ge_gerichte · ATAS/660/2013 · 2013-06-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/433/2013 
ATAS/660/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame J__________, domiciliée à Onex 
Monsieur J__________, domicilié c/o Mr. K__________, à Plan-
les-Ouates 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, Weststrasse 50, ZÜRICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, quai de l'Ile 17, GENEVE 
défenderesses


 
 
 
 
A/433/2013 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 12 décembre 2012, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame J__________, née L__________ en 
1981 et Monsieur J__________, né en 1980, mariés en date du 21 décembre 2007. 
2. 
Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 janvier 2013 et a été 
communiqué à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
6 février 2013. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme J__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- 
FONDATION DES SERVICES D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE 
(FSASD) (2002-2011). 
• Le 20 mars 2013, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH) a attesté d'une première affiliation du 1er septembre 2004 au 31 août 
2008, d'un avoir au jour du mariage de 7'786 fr. 95 et d'un versement de 
8'149 fr. 40 le 15 janvier 2009 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (BCGE), ainsi que d'une seconde 
affiliation du 1er février 2011 au 31 juillet 2011 et d'un transfert de 1'561 fr. 75 
le 15 septembre 2011 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BCGE. 
• Le 3 avril 2013, la demanderesse a envoyé un courrier de la CEH du 12 mars 
2013. 
• Le 4 avril 2013, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE a 
attesté d'un versement de la part de la CEH du 15 janvier 2009 de 8'149 fr. 90 
et d'un avoir de prévoyance au 15 janvier 2013 de 10'153 fr. 75. Le 23 avril 
2013, elle a précisé que l'avoir au 15 janvier 2013 comprenait deux versements 
de la CEH et le 13 mai 2013 que la prestation de libre passage à la date du 


 
 
 
 
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mariage était de 8'380 fr. 70. Le 23 mai 2013, elle a indiqué que le montant 
correspondait à lavoir au jour du mariage de 7'786 fr. 95 augmenté des intérêts 
de 593 fr. 75. 
S’agissant de M. J__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- 
X_________ SA (2007-2011). 
• Par courrier reçu le 4 mars 2013, le demandeur a envoyé une copie d'un 
courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
• Le 7 mars 2013, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, agence 
régionale de la Suisse romande, a attesté d'une affiliation du 1er janvier 2007 au 
31 décembre 2010 pour X_________ SA et d'une prestation de libre passage de 
15'780 fr. 40 versée auprès de la FONDATION COLLECTIVE VITA. La 
prestation de sortie au jour du mariage le 21 décembre 2007 était de 3'413 fr. 
• Le 10 avril 2013, la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA pour la 
FONDATION COLLECTIVE VITA a attesté d'un avoir accumulé du 
1er janvier 2011 au 30 avril 2011 de 18'685 fr. 75 et d'une prestation de 15'816 
fr. 35 versée le 12 février 2011 de la part de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP mentionnant une prestation au mariage de 3'413 fr. 
• Le 24 avril 2013, la ZÜRICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA a indiqué 
qu'elle avait viré un montant de 19'026 fr. 40 auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
• Le 3 mai 2013, celle-ci a attesté d'une prestation de libre passage de 19'235 fr. 
17 au 31 mai 2013 à la suite d'un versement de 19'026 fr. 40 de la part de la 
ZÜRICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA le 7 juin 2012. Le 24 mai 
2013, elle a précisé que la prestation de libre passage était e 19'163 fr. 34 au 
jour du divorce et celle constituée durant le mariage de 15'559 fr. 11. 
5. 
Le 6 juin 2013, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
6'893 fr. 03 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former leurs 
éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 21décembre 2007, d’autre part le 15 janvier 2013, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. J__________ est de 15'559 fr. 11 (auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP) tandis que celle acquise par Mme J__________ est de 10'153 
fr. 75 – 8'380 fr. 70 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE, les intérêts ayant déjà été calculés par 
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi J__________ qui doit à son 
ex-épouse le montant de 7'779 fr. 56 (15'559 fr. 11 : 2) et celle-ci lui doit le 
montant de 886 fr. 53 (1'773 fr. 06 : 2), de sorte que c’est M. J__________ qui 
doit à Mme J__________ le montant de 6'893 fr. 03. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 


 
 
 
 
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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du compte 
de M. J__________ , la somme de 6'893 fr. 03 à la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de 
Mme J__________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 15 janvier 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le