ge_gerichte · ATA/301/2010 · 2010-05-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3161/2006-DES 
ATA/301/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur F______ 
représenté par Me Christine Sayegh, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
et 
 
Madame M______, 
représentée par Me Olivier Cramer, avocat 
 
et 
 
La masse en faillite de T______ S.A., 
représentée par l'office des faillites 
appelées en cause 
 
 


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A/3161/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur F______ est titulaire d'un certificat de capacité de cafetier. Il 
ressort du système informatique du service des autorisations et patentes (ci-après : 
le SAP) qu'il a été autorisé à exploiter le café-restaurant à l'enseigne 
T______ S.A. (ci-après : T______ S.A.), rue Y______ 1, du 17 octobre 1997 au 
28 février 2006. 
 
 
Les locataires du lieu d'exploitation sont Messieurs C______, beau-père de 
M. F______ et P______. 
2. 
 
Le 19 mai 1997, T______ S.A. a été transformée en société anonyme. Les 
actionnaires étaient MM. P______, pour cinquante actions, et C______ pour 
cinquante actions dont une donnée à titre fiduciaire à M. F______. 
3. 
 
Selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des 
actionnaires de la société "T______ S.A." (ci-après : la société) du 2 mars 2006, 
que sur proposition de M. P______, président du conseil d'administration, 
MM. F______ et C______ ont été licenciés avec effet immédiat pour justes 
motifs. 
 
 
M. F______ a été informé de cette décision par courrier du 3 mars 2006. 
4. 
 
Par arrêté du 31 mars 2006 du département de l’économie et de la santé, 
devenu depuis le 7 décembre 2009, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé (ci-après : le département), Madame M______ a été 
autorisée à exploiter T______ S.A.. 
5. 
 
Il ressort d'un rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) du 13 juin 
2006 du département, que lors de deux contrôles effectués par un inspecteur du 
SAP, les 31 mars et 1er juin 2006, à T______ S.A., M. F______ avait allégué en 
être l'exploitant. Ni le nom du propriétaire ni celui de l'exploitant ne figurait 
toutefois sur la porte de l'établissement. 
 
 
A cette occasion, il avait par ailleurs été constaté que l'enseigne "T______ 
S.A." affichée sur la vitre avait été modifiée en "T______ S.A. D______" (sic) 
sans que cela ait été annoncé au SAP. 
6. 
 
Le 26 juin 2006, le département a informé M. F______ de ce qu'il 
envisageait d'ordonner la cessation immédiate d'exploitation de T______ S.A. et 
de lui infliger une amende. Celui-ci était invité à présenter ses observations dans 
un délai de quarante-huit heures. 


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7. 
 
Par courrier du 28 juin 2006, M. F______ a expliqué que c'était en raison de 
différends entre les actionnaires, que M. C______ lui avait retiré, sans droit, son 
autorisation d'exploiter le 28 février 2006. Il était néanmoins inscrit au registre du 
commerce (RC) depuis le 4 avril 2006 pour l'exploitation de T______ S.A. et tant 
l'établissement public que son activité n'avaient pas changé. 
8. 
 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 29 août 2006, le SAP a 
ordonné à M. F______ la cessation immédiate d'exploitation de T______ S.A. et 
lui a infligé une amende de CHF 1'700.-, en application des art. 67 al. 1 et 74 al. 1 
LRDBH. Il lui était reproché d'avoir violé les art. 4 al. 1 et 2, 32 al. 3 (sic), 33 
LRDBH et 4 du règlement d’exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RLDBH - I 2 21.01). 
 
 
A défaut de fermeture dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la 
notification de la présente décision, les scellés seraient apposés. 
9. 
 
Le 31 août 2006, M. F______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours à 
l'encontre de la décision susmentionnée en concluant, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif. La fermeture immédiate de l'établissement exploité 
depuis plus de vingt ans, sans aucun problème, aurait des conséquences 
extrêmement graves pour son associé, M. C______, lui-même et leurs dix salariés. 
Le retrait de l'effet suspensif, tout comme la décision litigieuse en elle-même, 
apparaissaient ainsi injustifiés au regard du principe de la proportionnalité. 
 
 
De toutes les manières, rendue par une autorité incompétente - le 
département étant seul habilité à ordonner la cessation de l'exploitation -, la nullité 
de la décision litigieuse devait être constatée de plein droit et une indemnité à titre 
de dépens lui être allouée. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de ladite 
décision. 
10. 
 
Le 11 septembre 2006, un avocat s'est constitué pour la défense des intérêts 
de la société et de Mme M______, exploitante autorisée. Il sollicitait l'appel en 
cause de cette dernière, laquelle s'opposait à la restitution de l'effet suspensif. 
11. 
 
Le même jour, le département a fait part de ses observations sur mesures 
provisionnelles. Il s'en est remis à justice s'agissant de la requête en restitution de 
l'effet suspensif et a conclu au rejet du grief relatif à la nullité, le SAP étant 
compétent pour prendre la décision querellée. 
12. 
 
Le 13 septembre 2006, le juge délégué a invité M. F______ et le 
département à se déterminer sur la requête d'appel en cause déposée par la société 
(sic) et Mme M______. 
 
 
Dans le délai imparti, M. F______ s'est opposé à ladite requête. 
Mme M______ n'était pas touchée par la décision litigieuse, le litige qui l'opposait 
à MM. F______ et C______ étant exclusivement d'ordre civil. 


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Le département a pour sa part indiqué qu'il ne s'y opposait pas, considérant 
que la situation juridique de Mme M______ était susceptible d'être affectée par 
l'issue de la présente procédure. 
13. 
 
Par décision du 22 septembre 2006, le juge délégué a ordonné l'appel en 
cause de Mme M______ et de la société et leur a fixé un délai au 2 octobre 2006 
pour présenter des observations. 
14. 
 
Par décision distincte du même jour, le Président du Tribunal administratif a 
ordonné la restitution de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Les éléments versés au dossier permettaient de retenir qu’il existait une 
exploitante autorisée du restaurant « T______ S.A. », en la personne de 
Mme M______ depuis le 31 mars 2006, et un exploitant effectif, M. F______, au 
bénéfice d’une autorisation d’exploiter jusqu’au 28 février 2006 et titulaire d’un 
certificat de cafetier restaurateur. L’établissement était exploité sans problème du 
point de vue de l’ordre public depuis de nombreuses années et il comptait dix 
salariés risquant de se trouver au chômage en cas de fermeture. Partant, au vu de 
l’ensemble des circonstances connues, l’intérêt public protégé par la LRDBH 
n’apparaissait en l’état nullement menacé par la continuation de l’exploitation de 
l’établissement, alors que sa fermeture serait susceptible d’augmenter le nombre 
de chômeurs dans un canton qui détenait l’un des plus fort taux de chômage du 
pays, de sorte que l’intérêt public au maintien de dix places de travail apparaissait 
prépondérant. 
15. 
 
Invité à déposer ses observations sur le fond, le département a conclu, le 2 
octobre 2006, au rejet du recours, à la confirmation de la décision du SAP du 29 
août 2006 et à la condamnation du recourant aux dépens. 
 
 
L'exploitation d'un établissement soumis à la LRDBH était soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter. Cette dernière était requise lors 
de chaque création, changement d'exploitant ou modification des conditions de 
l'autorisation antérieure. A défaut d'une telle autorisation, M. F______ exploitait 
son établissement en violation de la loi. C'était dès lors à juste titre que l'ordre de 
cesser immédiatement l'exploitation de l'établissement litigieux lui avait été 
intimé. Le fait que M. F______ soit inscrit au RC n'y changeait rien. Quant au 
contentieux existant entre celui-ci et M. P______, il relevait du droit civil. Enfin, 
M. F______, qui devait être considéré comme exploitant de fait de T______ S.A., 
avait violé les art. 32 al. 4, 33 LRDBH et 40 RRDBH en n'annonçant pas le 
changement d'enseigne de son établissement et en omettant de faire figurer son 
nom sur la porte d'entrée. Au vu de ce qui précédait, l'amende administrative était 
parfaitement proportionnée M. F______ n'invoquant pas pour le surplus de 
difficultés financières particulières. 


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16. 
 
Le 3 octobre 2006, la société et Mme M______ se sont prononcés sur le 
recours de M. F______ en concluant à son rejet. 
 
 
La décision du département n'était pas nulle dès lors qu'il était acquis, selon 
la pratique et la réalité administrative actuelle, que les décisions prises au niveau 
des services l'étaient sur délégation du Conseil d'Etat. 
 
 
Pour le surplus, le recourant ne saurait invoquer sa liberté économique alors 
même qu'il exploitait T______ S.A. contre la volonté du propriétaire et en absence 
de toute autorisation du département. Enfin, la sanction apparaissait proportionnée 
dès lors que la cessation de l'exploitation du restaurant et ses conséquences sur le 
personnel employé n'auraient lieu qu'à titre provisoire, le souhait de 
Mme M______ étant de pouvoir exploiter T______ S.A. à l'avenir en maintenant 
l'ensemble du personnel en poste. 
17. 
 
Par jugement du 5 novembre 2006, le Tribunal de première instance de 
Genève a prononcé la faillite de la société. 
18. 
 
Le 14 juin 2007, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle en présence des parties et appelés en cause. 
 
 
A cette occasion, M. F______ a confirmé qu'il continuait d'exploiter 
T______ S.A.. Il ne connaissait pas Mme M______ et n'avait su qu'elle était au 
bénéfice d'une autorisation d'exploiter l'établissement litigieux qu'à l'occasion du 
deuxième passage du SAP. Il n'avait pas reçu de courrier l'informant du retrait de 
la sienne. Il n'avait pas non plus attaqué la décision de l'assemblée générale de la 
société mais une action en dissolution de celle-ci avait été introduite en avril 2006. 
 
 
Monsieur B______, représentant du SAP, a pour sa part précisé qu'en 
principe le département n'informait pas l'ancien exploitant de la délivrance d'une 
nouvelle autorisation. Le cas d'espèce était particulier en raison du litige civil 
opposant les propriétaires du restaurant, dont le SAP n'avait pas eu connaissance 
au moment de la délivrance de l'autorisation à Mme M______. M. P______ a 
quant à lui indiqué avoir tout entrepris pour faire partir M. F______ et permettre à 
Mme M______ d'exploiter T______ S.A.. A l'heure actuelle, des discussions 
étaient en cours entre les parties en vue de la vente du fond de commerce et il se 
pourrait qu'elles débouchent sur un accord. 
 
 
A l'issue de l'audience, l'instruction de la procédure a été suspendue en 
application de l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
19. 
 
Le 5 février 2009, l'office des faillites (ci-après : OF) s'est adressé au service 
du commerce (ci-après : Scom) du département afin qu'il lui précise la situation 
juridique actuelle de l'établissement dont l'enseigne avait été modifiée. Outre le 
dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de MM. P______ et C______, il 


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envisageait de demander une reprise d'instance au Tribunal administratif, assortie 
d'une requête de fermeture administrative. 
20. 
 
Le 17 avril 2009, M. F______ a sollicité du SAP le renouvellement de son 
autorisation d'exploiter l'établissement litigieux sous la raison individuelle 
T______ S.A. D______ en application de l'art. 4 LRDBH. 
21. 
 
Le 31 juillet 2009, le mandataire des appelés en cause a informé le Tribunal 
administratif, en réponse à sa demande, de la faillite de la société, le 11 mars 
2008. A ce jour, aucun accord n'avait été trouvé entre la société en liquidation 
et/ou les actionnaires. C'était l'OF qui gérait la faillite. 
 
 
Le même jour, le Scom a indiqué n'avoir pas été approché par la société ni 
par Mme M______ concernant un accord. Il n'avait pas donné suite à la demande 
de M. F______ de lui délivrer une autorisation d'exploiter. 
22. 
 
Le juge délégué a informé les parties et appelés en cause, le 20 août 2009, 
que l'instruction de la cause était reprise. Un délai leur était accordé pour formuler 
toute requête complémentaire. 
23. 
 
Par courrier du 9 septembre 2009, M. F______ a sollicité le versement à la 
procédure de la convention entre MM P______ et C______ signée le 5 juin 2008 
par ce dernier. 
24. 
 
Le 28 septembre 2009, Monsieur Marc-François Unternaehrer, chargé de 
faillites à l'OF a confirmé au tribunal de céans que M. F______, épaulé par 
M. C______, continuait d'exploiter en toute connaissance de cause illégalement 
l'établissement litigieux. Un loyer de gérance avait été demandé, sans succès, aux 
intéressés afin de rétablir, au moins partiellement, la situation administrative. Au 
vu de la situation et du dommage subi par les créanciers, la masse envisageait de 
déposer une plainte pénale à l'encontre de MM. F______ et C______. 
25. 
 
Faisant suite à ce courrier, qui lui a été adressé en copie, M. F______ a 
versé à la procédure ses courriers des 14 mai, 13 octobre, 5 et 6 novembre 2008 à 
l'OF et les réponses de ce dernier des 26 mai et 28 octobre 2008. 
 
 
Il en ressortait notamment qu'en mai 2008, MM. F______ et C______ 
avaient fait une offre d'achat du fond de commerce de la société pour CHF 
30'000.- laquelle avait été acceptée par l'OF sans être toutefois finalisée. 
26. 
 
Par courrier du 23 octobre 2009, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A titre liminaire, le recourant soutient que la décision du 29 août 2006 serait 
nulle de plein droit dès lors qu'elle avait été prise par une autorité incompétente, à 
savoir le SAP, en lieu et place du département. 
 
a. 
Selon l'art. 1 al. 6 RRDBH dans sa teneur avant le 22 novembre 2006, sous 
réserve des dispositions des al. 7 et 10 du présent article, le département délivre 
tous les documents et autorisations prévus par la loi. Il prend les mesures 
administratives et prononce les sanctions administratives nécessaires. 
 
b. 
En l'absence de dispositions légales leur attribuant spécialement la 
compétence de statuer, les services des départements agissent sur délégation et 
prennent leurs décisions en tant qu'organes au nom et pour le compte du 
département auquel ils sont rattachés (art. 12 LPA). 
 
c. 
A teneur de l'art. 9 al. 1 let. b ch. 3 du règlement sur l’organisation de 
l’administration cantonale entré en vigueur le 5 décembre 2005 (aROAC - B 4 
05.10), le département comprenait la direction générale des affaires économiques 
dont dépendait notamment le service des autorisations et patentes. 
 
d. 
La nullité d’une décision est la sanction la plus lourde qui frappe les 
décisions affectées des vices les plus graves. Premièrement, le vice doit être grave, 
en raison de l’importance de la norme violée, considérée sous l’ange des principes 
lésés. La violation d’une norme constitutionnelle fondamentale, portant atteinte à 
la dignité humaine, celle d’une règle d’organisation procédurale essentielle, seront 
des causes de nullité. En outre, le vice doit être patent et l’admission de la nullité 
ne doit pas léser gravement la sécurité du droit. La nullité peut être invoquée en 
tout temps et devant toute autorité, relativisant le principe de l’autorité formelle de 
chose décidée (P. MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 306, 
307 et 311). 
 
 
En l'espèce, il ne fait aucun doute que le SAP est intervenu en sa qualité 
d'organe représentant le département. Cela ressort d'ailleurs clairement du papier 
en-tête de la décision litigieuse. Cette manière de procéder n'a pour le surplus pas 
été remise en cause par le tribunal de céans dans une affaire similaire à la présente 
espèce (ATA/633/2006 du 28 novembre 2006). Le grief relatif à la nullité de la 
décision entreprise doit ainsi être rejeté. 
3. 
a. 
Selon l’art. 4 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), l’exploitation de tout 


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établissement régi par cette loi est soumise à l’obtention préalable d’une 
autorisation d’exploiter. Celle-ci est délivrée notamment à condition que le 
requérant soit titulaire d’un certificat de capacité attestant de son aptitude à gérer 
un tel établissement et qu’il produise l’accord du bailleur des locaux de 
l’établissement, s’il n’en est lui-même propriétaire (art. 5 al. 1 let. c et g LRDBH). 
Les requêtes doivent être formulées par écrit. Elles ne sont recevables que 
présentées au moyen de la formule adéquate édictée par l'autorité compétente 
(art. 4 RRDBH). 
 
b. 
A teneur de l’art. 32 al. 4 LRDBH, tout changement de nom ou d’enseigne 
doit être annoncé au département. 
 
c. 
Quant à l'art. 33 LRDBH, il stipule que le propriétaire et l'exploitant sont 
tenus de faire figurer leurs noms sur la porte de l'établissement. 
 
d. 
Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
tout établissement exploité sans autorisation en vigueur. À défaut d’exécution 
spontanée, il procède à la fermeture de l’établissement, avec apposition de scellés 
(art. 67 al. 1 et 2 LRDBH). 
 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. F______ gère effectivement 
l'établissement litigieux. Or, en violation de l'art. 4 LRDBH, ce dernier n'est plus 
au bénéfice d'aucune autorisation d'exploiter depuis le 28 février 2006. C'est donc 
à bon droit que le SAP lui a ordonné de cesser immédiatement l'exploitation de 
T______ S.A.. Le fait qu'il soit inscrit au registre du commerce ne change rien à 
cet égard. En revanche, il ressort des pièces versées à la procédure que depuis le 
31 mars 2006, il existe une exploitante autorisée de T______ S.A. en la personne 
de Mme M______. Cette dernière était connue du département qui a rendu un 
arrêté dans ce sens. Le département ne pouvait dès lors, dans sa décision du 29 
août 2006, menacer de fermer l'établissement litigieux au motif qu'il serait 
exploité sans autorisation en vigueur ni d'ailleurs exiger la cessation immédiate 
d'exploitation de celui-ci. Sa décision est équivoque et sera donc annulée sur ce 
point. 
 
 
Enfin, dans une jurisprudence antérieure, le tribunal de céans a confirmé 
l'amende prononcée à l'encontre d'une exploitante non autorisée qui avait, entre 
autres infractions, omis d'annoncer un changement d'enseigne (ATA/163/2005 du 
22 mars 2005). Ainsi, contrairement aux obligations visées aux chapitres II (19 à 
20A) et III de la LRDBH (art. 21 à 31) qui sont liées à la qualité de propriétaire, 
respectivement d'exploitant de l'établissement concerné, l'infraction à l'art. 32 al. 3 
peut être le fait du tiers au bénéfice d'un prête-nom et doit être confirmée. En 
revanche la violation de l'art. 33 LRDBH ne saurait être retenue à son encontre 
dès lors que le recourant n'était ni propriétaire ni exploitant de l'établissement 
litigieux. 


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4. 
a. 
En cas d’infraction à la LRDBH, le département peut infliger une amende 
de CHF 100.- à CHF 60'000.-, indépendamment des autres sanctions prévues par 
cette loi (art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
b. 
Le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le montant 
de l'amende (ATA/226/2005 du 13 janvier 2005). La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès. Le département prend en considération la nature, la 
gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de 
proportionnalité (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985, III p. 4275). 
 
c. 
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal administratif que la personne qui 
exploite l’établissement sans autorisation et sans certificat de capacité sous le 
couvert d’un prête-nom fait, en règle générale, l’objet d’une amende 
administrative de CHF 1'500.- à 2'000.- (ATA/765/2004 et ATA/774/2004 du 5 
octobre 2004 ; ATA/777/2001 du 27 novembre 2001 et les réf. cit.). 
 
 
En l'espèce, le recourant a violé les art. 4 al. 1 et 2, 32 al. 4 LRDBH et 4 
RRDBH. L'amende administrative est donc, quant à son principe, justifiée. En 
revanche, comme vu ci-dessus, la violation de l'art. 33 LRDBH ne saurait être 
retenue à son encontre. 
 
 
S’agissant du montant de l’amende, de CHF 1'700.-, il est conforme à la 
pratique de l’autorité intimée et respecte le principe de la proportionnalité eu 
égard notamment au fait que M. F______, titulaire d’un certificat de capacité, était 
parfaitement au courant des obligations qui lui incombaient. Enfin, ce dernier ne 
fait pas état de difficultés patrimoniales qui l'empêcheraient de s’acquitter de 
l’amende querellée laquelle sera confirmée. 
5. 
 
Le recours est ainsi partiellement admis. Vu l’issue du litige, trois 
émoluments de CHF 750.- chacun seront mis à la charge l'un du département, 
l'autre de Mme M______ et de la masse en faillite de T______ S.A., prises 
conjointement et solidairement et le troisième à celle du recourant. Une indemnité 
de CHF 750.- lui sera allouée, à la charge conjointe et solidaire de 
Mme M______, de la masse en faillite de T______ S.A. et de l'Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2006 par Monsieur F______ contre la 
décision du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du 29 août 
2006 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé 
du 29 août 2006 en tant qu'elle ordonne la cessation immédiate d'exploitation de 
T______ S.A., alors même qu'il existe pour cet établissement une exploitante autorisée 
en la personne de Madame M______ ; 
la confirme en tant qu'elle ordonne à Monsieur F______ la cessation immédiate 
d'exploitation de T______ S.A.; 
la confirme pour le surplus ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 750.- ; 
met à la charge du département de l’économie et de la santé un émolument de 
CHF 750.- ; 
met à la charge de Madame M______ et de la masse en faillite de T______ S.A., prises 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 750.- ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 750.-, à la charge de Madame M______, de 
la masse en faillite de T______ S.A. et de l’Etat de Genève, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


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A/3161/2006 
communique le présent arrêt à Me Christine Sayegh, avocate du recourant ainsi qu’au 
département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, à Me Olivier Cramer, 
avocat de Madame M______ et à l'office des faillites, mandataire de la masse en faillite 
de T______ S.A. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :