ge_gerichte · ATA/319/2005 · 2005-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/722/2005-VG ATA/319/2005

DÉCISION
DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 avril 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur L
représenté par Me François Membrez, avocat

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat

-2/4-

EN FAIT

Monsieur L a été engagé en juin 1999 comme gardien de bains
polyvalent par le service des sports de la Ville de Genève. Le 1° juin 2000, il est
entré en fonction comme responsable du secteur des salles communes de la
Gérance immobilière de la Ville de Genève puis il a été transféré le 4 avril 2001
au Service des espaces verts et de l’environnement.

M. L a été confirmé en qualité de fonctionnaire depuis le 1°
juin 2003. A la suite de divers problèmes survenus au sein du service précité, M.
L a été suspendu de ses fonctions à partir du 1°” septembre 2004, ce
dont il a été informé par courrier du Conseil administratif du même jour, son
traitement étant maintenu. M. L était également informé qu’en
application de l’article 37 du statut du personnel de l’administration municipale,
une enquête administrative était ouverte à son encontre. Le 20 septembre 2004, le
secrétariat général de la Ville de Genève a informé M. L que cette
enquête serait confiée à M. Axel Tuchschmid, ancien juge à la Cour de justice,
assisté d’une juriste de l’administration centrale de la Ville.

Après avoir entendu M. L , les enquêteurs ont procédé à
l’audition de plusieurs témoins. La plupart d’entre eux ont été entendus de façon
contradictoire. Cependant, par deux décisions des 5 et 15 octobre 2004, les
enquêteurs ont fait application de l’article 42 alinéa 5 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10) pour entendre hors la présence
de M. L quatre témoins, non sans préciser que l’intéressé aurait
connaissance de ces dépositions et qu’il pourrait se déterminer à leur sujet.

Les enquêteurs ont déposé leur rapport en date du 25 novembre 2004 en
proposant au Conseil administratif la mise au temporaire de M. L ,
l’intéressé perdant sa qualité de fonctionnaire mais restant engagé sur la base d’un
contrat de droit privé.

Par décision du 16 février 2005 exécutoire nonobstant recours, le Conseil
administratif a prononcé la mise au temporaire de M. L . Etait jointe à
cette décision une copie du rapport d’enquête administrative précité.

Par acte déposé le 21 mars 2005 auprès du Tribunal administratif, M.
L a déclaré recourir contre cette décision et par courrier du 22 avril
2005, son conseil a sollicité la restitution de l’effet suspensif.

Le 27 avril 2005, le Conseil administratif, invité à se déterminer dans ce
délai sur cette dernière requête, a déclaré s’en rapporter à justice.

A/722/2005

-3/4-

EN DROIT

La décision attaquée a été déclarée exécutoire nonobstant recours sans plus
de motivation. L’article 39 du statut du personnel de l’administration municipale
ne requiert pas nécessairement de l’autorité qu’elle justifie ce caractère exécutoire.

Néanmoins, sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif,
à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution
nonobstant recours comme en l’espèce. Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet
suspensif (art. 66 al. 1 et 2 LPA).

La demande de restitution d’effet suspensif ne figure pas parmi les
conclusions initiales du recourant mais elle a été faite par courrier de son conseil
du 22 avril 2005 avant que la Ville ne réponde au recours.

Il est admis en effet qu’une telle demande peut être faite en tout temps.

L'autorité intimée s’en étant rapportée à justice sur cette question, il y a lieu
de restituer l’effet suspensif au recours.

En l’espèce, l’intérêt public de la Ville à mettre au temporaire M.
L est à peine allégué. Quant à l’intérêt particulier du recourant à rester
au bénéfice du statut de fonctionnaire qui était le sien, il est manifeste.

En l’état de la procédure, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale
selon laquelle le recours a en principe effet suspensif, raison pour laquelle celui-ci
sera restitué.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l’effet suspensif au recours interjeté le 21 mars 2004par Monsieur

L

contre la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 16

février 2005 ;

réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

A/722/2005

- 4/4 -

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat du recourant ainsi qu'à
Me Serge Rouvinet, avocat du Conseil administratif de la Ville de Genève.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/722/2005