ge_gerichte · DAS/235/2014 · 2014-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15406/2014-CS 
DAS/235/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 
 
Recours (C/15406/2014-CS) formé en date du 6 novembre 2014 par A______, 
domiciliée chemin du ______ (GE), comparant par Me Patrick MALEK-ASGHAR, 
avocat, en l'étude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 décembre 2014 à : 
- A______ 
c/o Me Patrick MALEK-ASGHAR, avocat 
Rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, par pli simple, à : 
- B______ 
______, ______ (GE). 
 


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C/15406/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
A______ est née le 29 septembre 1939 à Genève. Elle est domiciliée au chemin 
du Lac à Versoix (Genève). Elle est originaire de Nyon (Vaud). 
En mars 2014, elle a été victime d'un accident vasculaire-cérébral qui a aggravé 
des troubles neuropsychologiques qui étaient déjà présents auparavant. 
Par courrier du 28 juillet 2014, le Dr C______, spécialiste en médecine interne, a 
informé le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal 
de protection) du fait que A______ présentait à la suite de cet accident vasculaire-
cérébral, "des difficultés exécutives, en planification et en organisation, une 
désorientation partielle dans le temps ainsi que des troubles de la concentration et 
de l'attention". Selon ce médecin, il résultait de ces troubles cognitifs une 
incapacité pour sa patiente à gérer ses biens et à se défendre contre une 
dégradation de sa situation financière. Le courrier faisait également état du fait 
que A______ avait déjà été victime d'une "arnaque" par le passé et qu'elle se 
laissait facilement influencer. 
B. 
Lors de son audition par le Tribunal de protection le 10 septembre 2014, A______ 
a déclaré qu'elle était d'accord avec une curatelle de représentation avec gestion 
dans les domaines administratif, juridique, financier et social. Elle a précisé 
qu'elle était propriétaire d'une villa dans laquelle elle logeait avec un locataire 
ainsi que d'un chalet à ______ (VS). L'IMAD (Institution genevoise de maintien 
d'aide à domicile) se rendait plusieurs fois par jour chez elle. Elle recevait ses 
repas d'un traiteur. En ce qui concernait ses revenus, elle percevait l'AVS, une 
petite rente de la Caisse de pension de la régie Naef, le loyer mensuel du locataire 
(1'600 fr.) et une rente de 3'000 fr. par mois d'une assurance. A______ a déclaré 
qu'elle avait dû hypothéquer sa maison pour faire face à ses déboires financiers. 
A______ a précisé qu'en 2001 elle avait été victime d'un tiers qui lui avait soutiré 
500'000 fr.. Cette personne avait été condamnée en automne 2013 et était 
incapable de la rembourser. Par la suite, une autre personne lui avait promis 
qu'elle reverrait son argent si elle lui remettait 200'000 fr. Elle aurait été menacée. 
Lors de la même-audience, D______, nièce de A______, a déclaré que sa tante 
avait acheté neuf appartements pour des vacances d'une semaine en Espagne. Elle 
ne pouvait pas payer les charges et une association de personnes lésées s'occupait 
de cette affaire. Elle aidait sa tante sur le plan administratif, mais ne souhaitait 
toutefois pas être désignée comme curatrice. En effet, les difficultés juridiques la 
dépassaient et elle tenait à rétablir de bonnes relations avec sa tante. 
Par ordonnance du 10 septembre 2014, le Tribunal de protection a instauré une 
curatelle de représentation avec gestion en faveur de A______ (ch. 1 du 


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dispositif), désigné Me B______, avocat, en qualité de curateur (ch. 2), dit que la 
curatelle aura pour tâche de représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers en matière administrative, juridique, financière et sociale et veiller à 
la gestion des revenus et de la fortune de celle-ci, d'administrer ses biens avec 
diligence et d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion (ch. 3), privé 
A______ de l'exercice des droits civils (ch. 4), dit en conséquence que seul le 
curateur désigné aura accès aux comptes bancaires et postaux ouverts à son nom 
et dont elle est l'ayant droit économique (ch. 5), autorisé le curateur à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée ainsi qu'à pénétrer, 
en cas de nécessité, dans son logement (ch. 6), mis les frais arrêtés à 500 fr. à la 
charge de A______ (ch. 7) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire 
nonobstant recours (ch. 8). L'ordonnance a été communiquée pour notification le 
7 octobre 2014. 
C. 
a) Par acte déposé le 6 novembre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé un recours contre cette ordonnance, dont elle a sollicité l'annulation. Elle a 
conclu à la levée de la mesure prise et à ce qu'il soit dit qu'il n'y avait pas lieu de 
prononcer à son égard une curatelle de représentation avec gestion. A titre 
préalable, elle a demandé la restitution de l'effet suspensif et son rétablissement 
dans l'exercice de ses droits civils jusqu'à droit jugé et son audition. 
En substance, A______ a fait valoir qu'elle avait été mise sous curatelle de 
représentation avec gestion sans qu'un examen approfondi de sa capacité cognitive 
évolutive ait été effectué au préalable. Elle a indiqué qu'elle s'exprimait avec 
lucidité et avec une vivacité dans la moyenne des personnes de son âge. Elle a fait 
valoir que si une mesure était nécessaire, ce qu'elle contestait, une curatelle 
d'accompagnement, voire une curatelle de coopération aurait dû être envisagée. 
Elle a indiqué que la décision querellée la privait de tout accès à son patrimoine 
alors qu'elle était capable d'effectuer ses courses lorsqu'elle était conduite dans les 
commerces, de suivre ses paiements et d'encaisser les loyers de son locataire. 
b) Par décision du 20 novembre 2014, le Président de la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice a restitué l'effet suspensif au recours. 
c) Par courrier du 25 novembre 2014, le Tribunal de protection a informé la 
Chambre de surveillance du fait qu'il n'entendait pas faire usage des possibilités 
offertes par l'art. 450d CC. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Ont qualité pour recourir les 
personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être 
dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 


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Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC). 
La Chambre de surveillance de la Cour de justice connaît des recours dirigés 
contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (art. 126 
al. 3 LOJ). 
En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été interjeté dans les forme et délai 
prescrits par la loi, par une personne partie à la procédure. Il est donc recevable à 
la forme. 
1.2 La Chambre de surveillance dispose d'une cognition complète. Elle examine la 
cause sous l'angle des faits, du droit et de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 
1.3 Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en 
seconde instance (art. 446 CC). 
2. 
La recourante conteste la curatelle de représentation avec gestion ordonnée en sa 
faveur par le Tribunal de protection. Elle fait valoir qu'elle est capable de 
s'occuper de ses affaires financières et administratives, au besoin avec l'aide de sa 
nièce. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité (…) : des mesures ne 
peuvent être ordonnées par l'autorité que lorsque l'appui fourni à la personne ayant 
besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des 
services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant (ch. 1). Cela 
signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à 
une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 


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d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle (ch. 1). 
L'institution d'une curatelle présuppose ainsi l'existence d'une déficience mentale, 
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse d'une part, et d'autre part 
l'existence d'un besoin de protection, ces deux conditions étant cumulatives 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de l'adulte, n° 461). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a institué une curatelle de représentation 
avec gestion en faveur de la recourante en se fondant sur le signalement de son 
médecin traitant du 28 juillet 2014. Ce signalement relève que la recourante a eu 
un accident vasculaire-cérébral qui avait nettement aggravé les troubles 
neuropsychologiques déjà présents auparavant, et qu'elle présentait "des 
difficultés exécutives, en planification et en organisation, une désorientation 
partielle dans le temps ainsi que des troubles de la concentration et de l'attention". 
Il résultait de ces troubles cognitifs une incapacité à gérer ses biens et à se 
défendre contre une dégradation de sa situation financière. Le Tribunal de 
protection s'est également référé à l'accord de la recourante pour instituer la 
mesure querellée. 
La Chambre de céans constate toutefois que le dossier ne contient aucun avis 
médical d'un psychiatre au sujet des troubles de la recourante et de l'évolution de 
ceux-ci. Le médecin traitant de la recourante est spécialiste en médecine interne et 
son signalement ne contient notamment aucun élément sur l'évolution probable 
des troubles constatés. Par ailleurs, il n'est pas certain que l'accord de la 
recourante donnée en audience l'ait été en parfaite connaissance de cause. 
Certes, il existe des indices que la recourante a effectivement besoin d'une mesure 
de protection. Ainsi, le fait qu'elle ait été victime d'une escroquerie en 2001 au 
cours de laquelle elle a perdu 500'000 fr. constitue un indice. De même, le fait que 
la recourante ait acheté neuf appartements pour des vacances d'une semaine en 
Espagne, pour lesquelles elle a cessé de payer ses charges. Cela étant, ces 
éléments ne permettent pas à eux seuls de retenir la nécessité de priver 
complétement la recourante de la gestion de l'ensemble de ses revenus et de sa 
fortune, et de ses droits civils. 
Le dossier ne démontrant pas l'absence de tout besoin de protection, la cause sera 
renvoyée au Tribunal de protection pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. En particulier, le Tribunal de protection devra s'interroger sur la 
nécessité d'une expertise psychiatrique, dans le but de déterminer de manière plus 
précise l'évolution probable et l'impact des troubles des fonctions supérieures dont 
souffre la recourante sur sa capacité à gérer ses biens. Il devra ensuite ordonner la 


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mesure la plus adéquate ("mesure sur mesure") en respectant les principes de 
proportionnalité et de subsidiarité. 
2.3 Le recours est donc fondé et conduit à l'annulation de la décision querellée. 
3. 
Compte tenu de l'issue du recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. 
L'avance de frais versée par la recourante lui sera, partant, restituée. Le sort des 
frais de première instance sera réservé et devra être tranché dans la nouvelle 
décision à rendre par le Tribunal de protection. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/4575/2014 
rendue le 10 septembre 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 
cause C/15406/2014-3. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met les frais du recours à la charge de l'Etat et ordonne le remboursement à A______ de 
l'avance de frais de 300 fr. versée par ses soins. 
Réserve le sort des frais de la procédure de première instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.