ge_gerichte · ATA/573/2017 · 2017-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/620/2015-LCI 
ATA/573/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er octobre 2015 (JTAPI/1157/2015) 


- 2/24 - 
A/620/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille______ 
de la commune de C______ (ci-après : la commune), sise en zone agricole. 
 
 
Monsieur A______ est locataire de cette parcelle. 
2. 
 
Par lettre du 12 mai 2014, à l’en-tête « D______ » au « 2______rue des 
F______, CP ______1211 Genève », Monsieur A______, qui l’a signée en sa 
qualité de « juriste responsable administratif » de ladite pépinière, a répondu à un 
courrier du 7 avril 2014 du DETA - GESDEC l’interpelant sur la présence « des 
déchets divers dont des épaves de véhicules » sur la parcelle précitée. 
 
 
En substance, il ne s’agissait pas de déchets, mais « de tuyauterie, de 
robinetterie, des raccords, des valves, des pipes, des piquets, d’interrupteurs 
automatiques, des réservoirs, etc. », destinés à l’installation d’un système 
d’arrosage automatique des sapins de Noël, plantés sur la parcelle. 
 
 
De même, les véhicules en stationnement n’étaient pas des « épaves ». Ils 
appartenaient soit à lui-même, soit à ses enfants ou à ses collaborateurs, qui s’en 
servaient pour leurs déplacements ou pour des livraisons de sapins. Certains 
véhicules, immatriculés de plaques interchangeables, se trouvaient sur place, dont 
deux Porche - une Carrera et une Cayenne - qui ne sauraient être considérés 
comme des « épaves ». 
3. 
 
Par courrier du 15 mai 2014, adressé au département de l’aménagement, du 
territoire et de l’urbanisme, devenu le département de l’aménagement, de 
logement et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le département), le maire de la 
commune a indiqué que, depuis l’automne 2013, malgré ses avertissements, des 
véhicules, tels qu’une Peugeot Partner, une Porsche Cayenne et une Range Rover, 
étaient régulièrement entreposés sur la parcelle n° 1______ susmentionnée, sans 
plaques d’immatriculation. 
4. 
 
Le 17 juin 2014, le DALE a effectué un contrôle sur place. 
 
 
Dans le rapport d’enquête établi le même jour, le DALE a indiqué avoir 
constaté, dans le coin est de la parcelle considérée, vers l’entrée, une armature de 
serre et divers objets entreposés, un cabanon en bois, cinq voitures dont au moins 
une avec des plaques d’immatriculation et deux sans plaques, ainsi qu’une 
palissade en limite de propriété avec la parcelle n°2______. 
 
 
Le dossier a été ouvert par le DALE sous la référence INF _______. 


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5. 
 
Par courrier simple du 18 juin 2014, le DALE a informé M. B______ du 
contrôle effectué sur sa parcelle n° 1______ à C______, soulignant que la 
situation constatée était susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
Un délai de 10 jours lui a été imparti pour d’éventuelles explications ou 
observations. 
 
 
M. B______ n’y a pas donné suite. 
6. 
 
Par courrier simple du 1er septembre 2014, le DALE a ordonné à 
M. B______ de requérir, dans un délai de 30 jours, une autorisation de construire 
pour l’occupation de la parcelle n° 1______, en zone agricole, par des véhicules. 
7. 
 
Par courrier posté le 5 septembre 2014, M. B______ a brièvement indiqué 
au DALE que le locataire de ladite parcelle était M. A______, domicilié au 
2______, rue des F______, Genève. 
8. 
 
Par courrier du 9 septembre 2014, adressé par pli simple à M. A______ à 
l’adresse susmentionnée, le DALE l’a informé avoir constaté, lors d’un contrôle 
sur la parcelle n° 1______ dont il était locataire à C______, la présence d’une 
armature de serre, de divers objets entreposés, d’un cabanon en bois, de cinq 
voitures dont une au moins avec des plaques d’immatriculation et deux sans 
plaques et d’une palissade en limite de propriété avec la parcelle n°2______. Cette 
situation était susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 LCI. 
 
 
Un délai de dix jours a été fixé à M. A______ pour formuler d’éventuelles 
explications ou observations. 
9. 
 
Par réponse datée du 19 septembre 2014, M. A______ a succinctement 
indiqué au DALE avoir transmis le courrier du 9 septembre 2014 précité au 
« responsable administratif » de sa pépinière, « afin de vous faire la réponse 
appropriée ». 
 
 
Sous sa signature, il a indiqué « Horticulteur-pépiniériste, 1______rue des 
F______, Genève » alors que sa réelle adresse est au 2______ rue des F______. 
10. 
 
Par courrier du 26 septembre 2014, adressé par pli simple à M. A______, au 
2______ rue des F______, Genève, avec indication des voies de recours, le DALE 
lui a imparti un délai de 30 jours pour requérir une autorisation de construire pour 
l’entreposage et l’installation des objets constatés, précisant que toutes mesures 
et/ou sanction justifiées par la situation demeuraient réservées. 
 
 
M. A______ n’a donné aucune suite à ce courrier. 


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11. 
 
Par courrier du 7 janvier 2015 - adressé par pli recommandé à M. A______, 
au « 2______ rue des F______, Genève » - le DALE lui a infligé une amende de 
CHF 1'000.- et lui a ordonné de requérir, dans un délai de 30 jours, une 
autorisation de construire pour l’occupation de la parcelle concernée, en zone 
agricole, par des véhicules et divers objets et bâtiments. 
 
 
Le DALE a précisé avoir tenu compte de l’attitude de M. A______ de ne 
pas se conformer à ses injonctions ainsi que de la gravité objective et subjective 
de l’infraction commise. 
12. 
 
Le pli recommandé contenant son courrier du 7 janvier 2015 lui ayant été 
retourné avec la mention « Non réclamé », le DALE a – par pli simple du 
28 janvier 2015 – réexpédié cette décision à M. A______, au « 2______ rue des 
F______, Genève ». 
13. 
 
Par lettre recommandée du 5 février 2015, M. A______ a informé le DALE 
avoir reçu, le 4 février 2015, la décision du 7 janvier 2015 susmentionnée, 
affirmant n’avoir pas reçu leur lettre du 26 septembre 2014 dont il demandait une 
copie en vue de fournir au département une réponse appropriée. 
 
 
Sous sa signature, il mentionnait à nouveau « Horticulteur-pépiniériste, 
1______ (et non 2______) rue des F______, Genève ». 
14. 
 
Par pli recommandé du 10 février 2015 à M. A______, adressé cette fois au 
1______, rue des F______, Genève, le DALE lui a communiqué une copie de son 
courrier du 26 septembre 2014. 
 
 
Ce pli a été retourné au DALE avec la mention « le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ». 
 
 
Le DALE lui a ainsi réexpédié une copie de son courrier du 
26 septembre 2014 par pli simple du 19 février 2015, au 2______ et non plus au 
1______ rue des F______, Genève. 
15. 
 
Par acte posté le 20 février 2015, M. A______ a formé recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
7 janvier 2015 du DALE, concluant à son annulation, à ce qu’il soit ordonné au 
DALE de prouver avoir respecté le principe d’égalité concernant les constructions 
se trouvant sur diverses parcelles de la commune et à ce qu’il soit condamné à lui 
payer CHF 1'000.- pour ses frais de conseils et autres. 
 
 
Il a affirmé avoir fourni les explications idoines dans sa réponse du 
19 septembre 2014 au courrier du DALE du 9 septembre 2014. L’armature de 
serre correspondait à un système d’arrosage mobile « goutte à goutte ». Les divers 
objets étaient simplement composés de la tuyauterie, de la robinetterie et de la 
pompe de diffusion de l’eau d’arrosage des sapins. Il ne s’agissait pas 


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d’installations fixes, mais mobiles, destinées à être déplacées d’une parcelle à une 
autre. Le cabanon en bois correspondait à un abri de jardin de 4.96 m2, qui ne 
nécessitait pas d’autorisation de construire. Il était inexact de dire qu’il y avait 
cinq voitures en stationnement sur la parcelle considérée. Seules une ou deux, 
voire trois voitures au maximum, appartenant au personnel travaillant à la 
pépinière, étaient stationnées devant la parcelle, sur la voie publique. Il était 
possible que, le jour du contrôle sur place effectué par l’inspecteur du DALE, la 
camionnette de livraison n’était « pendant quelques heures » pas munie de ses 
plaques d’immatriculation interchangeables, dans l’attente du retour d’un autre 
véhicule, probablement en livraison. Enfin, la palissade en limite de propriété 
abritait une construction de 28 m2 sur la parcelle n° 2______, non cadastrée et 
bénéficiant du « silence » du département. 
 
 
En tout état, il n’avait pas reçu le courrier du 26 septembre 2014 du DALE. 
 
 
Il n’existait aucune construction actuelle ou projetée sur la parcelle 
n°1______ à C______, si bien qu’il n’était pas nécessaire de requérir une 
autorisation de construire. L’amende prononcée à son encontre était ainsi 
infondée. 
 
 
Dans son courrier du 19 septembre 2014 adressé au DALE, il avait indiqué 
vingt-sept cas de violation de la LCI par des non-agriculteurs ayant procédé à des 
dépôts et des constructions sur des parcelles sises en zone agricole. Ces derniers 
n’avaient pas été inquiétés par le DALE. Il appartenait ainsi au DALE de 
démontrer avoir respecté le principe d’égalité de l’art. 15 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst - Ge - A 2 00) à son 
égard. 
16. 
 
M. A______ a produit, notamment une lettre datée du 19 septembre 2014, à 
l’adresse du DALE, sur laquelle figurait sa signature originale manuscrite, ainsi 
que son adresse au « 2______, rue des F______, Genève ». 
 
 
Le contenu de cette lettre reflétait l’essentiel des termes de son recours. 
17. 
 
Le 27 avril 2015, le DALE a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision querellée. 
 
 
Le grief du recourant concernant l’invitation du département de déposer une 
requête en autorisation de construire devait être considéré comme irrecevable, le 
département n’ayant à ce propos pas statué par voie de décision. En tout état, le 
cabanon, qui ne pouvait être considéré comme une construction de très peu 
d’importance, ainsi que l’installation des différents objets se trouvant sur la 
parcelle n° 1______ depuis une certaine durée, étaient soumis à autorisation. 
 
 
Bien que le courrier du 26 septembre 2014 du département avait été expédié 
au recourant par pli simple, il était étonnant que ce dernier ne l’ait pas reçu alors 


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que les autres courriers, adressés également au 2______, rue des F______, lui 
étaient parvenus. Aucune réponse n’ayant été fournie dans le délai fixé dans son 
courrier du 26 septembre 2014, le département était fondé à prononcer l’amende 
contestée. 
 
 
Si le tribunal devait considérer que ledit courrier n’était pas parvenu au 
recourant, il convenait de procéder par substitution de motif pour justifier le bien-
fondé de l’amende. Malgré le courrier du 19 septembre 2014 par lequel le 
recourant indiquait qu’une réponse allait parvenir au département, il n’avait 
jamais fourni d’explications, laissant perdurer illégalement la présence d’objets 
sans autorisation sur sa parcelle, ce que le département ne saurait tolérer. Il 
résultait de son recours qu’il n’entendait pas donner suite aux injonctions du 
département. 
18. 
 
Par courrier du 23 juin 2015, M. A______ a informé le TAPI qu’il se 
trouvait à l’étranger et ne pouvait être présent pour le transport sur place fixé, 
indiquant que M. A______, son père et responsable administratif de sa pépinière, 
devait le représenter ce jour-là. 
19. 
 
Le 25 juin 2015, le TAPI a procédé à un transport sur place, sans la présence 
des assesseurs et ce, avec l’accord des parties. 
 
 
M. A______ était représenté par son père, M. A______. Ce dernier a 
expliqué que la surface du cabanon était inférieure à 5 m2. Son existence avait été 
annoncée au département, en 2008, année de sa construction. La palissade avait 
été construite par le voisin. Les voitures en stationnement appartenaient soit aux 
employés de la pépinière, soit à ses enfants. Son fils en possédait deux, 
immatriculées avec des plaques interchangeables. 
 
 
Lors de ce transport sur place, le camion de M. A______ avait été parqué à 
l’extérieur de la parcelle. Le représentant du DALE a estimé que le cabanon et 
l’armature en métal, même amovible, devaient être soumis à autorisation. 
 
 
Le TAPI a relevé qu’une armature se trouvait au sol, dans une autre 
configuration que celle d’une armature de serre figurant sur la photo produite par 
le département. 
20. 
 
Le 6 juillet 2015, M. A______ a produit au TAPI une copie d’un courrier du 
28 juin 2008, par lequel son père avait informé le DALE, anciennement 
département des constructions et des technologies de l’information, de 
l’installation d’une cabane sur la parcelle n° 1______ à C______. 
 
 
Invoquant le « principe du contradictoire dans la procédure judiciaire », il a 
demandé à recevoir les écritures et les photographies produites par le DALE. 


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21. 
 
Par pli recommandé du 8 juillet 2015, le TAPI a communiqué à 
M. A______ lesdites photographies, en lui précisant que les observations du 
DALE lui avaient été transmises le 4 mai 2015 et que, par ailleurs, le dossier 
complet du DALE demeurait à sa disposition, pour consultation, au greffe du 
tribunal. 
 
 
Un délai au 22 juillet 2015 lui a été accordé pour répliquer. 
22. 
 
Par réplique du 22 juillet 2015, M. A______ a repris l’essentiel des 
arguments déjà formulés devant le TAPI et a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Pour le surplus, il a indiqué que la commune souhaitait acquérir la parcelle 
en cause, de sorte que le propriétaire de cette parcelle lui avait signifié la 
résiliation de son bail. 
23. 
 
Le 6 août 2015, le DALE a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas se plaindre d’un traitement plus sévère que 
celui réservé à d’autres qui se trouvaient également en situations illicites, sans 
faire l’objet d’une intervention de la part du département. Le DALE intervenait de 
manière constante lorsqu’une infraction lui était signalée. 
 
 
De nombreux dossiers d’infractions avaient été ouverts pour la zone agricole 
de la commune concernée. Parmi les infractions dénoncées par M. A______, deux 
d’entre elles avaient fait l’objet d’une intervention du département. Ce dernier 
n’avait pas admis de situations non conformes au droit et n’avait donc pas violé le 
principe d’égalité de traitement. 
24. 
 
Par écriture parvenue le 14 septembre 2015 au TAPI, M. A______ a indiqué 
maintenir sa détermination, exprimée dans ses précédentes écritures, contestant 
pour le surplus les arguments du DALE. 
25. 
 
Par jugement du 1er octobre 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L’ordre de requérir une autorisation de construire ne constituant pas une 
décision sujette à recours, les griefs formulés à son encontre étaient irrecevables. 
 
 
Quant à l’amende, elle était fondée dans son principe, par substitution de 
motif. En effet, diverses installations et, notamment un cabanon, étaient présentes 
sur la parcelle du recourant sans qu’aucune autorisation de construire n’ait été 
sollicitée ni délivrée pour aucun des objets. Le courrier du 28 juin 2008 annonçant 
la construction du cabanon ne pouvait être considéré comme une demande 
d’autorisation, ni comme valant accord du DALE pour cette construction. Le 
recourant savait, à tout le moins depuis la réception du courrier du DALE du 
9 septembre 2014, qu’il se trouvait en infraction à l’art. 1 LCI et qu’il devait 


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régulariser sa situation. Or, à aucun moment il n’avait entrepris de démarche en ce 
sens. 
 
 
Compte tenu du comportement du recourant, le montant de l’amende de 
CHF 1'000.- demeurait modeste. Il n’apparaissait pas que le paiement de ce 
montant lui occasionnerait des difficultés financières particulières. 
26. 
 
Par acte du 6 novembre 2015, M. A______ (ci-après : le recourant) a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité – reçu le 
7 octobre 2015 –, concluant à son annulation, à l’annulation de l’ordre de requérir 
une autorisation de construire pour les objets se trouvant sur la parcelle en cause, à 
l’annulation de l’amende de CHF 1'000.- prononcée à son encontre, à ce qu’il soit 
ordonné au DALE de prouver avoir respecté le principe d’égalité à l’égard des 
constructions existant sur les parcelles nos ______, ______, ______, ______, 
______, _______, ______, ______, ______, ______, ______, ______ et ______, 
ainsi qu’à la condamnation du DALE à lui payer CHF 1'000.- à titre de dommages 
et intérêts correspondant à ses frais de conseils et autres, avec suite de dépens. 
 
 
Le TAPI avait, à tort, considéré que l’ordre de requérir un permis de 
construire n’était pas une décision sujette à recours. Le recourant était fondé à lui 
demander l’annulation d’un tel ordre qui se basait sur de prétendues constructions, 
inexistantes, ou une construction qui n’appartenait pas à la parcelle concernée par 
cet ordre, telle la palissade, ou encore une construction de faible importance, soit 
en l’occurrence la cabane. 
 
 
S’agissant des voitures en stationnement sur la parcelle, il était fort probable 
que, le jour du contrôle sur place par l’inspecteur du DALE, une camionnette, 
immatriculée avec des plaques interchangeables, s’y trouvait « provisoirement ». 
Enfin, une, voire deux ou au maximum trois voitures appartenant à son personnel, 
étaient garées sur la voie publique, à l’entrée de la pépinière. 
 
 
Le TAPI avait fait une application erronée de l’art. 137 LCI en confirmant 
l’amende au motif que le recourant n’avait pas répondu au courrier du 
26 septembre 2014 du DALE qu’il n’avait pas reçu. En procédant à « une 
substitution de motif » rétroactivement, le TAPI avait violé son droit d’être 
entendu, une « nouvelle amende » lui étant ainsi infligée en cours de procédure. 
 
 
L’existence d’un cabanon sur la parcelle considérée n’était pas contestée. 
Cependant, selon les art. 1 al. 4 et 5 LCI, 82 LCI et 20 à 22 de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 
30), les constructions édifiées dans la zone agricole devaient être soumises aux 
dispositions applicables à la 5ème zone. Or, aucune disposition de la LCI 
n’interdisait les cabanes en 5ème zone. En retenant que le cabanon se trouvant sur 


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sa parcelle n° 1______ constituait une infraction à l’art. 1 LCI, le TAPI avait violé 
le droit. 
 
 
Le TAPI aurait dû justifier le rejet des arguments juridiques soulevés par le 
recourant à l’appui de ses conclusions. Son jugement violait ainsi l’art. 69 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
 
 
En se référant uniquement aux pièces communiquées par le DALE, 
lesquelles n’avaient pas été communiquées au recourant, en particulier le rapport 
du contrôle sur place du 17 juin 2014, le TAPI avait violé le principe du 
contradictoire dans la procédure judiciaire consacré par l’art. 6 de la Convention 
de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.01). 
 
 
De même, en gardant le silence sur le fait que le DALE tolérait plusieurs 
constructions de faible importance sur la zone agricole de la commune et 
admettait que les agriculteurs puissent se rendre sur leurs parcelles en voiture, le 
TAPI avait violé les art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 15 Cst - Ge. 
 
 
Enfin, en retenant que « (...) diverses installations, notamment un cabanon, 
sont présentes sur la parcelle du recourant sans qu’aucune autorisation de 
construire n’ait été sollicitée ni délivrée pour aucun des objets », le TAPI avait 
procédé à une constatation inexacte, voire incomplète des faits, l’affirmation étant 
vague puisqu’elle ne précisait pas de quels objets il s’agissait. Or, la palissade ne 
concernait pas la parcelle du recourant. Dans ses écritures devant le TAPI, il avait 
exposé qu’il n’y avait ni construction ni installation sur sa parcelle, mais 
uniquement de l’outillage indispensable à son activité horticole, notamment un 
dispositif d’arrosage mobile. 
27. 
 
Le 11 novembre 2015, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d’observations. 
28. 
 
Le 11 décembre 2015, le DALE a conclu à la confirmation du jugement 
attaqué. 
 
 
C’était à bon droit que le TAPI s’était fondé sur la jurisprudence de la 
chambre de céans, selon laquelle l’ordre de requérir une autorisation de construire 
ne constituait pas une décision sujette à recours. Le TAPI avait constaté que 
diverses installations, notamment un cabanon, étaient présentes sur la parcelle du 
recourant sans qu’aucune autorisation de construire n’ait été sollicitée ni délivrée 
pour aucun des objets. L’ordre de requérir une autorisation de construire portait 
effectivement sur ces constructions et installations. Le grief du recourant à ce 
propos devait être rejeté. 


- 10/24 - 
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Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé par le TAPI qui ne 
faisait que confirmer l’amende prononcée à son encontre par le département. La 
substitution de motif effectuée par le TAPI n’impliquait pas le prononcé d’une 
nouvelle amende. 
 
 
C’était à tort que le recourant invoquait les art. 1 al. 4 et 5 LCI, 82 LCI, 
ainsi que les art. 20 à 22 LaLAT, la jurisprudence en la matière ayant déjà précisé 
que le régime dérogatoire dont bénéficiaient les cabanes de jardin ne s’appliquait 
pas en zone agricole. 
 
 
Il ne ressortait pas des considérants du jugement attaqué que le TAPI n’avait 
pas répondu aux arguments du recourant concernant son dispositif d’arrosage et 
son cabanon. 
 
 
Le recourant se plaignait, à tort, de n’avoir pas reçu des pièces 
communiquées par le DALE au TAPI, particulièrement, son rapport du 
17 juin 2014 du contrôle sur place. Outre le fait que le recourant pouvait les 
consulter dans le dossier transmis au TAPI, auprès du greffe de cette juridiction, il 
avait été informé dudit contrôle et les éléments essentiels retenus dans ce rapport 
lui avaient ensuite été communiqués par le DALE. 
 
 
Le recourant ne saurait prétendre à l’égalité de traitement. Il ne pouvait 
comparer les divers véhicules sans plaques d’immatriculation en stationnement 
sur sa parcelle avec ceux stationnés momentanément en bordure des parcelles des 
agriculteurs environnants qui s’y rendaient pour leurs activités. Pour le surplus, le 
département n’avait pas adopté de pratique illégale vis-à-vis des situations non 
conformes au droit, puisqu’il était déjà intervenu dans deux cas parmi ceux 
dénoncés par le recourant. L’égalité de traitement n’obligeait pas le département à 
entreprendre des investigations systématiques dans le but de découvrir 
d’hypothétiques manquements à la loi. 
 
 
Le grief fondé sur la constatation inexacte ou incomplète des faits en 
référence à la formulation prétendument trop vague du TAPI sur les « diverses 
installations, notamment un cabanon » était inconsistant et ne pouvait être retenu. 
29. 
 
Par courriers des 26 janvier et 18 février 2016, expédiés depuis la France 
(Saint-Etienne), le recourant a sollicité la prolongation du délai lui permettant de 
répliquer aux observations du DALE. 
 
 
Il a produit un rapport médical concernant un accident et son état de santé. 
30. 
 
Par écriture du 3 avril 2016, le recourant a répliqué en persistant dans les 
termes de son recours. 
 
 
En substance, il contestait l’emploi des termes « diverses installations » 
estimant qu’il n’était question que de dispositifs d’arrosage et d’un cabanon. Par 


- 11/24 - 
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ailleurs, le DALE ne pouvait continuer à invoquer l’entreposage de voitures sans 
plaques puisqu’il s’agissait, courant 2014, et uniquement durant la journée, du 
stationnement d’un véhicule de transport avec des plaques interchangeables. 
Aucun véhicule n’était en stationnement de manière permanente sur la parcelle 
n° 1______ dès lors qu’il pouvait l’être sur la voie publique. 
 
 
Pour le surplus, le recourant reprenait l’essentiel des arguments déjà exposés 
dans son recours. 
31. 
 
Le 6 avril 2016, les parties ont été informées que la cause avait été gardée à 
juger. 
32. 
 
Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie 
« EN DROIT ». 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable 
(art. 
132 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Il fait grief 
au TAPI d’avoir procédé à « une substitution de motif » pour confirmer la 
décision litigieuse, considérant qu’il n’avait pas répondu au courrier du 
26 septembre 2014 du DALE qu’il dit n’avoir pas reçu avant le 7 janvier 2015. Ce 
faisant, le TAPI lui aurait infligé une « nouvelle amende » en cours de procédure, 
 
 
Par ailleurs, se fondant sur l’art. 6 CEDH, le recourant fait valoir que, dans 
son jugement, le TAPI se référait aux pièces produites par le DALE, 
particulièrement au rapport du 17 juin 2014, lequel ne lui avait jamais été 
communiqué. 
 
 
Enfin, invoquant l’art. 69 LPA, le recourant estime que le TAPI aurait dû 
motiver le rejet de ses arguments juridiques formulés à l’appui de ses conclusions. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, le droit d’être 
entendu comprend notamment le droit pour le justiciable d’avoir accès au dossier 
pour défendre convenablement ses intérêts et savoir sur quoi l'autorité appelée à 
prendre une décision va se fonder en fait (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 
135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2015 du 
5 novembre 2015, consid. 4.1), ainsi que celui de participer à l’administration des 
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 
p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 I 279 


- 12/24 - 
A/620/2015 
consid. 2.3 p. 283 ; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et les références ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_501/2011 du 3 juin 2011 consid. 3.2). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_279/2016 consid. 6.1 et les arrêts cités ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 
8 mai 2012 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 ; 
ATA/425/2014 du 12 juin 2014). 
 
b. 
De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 
al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 
cause (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145 ; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 136 V 
351 consid. 4.2 p. 355 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2016 du 28 février 2017 
consid. 2 ; ATA/611/2016 consid. 3). La motivation d'une décision est suffisante 
lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se 
prononcer sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 
136 I 229 consid. 5.2 p. 236). 
 
 
Ainsi, sont nécessaires et pertinents non pas tous les arguments soulevés, 
mais seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le 
contenu de la décision, de telle sorte que l’intéressé puisse savoir pour quels 
motifs elle a été prise et dès lors par quels moyens il peut la contester (Pierre 
MOORE/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 350 
n. 2.2.8.3). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (cf. arrêts 1C_167/2015 du 18 août 2015 consid. 3 ; 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434). 
 
c. 
Le droit d'être entendu, qui comprend l’exigence de la motivation d’une 
décision, est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances 
de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 ; 126 V 


- 13/24 - 
A/620/2015 
130 consid. 2b p. 132 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., p. 351 n. 2.2.8.3). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier 
lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 
III 193 consid. 3 p. 194 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2016 
du 28 février 2017 consid. 2). 
3. 
 
En l’espèce, il ressort des considérants du jugement querellé que le TAPI a 
retenu que le recourant savait, à tout le moins depuis le courrier du DALE du 
9 septembre 2014, qu’il devait régulariser sa situation par rapport aux diverses 
installations et divers objets, tels que le cabanon, le système d’arrosage et les 
véhicules sans plaques d’immatriculation, se trouvant sur sa parcelle. Le TAPI a 
dès lors constaté que le recourant n’avait à aucun moment entrepris des démarches 
en ce sens, même lorsqu’il avait ultérieurement pris connaissance du courrier du 
DALE du 26 septembre 2014 qu’il dit n’avoir, auparavant, pas reçu. 
 
 
Ce faisant, le TAPI a clairement mentionné les motifs qui l’ont amené à 
confirmer l’amende litigieuse, sans pour autant en prononcer une nouvelle comme 
le prétend le recourant. 
 
 
Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier que, le 8 juillet 2015, le 
recourant a été formellement invité à prendre rendez-vous avec le greffe du TAPI 
pour consulter l’entier du dossier du DALE, y compris son rapport du 
17 juin 2014. Un délai lui a également été accordé pour répliquer aux observations 
du DALE. Or, dans sa réplique du 22 juillet 2015, le recourant n’a formulé aucune 
critique circonstanciée à propos de ce rapport, ni établi avoir été empêché de 
consulter au greffe du TAPI le dossier du DALE qui contenait ledit rapport. De 
même, il ressort des considérants 4, 5 et 6 du jugement querellé que le TAPI a 
suffisamment motivé le rejet des arguments du recourant relatifs à ses conclusions 
en annulation de l’ordre de déposer une demande d’autorisation de construire. 
 
 
Au demeurant, le recourant a pu valablement recourir contre ce jugement et 
faire valoir ses arguments devant la chambre de céans, par écritures des 
6 novembre 2015 et 3 avril 2016. 
 
 
Les griefs tirés de la violation du droit d’être entendu, de l’obligation de 
motivation et de l’art. 6 CEDH sont dès lors écartés. 
4. 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 


- 14/24 - 
A/620/2015 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73 ; 123 V 
150 consid. 2 p. 152 et les références citées). 
5. 
 
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordre de requérir une autorisation de 
construire que le DALE lui a imparti dans la décision attaquée. 
 
 
Il convient de rappeler que la contestation du recourant porte à la fois sur la 
décision du département lui imposant de déposer une requête en autorisation de 
construire relative aux éléments constatés et, par ailleurs, sur la décision dudit 
département lui infligeant simultanément une amende pour n’avoir pas entrepris la 
démarche administrative requise. 
 
a. 
Sur tout le territoire genevois, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail, modifier, même partiellement, le volume, 
l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une 
construction ou d’une installation ou démolir, supprimer ou rebâtir une 
construction ou une installation (art. 1 al. 1 let. a, b et c LCI). 
 
b. 
Dans trois arrêts récents (ATA/360/2017, ATA/361/2017 et ATA/362/2017 
du 28 mars 2017), la chambre administrative a précisé les contours de 
l’intervention du département lorsqu’il ordonne de requérir une autorisation de 
construire. 
 
 
Lorsque le département constate qu’une construction a été érigée sans droit, 
il peut inviter l’intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut 
constituer une alternative à une remise en état. Cela ne présuppose pas que 
l’autorisation de construire sera délivrée. Cette invite n’est pas une décision 
(ATA/1258/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3 ; ATA/544/2014 du 17 juillet 
2014). 
 
 
Toutefois, lorsque l’intéressé, précédemment invité à déposer une demande 
d’autorisation de construire pour régulariser sa situation, ne s’y est pas conformé, 
ni n’a démoli la construction querellée, le département ordonne une mesure 
administrative, sujette à recours, conformément aux art. 129 et 130 LCI 
(ATA/526/2016 et ATA/527/2016 du 21 juin 2016 consid. 2). 
 
c. 
En l’espèce, le DALE, par courrier du 7 janvier 2015, a clairement ordonné 
au recourant de requérir, dans un délai de trente jours, une autorisation de 
construire. Ce courrier n’était en l’occurrence pas une simple invite mais une 
injonction de faire. Il faisait suite à aux courriers des 9 et 26 septembre 2014. Le 


- 15/24 - 
A/620/2015 
fait que le recourant soutienne n’avoir pas reçu le courrier du DALE du 
26 septembre 2014 est sans pertinence, compte tenu de l’ambiguïté qu’il a 
entretenue entre deux adresses, de la première lettre du 9 septembre 2014 qu’il ne 
conteste pas avoir reçue et du fait que la décision présentement querellée est celle 
du 7 janvier 2015. 
6. 
a. 
Une décision qui confirme l'obligation faite à un administré de déposer des 
requêtes en autorisation de construire ne met pas fin à la procédure et revêt un 
caractère incident (arrêts du Tribunal fédéral 1C_92/2017 du 15 février 2017 ; 
1C_390/2016 et 1C_392/2016 du 5 septembre 2016 ; 1C_386/2013 du 28 février 
2014 consid. 1.2). 
 
b. 
En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, la décision du 
7 janvier 2015, objet de la présente procédure, est une décision incidente. 
7. 
a. 
Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
 
b. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être réparé ultérieurement 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 c 
onsid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 
p. 631). 
 
 
Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de 
procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 
127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 
consid. 2a p. 619 ss). Le fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui 
y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 p. 141 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1 ; ATA/305/2009 précité consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant est exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il le serait, et de 
démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies 
(ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). 


- 16/24 - 
A/620/2015 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; 
ATA/64/2014 du 4 février 2014). 
 
 
c. 
En l’espèce, après avoir constaté la présence d’un cabanon, le stationnement 
de véhicules en zone agricole ainsi que des installations diverses, le département 
s’est limité à ordonner au recourant de déposer une requête en autorisation, sans 
préjuger de la décision finale. Il appartient en effet à l’autorité d’établir les faits 
d’office (art. 19 LPA) et de réunir les renseignements pour fonder sa décision (art. 
20 al. 1 LPA). 
 
 
L’existence d’un préjudice irréparable n’est en l’occurrence pas manifeste 
car il n’est pas exclu qu’à l’issue de la demande d’autorisation de construire, sur la 
base du dossier complet que fournira le recourant, le département considère que 
l’installation du cabanon en cause n’est pas soumise à autorisation. 
 
 
En tout état, l’ordre de déposer une requête en autorisation n’impose que de 
simples démarches administratives. Le recourant conserve, le cas échéant, la 
possibilité de recourir contre la décision que prendra le département 
ultérieurement, après l’instruction complète du dossier, s’il l’estime infondée. 
 
 
Dans ces circonstances, l’existence d’un préjudice irréparable n’est pas 
établie. Le seul fait de devoir se soumettre à une procédure administrative 
n’occasionne pas un tel préjudice. 
8. 
 
Reste à examiner la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, à savoir si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
En l’espèce, la décision attaquée a précisément pour conséquence d’obliger 
le recourant à déposer une requête formelle en autorisation pour régulariser la 
situation constatée, afin que le département puisse l’examiner et instruire le 
dossier avant de décider dans quelle mesure l’autorisation sollicitée peut être 
délivrée. 
 
 
Il en résulte que la présente procédure ne permet pas de trancher les 
questions de fond, particulièrement les griefs du recourant tirés de l’application 
des art. 1 al. 4 et 5 LCI et 82 LCI. 
 
 
Enfin, au vu du dossier, la procédure de demande d’autorisation peut se 
dérouler dans un délai raisonnable, sans complications particulières et très 
vraisemblablement sans frais excessifs. 
 
 
Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, le TAPI aurait dû 
déclarer le recours irrecevable en tant qu’il est interjeté contre la décision du 


- 17/24 - 
A/620/2015 
département ordonnant au recourant de déposer une requête en autorisation de 
construire. 
9. 
 
Le recourant conteste le bien-fondé de l’amende prononcée à son encontre, 
reprochant au TAPI d’avoir procédé à une constatation inexacte des faits en 
retenant que « diverses installations, notamment un cabanon, sont présentes sur la 
parcelle du recourant sans qu’aucune autorisation de construire n’ait été sollicitée 
ni délivrée pour aucun des objets », sans préciser de quels « objets » il s’agissait. 
 
a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 
DALE (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une construction, une installation ou 
tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par 
cupidité, 
les 
cas 
de 
récidive 
et 
l'établissement, 
par 
le 
mandataire 
professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 
l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/611/2016 précité et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/611/2016 précité et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/611/2016 précité et les 
références citées). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 et ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 


- 18/24 - 
A/620/2015 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/611/2016 précité et les références citées). 
10. 
 
En l’espèce, la parcelle du recourant se trouve en zone agricole. 
 
a. 
Le recourant ne conteste pas que le cabanon en bois, édifié en 2008, le 
« système d’arrosage mobile de goutte à goutte » et les « tuyauteries », 
« robinetterie » et « pompe de diffusion de l’eau d’arrosage des sapins » - 
désignés, respectivement, par le département dans son rapport du 17 juin 2014 
comme « armature de serre » et « divers objets entreposés » - sont installés sur la 
parcelle dont il est locataire, laquelle est située en zone agricole. 
 
 
S’agissant des cinq voitures en stationnement sur sa parcelle, tel que 
constaté 
par 
le 
département, 
dont 
deux 
n’avaient 
pas 
de 
plaques 
d’immatriculation, le recourant prétend qu’il n’y en avait que deux, voire trois au 
maximum, certes en stationnement mais devant la parcelle, sur la voie publique. 
 
 
Quant à la palissade, elle ne se trouve pas sur sa parcelle mais sur la parcelle 
voisine, ce qui a été admis par le département dans ses observations du 
11 décembre 2015 devant la chambre de céans. 
 
b. 
Lors de son transport sur place, le TAPI a constaté la présence d’un 
cabanon, d’une dimension inférieure à 5 m2 selon le père du recourant, qui avait 
signalé son existence au département en 2008. Sur ce point, le TAPI a souligné, à 
bon droit, que l’annonce de la construction du cabanon au département ne pouvait 
être considérée comme une demande d’autorisation ni comme valant accord de la 
part du DALE. 
 
 
Le TAPI a également pu constater ce jour-là la présence de voitures 
parquées sur la parcelle n° 1______. À ce propos, le père du recourant a expliqué 
qu’elles appartiennent aux employés de la pépinière ou à ses enfants, dont deux à 
son fils, avec des plaques interchangeables, précisant qu’un camion était parqué 
en dehors de la parcelle. Enfin, le TAPI a remarqué qu’une armature se trouvait ce 
jour-là au sol, dans une autre configuration que l’armature de serre figurant sur la 
photo produite par le département. 
 
c. 
Dans son courrier du 6 juillet 2015 au TAPI, le recourant a annexé le 
procès-verbal du transport sur place, muni de sa signature, ainsi que la déclaration 
du 28 juin 2008 concernant le cabanon. 


- 19/24 - 
A/620/2015 
 
 
Dans sa réplique du 22 juillet 2015, le recourant a exposé que le dispositif 
d’arrosage mobile se trouvant sur sa parcelle comportait « forcément des tuyaux à 
l’horizontale pour projeter de l’eau ... ». 
 
d. 
Le TAPI a dès lors retenu dans son jugement que le cabanon et les diverses 
installations et objets – qu’il convient manifestement de comprendre, au vu des 
éléments établis par le DALE et constatés lors du transport sur place ainsi que des 
explications précitées, fournies par le recourant, comme s’agissant des 
installations d’arrosage et des véhicules en stationnement sur la parcelle 
considérée – étaient dépourvus d’autorisation de construire, le courrier du 
28 juin 2008 annonçant la construction du cabanon n’étant pas considéré comme 
une demande d’autorisation valant accord de la part du DALE pour cette 
construction. 
 
 
Le TAPI n’a au demeurant pas pris la palissade en compte. 
 
 
Le fait que le recourant a estimé, en lieu et place de l’autorité compétente, 
que le cabanon et les installations n’étaient pas soumis à autorisation ne signifie 
pas que les faits auraient été constatés de manière incomplète ou inexacte par le 
TAPI. 
 
e. 
Il résulte ainsi de ce qui précède, de tous les éléments du dossier et des 
écritures produites devant la chambre de céans, que le TAPI a procédé à une 
constatation exacte et complète des faits. 
 
 
Le grief tiré de l’art. 61 al. 1 let. b LPA est infondé et sera dès lors rejeté. 
11. 
a. 
Invité par courrier du DALE du 9 septembre 2014 à fournir des explications 
sur la situation constatée sur la parcelle concernée, le recourant a répondu, par 
courrier du 19 septembre 2014, lequel mentionnait de manière inexacte son 
adresse au « 1______, rue des F______ », avoir transmis ledit courrier du 9 
septembre 2014 au « responsable administratif » de sa pépinière, soit son père, 
pour y donner suite. 
 
 
Aucun élément du dossier ne permet d’établir que le recourant aurait 
expédié le même jour, par courrier séparé, sa propre réponse explicative au 
DALE, soit celle datée également du 19 septembre 2014, mais avec son adresse 
correcte au « 2______, rue des F______ », dont il a produit devant le TAPI un 
exemplaire original, plutôt qu’une copie, signé par lui. 
 
b. 
Selon le rapport de l’inspecteur du département établi le 17 juin 2014 se 
trouvaient sur la parcelle du recourant, notamment un cabanon, divers objets 
entreposés, et « cinq voitures dont au moins une avec des plaques 
d’immatriculation et deux sans plaques ». 
 


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La chambre de céans accorde généralement une valeur probante aux 
constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés 
(ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 ; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; 
ATA/99/2014 du 18 février 2014), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. 
Le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par les agents du 
département, qui sont des fonctionnaires ayant mandat de veiller à l’application de 
la loi dans l’exercice de leurs activités (cf. art. 8 et 138 LCI). 
 
 
Lors de son transport sur place, le 25 juin 2015 – soit une année plus tard – 
le TAPI a également pu constater, notamment, la présence de voitures stationnées 
sur la parcelle considérée. 
 
 
La question de savoir si le principe de l’amende est fondé quant à la 
situation du cabanon et des installations du système d’arrosage peut en l’espèce 
demeurer ouverte. 
 
 
En revanche, le principe de l’amende doit être admis pour le stationnement 
des voitures non agricoles sur ladite parcelle n° 1______. Les arguments du 
recourant à ce propos, qui varient au gré de ses écritures, ne sont ni convaincants 
ni établis par des éléments objectifs. 
 
 
Le jugement querellé sera confirmé sur ce point. 
 
c. 
Le TAPI a fixé le montant de l’amende à CHF 1'000.-. Ce faisant, il a 
correctement pris en considération la situation financière et le comportement du 
recourant depuis qu’il a eu connaissance des injonctions du département du 
9 septembre 2014. 
 
 
Si le recourant n’a pas d’antécédents, il n’a pas non plus fait preuve de 
bonne foi lorsqu’il mentionne, dans ses courriers au département, une adresse au 
« 1______ rue des F______ (...) », propre à induire ce dernier en erreur lors des 
envois de ses injonctions et décisions, ce qui s’est d’ailleurs produit. 
 
 
Dans ces circonstances, le montant de l’amende arrêté par le TAPI, bien 
qu’il se limite en l’état à sanctionner le stationnement de voitures sur une parcelle 
en zone agricole, demeure modeste au regard des circonstances et du principe de 
la proportionnalité. 
 
 
Le montant de l’amende sera dès lors confirmé. 
12. 
 
Le recourant conclut à ce qu’il soit ordonné au DALE de démontrer avoir 
respecté le principe d’égalité de traitement concernant les parcelles nos ______, 
_____, ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, ______, 
______, ______, ______ sises sur la commune de C______, invoquant le fait que 
le DALE tolère plusieurs constructions de faible importance sur la zone agricole 


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de la commune et admet que ces agriculteurs peuvent se rendre sur leurs parcelles 
en voiture. 
 
a. 
Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2016 du 28 février 2017 consid. 4 et les 
références citées). La question de savoir si une distinction juridique repose sur un 
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant 
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 
p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; Vincent 
MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). Les situations comparées 
ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude 
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision 
à prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 ; 123 I 1 
consid. 6a p. 7 et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_169/2012 
du 19 mars 2013 consid. 7.1). 
 
 
Le justiciable ne peut en règle générale pas se prétendre victime d'une 
inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors 
qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas 
semblables. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une décision 
conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention de 
continuer de manière générale ; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Cette règle n'oblige pas 
pour autant les organes de la justice administrative à entreprendre des 
investigations systématiques, approfondies et contradictoires dans le but de 
découvrir d'hypothétiques manquements à la loi (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 6 ; 1C_265/2012 du 25 mars 2013 
consid. 6). 
 
b. 
En l’espèce, il n’est pas établi que les cas cités par le recourant seraient 
comparables à sa propre situation. 
 
 
Par ailleurs, le DALE a indiqué dans ses observations du 11 décembre 2015 
que parmi les infractions en zone agricole citées par le recourant, il était déjà 
intervenu à propos des parcelles nos 121 et 580, cette dernière ayant finalement 
obtenu les autorisations ad hoc. Il en va de même de la parcelle no 147. 


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À l’appui de ces explications, le DALE soutient de manière convaincante 
qu’il n’a pas adopté de pratique illégale consistant à admettre des situations non 
conformes au droit. Le recourant se contente d’alléguer que le DALE tolérerait 
des constructions de faible importance en zone agricole, sans établir à satisfaction 
de droit que le département aurait délibérément violé la réglementation en la 
matière avec l'intention de poursuivre une telle pratique. Or, c'est à ces seules 
conditions que le recourant pourrait invoquer l'égalité dans l'illégalité (ATF 136 I 
65 consid. 5.6 p. 78 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2015 du 12 novembre 2015 
consid. 6.2). 
 
 
En ce qui concerne l’utilisation des véhicules par des agriculteurs 
environnants, le département a observé, avec raison, que la comparaison des 
véhicules en stationnement ponctuel avec l’entreposage de véhicules sans plaques 
d’immatriculation n’était pas soutenable. 
 
 
En tout état, le recourant ne prétend pas avoir déposé, et s’être vu refuser, 
une demande d’autorisation de construire, à des conditions semblables à celles 
autorisées en zone agricole à C______. 
 
 
Enfin, l’intérêt public à la bonne application des dispositions en matière de 
construction doit l’emporter sur une éventuelle prétention à l’égalité dans 
l’illégalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_169/2012 du 19 mars 2013 consid. 7.2). 
 
 
Le moyen tiré de l’égalité de traitement sera par conséquent écarté. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er octobre 2015 
en tant qu’il porte sur la décision du département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie lui imposant de déposer une requête en autorisation de construire ; 


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déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er octobre 2015 
s’agissant de l’amende infligée à son encontre ; 
au fond : 
rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie - OAC ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges, Mme Steiner 
Schmid, juge suppléante. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet Maystre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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