ge_gerichte · CAPH/213/2003 · 2003-10-20 · de

Résumé:
 Nonobstant le fait que l'art. 207 LP ne s'applique pas, en tant que tel, au sursis concordataire, la Cour retient, après un examen approfondi de la loi, des travaux préparatoires, des avis de la doctrine et de la jurisprudence cantonale valaisanne, qu'il y a lieu de suspendre la procédure prud'homale lorsqu'une partie se trouve dans une telle situation.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/30465/2002 - 3

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me POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*

Madame T E SA, EN LIQUIDATION
Avenue CONCORDATAIRE
12 __ Genève Dom. élu : Me Serge FASEL

47, rue du 31-Décembre

1207 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part

ARRET PRESIDENTIEL
du lundi 20 octobre 2003

M. Pierre-Yves DEMEULE, président

M. Patrick Becker, greffier

-2-

* COUR D'APPEL *
Vu en fait la demande de T , déposée le 9 décembre 2002 au greffe de la
juridiction des prud'hommes contre El , en paiement de fr. 20'000.- à titre de

perte de ses droits à des facilités de transport;

Vu le changement de raison sociale de El en E SA;

Vu le jugement du 29 avril 2003, aux termes duquel le Tribunal des prud’hommes,

groupe 3, a rectifié la qualité de la partie défenderesse en E SA et a débouté
T de toutes ses conclusions;
Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par T , par acte adressé au

greffe de la juridiction le 26 septembre 2003 par son mandataire, le SYNDICAT DES
SERVICES PUBLICS (SSP);

Attendu que par jugement du 20 juin 2003, le juge de district de Zurich a homologué le
concordat par abandon d’actifs proposé par E SA, ledit concordat ayant en
conséquence force obligatoire pour tous les créanciers de la société;

Qu’aucun recours n’ayant été déposé, le jugement d’homologation est désormais
définitif et exécutoire;

Vu en droit l’article 57 al. 1 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP),
à teneur duquel le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les ap-
pels portant sur une question de litispendance, de compétence, d’autorité de la chose ju-
gée, de récusation ou toute autre question de nature procédurale;

Vu l’article 207 LP, à teneur duquel, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils aux-
quels le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus
dès le prononcé de la faillite et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordi-
naire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas
de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de
collocation;

Attendu que ladite suspension prend effet ipso iure dès le prononcé de la faillite lorsque,
notamment :

a) le failli est partie à ladite procédure;

b) ladite procédure est civile;

c) elle ne revêt pas de caractère urgent;

d) elle était pendante au moment du prononcé de la faillite;

e) son résultat pourrait influer sur la composition de la masse en faillite, soit en
augmentant les passifs, soit en diminuant les actifs (Wohlfart, Basler Kommen-
tar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 2, 9, 10 et
12 ad art. 207);

* COUR D’APPEL *

Que les procédures urgentes au sens de l’article 207 LP sont celles qui sont instruites de
manière accélérée ou sommaire, ainsi que les procédures des mesures provisoires. Que
les procédures en évacuation ou en inscription provisoire d’un droit réel limité doivent
notamment être qualifiées d’urgentes (Wohlfart, op. cit., n. 35 ad art. 207);

Qu’une procédure ordinaire peut également revêtir un caractère urgent, notamment lors-
qu’elle a pour objet le sort de marchandises périssables (Wohlfart, idem);

Que le seul fait qu’une procédure doive être simple et rapide en application du droit fé-
déral n’implique pas encore qu’elle soit urgente au sens de l’article 207 LP (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ad art.
207);

Qu'il est souhaitable que le juge constate la suspension dans une décision, par souci de
clarté et de sécurité juridique (Wobhlfart, op. cit., n. 14 ad art. 207);

Vu les articles 293 ss LP relatifs à la procédure concordataire et, plus particulièrement,
les articles 317 ss LP relatifs au concordat par abandon d’actifs;

Attendu que si le sursis concordataire et le concordat ordinaire ont essentiellement pour
but l’assainissement de la situation du sursitaire et la poursuite des activités commercia-
les, le concordat par abandon d’actifs poursuit en revanche le même but que la faillite,
soit la liquidation de la fortune du concordataire et le désintéressement des créanciers
grâce au produit de sa réalisation (Ammon/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, Berne 1997, n. 17 p. 444 et n. 21 ss p. 468);

Que la principale différence entre les procédures de faillite et de concordat par abandon
d’actifs réside en ceci que les créanciers et liquidateurs disposent d’une bien plus grande
liberté pour déterminer le mode et la manière de liquider les actifs du débiteur dans le
cadre du concordat par abandon d’actifs que dans celui de la faillite. Qu’en cela, le con-
cordat par abandon d’actifs représente une procédure de faillite adoucie (Winkelmann/
Lévy/Jeanneret/Merkt/Birchler, Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbe-
treibung und Konkurs, 1998, n. 23 ad art. 318; Ammon/Gasser, op. cit., n. 31 p. 470);

Que la procédure concordataire ne contient aucune disposition prévoyant que l’homolo-
gation du concordat entraîne la suspension des procédures en cours auxquelles le con-
cordataire est partie;

Que dans son message du 8 mai 1991 relatif à la révision de la LP, le Conseil fédéral
précisait avoir renoncé, nonobstant les similitudes de la procédure du concordat par
abandon d’actifs et de la procédure de faillite, à énumérer l’ensemble des dispositions
du droit de la faillite s’appliquant en matière de concordat par abandon d’actifs. Que les
articles 317 ss LP contiennent les principales règles de procédure et sont complétés,
lorsque cela est indispensable, par des renvois aux dispositions du droit de la faillite (FF
1991 II p. 218). Qu'il y a lieu de déterminer à chaque fois in concreto si et dans quelle

* COUR D’APPEL *

mesure une disposition du droit de la faillite doit être appliquée par analogie à la procé-
dure concordataire (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetrei-
bung und Konkurs, 1997-2001, n. 4 ad art. 317; Winkelmann/Lévy/Jeanneret/Merkt/
Birchler, op. cit., n. 4 ad art. 317);

Qu'il y a ainsi lieu de procéder à l’interprétation du droit concordataire, de manière à
déterminer si une application analogique de cette disposition du droit de la faillite
s’impose;

Que la décision du juge d’homologuer le concordat par abandon d’actifs produit des ef-
fets similaires au prononcé de la faillite;

Qu’à l’instar du prononcé de la faillite (cf. art. 204 LP), l’homologation du concordat
par abandon d’actifs implique notamment, ipso iure et indépendamment de la date de
publication de la décision, le transfert aux créanciers du pouvoir du concordataire de
disposer de sa fortune, les droits de propriété sur lesdits biens n’étant en revanche pas
touchés. Que les pouvoirs du concordataire, inscrits au Registre du commerce, doivent
être radiés, sa raison de commerce devant être augmentée de la mention « en liquidation
concordataire » (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit, n. 5 ad art. 319; Ammon/
Gasser, op. cit., n. 23 p. 468 sv; Winkelmann/Lévy/Jeanneret/Merkt/Birchler, op. cit., n.
4 ad art. 319; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, 2003, n. 8 ss ad art. 319);

Que la perte par le failli du droit de disposer de ses biens implique également la perte de
la qualité d’être partie dans les procès en cours, la masse en faillite se substituant
légalement au failli (art. 240 LP; Hohl, Procédure civile, T. I, Berne 2001, n. 666 p. 130
et n. 672 p. 131 sv);

Que dans le concordat par abandon d’actifs se constitue, dès l’entrée en force de chose
jugée du jugement d'homologation, une masse concordataire, semblable à la masse en
faillite, dotée non de la personnalité juridique, mais d’une certaine indépendance et de la
capacité d’être partie aux poursuites et procédures;

Que ladite masse constitue, à l’instar de la masse en faillite, un patrimoine distinct (ein
Sondervermôgen), dont le débiteur a perdu le droit de disposer et auquel le droit positif
a octroyé la qualité d’être partie (Vogel/Spühler, Grundriss des Zivil-prozessrechts,
Berne 2001, n. 7 p. 135 sv);

Que, représentée par le(s) liquidateur(s), ladite masse peut ainsi ester et être actionnée
en justice et que, s’agissant des procès déjà pendants, elle se substitue au concordataire
(art. 319 al. 4 LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 319;
Winkelmann/Lévy/Jeanneret/Merkt/Birchler, op. cit., n. 4, 34 et 36 ad art. 319; Ammon/
Gasser, op. cit., n. 22 p. 468);

Qu’en matière tant de faillite que de concordat par abandon d’actifs, un état de colloca-
tion doit être dressé (faillite : art. 244 ss LP; concordat par abandon d’actifs : art. 321

* COUR D’APPEL *

LP);

Que le créancier du failli ou du concordataire, dont la prétention n’a pas été colloquée,
doit contester l’état de collocation (art. 250 et 321 al. 2 LP);

Que s’agissant toutefois des prétentions litigieuses faisant l’objet d’une procédure pen-
dante au moment du prononcé de la faillite, l’article 63 al. 1 de l’Ordonnance sur l’ad-
ministration des offices de faillite (ci-après OAOF) prévoit, en matière de faillite, qu’el-
les doivent nécessairement être portées à l’état de collocation, pour mémoire;

Que les créanciers du failli doivent alors déterminer s’ils entendent reconnaître la pré-
tention du tiers, poursuivre le procès contre ce dernier ou laisser l’un ou plusieurs d’en-
tre eux le poursuivre. Que si ni la masse en tant que telle ni l’un ou l’autre des créan-
ciers n’entendent poursuivre le procès, la créance est tenue pour reconnue et définitive-
ment colloquée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 207, Wohlfart, op. cit., n. 22 et 24 ad
art. 207);

Que la suspension de la procédure prévue à l’article 207 LP a précisément pour but de
permettre aux créanciers de déterminer s’ils entendent la poursuivre ou, au contraire, re-
connaître la prétention du tiers (Wobhlfart, op. cit., n. 15 et 22 ss ad art. 207);

Que la doctrine admet de manière générale que l’article 63 OAOF s’applique en matière
de concordat par abandon d’actifs (Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 321; Ammon/Gasser,
op. cit., n. 15 p. 466);

Que la créance contestée doit ainsi être colloquée pour mémoire, jusqu’à ce que les li-
quidateurs aient décidé de la reconnaître ou de la contester;

Que s’ils entendent la contester, les liquidateurs et/ou les créanciers doivent poursuivre
la procédure pendante en lieu et place du concordataire;

Que l’on ne saurait en effet exiger du titulaire de la créance contestée qu’il introduise
une nouvelle action, en contestation de l’état de collocation, alors que le procès pendant
vise précisément à prouver ou nier le bien-fondé de sa prétention (Jaeger/Walder/Kull/
Kottmann, op. cit., n. 28 ad art. 321);

Que seule une application analogique de l’article 207 LP permet au(x) liquidateur(s),
après consultation de la commission des créanciers, de se déterminer sur l’opportunité
de reconnaître la prétention litigieuse ou, au contraire, de poursuivre la procédure pen-
dante, en lieu et place du concordataire;

Que cette solution n’est expressément admise que par quelques auteurs (Winkelmann/
Lévy/Jeanneret/Merkt/Birchler, n. 40 ad art. 320). Qu’elle l’est toutefois implicitement
par l’ensemble des commentateurs du droit concordataire, dès lors que ceux-ci admet-
tent tous la substitution de partie et la nécessité pour le(s) liquidateur(s) de prendre
position;

* COUR D’APPEL *

Que cette thèse a par ailleurs été retenue dans un arrêt du 15 décembre 2000 du Tribunal
cantonal valaisan (RVJ 2002, p. 201 ss), qui avait renvoyé une cause à l’instance infé-
rieure, au motif que la procédure n’avait pas été suspendue au moment de l’homologa-
tion du concordat par abandon d’actifs, qu’elle avait même été continuée après ladite
homologation, nonobstant la perte par le concordataire de sa capacité d’être partie, et
que tous les actes accomplis après l’homologation étaient donc nuls;

Que la présente procédure est civile, qu’elle était pendante au moment de l’entrée en
force de chose jugée du jugement d'homologation du concordat par abandon d’actifs de
E SA, que cette dernière société y est partie, et que la décision de la Cour de
céans est susceptible d’influer sur la composition de la masse concordataire;

Que le seul fait que la procédure prud’homale soit soumise à une procédure simple et
rapide, à Genève en seconde instance comme en première, ne suffit pas à en faire une
procédure urgente au sens de l’article 207 LP;

Qu’hormis la nature des prétentions de la partie appelante — nature qui explique précisé-
ment le caractère simple et rapide de la procédure prud’homale -, la Cour de céans ne
dispose pas d’autres éléments lui permettant de retenir le caractère urgent de la présente
procédure;

Que les conditions posées par la loi à la suspension de la procédure sont en l’espèces
remplies;

Que l’article 207 LP n’est toutefois pas directement applicable, s’agissant du délai à
l’échéance duquel l’instruction peut être reprise, dès lors que la procédure concordataire
ne connaît pas de seconde assemblée des créanciers et que le liquidateur doit établir
rapidement l’état de collocation sans procéder à un nouvel appel aux créanciers, sur la
base de la comptabilité du concordataire et des productions d’ores et déjà intervenues
(art. 321 al. 1 LP; Winkelmann/Lévy/Jeanneret/Merkt/Birchler, op. cit., n. 7 ad art. 321;
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 23 ad art. 321);

Que l'instruction de la cause ne saurait être reprise avant le dépôt de l’état de
collocation;

Qu'il y a par ailleurs lieu d’octroyer aux liquidateurs et aux créanciers un délai de 30
jours à compter du dépôt de l’état de collocation pour se déterminer sur l’opportunité de
poursuivre la procédure;

Qu'il y a en outre lieu de rectifier la qualité la partie intimée visée par le concordat par
abandon d’actifs en E SA, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE;

Que la Cour d’appel des prud’hommes constatera ainsi que l’instruction de la présente
cause est suspendue ensuite de l’homologation du concordat par abandon d’actifs de
E SA;

* COUR D’APPEL *

Que tant la partie appelante que E SA, EN LIQUIDATION CONCORDA-
TAIRE, seront invitées par la Cour d’appel des prud’hommes à l’informer immédiate-
ment du dépôt par le liquidateur de l’état de collocation;

Que l'instruction ne pourra être reprise, à l’initiative de la partie la plus diligente, qu’à
l’échéance du délai susmentionné;

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3,

Statuant seul et sans audience :

Rectifie la qualité de la partie intimée E SA en E SA, EN LIQUI-
DATION CONCORDATAIRE;

Dit que l’instruction de la présente cause est suspendue ensuite de l’entrée en force,
le 26 juin 2003, du jugement du tribunal de district de Zurich du 20 juin 2003 homo-
loguant le concordat par abandon d’actifs de E SA, EN LIQUIDATION
CONCORDATAIRE;

Dit que l’instruction ne pourra reprendre qu’à l’échéance d’un délai de 30 jours à
compter du dépôt de l’état de collocation;

Invite T etE SA, EN LIQUIDATION CONCORDATAIRE,
à informer immédiatement le greffe de la juridiction des prud’hommes du dépôt de
l’état de collocation;

Dit que l’instruction sera reprise sur requête de la partie la plus diligente.

Le greffier de juridiction Le président