ge_gerichte · ATA/134/2003 · 1979-08-26 · fr

Résumé:
 Prise en charge de la fibromyalgie du recourant par l'assurance militaire refusée dans le cas d'espèce. En particulier, il n'est ni démontré que celle-ci soit une conséquence, ni établi au degré de la vraisemblance prépondérante qu'elle soit en lien de causalité avec la schizophrénie du recourant déjà assurée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/577/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 2003 
 
 
 
1ère section 
 
dans la cause 
 
 
M. O. D. 
représenté par Me Yves Magnin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE FÉDÉRAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/577/2002-ASSU 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
M. D. a été licencié de son école de recrues le 
1er août 1979 en raison d'une dermato-mycose et de 
troubles névrotiques. 
 
2. a. 
Du 2 au 26 août 1979 M. D. a été en incapacité 
totale de travail en raison d'une sinusite frontale 
bilatérale, bronchite aiguë annoncée à l'Office fédéral 
de l'assurance militaire (ci-après : l'OFAM) par le Dr L. 
H. le 16 août 1979. 
 
 
b. 
L'OFAM a informé M. D. le 5 novembre 1979 qu'il 
serait indemnisé pour la période d'incapacité de travail 
à raison de CHF 6,666 par jour. Une réclamation contre 
cette communication pouvait être faite dans les 14 jours. 
 
3. a. 
M. 
D. 
a 
effectué 
un 
service 
militaire 
complémentaire du 2 au 7 juin 1986. 
 
 
 
b. 
Suite à ce service, le Dr R.P. B. a déclaré le 30 
juin 1986 à l'OFAM un "status après plaie surinfectée 
cheville droite compliquée d'une lymphangite". 
 
4. 
Le 17 juillet 1986 M. D. a consulté le Dr M. M.. 
Le cas a été annoncé à l'OFAM le 22 août 1986 avec comme 
diagnostic "pieds plats droit et gauche décompensé avec 
tendopathie de l'aponévrose plantaire". 
 
5. 
M. D. a encore effectué un service complémentaire 
du 5 au 10 juin 1989. 
 
6. 
Du 7 novembre 1988 au 30 mai 1989 M. D. a été 
suivi 
par 
la 
Doctoresse 
C. 
O., 
psychiatre. 
Cette 
praticienne a annoncé, le 15 mai 1990, à l'OFAM une 
schizophrénie paranoïde et a demandé la prise en charge 
de l'affection psychique. Elle a attesté une incapacité 
de travail de 100% dès le 7 novembre 1988. 
 
7. 
La commission AI a reconnu un degré d'invalidité 
de 100% dès le 1er août 1980 et, par décision du 26 juin 
1991, la commission cantonale de recours en matière 
d'assurance vieillesse et survivants a mis M. D. au 
bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité avec 
effet rétroactif au 1er avril 1985. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
8. 
Depuis le 3 février 1994 M. D. est suivi par le Dr 
G. S., FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui a 
attesté une incapacité de travail totale dès 1990. 
 
9. 
Par arrêt du 29 février 1996, le tribunal cantonal 
des assurances a enjoint l'OFAM d'assurer les suites de 
la schizophrénie paranoïde de M. D.. 
 
10. 
Le 
25 
octobre 
1996, 
l'OFAM 
a 
accordé 
rétroactivement à M. D. une rente d'invalidité partielle 
à partir de 1985 et de 100% dès 1987. Cette décision a 
été confirmée par le Tribunal administratif le 9 décembre 
1997 puis par le Tribunal fédéral des assurances le 14 
janvier 1999. 
 
11. a. 
Par décision sur opposition du 18 août 1998, 
l'OFAM a également alloué à M. D., dès le 1er janvier 
1990 et pour une durée indéterminée, une rente pour 
atteinte 
à 
l'intégrité 
de 
20% 
en 
raison 
de 
la 
schizophrénie et de la symptomatologie secondaire, qui a 
été capitalisée au 1er novembre 1997. 
 
 
b. 
Suite au recours de M. D. contre cette décision, 
le Tribunal administratif a renvoyé le dossier à l'OFAM 
par arrêt du 26 octobre 1999 afin de déterminer si 
l'atteinte assurée entraînait une incapacité à entretenir 
des relations sexuelles, telle qu'alléguée. 
 
12. 
Le 
11 
novembre 
1999, 
la 
Dresse 
A. 
S.K., 
spécialiste FMH en rhumatologie, a annoncé à l'OFAM une 
fibromyalgie. Les articulations et la colonne étaient 
bien mobiles et tous les points de fibromyalgie, à 
l'exception de deux, étaient positifs. 
 
13. 
Appelé à examiner si la fibromyalgie constituait 
une séquelle tardive de la schizophrénie paranoïde de 
M. D., 
le 
Dr 
L. 
K., 
médecin 
de 
la 
section 
AM1, 
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, a, dans une 
notice 
médicale 
du 
5 
juillet 
2000, 
conclu 
à 
l'impossibilité médicale de retenir un lien de causalité 
entre la schizophrénie et la fibromyalgie. 
 
 
 
La 
doctrine 
médicale 
était 
divisée 
sur 
la 
reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie et sur la 
causalité 
entre 
les 
troubles 
psychiques 
et 
fibromyalgiques. Il était toutefois manifeste que les 
troubles psychiques étaient pratiquement indissociables 
de la fibromyalgie. Certains experts avaient démontré que 
plus de 85% des cas de fibromyalgie présentaient des 


 
 - 4 - 
 
 
 
troubles psychiques importants et que pour près de 70% 
d'entre eux, ces troubles psychiques avaient précédé 
l'apparition des symptômes de fibromyalgie, parfois de 
plusieurs années. Par contre, il ne semblait pas que la 
population 
atteinte 
de 
troubles 
psychiatriques, 
en 
particulier 
les 
schizophrènes, 
présentait 
plus 
de 
problèmes rhumatologiques, dont la fibromyalgie, que la 
population dite saine. Dans le cas de M. D., ni des 
troubles 
douloureux 
cervico-dorso-lombaires, 
ni 
des 
douleurs 
des 
genoux 
ou 
des 
coudes 
n'avaient 
été 
mentionnés 
jusqu'au 
moment 
de 
l'annonce 
de 
la 
fibromyalgie vers la fin 1999. 
 
14. 
Le 18 juillet 2000 l'OFAM a déclaré que les 
troubles fibromyalgiques n'avaient été ni causés ni 
aggravés pendant le service et qu'il ne s'agissait pas de 
séquelles tardives ou de rechute de l'affection assurée. 
 
15. 
Dans le cadre d'une tentative de transaction 
globale, l'OFAM a accepté de prendre en charge, sans 
engagement 
de 
sa 
part 
et 
sans 
reconnaissance 
de 
responsabilité, les divers frais de traitements de la 
fibromyalgie jusqu'au 1er avril 2001. 
 
16. 
Le 8 mai 2001, M. D. a requis le réexamen de façon 
informelle de la responsabilité de la Confédération 
concernant la fibromyalgie, eu égard à la prise de 
médicaments du type benzodiazépine depuis plus de douze 
ans pour traiter sa schizophrénie. 
 
17. 
Dans une notice médicale du 15 août 2001, le 
Dr J.C. A., médecin de la section AM1, spécialiste FMH en 
médecine interne, a conclu à l'absence de relation de 
causalité, 
sous 
l'angle 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante, entre la schizophrénie et la fibromyalgie. 
 
 
 
L'étiologie de la fibromyalgie n'avait pas pu à ce 
jour encore être déterminée. En particulier, il n'était 
pas 
prouvé 
que 
l'utilisation 
prolongée 
des 
benzodiazépines était une cause de la fibromyalgie. Les 
troubles psychiques étaient fréquemment rencontrés dans 
la fibromyalgie sans qu'il soit établi s'ils étaient la 
cause 
ou 
la 
conséquence 
de 
la 
fibromyalgie. 
Les 
spécialistes étaient toutefois plus enclins à dire que la 
dépression était plus souvent une conséquence qu'une 
cause de la fibromyalgie. 
 
18. 
Par décision du 7 décembre 2001, l'OFAM a refusé 
toutes prestations relatives à la fibromyalgie. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
19. 
Le 22 janvier 2002, M. D. a formé oralement 
opposition à cette décision qui a été consignée dans un 
procès-verbal par un fonctionnaire de l'OFAM. 
 
20. 
Par décision sur opposition du 21 mars 2002, 
l'OFAM a rejeté l'opposition et ainsi refusé toutes 
prestations pour la fibromyalgie. 
 
 
 
Seules 
des 
névralgies 
cervicales 
avaient 
été 
constatées en service, qui préexistaient à celui-ci. 
M. D. 
n'avait 
pas 
fait 
état 
de 
douleurs 
musculosquelettiques 
après 
son 
école 
de 
recrues 
ni 
n'avait suivi de traitement à ce sujet dans les mois qui 
suivaient son premier service militaire. Il n'était donc 
pas vraisemblable que ces névralgies cervicales aient été 
les premiers symptômes de la fibromyalgie, qui n'avait 
donc été ni constatée ni aggravée durant l'école de 
recrues. 
 
 
 
De même, M. D. n'avait fait état ni de douleurs 
musculosquelettiques ni n'avait suivi de traitement à ce 
sujet dans les mois qui avaient suivi le service 
militaire 
effectué 
en 
1989. 
Il 
n'était 
donc 
pas 
vraisemblable que les douleurs dorsales annoncées au 
médecin de troupe aient été les premiers symptômes de la 
fibromyalgie, qui n'avait donc été ni constatée ni 
aggravée durant le service militaire de 1989. 
 
 
 
Les Drs K. et A. avaient conclu à l'absence de 
lien de causalité naturelle entre la fibromyalgie et la 
schizophrénie. Leurs conclusions étaient confirmées par 
la 
doctrine 
médicale. 
La 
fibromyalgie 
n'avait 
été 
annoncée à l'OFAM qu'en novembre 1999, soit plus de vingt 
ans après l'école de recrues. Vu l'important écart 
temporel entre le service et l'apparition de l'atteinte à 
la santé, de hautes exigences étaient requises quant à la 
preuve 
de 
la 
vraisemblance 
du 
lien 
de 
causalité 
naturelle. En l'espèce, elles étaient absentes ce qui 
conduisait à rejeter l'existence d'un lien de causalité. 
 
 
 
Au vu du rapport du Dr A., il n'y avait également 
aucune vraisemblance prépondérante de l'existence d'un 
rapport de causalité entre la prise de médicaments du 
type benzodiazépine et la fibromyalgie. 
 
 
 
La responsabilité de l'assurance militaire n'était 
dès lors pas engagée, de sorte qu'aucune prestation ne 
pouvait être allouée à M. D. pour la fibromyalgie. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
21. 
Par courrier du 20 juin 2002 adressé au Tribunal 
administratif M. D. a déclaré interjeter recours contre 
la décision sur opposition de l'OFAM du 21 mars 2002 
reçue le 22 mars 2002. 
 
22. 
Un délai complémentaire a été accordé le 1er 
juillet 2002 au conseil de M. D. pour compléter le 
recours, comme requis. 
 
23. 
L'OFAM s'est opposé le 10 juillet 2002 à la 
régularisation du recours dans le délai supplémentaire. 
M. D. commettait un abus de droit en formant une simple 
déclaration 
de 
recours, 
sans 
motivation 
et 
sans 
conclusions. 
 
24. 
Le 30 juillet 2002, M. D. a conclu, préalablement, 
à ce qu'un avis d'expert psychiatre soit demandé et, 
principalement, 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
sur 
opposition et à la prise en charge de toutes prestations 
relatives aux manifestations liées au diagnostic de 
fibromyalgie. 
 
 
 
La décision attaquée avait manifestement violé son 
droit 
d'être 
entendu, 
dont 
celui 
d'obtenir 
de 
l'administration des preuves pertinentes. Les douleurs 
dont il était atteint n'étaient que des manifestations 
des troubles psychiques assurés, comme l'attestaient ses 
médecins traitants. Partant, toutes prestations relatives 
aux douleurs chroniques associées à des troubles du 
sommeil évoquant le diagnostic de fibromyalgie devaient 
être prises en charge par la Confédération. 
 
 
 
A 
défaut, 
il 
était 
établi 
au 
degré 
de 
la 
vraisemblance prépondérante que sa fibromyalgie était en 
lien 
de 
causalité 
naturelle 
et 
adéquate 
avec 
la 
schizophrénie. Il s'agissait de séquelles tardives des 
affections assurées. 
 
 
 
L'intimé avait failli à son devoir d'instruction 
d'office des faits. Il n'ignorait pas que le recourant 
souffrait de troubles psychiques et de fibromyalgie alors 
que ces maux étaient pratiquement indissociables. L'OFAM 
n'avait pas estimé utile de recourir à un expert, se 
contentant d'avis médicaux établis par ses médecins qui 
n'étaient ni spécialistes en la matière, ni n'avaient 
disposé ou pris connaissance de l'entier du dossier, 
voire 
encore 
moins 
l'avaient 
examiné 
ou 
simplement 
entendu. Ces avis étaient au surplus contradictoires et 


 
 - 7 - 
 
 
 
opposés aux pièces du dossier. De plus ils n'avaient pas 
abordé la question sous l'angle du syndrome douloureux 
somatoforme chronique. 
 
25. 
L'OFAM a répondu le 11 octobre 2002. Il a conclu à 
l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son 
rejet. Il a repris et développé ses précédents arguments. 
 
 
 
M. D. recourait systématiquement contre toutes les 
décisions sur opposition de l'OFAM. N'ayant pas pris de 
conclusions 
et 
n'ayant 
pas 
motivé 
spontanément 
son 
recours, il commettait un abus de droit de sorte que son 
recours était irrecevable. 
 
 
 
 De plus, M. D. ne suivait plus de traitement 
médical pour la fibromyalgie. Il recevait une rente 
d'invalidité 
de 
100% 
pour 
la 
schizophrénie 
et 
sa 
souffrance avait déjà été prise en considération pour 
l'octroi d'une rente pour atteinte à l'intégrité. Il 
n'avait dès lors aucun intérêt concret à recourir et son 
recours était irrecevable pour ce motif également. 
 
 
 
Au 
fond, 
la 
fibromyalgie 
et 
les 
troubles 
somatoformes douloureux étaient des maladies distinctes. 
En l'espèce, le diagnostic de fibromyalgie avait été posé 
par la Dresse S.K.. Le recourant n'avait jamais fait état 
de 
troubles 
somatoformes 
avant 
la 
décision 
sur 
opposition. Les conclusions du recourant tendant à la 
prise en charge de troubles somatoformes par l'OFAM 
étaient dès lors irrecevables. 
 
 
 
S'agissant de la fibromyalgie, elle ne s'était ni 
manifestée pendant le service, ni n'avait été annoncée ou 
constatée 
pendant 
cette 
période. 
Par 
ailleurs, 
il 
ressortait des avis médicaux et de la doctrine que le 
lien 
de 
causalité 
entre 
la 
schizophrénie 
et 
la 
fibromyalgie était seulement possible. 
 
 
 
Les conclusions des Drs K. et A., prises au vu du 
dossier étaient convaincantes et unanimes. 
 
26. 
Le tribunal retiendra encore des pièces remises 
par M. D. que : 
 
 
- 
Selon le certificat médical établi par la Dresse 
S.K. du 18 juin 2002, M. D. était suivi pour des douleurs 
chroniques associées à des troubles du sommeil évoquant 
le diagnostic de fibromyalgie depuis le 9 novembre 1999. 
Cette affection pouvait être associée à des troubles 


 
 - 8 - 
 
 
 
psychiatriques et il n'était pas exclu qu'elle fût 
secondaire à ceux-ci. De plus, les symptômes de cette 
affection pouvaient être les manifestations d'autres 
affections 
psychiatriques 
tels 
que 
les 
troubles 
somatoformes douloureux ou autres. Pour cette raison, la 
Dresse S.K. estimait qu'un avis psychiatrique serait 
utile; 
 
 
- 
Selon le certificat médical du Dr S. du 26 juillet 
2002, établi à la demande de M. D., il apparaissait que, 
depuis 1995 et selon l'expertise du Dr P. V. du 4 juillet 
1995, le diagnostic d'état résiduel schizophrénique avait 
été retenu. Les douleurs musculaires dont souffrait 
actuellement M. D. pourraient faire penser à un syndrome 
douloureux 
somatoforme 
persistant; 
cependant 
ce 
diagnostic ne se posait que lors de douleur psychogène ne 
survenant pas au cours d'une schizophrénie. Les douleurs 
dont souffrait le patient devaient être donc considérées 
comme secondaires à sa pathologie de base reconnue par 
l'expertise. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est à cet égard recevable (art. 105 de la loi sur 
l'assurance militaire du 19 juin 1992 - LAM - RS 833.1; 
art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
Le délai de recours est de trois mois (art. 104 
al. 1 LAM). L'acte de recours doit contenir un exposé 
succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les 
conclusions. S'il n'est pas conforme à ces règles, le 
tribunal impartit à son auteur un délai convenable pour 
combler 
les 
lacunes, 
en 
l'avertissant 
qu'en 
cas 
d'inobservation, le recours sera écarté (art. 106 al. 2 
let. b LAM). 
 
3. 
Il ressort de la jurisprudence rendue à propos de 
l'article 52 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) que 
l'octroi d'un délai supplémentaire pour régulariser le 
recours a pour but de pallier les omissions relevant de 
la mégarde ou de la méconnaissance. Il s'agit d'une 
disposition formelle qui oblige l'instance d'accorder un 
tel délai sous réserve des cas d'abus de droit. Agit 
contrairement au but de cette disposition le recourant 


 
 - 9 - 
 
 
 
qui dépose sciemment un recours entaché de vices pour 
obtenir une prolongation du délai de recours (JAAC 64.96, 
consid. 3b). L'article 52 alinéa 2 PA est applicable 
notamment 
dans 
les 
cas 
où 
la 
motivation 
ou 
les 
conclusions font totalement défaut (JAAC 63.28, consid. 
2.a.bb). Ces principes sont également applicables pour 
les 
litiges 
concernant 
l'assurance 
militaire 
devant 
l'instance cantonale (RAMA 1988 p. 31, consid. 1). 
 
4. 
En l'espèce, le recourant a recouru le 20 juin 
2002 contre la décision sur opposition de l'OFAM du 21 
mars 2002, reçue le 22 mars 2002. Le 1er juillet 2002 le 
tribunal a accordé au conseil du recourant un délai au 31 
juillet 2002 pour compléter son recours. Ce faisant, le 
tribunal de céans a appliqué l'article 106 alinéa 2 
lettre b LAM. Le tribunal informe toutefois le recourant 
qu'à l'avenir il considérera cette manière de procéder 
comme constitutive d'un abus de droit et déclarera le 
recours irrecevable. 
 
5. 
Le 
recourant 
qui 
est 
encore 
suivi 
pour 
sa 
fibromyalgie a un intérêt pour recourir (art. 104 al. 2 
LAM). 
 
6. 
Le recours étant recevable il convient d'examiner 
si 
l'assurance 
militaire 
doit 
répondre 
pour 
la 
fibromyalgie dont souffre l'assuré. Seule cette question 
sera traitée, le présent litige étant circonscrit par la 
décision sur opposition. 
 
7. 
Préalablement, il appartient à l'autorité de céans 
de déterminer si la cause, telle qu'elle lui est soumise, 
est en état d'être jugée. 
 
8. a. 
L'autorité administrative doit constater d'office 
les 
faits 
déterminants, 
c'est-à-dire 
toutes 
les 
circonstances dont dépend l'application des règles de 
droit (ATF 117 V 261 consid. 3b p. 263; T. LOCHER, 
Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Berne 1994, t. 1, 
p. 438). Ainsi, l'administration est tenue d'ordonner une 
instruction complémentaire lorsque les allégations des 
parties et les éléments ressortant du dossier requièrent 
une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 
oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a 
p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; LOCHER, loc. cit.). 
 
 
b. 
De jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice 
concret ne permet de douter du bien-fondé des appré-


 
 - 10 - 
 
 
 
ciations émises par les médecins de la CNA, ce qui vaut 
également pour les médecins de l'OFAM, les rapports de 
ces derniers ont valeur de preuve et cela, dans la mesure 
où l'assurance sociale concernée n'était pas partie à la 
procédure au moment où ils ont été établis (ATF 104 V 
209 ; ATA S. du 29 mars 1994 ; G. du 9 novembre 1994). 
 
 
9. 
En 
l'espèce, 
le 
recourant 
conteste 
la 
qualification des Drs K. et A. et estime que les avis 
émis sont en contradiction avec les certificats de ses 
médecins traitant notamment. Il sollicite dès lors une 
expertise psychiatrique. 
 
 
 
Seul le Dr S. reconnaît les troubles actuels du 
recourant comme secondaires. Toutefois ce praticien, 
médecin traitant du recourant, ne se prononce pas sur le 
diagnostic de fibromyalgie. Ses conclusions ne sont pas 
suffisamment étayées et ne sont partagées ni par la 
Dresse S.K. ni par les médecins de l'OFAM. Or, bien que 
succinctes, les évaluations médicales des deux médecins 
de l'OFAM se fondent sur la doctrine médicale et sur le 
dossier complet du patient. Le recourant n'amène aucun 
élément permettant de mettre en doute leur appréciation. 
 
 
 
Par ailleurs, le Dr A. relève dans sa notice 15 
août 2001 que la fibromyalgie comporte des aspects 
rhumatologiques, 
neurologiques 
et 
psychiques. 
Le 
recourant ne saurait être suivi lorsqu'il met en doute 
les qualifications des Dr K. et A. pour se prononcer dans 
le cas d'espèce et requiert l'avis d'un psychiatre. En 
conséquence, 
le 
tribunal 
de 
céans 
n'ordonnera 
pas 
d'expertise complémentaire et considérera le dossier en 
état d'être jugé. 
 
10. a. 
La responsabilité de l'assurance militaire s'étend 
en principe, à toutes les conséquences de l'événement 
assuré, liées à celui-ci par un rapport de causalité 
juridiquement qualifié (ATA C. du 5 février 2002) 
 
 
b. 
Selon l'article 5 LAM l'assurance militaire couvre 
toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou 
constatée de toute autre façon pendant le service (al. 
1). 
L'assurance 
militaire 
n'est 
pas 
responsable 
lorsqu'elle apporte la preuve que l'affection est avec 
certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas 
avec certitude avoir été causée pendant ce dernier (al. 2 
let. a) et que cette affection n'a pas avec certitude été 
aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service 
(al. 2 let. b). 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
Selon la jurisprudence, la certitude exigée à 
l'article 5 alinéa 2 LAM ne doit pas être comprise dans 
un 
sens 
théorique 
et 
scientifique, 
mais 
dans 
son 
acceptation empirique. Elle est réputée acquise lorsqu'il 
est établi selon l'expérience médicale qu'une influence 
de facteur liée au service est pratiquement exclue (ATF 
du 31 juillet 2001 M 6/2000; ATF 111 V 230 consid. 4a; 
105 V consid. 4a; 111 V 372 consid. 1b). 
 
 
c. 
Si l'affection est constatée seulement après le 
service par un médecin et est annoncée ensuite à 
l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou 
une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en 
répond 
seulement 
s'il 
est 
établi 
au 
degré 
de 
vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée 
ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est 
établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il 
s'agit 
de 
séquelles 
tardives 
ou 
de 
rechute 
d'une 
affection assurée (art. 6 LAM). 
 
 
 
Les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en 
commun qu'elles sont attribuables à une atteinte à la 
santé qui, en apparence seulement, mais non dans les 
faits, était considérée comme guérie. Il y a rechute 
lorsque c'est la même maladie qui se manifeste à nouveau. 
On parle 
de 
séquelles 
tardives 
lorsqu'une 
atteinte 
apparemment guérie produit, au cours d'un laps de temps 
prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui 
conduisent souvent à un état pathologique différent (ATF 
123 V 137, consid. 3a; ATF du 15 juillet 1997 M 8/97). 
 
 
d. 
La 
différence 
entre 
les 
conditions 
de 
responsabilité selon les articles 5 et 6 LAM réside 
notamment dans le fait que, dans le premier cas, un lien 
de causalité adéquate entre l'affection et les influences 
subies pendant le service est présumé, cette présomption 
ne pouvant être écartée que par la preuve certaine de 
l'absence d'un tel lien, alors que dans le second cas, 
l'existence de conséquences d'influences subies pendant 
le 
service 
doit 
être 
établie 
avec 
un 
degré 
de 
vraisemblance prépondérante, c'est-à-dire conformément à 
la règle de preuve généralement appliquée en matière 
d'assurances sociales (ATF 123 V 137, consid. 3a). 
 
 
e. 
La causalité est adéquate si, d'après le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré est propre à entraîner un effet du genre de 
celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 


 
 - 12 - 
 
 
 
apparaissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 122 V 
415 consid. 2a p. 416; 121 V 45 consid. 3a p. 49; 119 V 
401 consid. 4a p. 406 et les références). 
 
 
 
L'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont 
convaincus 
de 
sa 
réalité 
(KUMMER, 
Grundriss 
des 
Zivilprozessrechts, 4ème édition, Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 
278, ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le 
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière 
irréfutable, 
apparaissent 
comme 
les 
plus 
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse 
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 121 V 47 
consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Aussi 
n'existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1993, 
no K 921, p. 159, consid. 3b; ATA R. du 21 novembre 
2000). 
 
 
f. 
Pour déterminer la règle de preuve applicable dans 
un cas concret, il faut tout d'abord répondre à la 
question préalable de savoir si une affection s'est 
manifestée et a été annoncée ou constatée de toute autre 
façon pendant le service ou si elle a été constatée 
seulement après la fin du service par un médecin 
titulaire du diplôme fédéral, puis annoncée à l'assurance 
militaire (ATF 111 V 373 consid. 1b). Selon la doctrine 
(Maeschi 
Jürg, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
die 
Militärversicherung, ad. art 5 LAM, p. 81-82 n.4 et 8), 
la manifestation et l'annonce en service sont des 
conditions 
cumulatives; 
s'il 
manque 
une 
des 
deux 
conditions, seule une responsabilité selon l'art. 6 LAM 
entre en considération. En outre, la preuve de l'annonce 
en service ressort en principe du dossier sanitaire 
militaire. 
 
 
11. 
En l'espèce, l'annonce de la fibromyalgie a été 
effectuée par la Dresse S.K. le 11 novembre 1999. 
Précédemment avaient été annoncés, le 16 août 1979 une 
sinusite frontale bilatérale, bronchite aiguë, puis, le 
30 juin 1986 un status après plaie surinfectée cheville 


 
 - 13 - 
 
 
 
droite compliquée d'une lymphangite et, le 22 août 1986, 
des 
pieds 
plats 
droit 
et 
gauche 
décompensé 
avec 
tendopathie de l'aponévrose plantaire. Dans sa notice 
médicale du 5 juillet 2000, le Dr K. relève que ni des 
troubles 
douloureux 
cervico-dorso-lombaires, 
ni 
des 
douleurs des genoux ou des coudes n'ont été mentionnés 
jusqu'au moment de l'annonce de la fibromyalgie vers la 
fin 1999. 
 
 
 
Il n'y a ainsi eu ni annonce ni manifestation de 
symptômes liés à la fibromyalgie pendant le service, ce 
que le recourant ne prétend d'ailleurs pas. Cette 
affection a donc été déclarée pour la première fois le 11 
novembre 1999, soit 20 ans après l'école de recrues et 10 
ans après le dernier service complémentaire. 
 
 
 
12. 
Le recourant allègue que ses troubles actuels sont 
la manifestation des troubles psychiques assurés comme 
l'attesteraient ses médecins traitants. 
 
 
 
Il est vrai que selon le certificat du Dr S. du 26 
juillet 2002, les douleurs musculaires dont souffre le 
recourant doivent être considérées comme secondaires à sa 
pathologie de base. Ce praticien parvient à cette 
conclusion après avoir exposé que les douleurs ressenties 
pourraient 
faire 
penser 
à 
un 
syndrome 
douloureux 
somatoforme persistant mais que ce diagnostic ne se pose 
pas lors de schizophrénie. Toutefois, pour la Dresse S.K. 
la fibromyalgie peut être associée à des troubles 
psychiatriques et il n'est pas exclu qu'elle soit 
secondaire à ceux-ci. La Dresse S.K. qui a diagnostiqué 
et annoncé la fibromyalgie du recourant, ne prétend donc 
pas que les troubles actuels du recourant sont des 
manifestations 
de 
la 
schizophrénie 
paranoïde 
mais 
reconnaît seulement la possibilité d'un lien. 
 
 
 
De son côté, le Dr K. relève dans sa notice 
médicale du 5 juillet 2000, que la doctrine médicale est 
divisée sur la causalité entre les troubles psychiques et 
fibromyalgiques et que, s'il est manifeste que les 
troubles psychiques sont pratiquement indissociables de 
la fibromyalgie, il ne semble pas que la population 
atteinte de troubles psychiatriques, en particulier les 
schizophrènes, 
présente 
plus 
de 
problèmes 
rhumatologiques, dont la fibromyalgie, que la population 
dite saine. Le Dr A. explique également dans sa notice du 
15 août 2001 que l'étiologie de la fibromyalgie n'est pas 
à ce jour déterminée et que les troubles psychiques sont 
fréquemment rencontrés dans la fibromyalgie sans qu'il 


 
 - 14 - 
 
 
 
soit établi s'ils sont la cause ou la conséquence de la 
fibromyalgie même si les spécialistes sont toutefois plus 
enclins à dire que la dépression est plus souvent une 
conséquence qu'une cause de la fibromyalgie. 
 
 
 
Il ressort de ces deux derniers avis que l'état de 
la 
médecine 
ne 
permet 
pas 
à 
l'heure 
actuelle 
de 
reconnaître la fibromyalgie comme une conséquence de la 
schizophrénie, 
ce 
qui 
n'est 
d'ailleurs 
nullement 
contredit par la Dresse S.K.. 
 
 
 
Contrairement à ce que prétend le recourant, on ne 
peut retenir la fibromyalgie comme une manifestation de 
l'affection déjà assurée et l'article 5 LAM ne peut 
s'appliquer. Reste donc à examiner si cette affection 
peut être prise en considération en regard de l'article 6 
LAM. 
 
13. 
Les Drs K. et A. concluent à l'absence de lien de 
causalité sous l'angle de la vraisemblance prépondérante 
entre la schizophrénie et la fibromyalgie. 
 
 
 
Pour les motifs évoqués ci-dessus, aucun lien de 
causalité entre la fibromyalgie et la schizophrénie ne 
peut être retenu. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de 
la décision de l'OFAM, basée sur la doctrine et sur les 
notices médicales établies par les Drs K. et A.. En 
particulier, 
le 
recourant 
n'apporte 
aucun 
élément 
nouveau. Les certificats médicaux remis par ses médecins 
traitants ne permettent pas d'établir avec un degré de 
vraisemblance prépondérante un lien de causalité entre la 
fibromyalgie dont il souffre et la schizophrénie. 
 
14. 
En tous points mal fondé le recours sera rejeté. 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 106 al. 2 let. a LAM). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juin 2002 par M. O. D. contre la décision 
sur 
opposition 
de 
l'Office 
fédéral 
de 
l'assurance 
militaire du 21 mars 2002; 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément à l'article 
107 de la loi fédérale sur l'assurance militaire et aux 
articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves Magnin, avocat du recourant, ainsi qu'à l'Office 
fédéral de l'assurance militaire et à l'Office fédéral 
des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
P. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci