ge_gerichte · ATAS/958/2024 · 2024-12-03 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3805/2024 
ATAS/958/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2024 
Chambre 16 
 
En la cause 
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE 
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3805/2024 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que, par acte du 14 novembre 2024, HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE 
PRÉVOYANCE DU PERSONNEL a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’une demande visant à la condamnation de Madame A______, en sa 
qualité de cheffe de l’entreprise individuelle B______, au paiement de la somme de 
CHF 7'341.95 avec intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2024, ainsi qu’au prononcé de 
la mainlevée définitive de la poursuite no 1______, sous suite de frais et dépens ; 
Que, par courrier du 29 novembre 2024, la défenderesse a indiqué à la chambre de 
céans que le paiement sollicité avait été effectué, ce qui devait mener à la clôture de 
toute procédure à son encontre, précisant qu’elle avait « toujours été mue par une 
démarche responsable vis-à-vis de [s]es obligations en tant qu’employeuse, que ce soit 
envers [s]es employés ou envers les institutions cantonales et/ou fédérales » ; qu’elle a 
joint à son courrier, notamment, une quittance pour solde du 27 novembre 2024 dans 
laquelle l’office cantonal des poursuites attestait avoir reçu de sa part un montant de 
CHF 8'042.70.-, correspondant au total de la créance, des intérêts, des frais de poursuite 
et des frais d’encaissement, dans le cadre du dossier de poursuite no 1______, ce qui 
soldait la poursuite ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
 
Qu’en l’occurrence, la défenderesse ayant procédé au paiement sollicité par la 
demanderesse, la demande de cette dernière n’a plus d’objet ; 
Qu’en conséquence, la cause sera rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul 
en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (E 2 05). 
Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP - RS 831.40 et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
Que les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour les 
actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4) ; 
Qu'il ne sera par conséquent pas alloué de dépens à la demanderesse. 
 


 
 
 
 
A/3805/2024 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare la demande sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le