ge_gerichte · ATA/43/2000 · 2000-01-25 · fr

Résumé:
 Le dénonciateur (à la commission de surveillance des professions de la santé) n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut valablement recourir au TA contre le classement de sa "plainte".

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A/1131/1999-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 janvier 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G.H______ et 
Monsieur H______ 
représentés par Me Philippe Ehrenström, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1131/1999-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par courrier du 28 mai 1999, la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission) a été saisie d'une plainte déposée par 
Monsieur H______, domicilié A______, /Genève, contre la 
Pharmacie P_______ de B______. Cette officine avait 
délivré à sa mère, Madame G.H______, sans ordonnance, du 
Lexotanil 1,5 mg et du Stugeron forte. Sa mère aurait 
avalé environ 6 à 7 comprimés par jour de ces médicaments 
de telle sorte que son médecin traitant avait dû la faire 
interner à Belle-Idée pour la faire soigner et la 
désintoxiquer. 
 
2. 
Suite 
à 
cette dénonciation, 
la 
commission 
a 
informé M. H______ qu'elle procédait à l'instruction de 
la cause. 
 
3. 
Le 27 octobre 1999, le président du département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après : le président 
et/ou 
le 
département) 
a 
informé 
M. H______ 
que 
conformément au préavis de la commission, il avait décidé 
de procéder au classement de cette affaire. 
 
 
 
Dit courrier ne comportait pas d'indications de 
voie et de délai de recours. 
 
4. 
Madame 
G.H______ 
et 
M. H______ 
ont 
saisi 
le 
Tribunal administratif par acte mis à la poste le 26 
novembre 1999. C'est à tort que la commission n'avait pas 
reconnu à M. H______ la qualité de partie à la procédure, 
la 
dégradation 
de 
la 
santé 
de 
sa 
mère 
et 
son 
hospitalisation l'ayant profondément affecté et poussé à 
entreprendre de nombreuses démarches afin de l'aider au 
mieux. Il avait donc un intérêt personnel et digne de 
protection à ce qu'une sanction administrative soit prise 
contre la Pharmacie Principale. Concernant Mme H______, 
son état de santé ne lui avait pas permis de participer à 
la procédure de dénonciation mais elle avait la qualité 
pour recourir selon l'article 60 lettre b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) et cela pour les mêmes raisons que celles 
concernant son fils. Après avoir invoqué un vice de forme 
- la décision attaquée n'indiquant pas les voie ordinaire 
et délai de recours -, les recourants ont conclu à ce que 
le 
Tribunal 
administratif 
prenne 
toute 
sanction 
à 
l'encontre de la Pharmacie Principale de B______ et/ou à 


 
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l'encontre de son pharmacien responsable. 
 
5. 
Dans sa réponse du 13 janvier 2000, le département 
a 
conclu 
à 
l'irrecevabilité 
du 
recours. 
Selon 
la 
jurisprudence constante du Tribunal administratif, le 
dénonciateur ne pouvait se voir conférer la qualité pour 
recourir. S'agissant de Mme G.H______ en particulier, 
celle-ci n'apparaissait que dans le cadre de la procédure 
de recours et elle ne pouvait se prévaloir d'aucun 
intérêt personnel digne de protection à ce que la 
décision querellée soit annulée ou modifiée. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 LPA). 
 
2. 
Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du 
recours, le Tribunal administratif examinera si les 
recourants disposent de la qualité pour recourir dans la 
présente cause. 
 
3. a. 
La loi sur l'exercice des professions de la santé, 
les établissements médicaux et diverses entreprises du 
domaine médical du 16 septembre 1983 (LEPS - K 3 05) a 
notamment pour but de réglementer l'exploitation des 
pharmacies (art. 1 let. c LEPS). 
 
 
 
Elle prévoit des sanctions administratives pour 
les infractions aux dispositions de la LEPS ou de ses 
règlements 
et 
pour 
les 
agissements 
professionnels 
incorrects dûment constatés et qualifiés comme tels par 
la commission (art. 126 LEPS). 
 
 
b. 
N'importe 
qui 
peut 
attirer 
l'attention 
d'une 
autorité sur un fait ou sur une situation juridique en 
lui demandant d'intervenir (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4e édition, 1991, p. 375 ss). 
 
 
 
Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 
tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction a 
porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 
estime contraires aux règles de déontologie de la 
profession. Elle s'oppose alors à la "plainte" qui est 
une dénonciation émanant de la victime elle-même. 
 


 
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Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 
attentive à des faits qui justifient son intervention 
d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 
les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 
GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, pp. 461 et 
476). Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité 
entre en matière, respecte à son égard le droit d'être 
entendu ou lui notifie la décision qu'elle prendra. En 
principe, il n'a pas le droit de recourir contre une 
décision prise en vertu du pouvoir de surveillance de 
l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 452, 102 Ib 84-85; 
RDAF 1964 p. 111; A. GRISEL, Pouvoir de surveillance et 
recours de droit administratif, ZBl 1973, pp. 54 et 57). 
 
 
 
 
La 
qualité 
pour 
agir 
du 
dénonciateur 
est 
exceptionnellement admise lorsque celui-ci justifie d'un 
intérêt digne de protection. Le Tribunal administratif a 
ainsi admis la qualité pour recourir d'une personne dans 
une procédure contre un notaire. L'acte instrumenté par 
le notaire auquel la recourante s'était adressée, et les 
agissements qui lui étaient reprochés la concernaient 
directement 
et 
étaient 
susceptibles 
d'influencer 
sa 
situation patrimoniale (RDAF 1981 p. 345 ss). 
 
 
 
S'agissant de la LEPS en particulicer, le Tribunal 
administratif n'a en revanche pas reconnu la qualité de 
partie au dénonciateur dans le cadre de la procédure 
devant la commission dans un ATA H. du 2 mars 1988. Il a 
relevé que "le recours à l'autorité de surveillance", qui 
n'est soumis à aucun délai ni à d'autres règles de forme, 
ne confère pas à son auteur le droit de voir son affaire 
examinée au fond. Celui qui introduit une telle procédure 
n'a aucun droit à une décision, de telle sorte que s'il 
n'est pas donné suite, il n'est pas atteint dans ses 
intérêts personnels. Le Tribunal administratif a confirmé 
cette jurisprudence dans un arrêt G. et M. du 4 mars 
1998. 
 
4. a. 
En l'espèce, en dénonçant la Pharmacie Principale, 
M. H______ entendait attirer l'attention du département, 
pris en sa qualité d'autorité chargée de l'exécution de 
la LEPS et de son règlement, sur les agissements de cette 
pharmacie. 
 
 
 
 D'une manière générale, le dénonciateur ne peut 
donc faire valoir, contre une décision disciplinaire, 
aucun droit juridiquement protégé qui lui conférerait la 
qualité pour recourir (SJ 1988 p. 254). Dès lors que le 
recourant, en sa qualité de dénonciateur, n'a pas subi un 


 
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préjudice dans ses intérêts juridiquement protégés, il 
n'a aucun droit à attaquer la décision qui refuse de 
sanctionner 
la 
pharmacie 
mise 
en 
cause 
et/ou 
le 
pharmacien responsable. 
 
 
b. 
 Le refus de donner suite à une dénonciation ne 
peut faire l'objet d'un recours, puisque personne n'est 
partie à la procédure et que le dénonciateur n'a agi que 
comme 
auxiliaire 
de 
l'autorité 
en 
déclenchant 
la 
procédure (ATF 120 Ib 351-359; 109 Ia 251-252; B. KNAPP, 
op. cit, n° 1792). 
 
 
 
Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie à la 
procédure (ATA H. du 24 juin 1987; F. du 14 décembre 
1993; 
U. 
du 
27 
avril 
1999; 
F. 
GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 221, n°3). 
 
 
 
M. H______ ne peut se prévaloir de l'article 60 
alinéa b LPA pour fonder sa qualité pour agir. Celui-ci 
accorde la qualité pour recourir à toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt 
personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse être reconnu, 
il faut qu'il soit direct (ATF 122 II 130-133; 121 II 
171-175; 104 Ib 259; 101 Ib 185; ATA G. du 10 décembre 
1996; V. du 14 mai 1996; E. du 22 juin 1988; H. du 2 
mars 1988), c'est à dire qu'il soit en lien direct avec 
l'objet 
de 
la 
contestation. 
N'importe 
quel 
intérêt 
économique ne suffit pas pour fonder l'atteinte qui 
permet de recourir contre une décision (ATF 109 Ib 201 = 
JdT 1985 552). Il faut une relation spécifique étroite. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. 
 
5. 
Les considérations qui précèdent sont valables a 
fortiori en ce qui concerne Mme G.H______ qui n'a saisi 
la 
commission 
à 
aucun 
titre, 
fût-ce 
celui 
de 
dénonciatrice, voire de plaignante. 
 
6. 
En conséquence, le recours sera déclaré irreceva-
ble. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.-- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 


 
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déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 26 novembre 1999 par Madame G.H______ et 
Monsieur H______ contre la décision du département de 
l'action sociale et de la santé du 27 octobre 1999; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.-, pris conjointement et solidaire-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Philippe Ehrenström, avocat des recourants ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci