ge_gerichte · ATA/106/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3670/2006-LCR ATA/106/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

en section

dans la cause

Madame M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Madame M , domiciliée à Genève, est titulaire du permis de
conduire.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), cette conductrice a fait l’objet d’une interdiction de faire usage
de son permis de conduire étranger sur territoire suisse, d’une durée d’un mois,
par décision du 8 avril 2002.

Le 19 mars 2006, l’intéressée a circulé au volant d’une voiture sur
l’autoroute Al en direction de Perly à une vitesse supérieure de 29 km/h, marge
de sécurité déduite, à la vitesse autorisée sur ce tronçon.

Par décision du 20 septembre 2006, le SAN a adressé un avertissement à
Mme M , en application de l’article 16a alinéa 1 lettre a de la loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il s’agissait
de la mesure la plus clémente, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Par courrier mis à la poste le 11 octobre 2006, l’intéressée a recouru contre
la décision précitée auprès du Tribunal administratif. Elle demandait que la
mesure soit « suspendue » car elle était actuellement sans emploi, à la recherche
d’un travail et elle allait commencer une période d’essai auprès d’un employeur
dans le canton de Vaud. Sa voiture lui était de ce fait indispensable.

Par pli du 18 octobre 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause a
expliqué à Mme M que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d’excès de vitesse sanctionnait la faute légère d’un avertissement, mesure qui ne
privait pas du droit de conduire un véhicule. Un délai au 31 octobre 2006 lui était
accordé pour se prononcer sur la suite qu’elle entendait donner à la procédure.

A ce jour, le Tribunal administratif n’a enregistré aucune réponse à ce
courrier.

Le 24 novembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/3670/2006

-3/4-

Sur autoroute la vitesse maximale générale autorisée est de 120 km/h
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables
selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, JdT 1995 I
664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent indiquer
d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement au sens de l’article 16a alinéa 3 LCR
(ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 et réf. cit.).

En l’espèce, le dépassement de vitesse autorisée, au demeurant non contesté,
a été de 29 km/h, marge de sécurité déduite. Au surplus, la recourante n’évoque
aucune circonstance particulière pertinente permettant de justifier l’infraction dont
elle s’est rendue coupable.

Partant, en s’en tenant à la sanction la plus clémente, le SAN a pris une
mesure conforme à la jurisprudence susmentionnée et sa décision devra être
confirmée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge de la recourante.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2006 par Madame M
la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 septembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

contre

A/3670/2006

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame M ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3670/2006