ge_gerichte · CAPH/152/2005 · 2005-07-12 · de

Résumé:
 E SA, en état de surendettement, a licencié ses quatre employés, dont T qui était, selon certificat médical, enceinte de deux semaines au moment de la résiliation du contrat. Deux mois plus tard, T a déclaré résilier le contrat avec effet immédiat. Elle saisit la Juridiction d'une demande en paiement de salaires et d'une indemnité pour résiliation immédiate justifiée.
Après avoir entendu le médecin gynécologue, qui a notamment déclaré que la date du début d'une grossesse n'est certaine qu'à dix ou quinze jours près, la Cour d'appel a considéré que la preuve de ce que T était enceinte au moment de la résiliation du contrat n'a pas été rapportée, de sorte que le congé donné par E n'était pas nul. Pour le surplus, la Cour confirme le caractère justifié de la résiliation immédiate de son contrat par T, et condamne E à réparer le dommage qu'elle a subi, déduction faite des indemnités versées par l'assurance maternité et par l'assurance chômage.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
k Cause n° C/24179/2003-4

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xs POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/152/2005
E SA Madame T
Dom. élu : Me Jean-Charles SOMMER Dom. élu : CAP PROTECTION JURIDIQUE
Place Longemalle 16 Rue Monnier 4
Case postale 3407 Case postale 306
1211 Genève 3 1211 Genève 12
Partie appelante Partie intimée
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA
Boulevard James-Fazy 18
Case postale 1299
1201 Genève
Partie intervenante
D'une part D’autre part

ARRET

du 12 juillet 2005

M. Axel TUCHSCHMDD, président

Mme Paola ANDREETTA et M. Vves DELALOYE, juges salariés

MM. Franco MAURI et Jean-Dominique ROSSI, juges employeurs

Mme Adélaïde BALP, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/24179/2003-4

* COUR D'APPEL *

EN FAIT

A. E SA (ci-après: E ) a, comme but social, l’exécution
d’opérations et de services afférents à la construction, la transformation et la rénovation
d’immeubles, mandat de direction de travaux et entreprise générale ; achat, vente, loca-
tion et sous-location ; exploitation d’un bureau d’analyses et de conseils en aménage-

ment du territoire et protection de l’environnement, exécution d’études d’impact.

Par contrat du 20 janvier 2003, E a engagé, à compter du 6 du même mois,

T , en qualité de secrétaire réceptionniste.

Ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Le salaire de l’employée a été fixé
à CHF 4.200,- brut par mois, versé douze fois l’an. La durée du travail a été arrêtée à
quarante deux heures par semaine et les vacances à quatre semaines par année de travail

au prorata du temps de travail.

B. Par lettre du 26 mai 2003, E a confirmé à T résilier son
contrat pour le 30 juin suivant.

Dans la susdite missive, il a été précisé que cette décision avait été prise en fonction de
la situation économique de la société et de la conjoncture de l’époque dans le domaine
des activités de E

T a apposé, sur la lettre, la mention manuscrite « reçu le 26 mai 2003 en main

propre », avec sa signature.

C. Des explications de A , administrateur de E , il résulte no-
tamment que depuis juillet 2003. la société n’avait aucune commande, ni activité et que

ses quatre employés ont été licenciés.

La société était en état de surendettement ; pour éviter la faillite, l’actionnaire a avancé

des fonds. Comme charges, la société devait payer un loyer mensuel d’un solde de

* COUR D'APPEL *

CHF 800,-, compte tenu d’une sous-location ; elle n’avait pas d’autres charges ou frais

notables.

En été 2003, E n’avait «aucune commande en vue ». À l’exception de deux

ou trois petits mandats, E n’a eu quasiment aucune activité depuis juillet 2003.

D. Par lettre de son mandataire du 30 juin 2003, adressée à E ,T

a confirmé qu’étant enceinte, le licenciement du 26 mai précédent était nul. L’employée

a indiqué continuer à offrir ses services à 100%.

Par courrier du 11 juillet 2003, le mandataire de T a envoyé à E un
certificat, daté du 7 juillet 2003, du Docteur B , gynécologue, qui a certifié que

sa patiente présentait une grossesse laquelle avait débuté le 13 mai précédent.

E. Le 30 juillet 2003, le mandataire de T a mis en demeure E de
verser le salaire du mois de juillet d’ici au 10 août suivant; sans réaction de

l’employeur, dans ce délai, l’intéressée saisirait les autorités judiciaires.

Par lettre du 1” septembre 2003, adressée à E , constatant que ses salaires de
juillet et d’août demeuraient impayés, T a déclaré résilier, avec effet immé-

diat, son contrat de travail.

F. Par demande déposée le 10 novembre 2003, T a assigné E

devant la Juridiction des prud’hommes en payement de CHF 43.366,20, avec intérêts à
5% dès le dépôt de sa demande ; la somme réclamée comprend les salaires de juillet et
août 2003, soit CHF 8.400,- brut, et une indemnité de CHF 34.966,- brut, basée sur
l’article 337 b CO.

Par acte du 21 novembre 2003, la Caisse de chômage FTMH est intervenue.

Dans sa réponse du 30 décembre 2003, reçue le 5 janvier 2004, E a notam-
ment invoqué le fait que l’employée avait accepté son congé du 23 mai 2003.

* COUR D'APPEL *

Le 15 mars 2004, l’intervenante a écrit à la Juridiction des prud’hommes pour faire va-
loir une subrogation à concurrence de CHF 10.239,50 net, correspondant aux indemni-

tés versées à T de septembre 2003 à février 2004.

A l’audience du 7 avril 2004, le Tribunal a procédé à l’audition de T et de la
défenderesse ainsi que de C , entendu à titre de renseignements.

Par jugement, notifié par plis du 1” octobre 2004, le Tribunal a condamné E à

payer à la demanderesse CHF 33.875,- brut, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre
2003, sous déduction de CHF 10.239,50, somme que E a été condamnée à
verser à la Caisse de chômage de la FTMH ; la défenderesse a également été condamnée
à remettre à sa partie adverse un certificat de travail conforme aux exigences de l’article
330 a CO.

Après avoir constaté que les parties n’avaient pas décidé, par un accord mutuel, de met-
tre un terme à leurs rapports de travail pour le 30 juin 2003, les premiers juges ont rete-
nu, en raison de la grossesse de l’employée, que la résiliation du 26 mai 2003 était dé-
pourvue d’effet en droit et que le contrat a perduré jusqu’à sa résiliation immédiate du
1° septembre 2003. Compte tenu de l’offre de services, exprimée dans le courrier du 30
juin 2003, le Tribunal a constaté que les salaires de juillet et d’août 2003 étaient dus à
T

En référence aux éléments du dossier, les premiers juges sont arrivés à la conclusion
que la résiliation immédiate du contrat notifiée par lettre de la demanderesse était justi-
fiée. Cette résiliation étant due aux manquements de l’employeur, celui-ci a été astreint
à réparer le dommage de sa partie adverse, soit CHF 21.000,-, à titre de salaires pour la
période du 1* septembre 2003 au 31 janvier 2004, CHF 3.075,- et CHF 10.500..,
comme salaires respectivement du 1°” au 24 février 2004 et du 14 juin au 31 août 2004
(délai de congé), sous déduction de CHF 9.100,- correspondant aux salaires réalisés du
1° septembre 2003 au 31 janvier 2004. Eu égard à l’action de la caisse de chômage, les
premiers juges ont retenu que celle-ci était subrogée pour un montant de CHF 10.239,50
dans les droits de la demanderesse pour la période du 1” septembre 2003 au 23 février

2004. La défenderesse a été condamnée à verser ce montant à l’intervenante.

* COUR D'APPEL *

G. Par acte posté le 1” novembre 2004, E a appelé du susdit jugement,
concluant, au fond, à l’annulation de cette décision et à ce que statuant à nouveau, la
Cour d’appel lui donne acte de son engagement de payer à T CHF 8.400,-
brut, soit les salaires de juillet et août 2003, plus intérêts à 8% dès le 10 novembre 2003,
pour le surplus, l’appelante requiert le déboutement de T et de la caisse de
chômage de toutes leurs conclusions.

Dans sa réponse postée le 6 décembre 2004, T a requis qu’il soit donné acte
au susdit engagement de l’appelante et la confirmation, pour le surplus, du jugement

entrepris.

Par acte reçu le 24 janvier 2005, Unia Caisse de chômage a expliqué être désormais
compétente, comme résultant de la fusion des Caisses de chômage
SIB/FTMH/ACG/ECTA. L’intervenante a encore indiqué que le montant de sa subroga-
tion demeurait inchangé à CHF 10.239,50 plus intérêts à 5% dès le 1° septembre 2003.

Le 9 février 2005, l’appelante a déposé une liste de témoins, sur laquelle elle a fait figu-
rer le Docteur B

Lors de l’audience du 28 février 2005, après avoir déclaré irrecevable une écriture dépo-
sée le 25 du même mois par l’appelante, vu la maxime inquisitoire, la Cour d’appel a

décidé d’entendre, comme témoin, le Docteur B

Des explications de ce dernier, il résulte notamment que T a donné naissance,
le 8 février 2004, à un garçon. Quant au début de la grossesse de sa patiente, en réfé-
rence à la date du 13 mai 2003, le médecin a expliqué qu’il fallait prendre un battement

de dix voire quinze jours pour déterminer la date exacte du début de la grossesse.

Lors de cette même audience du 28 février 2005, la Cour d’appel a procédé à l’audition
de l’appelante et de T . Cette dernière a notamment relaté avoir perçu des pres-
tations de l’assurance maternité, puis avoir repris son activité, à 40%, pour la Fiduciaire
D, moyennant un salaire de CHF 1.680,- par mois et avoir perçu les prestations de

l’assurance chômage. Depuis novembre 2004, l’intimée travaille à plein temps.

* COUR D'APPEL *

La caisse de chômage n’a pas comparu lors de cette audience du 28 février 2005.

Au terme de cette audience, la cause a été gardée à juger.

Par décision du 7 mars 2005, la Cour de céans a invité T à produire, d’ici au
21 mars suivant, toutes pièces utiles établissant les salaires et les indemnités versées
respectivement par la Fiduciaire D___ SA et la caisse de chômage, après les seize se-
maines d’allocations de l’assurance maternité et en particulier pour les mois de juin,
juillet et août 2004.

Après le dépôt de susdites pièces, par lettre du 31 mars 2005, l’avocat de E a

sollicité un délai pour se déterminer au sujet de ces documents.

Par ordonnance du 5 avril 2005, la Cour d’appel a ordonné une audience de comparu-

tion personnelle des parties et a fixé cette audience au 11 mai suivant.

Au terme de cette audience, en raison de leur engagement de négocier, les parties ont
demandé, à cet effet, un délai jusqu’à la fin mai, en ce sens que la cause ne fût pas jugée
avant cette date ; au besoin, les parties réservèrent la possibilité de demander un délai

supplémentaire.

Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.

EN DROIT

1. Interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi (article 59 LJP), l’appel

est recevable.

Conformément aux indications fournies par l’intervenante, ses qualités sont modifiées,

en ce sens qu’il s’agit d’Unia Caisse de chômage.

* COUR D'APPEL *

2. Conformément à la solution adoptée par les premiers juges, la résiliation du
contrat, notifiée par lettre de l’employeur du 26 mai 2003, n’a pas été décidée d’un

commun accord par les parties.

D'une part, sur cette lettre, la signature de T a été apposée sous la mention
manuscrite « reçu le 26 mai 2003 ».

D'autre part, cette lettre de congé a été remise à l’employée par C ; ce dernier,
lors de son audition par les premiers juges, n’a pas fait état d’un accord de T

3. Le certificat médical du 7 juillet 2003 atteste que l’intimée présentait une gros-
sesse, qui avait débuté le 13 mai 2003.

Du témoignage du Docteur B , il résulte que cette date du 13 mai 2003 ne peut
pas être considérée comme établie et qu’il convient d’admettre une période de dix à

quinze jours pour déterminer la date exacte du début de la grossesse de T

En conséquence, il ne peut pas être considéré comme prouvé que T était en-

ceinte avant le 28 mai 2003.

C’est dire qu’il n’est pas établi que l’employée était enceinte quand elle a reçu la lettre
de résiliation que son employeur lui a remise le 26 mai 2003. En effet, c’est le moment

de la réception du congé qui est déterminant (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Com-

mentaire du contrat de travail, p.268 ; Wvler, droit du travail, p. 429). Aïnsi, contraire-
ment à la solution adoptée en première instance, n’ayant pas été donné pendant une pé-
riode légale de protection, le congé notifié par E n’est pas nul. Par contre,
compte tenu de la grossesse de l’employée, commencée — au plus tard le 28 mai 2003 -,
le délai de congé a été suspendu pendant la période de protection prévue par l’article
336 c al. 1 CO (article 336 c al.2 CO) (SJ 1993, p. 365 et ss ; SJ 1995, p. 801 et ss).

La prolongation des rapports de travail sur la base de l’article 336 c al. 2 CO ne modifie
pas les droits des parties. Le travailleur doit fournir sa prestation (dès qu’il a recouvré sa

capacité de travail) alors que l’employeur reste tenu de payer le salaire (SJ 1993, p.

* COUR D'APPEL *

365 ; ATF 115 Il 444; ATF du 12.2.2002 4 C. 331/2001 p.11 ; CAPH du 27.2.1997
IX/650/96).

Sous réserve des incidences quant à la date de l’accouchement — qui n’était pas connue
en première instance - , le problème des effets d’un congé, notifié peu avant ou pendant
une grossesse, n’implique pas, en l’espèce, une portée déterminante. A ce sujet, il est
fait référence à ce qui a été développé par les premiers juges aux pages 6 et suivantes du

jugement et à ce qui sera exposé ci-dessous.

Dans la lettre du 30 juin 2003, T a valablement offert ses services. Son em-

ployeur était tenu de lui verser son salaire.

En conséquence, comme reconnu en appel par E , les salaires de juillet et août
2003 sont dus à l’intimée, soit CHF 8.400,- brut.

4. Après avoir mis l’appelante en demeure, par lettre du 30 juillet 2003, de lui ver-
ser son salaire de ce mois, le 1” septembre 2003, et après avoir constaté que les salaires
de juillet et d’août étaient dus, T a fait savoir à l’employeur qu’elle résiliait le

contrat avec effet immédiat.

L’employeur et le travailleur peuvent résilier le contrat en tout temps pour justes motifs
(article 337 al.1 CO). Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui
qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (article 337 al. 2 CO).

Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de
manière très restrictive. Selon la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi
immédiat doivent avoir entraîné la perte de confiance qui constitue le fondement du
contrat de travail (ATF II 28 ; 127 I 35 ; Woyler, op. cit. p.363 et ss ; Brunner/Bühler/
Waeber/Bruchez, op. cit. ad art. 337).

L’insolvabilité de l’employeur ne constitue pas en elle-même un juste motif de résilia-
tion avec effet immédiat (Brunner/Bülher/Waeber/Bruchez, op. cit. ad art. 336a CO). En
règle générale, l’employé doit d’abord demander des sûretés, que l’employeur est tenu

* COUR D'APPEL *

de fournir dans un délai raisonnable. Il doit s’agir de sûretés sérieuses, tels que des ga-
ges ou des cautionnements. Si, à l’expiration du délai raisonnable, l’employeur n’a pas
fourni les sûretés appropriées, le travailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat,
selon l’article 337a CO. La résiliation intervenant pour un juste motif, qui lui est impu-
table, l’employeur devra réparer intégralement le dommage causé (article 337b al.
1CO). Ce dommage consistera dans le salaire dû jusqu’au terme normal du contrat.
Toutefois, lorsque l’insolvabilité est si grave que la demande de sûretés paraît d’emblée
vouée à l’échec, on ne saurait exiger du travailleur qu’il entreprenne une vaine démar-
che. On le dispensera donc dans un tel cas de suivre la procédure fixée par l’article 337a
CO. Ainsi, selon les circonstances, un important retard dans la paiement du salaire jus-
tifie la résiliation avec effet immédiat sans demande préalable de sûretés sur la base de
l’article 337a CO. L’application de cette disposition sous-entend en effet que les créan-
ces du travailleur en péril soient des créances futures et non des créances déjà échues
(SJ 1992 p108 et 109 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit ad art. 337a CO;
CAPH du 29.1. 1996, IX / 1030 / 94 ; CAPH du 26.9.1995, XII / 790 /94).

En l’espèce, il est rappelé qu’en été 2003, E n’avait aucune activité, faute de
commande, que ses quatre employés ont été licenciés. Il a été dit de la société qu’elle
était en état de surendettement. Le contrat de T a été résilié, selon la lettre du
26 mai 2003, en raison de cette situation économique de l’entreprise. La mise en de-
meure de l’intimée de payer le salaire de juillet d’ici au 10 août suivant est restée sans
effet. Bien plus, le 1* septembre 2003, les salaires de T de juillet et d’août
2003 n’avaient pas été réglés.

Dans ces circonstances, le Cour d’appel confirme la solution adoptée par les premiers
juges et selon laquelle l’employée pouvait nourrir les doutes les plus sérieux sur la sol-
vabilité de E et sur le payement de ses salaires futurs, de sorte que la résilia-
tion immédiate du contrat par courrier du 1” septembre 2003 doit être considérée
comme justifiée au sens de l’article 337 CO.

5. Si les justes motifs de résiliation du contrat consistent dans son inobservation par
l’une des parties, celle-ci doit réparer le dommage causé, compte tenu de toutes les pré-

tentions résultant des rapports de travail (article 337 b al. 1 CO).

10
* COUR D'APPEL *

Le dommage consiste en l’ensemble des éléments du préjudice financier ayant un lien
de causalité adéquate avec la résiliation immédiate pour justes motifs (ATF 123 III
257 = JdT 1998 I 176).

En fonction de ce qui a été examiné précédemment, la résiliation immédiate a pour mo-

tif le comportement non conforme de E à ses obligations contractuelles.

L’étendue de l’obligation de réparer le dommage est uniquement limitée par les disposi-
tions générales applicables à l’obligation de réparer (articles 41 à 44 et 99 CO). Le tra-
vailleur qui retrouve un emploi devrait en principe imputer sur l’indemnité réclamée le
salaire obtenu grâce à un nouvel emploi (par analogie avec l’article 337 c al. 2 CO)
(Wyler, op. cit. p.102 et 103 ; Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, p.
481). Dans la détermination du dommage, il y a matière à procéder à l’imputation des
avantages perçus (Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 343) ; ces avantages
peuvent résulter des gains provenant d’un autre emploi voire des prestations de

l’assurance chômage.

En l’espèce, pour la période du 1* septembre 2003 au 31 janvier 2004, le préjudice de
l’intimée s’est élevée à CHF 21.000,-, soit cinq mois de salaires (CHF 4.200,- brut)
auxquels il convient d’ajouter CHF 1.200,- pour la période 1°” au 8 février 2004, date de
l’accouchement, soit un montant total de CHF 22.120, - brut.

De ce montant, les salaires perçus de la Fiduciaire D SA, de septembre 2003 à jan-
vier 2004, soit CHF 9.100,- brut au total, doivent être déduits.

Selon l’article 29 al. 2 LAC, la caisse de chômage qui opère des versements en faveur
d’un chômeur, est subrogée dans les droits de celui-ci jusqu’à concurrence du montant

versé à titre d’indemnités journalières.

Des indications fournies par l’intervenante, pour la période de septembre 2003 à février
2004, il résulte qu’elle a versé une somme totale de CHF 10.239,50.

Ce montant est donc déduit de la somme due à T et il doit être réglé par

l’appelante à la caisse de chômage.

11
* COUR D'APPEL *
En conséquence, pour la période de septembre 2003 à février 2004, E est
condamnée à payer à T CHF 13.020,- brut (CHF 22.120,- - 9.100,-) sous dé-

duction de CHF 10.239,50 net ; ce dernier montant est dû par l’employeur à la caisse de

chômage.

En application des articles 7 et 9 de la loi genevoise sur l’assurance maternité (LAMAT),
T a perçu une allocation égale à 80% du gain assuré pendant seize semaines à

compter de la date de l’accouchement, soit dès le 8 février et jusqu’au 30 mai 2004.

L’employée peut donc prétendre à un montant correspondant aux salaires dus jusqu à

l’échéance de son contrat.

Si le congé a été donné avant l’une des périodes de protection et si le délai de congé
n’est pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir

qu'après la fin de cette période.

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou
d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé
qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme (article 336 c
al. 2 et 3 CO).

Le délai légal ou conventionnel de congé au sens de l’article 336 c al. 2 CO ne com-
mence pas à courir dès la réception de la résiliation ; il doit être calculé rétroactivement
à partir de l’échéance du contrat (...) ; le temps écoulé entre le début du délai de congé
ouvert par la résiliation et le début du mois où commence le délai de congé minimum ne
compte pas (SJ 1995 p. 201).

Ainsi, en l’espèce, le délai a quo de résiliation a été reporté au 31 mai 2004 ; la fin des
rapports de travail, selon le contrat du 20 janvier 2003, aurait dû intervenir le 31 juillet
2004 (article 335 c CO).

Cette solution implique une prétention de T fondée à concurrence de
CHF 8.400,- brut, somme correspondant aux salaires dus pour les mois de juin et juillet
2004 (2 x 4.200, -).

12
* COUR D'APPEL *

Il n’en demeure pas moins que, comme pour la période antérieure à l’accouchement, du
susdit montant doivent être déduites les sommes perçues à titre de salaires et
d’indemnités de chômage.

Des explications de l’intimée fournies lors de l’audience du 28 février 2005, il résulte
qu’en juin 2004, elle a repris son activité à temps partiel pour la Fiduciaire D SA et
qu’elle a perçu des indemnités de la caisse de chômage.

Dans le jugement attaqué, rendu suite à l’audience délibération du 24 mai 2004, les
premiers juges ont statué au sujet de prétentions de la demanderesse postérieures à juin
2004. Le Tribunal s’est déterminé sur des créances futures, qui n’étaient pas encore exi-

gibles.

De plus, les premiers juges n’ont pas tenu compte du salaire versé par la fiduciaire et

des indemnités de chômage, dont ils ne pouvaient pas connaître les montants.

Des pièces produites par l’intimée, à la suite de la décision du 7 mars 2005, il résulte
que T a perçu CHF 1.820,- et CHF 1.680,- brut de la Fiduciaire D___ SA
respectivement pour les mois de juin et juillet 2004, soit CHF 3.500, - au total. Ce mon-
tant est déduit des CHF 8.400,-, ce qui implique un solde de CHF 4.900, - brut.

Des pièces produites par T . Il résulte encore que, pour juin et juillet 2004, la
caisse de chômage lui a versé un montant total de CHF 3.336, 50, soit deux fois
CHF 1.668,25.

En conséquence, pour la période de juin et juillet 2004, E est condamnée à
payer à l’intimée CHF 4.900,- brut sous déduction de CHF 3.336,50 net.

Vu l’absence de conclusions formulées par la caisse de chômage, E n’est pas

condamnée à lui verser le susdit montant de CHF 3.336,50.

6. De l’ensemble de ce qui a été développé et retenu dans la présente décision, il
résulte que E est condamnée à payer à T CHF 21.420,- brut
(8.400,- + 13.020,-), avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 2003 sous déduction de

13
* COUR D'APPEL *

CHF 10.239,50 net, que l’appelante doit verser à la caisse de chômage ; E
est aussi condamnée à verser à l’employée CHF 4.900,- brut, avec intérêts à 5% dès le
1° juillet 2004, sous déduction de CHF 3.336,50 net.

Par souci de clarté, le jugement entrepris est annulé et réformé en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4

A la forme :

Déclare recevable l’appel interjeté par E SA contre le jugement communiqué
par plis du 1° octobre 2004.

Au fond :
Annule ce jugement.

Cela fait, statuant à nouveau,

Condamne E SA à payer à T les sommes de

- CHF21.420,;- brut, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 2003, sous déduction
CHF 10.239,50 net

- CHF4.900,- brut, avec intérêts à 5% dès le 1° juillet 2004, sous déduction de
CHF 3.336,50 net.

Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles.

Condamne E SA à payer à Unia Caisse de chômage CHF 10.239,50 net.

14
* COUR D'APPEL *

Condamne E SA à remettre à T un certificat de travail conforme aux
exigences de l’article 330a CO.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président