ge_gerichte · ACPR/358/2018 · 2018-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/7/2018 
ACPR/358/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 juin 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ Genève, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, 
Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
requérant, 
contre 
B______, analyste financière, p.a. Ministère Public de la République et canton de Genève, 
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
citée. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par courrier expédié au Ministère public le 17 octobre 2017, A______ a requis, sur la 
base de l'art. 56 al. 1 let. b CPP, la récusation de B______, analyste financière du 
Ministère public intervenant dans le cadre de la procédure pénale P/1______, dans 
laquelle il est prévenu. 
A______ reproche à la précitée, alors qu'elle fonctionnait dans la procédure précitée 
en qualité d'analyste, donc d'experte attachée à demeure au Ministère public, d'avoir 
été entendue en qualité de témoin lors de l'audience du 12 octobre 2017, de sorte 
qu'elle était désormais tenue de se récuser, ayant agi à un autre titre dans une même 
cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En février 2016, A______, son frère C______ et D______ ont été mis en 
prévention de faux dans les titres (251 CP), escroquerie (146 CP), gestion déloyale 
aggravée (158 al. 2 CP) ou subsidiairement abus de confiance (138 CP), vol (139 
CP) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (147 CP). 
La procédure pénale est instruite sous la référence P/1______. 
b. Lors de l'audience d'instruction du 12 octobre 2017 devant le Ministère public, 
A______ était assisté de l'avocate-stagiaire de son conseil. 
À teneur du procès-verbal, B______, analyste financière auprès du Ministère public, 
a rejoint l'audience, entre 16 heures et 16 heures 05. Elle y a été entendue en qualité 
de témoin par le Procureur. Interrogée par le magistrat, B______ a confirmé s'être 
connectée sur le compte ______@bluewin.ch, à l'aide d'un mot de passe trouvé dans 
le fichier "notes" figurant dans le téléphone du prévenu D______. Elle n'avait pas 
gardé trace de cette connexion et n'avait pas fait de note à la procédure. Elle ne s'était 
pas attardée sur les e-mails qui n'avaient, a priori, pas de lien avec la procédure. Elle 
a confirmé que, munie de ce code, elle aurait pu "utiliser le compte". 
c. 
Par lettre du 17 octobre 2017, le conseil de A______ a rappelé au Procureur que 
B______ était une employée du Ministère public, de sorte qu'elle ne pouvait pas être 
entendue en qualité de témoin. Ses déclarations étaient inexploitables. En outre, 
l'examen du compte ______@bluewin.ch qu'elle avait admis avoir effectué soulevait 
de nombreux problèmes, s'agissant d'une surveillance de la correspondance par poste 
et par télécommunication soumise à autorisation par le Tribunal des mesures de 
contrainte selon l'art. 272 CPP. 


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Puisque l'art. 56 let. b CPP prévoyait que toute personne exerçant une fonction au 
sein d'une autorité pénale était tenue de se récuser lorsqu'elle avait agi à un autre titre 
dans la même cause, en particulier comme témoin, la récusation immédiate de 
B______ était demandée, ainsi que le retranchement de la procédure de l'intégralité 
des actes auxquels l'intéressée avait participé jusque-là. B______ devait, par ailleurs, 
être "retirée" du dossier. 
 
d. Par décision du 18 octobre 2017, le Ministère public a déclaré irrecevable, 
subsidiairement infondée, la demande de récusation contre B______. Le Procureur, 
qui concédait que les propos de la précitée auraient dû être analysés et reproduits au 
procès-verbal comme une note du Procureur, estimait toutefois que les vérifications 
qu'elle avait opérées n'étaient nullement une surveillance de la correspondance, son 
geste s'apparentant à "la brève ouverture d'une boîte aux lettres dépourvue de nom 
au moyen d'une clé dûment séquestrée sur le trousseau du prévenu". Il s'était agi, au 
plus, d'une modeste "perquisition". 
La requête était par conséquent écartée, le courrier du Procureur "valant ordonnance 
sur ce point". 
e. À réception de cette décision, A______ y a formé recours et, parallèlement, a 
transmis sa demande de récusation à la Chambre de céans, par lettre du 24 octobre 
2017, le Procureur n'ayant selon lui pas procédé conformément à l'art. 59 CPP. 
f. Par arrêt ACPR/130/2018 du 6 mars 2018, la Chambre de céans, retenant que, 
s'agissant d'une demande de récusation, le litige devait être tranché par l'autorité de 
recours conformément à l'art. 59 al. 1 let. b CPP, a annulé la décision du Ministère 
public et dit que la demande de récusation serait traitée sous le numéro de procédure 
PS/7/2018. 
C. 
a. B______ n'ayant pas pu, dans le délai prolongé, répondre à la demande de 
récusation formée contre elle, le Premier Procureur de la section des affaires 
complexes du Ministère public a fait part de ses observations, pour le compte de 
celle-ci. 
 
Il a précisé qu'une autre analyste financière, soit E______, avait principalement été 
amenée à travailler sur le dossier de la procédure P/1______. B______ était 
intervenue ponctuellement à ses côtés, pour des recherches de données 
informatiques. Elle avait également participé à des perquisitions dirigées par le 
Procureur, ainsi qu'à certaines audiences d'instruction, aux côtés du précité, sans 
toutefois intervenir. 
 
Courant juin 2017, à la demande du Procureur, B______ avait effectué des 
recherches sur le contenu du téléphone séquestré appartenant à D______. Dans 


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l'application "Note" de l'appareil figuraient les mentions "______". Après quelques 
recherches, il s'était avéré que ces mentions correspondaient à une adresse de 
messagerie et au code d'accès de celle-ci. B______ avait accédé à ce compte de 
messagerie, qui contenait quelques messages non pertinent, à première vue, pour la 
procédure. Elle avait dès lors rapidement quitté ledit compte. Par la suite, elle avait 
évoqué ce qui précède avec le Procureur, qui avait donc interrogé le prévenu sur les 
mentions précitées, lors de l'audience du 12 octobre 2017. À la suite des réponses du 
prévenu, le magistrat avait demandé à B______ d'être auditionnée en qualité de 
témoin. Elle avait répondu à ses questions, ainsi qu'à celles des parties, qui ne 
s'étaient pas opposées à l'audition. 
 
Depuis celle-ci, B______ n'avait pas retravaillé sur la procédure et ne le ferait plus, 
le Procureur l'ayant informée que son appui n'était plus nécessaire. 
 
En définitive, B______ avait assisté ponctuellement le Procureur dans la procédure 
P/1______ en qualité d'analyste en criminalité économique. C'était également en 
cette qualité qu'elle avait été brièvement entendue comme témoin. Elle n'était plus 
intervenue dans ce dossier et n'interviendrait plus, de sorte que la demande de 
récusation était sans objet. 
 
b. Dans sa réplique, du 23 avril 2018, A______ répond que le fait que B______ ne 
soit, le cas échéant, intervenue dans la procédure qu'en tant qu'analyste secondaire, 
ne jouait aucun rôle, la hiérarchie ou la répartition de la charge de travail n'ayant 
aucune incidence sur son statut. La précitée demeurait une collaboratrice scientifique 
employée par le Ministère public. Par ailleurs, l'allégation selon laquelle le Procureur 
n'avait plus sollicité l'aide de l'intéressée sur ce dossier, et ne le ferait plus, ne 
suffisait pas à assurer que tel fût le cas. La cause conservait au demeurant un intérêt, 
au titre de l'art. 60 CPP, même si l'engagement précité devait être "liant". 
 
Il persistait donc dans sa demande du 17 octobre 2017 "ainsi que dans son recours 
du 2 novembre 2017". 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires au sein d'une autorité 
pénale est régie expressément par le CPP (art. 56 et ss. CPP). 
À Genève, lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public est concerné, l'autorité 
compétente pour statuer sur la requête est la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la 
composition de trois juges (art. 127 LOJ). 


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1.2. Prévenu à la procédure pendante (art. 104 al. 1 let. a CPP), le requérant dispose 
de la qualité pour agir (art. 58 al. 1CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation doit être présentée "sans 
délai", dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Celui qui omet de se 
plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler 
sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer 
(ATF 134 I 20 consid. 4.23.1; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496 ; 130 III 66 consid. 2 
p. 122). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu 
d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_754/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.1). 
2.2. En l'espèce, le requérant a adressé sa demande de récusation le 17 octobre 2017, 
à la suite de l'audition de la citée, le 12 octobre précédent, en qualité de témoin. La 
demande de récusation, formée cinq jours après l'événement qui l'avait provoquée, l'a 
été en temps utile. 
3. 
La présente requête en récusation vise une analyste financière du Ministère public. 
 
3.1. L'art. 56 let. a à f CPP énonce les cas dans lesquels "toute personne exerçant une 
fonction au sein d'une autorité pénale" est tenue de se récuser. 
 
3.2. À teneur de l'art. 311 al. 1 CPP, les procureurs recueillent eux-mêmes les 
preuves. Les cantons peuvent toutefois déterminer dans quelle mesure ils peuvent 
confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs. 
À Genève, les collaborateurs scientifiques du ministère public peuvent procéder à 
des actes d'instruction (art. 34 al. 1 LaCP), ainsi qu'assister et participer à 
l'administration des preuves par les magistrats (al. 2). 
Selon l'art. 8 du Règlement du ministère public (E 2 05.40), sont, notamment, des 
collaborateurs scientifiques, les analystes financiers. 
3.3. L'art. 183 al. 2 CPP prévoit que les cantons peuvent avoir recours à des experts 
permanents ou à des experts officiels dans certains domaines. 
Selon l'art. 25 let. h LaCP, revêtent la qualité d'experts officiels au sens de la 
dispositions précitée, les analystes financiers et autres spécialistes dans un domaine 
technique que les juridictions se sont adjoints. 
Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 CPP sont applicables auxdits experts 
(art. 183 al. 3 CPP). 


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3.4. En l'espèce, que la citée soit intervenue, dans la procédure pénale P/1______, en 
qualité de collaboratrice scientifique ou d'experte officielle, elle est sujette à 
récusation dès lors qu'elle exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, au sens 
de l'art. 56 CPP. 
4. 
Le requérant estime que la citée doit être récusée pour avoir été entendue comme 
témoin, le 12 octobre 2017, alors qu'elle intervenait déjà dans le dossier en qualité 
d'analyste financière. 
 
4.1. La récusation est la procédure par laquelle une partie à un procès sollicite qu'un 
magistrat ou un fonctionnaire judiciaire, suspect de partialité, soit écarté du procès 
auquel il participe (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND CPP, Code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 1 ad Remarques préliminaires aux art. 56 
à 60 CPP, p. 170). 
 
4.2. En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la 
même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une 
partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" au sens de cette disposition 
s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la 
décision attaquée ou devant conduire à celle attendue (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_137/2013 du 17 mai 2013 consid. 3.2; 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 
consid. 2.3.1 et les références citées). 
 
Par personne ayant agi dans la même cause, on entend, outre le magistrat, le greffier 
(pour autant que ce dernier ait agi avec voix consultative), le conseil juridique d'une 
partie à la procédure, l'expert ou le témoin. Il est essentiel que ces personnes aient 
fonctionné dans la même procédure, de manière à exercer une influence sur le sort de 
celle-ci (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 13 ad art. 56 CPP 
et les références citées). 
 
4.3. En l'espèce, point n'est besoin d'examiner si la citée a "agi à un autre titre", au 
sens de l'art. 56 let. b CPP, lors de son audition par le Procureur en qualité de témoin, 
le 12 octobre 2017, sur des faits dont elle avait eu connaissance dans le cadre de son 
activité d'analyste financière au sein du Ministère public, dans la procédure 
P/1______. Cette question n'apparaît pas déterminante puisque l'expert – donc en 
principe aussi l'expert officiel selon l'art. 183 al. 2 CPP – peut être entendu par la 
direction de la procédure et que, dans ce cas, les dispositions sur l'audition de 
témoins sont applicables (art. 187 al. 2 CPP). 
 
Quoi qu'il en soit, le Ministère public a, in casu, exposé que la citée n'est, depuis 
l'audition précitée, plus intervenue dans cette procédure et n'y interviendra plus à 
l'avenir. 


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Or, puisque la récusation, si elle devait être prononcée, le serait pour l'avenir, soit en 
l'occurrence dès immédiatement après l'audience du 12 octobre 2017, et qu'il doit 
être tenu pour acquis que la citée n'est plus intervenue dans la procédure depuis lors 
et n'y interviendra plus, elle a, de facto, été écartée de celle-ci. 
 
Il s'ensuit que la requête n'a plus d'objet. 
5. 
Le requérant allègue que sa requête conserverait un intérêt au titre de l'art. 60 CPP. 
 
5.1. Selon l'art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une 
personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande dans les 
cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision admettant la récusation. 
 
La loi ne précise pas en revanche quelle est l'étendue de cette annulation. Selon la 
jurisprudence, seuls les actes intervenus après l'évènement qui justifie la récusation 
sont annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7 p. 186 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_246/2017 du 6 octobre 2917 consid. 4.1 et le références citées). 
 
5.2. En l'espèce, l'événement ayant motivé la demande de récusation est l'audition de 
la prévenue, le 12 octobre 2017, en qualité de témoin. Partant, seuls des actes 
intervenus depuis lors pourraient être annulés et il n'y en a pas eu, la citée ayant, de 
facto, été écartée du dossier. On ne peut donc pas suivre le requérant lorsqu'il 
prétend, sans toutefois le rendre vraisemblable, qu'il ne serait pas possible d'assurer 
que la citée ne travaillera plus jamais sur ce dossier. Il ne fait pas non plus état 
d'actes devant être annulés ou répétés. 
 
Le grief est dès lors inconsistant. 
6. 
Pour les motifs sus-évoqués, la requête est sans objet et la cause sera rayée du rôle. 
7. 
7.1. Lorsque le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend 
une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises 
dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au 
sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 
10 mai 2013). 
 
7.2. En l'espèce, le Ministère public a informé la Chambre de céans que la citée 
n'était plus intervenue dans le dossier depuis son audition, et n'y interviendrait plus. 
Cela équivaut à un retrait de l'intéressée de la procédure. 
 
Il y a donc lieu de considérer que le requérant n'a pas succombé, de sorte que les frais 
de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 59 al. 4 CPP). 


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8. 
Le requérant – prévenu assisté d'un conseil juridique – n'ayant demandé l'octroi d'une 
indemnité de procédure ni dans ses courriers des 17 et 24 octobre 2017, ni dans sa 
réplique du 23 avril 2018, il ne sera pas statué sur ce point (art. 429 al. 2 CPP). À cet 
égard, le renvoi à son recours du 2 novembre 2017 est sans effet, celui-ci ayant d'ores 
et déjà été tranché par l'arrêt ACPR/130/2018 du 6 mars 2018. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare la requête sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au requérant (soit pour lui son conseil) et à 
B______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).