ge_gerichte · ATAS/993/2019 · 2019-10-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2439/2019 
ATAS/993/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
recourant 
 
contre 
VIVAO SYMPANY SA, sise rue Peter Merian-Weg 4, BASEL, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Isabelle 
JAQUES 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par courrier du 18 décembre 2012, avec l’entête du Jupiterstrasse 15 à Berne, 
correspondant à l’adresse de MOOVE SYMPANY SA jusqu’en juin 2014, 
SYMPANY SA a pris acte de ce que Monsieur A______ (ci-après l’assuré) avait 
résilié son assurance de base LAMal le 28 novembre 2012 et lui a confirmé sa 
sortie de celle-ci avec effet au 31 décembre 2012. 
2. Le 8 mars 2014, l’assuré a signé une proposition d’assurance pour l’assurance 
obligatoire des soins auprès de la caisse-maladie CPT. Celle-ci l’a affilié 
rétroactivement au 1er juin 2013, considérant qu’elle y était tenue, du fait que 
SYMPANY SA avait libéré l’assuré, - à tort -, à cette date. 
3. Par courrier du 10 novembre 2015, SYMPANY SA, se référant à la résiliation du 
28 novembre 2012, a précisé à l’assuré que la sortie définitive de l’assurance de 
base ne pouvait être effectuée qu’après l’envoi d’une confirmation d’affiliation par 
le nouvel assureur, et constatant qu’elle n’avait reçu aucun document à cet égard, a 
réclamé à l’assuré a posteriori le paiement des primes LAMal pour les années 2013 
à 2015, soit la somme de CHF 17'688.80 (CHF 5'760.60 + CHF 5'743.80 + 
CHF 6'184.40). SYMPANY SA a ainsi annulé la résiliation et repris la couverture 
de l’assurance obligatoire des soins rétroactivement au 1er janvier 2013. Ont suivis 
sommations et commandements de payer établis par SYMPANY SA. 
4. Le 9 mai 2016, l’assuré, représenté par ASSUAS, sur la base d’une sommation du 
15 avril 2016 portant sur le paiement de la somme de CHF 17'688.80, a reproché à 
SYMPANY SA de ne pas avoir vérifié le 28 novembre 2012 déjà, s’il était bien 
affilié auprès d’un nouvel assureur pour l’année 2013 avant d’accepter la résiliation 
de son contrat. Il considère dès lors que SYMPANY SA doit réparer le dommage 
qui lui est causé, dommage correspondant à la différence entre le montant des 
primes SYMPANY pour la période à compter du 1er janvier 2013 et le montant des 
primes CPT. 
5. Par décision du 17 février 2017, SYMPANY SA a annulé l’opposition à son 
commandement de payer du 14 janvier 2017 et réclamé à l’assuré le paiement de la 
somme de CHF 6'098.40, représentant les primes LAMal de janvier à décembre 
2015, ainsi que la somme de CHF 701.- pour les frais de traitement et de poursuite. 
6. L’assuré a formé opposition à ladite décision le 27 février 2017, rappelant que « ce 
dossier est en litige depuis bientôt deux ans à cause d’une double affiliation. 
D’autre part, le dossier est aux mains de l’ASSUAS qui vous a écrit en 2016 et dont 
nous attendons toujours une réponse de votre part ». 
7. Le 10 mars 2017, SYMPANY SA a adressé à l’assuré une menace de poursuites 
pour les primes LAMal de janvier 2013 à décembre 2014. 
8. Par courrier du 16 mars 2017 adressé à VIVAO SYMPANY, l’assuré, par 
l’intermédiaire d’ASSUAS, a répété qu’il s’opposait à la décision du 17 février 
2017, et demandé à l’assureur de reprendre le calcul du montant des primes 


 
 
 
 
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impayées pour la période du 1er janvier 2013 à ce jour, et respectivement du 
1er janvier au 31 décembre 2015, sur la base du montant des primes tel que prévu 
par son contrat d’assurance de base auprès de CPT. 
9. Le 4 avril 2017, l’assuré a sommé VIVAO SYMPANY SA de rendre une décision 
formelle quant à sa demande du 16 mars 2017. 
10. Le 4 mai 2019, SYMPANY SA a fait notifier à l’assuré une nouvelle poursuite 
pour les primes de janvier à décembre 2015 pour le montant de CHF 6'098.40. 
11. Par acte du 25 juin 2019, l’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour 
déni de justice dirigé contre SYMPANY SA, selon la page de garde de l’acte, et 
contre VIVAO SYMPANY SA en page 2, en tant que cette dernière ne se 
déterminait pas sur ses oppositions des 9 mai 2016 et 16 mars 2017, ainsi que sur sa 
demande de décision du 4 avril 2017. 
L’assuré reproche à SYMPANY SA d’avoir accepté de résilier son contrat 
d’assurance de base à fin 2012, alors qu’il n’avait pas de nouvelle assurance de 
base pour 2013, de sorte qu’elle a violé son obligation légale découlant de l’art. 7 
al. 5 LAMal. Il invoque dès lors la protection de la bonne foi. 
Subsidiairement, et au cas où la protection de la bonne foi devait être niée, il fait 
valoir qu’il ne devrait rembourser les primes LAMal qu’à concurrence du montant 
des primes qu’il aurait dû payer chez CPT. L’assureur, en acceptant la résiliation du 
contrat d’assurance de base, a manqué à son devoir d’information. 
L’assuré considère qu’il a subi un dommage correspondant à la différence entre le 
montant des primes CPT et le montant des primes SYMPANY pour la période du 
1er janvier 2013 à ce jour. 
Il conclut à ce qu’il soit dit qu’il a été victime d’un déni de justice commis par 
SYMPANY SA, qu’il soit enjoint à l’assureur de statuer sur ses oppositions des 
9 mai 2016 et 16 mars 2017, et à ce qu’il soit constaté qu’il n’est plus affilié auprès 
de lui depuis le 1er janvier 2013. 
12. Le greffe a enregistré une cause opposant l’assuré à VIVAO SYMPANY SA sous 
le n° A/2439/2019. 
13. Le 22 juillet 2019, l’assuré a communiqué à la chambre de céans copie d’une 
nouvelle décision de paiement de SYMPANY SA datée du 15 juillet 2019. 
14. Dans sa réponse du 25 juillet 2019, VIVAO SYMPANY SA, représentée par 
Me Isabelle JAQUES, avocate à Lausanne, a indiqué qu’elle n’est pas, et n’a jamais 
été l’assureur LAMal de l’assuré, que la sommation adressée à ce dernier le 15 avril 
2016 mentionne expressément que l’assureur LAMal est MOOVE SYMPANY SA, 
que MOOVE SYMPANY SA et VIVAO SYMPANY SA sont deux compagnies 
d’assurance distinctes, et que dès lors la « mauvaise » compagnie d’assurance a été 
assignée en justice. Aussi conclut-elle au rejet du recours. 


 
 
 
 
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15. Dans sa réplique du 20 août 2019, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il fait 
valoir que « le fait que la facture soit adressée à VIVAO SYMPANY dans la 
sommation du 16 avril 2016 prouve selon nous l'identité entre MOOVE 
SYMPANY et VIVAO SYMPANY et donc qu'en assignant VIVAO SYMPANY le 
recourant a également assigné MOOVE SYMPANY en justice ». 
L’assuré souligne par ailleurs que la décision sur opposition du 13 août 2019 ne 
porte que sur le paiement de la somme de CHF 6'098.40, alors que la sommation du 
15 avril 2016, à laquelle il a formé opposition le 9 mai 2016, porte sur celle de 
CHF 17'672.-. 
Il conclut ainsi à ce que SYMPANY rende une décision sur ces CHF 17'672.- en 
lieu et place de la décision sur opposition du 13 août 2019 et à suspendre le délai de 
recours contre cette décision. 
16. Dans sa duplique du 13 septembre 2019, VIVAO SYMPANY SA s’est 
expressément référée à ses précédentes écritures. Cela étant, elle relève que le 
recours est vraisemblablement devenu sans objet, dès lors que MOOVE 
SYMPANY SA a rendu une décision le 15 juillet 2019 portant sur les primes dues 
du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et à laquelle l’assuré a la possibilité de 
s’opposer, ainsi qu’une décision sur opposition le 13 août 2019. VIVAO 
SYMPANY SA conclut dès lors à ce qu’il soit constaté que le recours est vidé de sa 
substance et que la cause soit rayée du rôle. 
17. Par écriture spontanée du 27 septembre 2019, l’assuré a maintenu sa position. Il 
constate au surplus que « suite à notre recours pour déni de justice, le fait que 
MOOVE SYMPANY se soit soudainement activée en rendant une décision le 
15 juillet 2019 et une décision sur opposition le 13 août 2019 démontre bien qu'elle 
a été informée du recours et donc qu'il s'agit bien de l'intimée ». 
Par ailleurs, l’assuré relève qu’il n’a certes pas adressé directement à MOOVE 
SYMPANY SA son courrier d'opposition à la décision du 15 juillet 2019, mais 
considère que « comme nous vous l'avons envoyée le 22 juillet 2019 dans un 
courrier où nous en contestions le bienfondé et que vous avez transmis ce courrier à 
SYMPANY AG », son opposition a été valablement formée. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. L’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice. 
3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), 
le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon 
escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 
peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 


 
 
 
 
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(ATF 134 I 83 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 
29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2 ; 126 I 97 consid. 2b ; 125 
III 440 consid. 2a). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt H 134/02 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 
4. a. En l’espèce, VIVAO SYMPANY SA considère qu’elle n’est pas, et n’a jamais 
été, l’assureur LAMal de l’assuré, de sorte qu’elle a, à tort, été assignée en justice. 
b. La désignation inexacte d’une partie qui est un vice formel impliquant une 
décision d’irrecevabilité s’il ne peut être réparé, doit être distinguée de la question 
de la qualité pour défendre qui est une condition de fond de l’exercice de l’action, si 
bien que si elle fait défaut, elle entraîne un rejet. 
Lorsque par erreur, le demandeur ouvre action non pas contre celui auquel il est lié 
contractuellement, mais contre un tiers, il y a défaut de qualité pour défendre (ATF 
144 III 93, arrêt du Tribunal fédéral 4A 635/2016). 
c. Il s’agit ainsi de déterminer si c’est à juste titre que VIVAO SYMPANY SA 
excipe d’un défaut de qualité pour défendre. 
5. a. Le groupe d’entreprises sous l’égide de la fondation SYMPANY inclut cinq 
filiales, dont VIVAO SYMPANY SA et MOOVE SYMPANY SA. Les membres 
du conseil de fondation surveillant la fondation SYMPANY sont également les 
membres du conseil d’administration des filiales. Il résulte des inscriptions de 
VIVAO SYMPANY SA et MOOVE SYMPANY SA au registre du commerce que 
leurs administrateurs sont les mêmes. 
b. En principe, les sociétés dominées (ou sociétés-filles) appartenant à un groupe 
soumis à une direction économique unique peuvent se prévaloir de leur 
indépendance juridique par rapport à la société dominante (ou société-mère). 
Toutefois, le voile social peut être levé et l'identité économique avec la société 
dominante être invoquée (Durchgriff) lorsque le fait d'opposer l'indépendance 
juridique des deux entités constitue un abus de droit (art. 2 CC; cf. ATF 132 III 489 
consid. 3.2). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'y a pas de « Durchgriff » 
proprement dit lorsque les sphères de la société dominante et de la société dominée 
se confondent, ou lorsque la responsabilité de la société dominante est déjà engagée 
en vertu d'un fondement propre, par exemple parce qu'elle déçoit la confiance de 
tiers ou doit se laisser imputer des déclarations de volonté propres à faire naître une 
obligation. Dans tous ces cas de figure, ce n'est pas l'indépendance de la personne 
morale qui est niée, mais bien sa légitimation active ou passive exclusive: la société 
dominante est légitimée ou obligée non pas à la place de la société dominée, mais à 
ses côtés (ATF 137 III 550 consid 2.3.1). 
Selon la doctrine, il existe une confusion des sphères lorsqu'extérieurement, 
l'identité d'une société-fille ne peut plus être distinguée de celle de la société-mère, 
en d'autres termes lorsqu'une apparence d'unité est créée par des signes extérieurs 
tels que des raisons sociales identiques ou très semblables, des sièges sociaux, des 
locaux, des organes, du personnel ou des coordonnées téléphoniques identiques 
Divers correctifs sont envisageables (ATF 137 III 550 consid. 2.3.2). 
Selon le principe de la transparence déduit de l'art. 2 CC, on ne peut pas s'en tenir 
sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes 
lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient 
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou 
morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités 
indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, 
lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à 
certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de 
personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre. Ce sera le 
cas chaque fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit 
ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance 
juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée 
dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour 
éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore contourner une 
interdiction (ATF 132 III 489 consid. 3.2; ATF 112 II 503 consid. 3b; arrêt 
4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1 publié in SJ 2009 I p. 424; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1). 
L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait 
identité des personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout cas, la 
domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité 
soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour tirer un avantage injustifié (cf. 
arrêt 4A_58/2011 déjà cité consid. 2.4.1 et arrêt 4A_384/2008 déjà cité consid. 4.1). 
Par conséquent, l'indépendance juridique d'une société anonyme, même si elle n'a 
qu'un actionnaire unique, est néanmoins la règle, et ce n'est qu'exceptionnellement, 
soit en cas d'abus de droit, qu'il pourra en être fait abstraction (ATF 132 III 489 
consid. 3.2 et 737 consid. 2; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa; ATF 113 II 31 
consid. 2c). 


 
 
 
 
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c. En l’espèce, VIVAO SYMPANY SA et MOOVE SYMPANY SA ont toutes 
deux leur siège social à la même adresse, des organes composés des mêmes 
personnes, un site internet commun laissant apparaître leur qualité de filiales 
détenues à 100% par la fondation SYMPANY et gérées par un même comité de 
direction. 
Il y a lieu de constater que les courriers et sommations adressés à l’assuré l’ont été 
avec l’en-tête de SYMPANY SA, sans autre indication. 
Il est vrai que sur la sommation du 15 avril 2016, l’indication « Assureur LAMal 
MOOVE SYMPANY » est expressément mentionnée. Cette indication apparaît 
toutefois au bas de la page et en petits caractères. Sur les bulletins de versement 
annexés aux sommations en revanche, c’est la société « VIVAO SYMPANY AG » 
qui figure à titre de créancière. 
Le courrier du 10 novembre 2015 est également signé par VIVAO SYMPANY SA. 
En revanche, si dans la décision du 17 février 2017, il est indiqué que l’opposition 
doit être adressée à VIVAO SYMPANY SA, la décision sur opposition du 13 août 
2019 concernant cette décision a, quant à elle, été établie par MOOVE SYMPANY 
SA. 
Force est ainsi de constater que VIVAO SYMPANY SA et MOOVE SYMPANY 
SA ont entretenu – délibérément ou non – la confusion entre les deux compagnies. 
Elles ont créé une apparence de lien très étroit entre elles deux, usant 
indifféremment, selon les courriers, de l’une ou l’autre des dénominations. VIVAO 
SYMPANY SA serait dans ces conditions malvenue de faire valoir qu’elle n’a pas 
qualité pour défendre. 
6. a. Il y a enfin lieu de rappeler que la jurisprudence exclut d’opposer à un assuré un 
grave désavantage juridique si l’administration ne l’a pas dûment rendu attentif, de 
manière explicite et sans ambiguïté sur les conséquences d’une négligence. Le 
devoir d’information implique que celle-ci doit être expresse et non équivoque. 
Le droit à la protection de la bonne foi, déduit directement de l’art. 4 de l’ancienne 
Constitution (Cst), est expressément consacré à l’art. 9 Cst actuel. Il vaut pour 
l’ensemble de l’activité étatique et exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. Selon la jurisprudence rendue sous 
l’ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 384 consid 
3a), il permet aux citoyens d’exiger que l’autorité respecte ses promesses et qu’elle 
évite de se contredire (cf. également Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
Berne 1991, p. 428). 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. À certaines conditions, le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la 
même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en 


 
 
 
 
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présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 
et les nombreuses références citées). 
Il s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, l'autorité qui fait une promesse, donne une information ou 
une assurance, doit satisfaire les expectatives créées, même si la promesse ou 
l'expectative sont illégales, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
- il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes déterminées, 
- qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence, 
- que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du 
renseignement obtenu, 
- qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice, et que 
- la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 
121 V 66 consid. 2a ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème édition, n° 509 p. 108 ; Ulrich HÄFELIN / 
Georg MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème édition, 
Zurich 1993, p. 117ss, plus particulièrement p. 126, ch. 563ss). 
b. Il appartenait, au vu de ce qui précède, à VIVAO SYMPANY SA, d’attirer 
l’attention de l’assuré sur le fait qu’elle considérait ne pas être l’assureur LAMal, et 
partant, ne pas avoir à traiter son dossier, ce dès réception du courrier du 16 mars 
2017, au plus tard. Elle a, en l’espèce, failli à son devoir d’informer. 
En conséquence, peu importe dans le cadre du présent litige que l’assureur LAMal 
ait été VIVAO SYMPANY SA ou MOOVE SYMPANY SA. Il y a, partant, lieu de 
considérer que VIVAO SYMPANY SA a la qualité pour défendre. 
7. VIVAO SYMPANY SA a souligné, dans ses écritures du 13 septembre 2019, que 
MOOVE SYMPANY SA avait rendu une décision le 15 juillet 2019 portant sur les 
primes dues du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi qu’une décision sur 
opposition le 13 août 2019. VIVAO SYMPANY SA conclut dès lors à ce qu’il soit 
constaté que le recours est vidé de sa substance et à ce que la cause soit rayée du 
rôle. 
8. a. Il convient ainsi d’examiner la question de savoir si le recours pour déni de 
justice interjeté par l’assuré est ou non devenu sans objet. 
b. Par décision de paiement du 15 juillet 2019, SYMPANY SA, annulant 
l’opposition au commandement de payer y relatif, a fixé à CHF 4'704.60 le montant 
des primes LAMal dues par l’assuré de janvier 2013 à décembre 2014. Par décision 
du 13 août 2019, MOOVE SYMPANY SA a partiellement admis les oppositions 


 
 
 
 
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des 27 février 2017 et 17 mars 2017 (recte 16 mars 2017), en ce sens qu’elle dit 
renoncer au paiement par l’assuré des frais à hauteur de CHF 701.-, mais a rejeté 
les oppositions pour le surplus, considérant que le montant de CHF 6'098.40 pour 
les primes 2015 était dû. 
c. Il importe de rappeler à ce stade que l’assuré a déposé un recours pour déni de 
justice pour se plaindre du fait qu’aucune réponse ne lui avait été donnée suite à ses 
courriers des 9 mai 2016 et 16 mars 2017. 
Le 9 mai 2016, faisant suite à une sommation du 15 avril 2016 portant sur le 
paiement de la somme de CHF 17'688.80, l’assuré a reproché à SYMPANY SA de 
ne pas avoir vérifié le 28 novembre 2012 déjà, s’il était bien affilié auprès d’un 
nouvel assureur pour l’année 2013 avant d’accepter la résiliation de son contrat, et a 
réclamé la réparation du dommage subi, correspondant à la différence entre le 
montant des primes SYMPANY dues à compter du 1er janvier 2013 et le montant 
des primes CPT. 
Le 16 mars 2017, l’assuré a confirmé son opposition du 27 février 2017 à la 
décision du 17 février 2017 et a demandé à VIVAO SYMPANY SA de reprendre le 
calcul du montant des primes impayées pour la période du 1er janvier 2013 à ce 
jour, et respectivement du 1er janvier au 31 décembre 2015, sur la base du montant 
des primes tel que prévu par son contrat d’assurance de base auprès de CPT. 
d. Force est de constater que par ses décisions des 15 juillet et 13 août 2019, 
l’assureur ne s’est pas déterminé sur les griefs soulevés par l’assuré. Il s’est 
contenté de fixer le montant dû pour les années 2013 et 2014, d’une part, et de 
confirmer le montant retenu au titre des primes LAMal 2015, tout en renonçant aux 
frais de CHF 701.-, d’autre part. 
On ne saurait dès lors admettre que le litige soit vidé de sa substance et que le 
recours soit devenu sans objet. 
Reste à relever que le 4 avril 2017, l’assuré a sommé VIVAO SYMPANY SA de 
rendre une décision formelle quant à sa demande du 16 mars 2017. 
L’assureur n’a ainsi pas statué sur les demandes de l’assuré datant des 9 mai 2016 
et 16 mars 2017. 
Le laps de temps qui s’est écoulé depuis, soit plus de deux ans, apparaît ainsi 
clairement excessif, au point de constituer un déni de justice. 
L’assureur est en conséquence invité à statuer sur les droits de l’assuré dans les plus 
brefs délais, étant précisé que s’il persiste à considérer qu’il n’a jamais été 
l’assureur LAMal de l’assuré, il lui appartiendra de transmettre les demandes de 
celui-ci à l’assureur compétent, soit SYMPANY SA ou MOOVE SYMPANY SA. 
Il devra également rendre une décision sur opposition à la suite de sa décision du 
15 juillet 2019. L’assuré a en effet clairement contesté celle-ci dans son courrier du 


 
 
 
 
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22 juillet 2019 adressé à la chambre de céans, de sorte que ce courrier vaut 
opposition valablement formée. 
9. Aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. 
Leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et 
la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.). 
L’assuré obtenant gain de cause, l'assureur sera condamné à lui verser CHF 2'000.- 
à titre de dépens. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Invite VIVAO SYMPANY SA à rendre une décision dans les meilleurs délais, ainsi 
qu’une décision sur opposition suite à sa décision du 15 juillet 2019. 
4. Condamne l’assureur à verser à l’assuré la somme de CHF 2’000.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et MOOVE SYMPANY 
SA ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le