ge_gerichte · ATAS/528/2005 · 2005-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/925/2005 ATAS/528/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 14 juin 2005

En la cause

Monsieur BERTRAND, mais comparant par Maître DUNAND Demandeur
Baudouin, en l’étude duquel il élit domicile,

contre

LA NATIONALE SUISSE ASSURANCES, direction pour la Défenderesse
Suisse romande, ayant son siège 54, quai Gustave-Ador;Case
postale 6342, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

- 2/3 -

Vu l'affiliation de Monsieur B auprès de la NATIONALE SUISSE
ASSURANCES (ci-après la Nationale) depuis le 1° juillet 2002, à l'assurance collective
d'indemnités journalières pour perte de gain;

Vu son arrêt de travail pour raisons de santé le 18 mars 2004, son licenciement au
31 août 2004 et le versement d'indemnités journalières par la Nationale jusqu'au 31
mars 2005 exclusivement;

Vu la contestation par Monsieur B de la cessation du versement des
indemnités journalières dès cette date;

Vu l'acte du 4 avril 2005 par lequel il a saisi le Tribunal de céans, concluant
préalablement à ce que l'effet suspensif lui soit accordé, au fond à ce que la décision de
la Nationale soit annulée et à ce que celle-ci soit condamnée au versement d'indemnités
journalières jusqu'au 8 mars 2006;

Vu la réponse de la Nationale du 12 mai 2005;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 31 mai 2005;

Attendu qu'à cette occasion, il a été décidé d'instruire la cause par écrit, et de laisser en
suspens la question de la compétence ratione materiae du Tribunal, une décision du
Tribunal des conflits devant intervenir sous peu;

Que Monsieur B a toutefois demandé qu'un arrêt incident sur l'effet
suspensif soit rendu dans les meilleures délais;

Considérant que le contrat liant les parties est soumis aux règles de la loi fédérale sur le
contrat d'assurance (LCA), que complètent les normes du code des obligations cas
échéant, c'est-à-dire au droit privé;

Qu'en conséquence, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) n'est pas applicable au cas d'espèce;

Qu'ainsi, le Tribunal doit constater que la Nationale n'était pas tenue de rendre une
décision, ni une décision sur opposition;

Qu'elle a mis fin au versement des indemnités journalières sans ouvrir pour autant une
voie de recours;

Qu'ainsi, l'acte de Monsieur B du 4 avril 2005 correspond à une demande
en paiement et non à un recours ;

Que par conséquent, la question relative à un éventuel effet suspensif est irrecevable;

A/925/2005

- 3/3 -

Que certes, la demande pourrait être constitutive d'une demande de mesures
provisionnelles qui toutefois devrait être rejetée, non seulement pour défaut de

motivation, mais également au vu des intérêts en présence;

Qu'il est clair, en effet, que si la Nationale versait des indemnités journalières durant la
procédure, à tort, elle aurait beaucoup de difficultés à récupérer le trop-perçu (cf. ATF
119 V 507 et 106 V 18);

RARE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Constate que l'acte du 4 avril 2005 constitue une demande en paiement et non un
recours contre une décision ou un déni de justice.

Déclare irrecevable la demande d'effet suspensif.
Réserve le fond.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer _irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

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