ge_gerichte · JTCO/97/2022 · 2022-08-04 · fr


Siégeant : Mme Katalyn BILLY, présidente, Mme Alexandra BANNA et M. Reza 
VAFADAR, juges, Mme Berta CASAS ROCHEL, greffière-juriste, Mme Céline 
TRUFFER, greffière 
P/10538/2013 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 2 
 
4 août 2022 
 
MINISTERE PUBLIC 
Madame A______, partie plaignante 
 
Monsieur B______, partie plaignante 
 
Monsieur C______, partie plaignante 
 
Monsieur D______, partie plaignante 
 
Monsieur E______, partie plaignante 
 
Monsieur F______, partie plaignante 
 
Monsieur G______, partie plaignante 
 
Monsieur H______, partie plaignante 
 
Monsieur I______, partie plaignante 
 
Monsieur J______, partie plaignante 
Madame K______, partie plaignante 
 
Monsieur L______, partie plaignante 
Monsieur M______, partie plaignante 


- 2 - 
 
P/10538/2013 
 
Monsieur N______, partie plaignante, assisté de Me O______ 
 
Monsieur P______, partie plaignante 
 
Q______SA, partie plaignante, assistée de Me R______ 
 
Monsieur S______, partie plaignante 
 
Monsieur T______, partie plaignante 
 
Monsieur U______, partie plaignante 
 
Monsieur V______, partie plaignante 
 
Monsieur W______, partie plaignante 
Monsieur AA______, partie plaignante 
 
Monsieur AB______, partie plaignante 
 
Monsieur AC______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Monsieur AE______, partie plaignante 
 
Madame AF______, partie plaignante 
 
Monsieur AG______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Monsieur AH______, partie plaignante 
 
Monsieur AI______, partie plaignante 
 
Monsieur AJ______, partie plaignante 
 
Monsieur AK______, partie plaignante 
 
Monsieur AL______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Monsieur AM______, partie plaignante 
 
Monsieur AN______, partie plaignante 
 
Monsieur AO______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 


- 3 - 
 
P/10538/2013 
 
Monsieur AP______, partie plaignante 
 
Monsieur AQ______, partie plaignante 
 
Monsieur AR______, partie plaignante 
 
Madame AS______, partie plaignante 
 
Madame AT______, partie plaignante 
 
Monsieur AU______, partie plaignante 
 
Monsieur AV______, partie plaignante 
 
Madame AW______, partie plaignante 
 
Monsieur AX______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Madame AY______, partie plaignante 
 
Monsieur AZ______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Monsieur BA______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
 
Madame BB______, partie plaignante 
 
Monsieur BC______, partie plaignante, assisté de Me AD______ 
Madame BD______, partie plaignante 
 
Monsieur BE______, partie plaignante 
 
Madame BF______, partie plaignante 
Monsieur BG______, partie plaignante 
 
Monsieur BH______, partie plaignante 
 
BI______SÀRL, partie plaignante 
 
Monsieur BJ______, partie plaignante 
 
BK______LTD, partie plaignante 
 


- 4 - 
 
P/10538/2013 
 
Monsieur BL______, partie plaignante 
 
Monsieur BM______, partie plaignante 
 
Monsieur BN______, partie plaignante 
contre 
Monsieur X______, né le ______1983, sans domicile connu, prévenu, assisté de Me 
BO______ 
 
Monsieur Y______, né le ______1972, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
BP______ 
 
Monsieur Z______, né le ______1972, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
BQ______ 


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P/10538/2013 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public retire son accusation s'agissant du ch. 1.4 de l'acte d'accusation 
(acceptation indue de dépôts du public, art. 46 al. 1 let. a LB). Il conclut à ce que X______ 
soit reconnu coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), au prononcé d'une peine 
privative de liberté de trois ans, dont 6 mois fermes. Il conclut à ce que Y______ et 
Z______ soient reconnus coupables d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et condamnés à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende, cette peine étant complémentaire à la peine 
prononcée en 2017 en ce qui concerne Y______. Il demande qu'un bon accueil soit 
réservé aux conclusions civiles, la confiscation de tous les avoirs séquestrés, 
conformément à son acte d'accusation, et à ce que les prévenus soient condamnés aux 
frais de la procédure. 
A______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
50'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2012. 
B______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2011. 
D______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
25'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011. 
E______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
12'500.-. 
I______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
25'606.-. 
K______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2011. 
N______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser 
un montant de EUR 550'000.-, avec intérêts à 5% dès le 26 juin 2013, ainsi qu'une 
indemnité de CHF 1'533.80 pour les dépenses obligatoires résultant de ses frais de 
défense, à la confiscation de tous les biens et avoirs séquestrés dans la procédure. Il 
demande l'allocation, en sa faveur, des valeurs patrimoniales confisquées ou du produit 
de leur réalisation. Subsidiairement, si les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus 
disponibles, il conclut au prononcé d'une créance compensatrice et à l'allocation de celle-
ci en sa faveur. Il déclare en outre céder la part correspondante de sa créance à l'Etat. 
P______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de USD 
100'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011. 


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Q______SA, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de CHF 433'898.-, avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2013, ainsi qu'une 
indemnité de CHF 49'654.65 pour les dépenses obligatoires résultant de ses frais de 
défense, plus intérêts à 5%, et à ce qu'il soit fait application de l'art. 73 CP. Elle déclare 
en outre céder la part correspondante de sa créance à l'Etat. 
S______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2011. 
V______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de USD 
100'000.-, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2012. 
W______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2011. 
AB______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
50'000.-, avec intérêts à 5% dès le 8 février 2011. 
AC______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 105'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2011, ainsi 
qu'à l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer, ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
AF______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 2 février 2011. 
AG______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 52'500.-, avec intérêts à 5% dès le 26 novembre 2011, et 
demande l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de 
leur réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
AH______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
18'000.-, avec intérêts à 5% dès le 22 novembre 2011. 
AK______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de USD 
100'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2011. 
AL______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 210'000.-, avec intérêts à 5% dès le 18 décembre 2010, et 
demande l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de 
leur réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 


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auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
AN______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
40'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011. 
AO______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 26'250.-, avec intérêts à 5% dès le 29 janvier 2011, et demande 
l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
AQ______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
50'000.-, avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 2011. 
AR______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
40'000.-, avec intérêts à 5% dès le 7 octobre 2011. 
BF______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
35'000.-, avec intérêts à 5% dès le 25 juin 2011. 
AV______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
40'000.-, avec intérêts à 5% dès le 21 juillet 2011. 
AX______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 21'000.-, avec intérêts à 5% dès le 22 janvier 2011, et demande 
l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
AZ______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 21'000.-, avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011, et demande 
l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
BA______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 21'000.-, avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011, et demande 
l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 


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BB______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
90'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011. 
BC______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit condamné à lui 
verser un montant de EUR 51'975.-, avec intérêts à 5% dès le 19 janvier 2011, et demande 
l'allocation des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur 
réalisation, voire de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice 
auxquelles X______ serait condamné. Il déclare en outre céder la part correspondante de 
sa créance à l'Etat. 
BD______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
40'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 mars 2011. 
BE______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
72'741.-. 
BG______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 novembre 2011. 
BH______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 27 juin 2011. 
BL______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
90'000.-, avec intérêts à 5% dès le 22 mai 2011. 
BM______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
40'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 décembre 2010. 
BN______ conclut à ce que X______ soit condamné à lui verser un montant de EUR 
30'000.- avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2011. 
X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement s'agissant des faits visés 
sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation. Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité 
d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 1.2 et de faux dans les titres pour les 
faits visés sous chiffre 1.3. Il demande que les faits reprochés sous chiffre 1.1.1 et 1.1.3 
soient requalifiés en gestion déloyale aggravée, ne contestant pas le dessein 
d'enrichissement illégitime. Il conclut à ce que soient requalifiés en gestion déloyale les 
faits figurant sous chiffre 1.1.2, en ce sens qu'une partie des fonds versés par les clients 
de BU______ LTD a été utilisée par X______ pour des investissements et des dépenses 
tierces. Il ne s'oppose pas au prononcé d'une peine assortie du sursis partiel, la partie ferme 
de la peine devant être réduite au minimum de 6 mois. Il s'oppose aux conclusions civiles 
déposées par BF______, BE______ et N______, mais admet celles déposées par 
AC______ à hauteur de EUR 105'000.-, AZ______ à hauteur de EUR 21'000.-, 
AG______ à hauteur de EUR 52'500.-, et AX______ à hauteur de EUR 21'000.-, plus 
intérêts. Il demande qu'il soit tenu compte des remboursements effectués en faveur 


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d'AL______, AO______, BC______, BA______, I______, BN______, V______, 
AF______, AN______, AV______ et BB______. Il accepte les conclusions civiles 
déposées par E______ et Q______SA, en tenant compte du remboursement versé à la 
société précitée. Il ne s'oppose pas aux mesures de confiscations telles que demandées par 
le Ministère public. 
Y______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement du chef d'escroquerie et 
au rejet des conclusions civiles. 
Z______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement du chef d'escroquerie et 
au rejet des conclusions civiles de E______. Il persiste dans les prétentions en indemnité 
déposées. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, il demande qu'il soit tenu 
compte de la violation du principe de célérité dans la fixation de la peine. 
 
 
 


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EN FAIT 
A.a.a. Par acte d'accusation du 30 juillet 2021, il est reproché à X______, agissant en 
qualité de gérant de fortune professionnel, d'avoir, à Genève: 
- 
entre le 10 mars 2010 et le 20 juin 2013, sous la raison sociale BR______ SA, 
convaincu, directement ou par l'intermédiaire d'apporteurs d'affaires, notamment 
BS______ et BT______, de nombreux clients, principalement de petits épargnants 
domiciliés en Croatie et en Slovénie sans aucune connaissance dans le domaine 
financier, de lui confier leurs avoirs pour en assurer la gestion. En réalité, X______ 
n'avait aucune intention de respecter la stratégie d'investissement convenue, ni même 
de gérer les fonds pour le compte des clients. Les fonds confiés par les clients, 
totalisant EUR 2'387'224.91 et USD 314'848.56, ont ainsi été intégralement versés 
sur le compte de BR______ SA, où ils ont été mélangés, puis perdus, X______ se les 
appropriant sans droit dans le but de les investir, pour son propre compte, dans des 
opérations spéculatives sur le marché des changes, de payer ses dépenses personnelles 
et ses apporteurs d'affaires, ainsi que pour effectuer quelques remboursements 
partiels, causant corrélativement aux clients concernés un dommage d'un montant 
équivalant aux fonds confiés, sous déduction des sommes restituées à certains d'entre 
eux (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation), 
- 
entre le 4 mars 2013 et le 3 juillet 2013, sous la raison sociale BU______ LTD, 
convaincu, directement ou par l'intermédiaire d'apporteurs d'affaires, notamment 
Y______, Z______ et BV______, de nombreux clients de transférer leurs fonds sur 
le compte de BU______ LTD ou sur son compte personnel auprès de la banque 
BW______, en leur faisant signer des contrats intitulés "individual account 
application", lesquels prévoyaient notamment l'ouverture de comptes individuels et 
la mise à disposition d'une plateforme en ligne (MT4) permettant aux clients de passer 
eux-mêmes des ordres sur les marchés, en leur nom et pour leur propre compte. 
X______ n'avait en réalité aucune intention d'investir les fonds des clients 
conformément aux ordres passés par ces derniers, BU______ LTD ne disposant au 
demeurant pas des autorisations nécessaires à ces fins et la plateforme MT4 n'étant 
connectée à aucun marché. Les transactions que les clients ont crû avoir effectuées 
sont ainsi demeurées fictives. X______ s'est approprié sans droit les fonds versés par 
ces derniers, représentant un total de EUR 1'500'100.48, USD 116'045.90 et CHF 
1'056.68, dans le but d'en transférer une partie sur le compte de BR______ SA, de 
payer ses dépenses personnelles et ses apporteurs d'affaires, ainsi que pour rembourser 
les pertes subies par d'autres clients, causant corrélativement aux clients concernés un 
dommage équivalant aux sommes versées (ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation), 
- 
le 3 mai 2011, sous la raison sociale BR______ SA, persuadé les représentants de 
BI______SARL de lui confier un premier montant de EUR 80'000.- en vue de son 
placement sur le marché des changes, sur la base d'un mandat de gestion. En réalité, 
X______ n'a jamais eu l'intention de respecter le mandat de gestion conclu. Les fonds 
de BI______SARL ont été mélangés aux autres fonds crédités sur le compte de 
BR______ SA et utilisés notamment pour payer les apporteurs d'affaires ainsi que 


- 11 - 
 
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pour être investis, pour le compte de BR______ SA, dans des opérations de change, 
où ils ont été entièrement perdus. Nonobstant, X______ a fait croire aux représentants 
de BI______SARL que le capital investi produisait des gains et les a convaincus de 
lui confier encore un montant total de EUR 970'000.-, entre octobre 2011 et novembre 
2012, qu'il s'est également approprié sans droit, causant corrélativement à la société 
un dommage d'un montant équivalent (ch. 1.1.3. de l'acte d'accusation), 
- 
le 26 juin 2013, sous la raison sociale BR______ SA, s'être fait remettre à tout le 
moins EUR 500'000.- en espèces par N______ et, contrairement aux instructions 
reçues, soit de verser l'équivalent de cette somme sur un compte ouvert au nom du 
précité auprès de la banque BW______ et d'en assurer la gestion, s'être approprié 
indûment ces fonds, avant de les remettre à un intermédiaire slovène inconnu 
dénommé "BX______", lequel était ensuite supposé en transférer la contre-valeur sur 
le compte de BU______ LTD. En agissant de la sorte, X______ a perdu tout contrôle 
sur les avoirs confiés et a permis à une tierce personne de se les approprier, causant à 
N______ un dommage équivalent à la somme confiée (ch. 1.1.4. de l'acte 
d'accusation), 
faits qualifiés d'escroquerie par métier, au sens de l'art. 146 al. 1 et 2 CP. 
a.b. 
Par le même acte d'accusation, il est également reproché à X______, agissant en 
qualité de dirigeant et administrateur de BR______ SA, d'avoir, à Genève: 
- 
le 15 juin 2009, après s'être vu confier par F______ un montant de CHF 100'000.- à 
titre de prêt, respectivement en vue d'une prise de participation dans le capital de 
BR______ SA et en vue de financer les activités de celle-ci, utilisé cette somme 
contrairement à l'affectation prévue, soit pour l'investir sur le marché des changes, 
pour payer ses dépenses personnelles et pour rembourser les pertes d'autres clients, se 
procurant ainsi ou procurant à des tiers un enrichissement illégitime et causant à 
F______ un dommage équivalent à la somme confiée (ch. 1.2. de l'acte d'accusation), 
- 
le 14 octobre 2010, accepté pleinement et sans réserve que BY______, administrateur 
de paille de BR______ SA, remplisse un formulaire A indiquant de manière 
trompeuse que le bénéficiaire des actifs bancaires sur le compte n°1______ouvert au 
nom de BR______ SA à la banque BW______ était la société elle-même, alors qu'il 
savait qu'en réalité les avoirs déposés appartenaient aux clients de cette dernière (ch. 
1.3. de l'acte d'accusation), 
faits qualifiés d'abus de confiance, au sens de l'art. 138 ch. 1 et 2 CP (cf. PV audience de 
jugement, p. 7), et de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 CP. 
a.c. 
L'acte d'accusation retient encore, en lien avec les faits décrits sous ch. 1.1.1. et 
1.1.2., qu'en acceptant des fonds de tiers en vue de leur gestion, alors qu'il savait ou devait 
savoir, et s'en est accommodé, que l'exercice d'une activité d'acceptation de dépôts du 
public à titre professionnel était soumis à autorisation, X______ s'est rendu coupable 
d'acceptation indue de dépôts du public, au sens de l'art. 46 al. 1 let. b LB (ch. 1.4. de 
l'acte d'accusation). 


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b. 
Par le même acte d'accusation, il est reproché à Y______ d'avoir, à Genève, à tout 
le moins entre le 7 mars 2013 et le 9 juillet 2013, de concert avec X______, Z______ et 
BV______, dans les circonstances décrites sous ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation et alors 
qu'il était au courant du mécanisme mis en place par X______, en particulier du fait que 
les ordres passés via la plateforme MT4 n'étaient pas exécutés et que les avoirs 
demeuraient en réalité sous le contrôle du précité, invité, respectivement accepté 
pleinement et sans réserve que X______ invite ses propres clients à transférer leurs fonds 
sur son compte personnel ou sur celui de BU______ LTD puis d'avoir lui-même incité 
lesdits clients à investir via la plateforme MT4 et à effectuer les versements destinés à 
couvrir leurs opérations de change. En agissant de la sorte, Y______ a permis à X______ 
de s'approprier sans droit les fonds versés par les clients concernés, totalisant EUR 
49'351.40 et USD 86'328.71. Il s'est en outre lui-même approprié la part que X______ lui 
a rétrocédée, soit à tout le moins EUR 22'500.- le 24 avril 2013 et EUR 3'698.09 le 24 
juin 2013, étant précisé que EUR 11'194.80 et EUR 1'849.05 ont été reversés à BV______ 
le 29 avril 2013 et le 28 juin 2013, causant corrélativement aux clients concernés un 
dommage d'un montant équivalant aux sommes dont X______ et lui-même se sont 
enrichis, faits qualifiés d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch. 2.1. de l'acte 
d'accusation). 
c. 
Il est enfin reproché à Z______ d'avoir, à Genève, à tout le moins entre le 7 mars 
2013 et le 9 juillet 2013, de concert avec X______ et Y______, dans les circonstances 
décrites sous ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation et alors qu'il était au courant du mécanisme 
mis en place par X______, en particulier du fait que les ordres passés via la plateforme 
MT4 n'étaient pas exécutés et que les avoirs demeuraient en réalité sous le contrôle du 
précité, accepté pleinement et sans réserve que X______, respectivement Y______ invite 
les clients introduits directement ou indirectement par ses soins à transférer leurs fonds 
sur le compte personnel de X______ ou sur celui de BU______ LTD puis d'avoir amené 
Y______ à inciter lesdits clients à investir via la plateforme MT4 et à effectuer les 
versements destinés à couvrir leurs opérations de change. En agissant de la sorte, Z______ 
a permis à X______ de s'approprier sans droit les fonds versés par les clients concernés, 
totalisant EUR 49'351.40 et USD 86'328.71. Il s'est en outre lui-même approprié la part 
que X______ lui a rétrocédée, soit CHF 18'000.-, causant corrélativement aux clients 
concernés un dommage d'un montant équivalant aux sommes dont X______, Y______ et 
lui-même se sont enrichis, faits qualifiés d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch. 
3.1. de l'acte d'accusation). 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure: 
a. 
Plaintes pénales 
a.a. 
Au cours de l'année 2013, plus d'une soixantaine de plaintes pénales ont été 
déposées à l'encontre, notamment, de X______ par des clients ayant investi de l'argent 
dans la société BR______ SA, respectivement dans la société BU______ LTD. 
Des récits fournis par les clients ayant investi dans la première société, il ressort les 
constantes suivantes: 


- 13 - 
 
P/10538/2013 
 
- 
La plupart d'entre eux sont domiciliés en Croatie, respectivement en Slovénie, et ne 
possèdent pas d'expérience ni de connaissance particulières dans le domaine de la 
finance; 
- 
X______ leur a proposé un modèle de gestion garantissant l'intégralité du capital 
investi et impliquant un investissement dans des obligations à raison de 80 % des 
fonds investis, les 20 % restants étant destinés à être investis dans des produits plus 
risqués, 
- 
X______ s'est engagé à déposer un collatéral financier auprès de la banque 
BW______ aux fins d'être en mesure de garantir l'intégralité du capital investi en tout 
temps; 
- 
La plupart des clients ont crû qu'ils disposeraient d'un compte individuel auprès de la 
banque BW______ et ont été rassurés par la relation étroite entretenue entre X______ 
et cet établissement bancaire, 
- 
Malgré de réitérées demandes, X______ n'a que très rarement fourni des comptes 
rendus écrits sur la situation financière de ses clients. Il n'a cependant pas hésité à se 
vanter, oralement, à maintes reprises, du fait que tout allait pour le mieux, que l'argent 
investi par les clients était sécurisé auprès de la banque BW______ et qu'il générait 
des bénéfices. 
De nombreux documents ont été produits à l'appui des plaintes émanant des clients de 
BR______ SA, parmi lesquels figurent notamment les documents que chaque client a été 
amené à signer au début de ses rapports avec ladite société, à savoir: une procuration, des 
documents d'ouverture de compte auprès de la banque BW______, un mandat de gestion 
et une annexe garantissant le capital investi à l'échéance du contrat et spécifiant les 
modalités de gestion. 
S'agissant des plaignants ayant investi dans BU______ LTD, il ressort, en substance, des 
récits et de la documentation fournie par ces derniers que cette société leur a été présentée 
comme un négociant en valeurs mobilières (broker) régulé et exceptionnel, dépendant 
d'un fond aux exécutions irréprochables et aux commissions imbattables, et qu'ils ont été 
convaincus par la présentation faite par X______ de sa plateforme de trading ainsi que 
par le nombre important de fournisseurs de liquidités dont il disposait (BZ______, 
CA______, CB______, CC______, CD______, etc.). Les clients ont été invités à signer 
un document intitulé "individual account application", destiné à l'ouverture d'un compte 
de trading auprès de BU______ LTD, et à transférer leurs fonds sur le compte détenu par 
la société précitée auprès de la banque BW______. Ils recevaient ensuite un identifiant et 
un mot de passe leur permettant de se connecter à la plateforme pour passer des ordres 
d'achat ou de vente et de suivre l'évolution de leurs positions. Ce n'est que dans le cadre 
de la présente procédure qu'ils ont appris que leurs transactions n'avaient, pour la plupart, 
pas été exécutées. 
a.b. 
N______ a déposé plainte pénale à l'encontre de X______ le 7 juin 2014, alléguant 
que ce dernier s'était approprié un montant de EUR 550'000.- qui lui avait été remis en 
espèces en vue de leur gestion. Il ressort de sa plainte pénale ainsi que de ses déclarations 


- 14 - 
 
P/10538/2013 
 
devant le Ministère public qu'il a rencontré X______ par l'intermédiaire de CE______, 
alors qu'il était à la recherche d'une solution pour placer son argent en espèces en Suisse. 
Le montage financier proposé par X______ impliquait l'intervention d'une importante 
société ayant besoin de liquidités et disposant d'un compte de trading auprès de la société 
BR______ SA. L'idée était que la contrepartie de l'argent remis en espèces à cette société 
intermédiaire soit ensuite transférée sur un compte ouvert au nom de N______ auprès de 
la banque BW______, sous déduction de 10% revenant à la société tierce pour le service 
rendu. La rencontre avec X______ avait eu lieu le 23 juin 2013, en présence de lui-même 
et de son épouse, de CE______ et de la collaboratrice de ce dernier. Ensemble, ils s'étaient 
rendus dans les locaux de la banque BW______, où ils avaient été présentés à CF______, 
gestionnaire de ladite banque avec lequel X______ entretenait – selon ses dires – des 
relations privilégiées. Rassuré notamment par les relations de X______ avec cet 
établissement bancaire, il avait décidé de confier son argent au précité et de déposer celui-
ci le jour-même dans un coffre de la banque BW______. Toutefois, la réunion s'étant 
terminée tard et les coffres étant déjà fermés, X______ lui avait proposé de déposer son 
argent dans le coffre-fort de sa société, chez lui, à ______, ce que N______ avait accepté. 
Arrivés au domicile de ______, X______ était monté à l'étage déposer l'argent. Il leur 
avait également fait visiter sa maison, expliquant que celle-ci lui appartenait et qu'il 
possédait un bateau amarré au ponton donnant sur la propriété. Il lui avait ensuite exposé 
la manière dont il comptait faire fructifier son argent, lui garantissant qu'en l'espace d'un 
mois il verrait des résultats. Convaincu par les dires de X______, N______ avait signé 
un mandat de gestion en faveur de la société BR______ SA. Il se souvenait que le précité 
avait annoté le contrat en mentionnant avoir reçu CHF 550'000.- en espèces et que 
CE______ en avait conservé une copie. Ce dernier lui avait toutefois indiqué ne plus être 
en possession de cette copie. Par la suite, X______ n'avait plus donné de nouvelles. Ce 
n'était qu'après la libération de prison du précité que N______ avait appris que son argent 
aurait été remis à un intermédiaire dénommé "BX______". 
a.c. 
F______ a déposé plainte pénale contre X______ le 10 décembre 2013, alléguant 
que ce dernier s'était approprié un montant de CHF 100'000.- qui lui avait été confié en 
vue d'être investi dans la société BR______ SA. A l'appui de sa plainte, F______ a 
notamment produit un courriel reçu le 20 mai 2009 de X______. Il en résulte que le 
schéma d'investissement proposé à F______ reposait sur une prise de participation dans 
le capital de la société, avec un objectif de rendement annuel allant de 30 à 50%. Selon 
les informations fournies par X______ au précité, BR______ SA disposait par ailleurs 
déjà de GBP 25 millions sous gestion, ce qui, dans le pire des cas, devait lui permettre de 
générer un rendement d'au minimum 10% la première année. 
a.d. 
CG______, représentant de la société BI______SARL, a été entendu le 30 
septembre 2013 par la police. Il a déclaré avoir rencontré X______ en novembre 2010, 
dans les locaux de la banque BW______, en présence de son épouse et de CF______. 
X______ leur avait expliqué être un ancien courtier de CC______ et avoir créé la société 
BR______ SA avec d'autres traders établis à Londres et à Chicago. Il leur avait également 
confié siéger au sein du conseil d'administration de la banque BW______ et gérer environ 
400 millions. Le modèle de gestion proposé lors de ce rendez-vous comprenait un objectif 


- 15 - 
 
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annuel de 60 % et reposait sur un investissement dans le marché des changes, X______ 
s'engageant en outre à recourir à une valeur à risque journalière aux fins de limiter les 
pertes. L'entretien à la banque l'ayant mis en confiance, un compte avait été ouvert au 
nom de BI______SARL puis, peu de temps après, un mandat de gestion avait été signé 
en faveur de BR______ SA. Toutes les sommes confiées par BI______SARL à 
BR______ SA avaient été versées dans le but d'être investies sur le marché des changes. 
Le premier versement était intervenu le 3 mai 2011, à hauteur de EUR 80'000.-. Par la 
suite, X______ n'avait cessé d'indiquer que tout allait bien. Il n'avait pas fourni de 
documentation écrite sur l'état du portefeuille mais leur avait présenté des tableaux Excel 
sur son ordinateur montrant l'évolution des placements, ce qui l'avait convaincu de 
continuer à investir. Ce n'est qu'à l'issue de son audition que CG______ a été informé, par 
la police, que la quasi-totalité de ses investissements avait été perdue. Il a déclaré déposer 
plainte pénale pour ces faits. 
CG______ a produit une copie du mandat de gestion signé le 25 novembre 2010 en faveur 
de BR______ SA ainsi que de son annexe. Ces documents prévoient notamment un 
objectif de rendement de 50 %, un risque maximal de 25 %, une liquidité quotidienne, 
ainsi qu'une rémunération de BR______ SA à raison de 2 % sur les frais d'entrée et de 30 
% à titre de participation à la performance. 
b. 
Résumé des déclarations des prévenus 
b.a. 
X______ a été entendu à plusieurs reprises devant la police (19 juillet 2013, 11 
septembre 2013 et 22 octobre 2013) et le Ministère public (20 juillet 2013, 25 juillet 2013, 
15 octobre 2013, 18 novembre 2013, 1er septembre 2014, 2 septembre 2014, 23 septembre 
2014, 25 septembre 2014, 7 mai 2015, 8 mai 2015, 19 mai 2015, 30 juin 2015 et 19 janvier 
2016). Il a admis la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 
b.a.a. S'agissant de ses activités au sein de BR______ SA, il a expliqué avoir créé cette 
société en juin 2009 avec son associé et ami d'enfance, BY______, étant toutefois précisé 
que celui-ci n'avait en réalité jamais rejoint les affaires de la société. L'apport initial de 
CHF 100'000.- ayant permis la constitution de la société provenait d'un prêt de l'un de ses 
anciens clients, F______, auquel il avait promis 10 à 15 % d'intérêts annuels. La somme 
prêtée par le précité – investie à raison de CHF 75'000.- dans des opérations de trading – 
avait néanmoins été perdue en moins de trois mois. F______ connaissait parfaitement ce 
risque, mais ne savait pas qu'il ne reverrait jamais son argent. Le précité avait uniquement 
perçu CHF 10'000.- d'intérêts à deux reprises. 
X______ prenait toutes les décisions sociales et décidait de la nature des investissements. 
Les bilans établis par sa comptable, CH______, ne reflétaient pas la réalité dans la mesure 
où cette dernière n'avait pas eu accès à l'intégralité de la documentation bancaire, soit en 
particulier aux opérations liées aux clients. BR______ SA était affiliée à l'Association 
Romande des intermédiaires financiers (ARIF). Toutefois, les documents remis lors des 
audits annuels concernaient toujours les trois ou quatre mêmes clients dont les comptes 
étaient irréprochables. Il n'avait pas tenu de journal relatif aux ordres reçus et aux 
transactions effectuées et ignorait qu'il en avait l'obligation. Il reconnaissait avoir transmis 
de fausses informations à la banque BW______, notamment d'avoir tu le fait que les fonds 


- 16 - 
 
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des clients transiteraient sur le compte ouvert au nom de la société et d'avoir faussement 
indiqué que ledit compte serait destiné à recevoir ses commissions. Son associé, qui 
n'avait rien contrôlé au moment de signer le formulaire A, ignorait également que les 
avoirs des clients transiteraient par ce compte. 
L'activité de BR______ SA avait démarré avec la clientèle apportée par BS______, dont 
les fonds avaient initialement été versés sur des comptes personnels chez le négociant en 
valeurs mobilières genevois CS______. A la suite de prises de positions trop risquées, il 
avait perdu l'intégralité des avoirs de ses clients, ce qu'il avait caché à BS______, lui 
faisant croire que les comptes de ses clients avaient été migrés vers la banque BW______ 
à la suite de problèmes techniques rencontrés avec CS______. 
Les clients apportés par BS______ et BT______ avaient tous accepté le même type de 
mandat de gestion, à savoir 80 % d'obligations, 20 % libre et 100 % du capital garanti. 
Initialement, l'objectif était que chaque client reçoive un bénéfice de 40 % sur le capital 
investi à l'échéance du contrat, mais celui-ci avait très rapidement été revu à la baisse. Les 
objectifs de rendement et la garantie de capital lui avaient été imposés par BS______ et 
BT______. Il avait bien pensé que de tels objectifs étaient contradictoires, mais, se sentant 
sous pression en raison des pertes subies par les premiers clients de BS______, il avait 
accepté sans réfléchir. Aujourd'hui, il se rendait compte que tout cela était totalement 
irréaliste. 
Les contrats conclus avec les clients étaient standards, le seul élément variable étant 
l'objectif de rendement, lequel dépendait de la durée du contrat. Initialement, l'idée était 
que chaque client dispose d'un compte à son nom auprès de la banque BW______, mais 
cela n'avait finalement pas été possible, la banque exigeant un apport minimum de CHF 
100'000.-. C'était la raison pour laquelle il avait été décidé, fin 2010, lors d'une réunion 
qui s'était tenue en présence notamment de BS______ et de BT______, de regrouper les 
fonds de tous les clients sur le compte de BR______SA à la banque BW______. Il 
ignorait la raison pour laquelle, par la suite, BS______ avait continué à lui transmettre les 
documents d'ouverture de compte remplis par ses clients. Selon lui, les clients savaient 
qu'ils ne disposaient pas de comptes ouverts à leurs noms. Il avait toutefois fait croire à 
BS______ et à BT______ que des sous-comptes seraient ouverts, dans sa comptabilité, 
au nom de chaque client, aux fins d'éviter que ces derniers ne soient mélangés. Il n'avait 
jamais rencontré les clients de BT______. S'agissant des clients de BS______, il en avait 
rencontré certains lors de ses déplacements en Croatie, mais toujours après la signature 
des mandats de gestion. Ses apporteurs d'affaires percevaient 5 % du capital investi au 
versement des fonds puis 1 % par mois. 
BR______ SA n'avait jamais généré de chiffre d'affaires. Sur une cinquantaine de clients, 
seule une personne (CI______, mère de Z______) avait pu récupérer son investissement. 
S'il avait pris le risque d'investir l'entier des fonds qui lui avaient été confiés dans des 
placements spéculatifs, c'était dans le but de générer suffisamment de bénéfices pour 
pouvoir rembourser les pertes qu'il avait causées en 2009 aux premiers clients apportés 
par BS______. Contrairement à ce qui avait été stipulé dans les mandats, il n'avait pas 
constitué de collatéral financier aux fins de garantir le capital des clients. Lors de la 


- 17 - 
 
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signature des contrats, il savait d'ailleurs déjà qu'il ne pourrait pas respecter cet 
engagement. Il avait effectivement donné de fausses informations aux clients s'agissant 
de l'évolution de leurs placements. Les rapports adressés à BS______ et à BT______ 
étaient tous faux. Il s'était agi dans un premier temps de rapports globaux puis, dès 
septembre ou octobre 2012, il avait investi CHF 70'000.- dans un logiciel afin de pouvoir 
établir des rapports individualisés par client. 
Lui-même ne percevait aucun revenu au sein de la société mais payait toutes ses factures 
privées depuis le compte de celle-ci. Les prélèvements effectués depuis les comptes de la 
société auprès des banques BW______ et CJ______ avaient servi à payer ses dépenses 
privées ainsi que ses apporteurs d'affaires. Les virements effectués sur les TRAVEL 
CASH CARD avaient principalement servi à payer ses frais privés lors de ses voyages, 
le plus souvent en Croatie, en Slovénie et en France, ainsi qu'à rémunérer l'un de ses 
apporteurs d'affaires, BS______. Son véhicule de marque ASTON MARTIN avait été 
acquis avec l'argent de la société, pour un montant de CHF 83'000.-. 
Les EUR 350'000.- versés par BI______SARL en date du 6 juin 2012 représentaient un 
prêt consenti par CG______ pour le développement de BR______ SA, étant toutefois 
précisé que, pour convaincre le précité de lui octroyer cette somme, il lui avait fait croire 
qu'il deviendrait un associé. Les EUR 200'000.- versés par BI______SARL le 23 juillet 
2012 étaient destinés à être investis sur le marché des changes. Sur les sommes précitées, 
il avait remboursé EUR 60'000.- et EUR 160'000.-. Il était possible qu'il ait convenu avec 
CG______ d'un objectif annuel de 60 % avec une perte maximale de 25 %. Il était pour 
le surplus exact qu'il avait indiqué au précité avoir l'intention d'utiliser une valeur à risque 
journalière. 
S'agissant du cas de N______, l'idée initiale était que le précité – qui avait conclu un 
mandat de gestion avec BR______ SA – ouvre un compte à la banque BW______ aux 
fins d'y déposer son argent en espèces, soit environ CHF 500'000.-. La banque avait 
toutefois refusé de recevoir de l'argent en espèces, raison pour laquelle il avait dû trouver 
une autre solution. Il était entré en contact, par l'intermédiaire de G______ (client de 
BR______ SA), avec un dénommé "BX______". Le précité était supposé déposer les 
fonds sur un compte bancaire en Autriche, avant de les transférer sur le compte ouvert 
par N______ auprès de la banque BW______. Ceci avait été discuté avec CE______ 
quelques jours avant le rendez-vous avec N______. Le jour de la rencontre, il en avait 
reparlé avec les précités et leur avait expliqué qu'il allait confier cette somme à une 
personne qui lui avait été présentée et que cette personne créditerait ensuite les fonds sur 
le compte de BU______ LTD auprès de BW______, lui-même se chargeant ensuite de 
transférer l'argent sur le compte du client. Deux jours après la remise de l'argent par le 
client, il s'était rendu en Slovénie pour rencontrer l'intermédiaire en question. Ce dernier 
s'était ensuite déplacé à Genève et il lui avait alors remis l'argent en espèces, sans lui faire 
signer de reçu car il faisait confiance à G______. Cela devait être au début du mois de 
juillet 2013. Par la suite, l'intermédiaire lui avait indiqué que la procédure de transfert 
d'argent était en cours. 


- 18 - 
 
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b.a.b. X______ a admis avoir créé BU______ LTD dans le but de pouvoir rembourser 
les clients de BR______ SA. Il était le seul à administrer cette société, dont l'activité avait 
notamment pour but la mise à disposition d'une plateforme de courtage (MT4) permettant 
aux clients de passer des ordres de gré à gré sur des devises. Le client s'inscrivait auprès 
de BU______ LTD en remplissant et en fournissant tous les documents nécessaires, 
notamment un formulaire A, puis versait son capital sur le compte de BU______ LTD 
auprès de la banque BW______. La plupart des clients géraient eux-mêmes leurs avoirs 
et, partant, passaient eux-mêmes leurs ordres sur le marché. Il était exact que ceux-ci 
n'étaient par la suite pas répercutés auprès de courtiers agréés. Les relevés "fictifs" 
disponibles sur la plateforme MT4 étaient constitués sur la base du flux de données reçu 
du courtier CW______. 
Lorsqu'il avait parlé de BU______ LTD à Z______ et à Y______, il était clair pour 
chacun d'entre eux qu'à quelques exceptions près, les ordres des clients ne seraient pas 
exécutés. Le but était de spéculer sur une perte rapide des avoirs des clients puis, une fois 
les fonds "virtuellement perdus", de partager ces derniers entre Y______ (à concurrence 
de 50 %), Z______ (à concurrence de 15 %) et BU______ LTD (à concurrence de 35 %). 
Il avait effectivement fait croire à Z______ qu'il avait beaucoup de moyens lui permettant 
le cas échéant d'obtenir des lignes de crédit suffisantes pour couvrir d'hypothétiques gains 
réalisés par les clients sur des ordres qui n'auraient pas été exécutés. 
Les fonds des clients de BU______ LTD avaient notamment été utilisés pour rembourser 
les clients de BR______ SA, pour payer ses arriérés d'impôts (prélèvements en espèces) 
ainsi que pour l'acquisition de son véhicule de marque MERCEDES au prix de CHF 
72'000.-. Une partie des fonds avait également été transférée sur son compte personnel à 
la banque BW______. S'agissant des fonds versés par huit clients (CK______, H______, 
CL______, J______, CM______, CN______, AP______ et CO______) sur son compte 
personnel auprès de BW______, il s'agissait d'une erreur. Il s'était effectivement trompé 
en leur donnant son numéro de compte personnel. 
Il était conscient de la gravité de ses actes. Il avait dû faire face à des pertes et s'était 
retrouvé pris dans une spirale. Il réalisait que tout cela était totalement irréaliste. 
b.b. 
Entendu le 9 octobre 2013 par la police puis à plusieurs reprises par le Ministère 
public (10 octobre 2013, 15 octobre 2013 et 19 janvier 2016), Y______ a contesté les 
faits qui lui sont reprochés. En substance, il a déclaré avoir été mis en contact avec 
X______ par l'intermédiaire de Z______, lequel lui avait parlé de la plateforme de 
courtage mise en place par l'intéressé. La collaboration entre sa propre société, 
CP______AG, et BU______ LTD avait débuté en 2012. Il savait dès le début que 
X______ n'exécutait pas les ordres des clients sur le marché et qu'il spéculait sur les 
pertes. Il avait cependant toujours cru ces pratiques légales. X______ s'était engagé à 
couvrir les éventuels gains réalisés par les clients, tel un "market maker", et lui avait 
garanti disposer de suffisamment de fonds pour ce faire, indiquant notamment avoir des 
fonds de l'ordre de 580 millions sous gestion. S'agissant de sa rémunération, il avait été 
convenu qu'il touche 50 % des pertes des clients de CP______AG, étant précisé que 25 
% devaient ensuite être reversés à son propre apporteur d'affaires, BV______. Les trois 


- 19 - 
 
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courriels adressés à X______ les 1er avril 2013 (PP 320'106), 5 juin 2013 (PP 320'219) et 
1er juillet 2013 (PP 320'340) étaient basés sur des rapports qu'il avait lui-même établis au 
sujet des pertes des clients. Sur ces pertes, il avait effectivement reçu sa part de 50 %, soit 
EUR 19'941.44 pour le mois d'avril, USD 4'437.50 et EUR 327.50 pour le mois de juin 
et EUR 12'646.33 pour le mois de juillet 2013. 
A teneur des extraits de compte communiqués par Y______ à la police le 17 octobre 
2013, CP______AG avait reçu EUR 22'500.- le 24 avril 2013 et EUR 3'698.09 le 24 juin 
2013, du compte de BU______ LTD. 
b.c. 
Z______ a été entendu les 20 juillet 2013 et 22 août 2013 par la police puis les 15 
octobre 2013 et 19 janvier 2016 par le Ministère public. Il a contesté les faits qui lui sont 
reprochés. Il a déclaré avoir rencontré X______ en 2008, lequel travaillait alors chez 
CQ______ et s'était présenté comme un docteur en mathématiques. Quelques années plus 
tard, il avait appris que le précité avait fondé une nouvelle société, soit la société 
BR______ SA, grâce à l'apport de clients saoudiens. Il avait lui-même apporté six clients 
à cette dernière société et avait perçu CHF 7'700.- au total à titre de commissions. Les 
clients qu'il avait apportés à BR______ SA n'avaient subi que des petites pertes liées à la 
gestion classique et, partant, disposaient encore plus ou moins de leurs apports initiaux. 
S'agissant de la société BU______ LTD, X______ était libre de spéculer sur les ordres 
reçus des clients. En effet, la majorité des brokers avait recours à cette pratique, 
parfaitement légale. Ni Y______ ni lui ne pouvaient vérifier si les ordres étaient 
effectivement passés sur le marché, mais il était persuadé que X______ disposait de lignes 
de crédit suffisantes pour couvrir d'éventuels gains. Le précité avait en effet indiqué avoir 
560 millions sous gestion et disposer d'une fortune personnelle de 40 millions, ce qui 
l'avait rassuré. Il ne s'était jamais posé de questions sur la véracité de ces dires car 
X______ avait été traité comme une "star" par CF______ lorsqu'il l'avait accompagné à 
la banque BW______. Pour lui, il était clair que les ordres ne seraient pas exécutés, sauf 
pour couvrir d'éventuels risques. Il n'avait apporté aucun client à BU______ LTD, mais 
avait présenté Y______ à X______. Sur les bénéfices ou commissions encaissés grâce 
aux clients apportés par Y______, il avait été convenu que lui-même touche une 
participation de 15 %. Environ trois mois auparavant, il avait reçu, en deux versements, 
CHF 20'000.- de la main de X______. Il savait que ces commissions provenaient des 
pertes des clients. 
c. 
Autres déclarations pertinentes 
c.a. 
Entendu le 25 juillet 2013 par la police, CF______, gestionnaire de fortune auprès 
de la banque BW______, a expliqué avoir rencontré X______ en 2010, lequel lui avait 
alors indiqué avoir de grosses sommes sous gestion auprès de la CR______, à Genève. 
X______ l'avait approché en vue d'ouvrir un compte au nom de la société BR______ SA, 
destiné à percevoir ses honoraires de gestion et ses commissions. Tous les fonds se 
trouvant sur le compte de BR______ SA étaient à la libre disposition de cette dernière, 
conformément à la teneur du formulaire A. S'agissant du compte ouvert par la suite au 
nom de BU______ LTD, il était destiné à recevoir des royalties suite à la vente de 
licences. 


- 20 - 
 
P/10538/2013 
 
Devant le Ministère public, CF______ a précisé que sa relation avec X______ avait 
toujours été professionnelle, malgré le fait que ce dernier apparaissait comme une 
"connaissance personnelle" sur les documents d'ouverture de comptes (PP 801'074, 
801'450 et 801'506). X______ avait un rôle de gestionnaire vis-à-vis de ses clients et était 
au bénéfice d'un mandat de gestion externe. Sa clientèle arabe représentait à elle seule des 
avoirs de l'ordre de CHF 100 à 200 millions. A ses yeux, X______ était l'ayant droit 
économique du compte de BR______ SA et, partant, pouvait disposer librement des 
avoirs figurant sur celui-ci. Il avait rencontré BT______ et BS______ en automne 2010. 
X______ les lui avait présentés comme deux apporteurs d'affaires. L'idée de cette 
rencontre était de déterminer si les précités avaient des clients potentiels pour l'ouverture 
d'un compte auprès de BW______. Il leur avait alors expliqué que le capital minimum 
pour l'ouverture d'un compte était de CHF 100'000.-. 
c.b. 
Entendu le 9 septembre 2013 par la police, BS______ a expliqué qu'à l'époque où 
il avait amené les premiers clients à X______, BR______ SA travaillait avec CS______. 
Lorsque la performance des portefeuilles des clients avait commencé à baisser, X______ 
lui avait dit de ne pas s'inquiéter. Il lui avait en effet expliqué avoir acheté des options 
avec les fonds de sa société pour compenser les pertes et que ses clients avaient en réalité 
fait un profit de 14.8 %. Certains clients avaient voulu récupérer leurs fonds et BR______ 
SA les leur avait restitués, sans le bénéfice. D'autres clients avaient pour leur part accepté 
de transférer leurs fonds sur des sous-comptes ouverts à leur nom par X______. Ni lui ni 
ses clients n'avaient vu de relevés ou d'avis bancaires officiels confirmant le rapatriement 
des fonds ou l'ouverture de sous-comptes. X______ avait simplement remis à chaque 
client une attestation comportant un tampon de BR______ SA ainsi que sa signature, leur 
garantissant que l'opération avait été faite. Ces attestations comprenaient la dernière 
valeur du portefeuille auprès de CS______, correspondant au capital initial investi 
additionné de 14.8 %. Il n'avait jamais entendu parler d'un profil de gestion, tel que celui 
proposé par X______ auparavant, soit en particulier d'un profil comprenant un objectif 
de rendement de 40 %. X______ lui avait assuré qu'un tel profit était réalisable sur le 
marché des changes, grâce à l'effet de levier. Par la suite, l'objectif de rendement avait 
toutefois dû être abaissé à 15 %. Lui-même devait percevoir une rémunération mensuelle 
de 1 % sur le capital investi par les clients ainsi que les frais d'entrée de 5 %. Au début, 
X______ lui versait ses commissions sur son compte personnel puis, par la suite, il lui 
avait remis une TRAVEL CASH CARD, par l'entremise de laquelle il avait continué à 
percevoir ses commissions jusqu'au début de l'année 2012, moment à partir duquel il avait 
cessé d'être payé. Au total, il pensait avoir perçu entre EUR 50'000.- et EUR 60'000.-. Par 
la suite, X______ lui avait expliqué que ses clients ne pouvaient pas faire de profit en 
raison de la baisse de valeur des obligations et lui avait proposé de transférer leurs fonds 
sur la plateforme de BU______ LTD. Tout était transparent car les clients pouvaient 
consulter l'état de leurs portefeuilles via cette plateforme. Il avait été rémunéré à raison 
de 20 % sur les gains des clients. 
c.c. 
Entendu le 8 mai 2015 par le Ministère public, CE______ a déclaré qu'après avoir 
été informé par N______ que celui-ci souhaitait investir EUR 5 millions qu'il détenait en 
espèces, il en avait parlé à X______, lequel lui avait alors proposé de placer cet argent à 


- 21 - 
 
P/10538/2013 
 
la banque BW______ par l'intermédiaire de sa société BU______ LTD. X______ lui avait 
expliqué que l'argent de N______ serait placé dans un coffre à la banque BW______ puis 
remis à une entreprise basée à Genève, qui avait besoin de liquidités Cette société 
intermédiaire devait ensuite effectuer un virement sur le compte de BU______ LTD. Ceci 
avait été convenu avec X______ avant qu'il ne le présente à N______. La rencontre entre 
les précités s'était faite en sa présence, dans les locaux de la banque BW______. La 
réunion s'étant terminée tard, l'argent de N______ n'avait pas pu être déposé dans un 
coffre à la banque et ils s'étaient donc rendus chez X______ afin de déposer l'argent dans 
un coffre de sa société. Ils n'avaient pas demandé de reçu à l'intéressé car ils s'étaient 
sentis très en confiance. Lui-même n'avait pas compté l'argent, mais avait cru comprendre 
qu'il y avait un peu plus de EUR 500'000.-. X______ s'était engagé à aller déposer l'argent 
dans un coffre à la banque BW______ le lendemain. C'était pour cette seule et unique 
raison que N______ lui avait confié son argent. Tel n'aurait assurément pas été le cas s'il 
avait été question de le remettre à un tiers inconnu. Pour eux, il était très clair que l'argent 
serait transféré sur le compte de N______. Il avait effectivement conservé une copie du 
mandat de gestion signé par N______, mais ne la retrouvait plus. Plusieurs éléments 
l'avaient conduit à se sentir en confiance avec X______, soit en particulier sa relation 
avec la banque BW______, le fait que la rémunération du précité était exclusivement 
basée sur la performance, que son modèle de gestion impliquait une part d'investissement 
de 70 à 80 % dans des placements sécuritaires et, enfin, qu'il s'occupait déjà de plusieurs 
clients fortunés du Moyen-Orient. 
d. 
Comptes bancaires 
d.a. 
Le 4 juin 2009, un compte n°2______a été ouvert auprès de la banque CJ______ 
au nom de BR______ SA. 
Il résulte des relevés relatifs à cette relation bancaire qu'un montant de CHF 145'000.- a 
été crédité par F______ le 15 juin 2009, lequel a été remboursé à hauteur de CHF 45'000.- 
le jour même. 
Ce compte a été clôturé le 25 septembre 2012. 
d.b. 
Le 12 août 2009, un compte n°3______a été ouvert auprès de la CT______ au 
nom de BR______ SA. 
Ce compte a été crédité, le 8 août 2009, d'un montant de CHF 75'000.- provenant du 
compte de BR______ SA auprès du CJ______. Excepté un montant de CHF 1'000.-, 
l'intégralité des fonds a été perdue dans des opérations de change. 
Ce compte a été clôturé le 12 septembre 2011. 
d.c. 
Le 25 octobre 2010, un compte n°1______ a été ouvert auprès de la banque 
BW______ au nom de BR______ SA. 
Jusqu'en janvier 2012, ce compte a été régulièrement crédité de fonds de personnes 
majoritairement domiciliées en Croatie ou en Slovénie. La totalité des apports effectués 
par ces personnes se monte à près de EUR 2'150'000.- et USD 315'000.-. Or, seuls EUR 
140'000.- et USD 76'200.- ont été remboursés à ces différents investisseurs. 


- 22 - 
 
P/10538/2013 
 
Les fonds au crédit de ce compte ont principalement été placés dans des opérations 
spéculatives sur le marché des changes et utilisés par X______ pour payer des dépenses 
personnelles ainsi que ses apporteurs d'affaires, les bénéficiaires principaux étant 
notamment: 
- 
le compte détenu par BR______ SA auprès de la CU______(EUR 1'025'000.- et 
USD 199'000.-), 
- 
CV______ Ltd (EUR 600'000.-), 
- 
CW______ Ltd (EUR 220'000.- et USD 100'000.-), 
- 
TRAVEL CASH CARD (EUR 202'122.-), 
- 
X______ (prélèvements en espèce à hauteur de EUR 21'752.60 et de CHF 
130'500.-), 
- 
BT______ (EUR 97'743.39.-), 
- 
la gérance immobilière du logement de X______, CX______SA (CHF 84'000.-), 
- 
CY______, ancien propriétaire du véhicule de marque ASTON MARTIN acquise 
par X______ (CHF 83'000.-), 
Par ailleurs, deux montants de EUR 160'000.-, respectivement de EUR 60'000.-, ont été 
transférés en faveur de CZ______LTD et DA______LTD, sociétés appartenant à 
CG______. 
Au 28 juillet 2021, le solde de ce compte s'élevait à EUR 38'669.- 
d.d. 
Le 17 mai 2010, un compte n°4______a été ouvert auprès de la CU______ au 
nom de BR______ SA. 
Ce compte a uniquement été crédité de fonds provenant du compte détenu par BR______ 
SA auprès de la banque BW______, pour un total de EUR 1'025'000.- et USD 199'000.-
. La totalité de ces fonds a été perdue dans des opérations de change. 
Ce compte présentait un solde de EUR 769.- au 16 juillet 2013. 
d.e. 
Le 27 février 2013, un compte n°5______a été ouvert auprès de la banque 
BW______ au nom de BU______ LTD. 
Depuis son ouverture, ce compte a été crédité d'apports de fonds s'élevant à EUR 
1'484'118.-, USD 8'889.- et CHF 1'057.-. Aucun des apporteurs de fonds n'a été 
remboursé. Les relevés bancaires démontrent en outre l'absence d'opérations 
d'investissement. 
Le 28 juin 2013, EUR 120'000.- ont été crédités depuis ce compte en faveur du compte 
de BR______ SA auprès de la banque BW______. Ce compte a principalement servi à 
l'achat du véhicule de marque MERCEDES (virement de CHF 72'000.- en faveur de 
DB______ SA), à payer les apporteurs d'affaires (virements de EUR 22'500 et USD 4'914 
en faveur de CP______AG; virement de EUR 22'500.- en faveur de DC______LLC), 
ainsi que pour rembourser d'autres clients, dont CI______, laquelle s'est vue rembourser 
CHF 40'000.-. 


- 23 - 
 
P/10538/2013 
 
Le 11 juillet 2013, le solde du compte était de EUR 1'166'419.-. 
Suite aux ordonnances de levée partielle de séquestre rendues le 6 septembre 2019 et le 
15 octobre 2019 par le Ministère public, un montant de CHF 781'500.- a été viré en faveur 
de Q______SA, un montant de CHF 8'164.90 a été viré en faveur de M______ et, enfin, 
un montant de CHF 2'799.40 a été viré en faveur L______. 
Au 28 juillet 2021, le solde du compte s'élevait à EUR 345'200.- 
d.f. 
Le 31 janvier 2012, un compte n°6______a été ouvert auprès de la banque 
BW______ au nom de X______. 
Ce compte a notamment été crédité par des apports de huit clients de BU______ LTD 
(Benjamin CK______, H______, CL______, J______, CM______, CN______, 
AP______ et Franck CO______). X______ a ensuite retiré CHF 42'000.- en espèces et 
effectué des virements en faveur de TRAVEL CASH CARD (CHF 10'000.-), de 
DD______ (EUR 19'735.55.-), société appartenant à CG______, et de DE______ (CHF 
1'101.-). 
Au 28 juillet 2021, le solde du compte s'élevait à CHF 24'189.-. 
d.g. 
Le 14 novembre 2011, un compte n°7______a été ouvert auprès de la banque 
DF______ au nom de X______. 
Ce compte a été principalement alimenté par un transfert de CHF 75'000.- provenant de 
DG______, correspondant au remboursement des frais consécutifs à la destruction du 
véhicule de marque ASTON MARTIN. 
Au 28 juillet 2021, le solde du compte s'élevait à CHF 42'260.16 et EUR 4'720.07. 
e. 
Fonds investis auprès de CW______LTD 
Il résulte du rapport de renseignements du 19 juillet 2013 que, lors de sa première 
audition, X______ a spontanément proposé de clôturer ses positions sur son compte de 
trading ouvert auprès de CW______LTD et d'en rapatrier le solde – soit USD 232'600.- 
environ – sur le compte bancaire séquestré de BR______ SA à la banque BW______. Un 
ordre de virement a ainsi été rédigé par l'intéressé puis faxé par la police. 
Contacté par téléphone le 22 octobre 2013, le directeur adjoint de CW______LTD n'a pas 
été en mesure de retrouver la trace de l'ordre de virement précité. Un nouvel ordre de 
virement a dès lors été faxé le jour même à CW______LTD. 
Malgré les démarches précitées, le solde des avoirs détenus par BR______ SA auprès de 
CW______LTD n'a jamais pu être rapatrié. 
La commission rogatoire ordonnée à ces fins en Angleterre n'a pour le surplus pas abouti. 
f. 
Extraction des données des serveurs de BU______ LTD 
A teneur du rapport de renseignements du 12 septembre 2013, la police n'a pas été en 
mesure de procéder à l'extraction des données des serveurs de BU______ LTD, X______ 
ayant changé de mot de passe quelques jours avant son arrestation et indiqué ne pas s'en 
souvenir. 


- 24 - 
 
P/10538/2013 
 
g. 
Récapitulation des fonds investis et des remboursements partiels 
L'analyse de la documentation bancaire a permis de déterminer les montants investis par 
les clients de BR______ SA, respectivement de BU______ LTD, et les remboursements 
partiels effectués en faveur de certains d'entre eux. 
g.a. 
Clients de BR______ SA: 
Nom 
Prénom 
Apport(s) 
Date 
Rembourse- 
ment(s) 
Date 
A______ 
______ 
EUR 52'500.- 
24.01.2012 
 
 
B______ 
______ 
EUR 30'000.- 
30.05.2011 
 
 
C______ 
______ 
EUR 52'460.- 
EUR 105'000.- 
13.09.2011 
08.12.2011 
 
 
D______ 
______ 
EUR 26'214.- 
23.11.2011 
 
 
G______ 
______ 
EUR 1'142.- 
EUR 5'380.- 
EUR 25'000.- 
10.03.2010 
13.09.2012 
14.09.2012 
 
 
I______ 
______ 
EUR 26'494.65 
09.12.2010 
EUR 5'021.75 
EUR 900.27 
18.07.2011 
20.06.2013 
K______ 
______ 
EUR 20'994.58 
25.03.2011 
EUR 2'138.81 
02.05.2012 
P______ 
______ 
USD 104'992.37 
23.11.2011 
 
 
S______ 
______ 
EUR 31'494.25 
15.06.2011 
 
 
DH______ 
______ 
EUR 50'000.- 
19.09.2012 
 
 
T______ 
______ 
EUR 26'214.- 
12.04.2011 
 
 
DI______ 
______ 
EUR 4'485.- 
EUR 3'000.- 
EUR 3'000.- 
EUR 2'000.- 
EUR 7'000.- 
14.05.2010 
22.06.2010 
22.06.2010 
22.06.2010 
17.03.2011 
EUR 2'519.91 
EUR 2'519.35 
23.12.2010 
18.02.2011 
U______ 
______ 
EUR 4'894.74 
EUR 6'294.35 
07.12.2010 
21.11.2011 
EUR 520.33 
EUR 520.65 
EUR 1'020.27 
26.05.2011 
17.06.2011 
20.02.2013 
V______ 
______ 
USD 104'930.13 
01.10.2012 
USD 76'236.42 
(dont USD 50'955.- 
concernent un 
investissement 
antérieur) 
31.08.2012 
W______ 
______ 
EUR 20'976.16 
04.03.2011 
 
 
AB______ 
______ 
EUR 52'494.63 
08.02.2011 
 
 
AC______ 
______ 
EUR 105'000.- 
15.09.2011 
 
 
AE______ 
______ 
EUR 105'000.- 
25.02.2013 
 
 
DJ______ 
______ 
EUR 20'000.- 
26.11.2010 
 
 
AF______ 
______ 
EUR 20'970.- 
02.02.2011 
EUR 2'558.81 
02.05.2012 
AG______ 
______ 
EUR 52'500.- 
25.11.2011 
 
 
AH______ 
______ 
EUR 18'894.34 
22.11.2011 
 
 
AI______ 
______ 
EUR 41'964.- 
03.03.2011 
EUR 4'256.81 
02.05.2012 
DK______ 
______ 
EUR 2'480.45 
EUR 49'980.44 
30.03.2011 
31.03.2011 
 
 
AJ______ 
______ 
EUR 20'970.- 
24.11.2011 
 
 
AK______ 
______ 
USD 104'926.06 
24.10.2011 
 
 
AL______ 
______ 
EUR 209'964.- 
20.12.2010 
EUR 29'940.68 
13.02.2012 


- 25 - 
 
P/10538/2013 
 
AM______ 
______ 
EUR 9'980.- 
04.11.2010 
EUR 1'269.35 
EUR 1'270.65 
EUR 2'020.69 
18.02.2011 
17.06.2011 
11.12.2012 
AN______ 
______ 
EUR 21'000.- 
EUR 20'974.67 
27.12.2010 
15.02.2011 
EUR 4'021.72 
EUR 5'870.73 
27.07.2011 
21.03.2012 
DL______ 
______ 
EUR 9'694.47 
06.01.2011 
EUR 1'320.52 
EUR 697.27 
30.09.2011 
20.06.2013 
AO______ 
______ 
EUR 26'244.62 
03.02.2011 
EUR 3'192.73 
21.03.2012 
AQ______ 
______ 
EUR 52'494.31 
28.11.2011 
 
 
AR______ 
______ 
EUR 41'994.34 
07.10.2011 
 
 
AS______ 
______ 
EUR 75'000.- 
14.02.2013 
 
 
DM______ 
______ 
EUR 6'994.40 
23.12.2010 
 
 
AT______ 
______ 
EUR 52'500.- 
EUR 49'963.83 
01.12.2011 
28.05.2013 
 
 
AU______ 
______ 
EUR 21'000.- 
03.08.2011 
 
 
DN______ 
______ 
EUR 20'000.- 
26.11.2010 
 
 
AV______ 
______ 
EUR 20'970.- 
EUR 20'970.- 
24.06.2011 
18.08.2011 
EUR 2'052.81 
EUR 3'140.66 
18.07.2012 
18.10.2012 
AW______ 
______ 
EUR 20'976.16 
EUR 20'993.87 
04.03.2011 
24.08.2011 
EUR 2'138.81 
EUR 4'150.62 
02.05.2012 
19.09.2012 
AX______ 
______ 
EUR 20'970.- 
24.01.2011 
 
 
BC______ 
______ 
EUR 29'994.57 
EUR 21'969.57 
19.01.2011 
19.01.2011 
EUR 6'450.73 
21.03.2012 
AY______ 
______ 
EUR 41'994.22 
22.06.2011 
 
 
DO______ 
______ 
EUR 9'994.42 
18.05.2011 
EUR 3'601.39 
EUR 3'600.65 
10.03.2011 
17.06.2011 
AZ______ 
______ 
EUR 21'000.- 
02.08.2011 
 
 
BA______ 
______ 
EUR 20'970.- 
18.01.2011 
EUR 2'778.68 
13.02.2012 
BB______ 
______ 
EUR 52'450.- 
EUR 41'994.69 
28.12.2010 
14.02.2011 
EUR 4'456.68 
EUR 8'140.73 
13.02.2012 
21.03.2012 
DP______ 
______ 
EUR 20'994.91 
EUR 9'993.88 
EUR 23'800.- 
04.11.2010 
18.08.2011 
24.08.2011 
EUR 2'519.35 
EUR 2'520.33 
EUR 2'520.65 
EUR 1'895.81 
EUR 5'020.73 
18.02.2012 
26.05.2011 
17.06.2011 
02.05.2012
08.11.2012 
BE______/ 
BF______ 
______/ 
______ 
EUR 41'277.- 
EUR 31'464.- 
01.03.2011 
21.10.2011 
 
 
BG______ 
______ 
EUR 20'970.- 
24.11.2011 
 
 
BH______ 
______ 
EUR 20'970.- 
27.06.2011 
 
 
BI______SARL 
(CG______) 
EUR 80'000.- 
EUR 200'000.- 
EUR 350'000.- 
EUR 200'000.- 
EUR 50'000.- 
EUR 85'000.- 
EUR 85'000.- 
03.05.2011 
13.10.2011 
06.06.2012 
23.07.2012 
23.10.2012 
30.10.2012 
05.11.2012 
EUR 60'000.- 
EUR 160'000.- 
EUR 19'735.55 
 
15.10.2012 
22.11.2012 
16.04.2013 
BJ______ 
______ 
EUR 20'994.23 
14.06.2011 
 
 
BL______ 
______ 
EUR 41'994.56 
EUR 52'494.29 
16.12.2010 
27.10.2011 
 
 
BM______ 
______ 
EUR 41'964.- 
23.12.2010 
EUR 6'004.68 
13.02.2012 
BN______ 
______ 
EUR 29'964.- 
14.04.2011 
EUR 1'225.37 
EUR 2'000.81 
EUR 5'020.73 
EUR 5'020.07 
30.11.2011 
02.05.2012 
08.11.2012 
16.05.2013 


- 26 - 
 
P/10538/2013 
 
DQ______ 
______ 
EUR 20'000.- 
04.08.2011 
EUR 17'385.82 
23.07.2012 
Parmi les clients précités, trois d'entre eux disposaient précédemment de fonds chez 
CS______, à savoir: 
- 
V______, lequel a transféré à CS______ un montant de USD 50'955.- le 30 avril 2010 
et s'est vu rembourser, en date du 31 août 2012 – soit avant d'investir dans BR______ 
SA –, un montant de USD 76'236.42 depuis le compte de BR______ SA à la banque 
BW______, 
- 
DJ______, lequel a transféré à CS______ un montant de EUR 56'000.- le 11 août 
2010 enfin, 
- 
DO______, lequel a transféré à CS______ un montant de EUR 14'510.- le 26 février 
2010 et un montant de EUR 12'000.- le 15 juin 2010 et s'est vu rembourser, en date 
du 10 mars 2011 – soit avant d'investir dans BR______ SA –, un montant de EUR 
3'601.39 depuis le compte de BR______ SA à la banque BW______. 
g.b. 
Clients de BU______ LTD: 
Nom 
Prénom 
Apport(s) 
Date 
Rembourse-
ment(s) 
Date 
DR______ 
______ 
EUR 2'000.- 
13.06.2013 
 
 
E______ 
______ 
EUR 2'485.30 
EUR 2'485.30 
EUR 2'485.30 
EUR 2'485.30 
EUR 2'485.30 
14.06.2013 
28.06.2013 
01.07.2013 
02.07.2013 
03.07.2013 
 
 
DS______LTD 
 
EUR 10'467.- 
CHF 1'056.68 
16.04.2013 
16.04.2013 
 
 
H______ 
______ 
USD 23'156.72 
EUR 4'988.65 
12.03.2013 
12.03.2013 
EUR 1'019.97 
28.05.2013 
J______ 
______ 
EUR 5'988.59 
04.03.2013 
 
 
L______ 
______ 
EUR 3'491.78 
12.04.2013 
 
 
M______ 
______ 
EUR 9'988.65 
15.03.2013 
 
 
CN______ 
______ 
USD 6'361.47 
05.04.2013 
 
 
DT______ 
______ 
EUR 1'098.50 
03.04.2013 
 
 
Q______SA 
EUR 94'979.48 
EUR 84'979.48 
EUR 89'979.48 
EUR 104'988.48 
EUR 109'988.48 
EUR 24'988.48 
EUR 29'988.48 
EUR 39'988.48 
EUR 9'988.48 
EUR 124'988.48 
EUR 179'988.48 
EUR 104'988.48 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
08.04.2013 
 
 
DU______ 
______ 
EUR 4'988.75 
31.05.2013 
 
 
AA______ 
______ 
EUR 199'988.63 
11.06.2013 
 
 
DV______ 
______ 
EUR 3'991.78 
EUR 4'000.- 
04.04.2013 
09.04.2013 
 
 
DW______ 
______ 
EUR 978.82 
24.05.2013 
 
 


- 27 - 
 
P/10538/2013 
 
DW______ 
______ 
EUR 25'000.- 
10.05.2013 
 
 
DY______ 
______ 
EUR 1'000.- 
27.06.2013 
 
 
DZ______ 
______ 
EUR 1'000.- 
02.07.2013 
 
 
EA______ 
______ 
EUR 970.66 
28.06.2013 
 
 
EB______ LTD 
EUR 4'978.52 
09.04.2013 
 
 
EC______ 
______ 
EUR 2'000.- 
16.04.2013 
EUR 620.07 
09.07.2013 
AP______ 
______ 
EUR 4'011.42 
13.03.2013 
 
 
CO______ 
______ 
EUR 994.30 
06.05.2013 
 
 
ED______ 
______ 
EUR 10'000.- 
EUR 2'000.- 
EUR 10'000.- 
17.05.2013 
10.06.2013 
19.06.2013 
 
 
EE______ 
______ 
EUR 985.- 
03.05.2013 
EUR 350.29 
11.06.2013 
CK______ 
______ 
USD 51'416.22 
07.03.2013 
 
 
EF______ 
______ 
USD 8'889.13 
02.05.2013 
 
 
EG______ 
______ 
EUR 4'000.- 
22.03.2013 
EUR 2'226.07 
 
EH______ 
______ 
EUR 1'979.- 
17.05.2013 
 
 
CL______ 
______ 
USD 19'661.89 
21.06.2013 
 
 
BK______LTD 
EUR 39'957.09 
EUR 29'957.09 
EUR 29'957.11 
EUR 30'457.23 
EUR 15'184.94 
EUR 21'435.71 
04.03.2013 
05.03.2013 
06.03.2013 
13.05.2013 
02.07.2013 
03.07.2013 
 
 
CM______ 
______ 
USD 6'560.47 
18.02.2013 
 
 
h. 
Procédure administrative ouverte par la FINMA 
L'Autorité fédérale de surveillance administrative des marchés financiers (ci-après: 
FINMA) a ouvert une procédure administrative (procédure d'enforcement) à l'encontre de 
BR______ SA et de X______. 
Par décision du 11 décembre 2014, la FINMA a constaté que BR______ SA et X______ 
avaient accepté à titre professionnel des dépôts du public sans être au bénéfice de 
l'autorisation nécessaire, violant ainsi gravement les dispositions du droit de la 
surveillance. Elle a prononcé, avec effet au 15 décembre 2014, l'ouverture de la faillite 
de BR______ SA et, à l'encontre de X______, une interdiction d'exercer sans autorisation 
toute activité soumise à autorisation de la FINMA, en particulier une activité bancaire et 
d'intermédiaire financier, et de faire de la publicité à cet effet. 
i. 
Détention illicite 
X______ a été arrêté 19 juillet 2013 et placé en détention provisoire par le Tribunal des 
mesures de contrainte le 21 juillet 2013. Sa détention a été prolongée en dernier lieu 
jusqu'au 27 octobre 2013. 
Il a été mis en liberté le 28 octobre 2013. 
C. 
Audience de jugement 
a. 
X______ a fait défaut à l'audience de jugement du 14 mars 2022. Son conseil a 
informé le Tribunal avoir pu s'entretenir téléphoniquement avec son mandant peu avant 


- 28 - 
 
P/10538/2013 
 
les fêtes de fin d'année 2021, soit après l'envoi de l'acte d'accusation et des convocations, 
mais être sans nouvelles de sa part depuis lors, tout en précisant que le précité résidait au 
Maroc depuis plusieurs années et que son adresse électronique était, a priori, toujours 
valable. Il a sollicité le report des débats. 
b. 
Les débats ont été reconvoqués les 21 et 22 juin 2022. 
b.a. 
X______ a une nouvelle fois fait défaut. Son conseil a indiqué au Tribunal 
demeurer sans nouvelles de la part de son mandant, malgré le fait que le numéro de 
téléphone marocain de celui-ci était toujours actif et que les courriels envoyés à son 
adresse électronique ne lui revenaient pas avec la mention selon laquelle le destinataire 
serait inconnu. 
b.b.a. Y______ a confirmé ses précédentes déclarations et a exposé, en substance, qu'en 
sa qualité d'apporteur d'affaires, il n'avait fait que conseiller aux clients la plateforme mise 
à disposition par BU______ LTD. Il n'avait cependant pas géré les avoirs de ces derniers. 
X______ avait acquis la licence MetaTrader en 2013, plateforme utilisée par 2'500 
brokers dans le monde. La plateforme était connectée à des donneurs de prix, soit des 
"liquidity providers", et les exécutions se faisaient individuellement, par le biais de 
boutons d'achat/vente. Chaque client avait un accès à la plateforme et exécutait ses ordres, 
avec la possibilité d'utiliser un effet de levier. BU______ LTD n'était pas un "liquidity 
provider", mais plutôt un intermédiaire. Elle pouvait également être la contrepartie directe 
du client et assumer la responsabilité des positions de ce dernier. BU______ LTD avait 
ainsi une activité hybride. Elle pratiquait tant le "A book" que le "B book". Il n'était pas 
au courant de la manière dont les clients étaient catégorisés. Cette décision appartenait à 
X______ et lui-même n'avait fait qu'émettre des suggestions à cet égard. Avec le "B 
book", le courtier était la contrepartie des positions des clients et les pertes de ces derniers 
représentaient le profit du courtier. Il s'agissait d'une pratique courante, notamment chez 
les banques, dont les clients étaient parfaitement informés. Les pertes réalisées par les 
clients n'étaient pas fictives dans la mesure où les transactions étaient exécutées dans le 
"B book", en faisant des "matchings" avec d'autres exécutions. Cela était comparable au 
casino, où la probabilité que le client subisse des pertes était quasiment certaine. Sa 
commission sur les pertes avait été prévue dans le contrat, étant précisé qu'il s'agissait 
d'une pratique courante. Il n'avait pas dit ouvertement aux clients qu'il toucherait de 
l'argent sur leurs pertes, mais ces derniers avaient dû s'en douter dans la mesure où ils 
savaient que la contrepartie était le courtier. Sur le plan déontologique, il n'avait vu aucun 
problème vis-à-vis de ses clients car ils étaient transparents et ne trichaient pas en 
modifiant les prix. Les échanges de clients mécontents figurant à la procédure 
concernaient uniquement des problèmes techniques liés à la plateforme. Toutefois, au 
niveau des prix, de l'exécution et de la rapidité, il n'y avait pas eu de problème et la 
plateforme fonctionnait très bien. Il avait cru X______ lorsque celui-ci lui avait expliqué 
qu'il se couvrait par le biais d'un autre courtier, soit CW______. Il avait effectivement 
bénéficié d'un accès à la plateforme, ce qui lui avait permis de suivre les transactions 
passées en "B book", de manière à pouvoir calculer sa commission. En revanche, il n'avait 
pas eu d'accès au niveau administratif. X______ leur avait indiqué que BU______ LTD 
allait être soumise aux autorités de régulation et qu'elle avait un délai de deux ans pour 


- 29 - 
 
P/10538/2013 
 
ce faire. Il avait fait confiance à X______ et n'avait procédé à aucune vérification à cet 
égard. Le fait de signer des courriels pour BU______ LTD et de s'afficher comme faisant 
partie de celle-ci avait été une erreur de sa part. 
b.b.b. Y______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 10'000.- à titre d'indemnité 
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 
(manque à gagner, frais de déplacements et de logement), ainsi qu'à une indemnité de 
CHF 6'000.- à titre de réparation du tort moral. 
b.c.a. Z______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il a indiqué ne pas comprendre 
quels reproches pouvaient lui être faits. L'activité de BU______ LTD était une activité de 
"brokerage". La plateforme mise à disposition par cette dernière n'était pas factice et 
fonctionnait comme toutes les autres plateformes MetaTrader. En tant qu'apporteur 
d'affaires, il n'avait pas eu d'accès à la plateforme ni aux comptes de BU______ LTD. 
Lorsqu'un broker faisait de l'exécution en "B Book", il supportait les risques de ses clients. 
C'était ce que faisait BU______ LTD. Cela ne l'avait pas inquiété, car, en réalité, il n'y 
avait pas de risques. S'agissant de ses déclarations à la police à teneur desquelles il avait 
suggéré à X______ que tous les ordres soient passés sur le marché (PP 300'132), il s'était 
simplement agi d'une interrogation qu'il avait eue dans la mesure où certains clients 
avaient recours à des effets de levier importants et produisaient des commissions 
importantes. X______ lui avait répondu de le laisser faire son travail et de s'occuper du 
sien. Il n'avait vu aucun problème déontologique dans le fait de s'approprier les pertes de 
clients apportés par son intermédiaire. En effet, il avait droit à une partie des gains réalisés 
par le broker, lesquels étaient en l'occurrence liés aux pertes des clients. Les activités 
proposées par BU______ LTD s'adressaient à une clientèle de self-traders, donc 
uniquement à des gens qui, à son sens, avaient déjà été chez d'autres brokers et qui 
spéculaient sur les différences de prix. Il n'avait effectué aucune vérification sur la société 
ni sur la légalité de ses activités. X______ leur avait toujours dit qu'il était en droit 
d'exercer son activité pour autant que, dans le futur, il obtienne la licence. Cela ne lui 
avait pas paru bizarre. Il n'avait jamais mis en doute la parole ou les méthodes de 
X______, en lequel il avait eu confiance. Lorsqu'il avait rencontré X______, il avait vu 
une personne au cursus brillant ainsi qu'une opportunité d'intégrer une société avec un 
grand potentiel et à l'éthique irréprochable. Il avait accepté de devenir directeur de 
BR______ SA car X______ le lui avait demandé et que, pour lui, il s'agissait d'une 
marque de confiance. Il n'avait pas procédé à une due diligence avant d'accepter cette 
fonction car il était évident à ses yeux que cela n'était pas nécessaire, X______ étant 
quelqu'un de très respecté dans le milieu de la finance à Genève et bénéficiant de la 
confiance de la banque BW______. Il avait vécu cette très longue procédure comme une 
injustice. Sur le plan moral, il avait subi une perte de crédibilité vis-à-vis de certaines 
personnes, notamment au sein de sa famille. Sur le plan financier, outre les frais de 
défense qu'il avait dû engager avant de bénéficier de l'assistance juridique, il avait subi 
d'autres conséquences qu'il lui était impossible de chiffrer. Cette procédure avait constitué 
un frein pour lui dans sa vie. 


- 30 - 
 
P/10538/2013 
 
b.c.b. Z______ a conclu à l'octroi d'un montant de CHF 2'977.85 à titre d'indemnité pour 
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure (frais 
de consultations, d'essence et de parking). 
Il a également conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'000.- à titre de réparation du 
tort moral subi ainsi qu'à une indemnité de CHF 10'000.- à titre de réparation des pertes 
patrimoniales causées par la présente procédure. 
c.a. 
Les personnes suivantes ont fait valoir des conclusions civiles en réparation du 
dommage subi: 
Nom 
Prénom 
Conclusions 
civiles 
Intérêts à 
5% dès le 
No pièce 
A______ 
______ 
EUR 50'000.- 
24.01.2012 
500'667 
B______ 
______ 
EUR 30'000.- 
30.05.2011 
34'057 
D______ 
______ 
EUR 25'000.- 
23.11.2011 
500'695 
E______ 
______ 
EUR 12'500.- 
 
 
I______ 
______ 
EUR 25'606.- 
 
 
K______ 
______ 
EUR 20'000.- 
25.03.2011 
500'700 
N______ 
______ 
EUR 550'000.- 
26.06.2013 
 
P______ 
______ 
USD 100'000.- 
23.11.2011 
500'670 
Q______SA 
CHF 433'898.- 
08.04.2013 
 
S______ 
______ 
EUR 30'000.- 
15.06.2011 
500'678 
V______ 
______ 
USD 100'000.- 
01.10.2012 
500'666 
W______ 
______ 
EUR 20'000.- 
04.03.2011 
500'665 
AB______ 
______ 
EUR 50'000.- 
08.02.2011 
500'676 
AC______ 
______ 
EUR 105'000.- 
15.09.2011 
 
AF______ 
______ 
EUR 20'000.- 
02.02.2011 
500'677 
AG______ 
______ 
EUR 52'500.- 
26.11.2011 
 
AH______ 
______ 
EUR 18'000.- 
22.11.2011 
500'663 
AK______ 
______ 
USD 100'000.- 
24.10.2011 
500'671 
AL______ 
______ 
EUR 210'000.- 
18.12.2010 
 
AN______ 
______ 
EUR 40'000.- 
20.01.2011 
500'664 
AO______ 
______ 
EUR 26'250.- 
29.01.2011 
 
AQ______ 
______ 
EUR 50'000.- 
28.11.2011 
500'688 
AR______ 
______ 
EUR 40'000.- 
07.10.2011 
500'696 
BF______ 
______ 
EUR 35'000.- 
25.06.2011 
 
AV______ 
______ 
EUR 40'000.- 
21.07.2011 
500'673 
AX______ 
______ 
EUR 21'000.- 
22.01.2011 
 
AZ______ 
______ 
EUR 21'000.- 
02.08.2011 
 
BA______ 
______ 
EUR 21'000.- 
18.01.2011 
 
BB______ 
______ 
EUR 90'000.- 
20.01.2011 
500'661 
BC______ 
______ 
EUR 51'975.- 
19.01.2011 
 
BD______ 
(DP______) 
______ 
(______) 
EUR 40'000.- 
30.03.2011 
500'662 
BE______ 
______ 
EUR 72'741.- 
 
500'401-2, 
500'500, 


- 31 - 
 
P/10538/2013 
 
500'504 
BG______ 
______ 
EUR 20'000.- 
24.11.2011 
500'668 
BH______ 
______ 
EUR 20'000.- 
27.06.2011 
500'674 
BL______ 
______ 
EUR 90'000.- 
22.05.2011 
500'669 
BM______ 
______ 
EUR 40'000.- 
23.12.2010 
500'699 
BN______ 
______ 
EUR 30'000.- 
14.04.2011 
500'679 
c.b. 
N______ a en outre conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 1'533.80 pour les 
dépenses obligatoires résultant de ses frais de défense. 
Q______SA a conclu à une indemnité de CHF 49'654 .65 pour les dépenses obligatoires 
résultant de ses frais de défense, plus intérêts à 5%. 
d. 
N______, Q______SA, AC______, AG______, AL______, AO______, 
AX______, AZ______, BA______ et BC______ ont conclu à l'allocation, en leur faveur, 
des objets et valeurs patrimoniales à confisquer ou du produit de leur réalisation, ainsi 
que de l'éventuelle peine pécuniaire, amende ou créance compensatrice auxquelles 
X______ serait condamné. Ils ont en outre déclaré céder les parts correspondantes de 
leurs créances à l'Etat. 
e. 
Par courrier daté du 31 mars 2022, Me EI______, curatrice au Luxembourg, a 
informé le Tribunal de la faillite de la société BI______SARL et a produit un jugement 
rendu le 25 février 2022 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnant la 
clôture de la faillite pour insuffisance d'actifs. 
f. 
Par courrier daté du 1er juin 2022, reçu au Tribunal le 13 juin 2022, BE______ a 
indiqué déposer "plainte" à l'encontre de son ex-épouse, BF______, alléguant que l'entier 
des fonds investis dans la société BR______ SA lui appartenait. En substance, il ressort 
de ce courrier que les précités auraient contracté mariage le 30 avril 2011 et qu'un procès 
serait actuellement pendant en Slovénie s'agissant de la liquidation de leur régime 
matrimonial. A l'appui de sa lettre, BE______ a produit plusieurs documents, parmi 
lesquels figurent notamment les preuves relatives aux deux versements effectués sur le 
compte de BR______ SA, ainsi qu'une "déclaration" datée du 18 octobre 2011 et signée 
par les deux époux, à teneur de laquelle BF______ s'engage à laisser l'intégralité des fonds 
qui se trouvent en Suisse à son mari en cas de divorce. 
D. 
La situation personnelle des prévenus est la suivante: 
a. 
X______, ressortissant marocain, est né le ______1983 à Vienne, en Autriche. 
Selon les déclarations du prévenu en cours d'instruction, il est arrivé en Suisse en 2004 
car ses parents sont venus s'y installer pour leur travail. A l'époque des faits, il était au 
bénéfice d'un permis C. Il a étudié l'économie à l'Université de Lausanne et à l'Université 
de Genève, mais n'a pas obtenu de bachelor. Entre 2004 et 2005, il a travaillé dans une 
entreprise de télécommunication (EJ______ SARL) puis, entre 2006 et 2008, alors qu'il 
était encore étudiant, il a travaillé à temps partiel pour la banque CQ______ en qualité de 
"relationship manager". Il a ensuite travaillé pour EK______ SA, société de gestion de 
fortune à Genève, avant de fonder la société BR______ SA. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a pas d'antécédent. 


- 32 - 
 
P/10538/2013 
 
b. 
Y______, ressortissant suisse, est né le ______1972 à Berlin, en Allemagne. Il est 
marié et n'a pas d'enfant. Il a obtenu une maturité économique, mais n'a pas continué ses 
études par la suite. Après avoir occupé plusieurs postes de broker, il a travaillé comme 
indépendant au sein de plusieurs sociétés actives dans le domaine du forex. Son travail 
actuel au sein de sa société, EL______, concerne principalement le conseil d'entreprises 
et lui rapporte un revenu annuel brut variable pouvant s'élever entre CHF 60'000.- et CHF 
120'000.-. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, Y______ a été condamné le 17 août 2017, 
par le Département fédéral des finances de Berne, à une peine pécuniaire de 300 jours-
amende à CHF 170.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 
8'500.-, pour exercice de l'activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou 
enregistrement (art. 44 al. 1 LFINMA). 
c. 
Z______, de nationalité suisse, est né le ______1972 à Sion. Il est célibataire et 
n'a pas d'enfant. Il a un diplôme de l'Université de Fribourg en géographie et a également 
étudié l'économie dans cette même université durant deux ans, sans toutefois obtenir de 
diplôme. En 2007 ou 2008, il a suivi une formation de 6 mois en gestion de portefeuilles, 
mais n'a pas passé l'examen correspondant. En 2006 ou 2007, il a débuté une activité de 
franchising de livraison de pizza sous l'enseigne EM______. Il a également travaillé 
comme apporteur d'affaires pour diverses sociétés de gestion de fortune. Il touche 
actuellement des honoraires de CHF 3'000.- par mois grâce à son activité indépendante 
auprès de EM______. Le prévenu possède également une start-up (EN______), active 
dans le domaine de la technologie, mais cette dernière ne génère pas de revenus. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, Z______ n'a pas d'antécédent. 
 
EN DROIT 
1. Procédure par défaut 
1.1. 
L'art. 366 CPP prescrit que si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats 
de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou 
le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai (al. 1). 
Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent 
être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure (al. 2). Si le 
prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être 
amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la 
procédure par défaut (al. 3). La procédure par défaut ne peut être engagée qu'à la double 
condition que le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les 
faits qui lui sont reprochés et que les preuves réunies permettent de rendre un jugement 
en son absence (al. 4). 
1.2. 
En l'espèce, le prévenu n'a pas comparu à l'audience de jugement du 14 mars 2022. 
Convoqué, à nouveau, le 20 juin 2022, il ne s'est pas non plus présenté devant le Tribunal 
de céans. 


- 33 - 
 
P/10538/2013 
 
Selon les indications données par son conseil, X______ n'a plus donné de nouvelles 
depuis leur dernier entretien téléphonique, à la fin de l'année 2021, à la suite de l'envoi de 
l'acte d'accusation et des convocations en vue de l'audience du 14 mars 2022, étant 
souligné que son numéro de téléphone marocain et son adresse électronique paraissent 
toujours actifs. Le prévenu n'a ainsi montré aucune intention de se présenter aux 
audiences auxquelles il a été dûment cité à comparaître. 
Dans la mesure où il a été largement entendu sur les faits reprochés et où les éléments 
réunis permettent de rendre un jugement en son absence, la procédure par défaut a été 
engagée à son encontre. La procédure est, en revanche, contradictoire à l'égard des deux 
autres prévenus, Y______ et Z______. 
2. Classement 
2.1.1. Selon l'art. 329 al. 1 let. c. CPP, la direction de la procédure examine s'il existe 
des empêchements de procéder. Les alinéas 4 et 5 de cette disposition prévoient en outre 
que, lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la 
procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés 
par la décision de classement. Si la procédure ne doit être classée que sur certains points 
de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le 
jugement. 
2.1.2. Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant 
la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs 
d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus 
favorables que celles de l'ancien droit (art. 389 al. 1 CP). Il est tenu compte du temps 
pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (art. 389 
al. 2 CP). 
L'art. 97 al. 1 let. c CP, actuellement en vigueur, dispose que l'action pénale se prescrit 
par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans. 
Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était de sept ans pour ce 
même type de peine (art. 97 al. 1 let. c aCP). 
2.2. 
En l'espèce, les faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte d'accusation, passibles d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en application de 
l'art. 46 al. 1 let. a LB, ont atteint la prescription en juillet 2020, en application de 
l'ancienne prescription de sept ans applicable. 
Le Tribunal classera ainsi la procédure s'agissant des faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte 
d'accusation. 
3. Culpabilité 
3.1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 


- 34 - 
 
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appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
3.2.1. L'art. 146 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement 
confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
3.2.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas; il faut qu'elle soit 
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, 
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que 
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la 
dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en 
raison d'un rapport de confiance particulier. Un comportement trompeur n'est pertinent, 
du point de vue du droit pénal, que si l'auteur fait preuve d'un certain raffinement ou 
utilise un subterfuge (ATF 143 IV 302 consid. 1.2). 
3.2.3. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de 
la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles; 
la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être 
trompée (arrêt du Tribunal fédéral 6S.740/1997 du 18 février 1998 consid. 2, publié in SJ 
1998 p. 457; ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'utilisation abusive de documents appartient 
aux manœuvres frauduleuses qui constituent la tromperie astucieuse, du moins lorsqu'un 
contrôle n'est pas possible ou qu'il apparaît probable que la victime n'y procèdera pas 
(ATF 120 IV 122 consid. 6b, JdT 1996 IV 98). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 
76 consid. 5.2). Le degré de prudence que l'on peut attendre de la dupe dépend de la 
situation personnelle de cette dernière (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). La dupe doit être 
dans l'erreur, en ce sens qu’elle doit se faire une fausse représentation de la réalité. Il n'est 
pas nécessaire de pouvoir préciser exactement ce que la dupe se représente; il suffit qu'elle 
ait une certaine conscience que tout est correct (ATF 118 IV 35 consid. 2c). En ce qui 
concerne les infractions qui se présentent de manière analogue du point de vue des 
circonstances et qui ne diffèrent guère du point de vue de la victime, il suffit que le juge 
examine d'abord la question de l'astuce d'une manière générale, puis qu'il ne revienne sur 
cette question, ensuite, lors de l'examen cas par cas, que pour ceux qui se distinguent 
clairement des autres en ce qui concerne la manière de procéder de l'auteur. Pour les autres 
cas, il suffit de se référer aux considérations générales (ATF 119 IV 284 consid. 5a). 
3.2.4. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie 
astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte 
préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle 
a un certain pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 


- 35 - 
 
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2017 consid. 3.3) La dupe doit conserver une certaine liberté de choix (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, n°28 ad art. 146 CP). 
3.2.5. L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1; 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 
2.3.2; CORBOZ, op.cit., n°32 ad art. 146 CP). Le dommage se définit comme une lésion 
du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, 
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une 
mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de 
vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1; 123 IV 17 consid. 3d; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.4). 
3.2.6. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_12/2010 du 17 juin 2010 consid. 8.3; ATF 126 IV 165, 
consid. 4b, JdT 2001 IV 77). L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou 
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 
3.2.7. L'art. 146 al. 2 CP précise que, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera 
une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-
amende au moins. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il 
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période 
déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable 
à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son 
genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 
129 IV 253 consid. 2.1; 123 IV 113 consid. 2c). 
3.3.1. A teneur de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit 
ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.3.2. Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur 
confiée, ce qui signifie que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, 
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en 
faire qu'un usage déterminé, en d'autres termes, qu'il ait reçu la chose ou la valeur 
patrimoniale à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, en particulier, de la 
conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2; 119 IV 127 consid. 
2; 109 IV 27 consid. 3). 
3.3.3. La notion de valeur patrimoniale vise non seulement les choses fongibles qui 
entrent dans la propriété de l'auteur par mélange, mais aussi les valeurs incorporelles, 
telles que les créances ou les autres droits ayant une valeur patrimoniale; elle englobe 
donc les créances comptables, notamment les comptes bancaires (CORBOZ, op. cit., n°17 
ad art. 138 CP). Selon la jurisprudence, un compte bancaire sur lequel on accorde une 
procuration constitue, en particulier, une valeur patrimoniale confiée. Il importe peu que 
le titulaire du compte puisse encore en disposer. Il suffit, pour que le compte soit confié, 


- 36 - 
 
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que l'auteur soit mis en situation d'en disposer seul, soit sans l'intervention de l'ayant droit 
(ATF 133 IV 21 consid. 6.2). 
3.3.4. L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a 
confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et 
conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de 
confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas 
respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; 121 IV 
23 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 mars 2009 consid. 2.1.1). Le 
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1). 
Si, contrairement à ses devoirs, un gérant de fortune dispose, à son profit ou au profit d'un 
tiers, des avoirs qui lui ont été confiés pour les déposer sur un compte lui appartenant, il 
viole le devoir de conserver la contre-valeur à disposition (Werterhaltungspflicht) et 
utilise donc illicitement les valeurs qui lui ont été confiées (ATF 109 IV 27 consid. 2c; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_809/2011 du 20 juillet 2011 consid. 1.1). 
3.3.5. Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par 
dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait 
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la 
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, 
la volonté et la possibilité de le faire ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 133 
IV 21 consid. 6.1.2; 105 IV 29 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2011 du 20 
septembre 2011 consid. 3.1). 
3.3.6. L'art. 138 ch. 2 CP prévoit un cas aggravé, passible d'une peine privative de liberté 
de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire, lorsque l'auteur a agi, notamment, en qualité 
de gérant de fortune. Le simple fait de gérer les avoirs d’autrui dans le cadre de sa 
profession n’est pas suffisant pour être qualifié de gérant de fortune professionnel. La 
gestion des avoirs d’autrui doit être précisément la profession de l’auteur. Cette activité 
peut être accessoire, il faut toutefois qu’elle représente une part importante de l’activité 
professionnelle du gérant de fortune (MACALUSO et al., Commentaire romand du Code 
pénal II, 2017, n°58 ad art. 138). Ont notamment été considérés comme des gestionnaires 
de fortune professionnels au sens de l'art. 138 ch. 2 CP l'employé de banque coresponsable 
de l'administration des biens de clients (ATF 120 IV 182 consid. 1b, JdT 1996 IV 10), 
l'architecte qui gère également des propriétés foncières (ATF 117 IV 20 consid. 1b, JdT 
1993 IV 78), ou encore le courtier immobilier et gérant d'immeuble qui administre le 
produit de la vente d'immeubles pour le compte des vendeurs et les loyers encaissés pour 
le compte des propriétaires fonciers (arrêt du Tribunal fédéral 6S.287/2003 du 17 octobre 
2003 consid. 4). 
3.3.7. Il y a escroquerie (art. 146 CP), et non abus de confiance (art. 138 CP), lorsqu’il 
n’y a pas eu de transfert à l’auteur du pouvoir matériel et juridique de disposer des valeurs 
patrimoniales. Ainsi, le directeur d’une banque, qui s’approprie des fonds déposés sur des 
comptes dont il était co-titulaire ou avait la gestion, est punissable pour escroquerie, à 


- 37 - 
 
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l’exclusion de l’abus de confiance, dans la mesure où ce n’est que grâce à une tromperie 
qu’il a pu faire transférer à son profit les fonds déposés. En effet, les conditions 
d’application de l'art. 138 ch. 1 CP ne sont pas remplies – même s’il existe une relation 
de confiance entre l’auteur et le lésé – si, faute d’un pouvoir de disposition suffisant, 
l’auteur a dû recourir à la violence ou à la tromperie. Il y a en revanche abus de confiance 
si la chose ou la valeur patrimoniale est confiée à l’auteur, sans tromperie de sa part, et 
que ce dernier dissimule alors son intention de se l’approprier (MACALUSO et al., op. cit., 
n°70 ad art. 138 et les références citées). 
3.4.1. L'art. 158 ch. 1 al. 1 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou 
d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur 
gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis 
qu'ils soient lésés. Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de 
un à cinq ans (ch. 1 al. 3). 
3.4.2. Dans le cas où l'auteur obtient frauduleusement, à la faveur d'une tromperie 
astucieuse, un pouvoir de disposition ou de gestion sur le patrimoine d'autrui, dans le but 
de s'enrichir indûment au détriment de ce dernier, il n'y a pas de gestion déloyale (art. 158 
CP) mais escroquerie (art. 146 CP) (MACALUSO et al., op. cit., n°152 ad art. 146 et n°106 
ad art. 158). Il ne peut exister de concours idéal entre l'escroquerie et la gestion déloyale 
(ATF 111 IV 60). 
3.5.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans 
le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se 
procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un 
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un 
titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée 
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). 
3.5.2. L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre 
(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux 
intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux 
intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y 
fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent 
aux tiers la véracité de la déclaration (arrêt 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid. 1.1 
destiné à la publication; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.). Il peut s'agir, par exemple, 
d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de 
dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le 
simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité 
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie 


- 38 - 
 
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à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le 
caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par 
d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent 
résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit 
document (arrêt 6B_1406/2019 précité consid. 1.1 destiné à la publication; ATF 142 IV 
119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées). 
3.5.3. Un formulaire A, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit 
économique, constitue un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP (cf. arrêts 
6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid 4.1.3; 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 
8.3.3.2 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.3.1 
et les références citées; 6S.293/2005 du 24 février 2006 consid. 8, in SJ 2006 I 309; cf. 
ATF 139 II 404 consid. 9.9.2 p. 443). Cela découle du fait que la loi fédérale concernant 
la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) 
impose à l'intermédiaire financier, notamment aux banques, une identification de l'ayant 
droit économique dans certaines circonstances, si le cocontractant n'est pas l'ayant droit 
économique ou qu'il y a un doute à ce sujet, si le cocontractant est une société de domicile 
ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou si une opération de caisse 
d'une somme importante au sens de l'art. 3 al. 2 LBA est effectuée (art. 4 al. 2 LBA). 
3.5.4. La création d’un faux, matériel ou intellectuel, et l’usage d’un faux, peuvent être 
commis par personne interposée, selon les principes généraux du droit pénal. Celui qui 
persuade autrui de créer ou d’utiliser un faux commet une instigation ; si plusieurs 
décident ensemble de commettre cette infraction, mais qu’une partie seulement d’entre 
eux commettent les actes matériels de création et/ou d’usage, ils sont coauteurs ; enfin, si 
une personne amène une autre à réaliser objectivement un faux dans l’ignorance de la 
situation, la première doit être considérée comme auteur médiat. (MACALUSO et al., op. 
cit., n°138 ad art. 251; voir aussi CORBOZ, op. cit., Vol. II, n°84 et 88 ad art. 251 CP). 
L'auteur médiat est celui qui se sert d'une autre personne comme d'un instrument dénué 
de volonté ou du moins agissant sans intention coupable, afin de lui faire exécuter 
l'infraction projetée (ATF 77 IV 88 consid. 1; 71 IV 132 consid. 3). Il est punissable 
comme s'il avait accompli lui-même les actes qu'il a fait exécuter par le tiers agissant 
comme instrument (ATF 87 I 451 consid. 5; 85 IV 203). 
3.5.5. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel 
étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir 
que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le 
titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 
141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 135 IV 12 consid. 2.2 p. 15 s.). Par ailleurs, l'art. 251 CP 
exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141). 
4. Faits reprochés à X______ 


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4.1.1. S'agissant des faits commis au détriment des clients de BR______ SA (ch. 1.1.1. 
de l'acte d'accusation), il est établi que le prévenu X______ n'avait, dès le début, aucune 
intention d'honorer les mandats de gestion. Preuve en est qu'il a immédiatement mélangé 
les avoirs de tous ses clients, avant de les utiliser pour procéder à des opérations risquées 
sur le marché des changes, pour payer ses dépenses personnelles et ses apporteurs 
d'affaires et, enfin, pour effectuer certains remboursements partiels en faveur notamment 
des anciens clients de CS______, auxquels il n'avait pas révélé les pertes subies en raison 
de sa mauvaise gestion. 
Dès le départ, le prévenu se trouvait dans un système de cavalerie, lequel n'a fait que 
s'amplifier au cours du temps. Il a trompé ses clients en les amenant à verser des fonds 
sur le compte bancaire de sa société et en promettant une gestion peu risquée, mais 
néanmoins rémunératrice, alors qu'il n'en était rien. Appâtés par le gain promis, 
l'apparente sécurité de leurs placements et la promesse d'un capital garanti, les clients ont 
tout d'abord été rassurés par l'apparent professionnalisme affiché par le prévenu ainsi que 
par l'image de réussite qu'il était parvenu à se construire, notamment grâce à son réseau 
d'apporteurs d'affaires ainsi qu'à sa relation étroite avec une banque privée genevoise de 
la place. Par la suite, le prévenu n'a cessé de faire état, de manière mensongère, des 
performances réalisées par les avoirs des clients, allant même jusqu'à établir de faux 
relevés de compte et à verser des "intérêts" à certains d'entre eux, alors qu'en réalité ces 
sommes provenaient des avoirs d'autres clients, de manière à les conforter dans leur 
erreur, voire à les encourager à investir davantage. 
Au regard de ces éléments, les clients n'avaient pas de motif objectif de se méfier du 
prévenu ni d'entreprendre des vérifications plus poussées. Vu l'ensemble des 
circonstances et l'édifice de mensonges, la tromperie ne peut qu'être qualifiée 
d'astucieuse. 
Le prévenu a agi au détriment de 56 personnes sur une période de plus de trois ans, les 
amenant à verser EUR 2'387'224.91 et USD 314'848.56, dont seulement un peu plus de 
EUR 160'000.- et USD 25'000.- ont été remboursés. Seule source de revenus du prévenu, 
ces sommes lui ont permis de financer son grand train de vie luxueux, de se construire 
l'image d'un gérant performant et de rémunérer ses apporteurs d'affaires pour éviter qu'ils 
ne posent trop de questions. 
Le prévenu ayant fait de son activité coupable sa profession, il sera reconnu coupable 
d'escroquerie par métier, au sens de l'art. 146 al. 1 et 2 CP. 
4.1.2. S'agissant des faits commis au détriment des clients de BU______ LTD (ch. 1.1.2. 
de l'acte d'accusation), pour convaincre ses clients d'investir dans la société précitée et les 
mettre en confiance, le prévenu X______ a prétendu que BU______ LTD était un broker 
sérieux et expérimenté, dépendant d'un fond aux exécutions irréprochables, aux 
commissions imbattables et disposant d'une liste importante de fournisseurs de liquidités. 
Il n'a par ailleurs pas hésité à mettre en avant ses relations privilégiées avec la banque 
BW______, présentant cet établissement comme un partenaire de BU______ LTD. Enfin, 
le prévenu a acquis la licence de la plateforme MetaTrader dans le but notamment de se 
créer une apparence de courtiers soumis aux autorités de régulation, alors qu'il ne 


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disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer comme intermédiaire financier et 
ne les aurait d'ailleurs jamais obtenues vu les conditions particulièrement restrictives 
auxquelles sont soumis les établissements pratiquant ce type d'activité, s'agissant 
notamment des garanties financières qu'ils doivent présenter. Les clients, qui avaient 
accès à leur compte et suivaient l'évolution des opérations qu'ils croyaient effectuer en 
ligne étaient ainsi dès l'origine trompés sur la destination de leurs fonds. 
Au vu de cette présentation mensongère et de l'apparent professionnalisme du prévenu, 
les clients n'avaient aucune raison de se douter du fait que leurs fonds ne seraient 
nullement destinés à des opérations de trading, mais qu'ils seraient au contraire utilisés 
pour financer le train de vie du prévenu X______, pour payer ses apporteurs d'affaires et 
pour rembourser d'autres clients. 
Il sera en outre relevé que, quand bien même le prévenu a indiqué, en cours d'instruction, 
avoir fourni par erreur son numéro de compte personnel à huit clients, ce dernier n'a pas 
pour autant rectifié sa prétendue erreur, utilisant les fonds en question principalement à 
des fins privées. 
Par ses agissements, le prévenu a convaincu les clients de BU______ LTD d'investir un 
montant total de EUR 1'500'100.48, USD 116'045.90 et CHF 1'056.68, étant précisé que, 
sur ces montants, seuls un peu plus de EUR 4'000.- ont été remboursés. En réalité, 
X______ n'avait, dès le départ, aucune intention de fournir un quelconque service de 
trading, encore moins de couvrir les positions de ses clients. Il a misé sur les pertes – 
fictives, puisque les ordres n'étaient pas passés sur le marché – de ces derniers, à l'aune 
de ce que ferait un courtier régulé, alors même qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation 
à ces fins. Il était installé dans un système de cavalerie depuis trois ans déjà et son nouveau 
montage, encore plus subtile et astucieux que le premier, avait pour unique but de 
continuer à alimenter son train de vie et de perpétuer le système de cavalerie mis en place, 
aussi longtemps que possible. 
Ainsi, l'escroquerie par métier est également réalisée pour ces faits. 
4.1.3. S'agissant des faits commis au détriment de BI______SARL (ch. 1.1.3), le 
prévenu n'a jamais eu l'intention d'appliquer la gestion convenue avec CG______ et son 
épouse. Suite au premier virement, il leur a fait croire que la gestion des fonds produisait 
des gains, n'hésitant pas à leur montrer un faux document Excel relatif à la prétendue 
évolution du portefeuille de BI______SARL, ce qui a amené CG______ et son épouse à 
investir davantage d'argent. 
CG______ a investi un montant total de EUR 1'050'000.- et a été remboursé partiellement 
à hauteur de EUR 160'000.- sur le compte de CZ______LTD, de EUR 60'000.- sur le 
compte de DA______LTD et de EUR 19'735.55 sur le compte de DD______, soit un 
montant total de EUR 239'735.55. Le montant restant de EUR 810'264.45 n'a pas été 
remboursé. 
L'infraction d'escroquerie est réalisée. L'aggravante du métier l'est également, pour les 
mêmes raisons que celles énumérées supra sous ch. 4.1.1. 


- 41 - 
 
P/10538/2013 
 
4.1.4. S'agissant des faits décrits sous ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation et commis au 
détriment de N______, le prévenu n'avait dès l'origine aucune intention de déposer 
l'argent confié sur un compte pour le gérer, comme cela avait été convenu, mais bien au 
contraire de se l'approprier. Il a dans cette mesure, dès le début, trompé son client sur ses 
réelles intentions qui s'inscrivaient dans la cavalerie en place. 
L'astuce réside ici dans l'apparence de réussite mise en place par X______ grâce à son 
système de cavalerie, que le plaignant a pu constater de ses propres yeux, dans un premier 
temps lors de la réunion à la banque BW______ puis, dans un second temps, lors de la 
visite de sa propriété au bord du lac, à ______. 
Contrairement à ce qui était convenu, le prévenu s'est approprié les fonds pour lui-même. 
Aucun élément n'a permis d'étayer ses dires s'agissant de l'intermédiaire slovène et cette 
version apparait pour le moins invraisemblable. Dans tous les cas, il importe peu de savoir 
s'il les a remis à un tiers comme il le prétend, dans la mesure où il n'avait aucune intention 
d'agir selon les instructions reçues, mais que ses actes et ses promesses s'inscrivaient dans 
le système de cavalerie mis en place. 
Ces faits sont donc également constitutifs d'escroquerie, selon l'art. 146 al. 1 et 2 CP. 
4.1.5. S'agissant des faits visés sous ch. 1.2. de l'acte d'accusation, F______ a versé un 
montant de CHF 100'000.- le 15 juin 2009 sur le compte de consignation de BR______ 
SA auprès du CJ______, pensant ainsi devenir actionnaire de la société ou à tout le moins 
investir dans cette dernière en contrepartie d'un certain rendement. 
Il résulte toutefois des déclarations du prévenu X______ et de la documentation bancaire 
que, contrairement à l'affectation convenue, ce montant a été majoritairement investi dans 
des opérations de change puis perdu, le reste ayant servi à payer ses dépenses personnelles 
et ses apporteurs d'affaires. 
En utilisant l'argent confié par F______ à d'autres fins que celles convenues avec le 
précité, le prévenu X______ s'est rendu coupable d'abus de confiance, au sens de l'art. 
138 ch. 1 CP. L'aggravante prévue au ch. 2 de la disposition précitée est également 
réalisée dans la mesure où le prévenu a agi dans le cadre de ses activités de gestionnaire 
de fortune professionnel. 
Ces faits sont dès lors constitutifs d'infraction à l'art. 138 ch. 1 et 2 CP. 
4.1.6. Le prévenu X______ a enfin admis avoir transmis de fausses informations à la 
banque BW______, soit en particulier avoir tu le fait que les fonds de ses clients 
transiteraient sur le compte ouvert au nom de BR______ SA et avoir faussement indiqué 
que ledit compte serait destiné à recevoir ses commissions. Dans cette perspective, il s'est 
servi de son associé, BY______ – qui ignorait les réelles intentions du prévenu –, pour 
signer un formulaire A mentionnant faussement la société précitée comme bénéficiaire 
des avoirs figurant sur son compte et ce, alors qu'il savait que la banque BW______ 
refusait les comptes omnibus. Cette tromperie lui a permis de mettre en place son 
escroquerie. 


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P/10538/2013 
 
Le formulaire A relatif au compte n°1______ouvert au nom de BR______ SA auprès de 
la banque BW______, dont le contenu est inexact quant à la personne de l'ayant droit 
économique, constitue ainsi un faux dans les titres. 
Partant, le prévenu sera également reconnu coupable de faux dans les titres, au sens de 
l'art. 251 ch. 1 CP. 
5. Faits reprochés à Y______ et à Z______ 
4.2. 
Les prévenus Y______ et Z______ ont amené des clients à BU______ LTD en 
sachant que les ordres de ces derniers ne seraient pas exécutés – le but étant, précisément, 
de gagner de l'argent sur leurs pertes fictives. Ils ne se sont nullement préoccupés de 
savoir si la société précitée était soumise aux autorités de surveillance, pas plus qu'ils 
n'ont entrepris la moindre démarche pour vérifier les dires de X______. 
Si la pratique du "B book" – consistant à exécuter les ordres à l'interne, le broker agissant 
comme contrepartie ("market maker") – n'est, en soi, pas illégale, il n'en demeure pas 
moins qu'il s'agit d'une activité soumise à autorisation et faisant l'objet d'une surveillance 
stricte vu les risques intrinsèques qu'elle présente. Dans la mesure où X______ n'a jamais 
bénéficié d'une telle autorisation, qu'il n'aurait d'ailleurs jamais obtenue, et où son activité 
n'a jamais été surveillée, la pratique du "B book" était bel et bien illicite entre ses mains, 
ce que tant Y______ que Z______ auraient dû savoir s'ils avaient procédé à des 
vérifications de base. 
Le modèle de rémunération convenu, prévoyant une commission de 50 % sur les pertes 
des clients en faveur du prévenu Y______, simple apporteur d'affaires, aurait également 
dû les alarmer compte tenu du caractère disproportionné de la rémunération convenue par 
rapport au pourcentage prévu en faveur de BU______ LTD, laquelle était pourtant 
supposée assumer tous les risques, en sa prétendue qualité de courtier autorisé. Or, il n'en 
a rien été, les prévenus préférant rester dans l'ignorance et accepter la généreuse 
rémunération qui leur était proposée. 
Au regard de ces éléments, il est constant que Y______ et Z______ ont fait preuve d'une 
négligence crasse en n'effectuant aucune vérification avant de présenter leurs clients à 
BU______ LTD. Cela est d'autant plus vrai s'agissant de Y______, lequel, au regard de 
ses différentes expériences professionnelles dans le domaine du forex et de ses 
antécédents judiciaires, aurait dû faire preuve de davantage de prudence. 
Cela étant, si leur comportement s'avère inadmissible d'un point de vue déontologique, il 
ne tombe pas pour autant sous le coup du droit pénal. Sous l'angle subjectif, à tout le 
moins, les éléments du dossier ne permettent pas de leur imputer la connaissance du 
système de cavalerie mis en place par le prévenu X______, étant en particulier relevé que 
les prévenus n'ont pas eu accès aux comptes bancaires de BU______ LTD et que, partant, 
ils ne pouvaient savoir que le précité puisait dans les fonds investis par les clients pour 
financer ses dépenses personnelles, rembourser ses clients et rémunérer ses apporteurs 
d'affaires. A cela s'ajoute enfin que ni le prévenu Y______ ni le prévenu Z______ n'ont 
participé à la mise en place de la plateforme MT4 mise à disposition par la société 
BU______ LTD. 


- 43 - 
 
P/10538/2013 
 
Au regard de tous ces éléments, il ne peut être exclu que Y______ et Z______ aient 
effectivement été également trompés par les affirmations fallacieuses de X______ et, en 
particulier, qu'ils l'aient cru habilité à pratiquer le "B book", se fondant ensuite sur les 
relevés fournis par ce dernier pour calculer les pertes de leurs clients et les parts leur 
revenant. 
Le doute devant leur profiter, il sera retenu que le comportement adopté par Y______ et 
Z______ ne réalise ainsi pas les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie. 
Partant, ils seront tous deux acquittés. 
5. Peine 
5.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 135 IV 130 consid. 
5.3.1). Le facteur essentiel est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 
du 5 mars 2009 consid. 5.1). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de 
tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment 
la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
(objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de 
la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation 
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte 
et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1). 
5.1.2. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté 
dans l'intervalle. Cette disposition ne fixe pas de délai. Selon la jurisprudence, 
l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même 
idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité 
de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas 
encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans 
l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. 
Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de 
l'action pénale sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). 
5.1.3. Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent à toute personne notamment le droit à 
ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le 


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P/10538/2013 
 
principe de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.4.1). 
L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai 
s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la 
complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à 
celui des autorités compétentes. La violation du principe de célérité peut avoir pour 
conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption de toute peine ou encore une 
ordonnance de classement en tant qu'ultima ratio dans les cas les plus extrêmes. D'une 
manière générale, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont 
inévitables dans toute procédure. Une diminution de la peine ne peut entrer en ligne de 
compte qu'en cas de lacune crasse et avérée dans le déroulement de la procédure. Le fait 
que certains actes auraient pu être effectués plus rapidement ne suffit pas pour que soit 
admise une telle violation. Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences 
choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de 
quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai 
de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. L'exigence 
découlant du principe de célérité se distingue de la circonstance atténuante de 
l'écoulement du temps (art. 48 let. e CP) et ne suppose pas que l'accusé se soit bien 
comporté dans l'intervalle. Elle n'implique pas non plus, contrairement à l'art. 48 let. e 
CP, que le temps écoulé soit proche de la prescription. Lorsque les conditions de l'art. 48 
let. e CP et d'une violation du principe de célérité sont réalisées, il convient de prendre en 
considération les deux facteurs de réduction de peine de manière cumulative (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.3.1 et les références citées). 
5.1.4. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une irrégularité constitutive 
d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure 
relative à la détention provisoire, il appartient à l'autorité de jugement d'examiner les 
possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une 
indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 4.1. et les références 
citées). 
5.1.5. Selon l'art. 40 aCP, la durée de la peine privative de liberté est en règle générale 
de six mois au moins et de 20 ans au plus. 
5.1.6. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an 
au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de 
l'auteur (art. 43 al. 1 CP). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (art. 
43 al. 2 CP). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au 
moins (art. 43 al. 3 CP). 


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P/10538/2013 
 
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 
134 IV 5 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b). 
Lorsque la fixation de la peine (résultant de l'appréciation de toutes les circonstances 
essentielles, dont l'effet de la sanction et de son exécution sur l'avenir de l'auteur) conduit 
au prononcé d'une peine privative de liberté – qui se situe dans les limites légales du sursis 
ou du sursis partiel – le juge doit se demander si en prononçant une sanction inférieure 
ou égale à cette limite, il demeure dans son pouvoir d'appréciation. Dans l'affirmative, il 
doit s'en tenir à cette quotité. Dans la négative, il peut prononcer une peine privative de 
liberté dépassant même légèrement la limite légale. Dans tous les cas, le juge doit 
expressément motiver sa décision sur ce point (ATF 134 IV 17 consid. 3). 
5.1.7. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 
5.1.8. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
5.2. 
En l'espèce, la faute du prévenu X______ est lourde. Il a agi de manière criminelle 
sur une période de plus de trois ans, au détriment de près d'une centaine de personnes qui 
lui ont confié leurs avoirs en toute confiance. 
Il a déployé une énergie criminelle intense pour tromper ses clients, tant sur son parcours 
professionnel, son expérience et ses capacités, que sur les objectifs, les rendements et les 
résultats obtenus, de manière à perpétuer son système de cavalerie le plus longtemps 
possible. Il n'a pas hésité à fabriquer de faux documents pour conforter ses clients dans 
leur erreur et les inciter à continuer à investir. Il a mené un grand train de vie durant cette 
période, exclusivement financé par les avoirs de ses clients, dans lesquels il puisait 
allégrement en fonction de ses besoins, ne se privant de rien. 
Seuls le blocage de ses comptes et son arrestation ont mis fin à ses activités criminelles 
et ont permis qu'une partie des fonds soit restituée à certains lésés. 
Le prévenu a agi pour un mobile égoïste, soit l'appât du gain. 
Sa situation personnelle, favorable, n'explique pas ses agissements. Il disposait d'une 
bonne éducation, d'une autorisation de séjour, d'une situation stable tant sur le plan 
professionnel que privé. Il aurait pu trouver un travail honnête à la hauteur de ses capacités 
et compétences. 


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Le prévenu s'est montré plutôt coopératif avec les enquêteurs. Son comportement n'est 
toutefois pas particulièrement méritoire, dès lors que ces derniers disposaient déjà 
d'importantes preuves matérielles. S'il a fait mine de collaborer en début de procédure 
pour récupérer l'investissement de USD 232'500 auprès de CW______, il n'a entrepris 
aucune démarche au cours des dernières années pour ce faire. De même, il n'a donné 
aucune indication utile sur ce qu'il est advenu des fonds appartenant à N______, se 
retranchant derrière un mystérieux intermédiaire slovène. Il ne s'est opportunément plus 
souvenu du mot de passe pour accéder aux serveurs de la société BU______ LTD. Enfin, 
il a tenté de rejeter une grosse part de responsabilité sur ses apporteurs d'affaires, 
BS______ et BT______, prétextant notamment s'être senti acculé par ceux-ci. 
La thèse selon laquelle il a continué à récolter des fonds chez BU______ LTD pour tenter 
de rembourser les premiers clients apportés par BS______ est contredite par les éléments 
du dossier, lesquels démontrent qu'il a utilisé une partie des avoirs concernés pour 
financer son grand train de vie et asseoir son image de réussite, et qu'il n'a que très 
rarement procédé à des remboursements partiels en faveur de ses précédents clients, 
préférant rémunérer ses apporteurs d'affaires, vraisemblablement dans l'espoir de se voir 
confier de nouveaux fonds et de pouvoir perpétuer son système de cavalerie. 
Sa prise de conscience est mauvaise. Il a fait le choix de ne pas faire face à ses 
responsabilités, en ne comparaissant pas à l'audience de jugement. Pour le surplus, il n'a 
jamais formulé de réelles excuses ni exprimé de sincères regrets, pas plus qu'il n'a 
entrepris la moindre démarche en huit ans pour indemniser ses victimes, ne serait-ce que 
partiellement. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
Le prévenu n'a pas d'antécédent judiciaire, ce qui constitue un facteur neutre dans le cadre 
de la fixation de la peine. 
S'agissant des circonstances atténuantes, les faits visés sous chiffres 1.2. et 1.3. de l'acte 
d'accusation ont atteint les deux tiers de la prescription à ce jour et pourraient justifier une 
diminution de la peine au regard du temps écoulé, en application de l'art. 48 let. e CP. 
Cela étant, dans la mesure où le prévenu a continué sa cavalerie jusqu'à son arrestation, 
en juillet 2013, on ne saurait considérer qu'il se soit bien comporté dans l'intervalle, de 
sorte qu'une réduction de peine ne saurait entrer en ligne de compte en l'espèce. 
Pour ce qui a trait aux faits visés sous chiffres 1.1.1. à 1.1.4., on se situe à la limite de la 
circonstance atténuante dans la mesure où l'écoulement des deux tiers du délai de 
prescription est proche et où aucun élément ne permet d'affirmer que le prévenu ne se 
serait pas bien comporté depuis sa libération, en octobre 2013. Partant, il sera tenu compte 
de l'ancienneté de ces faits dans le cadre de la fixation de la peine. 
Il y a en outre lieu de constater une violation du principe de célérité. En effet, l'instruction 
a duré huit ans, période qui s'avère relativement longue par rapport aux actes d'instruction 
effectués, étant précisé qu'il y a eu plusieurs périodes d'inactivité injustifiées, entre mars 
2017 et 2019, puis entre octobre 2020 et le renvoi en accusation en juillet 2021. A cela 


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s'ajoute encore qu'une durée de près de huit ans depuis la décision rendue par la FINMA 
ne se justifie pas. 
S'agissant du jour de détention illicite subi par le prévenu du 27 au 28 octobre 2013, il n'y 
a pas lieu d'en tenir compte dans la mesure où sa durée, infime, ne saurait entraîner une 
réduction de la peine à prononcer. 
Seule une peine privative de liberté entre en considération au regard de la gravité des faits 
commis. 
Au vu du concours d'infractions, du principe d'aggravation, de l'ancienneté des faits 
reprochés et de la violation du principe de célérité, dont il convient de tenir compte, la 
peine sera en définitive fixée à trois ans. 
Elle sera assortie du sursis partiel, dont le prévenu remplit les conditions, et la partie ferme 
sera arrêtée à 12 mois, durée nécessaire pour dissuader le prévenu de récidiver. Il n'y a en 
outre pas lieu de réduire la partie ferme de la peine au minimum légal, au vu de la gravité 
de la faute et du fait que le prévenu préfère fuir ses responsabilités, étant relevé que si le 
principe de célérité n'avait pas été violé, le prévenu aurait été condamné à une longue 
peine ferme. Le délai d'épreuve de la partie de la peine prononcée avec sursis sera fixé à 
3 ans. 
Les jours de détention avant jugement seront déduits de la peine prononcée. 
6. Conclusions civiles 
6.1. 
A teneur de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue également sur les 
conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu. Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque la 
procédure est classée (al. 2 let. a) ou lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (al. 
2 let. b). 
La partie plaignante peut faire valoir ses conclusions civiles déduites de l'infraction par 
adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). Le fondement juridique des prétentions 
civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie 
plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et 
l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent 
directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. 
6.2. 
Sur la base des éléments figurant au dossier, le prévenu X______ sera condamné 
à payer les montants suivants aux parties ayant fait valoir des conclusions civiles: 
Nom 
Prénom 
Montants alloués 
par le Tribunal 
Intérêts à 5% 
l'an dès le 
A______ 
______ 
EUR 50'000.- 
24.01.2012 
B______ 
______ 
EUR 30'000.- 
30.05.2011 
D______ 
______ 
EUR 25'000.- 
23.11.2011 
E______ 
______ 
EUR 12'426.50 
 
I______ 
______ 
EUR 20'572.63 
 


- 48 - 
 
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K______ 
______ 
EUR 18'855.77 
25.03.2011 
N______ 
______ 
EUR 500'000.- 
26.06.2013 
P______ 
______ 
USD 100'000.- 
23.11.2011 
Q______SA 
EUR 280'791.76 
08.04.2013 
S______ 
______ 
EUR 30'000.- 
15.06.2011 
V______ 
______ 
USD 79'648.71 
01.10.2012 
W______ 
______ 
EUR 20'000.- 
04.03.2011 
AB______ 
______ 
EUR 50'000.- 
08.02.2011 
AC______ 
______ 
EUR 105'000.- 
15.09.2011 
AF______ 
______ 
EUR 18'411.19 
02.02.2011 
AG______ 
______ 
EUR 52'500.- 
26.11.2011 
AH______ 
______ 
EUR 18'000.- 
22.11.2011 
AK______ 
______ 
USD 100'000.- 
24.10.2011 
AL______ 
______ 
EUR 180'023.32 
20.12.2010 
AN______ 
______ 
EUR 32'082.22 
20.01.2011 
AO______ 
______ 
EUR 23'051.89 
03.02.2011 
AQ______ 
______ 
EUR 50'000.- 
28.11.2011 
AR______ 
______ 
EUR 40'000.- 
07.10.2011 
AV______ 
______ 
EUR 36'746.53 
21.07.2011 
AX______ 
______ 
EUR 20'970 
24.01.2011 
AZ______ 
______ 
EUR 21'000.- 
02.08.2011 
BA______ 
______ 
EUR 18'191.32 
18.01.2011 
BB______ 
______ 
EUR 81'847.28 
20.01.2011 
BC______ 
______ 
EUR 45'513.41 
19.01.2011 
BD______ 
______ 
EUR 40'000.- 
30.03.2011 
BE______ 
______ 
EUR 72'741.- 
 
BG______ 
______ 
EUR 20'000.- 
24.11.2011 
BH______ 
______ 
EUR 20'000.- 
27.06.2011 
BL______ 
______ 
EUR 90'000.- 
22.05.2011 
BM______ 
______ 
EUR 35'959.32 
23.12.2010 
BN______ 
______ 
EUR 16'697.02 
14.04.2011 
6.2.1. S'agissant du montant alloué à N______, le Tribunal est lié par l'état de fait décrit 
dans l'acte d'accusation, en l'occurrence par le montant de EUR 500'000.- retenu par le 
Ministère public (art. 350 al. 1 CPP), admis par le prévenu. Il n'est au demeurant pas établi 
que N______ aurait remis EUR 550'000.- au prévenu. 
6.2.2. S'agissant de la somme allouée à Q______SA, le montant de CHF 781'500.- 
restitué à cette dernière par décision datée du 6 septembre 2019 équivalait, à la date 
précitée, à un montant de EUR 719'043.-. C'est ainsi une somme de EUR 280'791.76, 
avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2013, que le prévenu reste devoir à Q______SA (EUR 
999'834.76 - EUR 719'043.-) et qui sera allouée à cette dernière. Les conclusions civiles 
de Q______SA seront rejetées pour le surplus. 


- 49 - 
 
P/10538/2013 
 
6.2.3. S'agissant du montant alloué à V______, un montant de USD 25'281.42, 
correspondant à la différence entre le montant de USD 76'236.42 qui lui a été transféré 
en date du 31 août 2012 et son investissement initial dans CS______ (USD 50'955.-), doit 
être déduit de ses conclusions civiles dans la mesure où il ne se justifie pas que le précité 
profite d'un versement effectué depuis le compte de BR______ SA à la banque 
BW______, au moyen des fonds appartenant aux autres clients lésés. Ce montant doit 
ainsi être considéré comme un remboursement. 
6.2.4. En ce qui concerne le cas des ex-époux BF______ et BE______, il n'appartient 
pas au Tribunal de trancher le litige civil qui les oppose. Dès lors que les deux versements 
effectués en faveur de BR______ SA l'ont été à partir du compte détenu par BE______ 
auprès de la banque BO______ et que le premier virement (EUR 41'277.-) paraît – à 
teneur des pièces produites par BE______ – avoir été effectué avant le mariage des époux, 
les conclusions civiles de ce dernier seront admises, à raison de l'intégralité des fonds 
investis (EUR 72'741.-). Les conclusions civiles qu'a fait valoir BF______ seront, partant, 
rejetées. 
7. Conclusions en indemnisation 
7.1.1. Selon l'art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il 
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité 
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure 
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 
L'indemnisation prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP vise la compensation des pertes 
patrimoniales ainsi que la réparation du dommage immatériel tel que les souffrances 
psychiques et physiques subies par le prévenu. Pour que la réparation soit accordée au 
prévenu, celui-ci doit avoir subi une atteinte particulièrement grave à ses droits de la 
personnalité au sens des articles 28 CC ou 49 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_361/2018 du 15 juin 2018 consid. 7.1; MOREILLON / PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n°21-22 ad art. 429). 
La jurisprudence du Tribunal fédéral mentionne, comme grave atteinte à la personnalité, 
par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort 
retentissement médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante 
exposition dans les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou 
politiques d'une procédure pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de 
la personnalité qui pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. 
En revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute 
poursuite pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner 
normalement chez une personne mise en cause (arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 
du 17 mai 2017 consid. 2.1; 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 6.1). 


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P/10538/2013 
 
La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité adéquate 
avec la poursuite pénale introduite à tort incombent au requérant (ATF 135 IV 43 consid. 
4.1; 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_596/2007 du 11 mars 2008 
consid. 2.2). 
En cas de détention injustifiée de courte durée, un montant de CHF 200.- par jour 
constitue en principe une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de 
circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou 
supérieur (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). 
7.1.2. Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de 
cause (lit. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale et doit les 
chiffrer et les justifier (al. 2). 
La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a 
été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises. La juste indemnité, notion 
qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais 
nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l'exclusion de toutes 
démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 
consid. 2.2). 
7.2.1. Compte tenu de l'acquittement prononcé, Y______ se verra allouer une indemnité 
de CHF 1'800.- pour les 9 jours de détention injustifiée. Ses conclusions en indemnisation 
seront rejetées pour le surplus, les postes relatifs au dommage économique et au tort moral 
n'étant pas établis par le prévenu. 
7.2.2. Au vu du verdict d'acquittement, Z______ peut prétendre à une indemnité au titre 
de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Le montant réclamé à ce titre par le 
prévenu dans le cas d'espèce s'avère cependant disproportionné et doit être revu à la 
baisse, le recours à un moyen de transport privé, plutôt qu'aux transports publics, n'étant 
pas justifié. Ainsi, c'est un montant de CHF 450.-, représentant le coût de cinq billets CFF 
aller-retour Genève/Fribourg (CHF 84.- x 5) et de 10 billets TPG valables 60 minutes 
(CHF 3.- x 10), que le prévenu se verra allouer pour les trajets qu'il a dû effectuer au titre 
de sa participation obligatoire à la procédure, soit la participation à une audition de la 
police judiciaire, à deux audiences du Ministère public et à deux audiences du Tribunal 
correctionnel. Il se verra également allouer un montant de CHF 840.- pour les 
consultations juridiques dont il a bénéficié avant d'être assisté d'un avocat. Les frais de 
trajet relatifs à ces consultations juridiques ne seront en revanche pas admis dès lors que 
le prévenu aurait parfaitement pu consulter un avocat à Fribourg. 
Pour le surplus, le prévenu n'a pas démontré avoir subi une atteinte particulièrement grave 
à sa personnalité, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur le montant de CHF 1'000.- 
réclamé à titre de réparation du tort moral. Il en va de même s'agissant de la somme de 
CHF 10'000.- dont il se prévaut, également en application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, 
dans la mesure où ce montant n'est pas justifié par pièces et où le lien de causalité avec la 
présente procédure n'est pas établi. 


- 51 - 
 
P/10538/2013 
 
7.2.3. Il sera fait droit aux conclusions de N______ tendant à l'octroi d'une indemnité de 
CHF 1'533.80 pour les dépenses obligatoires résultant de ses frais de défense. 
7.2.4. Q______SA a conclu à une indemnité de CHF 49'654.65 pour les dépenses 
obligatoires résultant de ses frais de défense, plus intérêts à 5%. Cela étant, dans la mesure 
où le prévenu a admis d'emblée les faits pour l'essentiel et où la défense de la partie 
plaignante n'a pas nécessité d'actes particuliers, il sera tenu compte d'un forfait de CHF 
18'000.- – correspondant à 60 heures d'activités au tarif de CHF 300.- –, incluant 
notamment les temps d'audiences (frais de train et de taxi compris), de conférences, 
d'étude de dossier ainsi que les démarches entreprises pour obtenir la levée partielle du 
séquestre. 
L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la 
partie plaignante ensuite de l’infraction, mais à rembourser ses dépens, de sorte qu'elle ne 
saurait produire d'intérêts. 
8. Restitutions, allocations et créance compensatrice 
8.1.1. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement 
de ses droits. Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, il ordonne, selon 
l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice (et peut, dans ce but, 
ordonner, en vertu de l'art. 71 al. 3 CP, le séquestre d'éléments du patrimoine). Enfin, l'art. 
73 al. 1 CP autorise le juge à allouer au lésé, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts 
fixés judiciairement, le montant de l'amende payée par le condamné, les objets et valeurs 
confisqués et les créances compensatrices. 
8.1.2. La restitution au lésé selon l'art. 70 al. 1 in fine CP a la priorité sur une éventuelle 
confiscation et l'attribution au lésé en réparation du dommage subi (ATF 128 I 129 consid. 
3.1.2; 122 IV 365 consid. 1a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 
consid. 2.1.2). Elle porte, en première ligne, sur les objets provenant directement du 
patrimoine du lésé et tend au rétablissement de ses droits absolus (restitution de l'objet 
volé; pour une conception purement réelle, arrêt du Tribunal fédéral 6B_1035/2008 du 
11 mai 2009 consid. 2.1.2 et référence citée : cf. BAUMANN, Basler Kommentar, Strafrecht 
I, 2ème éd., 2007, n°42 ad art. 70/71). La restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs 
patrimoniales, telles que des billets de banque, des devises, des effets de change, des 
chèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en 
des supports de même nature, dans la mesure où leur origine et leur mouvement peuvent 
être clairement établis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_109/2016 du 12 octobre 2016 consid. 
4.7; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2). La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales 
qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime. Les valeurs 
patrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_52/2012 du 11 mars 2013 consid. 3.3.; 6B_344/2007 du 1er juillet 
2008 consid. 3). 
8.1.3. Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales 
en résultant ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance 


- 52 - 
 
P/10538/2013 
 
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 al. 1 ab initio CP). Le but de cette 
mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié 
par rapport à celui qui les a conservés; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la 
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni 
inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut 
être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été 
disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes 
conditions que cette mesure. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et 
l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Pour fixer le montant 
de la créance compensatrice, il faut prendre en considération la totalité de l'avantage 
économique obtenu au moment de l'infraction (ATF 104 IV 2 consid. 2). 
Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à 
prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion 
de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP). 
8.1.4. A teneur de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur 
ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à 
concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou 
par une transaction: le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le 
condamné (let. a); les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur 
réalisation, sous déduction des frais (let. b); les créances compensatrices (let. c); le 
montant du cautionnement préventif (let. d). 
Selon le second alinéa de cette disposition, le juge ne peut ordonner cette mesure que si 
le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance. Le Tribunal fédéral a toutefois 
eu l'occasion de préciser qu'il convenait de faire abstraction de cette condition dans le 
contexte spécifique de l'art. 73 al. 1 let. b CP, à savoir lorsque l'allocation porte sur les 
objets et les valeurs patrimoniales confisqués (ATF 145 IV 237 consid. 5.2.2). 
8.2.1. En l'espèce, dans la mesure où le compte n°5______au nom de BU______ LTD a 
été exclusivement alimenté par les avoirs des clients de la précitée, les fonds encore 
disponibles, totalisant CHF 345'200.-, seront alloués à E______ à concurrence de EUR 
12'426.50 (montant correspondant au dommage subi) ainsi qu'à Q______SA à 
concurrence du solde, soit 332'773.50 EUR (montant correspondant au dommage subi et 
à une partie des intérêts réclamés). 
Le Tribunal ordonnera en outre la confiscation : 
- 
des avoirs figurant sur le compte bancaire n°1______au nom de BR______ 
SA auprès de la banque BW______ SA (EUR 38'669.-), 
- 
des avoirs figurant sur le compte bancaire n°6______au nom de X______ auprès 
de la banque BW______ SA (CHF 24'189.-), 
- 
des avoirs figurant sur le compte bancaire n°7______au nom de X______ auprès 
de la banque DF______ SA (CHF 42'460.16 et EUR 4'720.07), 


- 53 - 
 
P/10538/2013 
 
- 
des avoirs figurant sur le compte bancaire n°4______au nom de BR______ 
auprès de la CU______(EUR 769.-), 
- 
des valeurs patrimoniales provenant de la vente du véhicule de marque 
MERCEDES (CHF 47'135.80) 
et leur allocation en faveur des parties plaignantes ayant conclu à l'allocation des objets 
et valeurs patrimoniales confisqués ou du produit de leur réalisation, selon la répartition 
suivante, étant précisé que, par souci de simplification et au vu des montants encore 
disponibles, il ne sera pas tenu compte des intérêts dans le calcul de la quote-part: 
Partie plaignante 
Dommage 
Quote-part 
AC______ 
EUR 105'000.- 
22.52% 
AG______ 
EUR 52'500.- 
11.26% 
AL______ 
EUR 180'023.32 
38.61% 
AO______ 
EUR 23'051.89 
4.94% 
AX______ 
EUR 20'970 
4.50% 
AZ______ 
EUR 21'000.- 
4.50% 
BA______ 
EUR 18'191.32 
3.90% 
BC______ 
EUR 45'513.41 
9.76% 
TOTAL 
EUR 466'250.- (arrondi) 
100% 
8.2.2. L'origine des fonds confiés par N______ à X______ n'est pas établie. En effet, 
ceux-ci n'ont transité par aucun circuit bancaire et le plaignant ne s'est au demeurant pas 
présenté à l'audience de jugement pour justifier de leur provenance. Aussi, il ne sera pas 
fait droit à ses conclusions tendant à l'allocation des objets et valeurs patrimoniales 
confisqués ou du produit de leur réalisation. 
8.2.3. En l'absence de tout élément à disposition permettant d'établir la situation 
financière actuelle du prévenu et dans la mesure où une créance compensatrice n'apparaît 
pas recouvrable, il sera renoncé à faire application de l'art. 71 al. 2 CP. 
9. Inventaires et autres avoirs séquestrés 
9.1.1. L'art. 69 al. 1 CP prévoit qu'alors même qu’aucune personne déterminée n’est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces objets 
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre public. 
9.1.2. A teneur de l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public 
ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit 
(al. 1). La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui 
n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation 
sont statuées dans la décision finale (al. 3). 


- 54 - 
 
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9.1.3. Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de 
procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure 
pénale et avec des valeurs séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 
9.2.1. Le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction des fausses montres de 
marque PATEK PHILIPPE et BREGUET figurant sous chiffres 9 et 11 de l’inventaire 
n°2063920130717, du sachet contenant 0.5 grammes de marijuana, du spray 
d’autodéfense et des paquets de feuilles à rouler figurant sous chiffres 8, 9 et 10 de 
l'inventaire n°2075920130719. 
Les objets figurant sous chiffres 1, 2, 5, 7, 8, 10, 13, 14, 16 et 17 de l’inventaire 
n°2063920130717, les documents figurant sous chiffres 1 et 2 de l’inventaire 
n°2064420130717, les objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l’inventaire 
n°2075920130719, le téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l’inventaire 
n°2077420130719 et le téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n°2076720130719 seront restitués à X______. 
Les deux serveurs informatiques de marque HP figurant sous chiffre 1 de l’inventaire 
n°2135320130730 seront restitués à EP______ SA. 
Le téléphone figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n°2481420131009 et les objets 
figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°2506320131014 seront restitués à Y______. 
Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffres 5 à 7 de l'inventaire n°2075920130719 et 
sous chiffre 2 de l’inventaire n°2076720130719 seront séquestrées en vue d'être 
compensées avec les frais de la procédure. 
9.2.2. Au vu du verdict d'acquittement prononcé en faveur de Y______, la levée du 
séquestre portant sur le compte n°8______au nom de EQ______LTD auprès de la banque 
DF______ SA sera ordonnée. 
9.2.3. Le Tribunal constatera en outre l'absence de séquestre sur les compte n°9______ 
et 10______ouverts au nom de ER______ auprès de la ES______, respectivement sur le 
compte n°11______ouvert au nom de BV______ auprès de la ET______, mais 
ordonnera, en tant que de besoin, la levée des séquestres sur lesdits avoirs. 
10. Frais de procédure et indemnisations 
10. 
Compte tenu du fait que les acquittements et le classement partiel prononcés ne 
concernent qu'une infime partie des faits objets de la présente procédure, dont l'instruction 
n'a pas engendré de frais spécifiques, les frais de la procédure, fixés à CHF 38'541.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 4'000.-, seront mis à la charge de X______ 
à raison de 4/5. Le solde sera laissé à la charge de l'Etat. 
11. 
Les défenseurs d'office seront indemnisés (art. 135 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 


- 55 - 
 
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statuant par défaut en ce qui concerne X______ et contradictoirement en ce qui 
concerne Y______ et Z______: 
Déclare X______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d'abus de 
confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Classe la procédure s'agissant des faits visés sous ch. 1.4 de l'acte d'accusation (art. 46 al. 
1 let. a LB; art. 329 al. 5 CPP). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 102 jours 
de détention avant jugement (dont 1 jour de détention illicite) (art. 40 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois. 
Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Acquitte Y______ d'escroquerie (art.146 al. 1 CP). 
Acquitte Z______ d'escroquerie (art.146 al. 1 CP). 
 
Condamne X______ à payer, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) : 
- 
à A______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2012, 
- 
à B______, EUR 30'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2011, 
- 
à D______, EUR 25'000.- avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011, 
- 
à E______, EUR 12'426.50, 
- 
à I______, EUR 20'572.63, 
- 
à K______, EUR 18'855.77 avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2011, 
- 
à N______, EUR 500'000.- avec intérêts à 5% dès le 26 juin 2013, 
- 
à P______, USD 100'000.- avec intérêts à 5% dès le 23 novembre 2011, 
- 
à Q______SA, EUR 280'791.76 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2013, 
- 
à S______, EUR 30'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2011, 
- 
à V______, USD 79'648.71 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2012, 
- 
à W______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 4 mars 2011, 


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P/10538/2013 
 
- 
à AB______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 8 février 2011, 
- 
à AC______, EUR 105'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2011, 
- 
à AF______, EUR 18'411.19 avec intérêts à 5% dès le 2 février 2011, 
- 
à AG______, EUR 52'500 avec intérêts à 5% dès le 26 novembre 2011, 
- 
à AH______, EUR 18'000.- avec intérêts à 5% dès le 22 novembre 2011, 
- 
à AK______, USD 100'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2011, 
- 
à AL______, EUR 180'023.32 avec intérêts à 5% dès le 20 décembre 2010, 
- 
à AN______, EUR 32'082.22 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011, 
- 
à AO______, EUR 23'051.89 avec intérêts à 5% dès le 3 février 2011, 
- 
à AQ______, EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 novembre 2011, 
- 
à AR______, EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 7 octobre 2011, 
- 
à AV______, EUR 36'746.53 avec intérêts à 5% dès le 21 juillet 2011, 
- 
à AX______, EUR 20'970.- avec intérêts à 5% dès le 24 janvier 2011, 
- 
à AZ______, EUR 21'000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011, 
- 
à BA______, EUR 18'191.32 avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011, 
- 
à BB______, EUR 81'847.28 avec intérêts à 5% dès le 20 janvier 2011, 
- 
à BC______, EUR 45'513.41 avec intérêts à 5% dès le 19 janvier 2011, 
- 
à BD______, EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 mars 2011, 
- 
à BE______, EUR 72'741.-, 
- 
à BG______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 24 novembre 2011, 
- 
à BH______, EUR 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 27 juin 2011, 
- 
à BL______, EUR 90'000.- avec intérêts à 5% dès le 22 mai 2011, 
- 
à BM______, EUR 35'959.32 avec intérêts à 5% dès le 23 décembre 2011, 
- 
à BN______, EUR 16'697.02 avec intérêts à 5% dès le 14 avril 2011. 
Déboute BF______ de ses conclusions civiles. 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte 
bancaire n° 1______au nom de BR______ SA auprès de la banque BW______ SA (art. 
70 CP). 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte 
bancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque BW______ SA (art. 
70 CP). 


- 57 - 
 
P/10538/2013 
 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte 
bancaire n° 6______au nom de X______ auprès de la banque BW______ SA (art. 70 
CP). 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte 
bancaire n° 7______au nom de X______ auprès de la banque DF______ SA (art. 70 CP). 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées 
en mains du Pouvoir judiciaire issues du produit de la vente du véhicule de marque 
MERCEDES C63 AMG (art. 70 CP). 
Ordonne le maintien du séquestre et la confiscation des avoirs figurant sur le compte 
bancaire n°4______, y compris ses sous-comptes 12______, 13______ et 14______ au 
nom de BR______ auprès de la CU______(art. 70 CP). 
Alloue à E______, à concurrence EUR 12'426.50, les valeurs patrimoniales séquestrées 
sur le compte bancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque 
BW______ SA (art. 73 CP). 
Alloue à Q______SA le solde des valeurs patrimoniales séquestrées sur le compte 
bancaire n° 5______au nom de BU______ LTD auprès de la banque BW______ SA, 
après allocation de EUR 12'426.50 à E______ (art. 73 CP). 
Alloue aux parties plaignantes ci-après les valeurs patrimoniales confisquées sur les 
comptes bancaires n° 1______au nom de BR______ SA auprès de la banque BW______ 
SA, n°6______au nom de X______ auprès de la banque BW______ SA, n° 7______au 
nom de X______ auprès de la banque DF______ SA et n°4______au nom de BR______ 
auprès de la CU______, ainsi que les valeurs patrimoniales confisquées en mains du 
Pouvoir judiciaire, selon la répartition suivante (art. 73 CP): 
- 
AC______: 
22.52% 
- 
AG______: 
11.26% 
- 
AL______: 38.61% 
- 
AO______: 
4.94% 
- 
AX______: 
4.50% 
- 
AZ______: 
4.50% 
- 
BA______: 
3.90% 
- 
BC______: 
9.76% 
Rejette les conclusions de N______ tendant à l'allocation des objets et valeurs 
patrimoniales confisqués ou du produit de leur réalisation (art. 73 CP). 


- 58 - 
 
P/10538/2013 
 
Ordonne la confiscation et la destruction des fausses montres de marque PATEK 
PHILIPPE et BREGUET figurant sous chiffres 9 et 11 de l’inventaire n° 2063920130717, 
du sachet contenant 0.5 grammes de marijuana, du spray d’autodéfense et des paquets de 
feuilles à rouler figurant sous chiffres 8, 9 et 10 de l'inventaire n° 2075920130719 (art. 
69 CP). 
Ordonne la restitution à X______ des objets figurant sous chiffres 1, 2, 5, 7, 8, 10, 13, 14, 
16 et 17 de l’inventaire n° 2063920130717, des documents figurant sous chiffres 1 et 2 
de l’inventaire n° 2064420130717, des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l’inventaire 
n° 2075920130719, du téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l’inventaire 
n° 2077420130719 et du téléphone BLACKBERRY figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 2076720130719 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à EP______ SA des 2 serveurs informatiques de marque HP 
figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 2135320130730 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à Y______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 
2481420131009 et des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 
2506320131014 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la levée du séquestre sur les avoirs déposés sur le compte n° 8______au nom de 
EQ______LTD auprès de la banque DF______ SA. 
Constate l'absence de séquestre sur les avoirs déposés sur le compte n° 9______ et 
10______au nom de ER______ auprès de la ES______ et lève, en tant que de besoin, le 
séquestre sur lesdits avoirs. 
Ordonne, en tant que de besoin, la levée du séquestre sur les avoirs déposés sur le compte 
n°11______ de BV______ auprès de la ET______. 
Condamne X______ à verser à N______ CHF 1'533.80, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne X______ à verser à Q______SA CHF 18'000.- titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à Y______ CHF 1'800.-, avec intérêts à 5% dès le 
16 octobre 2013, à titre d'indemnité pour la réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 
let. c CPP). 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de Y______ (art. 429 CPP). 
Condamne l'Etat de Genève à verser à Z______ CHF 1'290.-, à titre d'indemnité pour le 
dommage économique subi (art. 429 al. 1 let. b CPP). 


- 59 - 
 
P/10538/2013 
 
Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de Z______ (art. 429 CPP). 
Condamne X______ aux 4/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 
38'541.-, y compris un émolument de jugement de CHF 4'000.-, et laisse le solde à la 
charge de l'Etat (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne le maintien du séquestre et compense à due concurrence la créance de l'Etat 
portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant 
sous chiffres 5 à 7 de l'inventaire n° 2075920130719 et sous chiffre 2 de l’inventaire n° 
2076720130719 (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 39'066.20 l'indemnité de procédure due à Me BO______, défenseur d'office 
de X______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 10'376.50 l'indemnité de procédure due à Me BP______, défenseur d'office 
de Y______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 9'240.- l'indemnité de procédure due à Me BQ______, défenseur d'office de 
Z______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Céline TRUFFER 
 
La Présidente 
 
Katalyn BILLY 
 
Voies de recours 
La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal 
pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours 
dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne 
condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le 
Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, a fait défaut 
aux débats sans excuse valable (art. 368 CPP). La personne condamnée peut également 
faire une déclaration d'appel en adressant une déclaration écrite respectant les conditions 
légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement 
motivé (art. 371 al. 1, 399 al. 3 et 4 CPP). Un appel n'est recevable que si la demande de 
nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 2 CPP). 


- 60 - 
 
P/10538/2013 
 
 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 
27'872.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 
4'590.00 
Convocation FAO 
CHF 
840.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 
676.00 
Emolument de jugement 
CHF 
4'000.00 
Etat de frais 
CHF 
50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 
513.00 
Total CHF 
38'541.00 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 


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P/10538/2013 
 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
BO______ 
Etat de frais reçu le : 4 mars 2022 et 20 juin 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
32'650.00 
Forfait 10 % : 
Fr. 
3'265.00 
Déplacements : Fr. 
0 
Sous-total : 
Fr. 
35'915.00 
TVA : 
Fr. 
2'765.45 
Débours : 
Fr. 
385.75 
Total : 
Fr. 
39'066.20 
Observations : 
- Frais Vol Genève-Ljubljana Fr. 385.75 
- 158h admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 31'600.–. 
- 7h à Fr. 150.00/h = Fr. 1'050.–. 
- Total : Fr. 32'650.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 35'915.– 
- TVA 7.7 % Fr. 2'765.45 
- Forfait de 100h comptabilisé (chef d'étude) au titre du poste "Procédure", car les heures 
facturées apparaissent excessives au vu du dossier, nonobstant son volume, étant relevé 
que le conseil du prévenu n'est intervenu que dès 2017 et que les faits étaient dans une 
large mesure admis dès l'audition à la police du prévenu. 
- Temps de préparation à l'audience de jugement de juin 2022 : 38h admises (chef 
d'étude). 
- Audiences police, MP et comm. rog. 10h (chef d'étude) et 7h (collaborateur) + 1h30 
(chef d'étude; audience TCO de mars 2022) + 8h30 (chef d'étude; audience TCO de juin 
2022). 
 
* N.B. le total de l'activité déployée par le chef d'étude (hors déductions ci-dessus) s'élève 
à 198.70/h. et non pas 196.70/h. comme mentionné dans l'état de frais présenté. 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Y______ 
Avocate : 
BP______ 
Etat de frais reçu le : 7 mars 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
12'951.65 


- 62 - 
 
P/10538/2013 
 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'295.15 
Déplacements : Fr. 
0 
Sous-total : 
Fr. 
14'246.80 
TVA : 
Fr. 
1'129.70 
Débours : 
Fr. 
0 
Déductions : 
Fr. 
5'000.00 
Total : 
Fr. 
10'376.50 
Observations : 
- 10h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'100.–. 
- 49h35 à Fr. 200.00/h = Fr. 9'916.65. 
- 8h30 à Fr. 110.00/h = Fr. 935.–. 
- Total : Fr. 12'951.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 14'246.80 
- TVA 7.7 % Fr. 257.05 
- TVA 8 % Fr. 872.65 
- Sous déduction de l'acompte de Fr. 5'000.– versé le 18.07.2014 
- Ajout de 8h30 (stagiaire) pour l'audience de jugement du 20.06.2022. 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Z______ 
Avocate : 
BQ______ 
Etat de frais reçu le : 2 mars 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
7'700.00 
Forfait 20 % : 
Fr. 
1'540.00 
Déplacements : Fr. 
0 
Sous-total : 
Fr. 
9'240.00 
TVA : 
Fr. 
 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
9'240.00 
Observations : 
- 38h30 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 7'700.–. 


- 63 - 
 
P/10538/2013 
 
- Total : Fr. 7'700.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 9'240.– 
- Réduction 1h30 pour le poste "procédure" en application de l'art. 16 al. 2 RAJ, les 
diverses recherches ne sont pas prise en charge, celles-ci faisant partie du tarif horaire de 
l'avocat-e. 
- Réduction de 10h pour le poste "procédure", car excessif. 
- Ajout de 8h30 pour l'audience de jugement. 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.