ge_gerichte · ATA/883/2010 · 2010-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3899/2010-DIV 
ATA/883/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 décembre 2010 
 
dans la cause 
 
FONDATION A______ 
 
contre 
L______ S.à.r.l. 
et 
Monsieur S______ 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Sur mandat de l’assemblée des délégués de l’A______ (ci-après : A______) 
du 21 mai 2005, a été constituée en 2005 la fondation A______, régie par les art. 
80 ss du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) (ci-après : la 
fondation A______). Cette dernière a créé un fonds national en faveur de la 
formation professionnelle en technique dentaire (ci-après : le fonds A______) 
dont le fonctionnement est déterminé par le règlement du fonds de technique 
dentaire du 21 mai 2005, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce n° 
237 du 6 décembre 2006 (ci-après : le règlement). 
2. 
 
Le 28 novembre 2006, le Conseil fédéral a adopté un arrêté déclarant le 
fonds A______ de force obligatoire générale conformément à l’art. 60 al. 3 de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPR - RS 
412.10). 
3. 
 
Par pli posté le 14 novembre 2010, la fondation A______ a adressé au 
Tribunal administratif une « action de droit administratif » selon l’art. 56G de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) dirigée à la 
fois contre Monsieur S______, domicilié à Genève, et contre le L______ S.à.r.l. 
(ci-après : le L______), sis à Genève également. 
 
 
Elle conclut, concernant M. S______, à ce qu’il soit condamné à lui payer 
CHF 340.- avec intérêts à 5 % depuis le 15 juillet 2007, CHF 340.- avec intérêts à 
5 % depuis le 1er juillet 2008, CHF 340.- avec intérêts à 5 % depuis le 1er juillet 
2009, CHF 340.- avec intérêts à 5 % depuis le 7 octobre 2010, CHF 300.- de frais 
de rappel et CHF 70.- de frais de commandement de payer. 
 
 
Quant au laboratoire, il devait être condamné à lui payer CHF 480.- avec 
intérêts à 5 % depuis le 1er juillet 2008, CHF 480.- avec intérêts à 5 % depuis le 
1er juillet 2009, CHF 320.- avec intérêts à 5 % depuis le 6 juillet 2010, CHF 200.- 
de fais de rappel et CHF 70.- de frais de commandement de payer. 
 
 
Les sommes dues par ces deux débiteurs représentaient des cotisations 
d’entreprise calculées en fonction de leurs tailles respectives, au sens de l’art. 10 
du règlement. Selon un arrêt du Tribunal fédéral (2C_58/2009 du 4 février 2010), 
les cotisations alimentant les fonds en faveur de la formation professionnelle au 
sens de l’art. 60 LFPR relevaient du droit public. Elles étaient dues sans condition 
et les défendeurs devaient les payer. Le Tribunal administratif était compétent en 
vertu de l’art. 56G LOJ l’instituant comme instance unique. Sa compétence 
découlait également de la fonction générale du Tribunal administratif en tant 
qu’instance « exerçant la surveillance sur la juridiction administrative » selon 
l’art. 56A LOJ. Si le tribunal de céans n’était pas compétent, il y avait lieu de 


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transmettre la requête à l’autorité compétente pour rendre une décision, 
conformément à l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
 
La demande de la fondation A______ a été transmise aux intimés pour 
information. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 LPA 
par renvoi de l’art. 76 LPA). 
2. 
 
Il est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A al. 1 LPA). Le recours auprès de cette juridiction est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 
let. d et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi ou lorsque sa saisine est prévue 
dans les lois particulières (art. 46A al. 2 et 3 LPA). 
3. 
 
Le recours au Tribunal administratif n’est cependant pas recevable contre 
des décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre 
voie de recours (art. 56B al. 1 LPA). 
4. 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. 
 
b. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. 
Exceptionnellement, dans les domaines restreints visés par le règlement sur la 
communication électronique du 3 février 2010 (RCEL - E 5 10.05, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2010), la communication de la décision par un document écrit 
et signé à la main n’est pas exigée. 


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c. 
Les autorités administratives susceptibles de rendre des décisions sujettes à 
recours auprès du Tribunal administratif sont énoncées à l’art. 5 PA. Parmi celles-
ci figurent les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de 
décision par le droit fédéral ou cantonal (art. 5 let. g PA). 
5. 
 
A teneur de l’art. 56G LOJ, en vigueur depuis le 1er septembre 2009, le 
Tribunal administratif connaît également en instance unique d’actions fondées sur 
le droit public qui ne peuvent faire l’objet d’une décision au sens de l’art. 56A 
al. 2 LOJ et qui découlent d’un contrat de droit public. 
6. 
a. 
Selon l’art. 56 al. 1 LFPR, les organisations du monde du travail actives 
dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins 
professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs propres 
fonds pour encourager la formation professionnelle. Ne participent à ces fonds 
que les entreprises de la branche affiliées auxdites organisations. Toutefois, sur 
demande de celles-ci, à teneur de l’art. 60 al. 3 LFPR, le Conseil Fédéral peut 
déclarer la participation aux fonds en faveur de la formation professionnelle 
obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à 
verser des contributions de formation. 
 
b. 
Lorsque des décisions sont prises en application de la LFPR, les autorités de 
recours sont : 
 
- 
une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises par 
les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle 
ayant un mandat du canton (art. 61 al. 1 let. a LFPR) ; 
 
- 
l’office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-
après : l’office) pour les autres décisions prises par les organismes extérieurs à 
l’administration fédérale (art. 61 al. 1 let. b LFPR). 
7. 
 
L’action formée devant le tribunal de céans vise à obtenir le paiement de 
cotisations au fonds A______, qui seraient dues par les défendeurs. C’est 
cependant à tort que la fondation A______ saisit le tribunal de céans. A l’instar de 
ce que qui se pratique pour la perception des cotisations aux assurances sociales, 
voire pour la perception de redevances obligatoires selon la législation de droit 
public, dès lors qu’elle est investie par l’art. 60 al. LFPR du droit de contraindre 
les entreprises œuvrant dans le domaine de la technique dentaire à verser des 
contributions de formation suite à la déclaration de participation obligatoire au 
fonds A______, la recourante est habilitée, de par la loi, à rendre des décisions de 
nature administrative portant condamnation à s’acquitter du montant desdites 
cotisations, au sens de l’art. 5 PA, qui peuvent par la suite faire l’objet d’une 
procédure en recouvrement (art. 40 PA). N’ayant pas statué sous une telle forme, 
elle n’set pas habilité, déjà pour ce motif, à saisir le Tribunal administratif d’une 
action visant au paiement des cotisations qui lui seraient dues sans qu’il y ait 


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besoin d’examiner les autres aspects de la recevabilité de sa démarche. Les 
conclusions en paiements prises par la fondation A______ sont manifestement 
irrecevables sans qu’il y ait nécessité d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
8. 
 
A teneur de l’art. 64 al. 2 LPA applicable à la procédure de recours, 
l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties. En l’occurrence, en l’absence de décision, 
aucune autorité instaurée par le droit cantonal ou fédéral n’apparaît compétente 
pour traiter du présent contentieux. Il n’y a donc pas lieu de transmettre la cause à 
une autre instance. 
9. 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la fondation A______ 
(art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’action en droit administratif formée le 14 novembre 2010 par la 
fondation A______ de technique dentaire ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la fondation A______ de technique 
dentaire ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la fondation A______, au L______ S.à.r.l., ainsi qu’à 
Monsieur S______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :