ge_gerichte · ATA/201/2002 · 2002-04-23 · fr


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_____________ 
 
A/97/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P.______S._______ 
Monsieur A.______ S._______ 
Madame H.______ 
représentés par Me Daniel Meyer, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/97/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par pli recommandé du 12 décembre 2001, le Conseil 
d'Etat a signifié à Madame H.______ ainsi qu'à Messieurs 
P.______ et A.______ S._______ que l'Etat de Genève avait 
décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle 
n°______, feuille ______, de la commune de Vernier que 
les précités ont acquise selon acte de vente instrumenté 
par Me Gérard Defacqz les 10 septembre et 10 octobre 
2001. 
 
2. 
Par courrier recommandé daté du 14 décembre 2001, 
le 
président 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement a confirmé au conseil des 
intéressés la décision prise par le Conseil d'Etat dans 
sa séance du 12 décembre 2001. En annexe figurait une 
copie du courrier recommandé envoyé le 12 décembre 2001 à 
Mme H______ et MM. S._______ à leur adresse privée. 
 
3. 
Par acte posté le 25 janvier 2002, Mme H______ et 
MM. S._______ ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif au terme d'un recours rédigé par 
leur avocat, lequel, par courrier du 25 janvier 2002, 
s'est constitué avec élection de domicile pour leur 
défense. 
 
 
 
Il a également sollicité un délai pour compléter 
ledit recours, des négociations étant en cours avec le 
DAEL concernant une éventuelle location de la parcelle 
litigieuse. 
 
4. 
Invité à se déterminer sur la recevabilité du 
recours, le Conseil d'Etat, soit pour lui le département 
rapporteur, soit le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
conclu à l'irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté. Si tel n'était pas le cas, il sollicitait un 
délai pour répondre sur le fond. 
 
5. 
Par courrier du 19 février 2002, le juge délégué a 
prié l'avocat constituté de lui indiquer à quelle date 
ses mandants avaient reçu la décision incriminée du 12 
décembre 2001 et à quelle date il avait lui-même 
réceptionné 
le 
courrier 
recommandé 
du 
président 
du 
département daté du 14 décembre 2001. 
 
 
 
Cet avocat a répondu le 22 mars 2002 que ses 


 
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mandants avaient reçu la lettre recommandée du Conseil 
d'Etat le 15 décembre 2001. Le 12 avril 2002, il a 
précisé qu'il avait lui-même réceptionné le pli du DAEL 
le 17 décembre 2001. 
 
6. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Même en considérant l'hypothèse la plus favorable 
aux recourants, à savoir la date de réception par leur 
conseil de la lettre du président du département, soit le 
lundi 17 décembre 2001, il apparaît que le recours posté 
le 25 janvier 2002 est largement tardif. En effet, à 
teneur de l'article 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), le délai de recours est de 30 jours. Il venait ainsi 
à échéance le 16 janvier 2002. 
 
 
 
Aussi, en application de l'article 72 LPA, le 
recours sera déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, 
sans instruction préalable. 
 
2. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants 
(art. 
87 
LPA), 
pris 
conjointement 
et 
solidairement. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 25 janvier 2002 par Messieurs P.______ et 
A.______ S._______ ainsi que par Madame H.______ contre 
la décision du Conseil d'Etat prise le 12 décembre 2001; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
conjointement et solidairement un émolument de CHF 500.- 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Meyer, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, 
juge-suppléant 
 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
F. Paychère 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci