ge_gerichte · ACJC/458/2011 · 2009-03-12 · fr

Résumé:
 Le mémoire préventif (art. 270 CPC) est exclu en matière de mainlevée d'opposition

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2011. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1446/2011 
ACJC/458/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 4 AVRIL 2011 
 
Entre 
Monsieur A_______, domicilié _______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 février 2011, 
comparant en personne, 
et 
B_______, ayant son siège_______ à Genève, intimée, comparant en personne, 
 


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C/1446/2011 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 12 mars 2009, rendu dans le cadre d'une action en annulation de 
poursuite formée par A_______ et C______ à l'encontre de B_______, le Tribunal 
de première instance a en particulier, statuant sur demande reconventionnelle, 
condamné A_______ et C______, conjointement et solidairement, à payer 88'718 
fr. 55 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2007. 
 
Sur ce point, ce jugement a entièrement été confirmé par arrêt de la Cour de céans 
ACJC160/2010, rendu le 12 février 2010, actuellement définitif et exécutoire. 
 
Formulant différents griefs à l'endroit des décisions judiciaires susdécrites et des 
magistrats les ayant rendues, A_______ a, par acte expédié le 25 janvier 2011 et 
se référant à l'art. 270 CPC, sollicité du Tribunal qu'il rejette toute demande de 
mainlevée définitive que pourrait former B_______ à son encontre en se fondant 
sur celles-ci. 
B. 
Par jugement JTPI/2707/2011, rendu le 25 février 2011 et expédié pour 
notification à A_______ le 8 mars 2011, le Tribunal a "rejeté la requête", au motif 
que l'art. 270 CPC (dépôt d'un mémoire préventif) n'était pas applicable en 
matière de mainlevée d'opposition. 
 
A_______ conteste ce jugement par courrier expédié le 21 mars 2011, sollicitant 
que la Cour accepte sa requête, déclare fondé son mémoire préventif et le dispense 
de tous frais. 
 
Aucune détermination n'a été requise, la cause étant immédiatement gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Bien que déclarant formellement "rejeter la requête", le jugement querellé 
consacre en réalité un refus du Tribunal de première instance de prendre en dépôt 
le mémoire préventif qui lui était adressé. 
 
Il doit être retenu qu'une décision de cette nature est susceptible d'être attaquée 
devant l'instance supérieure par la voie de l'appel (art. 308 CPC) et, compte tenu 
de la systématique de la loi, qu'elle est rendue en procédure sommaire, laquelle est 
applicable d'une manière générale aux mesures provisionnelles (art. 248 
let. d CPC). 
 
La contestation a été portée devant la Cour dans le délai utile de 10 jours (art. 314 
al. 1 CPC) et la lecture attentive de son contenu permet de comprendre que son 
auteur reproche au premier juge une violation de l'art. 270 CPC. Nier sa 
recevabilité consacrerait ainsi un formalisme excessif. 


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C/1446/2011 
2. 
Elle est toutefois manifestement infondée, ce que la Cour peut constater d'entrée 
de cause et sans débats (art. 312 al. 1 CPC). 
 
A teneur de l'art. 270 al. 1 CPC, quiconque a une raison de croire qu'une mesure 
superprovisionnelle, un séquestre ou toute autre mesure sera requise contre lui 
sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un 
mémoire préventif. 
 
Un tel mémoire ne peut être déposé qu'en prévision d'une mesure pouvant être 
ordonnée, ex parte, sans audition préalable de la partie citée, telle une mesure 
superprovisionnelle au sens des art. 265 CPC ou un séquestre au sens des art. 271 
et ss LP. Il constitue en effet un moyen, pour la partie qui serait visée par une telle 
mesure, d'exercer de manière anticipée son droit d'être entendue (Message, n. 5.19 
ad art. 166 projet CPC; BOHNET, La procédure sommaire, in Procédure civile 
suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010; HESS-BLUMER, 
Commentaire bâlois 2010, n. 6 et 7 ad. art. 270 CPC; GASSER/RICKLI, Schw. 
ZPO, Kurzkomm., Bern/St-Gall 2010, no 2 ad art. 270 CPC). 
 
In casu, la mesure visée, au sujet de laquelle l'appelant entend se prononcer de 
manière anticipée par le biais du mémoire préventif, est le prononcé d'une 
mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 LP. Une telle requête est 
traitée par la voie de la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la mainlevée 
ne peut être prononcée qu'après que le poursuivi a été préalablement invité à se 
prononcer sur la requête, soit oralement, soit par écrit (art. 253 CPC). Le juge 
n'ayant ainsi pas la possibilité de statuer sur une requête de mainlevée (provisoire 
ou définitive) sans avoir donné l'occasion au débiteur d'exercer son droit d'être 
entendu, le premier juge a retenu avec raison que le dépôt d'un mémoire préventif 
était exclu en la matière. 
3. 
L'appelant conteste en outre en vain le jugement attaqué, en tant qu'il le condamne 
à un émolument de décision de 200 fr., faisant valoir que le dépôt d'un mémoire 
préventif ne peut entraîner le paiement de frais. 
 
L'art. 27 du Règlement genevois fixant le Tarif des greffes en matière civile 
(RTFMC) dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2011, prévoit en effet, pour 
le dépôt d'un mémoire préventif, la perception d'un émolument forfaitaire de 
100 fr. à 500 fr. 
 
Sur ce point également, l'appel est manifestement infondé. 
4. 
Ce qui précède conduit au rejet pur et simple de l'appel, la décision attaquée étant 
entièrement confirmée. 
 
Il n'est pas perçu de frais pour la procédure d'appel. 
* * * * * 


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C/1446/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre le jugement JTPI/2707/2011, 
rendu le 25 février 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/2707/2011-11 SP. 
Au fond : 
Rejette l'appel et confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute A_______ de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur Pierre CURTIN et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.