ge_gerichte · ATA/298/2019 · 2019-03-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2964/2018-FORMA 
ATA/298/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 mars 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A_____ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRETS D'ÉTUDES 
 


- 2/4 - 
A/2964/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 28 mai 2018, le Service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) a octroyé une bourse de CHF 24'504.- à Madame A_____. 
 
 
Selon le « procès-verbal de calcul » annexé à la décision, le revenu de cette 
dernière était arrêté à CHF 37'020.-, ce montant comportant les allocations 
familiales de CHF 12'800.- , les rentes AVS de CHF 10'932, la moitié de l’aide au 
logement, soit CHF 3'000.-, les subsidies de CHF 8'256.-, 95 % de son revenu de 
CHF 10'350.-, dont ont été déduits CHF 7'800.- à titre de franchise sur les revenus 
pour personne en formation. 
 
 
Ses charges pour elle-même et ses cinq enfants se montant à CHF 61'524.-, 
son découvert se chiffrait à CHF 24'504.-. Ce montant, qui demeurait inférieur au 
maximum de l’aide possible (CHF 32'000.-), lui était alloué à titre de bourse 
d’étude. 
2. 
 
Mme A_____ a contesté cette décision, exposant qu’elle aurait dû recevoir 
CHF 12'000.- pour elle et CHF 4'000.- pour chacun de ses cinq enfants, soit un 
total de CHF 32'000.-. 
3. 
 
Statuant le 2 août 2018 sur réclamation, Le SBPE a maintenu sa décision. 
 
 
La bénéficiaire ne contestait pas le calcul ressortant du « procès-verbal de 
calcul ». L’équivalent du découvert de son budget lui avait été octroyé. Il ne 
pouvait lui être octroyé un montant supérieur. 
4. 
 
Par acte expédié le 31 août 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A_____ a recouru contre cette décision. Elle a fait valoir qu’elle 
aurait dû se voir allouer un montant de CHF 32'000.-. Sa situation précaire et sa 
lourde charge de famille justifiaient que le SBPE fasse le nécessaire afin que la 
différence entre ce montant et celui alloué lui soit versée. 
5. 
 
Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a relevé que l’intéressée n’avait apporté aucune pièce nouvelle susceptible 
d’influer le calcul de ses prestations. 
6. 
 
Mme A_____ ne s’étant pas manifestée dans le délai pour répliquer, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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A/2964/2018 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante ne conteste pas les montants retenus à la base du calcul de ses 
revenus et charges. En revanche, elle souhaiterait que la somme maximale d’aide 
lui soit accordée. 
 
a. 
Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe, en 
premier lieu, à la personne en formation elle-même. L’aide financière est 
subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
 
 
Pour déterminer son droit à une aide et le montant de celle-ci, il convient 
d’examiner si ses revenus suffisent à couvrir les frais de formation (art. 18 
al. 1 LBPE). Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais 
reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et 
des personnes à sa charge et ses revenus. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et ses charges minimales 
pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 1 et 3 LBPE). L’art. 22 LBPE limite, 
par ailleurs, les montants de l’aide. 
 
b. 
En l’espèce, en tant que la recourante réclame l’octroi des montants 
maximaux, elle ne tient pas compte du système de bourses mis en place par le 
législateur. Celui-ci prévoit, comme cela vient d’être exposé, l’octroi d’une aide 
en vue de combler le découvert du budget de la personne en formation. Ainsi, le 
montant de l’aide est plafonné par le découvert. En ce qui concerne la recourante, 
l’aide octroyée de CHF 24'054.- correspond ainsi à son découvert. Contrairement 
à ce qu’elle demande, elle ne peut se voir allouer une aide allant au-delà de son 
découvert. 
 
 
En outre, les montants maximaux figurant à l’art. 22 LBPE sont ceux 
au-delà desquels, même en cas de découvert plus important, l’aide ne peut se 
chiffrer. Le découvert de la recourante étant inférieur à ces montants, elle était en 
droit de se voir octroyer une aide lui permettant de couvrir l’intégralité de son 
découvert, comme l’a à juste titre retenu l’autorité intimée. 
 
 
La décision étant conforme au droit, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
3. 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas non 
plus lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/2964/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2018 par Madame A_____ contre 
la décision sur réclamation rendue le 2 août 2018 par le service des bourses et prêts 
d’études ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A_____, ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :