ge_gerichte · ACPR/455/2023 · 2023-04-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/53/2023 
ACPR/455/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 14 juin 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______, comparant par Me Lida LAVI, avocate, LAVI 
AVOCATS, rue Tabazan 9, 1204 Genève, 
requérante, 
et 
C______, juge, p.a. Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 
Genève 3, 
citée. 


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Vu : 
- la procédure pénale P/1______/2018 dans laquelle A______ est renvoyée en 
jugement devant le Tribunal de police, présidé par la juge C______, 
- le mandat de comparution du 27 janvier 2023 citant la prévenue à comparaître à 
l'audience de jugement du 20 avril 2023, 
- le certificat médical du 15 avril 2023 adressé deux jours plus tard par le conseil 
de la prévenue au Tribunal de police, attestant que A______ était en incapacité 
de travail pour un mois, 
- la lettre de C______, du 17 avril 2023, informant la prévenue que l'audience était 
maintenue et que les conséquences d'une éventuelle absence seraient examinées 
à l'ouverture des débats, 
- la détermination écrite du conseil de A______, le lendemain, produisant deux 
certificats médicaux établis le 18 avril 2023, 
- la lettre de C______, du 18 avril 2023, informant les parties du maintien de 
l'audience, 
- l'absence de A______ à l'audience, le 20 avril 2023, 
- le procès-verbal d'audience à teneur duquel, après délibération, le Tribunal de 
police a constaté le défaut de A______ et décidé de convoquer des deuxièmes 
débats, en application de l'art. 366 al. 1 CPP, 
- la décision, ainsi motivée : "[…] La prévenue n'est pas excusée par le Tribunal à 
l'audience de ce jour, de sorte que les dispositions sur le défaut sont applicables 
(art. 336 al. 4 CPP). Certes, la teneur des divers certificats médicaux produits et 
leur chronologie, après que le Tribunal a maintenu l'audience, de même que le 
refus de A______ de comparaître pour une durée limitée à son audition, 
possibilité réservée par le Tribunal fédéral en cas de défense obligatoire, sont de 
nature à soulever des doutes sur sa volonté de comparaître à l'audience de ce 
jour, étant au surplus relevé qu'une incapacité de travail n'équivaut pas [à] une 
incapacité de comparaître. Toutefois, les conditions d'application de l'art. 366 
al. 3 CPP sont restrictives et il n'est pas suffisamment établi que la prévenue se 
serait mise elle-même dans l'incapacité de participer aux débats pour engager 
de suite la procédure par défaut et la juger ce jour en son absence. Cela étant, 
l'art. 366 CPP ne prévoit pas que l'absence doit être excusable pour fixer de 


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nouveaux débats. […] En conclusion, de nouveaux débats seront fixés en 
application de l'art. 366 al. 1 CPP", 
- la demande de récusation formée le 25 avril 2023 par A______ contre C______, 
- les observations de la citée, 
- la réplique, 
- la requête d'effet suspensif déposée par A______ le 13 juin 2023. 
Attendu que : 
- dans sa demande de récusation, A______ reproche à la citée une violation de 
l'art. 6 CEDH. Elle souhaitait impérativement être présente à l'audience de 
jugement. Or, les attestations médicales produites attestaient de son incapacité à 
comparaître. En ne l'excusant pas à l'audience, malgré ces avis médicaux, et en 
considérant, par-là, qu'ils étaient de complaisance, la citée avait violé la garantie 
d'un tribunal impartial et indépendant, 
- la citée conclut au rejet de la requête, faute de motif de récusation. Les motifs 
invoqués par la requérante relevaient tout au plus de l'appel ou du recours, si la 
précitée estimait que les règles de procédure avaient été mal appliquées, 
- le Ministère public conclut au rejet de la requête. La décision prise par le 
Tribunal de police en application de l'art. 366 al. 1 CPP ne rendait pas sa 
présidente suspecte de prévention, 
- A______ persiste dans ses conclusions. La magistrate avait émis des doutes sur 
sa volonté de comparaître ainsi que sur la teneur des certificats médicaux 
produits. C______ n'avait pas tenu compte du second certificat médical produit, 
de sorte que le défaut avait été retenu à tort et la garantie d'un Tribunal impartial 
et indépendant n'avait ainsi pas été respectée. 
Considérant, en droit : 
- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 
al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est 
l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un 
magistrat du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP), 


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- prévenue à la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), la requérante 
dispose de la qualité pour agir (art. 58 al. 1CPP), 
- conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation ; en l'occurrence, la 
requête, déposée cinq jours après la décision rendue par la citée à l'audience du 
20 avril 2023 n'est pas tardive, 
- selon l'art. 56 CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux énoncés aux let. a 
à e, notamment lorsqu'un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou 
son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (let. f), 
- la procédure de récusation a pour but d'écarter un magistrat partial, 
respectivement d'apparence partiale, afin d'assurer un procès équitable à chaque 
partie (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73; arrêt du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 
22 octobre 2021 consid. 2.3.2), 
- l'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011; ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1, p. 609; arrêt de la CourEDH Lindon, § 76), 
- des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs 
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des 
devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que 
les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à 
tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les 
erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a 
donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est 
menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.), 
- en l'espèce, la requérante reproche à la citée de ne pas avoir pris en considération 
les certificats médicaux produits, notamment ceux du 18 avril 2023, lesquels 
auraient selon elle dû conduire au constat de son incapacité de comparaître à 
l'audience, et non au défaut constaté, 
- ces griefs relèvent toutefois d'une contestation de la décision rendue par la citée, 
et non d'une marque de prévention de celle-ci à son égard, 


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- faute de motif de récusation, la requête est infondée, ce qui rend sans objet la 
requête d'effet suspensif, 
 
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête de récusation visant la juge C______ dans le cadre de la procédure 
P/1______/2018. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante (soit pour elle son conseil), à la citée et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00