ge_gerichte · AARP/68/2018 · 2018-03-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22053/2016 
AARP/68/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 mars 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/861/2017 rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/22053/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 17 juillet 2017, A______ a annoncé appeler du jugement du 13 
juillet 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 28 août 2017, par lequel le Tribunal 
de police l'a reconnue coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup - 
RS 812.121), l'a condamnée à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis 
durant trois ans, et ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 
66a al. 1 CP). Une amende de CHF 300.- pour consommation de stupéfiants lui a été 
infligée en sus. 
 
b. Par acte du 15 septembre 2017, A______ conteste la mesure d'expulsion 
prononcée à son encontre par le premier juge. 
 
c. Par acte d'accusation du 13 juin 2017, il était reproché à A______ de s'être livrée à 
un trafic de cocaïne à tout le moins durant le mois de décembre 2016 et d'avoir, en 
particulier, détenu à son domicile 137 grammes de cocaïne d'un taux de pureté 
supérieur à 58% destinés à la vente et fourni à C______, 10 grammes, 25 grammes et 
encore 25 grammes les 2, 5 et 19 décembre 2016, ainsi que 4.8 grammes de produit 
de coupage. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Dans le cadre d'une enquête diligentée sur un réseau de trafiquants de drogue 
originaires d'Afrique de l'ouest, la police a interpellé le 19 décembre 2016, après 
filature, A______, laquelle était en possession d'une goutte et d'un caillou de cocaïne, 
de 
trois 
téléphones 
portables, 
ainsi 
que 
de 
plus 
de 
CHF 4'350.-. Elle était accompagnée de C______, également en possession de 
cocaïne. 
 
La perquisition de son appartement a permis la découverte d'un pot contenant 
137 grammes brut de cocaïne conditionnée sous forme de cailloux. 
 
Le taux de pureté de la cocaïne retrouvée sur la prévenue, d'un poids de 
24.8 grammes, était de 67.8% alors que celui de la drogue saisie dans son 
appartement oscillait entre 58.5% et 63.2%. A______ avait aussi dans son sac à main 
4.8 grammes de produit de coupage. 
 
b. Au cours de la procédure, C______ a admis qu'il vendait des boulettes de cocaïne 
dans la rue, à des toxicomanes qui lui passaient commande par téléphone. 


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Après avoir soutenu que son fournisseur était un homme dont il ne connaissait pas 
l'identité, C______ a indiqué avoir acquis de la drogue auprès de A______ à trois 
reprises. La première fois, il lui en avait acheté 10 grammes puis la seconde fois 25 
grammes et il avait prévu de lui acheter à nouveau 25 grammes de cocaïne le jour de 
leur arrestation. 
 
c. A______ a d'abord soutenu que la drogue qui se trouvait dans son sac à main était 
destinée à un dénommé D______, soit son fournisseur, et non pas à C______. Elle a 
ensuite indiqué, confrontée en particulier aux écoutes actives, avoir remis à C______ 
10 grammes de cocaïne le 2 décembre 2016, que ce dernier lui avait ensuite restituée 
car elle n'était pas de bonne qualité, et 25 grammes le 5 décembre 2016. Elle était par 
ailleurs censée lui remettre 20 à 25 grammes le jour de leur arrestation. Elle devait 
garder les 137 grammes de drogue retrouvés chez elle pour le compte de D______. 
 
Au sujet de sa situation personnelle, elle a indiqué qu'elle travaillait comme 
indépendante dans un salon de coiffure situé à Gaillard, en France voisine, lequel 
était au nom de son mari, E______, auquel elle devait EUR 10'000.- pour le fonds de 
commerce. Elle avait un permis B, obtenu suite à son mariage, en 2013 (sic!). 
 
Elle avait commencé à faire du trafic de drogue car elle avait eu des problèmes 
financiers. Elle-même consommait en outre de la cocaïne. 
 
d. A______ a été détenue à titre provisoire du 19 décembre 2016 au 16 mars 2017. 
 
e.a. Devant le premier juge, A______ a indiqué que son seul fournisseur était le 
dénommé D______, dont elle n'avait pas les coordonnées. Il ne lui avait remis de la 
cocaïne qu'à une seule reprise. Elle vendait la drogue à C______ au prix de CHF 
1'200.- les 25 grammes. Elle avait commis les actes qui lui étaient reprochés car elle 
était dans la "merde" financièrement et avait honte vis-à-vis de son mari. Elle 
ignorait que la drogue était aussi pure, mais elle savait qu'elle était puissante et qu'il 
fallait la couper. 
 
e.b. E______ a déclaré avoir épousé A______ le ___ 2011. Un mois avant le 
mariage, il avait repris une arcade de coiffure toute proche de la frontière franco-
suisse, dans laquelle il avait investi de l'argent. 
C. 
a. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ relève que son expulsion de Suisse 
porterait gravement atteinte à sa vie privée et familiale, étant mariée depuis près de 
neuf ans à un ressortissant Suisse, avec lequel elle avait le projet d'avoir un enfant. 
La mesure n'était pas apte à atteindre le but visé, tant il était vrai que la criminalité 
perdurerait en Suisse après son expulsion, ni proportionnée, son intérêt privé à 
demeurer en Suisse l'emportant sur l'intérêt public à l'éloigner. Sa seule famille était 


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son mari et les proches de celui-ci. Elle avait au demeurant un travail, ayant repris 
son activité dans le salon de coiffure à Gaillard, après sa sortie de prison. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. Il s'agissait d'un cas d'expulsion 
obligatoire, vu la gravité de l'infraction commise. L'intérêt public à l'expulsion était 
manifeste et les attaches de l'appelante avec la Suisse n'étaient pas aussi fortes, ayant 
grandi dans son pays d'origine et résidé aussi en France, pays dans lequel elle 
travaille et où vivent sa mère et d'autres membres de sa famille. Enfin, l'expulsion 
avait été prononcée pour une durée correspondant au minimum légal. 
 
c. Le Tribunal de police conclut à la confirmation de son jugement. 
 
d. Par lettre du 8 janvier 2018, les déterminations du Ministère public et du Tribunal 
de police ont été transmises à l'appelante, qui a été informée que la cause serait 
gardée à juger sous dizaine. 
D. 
A______, de nationalité guinéenne, est née le ___ 1984 et a grandi dans son pays 
d'origine. Elle n'a pas suivi de formation particulière. En 2007, elle dit avoir rejoint 
sa mère en France laquelle est française de naissance tout comme son oncle, qui vit 
également en France. Elle affirme être arrivée en Suisse en 2008. 
 
Elle a épousé E______, ressortissant suisse et roumain domicilié à Genève, le ___ 
2011 à Gaillard. Selon la base de données de l'Office cantonal de la population et des 
migrations, elle est arrivée à Genève en provenance de Gaillard le 5 juin 2012. 
 
Elle travaille dans le salon de coiffure au nom de son mari, situé à Gaillard. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ est aussi connue sous 
l'identité de F______ et de G______. Elle a été condamnée le ___ 2014 par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pour faux 
dans les certificats (art. 252 CP) et le ___ 2015 par le Ministère public à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pour détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP). 
E. 
L'état de frais du défenseur d'office de A______ comptabilise, sous des libellés 
divers, 12 heures et 20 minutes d'activité de chef d'étude, dont 35 minutes consacrées 
à la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel et 1 heure 15 minutes à l'étude 
du dossier, en sus de 7 heures pour la rédaction du mémoire d'appel et de 3h30 pour 
trois entretiens avec la cliente. 
EN DROIT : 


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1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour infraction à l'art. 19 
al. 2 LStup quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une 
durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. o CP). 
 
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, 
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (al. 2). 
 
2.1.2. L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette 
disposition 
sont 
remplies. 
Ces 
conditions 
sont 
cumulatives 
(cf. 
BUSSLINGER/UEBERSAX, 
Härtefallklausel 
und 
Migrationsrecht 
der 
Landesverweisung, 
in 
Plädoyer 
5/2016 
p. 
97 
s.; 
A. 
BERGER, 
Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, in Jusletter 7 août 2017 no 6.1 
p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut 
donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle 
grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur 
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. La loi ne définit pas ce qu'il faut 
entendre par une "situation personnelle grave". A cet égard, certains auteurs 
préconisent de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) (cf. 
B. F. BRÄGGER, Auswirkungen der neuen strafrechtlichen Landesverweisung auf 
den Sanktionenvollzug, in SZK 1/2017 p. 88; BUSSLINGER/ UEBERSAX, op. cit., 
p. 100 s.; BERGER, op. cit., p. 26; contra : FIOLKA/ VETTERLI, op. cit., p. 86 s.). 
Le Tribunal fédéral n'a pas tranché cette question (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 1.1). 


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2.1.3. L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a en particulier droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Une 
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour 
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard de procéder, tant sous l'angle du 
droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une pesée des intérêts ainsi qu'à 
un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Pour apprécier 
ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir compte de la gravité de la faute 
commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait 
à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132; 
135 II 377 consid. 4.3 p. 381 s.). 
 
2.1.4. Selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), l'art. 8 CEDH ne 
confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou de résider sur le territoire d'un Etat. 
Cependant, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches parents peut 
constituer une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé 
par l'article 8 par. 1 CEDH (arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête 
no 6009/10] § 44; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014 [requête no 32493/08] § 27; 
Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013 [requête no 52166/09] § 46). Tous les immigrés 
établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans le pays dont ils sont 
censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie familiale" au sens de l'article 
8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège également le droit de 
nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur et qu'il 
englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que 
l'ensemble des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans 
laquelle ils vivent fasse partie intégrante de la notion de "vie privée". 
Indépendamment de l'existence ou non d'une "vie familiale", l'expulsion d'un 
étranger établi s'analyse sous l'angle de l'atteinte à son droit au respect de sa vie 
privée (arrêts CourEDH K.M. § 46; Ukaj § 29; Hasanbasic § 48). 
 
Selon la CourEDH, une décision de révoquer un permis de séjour et/ou de prononcer 
une mesure d'interdiction du territoire à l'égard d'un immigré de longue durée à la 
suite d'une infraction pénale qui a valu à l'intéressé une condamnation à une sanction 
pénale ne constitue pas une double peine. Les Etats contractants ont le droit de 
prendre à l'égard des personnes ayant été condamnées pour des infractions pénales 
des mesures de nature à protéger la société, pourvu bien entendu que, pour autant que 
ces mesures portent atteinte aux droits garantis par l'article 8 par. 1 CEDH, elles 
soient nécessaires dans une société démocratique et proportionnées au but poursuivi. 
Semblables mesures administratives doivent être considérées comme revêtant un 
caractère préventif plutôt que punitif (arrêt CourEDH Üner c. Pays-Bas du 18 
octobre 2006 [requête no 46410/99], Recueil de la CourEDH 2006-XII p. 177 § 56). 


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La question de savoir si une ingérence dans le droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH 
est justifiée doit se résoudre en recherchant, d'une part, si celle-ci est prévue par la 
loi, si, d'autre part, elle vise un but légitime et, enfin, si elle s'avère nécessaire dans 
une société démocratique (arrêts CourEDH Case of Salija c. Suisse du 10 janvier 
2017 [requête no 55470/10] § 41; K.M. §§ 48 ss; Ukaj §§ 31 ss). Concernant ce 
dernier point, il convient de déterminer si la mesure prise respecte un juste équilibre 
entre, d'une part, le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, 
d'autre part, la protection de l'ordre public et la prévention des infractions pénales 
(arrêts CourEDH K.M. § 53; Hasanbasic § 56; Emre c. Suisse du 22 mai 2008 
[requête no 42034/04] § 64; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil de la 
CourEDH 2001-IX p. 137 § 47). S'agissant d'un étranger n'étant arrivé dans son pays 
d'accueil qu'à l'âge adulte, il convient d'examiner les éléments suivants (cf. arrêts 
CourEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012 [requête no 52873/09] § 45; 
Gezginci c. Suisse du 9 décembre 2010 [requête no 16327/05] § 61; Emre § 68) : 
 
- la nature et la gravité de l'infraction commise par l'étranger ; 
 
- la durée de son séjour dans le pays dont il doit être expulsé ; 
 
- le laps de temps écoulé entre la perpétration de l'infraction et la mesure litigieuse, 
ainsi que la conduite de l'intéressé durant cette période, et 
 
- la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays 
de destination. 
 
Sur ce dernier point, la CourEDH a précisé que le motif sous-jacent à la décision de 
faire de la durée du séjour d'une personne dans le pays hôte l'un des éléments à 
prendre en considération résidait dans la supposition que plus longtemps une 
personne réside dans un pays particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus 
faibles sont ses liens avec son pays d'origine (arrêts CourEDH Maslov c. Autriche 
du 23 juin 2008 [requête no 1638/03] § 68; Emre §§ 68-69). Doivent enfin être 
prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d'espèce, comme par 
exemple les éléments d'ordre médical, ainsi que la proportionnalité de la mesure 
litigieuse, à travers le caractère provisoire ou définitif de l'interdiction du territoire 
(arrêts CourEDH Hasanbasic § 55; Emre § 71). Les autorités nationales jouissent 
d'une certaine marge d'appréciation pour se prononcer sur la nécessité, dans une 
société démocratique, d'une ingérence dans l'exercice d'un droit protégé par l'article 8 
CEDH et sur la proportionnalité de la mesure en question au but légitime poursuivi 
(arrêts CourEDH Case of Salija § 43; K.M. § 53; Ukaj § 36). 
 
2.1.5. Dans un arrêt 6B_506/2017 du 14 février 2018, le Tribunal fédéral a confirmé 
l'expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans d'un ressortissant portugais 
condamné à une peine privative de liberté de cinq mois pour vol et violation de 


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domicile et à une amende de CHF 200.- pour contravention à la LStup. Célibataire et 
sans liens de filiation avérés, l'homme était arrivé en Suisse à l'âge de 28 ans et y 
résidait depuis 19 ans, comme une partie de sa fratrie. 
 
Dans l'examen de la proportionnalité de la mesure, le Tribunal fédéral a tenu compte 
des faibles liens unissant le recourant à la Suisse (il n'avait qu'un permis B, 
nonobstant les nombreuses années de séjour en Suisse, avait notamment résidé dans 
une chambre d'hôtel à la charge de l'aide sociale et n'avait pas créé un foyer stable en 
Suisse). Il a aussi été pris en considération la possibilité pour l'intéressé de se 
resocialiser au Portugal, le danger qu'il représentait pour l'ordre et la sécurité publics, 
compte tenu aussi de ses antécédents, et la durée limitée de l'expulsion. 
 
2.2. L'appelante ayant été reconnue coupable d'infraction grave à la LStup, pour des 
faits intervenus après le 1er octobre 2016, son expulsion est obligatoire (art. 66a al. 1 
let. o CP), ce qui n'est pas contesté. 
 
L'appelante soutient que le premier juge aurait dû renoncer à prononcer la mesure 
d'expulsion, en application de l'art. 66a al. 2 CP, laquelle porterait atteinte à sa vie 
privée et familiale. 
 
2.3. En premier lieu, force est de constater que l'appelante a commis une infraction 
grave pour l'ordre et la sécurité publics, portant sur un trafic d'une drogue dite dure et 
contribuant ainsi à la propagation de substances illicites dangereuses pour la santé 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_506/2017 du 14 février 2018, consid. 2.5.1). La 
drogue en possession de l'appelante était particulièrement pure et devait être coupée 
plusieurs fois avant d'être vendue au détail, ce qui montre que l'appelante n'occupait 
pas l'échelon le plus bas du trafic et qu'elle devait réaliser des revenus conséquents. 
La peine infligée, de deux ans, n'est d'ailleurs pas peu importante. De plus, 
l'appelante a déjà deux antécédents inscrits à son casier judiciaire suisse. Il s'agit 
certes de condamnations moins graves que la dernière et non spécifiques mais elles 
sont récentes – 2014 et 2015 - et montrent que le comportement de l'appelante depuis 
son arrivée en Suisse n'a de loin pas été exemplaire. Les sanctions prononcées avec 
sursis n'ont eu aucun effet dissuasif et ne l'ont pas empêchée de commettre de 
nouvelles infractions. Cela est d'autant plus vrai que le trafic de cocaïne a été commis 
dans le délai d'épreuve du sursis octroyé en 2015. Le fait que l'appelante a des alias 
est aussi un élément défavorable. 
 
La durée du séjour de l'appelante en Suisse, d'un peu plus de quatre ans au moment 
de la commission de l'infraction en décembre 2016, et de plus de cinq ans au moment 
du prononcé du présent arrêt, n'est pas considérable. A cet égard, la CPAR retient, 
sur la base du dossier, que l'appelante réside à Genève depuis 2012, rien n'établissant 
qu'elle y vivait déjà depuis 2008, comme elle le soutient. Elle s'est d'ailleurs mariée à 
un ressortissant suisse et roumain domicilié à Genève en ___ 2011 et le mariage a eu 


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lieu à Gaillard, ce qui permet de considérer qu'elle résidait en France voisine à cette 
date. Aussi, l'appelante est arrivée en Suisse alors qu'elle était âgée de 28 ans et donc 
largement adulte. 
 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'appelante a eu un comportement 
particulièrement bon ou mauvais depuis sa sortie de prison. 
 
Au sujet de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux de l'appelante avec le 
pays hôte, soit la Suisse, respectivement avec le pays de destination, la Guinée ou la 
France, il sera d'abord observé que rien ne plaide en faveur d'une intégration en 
Suisse. A teneur du dossier, l'appelante a toujours travaillé en France et ne soutient 
pas disposer d'un réseau social en Suisse, pas plus qu'elle aurait exercé des activités 
dénotant une forme d'intégration à la vie locale. Le seul lien établi est son mariage. 
Or, le couple n'a pas d'enfant et l'appelante n'a pas fourni d'éléments de nature à 
démontrer la solidité et l'authenticité de cette relation. 
 
On ne sait pas grand-chose des liens de l'appelante avec son pays d'origine, si ce n'est 
qu'elle y a grandi et y a vécu jusqu'à l'âge adulte et en maîtrise la langue. Elle a par 
ailleurs de la famille en France, en particulier sa mère, ressortissante de ce pays. 
 
En définitive, les liens sociaux, culturels et familiaux tissés par l'appelante en Suisse 
paraissent très ténus et rien ne permet de penser que ses chances de réinsertion 
seraient plus faibles en Guinée ou en France qu'en Suisse. 
 
Enfin, aucun élément d'ordre médical ne fait obstacle à son éloignement et la durée 
de l'expulsion, fixée au minimum légal de cinq ans, doit aussi être prise en 
considération dans l'appréciation de la proportionnalité. 
 
Aussi, il n'apparaît pas que la mesure litigieuse constituerait une atteinte 
disproportionnée à la vie privée de l'appelante, qui se révélerait non nécessaire dans 
une société démocratique. Partant, l'appel doit être rejeté. 
3. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 
4. 
4.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel 
est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité 
postérieure à sa saisine. 


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4.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, le règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'appliquant à Genève. 
Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c), 
débours de l'étude inclus, la TVA étant versée en sus si l'intéressé y est assujetti, de 
même qu'une majoration forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée 
aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, pour les démarches 
diverses, telles que rédaction de courriers, entretiens téléphoniques, prise de 
connaissance de décisions etc., et de 10 % au-delà, pratique que le Tribunal fédéral a 
admise sur le principe (arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi 
la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
 
4.3. En l'occurrence, l'état de frais du défenseur d'office de l'appelante jusqu'au 
28 février 2018 est globalement adéquat et conforme aux principes dégagés par la 
pratique de la CPAR, à l'exception des 35 minutes consacrées à la rédaction de 
l'annonce et de la déclaration d'appel, ces démarches étant comprises dans le forfait 
pour l'activité diverse et des 1 heure et 15 minutes consacrées à l'étude du dossier, 
qui était déjà bien connu de l'avocat d'office, vu le stade avancé de la procédure, 
étant rappelé que l'appel était limité à la question de la mesure d'expulsion. 
 
L'indemnité sera arrêtée à CHF 2'721.60 correspondant à 10h30 heures d'activité au 
tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'100.-) plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 420.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% en CHF 201.60. 
 


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P/22053/2016 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/ 861/2017 rendu le 13 juillet 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/22053/2016. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'721.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me H______, 
défenseur d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, à l'Office fédéral de la police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Mesdames Yvette NICOLET et Valérie 
LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 


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P/22053/2016 
P/22053/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/68/2018 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne M. KOMARA SILVEANU à 1/2 des frais de 1ère 
instance 
CHF 
16583.80 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'795.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
18'378.80 
 
Condamne M. KOMARA SILVEANU aux frais de procédure d'appel