ge_gerichte · ATA/11/2023 · 2023-01-10 · fr

Résumé:
 Demande de constat de la nullité d'un ordre d'expertise d'aptitude caractérielle à la conduite pour défaut de compétence territoriale pour prononcer un tel ordre, le recourant étant domicilié en France et au bénéfice d'un permis de conduire français. La convention sur la circulation routière ne prévoit pas spécifiquement la possibilité de soumettre un conducteur titulaire d'un permis étranger à une expertise. Celle-ci relève cependant de l'administration des preuves dans le cadre de la procédure d'interdiction d'usage du permis de conduire étranger. L'OCV avait donc la compétence pour ordonner l'expertise. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3974/2021-LCR 
ATA/11/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 janvier 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Albert Rey-Mermet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 août 2022 (JTAPI/866/2022) 


- 2/10 - 
A/3974/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 4 juin 2021, le Tribunal de police a déclaré Monsieur 
A______, ressortissant suisse né le ______ 1973, domicilié à ______, en France 
et titulaire d'un permis de conduire français, coupable de violation intentionnelle 
des règles fondamentales de la circulation routière. 
2) 
 
Par décision du 6 août 2021, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
a, pour une durée indéterminée, interdit à M. A______ de faire usage de son 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse, lui a retiré, pour une durée 
indéterminée également, le permis de conduire toutes catégories, sous-catégories 
et catégories spéciales à titre préventif et a ordonné une expertise visant à évaluer 
son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du trafic. 
 
 
Il avait violé intentionnellement des règles fondamentales sur la circulation 
en participant à une course de vitesse et avait heurté un véhicule, le 1er mai 2020 à 
4h sur la route de Saint-Julien, en direction de la route de Perly, au volant d'une 
voiture de police, sirène et gyrophare enclenchés, lors d'un trajet non urgent. 
 
 
L'examen de son dossier et notamment l'importance de l'excès de vitesse, 
considéré comme un délit de chauffard, impliquant un retrait et une interdiction de 
faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse pour une durée 
de deux ans, incitaient l'autorité à concevoir des doutes sérieux quant à son 
aptitude caractérielle à la conduite des véhicules à moteur. 
3) 
 
Le 10 août 2021, M. A______ a confirmé à l'OCV ne pas être en mesure de 
déposer son permis de conduire suisse à l'OCV, n'en étant plus en possession 
depuis l'été 2010. Il l'avait échangé contre un permis de conduire français lorsqu'il 
s'était établi en France. 
4) 
 
Le 3 novembre 2021, M. A______ a contesté auprès de l'OCV la 
compétence de l'autorité suisse pour ordonner une expertise en Suisse visant à 
évaluer l'aptitude caractérielle à la conduite d'une personne non domiciliée sur le 
territoire helvétique et a invoqué la nullité de l'ordre d'expertise prononcé le 6 août 
2021. Le reste de la décision n'était pas contesté, sauf à confirmer la durée de 
l'interdiction de circuler en Suisse de deux ans. 
5) 
 
Le 12 novembre 2021, l'OCV a maintenu l'intégralité de sa décision du 6 
août 2021, laquelle était entrée en force. 
 
 
S'agissant du titulaire d'un permis de conduire français ayant commis les 
faits en Suisse, la mesure prononcée à son encontre devait être prononcée en vertu 
de la législation suisse sur la circulation routière. Il s'agissait d'une infraction 
grave constitutive d'un profond manque d'égards pour les autres usagers de la 


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route, entraînant de sérieux doutes sur son aptitude à la conduite, qui ne pourraient 
être levés que par une expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la 
conduite. L'autorité n'avait aucune marge d'appréciation. 
6) 
a 
Par acte du 19 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l'ordre d'expertise 
visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un psychologue du 
trafic prononcé le 6 août 2021, concluant à la constatation de sa nullité. 
 
 
Un conducteur vivant à l'étranger et au bénéfice d'un permis de conduire 
délivré par un État tiers ne pouvait pas être convoqué en Suisse et soumis à un 
examen destiné exclusivement aux résidents suisses au bénéfice de ou requérant 
un permis de conduire suisse. Le droit conventionnel prévoyait uniquement la 
possibilité de retirer le permis de conduire à un conducteur étranger et l'obligation 
de se soumettre à une expertise n'était pas prévue dans l'énumération limitative 
des mesures à disposition d'un État contractant. Les dispositions appliquées par 
l'OCV ne visaient pour le reste que le conducteur domicilié en Suisse. 
 
b. 
Par arrêt du 1er mars 2022 (ATA/231/2022), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a annulé le jugement du 
TAPI du 9 décembre 2021 (JTAPI/1249/2021) déclarant le recours irrecevable, ce 
dernier ayant été interjeté dans le délai légal contre la décision du 12 novembre 
2021, retenant la compétence des autorités suisses et écartant le grief de nullité. 
7) 
 
Par jugement du 30 août 2022, rendu à l'issue d'un double échange 
d'écritures suivi par une ultime écriture de M. A______, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
M. A______ avait commis plusieurs excès de vitesse lors d'une 
course-poursuite à Genève. Son comportement était objectivement de nature à 
susciter des doutes sur son aptitude à la conduite, de sorte que, vis-à-vis d'un 
conducteur disposant d'un permis de conduire suisse, l'autorité aurait été légitimée 
à ordonner une expertise sur l'aptitude caractérielle à la conduite de véhicules à 
moteur. L'OCV disposait de la même compétence vis-à-vis d'un conducteur 
titulaire d'un permis étranger. L'examen médical avait pour but de clarifier une 
question dont dépendait la sécurité de la circulation routière en Suisse. Toute 
personne entendant conduire en Suisse était soumise, lorsque les conditions en 
étaient données sur le plan du droit interne, à l'obligation de se soumettre à un tel 
examen, sous peine de se voir privée du droit de conduire en Suisse. Le fait qu'il 
s'agisse d'une personne domiciliée en Suisse ou ailleurs ne changeait rien à la 
nécessité de pouvoir, au besoin, faire expertiser l'aptitude à la conduite, du 
moment que la personne prétendait conduire sur le territoire suisse. La seule 
différence avec le conducteur domicilié en Suisse était que l'autorité suisse n'était 
pas compétente pour ordonner le retrait du permis, pouvant uniquement prononcer 
l'interdiction d'en faire usage. La conséquence d'un refus de se soumettre à une 


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expertise médicale était la même quel que soit le lieu de résidence de la personne 
en cause ou le permis national dont elle était titulaire, à savoir le maintien du 
retrait de permis ou de l'interdiction de faire usage du permis étranger sur le 
territoire suisse. L'incompétence de l'autorité suisse impliquerait qu'un conducteur 
domicilié à l'étranger et titulaire d'un permis étranger ne pourrait pas, en cas de 
doute, faire l'objet d'un constat de son inaptitude à la conduite par les autorités 
suisses et qu'il ne serait donc soumis qu'au risque d'une interdiction de nature 
admonestative, avec la possibilité de recommencer à conduire en Suisse au terme 
de la durée d'interdiction, malgré le danger potentiel qu'il ferait peser sur la 
sécurité routière en Suisse. Une telle solution, aboutissant à une situation arbitraire 
et dangereuse, n'était pas soutenable. 
8) 
 
Par acte du 29 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant au constat de la nullité de l'ordre 
d'expertise visant à évaluer son aptitude caractérielle à la conduite par un 
psychologue du trafic prononcé le 6 août 2021 et à la condamnation de l'OCV aux 
dépens. À titre de moyens de preuve, il demandait l'édition par l'autorité pénale 
genevoise de l'ordonnance pénale rendue à son encontre et par l'OCV de son 
dossier administratif. 
 
 
Il n'y avait aucune base légale permettant à l'OCV de soumettre un 
conducteur étranger au bénéfice d'un permis de conduire étranger à expertise. Le 
TAPI n'en citait d'ailleurs aucune. Le droit conventionnel réservait des 
compétences administratives exclusives à l'État délivrant les permis de conduire, 
soit le pays de résidence, en l'occurrence la France. Les considérations qui, selon 
le jugement attaqué, pourraient de lege ferenda justifier la compétence de l'OCV 
importaient peu. L'OCV avait décidé de soumettre le conducteur domicilié à 
l'étranger à l'expertise en Suisse alors même que la même mesure n'avait pas été 
prise à l'encontre du conducteur suisse impliqué dans la même procédure. 
9) 
 
Le 27 octobre 2022, l'OCV a indiqué ne pas souhaiter formuler 
d'observations. 
10) 
Le 1er novembre 2022, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le recours porte sur la conformité au droit de la décision du 12 novembre 
2021 refusant le constat de nullité de l'ordre d'expertise sur l'aptitude caractérielle 


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à la conduite du recourant par un psychologue du trafic prononcée le 6 août 2021 
pour défaut de compétence territoriale. 
 
b. 
Dans son acte de recours devant la chambre administrative, le recourant 
invoque un grief de violation du principe de l'égalité de traitement au motif que le 
conducteur de l'autre voiture impliquée dans la course-poursuite n'aurait pas été 
soumis à expertise. Il s'agit cependant d'un grief matériel contre la décision du 
6 août 2021, entrée en force, invoqué pour la première fois devant la chambre 
administrative et dont le recourant n'allègue pas qu'il entraînerait la nullité de 
l'ordre d'expertise, de sorte qu'il est tardif, exorbitant au présent litige et, partant, 
irrecevable. 
3) 
 
S'agissant des demandes d'instruction du recourant, il convient de constater 
qu'elles ont été satisfaites, l'OCV ayant versé à la procédure les pièces pertinentes, 
comprenant le jugement pénal du 4 juin 2021. 
4) 
 
Le recourant affirme que l'autorité intimée n'aurait pas la compétence de 
prononcer l'ordre d'expertise concernant un conducteur au bénéfice d'un permis 
étranger et domicilié à l'étranger, de sorte que ledit ordre serait nul. 
 
a. 
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 
consid. 
4.1). 
Des 
vices 
de 
fond 
d'une 
décision 
n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 
4.1). 
 
b. 
L'art. 41 de la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 
(RS 0.741.10, ratifiée et entrée en vigueur tant par la France que par la Suisse ; 
ci-après : la convention) traite des permis de conduire nationaux, de leurs 
conditions de délivrance, de leur reconnaissance, de leur durée de validité et du 
permis de conduire international. 
 
 
Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un 
conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le 
retrait du permis de conduire en vertu de leur législation, le droit de faire usage 
sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est 


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titulaire (art. 42 par. 1 1ère phr. de la convention). En pareil cas, l’autorité 
compétente de la partie contractante ou de celle de ses subdivisions qui a retiré le 
droit de faire usage du permis pourra se faire remettre le permis et le conserver 
jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage du permis est 
retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte son territoire, si ce départ intervient 
avant l’expiration de ce délai (let. a), aviser du retrait du droit de faire usage du 
permis l’autorité qui a délivré ou au nom de qui a été délivré le permis (let. b), s’il 
s’agit d’un permis international, porter à l’emplacement prévu à cet effet la 
mention que le permis n’est plus valable sur son territoire (let. c) et, dans le cas où 
elle n’a pas fait application de la procédure visée à la let. a, compléter la 
communication mentionnée à la let. b en demandant à l’autorité qui a délivré le 
permis ou au nom de qui le permis a été délivré, d’aviser l’intéressé de la décision 
prise à son encontre (let. d ; art. 42 par. 1 2ème phr. de la convention). Rien dans la 
convention ne saurait être interprété comme interdisant aux parties contractantes 
ou à une de leurs subdivisions d’empêcher un conducteur titulaire d’un permis de 
conduire, national ou international, de conduire s’il est évident ou prouvé que son 
état ne lui permet pas de conduire en sécurité ou si le droit de conduire lui a été 
retiré dans l’État où il a sa résidence normale (art. 42 par. 3 de la convention). 
 
c. 
Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les 
qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). Est apte à la conduite celui qui 
a atteint l’âge minimal requis (let. a), a les aptitudes physiques et psychiques 
requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b), ne souffre 
d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute 
sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur 
ainsi que les autres usagers de la route (let. d ; art. 14 al. 2 LCR). 
 
 
Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera 
l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d 
al. 1 let. a à e LCR (FF 2010 7755). Un examen d'aptitude est en particulier 
ordonné en cas d'infractions aux règles de la circulation dénotant un manque 
d’égards envers les autres usagers de la route (art. 15d al. 1 let. c LCR). 
 
 
Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre 
préventif en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne 
(art. 30 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51). 
 
 
Cette disposition institue une mesure provisoire destinée à protéger les 
intérêts menacés jusqu’à l’issue de la procédure principale portant sur un retrait de 
sécurité. Vu l’importance du risque inhérent à la conduite des véhicules 
automobiles, il s’impose qu’un conducteur puisse se voir retirer son permis, à titre 
préventif, dès que des indices autorisent à penser qu’il représente un risque 
particulier pour les autres usagers de la route et font douter sérieusement de sa 


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capacité à conduire. Une preuve stricte n’est pas nécessaire. En effet, si une telle 
preuve était apportée, c’est un retrait de sécurité qu’il y aurait lieu d’ordonner sans 
plus attendre. Au contraire, le retrait préventif intervient, par définition, avant que 
tous les éclaircissements nécessaires pour juger de la nécessité d’un retrait de 
sécurité aient été obtenus. Pour décider d’un retrait préventif, l’autorité doit donc 
se fonder sur les éléments dont elle dispose en l’état. La prise en considération de 
tous les éléments plaidant pour ou contre l’aptitude de l’intéressé à la conduite de 
véhicules automobiles interviendra à l’issue de la procédure au fond 
(ATF 125 II 492 consid. 2b ; 125 II 396 consid. 3 ; 122 II 359 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_406/2022 du 26 septembre 2022 consid. 4). 
 
 
Les exigences liées à la mise en œuvre d’un examen d’aptitude ne sont pas 
les mêmes que celles prévalant en matière de retrait préventif, même si, en 
pratique, les deux mesures vont, dans un premier temps, du moins, souvent de 
pair. Alors que l’ouverture d’une enquête peut être ordonnée en présence 
d’indices suffisants pour que se pose la question de l’aptitude à conduire (art. 11b 
al. 1 let. a OAC), une décision de retrait préventif du permis de conduire suppose, 
quant à elle, l’existence de doute sérieux sur l’aptitude de conduire de l’intéressé 
(art. 30 OAC). À l’inverse, une clarification de l’aptitude intervient généralement 
sans retrait préventif lorsqu’il n’existe pas de danger immédiat pour la circulation 
routière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 16 janvier 2017 consid. 2.4.2 
et les références citées). 
 
 
Cela étant, les faits objet des hypothèses de l’art. 15d al. 1 LCR fondent un 
soupçon préalable que l’aptitude à la conduite pourrait être réduite. En pareil cas, 
le permis de conduire est généralement retiré à titre provisionnel (retrait préventif 
selon l’art. 30 OAC) jusqu’à ce que les clarifications soient exécutées (FF 2010 
7703 ss, spéc. 7725). Ainsi, si un examen médical est ordonné, il y a en principe 
lieu de retirer le permis de conduire à titre provisionnel en application de 
l’art. 30 OAC 
(ATF 
125 
II 
396 
consid. 
3 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_144/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.3 ). 
 
 
L’usage d’un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui 
s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 al. 1 1ère phr. OAC). 
 
d. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle l'autorité établit les faits d'office (art. 19 LPA), sans être limitée par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s'il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n'est pas absolu, sa portée étant 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 
LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 


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par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 4a ; ATA/1679/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4b et les références 
citées). 
 
e. 
En l'espèce, le recourant affirme qu'il n'y aurait pas de base légale pour 
ordonner à un conducteur au bénéfice d'un permis de conduire étranger de se 
soumettre à l'expertise demandée. L'art. 42 par. 1 de la convention prévoirait 
uniquement la possibilité d'interdire au titulaire de faire usage de son permis de 
conduire étranger en Suisse, à l'exclusion de celle d'ordonner une expertise et 
l'art. 41 de la convention réserverait des compétences administratives exclusives à 
l'État délivrant le permis de conduire, en l'occurrence la France. 
 
 
La convention ne prévoit effectivement pas spécifiquement la possibilité, 
pour un État contractant, de soumettre un conducteur titulaire d'un permis étranger 
à une expertise. 
 
 
Néanmoins, dans sa décision du 6 août 2021, l'autorité intimée a interdit au 
recourant l'usage de son permis de conduire français à titre préventif, pour une 
durée indéterminée, et a ordonné une expertise visant à établir l'aptitude 
caractérielle du recourant à la conduite. La décision du 6 août 2021 est par 
conséquent une décision provisoire supposant une nouvelle décision à l'issue de 
l'expertise, en fonction de ses conclusions, l'expertise étant nécessaire pour savoir 
si une interdiction d'usage de sécurité du permis de conduire français s'impose. Il 
s'agit donc d'une mesure d'instruction dans le cadre de la procédure relative à 
l'interdiction d'usage du permis français en Suisse, dans la perspective de la 
décision finale devant être prononcée en fonction des résultats de l'expertise. 
 
 
L'expertise ne constitue donc pas une mesure distincte mais relève de 
l'administration des preuves dans le cadre de la procédure d'interdiction d'usage du 
permis de conduire français. L'autorité intimée avait la compétence pour 
l'ordonner dans le cadre de la procédure menée en application de l'art. 42 par. 1 de 
la convention et de l'art. 45 al. 1 et 30 OAC. 
 
 
Il sera à cet égard encore relevé que l'art. 42 par. 3 de la convention indique 
spécifiquement que cette dernière ne saurait être interprétée comme interdisant 
aux parties contractantes d'empêcher un conducteur de conduire s’il est évident ou 
prouvé que son état ne lui permet pas de conduire en sécurité, ce que l'expertise a 
précisément pour but de clarifier. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée était compétente pour ordonner 
l'expertise litigieuse, à laquelle le recourant doit se soumettre, sous peine de violer 


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son obligation de collaboration et de s'exposer aux conséquences en découlant. 
L'ordre d'expertise n'est par conséquent pas entaché de nullité. 
 
 
Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Albert Rey-Mermet, avocat du recourant, à l'office 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des routes. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :