ge_gerichte · ATAS/991/2008 · 2002-12-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/399/2008 
ATAS/991/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 
Chambre 4 
du 10 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur R_________, domicilié à comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur R_________, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 
complémentaires à sa rente d'invalidité depuis le 1er mai 1998. 
2. Au cours de l'année 2002, le Service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC, ex-OCPA) a procédé à un contrôle du dossier de l'intéressé, au cours duquel il 
a appris que ce dernier touchait une rente de prévoyance professionnelle, ce qu'il 
n'avait pas annoncé. 
3. Par courrier du 28 novembre 2002, le SPC a informé l'intéressé qu'après prise en 
compte de cet élément, il avait repris le calcul des prestations versées dès le 1er juin 
1997, dont il résultait que des prestations avaient été versées en trop. 
4. Par décision du 17 décembre 2002, le SPC a informé l'intéressé que dès le 1er 
décembre 2002 ses prestations mensuelles s'élevaient à 9 fr. et que la cotisation 
d'assurance-maladie obligatoire continuait d'être prise en charge par le Service de 
l'assurance-maladie. Il lui a réclamé en outre la restitution d'un montant de 
107'022 fr. de prestations versées à tort, après prise en compte de la rente de 
prévoyance professionnelle qu'il avait omis de déclarer ainsi que de la valeur de 
rachat de l'assurance-vie selon l'avis de taxation de 1999. Huit décisions datées du 
27 novembre 2002 étaient annexées à cette décision, comportant un nouveau calcul 
des prestations à compter du 1er juin 1997. 
5. Représenté par son mandataire, l'intéressé a formé opposition en date du 17 janvier 
2003. Il allègue n'avoir jamais voulu cacher quoi que ce soit au PPC, qu'au moment 
de la demande de prestations, il était dans un état de profonde dépression de sorte 
qu'il ne s'était pas occupé lui-même de la constitution de son dossier, ce que le SPC 
savait. Il fait valoir qu'il n'a jamais eu d'entretien avec une personne du service des 
prestations complémentaires jusqu'au 16 décembre 2002, date à laquelle il a été 
convoqué à ce propos. 
6. Par courrier du 28 avril 2003, l'intéressé a confirmé son opposition. 
Subsidiairement, il a sollicité la remise totale de l'obligation de restituer. 
7. Par décision sur opposition du 7 janvier 2007 (recte 2008), le SPC a rejeté 
l'opposition de l'intéressé. Il expose que le montant à restituer de 107'992 fr. couvre 
la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2002, après mise à jour des montants 
de l'épargne et des intérêts y relatifs, ainsi que de sa rente LPP depuis le 1er mars 
1998. Selon le SPC, ce n'est qu'en 2002, qu'il a eu connaissance de la rente LPP 
versée par la caisse de pension de la BARCLAY'S BANK en sa faveur. Le SPC 
rappelle qu'en date du 25 juin 1998, il avait demandé à l'assuré de lui fournir 
certaines pièces afin de calculer son dossier d'une manière définitive et de lui faire 
savoir à cette occasion s'il avait cotisé pour une rente de prévoyance 


 
 
 
 
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professionnelle, ou s'il avait encaissé un capital. Dans sa réponse du 17 juillet 1998, 
l'intéressé l'avait uniquement informé de son libre passage auprès de la Banque 
cantonale de Genève. Un autre courrier du 21 octobre 1998 adressé à l'intéressé 
était demeuré sans réponse. Quant à la demande de remise, le SPC informe 
l'intéressé qu'il se déterminera dès l'entrée en force de la décision sur opposition. 
8. L'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, interjette recours en date du 11 
février 2008. Il rappelle qu'à l'époque où il a déposé sa demande de prestations, il 
souffrait d'une dépression profonde et que c'était son amie, Madame S_________, 
qui avait entrepris de nombreuses démarches pour son compte auprès du SPC. Il 
produit un courrier daté du 8 décembre 2002 de Madame S_________, aux termes 
duquel celle-ci s'étonne de la teneur du courrier du SPC, soulignant qu'elle avait 
fourni à l'époque tous les documents concernant la situation financière du 
recourant, y compris ceux portant sur son deuxième pilier. En outre, elle allègue 
que lorsqu'elle a accompagné Monsieur R_________ au bureau de l'OCPA le 16 
décembre 2002, la personne qui les a reçus, Monsieur T_________, avait confirmé 
qu'il était au courant que Monsieur R_________ avait un fond de prévoyance 
depuis le début des versements de prestations. En effet, il avait sorti du dossier un 
courrier du fond de prévoyance de BARCLAY'S BANK Suisse, auquel était annexé 
un décompte bancaire détaillé. Selon l'intéressé, il a gardé un souvenir, certes 
imprécis mais réel, sur le fait que la question du fond LPP avait été abordée avec le 
SPC et par correspondance, sans qu'il n'en ait gardé la trace, au tout début des 
relations avec cette administration qui se sont limitées à un entretien et à quelques 
rares échanges de correspondance. Il rappelle que par courrier du 28 avril 2003, il 
avait souligné la question de la prescription de la demande de restitution et sollicité 
à titre subsidiaire la remise totale du montant réclamé. Il souligne par ailleurs la 
période extraordinairement longue que le SPC a consacré pour répondre à son 
opposition formée le 17 janvier 2003. Il souligne qu'il ne dispose pas concrètement 
de la possibilité de rembourser le montant qui lui est réclamé et que des actes de 
défaut de biens ont été établis à son endroit. Il s'insurge avec vigueur contre le 
laisser-aller qui a caractérisé la gestion de son dossier au sein du SPC dont la 
responsabilité lui est aujourd'hui opposée. Il soutient que le droit à la restitution du 
SPC doit être considéré comme prescrit, dès lors que si l'administration avait fait 
preuve d'un minimum de diligence, elle aurait pu connaître le fait donnant lieu à 
révision des prestations en 1998 déjà. Selon le recourant, le SPC aurait dû, après 
que ses lettres soient demeurées sans réponse, le convoquer dans le but de procéder 
aux vérifications utiles quant à son fond de prévoyance professionnelle, ce qui n'a 
pas été fait. Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution et 
subsidiairement à son rejet. 
9. A la requête du Tribunal, le SPC a confirmé en date du 28 février 2008, que le 
courrier recommandé expédié en date du 8 janvier 2008, a été distribué à son 
destinataire le 10 janvier 2008. Dans sa réponse, du 26 mars 2008, le SPC relève 
préalablement que l'écoulement du temps entre la décision et la décision sur 


 
 
 
 
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opposition n'a pas pour conséquence de prescrire la créance de restitution dès lors 
que la prise de décision a interrompu le délai de péremption. Pour le surplus, Il 
relève que les décisions provisoires d'octroi des prestations complémentaires étaient 
manifestement erronées dès lors qu'elles ne prenaient pas en compte la rente LPP de 
Monsieur R_________ et le rachat de son assurance-vie. C'est donc à juste titre 
qu'il a procédé au calcul des prestations auxquelles pouvait réellement prétendre 
l'intéressé à partir du 1er mai 1998. Il souligne qu'il a eu connaissance de l'existence 
de la rente LPP de bénéficiaire en novembre 2002 et du montant de celle-ci le 16 
décembre 2002 lors de l'entrevue où l'intéressé a produit son certificat de rente. 
Ainsi en rendant sa restitution le 17 décembre 2002, le SPC a respecté le délai d'une 
année ainsi que du délai de 5 ans. S'agissant de la bonne foi, le SPC relève que les 
motifs inoqués ont trait en réalité à la remise de l'obligation de restituer sur laquelle 
il n'a pas encore statué. Il conclut au rejet du recours. 
10. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 16 
avril 2008. Le recourant a déclaré qu'il ne se souvenait pas s'il avait réagi ou non au 
courrier de l'OCPA qui le questionnait sur la rente LPP. Il déclare que la décision 
de la caisse de pension a été prise en date du 30 octobre 1998, avec un versement 
unique pour le rétroactif de 19'702 fr. 70 et un versement mensuel à compter du 1er 
novembre 1998. Il a expliqué que c'est son ex-amie, Madame S_________, qui 
avait pris en charge ses affaires administratives. La représentante du SPC a déclaré 
n'avoir pas retrouvé dans le dossier une communication de Madame S_________ à 
propos du versement de la rente LPP. En réalité, cette personne a écrit le 8 
décembre 2002 à la suite de la réduction des prestations versées à Monsieur 
R_________. Le recourant déclare s'être rendu à une reprise au SPC en compagnie 
de Madame S_________, où il avait rencontré Monsieur T_________. Lors de cet 
entretien, les questions de la prévoyance avaient été abordées mais il ne se 
souvenait pas si c'était avant le versement de la rente LPP ou après. Selon le SPC, il 
a eu connaissance du versement et le montant de la rente LPP lors d'un contrôle 
interne au cours de l'année 2002, l'avis de taxation portant sur l'année 2000 ayant 
été imprimé le 26 novembre 2002 par son service du contrôle interne. Le 
mandataire du recourant a rappelé que le SPC savait que l'assuré allait être mis au 
bénéfice de prestations de prévoyance puisqu'il lui avait écrit pour lui demander s'il 
avait choisi le versement en capital ou la prestation de rente LPP. D'autre part, il 
rappelle que son client était entre 1996 et 1999 en très mauvais état de santé 
psychique et incapable de réagir. Il a été plusieurs fois hospitalisé à la clinique 
X_________et n'était pas en mesure de s'occuper de ses affaires. La représentante 
du SPC a déclaré qu'à sa connaissance le Service n'était pas au courant que 
l'intéressé était atteint dans sa santé psychique et elle n'a pas trouvé de courrier 
antérieur à celui du 8 décembre 2002. A l'issue de l'audience, un délai 
complémentaire a été octroyé au recourant afin de consulter le dossier et déposer, le 
cas échéant, des observations complémentaires. 


 
 
 
 
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11. Dans ses écritures du 8 mai 2008, le recourant rappelle que le 25 juin 1998, le SPC 
avait posé la question de l'existence d'avoirs LPP à laquelle il avait répondu le 17 
juillet 1998 en joignant le justificatif de son compte de libre passage. C'est à partir 
de ce moment-là que le SPC avait été informé de l'existence de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle, ce qui devait nécessairement donner lieu soit au 
versement d'une rente, soit d'un capital, au regard de son invalidité. Ces faits sont 
confirmés par le courrier adressé en date du 21 octobre 1998 par le SPC au 
recourant dans lequel l'intimé prend note de l'existence du compte de libre passage 
et l'interroge sur ses avoirs. Le recourant fait valoir que le droit de solliciter la 
restitution doit être considéré comme prescrit depuis le 18 juillet 1999, date où 
l'OCPA a reçu l'information de l'existence de ses avoirs LPP. Il fait grief au SPC de 
n'avoir procédé à aucun acte d'instruction depuis le 21 octobre 1998, que ce soit par 
lettre ou en le convoquant, alors même qu'il n'avait pas reçu de réponse de sa part. 
Il rappelle qu'il soufrait à l'époque d'une dépression sévère. Il considère que 
l'absence de démarche en vue d'éclaircir la situation sur le plan de la prévoyance 
professionnelle est totalement imputable au SPC et persiste dans ses conclusions. 
12. Dans ses observations complémentaires du 28 mai 2008, le SPC conteste la 
péremption du droit d'exiger la restitution des prestations, dès lors que l'avis de 
taxation qui a permis à son service de découvrir l'existence de la rente LPP a été 
imprimé par le contrôle interne le 26 novembre 2002. Par ailleurs, l'omission de 
procéder au contrôle périodique prescrit par la loi est dénué de toute pertinence 
s'agissant d'examiner le bien fondé de la restitution à la lumière des conditions 
objectives de la loi. L'obligation de restituer les prestations complémentaires 
indûment perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal d'un fait nouveau. Le SPC 
conclut au rejet du recours. 
13. Après communication des écritures aux parties, le 30 mai 2008, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. Il connaît 
également des contestation prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 
al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la 
loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
En l'occurrence, la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de 
la LPGA, mais elle concerne des prestations allouées avant le 1er janvier 2003. Au 
titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA 
prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables 
aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans 
les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif 
à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné 
comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà 
versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 II p. 266 sv; contra Ueli Kieser, 
ATSG-Kommentar, note 9 ad art. 82). La question du droit pertinent ratione 
temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive, du moment que les 
principes applicables à la restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation 
et de la jurisprudence antérieures (Ueli Kieser, op. cit., note 9 ad art. 82). 
Le cas d'espèce reste dès lors régi par les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits. Aussi, la question de la restitution des prestations complémentaires 
indûment perçues durant la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2002 doit-
elle être examinée au regard de l'ancien droit (ATF 130 V 445 et les références; cf. 
aussi ATF 130 V 329). 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Etant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 
l’ancien droit reste applicable. 
Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve, dès le jour de son 
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a). 
3. Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours 
(art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et art. 43 LPCC) courant à partir du lendemain de la 
réception de la décision sur opposition (cf. art. 38 al. 1 et 39 al. 2 LPGA). Interjeté 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur l'obligation de restituer le montant de 107'992 fr. de prestations 
versées à tort pour la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2002. 
5. En vertu de l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002), les prestations complémentaires indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS sont 
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de 
l'obligation de restituer (cf. art. 47 al. 1 LAVS). 
La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 
les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 
force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. ATF 
122 V 139 consid. 2e). 
Selon l'art. 47 al. 2 LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), 
le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment 
où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq 
ans après le paiement de la rente. Si le droit de demander restitution naît d'un acte 
punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce 
délai est déterminant. Malgré la terminologie utilisée par le législateur, les délais 
fixés par cette disposition sont des délais de péremption (ATF 112 V 186 consid. 3b 
et la référence). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption de l'art. 47 al. 2 LAVS ne commence 
à courir que lorsque l'administration est informée de toutes les circonstances qui 
sont déterminantes dans le cas concret et dont la connaissance permet de conclure à 
l'existence, dans son principe et son étendue, d'un droit d'exiger la restitution de 
prestations à l'égard d'une personne déterminée. Pour que la caisse de compensation 


 
 
 
 
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puisse s'estimer en droit d'exiger la restitution de prestations, il ne suffit donc pas 
qu'elle ait seulement connaissance de faits qui pourraient éventuellement créer un 
tel droit, ou que ce droit soit établi quant à son principe mais non quant à son 
étendue; il en va de même si la personne tenue à restitution n'est pas précisément 
connue (ATF 112 V 181 consid. 4a, 111 V 17 consid. 3; RCC 1989 p. 596 consid. 
4b). En outre, il faut considérer la créance en restitution comme une créance unique 
et globale. Avant de rendre la décision en restitution, il faut que la somme totale des 
rentes versées indûment puisse être déterminée (ATF 111 V 19 consid. 5). 
6. En l'espèce, l'intimé soutient qu'il a octroyé au recourant des prestations 
complémentaires alors qu'il ignorait qu'il était au bénéfice d'une rente de 
prévoyance, ce que le recourant conteste. 
Il résulte des documents figurant au dossier que l'intimé avait interpellé le recourant 
en juin 1998 et le 21 octobre 1998 au sujet de ses avoirs de prévoyance, afin de 
savoir s'il avait opté pour un versement en capital ou la rente. Le recourant n'a pas 
répondu à ce dernier courrier. Aucune pièce du dossier n'atteste qu'il aurait 
communiqué à l'intimé des renseignements concrets au sujet de la rente LPP. Ce 
n'est qu'en date du 26 novembre 2002, lors de l'impression de l'avis de taxation par 
le service du contrôle interne, que l'intimé a constaté que le recourant percevait des 
rentes de la prévoyance professionnelle, dont la prise en compte aboutissait à une 
réduction des prestations complémentaires. Ce contrôle a permis également de 
mettre à jour le montant de l'épargne et les intérêts y relatifs. C'est ainsi à ce 
moment-là que l'intimé a eu connaissance de tous les éléments décisifs permettant 
de conclure à l'existence d'une obligation de restituer. Il s'agissait-là indéniablement 
d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, 
mais qui a été découvert après coup, de sorte que l'intimé était en droit de procéder 
à une révision procédurale (ATF 122 V 138). 
Quant au grief du recourant, à savoir que l'intimé ne l'a pas relancé, ni convoqué, il 
n'est pas déterminant s'agissant d'examiner le bien-fondé de l'obligation de 
restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 al. 1 première phrase 
LAVS, car l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment 
perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait 
nouveau (cf. ATF du 10 juillet 2006, cause P 39/05). 
Enfin, en notifiant sa décision de restitution le 17 décembre 2002, l'intimé a 
respecté les délais d'un an et cinq ans de l'art. 47 al. 2 LAVS. 
Le Tribunal de céans relève que les autres arguments invoqués par le recourant, 
notamment quant à son état de santé au moment du dépôt de la demande de 
prestations, seront examinés, le cas échéant, par l'intimé dans le cadre de l'examen 
de la demande de remise. 
7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le