Parini, M. Maître, M. et 
Mme Praplan, M. M. Revillet, M. R. Revillet, M. et Mme Brönimann-Revillet, 
M. et Mme Kunz, M. Pahud, M. et Mme Tribolet, Mme Julliard, MM. Julliard, 
M. Currat, Mme Diaconu se situent dans le périmètre du plan n° 29299B-529-543. 
Ces personnes ont dès lors la qualité pour recourir. 
 
 
De même, en tant que propriétaires voisins dont les biens-fonds sont situés à 
proximité immédiate de la zone considérée, M. Charosky, Mme Rossier-
Charosky, M. et Mme Epenoy, M. et Mme Seemuller, M. et Mme Legat, M. et 
Mme Roth, M. Roth, M. et Mme Chavan, M. et Mme Perrottet, M. Crétallaz, 
M. et Mme Chenaux-Bourqui ont qualité pour recourir. 


- 11/19 - 
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S'agissant de la qualité pour agir de Mme Girard-Frésard, qui réside dans le 
hameau de Saconnex-d'Arve, celle-ci est douteuse. Cette question peut toutefois 
demeurer ouverte, au vu des considérations qui vont suivre. 
3. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 - 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
 
Le pouvoir d'examen juridictionnel à propos des décisions appliquant les 
principes essentiels d'aménagement du territoire doit être reconnu de façon assez 
large, dans la mesure où la transgression de ces principes n'est pas seulement 
inopportune, mais constitue également une violation du droit (Office fédéral de 
l'aménagement du territoire, Études relatives à la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire, Berne 1981, p. 93). Cependant, la présence dans la LAT d'un nombre 
important de notions juridiques indéterminées laisse à l'autorité chargée de son 
application une marge d'appréciation limitée seulement, en fin de compte, par 
l'excès ou l'abus (ibid. ; ATA/891/2003 du 2 décembre 2003). 
 
 
Par ailleurs, la délimitation des zones est une question qui relève surtout de 
la politique générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 
3b/bb ; 108 Ib 479, consid. 3c), et le contrôle par le juge des choix opérés par le 
législateur dans ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions 
d'opportunité (ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et 
les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs 
occasions que le Grand Conseil, en tant qu'autorité cantonale supérieure de 
planification, possède un large pouvoir d'appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 
1P.444/2001 du 29 novembre 2001 consid. 3b/bb ; 1A.140/1998 - 1P.350/1998 du 
27 septembre 2000 consid. 3). 
 
 
Le tribunal de céans ne peut donc revoir un plan d’affectation que sous 
l’angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition, le 
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d’examen (ATA/50/2005 du 1er février 
2005 ; J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif 
en matière d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la 
conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526 ; T. TANQUEREL, 
Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la 
propriété, 2000, p. 10). 
5. 
a. 
Aux termes de l'article 3 LAT, le paysage doit être préservé (al. 2). Il 
convient notamment de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres 
cultivables (al. 2 let. a) ; de veiller à ce que les constructions prises isolément ou 
dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage (al. 2 


- 12/19 - 
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let. b) ; de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement 
(al. 2 let. d). Il y a également lieu d'aménager les territoires réservés à l’habitat et 
à l’exercice des activités économiques selon les besoins de la population et de 
limiter étendue limitée (al. 3) en répartissant judicieusement les lieux d’habitation 
et les lieux de travail, et en les dotant d’un réseau de transports suffisant (al. 3 
let. a), en préservant autant que possible les lieux d’habitation des atteintes 
nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les 
trépidations (al. 3 let. b) et en ménageant dans le milieu bâti de nombreuses aires 
de verdure et espaces plantés d’arbres (al. 3 let e). 
 
b. 
Les activités des autorités qui ont des effets sur l'organisation du territoire 
doivent être guidées par les buts et les principes qui régissent l'aménagement du 
territoire. Les principes énoncent un ensemble de valeurs ou de critères qui 
doivent guider les autorités chargées de l'aménagement du territoire dans les 
décisions à prendre, vu qu'elles disposent dans ce domaine d'une marge 
d'appréciation relativement grande (P. ZEN RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 50ss, 50 et 
53). Selon le Tribunal fédéral ces principes constituent des éléments 
d'appréciation et des critères de décision (ATF 115 Ia 353 consid. 3d). Ils servent 
exclusivement à protéger des intérêts publics (ATF 117 Ia 307 consid. 4b). Ils 
sont tous de même rang, car la loi n'établit pas de hiérarchie. Ils peuvent se 
contredire, ce qui oblige alors à apprécier les principes en cause en fonction de 
leur importance respective dans le cas concret. Les principes n'ont pas, en eux-
mêmes, une portée absolue : ils n'affectent en rien la répartition des compétences 
ou la législation et ne peuvent pas abroger les plans d'affectation en vigueur 
(P. ZEN RUFFINEN, C. GUY-ECABERT, op. cit. p. 54 et 55 ; cf. également 
FF 1978 I 1007 ad article 3 p.1017). 
 
 
L'article 3 LAT n'est pas directement applicable. Il contient des principes, 
obligatoires pour les autorités, qu'il y a lieu de prendre en compte lors de 
l'élaboration des plans d'aménagement et de la prise de décision. Il s'agit donc 
d'une norme programmatique, les décisions proprement dites étant prises sur la 
base du droit cantonal (TSCHANNEN, Commentaire LAT, art. 1er N° 3 et art. 3 
N° 9 et 10 ; ATA 441/2006 du 31 août 2006 ; ATA/618/2003 du 26 août 2003). 
6. 
 
L'article 3 alinéa 1 de l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 
juin 2000 (OAT - RS 700.1.) impose à l'autorité qui, dans l'accomplissement et la 
coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire dispose d'un 
pouvoir d'appréciation, de peser les intérêts en présence. Elle doit déterminer les 
intérêts concernés (let. a). Il s'agit d'abord des intérêts poursuivis par la LAT elle-
même, mais aussi des autres intérêts protégés dans les lois spéciales ; les intérêts 
privés sont également pris en compte (ATF 1A.55/2002 du 25 novembre 2002, 
consid. 3.1). L'autorité apprécie ces intérêts notamment en fonction du 
développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (art. 3 al. 1 


- 13/19 - 
A/2303/2005 
let. b OAT) et fonde sa décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en 
considération, dans la mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés (art. 3 
al. 1 let. c). 
7. 
 
Les recourants prétendent que l'autorité n'a pas tenu compte du plan 
directeur communal de la commune de Plan-les-Ouates de 1996. 
8. 
a. 
L'article 11bis LaLAT institue un plan directeur localisé chargé de fixer les 
orientations futures de l'aménagement de tout ou partie du territoire d'une ou 
plusieurs communes (al. 1). Deux catégories de plans entrent dans cette notion, à 
savoir le plan directeur communal qui est un plan directeur localisé dont le 
périmètre recouvre la totalité du territoire d'une ou plusieurs communes et le plan 
directeur de quartier qui est un plan directeur localisé dont le périmètre recouvre 
une partie du territoire d'une ou plusieurs communes (al. 2). 
 
 
Aux termes de l'article 11bis alinéa 8 LaLAT, le plan directeur localisé 
adopté par une commune et approuvé par le Conseil d'Etat a force obligatoire pour 
ces autorités. Il ne produit aucun effet juridique à l'égard des particuliers, lesquels 
ne peuvent former aucun recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre 
préjudiciel. Pour autant que cela soit compatible avec les exigences de 
l'aménagement cantonal, les autorités cantonales, lors de l'adoption des plans 
d'affectation du sol relevant de leur compétence, veillent à ne pas s'écarter sans 
motifs des orientations retenues par le plan directeur localisé. 
 
 
L'article 36 LaLAT fixe un délai de trois ans aux communes pour établir 
leur plan directeur communal. 
 
b. 
Auparavant, les plans directeurs communaux n'avaient pas de statut légal. 
Ils étaient donc, juridiquement inexistants (MGC 2001-2002, X, p. 4585ss, 4586). 
L'adoption de l'article 11bis LaLAT a ainsi conféré une reconnaissance juridique à 
des plans qui permettent aux communes, dans le cadre fixé par le plan directeur 
cantonal, d’engager une réflexion sur l’affectation de leur territoire ainsi que sur 
les décisions à prendre relevant de leur domaine de compétences, telles que 
l’acquisition de terrains, l’aménagement de la voirie communale et des 
cheminements piétonniers, et la réalisation d’équipements de proximité (MGC 
2001-2002, op. cité, 4586). 
 
 
Le plan directeur communal de la commune de Plan-les-Ouates de 1996, a 
été adopté avant l'entrée en vigueur de l'article 11bis LaLAT, il n'a donc pas 
acquis force obligatoire pour les autorités. Le Grand Conseil n'a ainsi nullement 
violé la loi en ne tenant pas compte de ce plan et des principes qu'il contenait. 
 
 
S'agissant du plan directeur de quartier adopté par le Conseil d'Etat le 
27 juin 2007, le tribunal de céans relèvera que celui-ci ne fait pas l'objet du 


- 14/19 - 
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présent recours et que, conformément à l'article 11bis alinéa 8 LaLAT, les 
particuliers ne peuvent invoquer aucun grief à son encontre. 
9. 
 
Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir méconnu certains 
principes de planification, d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation et violé le 
droit en n'opérant pas la pesée des intérêts en présence que la loi lui impose. 
10. 
 
Selon l'article 8 alinéa 1 LaLAT, le PDC est un document destiné 
notamment à la coordination avec la Confédération et les cantons ainsi qu'avec les 
régions limitrophes. Les autorités cantonales et communales appliquent les 
principes et les objectifs du PDC, notamment en veillant à ce que les plans 
d'affectation du sol soient conformes au plan directeur cantonal et à son concept 
de l'aménagement cantonal (art. 11A al. 1 LaLAT). 
 
 
Le PDC comporte deux volets, à savoir le concept de l'aménagement 
cantonal et le schéma directeur cantonal (ci-après : schéma directeur). Le 
premier, adopté par le Grand Conseil en 2000 puis par le Conseil fédéral en 2003, 
est un document à caractère politique, qui montre le développement souhaité par 
le canton et doit servir de référence stable aux actions territoriales pour les dix à 
quinze ans à venir. Le second est un document d'application qui complète le 
premier, en précisant les conditions de sa mise en œuvre. Adopté en 2001 par le 
Grand Conseil, il a fait l'objet d'une mise à jour en 2006, adoptée par le Conseil 
d'Etat le 28 mars 2007 et par la Confédération le 28 juin 2007. Il se compose d'un 
ensemble de fiches décrivant les projets et les mesures. 
11. 
a. 
Le concept de l'aménagement comprend plusieurs objectifs visant à 
répondre à la crise du logement que connaît le canton. Parmi celles-ci figurent 
l'utilisation, en priorité et de manière judicieuse, des zones à bâtir existantes, tout 
en veillant à conserver les qualités et la diversité des secteurs urbanisés et à 
respecter les sites de valeur, la préférence étant donnée aux solutions qui prévoient 
un usage mesuré du sol ainsi que, sous certaines conditions, des déclassements 
limités de la zone agricole, en continuité de la zone à bâtir, pour répondre à des 
besoins d'intérêt général qui ne pourraient pas être satisfaits à l'intérieur de celle-ci 
(objectifs 2.2 et 2.3, p. 27). Les zones à bâtir actuelles doivent être densifiées de 
manière différenciée. Ainsi, il convient notamment de créer, aux abords de 
l'agglomération de nouveaux quartiers d'affectations mixtes par extension dans la 
zone agricole en continuité avec la structure urbaine (objectif 2.12, p. 36-37). 
 
b. 
Le schéma directeur traite des extensions urbaines dans la zone agricole. Un 
inventaire a recensé les sites potentiels situés en zone agricole, mais contigus à la 
zone à bâtir et répondant à des bonnes conditions d'aménagement, d'équipement et 
de desserte par les transports publics, par conséquent susceptibles d'être déclassés 
en cas de besoin pour l'urbanisation (fiche 2.04). Par ailleurs, l’agglomération 
comprend en son centre et dans sa couronne suburbaine des quartiers formés ou en 
évolution qui demandent des politiques de gestion et de revalorisation urbaine et, 


- 15/19 - 
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en périphérie des secteurs en formation qui nécessitent des projets d’urbanisme 
structurant. Parmi ceux-ci, le plan directeur identifie les "périmètres 
d’aménagement coordonné" en tant que lieux où les enjeux sont particulièrement 
importants. Une planification directrice de quartier y est nécessaire, de manière à 
garantir un aménagement de qualité et à instituer un cadre pré-négocié, permettant 
ensuite de traiter les projets de construction de manière transparente. Cette 
planification directrice, est à formaliser progressivement, en assurant une large 
place à la concertation (fiche 2.11). 
 
c. 
Les franges de la zone agricole de La Chapelle et des Sciers, sur les 
communes de Lancy et de Plan-les Ouates, ont été retenues pour constituer une 
extension urbaine. De superficie moyenne, elles seraient destinées en priorité au 
logement (fiche 2.15). 
12. 
 
Dès 2002, le département a mené, en coordination avec les partenaires 
intéressés, une étude d'aménagement du PAC de La Chapelle-les Sciers. Les 
projets de plan directeur de quartier et de plan de zones ont été mis en consultation 
publique en même temps et ont fait l'objet de deux procédures parallèles. La loi 
modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-
les-Ouates au lieu-dit "La Chapelle-les Sciers" correspond à la première étape de 
mise en œuvre de ce PAC. Elle vise à rendre possible, par l'urbanisation de trois 
sous-périmètres, la construction de 700 logements sur les parcelles de l'Hospice 
Général et de la Fondation Bonna Rapin, d'une école et d'une place publique et de 
370 logements supplémentaires. 
 
 
Selon le rapport de la commission d'aménagement du canton, la 
modification de zones, dans son ensemble, couvre une superficie d'environ 
197'000 m² dont quelques 168'000 m² sont proposés au déclassement en zone de 
développement 3, un cinquième de cette dernière étant affecté à des équipements 
publics. L'objectif d'aménagement qui consiste à créer un quartier mêlant l'habitat 
collectif à ses prolongements et à des activités, peut se résumer par la modulation 
de la densité, la mixité des affectations, la mixité sociale et générationnelle, la 
mobilité que favorise la proximité du pôle d'échange du Bachet, le dosage 
convenablement réparti des espaces et équipements publics et la mise en valeur 
des sites naturels et paysagers les plus proches. 
 
 
S'agissant plus particulièrement de la zone occupée par les jardins familiaux, 
le rapport a retenu qu'elle se trouve à proximité de l'autoroute et d'une forêt. 
L'urbanisation de ce secteur serait dès lors soumise à des nuisances sonores 
importantes et, à ce titre, peu propice à de l'habitat. De plus, la présence d'un 
espace forestier implique le respect de la zone de non-édification de 30 mètres à 
compter de la lisière. 
 
 
Quant aux quatre parcelles sises en zone villa et bordant la route de 
Saconnex-d'Arve, leur déclassement en zone de développement 3 est étroitement 


- 16/19 - 
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lié à la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public prévue au 
centre du périmètre. Elles font ainsi partie d'un ensemble constituant une seule 
unité d'aménagement à urbaniser et à desservir de façon cohérente. 
 
 
Enfin, en ce qui concerne l'intérêt à la préservation du coteau ou la valeur du 
patrimoine historique représenté par les villas en bordure de la route de Saconnex-
d'Arve, il ne résulte pas du dossier que la loi litigieuse ne tiendrait pas compte 
d'objets dont la protection s'impose. En particulier, le recensement architectural du 
secteur de La Chapelle, validé le 25 juin 2002 par la CMNS, ne fait état d'aucun 
bâtiment intéressant le long de la route de Saconnex-d'Arve et la CMNS a émis un 
préavis positif à la modification des limites de zones le 29 juillet 2003. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la loi n° 9415 répond à un intérêt public 
évident et important soit la création de logements. Les modifications des limites 
de zones sont cohérentes. Elles sont conformes aux objectifs d'urbanisme du PDC 
et respectent les principes de la LAT. En adoptant cette loi, l'autorité intimée a 
tenu compte des différents intérêts en présence et n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. 
 
 
Pour le surplus, il n'appartient pas au tribunal de céans de se prononcer sur 
des questions d'opportunité. En cela, les griefs des recourants selon lesquels la 
solution préconisée par le contre-projet serait plus judicieuse et plus rapide est 
exorbitante au présent litige. 
13. 
 
Les recourants critiquent également, sous l'angle de l'article 3 alinéa 2 OAT, 
la motivation de la décision. 
14. 
 
L'article 3 alinéa 2 OAT impose aux autorités d'exposer leur pondération 
dans la motivation de leur décision. 
 
 
En l'espèce, comme vu ci-dessus, l'adoption de la loi litigieuse résulte d'une 
pesée des intérêts en présence. Les recourants ont pu faire opposition et exprimer 
leurs griefs. Ceux-ci ont été examinés et l'autorité intimée n'avait pas à répondre à 
tous les arguments soulevés. Le rapport, auquel se réfère l'article 4 de la loi 
litigieuse, est suffisamment complet pour que les recourants aient pu comprendre 
les motifs qui ont conduit aux modifications de limites de zones. Ce grief sera dès 
lors rejeté. 
15. 
 
Les recourants invoquent encore la violation de la garantie de la propriété. 
16. 
 
Des restrictions à la garantie de la propriété sont admissibles pour autant 
qu'elles reposent sur une base légale, qu'elles soient justifiées par un intérêt public 
suffisant et qu'elles respectent le principe de proportionnalité (art. 36 Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 


- 17/19 - 
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En l'espèce, toutes ces conditions sont réunies. En particulier, l'intérêt privé 
des recourants doit faire le pas sur l'intérêt public à la création de logements vu la 
pénurie actuelle qui sévit dans le canton de Genève. Par ailleurs, le déplacement 
des jardins familiaux ne saurait se faire sans coûts et sans opposition. En outre, 
comme cela a déjà été relevé, cette zone est soumise à des nuisances sonores et se 
trouve à proximité d'une forêt. La solution retenue ne viole dès lors pas le principe 
de la proportionnalité et les recourants ne peuvent dès lors pas se prévaloir de la 
garantie de la propriété. 
17. 
 
Les recourants se plaignent enfin d'une violation du principe de l'égalité car 
certaines villas sises le long de la route de Saconnex-d'Arve ont été maintenue en 
zone villas. 
18. 
 
Dans le domaine de l'aménagement du territoire le principe de l'égalité de 
traitement ne peut recevoir qu'une application restreinte, car la délimitation entre 
les divers modes d'utilisation du sol repose sur des pronostics incertains et conduit 
nécessairement à traiter inégalement des biens-fonds de mêmes situation et qualité 
(MÜLLER in Commentaire de la Constitution fédérale, état mai 1995, art. 4, 
n° 33 et 40). La délimitation des zones repose sur un certain nombre de principes : 
c'est par rapport à ces objectifs que, dans l'espace concret qu'il doit classer, 
l'aménagiste arrêtera l'extension de chaque zone. L'égalité de traitement entre les 
propriétaires, en fonction des caractéristiques intrinsèques de leurs fonds, ne peut 
y jouer qu'un rôle secondaire, dès lors que l'aménagement général du périmètre en 
cause présente en lui-même et par rapport à l'ensemble une cohérence suffisante 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne, 1994, p. 463). L'analyse 
comparative de parcelles considérées isolément est donc remplacée par un examen 
plus large, celui des motifs justifiant des différences de classement dans la 
cohérence du plan dans son ensemble et dans la concrétisation qu'il donne sur le 
terrain aux buts, principes et objectifs de l'aménagement du territoire (P. MOOR, 
Commentaire LAT, 1999, art. 14 n° 42). Le Tribunal fédéral n'accorde ainsi 
qu'une portée relative au principe constitutionnel de l'égalité de traitement, celui-
ci se confondant avec l'interdiction de l'arbitraire (Arrêt du Tribunal fédéral n.p. 
du 29 novembre 2001 1P.444/2001 ; n.p. du 3 octobre 2000 1P.416/2000). En 
matière d'aménagement du territoire, il suffit que la planification soit 
objectivement défendable pour qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 117 Ia 434, 
consid. 3e = JdT 1993 I 435 ; ATA/618/2003 du 26 août 2003). 
 
 
En l'espèce, seuls les propriétaires des cinq parcelles sises en zone villas, le 
long de la route de Saconnex-d'Arve peuvent se prévaloir d'une inégalité de 
traitement. Les autres propriétaires ne peuvent pas se plaindre d'avoir été traités de 
façon différente, la situation de leur parcelle n'étant pas identique. 
 
 
L'autorité intimée a maintenu en zone villas cinq parcelles bordant la route 
de Saconnex-d'Arve sises un peu plus au nord car elles sont nettement séparées 
par un cordon boisé des grandes parcelles à urbaniser et constituent dès lors une 


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entité à part. La solution se fonde sur des arguments objectivement défendables. Il 
n'y a donc pas arbitraire. Partant, le grief d'inégalité de traitement doit être écarté. 
19. 
 
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Un émolument de 
CHF 5'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux 
appelés en cause, pris conjointement et solidairement, à charge des recourants. 
Aucune indemnité ne sera allouée au Grand Conseil (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette, dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 29 juin 2005 par 
Madame Jacqueline 
Girard-Frésard, Madame Danielle et Monsieur Rudolf 
Brönnimann-Revillet, Madame Aline Rossier-Charosky et Monsieur Miguel Charosky, 
Madame Aïcha et Monsieur Jean-Daniel Chavan, Madame Bernadette et Monsieur Guy 
Chenaux-Bourqui, Monsieur Jacques Crétallaz, Monsieur Edouard Currat, Madame 
Roxanne et Monsieur Charles Denogent, Madame Maria Diaconu, Madame Dina 
Serafina et Monsieur Cédric Epenoy, Madame Claire et Messieurs Georges et Marc 
Julliard, Madame Esther et Monsieur Olivier Kunz, Madame Bernadette et Monsieur 
Dietrich Legat, Monsieur Guy Maître, Monsieur Alfred Pahud, Madame Anne-Marie et 
Monsieur Daniel Parini, Madame Agnès et Monsieur Albert Perottet, Madame Estelle et 
Monsieur Patrick Praplan, Monsieur Marc Revillet, Monsieur Roger Revillet, Madame 
Bernadette et Monsieur Gabriel Roth, Monsieur Georges Roth, Madame Juliette et 
Monsieur Alain Seemuller, Madame Nelly et Monsieur Jean Tribolet, contre la loi 
modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Plan-les-
Ouates au lieu dit "La Chapelle-les Sciers" ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 5'000.- ; 
alloue une indemnité de procédure aux appelés en cause, pris conjointement et 
solidairement, de CHF 1'000.- à charge des recourants ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat des recourants, à 
Me Daniel Peregrina, avocat des appelés en cause, au Grand Conseil, ainsi qu’à l’office 
fédéral du développement du territoire. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :