ge_gerichte · ATA/511/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1120/2005-LCR ATA/511/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juillet 2004

pème

section

dans la cause

Madame J.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Madame J. , domiciliée , 1212 Grand-Lancy, est
propriétaire du véhicule de marque VW Golf immatriculé GE

Par lettre signature du 6 avril 2005, Allianz Suisse a informé le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) que l’assurance responsabilité
civile dudit véhicule était échue.

Par arrêté du 11 avril 2005, le SAN a prononcé le retrait du permis de
circulation et la saisie des plaques du véhicule de Mme J. , en se
fondant sur les articles 11, 16, 22, 23, 24 et 68 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). En outre, il a mis un
émolument de CHF 100.- à la charge de l’intéressée, en application de l’article 23
du règlement sur les émoluments du service des automobiles et de la navigation
du 15 décembre 1982 (RESAN -— H 1 05.08).

Le 12 avril 2005, Allianz Suisse a transmis au SAN une attestation aux
termes de laquelle le véhicule en question était à nouveau couvert par une
assurance en responsabilité civile.

a. Par acte du 14 avril 2005, Mme J. a saisi le Tribunal
administratif d’un recours. Les primes en retard avaient été payées le 4 avril 2005.
Une copie du paiement avait été faxée au SAN le 12 avril suivant, de sorte qu’elle
«espérait que cette affaire (prît) fin le plus rapidement possible ».

b. Suite à l’envoi par la chancellerie du tribunal de la facture portant sur
l’avance de frais, Mme J. a indiqué, le 21 avril 2005, que la prime en
responsabilité civile avait été payée à Allianz quelques jours avant le prononcé de
la décision litigieuse. Elle a retourné le bulletin de versement joint au courrier,
considérant que celui-ci ne lui « était d’aucune utilité, la somme ayant été réglée
dans sa totalité ».

c. Le 25 avril 2005, le Tribunal administratif le tribunal a renvoyé à la
recourante le bulletin de versement, en l’informant que la facture en question
correspondait à l’avance des frais de justice, prévue à l’article 87 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA.

d. Il résulte du dossier constitué par le SAN que la décision litigieuse a été
prise le 11 avril 2005 et qu’Allianz a produit la nouvelle attestation d’assurance le
lendemain seulement. En conséquence, le Tribunal administratif a informé la
recourante, par lettres signatures du 10 mai, respectivement du 23 mai 2005, qu’à
première vue, la décision contestée semblait justifiée. Il l’a invitée à réfléchir sur

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-3/4-

la suite qu’elle entendait donner à son recours et lui a accordé un délai échéant le

13 juin 2005.
e. À ce jour, le Tribunal administratif n’a enregistré aucune nouvelle de la
recourante.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est

recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

2. Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme
aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si l’assurance-
responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée (at. 11al. 1 LCR).

3. En l’espèce, il ressort du dossier qu’à la date où le SAN a pris la décision
litigieuse, à savoir le 11 avril 2005, le véhicule de Mme J. n’était plus
couvert par une assurance en responsabilité civile. En conséquence, c’est à juste
titre que l’autorité a retiré le permis de circulation et saisi les plaques du véhicule
de la recourante.

En tous points infondé, le recours sera rejeté et la décision litigieuse
confirmée, de même que l’émolument y afférent de CHF 100.-, dont la recourante
devra s’acquitter.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la
recourante (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2005 par Madame J. contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 11 avril 2005 lui retirant le
permis de circulation et saisissant les plaques de son véhicule immatriculé GE 244 236;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

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- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame J. ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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