ge_gerichte · ATAS/83/2005 · 2005-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/169/2004 ATAS/83/2005
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2005
3ème Chambre

En la cause

Monsieur P , mais comparant par Me Christine
GAITZSCH, en l’Etude de laquelle il élit domicile

et

Madame P née T , demandeurs

contre

FONDATION COLLECTIVE VAUDOISE ASSURANCES, place
de Milan, 1001 Lausanne

et

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale,
8022 Zurich défenderesses

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

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EN FAIT

. Par jugement du 3 décembre 2003, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage contracté
le 17 septembre 1993 par Madame P , née T , et Monsieur
P

. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de
leur accord de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par chacun des époux durant le mariage.

. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 janvier 2004.
. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance.

. Par courrier du 11 juin 2004, Monsieur P a expliqué avoir travaillé pour
la société PROTECTAS de 1992 à 1996 et avoir ensuite été au chômage durant
quelques mois, avant de réintégrer l’entreprise au mois de mars 1997 et d’être
réaffilié au FONDS DE PREVOYANCE DES SOCIETES SUISSES DEPENDANT
DE PROTECTAS SA (ci-après : FONDS DE PREVOYANCE PROTECTAS). Il
l’a quittée le 31 août 2001 pour être affilié à la FONDATION COLLECTIVE DE
LA VAUDOISE ASSURANCES (ci-après : la VAUDOISE).

. Il a produit un courrier adressé à son conseil par la VAUDOISE le 20 août 2003
dont il ressort que son capital vieillesse se montait alors à Fr. 30'417.— (y compris
la prestation de libre passage de Fr. 23'844.30 reçue du FONDS DE
PREVOYANCE PROTECTAS au mois d’octobre 2001). D’un courrier du FONDS
DE PREVOYANCE PROTECTAS daté du 12 août 2003, il ressort par ailleurs que
Monsieur P lui a été affilié du 1° mars 1997 au 31 août 2001 et que la
totalité de la prestation de sortie transférée à la VAUDOISE a été acquise pendant la
durée du mariage.

. Dès lors, le Tribunal de céans a interpellé la VAUDOISE en priant cette dernière de
lui communiquer les montants des avoirs acquis durant le mariage, soit entre le
17 septembre 1993 et le 27 janvier 2004 (date où le jugement est devenu définitif et
exécutoire).

. Par courrier du 15 juillet 2004, la VAUDOISE a informé le Tribunal de céans que
l’intéressé n’était plus affilié depuis le 31 juillet 2003 et que, n’ayant jamais reçu les
coordonnées de transfert pour sa prestation de libre passage, elle avait créé une

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police de libre passage n° 683000/8100 (police 61393). Le montant de l’avoir acquis
le 27 janvier 2004 s’élevait à Fr. 30'904.15.

Il a en outre été demandé au FONDS DE PREVOYANCE PROTECTAS ce qu’il
était advenu des prestations accumulées lors de la première affiliation de Monsieur
P . Par courrier du 14 juillet 2004, le FONDS DE PREVOYANCE
PROTECTAS a confirmé que l’intéressé lui avait été affilié une première fois, du
1° septembre 1992 au 30 juin 1995, et qu’à sa sortie, un montant de libre passage de
Fr. 2'026.15 avait été transféré à l’Institution Supplétive, à Zurich. La totalité de ce
montant avait été acquise durant le mariage.

Le 26 août 2004, Monsieur P a produit un courrier de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (compte de libre passage N° 707.70.285.117)
dont il ressort que le montant de la prestation de libre passage s’élevait, en décembre
2003, à Fr. 11'722.90. En effet, outre le montant de Fr. 2'026.70 versé par le FONDS
DE PREVOYANCE PROTECTAS en septembre 1995, un montant de Fr. 8253.10
avait également été versé le 29 juin 1999 par la PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILE (CCPIA).

Sur demande du Tribunal de céans, par courrier du 7 septembre 2004, la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a établi que le montant de la
prestation de libre passage de Monsieur P accumulée durant la période
du mariage, soit du 17 septembre 1993 au 27 janvier 2004, s’élevait précisément à
Fr. 11'744.55.

En l’absence de réponse de Madame P , Monsieur P a
encore indiqué au Tribunal qu’à son souvenir, son ex-épouse avait travaillé pour les
entreprises FRANCK MULLER SA, CATS & DOGS SA, KING JOUETS et BEBE
2000.

Celles-ci ont donc été interpellées. CATS & DOGS a confirmé l’existence d’un
contrat de travail avec l’intéressée du 25 septembre 2000 au 28 février 2001 ; les
cotisations sociales avaient été versées à GENERALI ASSURANCES à Lausanne.
Interrogée, cette dernière a indiqué, par courrier du 2 décembre 2004, que le
montant de la prestation de libre passage de Madame s’élevait à Fr. 372.40 au
28 février 2001. S’agissant des périodes s’étendant de la date du mariage au
25 septembre 2000 et du 28 février 2001 à la date du divorce, elle s’est référée à
l'institution précédente : la Fondation supplétive LPP à Zurich.

. FRANCK MULLER SA a confirmé que l’intéressée avait travaillé en son sein du

2 mai au 25 octobre 2001 et indiqué que les cotisations prélevées sur son salaire

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avaient été versés à ALLIANZ SUISSE. Cette dernière, interrogée, a confirmé
l’affiliation de Madame P du 1% mai au 30 octobre 2001. Au
27 janvier 2004, le montant de la prestation s’élevait à Fr. 913.-.

KING JOUETS a affirmé ne pas trouver trace de Madame P parmi ses
anciens employés.

Enfin, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, a indiqué, par courrier du
20 décembre 2004, que la prestation de libre passage de Madame s’élevait à
Fr. 513.15.

Ces documents ont été communiqués aux parties, qui ne les ont pas contestés.

EN DROIT

. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès

le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à Genève le
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003 (art. 1 let. r et 56V
al. 1 let. b LOJ), doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par

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analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
respectifs acquis pendant la durée du mariage, soit du 17 septembre 1993 au
27 janvier 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, ce qui
n’est pas contesté par les parties.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur P est de Fr. 42'648.70 (Fr. 30'904.15 + Fr. 11'744.55), tandis
que celle acquise par son ex-épouse est de Fr. 1°798.55 (Fr. 372.40 + Fr. 913.- +
Fr. 513.15). Dès lors, le Tribunal ordonnera à l’institution de prévoyance de
Monsieur P de transférer le montant de Fr. 20'425.05 ([Fr. 42 648.70 /
2]-—[Fr. 1'798.55 / 2]) auprès de la fondation de prévoyance de son ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal prévu par
l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est
supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION COLLECTIVE DE LA VAUDOISE ASSURANCES à

transférer, par le débit du compte de Monsieur P , la somme de
Fr. 20'425.05 sur le compte de libre passage de Madame P , née
T , ouvert auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE

(compte de libre passage n°) ;

2. L’invite à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le
27 janvier 2004 au sens des considérants ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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