ge_gerichte · ATA/626/2018 · 2018-06-19 · fr

Résumé:
 Disjonction du recours de l'enfant devenue majeure de celui de sa mère et sa soeur mineure, en raison d'autres procédure pendantes la concernant. À défaut de prise en charge adéquate, l'enfant mineure ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. En outre, le fait de requérir simultanément un permis de séjour pour cas de rigueur tend à démontrer que la sortie de Suisse de l'enfant concernée n'est pas assurée une fois son diplôme obtenu. Par ailleurs, tant la recourante que sa fille mineure ne satisfont pas non plus aux conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Demandes d'autorisations de séjour refusées à bon droit mais renvoi inexécutable en raison de la situation politique dans le pays d'origine. L'engagement de l'OCPM de proposer leur admission provisoire au SEM est ainsi confirmée. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1668/2016-PE 
ATA/626/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2018 
1ère section 
 dans la cause 
Mme A_______ B_______, 
et 
C_______ B_______, enfant mineure, agissant par sa mère Mme D_______ B_______, 
et 
Madame D_______ B_______, 
représentées par Me Fateh Boudiaf, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 février 2017 (JTAPI/163/2017) 


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EN FAIT 
1) 
 
Ressortissante yéménite née le ______ 1975 et mariée à M. E_______ 
B_______, Mme D_______ B_______ est mère de quatre enfants : F______, né 
le ______ 1998, A______, née le ______ 1999, G______, né le ______ 2003, et 
C_______ B_______, née le ______ 2007. Tous sont de nationalité yéménite, 
A______ et C_______ B_______ étant également ressortissantes américaines. 
2) 
 
Dès le 1er juillet 2009, date de leur arrivée en Suisse, Mme B______ et ses 
quatre enfants ont bénéficié d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial avec M. B______, travaillant alors en qualité de directeur du département 
des ressources humaines chez H______ au Petit-Lancy. 
3) 
 
Le 19 mai 2011, M. B______ a acquis une villa à Vernier, comme domicile 
familial. 
4) 
 
Par courrier du 13 mai 2013, M. B______ a informé l’office cantonal de la 
population, devenu le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), de son changement d’emploi pour poursuivre sa 
carrière en Arabie Saoudite, auprès d’une société saoudienne. N’ayant pas trouvé 
d’école internationale sur place pouvant accueillir ses enfants, il devait maintenir 
leurs inscriptions au Collège I______, leur mère assurant leur prise en charge au 
domicile familial. 
5) 
 
L’autorisation de séjour pour regroupement familial de Mme B______ et 
ses quatre enfants a ainsi été régulièrement renouvelée jusqu’au 30 juin 2013, date 
du départ de Suisse de M. B______. 
6) 
 
Le 31 juillet 2013, l’OCPM a informé Mme B______ qu’à titre 
exceptionnel, il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour sans activité 
lucrative d’une durée de trois-cents soixante-quatre jours, non-renouvelable à son 
échéance. Des autorisations de séjour temporaire pour études seraient également 
délivrées aux enfants, leur renouvellement étant conditionné à leur inscription 
dans une école en tant qu’internes lors de l’année scolaire 2014-2015. 
 
 
Mme B______ devait notamment s’engager à quitter la Suisse à l’échéance 
de son titre de séjour, ce qu’elle a fait le 13 août 2013. 
7) 
 
Les autorisations précitées ont été délivrées le 13 septembre 2013 avec effet 
depuis le 1er septembre 2013 jusqu’au 30 août 2014. 
8) 
 
 Pour l’année scolaire 2013-2014, les quatre enfants B______ ont été 
scolarisés au Collège I______. F______ B______ l’était comme interne, et 
A______, G______ et C_______ B_______, comme externes. 


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9) 
a. 
Par courrier du 21 mai 2014 adressé à l’OCPM, Mme B______ a requis le 
renouvellement des autorisations de séjour pour études de A______, G______ et 
C_______ B_______ pour l’année scolaire 2014-2015. 
 
 
En raison de leurs âges, ces derniers seraient pris en charge par Mme 
J______, dans leur villa genevoise. F______ B______ poursuivrait son cursus 
scolaire comme interne et déposerait une demande de renouvellement de son titre 
de séjour séparément. Disposant de ressources financières importantes, leur père 
assurerait leur entretien. 
 
b. 
Le 20 janvier 2015, l’autorisation de séjour temporaire pour études 
d’F______ B______ a été renouvelée jusqu’au 30 août 2016, compte tenu du fait 
qu’il était toujours en internat au Collège I______. 
10) a. 
Le 5 septembre 2014, Mme B______ a quitté la Suisse. 
 
b. 
Elle est revenue sur le territoire helvétique du 7 septembre au 19 octobre 
2014, puis à une date non spécifiée jusqu’au 21 novembre 2014, au bénéfice d’un 
visa Schengen délivré par l’ambassade de France à Djeddah (Arabie Saoudite), 
valable pour un séjour de nonante jours entre le 31 août 2014 et le 26 février 2015. 
11) 
Le 24 novembre 2014, Mme B______ a déposé auprès de la représentation 
suisse à Riyad une demande pour un visa de long séjour (visa D) en Suisse en vue 
d’y suivre des cours de français du 5 janvier au 18 décembre 2015. 
12) 
Du 3 au 19 décembre 2014, puis le 2 janvier 2015, elle est revenue à 
Genève. 
13) 
Le 
5 
février 
2015, 
Mme 
B______ 
a 
informé 
l’OCPM 
que 
Mme J______ ne pouvait plus prendre en charge ses enfants. Ainsi, elle se 
partagerait la garde de ceux-ci avec son époux, tous deux venant en Suisse au 
moyen d’un visa Schengen valable nonante jours, dans l’attente qu’une autre 
solution soit trouvée. 
14) 
Par décision du 12 février 2015, l’OCPM a refusé d’octroyer à 
Mme B______ une autorisation de séjour pour études, celle-ci visant, au regard 
des circonstances familiales, à éluder les prescriptions sur les conditions 
d’admission en Suisse afin d’y séjourner durablement auprès de ses quatre 
enfants. 
 
 
Statuant sur recours de cette dernière, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé cette décision par jugement du 12 novembre 
2015 (JTAPI/1319/2015). 
15) 
 Dans un rapport du 10 mars 2015, le service d’autorisation et de 
surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP) a indiqué à l’OCPM que 


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les enfants B______ étaient désormais pris en charge alternativement par leurs 
parents, en fonction des courts séjours dont ils pouvaient bénéficier. Leur 
scolarisation en Suisse leur apportait une stabilité à Genève, où ils possédaient 
leurs références et leurs attaches depuis bientôt sept ans. Pour des raisons de 
sécurité, un retour au Yémen n’entrait pas en considération. 
16) 
Le 16 mars 2015, l’OCPM a informé Mme B______ de son intention de 
refuser le renouvellement des autorisations de séjour temporaire pour études de 
A______, G______ et C_______ B_______. Leur prise en charge n’était pas 
assurée, dès lors qu’ils n’étaient pas scolarisés en interne au Collège I______. 
17) 
Le 1er avril 2015, Mme B______ a été contrôlée par l’administration 
fédérale des douanes à sa sortie de Genève, en raison du fait qu’elle séjournait 
illégalement en Suisse au-delà de la date fixée au 26 février 2015 dans son visa 
Schengen. 
18) 
Le 3 avril 2015, Mme B______ est revenue à Genève jusqu’au 26 juin 2015, 
au bénéfice d’un nouveau visa Schengen délivré par les autorités françaises à 
Djeddah. 
19) 
Par détermination du 4 juin 2015, Mme B______ a répondu à l’OCPM. 
 
 
Compte tenu de la durée de renouvellement des permis de séjour des trois 
enfants et de la politique du Collège I______ de n’admettre que des élèves 
disposant de permis de séjours valables, ils avaient été contraints de scolariser 
A______, G______ et C_______ B_______ auprès de l’école publique. Ceux-ci 
seraient réadmis au Collège I______ dès l’octroi de permis de séjour. Son époux 
et elle avaient désormais une solution de placement durable pour leurs enfants 
auprès de Mme K______, étudiante en pharmacie, titulaire d’un permis C. Par 
ailleurs, elle rappelait qu’ils étaient propriétaires d’une villa à Genève, disposaient 
d’un logement approprié et d’une fortune d’approximativement CHF 1’000’000.- 
dont un compte bancaire auprès de l’L______ SA en Suisse détenant plus de 
CHF 164’000.-. La famille B______ avait toujours fait preuve de respect pour 
l’ordre juridique suisse. Leur seul objectif était de pouvoir offrir à leurs enfants 
une éducation de « haut standing », ce qui était le cas au Collège I______. 
A______, G______ et C_______ B_______ remplissaient les conditions légales 
pour que leurs permis de séjour soient renouvelés. 
 
 
Un extrait de compte au nom de M. B______ auprès de l’L______ SA 
attestant d’un solde d’environ CHF 164’000.- au 3 juin 2015, ainsi que des 
courriels échangés avec le Collège I______ au mois de mai 2014, étaient joints. 
20) 
Le 10 juin 2015, le Collège I______ a confirmé qu’il acceptait de réintégrer 
A______, G______ et C_______ B_______ pour l’année scolaire 2015-2016, la 
procédure de renouvellement de leur titre de séjour étant en cours. 


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21) 
Sur requête de l’OCPM du 1er juillet 2015 en vue de l’établissement d’un 
nouveau rapport de prise en charge des enfants B______, le service d'autorisation 
et de surveillance des lieux de placement (ci-après : SASLP) a indiqué le 2 
novembre 2015 qu’il n’était pas adéquat de confier l’éducation des trois enfants à 
une employée de maison. Ceux-ci restaient très attachés à leur mère. Bien intégrés 
à Genève, ils avaient de bons résultats scolaires et étaient encore jeunes pour être 
placés en internat ou séparés de leurs parents. Compte tenu des circonstances, il 
recommandait, 
pour 
l’intérêt 
et 
la 
stabilité 
des 
enfants, 
que 
Mme B______ puisse bénéficier d’une situation légale lui permettant de les 
prendre en charge dans l’attente d’une clarification de la situation professionnelle 
du père. 
22) 
Par demande adressée le 10 novembre 2015 à l’OCPM, Mme B______ a 
sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une 
extrême gravité ou, en cas de réponse négative, une admission provisoire au sens 
de l’art. 83 al. 6 LEtr. 
 
 
 Titulaire d’un Bachelor universitaire en architecture, obtenu au Yémen en 
1997, elle avait vécu plus de cinq ans à Genève, sans discontinuer, et y était 
parfaitement intégrée. Il en allait de même pour ses enfants, tous scolarisés auprès 
du Collège I______ pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016. 
Contrairement à ses engagements, Mme K______ avait récemment informé les 
époux B______ qu’elle ne souhaitait plus prendre en charge à plein temps la garde 
de A______, G______ et C_______ B_______. Ils avaient donc été contraints, 
une nouvelle fois, de garder alternativement leurs enfants, à titre temporaire. La 
situation politique au Yémen s’était aggravée depuis mars 2015. En proie à de 
nombreuses difficultés depuis l’été 2015, la société saoudienne employant 
M. B______ devait réduire son personnel, les travailleurs étrangers étant les 
premiers licenciés. M. B______ risquait ainsi fortement de perdre son emploi, ce 
qui entraînerait l’expulsion immédiate du territoire saoudien des époux 
B______ vers le Yémen. Sa réintégration au Yémen était impossible. Craignant de 
devoir retourner dans un pays en guerre, elle était domiciliée depuis fin octobre 
2015 à Genève. Au surplus, elle reprenait ses précédents développements. 
 
 
 
 
Divers pièces étaient jointes à ces écritures, dont notamment : 
- 
une copie du curriculum vitae de Mme B______ ; 
- 
des articles issus d’internet sur la situation politique au Yémen et les 
difficultés rencontrées par l’entreprise saoudienne employant M. B______ ; 
- 
une lettre de cette dernière à M. B______ concernant l’incertitude liée à son 
emploi. 


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23) 
Le 15 février 2016, l’OCPM a maintenu son intention de refuser le 
renouvellement des autorisations de séjour pour études de A______, G______ et 
C_______ B_______ et la demande d’autorisation pour cas de rigueur de 
Mme B______. Un délai de trente jours leur était imparti pour faire valoir leur 
droit d’être entendu. 
24) 
Dans sa détermination du 15 mars 2016, Mme B______ a prié l’OCPM 
d’accorder les autorisations de séjour requises pour ses trois enfants et elle, et 
sollicité la transmission du dossier de A______, G______ et C______ 
B______ au SASLP pour évaluation de leur milieu d’accueil. 
 
 
Renvoyant à ses courriers des 4 juin et 10 novembre 2015, elle précisait que 
A______, G______ et C_______ B_______ étaient pris en charge tant par elle 
que par son fils aîné, F______ B______, devenu majeur le 1er janvier 2016. Après 
l’obtention de leur baccalauréat, ses enfants poursuivraient leur formation 
universitaire aux États-Unis. Dans la mesure où A______ et C______ 
B______ étaient de nationalité américaine et que la première aurait 21 ans le 22 
septembre 2020, celle-ci serait alors en mesure de « sponsoriser » la venue de sa 
famille en Amérique. Ses enfants avaient tous accompli la majeure partie de leur 
scolarité en Suisse de sorte qu’il était opportun qu’ils puissent y terminer leur 
cursus, ce d’autant que A_______ B_______ obtiendrait son baccalauréat en juin 
2017. 
 
 
Concernant sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, elle 
n’avait plus vécu au Yémen depuis plus de quinze ans. Ses attaches se trouvaient 
désormais en Suisse, pays dans lequel elle pouvait se prévaloir de nombreuses 
amitiés et était parfaitement intégrée. Maîtrisant le français, il lui serait possible, 
au vu de sa formation d’architecte, d’exercer une activité lucrative indépendante 
dans ce domaine en Suisse. Vu la situation politique du Yémen, sa réintégration y 
était manifestement impossible. 
 
 
Les pièces suivantes étaient notamment jointes : 
- 
un extrait du site internet du gouvernement américain, selon lequel un 
citoyen américain âgé de plus de 21 ans pouvait faire venir sa mère et/ou 
son père aux États-Unis à certaines conditions ; 
- 
une attestation du 2 mars 2016 de l’école M______ à Vernier selon laquelle 
A_______ B_______, scolarisée durant les années 2013-2014 et 2014-2015, 
et G______ B______, scolarisé durant l’année 2014-2015, étaient motivés 
par leur apprentissage scolaire ; 
- 
deux courriers de soutien des 2 et 3 mars 2016, émanant de personnes 
résidant à Genève, en faveur de Mme B______ et sa famille ; 


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- 
quatre attestations relatives à différents cours de français suivis par 
Mme B______ entre le 1er février 2010 et le 19 juin 2015 ; 
- 
un certificat de participation à une formation de six heures traitant du « will 
power and success opportunities attract » délivrée le 6 décembre 2015 par la 
Sofara Tanmia Global Academy. 
25) 
Par décision du 25 avril 2016, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme B______ au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis positif en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et de renouveler les autorisations de séjour pour études de A______, G______ et 
C_______ B_______, à quelque titre que ce soit. 
 
 
Rien n’empêchait que tous les enfants de Mme B______ soient inscrits 
comme internes au Collège I______, comme l’était son fils aîné. Le fait que ses 
trois plus jeunes enfants soient toujours des étudiants externes à l’établissement 
relevait donc avant tout de sa propre convenance personnelle. Il n’était pas 
nécessaire de soumettre une troisième fois leur dossier au SASLP. La garantie de 
la sortie de Suisse des enfants à l’échéance de leurs études et leur prise en charge 
faisant défaut, les conditions du renouvellement de leurs autorisations de séjour 
temporaire pour études n’étaient pas remplies en l’état. 
 
 
La durée du séjour de Mme B______ en Suisse devait être relativisée par 
rapport aux nombreuses années passées à l’étranger. La continuité de son séjour 
en Suisse faisait également défaut. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une 
intégration professionnelle ou sociale particulière. Son intégration ne revêtait 
aucun caractère exceptionnel. Quand bien même elle avait appris le français, 
assuré sa propre indépendance financière et noué des relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage pendant son séjour en Suisse, ces liens ne pouvaient justifier la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, d’autant qu’hormis 
ses enfants, aucun de ses proches ne vivait en Suisse. Au surplus, elle avait déjà 
été informée en 2013 que l’autorisation exceptionnellement octroyée ne serait pas 
renouvelée. Elle n’était donc pas dans une situation représentant un cas d’extrême 
gravité, d’autant moins qu’elle disposait de moyens financiers confortables, que 
son époux vivait en Arabie Saoudite où il travaillait et que son but, au regard des 
éléments du dossier, était de prolonger son séjour en Suisse pour rester auprès de 
ses enfants, alors qu’elle pouvait les scolariser en internat. 
 
 
Ses enfants ne pouvaient pas non plus prétendre à une autorisation de séjour 
au titre d’un cas de rigueur, vu la nature de leur séjour temporaire en Suisse. 
 
 
Leur renvoi de Suisse devait ainsi être prononcé. Vu la situation politique 
actuelle au Yémen et l’impossibilité d’obtenir prochainement une autorisation de 
séjour aux États-Unis, l’exécution de celui-ci ne pouvait toutefois pas être 


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raisonnablement exigée. Ainsi, l’admission provisoire de A______, G______ et 
C_______ B_______ et de leur mère serait proposée au SEM. 
 
 
Le 13 mai 2015, le SEM avait adressé aux autorités cantonales compétentes 
en matière de migration, un moratoire sur les décisions et l’exécution des renvois 
pour le Yémen, le traitement de celles-ci étant suspendu dans l’attente de 
l’évolution de la situation dans ce pays. 
26) 
Par acte du 23 mai 2016, Mme B______, en son nom et celui de ses enfants, 
A______, G______ et C_______ B_______, a recouru auprès du TAPI contre la 
décision précitée, en concluant principalement, à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour de douze mois en leur faveur et subsidiairement, au renvoi 
de la procédure à l’OCPM pour nouvelle décision en ce sens concernant 
Mme B______ et transmission du dossier au SASLP pour procéder à l’évaluation 
du milieu d’accueil de A______ et C_______ B_______ puis à l’octroi d’un 
permis de séjour de douze mois en leur faveur, et encore plus subsidiairement, à la 
confirmation de la décision attaquée uniquement concernant la transmission des 
dossiers des recourantes au SEM en lui proposant leur admission provisoire et à 
ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de leur octroyer un permis F jusqu’à la levée de 
l’admission provisoire. 
 
 
En reprenant ses précédents développements, elle ajoutait que la prise en 
charge de A______, G______ et C_______ B_______ était effectivement assurée 
par leur mère et le fils aîné, accepté dans plusieurs universités à Genève. Ainsi, 
l’OCPM ne pouvait privilégier l’internat alors que la dernière évaluation du 
SASLP du 2 novembre 2015 relevait que les enfants étaient très attachés à leur 
famille. Aucun élément du dossier ne permettait de croire que la garantie de sortie 
de A______, G______ et C_______ B_______ faisait défaut. Ses enfants et elle 
respectaient l’ordre juridique et avaient un comportement exemplaire. En raison 
du risque de renvoi de la famille au Yémen dû à l’incertitude liée à l’emploi de 
M. B______, un permis pour cas individuel d’une extrême gravité devait 
également leur être accordé. En cas de maintien de la décision attaquée par 
rapport au refus de délivrance d’autorisations de séjour, la transmission de leur 
dossier au SEM dans la perspective de les admettre provisoirement devait être 
confirmée. Les laisser retourner au Yémen serait contraire aux engagements de la 
Suisse relevant du droit international et les mettrait concrètement en danger. 
 
 
Les pièces suivantes étaient notamment jointes : 
- 
le curriculum vitae de Mme B______, dont il ressortait qu’elle avait résidé 
de 1975 à 1999 au Yémen, en 1999 aux États-Unis, de 2002 à 2003 en 
Arabie Saoudite, de 2003 à 2009 à Dubaï et de 2009 à 2016 à Genève ; 


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- 
trois attestations des 19 et 20 mai 2016 du Collège I______ indiquant que 
A______, G______ et C_______ B_______ y étaient inscrits comme élèves 
externes auprès de la section anglophone pour l’année scolaire 2015-2016. 
27) 
Le 6 juin 2016, Mme B______ a produit une attestation du 27 mai 2016 de 
la Webster University à Bellevue, indiquant que son fils, F______ B______, y 
était admis en tant qu’étudiant à plein temps à partir du 22 août 2016 et qu’il était 
imposé « à tout nouvel étudiant de première année, dont la famille n’habit[ait] pas 
la région, à résider à la résidence du campus ». 
28) 
Le 25 juillet 2016, l’OCMP a conclu au rejet du recours, en se rapportant à 
sa décision du 25 avril 2016 qu’il confirmait dans son intégralité. 
 
 
La requête d’octroi d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur 
des enfants B______ ne respectait pas « le principe du degré de juridiction » et 
démontrait que leur sortie de Suisse, une fois leurs études accomplies, n’était pas 
assurée. 
29) 
Sur demande de Mme B______ du 27 juin 2016, comportant une attestation 
du Collège I______ indiquant que G______ B______ y était inscrit en qualité 
d’interne pour l’année scolaire 2016-2017, l’OCPM a délivré en faveur de celui-ci 
le 18 octobre 2016 une autorisation de séjour temporaire pour études, valable pour 
une année à compter du 31 août 2016. 
30) 
Par décision du 4 novembre 2016, le TAPI a ainsi pris acte du retrait du 
recours précité concernant G______ B______. 
31) 
Par jugement du 13 février 2017, le TAPI a rejeté ce recours en tant qu’il 
concernait Mme B______ et ses deux filles. 
 
 
S’agissant de la délivrance d’autorisations de séjour pour cas d’extrême 
gravité, Mme B______ n’avait vécu en Suisse de manière ininterrompue que 
pendant cinq ans, durée qui, bien que non négligeable, ne pouvait avoir pour 
conséquence à elle seule de créer des liens étroits avec la Suisse. Sa bonne 
intégration ne pouvait pas non plus être qualifiée d’exceptionnelle. La brièveté de 
la formation qu’elle avait accomplie et son manque d’expérience professionnelle 
dans le domaine concerné ne permettaient pas de les retenir comme éléments 
déterminants. Arrivée en Suisse à l’âge de 34 ans, elle avait passé la plus grande 
partie de sa vie à l’étranger. Ainsi, rien n’attestait du fait que les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face en cas de départ de Suisse seraient plus lourdes 
que celles que rencontreraient d’autres compatriotes contraints de retourner dans 
leur pays d’origine au terme d’un séjour en Suisse d’un telle durée. Les mêmes 
considérations s’appliquaient à A______ et C_______ B_______. La durée du 
séjour accompli en Suisse par ces dernières au bénéfice d’un permis de séjour 
provisoire pour études ne pouvait constituer un élément déterminant pour la 


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reconnaissance d’un cas d’extrême gravité en l’absence de circonstances 
exceptionnelles, non réalisées in casu. Un départ de Suisse n’avait pas pour 
conséquence de les empêcher de poursuivre leurs études. 
 
 
Quant au renouvellement des autorisations de séjour provisoire pour études 
de ces dernières, les séjours illégaux des parents en Suisse pour prendre en charge 
leurs filles n’étaient pas une solution satisfaisante à moyen ou long terme. Ce, 
d’autant moins qu’elles avaient la possibilité d’étudier en qualité d’internes dans 
leur école genevoise, ce que faisait d’ailleurs leur frère. L’aîné n’était toutefois 
pas à même de s’occuper de ses sœurs, puisqu’il avait l’obligation de séjourner 
sur le campus de son université. Finalement, le fait de requérir en parallèle un 
permis de séjour en Suisse pour cas de rigueur en leur faveur tendait à démontrer 
que leur sortie de Suisse, une fois le baccalauréat visé obtenu, n’était nullement 
assurée. 
 
 
Leur renvoi devait donc effectivement être prononcé. Compte tenu de la 
situation politique au Yémen et de l’impossibilité pour les intéressées d’obtenir 
une autorisation de séjour aux États-Unis avant que A_______ B_______ n’ait 
atteint l’âge de 21 ans, l’OCPM s’était toutefois déclaré disposé à proposer leur 
admission provisoire au SEM, ce dont le TAPI prenait note. 
32) 
Par acte du 13 mars 2017, Mme B______, agissant en son nom et ceux de 
A______ et C_______ B_______, a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, en concluant principalement à son annulation et en reprenant leurs 
conclusions telles que formulées par-devant le TAPI. Préalablement, elle 
demandait que l’effet suspensif soit accordé. 
 
 
En refusant le renouvellement des autorisations de séjour pour étude de 
A______ et C_______ B_______, le TAPI avait violé l’art. 27 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), fait preuve d’arbitraire 
et abusé de son pouvoir d’appréciation. Elle-même était en mesure de les prendre 
en charge, ce qui serait réalisé en cas d’admission provisoire. Si cette alternative 
n’était pas admise, F______ B______ était apte à s’occuper de ses sœurs. 
Contrairement à ce que l’attestation standard de la Webster University indiquait, 
F______ B______ résidait au domicile familial et non pas sur le campus. Il 
remplissait d’ailleurs les conditions pour se faire naturaliser suisse et déposerait 
prochainement une demande en ce sens. L’analyse du TAPI faisait fi du fait que 
l’objectif premier de A______ et C_______ B_______ était de bénéficier auprès 
du Collège I______ d’une éducation de « haut standing ». Ces dernières 
apportaient « toutes les garanties qu’elles quitterai[aient] la Suisse à l’issue de leur 
formation ». 
 
 
Il n’était pas non plus tenu compte de leur jeune âge à leur arrivée en Suisse 
ni qu’elles avaient passé quasiment l’ensemble de leur scolarité à Genève. Elles 


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entretenaient leurs liens les plus étroits avec la Suisse, n’ayant pas de réelles 
connaissances du Yémen. 
 
 
Les différentes autorités en charge du dossier avaient violé le droit d’être 
entendu de ses filles en ne les auditionnant pas. 
 
 
Pour le surplus, elle reprenait ses précédents arguments. La situation des 
membres de la famille devait être examinée globalement. Leur renvoi forcé était 
une mesure excessive. 
33) 
Le 20 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
34) 
Le 21 mars 2017, l’OCPM a conclu à ce que la demande d’octroi d’effet 
suspensif soit déclarée sans objet, celui-ci étant accordé ex lege au recours et sa 
décision du 25 avril 2016 n’ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
35) 
Dans sa détermination du 13 avril 2017, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours sur le fond, en se référant à sa décision du 25 avril 2016 et au jugement 
querellé. 
 
 
Les arguments invoqués par Mme B______ n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. Par ailleurs, dès l’entrée en force de sa décision, il 
transmettrait le dossier des intéressées au SEM en vue du prononcé d’une 
admission provisoire vu la situation actuelle au Yémen et l’impossibilité pour 
Mme B______ d’obtenir un titre de séjour aux États-Unis avant que l’aînée de ses 
deux filles ait atteint l’âge de 21 ans. 
36) 
Sur demande du juge délégué, Mme B______ a confirmé par courrier du 1er 
juin 2017 son intention de s’établir aux États-Unis dès que sa fille aînée aurait 
atteint l’âge de 21 ans, soit dans le courant de l’année 2020. 
37) 
Le 13 juin 2017 a eu lieu une audience de comparution personnelle des 
parties. 
 
a. 
Selon Mme B______, lorsque son époux était parti travailler en Arabie 
Saoudite, ils avaient cherché une école pour leurs enfants. En raison de leurs 
origines et des tensions existantes entre l’Arabie Saoudite et le Yémen, leurs 
recherches n’avaient pas abouti et le contrat de travail de son époux n’était pas 
stable. L’entreprise pour laquelle il travaillait commençait à licencier des 
employés. Il venait toutes les deux semaines à Genève pour voir sa famille. 
F______ B______ étudiait à la Webster University, mais cherchait une université 
à Londres, au Royaume-Uni. Il était d’ailleurs déjà admis dans une université dans 
ce pays mais attendait de recevoir un visa. G______ B______ était en internat au 
Collège I______. C_______ B_______ était à l’école primaire au Collège 


- 12/24 - 
A/1668/2016 
I______. Elle était reconnaissante à la Suisse d’accueillir ses enfants. Sa famille 
ne dépendait d’aucune aide étatique en Suisse. 
 
 
Sans doute qu’elle irait vivre aux États-Unis lorsque A_______ B_______ 
aurait 21 ans s’il n’y avait pas d’autre solution. Dans l’intervalle, sa vie se trouvait 
à Genève, où elle espérait pouvoir rester. Elle y avait fait beaucoup de choses, 
appris le français et l’anglais, et élevé ses enfants. La question de savoir si un 
retour au Yémen était envisageable dépendait de l’évolution de la situation dans 
ce pays. Ses enfants n’avaient pas la culture yéménite, de sorte qu’ils auraient des 
difficultés à y vivre. 
 
 
L’avocat, qui assistait les recourantes lors de cette audience, a précisé que 
c’était sur son conseil qu’elles avaient demandé une autorisation de séjour de 
douze mois. C’était en réalité une autorisation de séjour normale qui était 
sollicitée. 
 
b. 
C_______ B_______ a expliqué vivre au domicile familial avec sa mère, sa 
sœur et ses frères, en suivant sa scolarité au Collège I______ où elle se rendait 
cinq jours par semaine en bus privé. Pour les vacances, ils allaient parfois à 
l’étranger. Elle s’était notamment rendue en Arabie Saoudite pour rendre visite à 
son père, qui venait les voir toutes les deux semaines. Elle était contente de vivre à 
Genève, elle souhaitait y vivre, pas à un autre endroit, parce qu’elle était avec sa 
famille et ses amis (ses voisins et ses camarades d’école). Comme loisirs, elle 
avait précédemment suivi des cours de danse et de natation. Son avis restait 
identique à ce qu’elle avait écrit à une reprise aux autorités suisses. 
 
c. 
A_______ B_______ a confirmé avoir fini sa scolarité au Collège I______ 
deux semaines auparavant, en obtenant le diplôme « High School » selon le 
système américain, permettant d’entrer à l’université. Depuis, elle cherchait une 
université à Genève, Londres ou aux États-Unis, sans avoir de préférence de lieu. 
Il n’était pas indispensable que les cours soient en anglais. Sa mère s’occupait 
d’elle. Dans la mesure du possible, elle souhaitait rester avec elle, bien que ses 
études soient désormais sa priorité. Pendant les vacances, elle voyageait à 
l’étranger dans divers pays, mais principalement en Arabie Saoudite pour voir son 
père. Elle accepterait de vivre dans n’importe quel pays, notamment aux 
États-Unis, tant qu’elle restait avec sa mère et sa sœur. Il n’y avait aucune 
possibilité pour elle d’aller vivre en Arabie Saoudite. Tous ses amis et relations se 
trouvaient à Genève, d’où elle se sentait originaire. 
 
d. 
La représentante de l’OCPM a confirmé que le dossier de Mme B______ et 
ses filles n’avait pas encore été transmis au SEM avec une proposition en vue de 
leur admission provisoire, car il fallait pour cela une décision de renvoi définitive 
et exécutoire. L’OCPM tiendrait son engagement, la décision du SEM étant 
réservée. Il n’était pas contesté que la famille ne bénéficiait pas de l’aide de 
l’Hospice général. 


- 13/24 - 
A/1668/2016 
 
 
À l’issue de cette audience, les parties ne souhaitant pas formuler 
d’observations, elles ont été informées que la cause était gardée à juger. 
38) 
Le 23 mars 2018, l’OCPM a transmis de nouvelles pièces à verser au 
dossier. 
39) 
Le 19 avril 2018, par l’intermédiaire de son conseil nouvellement constitué, 
A_______ B_______ a fait savoir qu’elle était devenue majeure depuis le dépôt 
du recours par-devant la chambre administrative. En raison de sa nouvelle 
demande de permis de séjour pour étudier à la Webster University, déposée en 
octobre 2017, cette instruction devait être suspendue. Elle avait également déposé 
en décembre 2017 une demande de naturalisation, déclarée irrecevable faute pour 
elle d’avoir un permis de séjour en cours de validité. Cette décision faisait l’objet 
d’un recours auprès de la chambre administrative (A/965/2018). Les demandes de 
naturalisation de ses frères étaient en cours d’instruction. En cas d’admission par 
l’OCPM de sa nouvelle demande d’autorisation de séjour pour étudier à la 
Webster University, son recours deviendrait sans objet. Dans l’hypothèse où il ne 
devait pas être donné suite à sa demande de suspension de la présente procédure, 
elle requérait la distraction de son dossier de celui de sa mère et sa jonction avec 
la cause A/965/2018. 
40) 
Le 14 mai 2018, compte tenu du fait que A_______ B_______ était 
désormais majeure, l’OCPM a proposé, d’entente avec le conseil de celle-ci, que 
son dossier soit dissocié de celui de sa mère et que l’instruction de la présente 
procédure soit suspendue en tant qu’elle la concernait, jusqu’à décision sur la 
« demande de reconsidération » déposée en octobre 2017. 
41) 
Le 17 mai 2018, les parties ont été informées qu’une décision serait rendue 
concernant les demandes de dissociation et de suspension de la procédure relative 
à A_______ B_______, en plus du fond. 
EN DROIT 
1) 
 
À titre liminaire, il convient d’examiner la situation de A_______ 
B_______. 
 
 
En raison des deux autres demandes actuellement pendantes la concernant, 
soit sa demande d’autorisation de séjour pour études du mois d’octobre 2017 et sa 
demande de naturalisation du mois de décembre 2017, les parties se sont 
accordées pour solliciter la suspension de la présente cause ou la disjonction de la 
procédure la concernant et la jonction de cette dernière à la cause A/965/2018. 
 
 
Dans la mesure où A_______ B_______ est désormais majeure et où les 
deux nouvelles demandes précitées peuvent avoir une incidence sur l’issue de la 


- 14/24 - 
A/1668/2016 
présente procédure à son égard, sa situation doit être appréciée différemment de 
celle de sa mère et de sa sœur cadette. Ainsi, il y a lieu de disjoindre de la présente 
cause le recours de A_______ B_______ et de l’enregistrer sous un nouveau 
numéro, soit A/1______ PE (ATA/1542/2017 du 28 novembre 2017). 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, en tant 
qu’il concerne la recourante et sa fille cadette, est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
 
Le présent litige porte désormais sur la situation de la recourante et celle de 
sa fille cadette. 
 
 
À cet égard, la recourante a conclu principalement à l’octroi d’un permis de 
séjour pour une période de douze mois ou subsidiairement à la confirmation de la 
décision de l’autorité intimée du 25 avril 2016 s’agissant de la transmission de 
leur dossier au SEM en lui proposant de prononcer leur admission provisoire. La 
demande concernant l’enfant mineure se fonde tant sur un renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études que sur l’octroi d’une autorisation de séjour 
pour cas individuel d’une extrême gravité, tandis que celui de la mère vise 
uniquement ce second motif. 
 
 
Dans ce contexte, il convient d’examiner en premier lieu la problématique 
du refus de renouvellement de l’autorisation de séjour pour études de la fille 
cadette, puis celle du cas de rigueur par rapport à celle-ci et à la recourante. 
4) 
a. 
Aux termes l’art. 27 LEtr dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 
2017 – qui ne modifie pas dans sa substance le contenu antérieur –, un étranger 
peut être admis en vue d’une formation ou d’une formation continue aux 
conditions suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la 
formation ou la formation continue envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement 
approprié (let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le 
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la 
formation ou la formation continue prévues (let. d ; al. 1). S’il est mineur, sa prise 
en charge doit être assurée (al. 2). La poursuite du séjour en Suisse après 
l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est 
régie par les conditions générales d’admission prévues par la LEtr 
(al. 3). 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l’art. 27 LEtr étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l’accomplissement d’une formation 
ne saurait être délivrée que si l’étudiant étranger satisfait à chacune d’elles (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) C-1359/2010 du 1er septembre 
2010 consid. 5.3). 


- 15/24 - 
A/1668/2016 
 
b. 
Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement en présentant notamment : une déclaration 
d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne 
solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être titulaires d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement (let. a) ; la confirmation d’une banque 
reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales 
suffisantes (let. b) ; une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de 
formation suffisants (let. c). 
 
c. 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. 
 
 
Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l’examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; Directives et 
commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans leur 
version actualisée du 26 janvier 2018 [ci-après : Directives LEtr] ch.5.1.2). 
 
 
Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA, dans 
sa teneur en 2016). Des exceptions ne sont possibles que dans les cas 
suffisamment motivés et doivent être soumises au SEM pour approbation (art. 4 
let. b ch. 1 de l’ordonnance du département fédéral de justice et police relative aux 
autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables 
dans le domaine du droit des étrangers - RS 142.201.1). C’est par exemple le cas 
lorsqu’une formation présente une structure logique (par exemple internat, 
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et 
n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes (arrêt du TAF 
C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; ATA/160/2018 du 20 février 2018 
consid. 2c ; Directives LEtr ch. 5.1.2). 
 
 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; Directives LEtr ch. 
5.1.2). Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 


- 16/24 - 
A/1668/2016 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives LEtr 
ch. 5.1.2). 
 
 
À la suite de la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur intervenue 
avec effet au 1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de 
l’intéressé au terme de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul 
le refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF 
C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4). Néanmoins, cette exigence 
subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un 
séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie 
qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 
consid. 7 et les références citées). L’autorité administrative la prend en 
considération dans l’examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 
décembre 2013 consid. 6.2.1). 
5) 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêt du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
ATA/1597/2017 du 12 décembre 2017 consid. 6a). 
 
b. 
Compte tenu de l’encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l’examen des demandes, tant et si bien que la 
priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première 
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une 
première formation acquise dans leur pays d’origine, seront prioritaires ceux qui 
envisagent d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 
6) 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu’il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l’octroi ou non de l’autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
précité consid. 7.2). 
 
 
Dans l’approche, la possession d’une formation complète antérieure (arrêt 
du TAF C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l’âge de la personne 
demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du TAF C-3170/2012 du 


- 17/24 - 
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16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au moment de la 
demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 3), les 
changements fréquents d’orientation (arrêt du TAF C-6253/2011 du 2 octobre 
2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d’études (arrêt du TAF 
C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à prendre en 
compte en défaveur d’une personne souhaitant obtenir une autorisation de séjour 
pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 consid. 10). 
7) 
 
En l’occurrence, il apparaît d’emblée qu’en 2013 déjà, lors du 
renouvellement exceptionnel de l’autorisation de séjour pour études de l’enfant 
mineure, l’autorité intimée a indiqué à sa mère que celle-ci ne serait renouvelée 
qu’à la condition que sa fille soit inscrite comme élève interne dans un 
établissement scolaire. Nonobstant, cette condition claire et précise, la recourante 
et sa fille n’y ont jamais satisfait alors que tel a été le cas pour deux des autres 
enfants concernés. C_______ B_______ aurait ainsi pu être placée en internat 
dans le même établissement scolaire que ses frères et sœur, de sorte que, compte 
tenu de son âge, elle aurait pu bénéficier de leur présence. En effet, 
l’établissement scolaire choisi par les parents pour offrir à leurs enfants une 
éducation de « haut standing » offre précisément cette possibilité. Au lieu de 
favoriser cette solution, la recourante et son époux ont tenté un autre mode de 
prise en charge de leur enfant, lequel n’a pas fonctionné, les contraignant ainsi à 
revenir alternativement en Suisse par le biais de visa Schengen. Un tel procédé ne 
permet pas d’assurer un mode de prise en charge adéquat, les parents n’ayant de 
surcroît aucun titre de séjour leur permettant de résider plus de trois mois par an 
en Suisse. Avec le premier juge, il faut retenir qu’en tout état, cette façon de 
procéder ne remplit pas les conditions légales de prise en charge des étudiants 
mineurs, au sens de l’art. 27 al. 2 LEtr. 
 
 
Par ailleurs, bien que la recourante ait affirmé que son fils aîné pourrait 
prendre en charge sa fille cadette, elle indique dans le même temps que celui-ci 
envisagerait de poursuivre ses études au Royaume-Uni et qu’il ne serait plus que 
dans l’attente d’un visa pour le faire. Force est donc de constater qu’il ne pourrait 
pas s’occuper de sa sœur. 
 
 
La condition de l’art. 27 al. 2 LEtr fait donc défaut in casu. 
 
 
Finalement, avec l’intimé et le premier juge, il faut souligner que le fait de 
requérir simultanément un permis de séjour en Suisse pour cas de rigueur et 
d’invoquer les liens étroits que C______ B______ aurait créé avec ce pays tend à 
démontrer que sa sortie du territoire une fois le Baccalauréat visé obtenu n’est 
nullement assurée, contrairement à ce qu’elle prétend. Ses frères et sœur, dont les 
arguments étaient similaires, ont d’ailleurs depuis lors déposé des demandes de 
naturalisation. 


- 18/24 - 
A/1668/2016 
 
 
En ces circonstances, le renouvellement de l’autorisation de séjour pour 
études de C_______ B_______ a été refusé à bon droit. 
8) 
 
Tel qu’indiqué précédemment, il convient à ce stade d’examiner si la 
situation de la recourante et de sa fille cadette peut constituer un cas de rigueur, 
justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. 
9) 
a. 
La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas en l’occurrence. 
 
b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr dans le but de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/425/2017 du 
11 avril 2017 ; Directives LEtr, ch. 5.6.12). 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 
10) a. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 2017 consid. 5b). 
 
b. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 


- 19/24 - 
A/1668/2016 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d’exemption des mesures de 
limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce 
qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le 
requérant à son retour dans son pays d’un point de vue personnel, familial et 
économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/1131/2017 du 2 août 2017). 
 
c. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
autrement dit qu’une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de 
graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment son pays d’origine. Lors de l’appréciation 
d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances du 
cas particulier. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de travail, d’amitié 
ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une 
exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; ATA/609/2017 du 30 mai 2017). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 


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A/1668/2016 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4). 
 
 
 
Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b.bb). 
 
d. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr vise les étrangers qui ne relèvent pas du droit 
d’asile, soit en particulier les ressortissants étrangers qui n’ont jamais bénéficié 
d’une autorisation de séjour en Suisse et ceux qui étaient au bénéfice d’un titre de 
séjour n’ayant pas été renouvelé par la suite. Le fait qu’un ressortissant étranger 
ait bénéficié, durant une partie de son séjour en Suisse, d’un titre de séjour, peut 
faciliter la régularisation de ses conditions de séjour (arrêts du TAF C-541/2015 
du 5 octobre 2015 consid. 7.1 ; C-6233/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 ; 
Gaëlle SAUTHIER/Minh Son NGUYEN [éd.], Actualités du droit des étrangers 
2016, vol. 1, 2016, p. 4 et 7). 
11) 
En l’espèce, la recourante et sa fille cadette sont arrivées en Suisse au mois 
de juillet 2009. Disposant d’une autorisation de séjour pour regroupement familial 
en raison de l’activité lucrative de l’époux, respectivement du père, elles ont pu en 
bénéficier jusqu’au 30 juin 2013, date de départ de celui-ci pour l’étranger. 
L’autorisation de séjour de la recourante a ensuite été prolongée, à titre 
exceptionnel, jusqu’au 31 août 2014 afin de lui permettre d’organiser la vie de sa 
famille. Il était alors également précisé que les autorisations de séjour pour études 
de ses quatre enfants, en particulier celle de sa fille cadette, seraient prolongées à 
la condition qu’ils soient inscrits comme élèves internes dans un établissement 
scolaire. 
 
 
Après son départ de Suisse le 5 septembre 2014, la recourante y est revenue 
à plusieurs reprises au moyen d’un visa Schengen, valable uniquement pendant 
nonante jours et alors que son domicile se trouvait désormais auprès de son époux 
en Arabie Saoudite. Ainsi, les séjours qu’elle a effectués depuis lors sur le 
territoire helvétique étaient régulièrement interrompus par des retours dans son 
pays de résidence. Elle n’a donc effectivement séjourné de manière ininterrompue 
en Suisse que de 2009 à 2013, soit pendant environ quatre ans. Ces considérations 
impliquent qu’elle a vécu le reste de sa vie à l’étranger, en particulier au Yémen, 
tandis qu’elle est âgée aujourd’hui de 42 ans. Ainsi, bien qu’il ressorte du dossier 
qu’elle ait effectivement appris le français, toujours été indépendante 
financièrement et se soit bien adaptée, il ne saurait être retenu qu’elle ait pu durant 
cette durée créer des liens particulièrement étroits. Aussi satisfaisante que puisse 
être son intégration, celle-ci ne saurait néanmoins être qualifiée d’exceptionnelle. 


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Si la recourante fait actuellement valoir qu’elle pourrait exercer une activité 
lucrative en Suisse, force est de constater qu’elle n’allègue pas avoir déjà fait des 
démarches en ce sens auparavant, alors qu’elle a obtenu son diplôme en 
architecture en 1997. Rien n’indique non plus que la recourante ne pourrait pas 
faire valoir ses acquis pour se réinsérer professionnellement à l’étranger. 
Finalement, aucune élément du dossier n’atteste du fait que les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face en cas de départ de Suisse seraient plus lourdes 
que celles que rencontreraient d’autres compatriotes contraints de retourner dans 
leur pays d’origine au terme d’un séjour en Suisse d’une telle durée. 
 
 
Bien que la situation de sa fille cadette puisse sembler a priori plus délicate, 
il convient d’analyser la durée de son séjour en Suisse en tenant compte des 
autorisations qui lui ont été accordées afin de poursuivre ses études. Dans cette 
perspective, il a été clairement indiqué à sa mère que son droit à séjourner en 
Suisse était circonscrit uniquement par cet objectif. Le durée du séjour reposant 
sur ce motif ne saurait dès lors constituer un élément déterminant pour la 
reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité en l’absence de 
circonstances exceptionnelles, non réalisées in casu. Au vu de la nature 
internationale de l’enseignement qu’elle suit actuellement et de son jeune âge, elle 
conserverait la capacité de se réadapter à la vie dans un pays étranger. Il lui arrive 
d’ailleurs déjà fréquemment de voyager durant ses vacances scolaires. Un départ 
de Suisse ne l’empêcherait pas de poursuivre ses études à l’étranger, d’autant 
moins qu’elle a la nationalité américaine. 
 
 
En conséquence, le premier juge a à juste titre confirmé la décision de 
l’intimé du 25 avril 2016, refusant à la recourante et sa fille cadette une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur aux sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 
31 al. 1 OASA. 
12) a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution du renvoi est 
possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante et sa fille cadette ne disposent d’aucune 
autorisation de séjour, de sorte que leur renvoi doit être prononcé. Cependant, 
l’OCPM admettant que le renvoi ne peut actuellement pas être exécuté, il lui est 
donné acte de ce qu’il s’engage à proposer au SEM l’admission provisoire de la 
recourante et de sa fille cadette, en application de l’art. 83 al. 6 LEtr. 
13) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 


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A/1668/2016 
14) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
disjoint de la cause A/1668/2016 la procédure en tant qu’elle concerne Mme A______ 
B______ et l’enregistre sous le numéro de cause A/1______ PE ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2017 par C_______ B_______, enfant 
mineure, agissant par sa mère Mme D_______ B_______, et par celle-ci contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
donne acte à l’office cantonal de la population et des migrations de ce qu’il proposera 
au secrétariat d’État aux migrations l’admission provisoire de Mme D______ 
B______ et de C_______ B_______, enfant mineure ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de D_______ B_______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fateh Boudiaf, avocat des recourantes, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 


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A/1668/2016 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1668/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel 
sL______idiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.