ge_gerichte · JTAPI/878/2025 · 2025-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2775/2025 LVD 
JTAPI/878/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 août 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
Monsieur B______ 
 
 
 


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A/2775/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 6 août 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de douze jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située, rue ______ [GE] et de contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0) et indiquant que 
M. B______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 
d'un entretien socio-thérapeutique et juridique, était motivée comme suit: 
"Description des dernières violences : 
Avoir exercé des pressions psychologiques sur son épouse, soit Mme A______. 
Notamment en la suivant à son insu et en lui faisant comprendre qu'il savait où elle 
se trouvait, ce qui l'aurait mise mal à l'aise, et ce, depuis plusieurs mois." 
2. 
L'intéressé n'a pas formé opposition à ladite mesure. 
3. 
Il résulte du rapport de renseignements établi par la police, que le 30 juin 2025, 
Mme A______ s'était présentée au poste de police de C______, pour signaler que 
depuis plusieurs mois, soit depuis son mariage le 2 juillet 2023, son époux, 
M. B______, exerce sur elle des pressions psychologiques. Son mari la suivait et 
lui envoyait des messages lui indiquant connaître sa localisation. 
4. 
Il ressort en substance, du procès-verbal d'audition de Mme A______ que le 28 juin 
2025, un ami l'avait raccompagnée chez elle en voiture. Lorsqu'elle en était 
descendue, son mari l'avait applaudie. Elle était persuadée qu'il l'attendait. Son mari 
avait pour habitude de lui dire qu'il savait où elle se trouvait. Elle se souvenait qu'à 
une reprise, il lui avait adressé un message pour lui indiquer qu'il savait qu'elle 
venait de rentrer chez elle, précisant même l'heure à laquelle elle avait éteint la 
lumière de la cuisine. Le 27 juin 2025, il lui avait téléphoné pour lui indiquer qu'il 
savait qu'elle se trouvait sur la terrasse d'un café. C'était immédiatement après leur 
mariage, le 3 juillet 2023, que leur relation s'était dégradée. Il avait commencé à lui 
crier dessus à l'insulter et ils avaient régulièrement des conflits. Il était extrêmement 
possessif et jaloux. Les conflits découlaient souvent de son manque de confiance 
en elle. Elle ne se sentait pas concrètement menacée, mais elle n'était pas tranquille 
de savoir qu'il pouvait la surveiller. Elle se demandait si son mari ne s'était pas 
marié uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour en Suisse. Elle se sentait 
mal et ne souhaitait plus continuer cette relation. Elle se sentait observée par lui et 
n'était pas rassurée. Elle avait entrepris des démarches afin d'obtenir des 
renseignements sur la procédure de divorce. 
Egalement entendu le même jour, M. B______ a déclaré que le couple était en 
conflit depuis plusieurs mois, principalement pour des questions financières. Il 
n'avait pas épousé Mme A______ pour obtenir l'autorisation de rester en Suisse et 


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ne l'accusait pas d'être infidèle. Les conflits étaient dus au fait que la relation ne 
fonctionnait plus et il serait préférable d'y mettre un terme. Le 28 juin 2025, il avait 
vu sa femme descendre de la voiture d'un autre homme. Pour signifier qu'il l'avait 
vue, il avait applaudi. Il n'était pas en train de l'attendre devant la maison. Il n'avait 
pas suivi cet homme jusque chez lui, mais s'était retrouvé à circuler brièvement 
derrière lui pendant quelques secondes. Il ne s'était pas arrêté devant le domicile de 
ce dernier. Il n'avait pas pour habitude de surveiller sa femme. Elle lui avait menti 
à plusieurs reprises en lui disant être à la maison alors qu'il l'avait aperçue à 
l'extérieur. Dans ces cas, il lui avait envoyé un message afin qu'elle sache qu'il 
l'avait vue dehors. Son intention n'était pas de lui faire peur, mais de lui faire 
comprendre qu'il était conscient qu'elle lui mentait. Il n'était pas particulièrement 
possessif ou jaloux, mais reconnaissait s'être emporté à plusieurs reprises en criant 
et en l'insultant. Il reprochait à sa femme de lui mentir depuis trop longtemps. Il 
était convaincu qu'elle lui cachait certaines choses. Leur relation ne pouvait pas 
continuer dans ces conditions. La meilleure solution serait de divorcer. 
5. 
Par acte du 15 août 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 18 août 2025, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement sans en préciser la durée, en expliquant qu'à deux 
reprises les forces de police étaient intervenues au motif que M. B______ n'avait 
pas respecté la mesure. 
6. 
Vu l'urgence, le tribunal a tenté de joindre Mme A______ pour l'informer de 
l'audience qui se tiendrait ce jour à 15h15, sans succès. Le sms qui lui a été envoyé 
n'a pas pu être délivré. 
M. B______ a été informé par téléphone du 18 août 2025. 
7. 
Lors de cette audience, M. B______ a indiqué s'opposer à la demande de 
prolongation de la mesure d'éloignement. Le vendredi 15 août 2025, alors qu'il 
attendait son bus pour rentrer chez lui, à la D______, il avait aperçu Mme A______ 
dans une voiture, accompagnée d'un homme. Ce dernier l'avait pris en photo. Il 
s'était alors approché de la voiture afin de lui demander pour quelle raison il le 
prenait en photo, sans toutefois s'adresser à Mme A______. Il avait bien compris 
qu'il n'avait pas le droit de s'approcher d'elle. Si sa femme souhaitait vivre d'autres 
relations, il attendait d'elle qu'elle le lui dise. Il lui avait écrit des messages dans ce 
sens sans jamais obtenir de réponse. Il avait rendez-vous demain auprès de 
l'Association VIRES à 14h00. Actuellement, il vivait dans son appartement à la 
Servette. Sur question du tribunal qui lui a demandé comment il envisageait la suite 
de cette relation, sa réponse était qu'il n'avait pas respecté la mesure d'éloignement, 
avait pris contact avec Mme A______ afin d'essayer de calmer les choses. Il avait 
également été victime de violences de la part de Mme A______. Six mois 
auparavant, elle l'avait frappé et mordu. Il avait toutefois renoncé à porter plainte, 
toujours afin de calmer les choses. Il ignorait comment se poursuivrait leur union 
car il ne comprenait pas le but que Mme A______ poursuivait en demandant la 
prolongation de la mesure. 


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8. 
Mme A______ ne s'est pas présentée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 


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à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, il apparait que le couple traverse une période difficile. Même si les 
déclarations sont contradictoires sur certains aspects, il peut être retenu que des 
tensions existent au sein du couple et il paraît plausible qu'il y ait eu des pressions 
psychologiques exercées par M. B______. 
Il ressort en outre des déclarations faites par ce dernier ce jour en audience qu'il 
admet ne pas avoir respecté la mesure d'éloignement puisqu'il s'est approché de 
Mme A______ et a continué à lui écrire. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la 
situation visiblement conflictuelle dans laquelle le couple se trouve, la perspective 
qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, quand 
bien même il est évident qu'une mesure d'éloignement administrative ne permettra 
pas, à elle seule, de régler la situation. 
La mesure d'éloignement a pour objectif d'empêcher la réitération d'actes de 
violence, mais non de permettre aux personnes concernées de s'organiser pour 
modifier le cadre et les modalités de leurs relations personnelles. Cela étant, le 
tribunal a acquis la conviction que le risque de réitération de violences apparaît 
suffisamment réel et concret, notamment en raison du fait que M. B______ ne 
respecte pas la mesure. 
Pour ces motifs, il apparaît justifié que M. B______ demeure éloigné pendant un 
temps encore, ce qui tend à admettre le bien-fondé de la demande de prolongation 
formée par son épouse. Au vu des éléments qui précèdent, une durée de trente jours 
n'apparaît pas disproportionnée. 
Si cette prolongation, qui apparaît utile, nécessaire et opportune, comporte à 
l'évidence des désagréments pour M. B______, l'atteinte à sa liberté personnelle en 
résultant demeure acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive 
ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD (cf. ATA/619/2020 du 


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23 juin 2020 consid. 9 ; ATA/527/2020 du 26 mai 2020 consid. 10). Cette 
prolongation le sera sous la menace de l'art. 292 CP, dont la teneur figure ci-dessus. 
Elle prendra donc fin le 17 septembre 2025 à 17h00. 
5. 
En conclusion, le tribunal prolongera la mesure d'éloignement en cause jusqu'au 17 
septembre à 17h00, en ce qu'elle fait interdiction à M. B______ de s'approcher ou 
de pénétrer à l'adresse privée de Mme A______, située, rue ______ [GE] et de 
contacter ou de s'approcher de celle-ci. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 15 août 2025 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 6 août 2025 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de 30 jours, soit jusqu'au 17 
septembre 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information. 
Genève, le 
 
La greffière