ge_gerichte · ATAS/670/2009 · 2009-05-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4649/2008 
ATAS/670/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur S_________, domicilié à Genève 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S_________, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, s’est vu octroyer des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales par décisions du 19 avril 2005 
de l’Office cantonal des personnes âgées (devenu depuis lors le Service des 
prestations complémentaires [SPC]). 
2. Par courrier du 18 mai 2005, l’intéressé a formé opposition à ces décisions en 
faisant valoir qu’il lui semblait qu’il n’avait pas été tenu compte du fait qu’il 
recevait une rente entière de l’assurance-invalidité, que des erreurs de calcul avaient 
été commises et qu’il s’opposait à ce que l’on verse à l’Hospice général un montant 
de 148'987 fr. 90 en compensation des avances versées, alléguant que 45'361 fr. 
avaient été pris en charge par GENERALI en lieu et place de l’Hospice. 
3. Le 21 novembre 2008, le SPC a rendu une décision sur opposition au terme de 
laquelle il a intégralement confirmé ses décisions du 19 avril 2005. 
Le SPC a expliqué à l’assuré qu’il avait bel et bien été tenu compte de sa rente 
d’invalide à 100% et que le montant de 780.- dont l’assuré s’étonnait ne 
correspondait pas à celui de sa rente mais au montant des prestations qui lui étaient 
allouées. 
Le SPC a ensuite expliqué les calculs auxquels il s’était livré, c'est-à-dire le fait 
qu’il avait déduit le montant des ressources de celui des dépenses afin de 
déterminer le montant annuel manquant à l’assuré pour assumer ses besoins vitaux. 
S’agissant du loyer de l’assuré, le SPC a expliqué que, selon les dispositions 
légales, le montant annuel maximal reconnu pour une personne seule s’élevait à 
13'200 fr. 
Enfin, s’agissant de la compensation des avances de l’Hospice général, le SPC a 
expliqué s’être basé sur montant des avances effectivement faites par l’Hospice 
alors que GENERALI a versé le montant du dédommagement relatif à la période du 
20 mai 2004 au 15 mai 2005 directement en mains de l’assuré, dans le cadre de 
l’indemnité globale allouée à ce dernier. 
4. Par écriture du 27 novembre 2008, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal de céans. En substance, il reprend les arguments déjà avancés 
dans son opposition et y ajoute des considérations sur des sujets divers et variés, 
tels que la bourse, la suppression de la cantine pour les pauvres, la crise du 
logement, etc. 
5. Par courrier du 29 décembre 2008, l’assuré a en outre annoncé son intention 
d’interjeter recours contre une décision du SPC du 17 décembre 2008 (recte : 11 
décembre 2008). 


 
 
 
 
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6. Invité à se déterminer, le SPC, dans sa réponse du 27 janvier 2009, a conclu au rejet 
du recours. 
7. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 12 février 2009. A 
cette occasion, le recourant a précisé que son courrier du 29 décembre 2008 ne 
constituait pas encore un recours contre la nouvelle décision du SPC. Pour le reste 
il a indiqué qu’il lui semblait que le calcul du SPC était erroné et qu’il avait « tort à 
100% ». L’intimé a pour sa part fait remarquer que son calcul était favorable à 
l’assuré dans la mesure où il n’avait pas été tenu compte du montant que lui avait 
versé GENERALI. L’intimé a cependant renoncé à demander une reformatio in 
pejus. 
 
EN DROIT 
1. La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ; E 2 O5) a 
été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS), lequel, conformément à l'art. 56 V LOJ, connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales (LPGA; 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC; art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). 
La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est donc établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC) ouvre les mêmes voies de 
droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. En l’espèce, l’assuré invoque divers griefs ou interrogations. 


 
 
 
 
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Force est cependant de constater que l’intimé y a déjà répondu de manière 
circonstanciée et détaillée dans sa décision sur opposition. Il convient dès lors de 
s’y référer. 
En premier lieu, ainsi que le SPC l’a expliqué, il ressort des décisions litigieuses 
qu’il a bel et bien tenu compte du fait que le bénéficiaire était rentier de 
l’assurance-invalidité à 100%. Le Tribunal de céans ne peut que confirmer que le 
montant 780.- contesté par l’assuré ne correspond pas à celui de sa rente mais au 
montant des prestations qui lui sont allouées. Ce premier grief est donc mal fondé. 
Quant à ses calculs, le SPC a expliqué qu’il avait déduit le montant des ressources 
de celui des dépenses afin de déterminer le montant annuel manquant à l’assuré 
pour assumer ses besoins vitaux. En effet, selon les dispositions légales, tant au 
niveau fédéral que cantonal, les prestations complémentaires correspondent à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Là encore, le 
calcul auquel s’est livré l’intimé n’est pas critiquable et doit être confirmé. 
S’agissant du loyer de l’assuré, c’est à juste titre également que le SPC a rappelé 
qu’en vertu des dispositions légales, le montant annuel maximal reconnu pour une 
personne seule est de 13'200 fr. (cf. art. 10 al. 1 let. a LPC). 
Enfin, s’agissant de la compensation des avances de l’Hospice général, il ressort du 
dossier et notamment d’un courrier explicatif de GENERALI que si l’assureur a 
effectivement pris en charge le loyer de l’assuré durant la période du 20 mai 2004 
au 15 mai 2005, c’est par le biais d’un dédommagement versé directement en mains 
de l’assuré, dans le cadre de l’indemnité globale allouée à ce dernier. En d’autres 
termes, l’Hospice général n’a pas reçu le montant allégué deux fois, comme le 
prétend le recourant. C’est au contraire le recourant qui a bénéficié par deux fois de 
ce montant. L’intimé ayant cependant renoncé à réclamer expressément la 
correction des décisions en la défaveur du recourant, il ne sera pas procédé à une 
reformatio in pejus. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours, manifestement infondé, doit 
être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le