ge_gerichte · ACJC/886/2025 · 2025-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18461/2012, C/23035/2015, C/17019/2021 
ACJC/886/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 JUIN 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], demandeur en révision et en nullité des 
causes C/18461/2012, C/23035/2015 et C/17019/2021, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], défenderesse, représentée par Me 
C______, avocat. 
 


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C/17019/2021 
Vu la cause C/18461/2012 portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale 
ayant opposé les époux A______ et B______, ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de 
justice ACJC/474/2014 du 11 avril 2014, puis à l’arrêt du Tribunal fédéral 
5A_386/2014 du 1er décembre 2014; 
Vu la cause C/23035/2015, toujours pendante, relative à la procédure de divorce 
opposant les époux A______/B______, et ayant donné lieu notamment à l’arrêt 
ACJC/840/2023 rendu le 20 juin 2023 par la Cour de justice et à l’arrêt 5D_145/2023 
du 10 novembre 2023 du Tribunal fédéral; 
Vu la cause C/17019/2021, relative à une action en libération de dette formée par 
A______ le 6 septembre 2021, ayant donné lieu à l'arrêt ACJC/488/2025 du 
1er avril 2025, qui a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cause 5A_410/2025); 
Attendu, EN FAIT, que le 26 mai 2025, A______ a déposé à la Cour de justice une 
demande de "révision et de nullité (et subsidiairement seulement l'annulation) de toutes 
les procédures et décision civiles contre [lui] C/18461/2012, C/23035/2015 et 
C/17019/2021 qui ont toutes été influencées par plusieurs infractions pénales d'une 
gravité extrême (…)"; qu'il a par ailleurs requis l'effet suspensif en application de l'art. 
331 CPC, demandé "l'endommagement pour tout le dégât à [lui] et [sa] propriété" et le 
prononcé de "mesures conservatoires, notamment la confiscation de toute la propriété 
de Mme B______ et de M. C______ ainsi que leurs acolytes, qui sont déjà nommés"; 
Qu'il fonde ladite requête, en substance, sur de prétendus aveux que B______ aurait 
formulés 
lors 
d'une 
audience 
devant 
le 
Ministère 
public 
genevois 
le 
17 janvier 2025 (ainsi qu'antérieurement), lors de laquelle elle aurait fait des "aveux 
judiciaires indéniables de la criminalité grave contre [lui] dont la force probante [était] 
absolue", ainsi que sur ses propres déclarations lors de ladite audience, selon lesquelles 
tous ses biens d'une valeur de plus de 200'000'000 USD auraient été volés, tandis qu' 
B______, son avocat, et le Ministère public, auraient participé à des tentatives de 
meurtre sur sa personne; que les décisions rendues dans les procédures dont il 
demandait la révision ou la nullité auraient été influencées par "plusieurs infractions 
civiles et pénales" à son encontre et étaient entachées de vices de forme et de procédure 
exceptionnels et d'une "irrégularité de fond extraordinaire"; qu'en particulier, le montant 
de la contribution d'entretien avait été fixé dans l'arrêt ACJC/474/2014 en tenant compte 
d'une charge d'impôts de B______ excessive et que le lien internet mentionné, relatif à 
la "calculette" d'impôts mise à disposition par l'Administration fiscale, était erroné; 
Que A______ a déposé de nouveaux courriers les 3, 12 et 23 juin 2025, qui reprennent 
pour l'essentiel ses précédentes explications; 
Considérant, EN DROIT, qu’en application de l’art. 328 al. 1 CPC, une partie peut 
demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière 
instance lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 


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concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des 
faits et moyens de preuve postérieurs à la décision (let. a), lorsqu’une procédure pénale 
établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un 
délit, même si aucune condamnation n’est intervenue et, si l’action pénale n’est pas 
possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière (let. b) ou lorsqu’elle fait 
valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas 
valable (let. c); 
Qu’en application de l’art. 328 al. 2 CPC, la révision pour violation de la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH) peut être demandée aux conditions suivantes: la Cour européenne des droits de 
l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de 
ses protocoles (let. a), une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de 
la violation (let. b), la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la 
violation (let. c); 
Que le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de 
révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC); que le droit 
de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la 
décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b CPC (art. 329 al. 2 CPC); 
Qu’en ce qui concerne la demande de révision, SCHWEIZER (in Commentaire romand, 
CPC, 2ème éd. 2019, n. 13 ad art. 329 CPC) renvoie aux commentaires relatifs aux 
dispositions générales (art. 221 ss CPC), qui exigent notamment des allégations de fait 
(art. 221 al. 1 let. d CPC), et à ceux ayant trait aux recours "ordinaires" des art. 311 
et 321 CPC (cf. également FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommetar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 4ème éd., 2025, n. 8 ad art. 329 CPC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), cette obligation s'appliquant tant aux griefs de 
violation du droit que de constatation inexacte des faits (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; ACJC/1313/2011 du 17 octobre 2011 
consid. 3); 
Que la motivation est une condition de recevabilité de l'appel et du recours prévue par la 
loi, qui doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 
27 août 2012 consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3); 
Qu’en l’espèce, la demande de révision et en nullité déposée par A______, sans 
structure claire, comporte 32 pages qui contiennent de multiples répétitions et des 
affirmations très générales qui nuisent à sa bonne compréhension et ne permettent pas 
de saisir sur quels éléments cette demande se fonde exactement et pour quels motifs et 


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dans quelle mesure les décisions rendues devraient être modifiées, le précité se limitant 
notamment à invoquer de manière répétée l'existence d'aveux et de preuves irréfutables, 
dont il ne précise cependant pas la nature ni le contenu; 
Que l'utilisation de termes tels ceux d'irrégularité "extraordinaire", de preuve 
"irréfutable", de faits "incontestables", de vice "extrêmement grave" ou de "preuves 
cardinales nombreuses entièrement nouvelles" ne suffisent pas pour comprendre quels 
sont les fondements de la demande de révision et admettre l'existence d'un motif de 
nullité des procédures visées par la demande; 
Que A______ fonde en particulier sa demande sur de prétendus aveux judicaires; que 
les explications fournies ne permettent pas de saisir de quels aveux il s'agirait, ni quelle 
serait leur teneur ou leur pertinence; qu'à bien le comprendre, ces aveux auraient été 
proférés par B______ dès 2012 et en dernier lieu lors d'une audience devant le 
Ministère public le 17 janvier 2025 – à laquelle il avait participé et dont il avait dès lors 
connaissance à cette date, sans qu'il soit nécessaire qu'il consulte la procédure au 
Ministère public le 26 mars 2025 –, soit plus de 90 jours avant le dépôt de sa demande 
de révision qui est donc, de ce fait, tardive au sens de l'art. 329 al. 1 CPC; 
Que pour le surplus, A______ invoque, de manière extrêmement générale, des vices de 
forme et de procédure qui auraient conduit à des décisions rendues dans un litige 
matrimonial dont il critique le contenu; que de tels vices ne relèvent pas de la révision, 
mais devaient être invoqués dans le cadre d'un appel contre les décisions rendues, 
relatives notamment au montant de la contribution d'entretien qu'il a été condamné à 
verser; 
Qu'en particulier, le montant de ladite contribution aurait été calculé sur des fondements 
erronés, notamment une charge d'impôts de 14'000 fr. qui serait excessive au regard des 
dispositions de droit fiscal, ou qu'il serait trop élevé au regard du train de vie de 
B______ durant le mariage, soit des éléments qui ne permettent pas une révision en 
application de l'art. 328 CPC ou de déclarer nulles les décisions rendues; que la 
discussion sur la charge d'impôts se fonde par ailleurs essentiellement sur un courrier de 
la Conseillère d'État D______ du 31 mars 2020, soit antérieur de plus de 90 jours à sa 
demande de révision qui serait, sous cet angle, tardive; que l'arrêt ACJC/474/2014 qui 
fixe 
le 
montant 
contesté 
de 
14'000 
fr. 
a 
par 
ailleurs 
été 
rendu 
le 
11 avril 2014 et a été confirmé par le Tribunal fédéral le 1er décembre 2014, soit plus de 
dix ans avant le dépôt de la demande de révision; que le droit de A______ de solliciter 
une révision de cette décision est donc périmé en application de l'art. 329 
al. 2 CPC; 
Que pour le surplus, les reproches adressés au Ministère public dans le traitement d'une 
procédure pénale, dans le cadre de laquelle des irrégularités auraient été commises, soit, 
notamment, des pièces que A______ aurait déposées et qui auraient été détruites, ne 
sont pas pertinents dans le cadre de la présente demande; 


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Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la demande de révision et de nullité (et 
subsidiairement en annulation) formée par A______ sera déclarée irrecevable, faute de 
motivation suffisante et pour cause de tardiveté; 
Que les frais judicaires, arrêtés à 1'000 fr. (art. 43 RTFMC), seront mis à la charge de 
A______, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); 
Qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, aucune observation n’ayant été requise de 
la partie intimée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la demande de révision et de nullité (subsidiairement en annulation) 
formée le 26 mai 2025 par A______ dans les causes C/18461/2012, C/23035/2015 et 
C/17019/2021. 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et met ceux-ci à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser le montant de 1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit qu’il n’y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.