ge_gerichte · ATA/582/2012 · 2012-08-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2448/2012-MC 
ATA/582/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 août 2012 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 août 2012 (JTAPI/950/2012) 


- 2/9 - 
A/2448/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______, né le ______ 1986, ressortissant sri lankais, est arrivé 
en Suisse le 11 juin 2012, descendant d'un vol en provenance d'Istanbul. Il s'est 
légitimé au moyen d'un passeport canadien usurpé. 
 
 
Interrogé par la police de sécurité internationale (ci-après : PSI), il a déclaré 
avoir obtenu ledit passeport d'une personne nommée A______, qui l'avait échangé 
contre son passeport du Sri Lanka dans la zone de transit de l'aéroport de 
Bandaranayake au Sri Lanka. Il avait des problèmes politiques avec le 
gouvernement sri lankais. Il avait deux sœurs, l'une qui vivait à Berlin et l'autre 
dont il n'avait plus de nouvelles. Il demandait l'asile en Suisse. 
2. 
 
Le 15 juin 2012, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a procédé 
à une audition de M. P______. Il avait fréquenté l'école jusqu'aux A-levels, soit 
jusqu'à 19 ou 20 ans. Son dernier domicile au Sri Lanka se trouvait à Colombo, où 
il vivait caché chez un ami. De 2007 à 2009, il avait vécu dans le district de 
Kilinochchi avec son père, une de ses sœurs et la famille de son oncle. 
 
 
En 2009 il avait été interné dans un camp de réfugiés à Vavuniya (région de 
Vanni). Il avait pu avoir des contacts avec son frère au Canada, qui avait réussi à 
soudoyer des membres de la sécurité du camp et ainsi à le faire libérer. En juillet 
ou août 2009, il avait été à nouveau emmené, par des militaires, qui l'avaient 
questionné et torturé pendant deux à trois jours. Il avait été libéré mais n'avait pas 
respecté les conditions posées, à savoir revenir au camp une fois par semaine, et 
s'était caché. Il était retourné une fois dans son village pour voir sa maison, mais il 
ne restait que des murs détruits. 
 
 
M. P______ n'a en revanche pas mentionné que lui-même ou l'un des 
membres de sa famille avait été des Tigres de libération de l'Eelam tamoul 
(ci-après : LTTE). 
3. 
 
Le 21 juin 2012, l'ODM a auditionné M. P______. Celui-ci a transmis dans 
ce cadre la copie d'un certificat de naissance, sans date de délivrance, et d'une 
carte d'identité délivrée en 2004. 
 
 
Il a également confirmé n'avoir jamais exercé d'activités politiques, ni aidé 
les LTTE. Dans sa famille, sa sœur qui habitait le Canada était restée quelques 
temps dans un « mouvement » mais il ne savait pas lequel. Il n'avait pas été arrêté 
depuis 2009. 
4. 
 
Par décision du 29 juin 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
M. P______ et ordonné son renvoi de Suisse, l'intéressé devant quitter la Suisse le 
jour suivant l'entrée en force de la décision. 


- 3/9 - 
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La volonté de tromper les autorités suisses sur sa véritable identité et les 
explications divergentes concernant l'itinéraire emprunté pour rejoindre la Suisse 
rendaient d'emblée sujets à caution les motifs d'asile allégués. 
 
 
Les mauvais traitements subis en été 2009 par M. P______ avaient été 
commis dans une situation d'après-guerre propice aux règlements de compte et 
aux vengeances. La situation s'était notablement apaisée au Sri Lanka. 
M. P______ avait pu vivre au Sri Lanka et s'y déplacer entre 2009 et 2012 sans 
rencontrer de désagrément. Rien ne permettait donc d'affirmer que le requérant 
soit victime dans un proche avenir de persécutions au sens de la loi sur l'asile. 
 
 
Le retour à Vavuniya, région de Vanni, n'était pas exigible. Le requérant 
pouvait toutefois retourner chez un ami, A., chez qui il avait déjà bénéficié du gîte 
et du couvert et participé aux tâches familiales. L'exécution du renvoi dans l'Etat 
d'origine était ainsi raisonnablement exigible. 
5. 
 
Par arrêt du 16 juillet 2012 (D-3630/2012), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a déclaré irrecevable - car tardif - le recours déposé par 
M. P______ contre la décision de l'ODM du 29 juin 2012. 
6. 
 
Le 5 août 2012, M. P______ s'est opposé à son renvoi vers la Turquie lors 
d'un vol de ligne (vol « DEPU ») organisé par la PSI. 
7. 
 
Le 9 août 2012, M. P______, auditionné par l'officier de police, a indiqué 
qu'il n'était pas d'accord de retourner au Sri Lanka. Il était en danger dans son 
pays, et allait y être emprisonné et tué. Il avait été emprisonné dans un camp au 
Sri Lanka et était resté caché pendant plus d'une année avant de quitter le pays par 
avion. C'était son frère qui avait organisé le voyage à destination de Bahreïn, puis 
d'Istanbul et de Genève. Il avait utilisé un passeport qui n'était pas le sien et qui lui 
avait été fourni par un passeur. 
8. 
 
Le 9 août 2012 à 17h00, l'officier de police a émis à l'encontre de 
M. P______ un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois 
mois. 
9. 
 
Le 13 août 2012, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a tenu une audience de comparution personnelle des parties dans 
le cadre de l'examen de l'ordre de détention. 
 
 
M. P______ a déclaré s'être légitimé, lors de son arrivée en Suisse, avec un 
passeport canadien. Il ne voulait pas retourner au Sri Lanka car il y risquait sa vie. 
En 2009 il y avait été interné dans un camp de prisonniers. Il n'avait recouvré la 
liberté que parce que son frère avait soudoyé un gardien. Sa sœur avait été 
membre des LTTE. A la fin du conflit tous les jeunes avaient été auditionnés par 
les autorités pour savoir s'ils faisaient partie des LTTE et il avait été détenu à cette 


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occasion. Son retour dans le district de Vavuniya (où il était né) n'était pas 
exigible. Il concluait à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a indiqué avoir adressé une demande 
de soutien, notamment pour la vérification de l'identité de l'intéressé. Comme 
celui-ci n'avait pas signé ses déclarations, il devrait être présenté au consulat du 
Sri Lanka. Pour obtenir un rendez-vous avec le consulat et entreprendre toutes les 
démarches, il fallait compter environ huit semaines. M. P______ avait notamment 
refusé de prendre l'avion pour la Turquie. 
10. 
 
Par jugement du 13 août 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois. 
 
 
Les conditions de la mise en détention administrative, au sens de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), étaient remplies. Les autorités chargées de l'exécution de son 
renvoi avaient agi avec toute la diligence requise. L'intéressé se bornait à alléguer 
qu'il serait emprisonné s'il retournait dans son pays mais ne fournissait aucun 
indice permettant d'établir ses allégations. 
11. 
 
Le 22 août 2012, l'ODM s'est adressé au consulat du Sri Lanka à Genève 
aux fins de l'aider à vérifier l'identité de M. P______. 
12. 
 
Par acte posté le 23 août 2012, M. P______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à sa mise 
en liberté immédiate, ainsi qu'à l'octroi d'une équitable indemnité de procédure. 
 
 
Il était reconnu par la jurisprudence du TAF qu'un renvoi dans la région de 
Vanni était inexigible, et qu'il fallait dès lors examiner la possibilité de refuge 
interne dans d'autres portions de la région du Nord ou dans d'autres régions du Sri 
Lanka. Or M. P______ ne connaissait que des gens résidant dans la région de 
Vanni. Une erreur manifeste avait été commise par l'ODM, dans la mesure où 
celui-ci avait admis que M. P______ pourrait se réfugier chez son ami A., 
personne qui ne figurait en aucune façon dans le dossier de la procédure d'asile. 
Une demande de réexamen avait ainsi été adressée à l'ODM le 23 août 2012. 
 
 
Durant ses deux auditions dans le cadre de la procédure d'asile, il n'avait pas 
révélé un élément essentiel, à savoir le fait qu'il ait été membre des LTTE, ce qui 
était attesté par un affidavit de Monsieur U______. De plus, les détentions 
arbitraires ainsi que la torture et les homicides en détention demeuraient monnaie 
courante au Sri Lanka selon diverses organisations non gouvernementales. 
13. 
 
Le 28 août 2012, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 


- 5/9 - 
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Les conditions de la mise en détention administrative étaient remplies, ce 
qui n'était pas contesté dans le recours. 
 
 
M. P______ n'avait jusqu'ici jamais mentionné avoir exercé une qelconque 
activité au sein des LTTE. Il n'avait pas recouru dans le délai légal contre la 
décision de l'ODM. Sur la base d'une procédure dûment menée, l'ODM était venu 
à la conclusion que le renvoi de l'intéressé dans le district de Kilinochchi était 
exigible. La décision de l'ODM était entrée en force ; si l'ODM devait toutefois 
entrer en matière sur la demande de réexamen et lui accorder protection en 
l'admettant provisoirement, il prendrait du même coup les mesures utiles afin de 
surseoir dans les plus brefs délais au renvoi de l'intéressé. M. P______ devait être 
entendu le 28 août 2012 par les autorités sri lankaises afin de procéder à la 
vérification de son identité et de son origine. 
14. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 23 août 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 13 août 2012, le recours l’a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 24 août 2012, 
le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le dimanche 2 septembre 2012. 
En statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande d'asile fait, 
en règle générale, concurremment l'objet d'une décision de revoi de Suisse (art. 44 
al. 1 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). L’autorité 
cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de renvoi (art. 46 
al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 


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Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEtr). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose que 
l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays 
concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en possession des titres de 
voyage nécessaires et que le transport est garanti (T. GÄCHTER/ 
M. KRADOLFER in M. CARONI/T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 22 
ad art. 69 LEtr). Tel n’est pas le cas en l’espèce. 
5. 
 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009, consid. 3.1). Lorsqu'il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention doit établir un pronostic, en déterminant s'il existe des garanties que 
l'étranger prêtera son concours à l'exécution du renvoi le moment venu, 
c'est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d'une 
certaine marge d'appréciation, ce d'autant qu'il doit en principe entendre l'intéressé 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011, consid. 3.3). 
6. 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande 
d'asile et de renvoi, qui lui a été dûment notifiée et qui est aujourd'hui exécutoire. 
 
 
Par ailleurs, tant les déclarations du recourant, qui dit s'opposer à son renvoi 
au Sri Lanka, que son comportement - il a refusé de monter à bord du vol vers la 
Turquie prévu le 5 août 2012 -, suffisent à démontrer le risque de fuite et le refus 
d'obtempérer aux injonctions des autorités. 
7. 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a admis que les conditions de la mise en 
détention administrative étaient réalisées, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
et 4 LEtr, ce qui n'est pas contesté par le recourant. 
8. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 


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En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 9 août 2012. Les autorités administratives ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, des démarches étant en cours 
auprès du consulat du Sri Lanka à Genève en vue de confirmer l'identité du 
recourant. Le principe de célérité a ainsi été respecté. 
 
 
En outre, eu égard aux déclarations et au comportement du recourant tels 
que décrits ci-dessus, aucune mesure moins incisive ne permettrait d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où un vol pourra être organisé. Les déclarations du 
recourant ne peuvent que faire redouter un nouveau refus de prendre l'avion pour 
la Turquie ou son pays d'origine. La mesure est donc conforme au principe de la 
proportionnalité. 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état bien inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
9. 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes 
graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles 
un retour dans son pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger. 
10. 
 
En l’espèce, le recourant allègue d'une part qu'il a été membre des LTTE, ce 
qu'il avait caché aux autorités suisses auparavant, et d'autre part que son renvoi 
dans la région de Vanni est inexigible tandis que le refuge interne auquel se réfère 
la décision de renvoi est inexistant. 
11. 
 
Le premier de ces deux éléments n'est guère étayé, seule une déclaration 
écrite d'un certain M. U______, dont on ne sait même pas s'il est - ou était - lui 
aussi membre des LTTE, étant jointe au recours à cet égard. Les autorités de 


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migration avaient pourtant posé des questions spécifiques au recourant à cet égard 
lors des auditions effectuées en juin 2012, auxquelles il a répondu par la négative, 
se contentant de dire que sa sœur avait appartenu à un « mouvement », sans 
préciser lequel. Ces éléments ne permettent pas d'établir que le recourant risque 
un grave danger en retournant dans son pays. 
12. 
 
Quant à l'erreur qu'aurait commise l'ODM et à lui soumise par le biais d'une 
demande de réexamen, cette autorité a bel et bien retenu qu'un renvoi vers la 
région de Vanni serait inexigible, et que seul un renvoi vers le district de 
Kilinochchi était exigible. Qui plus est, il ressort des déclarations du recourant que 
celui-ci a vécu un certain temps dans le district de Kilinochchi, et qu’il y a de la 
famille. On ne peut dès lors pas retenir en l'état que l'intéressé ne dispose de 
refuge interne que dans la région de Vanni. 
 
 
Au surplus, le TAF retient dans sa jurisprudence récente que le retour des 
personnes ayant quitté la région du Nord après mai 2009 est en principe exigible 
(Arrêt du TAF E-6220/2011 du 27 octobre 2011 consid. 13.2.1.1). 
13. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2012 par Monsieur P______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'officier de 
police, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :