ge_gerichte · ATAS/173/2010 · 2010-02-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3283/2008 
ATAS/173/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 22 février 2010 
 
En la cause 
Feu Monsieur R___________, soit pour lui son épouse Madame 
S___________, domiciliée à ETREMBIERES (F), comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Feu Monsieur R___________ (ci-après : l'assuré), directeur depuis le 1er juillet 
1998 de X___________ SA (ci-après : X___________ ou l’employeur) à Genève a 
été licencié pour le 31 janvier 2005. La lettre de congé, datée du 6 septembre 2004, 
mentionnait l’adresse de Genève de l’assuré, « c/o M. S___________ » et une 
adresse en France voisine, à Etrembières. 
2. Par demande d’indemnité du 14 février 2005, l’assuré a requis des prestations de 
l'assurance-chômage à compter du 1er février 2005. Il mentionnait habiter à Genève 
« c/o M. S___________ ». Ses quatre enfants étaient tous domiciliés à Etrembières. 
3. Un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 1er février 2005 au 31 janvier 2007 et 
l'assuré a été indemnisé du 1er février au 30 avril 2005. 
4. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) ayant des doutes sur 
le domicile en Suisse de l'assuré, une procédure de contrôle a ensuite été ouverte. 
Par courrier du 2 juin 2005, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
requis de l'assuré un certain nombre de renseignements au sujet de sa résidence 
effective. 
5. Par l’intermédiaire de son conseil, Me Mike HORNUNG, avocat à Genève, l’assuré 
a répondu le 29 juin 2005 qu’il était surpris par les doutes émis à son encontre dès 
lors que son domicile à Genève ne faisait aucun doute. 
6. Par décision du 6 septembre 2005, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d'indemnité de l'assuré. Celui-ci, de nationalité française, prétendait vivre à Genève 
chez ses beaux-parents depuis 1998, alors que son épouse et ses quatre enfants 
étaient domiciliés en France à Etrembières. Sa femme avait annoncé son départ de 
Genève pour la France le 25 mars 1986. Il s’était quant à lui domicilié à Genève, 
chez ses beaux-parents, le 1er novembre 1998, en provenance d’Etrembières (F). 
Son nom et son numéro de téléphone fixe figuraient d’ailleurs dans les pages jaunes 
de l’annuaire téléphonique français, avec l’adresse d’Etrembières, à laquelle la 
lettre de licenciement avait aussi été envoyée. L’assuré n'avait pas précisément 
répondu aux questions de l'OCE concernant son domicile. Dans ces conditions, il 
apparaissait hautement vraisemblable qu'il ne résidait pas à Genève. En 
conséquence, il n'avait pas droit à l'indemnité de chômage et les indemnités versées 
feraient l'objet d'une décision séparée de restitution. 
7. Le 11 octobre 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision en exposant pour 
quelles raisons il était en réalité bien domicilié à Genève. Son activité 
professionnelle l’avait conduit à créer de nombreux liens sociaux dans le canton. Il 
vivait chez ses beaux-parents et le loyer était payé par compensation de dette. Il 
avait conservé un bien immobilier en France à titre de résidence secondaire et ses 


 
 
 
 
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enfants, bien que domiciliés en France, étaient tous les trois scolarisés à Genève. Il 
était affilié à l’assurance obligatoire des soins suisse et son véhicule était 
immatriculé à Genève. Son domicile fiscal et politique était aussi à Genève. Par 
conséquent, son adresse de Genève n’était pas une simple boite à lettres mais 
constituait bien sa résidence effective. Il a conclu à l'annulation de la décision et à 
l'octroi de l'indemnité de chômage du 1er février au 30 avril 2005. 
8. Par décision du 13 janvier 2006, la caisse a réclamé à l'assuré la restitution d'un 
montant de 16'982 fr. 25 représentant l'indemnité de chômage du 1er février au 30 
avril 2005. L’exécution de cette décision était suspendue jusqu’à droit connu sur la 
question du droit à l’indemnité. 
9. Le 14 février 2006, l'assuré a fait opposition à cette décision en concluant à son 
annulation. Il a d’abord rappelé qu’il était effectivement domicilié à Genève, pour 
les raisons déjà exposées dans l’opposition du 11 octobre 2005. Il demandait la 
remise de son obligation de restituer, dès lors que c’était de bonne foi qu’il avait 
déclaré à l’assurance-chômage qu’il était domicilié à Genève, les autorités 
genevoises ayant admis ce domicile pendant plusieurs années. La restitution le 
mettait par ailleurs dans une situation financière difficile. 
10. Par courrier du 21 février 2006, la caisse a écrit à l'assuré qu'à la lecture de son 
opposition, elle constatait qu'il demandait la remise de l'obligation de restituer les 
prestations et que, sauf avis contraire de sa part dans les dix jours, elle considérerait 
son courrier comme une demande de remise, laquelle serait suspendue "jusqu'à 
droit connu quant au droit nié". 
11. Le 13 mars 2006, la caisse a annulé sa décision du 6 septembre 2005 au motif qu'il 
s'agissait d'une décision constatatoire. Selon le Tribunal fédéral des assurances de 
telles décisions n'étaient pas commandées par un intérêt digne de protection dès lors 
qu'une décision en restitution pouvait être rendue. 
12. Sans nouvelles de la part de l'assuré dans le délai de dix jours fixé par le courrier du 
21 février 2006, la caisse a transmis le 14 mars 2006 l'opposition du 14 février 2006 
à la section assurance chômage (SACH) de l'OCE pour être traitée comme une 
demande de remise. 
13. Par décision du 16 juin 2006, la SACH a décidé de ne pas accorder la remise de 
16'982 fr. 25 à l'assuré. Les éléments recueillis faisaient apparaître que l’assuré était 
propriétaire d’une maison à Etrembières, en France voisine, dans laquelle habitaient 
son épouse et ses quatre enfants. Il était lui-même d’origine française, s’était marié 
à Etrembières, possédait un raccordement téléphonique fixe à son nom en France et 
il apparaissait dans l’annuaire français sous : « R___________ à Etrembières ». La 
lettre de licenciement mentionnait d’ailleurs l’adresse des beaux-parents et celle 
d’Etrembières. En omettant délibérément de signaler ces éléments dans le but de 


 
 
 
 
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percevoir les prestations de chômage, l’assuré avait induit en erreur la caisse ce qui 
excluait sa bonne foi. 
14. Le 18 août 2006, l'assuré a fait opposition à la décision du 16 juin 2006. Il était de 
bonne foi en déclarant à la caisse qu'il était domicilié à Genève et la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile. 
15. Par décision du 30 novembre 2006, le service juridique de l'OCE a rejeté 
l'opposition de l'assuré du 18 août 2006. Il constatait que l'assuré ne s'était pas 
opposé à ce que son opposition du 14 février 2006 soit considérée uniquement 
comme une demande de remise, ce qui avait comme conséquence que la décision 
de restitution du 13 janvier 2006 était devenue définitive et exécutoire et, partant, 
que la question du domicile en France était avérée et ne pouvait plus être remise en 
question. Dans la mesure où l’assuré n’avait pas annoncé aux organes de 
l’assurance-chômage que son domicile était en France, sa bonne foi était exclue. La 
remise devait par conséquent être refusée. 
16. Le 15 janvier 2007, l'assuré a recouru à l'encontre de cette dernière décision auprès 
du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à son annulation, à la 
reconnaissance du droit à l'indemnité de chômage et à la libération de la restitution 
des prestations. 
17. Le 12 mars 2007, le Tribunal de céans a admis partiellement le recours et annulé la 
décision de l’OCE du 30 novembre 2006, en tant qu’elle statuait sur la demande de 
remise, jugée prématurée. En effet, la décision de restitution du 13 janvier 2006 
n’était pas encore entrée en force. Il appartenait à la caisse de statuer sans délai sur 
l’opposition de l’assuré à cette décision. 
18. Déférant à l’injonction du Tribunal, l’OCE a statué sur l’opposition de l’assuré en 
date du 8 mai 2007 et confirmé la décision du 13 janvier 2006 réclamant à l’assuré 
la restitution des indemnités perçues à tort du 1er février au 30 avril 2005, 
représentant 64 jours pour un montant de 16'982 fr. 25. Dans sa décision, l’OCE a 
notamment précisé que l’assuré avait été inscrit au registre du commerce de Genève 
comme étant le directeur de la succursale de X___________, les autres dirigeants 
étant tous domiciliés en Belgique. Selon les éléments recueillis lors de l’enquête, 
notamment auprès de X___________, il s’était avéré que l’assuré ne pouvait 
remplir légalement les fonctions du poste qui lui était offert qu’en prenant un 
domicile en Suisse. En effet, pour les succursales suisses des sociétés dont le siège 
principal était à l’étranger, il était nécessaire de désigner un fondé de procuration 
domicilié en Suisse et chargé de les représenter. L’assuré avait d’ailleurs annoncé 
son départ de Genève pour Etrembières le 31 décembre 2005. Au vu de l’ensemble 
des circonstances du cas, et en particulier des faits prouvés, il apparaissait que 
l’assuré était bien domicilié en France, à Etrembières. C’était la résidence qu’il 
avait acquis en 1988 et où résidait toute sa famille. Il avait d’ailleurs contacté les 


 
 
 
 
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services de la caisse par le biais de son raccordement français, à l’adresse 
d’Etrembières, lui appartenant. Il était d’origine française et avait acquis la 
nationalité suisse par mariage à Etrembières en 1986. Son épouse avait d’ailleurs 
annoncé son départ de Genève pour la France en mars 1986 et ses enfants étaient 
tous domiciliés à Etrembières et étaient tous nés, sauf un, à Ambilly (Haute-
Savoie). L’employeur lui avait annoncé son licenciement à l’adresse de Genève et 
d’Etrembières et il avait annoncé son départ de Genève pour Etrembières le 31 
décembre 2005. Son annonce à l’Office cantonal de la population (OCP) de Genève 
le 1er novembre 1998, en provenance d’Etrembières, devait être mise en relation 
avec le fait que son statut de directeur d’une succursale suisse d’une société 
étrangère l’obligeait à se constituer un domicile dans le canton. A cet égard, les 
arguments du recourant selon lesquels ses nouvelles responsabilités l’avaient 
conduit à se domicilier à Genève, afin notamment de lui éviter des trajets de retour 
après de longues journées de travail n’étaient pas convaincants, dès lors 
qu’Etrembières se trouvait à quelques kilomètres à peine de son lieu de travail. Pour 
l’ensemble de ces motifs, le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage n’était en 
l’espèce pas reconnu, vu l’absence de domicile en Suisse. Partant, les prestations 
versées du 1er février au 30 avril 2005 l’avaient été indûment, de sorte que la 
demande de remboursement était justifiée. 
19. Par décision datée du 8 février 2008, l’OCE a statué sur la demande de remise, la 
décision sur opposition du 8 mai 2007, relative à la restitution des prestations, étant 
entrée en force, faute de recours. La demande devait être rejetée, dès lors que la 
première condition posée par la loi à la remise de l’obligation de restituer, à savoir 
la bonne foi, n’était pas réalisée. D’après les renseignements recueillis, l’assuré 
avait omis volontairement et consciemment de déclarer à la caisse qu’il possédait 
une résidence à Etrembières en France, qui était en réalité son véritable domicile, 
l’adresse en Suisse, chez ses beaux-parents, n’étant qu’une simple boite aux lettres, 
dès lors qu’il n’y habitait pas. En dissimulant des faits vrais, il avait induit la caisse 
en erreur. Il s’agissait d’une négligence grave voire d’un comportement 
intentionnel qui excluait la réalisation de la bonne foi. 
20. L’assuré a formé opposition à cette décision en date du 13 mars 2008. Suite à son 
engagement en tant que directeur de X___________ le 1er juillet 1998, il s’était vu 
contraint d’effectuer un nombre incalculable d’heures supplémentaires et de 
participer à de nombreux dîners professionnels. Il passait passablement de temps 
sur le territoire genevois et il ne lui était pas possible de retourner quotidiennement 
à Etrembières, où était domiciliée sa famille. Son cercle de relations sociales s’étant 
progressivement constitué à Genève, son activité l’avait tout naturellement amené à 
y établir son centre d’intérêts. C’est la raison pour laquelle il avait pris la décision 
de s’installer au domicile de ses beaux-parents. Il s’était ainsi régulièrement 
annoncé à l’OCP à compter du 1er novembre 1998 et se fit assujettir aux assurances 
sociales suisses. Son domicile fiscal était à Genève depuis lors et son véhicule y 
était aussi immatriculé. Il était donc de bonne foi quand il avait déposé la demande 


 
 
 
 
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de prestations de chômage à Genève, les autorités françaises ayant du reste refusé 
de lui octroyer le chômage, vu le domicile en Suisse. 
21. Par décision sur opposition datée du 18 juillet 2008, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 8 février 2008, pour les motifs déjà exposés. Il était fait 
remarquer que l’assuré n’avait jamais informé les services de l’assurance-chômage 
de l’existence de sa résidence en France et c’était un appel téléphonique de sa part 
depuis son raccordement d’Etrembières qui avait déclenché l’enquête interne. La 
bonne foi ne pouvait dans ces conditions être admise. 
22. Par acte daté du 15 septembre 2008, mis à la poste le même jour, l’assuré, 
représenté par son mandataire, a interjeté recours contre cette décision devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales, en concluant, sous suite de dépens, à son 
annulation. Il avait annoncé son nouveau domicile genevois à l’Office cantonal de 
la population en 1998 et à aucun moment depuis lors les autorités genevoises 
n’avaient mis un doute la réalité de sa situation. Depuis lors, il s’était régulièrement 
acquitté de ses obligations découlant de son statut, et ce n’était qu’au moment de 
réclamer des prestations qu’on avait nié la réalité de son domicile. Compte tenu des 
nombreuses années d’assujettissement aux impôts et aux assurances sociales 
suisses, il pouvait de bonne foi penser qu’il avait droit à l’assurance-chômage 
suisse. Le recourant précisait toutefois que depuis qu’il avait son domicile en 
France, à Etrembières, le 31 décembre 2005, il percevait les indemnités de chômage 
françaises. 
23. Invité à répondre, l’intimé a présenté sa détermination en date du 14 octobre 2008. 
Il concluait au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, le 
recourant ne fournissant aucun argument nouveau susceptible de conduire à une 
autre appréciation de sa situation. Il était rappelé que le recourant s’était domicilié 
chez ses beaux-parents afin de pouvoir se faire inscrire au registre du commerce de 
Genève en tant que directeur de la société X___________. Un domicile en Suisse 
était en effet une condition de l’inscription. L’argument du recourant selon lequel il 
avait voulu faire de Genève son centre d’intérêts n’était pas crédible, ce d’autant 
moins qu’il n’était pas plausible de prétendre qu’il ne pouvait pas rentrer le soir à 
Etrembières, cette commune étant très proche de Genève. Par ailleurs, s’il avait pu 
penser de bonne foi que cette domiciliation chez ses parents lui donnait droit aux 
prestations de l’assurance chômage, il n’était pas compréhensible qu’il ait omis de 
signaler l’existence de sa résidence en France, où vivait toute sa famille, aux 
organes de l’assurance-chômage, notamment à la caisse et à l’Office régional de 
placement. 
24. Suite au décès de l’assuré intervenu le 27 septembre 2008, le Tribunal de céans a 
ordonné, en date du 16 octobre 2008, la suspension de l’instruction de la cause dans 
l’attente de connaître les intentions des héritiers. Dans tous les cas, la cause serait 
reprise d’office à l’échéance du délai d’un an dès la notification de l’ordonnance. 


 
 
 
 
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25. Par courrier du 1er décembre 2009, le Tribunal de céans a demandé à l’épouse du 
recourant de bien vouloir lui faire savoir si elle souhaitait continuer la procédure de 
recours. 
26. Le 14 décembre 2009, l’épouse de l'assuré a fait savoir, par l’intermédiaire de son 
conseil, qu’elle entendait poursuivre la procédure initiée par son mari. 
27. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 38 al. 4 let. b LPGA). 
3. Le litige porte en l’espèce uniquement sur les conditions d'une remise de 
l'obligation de restituer. La question du bien fondé de la demande de 
remboursement des prestations indûment touchées a en effet été tranchée de 
manière définitive par la décision sur opposition du 8 mai 2007, entrée en force 
sans avoir été querellée. 
4. L’obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré défunt 
constitue une dette de la succession et passe, sauf répudiation de la succession, aux 
héritiers de l’assuré (ATF 96 V 72). 
A cet égard, il sied d’observer qu’il n’est pas allégué et le dossier ne renferme 
aucun indice quant à une éventuelle répudiation de la succession de la part des 
héritiers. Bien au contraire, l’épouse du recourant a sollicité la poursuite de la 
procédure initiée par son mari et produit un acte de notoriété du 14 novembre 2008, 
qui énumère les héritiers, à savoir l’épouse et les six enfants du défunt, dont deux 
issus d’un précédent mariage. Le défunt ayant laissé des dispositions testamentaires 
en faveur de ses héritiers, il y a lieu de penser qu’il possédait un patrimoine, dont 
l’importance n’est toutefois pas connue. Dans ces conditions, faute de répudiation, 
la dette du défunt en relation avec l’obligation de restituer l’indemnité de chômage 
perçue à tort est passée aux héritiers. Ceux-ci conservent donc un intérêt légitime 


 
 
 
 
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pour recourir à l’encontre d’une décision refusant la remise de l’obligation de 
restituer et ils reprennent de plein droit la place du défunt dans la procédure. 
5. a) Aux termes de l’art. 25 LPGA, auquel l’art. 95 al. 1 LACI renvoie, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1er). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et 
leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
b) L’art. 2 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA) précise que sont soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des 
prestations allouées indûment ou ses héritiers (al. 1 let. a), dès lors que la dette de la 
personne tenue à restituer passe aux héritiers à son décès, sauf en cas de 
répudiation. 
6. a) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas 
particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation 
a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne 
tenue à restitution. 
b) A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) est applicable par analogie en matière 
d’assurance-chômage (ATF 126 V 48, consid. 1b, p. 50). C’est ainsi que 
l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations 
versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il 
ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore 
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la 
remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du dépôt de 
la demande et de l'examen des conditions personnelles ou économiques, certains 
faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications ont été fournies 
intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un changement dans 
la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence 
grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations indues ont été 
acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 
2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du 
Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). 


 
 
 
 
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Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées). 
c) Lorsque le bénéficiaire des prestations est décédé, la remise de l'obligation de 
restituer doit être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-mêmes de bonne foi et que 
la restitution les mettrait dans une situation difficile (cf. également ATF 105 V 84 
consid. 4). La mauvaise foi du de cujus à l'époque où il a accepté les prestations ne 
saurait dès lors être imputée à un héritier. Comme elle demeure sans effet si elle 
survient postérieurement, cette mauvaise foi ne peut ainsi exister que dans 
l'hypothèse de versements indus, postérieurement au décès du de cujus (RUBIN, 
Assurance-chômage, 2ème édition, p. 737). 
7. En l’espèce, il est constant que l’assuré a perçu à tort l’indemnité de chômage pour 
la période du 1er février au 30 avril 2005, représentant 64 jours, pour un montant de 
16'982 fr. 25. La caisse a donc à juste titre réclamé la restitution de ce montant par 
décision sur opposition, définitive et exécutoire, du 8 mai 2007. 
Dans la décision dont est recours, l’intimé a examiné la question de la remise de 
l’obligation de restituer par rapport aux circonstances personnelles de l’assuré. 
Toutefois, après le décès du bénéficiaire des prestations, la question de la remise 
doit être examinée par rapports aux circonstances propres à la personne tenue à 
restituer, à savoir les héritiers. Partant, la décision de l’intimé du 18 juillet 2008, 
rendue avant le décès de l’assuré, est désormais dépassée et doit être annulée (cf. 
ATF 96 V 72, consid. 2). 
Le Tribunal observe par ailleurs qu’il n’est point nécessaire que les héritiers 
présentent à l'intimé une nouvelle demande de remise. En effet, l’épouse du 
recourant a clairement laissé apparaître sa volonté de maintenir la demande de 
remise, en manifestant, par l’intermédiaire de son avocat, l’intention de continuer la 
procédure de recours. Dans ces conditions, le dossier doit être renvoyé à l'intimé 
pour qu’il examine si les héritiers du défunt, en particulier son épouse, remplissent 
les conditions de la remise, l’éventuelle mauvaise foi du défunt au moment de la 
perception des prestations ne pouvant pas leur être imputable. 
8. Au bénéfice des explications qui précèdent, le recours est partiellement admis et la 
décision sur opposition du 18 juillet 2008 annulée. Le dossier est renvoyé à l'intimé 
pour qu’il statue à nouveau dans le sens des considérants. 
9. Vu l’admission partielle du recours, il sera alloué à la recourante une indemnité de 
1'500 fr. à charge de l'intimé. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition de l’intimé du 18 juillet 
2008 dans le sens des considérants. 
3. Renvoie le dossier à l'intimé pour qu’il statue à nouveau dans le sens des 
considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI-
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le