ge_gerichte · P/27668/2023 · 2024-12-09 · fr

INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPLACEMENT(SENS GÉNÉRAL) | CPP.135

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.12.2024 P/27668/2023

P/27668/2023
ACPR/921/2024
du 09.12.2024
sur JTCO/106/2024 ( TCO
)
, ADMIS
Descripteurs
:
INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);DÉPLACEMENT(SENS GÉNÉRAL)
Normes
:
CPP.135
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/27668/2023
ACPR/
921/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 9 décembre 2024
Entre
M
e
A______
, [Étude] B______, ______ [GE],
recourant,
contre la décision d'indemnisation rendue le 17 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel,
et
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL,
rue des Chaudronniers 9, case postale 5715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu
:
-          la décision rendue le 17 octobre 2024 par laquelle le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 13'548.30 l'indemnité de M
e
A______ pour son activité de défenseur d'office de C______;
-          le recours expédié le 27 suivant par M
e
A______;
-          les observations du Tribunal correctionnel du 1
er
novembre 2024.
Attendu que
:
-          M
e
A______ reproche au Tribunal correctionnel de ne pas l'avoir indemnisé pour ses frais de déplacement d'un montant total de CHF 700.- (sept déplacements à CHF 100.-). Il conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 500.-, à ce que l'indemnisation soit ainsi portée à CHF 14'248.30 (CHF 13'548.30 + CHF 700.-);
-          le Tribunal correctionnel explique avoir omis d'inclure, dans la décision d'indemnisation, les frais de déplacement, ajoutant qu'il aurait rendu une décision d'indemnisation complémentaire si l'erreur lui avait été signalée.
Considérant que
:
-          l'autorité intimée ayant admis avoir commis une erreur, il sera fait droit aux conclusions du recourant;
-          l'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP);
-          le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation (ATF
125 II 518
consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral
6B_439/2012
du 2 octobre 2012 consid. 2);
-          en l'espèce, le recourant aurait pu s'épargner une écriture de recours s'il avait signalé l'erreur au Tribunal correctionnel. Compte tenu de l'acte de recours de 3 pages, dont une demi-page en droit, il lui sera alloué une indemnité de CHF 100.- TTC pour l'instance de recours.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet le recours et complète le dispositif de la décision d'indemnisation rendue le
17 octobre 2024 par le Tribunal correctionnel, comme suit :
Arrête à CHF 700.- TTC le complément d'indemnité dû à M
e
A______ pour l'activité déployée en première instance.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à M
e
A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 100.- TTC, pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Tribunal correctionnel.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière :
Séverine CONSTANS
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).