ge_gerichte · DAS/222/2019 · 2019-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16516/2016-CS 
DAS/222/2019
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 
 
Recours (C/16516/2016-CS) formé en date du 17 juillet 2019 par Madame A______, 
domiciliée rue ______, ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 26 novembre 2019 à : 
- Madame A______ 
Rue ______, _____ (GE). 
- Monsieur B______ 
c/o Me Maud VOLPER, avocate 
 
Boulevard Georges-Favon 14 
Case postale 5511, 1211 Genève 11. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16516/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/4211/2019 du 5 juillet 2019, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a pris acte de 
l'ordonnance OTPI/424/2019 rendue sur mesures provisionnelles par le Tribunal 
de première instance en date du 27 juin 2019 (ch. 1 du dispositif), instauré, au 
sens de l'ordonnance précitée, une curatelle d'organisation et de surveillance du 
droit de visite sur les mineurs E______, née le ______ 2004 et F______, né le 
______ 2008 (ch. 2), désigné D______, intervenante en protection de l'enfant, et, 
en qualité de suppléante, C______, cheffe de groupe au Service de protection des 
mineurs, aux fonctions de curatrices des mineurs (ch. 3) et invité les curatrices à 
informer sans délai l'autorité de protection de faits nouveaux justifiant la 
modification ou la levée de la mesure (ch. 4). 
B. 
a) Par acte du 17 juillet 2019, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 
qu'elle a reçue le 10 juillet 2019. Elle a indiqué qu'elle refusait la décision et 
s'opposait également au choix de la personne nommée comme curatrice 
principale, à savoir D______, au motif que cette dernière, connaissant l'histoire de 
sa famille, n'était pas neutre pour évaluer sa capacité actuelle à pouvoir s'occuper 
de ses enfants. Elle ne l'avait d'ailleurs vue qu'à une seule reprise en 2016, époque 
à laquelle la curatrice était tombée malade et avait été remplacée par une autre 
personne du service qui s'était montrée beaucoup plus neutre, selon elle. Elle a 
sollicité "la levée de la mesure sans délai". 
 
b) B______, père des mineurs, par déterminations du 20 août 2019, s'en est 
rapporté à justice, s'agissant de l'opposition de A______ à la nomination de 
D______ aux fonctions de curatrice. Au surplus, il a relevé que la recourante 
n'ayant pas sollicité la motivation écrite de la décision rendue sur mesures 
provisionnelles par le Tribunal de première instance le 27 juin 2019, cette dernière 
était entrée en force, de sorte que A______ ne pouvait revenir, ni sur les modalités 
du droit de visite instauré, ni sur la mise en place d'une curatelle de surveillance et 
d'organisation du droit de visite. 
 
c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 
l'art. 450d CC. 
 
d) Le 28 août 2019, les curatrices des mineurs ont précisé qu'elles avaient reçu 
pour mission d'organiser le droit de visite des enfants avec leur mère chez un 
thérapeute et de proposer toute adaptation qui serait appropriée au regard de 
l'évolution de la situation. Le 15 juillet 2019, A______ avait contacté D______ et 
lui avait exprimé son désir et son empressement de revoir son fils F______. Celle-
ci lui avait expliqué que le processus de mise en place d'un thérapeute pour 
assurer les visites prenait du temps. A______ s'était montrée outrée et mécontente 
de cette réponse. Le 22 juillet 2019, les parents des mineurs avaient reçu des 


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curatrices les coordonnées d'un cabinet de thérapie susceptible d'assurer la mise en 
place des visites entre la mère et ses enfants. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent au surplus de la procédure : 
 
a) E______, née le ______ 2004 à Genève, et F______, né le ______ 2008 à 
Genève, sont issus du mariage contracté le ______ 1991 par A______ 
(actuellement ______ (nom après second mariage)), née ______ (nom de jeune 
fillle), et B______. 
 
b) Par jugement du 24 février 2016 (JTPI/2416/2016), le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des A/B______ et notamment, attribué à la mère 
l'autorité parentale et la garde des enfants, réservé au père un droit de visite sur 
ces derniers, devant s'exercer, en principe, un jour et une nuit durant le week-end, 
du mercredi soir au jeudi matin, pendant les vacances scolaires de février et 
d'octobre et durant les vacances d'été, à raison de deux semaines maximum, ainsi 
qu'un jour durant les vacances scolaires de Noël. 
 
c) Le 30 août 2016, B______ a sollicité du Tribunal de protection le prononcé 
d'une mesure urgente visant à l'attribution en sa faveur de la garde provisoire de 
ses enfants, dans l'attente d'une expertise familiale qu'il estimait nécessaire pour 
déterminer les capacités de leur mère à les prendre en charge. Il exposait que cette 
dernière avait été hospitalisée de manière non volontaire à la Clinique de J______ 
(GE), après un rapatriement d'urgence depuis le Maroc où elle séjournait avec les 
enfants. Ceux-ci vivaient depuis lors auprès de lui. Il sollicitait, au surplus, la 
modification du jugement de divorce concernant l'autorité parentale et la garde 
des mineurs. 
 
d) Par décision DTAE/43203/2016 du 9 septembre 2016, le Tribunal de protection 
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles formée par B______, sollicité 
un rapport du Service de protection des mineurs afin de déterminer la nécessité de 
la prise d'éventuelles mesures de protection en faveur des enfants, en précisant 
que ce rapport serait transmis au juge matrimonial, seul compétent pour modifier 
le jugement de divorce des époux, que B______ devait saisir pour ce faire. 
 
e) Le 11 novembre 2016, A______ s'est remariée avec G______. 
 
f) Le 19 décembre 2016, le Service de protection des mineurs a rendu un rapport, 
adressé au Tribunal de protection, aux termes duquel il estimait qu'aucune mesure 
de protection n'était nécessaire, les parents devant toutefois être exhortés à 
entreprendre une médiation et encouragés dans le maintien des thérapies mises en 
place pour les enfants. Ce rapport a été transmis aux parents en date du 
23 janvier 2017. Il est signé par H______, cheffe de groupe, et par I______, 
intervenante en protection de l'enfant, en remplacement de D______. 


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g) Le 6 novembre 2018, B______ a déposé au Tribunal de première instance une 
requête en modification du jugement de divorce. 
 
h) Le 27 juin 2019, le Tribunal de première instance a rendu une ordonnance 
(OTPI/424/2019), statuant sur mesures provisionnelles et d'entente entre les 
parties, qui réservait à A______ un droit de visite sur F______, en présence d'un 
thérapeute, une fois tous les quinze jours, et sur E______, également en présence 
d'un thérapeute, selon des modalités qui devaient préalablement être discutées 
entre le thérapeute et la mineure, étant précisé que A______ pourrait également 
s'entretenir avec le thérapeute sur les modalités de visites. Il a instauré une mesure 
de curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, confié au curateur 
la mission d'organiser les visites prévues et de proposer toute adaptation de leurs 
modalités qui lui paraîtrait appropriée au regard de l'évolution de la situation, et a 
transmis l'ordonnance au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Il a 
également donné acte à B______ de ce qu'il entreprendrait une démarche de 
guidance parentale, aux fins notamment d'être assisté dans les indications qu'il 
donnait aux enfants en relation avec le conflit familial. 
 
La procédure au fond est toujours actuellement pendante devant le Tribunal de 
première instance. 
 
i) A réception de cette décision, le Tribunal de protection a rendu l'ordonnance qui 
fait l'objet du présent recours. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable dès lors qu'il émane de la mère des mineurs concernés 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC), a été déposé devant l'instance compétente en la matière 
(art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC) et dans le délai de trente jours prescrit 
(art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 
2. 
La recourante conteste la personne nommée par le Tribunal de protection comme 
curatrice principale, mais également la mesure elle-même, dont elle sollicite la 
levée immédiate. 
2.1.1 Le juge du divorce ou de la protection de l'union conjugale règle les 
relations des père et mère avec l'enfant et prend les mesures requises pour la 
protection de ce dernier, en chargeant l'autorité de protection de l'enfant de leur 
exécution (art. 315a al. 1 CC). 
Le prononcé d'une mesure de curatelle de surveillance et d'organisation du droit 
de visite est donc de la seule compétence du juge matrimonial, lorsqu'il est saisi 
d'une requête en modification du jugement de divorce, le Tribunal de protection 
étant seulement chargé de l'exécution de la mesure ordonnée. 


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2.1.2 En l'espèce, la recourante n'ayant pas remis en cause l'ordonnance du 
Tribunal de première instance du 27 juin 2019, rendue d'entente entre les parties, 
qui instaurait une curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite sur 
ses enfants, elle ne peut pas contester le principe de cette curatelle dans le cadre 
de son recours contre l'ordonnance d'exécution de cette mesure. La décision 
instaurant une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite rendue 
par le Tribunal de première instance est en effet entrée en force. 
Le fait que le Tribunal de protection ait indiqué, de manière superflue et 
maladroite, au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance contestée, qu'il "instaurait" 
une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite sur les mineurs 
concernés, "au sens de l'ordonnance précitée", est un simple rappel de la mesure 
prise par le juge civil et n'ouvre pas une voie de recours contre le prononcé de 
cette mesure par le Tribunal de protection. 
Tout grief soulevé par la recourante contre le prononcé de la mesure de curatelle 
est donc irrecevable, compte tenu de ce qui précède. 
2.2.1 La présidente du Tribunal de protection, ainsi que le relève la décision 
entreprise, avait compétence pour désigner seule et sans assesseurs le (ou les) 
curateur(s) en exécution de l'ordonnance prononcée le 27 juin 2019 par le 
Tribunal de première instance, non pas en vertu de l'art. 5 al. 3 let. m LaCC, 
indiqué par erreur dans l'ordonnance, mais en vertu de l'art. 5 al. 3 let. o LaCC. 
 
Le Tribunal de protection doit désigner aux fonctions de curateur une ou des 
personnes physiques qui possède(nt) les aptitudes et connaissances nécessaires à 
l'accomplissement des tâches confiées, qui dispose(nt) du temps nécessaire et qui 
les exécute(nt) en personne (art. 400 al. 1 CC). Les curateurs désignés à ce titre, 
en tant que collaborateurs du Service de protection des mineurs, service étatique 
spécifiquement chargé de la protection des mineurs, remplissent ces conditions. 
 
2.2.2 En l'espèce, la recourante conteste la nomination de D______, intervenante 
en protection de l'enfant au Service de protection des mineurs, aux fonctions de 
curatrice. Elle n'indique pas, à raison, que celle-ci ne disposerait pas des 
compétences nécessaires pour accomplir sa tâche, mais qu'elle manquerait de la 
neutralité nécessaire, au motif qu'elle connaitrait déjà l'histoire familiale. Outre le 
fait que la recourante précise, par ailleurs de manière contradictoire, qu'elle 
n'aurait vu qu'à une seule reprise la curatrice en 2016 - laquelle n'est effectivement 
pas signataire du rapport établi à cette époque - elle ne forme aucun grief à son 
encontre et lui fait un pur procès d'intention, qui n'est corroboré par aucun élément 
du dossier. Il ne peut de toute façon être reproché au Tribunal de protection 
d'avoir désigné comme curatrice au sein du Service de protection des mineurs une 
personne qui connaitrait la situation des enfants concernés puisque ceci répond à 
un besoin de continuité de l'action menée au profit et dans l'intérêt des mineurs. 


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C/16516/2016-CS 
La recourante n'invoque ainsi aucun fait qui permettrait de penser que la curatrice 
nommée ne serait pas apte à exécuter la tâche confiée. Au contraire, la Chambre 
de céans relève qu'elle a agi avec diligence, dès réception de l'ordonnance du 
Tribunal de protection qui lui a été notifiée le 8 juillet 2019, puisque le 
22 juillet 2019 elle a transmis aux parents des mineurs les coordonnées d'un 
cabinet de thérapie susceptible d'assurer la mise en place des visites entre la mère 
et les enfants. 
En conséquence, les griefs soulevés par la recourante contre la désignation de la 
curatrice principale nommée seront rejetés. 
3. 
Le recours étant entièrement infondé, les frais de celui-ci, arrêtés à 400 fr., seront 
mis à la charge de la recourante, et compensés avec l'avance de frais effectuée par 
cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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C/16516/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 juillet 2019 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4211/2019 rendue le 5 juillet 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16516/2016-6. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance du même montant effectuée par cette dernière, qui reste acquise 
à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.