ge_gerichte · ATA/932/2003 · 2003-07-18 · fr

Résumé:
 En application de l'art.1 al.5 litt.c et 6 RLGL, les espaces communautaires de moins de 27 m2 doivent être comptabilisés comme représentant une 1/2 pièce. L'appartement des recourants doit ainsi être considéré comme un 3 pièces 1/2 qui, en raison d'un loyer à la pièce trop élevé, ne peut être agréé par l'Etat.
C'est dès lors à juste titre que l'allocation de logement sollicitée a été refusée.

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_____________ 
 
A/1735/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. T. et M. P. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1735/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mme. A.________ et M. A._________ habitent avec 
leur enfant un appartement non subventionné situé ___ 
av.__________à Onex. 
 
2. 
Le 13 mai 2003, ils ont déposé une demande 
d'allocation de logement auprès de l'office cantonal du 
logement (ci-après : OCL), le loyer annuel de CHF 
16'836.- charges et garage non compris étant trop élevé 
compte tenu de leurs ressources. 
 
3. 
Par décision du 18 juillet 2003, l'OCL a refusé 
l'octroi de ladite allocation au motif que l'appartement 
était en fait un logement de 3,5 pièces et non de 4 
pièces comme indiqué sur le bail. Or, en prenant en 
considération 
la 
statistique 
des 
logements 
genevois 
construits entre 1961 et 1965 date de construction de 
l'immeuble en cause, 90% de ces logements avaient un 
loyer inférieur à CHF 4'338.- la pièce par an (9ème 
décile) alors que le logement des époux A_________ avait 
un loyer correspon- 
 
dant à CHF 4'810.- la pièce par an ce qui ne permettait 
pas l'octroi d'une allocation. 
 
 
 
Selon le plan et la fiche de renseignements pour 
l'allocation de logement établis par l'OCL, l'appartement 
des époux A.__________ comporte une cuisine d'une surface 
de 7,77 m2, un séjour de 17,54 m2 soit un total pour les 
espaces communautaires de 25,31 m2. A cela s'ajoutent une 
chambre de 13,72 m2 et une autre chambre de 9,69 m2. Les 
espaces communautaires étant inférieurs à 27 m2, ceux-ci 
ont été pris en considération pour 1 1/2 pièce ce qui 
explique le total de 3 1/2 pièces au lieu de 4 pièces. 
 
4. 
Le 5 août 2003, les époux A.__________ ont élevé 
réclamation en insistant sur le fait que leur logement 
était bien un 4 pièces. Ils avaient besoin de cette 
allocation de logement compte tenu de leur situation 
financière : M. A.__________ travaillait à 100% et 
réalisait 
un 
salaire 
net 
de 
CHF 
3'407.-. 
Mme 
A.____________ était au chômage. Leur enfant allait à la 
crèche. 
 
5. 
Par décision du 19 août 2003, l'OCL a rejeté la 
réclamation en reprenant son argumentation. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Par acte posté le 12 septembre 2003, les époux 
A.__________ ont saisi le Tribunal administratif d'un 
recours en concluant derechef à l'octroi de l'allocation 
pour leur appartement de 4 pièces. 
 
7. 
L'OCL a conclu au rejet du recours. S'agissant du 
loyer des immeubles construits entre 1961 et 1965, il a 
souligné que les statistiques établies pour ces années-ci 
ne tenaient pas compte d'appartements de 3 1/2 pièces. Il 
avait donc établi une moyenne entre le loyer des 
appartements de 3 pièces et ceux de 4 pièces selon les 
statistiques publiées par l'OCSTAT. Le 9ème décile des 
appartements de 3 pièces s'élevait alors à CHF 4'500.- et 
celui de 4 pièces à CHF 4'176.- d'où la moyenne de CHF 
4'338.-. Ce mode de calcul avait d'ailleurs déjà été 
confirmé par le tribunal de céans. 
 
8. 
Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 28 novembre 2003. Elles ont 
réitéré leurs explications. Le recourant a ajouté que son 
épouse était toujours au chômage. Elle suivait des cours 
de français le matin, raison pour laquelle leur enfant 
allait à la crèche. De plus, le couple attendait un 
second enfant pour début février 2004. Enfin, il a 
précisé que contrairement aux indications figurant sur la 
demande 
d'allocation, 
l'appartement 
comportait 
un 
chauffage, une salle de bains et la cuisine était 
équipée. La cuisine et le séjour, ne communiquaient pas 
directement. 
 
 
 
La représentante de l'OCL a souligné pour sa part 
que ce dernier point n'était pas déterminant et que les 
espaces communautaires comportaient toujours la cuisine 
et le séjour, même si ceux-ci ne communiquaient pas. 
 
9. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 39A alinéa 2 LGL, le locataire 
d'un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis 
au 
bénéfice 
de 
ladite 
allocation 
dans 
les 
mêmes 


 
 - 4 - 
 
 
 
conditions que les immeubles subventionnés, pour autant 
que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées à 
l'article 39B. 
 
 
 
Ainsi, le logement devra notamment être agréé par 
l'Etat et son loyer ainsi que ses caractéristiques 
correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis 
à la loi, compte tenu de l'année de construction de 
l'immeuble. 
 
 
 
En l'espèce, le logement des recourants sis à 
l'av._________ à Onex n'est pas subventionné. Il est 
néanmoins susceptible, en application des dispositions 
précitées, de permettre aux recourants l'obtention d'une 
allocation de logement, pour autant qu'il soit agréé par 
l'Etat. 
 
3. 
Un logement ne peut être agréé qu'à la condition 
que le loyer par pièce ne dépasse pas le loyer moyen par 
pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de 
pièces et construits à la même période (ATA M.-F. du 6 
juillet 1999). 
 
4. a. 
Il convient de déterminer si l'appartement des 
recourants doit être considéré comme un 4 pièces ou comme 
un 3 1/2 pièces. En effet, dans la première hypothèse, le 
loyer à la pièce par an s'élèverait à CHF 4'209.- (CHF 
16'836 : 4). Dans le second cas en revanche, le loyer à 
la pièce par an est de CHF 4'810.- (CHF 16'836.- : 3,5). 
Cette somme est alors supérieure à celle de CHF 4'338.-. 
Ce dernier montant est en effet le montant auquel on 
arrive 
en 
prenant 
les 
statistiques 
des 
logements 
construits 
à 
Genève 
entre 
1961 
et 
1965 
pour 
des 
appartements de 3 pièces d'une part et de 4 pièces 
d'autre part et en effectuant la moyenne comme l'a fait 
l'OCL et comme l'a déjà admis le tribunal de céans (ATA 
C. du 9 août 2000). 
 
 
b. 
En l'espèce, il convient donc de déterminer quelle 
est la surface des espaces communautaires puisqu'il est 
établi et non contesté que chacune des deux chambres 
respectivement de 13,72 m2 et 9,69 m2 doit compter pour 
une pièce. 
 
 
 
La cuisine et le séjour totalisent 25,31 m2. Il 
est irrelevant à cet effet que ces espaces soient 
architecturalement 
réunis 
ou 
non 
car 
ce 
qui 
est 
déterminant c'est le fait que ces deux pièces sont 
utilisées par tous les habitants du logement (ATA G. du 


 
 - 5 - 
 
 
 
10 novembre 1998). Ainsi, en application de l'article 1 
alinéa 5 lettre c et 6 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 24 août 1992 (RLGL - I 4 05.01), les espaces 
communautaires de moins de 27 m2 doivent en l'espèce être 
comptabilisés comme représentant 1 1/2 pièce. 
 
 
 
Il en résulte que l'appartement des recourants est 
bien un 3 1/2 pièces et non un 4 pièces même si cette 
dernière mention figure sur le bail. 
 
5. 
En conséquence, le loyer à la pièce par an s'élève 
à CHF 4'810.- et ce logement ne peut être agréé par 
l'Etat raison pour laquelle l'allocation de logement 
sollicitée ne peut qu'être refusée. 
 
6. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'article 10 sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 5 10.03), la procédure n'est pas gratuite. Un 
émolument de CHF 250.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 LPA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 septembre 2003 par Mme A__________ et M. 
A__________. contre la décision de l'office cantonal du 
logement du 19 août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme. 
A.__________ et M. A.__________ ainsi qu'à l'Office 
cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega