ge_gerichte · DCSO/539/2010 · 2010-12-09 · fr

Résumé:
 Irrecevable. Acun abus de droit. Le commandement de payer n'a pas a être notifié au conseil légal dans le cadre d'un conseil légal coopérant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/539/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 
Cause A/3605/2010, plainte 17 LP formée le 23 octobre 2010 par M. K______, à 
Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. K______ 
 
 
- Service des tutelles d'adultes 
 
 
 
- Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) 
domicile élu : Etude de Me Stéphane REY, avocat 
Rue Michel-Chauvet 3 
 
1208 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites nos 10 xxxx14 W et 10 xxxx15 V requises toutes 
deux par les Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 15 octobre 2010 à M. K______ deux 
commandements de payer, en ses propres mains, lesquels ont été immédiatement 
frappés d'opposition. 
B. 
Par acte du 21 octobre 2010, M. K______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre ces deux poursuites, dont il conclut à l'annulation. Il 
note être l'objet d'une mesure tutélaire, soit un conseil légal coopérant, et que 
celui-ci lui avait assuré que les sommes en poursuites lui seraient remboursées à 
l'issue de la procédure, en cas de succès. Il indique avoir été condamné 
injustement pour des crimes qu'il n'a pas commis et estime n'avoir pas à prendre à 
sa charge de tels frais. Il indique que le conseil légal coopérant avait été suspendu 
et est sans nouvelles de sa remplaçante, dont il se plaint de l'inactivité. 
C.a. Mme Z______, conseil légal du plaignant, a écrit le 4 novembre 2010 à la 
Commission de céans pour l'informer de ce qu'elle refuse son concours, au sens de 
l'art. 395 al. 1 CCS, à la plainte formée par son pupille. 
C.b. HUG a fait part de sa détermination par courrier du 16 novembre 2010, indiquant 
que les deux poursuites en question avaient pour fondement tant un jugement 
n° JTPI/1xxx/2009 du 26 novembre 2009 pour l'une qu'un arrêt ACJC/xxx/2010 
du 25 juin 2010 pour l'autre. Il considère que les oppositions formées par le 
plaignant sont à ce titre totalement dilatoires et il conclut à l'irrecevabilité de la 
plainte. 
C.c. L'Office a remis son rapport daté du 29 novembre 2010, concluant au rejet de la 
plainte. Il note que conformément à l'art. 68c et ss LP, il n'incombait pas à l'Office 
de notifier les actes de poursuites également au conseil légal. De même, il 
n'appartient pas à l'Office de se déterminer sur le bienfondé des créances en 
poursuite. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP et art.56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 3 - 
2.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure d'un organe de l'exécution forcée est 
contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP). 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
2.b. En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 
plaignant conteste devoir les prétentions de sa créancière, mais ne remet 
aucunement en cause le bien fondé des opérations exécutées par l'Office, dans le 
respect des dispositions légales en la matière. 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée 
et encore moins de se substituer au juge civil pour déterminer si la prétention 
réclamée l'est à bon escient. Ainsi, le plaignant a préservé ses droits, en formant 
opposition totale aux deux poursuites, lorsque les commandements de payer lui 
ont été notifiés le 15 octobre dernier et il incombera au juge de la mainlevée de se 
déterminer sur le bienfondé des créances réclamées. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable pour ce motif, aucun abus 
manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite 
considérée, n’étant au demeurant établi ni même allégué. 
3. 
La Commission de céans retiendra également pour terminer que si le débiteur est 
pourvu d’un curateur, et que la nomination en ait été publiée ou communiquée à 
l’Office des poursuites (art. 397 CC), les actes de poursuites sont notifiés au 
débiteur et au curateur s’il y a curatelle au sens des art. 392 à 394 CC (art. 68d ch. 
2 LP), la même solution valant en cas de tutelle (art. 68c LP) ou conseil légal 
gérant (art. 68c al. 3 LP). 
 
En l'espèce, se trouvant dans l'hypothèse d'un conseil légal coopérant, c'est à juste 
titre que l'Office n'a pas procédé à la notification des commandements de payer 
considérés également au conseil légal. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 octobre 2010 par M. K______ contre les 
commandements de payer qui lui ont été notifiés le 15 octobre 2010 dans le cadre des 
poursuites nos 10 xxxx14 W et 10 xxxx15 V. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le