ge_gerichte · ATA/682/2000 · 2000-11-07 · fr

Résumé:
 L'art.2 al.6 de l'arrêté 2000 relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière est nul. Toute décision fondée sur cet article est par conséquent inconstitutionnelle car elle viole l'art. 12 Cst féd.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1147/2000-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R.-M. B. 
 
et 
 
Enfant P.-C. B. 
représentés par Me Raymond de Morawitz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1147/2000-HG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame R.-M. B. est née le 1er janvier 1970 au 
.... Elle est arrivée en Suisse en juillet 1996 et a 
déposé une demande d'asile, refusée de manière définitive 
par la commission de recours en matière d'asile. 
 
2. 
Mme B. est restée en ... et a entretenu une 
relation avec Monsieur J. Q., citoyen ... et .... En 
novembre 1998, alors qu'elle attendait un enfant de lui, 
M. Q. a quitté Mme B.. 
 
3. 
Sans ressources, l'intéressée a dû trouver refuge 
au foyer ... à Genève. 
 
4. 
Le 13 janvier 1999, P.-C. est né. M. Q., père 
naturel de l'enfant, a refusé de le reconnaître. 
 
5. 
En date du 9 mars 1999, Mme B. a assigné M. Q. en 
constatation de paternité devant le tribunal de première 
instance de Genève. M. Q. s'est opposé à cette demande. 
 
6. 
L'hospice général s'est déclaré prêt à assister 
Mme B., à condition qu'elle requière auprès de l'office 
cantonal 
de 
la 
population 
(ci-après: 
l'office) 
une 
autorisation 
de 
séjour 
provisoire, 
conformément 
à 
l'article 2 alinéa 1 de l'Arrêté du 31 mars 1999 relatif 
à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une 
autorisation de séjour régulière (ci-après: Arrêté 1999). 
 
7. 
Mme B. ayant obtenu l'autorisation en question, 
l'hospice général lui a fourni, ainsi qu'à son fils, une 
aide financière d'un montant de CHF 970.- par mois dès le 
1er mai 1999. 
 
8. 
Par jugement du 9 décembre 1999, le tribunal de 
première instance a constaté la paternité de M. Q. et l'a 
condamné, notamment, au versement de la contribution 
d'entretien de P.-C.. 
 
 
 
M. Q. étant parti sans laisser d'adresse depuis le 
30 juin 1999, P.-C. n'a reçu aucun entretien. 
 
9. 
Mme B. et son fils ont trouvé refuge dans un foyer 
appartenant à .... Le loyer de la chambre était payé par 
l'hospice général. 
 
10. 
En date du 31 mars 2000, le département de 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'action 
sociale 
et 
de 
la 
santé 
(ci-après: 
le 
département) a pris un nouvel arrêté relatif à l'aide 
financière 
aux 
étrangers 
non 
titulaires 
d'une 
autorisation de séjour régulière (ci-après: Arrêté 2000). 
Cet arrêté n'a pas été publié dans la Feuille d'avis 
officielle. 
 
 
 
Le nouvel article 2 alinéa 6 de l'Arrêté 2000 dis-
posait qu'à dater du dépôt d'un recours à la commission 
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après: 
la commission), l'aide était interrompue. 
 
11. 
Par décision du 4 mai 2000, l'office a refusé à 
Mme B. une autorisation de séjour. Son départ était 
agendé pour le 4 août 2000. Quant au séjour de P.-C., la 
décision de l'office n'en faisait pas mention. 
 
12. 
Le 31 mai 2000, Mme B. a recouru auprès de la 
commission contre la décision de l'office. 
 
13. 
Par courrier du 7 juin 2000, l'hospice général a 
avisé Mme B. de la décision mettant fin à l'aide 
financière avec effet au 1er juin 2000. 
 
14. 
En date du 27 juin 2000, l'intéressée a formé une 
réclamation contre cette décision auprès du conseil d'ad-
ministration de l'hospice général. 
 
15. 
Par courrier du 18 juillet 2000 adressé à Mme B., 
le foyer ... lui a imparti un délai au 15 août 2000 pour 
libérer sa chambre. Cette ultimatum faisait suite à la 
suppression de l'aide de l'hospice général. 
 
16. a. 
Par la plume de son mandataire, nommé par l'assis-
tance juridique, Mme B. a complété son recours du 31 mai 
2000 à la commission en sollicitant l'octroi de l'effet 
suspensif. 
 
 
b. 
La commission a octroyé l'effet suspensif au re-
cours le 26 juillet 2000. Mme B. était autorisée à 
séjourner dans le canton de Genève jusqu'à droit jugé. 
Dès lors, l'intéressée et son fils étaient au bénéfice 
d'un droit de présence régulier. 
 
17. 
Le 31 juillet 2000, ... a accepté que Mme B. et 
son fils restent au foyer jusqu'au 15 septembre 2000. 
 
18. 
Par décision du 17 août 2000, notifiée le 2 
octobre 2000, le président du conseil d'administration de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'hospice général a rejeté la réclamation de Mme B.. 
Depuis lors, Mme B. n'a plus eu droit à des prestations 
d'assistance. Elle a ponctuellement reçu diverses aides 
d'urgence fournies par des fonds privés. Ces aides ne 
suffisaient cependant pas à lui assurer les moyens 
d'existence dont elle et son fils avaient besoin. 
 
19. 
Mme B. a recouru au Tribunal administratif le 20 
octobre 2000 en concluant principalement à la mise à 
néant de la décision litigieuse. Elle a invoqué les 
motifs suivants : 
 
 
a. 
La 
décision 
violait 
l'article 
12 
de 
la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) sur le droit d'obtenir de 
l'aide dans les situations de détresse. 
 
 
 
 
 
Vu son statut d'étrangère sans autorisation régu-
lière de séjour, elle n'avait pas le droit de travailler 
et ne pouvait donc pas subvenir elle-même à ses besoins 
et à ceux de son enfant. En outre, elle ne recevait pas 
de pension alimentaire du père de son enfant. En lui 
retirant 
complètement 
les 
prestations 
d'assistance, 
l'hospice général exposait Mme B. à dépendre complètement 
du soutien librement consenti de tiers. Cette décision 
constituait une atteinte extrêmement sérieuse au droit 
constitutionnel à être assisté. 
 
 
b. 
La décision violait l'article 29 alinéa 2 Cst. 
féd. sur le droit d'être entendu. 
 
 
 
En 
tant 
que 
droit 
indissociable 
de 
la 
personnalité, le droit d'être entendu permettait aux 
particuliers de participer aux prises de décisions qui 
les 
touchaient 
dans 
leur 
situation 
juridique. 
En 
recourant auprès de la commission, Mme B. avait usé de 
son droit de participer à la procédure. La décision de 
l'hospice général supprimant les prestations avait rendu 
difficile le séjour de Mme B. en Suisse et, en l'incitant 
à 
partir, 
impossible 
le 
suivi 
de 
son 
recours 
et 
l'exercice de son droit d'être entendue. 
 
 
c. 
Quant à l'arrêté 2000 sur lequel était fondé la 
décision 
litigieuse, 
il 
violait 
respectivement 
les 
principes de la légalité, de la séparation des pouvoirs 
et de l'égalité. 
 
20. 
L'intimé 
a 
conclu 
principalement 
à 
l'irrecevabilité du recours : le Tribunal administratif 


 
 - 5 - 
 
 
 
n'était pas compétent pour connaître des décisions prises 
par le président du conseil d'administration de l'hospice 
général en vertu de la loi sur l'assistance publique du 
19 septembre 1980 (LAP - J 4 05). Quant au fond, l'intimé 
s'en est rapporté à justice. 
 
21. 
Par courrier du 30 octobre 2000, le conseil de Mme 
B. a souhaité obtenir un délai pour répliquer. 
 
 
 
Le 2 novembre 2000, le Tribunal administratif a 
écarté cette demande, au motif qu'il disposait des élé-
ments nécessaires pour juger cette affaire. 
 
22. 
Le même jour, le Tribunal fédéral a informé le 
Tribunal administratif du fait qu'il avait été saisi d'un 
recours de droit public contre la décision litigieuse. Il 
a indiqué que le dossier serait suspendu jusqu'à droit 
connu dans l'affaire genevoise, copie de l'arrêt devant 
lui être transmis. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), 
le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative. 
 
 
b. 
Sont susceptibles de recours devant le Tribunal 
administratif les décisions finales (art. 57 lit. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10)) contre lesquelles il est fait recours 
dans un délai de trente jours (art. 63 al. 1 lit. a LPA). 
 
 
c. 
La décision par laquelle le président du conseil 
d'administration de l'hospice général a retiré l'aide 
accordée à la recourante est une décision finale. Le 
mandataire de la recourante a reçu la décision le 4 octo-
bre 2000; daté du 20 octobre 2000, le recours a été 
interjeté en temps utile. 
 
 
d. 
La Constitution, en tant que loi fondamentale de 
l'Etat, fait partie de l'ordre juridique suisse (A. AUER, 
G. 
MALINVERNI, 
M. 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel 
suisse, T. I, Berne 2000, p. 464). L'art. 12 Cst. féd. 
prévoit un droit d'obtenir de l'aide dans des situations 
de détresse. Ce droit à des prestations positives de 
l'Etat peut être invoqué en justice (ATF 122 II 193; ATF 
122 I 101; A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit 


 
 - 6 - 
 
 
 
constitutionnel suisse, T. II, Berne 2000, p. 689). 
 
 
 
 
Dès lors que la Constitution confère un droit à 
des prestations pécuniaires, le Tribunal administratif 
est compétent (art. 56B alinéa 3 lit. a LOJ). En 
conséquence le recours est recevable quant à la forme. 
 
2. 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif est habilité à revoir, à titre préjudiciel 
et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la 
conformité des normes de droit cantonal au droit fédéral 
(R. 
ZIMMERMANN, 
L'évolution 
récente 
du 
contrôle 
préjudiciel de la constitutionnalité des lois en droit 
genevois, RDAF 1988, pp. 1 ss). De manière générale, les 
lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire aux 
lois et ordonnances du droit fédéral. De même, les 
ordonnances cantonales qui violent la Cst. féd. ou se 
révèlent contraires aux lois fédérales doivent être 
sanctionnées (R. ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en 
droit fédéral et dans les cantons suisses, 1987, p. 223; 
ATA R. du 23 octobre 1997; C.-V. du 7 octobre 1997; R. du 
28 août 1991; C. du 10 octobre 1995). 
 
3. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
garantit à quiconque est dans une situation de détresse 
et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit 
d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (art. 12 Cst. féd.). 
 
 
a. 
Ce 
droit 
constitutionnel 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence garantit ce qui est indispensable 
au maintien d'une existence décente, prévenant de cette 
façon un état de mendicité qui serait indigne de la 
condition humaine; il consacre la garantie des besoins 
humains élémentaires comme la nourriture, l'habillement 
ou le logement (ATF 121 I 367). L'assurance matérielle de 
la 
survie 
est 
la 
condition 
de 
l'existence 
et 
du 
développement humains. Ainsi, tous les autres droits 
fondamentaux 
n'ont 
de 
sens 
que 
si 
les 
conditions 
minimales d'existence sont garanties à chacun (FF 1997 I 
p. 152). 
 
 
b. 
Tel que défini par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le droit aux conditions minimales d'existence 
est un droit de l'être humain qui appartient à toute 
personne physique dans le besoin. Le Tribunal fédéral a, 
dans une jurisprudence ancienne, relevé qu'un précepte 
d'humanité aussi bien qu'une obligation inhérente au but 


 
 - 7 - 
 
 
 
d'un État moderne imposent de protéger au besoin contre 
la déchéance physique les personnes qui se trouvent sur 
son territoire (ATF 51 I 325, JdT 1926 I 158). Le champ 
d'application 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence n'est donc pas limité aux ressortissants 
suisses; il s'étend aussi aux étrangers indépendamment de 
leur statut en matière de police des étrangers (ATF 121 I 
367, JdT 1997 278). 
 
 
c. 
Le droit à des conditions minimales d'existence 
est un droit social et il confère un droit à des 
prestations positives de la part de l'Etat, directement 
déductible en justice (ATF 122 II 193, JdT 1998 562). 
 
4. 
Le contenu du droit à des conditions minimales 
d'existence est défini en premier lieu par le législateur 
- fédéral, cantonal et communal - à qui il incombe 
d'adopter les règles en matière de sécurité sociale (A. 
AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, T. II, Berne 2000, p. 687). 
 
 
a. 
 A 
Genève, 
la 
LAP 
prévoit 
que 
l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables. 
 
 
b. 
A teneur de l'article 4 alinéa 2 de l'Arrêté 2000, 
les prestations d'assistance sont accordées dans les 
limites 
des 
directives 
annuelles, 
arrêtées 
par 
le 
département, sur la base des barèmes intercantonaux. 
 
 
 
c. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 de l'Arrêté 2000 
pris par le département, toute personne sans autorisation 
de séjour qui demande une aide à l'hospice général doit 
s'annoncer 
immédiatement 
à 
l'office 
cantonal 
de 
la 
population. 
 
 
 
A l'alinéa 6, l'article 2 de l'Arrêté 2000 dispose 
que lorsque l'intéressé a recouru contre la décision 
négative de l'office auprès de la commission, l'aide est 
interrompue à compter de la date de dépôt du recours. 
 
5. a. 
 Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a dé-
claré que le retrait complet des prestations d'assistance 
constitue une atteinte au droit fondamental à des condi-
tions minimales d'existence, dans la mesure où le 
standard minimum ne serait plus garanti. Une tel retrait 
doit donc respecter les conditions posées par l'article 


 
 - 8 - 
 
 
 
36 Cst. féd., selon lequel toute restriction d'un droit 
fondamental doit être fondée sur une base légale et être 
justifiée par un intérêt public et proportionnée au but 
visé. Selon le Tribunal fédéral, le retrait complet des 
prestations 
nécessaires 
à 
l'existence 
ne 
pourrait 
éventuellement 
être 
envisagé 
que 
dans 
des 
cas 
extraordinaires. 
Au 
regard 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité, le Tribunal fédéral a considéré qu'un 
retrait complet et à durée indéterminée des prestations 
d'assistance, y compris celles qui sont nécessaires pour 
survivre, est inadmissible, du moins tant que l'intéressé 
n'est pas en mesure de subvenir lui-même à son entretien 
(ATF 122 II 193). 
 
 
b. 
Selon la doctrine majoritaire, le retrait complet 
des prestations nécessaires à l'existence constitue une 
atteinte absolument illicite au noyau intangible du droit 
à des conditions minimales d'existence. La possibilité de 
restreindre, sur la base de l'article 36 Cst. féd., les 
droits fondamentaux n'est pas possible. 
 
6. 
En l'espèce, au vu des principes qui précèdent, le 
Tribunal de céans constate que la décision litigieuse est 
inconstitutionnelle. En effet, elle place la recourante 
et son fils dans une situation de détresse et de totale 
dépendance de l'aide consentie par des personnes privées. 
Le fait de déposer un recours contre une décision ne 
saurait 
en 
aucun 
cas 
constituer 
une 
"circonstance 
extraordinaire" visée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 
précité. 
 
 
 
Partant, 
le 
recours 
sera 
admis. 
Le 
Tribunal 
administratif constatera d'office la nullité de l'article 
2 alinéa 6 de l'Arrêté 2000, et annulera tant la décision 
de l'hospice général du 7 juin 2000 que celle du conseil 
d'administration de l'hospice général du 17 août 2000, 
sans qu'il soit nécessaire d'étudier les autres griefs 
soulevés par la recourante, en particulier la question de 
la validité des autres dispositions de cet arrêté. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la 
recourante, à la charge de l'Etat de Genève. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 octobre 2000 par Madame R.-M. B. et son 


 
 - 9 - 
 
 
 
enfant, 
P.-C. 
B., 
contre 
la 
décision 
du 
conseil 
d'administration de l'hospice général du 17 août 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
constate la nullité de l'article 2 
alinéa 6 de l'arrêté du département de l'action sociale 
et de la santé du 31 mars 2000 relatif à l'aide 
financière 
aux 
étrangers 
non 
titulaires 
d'une 
autorisation de séjour régulière; 
 
 
 
 
annule la décision de l'hospice 
général, du 7 juin 2000, ainsi que celle du conseil 
d'administration de l'hospice général du 17 août 2000; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue à Mme B. une indemnité en 
CHF 2'000.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Raymond de Morawitz, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
conseil d'administration de l'hospice général et au 
Tribunal fédéral, pour information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci