ge_gerichte · ATAS/422/2008 · 2007-04-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Doris WANGELER, Isabelle DUBOIS, Karine 
STECK et Valérie MONTANI, Juges, Violaine LANDRY ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/283/2008 
ATAS/422/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 10 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame A___________, domiciliée à GENEVE 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
Fondation de prévoyance X___________ SA, c/o LOMBARD 
ODIER DARIER HENTSCH & CIE, sise rue de la Corraterie 11, 
GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
A/283/2008 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 19 avril 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 20 juillet 1990 à Genève par 
Madame A___________, née B___________,et Monsieur A___________, 
(chiffre 1 du dispositif). 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a fixé à 35'020 fr. le montant dû par A___________ à B___________ 
A___________ au titre de l'indemnité pour impossibilité du partage des prestations 
de sorties tirées de la prévoyance professionnelle, précisé que les avoirs de 
prévoyance du demandeur sont entreposés auprès de la Fondation de prévoyance 
pour le personnel de X___________ SA et transmis la cause au Tribunal de céans, 
à charge pour lui de fixer et d'ordonner les modalités du transfert en faveur de la 
demanderesse. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 mai 2007 concernant le chiffre 1 
de son dispositif. 
4. Sur appel du demandeur, la Cour de justice, par arrêt du 16 novembre 2007, a 
annulé les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif du jugement du Tribunal de première 
instance, fixé à 10'000 fr. le montant dû par le demandeur à son ex-épouse au titre 
de l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, précisé que les avoirs de prévoyance du 
demandeur sont entreposés auprès de la Fondation de prévoyance pour le personnel 
de X___________ SA et transmis la cause au Tribunal de céans à charge pour lui 
de fixer et d'ordonner les modalités de transfert en faveur de la demanderesse. 
L'arrêt de la Cour de justice est entré en force le 8 janvier 2008. 
5. A la demande du Tribunal de céans, X___________ SA a communiqué un courrier 
de LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie du 11 février 2008 confirmant 
que le demandeur est affilié auprès de la Fondation de prévoyance du personnel de 
X___________ SA et des sociétés du groupe et que sa prestation de libre passage 
s'élevait à 79'928 fr. 35 au 29 mai 2007. 
6. Le 25 février 2008, LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & Cie a confirmé au 
Tribunal de céans que le demandeur est toujours affilié à la Fondation de 
prévoyance du personnel de X___________ SA et qu'aucun cas de prévoyance n'est 
survenu. 
7. Les documents ont été transmis aux parties en date du 25 février 2008 et un délai de 
10 jours a été fixé à la demanderesse pour communiquer au Tribunal de céans les 
coordonnées de son compte bancaire ou postal. 
8. Le 28 février 2008, la demanderesse a communiqué les coordonnées de son compte 
auprès de l'UBS, 


 
 
 
 
 
 
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9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 
juin 1982 (LPP), chaque canton désigne un tribunal, qui connaît en dernière 
instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1). Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent 
être déférées au Tribunal fédéral des assurances (aujourd'hui, Tribunal fédéral) (al. 
4). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 Code civil - CC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. Les conjoints et les institutions de 
prévoyance ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai 
raisonnable pour déposer leurs conclusions (art. 25a al. 2 LFLP). 
Selon l'art. 122 al. 1 CC, lorsqu'un époux au moins est affilié à une institution de 
prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque 
époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la 
durée du mariage selon les dispositions de la LFLP. D'après l'art. 141 al. 1 CC, 
lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de 
sortie et aux modalités de son exécution et qu'ils produisent une attestation des 
institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère 
réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des 
prestations de sortie à partager, la convention ratifiée, est également contraignante 
pour les institutions de prévoyance professionnelle. 
 En revanche, lorsque le cas de prévoyance est survenu, un partage n'est 
techniquement plus possible, dès lors que cette circonstance a pour effet de 
supprimer toute prétention à une prestation de sortie. Dans ce cas, comme dans 


 
 
 
 
 
 
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celui de l'impossibilité de procéder au partage, une indemnité équitable sera due 
(art. 124 CC; sur ces questions, cf. THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im 
neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [éd.], Vom alten zum neuen 
Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 69 ss; SCHNEIDER/BRUCHEZ, La prévoyance 
professionnelle et le divorce, in: Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 
219 ss). 
 
Pour faciliter le paiement de l'indemnité équitable due à l'un des conjoints en vertu 
de l'art. 124 CC, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie de la prestation 
de sortie de l'époux débiteur sera imputée sur ladite indemnité (art. 22b al. 1 LFLP). 
Ce sera le cas lorsque, en raison de la situation financière serrée de l'époux 
débiteur, l'attribution d'une rente ou d'un capital n'entre pas en considération. Cette 
possibilité suppose toutefois qu'aucun cas de prévoyance n'est encore survenu pour 
l'époux débiteur (ATF 129 III 488 consid. 3.5.1 et 3.5.2). Dès lors que le montant 
de l'indemnité équitable doit être fixé en considération de l'art. 122 CC, le 
législateur n'a pas jugé nécessaire de préciser dans la loi quelles sont les limites 
admises à la cession (Message du Conseil fédéral concernant la révision du code 
civil suisse, FF 1996 I p. 112). 
3. En l’espèce, il résulte du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première 
instance que la demanderesse était invalide à 100 %, de sorte qu'un cas de 
prévoyance était déjà survenu en ce qui la concerne. Le juge de première instance a 
constaté encore que la demanderesse était à la retraite lors du divorce et, par 
conséquent, a fixé le montant de l'indemnité équitable due par le demandeur selon 
l'art. 124 CC à 35'020 fr., correspondant à la moitié de la prestation de libre passage 
du demandeur, suivant en cela les conclusions de la demanderesse auxquelles le 
demandeur ne s'était pas opposé. Le demandeur ne disposant d'aucune fortune, le 
juge du divorce a prévu sous lettre C de ses considérants que le versement de cette 
indemnité pourra s'effectuer par prélèvement à due concurrence de sa prestation de 
sortie LPP (art. 22b al. 1 LFLP; ACJC/399/2002 du 22 mars 2002). Enfin, dans la 
mesure où les parties n'avaient pas précisé selon quelles modalités ce versement 
devait être exécuté et que le Tribunal ne disposait pas des indications nécessaires au 
transfert du montant prévu (art. 141 al. 1 et 2 CC), le juge civil a renvoyé la cause 
au Tribunal de céans, à charge pour lui de régler les modalités et l'exécution de 
cette indemnisation. 
Sur appel du demandeur, la Cour de Justice a conclu que le juge de première 
instance avait violé le droit d'être entendu du demandeur, dans la mesure où ce 
dernier n'avait pas été invité à se prononcer sur l'application de l'art. 124 CC et à 
conclure sur cette base. La Cour de Justice a par ailleurs relevé que la 
demanderesse était invalide à 100 %, au bénéfice d'une rente de l'assurance-
invalidité depuis dix-sept ans, soit bien avant le mariage, de sorte qu'un cas de 
prévoyance était déjà survenu en ce qui la concerne. En outre, elle était à la retraite 


 
 
 
 
 
 
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lors du divorce, de sorte que le mariage n'avait pas affecté la possibilité pour elle de 
se constituer une prévoyance professionnelle. La Cour de Justice a ainsi réduit le 
montant dû au titre de l'indemnité équitable à 10'000 fr. et a transmis la cause au 
Tribunal de céans, à charge pour lui de fixer et d'ordonner les modalités de transfert 
en faveur de la demanderesse. 
Il s'agit de déterminer si le Tribunal de céans est compétent pour exécuter le 
jugement de divorce relatif à l'indemnité équitable. 
4. Il convient de relever que les demandeurs n'étaient pas d'accord sur le montant de 
l'indemnité équitable due par le demandeur selon l'art. 124 CC, de sorte que la Cour 
de Justice, sur appel, l'a finalement fixé à 10'000 fr., sans toutefois en préciser les 
modalités d'exécution, considérant que cette tâche incombait au Tribunal de céans. 
Or, il convient de rappeler que lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour 
l'un des époux et que ceux-ci ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nature 
et le montant de l'indemnité équitable due en vertu de l'art. 124 CC, il appartient au 
juge du divorce d'en déterminer les modalités d'exécution. Si le jugement de 
divorce prévoit la cession d'une partie de la prestation de sortie au sens de l'art. 22b 
al. 1 LFLP, le juge du divorce n'a pas le pouvoir de déterminer quel montant exact 
doit être transféré sur le compte de prévoyance bénéficiaire, dès lors que le 
jugement de divorce ne peut définir de manière obligatoire la situation juridique 
entre les conjoints et l'institution de prévoyance. L'affaire doit alors être transmise 
au juge des assurances compétent à qui il incombera d'exécuter le partage suivant 
les propositions fixées et de déterminer le montant précis revenant à l'époux 
bénéficiaire (cf. ATF du 23 février 2006 B 131/04; BAUMANN/LAUTERBURG, 
in : Schwenzer [éd.], Scheidung, Berne 2005, n. 1 ad art. 142 CC). 
En l'occurrence, dès lors que le juge du divorce a, en l'absence d'accord des 
demandeurs, fixé le montant précis de l'indemnité équitable due en vertu de l'art. 
124 CC, il lui incombait également d'en régler les modalités d'exécution (ATF B 
131/04 a contrario). Il ne l'a toutefois pas fait, car les parties n'avaient pas précisé 
selon quelles modalités ce versement devait être exécuté et il ne disposait 
apparemment pas des indications nécessaires au transfert du montant, à savoir 
l'attestation de la caisse de pension confirmant le caractère réalisable du transfert. 
Le Tribunal de céans ayant reçu l'attestation de la caisse de pension du demandeur 
et la confirmation qu'aucun cas de prévoyance n'était survenu dans son cas, il 
exécutera le jugement de divorce, étant rappelé que dans un tel cas de figure il n'y a 
pas, en principe, lieu à l'intervention du juge des assurances sociales. 
5. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans invitera la caisse de prévoyance du 
demandeur à transférer le montant de 10'000 fr. sur le compte de la demanderesse 
auprès de l'UBS. 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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7/7
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant 
conformément à l'art. 56 U al. 2 LOJ 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance du personnel de X___________ SA à 
transférer, du compte de Monsieur A___________, le montant de 10'000 fr. en 
faveur de Madame B___________ A___________, compte auprès de l'UBS. 
2. 
L'y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Ainsi qu'à l'UBS pour information.