ge_gerichte · ATA/196/2012 · 2012-04-03 · fr

Résumé:
 L'avis de contravention au sens de l'art. 40 LChiens n'est pas une mesure administrative, mais une amende pénale. La chambre administrative n'est donc pas compétente à raison de la matière. L'indication d'une voie de recours erronée ne peut pas nuire au justiciable. Renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision avec indication correcte des voie et délai d'opposition.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/955/2012-ANIM 
ATA/196/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 avril 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame B______ 
représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE 
PUBLICS 
 
 


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A/955/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 16 mars 2012, le service de la sécurité et de l'espace publics (ci-après : 
SSEP) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a envoyé à Madame B______, 
domiciliée 2, place X______ à Genève, un avis de contravention (réf. PO - N° 
206103 006 2). 
 
 
Un rapport de contravention avait été dressé à son encontre le mardi 
10 janvier 2012 à 9h35. Il lui était reproché d'avoir enfreint le « principe de 
non-souillure du domaine public, des cultures et des espaces naturels ». Les bases 
légales mentionnées étaient les art. 18 al. 2, 21 al. 1, 37 et 40 de la loi sur les 
chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45). Une amende de CHF 400.- était 
infligée à Mme B______, auxquels s'ajoutaient CHF 60.- d'émolument. 
 
 
Au verso étaient reproduits notamment les art. 212 à 217 du code de 
procédure pénale genevois du 29 septembre 1977 (CPPG - abrogé avec effet au 
1er janvier 2011). 
2. 
 
Par acte posté le 26 mars 2012, Mme B______ a interjeté recours contre 
l'avis de contravention précité auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'admission du recours 
et à la constatation de la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à son 
annulation. 
 
 
Le recours était adressé dans le délai indiqué à l'art. 41 al. 2 LChiens, soit 
dix jours, et visait une mesure prononcée en vertu de la LChiens, au sens de la 
disposition précitée. 
 
 
La LChiens ne mentionnait aucune autorité compétente. Seul son règlement 
d'application (règlement d'application de la LChiens du 27 juillet 2011 - Rchiens - 
M 3 45.01) désignait le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) comme autorité compétente pour faire respecter la législation 
sur les chiens. Le SSEP n'était donc pas compétent à cet effet, et sa décision était 
nulle de plein droit ; de plus, les dispositions que citait ce service à propos des 
voie et délai de recours étaient abrogées depuis plus de quatorze mois. 
 
 
Au surplus, Mme B______ contestait avoir commis toute infraction. Elle 
n'était pas en Suisse le jour des faits. Ce n'était pas elle qui était mise en cause par 
les agents municipaux mais une personne de nationalité philippine, Monsieur 
Y______ qu'elle ne connaissait pas et à qui elle n'avait jamais confié ses chiens. 
Une méprise pouvait être intervenue du fait que l'un des chiens qu'elle possédait 
avait perdu sa plaquette de contrôle à la fin de l'année 2011. 


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3. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sans qu'une réponse n'ait été sollicitée 
du SSPE. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l'art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (al. 1) ; sauf exception prévue par la loi, le 
recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la 
loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
2. 
 
En droit administratif, les sanctions ou mesures administratives - le premier 
de ces vocables devant être pris dans un sens très large - comprennent 
classiquement les mesures d'exécution forcées et les mesures répressives. Les 
premières ont pour but d'établir ou de rétablir une situation conforme au droit, 
notamment en assurant les moyens de faire exécuter les décisions rendues par 
l'administration. Elles ne supposent pas l'existence d'une faute de la part de 
l'administré. On range dans les mesures de ce type la poursuite pour dettes, 
l'exécution par équivalent (ordinaire ou immédiate), et la contrainte ou exécution 
directe 
(E. 
HÄFELIN/G. 
MÜLLER/F. 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich 2010, n. 1134 ss ; P. TSCHANNEN/ 
U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, chap. 32 n. 6 
ss ; T. JAAG, Sanktionen im Verwaltungsrecht, in Wirtschaft und Strafrecht - 
Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zurich 2001, pp. 559-583). 
 
 
Les mesures répressives ne permettent pas d'établir ou de rétablir une 
situation conforme au droit. Elles se réfèrent dès lors à un état de fait révolu, et 
supposent l'existence d'une faute. On range dans les mesures répressives les 
sanctions disciplinaires, les sanctions de type pénal (telles qu'amende, peine 
pécuniaire et peine privative de liberté), ainsi que l'infraction d'insoumission aux 
actes de l'autorité, prévue à l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) (ibid.). 
 
 
Le contentieux lié aux mesures administratives, y compris les amendes 
administratives, est régi au plan cantonal par la LPA. 
3. 
 
Par ailleurs, la législation prévoit des amendes pénales, c'est-à-dire des 
contraventions au sens de l'art. 103 CP. Dans le domaine du droit pénal 
fondamental, les cantons ne peuvent prévoir des contraventions que dans les 
limites de l'art. 335 CP, tandis qu'en matière de droit pénal accessoire, ils ont 
pleine compétence, conformément à l'art. 123 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) pris a contrario. 


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Les contraventions pénales de droit cantonal sont régies par la loi pénale 
genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), qui renvoie sur le fond à 
l'application de la partie générale du CP (art. 1 al. 1 let. a LPG). Pour ce qui est du 
contentieux, l'art. 8 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10) prévoit l'application 
du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; entré en 
vigueur le 1er janvier 2011) à titre de droit cantonal supplétif. 
4. 
 
Les art. 37 à 42 LChiens sont regroupés dans un chapitre intitulé « Mesures 
et sanctions ». 
 
 
Les agents de la force publique et tout autre agent ayant mandat de veiller à 
l'observation de la loi et de son règlement d'application, notamment les agents de 
la police municipale et les gardes-faune, sont compétents pour prendre les 
dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour 
dresser des procès-verbaux de contravention (art. 37 LChiens, sous note marginale 
« constatation des infractions »). 
 
 
L'art. 39 al. 1 LChiens recense une série de mesures administratives allant 
de l'obligation de suivre des cours d'éducation canine à l'interdiction de détenir un 
chien, en passant par l'euthanasie du chien concerné. 
 
 
Sous note marginale « dispositions pénales », l'art. 40 al. 1 LChiens prévoit 
que les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'application sont 
passibles de l'amende, sous réserve des dispositions pénales contenues dans la 
législation fédérale sur la protection des animaux. 
 
 
Dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de LChiens, le Conseil d'Etat a 
émis les considérations suivantes : 
 
 
« Al. 1 : Le département est habilité, sans préjudice du prononcé des 
mesures administratives prévues à l'art. 39, à dénoncer au service des 
contraventions tout contrevenant à la loi ou au règlement (art. 212 du code de 
procédure pénale, du 29 septembre 1977 - E 4 20). En d'autres termes, toute 
violation de la loi ou du règlement est passible tant d'une mesure administrative 
que d'une amende pénale, lesquelles peuvent être cumulées. S'agissant des 
mesures pénales, celles-ci peuvent consister en une amende, mais également en 
l'une des peines prévues aux art. 26 et ss de la loi fédérale sur la protection des 
animaux (RS 455). Le plafond de l'amende prévu par l'art. 106, al. 1 du code pénal 
suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0), de CHF 10'000.-, est applicable sous 
réserve des amendes qui peuvent être infligées en application de la loi fédérale sur 
la protection des animaux qui s'élèvent jusqu'à CHF 20'000.-. 
 
 
Al. 2 : S'agissant de la tentative et de la complicité, il convient de 
mentionner expressément leur punissabilité, conformément à l'art. 105, al. 2 du 


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code pénal suisse, qui prévoit qu'elles ne sont punissables en matière de 
contraventions, que lorsque cela est expressément prévu dans la loi » (PL 10531, 
p. 50). 
 
 
Enfin, selon l'art. 41 LChiens, les mesures prononcées en vertu de la 
présente loi ou de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours à 
la chambre administrative. 
5. 
 
En matière pénale, selon l'art. 17 al. 1 CPP, applicable à titre de droit 
cantonal supplétif (étant précisé qu'une loi formelle cantonale peut de toute façon 
déroger au droit cantonal supplétif), les cantons peuvent déléguer la poursuite et le 
jugement de contraventions à des autorités administratives. 
 
 
Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite 
et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public 
(art. 357 al. 1 CPP) ; les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par 
analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 
 
 
Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le 
Ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). En cas 
d’opposition, le Ministère public administre les autres preuves nécessaires au 
jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves, 
le Ministère public décide : a. de maintenir l’ordonnance pénale ; b. de classer la 
procédure ; c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale ; ou d. de porter 
l’accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 CPP). 
 
 
Le service des contraventions est compétent pour poursuivre et juger les 
contraventions (art. 11 al. 1 LaCP). Lorsque la loi désigne une autre autorité 
administrative, cette dernière est seule habilitée à poursuivre et juger les 
contraventions spécialement placées dans sa compétence (art. 11 al. 2 LaCP). Le 
tribunal de première instance compétent pour statuer sur les contraventions est le 
Tribunal de police, conformément à l'art. 96 al. 1 LOJ. 
6. 
 
En l'espèce, la décision attaquée prononce une amende. Elle s'intitule « avis 
de contravention » et se réfère expressément à la disposition pénale que constitue 
l'art. 40 LChiens. Quant aux voies de recours mentionnées dans la décision, même 
si - de manière fort regrettable - les dispositions citées sont obsolètes, elles se 
rapportent au contentieux pénal. 
 
 
L'avis de contravention attaqué n'est ainsi pas une mesure administrative, 
mais une amende pénale. 
 
 
Dès lors, la chambre administrative n'est pas compétente à raison de la 
matière, et déclarera le recours irrecevable sans instruction complémentaire, 
conformément à l'art. 72 LPA. 


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7. 
 
Le principe selon lequel une indication erronée des voies de recours ne doit 
pas nuire au justiciable prévaut tant en procédure administrative (art. 47 LPA) 
qu'en procédure pénale (ATF 117 Ia 119 ; A. KUHN/Y. JEANNERET, Code de 
procédure pénale suisse - commentaire romand, n. 33 ad art. 81 CPP). 
 
 
La cause sera dès lors renvoyée au SSEP pour prononcé d'une nouvelle 
décision avec indication correcte des voie et délai d'opposition, traitement de 
l'opposition au sens des art. 355 et 357 CPP, ou renvoi au service des 
contraventions s'il s'estime incompétent. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à la recourante, à la charge 
de la Ville de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente à raison de la matière ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mars 2012 par Madame B_______ contre 
l'avis de contravention de la Ville de Genève - service de la sécurité et de l'espace 
publics du 16 mars 2012 ; 
renvoie la cause au sens des considérants à la Ville de Genève - service de la sécurité et 
de l'espace publics ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame B______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de la 
Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Peter Schaufelberger, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la Ville de Genève - service de la sécurité et de l'espace publics. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :