ge_gerichte · ATAS/619/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/509/2012 
ATAS/619/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
intimé 
 


 
 
 
A/509/2012 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 19 janvier 2012, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (OAI) a réclamé à Madame M___________ la restitution d’un 
montant de 75’932 fr. dont il a considéré qu’il lui avait été versé à tort pour la période 
du 1er octobre 2006 au 31 novembre 2010 ; 
Que par écriture du 10 février 2012, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, en date du 16 avril 2012, a rendu une décision 
annulant et remplaçant celle du 19 janvier 2012, accordant à l’intéressée la remise totale 
de l’obligation de restituer ; 
Que par courrier du 23 avril 2012, le conseil de la recourante en a informé la Cour de 
céans en concluant à l’octroi de dépens ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Cour de justice, 
Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations prévues 
à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle 
un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 
que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a accordé à la recourante la remise 
totale de l’obligation de restituer le montant qui lui était réclamé. 
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A/509/2012 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision du 16 avril 2012 de l’OAI d'annuler sa décision du 19 
janvier 2012 et d’accorder à la recourante la remise totale de l’obligation de 
restituer. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le