ge_gerichte · ATAS/187/2021 · 2021-03-08 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1194/2019 
ATAS/187/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Succession de feu A______, décédé le ______ 2019, soit pour elle 
l'office cantonal des faillites de Genève (F20191780) 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1194/2019 
- 2/4 - 
 
Attendu en fait 
Que par décision du 7 décembre 2017, confirmée sur opposition le 8 mars 2019, le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a nié le droit 
de Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 
1929, aux prestations complémentaires à sa rente de vieillesse, en raison de la prise 
en compte de biens dessaisis; 
Que le bénéficiaire a interjeté recours le 22 mars 2019; 
Que dans sa réponse du 12 avril 2019, le SPC a conclu au rejet du recours; 
Que le recourant a répliqué par courrier du 13 mai 2019, persistant dans ses 
conclusions; 
Que l'intimé a dupliqué par courrier du 13 juin 2019, persistant dans ses 
conclusions; 
Que par courrier du 4 octobre 2019, l'adjoint de direction du SPC a annoncé à la 
chambre de céans que le recourant était décédé le ______ 2019 et qu'il y avait lieu 
en conséquence de suspendre l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. 
b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); 
qu'il a indiqué que les seuls héritiers de feu l'assuré étaient ses deux enfants; 
Que l'instruction de la cause a été suspendue, par ordonnance du 14 octobre 2019; 
Que par courrier du 31 janvier 2020, le SPC a informé la chambre de céans que la 
succession du recourant avait été répudiée et que celle-ci était désormais liquidée 
par l'office cantonal des faillites; qu'en conséquence, l'instruction de la cause 
pouvait être reprise (art. 79 LPA); 
Que la reprise de l'instruction ayant été ordonnée par ordonnance du 10 février 
2020, impartissant un délai à l'office cantonal des faillites pour se prononcer sur la 
cause, et en particulier indiquer à la chambre de céans s'il entendait poursuivre la 
procédure de recours ou au contraire la retirer, l'office cantonal des faillites s'est 
adressé à la chambre de céans par courrier du 28 février 2020, observant en 
substance que la reprise de l'instruction de la procédure suspendue était 
inopportune, l'art. 207 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) stipulant que, sauf dans les cas d’urgence, les procès 
civils (al. 1) et les procédures administratives (al. 2) auxquels le failli est partie et 
qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être 
continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après les 
vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation; qu'en l'espèce, la faillite 
datant du 25 novembre 2019, il n'y avait eu ni assemblée de créanciers, ni dépôt de 
l'état de collocation; 
 


 
 
 
 
A/1194/2019 
- 3/4 - 
Que l'instruction de la cause a été suspendue à nouveau, par ordonnance du 2 mars 
2020, en application de l'art. 78 al. 1 let. c LPA, l'office cantonal des faillites étant 
invité à tenir la chambre de céans informée de l'évolution de la procédure de 
liquidation de la faillite; 
Que les parties ayant été interrogées par la chambre de céans (courrier du 16 février 
2021), le SPC a, par courrier du 19 février 2021, indiqué que selon publication dans 
la feuille d'avis officielle, la faillite avait été clôturée le 26 août 2020; 
Que pour sa part, par courrier recommandé du 25 février 2021, l'office cantonal des 
faillites a déclaré à la chambre de céans que le Tribunal de première instance avait 
clôturé la procédure sommaire de cette faillite et qu'il n'entendait pas poursuivre la 
procédure de recours; 
 
Considérant en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'il y a lieu de prendre acte de ce que les héritiers de feu le recourant ne 
souhaitent pas poursuivre; 
Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle 
(ATAS/552/2020). 
 
 
 


 
 
 
 
A/1194/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 
Reprend l'instruction de la cause. 
Raye la cause du rôle. 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière : 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le