ge_gerichte · ATA/82/2021 · 2021-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2097/2020-PROF 
ATA/82/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Damien D______, avocat 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Otto Guth, avocat 


- 2/12 - 
A/2097/2020 
EN FAIT 
1. 
a. 
A______ (ci-après : la société) est une société anonyme, dissoute au 11 
janvier 2011, dont les administrateurs étaient Madame C______ et Monsieur 
C______ (ci-après : les époux). 
 
b. 
Monsieur D______, avocat (ci-après : le liquidateur), a été nommé 
liquidateur de la société. 
2. 
a. 
Monsieur B______, avocat (ci-après : l’avocat ou le mandataire), a déposé, 
le 5 mars 2012, une demande en paiement de septante-cinq pages par-devant le 
Tribunal de première instance (ci-après : le TPI) portant sur des honoraires 
impayés, pour la période du 28 mars 2006 au 31 décembre 2010, à l'encontre des 
époux, d'une part, et de la société, d'autre part, pris conjointement et 
solidairement. La valeur litigieuse était de CHF 585'267.-. Plusieurs centaines de 
pièces étaient produites à l’appui des allégués de fait. Vingt-deux pages étaient 
consacrées à mentionner les principales procédures menées par l’avocat pour les 
époux et la société. 
 
b. 
Les débats ont été limités dans un premier temps à la légitimation passive 
des époux. La chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) a 
confirmé par arrêt du 9 juin 2017 (ACJC/______) que les époux disposaient de la 
légitimation passive car leur volonté réelle était de conclure un contrat de mandat 
avec M. B______, les liant aux côtés de la société, celle-ci n’étant qu’un 
instrument en leurs mains. 
 
c. 
Lors de l’audience de comparution personnelle du 30 janvier 2018 devant le 
TPI, la société a interpellé M. B______ concernant la levée de son secret 
professionnel, lequel a confirmé ne pas l’avoir demandée. 
 
d. 
Par ordonnance du 29 juin 2018, le TPI a ordonné un second échange 
d'écritures sur la quotité des honoraires d'avocat réclamés. 
 
e. 
La procédure par-devant le TPI est toujours pendante. 
3. 
a. 
Le 3 juillet 2018, M. B______ a saisi la Commission du barreau (ci-après : 
la commission) d’une requête en levée de son secret professionnel. 
 
 
Il « avait cru comprendre » que les procédures en cours d’instance lors du 
changement de pratique de la commission devaient faire l’objet d’une 
régularisation à cet effet. Il expliquait avoir été mandaté depuis janvier 2002 par 
les époux et la société, et s’opposer à eux depuis 2011 dans une procédure de 
recouvrement d’honoraires, dans laquelle un nouvel échange d’écritures avait été 


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ordonné le 29 juin 2018. Il sollicitait par conséquent la levée de son secret dans le 
cadre de cette procédure à l’encontre de la société et des époux. 
 
b. 
Il a informé le même jour le conseil des époux et la société de sa démarche, 
sans toutefois leur transmettre la requête de levée. 
 
 
À la suite de la reprise de l’instruction de la cause par le TPI et de la 
nouvelle pratique de la commission, il confirmait avoir saisi celle-ci, pour la 
bonne règle, d’une requête en levée de son secret professionnel. 
 
c. 
Par décision du 11 juillet 2018, rendue sans que la société ni les époux 
n’aient été consultés, le bureau de la commission a délié M. B______ de son 
secret professionnel. 
 
 
Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_545/2016 du 6 février 2017), qui avait confirmé la condamnation pénale d’un 
avocat ayant introduit des mesures provisionnelles en vue du recouvrement de ses 
honoraires sans avoir préalablement demandé et obtenu de l’autorité de 
surveillance la levée de son secret professionnel, le bureau de la commission, 
changeant ainsi sa pratique, considérait qu’en matière de recouvrement 
d’honoraires, un avocat devait désormais requérir la levée de son secret 
professionnel. 
 
 
Il ressortait des pièces remises par M. B______, ainsi que notamment du 
jugement de la chambre civile du 9 juin 2017, qu’il avait déployé une activité 
pour le compte des époux et de la société, et qu’un litige portant sur le paiement 
des honoraires perdurait depuis de nombreuses années. Il ne pouvait pas être 
reproché à M. B______ de ne pas avoir saisi la commission auparavant compte 
tenu du changement de pratique, et seule une comparution des mandataires s’était 
tenue. Le bureau le déliait de son secret professionnel pour lui permettre de 
poursuivre la procédure en constatation de sa créance. 
4. 
 
Le 10 septembre 2018, M. B______ a produit la décision de la commission 
avec ses écritures auprès du TPI, lesquelles ont été transmises à la société. Celle-
ci les a reçues le 12 septembre 2018. 
5. 
 
Par acte du 12 octobre 2018, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 11 juillet 2018 de la commission, concluant 
préalablement à ce que la qualité de partie lui soit reconnue dans la procédure de 
levée du secret professionnel et principalement à l’annulation de la décision et au 
renvoi à la commission pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle a conclu à ce 
que soit refusée la levée du secret professionnel de M. B______. 
6. 
 
Par arrêt du 19 novembre 2019, la chambre administrative a partiellement 
admis le recours, annulé la décision de la commission du barreau du 11 juillet 


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2018 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. La société s’opposait à la 
levée du secret professionnel de l’avocat. Elle devait bénéficier de la qualité de 
partie à tous les stades de la procédure cantonale de levée dudit secret. Elle devait 
par conséquent se voir attraire dans la procédure de levée du secret professionnel 
menée par la commission et pouvoir se déterminer sur la demande de l’intimé 
ainsi que sur les pièces avant qu’une décision ne puisse être rendue à ce sujet. 
7. 
 
Par pli du 26 novembre 2019, M. B______ a sollicité l’attraction dans la 
cause pendante devant la commission de la société en liquidation et des époux. 
8. 
 
Le 10 décembre 2019, la commission a requis de M. B______ qu’il sollicite 
en premier lieu la levée de son secret professionnel auprès de ses anciens clients, 
l’intervention de la commission n’étant que subsidiaire. 
9. 
 
L’avocat ayant produit copie d’un procès-verbal d’une audience devant le 
TPI au cours de laquelle ses anciens clients avaient refusé de le délier de son 
secret professionnel, la procédure a suivi son cours devant la commission. 
10. 
 
Par décision du 5 mars 2020, le bureau de la commission a levé le secret 
professionnel de M. B______. 
11. 
 
La société et les époux ont demandé la saisine de la commission plénière. 
12. 
 
Par décision du 8 juin 2020, la commission plénière a délié M. B______ de 
son secret professionnel au sens des considérants. Ceux-ci rappelaient que 
l’avocat devait respecter les « principes de proportionnalité et de subsidiarité aux 
fins de ne révéler que les informations nécessaires à la démonstration du 
bien-fondé de ses prétentions tendant à la constatation de sa créance et/ou à la 
condamnation au paiement, et de préserver le secret sur les faits confidentiels qui 
ne sont pas en relation directe avec la cause ». 
13. 
 
Par acte du 13 juillet 2020, la société a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative. 
 
 
Elle a conclu à l’annulation de la décision, au refus de la requête en levée du 
secret professionnel présentée par M. B______ et au constat que ce dernier avait, 
à plusieurs reprises, violé ledit secret dans le cadre de la procédure de 
recouvrement qu’il menait à l’encontre de la société et des époux. 
 
 
À la demande du liquidateur, M. B______ avait transmis un relevé de son 
activité. Ce dernier avait par ailleurs requis le séquestre d’actifs immobiliers et 
bancaires des époux, et avait déposé une demande en paiement devant le TPI. 
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, l’avocat avait dévoilé « une 
foultitude d’informations couvertes par le secret professionnel » sans avoir requis 
la levée de son secret professionnel ni demandé à ses clients leur accord. 


- 5/12 - 
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La commission n’avait examiné que très partiellement les griefs et n’avait 
pas abordé la question de l’intérêt privé de la société à maintenir le secret, opposé 
à l’intérêt privé de l’avocat à le voir levé. La commission avait traité la requête 
sans comprendre qu’il s’agissait de la continuation de la procédure en cours 
depuis plusieurs années. Les demandes de provisions et de notes d’honoraires 
avaient toujours été honorées. À partir de décembre 2005, sans aucune explication 
et malgré les demandes répétées de la société sollicitant l’envoi de factures, 
l’avocat avait cessé de transmettre ses notes d’honoraires et n’avait pas sollicité de 
nouvelle provision. Aucune explication n’avait été donnée à cette attitude. Il avait 
même refusé le paiement de la somme de CHF 155'433.- en 2008, mais avait 
réclamé le triple de ce montant en 2011. Ce comportement n’avait pas été 
expliqué dans la requête en levée du secret professionnel. La commission n’en 
avait pas tenu compte et n’avait pas procédé à une pesée des intérêts. Or, l’avocat 
n’aurait pas eu besoin de demander la levée de son secret s’il avait fait preuve de 
diligence dans sa facturation. De même, le séquestre n’avait pu être obtenu que 
grâce aux renseignements dont l’avocat avait eu connaissance dans le cadre de son 
mandat. Enfin, les règles déontologiques étaient violées par l’agressivité 
démesurée manifestée par l’avocat à l’égard de ses anciens clients. Neuf cents 
pièces du dossier avaient été produites sans que l’utilité en soit démontrée. 
14. 
 
M. B______ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et 
à ce que la société soit condamnée à une indemnité de procédure de CHF 2'845.45 
TVA incluse. Il avait assuré, avec deux autres confrères, la défense des intérêts de 
la société et des époux dans le cadre d’un litige les opposant à la succession 
E______. À la fin de ce mandat, intervenue le 31 décembre 2010, la société et/ou 
ses deux actionnaires avaient refusé d’acquitter le solde des frais et honoraires 
réclamés par les trois avocats, lesquels avaient requis, et obtenu, le séquestre de la 
villa des époux. Avant d’introduire, en novembre 2011, l’action en recouvrement 
d’honoraires, il avait formellement invité la société et les époux à lui préciser 
l’objet exact de leur contestation de sa créance afin de circonscrire les débats et de 
limiter son offre de preuve au strict nécessaire. Au vu des refus de ses anciens 
clients, il avait été contraint de produire de très larges extraits de son dossier afin 
de démontrer la réalité et l’ampleur de ses prestations. La société avait contesté 
pendant de nombreuses années le rapport de mandat direct entre ses deux 
actionnaires et M. B______. La Cour de justice avait toutefois tranché en leur 
défaveur. Les deux autres conseils avaient perçu le montant de leurs honoraires 
dans le cadre d’une transaction judiciaire pour le premier, en mars 2015, et lors 
d’une transaction extra judiciaire en Belgique pour le second. Chacun des deux 
avait versé aux débats plusieurs centaines de pièces. 
 
 
La procédure civile avait été introduite en novembre 2011 et avait déjà 
atteint la phase des débats principaux. Les centaines de pièces produites avaient 
déjà été examinées et débattues à l’occasion d’une multitude d’audiences en 2013 
et 2015. On peinait à discerner l’intérêt actuel et concret de la recourante à obtenir 


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l’annulation de la décision entreprise, un hypothétique refus de la levée du secret 
professionnel ne pouvant avoir un quelconque effet rétroactif au jour du dépôt de 
l’assignation en novembre 2011. Par ailleurs, les époux n’avaient pas recouru 
contre la décision de la commission. La confusion entre la société en liquidation et 
les époux avait été reconnue par la cour civile. 
 
 
La conclusion en constat d’une violation du secret professionnel, contestée, 
était nouvelle et exorbitante à l’objet de la décision attaquée. Elle devait être 
déclarée irrecevable. 
 
 
S’agissant d’une requête en levée du secret professionnel aux fins de 
procéder au recouvrement d’honoraires non payés, un intérêt digne de protection 
était en principe reconnu à l’avocat. L’opposition de la société ne s’appuyait sur 
aucun fondement sérieux et ne servait qu’à faire obstruction au cours de la justice. 
La société ne s’était jamais déterminée sur les pièces qui ne seraient pas 
nécessaires au traitement du litige en recouvrement. Enfin, la sécurité du droit 
s’opposait au refus de la levée du secret professionnel dès lors que les pièces du 
dossier avaient déjà été produites et étaient en mains de la juridiction ordinaire 
depuis de nombreuses années. 
 
 
Finalement, les motifs avancés par la recourante n’étaient pas pertinents. La 
quotité des honoraires litigieux et leur exigibilité étaient des questions de fond qui 
échappaient au pouvoir de cognition de la commission et de la chambre 
administrative. Le grief tiré de l’absence de provisions adéquates n’avait pas de 
portée déterminante, semblable critère n’étant pas en vigueur à l’époque où 
l’avocat avait exercé son mandat. L’absence de facturation entre 2006 et 2010 
résultait d’un accord entre les parties. L’intérêt prépondérant de l’avocat à la levée 
du secret était établi, la société n’ayant justifié d’aucun intérêt privé sérieux 
susceptible de s’y opposer. 
15. 
 
La commission s’est référée à sa décision. 
16. 
 
Dans sa réplique, la société a persisté dans ses écritures et conclusions. 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral n’avait pas changé en matière de levée 
du secret en cas de recouvrement d’honoraires. Le Tribunal fédéral n’avait fait 
qu’appliquer la loi. 
17. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 


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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
La question de l’intérêt actuel de la recourante au vu des pièces d’ores et 
déjà produites dans le cadre de la procédure civile en recouvrement pendante 
depuis 2011 souffrira de rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
2. 
a. 
L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite 
son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; ATA/563/2020 du 9 juin 2020 
consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/369/2020 du 16 avril 2020 consid. 3b). 
 
b. 
En l’espèce, l’objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de la 
commission de lever le secret professionnel de l’avocat. 
 
 
Les conclusions de la recourante tendant à la constatation que le mandataire 
aurait violé ledit secret et différentes règles déontologiques sont exorbitantes au 
litige et en conséquence irrecevables. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs 
auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec 
le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel –
également prévu par l’art. 321 CP – pour toutes les affaires qui lui sont confiées 
par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant pas limitée 
dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret 
professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. 
 
c. 
En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret 
professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans 


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l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, 
cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des 
tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si 
l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation 
écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation 
est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4). 
4. 
a. 
Le secret professionnel de l’avocat assure l’indépendance de l’avocat face 
aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui est dans l’intérêt de 
l’administration de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). Il préserve cependant 
également les droits du justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de 
son mandataire, et est ainsi essentiel à la consécration effective des droits 
matériels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_587/2012 précité consid. 2.4 et 
les références citées). L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de 
l’avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l’auxiliaire 
(ATF 117 Ia 341 consid. 6). 
 
b. 
En application de l’art. 13 al. 1 LLCA, les avocats sont les titulaires de leur 
secret et ils en restent maîtres en toutes circonstances. L’avocat doit toutefois 
obtenir le consentement de son client, bénéficiaire du secret, pour pouvoir révéler 
des faits couverts par ce dernier. Lorsque l’accord du client ne peut pas être 
obtenu, l’avocat peut s’adresser à l’autorité compétente en vue d’obtenir la levée 
du secret professionnel. Une procédure de levée du secret professionnel de 
l’avocat ne saurait avoir lieu que dans la mesure où le client s’oppose à la levée de 
ce secret ou n’est plus en mesure de donner son consentement (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_879/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1). 
 
 
Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la 
levée de son secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 du 
16 mai 2018 consid. 3.2). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de 
l’ensemble des intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée 
du secret. Au regard de l’importance du secret professionnel du double point de 
vue de l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être 
accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2019 du 
18 février 2019 consid. 4.3). 
 
 
Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un 
avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue 
du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt 
institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à 
tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF 142 II 307 
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.4). La 
justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences 


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excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel 
consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.2). 
 
 
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que 
l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe 
ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était 
pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision 
(ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne 
préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des 
honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une 
procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de 
soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_439/2017 précité consid. 3.3 ; ATA/1526/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 4b). 
5. 
a. 
En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du 19 novembre 2019 de la 
chambre de céans, la commission a attrait la société et les époux à la procédure de 
levée du secret professionnel de l’avocat afin qu’ils se déterminent. Ils se sont 
opposés à la requête de l’avocat. 
 
 
Seule la société a recouru contre la décision de la commission plénière du 
8 juin 2020 levant, au sens des considérants, le secret professionnel de l’avocat. 
 
b. 
Conformément à la jurisprudence précitée, le mandataire a un intérêt digne 
de protection à obtenir la levée du secret en vue du recouvrement de ses 
honoraires. Ce dernier s’oppose en principe à l’intérêt institutionnel au maintien 
de la confidentialité d’une part, et, selon les circonstances, à l’intérêt individuel du 
client à garder le mandat secret d’autre part. 
 
 
La chambre civile a retenu, par arrêt du 9 juin 2017 (ACJC/______), que le 
mandataire avait déployé une activité pour le compte de la recourante. 
 
 
La procédure en recouvrement a été introduite devant le TPI en 2011. Elle 
est volumineuse et la longueur des décisions de justice témoigne de son 
importance. 
 
 
Or, pendant longtemps, la question de savoir si l’avocat qui voulait 
recouvrer ses honoraires par voie de poursuite ou par voie judiciaire devait être 
relevé de son secret est restée indécise. Il en a résulté des pratiques cantonales 
variées, voire parfois contradictoires. Cette question a été tranchée dans les arrêts 
du 9 mai 2016 (ATF 142 II 307) et du 6 février 2017 (6B_545/2016 ; François 
BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du secret professionnel de l’avocat en vue 
du recouvrement de ses créances d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît 
CHAPPUIS, L’évolution jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, 
Bulletin CEDIDAC n. 83). Jusque-là, le Tribunal fédéral ne s’était pas 


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directement prononcé sur l'admissibilité d'une levée implicite du secret 
professionnel en relation avec un litige concernant les honoraires de l'avocat (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 6.1). 
 
 
À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2017 précité, la 
commission a modifié, dès mai 2017, la pratique qui prévalait jusqu’alors selon 
laquelle le recouvrement des honoraires ne donnait pas lieu à une décision de 
levée du secret professionnel de l’avocat, l’intérêt supérieur privé de l’avocat au 
recouvrement de ses honoraires « étant évident ». 
 
 
La recourante ne conteste pas que telle ait été précédemment la pratique de 
la commission. 
 
 
En conséquence, l’intérêt du mandataire à voir lever son secret 
professionnel et à pouvoir poursuivre la procédure entamée il y a près de dix ans, 
compte tenu notamment de l’ampleur de la procédure, de la précision de 
jurisprudence et du changement de pratique de la commission intervenus au cours 
de ladite procédure, prime l’intérêt de la société au refus de la levée de son secret 
professionnel. 
 
 
Ceci est d’autant plus vrai que les époux n’ont pas recouru contre la 
décision du bureau de la commission du 11 juillet 2018 ni contre celle de la 
commission plénière du 8 juin 2020, autorisant la levée du secret professionnel à 
leur encontre, dans les limites posées par la décision, dans le cadre de la procédure 
de recouvrement. 
 
c. 
Par ailleurs, au vu du changement de la pratique de la commission en mai 
2017, il ne peut être reproché à l’avocat de n’avoir pas sollicité la levée de son 
secret professionnel en 2011, date du dépôt de la requête en paiement de ses 
honoraires. 
 
 
De même, il ne peut lui être tenu grief de ne pas avoir sollicité de provision, 
s’agissant de la période entre 2006 et 2010, soit bien antérieure aux jurisprudences 
précitées. Le dossier contient de surcroît des courriers du mandataire à ses clients 
sur la question des honoraires et notamment une requête tendant à obtenir des 
précisions quant à la contestation de ceux-ci, avant la saisine des tribunaux. 
 
 
En outre, l’intérêt à la levée dudit secret doit aujourd’hui être relativisée, les 
pièces pertinentes ayant été produites dans leur très grande majorité en 2012 déjà. 
 
d. 
La recourante se plaint de la production de quelque neuf cents pièces dans le 
cadre de la procédure en recouvrement. Ce fait n’est toutefois pas pertinent pour 
procéder à la pesée des intérêts. La décision litigieuse rappelle que le secret est 
levé dans le strict respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. La 
question de leur non-respect, de surcroît dans le cadre d’une procédure déjà en 
cours, ne fait pas l’objet du présent litige, à l’instar de la question de savoir si 


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l’entier des pièces produites est nécessaire à la détermination des éventuels 
honoraires dus. 
 
 
Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à M. B______ qui y a conclu et obtient gain de cause, 
étant rappelé que de jurisprudence constante celle-ci n’est qu’une participation 
aux honoraires d’avocat (ATA/533/2018 du 29 mai 2018 et les références citées ; 
art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 13 juillet 2020 par A______ 
contre la décision de la commission du barreau du 8 juin 2020 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur B______ à la charge de 
A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me D______, mandataire de A______, à Me Otto Guth, 
avocat de M. B______ ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :