ge_gerichte · ACPR/761/2024 · 2024-06-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14439/2019 
ACPR/761/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 21 octobre 2024 
 
Entre 
L'hoirie de feu A______, représentée par Me B______, avocat, 
B______, domicilié ______ [VD], 
recourants, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 25 juin 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 5 juillet 2024, B______ recourt, en son nom propre et au nom de 
l'hoirie de A______, contre l'ordonnance de classement du ______ juin 2024, notifiée 
le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné le classement de la 
procédure P/14439/2019 à l'égard de A______, poursuivi jusqu'alors pour 
diffamation et calomnie (chiffre 1 du dispositif), condamné le prénommé aux frais de 
la procédure arrêtés à CHF 530.- (ch. 2) et refusé de lui allouer une indemnité au 
sens de l'art. 429 CPP (ch. 3). 
Les recourants concluent à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge 
de l'État de Genève et qu'une indemnité soit allouée à B______ au titre de son 
activité d'avocat d'office de A______, sous suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Une procédure pénale a été ouverte contre A______ à qui il était reproché, en 
substance, d'avoir propagé un pamphlet rédigé par un tiers contre la C______ 
[média] et d'avoir mis en cause les compétences d'un collaborateur de cette dernière 
et d'une collaboratrice du "Service de la protection de la jeunesse". 
b. Le prévenu n'a jamais été entendu par le Ministère public ou par la police, ne 
donnant pas suite aux convocations qui lui étaient adressées. Il s'est avéré qu'il avait 
sombré dans le coma pendant plus de deux mois entre 2021 et 2022, souffrant ensuite 
de graves séquelles. 
c. Le 22 février 2022, B______ a été désigné défenseur d'office de A______ avec 
effet au 17 janvier 2022. 
d. Par avis de prochaine clôture du 25 avril 2024, le Ministère public a annoncé qu'il 
entendait rendre une ordonnance de classement. 
e. Dans le délai imparti, B______ a produit un état de frais pour un total de ses 
honoraires représentant CHF 5'997.50 TTC, soit 27h30 à un tarif horaire de 
CHF 200.-, plus des vacations en CHF 100.- et la TVA. 
Selon cet état de frais, le total des opérations hors courriers, courriels et téléphones 
est de 18h24, y compris les déplacements au Ministère public, D______ et chez le 
client. 
C. 
a. Dans la décision querellée – rendue la veille du décès de A______ –, le Ministère 
public a considéré que les éléments constitutifs d'une infraction pénale n'étaient pas 


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réalisés, mais que celui-là avait, par sa faute, provoqué l'ouverture de la procédure et 
qu'il devait donc en payer les frais. Pour les mêmes motifs, il ne se verrait allouer 
aucune indemnité, conformément à l'art. 430 CPP. 
 
A______ est décédé le ______ 2024. Ses héritiers sont, à ce stade, inconnus. 
 
b. Par courrier du 28 juin 2024, B______ a souligné que l'ordonnance de classement 
comportait une erreur : il avait été commis d'office, ce n'était donc pas une indemnité 
au sens des art. 429 et suivants CPP que son client sollicitait, mais le paiement de ses 
honoraires en vertu des dispositions applicables à l'assistance judiciaire. 
D. 
a. Dans son recours, B______ s'interroge sur le sort de la procédure, lorsque le décès 
du prévenu intervient entre la décision du classement et l'expiration du délai de 
recours contre celle-ci. Il persiste dans sa demande d'indemnisation : le Ministère 
public avait omis sa désignation d'office. Les frais de la procédure ne pouvaient pas 
être mis à la charge de A______, soit pour lui ses héritiers, dès lors qu'il avait été 
relevé des soupçons pesant contre lui et qu'il n'avait jamais pu donner sa version des 
faits. 
b. Le Ministère public déclare ne pas s'opposer à ce que les frais de la procédure 
pénale soient laissés à la charge de l'État et à ce qu'une indemnité soit allouée à 
l'avocat, étant donné que la nomination d'office avait été erronément omise. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1, 90 
al. 2 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. En tant que le recours vise l'indemnisation du défenseur d'office et qu'il émane 
de celui-ci (art. 135 al. 3 CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), il est recevable. 
1.3. Plus délicate est la question de savoir si le recours est recevable en ce qu'il a été 
déposé contre la décision mettant les frais à la charge du prévenu, décédé le 
lendemain du prononcé querellé. En effet, le défenseur d'office a annoncé recourir au 
nom de l'hoirie, sans toutefois en connaître – et donc désigner – les membres. 
1.4. À teneur de l'art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu, le condamné ou la partie 
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP peuvent, dans l’ordre 
de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs 
intérêts juridiquement protégés aient été lésés. 


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Le droit de recourir présuppose la capacité de partie et d'ester en justice (cf. art. 106 
CPP). Une communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et 
tant que la succession n'est pas partagée, tous les biens qu'elle comporte sont la 
propriété commune des héritiers. Ceux-ci sont donc, par exemple, chacun, 
personnellement et directement, touchés par une infraction commise à l'encontre du 
patrimoine de la succession (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2015 du 8 octobre 
2015 consid. 2.1, s'agissant d'une société simple). Il convient néanmoins de 
distinguer, dans ce cas, la qualité de lésé du droit de faire valoir des prétentions en 
justice. En effet, seul l'ensemble des héritiers ou leur représentant est légitimé à faire 
valoir les droits appartenant à la communauté. À l'exception des cas où l'auteur de 
l'infraction est un membre de l'hoirie, les héritiers ne peuvent donc agir en justice que 
tous ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_440/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 1.2; ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.3.1). 
En principe, la procuration donnée à l'avocat qui assiste, par exemple, le prévenu 
(art. 127 al. 1 CPP) s'éteint avec la mort du représenté (art. 35 al. 1 ab initio CO), à 
moins que le contraire n'ait été ordonné ou ne résulte de la nature de l'affaire 
(procuration dite "trans mortem" ; art. 35 al. 1 in fine CO). Il en va de même du 
mandat en lui-même (art. 405 al. 1 CO). Toutefois, si l’extinction du mandat met en 
péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont 
tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son 
représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes (art. 405 al. 2 CO ; 
ATF 147 IV 465 consid. 4.1). Les procurations trans mortem sont, selon la 
jurisprudence, en principe valables. Si le mandant meurt au cours de la procédure et 
qu'il manque une convention prévoyant cette situation, le mandat doit perdurer, par 
application du principe de la confiance, conformément aux art. 35 al. 1 et 405 al. 1 
CO et selon la jurisprudence et la doctrine dominante, au moins jusqu'au moment où 
la volonté des héritiers de poursuivre ou non le procès est connue et qui ils ont choisi 
pour les représenter dans ce cadre. Le but et le sens d'une procuration trans mortem 
sont, entre autres, de garantir la protection des intérêts patrimoniaux du de cujus 
jusqu'à l'établissement du certificat d'héritier et d'assurer la transition jusqu'à ce 
moment, qui peut intervenir après un très long délai (ATF 147 IV 465 consid. 4.2 et 
les nombreuses références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_579/2021 du 31 août 
2022 consid. 4.4). 
S'agissant de l'octroi de l'assistance judiciaire, celle-ci s'éteint en principe avec la 
mort du bénéficiaire. En effet, lorsque le prévenu décède au cours de la procédure 
pénale cantonale, celle-ci est classée. Lorsque le décès intervient après le dépôt d'un 
recours en matière pénale au Tribunal fédéral, les héritiers n'ont en principe pas la 
qualité pour poursuivre la procédure sous l'angle de l'action pénale, mais l'ont en 
revanche pour défendre leurs intérêts dans le cadre de l'action civile 
(T. FINGERHUTH, BGE-Praxis I / 2024, in forumpoenale 3/2024 p. 209 et 
suivantes, p. 217 et les nombreuses jurisprudences fédérales citées qui toutes 
confirment ce qui précède). Ainsi, selon la jurisprudence, l'intérêt juridique à la 


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couverture des frais disparaît en même temps que la mort de la partie. Ses héritiers et 
son avocat ne peuvent prétendre à la prise en charge des frais par l'État que si une 
décision a déjà été rendue au moment où la succession intervient. Cela découle de la 
nature éminemment personnelle et intransmissible de l'assistance judiciaire (Y. 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 1764 ; A. BÜHLER, 
Berner Kommentar ZPO, Band I : art. 1 à 149 ZPO, Berne 2012, n. 24 ad 
Remarques préliminaires sur les art. 117 à 123 CPC). Les héritiers, qui reprennent la 
position procédurale du défunt, doivent ainsi formuler eux-mêmes une demande 
d'assistance judiciaire et en remplir les conditions (D. WUFFLI / D. FUHRER, 
Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, Zurich 2019, n. 747). Cette 
approche est critiquée par une autre partie de la doctrine dans la mesure où les 
héritiers ont un intérêt à la couverture des frais accumulés qui persiste en dépit du 
décès, et l'avocat nommé d'office a droit à une indemnisation pour la procédure 
menée jusqu'au décès de son client (A. BÜHLER, op. cit., n. 25 ad Remarques 
préliminaires sur les art. 117 à 123 CPC). 
1.5. En l'espèce, au vu des principes susrappelés, l'assistance judiciaire dont était 
bénéficiaire le prévenu s'est éteinte avec son décès. Il s'ensuit que l'avocat n'était en 
principe pas habilité par son mandat d'office à représenter la succession dans la 
présente procédure de recours, introduite postérieurement à la mort du client. 
Cela étant, au vu de l'enchaînement rapide des événements entre le prononcé de 
l'ordonnance querellée et le décès du prévenu, à savoir un jour seulement, de même 
que de l'intérêt manifeste de la succession à contester des frais judiciaires mis à sa 
charge, il se justifie d'appliquer, exceptionnellement et par analogie, les principes 
applicables aux procurations et mandats privés dans une telle situation. Il sera donc 
considéré que l'assistance judiciaire déploie ici un effet trans mortem, limité 
uniquement à la capacité de l'avocat de représenter l'hoirie dans le cadre du recours, 
car la composition de celle-ci et sa volonté ne pouvaient à l'évidence pas être 
recueillies dans le temps imparti. 
Par conséquent, le recours est aussi recevable en ce qu'il est censé émaner de l'hoirie 
du prévenu défunt et qu'il est dirigé contre les frais mis à la charge de celle-ci. 
2. 
L'hoirie s'oppose à la mise à la charge des frais de procédure au prévenu, 
respectivement à elle-même. 
2.1. En vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge, s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 


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Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, la condamnation d'un prévenu 
acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une 
indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-
ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre 
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. 
Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, 
entre en ligne de compte (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 7B_88/2023 du 6 novembre 2023 consid. 3.2.3 et 6B_43/2022 du 
13 janvier 2023 consid. 10.2). 
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_88/2023 précité consid. 3.2.3). Une condamnation aux frais ne peut se justifier 
que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en 
droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue 
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2c). La mise des frais à la charge du prévenu doit en effet 
rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 
2.2 En l'espèce, selon le Ministère public, le fait de publier des contenus susceptibles 
de heurter la sensibilité des personnes visées, soit des critiques quant à leur 
réputation professionnelle, était de nature à justifier l'ouverture d'une procédure 
pénale. Le prévenu devait donc supporter les frais de procédure. 
L'hoirie reproche au Ministère public d'avoir tenu un raisonnement contradictoire : si 
les critiques du prévenu n'étaient pas relevantes pénalement, comme l'attestait la 
décision de classer la procédure, comment celui-ci pouvait-il suspecter qu'elles 
provoqueraient l'ouverture d'une procédure pénale ? De plus, il n'avait jamais eu 
l'occasion de s'expliquer. 
Le Ministère public conclut, dans ses observations, à la réforme de la décision 
entreprise, ce qui implique, matériellement, une forme de reconsidération de 
l'ordonnance querellée. Cette approche est fondée. Comme les propos n'étaient 
manifestement pas constitutifs d'une infraction pénale, il serait contradictoire de 
retenir qu'ils justifiaient l'ouverture d'une procédure lorsqu'ils ont été portés à la 


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connaissance de l'autorité. De plus, ainsi que le soulignent à juste titre les recourants, 
le prévenu ne s'étant jamais exprimé dans la procédure, il n'est pas envisageable de 
retenir qu'il aurait fautivement violé une éventuelle norme de comportement. 
La décision querellée sera donc annulée en ce qu'elle met à la charge du prévenu les 
frais de la procédure devant le Ministère public. Ceux-ci seront donc laissés à la 
charge de l'État. 
3. 
L'avocat recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de lui allouer une 
indemnité en sa qualité de défenseur d'office. 
3.1. Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). 
À Genève, ce tarif est prévu à l'art. 16 al. 1 RAJ; il s'élève à CHF 200.-/heure pour un 
chef d'Étude, CHF 150.-/heure pour un collaborateur et à CHF 110.-/heure pour un 
stagiaire; la TVA est versée en sus. 
Seules les activités nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Les autorités cantonales 
jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d’office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1290/2023 du 19 juillet 2024 consid. 2.1.1). 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis le début du mandat, 
et de 10% au-delà, pour couvrir diverses démarches (AARP/266/2022 du 
4 septembre 2022, consid. 15.2), telles que : la rédaction de notes (AARP/311/2022 
du 13 octobre 2022, consid. 8.1.2); la lecture d'ordonnances, lorsqu'elles tiennent sur 
quelques pages seulement et/ou donnent gain de cause à la partie assistée 
(AARP/266/2022 précité); les courriers et téléphones (AARP/386/2021 du 
14 décembre 2021), y compris les conférences téléphoniques (ACPR/524/2016 du 
25 août 2016, consid. 2.5). 
3.2. En l'espèce, l'avocat recourant a été nommé d'office à la défense des intérêts du 
prévenu le 22 février 2022 avec effet au 17 janvier 2022. Il devait donc être 
indemnisé au titre de défenseur d'office, l'indemnité prévue aux art. 429 et suivants 
CPP n'entrant donc pas en considération, ni n'étant d'ailleurs demandée. 
Il sied donc d'annuler le refus d'indemnité prononcé par l'autorité précédente et, par 
économie de procédure – puisque le Ministère public ne s'y oppose pas –, de fixer 


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dans le présent arrêt l'indemnité due pour l'activité déployée au soutien du prévenu 
défunt. 
L'activité admise sera arrêtée à 18h24, qui comprend les vacations, de sorte qu'il ne 
se justifie de les indemniser une seconde fois au titre du forfait de CHF 100.- 
demandé par le recourant, et exclut conformément à la pratique les courriers et 
téléphones. Le montant correspondant au temps précité sera donc de CHF 3'680.- 
(18h24 x CHF 200.-). À cela s'ajoutera le forfait usuel de 20% pour les courriers et 
les téléphones (CHF 736.-), soit CHF 4'416.- (CHF 736.- + CHF 3'680.-), augmenté 
encore de la TVA à 7.7%, soit CHF 4'756.- au total. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, les chiffres 2 et 3 de l'ordonnance 
querellée seront annulés et réformés dans le sens qui résulte des considérants 
précédents (art. 397 al. 3 CPP). 
5. 
Les frais du recours seront laissés à la charge de l'État. 
5.1. Le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_114/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1). 
5.2. In casu, il y a lieu, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du 
recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 400.- , sans 
TVA dans la mesure où il preste pour lui-même (art. 31 LTVA a contrario ; 
Principes de la valeur ajoutée, Informations fiscales éditées par la conférence suisse 
des impôts (CSI), état janvier 2024, p. 32 ; X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 
5ème éd., Bâle 2021, n. 318 et suivantes) correspondant à deux heures de travail, pour 
son acte de recours, lequel comprend six pages au total, page de garde et conclusions 
comprises. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule les chiffres 2 et 3 du dispositif de l'ordonnance de classement rendue le 25 juin 
2024. 
Laisse à la charge de l'État de Genève les frais de la procédure P/14439/2019 en tant 
qu'elle était dirigée contre feu A______. 
Alloue à B______, à la charge de l'État de Genève, une indemnité de CHF 4'756.- (TVA à 
7.7% incluse) pour l'activité déployée en faveur de feu A______ du 17 janvier 2022 jusqu'à 
son décès. 
Confirme pour le surplus l'ordonnance querellée. 
Alloue à B______, à la charge de l'État de Genève, une indemnité de CHF 400.- pour la 
procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à B______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).