ge_gerichte · ACOM/74/2007 · 2007-08-29 · de

Résumé:
 élimination

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/1469/2007-CRUNI ACOM/74/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 29 août 2007

dans la cause

Madame N

contre

INSTITUT UNIVERSITAIRE D’ÉTUDES DU DÉVELOPPEMENT

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination)

-2/7-

EN FAIT

Madame N est inscrite à l’Institut universitaire d’études du
développement (ci-après : IUED ou institut) depuis l’année académique
2003-2004. Elle brigue un diplôme d’études approfondies (DEA) en études du
développement, dans le cadre duquel elle se trouvait en seconde année en
2005-2006.

Ayant réussi la seconde série d’enseignements, il lui restait à présenter le
mémoire de diplôme, lequel se présente sous forme d’un travail rédigé dans les
matières qui font l’objet d’un enseignement.

La date de reddition était fixée au 30 septembre 2006, reportée au
11 octobre 2006, Mme N étant au bénéfice d’un délai supplémentaire.

A cette date, une version incomplète du mémoire a été déposée par cette
dernière avant la remise d’une version définitive le 21 octobre 2006.

Cette nouvelle prolongation de délai a été admise par l’IUED.

La soutenance a eu lieu le 21 décembre 2006, Mme N étant gratifiée
de la note de 1,5 (sur 6).

Par LSI du 22 décembre 2006, Mme N a en conséquence été
informée de son élimination de l’IUED.

En temps utile, l’étudiante a formé opposition contre cette décision.

L’analyse de son échec lui avait fait apparaître que la pertinence de son sujet
de mémoire était peu convaincante. Ayant éprouvé de la peine à l’intégrer dans un
projet d’avenir personnel, l’obligation de rendre un travail avait débouché sur une
méthode laborieuse et inefficace, hormis la question de la langue. Elle souhaitait
en conséquence revenir au choix initial de son travail, afin de pouvoir disposer
d’une nouvelle chance de le mener à bien.

Selon décision du 9 mars 2007, le directeur de l’IUED à rejeté l’opposition.

La note attribuée à la candidate n’était pas contestée et les objections
soulevées par cette dernière ne permettaient pas de considérer son cas comme
exceptionnel, ce d’autant qu’elle avait elle-même choisi son sujet.

Selon l’avis du jury, une réussite ne pouvait même pas être envisagée dans
l’hypothèse de l’octroi d’un délai supplémentaire pour procéder à un remaniement
du travail.

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-3/7-

Mme N forme recours contre cette décision auprès de la commission
de recours de l’université (ci-après : CRUND) par acte du 5 avril 2007.

Reprenant implicitement ses conclusions sur opposition, elle explique ne
pas contester la note attribuée à son mémoire, mais être partie dans une mauvaise
direction, hormis le fait de s’être trouvée livrée à elle-même avant le retour de sa
directrice de mémoire, en mission à l'étranger. En outre, des ressources
bibliographiques peu accessibles et la brièveté du temps de rédaction pour une
étudiante non francophone l’avait conduite à l’échec, rendant ainsi très sévère la
décision de l’IUED l’empêchant de se présenter à nouveau.

L’IUED s’oppose au recours.

Mme N a obtenu deux délais pour déposer son mémoire, et ce
dernier n’aurait du reste pas pu être amélioré de manière significative au moyen
d’un nouveau délai destiné à le remanier, délai que l’étudiante ne sollicite
d’ailleurs pas.

Le moyen soulevé par cette dernière, qui demande en fait de changer
purement et simplement de sujet de mémoire, relève de la convenance
personnelle, qui ne peut de ce fait être qualifié d’exceptionnel au sens où le
règlement de l’IUED en dispose.

La directrice de mémoire était parfaitement disponible au printemps 2006,
mais il appartient à l’étudiant de rechercher le contact avec son directeur de
mémoire et non l’inverse.

Quant au grief portant sur l’accessibilité aux ressources bibliographiques, il
n’est pas recevable, étant soulevé pour la première fois au stade du recours devant
la CRUNIL, alors qu’il eût appartenu à Mme N de s’en expliquer avec sa
directrice de mémoire.

La décision de l’IUED n’est en conséquence nullement arbitraire.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 9 mars 2007 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

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2.

a. Admise au DEA en études du développement depuis la rentrée académique
2003, Mme N est soumise au règlement de l’IUED en vigueur depuis le
1° octobre 1994 (ci-après : RE).

b. La durée maximum des études, y compris la rédaction et la soutenance du
mémoire, est de quatre semestres sauf cas exceptionnels appréciés par le directeur
de l’IUED, le mémoire de diplôme devant être soutenu au plus tard au cours du
mois d’octobre suivant la fin du dernier semestre d’études (art. 5 al. 1, 3 RE).

©. S’agissant spécifiquement de celui-ci, puisque sa non-réussite constitue
l’unique origine du litige opposant les parties, il est constitué par un travail rédigé
dans les matières qui font l’objet d’un enseignement, dont le sujet est approuvé
par le directeur de mémoire au plus tard lors de l’inscription à la seconde série de
cours et de séminaires.

La note minimum est de 4 ; si elle n’est pas atteinte, un délai exceptionnel
n’excédant pas trois mois peut être accordé par la direction de l’IUED pour
permettre à l’étudiant de procéder à des remaniements. Si la note finale n’atteint
toujours pas 4, l’échec est définitif (art. 9 RE).

L’élimination, prononcée par le directeur de l’institut, intervient notamment
si l’étudiant n’obtient pas son diplôme dans les délais fixés à l’article 5 ou s’il a
obtenu une note inférieure à 4 pour le mémoire (art. 10 al. 1 lettres a et c RE).

d. Il résulte du dossier qu’au terme de deux prolongations, Mme N a
déposé son mémoire, dont la soutenance a eu lieu le 21 décembre 2006, et qu’elle
a obtenu la note de 1,5.

La recourante ne conteste pas ce résultat.

Elle objecte en revanche être partie dans une mauvaise direction avec son
mémoire, n’avoir été orientée que tardivement par sa directrice de mémoire et
avoir pâti de ressources bibliographiques peu accessibles, d’autant qu’elle est non
francophone, d’où un manque de temps consacré à la rédaction de son travail.

a. La conclusion prise sur opposition par la recourante, et reprise devant la
CRUNI porte sur la possibilité de présenter un nouveau mémoire, et non pas à être
autorisée à remanier celui qu’elle a soutenu, dont l’IUED a du reste relevé qu’un
délai accordé dans ce sens ne serait pas à même de lui permettre d’améliorer le
travail de façon significative.

A teneur du RE, une telle éventualité n’est pas prévue, sous la réserve de cas
exceptionnels appréciés par le directeur de l’institut (art. 10 al. 1).

b. En l’absence de précisions sur ce qu’il faut entendre par cas exceptionnels,
il y a lieu de se reporter à la casuistique découlant de l’article 22 alinéa 3 RU, qui

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prévoit qu’il doit être tenu compte de situations exceptionnelles en cas
d’élimination.

Pour décider s’il y a lieu de qualifier une situation d’exceptionnelle, il faut
rechercher si l’élimination de l’étudiant trouve son origine dans une cause
étrangère à son niveau de compétence qui aurait gravement influé sur ce dernier
(ACOM/88/2002 du 6 août 2002).

Selon la jurisprudence constante de la commission de céans, n’est
exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant.
Lorsque des circonstances exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large
pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus, cette dernière ne
pouvant substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité universitaire et
devant se limiter à vérifier que celle-ci n’a pas mésusé dudit pouvoir
d’appréciation à elle confié (cf. art. 87 al. 3 RU, ACOM/59/2007 du 27 juin 2007,
ACOM/33/2007 du 3 avril 2007, ACOM/105/2006 du 4 décembre 2006).

c. En l’occurrence, Mme N ne fait valoir aucun élément déterminant
propre à déduire une telle circonstance exceptionnelle.

Se méprendre dans le choix du sujet de mémoire ne saurait constituer une
cause étrangère au niveau de compétence de la candidate.

Quant aux griefs portant sur l’assistance de sa directrice de mémoire et
l’accessibilité aux ressources bibliographiques, hormis le fait qu’ils ne sont
allégués pour la première fois que devant l’autorité de recours, ils ne se trouvent
étayés par aucune preuve, ni même aucun indice propre à retenir l’attention.

Il convient enfin de rappeler que la CRUNI a déjà jugé qu’il appartenait aux
étudiants d’organiser leurs études conformément au règlement d’études applicable
(ACOM/43/2007 du 10 mai 2007, ACOM/26/2007 du 28 mars 2007), de prendre
connaissance des règles gouvernant leurs études et d’organiser leur temps et leurs
activités ou de prendre les dispositions qui s’imposent aux fins de se conformer
audites règles (ACOM/27/2007 du 29 mars 2007), ce qui vaut également pour un
étudiant non francophone (art. 3 al. 2 RE).

La décision du directeur de l’IUED ne prêtant pas le flanc à la critique, le
recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument n’est perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

A/1469/2007

-6/7-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2007 par Madame N contre la
décision sur opposition de l'Institut universitaire d’études du développement du 9 mars
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame N , à l’Institut universitaire d’études
du développement, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

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-7/1-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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