ge_gerichte · DAS/207/2021 · 2021-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25983/2012-CS 
DAS/207/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 
 
Recours (C/25983/2012-CS) formé en date du 28 octobre 2021 par Monsieur A______ , 
domicilié ______ [GE], comparant par Me Ninon PULVER, avocate, en l'Etude de laquelle 
il élit domicile. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 novembre 2021 à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Ninon PULVER, avocate 
Route de Florissant 64, 1206 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Cédric BERGER, avocat 
Rue François-Bellot 12, case postale 3397, 1211 Genève 3. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/25983/2012-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative au mineur F______, né le ______ 2012, diligentée 
par-devant le Tribunal tutélaire (désormais, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), depuis le 10 décembre 2012, d'abord dans le 
cadre de la désignation d'un curateur au mineur en vue d'établir sa filiation paternelle 
(DTAE/25989/2012), puis, dès 2019, dans le cadre du prononcé de diverses mesures 
visant à la réglementation des droits parentaux et du prononcé de mesures de protection 
en faveur du mineur; 
Attendu que par ordonnance DTAE/5424/2021 du 14 juillet 2021, communiquée le 
27 septembre 2021 aux parties, le Tribunal de protection a réservé à A______ un droit à 
des relations personnelles avec son fils F______, qui s’exercera de la manière suivante - 
une visite d'une durée de trois heures une fois par mois en présence d'un intervenant de 
G______ ou d'un organisme analogue et, en alternance, une demi-journée par mois de 
11h00 à 16h00, le samedi ou le dimanche, en la présence continue de H______, à 
charge pour cette dernière de venir chercher et de ramener l'enfant au lieu convenu avec 
la mère de ce dernier (ch. 1 du dispositif), précisé qu'il incombera à H______ - d'annuler 
une visite ou de l'écourter si elle est amenée à constater, au vu des attitudes et/ou des 
propos du père, que celui-ci n'est pas en capacité de s'occuper adéquatement de son fils 
et d'adresser aux curatrices de son petit-fils des comptes-rendus réguliers des visites 
effectuées et de répondre sans délai à toutes sollicitations de ces dernières (ch. 2), 
confirmé la limitation en matière médicale de l’autorité parentale de A______ sur son 
fils F______, autorisé en conséquence la mère de l'enfant à consentir seule à ses soins 
thérapeutiques et rappelé toutefois que A______ conservait la faculté de recueillir 
auprès des professionnels qui participaient à la prise en charge de son fils des 
renseignements sur l'état et le développement de celui-ci, de même que le droit d'être 
consulté avant la prise de décisions importantes à son sujet (ch. 3); 
Que, pour le surplus, ladite ordonnance a exhorté A______ à effectuer, de façon 
sérieuse et régulière, un suivi thérapeutique individuel auprès d’un psychiatre pour 
adultes exerçant au sein d'une institution appropriée (ch. 4), pris acte de l’engagement 
du père de remettre audit psychiatre une copie du rapport d’expertise du 1er décembre 
2020 (ch. 5), pris acte du suivi de groupe mis en place auprès de I______ en faveur de 
l'enfant (ch. 6), exhorté B______ à poursuivre avec régularité et constance son propre 
suivi psychothérapeutique (ch. 7), maintenu la curatelle d’organisation et de 
surveillance des relations personnelles instaurée en faveur du mineur (ch. 8), invité les 
curatrices à saisir sans délai l'autorité de protection si l’évolution de la situation justifiait 
l’adaptation des modalités de visites en vigueur, ainsi qu’à s’informer régulièrement du 
déroulement des visites auprès de G______ et de H______ (ch. 9), mis les frais 
d'expertise à la charge de l'Etat (ch. 10), dit que l'ordonnance était immédiatement 
exécutoire et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11 et 12); 
 


- 3/5 - 
 
 
C/25983/2012-CS 
Que le Tribunal de protection a retenu que l'intérêt du mineur F______ commandait que 
la mise en place des nouvelles relations personnelles avec son père devaient demeurer 
limitées et n'avoir lieu qu'en présence d'un tiers, en vue notamment de le prémunir de 
tous comportements inappropriés de la part du père, qui restait dans le déni de son état 
psychique, celui-ci souffrant d'un trouble de schizophrénie paranoïde, et de le soutenir 
en cas de besoin lors de nouveaux débordements ou discours délirants et inadaptés; 
Que le Tribunal de protection relève également que le trouble psychiatrique dont souffre 
A______, qui l'amène à déconsidérer les médecins en charge des soins complexes liés 
aux syndrome tricho-hépatoentérique de son fils, pourrait entraîner des complications 
ou retards pour le personnel médical dans l'accomplissement des gestes médicaux à 
dispenser au mineur, dès lors qu'en cas d'éventuelle décompensation du père, toute 
communication avec ce dernier deviendrait difficile; 
Que le 28 octobre 2021, A______ a interjeté recours contre cette ordonnance, qu'il a 
reçue le 28 septembre 2021, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif 
et, au fond, à l'annulation des chiffres 1 à 5, 9 et 11 de son dispositif; 
Que sa conclusion sur restitution de l'effet suspensif porte essentiellement sur le chiffre 
1 du dispositif de l'ordonnance attaquée, soit sur les nouvelles modalités des relations 
personnelles fixées avec son fils par l'autorité de protection; 
Qu'il allègue que le mineur souffrirait depuis de nombreux mois d'un profond mal-être 
en raison de la coupure des liens avec lui; 
Qu'il souhaiterait le voir davantage; 
Que le recourant conclut dès lors au rétablissement du droit de visite tel que fixé par 
ordonnance DTAE/2296/2021 rendue sur mesures provisionnelles le 29 avril 2021 par 
le Tribunal de protection, afin de maintenir une stabilisation en cours dans les relations 
personnelles; 
Que pour le surplus, il indique que le mineur n'a jamais été exposé à un quelconque 
danger en sa présence; 
Que par observations du 11 novembre 2021, le Service de protection des mineurs s'est 
déclaré défavorable à une restitution de l'effet suspensif au recours, ledit service 
estimant être indispensable d'avoir un retour des professionnels encadrant le droit de 
visite père-enfant, afin de pouvoir cas échéant préaviser sa modification; 
Que le 12 novembre 2021, B______, mère de l'enfant, s'est opposée à la demande de 
restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 


- 4/5 - 
 
 
C/25983/2012-CS 
Qu'en l'espèce tel a été le cas; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt du mineur; 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en matière de garde et de relations personnelles, l'on considère que tel est en principe 
le cas; 
Que dans le domaine de la protection des mineurs c'est toutefois l'intérêt de l'enfant qui 
prime; 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, il apparaît que les relations 
personnelles entre le père et l'enfant sont en cours de reconstruction, les modalités 
prévues par l'ordonnance d'avril 2021 du Tribunal de protection ayant dû être adaptées 
pour tenir compte de l'évolution de l'état de l'enfant; 
Que l'ordonnance dont est recours ne supprime pas les liens entre le père et l'enfant mais 
les réduits dans le but précité; 
Que l'intérêt de l'enfant est sauvegardé par le fait que cette décision soit immédiatement 
mise en œuvre; 
Qu'aucun autre intérêt supérieur ne s'oppose à cette mise en œuvre immédiate; 
Que par conséquent la requête sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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- 5/5 - 
 
 
C/25983/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête de restitution de l’effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 28 octobre 2021 
par A______ contre l'ordonnance DTAE/5424/2021 rendue par le Tribunal de protection 
de l’adulte et de l’enfant le 14 juillet 2021 dans la cause C/25983/2012. 
Dit qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.