ge_gerichte · ATAS/475/2009 · 2008-10-01 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4053/2008 
ATAS/475/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 28 avril 2009 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée au PETIT-LANCY 
Monsieur C__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
demandeurs 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SUR LA VIE, 
Laupenstrasse 27, 3001 Berne 
SWISSSTAFFING, FONDATION 2Ème PILIER c/o HEWITT 
ASSOCIATES SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er octobre 2008, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née en 1979, et 
Monsieur C__________, né en 1974, mariés en date du 12 septembre 2005. 
2. Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 novembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 11 novembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le jugement de divorce ne comportait aucun élément de nature à guider le Tribunal 
de céans sur les institutions de prévoyance concernées par le partage. Le Tribunal a 
dès lors sollicité les parties, puis les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 12 septembre 2005 et le 4 novembre 2008. Selon le courrier de l'ALLIANZ 
SUISSE du 4 mars 2009, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 11 171.-- F, dont il fallait déduire la prestation au mariage et 
ses intérêts jusqu'au divorce, de sorte que l'avoir à partager se montait à 7 137,45 F . 
Le Tribunal a ensuite sollicité de la Caisse cantonale genevoise de compensation les 
comptes individuels des demandeurs, pour vérifier les différents emplois 
susceptibles d'avoir généré des cotisations LPP, puis a convoqué les parties en 
comparution personnelle. 
5. Lors de l'audience qui s'est tenue le 17 mars 2009, les demandeurs ont reçu copie 
des documents collectés, et pris note que l'avoir à partager de la demanderesse était 
de 7 137,45 F, de sorte que 3568,75 F revenaient au demandeur, et que l'avoir de 
celui-ci, 
selon 
attestation 
produite 
en 
audience 
de 
SWISSSTAFFING, 
FONDATION 2Ème PILIER, était de 2185,25 F, sous réserve de la réactualisation de 
ce montant à la date du divorce. Les ex-époux ont pris note également qu'un arrêt 
de partage serait rendu sur cette base, une fois ce dernier point éclairci. Par courrier 
du 2 avril 2009, SWISSSTAFFING, FONDATION 2Ème PILIER a informé le 
Tribunal que l'avoir à partager était de 2975,45 F. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 septembre 2005, d’autre part le 
4 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents et renseignements collectés, la prestation acquise pendant le 
mariage par le demandeur est de 2975,45 F tandis que celle acquise par la 
demanderesse est de 7 137,45 F , les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 1487.75 F (2975,45 F : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
3568,75 F (7 137,45 F : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au 
demandeur le montant de 2081 F. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite ALLIANZ SUISSE à transférer, du compte de Mme C__________, la 
somme de 2081 F à SWISSSTAFFING, FONDATION 2Ème PILIER en faveur de 
M. C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 4 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le