ge_gerichte · ATAS/107/2020 · 2020-02-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3067/2019 
ATAS/107/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 février 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHAMBESY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Baptiste FAVEZ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3067/2019 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1967, s'est 
inscrit à l'Office régional de placement (ci-après : l'ORP) le 4 décembre 2018. Il a 
exercé une activité de vendeur du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2018 pour la 
société B______ SA (ci-après : B______). 
2. Le 22 novembre 2018, la société B______ a résilié le contrat de travail de l'assuré, 
pour cause de faillite, avec un délai de congé de deux mois pour la fin d'un mois. 
Toutefois cette dernière n'a plus versé de salaire à l'assuré après le mois de 
novembre 2018. 
3. Par jugement du 3 décembre 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société B______. 
4. Le 9 décembre 2018, l'assuré a sollicité le versement de prestations de chômage 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC ou 
l'intimée) et a demandé à pouvoir bénéficier d'une indemnité journalière à partir du 
1er décembre 2018. 
5. Le 25 mars 2019, il a communiqué à la CCGC une attestation d'affiliation en tant 
qu’indépendant à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes. 
6. D'après les fiches de salaire que l'assuré a transmises à la CCGC le 2 avril 2019, ce 
dernier a travaillé en tant que salarié: 
- 
du 1er février 2016 au 29 février 2016 ; 
- 
du 1er novembre 2016 au 11 février 2017 ; 
- 
du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 ; 
- 
du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018. 
7. Par courrier du 11 avril 2019, l'ORP a informé l'assuré que son dossier en qualité de 
demandeur d'emploi était annulé. 
8. Par décision du 8 mai 2019, la CCGC a informé l'assuré qu'il n'avait pas droit à 
l'indemnité de chômage, car il ne remplissait pas les conditions relatives à la 
période de cotisation. Il ressortait du dossier que durant le délai-cadre de cotisation, 
en l'occurrence du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2018, l'assuré avait travaillé: 
- 
« du 1er novembre 2016 au 28 février 2017, soit 2 mois et 28 jours ; 
- 
du 1er novembre 2017 au 30 mars 2018, soit 5 mois ; 
- 
du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018, soit 1 mois ». 
Partant, la CCGC a considéré que durant le délai-cadre de cotisation, l'assuré avait 
travaillé 8 mois et 28 jours et ne remplissait donc pas les conditions des articles 
13 et 14 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage LACI - RS 837.0). 


 
 
 
 
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9. Le 15 mai 2019, l'assuré a formé opposition contre cette décision en faisant valoir 
qu'il ne lui avait pas été possible de travailler en tant que salarié 12 mois sur une 
période de 2 ans car son activité d'indépendant l'occupait 7 mois par année ; depuis 
2008, il était sous contrat avec la société B______ pour une durée de 3 mois chaque 
hiver - à partir du 1er novembre - et la raison pour laquelle il se trouvait sans emploi 
était indépendante de sa volonté, dans la mesure où la société B______ avait été 
mise en faillite en décembre 2018 ; en raison de la situation financière de la société 
B______, il n’avait pas reçu les 2 derniers mois de salaires comme la loi le 
prévoyait ; depuis le 4 décembre 2018, date de son inscription au chômage, il avait 
effectué toutes les recherches exigées afin de trouver un emploi et malgré cela, il 
n'avait rien trouvé ; il demandait à la caisse de bien vouloir réétudier son dossier et 
d'y donner une réponse favorable ; l'assuré précisait encore que de 1987 à 2008, il 
avait cotisé au titre de salarié et que depuis 2008, il cotisait aussi bien en tant 
qu'indépendant que comme salarié. 
10. Par décision sur opposition du 27 juin 2019, la CCGC a rejeté l'opposition de 
l'assuré et confirmé la décision du 8 mai 2019 car ce dernier n'avait apporté aucun 
nouvel élément qui lui aurait permis de revoir sa décision ; sa période de cotisation 
restait inférieure aux 12 mois requis. 
11. L'assuré a interjeté recours contre cette décision le 26 août 2019, en relevant que 
son activité saisonnière l'occupait 7 mois par année ; il était propriétaire d'une école 
de voile ouverte du 1er avril au 30 septembre ; depuis 2008, il était sous contrat avec 
la société B______ à partir du 1er novembre, pour une durée de 3 mois chaque 
année ; il était au chômage suite à la faillite de son employeur et n'était en aucun 
cas responsable de son licenciement ; sa conseillère l'avait informé que suite à une 
évaluation de sa situation, il toucherait un pourcentage équivalent à ses mois de 
travail de salarié ; il allait de soi qu'il n'aurait pas attendu 5 mois et demi pour se 
défendre s'il avait été informé de façon correcte de la non-prise en compte de son 
cas ; en tant qu'indépendant, il ne pouvait pas toucher l'aide sociale ; il était 
conscient que son rythme de vie était atypique mais il n'était pas le seul dans cette 
situation et pensait qu'à ce titre, il avait aussi droit à son dû ; à 51 ans, il se 
retrouvait sans revenu et sans aucune aide de quiconque ; il trouvait inadmissible 
que l'Etat ne soit pas en mesure de le soutenir alors qu'il avait travaillé toute sa vie ; 
sa situation d'indépendant était très précaire en raison du chantier C______ (SIG) 
qui l'avait empêché de réaliser un bénéfice malgré le fait qu'il avait travaillé 200 
heures en 5 mois ; il allait tout mettre en œuvre afin d'être soutenu financièrement 
durant cette période sans emploi ; il n'avait encore rien trouvé pour la saison d'hiver 
et il ne lui aurait pas été possible de tenir comme cela des mois encore. 
12. Dans sa réponse du 17 septembre 2019, la CCGC a considéré que l'intéressé 
n'apportait aucun élément nouveau qui lui aurait permis de revoir sa position. Elle a 
conclu au rejet du recours. 
13. Le 11 décembre 2019, le recourant, par la voix de son conseil, a renoncé à 
répliquer. 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
14. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à l'indemnité journalière de chômage, plus 
particulièrement sur le point de savoir s’il remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
5. a. Selon l’art. 13 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet 
(art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation (al. 1). Compte également 
comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré : a. exerce une activité 
en qualité de travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer 
les cotisations AVS ; b. sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection 
civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 
familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans 
discontinuer ; c. est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 
parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 
partant, ne paie pas de cotisations; d. a interrompu son travail pour cause de 
maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 
dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 
conventions collectives de travail (al. 2). Afin d’empêcher le cumul injustifié de 


 
 
 
 
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prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de 
chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte 
des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint 
l’âge de la retraite selon l’art. 21, al. 1, LAVS, mais qui désirent continuer à exercer 
une activité salariée (al. 3). Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la 
durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les 
assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les 
changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels (al. 4). Les 
modalités sont réglées par voie d’ordonnance (al. 5). 
b. À teneur de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le délai-
cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour 
où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2). Le 
délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus 
tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est 
écoulé et que l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux 
délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 4). 
c. Selon l’art. 9a LACI, le délai-cadre d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris 
une activité indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est 
prolongé de deux ans aux conditions suivantes : a. un délai-cadre d’indemnisation 
courait au moment où l’assuré a entrepris l’activité indépendante ; b. l’assuré ne 
peut pas justifier d’une période de cotisation suffisante au moment où il cesse cette 
activité et du fait de celle-ci (al. 1). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré qui a 
entrepris une activité indépendante sans toucher de prestations est prolongé de la 
durée de l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum (al. 2). L’assuré ne 
peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à 
l’art. 27 (al. 3). 
L’art. 9a LACI, entré en vigueur le 1er juillet 2003, s’adresse à toutes les personnes 
qui ont entrepris une activité indépendante sans demander d’indemnités journalières 
au titre des art. 71a ss LACI et qui l’ont ensuite abandonnée, en leur permettant de 
bénéficier, sous certaines conditions, d’une prolongation de deux ans au maximum 
du délai-cadre d’indemnisation ou du délai-cadre de cotisation (cf. message 
concernant la révision de l’assurance-chômage, FF 2001 III 2156). 
L’art. 9a LACI vise deux situations distinctes, à savoir la situation de l’assuré qui 
était au bénéfice de l’indemnité de chômage lorsqu’il se met à son compte (al. 1er), 
pour lesquels le délai-cadre d’indemnisation peut être prolongé, et celle de l’assuré 
qui ne touchait pas l’indemnité de chômage lorsqu’il a entrepris l’activité 
indépendante, et pour lequel une prolongation du délai-cadre d’indemnisation 
n’entre logiquement pas en ligne de compte, mais qui peut bénéficier d’une 
prolongation du délai-cadre de cotisation (al. 2), les deux situations étant ainsi 
exclusives (ATF 133 V 82 consid. 3). 


 
 
 
 
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- 6/9 - 
Il y a trois conditions cumulatives afin que le délai-cadre de cotisation puisse être 
prolongé au sens de l'art. 9a al. 2 LACI (SECO - Bulletin LACI, IC/B57 2019) : 
- 
aucun délai-cadre d’indemnisation ne devait être ouvert au moment où 
l’assuré a entrepris son activité indépendante ; 
- 
au moment où l'assuré a pris son activité indépendante et tant qu’il l’a 
exercée, il n’a pas touché de prestations de l’assurance-chômage ; et 
- 
l'assuré doit avoir cessé d’exercer son activité indépendante pendant le 
délai-cadre de cotisation ordinaire. 
Le fait qu’un assuré, après avoir définitivement abandonné son activité 
indépendante, a temporairement exercé une activité salariée avant de s’annoncer à 
nouveau à l’assurance-chômage ne constitue pas un obstacle à l’application de 
l’art. 9a al. 1er LACI ; cette disposition ne prévoit de surcroît aucune durée 
minimale d’exercice de l’activité indépendante (ATF 133 V 82 consid. 4.1). 
6. L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à 
l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail. 
Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable 
(ATF 113 V 352 ; DTA 1999 n. 18 p. 101 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 261/05 du 23 janvier 2007 consid. 3.1 et la référence). La condition de 
durée minimale d'activité soumise à cotisation s'examine donc seulement au regard 
de la durée formelle du rapport de travail considéré. Sont alors déterminantes les 
périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé pendant le délai de deux ans dans 
un ou plusieurs rapports de travail. Dans le cadre temporel de ces rapports 
juridiques, il y a lieu de retenir les jours ouvrables de la période concernée, 
indépendamment de l'exercice effectif d'une activité lucrative ces jours-là ; 
multipliés par le facteur 1.4, les jours ouvrables sont alors convertis en jours civils 
et réputés former un mois de cotisation lorsqu'ils atteignent le nombre de trente 
(ATF 122 V 249 consid. 2c et 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
267/02 19 mai 2003 consid. 3.2). La somme des jours civils pris en compte pour le 
calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale 
légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci 
soit atteinte (ATF 122 V 256). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une activité 
salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 


 
 
 
 
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7. a. La condition de la durée minimale d'activité soumise à cotisation s'examine 
seulement au regard de la durée formelle du rapport de travail considéré. Ainsi, 
chaque mois civil entier durant lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre 
d'un rapport de travail compte comme mois de cotisation (art. 11 al. 1er OACI). Les 
périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 
Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Peu 
importe la manière dont il a été occupé - régulièrement ou irrégulièrement, à l'heure 
ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps, pendant un rapport de travail 
(p. ex. contrat de travail sur appel, contrat d'intérim ou contrat de location de 
services auprès de la même agence ; SECO - Bulletin LACI, IC/B149 2019). 
Le calcul de la période de cotisation court à partir du début des rapports de travail 
jusqu'à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail a débuté, respectivement s'est 
terminé, en cours de mois conformément à l'art. 11 al. 2 OACI (calcul au prorata) 
(SECO - Bulletin LACI, IC/B150a 2019). 
Ainsi, lorsque le début ou la fin de l'activité soumise à cotisation ne coïncide pas 
avec le début ou la fin d'un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont 
convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables 
les jours du lundi au vendredi. Sont également convertis en période de cotisation les 
jours ouvrés où l'assuré n'a pas travaillé pendant le rapport de travail. Les jours de 
travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont assimilés à des jours 
ouvrables jusqu'au maximum de 5 jours de travail par semaine. Ce facteur est le 
résultat de la conversion des 5 jours ouvrables en 7 jours civils (7 : 5 = 1,4) (SECO 
- Bulletin LACI, IC/B150 2019). 
b. Lorsque des missions sont effectuées de manière irrégulière dans le cadre d'un 
seul et même contrat de travail (p. ex. pour le travail sur appel), il convient de 
considérer tous les mois comportant une période de travail comme un mois entier 
de cotisation. Ceci vaut également pour les mois durant lesquels l'assuré n'a 
travaillé que quelques jours, voire seulement un jour, et qu'il n'a pas travaillé au 
cours du mois précédent ou suivant. Les mois durant lesquels l'assuré n'a pas du 
tout travaillé ne sont pas considérés comme période de cotisation (cf. arrêts du 
Tribunal Fédéral 8C_20/2008 du 26 août 2008 et 8C_836/2008 du 29 janvier 2009). 
c. Par contre, lorsque des missions sont effectuées auprès du même employeur mais 
toujours dans le cadre de contrats de travail distincts les uns des autres (p. ex. 
contrats de mission pour du travail temporaire), elles doivent être considérées 
comme des contrats de travail indépendants. Le calcul de la période de cotisation se 
base, dans ce cas, sur un découpage au prorata des mois civils sur lesquels porte la 
mission, du début à la fin de celle-ci (SECO - Bulletin LACI, IC/B150b 2019). 
L'assuré est appelé et vient signer un contrat à chaque mission. 
8. En l'espèce, il y a préalablement lieu de corriger une erreur dans la décision rendue 
par la CCGC le 8 mai 2019. En effet, contrairement à ce qui est mentionné dans 
cette dernière, il ressort des fiches de salaire du recourant que ce dernier a travaillé 


 
 
 
 
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auprès de la société B______ du 1er février au 11 février 2017 et non pas du 1er 
février au 29 février 2017 comme la CCGC l'a retenu. 
En prenant en compte ce nouvel élément, il convient de recalculer les périodes 
d'activité salariée déterminantes afin d'établir si la période de cotisation ordinaire de 
12 mois est atteinte. À ce propos, on relèvera que le délai-cadre applicable à la 
période de cotisation établi par la CCGC du 4 décembre 2016 au 3 décembre 2018 
n'est pas contesté. 
Ainsi, le recourant a travaillé en tant que salarié: 
- 
du 4 décembre 2016 au 11 février 2017, soit 2 mois et 9 jours (1 mois + 28 
jours ouvrables × 1,4) ; 
- 
du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018, soit 5 mois ; 
- 
du 1er novembre 2018 au 30 novembre 2018, soit 1 mois. 
La période de cotisation durant le délai-cadre s'élevant à 8 mois et 9 jours, elle reste 
inférieure à 12 mois, l'erreur de la CCGC n'ayant au demeurant pas d'influence à cet 
égard. 
Le recourant fait valoir que la raison pour laquelle il n'a pas pu cotiser durant 12 
mois comme la loi le requiert, réside dans le fait qu'il exerce une activité 
d'indépendant à raison de 7 mois par année. Toutefois, dans le cas d'espèce, il ne 
saurait bénéficier de l'allégement prévu par l'art. 9a LACI, dans la mesure où 
l'applicabilité de cette norme est soumise à la condition d'avoir cessé d’exercer son 
activité indépendante durant le délai-cadre de cotisation, ce qui, en l'occurrence, 
n'est pas le cas. 
Au vu de ce qui précède, force est donc de constater que les exigences relatives à la 
période de cotisation ne sont pas remplies en l'espèce, de sorte que c'est à bon droit 
que l'intimée a nié au recourant le droit aux indemnités de chômage. 
Partant, le recours est rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le