ge_gerichte · DAS/182/2020 · 2020-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9/2007-CS 
DAS/182/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020 
 
Recours (C/9/2007-CS) formé en date du 9 juillet 2020 par Monsieur A______, 
domicilié c/o Me Serge ROUVINET, rue de Candolle 6, case postale 5256, 
1211 Genève 11, comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 novembre 2020 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Serge ROUVINET 
Rue de Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 11. 
- Madame B______ 
Avenue ______, ______ Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/9/2007-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTAE/2954/2020 du 9 juin 2020, le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a pris acte du jugement 
JTPI/6812/2020 rendu par le Tribunal de première instance en date du 3 juin 2020 
(ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de l'enfant aux 
fonctions de curateurs des mineurs (ch. 2) et invité les curateurs à informer 
l'Autorité de protection en cas de faits nouveaux (ch. 3). Cette décision a été 
communiquée le jour même aux parties pour notification. 
B. 
En date du 9 juillet 2020, A______ a recouru contre ladite décision, s'opposant à 
celle-ci "au fond" et subsidiairement à la désignation de D______ ("le curateur 
doit être neutre et n'est pas impliqué dans notre procédure Pénal" (sic)), la durée 
du mandat devant pour le surplus être limitée à une année. 
Le 20 juillet 2020, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour qu'il n'entendait 
pas revoir sa décision. 
 
La mère des enfants n'a pas fait usage de son droit de se déterminer. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) Les mineurs E______, né le ______ 2004, F______, né le ______ 2007, 
G______, né le ______ 2008, H______, née le ______ 2010, I______, née le 
______ 2013 et J______, née le ______ 2015 sont les enfants de A______ et 
B______, originaires de Tunisie, bénéficiant des prestations de l'Hospice général. 
 
Diverses curatelles sont en cours de longue date. Au sein du Service de protection 
des mineurs, elles sont exercées par D______, intervenant en protection de 
l'enfant. 
 
b) En date du 18 mars 2020, A______ a été interpellé et incarcéré pour violences 
domestiques suite à la découverte par la Police municipale de l'enfant E______ en 
pleurs dans la rue, lequel a expliqué aux gendarmes être quotidiennement insulté, 
rabaissé et violenté par son père. Celui-ci a été placé en détention. 
 
c) Par jugement JTPI/6812/2020 du 3 juin 2020 rendu sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Tribunal a notamment et d’une part autorisé les époux 
A/B______ à vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile 
conjugal et fait interdiction à l'époux de s'approcher à moins de 300 mètres de son 
épouse et des enfants. Il a d'autre part suspendu le droit de visite de A______ sur 
les enfants, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur de ceux-ci et 
transmis le jugement au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour 
désignation du curateur. 


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C/9/2007-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours a été déposé dans le délai prévu par la loi par-devant l'instance 
compétente et par une personne habilitée à le faire (art. 450 al. 1 et 2 CC; 53 
al. 1 LaCC; 450b al. 1 CC; 53 al. 2 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). A défaut de motivation 
suffisante, le recours est irrecevable. 
1.2 En l'espèce, le recourant dit s'opposer à la mesure de curatelle prononcée et 
s'opposer quoiqu'il en soit à ce que celle-ci soit exercée par l'employé du Service 
de protection des mineurs déjà en charge du dossier. 
D'une part s'agissant de la question de principe du prononcé de la curatelle, le 
grief n'est en rien motivé de sorte qu'il est d'emblée irrecevable. Quoiqu'il en soit, 
dans la mesure où il ne s'agit que d'une décision d'exécution d'un jugement du 
Tribunal de première instance, c'est ledit jugement qui aurait dû être contesté le 
cas échéant. 
D'autre part, s'agissant de la question de la personne du curateur, le grief est à 
peine plus motivé de sorte que sa recevabilité est douteuse. Quoiqu'il en soit il 
doit être rejeté dans la mesure où le curateur désigné est la personne au sein du 
service étatique en charge de la situation globale des mineurs qui a été choisie. Il 
apparaît qu'il s'agit-là à l'évidence de la personne la plus adéquate pour représenter 
leurs intérêts dans la mesure où elle connaît d’ores et déjà le dossier. Aucun 
élément concret qui permettrait de mettre en doute l’impartialité du curateur 
désigné n’a au demeurant été fourni par le recourant. Le grief est rejeté. 
2. 
La procédure est gratuite (art. 81 al.1 LaCC). 
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C/9/2007-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la faible mesure de sa recevabilité, le recours formé le 9 juillet 2020 par 
A______ contre la décision DTAE/2954/2020 rendue le 9 juin 2020 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9/2007. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14