ge_gerichte · ATAS/745/2007 · 2007-06-21 · fr

Résumé:
 Le recourant a demandé sa mise à la retraite anticipée suite à un mobbing. Il s'est ensuite inscrit à l'assurance-chômage. Cependant, sa mise à la retraite n'est due ni à la situation économique de son employeur, ni à une réglementation impérative de la prévoyance professionnelle, de sorte que l'art. 12 al. 2 OACI ne s'applique pas en l'espèce. Enfin, dès lors que le recourant ne peut se prévaloir d'une période de cotisation de 12 mois après sa mise à la retraite, il n'a pas droit au chômage.

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Doris WANGELER, Isabelle DUBOIS, 
 
Maya CRAMER, Valérie MONTANI, Juges 
 
Evelyne BOUCHAARA et Christine BULLIARD, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4262/2006 
ATAS/745/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 21 juin 2007 
 
En la cause 
Monsieur W__________, domicilié , VERSOIX 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur W__________ (ci-après l'assuré), né le 1944, typographe de profession, a 
travaillé du 1er novembre 1988 au 30 juin 2005 auprès des (X__________) en tant 
qu'acheteur (pièce 2 intimée). 
2. Par courrier du 27 décembre 2004 adressé aux X__________, l'assuré a manifesté 
son désir de cesser son activité le 30 juin 2005 et de prendre sa retraite le 1er juillet 
2005. Il souhaitait, comme le prévoyait le règlement de la fondation de prévoyance, 
recevoir le versement du tiers de son capital de retraite. Enfin, il désirait obtenir 
une prestation complémentaire de rente calculée sur la base du maximum de la 
rente AVS simple (pièce 3 chargé intimée). 
3. Par courrier du même jour adressé à l'assuré, les X__________ ont pris note de sa 
demande de mise à la retraite dès le 1er juillet 2005. Il lui a été expliqué que, 
hormis les prestations statutaires relatives à sa mise à la retraite - dont les montants 
lui avaient été communiqués par la fondation de prévoyance le 10 décembre 2004 -, 
il bénéficierait d'une aide personnelle s'élevant à deux salaires mensuels (pièce 4 
intimée). 
4. Par courrier du 11 janvier 2005, les X__________ ont informé l'assuré que la date 
de sa mise à la retraite était fixée, selon son désir, au 1er juillet 2005 (pièce 5 
intimée). 
5. Dès le 1er juillet 2005, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (ci-après la fondation 
de prévoyance) a versé en faveur de l'assuré une rente mensuelle de retraite, venant 
s'ajouter à une prestation en capital de 102'150 fr. 30 (pièces 6 et 7 intimée). 
6. Le 9 mars 2006, l'assuré s'est annoncé auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après: OCE) en indiquant être à la recherche d'un travail à temps 
partiel (75%) (pièce 1 intimée). 
7. Dès le 16 mars 2006, l'assuré a travaillé de manière irrégulière pour divers 
employeurs (pièces 12 à 18 et 21 intimée). 
8. Dans sa demande d'indemnité de chômage datée du 31 mars 2006, l'assuré a précisé 
que le motif de la résiliation du dernier rapport de travail était la «pré-retraite» et 
qu'il avait reçu, en juillet 2005, une prestation en capital de la fondation de 
prévoyance de 102'150 fr.30. L'assuré a joint à sa demande une attestation des 
X__________ datée du 16 mars 2006, confirmant la demande de mise à la retraite 
(pièces 2 et 8 intimée). 
9. Par décision du 21 avril 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après: la caisse) a rejeté la demande d'indemnité, au motif que 


 
 
 
 
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l'assuré avait démissionné de son poste auprès des X__________ et qu'il recevait 
une pension pour retraite anticipée à sa demande expresse et en vertu de son droit à 
la pré-retraite. En conséquence, les périodes de cotisation effectuées avant la 
retraite anticipée ne pouvaient être prises en compte et seule une nouvelle période 
d'activité salariée de 12 mois effectuée après la mise à la retraite anticipée pouvait 
lui permettre de bénéficier de l'indemnité de chômage (pièce 9 intimée). 
10. Par courrier daté du 8 mai 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a 
expliqué qu'il avait décidé de quitter les X__________ suite à un état de grande 
fatigue provoqué par le stress et le mobbing subi pendant plusieurs années, qu'à 
plusieurs reprises, il avait signalé la situation à son chef, qui n'avait pas réagi, 
qu'étant touché dans son intégrité professionnelle et morale, il avait accepté la 
proposition qui lui avait été faite de quitter l'entreprise et de devenir pré-retraité et 
que son but, en définitive, était de prendre un emploi à temps partiel comme 
chauffeur professionnel. Il avait d'ailleurs obtenu, le 14 février 2006, le permis de 
conduire D1 106 nécessaire à cet emploi. Il a allégué que l'obtention de ce permis 
attestait de sa volonté de chercher une activité à temps partiel dans cette branche et 
a ajouté que, depuis le début de l'année, il avait effectué des recherches d'emploi, 
avant de s'inscrire au chômage le 9 mars 2006 (pièce 10 intimée). 
11. Selon une note d'entretien téléphonique du 23 octobre 2006 versée au dossier de la 
caisse, le directeur adjoint du département des ressources humaines des 
X__________ a indiqué que, de manière générale, les employés des X__________ 
avaient le droit de prendre la retraite anticipée, soit dès l'âge de 60 ans, soit après 35 
ans d'affiliation auprès de la fondation de prévoyance (pièce 19 intimée). 
12. Par décision sur opposition du 24 octobre 2006, la caisse a rejeté l'opposition de 
l'assuré. Elle a estimé que l'argument de l'assuré - selon lequel il avait donné son 
congé en raison d'une grande fatigue due à des conditions de travail difficiles - ne 
changeait rien au fait que c'était lui qui avait résilié son contrat, qu'il touchait depuis 
le 1er juillet 2005 une rente du deuxième pilier et que la période de travail effectuée 
auprès des X__________ ne pouvait donc être prise en considération pour le calcul 
de la période de cotisation. L'assuré n'ayant pas exercé d'activité soumise à 
cotisation entre le 1er juillet 2005 - date de sa retraite anticipée - et le 8 mars 2006, 
il ne justifiait d'aucune période de cotisation à prendre en compte pendant son délai-
cadre. Quant aux périodes travaillées par l'assuré depuis le 16 mars 2006, elles 
n'atteignaient pas 12 mois. 
13. En date du 15 novembre 2006, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en concluant au versement d'indemnités de chômage dès le 9 mars 2006. Il 
fait valoir que la décision querellée ne tient pas compte des circonstances spéciales 
qui l'ont conduit à quitter les X__________ le 30 juin 2005, à savoir des raisons de 
santé et un environnement négatif. Il s'étonne par ailleurs que l'intimée puisse être 
juge et partie. Selon lui, dans la mesure où la décision sur opposition a été rendue 


 
 
 
 
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par l'une des juristes de l'intimée, la décision querellée ne peut être neutre et 
indépendante. Il explique avoir recommencé à travailler depuis mars 2006, soit 
après l'obtention du permis de chauffeur professionnel. En l'état, il travaille chez 
deux employeurs, mais les gains intermédiaires sont insuffisants pour son budget. 
La décision querellée le met donc dans une situation financière difficile, puisqu'il 
est marié et père de deux enfants qui suivent des études universitaires. Enfin, le 
recourant fait remarquer qu'il a cotisé à l'assurance-chômage pendant plus de 40 ans 
et souhaiterait donc connaître le montant des cotisations versées. 
14. Dans sa réponse du 20 décembre 2006, l'intimée a conclu au rejet du recours pour 
les motifs indiqués dans sa décision sur opposition. Elle rejette par ailleurs le grief 
relatif à l'absence d'une réponse neutre et indépendante puisque, selon les 
dispositions légales applicables, tant la décision de base que la décision sur 
opposition sont rendues par le même assureur. Enfin, l'intimée rappelle que la 
question du droit à l'indemnité de chômage et celle du droit à des mesures du 
marché du travail sont totalement indépendantes. Le fait que le refus du droit à 
l'indemnité puisse avoir une influence sur le droit à des mesures du marché du 
travail n'est, en l'espèce, pas relevant. 
15. Par courrier du 2 janvier 2007, le Tribunal de céans a transmis au recourant une 
copie de l'écriture de l'intimée et l'a informé que le dossier de cette dernière était à 
sa disposition pour consultation. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. En vertu de l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 8 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) 
qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1, 
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et 
les références). En l’espèce, le recours concerne le droit éventuel à des prestations 
postérieures à l’entrée en vigueur de la LPGA. En conséquence, sur le plan 
matériel, cette dernière s’applique au présent litige. 


 
 
 
 
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Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la 
LACI (3ème révision), entrée en vigueur le 1er juillet 2003, ainsi que les 
dispositions de l'ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI), modifiées le 28 mai 2003, entrées en 
vigueur le 1er juillet 2003 également, sont applicables. 
Quant aux règles de procédure, elles sont applicables, sauf dispositions transitoires 
contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 
314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, RAMA 1998 KV 37 
p. 316 consid. 3b). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à des indemnités de 
l'assurance-chômage dès le 9 mars 2006. 
Étant donné que la décision litigieuse ne porte que sur le droit éventuel du recourant 
aux prestations d'assurance, la demande de l'assuré visant à obtenir le montant total 
des cotisations qu'il a versées à l'assurance-chômage n'est pas recevable. En effet, 
dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, 
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le 
fond ne peut pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et 
les références citées). 
Le montant total des cotisations versées par le recourant n'a, au demeurant, aucune 
incidence sur la question litigieuse de son droit aux prestations. 
5. Dans la mesure où le recourant reproche à l'intimée d'avoir elle-même statué sur 
l'opposition qu'il a formulée à l'encontre de la décision du 21 avril 2006, il convient 
dans un premier temps d'examiner ce grief d'ordre formel. 
Selon l'art. 52 LPGA, les décisions, à l'exception des décisions d'ordonnancement 
de la procédure, peuvent être attaquées par voie d'opposition, auprès de l'assureur 
qui les a rendues. 
La procédure d'opposition est une institution que le législateur a mise sur pied et 
qui oblige l'autorité, qui a pris une décision, à la contrôler elle-même, à la requête 
de l'intéressé. Tenue d'entrer en matière, la même autorité instruit l'affaire et prend 
une nouvelle décision, laquelle ouvre la voie du recours à l'instance supérieure 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 533/534). 


 
 
 
 
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En l'occurrence, conformément à la procédure prévue par le législateur, l'intimée a, 
suite à l'opposition du recourant, elle-même contrôlé la décision qu'elle avait prise 
le 21 avril 2006 et a statué par une nouvelle décision en date du 24 octobre 2006. 
Compte tenu de ce qui précède, le grief soulevé par le recourant est mal fondé. 
6. S'agissant du fond du litige, il convient de rappeler que l'assuré n'a droit à 
l'indemnité de chômage que s'il remplit, entres autres, les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). 
Celui qui, dans les limites du délai-cadre a exercé durant douze mois au moins, une 
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de 
cotisation (art. 13 al. 1 LACI). Des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux 
périodes d'indemnisation et de cotisation. Le délai-cadre applicable à la période de 
l'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont 
dépend le droit à l'indemnité sont réunies. Le délai-cadre applicable à la période de 
cotisation commence à courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 1 à 3 LACI). 
Aux termes de l'art. 13 al. 3 LACI, afin d’empêcher le cumul injustifié de 
prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de l’indemnité de 
chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant la prise en compte 
des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite avant d’avoir atteint 
l’âge de la retraite selon l’art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS) mais qui désirent continuer à 
exercer une activité salariée. 
L'article 13 LACI constitue une base légale permettant, dans certaines 
circonstances, de régler par voie d'ordonnance des conditions plus strictes 
concernant 
les 
cotisations 
antérieures 
obligatoires 
de 
personnes 
mises 
prématurément à la retraite. Il importe, en effet, d'empêcher de la sorte que ces 
personnes puissent immédiatement après leur mise à la retraite toucher encore des 
indemnités de chômage en plus de leur pension, sans pour autant prouver leur 
aptitude au placement et surtout sans avoir apporté la preuve de leur disposition à 
accepter un travail convenable (Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle 
loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
du 2 juillet 1980, FF 1980 III 565). 
Ainsi, le Conseil fédéral a édicté que pour les assurés qui ont été mis à la retraite 
avant d’avoir atteint l’âge donnant droit aux prestations de l’AVS, seule est prise en 
compte, comme période de cotisation, l’activité soumise à cotisation qu’ils ont 
exercée après leur mise à la retraite (art. 12 al. 1 OACI). 
Toutefois, l'art. 12 al. 1 OACI n’est pas applicable lorsque l’assuré a été mis à la 
retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou sur la base de 
réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle 


 
 
 
 
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(a) et qu’il a droit à des prestations de retraite inférieures à l’indemnité de chômage 
à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI (b) (art. 12 al. 2 OACI). Les 
conditions libératoires de l'art. 12 al. 2 OACI sont cumulatives (ATF 123 V 146 
consid. 4b; ATFA non publié du 17 mars 2003, C 345/01, consid. 3.1). 
Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 12 al. 2 OACI, qui déroge au principe 
posé à l'alinéa 1 de la même disposition, suppose que l'assuré a été mis à la retraite 
anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations 
impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Tel est le cas 
des personnes qui souhaiteraient continuer à exercer leur activité, mais qui ne le 
peuvent pas, parce qu'elles sont licenciées pour des raisons économiques ou 
atteignent l'âge réglementaire ordinaire de la retraite - qui est inférieur dans de 
nombreuses professions à l'âge de la retraite selon l'assurance-vieillesse et 
survivants -, et doivent dès lors se retirer (ATF 126 V 398 consid. 3b/bb). 
Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail au moment d'atteindre l'âge à 
partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa 
mise à la retraite anticipée, il s'agit en revanche d'une mise à la retraite volontaire 
qui ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI (ATF 126 
V 398 consid. 3b/bb). La personne fait alors usage de la possibilité prévue par le 
règlement de son institution de prévoyance de demander le versement d'une 
prestation de vieillesse et, partant, une mise à la retraite anticipée, en lieu et place 
d'une prestation de sortie (prestation de libre passage), ce qui n'aurait pas entraîné 
une préretraite (ATF 129 V 328 consid. 3.1 et les références). Il en va de même en 
ce qui concerne une personne licenciée par son employeur pour un autre motif que 
ceux qui sont prévus à l'art. 12 al. 2 let. a OACI (ATF 126 V 398 consid. 3b/bb in 
fine). L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 129 V 327, 
consid. 4). 
Selon l'art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation 
les personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au 
total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les 
conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs suivants: 
formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition 
qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins; maladie, accident 
ou maternité, à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d'éducation au travail ou dans une institution suisse de même nature (al. 1). Sont 
également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes 
qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur 
conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente 
d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (al. 2). 


 
 
 
 
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Aux termes de l'art. 21 al. 1er let. a LAVS, les hommes qui ont atteint 65 ans 
révolus ont droit à une rente de vieillesse. 
7. En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2005, soit à la fin des rapports de travail 
avec les X__________, le recourant, alors âgé de 61 ans, n'avait pas atteint l'âge de 
la retraite prévu par l'art. 21 al. 1 LAVS. 
Il n'est par ailleurs pas contesté qu'à cette date-là, le recourant avait atteint l'âge à 
partir duquel le règlement de la fondation de prévoyance lui permettait de demander 
sa mise à la retraite anticipée et qu'il a fait usage de cette possibilité. Le recourant a 
en effet demandé et perçu une prestation de retraite de la prévoyance 
professionnelle, sous forme de rente avec effet au 1er juillet 2005, ainsi qu’un 
capital de 102'150 fr. 30. 
La mise à la retraite du recourant le 1er juillet 2005 n'était donc due, ni à la situation 
économique des X__________, ni à une réglementation impérative relative à la 
prévoyance professionnelle, de sorte que l’art. 12 al. 2 OACI ne s’applique pas en 
l’espèce. 
Le recourant ayant pris volontairement une retraite anticipée, l'exception prévue à 
l'art. 12 al. 1 OACI lui est applicable, de sorte que seule doit être prise en compte 
comme période de cotisation, celle relative à l'activité qu'il a exercée après sa mise 
à la retraite, le 1er juillet 2005. 
Il est constant qu'au moment où il s'est annoncé au chômage, le 9 mars 2006, le 
recourant ne pouvait se prévaloir d'avoir exercé, depuis le 1er juillet 2005, une 
activité soumise à cotisations pendant douze mois au moins. Par ailleurs, si le 
recourant a certes réalisé des missions auprès de divers employeurs dès le 16 mars 
2006, il n'en demeure pas moins que lorsque la décision sur opposition litigieuse a 
été rendue, soit le 24 octobre 2006, il ne justifiait alors pas non plus d'une période 
de cotisation de douze mois au moins. 
Il convient d'ajouter que l'on ne voit pas au dossier d'élément permettant de libérer 
le recourant des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). Le 
recourant ne l'allègue au demeurant pas. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recourant ne remplit 
pas les conditions relatives à la période de cotisation et qu'il n'en est pas libéré. 
8. Le recourant fait grief à l'intimée de ne pas avoir tenu compte des circonstances 
spéciales qui l'ont conduit à quitter les X__________ le 30 juin 2005, à savoir son 
état de santé et un environnement négatif. 
Les raisons qui ont poussé le recourant à démissionner et à prendre sa retraite sont 
certes particulières. Cela étant, ces motifs ne relèvent pas des conditions libératoires 


 
 
 
 
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prévues par l'art. 12 al. 2 OACI, dont le texte est clair, de sorte que seules une mise 
à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou une mise à la retraite 
anticipée en vertu d'une réglementation impérative de la prévoyance professionnelle 
peuvent entrer en ligne de compte. 
Enfin, le recourant fait valoir qu'en raison de la décision querellée, il se trouve dans 
une situation financière difficile et qu'il ne peut pas bénéficier des mesures relatives 
au marché du travail. 
Ces arguments ne sont cependant pas susceptibles de modifier la situation juridique 
que présente le recourant au regard des conditions relatives à la période de 
cotisation. 
Les griefs du recourant sont ainsi mal fondés. 
Compte tenu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'intimée a nié 
au recourant le droit à des indemnités de chômage. 
9. Partant, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable au sens des considérants. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janine BOFFI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
La secrétaire-juriste : 
 
 
Amélia PASTOR 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le