ge_gerichte · ATAS/273/2009 · 2008-10-10 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4011/2008 
ATAS/273/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 10 mars 2009 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à Genève, CH, représentée par 
la CAP Protection juridique Me Jean-Martin DROZ 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE sis rue 
de Lyon 97; case postale 425, 1211 GENEVE 13 
 
intimé 
 


 
 
 
A/4011/2008 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 10 octobre 2008, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après l’OCAI) a octroyé une demi-rente d’invalidité à Mme 
P__________ ; 
Que dans son recours du 7 novembre 2008, la recourante a conclu à l’annulation de la 
décision du 10 octobre 2008 en tant qu’il lui est octroyé une demi-rente d’invalidité dès 
le 1er décembre 2005, à ce que le Tribunal dise et constate qu’elle présente une 
invalidité à 100 % à compter du 11 juillet 2004 et sans discontinuité et à ce que le 
Tribunal condamne l’OCAI à poursuivre le versement d’une rente entière d’invalidité 
en sa faveur au-delà du 30 novembre 2005, ainsi que le versement des rentes 
complémentaires ; 
Qu’un délai a été fixé à l’ OCAI au 8 décembre 2008, prolongé à sa demande, pour 
répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 3 février 2009, l’OCAI a informé le Tribunal avoir annulé sa décision du 
10 octobre 2008 et prononcé le renvoi de la cause pour compléter l’instruction et rendre 
une nouvelle décision ; 
Que par pli du 19 février 2009 le Tribunal a transmis à la recourante le courrier de 
l’OCAI et lui a fixé un délai pour lui indiquer si elle a obtenu satisfaction ; 
Que par pli du 24 février 2009, la recourante a pris acte de la décision de l’OCAI du 3 
février 2009, constaté que le recours était devenu sans objet, et sollicité l’octroi de 
dépens. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur 
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 
Que la recourante qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens à titre de 
participation à ses frais et à ceux de son avocat, fixés en l’espèce à 500 fr. 
 
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A/4011/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 3 février 2009 . 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Invite l'OCAI à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de 
participation aux dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La présidente 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le