ge_gerichte · ATA/1/2016 · 2016-01-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4128/2015-FORMA 
 ATA/1/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 janvier 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/4128/2015 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Au mois d’août 2014, n’ayant pas été promu en 3ème année du collège et étant 
contraint de se réorienter, M. A______, né le ______ 1996, a été transféré en 3ème 
année de culture générale, option socio-éducative, auprès de l’École de culture 
générale B______ (ci-après : ECG B______). 
 
 
Le 22 juin 2015, il a obtenu le certificat de culture générale. 
2. 
 
M. A______ a alors souhaité intégrer la maturité spécialisée travail social (ci-
après : MSTS) au sein de l’ECG B______ et permettant d’accéder à la Haute École 
de travail social (ci-après : HETS) de la HES-SO. 
 
 
L’une des conditions d’admission en année MSTS est la validation de huit 
semaines de stages pratiques préalables dans le domaine social au sens large et du 
rapport sur ces stages (document disponible sur internet « Maturités spécialisées », 
édition 2015-2016, de l’ECG). 
3. 
 
Du 3 août au 25 septembre 2015, M. A______ a effectué un stage de huit 
semaines auprès de l’établissement médico-social (ci-après : EMS) C______, qui a 
donné lieu à une attestation du 5 octobre 2015 du responsable de l’animation, 
indiquant que l’intéressé avait donné entière satisfaction à toutes les attentes de 
l’EMS. 
4. 
 
Le 23 septembre 2015, M. A______ a rendu son rapport de stage préalable. 
5. 
 
Par décision du 1er octobre 2015 signée de son maître adjoint responsable des 
MSTS, l’ECG B______ a refusé de délivrer à M. A______ l’attestation de validation 
des stages préalables et, par conséquent, de l’admettre en année de MSTS 2015-
2016. 
 
 
La commission de validation des stages préalables avait jugé son rapport de 
stage préalable insuffisant pour des raisons relatives aux aspects analytiques, à la 
réflexion, à la motivation, ainsi qu’à l’expression française et à la structuration des 
parties. 
 
 
L’élève avait la possibilité de se représenter à l’admission en année de MSTS 
2016-2017. 
6. 
 
Par acte du 9 octobre 2015, M. A______, qui avait eu un entretien relatif à son 
rapport de stage préalable avec des responsables de l’ECG B______, a formé recours 
contre la décision de celle-ci du 1er octobre 2015 auprès de la direction générale de 


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l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département). 
7. 
 
Par décision de la DGES II du 26 octobre 2015, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le DIP a confirmé la décision attaquée, en l’absence d’éléments permettant 
de démontrer l’arbitraire dans l’évaluation du rapport de stage. 
 
 
L’intéressé était encouragé à effectuer des stages dans le milieu du travail 
social qui lui permettraient de consolider ses connaissances et d’acquérir de 
l’expérience, ce qui ne pourrait qu’être un atout dans l’optique d’intégrer la MSTS 
durant l’année scolaire 2016-2017. 
8. 
 
Par acte expédié le 26 novembre 2015 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif au recours, principalement à l’annulation de ladite décision, et, cela fait, à 
l’ordre à donner à la DGES II de valider son rapport de stage préalable et à la 
constatation qu’il était admis en 4ème année de MSTS 2015-2016. 
 
 
Le recourant « [poursuivait] actuellement sa 4ème année du programme de 
Maturité Spécialisée tout en ayant initié son stage de 20 mois au sein de l’EMS 
D______ ». 
9. 
 
Dans sa détermination sur effet suspensif du 11 décembre 2015, le département 
a conclu au déboutement de M. A______ de ses conclusions visant ledit effet et de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
10. 
 
Par lettre du 16 décembre 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner 
des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures 
sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une 
juridiction administrative (al. 2). 
 
 
En vertu de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 


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Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
2. 
 
En l’espèce, la décision litigieuse consiste en le refus de délivrer au recourant 
l’attestation de validation des stages préalables et, par conséquent, de l’admettre en 
année de MSTS 2015-2016, soit un cursus non encore commencé et non la simple 
poursuite de la scolarité déjà entamée. La décision du 26 octobre 2015 n'aurait ainsi 
pas dû être déclarée exécutoire nonobstant recours ; cela étant, la demande d'effet 
suspensif, irrecevable, doit néanmoins être traitée comme demande de mesures 
provisionnelles (dans ce sens, ATA/1198/2015 du 5 novembre 2015). 
3. 
 
La mesure provisionnelle présentement demandée, sans motivation, correspond 
très largement à l'octroi à titre provisoire de la conclusion principale du recourant au 
fond, ce qui est en principe prohibé. 
 
 
Par ailleurs, sur la base d’un examen sommaire du cas, il n’apparaît en l’état 
pas évident que le recours sera admis au fond, étant relevé que les griefs du recourant 
portent sur une violation de son droit d’être entendu du fait notamment de l’absence 
de transmission de la copie de son rapport corrigée et annotée et de son ignorance des 
points précis qui auraient été insuffisants, ainsi que sur l’appréciation de son rapport 
faite par l’ECG. 
 
 
Au demeurant, s’il était fait droit à la demande de mesures provisionnelles et 
que le recourant commençait son année de MSTS au mois de janvier 2016, cela 
risquerait de lui être préjudiciable puisqu’il aurait manqué plusieurs mois de 
formation. 
 
 
La mise en balance des intérêts privé du recourant et public de l’intimé ne 
permet pas de donner une suite favorable à la demande du premier tendant à son 
admission en année de MSTS, à titre provisoire et dans l’attente de l’arrêt au fond. 


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4. 
 
Vu ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours, traitée comme demande de mesures provisionnelles, le sort des 
frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours, traitée comme demande de 
mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :