ge_gerichte · ACJC/134/2020 · 2020-02-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25930/2014 
ACJC/134/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants et intimés sur 
appel joint d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 14 décembre 2018, comparant par Mes François Bellanger et Antoine 
Boesch, avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude 
desquels ils font élection de domicile, 
et 
1) C______ SA, sise ______, 
2) D______ SA, sise ______, 
intimées et appelantes sur appel joint, comparant toutes deux par Me Nicolas Pierard, 
avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font 
élection de domicile. 
 


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C/25930/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/19749/2018 du 14 décembre 2018, reçu le 19 décembre 2018 
par les parties, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevables les pièces 
n° 47 et 48 produites par A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), sur 
demande principale, débouté ces derniers des fins de leur demande (ch. 2), sur 
demande reconventionnelle, condamné A______ et B______, conjointement et 
solidairement, à payer à C______ SA et D______ SA la somme de 77'509 fr., 
avec intérêts à 5% l'an dès l'entrée en force de ce jugement (ch. 3), arrêté les frais 
judicaires à 40'240 fr., en les compensant avec les avances fournies par les parties 
et en les mettant à charge de A______ et B______, condamné en conséquence ces 
derniers, conjointement et solidairement, à payer à C______ SA et D______ SA 
la somme de 10'100 fr., ordonné la restitution de la somme de 2'200 fr. à 
C______ SA et D______ SA (ch. 4), condamné A______ et B______, 
conjointement et solidairement, à verser la somme de 21'400 fr. à C______ SA et 
D______ SA à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé le 1er février 2019 au greffe de la Cour de justice, les époux 
A______/B______ appellent de ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Cela 
fait, ils concluent à la condamnation de C______ SA et D______ SA, prises 
conjointement et solidairement, à leur payer les sommes de 229'600 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 7 mars 2014, 3'477 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 15 avril 
2014, 23'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2014, 1'200 fr., avec intérêts à 
5% dès le 21 juillet 2011, 1'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 21 juillet 2011, 
7'020 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 juin 2011, 5'616 fr., avec intérêts à 5% dès 
le 18 octobre 2011, 8'640 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2012, 6'480 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2014, 1'836 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 juin 
2014, et 1'296 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 octobre 2014, sous suite de frais et 
dépens. 
 
Sur demande reconventionnelle, ils concluent à ce que la Cour leur donne acte de 
ce qu'ils reconnaissent devoir payer la somme de 20'490 fr. 10 à C______ SA et 
D______ SA, prises conjointement et solidairement, et au déboutement de ces 
dernières de toutes autres conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Dans le corps de leur écriture, ils allèguent notamment que le premier juge a 
écarté à tort leurs pièces n° 47 et 48. 
b. Par courrier du 7 mars 2019, reçu le lendemain par C______ SA et 
D______ SA, la Cour leur a imparti un délai de trente jours pour répondre à cet 
appel. 
c. Dans leur réponse du 8 avril 2019, C______ SA et D______ SA s'en rapportent 
à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel, concluent au rejet de celui-ci et au 


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déboutement des époux A______/B______ de toutes leurs conclusions, sous suite 
de frais et dépens. 
 
Elles forment un appel joint, sollicitant l'annulation du chiffre 3 du dispositif du 
jugement attaqué. Cela fait, elles concluent à la condamnation des époux 
A______/B______ à leur payer la somme de 82'664 fr. 75, avec intérêts à 5% dès 
le 29 avril 2016, sous suite de frais et dépens. 
 
d. Les époux A______/B______ concluent au rejet de l'appel joint, sous suite de 
frais et dépens. 
e. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
f. Par avis du greffe du 18 septembre 2019, les parties ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. C______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève, dont le but social est l'exécution de contrats d'entreprise générale, la 
promotion, le courtage et la gérance immobilière. 
 
E______ et F______ en sont les administrateurs. 
D______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève active dans la conception de projets immobiliers, commerciaux et 
technologiques, la construction, la gestion, l'achat, la vente, la location et le 
courtage immobilier et commercial, les opérations fiduciaires, l'administration et 
la gestion de sociétés. 
E______ et F______ sont également administrateurs de cette société. 
b. D______ SA et C______ SA ont conclu un contrat de société simple, intitulé 
"G______", afin de promouvoir et réaliser la construction de trois villas, dites les 
villas A, B et C, sur la parcelle n° 1______, sise chemin 2______ à H______ 
(GE), propriété de I______. 
Cette parcelle a été scindée en trois parcelles distinctes, parmi lesquelles celle 
portant le n° 3______, sur laquelle la villa A devait être construite. 
Dans le cadre de ce projet, l'autorisation de construire n° DD 4______ a été 
délivrée en janvier 2009. Selon le préavis thermique afférent à la future villa A, 
les performances requises étaient soumises aux normes SIA 380/1 – 2007 et les 
"besoins de chaleur pour le chauffage" s'élevaient à 233,3 MJ/m2, la "valeur-
limite" desdits besoins étant fixée à 236,6 MJ/m2. 


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c. Le 11 mai 2010, D______ SA, en qualité de constructeur, et C______ SA, en 
qualité d'entreprise générale, formant la société simple "G______", d'une part, et 
les époux A______/B______, d'autre part, ont conclu un contrat intitulé "contrat 
de vente", portant sur l'acquisition par ces derniers de la villa A pour le prix global 
et forfaitaire de 2'150'000 fr. Ce prix comprenait "le terrain, sa mise en valeur, les 
raccordements aux différents réseaux publics, les travaux de construction de la 
maison, de la véranda, du couvert devant la cuisine, du garage, de la piscine et 
les aménagements extérieurs" et devait être payé par huit acomptes, dont le 
dernier s'élevait à 120'000 fr. 
Le 11 mai 2010, D______ SA et C______ SA, formant la société simple 
"G______", d'une part, et les époux A______/B______, d'autre part, ont conclu 
un contrat intitulé "contrat d'entreprise générale", portant sur la construction de la 
villa A, "selon l'autorisation de construire n° DD 4______", pour un prix 
forfaitaire de 1'050'000 fr. 
L'art. 5 de ce contrat prévoyait qu'en cas de travaux supplémentaires commandés 
par les époux A______/B______, les honoraires d'architecte afférents 
s'élèveraient à 12% du montant desdits travaux. 
Par contrat du 12 mai 2010, I______ a vendu aux époux A______/B______ la 
parcelle n° 3______, sise chemin 2______ à H______ (GE), au prix de 900'000 fr. 
d. C______ SA et D______ SA ont également réalisé un autre projet, soit la 
construction d'une villa sur une parcelle, sise chemin 2______ à H______ (ci-
après : la villa des époux J______), attenante à la parcelle n° 1______. 
K______, architecte et employé de L______ SA, a déclaré, lors de son audition 
par le Tribunal en qualité de témoin, être intervenu en 2013 dans la maison des 
époux J______. Celle-ci et celle des époux A______/B______ avaient été 
construites par les mêmes entreprises et avaient un descriptif identique. Il y avait 
toutefois des différences, notamment s'agissant des tuiles utilisées et des pierres de 
taille. Le témoin avait su que l'enveloppe thermique de la maison des époux 
A______/B______ était insuffisante par le biais de M______, employée de 
N______ SA qui avait effectué une expertise de ladite maison. Il avait lui-même 
recommandé cette société suite aux problèmes importants rencontrés avec la 
construction des époux J______, soit des problèmes d'insuffisance d'enveloppe 
thermique et de malfaçons. Il avait constaté l'absence d'isolation sous le radier 
dans les villas des époux A______/B______ et J______. En revanche, il y avait 
une isolation sous chape de 4 cm. Celle-ci ne pouvait pas remplacer l'isolation 
sous le radier. 
e. C______ SA et D______ SA ont sous-traité en partie les travaux de 
construction de la villa des époux A______/B______ à des entreprises tierces, 
notamment à O______ SARL. 


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O______ SARL a obtenu à l'encontre des époux A______/B______ l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant leur villa 
à concurrence de 37'358 fr. 25, avec intérêts à 5% dès le 21 avril 2011. Les frais 
judiciaires afférents à cette procédure ont été arrêtés à 1'200 fr. et mis à la charge 
des époux A______/B______, qui ont également été condamnés à verser 1'300 fr. 
à titre de dépens. 
C______ SA a payé la somme de 15'000 fr., pour solde de tout compte et 
prétention, à O______ SARL SA, levant ainsi l'hypothèque précitée. 
Dans le cadre de cette procédure, les époux A______/B______ ont mandaté 
Me P______ pour défendre leurs intérêts, tandis que O______ SARL était 
représentée par Me Q______. 
f. Les époux A______/B______ ne se sont pas acquittés en mains de C______ SA 
et D______ SA du 8ème et dernier acompte fixé à 120'000 fr., conformément au 
contrat d'entreprise du 11 mai 2010. 
Ils ont payé certains montants directement en mains de sous-traitants, soit 
13'597 fr. 50 en faveur de R______ SA, 21'330 fr. en faveur de S______ SA et 
13'028 fr. en faveur de T______ SA. 
g. Par courrier du 6 mai 2011, le conseil des époux A______/B______ a fait part à 
C______ SA du mécontentement de ses mandants s'agissant du retard pris dans 
l'exécution des travaux de leur villa. Il a également reproché l'existence de 
plusieurs défauts, notamment le fait que la piscine était "désaxée de 9 cm avec 
tous les problèmes de pose de dallage autour que cela a[vait] engendrés". 
h. Le 29 septembre 2011, C______ SA a adressé aux époux A______/B______ 
un décompte final, présentant un solde en sa faveur de 107'467 fr. 50, 
correspondant à 35'423 fr. dus pour les travaux supplémentaires exécutés et à 
72'044 fr. 50 encore dus sur le 8ème acompte (120'000 fr. - les montants payés 
directement en mains des sous-traitants, soit 13'597 fr. 50, 21'330 fr. et 13'028 fr.). 
S'agissant des travaux supplémentaires, ce décompte indiquait que les plus-values 
des travaux effectués s'élevaient à 80'355 fr. 25, alors que les moins-values étaient 
de 25'390 fr. 75. La plus-value totale était ainsi de 54'964 fr. 50, auxquels 
s'ajoutaient les honoraires d'architecte de 6'595 fr. (12% de 54'964 fr. 50), soit un 
total de 66'423 fr. Après déduction d'une remise de 21'500 fr. et de la somme de 
9'500 fr., correspondant aux "honoraires avocat pour procédures d'hypothèques 
légales, frais judiciaires fixés par le tribunal pour O______ SARL et frais de 
dépens fixés par le tribunal", le montant final pour les travaux supplémentaires 
exécutés s'élevait à 35'423 fr. 


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Il ressort de ce décompte, et de ses pièces annexes, que le budget pour la 
construction de la piscine avait été initialement fixé à 56'000 fr. et que les travaux 
finalement décidés se montaient à 68'000 fr., soit une plus-value de 12'000 fr. Les 
travaux initiaux comprenaient un bassin, avec équipement et local technique, une 
couverture à lamelles, le chauffage arrêté à 6'000 fr., le dallage et les margelles. 
Les travaux supplémentaires comprenaient un automate de traitement au sel, un 
volet immergé avec 1ère marche escamotable, des lames solaires bleutées, un 
robot de nettoyage, une couverture d'hivernage et un PVC armé. 
i. Par courrier du 19 janvier 2012, C______ SA a indiqué aux époux 
A______/B______ qu'ils bénéficiaient d'un avoir de 16'000 fr. pour l'achèvement 
des travaux de la piscine à porter "en déduction du dernier acompte prévu" et que, 
par gain de paix, elle renonçait au paiement de la plus-value de 12'000 fr. relative 
à la piscine, figurant dans le décompte final du 29 septembre 2011. 
j. Par courrier du 24 janvier 2012, faisant suite à une missive de C______ SA du 
13 janvier 2012 - non produite par les parties -, le conseil des époux 
A______/B______ a notamment indiqué que le décompte final établi "avec 
CHF 35'423 fr. de plus-value" avait été "d'emblée formellement contesté par les 
époux A______/B______". 
Il a également fait état d'un certain nombre de défauts : "la piscine a[vait] été 
construite de travers par rapport à la villa, l'installation électrique [était] encore 
à l'air libre et le local technique enfoui sous terre pren[ait] l'eau, avec risque 
d'électrocution, la couverture de protection avec marche escamotable et lames 
solaires n'a[vaient] pas été posées. Le système désormais proposé n'[était] pas 
conforme au descriptif, la douche extérieure et le robot nettoyeur n'[avaient] pas 
été fournis, la piscine ne comport[ait] pas l'installation de chauffage prévue, les 
joints sous les margelles n'[avaient] pas été posés". 
k. Par courrier du 19 décembre 2013, le conseil des époux A______/B______ a 
fait savoir à C______ SA que ses mandants constataient que d'importants travaux 
d'isolation étaient actuellement réalisés dans la villa des époux J______. Les 
époux A______/B______ entendaient donc faire contrôler l'isolation de leur 
propre villa par un bureau spécialisé. 
Les époux A______/B______ ont mandaté la société N______ SA afin de 
comparer l'enveloppe thermique réelle de leur villa avec celle déclarée dans le 
dossier d'autorisation de construire. 
A teneur de l'expertise de N______ SA, établie le 7 mars 2014, "l'enveloppe 
thermique de la villa n'a[vait] pas été construite selon la demande d'autorisation y 
relative (épaisseur d'isolation non respectée ou inexistante)", de sorte qu'elle ne 
satisfaisait pas aux exigences SIA 380/1 - 2007. Les besoins actuels de chaleur 
pour le chauffage de la villa s'élevaient à 303 MJ/m2 pour une limite fixée à 


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229 MJ/m2, soit un dépassement de 32.3% de la limite exigée. "La différence de 
coût annuelle due au manquement de l'isolation" s'élevait à 131 fr. Afin que la 
villa des époux A______/B______ soit conforme aux normes en vigueur à 
l'époque du dépôt de l'autorisation de construire, N______ SA préconisait l'ajout 
d'une isolation performante sur le plafond et les murs du sous-sol, ainsi que sur 
toute la périphérie des murs extérieurs. 
Les frais de cette expertise se sont élevés à 3'477 fr. 60. 
L'auteur de cette expertise, M______, employée de N______ SA, a confirmé la 
teneur de celle-ci lors de son audition par le Tribunal en qualité de témoin. Elle 
avait utilisé le logiciel U______ pour établir son rapport et non celui V______. 
Les résultats n'étaient pas toujours similaires selon le logiciel utilisé. Les 
différences étaient toutefois minimes. Les besoins en énergie de la villa des époux 
A______/B______ étaient 32,3% plus élevés que la limite exigée par les normes 
SIA 380/1 - 2007. Ces besoins devaient être respectés pour contrer au mieux les 
déperditions de chaleur de l'enveloppe thermique du bâtiment vis-à-vis de 
l'extérieur. Normalement, il fallait obtenir des valeurs inférieures aux limites 
exigées. Le dépassement précité de 32,3% était dû à une isolation insuffisante de 
la villa des époux A______/B______. Les plans de celle-ci ne mentionnaient pas 
d'isolation sous le radier, alors que cela était prévu dans la demande d'autorisation 
de construire. Il fallait donc augmenter le chauffage pour pallier à l'insuffisance 
thermique de cette villa, qui correspondait à un défaut. Il était difficile de réaliser, 
après coup, une isolation sous le radier. Il fallait donc augmenter l'isolation de 
toute l'enveloppe thermique de la villa. La pose d'une sonde intérieure n'était pas 
propre à supprimer le défaut constaté. Celle-ci permettait uniquement de réguler le 
chauffage dans la villa, mais n'agissait pas sur la déperdition de chaleur. Elle a 
également déclaré que la toiture de la villa des époux J______ était différente de 
celle des époux A______/B______, ce qui pouvait avoir une influence sur 
l'efficacité de l'enveloppe thermique. 
l. Par courrier du 13 mars 2014, les époux A______/B______ ont fait part à 
C______ SA des conclusions de l'expertise précitée. Leur villa présentait ainsi un 
grave défaut, dont C______ SA ne pouvait pas ignorer l'existence. Ce courrier 
valait avis des défauts de l'ouvrage. 
Un courrier similaire a été adressé à D______ SA. 
 
m. Par courrier du 20 mars 2014, C______ SA a contesté l'expertise de 
N______ SA et l'existence d'un défaut lié à l'isolation thermique de la villa des 
époux A______/B______. Elle avait réalisé celle-ci conformément aux "détails de 
construction et éléments pris en considération lors de l'octroi du prévis 
thermique". 


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n. Par courrier du 25 septembre 2014, les époux A______/B______ ont transmis à 
C______ SA et à D______ SA un devis réalisé par L______ SA le 1er septembre 
2014, arrêtant le coût des travaux "de mise en conformité" de leur villa à 
229'600 fr. C______ SA et à D______ SA étaient mises en demeure de procéder 
à l'élimination des défauts d'isolation. A défaut, "le montant correspondant à la 
moins-value ser[ait] porté en déduction du prix de l'ouvrage et devr[ait] être 
restitué" aux époux A______/B______. 
Le devis de L______ SA a été établi "selon rapport dressé par N______ SA le 
27.02.2014 sur la base des factures des travaux exécutés dans la villa des 
Consorts J______". Il est précisé dans ce devis que le montant total de 229'600 fr. 
ne comprenait pas le poste pour "divers – imprévus" représentant 10% du coût des 
frais de réfection. 
K______ a confirmé, lors de son audition par le Tribunal en qualité de témoin, le 
montant dudit devis, déclarant qu'il s'agissait des travaux nécessaires pour mettre 
en conformité la villa des époux A______/B______. A sa connaissance, il n'y 
avait pas d'autres solutions pour résoudre le problème et être en conformité avec 
la loi. La pose d'une sonde d'ambiance ne résolvait pas le problème; elle 
permettait d'adapter le chauffage, mais ne modifiait pas la performance énergique 
du bâtiment. Les montants des travaux nécessaires correspondaient aux mêmes 
que ceux exécutés pour la correction de la villa des époux J______. Lorsque les 
travaux avaient été réalisés pour ces derniers, la villa n'était pas habitée, ni 
terminée, de sorte qu'un montant supplémentaire de 10% à titre d'imprévus devait 
être prévu dans les coûts de mise en conformité de la villa des époux 
A______/B______, celle-ci étant habitée et terminée. 
o. Le 9 juillet 2014, les époux A______/B______ ont fait notifier à C______ SA, 
prise conjointement et solidairement avec D______ SA, un commandement de 
payer, poursuite n° 5______, portant sur une somme de 200'000 fr., avec intérêts à 
5% dès le 22 mai 2014, due en vertu du "contrat de vente et d'entreprise du 
11 mai 2010" et des "défauts dissimulés de l'ouvrage" selon le "courrier du 
13 mars 2014" et l'"estimation du coût des travaux de réfection de l'isolation 
thermique". 
 
C______ SA y a formé opposition. 
Le 25 août 2014, les époux A______/B______ ont également fait notifier à 
D______ SA, prise conjointement et solidairement avec C______ SA, un 
commandement de payer, poursuite n° 6______, portant sur une somme identique 
à celle précitée. 
D______ SA y a formé opposition. 


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p. Le 3 novembre 2014, C______ SA a établi un décompte final corrigé du coût 
des travaux de la villa des époux A______/B______, en ce sens que la plus-value 
de 12'000 fr. afférente à la piscine était supprimée, de sorte que le montant des 
travaux supplémentaires exécutés était de 42'964 fr. 50, auxquels s'ajoutaient les 
honoraires d'architecte de 5'155 fr. 75, soit 12% dudit coût. Après déduction de la 
remise convenue de 21'500 fr., le coût total des travaux supplémentaires s'élevait à 
26'620 fr. 25. En outre, après déduction de l'avoir de 16'000 fr. pour l'achèvement 
des travaux de la piscine, le montant encore dû selon le contrat de construction 
était de 56'044 fr. 50. 
D. 
a. Par acte déposé le 19 octobre 2015 devant le Tribunal, les époux A______/ 
B______ ont assigné C______ SA et D______ SA, prises conjointement et 
solidairement, en paiement des sommes, arrêtées en dernier lieu, à 229'600 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2014, 3'477 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 
15 avril 2014, 23'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2014, 1'200 fr., avec 
intérêts à 5% dès le 21 avril 2011, 1'300 fr., avec intérêts à 5% dès le 21 avril 
2011, 7'020 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 juin 2011, 5'616 fr., avec intérêts à 
5% dès le 15 mai 2012, 8'640 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 mai 2012, 6'480 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2014, 1'836 fr., avec intérêts à 5% dès le 10 juin 
2014, et 1'296 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 octobre 2014, sous suite de frais et 
dépens. Ils ont également requis le prononcé de la mainlevée définitive des 
oppositions formées aux commandements de payer n° 5______ et 6______. 
Les époux A______/B______ ont allégué être liés à C______ SA et D______ SA 
par un contrat de vente et par un contrat d'entreprise. Leur villa présentait un 
défaut, soit l'absence d'isolation sous le radier - à savoir la fondation superficielle, 
de type plateforme maçonnée, qui a pour rôle de soutenir la construction. Or, cette 
isolation était prévue dans l'autorisation de construire délivrée. Le coefficient 
d'isolation thermique n'étant pas atteint, le bilan énergétique de leur villa était 
moins favorable que prévu. Il s'agissait d'un vice caché intentionnel que 
C______ SA et D______ SA ne pouvaient pas ignorer. L'avis des défauts avait été 
donné en temps utile. Ils ont indiqué avoir "opté pour le paiement de dommages et 
intérêts, ou plus précisément au sens du contrat de vente, l'exercice de l'action en 
diminution du prix", ce qui n'était pas "incompatible avec les règles sur le contrat 
d'entreprise", en référence à l'art. 368 al. 2 CO. Cette diminution du prix devait 
prendre en considération les frais de réfection de leur villa. Ils souhaitaient 
également déduire du prix dû les frais de l'expertise de N______ SA, les frais 
judiciaires et les dépens encourus dans le cadre de la procédure d'inscription de 
l'hypothèque légale initiée par O______ SARL, ainsi que les honoraires de leur 
ancien conseil, ces frais résultant des carences de C______ SA et D______ SA. 
Ils ont notamment produit six notes de frais et honoraires de Me P______ datées 
respectivement du 29 juin 2011 pour un montant de 7'020 fr., du 18 octobre 2011 
pour un montant de 5'616 fr., du 15 mai 2012 pour une somme de 8'640 fr., du 


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25 mars 2014 pour une somme de 6'480 fr., du 10 juin 2014 pour un montant de 
1'836 fr. et du 29 octobre 2014 pour une somme de 1'296 fr. La note de frais et 
honoraires du 25 mars 2014 concernait l'activité déployée par le conseil du 
11 décembre 2012 au 24 mars 2014, étant précisé que l'activité du 13 mars 2014 
consistait en l'examen du rapport de N______ SA, celle des 14 et 20 mars 2014 en 
la rédaction de courriers à l'Office des poursuites et celle des 21 et 24 mars en un 
entretien téléphonique avec A______. Les notes de frais et honoraires des 10 juin 
et 29 octobre 2014 mentionnaient notamment, s'agissant de l'activité déployée par 
le conseil, un "courrier à Monsieur A______", un "entretien téléphonique avec 
Monsieur A______", un Mémo à Monsieur A______", un "téléphone à l'Office des 
faillites", un "entretien téléphonique avec Me Q______" ou encore un "courrier à 
Me Q______". 
b. Dans leur réponse du 29 avril 2016, C______ SA et D______ SA ont conclu au 
déboutement des époux A______/B______ de toutes leurs conclusions et, sur 
demande reconventionnelle, à la condamnation de ces derniers à leur payer la 
somme de 82'664 fr. 75, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2012, sous suite de frais 
et dépens. 
Elles ont soutenu avoir réalisé la villa des époux A______/B______ 
conformément à l'autorisation de construire délivrée, celle-ci ne prévoyant pas 
d'isolation sous le radier. En tous les cas, la réduction sollicitée par les époux 
A______/B______, sur la base de 368 al. 2 CO, à hauteur de 229'600 fr. était 
infondée. Le devis de L______ SA était établi sur la base des travaux exécutés 
dans la villa des époux J______, qui avaient une cause différente. Ce devis ne 
correspondait pas aux travaux de mise en conformité de la villa des époux 
A______/B______. De plus, le montant requis était exorbitant vu le défaut 
mineur, soit un dépassement de 10% de la valeur limite des besoins en chaleur 
pour le chauffage, conformément à l'expertise de W______ SA. L'expertise de 
N______ SA avait été réalisée à l'aide d'un autre logiciel, soit celui U______, de 
sorte que le calcul de l'enveloppe thermique de la villa des époux 
A______/B______ était différent. L'installation d'une sonde d'ambiance 
permettait de supprimer intégralement le défaut, pour un coût de 2'000 fr. En 
outre, les époux A______/B______ ne pouvaient pas réclamer le paiement de la 
somme de 23'000 fr. pour "divers et imprévus", des frais afférents à la procédure 
d'inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et des honoraires 
de leur ancien conseil, ces frais étant infondés. 
Sur demande reconventionnelle, C______ SA et D______ SA ont requis le 
paiement du solde du 8ème acompte dû selon le contrat de construction, soit la 
somme de 56'044 fr. 50 [120'000 fr. – les montants payés directement par les 
époux A______/B______ aux sous-traitants (13'597 fr. 50 + 21'330 fr. 
+ 13'028 fr.) - la remise accordée pour l'achèvement de la piscine (16'000 fr.)]. 
Les époux A______/B______ étaient également redevables de la somme de 


- 11/32 - 
 
C/25930/2014 
26'620 fr. 25, correspondant au solde dû pour les travaux supplémentaires 
exécutés, conformément au décompte final du 29 septembre 2011, qui n'avait pas 
fait l'objet d'une contestation (80'355 fr. 25 de plus-values + 5'155 fr. 75 
d'honoraires d'architecte - 25'390 fr. 75 de moins-values – 21'500 fr. de remise 
accordée sur le contrat de construction – 12'000 fr. de remise accordée pour la 
piscine). 
C______ SA et D______ SA ont notamment produit l'expertise de W______ SA 
du 25 avril 2016, dont il ressort que les besoins de chaleur pour le chauffage de la 
villa des époux A______/B______ s'élevaient à 253 MJ/m2 pour une limite fixée à 
229 MJ/m2, soit un dépassement de 10%, représentant une consommation 
électrique supplémentaire de 68 fr. par an. Les calculs effectués différaient de 
ceux de N______ SA, car celle-ci avait utilisé le logiciel U______ et non 
V______. W______ SA concluait que l'enveloppe thermique de la villa des époux 
A______/B______ était bien réalisée, celle-ci respectant la valeur globale 
légalement exigée par les normes SIA 380/1 - 2007. Le sol du sous-sol de ladite 
villa, qui comportait 7 cm d'isolation sous chape, répondait aux exigences. 
L'installation d'une "sonde de température ambiante" dans le séjour permettrait 
une économie d'énergie en diminuant le chauffage en cas de température ambiante 
satisfaisante. Le coût de cette installation s'élevait à 2'000 fr. 
X______, employé de W______ SA et rédacteur de l'expertise susmentionnée, a 
confirmé la teneur et les conclusions de celle-ci lors de son audition par le 
Tribunal en qualité de témoin. Il avait utilisé le logiciel V______ pour procéder à 
son expertise. Les deux logiciels V______ et U______ étaient reconnus par la 
Confédération; V______ était légèrement plus précis. Pour améliorer la situation 
thermique de la villa des époux A______/B______, le témoin préconisait la pose 
d'une sonde de température dans le salon, permettant de réduire la puissance de 
chauffage lorsque la température ambiante souhaitée était atteinte. La pose d'une 
sonde était relativement simple, la seule difficulté résidant dans le câble à poser 
entre la sonde et la pompe à chaleur. La pose d'un doublage isolant était une 
mesure propre à améliorer la performance énergétique de la villa des époux 
A______/B______ et ce, pour un coût de 100 fr. par m2. Le témoin n'avait pas pu 
vérifier si l'épaisseur d'isolation sous chape était de 4 ou 7 cm. 
c. 
Dans 
leur 
réponse 
sur 
demande 
reconventionnelle, 
les 
époux 
A______/B______ ont conclu à ce que le Tribunal leur donne acte de ce qu'ils 
reconnaissaient devoir la somme de 16'833 fr. 26 à C______ SA et D______ SA 
et déboute, pour le surplus, ces dernières de leurs conclusions. 
Ils avaient expressément contesté le décompte final du 29 septembre 2011, en 
particulier dans leur courrier du 24 janvier 2012. Ils ont admis devoir s'acquitter 
du 8ème acompte, sous déduction des montants de 13'597 fr. 50, 21'330 fr. et 
13'028 fr. payés directement aux sous-traitants, auquel s'ajoutaient des plus-values 


- 12/32 - 
 
C/25930/2014 
à hauteur de 27'392 fr. 76, soit un solde de 99'437 fr. 26. Le coût des travaux 
nécessaires à la finalisation de la piscine, soit la somme de 45'200 fr., devait être 
pris en compte dans le calcul du solde dû, de même que divers frais de réparations 
à concurrence de 6'516 fr., ainsi que les honoraires assumés pour leur défense, 
arrêtés à un total de 30'888 fr. 
Ils ont notamment produit leur propre décompte final daté du 1er novembre 2012, 
qui faisait suite, selon eux, à une réunion avec C______ SA. Ce décompte 
mentionnait l'ensemble des montants précités et précisait que la somme de 
6'516 fr. devait être déduite à titre de "réparation défauts divers : (local tech 
piscine, réparation filtre et stérilisateur piscine, peinture façade ext, défauts 
chape et murs)". Ces frais avaient été nécessaires pour remédier aux défauts de 
construction imputables à C______ SA. A cet égard, ils ont produit une facture de 
Y______ [entreprise individuelle; piscines] du 18 août 2012 d'un montant de 
616 fr., dont l'objet était "Panne stérilisateur à sel et divers travaux technique" 
(pièce n° 41), une facture de Z______ [entreprise individuelle; nettoyage] illisible 
(n° 42), un devis établi par AA______ [entreprise individuelle; serrurier] le 
1er septembre 2011 pour des travaux devisés à 2'900 fr. pour la fabrication et la 
pose de cadres en poli miroir, d'équerre, la fourniture et la pose de bandes en poli 
miroir pour la douche ou encore de plaques en bois pour la porte de la cuisine 
(n° 43), une facture de AB______ SA du 8 mai 2012 à concurrence de 540 fr. 
pour des travaux de revêtement muraux pour la chambre (n° 44) et une facture de 
AC______ [entreprise individuelle; paysagiste, maçonnerie] du 29 avril 2011 pour 
des réparations de "défauts divers" à hauteur de 1'960 fr. (n° 45). 
S'agissant de la piscine, les époux A______/B______ ont expliqué que l'entreprise 
mandatée par C______ SA pour la construction de celle-ci n'avait pas fourni 
l'entier de sa prestation, en raison de sa faillite. Seul le bassin et certains matériaux 
avaient été fournis par celle-ci à concurrence de 21'820 fr., selon une note 
manuscrite produite comparant divers devis. Le budget convenu pour construire la 
piscine avait été fixé à 68'000 fr., conformément au décompte final de 
C______ SA du 29 septembre 2011. Ils disposaient ainsi d'un solde de 46'180 fr. 
(68'000 fr. – 21'820 fr.). Ils avaient finalement mandaté eux-mêmes la société 
AD______ SARL pour finaliser la construction de leur piscine pour un coût total 
de 45'200 fr. A cet égard, ils ont produit trois factures de AD______ SARL pour 
un coût respectif de 12'500 fr., 20'500 fr. et 12'200 fr., ainsi que le contrat du 
28 février 2012 conclu avec celle-ci pour un coût total de 41'000 fr. Il ressort de 
celui-ci que les époux A______/B______ ont opté pour un mécanisme 
d'enroulement avec cylindre, la fourniture et l'installation de caches "Skimmer" en 
inox, d'une armoire pour coffret électrique et d'une pompe à chaleur estimée à 
9'640 fr. Des plus-value "pour fond de cuve trappe fixe" et "pour lamelle en 
PMMA" étaient également prévues. 


- 13/32 - 
 
C/25930/2014 
d. Le Tribunal a ouvert les débats principaux lors de l'audience du 3 novembre 
2016. 
e. Par ordonnances ORTPI/431/2017 du 8 mai 2017 et ORTPI/433/2017 du 9 mai 
2017, le Tribunal a ordonné l'établissement d'une expertise aux fins de déterminer 
les 
performances 
de 
l'enveloppe 
thermique 
de 
la 
villa 
des 
époux 
A______/B______ et les conséquences énergétiques qui en découlaient. 
Dans son rapport du 21 septembre 2017, l'expert AE______, architecte, a constaté 
que ladite villa était une construction intégrant en très grande partie des 
enveloppes thermiques conformes aux valeurs limites imposées par les normes 
SIA 380/1 - 2007. Les toitures, les murs, les fenêtres, les portes et les murs contre 
terrain étaient conformes à celles-ci. En revanche, la dalle et les murs contre les 
locaux non chauffés, ainsi que le radier contre le terrain, n'étaient pas conformes. 
Le bilan énergétique de la villa des époux A______/B______ révélait des besoins 
de chaleur de l'ordre de 30 à 35% supérieurs par rapport aux besoins déclarés dans 
l'autorisation de construire, ce qui n'était pas conforme aux normes SIA 380/1 - 
2007. 
L'expert a indiqué que le dossier d'autorisation de construire prévoyait un calcul 
du bilan énergétique intégrant une "valeur-u de 0.15 W/m2K", sans préciser la 
composition exacte du sol contre le terrain, ladite valeur pouvant être obtenue tant 
par une isolation sous radier, sous chape ou encore par une isolation sous radier 
associée à un complément d'isolation sous chape. 
Il a constaté que la villa était équipée d'une régulation de chauffage (PAC sur 
sondes géothermiques) peu performantes sous forme d'une sonde de température 
extérieure. Cette régulation pénalisait le bilan énergétique par l'obligation de 
calculer avec une température ambiante de 22°C au lieu de la température 
standard de 20°C, donc une pénalisation de + 2°C. L'augmentation de + 1°C de la 
température ambiante donnait environ 10% d'augmentation de la demande 
d'énergie de chauffage, donc une augmentation de l'ordre de 30 MJ/m2. 
Actuellement, la demande d'énergie de chauffage de la villa des époux 
A______/B______ était supérieure à la valeur limite SIA 380/1 - 2007. Ce 
dépassement avait pour conséquence une dépense annuelle supplémentaire de 
l'ordre de 130 fr. pour le chauffage. 
Selon l'expert, la dalle contre les locaux non chauffés (abri-PC et buanderie) et les 
murs contre les locaux non chauffés pouvaient facilement être améliorés 
thermiquement par la pose de doublage isolant de 12 cm d'épaisseur, associée à la 
pose d'un thermostat d'ambiance dans le séjour, ce qui permettrait de compenser 
globalement l'épaisseur d'isolation réduite du sol contre terrain et de rendre la villa 
des époux A______/B______ conforme aux normes SIA 380/1 - 2007. Les coûts 
d'installation d'une telle sonde étaient évalués à 2'000 fr. 


- 14/32 - 
 
C/25930/2014 
Enfin, l'expert a relevé que la villa des époux J______ intégrait des enveloppes 
thermiques à peu près identiques à celle des époux A______/B______, mais 
qu'elle était de forme et de volume assez différents. La villa des époux J______ 
avait été réalisée après celle des époux A______/B______, de sorte qu'elle était 
soumise aux normes SIA 380/1 - 2009, dont les exigences énergétiques étaient 
supérieures. Un complément d'isolation périphérique, non prévu initialement par 
C______ SA, avait donc dû être réalisé sur la villa des époux J______ afin de 
respecter la nouvelle législation énergétique plus sévère. 
Lors de son audition par le Tribunal en qualité de témoin, AE______ a confirmé 
la teneur de son expertise. Il a déclaré que, selon les plans, l'épaisseur de 
l'isolation sous chape était de 4 cm et que, selon F______ et X______, celle-ci 
était de 7 cm. En 2008, pour une autorisation de construire 2010, une épaisseur de 
7 cm était usuelle. Compte tenu des valeurs observées dans la villa des époux 
A______/B______, il fallait 30 à 35% d'énergie calorifique supplémentaire pour 
le chauffage. La pose d'une sonde d'ambiance n'améliorerait pas la performance 
énergétique de l'isolation, mais elle permettrait une meilleure exploitation du 
chauffage. Pour rendre ladite villa conforme aux normes de l'époque, celles-ci 
ayant changé en 2010, il fallait poser une sonde et réaliser des travaux d'isolation 
dans les locaux non chauffés en sous-sol, soit les locaux techniques et l'abri PC. Il 
en allait de même pour les murs de ces locaux. Il y avait environ 25m2 de surface 
au plafond brute et un peu moins pour les murs séparateurs des locaux non 
chauffés en sous-sol. Le coût de ces travaux était d'environ 100 fr. par m2. Ce 
montant paraissait confortable au témoin. Celui-ci a également confirmé le 
montant de 2'000 fr. pour la pose d'une sonde. Il ne préconisait pas l'entier des 
travaux suggérés par N______ SA, notamment l'isolation périphérique des 
façades. Selon lui, si une maison n'était pas conforme aux normes d'isolation, il 
fallait l'annoncer à un potentiel acheteur. 
f. Lors de l'audience du 13 juin 2018, A______ a déclaré avoir tenté de vendre sa 
villa. Lorsque les potentiels acheteurs avaient connu le problème, le premier avait 
refusé d'acheter et le second avait requis une réduction du prix, allant jusqu'à 
300'000 fr. La pose d'une sonde ne permettait pas de résoudre le problème. Il 
subissait une moins-value de 230'000 fr., correspondant aux travaux correctifs. Le 
décompte final de C______ SA du 29 septembre 2011 était "truffé" de fautes. 
Celui-ci avait d'ailleurs été établi à une date antérieure à celle de la fin des 
travaux, soit le 1er mai 2012. C______ SA avait unilatéralement renoncé à la 
construction de la piscine, de sorte qu'elle lui avait octroyé un avoir de 28'000 fr. 
Cela était inacceptable, car il bénéficiait d'un avoir à hauteur de 46'180 fr. pour 
finaliser la piscine. En effet, le budget pour construire celle-ci était fixé à 
68'000 fr. Seul le bassin avait été posé par C______ SA pour un coût de 21'820 fr. 
Il avait mandaté une entreprise tierce pour terminer les travaux. Ceux-ci avaient 
coûté 41'000 fr. au lieu des 46'180 fr. auxquels il avait droit. Durant le chantier, il 
avait été menacé par l'inscription de trois hypothèques légales et une quatrième 


- 15/32 - 
 
C/25930/2014 
avait abouti. Les honoraires afférents de son ancien conseil constituaient une 
partie de son dommage. Il ne s'était pas acquitté du 8ème acompte, soit du solde 
de 72'044 fr. 50, C______ SA n'ayant pas terminé les travaux de la villa et de la 
piscine. 
D______ SA, représentée par E______, et C______ SA, représentée par F______, 
ont déclaré que C______ SA avait sous-traité des travaux à O______ SARL pour 
la construction des trois villas A, B et C. Il y avait eu des malfaçons très 
importantes dans les trois villas. Elles avaient alors refusé de payer 
O______ SARL, qui ne reconnaissait pas les malfaçons. Cela avait provoqué un 
blocage, de sorte que cette société avait engagé une procédure d'hypothèque 
légale. Il n'y avait pas d'isolation sous le radier dans la villa des époux 
A______/B______, car celle-ci n'était pas prévue. Elles avaient renforcé 
l'isolation au-dessus du radier. Pour tester l'isolation en sous-sol, il fallait faire des 
sondages, dont les coûts étaient disproportionnés. Actuellement, les exigences en 
matière d'isolation thermique avaient été renforcées par rapport à celles en vigueur 
en 2008. Cela pouvait avoir une incidence sur le prix de vente. Le décompte final 
du 29 septembre 2011 avait été établi antérieurement à la fin du chantier à la 
demande de A______, qui voulait consolider son hypothèque. Le budget initial de 
la piscine était de 56'000 fr. A______ avait finalement souhaité une autre 
technologie pour le rideau automatique couvrant, qui coûtait plus cher, ce qui 
avait augmenté le devis à 68'000 fr. L'entrepreneur choisi par C______ SA pour la 
construction de la piscine avait fait faillite; C______ SA avait toutefois payé 
40'000 fr. à celle-ci et non 21'820 fr. comme allégué par les époux 
A______/B______. Ces derniers ne bénéficiaient pas d'un solde pour la piscine, 
car le devis de C______ SA était plus bas que celui de AD______ SARL. Elles 
avaient en outre déjà accordé deux remises pour la piscine pour un total de 
28'000 fr. et le devis de AD______ SARL comprenait des prestations non 
comprises initialement. En déduisant celles-ci, la différence assumée par les 
époux A______/B______ était de 11'735 fr. (39'735 fr. correspondant au devis 
rectifié de AD______ SARL conformément aux prestations initiales devisées – 
28'000 fr. de remise) et non de 45'200 fr. Enfin, selon eux, la villa des époux 
A______/B______ valait entre 2,8 et 3,2 millions de francs et non 2,2 millions de 
francs, comme évoqué par A______. 
g. Dans leurs plaidoiries finales écrites du 27 août 2018, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 
Les époux A______/B______ ont produit des pièces nouvelles, soit un courrier de 
la société AF______ SARL du 18 juin 2018 concernant l'estimation du prix de 
leur villa (pièce n° 47), ainsi qu'un courrier de Me P______ du 27 novembre 2017 
concernant ses notes de frais et d'honoraires. 
h. Par ordonnance du 2 octobre 2018, le Tribunal a gardé la cause à juger. 


- 16/32 - 
 
C/25930/2014 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les pièces n° 47 et 48 
produites par les époux A______/B______ dans le cadre de leurs plaidoiries 
finales écrites étaient tardives et qu'elles ne venaient pas en appui d'un allégué. 
 
En dépit des termes employés par les parties dans les contrats conclus le 11 mai 
2010, le Tribunal a retenu qu'elles étaient liées par un contrat d'entreprise portant 
sur la construction de la villa A et non par un contrat de vente. 
Le Tribunal a retenu que l'ouvrage présentait un défaut, soit un déficit thermique 
en raison de l'insuffisance de l'isolation de la villa. Celle-ci n'était pas conforme 
aux normes en vigueur à l'époque de sa construction. Les époux 
A______/B______ disposaient alors des règles spéciales en garantie des défauts. 
Ces derniers n'avaient toutefois pas allégué l'existence d'une moins-value de 
l'ouvrage résultant dudit défaut, ni chiffré celle-ci, de sorte qu'ils avaient renoncé à 
se prévaloir de l'action minutoire. Les époux A______/B______ avaient 
également renoncé à se prévaloir de l'action en réfection de l'ouvrage. A teneur de 
leurs conclusions, ils faisaient valoir leur droit à des dommages-intérêts. Cela 
étant, le montant de 229'600 fr., correspondant au devis de L______ SA, et celui 
de 23'000 fr., soit le poste supplémentaire pour "divers et imprévus" représentant 
10% du coût des travaux de réfection de l'ouvrage, ne constituaient pas un 
dommage. Les frais de l'expertise établie par N______ SA, soit 3'477 fr. 60, 
n'avaient pas de lien de causalité avec le défaut précité et ne résultaient pas d'une 
faute de C______ SA et D______ SA. Les coûts afférents aux hypothèques 
légales, soit 37'358 fr. 25, 1'200 fr. et 1'300 fr., ne trouvaient pas leur source dans 
le défaut de l'ouvrage. Celui-ci avait été découvert le 7 mars 2014 lors de la 
réception du rapport de N______ SA, de sorte que les notes de frais et honoraires 
de Me P______ antérieures à cette date devaient être écartées. Celles postérieures 
au 7 mars 2014 n'avaient pas de lien de causalité avec le défaut de l'ouvrage. 
Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a retenu que le solde non contesté du 
8ème acompte dû par les époux A______/B______ s'élevait à 72'044 fr. 50. Cela 
étant, C______ SA et D______ SA avaient accepté de prendre en charge les frais 
relatifs aux prestations choisies par les époux A______/B______ pour 
l'achèvement de la piscine, à hauteur de 16'000 fr. Le montant demeurant impayé 
se montait ainsi à 56'044 fr. 50. S'agissant des travaux supplémentaires relatifs à la 
construction de la villa, le Tribunal a retenu que le décompte final du 
29 septembre 2011 établi par C______ SA, qui faisait état d'un solde en leur 
faveur de 54'964 fr. 50, était justifié. Les époux A______/B______ n'avaient pas 
immédiatement contesté celui-ci à sa réception, étant précisé que leur courrier du 
24 janvier 2012 était ignoré, dès lors qu'il s'agissait d'une réponse à un courrier 
non produit. En outre, le propre décompte des époux A______/B______ du 
1er novembre n'était pas documenté. C______ SA et D______ SA ayant accordé 
une déduction supplémentaire pour l'achèvement de la piscine à hauteur de 
12'000 fr. et une remise sur le contrat de construction à concurrence de 21'500 fr., 


- 17/32 - 
 
C/25930/2014 
les époux A______/B______ étaient encore redevable de la somme de 
21'464 fr. 50. En revanche, la somme de 5'155 fr. 75, correspondant aux 
honoraires d'architecte pour les travaux supplémentaires exécutés, n'était pas 
justifiée, de sorte qu'elle ne devait pas être mise à la charge des époux 
A______/B______. 
Enfin, le Tribunal a constaté que C______ SA et D______ SA n'avaient pas 
formellement mis en demeure les époux A______/B______ de leur rembourser 
les montants précités, de sorte que l'intérêt moratoire dû sur ceux-ci devait être 
fixé dès l'entrée en force du jugement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
1.2 Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC). 
Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la 
maxime inquisitoire, il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique. La motivation de l'appel constitue une condition de 
recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque l'appel est insuffisamment 
motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en matière (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2). 
En l'espèce, si la lecture de l'appel des époux A______/B______ - qui ne contient 
pas de distinction claire entre les éléments de faits et de droit - est malaisée, 
comme relevé par C______ SA et D______ SA, il est néanmoins possible 
d'identifier les critiques que les époux A______/B______ formulent à l'encontre 
de la décision entreprise. 
Ainsi, l'appel est conforme aux exigences de forme de la loi. Ayant été formé en 
temps utile et auprès de l'autorité compétente (art. 145 al. 1 let. c CPC et 120 al. 1 
let. a LOJ), il est ainsi recevable. 


- 18/32 - 
 
C/25930/2014 
1.3 Il en va de même de l'appel joint interjeté par C______ SA et D______ SA 
simultanément à leur réponse à l'appel principal dans le délai imparti (art. 313 
al. 1 CPC). 
Par souci de simplification et afin de respecter le rôle initial des parties, les époux 
A______/B______ seront désignés ci-après comme les appelants et C______ SA 
et D______ SA comme les intimées. 
1.4 En première instance, les intimées ont requis le paiement de 82'664 fr. 75, 
avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2012, et en appel, avec intérêts à 5% dès le 
29 avril 2016. Cette modification de la date de départ des intérêts réclamés 
correspond à un retrait partiel de conclusion, admissible en tout temps (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_184/2013 du 26 avril 2013 consid. 3.2 et 5A_651/2011 du 
26 avril 2012 consid. 4.3.1). 
Sur demande reconventionnelle, les appelants ont reconnu en première instance 
devoir la somme de 16'833 fr. 26 aux intimées. En appel, ils reconnaissent 
dorénavant devoir 20'490 fr. 10 à ces dernières. Cette modification est également 
recevable, dès lors qu'elle est équivalente à une réduction des conclusions. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 
et 247 al. 1 CPC). 
 
Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 
si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 
4.3.1). 
3. 
Les appelants font grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevables les pièces 
n° 47 et 48 produites à l'appui de leurs plaidoiries finales écrites du 27 août 2018. 
 
3.1 Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 
remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts 
postérieurement (nova proprement dits; let. a); ils existaient avant la clôture de 
l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être 
invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (nova improprement dits; let. b). 
 
3.2 En l'occurrence, la pièce n° 47 est un courrier daté du 18 juin 2018, soit après 
l'ouverture des débats principaux en date du 3 novembre 2016. Les appelants 
soutiennent que cette pièce porte sur un fait nouveau allégué par A______ lors de 
l'audience du 13 juin 2018, soit la diminution de la valeur de sa villa, qui se 


- 19/32 - 
 
C/25930/2014 
confond avec la moins-value alléguée par les appelants. Cela étant, ces derniers 
n'expliquent pas les raisons pour lesquelles ce fait, appuyé par le courrier litigieux, 
n'a pas pu être allégué plus tôt dans la procédure, alors même que la moins-value 
résultant du défaut était soulevée par eux dans leur demande du 19 octobre 2015. 
Les appelants n'ont donc pas fait preuve de la diligence requise. 
 
La pièce n° 48 est un courrier daté du 27 novembre 2017, dont les appelants 
n'exposent pas les raisons pour lesquelles sa production n'a pas été effectuée plus 
tôt dans la procédure, soit avant leurs plaidoiries finales du 27 août 2018. En effet, 
cette pièce porte sur les honoraires de l'ancien conseil des appelants, dont ces 
derniers réclament, depuis le début de la procédure, le paiement par les intimées à 
titre de dommage. 
 
Il s'ensuit que le premier juge a retenu, à bon droit, que les pièces n° 47 et 48 
produites par les appelants dans le cadre de leurs plaidoiries finales étaient 
tardives et donc irrecevables. 
 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
4. 
Le Tribunal a, à juste titre, considéré que les parties étaient liées par un contrat 
d'entreprise et non par un contrat de vente, ce que ces dernières ne remettent pas 
en cause en appel. 
5. 
Les appelants font grief au premier juge de ne pas avoir qualifié leur action 
comme une demande en réduction du prix de l'ouvrage. Ils soutiennent avoir 
allégué et démontré que la moins-value résultant du défaut de leur villa 
correspondait au coût des travaux de réfection tel qu'établi par le devis de 
L______ SA. S'agissant des montants réclamés à titre de dommage, les appelants 
reprochent au premier juge de ne pas avoir considéré que ceux-ci avaient été 
générés par les défaillances des intimées en lien avec le chantier de leur villa. 
5.1.1 L'objet du litige et la nature de l'action introduite sont déterminés par les 
conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 
130 III 547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées). Les 
conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée et la nature 
de l'action. En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation objective des 
conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles de la bonne foi (ATF 
105 II 149 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_408/2016 du 21 juillet 2017 
consid. 4.2). 
5.1.2 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à 
exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître d'ouvrage s'engage à lui 
payer (art. 363 CO). 


- 20/32 - 
 
C/25930/2014 
Un ouvrage est entaché d'un défaut lorsqu'il ne possède pas les qualités convenues 
- expressément ou tacitement - par les parties, ou les qualités auxquelles le maître 
pouvait s'attendre d'après les règles de la bonne foi (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_460/2009 consid. 3.1.1 du 4 décembre 2009 et 4C_130/2006 du 8 mai 2007 
consid. 3.1). 
Selon l'art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier 
l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler 
les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Chacune des parties a le droit de 
demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts et qu'il soit 
dressé acte de leurs constatations (al. 2). 
A teneur de l'art. 368 al. 1 CO, si l'ouvrage est défectueux au point que le maître 
ne peut pas en faire usage, ou ne peut pas être équitablement contraint de 
l'accepter, il a le droit de le refuser. En cas de défaut moins important, l'art. 368 
al. 2 CO autorise le maître à exiger la réparation de l'ouvrage aux frais de 
l'entrepreneur, si la réparation est possible sans dépenses excessives, ou à réduire 
le prix en proportion de la moins-value. Le maître a, de plus, le droit de demander 
des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute. 
Le maître jouit ainsi des droits formateurs correspondant à ces trois options, soit la 
résolution du contrat, la réduction du prix ou la réparation de l'ouvrage. Le choix 
d'une option s'effectue par une déclaration de volonté adressée à l'entrepreneur; il 
est irrévocable et entraîne la perte des autres options (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_650/2016 du 3 mai 2017 consid. 4.2 et 4A_643/2014 du 25 novembre 2015 
consid. 4.2; CHAIX, Commentaire romand CO I, 2012, n° 4 et 9 ad art. 368 CO). 
Cela étant, dans le domaine de la construction, les normes SIA-118 prévoient un 
régime spécial de responsabilité pour la garantie des défauts. La principale 
particularité réside dans le devoir du maître d'exiger la réfection de l'ouvrage 
avant de pouvoir exercer ses autres droits découlant de la garantie (art. 69 I 
SIA-188); (CHAIX, op. cit., n° 73 ad art. 368 CO). 
En cas de livraison d'un ouvrage défectueux, le maître dispose exclusivement des 
règles spéciales applicables à la garantie pour les défauts (art. 368 al. 1 et 2 CO). 
Il ne peut pas faire valoir alternativement ou cumulativement l'action en 
dommages-intérêts générale (art. 97 ss CO) et l'action en garantie des défauts 
(art. 367 ss CO); (ATF 100 II 30; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 
2016, n° 3759, p. 517). 
En cas d'action en réduction du prix, celui-ci doit être réduit "en proportion de la 
moins-value" (cf. art. 368 al. 2 CO). Le droit à la réduction suppose donc une 
moins-value, qui résulte de la différence entre la valeur objective de l'ouvrage, 
hypothétiquement conforme au contrat, et celle de l'ouvrage effectivement livré. 
Eu égard à la difficulté pratique d'établir ces valeurs objectives, deux 


- 21/32 - 
 
C/25930/2014 
présomptions ont été posées. D'une part, le prix convenu par les parties est réputé 
correspondre à la valeur objective de l'ouvrage sans défaut. D'autre part, la moins-
value est censée équivaloir au coût de l'élimination du défaut (ATF 116 II 305 
consid. 4a; 111 II 162 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_65/2012 
consid. 12.6). En effet, la moins-value de l'ouvrage se traduit souvent par le 
montant qui doit être dépensé pour remédier aux défauts de l'ouvrage (GAUCH, Le 
contrat d'entreprise, 1999, n° 1680). 
En plus de la réduction du prix, le maître peut réclamer à l'entrepreneur fautif 
d'être indemnisé du dommage consécutif au défaut (art. 368 al. 2 CO). Est ainsi 
visée la réparation d'un dommage causé par le défaut de l'ouvrage, mais ne se 
confondant pas avec la défectuosité comme telle et se présentant comme une 
conséquence supplémentaire du défaut, entraînant un préjudice patrimonial dans 
le chef du maître (perte éprouvée ou gain manqué), subsistant en dépit de ses 
droits spécifiques à garantie (ATF 107 II 438; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_130/2006 du 8 mai 2007 consid. 6.1). La prétention à des dommages-intérêts 
ne peut pas être exercée isolément (CHAIX, op. cit., n° 56 ad. art. 368 CO). 
Font partie du dommage, dont il est possible de demander réparation à ce titre, les 
honoraires des experts que le maître a dû mandater pour la constatation des 
défauts (GAUCH, op. cit., n° 1873; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n° 3939, 
p. 543), ainsi que les frais d'avocat avant procès, pour autant qu'ils ne soient pas 
couverts par les dépens alloués en vertu du droit de procédure cantonal et que 
l'intervention de l'avocat ait été justifiée (ATF 97 II 259 consid. 5b; 117 II 101 
consid. 5, 394 consid. 3a). 
Le maître doit également établir qu'il existe un chef de responsabilité justifiant 
l'obligation de l'entrepreneur d'indemniser le dommage et que le préjudice se 
trouve dans un lien de causalité naturelle et adéquate avec le défaut de l'ouvrage 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n° 3942 et 3946 p. 543 et ss). 
5.1.3 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions 
relevant du droit privé fédéral, cette disposition répartit le fardeau de la preuve, 
auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation (HOHL, Procédure civile, 
Tome I, n° 786 ss) et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou 
d'allégation (ATF 127 III 519 consid. 2a et les références citées). 
Le fardeau de la preuve du montant de la réduction du prix incombe au maître qui 
doit, par conséquent, prouver la moins-value résultant du défaut de l'ouvrage. 
Comme la détermination de la moins-value se fonde sur une estimation, elle est 
difficilement chiffrable avec exactitude. Il incombe donc au juge, par une 
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, de déterminer l'étendue de la 
moins-value dont le montant ne peut être prouvé avec exactitude, en faisant usage 


- 22/32 - 
 
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de son pouvoir d'appréciation; ce qui ne dispense pas le maître, dans la mesure de 
ce qui peut raisonnablement être exigé de lui, d'alléguer et de prouver toutes les 
circonstances dont découle la moins-value alléguée (GAUCH, op. cit., n° 1667 
p. 469). 
5.1.4 Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une 
expertise à un ou plusieurs experts (art. 181 al. 1 CPC). Le juge apprécie 
librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des connaissances 
professionnelles particulières de l'expert, il ne peut toutefois s'écarter de son 
opinion que pour des motifs importants qu'il lui incombe d'indiquer, par exemple 
lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou attribue un sens ou 
une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels il se réfère (ATF 
101 IV 129 consid. 3a). 
En revanche, une expertise privée établie pour l'une ou l'autre des parties ne 
constitue pas un moyen de preuve au sens de l'art. 168 al. 1 CPC; elle n'a que la 
valeur d'une simple allégation de la partie qui la produit et doit être prouvée si elle 
est contestée par la partie adverse (ATF 141 III 433 consid. 2.6; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_551/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2 et 4A_318/2016 du 3 août 2016 
consid. 3.1). 
 
5.2.1 En l'espèce, le premier juge a retenu, à juste titre, que la villa des appelants 
présentait un défaut, soit un déficit thermique en raison de l'insuffisance de 
l'isolation, de sorte que celle-ci n'était pas conforme aux normes SIA 380/1 – 2007 
en vigueur à l'époque. 
En effet, il ressort de l'expertise judiciaire que la dalle et les murs contre les 
locaux non chauffés de la villa, ainsi que le radier contre le terrain, construits par 
les intimées, n'étaient pas conformes auxdites normes. Les besoins d'énergie de 
chauffage de la villa étaient ainsi supérieurs à la valeur limite prévue par les 
normes SIA 380/1 – 2007. En revanche, l'instruction de la cause n'a pas permis de 
retenir qu'une isolation sous radier avait été prévue dans l'autorisation de 
construire afférente, de sorte que son absence ne constitue pas un défaut. 
 
En appel, les intimées ne contestent d'ailleurs pas l'existence de ce défaut, ni le fait 
que l'avis des défauts a été émis conformément à l'art. 367 al. 1 CO. 
 
5.2.2 Le premier juge a retenu que les appelants ne s'étaient pas prévalus de 
l'action en réduction de prix de l'art. 368 al. 2 CO, mais avaient uniquement requis 
le paiement de dommages et intérêts. 
 
Comme indiqué supra (cf. consid. 5.1.2), en cas d'ouvrage défectueux, seules les 
règles spéciales à la garantie pour les défauts sont applicables et non l'action en 
dommages-intérêts générale. En outre, la prétention à des dommages-intérêts de 
l'art. 368 al. 2 CO ne peut pas être exercée isolément. 


- 23/32 - 
 
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Malgré la formulation employée par les appelants dans leur demande du 
19 octobre 2015, on comprend aisément que ceux-ci ont introduit une action en 
diminution du prix de l'ouvrage et en paiement de dommages-intérêts au sens de 
l'art. 368 al. 2 CO. Les appelants ont d'ailleurs expressément mentionné cet 
article. Ils ont allégué que la diminution requise correspondait, selon eux, au coût 
des travaux de réfection de leur villa, arrêté par L______ SA dans son devis du 
1er septembre 2014 à 229'600 fr., auquel s'ajoutait la somme de 23'000 fr. pour 
"divers et imprévus" (10% de 230'000 fr.). Les appelants se sont donc prévalus 
d'une moins-value résultant du défaut constaté et ils ont chiffré celle-ci, ce qu'ils 
avaient déjà fait par courrier du 25 septembre 2014 adressé aux intimées. 
 
Dans leur réponse du 29 avril 2016, les intimées ont pour leur part expressément 
relevé que la moins-value au sens de l'art. 368 al. 2 CO était présumée égale au 
prix des frais de réparation nécessaires à la suppression du défaut, tout en 
contestant le fait que le devis de L______ SA corresponde aux travaux de 
réfection de la villa des appelants. Dans ces circonstances, les intimées ne sont pas 
fondées à soutenir de bonne foi en appel que les appelants n'auraient pas fait 
valoir le droit à la diminution du prix de l'ouvrage au sens des règles en garantie 
des défauts. 
En outre, les appelants ont requis le paiement de dommages et intérêts 
correspondant aux frais encourus à cause des prétendues carences des intimées, 
soit les frais de l'expertise de N______ SA (3'477 fr. 60), les frais judiciaires 
(1'200 fr.) et les dépens (1'300 fr.) dus dans le cadre de la procédure d'inscription 
de l'hypothèque légale initiée par O______ SARL, ainsi que les honoraires de leur 
ancien conseil (7'020 fr., 5'616 fr., 8'640 fr., 6'480 fr., 1'836 fr. et 1'296 fr., 
correspondant aux notes de frais et honoraires produites). 
L'ensemble des montants précités correspond aux conclusions en paiement 
formulées par les appelants. 
Ainsi, les appelants ont introduit une action en réduction de prix, complétée par 
une demande en dommages et intérêts, au sens de l'art. 368 al. 2 CO, 
contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. 
5.2.3 Cela étant, les appelants ne parviennent pas à démontrer que le coût de 
229'600 fr. arrêté par L______ SA, dans son devis du 1er septembre 2014, 
correspondrait au réel coût nécessaire à l'élimination du défaut et donc à la moins-
value résultant de celui-ci. 
En effet, ce devis est fondé sur les travaux de réfection exécutés sur la villa des 
époux J______, ce qui n'est pas contesté par les appelants. Or, l'expert judiciaire a 
observé que les formes et les volumes de cette villa étaient différents de celle des 
appelants. En outre, la villa des époux J______, construite ultérieurement, était 


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soumise aux normes SIA 380/1 – 2009, dont les exigences énergétiques étaient 
supérieures à celles de 2007. 
Les témoins M______ et K______ ont d'ailleurs confirmé, le premier que la 
toiture de ces deux villas était différente, ce qui avait une influence sur l'efficacité 
de leur enveloppe thermique, le second que ces villas étaient différentes, même si 
elles avaient un descriptif identique. 
Il s'ensuit que le devis de L______ SA, applicable à un objet différent, ne peut pas 
refléter de manière correcte et objective les travaux de réfection nécessaires à la 
mise en conformité de la villa des appelants, soit à ce que celle-ci ne dépasse pas 
la valeur limite fixée par les normes SIA 380/1 – 2007. 
L'expert judiciaire a préconisé la pose d'une sonde et des mesures d'isolation au 
sous-sol, soit des locaux non chauffés, travaux qui suffiraient à rendre la villa des 
appelants conforme aux normes applicables à l'époque. Pour lui, les travaux 
d'isolation sur toutes les façades de la villa des appelants, tels que préconisés par 
N______ SA dans son rapport, n'étaient pas utiles. 
Il a estimé le coût de la pose d'une sonde à 2'000 fr., ce qui correspond au 
demeurant au constat de l'expertise de W______ SA. S'agissant des mesures 
d'isolation préconisées, soit la pose d'une isolation de 12 cm d'épaisseur sur les 
murs et les plafonds des locaux non chauffés au sous-sol de la villa, l'expert a 
estimé cette surface à un total de 50 m2 et a évalué le coût de cet isolant, 
conformément au résultat de l'expertise mise en œuvre par le premier juge, à 
100 fr. par m2, soit un coût total de 5'000 fr. 
Ainsi, le coût nécessaire à l'élimination du défaut s'élève à 7'000 fr., correspondant 
à la moins-value résultant du défaut constaté. 
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que leur villa subirait une 
diminution de sa valeur sur le marché actuel est sans incidence sur la moins-value 
résultant du défaut de l'ouvrage en lien avec sa non-conformité aux règles en 
vigueur lors de la construction de la villa. 
 
5.2.4 Les appelants soutiennent que les frais d'expertise de N______ SA, les frais 
judiciaires et les dépens, auxquels ils ont été condamnés dans le cadre de la 
procédure d'inscription d'une hypothèque légale, ainsi que les honoraires de leur 
ancien conseil, résulteraient des carences des intimées en lien avec le chantier de 
leur villa, de sorte qu'ils auraient droit à leur remboursement. 
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.1.2 supra), il se justifie de 
mettre à la charge des intimées les frais de l'expertise privée établie par 
N______ SA. En effet, il n'est pas contesté que le recours à un spécialiste était 
nécessaire et nullement excessif de la part des appelants pour démontrer 


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l'existence du défaut, imputable aux intimées. A cet égard, ces dernières se 
limitent à soutenir que les appelants ont mandaté N______ SA uniquement après 
avoir constaté l'exécution de travaux de réfection dans la villa des époux J______ 
et non après avoir constaté l'existence d'un défaut dans leur villa, ce qui n'est pas 
pertinent. 
En revanche, les frais judiciaires et les dépens encourus par les appelants dans le 
cadre de la procédure d'inscription d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs n'ont pas à être supportés par les intimées. En effet, cette procédure 
opposait les appelants à O______ SARL, sans lien avec la constatation d'un 
déficit thermique de la villa des appelants. Ce prétendu dommage n'est donc pas 
consécutif au défaut constaté. 
Il en va de même des honoraires de l'ancien conseil des appelants pour son activité 
déployée de 2011 et mars 2014. En effet, le premier juge a, à juste titre, relevé que 
ceux-ci n'avaient aucun lien avec le défaut de l'ouvrage, lequel avait été révélé à la 
lecture de l'expertise de N______ SA du 7 mars 2014. Les honoraires antérieurs à 
cette date ne constituent donc pas une diminution de fortune consécutive au défaut 
constaté. Il sied de relever que la note de frais et honoraires du 24 mars 2014 fait 
état de deux activités ultérieures à l'examen du rapport de N______ SA, soit la 
rédaction de courriers à l'Office des poursuites et des entretiens téléphoniques 
avec A______. Or, sans plus de précision, il ne peut pas être retenu que ces 
activités étaient liées à la problématique du déficit thermique de la villa des 
appelants. 
Concernant les notes de frais et honoraires des 10 juin et 29 octobre 2014, les 
appelants ne démontrent pas non plus que les activités déployées concernaient le 
défaut constaté. En effet, celles-ci sont décrites de manière sommaire, à savoir 
"entretien téléphonique avec Monsieur A______" ou encore "courrier à Monsieur 
A______". De plus, certaines activités indiquaient Me Q______, conseil de 
O______ SARL dans le cadre de la procédure en inscription d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs, soit un litige sans lien avec le défaut 
d'isolation de la villa des appelants. 
5.2.5 Au vu de ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera 
annulé. Il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC) dans le sens que les 
intimées seront condamnées, conjointement et solidairement, à verser aux 
appelants les somme de 7'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014, date de 
la mise en demeure formelle des appelants pour le paiement de la moins-value 
résultant du défaut constaté, et de 3'477 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 
19 octobre 2015, date correspondant au dépôt de leur demande en paiement, le 
remboursement des frais d'expertise de N______ SA n'ayant pas été requis 
antérieurement à la présente procédure. 


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6. 
Les appelants font grief au premier juge d'avoir ignoré, dans son calcul de la 
somme due sur demande reconventionnelle aux intimées, le montant de 6'516 fr. à 
porter en déduction, à titre de réparations pour divers défauts, et le fait qu'ils 
s'étaient eux-mêmes acquittés de 45'200 fr. en mains de AD______ SARL à titre 
des travaux nécessaires pour l'achèvement de la piscine. A cet égard, ils proposent 
le raisonnement suivant : afin de tenir compte du fait qu'ils avaient directement 
contracté avec AD______ SARL pour finaliser la piscine, il fallait déduire de la 
plus-value totale, telle qu'arrêtée dans le décompte final du 29 septembre 2011 
(54'964 fr. 50), le montant de 46'180 fr., correspondant au coût initialement prévu 
par les parties pour la construction de la piscine, réduit du montant des travaux 
réellement effectués par la société défaillante initialement choisie (68'000 fr. 
– 21'820 fr. = 46'180 fr.) – (54'964 fr. 50 – 46'180 fr. = 8'784 fr. 50). Ainsi, ils 
étaient redevables envers les intimées de la somme de 20'490 fr. 10 [120'000 fr. 
correspondant au solde du 8ème acompte encore dû – les montants directement 
payés aux sous-traitants, totalisant 47'955 fr. 50 – 21'500 fr. de remise générale 
sur le contrat d'entreprise + 8'784 fr. 50 de plus-value nette + 1'054 fr. 10 
d'honoraires d'architecte sur les travaux supplémentaires (12% de 8'784 fr. 50) 
– 30'888 fr. d'honoraires de Me P______ – 2'500 fr. de frais et dépens liés à la 
procédure contre O______ SARL SA – 6'516 fr. de frais de réparations pour 
divers défauts]. 
 
Pour leur part, les intimées, dans leur appel joint, reprochent au Tribunal de ne pas 
avoir retenu la somme de 5'155 fr. 75, mentionnée dans le décompte final du 
29 septembre 2011 à titre d'honoraires d'architecte sur les travaux supplémentaires 
effectués. Elles contestent également la date à partir de laquelle le premier juge a 
fixé les intérêts moratoires dus sur la somme réclamée à titre reconventionnel. 
 
6.1.1 L'obligation principale du maître consiste à payer le prix de l'ouvrage 
(art. 372 al. 1 CO). 
A teneur de l'art. 373 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait (prix ferme), 
l'entrepreneur est tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut 
réclamer aucune augmentation, même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de 
dépenses que ce qui avait été prévu (al. 1). A l'inverse, le maître est tenu de payer 
le prix intégral, même si l'ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été 
prévu (al. 3). En ce sens, on admet que le prix forfaitaire constitue une limite à la 
fois maximale et minimale pour la rémunération de l'entrepreneur (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_458/2016 du 29 mars 2017 consid. 6.1 et les références 
citées). 
Le caractère ferme du prix forfaitaire n'est cependant pas absolu. L'art. 373 al. 2 
CO prévoit notamment une exception en cas de modification de commande par 
rapport à l'objet du contrat initialement convenu; le prix ferme arrêté par les 
parties n'est, en effet, déterminant que pour l'ouvrage alors projeté, sans 


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modifications qualitatives ou quantitatives (ATF 116 II 315 consid. 3; arrêts du 
Tribunal fédéral 4D_63/2013 du 18 février 2014 consid. 2.2 et 4C_23/2004 du 
14 décembre 2004 consid. 4.1). 
6.1.2 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). 
 
6.2.1 En l'occurrence, les factures produites par les appelants, correspondant aux 
travaux de réfection exécutés par des tiers, dont ils s'étaient acquittés à hauteur de 
6'516 fr., selon eux, pour remédier aux défauts résultant de l'activité des intimées, 
ne permettent pas d'établir la présence d'un défaut imputable à ces dernières, ni la 
nécessité des travaux y afférents, en particulier les factures produites sous pièces 
n° 41, 44 et 45. En outre, celle produite sous n° 42 est illisible et celle n° 43 
correspond à un devis et non à une facture. C'est ainsi à raison que le premier juge 
a écarté ce poste de déduction. 
Les appelants font valoir encore que la somme de 45'200 fr., correspondant aux 
travaux effectués par AD______ SARL pour l'achèvement de la piscine, doit être 
prise en compte dans le calcul du montant dû aux intimées sur demande 
reconventionnelle. Toutefois, en comparant le contrat du 28 février 2012 conclu 
entre AD______ SARL et les appelants avec le décompte final du 29 septembre 
2011, il apparaît que plusieurs prestations exécutées par AD______ SARL 
n'étaient pas comprises dans le budget fixé entre les parties, notamment le 
mécanisme d'enroulement avec cylindre, la fourniture et l'installation de caches en 
inox ou encore d'une armoire pour coffret électrique. De même, les plus-values 
indiquées dans le contrat du 28 février 2012 ne sont pas expliquées par les 
appelants. Il s'ensuit que les appelants ne peuvent pas se prévaloir d'une déduction 
à hauteur de 45'200 fr., voire de 46'180 fr., selon leur raisonnement. En effet, le 
montant des travaux effectués par la société défaillante initialement choisie par les 
intimées, prétendument arrêtés à 21'820 fr. selon les appelants, n'est pas établi, la 
pièce manuscrite produite à cet égard n'étant pas probante. Cela étant, lors de 
l'audience du 13 juin 2018, les intimées ont reconnu qu'en déduisant les 
prestations de AD______ SARL non comprises dans le budget initial, la 
différence assumée par les appelants était de 11'735 fr. et non de 45'200 fr. Les 
intimées ne contestent d'ailleurs pas, sur le principe, devoir rembourser ladite 
différence. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, 11'735 fr. seront 
portés en déduction du solde dû par les appelants aux intimées. 
 
6.2.2 Il est établi que les appelants ne se sont pas acquittés du 8ème et dernier 
acompte prévu par l'échéancier de paiement du 11 mai 2010 à hauteur de 
120'000 fr. et qu'ils ont directement payé en mains de sous-traitants les sommes de 
13'597 fr. 50, 21'330 fr. et 13'028 fr. Le solde de l'acompte encore dû s'élève ainsi 
à 72'044 fr. 50, ce qui n'est pas contesté par les appelants. 


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C/25930/2014 
 
Les intimées ont accordé une déduction de 16'000 fr. pour l'achèvement des 
travaux initialement prévus pour la construction de la piscine. Ainsi, le solde dû 
pour les travaux initiaux exécutés s'élève à 56'044 fr. 50. 
 
Il n'est pas non plus contesté par les appelants qu'ils ont, en cours de chantier, 
sollicité l'exécution de travaux supplémentaires et/ou modifié certains travaux 
s'agissant de la qualité des matériaux prévus, générant ainsi des coûts 
supplémentaires dus aux intimées. 
 
Le premier juge a considéré, à juste titre, que le décompte final des intimées du 
29 septembre 2011 était justifié, de sorte que le solde encore dû par les appelants, 
au titre des travaux supplémentaires convenus, s'élevait à 54'964 fr. En effet, les 
appelants n'ont pas établi avoir valablement contesté ce décompte. En particulier, 
dans leur courrier du 24 janvier 2012, soit quatre mois plus tard, ils n'ont pas 
indiqué quel poste et/ou montant du décompte final du 29 septembre 2011 aurait 
été contesté. Les prétendus défauts allégués dans ce courrier relatifs à la piscine ne 
sont d'ailleurs établis par aucune pièce du dossier. De plus, le décompte final du 
1er novembre 2012, dressé par les appelants, a valeur d'allégué et il n'est pas étayé 
par pièces, à l'inverse de celui des intimées du 29 septembre 2011. 
 
Il n'est pour le surplus pas contesté que les intimées ont accepté de déduire la 
somme de 12'000 fr. pour les plus-values liées aux travaux supplémentaires de la 
piscine, ni qu'elles ont encore accordé une remise sur le contrat de construction à 
concurrence de 21'500 fr. 
 
S'agissant des honoraires d'architecte sur les travaux supplémentaires, les parties 
se sont accordées sur un tel paiement par contrat d'entreprise du 11 mai 2010 
(art. 5), ce qui est admis par les appelants. Les honoraires d'architecte s'élèvent 
ainsi à 12% du prix des travaux supplémentaires, soit in casu à 5'155 fr. 70 (12% 
de 54'964 fr. – 12'000 fr.), comme requis par les intimées, dans leur appel joint. 
A ce stade, le solde dû représente ainsi 82'664 fr. 20 [56'044 fr. 50 + (54'964 fr. 
– 12'000 fr.) + 5'155 fr. 70 – 21'500 fr.). 
6.2.3 Compte tenu de la déduction relative aux travaux de finalisation de la 
piscine (cf. consid. 6.2.1 supra), les appelants restent devoir la somme de 
70'929 fr. aux intimées (montant arrondi de 82'664 fr. 20 – 11'735 fr.). 
En ce qui concerne les intérêts moratoires dus sur ce montant, les intimées ont 
formellement réclamé le paiement du solde du prix des travaux exécutés dans le 
cadre de leur demande reconventionnelle du 29 avril 2016, ce qui constitue la date 
d'exigibilité (art. 102 al. 1 CO). Les intérêts moratoires seront donc alloués dès 
cette date. 


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C/25930/2014 
Partant, le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué sera annulé. Il sera statué à 
nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC) dans le sens que les appelants seront 
condamnés, conjointement et solidairement, à verser aux intimées la somme de 
70'929 fr., avec intérêts à 5% dès le 26 avril 2016. 
7. 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Toutefois, lorsqu'aucune des parties des parties n'obtient entièrement gain de 
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
 
7.1 Les frais judiciaires de première instance, sur demande principale et 
reconventionnelle, ont été arrêtés à 40'240 fr. en conformité avec les normes 
applicables (art. 5 et 17 RTFMC), ce qui n'est pas remis en cause par les parties. 
Ceux-ci sont entièrement compensés par les avances de frais fournies par les 
parties, soit un montant de 29'900 fr. de la part des appelants et de 12'300 fr. de la 
part des intimées. 
 
Les appelants ayant finalement obtenu gain de cause à concurrence d'une faible 
part du principe des questions soumises et sur une partie de leurs conclusions, 
représentant moins de 5% du montant réclamé par eux, les frais judiciaires seront 
mis à leur charge à hauteur du montant arrondi de 38'000 fr. et à la charge des 
intimées à hauteur de 2'240 fr. qui n'obtiennent pas entièrement gain de cause sur 
leur demande reconventionnelle. Les appelants seront donc condamnés à 
rembourser aux intimées la somme de 8'100 fr. et le montant de 1'960 fr. sera 
restitué à ces dernières. 
 
Les appelants seront également condamnés à payer aux intimées un montant de 
20'500 fr. à titre de dépens (art. 85 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
 
Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement entrepris seront annulés et 
modifiés en conséquence. 
 
7.2.1 Les frais judiciaires de l'appel principal, arrêtés à 20'000 fr. (art. 13, 17 et 35 
RTFMC), seront mis à la charge des appelants, dès lors qu'ils n'obtiennent gain de 
cause que sur un montant modeste de leurs conclusions (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 
CPC). Lesdits frais seront compensés avec l'avance de 24'000 fr. fournie par eux, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le montant de 4'000 fr. 
sera restitué aux appelants. 
 
Les appelants seront également condamnés à verser aux intimées la somme de 
13'700 fr. de dépens d'appel, débours et TVA compris (art. 95 al. 3 CPC; art. 85 et 
90 RTMFC; art. 25 et 26 LaCC). 


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C/25930/2014 
 
7.2.2 Les frais judiciaires de l'appel joint seront fixés à 720 fr. Ils seront mis à la 
charge des appelants, qui succombent, et compensés avec l'avance de frais de 
même montant versée par les intimées, laquelle reste acquise à l'Etat. Les 
appelants seront par conséquent condamnés à rembourser la somme de 720 fr. aux 
intimées. 
 
Les appelants seront par ailleurs condamnés à verser aux intimées la somme de 
1'300 fr. à titre de dépens d'appel joint, débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 
RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/25930/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté le 1er février 2019 par A______ et B______, ainsi 
que l'appel joint formé le 8 avril 2019 par C______ SA et D______ SA contre le 
jugement JTPI/19749/2018 rendu le 14 décembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25930/2014-8. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2, 3, 4 et 5 du dispositif de ce jugement et cela fait, statuant à 
nouveau : 
Condamne C______ SA et D______ SA, conjointement et solidairement, à payer à 
A______ et B______ 7'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 9 juillet 2014, et 3'477 fr. 60, 
avec intérêts à 5% dès le 19 octobre 2015. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à 
C______ SA et D______ SA 70'929 fr., avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2016. 
Arrête les frais judiciaires à 40'240 fr., les compense avec les avances fournies et les 
met à la charge de A______ et B______ à hauteur de 38'000 fr. et à la charge de 
C______ SA et D______ SA à hauteur de 2'240 fr. 
Condamne en conséquence A______ et B______, conjointement et solidairement, à 
rembourser 8'100 fr. à C______ SA et D______ SA. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'960 fr. à C______ SA et 
D______ SA. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à 
C______ SA et D______ SA 20'500 fr. à titre de dépens. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel principal à 20'000 fr. et les compense à due 
concurrence avec l'avance fournie par A______ et B______, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______ 
4'000 fr. 


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Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à 
C______ SA et D______ SA 13'700 fr. à titre de dépens d'appel principal. 
Arrête les frais judiciaires d'appel joint à 720 fr. et les compense avec l'avance de même 
montant fournie par C______ SA et D______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à rembourser à 
C______ SA et D______ SA 720 fr. à titre de frais judiciaires. 
Condamne A______ et B______, pris conjointement et solidairement, à verser à 
C______ SA et D______ SA 1'300 fr. à titre de dépens d'appel joint. 
 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.