ge_gerichte · ATA/467/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1380/2006-LCR ATA/467/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 août 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur W
représenté par Me Christian Pirker, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur W , né en 1964, est domicilié à Genève. Il est titulaire d’un
permis de conduire depuis le 13 mai 1987.

Selon le dossier fourni par le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière.

Le 8 août 2005, à 13h46, l'intéressé circulait en voiture à la hauteur du
n 103, route de Chancy en direction d’Onex à 71 km/h, marge de sécurité déduite,
alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. Ainsi, le dépassement a
été de 21 km/h.

Le rapport de contravention ayant été établi au nom de l’épouse de
l’intéressé, celui-ci a indiqué au SAN, le 13 mars 2006, qu’il était le conducteur
fautif et qu’il n’avait aucun élément à produire à décharge. Il regrettait vivement
l'infraction qu’il avait commise et a sollicité l’indulgence de l’autorité à son égard
en insistant sur son absence d’antécédents.

Par décision du 16 mars 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. W pour une durée d’un mois, en application de l’article 16b de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

M. W a recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 18 avril 2006 en concluant à son annulation et au prononcé d’un
avertissement. À la hauteur du n° 103 de la route de Chancy, la configuration des
lieux permettait de penser que l’on se trouvait hors localité. En effet, il s’agissait
d’une zone sans habitations proches, traversée par une route rectiligne comportant
trois voies de circulation, avec une visibilité particulièrement bonne. De plus, les
panneaux de signalisation, très espacés, indiquaient tantôt une vitesse limitée à 60
km/h, tantôt à 50 km/h, de sorte que la confusion était possible.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 juin 2006.

a M.W a confirmé son recours. Il n’a pas contesté l’infraction qui lui
était reprochée, mais a insisté sur le fait qu’elle était due au manque de clarté de la
signalisation routière. Il était persuadé qu’à l’endroit où le radar avait été placé, la
vitesse était limitée à 60 km/h, et non à 50 km/h. Il n’avait pas de besoins
professionnels et avait payé la contravention qui lui avait été infligée à raison de
ces faits.

A/1380/2006

-3/6-

b. Le SAN a persisté dans sa décision. Le recourant avait commis une faute de
gravité moyenne qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, devait être
sanctionnée par un retrait d’un mois, même en l’absence de tout antécédent.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

a. A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 I 127, JdT 1995 I 664). L’alinéa 2 de cette disposition précise que la
limitation générale de vitesse à 50 km/h s’applique dans toute la zone bâtie de
façon compacte à l’intérieur de la localité; elle commence au signal «Vitesse
maximale 50, Limite générale» et se termine au signal «Fin de la vitesse
maximale 50, Limite générale». Pour les conducteurs qui entrent dans une localité
par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas
directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de
desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l’absence de
signalisation, dès qu’il existe une zone bâtie de façon compacte.

b. Le recourant conteste le caractère de localité de l'endroit où sa vitesse a été
contrôlée et attribue son infraction au manque de clarté de la signalisation routière. Il
y avait certes des panneaux, signalant en alternance des limitations à 50 km/h et à 60
km/h, mais ils étaient trop espacés et prêtaient à confusion : il pensait en effet
circuler sur un tronçon limité à 60 km/h, vu la configuration des lieux, notamment la
faible densité des habitations.

La notion de localité n'est pas fréquemment abordée dans la jurisprudence
publiée. Toutefois, le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de trancher cette
question.

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 1971, "on ne peut pas parler de
véritable localité lorsqu'il s'agit d'un endroit où il n'y a, de part et d'autre de la route,
que quelques maisons espacées" (ATF 97 I 183 consid. 4 p. 190). Dans une espèce

A/1380/2006

-4/6 -

cantonale, l'absence de numéro postal de bureau de poste et d'inscription dans
l'annuaire officiel des localités fait que les habitations certes situées des deux côtés
de la route n'ont pas le caractère de "localité" (OW CE, 9 avril 1991 in JdT 706).
Dans une autre décision du même jour, il a été retenu que la notion de localité
supposait celle d'une infrastructure (école, église, poste, possibilité de faire des
achats ou encore numéro postal; eodem loco, p. 705). Le tribunal de céans a reconnu
le caractère de localité de quelques bâtiments sis au n° 79 et 80 de la route de
Compois, entre la Pallanterie et Jussy. Ultérieurement, il a considéré que la route des
Jeunes faisait partie d'une localité, que le caractère de localité devait être reconnu à
l'agglomération de Meinier, sur la route de Gy, de même qu’à la zone se trouvant à la
hauteur du 53, route de Mon-ldée (ATA/811/2004 du 19 octobre 2004;
ATA/642/2001 du 9 octobre 2001 ; ATA/337/2001 du 15 mai 2001 ; ATA/279/2001
du 24 avril 2001 ; ATA/196/1999 du 23 mars 1999 ; ATA/814/1998 du 15 décembre
1998).

En l'espèce, la zone en question comporte les éléments caractéristiques d'une
zone construite, à savoir des immeubles hauts et des maisons d’habitation. Dans ces
circonstances, on ne saurait raisonnablement dénier à un tel endroit le caractère de
localité. Le Tribunal administratif admettra donc avec l'intimé qu'à l'endroit où le
contrôle a été opéré, la vitesse prescrite était de bien de 50 km/h et qu’à moins de
manquer singulièrement d’attention, ce fait ne pouvait échapper au recourant.

c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de

A/1380/2006

- 5/6 -

favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, est de 21 km/h après déduction de la marge de sécurité, ce qui le situe à
l’extrême limite inférieure des cas moyennement graves. Il n’en reste pas moins
qu’il s’agit d’une infraction de cette catégorie, saisie par l’article 16b alinéa 1
lettre a LCR, de sorte que c’est à juste titre que le SAN a prononcé le retrait du
permis de conduire du recourant.

La durée minimale du retrait de permis étant d’un mois après la commission
d’une infraction moyennement grave et la décision du SAN s’en tenant à ce
minimum, elle sera confirmée.

4. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2006 par Monsieur W contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 16 mars 2006 lui retirant son
permis de conduire pendant un mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Pirker, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

A/1380/2006

- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1380/2006