ge_gerichte · ACOM/65/2006 · 2006-08-08 · de

Résumé:
 immatriculation ; diplôme sénégalais ; moyenne non atteinte ; université non reconnue

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/1820/2006-CRUNI ACOM/65/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 8 août 2006

dans la cause

Monsieur G

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(immatriculation/diplôme sénégalais/moyenne non atteinte/université non reconnue)

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EN FAIT

Monsieur G , né en 1971, de nationalité sénégalaise, a formé une
demande d’immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) le 29
avril 2005 en vue de son inscription à l’Institut universitaire d’études du
développement (ci-après : l’institut) pour l’année académique 2006-2007 afin d’y
suivre les enseignements du master en études du développement.

Dans sa demande d’immatriculation, M. G a précisé avoir obtenu en
1993 un baccalauréat série D au Sénégal. Il avait ensuite entrepris une formation à
l’Université Dakar-Bourguiba où il avait obtenu successivement une licence en
gestion économique, filière banque-assurance, finance en 1998, puis un diplôme
de maîtrise en gestion économique en 2000.

Il justifiait également d’une expérience professionnelle depuis 1998.

Par décision du 13 février 2006, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) a refusé l’immatriculation de l’intéressé au motif que
seuls les baccalauréats de l’enseignement secondaire sénégalais comportant la
mention "bien" donnaient accès à l’université, sous réserve de l’examen de
Fribourg. A défaut de la mention requise, les candidats devaient avoir accompli et
réussi deux années d’études supérieures dans une université reconnue et dans la
même orientation que celle choisie dans une autre école, ainsi que la réussite de
l’examen de Fribourg. En l’occurrence, l’Université Dakar-Bourguiba était un
établissement d’enseignement privé qui n’était pas reconnu par l’université.

En temps utile, M. G a formé opposition à la décision précitée.
L'Université Dakar-Bourguiba était une université reconnue et contrôlée par les
plus hautes instances chargées de l’enseignement supérieur (direction de
l’enseignement supérieur du Sénégal) et par le ministère de l’éducation nationale
du Sénégal. Elle était également reconnue par le réseau des universités du Québec,
pour la qualité de ses programmes et de son personnel enseignant. Les diplômes
de l’Université Dakar-Bourguiba étaient signés par le ministre de l’éducation
nationale du Sénégal. Il souhaitait également que son cursus et son plan de
carrière soient mieux pris en compte pour le réexamen de son dossier
d’immatriculation.

Par décision du 6 avril 2006, la DASE a rejeté l’opposition pour les motifs
précédemment exposés.

M. G a saisi la commission de recours de l’université (ci-après .
CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 12 mai 2006.

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Il avait obtenu son baccalauréat de l’enseignement supérieur avec la
mention "passable" mais ensuite il avait effectué des études universitaires
sanctionnées par une maîtrise à l’Université Dakar-Bourguiba. Le fait que cet
établissement soit privé ne devait pas être un handicap pour ses étudiants. Au
surplus, il a persisté dans ses précédentes explications et conclusions.

Dans sa réponse du 15 juin 2006, l’université s’est opposée au recours.
L'Université Dakar-Bourguiba - UDB du Sénégal n’avait pas été trouvée dans les
ouvrages de références tels que : le International Handbook of Universities, World
List of Universities, World of Learning, Braintrack University Index, Anabin,
United Kingdom National Academic Recognition Information Centre.

A la demande de la CRUNI, M. G a produit son "diplôme de
Bachelier de l'Enseignement du second degré", mention : passable, obtenu le 10
juin 1994.

Cette pièce a été portée à la connaissance de l'université.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 avril 2006 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

La compétence en matière universitaire est en Suisse du ressort des cantons
(cf. art. 62 et 63 Constitution fédérale — Cst.). En conséquence, chaque canton qui
se dote d’une université est habilité à déterminer les conditions d’admission à
cette dernière.

A Genève, le législateur a décidé que les conditions d’admission étaient
prévues par le règlement de l’université (art. 63 D LU).

Aux termes de l’article 15 RU, sont notamment admis à l’immatriculation
les candidats qui possèdent un titre équivalent à une maturité fédérale ou
cantonale.

A cet égard, la même disposition préconise en son alinéa 2 que
l’équivalence des titres est déterminée par le rectorat.

Les conditions posées par ce dernier font l’objet d’un fascicule accessible à
tous les candidats à l’immatriculation, dont le contenu relève de la délégation de

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compétence attribuée au rectorat, jugée valide par la CRUNI de jurisprudence
constante (cf. ACOM/41/2004 du 12 mai 2004 et les références citées).

a. S'agissant des diplômes étrangers, les règles applicables se trouvent à
plusieurs endroits de la brochure. Pour le Sénégal, est exigé le baccalauréat de
l’enseignement secondaire, mention minimum "bien" 14/20, le candidat étant en
outre soumis à l’examen pour porteurs de diplômes étrangers, dit "examen de
Fribourg" ("Devenir étudiant-e 2006-2007", p. 53).

b. Lorsque la moyenne minimum exigée par l’Université de Genève n’a pas
été atteinte, elle peut éventuellement être compensée par la réussite préalable de
deux années (au moins 120 crédits ECTS) d’études universitaires dans la même
orientation que celle choisie à l’Université de Genève (si le type d’études et la
haute école sont reconnus par l’Université de Genève). Cette dernière exigence ne
dispense toutefois pas les candidats de l’examen de Fribourg. En outre,
l’Université de Genève ne reconnaît en principe que les programmes
universitaires suivis auprès d’universités publiques ("Devenir étudiant-e 2006-
2007", p. 26).

En l’espèce, le recourant a obtenu un baccalauréat avec la mention
"passable", ce qu’il admet. Se pose donc la question d’une éventuelle
compensation telle que définie ci-dessus.

L'Université Dakar-Bourgiba, au sein de laquelle le recourant a obtenu une
licence puis une maîtrise, est un institut privé. Cet élément est établi par le
programme des enseignements de l’Université Dakar-Bourgiba qui précise
d’entrée de cause : "L'U.D-B. est une université privée créée en 1995 par le
professeur Sakhir Thiam dans le cadre de la fondation Telensup (Télé
Enseignement Supérieur)". Cette université ne figure pas dans les ouvrages
communément utilisés par les universités du monde entier, en particulier le World
List of the Universities et le International Handbook of Universities.

L'autorité à laquelle appartient la décision de reconnaissance ou non des
titres étrangers dispose d’une certaine marge d’appréciation (ACOM/41/2004 déjà
cité), spécialement lorsque, comme en l’espèce, l’institution en question n'est pas
formellement reconnue comme université.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors valablement reprocher à la
DASE d’avoir fait usage de cette faculté en ne reconnaissant pas l’institution au
sein de laquelle le recourant a suivi sa formation post-secondaire et, ce faisant elle
n’a nullement outrepassé sa liberté d’appréciation, dont seul l’abus peut être
sanctionné par la CRUNI.

Mal fondé, le recours ne peut qu’être rejeté.

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10. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2006 par Monsieur G contre la
décision de l'Université de Genève du ler janvier 2001 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur G ainsi qu'à l'Université de

Genève et au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction
publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

M. Oranci L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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