ge_gerichte · ACJC/777/2012 · 2011-06-28 · fr

Résumé:
 1. La loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC), applicable aux hopitaux publics, institue un régime de responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'art. 41 CO (consid. 6.1).
2. La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité. En matière de soins, notion d'illicéité rejoint celle de violation du devoir de diligence, appliquée en matière de responsabilité contractuelle ( consid. 6.2).
3. Il n'y a violation des devoirs de diligence que lorsqu'un diagnostic, un traitement ou un acte médical particulier n'apparaît plus justifiable au regard des connaissances scientifiques générales de la branche, de sorte qu'il ne respecte pas les règles de l'art médical déterminées objectivement (consid. 6.2).
3. Dans le domaine médical, la réalisation de la condition de la faute devra être admise, en règle générale, lorsqu'une violation du devoir de diligence aura été constatée (consid. 6.2). 
4. Une contre-expertise ne saurait être ordonnée au seul motif qu'une partie critique l'opinion de l'expert . De même, la divergence entre la solution de l'expert privé et celle de l'expert judiciaire ne justifie pas l'ordonnance d'une seconde expertise (consid. 6.3).
5.L'art.6 LREC renvoie également à l'art. 47 CO. Comptent également parmi les circonstances qui justifie une indemnité pour tort moral, les dommages esthétiques, notamment les cicatrices, qui constituent régulièrement une charge psychique, voire un sentiment d'infériorité (consid. 8.1). 
6. Les souffrances passées doivent être prises en considération, la loi n'exigeant pas une atteinte permanente ). Pour ces souffrancesdéjà éprouvées, il n'y a pas de distinctions à faire selon l'âge : les petits enfants ne ressentent pas moins la douleur que les adultes. Il y a également lieu de prendre en compte la jeunesse de la victime dans la mesure où elle devra souffrir plus longtemps (consid. 8.1)

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mai 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5218/2006 
ACJC/777/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 25 MAI 2012 
 
Entre 
La mineure X.______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2011, comparant par 
Me Mauro Poggia, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Direction générale, sis 
4, rue Gabrielle-Perret-Gentil, 1211 Genève 14, intimés, comparant par Me Michel 
Bergmann, avocat, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 


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C/5218/2006 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 28 juin 2011, notifié le 7 juillet suivant à X.______, le Tribunal 
de première instance a condamné les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE 
GENEVE (HUG) (ci-après HUG) à payer à X.______ les sommes de 645 fr. 60 
avec intérêts à 5% dès le 25 janvier 2003, 1'000 EUR avec intérêts à 5% dès le 3 
janvier 2005 et 4'100 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2006 (ch. 1), a 
condamné les HUG aux dépens, y compris une indemnité de procédure de 7'000 
fr. à titre de participation aux honoraires d'avocats de X.______ (ch. 2) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
 
Par acte expédié au greffe de la Cour le 12 août 2011, X.______ appelle de ce 
jugement. Elle conclut, avec suite de frais, à son complètement par la 
condamnation des HUG à lui payer la somme de 10'000 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 6 décembre 1999 à titre de réparation du tort moral. 
 
Les HUG concluent, avec suite de frais, au rejet de l'appel de X.______. En outre, 
les HUG forment appel joint, sollicitant l'annulation du jugement entrepris. Ils 
concluent, avec suite de frais, principalement, à la constatation de ce qu'ils ne 
doivent aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à X.______ et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal afin qu'il ordonne une contre-
expertise. 
 
X.______ conclut au rejet de l'appel joint, avec suite de frais. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a. X.______ est née le 6 décembre 1999 dans le service obstétrique des HUG. 
 
b. La mère de X.______ avait été hospitalisée le 4 décembre 1999 en raison de 
saignements et les HUG avaient décidé le jour même de tenter de provoquer 
l'accouchement par voie basse, provocation tentée une nouvelle fois le 5 décembre 
1999, sans succès en l'absence de dilatation du col de l'utérus. A la suite d'une 
importante récidive de saignements le 6 décembre 1999 vers 1h30, les HUG ont 
décidé, en urgence, de procéder par voie de césarienne. 
 
c. Selon le compte-rendu du 6 décembre 1999 de l'opérateur, la césarienne 
(utérotomie) a été pratiquée dans une situation extrêmement hémorragique en 
raison du saignement d'un placenta marginal antérieur (perte d'environ 1'000 cc 
durant l'intervention). L'opération est ensuite décrite dans les termes suivants : 
"(…) il est extrêmement difficile de trouver le bon plan après une 1ère introduction 
de la main, celle-ci se trouve toujours dans les fibres du placenta, raison pour 
laquelle on ouvre encore à l'aide du bistouri, mais on constatera par la suite 


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qu'on a fait une plaie sur le cuir chevelu, relativement étendue, qui nécessitera la 
mise en place de points sur la tête de l'enfant. (…)" 
Après sa venue au monde, X.______ présentait ainsi sur le sommet et l'arrière du 
crâne deux coupures béantes sur le cuir chevelu, de quelque 10 cm. et 3 cm. de 
longueur, provoquées lors de la césarienne par le scalpel de l'opérateur. En dehors 
de ces incisons, immédiatement traitées et suturées par les HUG, l'enfant Diana 
est née en bonne santé. 
d. En raison des lésions subies par leur enfant, les parents de X.______ ont fait 
valoir auprès des HUG en 2000 et 2001 que la césarienne n'avait pas été pratiquée 
conformément aux règles de l'art, ce que cet établissement hospitalier a contesté. 
e. Les parents de X.______ ont sollicité une expertise sur ce point auprès du 
Bureau d'expertise extrajudiciaire de la FMH. 
Selon le rapport établi par cet organisme le 24 octobre 2003 (ci-après le rapport 
FMH) et l'audition de l'un de ses auteurs, les difficultés techniques rencontrées 
lors d'une césarienne correspondaient précisément au type de situation d'un 
placenta marginal antérieur : saignement massif diminuant fortement la visibilité 
et difficultés de trouver le bon plan. Le compte-rendu opératoire décrivait cette 
situation. La décision de poursuivre dans un deuxième temps opératoire la 
dissection au bistouri apparaissait comme une possibilité à ce stade de 
l'intervention; l'option de la dissection aux doigts ou avec la pince de Kocher 
aurait pu être envisagée, mais cette technique requérait plus de temps. L'incision 
au bistouri avait été motivée par le contexte d'urgence en raison du risque 
hémorragique de l'enfant. Le recours à ce procédé ne constituait pas une faute. 
Les experts FMH ont encore relevé que l'incision accidentelle du fœtus en cours 
de césarienne était méconnue et sous-estimée par les obstétriciens, bien que la 
littérature médicale relatait une fréquence de 1 à 2% de ce type de lésion, qui était 
considéré comme une complication. En général, ces lésions ne nécessitaient que 
rarement des points de suture. Bien que la lésion soit une lacération étendue du 
cuir chevelu, il s'agissait d'une complication inhérente à la césarienne et 
l'obstétricien devait tout mettre en œuvre afin de diminuer ce risque en fonction de 
la situation obstétrique et de l'urgence. En l'occurrence, le contexte de la 
césarienne subie par la mère correspondait à une situation à haut risque de la 
lacération fœtale en raison d'un saignement abondant masquant le champ 
opératoire et ne permettant pas de juger la précision du plan incisé. Par 
conséquent, aucune faute de traitement ne pouvait être retenue. 
Entendu par le Tribunal, l'un des experts FMH a déclaré qu'en cas de défaut de 
visibilité, le risque de blessures augmentait de 10% à 100%. 


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L'expertise FMH a également porté sur l'apparence des cicatrices existantes. Âgée 
alors de près de quatre ans, X.______ était en excellente santé et était 
normalement développée. Elle présentait sur le crâne, sous les cheveux, deux 
plaies totalement cicatrisées de 19 cm. et 3,2 cm. de longueur, superficielles, 
indolores, sans adhérence, ni bourrelet péri-cicatriciel, ni follicule pileux, en soi 
inesthétiques mais n'altérant pas l'aspect du visage de l'enfant eu égard à leur 
localisation et à l'abondante chevelure qui les recouvrait; aucune autre séquelle ne 
résultait de la lacération subie par l'enfant à sa naissance. 
Le rapport FMH contient des clichés photographiques de la partie supérieure du 
crâne de X.______. Ceux-ci montrent, lorsque les cheveux sont rabattus de part et 
d'autre de l'axe de la longueur, une cicatrice qui traverse en son milieu 
pratiquement la totalité du cuir chevelu dans le sens de la longueur. L'un des 
clichés est étalonné en vue de la mesure de la longueur de cette cicatrice. Une 
autre photographie également étalonnée présente l'autre cicatrice. 
Le Bureau d'expertise extrajudiciaire de la FMH a présenté le 16 décembre 2002 
au conseil de X.______ une facture en 645 fr. 60 du chef de son activité. 
Les parents ont contesté les conclusions de l'expertise FMH en ce qui concerne le 
choix de la technique opératoire. 
f. A la suite du rapport FMH, les parents de X.______ ont sollicité l'avis du Prof. 
A.______, membre et ancien président de l'Académie nationale française de 
médecine. 
Dans son rapport du 21 décembre 2004, le Prof. A.______ a exprimé des doutes 
sur les modalités de la réalisation de la césarienne litigieuse. Il a considéré qu'il 
existait un argument majeur contre la poursuite de l'incision au bistouri dans des 
circonstances d'une extrême difficulté, qui était le risque qu'il faisait courir au 
corps du fœtus. Le Prof. A.______ a conclu que l'idée de recourir au bistouri pour 
traverser le placenta connu comme praevia était particulièrement inopportune, en 
raison des risques hémorragiques et traumatiques. 
Le Prof. A.______ a adressé au conseil de X.______ le 21 décembre 2004 une 
note d'honoraires de 1'000 EUR pour son activité. 
g. Dans le cadre de la présente cause, le Tribunal a ordonné le 5 décembre 2007 
l'ouverture d'une instruction écrite sur expertise judiciaire en raison des 
conclusions divergentes de l'expertise FMH et celle du Prof. A.______. 
Désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 20 mai 2009, le Dr 
B.______, gynécologue-obstétricien, a répondu aux questions posées par le 
Tribunal par un premier rapport du 24 mars 2010, complété par un second rapport 


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du 25 janvier 2011 dans la mesure où il n'avait pas pris connaissance des pièces de 
la procédure au moment de l'établissement du premier rapport. 
Aux termes du rapport du 25 janvier 2011, le Dr B.______ a certifié avoir pris 
connaissance de l'intégralité des écritures, des pièces et des procès-verbaux de la 
procédure. 
A la question de savoir si la décision de poursuivre, dans un deuxième temps 
opératoire, la dissection au bistouri plutôt qu'au moyen des doigts ou d'une pince 
de Kocher était, dans le cas d'espèce, conforme aux règles de l'art médical, l'expert 
judiciaire a répondu par la négative. Il a expliqué que les règles de l'art médical 
commandaient de procéder à une incision de 2 à 3 cm ("boutonnière") de longueur 
afin de créer une brèche utérine. Celle-ci permettait l'introduction des deux 
indexes de l'opérateur et d'élargir par étirement la brèche utérine afin de permettre 
le passage de la tête ou des pieds du fœtus. La pince de Kocher était utilisée pour 
l'ouverture de la membrane amniotique lorsque celle-ci était accolée au fœtus. 
L'expert judiciaire a cité un extrait du compte-rendu opératoire de 6 décembre 
1999 qui mentionnait une première introduction de la main de l'opérateur et la 
poursuite subséquente de l'incision. 
L'ouverture de la membrane amniotique présentait un risque élevé de lésion 
fœtale. Lors de l'incision de l'utérus, il était nécessaire d'avoir une visibilité des 
différents plans de dissection. L'opération litigieuse présentait une situation 
hémorragique qui rendait impossible la visualisation des plans de dissection. Par 
conséquent, l'utilisation d'un bistouri tranchant en l'absence de visibilité des plans 
de dissection était une erreur; l'utilisation d'une pince de Kocher ou du doigt était 
indispensable. 
A la question de savoir si les incisions cutanées du cuir chevelu provoquées par 
l'usage du bistouri procédaient d'une violation des règles de l'art médical, le Dr 
B.______ a répondu par l'affirmative. Il a expliqué que le principe de précaution 
évoqué dans le cadre de la question précitée n'avait pas été suivi. Une lésion du 
cuir chevelu de plus de 10 cm démontrait que le principe d'ouverture au moyen 
d'une "boutonnière" n'avait pas été appliqué. Si l'on voulait prolonger l'incision de 
la "boutonnière", les règles de l'art médical commandaient la mise en place 
préalable d'une lame de protection entre le pôle fœtal et la paroi de l'utérus afin de 
prévenir les lésions fœtales. 
h. Par rapport du 14 avril 2010, le Prof. C. ______, médecin-chef du service 
d'obstétrique des HUG, a contesté les conclusions de l'expert judiciaire. Il a 
notamment fait valoir que lors de la tentative d'ouverture utérine par les doigts, 
l'opérateur s'était aperçu que l'utérus était probablement relativement épais et que 
cette manœuvre était impossible. 


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Par courrier électronique du 11 mai 2011, le Prof. C. ______ a posé à 32 
obstétriciens la question de savoir si en présence d'un statut très hémorragique lors 
d'une césarienne en cas de placenta marginal antérieur, la dissection au bistouri 
plutôt qu'au doigt ou au Kocher était justifiée et pour quelles raisons. Sept 
réponses ont été produites par les HUG. 
i. Entendue par le Tribunal, la Dresse D. ______, qui a assisté l'opérateur lors de 
l'intervention litigieuse a indiqué qu'il y avait urgence en raison du saignement 
abondant de la mère. Cette praticienne a expliqué que l'utilisation des doigts 
comportait le risque d'une mauvaise oxygénation du bébé et d'une lésion du 
cordon ombilical. Elle également indiqué que l'usage du bistouri risquait de léser 
le cordon et le fœtus. Enfin, elle a considéré qu'il était impossible d'apprécier si 
l'une des méthodes comportait plus de risques que l'autre. 
Le Dr E. ______, gynécologue-obstétricien aux HUG, a déclaré que dans le 
contexte d'urgence et d'absence de visibilité, il fallait procéder rapidement 
uniquement par le toucher. 
j. Le conseil de X.______ a présenté le 3 février 2006 une note d'honoraires en 
7'378 fr. 65 pour l'activité déployée en sa faveur. 
k. Par acte déposé le 1er mars 2006, X.______ a assigné les HUG devant le 
Tribunal de première instance en paiement de 10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
6 décembre 1999 à titre de réparation du tort moral, de 645 fr. 60 avec intérêts à 
5% dès le 25 janvier 2003, de 1'000 EUR avec intérêts à 5% dès le 3 janvier 2005 
et de 7'378 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2006, à titre de 
remboursement des frais d'expertises et d'avocat. 
Les HUG ont conclu au déboutement de X.______ de toutes ses conclusions. 
Après l'administration des mesures probatoires, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions, les HUG sollicitant en sus une contre-expertise. 
l. Sur les points encore litigieux en appel, le Tribunal a retenu que les conclusions 
de l'expert judiciaire et celles du Prof. A.______ se rejoignaient. En revanche, le 
raisonnement des experts FMH ne convainquait pas. Il était difficile d'adhérer à 
leur conclusion selon laquelle la décision de l'opérateur de poursuivre l'incision au 
bistouri constituait une option admissible dès lors que l'hémorragie massive dont 
souffrait la mère rendait impossible toute vision du plan de dissection. 
L'utilisation "à l'aveugle" d'un scalpel sans pouvoir juger de la profondeur de 
l'incision faisait courir précisément un risque notable de lacération de l'enfant qui 
s'était malheureusement réalisé. Les conclusions de l'expert judiciaire 
démontraient ainsi de manière suffisante que les coupures subies par la 


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demanderesse résultaient d'une erreur médicale. Il n'y avait donc pas matière à une 
contre-expertise. 
Les cicatrices présentées par la demanderesse étaient en soi inesthétiques, mais 
elles n'altéraient pas l'aspect du visage de l'enfant eu égard à leur localisation et à 
l'abondante chevelure qui les recouvrait. S'agissant de blessures superficielles, 
guéries rapidement et sans complication, n'ayant entrainé ni une longue 
hospitalisation, ni aucune séquelle, en particulier d'ordre esthétique, les cicatrices 
n'auraient aucun impact négatif sur la vie sociale ou l'estime de soi de la 
demanderesse. Elles n'ouvraient ainsi pas de droit à une indemnité pour tort moral. 
Les frais des expertisées privées devaient être remboursés. Une partie de l'activité 
facturée par le conseil de la demanderesse ne concernait pas le litige opposant les 
parties et une autre partie de cette activité portait sur la préparation de la 
procédure judiciaire, de sorte que la demanderesse ne pouvait pas obtenir le 
remboursement de l'intégralité de la note d'honoraires. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la décision entreprise. S'agissant en l'espèce de la contestation d'une décision 
communiquée après le 1er janvier 2011, la voie de droit est régie par le CPC. 
 
En revanche, dès lors que X.______ (ci-après l'appelante) a déposé sa demande en 
paiement avant le 1er janvier 2011, la procédure devant le Tribunal est soumise au 
droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 404 al. 1 CPC). 
2. 
Contre une décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), seule la voie de l'appel, 
écrit et motivé, introduit dans un délai de 30 jours à compter de la notification de 
la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) est ouverte. 
 
L'appel joint se forme dans la réponse dans le délai de trente jours à compter de la 
réception de l'appel, sa recevabilité étant soumise, pour le surplus, aux mêmes 
exigences qui prévalent pour l'appel principal quant à la forme et au contenu de 
l'appel (art. 312 et 313 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
2010, n. 3 ad art. 312, n. 4 ad art. 313). 
 
Observant la forme et les délais prescrits, l'appel principal formé par l'appelante et 
l'appel joint interjeté par les HUG (ci-après l'intimé) sont recevables. 
3. 
L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; 


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RÉTORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, 
n. 121). En vertu de la présomption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans 
le cadre de la maxime des débats de considérer comme non contestés les faits 
retenus dans la décision attaquée s'ils ne sont pas critiqués par l'appelant (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 137; REETZ/THEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-
ordnung, 2010, n. 38 zu Art. 311). 
4. 
4.1 Les conclusions, les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel aux conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office 
la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 26 zu Art. 317). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les deux 
conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 6 ad art. 317). 
 
Les vrais novas sont les faits ou les moyens de preuve qui ne sont survenus ou qui 
n'ont été découverts qu'après la fin des débats principaux. Ils sont recevables s'ils 
sont invoqués dès leur découverte. Les faux novas sont les faits ou les moyens de 
preuve qui étaient déjà survenus à la fin des débats principaux. Ceux-ci sont en 
principe irrecevables en appel, à moins qu'ils soient invoqués immédiatement, et 
qu'ils n'auraient pas pu être déjà invoqués en première instance même en faisant 
preuve de diligence (REETZ/HILBER, op. cit., n. 56 et 58 zu Art. 317). 
 
4.2 L'intimé soutient que l'allégué de l'appelante selon lequel elle s'interrogerait 
sur ses cicatrices serait nouveau et, partant, irrecevable. 
 
Or, les parents de l'appelante, représentant cette dernière, ont déclaré lors de leur 
comparution personnelle que leur fille se posait des questions quant à sa cicatrice. 
Sous l'empire de l'aLPC, applicable en l'espèce devant le Tribunal, le juge 
disposait de la faculté d'intervenir, dans le cadre de la comparution personnelle 
des parties, dans le débat relatif aux faits en se renseignant sur les circonstances 
qui les entouraient; il n'était pas obligé de s'en tenir aux faits allégués, mais devait 
toutefois limiter son interrogatoire aux circonstances qui restaient dans le cadre 
tracé par ces faits (ACJC/1522/2009 consid. 2.3; BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad 
art. 206). Le juge pouvait donc faire porter l'interrogatoire des parties sur des faits 
que celle-ci n'avait pas énoncés (SCHMIDT, Note relative à l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 20.07.92, SJ 1993 p. 267 ss, p. 271). Dans le mesure où le 


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questionnement de l'appelante rapporté par ses parents en comparution 
personnelle est en relation avec la visibilité de la cicatrice alléguée par l'appelante 
dans sa demande lorsque ses cheveux étaient mouillés ou suivant leur coiffure, il 
s'agit d'une allégation de fait qui faisait déjà partie des débats devant le premier 
juge. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un fait nouveau. 
 
Par ailleurs, l'intimé soutient que l'appelante aurait allégué pour la première fois 
devant la Cour que ses interrogations révéleraient un mal-être enfoui. S'il est vrai 
que l'appelante n'a pas affirmé cela auparavant, il ne s'agit cependant que d'une 
conclusion qu'elle tire de son questionnement et non d'une allégation de fait 
proprement dite. 
 
L'appelante soutient, quant à elle, que l'allégué no 49 de l'appel joint est nouveau. 
Force est de constater à cet égard que l'usage d'une bonne aspiration durant 
l'opération litigieuse n'a jamais été allégué par l'intimé devant le premier juge, si 
bien que l'allégué no 49 doit être écarté des débats dans cette mesure. Il y a lieu 
toutefois de relever que l'appelante n'a pas non plus soutenu que l'aspiration était 
déficiente ou mal adaptée aux conditions de l'opération. 
5. 
L'intimé reproche au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendu dans la mesure 
où il aurait manqué à son obligation de motiver en s'abstenant de discuter ses 
critiques à l'endroit de l'expertise judiciaire, en ne mentionnant pas les avis 
d'obstétriciens produits et en n'exposant pas les raisons pour lesquelles il faisait 
abstraction de ces éléments. 
 
Disposant d'un plein pouvoir d'examen, la Cour a la faculté de remédier à une 
éventuelle violation du droit d'être entendu en examinant les points soulevés par 
l'intimé. Le droit à une décision motivée ne comporte, au demeurant, pas le droit à 
ce que tous les arguments soulevés soient examinés. Le grief est donc infondé. 
6. 
L'appelante prétend à la réparation du préjudice subi le jour de sa naissance dans 
le service d'obstétrique de l'intimé. 
 
6.1 Il n'est pas contesté que la présente cause est régie par la loi genevoise sur la 
responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; A 2 40), applicable à l'intimé en 
vertu de l'art. 5 al. 2 de la loi genevoise sur les établissements publics médicaux 
(LEMP; K 2 05). La LREC prévoit que les corporations et établissements de droit 
public dotés de la personnalité juridique répondent du dommage résultant pour les 
tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur travail. 
Elle institue ainsi un régime de responsabilité pour faute dont les conditions 
correspondent à celles de l'art. 41 CO. L'art. 6 LREC précise en outre que le droit 
civil fédéral s'applique à titre de droit cantonal supplétif (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_315/2011 consid. 2.1). 


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6.2 La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public 
cantonal de la responsabilité (arrêts du Tribunal fédéral 4A_315/2011 consid. 3.1 
et 4P.110/2003 consid. 2.2). Le personnel chargé des soins (médecins, infirmiers, 
sages-femmes, etc.) est tenu de respecter les règles de l'art médical, afin de 
protéger la vie ou la santé du patient, c'est-à-dire, dans le cas d'un accouchement, 
de la parturiente comme de l'enfant à naître. Il doit observer la diligence requise, 
déterminée selon des critères objectifs. La notion d'illicéité rejoint ici celle de 
violation du devoir de diligence, appliquée en matière de responsabilité 
contractuelle (arrêts du Tribunal fédéral 4A_315/2011 consid. 3.1 et 4P.110/2003 
consid. 2.2). 
 
En sa qualité de mandataire, le médecin répond de la bonne et fidèle exécution du 
mandat. Si le propre de l'art médical consiste, pour le médecin, à obtenir le 
résultat escompté grâce à ses connaissances et à ses capacités, cela n'implique pas 
pour autant qu'il doive atteindre ce résultat ou même le garantir, car le résultat en 
tant que tel ne fait pas partie de ses obligations. L'étendue du devoir de diligence 
qui incombe au médecin se détermine selon des critères objectifs. Les exigences 
qui doivent être posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes; 
elles dépendent des particularités de chaque cas, telles que la nature de 
l'intervention ou du traitement et les risques qu'il comporte, la marge 
d'appréciation, le temps et les moyens disponibles, la formation et les capacités du 
médecin (ATF 133 III 121 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_315/2011 
consid. 3.1 et du 1.04.1999 consid. 4 = SJ 1999 I p. 499). 
 
Dès lors que le médecin doit s'occuper des patients de façon conforme aux règles 
de l'art, afin de protéger leur vie ou leur santé, en particulier en observant la 
diligence requise par les circonstances et que l'on peut attendre de lui, il répond en 
principe de tout manquement à ses devoirs. Le praticien ne répond pas toutefois 
de manière générale de tous les dangers et risques inhérents à chaque acte médical 
ou dépendant de la maladie; il exerce une activité exposée à des dangers et il faut 
en tenir compte sur le plan du droit de la responsabilité. Dans le diagnostic 
comme dans le choix d'une thérapie ou d'autres mesures, le médecin dispose 
souvent, selon l'état objectif de la science, d'une marge d'appréciation qui autorise 
un choix entre les différentes possibilités entrant en considération. Il n'y a 
violation des devoirs de diligence que lorsqu'un diagnostic, un traitement ou un 
acte médical particulier n'apparaît plus justifiable au regard des connaissances 
scientifiques générales de la branche, de sorte qu'il ne respecte pas les règles de 
l'art médical déterminées objectivement (ATF 130 I 337 consid. 5.3 = JdT 2005 I 
p. 95; arrêts du Tribunal fédéral 4A_315/2011 consid. 3.1 et du 1.04.1999 consid. 
4 = SJ 1999 I p. 499) étant précisé que la violation des règles de l'art s'apprécie 
ex-ante (ATF 130 I 337 consid. 5.3 = JdT 2005 I p. 95). 


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C/5218/2006 
Les règles de l'art médical constituent des principes établis par la science 
médicale, généralement reconnus et admis, communément suivis et appliqués par 
les praticiens (ATF 133 III 121 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 4A_228/2007 
consid. 4.1 et du 1.4.1999 consid. 4 = SJ 1999 I p. 499). Il appartient au lésé 
d'établir la violation des règles de l'art médical. Lorsqu'il est prévisible qu'un 
traitement pourrait avoir des effets négatifs, le médecin doit tout faire pour y 
parer. Si ces effets négatifs se produisent, il y a présomption de fait que les 
mesures nécessaires n'ont pas toutes été prises et, dès lors, présomption d'une 
violation objective du devoir de diligence. Cette présomption facilite la preuve 
d'une telle violation, mais ne renverse pas le fardeau de la preuve (ATF 133 III 
121 consid. 3.1; ATF 130 I 337 consid. 5.3 = JdT 2005 I p. 95; ATF 120 II 248 
consid. 2c). 
 
La faute, dont l'art. 2 al. 1 LREC fait une condition de la responsabilité de 
l'intimé, suppose que l'acte illicite ait été commis soit intentionnellement, soit par 
négligence ou imprudence, la disposition citée reprenant en cela le texte de 
l'art. 41 al. 1 CO. Dans le domaine médical, la réalisation de cette condition devra 
être admise, en règle générale, lorsqu'une violation du devoir de diligence aura été 
constatée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_315/2011 consid. 3.3). La distinction 
entre la violation du devoir de diligence et la faute n'est en effet pas complètement 
clarifiée (ATF 113 Ib 420 consid. 1; LANDOLT, Medizinalhaftung, Aktuelle 
Rechtsprechung zu ausgewählten Problemebereich der Arzthaftung, in REAS 
2009, p. 329 ss, p. 339), puisque la notion de faute est objectivée en droit suisse 
(ATF 124 III 155 consid. 3b = SJ 1998 p. 689) et l'étendue du devoir de diligence 
se mesure également selon des critères objectifs (ATF 133 III 121 consid. 3.1). 
 
6.3 Lorsque le juge, faute de posséder les connaissances spécifiques nécessaires, 
ordonne une expertise, il n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. 
Même s'il apprécie librement les preuves, il ne saurait toutefois, sans motifs 
sérieux, substituer son opinion à celle de l'expert (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 = 
JdT 2008 I p. 451; ATF 130 I 337 consid. 5.4.2 = JdT 2005 I p. 95; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_204/2010 consid. 3.1.1 et du 12.08.96 consid. 2a in SJ 1997 
p. 58). De tels motifs existent lorsque l'expertise contient des contradictions et 
qu'une détermination ultérieure de son auteur vient la démentir sur des points 
importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des 
lacunes, voire lorsqu'elle se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement 
la valeur probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 consid. 2; ATF 101 IV 129 consid. 
3a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_204/2010 consid. 3.1.1. et 4A_462/2008 consid. 
6.2) En l'absence de tels motifs, il s'expose au reproche d'arbitraire s'il écarte 
l'expertise judiciaire. A l'inverse, s'il éprouve des doutes sur l'exactitude d'une 
expertise judiciaire, le juge doit recueillir des preuves supplémentaires (ATF 133 
II 384 consid. 4.2.3 = JdT 2008 I p. 451; ATF 130 I 337 consid. 5.4.2 = JdT 2005 
I p. 95; arrêts du Tribunal fédéral 4A_204/2010 consid. 3.1.1 et du 12.08.96 


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consid. 2a in SJ 1997 p. 58). Il n'en demeure pas moins que le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (arrêt du Tribunal fédéral 
4P.47/2006 consid. 2.2.1). Une contre-expertise ne saurait être ordonnée au seul 
motif qu'une partie critique l'opinion de l'expert (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/ SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 262). De même, la divergence entre la 
solution de l'expert privé et celle de l'expert judiciaire ne justifie pas l'ordonnance 
d'une seconde expertise (BETTEX, L'expertise judiciaire, 2006, p. 190). 
 
6.4 Il convient en premier lieu de rechercher si une violation des règles de l'art 
médical est imputable à l'opérateur de la césarienne litigieuse. 
 
A la question 2.2.7 (cf. l'ordonnance du 20 mai 2009 du Tribunal) de savoir si la 
décision de poursuivre, dans un deuxième temps opératoire, la dissection au 
bistouri plutôt qu'au moyen des doigts ou d'une pince de Kocher était, dans le cas 
d'espèce, conforme aux règles de l'art médical, l'expert judiciaire a répondu par la 
négative. Il a expliqué que les règles de l'art médical commandaient de procéder à 
une incision de 2 à 3 cm ("boutonnière") de longueur afin de créer une brèche 
utérine. Celle-ci permettait l'introduction des deux indexes de l'opérateur et 
d'élargir par étirement la brèche utérine afin de permettre la passage de la tête ou 
des pieds du fœtus. La pince de Kocher était utilisée pour l'ouverture de la 
membrane amniotique lorsque celle-ci était accolée au fœtus. 
L'ouverture de la membrane amniotique présentait un risque élevé de lésion 
fœtale. Lors de l'incision de l'utérus, il était nécessaire d'avoir une visibilité des 
différents plans de dissection. L'opération litigieuse présentait une situation 
hémorragique qui rendait impossible la visualisation des plans de dissection. 
Par conséquent, l'utilisation d'un bistouri tranchant en l'absence de visibilité des 
plans de dissection était une erreur; l'utilisation d'une pince de Kocher ou du doigt 
était indispensable. 
A la question 2.2.9 de savoir si les incisions cutanées du cuir chevelu provoquées 
par l'usage du bistouri procédaient d'une violation des règles de l'art médical, le Dr 
B.______ a répondu par l'affirmative. Il a expliqué que le principe de précaution 
évoqué dans le cadre de la question précitée n'avait pas été suivi. Une lésion du 
cuir chevelu de plus de 10 cm démontrait que le principe d'ouverture au moyen 
d'une "boutonnière" n'avait pas été appliqué. Si l'on voulait prolonger l'incision de 
la "boutonnière", les règles de l'art médical commandaient la mise en place 
préalable d'une lame de protection entre le pôle fœtal et la paroi de l'utérus afin de 
prévenir les lésions fœtales. 
Ainsi, selon l'expert judiciaire, la prolongation de l'incision de la "boutonnière" au 
bistouri pour ouvrir la membrane amniotique en l'absence de visibilité du plan de 
dissection, d'une part, et l'utilisation de ce procédé sans mise en place préalable 


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C/5218/2006 
d'une lame de protection, d'autre part, constituent des violations des règles de l'art 
médical qui ont été commises lors de l'opération litigieuse. 
6.6 L'intimé dénie toute valeur probante aux constatations de l'expert judiciaire. 
 
6.6.1 En premier lieu, l'intimé fait grief à l'expert judiciaire d'avoir accompli sa 
mission sans tenir compte des circonstances concrètes de l'opération litigieuse. 
 
L'expert judiciaire a été invité par le premier juge à compléter son premier 
rapport, dès lors que ce dernier n'avait pas consulté les pièces judiciaires des 
parties; il s'agit là d'un procédé conforme à l'art. 267 aLPC qui n'est donc pas 
propre à disqualifier le rapport complémentaire du 25 janvier 2011. De plus, dans 
ce rapport, le Dr B.______ a certifié avoir pris connaissance de l'ensemble des 
pièces de la procédure, si bien que le reproche, formulé en termes généraux, de 
n'avoir pas pris en considération les particularités de l'opération litigieuse tombe à 
faux. 
 
6.6.2 L'intimé se plaint en particulier de ce que le Dr B.______ n'aurait pas pris 
en compte le fait que l'opérateur avait été contraint d'effectuer l'ouverture de la 
membrane amniotique au bistouri vu l'hémorragie importante et l'urgence après 
avoir effectué une première tentative de dissection aux doigts avec la pratique 
préalable d'une boutonnière. 
Ce reproche n'est pas fondé. En effet, en premier lieu, la première question porte 
sur la décision de poursuivre la dissection au bistouri dans un deuxième temps 
opératoire de la césarienne. Ainsi, le libellé de la question exprime clairement que, 
dans un premier temps opératoire, une incision avait été opérée et avait été 
poursuivie dans un second temps. Ensuite, dans sa réponse à la question, l'expert 
judiciaire cite un extrait du compte-rendu opératoire de 6 décembre 1999 qui 
mentionne une première introduction de la main de l'opérateur et la poursuite 
subséquente de l'incision. Enfin, dans la réponse à la seconde, le Dr B.______ 
indique les précautions à prendre si l'opérateur décide, en vue de l'ouverture de la 
membrane amniotique, de poursuivre l'incision de la "boutonnière". Il résulte de 
ces éléments que l'expert judiciaire a pris en compte une première tentative 
d'ouverture de la membrane amniotique au moyen des doigts. 
 
Enfin, le Dr B.______ a pris en considération le contexte hémorragique de 
l'opération rapporté par le compte-rendu opératoire du 6 décembre 1999, puisqu'il 
explique que le saignement massif rendait impossible la visibilité des plans de 
dissection et en déduit l'erreur d'avoir utilisé un bistouri au lieu de poursuivre 
l'ouverture de la membrane amniotique. 


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6.6.3 L'intimé fait encore valoir que les conclusions de l'expertise seraient 
contredites par l'expertise FMH, le témoignage de praticiens et l'avis 
d'obstétriciens. 
 
A titre liminaire, la Cour rappellera que des opinions contredisant les conclusions 
d'une expertise judiciaire ne permettent pas à elles seules de considérer celle-ci 
comme arbitraire ou lacunaire. Par ailleurs, s'agissant d'un domaine technique, il 
n'appartient pas à la Cour d'arbitrer des expertises. 
 
Cela étant, les experts FMH retiennent l'absence de violation des règles de l'art 
médical, considérant que le choix de poursuivre la dissection par bistouri dans le 
second temps opératoire était justifié par l'urgence de la situation, ainsi que le 
risque hémorragique de l'enfant. Ils ne font cependant pas mention de la première 
introduction de la main relatée dans le compte-rendu précité, ne reprenant pas non 
plus la justification qui y est exposée par l'opérateur pour l'ouverture au bistouri et 
n'expliquent pas davantage en quoi la situation médicale se serait péjorée à 
compter de cette introduction de manière à justifier le choix de l'incision complète 
de la membrane amniotique au bistouri en lieu et place de l'ouverture avec les 
doigts. En outre, le risque hémorragique de l'enfant avancé par les experts FMH 
n'est pas corroboré par le compte-rendu opératoire. 
Pour justifier l'absence de faute médicale, lesdits experts ont finalement retenu 
que le contexte de la césarienne litigieuse correspondait à une situation à haut 
risque de lacération fœtale en raison du saignement abondant de la parturiente qui 
masquait le champ opératoire et ne permettait pas d'apprécier l'épaisseur du plan 
de dissection. Or, c'est précisément le choix de l'incision complète au bistouri en 
cas d'invisibilité du plan de dissection due à une hémorragie, avec les risques de 
lésions que comporte cette technique, que stigmatise l'expert judiciaire. Dès lors, à 
l'instar du premier juge, la Cour ne peut adhérer aux conclusions des experts 
FMH, ce d'autant moins que l'un des experts FMH a déclaré qu'en cas d'absence 
de visibilité, le risque de lésions était augmenté de 10% à 100%. 
Il s'ensuit que les conclusions de l'expertise FMH ne sont pas susceptibles de 
remettre en cause celles de l'expert judiciaire. 
 
Il en va même de l'avis du Prof. C._____. En effet, outre le fait qu'il faut accueillir 
avec circonspection l'avis du médecin-chef du service de l'intimé dans lequel s'est 
déroulée l'opération incriminée, l'explication du Prof. C. ______ sur ce point 
figurant dans son rapport du 14 avril 2010 n'est qu'une hypothèse. Le chef de 
service indique que l'utérus était probablement assez épais, de sorte qu'il rendait 
impossible l'ouverture à l'aide des doigts. De plus, ses explications ne sont pas 
corroborées par le compte-rendu du 6 décembre 1999 de l'opérateur, lequel fait 
uniquement état, à titre de justification de la poursuite de l'incision par bistouri, de 


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difficultés à "trouver le bon plan après une 1ère introduction de la main, celle-ci se 
trouv[ant]e toujours dans les fibres du placenta". 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, le témoignage des praticiens n'infirme 
pas l'expertise judiciaire. La Dresse D. ______ a déclaré qu'il y avait urgence en 
raison du saignement abondant de la mère; cette constatation n'entre cependant 
pas en contradiction avec l'expertise judiciaire. La praticienne a expliqué que 
l'utilisation des doigts comportait le risque d'une mauvaise oxygénation du bébé et 
d'une lésion du cordon ombilical. Elle a également indiqué que l'usage du bistouri 
risquait de léser le cordon et le fœtus. Enfin, elle a considéré qu'il était impossible 
d'apprécier si l'une des méthodes comportait plus de risques que l'autre. Il s'ensuit 
que ces constatations même si elles ne correspondent pas aux conclusions de 
l'expertise judiciaire ne l'infirment pas non plus. 
 
Le Dr E. ______ a, quant à lui, déclaré que dans le contexte d'urgence et d'absence 
de visibilité, il fallait procéder rapidement uniquement par le toucher, ce qui 
conforte les conclusions de l'expertise judiciaire. 
 
L'intimé se prévaut enfin des avis des obstétriciens sollicités par le Prof. C. 
______ à la suite de l'établissement du rapport d'expertise judiciaire. Si tant est 
que l'on puisse assimiler les opinions de ces praticiens à des expertises, il ne 
s'agirait que d'expertises privées qui n'auraient que la portée d'allégués de l'intimé 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_193/2008 consid. 4.1 et 4A_58/2008 consid. 5.3). 
De plus, les réponses de ces médecins ont été formulées sans qu'ils connaissent 
l'ensemble du dossier médical relatif à l'opération. Elles sont également tributaires 
des limites posées par la question du Prof. C. ______. En outre, elles sont 
sommaires, ne comportant que quelques lignes. Enfin, sur 32 destinataires de la 
question du Prof. C. ______, sept réponses de praticiens figurent dans la 
procédure. L'on ignore si les autres destinataires n'ont pas souhaité répondre ou si 
leur réponse n'a pas été produite, ce qui relativise singulièrement le contenu des 
sept réponses produites par l'intimé. Il s'ensuit que ces avis ne seront pas pris en 
considération pour l'appréciation de l'existence d'une violation des règles de l'art 
médical. 
 
6.7 Au vu de ce qui précède, l'expertise judiciaire n'est affectée d'aucune lacune, 
ni de contradictions ou vices qui justifieraient que l'on s'écarte de ses conclusions. 
Ainsi, il ne sera pas non plus donné suite à la demande de contre-expertise de 
l'intimé. 
Par conséquent, la Cour retient que la prolongation de l'incision de la 
"boutonnière" au bistouri pour ouvrir la membrane amniotique en l'absence de 
visibilité du plan de dissection, d'une part, et l'utilisation de ce procédé sans mise 
en place préalable d'une lame de protection, d'autre part, sont constitutives de 


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violations des règles de l'art médical. Les mesures appropriées afin d'éviter la 
survenue des lésions litigieuses n'ont par conséquent pas été prises. 
 
Les violations des règles de l'art médical incriminées procèdent d'une imprudence 
importante eu égard au risque potentiel de lésions graves du foetus qu'elles 
comportent. Commises toutefois dans un contexte d'urgence, il s'agit d'une faute 
par négligence qui doit être qualifiée de moyenne. 
7. 
Il est incontestable que les violations fautives des règles de l'art médical sont en 
lien de causalité naturelle et adéquate avec les lésions subies par l'appelante à son 
cuir chevelu. 
8. 
Le principe de la responsabilité de l'intimé pour lesdites lésions étant établi, il y a 
lieu d'examiner si la prétention de l'appelante en réparation du tort moral est 
fondée. 
8.1 Selon l'art. 47 CO, applicable en vertu du renvoi de l'art. 6 LREC, le juge peut, 
en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions 
corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à 
titre de réparation morale. 
L'indemnité pour tort moral vise exclusivement à compenser le préjudice que 
représente une atteinte au bien-être moral, par l'augmentation de ce bien-être ou 
en rendant plus supportable sa diminution (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; 123 III 
306 consid. 9b; 123 III 10 consid. 4b/bb = SJ 1997 p. 402; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_12/2011 consid. 9.2.2, destiné à la publication au recueil officiel, 
4A_581/2009 consid. 6.2, 4A_463/2008 consid. 5.1 = njus 2010 p. 43 et 
4C_283/2005 consid. 3.1.1 = njus 2006 p. 36). 
Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance 
de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de 
l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que 
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique 
ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_581/2009 consid. 6.2, 4A_463/2008 consid. 5.1 = njus 2010 p. 43 et 
4C_283/2005 consid. 3.1= njus 2006 p. 36). Il existe un droit à la réparation du 
tort moral même lorsque le lésé n'est pas conscient de son état (ATF 116 II 519 
consid. 2c; ATF 108 II 422 consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 6B_12/2011 
consid. 9.2.2, destiné à la publication au recueil officiel et 4A_315/2011 consid. 
3.4). 
Les critères d'appréciation tant pour le principe que le montant de l'indemnité sont 
le genre et la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée des répercussions sur la 
personnalité du lésé, le degré de la faute de l'auteur (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; 


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127 IV 215 consid. 2a = SJ 2001 I p. 555; 125 III 412 consid. 2a = JT 2006 IV 
p. 118 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_12/2011 consid. 9.2.2, destiné à la 
publication au recueil officiel), l'éventuelle faute de la victime (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.2; 124 III 182 consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_12/2011 
consid. 9.2.2, destiné à la publication au recueil officiel), ainsi que la possibilité 
d'adoucir de manière sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur 
morale (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; 130 III 699 consid. 5.1; 118 II 410 consid. 
2a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_12/2011 consid. 9.2.2, destiné à la publication au 
recueil officiel). 
Dans le cadre de l'application de l'art. 47 CO, parmi les circonstances qui 
justifient, le cas échéant, l'octroi d'une indemnité, il y a une longue période de 
souffrance et d'incapacité de travail, ainsi que les préjudices psychiques 
importants (arrêts du Tribunal fédéral 4A_581/2009 consid. 6.2, 4A_463/2008 
consid. 5.1 = njus 2010 p. 43 et 4C_283/2005 consid. 3.1= njus 2006 p. 36). 
Comptent également parmi ces circonstances, les dommages esthétiques, 
notamment les cicatrices, qui constituent régulièrement une charge psychique, 
voire un sentiment d'infériorité. Selon la partie du corps atteinte, le lésé et surtout 
la lésée ne sont plus libres dans leur choix vestimentaire (BREHM, La réparation 
du dommage corporel en responsabilité civile, 2002, n. 847, 850 à 852 et 
jurisprudence citée). 
Les mesures en vue de cacher des marques inesthétiques ne suppriment pas 
l'appréhension d'une jeune fille à les dévoiler de manière accidentelle. Cette 
crainte est de nature à diminuer sa confiance en elle-même et sa joie de vivre 
(arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars 1980 = JdT 1981 I p. 468-469, no 47). 
Le juge applique les règles du droit et de l'équité comme l'art. 47 CO l'en charge 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2008 consid. 5.1 = njus 2010 p. 43). L'art. 42 
al. 2 CO qui tend à instaurer une preuve facilitée au lésé s'applique en lien avec 
l'art. 47 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.283/2005 consid. 2.1 = njus 2006 p. 36). 
Le tort moral s'apprécie au moment du prononcé du jugement en tenant compte de 
tous les préjudices survenus depuis l'acte dommageable (ATF 132 II 117 consid. 
3.3.2; HEIERLI/SCHNYDER, Basler Kommentar, 2011, n. 24 ad art. 49 OR). 
Ainsi, les souffrances passées doivent être prises en considération, la loi 
n'exigeant pas une atteinte permanente (arrêt du Tribunal fédéral du 4.10.78 
consid. 3 = SJ 1979 p. 451). Pour les souffrances déjà éprouvées, il n'y a pas de 
distinctions à faire selon l'âge : les petits enfants ne ressentent pas moins la 
douleur que les adultes. Il y a également lieu de prendre en compte la jeunesse de 
la victime dans la mesure où elle devra souffrir plus longtemps (BREHM, op. cit., 
n. 858). 


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8.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante n'a souffert et ne souffre 
actuellement d'aucune séquelle pour sa santé consécutive à l'opération litigieuse, 
hormis les cicatrices sur son cuir chevelu. 
L'appelante soutient que ces cicatrices sont visibles, mais admet qu'elles sont en 
grande partie masquées par une abondante chevelure, à condition que sa coiffure 
soit adaptée. Elle allègue encore que lorsque ses cheveux sont mouillés ou qu'ils 
sont tirés en arrière, les cicatrices deviennent visibles, ce qui entraînerait un 
questionnement de sa part envers ses parents quant à la présence de ces lésions. 
Selon le rapport FMH, l'appelante présente sur son cuir chevelu, après écartement 
de ses cheveux, deux plaies cicatrisées longues respectivement de 19 cm et 
3,2 cm. La cicatrisation est totale, sans bourrelets péri-cicatriciels, ni follicule 
pileux. L'aspect esthétique de l'appelante n'est pas altéré par les cicatrices en 
raison de leur localisation supérieure et de l'abondante chevelure qui les recouvre. 
L'aspect global de la face de l'appelante n'est pas altéré par ces lacérations. 
Les clichés photographiques du rapport d'expertise montrent par ailleurs, les 
cheveux étant rabattus, une cicatrice qui s'étend pratiquement sur toute la longueur 
du cuir chevelu. Le mètre figurant sur le cliché relatif à la mesure de la longueur 
de la cicatrice de 19 cm permet de fixer sa largeur à environ 1 cm. En raison de 
l'absence de follicule pileux, cette cicatrice est évidemment vierge de tout cheveu. 
Par le même procédé, on peut fixer la largeur de la seconde cicatrice à environ 
0,5 cm. 
Cela étant observé, point n'est besoin de connaissances particulières pour savoir 
que des cheveux mouillés, même abondants, perdent de leur volume; cela résulte 
de l'expérience générale de la vie. Ainsi, les cicatrices deviendront visibles 
lorsque l'appelante aura sa chevelure mouillée. 
Par ailleurs, dès lors que la plus grande des cicatrices s'étend presque sur toute sa 
longueur du cuir chevelu et affleure l'orée de celui-ci, elle sera visible, en partie, 
sur la partie antérieure du cuir chevelu de l'appelante lorsque ses cheveux seront 
coiffés vers l'arrière. 
Enfin, dans la mesure où les cicatrices ne sont pas visibles parce qu'elles sont 
couvertes par une abondante chevelure, celles-ci deviendront, selon le cours 
ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, apparentes si l'appelante 
opte pour une coiffure avec des cheveux courts. Le volume des cheveux ne sera 
alors plus suffisant pour masquer l'absence de pilosité au niveau des cicatrices. 
Cette situation est analogue à celle prévalant en cas de cheveux mouillés. 
Au vu de ce qui précède, la Cour retient que les cicatrices de l'appelante seront 
visibles lorsque sa chevelure sera mouillée ou si elle porte les cheveux courts. 


- 19/26 - 
 
 
C/5218/2006 
De même, la cicatrice la plus importante sera partiellement apparente sur la partie 
antérieure du cuir chevelu lorsque ses cheveux seront peignés en arrière. 
Apparentes, ces cicatrices constituent des marques particulièrement inesthétiques. 
Selon le cours ordinaire des choses, les préoccupations d'ordre esthétique prennent 
de l'importance pour la gent féminine à l'adolescence et augmentent avec l'âge. 
Ces préoccupations peuvent notamment avoir trait à la recherche de sa propre 
estime, à l'image de soi, au regard des autres ou au pouvoir de séduction. Il est 
constant que ces préoccupations seront celles de l'appelante dans peu de temps, 
celle-ci étant proche de l'adolescence. Or, afin de soustraire ses cicatrices au 
regard d'autrui, l'appelante devra renoncer à une chevelure courte ou à coiffer ses 
cheveux en arrière, à moins de porter un couvre-chef. De même, elle devra porter 
un bonnet de bain pour la pratique des sports nautiques. Ces restrictions ne 
supprimeront 
néanmoins 
pas 
l'appréhension 
de 
l'appelante 
à 
dévoiler 
accidentellement ses cicatrices. Même si ces marques ne touchent pas le visage de 
l'appelante, les restrictions à la liberté de se coiffer et cette crainte affecteront sa 
joie de vivre ainsi que la confiance en elle-même. Dans la mesure où le préjudice 
moral ne prendra son plein effet qu'au moment de l'adolescence, qui est souvent 
déjà une période difficile en soi pour la future femme adulte, une éventuelle 
accoutumance aux cicatrices déjà existantes peut difficilement être retenue. Il ne 
peut pas non plus être déduit du fait que l'appelante n'ait pas souffert des cicatrices 
en tant qu'enfant qu'elle ne sera pas affectée, comme toute adolescente et future 
femme adulte, par le préjudice esthétique occasionné par les importantes 
cicatrices. 
L'atteinte précitée à la joie de vivre et la confiance en soi constitue à elle-seule un 
tort moral qui justifie l'octroi d'une indemnité. 
8.3 A l'appui de l'indemnisation du tort moral, l'appelante se prévaut également 
de la douleur physique subie lors de sa naissance. 
Si l'on ne peut nier que l'appelante ait souffert au moment de sa naissance sous 
l'effet de l'incision, on peut inférer du caractère superficiel des cicatrices que la 
douleur n'a pas été importante. 
Il ne ressort pas de la procédure - l'appelante ne le soutenant au demeurant pas - 
que la douleur ait persisté après la naissance, que ce soit dans les jours qui l'ont 
suivie ou au-delà. L'expertise FMH relève sur ce point l'absence de douleurs chez 
l'appelante au moment de l'examen. 
Il s'ensuit que la souffrance due à l'incision du cuir chevelu ne constitue pas, en 
l'espèce, un élément à prendre en considération pour l'appréciation du tort moral. 


- 20/26 - 
 
 
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8.4 Il est incontestable que le versement d'une somme d'argent est de nature à 
adoucir de manière sensible la douleur morale de l'appelante. Que celle-ci n'en ait 
éventuellement pas conscience actuellement importe peu, puisqu'il n'est pas 
nécessaire que le lésé ait conscience de son état (cf. supra consid. 8.1). 
8.5 Les éléments qui précèdent ainsi que la faute moyenne de l'intimé concourent 
à l'octroi d'une indemnité pour tort moral. 
9. 
Il reste à apprécier le quantum de cette indemnité. 
 
9.1 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime 
et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, 
la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort 
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être 
réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères 
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 
699 consid. 5.1; 125 III 269 consid. 2a; 118 II 410 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_12/2011 consid. 9.2.2, destiné à la publication au recueil officiel). 
S'agissant du montant alloué en réparation du tort moral, toute comparaison avec 
d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux 
sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun 
réagit différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison 
n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément 
utile d'orientation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; 118 II 410 consid. 2). Si le juge 
s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles 
pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 125 III 269 consid. 2a; 
118 II 410 consid. 2). 
 
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_12/2011 consid. 9.2.2, destiné à la publication au recueil officiel) 
9.2 En l'espèce, le tort moral de l'appelante réside dans le fait que dans certaines 
circonstances (chevelure mouillée, cheveux coiffées vers l'arrière, coupe courte) 
les cicatrices puissent devenir visibles, ce qui entraîne l'obligation de prendre des 
mesures pour empêcher leur visibilité de tous et crée une appréhension pour le cas 
où elles pourraient être vues accidentellement. La visibilité de ces marques 
inesthétiques n'est donc pas permanente; dans ce cadre, elle s'inscrit en revanche 
dans la durée vu l'âge actuel de l'appelante. De plus, ce préjudice esthétique, qui a 
une importance accrue pour les femmes, porte atteinte à sa joie de vivre ainsi qu'à 
la confiance en elle-même. Enfin, la faute à l'origine du tort moral n'est pas 
intentionnelle et relève d'une négligence moyenne. 


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La casuistique récente relative à l'octroi d'indemnité pour tort moral pour 
cicatrices présente peu d'analogies avec la présente espèce, soit que les atteintes 
ont eu pour origine une infraction pénale intentionnelle, soit que la victime a 
présenté d'autres séquelles en plus de cicatrices sur le visage. En effet, il a été 
alloué une somme de 1'500 fr. en décembre 1998 à une victime d'un bris 
intentionnel d'un verre sur le visage dans un établissement public en raison de 
cicatrices permanentes sur le visage (HÜTTE/DUCKSCH/GROSS/GUERRERO, 
Le tort moral, VIII/15 1998-2000, n. 5b). En décembre 1999, il a été octroyé une 
indemnité de 3'000 fr. à un homme présentant des cicatrices sur le visage et sur le 
cuir chevelu, victime d'un brigandage perpétré par deux individus qui l'avaient 
frappé sur la tête avec le tesson d'une bouteille. Le lésé a souffert en outre d'une 
perturbation post-traumatique (HÜTTE et autres, op. cit., VIII/23 1998-2000, 
n. 10c). Enfin, en mars 2002, il a été accordé à une femme une indemnité de 3'000 
fr. pour des cicatrices sur le visage et des balafres douloureuses, causées 
intentionnellement par l'auteur à l'aide d'un verre (HÜTTE et autres, op. cit., 
VIII/7 2001-2002, n. 18). 
Les seules séquelles de l'acte illicite pour l'appelante sont les cicatrices. Celles-ci 
n'affectent pas son visage et il existe des mesures simples pour les dissimuler. De 
plus, l'appelante n'a pas été la victime d'une infraction intentionnelle. La gravité 
de l'atteinte est donc nettement moindre que dans les cas précités. Cela étant, il ne 
faut pas sous-estimer la blessure que représente un préjudice esthétique pour une 
femme qui s'inscrit dans la durée pour l'appelante dans la mesure où elle est jeune. 
Au vu des éléments qui précèdent, en particulier la durée du préjudice, il se 
justifie d'allouer à l'appelante une indemnité pour tort moral de 2'000 fr. Cette 
somme n'est pas excessive même en comparaison de la somme allouée dans la 
première affaire précitée pour une atteinte plus grave, dès lors que la décision y 
relative a été rendue il y a plus de treize ans. 
10. 
L'appelante sollicite un intérêt de 5% à compter de sa naissance. 
 
Même si le tort moral s'apprécie au moment du prononcé du jugement, un intérêt 
compensatoire de 5% court à compter du jour de l'acte dommageable (ATF 132 II 
117 consid. 3.3.2; 129 IV 149 consid. 4.2 = JdT 2005 IV p. 193; HEIERLI/ 
SCHNYDER, op. cit., n. 24 ad art. 49 OR), en l'occurrence dès le 6 décembre 
1999. 
11. 
L'appelante sollicite le remboursement d'honoraires d'avocat et des coûts 
d'expertises extrajudiciaires, à titre de frais d'établissement du dommage. 
 
11.1 En droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la 
consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette démarche 
était justifiée, nécessaire et appropriée, peuvent constituer un élément du 
dommage, pour autant que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens. 


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(ATF 133 II 361 consid. 4.1; 131 II 121 consid. 2.1; 117 II 101 consid. 5b = 
JdT 1991 I p. 712 ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.51/2000 consid. 2 = SJ 2001 I 
p. 153). Il en va de même des autres frais nécessaires et raisonnables qui sont liés 
directement à la détermination de la faute et du préjudice, tels les frais d'expertise 
privée (ATF 126 III 388 consid. 10b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_121/2011 
consid. 3.3 et 4C.11/2003 consid. 5.2 = Pra 2004 p. 126; WERRO, 
La responsabilité civile, 2011, n. 1057). 
 
Les frais engagés en vue de faire valoir des prétentions litigieuses ne sont 
nécessaires et appropriés que dans la mesure où ces prétentions existent, ce qui ne 
se détermine qu'au moment du procès (arrêt du Tribunal fédéral 4C.11/2003 
consid. 5.2 = Pra 2004 p. 126). 
 
La prise en charge des honoraires d'avocat peut être limitée lorsque les frais 
d'intervention sont jugés disproportionnés par rapport à l'importance du dommage 
ou des questions à élucider (BREHM, op. cit., n. 446). 
 
11.2 En l'espèce, l'appelante ne sollicite pas un montant supérieur à celui accordé 
par le premier juge à ce titre. En revanche, l'intimé soutient que l'indemnisation 
allouée est excessive. Il y a ainsi lieu d'examiner l'adéquation des frais dont 
l'appelante demande le remboursement. 
 
Même si les experts FMH ont conclu à l'absence de violation des règles de l'art 
médical, leur expertise s'est avérée utile dans la mesure où elle a permis 
d'apprécier l'ampleur du préjudice esthétique et, partant, celui du tort moral subi 
par l'appelante. Les frais de cette expertise en 645 fr. 60 sont proportionnés au 
regard de l'activité déployée. 
 
L'expertise du Prof. A.______ a été nécessaire à l'appelante pour faire valoir sa 
prétention en justice, puisque ses conclusions contredisaient celles de l'expertise 
FMH et que le premier juge a ordonné l'expertise judiciaire en raison des 
conclusions opposées des deux expertises extrajudiciaires. Le fait d'avoir sollicité 
l'avis d'un professeur d'une faculté de médecine française n'est pas critiquable, dès 
lors qu'il importait de pouvoir présenter, le cas échéant, l'avis d'un expert dont les 
qualifications ne pouvaient pas être mises en doute. Émanant d'un professeur 
d'université, le coût de son avis en 1'000 EUR n'est pas excessif. 
 
S'il est vrai qu'en règle générale les questions factuelles et juridiques soulevées 
dans une affaire ayant pour objet une faute médicale ne sont pas simples, il ne faut 
pas perdre de vue que l'activité de l'avocat de la partie demanderesse conduisant 
au succès est essentiellement de nature judiciaire. Les honoraires y relatifs sont 
couverts par les dépens. Ainsi, compte tenu du résultat obtenu en l'espèce par 
rapport aux prétentions initiales, le montant en 4'100 fr. accordé par le premier 
juge à titre de remboursement des frais d'avocat pour son activité extrajudiciaire 


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C/5218/2006 
est disproportionné. Ce montant paraît d'autant plus excessif que l'appelante 
n'allègue pas que la procédure avait été précédée de longues négociations ou 
d'autres démarches (par exemple auprès d'assurances) nécessaires, mais qui ne 
seraient pas couvertes par l'indemnité de procédure. Cette somme sera ainsi 
réduite à 1'000 fr. 
 
Les intérêts compensatoires de 5% sur ces frais demandés à partir de dates 
postérieures à la présentation des factures y relatives seront accordés. 
12. 
L'intimé fait valoir que l'indemnité de procédure en 7'000 fr. accordée à 
l'appelante par le Tribunal est également excessive. 
 
12.1 Comme exposé ci-dessus (cf. supra consid. 1), la procédure devant le premier 
juge était régie par le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, soit la aLPC. 
 
Tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui 
succombe (art. 176 al. 1 aLPC). La Cour de justice peut revoir aussi bien la 
répartition que l'arrêté des dépens émanant du premier juge. Ainsi, la Cour peut 
revoir tous les postes des dépens arrêtés, y compris l'indemnité de procédure; eu 
égard au large pouvoir d'appréciation laissé au juge, le montant de l'indemnité de 
procédure ne sera toutefois revu qu'en cas d'arbitraire (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 184). 
 
Pour déterminer quelle est la partie qui succombe et celle qui obtient gain de 
cause, il faut tenir compte aussi bien des conclusions du demandeur que celles, 
libératoires, du défendeur, le principe de base régissant la répartition des dépens 
étant celui du résultat. Si aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le 
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la répartition des dépens et il 
en fera application en choisissant la solution la plus équitable eu égard à l'issue de 
la cause (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 176, 
n. 1 ad art. 178, n. 1 ad art. 184). L'indemnité de procédure, quant à elle, est fixée 
en équité par le juge, en tenant compte notamment de l'importance de la cause, de 
ses difficultés, de l'ampleur de la procédure (art. 181 al. 3 aLPC). Le juge doit 
ainsi tenir compte de la complexité de la cause. Pour les affaires pécuniaires, 
l'indemnité peut être fonction de la valeur litigieuse. Il doit estimer l'ampleur du 
travail fourni et le temps consacré par le mandataire professionnel (arrêt du 
4P.116/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.3). Dans les affaires pécuniaires, 
l'indemnité de procédure peut être généralement fixée, en première instance, entre 
5 et 10% du montant litigieux dans les causes ordinaires; cette règle n'est 
cependant pas absolue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_25/2008 consid. 4.2.3 = 
SJ 2008 I p. 481). 
 
12.2 Au terme de la procédure, l'appelante obtient gain de cause sur le principe de 
la réparation de son préjudice, mais se voit allouer moins que le quart de ses 


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conclusions en paiement. Dès lors que l'intimé s'opposait au principe de la 
réparation, il sera condamné aux deux tiers des dépens (selon la terminologie de la 
aLPC) de première instance. Les dépens seront compensés pour le surplus. 
 
Les questions de fait et de droit n'étaient certes pas particulièrement simples. 
En revanche, les prétentions initiales se sont avérées manifestement exagérées. 
Partant, l'indemnité de procédure en 7'000 fr. correspondant aux deux tiers de 
l'indemnité totale est arbitraire. Au vu de la complexité moyenne des questions de 
fait et de droit, de l'ampleur de la procédure et des conclusions exagérées, 
l'indemnité de procédure, dans une proportion d'un tiers, sera fixée pour la 
première instance à 3'300 fr. 
13. 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient gain de cause, les frais d'appel seront répartis 
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Dans l'application de cette 
disposition, le juge fera preuve de pondération et évitera de répartir les frais selon 
des fractions mathématiquement exactes par rapport aux montants alloués 
(TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2010, n. 34 ad art. 106) 
En l'espèce, l'intimé qui concluait au déboutement de l'appelante obtient une 
réduction des sommes allouées à cette dernière. Celle-ci n'obtient pas 
l'augmentation desdites sommes qu'elle visait, mais s'est opposée avec succès au 
déboutement intégral de ses conclusions. Il s'ensuit que chaque partie supportera 
ses propres frais. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC) et sont 
entièrement compensés par les avances fournies (art. 111 al. 1 CPC), qui restent 
acquises à l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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C/5218/2006 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel principal interjeté par X.______ et l'appel joint formé par les 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) contre le jugement 
JTPI/10909/2011 rendu le 28 juin 2011 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5218/2006-3. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Condamne les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) à payer à 
X.______ les sommes de 2'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 1999, de 645 fr. 
60 avec intérêts à 5% dès le 23 janvier 2003, 1'000 EUR avec intérêts à 5% dès le 3 
janvier 2005 et 1'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2006. 
Condamne les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) aux deux tiers 
des dépens de première instance, qui comprennent, dans cette proportion, une indemnité 
de procédure de 3'300 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de X.______. 
Compense les dépens de première instance pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Statuant sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr. et les compense avec les avances fournies qui 
restent acquises à l'Etat de Genève. 
Dit que chacune des parties supportera ses frais judiciaires et ses dépens 
 
 
 


- 26/26 - 
 
 
C/5218/2006 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean RUFFIEUX, Madame 
Sylvie DROIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.