ge_gerichte · ATAS/884/2009 · 2006-01-18 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4545/2007 
ATAS/884/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 7 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
demandeur 
 
 
contre 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES du 20 mai 2008 
ATAS/591/2008 
 
 
dans la cause A/4545/2007 l'opposant à 
 
 
Madame A__________, domiciliée à Genève au SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4545/2007 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A__________ (ci-après la défenderesse) est bénéficiaire de 
prestations complémentaires cantonales à sa rente d'invalidité depuis le 1er janvier 
1997; 
Que par décision du 18 janvier 2006, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a procédé à un nouveau calcul des 
prestations complémentaires dues; 
Que par décision sur opposition du 1er novembre 2007, le SPC a partiellement 
admis l'opposition et repris le calcul des prestations depuis octobre 2002; le SPC a, 
notamment, décidé que la prise en compte - à tort - de la police d'assurance-vie liée 
serait supprimée depuis le 1er janvier 2003, soit dès le premier jour du mois au 
cours duquel le SPC avait reçu les pièces utiles; 
Que suite au recours du 22 novembre 2007, le Tribunal de céans a partiellement 
admis le recours, par arrêt du 20 mai 2008, et annulé la décision en tant qu'elle 
refusait de supprimer la valeur de la police d'assurance liée antérieurement au 1er 
janvier 2003, cette suppression devant remonter au mois de juin 1997, et en tant 
qu'elle avait supprimé du calcul l'enfant Yoan avec effet au 31 octobre 2007, ceci 
tant pour les prestations complémentaires cantonales que fédérales; 
Que par arrêt du 8 décembre 2008, le TF a admis le recours du SPC, et annulé l'arrêt 
susmentionné dans la mesure où il renvoie la cause au SPC pour statuer à nouveau 
sur le montant de la prestation complémentaire fédérale allouée dès le 1er juin 1997; 
Que le TF a constaté qu'en effet les décisions de prestations complémentaires 
concernant la période antérieure au 1er novembre 2007 étaient manifestement 
erronées dans la mesure où la fortune déterminante avait été calculée compte tenu de 
la valeur de rachat de la police de prévoyance liée; toutefois s'agissant d'une 
reconsidération, à laquelle l'administration est libre de procéder, le juge ne pouvait 
pas contraindre l'administration à reconsidérer une décision, et par conséquent pas 
non plus lui prescrire dans quelle mesure cet examen devait avoir lieu. Le recours a 
par ailleurs été déclaré irrecevable dans la mesure où il concernait les prestations 
complémentaires cantonales; 
Que par acte du 7 janvier 2009, le SPC a demandé la révision de l'arrêt 
susmentionné sur la partie concernant les prestations complémentaires cantonales, 
les considérants de l'arrêt du TF étant, selon le SPC, constitutifs de faits nouveaux 
importants justifiant la révision, ce qui éviterait « toute situation contradictoire dès 
lors que l'octroi des prestations complémentaires cantonales est calqué à maints 
égards sur celui prévu par la loi fédérale ». Il serait en outre « incontestablement 


 
 
 
 
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choquant pour l'administration d'appliquer l'arrêt contesté » dans la mesure où il est 
en totale contradiction avec le jugement du TF; 
Que par arrêt sur révision du 27 février 2009, le Tribunal de céans a rejeté la 
demande de révision, au motif que les conditions n'en étaient pas données, et que 
plus particulièrement l'arrêt du Tribunal fédéral ne pouvait valoir comme fait 
nouveau; 
Que par arrêt du 20 mai 2009, le Tribunal fédéral a déclaré le recours du SPC 
irrecevable, pour défaut d'intérêt ; 
Que par écritures du 10 juin 2009, intitulées «demande de reconsidération de 
l'ATAS 591/2008 », le SPC revient sur le caractère choquant qu'aurait le résultat des 
procédures susmentionnées, et constate n'avoir «d'autre choix que de solliciter une 
reconsidération» ; 
Que par courrier du 12 juin 2009, le Tribunal a invité le SPC à indiquer, par retour 
du courrier, la base légale sur laquelle il se fonde pour solliciter la reconsidération, 
ainsi que son argumentation ; 
Que par courrier du 23 juin 2009, le SPC indique se fonder sur l'art. 48 de la loi sur 
la procédure administrative genevoise (ci-après LPA), aux termes duquel « les 
demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives 
sont recevables lorsque un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b existe ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable », article qui 
devrait s'appliquer à tout le moins par analogie, quand bien même il est vrai que 
notre Tribunal n'est pas une autorité administrative, procédure déjà utilisée en 
matière fiscale, relevant par ailleurs que la position du Tribunal ne saurait être 
maintenue et va notamment à l'encontre du principe de la bonne foi, l'arrêt étant par 
surcroît « inexécutable » ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal de céans est compétent à raison de la matière (art. 56V LOJ) ; 
Qu'en revanche, la recevabilité de la présente demande doit être examinée ; 
Qu'en effet un arrêt entré en force de chose jugée peut exceptionnellement être 
remis en cause, par le moyen extraordinaire de la révision, recevable uniquement 
pour certains motifs prévus par la loi (cf. Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, éd. Staempfli, p. 436 ss), et mis en œuvre dans le canton de Genève 
par l'art. 89I LPA, selon les motifs prévus à l'art. 80 LPA; 


 
 
 
 
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Qu'ainsi, la voie de la reconsidération d'un arrêt entré en force n'a pas été prévue 
par le législateur, ni fédéral, ni cantonal; 
Que c'est en vain que le SPC sollicite l'application par analogie d'une disposition 
applicable à l'administration, et qui de toutes façons renvoie, s'agissant des motifs, à 
ceux de la révision, tels que prévus à l'art. 80 let a et b LPA, dont le Tribunal de 
céans a déjà jugé qu'ils n'étaient pas réalisés; 
Qu'il en découle que la demande est irrecevable; 
Qu'en règle générale, la procédure est gratuite (art. 89 H LPA), mais qu'un 
émolument peut être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou 
témoigne de légèreté, l'émolument d'arrêté n'excédant alors pas 10'000 F. 
(Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative, E 
5 10.03); 
Qu'agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant 
preuve de l’attention normalement exigible que les faits évoqués à l’appui de ses 
conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu’une partie soutient jusque devant l’autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n’agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu’elle requiert du juge qu’il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n’apparaît pas d’emblée insoutenable. Il en va de même lorsque, en 
cours d’instance, le juge attire l’attention d’une partie sur le fait que son point de 
vue est mal fondé et l’invite à retirer son recours (ATF 124 V 287 consid. 3b et les 
références citées). Le seul fait de déposer un recours dépourvu de toutes chances de 
succès ne relève pas en soi de la témérité. Il faut en plus que, subjectivement, la 
partie ait pu se rendre compte, avec l’attention et la réflexion que l’on peut attendre 
d’elle, de l’absence de toutes chances de succès de sa démarche, et que, malgré 
cela, elle ait persisté dans sa volonté de recourir (SVR 2004 EL n. 2 p. 5 ; ATFA 
non publié du 6 juin 2007, I 1026/06, consid. 7.1); 
Qu'à l'évidence et la témérité et la légèreté sont réalisées ici; 
Qu'on rappellera, en effet, que le SPC dispose d'un service juridique, et est 
parfaitement à même, dès lors, de prendre connaissance, avant toute action 
judiciaire, des dispositions légales pertinentes, en particulier procédurales; que ce 
service juridique a même été expressément invité par la juridiction à examiner plus 
précisément les fondements de son action; que c'est, par conséquent, en toute 
connaissance de cause que le SPC a malgré tout persisté dans sa demande, ne 
reposant sur aucune base légale, ce dont il pouvait se rendre compte, au sens de la 
jurisprudence fédérale susmentionnée; 
Qu'à cela s'ajoute que le SPC persiste à entamer procédure sur procédure, au motif 
qu'il serait choquant de calculer les prestations complémentaires fédérales et 


 
 
 
 
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cantonales sur des bases différentes, alors que d'une part la loi prévoit elle-même de 
telles différences, et d'autre part qu'il suffirait au SPC pour éviter une telle difficulté 
- si tant est qu'elle existât - de procéder à la reconsidération du calcul relatif aux 
prestations complémentaires fédérales; 
Qu'il en a parfaitement la possibilité, et qu'il n'a pas été possible, au cours de ces 
procédures successives, de diagnostiquer pour quelles raisons il s'y refusait, alors 
même qu'à l'évidence le calcul avait été effectué de manière erronée par 
l'administration, le Tribunal fédéral l'ayant lui-même constaté et relevé; 
Qu'au lieu de cela, le SPC s'ingénie à participer à la surcharge des tribunaux - de 
notoriété publique plus particulièrement s'agissant du Tribunal de céans (cf. compte 
rendu des tribunaux du Pouvoir judiciaire 2004-2008) en déposant, tout d'abord, de 
multiples procédures en révision d'un arrêt entré en force sur un motif erroné (l'arrêt 
du Tribunal fédéral ne constituant en aucun cas un motif de révision au sens de la 
loi), puis la présente procédure; 
Que s'agissant du montant de l'émolument, il sera fixé en l'espèce à 1'000 F, 
s'agissant d'une première condamnation. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande en reconsidération irrecevable. 
2. Condamne le SPC au versement d'un émolument de 1'000 F. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le