ge_gerichte · ATAS/868/2022 · 2022-10-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3550/2021 
ATAS/868/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 6 octobre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée à Le Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maitre Alexia RAETZO 
 
 
recourante 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Luzern 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______, née le ______ 1970, assistante gestionnaire contentieux 
A. a.
auprès de B______, a été victime d’un accident de la circulation routière le 22 
janvier 2018 alors qu’elle circulait à scooter. Elle a subi une fracture du plateau 
tibial gauche justifiant une invention chirurgicale le 30 janvier 2018 et le 21 juin 
2018, puis une ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO) le 9 avril 2019. 
L’assurée a présenté des douleurs persistantes au genou et à la cheville gauche, 
avec des sensations de blocage, nécessitant l’utilisation de béquilles. 
b. L’assurée a repris son activité professionnelle dès août 2019, de façon 
progressive jusqu’à un taux de 70%. Dès le 19 juin 2020, elle a présenté une 
incapacité de travail de 50% pour des motifs psychiques. 
 Le 23 septembre 2020, le docteur C______, FMH psychiatrie et 
B. a.
psychothérapie, médecin d’arrondissement de la SUVA, a examiné l’assurée ; 
celle-ci se plaignait de pessimisme, de moral fluctuant avec des moments 
d’abattement, de découragement, de sommeil perturbé, de fatigue, de fatigabilité, 
de ruminations. Il a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel léger à moyen, réactionnel à la problématique somatique et fixé une 
capacité de travail limitée à 50%. 
b. Le 16 février 2021, le Dr D______, FMH chirurgie orthopédique, médecin 
d’arrondissement de la SUVA, a effectué un examen final. L’assurée présentait 
des douleurs au niveau du genou, une instabilité, la nécessité d’utiliser des 
béquilles et une sensibilité aux frottements sur le genou. Il a retenu des 
diagnostics de fracture du plateau tibial gauche, de syndrome douloureux régional 
complexe (SDRC ou CRPS), de douleurs neuropathiques du membre inférieur 
gauche et de raideur de la cheville gauche. La capacité de travail était diminuée 
de 20% puis, dans le futur de 10% pour une activité sédentaire stricte. L’état était 
stabilisé à deux ans de la dernière intervention du 9 avril 2019. Le 29 avril 2021, 
le Dr D______ a fixé le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) à 
25% et, le 30 avril 2021, il a estimé que la baisse de rendement était de 5% ; les 
limitations fonctionnelles autorisaient une activité sédentaire stricte. 
c. Le 19 mai 2021, la SUVA a écrit à l’assurée qu’elle cesserait le versement des 
indemnités journalières et la prise en charge des soins médicaux (sous réserve de 
certains traitements) au 31 août 2021. 
d. Par décision du 7 juin 2021, la SUVA a refusé à l’assurée le droit à une rente 
d’invalidité et fixé une IPAI de 25%. La diminution de rendement était de 5% du 
point de vue somatique et des éléments d’appréciation excluaient une relation de 
causalité adéquate entre les troubles psychiques et l’accident. 
e. Le 18 juin 2021, la recourante a fait opposition à cette décision. La SUVA 
devait investiguer les perspectives d’évolution de son état de santé physique au 


 
 
 
 
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besoin par une expertise indépendante, avant toute suppression des indemnités 
journalières et motiver de manière détaillée les éléments d’appréciation dont elle 
se prévalait pour exclure la prise en charge des troubles psychiques. Le paiement 
des indemnités journalières devait être maintenu au-delà du 31 août 2021 et une 
rente d’invalidité et une IPAI examinées après instruction médicale 
complémentaire. 
f. Le 3 septembre 2021, le Dr D______ a rendu une appréciation médicale et 
confirmé ses précédentes appréciations. 
g. Par décision du 16 septembre 2021, la SUVA a rejeté l’opposition de l’assurée, 
en se fondant sur l’avis du Dr D______. S’agissant des troubles psychiques, 
l’accident devait être qualifié de moyen, à la limite de la catégorie inférieure, de 
sorte que quatre critères jurisprudentiels étaient nécessaires pour admettre la 
causalité adéquate, alors qu’aucun n’était rempli ; l’IPAI de 25% était confirmée. 
Il était mentionné qu’un recours contre la présente décision n’aurait aucun effet 
suspensif. 
 Le 18 octobre 2021, l’assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de 
C. a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la 
décision sur opposition précitée, en concluant, sur mesures provisionnelles, à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et au maintien de l’indemnité journalière 
au-delà du 31 août 2021, principalement, à l’annulation de la décision, au 
versement de l’indemnité journalière sur la base d’une incapacité de travail de 
50%, à la prise en charge par la SUVA des soins médicaux, à l’octroi d’une IPAI 
supérieure à 25%, à l’ordonnance d’une expertise pluridisciplinaire, voire à 
l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er septembre 2021 tenant compte d’une 
incapacité de travail de 50%. Contrairement aux constats retenus par la SUVA, 
des traitements complémentaires devaient encore être explorés avant de pouvoir 
conclure à une stabilisation de l’état de santé, de sorte que le versement de 
l’indemnité journalière et le paiement des soins médicaux devaient être poursuivis 
au-delà du 31 août 2021. 
L’assurée a notamment communiqué : 
 un rapport de la Dresse E______, FMH médecine physique et réadaptation, du 
11 mars 2021, selon lequel l’assurée présentait un tableau clinique stabilisé, les 
douleurs du membre inférieur et les aspects psychologiques ne permettaient pas 
une reprise d’activité à 80%, une augmentation progressive était plus adaptée 
avec un taux maximum de 70% ; elle présentait une hypersensibilité au toucher 
et une allodynie au niveau du genou et de la jambe gauche ; elle ressentait un 
lâchage du genou et la marche sans béquilles n’était pas fluide. 
 un rapport des Drs F______, FMH en chirurgie orthopédique, et G______, 
FMH en chirurgie orthopédique, du 2 juin 2021, constatant une allodynie du 
genou gauche jusqu’à mi-mollet ; la situation était stabilisée selon les différents 
thérapeutes qui l’avaient suivie ; 


 
 
 
 
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 un rapport de la Dresse H______, FMH chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, du 18 juin 2021, selon lequel l’assurée 
gardait des séquelles très importantes d’une algodystrophie sévère, avec des 
douleurs permanentes et persistantes, malgré une médication antalgique forte, 
un lâchage de son genou et une amyotrophie de la cuisse ; elle était limitée 
dans son quotidien personnel et professionnel et sa capacité de travail était au 
maximum de 50%, compte tenu des douleurs et des effets de son traitement 
antalgique lourd ; 
 un rapport du Dr I______, FMH médecine physique et réadaptation, du 21 
juillet 2021, selon lequel l’assurée souffrait toujours de façon importante des 
séquelles d’une algodystrophie sévère de son genou gauche, dans les suites 
traumatiques d’une fracture complexe ostéosynthésée ; elle était très limitée 
dans ses activités de la vie quotidienne et professionnelle et prenait une 
médication lourde sur le plan antalgique ; sa capacité de travail était de 50% au 
maximum ; 
 un rapport du Dr J______, FMH médecine générale, du 14 septembre 2021, 
selon lequel l’assurée présentait des douleurs en lien avec l’accident au 
membre inférieur gauche, au bassin, à la colonne lombaire et aux épaules 
(peut-être en raison de l’utilisation de cannes anglaises) ; l’IRM du genou 
gauche du 24 août 2021 montrait une énorme chondropathie fémoro-tibiale 
latérale de grade III et fémoro-patellaire de grade II, affectant la mobilité ; il 
convenait d’étudier quel traitement apporter pour rendre un minimum de 
mobilité ; la capacité de travail était au maximum de 50%. 
b. Le 19 novembre 2021, la SUVA a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif au recours, la situation étant stabilisée. 
c. Le 25 novembre 2021, la recourante a observé qu’il était prématuré de 
considérer que son état de santé était stabilisé. 
d. Le 20 décembre 2021, la recourante a observé, après que la SUVA ait réclamé 
un délai supplémentaire pour répondre et pour apprécier les pièces médicales 
récentes, que la SUVA avait traité avec légèreté son dossier, sans examiner les 
éléments médicaux qu’elle avait apportés. 
e. Le 21 décembre 2021, le Dr D______ a effectué une appréciation médicale, en 
relevant que le rapport du Dr J______, du 14 septembre 2021 ne modifiait pas son 
appréciation. 
f. Le 14 janvier 2022, la SUVA a conclu au rejet du recours, en se fondant sur 
l’appréciation du Dr D______. 
g. Le 3 février 2022, l’assurée a répliqué. 
h. Le 7 février 2022, l’assurée a communiqué deux certificats attestant d’une 
incapacité de travail de 50% en février 2022 établis par le Dr K______, FMH 


 
 
 
 
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psychiatrie et psychothérapie, et la Dresse L______, FHM médecine interne 
générale. 
i. Par arrêt incident du 9 février 2021, la chambre de céans a rejeté la requête en 
restitution de l’effet suspensif au recours, en relevant que les rapports du 
Dr D______ étaient très succincts et peu motivés sur l’analyse du cas de la 
recourante, dont celle de la stabilisation de l’état de santé mais que les rapports 
médicaux des médecins traitants ne permettaient pas d’admettre, sans aucun 
doute, que la stabilisation de l’état de santé n’était pas atteinte. 
j. Le 29 avril 2022, l’assurée a communiqué les nouvelles pièces médicales 
suivantes et souligné que celles-ci confirmaient ses nombreuses atteintes à la 
santé, de sorte que des investigations médicales complémentaires étaient 
nécessaires et qu’elle ne pouvait travailler à un taux supérieur à 50% : 
 des certificats d’arrêt de travail à 50% pour mars, avril et mai 2022 du 
Dr K______ ; 
 des certificats d’arrêt de travail à 50% pour avril et mai 2022 de la 
Dresse L______ ; 
 un rapport du 22 février 2022 du Dr M______, selon lequel l’assurée présentait 
cliniquement une paresthésie, dysesthésie du genou gauche et une grosse 
irritation de la bandelette « ilii-tibiale » justifiant une infiltration et à l’IRM une 
prolifération fibre-cicatricielle de l’angle supéro-externe de la cheville, 
justifiant une investigation par un spécialiste de la douleur ; 
 un rapport du Dr N______, FMH anesthésiologie, du 28 mars 2022, selon 
lequel un test de perfusion confirmait l’étiologie neuropathique du syndrome 
douloureux ; une sonde test de neuromodulation était proposée à l’assurée qui 
avait accepté cette proposition ; 
 un rapport de la Dresse O______, FMH endocrinologie et diabétologie, du 6 
avril 2022, concluant à une ostéoporose axiale et périphérique multifactorielle 
nécessitant un traitement. 
k. Le 10 juin 2022, le Dr D______ a rendu une appréciation médicale, en relevant 
que les nouvelles pièces médicales ne modifiaient pas son appréciation ; l’assurée 
présentait des douleurs neuropathiques de la jambe et du genou gauche mal 
systématisées. Il serait intéressant de connaitre l’effet de l’implantation de la 
sonde test de neuromodulation ; la situation était stabilisée à deux ans de la 
dernière intervention. Les nouveaux examens envisagés depuis janvier 2022 
ouvraient la question d’une rechute. 
l. Le 13 juin 2022, la SUVA a conclu au rejet du recours. 
m. Le 20 juin 2022, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution. La recourante a déclaré, notamment, que le traitement par sonde de 
neuromodulation était programmé pour septembre 2022. 


 
 
 
 
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n. Le 13 septembre 2022, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
entendait ordonner une expertise judiciaire qui serait confiée au Professeur 
P______, FMH chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur. 
o. Le 20 septembre 2022, la recourante a accepté la mission d’expertise. 
p. Le 23 septembre 2022, la SUVA a demandé la récusation du Professeur 
P______, d’une part, car il avait travaillé avec le Dr M______, d’autre part, car il 
n’était pas spécialiste de la jambe. Elle a proposé deux noms d’experts. 
q. Le 3 octobre 2022, l’assurée a observé que le Professeur P______ disposait de 
toutes les compétences nécessaires pour effectuer l’expertise et que le fait qu’il ait 
travaillé et/ou opéré avec le Dr M______ n’était pas un motif suffisant de 
récusation. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connait, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 
831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 LPGA) 
2. 
 
2.1 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 126/06 du 
15 juillet 2007 consid. 3.1). Le juge n'entre donc pas en matière, en règle générale, 
sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation (ATF 125 V 413 
consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_164/2009 du 18 mars 2010 consid. 2.1). 
2.2 Le Tribunal fédéral a jugé qu’il devait être admis qu'en rendant une décision 
formelle de refus du droit à la rente et d'octroi d'une IPAI, la SUVA avait, par 
voie de conséquence, également refusé formellement le versement de l'indemnité 
journalière et la prise en charge du traitement médical. La question de la 


 
 
 
 
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suspension des indemnités journalières et du traitement médical d'une part, et de 
l'examen des conditions du droit à la rente d'autre part, formaient en effet un seul 
objet du litige (cf. ATF 144 V 354 consid. 4. 2 p. 358). La SUVA aurait certes pu 
rendre une décision formelle relative à la suppression des indemnités journalières 
et à la prise en charge du traitement médical après avoir constaté le désaccord de 
l'assurée avec le contenu de sa lettre (art. 49 LPGA). Toutefois, comme elle le 
faisait valoir, la situation juridique de cette dernière ne s'était pas trouvée affectée 
du fait qu'elle s'était prononcée par une décision formelle de refus de rente. 
L'assurée pouvait en effet faire valoir son droit aux indemnités journalières et à la 
prise en charge du traitement médical en formant opposition à la décision formelle 
précitée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_619/2018 du 7 mars 2019). 
2.3 En l’occurrence, il doit être admis, dans le même sens, qu’en rendant, le 7 juin 
2021, une décision formelle de refus de rente d’invalidité et d’octroi d’une IPAI 
de 25%, l’intimée a, par voie de conséquence, également refusé formellement le 
versement de l’indemnité journalière et le paiement des soins médicaux dès le 1er 
septembre 2021 (selon courrier de l’intimée du 19 mai 2021). 
Le litige porte en conséquence tant sur la cessation au 31 août 2021 des 
prestations précitées que sur le refus d’une rente d’invalidité et le taux de l’IPAI. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraine la mort (art. 4 
LPGA ; ATF 129 V 402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les 
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité 
naturelle (ATF 119 V 335 consid. 1 ; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références) 
et adéquate avec l’événement assuré (ATF 125 V 456 consid. 5a et les références). 
3.2 Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, 
entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un 
lien de causalité naturelle. Cette condition est réalisée lorsqu'il y a lieu d'admettre 
que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout 
ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé : il suffit 
qu'associé éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, 
c'est-à-dire qu'il apparaisse comme la condition sine qua non de cette atteinte 
(ATF 142 V 435 consid. 1). 
Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, 
le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 


 
 
 
 
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médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de 
vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves 
dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 
entre l'accident et le dommage parait possible, mais qu'elle ne peut pas être 
qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur 
l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; ATF 119 V 335 
consid. 1 ; ATF 118 V 286 consid. 1b et les références). 
Le fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la 
survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité naturelle 
avec cet accident (raisonnement «post hoc, ergo propter hoc» ; ATF 119 V 335 
consid. 2b/bb ; RAMA 1999 n° U 341 p. 408, consid. 3b). Il convient en principe 
d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de 
causalité avec l'événement assuré. 
3.3 Les notions de syndrome douloureux régional complexe (CRPS - Complex 
regional pain syndrome en anglais), algodystrophie ou maladie de Suedeck 
appartiennent aux maladies neurologiques, orthopédiques et traumatologiques et 
constituent ainsi une atteinte à la santé physique, respectivement corporelle (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_955/2008 du 29 avril 2009 consid. 6). Ils désignent, en 
médecine, un état maladif post-traumatique, qui est causé par un traumatisme 
bénin, qui se transforme rapidement en des douleurs importantes et 
individualisées avec des sensations de cuisson, qui s’accompagnent de limitations 
fonctionnelles de type moteur, trophique ou sensori-moteur. Toute une extrémité 
ou une grande partie d’une zone du corps est touchée. Les causes peuvent non 
seulement être une distorsion d’une articulation mais aussi, par exemple, un 
infarctus. La discordance entre le traumatisme à l’origine, qui peut en réalité être 
qualifié de bagatelle, et les conséquences est importante. L’étiologie et la 
pathogenèse de ce syndrome ne sont pas claires. C’est pourquoi, selon la 
jurisprudence, pour qu’un tel syndrome puisse constituer la conséquence d’un 
accident, les trois critères suivants doivent être réalisés : a) la preuve d'une lésion 
physique (comme par exemple un hématome ou une contusion) après un accident 
ou l'apparition d'une algodystrophie à la suite d'une opération nécessitée par 
l'accident; b) l'absence d'un autre facteur causal de nature non traumatique 
(comme par exemple : état après infarctus du myocarde, après apoplexie, après ou 
lors de l’ingestion de barbituriques, lors de tumeurs, de grossesses; etc.) et une 
courte période de latence entre l'accident et l'apparition de l'algodystrophie, soit au 
maximum six à huit semaines (arrêts du Tribunal fédéral 8C_871/2010 du 
4 octobre 2011 consid. 3.2 et 8C_384/2009 du 5 janvier 2010 consid. 4.2.1 in 
SVR 2010 UV n° 18 p. 69). Pour admettre un lien de causalité naturelle, il n'est 
pas déterminant que le diagnostic ait été posé dans les six à huit semaines après 
l’accident, mais que sur la base de constatations médicales fournies en temps réel, 
on puisse conclure que durant cette période de latence l'assuré a souffert au moins 
en partie des symptômes typiques de ce diagnostic. La causalité naturelle peut 


 
 
 
 
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également être admise si le syndrome fait suite à une opération en lien avec 
l'accident (arrêt du Tribunal fédéral 8C_27/2019 du 20 août 2019 consid. 6.4.2 et 
les références citées). 
4. 
 
4.1 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical 
approprié des lésions résultant de l'accident. S'il est totalement ou partiellement 
incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite de l'accident, il a droit à une 
indemnité journalière. Le droit à l'indemnité prend naissance le troisième jour qui 
suit celui de l'accident et s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de 
travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 2 LAA). 
Enfin, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite de 
l'accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Le droit à la rente 
prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement 
médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles 
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme (art. 19 
al. 1, 1ère phrase, LAA). 
Cependant, le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès 
la naissance du droit à la rente au sens de l'art. 19 al. 1 LAA (art. 19 al. 1, 
2ème phrase, LAA). Il cesse également s'il n'y a plus lieu d'attendre de la 
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de 
l'assuré et qu'aucune mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en 
considération, mais qu'aucune rente n'est allouée parce que l'assuré présente un 
taux d'invalidité inférieur au seuil de 10 % prévu par l'art. 18 al. 1 LAA (cf. ATF 
134 V 109 consid. 4.1; ATF 133 V 57 consid. 6.6.2). Autrement dit, l'assureur-
accidents est tenu d'octroyer une indemnité journalière et de prendre en charge le 
traitement médical aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre une amélioration 
notable de l'état de santé. Si une telle amélioration ne peut plus être envisagée, il 
doit clore le cas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2018 du 4 juillet 2019 
consid. 4.2). 
4.2 Selon l'art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins 
et remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) sont accordées à son bénéficiaire 
notamment lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de soins pour 
conserver sa capacité résiduelle de gain (let. c) ou lorsqu'il présente une incapacité 
de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé 
ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration (let. d). 
Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de traitement médical 
diffèrent selon que l'assuré est ou n'est pas au bénéfice d'une rente (ATF 116 V 41 
consid. 3b). Dans l'éventualité visée à l'art. 10 al. 1 LAA, un traitement doit être 
pris en charge lorsqu'il est propre à entrainer une amélioration de l'état de santé ou 
à éviter une péjoration de cet état. Il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature à 
rétablir ou à augmenter la capacité de gain. En revanche, dans l'éventualité visée à 


 
 
 
 
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l'art. 21 al. 1 LAA, un traitement ne peut être pris en charge qu'aux conditions 
énumérées à cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_332/2012 du 18 avril 
2013 consid. 1). 
Ce qu’il faut comprendre par sensible amélioration de l’état de santé au sens de 
l’art. 19 al. 1 LAA se détermine en fonction de l’augmentation ou du 
rétablissement de la capacité de travail à attendre pour autant qu’elle ait été 
diminuée par l’accident, auquel cas l’amélioration escomptée par un autre 
traitement doit être importante. Des améliorations insignifiantes ne suffisent pas 
(ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_402/2007 du 23 avril 
2008 consid. 5.1.2.1). Ni la simple possibilité d'un résultat positif d'un autre 
traitement médical, ni un progrès thérapeutique seulement insignifiant escompté 
d'autres mesures thérapeutiques comme une cure thermale ne donnent droit à leur 
mise en œuvre. Il n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé quand la 
mesure thérapeutique (p. ex. une cure annuelle) ne fait que soulager 
momentanément des douleurs occasionnées par un état par ailleurs stationnaire 
(RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_179/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.1). Cette question doit être examinée de 
manière prospective. La clôture séparée d’un cas d’assurance-accidents pour les 
troubles psychiques d’une part et les troubles somatiques d’autre part n’entre pas 
en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_235/2020 du 15 février 2021 
consid. 2.3 et les références). 
5. 
 
5.1 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). En règle ordinaire, il s'agit de chiffrer aussi exactement que possible ces 
deux revenus et de les confronter l'un avec l'autre, la différence permettant de 
calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ils ne peuvent être chiffrés 
exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas 
particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi 
obtenues (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1 
ATF 130 V 343 consid. 3.4). Dans ce contexte, on évaluera le revenu que l'assuré 
pourrait encore réaliser dans une activité adaptée avant tout en fonction de la 
situation concrète dans laquelle il se trouve. Lorsqu'il a repris l'exercice d'une 
activité lucrative après la survenance de l'atteinte à la santé, il faut d'abord 
examiner si cette activité est stable, met pleinement en valeur sa capacité de 
travail résiduelle et lui procure un gain correspondant au travail effectivement 
fourni, sans contenir d'élément de salaire social. Si ces conditions sont réunies, on 
prendra en compte le revenu effectivement réalisé pour fixer le revenu d'invalide 
(ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 5 ; ATF 126 V 75 consid. 3b/aa). 


 
 
 
 
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5.2 Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement le revenu hypothétique sans 
invalidité et le revenu d'invalide, il faut, en s'inspirant de la méthode spécifique 
pour non-actifs (art. 8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison des activités et 
évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement 
amoindrie sur la situation économique concrète (procédure extraordinaire 
d'évaluation). La différence fondamentale entre cette procédure et la méthode 
spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la 
base d'une comparaison des activités; on commence par déterminer, au moyen de 
cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, 
après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet empêchement sur la capacité 
de gain. Une certaine diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut 
certes, dans le cas d'une personne active, entrainer une perte de gain de la même 
importance, mais n'a pas nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans 
le cas des personnes actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la 
comparaison des activités, on violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, 
pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de gain 
(ATF 128 V 29 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_748/2008 du 10 juin 2009 
consid. 2.1). 
5.3 Selon le principe prévalant dans le domaine de l'assurance-invalidité et 
applicable également dans l’assurance-accidents, un assuré doit, avant de requérir 
des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences 
de son invalidité; c'est pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait 
en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une 
invalidité ouvrant droit à une rente. La réadaptation par soi-même est un aspect de 
l'obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que 
celui à des mesures de réadaptation. Le point de savoir si une mesure peut être 
exigée d'un assuré doit être examiné au regard de l'ensemble des circonstances 
objectives et subjectives du cas concret. Par circonstances subjectives, il faut 
entendre en premier lieu l'importance de la capacité résiduelle de travail ainsi que 
les facteurs personnels tels que l'âge, la situation professionnelle concrète ou 
encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances objectives 
doivent notamment être prises en compte l'existence d'un marché du travail 
équilibré et la durée prévisible des rapports de travail (ATF 138 I 205 consid. 3.2 
et les références ; cf. aussi arrêt 9C_644/2015 du 3 mai 2016 consid. 4.3.1). 
 
6. 
 
6.1 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit aux 


 
 
 
 
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prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux 
fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 
6.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. 
art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux 
contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des 
preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion 
médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante 
d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. A 
cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une 
étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 
consid. 3). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 
6.3 Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à 
des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que 
ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet 
de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de 
l'impartialité d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement 
fondés. Etant donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des 
assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à 
l'impartialité de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
6.3.1 Lorsqu'un cas d'assurance est réglé sans avoir recours à une expertise dans 
une procédure au sens de l'art. 44 LPGA, l'appréciation des preuves est soumise à 
des exigences sévères: s'il existe un doute même minime sur la fiabilité et la 
validité des constatations d'un médecin de l'assurance, il y a lieu de procéder à des 
investigations complémentaires (ATF 145 V 97 consid. 8.5 et les références ; ATF 
142 V 58 consid. 5.1 et les références ; ATF 139 V 225 consid. 5.2 et les 
références ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références). En effet, si la 


 
 
 
 
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jurisprudence a reconnu la valeur probante des rapports médicaux des médecins-
conseils, elle a souligné qu'ils n'avaient pas la même force probante qu'une 
expertise judiciaire ou une expertise mise en œuvre par un assureur social dans 
une procédure selon l'art. 44 LPGA (ATF 135 V 465 consid. 4.4 et les références). 
6.3.2 Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
d'assurances sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement 
sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un 
médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un 
caractère probant laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la 
pertinence de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur 
l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un 
médecin indépendant selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise 
judiciaire (ATF 139 V 225 consid. 5.2 et les références; ATF 135 V 465 
consid. 4). 
7. 
 
7.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7.2 Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 
sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner 
lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 
les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 
pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 
prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en œuvre 
une expertise lorsqu'il apparait nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 
(ATF 117 V 283 consid. 4a ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 3.3). 
8. 
 
8.1 En l’occurrence, l’intimée a réglé le cas sans avoir recours à une expertise 
administrative, mais en se fondant sur l’avis de son médecin conseil, le 
Dr D______, singulièrement sur les appréciations de celui-ci des 16 février, 29 et 
30 avril 2021, confirmées le 3 septembre 2021, lequel a estimé que la recourante 


 
 
 
 
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- 14/19 - 
présentait un état stabilisé au 9 avril 2021 et, depuis lors, une capacité de travail 
totale, avec une diminution de rendement de 5%. 
Or, les avis des médecins traitants de la recourante contestent la capacité de travail 
totale retenue par le Dr D______, en soulignant qu’une capacité maximum de 
70% (Dresse E______) et même seulement de 50% (Dresse H______ et 
Drs I______ et J______) est exigible, au vu des affections présentées par la 
recourante, en particulier des douleurs permanentes et persistantes dont elle 
souffre. 
Compte tenu des rapports peu étayés du Dr D______ et de ceux des médecins 
traitants, lesquels contestent l’exigibilité retenue, il existe un doute sur la fiabilité 
et la validité des constatations du Dr D______, de sorte qu’il convient, 
conformément à la jurisprudence précitée, d’ordonner une expertise judiciaire 
orthopédique, laquelle sera confiée au Professeur P______, FMH chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. 
8.2 L’intimée a demandé la récusation du Professeur P______ aux motifs, d’une 
part, qu’il n’est pas un spécialiste de la jambe, d’autre part, qu’il a travaillé avec le 
Dr M______. 
8.2.1 Les objections que peut soulever l'assuré à l'encontre de la personne de 
l'expert peuvent être de nature formelle ou matérielle ; les motifs de récusation 
formels sont ceux prévus par la loi (cf. art. 10 al. 1 PA [RS 172.021] et 36 al. 1 
LPGA) ; d'autres motifs, tels que le manque de compétence dans le domaine 
médical retenu ou encore un manque d'adéquation personnelle de l'expert, sont de 
nature matérielle (ATF 132 V 93 consid. 6.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_180/2013 du 31 décembre 2013 consid. 2.3 ; JACQUES OLIVIER PIGUET, 
in Commentaire romand de la LPGA, 2018, n° 24 ad art. 44 LPGA ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_452/2020 du 7 octobre 2021). 
8.2.2 Les motifs matériels doivent être examinés avec la décision sur le fond, dans 
le cadre de l’appréciation des preuves (ATF 132 V 93 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_146/2016 du 9 août 2016). 
8.2.3 S'agissant des motifs de récusation formels d'un expert, il y a lieu selon la 
jurisprudence d'appliquer les mêmes principes que pour la récusation d'un juge 
(ATF 137 V 210 consid. 2.1.3 ; 132 V 93 consid. 7.1 ; 120 V 357 consid. 3a) et 
qui découlent directement du droit constitutionnel à un tribunal indépendant et 
impartial garanti par l'art. 30 al. 1 Cst. - qui en la matière a la même portée que 
l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 134 I 20 consid. 4.2) - respectivement, pour un expert, 
des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 Cst., qui assure à cet égard 
une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_484/2015 du 2 octobre 2015 consid. 2.3.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_452/2020 du 7 octobre 2021). 
Un expert passe ainsi pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à 
faire naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un 


 
 
 
 
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état intérieur dont la preuve est difficile à apporter. C'est pourquoi il n'est pas 
nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il 
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale de l'expert. L'appréciation des circonstances ne peut 
pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard de 
l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs 
(ATF 132 V 93 consid. 7.1 ; 128 V 82 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_452/2020 du 7 octobre 2021). 
8.3 En l’occurrence, l’intimée, en soulignant que le Professeur P______ n’est pas 
un spécialiste de la jambe, soulève un motif matériel de récusation à son encontre. 
A cet égard, il peut d’ores et déjà être constaté que le Professeur P______, 
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, 
dispose de larges compétences et est au bénéfice d’une grande pratique dans le 
domaine de l’orthopédie, amplement suffisantes pour répondre aux questions de la 
mission d’expertise. 
L’intimée soulève encore un motif formel de récusation, soit la proximité de 
l’expert avec le Dr M______ ; outre que celle-ci n’a pas été établie par l’intimée, 
elle n’est pas comparable avec la situation de l’expert, dont l’apparence de 
prévention a été admise car il partageait, au quotidien, les locaux et les frais d’un 
petit cabinet de groupe avec le médecin conseil de l’assurance qui l’avait mandaté 
et qui avait rédigé un avis médical sur le cas (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_514/2021 du 27 avril 2022). Le simple fait d’avoir « travaillé et opéré », selon 
les termes de l’intimée, avec le Dr M______, lequel s’est en outre prononcé 
ponctuellement sur le cas de la recourante, ne saurait en effet fonder la présence 
d’une apparence de prévention du Professeur P______. 
En conséquence, la demande de récusation sera, préalablement, rejetée. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Préalablement 
I. 
Rejette la demande de récusation. 
Préparatoirement 
II. Ordonne une expertise médicale de Madame A______. La confie au Professeur 
P______, FMH chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, à 
Chêne-Bougeries. 
 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
A. Prendre connaissance du dossier de la cause 
B. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité la 
personne expertisée. 
C. Examiner la personne expertisée et, si nécessaire, ordonner d'autres examens. 
D. Etablir un rapport comprenant les éléments et les réponses aux questions 
suivants : 
1. 
Anamnèse détaillée 
2. 
Plaintes de la personne expertisée 
3. 
Status et constatations objectives 
4. 
Diagnostics 
4.1 
Avec répercussion sur la capacité de travail 
4.1.1 Dates d'apparition 
4.2 
Sans répercussion sur la capacité de travail 
4.2.2 Dates d'apparition 
4.3 
L’état de santé de la personne expertisée est-il stabilisé ? 
4.3.1 Si oui, depuis quelle date ? 
4.4. Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-
elles à un substrat organique objectivable ? 
 
5. 
Causalité 


 
 
 
 
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5.1 
Les atteintes constatées sont-elles dans un rapport de causalité avec 
l’accident ? Plus précisément ce lien de causalité est-il seulement 
possible (probabilité de moins de 50%), probable (probabilité de plus 
de 50%) ou certain (probabilité de 100%) ? 
5.1.1 Veuillez motiver votre réponse pour chaque diagnostic posé 
5.1.2 A partir de quel moment le statu quo ante a-t-il été atteint (moment 
où l’état de santé de la personne expertisée est similaire à celui qui 
existait immédiatement avant l’accident) ? 
5.1.3 Veuillez indiquer la date du statu quo ante pour chaque diagnostic 
posé 
5.2 
L’accident a-t-il décompensé un état maladif préexistant ? 
5.2.1 Si oui, à partir de quel moment le statu quo sine a-t-il été atteint 
(moment où l’état de santé de la personne expertisée est similaire à 
celui qui serait survenu tôt ou tard, même sans l’accident par suite 
d’un développement ordinaire) ? 
6. 
Limitations fonctionnelles 
6.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque 
diagnostic 
6.1.1 Dates d'apparition 
7. 
Capacité de travail 
7.1 
Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans son 
activité habituelle, compte tenu des seules atteintes en rapport de 
causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50%) avec 
l’accident et comment cette capacité de travail a-t-elle évolué depuis 
l’accident ? 
7.1.1 Si la capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis 
quelle date sont-elles présentes ? 
7.2 
Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans une 
activité adaptée, compte tenu des seules atteintes en rapport de 
causalité (au moins probable - probabilité de plus de 50%) avec 
l’accident ? 
7.2.1 Si cette capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis 
quelle date sont-elles présentes ? 
 
8. 
Traitement 


 
 
 
 
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8.1 
Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de 
son adéquation 
8.2 
Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité 
de travail de la personne expertisée 
8.3 
Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical une notable 
amélioration de l’état de santé de la personne expertisée ? 
8.4 
Si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la 
continuation du traitement médical une notable amélioration de l’état 
de santé de la personne expertisée (état final atteint) ? 
9. 
Atteinte à l’intégrité 
9.1 
La personne expertisée présente-t-elle une atteinte à l’intégrité 
définitive, en lien avec les atteintes en rapport de causalité au moins 
probable (probabilité de plus de 50%) avec l’accident ? 
9.2 
Si oui, quel est le taux applicable selon les tables de la SUVA ? 
9.3 
Si une aggravation de l’intégrité physique est prévisible, veuillez en 
tenir compte dans l’évaluation de l’atteinte à l’intégrité et l’expliquer 
en détaillant le pourcentage dû à cette aggravation, étant précisé que 
seules les atteintes à la santé en lien probable (probabilité de plus de 
50%) avec l’accident doivent être incluses dans le calcul du taux de 
l’indemnité 
10. 
Appréciation d'avis médicaux du dossier 
10.1 Êtes-vous d'accord avec les avis du Dr D______ (des 16 février, 29 
avril, 30 avril, 3 septembre et 21 décembre 2021 et 16 juin 2022) ? 
En particulier avec les diagnostics posés et l'estimation d'une 
capacité de travail de la personne expertisée de 100% avec une 
diminution de rendement de 5% ? Si non, pourquoi ? 
10.2 Êtes-vous d’accord avec les avis de la Dresse H______ (18 juin 
2021) et des Drs I______ (21 juillet 2021) et J______ (14 septembre 
2021) ? En particulier avec une capacité de travail de la personne 
expertisée de 50% maximum ? Si non, pourquoi ? 
11. 
Autres facteurs 
Suite à l’accident du 22 janvier 2018 : 
11.1 Les lésions apparues sont-elles graves ? 
11.2 Ces lésions sont-elles propres, selon l'expérience, à entrainer des 
troubles psychiques ? 
11.3 Ces lésions ont-elles nécessité des traitements continus spécifiques et 
lourds ? Si oui, lesquels ? Pendant quel intervalle de temps ? 


 
 
 
 
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11.4 Des erreurs médicales dans le traitement du recourant se sont-elles 
produites ? Si oui, lesquelles et avec quelles conséquences ? 
11.5 Des difficultés et complications importantes sont-elles apparues au 
cours de la guérison ? Si oui, lesquelles et avec quelles 
conséquences ? 
11.6 Existe-t-il des douleurs physiques persistantes ? Depuis quand ? 
Atteignent-elles une intensité particulière ? 
12. 
Quel est le pronostic ? 
13. 
Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 
14. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles 
III. Invite l’expert à déposer son rapport en trois exemplaires dans les meilleurs délais 
auprès de la chambre de céans. 
IV. Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
V. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le