ge_gerichte · ATA/644/2003 · 2003-06-30 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours qui ne contient ni exposé des motifs, ni conclusion. Refus d'autoriser à la recourante de compléter le recours.

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A/1385/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE QUARTIER ET D'HABITANTS 
 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
TRIDEX ELITE S.A. 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 


 
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A/1385/2003-TPE 
 
 
Vu la décision du 30 juin 2003 de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions rejetant 
en tant qu'il serait recevable le recours formé par la 
Fédération des associations de quartier et d'habitants le 
23 
juin 
2002 
et 
concluant 
à 
l'annulation 
de 
l'autorisation 
de 
construire 
définitive 
(DD 
97'366) 
délivrée le 12 décembre 2001 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département); 
 
 
 
vu le recours interjeté le 5 août 2003 par ladite 
Fédération auprès du Tribunal administratif sous la plume 
de Monsieur Rémy Pagani et par lequel un délai au 30 août 
2003 était sollicité afin de compléter ledit recours. Le 
texte intégral de ce recours était le suivant : 
 
 
 
"Par la présente, la Fédération des Associations 
de Quartier et d'Habitants (ci-après : FAQH) interjette, 
pour 
le 
compte 
des 
voisins 
du 
n°5, 
rue 
Rousseau 
signataires des recours du 13 mai et 23 juin 2002, ainsi 
que de nos nouvelles conclusions du 30 mai 2003; du 
Collectif de Saint-Gervais; des Habitants Associés de 
Saint-Gervais (ci-après: HASG), en date de ce jour, 
recours contre la décision (annexée) de la Commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 3 
juillet 2003". 
 
 
 
Vu que ce recours est interjeté durant les féries 
judiciaires; la FAQH sollicite un délai au 30 août 2003, 
afin de compléter ce recours." 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant 
la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il 
n'est pas recevable pour autant. 
 
2. 
En effet, selon l'article 65 LPA, l'acte de 
recours 
contient, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité, 
la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du 


 
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recourant. 
 
 
 
L'acte de recours contient également l'exposé des 
motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
 
 
 
Sur demande motivée du recourant dont le recours 
répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 
saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 
lui 
impartir 
à 
cet 
effet 
un 
délai 
supplémentaire 
convenable. 
 
3. 
En l'espèce, force est d'admettre que le texte du 
recours tel qu'il est relaté intégralement ci-dessus ne 
contient aucun exposé des motifs ni conclusions, le 
renvoi à des écritures antérieures n'étant pas relevant. 
 
 
 
En conséquence, il n'y a pas lieu d'autoriser la 
fédération recourante à compléter son acte de recours, le 
fait que le recours soit interjeté durant les féries 
judiciaires, inconnues des juridictions administratives, 
étant sans pertinence. 
 
4. 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA; ATA 
S. du 30 janvier 2001; ATA P. du 18 octobre 1989). 
 
5. 
La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à charge de la recourante en 
application de l'article 87 LPA. 
 
 
 
Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à 
Tridex Elite S.A. (art. 87 LPA), celle-ci n'ayant pas eu 
à se déterminer par écrit. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
5 
août 
2003 
par 
la 
Fédération 
des 
associations 
de 
quartier 
et 
d'habitants 
contre 
la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 


 
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de constructions du 30 juin 2003; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité de procédure à Tridex Elite S.A.; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Fédération des associations de quartier et d'habitants, à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement ainsi qu'à Me Patrick 
Malek-Asghar, avocat de Tridex Elite S.A.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega