ge_gerichte · ATA/976/2020 · 2020-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2663/2020-MC 
ATA/976/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2020 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 septembre 2020 (JTAPI/750/2020) 
 


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A/2663/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, née le ______ 1986, est originaire du Nigéria. 
2) 
 
Le 22 août 2011, M. A______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 
3) 
 
Le 15 novembre 2012, M. A______ a été refoulé en Suisse en provenance 
d’Allemagne. 
4) 
 
Le 10 septembre 2013, l’autorité compétente, aujourd’hui le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d’asile du 22 août 2011 et prononcé le renvoi de Suisse de 
M. A______. 
5) 
 
Le 1er avril 2014, le SEM a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse contre M. A______, valable jusqu’au 31 mars 2018. 
6) 
 
Le 31 mars 2016, M. A______ a déposé une nouvelle demande d’asile. 
 
 
Le 4 mai 2016, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière, et a à 
nouveau prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse. 
7) 
 
Dans le cadre de procédures Dublin, M. A______ a été refoulé de Suisse 
vers l’Italie le 24 juin 2017. 
8) 
 
Revenu en Suisse, M. A______ a à nouveau été refoulé vers l’Italie le 
23 octobre 2017. 
9) 
 
Le 14 mai 2018, le SEM a notifié à M. A______ une décision du 9 avril 
2018 lui faisant interdiction d’entrer en Suisse jusqu’au 8 avril 2021. 
10) 
Le casier judiciaire de M. A______ indique qu’il est originaire de Gambie 
(à tort), et qu’il a fait l’objet de huit condamnations pénales en Suisse depuis le 
13 octobre 2011, dont les trois dernières ont été prononcées à Genève. 
 
 
Le 13 octobre 2011, M. A______ a été condamné par le Ministère public 
argovien pour entrée illégale (art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
 
 
Le 6 décembre 2011, il a été condamné par le Ministère public de Bâle-Ville 
pour opposition aux actes de l’autorité (art. 286 du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
 
 
Le 24 avril 2012, il a été condamné par le Ministère public de Bâle-Ville 
pour opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP), infraction d’importance 


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mineure (art. 172ter CP) et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence 
ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
 
 
Le 15 août 2013, il a été condamné par le Ministère public de Bâle-Ville 
pour non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
 
 
Le 23 mars 2016, il a été condamné par le Ministère public de Thurgovie 
pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
 
 
Le 7 septembre 2017, il a été condamné par le Ministère public genevois 
pour opposition aux actes de l’autorité (art. 186 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. a LEI). 
 
 
Le 16 février 2018, il a été condamné par le Ministère public genevois pour 
entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a LEI). 
 
 
Par jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Genève a 
reconnu M. A______ coupable notamment d’infractions à l’art. 19 al. 1 let. b et d 
et al. 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), l’a condamné à une peine privative de 
liberté de trois ans, et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq 
ans en application de l’art. 66a al. 1 CP. Ce jugement est entré en force. 
11) 
Le 4 juin 2020, la police genevoise a sollicité de swissREPAT l’inscription 
de M. A______ sur un vol spécial à destination du Nigéria. 
12) 
Le 12 juin 2020, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a notifié à M. A______ une décision de non-report d’expulsion 
judiciaire, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle la police était 
chargée de procéder à l’expulsion de M. A______ dans les meilleurs délais. 
M. A______ a été aussitôt pris en charge par la police en vue de son refoulement 
de Suisse. 
13) 
Le 12 juin 2020, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de six 
semaines sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI, en vue de son 
refoulement au Nigéria. 
14) 
Par jugement du 16 juin 2020, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour la durée de six semaines, soit jusqu’au 23 juillet 
2020 inclus. 
15) 
Par arrêt du 3 août 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de M. A______ contre le 
jugement. 


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16) 
Par arrêt 2C_634/2020 du 3 septembre 2020, le Tribunal fédéral a annulé 
l’arrêt précité et ordonné la libération immédiate de M. A______. 
 
 
Selon les considérants de l’arrêt, reçus le 7 septembre 2020, l’exécution 
forcée du renvoi vers le pays concerné ne pouvait être qualifiée de possible dans 
un délai prévisible, et donc de réalisable, que si l’autorité ou le juge disposaient 
d’indications suffisamment concrètes permettant de retenir qu’il existait au moins 
une chance sérieuse d’y procéder, même si celle-ci s’avérait mince. Ces 
indications étaient en particulier fournies par le SEM. À défaut, il fallait admettre 
qu’il n’y avait pas de perspectives sérieuses d’exécution du renvoi et le détenu 
devait être libéré. La vague possibilité que l’obstacle au renvoi pourrait être levé 
dans un avenir prévisible ne suffisait pas à justifier le maintien en détention. 
 
 
En l’espèce, l’indication que des vols à destination du Nigéria devraient 
reprendre avant octobre 2020 demeurait trop vague. L’évolution relativement 
favorable de la pandémie ne permettait pas de conclure que l’espace aérien 
nigérian serait rouvert aux vols internationaux dans un délai raisonnable. 
 
 
Il n’était pas d’emblée exclu que les faits nouveaux rapportés dans ses 
écritures par le SEM, s’ils venaient à être confirmés, pourraient justifier la 
détention du recourant en vue de renvoi, dans une nouvelle procédure. 
17) 
Le 3 septembre 2020, à sa sortie de l’établissement de détention, 
M. A______ a été remis en mains de la police, et à 21h45, le commissaire de 
police a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire de la 
commune de Vernier, tel que délimité par le plan annexé à la décision, pour une 
durée de douze mois, en application de l’art. 74 al. 1 let. a LEI. 
 
 
M. A______ n’avait aucune intention d’obtempérer aux décisions de renvoi 
et d’expulsion et de retourner au Nigéria. Il mettait tout en œuvre pour se 
soustraire à ces décisions. L’assignation à résidence permettrait de mettre en 
œuvre le refoulement et avait également pour but de protéger l’ordre et la sécurité 
publics en éloignant M. A______ des lieux notoirement connus en matière d’actes 
répréhensibles et de prévenir ainsi la commission d’infractions par ses soins, la 
durée de douze mois tenant compte du temps que nécessiteraient les démarches 
restant à effectuer en vue de son refoulement. 
 
 
M. A______ devait se présenter une fois par semaine à la police, au « vieil 
hôtel de police » dans le quartier de la Jonction (ci-après : VHP), pour attester sa 
présence. Des exceptions assortissaient la mesure pour permettre ce déplacement 
hebdomadaire ainsi que les déplacements au centre administratif du Bouchet, 
route de Meyrin 49, et dans d’autres lieux, médicaux, administratifs et judiciaires, 
pour autant qu’il soit porteur d’une convocation écrite ou d’une carte de 
rendez-vous. 


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M. A______, assisté de son conseil, a aussitôt formé opposition devant le 
commissaire de police. 
18) 
Entendu le 7 septembre 2020 par le TAPI, M. A______ a confirmé son 
opposition, expliquant qu’il devait se rendre à l’étude de son avocate, boulevard 
Saint Georges, ou encore chez le médecin s’il tombait malade. Il ne pouvait retirer 
les CHF 10.- qu’il ne recevait quotidiennement de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) qu’à la poste de Montbrillant. 
 
 
Le commissaire de police a expliqué qu’il était possible de délivrer des 
sauf-conduits pour les rendez-vous chez l’avocate ou chez le médecin et qu’en cas 
d’urgence M. A______ avait le droit de se rendre dans un centre d’urgence 
médicale. Le commissaire allait examiner avec l’hospice si le subside pouvait être 
perçu ailleurs. 
 
 
Lors de leur audition, les parties ont indiqué ne pas encore avoir reçu les 
considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 septembre 2020. 
 
 
Le commissaire de police a indiqué que l’assignation à la commune de 
Vernier résultait du fait que c’était au foyer des C______ que l’hospice avait 
trouvé une place pour loger M. A______. Il n’y avait pas lieu de donner des 
indications au sujet de l’organisation d’un vol, s’agissant d’une assignation et 
M. A______ étant libre. 
 
 
M. A______ a confirmé avoir compris la portée de la mesure d’assignation 
et conclu à ce qu’elle soit modifiée et élargie à l’ensemble du canton de Genève, 
et à ce qu’il soit constaté qu’il avait été détenu de manière illicite pendant trois 
heures le 3 septembre 2020. 
 
 
Le commissaire de police a conclu au rejet de l’opposition. 
 
 
Par courrier du même jour à 11h16, M. A______ a expliqué s’être trompé et 
conclure en réalité à ce que soit constaté le caractère illicite de sa détention 
pendant une durée de quatre heures le 3 septembre 2020. 
19) 
Par jugement du 7 septembre 2020, notifié le 9 septembre 2020, le TAPI a 
rejeté l’opposition formée par M. A______ et a déclaré irrecevable sa conclusion 
en constatation de l’illicéité de sa détention. 
 
 
Celui-ci séjournait illégalement en Suisse depuis plus de neuf ans et avait 
fait l’objet de plusieurs condamnations, notamment pour trafic de drogue. Il 
constituait ainsi une menace pour l’ordre et la sécurité suffisante pour justifier une 
assignation à résidence visant à l’éloigner du centre-ville de Genève, lieu notoire 
du trafic de stupéfiants selon la jurisprudence. 


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La mesure était apte à atteindre le but, soit de pouvoir contrôler le lieu de 
séjour et s’assurer de la disponibilité de M. A______ pour préparer son renvoi, 
celui-ci ayant déclaré et montré par son comportement qu’il entendait se soustraire 
à cette décision, étant revenu à plusieurs reprises en Suisse par le passé après avoir 
été refoulé. Il n’était pas impossible que des faits nouveaux permettent à l’avenir 
d’envisager l’exécution du renvoi et justifient alors une détention à ces fins. Il 
n’était toutefois question pour l’instant que d’une assignation à résidence, qui 
constituait une simple restriction à la liberté personnelle, et le seuil pour ordonner 
une telle mesure n’avait pas été placé très haut. 
 
 
La commune de Vernier disposait notamment de parcs, d’installations 
sportives, de centres commerciaux, de pharmacies, de transports publics, d’un 
service social, d’un centre d’hébergement destiné aux migrants et bénéficiant de 
sa propre équipe sociale, d’un lieu distribuant une aide alimentaire aux familles 
précaires, d’un centre médical, d’une offre culturelle et de bibliothèques. Son 
territoire s’étendait sur 768 hectares. M. A______ y jouirait d’une liberté de 
mouvement totale. La durée de l’assignation était longue, mais demeurait 
admissible compte tenu du comportement de M. A______, condamné pénalement 
à plusieurs reprises et qui avait toujours fait fi des décisions de renvoi et 
d’interdiction d’entrée en Suisse, ainsi que des difficultés auxquelles les autorités 
étaient confrontées pour l’exécution de son refoulement. Des exceptions 
assortissaient la mesure. Celle-ci respectait le principe de proportionnalité. 
 
 
Les conclusions en constatation du caractère illicite de la détention de 
M. A______ étaient exorbitantes de l’objet du litige, et celui-ci devait le cas 
échéant agir en responsabilité de l’État devant le Tribunal civil de première 
instance. 
20) 
Par acte remis à la poste le 21 septembre 2020, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son 
annulation et à ce qu’il lui soit fait interdiction de quitter le territoire de la 
République et canton de Genève pour une durée de six mois, et que l’illégalité de 
sa détention par la police durant quatre heures le 3 septembre 2020 soit constatée. 
Préalablement, lui-même, son avocate et Mme B______ devaient être entendus. 
 
 
Le choix d’un foyer à Vernier était aléatoire et résultait des disponibilités. Il 
ne pouvait donc être fondé sur la volonté d’éloigner le recourant des lieux du 
trafic de drogue. À cela s’ajoutait que la commune de Vernier était lourdement 
touchée par le trafic de stupéfiants, selon des données fournies par la police lors 
d’une conférence de presse annuelle du 25 mars 2019. La mesure n’était donc pas 
apte à atteindre son but. Le recourant pourrait être retrouvé partout dans le canton 
lorsque l’expulsion deviendrait possible. L’assignation à une seule commune 
apparaissait disproportionnée. 


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L’obligation de s’annoncer chaque semaine à VHP obligeait le recourant à 
violer son assignation territoriale. 
 
 
La durée de la mesure, de douze mois, était étonnante, la décision querellée 
mentionnant les informations du commissaire de police selon lesquelles plusieurs 
compagnies aériennes avaient programmé la reprise de leurs vols à destination du 
Nigéria, dès le 28 août 2020 pour Ethiopian Airlines, dès le 3 septembre 2020 
pour Turkish Airlines et dès le 20 octobre 2020 pour Air France. L’expulsion 
pouvant être organisée plus rapidement que dans un délai d’un an, la durée 
apparaissait disproportionnée. 
 
 
Les conditions au prononcé d’une rétention au sens de l’art. 73 LEI n’étaient 
pas remplies, ni celle d’une détention administrative au sens des art. 75 s. LEI. Il 
était choquant que le juge de la détention en matière de police des étrangers se 
déclare incompétent pour constater les licéités de la détention du recourant le 
3 septembre 2020, entre 17h23 et 21h30 ; il n’avait pas été informé des raisons qui 
motivaient sa détention dans les cellules du VHP ; il n’avait pu s’entretenir avec 
son conseil, ni appeler une personne de confiance ou encore un mandataire, et 
aucun procès-verbal n’avait été rédigé. Il avait finalement été accompagné par la 
police, à sa sortie du vieil hôtel de police à 22h08, pour aller au foyer C______. 
 
 
La détention avait pour but de pouvoir lui notifier la décision objet du 
recours et entretenait donc un lien direct avec celle-ci, de sorte qu’il appartenait au 
TAPI de constater son illicéité. 
21) 
Le 25 septembre 2020, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Ce n’était qu’à 17h23 le 3 septembre 2020 que le Tribunal fédéral avait 
adressé par télécopie aux parties le dispositif de son arrêt ordonnant la mise en 
liberté immédiate du recourant. La décision avait pris les parties par surprise, 
d’autant que la veille encore l’autorité nigériane de l’aviation civile avait confirmé 
la reprise des vols internationaux dès le 5 septembre 2020. Une fois les 
considérants connus, la seule mesure qui restait à disposition pour garantir 
l’exécution de l’expulsion était l’assignation à résidence. La recherche urgente 
d’un lieu d’hébergement avait conduit au choix du centre C______ le soir même. 
Ce n’était ainsi qu’à 21h45 que le recourant s’était vu notifier par le commissaire 
de police l’interdiction de quitter le territoire de la commune de Vernier. 
 
 
L’assignation à un lieu de résidence en application de l’art. 74 LEI 
n’emportait qu’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle. Le choix 
avait en l’occurrence été dicté par la nécessité. Même si la commune de Vernier 
connaissait également un trafic de stupéfiants, l’assignation du recourant à son 
territoire réduisait de toute évidence mieux le risque que s’il était autorisé à 


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circuler dans tout le canton. La durée de la mesure était relative, car elle prendrait 
fin dès que l’expulsion pourrait être mise en œuvre. 
 
 
L’acheminement du recourant à l’hôtel de police était rendue nécessaire par 
la procédure de mesures de contrainte. 
 
 
Le 25 septembre également, le commissaire a produit l’échange de courriels 
établissant que seul le foyer C______ offrait une place pour le recourant. 
22) 
Le 25 septembre 2020, le recourant a répliqué. 
 
 
Il s’en est rapporté aux développements et conclusions contenus dans son 
recours. 
23) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans un 
délai de dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 septembre 
2020 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre administrative est 
compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle en cette 
matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(al. 3 1ère phr.). 
3) 
 
Le litige a pour objet l’étendue territoriale et la durée de l’assignation à 
résidence prononcée par le commissaire de police et validée par le TAPI, ainsi que 
la conformité au droit du refus par le TAPI de constater l’illicéité de quatre heures 
de détention du recourant. 
4) 
 
Le recourant sollicite préalablement son audition, celle de son avocate et 
d’un témoin au sujet des circonstances de la notification de l’assignation à 
résidence. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 


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comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2019 du 
25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1001/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 2a) et n’implique pas non plus une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(ATF 140 I 68 consid. 9.6). 
 
b. 
En l’espèce, vu l’issue sur litige sur la question de la rétention, il n’y a pas 
lieu de donner suite à la demande d’auditions. 
5) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment à la suite d'une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la 
LStup. 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 


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protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude - 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui 
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte 
la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met 
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 
136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
d. 
L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le 
Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, soit être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Ainsi, la mesure ne peut pas 
être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 
consid. 3.3). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
 
e. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI peut s'appliquer à l'entier du 
territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 


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consid. 3c ; ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b ; ATA/748/2018 du 
18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). Des 
indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec 
des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que la violation 
grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 
12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et les 
références citées). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas ne disposer d’aucune autorisation 
de séjour en Suisse. Il ne conteste pas avoir été condamné à de multiples reprises, 
la dernière fois pour un trafic de stupéfiants. Il ne conteste pas avoir été expulsé 
pénalement de Suisse ni être l’objet d’une interdiction d’entrée. Il s’oppose par 
contre à l’exécution de son renvoi vers le Nigéria. 
 
a. 
Il est établi, et il ne paraît pas contesté par le recourant, que ses antécédents 
pénaux et son absence de ressources peuvent faire craindre qu’il ne trouble ou 
menace à nouveau la sécurité et l'ordre publics, en particulier en se livrant au 
trafic illégal de stupéfiants. 
 
 
Le recourant soutient cependant que l’assignation à une commune pour 
éviter le contact avec le milieu du trafic de stupéfiants est inefficace vu la 
diffusion de ce dernier sur l’ensemble du canton, et serait partant 
disproportionnée, faute d’adéquation. 
 
 
Cette manière de voir ne saurait être suivie. Si le trafic de stupéfiants est 
certes répandu, il nécessite une grande mobilité de ses protagonistes, en vue de 
prendre possession de la marchandise, de la transporter, puis de la livrer, voire de 
modifier régulièrement les lieux de leurs transactions et prospections sur le 
domaine public. Aussi n’est-il pas déraisonnable de limiter la liberté de 
mouvement du recourant à une commune déterminée, cette mesure étant à tout le 
moins de nature à réduire significativement le risque qu’il trouble à nouveau à 
l’ordre public. 
 
 
Le fait que la commune de Vernier ait le statut de ville, par son territoire, sa 
population et son équipement, permet par ailleurs de conclure que l’assignation 
n’entraîne pas une limitation excessive des contacts sociaux et de l’accès par le 
recourant à ses besoins courants. 
 
 
La décision est assortie d’exceptions pour l’accès aux administrations, aux 
soins, des sauf-conduits peuvent être délivrés pour d’autres déplacements 


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nécessaires, et le subside journalier de l’hospice doit pouvoir être remis dans un 
centre social de la commune de Vernier. 
 
 
Le recourant objecte encore qu’il pourrait être retrouvé sur l’ensemble du 
territoire du canton en vue de l’exécution de son renvoi. 
 
 
Cet argument ne résiste toutefois pas à l’examen, tant il est vrai que la 
recherche du recourant sur un territoire plus exigu se révélera le moment venu 
plus efficace et rapide. 
 
 
Ainsi, sous l’angle du périmètre, l’assignation à résidence n’apparait-elle 
pas violer le principe de proportionnalité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
b. 
Le recourant soutient encore que la durée de l’assignation serait 
disproportionnée, dès lors que des vols pourraient bientôt être à nouveau organisés 
en direction du Nigéria. 
 
 
L’assignation à résidence constituant une atteinte légère à la liberté 
personnelle, des durées de un voire deux ans ont déjà été admises par la 
jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 et 2C_828/2017 précités ; 
ATA/1347/2018 précité). 
 
 
Le recourant n’expose pas en quoi et ne soutient d’ailleurs pas que le fait de 
ne pouvoir, sauf exception justifiée, quitter le périmètre de la commune de 
Vernier durant douze mois l’affecterait particulièrement. 
 
 
C’est le lieu de relever que le Tribunal fédéral a considéré qu’une 
interdiction territoriale prononcée contre un petit trafiquant (condamné à quarante 
jours-amende avec sursis puis deux mois de détention pour vente de haschisch) ne 
pouvait en tout cas être efficace en-dessous d’une durée de six mois (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2). 
 
 
Quant à l’argumentation du recourant relative à la possibilité d’organiser 
prochainement le rapatriement, elle tombe à faux car la survenance de cet 
événement mettrait en soi fin à l’assignation territoriale. 
 
 
La durée de l’assignation n’apparaît ainsi pas disproportionnée. 
 
 
Le grief sera écarté. 
7) 
 
Le recourant se plaint enfin que le TAPI ait refusé de constater le caractère 
illicite de sa détention, quatre heures durant, le 3 septembre 2020. 
 
 
Le recourant soutient que sa conduite et son maintien à l’hôtel de police en 
vue d’y être entendu en présence de son conseil, de se voir annoncer le prononcé 


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d’une mesure de contrainte, de pouvoir s’exprimer à son sujet puis de se la voir 
notifier formellement et de pouvoir s’y opposer formellement, constitue une 
arrestation suivie d’une détention, qui sont illicites. 
 
a. 
Au chapitre des mesures de contrainte prévues par la LEI (section 5), 
l’art. 73 dispose, sous la note marginale « rétention », que les autorités 
compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention 
de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou 
d’établissement afin de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour 
(al. 1 let. a), d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant qu’elles aient 
l’obligation de collaborer à cet effet (al. l let. 2), étant précisé que la rétention dure 
le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou 
pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport et ne peut 
excéder trois jours (al. 2), la personne devant en outre être informée du motif de sa 
rétention (al. 3 let. a), avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes 
chargées de sa surveillance si elle a besoin d’aide (al. 3 let. b), et s’il est probable 
que la rétention excède vingt-quatre heures, doit avoir la possibilité de régler ou 
de faire régler au préalable ses affaires personnelles urgentes (al. 4), l’autorité 
judiciaire compétente contrôle, a posteriori et sur requête, la légalité de la 
rétention (al. 5), dont la durée n’est pas comptabilisée dans la durée de la 
détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, de la détention en 
phase préparatoire ou de la détention pour insoumission. 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a fait le 3 septembre 2020 l’objet d’une rétention 
au sens de l’art. 73 LEI, dont il n’est pas contesté qu’elle a eu pour but le choix, la 
préparation et la notification de la mesure de contrainte prévue à l’art. 74 LEI. 
 
 
Il s’est plaint au TAPI de l’illicéité de cette rétention, et il appartenait au 
TAPI, en sa qualité d’autorité compétente saisie d’une telle requête, d’examiner sa 
légalité, en application de l’art. 73 al. 5 LEI et de l’art. 7 al. 4 let. f LaLEtr. 
 
 
C’est ainsi à tort que le TAPI s’est déclaré incompétent, de sorte que le 
recours sera partiellement admis, le ch. 3 du dispositif de son jugement déclarant 
la requête de contrôle irrecevable annulé, et la cause lui sera renvoyée pour 
instruction et nouvelle décision sur ce point. 
 
 
Pour le surplus, le recours sera rejeté et le jugement querellé confirmé. 
8) 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, qui obtient partiellement gain 
de cause (art. 87 al. 2 LPA). Le commissaire de police ayant conclu au rejet du 
recours, l’indemnité sera mise à la charge du département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé. 


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A/2663/2020 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2020 par Monsieur A______ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
7 septembre 2020 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2020 
en ce qu’il déclare irrecevable la conclusion prise par Monsieur A______ visant à ce 
que soit constatée sa détention illégale durant quatre heures le 3 septembre 2020 ; 
confirme le jugement pour le surplus ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge du 
département de la sécurité, de l’emploi et de la santé ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux 
migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :