ge_gerichte · ATA/65/2025 · 2025-01-14 · fr

Résumé:
 Les recourants échouent à démontrer que l'un des bâtiments projetés causeraient une perte d'ensoleillement sur l'une des habitations. Il ressort d'ailleurs de l'étude produite, bien qu'approximative, que la perte d'ensoleillement ne serait que limitée. Il existe également un intérêt public à l'édification des bâtiments communaux devant accueillir notamment des salles de classes, un jardin d'enfants et un restaurant scolaire. Pas d'inconvénients graves résultant du projet. La signature d'un des voisins n'était pas nécessaire dans la mesure où le bâtiment à détruire ne se situait pas sur sa parcelle et rien ne permet de retenir que la démolition du bâtiment en question porterait atteinte au bâtiment voisin. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2136/2023-LCI 
ATA/65/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
A______ 
B______ et C______ 
D______ 
E______ 
recourants 
représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
et 
COMMUNE DE F______ 
représentée par Me Jean-Pierre CARERA, avocat 
et 
G______ 
intimés 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 
2024 (JTAPI/428/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 10'812, feuillet __, de la commune de 
F______ (ci-après : la commune), sise à l'adresse __, route du H______, F______, 
laquelle abrite un bâtiment (bâtiment n° 1______) avec plusieurs appartements en 
propriété par étage (ci-après : PPE). 
B______, fille de A______, et son mari C______ vivent dans un appartement de la 
PPE en question. 
D______ est la sœur de A______ et bénéficie d’un usufruit de son vivant dans un 
appartement de quatre pièces au rez-de-chaussée de ce bâtiment. 
E______ est co-propriétaire de la parcelle n° 10'788, feuillet __, sise à l'adresse __, 
route I______ sur laquelle est construit une villa (bâtiment n° 2______). 
Les parcelles précitées sont situées en zone 4B protégée. 
b. La commune est propriétaire des parcelles nos 10'813, 10'476 et 10'477 sises __ et 
__, route du H______ et __, route I______. La parcelle n° 10'813 est située en zone 
4B protégée alors que les parcelles nos 10'476 et 10'477 sont situées en zone de 
développement 4B protégée, zone de fond agricole. Un hangar (bâtiment n° 
3______) est actuellement construit sur la parcelle n° 10'813. Un abri (bâtiment 
n° 4______) est érigé sur la parcelle n° 10'476. Une école et une habitation de deux 
logements sont présentes sur la parcelle n° 10'477 (bâtiments nos 5______ et 
6______). 
c. G______ (ci-après : la G______) est propriétaire de la parcelle n° 10'291 de la 
commune, située en zone de développement 4B protégée, zone de fond agricole, à 
l'adresse __, route I______. La J______ y est érigée (bâtiments nos 7______ et 
8______). 
B. a. Le 10 juin 2022, la commune et la G______ ont déposé au département du 
territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation de construire 
définitive portant sur la construction de deux bâtiments communaux, l'un nommé 
« N______ » situé sur la parcelle n° 10'291, à destination d'une salle polyvalente, 
d'une arcade pour un commerce de proximité, d'une cuisine professionnelle et de 
deux salles de classes, et l'autre, « M______ » sur la parcelle n° 10'813, destiné à 
accueillir un restaurant parascolaire, une salle de jeu et une salle de repos, un jardin 
d'enfants et une salle de musique. Le projet prévoyait également l'installation de 
panneaux solaires et l'abattage d'arbres. 
Cette demande a été enregistrée sous le numéro de dossier DD 9______. 
b. Le même jour, la commune et la G______ ont déposé auprès du département une 
demande d'autorisation de démolir les bâtiments nos 7______, 8______, 4______ et 
3______, laquelle a été enregistrée sous la référence M 10______. 


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Dans le cadre de l'instruction de cette demande, toutes les instances de préavis se 
sont déclarées favorables au projet. 
En particulier, le 8 août 2022, la commission des monuments, de la nature et des 
sites (ci-après : CMNS) a émis un préavis favorable à la condition que le projet de 
remplacement (DD 9______) soit autorisé et que les portions à démolir de l'ancien 
mur d'enceinte soient réduites au strict minimum, précisant que cette requête était 
examinée conjointement à la requête DD 9______. 
c. Dans le cadre de l'instruction de la DD 9______, plusieurs instances de préavis 
ont été sollicitées, en particulier : 
- 
le 22 juin 2022, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA) a émis un préavis favorable sous conditions, notamment le 
respect des exigences de l'art. 32 de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) concernant l'isolation phonique 
et que l'exploitation du bâtiment et de ses installations fixes ainsi que les 
activités ne devaient pas créer de nuisances pour le voisinage. La zone était en 
degré de sensibilité II ; 
- 
le 29 juin 2022, la commune a préavisé favorablement le projet, sans 
observations ; 
- 
le 16 décembre 2022, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT), après 
avoir requis la production de compléments s'agissant en particulier des 
prescriptions relatives aux places de stationnement vélos, a rendu un préavis 
favorable sans observations ; 
- 
les 8 août 2022 et 23 janvier 2023, la CMNS a requis des modifications du projet 
ainsi que la production de pièces complémentaires ; 
- 
le 14 mars 2023, après avoir examiné le projet à plusieurs reprises et sollicité la 
production de pièces complémentaires, la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC) a émis un préavis favorable sous conditions, 
notamment que la constitution des servitudes de distances et vues droites sur les 
parcelles nos 10'476 et 10'291 soit réalisée avant l'ouverture du chantier ; 
- 
le 30 mars 2023, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a rendu 
un prévis favorable, sous conditions, constatant que le projet répondait 
globalement aux directives émises par la CMNS dans son préavis du 23 janvier 
2023, notamment eu égard à l'expression architecturale des façades pignon et 
en particulier aux ouvertures ; 
- 
le 12 avril 2023, l'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a préavisé favorablement 
le projet et l'octroi de la dérogation prévue à l'art. 2 al. 2 let. c de la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
d. Les 7, 12, 13 juillet et 15 novembre 2022, A______, B______ et C______, 
D______, E______ ont adressé au département des observations sur le projet. 


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e. Par arrêté du 17 mai 2023, le département a renoncé à l'établissement d'un plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ). 
f. Le 25 mai 2023, le département a délivré l'autorisation de construire et 
l'autorisation de démolition sollicitées, lesquelles ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le même 
jour. 
Les conditions figurant dans les préavis ou dans les analyses de l'office des 
autorisations de construire (ci-après : OAC) devaient être strictement respectées et 
faisaient partie intégrante des autorisations. 
De plus, demeurait réservé l'examen, par les autorités compétentes, de toute 
demande d'autorisation qu'impliquait, en particulier, à teneur des législations 
fédérale et cantonale, l'exploitation ou l'utilisation, conformément à leur 
destination, des constructions ou installations autorisées. 
C. a. Par acte du 26 juin 2023, A______, B______ et C______, D______, E______ 
(ci-après : A______ et consorts ou les voisins) ainsi que deux locataires d'un 
appartement dans le bâtiment construit sur la parcelle n° 10'814 de la commune et 
qui ne font plus partie de la procédure selon la page de garde de l'acte de recours 
ont interjeté recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) concluant, préalablement, à ce qu'un délai leur 
soit octroyé pour compléter leur recours et, à titre principal, à l'annulation des 
décisions précitées. 
b. Le 8 août 2023, le département a indiqué que l'acte de recours ne contenait aucun 
grief et aucune motivation, de sorte qu'il devait être déclaré irrecevable et ne pouvait 
pas être complété en vertu de l'art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
c. Le 14 août 2023, la commune a également relevé que le recours ne contenait 
aucune motivation. 
d. Le 15 août 2023, A______ et consorts ont complété leur recours dans le délai 
imparti par le TAPI à cet effet, concluant à l'audition des parties et à un transport 
sur place. 
Le recours était recevable, dès lors qu'il contenait une motivation sommaire dans 
l'exposé de la qualité pour recourir. Par ailleurs, l'exposé de faits était précisé, ce 
qui permettait de retenir l'existence d'une motivation. 
Aucune zone de développement n'avait été formellement adoptée par le Grand 
Conseil concernant la parcelle n° 10'291. Tout au plus, la loi n° 2'423 avait modifié 
des zones agricoles en zone de villages protégés et en « aire d'expansion de la 
4e zone rurale protégée (4B) ». La parcelle n° 10'291 avait été intégrée dans cette 
aire d'expansion, mais cela ne signifiait pas qu'elle devait être qualifiée de zone de 
développement. En outre, lors de l'adoption du Plan directeur de la commune 
(ci-après : PDCom), la parcelle n° 10'291 avait été enregistrée sous « secteur non 


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développé » devant être maintenu en l'état. La loi n° 8'923, adoptée en 2003, n'avait 
pas modifié cette affectation. Cette parcelle ne pouvait donc pas être considérée 
comme sise dans la zone de développement 4B protégée. En tout état, le Grand 
Conseil n'avait pas autorisé un équipement public sur ce périmètre. En conséquence, 
le projet autorisé n'était pas conforme à l'affectation de la parcelle n° 10'291. Il en 
allait de même de la parcelle n° 10'813, sur laquelle un jardin d'enfants, soit un 
équipement public, était prévu. 
L'arrêté du département du 17 mai 2023 était incorrect, puisqu'il relevait de 
l'application de la LGZD, sans qu'aucune zone de développement ait été 
formellement adoptée et ne se référait aucunement à de l'équipement public. Cet 
acte ne pouvait donc pas justifier l'application de la LGZD dans le cas d'espèce. 
Les constructions projetées consistaient en une école et un restaurant dans le 
bâtiment principal sur la parcelle n° 10'291 et une crèche dans le bâtiment 
secondaire sur la parcelle n° 10'813. Leurs façades étaient prévues en bois. Or, les 
bâtiments voisins présentaient presque tous des architectures totalement différentes, 
de sorte que le caractère architectural et l'échelle des constructions voisines n'étaient 
pas respectés. 
Le département des infrastructures avait déjà reconnu dans un courrier adressé à 
une voisine que les valeurs limites selon l'OPB étaient dépassées et qu'aucune 
mesure concrète ne permettrait de les réduire. Le projet querellé augmenterait plus 
encore les nuisances sonores, en violation de l'art. 24 de la loi fédérale sur la 
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). En particulier, 
la terrasse du restaurant était juste en face de la parcelle n° 10'788, des arbres en 
limite de parcelles pouvant faire écran (végétal) au projet. La question des nuisances 
aurait donc dû être étudiée plus en détail par le SABRA et l'OCT. 
Les établissements publics projetés engendreraient une dégradation importante de 
l'environnement bâti et causeraient des nuisances considérables aux intéressés en 
violation de l'art. 14 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), notamment en raison de la proximité avec leurs 
habitations respectives. Par ailleurs, la construction du bâtiment principal sur la 
parcelle n° 10'291 engendrerait également des vues plongeantes dans la chambre à 
coucher et le dressing de E______ depuis la salle de classe du 1er étage, nuisance 
qui n'avait pas été analysée correctement en raison de l'erreur commise sur tous les 
plans s'agissant de l'implantation du bâtiment de E______. 
Aucune place de stationnement n'était prévue, que ce soit pour desservir l'école et 
le jardin d'enfants ou même le restaurant, en violation de l'art. 6 du règlement relatif 
aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 
05.10). 
Les plans étaient erronés s'agissant de l'emplacement du bâtiment n° 2______ sis 
sur la parcelle n° 10'788. L'art. 9 du règlement d’application de la loi sur les 


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constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) était 
donc violé. 
Concernant l'autorisation de démolir, le bâtiment à démolir n° 4______ était 
mitoyen au bâtiment n° 2______ sis sur la parcelle n° 10'788 appartenant à 
E______. Le mur et la toiture du bâtiment à démolir étaient même implantés dans 
le mur nord du bâtiment n° 2______. Les plans de démolition étaient donc 
incorrects et ne comportaient pas la signature de E______. 
e. Le 29 septembre 2023, le département a conclu à l'irrecevabilité du recours et de 
son complément, subsidiairement à son rejet. 
f. Le même jour, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours interjeté à 
l'encontre de l'autorisation de démolir et s'est rapportée à justice quant à la 
recevabilité de celui formé contre l'autorisation de construire. Au fond, elle a conclu 
au rejet du recours. 
g. Le 3 novembre 2023, A______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions et leur argumentation. Ils ont sollicité l'audition de K______, architecte 
en charge du projet. 
Ils n'avaient pas uniquement invoqué un grief formel à l'encontre de l'autorisation 
de démolir. Ils avaient démontré que les plans produits étaient incorrects. E______ 
disposait d'un intérêt personnel, direct, immédiat et actuel à ce que cette autorisation 
soit annulée, dès lors qu'elle affecterait son bâtiment sans que son accord ait été 
obtenu au préalable. 
Aucune disposition de la LGZD ne prévoyait que les « aires d'expansion » 
deviendraient automatiquement des « zones de développement » selon la nouvelle 
terminologie. Le Grand Conseil ne l'avait pas non plus précisé. Cela ne ressortait 
également pas de l'art. 2 de la « loi n° 2'423 ». Seul le Grand Conseil était compétent 
pour prévoir l'adoption d'une zone de développement. 
En outre, le PDCom et le règlement de construction du village de F______ en 
vigueur (ci-après : le règlement communal) excluaient la construction 
d'équipements publics sur la parcelle n° 10'291. S'ils étaient inadaptés, il 
conviendrait d'abord de les modifier selon la procédure requise, préalablement à 
tout aménagement contraire. L'argument relatif à une dérogation en vertu de l'art. 8 
du règlement communal tombait aussi à faux, dès lors qu'aucun document du 
dossier ne se référait à une telle dérogation. 
Lors de la séance du 28 septembre 2023, la commune leur avait expliqué que 
l'arcade abriterait un commerce servant aussi des plats chauds à consommer sur 
place, soit sur la terrasse dévolue à cet effet. L'OAC avait lui-même admis qu'une 
cuisine professionnelle était prévue. Ces deux autorités jouaient sur les mots. En 
plus des nuisances sonores, le projet causerait d'importantes pertes d'ensoleillement. 
En effet, selon l'étude produite, la parcelle n° 10'812, plus particulièrement la partie 
du bâtiment utilisé par D______ serait privée d'ensoleillement de 13h à 17h au mois 
de mars, soit à l'équinoxe du printemps. Une perte d'ensoleillement était également 


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relevée pendant les solstices d'été et d'hiver à partir de 14h jusqu'au coucher du 
soleil. La marge de tolérance fixée par la jurisprudence était ainsi largement 
dépassée. 
Il n'existait pas de mur en limite de propriété séparant les bâtiments nos 4______ et 
2______. Le plan produit par la commune permettait de le démontrer. 
h. Le 6 et 7 décembre 2023, la commune et le département ont dupliqué, maintenant 
leurs conclusions et leur argumentation. 
i. Le 22 janvier 2024, A______ et consorts ont remis de nouvelles observations, 
demandant également l'audition des architectes ayant rendu l'étude de perte 
d'ensoleillement. 
j. Par jugement du 7 mai 2024 et après de nouvelles déterminations de la commune, 
le TAPI a rejeté le recours. 
L’acte du 26 juin 2023 identifiait les décisions attaquées, lesquelles étaient 
d’ailleurs jointes à cette écriture. A______ et consorts concluaient, à cette occasion, 
à leur annulation. S'il était vrai qu'ils ne formulaient explicitement aucun grief et se 
contentaient de motiver leur qualité pour recourir à l'encontre de ces décisions, la 
lecture de la partie « En fait » permettait cependant de déceler une certaine 
argumentation en lien avec la contestation des deux autorisations querellées. En 
effet, on en comprenait qu'ils relevaient un problème d'esthétique et d'harmonie du 
projet avec le voisinage par rapport aux façades en bois, de places de stationnement, 
de nuisances liées au projet, notamment en termes de bruits et de perte 
d'ensoleillement, ainsi que d'affectation de l'arcade. Diverses pièces relatives aux 
griefs précités avaient été en outre jointes à cette écriture. 
Ainsi, l’acte de recours contenait les éléments essentiels pour constater sa 
recevabilité, sauf à verser dans le formalisme excessif. Pour le surplus, le conseil, 
constitué à la défense des intéressés, avait sollicité avec succès un délai pour 
compléter le recours, conformément à l’art. 65 al. 4 LPA. Dans le délai imparti par 
le TAPI pour ce faire, ils avaient ainsi déposé un complément au recours le 21 juin 
2022 (recte : 15 août 2023), reprenant en substance les éléments évoqués 
précédemment et en l'étoffant. Le recours interjeté remplissait donc les conditions 
posées par l’art. 65 LPA, de sorte qu’il était recevable sous cet angle également. 
A______ et consorts étaient propriétaires de parcelles, respectivement locataires 
d'habitations qui y étaient érigées, à proximité immédiate de celles devant accueillir 
le projet d'autorisation de construire litigieux. Il était par ailleurs vraisemblable 
d'admettre que l'usage prévisible des bâtiments projetés, notamment salle de classe, 
restaurant scolaire, salle polyvalente et commerce de proximité, était susceptible 
d'entraîner une hausse des nuisances pour les voisins, notamment en termes de bruit. 
Au surplus, ils faisaient valoir des griefs en lien avec le droit de la construction 
s'agissant en particulier de la conformité du projet à l'affectation autorisée de la 
zone, de l'harmonie architecturale du projet à l'échelle du voisinage ainsi que 
d’erreurs dans les plans. 


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En revanche, concernant le grief relatif à la violation du RPSFP, dès lors que le 
projet ne prévoirait aucune place de stationnement, les intéressés ne démontraient 
pas en quoi cet argument était susceptible d'exercer une influence directe sur leur 
situation factuelle ou juridique, de sorte que leur grief était irrecevable. À titre 
superfétatoire, la lecture de l'art. 6 RPSFP imposait uniquement un ratio maximum 
de places de stationnement pour les activités, contrairement à l'art. 5 RPSFP qui 
exigeait un nombre minimal de places pour le logement. 
S'agissant de l'autorisation de démolir, E______, en tant que voisin direct du 
bâtiment n° 4______ dont la démolition était prévue par l'autorisation querellée, 
prétendait que les plans autorisés ne seraient pas conformes à la réalité, dès lors que 
sa villa, soit le bâtiment n° 2______, serait mitoyenne avec le bâtiment n° 4______, 
et que sa démolition entraînerait des effets sur sa propriété. Dans cette mesure, il 
apparaissait de manière claire que E______ était touché plus que quiconque par 
l'autorisation de démolir litigieuse, ce qui suffisait à justifier que le TAPI entre en 
matière sur ce point également. 
La recevabilité du recours était donc admise, tant s’agissant de l'autorisation de 
construire que de l'autorisation de démolir. 
Les documents versés au dossier ainsi que la consultation du système d’information 
du territoire à Genève (ci-après : SITG) permettaient de visualiser le projet litigieux, 
ses dimensions, le périmètre dans lequel il s’insérait et les données relatives aux 
parcelles voisines de celles destinées à accueillir le projet querellé. Ces éléments 
permettaient aussi de se rendre compte de la portée de la démolition autorisée, 
notamment concernant le bâtiment n° 4______. Un transport sur place ne fournirait 
pas d’informations pertinentes supplémentaires pour trancher le litige. Concernant 
les demandes de comparution personnelle des parties et d'audition de K______, les 
intéressés avaient eu l’occasion de s’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue 
et de produire toutes les pièces qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués 
par le biais des écritures usuelles ainsi qu’au moyen d’une écriture spontanée. Le 
dossier comportait en outre tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen 
des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au TAPI de se 
forger une opinion et de trancher le litige. Il n'y avait par conséquent pas lieu de 
procéder à la comparution personnelle des parties ni à l’audition de l'architecte en 
charge du projet, ces actes d'instruction n'étant au demeurant pas obligatoires. 
Les parties s'accordaient sur le fait que l'affectation des parcelles concernées par le 
projet avait été définie par la loi n° 2'423 modifiant les limites de zones. Celles-ci 
avaient été colloquées en zone « d'aire d'expansion de la 4e zone rurale protégée » 
selon la loi sur l'expansion de l'agglomération urbaine du 29 juin 1957 
(LDAU - L 1 11). Fin 1964, cette loi avait été renommée dans le cadre du projet de 
loi n° 2'769, sous l'intitulé « loi sur le développement de l'agglomération urbaine » 
et le terme « expansion » avait été remplacé par « développement » (MGC 1964 
19/III 2100-2107, 2105). Ensuite, courant 1977, dans le cadre du projet de loi 
n° 4'717 visant la modification de la loi sur le développement de l'agglomération 


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urbaine, l'intitulé de la loi avait encore une fois changé et était devenu « loi générale 
sur les zones de développements ». Son article premier avait été lui aussi modifié 
afin de définir le but de la loi en fixant les conditions générales auxquelles le 
Conseil d'État pouvait autoriser l'application des normes d'une zone de 
développement (MCG 1978 20/II 1806-1816, 1807 et 22/II 1968-1977, 1970). 
Il ressortait ainsi des travaux parlementaires que l'ancienne notion « d'aire 
d'expansion » correspondait en réalité à l'actuelle notion de « zone de 
développement ». En effet, bien que différents, ces termes trouvaient leur 
fondement dans le même acte normatif adopté en 1957, sans que les principes 
prévus par cette loi aient subi de modifications essentielles. Il s'agissait donc d'un 
changement de terminologie uniquement. Dans cette mesure, force était d'admettre 
que la loi n° 2'423, adopté par le Grand Conseil, avait bel et bien colloqué la parcelle 
en zone de développement 4B protégée. 
C’était donc à juste titre, et conformément à ce que prévoyait l'art. 2 al. 2 LGZD, 
que le département, sur délégation du Conseil d'État, avait autorisé l'application des 
normes de la zone 4B protégée par son arrêté du 17 mai 2023 et, suite à l'accord de 
la commune, avait dispensé le projet d'élaboration préalable d'un PLQ. Au 
demeurant, A______ et consorts ne contestaient pas l'application de l'art. 2 al. 2 let. 
c LGZD, étant relevé que le préavis favorable de l'OU du 12 avril 2023 y faisait 
expressément référence. 
La remarque des intéressés s'agissant de la modification de zone découlant de la loi 
n° 8'923, en mai 2003, n'était pas propre à modifier ce résultat, dès lors que cette 
modification de zone n'avait manifestement eu aucun effet sur l'affectation de la 
parcelle concernée par le projet litigieux. 
Le projet prévoyait la réalisation de deux bâtiments communaux devant accueillir 
des salles de classe, une arcade destinée au commerce de proximité, des salles 
polyvalentes, un jardin d'enfants, un restaurant scolaire et une école de musique. 
L'affectation des locaux créés correspondait ainsi manifestement à la notion 
d'activités autorisées en zone 4B au sens de l'art. 19 al. 2 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
L'OU, dans son préavis favorable du 12 avril 2023, n'avait d'ailleurs pas remis en 
cause la conformité du projet à la zone. Il n'y avait ainsi aucune nécessité 
d'affectation préalable de la zone à une zone d'équipement public (art. 19 
al. 8 LaLAT), dès lors que l'objectif d'une telle catégorie de zone visait à permettre 
la réalisation de projets, en dehors des trois premières zones de construction, ne 
correspondant pas aux normes des 4e et 5e zones (MGC, 1985 17/II 1872-1929, 
p. 1908), ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
S'agissant de l'expression architecturale des bâtiments projetés et de leur insertion 
dans l'environnement bâti, en particulier le choix de réaliser des façades en bois, il 
ne fallait pas perdre de vue que ce projet s'inscrivait dans un contexte de village 
protégé. Or, il découlait des préavis successifs de la CMNS et du SMS qu'une 
attention particulière avait été accordée à ce contexte ainsi qu'aux qualités 


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paysagères du site, raison pour laquelle le SMS, dans son préavis favorable du 
20 mars 2023, avait encore rappelé que les choix constructifs devaient s'orienter 
vers des matériaux sobres et de facture traditionnelle afin d'assurer l'intégration 
dans le site (fenêtres, portes et volet en bois notamment). Par ailleurs, la commune 
avait également rendu un préavis favorable sans observation, et sans émettre de 
quelconques remarques quant à l'intégration du projet dans son environnement 
direct. Aucun élément au dossier ne permettait de remettre en cause l'appréciation 
de la situation faite par ces instances de préavis s'agissant de l'expression 
architecturale du projet de construction querellé. 
C'était donc sans commettre d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation que le 
département, se basant sur les préavis des instances compétentes, avait délivré 
l'autorisation de construire querellée en application de l'art. 106 LCI. Le TAPI 
devait faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à 
l’autorité de décision, en particulier dans les domaines faisant appel à des 
connaissances techniques, et ne saurait en corriger le résultat en fonction d’une 
autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui interdisait de faire. 
La critique de A______ et consorts relative à la prétendue irrégularité du projet par 
rapport au règlement communal n'était également pas fondée. En effet, ce règlement 
avait été adopté en 1988 avec l'ancien PDCom. Or, à ce jour, selon les informations 
disponibles 
sur 
internet 
(https://www.ge.ch/dossier/amenager-
territoire/planification-communale/plans-directeurs-communaux-2e-generation 
[consulté le 30 avril 2024]), la commune était dispensée de l'élaboration d'un 
PDCom, selon l'art. 10 al. 3 LaLAT, de sorte que la portée de l'ancien règlement 
communal devait être relativisée. À cela s'ajoutait que la commune s'était exprimée 
favorablement au projet par préavis du 22 (recte : 29) juin 2022, de sorte qu'il ne 
saurait lui être opposé aujourd'hui une volonté politique vieille de plus de 35 ans. 
Hormis le fait que le TAPI ne concevait pas en quoi les intéressés seraient 
directement touchés plus que quiconque par la violation de l'art. 24 LPE, il ressortait 
du texte clair de cette disposition que cette norme s'appliquait dans le cadre du 
processus de planification de zones à bâtir ou dans des zones à bâtir existantes mais 
non équipées, destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles 
destinés au séjour prolongé de personnes. Or, il était manifeste que la situation du 
présent cas ne correspondait à aucune de ces deux hypothèses. Dans cette mesure, 
l'art. 24 LPE ne leur était d'aucun secours. 
S'agissant des prétendues nuisances sonores et vues plongeantes sur leur propriété, 
notamment en lien avec l'utilisation des nouveaux locaux projetés, en particulier 
celle du restaurant scolaire et des salles de classe, si l'on comprenait certes qu'en 
pareille situation A______ et consorts puissent se sentir gênés dans leur bien-être 
et leur tranquillité, il ne fallait pas perdre de vue que les normes en matière de 
construction n’avaient pas pour vocation de protéger la tranquillité et l’intimité des 
habitants. À cet égard, le SABRA, soit l'instance compétente en termes d'analyse 
sonore d'un projet, avait émis un préavis favorable au projet, sans relever de 


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quelconques problèmes en matière de nuisances sonores. De plus, la construction 
projetée était conforme à la zone dans laquelle les parcelles devant l’accueillir se 
situaient. Au demeurant, les nuisances sonores auxquelles seraient exposés les 
intéressés se limitaient à l'évidence à des rires ou cris d'enfants durant la journée, 
en particulier au moment de la pause de midi ou des récréations. 
À cela s'ajoutait que l'autorisation de construire litigieuse réservait expressément 
l'examen, par les autorités compétentes, de toute demande d'autorisation 
qu'impliquait, en particulier à teneur des législations fédérale et cantonale, 
l'exploitation ou l'utilisation, conformément à leur destination, des constructions 
autorisées, de sorte que la question de l'affectation concrète du commerce de 
proximité n'était pas déterminante en l'espèce. 
Enfin, et en tout état, la chambre administrative avait eu l’occasion de préciser dans 
l’une de ses jurisprudences, quant aux griefs concernant les vues plongeantes des 
futurs habitants, que celles-ci concernaient le droit privé et qu’il ne lui appartenait 
dès lors pas de statuer en la matière. Il n'en allait donc pas différemment s'agissant 
d'éventuelles vues plongeantes depuis la salle de classe au 1er étage du bâtiment 
« N______ », étant précisé que selon les indications de l'intimée, des brises-vues 
seraient installés. Ainsi, même une potentielle perte d'intimité avérée, aussi 
regrettable fût-elle pour les personnes concernées, faisait partie des conséquences 
pratiquement incontournables de l'application des nouvelles normes constructives 
dans la zone considérée. 
Dans ces circonstances, en présence de préavis – tous – favorables, il ne pouvait 
être retenu que le département aurait fait un usage abusif ou excessif de son large 
pouvoir d’appréciation en délivrant l’autorisation de construire querellée. Le fait 
qu’il avait, en tenant compte de tous les intérêts en présence, procédé à une 
appréciation différente de celle des voisins – qui entendaient avant tout opposer leur 
propre appréciation à celle du département – ne permettait pas de retenir que 
celui-ci se serait fondé sur des critères et considérations dénués de pertinence et 
étrangers au but visé par la règlementation en vigueur. Le TAPI devait faire preuve 
de retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l’autorité de décision, en 
particulier dans les domaines faisant appel à des connaissances techniques, et ne 
saurait en corriger le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en 
opportunité, ce que la loi lui interdisait de faire. 
Le département admettait que les plans autorisés des autorisations querellées, 
notamment les plans cadastraux, ne reflétaient pas la réalité s'agissant de la 
proximité entre le bâtiment n° 2______ appartenant à E______ et le bâtiment n° 
4______ à démolir. Il était cependant d'avis que cette situation serait due à 
l'omission de E______ de faire modifier les données du cadastre et qu’il existerait 
un mur de séparation entre les parcelles, et de facto entre les bâtiments 
susmentionnés. La démolition du bâtiment n° 4______ n'aurait ainsi aucun impact 
sur la propriété de E______. 


- 12/32 - 
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Sur les photographies produites sous pièce 7 du chargé de la commune, les 
bâtiments nos 4______ et 2______ étaient collés l'un à l'autre, en particulier au 
niveau de la toiture du bâtiment n° 4______, dont la partie métallique était intégrée 
au mur de la villa de E______, contrairement à ce qui était présenté sur les plans 
autorisés. Cette situation était également confirmée par la visualisation du SITG 
produite par la commune, sur laquelle il était distingué que la toiture du bâtiment 
n° 4______ débutait au niveau de la fin de l'agrandissement autorisé de la villa n° 
2______ (DD 11______). 
Si l'on pouvait certes reprocher à E______ l'absence de modification des données 
du cadastre depuis la fin de la réalisation de l'agrandissement autorisé de sa villa, 
conformément aux art. 177 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres 
lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et 7 al. 5 LCI, 
force était de constater que cette irrégularité des plans était mineure. Elle n’était par 
ailleurs pas propre en soi à remettre en cause l'ensemble du projet. En effet, 
A______ et consorts ne prétendaient pas que cette irrégularité aurait des effets en 
termes de droit des constructions, s'agissant notamment des gabarits, distances ou 
vues droites. De plus, les photographies ainsi que les données librement accessibles 
sur le SITG permettaient de constater l'existence d'un mur de séparation entre le 
bâtiment n° 4______ à démolir et la villa de E______. Dans ces circonstances, bien 
que les plans cadastraux des autorisations litigieuses comportaient des irrégularités, 
admettre le recours sur cette base serait constitutif de formalisme excessif, dès lors 
que les quelques interventions sur le mur de séparation qu'impliquerait la 
démolition du bâtiment n° 4______ ne seraient que mineures et facilement 
réparables aux frais de la requérante. Au demeurant, la question des éventuels 
dégâts causés sur la propriété de E______ relevait du droit privé. Au surplus, 
l'autorisation de démolir, tout comme l'autorisation de construire, réservait 
expressément les droits des tiers. 
S'agissant de l'absence de signature de E______ des plans de l'autorisation de 
démolir, le bâtiment à démolir n° 4______ se situait exclusivement sur la parcelle 
n° 10'476 et non sur la parcelle appartenant à E______, de sorte que ce dernier 
n'avait pas à apposer sa signature. 
D. a. Par acte du 10 juin 2024, A______, B______ et C______, D______ et E______ 
ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre le jugement précité concluant, 
préalablement, à la pose de gabarits, à un transport sur place, à l'audition des parties 
et à l'audition de L______, architecte qui avait rendu l'étude de perte 
d'ensoleillement. Principalement, le jugement attaqué devait être annulé, de même 
que les autorisations de construire et de démolir du 25 mai 2023. 
Le TAPI n'avait pas traité le grief relatif à la perte d'ensoleillement causée par le 
projet de construction querellé. Il ne s'était pas non plus prononcé sur leur demande 
d'auditionner les architectes ayant rendu l'étude de perte d'ensoleillement. La 
chambre administrative devait traiter ce grief ou renvoyer le dossier au TAPI. 


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L'étude de perte d'ensoleillement démontrait que la parcelle n° 10'812 appartenant 
à A______ serait impactée par le projet de construction, dans la mesure où la 
construction du bâtiment « M______ » viendrait priver d'ensoleillement le bâtiment 
utilisé par D______ de 13h à 17h au mois de mars, soit à l'équinoxe du printemps. 
L'étude indiquait également une perte d'ensoleillement de cette habitation à partir 
de 14h jusqu'au coucher du soleil pendant les solstices d'été et d'hiver. La marge de 
tolérance fixée par la jurisprudence était dépassée. 
Le TAPI n'avait pas traité, dans son analyse de l'art. 19 al. 2 LaLAT, de l'existence 
ou non des nuisances invoquées et leur incidence sur son application, 
respectivement de la comptabilité du projet à la 4e zone malgré ces nuisances. 
L'argument tendant à expliquer que l'école existante sur le site se situait déjà en 
4e zone pour démontrer la comptabilité du projet avec cette zone ne résistait pas à 
l'examen. Comme cela ressortait des plans produits, cette école se trouvait 
actuellement plus éloignée des habitations, si bien que les intéressés ne subissaient 
pas de nuisances ou d'inconvénients graves. L'école n'engendrait par exemple 
aucune perte d'ensoleillement sur leurs biens et les autres nuisances en termes de 
bruit étaient largement atténuées par la distance la séparant des habitations. De plus, 
ce n'était pas la compatibilité à la zone qui permettait de ne pas tenir compte des 
nuisances. Le TAPI reconnaissait lui-même l'existence de nuisances sonores 
provenant de l'école. Il aurait donc dû analyser si ces nuisances étaient compatibles 
avec la zone 4B protégée, en application de l'art. 19 al. 2 LaLAT. Par ailleurs, 
malgré le fait que la commune avait assuré que des brises-vues seraient installées 
pour éviter les vues plongeantes dans la chambre à coucher de E______, les plans 
autorisés ne les indiquaient pas. L'autorisation de construire n'indiquait d'ailleurs 
pas cette condition. Le TAPI aurait dû déterminer si la perte d'ensoleillement, 
l'existence de rires et de cris d'enfants durant la journée, les bruits résultant de 
l'exploitation d'un restaurant avec une terrasse juste en face des habitations des 
voisins, de même que l'existence de vues plongeantes sur la chambre à coucher de 
E______ seraient des nuisances de nature à rendre incompatible le projet querellé 
à la zone 4, en application de l'art. 19 al. 2 LaLAT (zone normalement destinée à 
accueillir des maisons d'habitations). 
Le TAPI reconnaissait lui-même que la partie métallique de la toiture du bâtiment 
n° 4______ était intégrée au mur de la villa de E______. Il ne faisait donc aucun 
doute que la destruction du bâtiment n° 4______ impliquait une atteinte au mur de 
sa villa située sur sa parcelle. La destruction autorisée concernerait donc également 
le mur de sa villa et sa parcelle. Son accord était donc bien nécessaire pour détruire 
cette partie du bâtiment n° 4______ et une partie du mur de sa propre villa. 
L'exigence de signature du propriétaire était requise par la loi et la jurisprudence. 
De plus, les instances de préavis n'avaient pas analysé quelles pourraient être les 
implications de la destruction du bâtiment n° 4______ sur le mur de la villa, vu que 
les plans étaient incorrects à ce sujet. Le TAPI ne pouvait pas justifier le défaut de 
signature par une soi-disant remise en état et une prise en charge du mur de la villa. 


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Cette supposée prise en charge n'avait pas été garantie par la commune et relevait 
du droit privé. 
b. Le 8 juillet 2024, la commune a conclu au rejet du recours. 
Le TAPI avait examiné attentivement les griefs tirés d'une prétendue violation de 
l'art. 14 al. 1 LCI sans toutefois examiner de manière détaillée les éléments 
spécifiques relatifs à une perte d'ensoleillement. La recevabilité de ce grief était 
toutefois discutable dans la mesure où il avait été soulevé, pour la première fois, au 
stade de la troisième écriture. La chambre administrative était toutefois en mesure 
d'analyser ce grief, lequel était infondé. 
« L'étude de perte d'ensoleillement » sur laquelle se basaient A______ et consorts 
devait être relativisée. Celle-ci n'avait pas été effectuée par un bureau spécialisé, 
mais par un architecte, qui avait utilisé un programme relativement basique, ce 
dernier ne permettant pas de modéliser les ombres en fonction d'une date précise, 
seuls les mois pouvant être sélectionnés. Le résultat était ainsi approximatif et la 
durée de la perte d'ensoleillement n'était même pas mentionnée. De plus, la perte 
d'ensoleillement devait être examinée à l'équinoxe. En tout état, la façade nord-
ouest du bâtiment n° 1______ situé sur la parcelle n° 10'812 subissait, dès midi, sa 
propre ombre projetée. Ainsi, la nouvelle construction ne générait pas, à ces heures-
là, de perte d'ensoleillement sur les pièces de vie, soit le seul élément pertinent à 
prendre en compte. Si perte d'ensoleillement il y avait, celle-ci ne débuterait pas 
avant 16h, si bien que la limite des deux heures prévue par la jurisprudence ne serait 
pas atteinte. En outre, même si la limite de deux heures était atteinte, il était 
indéniable que les nouveaux bâtiments, compte tenu de leur affectation, 
présenteraient un intérêt public majeur. Une application trop stricte de la 
réglementation en matière de perte d'ensoleillement conduirait à empêcher tout 
nouveau bâtiment dans les zones encore libres de construction, ce qui serait 
manifestement contraire aux objectifs poursuivis par la loi. 
Les voisins confondaient les questions d'affectation des bâtiments avec celles de 
leur gabarit. Il n'était pas contesté que les constructions projetées respectaient les 
gabarits de la zone, de sorte que les aspects en lien avec une éventuelle perte 
d'ensoleillement devaient être traités au regard des exigences de l'art. 14 LCI. En 
revanche, l'art. 19 al. 2 LaLAT visait les éventuelles gênes résultant du type 
d'activité déployée, et non des gabarits des bâtiments. Les éléments en lien avec une 
éventuelle perte d'ensoleillement ne sauraient être pris en compte en lien avec 
l'art. 19 al. 2 LaLAT. De plus, aucun restaurant n'était prévu dans le complexe. 
Même si cela devait être le cas, sa réalisation nécessiterait une demande 
d’autorisation de construire en procédure accélérée (ci-après : APA), dans le cadre 
de laquelle les voisins pourraient faire valoir leurs griefs. Les questions de 
règlement d'exploitation étaient exorbitantes au litige, lequel ne portait que sur la 
conformité au droit des autorisations de construire, en particulier le respect des 
règles de police des constructions. S'agissant des nuisances sonores provenant des 
rires et jeux d'enfants, elles n'étaient pas incompatibles avec la zone 4B protégée. 


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À suivre les intéressés, la conformité d'un bâtiment dépendrait de la distance 
séparant celui-ci de leurs propres domiciles. Les éventuelles visions d'un bâtiment 
à un autre étaient inhérentes à tout tissu villageois. Les griefs concernant 
d'éventuelles vues plongeantes relevaient du droit privé et il n'appartenait pas à la 
chambre administrative de statuer en la matière. En toute hypothèse, des brises-vues 
seraient installées. 
S'il existait une légère erreur sur les plans, concernant le bâtiment n° 2______, 
c'était uniquement en raison du fait que cette construction, située sur la parcelle n° 
10'788 appartenant à E______, n'était pas cadastrée correctement. En sa qualité de 
propriétaire, ce dernier aurait dû mettre à jour le cadastre de ses bâtiments. Les 
voisins commettaient ainsi un abus de droit en cherchant à se prévaloir d'une erreur 
dont l'un d'eux était le seul responsable. Le SITG indiquait d'ailleurs que la 
cadastration dudit bâtiment avait été corrigée depuis lors, alors qu'elle était encore 
fausse en septembre 2023. En tout état, la légère erreur de plan était située sur la 
parcelle n° 10'788 et ne faisait pas partie du périmètre de l'autorisation de construire. 
Enfin, aucuns travaux n'étaient prévus sur la parcelle n° 10'788, de sorte que la 
signature de E______ n'était pas nécessaire. Le bâtiment n° 4______ à démolir était 
situé en limite de propriété. Le fait que la toiture métallique du bâtiment en question 
jouxte le mur mitoyen ne signifiait pas que les travaux allaient se dérouler sur la 
parcelle voisine. Cela ne rendait pas l'accord du voisin obligatoire pour démolir 
l'une des deux constructions. Les éventuelles questions relevant du droit privé 
étaient exorbitantes à la présente cause et échappaient au pouvoir d'examen du juge 
civil (sic). 
c. Le 15 juillet 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Le TAPI avait analysé la situation du point de vue des nuisances dans leur globalité 
considérant que la prétendue perte d'ensoleillement n'était aucunement en mesure 
de s'opposer à l'octroi d'une autorisation de construire. 
En tout état, l'étude d'ensoleillement produite était peu précise et n'avait pas été 
établie par un bureau d'ingénieurs. Cela dit, en mars, l'ombre de « M______ » ne 
touchait pas la parcelle n° 10'812 de A______ et le bâtiment qui y était construit 
dans leur totalité, puisque l'ombre n'était projetée qu'au pied de la façade de la villa. 
De plus, le bâtiment en question subissait déjà sa propre ombre et le projet ne 
péjorerait pas la situation. La perte d'ensoleillement aux solstices d'été et d'hiver 
était minime et n'atteignait en aucun cas les limites fixées par la jurisprudence. 
Celle-ci avait estimé qu'une perte d'ensoleillement de plus de deux heures pouvait 
être admissible en fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction. Or, la 
création de salles de classe, d'un jardin d'enfants, de salles de musique ou encore 
d'un restaurant scolaire constituait un intérêt public important. 
L'éventuelle perte d'intimité concernait le droit privé et il n'appartenait pas aux 
juridictions de droit public de se déterminer à ce propos. Des brises-vues devraient 


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être placées par la commune et la G______ pour palier l'éventuel désagrément. La 
garantie d'une telle installation relevait du droit privé. 
Le SABRA avait préavisé favorablement le projet sous conditions notamment de 
respecter l'isolation phonique et que l'exploitation du bâtiment et ses installations 
fixes ne créent pas de nuisances dans le voisinage. En toute hypothèse, les 
potentielles nuisances consisteraient à d'éventuels rires, cris d'enfants lors des 
récréations et sorties de classe et seraient retreintes à la seule journée, pendant les 
heures de bureau. L'affectation projetée apparaissait moins dommageable que des 
habitats groupés. Si un restaurant devait être projeté, une APA devrait être déposée 
et un examen serait fait par le SABRA. Cette question était exorbitante à la présente 
cause. 
Le projet de démolition ne portait que sur l'abri situé sur la parcelle n° 10'477. La 
signature de E______ n'était dès lors pas exigée. L'extension de son bâtiment était 
venue s'implanter en limite de propriété postérieurement à la construction de l'abri 
dont la démolition avait été autorisée. De plus, un mur en limite de propriété les 
séparait. Il serait disproportionné d'empêcher la démolition du bâtiment n° 
4______. Les interventions sur le mur de séparation ne seraient que mineures et 
facilement réparables aux frais de la commune et de la G______. En toute 
hypothèse, la question des éventuels dégâts causés sur la propriété de E______ 
relevait du droit privé. 
d. Le 28 août 2024, A______ et consorts ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
Une étude de perte d'ensoleillement pouvait être faite par des architectes en lieu et 
place d'un « bureau spécialisé » ou d'un « bureau d'ingénieurs ». 
Selon le complément d'expertise rendu le 26 août 2024, la perte d'ensoleillement 
sur le bâtiment habité par D______ dépasserait les deux heures acceptables. Une 
ombre serait en effet projetée sur toute la façade du bâtiment en question à partir de 
15h00 jusqu'à 18h00 à l'équinoxe. Ce complément d'étude justifiait l'audition des 
architectes et un transport sur place. Subsidiairement, une expertise judiciaire devait 
être ordonnée ou le dossier renvoyé au TAPI pour instruction complémentaire. 
A______ et consorts attendaient de la commune des propositions concrètes et 
contraignantes pour limiter les nuisances qu'ils subiraient. Or, celle-ci n'avait pris 
aucun engagement. Au vu du procès-verbal d'une séance ayant eu lieu le 28 
septembre 2023 entre les parties, les intéressés avaient le sentiment que la commune 
ne souhaitait pas prendre d'engagement pour laisser planer une situation très floue. 
Ils ne connaissaient toujours pas l'affectation future et les horaires d'exploitation de 
l'arcade comprenant une cuisine professionnelle dans le bâtiment principal en face 
de leurs habitations. La commune jouait sur les mots en désignant un « commerce 
de proximité » alors que la délivrance de plats chauds était assimilable à un 
restaurant. 


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Aucune mesure concrète n'avait été prise sur l'installation de brises-vues. 
L'autorisation de construire ne prévoyait pas leur installation, contrairement à ce 
qu'avait expliqué la commune lors de la réunion du 28 septembre 2023. 
Dès lors que le TAPI avait reconnu que la destruction de l'abri situé sur la parcelle 
n° 10'477 porterait aussi sur une partie du bâtiment se trouvant sur la parcelle de 
E______ dont il était propriétaire, son accord aurait dû être obtenu. Cela ne 
remettait pas en cause la totalité du projet mais uniquement la destruction de cet 
abri. La position de la commune soutenant assumer d'éventuels frais de réparation 
tout en affirmant qu'il s'agissait d'un problème de droit privé était contradictoire. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 29 août 2024. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 LPA ; art. 149 LCI). 
2. 
Les recourants sollicitent la pose de gabarits, un transport sur place, l'audition des 
parties et l'audition de L______, architecte qui a établi l'étude de perte 
d'ensoleillement et son complément. Une expertise judiciaire devrait également être 
ordonnée. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En droit genevois, la procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, 
si le règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder 
oralement (art. 18 LPA). L’autorité réunit les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties (art. 20 al. 1 LPA). S’il y a lieu, elle peut notamment recourir à 
l’interrogatoire des parties (art. 20 al. 2 let. b LPA) et aux témoignages de tiers 
(art. 20 al. 2 let. c LPA). 
Lorsque les faits ne peuvent être éclaircis autrement, les juridictions administratives 
peuvent au besoin procéder à l’audition de témoins (art. 28 al. 1 let. c LPA). Afin 


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de constater un fait par elle-même, l’autorité peut notamment ordonner le transport 
sur place (art. 37 let. c LPA). 
2.3 En l'espèce, les recourants demandent la pose de gabarits, un transport sur place, 
l'audition de l'architecte et une expertise judiciaire afin de démontrer la perte 
d'ensoleillement causée par la construction du bâtiment « M______ » sur 
l'habitation de D______. 
Or, le dossier contient les plans des constructions projetées avec les cotes, de sorte 
que la pose de gabarits n'apparaît pas nécessaire. En outre, les recourants ont produit 
une étude de perte d'ensoleillement et un complément, si bien que cette question 
pourra être examinée par la chambre de céans, étant relevé qu'un transport sur place 
pour instruire cette problématique apparaît, en toute hypothèse, délicate compte 
tenu des conditions météorologiques changeantes au gré de la journée. En outre, 
l’audition de l’architecte ayant rendu l'étude et son complément n'apparaît pas 
nécessaire dans la mesure où sa position ressort des conclusions y figurant. Pour 
ces motifs également, il n'est pas nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire. 
Le dossier est également complété par les données disponibles sur le SITG, qui 
permettent de se rendre compte de la situation de fait et l'impact qu'auront les 
constructions projetés grâce au logiciel des cartes 3D disponible sur ce site. 
Enfin, les recourants et les intimés se sont vu offrir la possibilité de faire valoir leurs 
arguments par écrit devant l’autorité intimée, puis le TAPI et la chambre de céans, 
et se sont exprimés de manière circonstanciée sur l’objet du litige. Une audience de 
comparution personnelle des parties n'est dès lors pas utile à la solution du litige 
comme il le sera expliqué ci-dessous. 
Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que le dossier est complet et 
est en état d’être jugé sans qu’il soit nécessaire de procéder aux actes d’instruction 
sollicités par les recourants. Il n’y sera donc pas donné suite. 
3. 
Les recourants relèvent que le TAPI n'aurait pas traité leur grief relatif à la perte 
d'ensoleillement et ne se serait pas déterminé sur leur demande d'auditionner 
l'architecte ayant rendu l'étude de perte d'ensoleillement. 
3.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA comprend le 
droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 
consid. 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 
à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 


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3.2 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci 
dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/872/2022 du 30 août 2022 
consid. 4c ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6c). La réparation d'un vice de 
procédure en instance de recours peut se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 
ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). 
3.3 En l'espèce, il apparaît effectivement que le TAPI n’a pas spécifiquement 
examiné la question de l'audition de l'architecte ayant rendu l'étude 
d'ensoleillement. Il en est de même du grief soulevé par les recourants portant sur 
la question d'une éventuelle perte d'ensoleillement. 
Néanmoins, comme vu ci-dessus, l'audition de l'architecte en question n'est pas 
nécessaire dans la mesure où ses conclusions ressortent de l'étude en question. En 
outre, les recourants ont pleinement pu faire valoir leurs arguments devant la 
chambre de céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit 
(art. 61 al. 1 LPA) sur la problématique spécifique la perte d'ensoleillement. La 
chambre de céans peut ainsi se prononcer sur cette question. C'est d'ailleurs ce que 
demandent les intéressés. Au surplus, annuler le jugement du TAPI pour ce motif 
et lui renvoyer la cause serait contraire au principe d’économie de procédure. 
4. 
Les recourants soutiennent que le projet de construction, plus particulièrement le 
bâtiment nommé « M______ » sur la parcelle n° 10'813, viendrait priver 
d'ensoleillement le bâtiment n° 1______ sis sur la parcelle n° 10'812 habité par 
D______ dans une mesure allant au-delà de ce que permet la jurisprudence. 
4.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (al. 2). 
4.2 Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). Il y 
a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de ses 
pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 


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tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; 
Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. I, 3e éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe 
juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. À cet égard, il n’y a lieu de s'écarter de la solution retenue par 
l’autorité précédente que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle 
se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul 
fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait 
préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas 
que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités). 
4.3 Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton de Genève, nul ne peut, 
sans y avoir été autorisé, élever notamment en tout ou partie une construction ou 
une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a). 
4.4 Selon l’art. 19 LaLAT, la 4e zone est destinée principalement aux maisons 
d’habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu’elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées (al. 2). Elle 
est divisée en deux classes : la 4e zone urbaine (4e zone A ; al. 2 let. a) et la 4e zone 
rurale (4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux (al. 2 let. b). 
4.5 Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure suit 
les préavis requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui 
est fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA/284/2016 du 5 avril 2016 
consid. 7c ; ATA/109/2008 du 11 mars 2008 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 508 et la jurisprudence citée). Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 
(ATA/206/2024 du 13 février 2024 consid. 4.4 ; ATA/423/2023 du 25 avril 2023 
consid. 5.2). 
4.6 Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser qu’en s’inspirant de la 
réglementation existante, une perte d’ensoleillement pour les bâtiments 
environnants due à une ombre qui recouvre la totalité de l’habitation ou du 


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bien-fonds voisin, de deux heures au maximum, à l’équinoxe ou un jour moyen 
d’hiver était, en principe, admissible. Toutefois, la question devait être examinée 
par l’autorité avec un large pouvoir d’examen, compte tenu des circonstances 
locales. Le critère de deux heures ne saurait au surplus avoir une portée absolue et 
constituer à lui seul l’élément décisif (ATF 100 Ia 334 consid. 9b et 9d). Le Tribunal 
fédéral a également indiqué que dans la mesure où la construction projetée 
respectait les prescriptions applicables à la zone (indice d’utilisation du sol, gabarit, 
distances aux limites, etc.), il n'existait pas de droit du voisin à voir sa parcelle 
ensoleillée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.3). 
La chambre de céans a précisé qu’en l’absence de réglementation cantonale en la 
matière, un inconvénient grave peut exister au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LCI 
lorsque les nouvelles constructions occasionnent sur celles existantes une absence 
d'ensoleillement supplémentaire de deux heures, cette mesure étant prise par rapport 
à la date des équinoxes. Une perte plus importante est néanmoins admissible en 
fonction de l'intérêt public lié à la nouvelle construction. Il convient de noter que 
cette jurisprudence ne permet de tenir compte des ombres portées que sur les 
constructions déjà existantes, et non sur les bien-fonds sur lesquels elles se trouvent. 
Dans leur principe, ces règles jurisprudentielles sont applicables à toutes les zones 
(ATA/1103/2021 du 19 octobre 2021 consid. 17b et les références citées). 
Dans l'ATA/514/2018 du 29 mai 2018, la chambre administrative a considéré que 
la perte d'ensoleillement causée par un projet de surélévation, qui s'élevait au 
maximum, pour l'un des quatre bâtiments concernés, à 2.4 heures par jour en 
moyenne, n'était pas d'une amplitude permettant de considérer qu'il s'agissait d'un 
inconvénient grave au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LCI. Dans ce cas, il s’agissait 
d'immeubles construits du côté nord d'un îlot qui subissaient déjà l'ombre portée 
des bâtiments sis le long de la rue du Stand. Par ailleurs, la construction respectait 
les gabarits et distances, hormis celles découlant des limites de parcelles qui étaient 
uniquement liées au découpage de celles-ci (consid. 5). 
Dans l'ATA/874/2018 du 28 juin 2018, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_510/2018 et 1C_516/2018 du 6 septembre 2019, la chambre de céans a retenu 
que la construction projetée engendrerait une perte d'ensoleillement de largement 
plus de deux heures à l'équinoxe pour un immeuble voisin. Selon l'étude produite, 
à l'équinoxe (soit au 20 mars), le bâtiment projeté commençait à faire de l'ombre 
sur la façade sud-est du bâtiment 12______ à 10h55, et que cette ombre croissait 
progressivement sur ladite façade pour la couvrir environ aux deux tiers à 12h40. 
À partir de 13h25, la façade sud-est de l'immeuble 12______ était presque 
entièrement dans l'ombre, et y demeurait jusqu'à 15h55, où l'ombre avait sa portée 
maximale. À teneur de la modélisation sans le bâtiment projeté, l'on constatait que 
de 11h55 à 15h55, la façade sud-est du bâtiment 12______ bénéficiait d'un 
ensoleillement total. Si une petite ombre était effectivement projetée par l'avant-toit 
dudit immeuble à partir de 14h55, elle restait minime et n'atteignait pas même les 
fenêtres situées au dernier étage. À partir de 15h40, l'avant-toit semblait porter de 


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l'ombre au dernier étage de cet immeuble, et à 15h55, l'ombre impactait en partie le 
dernier et l'avant-dernier étage dudit immeuble. 
Dans un autre dossier, l'étude produite par les recourants faisait état d'une ombre 
induite par leur projet recouvrant 10% au maximum d’une fenêtre située au 
rez-de-chaussée pendant deux-trois heures aux équinoxes. Pour le solstice d’hiver, 
l'ombre serait projetée pendant deux-trois heures sur la majorité de la fenêtre en 
question et environ une heure sur son intégralité. La chambre de céans a considéré 
le projet – un agrandissement et une rénovation d'une villa, une construction d'un 
garage, d'un abri de jardin et d'une piscine – qui se trouvait dans une zone – zone 5 
– qui permettait la construction projetée, autorisable. Les voisins devaient en 
principe souffrir une diminution d'ensoleillement de leur parcelle, celle-ci, étant 
d’ailleurs limitée, elle ne pouvait constituer un inconvénient grave pour les 
intéressés (ATA/278/2022 du 15 mars 2022). 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que toute projection d'ombre ne saurait 
constituer une atteinte à la propriété et qu’il appartenait dès lors à l'intéressé 
d'apporter la preuve du fait qu’il alléguait et, en particulier, de quantifier la perte 
d'ensoleillement subie, puisqu'il tentait d'en déduire un droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 3.2). 
4.7 En l'espèce, l'étude solaire produite par les recourants établit une comparaison 
entre la situation existante et selon l’hypothèse où les bâtiments seraient construits. 
Elle contient une modélisation 3D et des images de visualisation. Les simulations 
ont été faites à plusieurs mois et heures clé afin de visualiser la projection globale 
aux équinoxes du printemps (mars ; équivalent à l'équinoxe d'automne) et aux 
solstices d'été (juin) et d'hiver (décembre) de l’ombre du bâtiment dit « M______ » 
sur le bâtiment n°1______ sis sur la parcelle n° 10'812, occupé par D______. Le 
programme utilisé pour l'étude ne permet pas de définir de date précise mais 
uniquement le mois. 
Cette étude solaire retient que, pour les équinoxes de printemps et d'automne, le 
bâtiment projeté « N______ » aurait peu d'impact sur les habitations existantes 
hormis le bâtiment n° 2______ qui subirait une ombre en fin de journée (17h00). 
Le bâtiment « M______ » aurait par contre un impact sur le bâtiment n° 1______ 
et créerait une grande ombre dès le début de l'après-midi (dès 13h00). La villa sise 
sur la parcelle n° 10'812 subirait un préjudice. Pour le solstice d'été (juin), le 
bâtiment projeté « N______ » ne créerait pas de problème majeur pour les 
bâtiments nos 2______ et 150. Il aurait un léger impact sur le bâtiment n° 1______ 
vers 18h00 en fin de journée. Ce bâtiment ne serait que peu impacté par rapport au 
bâtiment « M______ ». Cela serait la période où l'ombre serait la moins grande. 
Pour le solstice d'hiver (décembre), le bâtiment « N______ » ne créerait pas 
d'ombre sur les bâtiments analysés. Le bâtiment « M______ » n'aurait qu'un faible 
impact (ombre sur l'angle de la terrasse qui était exposée au soleil de 13h00 à 15h00) 
sur l'ombre portée sur le bâtiment n° 1______ entre l'état existant et l'état projeté. 


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Le complément de l'étude produit devant la chambre de céans ne comporte aucun 
commentaire ou conclusion et se limite à des images sous un autre angle de vues. 
Dans la mesure où l'étude reconnaît elle-même que les bâtiments projetés, pour les 
solstices d'été et d'hiver, n'auraient que peu d'impact sur les bâtiments analysés, 
ceux-ci ne seront pas discutés, étant relevé que, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, ce sont les équinoxes qui sont pertinents. 
Or, toujours selon l'étude, aux équinoxes de printemps et d'automne, seul le 
bâtiment « M______ » aurait un impact sur le bâtiment n° 1______. Outre le fait 
que l'ombre projetée par le bâtiment « M______ » sur le bâtiment n° 1______ ne se 
situerait qu'au pied de la façade selon l'étude, celle-ci n'impacterait en définitive pas 
la totalité de l’habitation mais uniquement un côté. L'inconvénient allégué se trouve 
ainsi amoindri. De plus, l'étude ne précise pas la durée de la perte d'ensoleillement, 
se limitant à indiquer la perte d'ensoleillement dès 13h00 jusqu'à la fin de la journée 
sans plus de précision. Elle est ainsi approximative. Il ressort néanmoins de la 
consultation du SITG que tant pour l'équinoxe de printemps que pour l'équinoxe 
d'automne, l'ombre projetée n'est plus perceptible aux alentours de 16h30 (équinoxe 
de printemps) et 17h30 (équinoxe d'automne), ce qui permet de circonscrire dans la 
durée le potentiel ombrage causé par le bâtiment « M______ ». D'ailleurs à 
l'équinoxe d'automne, seule une partie de la façade du bâtiment n° 1______ serait 
ombragée et non pas son entier, ce qui limite une nouvelle fois l'inconvénient 
allégué. Toujours selon le SITG, à l'équinoxe de printemps, le bâtiment n° 1______ 
subit, dès 12h00, sa propre ombre projetée jusqu'à environ 14h00, voire 16h00 selon 
le complément d'étude (une comparaison avec le bâtiment n° 13______ figurant 
plus haut sur les modélisations l'illustre d'ailleurs). Même si le bâtiment en question 
est ombragé par la construction durant au mieux 2h30, cette durée demeure dans les 
limites acceptables au vu des jurisprudences précitées. Il sera en outre rappelé que 
le projet se trouve dans une zone qui permet les constructions projetées, de sorte 
que les voisins doivent en principe souffrir une diminution d'ensoleillement de leur 
parcelle. Celle-ci, étant d’ailleurs limitée, elle ne saurait constituer un inconvénient 
grave et suffisant pour les recourants. 
Enfin, il existe un intérêt public à la construction des bâtiments projetés. En effet, 
le projet consiste en l'édification de deux bâtiments communaux devant accueillir 
des salles de classe, une arcade destinée au commerce de proximité, des salles 
polyvalentes, un jardin d'enfants, un restaurant scolaire et une école de musique, ce 
qui permettrait de soulager les écoliers, trop à l'étroit dans l'ancienne poste. Le 
bâtiment « M______ » doit plus particulièrement recevoir notamment le restaurant 
parascolaire ainsi que le jardin d'enfants. 
Au vu de ces éléments, les recourants échouent à démontrer qu'ils subissent un 
inconvénient suffisant au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée 
plus haut et elle ne permet en conséquence pas de remettre en cause l'autorisation 
de construire délivrée. 
Le grief sera écarté. 


- 24/32 - 
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5. 
Les recourants se plaignent d'une violation des art. 19 al. 2 LaLAT et de l'art. 106 
LCI en ce sens que les constructions projetées engendreraient des nuisances, à 
savoir une perte d'ensoleillement pour le bâtiment n° 1______ propriété de 
A______ et habité par sa sœur, l'existence de rire et de cris d'enfants durant toute la 
journée, des nuisances résultant de l'exploitation d'un restaurant avec une terrasse 
juste en face de leurs habitations ainsi que l'existence de vues plongeantes sur la 
chambre à coucher de E______. 
5.1 L’autorisation est délivrée si la construction ou l’installation est conforme à 
l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). Le droit fédéral et le droit cantonal 
peuvent poser d’autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
5.2 L’art. 14 LAT prévoit que les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation 
du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et 
les zones à protéger (al. 2). Les zones à protéger comprennent notamment les 
localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (art. 17 
al. 1 let. c LAT). 
En droit genevois, les plans de zone, qui sont des plans d’affectation du sol, 
comprennent les zones protégées, qui constituent des périmètres délimités à 
l’intérieur d’une zone à bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la 
protection de l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités 
considérés (art. 12 al. 5 LaLAT). 
Selon l’art. 19 al. 2 LaLAT, la 4e zone est destinée principalement aux maisons 
d’habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu’elles ne sont pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées. Elle est 
divisée en deux classes : la 4e zone urbaine (4e zone A ; let. a) ; la 4e zone rurale 
(4e zone B) applicable aux villages et aux hameaux (let. b 1re phrase). 
À teneur de l’art. 29 LaLAT, sont notamment désignées comme zones à protéger 
les villages protégés, selon les art. 105 à 107 LCI. 
5.3 La règle de l’art. 19 al. 2 LaLAT rejoint celle de l’art. 14 al. 1 let. a LCI, laquelle 
appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients incompatibles avec le 
caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour but d’empêcher toute 
construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la situation ou le bien-être 
des voisins (ATA/825/2024 du 9 juillet 2024 consid. 8.17). 
La notion d’inconvénients graves est une notion juridique indéterminée qui laisse à 
l’autorité une liberté d’appréciation et n’est limitée que par l’excès et l’abus de 
pouvoir (ATA/987/2024 du 20 août 2024 consid. 6.14 et l’arrêt cité). 
5.4 L’art. 106 LCI prévoit que dans les villages protégés, le département, sur 
préavis de la commune et de la CMNS, fixe dans chaque cas particulier 
l’implantation, le gabarit, le volume et le style des constructions à édifier, de 


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manière à sauvegarder le caractère architectural et l’échelle de ces agglomérations 
ainsi que le site environnant. Le département peut en conséquence, à titre 
exceptionnel, déroger aux dispositions régissant les distances entre bâtiments, les 
distances aux limites de propriétés et les vues droites (al. 1). 
l’art. 106 al. 1 LCI, spécialement applicable aux villages protégés, confère un large 
pouvoir d’appréciation au département. Celui-ci peut fixer lui-même les règles 
applicables aux constructions dans le but de sauvegarder le caractère d’un village 
et le site environnant, et déroger aux dispositions ordinaires. Ce large pouvoir 
d’appréciation et de décision implique la possibilité de refuser un projet qui, ne 
respectant pas ces prescriptions spéciales, porterait une atteinte excessive au 
caractère d’un village protégé, soit que les bâtiments existants méritent une 
protection particulière, soit que le projet en lui-même n’est pas satisfaisant du point 
de vue de l’intégration (arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2015 du 4 juillet 2016 
consid. 3.2). 
5.5 L'art. 43 al. 1 let. b OPB prévoit que le degré de sensibilité II est à appliquer 
dans les zones où aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les 
zones d’habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations 
publiques. 
5.6 En l'espèce, comme analysé ci-dessus, le grief de la parte d'ensoleillement est 
non fondé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir dessus. 
Pour le reste, comme cela découle du texte clair de l’art. 19 al. 2 LaLAT, des 
activités peuvent être autorisées dans la zone litigieuse. 
Si on ne peut exclure une augmentation des nuisances sonores, les recourants 
mettant en évidence les comportements possiblement bruyants des enfants avec 
l'école et le jardin d'enfants, rien ne permet de considérer que ces nuisances doivent 
être qualifiées de graves. On ne voit pas que le département aurait excédé ou abusé 
de son pouvoir d’appréciation en autorisant le projet litigieux, même si celui-ci est 
susceptible d’avoir des effets sur la situation ou le bien-être des recourants, au motif 
que des enfants pourraient parfois jouer bruyamment, le SABRA n’ayant pour le 
reste émis aucune réserve quant au bruit engendré par les futures activités indiquant 
simplement que celles-ci ne devraient pas créer de nuisances dans le voisinage 
(art. 11 LPE). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs examiné la conformité de 
l’exploitation d’une garderie dans une zone d’habitation avec un degré de sensibilité 
au bruit II, comme dans le cas d'espèce. À cette occasion, il a constaté qu’une 
garderie s’apparentait étroitement à un logement et était dès lors compatible avec 
le but de la zone d’habitation. Il a précisé que le bruit occasionné par les enfants 
était typique d’un tel quartier et était ressenti par la majorité de la population comme 
étant conforme à l’usage local et peu gênant, même dans une zone calme. Une 
réserve a toutefois été émise dans l'hypothèse où le volume atteindrait un degré 
inacceptable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_148/2010 du 6 septembre 2010 
consid. 2.2.2 ; arrêt zurichois VB.2009.00324 consid. 4.4 et 4.6 du 18 novembre 
2009 résumé in DEP 2010 p. 645). Les mêmes considérations valent dans le cas 


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d'espèce puisque les parcelles en cause se situent dans une zone avec un degré de 
sensibilité au bruit II. 
Pour ce qui a trait au « commerce de proximité » et de sa terrasse, et pour autant 
qu'un restaurant devrait être ouvert, les recourants oublient que la commune doit 
délivrer une autorisation à ce sujet même si elle devait être installée sur son domaine 
privé (art. 15 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - I 2 22 ; ATA/1819/2021 du 
17 décembre 2019) et que le SABRA doit être consulté pour préavis 
(ATA/646/2014 du 19 août 2014 consid. 13). De plus, les recourants pourront, le 
cas échéant, intervenir auprès de l'autorité compétente pour se plaindre 
d'éventuelles nuisances qu'ils jugeraient excessives afin que des mesures soient 
prises (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 du 23 juillet 2008). 
Quant aux griefs des recourants concernant les vues plongeantes des futurs 
habitants, elles concernent le droit privé selon la jurisprudence de la chambre de 
céans et il n'appartient dès lors pas à celle-ci de statuer en la matière. En effet, le 
Tribunal fédéral a déjà précisé que le droit des constructions constitue en règle 
général un ensemble complet qui ne laisse aucune place à l'application des 
art. 679-684 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) relatifs aux 
immissions excessives d'un terrain sur un bien-fonds voisin (ATF 138 III 49 
consid. 4.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.19/2000 du 18 mai 2000 in SJ 2001 I 
13 ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 8). L'installation ou non des 
brises-vues est donc une question exorbitante au présent litige. 
Le département ayant agi dans le respect de la loi et de sa liberté d’appréciation et 
ayant suivi les préavis favorables établis par des spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi, ces griefs seront en conséquence également écartés. 
6. 
Les recourants soulèvent enfin le grief de la violation de la procédure d’autorisation 
de démolition en ce sens que les plans visés ne varietur sont incorrects et que 
E______ aurait dû donner son autorisation pour qu'une partie du mur de sa villa soit 
détruite. 
6.1 L'art. 60 al. 1 let. b LPA pose, en matière de qualité pour recourir, l'exigence 
d'être touché directement par l'acte attaqué concerné (ici une décision) et d'avoir un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié. Cette 
exigence correspond à celle prévue à l'art. 89 al. 1 loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_554/2019 du 
5 mai 2020 consid. 3.1, qui confirme l'ATA/1337/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 3a ; 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 s'agissant de la qualité pour 
recourir du voisin). 
6.2 S'agissant de la qualité pour recourir de voisins contestant, sur le fond, une 
autorisation de démolir une villa et une piscine extérieure, le Tribunal fédéral a 
examiné la question de savoir s'ils seraient en mesure de retirer un avantage pratique 


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de l'annulation ou de la modification d'une décision tranchant au fond le sort d'une 
telle autorisation. Selon notre Haute Cour, on distinguait mal quel avantage de fait 
ou de droit procurerait aux voisins le maintien de ces installations. Respectivement, 
on peinait à imaginer quel préjudice ils subiraient du fait de la disparition de ces 
constructions. Certes, les travaux de démolition entraîneraient éventuellement des 
nuisances en matière de bruit et de poussière, toutefois limitées dans le temps de 
sorte qu'elles ne sauraient à elles seules fonder un intérêt pratique à recourir. Les 
recourants ne faisaient en outre pas valoir une valeur patrimoniale particulière des 
installations destinées à être détruites, ni n'invoquaient de disposition légale tendant 
à les protéger. Enfin, la destruction des installations existantes ne conférait, en 
elle‑même, aux propriétaires de la parcelle concernée aucun droit d'ériger une 
nouvelle construction. Cette question était soumise à une procédure séparée, qui 
avait donné lieu à une autorisation de construire, distincte de celle de démolir, et 
que les recourants avaient aussi contestée devant la juridiction compétente. À défaut 
de retirer un avantage pratique, le Tribunal fédéral a dénié la qualité pour recourir 
aux voisins (arrêt du Tribunal fédéral 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.2 et 
1.3). 
Dans une autre affaire concernant le recours de voisins directs contre l'autorisation 
de démolir une villa, une piscine et un garage, le Tribunal fédéral a confirmé cette 
jurisprudence ainsi que le refus de la chambre administrative d'accorder la qualité 
pour recourir aux voisins directs. Dans cette affaire, la villa serait remplacée par un 
trou en raison du refus de l'autorisation de construire. Ledit refus n'était pas de 
nature à conférer un avantage pratique aux voisins. D'une part, l'autorisation de 
construire – objet d'une autre procédure de recours – était soumise à une procédure 
distincte de celle de l'autorisation de démolir. D'autre part, la destruction des 
constructions existantes ne conférait, en elle-même, aux propriétaires de la parcelle 
concernée aucun droit d'ériger une nouvelle construction. Les voisins n'avaient 
donc pas rendu vraisemblable l'existence d'une atteinte particulière susceptible de 
fonder leur qualité pour agir (arrêt du Tribunal fédéral 1C_554/2019 du 5 mai 2020 
consid. 3.3). 
6.3 Aux termes de l'art. 2 LCI, les demandes d'autorisation sont adressées au 
département (al. 1). Le RCI détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés 
à occuper le sous-sol de façon permanente (al. 2). Les plans et autres documents 
joints à toute demande d'autorisation publiée dans la FAO doivent être établis et 
signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l'ouvrage, au sens de la loi 
sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 1982 
(LPAI - L 5 40). Demeurent réservés les projets de construction ou d'installation 
d'importance secondaire qui font l'objet de dispositions spéciales édictées par voie 
réglementaire (al. 3). 


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6.4 Les pièces devant être jointes à la demande d'autorisation de construire ainsi 
que les visas nécessaires sont énumérés à l'art. 9 al. 2 à 7 RCI. L'art. 9 al. 2 RCI 
prévoit qu'il y a lieu de joindre à la demande d’autorisation définitive, un extrait du 
plan cadastral conforme aux al. 2 et 4 de l'art. 7 de l'ordonnance fédérale sur la 
mensuration officielle du 18 novembre 1992 (OMO - RS 211.432.2), obtenu soit 
sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, soit auprès d'un 
ingénieur-géomètre officiel. Sur ce plan, la nouvelle construction doit être figurée 
et cotée par rapport aux limites de propriété, avec des niveaux aux angles des 
constructions, des coupes de principe sur la construction projetée, et l'indication des 
gabarits théoriques, de telle sorte qu'il soit facile de déterminer ses relations avec 
les voies les plus proches (publiques ou chemins privés) et les propriétés 
limitrophes sur une profondeur de 15 m au moins, en indiquant les constructions 
existantes et, le cas échéant, les distances aux lisières forestières, au lac et aux cours 
d'eau. Sont également précisés : les emplacements de stationnement, 
l'aménagement des accès, les raccordements à la voie publique, les sens de 
circulation prévus, ainsi que les raccords aux canalisations d'évacuation existantes, 
les bâtiments encore non cadastrés ou qui ne nécessitent pas de cadastration, 
éventuellement à conserver ou à démolir, et les arbres à abattre (10 ex.). La 
signature du plan cadastral par un ingénieur-géomètre officiel est obligatoire, sauf 
lorsque l'objet de la demande porte uniquement sur la transformation, la rénovation 
ou le changement d'affectation d'une construction. 
6.5 Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement 
destinées à permettre au département d'instruire les demandes et de contrôler leur 
conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent 
également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter – et de comprendre 
– les projets de construction qui sont déposés et celui des personnes disposant d'un 
intérêt digne de protection de recourir, le cas échéant, en connaissance de cause 
(art. 3 al. 2 et 145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/997/2023 du 12 septembre 2023 
consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
6.6 La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude 
les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 
vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 
compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l'autorisation délivrée (ATA/997/2023 précité consid. 3.2 et l'arrêt 
cité). 
6.7 Selon l'art. 11 al. 4 RCI, toutes les demandes d’autorisation doivent être datées 
et signées par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou 
l'éventuel mandataire professionnellement qualifié, conformément à l’art. 2 al. 3 
LCI. 


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6.8 Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si 
les prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et 
si l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont 
retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés (art. 13 al. 1 RCI). 
6.9 Conformément à l'art. 7 al. 5 LCI, pour les bâtiments neufs ou qui ont subi une 
transformation de leur surface ou de leur affectation, un dossier de cadastration doit 
être communiqué au département. 
6.10 Selon l'art. 177 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), le propriétaire est 
tenu de faire mettre à jour à ses frais et dans un délai de trois mois, par un ingénieur 
géomètre officiel ou toute autre personne autorisée, les données de la mensuration 
officielle après toute modification de l'état des lieux de sa parcelle (al. 1). En cas de 
refus ou si le propriétaire n'obtempère pas après une sommation du géomètre 
cantonal, ce dernier fait procéder d'office à la mise à jour. Les frais sont garantis 
par une hypothèque légale au sens de l'art. 147 LaCC (al. 2). 
6.11 Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; ATA/1286/2021 
du 23 novembre 2021 consid. 5d). 
6.12 L’interdiction de l’abus de droit se déduit du principe de la bonne foi (art. 2 
al. 2 CC et art. 9 Cst.) et s’étend à l’ensemble des domaines juridiques (ATF 131 I 
185 consid. 3.2.3 ; 130 IV 72 consid. 2.2). L’interdiction de l’abus de droit 
s’applique ainsi, tout comme la notion de fraude à la loi qui en constitue une 
composante, en droit administratif (ATF 142 II 206 consid. 2.3). Elle vise non 
seulement les particuliers, mais aussi l’administration (ATF 110 Ib 332 consid. 3a). 
L’abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au 
but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le 
droit exercé et l’intérêt qu’il est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_658/2021 du 15 mars 2022 consid. 4.2.1). 
6.13 En l'espèce, la TAPI a retenu qu'en tant que voisin direct du bâtiment n° 
4______ dont la démolition était prévue E______ était touché plus que quiconque 
par l'autorisation de démolir litigieuse, ce qui suffisait à justifier sa qualité pour 
recourir à l'encontre de l'autorisation délivrée. 
Cette conclusion semble discutable dans la mesure où il est retenu plus loin qu'il 
existe un mur de séparation entre le bâtiment n° 4______ à démolir et la villa de 
E______ et que le bâtiment à démolir n° 4______ se situe exclusivement sur la 
parcelle n° 10'476 et non sur la parcelle appartenant à l'intéressé (consid. 73 du 
jugement attaqué). 


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Néanmoins et en tout état de cause, le projet de démolition ne porte que sur l'abri 
situé sur la parcelle n° 10'476 et non pas sur la parcelle de E______ (n° 10'788), de 
sorte que la signature de l'intéressé n'était pas exigée. Il est exact que les 
photographies produites au dossier montrent que les bâtiments no 4______ à 
démolir et n° 2______ sont « collés » l'un à l'autre, en particulier au niveau de la 
toiture de l'abri, dont la partie métallique paraît être intégrée au mur de la villa de 
E______, contrairement à ce qui est présenté sur les plans autorisés. Toutefois, rien 
ne permet de conclure que la démolition de l'abri porterait atteinte au bâtiment du 
voisin. Le TAPI a d'ailleurs retenu que seul le début de la toiture du bâtiment 
n° 4______ débute au niveau de la fin de l'agrandissement autorisé de la villa n° 
2______ (DD 11______), ce qui ressort bien des photographies produites. De plus, 
si tel devait être le cas, comme retenu à juste titre par le TAPI, la question des 
éventuels dégâts causés sur la propriété de E______ relève du droit privé. Enfin, ce 
dernier ne peut rien tirer du fait que les instances de préavis n'ont pas analysé la 
situation concrète et réelle dans la mesure où il lui appartenait de mettre à jour le 
cadastre par rapport aux travaux effectués sur son habitation (art. 7 al. 5 LCI et 177 
LaCC), non contestés. 
Les griefs sont mal fondés. 
L’autorisation contestée a en conséquence été délivrée conformément à la loi et sans 
que l’autorité intimée abuse de son pouvoir d’appréciation. 
Le recours doit en conséquence être rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Il sera alloué à la commune 
intimée, qui y a conclu et qui compte moins de 10'000 habitants, selon les 
statistiques cantonales, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge 
solidaire des recourants. Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à la 
G______ qui ne s'est pas déterminée dans le cadre de la procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2024 par A______, B______ et C______, 
D______ et E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 7 mai 2024 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
met à la charge solidaire de A______, B______ et C______, D______ et E______ un 
émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue à la commune de F______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge 
solidaire de A______, B______ et C______, D______ et E______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel SCHMIDT, avocat de A______, B______ et 
C______, D______ et E______, à Me Jean-Pierre CARERA, avocat de la commune de 
F______, à la G______, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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