ge_gerichte · ATAS/520/2016 · 2016-06-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1155/2016 
ATAS/520/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître NICOLINI Tania 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 16 novembre 2015, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a 
déposé une demande d’allocation pour impotent ; 
Que par projet de décision en janvier 2016, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-
INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rendu un 
projet de décision de refus d’une allocation pour impotent ; 
Que par courrier du 1er février 2016, l’assurée s’est opposée au projet de décision de 
l’OAI ; 
Que par décision du 1er mars 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision ; 
Que dans son recours du 15 avril 2016, la recourante a conclu principalement à 
l’annulation de la décision de l’intimé, du 1er mars 2016, à ce que lui soit octroyée une 
rente pour impotent depuis le 1er mars 2016, non limitée dans le temps, en raison d’une 
impotence grave, à ce que le dossier soit renvoyé à l’intimé pour exécution de l’arrêt au 
sens des considérants et à ce qu’une indemnité équitable de procédure lui soit octroyée ; 
Qu’un délai pour répondre et déposer son dossier a été fixé à l’intimé au 16 mai 2016, 
délai qui a été prolongé au 7 juin 2016 à la demande de celui-ci ; 
Que par pli du 7 juin 2016, l’intimé a informé la chambre de céans avoir rendu une 
nouvelle décision, datée du même jour, qui annulait et remplaçait la décision litigieuse : 
au vu des arguments développés dans le recours, l'OAI avait procédé à un nouvel 
examen du dossier et avait décidé de reprendre l'instruction; 
Que par pli du 8 juin 2016, la chambre de céans a transmis copie du courrier 
susmentionné et son annexe à la recourante afin que celle-ci lui confirme qu’un arrêt 
constatant que la cause était devenue sans objet pouvait être rendu sur cette base ; 
Que par courrier du 17 juin 2016, la recourante, par la voix de son conseil, a confirmé à 
la chambre de céans qu’elle pouvait rendre un tel arrêt, concluant par ailleurs qu’une 
indemnité équitable lui soit versée et que les frais relatifs à la présente procédure soient 
mis à la charge de l’intimé. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
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- 3/5 -
Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Selon l'art. 38 al. 4 lettre a 
LPGA les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss et 38 LPGA) ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA l’assureur peut reconsidérer une décision ou une 
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son 
préavis à l’autorité de recours. Cette disposition légale règle le cas particulier de la 
reconsidération « pendente lite » d’une décision ou d’une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 497/03 du 
31 août 2004 ; voir aussi ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb). Par ailleurs, en vertu de 
l’art. 67 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative 
(LPA), le recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a un 
effet dévolutif (al. 1er) et l’administration peut, en cours de procédure, reconsidérer ou 
retirer sa décision pour autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties 
et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2). Toutefois, l’autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans 
objet (al. 3). La décision prise « pendente lite » ne met donc fin au litige que dans la 
mesure où elle correspond aux conclusions du recourant ; 
Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant confirmé à la chambre de céans qu'au 
vu de la décision de l'intimé du 7 juin 2016 annulant et remplaçant la décision 
entreprise, - non pas pour lui allouer les prestations qu'elle sollicite, mais pour reprendre 
l'instruction et rendre une nouvelle décision sujette à recours -, un arrêt constatant que la 
cause est devenue sans objet pouvait être rendu ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision entreprise, le recours devient certes sans objet et 
il convient de rayer la cause du rôle; mais en réalité le recours est ainsi partiellement 
admis ; 
Que selon l'art. 61 lettre g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant 
est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du 
litige ; 
Que sur le plan cantonal, la disposition précitée a son pendant à l'art. 89H al. 3 LPA, 
selon lequel une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ; 
Que l'on doit constater que le recourant a dû faire appel à un conseil, en interjetant un 
recours contre la décision litigieuse pour obtenir gain de cause, soit en l'occurrence 
l'annulation de la décision entreprise et une reprise de l'instruction de la cause, le 
recours étant ainsi partiellement admis: en effet la recourante concluait principalement à 
l’annulation de la décision du 1er mars 2016 de l’intimé, et à ce que lui soit octroyée une 
rente pour impotent depuis le 1er mars 2016, non limitée dans le temps, en raison d’une 
impotence grave, et à ce que le dossier soit renvoyé à l’intimé pour exécution de l’arrêt 
au sens des considérants. La nouvelle décision de l'intimé annule la décision entreprise 


 
 
 
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- 4/5 -
pour reprendre l'instruction et rendre une nouvelle décision, ce qui ne préjuge pas de 
l'issue de la demande de prestations après instruction complémentaire ; 
Il sera donc alloué à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- ; 
Que conformément à l'art. 69 al.1bis LAI dérogeant à l'art. 61 lettre a LPGA la 
procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus de 
prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice, lesquels doivent se situer entre CHF 200.- et CHF 1’000.- ; 
Qu'ainsi, et vu l'issue du recours, l'émolument mis à charge de l'intimé sera fixé au 
montant de CHF 200.-. 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 7 juin 2016, annulant et remplaçant 
la décision du 1er mars 2016 objet du recours. 
3. Constate que le recours est devenu sans objet. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
6. Raye la cause du rôle. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’office fédéral des assurances sociales le