ge_gerichte · ATAS/75/2026 · 2026-02-03 · fr


Siégeant : Marie-Josée COSTA, présidente suppléante ; Yves MABILLARD et Maria 
Esther SPEDALIERO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1971/2025 
ATAS/75/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2026 
Chambre 8 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société B______SA (ci-après : la société) a été inscrite au registre du 
commerce du canton de Genève le 29 janvier 2018. A______ (ci-après : 
l'intéressé) a été administrateur de ladite société avec signature individuelle du 13 
mai 2019 au 12 mai 2020, puis administrateur président avec signature 
individuelle du 12 mai 2020 jusqu’au 21 janvier 2021. 
b. Le personnel de la société était affilié auprès de la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée). 
c. Selon les factures finales des 26 février 2020 et 26 février 2021, la société 
restait devoir à la caisse la somme de CHF 10'137.50 à titre de cotisations 
salariales pour l’année 2019, respectivement de CHF 7'044.20 pour l’année 2020. 
d. Par jugement du Tribunal de première instance du 2 mai 2022, la faillite de la 
société a été déclarée. 
e. La caisse s’est vu notifier deux actes de défaut de biens le 28 avril 2022 : 
- L’acte de défaut de biens n° 1______concernait les cotisations paritaires de CHF 
1'922.75 portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, selon facture 
du 26 février 2020, des intérêts en CHF 269.90 et des frais de sommation du 26 
février 2020 en CHF 150.-. À ces montants s’ajoutaient les intérêts en CH 29.11 
et les frais en CHF 140.77. Il en résultait un total arrondi de CHF 2'512.55. 
- L’acte de défaut de biens n° 2______visait les cotisations paritaires de CHF 
4'201.20 portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, selon facture 
du 26 février 2021, des intérêts en CHF 385.50 et des frais de sommation du 26 
février 2021 en CHF 300.-. À ces montants s’ajoutaient les intérêts en CHF 63.60 
et les frais en CHF 164.23. Il en résultait un total arrondi de CHF 5'114.55. 
f. Par décision du 16 mai 2022, la Cour de justice a annulé le jugement déclaratif 
de faillite rendu le 2 mai 2022. 
g. La faillite de la société a été prononcée par arrêt de la Cour de justice du 
7 novembre 2024. 
h. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du Tribunal 
de première instance du 10 février 2025. 
i. Le 10 avril 2025, la caisse a transmis à la société en liquidation, un extrait de 
compte relatif aux cotisations paritaires pour la période du 6 juin 2018 au 10 avril 
2025. Le solde en faveur de la caisse s'élevait à CHF 16'762.39. 
 Par décision du 15 avril 2025, la caisse a demandé à l’intéressé de lui verser, 
dans les 30 jours, le montant de CHF 7'627.05, montant représentant les 
cotisations paritaires dues pour 2019 et 2020, selon décompte annexé, y compris 
les frais et intérêts moratoires, ce qui correspondait à son dommage suite à la 
suspension de la liquidation de la société. 


 
 
 
 
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b. Par courrier du 1er mai 2025, l’intéressé a formé opposition, contestant tant le 
principe de la responsabilité personnelle que le montant réclamé. Il faisait valoir 
que durant toute la période de son mandat d’administrateur, il avait exercé ses 
fonctions avec toute la diligence requise par la loi. La société avait connu des 
difficultés économiques sérieuses indépendantes de sa volonté. Toutes les 
mesures avaient été prises pour la bonne marche de l’entreprise jusqu’à ce que la 
situation impose le dépôt de bilan et la faillite. Il ne pouvait donc être démontré 
aucun comportement intentionnel ou résultant d’une négligence grave de sa part. 
Sa responsabilité personnelle ne pouvait donc pas être engagée. 
c. Par décision du 14 mai 2025, la caisse a rejeté l’opposition soulignant qu’en sa 
qualité d’organe, l’intéressé devait personnellement veiller au paiement des 
cotisations paritaires courantes et arriérées. 
 Par acte daté du 27 mai 2025, reçu le 4 juin 2025, l’intéressé a interjeté recours 
contre la décision sur opposition du 14 mai 2025 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la Cour de céans), concluant 
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à sa libération de 
l’obligation de payer la somme réclamée. Subsidiairement, il était demandé le 
renvoi de la cause à la caisse pour notification d’une décision respectant ses 
droits. Il indiquait qu’en sa qualité d’administrateur, il avait toujours exercé ses 
fonctions avec diligence sans avoir connaissance de dettes sociales impayées. Il 
n’avait ni les compétences comptables, ni un contrôle opérationnel direct sur les 
obligations déclaratives et fiscales. L’absence d’alerte ou de communication 
proactive de la caisse sur les arriérés rendait toute imputabilité postérieure 
disproportionnée. La caisse n’apportait aucune preuve quant à un comportement 
fautif intentionnel ou gravement négligent. L’absence de paiement des cotisations 
était insuffisante pour établir une faute grave. Il avait exercé son mandat sans 
rémunération dans un contexte de crise économique due à la pandémie. Il était 
injustifié de le rendre personnellement responsable de décisions prises de manière 
collégiale ou par délégation. Le montant réclamé était excessif au vu de sa 
situation ; il était inscrit à l’Hospice général depuis décembre 2024. La décision 
litigieuse méconnaissait les principes de la bonne foi et de la protection de la 
confiance. 
b. Interpellée, l’intimée a répondu par acte du 29 juillet 2025 en concluant au rejet 
du recours. Elle soulignait que le recourant lui avait transmis le 27 janvier 2020 
une procuration par laquelle il déléguait les fonctions de gestion de la société à un 
tiers. Le recourant s’était donc totalement désintéressé des obligations qui lui 
incombaient en tant qu’administrateur. 
c. Le recourant n’a pas souhaité déposer de réplique. 
d. Par envoi du 17 novembre 2025, la Cour de céans a demandé des précisions à 
l’intimée quant à la période concernée par la réclamation s’agissant des 


 
 
 
 
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contributions pour la petite enfance et à la base légale lui permettant de les 
réclamer au recourant. 
e. Par acte du 1er décembre 2025, le recourant a indiqué qu’il ne lui était pas 
possible de déterminer dans quelle proportion les contributions de la petite 
enfance étaient intégrées dans le dommage qui lui était réclamé. Le montant 
réclamé incluait des intérêts moratoires, différents frais et la redistribution de la 
taxe CO2 ; or, ces éléments ne pouvaient pas être réclamés à un administrateur 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par ailleurs, il rappelait que la 
responsabilité d’un organe était subsidiaire, la caisse devant préalablement 
épuiser toutes les procédures de recouvrement auprès de l’employeur. Or, il n’y 
avait pas de réquisition de faillite à l’encontre de la société, ni acte de défaut de 
bien, alors que ces démarches auraient permis un recouvrement direct avant la 
liquidation. Il concluait à ce que l’intimée soit invitée à produire un décompte 
détaillé poste par poste du dommage réclamé, à ce qu’elle justifie la base légale 
s’agissant de l’inclusion des contributions de la petite enfance et à ce qu’elle 
explique l’absence de procédure complète à l’encontre de la société avant sa mise 
en cause. 
f. Par écriture du 4 décembre 2025, l’intimée a indiqué avoir pris en compte les 
contributions de la petite enfance uniquement pour 2020 comme cela ressortait du 
décompte au dossier. S’agissant de la base légale, elle se référait à l’arrêt 
ATAS/79/2020. 
 
EN DROIT 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 
des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 
pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage et ce, quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
En l'occurrence, la société a son siège à Genève, de sorte que la chambre de céans 
est compétente à raison du lieu tant par rapport à la société qu'en relation avec sa 
succursale. 


 
 
 
 
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1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'intimée ordonnant la 
réparation, au sens de l’art. 52 LAVS, du préjudice subi en raison du défaut de 
paiement, par la société, de cotisations sociales dues pour les années 2019 et 2020, 
ainsi que des frais d'administration, de sommations et de poursuites et des intérêts 
moratoires y relatifs. 
À ce stade, bien que les parties ne l’ait pas relevé, la Cour de céans précisera avoir 
rectifié les années mentionnées dans la décision sur opposition, celles-ci résultant 
manifestement d’une erreur de plume, toute comme la mention d’une succursale 
sise sur le canton de Vaud, compte tenu de la décision du 15 avril 2025 et du 
décompte y annexé. 
3. 
L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 
pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 
celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 
doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 
les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 
puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens 
de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références). 
Selon l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est 
tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). La caisse de compensation fait valoir sa créance en 
réparation du dommage par voie de décision (al. 4). 
4. 
 
4.1 À titre liminaire, il convient d'examiner si la prétention de l'intimée est 
prescrite. 
4.2 Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2019, le droit 
à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L'employeur peut renoncer à 


 
 
 
 
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invoquer la prescription. Si le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est applicable. 
Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 
(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du CO sur les 
actes illicites. Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2020, l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme 
d’argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où 
la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à 
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait 
dommageable s’est produit ou a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un 
acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à 
l’échéance du délai de prescription de l’action pénale, nonobstant les alinéas 
précédents. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un 
jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt 
par trois ans à compter de la notification du jugement (al. 2). 
4.3 En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription des actions 
introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se trouve augmenté 
de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. De plus, la 
prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est applicable. 
Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du dommage, 
mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres aspects de 
la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension et les 
actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil fédéral 
relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 
29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260). 
4.4 L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (FF 2014 
221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article dispose notamment que 
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien 
droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en 
vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effet 
sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose 
autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son 
entrée en vigueur (al. 4). 
Le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus long que l’ancien 
droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. 
En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont allongés par le 
nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure prescrite (FF 2014 


 
 
 
 
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221 p. 231). Par ailleurs, même si la prétention bénéficie d’un nouveau délai plus 
long de prescription, cela n’influence pas le point de départ de la prescription, 
c’est-à-dire que le délai ne recommence pas à courir au moment de l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (FF 2014 221 p. 254). Pour les questions de droit de la 
prescription autres que celles du début et de la longueur du délai, par exemple les 
(nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la renonciation à la 
prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est applicable dès son 
entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non rétroactivement. Ainsi, 
les déclarations de renonciation à la prescription valablement faites sous l’ancien 
droit restent valables sous l’empire du nouveau droit (FF 2014 221, p. 254). 
4.5 Les délais prévus par les art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, et 60 
al. 1 CO sont des délais de prescription, de sorte qu'ils ne sont pas sauvegardés 
une fois pour toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts ; le droit à la 
réparation du dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se 
prescrire durant la procédure d'opposition (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
S’agissant des actes interruptifs de prescription, selon la jurisprudence rendue à 
propos de l’art. 52 al. 3 LAVS, dans son ancienne teneur, les délais de 
prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO (applicable 
par analogie) ainsi que par tous les actes de procédure relatif au droit invoqué et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 141 V 487 consid. 2.3 p. 48 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la référence ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 3.2.1 et la 
référence). Ainsi, tant la décision que l’opposition interrompent les délais de 
prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
4.6 S'agissant de la prescription absolue, selon la jurisprudence rendue à propos de 
l'ancien droit, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations 
dues ne peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, un dommage se 
produit en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer 
les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par 
la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du 
dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 V 193 consid. 2.2 et la 
référence). 
S'agissant de la prescription relative, le nouveau droit n'a pas modifié son point de 
départ ; il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 
pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 
193 consid. 2.1). En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage 
correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de 


 
 
 
 
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la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 ; cf. également 141 V 487 consid. 2.2 et les 
références). 
4.7 En l'occurrence, la faillite de la société a été prononcée le 7 novembre 2024, 
de sorte que c’est le délai de prescription de trois ans qui s’applique. 
La décision en réparation du dommage du 15 avril 2025 est donc intervenue en 
temps utile. 
Par conséquent, le droit à réparation du dommage n'est pas prescrit. 
5. 
Il convient à présent d'examiner si les conditions de la responsabilité de 
l'art. 52 LAVS sont réalisées. 
5.1 À teneur de l'art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
S’agissant de la notion d'« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 
12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité 
des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut 
agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 
devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En 
matière 
de 
responsabilité 
des 
organes 
d'une 
société 
anonyme, l'art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou légaux 
de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d'un dommage 
selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 


 
 
 
 
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nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 
61 consid. 4a). En d'autres termes, un organe engage sa responsabilité pour les 
cotisations sociales qui sont venues à échéance entre le moment de son entrée en 
fonction et celui de sa sortie effective de la société, ainsi que pour les cotisations 
qui étaient déjà échues lors de son entrée en fonction, soit pendant la durée où il a 
exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le 
dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
5.2 Selon l’art. 22 RAVS, les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile (al. 1). Les 
cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice 
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans 
l’entreprise à la fin de l’exercice commercial (al. 2). 
5.3 Suivant l'art. 34 al. 1 let. a RAVS, les cotisations doivent être payées dans les 
10 jours qui suivent le terme de la période de paiement laquelle est de chaque 
mois ou de chaque trimestre si la masse salariale annuelle n'excède pas 
CHF 200'000 par an. Les cotisations doivent être payées dans les dix jours qui 
suivent le terme de la période de paiement (al. 3). 
 
5.4 En l'espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en qualité 
d'administrateur de la société avec signature individuelle du 13 mai 2019 au 
21 janvier 2021, ce qui n'est pas contesté. Il disposait ainsi de la qualité d'organe 
formel de la société lorsque les cotisations non payées pour les années 2019 et 
2020 sont arrivées à échéance. Il peut par conséquent être recherché à ce titre par 
l'intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses, la société ayant fait 
faillite, cette dernière ayant été suspendue faute d’actifs provoquant un dommage 
à l’intimée. Le recourant ne saurait cependant être tenu pour responsable des frais 
de sommation, de poursuite et des intérêts moratoires intervenus postérieurement 
à sa radiation en tant qu’administrateur. 
6. 
 
 
6.1 Il convient ensuite d'examiner si le recourant a commis une faute ou une 
négligence grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS. 
L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 


 
 
 
 
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La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
6.2 Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 
Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
L’art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres d’un conseil d’administration. En font partie l’exercice de la haute 
surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s’assurer notamment 
qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données 
(ch. 5). Dans le cadre de l’exercice de cette haute surveillance, l’administrateur 
répond de la cura in custodiendo. C’est ainsi qu’il a non seulement le devoir 
d’assister aux séances du conseil d’administration, mais également l’obligation de 
se faire renseigner périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de 
prendre les mesures appropriées lorsqu’il a connaissance ou aurait dû avoir 
connaissance d’irrégularités commises dans la gestion de la société. Ce devoir de 
surveillance incombe à tous les membres du conseil d’administration, nonobstant 
le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d’administration 
(ATF 114 V 219 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 
2010 consid. 4.3.3 et les références). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 
prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 


 
 
 
 
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- 11/19 - 
ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 
de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). La faute de 
l'homme de paille réside précisément dans le fait qu'il s'accommode de ne pouvoir 
exercer ses fonctions (ATF 122 III 195 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
H 126/04 du 8 septembre 2005 consid. 4). 
Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s'imposaient s'agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_344/2011 du 
3 
février 
2012 
consid. 
4.3 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
Il y a négligence grave d’un organe lorsqu’une société continue de verser des 
salaires sur lesquels ses ressources financières ne permettent pas de prélever les 
cotisations paritaires, et fait supporter le risque inhérent au financement d'une 
entreprise à l'assurance sociale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6.2). Si les ressources financières d’une entreprise ne 
lui permettent pas de payer les cotisations paritaires dans leur intégralité, ses 
organes ne doivent verser que les salaires pour lesquels les créances de cotisations 
peuvent être couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 
consid. 3.2). Les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation 
financière désastreuse et qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus 
urgentes à l'exception des cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur 
sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la gravité de la 
situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance dans un 
délai 
raisonnable, 
commettent 
une 
négligence 
grave 
au 
sens 
de l'art. 52 LAVS (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
La jurisprudence exige de l'organe factuellement exclu de la gestion de la société 
qu'il se soucie sérieusement de remplir ses obligations contractuelles, parmi 
lesquelles figure le paiement des cotisations sociales. Dans les cas où l'organe 
risque d'engager sa responsabilité, il doit démissionner (Marco REICHMUTH, 
Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 
n. 563 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2 
et 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
6.3 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 


 
 
 
 
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- 12/19 - 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 et H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 
7. 
En l'espèce, l'intimée a retenu qu'en sa qualité d'organe de la société, il incombait 
au recourant de veiller personnellement au paiement des cotisations et 
contributions paritaires courantes et arriérées et qu'en ne mettant en œuvre aucune 
mesure auprès d'elle pour tenter de s'acquitter des cotisations sociales impayées, il 
avait commis une négligence grave, étant relevé qu’il s’était désintéressé de ses 
obligations d’administrateur en déléguant ses fonctions à un tiers. 
Le 
recourant 
invoque 
l’absence 
de 
rémunération 
pour 
sa 
fonction 
d’administrateur, fonction acceptée dans un contexte de crise économique 
résultant de la pandémie. Il faisait valoir qu’il n’avait ni les compétences 
comptables, ni un contrôle opérationnel directe sur les obligations déclaratives et 
fiscales. Il avait exercé ses fonctions avec diligence et toutes les mesures avaient 
été prises pour la bonne marche de la société. Il ne pouvait pas lui être reproché 
des décisions prises de manière collégiale ou sur délégation. Il relevait par ailleurs 
le défaut d’alerte ou de communication proactive de la caisse. Le montant réclamé 
était excessif au vu de la précarité de sa situation financière. 
8. 
La Cour de céans estime qu’il ne peut pas être reconnu que le recourant a exercé 
ses fonctions d’administrateur avec diligence. En effet, il apparaît au vu des 
éléments au dossier et de ses allégations, qu’il n’a pas exercé la moindre 
surveillance, n’ayant même pas eu connaissance des dettes sociales. Il n'a pas plus 
pris toutes les mesures raisonnables pour assurer le paiement des charges sociales, 
les organes d'une société incapable de verser les cotisations paritaires dans leur 
intégralité, soit en l'occurrence le recourant, ne devant verser que les salaires pour 
lesquels les créances de cotisations peuvent être couvertes. La procuration du 
27 janvier 2020 démontre qu’il a en outre délégué ses fonctions d’administrateur à 
un tiers, démontrant sa passivité et son désintéressement de la société. Le manque 
de compétence ou de curiosité ne constituent pas des motifs permettant d’atténuer 
la responsabilité de l’organe de la société (Michel VALTERIO, Commentaire 
thématique, droit de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-
invalidité (AI) 2011, p. 656 et 657 N. 2428 et 2431). 
La Cour de céans relèvera également que la caisse a notamment notifié la facture 
du 26 février 2020 alertant dès lors que les cotisations sociales n’avaient pas été 
totalement réglées pour l’année 2019, sans que le recourant ne prenne contact 


 
 
 
 
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- 13/19 - 
pour régulariser la situation ou fasse en sorte que les cotisations dues soient 
réglées. 
Le principe de la confiance ayant pour but l’interprétation des déclarations des 
parties en particulier dans le cadre de contrats (par exemple : ATF 140 V 
145 consid. 3.3 et les références), il n’est pas applicable en l’espèce. 
La non-rétribution alléguée par le recourant, laquelle n’est étayée par aucun 
élément, ne modifie pas la responsabilité du recourant, ce dernier ayant accepté 
d’être administrateur de la société et d’être inscrit à ce titre, ce avec les obligations 
que cette qualité implique. 
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a retenu que le 
recourant avait commis une négligence devant, sous l'angle de l'art. 52 LAVS, être 
qualifiée de grave, les manquements du recourant relatifs au défaut de paiement 
des cotisations paritaires étant par ailleurs en rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l’intimée. 
9. 
 
9.1 Il reste à examiner le montant du dommage subi par l'intimée. 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur selon la LAVS, la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; dont l'art. 
66 LAI renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations pour perte de 
gain du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; dont l'art. 21 al. 2 renvoie 
à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture du 
20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; dont l'art. 25 al. 3 renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi 
fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux 
organisations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; dont l'art. 25 let. c 
renvoie à l'art. 52 LAVS), la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; dont l'art. 6 
renvoie à la LAVS ; ATAS/386/2020 du 14 mai 2020 consid. 9b), ainsi que les 
cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et 
d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07 ; dont l'art. 11A renvoie 
à l'art. 52 LAVS). 
Le dommage comprend également les intérêts moratoires dus en vertu de l'art. 26 
al. 1 LPGA en lien avec l'art. 41bis RAVS, les contributions aux frais 
d'administration des caisses de compensation (art. 69 al. 1 LAVS), les frais de 
sommation (art. 34a al. 2 RAVS) et les frais de poursuite (ATF 121 III 
382 consid. 3/bb ; Mélanie FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS : une 
comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 240). 
9.2 Selon la jurisprudence, les créances de cotisations restées impayées ne font 
plus l'objet d'un examen quant à leur étendue dans le cadre du procès en 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, pour autant qu'elles reposent sur une 
décision de cotisations arriérées qui n'a pas été attaquée et est dès lors entrée en 
force. La possibilité pour la société de recourir contre la décision (sur opposition) 
de cotisations arriérées garantit de manière suffisante que les organes de 
l'employeur devenu insolvable ne soient pas confrontés à des créances en 
réparation injustifiées. Sont réservés les cas dans lesquels la décision de 
cotisations arriérées a été signifiée à la personne morale après que l'organe 
recherché est sorti de la société ou qu'il ressort des circonstances des indices 
suffisants que les cotisations fixées par la décision de cotisations arriérées 
reposent sur une erreur manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2018 du 
6 décembre 2018 consid. 4.1 et les références). 
9.3 S'agissant des cotisations dues en vertu de la LAMat, par arrêt du 30 janvier 
2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale suffisante pour 
rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut 
de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 
consid. 14). 
Le 1er février 2023, l'art. 11A LAMat est entré en vigueur. 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). 
Selon la règle de base de droit intertemporel, une règle de droit ne produit un effet 
que sur les états de fait qui se sont déroulés durant sa période de validité. La règle 
de base de droit intertemporel permet de déterminer le champ d’application 
temporel d’une loi et d’attribuer un fait à une loi en fonction du moment de la 
survenance du fait en question. Ainsi, les faits survenus dès l’entrée en vigueur de 
la loi, soit durant la période de validité de cette dernière, doivent être saisis par la 
nouvelle loi, alors que les faits survenus avant ou après la période de validité 
d’une loi ne peuvent en principe pas être saisis par la loi en question (Milena 
PIREK, L'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité, in Les grands 
principes du droit administratif, 2022, p. 137). 
De cette règle de base de droit intertemporel découlent les deux principes 
généraux de droit intertemporel auxquels l’ordre juridique suisse est soumis, à 
savoir le principe de non-rétroactivité des lois et le principe de l’effet immédiat de 
la loi. Ces principes permettent à l’autorité d’application du droit de déterminer, 
en l’absence de dispositions légales expresses, le champ d’application temporel 
d’une loi et donc la loi applicable (Milena PIREK, op cit., p. 137-138). 
Parce que la période de validité temporelle d’une loi est délimitée par sa date 
d’entrée en vigueur et celle de son abrogation, une loi ne peut en principe 


 
 
 
 
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- 15/19 - 
concerner des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est ce que prescrit le 
principe de non-rétroactivité des lois (Milena PIREK, op cit., p. 138). 
9.4 En l'espèce, le recourant juge excessif le montant du dommage réclamé vu la 
précarité de sa situation financière. En dernier lieu, il a contesté la prise en compte 
des contributions de la petite enfance ainsi que des intérêts, les différents frais et 
la redistribution taxe CO2. 
Compte tenu des éléments précités, la situation financière du recourant est sans 
pertinence pour fixer le dommage de la caisse. 
Cependant, dans la mesure où la demande en réparation du dommage a été rendue 
par l'intimée le 15 avril 2025, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de 
l'art. 11A LAMat, se pose la question de l'application de cette disposition dans le 
cas d'espèce. 
La demande en réparation du dommage susvisée avait pour objet le paiement des 
cotisations salariales impayées des années 2019 et 2020, y compris des montants 
relevant de la LAMat, de sorte que l'état de fait ayant fondé cette demande s'est 
réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 
disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 
dans le cas d'espèce. Il en découle que l'intimée ne pouvait pas réclamer au 
recourant le montant correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat, 
ainsi que les intérêts moratoires et les frais y relatifs. 
9.5 L’intimée a également inclus dans son dommage la contribution patronale au 
financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations 
élargies et des structures de coordination de l’accueil familial due en vertu de la 
loi sur l’accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr – J 6 28). 
Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 de la Constitution (Cst - RS 101), 
signifie que le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Il revêt une 
importance particulière en droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel 
indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les 
contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en 
effet que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 
contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la 
loi. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une 
contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur 
de cette autorité (ATF 135 I 130 consid. 7.2). Ce principe est applicable par 
analogie aux autres prestations pécuniaires (ATF 134 I 179 consid. 6.1). En 
d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la 
norme - à savoir celui d'une loi formelle en cas de restrictions graves - mais 
s'étend à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_60/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3.1). Le principe de la légalité 
exige, dans l'intérêt de la sécurité du droit et de l'égalité de traitement, une 


 
 
 
 
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- 16/19 - 
précision suffisante et appropriée des règles de droit à appliquer. Toutefois, cette 
exigence ne peut être comprise en termes absolus et permet au législateur d'utiliser 
des termes généraux et relativement vagues dont l'interprétation et l'application 
doivent être laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut être 
déterminé dans l'abstrait mais dépend, entre autres, de la diversité des états de fait 
à régler, de la complexité et de la prévisibilité de la décision à rendre dans le cas 
d'espèce, des destinataires de la norme, et de la gravité de l'atteinte aux droits 
constitutionnels (ATF 138 I 378 consid. 7.2). En matière de contributions 
publiques, les conditions de perception de la contribution doivent être énoncées de 
manière suffisamment précise pour empêcher l'autorité d'application de disposer 
d'une marge de manœuvre excessive et permettre aux administrés d'en apprécier 
les conséquences financières éventuelles et d'adapter leur comportement en 
connaissance de cause (ATF 133 V 402 consid. 3.2). En cas de renvoi d'un texte 
législatif à une autre réglementation, il est possible qu'une telle référence conduise 
à une restriction d'une liberté fondamentale, telle que, par exemple, la liberté 
économique. Il convient dès lors de tenir compte du principe de la légalité au 
moment d'introduire un renvoi (Guide de législation 2019 édité par l'Office 
fédéral de la justice, n. 742). 
Selon la doctrine, une base légale doit être prévue par le droit cantonal pour 
rechercher l'employeur responsable du dommage lié au non-paiement des 
cotisations, et un renvoi général aux dispositions de la LAVS applicables à titre 
supplétif 
n'est 
pas 
suffisant 
(Ulrich 
KIESER, 
Streifzug 
durch 
das 
Familienzulagenrecht in RSAS 1995 pp. 281-283). 
La jurisprudence a également eu l'occasion de souligner que l'art. 52 LAVS ne 
concerne pas les cotisations d'allocations familiales de droit cantonal en l'absence 
de disposition analogue, ni les cotisations dues à l'institution de prévoyance. S'il 
existe incontestablement un intérêt à réclamer la réparation du dommage relatif 
aux cotisations en matière d'allocations familiales, il n'appartient pas aux 
tribunaux d'instituer des responsabilités pour lesquelles il n'existe pas de base 
légale (SVR 1997 AHV N° 128 consid. 5). En revanche, elle a considéré qu'un 
renvoi général aux normes de la LAVS était un renvoi dynamique (sur cette 
notion, se référant le plus souvent à des normes émanant d'organismes privés, cf. 
ATF 136 I 316 consid. 2.4.1), et qu'il n'était pas arbitraire en cas de renvoi par la 
législation cantonale aux dispositions de la LAVS, déclarées applicables par 
analogie, de retenir que la responsabilité prévue par l'art. 52 LAVS portait 
également sur les cotisations relatives aux allocations familiales dues en vertu du 
droit cantonal (par exemple arrêts du Tribunal fédéral 9C_720/2008 du 
7 décembre 2009 consid. 5.5.3 dans une cause zurichoise, et 2P.284/1998 du 
21 février 2001 consid. 4b/bb rendu dans une cause nidwaldienne). Elle a aussi 
admis que le renvoi de la LACI aux dispositions de la LAVS suffisait à fonder la 
responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS pour l'omission de 
s'acquitter des contributions dues en vertu de cette loi (ATF 113 V 186 consid. 


 
 
 
 
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- 17/19 - 
4b). Notre Haute Cour a également examiné l'art. 28 de la loi zougoise sur les 
allocations familiales, dont l'alinéa premier a la teneur suivante : « Soweit dieses 
Gesetz den Vollzug nicht abschliessend regelt, finden die Bestimmungen des 
Bundesgesetzes über die Familienzulagen in der Landwirtschaft als ergänzendes 
Recht Anwendung. », ce qui peut être traduit par « Pour autant que la présente loi 
ne règle pas son exécution de manière exhaustive, les dispositions de la loi 
fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture sont applicables à titre de 
droit supplétif ». Elle a retenu que la loi zougoise ne contient pas de disposition 
sur la responsabilité, mais un renvoi dynamique à une autre législation, ce qui est 
problématique eu égard aux exigences de précision de la base légale et de 
répartition démocratique des compétences, lorsque le droit auquel il est renvoyé 
contient des dispositions qui, compte tenu de leur signification pour la situation 
juridique des justiciables, doivent être prévues par une loi ou être 
démocratiquement légitimes. Un tel renvoi peut toutefois constituer des bases 
légales suffisantes à certaines conditions. Il faut pour cela qu'il soit suffisamment 
clair et dénué d'ambiguïté. Dans le cas d'espèce, la norme zougoise se distingue de 
la disposition du canton de Nidwald ayant fait l'objet de la jurisprudence précitée, 
en tant qu'elle renvoie non pas à la LAVS, mais à la LFA. Un tel renvoi indirect 
est encore plus problématique au regard du principe de la légalité. De plus, la 
notion d'exécution (Vollzug), tant dans son acception tant juridique que dans le 
langage quotidien, ne recouvre pas une norme de droit matériel instituant une 
responsabilité. En outre, le droit cantonal des allocations familiales et la LAVS, 
de rang fédéral, ne présentent pas un lien de connexité suffisant pour renoncer à 
une base légale claire. Le Tribunal fédéral a conclu que l'art. 28 de la loi cantonale 
zougoise ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer l'indemnisation 
du préjudice résultant du non-paiement de cotisations sociales selon le droit 
cantonal (ATF 134 I 179 consid. 6.4). De manière générale, dans le domaine de la 
procédure en réparation du dommage prévue par le droit des assurances sociales, 
les questions réglées par le droit cantonal ne sont pas à ce point subordonnées à 
celles de droit fédéral que des voies de droit distinctes ne se justifient pas (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 142/04 du 12 août 2005 consid. 1). 
La loi genevoise sur l’accueil préscolaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. 
Cette loi a institué à son art. 10 une contribution des employeurs. 
L’art. 14 al. 2 LAPr quant à lui renvoie certes à la LAVS et à la LPGA, mais sur 
des points sans lien avec la responsabilité des organes au sens de l’art. 52 LAVS. 
Ni la loi, ni son règlement ne font de référence à la responsabilité prévue à l’art. 
52 LAVS. 
Interpelée, l’intimée s’est référée à l’ATAS/79/2020 sans faire état de base légale 
lui permettant de réclamer cette contribution au recourant. 


 
 
 
 
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- 18/19 - 
Force est ainsi de constater qu’à défaut de base légale, le recourant ne peut pas 
être recherché pour le dommage subi suite au défaut de paiement de la 
contribution au sens de la LAPr. 
S’agissant de la redistribution taxe CO2, la Cour de céans relèvera qu’elle est 
portée en déduction du dommage réclamé au recourant. 
Enfin, comme déjà relevé précédemment, le recourant ne saurait être tenu pour 
responsable des frais de sommation, de poursuite et des intérêts moratoires 
intervenus postérieurement à sa radiation en tant qu’administrateur. 
Il sera précisé que, contrairement aux allégations du recourant, le décompte 
détaillant les postes du dommage réclamé ne fait état ni de frais de saisie ni de 
frais judiciaires. 
10. 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis, la décision attaquée 
sera annulée en tant qu'elle inclut dans le dommage à réparer les cotisations et 
contribution impayées fondées sur la LAMat et la LAPr, les intérêts moratoires et 
les frais y relatifs ainsi que les frais de sommation, de poursuite et des intérêts 
moratoires intervenus postérieurement à sa radiation. 
La cause sera renvoyée à l'intimée afin qu'elle procède à un nouveau calcul du 
dommage excluant les éléments précités. 
11. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause et ayant agi en personne, il ne 
se justifie pas de lui octroyer des dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable selon l’art. 83 LPGA). 
 
 
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A/1971/2025 
- 19/19 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 14 mai 2025 en tant qu'elle inclut dans le 
dommage à réparer les cotisations et la contribution impayées fondées sur 
la LAMat et la LAPr, les intérêts moratoires et les frais y relatifs ainsi que les frais 
de sommation, de poursuite et les intérêts moratoires intervenus postérieurement à 
la radiation du recourant. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage au sens des 
considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Marie-Josée COSTA 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le