ge_gerichte · ATAS/183/2005 · 2005-03-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1175/2004 ATAS/183/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 9 mars 2005

En la cause
Madame C , demandeurs
et

Monsieur F , comparant tous deux par Me Olivier BOILLAT,
avocat, en l’Etude duquel ils élisent domicile

contre

PRÉVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES PVE défenderesses
GASTROSUISSE, Bahnhofstrasse 86, Aarau

et

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE
AUTOMOBILE, administration de la caisse, rue de Saint-Jean 68, à
Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, juges.

- 2/5-

EN FAIT
Par jugement du 18 mars 2004, la 4°"°
a prononcé la dissolution du mariage contracté 21 avril 1994 à Genève par
Madame C , née C , et Monsieur F

chambre du Tribunal de première instance

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 18 mai 2004 et a été transmis au
Tribunal cantonal des assurances sociales le 3 juin 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les intitutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les parties durant le
mariage, soit entre le 21 avril 1994 et le 18 mai 2004. Il a requis des explications
complémentaires de la Caisse de prévoyance PVE GASTROSUISSE à propos de
la prestation de sortie acquise par Monsieur F au moment du mariage.

Selon le courrier de la PVE GASTROSUISSE du 14 octobre 2004, la prestation
de sortie acquise pendant le mariage par Madame C s'élevait à 11'989
fr. 45 à la date du 18 mai 2004.

Monsieur F était au bénéfice d’une prestation de sortie à la date du
mariage de 4'389 fr. 70, y compris les intérêts jusqu’à la date du divorce ; après
déduction de cette prestation, la prestation de sortie à partager est de 21'283 fr. 55
(cf. attestation de la PVE GASTROSUISSE du 14 octobre 2004).

Selon l’attestation établie par la PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE
L’INDUSTRIE AUTOMOBILE le 8 octobre 2004, la prestation de sortie acquise
par Monsieur F durant le mariage est de 14'244 fr. 05.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 octobre 2004. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/1175/2004

- 3/5-

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance acquis par les ex-époux durant le mariage, soit du 21 avril
1994 au 18 mai 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur F auprès de la PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE DE
L’INDUSTRIE AUTOMOBILE est de 14244 fr. 05, intérêts compris. La
prestation de sortie acquise par le demandeur auprès de la PVE GASTROSUISSE
s’élève à 25'973 fr. 25 à la date du divorce : après déduction de la prestation de
sortie acquise à la date du mariage, soit 4'389 fr. 70, intérêts courus compris
jusqu’à la date du divorce, la prestation de sortie à partager est de 217283 fr. 55.
La totalité de la prestation de sortie à partager par le demandeur s’élève en
conséquence à 35'527 fr. 60 (14244 fr. 05 + 21'283 fr. 55). Le droit du conjoint
divorcé se monte à 17'763 fr. 80 (35'527 fr. 60 : 2).

La prestation de sortie acquise pendant le mariage par Madame C est
de 11°989 fr. 45, intérêts compris. Le droit du conjoint divorcé s’élève à 5'994 fr.
70 (11'989 fr. 45 : 2).

A/1175/2004

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Il s’ensuit que le demandeur doit à son ex-épouse la somme de 11'769 fr. 10
(17763 fr. 80 — 5994 fr. 70). Ce montant sera transféré par les institutions de
prévoyance du demandeur, à raison de 5'884 fr. 55 chacune (11'769 fr. 10 : 2), en
faveur du compte de prévoyance de la demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/1175/2004

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Invite la Caisse de prévoyance vieillesse d’entreprises PVE GASTROSUISSE à
transférer, du compte de Monsieur F , la somme de 5°884 fr .55 en
faveur du compte ouvert chez eux au nom de Madame C ;

2. Invite la Caisse de prévoyance professionnelle de l’Industrie automobile à
transférer, du compte de Monsieur F , la somme de 5°884 fr. 55 à la
Caisse de prévoyance vieillesse d’entreprises PVE GASTROSUISSE, à Aarau, en
faveur du compte de libre passage ouvert au nom de Madame C (no.
AVS 254.72.615.257 ;

3. Invite les caisses défenderesses à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 18 mai 2004 jusqu'au moment du
transfert ;

4. Les y condamne en tant que de besoin ;
5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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