ge_gerichte · ATA/739/2003 · 2003-10-07 · fr


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_____________ 
 
A/1121/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. T. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1121/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requête du 4 juin 2003, l'entreprise de 
sécurité X a sollicité l'autorisation d'engager, en 
qualité d'agent de sécurité, Monsieur M. T., né le ... . 
 
2. 
Le département de justice, police et sécurité 
(ci-après : le département) a refusé la requête en date 
du 25 juin 2003 au motif que M. T. ne remplissait pas les 
conditions pour être engagé en qualité d'agent de 
sécurité en raison d'un jugement prononcé à son encontre 
par le Tribunal de la Jeunesse le 30 mai 1997, le 
reconnaissant coupable de violation de domicile et de 
dommages à la propriété ainsi que des renseignements de 
police le concernant. 
 
3. 
Par acte du 1er juillet 2003, M. T. a recouru au 
Tribunal administratif contre la décision du département. 
Le jugement du Tribunal de la jeunesse était relatif a 
des faits antérieurs à sa majorité et ne pouvait pas être 
pris en compte. Le juge lui avait confirmé qu'il n'y 
aurait aucune suite à ce jugement, son casier judiciaire 
restant vierge. 
 
4. 
Dans ses observations du 5 août 2003, en réponse 
au recours, le département s'en est rapporté à justice 
quant 
à 
la 
recevabilité 
du 
recours 
s'agissant 
de 
l'absence éventuelle d'intérêt actuel à l'annulation de 
la décision; l'entreprise de sécurité n'ayant pas recouru 
contre la décision. 
 
 
 
Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 
octobre 1996 (le concordat - I 2 15) prévoyait que 
l'autorisation 
n'était 
octroyée 
que 
si 
l'agent 
de 
sécurité n'avait pas été condamné dans les 10 ans 
précédant la requête pour des actes incompatibles avec la 
sphère d'activité professionnelle envisagée. M. T. avait 
été condamné pour violation de domicile et dommages à la 
propriété, soit des infractions qui entrent manifestement 
dans la notion d'actions incompatibles avec la sphère 
d'activité professionnelle envisagée. De plus, dans le 
rapport 
d'arrestation 
dressé 
par 
la 
brigade 
d'intervention le 18 mars 1997, M. T. confirmait qu'il 
était parfaitement conscient de l'illégalité de son 
comportement, ce qui ne l'avait pas empêché d'investir le 
bâtiment sis rue de l'Arquebuse 3, d'y causer des 
dommages et d'y demeurer après avoir été mis au courant 


 
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de la plainte déposée à son encontre par le propriétaire, 
jusqu'à l'évacuation des lieux par la police. Il fallait 
relever également que M. T. avait reconnu avoir participé 
à la manifestation de rue du samedi 15 mars 1997, au 
cours de laquelle de nombreux dommages avaient été 
commis. 
 
 
 
 
Ainsi, 
M. 
T. 
devait 
être 
empêché 
d'exercer, 
jusqu'au 28 mai 2007, la profession d'agent de sécurité 
car il risquait d'être à nouveau tenté de commettre des 
infractions du même genre, c'est pourquoi, le département 
concluait au rejet du recours. 
 
5. 
Le dossier contient le rapport de la Brigade 
d'intervention du 18 mars 1997, dans lequel les faits 
ayant donné lieu au jugement du Tribunal de la jeunesse 
sont relatés. 
 
 
 
Une trentaine de personnes avaient investi un 
bâtiment sis, 3, rue de l'Arquebuse après avoir forcé un 
grillage. M. T. avait reconnu avoir forcé le grillage à 
l'aide d'un pied de biche pour pouvoir entrer dans les 
locaux et indiquait n'avoir commis aucun autre dégât. Le 
lendemain, six personnes (cinq majeures et M. T.) avaient 
été interpellées dans le grenier, suite à la plainte 
déposée 
par 
le 
propriétaire. 
Les 
déclarations 
des 
personnes interpellées concordaient : les locaux étaient 
inoccupés et ils avaient l'intention de les "squatter". 
S'agissant de la manifestation, M. T. admettait y avoir 
participé sur une partie du trajet mais niait avoir 
commis des déprédations. 
 
 
 
Le dispositif du jugement du Tribunal de la 
jeunesse indiquait que la Tribunal avait renoncé à toute 
peine ou mesure, l'adolescent ayant été puni par les 
trois jours de détention préventive subis. 
 
6. 
Le 13 août 2003, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 


 
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- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir 
toute 
les 
personnes 
qui 
sont 
touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA B. du 8 
janvier 2002, A 329/2000, et les références citées). 
S'agissant de l'intérêt du recourant, mis en doute par 
l'intimée, il faut l'admettre bien que l'agence de 
sécurité qui a requis l'autorisation d'exercer n'ait pas 
recouru parallèlement. 
 
 
 
 En effet, le recourant est destinataire de la 
décision attaquée et il est toujours lésé par celle-ci. 
Le tribunal administratif a admis la qualité pour 
recourir dans deux affaires similaires, dans lesquelles 
les recourants n'étaient pas non plus employés par 
l'agence de sécurité et dans lesquelles l'employeur 
requérant n'avait pas recouru (ATA K. du 6 novembre 2001, 
A/606/2001; M. du 13 novembre 2001, A/879/2001). 
 
3. 
À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la 
profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985, le 
concordat a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de 
leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des 
autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051) 
 
4. 
L'article 9 alinéa 1 lit. c du concordat prévoit 
que l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 
 
 
 
Cette disposition qui limite le libre accès à la 
profession d'agent de sécurité constitue une restriction 
à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 
101) a déjà été admise par le tribunal de céans (ATA K. 
du 6 novembre 2001, A/606/2001). 
 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet 
d'adhésion au concordat, il est indiqué que certains 
actes de violence, l'abus de confiance et le vol sont, 
par 
exemple, 
au 
nombre 
des 
infractions 
jugées 


 
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incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197). 
 
 
 
5. 
La notion d'actes incompatibles avec la sphère 
d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement 
l'objet d'arrêts du tribunal de céans : 
 
 
a. 
Le 10 octobre 2000, le tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité privé qui se rendait coupable de vol 
portant sur des montres, des canifs, des téléphones 
portables et des ordinateurs personnels, ne remplissait 
plus les conditions d'honorabilité nécessaires et devait 
se voir retirer son autorisation de travailler dans la 
profession d'agent de sécurité (ATA D. du 10 octobre 
2000, A/465/2000); 
 
 
b. 
Le 30 janvier 2001, la juridiction de céans a 
confirmé le refus d'engagement d'une personne en tant 
qu'agent de sécurité privé dès lors qu'elle avait été 
condamnée pour contrainte quatre ans auparavant (ATA G. 
S.A. et C. du 30 janvier 2001, A/925/2000); 
 
 
c. 
Le 13 mars 2001, le même tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité engagé auparavant, sous l'empire de 
l'ancien droit cantonal, devait se voir octroyer une 
nouvelle autorisation de travailler en tant qu'agent de 
sécurité privé en application du droit concordataire, 
même s'il avait volé plus de sept ans auparavant un petit 
appareil électronique. Le tribunal a tenu compte du jeune 
âge au moment des faits (à peine dix-neuf ans) et du fait 
que ce délit était le seul qui devait être reproché à 
l'intéressé. Même si la commission d'un vol était de 
manière générale incompatible avec l'exercice de la 
profession 
d'agent 
de 
sécurité, 
les 
circonstances 
personnelles de l'intéressé et le long temps écoulé 
permettaient de ne pas considérer l'acte répréhensible 
comme 
incompatible 
avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle envisagée dans le cas d'espèce (ATA T. du 
13 mars 2001, A/851/2000); 
 
 
d. 
Le 7 août 2001, le Tribunal administratif a 
considéré que l'officier de police compétent avait refusé 
à juste titre un certificat de bonne vie et moeurs à une 
personne qui souhaitait exercer la profession d'agent de 
sécurité, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir 
participé à un "bizutage" au cours duquel une personne 
avait subi des lésions corporelles graves (ATA P. du 7 
août 2001, A/1363/2000); 
 


 
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e. 
Dans une affaire jugée le 30 octobre 2001, le 
tribunal de céans a estimé que des menaces proférées à 
l'occasion d'un litige familial ayant entraîné des propos 
déplacés de part et d'autre ne constituaient pas des 
actes incompatibles avec l'exercice de la profession 
d'agent de sécurité, le recourant occupant de surcroît de 
telles fonctions depuis 1990 sans donner lieu à des 
plaintes (ATA B. du 30 octobre 2001, A/881/2001); 
 
 
f. 
Le 6 novembre 2001, le Tribunal administratif a 
jugé incompatible avec la sphère d'activité d'un agent de 
sécurité le fait d'avoir été condamné pour avoir conduit 
en état d'ivresse, d'avoir provoqué une collision et 
d'avoir cherché à fuir ses responsabilités par des 
déclarations mensongères (ATA K. du 6 novembre 2001, 
A/606/2001); 
 
 
g. 
Dans 
un 
arrêt 
du 
13 
novembre 
2001, 
deux 
condamnations radiées du casier judiciaire mais datant de 
4 et 7 ans, l'une pour lésions corporelles simples et 
l'autre pour vol, ont été jugées incompatibles avec 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité : dans 
l'exercice de son activité, le recourant serait amené à 
entrer en contact avec les valeurs ou les biens mobiliers 
ou immobiliers d'autrui et pourrait être tenté de 
commettre un nouveau délit (ATA M. du 13 novembre 2001, 
A/879/2001); 
 
 
h. 
Le 4 décembre 2001, le tribunal de céans a estimé 
que des condamnations pour vol et escroquerie portant sur 
un chèque de CHF 2'900.- ne permettait pas l'octroi de 
l'autorisation 
d'exercer 
la 
profession 
d'agent 
de 
sécurité (ATA H. et J. du 4 décembre 2001, A/1183/2000 et 
A/977/2001); 
 
 
 
 
 
i. 
Par arrêt d
de confiance portant sur une somme de CHF 6'000.- au 
préjudice d'une association, cette infraction n'étant pas 
anodine et excluait précisément que l'on puisse faire une 
grande confiance à cet agent (ATA D. du 5 novembre, 
A/654/2002). 
 
 
 
6. Ayant été condamné alors qu'il était mineur, le 
recourant considère que le jugement du Tribunal de la 
jeunesse ne devrait pas être pris en compte. 
 
 
 
Le droit pénal suisse distingue très clairement 
les 
peines 
et 
mesures 
applicables 
aux 
auteurs 
d'infractions selon qu'ils sont mineurs ou majeurs. Les 
buts du droit pénal des mineurs sont avant tout éducatifs 


 
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et le législateur a voulu concilier la lutte contre la 
criminalité avec la volonté de ne pas compromettre trop 
lourdement l'avenir de l'adolescent pour une faute de 
jeunesse (FF 1965 pp. 593 et 602). 
 
 
 
Néanmoins, 
comme 
l'a 
jugé 
le 
Tribunal 
administratif 
concernant 
les 
infractions 
radiées 
du 
casier judiciaire, le délai de dix ans expressément prévu 
par la loi vise toutes les condamnations. Il s'agit là 
d'un silence qualifié du législateur nonobstant l'âge de 
l'auteur au moment de la commission de celles-ci, et la 
seule 
marge 
d'appréciation 
réside 
dans 
la 
notion 
d'incompatibilité (ATA M. du 13 novembre 2001). 
 
 
a. 
 Bien que d'une manière générale, la nature des 
infractions commises (violation de domicile et dommages à 
la propriété) soit incompatible avec l'exercice de la 
profession d'agent de sécurité, le risque de voir le 
recourant les réitérer dans l'activité qu'il compte 
exercer n'est pas concret, contrairement à ce que 
soutient 
l'intimée, 
compte 
tenu 
des 
circonstances 
particulières dans lesquelles elles ont été commises. 
 
 
b. 
À cela s'ajoute que la condamnation concerne des 
actes commis plus de 6 ans avant le dépôt de la requête 
et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant. 
 
 
 
En 
conséquence, 
les 
actes 
pour 
lesquels 
le 
recourant a été condamné ne sont pas incompatibles avec 
la 
sphère 
d'activité 
professionnelle 
envisagée; 
le 
recours sera ainsi admis. 
 
7. 
Le 
recourant 
obtenant 
gain 
de 
cause, 
aucun 
émolument ne sera mis à sa charge et aucune indemnité ne 
lui sera allouée, vu l'absence de frais particuliers 
occasionnés par le recours. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er juillet 2003 par Monsieur M. T. contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 25 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 


 
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admet le recours; 
 
 
 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M. T. ainsi qu'au département de justice, police 
et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci