ge_gerichte · ATAS/934/2022 · 2022-10-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2252/2022 
ATAS/934/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié à PARIS, France, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Douglas HORNUNG 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2252/2022 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1979, de nationalité 
A. a.
française et titulaire d'un permis de séjour B UE/AELE, est marié et père de deux 
enfants. 
b. Selon le registre Calvin de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), l'assuré est arrivé en Suisse le 24 août 2017. Il a été domicilié 
rue B______ de son arrivée au 20 décembre 2017, puis du 20 décembre 2017 
jusqu'au 5 juin 2020 avenue C______ et du 5 juin 2020 au 1er juillet 2021 au 20 
rue D______. Son épouse et leurs enfants sont arrivés en Suisse le 8 janvier 2018. 
Ils ont également été domiciliés avenue C______ et sont partis pour Paris, France, 
le 7 août 2018. Le 1er juillet 2021, l'assuré a également quitté la Suisse pour Paris, 
France. 
c. L'assuré a été licencié par son employeur le 18 novembre 2019 pour le 29 
février 2020. 
d. Il s'est inscrit à l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 26 mars 
2020. Dans son formulaire d'inscription, il a indiqué être domicilié rue E______, 
Genève. 
e. Du 6 avril 2020 au 18 mars 2021, les entretiens conseils de l'ORP se sont 
déroulés par appels téléphoniques. 
f. Du 21 avril au 4 mai 2021, l'assuré a participé, avec l'accord de l'ORP, au cours 
d'introduction à la création d'entreprise (NewStart 1) auprès de NewStart Sàrl. Les 
cours se sont déroulés exclusivement par visioconférences. 
 Par courrier électronique du 29 avril 2021 à l'ORP, NewStart Sàrl a indiqué que 
B. a.
l'assuré avait eu un accident de vélo le 28 avril 2021. Il ne s'était pas présenté au 
cours le 29 avril 2021. 
b. Le 5 mai 2021, par courriel électronique, l'assuré a informé l'ORP de son 
hospitalisation du 27 avril au 4 mai 2021 à la suite d'un grave accident de la route. 
Il a joint une photographie de lui à l'hôpital, un avis d'arrêt de travail du 4 mai au 
21 juin 2021 ainsi qu'un bulletin de présence du 27 avril au 4 mai 2021 de 
l'hôpital F______ (ci-après : l'hôpital) situé à Paris, France et mentionnant comme 
adresse principale de l'assuré Boulevard G______, Paris, France. 
c. Par courrier électronique du 7 mai 2021, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE) a prévenu l'assuré qu'une procédure de vérification de domicile 
effectif et de son aptitude au placement avait été ouverte en raison de sa présence 
à Paris pendant sa participation à la mesure NewStart 1. L'OCE lui a imparti un 
délai pour répondre à diverses questions. 


 
 
 
 
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d. Par courrier électronique du 10 mai 2022, l'assuré a adressé à l'OCE une 
demande d'échange téléphonique afin de pouvoir expliquer sa situation 
professionnelle et familiale compliquée. 
En signature du courrier électronique, l'assuré a indiqué un numéro de téléphone 
composé de l'indicatif « + 33 ». 
e. Le 13 mai 2021, l'assuré a répondu aux questions de l'OCE par courrier 
électronique. Face à la pandémie mondiale de Coronavirus, il n'avait pas eu 
beaucoup de choix, soit il restait seul à Genève, sans être d'aucune aide pour sa 
famille, soit il était auprès de sa famille mais n'était plus en règle. Il avait été 
victime d'un accident grave qui l'avait laissé alité pendant 3 mois avec le port d'un 
corset complet. Il comprenait sa faute et implorait l'indulgence de l'OCE dans 
l'étude de son dossier car, en plus d'être sans revenu, il était dans l'incapacité de 
travailler. Il souhaitait ne pas avoir besoin de rembourser les indemnités versées 
durant les 6 derniers mois. Il avait quitté la Suisse le 29 décembre 2020 en raison 
de sa situation familiale compliquée. Il aurait dû annoncer son départ à l'ORP. Il 
avait été présent en France pour garder ses deux enfants pendant les vacances 
scolaires, toutefois il avait quand même pu suivre sa formation. Le 7 août 2018, 
sa femme et ses deux enfants avaient quitté la Suisse et s'étaient réinstallés en 
France. Le bulletin de présence de l'hôpital indiquait l'adresse de sa femme et de 
ses enfants. 
Il a notamment joint un certificat médical du 15 mai 2021 mentionnant, au titre de 
son adresse, Boulevard G______, Paris, France et attestant que son état de santé 
ne lui permettait pas, jusqu'au 14 juin 2021 inclus, de se déplacer sur de longues 
distances. 
En signature du courrier électronique, l'assuré a, à nouveau, indiqué un numéro de 
téléphone composé de l'indicatif « + 33 ». 
f. Le 13 juin 2021, l'assuré a annoncé à l'OCPM son départ pour la France, le 1er 
juillet 2021 et sa nouvelle adresse au Boulevard G______, Paris, France. 
g. L'OCE a mentionné, dans un procès-verbal en date du 14 juin 2021, qu'à 
l’occasion d’un entretien téléphonique du même jour avec l'assuré, ce dernier leur 
avait indiqué avoir résilié le bail à loyer de son logement genevois. L'assuré avait 
des difficultés à vider son appartement car il n'avait personne pour le faire. Il ne 
contestait pas se trouver à Paris depuis le mois de mars 2020. 
h. Par courriel du même jour, l'OCE a informé l'assuré qu'il allait être déclaré 
inapte au placement dès le jour de son inscription en mars 2020. L'OCE lui a 
également demandé de lui faire parvenir ses relevés bancaires de mars 2020 à 
décembre 2020. 
i. Par décision du 7 juillet 2021, l'OCE a nié le droit de l'assuré à l'indemnité de 
chômage dès le 26 mars 2020. L'assuré n'avait, à aucun moment, annoncé à l'ORP 
ou à sa caisse de chômage qu'il prenait des vacances ou qu'il se rendait à Paris 


 
 
 
 
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auprès de sa famille. Ses relevés bancaires de janvier à avril 2021 ne démontraient 
aucune dépense ordinaire à Genève durant cette période et il n'avait pas souhaité 
transmettre ceux relatifs à la période de mars à décembre 2020. La titularité d'un 
bail à Genève ne changeait rien à la décision. L'assuré se trouvait en France 
depuis son licenciement et son domicile était à Paris, là où se situait le centre de 
ses intérêts personnels. L'OCE a adressé cette décision au recourant par pli 
recommandé à son adresse genevoise, rue E______, Genève. 
j. Le 7 juillet 2021, l'OCE a mandaté l'OCPM pour vérifier que l'assuré habitait 
rue E______, et qu'il sous-louait son appartement au rue D______. 
k. Le 16 juillet 2021, le pli recommandé du 7 juillet 2021, à défaut d'avoir été 
retiré par l'assuré pendant le délai de garde, a été retourné à l'OCE. 
l. Par rapport d'entraide administrative interdépartementale du 26 juillet 2021, 
l'OCPM a retenu que l'assuré n'avait jamais habité à l'adresse rue E______. 
Conformément au formulaire de l'OCPM d'annonce de départ définitif du 13 juin 
2021 et à l'attestation de l'OCPM du 15 juillet 2021, l'assuré avait annoncé le 13 
juin 2021 son départ définitif le 1er juillet 2021, pour Paris. L'épouse de l'assuré et 
leurs deux enfants auraient effectivement quitté le canton le 7 août 2018, selon le 
formulaire de l'OCPM d'annonce de départ du 9 juillet 2018. Par ailleurs, le 19 
juillet 2021, l'OCPM s'était rendu rue E______ et avait constaté que le nom et 
prénom de l'assuré figuraient sur la boite aux lettres de l'immeuble. En revanche, 
l'immeuble rue D______ ne comportait, quant à lui, aucune boite aux lettres. De 
plus, d'après le courrier électronique du 20 juillet 2021 de la Poste, l'adresse rue 
E______ était toujours notée comme valable et distribuable. Contactée par 
l'OCPM le 21 juillet 2021, la régie de l'immeuble rue E______ avait expliqué que 
l'adresse rue E______ et l'adresse rue D______ étaient deux entrées différentes du 
même immeuble. La régie avait également indiqué que le studio loué par l'assuré 
allait être à nouveau loué le 31 juillet 2021, et qu'il était vide au moment de l'état 
des lieux du 31 mai 2021. Afin de déterminer si l'assuré avait réellement occupé 
ce logement, l'OCPM a interpellé les Services Industriels de Genève (ci-après : 
SIG) à propos de la consommation d'électricité du studio rue E______. Les SIG 
ont transmis, par courriel du 22 juillet 2022, un tableau indiquant la 
consommation d'électricité de l'assuré du 16 août 2019 au 18 février 2021. 
L'OCPM en a conclu que, d'après le tableau des consommations moyennes 
d'électricité par an des SIG, la consommation d'énergie au sein du studio de 
l'assuré ne correspondait pas à la consommation moyenne par an pour un ménage 
similaire, ce qui laissait à penser que l'assuré n'y avait jamais résidé. 
m. Le 25 février 2022, l'assuré a reçu à l'adresse Boulevard G______, France, une 
décision du 22 février 2022 de la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse), lui réclamant le remboursement de CHF 104'035.15 
correspondant aux indemnités versées du 26 mars 2020 au 3 mai 2021, à la suite 
de la décision exécutoire du 7 juillet 2021 de l'OCE. 


 
 
 
 
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n. Par courrier du 9 mars 2022, l’assuré, représenté par un avocat, a adressé un 
courrier à l'OCE, en indiquant ne pas avoir reçu la décision de l'OCE du 7 juillet 
2021 à laquelle se référait la caisse et n'avoir aucune connaissance du contenu ni 
de la motivation de cette décision. Il a conclu, principalement, à la nullité de la 
décision du 7 juillet 2021 et à la notification de la décision précitée en l'étude de 
son avocat ; subsidiairement, à son inopposabilité et à l'apport par l'OCE de la 
preuve formelle de la notification de la décision du 7 juillet 2021 en France. 
o. Le même jour, l'assuré a également interpellé la caisse au sujet de sa décision 
du 22 février 2022. La motivation de celle-ci étant intégralement fondée sur une 
décision de l'OCE qu'il n'avait pas reçue, il a conclu au constat de la nullité de la 
décision de l'OCE du 7 juillet 2021, à l'annulation de la décision du 22 février 
2022 de la caisse ainsi qu'à la prise en compte du courrier adressé à l'OCE en vue 
d'obtenir la notification de la décision du 7 juillet 2021. 
p. Par courrier du 14 mars 2022, l'OCE a transmis à l'avocat de l'assuré une copie 
de la décision du 7 juillet 2021 et a indiqué qu'elle avait été notifiée à l'adresse 
communiquée par l'assuré, lequel ne les avait jamais informé avoir déménagé. 
q. Le 29 avril 2022, l’assuré a fait opposition à la décision du 7 juillet 2021, en 
concluant, principalement, à son annulation et à la confirmation de son aptitude 
au placement dès le 26 mars 2020. La tentative de notification de la décision du 7 
juillet 2021 à son ancien domicile était irrégulière et devait être considérée 
comme nulle et non avenue. La décision précitée n'avait été valablement notifiée 
qu'en date du 15 mars 2022. Compte tenu de la gravité du vice de procédure, la 
décision du 7 juillet 2021 était frappée de nullité, ou à tout le moins inopposable à 
son destinataire jusqu'à ce qu'elle lui soit valablement notifiée. Il a également 
sollicité à titre subsidiaire que l'OCE considère son opposition comme une 
demande de restitution de délai. Au fond, l'état de fait retenu dans la décision 
querellée était erroné. L'assuré avait quasi systématiquement effectué ses 
recherches d'emploi au-delà des exigences posées et s'était toujours montré très 
motivé. Lors de son inscription au chômage, il s'était rendu à la caisse, ses 
formulaires « Indications de la personne assurée » avaient été régulièrement 
expédiés via la poste suisse, il avait participé à des formations présentielles à 
Genève et n'avait jamais sous-loué son appartement genevois. Il n'était pas exigé 
de lui un séjour permanent et ininterrompu pour fonder son droit à l'indemnité de 
chômage. 
r. Par décision du 3 juin 2022, l’OCE a déclaré l'opposition du 29 avril 2022 
irrecevable, au motif que l'assuré n'avait pas respecté le délai d'opposition et qu'il 
n'avait pas invoqué d'empêchement d'agir dans le délai. L'OCE a constaté que, en 
toute hypothèse, sur le fond, il ressortait clairement du rapport d’entraide 
administrative que l’assuré n’avait jamais habité à l’adresse communiquée à 
l’assurance-chômage. 


 
 
 
 
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- 6/12 - 
 Le 7 juillet 2022, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant, 
principalement, à son annulation, et au constat de son droit à l'indemnité de 
chômage dès le 26 mars 2020 ; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OCE 
pour nouvelle décision. L’opposition était recevable et devait être admise sur le 
fond. Il a également demandé sa comparution personnelle. 
b. Dans sa réponse du 22 juillet 2022, l’OCE, considérant que l’assuré n'avait 
apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition. 
c. Le 26 août 2022, l’assuré a répliqué, en soulignant que, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, le dies a quo du délai d'opposition commençait 
à courir le jour où son destinataire avait pu prendre connaissance du dispositif et 
des motifs de la décision, et non pas dès le moment où il en apprenait la simple 
existence. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. 
Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition du recourant formée le 29 avril 
2022 à l'encontre de la décision du 7 juillet 2021. 
4. 
 
4.1 Il convient en premier lieu d'examiner la validité de la notification de la 
décision du 7 juillet 2021. 
4.2 À teneur de l'art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). 


 
 
 
 
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4.3 Le mode de notification n'est pas réglé à l'art. 49 al. 3 LPGA, si bien que l'art. 
36 de la loi fédérale sur la procédure administrative s'applique (PA - RS 172.021) 
(Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 51 ad art. 49 LPGA). 
L'autorité administrative communique officiellement ses décisions aux parties par 
la voie de la notification (Benoît BOVAY, procédure administrative, 2ème édition, 
p. 379 et référence citée). La notification est la formalité par laquelle on tient 
officiellement une personne informée du contenu d'une décision dans une 
procédure en laquelle elle a été partie (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-
678/2015 du 28 juillet 2015 consid. 5.1.1). L'adresse de notification n'est pas 
nécessairement celle du domicile de l'administré (Benoît BOVAY, op. cit., p. 379 
et référence citée). Dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre 
adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit à 
ce que les notifications se fassent à l'adresse communiquée (ATF 139 IV 228 
consid. 1.2 ; 101 Ia 332 consid. 3). 
4.4 S’agissant d’un acte soumis à réception, la décision est considérée 
valablement notifiée au moment où elle entre dans la sphère de puissance de 
l’assuré et que ce dernier est à même d’en prendre connaissance. Il n’est pas 
nécessaire qu’il en ait effectivement pris connaissance (Valérie DÉFAGO 
GAUDIN, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 40 ad art. 49 LPGA ; et 
référence citée). 
4.5 Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 136 V 
295 consid. 5.9). 
4.6 L'art. 38 al. 2bis LPGA prévoit qu'une communication qui n'est remise que 
contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus 
tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Cette 
fiction, également valable en cas d'ordre de garder le courrier, continue toutefois à 
ne s'appliquer que si le destinataire devait s'attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités (ATF 134 V 49 
consid. 4). 
4.7 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine 
vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier 
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités 
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Il découle de cette 
jurisprudence que le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais 
également doit, lorsqu'il estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu 
des autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint. La fiction de la 
notification se justifie par le fait que les parties à la procédure ont l'obligation, 
découlant du principe de la bonne foi, de veiller à ce que les actes judiciaires 
puissent leur être notifiés (ATF 116 Ia 90 consid. 2.a). Ce devoir procédural ne 
naît toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la 
procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une 
procédure administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que 
l’administré – ou l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes 
de l’autorité (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2). 
4.8 En l'espèce, l'avis de retrait du pli recommandé a pu être distribué à l'adresse 
genevoise au nom du recourant. Le pli recommandé n'a cependant pas été retiré à 
l'échéance du délai de garde de sept jours. Il a été retourné à l'expéditeur par la 
poste. 
Lors de son inscription à l'OCE, le recourant a indiqué être domicilié rue 
E______. Depuis lors, l'intimé a adressé ses communications à cette adresse. À la 
suite de l'hospitalisation en France du recourant, l'OCE a ouvert une procédure de 
vérification de domicile effectif. Le bulletin de présence de l'hôpital ainsi que le 
certificat médical du 15 mai 2021, tous deux communiqués à l'intimé, 
mentionnent comme adresse du recourant Boulevard G______, Paris, France. En 
signature de ses courriers électroniques, le recourant a indiqué un numéro de 
téléphone composé d'un indicatif français. En outre, comme cela ressort du 
procès-verbal de l'intimé, lors de l'entretien téléphonique du 14 juin 2021, le 
recourant a signalé avoir résilié son bail genevois. Le recourant a également 
annoncé à l'OCPM son départ pour la France le 1er juillet 2021 et sa nouvelle 
adresse au Boulevard G______, Paris, France. L'adresse française du recourant 
était ainsi connue de l'intimé, de sorte que, bien que le recourant n'ait 
formellement pas indiqué à l'intimé que ses courriers devaient être désormais 
envoyés en France, il lui a donné suffisamment d'éléments pour mettre en doute la 
réception effective de courriers rue E______ et la réalité de son adresse postale en 
France. À cet égard, la caisse a d'ailleurs directement notifié sa décision du 22 
février 2022 à l'adresse française du recourant. 
En outre, l'intimé invoque ne pas avoir été informé du déménagement du 
recourant mais uniquement de la résiliation de son contrat de bail. Toutefois, le 13 
mai 2021, le recourant a, sur questions de l'OCE, indiqué qu'il avait quitté la 
Suisse le 29 décembre 2020 en raison de sa situation familiale compliquée. L'OCE 
a d'ailleurs conclu, dans sa décision du 7 juillet 2021, que compte tenu des 
renseignements obtenus, le recourant se trouvait en France depuis son 
licenciement et que son domicile se situait à Paris. Au surplus, le nom du 


 
 
 
 
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recourant sur la boite aux lettres de l'immeuble rue E______, est une indication 
relevée par l'OCPM après la notification de la décision du 7 juillet 2021 et ne 
constitue quoi qu'il en soit pas un motif suffisant pour écarter le doute existant 
quant à l'adresse de notification du recourant. 
Au vu de tous les éléments précités, il convient d’admettre que le recourant a 
désigné son adresse française comme adresse de notification, de sorte que l’intimé 
ne pouvait se contenter de notifier la décision litigieuse rue E______, même si 
cette adresse n’avait pas été formellement révoquée par le recourant. 
En conséquence, la décision du 7 juillet 2021 ne lui a pas été valablement notifiée. 
5. 
 
5.1 L'art. 49 al. 3 2ème phrase LPGA prévoit que la notification irrégulière d'une 
décision ne doit entrainer aucun préjudice pour l'intéressé. Cette disposition est 
similaire à l'art. 38 PA et a une portée identique (Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. 
cit., n. 42 ad art. 49 LPGA ; Rapport Commission CE, FF 1991 II 181, p. 257). 
5.2 Bien que la notification irrégulière d'une décision ne doive entrainer aucun 
préjudice pour l'intéressé (art. 49 al. 3 LPA), on ne saurait déduire de ce principe 
que le défaut de notification aurait pour conséquence la nullité de la décision en 
cause. Le défaut de notification n'est susceptible d'entraîner des conséquences que 
dans la mesure où il a causé une erreur préjudiciable à son destinataire ; en effet, 
la protection juridique des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V 189 consid. 2). En 
d'autres termes, il convient d'examiner selon les circonstances du cas concret si 
l'intéressé a été effectivement induit en erreur et désavantagé de la sorte. Pour 
répondre à cette question, il convient de se référer au principe de la bonne foi qui 
sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de l'assuré, d'une part, et la 
sécurité juridique d'autres part (ATF 111 V 149 consid. 4c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 10 
novembre 2010 consid. 2.2 ; Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n. 42 ad art. 49 
LPGA). 
5.3 La jurisprudence précise qu'en l'absence de notification régulière, le principe 
de la bonne foi ne permet d'opposer la tardiveté du recours à l'intéressé qu'à la 
condition que celui-ci ait appris l'existence de la décision, à tout le moins qu'il 
puisse la soupçonner (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 
consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'une partie qui connaît ou doit 
connaître l'existence d'un prononcé la concernant, mais qui n'entreprend aucune 
démarche pour en obtenir la communication, agit de manière contraire à la bonne 
foi. Elle doit en effet faire preuve de diligence et est tenue de se renseigner sur 
l'existence et le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner le prononcé, 
à défaut de quoi elle risque de se voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour 
cause de tardiveté (arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2015 du 7 mars 2016 consid. 
3.3). 


 
 
 
 
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5.4 Conformément au principe de la bonne foi, l'assuré est toutefois tenu de les 
formuler dès que possible quand bien même la recevabilité des objections n'est 
soumise à aucun délai (ATAS/1158/2020 du 1 décembre 2020 consid. 3.b ; 
ATAS/805/2020 du 24 septembre 2020 consid. 6 ; ATAS/619/2020 du 23 juillet 
2020 consid. 6 ; ATAS/620/2020 du 23 juillet 2020 consid. 7). À défaut de 
réaction, le délai de recours commence à courir (BOVAY Benoît, op.cit., p. 377 et 
référence citée.) 
Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé qu'un 
délai de trente jours est usuel en matière de recours (ATF 119 IV 330 consid. 1c, 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_297/2014 du 19 juin 2014 consid.2 et 2C_318/2009 
du 10 décembre 2009 consid. 3.3). 
5.5 En tout état, si la bonne foi impose au justiciable d'agir dans un délai 
raisonnable lorsqu'il a suffisamment d'éléments pour soupçonner l'existence d'une 
décision, ce principe ne signifie pas pour autant que le délai pour exercer une voie 
de droit commence à courir au moment où il dispose de ces indices, mais 
uniquement lorsqu'il a pu prendre connaissance de la décision dans son dispositif 
et ses motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.3 ; 
ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; 111 V 149 consid. 4c p. 150). Après avoir obtenu 
les renseignements nécessaires, le destinataire d'une décision doit agir en temps 
utile (arrêt du tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 4.3). 
En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur, ou, à son 
adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Un délai compté en jours commence à courir le 
lendemain de la communication et ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e 
jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 1 et art. 38 al. 4 let. a LPGA). 
5.6 En l'espèce, le recourant a pris connaissance le 25 février 2022 de l'existence 
d'une décision datant du 7 juillet 2021 niant son droit à l'indemnité de chômage 
dès le 26 mars 2020. Représenté par son avocat, le recourant a interpellé par 
courrier du 9 mars 2022 l'intimé en lui indiquant ne pas avoir reçu la décision du 7 
juillet 2021 et en concluant notamment à sa notification en l'étude de son avocat. 
Le recourant a ainsi entrepris des démarches dans un délai raisonnable pour faire 
valoir ses droits. 
Le délai de recours n’a pu commencer à courir qu’à partir du 16 mars 2022, soit 
dès le lendemain du jour où la décision a été notifiée à l'avocat du recourant. En 
effet, contrairement à l’avis de l’intimé, la prise de connaissance de la décision du 
7 juillet 2021 par la décision du 22 février 2022, respectivement sa réception le 25 
février 2022, n'a pas fait débuter le délai d'opposition de 30 jours contre la 
décision du 7 juillet 2021. La lecture de la décision du 22 février 2022 ne 
permettait pas au recourant d’être en possession de tous les éléments nécessaires à 


 
 
 
 
A/2252/2022 
- 11/12 - 
la défense de ses droits puisque ladite décision se borne à mentionner la décision 
du 7 juillet 2021, sans en reprendre le contenu. Le recourant a ainsi, compte tenu 
de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement, déposé une opposition dans le délai de 30 jours dès la notification 
régulière de la décision du 7 juillet 2021. 
Partant, l'opposition interjetée a été déposée dans le délai et est par conséquent 
recevable. 
6. 
 
6.1 Sur le fond, l'intimé a précisé à toutes fins utiles, que bien qu'il ait déclaré 
l’opposition formellement irrecevable, dans l'hypothèse où elle aurait été 
recevable, il l'aurait de toute manière rejetée. 
6.2 En l’occurrence, par la décision du 3 juin 2022, l’intimé s’est principalement 
prononcé sur la recevabilité de l'opposition du recourant du 29 avril 2022, sans 
examiner l’ensemble des griefs de celui-ci ; en outre la décision du 7 juillet 2021 a 
été rendue par l'intimé alors que le même jour il a mandaté l'OCPM en vue 
d'établir un rapport d'entraide administrative, lequel a été rendu le 26 juillet 2021. 
La décision du 7 juillet 2021 n’a ainsi pas pu prendre en compte le rapport précité 
et il se justifie que les griefs du recourant à son encontre soient traités par l’intimé. 
6.3 Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'intimé pour nouvelle 
décision sur opposition concernant le droit de l'assuré à l'indemnité dès le 26 mars 
2020. 
6.4 Enfin, par appréciation anticipée des preuves, il sera renoncé à l’audition du 
recourant. 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse 
annulée, il sera dit que l'opposition du 29 avril 2022 est recevable et la cause sera 
renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision sur opposition. 
Le recourant qui obtient gain de cause et est assisté d’un conseil, a droit à des 
dépens arrêtés à CHF 700.- à charge de l’intimé. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario 
LPGA). 


 
 
 
 
A/2252/2022 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'intimé du 3 juin 2022. 
4. Dit que l'opposition du recourant du 29 avril 2022 est recevable. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision sur opposition. 
6. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, CHF 700.- à titre de dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le