ge_gerichte · ACST/12/2023 · 2023-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3373/2022-ABST 
ACST/12/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 27 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
B______ 
représentés par Me Christian Dandrès, avocat 
recourants 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. 
 
B______ (ci-après : B______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) qui a son siège à Genève et 
pour but statutaire de promouvoir la protection des locataires et la politique 
sociale dans le domaine du logement. Ses membres sont principalement des partis 
politiques et des syndicats. Monsieur A______, domicilié à Genève, est le 
secrétaire général de B______. 
B. 
a. 
Le 1er décembre 2006, le Conseil d’État et un Groupe de concertation 
représentatif des partenaires économiques et sociaux du logement et de la 
construction ont signé un accord établissant les fondements d’une nouvelle 
politique du logement à Genève pour une période de dix ans, qui s’inscrivait dans 
le dispositif législatif en vigueur en matière de logement et de développement 
territorial qu’étaient la loi générale sur le logement et la protection des locataires 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et la loi générale sur les zones de 
développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). 
 
 
Ledit accord prévoyait de constituer durant ce délai un socle permanent de 
logements d’utilité publique, qui représenterait le 15 % – à plus long terme le 
20 % – du parc locatif sur l’ensemble du canton et dont la location serait 
conditionnée à des critères de taux d’effort et d’occupation. Selon le commentaire 
dudit accord, un logement était d’utilité publique si des critères de taux d’effort et 
de taux d’occupation étaient respectés et s’il était détenu par une fondation 
immobilière de droit public, une commune ou un organisme sans but lucratif. Les 
critères de taux d’effort et d’occupation étaient au centre de la politique du 
logement aidé et devaient être respectés pleinement dans le cadre des immeubles 
au bénéfice de prestations prévues par la LGL. Les immeubles en mains de 
fondations communales, et qui n’étaient pas au bénéfice des prestations de la 
LGL, pouvaient être comptés dans le socle de logements d’utilité publique dès 
lors que le respect de ces critères était une condition d’entrée des locataires dans 
le logement. 
 
 
Le caractère pérenne du système serait assuré par le fait que ces logements 
seraient en mains, principalement, de collectivités publiques (État, communes, 
fondations immobilières de droit public) ou d’organismes sans but lucratif, qui, 
ès qualités, les offriraient à bail aux ménages aux ressources modestes, et, 
accessoirement, d’entités privées qui s’engageraient dans le long terme (au moins 
cinquante ans) à faire de même dans le respect des taux d’effort et d’occupation 
fixés. 
 
 
Pour parvenir à cet objectif, un crédit d’investissement global de 
CHF 300'000'000.- serait ouvert au Conseil d’État ; de nouveaux déclassements 


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de la zone agricole en zone de développement (ci-après : ZD) seraient soutenus en 
faveur de la construction de logements collectifs, prioritairement dans le cadre du 
plan directeur cantonal (ci-après : PDCant) ; la nature des logements mis sur le 
marché serait orientée par la fixation de pourcentages de logements à loyers 
modérés et de logements d’utilité publique à livrer dans les nouvelles opérations ; 
ces proportions seraient arrêtées au regard d’un principe de réalité (voulant que le 
prix de revient soit pris en compte, en particulier le prix du terrain, différent selon 
qu’il s’agissait de terrains nus d’origine agricole ou en milieu bâti), d’un principe 
de mixité (permettant d’éviter de créer des poches de logements d’utilité publique 
dans la couronne suburbaine), d’un principe de complémentarité (ajoutant un 
objectif de réalisation de logements subventionnés ou de coopératives à celui de 
création de logements d’utilité publique, insuffisant à satisfaire les besoins d’une 
large partie de la population aux ressources limitées) et d’un principe de 
collaboration (offrant aux propriétaires concernés le choix entre réaliser 
eux-mêmes les logements collectifs dans les proportions fixées et céder une partie 
de leurs parcelles à l’État, une commune ou un autre organisme sans but lucratif). 
 
b.a. Le 1er mars 2007, le Conseil d’État a présenté au Grand Conseil un projet de 
loi (ci-après : PL) 10'008 pour la construction de logements d’utilité publique, 
concrétisant la nouvelle politique du logement ainsi définie. 
 
 
Selon l’exposé des motifs, le PL renvoyait aux dispositions de la LGL pour 
permettre aux immeubles de logement d’utilité publique de bénéficier des mesures 
d’encouragement prévues par ladite loi, tels que le cautionnement de l’État, le 
droit de préemption de l’État ou les allègements fiscaux. Ce renvoi ne signifiait 
toutefois pas que les logements d’utilité publique seraient nécessairement soumis 
au régime de cette loi, car d’autres types de régimes pourraient être convenus avec 
les propriétaires. 
 
 
Par ailleurs, l’introduction dans la LGZD d’un nouvel art. 4A visait à ancrer 
dans ladite loi les proportions des différentes catégories de logements à construire 
en ZD, qui relevaient précédemment d’une pratique administrative. 
 
b.b. Le 8 mai 2007, après que le PL 10'008 lui eut été renvoyé, la commission du 
logement a rendu son rapport. 
 
 
Durant les discussions, la question de savoir ce que signifiait le terme du 
renvoi « par analogie » à la LGL a été posée. Il en est résulté que ladite loi ne 
s’appliquait pas d’elle-même, mais par un mécanisme distinct. La LGL gardait 
toute sa pertinence, en l’absence de précision du PL sur le taux d’effort et le taux 
d’occupation. 
 
b.c. Lors de sa séance du 24 mai 2007, le Grand Conseil a adopté la loi 10'008 
pour la construction de logements d’utilité publique du 24 mai 2007 
(LUP - I 4 06), laquelle est entrée en vigueur le 31 juillet 2007. 


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c.a. Le 29 avril 2009, plusieurs députés ont déposé au Grand Conseil un 
PL 10'460 modifiant la LUP, comme contreprojet à l’initiative populaire n° 133 
« Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l’or 
de la Banque Nationale Suisse ». Le PL proposait notamment une modification de 
la LUP afin de fixer l’objectif quantitatif de logements d’utilité publique à 20 % 
du parc locatif du canton. 
 
 
Lors des travaux en commission parlementaire, un amendement a été 
proposé visant à préciser que le taux d’effort et le taux d’occupation devaient être 
fixés conformément à la LGL afin que la LUP ne déroge pas à cette loi et que 
lesdits taux soient similaires à cette dernière. Pendant les débats, le représentant 
du Conseil d’État, opposé audit amendement, a indiqué qu’il fallait s’en tenir aux 
éléments discutés en commission lors de l’élaboration de la LUP, puisqu’il avait 
été décidé de laisser une grande liberté au Conseil d’État pour fixer ces taux et 
qu’il n’était pas opportun de revenir à présent sur ce principe pour arrêter, même 
de manière approximative, ces taux dans le règlement. Cet amendement a été 
refusé par les commissaires. 
 
c.b. La loi 10'460 a été adoptée par le Grand Conseil le 14 mai 2009 est entrée 
en vigueur le 14 juillet 2009. 
 
d. 
Le 14 octobre 2015, le Conseil d’État a déposé auprès du Grand Conseil un 
rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle politique du logement dans le cadre de 
la réalisation du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : RD 1'108). 
 
 
Ce rapport identifiait plusieurs axes stratégiques pour mieux répondre aux 
besoins en logements de manière générale et, de façon plus sectorielle, pour 
assurer la création du parc de logements d’utilité publique voulu par la loi. Il 
convenait d’apporter des ajustements à la politique du logement, la LUP ayant 
complexifié le système. Sa mise en œuvre impliquait ainsi des relations avec la 
LGL compliquées par le fait que les deux lois utilisaient les mêmes termes de 
logements d’utilité publique sans que leur définition ne soit identique. Les 
mécanismes de l’art. 4A LGZD n’avaient pas atteint les objectifs visés, 
notamment s’agissant du socle de 20 % de logements d’utilité publique du parc 
locatif genevois, qui n’était atteint que de moitié en raison des trop faibles 
proportions fixées à l’art. 4A LGZD. À titre de synthèse, le Conseil d’État 
proposait une nouvelle teneur possible de cette dernière disposition. 
 
e.a. Le 5 avril 2017, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un PL 12'093 
visant à modifier l’art. 4A LGZD à la suite du RD 1'108. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, les objectifs visant à atteindre 20 % de 
logements d’utilité publique n’étaient pas atteints, puisque ceux-ci ne 
représentaient que 10,6 %, ce qui n’était pas suffisant. Il convenait ainsi de 
reformuler l’art. 4A LGZD au moyen d’un texte simple et clair afin de créer plus 


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de logements accessibles pour la classe moyenne, d’atteindre les objectifs de la 
LUP et de maintenir, en ZD, la construction de logements en propriété par étage 
(ci-après : PPE). Pour ce faire, les catégories de logements à construire devaient 
être réparties en trois portions : un tiers du programme au moins pour des 
logements d’utilité publique destinés aux personnes les plus démunies ; un tiers au 
minimum pour des logements locatifs destinés à la classe moyenne ; le solde au 
libre choix du promoteur, qui pouvait développer des logements en propriété par 
étage ou des logements locatifs. La nouvelle disposition visait ainsi à mieux 
répondre aux besoins en logements de la population genevoise dans son ensemble, 
tout en tenant compte de sa diversité. 
 
e.b. En parallèle, plusieurs députés ont déposé au Grand Conseil un PL 12'477 
dont l’objet était le maintien du texte initial de l’art. 4A LGZD, tout en 
supprimant sa clause de péremption, en considération du fait que cette disposition 
avait notablement amélioré la situation et permis la construction de nombreux 
logements, y compris d’utilité publique. 
 
e.c. Les PL 12'093 et 12'477 ont été renvoyés à la commission du logement, qui 
a rendu ses rapports le 27 août 2019. 
 
 
Selon les explications du Conseil d’État, le PL 12'093 visait notamment à 
pérenniser les logements sociaux, en faisant en sorte que tout logement financé de 
manière publique devienne un logement d’utilité publique, ce qui n’était pas le cas 
actuellement des logements relevant uniquement de la LGL. Il ne s’agissait ainsi 
pas d’augmenter la part de logements dits sociaux au sens large, mais de faire en 
sorte que le tiers des logements subventionnés soit des logements d’utilité 
publique, afin de conserver durablement un caractère social. Par conséquent, tout 
logement social devrait être inclus dans le quota de la LUP sans pour autant 
produire plus de logements. 
 
e.d. Lors de sa séance du 17 octobre 2019, le Grand Conseil a rejeté le 
PL 12'093 et adopté la loi 12'477, à l’encontre de laquelle le référendum a été 
demandé. 
 
f.a. Le 26 août 2020, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un PL 12'762 
visant à la modification de l’art. 4A LGZD ainsi que, le 28 août 2020, un 
PL 12'763 abrogeant la loi 12'477, dont le référendum était alors en cours de 
traitement. 
 
 
Selon l’exposé des motifs relatif au PL 12'762, à la suite de l’aboutissement 
du référendum contre la loi 12'477, une voie alternative avait dû être trouvée pour 
fixer les catégories de logements à réaliser en ZD de la manière la plus 
consensuelle possible. Le PL 12'762 constituait une voie médiane, qui garantissait 
la construction de plus de logements locatifs destinés à la classe moyenne, mais 
également un socle de logements destinés aux locataires les plus défavorisés du 


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canton, ainsi qu’un socle de logements en PPE à prix contrôlés. Il s’agissait d’une 
avancée significative dans la politique du logement, permettant plus de mixité 
sociale sur l’ensemble du territoire pour répondre aux besoins de logements des 
habitants du canton dans les années à venir. 
 
f.b. Lors de sa séance du 28 août 2020, le Grand Conseil a traité simultanément 
des PL 12'762 et 12'763, les adoptant tous deux. La loi 12'762 est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2021. 
C. 
a. 
Par communiqué de presse du 7 septembre 2022, le Conseil d’État a 
présenté la modification du règlement d’exécution de la LUP du 23 novembre 
2009 (RUP - I 4 06.01) adoptée le même jour, expliquant avoir voulu encourager 
la mixité sociale, notamment dans les nouveaux quartiers en développement. À 
cette fin, il avait décidé de modifier le cadre réglementaire et d’assouplir les 
contrôles des loyers et des locataires dans les logements d’utilité publique sans 
prestations étatiques. L’objectif était de favoriser des critères d’éligibilité au 
logement plus souples, notamment pour la classe moyenne. Ces logements 
d’utilité publique restaient toutefois soumis au contrôle des loyers et des 
locataires, de sorte à empêcher toute future exploitation spéculative desdits 
logements. Cette nouveauté permettrait de promouvoir et d’assurer une réelle 
mixité dans les futurs quartiers destinés à un important développement 
démographique, comme le « PAV », s’agissant d’un enjeu majeur pour l’équilibre 
social et la qualité de vie. 
 
b. 
Le même jour, le Conseil d’État a adopté le règlement modifiant le RUP, 
qui contient notamment les dispositions suivantes : 
« Art. 19 
Normes de taux d’effort (nouvelle teneur de la note), al. 1 et 4 
(nouvelle teneur), al. 5 (nouveau) 
1 Les logements LUP des catégories I, II et III au sens de l’article 12 du présent 
règlement sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n’excède 
pas le barème d’entrée et dont le revenu, en cours de bail, n’excède pas le barème de 
sortie. Quant aux logements LUP de catégorie IV, ils sont destinés aux personnes dont 
le revenu, à la conclusion du bail, n’excède pas le barème d’entrée. 
[…] 
5 Pour les LUP de catégorie IV, le département arrête le taux d’effort exigé afin de 
promouvoir la mixité sociale en fonction des spécificités du cas d’espèce. 
 
Art. 20 
Contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation (nouvelle teneur 
avec modification de la note) 
1 Le contrôle du taux d’effort ou du taux d’occupation s’exerce de la façon suivante : 
a) pour les LUP de catégorie I, la résiliation n’est pas requise s’il est constaté une 
sous-occupation égale ou inférieure à 3 pièces de plus que le nombre de 
personnes ; 
b) pour les LUP de catégorie II et III, pendant la durée des prestations LGL, les 
normes applicables sont celles prévues pour les catégories LGL ; 
c) pour les LUP de catégorie IV, le contrôle du taux d’occupation s’exerce à l’accès 
au logement. 
[…] 
Art. 21, al. 2 (nouveau) 
2 Les alinéas 2 et 3 de l’article 31B de la loi générale sur le logement ne sont pas 
applicables aux locataires des logements LUP des catégories I et IV. 


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Art. 25, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre d (nouvelle, les lettres d 
à h anciennes devenant les lettres e à i) 
1 Selon les dispositions prévues pour les différentes catégories de LUP, la convention 
ou le règlement communal approuvé doit contenir les éléments suivants : 
d) les modalités de contrôle ; » 
 
c. 
Ce règlement a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 septembre 2022 et est entré en 
vigueur le lendemain, conformément à son art. 2 souligné. 
D. 
a. 
Par acte du 13 octobre 2022, M. A______ et B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre ce règlement, concluant à l’annulation de ses art. 19 al. 1 
et al. 5, 20 al. 1, 21 al. 2 et 25 al. 1 ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
Ils disposaient de la qualité pour recourir, dès lors que M. A______ avait 
réalisé, en 2021, un revenu annuel net de CHF 43'237.- lui permettant de 
prétendre à un logement « LUP IV », et B______ étant l’un des principaux 
interlocuteurs du Conseil d’État en matière de politique sociale du logement. 
 
 
Les dispositions contestées, qui ne permettaient plus que le contrôle à 
l’entrée du locataire pour les « LUP IV », étaient contraires au droit supérieur, 
notamment à l’art. 1 al. 2, à l’art. 2 al. 2 et à l’art. 3 al. 2 LUP ainsi qu’à l’art. 31B 
al. 2 LGL. En effet, l’application d’un taux d’occupation et d’un taux d’effort était 
inhérente à la définition du logement d’utilité publique, dont la pérennité était l’un 
des aspects fondamentaux de la nouvelle politique sociale du logement, telle que 
résultant de l’accord de 2006. Les articles contestés s’écartaient du texte de ces 
dispositions légales, dont la portée avait toujours été claire, comme le montraient 
les travaux parlementaires y relatifs, selon lesquels le respect du taux d’effort et 
du taux d’occupation était consubstantiel à la nature du logement d’utilité 
publique. 
 
b. 
Le 12 décembre 2022, le Conseil d’État a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Tant M. A______ que B______ ne disposaient pas de la qualité pour 
recourir, puisqu’ils n’étaient pas lésés par les dispositions qu’ils attaquaient, 
lesquelles assouplissaient le droit en vigueur en permettant aux locataires en place 
de conserver un appartement de catégorie « LUP IV ». Les règles contestées ne 
s’opposaient du reste pas aux buts de B______, puisqu’elles contribuaient à 
promouvoir ses buts statutaires. Il fallait dès lors considérer que le recours était 
formé dans l’intérêt général. 
 
 
En toute hypothèse, le recours était mal fondé. Bien que l’art. 1 al. 2 LUP 
imposât un taux d’effort et d’occupation à tout logement d’utilité publique, il ne 


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précisait pas pour autant le moment auquel ce contrôle devait être effectué. 
Il convenait en outre de distinguer les logements d’utilité publique bénéficiant 
d’une aide étatique de ceux n’en jouissant pas et pour lesquels la LGL ne 
s’appliquait pas, étant rappelé que l’art. 2 al. 4 LUP renvoyait à l’application de 
cette loi par analogie, de sorte qu’elle n’était de toute manière pas directement 
applicable aux logements régis par la LUP. L’art. 3 al. 2 LUP n’était en outre pas 
déterminant dans le cas d’espèce, puisqu’il avait trait à l’acquisition d’un 
immeuble d’habitation financée par le fonds propre affecté, à savoir bénéficiant 
d’une aide étatique. Par conséquent, les règles contestées se limitaient à préciser la 
portée de l’application d’un taux d’effort et d’un taux d’occupation applicables à 
un logement d’utilité publique « non aidé », en conformité avec l’accord de 2006, 
qui mettait l’accent sur le logement « aidé ». Cette conclusion s’imposait d’autant 
plus que les « LUP IV » étaient des immeubles non aidés détenus essentiellement 
par des communes ou des entités privées devant s’engager contractuellement avec 
l’État pour une période de cinquante ans afin de détenir des logements d’utilité 
publique. 
 
c. 
Le 16 décembre 2022, la chambre constitutionnelle a accordé aux parties un 
délai au 27 janvier 2023, prolongé au 7 février 2023, pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
 
d. 
Le Conseil d’État a indiqué n’avoir aucune requête ou observation 
complémentaire à formuler. 
 
e. 
Le 30 janvier 2023, M. A______ et B______ ont persisté dans leur recours. 
 
 
Les dispositions contestées ne touchaient pas directement un locataire en 
particulier, mais avaient pour conséquence de soustraire des logements d’utilité 
publique du besoin des personnes exclues du parc de logements à loyer libre, en 
maintenant en place des locataires qui ne remplissaient plus les conditions d’accès 
à de tels logements. Or, ces derniers devaient être libérés pour permettre à des 
ménages en attente d’un logement social, qui ne pouvaient pas financièrement se 
loger dans un appartement à loyer libre, de s’y installer. Le RUP modifié remettait 
en cause ce principe et diminuait le nombre de logements disponibles pour 
répondre à un besoin social d’autant plus crucial que sévissait dans le canton une 
crise du logement historique. 
 
 
Par le biais d’une modification réglementaire à l’encontre de laquelle le 
référendum n’était pas ouvert, le Conseil d’État avait adopté une norme primaire. 
En effet, la suppression du contrôle permanent des taux d’effort et d’occupation 
remettait fondamentalement en cause la politique sociale du logement, des 
appartements destinés à loger des personnes exclues du marché libre étant 
soustraits à cette finalité. Il ne s’agissait pas d’une simple modification 
réglementaire technique et mineure, puisqu’elle ouvrait la politique sociale du 


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logement à la classe moyenne, comme l’avait expliqué le Conseil d’État dans son 
communiqué de presse. Or, s’il voulait élargir le cercle des personnes éligibles à 
un logement social, il lui appartenait d’en modifier les conditions d’accès et non 
pas de supprimer le contrôle permanent, sous peine de laisser en place des 
personnes ayant augmenté leurs revenus en cours de bail. En réalité, la motivation 
du gouvernement résidait dans des considérations budgétaires, consistant à faire 
l’économie d’un contrôle pourtant prévu par la loi. En procédant de la sorte, il 
avait voulu s’extraire du processus législatif, au cours duquel les différents 
milieux avaient toujours été entendus, pour imposer un changement de paradigme 
sans autre discussion ni débat parlementaire, de même qu’en privant les citoyens 
d’un référendum. La modification litigieuse revenait en outre à rétablir le 
problème auquel la LUP avait voulu répondre, soit celui de la sortie des logements 
du parc social après vingt ans, ce qui avait eu pour effet de diminuer leur nombre 
et d’aggraver la crise du logement. Elle faussait en outre la capacité des pouvoirs 
publics à piloter la politique du logement pour atteindre l’objectif d’un socle de 
20 % de logements d’utilité publique. 
 
f. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
1.1. La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit 
des lois constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État 
(art. 130B al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
 
1.2. Le recours est formellement dirigé contre un règlement cantonal, à savoir le 
règlement modifiant le RUP, et ce en l’absence de cas d’application 
(ACST/22/2022 du 9 décembre 2022 consid. 1b). Il a été interjeté dans le délai 
légal à compter de la publication dudit règlement dans la FAO du 13 septembre 
2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), et satisfait également aux réquisits de forme 
et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et 65 al. 1 à 3 LPA, sous réserve de ce qui 
suit. 
2) 
2.1. A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). L’art. 60 al. 1 let. b LPA formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 


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disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/3/2023 du 16 février 2023 consid. 2a). 
 
2.1.1. Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un 
jour a qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition 
toutefois qu’il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un 
jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 147 I 308 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_357/2021 du 19 mai 2022 consid. 2.2). La qualité 
pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir l’annulation de l’acte 
entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt du recours qu’au 
moment où l’arrêt est rendu (ATF 147 I 478 consid. 2.2). 
 
2.1.2. Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir en 
son nom propre lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure. De 
même, sans être touchée dans ses intérêts dignes de protection, cette possibilité lui 
est reconnue pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de 
ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un 
grand nombre d’entre eux et que chacun de ceux-ci ait qualité pour s’en prévaloir 
à titre individuel (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; ACST/3/2023 précité consid. 2b). 
En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l’un de ses membres ou pour 
une minorité d’entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 1C_499/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 2). 
 
2.2. En l’espèce, en tant que personne physique pouvant potentiellement 
bénéficier d’un logement d’utilité publique selon la LUP, en particulier de type 
LUP IV, M. A______ est concerné par les dispositions qu’il conteste, lesquelles 
ne prévoient plus le contrôle en cours de bail du taux d’effort et du taux 
d’occupation de ce type de logement, ce qui pourrait conduire au maintien en 
place de locataires ne respectant plus lesdits taux, et ce au détriment du recourant 
s'il venait à postuler pour obtenir un tel logement. Il y a dès lors lieu de considérer 
que M. A______ dispose de la qualité pour recourir. La question pourra souffrir 
de rester indécise pour B______, qui n’est pas intéressé lui-même à l’issue de la 
procédure et dont la majorité des membres, du moins une grande partie d’entre 
eux, n’apparaît pas être directement touchée par les dispositions contestées. 
3) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 


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appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 147 I 308 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/4/2023 
du 16 février 2023 consid. 3 et les références citées). 
4) 
 
Les recourants contestent plusieurs dispositions du RUP, qu’ils soutiennent 
être contraires au droit supérieur, à savoir la LUP et la LGL, au motif que le 
Conseil d’État n’était pas habilité à les adopter. Ce faisant, ils se plaignent en 
réalité d’une violation du principe de la légalité sous l’angle de la séparation des 
pouvoirs. 
 
4.1. Le principe de la légalité s’applique de façon générale à l’activité de l’État 
régi par le droit (art. 5 al. 1 Cst.). En droit constitutionnel genevois, le principe de 
la légalité se trouve ancré, dès les premières dispositions de la Cst-GE, par 
l’affirmation que les structures et l’autorité de l’État sont fondées sur le principe 
de la séparation des pouvoirs (art. 2 al. 2 Cst-GE) et par l’exigence que l’activité 
publique se fonde sur le droit (art. 9 al. 2 Cst-GE). 
 
4.2. Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect 
des compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 
26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 
consid. 3.2.1). Les règlements d’exécution doivent dès lors se limiter à préciser 
certaines dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le 
cas échéant les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure 
(ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 
2022 consid. 5.2). 
 
4.2.1. À Genève, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 Cst-GE) et 
adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst-GE), tandis que le Conseil d’État, détenteur du 
pouvoir exécutif (art. 101 Cst-GE), joue un rôle important dans la phase 
préparatoire de la procédure législative (art. 109 al. 1 à 3 et 5 Cst-GE), promulgue 


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les lois et est chargé de leur exécution et d’adopter à cet effet les règlements et 
arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). 
 
4.2.2. Le Conseil d’État peut ainsi adopter des normes d’exécution, soit des 
normes secondaires, sans qu’une clause spécifique dans la loi soit nécessaire. 
Lesdites normes secondaires peuvent établir des règles complémentaires de 
procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement 
combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à moins d’une 
délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des 
administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles sont 
conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour que le Conseil d’État puisse 
édicter des normes de substitution, ou normes primaires, il faut qu’une clause de 
délégation législative l’y habilite (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 
précité consid. 8b), pour autant que la constitution cantonale ne l’interdise pas 
dans le domaine considéré et que la délégation figure dans une loi au sens formel, 
se limite à une matière déterminée et indique le contenu essentiel de la 
réglementation si elle touche les droits et obligations des particuliers (ATF 133 II 
331 consid. 7.2.1 ; ACST/3/2023 précité consid. 8b). 
5) 
 
Selon les recourants, les dispositions litigieuses seraient contraires aux art. 1 
al. 2, 2 al. 2, 3 al. 2 LUP et 31B al. 2 LGL. Ils soutiennent que le Conseil d’État 
n’était pas habilité à renoncer, en cours de bail, au contrôle du taux d’effort et du 
taux d’occupation à l’endroit des locataires de logements d’utilité publique de 
type LUP IV, sous peine de violer les articles susmentionnés. Il convient de 
remettre l’ensemble de ces dispositions dans le contexte de la politique du 
logement fondée, dès les années 1950, conjointement sur la législation 
encourageant la construction de logements à loyers modérés et celle régissant 
l’aménagement du territoire. 
 
5.1. En effet, outre la LGL, ladite politique genevoise est fondée sur la LGZD, 
conçue comme un instrument de lutte contre la pénurie de logements et la 
spéculation immobilière (ACST/13/2022 du 14 octobre 2022 consid. 5). Elle 
repose sur la considération que l’application des normes d’une ZD, au lieu de 
celles de la zone primaire à laquelle la ZD se superpose, produit une plus-value 
devant aussi profiter à la collectivité publique, autrement dit en échange de 
laquelle le promoteur-constructeur et, partant, le propriétaire des parcelles dites 
« déclassées » doivent concéder des sacrifices, notamment « sous la forme de 
création de logements à des conditions raisonnables » (ACST/23/2017 du 
11 décembre 2017 consid. 3c et les références citées). La LGZD fixe ainsi les 
conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des ZD 
affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire ainsi 
que les conditions auxquelles le Conseil d’État peut autoriser l’application des 
normes d’une telle zone (art. 1 LGZD). 


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L’art. 4A al. 1 LGZD prévoit que, dans les périmètres sis en ZD, les 
logements à réaliser comportent, en principe, cumulativement, les proportions 
minimales suivantes (al. 1) : un tiers du programme en logements d’utilité 
publique au sens de la LUP destinés aux personnes à revenus modestes (let. a), un 
tiers en logements locatifs non subventionnés (ZDLOC), destinés à la classe 
moyenne de la population genevoise (let. b) et le solde laissé au libre choix de 
celui qui réalise (let. c). L’art. 4A al. 2 LGZD précise en outre que dans chaque 
périmètre la moitié du programme de logements visé à l’al. 1 let. a doit en 
principe être constituée de logements d’habitation bon marché (ci-après : HBM) 
au sens de l’art. 16 LGL ; par ailleurs, le programme doit comporter en principe 
au minimum un cinquième de logements en PPE en pleine propriété. 
 
5.2. La LGL définit le rôle de l’État en matière de logement, qui consiste à 
encourager la construction de logements d’utilité publique et s’efforcer 
d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par la 
loi (art. 1 al. 1 LGL). À cet effet, l’art. 1 al. 2 LGL prévoit une série de mesures à 
prendre par l’État, qui acquiert des terrains (let. a ; art. 2 ss LGL), encourage la 
construction de logements, en particulier à but non lucratif, par différentes voies 
(let. b ; art. 15 ss LGL) ou encore construit des logements par l’intermédiaire de 
fondations de droit public (let. c ; art. 10 ss LGL). L’État instaure un contrôle des 
loyers sur tous les logements ou locaux construits par ou avec son aide (art. 1 al. 3 
LGL). 
 
 
En particulier en application de l’art. 1 al. 2 let. b LGL, le Conseil d’État 
détermine la nature et la mesure de l’encouragement à la construction de 
logements d’utilité publique et peut octroyer chaque forme d’aide partiellement ou 
totalement, séparément ou cumulativement, avec une ou plusieurs autres, en 
tenant compte notamment de la catégorie de logements considérés (art. 15 al. 1 
LGL). Lesdites aides sont destinées en priorité à des logements d’utilité publique 
construits par des collectivités publiques, des corporations de droit public, des 
coopératives d’habitation et des organismes à but non lucratif (art. 15 al. 3 LGL). 
 
 
Les logements d’utilité publique sont énumérés de manière limitative à 
l’art. 16 al. 1 LGL en trois catégories, à savoir les immeubles HBM (let. a), les 
immeubles d’habitation à loyers modérés (HLM ; let. b) et les immeubles 
d’habitation mixte (HM ; let. d), ces derniers comprenant des logements avec 
subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans 
subvention. L’accès à un logement dans l’une ou l’autre de ces catégories est 
déterminé en fonction de conditions relatives aux locataires définies aux art. 30 ss 
LGL (art. 16 al. 2 LGL). Ainsi, outre les limites de revenus pour lesdits logements 
(art. 30 LGL) et les conséquences de leur dépassement (art. 31 LGL), la LGL 
prévoit que ces logements sont destinés aux personnes dont la fortune n’est pas 
manifestement excessive (art. 31B al. 2 LGL) et que seules les personnes 
assujetties à l’impôt sur le revenu à Genève et y ayant en principe résidé pendant 


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quatre années continues dans les huit dernières années peuvent y accéder (art. 31B 
al. 3 LGL). Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant au sens de la loi y 
relative du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le 
logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne 
occupant le logement, de CHF 7'500.- pour la deuxième et de CHF 5'000.- dès la 
troisième (art. 31C al. 1 let. a LGL). 
 
5.3.1. À la LGL et à la LGZD s’ajoute la LUP, qui vise à ce que l’État constitue 
un parc de logements d’utilité publique de 20 % du parc locatif du canton par la 
construction et l’acquisition de logements, le loyer de deux tiers au moins desdits 
nouveaux logements construits devant respecter les normes applicables aux 
catégories d’immeubles qui font l’objet de l’art. 16 al. 1 LGL (art. 1 al. 1 LUP). 
 
 
Au sens de la LUP, un logement est d’utilité publique s’il est locatif et si un 
taux d’effort et un taux d’occupation sont appliqués, pour autant qu’il soit détenu 
par l’État, une fondation de droit public, une commune ou un organisme sans but 
lucratif (art. 1 al. 2 LUP) ou par toute autre entité se soumettant 
contractuellement, pour cinquante ans au moins, aux conditions arrêtées par l’État 
(art. 1 al. 3 LUP). 
 
 
L’acquisition et la construction de logements d’utilité publique au sens de la 
LUP sont soumises à l’approbation d’un plan financier et d’un état locatif par 
l’autorité compétente (art. 2 al. 1 LUP), ces logements étant soumis à un contrôle 
permanent des loyers par l’État (art. 2 al. 2 LUP) ou, pour ceux détenus par des 
privés, durant au moins cinquante ans (art. 2 al. 3 LUP). Sauf disposition contraire 
de la LUP, la LGL est applicable par analogie (art. 2 al. 4 LUP). 
 
 
L’art. 6 LUP précise en outre que le Conseil d’État est chargé d’édicter un 
règlement d’exécution, qui fixe notamment le taux d’effort et le taux d’occupation 
appliqués aux logements d’utilité publique. 
 
 
Dans ce cadre, le Conseil d’État a adopté le RUP, dont l’art. 3 RUP définit 
le taux d’effort comme la part en pour-cent du revenu, au sens de l’art. 31C al. 1 
let. a LGL, que doit consacrer le locataire au loyer et qui ne doit pas être 
inférieure à 12 %. Le taux d’occupation correspond au nombre de personnes 
occupant l’appartement en relation avec le nombre de pièces du logement (art. 4 
al. 1 RUP). 
 
5.3.2. La LGL et la LUP contiennent une disposition commune consacrée au fonds 
propre affecté pour la construction de logements d’utilité publique (ci-après : le 
fonds), auquel un montant de CHF 35'000'000.- est affecté chaque année jusqu’à 
ce que la part des logements d’utilité publique atteigne 20 % du parc locatif du 
canton (art. 2A LGL ; art. 4 LUP). 


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En cas d’acquisition d’un immeuble d’habitation financée par ledit fonds, 
les logements sont considérés immédiatement comme des logements d’utilité 
publique. Les contrats de bail des locataires en place ne sont toutefois pas résiliés 
(art. 3 al. 1 LUP) et les taux d’effort et d’occupation leur sont appliqués s’ils en 
font la demande et répondent aux normes applicables (art. 3 al. 2 LUP). Le loyer 
de la totalité des nouveaux logements ainsi financé doit en outre respecter les 
normes applicables aux catégories d’immeubles faisant l’objet de l’art. 16 al. 1 
LGL (art. 1 al. 1 LUP). 
 
 
L’art. 12 RUP prévoit quatre catégories de logements d’utilité publique 
déterminées en fonction des prestations LUP et LGL octroyées, à savoir : tout 
logement acquis ou construit au bénéfice d’une prestation LUP définie à l’art. 9 
RUP (LUP I ; let. a) ; tout logement acquis ou construit au bénéfice d’une 
prestation LUP définie à l’art. 9 RUP et bénéficiant au surplus d’une aide au sens 
de l’art. 15 LGL (LUP II ; let. b) ; tout logement répondant aux définitions de la 
loi, ne bénéficiant pas d’une prestation LUP mais d’une prestation LGL (LUP III ; 
let. c) ; tout logement répondant aux définitions de la loi sans prestation LUP ni 
aide LGL (LUP IV ; let. d). 
 
 
L’art. 9 al. 1 RUP définit la prestation LUP comme la mise à disposition de 
terrains ou d’immeubles acquis par l’État au moyen du fonds ainsi que les 
dotations de l’État accordées dans le cadre de celui-ci. 
 
5.4. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales 
(interprétation 
systématique). 
Le 
juge 
ne 
privilégie 
aucune 
méthode 
d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 II 
299 consid. 7.1). 
 
5.5. En l’espèce, il s’agit de déterminer si le Conseil d’État, au bénéfice d’une 
compétence d’exécution lui permettant notamment de fixer le taux d’effort et le 
taux d’occupation appliqué aux logements d’utilité publique (art. 6 LUP), pouvait 
restreindre, pour les LUP IV, cet examen lors du seul accès aux logements 
d’utilité publique, et non plus en cours de bail, comme pour les LUP I, II et III, ce 
que les recourants contestent en se fondant sur la LUP et la LGL. 
 
 
Dans ce cadre, les recourants perdent toutefois de vue que la LGL n’est pas 
directement applicable aux logements d’utilité publique prévus par la LUP, mais 


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par analogie, sauf disposition contraire de la LUP, comme le rappelle l’art. 2 al. 4 
LUP. Ainsi, la seule question qui se pose s’agissant de la conformité des 
dispositions du RUP contestées à la LGL est celle de savoir si le Conseil d’État 
pouvait, par voie réglementaire, s’écarter de son application en conformité avec la 
LUP. 
 
 
Comme l’a relevé l’autorité intimée, la LUP se limite à prévoir que les 
logements d’utilité publique, pour répondre à cette définition, se voient appliquer 
un taux d’effort et un taux d’occupation (art. 1 al. 2 LUP), sans en préciser le 
moment, à savoir à la conclusion du bail ou en cours de bail. Il ressort en 
particulier de l’accord sur le logement de 2006 et de son commentaire que, bien 
que les critères de taux d’effort et de taux d’occupation aient été au centre de la 
politique du « logement aidé » et doivent être respectés pleinement dans le cadre 
des immeubles au bénéfice de prestations prévues par la LGL, il était néanmoins 
admis que les immeubles n’étant pas au bénéfice desdites prestations pouvaient 
être comptés dans le socle des logements d’utilité publique dès lors que le respect 
de ces critères était une condition d’entrée des locataires dans le logement. 
Il ressort également de l’exposé des motifs relatif au PL 10'008 que le renvoi de la 
LUP à la LGL permettait aux logements d’utilité publique de bénéficier des 
mesures prévues par la LGL, mais que ledit renvoi ne signifiait pas que tous les 
logements d’utilité publique y seraient soumis. C’est également dans le même 
sens que, dans le cadre du PL 10'460, l’amendement visant à ce que la LUP 
renvoie aux taux d’effort et au taux d’occupation prévu par la LGL a été refusé, le 
représentant du Conseil d’État ayant précisé qu’une grande liberté devait être 
laissée à l’exécutif pour fixer lesdits taux. 
 
 
Il ressort ainsi de ces éléments que le taux d’effort et le taux d’occupation 
doivent s’appliquer pleinement pour les logements d’utilité publique soumis à la 
LGL et au bénéfice d'une aide. Or, selon la définition qu’en donne l’art. 12 let. d 
RUP, les logements de catégorie LUP IV sont ceux qui, bien que répondant à la 
définition des logements d’utilité publique, ne bénéficient d’aucune prestation ni 
aide, tant de la LUP que de la LGL, et ne peuvent ainsi être considérés comme des 
logements « aidés ». Le Conseil d’État pouvait ainsi prévoir que cette catégorie de 
logement ne se voyait appliquer un taux d’effort et un taux d’occupation qu’à 
l’accès au logement. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne 
s’agit pas d’une remise en cause fondamentale de la politique sociale du logement, 
puisque seuls les logements d’utilité publique relevant de la catégorie LUP IV 
sont concernés, étant précisé qu’ils demeurent soumis à un contrôle des loyers par 
l’État (art. 2 al. 2 et 3 LUP) et que rien n’empêche l’application de l’art. 10 RUP à 
leur égard, lequel prévoit que l’État veille à favoriser l’échange de logements dans 
le parc de logements selon la LUP afin de permettre aux locataires qui ne 
répondraient plus, en cours de bail, aux normes de taux d’effort et de taux 
d’occupation de se voir proposer des logements qui leur correspondent. 


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Les art. 19 al. 1 et 5 et 20 al. 1 RUP ainsi adoptés s’inscrivent par 
conséquent dans le cadre de la LUP et de l’accord de 2006 qui est à son origine, 
sans outrepasser ladite loi, de sorte qu’ils respectent le principe de la légalité sous 
l’angle de la séparation des pouvoirs. 
 
 
Enfin, s’agissant de l’art. 21 al. 2 RUP, qui prévoit l’inapplicabilité de 
l’art. 31B al. 2 et 3 LGL aux locataires des logements de catégorie LUP I et 
LUP IV, il s’inscrit dans le même contexte, étant précisé que les recourants se 
limitent à en demander l’annulation sans motiver plus avant en quoi il ne serait 
pas conforme au principe de la légalité, grief ne répondant pas à l’exigence de 
motivation prévue à l’art. 65 al. 3 LPA. Il en va du reste de même de l’art. 25 al. 1 
RUP qui concerne le contenu de la convention ou du règlement communal 
approuvé, dont on ne voit pas en quoi il contreviendrait à la LUP. 
 
 
Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté en tant qu’il est recevable. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 
de procédure ne leur sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté conjointement le 13 octobre 2022 
par Monsieur A______ et B______ contre l’art. 19 al. 1 et al. 5, l’art. 20 al. 1, l’art. 21 
al. 2 et l’art. 25 al. 1 du règlement modifiant le règlement d’exécution de la loi pour la 
construction de logements d’utilité publique du 23 novembre 2009 (RUP - I 4 06.01), 
publié dans la FAO du 13 septembre 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et de 
B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Christina Dandrès, avocat des recourants, ainsi qu’au 
Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :