ge_gerichte · A/2277/2025 · 2025-08-05 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE | LPA.64.al1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2025 A/2277/2025

A/2277/2025
ATA/838/2025
du 05.08.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE
Normes
:
LPA.64.al1
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2277/2025
-
FORMA
ATA/838/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 5 août 2025
1
ère
section
dans la cause
A______
recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Attendu, en fait, que, le 26 juin 2025, A______ a adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier par lequel il déclarait vouloir former recours contre « la décision rendue le 20 juin 2025 par le Directeur général de l'enseignement secondaire II du canton de Genève », par laquelle le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP) avait « refusé de [lui] accorder l'autorisation de suivre la formation dite
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au Gymnase pour Adultes du canton de Vaud » ; le recours comportait une motivation et des conclusions, mais pas de signature manuscrite ; aucune copie de la décision querellée n'était par ailleurs jointe ;
que, par lettre envoyée le 27 juin 2025 par pli recommandé, la chambre administrative a attiré l'attention du recourant sur le fait que son recours n'était pas signé et que la décision attaquée n'était pas jointe ; il était en conséquence invité à en déposer un nouvel exemplaire, dûment signé, ou à se rendre au greffe afin de signer l'exemplaire déjà déposé, ce dans un délai expirant le 14 juillet 2025, sous peine d'irrecevabilité ; il lui était également demandé de joindre à son recours un exemplaire de la décision attaquée ; enfin, un délai au 27 juillet 2025 lui était imparti, sous peine d'irrecevabilité, pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 400.- ou justifier du dépôt d'une demande d'assistance juridique ;
que le pli contenant cette lettre a été distribué le 1
er
juillet 2025 ;
qu'au 31 juillet 2025 A______ ne lui avait donné aucune suite ;
considérant, en droit, que, selon l'art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours doit être formé par écrit ; que, conformément aux art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature de la partie recourante ou de son représentant soit écrite à la main ;
que, de jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF
121 II 252
consid. 3 ;
ATA/227/2019
du 5 mars 2019 consid. 3b) ; que le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, sous réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_39/2013
du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées) ; que par ailleurs, en l'absence de dispositions cantonales contraires, le Tribunal fédéral estime suffisant que la signature manuscrite se trouve sur une lettre d'accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral
1C_39/2013
précité consid. 2.4 et références citées) ; que cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF
121 II 252
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_39/2013
précité consid. 2.1 ;
ATA/1192/2022
du 29 novembre 2022 consid. 1b) ;
qu'en l'espèce, l'acte de recours ne comporte pas la signature manuscrite du recourant ; qu'invité par lettre du 27 juin 2025, dûment distribuée le 1
er
juillet 2025, à réparer ce vice dans un délai expirant le 14 juillet 2025, il ne s’est pas exécuté ;
que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2025 par A______ ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivant sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle PERNET, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. SCHEFFRE
le président siégeant :
P. CHENAUX
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :