ge_gerichte · JTDP/749/2025 · 2025-06-23 · fr


Siégeant : Mme Alessandra ARMATI, présidente, Mme Maryline GATTUSO, 
greffière 
P/8481/2023 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 1 
 
23 juin 2025 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Madame A______, partie plaignante, assistée de Me Vincent SPIRA 
contre 
Madame X______, née le ______1961, domiciliée ______, 1211 Genève 6, prévenue, 
assistée de Me Yaël HAYAT 


- 2 - 
P/8481/2023 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, à ce que X______ 
soit reconnue coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et condamnée à une 
peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 350.- avec sursis durant 2 ans, à une 
amende de CHF 4'200.- à titre de sanction immédiate ainsi qu'au paiement des frais de 
la procédure, arrêtés à CHF 950.-. 
A______, par la voix de son Conseil, conclut au prononcé d'un verdict de culpabilité et 
persiste dans ses conclusions civiles. 
X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement, au rejet des 
conclusions civiles de la partie plaignante et persiste dans sa requête en indemnisation. 
***** 
Vu l'opposition formée le 28 juin 2024 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 14 juin 2024; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 
9 décembre 2024; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
***** 
EN FAIT 
A.a. Par acte d'accusation du 5 décembre 2024, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève, à une date indéterminée en 2019 ou postérieurement, établi puis adressé à tout 
le moins à B______ SA, alors co-trustee de C______ TRUST avec D______ LIMITED, 
dont la prévenue était l'administratrice, une attestation destinée à V______ [société] 
pour l'établissement des comptes de E______ [LTD] attestant faussement que cette 
dernière était débitrice d'une somme d'EUR 2'380'376.- en faveur de D______ 
LIMITED, alors que le réel créancier de cette dette était feu F______ soit, après son 
décès, ses héritiers légaux. Il lui est reproché d'avoir agi ainsi dans le dessein de porter 
atteinte aux droits successoraux des héritiers de F______ et d'obtenir un avantage illicite 
pour elle-même ou sa société G______ SA. 
B. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure: 


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a. 
A______ est la veuve de F______, décédé le 27 février 2019, alors 
officiellement domicilié à Hong-Kong. F______ avait mandaté X______, ressortissante 
et résidente suisse, employée de G______ SA, pour planifier son patrimoine. Ainsi, avec 
l’aide de X______, F______ avait placé, dès 2006, l’essentiel de sa fortune dans 
diverses structures détenues par un trust, C______ TRUST, soumis au droit de Jersey, 
dont le trustee était, depuis le 6 août 2010, D______ LIMITED, dont X______ était 
administratrice. 
b. 
Le C______ TRUST détenait les sociétés du groupe F______, notamment: 
- la société E______, domiciliée à Chypre, dont D______ LIMITED était 
l'actionnaire, 
- la société H______, dont l'actionnaire était I______ LTD. Cette société était 
contrôlée par D______ LIMITED en sa qualité de trustee de C______ TRUST. 
c. 
F______ était, par ailleurs, personnellement détenteur de plusieurs marques. 
d. 
Selon un contrat daté du 3 janvier 2011, intitulé Share Purchase and Intellectual 
Property Agreement, F______, désigné comme étant le vendeur ("the Seller") a vendu 
les actions de H______ ("the Company") et de nombreuses marques à J______ LTD, 
devenue ensuite I______ LTD. K______ LTD était le trustee de I______ LTD et 
détenait les actions de L______ LTD à titre de fiduciaire au profit exclusif de F______. 
Aux termes de ce contrat: 
- le vendeur (F______) était le propriétaire légitime et détenait la propriété effective du 
capital social de H______. F______ était également le propriétaire légal d'un nombre 
important de marques (pièce 101'020). 
- l'acheteur (J______ LTD, devenue ensuite I______ LTD) s'engageait à payer au 
vendeur (F______) un montant d'EUR 100.- pour les actions et une somme 
d'EUR 3'000'000.- pour les marques (pièce 101'022). 
Le 3 janvier 2011, parallèlement au Share Purchase and Intellectual Property 
Agreement a été établie une Declaration of Trust dont le bénéficiaire était D______ 
LIMITED en sa qualité de trustee du C______ TRUST. Aux termes de ce document, 
I______ LTD était le détenteur enregistré des actions de H______ qu'il détenait au seul 
bénéfice de D______ LIMITED. 
e. 
Le 4 février 2011, dans le prolongement du contrat précité, J______ LTD, 
devenue ensuite I______ LTD et K______ LTD ont conclu un contrat intitulé 
Supplementary Share Purchase and Intellectual Property Agreement, dont il ressort ce 
qui suit: 
L'acheteur (J______ LTD, devenue ensuite I______ LTD) reconnaît et accepte 
l'obligation, conformément à la signature de l'accord principal, de faire tous les efforts 


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possibles pour identifier un acheteur approprié pour les actions achetées. L’acheteur 
s’engage en outre à localiser un tel acheteur dans un délai de quatre ans à compter de la 
date de signature du contrat principal. L’acheteur fournira au vendeur (F______) un 
instrument de transfert signé, non daté, pour la totalité des actions achetées en vertu des 
termes du contrat principal. Le vendeur (F______) désigne et confirme que le 
bénéficiaire de l’instrument de transfert doit être D______ LIMITED, fiduciaire du 
C______TRUST, dont le vendeur (F______) est le principal bénéficiaire. Si, à l’issue de 
la période de quatre ans, aucun acheteur approprié n’a été trouvé, alors D______ 
LIMITED (au nom du vendeur, F______) sera autorisée à dater et contresigner l’acte de 
transfert, reprenant ainsi possession de toutes les actions précédemment vendues à 
l’acheteur (J______ LTD, devenue ensuite I______ LTD), conformément aux termes du 
contrat principal. L’acheteur (J______ LTD, devenue ensuite I______ LTD) s’engage à 
ce que, dans cette éventualité, tous les efforts soient faits pour que la propriété desdites 
actions revienne au vendeur (F______) ou à ses représentants légaux désignés. 
f. 
Dans un courrier daté du 3 janvier 2011, F______ a informé les directeurs de 
H______ qu'il avait conclu un contrat de reprise de dette avec I______ LTD et H______ 
en vertu duquel la dette d'EUR 3'000'000.- était cédée par la première société à la 
seconde et chaque paiement correspondant devait être payé en sa faveur sur un compte 
ouvert au nom de M______ LTD. Ce document avait la teneur suivante: 
"J’ai conclu un accord de cession d’actions et de propriété intellectuelle 
avec K______ Ltd, I______ Ltd et L______ Ltd (« la Société »), daté du 3 
janvier 2011, dans lequel j’ai vendu la Société à I______ Ltd pour un 
montant de trois millions d’euros (3 000 000 €) (la « créance »). 
J’ai conclu un contrat de cession de créance avec I______ Ltd et la 
Société, daté également du 3 janvier 2011, par lequel la créance a été 
cédée à la Société. 
Je vous informe que tout paiement devant m’être effectué au titre des 
points 1 et 2 ci-dessus devra être versé sur le compte bancaire suivant, en 
règlement de la créance qui m’est due : 
Bénéficiaire : M______ Ltd 
IBAN : CH______ 
SWIFT : ______ 
Banque : ______, 1206 Genève, Suisse" 
g. 
Il ressort des états financiers de 2016 à 2020 de la société H______ produits 
dans la procédure, que cette dette y a été inscrite sous la mention "loan from 
shareholder". En 2015, la dette s'élevait à EUR 2'228'37.- (sans les intérêts), pour 
diminuer chaque année et atteindre la somme d'EUR 1'234'356.- en 2019, soit au décès 
de F______, et ne plus bouger en 2020. 


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Parallèlement, il ne ressort pas des états financiers de C______ TRUST, entre 2016 et 
2020, un quelconque prêt actionnaire. Par ailleurs, les actions de H______ n'ont jamais 
été reflétées dans lesdits états financiers. 
h.a. 
Dans un document daté du 29 juin 2015, établi à l'en-tête de H______ adressé à 
F______ par le directeur de K______ LTD, destiné à l'établissement des comptes de 
cette dernière pour l'année 2014 par V______, X______ a confirmé par sa signature et 
en qualité de mandataire ("Attorney") de F______ que le montant du solde de la créance 
due à ce dernier était d'EUR 2'980'373.- avec intérêts d'EUR 445'683.36 au 31 décembre 
2014 (pièce 101'044). 
h.b. 
Selon un courrier identique daté du 7 février 2019 destiné à l'établissement des 
comptes de H______ par V______, H______ avait, au 31 décembre 2017, une dette 
d'EUR 1'682'319.- en capital et EUR 698'060.- d’intérêts envers F______ sans que le 
fondement de cette dette ne soit précisé dans ce courrier (pièce 101'046). 
h.c. 
Pour l'audit des comptes de H______ de 2017, ce document a été transmis pour 
signature à F______ par courriel du 26 février 2019 par l'assistante de X______, 
N______, afin qu'il atteste être le bénéficiaire de ladite créance dont le montant était 
d'EUR 1'682'319.- avec intérêts d'EUR 698'060.- au 31 décembre 2017 (pièces 101'045 
et 101'046). F______ n'a toutefois pas pu signer ce document dès lors qu'il est décédé le 
lendemain de cet envoi. 
i. 
Par testament du 10 septembre 2012, X______ a été désignée exécutrice 
testamentaire de la succession de feu F______, aux côtés de ______, O______ et 
P______. 
X______, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, n'a jamais inscrit la créance précitée 
à l'inventaire de la succession de F______. Aucune créance envers H______ n’était au 
final répertoriée dans les actifs de la succession. 
j.a. 
Le 30 novembre 2021, B______ SA a été nommée co-trustee du C______ 
TRUST et est intervenue auprès de X______ pour lui indiquer que, selon les documents 
en leur possession, la créance litigieuse était bien due à la succession de F______ et non 
au C______ TRUST. Après plusieurs échanges intervenus à ce sujet, X______ a 
communiqué à B______ SA un document correspondant en tous points à l'attestation 
d'audit destinée à V______ du 7 février 2019 que F______ n'avait pas pu signer, mais 
avec les modifications suivantes: l'expéditeur et signataire de ce courrier était désormais 
X______ en sa qualité d'administratrice de H______, le destinataire et ainsi créancier de 
la créance litigieuse avait été remplacé par D______ LIMITED (en lieu et place de 
F______) et son contenu avait été confirmé par la signature de X______ à la date du 26 
septembre 2019 en qualité d'administratrice ("director") (pièce 101'098). 
j.b. 
Interpellée au sujet de ce document par B______ SA, X______ a affirmé que 
cette créance n'était pas due à F______ ou à la succession mais à D______ LIMITED en 


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sa qualité de trustee du C______ TRUST qui était le propriétaire des marques. Elle a 
contesté avoir donné pour instruction à son assistante d'adresser la demande de 
confirmation du solde de la créance à F______ le 26 février 2019 car elle était en 
vacances (pièce 101'108). Or, cette créance ne figurait pas dans les comptes de ce 
C______ TRUST de 2011 à 2020. 
k. 
Il est enfin admis et établi que X______ a reçu des rémunérations conséquentes 
non seulement de G______ SA mais également du C______ TRUST, surtout suite au 
décès de F______. 
Déclarations des parties 
l.a.a. Entendue par le Ministère public le 10 août 2023, X______ a contesté les faits 
qui lui sont reprochés. Elle a expliqué, en substance, que H______ avait été constituée 
en 2010, dans le but de réunir dans une seule et même structure toutes les marques du 
groupe F______, jusqu'alors détenues par différentes entités. Il avait été décidé d'établir 
cette structure à Chypre pour des raisons fiscales mais la législation applicable exigeait 
que la société soit dirigée et détenue par des chypriotes. Ils avaient ainsi fait appel à un 
"service provider" chypriote, ______, lequel a mis en place une structure I______ LTD 
dont le seul but était de détenir les actions de H______. Tout cela était un maquillage 
dans le sens où il fallait mettre cette couche, soit cet actionnaire chypriote, pour établir 
la société dans cette juridiction. Elle-même était administratrice de plusieurs entités du 
groupe mais ne percevait pas de rémunération à ce titre et était uniquement rémunérée 
par G______ SA, comme salariée. Le but des actes des 3 janvier et 4 février 2011 était 
de protéger le trustee, soit D______ LIMITED, comme représentant du C______ 
TRUST, d'une éventuelle faillite ou malversation des actionnaires chypriotes. F______ 
était Settlor et bénéficiaire discrétionnaire du C______ TRUST, lequel était irrévocable 
et discrétionnaire, de sorte qu'il n'avait aucun droit sur les actifs. Seul le trustee pouvait 
agir au nom du Trust. Il leur paraissait toutefois judicieux que F______ apparaisse 
comme partie et signe les actes précités dans la mesure où il cédait par ce biais les 
marques. La dette d'EUR 3'000'000.- inscrite dans les comptes de H______ 
correspondait à la vente de marques précitées. Le C______ TRUST en était le créancier 
tant que D______ LIMITED n'avait pas exécuté l'instrument of transfer prévu dans le 
contrat du 4 février 2011. L'attestation du 29 juin 2015 établie à l'attention de V______ 
reflétait ce qui était convenu dans le contrat du 3 janvier 2011 mais non dans l'acte du 4 
février 2011. Sur question, la prévenue a ensuite confirmé que F______ était 
effectivement le créancier de cette dette tant que D______ LIMITED n'avait pas exercé 
l'instrument de rachat des parts prévu dans l'acte du 4 février 2011, ce qu'elle avait fait 
avant en 2023. L'identité du créancier était devenue D______ LIMITED dans 
l'attestation datée du 7 février 2019 car il y avait eu cette année-là des changements de 
régulation qui exigeaient de désigner clairement l'ultimate beneficial owner, ce qui 
changeait l'identité du créancier de la dette litigieuse. V______ leur avait donc indiqué 
qu'ils ne pouvaient plus indiquer dans leur rapport d'audit que H______ était détenue 
par I______ LTD et ils avaient donc établi des documents exposant clairement la 


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structure, par le biais notamment d'un schéma versé à la procédure lors de cette 
audience. Selon elle, D______ LIMITED devait donc être indiquée comme étant 
créancière de H______ dès lors que F______, puis ses héritiers, étaient uniquement des 
bénéficiaires discrétionnaires du Trust. En février 2019, l'un des administrateurs 
chypriotes de H______ leur avait fait parvenir par email une première version de 
l'attestation dont le contenu était faux. La prévenue était toutefois absente et son 
assistante avait pris l'initiative de transmettre cette version à F______. En septembre 
2019, elle avait fait le point avec les administrateurs chypriotes et indiqué que 
l'attestation devait être établie à l'attention de D______ LIMITED. Elle avait alors reçu 
une nouvelle version en PDF, toujours datée du 7 février 2019, car cela correspondait à 
la date d'audit, qu'elle avait signée en septembre 2019, alors qu'elle se trouvait à 
Genève. 
l.a.b. Lors des audiences des 31 octobre et 11 décembre 2023, X______ a confirmé 
ses déclarations. Elle a expliqué qu'à la fin 2018, la ______ [banque] leur avait 
demandé de confirmer la structure du groupe pour se conformer aux exigences des 
normes IAS 24, information relative aux parties liées. C'est dans ce cadre qu'avait été 
établi le schéma remis lors de la précédente audience, dans lequel F______ apparaissait 
comme first beneficiary du C______ TRUST. Le first beneficiary n'était pas l'ultimate 
beneficial owner dans la mesure où ce dernier avait un pouvoir de disposition sur les 
actifs du Trust, ce qui n'était pas le cas dans un Trust irrévocable et discrétionnaire 
comme le C______ TRUST. Dans le courriel qu'elle avait reçu le 18 février 2019 auquel 
était jointe la première version de l'attestation litigieuse, le passage désignant F______ 
comme étant le controlling and ultimate beneficial owner était faux et aurait dû en lieu 
et place désigner D______ LIMITED en cette qualité. 
L'attestation litigieuse indiquait uniquement le montant dû et non l'identité du créancier 
de la créance litigieuse malgré la formulation du texte, en particulier la mention 
"outstanding balance to you" dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une reconnaissance de 
dette et qu'aucun paiement ne pouvait être réclamé sur cette base. Selon X______, les 
versions signées en 2015 et 2019 étaient toutes les deux justes, dès lors qu'en 2015 il 
n'était pas nécessaire de désigner le bénéficiaire avec pouvoir de disposition 
("controlling party beneficiary") mais uniquement le vendeur désigné dans le contrat de 
vente, soit F______, qui avait en réalité vendu des choses qui ne lui appartenaient pas, 
dès lors qu'il intervenait uniquement comme représentant des trustees. F______ n'avait 
aucun pouvoir de décider de ce qu'il adviendrait des EUR 3'000'000.- malgré 
l'instruction de transfert qui figurait en pièce 7 de la plainte et la formulation qu'il 
s'agissait d'une dette qui lui était due ("debt due to me"). Ce n'était pas elle qui avait 
rédigé les actes de 2011 et cette instruction de sorte qu'elle ne pouvait pas se déterminer 
sur les termes employés, y compris ceux de "possession" en lien avec D______ 
LIMITED et de "propriété" ("ownership") en relation avec le vendeur F______. Tant 
que l'instrument de rachat des parts prévu dans l'acte du 4 février 2011 n'avait pas été 
exécuté, D______ LIMITED n'était pas l'ayant droit économique des actifs de sorte qu'il 
était normal que cette créance n'apparaisse pas dans les comptes du C______ TRUST. 


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Les remboursements de la créance avaient cessé au décès de F______ car les finances 
de l'entité de L______ LTD à Genève avaient chuté ce qui avait eu un impact sur le 
montant des royalties que cette entité versait à H______. Elle ne parvenait pas à 
expliquer pourquoi les paiements effectués par H______ en faveur de G______ SA en 
2019 avaient presque triplé alors même qu'il y avait nettement moins d'entrées durant 
cette période. G______ SA percevait une rémunération de la part de H______ si elle 
déployait une activité pour cette entité, le tout faisait l'objet d'une facturation précise. 
m. 
Entendue par le Ministère public le 31 octobre 2023, A______ a confirmé sa 
plainte pénale. Elle avait été surprise d'apprendre, au décès de son époux, la vente des 
marques du groupe F______ dès lors que les royalties qui en découlaient leur 
permettaient d'assurer leur train de vie. Elle connaissait Q______ d'B______ SA par le 
biais d'une amie commune. Elle ne savait pas grand-chose de la structure mise en place 
au sein du groupe F______, ignorait ce que signifiait le terme de "bénéficiaire 
discrétionnaire du Trust" et cherchait à obtenir des réponses. Elle avait été 
administratrice de R______ SA de 2017 à 2020, puis écartée de ce poste car elle posait 
des questions. Dans sa compréhension, l'attestation litigieuse destinée à V______ 
confirmait que son défunt mari avait une créance. Les actes établis les 3 janvier et 4 
février 2011 confirmaient, quant à eux, que les marques appartenaient à F______. 
n. 
Entendue comme témoin le 11 décembre 2023, N______, assistante de 
X______, a confirmé qu'il était possible qu'elle ait pris l'initiative d'envoyer l'email du 
26 février 2019 contenant l'attestation du 7 février 2019 à F______ en l'absence de 
X______. Elle ne se rappelait toutefois pas si elle l'avait effectivement fait. A l'issue de 
son audition, le témoin a fait parvenir au Ministère public une demande d'indemnisation 
pour ses frais de déplacement et heures de travail non réalisées en raison de son 
audition, d'un montant de CHF 136.80. 
C. 
Lors de l'audience de jugement les parties ont déclaré ce qui suit: 
a. 
X______ a maintenu son opposition et contesté les faits reprochés. Elle avait 
connu F______ en 1992, car il était déjà client de G______ SA, plus précisément de son 
ex-associé. Lorsque ce dernier était parti à la retraite, F______ était devenu son client. 
Le C______ TRUST, qui détenait le groupe F______, avait été constitué en 2006, suite 
au divorce de feu F______ d'avec sa première femme. Il avait été constitué avec les 
biens qui étaient détenus par le premier Trust, lorsque F______ était encore marié. En 
2006, ______ LTD était le trustee de ce Trust, puis D______ LIMITED était intervenue 
en tant que trustee en 2010. B______ SA avait été nommée co-trustee aux côté de 
D______ LIMITED pendant une courte période, durant 6 ou 7 mois, en 2022 ou 2023. 
Elle avait elle-même été l'un des administrateurs de D______ LIMITED jusqu'en 
décembre 2022. Elle était également l'exécutrice testamentaire de la succession de 
F______ aux côtés de O______ et avait établi l'inventaire de la succession avec Mme 
P______. 


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Elle a confirmé que F______ avait détenu personnellement plusieurs marques jusqu'en 
2010. Lors de la signature du Share Purchase and Intellectual Property Agreement du 3 
janvier 2011, F______ était également le propriétaire légitime et effectif du capital 
social de H______. F______ n'avait pas vendu les actions de H______ ainsi que 
plusieurs marques à J______ LTD, devenue I______ LTD. Les actions appartenaient au 
trustee, soit à D______ LIMITED et F______ avait causé la vente de ces actions, selon 
la clause B du contrat. Le trustee détenait les actions "on behalf" de F______. Le prix de 
vente des actions et des marques devait revenir à D______ LIMITED pour le compte de 
C______ TRUST. 
Elle a confirmé qu'aux termes du Supplementary Share Purchase and Intellectual 
Property Agreement du 4 février 2011, l'acheteur s'était engagé à remettre au vendeur, 
soit à F______, un instrument of transfer signé mais non daté qui permettrait à celui qui 
en ferait usage de récupérer les actions vendues et que F______ avait confirmé que 
D______ LIMITED était le bénéficiaire de cet instrument of transfer, mais n'était 
autorisé à le contresigner qu'après une période de quatre ans après la vente, soit dès 
janvier 2015. 
Selon elle, F______ n'était pas créancier de I______ LTD pour un montant de 
CHF 3'000'000.- jusqu'à ce que D______ LIMITED exerce l'instrument of transfer car, 
selon la Declaration of Trust du 3 janvier 2011, I______ LTD agissait en qualité de 
trustee non discrétionnaire en faveur de D______ LIMITED. L'instrument of transfer 
était uniquement un document permettant d'effectuer le transfert de la propriété des 
actions qui étaient inscrites au nom de I______ LTD. D______ LIMITED avait toujours 
été propriétaire des actions et, grâce à l'instrument of transfer, elle pouvait faire 
enregistrer les actions à son nom. C'était surtout pour le cas où il surviendrait un risque 
de faillite de la société chypriote ou un décès. D______ LIMITED avait fait usage de ce 
document en 2023. 
A la question de savoir pourquoi dans le Supplementary Share Purchase and 
Intellectual Property Agreement du 4 février 2011, s'agissant des actions de H______, 
était utilisé le terme "possession" en ce qui concerne D______ LIMITED et "ownership" 
s'agissant de F______, X______ a affirmé que cela signifiait que les actions seraient 
inscrites sur le registre au nom de D______ LIMITED. L'instrument of transfer, que 
D______ LIMITED détenait pour le compte de F______, ne devait pas revenir à la 
succession de ce dernier car il s'agissait d'un document administratif pré signé par 
I______ LTD, afin d'éviter d'avoir des problèmes en cas de faillite par exemple. I______ 
LTD détenait les actions pour D______ LIMITED depuis le 3 janvier 2011. Il s'agissait 
d'une garantie pour ne pas perdre les biens. D______ LIMITED détenait les marques 
depuis les années 90, soit depuis la création du groupe selon la Declaration of Trust du 
3 janvier 2011. 
S'agissant du courrier adressé par F______ aux directeurs de H______ le 3 janvier 2011 
par lequel ce dernier les informait qu'il avait consenti à ce que H______ reprenne la 


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dette de I______ LTD et leur transmettait les instructions de paiement en lien avec cette 
créance, X______ a affirmé qu'il s'agissait de la confirmation de ce qu'elle venait 
d'expliquer car M______ LTD appartient au trustee. 
Elle a affirmé que la dette était inscrite en tant que prêt à l'actionnaire dans la 
comptabilité de H______ et l'actionnaire était I______ LTD pour le compte de D______ 
LIMITED. Le titulaire de cette créance était donc D______ LIMITED en tant que trustee 
du C______ TRUST. Cette créance n'avait pas été inscrite dans la comptabilité du 
C______ TRUST de 2006 à 2020 car il n'y avait pas d'obligation de le faire. 
L'argent généré par les marques déposées constituait les revenus de H______ et avait 
été transféré à M______ LTD en déduction du montant du prêt. M______ LTD avait 
effectué des distributions en faveur de F______ en sa qualité de discretionary 
beneficiary owner. 
X______ a admis avoir signé l'attestation du 29 juin 2015 adressée à V______ dont il 
ressort que le créancier de la créance litigieuse était bien F______. Elle avait établi ce 
document pour rester en accord avec la structure de 2011 qui était secrète vis-à-vis des 
tiers. S'agissant des documents similaires des 7 février 2019 et du 26 septembre 2019, 
elle a expliqué que le premier document mentionnant F______ comme bénéficiaire de la 
créance litigieuse avait été établi pour l'esprit des conventions de 2011. A cette époque, 
l'ayant-droit économique et le trustee n'étaient pas connus par V______. C'était 
F______ qui apparaissait sur ce document car c'était lui qui avait commercialement 
vendu les marques. Par la suite, il y avait eu un changement dans la loi qui obligeait de 
mentionner le vrai bénéficiaire économique de la créance, à savoir D______ LIMITED. 
Fin 2018, la banque l'avait contactée et lui avait expliqué qu'il était impossible que 
I______ LTD soit le vrai propriétaire des actions car il n'avait rien payé et qu'il fallait 
déclarer le vrai propriétaire sous peine d'une procédure pénale. Cela ne changeait rien 
car l'argent était versé au trustee et distribué à F______ en tant que discretionary 
beneficiary owner. 
A la question de savoir pourquoi, si F______ n'avait aucun pouvoir de décider, il avait 
donné une instruction de transfert à H______ en lien avec les paiements qu'il devait 
recevoir suite au contrat de vente d'actions et des marques, X______ a répondu que 
c'était le trustee qui devait recevoir les fonds et que ce document confirmait que 
F______ savait que les fonds devaient aller au trustee vu qu'il avait indiqué pour le 
versement des fonds, le compte de M______ LTD. Le Share Purchase and Intellectual 
Property Agreement du 3 janvier 2011 correspondait totalement à la réalité de 2011. 
Deux choses avaient été transférées par ce contrat, à savoir les actions de H______ et 
les marques. F______ avait causé la vente des actions à I______ LTD. L______ LTD 
avait été constituée en décembre 2010 par K______ LTD pour recevoir les marques; elle 
était vide et dormante et avait une valeur d'EUR 600.-. Pour aller de l'avant, il fallait que 
L______ LTD ne soit pas propriété de F______, raison pour laquelle il avait vendu les 
actions pour EUR 100.-. Le montant d'EUR 3'000'000.- correspondait à la vente des 


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marques dont D______ LIMITED était propriétaire. Dans son instruction de paiement 
sur le compte de M______ LTD F______ utilisait le "je" et parlait de paiements en "sa 
faveur" car il agissait commercialement pour le trustee mais n'était pas le propriétaire 
des marques. La letter of wishes du 30 septembre 2011 dans laquelle F______ donnait 
des instructions en lien avec le paiement de revenus provenant des marques était une 
lettre de souhaits pour que le trustee suive les vœux du Settlor. Cela démontrait que 
F______ savait que ces revenus provenant des marques appartenaient au trustee car il 
lui demandait de les verser à A______ si le trustee le voulait bien. 
Les paiements effectués par L______ LTD à G______ SA avaient été effectués sur la 
base de factures détaillées au sujet de l'activité déployée. Il y avait eu beaucoup de 
choses à régler et le travail avait triplé avec le décès de F______, raison pour laquelle 
ces paiements avaient presque triplé. 
X______ a déclaré que cette procédure lui causait beaucoup d'angoisse et de stress car 
elle était l'exécutrice testamentaire et on avait exercé beaucoup de pressions et de 
menaces sur elle pour qu'elle mette dans l'inventaire un actif qui n'appartenait pas à la 
succession. Si elle l'avait fait, elle aurait eu un procès de la part du trustee car tous les 
documents prouvaient que c'était le trustee qui était le propriétaire de cette créance. Elle 
persistait à maintenir ses positions qui étaient en accord avec les pièces. C'était dur de 
subir ce genre de choses. Sa position avait été expliquée par des documents et plus de 
trente-cinq réunions avec divers avocats de la plaignante auxquels elle avait toujours 
pris le temps d'expliquer les choses. La plaignante avait persisté dans ses actions et elle-
même en subissait les conséquences alors qu'elle ne tirait aucun bénéfice de cette 
histoire. Il s'agissait d'enregistrer une créance au nom du bénéficiaire ou au nom des 
héritiers, soit au nom du Trust ou de la succession. La réalité était que cette créance 
n'appartenait pas à la succession mais au Trust et A______ en aurait de toute façon 
bénéficié en sa qualité de bénéficiaire du Trust et non en sa qualité d'héritière. 
Sur demande du Procureur, [la banque] T______ avait fourni tous ses comptes qui 
étaient en règle. Cependant, T______ avait par la suite bloqué tous ses comptes, ce qui 
avait eu de graves conséquences sur elle car son hypothèque ne sera pas renouvelée en 
2029 et elle sera contrainte de trouver, à 68 ans, un nouveau financement, risquant de ne 
plus le retrouver et de devoir vendre sa maison. Par ailleurs, les avocats de la plaignante 
avaient volontairement ignoré le fait qu'elle avait fait opposition à l'ordonnance pénale 
et avaient avisé plusieurs personnes de sa condamnation pour faux dans les titres. Elle 
avait donc été obligée d'expliquer à beaucoup de monde qu'elle avait fait opposition à 
l'ordonnance pénale. Cela avait porté atteinte à sa réputation. Il y avait même eu un 
article de journal dans U______ avant la fin du délai d'opposition. Les avocats de la 
plaignante avaient également écrit à l'association S______, dont elle faisait partie, pour 
les informer de sa condamnation et elle avait été suspendue jusqu'à vérification. La 
suspension était valable jusqu'au jugement qui sera rendu par le tribunal. La plaignante 
avait également mandaté des avocats à Hong Kong pour la révoquer de sa qualité 


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d'exécutrice testamentaire pour avoir détourné des fonds et une plainte avait été déposée 
à son encontre devant le Tribunal de Hong Kong. 
b. 
A______ a confirmé sa plainte ainsi que ses conclusions civiles. Elle avait tenté 
d'obtenir des explications de X______ et ne serait pas là si elle avait obtenu des 
explications cohérentes et satisfaisantes. Cela faisait six ans que X______ l'excluait, 
l'écartait et ne lui donnait aucune information. Sa fille avait treize ans au moment du 
décès de son papa et c'était normal qu'une mère protège les intérêts de son enfant, 
d'autant que feu son mari leur avait toujours dit de ne pas s'inquiéter et que X______ 
prendrait soin d'eux s'il devait lui arriver quelque chose. Cette dernière jouait sur les 
subtilités en affirmant qu'être bénéficiaire ou héritière était la même chose, mais ce 
n'était pas le cas. Si tel était le cas, elle ne serait pas là. 
Elle avait perdu son travail car elle travaillait pour R______ SA en tant que relations 
publiques. Elle avait un salaire, une position et avait tout perdu. C'était comme si on lui 
avait volé sa vie. Elle avait été écartée de cette société sans raison apparente. X______, 
qui jouait sur les montages selon ce qui l'arrangeait depuis six ans, l'avait écartée pour la 
punir d'avoir demandé l'ouverture de la succession à Genève où trois héritiers sur quatre 
vivaient. Elle aussi était épuisée moralement, financièrement et physiquement. X______ 
leur avait fait perdre un temps fou dans les réunions, volontairement, pour lui faire 
dépenser de l'argent, alors qu'elle ne recevait pas d'argent. Elle ne pouvait pas avoir 
confiance en une personne qui se comportait comme ça. Il y avait eu d'autres 
complications et ses conseils n'acceptaient pas les réponses et les arguments de 
X______. Elle avait l'impression que la prévenue mettait aussi en doute Q______ qui 
était une personne connue en Suisse, qui gagnait des prix et qui l'avait mise en garde par 
rapport à ce qu'elle risquait. Elle n'avait rien reçu de la part du Trust depuis le décès de 
son mari, ni dividendes ni royalties. Son appartement de fonction à Genève n'avait pas 
été renouvelé. 
D. 
X______, de nationalité suisse, est née le ______ 1961 au Royaume-Uni. Elle 
est divorcée, mère d'un garçon majeur qui est encore à sa charge vu son statut 
d'étudiant. Elle est au bénéfice d'un diplôme juridique LLB à l'Université d'Aberdeen. 
Arrivée à Genève dans les années 80, elle gère un multi family office chez G______ SA 
depuis 1991. Elle réalise un salaire mensuel d'environ CHF 12'750.- car elle est à la 
retraite partielle. Elle a une dette hypothécaire et pas de fortune. 
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription. 
EN DROIT 
1.1. 
L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque qui, dans le dessein 
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la 
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou 
constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, 


- 13 - 
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ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, d’une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 
1.2. 
L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre 
faux ou la falsification d'un titre, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité. 
1.3. 
Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la 
réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel punissable. Pour 
que le mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait 
une valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel. Sa crédibilité 
doit être accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. 
1.4. 
La comptabilité commerciale et ses composantes, même en l'absence 
d'obligation légale de tenir une comptabilité, notamment les pièces justificatives qui en 
font partie intégrante, constituent des titres au sens de l'article 251 du Code pénal (ATF 
116 IV 54 s. consid. 2a). 
1.5. 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (ATF 141 
IV 369 consid. 7.4). L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se 
présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de procurer à un tiers un avantage illicite 
(ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 
consid. 2.1). L'avantage est une notion très large : il suffit que l'auteur veuille améliorer 
sa situation (ATF 133 IV 303 consid. 4.4). 
2.1. 
 
En l'espèce, il est admis et établi que: 
- En date du 29 juin 2015 X______, en sa qualité de mandataire de F______, a 
contresigné un courrier à l'en-tête de L______ LTD, destiné à l'établissement des 
comptes 2014 celle-ci, ayant pour objet la confirmation par F______ du solde d'une 
dette de cette entité à son égard (pièce 101'044). 
- Le 26 février 2019, un courrier similaire daté du 7 février 2019, destiné à 
l'établissement des comptes 2017 de L______ LTD, a été envoyé à F______ par 
N______, assistante de X______, pour signature (pièce 101'046). 
- Le 26 septembre 2019, X______ a contresigné un courrier également daté du 7 
février 2019, en tout point identique à celui adressé le 26 février 2019 à F______, sur 
lequel elle avait remplacé ce dernier par D______ LIMITED. Elle a signé ce document 
en sa qualité de directrice de D______ LIMITED et non plus de mandataire de F______ 
(pièce 101'098). X______ a finalement transmis à V______ pour la comptabilité de 
L______ LTD le second courrier mentionnant D______ LIMITED comme titulaire de la 
créance litigieuse envers L______ LTD. 


- 14 - 
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Au vu de ces documents, force est de constater que figurent au dossier deux documents 
identiques, datés du même jour et signés de la main de X______, l'un étant signé par la 
prévenue en qualité de mandataire de F______ et mentionnant ce dernier comme 
titulaire de la créance envers L______ LTD et l'autre étant signé par la prévenue en sa 
qualité de Directrice de D______ LIMITED et mentionnant cette dernière comme 
titulaire de la créance envers L______ LTD. 
Il s'agira donc de déterminer lequel de ces deux documents est conforme à la vérité. 
2.2. 
A l'examen des documents contractuels ayant structuré la vente des actions 
L______ LTD et de plusieurs marques à J______ LTD (devenue I______ LTD), 
ressortent les éléments suivants: 
a. Le Share Purchase and Intellectual Property Agreement du 3 janvier 2011 
désigne F______ comme vendeur ("seller") et propriétaire légitime ("legal 
owner") du capital social de L______ LTD et d'un nombre important de marques 
déposées. Ce contrat prévoit également que le prix de vente des marques et du 
capital action de L______ LTD sera payable au vendeur, soit F______ (pièces 
101'021 et 101'022). 
b. Le Supplementary Share Purchase and Intellectual Property Agreement du 
4 février 2011 prévoit, quant à lui, que l'acheteur s'engage à remettre au vendeur 
(F______), un instrument of transfer signé mais non daté qui permettra à celui 
qui en fera usage de récupérer les actions vendues. Le vendeur confirme que 
D______ LIMITED est le bénéficiaire de cet instrument of transfer, mais n'est 
autorisée à le contresigner qu'après une période de quatre ans depuis la vente, 
soit en janvier 2015. Ce contrat précise par ailleurs qu'après ce délai de quatre 
ans, D______ LIMITED pourra contresigner ce document pour le compte du 
vendeur (F______) et reprendre possession des actions afin que le vendeur 
puisse récupérer la propriété desdites actions (pièce 101'032). 
c. L'instruction de transfert figurant en pièce 101'033 confirme que F______ était 
bien le créancier de la dette découlant de la vente des actions de L______ LTD et 
des marques. 
d. Il en va de même des comptes annuels des entités concernées, dès lors que ceux 
de L______ LTD indiquaient clairement une dette due à son actionnaire 
contrairement à ceux du C______ TRUST. La prévenue a d'ailleurs elle-même 
affirmé, lors de son audition par le Ministère public du 10 août 2023, que 
F______ était le créancier de cette dette tant que D______ LIMITED n'exerçait 
pas l'instrument of transfer des parts, prévu dans l'acte du 4 février 2011, ce 
qu'elle n'avait pas fait avant à tout le moins 2023. 
2.3.1. Au vu des éléments précités, le Tribunal considère qu'au moment de la signature 
du Share Purchase and Intellectual Property Agreement du 3 janvier 2011 F______ 
était propriétaire de nombreuses marques enregistrées ainsi que du capital-actions de 


- 15 - 
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L______ LTD, ce que la prévenue a d'ailleurs admis en cours de procédure et à 
l'audience de jugement. Dès lors, F______ était également titulaire de la créance en lien 
avec le prix de vente des actions et des marques, étant précisé qu'une dette du même 
montant était inscrite dans les comptes de L______ LTD. Ceci est corroboré par le 
document daté du 7 février 2019 envoyé le 26 février 2019 à F______ pour signature 
par l'assistante de la prévenue et par le courrier du 29 juin 2015 à l'en-tête de L______ 
LTD, signé par X______ en qualité de mandataire de F______, ayant pour objet la 
confirmation par ce dernier, du solde de la dette de cette entité à son égard. 
2.3.2. Aux yeux du Tribunal, l'attestation signée par la prévenue le 26 septembre 2019 
et adressée par cette dernière à V______, mentionnant D______ LIMITED comme 
titulaire de la créance litigieuse ne correspond pas à la réalité et constitue dès lors un 
faux. C'est d'ailleurs uniquement lorsqu'elle a été interpellée à ce sujet par B______ SA, 
que X______ a présenté la version du 26 septembre 2019 pour justifier la non-
inscription de la créance litigieuse dans l'inventaire de la succession de F______. Au 
sujet du caractère mensonger de la version du 26 septembre 2019, le Tribunal relève que 
le contenu et le sens de ce document diffèrent largement avec ce qui était indiqué dans 
les versions de juin 2015 et du 7 février 2019 du même document, alors qu'aucun 
changement significatif n'était intervenu dans la structure du groupe durant cette 
période. Par ailleurs, il est difficile de comprendre pour quelle raison ce document, qui 
devait être signé durant des années par F______ devait être adressé, après le décès de 
celui-ci, à D______ LIMITED qui apparaissait soudainement comme étant la titulaire de 
la créance litigieuse. 
2.3.3. Les explications données par la prévenue à ce sujet, ont été confuses et ont varié 
en cours de procédure. Elle a d'abord indiqué que les différences entre les documents 
précités s'expliquaient par un changement de régulation, puis, à l'audience de jugement, 
elle a tenté d'expliquer que D______ LIMITED avait toujours été propriétaire des 
actions de L______ LTD en invoquant, à l'appui de ses dires, la Declaration of Trust du 
3 janvier 2011. Or, les explications de la prévenue ne peuvent être suivies au vu des 
éléments du dossier qui établissent clairement que F______ était propriétaire des 
marques et des actions de L______ LTD jusqu'à leur vente à J______ LTD (devenue 
I______ LTD). C'est uniquement au moment de cette vente, soit le 3 janvier 2011, qu'a 
été établie la Declaration of Trust selon laquelle I______ LTD détenait les actions 
précitées au bénéfice de D______ LIMITED. Par ailleurs, selon les explications de 
X______, D______ LIMITED serait à la fois propriétaire des actions de L______ LTD 
et titulaire de la créance issue de leur vente, ce qui n'est pas crédible. 
Les exigences liées aux nouvelles normes IAS 24 ne permettent pas non plus 
d'expliquer cette modification majeure du contenu du document litigieux. Il sera relevé 
à ce sujet que l'IAS 24 est une norme comptable qui oblige les entreprises à divulguer 
des informations sur leurs transactions avec des parties liées, avec pour objectif de 
s’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les divulgations nécessaires 
pour attirer l’attention sur la possibilité que sa position financière et son bénéfice ou sa 
perte puissent avoir été affectés par l’existence des parties qui lui sont liées. Si ces 


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normes justifiaient de ne plus indiquer I______ LTD comme seul détenteur des actions 
de L______ LTD et d'établir, à destination des banques et auditeurs, un schéma complet 
de la structure mise en place du même type que celui versé à la procédure lors de 
l'audience du 10 août 2023, elles ne nécessitaient aucunement de changer le contenu de 
l'attestation litigieuse, hormis la suppression ou modification de la désignation de 
F______ comme étant le bénéficiaire final (the controlling and ultimate beneficial 
owner), vu la nature du trust, dès lors que ces normes ne changeaient ni le montant ni 
l'identité du créancier de la dette de L______ LTD. 
2.4.1. Le document litigieux, établi chaque année lors de l'établissement des comptes 
de L______ LTD, revêtait effectivement une valeur probante accrue puisque le montant 
de la dette tel qu'il y était indiqué était ensuite repris, sans autre vérification, par les 
auditeurs dans les comptes, sous un poste désigné comme principal payable to 
shareholder ou loan from shareholder. Sa formulation et son utilisation démontrent 
ainsi clairement que ce document était propre à prouver non seulement le montant de la 
dette, mais également l'identité du créancier, ce que la prévenue savait. Le contenu du 
document litigieux revêtait également une valeur probante accrue vis-à-vis des héritiers 
de F______, qui souhaitaient inscrire un nouvel actif dans la succession sur la base de 
ce titre. 
2.4.2. Du point de vue subjectif, vu sa formation et sa longue expérience 
professionnelle, la prévenue ne pouvait pas ignorer que l'établissement de ce faux 
document portait atteinte aux intérêts pécuniaires de la plaignante et procurait au 
C______ TRUST un avantage illicite, étant en outre précisé qu'elle a admis avoir elle-
même reçu des rémunérations conséquentes non seulement de G______ SA mais 
également du C______ TRUST. 
Par ces agissements, X______ s'est rendue coupable de faux dans les titres au sens de 
l'art. 251 ch. 1 CP et sera reconnue coupable de ce chef. 
Peine 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
3.1.2. Selon l'art. 34 al. 1 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et 
ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 


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économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
3.1.3. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins 
et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans 
(art. 44 al. 1 CP). 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer 
le sursis. 
Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 
4.2.2). 
3.2. 
En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas anodine. Elle a profité à la fois de 
son rôle de trustee du C______ TRUST et d'exécutrice testamentaire de la succession de 
F______ pour soustraire une créance de près d'EUR 2'000'000.-, avec les intérêts, de 
ladite succession. 
Elle a agi par appât du gain rapide et facile dans le but d'améliorer sa situation 
personnelle et celle du Trust, soit poussée par des mobiles égoïstes. 
Rien dans sa situation personnelle, déjà très favorable, ne justifiait ses agissements. 
Sa collaboration a été mauvaise, la prévenue ayant beaucoup varié dans ses déclarations 
en cours de procédure et ayant persisté à contester les faits malgré les éléments à charge 
figurant au dossier. 
Au vu de ses dénégations et de l'absence d'excuses et de regrets, sa prise de conscience 
est inexistante. 
La prévenue n'a pas d'antécédents, ce qui constitue un facteur neutre dans le cadre de la 
fixation de la peine. 
Au vu de ces éléments, une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 250.- le jour, 
semble suffisante à amender la prévenue. Elle sera assortie du sursis dont la prévenue 
remplit les conditions tant objectives, que subjectives, et le délai d'épreuve sera fixé à 
2 ans, puisqu'il n'y a pas lieu de s'écarter du minimum légal, ni d'assortir cette peine 
suspendue d'une amende, à titre de sanction immédiate, au vu des circonstances du cas 
d'espèce. 


- 18 - 
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Conclusions civiles, indemnisations et frais 
4.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des 
conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. 
4.1.2. L'art. 433 al. 1 let. a CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause. La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de 
cette norme lorsque le prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été 
admises. La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, 
couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante, à l'exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les 
prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier 
cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation 
avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). 
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre 
ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie 
plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 
IV 102 consid. 4.1.). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et 
adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 
IV 102 consid. 4.3.; arrêts 6B_524/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1.; 
6B_864/2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2.; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 
2.3.). 
4.2. 
En l'espèce, sous l'angle de l'art. 433 CPP, la condamnation prononcée à 
l'encontre de X______ couplée à la mise à sa charge des frais de la procédure (cf. infra 
4.4.) ouvrent la voie à l'indemnisation de la partie plaignante en rapport avec ses frais de 
défense. 
A______ a réclamé à ce titre la somme de CHF 58'228.78. 
Au vu de la complexité limitée de la procédure, les prétentions en indemnisation 
d'A______ seront réduites. 
Statuant ex aequo et bono, le Tribunal considère que l'indemnité correspondant à une 
activité raisonnable déployée par le Conseil de la partie plaignante doit être fixée à 
CHF 30'000.-. Par conséquent, la prévenue sera condamnée à payer ce montant à 
A______, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure. 


- 19 - 
P/8481/2023 
4.3. 
Au vu du verdict condamnatoire, les conclusions en indemnisation de X______ 
seront rejetées. 
4.4. 
La prévenue sera en outre condamnée au paiement des frais de la procédure 
(art. 422 et 426 al. 1 CPP). 
4.5. 
Un montant de CHF 136.80 sera finalement alloué à N______, à titre 
d'indemnisation pour les dommages encourus pour son audition en qualité de témoin par 
le Ministère public. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 250.-. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Condamne X______ à verser à A______ CHF 30'000.-, à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Alloue à N______ un montant de CHF 136.-. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'710.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 


- 20 - 
P/8481/2023 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Maryline GATTUSO 
 
La Présidente 
 
Alessandra ARMATI 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 950.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 75.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 14.00 
Emolument de jugement 
CHF 600.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 21.00 


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P/8481/2023 
Total CHF 1'710.- 
 
========== 
 
Notification à X______, soit pour elle son Conseil 
(Par voie postale) 
Notification à A______, soit pour elle son Conseil 
(Par voie postale) 
Notification au Ministère public 
(Par voie postale)