ge_gerichte · ACJC/1597/2018 · 2018-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant le 20.11.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/165/2016 
ACJC/1597/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2018 
 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juin 2018, comparant par 
Me Jean Reimann, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, autre intimée, comparant par Me Antonia 
Mottironi, avocate, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
Le mineur C______, domicilié ______, intimé, représenté par Madame Elena Natali, 
Service de protection des mineurs, boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève, 
comparant en personne. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/165/2016 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 20 juin 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure simplifiée, a attribué la garde de C______, né le 
______ 2013, à B______ (ch. 1 du dispositif), ordonné l'instauration d'une curatelle 
d'organisation et de surveillance du droit de visite (ch. 2), réservé à A______ un droit de 
visite sur son fils C______, s'exerçant, dans un premier temps et sauf accord contraire 
entre les parties, à raison de huit après-midi au domicile de la mère, à charge pour le 
curateur de faire des propositions d'élargissement du droit de visite, dans l'attente de la 
mise en place d'un droit de visite d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances 
scolaires (ch. 3), condamné A______ à verser en mains de B______, au titre de 
contribution à l'entretien de son fils C______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études non comprises, les sommes de 2'168 fr. 90 du 1er janvier 2015 au 
31 mars 2017, 2'424 fr. 95 du 1er avril 2017 au 31 août 2018, 2'073 fr. 75 du 
1er septembre 2018 jusqu'aux 12 ans de l'enfant et 1'313 fr. 75 de l'âge de 12 ans révolus 
jusqu'à 18 ans, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au maximum en cas de formation ou 
d'études régulières et suivies (ch. 4), dit que ces contributions seraient indexées à 
l'indice suisse des prix à la consommation, la première fois le 1er janvier 2019, l'indice 
de référence étant celui du jour du prononcé du jugement (ch. 5), arrêté les frais 
judiciaires à 2'500 fr., mis à la charge de A______ (ch. 6), et dit qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 7); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 27 août 2018, A______ a formé appel 
contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de frais, à son annulation et au prononcé 
de l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal et, 
plus subsidiairement, à l'annulation des ch. 4 à 6 de son dispositif, à ce qu'il soit dit qu'il 
ne devait aucune contribution d'entretien et à la répartition des frais de première 
instance à raison d'un tiers pour chaque partie; 
Qu'il a conclu, préalablement, à ce qu'il soit dit que "l'appel déploie effet suspensif"; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, C______ a conclu au retrait de l'effet suspensif à 
l'appel et à ce que l'exécution anticipée des ch. 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué 
soit autorisée; qu'il a invoqué que son père n'avait jamais contribué à son entretien alors 
qu'il pouvait vraisemblablement le faire dans la mesure prévue par le Tribunal et que sa 
mère, qui s'occupait seule de lui depuis sa naissance, n'arrivait pas à s'acquitter de 
l'ensemble des charges qu'elle devait supporter; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et à ce qu'il soit autorisée 
l'exécution anticipée du jugement attaqué; qu'elle a invoqué les situations respectives du 
père et d'elle-même; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que selon l'art. 315 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (al. 1), sauf 
dans les cas mentionnés à l'art. 315 al. 4 CPC, non pertinentes en l'espèce; 


- 3/4 - 
 
C/165/2016 
Qu'il ressort ainsi du code de procédure civile que, dans le cas d'espèce, l'appel a un 
effet suspensif, de sorte que la requête en ce sens de l'appelant est sans objet; 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC; l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, BOHNET / HALDY / JEANDIN / 
SCHWEIZER, 2011, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Qu'en l'espèce, il ne peut être affirmé, à ce stade, prima facie, que l'appel est d'emblée 
manifestement dénué de toute chance de succès; 
Que la question de l'imputation d'un revenu hypothétique à l'appelant, que celui-ci 
conteste dans son appel qui bénéficie de l'effet suspensif, et celle, plus déterminante, du 
montant de ce dernier, ne peut être tranchée à ce stade et devra l'être par le juge qui 
statuera sur l'appel; 
Que la situation de la mère et de l'enfant est certes vraisemblablement précaire puisque 
l'appelant ne verse aucune contribution à l'entretien de l'enfant; que si toutefois il devait 
être considéré que l'appelant ne dispose d'aucun revenu comme il le soutient et qu'aucun 
revenu hypothétique, ou un revenu hypothétique d'un montant moindre que celui fixé 
par le Tribunal, lui était imputé, son minimum vital pourrait être entamé par le 
versement de la contribution d'entretien fixée par le Tribunal; 
Qu'au vu de l'ensemble des circonstances, il convient de s'en tenir au principe selon 
lequel l'appel a un effet suspensif et la requête tendant à l'exécution anticipée du 
jugement dont est appel sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/165/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Déclare sans objet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère 
exécutoire du jugement JTPI/9852/2018 rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/165/2016-16. 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris : 
Rejette la requête formée par C______ et B______ tendant à l'exécution anticipée du 
jugement précité. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.