ge_gerichte · ACPR/60/2020 · 2019-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17156/2019 
ACPR/60/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/7 - 
P/17156/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 octobre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 11 octobre 2019, notifiée le 14 suivant, par laquelle le 
Tribunal de police a pris acte du retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance 
pénale du 10 mai 2019 et dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure, à l'annulation de 
l'ordonnance précitée et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de police d'entrer en 
matière sur son opposition à l'ordonnance pénale. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 10 mai 2018, reçue le 13 suivant, 
A______ a été condamné par le Service des contraventions (ci-après, SdC) à payer 
CHF 900.- (émolument compris) pour ne pas avoir observé un signal lumineux, le 
1er avril 2019, avec mise en danger. 
b. Le 23 mai 2019, il a formé opposition, par lettre de son conseil. 
c. 
Le 4 juillet 2019, il a motivé son opposition, expliquant que le feu de 
signalisation était au vert lorsqu'il s'était engagé dans la circulation. 
d. L'auteur du rapport de contravention a maintenu ses constatations. 
e. 
Par ordonnance du 20 août 2019, le SdC a maintenu l'ordonnance pénale et 
transmis la cause au Tribunal de police. 
Cette ordonnance précisait, en caractères gras, qu'en cas de paiement du montant 
réclamé, l'opposition serait considérée comme retirée et le Tribunal de police, 
informé. 
f. 
Le 4 octobre 2019, l'avocat de A______ a consulté le dossier, auprès du Tribunal 
de police. 
g. Le même jour, l'amende a été payée. À teneur de l'avis de crédit, la somme de 
CHF 900.- a été versée par "C______ et B______", valeur 4 octobre 2019, avec pour 
référence "N. 1______ M. A______". 
h. Le 8 octobre 2019, le Tribunal de police a été informé, par le SdC, dudit 
paiement. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police, constatant que A______ s'était 
acquitté de la totalité de l'amende prononcée à son encontre, a pris acte du retrait de 
l'opposition à l'ordonnance pénale, celle-ci étant assimilée à un jugement entré en 
force. 


- 3/7 - 
P/17156/2019 
 
b. À réception de l'ordonnance précitée, le conseil de A______, invoquant une 
erreur de sa part, en a demandé l'annulation au Tribunal de police, qui a refusé. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue que l'étude de son conseil avait payé 
l'amende ensuite d'une "erreur de manipulation de factures", sans aucune instruction 
de sa part et sur les deniers de l'étude. Il n'avait jamais voulu retirer son opposition et 
maintenait donc celle-ci. Le retrait fictif de l'opposition était contraire aux garanties 
découlant de l'art. 6 § 1 CEDH. Le retrait de l'opposition devait être explicite, clair et 
formulé sans ambiguïté. Un retrait tacite n'était envisageable que restrictivement et 
pour autant que l'on puisse déduire du comportement de l'opposant qu'il s'était 
désintéressé de la procédure pénale et avait renoncé en connaissance de cause à être 
jugé par un tribunal. En l'occurrence, il avait marqué, par son opposition, son refus à 
l'ordonnance pénale. Son conseil avait suivi la procédure avec assiduité, avait 
consulté le dossier le 17 mai 2019 au Service des véhicules, puis au Tribunal de 
police le 4 octobre suivant. Il avait résisté à la mesure administrative, qui avait été 
suspendue jusqu'à droit jugé au pénal. Aussitôt reçue l'ordonnance querellée, il en 
avait demandé l'annulation. L'ordonnance entreprise le privait de tout moyen de 
droit, tant dans la procédure pénale que, s'agissant des faits, dans la procédure 
administrative. Les conséquences étant lourdes, il convenait de se montrer 
particulièrement exigeant avant de déduire un retrait d'opposition d'actes 
prétendument concluants. Or, si la loi assimilait le défaut de l'opposant à un retrait 
fictif de l'opposition, elle ne prévoyait rien de tel pour le paiement (en l'occurrence 
accidentel) de l'amende. D'ailleurs, le Tribunal fédéral avait jugé que le paiement de 
l'amende et des frais prévus par l'ordonnance pénale ne constituait pas un retrait, par 
actes concluants, de l'opposition à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2013 du 
23 août 2013 consid. 2.3, "confirmé par" l'arrêt 6B_204/2015 du 30 mars 2015 
consid. 2). 
b. Le Tribunal de police se réfère à sa décision, sans formuler d'observations. 
c. 
Le SdC s'en rapporte à l'ordonnance querellée, sans formuler d'observations. 
d. Le Ministère public s'en rapporte à justice. 
e. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai et la forme prescrits 
(art. 396 al. 1, 390 al. 1 et 385 al. 1), concerner une décision sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. a CPP). 
2. 
Le recourant soutient que le paiement, par erreur, par son avocat, de l'amende et des 
frais ne vaut pas retrait de son opposition à l'ordonnance pénale. 


- 4/7 - 
P/17156/2019 
2.1. Lorsque le SdC décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard 
le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 cum 357 
al. 1 CPP). L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation. Le tribunal de 
première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2) 
2.2. L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des débats (art. 356 al. 3 CPP). 
Le retrait n'a pas besoin d'être motivé. Un retrait est également possible par 
acceptation tacite ultérieure de l'ordonnance pénale en payant une amende par 
exemple (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 
ad art. 356 et les références citées ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 356). 
2.3. Le comportement fautif de l'avocat est en principe imputable à son client (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_722/2014 du 17 décembre 2014, consid 2.1; 6F_15/2013 du 
29 octobre 2013 consid. 2.3; 6B_503/2013 du 27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4; 
1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B_60/2010 du 12 février 2010 
consid. 2). La défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes 
informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne 
constitue en principe pas non plus un empêchement non fautif justifiant, par 
exemple, une restitution du délai (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1074/2015 du 
19 novembre 2015 consid. 3.1.2). 
2.4. En l'espèce, le montant de l'ordonnance pénale a été payé après que le recourant 
eut fait opposition à l'ordonnance pénale. Selon la doctrine précitée, le paiement vaut 
donc retrait de l'opposition. 
Le recourant allègue que le paiement est intervenu par le fait de son avocat, à la suite 
d'une "erreur de manipulation de factures". Le paiement au SdC contenait cependant 
le nom du client et la référence – correcte – de l'ordonnance pénale. Il n'est donc pas 
établi que l'avocat se serait trompé dans le libellé, par exemple, du nom du client ou 
du numéro d'ordonnance pénale alors qu'il voulait payer l'amende d'un autre client. 
Le paiement "accidentel" n'est donc pas rendu plausible. Or, sauf dans les cas de 
défense obligatoire – non concernés ici (ATF 143 I 284 c. 2.2.3) – le comportement 
fautif de l'avocat est opposable au mandant. Partant, le paiement litigieux a les 
mêmes effets que s'il avait été effectué par le recourant lui-même. 
Le recourant soutient que la fiction du retrait ne s'appliquerait pas ici, dès lors qu'il 
aurait démontré, par ses actes précédents, son intention de s'opposer à l'ordonnance 
pénale. Les références qu'il cite concernent toutefois la fiction du retrait par suite du 
défaut à l'audience, au sens de l'art. 356 al. 4 CPP. Le paiement de l'amende est, 
contrairement à l'absence non excusée à l'audience, une démarche volontaire 
témoignant non pas d'un empêchement, mais au contraire de l'adhésion du prévenu à 


- 5/7 - 
P/17156/2019 
l'ordonnance pénale, quand bien même il aurait, jusque-là, manifesté son opposition 
à celle-ci. D'ailleurs, le recourant – ou, pour lui, son avocat – avait dûment été 
informé par l'ordonnance du 20 août 2019 du SdC, qu'en cas de paiement du montant 
réclamé, l'opposition serait considérée comme retirée. 
Ainsi, les deux arrêts que cite le recourant ne lui sont d'aucun secours. Dans le 
premier (6B_372/2013 du 23 août 2013), le Tribunal fédéral a estimé que le 
paiement de l'amende, par un opposant qui venait de recevoir de l'autorité un rappel 
de paiement accompagné d'une menace d'action en recouvrement ou en exécution de 
la peine privative de liberté de substitution, ne valait pas retrait de son opposition, 
sous l'angle du principe de la bonne foi (art. 3 CPP). Dans le second arrêt 
(6B_204/2015 du 30 mars 2015), le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que le 
retrait d'un recours devait être clair, explicite, non équivoque et inconditionnel, a 
retenu que la déclaration selon laquelle le plaignant acceptait le jugement et ne ferait 
pas appel valait bel et bien retrait de son appel. 
Dans le cas présent, on ne se trouve dans aucune de ces deux situations. Le recourant 
n'a pas payé le montant de l'amende sous le coup d'une menace ou injonction de 
l'autorité, ni n'a retiré son opposition en employant, par écrit, des termes sujets à 
interprétation. 
Dès lors, le paiement de l'amende et des frais, par l'avocat du recourant, vaut, par 
actes concluants, retrait de l'opposition, ce que le Tribunal de police a correctement 
apprécié. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
P/17156/2019 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police, au Service des contraventions et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/17156/2019 
P/17156/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
405.00