ge_gerichte · ATA/6/2026 · 2026-01-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2625/2024-PE 
ATA/6/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Lida LAVI, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 novembre 2024 (JTAPI/1139/2024) 


- 2/14 - 
A/2625/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1985, ressortissant français, a déposé le 2 juillet 2024 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
une demande d’autorisation de séjour en vue de son mariage avec B______, 
ressortissante française au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. 
b. Par décision du 8 juillet 2024, l’OCPM a rejeté la demande. La décision était 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 
A______ faisait l’objet d’une mesure d’expulsion de Suisse, entrée en force, 
prononcée le 30 août 2019 pour une durée de dix ans par le Tribunal correctionnel, 
en application de l’art. 66a al. 1 let. h du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0). 
Il était tenu de quitter la Suisse sans délai et aucune autorisation de séjour ne pouvait 
lui être délivrée à quelque titre que ce soit, selon l’art. 61 al. 1 let. e de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Dite expulsion prendrait fin le 10 mai 2030. 
B. a. Par acte du 14 août 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
précitée, concluant en substance à son annulation et à ce que le dossier soit renvoyé 
à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, la restitution de l’effet suspensif 
à titre de mesure provisionnelle était sollicitée, de même que son audition. 
Le couple avait initié une procédure auprès de l’office de l’état civil en vue du 
mariage. L’OCPM avait rendu sa décision sans l’avoir invité à se déterminer dans 
le cadre de son droit d’être entendu. L’autorité ne faisait pas la distinction entre une 
demande d’autorisation en vue du mariage et une demande d’autorisation de séjour 
alors que celles-ci étaient distinctes. En outre, il entretenait des attaches 
particulièrement fortes avec la Suisse, tant professionnelles que familiales. 
La décision querellée contrevenait ainsi aux art. 8 et 12 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). L’OCPM avait fait preuve d’arbitraire, de sorte que sa 
décision devait être annulée. 
S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, il n’existait aucun intérêt public 
prépondérant à son expulsion immédiate. Au contraire, compte tenu des 
circonstances, l’intérêt public commandait de surseoir à l’exécution de son 
expulsion jusqu’à droit connu sur le sort du présent recours. À défaut, il serait 
amené à devoir quitter le territoire suisse sans délai, ce qui pourrait lui causer un 
dommage irréparable ainsi qu’à sa future épouse. Par ailleurs, il était relevé qu’une 
demande en vue du report de l’expulsion obligatoire avait été déposée en date du 
14 août 2024 auprès de l’OCPM. 


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b. L’OCPM a conclu au rejet du recours et s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif. 
A______ faisait l’objet d’une expulsion pénale pour une durée de dix ans en 
application de l’art. 66a al. 1 let. h CP. Or, cette mesure entraînait la perte du titre 
de séjour et de tous les droits à séjourner en Suisse, l’obligation de quitter le pays 
et une interdiction d’entrée sur le territoire pour une certaine durée. En outre, il était 
rappelé qu’une autorisation de séjour prenait fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 
66a CP entrait en force. De la même manière, le fait d’être frappé d’une expulsion 
obligatoire excluait d’emblée le droit à toute autorisation de séjour. 
Dans ces conditions, il ne pouvait pas entrer en matière sur la demande 
d’autorisation de séjour de courte durée déposée par A______ en vue de la 
célébration de son mariage en Suisse. En toute hypothèse, le dépôt d’une demande 
de report de l’expulsion judiciaire n’avait aucune incidence sur la décision 
querellée. 
c. Par courrier du 2 septembre 2024, l’intéressé a répliqué sur la restitution de l’effet 
suspensif. 
d. Par décision du 6 septembre 2024, le TAPI a rejeté la demande de restitution de 
l’effet suspensif et de mesure provisionnelles. 
Il ne pouvait octroyer un quelconque droit à l’intéressé à séjourner sur le territoire 
suisse jusqu’à droit jugé sur son recours, sauf à faire d’emblée droit à sa requête et 
à rendre illusoire la procédure au fond, en contradiction avec les principes 
applicables aux mesures provisionnelles tels qu’ils ressortaient de la jurisprudence. 
e. Par acte du 19 septembre 2024, A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), laquelle a constaté par décision du 28 novembre 2024 
(ATA/1395/2024) qu’il était devenu sans objet et que la cause devait être rayée du 
rôle, le TAPI ayant entretemps prononcé son jugement. 
f. Par courrier du 16 septembre 2024, A______ a répliqué sur le fond, reprenant et 
développant son argumentation. 
Il était précisé que sa demande tendait à obtenir une autorisation en vue du mariage 
et non pas une autorisation de séjour. Contrairement à une demande d’autorisation 
de séjour, la demande d’autorisation en vue du mariage relevait du droit du mariage 
et du droit à la vie privée au sens des art. 8 et 12 CEDH. Le refus d’octroyer une 
autorisation en vue du mariage empêchait l’exercice de ces droits. L’autorité n’avait 
par ailleurs procédé à aucune pesée des intérêts en jeu. De surcroît, contrairement à 
ce que soutenait l’OCPM, sa demande de report de l’expulsion judiciaire tendait 
précisément à reporter l’exécution de cette mesure jusqu’à la célébration du mariage 
de l’intéressé en Suisse. 
g. Par jugement du 18 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 


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A______ avait déposé une demande d’autorisation en vue du mariage à laquelle 
était joint un chargé de pièces. Il avait ainsi eu l’occasion de motiver sa requête et 
de faire valoir son point de vue avant que l’OCPM ne rejette sa demande. En outre, 
il lui appartenait de fournir spontanément tous les éléments permettant à l’autorité 
de statuer sur sa demande. Il apparaissait que les éléments en possession de l’OCPM 
lui avaient permis de former sa conviction et qu’il n’avait pas estimé nécessaire de 
l’interpeller avant de rendre sa décision. Enfin, l’intéressé ne pouvait prétendre à 
son audition verbale conformément à l’art. 41 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il ne pouvait dès lors se 
prévaloir d’une violation de son droit d’être entendu. 
Par ailleurs, il ne se prévalait pas d’un droit de demeurer en Suisse, en application 
de l’art. 4 et 24 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Les conditions légales 
permettant à A______ de séjourner en Suisse, même temporairement en vue du 
mariage, n’étaient manifestement pas remplies, ce dernier étant privé de tout titre 
de séjour et de tout droit à séjourner sur le territoire. En outre, rien n’indiquait que 
les démarches en vue du mariage ne pourraient pas être poursuivies depuis la France 
ou que le couple n’aurait aucune possibilité juridique de se marier dans un pays 
autre que la Suisse, notamment en France. Rien n’empêchait l’intéressé et sa 
compagne, tous deux originaires de France, de réaliser leur vie de couple dans ce 
pays, étant relevé que cette dernière ne pouvait ignorer la mesure dont son 
compagnon faisait l’objet. Elle devait à tout le moins s’attendre à ce que leur vie 
ensemble ne se poursuive pas en Suisse. L’OCPM n’avait ainsi ni abusé de son 
pouvoir d’appréciation ni violé le principe de proportionnalité. 
C. a. Par acte du 7 janvier 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant principalement à son annulation. 
Préalablement, la restitution de l’effet suspensif était sollicitée, de même que son 
audition. 
Il a repris les arguments déjà avancés devant le TAPI. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Les arguments soulevés par l’intéressé n’étaient pas de nature à modifier sa 
position, étant essentiellement les mêmes que ceux développés devant le TAPI. 
c. Après que le recourant a répliqué, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties 
ont été informées. 
d. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 63 al. 1 let. c LPA). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l’autorité intimée refusant de délivrer au recourant une autorisation de 
séjour temporaire en vue de son mariage avec B______. 
3. 
Le recourant sollicite préalablement son audition. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce droit n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. 
Il n’implique pas le droit d’être entendu oralement ou d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 
consid. 4.3.2). 
3.2 En l’occurrence, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer, de faire valoir ses 
arguments et de produire toute pièce utile à plusieurs reprises devant l’OCPM, le 
TAPI puis la chambre de céans. Il n’expose pas quels éléments supplémentaires, 
utiles à la solution du litige et qu’il n’aurait pu présenter par écrit, son audition serait 
susceptible d’apporter. Il ne sera ainsi pas donné suite à sa demande d’audition. 
4. 
Se pose en premier lieu la question du droit applicable. 
4.1 La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. 
La loi ne s’applique aux ressortissants des États membres de l’Union européenne 
que lorsque l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsqu’elle prévoit des 
dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
4.2 En l’occurrence, bien que le recourant soit de nationalité française, seules la 
LEI et son ordonnance d’exécution sont applicables au présent cas, dès lors que 
l’ALCP ne règlemente pas les demandes d’autorisation de séjour en vue du mariage. 
En outre, le recourant ne se prévaut ni d’un droit de demeurer en Suisse ni d’un 
droit de séjour sans exercice d’une activité économique en application des art. 4 et 
24 § 1 annexe I ALCP. 
5. 
Dans un premier grief, le recourant reproche à l’OCPM d’avoir violé son droit 
d’être entendu en ne l’invitant pas à se déterminer avant de prononcer la décision 
litigieuse. 


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5.1 À teneur de l’art. 41 LPA, les parties ont le droit d’être entendues par l’autorité 
compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
5.2 Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’a donc pas un 
droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, 
afin de pouvoir présenter des observations complémentaires. Reste réservée 
l’hypothèse où l’autorité entendrait fonder sa décision sur des éléments auxquels 
l’intéressé ne pouvait s’attendre (ATA/277/2021 du 2 mars 2021 consid. 5c ; 
ATA/523/2016 du 21 juin 2016 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL/Frédéric 
BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1530). 
5.3 En l’espèce, le recourant ne saurait se prévaloir d’une violation de son droit 
d’être entendu du seul fait qu’il n’aurait pu se déterminer avant que l’autorité 
intimée ne rende la décision litigieuse. Le recourant a lui-même initié la procédure 
ayant abouti à ladite décision, au moyen d’une requête circonstanciée à laquelle 
était joint un chargé de pièces, de sorte qu’à la lumière de la jurisprudence précitée, 
il n’avait pas un droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne 
prenne position. Il ne prétend au demeurant pas que l’autorité aurait fondé sa 
décision sur des éléments auxquels il ne pouvait s’attendre. 
Le grief sera, par conséquent, écarté. 
6. 
Le recourant invoque une violation de l’art. 12 CEDH. 
6.1 En vertu de l’art. 12 CEDH, intitulé droit au mariage, à partir de l’âge nubile, 
l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois 
nationales régissant l’exercice de ce droit. 
6.2 Selon l’art. 14 Cst., le droit au mariage et à la famille est garanti. 
6.3 Selon l’art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour 
en Suisse au cours de la procédure préparatoire. 
Conformément à l’art. 66 al. 2 let e de l’ordonnance fédérale du 21 avril 2004 sur 
l’état civil (OEC - RS 211.112.2), l’office de l’état civil examine si les fiancés qui 
ne sont pas citoyens suisses ont établi la légalité de leur séjour en Suisse. 
Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, 
l’office de l’état civil refuse de célébrer le mariage (art. 67 al. 3 OEC). 
6.4 En vertu de l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour 
temporaire et qui dépose ultérieurement une autorisation de séjour durable doit 
attendre la délivrance de celle-ci à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale peut 
cependant l’autoriser à rester en Suisse durant la procédure si les conditions d’entrée 
sont manifestement remplies (al. 2). 


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6.5 Selon la jurisprudence, l’art. 98 al. 4 CC a pour but d’empêcher les mariages 
fictifs. Pour que cette mesure demeure raisonnable et proportionnée, il appartient à 
l’autorité cantonale compétente en matière de police des étrangers de prendre en 
compte, lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de séjour en vue du 
mariage, les exigences liées au respect du droit au mariage et au principe de la 
proportionnalité. Ladite autorité doit faire preuve de discernement lorsque 
l’illégalité du séjour de l’un des fiancés en Suisse est de nature à empêcher la 
célébration du mariage et à porter atteinte à la substance du droit au mariage ou à 
constituer un obstacle prohibitif à ce droit. Elle est, par conséquent, tenue de 
délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que 
l’étranger entend, par cet acte, éluder les dispositions sur l’admission et le séjour 
des étrangers, et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplirait les conditions 
d’une admission en Suisse après son union. Dans un tel cas, il serait en effet 
disproportionné d’exiger de l’étranger qu’il rentre dans son pays pour s’y marier ou 
pour y engager à distance une procédure en vue d’obtenir le droit de revenir en 
Suisse pour se marier. En revanche, si en raison des circonstances, notamment de 
la situation personnelle de l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra 
pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des 
étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue 
du mariage; il n’y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour 
en Suisse pour s’y marier alors qu’il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y 
vivre avec sa famille (ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; 138 I 41 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_37/2024 du 26 juillet 2024 consid. 4.1 et 4.2 ; 2C_7/2023 du 
26 janvier 2023 consid. 3 ; ATA/72/2016 du 26 janvier 2016 consid. 4 et références 
citées). 
La chambre administrative a déjà confirmé que la délivrance d’une autorisation de 
séjour en vue de mariage doit s’accompagner, à titre préjudiciel, d’un examen des 
conditions posées au regroupement familial du futur conjoint (ATA/45/2024 du 
16 janvier 2024 consid. 5.5 et références citées). 
6.6 L’art. 61 al. 1 let. e LEI prévoit notamment que l’autorisation de séjour ou 
d’établissement prend fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP entre en 
force. 
Une décision d’expulsion pénale obligatoire (art. 66a CP) entrée en force entraîne 
la perte du titre de séjour, respectivement l’extinction de tous les droits de séjour, 
de résidence ou d’admission provisoire de l’étranger concerné. Elle exclut en outre 
d’emblée l’octroi de toute autorisation de séjour ou d’admission provisoire (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.1 et références 
citées ; ATA/1487/2024 du 17 décembre 2024 consid. 4.4). 
6.7 À teneur des directives et commentaire du Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), sous la note marginale « séjour en vue de préparer le mariage », 
en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation avec l’art. 31 OASA, une 
autorisation de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre 


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à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un 
étranger titulaire d’une autorisation de séjour à caractère durable ou d’établissement 
(titre de séjour B ou C). Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir 
une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises 
et que l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. 
De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies 
(par exemples moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de 
complaisance, aucun motif d’expulsion ; SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 15 septembre 2025, [ci-après : directives LEI], 
ch. 5.6.5). 
6.8 Selon l’art. 66d al. 1 CP, l’exécution de l’expulsion obligatoire selon 
l’art. 66a CP ne peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne 
concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en 
raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain 
groupe social ou de ses opinions politiques (a) ; lorsque des règles impératives du 
droit international s’opposent à l’expulsion (b). 
Sous la note marginale « report de l’expulsion pénale », la directive précitée précise 
que l’expulsion pénale obligatoire entrée en force ne peut pas être annulée. 
Cependant, son exécution peut être reportée. Même en cas de report, l’autorisation 
de séjour s’éteint dès l’entrée en force du jugement pénal prononçant une expulsion 
obligatoire. L’octroi d’une admission provisoire n’est alors plus possible (art. 83 
al. 7 et 9 LEI ; directive LEI, ch. 8.4.2.7). Sans admission provisoire, les personnes 
concernées n’ont plus la possibilité d’exercer une activité lucrative ni de faire venir 
leur famille. En outre, seule une aide d’urgence est octroyée (art. 12 Cst.) et, en lieu 
et place d’un titre de séjour, seul un certificat est délivré attestant que la personne 
concernée est sous le coup d’une expulsion obligatoire inexécutable (Message du 
Conseil fédéral du 22 mai 2019 concernant la loi fédérale sur les mesures policières 
de lutte contre le terrorisme, FF 2019 4541, p. 4598). 
6.9 En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de douter que le mariage entre 
le recourant et sa compagne est sérieusement voulu. Seule est ainsi litigieuse la 
question de savoir si les conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour après 
l’union apparaissent réunies. Sur ce dernier point, tant l’OCPM que le TAPI, dont 
la motivation est détaillée et conforme au dossier, ont tenu compte des spécificités 
de la situation pour conclure que les conditions pour une telle autorisation n’étaient 
manifestement pas réalisées. En effet, le recourant fait l’objet d’une mesure 
d’expulsion de Suisse, entrée en force, pour une durée de dix ans, valable jusqu’au 
10 mai 2030. Cette mesure exclut d’emblée l’octroi de toute autorisation de séjour 
ou d’établissement et s’oppose à un regroupement familial ultérieur. Il s’ensuit que 
la seconde condition cumulative à la délivrance d’une autorisation de séjour de 
courte durée en vue du mariage fait défaut, le recourant ne pouvant prétendre à un 
droit de séjour en Suisse après le mariage. Le fait qu’une demande de report 
d’expulsion (art. 66d CP) soit toujours pendante n’y change rien, dès lors que 


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l’autorisation s’éteint dès l’entrée en force du jugement pénal prononçant 
l’expulsion obligatoire, et ce même en cas de report de la mesure, et que l’existence 
de cette mesure exclut toute délivrance d’une autorisation de séjour. 
Infondé, le grief sera en conséquence écarté. 
7. 
Le recourant reproche une violation des art. 8 CEDH et 13 Cst. 
7.1 Selon l’art. 13 al.1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par 
la poste et les télécommunications. 
7.2 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille. Pour qu’il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l’étranger doit 
entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le 
droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 284 
consid. 1.3). 
7.3 Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; ATA/519/2017 du 
9 mai 2017 consid. 10c). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas 
habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. Ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le 
droit de s’établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une 
autorisation de séjour, à moins que le couple entretienne depuis longtemps des 
relations étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un 
mariage sérieusement voulu et imminent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 
du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 consid. 2.1 et 2.3 du 23 août 2010 ; ATA/1817/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 8). 
L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le 
choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement 
familial sur le territoire de ce pays (arrêts de la Cour européenne des droits de 
l’homme [ci-après : ACEDH] Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, 
Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir 
l’endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (ACEDH Adnane 
c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 
9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient 
conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un 
étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 
consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). 
7.4 Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale est possible 
pour autant qu’une telle mesure soit notamment nécessaire à la défense de l’ordre 
et à la prévention des infractions pénales, ce qui implique une pesée des intérêts en 


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présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 
377 consid. 4.3 ; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Il n’y a pas d’atteinte à la vie 
familiale si l’on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de 
famille à l’étranger, l’art. 8 CEDH n’étant pas a priori violé si le membre de la 
famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l’étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée 
(ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2014 du 18 juillet 
2014 consid. 4.1). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester 
en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder 
à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH, en tenant compte de l’ensemble 
des circonstances, et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de 
séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1 ; ATA 1098/2021 du 19 octobre 
2021 consid. 7b). 
7.5 Enfin, la prévention d’infractions pénales et la mise en œuvre d’une politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers constituent des buts légitimes au 
regard de l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3.1 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 
2013 consid. 6.3). S’agissant d’infractions graves, la Cour Européenne des Droits 
de l’homme (ci-après : CourEDH) a admis que les autorités en matière de droit des 
étrangers fassent preuve de fermeté (ACEDH du 15 novembre 2012, Kissiwa Koffi 
c. Suisse, Req. n° 380005/07 § 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 
27 janvier 2015 consid. 5.1). Pour évaluer la menace que représente un étranger 
condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - 
suivant en cela la pratique de la CourEDH - en présence d’infractions à la législation 
fédérale sur les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions contre 
l’intégrité sexuelle (arrêts du Tribunal fédéral 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 
consid. 2.3 ; 2C_221/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.3.2 ; 2C_492/2011 du 
6 décembre 2011 consid. 4.1). 
7.6 Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
L’autorité compétente dispose d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre 
de l’examen des conditions de l’art. 31 al. 1 OASA. 
7.7 En l’espèce, force est de constater que, sous l’angle de l’art. 8 CEDH, le 
raisonnement du TAPI ne prête pas davantage le flanc à la critique. Le recourant ne 
démontre pas en quoi il serait empêché de mener, sans autres difficultés, une vie de 
couple en France avec sa compagne, ni d’y célébrer leur mariage, tous deux étant 
originaires de ce pays. Par ailleurs, au regard des intérêts en présence, il a été vu 
plus haut que le recourant fait l’objet d’une expulsion obligatoire au sens de 
l’art. 66a al.1 let. h CP, entrée en force, pour une durée de dix ans. Cette mesure 
pénale permet de retenir l’existence d’une menace actuelle pour l’ordre public, 


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propre à justifier, à elle seule, une limitation d’un droit de séjour en Suisse, même 
temporaire, en vue du mariage. À ce titre, B______ ne pouvait ignorer la mesure 
dont son compagnon faisait l’objet, et devait à tout le moins s’attendre à ce que leur 
vie de couple ne se poursuive pas en Suisse. Dans ces circonstances, l’intérêt privé 
du recourant doit céder le pas à l’intérêt public à la protection de l’ordre et de la 
sécurité ainsi qu’à la prévention des infractions pénales. 
Le grief sera écarté. 
8. 
Enfin, le recourant reproche une violation de l’art. 9 Cst. 
8.1 Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de 
l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
8.2 Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Sauf exception 
prévue par la loi, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (al. 2). 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
8.3 En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir interprété sa 
demande en vue du mariage comme une demande d’autorisation de séjour, alors 
que celles-ci sont totalement distinctes l’une de l’autre. Néanmoins, le recourant 
perd de vue que la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de mariage doit 
s’accompagner, à titre préjudiciel, d’un examen des conditions posées au 
regroupement familial du futur conjoint, ce que la chambre administrative a rappelé 
à plusieurs reprises (ATA/45/2024 précité consid. 5.5 ; ATA/1059/2021 du 
12 octobre 2021 consid. 8b ; ATA/80/2018 du 30 janvier 2018 consid. 4b). 
Or, comme démontré supra, ces conditions ne sont pas réunies dès lors que 
l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’expulsion obligatoire entrée en force et que 
celle-ci exclut d’emblée l’octroi de toute autorisation de séjour ou d’admission 
provisoire, y compris un regroupement familial ultérieur. 
Ainsi est-ce de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a rejeté la demande du recourant. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Le présent arrêt rend sans objet la demande de restitution de l’effet suspensif. 
10. 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate du recourant, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2625/2024 
Exraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.