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ge_gerichte · ATA/458/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.

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A/300/1997
ATA/458/1997
du 05.08.1997
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE; M
Normes
:
 LTM.1
Parties
:
 ROTH Philippe / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 Le service de la taxe militaire ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande intitulée "demande de remise" et la traiter uniquement comme une réclamation.
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ge_gerichte · ATA/445/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.
Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.

A/1357/1996
ATA/445/1997
du 05.08.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 O III/LAMA 2 al.2
Parties
:
 JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.
Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.
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ge_gerichte · ATA/443/1997 · 1997-08-05 · de

Résumé:
 Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.

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A/1204/1996
ATA/443/1997
du 05.08.1997
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; AMENDE; TPE
Normes
:
 LCI.137
Parties
:
 PNEUS BUD SA / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Amende réduite de CHF 20'000.-- à CHF 2'500.-- pour avoir laissé des pneus en dépôt sur une parcelle en zone agricole.
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ge_gerichte · ATA/454/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA.

A/289/1997
ATA/454/1997
du 05.08.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 16.09.1997, rendu le 15.01.1998, REJETE,
1A.247/97
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ENTREPOT; VEHICULE; TPE
Normes
:
 LAT.24 al.1
Parties
:
 HALKOUTSAKIS Shahla Sima / COMMISSION DE RECOURS LCI, WWF - SECTION DE GENEVE, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Dans un pavillon autorisé, déploiement d'activité de location de véhicules non conforme à la zone agricole. Annulation de l'autorisation de changement d'affectation, confirmée par le TA.
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ge_gerichte · ATA/442/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.
Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination.

A/1127/1996
ATA/442/1997
du 05.08.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 11.09.1997, rendu le 13.02.1998, REJETE
Descripteurs
:
 CARRIERE; ASSOCIATION; QUALITE POUR AGIR; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TPE
Normes
:
 LALAT.26 A
Parties
:
 SABLIERE DU CANNELET SA / AVUSY POUR L'AVENIR, WWF - SECTION DE GENEVE, COMMUNE D'AVUSY, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRE GENEVOISE D'AGRICULTURE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Le traitement de matériaux de nature industrielle n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole.
Il ne peut faire l'objet d'une autorisation dérogatoire, car son implantation en zone agricole n'est pas imposée par sa destination.
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ge_gerichte · ATA/440/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.
La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.
Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale.

A/1353/1996
ATA/440/1997
du 05.08.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN
Normes
:
 LCP.332 al.2
Parties
:
 JS CONSULTING S.A / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.
La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.
Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale.
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ge_gerichte · ATA/444/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.
La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE.

A/1226/1996
ATA/444/1997
du 05.08.1997
 ( IP
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP
Normes
:
 LEE.22 al.2
Parties
:
 CORMON Hélène / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2.
La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE.
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ge_gerichte · ATA/450/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.
Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.
Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.

A/192/1997
ATA/450/1997
du 05.08.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE
Normes
:
 LCI.146 al.1
Parties
:
 BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
Résumé
:
 Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.
Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.
Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.
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ge_gerichte · [pjdoc 11083] · 1997-08-05 · it

Résumé:
 Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant.

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A/381/97
[pjdoc 11083]
du 05.08.1997
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; OPPOSITION(PROCEDURE); EMOLUMENT DE JUSTICE
Normes
:
 LPA.87 al.4
Résumé
:
 Emolument réduit de CHF 500.-- à CHF 100.-- en raison de la situation financière précaire du recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 11073] · 1997-08-05 · de

Résumé:
 Confirmation d'un ordre d'évacuation d'une palissade et d'un poulailler.

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A/485/97
[pjdoc 11073]
du 05.08.1997
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; POULAILLER
Normes
:
 LCI.129
Résumé
:
 Confirmation d'un ordre d'évacuation d'une palissade et d'un poulailler.
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ge_gerichte · ACOM/107/1997 · 1997-07-04 · fr

Résumé:
 Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires.

A/303/1997
ACOM/107/1997
du 04.07.1997
 ( CRUNI
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI
Normes
:
 RU.22 al.2
Parties
:
 ZEBBAR Bachir / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Résumé
:
 Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires.
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ge_gerichte · ATA/430/1997 · 1997-07-01 · fr

Résumé:
 Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.

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A/540/1997
ATA/430/1997
du 01.07.1997
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; PERIODE D'ESSAI; CALCUL; LCR
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.c
Parties
:
 MAIER Laurie Friedrich / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le recourant qui a fait l'objet d'un retrait de permis prenant fin le 20.03.95 et qui commet une nouvelle infraction le 20.03.97 est dans un cas de récidive donnant lieu à un retrait obligatoire de 6 mois au minimum.
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ge_gerichte · ATA/422/1997 · 1997-07-01 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.

A/141/1997
ATA/422/1997
du 01.07.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN
Normes
:
 LCP.349
Parties
:
 E.S.M ECOLE DE MANAGEMENT ET DE COMMUNICATION / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.
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ge_gerichte · [pjdoc 11037] · 1997-07-01 · fr

Résumé:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.

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A/261/97
[pjdoc 11037]
du 01.07.1997
Descripteurs
:
 EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
 LFLP.15
Résumé
:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 11038] · 1997-07-01 · fr

Résumé:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.

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A/261/97
[pjdoc 11038]
du 01.07.1997
Descripteurs
:
 EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
 LFLP.19
Résumé
:
 Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.
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