ge_gerichte · ATA/1406/2017 · 2017-10-17 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une commune contre l'arrêté de naturalisation rendu par le Conseil d'État. Compte tenu de leur âge, des nombreux cours de français et/ou de citoyenneté suivis, de leur participation aux activités et festivités organisées notamment par la commune, l'hospice et la Croix-Rouge, et de leurs problèmes de santé (notamment troubles cognitifs portant atteinte aux capacités de mémoire et de concentration du recourant, et rendant l'apprentissage du français quasi impossible), les recourants ont fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour s'adapter au mode de vie genevois et s'intégrer dans la communauté genevoise.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2015/2017-NAT 
ATA/1406/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 octobre 2017 
 
 dans la cause 
 
 COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
 
contre 
 CONSEIL D'ÉTAT 
et 
 Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur 
A______, 
né 
le 
______1953 
et 
son 
épouse 
Madame A______, née le ______1953, sont tous deux originaires de Bagdad et 
ressortissants irakiens. 
 
 
M. A______ est arrivé à Genève le 25 mai 2000 dans le cadre d'une 
demande d'asile et a été mis au bénéfice d'un permis N à compter de cette date. Il 
a par la suite été mis au bénéfice d'un permis B à compter du 21 octobre 2002, 
puis d'un permis C dès le 25 mai 2005, ce dernier étant valable jusqu'au 
25 mai 2018. 
 
 
Mme A______ est arrivée à Genève le 12 février 2002, également dans le 
cadre d'une demande d'asile, avec les deux enfants du couple, Madame B______, 
née le ______1984, et Monsieur C______, né le ______1988. Tous trois ont été 
mis au bénéfice d'un permis N dès leur arrivée, puis d'un permis B à compter du 
21 octobre 2002. Les enfants du couple ont été mis au bénéfice d'un permis C à 
compter 
du 
25 
mai 
2005, 
tandis 
que 
Mme A______ a bénéficié d'un permis C dès le 12 février 2007. 
 
 
Depuis lors, les enfants du couple ont tous deux obtenu la nationalité suisse. 
2) 
 
Le 11 juillet 2012, Mme et M. A______ ont déposé auprès du service 
cantonal des naturalisations, intégré depuis lors au « service suisses » de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de 
naturalisation suisse et genevoise pour la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : 
la commune), dans laquelle ils sont domiciliés. 
 
 
Étaient notamment joints des extraits de leur casier judiciaire du 
27 juin 2012 à teneur desquels ils ne figuraient pas au casier judiciaire, des 
attestations de l’office des poursuites du 20 juin 2012 selon lesquelles ils ne 
faisaient l’objet d’aucune poursuite en force ni d’acte de défaut de biens et une 
attestation de l'administration fiscale cantonale du 25 juin 2012 à teneur de 
laquelle ils étaient à jour avec le paiement de leurs impôts. 
3) 
 
Le 9 octobre 2014, l’OCPM a établi un rapport d’enquête au sujet de 
Mme et M. A______ duquel il ressortait les éléments suivants : 
 
 
M. A______ bénéficiait d'une rente de l'assurance invalidité (ci-après : AI) 
et était à la charge de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis de 
nombreuses années. Il ne maîtrisait pas du tout la langue française, ce dernier 
ayant uniquement réussi à dire « bonjour » à l'enquêteur lors d'un entretien 
téléphonique. Mme A______avait quant à elle indiqué ne pas être intéressée à 
travailler car il était « plus facile pour elle de toucher des sous de l'hospice », 


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qu'elle considérait comme son employeur. Elle avait toutefois recherché du travail 
en s'inscrivant au chômage. Elle avait de la peine à s'exprimer en français et ne 
comprenait pas la majorité des questions de l'enquêteur. Elle avait fait remplir le 
questionnaire relatif à la naturalisation par sa fille, dans la mesure où elle ne 
comprenait pas les questions et n'arrivait pas à rédiger en français. Elle ne sortait 
pas de chez elle et son passe-temps était de « nettoyer et passer l'aspirateur au sein 
de son appartement ». Les candidats ne faisaient partie d'aucune association 
sportive ou culturelle. Ils n'avaient pas de liens d'amitié avec les cinq « amis » 
mentionnés dans les questionnaires relatifs à la naturalisation mais des liens 
« enseignant - écolier » et « médecin - patient ». Les candidats n'étaient pas au 
courant du droit de vote des étrangers. Au vu de leurs réponses, l'enquêteur n'avait 
pas abordé la question des intérêts manifestés pour le pays d'accueil. 
4) 
 
Au vu du rapport d'enquête, l'OCPM a estimé que les candidats n'avaient 
pas pu démontrer leur adaptation au mode de vie genevois, ainsi que leur 
intégration dans la communauté genevoise, et que la procédure devait être 
suspendue provisoirement. 
5) 
 
Le 12 janvier 2015, les candidats ont attiré l'attention de l'OCPM sur le fait 
que le rapport d'enquête négligeait une série d'éléments factuels démontrant qu'ils 
remplissaient déjà les conditions pour une naturalisation. 
 
 
 M. A______ s'était soumis à deux évaluations de troubles mnésiques et 
attentionnels les 24 mai et 7 juin 2011 qui avaient révélé des difficultés de 
l'attention et de la mémoire de travail. Des problèmes de langage dans sa propre 
langue maternelle avaient également été observés. Il avait été hospitalisé aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 5 au 8 juillet 2011 pour 
des troubles de mémoire. La lettre de sortie datée du 15 juillet 2011 faisait état de 
« troubles attentionnels plutôt marqués, avec des problèmes d'encodages 
évidents ». Malgré les troubles psychiques qui l'affectaient, il suivait assidument 
des cours de français depuis 2006. En outre, entre 2003 et 2013, il avait 
continuellement exercé des activités lucratives. La pathologie dont il souffrait 
l'avait toutefois empêché de continuer à exercer convenablement son travail et son 
dernier employeur avait dû le licencier. 
 
 
Mme 
A______ 
souffrait 
de 
différentes 
pathologies 
rendant 
ses 
déplacements sur de longues distances difficiles, ce qui la contraignait à rester 
chez elle la plupart du temps. Malgré cela, elle se rendait régulièrement à des 
cours de français et d'intégration depuis 2003. En 2008, elle avait atteint le niveau 
de français A1. Depuis 2011, elle suivait des cours de niveau avancé au sein de sa 
commune. 
 
 
Étaient notamment jointes au courrier les pièces suivantes : 


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- 
des certificats médicaux des 6 juillet 2012 et 6 janvier 2014 établis par le 
Docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, à teneur 
desquels M. A______ avait fui l'Irak à la suite d'une période 
d'emprisonnement et après avoir été témoin d'attentats et de morts violentes de 
proches. Il présentait des séquelles psychiques traitées tardivement et dont 
l'intensité avait été en s'aggravant au fil des années jusqu'à en devenir 
fortement handicapantes. Ses symptômes portaient principalement atteinte à 
ses capacités de mémoire et de concentration, rendant l'apprentissage de la 
langue française quasi impossible, en dépit d'une bonne volonté manifeste. 
Une prise en charge hebdomadaire avait permis de réduire l'intensité des 
symptômes. Le pronostic de récupération des capacités mnésiques était moyen 
sur le long terme ; 
- 
deux attestations du département de l'instruction publique, devenu depuis lors 
le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
DIP), à teneur desquelles M. A______ avait suivi le cours « français 
alphabétisation » à raison de nonante heures entre le 4 octobre 2006 et le 
30 mai 2007 et de nonante heures entre le 3 octobre 2007 et le 28 mai 2008 ; 
- 
des attestations du service de l'action sociale et de la jeunesse de la commune 
à teneur desquelles M. A______ avait suivi des cours de français de niveau 
élémentaire à hauteur de septante-six heures pour l'année 2008-2009, quatre-
vingt-deux heures pour l'année 2009-2010, septante-cinq heures pour l'année 
2010-2011, 
cent 
vingt-deux 
heures 
pour 
l'année 
2011-2012, 
quatre-vingt-sept heures pour l'année 2012-2013, nonante-trois heures pour 
l'année 2013-2014 ; 
- 
des contrats de travail et certificats de travail pour des emplois exercés par 
M. A______ entre 2001 et 2013 en qualité de « garçon d'office » et de 
nettoyeur ; 
- 
un certificat médical du 19 décembre 2014 de la Doctoresse E______, 
spécialiste FMH en médecine interne, énumerant les différents problèmes de 
santé de Mme A______(hypertension, céphalée chronique, hernie discale, 
gonalgie) et précisant qu'elle avait de la peine à marcher sur de longues 
distances et qu'elle se déplaçait avec une canne ; 
- 
un certificat de l'Œuvre suisse d'entraide ouvrière (ci-après : OSEO) à teneur 
duquel Mme A______ avait suivi entre le 2 juin et le 29 août 2003 un total de 
deux-cent quatre-vingt-neuf heures de formation comprenant, notamment, 
cent-quarante-deux heures de français ainsi que des cours de citoyenneté et de 
« vivre en Suisse » ; 
- 
un certificat de l'OSEO à teneur duquel Mme A______ avait suivi entre le 
5 janvier et le 27 février 2009 un total de cent soixante-huit heures de 


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formation comprenant, notamment, quarante-huit heures de français ainsi que 
des cours de citoyenneté et de « vivre en Suisse » ; 
- 
des certificats de l'Université populaire albanaise de Genève à teneur desquels 
Mme A______ avait suivi avec assiduité quatre heures de français et de 
culture générale par semaine entre le 17 janvier 2004 et le 17 juin 2005 ainsi 
qu'entre le 10 octobre 2006 et le 29 juin 2007 ; 
- 
une attestation de l'association École & Quartier à teneur de laquelle 
Mme A______ avait suivi un cours d'alphabétisation à raison de deux heures 
par semaine entre le 17 janvier et le 27 juin 2006 ; 
- 
des attestations du centre d'accueil et de formation de la Roseraie à teneur 
desquelles Mme A______ avait suivi les cours de français niveau moyen à 
raison de deux heures par semaine entre août et décembre 2006 et entre 
janvier et juillet 2007 ; 
- 
des attestations du service de l'action sociale et de la jeunesse de la commune 
à teneur desquelles Mme A______ avait suivi des cours de français de niveau 
intermédiaire 
à 
hauteur 
de 
cinquante-deux 
heures 
pour 
l'année 
2008-2009, soixante-six heures pour l'année 2009-2010, quatre-vingt-cinq 
heures pour l'année 2010-2011 ; 
- 
des attestations du service de l'action sociale et de la jeunesse de la commune 
à teneur desquelles Mme A______ avait suivi des cours français de niveau 
avancé à hauteur de nonante-trois heures pour l'année 2011-2012, 
quatre-vingt-sept heures pour l'année 2012-2013, nonante-trois heures pour 
l'année 2013-2014 et septante-huit heures pour l'année 2013-2014. 
6) 
 
Le 19 janvier 2015, l'OCPM a informé Mme et M. A______ de la reprise de 
la procédure d'instruction de leur dossier. 
7) 
 
Le 3 mars 2015, Mme A______ t M. A______ ont produit différentes 
attestions, soit notamment : 
- 
des attestations de la Croix-Rouge à teneur desquelles Mme A______ et 
M. A______ avaient participé activement entre 2003 et 2010 aux activités 
proposées par le programme « Seniors d'ici et d'ailleurs », soit notamment à 
des cours de français lecture-écriture, aux repas communautaires, aux sorties 
pour des visites du patrimoine genevois et suisse et aux activités sportives 
(bains de Cressy). Ils avaient par ailleurs loué entre 2009 et 2012 un jardin 
potager afin de cultiver des légumes qu'ils offraient à des voisins et 
connaissances ; 
- 
des attestations remplies par l'Institut de formation continue (ci-après : 
INFORCO) à l'attention de l'assurance-chômage à teneur desquelles 


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M. A______ avait suivi des cours de français entre juin 2003 et novembre 
2004. 
8) 
 
Le 8 mai 2015, l'OCPM a établi un rapport d'enquête complémentaire. 
 
 
À teneur des différentes pièces produites par les candidats, il apparaissait 
que M. A______ démontrait une impossibilité à pouvoir améliorer son niveau de 
connaissance de la langue française. Au vu de leur âge avancé, les candidats 
étaient dans l'incapacité de retrouver un nouvel emploi ou de s'intégrer davantage 
dans la société, tout en ayant fait des efforts importants d'insertion sociale. 
9) 
 
Le 10 juin 2015, l'OCPM a communiqué le dossier de Mme et M. A______ 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), avec un préavis favorable. 
10) 
Le 10 août 2015, Mme et M. A______ ont écrit à la commune pour attirer 
son attention sur leur parcours méritoire. 
11) 
Le 19 février 2016, le SEM a autorisé Mme et M. A______ à se faire 
naturaliser dans le canton de Genève. 
12) 
Le 1er mars 2016, Mme et M. A______ ont été auditionnés par la 
commission de naturalisation de la commune. 
13) 
Par courrier du 26 avril 2016, le conseil administratif de la commune a 
informé Mme et M. A______ que le conseil municipal avait préavisé 
négativement leur demande de naturalisation lors de sa séance du 
22 mars 2016. 
 
 
Il avait été constaté qu'ils maîtrisaient très mal le français et qu'ils ne 
parlaient aucune autre langue nationale. De plus, ils ne semblaient pas 
véritablement intégrés au mode de vie genevois. Ils n'avaient que peu ou pas de 
contacts avec la population locale. Ils ne manifestaient en outre aucun intérêt 
vis-à-vis des institutions du pays, du canton et de la commune. La commune était 
toutefois prête à revoir sa décision si l'apprentissage de la langue devait 
s'améliorer et si une meilleure intégration à la vie du pays était avérée. 
14) 
Le 5 août 2016, l'OCPM a procédé à un complément d'enquête à l'issue 
duquel il a rendu un préavis favorable. 
 
 
L'examen de l'intégration socioprofessionnelle et des connaissances 
linguistiques devait s'effectuer selon la situation concrète, les capacités et les 
efforts déployés par les candidats à la naturalisation, et non pas selon des critères 
abstraits et indifférenciés. Dans la mesure où M. A______ souffrait de problèmes 
de mémoire et qu'il avait suivi plus de 400 heures de cours de français 
d'alphabétisation et intégration, un manque d'intégration ne pouvait pas lui être 
reproché. 


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15) 
Le 7 février 2017, le conseil administratif de la commune a informé 
Mme et M. A______ que le conseil municipal avait à nouveau préavisé 
négativement leur demande de naturalisation lors de sa séance du 
24 janvier 2017. 
 
 
Après étude de leur dossier, aucun élément nouveau ni aucune évolution par 
rapport à leur situation précédente n'avaient été constatés. 
16) 
Par arrêté du 29 mars 2017, le Conseil d’État a accordé à Mme et M. 
A______ la citoyenneté genevoise pour la commune de Plan-les-Ouates. 
17) 
Par acte du 12 mai 2017, la commune a recouru contre cet arrêté auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. 
 
 
L'arrêté du Conseil d'État devait être annulé dans la mesure où l'autorité 
intimée avait violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire et abusé de son 
pouvoir d'appréciation. À titre préalable, il était relevé que l'arrêté contesté portait 
sur deux candidats distincts, bien qu'ils soient mariés. Il convenait de distinguer 
leur situation qui n'était pas la même. Pour être naturalisées, les personnes mariées 
devaient remplir personnellement les conditions relatives à la naturalisation. 
 
 
Mme A______ n'avait pas entrepris tout ce que l'on pouvait attendre d'elle, 
compte tenu de sa situation personnelle, pour s'adapter au mode de vie genevois. 
Il ressortait notamment du dossier qu'elle n'était pas intéressée à travailler, car il 
lui était plus facile de percevoir l'argent de l'hospice, qu'elle n'avait pas été en 
mesure de remplir son questionnaire de naturalisation, qu'elle sortait peu de chez 
elle, qu'elle passait son temps à nettoyer et passer l'aspirateur dans son 
appartement, qu'elle ne participait pas à la vie locale et qu'elle n'avait réussi à 
atteindre le niveau de français A1 qu'après six années de cours. Ses problèmes de 
motricité étaient sans incidence puisqu'ils ne correspondaient pas aux motifs cités 
par la jurisprudence pour admettre que certains critères d'intégration puissent ne 
pas être remplis. 
 
 
 M. A______ n'était ni intégré ni adapté au mode de vie genevois. Ayant 
suivi une formation scolaire et obtenu un baccalauréat en 1973, il disposait des 
capacités intellectuelles adéquates pour maîtriser la langue française. Toutefois, 
après dix-sept années passées à Genève, il n'avait même pas acquis le niveau A1 
en français et n'avait d'ailleurs pas été en mesure de remplir lui-même son 
questionnaire de naturalisation. Arrivé en suisse à l'âge de 47 ans, ses capacités 
cognitives n'avaient pas été affectées par son âge. Il était entièrement responsable 
de son manque de connaissance de la langue française puisqu'il n'avait commencé 
à prendre des cours qu'en 2006, soit six années après son arrivée en Suisse. Il ne 
souffrait d'aucun handicap mental puisqu'il avait été en mesure de travailler dans 
son pays d'origine en tant que vendeur-grossiste pendant trente ans, puis en Suisse 


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en qualité de plongeur puis de nettoyeur pendant respectivement trois ans et huit 
ans. Si l'examen de l'intégration socioprofessionnelle et des connaissances 
linguistiques devait s'effectuer en fonction des capacités objectives de chaque 
personne, la naturalisation ne pouvait être accordée pour raisons humanitaires 
exclusivement. Au regard de la jurisprudence de la chambre administrative, il ne 
pouvait pas non plus se prévaloir de son parcours difficile pour obtenir la 
nationalité suisse. 
 
 
Des changements législatifs avaient par ailleurs été acceptés par le peuple, 
lesquels précisaient que la naturalisation était l'ultime étape d'une intégration 
réussie, imposant dès lors de plus grands efforts d'intégration que pour l'octroi 
d'une autorisation d'établissement. 
 
 
Mme et M. A______ ne répondaient pas non plus aux critères d'intégration 
tels que définis par le SEM. 
18) 
Le 19 juin 2017, Mme et M. A______ ont conclu au rejet du recours. 
 
 
Leurs enfants et petits-enfants étaient suisses. Depuis qu'ils avaient déposé 
leur demande de naturalisation, ils avaient fait de grands efforts pour s'intégrer 
dans la vie de leur communauté. Actuellement, ils suivaient toujours tous deux 
des cours de français plusieurs jours par semaine pour continuer à s'améliorer. Les 
difficultés d'apprentissage du français que rencontrait M. A______ n'étaient pas 
dues à de la mauvaise volonté mais à une pathologie médicale reconnue. 
S'agissant de Mme A______, elle parlait un français « simple mais suffisant », 
puisqu'elle comprenait ce qui lui était demandé et savait y répondre. Enfin, ils 
participaient activement à la vie genevoise, comme le prouvaient les nombreuses 
attestations de participations à des activités dans leur commune et dans le canton. 
 
 
Étaient notamment joints : 
- 
un certificat de la Dresse E______ du 6 juin 2017 attestant que M. A______ 
souffrait de troubles cognitifs avancés nécessitant une mise à l'AI, 
d'hypertension artérielle, d'un syndrome d'apnée du sommeil et de 
complications suite à une opération de la cataracte. Au vu de ces problèmes, le 
patient dépendait de son épouse pour ses déplacements et ses activités de la 
vie quotidienne ; 
- 
un certificat de la Dresse E______ du 6 juin 2017 attestant que Mme A______ 
souffrait de lombalgies chroniques sur hernie discale et de troubles 
arthrosiques, de cervicalgies chroniques, de gonalgie sur arthrose et de pyrosis 
chronique sur maladie de reflux ; 
- 
des attestations de la Croix-Rouge à teneur desquelles Mme A______ et 
M. A______ avaient participé activement entre 2003 et 2010, puis à nouveau 
depuis 2014, aux activités proposées par le programme « Seniors d'ici et 


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d'ailleurs », soit notamment à des cours de français lecture-écriture, aux repas 
communautaires, aux sorties pour des visites du patrimoine genevois et suisse 
; 
- 
des attestations de l'hospice et du service de l'action sociale et de la jeunesse 
de la commune énumerant les activités auxquelles Mme et M. A______ 
avaient participé durant l'année 2017 ; 
- 
une attestation du service de l'action sociale et de la jeunesse de la commune 
indiquant notamment que Mme A______ serait bénévole en tant que 
cuisinière dès la rentrée 2017 dans le cadre d'un projet visant à proposer des 
repas hebdomadaires pour les aînés de la commune. 
19) 
Dans ses observations du 20 juin 2017, le Conseil d’État, soit pour lui le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE), a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La motivation de la commune à teneur de laquelle Mme A______ et 
M. A______ maîtrisaient très mal le français, n'avaient pas de contacts avec la 
population locale et ne manifestaient aucun intérêt vis-à-vis des institutions de la 
Suisse, du canton et de leur commune était manifestement contredite par les 
nombreuses pièces produites par les intéressés. M. A______ n'avait pas atteint le 
niveau de français requis, en dépit d'efforts importants et réels, à cause de 
problèmes de santé et sans que l'on puisse lui faire le moindre reproche. Il n'était 
par ailleurs pas requis des candidats qu'ils sachent écrire le français. 
Mme A______ avait également fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour 
apprendre le français et s'intégrer. 
20) 
Lors de l'audience de comparution personnelle des parties 
du 
25 septembre 2017, le juge délégué a constaté que Mme et M. A______ 
s'exprimaient en français. Ils avaient requis la présence d'un interprète uniquement 
en cas de besoin. 
 
 
Mme et M. A______ ont indiqué qu'ils étaient devenus amis avec les 
bénévoles qu'ils avaient eu l'occasion de rencontrer, notamment au travers des 
cours de français qu'ils suivaient. Ils les invitaient à manger à leur domicile et 
organisaient ensemble des « repas canadiens ». Ils participaient à de nombreuses 
activités et festivités organisées par la commune ou la Croix-Rouge. 
Mme A______ a encore précisé qu'elle était au courant des votations ayant eu lieu 
le jour précédent, notamment le refus de la révision de l'assurance vieillesse et 
survivant. 
 
 
Le maire de la commune a indiqué qu'il n'avait pas participé à la décision du 
Conseil municipal. À sa connaissance, la commune ne disposait toutefois pas de 
l'intégralité du dossier, soit notamment des enquêtes complémentaires effectuées 


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par le service de naturalisation de l'OCPM. La commune avait eu l'impression de 
ne pas être entendue, dans la mesure où elle n'avait pas été tenue informée des 
démarches entreprises et des décisions prises par ledit service. 
 
 
Le représentant du Conseil d'État a quant à lui indiqué qu'il croyait savoir 
qu'il n'y avait pas eu de contacts entre le service de naturalisation de l'OCPM et la 
commune, ce qui était un peu regrettable. Ce qu'il avait entendu lors de l'audience 
ne faisait que conforter la décision du Conseil d'État. 
 
 
À l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l'art. 16 al. 1 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 
(LNat - A 4 05), l'étranger âgé de plus de 25 ans, qui souhaite obtenir la 
naturalisation suisse dans le canton de Genève, doit obtenir, sous forme de 
consentement, le préavis de la commune qu'il a choisie en application de l’art. 13 
LNat. L'autorité communale compétente transmet ce préavis au Conseil d'État. En 
cas de refus, elle motive sa décision sur la base de l'art. 12 LNat et en informe le 
candidat (art. 16 al. 4 LNat). Le Conseil d'État statue sur l'octroi de la 
naturalisation par arrêté, après examen du préavis (art. 18 al. 1 LNat). La 
commune dont le préavis n'a pas été suivi par le Conseil d'État peut recourir 
contre sa décision (art. 19 LNat). 
 
 
En l'espèce, le Conseil d'État n'a pas suivi le préavis négatif de la commune 
à la naturalisation des intimés. La commune a donc qualité pour recourir. 
 
 
Interjeté pour le surplus en temps utile devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 56 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 12 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité 
suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0), dans la procédure ordinaire de 
naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton 
et une commune, qui n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée. 
3) 
 
À teneur de l’art. 14 LN, avant l’octroi de l’autorisation, il faut s’assurer de 
l’aptitude du requérant à la naturalisation, soit qu'il s’est intégré dans la 
communauté suisse (let. a), qu'il s’est accoutumé au mode de vie et aux usages 
suisses (let. b), qu'il se conforme à l’ordre juridique suisse (let. c) et qu'il ne 
compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 


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4) 
 
Le SEM, compétent pour toutes les affaires relevant de la nationalité suisse 
(art. 14 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur 
l'organisation du Département fédéral de justice et police - Org DFJP - RS 
172.213.1), délivre ou refuse l’autorisation, accordée pour un canton déterminé, 
dont la durée de validité de trois ans peut être prolongée (art. 13 al. 1 à 3 LN). En 
cas de refus, la décision du SEM peut être portée devant le Tribunal administratif 
fédéral (ATAF 2010/16). 
5) 
 
Le candidat à la naturalisation genevoise doit remplir notamment les 
conditions fixées par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b LNat). À cet effet, il doit 
disposer d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel 
examine ses aptitudes à la naturalisation (art. 12 - 15 LN). 
6) 
 
D'autre part, le requérant doit avoir résidé deux ans dans le canton d'une 
manière effective, dont les douze mois précédant l'introduction de sa demande et 
résider en Suisse pendant la procédure de naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat). 
 
 
Conformément à l'art. 12 LNat, il doit remplir les conditions d'aptitudes 
suivantes : 
 
a. avoir avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de 
vie genevois ; 
 
b. ne pas avoir été l'objet d'une ou de plusieurs condamnations révélant un réel 
mépris des lois ; 
 
c. jouir d'une bonne réputation ; 
 
d. avoir une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres 
de sa famille dont il a la charge ; 
 
e. ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes responsables de 
l'assistance publique ; 
 
f. s'être intégré dans la communauté genevoise, et respecter la déclaration des 
droits individuels fixée dans la Constitution de la République et canton de Genève 
du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). 
7) 
 
La condition de l'intégration dans la communauté suisse figure tant aux 
art. 14 let. a LN que 12 let. a et f LNat. 
8) 
 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
l'ordonnance 
du 
24 
octobre 
2007 
sur 
l’intégration 
des 
étrangers 
(OIE - RS 142.205) précisent cette notion. 
 
a. 
Selon l'art. 4 LEtr, l’intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence 
des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi 


- 12/16 - 
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que le respect et la tolérance mutuels (al. 1). Elle doit permettre aux étrangers dont 
le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle 
(al. 2). L’intégration suppose d’une part que les étrangers sont disposés à 
s’intégrer, d’autre part que la population suisse fait preuve d’ouverture à leur 
égard (al. 3). Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société 
et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu’ils apprennent une langue 
nationale (al. 4). 
 
b. 
Selon l'art. 4 OIE, les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 
connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d). 
9) 
 
L’art. 8 al. 2 Cst. pose d'autre part le principe de non-discrimination. Ce 
droit fondamental vise à accorder aux membres de certains groupes de la société 
qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés, une protection particulière 
contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-delà du principe général 
d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 217 consid. 1.1 ; 126 I 81 
consid. 5a et les références citées ; ATA/3370/2011 du 5 juin 2012). 
10) 
Dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral a considéré que le 
refus de naturalisation d'une personne atteinte dans sa santé physique ou 
psychique violait l'interdiction de la discrimination résultant de l'art. 8 al. 2 Cst., 
les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituant un 
groupe protégé au sens de cet article (ATF 135 I 49). 
11) 
Les questions de l’apprentissage et de la connaissance de la langue locale 
ont également été traitées par le Tribunal fédéral (ATF 137 I 235 = JdT 2011 I 
183). Selon cet arrêt, la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation des 
connaissances linguistes basée sur le « Cadre européen commun de référence pour 
les langues du Conseil de l’Europe » et sur les niveaux d’aptitude qui y sont 
définis est admissible, en l’absence de droit édicté concernant cette évaluation 
(consid. 3). Il précise que les communes peuvent aussi déterminer la procédure de 
manière individuelle pour des candidats qui ne satisfont pas aux exigences 
linguistique en raison de motifs particuliers, tel que l’âge avancé ou un handicap 
mental, les personnes handicapées ou souffrant de difficulté d’apprentissage ne 
devant pas être exclues de la naturalisation (ATF 137 I 235 consid. 3.4 in fine). 
 
 
Cet arrêt se réfère notamment au message du Conseil fédéral du 4 mars 
2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de 
la nationalité suisse (FF 2011 p. 2639 ss), révision visant notamment à assurer une 
large cohérence avec la LEtr en ce qui concerne les exigences posées aux 
étrangers en matière d’intégration et de connaissances linguistiques (FF 2011 
p. 2640). Ce message précise : 


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« À l’instar des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental, 
celles ayant des difficultés d’apprentissage en raison de leur âge ou connaissant 
d’autres déficiences intellectuelles ou étant atteints d’une maladie psychique ou 
chronique ne sont guère en mesure de remplir les conditions de naturalisation. Il 
convient de prendre en considération leur situation de manière adéquate » 
(FF 2011 p. 2646 ad. n. 1.2.2.2). 
12) 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative s'est déjà prononcée à 
plusieurs reprises sur les critères d'intégration et de connaissances linguistiques, 
retenant que l'exigence d’intégration procède de critères relatifs, en fonction des 
capacités objectives et cognitives de chaque personne requérant la nationalité 
genevoise (ATA/535/2014 du 17 juillet 2014 consid. 16 ; ATA/338/2012 du 
5 juin 2012 consid. 7 ; ATA/238/2010 du 13 avril 2010 consid. 6). 
 
 
La chambre de céans a notamment admis qu'une requérante, communiquant 
dans un français de base rudimentaire et atteinte de troubles physiques et 
psychiques l'empêchant d'apprendre le français, avait fait tout ce que l'on pouvait 
attendre d'elle pour s'adapter au mode de vie genevois et s'intégrer dans la 
communauté (ATA/338/2012 précité). Elle en a jugé de même s'agissant d'un 
requérant schizophrène, empêché d'apprendre le français en raison de sa maladie 
(ATA/238/2010 précité) et d'une requérante maîtrisant le français de manière très 
approximative, compte tenu de son illettrisme (ATA/535/2014 précité). 
13) 
En l'espèce, la commune conteste que Mme et M. A______ remplissent les 
conditions de l'adaptation au mode de vie genevois et de l'intégration dans la 
communauté genevoise. Cette argumentation ne résiste toutefois pas à l'examen. 
 
 
M. A______, actuellement âgé de 64 ans, est arrivé à Genève en 2000, à 
l'âge de 47 ans. Il est établi, par différents certificats médicaux figurant au dossier, 
qu'il souffre de troubles cognitifs portant atteinte à ses capacités de mémoire et de 
concentration, et rendant l'apprentissage de la langue française quasi impossible. 
Nonobstant ces troubles, il ressort des différentes attestations produites que 
l'intéressé a suivi hebdomadairement de très nombreux cours de français, soit 
notamment des cours d'alphabétisation entre juin 2003 et novembre 2004, puis des 
cours de français élémentaire entre 2006 et 2014, représentant à eux seuls plus de 
sept cent heures de cours. Mme A______, également âgée de 64 ans, est quant à 
elle arrivée à Genève en 2002, à l'âge de 48 ans. Dès juin 2003 et jusqu'en 2014, 
elle a suivi hebdomadairement des cours, notamment de français, de citoyenneté 
et de « vivre en Suisse », à raison de plusieurs heures par semaine. À compter de 
l'année 2011, les cours de français qu'elle a suivis étaient de niveau avancé. Par 
ailleurs, il ressort des constatations du juge délégué faites lors de l'audience de 
comparution personnelle du 25 septembre 2017 que Mme et M. A______ 
s'expriment en français. Ils ont notamment pu répondre aux différentes questions 
qui leur ont été posées durant ladite audience. 


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Par ailleurs, à teneur des pièces figurant au dossier, il apparaît que Mme et 
M. A______ participent à des nombreuses activités organisées par leur commune, 
l'hospice ou encore la Croix-Rouge, et ce depuis 2003 déjà. Il ressort encore des 
attestations produites par les intéressés qu'ils ont loué un jardin potager de la 
Croix-Rouge entre 2009 et 2012 afin de cultiver des légumes qu'ils offraient à 
leurs voisins et connaissances, et que Mme A______ s'est engagée bénévolement 
dans un projet visant la distribution de repas hebdomadaires pour des aînés de la 
commune. La commune ne saurait dès lors être suivie lorsqu'elle allègue 
notamment que Mme et M. A______ n'ont pas de contacts avec la population 
locale et ne s'intéressent pas à la vie locale. 
 
 
Ainsi, compte tenu de leur âge, des nombreux cours de français et/ou de 
citoyenneté suivis, de leur participation aux activités et festivités organisées 
notamment par la commune, l'hospice et la Croix-Rouge, et de leurs problèmes de 
santé, il est établi que Mme et M. A______ ont fait tout ce que l'on pouvait 
raisonnablement attendre d'eux pour s'adapter au mode de vie genevois et 
s'intégrer dans la communauté genevoise. 
 
 
Bien que ce point ne soit pas contesté par la commune, il sera par ailleurs 
relevé que le fait qu'ils ne puissent subvenir à leurs propres besoins et perçoivent 
des prestations de l'hospice ne saurait faire obstacle à leur naturalisation, compte 
tenu des empêchements causés par leur âge et leur état de santé, étant encore 
précisé que M. A______ a exercé des activités lucratives entre 2001 et 2013. 
 
 
Dès lors, le Conseil d'État n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni 
violé le principe d'interdiction de l'arbitraire en accordant à Mme et M. A______ 
la citoyenneté genevoise pour la commune de Plan-les-Ouates. 
14) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
commune qui succombe (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à 
Mme et M. A______, pris conjointement et solidairement, qui y ont conclu et qui 
ont recouru aux services d’un avocat, à la charge de la commune (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2017 par la commune de Plan-les-Ouates 
contre l'arrêté du Conseil d'État du 29 mars 2017 accordant à Madame et Monsieur 
A______ la citoyenneté genevoise pour la commune de Plan-les-Ouates ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de la commune de Plan-les-Ouates ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la commune de Plan-les-Ouates, au Conseil d'État, à 
Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate de Madame et Monsieur A______, ainsi qu’au 
secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 


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A/2015/2017 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :