ge_gerichte · ATA/652/1997 · 1997-10-23 · fr

Résumé:
 Un agent d'assurances, même s'il travaille sur l'ensemble du canton et s'il doit à cette occasion emmener avec lui son ordinateur portable, ainsi qu'une imprimante, ne peut se prévaloir de besoins professionnels déterminants au sens de la jurisprudence.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/825/97-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
du 23 octobre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/825/97-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M__________, né le __________ 1955 à 
Genève, 
domicilié 
à 
Genève, 
est 
titulaire 
depuis 
plusieurs années, d'un permis de conduire suisse pour 
motocycles et d'un permis de conduire suisse pour 
voitures automobiles légères. 
 
2. 
Le 12 juillet 1997 à 14h55, il circulait au guidon 
de sa moto sur la Route Blanche en direction de 
Saint-Cergue, dans la commune de Gingins sur le canton de 
Vaud. Il a fait l'objet d'un contrôle de vitesse et il 
s'est avéré qu'il circulait à 141 km/h en un lieu où la 
vitesse prescrite est de 80 km/h. Après déduction de la 
marge de sécurité de 6 km/h, le dépassement effectif 
était ainsi de 55 km/h. 
 
 
 
Les gendarmes vaudois qui l'ont interpellé ont 
saisi sur le champ ses permis de conduire. Les faits ont 
été dénoncés au Préfet. 
 
3. 
Par arrêté du 4 août 1997, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 
le permis de conduire de Monsieur M__________ pendant 7 
mois, en application des articles 16 alinéa 3 et 17 
alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01-LCR) et cela 
nonobstant recours. Le SAN a retenu en sustance que cet 
excès de vitesse constituait une faute grave; l'intéressé 
ayant déjà fait l'objet d'un retrait de permis de 
conduire par décision du 8 juin 1995 pour une durée d'un 
mois, suite à un excès de vitesse de plus de 30 km/h, 
réalisé en voiture le 1er mai 1995, il se justifiait de 
retirer le permis de conduire de M. M__________ pour une 
durée supérieure à la durée légale minimale de 6 mois. 
 
4. 
Du dossier produit par le SAN, il apparaît que 
l'exécution de cette première mesure avait pris fin le 22 
novembre 1995. Monsieur M__________ n'a pas d'autre 
antécédent. 
 
 
5. 
Par 
acte 
posté 
le 
20 
août 
1997, 
Monsieur 
M__________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif en sollicitant une réduction de la 
durée du retrait des permis de conduire. Il reconnaissait 
avoir circulé en moto à une vitesse excessive le 12 
juillet 1997 mais il n'avait créé aucun danger, la route 


 
 - 3 - 
 
 
 
étant sèche, dégagée et sans croisement. En 24 ans de 
conduite il n'avait jamais causé d'accident. Enfin, il 
avait un réel besoin de son véhicule pour l'exercice de 
sa profession, comme il l'avait déjà exposé dans un 
courrier explicatif, adressé au service des automobiles 
le 25 juillet 1997. Il ne comprenait pas pourquoi son 
permis de conduire de voiture lui était aussi retiré. Il 
était agent d'assurances et devait se rendre au domicile 
de ses clients, sur tout le canton de Genève et plus 
particulièrement 
dans 
la 
campagne 
genevoise. 
Il 
transportait un ordinateur portable, l'imprimante, la 
cartouche d'encre, le chargeur et une prise, le tout 
pesant environ 10 kilos. Une voiture lui était ainsi 
indispensable. 
 
6. 
Le San a persisté dans la décision attaquée en 
raison du précédent retrait de permis de conduire, de 
l'importance du nouvel excès de vitesse et de l'absence 
de besoins professionnels déterminants. De plus, les 
conditions pour le prononcé d'un retrait de permis 
différencié n'étaient pas réunies. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier les signaux fixant une vitesse maximale 
(art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 
et 22 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
 
3. 
En circulant dans les circonstances de faits 
décrites 
ci-dessus 
le 
12 
juillet 
1997, 
Monsieur 
M__________ a violé les dispositions légales précitées. 
 
4. 
Les 
limitations 
de 
vitesse, 
telles 
qu'elles 
résultent de la loi ou de la signalisation routière, 
valent, selon la jurisprudence, comme des limites au-delà 
desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles 


 
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indiquent aux conducteurs, qui ont souvent de la peine à 
adapter convenablement leur vitesse aux circonstances, le 
seuil à partir duquel est toujours censé poindre le 
danger. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, un dépassement de la 
vitesse maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un 
simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2ème phrase LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 
km/h à l'intérieur d'une localité, de 30 km/h sur route 
ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée et de 35 km/h 
sur 
autoroute, 
entraîne 
en 
principe 
- 
sauf 
motif 
exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou 
exclure la faute de l'automobiliste - un retrait du 
permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger 
qu'il provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; 
ATF OFP contre C. du 7 février 1997, in SJ 1997, N° 28, 
pp. 527-528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40 
). Ces deux critères sont applicables que les conditions 
de circulation soient favorables ou non ou que les 
antécédents du conducteur fautif soient bons ou mauvais 
(ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 
67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF Ch. non publié du 28 
janvier 1992). Il s'agit, en effet, en la matière, 
d'assurer la sécurité du droit et de favoriser autant que 
possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 
Ch. du 28 janvier 1992). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque 
ces limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder 
à un examen des circonstances concrètes pour déterminer 
si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la 
route au sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et 
qu'a contrario il n'y a pas de raison de douter que la 
sécurité de la route a été gravement compromise lorsque 
ces seuils sont largement dépassés. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les excès de 
vitesse peuvent être classés en quatre catégories : 
 
 
- 
Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 
autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 
administratives. 
 
 
- 
De 15 à 25 km/h, respectivement 30 et 35 km/h de 
dépassement, selon le type de tronçon routier, ils 
peuvent être considérés comme de peu de gravité, au sens 
de l'article 16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet 
que 
d'un 
simple 
avertissement, 
à 
moins 
que 
les 


 
 - 5 - 
 
 
 
circonstances, notamment les antécédents du conducteur, 
ne justifient un retrait du permis de conduire. 
 
 
- 
Ces limites une fois atteintes, ou légèrement 
au-delà, ils entraînent un retrait de permis, même si les 
circonstances sont favorables et les antécédents bons, 
sous réserve de circonstances particulières (ATF 118 Ib 
229, consid. 3 et 4, pp. 232 à 234). Ce retrait sera 
fondé sur l'article 16 alinéa 2 ou sur l'article 16 
alinéa 3 LCR en fonction d'un examen des circonstances 
concrètes de l'infraction. 
 
 
- 
Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 
retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 
alinéa 3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 
l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en 
cas de récidive. 
 
5. 
Le retrait de permis d'un mois qui a été signifié 
au recourant en 1995 a été exécuté jusqu'au 22 novembre 
1995. Le nouvel excès de vitesse commis le 12 juillet 
1997 a donc eu lieu dans le délai de 2 ans, prévu par 
l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR, de sorte que le 
retrait de permis doit être de 6 mois au minimum, en 
application de cette même disposition. 
 
 
 
En effet, l'autorité doit retirer les permis de 
conduire 
des 
automobilistes 
qui 
auront 
gravement 
compromis la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a 
LCR; art. 32 al. 2 de l'ordonnance réglant l'admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière 
du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 254; ATF 
105 Ib 118, 255; ATF 104 Ib 52, JdT 1978 I 402-404; RDAF 
1980, p. 414); 
 
 
6. 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 
durée de retrait que si l'administration n'a pas pris en 
considération de façon suffisante des faits et des motifs 
importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 
constante, que la durée minimum devait être réservée aux 
cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 
relativement longue était de nature à inciter les 
personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 
la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 
d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 
 
7. 
En l'espèce, le SAN était fondé à majorer la durée 
minimale eu égard à l'importance de l'excès de vitesse et 


 
 - 6 - 
 
 
 
en l'absence de besoins professionnels déterminants, au 
sens où l'entend la jurisprudence (Sem. jud. de 1990, 
page 
553) 
car, 
contrairement 
aux 
alléguations 
du 
recourant, 
le 
permis 
de 
conduire 
ne 
lui 
est 
pas 
indispensable pour l'exercice de sa profession, même s'il 
le rend plus aisé. Le matériel que M. M__________ doit 
transporter et qui pèse quelque 10 kilos n'est pas 
encombrant au point de ne pas pouvoir être porté dans une 
serviette si l'on emprunte les transports publics, voire 
placé sur le siège d'un cyclomoteur si nécessaire. 
 
8. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de Frs 300,-- sera mis à la charge de 
Monsieur M__________. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 août 1997 par Monsieur M__________ contre 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 4 août 1997; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de Frs 300,--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral de la police à 


 
 - 7 - 
 
 
 
Berne. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni 
et M. Thélin, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
 J. Rossier-Ischi