ge_gerichte · ATA/161/2007 · 2007-04-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4582/2006-HG ATA/161/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 3 avril 2007

dans la cause

contre

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT
M. H ,né le 1946, célibataire, est originaire de Genève.

Depuis le 1° février 2001, il a bénéficié du revenu minimum cantonal d'aide
sociale (ci-après : RMCAS).

Suite aux décès de son père le 17 juin 2002 et de sa mère le 28 mars 2003,

M. H a hérité, conjointement avec sa sœur, d'un bien immobilier situé au
S , en Haute-Savoie (France). Sur ce terrain sont édifiés une maison
d'habitation et un garage, occupés par la sœur de M. H et le mari de celle-

ci ; de ce fait, ce bien n'a pas pu être mis en vente aussitôt.

Informé du fait que la propriété d'un bien immobilier ne lui permettrait plus
d'obtenir le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS),
M.H s'est engagé le 12 mai 2004 à tout mettre en œuvre pour permettre
l'inscription sur ce bien d'une hypothèque en faveur de l'Hospice général (ci-
après : l’hospice) en garantie du remboursement des prestations accordées.

M. H a continué à recevoir le RMCAS jusqu'au 31 mai 2004.

Le ler juillet 2004, il a sollicité des prestations au titre de la loi sur
l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05) que l'hospice lui a
octroyées depuis cette date et jusqu'à la liquidation de l'immeuble précité.

Cet immeuble a été vendu au courant du mois de décembre 2005.

Selon l'acte de répartition du prix de vente, établi le 5 janvier 2006 par Me
D , notaire à Cruseilles, et communiqué par M. H à l’hospice,
l'intéressé a reçu un montant net de 122'917,79 euros, soit environ CHF 190'977.-
au cours de janvier 2006.

Par décision du 17 février 2006, l'hospice a signifié à M. H qu'il
mettait fin au versement de ses prestations avec effet au 1” janvier 2006. II
réclamait à l’intéressé la somme de CHF 43'608,15, reçue au titre de la LAP, et
qui était remboursable en application de l'article 23 B alinéa 1 LAP puisqu'elle
avait été avancée dans l'attente de la liquidation d'une succession.

Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant réclamation.

Le 15 mars 2006, M. H a adressé un "recours" au président du
Conseil d'administration de l'hospice, qui a traité celui-ci comme une réclamation.

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10.

11.

M. H faisait valoir en substance qu'il avait laissé les fonds hérités en
euros sur un compte auprès d'une banque française, le taux de change de cette
monnaie étant très favorable. Il avait souscrit une assurance-vie en versant une
prime unique de 100'000 euros, ce qui lui permettrait d'obtenir une rente
mensuelle de 1'500.- euros pendant les 6 ans à venir, soit jusqu'à ce qu'il atteigne
l'âge de la retraite.

Le remboursement à l'hospice de CHF 43'608.- compromettrait la réalisation
de son plan d'épargne et de survie et impliquerait qu'il devrait dans moins de trois
ans solliciter à nouveau l'aide de cette institution. Il n'avait plus de 2°" pilier car il
avait tout perdu lorsqu'il avait dû déposer le bilan de son agence de voyages en

1992.

Il joignait la liste de ses actes de défaut de biens (ci-après : ADB) totalisant
CHEF 220'000.- auxquels il fallait ajouter CHF 30'000.- de recouvrement, ce qui
dépassait les 120'000 euros dont il avait hérité. De plus, étant revenu à meilleure
fortune, il avait dû payer trois poursuites.

En conséquence, il sollicitait une remise, prévue par l'article 24 LAP, le
remboursement demandé le plaçant dans une situation difficile.

Le montant de ses dettes était supérieur à celui de son héritage et les
nouvelles poursuites dont il faisait l'objet allaient se transformer en saisies,
l'obligeant à solder son héritage, soit 9'000 euros, pour les régler alors que le
RMCAS n'était pas saisissable. Son revenu allait ainsi diminuer puisqu'il ne serait
plus que de 1'500 euros par mois, sur lesquels il devrait payer ses cotisations
d'assurance maladie, alors qu'il percevait précédemment CHF 2°200.- par mois
sans avoir à s'acquitter desdites cotisations.

Par décision du 25 avril 2006, expédiée aux parties le 10 novembre 2006
(sic), le président de l'hospice a considéré que M. H ne demandait que la
remise de l'obligation de rembourser. Il a rejeté la demande de remise, car
l’obligation de rembourser ne placerait pas l'intéressé dans une situation difficile.
Il n'était dès lors pas nécessaire d'examiner la condition de la bonne foi.

De plus, en renonçant à demander à M. H de rembourser les
prestations reçues au titre du RMCAS, et qui représentaient quelque CHF 69'240.-
pour la période du 1° février 2001 au 31 mai 2004, alors que les limites de fortune
admises par la loi étaient largement dépassées, l'hospice avait de fait déjà accordé
une remise partielle.

Par acte posté le 7 décembre 2006, M. H a conclu à l’annulation de
la décision précitée car il était de bonne foi et le remboursement exigé le placerait
dans une situation précaire.

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12.

13.

Entendues en audience de comparution personnelle le 2 mars 2007, les
parties ont campé sur leurs positions.

a. Le recourant a indiqué que du fait de la conclusion d’un contrat d'assurance-
vie, d'une durée minimale de huit ans, il n'était pas en mesure de rembourser
l'hospice, la demande de celui-ci le plaçant dans une situation difficile. Il
considérait avoir agi de bonne foi.

Il était dans l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité et si une rente
lui était octroyée, il acceptait que le rétroactif soit versé à l'intimé à concurrence
des quelque CHF 43'000.- réclamés.

Il pourrait toutefois prélever sur le contrat d'assurance la somme à
rembourser mais cela diminuerait d'autant les prestations futures.

Il a produit un relevé établi la veille de l'audience par l'office des poursuites,
selon lequel ses dettes ascendaient à CHF 207'000.-.

b. Les représentants de l'hospice ont précisé que l'hospice n'avait pas eu
connaissance de cet héritage assez tôt, raison pour laquelle des prestations avaient
continué à être versées au recourant. L’intimé n'avait pas pris d'hypothèque sur ce
bien immobilier car il n'était pas très aisé de le faire en France.

En tout état, l'hospice était subrogé pour le rétroactif de l'AI pour autant
qu'une rente soit allouée à l'intéressé.

Le 12 mars 2007, le juge délégué a prié l'office cantonal de l’assurance
invalidité (ci-après : OCAT) de l'informer s'il avait rendu une décision dans le
dossier du recourant. Le 19 mars, l’'OCAI a fait savoir que l’octroi d’une rente
n’était pas d’actualité car une réadaptation était envisageable.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Bien qu’il intitule son acte "recours", M. H sollicite la remise de
l’obligation de rembourser et c’est bien à cette seule question qu’est consacrée la
décision sur réclamation.

A teneur de l’article 23B LAP, si les prestations versées au titre de
l’assistance publique ont été accordées dans l’attente de la liquidation d’une
succession, elles sont remboursables. Les organismes d’assistance doivent en

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principe demander au bénéficiaire le remboursement des prestations d’assistance
accordées depuis l’ouverture de la succession dès que l’intéressé peut disposer de
sa part dans celle-ci. L’action en restitution se prescrit par cinq ans à partir du jour
où les organismes d’assistance ont eu connaissance du fait qui ouvre le droit au
remboursement. Ce dernier s’éteint au plus tard à dix ans après la survenance du
fait.

Malgré l’engagement qu’il avait pris le 12 mai 2004, le recourant n’a pas
fait inscrire une hypothèque en faveur de l’hospice sur le bien immobilier.
M.H a continué à recevoir des prestations de l’hospice. D’ailleurs, il ne
conteste pas les montants qui lui ont été versés.

Selon l’article 24 LAP, le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu au
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce
fait dans une situation difficile.

Dans ce cas, il doit formuler une demande de remise dans un délai de trente
jours dès la notification de la demande de remboursement, qui doit prendre la
forme d’une décision écrite et motivée. Cette demande est adressée à la direction
de l’office s’agissant d’une dette envers celui-ci et à l’hospice général s’agissant
d’une dette envers cette institution.

Il convient donc de déterminer si M. H remplit les conditions fixées
par l’article 24 alinéa 1 LAP pour bénéficier d’une remise totale ou partielle de
l’obligation de rembourser CHF 43°000.-.

Il résulte du dossier et de l’audience de comparution personnelle que
M.H s’est vu conseiller, à réception d’un montant substantiel en euros,
d’effectuer un placement dans cette monnaie dont le cours était particulièrement
favorable par rapport au franc suisse en janvier 2006. A cette date, M. H
savait qu’il devrait rembourser plusieurs dizaines de milliers de francs à l’intimé
puisqu'il s’était précédemment engagé à prendre une hypothèque sur son bien
immobilier sans pour autant mettre cette promesse à exécution. Dès réception du
montant lui revenant à la suite de la vente de cet immeuble, M. H a
aussitôt investi en France en souscrivant une assurance-vie et en payant une prime
unique de 100’000.- euros dont il savait que ni l’hospice ni ses autres créanciers
ne pourraient la saisir. Ce faisant, 1l s’est mis de manière délibérée dans
l’incapacité de rembourser l’intimé et ne peut dans ces conditions soutenir qu’il a
agi de bonne foi.

De plus, le recourant ne peut prétendre qu’il se trouverait dans une situation
difficile s’il était contraint de rembourser l’hospice puisqu'il pourrait, ainsi qu’il
l’a admis lors de l’audience de comparution personnelle, prélever la somme
nécessaire sur le montant versé à son assurance, ce qui diminuerait certes les

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prestations que celle-ci serait amenée à lui verser ultérieurement. Il est donc
erroné de prétendre que ce remboursement le placerait dans une situation difficile.

7. En l’état du dossier, cette demande de remise ne peut qu'être rejetée, quelle
que soit la décision que sera amené à prendre l’'OCAI.

8. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne
sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ; art. 10 du règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5

10.03).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2006 par M. H contre la

décision du Président du conseil d’administration de l'Hospice général du 25 avril
2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. H ainsi qu'au Président du conseil

d’administration de l'Hospice général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurn, M. Thélin, juges,
M. Bonnard, juge suppléant.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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