ge_gerichte · ATA/1693/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3749/2019-EXPLOI 
ATA/1693/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3749/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A_______ a obtenu, le 2 juillet 2019, un certificat fédéral de 
capacité (ci-après : CFC) de spécialiste en restauration de système. 
2) 
 
L’intéressé s’est inscrit pour passer les examens conduisant à l’obtention du 
diplôme complet ou partiel prévu par la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, 
l’hébergement 
et 
le 
divertissement 
du 
19 
mars 
2015 
(LRDBHD - I 2 22). 
 
 
Il a sollicité, le 13 septembre 2019, d’être dispensé des examens des thèmes 
nos 1, 2, 3 et 4. 
 
 
Il a joint à sa demande de dispense un tirage de son CFC, son bulletin de 
notes finales, ainsi qu’une copie du plan d’études et du plan de formation de ce 
diplôme. 
3) 
 
Par décision du 17 septembre 2019, la commission d’examen LRDBHD lui 
a accordé une dispense partielle pour l’épreuve no 13 « service », laquelle 
appartient au thème no 4. Aucune dispense ne lui était accordée pour les trois 
premiers thèmes. 
4) 
 
Le 7 octobre 2019, M. A_______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Il considérait devoir être dispensé d’autres épreuves, au vu de 
son parcours de formation professionnelle, de son poste de travail de barman et 
des années qu’il avait passées au sein de la société Autogrill, à l’Aéroport 
international de Genève, en qualité de « responsable / spécialiste / formateur 
café ». 
 
 
Il avait dans ce cadre suivi des formations dans d’autres domaines, comme 
le stockage, la préparation et la transformation de denrées alimentaires, la sécurité 
au travail, la protection de la santé, la protection incendie, la protection de 
l’environnement, la durabilité, l’hygiène personnelle et professionnelle ainsi que 
la planification et le controling journalier, mensuel et annuel. 
5) 
 
Le 24 octobre 2019, la commission d’examen a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoyaient que les 
personnes titulaires du CFC de spécialiste en restauration étaient uniquement 
dispensées de l’épreuve en matière de service, et devaient se présenter à toutes les 
autres. 
6) 
 
Dans le délai imparti, l’intéressé n’a pas exercé son droit à la réplique. 


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De plus, au jour du prononcé du présent arrêt, l’information selon laquelle 
l’avance de frais sollicitée lors du dépôt du recours avait été versée n’est pas 
parvenue en mains de la chambre administrative. 
EN DROIT 

 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La question du paiement de 
l’avance de frais dans les délais pouvant rester, en l’état, indécise. 
2) 
 
Selon l’art. 17 LRDBHD, le département peut dispenser de tout ou partie 
des examens les titulaires d’un diplôme jugé équivalent. 
 
 
L’art. 25 du règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 
(RRDBHD – I 2 22.01) énumère les dispenses qui peuvent être accordées par le 
service aux titulaires de diplôme jugé équivalent. Le ch. 6 de cette disposition 
indique « les titulaires d’un CFC de spécialiste en restauration sont dispensés pour 
l’épreuve en matière de service. Ils doivent se présenter à toutes les autres 
épreuves, à savoir aux épreuves nos 1 à 12. » 
3) 
 
En l’espèce, le recourant est titulaire d’un CFC de spécialiste en 
restauration. La disposition réglementaire rappelée ci-dessus ne laisse aucune 
marge de manœuvre au service afin de lui accorder d’autres dispenses que celles 
qui l’ont déjà été. 
 
 
De plus, ni la LRDBHD, ni le RRDBHD ne prévoient d’accorder des 
dispenses d’examen aux personnes qui justifieraient d’expérience dans l’un des 
domaines soumis à examen, si cette expérience n’est pas certifiée par un diplôme 
jugé équivalent. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 7 octobre 2019 par Monsieur 
A_______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir du 17 septembre 2019 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A_______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A_______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :