ge_gerichte · ATAS/342/2019 · 2019-04-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/303/2019 
ATAS/342/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 11 avril 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
INSTITUTION COMMUNE LAMAL, sise Gibelinstrasse 25, 
SOLOTHURN 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/303/2019 
- 2/3 -
 
EN FAIT 
 
Vu la décision sur opposition de l’Institution commune LAMal du 6 décembre 2018 
concernant la suppression de l’enregistrement pour l’entraide internationale au sens du 
règlement (CE) 883/2004 pour le risque de maladie s’agissant de Mademoiselle 
A______ ; 
Vu le recours interjeté par l'intéressée en date 16 janvier 2019 auprès du Tribunal 
administratif fédéral (TAF) ; 
Vu le courrier du 25 janvier 2019 du TAF, transmettant ledit recours à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice pour objet de sa compétence ; 
Vu le courrier adressé le 30 janvier 2019 au TAF par l’Institution commune LAMal 
pour contester ce transfert ; 
Vu l'écriture du 21 février 2019 de l’Institution commune LAMal à la Cour de céans ; 
Vu le courrier du TAF du 14 mars 2019 à la Cour de céans indiquant, d’une part, qu’il 
ne pouvait confirmer la position selon laquelle il serait incompétent, d’autre part, qu’une 
décision formelle sur cette question serait rendue dans un dossier pendant actuellement 
devant la Cour III du TAF ; 
Vu l’écriture du 15 mars 2019 de Madame C______, mère de l’assurée; 
Attendu que se pose en premier lieu la question de la compétence de la Cour de céans 
pour connaître de la cause que lui a transmise le TAF de manière informelle ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Que la question de principe qui se pose dans la présente procédure - celle de savoir, qui, 
du TAF ou de la Cour cantonale, est compétent pour connaître de la cause - doit être 
tranchée par le TAF dans un dossier pendant devant sa Cour III, par décision formelle 
qui pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral ; 
Qu'il convient alors de suspendre la présente procédure, dont l'issue dépendra de la 
manière dont le Tribunal administratif fédéral tranchera cette question de principe. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que, pour information, 
au Tribunal administratif fédéral