ge_gerichte · ATA/383/2026 · 2026-04-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3746/2025-PE 
ATA/383/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 avril 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2026 (JTAPI/43/2026) 


- 2/11 - 
A/3746/2025 
EN FAIT 
A. a. B______, ressortissant du Kosovo, est le père d’A______, née le ______2007, 
également ressortissante du Kosovo. 
b. Par décision du 22 septembre 2025, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rejeté la demande d’octroi d’une autorisation de 
séjour formée par B______ et A______ (ci-après : les requérants) en faveur de 
celle-ci. 
c. Le 24 octobre 2025, B______ et A______ ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
d. Par lettre recommandée du 28 octobre 2025, le TAPI a accusé réception du 
recours et imparti aux requérants, en application de l’art. 86 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), un délai expirant 
le 27 novembre 2025 pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 500.-. 
L’attention des requérants était expressément attirée sur le fait qu’un défaut de 
paiement de l’avance de frais requise entraînerait l’irrecevabilité du recours. Il était 
à cet égard précisé que le délai pour le versement de l’avance de frais était observé 
si, avant son échéance, la somme due était versée à la Poste suisse ou débitée en 
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du TAPI, étant relevé que l’envoi 
d’un ordre de paiement le dernier jour du délai ne permettait en général pas de faire 
débiter le compte avant l’échéance. 
Les requérants étaient également rendus attentifs à la possibilité qui leur était 
ouverte de solliciter l’assistance juridique. Dans cette hypothèse, ils étaient invités 
à communiquer, avant l’expiration du délai pour procéder à l’avance de frais 
requise, une copie de leur demande au TAPI, ce qui les dispenserait provisoirement 
de devoir s’en acquitter. 
Cette lettre recommandée a été distribuée le 29 novembre 2025 au mandataire des 
requérants. 
e. Ces derniers affirment avoir, dans le délai imparti, donné à leur banque, dont ils 
ne précisent pas le nom, l’ordre de procéder au paiement de l’avance de frais 
requise. Ils ne produisent aucune pièce à l’appui de cette affirmation. 
f. Le 20 novembre 2025, le TAPI a convoqué les parties à une audience sur le fond 
de la cause, qui s’est tenue le 8 décembre 2025. À cette occasion, la question du 
paiement de l’avance de frais n’a pas été soulevée. 
g. Par lettre du 8 décembre 2025, le TAPI a informé les requérants avoir constaté, 
dans l’après-midi ayant suivi l’audience précitée, que l’avance de frais n’avait pas 
été acquittée en temps utile. Les requérants étaient dès lors invités à se déterminer 
sur la recevabilité du recours. 


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h. Par lettre du 15 décembre 2025, ces derniers ont expliqué avoir pris connaissance 
avec surprise de la problématique, étant partis de l’idée que leur ordre de paiement, 
donné en temps utile, avait été exécuté. Après vérification auprès de leur banque, il 
semblait toutefois que cette dernière n’avait pas exécuté cet ordre de paiement en 
raison d’un avoir en compte légèrement insuffisant. 
Ils avaient dès lors, afin d’éviter toute déconvenue, payé le montant requis le 
12 décembre 2025 à la Poste suisse. 
i. Par jugement du 13 janvier 2026, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, mis à 
la charge des requérants un émolument de CHF 250.- et dit qu’il n’était pas octroyé 
d’indemnité de procédure. 
Les requérants n’avaient pas payé l’avance de frais requise dans le délai au 
27 novembre 2025 qui leur avait été imparti, ce qui devait entraîner l’irrecevabilité 
du recours conformément à l’art. 86 al. 2 LPA. Le fait qu’ils avaient allégué, sans 
le démontrer, avoir tenté de procéder au paiement en temps utile ne changeait rien 
à ce constat. Le courrier du conseil des requérants du 15 décembre 2025 ne pouvait 
être considéré comme une demande de prolongation de délai octroyé dès lors qu’il 
avait été expédié après son expiration. À supposer que ce même courrier dût être 
considéré comme une demande de restitution du délai de paiement en raison d’un 
cas de force majeure, celle-ci devrait être rejetée, toute transmission d’un ordre de 
paiement supposant de vérifier que l’avoir en compte était suffisant. Les 
conséquences pour les requérants de l’irrecevabilité de leur recours étaient certes 
lourdes, mais cette issue était imposée par la loi et le principe de l’égalité de 
traitement ne permettait pas d’y déroger. 
B. a. Par acte expédié le 18 février 2026, B______ et A______ ont formé auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
un recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à la constatation de la 
recevabilité du recours interjeté le 24 octobre 2025 devant le TAPI puis, 
principalement, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 22 septembre 2025 et 
à l’octroi de l’autorisation de séjour requise en faveur de la seconde ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPI. 
Invoquant une constatation arbitraire des faits et une violation du droit, les 
recourants ont indiqué avoir été persuadés, au moment de donner l’ordre de 
paiement à leur banque, que leur compte était suffisamment approvisionné pour 
qu’il soit exécuté, raison pour laquelle ils n’avaient pas vérifié ce point. Ils avaient 
été confortés dans leur conviction que l’avance avait été versée par le maintien de 
l’audience du 8 décembre 2025, lors de laquelle la question n’avait pas été abordée. 
Ce n’était qu’à réception de la lettre du TAPI du 8 décembre 2025 qu’ils avaient, 
avec surprise, constaté que l’avance n’avait en réalité pas été versée, et ils avaient 
alors immédiatement réparé cette omission. Au vu des conséquences graves que 
l’irrecevabilité du recours était susceptible d’entraîner sur la situation 
administrative d’A______, qui remplissait toutes les conditions d’un cas de rigueur, 
leur bonne foi ne pouvait être mise en cause. 


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b. Par lettre du 23 février 2026, le TAPI a renoncé à formuler des observations. 
c. Par courrier du 13 mars 2026, l’OCPM s’en est rapporté à justice. 
d. Par réplique du 1er avril 2026, B______ et A______ ont persisté dans leurs 
conclusions, invoquant en outre le droit au respect de la vie privée et familiale 
protégé par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), l’interdiction du 
formalisme excessif et la protection de la bonne foi, relevant sur ce dernier point 
que le fait de sanctionner rétroactivement l’absence de paiement de l’avance de frais 
après s’en être accommodé en tenant une audience sur le fond constituait, de la part 
du TAPI, un comportement contradictoire. 
e. Le 2 avril 2026, la chambre administrative a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
Cela étant, dans la mesure où le jugement attaqué est un prononcé d’irrecevabilité 
pour cause de tardiveté du recours, le recours par-devant la chambre de céans ne 
peut tendre qu'à l'annulation de ce prononcé d'irrecevabilité et au renvoi de la cause 
à l'autorité inférieure (ATA/902/2025 du 19 août 2025 consid. 2 ; ATA/506/2025 
du 6 mai 2025 consid. 3.2 ; une règle identique prévaut au plan fédéral, arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_308/2025 du 13 juin 2025 consid. 4). Seul doit donc être 
examiné le point de savoir si c'est à tort que le TAPI a déclaré le recours formé 
devant lui irrecevable pour cause de tardiveté, les conclusions tendant à l’annulation 
de la décision de l’intimé et à l’octroi d’une autorisation de séjour étant irrecevables. 
2. 
Les recourants sollicitent leur audition ainsi que celle de C______. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 


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2.2 En l’occurrence, les auditions sollicitées, en tant qu’elles concernent la question 
de la recevabilité, portent sur les circonstances ayant, selon eux, conduit les 
recourants à considérer qu’ils avaient payé à temps l’avance de frais requise. Or, 
dans la mesure où ils ont eu tout loisir de présenter leurs allégués de fait et de 
produire les pièces utiles sur ce point, on ne voit pas quel élément supplémentaire 
leur audition serait susceptible d’apporter. Il en va de même de celle de C______, 
qui leur est proche. Il sera pour le surplus relevé sur ce point que les faits allégués 
étaient dans une très large mesure susceptibles d’être établis par pièces (relevés 
bancaires, ordre de virement, avis bancaires et correspondance avec la banque), que 
les recourants n’ont toutefois pas produites. Enfin, le raisonnement juridique 
conduit tant par le TAPI dans le jugement querellé que par la chambre de céans 
dans les considérants qui suivent est fondé sur les allégations des recourants eux-
mêmes, qu’il n’y a dès lors pas lieu d’instruire plus avant. 
3. 
Est litigieuse l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 
3.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/242/2025 du 11 mars 2025 consid. 2.1). 
3.2 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). À rigueur 
de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti. 
La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse néanmoins 
une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/996/2025 du 
9 septembre 2025 consid. 3.2 ; ATA/423/2025 du 15 avril 2025 consid. 2.1). 
3.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2024 du 
10 avril 2025 consid. 4.2 ; ATA/105/2026 du 27 janvier 2026 consid. 2.4 ; 
ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à une faute de l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/807/2024 
précité consid. 4.4). 


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Pour trancher la question de la restitution du délai de recours, une partie doit se 
laisser imputer la faute de son représentant (ATF 149 IV 97 consid. 2.1 ; 143 I 
284 consid. 1.3). En conséquence, tant la partie que son mandataire doivent avoir 
eu un comportement exempt de toute faute, les principes de la représentation directe 
déployant tous leurs effets (arrêt du Tribunal fédéral 9F_15/2022 du 26 octobre 
2022 consid. 1.2). 
3.4 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 
201 consid. 4.2.1). 
De jurisprudence constante, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est 
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives 
aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 
IV 196 consid. 1.1 ; 149 IV 97 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2025 
du 1er mai 2025 consid. 4.3). 
3.5 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences 
d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_107/2019 du 
27 
mai 
2019 
consid. 6.3 ; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a confirmé l'application stricte, dans la jurisprudence genevoise, 
de l'art. 86 al. 2 LPA et des conséquences légales d'un non-paiement de l'avance de 
frais dans le délai imparti (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 
2020 consid. 2.4 et les références citées). 
3.6 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration 
(ATF 
143 
V 
95 
consid. 
3.6.2 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_222/2024 du 12 mars 2025 consid. 3.1 ; ATA/1088/2025 du 7 octobre 
2025 consid. 4.8 ; Luc GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2021, p. 624 n. 2023). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) 


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qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_327/2024 du 14 février 2025 consid. 7.1 ; ATA/1020/2025 
du 
16 
septembre 
2025 
consid. 
3.1 ; 
Jacques 
DUBEY, 
in 
Vincent 
MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution 
fédérale. Préambule - art. 80 Cst., 2021, p. 381 ss n. 81 ss ad art. 9 Cst. ; Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 4e éd., 2021, p. 645 n. 1297 ss ; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, p. 143 ss et p. 158 n. 699 ; Jacques DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. 2, 2018, p. 654 n. 3510 ; Thierry TANQUEREL, Frédéric 
BERNARD, Manuel de droit administratif, 3e éd., 2025, p. 220 ss n. 578 ss. ; 
Jacques DUBEY / Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2e éd., 
2024, p. 423 ss n 997 ss ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3e éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 
6.4.2.1). 
3.7 Dans le cas d’espèce, il est établi et non contesté que l’avance de frais requise 
en application de l’art. 86 al. 1 LPA n’a pas été effectuée dans le délai – suffisant 
et non prolongé – fixé à cet effet par le TAPI. La conséquence de cette absence de 
paiement, sur laquelle l’attention des recourants avait été expressément attirée, est 
l’irrecevabilité du recours, prévue par l’art. 86 al. 2 LPA. 
Les recourants invoquent un cas de force majeure, faisant valoir qu’ils avaient de 
bonne foi l’intention de payer et avaient instruit leur banque en ce sens, convaincus 
que leurs avoirs en compte permettraient à celle-ci d’exécuter leur instruction. 
Même à retenir cette version des faits, cependant, un cas de force majeure au sens 
de la jurisprudence ne peut être retenu, faute d’un événement extraordinaire et 
imprévisible intervenant en dehors de la sphère d’activité des recourants, sans faute 
de leur part, et s’imposant à eux de manière irrésistible. Il peut en effet être attendu 
d’une partie souhaitant s’acquitter d’une avance de frais, dont l’attention a été 
attirée sur les conséquences d’une absence de paiement en temps utile, qu’elle 
vérifie au moment d’instruire sa banque d’exécuter ce paiement que son compte est 
suffisamment provisionné et, en cas de doute même minime sur ce point, procède 
aux vérifications nécessaires. Il peut de même être attendu de cette partie qu’elle 
vérifie la bonne exécution de ses instructions de paiement, au besoin en interpellant 
sa banque. Le comportement consistant à transmettre à un établissement bancaire 
un ordre de virement ne pouvant être exécuté faute de fonds suffisants, puis à ne 
pas en vérifier l’exécution, ne peut ainsi être considéré comme exempt de toute 
faute, ce qui suffit à exclure un cas de force majeure. 


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Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la proportionnalité et de 
formalisme excessif. Or, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière 
sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la 
recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un 
délai déterminé. Les recourants ne contestent pas avoir été avertis de façon 
appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des 
conséquences de l'inobservation de ce délai. De surcroît, il résulte de la 
jurisprudence précitée que la gravité des conséquences du jugement sur sa situation 
en raison du litige sous-jacent n'est pas pertinente et que la sanction de 
l'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais n'est pas en soi contraire aux 
art. 29 et 29a Cst. (ATA/996/2025 du 9 septembre 2025 consid. 3.4 ; 
ATA/599/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.7). Les principes de la proportionnalité et 
d’accès au juge sont en conséquence respectés, étant rappelé qu’une stricte 
application des règles relatives aux délais est justifiée par des motifs d'égalité de 
traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la 
sécurité du droit. 
Les recourants ne peuvent non plus tirer argument de la protection de leur bonne 
foi en relation avec la convocation puis le maintien de l’audience du 8 décembre 
2025. D’une part, aucune disposition n’empêche le tribunal de commencer 
l’instruction de la cause avant l’expiration du délai fixé pour le paiement de 
l’avance de frais. Dans le présent cas, l’audience a été convoquée avant l’expiration 
de ce délai et tenue quelques jours seulement après son dernier jour, de telle sorte 
que, compte tenu des délais de paiement, de comptabilisation et de communication 
interne, les recourants ne pouvaient partir de l’idée que son maintien, et le fait 
qu’elle ait porté sur le fond du litige, signifiaient soit que l’avance de frais avait été 
payée soit que son absence de paiement demeurerait sans portée. D’autre part, leur 
allégation selon laquelle le maintien de cette audience et le fait que l’absence de 
paiement de l’avance de frais n’y a pas été abordée les auraient confortés dans leur 
opinion que l’avance avait été faite en temps utile est pour sa part dénuée de 
pertinence, puisqu’il était alors trop tard, en toute hypothèse, pour réparer leur 
omission. Il n’y a donc eu ni renseignement erroné ni comportement contradictoire 
de la part du TAPI et, quoi qu’il en soit, le comportement du TAPI mis en cause par 
les recourants ne les a pas conduits à prendre des dispositions préjudiciables. 
Entièrement infondé, le recours doit être rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2026 par B______ et A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 janvier 2026 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de B______ et A______, pris solidairement, un émolument de 
CHF 200.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ et A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle 
PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.