ge_gerichte · ATAS/728/2004 · 2004-09-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1439/2001 ATAS/728/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 22 septembre 2004

En la cause

X SA, recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29

Monsieur B ;

Monsieur R A Appelés en
cause

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Valérie
MONTANT, juges.

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EN FAIT

La société X SA (ci-après : la société) est spécialisée dans la création, la
fabrication et la pose d’enseignes lumineuses ou de néons. Pour cette dernière
activité, elle doit travailler sous le contrôle d’une personne possédant la maîtrise
reconnue en matière d’installations à courant fort.

La société s’est adjointe pour ce travail de contrôle les services de Monsieur
R , d'octobre à décembre 1997, et de Monsieur B , de mai
1998 à décembre 1999.

Après avoir effectué un contrôle de la société en date du 12 octobre 2000, la Caisse
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a considéré que
Messieurs R et B devaient être qualifiés de salariés. Aussi,

par décision du 5 septembre 2001, elle a réclamé à la société les cotisations
paritaires de 3'308 fr. 30 afférentes à la somme de 15300 fr. versée à Monsieur
R

pendant la période d’octobre à décembre 1997, et à la somme de 9'500 fr. versée à
Monsieur B pendant la période de mai 1998 à décembre 1999.

Par acte du 4 octobre 2001, la société, représentée par son conseil, a formé recours
contre cette décision devant la Commission cantonale de recours AVS-AT (ci-
après : la Commission de recours) en concluant à l’attribution de l’effet suspensif
au recours, l’audition de témoins notamment celle des Messieurs R et
B , ainsi qu’à l’annulation de la décision attaquée. A l’appui de son
recours, elle a fait valoir que les personnes en cause n’avaient jamais été
employées, mais bénéficiaient d’un contrat de mandat. En raison de la taille
relativement modeste de l’entreprise, il ne se justifiait par ailleurs pas d’engager
une personne autorisée à contrôler les installations à courant fort, sur la base d’un
contrat de travail. Messieurs R et B n’exerçaient leur

fonction de contrôle que quelques heures par mois, selon un horaire qu’ils
déterminaient eux-même sans rapport de subordination aucune envers la recourante.
Celle-ci a également relevé que Monsieur B était salarié à temps
complet de Y SA.

Dans sa détermination du 10 décembre 2001, la caisse a conclu au rejet du recours.
Concernant Monsieur R elle a fait valoir que ce dernier n’était pas
déclaré comme indépendant à une caisse de compensation pendant la période
d’octobre à décembre 1997. Il n’existait par ailleurs aucun indice permettant
d’admettre qu’il disposait de sa propre organisation d’entreprise, qu’il avait un
atelier équipé de machines ou d’autres moyens importants d’exploitation. La caisse
a également relevé qu’il recevait chaque mois un montant forfaitaire de 500 fr. en
tant que prestation conventionnelle. En outre, même en admettant qu’il avait une
certaine liberté d’action et que l’horaire était librement choisi, le travail était défini

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par la société et Monsieur R ne pouvait pas choisir lui-même ses
clients. Cela étant, la caisse a considéré que Monsieur R ne supportait
pas de risque d’entrepreneur, condition nécessaire pour lui reconnaître le statut
d’indépendant.

S'agissant de Monsieur B , la caisse a fait observer que ce dernier était
au bénéfice d’un contrat établi en bonne et due forme par la recourante, selon lequel
le premier était engagé en tant que responsable technique à temps partiel (50%)
conformément aux conditions imposées par les SIG aux sociétés désirant poser des
enseignes lumineuses. Ces conditions précisaient expressément que le responsable
technique devait être engagé de manière fixe et être parfaitement intégré à
l’entreprise titulaire de l’autorisation. Par ailleurs, ce n’était pas parce que
Monsieur B était employé par une autre société qu’il ne pouvait pas
exercer une seconde activité dépendante accessoire. Le fait de travailler
simultanément pour plusieurs employeurs n’était pas déterminant, selon les
directives en la matière. De surcroît, Monsieur B n’était pas non plus
affilié en tant qu’indépendant auprès d’une caisse de compensation suisse et il
n’était pas démontré qu’il supportait un quelconque risque d’entrepreneur, à savoir
qu’il agissait en son propre nom, pour son propre compte, qu’il avait procédé à des
investissements importants pour l’exercice de son activité et qu’il devait subir les
pertes dues à l’insolvabilité des clients. Enfin, il recevait de façon régulière une
rémunération fixe de 500 fr. par mois qui devait être considérée comme un salaire.

Dans sa réplique du 14 février 2002, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Au sujet de Monsieur R , elle a précisé que celui-ci avait été associé
dans l’entreprise d’électricité Z Sàrl avec siège dans le canton de
Neuchâtel. Or, la recourante s’était adressée à cette société en tant qu’entreprise et
non pas en tant que salariée. Par la suite, Monsieur R avait été l’associé
gérant et probablement le propriétaire de l’entreprise XX dont l’activité
consistait à construire des installations électriques à courant fort, des installations
de téléphone avec concession Télécom-Swisscom, de mettre en place des fibres
optiques et décorations. L’adresse de la société était celle de Monsieur
R . Cette dernière avait été concessionnaire de divers fournisseurs
d’électricité et importateurs d’appareils électrotechniques de plusieurs marques.
Elle avait été également membre de l’association suisse des électriciens A.S.E.

Ainsi, la société pouvait-elle admettre que Monsieur R exerçait ses
activités professionnelles dans le cadre de l’entreprise XX . Il est vrai
qu’à un moment donné, probablement en 1998, Monsieur R avait

adressé à la recourante des factures non pas sur papier à lettre XX -
Installations électriques - Télécom mais sur un papier identique au nom de
R - Installations électriques — Télécom. La recourante n’en avait
cependant pas tiré des conclusions particulières. Elle a relevé également que sur
toutes les factures de R -XX la TVA de 6,5% était
réclamée, ce qui signifiait que l’émettrice était une entreprise indépendante. Celle-

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ci avait à l’évidence des locaux professionnelles à . La recourante lui
avait en outre mis à disposition pendant plusieurs années des locaux professionnels
à Genève pour son activité minime dans ce canton. Monsieur R avait
dès lors assumé un risque économique. Le fait qu’il eût reçu une rémunération
forfaitaire ne changeait de surcroît rien à leurs rapports économiques réciproques,
d’autant que bon nombre de travaux ont été facturé en plus du forfait. Enfin,
Monsieur R donnait des instructions à la recourante quant aux travaux
qui devaient être exécutés par elle sur les chantiers et pour lesquels il était
responsable, de sorte qu’il convenait de considérer que c’était la recourante qui était
subordonnée à son répondant technique et non pas l’inverse. Par conséquent, il y
avait lieu d'admettre que la relation entre la recourante et ce dernier relevait d’un
mandat.

En ce qui concerne Monsieur B , la recourante a souligné que celui-ci
avait toujours facturé des honoraires, ce qui constituait une caractéristique du
mandat. Quant au contrat signé par les parties, même si celui-ci était intitulé contrat
de travail, il ne comprenait pas les caractéristiques de celui-ci, dans la mesure où il
ne mentionnait pas des tâches déterminées, un rapport de subordination, la mise à
disposition de locaux et d’outillages, ainsi que les horaires. La recourante a
également contesté que les SIG eussent le droit d’exiger la conclusion d’un contrat
de travail en bonne et due forme avec un responsable technique et que l’existence
d’un tel document constituât un indice pour qu’un tel contrat de travail eût été
effectivement conclu. À cet égard, elle a relevé que dès le moment où Monsieur
B travaillait déjà à 100% pour un employeur, il était parfaitement
invraisemblable qu’il travaillât à 50% pour la recourante, tel que cela était stipulé
dans le contrat de travail.

La caisse a renoncé à dupliquer, par son courrier du 2 décembre 2002.

Par ordonnance du 14 janvier 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales,
auquel les causes pendantes devant la Commission de recours ont été transmises à
la suite de sa création et de son entrée en fonction en date du 1° août 2003, a appelé
en cause Messieurs R et B et leur a fixé un délai pour se
déterminer sur le recours de la société.

Par lettre du 9 février 2004, Monsieur B s’est rallié aux conclusions de
la recourante. Monsieur R ne s’est pas déterminé.

Le 17 mars 2004, le Tribunal de céans a procédé à l’audition des parties et des
appelés en cause. Le conseil de la recourante a expliqué que le travail
d'installations des tubes néons était effectué par les employés de celle-ci. Les
appelés en cause avaient pour tâche, avant l’ouverture du chantier, de remplir les
papiers nécessaires pour les SIG et, à la fin du chantier, de contrôler la conformité
des installations aux normes OIBT. Ils n’avaient besoin d’aucun matériel spécifique

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pour cette activité. L'administrateur de la recourante, Monsieur BA ,à
précisé que les appelés en cause avaient été contactés téléphoniquement au fur et à
mesure des besoins de l’entreprise et qu’ils avaient travaillé selon aucun horaire
imposé. À la fin de leur travail, ils en avaient informé la société.

Monsieur R a déclaré qu’il se considérait lié par un contrat de travail à
la recourante. Il avait par ailleurs signé une convention le 15 septembre 1993 avec
celle-ci, laquelle a été résiliée le 6 janvier 1998. Après la faillite de sa société,
XX Sàrl, dont il était l’associé-gérant, il avait continué à travailler pour
la recourante de la même façon que du temps de l’existence de cette société. Par
ailleurs, il avait été sans emploi pendant la période d’octobre à décembre 1997 et
n’avait pas facturé la TVA après septembre 1997, sauf dans sa facture du 31 janvier
1998 qui concernait le paiement d’une dédite de six mois d’indemnités à la suite de
la résiliation de la convention le liant à la recourante. Quant à sa société
XX Sàrl, elle avait fait l’objet d’une liquidation sommaire pour défaut
d'actifs.

La recourante et son conseil ont précisé que cette dernière avait loué également à
XX Sàrl puis à Monsieur R , un local à Genève pour
l’entreposage de matériel. Toutefois, ces locaux n’avaient été nullement nécessaires
pour la vérification des installations électriques. Il avait été toutefois utile à
l’entreprise de Monsieur R d’avoir un point de chute à Genève pour les
activités qu’il déployait dans le canton. La rémunération forfaitaire mensuelle
prévue par la convention avait été finalement de 500 fr. contrairement au libellé de
celle-ci. Quant aux factures de Monsieur R , pour lesquelles les
cotisations paritaires étaient réclamées, elles concernaient toujours la même
activité. Il y avait toutefois un grand désordre dans la facturation d’XX

Sàrl, puis de Monsieur R

Monsieur B a déclaré avoir installé un bureau à son domicile en
France, qu’il n’avait eu ni employés ni frais d’investissements particuliers, hormis
un ordinateur, pour l’activité effectuée pour la recourante. Pendant la période
litigieuse, il avait eu également une autre cliente, pour laquelle il avait travaillé en
tant qu’indépendant. Il n’avait dû respecter aucun horaire particulier. Lorsqu’il
avait été nécessaire de remplir des papiers, la recourante avait fait appel à lui. Elle
l’avait avisé également de la fin d’un chantier, afin qu’il procédât au contrôle final.
Il avait travaillé avec son propre matériel et sa voiture personnelle. Lorsque
l’installation contrôlée n’avait pas été conforme aux prescriptions en la matière, il
avait invité la recourante à faire le nécessaire pour le respect de celles-ci. La
recourante s’était alors conformée à ces injonctions. Il a confirmé qu’il s’estimait
lié par un contrat de mandat à la recourante. L’indemnité forfaitaire de 500 fr. avait
été convenue, afin de lui épargner une facturation. Aujourd’hui, 1l ne travaillait plus
pour la recourante. Les dispositions réglementaires pour le contrôle des installations
électriques avaient par ailleurs changé.

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Lors de cette audience, Monsieur R a produit copie d’une autorisation
d'installer générale accordée par les SIG à la recourante en date du 30 octobre
1990, copies de ses contrats conclus avec la recourante le 3 septembre 1990 et le 11
février 1993, d’une convention conclue le 15 septembre 1993, avec effet rétroactif
au 1” mai 1993, entre lui et la recourante, copie de sa lettre du 6 janvier 1998 à la
recourante et un « Exposé succinct des faits à l’origine d’un litige » daté du 24 avril
1998.

Aux termes du contrat du 3 septembre 1990, Monsieur R est engagé
par la recourante comme responsable technique pour l’exécution de ses installations
techniques. Le contrat précise qu’il est «employé au sein de notre entreprise à
temps partiel (50%) ».

Dans l’autorisation d’installer générale du 30 octobre 1990 des SIG à la recourante,
M. R est agréé comme responsable technique. Cette autorisation est
soumise à la condition que le responsable technique soit parfaitement intégré à
l’entreprise titulaire de l’autorisation.

Selon la convention du 15 septembre 1993, avec effet rétroactif au 1% mai 1993,
entre Monsieur R et la recourante, ce dernier est responsable, en tant
que chef technique, de l’activité de l’entreprise à l’égard des distributeurs
d’électricité et de l’administration des téléphones. Sa tâche consiste à effectuer
l’ensemble des formalités et correspondances dans le cadre défini par les divers
règlements des distributeurs, en particulier selon les OIBT et les prescriptions
fédérales. Il s’engage à assurer un minimum de 52 demi-journées de présence par
année. Une indemnité forfaitaire mensuelle de 1'000 fr. est prévue pour ces
prestations.

Dans sa lettre du 6 janvier 1998 à la recourante, Monsieur R prend en
particulier note de la résiliation avec effet immédiat par cette dernière de tous leurs
accords et du contrat de travail, et accepte cette résiliation. Il fait état de
l’éventualité que la recourante dépose une plainte pénale à son encontre et lui
annonce qu'il réagirait dans cette hypothèse par une contre-plainte pour
dénonciation calomnieuse.

Dans l’exposé écrit des faits du 24 avril 1998, Monsieur R indique
notamment que Monsieur BA , avec lequel il était ami, a toujours exigé
qu’il facturât ses prestations, alors même qu’il était au bénéfice d’un contrat de
travail. Il y avait deux sortes de prestations. D’une part, Monsieur R

autorisait la recourante d’utiliser son nom et sa signature pour pouvoir obtenir
l’autorisation d'installer. Cette prestation a fait l’objet de facturations mensuelles
régulières. D’autre part, Monsieur BA faisait appel à lui pour divers
travaux que ce premier ou son personnel ne pouvait pas exécuter. La durée de
travail pour ces dernières prestations était très variable. Monsieur R

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reproche en outre à Monsieur BA des pratiques non conformes aux
prescriptions légales, et déclare avoir été sollicité à de nombreuses reprises pour ces
pratiques.

Les parties et Monsieur B n’ont pas fait usage de leur droit de se
déterminer sur les nouvelles pièces produites par Monsieur R dans le
délai imparti au 30 avril 2004.

Il résulte du registre du commerce de Neuchâtel que la société XX Sàrl
a été fondée le 21 juin 1994 et qu’elle a fait faillite le 9 septembre 1997. Elle
comprenait deux associés, dont Monsieur R qui disposait seul de la
signature de l’entreprise.

Parmi les pièces produites figurent dans le dossier sept factures adressées par
XX Sàrl à X SA entre le 25 juillet 1994 et le 2 juillet 1997
concernant le payement du forfait mensuel de 500 fr. Ces factures portent toutes le
libellé suivant :

« Selon notre accord
Prestations conventionnelles »

En plus du forfait mensuel, XX Sàrl a également adressé à la
recourante des factures pour diverses prestations dont la dernière date du 8
septembre 1997. Le forfait de 500 fr. n’en a pas été déduit.

Dès le 29 septembre 1997, Monsieur R a envoyé des factures tout à fait
similaires en son nom propre à la recourante. Le papier à lettre était identique à
celui d’'XX Sàrl, seul le nom de cette société ayant été remplacé par
celui de Monsieur R . Ses factures du 29 septembre 1997, du 30 octobre
1997 et du 29 novembre 1997 concernent le payement du forfait mensuel de 500 fr.
pour les mois d’octobre à décembre 1997. Les 11 autres factures envoyées par
Monsieur R à la recourante entre le 29 septembre 1997 et le 8
décembre 1997 concernent des « diverses prestations » d’un montant variable. La
TVA n’a pas été facturée ni pour le forfait ni pour les autres prestations par
Monsieur R

Par sa facture du 31 janvier 1998, ce dernier a réclamé à la recourante, la somme de
3'195 fr. comprenant six mois d’indemnités conventionnelles de 500 fr., selon la
convention signée le 15 septembre 1993 et la TVA de 195 fr., à la suite de la
résiliation de celle-ci.

En ce qui concerne Monsieur B , la recourante a conclu le 20 avril 1998
avec ce dernier un contrat identique à celui qui avait été conclu le 11 février 1993
avec Monsieur R . Une requête a été par ailleurs adressée au SIG pour

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l’octroi d’une autorisation d’installer générale, sur laquelle figure, en tant que
responsable technique, Monsieur B avec un degré d’occupation dans
l’entreprise de 50%.

Monsieur B a adressé régulièrement à la recourante des notes
d’honoraires pour «conseil et assistance technique et administrative selon
concession des S.I.G. » pour un forfait mensuel de 500 fr.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, 1l a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission de recours
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant
en instance unique sur les contestations en matière d’AVS-AI (cf. article 56 V
LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de

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nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946 (ci-après: LAVS) et du règlement l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (ci-après: RAVS) en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002.

Déposés dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable, en
vertu de l’art. 84 LAVS.

Aux termes de l’art. 4 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité
lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de
l’activité dépendante et indépendante. L’obligation de payer des cotisations
dépend notamment — du point des assurances sociales — de la qualification du
revenu touché dans un certain laps de temps. Il convient ainsi de se demander si
cette rétribution provient d’une activité indépendante ou salariée.

Selon l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe également les commissions.

Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). L’art. 17 RAVS précise à cet égard qu’un revenu
est réputé provenant d’une activité lucrative indépendante lorsqu'il est acquis dans
une situation indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une
profession libérale ou de toute autre activité.

En l’espèce se pose la question de savoir si l’activité exercée par Messieurs
R et B doit être qualifiée d’activité indépendante ou

salariée.

Pour trancher la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une
activité indépendante ou salariée, la nature juridique des rapports contractuels
existants n'est pas déterminante, selon la jurisprudence en la matière. Il faut s'en
tenir davantage à la situation économique. Certes, les rapports de droit privé sont
susceptibles, le cas échéant, de fournir des indices pour la qualification du statut
juridique vis-à-vis de l'assurance-vieillesse et survivants, mais ils ne sont pas
décisifs.

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On admet généralement l'existence d'une activité salariée lorsqu'une personne
dépend d'un employeur du point de vue économique et dans l'organisation du
travail et qu'elle ne supporte pas le risque spécifique à l'entreprise (VSI 2001 p.
252 consid. 2a; VSI 1998 p. 235 consid. 4a). Le risque particulier de
l'entrepreneur découle du fait que, quel que soit le résultat de son activité, il doit
supporter les coûts de son entreprise, en particulier les frais généraux, pertes,
risque d'encaissement et de ducroire (VSI 1998 p. 235 consid. da).

Des investissements d'une certaine importance, l’utilisation de ses propres locaux
de travail et la rétribution de son propre personnel sont les caractéristiques d'une
activité indépendante (VSI 1997 p. 107, VSI 1993 p. 226). Le risque spécifique
assumé par l'entrepreneur consiste dans les frais que l'intéressé est appelé à
supporter indépendamment du succès qu'il peut remporter dans son travail (VSI
1997 p. 107 consid. 2b; RCC 1986 p. 347 consid. 24).

A eux seuls toutefois, ces principes ne permettent pas de dégager des solutions
uniformes qui soient applicables systématiquement. La diversité des situations qui
caractérisent la vie économique oblige à apprécier le statut de cotisant d'une
personne active en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. Comme :il arrive souvent que l'on retrouve dans un cas d'espèce les
caractéristiques des deux genres d'activité, il faut alors se demander quels
éléments sont prédominants dans le cas considéré (VSI 2001 p. 252 consid. 2a ;
VSI 1998 p. 235 consid. 4a; ATF 123 V 162s. consid. 1 = VSI 1998 p. 56
consid. 1 ; ATF 122 V 283 = VSI 1997 p. 106s. consid. 2a).

On se trouve en présence d'une activité dépendante lorsqu'elle présente les traits
typiques du contrat de travail, à savoir lorsque l'intéressé doit offrir ses services
pour une certaine durée, qu'il doit se tenir à disposition de l'entreprise et qu'il est
lié aux instructions de celle-ci (par ex : il n'est pas libre de refuser les mandats
[RCC 1992 174s. consid. 4b]) qui décide également, pour la plus grande part, de
la durée et de l'organisation du travail. De tels éléments parlent en effet en faveur
d'un rapport de subordination (VSI 1997 p. 107 consid. 2b). L'observation d'un
certain plan de travail, l'obligation de rendre compte de l'avancement des travaux
ainsi que le recours à l'infrastructure du lieu de travail constituent autant d'indices
d'une activité dépendante (RCC 1982 p. 176). Le risque économique couru par
l'assuré tient alors à lui seul dans ce cas à la réussite personnelle ou, en cas
d'activité exercée régulièrement, dans le fait de se retrouver, si le rapport de
travail cesse, dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perd son emploi
(VSI 1997 p. 107 consid. 2b; ATF 119 V 163 consid. 3b = VSI 1993 p. 226).

Le salarié fait usage de l'infrastructure de l'employeur, a droit à un salaire
indépendamment de la marche des affaires, se voit rembourser des frais généraux,
agit au nom et pour le compte de l'employeur, est tenu de fournir le travail
personnellement et d'accomplir des travaux déterminés. Il est par ailleurs soumis

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aux directives et instructions de l'entreprise, a un devoir de présence et un droit à
des vacances.

Lorsque certaines activités, de par leur nature, n’exigent pas nécessairement de
gros investissements, notamment dans le domaine des services, il convient
d’accorder plus de poids à la dépendance dans l’organisation du travail qu’au
risque d’investissement (ATF 110 V 78 = RCC 1986 p. 513).

Selon la jurisprudence constante (ATF 101 V 89 consid. 2; RCC 1989 p. 26
consid. 3a; voir aussi GREBER/DUC/SCARTAZZINI, op. cit., ad art. 5 LAVS,
n° 134 p. 186), le tâcheron - qui perçoit une rémunération à la pièce ou à la tâche -
exerce normalement une activité dépendante. En principe il ne peut être considéré
comme une personne exerçant une activité indépendante que s'il possède une
entreprise et que, supportant lui-même le risque économique de celle-ci, il traite
sur un pied d'égalité avec celui qui lui confie la tâche (voir aussi ATF 114 V 69
consid. 2b, ATF du 23 janvier 2003 en la cause H 274/02).

S'agissant de Monsieur R il convient de distinguer entre les
différentes activités qu’il a exercées pour la recourante. En effet, il apparaît
clairement que celle-ci a eu recours aux services de Monsieur R ,
d’une part, pour le contrôle des installations électriques, afin de se conformer aux
prescriptions légales et des exigences des SIG en particulier, activité pour
laquelle il a été rémunéré par une indemnité mensuelle fixe de 500 fr. D’autre
part, comme l’a indiqué Monsieur R dans son exposé des faits du 24
avril 1998 et comme cela ressort des factures d’XX Sàrl et de
Monsieur R figurant dans le dossier, la recourante a également fait
appel à lui pour divers autres travaux qui étaient facturés à part.

En ce qui concerne le contrôle des installations électriques, il ne fait pas de doute
que la recourante s’était adressée à Monsieur R en personne pour ce
travail, tel que cela résulte des contrats conclus entre ces derniers en date du 3
septembre 1990 et du 15 septembre 1993. Il est à relever à cet égard que même
s’il fallait considérer que ce premier contrat était en fait fictif, dans la mesure où il
n’a été établi que pour satisfaire aux exigences des SIG, tel n’est certainement pas
le cas de la seconde convention, dans la mesure où ce document n’était en
principe pas destiné à un tiers. Il y a également lieu de rappeler que la société
XX n’a été fondée qu’en juin 1994, soit postérieurement à la
signature des contrats susmentionnés.

Il est vrai que, par la suite, les factures pour le contrôle des installations
électriques ont été adressées à la recourante par XX Sàrl jusqu’à la
faillite de celle-ci. Cependant, au vu des circonstances, il apparaît que cette façon
de faire constituait une manœuvre comptable et non pas une reprise du contrôle
par cette société. En effet, aucun document figurant dans le dossier fait état d’un

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transfert des droits et obligations de Monsieur R à cette société et,
vis-à-vis des distributeurs d’électricité, ce dernier était toujours personnellement
responsable du contrôle. En tout état de cause, après la faillite d’'XX

Sàrl, les contrats ne pouvaient être exécutés que par Monsieur R en
personne. Cet élément n’a pas pu échapper à la recourante, dans la mesure où ce
dernier et Monsieur BA , l’administrateur de la recourante, étaient
étroitement liés, de sorte qu’il est à supposer que ce dernier était tenu au courant
par son ami de sa situation financière difficile. Par ailleurs, avec un minimum
d’attention, la recourante a dû remarquer que ce n’était plus XX Sàrl
mais Monsieur R en personne qui facturait ses services et que la TVA
n’était plus réclamée.

Cela étant, il convient de considérer que la recourante s’est adressée, pendant la
période litigieuse, à Monsieur R à titre personnel et qu’elle ne pouvait
ignorer qu’il n’agissait plus au nom d’une entreprise.

Pour le contrôle des installations, aucun matériel n’était nécessaire, selon les dires
?

mêmes de la recourante. Celle-ci donnait aux Messieurs R et
B les instructions pour accomplir les formalités exigées et contrôler
les chantiers. Il n°’y a pas de doute par ailleurs que Monsieur R devait

se tenir à la disposition de la recourante pour ce faire, conformément à la
convention signée. Ce dernier ne supportait aucun risque d’encaissement, dès lors
que sa rémunération mensuelle lui était garantie par contrat. Enfin, le fait de
toucher une indemnité fixe constitue clairement un indice pour une activité
salariée.

Cela étant, il convient d’admettre que l’activité de contrôle des installations
électriques et les formalités y relatives sont à qualifier de travail salarié. Par
conséquent, c’est à raison que la caisse a réclamé à la recourante les cotisations
paritaires y relatives.

Il n’en va toutefois pas de même pour les travaux qui ont fait l’objet d’une
facturation à part. En effet, d’une part, ces même travaux avaient été
précédemment exécutés par XX Sàrl, soit une société avec ses
propres locaux et son propre matériel. Il ne semble pas non plus qu’
XX Sàrl et Monsieur R aient utilisé pour ces travaux
l’infrastructure de la recourante, dès lors qu’ils disposaient manifestement de leur
propre matériel, comme cela résulte de la photo prise des locaux loués à Monsieur

R à Genève par la recourante et produite dans la présente procédure.
Certes, XX Sàrl a fait faillite en septembre. Cependant, Monsieur
R a continué à travailler comme auparavant et dans les mêmes

x

locaux. À cet égard, il est à relever que les locaux à Genève notamment
continuaient à lui être loués jusqu’à fin 1997. Quant à la TVA, sa facturation n’est
pas décisive pour qualifier l’activité exercée, dans la mesure où elle n’est due par

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un entrepreneur qu’à partir d’un certain volume d’affaires, lequel était en
l’occurrence vraisemblablement insuffisant. Dès lors, il convient de considérer
que M. R supportait pour ces travaux un risque d’entrepreneur et qu’il
a travaillé en tant que sous-traitant de la recourante. Les travaux exercés en plus
du contrôle des installations sont par conséquent à qualifier d’activité
indépendante.

Au vu de ce qui précède, la recourante n’est pas tenue de payer les cotisations
paritaires afférentes au montant total de ces factures de 15'050 fr. 55. Ces
cotisations ne sont dues que pour le montant de 1'500 fr. correspondant à la
rémunération mensuelle fixe, de sorte que seul un montant de 200 fr. 10 (13.34 %
de 1'500 fr.) peut être perçu à ce titre, intérêts moratoires non compris.

12. Quant à Monsieur B , ces mêmes considérations valent pour la
qualification son activité de responsable technique consistant dans le contrôle des
chantiers et l’accomplissement des formalités exigées par les distributeurs
d'électricité. Le fait d’exercer une activité salariée à 100% n’exclut par ailleurs
pas d’effectuer un travail salarié accessoire.

Par conséquent, il convient de considérer que Monsieur B a travaillé
en tant que salarié pour la recourante, de sorte que celle-ci est tenue au paiement
des cotisations paritaires pour la rémunération d’un total de 9'500 fr. qu’elle lui a
versée en 1998 et 1999. Le montant des cotisations dues s’élève dès lors à 1'267
fr. 30 (13,34 % de 9'500 fr.), montant auquel il convient encore d’ajouter les
intérêts moratoires de 5% par an jusqu’à la date du paiement.

13. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision dont est
recours annulée, en tant qu’elle réclame à la recourante, à titre de cotisations
paritaires, une somme supérieure à 1'467 fr. 40 (1'267 fr. 30 + 200 fr. 10).

14. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 800 fr. lui
sera octroyée à titre de dépens, à la charge de l’intimée.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

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Déclare recevable le recours interjeté par X SA contre la décision du 5
septembre 2001 de la Caisse cantonale genevoise de compensation.

Au fond :

1. L’admet partiellement ;

2. Annule la décision dont est recours en tant qu’elle réclame à la recourante une
somme supérieure à 1'467 fr. 40, intérêts moratoires jusqu’à la date du paiement
non compris;

3. Condamne la recourante au paiement de 1467fr. 40, ainsi que des intérêts
moratoires légaux y afférents ;

4. Condamne l’intimée au paiement à la recourante d’une indemnité de 800 fr. à titre
de dépens ;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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