ge_gerichte · ATAS/638/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1428/2024 
ATAS/638/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1428/2024 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) a formé recours 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans) le 26 avril 2024 pour déni de justice, au motif que le service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) n’avait pas donné 
suite à sa demande de prestations complémentaires, formulée le 16 octobre 2023, 
en faveur de son fils, B______ (ci-après : l'enfant ou le fils), né le ______ 2007. 
b. Par réponse du 24 mai 2024, l’intimé a fait valoir les faits suivants : 
Le fils du bénéficiaire était au bénéfice d'une rente pour enfant de l'assurance 
vieillesse (AVS). Il vivait chez sa mère, Madame C______, laquelle ne percevait 
aucune rente. Le SPC avait donc invité le bénéficiaire à procéder au dépôt d'une 
demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) au nom et pour le 
compte de son enfant, afin qu'un calcul séparé du droit aux PC puisse être établi. 
Une telle demande avait été déposée le 6 novembre 2023. Par courrier du 
9 novembre 2023, le SPC avait invité la mère de l'enfant à lui communiquer 
divers documents. Le 13 novembre 2023, le bénéficiaire avait adressé au SPC de 
nombreux justificatifs. Après examen de ces documents, le SPC avait requis de la 
mère de l'enfant, par pli du 6 mars 2024, la production de justificatifs 
complémentaires. Par courrier du 4 avril 2024, reçu le 8 avril 2024, le bénéficiaire 
avait transmis les justificatifs demandés au SPC. Le 15 mai 2024, ce dernier avait 
rendu une décision statuant sur le droit aux PC de l'enfant. 
Compte tenu des éléments à instruire et des nombreux documents versés au 
dossier par le bénéficiaire, dont la plupart sur demande expresse du SPC, force 
était de constater que ce dernier n’avait pas commis de déni de justice. 
Enfin, dans la mesure où une décision avait été rendue le 15 mai 2024, le recours 
devait être déclaré comme étant sans objet. 
c. Par réplique du 19 juin 2024, le recourant a prié la chambre de céans d’écarter 
les arguments fallacieux formulés par l’intimé dans sa réponse et donner suite aux 
conclusions de son recours. Il concluait notamment à l’octroi d’un émolument de 
procédure. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 


 
 
 
 
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à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.1 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’article 4 
alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l’espèce, le recours pour déni de justice a été interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA) et recevable. 
1.2 Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, 
mais qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de 
justice doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et 
de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens 
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue 
sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 
30 juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en 
principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 
En l’occurrence, au vu de la décision rendue le 15 mai 2024 par l’intimé, le 
recours pour déni de justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer 
la cause du rôle. 
2. 
Le litige porte donc uniquement sur le droit du recourant à des dépens pour la 
procédure qu'il a initiée, en déterminant si l’intimé a fait preuve d’un retard 
injustifié. 
2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres 
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze 
mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le 
dossier 
soit 
transmis 
à 
l'autorité 
de 
recours 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans 
l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance 
de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre 
de ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires 
(cf. ATF 135 V 473 consid. 3.3 ; 133 III 439 consid. 4 ; 115 Ia 12 consid. 5 
; 110 V 72 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 20 novembre 2015 
consid. 6.2). 
2.2 En l’espèce, le recourant n’a pas agi avec l’assistance d’un avocat et la 
procédure n’était pas complexe, de sorte qu’il n’a pas droit à des dépens pour ce 
seul motif. Par ailleurs, les conditions d’un déni de justice ne sont manifestement 
pas réalisées, l’intimé ayant instruit le dossier du recourant sans retard injustifié. 
En effet, il a reçu la demande de PC en faveur du fils du recourant le 6 novembre 
2023 et a adressé à la mère de l'enfant des demandes de justificatifs les 
9 novembre 2023 et 6 mars 2024. Il a ensuite rendu sa décision le 15 mai 2024. 
Dans ces conditions, le recourant n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 
1. Constate que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que le recourant n’a pas droit à des dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le