ge_gerichte · ATAS/734/2011 · 2011-08-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/992/2011 
ATAS/734/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
recourante 
 
contre 
 
CSS ASSURANCES, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 
21, case postale 2568, 6002 Lucerne 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/992/2011 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame C__________ est assurée par l'intermédiaire de son 
employeur, l'établissement médico-social X__________ SA, par la CSS ASSURANCE 
(ci-après l'assurance) ; 
Que le 5 avril 2011, l'intéressée, représentée par le Syndicat Interprofessionnel de 
Travailleuses et de Travailleurs - SIT, a saisi la Cour de céans d'une demande visant à la 
condamnation de l'assurance au versement des indemnités journalières qui lui sont dues 
pour son incapacité de travail à 100% à compter du 12 octobre 2010 ; 
Que dans sa réponse du 5 mai 2011, l'assurance a fait valoir que l'assurance indemnités 
journalières en cas de maladie pour entreprise, objet du présent litige, ne pouvait être 
qualifiée d'assurance complémentaire à la LAMal, et considère partant que la 
compétence rationae et materiae de la Cour de céans n'est pas fondée ; 
Que par courrier du 22 juillet 2011, elle a toutefois déclaré qu'elle retirait ce moyen 
préjudiciel et a sollicité un délai au 1er septembre 2011 pour répondre à la demande au 
fond ; 
Considérant en droit que se pose préalablement la question de savoir si la demande est 
recevable ou si elle devait être soumise préalablement à un essai de conciliation, en 
application du nouveau code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272; CPC), 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
Qu'un arrêt a été rendu par le plenum de la Cour de céans le 31 mai 2011, dans la cause 
n° 577/2011 portant sur le même complexe de faits ; qu'il se justifie d'apporter à la 
présente cause la même solution, lorsque celle-ci sera devenue définitive et exécutoire ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction ; 
Qu'au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la présente cause jusqu'à l'entrée 
en force de l'arrêt du 31 mai 2011, notifié aux parties le 28 juin 2011 ; 
Que dès lors la demande de délai déposée par l'assurance pour se déterminer au fond est 
prématurée ; 
 
 


 
 
 
 
A/992/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu'à l'entrée en force du 
jugement ATAS/577/2011. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
supérieure ou égale à 30'000 fr. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le