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ge_gerichte · A/1617/2009 · 2009-10-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.2009 A/1617/2009

A/1617/2009
ATA/526/2009
du 23.10.2009
( DOMPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1617/2009-DOMPU
ATA/526/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 octobre 2009
dans la cause
Monsieur
B______
contre
VILLE DE GENÈVE
Considérant :
que, le 9 mai 2009, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 20 avril 2009 par la Ville de Genève ;
que par lettre datée du 11 mai 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 10 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un nouveau courrier lui a été adressé le 29 juillet 2009 par pli simple avec un délai au 13 août 2009 pour s'acquitter de l'avance de frais et la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'un nouveau rappel lui a été adressé par plis simple et recommandé le 5 octobre 2009, avec un ultime délai de paiement au 19 octobre 2009 ;
que le pli recommandé a été retourné au tribunal de céans avec la mention "non réclamé" ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mai 2009 par Monsieur B______ contre la décision du 20 avril 2009 prise par la Ville de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur B______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Carole Meyer
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/162/1995 · 1995-04-05 · de

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. | RU.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.1995 A/162/1995

A/162/1995
[pjdoc 9318]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
RU.22
Résumé
:
Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.
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ge_gerichte · A/162/1997 · 1997-06-24 · fr

AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI). | LAA.18 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/162/1997

A/162/1997
ATA/397/1997
du 24.06.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.18 al.2
Parties
:
COELHO Silvina / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser.
Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).
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ge_gerichte · A/162/96 · 1996-10-29 · fr

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE | Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage. | LCP.21 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/162/96

A/162/96
[pjdoc 10355]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE
Normes
:
LCP.21 litt.a
Résumé
:
Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.
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ge_gerichte · A/1621/2021 · 2021-05-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2021 A/1621/2021

A/1621/2021
ATA/563/2021
du 26.05.2021
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1621/2021-
FPUBL
ATA/563/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Ordonnance de transmission de dossier au
Tribunal administratif de première instance
pour conciliation en matière d'égalité
du 26 mai 2021
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Margaux Broïdo, avocate
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 10 mai 2021 par Monsieur A______ contre la décision de résiliation des rapports de service prononcée par les Hôpitaux universitaires de Genève du 30 mars 2021 ;
considérant que l'art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l'égalité, LEg - RS 151.1), il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d'emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;
que le recourant l'a sollicitée ;
qu'il y a en conséquence lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu'il procède conformément à l'art. 65B LPA.
La juge déléguée :
annule le délai imparti au 15 juin 2021 aux Hôpitaux universitaires de Genève pour leur réponse ;
transmet le dossier de la procédure A/1621/2021 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;
communique la présente ordonnance à Me Margaux Broïdo, avocate du recourant, aux Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1622/2024 · 2024-07-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2024 A/1622/2024

A/1622/2024
ATA/888/2024
du 29.07.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1622/2024
-
EXPLOI
ATA/888/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 juillet 2024
dans la cause
A______
recourant
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
intimé
Considérant :
que, le 13 mai 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 6 mai 2024 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 14 mai 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 juin 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juin 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juillet 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mai 2024 par A______ contre la décision du 6 mai 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole MEYER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1624/95 · 1996-09-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE | Le dossier contenant une multiplicité d'avis médicaux et l'assurance s'était fondée sur l'avis d'un médecin n'ayant pas lui-même examiné l'assuré, il convient de renvoyer le dossier à l'assurance pour qu'elle l'instruise davantage. | LAA.108 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1624/95

A/1624/95
[pjdoc 10274]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE
Normes
:
LAA.108 al.1 litt.c
Résumé
:
Le dossier contenant une multiplicité d'avis médicaux et l'assurance s'était fondée sur l'avis d'un médecin n'ayant pas lui-même examiné l'assuré, il convient de renvoyer le dossier à l'assurance pour qu'elle l'instruise davantage.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1627/2013 · 2013-09-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2013 A/1627/2013

A/1627/2013
ATA/606/2013
du 12.09.2013
sur JTAPI/801/2013 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1627/2013
-
PE
ATA/606/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 septembre 2013
dans la cause
Monsieur
X______
représenté par Me Guillermo Orestes Sirena, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 juillet 2013 (
JTAPI/801/2013
)
Considérant :
que, le 25 juillet 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre un jugement rendu le 2 juillet 2013 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 30 juillet 2013, envoyée sous pli recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 29 août 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 juillet 2013 par Monsieur X______ contre le jugement du 2 juillet 2013 du Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Guillermo Orestes Sirena, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1627/2020 · 2020-08-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/1627/2020

A/1627/2020
ATA/765/2020
du 18.08.2020
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1627/2020
-
PROF
ATA/765/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 18 août 2020
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DU BARREAU
et
Madame B______
Considérant :
que, le 10 juin 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour déni de justice à l'encontre de la commission du Barreau à la suite d'une plainte déposée à la commission du Barreau de Genève à l'encontre de Madame B______ ;
que par lettre datée du 11 juin 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que suite à la requête du 16 juin 2020 de Mme A______ tendant à une demande d'assistance juridique, ladite avance de frais a été annulée par lettre du 26 juin 2020 jusqu'au prononcé de la décision de l'assistance juridique ;
que par décision du 2 juillet 2020 l'assistance juridique a rejeté la demande de Mme A______ ;
qu'une nouvelle demande d'avance de frais lui a été adressé le 7 juillet 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime terme au 6 août 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par Madame A______ pour déni de justice ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du Barreau, ainsi qu'à Madame B______.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1627/2022 · 2022-08-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.08.2022 A/1627/2022

A/1627/2022
ATA/805/2022
du 15.08.2022
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1627/2022
-
DIV
ATA/805/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 août 2022
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
Considérant :
que, le 19 mai 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision de refus d’obtention d’un certificat de bonne vie et mœurs rendue par le commissaire de police ;
que la décision attaquée n’était pas jointe à son recours ;
que par pli du 20 mai 2022, la chambre de céans a demandé à M. A______ de lui faire parvenir la décision querellée par retour de courrier ;
que, dans ce même courrier, M. A______ était également invité à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 juin 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que M. A______ n’a pas réagi dans le délai imparti ;
que, par plis recommandés des 20 et 24 juin 2022, la chambre de céans a accordé à M. A______ un ultime délai au 5 juillet 2022 pour s’acquitter de l’avance de frais et transmettre la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité ;
que ces plis ont été retournés à la chambre de céans avec l’indication « non réclamés » ;
que M. A______ n'a pas effectué l'avance de frais ni transmis la décision querellée dans le délai imparti par la chambre de céans, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux art. 86 al. 2 et 65 al. 1 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2022 par Monsieur A______ contre la décision du commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie Cardinaux
la juge déléguée :
Eleanor McGregor
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/163/1996 · 1999-05-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE NATURELLE; ARTHROSE; GROSSESSE; DIAGNOSTIC; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PREDISPOSITION; OPERATION; ASSU | "Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA." | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.1999 A/163/1996

A/163/1996
ATA/304/1999
du 18.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 06.07.1999, rendu le 22.09.2000, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE NATURELLE; ARTHROSE; GROSSESSE; DIAGNOSTIC; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PREDISPOSITION; OPERATION; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
MOULIN Laurent, MOULIN Yan, HOIRIE DE FEU MME MOULIN Hélène et autres, MOULIN Edmond / ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
"Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA."
Pas de document HTML