ge_gerichte · ATAS/776/2024 · 2024-10-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4051/2022 
ATAS/776/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Maître Yvan JEANNERET, avocat 
 
 
demandeur 
 
contre 
B______SA 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 2/25 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après le demandeur) a travaillé dès le 20 juillet 2015 
pour la C______SA (ci-après l’employeuse). 
Celle-ci a conclu une police prévoyant le versement d’indemnités journalières en 
cas de maladie avec B______SA (ci-après la défenderesse). 
b. Le demandeur a été en incapacité de travail totale du 26 août 2020 au 14 avril 
2021, puis à 50% du 15 avril au 15 octobre 2021, selon des certificats établis par 
les docteurs D______, généraliste, puis E______, spécialiste FMH en psychiatrie. 
Le Dr D______ a diagnostiqué dans un rapport du 28 septembre 2020 un état 
anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail et un mobbing de la part du 
supérieur du demandeur, décrivant entre autres éléments un trouble anxieux, une 
irritabilité, des troubles du sommeil et des troubles neurovégétatifs. 
c. La défenderesse a mandaté le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie, 
pour procéder à l’expertise du demandeur. Dans son rapport du 23 novembre 
2020, ce médecin a mentionné un conflit entre celui-ci et son supérieur. L’examen 
clinique ne montrait aucune problématique particulière, et aucun des symptômes 
décrits le 28 septembre 2020 par le médecin traitant n’était constaté. Sur le plan 
psychiatrique, le tableau était asymptomatique. Partant, le diagnostic d'épisode 
dépressif était écarté. Le Dr F______ a diagnostiqué des difficultés liées à 
l’emploi et au chômage et un désaccord avec le supérieur et les collègues (Z 56.4), 
sans incidence sur la capacité de travail. Le psychiatre a souligné qu’il convenait 
de distinguer les notions juridiques ayant trait au harcèlement et les notions 
médicales portant sur la capacité de travail et les symptômes. Il a conclu à une 
capacité de travail entière, y compris dans l'activité habituelle. Il existait une 
incohérence entre l’incapacité totale de travail attestée par le médecin traitant et 
l'absence de limitations constatées dans tous les autres domaines de la vie, 
notamment au vu de la journée-type décrite. 
d. Au vu du rapport du Dr F______, la défenderesse a informé le demandeur par 
courrier du 24 novembre 2020 qu’elle mettrait un terme au versement des 
indemnités journalières au 30 novembre 2020. 
e. L’employeuse a convoqué le demandeur à un entretien le 1er décembre 2020. 
Celui-ci lui a annoncé qu’il restait incapable de travailler et ne pourrait s’y rendre. 
L’employeuse a alors résilié le contrat de travail du demandeur par courrier du 
8 décembre 2020, avec effet au 31 mars 2021. 
f. Le demandeur a contesté la cessation du versement des indemnités journalières 
par correspondance du 21 décembre 2020 à la défenderesse, se référant à un 
courrier du Dr E______ du 30 novembre 2020. 
g. Le demandeur s’est opposé à son licenciement par courrier du 20 janvier 2021. 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 3/25 - 
h. Le 23 février 2022, le demandeur a saisi la juridiction des prud’hommes d’une 
demande en paiement à l’encontre de l’employeuse, invoquant le caractère abusif 
de son licenciement. 
i. Les parties ont par la suite eu plusieurs échanges de correspondances, chacune 
campant sur sa position. 
Dans ce cadre, le Dr F______ a déclaré s’en tenir à ses conclusions dans un 
courrier du 5 janvier 2021 à la défenderesse. 
Le Dr E______ a quant à lui établi un nouveau rapport le 21 juillet 2021, faisant 
état chez le demandeur d'un trouble de l'humeur consécutif à une surcharge de 
travail et une mésentente avec son supérieur, et concluant que l'atteinte à la santé 
rendait l’exercice de son activité professionnelle impossible. Une reprise 
d’activité auprès de l’employeuse était exclue au vu du contexte. 
La défenderesse a en outre sollicité l’avis de son médecin-conseil, le docteur 
G______, spécialiste FMH en psychiatrie, qui s’est rallié à la position du Dr 
F______ dans un rapport daté du 30 juillet 2021. Il a noté que l'anamnèse du Dr 
E______ était basée sur les explications du demandeur et incluait des facteurs non 
médicaux étrangers à l'évaluation de la capacité de travail. Le psychiatre traitant 
n'apportait aucun élément permettant de remettre en cause l'expertise détaillée du 
Dr F______. Le demandeur présentait des capacités fonctionnelles en dehors de 
son activité habituelle, contredisant ainsi le diagnostic d'épisode dépressif 
d'intensité sévère, qui n’était en outre étayé par aucun constat clinique. Le Dr 
E______ décrivait une amélioration de l'état de santé du demandeur, avec une 
reprise progressive du travail dès le mois de mai 2021, et totale dès le mois de 
septembre 2021, ce qui était également en contradiction avec le diagnostic de 
dépression sévère. 
Le Dr E______ a établi un rapport complémentaire le 7 novembre 2022, affirmant 
que les facteurs non médicaux avaient une influence majeure sur la santé 
psychique, et que l’épisode dépressif sévère avait été objectivement constaté eu 
égard aux symptômes tels que l'humeur et le faciès tristes, une mimique pauvre, 
des pleurs et une gestuelle corporelle réduite chez un patient amorphe en proie à 
un abattement et à une apathie. Il s’étonnait que le Dr F______ n’ait pas fait état 
de ces éléments. 
Le Dr G______ s’est prononcé une nouvelle fois dans un avis du 8 novembre 
2022, déclarant derechef s’en remettre aux conclusions du Dr F______. 
Le Dr G______ a ensuite rendu un nouveau rapport le 25 janvier 2023, notant que 
les symptômes décrits succinctement par le Dr E______ ne correspondaient pas 
aux critères diagnostiques de l'épisode dépressif sévère selon le manuel DSM-V, 
et certains symptômes, dont le sentiment d'injustice associé à l’auto-accusation, 
étaient potentiellement contradictoires. 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 4/25 - 
 Le 28 novembre 2022, le demandeur a saisi la chambre de céans d’une 
demande en paiement dirigée contre la défenderesse, concluant au versement de 
CHF 42'727.70 correspondant aux indemnités journalières en cas de maladie 
auxquelles il alléguait avoir droit pour la période du 1er décembre 2020 au 
15 octobre 2021, avec intérêts à 5% l’an dès le 15 avril 2021. 
b. Dans sa réponse du 27 février 2023, la défenderesse a conclu au rejet de cette 
demande, sous suite de dépens. 
c. Lors de l’audience qui s’est tenue le 8 novembre 2023 devant la chambre de 
céans, le demandeur a requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique. 
d. Par ordonnance de preuves du 19 décembre 2023, la chambre de céans a décidé 
la mise en œuvre d’une telle expertise et a renoncé à l’audition de témoins. 
e. Le 21 décembre 2023, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
entendait désigner à titre d’expert le docteur H______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, et leur a imparti un délai pour faire valoir d’éventuels motifs de 
récusation à son endroit et se déterminer sur les questions qu’elle entendait lui 
soumettre. 
f. Par courriers respectifs du 19 janvier 2024, les parties ont toutes deux indiqué 
ne pas avoir de motif de récusation à l’encontre du Dr H______, ni d’observations 
sur la mission d’expertise, le demandeur se réservant le droit de poser des 
questions à l’expert à la suite de la reddition de son rapport. 
g. Par ordonnance du 15 février 2024, la chambre de céans a confié l’expertise du 
demandeur au Dr H______. 
h. Celui-ci a établi son rapport en date du 6 mai 2024. Il a conclu à une capacité 
de travail nulle du 26 août 2020 au 14 avril 2021, de 50% du 15 avril au 
14 octobre 2021, et totale dès le lendemain. 
i. Le demandeur s’est déterminé sur le rapport d’expertise le 17 juin 2024, 
déclarant ne pas avoir de remarque particulière mais se réserver le droit de poser 
des questions à l’expert, dont il sollicitait l’audition. 
j. Dans une écriture du 17 juillet 2024, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’une nouvelle expertise soit 
ordonnée, et plus subsidiairement à l’audition du Dr H______. 
Elle a en substance soutenu que le rapport du Dr H______ n’avait pas valeur 
probante, et qu’il existait de nombreuses différences entre les plaintes du 
demandeur lors de l'expertise du Dr F______ et lors de l'expertise judiciaire. Elle 
a produit un rapport du Dr G______ du 27 juin 2024 émettant plusieurs critiques 
sur le rapport du Dr H______. 
k. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au demandeur le 
18 juillet 2024. 
l. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 5/25 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, 
pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 
L’art. 20 des conditions complémentaires pour l’assurance maladie collective 
(CG) dans leur édition 2008 reconnaît le lieu de travail en Suisse comme for dans 
le cadre de litiges relevant de l’assurance collective d'indemnité journalière en cas 
de maladie souscrite par un employeur. 
Le demandeur ayant travaillé à Genève pour son employeuse, la chambre de céans 
est compétente à raison de la matière et du lieu pour connaître de la présente 
demande. 
2. 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6), étant précisé que le législateur genevois a fait usage de 
cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
La loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance du 17 décembre 
2004 (LSA - RS 961.01) ne contient pas de règles spécifiques concernant les 
délais relatifs aux contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises 
d’assurance et les assurés. 
La demande respectant en outre les exigences de forme prévues à l’art. 244 CPC, 
elle est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières 
correspondant à une incapacité de travail totale du 1er décembre 2020 au 14 avril 
2021 et à une incapacité de travail de 50% pour la période du 15 avril au 
15 octobre 2021. 
4. 
En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord 
qu'elles ont conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 6/25 - 
principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les 
branches d'assurances complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des 
parties, hormis quelques dispositions impératives en matière d’indemnités 
journalières (ATF 124 V 201 consid. 3d). Le droit aux prestations d'assurances se 
détermine sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 
particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). Si les parties sont convenues de 
dispositions individuelles qui sont en contradiction avec les clauses générales, les 
premières priment sur les secondes (ATF 125 III 263 consid. 4b/bb ; 123 III 
35 consid. 2c/bb). 
4.1 Dans l'assurance privée selon la LCA, le droit aux prestations ne dépend pas 
d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la période de couverture, l'assureur 
doit verser les prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles 
sont justifiées selon les clauses conventionnelles ; la seule limite que connaisse la 
couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée 
des prestations convenues (Jean-Benoît MEUWLY, La durée de la couverture 
d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, p. 185). Partant, en l'absence de clauses 
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la 
période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux 
prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle 
des assurés défini par le contrat, peut faire valoir son droit aux prestations 
également pour les suites de l'événement qui se produisent après l'extinction du 
rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3). 
4.2 En l’espèce, la police d’assurance prévoit le versement d’indemnités 
journalières couvrant 95% du salaire assuré durant 730 jours, sous déduction d’un 
délai d’attente de 30 jours. 
Selon l’art. 1 des conditions complémentaires pour l’assurance de l’indemnité 
journalière de maladie (CC) dans leur édition 2008, sont assurées des indemnités 
journalières en cas d'incapacité de travail par suite d'une maladie ayant pour 
conséquence une perte de gain. L’art. 3 ch. 1 CG définit la maladie comme toute 
atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident 
et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de 
travail. L’art. 3 ch. 4 dispose qu’est réputée incapacité de travail toute perte, totale 
ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir tant dans sa profession actuelle 
que dans une autre profession ou domaine d'activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique. Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 
sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de travail. De 
plus, il n'y a incapacité de travail que si celle-ci n'est pas objectivement 
surmontable. 
L’art. 4 ch. 1 § 3 prévoit que le droit aux prestations s'éteint lorsque la durée 
maximale de l’indemnisation est atteinte pour cas de maladie. Aux termes de 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 7/25 - 
l’art. 8 CG, la couverture d'assurance de chaque assuré prend fin, pour toutes les 
prestations assurées pour lui notamment à la cessation des rapports de travail 
(ch. 1 let. c). Selon l’art. 9 ch. 2 let. a CG réglant le droit aux prestations après 
l’expiration de la couverture d’assurance, dans les cas relevant de l’art. 8 let. c, la 
défenderesse ne verse l'indemnité journalière que pour les maladies provoquant 
une incapacité de travail lors de l'expiration de la couverture d’assurance et pour 
autant qu’il n’existe pas d’autre motif d’expiration selon l’art. 8 let. b, d à g et i, 
non pertinents en l’espèce. 
4.3 Il convient en premier lieu de souligner que la fin des rapports de travail ne 
met pas un terme à l’obligation de prester de la défenderesse en cas de persistance 
d’une incapacité de travail en cours, conformément à ce qui précède. 
Il y a ainsi lieu de déterminer si l’incapacité de travail du demandeur s’est 
poursuivie après le 30 novembre 2020. 
5. 
La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (cf. art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
5.1 Il s'agit d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, 
en lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid. 2.1). Ce 
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire 
sociale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2010 du 16 juillet 2010 consid. 1). 
Cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits 
et de désigner les preuves à administrer. Le juge ne doit s’assurer du caractère 
complet des allégations et des moyens de preuve que s’il existe des doutes sérieux 
sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2014 du 30 mars 2015 
consid. 2.6.1). Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie 
renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les 
informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces. La maxime 
inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des 
preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 
Lorsqu’une partie admet expressément un fait allégué par l’autre, le juge ne peut 
s’en écarter ou interpeller la partie désavantagée par cette admission que si 
l’inexactitude de l’allégué ressort clairement des pièces du dossier (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). En vertu de 
cette maxime, il n’est pas interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui 
n’ont pas été allégués mais qui sont parvenus à sa connaissance au cours de la 
procédure, qui ressortent par exemple des moyens de preuve offerts (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A 388/2021 du 14 décembre 2021 consid. 5.1). 
5.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 8/25 - 
En vertu de l'art. 8 du Code civil suisse (CC – RS 210), chaque partie doit, si la loi 
ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
En conséquence, la partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce 
dernier, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, 
respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou 
qui conteste son existence ou son étendue. Ces principes sont également 
applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
Si l'assurance fait valoir que la personne assurée est à nouveau capable de 
travailler, celle-ci doit prouver qu'elle est toujours en incapacité de travail et 
qu'elle a donc droit à des indemnités journalières. En cas d'absence de preuve, le 
fardeau de la preuve n'incombe donc pas à l'assurance, mais à la personne assurée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_473/2022 du 19 janvier 2023 consid. 4.3.2 portant 
sur un cas dans lequel l’assurance s’était fondée sur une expertise privée que 
l’assurée n’avait pas contestée de manière suffisamment précise, cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_1/2020 du 16 avril 2020 consid. 3.1). C’est en effet à 
l’assuré d'établir l'existence et la persistance d'une incapacité de travail, et non à 
l’assurance de prouver un recouvrement total ou partiel de la capacité de travail. 
Dans le cadre de son droit à la contre-preuve, celle-ci doit tout au plus apporter 
des éléments propres à instiller des doutes et à ébranler la vraisemblance 
prépondérante que l'assuré s'efforce d'établir. Ce genre de doutes peut découler 
déjà d'allégations de partie, respectivement d'expertises privées (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_76/2020 du 9 juin 2020 consid. 3.2). 
6. 
L’art. 168 al. 1 CPC dispose que les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
6.1 Cette énumération est exhaustive. La procédure civile prévoit ainsi un 
numerus clausus des moyens de preuve, sous réserve de l’art. 168 al. 2 CPC 
relatif au droit de la famille (arrêt du Tribunal fédéral 4A_85/2017 du 4 septembre 
2017 consid. 2.1). 
6.2 La jurisprudence en a déduit que seule une expertise judiciaire est un moyen 
de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC. Le juge civil peut se fonder sur 
une expertise réalisée dans une autre procédure (par exemple une expertise mise 
en œuvre par un assureur social) à titre d’expertise judiciaire (ATF 140 III 
24 consid. 3.3.1.3), laquelle a valeur probante dans la mesure où le juge civil 
respecte le droit d'être entendu des parties (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_410/2021 du 13 décembre 2021 consid. 3.2). Une expertise privée n’est en 
revanche pas un moyen de preuve mais une simple allégation de partie (ATF 141 
III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une allégation de partie est contestée de 
manière circonstanciée par la partie adverse, une expertise privée ne suffit pas à 
prouver une telle allégation. En tant qu’allégation de partie, une expertise privée 
peut, combinée à des indices dont l’existence est démontrée par des moyens de 
preuve, amener une preuve. Toutefois, si elle n’est pas corroborée par des indices, 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 9/25 - 
elle ne peut être considérée comme prouvée en tant qu’allégation contestée (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 
On notera encore que l’assimilation par la jurisprudence d’une expertise privée à 
une simple allégation de partie a fait l’objet de critiques doctrinales, qui ont 
conduit le Conseil fédéral à proposer une modification du CPC prévoyant 
expressément à l’art. 177 CPC que les expertises privées relèvent de titres 
(Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code de procédure civile 
suisse, FF 2020 2659s). Cette modification a été adoptée par le Parlement le 
17 mars 2023, et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. 
6.3 Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). En présence de rapports 
médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier 
l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur 
une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la 
valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais 
son contenu. Ce qui compte à cet égard, c'est que les points litigieux importants 
aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait 
été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des 
interférences médicales soit claire et, enfin, que les conclusions de l'expert soient 
bien motivées. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de 
l'assuré, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant un 
patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_218/2023 du 22 juin 2023 consid. 3.1.2 et 4A_424/2019 du 
31 octobre 2019 consid. 3.1 et les références citées). 
6.4 En ce qui concerne la survenance du cas d'assurance, la jurisprudence part du 
principe qu’il y a en règle générale un « état de nécessité en matière de preuve » 
(Beweisnot), notamment en matière d'assurance contre le vol, de sorte que 
l’allègement du degré de la preuve se justifie. Tel n’est en revanche pas le cas 
pour une incapacité de travail alléguée, qui peut être prouvée sans autre par un 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 10/25 - 
certificat correspondant. A cet égard, le degré de preuve ordinaire s'applique, soit 
celui de la certitude (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1, arrêts du Tribunal fédéral 
4A_516/2021 du 25 novembre 2021 consid. 3.2 et 4A_388/2021 du 14 décembre 
2021 consid. 4). 
7. 
Au sujet de la notion d’incapacité de travail, on rappellera ce qui suit. 
7.1 Le droit à des indemnités journalières dans les domaines régis par la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) se fonde sur la notion d’incapacité de travail au sens de 
l’art. 6 LPGA, qui définit comme incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de 
travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever 
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 
Dans ce domaine, l’incapacité de travail s’analyse en lien avec la profession 
qu’exerce l’intéressé avant la survenance de cette incapacité. La question de 
savoir si une personne est incapable de travailler lorsqu’elle ne peut exercer son 
activité habituelle mais serait en mesure de travailler dans un autre poste, par 
exemple dans une autre entreprise, doit être résolue en fonction de la cause de 
l’incapacité de travail. Il est déterminant que la limitation soit causée par des 
problèmes de santé, ce qui suppose un diagnostic médical correspondant. Cet 
examen de la causalité doit être soigneusement entrepris, si l’incapacité ne porte 
que sur un poste déterminé. Si cette causalité est admise, il y a lieu de retenir une 
incapacité de travail, et la question qui se posera en conséquence sera celle de 
l’exigibilité d’un changement de poste de travail (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd. 2020, nn. 71, 82 et 84 ad art. 6 LPGA). 
Ces principes sont applicables mutatis mutandis à la présente cause, la définition 
de l’incapacité de travail selon les CG étant largement similaire à celle figurant à 
l’art. 6 LPGA. 
7.2 On précisera qu’en matière de droit du travail, le Tribunal fédéral considère 
que l’interdiction de la résiliation en temps inopportun du contrat de travail ancrée 
à l’art. 336c du Code des obligations suisse (CO – RS 220), en vertu de laquelle 
l’employeur ne peut résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou 
partielle résultant d’une maladie ou d’un accident pendant une certaine durée, est 
inapplicable lorsque l'atteinte à la santé s'avère tellement insignifiante qu'elle ne 
peut en rien empêcher d'occuper un nouveau poste de travail, hypothèse que la 
jurisprudence considère réalisée en cas de maladie lorsque l'incapacité de travail 
est limitée au poste de travail (arrêt du Tribunal fédéral 1C_595/2023 du 26 mars 
2024 consid. 5.1). Notre Haute Cour a en revanche admis qu’une incapacité de 
travail, même lorsqu’elle est liée à un poste précis (arbeitsplatzbezogen ou 
abreitsplatzbedingt), donne droit à des indemnités journalières lorsqu’une maladie 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 11/25 - 
et un traitement sont attestés, et qu’on peut ainsi en déduire sans arbitraire que 
l’incapacité de travail est imputable à une atteinte à la santé (arrêt du Tribunal 
fédéral 4D_7/2021 du 12 avril 2021 consid. 4.4). 
7.3 Le diagnostic se définit comme la partie de l'acte médical visant à déterminer 
la nature de la maladie observée. Il est indispensable à l'établissement du 
pronostic et du traitement. Ce procédé consiste à faire correspondre les 
symptômes et les signes observés chez un patient avec une entité pathologique ou 
un syndrome connu. Il est fondé sur le résultat des constatations du médecin, 
respectivement sur celui des analyses complémentaires. Il s'agit d'une décision, 
celle de nommer la maladie dans un contexte de plus ou moins grande incertitude, 
qui doit inciter à la plus grande prudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_53/2022 
du 22 novembre 2022 consid. 10.2). 
7.4 En matière d’invalidité, seule une incapacité de gain causée par une atteinte à 
la santé peut donner droit à des prestations, dont les facteurs socioculturels ne font 
pas partie. Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire dans chaque cas 
qu'un substrat médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de 
manière importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les 
facteurs psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et 
imprègnent l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y 
a atteinte à la santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas 
que le tableau clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs 
socioculturels. Il faut au contraire que le tableau clinique comporte d'autres 
éléments pertinents au plan psychiatrique tels, par exemple, une dépression 
durable au sens médical ou un état psychique assimilable, et non une simple 
humeur dépressive. Une telle atteinte psychique, qui doit être distinguée des 
facteurs socioculturels, et qui doit de manière autonome influencer la capacité de 
travail, est nécessaire en définitive pour que l'on puisse parler d'invalidité. En 
revanche, là où l'expert ne relève pour l'essentiel que des éléments qui trouvent 
leur explication et leur source dans le champ socioculturel ou psychosocial, il n'y 
a pas d'atteinte à la santé à caractère invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_144/2010 du 10 décembre 2010 consid. 4.1). 
Le code Z des atteintes répertoriées dans la CIM-10 vise à la classification de 
circonstances qui influent sur l’état de santé d’une personne mais ne constituent 
pas une atteinte ou une maladie. Ce code concerne les facteurs supplémentaires 
qui doivent être pris en compte lorsqu’une personne est traitée pour un état 
pathologique. Ces facteurs ne correspondent pas en tant que tels à la définition de 
l’atteinte à la santé au sens juridique. Les facteurs psychosociaux et socioculturels 
ont toutefois des répercussions sur l’invalidité lorsqu’ils conduisent à une 
véritable altération de l’intégrité psychique, laquelle entrave la capacité de gain, 
lorsqu’ils entretiennent une atteinte à la santé distincte ou en aggravent les 
conséquences, qui elles-mêmes existent indépendamment des facteurs étrangers à 
l’invalidité (SVR 2008 IV N°15, consid. 2.2.2.2). Un état d’épuisement de type 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 12/25 - 
burn out ne constitue pas non plus une atteinte à la santé au sens de l’art. 3 al. 1 
LPGA (arrêts du Tribunal fédéral 9C_298/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3 et 
9C_552/2018 du 21 décembre 2018 consid. 5.4.2). 
8. 
Il convient d’examiner le contenu du rapport du Dr H______. 
Celui-ci a résumé le dossier, relaté l’anamnèse et les plaintes du demandeur, et a 
décrit la journée-type et son évolution depuis 2020. 
Le demandeur a exposé à l’expert que lorsque le conflit au travail était devenu 
aigu, il était devenu irritable et avait été au bord de la rupture. Après le 
licenciement, il y avait eu une période très pénible où il se sentait amorphe, très 
fatigué, n'avait plus envie de rien faire, cela jusqu'à ce qu'il reprenne peu à peu de 
l'énergie et du plaisir à vivre, à partir du printemps 2021. Dans les antécédents, le 
demandeur disait avoir souffert en 2014 d'une « petite dépression » en relation 
avec un conflit au travail dans un précédent emploi, épisode ayant nécessité un 
arrêt de travail « d'un ou deux mois ». Selon les renseignements communiqués à 
l’expert par le Dr E______, le traitement avait en réalité duré de 2013 à 2015, et 
ce psychiatre signalait une deuxième période de traitement en 2018 pour un 
second épisode dépressif, dont le demandeur ne se souvenait pas. Dans les mois 
avant l'arrêt de travail, le demandeur indiquait que l'angoisse face à son chef était 
envahissante et confinait par moments à la panique, avec une peur de perdre le 
contrôle et de l'agresser. Après le licenciement, d'autres symptômes étaient 
apparus : fatigue envahissante due notamment à une perte du sommeil, perte de 
l'appétit et du poids, perte importante du plaisir, du moral et de la motivation, 
également dans la vie non professionnelle, avec un sentiment de dévalorisation. 
Ces limitations avaient été importantes d'août à novembre 2020, massives de 
décembre 2020 à avril 2021, puis décroissantes à partir de mai 2021. Certains 
symptômes avaient toutefois persisté jusqu'à fin 2022 - début 2023. Le demandeur 
se considérait actuellement apte à travailler, et il avait cessé toute médication 
psychotrope un an auparavant. La mémoire et la concentration étaient désormais 
complètement revenues, l'appétit aussi, ainsi que l'humeur, l'énergie, le plaisir aux 
choses et la motivation. Le poids, passé de 68 à 57 kg entre 2020 et 2021, était 
remonté à 62 kg. Le sommeil était encore un peu perturbé avec une difficulté à 
s'endormir et des cauchemars occasionnels, et parfois de brefs flashbacks du 
conflit professionnel de 2020-201. 
Dans les constatations objectives, le Dr H______ a notamment relaté une 
émotion perceptible au moment de l'exposé du conflit au travail. Il a énuméré une 
liste de symptômes qu’il avait pu exclure lors de son examen, et a relaté les 
renseignements donnés par les Drs D______ et E______, qu’il avait contactés. 
Dans son appréciation, le Dr H______ a souligné que l'appréciation des troubles 
psychiques en relation avec des conflits professionnels posait certains défis aux 
médecins, en cas de notions de mobbing, burn out ou harcèlement. La première 
difficulté consistait à distinguer le contexte du conflit et ses conséquences sur 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 13/25 - 
l'état de santé, car si le contexte professionnel pouvait conduire à des troubles 
cliniques, seuls ces derniers devaient être pris en compte pour évaluer une 
éventuelle incapacité de travail. Une autre difficulté était que les manifestations 
cliniques d'ordre psychique qui se produisaient lors de conflits professionnels 
étaient polymorphes et se manifestaient par des symptômes de plusieurs 
pathologies, sans forcément remplir tous les critères d'une ou de plusieurs entités 
cliniques. Par ailleurs, les troubles psychiques en relation avec des conflits 
professionnels pouvaient dans une certaine mesure ne pas se manifester en dehors 
du contexte professionnel. Partant, le critère de l’uniformité de l’atteinte dans tous 
les domaines de la vie n’était souvent pas applicable dans ce cadre, et il était 
même courant que le médecin traitant recommande à son patient de maintenir ses 
activités extra-professionnelles afin de préserver ces domaines de réussite et de 
motivation. L'observateur ne devait ainsi pas s'étonner qu'un sujet soit capable 
d'activités non professionnelles plaisantes ou exigeantes, alors qu'il se disait et 
était réellement démuni face au stress professionnel et était incapable d'y faire 
face. La préservation d'une zone de fonctionnement psychique intacte était 
importante pour la reconstruction et la récupération des capacités professionnelles. 
Enfin, une mise en question de la compétence professionnelle représentait une 
blessure narcissique majeure, le plus souvent lente à guérir, ce qui expliquait que 
l'incapacité fonctionnelle dans ces situations puisse parfois durer très longtemps, 
alors que l'atteinte clinique n’était en apparence pas d'une grande sévérité. 
On pouvait en l’espèce distinguer plusieurs phases de l’atteinte de 2020 à 2023. 
Avant août 2020, le demandeur était fragilisé par le grave accident dont son père 
avait été victime en décembre 2019, et ces mois avaient vu une montée de 
l'anxiété. Le diagnostic de trouble panique n’était pas approprié malgré plusieurs 
véritables attaques de panique, car ce diagnostic était réservé aux situations où les 
attaques de panique étaient spontanées et non déclenchées par un stimulus 
identifiable. Le diagnostic d'anxiété généralisée n’était pas non plus justifié, car 
les ruminations mentales anxieuses étaient centrées sur un stimulus précis, soit le 
conflit professionnel, et n’étaient pas déclenchées par des soucis communs. Le 
diagnostic de stress post-traumatique venait également à l’esprit. Faute de mieux 
dans le catalogue de la CIM-10, le diagnostic retenu en définitive était celui de 
trouble de l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive, surtout 
anxieuse (F 43.22). Ce trouble était passé de moyen à sévère, avec des symptômes 
dépressifs restant au second plan. Dès le 26 août 2020, l'anxiété ayant atteint un 
seuil intolérable, le demandeur avait consulté le Dr D______. Celui-ci avait 
confirmé lors d’un entretien téléphonique un syndrome anxieux sévère justifiant 
un arrêt de travail entre fin août 2020 et début décembre 2020, ses première et 
dernière consultations ayant respectivement eu lieu le 26 août et le 3 décembre 
2020. Après la reprise imposée en décembre, le moral avait sévèrement chuté et 
les symptômes dépressifs, jusque-là modérés, s’étaient aggravés. Les données 
portant sur cette période provenaient du Dr E______ et des symptômes rapportés 
par le demandeur. Les rapports du psychiatre traitant attestaient un syndrome 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 14/25 - 
dépressif sévère, sans chronologie permettant de suivre l'évolution clinique. Celui-
ci avait indiqué à l’expert que le traitement avait débuté le 20 octobre 2020 et qu'il 
avait dès cette date conclu à une incapacité de travail totale. Il y avait eu une nette 
aggravation de la dépression après le licenciement, qui avait mis plusieurs mois à 
s'estomper. L'ensemble de ces données rendait plausible le diagnostic d’épisode 
dépressif sévère posé par le Dr E______. Eu égard aux deux épisodes dépressifs 
en 2013 puis 2018 attestés par le Dr E______, le diagnostic de trouble dépressif 
récurrent devait être retenu. Le diagnostic précis était donc celui trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel sévère (F 33.2). La perte d'énergie et d'investissement 
caractérisant la dépression sévère faisait passer l'anxiété au second plan. A partir 
du premier trimestre 2021, une lente amélioration s’était produite et avait permis 
une reprise à 50% dès le 15 avril 2021. De cette date au 14 octobre 2021, 
l'amélioration s’était poursuivie, et le tableau clinique correspondait selon toute 
vraisemblance au diagnostic d'épisode dépressif moyen (F 33.2). A partir du 15 
octobre 2021, l'épisode dépressif était en rémission pour l'essentiel. Au jour de 
l’expertise, quelques éléments anxieux persistaient (trouble du sommeil, 
ruminations négatives sur la période de crise passée, flashbacks), trop modérés 
pour justifier un diagnostic clinique. 
Le Dr H______ s’est dit d’accord avec le Dr F______ sur le fait que les critères 
diagnostiques de l'épisode dépressif selon la CIM-10 n’étaient pas présents lors de 
son examen. A cette date, les quelques éléments de baisse de l'humeur étaient 
insuffisants pour un tel diagnostic. L’expert judiciaire s’écartait en revanche de 
l'avis du Dr F______ en tant qu’il rejetait le diagnostic de trouble de l'adaptation 
avancé par le Dr D______ dans son rapport du 26 septembre 2020 sous le terme 
d’état anxio-dépressif réactionnel. Pour l’expert, la description par le demandeur 
de la période précédant l'arrêt de travail du 26 août 2020 correspondait tout à fait 
aux critères de ce diagnostic selon la CIM-10, qu’il a détaillés. Il n’était pas 
d’accord avec le Dr F______ qui considérait que le demandeur avait une « 
réaction normale » au conflit avec son chef. Il n’était en effet pas normal qu’un 
subordonné réagisse à un conflit avec son chef en ne dormant plus, en perdant 
l'appétit, en devenant irritable à la maison, et encore moins de ne plus supporter de 
voir son chef au point de devoir s'enfermer aux toilettes pour l’éviter, pris 
d'angoisse, et de redouter de perdre le contrôle et de l'agresser. Le Dr H______ 
n’avait pas de raison de mettre en doute la sincérité du récit du demandeur, qui 
avait paru authentique et était manifestement ému lorsqu’il était interrogé sur ce 
chapitre de l'anamnèse. Les termes cliniques utilisés par le Dr D______ dans son 
rapport du 26 septembre 2020 concordaient parfaitement avec ce que le 
demandeur disait avoir ressenti pendant les derniers mois de son emploi, si bien 
que l’expert validait le diagnostic du médecin traitant, quand bien même il n’était 
pas libellé dans les termes exacts de la CIM-10. Le Dr H______ contestait en 
outre l'appréciation du Dr F______ excluant toute forme d'anxiété chez le 
demandeur au moment de son examen, dès lors que ce médecin n'indiquait pas sur 
quoi il fondait cette affirmation et notamment pas en quoi consistaient « l'anxiété, 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 15/25 - 
le stress et la colère » rapportés alors par le demandeur à l’encontre de son chef. Il 
s’agissait là de manifestations anxieuses, et le Dr F______ mentionnait en outre 
des manifestations neuro-végétatives de nature clairement anxieuse, soit des 
nausées, une sensation de boule au ventre, de l'irritabilité et des troubles du 
sommeil, sévères puisque le demandeur disait se coucher à 23 heures et ne pas 
s’endormir avant 2 heures du matin. Il exposait en outre se consacrer aux tâches 
ménagères pour éviter de « penser à ses problèmes et au conflit avec son chef », 
ce qui signifiait qu'il avait des ruminations mentales anxieuses dans la journée 
concernant le conflit au travail. Le Dr F______ avait nié les troubles du sommeil, 
au motif qu’ils ne pouvaient être appréciés lors d’un examen clinique, ainsi que 
l'irritabilité, car il ne l'avait pas constatée lui-même pendant son examen. Le Dr 
H______ a admis que l’insomnie était une donnée subjective, mais il n'y avait pas 
de raison d'écarter a priori les données subjectives d'un expertisé, sauf à avoir des 
raisons de mettre en doute la sincérité de ses propos, ce qui n’était pas le cas 
puisque le Dr F______ avait indiqué que le demandeur était collaborant et 
répondait à toutes ses questions. Quant à l'irritabilité, elle avait sa source dans la 
relation conflictuelle du demandeur avec son chef, et on pouvait ainsi s’attendre à 
ce qu'elle ne surgisse pas face à un interlocuteur présumé neutre, qui plus est 
médecin. Trois facteurs avaient sans doute contribué à ce que le trouble anxieux 
ne soit pas apprécié à sa juste valeur par le Dr F______. L’un tenait à la nature des 
manifestations de l'anxiété, le deuxième au demandeur, et le dernier au Dr 
E______. Contrairement à d'autres pathologies psychiatriques, les manifestations 
cliniques des troubles anxieux (rougeur, tremblements, hypersudation, tachypnée, 
etc.) n’étaient que rarement directement observables par le médecin traitant ou 
l’expert. En effet, l'anxiété était rarement constante, du moins à un degré élevé. 
Les épisodes aigus lors desquels l'anxiété pouvait parfois être observable étaient 
déclenchés par des stimuli spécifiques, dont l’entretien médical ne faisait pas 
partie. Pour analyser cet aspect, le médecin devait procéder à une anamnèse 
empathique mais méthodique de la palette des manifestations cliniques de 
l'anxiété. Il devait donc fonder son appréciation principalement sur les données 
rapportées par le patient en jugeant de leur crédibilité sur la base de leur 
cohérence clinique. Une appréciation se basant uniquement sur les constatations 
objectives pouvait donc passer à côté d'une pathologie anxieuse, même sévère. Par 
ailleurs, l'expérience clinique montrait que les patients souffrant de troubles 
anxieux, et plus particulièrement les sujets de sexe masculin, avaient tendance à 
minimiser, voire cacher ces symptômes, par crainte de passer pour faibles ou fous. 
En l'occurrence, le Dr F______ ne disait pas s'il avait procédé à une investigation 
méthodique des symptômes anxieux. Le demandeur avait probablement lui-même 
minimisé le degré de ses symptômes anxieux face au Dr F______. Il indiquait en 
effet être resté sur la réserve devant le Dr F______, même s’il avait mentionné 
avoir pleuré plusieurs fois durant l’entretien – ce qui n’apparaissait pas dans le 
rapport d'expertise. Face à l’expert judiciaire, le demandeur avait minimisé ses 
antécédents psychiatriques, oubliant l'épisode dépressif de 2018 et banalisant celui 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 16/25 - 
de 2013-2015, le présentant comme une petite dépression, alors qu'il avait 
nécessité un traitement conséquent. Enfin, s’agissant du Dr E______, on pouvait 
regretter qu'il n'ait pas rédigé rapidement un rapport circonstancié et 
chronologique, donnant des indications cliniques sur les motifs justifiant la 
poursuite de l'incapacité de travail et les raisons médicales pour lesquelles le 
demandeur n’était pas en mesure de se présenter chez son employeur le 1er 
décembre 2020. L’expert judiciaire estimait que l'ensemble des données, incluant 
le rapport du Dr F______, établissait une composante anxieuse en relation avec le 
conflit professionnel, sévère au vu de ses répercussions. Le Dr F______ n’avait 
pas contacté le Dr E______, alors qu’il était d’usage et de bonne pratique pour un 
expert de recueillir l’avis du médecin traitant, et cette démarche était utile pour 
rassembler le maximum d'informations sur une situation à propos de laquelle il 
devait se forger une opinion sur la base d'une seule évaluation. En s’abstenant de 
contacter le Dr E______, le Dr F______ avait ignoré l’importance des antécédents 
psychiatriques concourant à la gravité de la réaction du demandeur au conflit 
professionnel. 
S’agissant du rapport du Dr G______, le Dr H______ considérait que la critique 
sur le caractère insuffisamment étayé du diagnostic d’épisode dépressif sévère 
posé par le Dr E______ était fondée. Quant au fait que l'incapacité de travail 
aurait pour origine des facteurs non médicaux, cette remarque paraissait 
injustifiée, dans la mesure où le Dr E______ indiquait clairement que le trouble 
sévère de l'humeur, soit une cause médicale, motivait l'incapacité de travail. Le 
grief du Dr G______ quant au fait que les critères diagnostiques d’un état 
dépressif sévère étaient insuffisamment décrits dans le rapport du 7 novembre 
2022 du Dr E______ paraissait infondé, au vu par exemple de la gestuelle 
corporelle réduite, de l’abattement et de l’apathie mentionnés, correspondant au 
critère de ralentissement typique de l'épisode dépressif. Le Dr G______ soulignait 
aussi que l'état clinique décrit par le Dr E______ ne correspondait pas à celui 
relaté par le Dr F______. Cette remarque était juste, mais la différence provenait 
de la nette aggravation de l'état clinique au début décembre 2020, après l'expertise 
du Dr F______. 
Il n’y avait plus de limitations fonctionnelles en mai 2024. Du 26 août 2020 au 
licenciement, les limitations fonctionnelles étaient dues à l'état anxieux sévère, 
notamment les ruminations envahissantes centrées sur le conflit professionnel. 
Ces ruminations occupaient l'essentiel de la vie mentale du demandeur et 
entretenaient un niveau d'anxiété élevé tel que les médecins traitants avaient à 
juste titre estimé qu’il était raisonnable de le soustraire momentanément à 
l'exposition à ce facteur de stress. Le Dr H______ concluait ainsi que l'arrêt de 
travail prescrit du 26 août au 8 décembre 2020 par les médecins traitants était 
justifié. Avec le licenciement, l’anxiété s’était atténuée, et les symptômes 
dépressifs, présents a minima auparavant s’étaient nettement aggravés avec 
l’installation d’un véritable syndrome dépressif et sa triade symptomatique (baisse 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 17/25 - 
du plaisir et de la motivation, de l'énergie disponible et de l'humeur), constituant 
autant de limitations fonctionnelles. Sur la base de l'anamnèse et des données du 
Dr E______, cette situation avait duré jusqu'au printemps 2021, et l’incapacité de 
travail était restée totale. Avec l'amélioration progressive de l'humeur et des autres 
fonctions altérées par la dépression, le Dr E______ avait prescrit une reprise 
partielle à 50%, dès le 15 avril 2021 puis totale dès le 15 octobre 2021. 
Le Dr H______ n’avait pas d'argument pour ne pas retenir cette appréciation. Il 
concluait ainsi à une capacité de travail nulle du 26 août 2020 au 14 avril 2021, de 
50% du 15 avril au 14 octobre 2021, et totale dès le lendemain. 
L’expert a encore analysé les critères jurisprudentiels pour déterminer le caractère 
invalidant des atteintes psychiques. Il a noté que le traitement avait permis 
d’amender les troubles, mais que cela avait pris du temps en raison de l’intensité 
du conflit et de la sévérité des troubles. S’agissant des comorbidités, il existait 
quelques traits anankastiques de la personnalité (méticulosité, souci marqué de 
bien faire) qui n'atteignaient pas le degré pathologique. Au plan social, le 
demandeur avait pu compter sur l'appui de sa famille pendant la période de crise, 
mais son état psychique avait altéré pendant quelque temps sa capacité à interagir 
harmonieusement avec ses proches et notamment sa compagne, ce qui avait abouti 
à une séparation temporaire. Du point de vue de la cohérence, les symptômes et 
manifestations allégués par le demandeur et décrits par les médecins traitants 
paraissaient cohérents avec ce qu'on connaissait des répercussions psychiques 
pouvant survenir en cas de conflit professionnel sévère. L’atteinte avait été grave 
d'août 2020 à avril 2021 et d'intensité moyenne d'avril 2021 à octobre 2021. A 
partir d'octobre 2021, elle n’avait vraisemblablement plus atteint le seuil clinique. 
Le demandeur disposait de ressources au vu de son intelligence, de ses 
compétences et de son envie de travailler, mais ses relations s’étaient distendues 
durant la crise en raison de ses troubles psychiques. 
Le Dr H______ a précisé que les diagnostics étaient retenus au degré de la 
vraisemblance prépondérante et non de la certitude, compte tenu de l’absence 
d’examen au moment des faits. Ils reposaient sur les constatations objectives et les 
plaintes. 
9. 
L’expertise du Dr H______ reprend l’historique médical du demandeur, se fonde 
sur l’étude du dossier, relate les plaintes du demandeur et consigne les éléments 
objectifs tirés du dossier et les constatations lors de l’examen. Cet expert s’est 
également entretenu avec les médecins traitants du demandeur. Ses diagnostics 
sont soigneusement discutés, notamment s’agissant des divergences avec le Dr 
F______, et ses conclusions sont claires. Cet expert s’est parfaitement conformé à 
la mission d’expertise qui lui a été confiée, et son rapport contient tous les 
éléments formels nécessaires selon la jurisprudence. Sur le fond, les explications 
de l’expert sont convaincantes et exemptes de contradictions. 
Son rapport doit ainsi se voir reconnaître valeur probante. 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 18/25 - 
9.1 Les critiques émises par le Dr G______ dans son avis du 27 juin 2024 ne 
permettent pas une autre appréciation. Celui-ci a soutenu que l’expert aurait 
considéré qu’un diagnostic n’était pas nécessaire lors de l’évaluation de la 
capacité de travail dans le cadre de conflits au travail, et qu’il aurait confondu les 
symptômes avec la maladie. Cette remarque est toutefois injustifiée, puisque le 
Dr H______ a bien exposé les distinctions qui s’imposaient dans un tel cas, et a 
retenu des diagnostics précis et décrit les limitations professionnelles qui en 
découlaient. S’agissant du caractère non uniforme des limitations dans les 
domaines de la vie, le Dr G______ a soutenu que les discordances de cet ordre 
étaient pertinentes, contrairement aux dires de l’expert, et qu’une maladie sans 
retentissement ne saurait justifier une incapacité de travail. Sur ce point, les 
explications données par le Dr H______ emportent également la conviction au vu 
du contexte spécifique, et celui-ci a bien décrit des limitations dans la sphère 
professionnelle, contrairement à ce que le Dr G______ semble sous-entendre. Les 
difficultés relationnelles du demandeur pendant la période litigieuse révèlent en 
outre que les troubles ont bien eu un impact sur sa vie privée. Par ailleurs, le 
Dr H______ n’a pas simplement ignoré l’anamnèse relatée par le Dr F______, 
mais il l’a complétée, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. En effet, au vu du 
cadre temporel sur lequel portait son examen, une telle démarche était 
indispensable, notamment pour la période postérieure à l’examen du Dr F______. 
Quant au fait que le Dr H______ n’aurait pas analysé l'état du demandeur par 
rapport à son cahier des charges, il n’était pas nécessaire de détailler les 
différentes tâches, dans la mesure où une incapacité de travail était admise eu 
égard aux limitations découlant des troubles psychiques. En tant que le Dr 
G______ affirme que les constatations des Drs H______ et F______ sur l’état 
clinique seraient similaires et qu’on ne pourrait ainsi retenir de diagnostics 
différents, il convient de rappeler d’une part que ces états ne sont pas identiques, 
puisque le second a écarté des symptômes anxieux, et d’autre part que les 
diagnostics et leurs répercussions cliniques sont différenciés en fonction des 
différentes périodes, le Dr H______ – à l’instar du psychiatre traitant – retenant 
une aggravation de l’état de santé après l’examen du Dr F______. L’expert 
judiciaire s’est en outre parfaitement expliqué sur les raisons qui l’amenaient à 
réfuter l’absence de symptômes d’anxiété, notamment au vu des manifestations de 
cet ordre que le Dr F______ a rapportées, sans toutefois en analyser l’incidence 
sur la capacité de travail. Contrairement à ce que retient le médecin-conseil de la 
défenderesse, le Dr H______ ne s’est pas uniquement fondé sur les propos du 
demandeur, mais également sur les observations en temps réel des médecins 
traitants, qui les corroborent. On comprend en outre mal ce que le Dr G______ 
entend tirer du fait que le ralentissement retenu ne pourrait invalider les 
conclusions du Dr F______, car il serait apparu postérieurement. En effet, c’est 
l’existence d’une incapacité de travail résultant d’une atteinte à la santé – et 
partant le droit aux indemnités journalières – dès le 1er décembre 2020 que le 
Dr H______ devait analyser, étant souligné que la défenderesse ne réclame pas la 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 19/25 - 
restitution des indemnités journalières versées jusqu’à cette date. En toute 
hypothèse, on ne voit pas comment l’examen du Dr F______ permettrait 
d’exclure une aggravation postérieure, a fortiori dès lors que celle-ci résulte d’une 
modification de l’état de santé du demandeur, et partant du diagnostic. Enfin, 
selon le Dr G______, la mention par l’expert que le demandeur aurait pu garder 
son emploi s'il avait été réorienté vers un autre service revient à retenir le 
caractère complètement réversible des troubles, ce qui irait à l’encontre d’un 
trouble panique et mettrait sérieusement en doute la persistance d'un trouble de 
l'adaptation au moment de l’examen du Dr F______. A ce sujet, la chambre de 
céans relève que cette considération rétrospective est présentée comme une 
hypothèse par le Dr H______, qui précise à ce sujet que « cela n’est pas sûr ». 
Quoi qu’il en soit, on distingue mal la pertinence de cette remarque, puisque le Dr 
H______ n’a précisément pas retenu de trouble panique d’une part, et que la 
reconnaissance d’une incapacité de travail n’est pas subordonnée au caractère 
permanent des troubles à son origine d’autre part. 
9.2 Les moyens articulés par la défenderesse dans son écriture du 17 juillet 2024 
ne suffisent pas non plus à mettre en doute les conclusions du Dr H______. En 
premier lieu, en tant qu’elle soutient que l’expertise du Dr F______ n'a pas 
nécessairement une valeur probante moindre que l’expertise judiciaire, elle perd 
de vue les principes rappelés ci-dessus en procédure civile sur la nature 
d’expertises privées. Elle allègue en outre que la déclaration du demandeur au 
Dr F______, selon laquelle il était prêt à reprendre le travail moyennant des 
ajustements, serait incompatible avec l'incapacité totale retenue par l'expert 
judiciaire. Cependant, il n’appartient pas à un assuré d’évaluer sa propre capacité 
de travail, de sorte que cette indication n’est pas décisive. La défenderesse semble 
en outre mettre en doute la véracité des propos du demandeur, relevant que celui-
ci a indiqué au Dr H______ avoir pleuré durant l’entretien avec le Dr F______, 
alors que ce dernier ne retenait pas de tristesse. Cependant, rien ne permet de 
considérer qu’il s’agirait là d’une déclaration erronée, a fortiori lorsqu’on 
considère que le Dr H______ a à plusieurs reprises souligné l’émotion encore 
perceptible du demandeur à l’évocation du conflit lors de son évaluation, réalisée 
près de trois ans et demi plus tard. Le fait de pleurer n’est quoi qu’il en soit pas un 
élément décisif. Enfin, au sujet de l’absence de contacts entre le Dr F______ et les 
médecins traitants, la défenderesse argue qu’il n’y aurait pas lieu de consacrer un 
« temps disproportionné pour chercher des informations que les médecins 
n'auraient pas données la première fois », et qu’en cas de rapport complémentaire, 
il est important de relever les contradictions avec le rapport initial. Ce faisant, elle 
semble implicitement admettre que le Dr F______ s’est fondé sur des données 
incomplètes, ce qui suscite également des doutes sur la validité de son rapport. Par 
ailleurs, le fait de prendre langue avec les médecins traitants ne relève pas d’une 
démarche particulièrement chronophage, lorsque comme en l’espèce l’anamnèse 
récente est en cause. Cette étape s’avère en outre d’autant plus indispensable que 
les rapports établis par les médecins traitants sont sommaires. Les informations 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 20/25 - 
que ceux-ci peuvent livrer à un expert ne sont en outre pas contradictoires au seul 
motif qu’elles n’ont pas été expressément mentionnées dans leurs précédents 
rapports. Elles ne doivent ainsi pas être écartées pour cette raison, à défaut d’être 
contraires aux rapports initiaux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. S’agissant 
enfin du degré de la preuve applicable, comme on l’a vu, la jurisprudence a certes 
retenu que la survenance et la persistance d’une incapacité de travail devaient être 
démontrées au degré de la certitude, et non de la vraisemblance prépondérante. 
Cela étant, notre Haute Cour a également précisé qu’un certificat médical était à 
cet égard suffisant, et de tels certificats ont bien été établis pendant la durée de 
l’incapacité de travail à laquelle l’expert a conclu. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans se ralliera aux conclusions du 
Dr H______, selon lesquelles le demandeur présentait une incapacité de travail 
totale du 26 août 2020 au 14 avril 2021, puis de 50% du 15 avril au 14 octobre 
2021. 
Les parties ont sollicité l’audition du Dr H______. La procédure civile n’impose 
toutefois pas que l’expert qui dépose un rapport par écrit soit systématiquement 
entendu (cf. art. 187 al. 1 CPC). Toutefois, dans la mesure où les parties ont eu 
l’occasion de se déterminer sur son rapport, et que la défenderesse a produit un 
avis détaillé de son médecin-conseil qui n’a pas articulé de questions particulières 
à l’expert, la chambre de céans ne procèdera pas à cette audition, par appréciation 
anticipée des preuves (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
10. 
Compte tenu de ce qui précède, le demandeur a droit à des indemnités journalières 
complètes du 1er décembre au 14 avril 2021, puis de 50% du 15 avril au 
14 octobre 2021. Il a allégué que les premières s’élevaient à CHF 189.48 et les 
secondes à ce montant divisé par deux, soit CHF 94.74. La défenderesse ayant 
effectivement versé des indemnités journalières complètes de CHF 189.48, il n’y 
a pas lieu de s’écarter de ces chiffres qu’elle ne conteste du reste pas. 
Le montant de indemnités journalières restant dues s’élève à CHF 42'917.22, soit 
135 indemnités journalières à CHF 189.48 du 1er décembre 2020 au 14 avril 2021 
et 183 indemnités journalières du 15 avril au 14 octobre 2021. 
Toutefois, le demandeur a conclu au versement de CHF 42'727.70. C’est au 
paiement de cette somme que la défenderesse sera condamnée, conformément au 
principe de disposition ancré à l’art. 58 al. 1 CPC, interdisant au juge de statuer 
ultra petita. 
11. 
Le demandeur exige le versement d’intérêts à 5% l’an dès le 15 avril 2021, sans 
indiquer comment cette date, qui ne correspond pas à la date moyenne, a été 
déterminée. 
11.1 En l'espèce, ni les CG ni les CC ne stipulent de terme pour l'exigibilité des 
indemnités journalières. 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 21/25 - 
L'art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre 
semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui 
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. 
11.1.1 Les renseignements au sens de cette disposition visent des questions de 
fait, qui doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la 
prétention de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2017 du 26 mars 2018 
consid. 4.3). 
Dans des cas où les assurances s’étaient fondées sur des expertises mises en 
œuvre par leur soin, dont les conclusions étaient contredites par les médecins 
traitants des assurés, le Tribunal fédéral a retenu que ce n’était pas à la date de 
réception du rapport d’expertise judiciaire seulement que ces assurances pouvaient 
se convaincre du droit aux prestations de leurs assurés respectifs, et en a conclu 
que les prestations étaient immédiatement exigibles (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.3 et 4A_307/2008 du 27 novembre 
2008 consid. 6.3.2). 
Si ce n’est qu’en cours de procédure, par exemple lors de l’audition d’un médecin, 
que l’assureur a reçu les renseignements lui permettant de se convaincre du bien-
fondé d’une prétention, celle-ci devient exigible quatre semaines après l’audience, 
et les intérêts moratoires courent dès le jour suivant. En revanche, si une expertise 
judiciaire ne fait que corroborer les atteintes à la santé alléguées par le lésé, ce 
n’est pas le jour de la notification de l’expertise qui fait courir les intérêts 
moratoires, mais la première interpellation de l’assureur pour les prestations liées 
auxdites atteintes (Emilie CONTI MOREL in Commentaire romand, Loi sur le 
contrat d'assurance, 2022, nn. 39 et 40 ad art. 41 LCA). 
11.1.2 L'écoulement du délai de quatre semaines prévu à l'art. 41 LCA ne suffit 
pas à considérer que le jour d'exécution est expiré, en l’absence de convention des 
parties, si bien qu’une interpellation est nécessaire (Marcel SÜSSKIND in Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2ème éd. 2023, 
nn. 31 et 32 ad art. 41 LCA). L’art. 102 al. 1 CO, qui prévoit que le débiteur d’une 
obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier, est 
applicable par renvoi de l'art. 100 al. 1 LCA. 
L’interpellation est la déclaration adressée par le créancier au débiteur par laquelle 
le premier fait comprendre au second qu’il réclame l’exécution sans retard de la 
prestation due. Le débiteur doit pouvoir comprendre que le retard sera désormais 
considéré comme une violation de son obligation, mais il n’est pas nécessaire que 
le créancier attire l’attention du débiteur sur les conséquences de la demeure, ni 
même qu’il les veuille. L’interpellation doit être claire et univoque, ce que le juge 
détermine par interprétation, le cas échéant selon le principe de la confiance. Le 
créancier doit en principe désigner l’obligation dont il réclame l’exécution. 
Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, le créancier doit indiquer le 
montant qu’il réclame, ce qu’il peut faire par renvoi à une facture. L’interpellation 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 22/25 - 
n’est soumise à aucune forme, sous réserve des art. 16 CO et 20 LCA, non 
applicables en l’espèce. Elle peut être déclarée par écrit, oralement ou par acte 
concluant. Un débiteur peut valablement être interpellé avant même l’exigibilité 
de la créance. La demeure ne déploie toutefois ses effets qu’avec l’exigibilité (Luc 
THÉVENOZ in Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, 
nn. 17 et 19 ad art. 102 CO). Il n’est en revanche pas nécessaire que 
l’interpellation précise le montant exact requis, dès lors que ce montant est 
facilement déterminable, notamment sur la base de la police d’assurance et des 
conditions générales (Emilie CONTI MOREL, op. cit., n. 32 ad art. 41 LCA). 
Il y a interpellation en cas de demande de paiement formulée par exemple en ces 
termes « je vous somme de […] » ou « j’exige […] », de même qu’en cas de 
demande sans équivoque telle que « jusqu’à quand devrons-nous attendre que 
vous fournissiez votre presation ». L’expression « il me serait agréable que […] » 
dans sa version allemande («es wäre mir angenehm wenn […] ») ne suffit en 
revanche pas. Une simple facture, sans mention d’un paiement immédiat exigé ou 
des conséquences d’un défaut de paiement, ne vaut pas interpellation, pas plus que 
la seule référence à l’exigibilité de la créance ou le fait d’invoquer une prétention 
par 
voie 
d’exception 
ou 
de 
compensation 
(Rolf 
WEBER 
/ 
Susan 
EMMENEGGER, Berner Kommentar, 2ème éd. 2020, n. 68 ad art. 102 CO). 
11.1.3 L'intérêt moratoire de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour 
suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une 
action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée 
au débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid 6.1). 
Toutefois, lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, 
on admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas 
nécessaire ; l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1). 
11.2 Au vu des similarités du cas d’espèce avec les situations tranchées par la 
jurisprudence et analysées par la doctrine citée, il y a lieu d’admettre que la 
défenderesse disposait des renseignements nécessaires pour le service des 
indemnités journalières dès le 1er décembre 2020. 
Cela étant, il convient de déterminer si une interpellation a eu lieu pour déterminer 
le dies a quo des intérêts moratoires. 
Par courrier à la défenderesse du 20 janvier 2021, le demandeur, par son 
mandataire, a contesté l’avis du Dr F______ et l’arrêt du versement des 
indemnités journalières, au vu de son incapacité de travail attestée par le 
Dr E______, et a requis que celle-ci rende une décision (sic). Dans un nouveau 
courrier à la défenderesse du 10 juin 2021, le demandeur lui a derechef 
communiqué qu’il maintenait « la contestation de [sa] décision ». 
Si on peut inférer de ces courriers que le demandeur n’était pas d’accord avec la 
position de la défenderesse et considérait que les indemnités journalières restaient 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 23/25 - 
dues, force est de constater que ces correspondances ne valent pas interpellation 
ou mise en demeure, dès lors qu’elles n’exigent pas la reprise du versement des 
indemnités journalières. 
Partant, à défaut d’interpellation, les intérêts commencent à courir le lendemain de 
la notification à la défenderesse de la demande en paiement, qui a eu lieu par 
courrier recommandé par la chambre de céans le lundi 28 novembre 2022, de 
sorte qu’on peut admettre qu’elle a été notifiée le lendemain, soit le 29 novembre 
2022. 
C’est ainsi dès le 30 novembre 2022 que les intérêts commencent à courir. 
12. 
La demande est admise dans son intégralité s’agissant de l’objet principal, soit le 
versement des indemnités journalières. 
12.1 L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens – inclus dans les frais selon 
l’alinéa premier de cette disposition – comprennent le défraiement d'un 
représentant professionnel. Le droit à une indemnité pour frais d'avocat découle 
ainsi du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2011 du 3 mai 2011 
consid. 6.2). Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant 
les dépens (cf. art. 96 CPC). 
12.2 À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des 
dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). Son art. 84 
dispose que le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé. L’art. 85 RTFMC dispose que pour les 
affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif ci-dessous. Sans 
préjudice de l’art. 23 de la loi d’application du code civil [LaCC - E 1 05], il peut 
s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à 
l’art. 84. Pour une valeur litigieuse entre CHF 40'000.- et CHF 80'000.-, le 
défraiement est de CHF 6'100.- plus 9% de la valeur litigieuse dépassant 
CHF 40'000.-. 
Compte tenu de la valeur litigieuse de CHF 42'727.70, le montant des dépens est 
ainsi de CHF 6'345.50. 
Cela étant, la cause ne présente pas de difficultés particulières. Le demandeur, 
après le dépôt de sa demande, n’a produit que de simples déterminations sur les 
allégués de la réponse de la défenderesse, et de très succinctes écritures relatives à 
la désignation de l’expert et au rapport de celui-ci. Une seule audience s’est tenue, 
relativement brève puisqu’aucun témoin n’a été entendu. Compte tenu de ces 
éléments, la chambre de céans fera usage de sa faculté de réduire les dépens 
réglementairement prévus de 10%, ce qui les abaisse à un montant arrondi de 
CHF 5'710.- 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 24/25 - 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 
 


 
 
 
 
A/4051/2022 
- 25/25 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 42'727.70, 
avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2022. 
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de dépens de 
CHF 5'710.- 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le