ge_gerichte · ATAS/1002/2008 · 2007-05-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1543/2008 
ATAS/1002/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 10 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à Genève 
Madame A_________, domiciliée à Genève 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, ZURICH 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/1543/2008 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 16 mai 2007, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A_________, et Monsieur A_________, mariés en 
date du 14 décembre 2000. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 juin 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 mai 2008 pour exécution du partage. 
4. Aux termes du courrier du 6 juin 2008 de la Fondation institution supplétive LPP, 
la demanderesse dispose auprès de celle-ci d'une prestation de sortie accumulée 
pendant le mariage de 1'551 fr. Cet avoir a été accumulé en 2004, période pendant 
laquelle la demanderesse a travaillé dans un emploi temporaire de janvier à juillet 
2004, selon le compte individuel que la Caisse cantonale genevoise de 
compensation a communiqué au Tribunal de céans le 27 mai 2008. Le 6 juin 2008, 
la Fondation de libre passage 2ème pilier de la Banque COOP SA a informé en outre 
le Tribunal de céans que la demanderesse avait accumulé avant le mariage une 
prestation de sortie de 30'082 fr. Avec les intérêts, cette somme s'élevait à 35'847 fr. 
20 au moment du divorce. 
5. Quant au demandeur, les investigations du Tribunal de céans n'ont pas permis de 
découvrir un avoir de vieillesse accumulé durant le mariage. 
6. Par courrier du 4 juillet 2008, le Tribunal de céans a informé les ex-époux qu'il 
procédera au partage de la prestation de sortie de 1'551 fr. de la demanderesse. 
7. Par courrier non daté, reçu le 25 août 2008, le demandeur a demandé également le 
partage de la différence entre la prestation de sortie de son épouse auprès de la 
Fondation de libre passage 2ème pilier de la Banque COOP au moment du mariage 
de 30'082 fr. et de celle au moment du divorce de 35'847 fr. 20, soit de 5'765 fr. 20. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie au moment du mariage, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). 
Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage 
existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du 
divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 décembre 2000, d’autre part le 
23 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 1'551 fr. S'agissant de sa prestation de libre passage auprès de 
la Fondation de libre passage 2ème pilier de la Banque COOP, elle a été entièrement 
accumulée avant le mariage. Il est à préciser à cet égard que la différence entre le 
montant au moment du mariage et celui au moment du divorce représente les 
intérêts encourus sur le montant de 30'082 fr. pendant ce laps de temps. Partant, au 
vu de ce qui a été exposé ci-dessus au considérant 2 in fine, l'avoir de vieillesse 
auprès de cette dernière fondation ne fait pas l'objet du partage. 
Quant au demandeur, il n'a accumulé aucune prestation de prévoyance durant le 
mariage. 
Ainsi, la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 775 fr. 50 (1'551 fr. ./. 2). 
5. Selon l'art. 5 al. 1 let. c LFLP, l'assuré peut exiger le paiement en espèce de la 
prestation de sortie lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieure au 
montant annuel des cotisations de l'assuré. 


 
 
 
 
 
 
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En l'occurrence, il appert que la somme revenant au demandeur est inférieure au 
montant annuel des cotisations de la demanderesse, dans la mesure où celles-ci ont 
trait à la période de janvier à juillet 2004. Aussi, le demandeur peut-il prétendre à 
ce que le montant de 775 fr. 50 lui soit versé en espèce. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de 
libre-passage, à transférer, du compte de Mme A_________, compte de libre-
passage N°___________, la somme de 775 fr. 50 sur le compte de M. 
A_________ auprès de la Banque cantonale de Genève, ainsi que les intérêts 
compensatoires au sens des considérants dès le 23 juin 2007 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le