ge_gerichte · ATA/215/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1169/2018-TAXIS 
ATA/215/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/9 - 
A/1169/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 22 février 2018, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a révoqué la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi délivrée le 25 octobre 2017 à Monsieur A______, lui ordonnant 
de restituer ladite carte professionnelle, le tout sous la menace de la peine prévue 
par l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’il ne 
se conformait pas à la décision. Cette dernière était déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
 
Il ressortait d’une attestation de la direction générale des véhicules 
(ci-après : DGV) datée du 15 novembre 2015, mais communiquée au PCTN le 
1er novembre 2017 par M. A______, que ce dernier avait déposé les plaques 
d’immatriculation de son taxi GE 1______ en date du 11 novembre 2015. Il en 
avait demandé la reprise plus d’une année après le dépôt, de sorte que la DGV 
l’avait refusée. Il avait été en incapacité de travail du 3 novembre 2015 au 31 mars 
2016 mais son état de santé ne s’était amélioré qu’en 2017. Ayant trouvé un 
employeur, il s’était présenté au PCTN en octobre 2017. Ainsi, à l’entrée en 
vigueur de la nouvelle législation en matière de taxi, le 1er juillet 2017, il 
n’exerçait pas sa profession de manière effective et, par conséquent, ne remplissait 
pas les conditions d’obtention de la carte professionnelle. 
2. 
 
Par une seconde décision du 22 février 2018 déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le PCTN a révoqué l’autorisation d’usage accru du domaine public 
(ci-après : AUADP) délivrée à M. A______ le 25 octobre 2017, pour son véhicule 
professionnel, pour le même motif que celui ayant conduit à la révocation de sa 
carte professionnelle. 
3. 
 
Par acte du 9 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de révocation de sa carte professionnelle, concluant à l’annulation de 
ladite décision. Le recours a été enregistré sous cause n° A/1169/2018. 
 
 
Il avait été dans l’incapacité provisoire d’exercer sa profession en raison de 
lombalgies. Lorsque son état de santé le lui avait permis, il avait fait 
immédiatement le nécessaire pour récupérer sa carte professionnelle. Il ne devait 
pas perdre le droit à se voir délivrer ce document, ni se le voir retirer 
rétroactivement. La décision querellée était disproportionnée. Il se prévalait de la 
liberté économique. Il a demandé la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
4. 
 
Par un second acte du 9 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision de révocation de l’AUADP, concluant à 


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l’annulation de ladite décision. Le recours a été enregistré sous cause 
n° A/1170/2018. 
 
 
La motivation était identique à celle développée à l’appui de son recours 
contre la révocation de sa carte professionnelle. Il indiquait toutefois qu’il ne 
voulait plus récupérer ses plaques d’immatriculation, ayant trouvé des 
arrangements professionnels avec deux collègues. Il demandait également la 
restitution de l’effet suspensif au recours. 
5. 
 
Par décision du 10 avril 2018, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des deux causes précitées sous n° A/1169/2018. 
6. 
 
Le 25 avril 2018, le PCTN a conclu au rejet des recours et au refus de la 
restitution de l’effet suspensif, dont les conditions n’étaient pas remplies. 
 
 
Si M. A______ avait informé le PCTN de son incapacité de travail avant 
que la carte professionnelle et l’AUADP soient délivrées, celles-ci lui auraient été 
refusées, faute pour l’intéressé de remplir la condition de l’exercice effectif de son 
activité professionnelle au 1er juillet 2017. On ne pouvait considérer qu’il 
s’agissait d’une suspension provisoire, vu la durée de l’interruption de cette 
activité. 
 
 
Quant au recours contre le retrait de l’AUADP, il était sans objet dès lors 
que ce type d’autorisation était lié aux plaques d’immatriculation délivrées sous 
l’ancienne législation. Pour le surplus, il devait être rejeté pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués à l’appui du recours contre le retrait de la carte professionnelle. 
7. 
 
Le 5 juin 2018, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
8. 
 
Le 12 juin 2018, les écritures susmentionnées ont été transmises au PCTN et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 


- 4/9 - 
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Constitue un excès négatif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu’elle renonce d’emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d’appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1). L’autorité commet un abus de son 
pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si 
elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes 
généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 
27 février 2018 consid. 3 ; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6a et les 
références citées). 
3. 
 
Aux termes de l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie (al. 1) ; 
elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 
activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 
 
 
La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à 
titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu 
(ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute 
restriction à un droit fondamental soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée 
par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et 
proportionnée au but visé (al. 3). 
4. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) et son règlement 
d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
 
b. 
Selon l’art. 1 LTVTC, la LTVTC a pour objet de réglementer les 
professions de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec 
chauffeur, en tant que services complémentaires à ceux offerts par les transports 
publics (al. 1) ; elle a pour but de promouvoir un service public efficace et de 
qualité capable de répondre à la demande tous les jours de l’année, à toute heure 
et en tout lieu du territoire genevois (al. 2) ; elle a également pour but de garantir 
que l’activité des transporteurs est conforme aux exigences de la sécurité 
publique, de l’ordre public, du respect de l’environnement, de la loyauté dans les 
transactions commerciales et de la transparence des prix, ainsi qu’aux règles 
relatives à l’utilisation du domaine public, tout en préservant la liberté 
économique (al. 3). 
 
c. 
L’art. 5 al. 1 LTVTC prévoit que la carte professionnelle de chauffeur 
confère à son titulaire le droit d’exercer son activité en qualité d'indépendant ou 


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d'employé, comme chauffeur de taxi ou comme chauffeur de voiture de transport 
avec chauffeur, conformément à la mention apposée sur la carte. Strictement 
personnelle et intransmissible, elle est délivrée par le département lorsque le 
requérant en remplit les conditions définies par la loi (art. 5 al. 2 LTVTC), dont 
celle de n'avoir pas fait l'objet, dans les 5 ans précédant la requête, de décisions 
administratives ou de condamnations incompatibles avec l'exercice de la 
profession, telles que définies par le Conseil d'État (art. 5 al. 2 let e LTVTC). 
 
 
Selon l’art. 43 al. 1 LTVTC, tout titulaire de la carte professionnelle de 
chauffeur de taxi ou de limousine au sens de la aLTaxis, qui, lors de l'entrée en 
vigueur de la LTVTC, exerce de manière effective sa profession en qualité 
d'employé ou d'indépendant, se voit délivrer la carte professionnelle prévue par 
l’art. 5 LTVTC, cas échéant avec la mention correspondant à la profession de 
chauffeur de taxi. Si l’activité du chauffeur est suspendue de manière provisoire 
lors de l’entrée en vigueur de la LTVTC, notamment au motif d’un retrait 
provisoire de son permis de conduire, il ne perd pas le droit à se voir délivrer la 
carte professionnelle de chauffeur (art. 43 al. 2 LTVTC). 
 
 
d. 
À teneur de l’art. 10 LTVTC, les voitures de taxis sont au bénéfice d’une 
AUADP. Chaque autorisation correspond à une immatriculation (al. 1) ; le 
nombre des autorisations est limité en vue d’assurer un bon fonctionnement des 
services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de 
garantir la sécurité publique (al. 2) ; le Conseil d’État fixe le nombre maximal 
d’autorisations en fonction des besoins évalués périodiquement (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 46 LTVTC, les titulaires de permis de service public au sens de 
la aLTaxis se voient délivrer un nombre correspondant d’autorisations d’AUADP 
au sens de la LTVTC et conservent la titularité de leurs numéros 
d’immatriculation, pour autant qu’ils poursuivent leur activité de chauffeur de 
taxi, respectivement d’entreprise proposant un service de taxis (al. 1 1ère phr.) ; 
tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de 
service privé en qualité d’indépendant ou travaille comme employé ou fermier 
d’un titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de 
service public au sens LTaxis, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l’entrée 
en vigueur de la LTVTC, exerce de manière effective sa profession peut demander 
une AUADP au sens de l’art. 10 LTVTC, dans un délai de six mois après son 
entrée en vigueur (al. 2 1ère phr.). 
 
 
L’art. 11 LTVTC précise que les AUADP sont attribuées sur requête, à des 
personnes physiques ou morales ; elles sont personnelles et incessibles (al. 1) ; le 
requérant doit être titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou être 
une entreprise de transport de taxi, quelle que soit sa forme juridique (al. 2 let. a) 
et ne pas avoir, comme requérant à titre individuel ou comme exploitant 
d’entreprise, fait l’objet dans les cinq ans précédant la requête de décisions 


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administratives ou de condamnations incompatibles avec l’exercice de la 
profession, telles que définies par le Conseil d’État (al. 2 let. b). 
5. 
 
En l’espèce, il ressort des documents médicaux du dossier que le recourant a 
été suivi par un médecin depuis le 27 juillet 2015 en raison d’une lombalgie qui a 
entraîné un arrêt de travail à 50 % du 14 octobre au 3 novembre 2015, puis à 
100 % du 4 au 17 novembre 2015 et à un taux non précisé jusqu’à fin septembre 
2016. L’évolution favorable a permis au recourant de reprendre son activité 
professionnelle dès octobre 2017. Par ailleurs, l’intéressé a déposé les plaques 
d’immatriculation GE 1______ de son véhicule en date du 11 novembre 2015 et 
en a demandé en vain la reprise en octobre 2017. Il résulte de ces éléments que 
lorsqu’il a entrepris ses démarches auprès du PCTN, le recourant n’exerçait plus 
son activité professionnelle de chauffeur de taxi et ne disposait plus de plaques 
d’immatriculation depuis près de deux ans, sans avoir jamais informé le PCTN de 
cette situation. Force est ainsi de constater qu’à la date d’entrée en vigueur de la 
LTVTC, le recourant n’exerçait plus de manière effective sa profession depuis 
plus de six mois. On ne peut considérer qu’il s’agirait d’une suspension provisoire 
d’activités au sens de l’art. 43 al. 2 LTVTC, mais bien, au vu des circonstances, 
d’une cessation d’activité d’une durée indéterminée pour un motif durable. En 
déposant ses plaques d’immatriculation, le recourant a d’ailleurs démontré l’avoir 
bien compris comme tel. 
 
 
Le recourant ne remplissait pas les conditions légales pour se voir délivrer la 
carte professionnelle et l’AUADP et n’a pu les obtenir qu’en celant sa situation 
personnelle à l’autorité compétente. Dans ces circonstances, le PCTN ne pouvait 
que révoquer tant la carte professionnelle que l’AUADP. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1367 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 


- 7/9 - 
A/1169/2018 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ;). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 
 
d. 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François 
BELLANGER, 
La 
qualité 
pour 
recourir, 
in 
François 
BELLANGER/ 
Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une 
décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants 
sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 
135 I 79). 
 
 
En 
l’espèce, 
le 
recourant 
a 
renoncé 
à 
reprendre 
les 
plaques 
d’immatriculation pour un véhicule professionnel. Selon l’art. 10 LTVTC, les 
AUADP sont liées aux immatriculations. Ayant renoncé à l’immatriculation, le 
recourant ne peut prétendre à la délivrance d’une telle autorisation. Il n’a ainsi 
plus d’intérêt à ce qu’il soit statué sur son recours, faute d’objet. Les conditions 
exceptionnelles pour qu’il soit renoncé à l’exigence de l’intérêt actuel n’étant en 
outre pas réalisées, il sera constaté qu’il est devenu sans objet. 
7. 
 
Vu l’issue du litige un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
La chambre ayant statué au fond, il n’y a plus lieu de se prononcer sur la 
demande de restitution d’effet suspensif. 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
A/1169/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
constate que le recours interjeté le 9 avril 2018 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 22 février 2018 
révoquant l’autorisation d’usage accru du domaine public délivrée le 25 octobre 2017, est 
devenu sans objet ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours contre la décision du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir du 22 février 2018 révoquant la carte professionnelle 
délivrée le 25 octobre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


- 9/9 - 
A/1169/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :