ge_gerichte · ATAS/773/2010 · 2003-03-07 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/626/2009 
ATAS/773/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 14 juillet 2010 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Elisabeth GABUS-
THORENS 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/626/2009 
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EN FAIT 
1. Monsieur A___________, était au bénéfice de prestations complémentaires pour 
lui, son ex-épouse et ses filles servies par l’OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC, l’administration, l’intimé) depuis plu-
sieurs années. 
2. Par décision du 7 mars 2003, le SPC a supprimé le droit aux prestations de l’assuré 
et de sa famille (y compris le subside pour l’assurance-maladie) avec effet au 1er 
janvier 1999 et lui a réclamé la somme de 28'289 fr. 40 (15'236 fr. pour les presta-
tions complémentaires et 13'053 fr. 40 pour le subside d’assurance-maladie) au titre 
de prestations versées en trop. Il a en effet procédé au recalcul des prestations dans 
11 décisions annexées datées du 21 février 2003, en regard du gain perçu par l’ex-
épouse pour le placement de deux enfants à domicile. 
3. Agissant par son mandataire, l’assuré a formé opposition le 27 mars 2003 contre 
cette décision, dans la mesure où elle lui réclamait la restitution de 15'236 fr. pour 
des prestations versées en trop. Dans son complément du 1er juillet 2003, il a indi-
qué sa bonne foi : tout en reconnaissant que les gains perçus par son ex-épouse pour 
la garde de deux enfants placés par le Service de la Jeunesse auraient dû être an-
noncés au SPC, il argumentait avoir été induit en erreur par les renseignements du 
Service de la Jeunesse qui indiquait que lesdits gains ne constituaient pas un reve-
nu. Il avait en outre été conforté dans son erreur par la défiscalisation de ces mêmes 
gains. Enfin, il a requis la remise de la somme réclamée, mettant en exergue dere-
chef sa bonne foi, ainsi que sa situation financière difficile. 
4. Statuant sur opposition le 11 août 2005, le SPC a modifié les sommes prises en 
considération en tant que revenus de l’ex-épouse en faveur de son assuré et a par 
ailleurs inclus dans ses calculs – sous la rubrique fortune mobilière - la valeur de 
rachat d’une assurance-vie dont il n’avait pas eu connaissance auparavant. Il a joint 
15 nouvelles décisions de calcul, tout en précisant que celles-ci n’étaient que provi-
soires, son système informatique lui imposant de procéder en deux temps pour pou-
voir tenir également compte de la séparation du couple à compter d’avril 2002, 
moment où elle lui a été communiquée. Il ressortait de ces décisions que le subside 
d’assurance-maladie était rétabli pour toute la famille du 1er mars 1999 au 31 mars 
2002 et pour l’assuré dès le 1er mars 2003 ; en outre, un rétroactif sur prestations a 
été constaté à hauteur de 645 fr. et a été porté en compensation de la dette existante. 
5. Une décision définitive portant sur le recalcul des prestations et du montant à resti-
tuer est intervenue le 26 juillet 2006. 
6. Le 8 juillet 2008, l’administration a notifié à l’assuré une décision de refus de re-
mise. Il a considéré que la condition de la bonne foi n’était pas remplie, du fait que 


 
 
 
 
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l’assuré et son épouse n’avaient pas annoncé que cette dernière percevait des gains 
pour l’accueil de deux enfants à domicile depuis 1998 et que les intéressés avaient 
pourtant été dûment informés de leur obligation de communiquer toute modifica-
tion de leur situation personnelle et financière. 
7. Par acte du 29 juillet 2008, l’assuré s’est opposé à la décision de refus de remise. 
Outre les arguments déjà soulevés, il faisait valoir la péremption du droit de refuser 
la demande de remise. 
8. Le SPC s’est prononcé par décision sur opposition du 9 septembre 2008. En résu-
mé, il a tout d’abord constaté que la demande de restitution était entrée en force, la 
décision du 25 juillet 2006 n’ayant pas fait l’objet d’une contestation. Ensuite, il a 
rejeté les arguments du recourant tendant à démontrer sa bonne foi et, par consé-
quent, a estimé superflu de se prononcer sur la condition de la charge trop lourde. 
Enfin, il a précisé le montant objet de la demande de restitution, à savoir 14'591 fr., 
correspondant au total des prestations indûment versées par 15'236 fr. sous déduc-
tion du rétroactif par 645 fr. issu du nouveau calcul (cf. décisions des 11 août 2005 
et 25 juillet 2006). 
9. Le 10 octobre 2008, l’assuré a interjeté recours contre cette décision par-devant le 
tribunal de céans. Il faisait valoir la péremption du droit de requérir la restitution 
des prestations, subsidiairement il réclamait l’annulation de la décision attaquée au 
motif que les conditions de la remise étaient remplies. 
10. Lors d’une audience de comparution personnelle des parties, ces dernières sont par-
venues à un accord entériné par le Tribunal (arrêt du 21 janvier 2009, 
ATAS/43/2009). Ledit accord consistait en ce que l’administration annulait ses dé-
cision et décision sur opposition des 8 juillet 2008 et 9 septembre 2008 et rendait 
une décision sur opposition formelle relative à l’opposition formée le 7 mars 2003 
par l’assuré à l’encontre de la décision de restitution (l’intéressé ne considérant pas 
les décision du 11 août 2005 et 25 juillet 2006 comme répondant à son opposition). 
11. Le SPC a rendu la décision sur opposition promise en date du 18 août 2009. Il a 
exposé ne retenir, à titre de revenu de l’épouse, que le montant de l’indemnité fi-
nancière de garde de 20 fr. par jour et par enfant, à l’exclusion du montant forfai-
taire lié à l’activité d’accueil de 20 fr. par jour et par enfant également. Le fait que 
la somme en question ne soit pas considérée comme un revenu par l’Office de la 
jeunesse, ni imposée par l’administration fiscale n’était pas considéré comme dé-
terminant. Quant à la question de la bonne foi, le SPC a déclaré remettre son exa-
men à la décision ultérieure de remise. Il a ensuite expliqué la prise en compte des 
sommes retenues à titre de fortune mobilière (compte ouvert auprès de la La Poste, 
ainsi qu’auprès de l’UBS), précisant que ces montants se révélaient sans incidence 
sur le calcul des prestations complémentaires, dans la mesure où ils étaient infé-
rieurs aux 40'000 fr. reconnus comme deniers de nécessité. L’épargne en question 


 
 
 
 
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avait d’ailleurs été prise en considération dès août 2001 et n’avait jamais été contes-
tée. Le SPC rappelait en outre y avoir ajouté la somme de valeur de rachat d’une 
assurance-vie par 9'796 fr., mais avoir supprimé cette prise en compte dès le 1er 
avril 2002, date à laquelle la séparation des époux A___________ a été communi-
quée, eu égard au fait que c’est l’épouse qui était titulaire de l’assurance. Les som-
mes relatives à l’épargne sur les deux comptes susmentionnés avaient également été 
ramenées à 67 fr. 45, respectivement 597 fr. 30 à la même date. 
L’administration rendait donc une nouvelle décision sur la base des éléments corri-
gés, de laquelle il ressortait un solde en faveur de son assuré de 281 fr. 
Au final, la somme due par l’assuré était établie de la manière suivante : 
Prestations complémentaires : 
1'929 fr. + 15'236 fr. = 17'165 fr. à restituer 
Sous déduction de 645 fr. + 281 fr. = 926 fr. 
Total prestations complémentaires à restituer : 16'239 fr. 
Subsides de l’assurance-maladie : 
993 fr. 20 + 13'053 fr. 40 = 14'046 fr. 60 
Sous déduction de 11'208 fr. 80 
Total subsides à restituer : 2'837 fr. 80 
Total déterminant pour la restitution : 19'076 fr. 80. 
12. La décision sur opposition du 18 août 2009 n’ayant pas été attaquée, le SPC s’est 
prononcé sur la demande de remise en date du 27 octobre 2009. Il a exposé avoir 
reçu copie de la requête en mesures protectrices de l’union conjugale de la part de 
son assuré le 23 avril 2002 et, à la lecture de ce document, constaté que l’épouse 
percevait un revenu servi par le Service de protection de la jeunesse à hauteur de 
2'800 fr. par mois. Sur demande de renseignements, l’assuré lui avait fait tenir co-
pie d’un document émanant de l’Office de la jeunesse du 30 août 1999 mentionnant 
que Madame A___________ avait la garde de deux enfants depuis le 10 décembre 
1998, ainsi que les conditions de rémunération de cette activité. En conséquence, 
l’administration avait repris le calcul des prestations par décision du 7 mars 2003, 
avec effet au 1er janvier 1999. Dans la mesure où l’assuré n’avait pas informé 
l’administration des gains perçus par son épouse pour la garde de deux enfants pla-
cés, la condition de la bonne foi nécessaire à l’octroi d’une remise de l’obligation 
de restituer des prestations indûment perçues ne pouvait être admise, ce d’autant 
que chaque année, jusqu’en 2005, l’assuré avait reçu une communication aux ter-
mes de laquelle tout changement de la situation économique ou personnelle devait 
être immédiatement annoncé. La demande de remise a dès lors été rejetée. 
13. Dans son opposition du 12 novembre 2009, l’assuré a fait valoir sa bonne foi. Il 
relevait, en particulier, avoir été induit en erreur par les informations que lui avait 
données l’Office de la jeunesse et aux termes desquelles les montants perçus pour 


 
 
 
 
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la garde des enfants placés ne constituaient pas un revenu. Il se référait à ce propos 
à deux courriers de cet office des 29 janvier et 25 juillet 2008. Il exposait également 
qu’en tant que parents d’accueil, son épouse et lui avaient été régulièrement suivis 
par l’Office de la jeunesse qui leur avait donné des directives et recommandations. 
Les assertions de l’office en question étaient erronées en regard de la loi sur les 
prestations complémentaires et avaient eu pour conséquence que les indemnités de 
placement n’avaient pas été annoncées au SPC, ce d’autant que lesdites indemnités 
n’étaient pas imposables. En pareilles circonstances, l’assuré estimait qu’il ne pou-
vait se rendre compte qu’il commettait une négligence en ne communiquant pas au 
SPC les indemnités reçues par l’Office de la jeunesse, ce qui permettait de recon-
naître sa bonne foi. Quant à sa situation financière, son budget se soldait certes par 
un solde positif, mais relativement faible et il avait d’importants frais médicaux 
dont il fallait tenir compte en sus. Le remboursement de la somme demandée par 
l’administration le placerait ainsi dans une situation extrêmement difficile. Il persis-
tait dès lors dans sa demande de remise. 
14. Le SPC a maintenu sa position dans sa décision sur opposition du 28 janvier 2010. 
15. Par acte du 16 février 2010, l’assuré interjette recours à l’encontre de cette décision, 
dont il requiert l’annulation, concluant à l’octroi de la remise de sa dette envers le 
SPC. A l’appui de son recours, il reprend les arguments développés dans son oppo-
sition, ajoutant qu’on ne peut attendre de lui qu’il connaisse dans les moindres dé-
tails la législation et les subtiles distinctions qui existent entre la loi fiscale et la loi 
sur les prestations complémentaires. Enfin, ni l’obligation de renseigner et 
d’annoncer figurant dans cette dernière loi, ni l’envoi par le SPC de notices explica-
tives ne sauraient remettre en question sa bonne foi. 
16. Dans sa réponse du 8 mars 2010, l’intimé conclut au rejet du recours et à la confir-
mation de sa décision. Se référant principalement à la motivation de cette dernière, 
il expose toutefois que chaque administration est régie par des règles différentes. 
C’est une des raisons pour lesquelles il est mentionné dans les « Communications 
importantes » que tout changement financier ou familial doit être annoncé, quelles 
que soient ensuite les conséquences sur le calcul des prestations complémentaires. 
Cette exigence permet ainsi d’éviter, de l’avis de l’intimé, que les bénéficiaires se 
préoccupent de questions relatives à la législation. Enfin, l’administration relève 
que la bonne foi de l’assuré peut être reconnue lorsqu’il y a une faute légère. Or, 
l’omission d’annoncer l’activité de l’épouse du recourant a eu pour conséquence un 
versement indu de prestations de plus 16'000 fr., ce qui ne peut être qualifié de 
faute légère. 
17. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, sur quoi la cause a été gardée à 
juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances so-
ciales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relati-
ves à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Il connaît aussi, en application de l'art. 
56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l’art. 1er al. 1er LPC, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux pres-
tations complémentaires, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation canto-
nale (art. 1A LPCC). 
3. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer. La question de l’obligation 
de restituer les prestations complémentaires perçues indûment a en effet été tran-
chée de manière définitive par la décision sur opposition du 18 août 2009, entrée en 
force. 
4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 LPGA ; art. 8 al. 1 
LPC et 42 LPCC), le recours est recevable. 
5. a) Aux termes de l’art. 25 LPGA, applicable en matière de prestations complémen-
taires fédérales (cf. art. 1a LPC), les prestations indûment touchées doivent être res-
tituées. La restitution ne peut toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Ces deux conditions 
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de 
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; DTA 2001 p. 
160, C 223/00, consid. 5). 
L’art. 24 LPCC dispose quant à lui que la restitution des prestations cantonales 
complémentaires indûment touchées ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
b) La remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte de la restitution 
(cf. art. 4 al. 2 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 


 
 
 
 
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des assurances sociales [OPGA ; RS 830.11] ; arrêt C 264/05 du 25 janvier 2006, 
consid. 2.1 et art. 15 du règlement d’application de la loi sur les prestations canto-
nales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [RPCC ; J 7 15.01]). 
c) Selon l’art. 24 1ère phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), l’ayant 
droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l’autorité à qui la pres-
tations complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l’organe canto-
nal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification 
sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. L’obligation de 
déclarer tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des pres-
tations est aussi prévue à l’art. 11 LPCC. 
6. a) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particu-
lier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. 
b) De jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA (ATF 
130 V 318 consid. 5.2), l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 
faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 
malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 
tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 
à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut indiquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne consti-
tuent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 
V 97 consid. 2c, 110 V 176 consid. 3c ; arrêt du TF non publié du 11 octobre 2005, 
P56/04, consid. 6.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discerne-
ment dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 
consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance 
exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base ju-
ridique. 
c) La condition de la bonne foi doit par ailleurs être réalisée dans la période où 
l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
TF non publié du 29 mai 2009, 8C_954/2008, consid. 7.1 et les références citées), 
en l’occurrence les prestations complémentaires. 
7. En l’espèce, il est manifeste que le recourant n’a pas transmis à l’intimé des infor-
mations utiles au calcul de ses prestations complémentaires. Il ne lui appartenait 


 
 
 
 
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pas, à ce propos, de substituer sa propre appréciation de la qualification des indem-
nités perçues par son épouse à celle de l’administration concernée. Peu importe 
qu’un autre service ou office administratif lui ait donné des indications erronées à 
cet égard. Au demeurant, on relève que l’Office de la jeunesse n’a nullement men-
tionné, dans ses courriers produits au dossier, que les indemnités versées n’étaient 
pas des revenus au sens de la LPC. Il s’est contenté de relater qu’il ne les considé-
rait pas comme des revenus selon ses propres critères et qu’elles n’étaient pas im-
posables, tout en précisant qu’elles devaient tout de même faire l’objet d’une men-
tion sur la déclaration fiscale. 
Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé plus 
haut, selon la jurisprudence, la bonne foi d’un assuré peut être reconnue lorsque 
l’acte ou l’omission fautif ne constitue qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner. 
En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer la perception 
d’indemnités pour la garde d’enfants placés par l’Office de la jeunesse devait ou 
non apparaître évidente au recourant. Tel est manifestement le cas, car lesdites in-
demnités constituent sans nul doute une rentrée d’argent supplémentaire non négli-
geable (2'200 fr. par mois), ce d’autant que l’intéressé a été rendu attentif à réitérées 
reprises à son devoir de communiquer toute modification de sa situation tant per-
sonnelle que financière. On notera également que le devoir d’annoncer ne semble 
pas être la préoccupation première du recourant, dès lors qu’il a aussi tardé (deux 
ans) à informer le SPC de sa séparation. 
Il suit de tout ce qui précède que le recourant ne peut exciper, dans le cas d’espèce, 
de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la condition de la charge 
trop lourde est réalisée. Le recours sera donc rejeté, étant précisé que l’intimé a 
d’ores et déjà annoncé que la mise sur pied d’un plan de paiement est envisageable. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa noti-
fication auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la 
voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signa-
ture du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par 
voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent ar-
rêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le