ge_gerichte · ACJC/225/2014 · 2014-02-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 février 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6077/2012 
ACJC/225/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 FEVRIER 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, 1203 Genève, appelant d'un jugement rendu par 
la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 décembre 2013, 
comparant par Me Philippe Juvet, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, 1218 Le Grand-Saconnex (GE), intimée, 
comparant par Me Doris Leuenberger, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/6077/2012 
Vu, EN FAIT, l'Ordonnance OTPI/1738/2013 du 16 décembre 2013, expédiée pour 
notification le 3 janvier 2014, aux termes duquel le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, après 
avoir écarté un mémoire de la procédure, a condamné A______ à verser, dès le 1er 
janvier 2013, les contributions d'entretien suivantes, allocations familiales en sus et sous 
déduction de toutes avances d'entretien qu'il aurait spontanément effectuées, en espèces 
ou en nature dès cette date : 4'850 fr. à son épouse B______ (chiffre 1) et 430 fr. à son 
fils C______ (ce dernier montant étant repris à double dans le dispositif du jugement, 
sous chiffre 2 et 3); 
Vu l'appel interjeté en temps utile par A______, celui-ci concluant à l'annulation pure et 
simple de sa condamnation à verser une contribution à l'entretien de son épouse, mais ne 
contestant pas la contribution fixée en faveur de son fils mineur; 
Vu la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par l'appelant; 
Que selon ce dernier, qui exerce la profession d'avocat de manière indépendante, le 
paiement de la contribution d'entretien, fixée avec effet au 1er janvier 2013, risque de 
lui causer un préjudice difficilement réparable, dans la mesure où sa situation financière 
est "désespérée", qu'il a dû injecter 140'600 fr. de "fonds privés" dans son étude pour 
payer les factures courantes, qu'il lui est "impossible" de verser la contribution 
contestée, enfin que son épouse n'a pas protesté contre la lenteur mise par le Tribunal a 
trancher de la cause, ce qui démontrerait qu'elle est et était parfaitement capable de 
subvenir seule à son entretien; 
Que, dans son argumentation sur le fond, l'appelant fait encore valoir que ses revenus 
sont irréguliers, qu'il a perdu en 2012 et 2013 l'essentiel de ses mandats 
d'administrateur, exercés en majorité pour des clients français; 
Qu'il admet avoir réalisé, durant ces deux exercices, un revenu mensuel net moyen de 
8'983 fr. et fait état de charges ascendant à 8'109 fr., soit : entretien de base au sens des 
normes OP (1'200 fr.); frais de logement (230 fr., étant précisé que l'appelant habite 
dans un logement dont il est copropriétaire et que ce montant correspond aux charges de 
copropriété); assurance de base, accident et complémentaire (730 fr.); frais de véhicule 
privé (500 fr.); participation aux charges des deux enfants majeurs du couple (2'100 fr.); 
impôts courants (estimation : 3'200 fr.); assurance-ménage (30 fr.), frais de SI, 
télévision et téléréseau (respectivement 52 fr., 39 fr. et 28 fr.), charges qu'il entend 
encore voire majorées de 20% (appel p. 15); 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ a conclu à son rejet; 
Qu'un délai de 10 jours pour répondre à l'appel lui a par ailleurs déjà été imparti par 
courrier expédié le 12 février 2014; 


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C/6077/2012 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Que la Présidente a.i. soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet 
suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 
rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'exécution immédiate demeure la règle et la suspension du caractère exécutoire 
l'exception et que le paiement de contributions d'entretien ne constitue en principe pas 
un dommage difficilement réparable (ATF 107 Ia 269; arrêts du Tribunal fédéral 
4D_26/2011 du 6 mai 2011 consid. 2; 5P.104/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.2); 
Que concernant la contribution d'entretien, le refus de l'effet suspensif ne cause en 
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer, la 
simple exécution de créances d'argent n'emportant pas en soi un tel dommage dans la 
mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p.134); 
Qu'en l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que l'appel de l'appelant, partant, 
sa requête d'effet suspensif, n'a trait qu'à la contribution d'entretien fixée pour l'épouse, 
de sorte que la Cour n'examinera la requête que sur ce point; 
Que l'appelant reconnait réaliser un revenu mensuel net moyen de 8'983 fr.; 
Que des charges qu'il fait valoir, il y a lieu d'écarter, a priori, la participation aux 
charges des deux enfants majeurs du couple (2'100 fr., l'entretien dû à l'épouse et à 


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l'enfant mineur revêtant un caractère prioritaire et le versement de ce montant n'étant 
pas étayé de preuves), l'impôt courant (estimé à 3'200 fr., l'appelant ne justifiant pas s'en 
acquitter), de même que l'assurance-ménage et les frais de SI, télévision et téléréseau 
(30 fr., 52 fr., 39 fr., 28 fr., postes déjà compris dans l'entretien de base) et qu'ainsi, son 
minimum vital strict au sens du droit de poursuites s'élève à 2'660 fr.; 
Qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la majoration jurisprudentielle de 20%, s'agissant 
de statuer sur mesures provisionnelles; 
Considérant que le paiement durant la procédure d'appel de la contribution contestée 
due à l'épouse, augmentée de la contribution non contestée pour l'enfant mineur 
n'entame dès lors pas, a priori, le minimum vital de l'appelant et ne lui occasionne ainsi 
pas un préjudice difficilement réparable, ce d'autant plus que le délai de réponse imparti 
à l'intimée pour se prononcer sur le fond est bientôt échu et que la cause pourra en 
conséquence vraisemblablement être rapidement retenue à juger; 
Que l'effet suspensif sera dès lors refusé, en ce qui concerne le paiement des pensions 
échues postérieurement au prononcé du jugement attaqué, étant toutefois précisé que, la 
contribution étant due à l'épouse, aucune allocation familiale ne vient logiquement en 
sus; 
Qu'en ce qui concerne la période courant du 1er janvier 2013 au prononcé du jugement 
entrepris, le risque d'un préjudice difficilement réparable ne peut pas davantage être 
admis, le jugement attaqué ne constituant pas un titre de mainlevée en faveur de 
l'intimée, faute d'indiquer clairement le montant qui est dû pour cette période rétroactive 
(ATF 135 III 351 consid. 2) et l'appelant ne risquant ainsi pas de devoir payer quoi que 
ce soit par la voie de l'exécution forcée; 
Considérant qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 
(art. 104 al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et que la décision 
relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens de 
l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 
 
 


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C/6077/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile a.i. : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête d'A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 1 du dispositif de l'Ordonnance OTPI/1738/2013, rendue le 16 décembre 2013 
par le Tribunal de première instance dans la procédure C/6077/2012-11, sauf en tant que 
ce chiffre mentionne l'obligation de verser, en sus, des allocations familiales. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente ad interim; Madame Barbara 
SPECKER, greffière. 
 
La présidente a. i. : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.