ge_gerichte · ATA/376/2014 · 2014-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/694/2014-TAXIS 
ATA/376/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/694/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service 
public, immatriculé GE 1______. 
2) 
 
Le 11 juin 2013, le service du commerce (ci-après : SCom) a reçu une 
dénonciation dirigée contre M. A______, déposée par Madame B______. Le 25 
mai 2013, à 19h50, à la gare Cornavin, elle avait demandé à M. A______ de la 
conduire au 10, rue Maurice-Braillard. Le chauffeur avait commencé par lui 
demander où cette adresse se situait. Ne connaissant pas l’endroit en question, 
Mme B______ lui avait précisé qu’elle l’ignorait. Le chauffeur ne la trouvant pas 
sur son GPS, la passagère avait dicté, lettre par lettre, le nom de la rue. Une fois 
l’endroit situé, le chauffeur s’était mis à soupirer en lui indiquant qu’elle n’avait 
qu’à prendre le bus, que la course n’était pas assez longue et qu’il « n’avait pas 
attendu une heure pour une course aussi courte ». La passagère était sortie du taxi 
en le remerciant pour sa serviabilité. 
3) 
 
Le 6 septembre 2013, le SCom a invité M. A______ à se déterminer sur ces 
faits. Il avait refusé une course en infraction à l’art. 39 al. 1 de la loi sur les taxis 
et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 
15 mai 2005. Le SCom envisageait de lui infliger une sanction ou une mesure 
administrative au sens des art. 45 à 47 LTaxis. 
4) 
 
Le 18 septembre 2013, M. A______ a contesté les allégués de la 
dénonciatrice. S’il se rappelait bien des faits, cela concernait « un/une client(e) » 
qui souhaitait aller à une adresse proche. Il avait tenté d’attirer son attention sur ce 
point, tout en lui faisant part de sa disponibilité. La personne était partie avant 
d’avoir écouté la fin de sa phrase. Il ne s’agissait pas d’un refus de prendre le 
client en charge, mais d’une suggestion, comme il le faisait régulièrement avec les 
clients étrangers à la région de Genève. Il officiait depuis seize ans en qualité de 
chauffeur de taxi et n’avait jamais fait l’objet d’aucune plainte. 
5) 
 
Le 19 novembre 2013, le SCom a indiqué à M. A______ que ses 
explications ne coïncidaient pas avec celles de la plaignante qui avait précisé que 
le chauffeur avait expressément refusé la course parce qu’elle était trop courte. 
Dans la mesure où il admettait avoir refusé de prendre en charge la personne et 
qu’il n’apportait aucune explication convaincante pour justifier son refus, 
l’infraction à l’art. 39 al. 1 LTaxis devait être considérée comme établie. Une 
amende de CHF 400.- lui était infligée. 


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A/694/2014 
6) 
 
Le 27 novembre 2013, M. A______ a fait opposition à l’amende. La cliente 
avait été d’accord de prendre un autre taxi. Il souhaitait une confrontation avec la 
dénonciatrice afin d’éclaircir les faits. 
7) 
 
Le courrier recommandé du 19 novembre 2013 n’ayant pas été réclamé, la 
correspondance a été adressée par pli simple à l’intéressé le 13 décembre 2013. 
8) 
 
Par courrier posté le 27 décembre 2013 adressé au SCom, M. A______ a 
interjeté recours. Il maintenait sa demande de confrontation avec la cliente. Il 
s’agissait d’un malentendu. 
9) 
 
Le 15 mars 2014, le SCom a transmis le courrier de l’intéressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme 
objet de sa compétence. 
10) 
Par réponse du 28 mars 2014, le SCom a conclu à l’irrecevabilité du 
recours. M. A______ n’avait pas conclu formellement à l’annulation de l’amende. 
Il se limitait à demander une confrontation avec la cliente et à expliquer les 
raisons pour lesquelles il n’avait pas pu réceptionner la décision qui lui avait été 
adressée en recommandée, sans développer de grief sur le fond. Il n’indiquait en 
particulier pas pourquoi il s’en prenait à la décision attaquée et ne produisait 
aucune offre de preuve à l’appui de son acte de recours. Celui-ci ne répondait pas 
aux exigences légales de forme. 
 
 
Au fond, le recourant admettait ne pas avoir conduit la plaignante à la 
destination voulue bien qu’elle se fût installée dans son véhicule. La version des 
faits telle que relatée par le recourant n’était pas convaincante, la cliente n’ayant 
aucune raison de s’emporter immédiatement et de quitter précipitamment le 
véhicule, en étant simplement informée de la proximité du lieu de destination. Le 
SCom pouvait considérer, au vu du récit cohérent de la plaignante et des 
explications peu crédibles du recourant, que celui-ci avait manqué à l’obligation 
d’accepter toutes les courses. Le montant de l’amende était proportionné compte 
tenu du peu de gravité de la faute commise et de l’absence d’antécédent. Elle était 
toutefois suffisamment élevée pour dissuader l’intéressé de réitérer l’infraction 
commise. Le recourant ne contestait l’amende que dans son principe et non dans 
sa quotité et n’alléguait aucune difficulté financière qui l’empêcherait de 
s’acquitter du montant. 
11) 
À la demande de la chambre de céans, le SCom a transmis copie de la 
dénonciation, non caviardée. 
12) 
Lors de l’audience du 29 avril 2014, Mme B______ a confirmé sa 
dénonciation. Le chauffeur n’avait pas formellement dit qu’il refusait de la 
prendre en charge mais elle avait préféré quitter le taxi au vu de son attitude. Elle 
était formelle sur le numéro de plaques, quand bien même, une année s’étant 


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écoulée et n’ayant vu le chauffeur que de dos, elle ne pouvait pas être catégorique 
à 100% sur le fait qu’il s’agissait bel et bien de la personne présente. 
 
 
M. A______ a indiqué ne pas se rappeler du témoin. La confusion entre des 
numéros de plaques proches GE 1______, GE 2______ ou GE 3_____ était facile. 
Il proposait d’écrire à la centrale 3314133 qui devait pouvoir confirmer s’il se 
trouvait à la gare Cornavin le 25 mai 2013, à l’heure dite. 
13) 
Par courrier du 2 mai 2014, la chambre de céans a interpellé Taxiphone 
centrale SA. 
14) 
Par réponse du 8 mai 2014, Taxiphone a indiqué ne pas pouvoir fournir les 
renseignements demandés. Il appartenait au chauffeur d’entreprendre les 
démarches nécessaires. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été dûment transmis d’office par le Scom à la chambre de céans 
comme objet de sa compétence (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 11 al. 3 et 64 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Il a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a et 17A LPA, dans sa teneur 
jusqu’au 16 novembre 2013). 
 
c. 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et références citées ; ATA/670/2010 
du 28 septembre 2010 consid. 2 ; ATA/391/2010 du 8 juin 2010 consid. 4). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Berne 2011, 3ème éd., p. 807 n. 5.8.1.4). 
Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA/650/2009 du 


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8 décembre 2009 consid. 3 ; ATA/307/2000 du 16 mai 2000 consid. 4). Il en va de 
même des conclusions subsidiaires prises en dehors du délai de recours, pendant 
le cours de la procédure (ATA/594/2011 du 20 septembre 2011 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012). L’absence de conclusions ne peut 
être réparée que dans le délai de recours (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 
consid. 4 ; ATA/153/2010 du 9 mars 2010 consid. 7). Hors ce délai, le fait d’être 
autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer le défaut de 
conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/309/2010 du 4 mai 2010 consid. 2 ; 
ATA/156/2010 du 9 mars 2010 consid. 1). 
 
 
Dans son recours du 27 décembre 2013, M. A______ a indiqué « faire 
recours » contre « la sanction du 19 novembre 2013 » et « je demande une 
confrontation avec la cliente ». Il y a lieu de ne pas se montrer formaliste et 
d’accepter que l’acception « faire recours » contre une amende consiste à 
manifester son désaccord avec la sanction infligée. Tant la chambre de céans que 
le SCom pouvaient comprendre avec certitude les fins du recourant. 
 
 
Le recours est recevable. 
2) 
 
La LTaxis a pour but d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines, conformes notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 
3) 
 
L’art. 39 LTaxis prévoit que les taxis doivent accepter toutes les courses, 
quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton. 
 
 
Le devoir d’accepter toutes les courses est également précisé à l’art. 47 du 
règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis – 
H 1 30.01). Un chauffeur de taxi ne peut notamment refuser une course que si le 
transport de personnes pourrait mettre le chauffeur ou son véhicule en péril ou 
dans l’hypothèse où l’impécuniosité du client est manifeste. 
4) 
 
En l’espèce, les faits ne sont pas clairement établis. L’instruction de la cause 
mériterait notamment d’obtenir une réponse de Taxiphone. Toutefois, l’amende 
administrative infligée est entachée d’un vice procédural, ce que le Scom ne peut 
ignorer compte tenu de la jurisprudence constante de la chambre de céans 
(ATA/235/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011). 
 
 
Selon l’art. 48 al. 1 LTaxis, une commission de discipline (ci-après : la 
commission) formée des représentants des milieux professionnels, des organes de 


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police et de l’office cantonal des véhicules, devenu depuis lors la direction 
générale des véhicules (ci-après : la direction) est appelée à donner son préavis sur 
les mesures et sanctions administratives prononcées par le département des 
affaires régionales, de l'économie et de la santé (devenu depuis lors le 
département de la sécurité et de l’économie). Ces préavis ont valeur consultative 
et ne le lient pas ce dernier. 
5) 
 
Conformément à la jurisprudence (ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/223/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011), 
l’absence de préavis, dans un tel cas, entraîne l’invalidation de la décision 
(Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 279 n. 2.2.5.4 et les références 
citées). 
 
 
En conséquence, le recours sera partiellement admis et le dossier sera 
retourné au SCom, afin qu’il requière le préavis de la commission de discipline, 
puis, cas échéant, qu’il statue à nouveau. 
6) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du SCom au vu de son 
refus d’appliquer la jurisprudence, en dérogation au principe général posé à 
l’art. 87 al. 1 2ème phr. LPA. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé de frais pour sa défense (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce du 19 novembre 2013 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service du commerce du 19 novembre 2013 prononçant une 
amende à l’encontre Monsieur A______ ; 
renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du service du commerce ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :