ge_gerichte · DCSO/303/2013 · 1988-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3152/2013-CS 
DCSO/303/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2013 
Plainte 17 LP (A/3152/2013-CS) formée en date du 1er octobre 2013 par Mme 
B______, représentée par Me B______, avocat, et Me B______, en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme B______ 
c/o Me B______, avocat. 
 
- Me B______. 
 
- Etat de Genève, Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
 
Case postale 3429 
 
1211 Genève 3. 
 
- Office des poursuites. 


- 2/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 21 janvier 1988, le Tribunal de première instance a notamment 
dissous par le divorce le mariage contracté à Chêne-Bougeries (GE), le xx 1982, 
par les époux M. Y______, né le xx 1959, et Mme B______, née X______, le xx 
1960, et a donné acte à Mme B______ de son engagement de verser à M. 
Y______, par mois et d'avance, à titre de contribution à l'entretien de chacun de 
ses enfants, soit A______ et C______ , nées le xx 1981, la somme de 75 fr. par 
mois du 1er janvier au 31 janvier 1988, de 200 fr. par mois et par enfant dès le 
1er janvier 1989 jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 10 ans révolus, de 300 fr. 
par mois et par enfant de 10 à 15 ans révolus et de 400 fr. par mois et par enfant 
de 15 ans à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
b. Mme B s'est remariée le 23 août 1991 avec Me B______. 
Une enfant est issue de cette union, soit G______, le xx 1990, aujourd'hui 
majeure. 
Depuis la naissance de cette dernière, Mme B______ a cessé toute activité 
lucrative. 
c. Depuis 2008, les époux B______ vivent dans deux résidences séparées, sans 
pour autant avoir mis fin à leur union. 
B. 
a. Par convention signée le 12 décembre 1988, entrée en vigueur le 1er janvier 
1989, M. Y______ a mandaté le Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) afin qu'il entreprenne toutes les 
démarches nécessaires au recouvrement des pensions alimentaires dues par Mme 
B______ pour l'entretien de ses deux filles, nées de sa précédente union. 
b. Ladite convention a déployé ses effets du 1er janvier 1989 au 31 octobre 1996. 
Depuis lors, le SCARPA est resté chargé de recouvrir les montants dus par Mme 
B______ pour la période précitée. 
c. Le SCARPA a ainsi intenté plusieurs poursuites à l'encontre de Mme B______. 
Il s'est toutefois vu délivrer des actes de défaut de biens au nom de cette dernière, 
notamment celui du 26 mai 2004 relatif à la poursuite n° 03 xxxx48 Z, portant sur 
8'481 fr. 85 dû à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les enfants A______ 
et C______ , pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1996. 
d. Le 28 novembre 2012, l'Office a notifié un nouveau commandement de payer, 
poursuite n° 12 xxxx90 E, à Mme B______ par réquisition de poursuite du 
SCARPA, portant sur 8'481 fr. 85, montant dû à titre de pension alimentaire pour 
ses enfants A______ et C______ selon le jugement de divorce du 21 janvier 
1988, pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1996, en reprise de l'acte de 
défaut de biens, poursuite n° 03 xxxx48 Z, du 26 mai 2004. 
La poursuivie a fait opposition audit commandement de payer. 


- 3/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
e. Par jugement (JTPI/6190/2013) du 26 avril 2013, le Tribunal de première 
instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Mme 
B______ au commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx90 E. 
En substance, le Tribunal a considéré que l'acte de défaut de biens, poursuite 
n° 03 xxxx48 Z, portant sur la somme de 8'481 fr. 85, produit par le SCARPA, 
valait reconnaissance de dette. 
f. Le 26 juin 2013, le SCARPA a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx90 E. 
g. Le 25 juillet 2013, un avis de saisie a été adressé à Mme B______ par l'Office 
des poursuites (ci-après : l'Office), dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx90 E. 
h. Le 30 août 2013, l'Office a procédé à un interrogatoire de Mme B______, en 
vue de l'exécution de la saisie. Cette dernière avait alors déclaré n'exercer aucune 
activité lucrative, être logée dans une villa, dont son époux était propriétaire et 
pour laquelle elle ne payait pas de loyer, et recevoir de son époux un montant 
mensuel de 5'000 fr. 
L'Office a dressé un procès-verbal des opérations de saisie (formulaire 6), signé le 
même jour par Mme B______. 
i. L'Office a aussi procédé à diverses demandes bancaires, desquelles il ressort que 
la plaignante perçoit un montant mensuel de 7'500 fr. de son époux, sur lequel un 
ordre permanent de 2'000 fr par mois est prélevé à titre de loyer. 
j. L'Office a dressé un procès-verbal de saisie, duquel il ressort que ce dernier a 
arrêté le minimum vital de Mme B______ à 3'694 fr. 50, composé de l'entretien 
de base OP pour une débitrice vivant seule (1'200 fr.), du loyer (2'000 fr.), d'une 
prime d'assurance maladie (424 fr. 50) et des frais de transport (70 fr.). 
Quant aux revenus de Mme B______, ils étaient constitués des versements 
précités effectués en sa faveur par Me B______, d'un montant de 7'500 fr. net par 
mois. 
Au vu de ces revenus et charges mensuelles incompressibles, l'Office a fixé la 
quotité saisissable en mains de Me B______ sur ledit montant mensuel de 
7'500 fr. à 3'800 fr. par mois. 
k. Le 25 septembre 2013, l'Office a notifié à Me B______ un "avis concernant la 
saisie d'une créance", dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx90 E requise à 
l'encontre de Mme B______ par le SCARPA, afin qu'il verse, dès cette date, la 
somme de 3'800 fr. directement en mains de l'Office. 
C. 
a. Par acte du 1er octobre 2013, Mme B______ et Me B______ ont formé une 
plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites 
(ci-après : la Chambre de surveillance) contre cet avis de saisie du 25 septembre 
2013, dont ils ont demandé l'annulation. 


- 4/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
A l'appui de leur plainte, ils ont fait valoir que ledit avis n'était pas motivé, qu'il ne 
comportait aucune indication permettant de savoir sur quelle base l'Office se 
fondait pour prononcer la saisie entreprise, que les époux B______ n'étaient ni 
divorcés ni séparés, de sorte que la prise en charge de la totalité des frais de Mme 
B______ par Me B______ constituait un droit découlant de l'obligation 
d'assistance entre époux, lequel n'était pas saisissable, enfin, que l'avis querellé 
n'indiquait aucune voie de recours. 
b. Dans ses observations du 23 octobre 2013, le SCARPA a conclu au rejet de la 
plainte. 
Il s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité de la plainte, relevant toutefois 
que Me B______, en sa qualité de tiers débiteur, n'était pas atteint dans ses 
intérêts dignes de protection. 
Sur le fond, le SCARPA a relevé que l'avis de saisie notifié au tiers débiteur ne 
constituait qu'une simple mesure de sûreté et non une condition essentielle à la 
validité de la saisie. Le délai de plainte ne commençant à courir qu'à réception du 
procès-verbal de saisie, sur lequel figuraient les indications relatives à la saisie 
ainsi que les voies de droit, l'absence de ces mentions sur l'avis de saisie ne 
pouvait justifier son annulation. Quant à l'insaisissabilité de la créance d'entretien 
versée par Me B______ à la débitrice poursuivie, dès lors que cette créance 
dépassait le minimum vital de Mme B______, elle était saisissable conformément 
à l'art. 93 LP. 
c. Dans ses observations reçues le 23 octobre 2013 par le greffe de la Chambre de 
surveillance, l'Office n'a pas pris de conclusions formelles. Il a notamment indiqué 
qu'il avait assimilé le montant versé par Me B______ à Mme B______ à 
l'équivalent d'une contribution d'entretien, qui était donc relativement saisissable, 
en vertu de l'art. 93 LP. Suite à la présente plainte, il n'avait pas envoyé aux 
parties le procès-verbal de saisie qu'il avait dressé, restant dans l'attente de la 
décision de la Chambre de céans. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre les mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
Un acte de saisie est une mesure de l'Office sujette à plainte et la poursuivie a 
qualité pour agir par cette voie. 
2. 
2.1 A qualité pour recourir celui qui est atteint dans ses intérêts juridiquement 
protégés par la mesure de l'Office qu'il critique. Le plaignant doit poursuivre un 
but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et 
avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a). La plainte ne doit être déclarée 


- 5/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
recevable que si elle permet au plaignant, si elle est admise, de poursuivre un but 
pratique sur le plan de l'exécution forcée (GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, 2000, n° 156 ad art. 17 LP). 
Hormis dans le cas de la communauté de biens, la loi ne prévoit aucune possibilité 
pour un époux de s'opposer à la poursuite dirigée contre son conjoint (ATF 119 III 
100 consid. 2b). Il peut en revanche prétendre que la saisie de revenu porte 
atteinte au minimum vital de la famille et acquiert dans ce cas la qualité pour 
recourir (ATF 116 III 75 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_330/2008 du 
10 octobre 2008 consid. 1). 
2.2 En l'espèce, le plaignant ne prétend ni que la saisie concernerait sa propre 
situation ni que celle-ci porterait atteinte au minimum vital de sa famille, ni enfin 
qu'il aurait personnellement intérêt, sous l'angle du droit des poursuites, à voir la 
présente plainte admise. La saisie entreprise ne touche par conséquent pas le 
plaignant dans ses intérêts dignes de protection, de sorte que ce dernier n'a pas 
qualité pour porter plainte contre l'avis entrepris. 
La présente plainte est dès lors irrecevable en ce qui concerne le plaignant, qui n'a 
pas qualité pour agir. 
3. 
3.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivants celui où le plaignant a 
eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Compte tenu de la chronologie des opérations relatives à l'exécution de la saisie, 
le débiteur est le plus souvent informé de la saisie d'une créance envers un tiers 
débiteur et/ou d'une partie de son salaire, par ledit tiers débiteur, respectivement 
par son employeur, ou à réception de son décompte mensuel de salaire. Il ne 
pourra toutefois porter plainte contre la saisie qu'à réception du procès-verbal de 
saisie, soit après qu'une éventuelle atteinte à son minimum vital soit devenue 
effective. Cependant, lorsque les formulaires obligatoires 6 et 6A, respectivement 
intitulés "procès-verbal des opérations de saisie" et "saisie de salaire" mentionnent 
déjà la quotité saisissable, il faut admettre que le débiteur peut contester la saisie 
dès qu'il les a dûment signés lors de l'exécution de la saisie (OCHSNER, in 
Commentaire romand de la LP, 2005, n° 187 ad art. 93 LP). 
3.2 En l'espèce, il apparaît que, bien qu'interrogée par l'Office le 30 août 2013, 
date à laquelle elle a signé le procès-verbal des opérations de saisie (formulaire 6), 
la plaignante n'a eu connaissance de la saisie de la quotité disponible saisie sur le 
montant que lui verse chaque mois son époux, que lors de la réception par ce 
dernier de l'avis de saisie entrepris, le 25 septembre 2013. 
Cela étant, au jour du dépôt de la présente plainte, le 1er octobre 2013, le procès-
verbal de saisie correspondant n'avait pas encore été communiqué à la plaignante 
par l'Office, de sorte que le délai légal pour déposer plainte n'avait pas commencé 
à courir. 


- 6/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
La présente plainte est par conséquent recevable, pour avoir, pour le surplus, été 
déposée dans la forme prescrite (art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
4. 
La plaignante soutient que l'avis de saisie notifié au tiers débiteur par l'Office 
contrevient aux principes élémentaires de droit administratif, dès lors qu'il n'a ni 
motivation ni base légale ni même n'indique les voies de recours applicables. 
 
4.1 Aux termes de l'art. 99 LP, lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre 
droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, 
l'Office avise le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en 
mains dudit Office. 
 
Selon la jurisprudence constante, l'avis de saisie au tiers débiteur n'est qu'une 
simple mesure de sûreté qui n'est pas une condition essentielle de la saisie 
(ATF 78 III 128, JdT 1953 II 77 consid. 1; ATF 94 III 80, JdT 1969 II 12 consid. 
3a; ATF 109 III 11 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_564/2012 du 
21 novembre 2012 consid. 2.5.1; DE GOTTRAU, CR-LP n° 7 ad art. 99 LP; 
GILLIERON, op. cit., n° 12 ad art. 99 LP). 
 
L'Office communique cet avis à l'aide du formulaire prévu à cet effet, soit le 
formulaire n° 9 intitulé "avis concernant la saisie d'une créance" (GILLIERON, 
op. cit., n° 5 ad art. 99 LP). 
 
4.2 En l'espèce, la saisie opérée par l'Office porte sur une créance détenue par la 
plaignante contre son époux. L'Office devait par conséquent prévenir ce dernier 
que, désormais, il ne pourrait plus s'acquitter qu'entre les mains dudit Office de la 
quotité saisissable du montant mensuel qu'il versait à la plaignante, ce qu'il a fait 
en notifiant audit époux le formulaire usuel d'avis de saisie de créance, le 
25 septembre 2013. 
 
Cet avis n'étant pas un acte de poursuite, mais une simple mesure de sûreté, il n'est 
pas soumis aux exigences de forme d'un tel acte. 
 
La plainte sera par conséquent rejetée sur ce point. 
5. 
La plaignante soutient, en outre, que le montant qui lui est versé par son époux 
pour couvrir l'intégralité de ses charges découlerait de l'obligation d'assistance 
entre époux et ne serait ainsi pas saisissable. 
 
5.1 Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, les contributions d'entretien, les pensions et 
prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une prétention découlant du 
droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont 
pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
 
Il résulte, en outre, du devoir d'assistance entre époux (art. 159 CC) et de l'art. 278 
al. 2 CC qu'un époux doit assister son conjoint dans l'exécution de son obligation 
légale d'entretien relative à un tiers dans la mesure que l'on peut attendre 


- 7/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
raisonnablement de lui dans le cadre de l'entretien du ménage au sens des art. 163 
et 164 CC (cf. HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, Berne 
1989, n. 41 et 47 ad art. 159 CC). 
 
5.2 En l'espèce, la plaignante a déclaré qu'elle n'exerçait aucune activité lucrative 
depuis la naissance de sa fille issue de son union actuelle et que l'intégralité de ses 
charges d'entretien était assumée par son époux. Il ressort, en effet, des relevés de 
comptes bancaires de la plaignante que cette dernière perçoit, pour tout revenu, un 
montant de 7'500 fr. de son époux, lequel lui permet d'assumer tout son entretien 
mensuel, de même que ses obligations d'entretien envers ses filles issues d'un 
premier lit, auxquelles il appartient à son époux actuel de participer au sens des 
principes rappelés ci-dessus sous ch. 5.1. 
 
Partant, c'est à bon droit que l'Office a considéré la prestation d'entretien 
concernée comme relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP. 
6. 
Cela étant, et bien que le calcul de l'Office ne soit pas remis en cause par la 
plaignante, il convient de vérifier si la quotité de la part saisissable en 3'800 fr. par 
mois sur cette prestation d'entretien a été correctement fixée au regard des 
principes applicables en la matière. 
 
6.1 Le minimum vital d’un débiteur (art. 93 al. 1 LP) doit être apprécié en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 
(ATF 115 III 103, consid. 1c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal fédéral 
7B.200/2003 du 11 novembre 2003, consid. 4). 
 
Il est calculé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées, pour le canton de 
Genève, par la Chambre de surveillance, et qui sont en vigueur lors de l’exécution 
de la saisie, soit en l'espèce les Normes OP 2013 (ci-après : Normes OP; RS/GE 
E 3 60.04). 
 
Pour fixer le minimum vital de la débitrice plaignante, il convient de retenir 
d'abord son entretien de base mensuel selon ces Normes OP (ch. I), puis d'y 
ajouter son loyer effectif (ch. II.1) et sa prime d’assurance-maladie de base 
(ch. II.3). 
 
Les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les 
frais d’alimentation en eau, sont, en revanche, inclus dans l'entretien de base 
mensuel et ne doivent pas être pris en compte en plus de cet entretien de base. 
 
De plus, les impôts (ch. III des Normes d'insaisissabilité), les frais non strictement 
nécessaires, tels les frais de loisirs, de vacances, de redevances radio-TV ou 
téléphone non inclus dans le montant de base, etc., ainsi que les primes 
d’assurances non obligatoires, ne font pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 
213; BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, 
durée et limites, in SJ 2007 II 84, p. 88). 


- 8/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
 
Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte (OCHSNER, 
op. cit., ad art. 93 n. 82 s. et les arrêts cités). 
 
6.2 En l'espèce, l'Office a retenu au titre des charges incompressibles mensuelles 
de la plaignante en vue du calcul de son minimum vital, un montant total de 
3'694 fr. 50, composé de son entretien de base OP (1’200 fr.), de son loyer 
(2'000 fr), de sa prime mensuelle d'assurance maladie (424 fr. 50) et de frais de 
transport admissibles (70 fr. d'abonnement TPG). 
 
L'Office a ensuite calculé la quotité à disposition de la débitrice, après couverture 
de ses charges admissibles, comme suit: 
a) 7'500 fr. (revenu mensuel de la plaignante). 
b) 7'500 fr. – 3'694 fr. 50 fr. (minimum vital mensuel) = 3'805 fr. 50 (arrondis à 
3'800 fr.). 
Ce montant de 3'800 fr. correspond bien à la quotité saisissable en août 2013, à 
savoir le montant dont la plaignante disposait encore après la couverture intégrale 
de son minimum vital au moyen du montant versé à titre d'entretien par son 
époux. 
Ainsi, c'est à juste titre que l'Office a invité ce tiers débiteur à verser en ses mains 
la somme de 3'800 fr. sur la prestation d'entretien qu'il sert à la plaignante. 
7. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émoluments de justice ni d'allouer des dépens. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
A/3152/2013-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er octobre 2013 par Mme B______ contre l'avis 
de saisie du 25 septembre 2013. 
La déclare irrecevable en tant qu'elle est formée par Me B______. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.