ge_gerichte · ATAS/1032/2007 · 2007-09-26 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/652/2007 ATAS/1032/2007
ARRET EN REVISION
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 26 septembre 2007

Madame D , domiciliée , CHATELAINE demanderesse
contre en révision

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
DU 4 JUILLET 2007, ATAS/782/2007

dans la cause A/652/2007 opposant

Madame D , domiciliée , CHATELAINE

Monsieur D , domicilié , LES AVANCHETS

à

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, BALE

et

CAISSE DE PENSION DU PERSONNEL DE SECHERON SA POUR LE

PERSONNEL de Sécheron SA et Haslerrail AG, c/o LPP GESTION SA, rue
du Stand 58, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par arrêt du 4 juillet 2007, le Tribunal de céans a invité la Caisse de pension du
personnel de Sécheron SA et Haslerrail AG à transférer du compte de Madame
D la somme de 23539 fr. 30 à la Fondation de libre passage de l'UBS
SA en faveur de Monsieur D , Son ex-époux. Ce faisant, le Tribunal de
céans a considéré que l'intéressée avait accumulé pendant le mariage une prestation
de libre passage de 56'153 fr.30, conformément à la communication dans ce sens
de LPP GESTION SA du 26 mars 2007, laquelle gère la Caisse de pension du
personnel de Sécheron SA et Haslerrail AG.

Par courrier du 3 août 2007, l'intéressée a saisi le Tribunal de céans d'une demande
de révision de l'arrêt précité au motif que la gestionnaire de sa caisse de pension
s'était trompée, dans la mesure où elle n'avait pas déduit de sa prestation de libre
passage celle acquise à la date du mariage, y compris les intérêts encourus jusqu'au
divorce, d'un montant 2'894 fr. Aïnsi, sa prestation de libre passage acquise durant
le mariage ne l'élevait qu'à 53259 fr.30. A l'appui de sa demande, elle a joint la
lettre dans ce sens que lui avait adressée LPP GESTION SA le 13 juillet 2007.

A la même date, cette dernière société a informé le Tribunal de céans qu'elle avait
recalculé le montant de la prestation de libre passage accumulée pendant le mariage
de l'intéressée et a annexé à son courrier copie de celui qu'elle avait envoyé le 13
juillet 2007 à la demanderesse en révision.

Par courrier du 23 août 2007, LPP GESTION SA a confirmé que la prestation de
libre passage acquise pendant le mariage de l'intéressée s'élevait à 53259 fr.30.

Par missive datée du 22 août 2007, l'ex-époux de la demanderesse en révision s'en
est rapporté à justice.

La Fondation de libre passage de l'UBS SA en a fait de même, par courrier du 4
septembre 2007.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Aux termes de l'art. 80 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une
décision définitive, il apparaît que des faits ou des moyens de preuves nouveaux et
importants existent que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la
procédure précédente (let. b) ou que, par inadvertance, la décision ne tient pas
compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c). Selon l'art. 81 al. 1 LPA, la

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demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision.

En l'occurrence, la demanderesse en révision a été informée de l'erreur de calcul de
sa caisse de pension par courrier du 13 juillet 2007 de celle-ci. Dès lors que la
demanderesse a déposé sa demande de révision à la poste le 4 août 2007, il convient
de considérer que cette demande respecte le délai légal de trois mois.

Par ailleurs, il s'avère que la caisse de pension de la demanderesse n'a pas tenu
compte, par inadvertance, de la prestation acquise avant le mariage par la
demanderesse en révision. Cette prestation s'élève, avec les intérêts jusqu'au
divorce, à 2'894 fr. Il s'agit sans conteste d'un fait nouveau que la demanderesse,
ainsi que les autres parties et Tribunal de céans ne pouvaient connaître ou invoquer
dans la procédure précédente. Aussi convient-il d'admettre que la demanderesse fait
valoir un moyen de révision recevable au sens de la loi.

Partant la demande est recevable.

Au vu des nouvelles informations données par LPP GESTION concernant la caisse
de pension de la demanderesse en révision, il appert qu'il y a lieu de déduire de la
prestation de libre passage de celle-ci au moment du divorce de 56'153 fr. 30 la
prestation de libre passage au moment du mariage de 2'894 fr. Aïnsi, la prestation
de libre passage à partager de la demanderesse en révision s'élève à 53'259 fr.30.

En l'occurrence, le jugement du divorce du 11 janvier 2007 a ordonné le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux
durant le mariage. Il sied par conséquent de constater que la somme de 26'629 fr.65
(53259 fr.30 : 2) revient à l'ex-époux et non pas le montant de 28076 fr.65
représentant la moitié de 56'153 fr.30, comme jugé précédemment. Etant donné que
l'ex-époux doit à son ex-femme la somme de 4537 fr. 35, il appartient à cette
dernière de lui verser la différence entre cette somme et le montant de 26'629 fr.65,
à savoir 22'092 fr. 30, au lieu de 23'539 fr.30.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur révision

A la forme :

1. Déclare la demande de révision recevable.
Au fond :

2. L'admet.

3. Annule l'arrêt du 4 juillet 2007 du Tribunal de céans.

4. Invite la Caisse de pension du personnel de Sécheron SA et Haslerrail AG à
transférer du compte de Madame D , née le 16 juin 1972, la somme de
22'092 fr.30 à la Fondation de libre passage de l'UBS SA en faveur de Monsieur
D , compte de libre passage no 354748, ainsi que les intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 février 2007 jusqu'au moment
du transfert.

5. L'y condamne en tant que besoin.
6. Dit que la procédure est gratuite.

7. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments, énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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