ge_gerichte · A/145/2008 · 2008-02-14 · fr

Minimum vital. | Selon la jurisprudence constante - à l'exception de l'impôt prélevé à la source -, le paiement d'un impôt ne constitue pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP. | LP.93

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.02.2008 A/145/2008

A/145/2008
DCSO/69/2008
du 14.02.2008
( PLAINT
)
, REJETE
Descripteurs
:
Minimum vital.
Normes
:
LP.93
Résumé
:
Selon la jurisprudence constante - à l'exception de l'impôt prélevé à la source -, le paiement d'un impôt ne constitue pas une dépense indispensable au sens de l'art. 93 LP.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 14 FEVRIER 2008
Cause A/145/2008, plainte 17 LP formée le 17 janvier 2008 par Mme Z______, élisant domicile en l’étude de Me Mauro POGGIA, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- Mme Z______
domicile élu
: Etude de Me Mauro POGGIA, avocat
11, rue de Beaumont
1206 Genève
- Credit Suisse
domicile élu
: Etude de Me Nicolas PIERARD, avocat
2, rue de Jargonnant
Case postale 6045
1211 Genève 6
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Dans la poursuite n° 02 xxxx11 A de l’Office des poursuites de Genève (ci-après : l’Office) introduite par le Credit Suisse, Mme Z______ a fait dès le mois d’octobre 2007 l’objet d’une saisie de salaire à hauteur de 780 fr. par mois. Le calcul de l’Office pour la détermination de la quotité saisissable n’a pas intégré le paiement des impôts directs dans le minimum vital de la débitrice.
B. Par acte du 17 janvier 2008, Mme Z______ a formé plainte devant la Commission de céans contre le procès-verbal de saisie expédié par l’Office le 3 janvier 2008 dans le cadre de la poursuite n° 02 xxxx11 A.
Mme Z______ estime que le paiement des impôts est une dépense indispensable au sens de l’art. 93 LP. Elle demande en conséquence que les acomptes provisionnels pour les impôts courants soient déduits des revenus du couple au titre des charges entrant dans le minimum vital. Elle ne conteste en revanche pas les autres postes retenus par l’Office dans le cadre du calcul de son minimum vital.
Mme Z______ conclut à la modification du procès-verbal de saisie considéré en ce sens qu’un montant estimé à 630 fr. par mois soit pris en considération dans le cadre de son minimum vital, au titre des acomptes pour les impôts fédéraux et cantonaux 2008.
C. Dans son rapport du 6 février 2008, l’Office rappelle que les Normes d’insaisissabilité en vigueur et la jurisprudence du Tribunal fédéral excluent les impôts du minimum vital du débiteur.
Pour le surplus, l’Office expose avoir constaté qu’il avait commis une erreur dans le calcul de la quotité saisissable. Il a dès lors décidé de reconsidérer sa décision et d’augmenter la saisie de salaire à 1510 fr. par mois à compter du 1
er
février 2008. L’Office n’a toutefois pas modifié le montant des charges de la débitrice, telles que retenues dans le procès-verbal de saisie querellé.
D. Dans ses observations du 11 février 2008, le Credit Suisse a conclu au rejet de la plainte, se fondant notamment sur un arrêt 7B.xxx/2003 du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal fédéral a jugé que les impôts ne constituaient pas des dépenses indispensables au sens de l’art. 93 LP.
EN DROIT
1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).
Elle est donc recevable.
2.a. En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).
Suite au dépôt de la présente plainte, l’Office a décidé, le 1
er
février 2008, d’augmenter la saisie de salaire à 1510 fr. Le nouveau calcul de la quotité saisissable opéré par l’Office prend en compte les mêmes postes que ceux retenus au procès-verbal de saisie querellé ; il ne tient donc toujours pas compte du paiement des acomptes provisionnels relatifs aux impôts de la débitrice.
Force est donc de constater que la décision de l’Office du 1
er
février 2008 n’a pas rendu la plainte sans objet en cours de procédure. Elle conserve en effet son objet en tant que la plaignante conclut à ce que lesdits acomptes provisionnels soient pris en compte dans le calcul de son minimum vital.
2.b. Selon la jurisprudence constante – à l’exception de l’impôt prélevé à la source (ATF
90 III 33
, JdT 1964 II 69) –, le paiement d’un impôt ne constitue pas une dépense indispensable au sens de l’art. 93 LP (ATF
95 III 39
consid. 3 p. 42, JdT 1970 II 72 ;
126 III 89
consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 20 ; arrêts 7B.xxx/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 (reproduit in RFJ 2003, p. 294 ss) ;
7B.77/2002
du 21 juin 2002, consid. 5 ; Michel
Ochsner
, in CR-LP, n
os
149 à 153 ad art. 93 LP, avec d’autres références ; Normes d’insaisissabilité (RS/GE E 3 60.04), ch. III).
Le Tribunal fédéral a très récemment jugé qu’il n’y avait pas lieu de modifier cette pratique (arrêt
7B.7/2007
du 18 janvier 2007, consid. 4 ; cf. ég. arrêt
5A_383/2007
du 9 novembre 2007, consid. 2.2). Il a en effet toujours refusé de prendre en compte les dettes d’impôt dans le calcul du minimum vital du débiteur afin d’éviter de conférer un privilège à l’Etat et de contrevenir au principe d’égalité des créanciers de droit privé et de droit public (ATF
95 III 39
précité consid. 3 ; arrêts 7B.xxx/2003 du 17 novembre 2003, consid. 2 ;
5A_4/2007
et
5A_6/2007
du 10 octobre 2007, consid. 4.3).
3. Force est ainsi de constater que le Tribunal fédéral a d’ores et déjà – et très récemment – été amené à examiner le grief de la plaignante et qu’il l’a expressément rejeté en confirmant sa constante jurisprudence.
Même si cette dernière a été critiquée par certains auteurs (cf. not. Carl
Jaeger
/ Hans Ulrich
Walder
/ Thomas M.
Kull
, SchKG, 5
ème
éd. 2006, n° 26i s. ad art. 93, p. 60 s.), il n’appartient pas à la Commission de céans de s’écarter des principes clairement établis par la plus haute autorité judiciaire du pays.
La plaignante sera, en conséquence, déboutée des fins de sa plainte.
4.a A titre superfétatoire, il sera relevé que le calcul de la quotité saisissable d’un débiteur marié implique :
- de déterminer le revenu net des deux conjoints et leur minimum vital commun ;
- de répartir ce minimum vital commun entre eux en proportion de leurs revenus nets, ce qui donne la part du poursuivi au minimum vital ; et
- de déduire du montant du revenu net du conjoint poursuivi sa part au minimum vital.
(Pierre-Robert
Gilliéron
, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 2005 n° 993, p. 199 ; Walter A.
Stoffel
, Voies d’exécution, 2002, § 5 n° 39, p. 144 ; ATF
114 III 12
consid. 3, JdT 1990 II 118 ; ATF
7B.240/2001
du 18 décembre 2001 consid. 1.a)
4.b. En l’espèce, sur la base des postes retenus par l’Office au procès-verbal de saisie querellé – qui ne sont pas contestés par la plaignante et qui n’ont pas été modifiés par la décision sur reconsidération de l’Office –, la part de la débitrice au minimum vital se calcule comme suit :
4'499 fr. (revenu total de la débitrice) / 6'971 fr. (revenu total couple) x 4'628 fr. (minimum vital commun) = 2'986 fr. 85
La quotité saisissable se calcule comme suit :
4'499 fr. (salaire mensuel net de la débitrice) – 2'986 fr. 85 (part de la débitrice au minimum vital) = 1'512 fr. 15
La quotité saisissable est donc de 1'510 fr. (en chiffres arrondis) par mois. La décision sur reconsidération de l’Office ne prête donc pas le flanc à la critique.
5. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
A la forme
:
Déclare recevable la plainte formée le 17 janvier 2008 par
Mme Z______
contre le procès-verbal de saisie expédié le 3 janvier 2008 dans le cadre de la poursuite n° 02 xxxx11 A diligentée à son encontre par le
Credit Suisse
.
Au fond
:
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
: M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le