ge_gerichte · ATAS/259/2020 · 2020-04-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2722/2019 
ATAS/259/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 avril 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par Madame 
B______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/5 - 
 
EN FAIT 
 
1. Le 14 février 2019, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu deux décisions concernant Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire) : 
- 
la première, concernant les prestations complémentaires, réclamait à l’intéressé 
le remboursement de la somme de CHF 11'177.- pour la période du 1er mars 
2016 au 28 février 2019 ; 
- 
la seconde, concernant les subsides de l’assurance-maladie, portait sur le 
remboursement de la somme de CHF 2'036.- pour la période du 1er juillet 2016 
au 28 février 2019. 
Ces décisions ont toutes deux été expédiées par courrier B le 19 février 2019. 
2. Par courrier formellement daté du 17 avril 2019, posté le 23 avril 2019, date du 
timbre postal - soit 63 jours après l’expédition des décisions contestées – 
Madame B______, fille du bénéficiaire, a formé opposition pour le compte de son 
père. 
3. Par décision du 15 mai 2019, le SPC a déclaré cette opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté en précisant que la demande de remise de l’obligation de 
restituer contenue dans l’opposition ferait l’objet d’une décision séparée dès 
l’entrée en force de sa décision sur opposition. 
4. Par écriture du 28 mai 2019, adressée au SPC et transmis par ce dernier à la Cour 
de céans comme objet de sa compétence, le bénéficiaire a contesté cette décision. 
Sa fille, Mme B______, allègue avoir consulté une avocate de la permanence 
juridique qui aurait évoqué une échéance du délai survenant entre le 15 et le 23 
avril, raison pour laquelle elle dit avoir attendu avant d’envoyer l’opposition. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 5 août 2019, a conclu au rejet 
du recours. 
6. Par écriture du 29 août 2019, la fille du bénéficiaire a persisté dans ses conclusions. 
Elle répète que l’avocate qu’elle a consultée lui aurait conseillé « d’attendre un 
peu » pour envoyer son opposition, « justement pour des questions de délai ». 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA). 
3. Le litige se limite à la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a déclaré 
l’opposition formée le 23 avril 2019 contre sa décision du 14 février 2019 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
4. En vertu de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Les délais en jours fixés par la loi commencent à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA). 
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à 
son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 
suisse (art. 39 al. 1 LPGA). 
5. En l'espèce, il est établi que l’opposition contre la décision du 14 février 2019, a été 
formée le 23 avril 2019, soit plus de deux mois après. 
Il est vrai que l’intimé n’apporte pas la preuve de la date à laquelle la décision en 
question est parvenue à son destinataire et qu’il serait bien en peine de le faire, la 
décision ayant été expédiée par courrier B, c’est-à-dire sous pli simple. 
Dans le domaine des assurances sociales, il n’existe aucune disposition légale ou 
réglementaire obligeant l’administration à notifier ses décisions sous pli 
recommandé, de sorte qu’elles peuvent être envoyées par courrier ordinaire. 
Il convient de souligner que la preuve de la notification d’une décision 
administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe en 
principe à l’administration, qui entend en tirer une conséquence juridique et qui 
supporte les conséquences de l’absence de preuve. 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date 
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (arrêt 8C_412/2011 du 30 avril 
2012 consid. 3.2 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402 et les 
références). 
Cependant, en l’occurrence, le recourant n’allègue aucune date de réception de la 
décision contestée. Surtout, il ne prétend pas qu’il aurait reçu celle-ci 
postérieurement au 15 mars 2019 - date qui aurait permis de considérer comme 
respecté le délai d’opposition, compte tenu de la suspension des délais de Pâques. 
Or, il paraît fort peu probable qu’un courrier expédié le 19 février 2019, même par 
voie non prioritaire, ne soit parvenu à son destinataire qu’un mois plus tard. 
Comme déjà dit, le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. Il se contente d’alléguer 
que l’avocate consultée par sa fille aurait évoqué un délai échéant entre le 15 et le 
23 avril 2019 – échéance pour le moins vague. 
Qui plus est, sa fille reconnaît avoir attendu avant d’envoyer l’opposition. 
En l'occurrence, la Cour de céans considère dès lors la tardiveté de l’opposition 
comme établie au degré de la vraisemblance prépondérante. C’est dès lors à juste 
titre que l’intimé a déclaré celle-ci irrecevable. Le recours est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le