ge_gerichte · ATA/92/2017 · 2017-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/9/2017-MC 
ATA/92/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 janvier 2017 (JTAPI/28/2017) 


- 2/7 - 
A/9/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______1980, est ressortissant du Nigéria. 
2. 
 
Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 22 septembre 2014, laquelle a 
été rejetée le 17 octobre 2014. 
 
 
Entrée en force, cette décision a fait l’objet d’une demande de 
reconsidération, actuellement traitée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-
après : SEM). Son renvoi de Suisse était ordonné ; un délai au 12 décembre 2014 
pour quitter ce pays lui a été imparti. 
 
 
En substance, les allégations de l’intéressé sur les motifs de sa demande ont 
été jugées au mieux peu crédibles. 
3. 
 
Le 15 novembre 2016, M. A______ a été mis en détention administrative en 
vue de renvoi par le commissaire de police, en raison d’un risque de fuite, sur la 
base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), pour une durée de deux mois. 
 
 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 18 novembre 2016 pour une durée de deux mois, soit 
jusqu'au 15 janvier 2017. 
 
 
Saisie d’un recours, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) a confirmé ce jugement le 7 décembre 2016 
(ATA/1030/2016). Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 
4 LEtr étaient remplies. Les autorités avaient respecté le principe de la célérité. Le 
principe de la détention et sa durée respectaient celui de la proportionnalité. De 
plus, il n’appartenait pas à la chambre administrative de reconsidérer la procédure 
d'asile menée en 2014 et aucune menace nouvelle et concrète n'étant apparue 
entretemps qui serait susceptible de rendre l'exécution du renvoi illicite. 
 
 
Cet arrêt n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral. 
4. 
 
Le 8 décembre 2016, l’intéressé s’est opposé à l’exécution de son renvoi en 
refusant de prendre place dans un vol à destination du Nigéria. 
5. 
 
Le 24 décembre 2016, l’intéressée a sollicité du SEM la reconsidération de 
la décision rejetant sa demande d’asile. Cette autorité a informé l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’à titre provisionnel, 
l’exécution du renvoi était provisoirement suspendue. 


- 3/7 - 
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6. 
 
L’OCPM a sollicité du TAPI, le 4 janvier 2017, la prolongation de la 
détention de l’intéressée pour une durée de un mois. 
 
 
De plus, le 6 janvier 2017, M. A______ a déposé en main du TAPI une 
demande de levée de la détention administrative. L’exécution du renvoi était 
impossible et contraire au principe de non-refoulement, ainsi qu’il l’avait indiqué 
dans la demande de reconsidération adressée au SEM. Des témoins devaient être 
entendus au sujet d’une part de son activité politique et d’autre part du 
comportement de l’État nigérian dans ce genre de situation. 
7. 
 
Par jugement du 11 janvier 2017, le TAPI, après avoir joint les deux 
procédures, a prolongé la détention administrative de l’intéressé pour une durée 
d’un mois, soit jusqu’au 15 février 2017 et rejeté la demande de mise en liberté 
formée par l’intéressé, après avoir refusé de procéder aux auditions sollicitées dès 
lors que le dossier contenait des déclarations écrites de l’un des témoins et des 
informations sur la situation politique au Nigéria. 
 
 
Les motifs mis en avant par l’intéressé avaient déjà été écartés tant par le 
TAPI que par la chambre administrative. Ultérieurement, l’intéressé s’était opposé 
à son renvoi, puis le SEM en avait suspendu l’exécution. M. A______ avait de 
plus produit un rapport médical du 20 décembre 2016 concernant son état de 
santé. Ces éléments ne s’opposaient toutefois pas au maintien en détention 
administrative, ni à la prolongation de cette dernière pour une durée d'un mois. 
8. 
 
Le 23 janvier 2017, l’intéressé a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre le jugement précité, concluant à son annulation et à sa mise en 
liberté. 
 
 
Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors que les deux témoins dont il 
sollicitait l’audition n’avaient pas été convoqués alors que l’un d’eux était en 
mesure d’attester l’implication de l’intéressé dans le mouvement biafrais en 
Suisse et que l’autre était un très grand connaisseur de la situation politique et 
sociale prévalant au Nigéria. 
 
 
Son renvoi dans ce pays était juridiquement impossible, en application du 
principe de non-refoulement, car il serait exposé à une mise en danger concrète de 
sa personne. La demande de reconsidération qu’il avait déposée démontrait son 
implication très forte dans le mouvement indépendantiste biafrais et le rôle qu’il 
avait eu au sein de cette organisation dans son pays d’origine. 
9. 
 
Le 26 janvier 2007, l’OCPM a conclu au rejet du recours. La demande de 
reconsidération était en traitement et la réalisation du renvoi de l’intéressé 
demeurait prévisible sans que des éléments se trouvant au dossier ne s’y opposent. 
10. 
 
Dans le délai qui lui a été accordé, l’intéressé n’a pas exercé son droit à la 
réplique. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit 
statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 janvier 
2017 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3. 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
Tel est le cas en l’espèce. L’une des personnes dont le recourant sollicite 
l’audition a fait une déclaration sur l’honneur qui figure au dossier et l’autre 
témoin devrait apporter des éléments généraux sur la situation au Nigéria. Ces 
éléments n’apparaissent toutefois pas ressortir du domaine de compétence de la 
chambre administrative statuant en matière de détention administrative, sauf cas 
exceptionnel non réalisé en l'espèce. 
 
 
Pour les mêmes motifs, le grief portant sur la violation du droit d’être 
entendu de l’intéressé par le TAPI doit être écarté. 
4. 
 
Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la chambre administrative a confirmé 
que les conditions d’un maintien en détention en vue de renvoi du recourant en 
raison d’un risque de fuite au sens des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient 
réalisées. Depuis lors, aucune circonstance nouvelle n’est apparue qui remettrait 
en cause cette appréciation. 


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5. 
 
Le recourant fonde uniquement son recours sur l’impossibilité juridique de 
le renvoyer au Nigéria. 
 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
 
b. 
L’impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la 
personne ; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de 
santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La 
jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si 
l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la 
détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A. 312/2003 du 17 juillet 2003). 
 
 
La jurisprudence a récemment rappelé que les raisons mentionnées à 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr doivent être importantes (« triftige Gründe ») et qu'il ne 
suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple 
faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible ; 
l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_178/2013 du 26 février 2013 ; 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1 ; 
2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 
consid. 4.1). 
 
c. 
Le juge de la détention doit en principe seulement s'assurer qu'une décision 
de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1 ; 2C_1177/2013 du 
17 janvier 2014). 
 
 
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 3.2). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la 


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détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution 
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_173/2014 précité consid. 3.1 ; 2C_256/2013 précité 
consid. 4.5 et les arrêts cités). 
 
d. 
En l’espèce, ces principes, qui ont déjà été rappelés dans l’ATA/1030/2016 
du 7 décembre 2016, conduisent à écarter ce grief. À ce stade, la décision de refus 
d’asile et de renvoi initial ne peut être qualifiée d’arbitraire et n’est pas nulle. La 
demande de reconsidération formée par le recourant est en cours d’instruction 
devant l’autorité fédérale, laquelle, après avoir demandé aux autorités cantonales 
de surseoir au renvoi à titre provisoire, a précisé qu’elle devrait statuer à bref 
délai. 
6. 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
7. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2017 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Arnaud Moutinot, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :