ge_gerichte · ACPR/444/2021 · 2021-07-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25/2016 
ACPR/444/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 5 juillet 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me B______, avocat, C______ SA, 
place ______, Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 30 mars 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 
 
 


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P/25/2016 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 12 avril 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 30 mars précédent, notifiée le lendemain, aux termes 
de laquelle le Ministère public, après avoir classé les faits instruits contre elle 
(art. 52 CP cum 319 al. 1 let. e CPP; chiffre 1 du dispositif), l'a condamnée aux frais 
de la cause, arrêtés à CHF 540.- (art. 426 al. 2 CPP; chiffre 3), et a refusé de lui 
allouer une indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP; chiffre 2). 
 
Elle conclut à l’annulation de cette décision, à la modification du motif du 
classement, ce dernier devant être ordonné en application de l’art. 319 al. 1 let. a et b 
CPP, à l’imputation des frais de la procédure préliminaire à l’État ainsi qu’à l’octroi 
de dépens, totalisant CHF 4'388.50. 
 
b. À réception, le recours a été gardé à juger sans échange d’écritures, ni débats. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Dès l’année 2016, D______ a cultivé du cannabis à son domicile genevois. 
Sa sœur, A______, résidente française, connaissait l’existence de sa plantation, 
qu’elle a vue à une reprise au moins. 
a.b. Le raccordement téléphonique de D______ a fait l’objet d’une mesure de 
surveillance secrète. Celle-ci a révélé que la prénommée avait appelé trois fois son 
frère début 2017 pour lui prodiguer des conseils en lien avec les plants de cannabis, 
dont les feuilles jaunissaient (pièces C - 33'165 in fine et ss), plants désignés, dans 
leurs conversations, sous le terme codé d’"orchidées" (pièces C - 33'166 et C 
33’169). 
a.b.a. Ainsi, lors du premier échange, intervenu le 4 janvier 2017, A______ 
expliquait, en riant, avoir "consulté [s]on collaborateur plante-conseil". "[L]es 
orchidées" avaient vraisemblablement été trop arrosées; D______ devait laisser 
"sécher un coup le terreau", en prenant garde, toutefois, de ne pas faire "crever" les 
plantes et de les "réarroser" le moment venu; il devait également enlever les feuilles 
jaunes pour éviter l’apparition de champignons et utiliser un fongicide (pièces C - 
33'166 à 33’168). 
a.b.b. Lors des deuxième et troisième conversations, datées du 6 janvier suivant, 
D______ informait sa sœur que "les orchidées [avaient] un peu repris des (…) 
couleurs, enfin certaines, quoi" (pièces C - 33’168). Un peu plus tard, A______ lui 


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exposait qu’elle entendait encore se renseigner sur le jaunissement des plantes (pièce 
C - 33’169). 
a.c. Le 4 décembre 2017, la police a trouvé deux cent deux plants de cannabis au 
domicile de D______, répartis dans quatre serres distinctes, chacune représentant une 
étape de leur maturation. La teneur en THC desdits plants était supérieure à 1%, 
d’après les échantillons prélevés et analysés (pièces D - 40'545 à 40’550). 
a.d. Le prénommé a été interpellé le jour même (P/25/2016). 
Il a reconnu avoir cultivé, sans droit, ces stupéfiants (pièces E - 50'350 et s.). 
b. En sus de ces faits, D______ est soupçonné d’avoir commis d’autres infractions, 
parmi lesquelles deux braquages à main armée en 2014 et 2016, en coactivité, 
notamment, avec l’un de ses frères, E______ (P/25/2016). 
c.a. Fin février 2021, A______ – non encore entendue dans la procédure P/25/2016 – 
a reçu du Ministère public, d’une part, un avis de prochaine clôture informant "les 
parties" de leur futur renvoi en jugement et, d’autre part, une convocation pour être 
auditionnée en qualité de prévenue lors de l’audience finale, appointée le 24 mars 
2021. 
c.b. À cette dernière date, le Procureur a informé A______, assistée d’un avocat, 
qu’une procédure était ouverte contre elle du chef d’infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, 
pour avoir fourni, à D______ notamment, des conseils relatifs à sa culture de 
stupéfiants (pièce E – 50’344). 
L’intéressée a reconnu qu’après avoir vu à une occasion la plantation litigieuse, elle 
avait spontanément donné des conseils à son frère, lors des trois conversations 
téléphoniques enregistrées – étant précisé qu’elle avait eu accès aux écoutes et pièces 
y relatives via son conseil, quelques jours avant l’audience –. Ses agissements étaient 
pénalement irrelevants. 
d.a. En avril 2021, le Ministère public a renvoyé D______ en jugement du chef, 
notamment, d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. a LStup, en précisant que la drogue 
cultivée était destinée à la vente [le prénommé n’étant pas consommateur de 
marijuana]. 
d.b. Le Ministère public n’a pas informé A______ de son intention de classer la 
procédure la concernant, ni ne l’a interpellée au sujet de ses éventuelles prétentions 
en indemnisation. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Procureur a considéré que le rôle joué par A______ 
"dans le cadre des infractions à la [LStup] reprochées (…) à D______" était limité, 
l’intéressée s’étant contentée de donner quelques conseils en matière d’arrosage des 
plants de cannabis. Dans ces circonstances, la culpabilité de la prévenue et les 
conséquences de son acte apparaissaient peu importantes (art. 52 CP). Le prononcé 
d’un classement se justifiait donc. 
 
La prénommée, en ayant fourni lesdits conseils, avait adopté un comportement 
illicite et fautif, propre à justifier l’application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a 
CPP. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ soutient que le Ministère public, en ayant statué 
sans lui avoir préalablement offert la possibilité de déposer et chiffrer ses prétentions 
en indemnisation, avait violé son droit d’être entendue, respectivement 
l’art. 318 CPP; "pour ce motif, l’ordonnance querellée devait être annulée et [elle-
même autorisée à] transmettre ses conclusions [en paiement](…), ce qui [était] fait 
avec le présent recours", auquel elle joignait, entre autres pièces nouvelles, la note 
d’honoraires de son conseil. 
 
Sur le fond, elle nie la commission d’une quelconque infraction, susceptible 
d’entraîner l’application de l’art. 52 CP. En effet, elle n’était nullement impliquée 
dans un trafic de drogue au sens de l’art. 19 al. 1 LStup, s’étant contentée de donner 
à D______, lors de trois conversations téléphoniques, des conseils généraux de 
jardinage, propres à s’appliquer à n’importe quelle culture (cannabique ou autre) et 
du reste aisément trouvables sur internet ou dans des livres. De plus, rien n’indiquait 
que son frère avait suivi ses conseils, respectivement que ces derniers auraient eu un 
quelconque résultat sur la plantation litigieuse. À cela s’ajoutait qu’elle ne 
connaissait ni le but illicite de cette plantation, ni "son éventuelle ampleur". Dès lors, 
le classement devait se fonder sur l’art. 319 al. 1 let. a et b CPP. Aucun 
comportement illicite ne pouvant lui être imputé, l’application des art. 426 al. 2 et 
430 al. 1 let. a CPP n’avait pas lieu d’être. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner les effets accessoires 
d'une ordonnance de classement sujette à contestation auprès de la Chambre de céans 
(art. 322 al. 2 CPP et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue (art. 104 al. 1 
let. a CPP), qui dispose de la qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé (art. 382 CPP) à contester, tant le motif dudit classement – l’art. 52 CP ayant 
une incidence sur le sort des frais et indemnité litigieux (cf. à cet égard 
ACPR/701/2020 du 2 octobre 2020, consid. 2.3 et 2.3.1 in fine) – que l'application 
des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. 


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1.2. Il en va de même des pièces nouvelles produites à l’appui de cet acte (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les actes manifestement infondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas l’avoir interpellée au sujet de 
son indemnisation avant de prononcer le classement. 
 
3.1. Lorsqu'il estime l’enquête terminée, le procureur informe les parties de la 
prochaine clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP). Quand l’avis y relatif annonce 
un classement, le ministère public ne peut se limiter à cette indication; il doit 
informer le prévenu de son droit de demander une indemnisation (Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8a ad art. 318), conformément à 
l’art. 429 al. 2 CPP. 
 
En l'absence d’un tel avis, et partant de la possibilité de requérir un défraiement, le 
droit d’être entendu du prévenu (art. 29 al. 2 Cst féd.) est violé. Dite violation peut 
toutefois être réparée devant l’instance de recours, lorsque l’intéressé prend des 
conclusions en indemnisation (ACPR/642/2020 du 15 septembre 2020, consid. 3.3). 
 
3.2. En l’espèce, il faut admettre avec la recourante que le Procureur a négligé de 
l’interpeller au sujet de ses éventuelles prétentions pécuniaires, avant de rendre 
l’ordonnance querellée. 
 
Pour autant, cela ne conduit pas à l’annulation de cette décision. En effet, une telle 
omission – qui consacre une violation de l’art. 29 al. 2 Cst féd. –, a été réparée 
devant la Chambre de céans, puisque la prévenue a requis l’octroi de dépens et 
produit, à l’appui de cette conclusion, la note d’honoraires de son avocat. 
 
Ces considérations scellent le sort du grief. 
4. 
La recourante conteste avoir commis un acte illicite fondant aussi bien sa 
responsabilité pénale (art. 52 CP) que l’application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 
let. a CPP. 
4.1. Quand la culpabilité de l'auteur et les conséquences de l’infraction sont peu 
importantes au sens de l'art. 52 CP, le ministère public est tenu de classer la 
procédure (art. 319 al. 1 let. e CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_803/2016 du 20 
juillet 2017 consid. 2.2.1). 


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4.2.1. L'art. 19 al. 1 let. a LStup réprime le comportement de celui qui, sans droit, 
cultive des stupéfiants, en particulier des drogues dites douces – telles que celles 
dérivées du cannabis, qui revêtent le statut de stupéfiant dès que leur teneur en THC 
est égale ou supérieure à 1% (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1031/2020 du 6 mai 2021 
consid. 4.5) –, drogues qui sont impropres à mettre en danger la santé de nombreuses 
personnes (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1). 
 
4.2.2. Le complice est un participant secondaire qui "prête assistance pour 
commettre un crime ou un délit" (art. 25 CP). 
 
Objectivement, il facilite et encourage l'infraction par une contribution sans laquelle 
les événements auraient pris une tournure différente; son assistance ne constitue 
toutefois pas nécessairement une condition sine qua non à la réalisation de 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1089/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1 
in fine). 
 
La complicité d'une infraction à l'art. 19 al. 1 LStup n'est envisageable que si le 
prévenu fournit une aide qui n'est pas érigée en infraction par cette disposition (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1441/2019 du 30 mars 2020 consid. 3.1). 
 
Le fait d’émettre une suggestion, de fournir un conseil ou de donner un 
renseignement à l’auteur peut tomber sous le coup de l’art. 25 CP (L. MOREILLON/ 
A. MACALUSO/ N. QUELOZ/ N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code 
pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2020, n. 15 ad art. 25). 
 
Subjectivement, il faut que le complice sache, ou se rende compte, qu'il apporte son 
concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il 
suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur; il 
doit connaître l'intention de ce dernier, qui doit donc déjà avoir pris la décision de 
l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 2.3). 
 
La condamnation du complice n’implique pas que l'auteur principal ait été 
préalablement jugé, ni même poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_508/2020 du 7 
janvier 2021 consid. 4; L. MOREILLON/ A. MACALUSO/ N. QUELOZ/ 
N. DONGOIS (éds), op. cit., n. 138 et s. ad Intro aux art. 24-27). 
4.3. Lorsque le prévenu au bénéfice d’un classement a, de manière illicite et fautive, 
provoqué l'ouverture de la procédure, les frais de la cause peuvent être mis à sa 
charge (art. 426 al. 2 CPP) et ses prétentions en indemnisation, refusées (art. 430 al. 
1 let. a CPP). En pareil cas, la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 
al. 1 Cst féd. et 6 § 2 CEDH, doit toutefois être respectée (ATF 144 IV 202 consid. 
2.2). 


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L'art. 52 CP repose sur la prémisse selon laquelle l'auteur a commis une infraction, et 
partant un acte illicite, pour lequel il porte une part de culpabilité. L'ordonnance de 
classement fondée sur cette norme respecte, en l'absence de prononcé d'une 
condamnation, la présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, il 
se justifie, au vu de l'acte illicite commis par l’auteur, d’imputer à ce dernier les frais 
de la cause (ATF 144 IV 202 précité, consid. 2.3). 
 
4.4. En l’espèce, il résulte de la procédure que D______ a cultivé, sans droit, entre 
2016 et fin 2017, des plants de cannabis d’une teneur en THC supérieure à 1%, 
comportement susceptible d’être réprimé par l’art. 19 al. 1 let. a LStup. Le 
prénommé reconnaît ces faits, pour lesquels il n’a pas encore été jugé. 
 
La recourante admet avoir, en janvier 2017, au cours de trois conversations 
téléphoniques – enregistrées lors de l’exécution d’une mesure de surveillance, dont 
elle ne conteste pas la licéité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_795/2014 du 6 janvier 
2015 consid. 2.4) –, dispensé à son frère des conseils au sujet de la plantation. Il 
convient donc de déterminer si ses agissements, exorbitants à ceux énumérés à 
l’art. 19 al. 1 LStup, peuvent être qualifiés d’actes de complicité de l’infraction 
reprochée à D______. 
 
Les renseignements donnés tendaient à endiguer le jaunissement des feuilles de 
cannabis, respectivement à éviter l’apparition de champignons, pour assurer la 
pérennité des plants et permettre, in fine, leur utilisation. Ils se sont révélés utiles, 
puisque certains de ces végétaux avaient, deux jours plus tard, "repris des (…) 
couleurs" aux dires de D______. Ils ont donc permis à ce dernier de poursuivre la 
culture, à tout le moins pour les plants concernés par cette amélioration. 
 
Contrairement à que semble penser la recourante, ce n’est pas la teneur en elle-même 
des informations susvisées qui est réprimée par l’art. 25 CP – de sorte qu’il importe 
peu que celles-ci soient transposables à d’autres plantes ou aisément trouvables sur 
internet, voire dans des livres –, mais le fait de les avoirs fournies à l’auteur principal 
de l’infraction envisagée à la LStup. 
 
Par ailleurs, la recourante connaissait pertinemment le caractère illicite de la 
plantation, raison pour laquelle elle a pris la précaution d’utiliser, lors des téléphones, 
le terme codé "orchidées" pour évoquer les plants de cannabis. Elle connaissait 
également l’ampleur de la culture, puisqu’elle l’avait vue à une reprise, étendue qui 
ne lui permettait pas d’envisager que la drogue puisse être destinée à autre chose 
qu’un trafic. 


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Des considérations qui précèdent, il résulte que la prévenue a sciemment apporté son 
concours à un acte objectivement délictueux, contrevenant, ainsi, possiblement aux 
art. 25 CP cum 19 al. 1 let. a LStup. 
 
Dans ces circonstances, le classement de la procédure en sa faveur ne pouvait 
intervenir qu’en application des art. 52 CP cum 319 al. 1 let. e CPP. 
 
4.5. Au vu de l’acte illicite et fautif commis par l’intéressée, l’application des 
art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP ne prête pas le flanc à la critique. 
Partant, le recours est manifestement infondé. Il s'ensuit que la décision attaquée doit 
être confirmée. 
5. 
La recourante succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
 
Elle supportera ainsi les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 1'200.-, 
émolument de décision inclus (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Au vu de l'issue du litige, aucune indemnisation ne sera accordée à la prévenue 
(art. 429 CPP, a contrario, cum art. 436 CPP). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu’au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1’200.00