ge_gerichte · ATA/314/2007 · 2007-06-13 · de

Résumé:
 Recours contre une décision du SCARPA d'affecter la contribution d'entretien versée par l'ex-conjoint de la recourante au remboursement de l'avance consentie en faveur de celle-ci. Cette décision se fonde sur l'article 10 alinéa 3 LARPA. En l'espèce, aucune violation des dispositions internationales et constitutionnelles de protection des enfants n'a été constatée, la mission d'assurer un niveau de vie suffisant aux enfants étant dévouée à l'Hospice général. L'article 10 alinéa 3 LARPA est conforme au droit civil fédéral et ne constitue pas un engagement excessif de la part du créancier d'aliments. Le SCARPA n'a pas failli à son devoir de diligence en entreprenant toutes les démarches de recouvrement qu'on pouvait attendre de lui. Le recours est donc rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2026/2007-IP ATA/314/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 juin 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame F
représentée par Me Catherine Gavin, avocate

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

-2/3-

Vu le courrier du 19 avril 2007 du service d’avance et de recouvrement des
pensions alimentaires (Scarpa), informant Madame F que conformément à la
modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22
avril 1977 (LARPA - E 1 25), entrée en vigueur le 1° janvier 2007, celle-ci ne pouvait
plus bénéficier d’avances de la part de ce service dès le 1° juillet 2007, mais que les
démarches de recouvrement à l’encontre du débiteur seraient maintenues, tout montant
provenant de ce dernier devant être affecté en priorité à la dette due à l’Etat de Genève
pour les avances octroyées à l’intéressée depuis le début du mandat ;

vu le courrier du Scarpa du 2 mai 2007 indiquant à Mme F que la lettre du
19 avril 2007 constituait une décision formelle, susceptible de recours auprès du
Tribunal administratif dans un délai de 30 jours, et la rendant attentive au fait que dite
décision était exécutoire nonobstant recours ;

vu le recours interjeté auprès du Tribunal administratif par Mme F le 23
mai 2007 contre la décision du 19 avril 2007, concluant à son annulation et à ce qu’il
soit dit qu’elle avait droit au versement de l’intégralité des sommes encaissées par le
Scarpa auprès du débiteur ;

vu la conclusion préalable du recours en restitution de l’effet suspensif, au motif
que son intérêt matériel était gravement menacé par l’application stricte de la
subrogation légale permettant au Scarpa d’affecter en priorité les versements réguliers
du débiteur au remboursement des avances consenties, puisqu'elle serait ainsi privée de
moyens de subsistance essentiels ;

vu les observations du Scarpa du 4 juin 2007 par lesquelles il s’oppose à la
demande de restitution d’effet suspensif, au motif qu’il s’agissait en réalité d’une
requête de mesure provisionnelle prohibée car elle se confondait avec les conclusions au
fond.

considérant :

que la compétence du tribunal de céans, autorité supérieure ordinaire de recours
en matière administrative au sens de l’article 56 A alinéa ler de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), paraît prima facie acquise ;

que le recours apparaît de prime abord recevable ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa ler LPA, l’autorité peut d’office sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que la mesure sollicitée par la recourante a un caractère provisionnel, préfigurant
les conclusions au fond ;

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qu’elle reviendrait à lui accorder satisfaction avant dire droit ;

qu’elle est prohibée par ce seul motif (AT A/204/2007 du 27 avril 2007) ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 23 mars 2007 par Madame
F

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Catherine Gavin, avocate de la
recourante ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement pensions
alimentaires.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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