ge_gerichte · ATAS/412/2023 · 2023-06-06 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/739/2023 
ATAS/412/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2023 
Chambre 2 
 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Philippe JUVET, avocat 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/739/2023 
- 2/5 - 
 
Vu la décision sur oppositions rendue le 26 janvier 2023 par le service des prestations 
complémentaires (ci-après: le SPC, le service ou l'intimé) et notifiée le 30 janvier 
suivant, admettant partiellement les oppositions formées les 21 février, 23 mars et 
9 décembre 2022 contre ses décisions – initiales – des 8 février, 14 mars et 28 novembre 
2022 réclamant le remboursement des prestations complémentaires (ci-après: PC) selon 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) et des subsides d'assurance-
maladie versés dans différentes périodes entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 
2022 à Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née en 
1961, en ce sens que le montant réclamé en restitution le 14 mars 2022, pour la période 
du 1er décembre 2016 au 28 février 2018, à concurrence de CHF 17'077.- était ramené à 
CHF 2'547.- ; 
Vu le recours déposé le 1er mars 2023 par l'assurée, sous la signature de son curateur 
(désigné par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) – aussi 
avocat –, contre cette décision sur oppositions ; 
Vu la réponse du 23 mars 2023 de l'intimé, se référant au document annexé à un 
courrier que l'intéressée lui avait directement adressé le 15 mars 2023 et se déclarant 
d'accord de supprimer des calculs des PC les montants pris en compte à titre de produit 
hypothétique de la fortune immobilière et ce rétroactivement au 1er décembre 2016 ; 
Vu la lettre du 5 avril 2023 de la recourante en réponse à une question posée par la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) ; 
Vu l'écriture du 19 avril 2023 de l'intimé précisant sa position en ce sens qu'il concluait 
à l'admission du recours, à l'annulation de sa décision sur oppositions attaquée et au 
renvoi de la cause à lui-même pour nouvelle décision, laquelle ne devrait tenir compte 
d'aucun montant à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière et ce 
rétroactivement au 1er décembre 2016 ; 
Vu l'écrit du 26 avril 2023 de la recourante ne voyant "aucun inconvénient" à la position 
clarifiée et précisée le 19 avril 2023 par le service ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Considérant que selon l'art. 50 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les litiges portant sur des 
prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – 
par analogie – durant la procédure de recours (al. 3) ; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien 
ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 


 
 
 
 
A/739/2023 
- 3/5 - 
 
Qu'en l'espèce, la décision sur oppositions querellée – comme les décisions initiales – 
prenait notamment en compte, comme "produit biens immobiliers" (sous "revenu 
déterminant"), une valeur locative de 4.5% des biens immobiliers dont l'assurée est 
propriétaire en Italie ; 
Que, dans son recours, celle-ci reprochait au SPC d'avoir retenu une telle valeur locative 
sans autre instruction complémentaire, concluant, outre à l'annulation de ladite décision 
sur oppositions, à la suspension de l'instruction du recours jusqu'à son obtention d'une 
expertise fixant la valeur locative desdits biens immobiliers et au fond à la constatation 
que ceux-ci ne lui procuraient aucun revenu et, partant, au renvoi de la cause au 
service ; 
Que c'est une telle expertise – ou "estimation" – de "la valeur locative réelle (à savoir, le 
loyer qu'il serait possible de retirer en cas de mise en location)" qui a été demandée par 
l'intimé en parallèle le 8 février 2023, à la suite d'une opposition du 1er février 2023 de 
l'assurée contre une décision du 26 janvier 2023 lui refusant tout droit à des PCC 
(fédérales ou cantonales) à compter du 1er décembre 2022, qui a été établie le 
13 mars 2023 par un cabinet d'architectes italien sis dans la région des biens 
immobiliers en cause et qui a été présentée au SPC en annexe d'un courrier de 
l'intéressée du 15 mars 2023 ; 
Que cette "estimation", qui concluait en particulier, de manière motivée, à 
l'impossibilité de louer les trois "logements" sis sur les parcelles propriété de la 
recourante ainsi que de les vendre, a conduit l'intimé à considérer que lesdits biens ne 
peuvent pas être loués et à proposer l'admission du recours, l'annulation de sa décision 
sur oppositions attaquée et le renvoi de la cause à lui-même pour nouvelle décision, 
laquelle ne devrait tenir compte d'aucun montant à titre de produit hypothétique de la 
fortune immobilière et ce rétroactivement au 1er décembre 2016 ; 
Que la recourante est d'accord avec cette proposition, qui correspond concrètement aux 
conclusions au fond de son recours, et demande au surplus l'octroi d'une indemnité de 
dépens ; 
Que ladite proposition formulée devant la chambre de céans par l'intimé, acceptée par la 
recourante, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des 
arguments des parties, conforme au droit (cf. à ce sujet et dans ce sens, notamment, 
art. 11 al. 1 let. b et g aLPC dans sa teneur en vigueur avant le 1er janvier 2021, art. 11 
al. 1 let. b et 11a LPC dans leur version en vigueur à partir du 1er janvier 2021; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7; ATAS/1143/2022 du 
20 décembre 2022 consid. 6 et 13.1 et 13.2) ; 
Qu'il convient dès lors d'en prendre acte, comme valant jugement ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
 


 
 
 
 
A/739/2023 
- 4/5 - 
 
Qu'une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA et 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – 
E 5 10.03]) de CHF 1'500.- sera allouée à l'intéressée, qui est représentée par un avocat 
désigné comme curateur et ayant mené avec succès le procès de sa protégée 
(cf. ATF 124 V 338 consid. 4; ATAS/319/2023 du 13 avril 2023 consid. 10) ; 
Que le recours a en l'occurrence été rendu nécessaire par le fait, notamment, que l'intimé 
n'avait pas requis de l'assurée, avant le prononcé de sa décision sur oppositions 
querellée, une évaluation par des professionnels de l'immobilier du ou des loyers que 
pourrait effectivement obtenir l'assurée de ses biens immobiliers (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_751/2018 précité consid. 7; ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 
consid. 17c a contrario) ; 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/739/2023 
- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue les 23 mars ainsi que 
5, 19 et 26 avril 2023 entre la recourante et l'intimé, à teneur de laquelle la décision 
sur oppositions rendue le 26 janvier 2023 est annulée et la cause est renvoyée à 
l'intimé pour nouvelle décision qui ne tiendra compte d'aucun montant à titre de 
produit hypothétique de la fortune immobilière de la recourante et ce 
rétroactivement au 1er décembre 2016. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'intimé. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le