ge_gerichte · ATA/296/2011 · 2011-05-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1156/2011-MC 
ATA/296/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Andreas Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 avril 2011 (JTAPI/337/2011) 


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A/1156/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______, né le ______ 1982, ressortissant de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC), est titulaire d’un passeport congolais 
échu le 15 février 2005. 
2. 
 
Il est en Suisse depuis 2002, où il est arrivé avec un permis d’étudiant. Cette 
autorisation de séjour n’a pas été renouvelée en 2005. 
3. 
 
Entre 2005 et 2010, l’intéressé a été condamné à six reprises pour des 
infractions à loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), la dernière fois à vingt jours de peine 
privative de liberté en date du 28 octobre 2010. 
4. 
 
En outre, il a fait l’objet de la part de l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) de deux mesures d’interdiction d’entrée en Suisse consécutives, 
l’une prononcées le 7 juillet 2006 pour une durée de trois ans, l’autre le 29 octobre 
2008 pour une durée similaire. 
5. 
 
Le 27 octobre 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. P______, décision exécutoire nonobstant 
recours. L’intéressé n’a pas fait recours contre cette décision. 
6. 
 
Après avoir purgé sa dernière peine privative de liberté, M. P______ a été 
placé le 27 janvier 2011 par l’officier de police en détention administrative pour 
une durée de trois mois. 
7. 
 
Le même jour, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention jusqu’au 26 avril 2011. 
8. 
 
Le 4 février 2011, le recourant a déposé une demande d’asile auprès de 
l’ODM. 
9. 
 
Par arrêt du 16 février 2011 (ATA/118/2011), la chambre administrative de 
la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté le recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI du 
27 janvier 2011. La mise en détention administrative était fondée au regard des 
conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 
10. 
 
Le 7 mars 2011, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile 
précitée et ordonné le renvoi de Suisse de M. P______, qui devait avoir quitté la 
Suisse le jour suivant l’entrée en force de cette décision. 


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11. 
 
Le 9 mars 2011, l’intéressé a sollicité la levée de la détention administrative, 
ce que le TAPI a refusé par jugement du 10 mars 2011. 
12. 
 
Le 23 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours 
interjeté par M. P______ contre la décision de l’ODM du 7 mars 2011. Le renvoi 
de l’intéressé de Suisse était possible. 
13. 
 
Le 23 mars 2011 également, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un 
recours de l’intéressé contre l’arrêt de la chambre de céans du 16 février 2011 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_256/2011). 
14. 
 
Le même jour encore, M. P______ a été auditionné à Berne par une 
délégation de la RDC. 
15. 
 
Par courrier du 31 mars 2011, l’ODM a informé l’OCP qu’un laissez-passer 
en faveur de M. P______ ne pourrait pas être obtenu avant le 26 avril 2011. Par 
courriel du 15 avril 2011, il a indiqué que l’ambassade de la RDC avait besoin de 
temps pour traiter toutes les demandes de réadmission, si bien que l’établissement 
d’un laissez-passer en faveur de l’intéressé ne pourrait se faire avant la fin mai 
2011. 
16. 
 
Le 19 avril 2011, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. P______ pour une durée de trois mois, afin de pouvoir 
obtenir le laissez-passer puis procéder aux démarches d’exécution du renvoi. 
17. 
 
Les parties ont été entendues par le TAPI le 21 avril 2011. Le représentant 
de l’OCP a confirmé que les démarches étaient en cours afin d’obtenir un laissez-
passer. Même lorsqu’un ressortissant de la RDC, qui s’opposait à son renvoi, 
possédait un passeport valable, les autorités de RDC exigeaient une présentation 
par-devant elles avant la délivrance d’un laissez-passer. 
 
 
M. P______ a maintenu son refus de se rendre en RDC, craignant pour son 
intégrité corporelle. Il souffrait des ligaments du genou gauche et devait être 
hospitalisé le 26 avril 2011 pour subir une intervention chirurgicale. Il remettait au 
TAPI un certificat médical annonçant que son état de santé nécessiterait une 
hospitalisation de six semaines. Selon ce dernier document, émanant des Hôpitaux 
universitaires de Genève, une prise en charge chirurgicale pour tentative de 
réinsertion du ménisque externe devait être réalisée sous arthroscopie. Une 
décharge partielle de la jambe serait nécessaire après l’opération pour une durée 
minimale de six semaines avec usage de deux cannes anglaises. La date du 
26 avril 2011 était prévue pour l’opération. 
18. 
 
Par jugement du 21 avril 2011, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. P______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 
26 juillet 2011. Les conditions d’une mise en détention administrative existaient 
toujours en raison du risque de fuite de l’intéressé, mais également parce qu’il 


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avait été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la LStup et que, ce 
faisant, il avait gravement mis en danger la santé d’autrui. En outre, la détention 
se justifiait également sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr puisque 
l’intéressé faisait l’objet suite à sa demande d’asile d’une décision de refus 
d’entrée en matière, entrée en force depuis le 23 mars 2011. Le renvoi n’étant pas 
possible, le maintien en détention constituait la seule mesure envisageable pour 
assurer le renvoi de l’intéressé. 
19. 
 
Le 2 mai 2011, M. P______ a recouru contre le jugement précité auprès de 
la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). Il a conclu à son annulation et à sa mise en 
liberté immédiate. 
 
 
Les autorités suisses ne maîtrisaient aucunement le calendrier de 
l’hypothétique délivrance du laissez-passer indispensable à son renvoi. Il n’était 
pas admissible que l’obtention d’un laissez-passer prenne autant de temps, ce 
d’autant qu’il possédait un passeport. 
20. 
 
Le 3 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans, sans 
formuler d’observations. 
21. 
 
Le 9 mai 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. La prolongation de la 
détention administrative devait être confirmée, dès lors que le recourant avait 
expressément indiqué qu’il refuserait tout départ volontaire à destination de la 
RDC. La seule possibilité pour renvoyer ce dernier encore plus vite dans son pays 
serait qu’il collabore. A défaut, la détention administrative devait être prolongée 
pour pouvoir s’assurer de sa présence le jour où l’ordre de renvoi pourrait être 
exécuté. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le lundi 2 mai 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et 
notifié le 21 avril 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction 
compétente, dans le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 3 mai 2011 et se 
prononçant par arrêt de ce jour, elle respecte ce délai. 


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3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Le principe de la mise en détention administrative du recourant fondé sur 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let g LEtr a été admis par 
la chambre de céans dans son arrêt du 16 février 2011, lequel est devenu définitif 
après que le recours de l’intéressé ait été déclaré irrecevable faute de recours. 
Aucun élément figurant au dossier ne permet de revenir sur les appréciations 
faites à cette occasion par la chambre administrative, la prolongation de la 
détention administrative du recourant se justifie déjà sur cette base. 
5. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr) ce qui 
permet de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. 
 
 
Un tel risque existe lorsque celui-ci laisse clairement apparaître qu’il n’est 
pas disposé à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et 
jurisprudence citée). Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention 
administrative doit établir un pronostic en déterminant s’il existe des garanties que 
l’étranger prête son concours à l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux 
instructions de l’autorité et regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, 
c’est-à-dire lorsque les conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la 
détention dispose d’une certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 
du 16 juillet 2009 2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant est arrivé en Suisse avec un passeport valable, 
n’a entrepris par lui-même aucune démarche en vue de le faire renouveler et 
maintient malgré l’échec de toutes les démarches entreprises et des recours 
interjetés son refus d’obtempérer à l’injonction de quitter la Suisse. On doit dès 
lors retenir à son encontre l’existence d’un risque de fuite. 
6. 
 
Un étranger peut être placé en détention administrative en vertu de l’art. 76 
let. b ch. 2 LEtr, dès lors qu’après avoir déposé une demande d’asile il a essuyé un 
refus d’entrée en matière assorti d’un renvoi et que ces décisions sont exécutoires. 
C’est le cas de l’intéressé depuis le rejet, le 23 mars 2011, de son recours contre le 
refus de l’ODM. 
7. 
 
L’ordre de mise en détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 


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A cet égard, aucune autre mesure moins incisive que la détention ne 
permettrait d’assurer la présence du recourant lorsque le laissez-passer aura pu 
être obtenu et que son rapatriement pourra être organisé et exécuté. 
 
 
L’OCP et l’ODM ont agi avec célérité. Aucun reproche ne peut leur être fait 
dès lors que le temps d’attente résulte du délai dont ont besoin les autorités 
congolaises pour délivrer le titre de voyage. 
 
 
Bien qu’il ne soit pas possible en l’état de fixer une date de départ, l’OCP a 
d’ores et déjà annoncé les mesures qui pourraient être prises si un vol spécial ne 
pouvait pas intervenir avant la fin du mois d’avril 2011. 
 
 
La durée pour laquelle la détention du recourant a été prolongée par le 
TAPI, soit de trois mois en lieu et place des quatre mois requis initialement par 
l’OCP, est proportionnée et nécessaire pour permettre l’organisation du vol 
spécial pour le rapatriement du recourant. 
8. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03) ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2011 par Monsieur P______ contre le 
jugement du 21 avril 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andreas Von Flüe, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’à l’établissement Frambois LMC. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :