ge_gerichte · ACJC/1512/2015 · 2015-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.12.2015 et par 
Feuille d'Avis Officielle du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25965/2014 
ACJC/1512/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, actuellement sans domicile ni résidence connus, appelant d'une 
décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 6 mai 
2015, comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Guillaume 
Ruff, avocat, chemin du Pré-de-la-Blonde 15, 1253 Vandoeuvres (GE), en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/25965/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
studio au 1er étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
 
Le loyer annuel a été fixé à 13'200 fr. 
 
A______, locataire, a sous-loué ledit studio. 
 
b. A la suite de la résiliation du bail, le locataire, non représenté, a, le 
12 décembre 2014, saisi la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers (ci-après : la Commission) d'une requête en contestation de congé. 
 
c. Par courrier du 12 janvier 2015, reçu par A______ le 19 janvier 2015, la 
Commission a cité les parties à comparaître à une audience de conciliation fixée 
au 2 février 2015 à 10h35. 
 
d. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 2 février 2015, de sorte que par 
décision du même jour, la Commission a rayé la cause du rôle. Le pli 
recommandé adressé le 2 février 2015 au locataire contenant cette décision n'a pas 
été réclamé à la poste et a été retourné au greffe de la Commission, qui l'a reçu le 
12 février 2015. 
 
e. Par courrier du 12 février 2015, le greffe a transmis à A______ une nouvelle 
fois cette décision, précisant qu'il ne s'agissait que d'une simple information, la 
notification étant considérée comme valablement intervenue au terme du délai de 
garde à la poste. 
 
f. Figure au dossier un courrier du 14 février 2015 adressé à la Commission, par 
lequel A______ sollicitait la tenue d'une nouvelle audience pour contester le 
congé, conformément à l'art. 148 CPC. Il est indiqué qu'est joint un certificat 
médical attestant d'une incapacité de travail du 2 au 8 février 2015 inclus, et 
exposé : "je ne pouvais par récupérer durant cette période à la poste le courrier 
recommandé de notification du tribunal". Ce document ne comporte pas le timbre 
humide de la Commission, et il n'y a pas non plus trace d'une enveloppe l'ayant 
contenu. 
 
Un courrier à la teneur identique a été adressé à la Cour de justice le 5 mars 2015, 
et transmis par celle-ci à la Commission, comme relevant de sa compétence. 
 
g. La citation à comparaître à une audience fixée au 13 avril 2015 à 8h50 devant la 
Commission, ayant pour objet la requête en restitution et adressée à A______ est 
revenue non réclamée. Elle a été réadressée au locataire par pli simple du 24 mars 
2015. 


- 3/7 - 
 
C/25965/2014 
 
L'audience, appointée au 13 avril 2015, a été annulée, à la demande de la 
bailleresse, et fixée nouvellement le 6 mai 2015. 
 
h. Le procès-verbal d'audience du 6 mai 2015 a la teneur suivante : 
 
"La Commission, après avoir entendu les parties, constate que la demande de 
restitution formée par le demandeur en date du 5 mars 2015 est tardive au regard 
de l'article 148 alinéa 2 CPC. 
 
En effet, si le demandeur a fourni un certificat médical attestant de son incapacité 
de travail entre le 2 février et le 9 février 2015, il n'invoque aucun motif pertinent 
qui l'aurait empêché d'agir dans le délai légal de 10 jours dès la notification de la 
décision du 2 février 2015 ayant rayé la cause du rôle. 
 
Cette décision a en effet été valablement notifiée par pli recommandé. Il est donc 
supposé en avoir pris connaissance au plus tard le dernier jour du délai de garde 
soit le 10 février 2015. De surcroît, la décision lui a été renvoyée par pli simple 
en date du 12 février 2015. 
 
La demande du 5 mars 2015 a donc été formée manifestement en dehors du délai 
légal de 10 jours. Elle est donc irrecevable". 
 
Au pied de la décision, il est indiqué que celle-ci peut faire l'objet d'un appel à la 
Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification. 
 
Par courrier du 7 mai 2015, le greffe de la Commission a retourné à A______ les 
pièces figurant encore au dossier. 
B. 
a. Par acte expédié le 1er juin 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le locataire ou l'appelant) forme "recours contre le rejet de demande de 
restitution de la commission de conciliation en matière de baux et loyers". Il 
indique avoir été empêché durant sa maladie de récupérer à la poste le courrier 
recommandé contenant la décision du 2 février 2015 et précise avoir reçu par pli 
simple ladite décision le 19 février 2015 seulement. Il demande que soit 
reconsidérée sa demande de restitution et que lui soit donnée l'occasion de prouver 
le caractère abusif de la résiliation du bail. 
 
Il produit un chargé de pièces. 
 
b. Dans sa réponse du 10 juin 2015, B______ (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut au rejet de l'appel, dans la mesure où celui-ci est recevable. 
 
Elle produit un chargé de pièces. 


- 4/7 - 
 
C/25965/2014 
 
c. La réponse de l'intimée et les pièces produites par elle ont été envoyées par pli 
du 12 juin 2015 à l'appelant, et ont été retournées à la Cour avec la mention que le 
destinataire était introuvable à l'adresse indiquée. 
 
Il ressort des données de l'Office cantonal de la population, auxquelles la Cour a 
accès, que l'appelant est sans domicile connu depuis le 22 avril 2015. 
 
d. L'intimée a été informée par courrier du greffe de la Cour du 12 août 2015 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 A teneur de l'art. 122 let. b LOJ, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice connaît des recours dirigés contre les décisions au fond de la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers. 
 
Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, contrairement au texte de l'art. 149 
CPC, si le refus de restitution entraîne la perte définitive des moyens d'annulation 
du congé, il constitue une décision finale, contre laquelle la voie de l'appel ou du 
recours est ouverte, devant la seconde instance cantonale (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 6.3 et 7.3). 
 
Dans un arrêt ACJC/797/2014 du 27 juin 2014 (consid. 1.1 à 1.4), la Cour de 
céans a jugé que l'appel ou le recours sont recevables contre les décisions de la 
Commission refusant une restitution de délai, au sens de l'art. 148 CPC. 
 
1.2 Concernant la valeur litigieuse, dans une contestation portant sur la validité 
d'une résiliation de bail, elle est égale au loyer de la période minimum pendant 
laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, 
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné 
ou l'a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les 
congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en 
considération la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure 
judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. notamment ATF 137 III 
389). 
 
1.3 En l'espèce, en sollicitant la restitution du délai, l'appelant entend pouvoir 
contester la validité de la résiliation du bail. Le loyer annuel a été fixé à 13'200 fr., 
de sorte qu'en prenant en compte la période de protection de trois ans, la valeur 
litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
 
La voie de l'appel est ainsi ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi, l'appel est recevable. 


- 5/7 - 
 
C/25965/2014 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 
2. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits nouvellement 
allégués et des pièces produites en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
Le défaillant ne peut faire valoir, dans un appel, que des griefs liés aux 
prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 
(WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2013, n. 30 ad art. 234 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelant allègue des faits non soumis à l'instance précédente à 
l'appui de son appel. Seuls ceux ayant trait aux motifs fondant sa demande de 
restitution sont recevables. Il produit également des pièces, dont on ignore si elles 
sont nouvelles, la Commission lui ayant retourné celles déposées avec sa requête 
de contestation. Seul le certificat médical attestant de son incapacité de travail du 
2 au 9 février 2015 est cependant pertinent pour statuer sur la restitution de délai. 
Il est manifeste qu'il avait été adressé à la Commission. Cette pièce est partant 
recevable. La recevabilité des autres pièces, non pertinentes dans le cadre limité 
de la restitution de délai, peut rester indécise. 
 
Il en va de même de celle des pièces produites par l'intimée qui ne figurent pas 
déjà à la procédure, ainsi que des faits qu'elles contiennent (pièces 2 à 12, 15, 16 
p. 3 et ss, 20 p.1 et 22). 
3. 
3.1 Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder à une partie qui en fait la 
demande un délai supplémentaire pour procéder à un acte de procédure qu'elle a 
omis d'accomplir dans le délai prescrit si elle rend vraisemblable que cette 
omission ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La 
requête de restitution doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où la 
cause de l'omission disparaît (art. 148 al. 2 CPC). 
 
La restitution n'est possible que si la requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu. Le dies a quo est au plus tôt le jour 
où le défaillant aurait dû agir ou aurait dû comparaître. Ce délai relatif peut 
toutefois débuter seulement plus tard si la cause qui a entraîné le défaut se 
prolonge. Cela vise en particulier le cas classique d'un empêchement d'agir 
durable, par exemple en cas de maladie. La demande de restitution porte sur le 
délai manqué ou l'audience à laquelle il a été fait défaut. C'est indirectement 
seulement qu'elle peut entraîner la mise à néant d'une décision par défaut en ayant 


- 6/7 - 
 
C/25965/2014 
résulté. Dans le cas ordinaire où le défaillant connaissait la convocation à laquelle 
il n'a pas déféré, et s'il n'y a pas d'empêchement durable, le délai de dix jours de 
l'art. 148 al. 2 CPC commencera donc à courir avant même que cette décision soit 
rendue (TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 25 et 26, 
ad art. 148 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelant a bien reçu la convocation à l'audience du 2 février 
2015, à laquelle il ne s'est pas présenté. Selon le certificat médical produit, il était 
en incapacité de travail du 2 au 9 février 2015. Il aurait dû solliciter une nouvelle 
convocation dans le délai de dix jours dès la fin de l'empêchement, soit au plus 
tard le 19 février 2015. Expédiée le 5 mars 2015, sa requête est tardive, comme l'a 
justement retenu la Commission. Il n'est pas établi que l'appelant a saisi la 
Commission de sa demande de restitution le 14 février 2015 déjà, dans la mesure 
où le courrier portant cette date et qui figure au dossier ne comporte ni timbre 
humide de son dépôt ni preuve de son envoi. 
 
L'appel, dont on peut se demander s'il a encore un objet, l'appelant n'étant plus 
domicilié à l'adresse de l'objet du bail, doit être rejeté, par substitution de motifs, 
et la décision de la Commission confirmée. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/25965/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 1er juin 2015 par A______ contre la décision 
rendue le 6 mai 2015 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
dans la cause C/25965/2014-4. 
Au fond : 
Confirme ladite décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.