ge_gerichte · ATA/844/2016 · 2016-10-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2900/2016-FPUBL 
 ATA/844/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 octobre 2016 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/10 - 
A/2900/2016 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 1er février 1987, M. A______, né en 1957, a été engagé par le Conseil 
d’État en qualité d’officier de gendarmerie avec grade de lieutenant, pour une année 
à titre d’épreuve, et, dès le 1er février 1988, a été confirmé dans ses fonctions. 
 
 
Le 1er juillet 2001, il a été promu officier de police par le Conseil d’État, le 
9 avril 2003, remplaçant du chef de la police genevoise et le 1er novembre 2003, 
commandant de la gendarmerie avec grade de lieutenant-colonel. 
 
 
Le 1er septembre 2013, il est devenu chef des opérations de la police, son grade 
de lieutenant-colonel étant conservé, sa fonction étant située en classe 30. 
 
 
Au 1er mai 2016, il percevait un traitement en classe 30, annuités 22. 
 
 
Parallèlement, M. A______ a suivi des cours en Suisse et à l’étranger, en 
particulier en matière de commandement de police et de gestion de crise contre 
l’ordre public. 
2. 
 
Lors d’un entretien qui s’est tenu le 1er février 2016 en présence de la secrétaire 
générale adjointe du département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE ou 
le département) et de la cheffe de la police, le chef dudit département a reproché à 
M. A______, à titre de manquements à ses devoirs de service, d’avoir interprété les 
deux notes datées des 15 et 17 décembre 2015 qu’il avait reçues avant la 
manifestation du 19 décembre 2015 – lors de laquelle des manifestants avaient 
commis d’importantes déprédations sur des bâtiments, notamment sur le Grand 
Théâtre de Genève – de telle sorte que le dispositif qu’il avait mis en place par la 
police pour cadrer les manifestants s’était révélé totalement insuffisant, de ne pas 
avoir fait mention desdites notes des 15 et 17 décembre 2015 lorsque la cheffe de la 
police lui avait demandé toutes les informations utiles à l’établissement du rapport 
demandé par le conseiller d’État, et d’avoir répondu à la cheffe de la police que le 
contenu de la note du 15 décembre 2015 était conforme au rapport du 10 janvier 
2016. 
3. 
 
Par arrêté du 1er février 2016, le chef du DSE a ouvert une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______. 
4. 
 
Par arrêté du 3 février 2016, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d’État a prononcé la suspension provisoire de M. A______ avec maintien des 
prestations à la charge de l’État, le prononcé d’une décision de suppression de toutes 
prestations à charge de l’État demeurant toutefois réservé. 


- 3/10 - 
A/2900/2016 
5. 
 
Par arrêté du Conseil d’État du 22 juin 2016, déclaré exécutoire nonobstant 
recours, M. A______ a été dégradé en tant que major, fonction située en classe 27, 
annuités 22, pour une période de quatre ans. 
 
 
L’enquête administrative ouverte à son encontre était close et la suspension 
provisoire prononcée le 3 février 2016 prenait fin dès la notification dudit arrêté. 
 
 
L’intéressé avait gravement enfreint les art. 20, 21 let. a et c et 21 al. 1 du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 
1999 (RPAC - B 5 05.01), et 3 al. 1 du règlement sur les cadres supérieurs de 
l'administration cantonale du 22 décembre 1975 (RCSAC - B 5 05.03), ainsi que les 
ordres de service, particulièrement en ce qui concernait son comportement consécutif 
à la manifestation du 19 décembre 2015. 
6. 
 
Le même jour, le conseiller d’État en charge du département a notifié à 
M. A______ la décision précitée et l’a, par ailleurs, informé qu’il lui confiait la 
fonction de chargé de mission à l’office cantonal de la protection de la population et 
des affaires militaires (ci-après : OCPPAM) en lien avec la protection de la 
population, lui remettant un cahier des charges élaboré le 13 juin 2016 relatif à cette 
nouvelle 
affectation, 
mentionnant 
notamment 
les 
activités 
et 
les 
« compétences-clé ». 
7. 
 
Par télécopie de son conseil adressée le soir même au chef du département, 
M. A______ a contesté sa réaffectation en observant d’ores et déjà que les art. 39 et 
47 de la loi sur la police du 9 septembre 2016 (LPol - F 1 05) dérogeaient à l’art. 12 
de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire 
et 
des 
établissements 
publics 
médicaux 
du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et que, par voie de conséquence, il ne pouvait être 
affecté qu’à un poste au sein de la police. 
8. 
 
Le lendemain 23 juin 2016, M. A______ a été convoqué par le secrétaire 
général du DSE à un entretien fixé le même jour à 16h00, afin d’évoquer sa nouvelle 
affectation et de lui permettre de formuler ses remarques. 
 
 
Par fax de son avocat du même jour, M. A______ a sollicité le report de cet 
entretien dans un délai raisonnable afin qu’il ait suffisamment de temps pour 
préparer ses objections. 
 
 
L’entretien prévu s’est néanmoins tenu le 23 juin 2016 à 16h00, en présence du 
secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe. Le secrétaire général a fait 
part à M. A______ – qui était assisté par son conseil – que, suite à la décision de 
dégradation prise par le Conseil d’État le 22 juin 2016, il ferait l’objet d’un 
changement d’affectation en qualité de chargé de mission, en vertu des art. 2 et 
34LPol, 12 LPAC et 15 du règlement général sur le personnel de la police 


- 4/10 - 
A/2900/2016 
(RGPPol - F 1 05.07) ; il allait sans dire qu’il resterait soumis à la LPol et à ses 
règlements d’application ; il continuerait à bénéficier des avantages liés à ce statut, 
ce qui signifiait qu’il percevrait les indemnités qui lui étaient versées actuellement, à 
savoir l’indemnité pour risques inhérents à la fonction ; par ailleurs les frais 
médicaux seraient pris en charge par l’employeur comme actuellement ; dans 
l’intervalle, l’intéressé pouvait rester à son domicile ou d’ores et déjà se présenter à 
l’OCPPAM. 
9. 
 
Depuis le 30 juin 2016 et selon certificats médicaux d’une spécialiste FMH en 
médecine interne, M. A______ est en arrêt de travail à 100 % pour cause de maladie, 
les « sorties libres » étant « autorisées ». 
10. 
 
Par écriture de son avocat du 1er juillet 2016, M. A______ s’est opposé à la 
nouvelle affectation susmentionnée. En effet, il ne pouvait être réaffecté qu’au sein 
de la police et non dans un autre secteur de l’administration. En violation de l’art. 34 
LPol, la nouvelle mission qui lui était confiée, qui embrassait la prise en compte de 
risques qui excédaient largement ceux qui étaient spécifiques de police, ne 
correspondait ni à ses aptitudes ni à son expérience, et était en complète 
contradiction avec les griefs qui lui avaient été adressés par le Conseil d’État, à 
savoir des prétendus manquements en matière d’encadrement de la manifestation du 
19 décembre 2015. Cette nouvelle affectation ne répondait pas aux besoins de la 
police et à l’exigence d’une saine et efficace gestion des services publics, étant donné 
que la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 
4 octobre 2002 (LPPCi - RS 520.1), notamment ses art. 6 à 8 afférents à la 
planification, l’organisation et la coordination en matière de protection de la 
population, était en vigueur depuis près de quinze ans et qu’il était totalement 
invraisemblable que le canton de Genève ne se soit jusqu’à ce jour pas conformé à 
ses obligations dans ce contexte, de sorte qu’il était inimaginable que les tâches 
prévues dans le cahier des charges qui lui avait été remis ne soient pas déjà réalisées 
au sein de l’OCPPAM. Il en résultait que cette nouvelle affectation constituait une 
sanction déguisée en ce sens qu’elle revenait à le mettre sur la « touche » et visait 
l’objectif premier du chef du département, à savoir l’écarter de la police. 
11. 
 
Par décision du 12 juillet 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseiller d’État en charge du DSE a décidé que, dès le 1er août 2016, 
M. A______ exercerait la fonction de chargé de mission au sein de l’OCPPAM, son 
traitement étant situé en classe 27, position 22. 
 
 
Ayant perdu son grade de lieutenant-colonel, l’intéressé ne pouvait plus 
exercer la fonction de chef des opérations de la police, laquelle requérait précisément 
ce grade conformément à l’art. 5 al. 3 du règlement sur l’organisation de la police 
(ROPol - F 1 05.01). Les fonctions liées au grade de major, à savoir les fonctions 
expressément mentionnées à l’art. 5 al. 2 ROPol – les chefs de police secours, de la 
police judiciaire, de la police de proximité, de la police internationale, de la police 
routière, du centre opérations et planification et du service des commissaires de 


- 5/10 - 
A/2900/2016 
police –, avaient d’ores et déjà été repourvues dans le cadre de l’entrée en vigueur de 
la LPol le 1er mai 2016, raison pour laquelle l’intéressé n’avait pas pu être affecté 
dans l’une de celles-ci. M. A______ disposait de toutes les compétences nécessaires 
pour occuper la fonction à laquelle il était affecté au sein de l’OCPPAM, qui 
concernait principalement la protection de la population et relevait de ce fait de la 
sécurité au sens large ; en sa qualité de chef des opérations de la police, il avait été 
impliqué dans la gestion de dossiers stratégiques, s’était occupé principalement de 
doctrines d’engagement, de planifications, de coordinations et de conduites, autant 
d’aspects qui étaient parfaitement en lien avec les besoins d’analyses des risques et la 
nécessité de réformer le dispositif OSIRIS ; l’intéressé connaissait d’ores et déjà tous 
les partenaires qui traitaient de la protection de la population, ainsi que leur 
fonctionnement, ce qui était un atout considérable pour le poste envisagé ; 
M. A______ avait d’ailleurs fait partie de la composition de la commission de la 
protection de la population. Ce changement d’affectation ne constituait pas une 
sanction déguisée. 
12. 
 
Par acte déposé le 22 août 2016 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre l’arrêté du Conseil d’État du 22 juin 2016, concluant à son annulation. 
 
 
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de cause A/2757/2016. 
13. 
 
Par acte déposé le 5 septembre 2016 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a formé recours contre la décision du conseiller d’État en charge du 
DSE du 12 juillet 2016, concluant à la restitution de l’effet suspensif au recours, 
préalablement au versement à la procédure par le directeur de l’OCPPAM de toutes 
les informations communiquées aux collaborateurs de cet office entre le 13 et le 22 
juin 2016 en relation avec son changement d’affectation ainsi qu’à l’ouverture 
d’enquêtes, principalement à l’annulation de ladite décision, « avec suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Il se prévalait d’une violation du droit d’être entendu car il apparaissait que la 
décision entreprise avait déjà été prise de manière irrévocable avant même qu’il 
puisse s’exprimer ; en effet le cahier des charges avait été rédigé le 13 juin 2016 et il 
apparaissait que le directeur de l’OCPPAM avait déjà été informé de manière 
confidentielle, à la même époque, de sa mutation, ce à quoi s’ajoutait le fait que le 
chef du département avait exprimé une volonté arrêtée de procéder à sa mutation lors 
de l’entretien du 22 juin 2016. Les griefs au fond reprenaient pour l’essentiel ceux 
énoncés dans son écriture du 1er juillet 2016. 
 
 
Ce recours est l’objet de la présente cause A/2900/2016. 
14. 
 
Dans ses observations du 16 septembre 2016, le DSE a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, le recourant ne démontrant pas que l’exécution de la décision du 


- 6/10 - 
A/2900/2016 
12 juillet 2016 lui causait un préjudice irréparable, de même qu’au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Avant le prononcé de la décision litigieuse, l’OCPPAM avait demandé à 
plusieurs reprises au DSE un renforcement en termes d’effectif pour pouvoir 
effectuer ou améliorer l’exécution de ses tâches, comme le montrait le procès-verbal 
d’une séance du 10 novembre 2014 entre le DSE et l’OCPPAM ainsi qu’une note de 
la hiérarchie dudit office du 30 mai 2016 relative à l’« actualisation de l’analyse 
cantonale des risques et plans de coordination pour l’intervention » à teneur de 
laquelle la variante à favoriser serait la mise à disposition de ressources externes 
mais internes à l’État en faveur de l’OCPPAM afin de lui permettre de mener à bien 
une actualisation partielle. C’était dans ce contexte que le DSE avait souhaité que 
M. A______ soit temporairement détaché de la police. Le changement d’affectation 
du recourant répondait à un besoin avéré de l’employeur, respectivement de 
l’OCPPAM. 
 
 
Ce changement d’affectation n’avait une incidence ni sur le traitement du 
recourant, ni sur son statut, dès lors que celui-ci conservait son statut de policier avec 
le grade de major, et ne constituait en aucun cas un « placard », le recourant n’étant 
d’ailleurs pas le seul policier à avoir été provisoirement détaché de la police. 
 
 
Il était vrai que le poste de chargé de mission à l’OCPPAM n’avait pas fait 
l’objet d’une publication dans le bulletin des places vacances (ci-après : BPV). Cela 
étant, l’annonce aurait mentionné que le poste serait repourvu à l’interne, de sorte 
que cette procédure aurait été superflue. 
 
 
Enfin, 
si 
la 
chambre 
administrative 
accédait 
à 
la 
demande 
de 
M. A______ sur l’effet suspensif, cela reviendrait à lui octroyer le plein de ses 
conclusions sur le fond. 
15. 
 
Par lettre du 23 septembre 2016, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 
Attendu, en droit, que : 
1. 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 


- 7/10 - 
A/2900/2016 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/1383/2015 du 23 décembre 2015 consid. 1 ; ATA/1352/2015 du 
16 décembre 2015 consid. 4). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/1352/2015 du 16 décembre 2015 consid. 6a). 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité 
de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/1352/2015 précité consid. 6a). 
2. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, un changement 
d’affectation d’un fonctionnaire relève en principe de la gestion interne de 
l’administration, n’est pas une décision au sens de l’art. 4 LPA et n’est donc pas 
sujette à recours, quand bien même cette mesure intervient en corollaire d’une 
procédure disciplinaire. Les conditions pour admettre une sanction déguisée – et 
donc une entrée en matière sur le fond du recours – sont strictes. En principe, en 
l’absence de modification de traitement et en présence d’un poste concernant les 
sphères de compétences du fonctionnaire, il ne s'agit pas d'une sanction déguisée 
(ATA/575/2014 du 29 juillet 2014 consid. 9 et 10 et 11 ; ATA/475/2009 précité 
consid. 6 et les références citées ; ATA/221/2009 du 5 mai 2009 consid. 4, confirmé 
l’arrêt du Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010), même si la mesure en cause 
est 
comprise 
comme 
une 
sanction 
par 
l’intéressé 
(ATA/69/2016 
du 
26 janvier 2016). 
 
 
Dans un arrêt du 16 août 2010, le Tribunal fédéral a admis la recevabilité du 
recours contre l’ATA/475/2009 non pour des raisons de principe mais pour des 
motifs liés aux circonstances du cas tranché, à savoir parce que l’objet du 
déplacement en cause allait au-delà de l'exécution des tâches qui incombaient au 
fonctionnaire dans sa sphère d'activité habituelle ou des instructions qui lui étaient 
données dans l'exercice de ces tâches et que le nouveau cahier des charges de 


- 8/10 - 
A/2900/2016 
l’intéressé avait un contenu totalement différent de celui de sa fonction antérieure 
(ATF 136 I 323 consid. 4.5 et 4.7 ; ATA/69/2016 précité consid. 2d). La Haute Cour 
a en outre rappelé deux critères permettant généralement de déterminer si on a affaire 
à une décision ou à un acte interne. D'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de 
régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le 
destinataire en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches. Ainsi, un 
acte qui affecte les droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, 
par exemple la fixation de son salaire, d'indemnités diverses ou encore de sanctions 
disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet l'exécution 
même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés au service, 
telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relatives à la 
manière de trancher une affaire, est un acte interne juridique (ATF 136 I 323 
consid. 4.4 ; 131 IV 32 consid. 3). 
 
 
En définitive, la jurisprudence de la chambre de céans émanant des 
ATA/475/2009 et ATA/221/2009 précités demeure applicable, et la question de 
savoir si la mesure en cause est en adéquation avec les aptitudes et l’expérience du 
collaborateur (ATA/575/2014 précité consid. 11) doit être examinée de manière 
rigoureuse (ATA/69/2016 précité consid. 2e). 
3. 
 
En l’espèce, le recourant a été effectivement provisoirement suspendu du 
3 février au 22 juin 2016, et il n’a pas formé recours contre l’arrêté du Conseil d’État 
du 3 février 2016 prononçant cette mesure. Il semble donc avoir de facto quitté sa 
fonction de chef des opérations de la police et ne l’a pas réintégrée depuis lors. Une 
telle réintégration serait au demeurant actuellement impossible puisqu’elle requière 
que le titulaire porte le grade de lieutenant-colonel, grade que l’intéressé a 
précisément perdu dès le prononcé de l’arrêté du Conseil d’État du 22 juin 2016, qui 
a été déclaré immédiatement exécutoire, et celui-ci n’a pas sollicité la restitution de 
l’effet suspensif dans son recours formé le 22 août 2016 contre cet arrêté (cause 
A/2757/2016). 
 
 
Le recourant, qui n’a pas repris le travail depuis le 3 février 2016, se contente 
de contester son changement d’affectation, sans indiquer quelle fonction au sein de la 
police il jugerait adéquate pour lui. À cet égard, selon les explications de l’intimé, ce 
ne pourrait pas être l’une des fonctions pour lesquelles le grade de major est requis 
(art. 5 al. 3 ROPol), ces postes ayant déjà été repourvus. Ainsi, les fonctions qui 
auraient été envisageables au sein de la police auraient été en tout état de cause 
inférieures par rapport à son grade de major auquel il a été dégradé par l’arrêté du 
Conseil d’État du 22 juin 2016. Par ailleurs, on ne voit prima facie pas en quoi, pour 
les policiers, une nouvelle affectation dans un autre service que la police serait 
exclue. Certes, les art. 34 LPol et 15 al. 1 RGPPol, qui concernent l’affectation des 
membres du personnel de la police, respectivement leur mobilité entre les différents 
services de la police, paraissent circonscrire le champ d’application à l’intérieur de la 
police. Toutefois, ces règles n’excluent pas l’application des dispositions de la 


- 9/10 - 
A/2900/2016 
LPAC, laquelle, en vertu de son art. 1 al. 1 let. b, s’applique aux fonctionnaires de 
police, sous réserve des dispositions particulières de la LPol. Or, selon 
l’art. 12 LPAC, l’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de 
l’administration ou de l’établissement et peut être modifié en tout temps (al. 1) ; un 
changement d’affectation ne peut entraîner une diminution de salaire (al. 2). 
 
 
Pour ce qui est de la fonction de chargé de mission au sein de l’OCPPAM à 
laquelle le recourant a été affecté par la décision querellée du 12 juillet 2016, celle-ci 
présente certes des différences importantes par rapport à celle de chef des opérations 
de la police, avec des responsabilités différentes et un rayon d’analyse plus vaste 
puisqu’englobant la protection de la population au sens large. Cette nouvelle fonction 
paraît néanmoins présenter des points communs avec celle de chef des opérations de 
la police, dans la mesure notamment où elle porte sur l’analyse des risques existants, 
sur la conduite de certains groupes de travail d’importance stratégique et 
opérationnelle ainsi qu’au maintien de l’état de préparation du dispositif ; cette 
nouvelle fonction semble aussi requérir d’importantes compétences. En outre, 
l’intéressé n’exerce plus sa fonction de chef des opérations de la police, et il n’était 
plus titulaire d’une quelconque fonction avant son affectation au poste de chargé de 
mission au sein de l’OCPPAM. De plus, les allégations du recourant tendant à 
démontrer que cette nouvelle fonction serait sans consistance ne paraissent reposer 
pour l’essentiel que sur des suppositions de sa part. Il semble au contraire, prima 
facie, que l’affection de l’intéressé à cette nouvelle fonction répond, au regard des 
pièces produites par l’intimé, à une vraie demande et un réel besoin de l’OCPPAM, 
formulés par la hiérarchie dudit office. Dans ce contexte, on voit prima facie mal en 
quoi la mesure querellée constituerait une sanction déguisée, ce d’autant moins que 
l’intéressé a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, par arrêté du Conseil d’État 
du 22 juin 2016. Au demeurant, on peine à voir en l’état en quoi cette fonction au 
sein de l’OCPPAM serait, le cas échéant, plus dévalorisante pour l’intéressé que 
l’attribution d’un poste au sein de la police. 
4. 
 
Vu les circonstances qui précèdent, outre la question de savoir si le recours est 
recevable compte tenu de la nature de la décision attaquée – sanction déguisée ou 
non –, on peut sérieusement s’interroger en l’état si le recourant a bien un intérêt 
personnel digne de protection à ce que la décision du 12 juillet 2016 soit annulée et 
donc un intérêt pour recourir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA. 
 
 
En tout état de cause, si la demande de restitution de l’effet suspensif était 
admise, elle ne pourrait que mettre en échec provisoirement l’affectation de 
l’intéressé à la fonction de chargé de mission au sein de l’OCPPAM, mais ne 
maintiendrait en aucun cas un état de fait, étant donné qu’il n’est actuellement et de 
facto plus en activité dans son ancienne fonction ou tout autre poste. 
 
 
Dans ces conditions et sur la base d’un examen sommaire, d’une part, les 
chances de succès du recours paraissent faibles, d’autre part, l’intérêt public à 
l’exécution immédiate de la décision querellée, découlant notamment des besoins 


- 10/10 - 
A/2900/2016 
apparemment existants de l’OCPPAM, priment sur l’intérêt privé du recourant à s’y 
opposer. 
5. 
 
En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera refusée, le 
sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse 
la 
restitution 
de 
l’effet 
suspensif 
au 
recours 
de 
M. 
A______ formé contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 12 
juillet 2016 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Eric Maugué, avocat du recourant, ainsi 
qu'au département de la sécurité et de l'économie. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :