ge_gerichte · CAPH/23/2005 · 2005-01-31 · fr

Résumé:
 Un jugement par défaut est rendu suite à l'absence de l'Etat E. T forme appel du jugement alors qu'E forme opposition au défaut. La Cour suspend la procédure d'appel afin de respecter le principe du double degré de juridiction et précise que T devra être autorisée à modifier, compléter ou retirer son acte d'appel après avoir pris connaissance du jugement sur opposition.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29142/2001 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/23/2005 
 
 
Madame T_________ 
Dom. élu : M. Serge Milani 
rue Sautter 25 
Case postale 167 
1211 Genève12 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E_______ 
Dom. élu : M. Alain Marti 
rue Michel Chauvet 3 
1208 Genève 
 
 
 
 
Parties intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
Du lundi 31 janvier 2005 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président de la Cour d’appel des prud’hommes 
 
 
 M. 
Patrick BECKER, greffier 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29142/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
Vu la demande de T_________, déposée le 29 novembre 2001 au greffe de la juridic-
tion des prud'hommes contre la E_______, en paiement de fr. 633'110.-, plus intérêts 
moratoires, à titre de salaire du mois d’octobre 2001 (fr. 4'598.-), de solde du treizième 
salaire de l’année 2001 (fr. 3'831.60), d’indemnité contractuelle de départ 
(fr. 119'148.-), de salaire et de treizième salaire afférent au mois d’octobre 1998 
(fr. 1'602.40) et d’indemnité en réparation du dommage subi ensuite de son non assujet-
tissement au régime de sécurité sociale suisse (fr. 503’530.-); 
 
Vu le jugement par défaut du 23 septembre 2002, par lequel le Tribunal des prud’hom-
mes, groupe 4, s’est déclaré incompétent à raison de la matière pour connaître des con-
clusions en paiement de fr. 503'530.- à titre de dommages-intérêts et a condamné la 
E_______ à verser à T_________ les sommes de fr. 127'977.60 et 1'602.40, plus inté-
rêts moratoires; 
 
Attendu que ledit jugement a été expédié pour notification à T_________ par pli LSI du 
10 janvier 2003; 
 
Vu l’appel interjeté par T_________ contre ledit jugement par acte déposé au greffe de 
la Juridiction des prud’hommes le 12 février 2003, tendant à son annulation de la déci-
sion en tant qu’elle déclarait irrecevables les conclusions en paiement de fr. 503'530.-, à 
la condamnation de la E_______ au paiement dudit montant, plus intérêts moratoires, 
et, pour le surplus, à la confirmation du jugement; 
 
Vu l’impossibilité de procéder à la notification de ce même jugement à la E_______ par 
la voie diplomatique; 
 
Vu la notification dudit jugement par voie édictale, dans la Feuille d’Avis Officielle de 
la République et canton de Genève du 26 novembre 2004; 
 
Vu le délai de soixante jours imparti à la E_______ pour faire opposition audit 
jugement; 
 
Vu l’opposition formée par la E_______ par acte déposé au greffe de la Juridiction des 
prud’hommes le 20 janvier 2005; 
 
Attendu qu’un jugement par défaut peut simultanément faire l’objet d’une opposition 
(art. 37 de la Loi sur la juridiction des prud’hommes, ci-après LJP) et d’un appel (art. 56 
ss LJP), respectivement interjetés par la partie défaillante et la partie ayant comparu; 
 
Que dans cette hypothèse, il est souhaitable, pour respecter le double degré de juridic-
tion, que la Cour d’appel des prud’hommes suspende l’instruction de l’appel jusqu’à dé-
cision sur opposition (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la Loi gene-
voise de procédure civile, n. 2 ad art. 294 et n. 5 ad art. 154); 
 
Que cette solution s’impose d’autant plus que l’appelant devra être autorisé à modifier, 
compléter ou retirer son acte d’appel après avoir pris connaissance du jugement sur op-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/29142/2001 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
position (idem, n. 2 ad art. 294); 
 
Vu l’article 57 al. 1 LJP, à teneur duquel le Président de la Cour d’appel statue seul et 
sans audience sur toute question de nature procédurale; 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
- 
Suspend l’instruction de l’appel interjeté par T_________ contre le jugement rendu 
par défaut par le Tribunal des prud’hommes, groupe 4, en la présente cause, jusqu’à 
droit connu quant à l’opposition formée le 20 janvier 2005 par la E_______. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président