ge_gerichte · ATAS/235/2013 · 2013-03-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3606/2012 
ATAS/235/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Fribourg 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 14 octobre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé les cotisations 
personnelles dues par Monsieur B__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), 
X_______ à Fribourg, pour l’année 2008 à 10'390 fr. 55. En annexe figurait une 
facture finale pour un montant de 9’914 fr. 15 à payer d’ici au 13 novembre 2011. 
2. Par fax daté du 15 novembre 2011, l’assuré a prié l’intimée de prendre acte de son 
opposition. 
3. Par courrier du 17 février 2012, la caisse a accusé réception du fax en date du 8 
février 2012 et attiré l’attention de l’assuré qu’une opposition devait être signée, 
contenir des conclusions et être motivée, sous peine d’irrecevabilité. Elle lui a 
imparti un délai au 29 février 2012 pour satisfaire à ces conditions, l’informant que 
sans nouvelles de sa part d’ici là son opposition sera déclarée irrecevable. 
4. Par décision du 29 octobre 2012, la caisse a déclaré l’opposition irrecevable, 
l’assuré n’ayant pas déposé d’opposition motivée dans le délai imparti. 
5. Par courrier du 28 novembre 2012, posté par pli recommandé du 29 novembre 
2012, l’assuré interjette recours. Il allègue que la forme de sa comptabilité n’a pas 
été prise en compte par les impôts de Genève et de ce fait le montant que lui 
réclame la caisse n’est pas en corrélation avec le montant réellement dû. 
6. Dans sa réponse du 18 février 2013, la caisse conclut au rejet du recours, dès lors 
que le recourant n’a ni motivé ni signé son opposition dans le délai qui lui a été 
imparti. Après communication de ces écritures au recourant, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’AVS 
réglée dans la première partie, à moins que la présente loi n’y déroge expressément. 


 
 
 
 
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3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA ; RSG E 5 10). 
4. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimée était fondée à déclarer 
irrecevable l’opposition formée par le recourant. 
5. L’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, 
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas 
d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être 
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a 
rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 
L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (cf. art. 10 al. 1 de 
l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 - OPGA ; RS 830.11). L’art. 10 al. 2 OPGA précise que doit être formée par 
écrit l’opposition contre une décision sujette à opposition, conformément à l’art. 52 
LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées 
sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (let. a) et celle prise par 
un organe d’exécution en matière de sécurité au travail au sens des art. 47 à 51 de 
l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la préventions des accidents (let. b). Dans 
les autres cas, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un 
entretien personnel (art. 10 al. 3 OPGA). L’opposition écrite doit être signée par 
l’opposant ou par son représentant légal (art. 10 al. 4 1ère phrase OPGA) En cas 
d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par 
l’opposant ou son représentant légal (art. 10 al. 4 2ème phrase OPGA). Selon l’art. 
10 al. 5 OPGA, si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle 
n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec 
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable. 
Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas élevées. 
Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter celle-ci 
ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 consid. 
3a p. 426; cf. également SVR 2004 AHV no 10 p. 31, H 155/03 consid. 4.2 et les 
références; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über 
den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 
2003, n. 13 ad art. 52). 
6. En l’espèce, il résulte du dossier que l’intimée a reçu en date du 8 février 2012 un 
fax du recourant, non signé. Il s’agit en fait de la copie d’un courriel daté du 15 
novembre 2011, avec en annexe copies de deux décisions de cotisations 
personnelles datées du 14 octobre 2011, dont la teneur est la suivante : 
« Suite à mon appel du 09 novembre 2011 concernant les cotisations personnelles 
sur la référence dossier 562077 pour un montant de 2381.20 CHF et 9914.15 CHF, 


 
 
 
 
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je vous demande de prendre acte par le présent courrier suivi de son mail et comme 
déjà fait par téléphone de mon opposition pour les détails que je vous ai déjà 
évoqués. 
Je vous joins copie des documents démontrant ces montants me tenant à votre 
disposition avec mes conseils pour tous compléments de renseignements ». 
Force est de constater que ces documents ne répondent pas, de toute évidence, aux 
exigences légales. Non seulement l’assuré n’a ni signé, ni motivé son opposition, 
mais de surcroît, il n’a pris aucune conclusion. Il se réfère, certes, à des détails qu’il 
aurait évoqués par téléphone. Cela étant, une opposition orale ne peut se faire que 
lors d’un entretien personnel et le procès-verbal doit être signé par l’opposant, ce 
qui n’a pas été le cas en l’occurrence. 
Enfin, le recourant n’a pas remédié à ces défauts dans le délai imparti par l’intimée, 
nonobstant l’avertissement que sans nouvelle de sa part d’ici-là, l’opposition sera 
déclarée irrecevable. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimée a déclaré l’opposition irrecevable. 
7. Mal fondé, le recours et rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le