ge_gerichte · ATA/210/2018 · 2018-03-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/940/2017-TAXIS 
ATA/210/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
COMMISSION D'EXAMENS LTAXIS 
 


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A/940/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier du 28 février 2016 (recte : 2017) la commission d’examens 
LTaxis (ci-après : la commission) a informé Monsieur A______ qu’il ne lui était 
plus possible de se réinscrire aux sessions d’examens en vue de l’obtention de la 
carte professionnelle de chauffeur de limousine. Il avait en effet échoué à trois 
reprises depuis sa première inscription en 2012. Son inscription à la session 
ordinaire d’examens de 2017 était dès lors refusée. 
2) 
 
Le 16 mars 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée. Lors de la session précédente, en septembre 2016, il 
avait été dispensé de l’épreuve écrite. Il n’avait pas pu se rendre à l’épreuve orale, 
prévue le 13 septembre 2016, car il se trouvait alors à l’étranger où il séjournait 
pour deux mois depuis le 24 août 2016. Il a conclu à être autorisé à passer 
l’épreuve orale, nécessaire pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de 
limousine lui permettant d’exercer une activité lucrative. 
3) 
 
Le 30 mars 2017, la commission a conclu au rejet du recours. 
 
 
La législation prévoyait que le candidat qui avait subi trois échecs à l’issue 
de trois sessions ne pouvait plus se représenter. M. A______ s’était inscrit à la 
session de septembre 2016 alors qu’il avait déjà échoué à deux reprises aux 
examens depuis 2012. Les modalités d’examens, dont la période d’inscription du 
18 juillet au 5 août 2016 et la période de la session, soit du 12 au 23 septembre 
2016, avaient été publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO). M. A______ s’était inscrit en temps utile. Il 
ne s’était pas présenté à l’épreuve orale. Il avait reçu le procès-verbal d’examens 
expédié le 25 octobre 2016 et ne l’avait pas contesté en temps utile. 
4) 
 
Le 3 avril 2017, les observations de la commission ont été transmises à 
M. A______ et un délai au 3 mai 2016 lui a été fixé pour qu’il exerce son droit à 
la réplique. 
5) 
 
L’intéressé n’ayant pas réagi, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la loi sur les taxis et limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 
21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) et le règlement d’exécution de la LTaxis du 
4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et art. 53 RTVTC). 
 
b. 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits 
se produisent 
(ATA/1570/2017 
du 
5 
décembre 
2017 
consid. 
12 
; 
ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 
 
c. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. Le litige sera donc résolu sur la base de la LTaxis 
et de ses dispositions d’exécution. 
3) 
a. 
L’exercice de la profession de chauffeur de limousine est subordonnée à la 
délivrance d’une carte professionnelle, délivrée par l’autorité compétente si le 
requérant a notamment réussi les examens prévus à l’art. 27 LTaxis (art. 7 al. 1 et 
al. 2 let. d LTaxis). Ces examens consistent en une épreuve écrite portant sur la 
connaissance de la LTaxis et de ses dispositions d’applications et une épreuve 
orale portant sur la maîtrise de l’anglais (art. 38 RTaxis). 
 
b. 
Le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) organise les 
examens ou confie cette tâche aux milieux professionnels sous sa surveillance 
(art. 29 al. 1 LTaxis). Le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) ou les milieux professionnels auxquels la tâche 
est déléguée, organise chaque année, durant le printemps, une session ordinaire 
des examens nécessaires à l'obtention des cartes professionnelles de chauffeur de 
taxi (art. 30 al. 1 RTaxis). Dans la même session, mais après un délai d’attente 
d’un mois au moins, des examens complémentaires sont organisés pour un nouvel 
examen des branches auxquelles des candidats ont échoué (art. 30 al. 2 RTaxis). 
 
 
L'art. 41 RTaxis précise que le candidat qui ne réussit pas les examens peut 
se présenter à la série complémentaire d’examens de la même session pour subir 
les épreuves auxquelles il a échoué (al. 1). Le candidat qui a échoué à une session 


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d’examens peut se présenter à une nouvelle session. Il doit subir à nouveau tous 
les examens, sauf ceux pour lesquels il a obtenu une note égale ou supérieure à 
cinq points lors d’une session précédente (al. 2). Le défaut et le désistement sans 
motif valable de même que l’annulation pour fraude de la session sont assimilés à 
un échec total (al. 3). Le candidat qui a subi trois échecs à l’issue de trois sessions, 
y compris la série d’examens complémentaires, ne peut plus se réinscrire. Il en va 
de même du candidat qui n’a pas réussi l’ensemble des examens dans le délai de 
cinq ans dès sa première inscription (al. 4). 
 
c. 
Selon l'art. 43 al. 1 RTaxis, à l’issue d’une session, la commission délivre 
aux candidats un procès-verbal signé mentionnant la note obtenue pour chaque 
épreuve et indiquant si les examens pour la carte professionnelle requise sont 
réussis. 
 
 
À teneur de l'art. 44 RTaxis, le résultat des examens peut faire l’objet d’une 
réclamation écrite au président de la commission, dans un délai de trente jours, à 
compter de la communication du procès-verbal d’examens (al. 1). Si l'organisation 
des examens a été déléguée à l'institution commune des milieux professionnels, la 
réclamation est adressée au PCTN, seul compétent pour statuer (al. 2). Il peut être 
recouru dans un délai de trente jours, auprès de la chambre administrative, contre 
la décision sur réclamation (al. 3). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir échoué à trois reprises, dont 
la dernière en septembre 2016, en raison de son absence à l’épreuve orale, mais 
souhaite être autorisé à repasser cette épreuve. 
 
 
Il ne prétend pas avoir ignoré les dates de la session d’examens publiées 
dans la FAO. Il ne pouvait donc ignorer qu’en se rendant à l’étranger pour une 
période de deux mois à l’intérieur de laquelle cette session devait se dérouler, il 
ferait défaut à son examen, ce qui entraînerait son échec. Aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que ce déplacement à l’étranger était justifié par un 
cas de force majeure, soit un événement extraordinaire et imprévisible survenant 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’impose à lui de façon 
irréversible (ATA/89/2018 du 30 janvier 2018 consid. 3). Le recourant n’allègue 
pas avoir été sans sa faute empêché de contacter la commission en temps utile 
pour lui faire part de son absence. Il n’a d’ailleurs pas réagi à réception de son 
procès-verbal d’examens mentionnant son absence à l’épreuve orale. 
 
 
Dans ces circonstances, la commission a écarté à bon droit son inscription à 
une nouvelle session d’examens, conformément aux dispositions légales et 
réglementaires précitées. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission d’examens LTaxis du 28 février 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission d'examens 
LTaxis. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :