ge_gerichte · ATAS/920/2025 · 2025-11-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2789/2025 
ATAS/920/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 novembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est marié et ressortissant 
iranien. Il réside en Suisse depuis le 16 décembre 2016. 
b. Par jugement du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a annulé une décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) du 25 juin 2019 sur recours de l’intéressé et de son 
épouse, en ce qu’elle retenait que l’exécution de leur renvoi en Iran était 
raisonnablement exigible et il a donné acte à l’OCPM de son engagement à 
soumettre le cas des recourants au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM), dès l’entrée en force de la décision de renvoi, en vue du prononcé d’une 
admission provisoire en leur faveur. 
c. Selon le livret pour étrangers des époux, ils ont été admis provisoirement en 
Suisse jusqu’au 19 janvier 2024, par décision du 19 janvier 2023. 
 L’intéressé a demandé les prestations complémentaires le 14 octobre 2024. 
b. Le 18 novembre 2024, l’intéressé a écrit au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé), en lui indiquant qu’on l’avait 
informé au guichet de ce service que le traitement de sa demande du 14 octobre 
2024 prendrait au moins quelques mois. La précarité de son état de santé physique 
et la dégradation de son état de santé moral l’obligeaient à mettre le SPC en 
demeure de lui répondre dans le délai de dix jours. 
En annexe de ce courrier, il a transmis au SPC deux certificats médicaux établis 
les 24 janvier et 23 avril 2024 par la docteure B______, spécialiste en neurologie, 
qui attestait que l’intéressé avait besoin de voir un psychiatre, en raison de 
troubles thymiques. 
c. Par décision du 10 janvier 2025, le SPC a refusé le droit aux prestations 
complémentaires de l’intéressé, au motif qu’il résidait en Suisse de manière 
ininterrompue depuis le 15 décembre 2016 et à Genève depuis le 23 janvier 2019 
et qu’il ne remplissait donc pas les conditions légales lui ouvrant ce droit. En 
effet, pour avoir droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales, les 
ressortissants étrangers devaient avoir séjourné en Suisse pendant dix ans, 
immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandaient les prestations 
complémentaires. Une nouvelle demande pourrait être déposée une fois ces 
conditions réalisées, soit dès le 1er février 2033. L’intéressé était informé que dans 
le cas où cette décision engendrerait pour lui une situation financière difficile, le 
SPC pourrait intervenir, sur demande écrite, en application de la loi sur l’aide 
sociale. 
d. Le SPC a rendu une seconde décision le 10 janvier 2025, par laquelle il refusait 
d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’intéressé, au motif qu’il 
n’était pas au bénéfice de prestations de l’AVS ou de l’AI. 


 
 
 
 
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e. Le 10 février 2025, l’intéressé a formé opposition aux deux décisions du SPC 
du 10 janvier 2025. 
f. Le 21 février 2025, le SPC a reçu un certificat médical établi le 6 décembre 
2024 par le docteur C______, spécialiste en médecine interne, du service de 
transplantation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui 
indiquait que l’intéressé avait bénéficié, le 29 avril 2018, d’une transplantation 
hépatique. Depuis la greffe, il était suivi régulièrement par les HUG et avait un 
traitement antirejet par immunosuppresseurs, qui ne pouvait être interrompu par 
l’intéressé, sans risque de perte de l’organe par rejet et de dégradation rapide de 
son état de santé. L’intéressé manquait de régularité dans la prise de son 
traitement, en lien avec des troubles cognitifs et du comportement. Il s’avérait 
donc impératif de mettre en place toute mesure nécessaire pour qu’il ait accès à 
des soins psychologiques adaptés. 
g. Le 23 avril 2025, l’intéressé a transmis à la chambre de céans : 
- 
une attestation de l’OCPM du 28 mai 2019, indiquant qu’il résidait dans le 
canton de Genève dans l’attente d’une décision définitive sur l’octroi ou la 
prolongation de son autorisation de séjour ; 
- 
et une attestation établie le 19 décembre 2017 par l’OCPM, selon laquelle il 
avait déposé une demande d’autorisation de séjour actuellement à l’examen 
auprès de l’OCPM ; 
h. Le 5 juin 2025, le SPC a demandé à l’OCPM depuis quelle date l’intéressé 
résidait légalement en Suisse et quel était son statut à ce jour. 
i. L’OCPM a répondu au SPC le 11 juin 2025, qu’il avait transmis le dossier de 
l’intéressé au SEM le 7 janvier 2022, lequel avait rendu une décision d’octroi 
d’une admission provisoire LEI (livret F) le 19 janvier 2023. La date d’arrivée en 
Suisse retenue par le SEM était le 15 décembre 2016. L’OCPM avait eu le jour 
même un entretien téléphonique avec la fille de l’intéressé, laquelle lui avait 
indiqué que son père attendait une décision du Tribunal concernant sa demande 
d’autorisation de séjour. L’intéressé et son épouse ne s’étaient jamais présentés à 
l’OCPM pour renouveler leur permis F. Il leur avait cependant été expliqué que, 
malgré cette attente, il était nécessaire de procéder au renouvellement des permis 
F. Ils devraient se présenter au guichet de l’OCPM dans les plus brefs délais. 
j. Le 11 juin 2025, le SPC a demandé à l’OCPM sur quelle période le séjour en 
Suisse de l’intéressé devait être considéré comme légal, c’est-à-dire au titre d’une 
autorisation de séjour et pas d’une simple tolérance en Suisse durant l’instruction 
d’une demande de permis, qui ne pouvait pas être prise en compte par le SPC. 
Pouvait-il confirmer qu’il n’y avait pas eu de séjour légal au titre d’une 
autorisation de séjour entre le 15 décembre 2016 (date d’arrivée en Suisse) et la 
décision d’admission provisoire du 19 janvier 2023 ? 


 
 
 
 
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k. Par courriel du même jour, l’OCPM a répondu au SPC que l’intéressé avait 
obtenu une autorisation de séjour valable dès le 19 janvier 2023, suite au 
prononcé d’une admission provisoire LEI (livret F) par le SEM et qu’avant cette 
date, il n’avait pas d’autorisation de séjour, mais était seulement toléré en Suisse 
durant l’instruction de la demande de permis. 
l. Par décision sur opposition du 13 juin 2025, le SPC a confirmé sa décision du 
10 janvier 2025, considérant qu’il résultait des informations communiquées par 
l’OCPM que l’intéressé résidait légalement en Suisse depuis le 19 janvier 2023, 
date du prononcé de son admission provisoire par le SEM. Dès lors, il n’avait pas 
droit aux prestations complémentaires. Le SPC se dispensait en conséquence 
d’examiner le bien-fondé de la seconde décision du 10 janvier 2025, qui refusait 
les prestations à l’intéressé en l’absence de prestations de l’AVS/AI. 
 Le 18 août 2025, l’intéressé a formé recours auprès de la chambre de céans 
contre la décision sur opposition du 13 juin 2025. Sa situation était le résultat 
d’une procédure administrative et d’une urgence médicale. Il était entré 
légalement sur le territoire Suisse le 15 décembre 2016 et l’authenticité de ses 
documents identitaires avait été confirmée par le consulat de Suisse à Téhéran 
(cf. jugement du TAPI d’avril 2021 en fait let. a ch. 5). 
Le 29 décembre 2016, avant l’expiration de son visa et suite à une hospitalisation 
urgente aux HUG, il avait déposé une demande d’autorisation de séjour (jugement 
TAPI A6) pour cas de rigueur (motif médical). Dès lors, sa vie s’établissait à 
Genève avec un domicile fixe et un respect total des règles. 
En avril 2018, il avait bénéficié d’une greffe de foie et depuis, il avait 
régulièrement été suivi par l’unité de transplantation des HUG. Sa transplantation 
avait malheureusement été suivie par une hépatite B chronique avec des varices 
œsophagiennes, une encéphalopathie hépatique chronique, des désordres 
cognitifs, des fractures vertébrales multiples, un état épileptique, une sténose de 
l’artère hépatique droite, une insuffisance rénale et une tuberculose latente, 
notamment. Sa survie dépendait de médicaments immunodépresseurs et d’un 
suivi médical continu aux HUG. L’OCPM avait prononcé son renvoi en décembre 
2018 et, en avril 2021, le TAPI avait annulé cette décision, au motif qu’un retour 
dans son pays mettrait sa vie en danger, faute d’accès aux médicaments 
immunodépresseurs. 
En janvier 2023, le SEM lui avait accordé un permis F, soit plus de cinq ans après 
sa demande initiale. Il avait déposé sa demande de séjour de bonne foi dans une 
démarche transparente et connue des autorités. Le Tribunal fédéral avait reconnu, 
dans un contexte différent, qu’une procédure pendante suspendait l’exigibilité du 
départ (ATF 139 I 16). Par conséquent, son séjour ne pouvait pas être considéré 
comme irrégulier. Ignorer cette période revenait à le sanctionner pour le temps de 
traitement de l’administration, ce qui serait contraire au principe de l’équité. Sa 
demande de séjour l’avait placé dans une situation de séjour administrativement 


 
 
 
 
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toléré selon la jurisprudence précitée. Son départ n’était pas exigible. En ce sens, 
son séjour devait être considéré comme légal dès décembre 2016, selon l’art. 24a 
LAVS. La jurisprudence relative au dépôt de demande ne s’appliquait pas 
directement au délai de carence LAVS. Toutefois, il fallait reconnaître qu’à partir 
d’avril 2018 (transplantation de foie), son séjour n’était plus une simple tolérance, 
mais il était juridiquement nécessaire en raison de son état de santé et des 
obligations positives de la Suisse au titre de l’art. 3 CEDH et des conventions 
internationales en matière de protection des patients transplantés. De surcroit, 
l’annulation de son renvoi en avril 2021 avait un effet rétroactif, de sorte qu’il 
n’avait jamais séjourné illégalement depuis ce moment. À tout le moins, son cas 
relevait de l’art. 24 a al. 3 LAVS, ce qui permettait de réduire le délai de trois ans 
en présence d’une situation d’extrême gravité. 
Depuis sa greffe en avril 2018, son expulsion l’aurait exposé à un risque de décès, 
car les médicaments et le suivi post-greffe étaient indisponibles dans son pays 
d’origine. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CEDH) avait 
clairement établi qu’un renvoi était contraire à l’art. 3 CEDH si l’accès à un 
traitement vital était impossible. Son cas relevait directement de cette 
jurisprudence : son traitement post-greffe était vital et indisponible dans son pays 
d’origine. 
Depuis 2016, il avait construit sa vie à Genève. La CEDH avait reconnu que le 
droit à la vie privée incluait la protection de l’intégrité physique et psychique. Son 
intégration en Suisse et sa dépendance vitale aux soins faisaient partie de ce droit. 
Or, son lien avec la Suisse ne se limitait pas à sa situation médicale. Ses enfants 
résidaient légalement en Suisse depuis 2012/2016. Son rôle de père et grand-père 
d’un enfant de nationalité suisse ainsi que sa place dans l’unité familiale étaient 
indissociables de sa vie à Genève. Il était en outre sociétaire d’une entreprise 
basée à Genève depuis janvier 2019, qui avait payé des impôts et des cotisations 
AVS. Il avait ainsi contribué activement à l’économie locale, ce qui démontrait sa 
volonté de s’intégrer et de participer à la vie du canton. Ces éléments renforçaient 
l’argument selon lequel son intégration était bien réelle et antérieure à l’obtention 
de son permis F. 
Selon le Conseil de l’Europe, les États devaient assurer une continuité des soins 
pour les patients transplantés. L’OMS rappelait que les patients transplantés 
devaient bénéficier d’une protection particulière contre les interruptions de 
traitements, faute de quoi leur survie était menacée. Refuser de reconnaître son 
droit aux prestations en invoquant un délai de carence formelle revenait à ignorer 
ces engagements internationaux. 
Le jugement du TAPI était l’argument central de son recours. Une décision 
annulée était réputée n’avoir jamais existé. Son renvoi ordonné en décembre 2018 
était donc illégal dès le départ. En conséquence, il n’avait jamais été en situation 
de séjour irrégulier entre 2016 et 2023. Le délai de carence ne pouvait s’appliquer 
à une période reconnue rétroactivement comme légale par un Tribunal. Selon 


 
 
 
 
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l’ATF 143 III 277, un État ne pouvait invoquer l’illégalité d’un séjour s’il l’avait 
toléré pendant des années. 
Le refus du SPC ignorait le principe du non-refoulement et la réalité de son 
parcours, et violait le principe de la bonne foi. Le délai de carence ne pouvait pas 
s’appliquer à une période où sa vie était en danger et/ou sa situation aurait dû être 
régularisée. Il demandait une audition personnelle. Il souhaitait expliquer de vive-
voix sa situation, sa bonne foi et l’angoisse constante que cette incertitude faisait 
peser sur sa vie depuis sa greffe. Le recourant concluait à l’annulation de la 
décision du SPC, à ce qu’il soit reconnu que son séjour devait être pris en compte 
pour le calcul du délai de carence dès avril 2018 (date de transplantation de foie) 
et, subsidiairement, dès avril 2021 (date d’annulation de la décision de renvoi). Il 
concluait à la réduction du délai de carence à trois ans en vertu de l’art. 24 a al. 3 
LAVS et à ce que le droit aux prestations complémentaires lui soit octroyé 
immédiatement. Subsidiairement, il demandait, à titre de mesures immédiates et 
provisoires, l’octroi des prestations complémentaires qui étaient indispensables à 
sa survie, en attendant l’accomplissement du délai de carence afin de prévenir une 
violation de son droit à la vie et à la dignité. 
Il demandait aussi la prise en considération du fait qu’il rédigeait la présente à 
l’aide de ses proches car il n’avait pas accès à un juriste et qu’il souffrait d’une 
précarité socio-médico-économique extrême. 
b. Par réponse du 12 septembre 2025, l’intimé a estimé que les arguments avancés 
par le recourant et les pièces produites à l’appui de son recours ne pouvaient le 
conduire à une appréciation différente du cas d’espèce. 
Selon les informations communiquées par l’OCPM le 11 juin 2025, le recourant 
séjournait légalement à Genève depuis le 19 janvier 2023. L’OCPM avait précisé 
qu’avant cette date, son séjour n’avait fait l’objet que d’une simple tolérance en 
Suisse durant l’instruction de sa demande de permis. Ces informations liaient 
l’intimé, qui avait rendu la décision en se fondant sur les dispositions en vigueur, 
lesquelles ne prévoyaient pas la possibilité de réduire le délai de carence à trois 
ans. Il s’en suivait que dans la mesure où le recourant n’avait pas résidé en Suisse, 
au bénéfice d’un permis de séjour valable, pendant les dix années précédant 
immédiatement la date de dépôt de la demande de prestations complémentaires à 
l’AVS, il ne pouvait prétendre à l’octroi des prestations. L’intimé concluait en 
conséquence au rejet du recours. 
c. Par réplique du 7 octobre 2025, le recourant a persisté en substance dans ses 
conclusions et produit un rapport médical du 30 septembre 2025 attestant qu’il 
était suivi pour des dorsalgies aux HUG. Son fils, D______, en qualité de proche 
aidant, était primordial pour sa santé physique et psychique, car il risquait un 
deuxième rejet d’organe en cas de dégradation de son état santé. 
d. Le 24 octobre 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
e. Le 17 novembre 2025, le recourant a également persisté dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des PC dès lors 
qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois 
au moins. 
Aux termes de l’art. 5 LPC – dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2018 
(RO 2018 733 ; FF 2016 2835) –, les étrangers n’ont droit à des prestations 
complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 
avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent ces prestations (délai de carence) 
(al. 1, dans sa teneur en vigueur au 1er juillet 2018). Pour les réfugiés et les 
apatrides, le délai de carence est de cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient 
droit à une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 
AVS) ou de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) en vertu d’une convention de 
sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à une rente de 
l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de cotisation minimale 
requise à l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - 831.20) (al. 3 let. a). Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des 
apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont droit aux prestations 
complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une 
des conditions fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, abis, ater, b ch. 2 et c, ou les conditions 
prévues à l’art. 4 al. 2 LPC (al. 4). 
D’après le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de 
l’art. 5 al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, le rajout de la condition 
« s’ils séjournent de manière légale en Suisse » ne constitue qu’une reprise de la 
jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêts du Tribunal fédéral P 42/90 du 


 
 
 
 
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8 janvier 1992 ; 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3), selon laquelle 
les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne 
sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour (FF 2016, p. 
2891). Par ailleurs, cette modification vise à ce qu’il ne soit plus possible de 
percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de séjour 
ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, p. 2866), ce qui suppose qu’une 
telle autorisation avait été préalablement accordée (cf. ATAS/1047/2021 du 12 
octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 6e). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule la présence effective et conforme 
au droit vaut résidence habituelle en Suisse. Les périodes au cours desquelles une 
personne n’était pas au bénéfice d’un permis de séjour valables ne sont pas prises 
en compte dans la détermination de la durée du séjour (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_423/2013 d 26 août 2014). 
Le fait que la présence d’une personne soit tolérée par l’OCPM durant la 
procédure d’autorisation de séjour ne rend pas pour autant son séjour légal, sous 
l’angle de la législation sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020. 
Dans un arrêt, la chambre de céans a jugé que le dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour ne pouvait constituer le point de départ du délai de 
carence (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d ; cf. aussi 
ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 4.2), et, dans un autre arrêt, elle a 
rappelé, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de séjour, qu'un 
séjour non formellement autorisé ne peut pas être considéré comme légal, même 
s’il est toléré durant l’instruction de la procédure d’autorisation (ATAS/962/2022 
du 4 novembre 2022 consid. 4). 
Il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la Suisse et l’Iran 
– État de nationalité du recourant – dont celui-ci pourrait se prévaloir en matière 
de sécurité sociale (Downloads/kurzuebersicht-abkommen.pdf). 
La LPCC précise à son art. 2 al. 3 que le requérant étranger, le réfugié ou 
l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé 
effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande 
prévue à l’art. 10 LPCC. 
2.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 


 
 
 
 
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des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une 
telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 
Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire 
de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 
consid. 1d). 
3. 
 
3.1 En l’espèce, le recourant est ressortissant d’un État avec lequel la Suisse n’a 
pas conclu de convention de sécurité sociale. Il ressort des informations données 
par l’OCPM le 11 juin 2025 qu’il ne séjourne légalement en Suisse que depuis le 
19 janvier 2023 et qu’avant cette date, il était toléré en Suisse durant l’instruction 
de sa demande de permis et pour se soigner. Cette tolérance ne constitue pas un 
séjour légal au sens de l'art. 5 al. 1 LPC, ni ne saurait, sous l’angle du principe de 
la bonne foi (art. 5 al. 3 ainsi qu’art. 9 Cst.), être comprise comme l’assurance 
d’un séjour légal en Suisse, dans la perspective d’un droit aux prestations 
complémentaires, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans. L’état 
de santé du recourant a été pris en compte par la Suisse dans le sens qu’il a été 
renoncé à son renvoi. Il ne justifie cependant pas de déroger à la condition stricte 
du séjour légal en Suisse, en matière de prestations complémentaires, étant relevé 
que les dispositions de la LAVS et de la LAI ne s’appliquent pas dans ce domaine. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’audition du recourant, cette dernière 
n’étant pas susceptible de modifier l’appréciation de la chambre de céans, qui se 
fonde sur les pièces du dossier, lesquelles établissent les faits pertinents de façon 
suffisante. 
Il sera rappelé au recourant que l’intimé pourrait intervenir en sa faveur par le 
biais de la loi sur l’aide sociale sur demande écrite, si les conditions légales sont 
remplies. 
4. 
Infondé, le recours sera donc rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le