ge_gerichte · ACJC/305/2022 · 2021-06-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8598/2019 
ACJC/305/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 24 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ Genève, appelante d'un jugement 
rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 
2021, comparant par Me Matthieu GISIN, avocat, Renold Gabus-Thorens Associé(e)s, 
boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Olivier 
SEIDLER, avocat, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/8598/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 juin 2021, communiqué aux parties pour notification le 
lendemain (JTPI/8370/2021), le Tribunal de première instance, mentionnant qu'il 
statuait par voie de procédure ordinaire, a rejeté la requête en restitution formée 
par A______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr. compensés 
avec l'avance de frais versée par elle et laissés à sa charge (ch. 2), condamné 
A______ à verser le montant de 1'000 fr. à C______ à titre de dépens (ch. 3) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que dans le cadre de la procédure de divorce 
unilatérale intentée par C______, A______ avait parfaitement eu la possibilité de 
participer à la procédure en question, celle-ci ayant abouti à un jugement du 18 
février 2020, entré en force le 10 mars 2020. Le Tribunal a par ailleurs considéré 
que, quand bien même on admettrait que l'absence de A______ à son audience du 
16 septembre 2019 dans la procédure de divorce résultait d'un empêchement 
effectif, celle-ci avait disposé de deux délais successifs pour répondre à la 
demande, délais qui n'avaient pas été utilisés, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à 
restitution. Pour le surplus, le Tribunal a constaté que la demande de restitution 
n'avait pas été déposée dans le délai de 10 jours suivant celui où la cause alléguée 
du défaut avait disparu, de sorte qu'elle devait être rejetée. 
 
Ce jugement mentionnait en pied qu'il était susceptible d'un appel dans un délai de 
trente jours. 
B. 
Par appel du 25 août 2021, A______ a conclu à l'annulation du jugement en 
question, à l'octroi à elle-même de la restitution du délai de réponse à la requête 
unilatérale de divorce de C______ du 17 avril 2019, sous suite de frais et dépens 
et, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause au 
Tribunal pour convoquer une nouvelle audience de débats principaux. 
 
Elle conclut en outre, "très subsidiairement", à ce qu'une restitution du délai de 
10 jours pour obtenir la motivation du jugement du Tribunal de première instance 
du 18 février 2020 lui soit octroyée. 
 
En substance, elle fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
inexacte, estimant qu'elle ne s'était pas fait notifier valablement les différentes 
communications du Tribunal dans le cadre de la procédure, ce sur quoi le Tribunal 
ne s'était pas prononcé. Elle estime pour le surplus que son état de santé ne lui 
permettait pas de participer à la procédure ni de donner des instructions, exposant 
avoir été victime d'un AVC. Elle fait pour le surplus grief au Tribunal d'avoir 
violé le droit fédéral, en ne lui ayant pas notifié valablement les actes qu'il lui 
communiquait et en ne l'ayant pas informée des conséquences du défaut, et d'avoir 
retenu que son manquement était fautif. Quoiqu'il en soit, voulût-on reconnaître 


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une faute de sa part, que celle-ci devait être qualifiée de légère, permettant la 
restitution de délai requise. Enfin, elle estime que le délai prévu par l'art. 148 CPC 
pour introduire la demande de restitution a été respecté. 
 
Par mémoire réponse du 19 octobre 2021, C______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, à l'irrecevabilité de certains allégués de faits et de certaines pièces 
produites, respectivement au rejet de l'appel formé. 
 
En substance, il fait valoir que l'appelante présente des faits nouveaux irrecevables 
et se fonde sur eux essentiellement. Il fait valoir en outre que l'appelante était 
parfaitement informée de la procédure de divorce, puisque, par l'entremise de sa 
fille, elle avait demandé la suspension de celle-ci. Par ailleurs, son état de santé lui 
permettait parfaitement de gérer ses affaires et de désigner un représentant. De 
plus, les notifications avaient eu lieu conformément au droit, au domicile de 
l'appelante, qui y habitait. Le Tribunal avait correctement constaté les faits 
pertinents et n'avait aucunement violé le droit en rejetant la demande de 
restitution. 
 
En date du 10 novembre 2021, l'appelante a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
 
Le 24 novembre 2021, l'intimé a persisté dans ses propres conclusions. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le 17 avril 2019, C______ a introduit une requête unilatérale en divorce à 
l'encontre de A______, avec demande de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles. 
Cette procédure faisait suite à plusieurs procédures précédentes entre les parties, 
notamment en mesures protectrices de l'union conjugale et en évacuation de 
A______. 
b. Par ordonnance du 18 avril 2019, le Tribunal s'est prononcé sur les mesures 
superprovisionnelles requises, ordonnance notifiée à D______, avocate, alors 
Conseil de A______. 
c. Par courrier daté du 30 avril 2019 au Tribunal, l'avocate D______ a annoncé 
qu’elle cessait de défendre les intérêts de A______. 
d. En date du 10 mai 2019, le Tribunal a adressé une citation à comparaître pour 
une audience, fixée le 9 juin 2019 à 9h40, de conciliation et mesures 
provisionnelles à A______, chemin 1______ [GE], l'adresse de son domicile. 
e. Faute par A______ d’avoir réclamé ce pli recommandé, celui-ci a été retourné 
au Tribunal qui, le 24 mai 2019, le lui a renvoyé par pli simple. 


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f. 
Lors 
de 
l’audience 
du 
3 
juin 
2019, 
A______ 
n’était 
ni présente, ni représentée, ni excusée. 
g. Alors qu'elle se trouvait en voyage en Ethiopie depuis une date qui ne ressort 
pas du dossier, A______ a présenté à mi-juin un AVC ischémique. Elle a pu 
revenir à Genève et a été hospitalisée trois jours aux HUG du 21 au 24 juin 2019. 
h. En date du 3 juillet 2019, le Tribunal a rendu une ordonnance sur mesures 
provisionnelles. 
i. Le 4 juillet 2019, le Tribunal a adressé à A______ une citation à comparaître 
pour une audience de comparution personnelle et conciliation fixée le 16 
septembre 2019 à 15h50, à l’adresse de celle-ci 1______ [GE]. 
j. Par courrier daté des 19 juillet 2019 avec adresse au 1______ [GE], la fille de 
A______, E______, a demandé la suspension de la procédure en divorce, en 
raison de l’état de santé de A______. 
Par courrier du 5 août 2019, portant la même adresse, la même fille de la 
recourante a réitéré sa demande de suspension de la procédure de divorce à 
laquelle sa mère était partie, annexant une procuration de celle-ci en sa faveur, 
portant également adresse de A______ au 1______ [GE]. 
A l'appui de ses courriers du 19 juillet et du 5 août 2019, E______ a produit 
notamment un certificat médical du 15 juillet 2019, fixant un arrêt de travail de 
A______ pour maladie du 21 juin 2019 au 15 août 2019 et un certificat médical 
daté du 2 août 2019 attestant que A______ n’était pas en mesure d’apposer sa 
signature sur un document "mais qu’elle était tout à fait capable de donner un 
consentement oral éclairé sur la gestion de ses affaires administratives et 
personnelles". 
k. Par fax du 13 septembre 2019 adressé au Tribunal, une assistante sociale de 
l'Hôpital H______ a communiqué à celui-ci un certificat médical non signé d'un 
médecin adjoint, du 10 septembre 2019, selon lequel A______ "n'était pas apte à 
comparaître devant le tribunal pour la séance prévue le 16 septembre 2019". 
l. Ladite audience a été maintenue. Lors de celle-ci, A______ n’était ni présente, 
ni représentée. 
m. Par ordonnance ORTPI/896/2019 du 19 septembre 2019, le Tribunal a déclaré 
la requête en suspension de la procédure du 19 juillet 2019 irrecevable. 
n. Par ordonnance du 20 septembre 2019, envoyée à A______ à son adresse 
1______ [GE], le Tribunal a imparti un délai à A______ au 21 octobre 2019 pour 
déposer sa réponse écrite à la demande et produire des pièces. 


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o. Vu l'absence de réponse dans le délai, le Tribunal, par ordonnance du 
6 novembre 2019, envoyée à A______ à son adresse 1______ [GE], lui a imparti 
un délai supplémentaire pour ce faire au 30 novembre 2019. 
p. Par avis de citation recommandé du 11 décembre 2019, le Tribunal a adressé 
aux parties une citation à comparaître pour une audience de débats d'instruction 
fixée le 20 janvier 2020. 
Ladite citation a été envoyée à l’adresse de A______, 1______ [GE]. 
Faute d’avoir été réclamée dans le délai légal, la citation a été renvoyée par pli 
simple le 10 janvier 2020 à A______, à son adresse. 
q. Lors de cette audience du 20 janvier 2020, A______ n'était ni présente, ni 
représentée, ni excusée. Le Tribunal a ouvert, puis clos, les débats principaux, et a 
gardé la cause à juger. 
r. Aux alentours du 20 janvier 2020, A______ a quitté la Suisse pour se rendre à 
nouveau en Éthiopie. 
s. En date du 18 février 2020, le Tribunal de première a prononcé le jugement de 
divorce JTPI/2332/2020, non motivé. 
Ledit jugement a été notifié à A______ par pli recommandé en date du 22 février 
2020 à son adresse. L'acte judiciaire n'a pas été réclamé par celle-ci. 
t. Le jugement a été à nouveau adressé à A______ à son adresse, 1______ [GE], 
par pli simple du 10 mars 2020. 
u. Par courrier du 6 mai 2020 au Tribunal, F______, avocate nouvellement 
constituée par A______, a allégué que sa cliente n'avait pas été en mesure de 
participer à la procédure initiée par son époux en raison de graves problèmes de 
santé et demandé à ce qu'une copie de l'ensemble de la procédure lui soit envoyée. 
Sa cliente lui avait indiqué ne pas avoir eu accès aux courriers déposés dans la 
boîte aux lettres du domicile conjugal et n'être en possession que d'une citation à 
comparaître du 16 septembre 2019, d'un courrier daté du 23 août 2019 de 
l'avocat I______, du procès-verbal de l'audience du 16 septembre 2019, ainsi que 
de deux ordonnances du 19 septembre 2019 et du 20 septembre 2019. 
Par courrier du 15 mai 2020 au Tribunal, l'avocate F______, après avoir exposé 
que A______ était venue la consulter à fin avril 2020, l'a informé que sa cliente 
déclarait avoir appris seulement en date du 14 mai 2020, qu'un jugement de 
divorce avait été rendu le 18 février 2020. 


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Par courrier du 10 juin 2020, reçu le 11 juin 2020, le Tribunal a transmis le 
jugement de divorce JTPI/2332/2020 du 18 février 2020 au conseil de la 
demanderesse. 
v. Le 22 juin 2020, A______, en personne, a formé une demande en restitution de 
délai, concluant à ce que le jugement de divorce JTPI/2332/2020 soit mis à néant 
et à ce que le Tribunal lui accorde la restitution du délai suite aux audiences 
manquées, conformément à l'art. 148 al. 3 CPC, subsidiairement à ce que le 
Tribunal lui accorde la restitution du délai de dix jours pour obtenir la motivation 
dudit jugement. 
Elle a expliqué qu'après sa sortie de l'hôpital, elle s'était retrouvée seule à son 
domicile et que, trop faible pour se rendre à sa boîte aux lettres, elle ignorait si des 
courriers lui avaient été adressés ou non de la part du Tribunal. Son époux, qui 
occupait le rez-de-chaussée du domicile conjugal, ne lui avait transmis aucun 
courrier. Elle a ajouté également que, suivant les conseils de ses médecins, elle 
était ensuite partie avec sa fille, E______, en Éthiopie, au mois de janvier 2020, 
pour y suivre un traitement d'une durée prévue d'un mois. Cependant, en raison de 
la crise sanitaire liée au COVID-19, leur retour avait été retardé. Elle a ensuite 
déclaré qu'au mois d'avril 2020, immédiatement après son arrivée à Genève, elle 
avait contacté l'avocate F______, afin de savoir où en était la procédure et 
d'obtenir une copie de son dossier complet. Elle avait reçu son dossier complet le 
11 juin 2020 et n'avait appris qu'à ce moment-là qu'un jugement de divorce non 
motivé avait été rendu en date du 18 février 2020. Ce jugement de divorce ayant 
été communiqué à l'adresse du domicile conjugal, elle estime qu'il ne pouvait lui 
être notifié puisqu'en avril 2019 un jugement JTPI/5487/2019 en exécution du 
jugement rendu dans les cadre des mesures protectrices de l'union conjugale 
l'avait condamnée à libérer immédiatement le domicile conjugal. 
w. Par détermination sur demande de restitution de délai du 22 mars 2021, 
C______ a soutenu que son épouse avait parfaitement pu participer à la procédure 
de divorce, faisant le choix de ne pas se présenter, notamment à l'audience du 3 
juin 2019, antérieure à ses problèmes de santé, pour laquelle elle avait reçu la 
convocation. Malgré lesdits problèmes de santé, elle avait toujours pu donner 
instruction à un avocat dans le cadre de la procédure. Elle n'avait pour le surplus 
pas quitté le domicile conjugal, comme elle l'invoque, et ne s'était pas rendue en 
Ethiopie à des fins médicales, ce qui n'était pas crédible, mais seulement pour 
retarder la procédure. Elle ne pouvait prétendument pas ouvrir son courrier mais 
avait pu entreprendre un voyage dont le vol seul était de plus de huit heures et 
dont le départ avait eu lieu après l'audience du 20 janvier 2020 pour laquelle les 
convocations étaient parvenues aux parties peu après le 11 décembre 2019. Une 
précédente maladie alléguée par la demanderesse en restitution, antérieure à la 
procédure de divorce, ne l'avait pas empêchée d'être représentée par avocat et de 
participer aux procédures précédentes entre les parties (mesures protectrices, 


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évacuation, notamment). Le 8 avril 2020, G______, huissier judiciaire, avait 
réalisé un constat au domicile de A______, duquel il ressortait la présence chez 
elle de plusieurs dizaines de lettres non ouvertes provenant notamment de 
l’Administration fiscale cantonale, du Tribunal de première instance, de l’Office 
des poursuites, ainsi que des avis de poste l'invitant à retirer, notamment des 
courriers recommandés. A______ n'avait réagi à la procédure en divorce par le 
biais de l'avocate F______ que le 6 mai 2020. Il a conclu à ce que la requête de la 
demanderesse soit rejetée. 
x. Suite à quoi, le Tribunal a rendu la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 CPC), aux conditions des art. 308 al. 2 (valeur litigieuse), 310 (motifs) et 
311, resp. 314 (forme et délai) CPC. 
Selon la jurisprudence la décision refusant la restitution, postérieurement à la 
clôture de la procédure, est une décision finale sujette à appel, lorsque la valeur 
litigieuse (art. 308 al.2 CPC) est atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 
c. 6.3 et 7.3). 
Tel est le cas en l'espèce, le jugement de divorce allouant un contribution 
d'entretien à l'appelante d'un montant de 5'000 fr. par mois. 
La procédure applicable à la requête de restitution est en principe la procédure 
sommaire (FREI, Berner Kommentar ZPO, no 4 ad art. 149; TAPPY, CR-CPC, 
no 7 ad art. 149). 
Selon l'art. 314 al.1 CPC si la décision a été rendue en procédure sommaire, le 
délai d'appel est de 10 jours. 
 
1.2 En l'espèce, l'appel a certes été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 CPC), contre une décision finale de première instance. 
 
L'appel a cependant été interjeté le 25 août 2021. Le jugement querellé avait été 
notifié aux parties le 24 juin 2021, de sorte que le délai de 10 jours arrivait à 
échéance le 4 juillet 2021. 
 
Le jugement querellé indique toutefois, à tort, qu'il est rendu en procédure 
ordinaire et que le délai d'appel est de 30 jours. 
Certes, l'appelante, qui est assistée d'un avocat, n'aurait pas pu se prévaloir de la 
protection de la bonne foi si la situation juridique avait été parfaitement claire sur 
la question de la procédure applicable. Dans la mesure où la jurisprudence n'a pas 


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encore tranché ce point de manière définitive et que seuls quelques avis de 
doctrine relayent, à juste titre, l'application de la procédure sommaire à ce type de 
procédure, l'appelante (et son conseil) seront mis au bénéfice de la protection de 
leur bonne foi du fait des indications erronées données par le Tribunal quant au 
délai pour recourir. 
 
L'appelante pouvant se fier à l'indication du délai d'appel donnée par le Tribunal, 
se pose la question de savoir si l'appel ne serait pas quand même tardif. En effet, 
le délai de trente jours indiqué par le Tribunal arrivait à échéance le 24 juillet 
2021. Or, la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire 
(art. 145 al. 2 CPC), de sorte que l'appel déposé le 25 août 2021 l'aurait été hors 
délai. 
 
Dans la mesure toutefois où il a été retenu que la bonne foi de l'appelante pouvait 
être protégée, celle-ci doit porter tant sur le délai pour faire appel que sur la 
procédure applicable. Or, en procédure ordinaire, les délais sont suspendus entre 
le 15 juillet et le 15 août (art. 145 al.1 lit. b CPC) de sorte que l'appel a été déposé 
dans le respect desdites règles. 
 
L'appel est donc recevable. 
1.3 Il doit toutefois être rejeté. 
 
La restitution d'un délai ou d'une audition implique un empêchement au respect du 
délai fixé ou à la participation à l'audience, empêchement qui ne doit pas être 
imputable au défaillant ou imputable seulement à une faute légère (art. 147 et 
148 CPC). 
 
Or, dans le cas d'espèce, il n'a existé aucun empêchement à la participation de 
l'appelante aux actes auxquels elle a fait défaut. 
 
Tout d'abord, avec une parfaite mauvaise foi, elle soutient ne pas avoir été 
valablement notifiée par le Tribunal des actes de la procédure, notamment avis de 
citation et de fixation de délais pour s'exprimer, à l'adresse qui était effectivement 
la sienne pendant la durée de ladite procédure. Or, d'une part, jamais avant la 
procédure de restitution, elle n'avait contesté que l'adresse communiquée au 
Tribunal n'était pas celle de son domicile, notamment en cours de procédure de 
divorce. Elle lui avait même adressé ou fait adresser diverses demandes et pièces 
comportant toutes l'adresse en question comme la sienne propre. Par ailleurs, le 
fait de se prévaloir d'un jugement d'évacuation rendu à son encontre pour soutenir 
que le Tribunal ne lui aurait pas valablement notifié ses actes, alors qu'elle savait 
que le jugement en question n'avait pas été mis à exécution au moment du 
déroulement de la procédure, relève du procédé téméraire. 


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Toutes les communications effectuées par le Tribunal lui ont par conséquent été 
valablement notifiées. 
 
Il ressort en outre du dossier que l'appelante avait parfaitement connaissance de la 
procédure et des actes d'instruction auxquels procédait le Tribunal. Elle avait reçu 
chez son avocate d'alors l'ordonnance initiale de mesures superprovisionnelles 
prononcée le 18 avril 2019 par lui. Elle a requis par le biais de sa fille la 
suspension de ladite procédure en juillet et août 2019, produisant une attestation 
médicale, non signée et par conséquent sans valeur, indiquant qu'elle ne pouvait se 
rendre à l'audience du 16 septembre 2019, preuve qu'elle en avait connaissance. 
 
Dans cette mesure, ne retirant pas les plis qui lui étaient adressés et laissant la 
procédure se dérouler sans sa présence, ne répondant pas aux délais impartis pour 
s'exprimer par écrit, ne se présentant pas aux audiences fixées, ne désignant pas de 
représentant, alors qu'elle en était parfaitement capable, comme attesté par 
certificat médical produit par elle-même, puis en quittant la Suisse pour se rendre 
à l'étranger, alors qu'une audience ultime avait été fixée, l'appelante a fait le choix 
délibéré de laisser la procédure aller sa voie sans y participer, de sorte qu'à défaut 
d'un quelconque empêchement à ses multiples défaillances, il n'y a pas place pour 
une restitution. Quoiqu'il en soit, un empêchement eût-il existé qu'il aurait, au vu 
de ce qui précède, dû être qualifié de gravement fautif. 
 
En rien l'appelante ne peut-elle se prévaloir, s'agissant de l'audience appointée au 
16 septembre 2019, de son état de santé de l'été 2019, en ce sens que son 
hospitalisation n'a duré que 3 jours à fin juin 2019 (du 21 au 24), que son arrêt de 
travail ne durait que jusqu'au 15 août 2019 et que le certificat produit l'avant-veille 
de ladite audience n'est aucunement signé, de sorte qu'il n'a aucune valeur 
médicale. 
 
Quant aux audiences des 3 juin 2019 et 20 janvier 2020, en rien concernées par le 
problème de santé de fin juin 2019, il est singulier de constater que l'appelante 
avait à chaque fois précisément à ces moments-là quitté la Suisse pour l'Ethiopie, 
alors que les convocations lui étaient parvenues valablement. 
2. 
A la limite de la témérité, l'appel ne peut qu'être rejeté sous suite de frais à charge 
de l'appelante qui succombe entièrement (art. 106 al.1 CPC). Les frais judiciaires 
seront fixés à 1'500 fr., partiellement compensés par l'avance de frais versée qui 
reste acquise à l'Etat. L'appelante sera condamnée à verser à l'Etat le solde de 
1'000 fr. 
Des dépens en 1'500 fr. seront dus par elle à l'intimé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8370/2021 
rendu le 22 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8598/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais d'appel à 1'500 fr, les met à la charge de l'appelante et les compense 
partiellement avec l'avance de frais de 500 fr versée qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer à l'Etat la somme de 1'000 fr. au titre de solde des frais. 
La condamne à payer à l'intimé la somme de 1'500 fr à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.