ge_gerichte · ATA/1221/2019 · 2019-08-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4879/2017-DIV 
ATA/1221/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 août 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA CULTURE ET DU SPORT 
 
 
 


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A/4879/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 27 mai 2019 dans la cause 2C_569/2018, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 22 mai 
2018 (ATA/497/2018) par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), a annulé ledit arrêt, a renvoyé la cause à la 
Ville de Genève (ci-après : la ville), département de la culture et du sport, pour 
qu’elle procède dans le sens des considérants et a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
devant elle. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité (ATA/497/2018), la chambre administrative avait rejeté, 
en tant qu’il était recevable, le recours de M. A______, mis à sa charge un 
émolument de CHF 1'000.- et n’avait pas alloué d’indemnité de procédure. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, les parties se sont déterminées sur 
les frais. 
 
 
Le recourant a conclu à l’octroi d’une indemnité en CHF 6'000.- 
correspondant à une quinzaine d’heures d’activité sur les quatre-vingt déployées 
dans le dossier. Un relevé était à disposition si nécessaire. 
 
 
L’autorité intimée a sollicité d’être exonérée de frais de procédure. Ce 
n’était pas une décision, mais l’absence de décision qui avait conduit à la présente 
procédure. La précision amenée par le Tribunal fédéral sur la portée de l’art. 2 
al. 7 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - 
RS 943.02) n’était pas prévisible. Aucune audience n’avait été fixée par la 
chambre de céans, les mémoires du recourant, rédigés par un avocat-stagiaire, 
étaient brefs, l’argumentaire peu approfondi, le litige sans complexité particulière 
pour un conseil spécialisé en droit administratif. L’indemnité allouée par le 
Tribunal fédéral de CHF 2'500.- couvrait une argumentation identique à celle 
développée devant la chambre de céans. Seule une indemnité minimale devait en 
conséquence être allouée. 
4) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur l’émolument et indemnité de 
procédure. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 


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leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral, dont la publication dans le recueil 
des arrêts du Tribunal fédéral est prévue, que la ville devait rendre une décision 
attaquable en lien avec la « nomination » des directions des Théâtres du Grütli et 
de l'Orangerie (consid. 6.6). La ville aurait dû attribuer une concession par le biais 
d'une décision. Comme les directions ont déjà été nommées et les contrats de 
subventionnement conclus, la procédure ne peut désormais concerner que 
l'éventuel caractère illicite de la décision (consid. 7). 
 
 
En application de l’art. 87 al. 1 LPA, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée au 
recourant, à la charge de la ville (art. 87 al. 2 LPA). 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/497/2018, ni avec le 
présent arrêt ; 
alloue une indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/497/2018 de CHF 2'000.- à 
Monsieur A______ à la charge de la Ville de Genève, département de la culture et du 
sport ; 
dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985, le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est 
formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels. 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
Ville de Genève. 


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A/4879/2017 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Martin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :