ge_gerichte · ATAS/222/2010 · 2009-04-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3624/2009 
ATAS/222/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 5 mars 2010 
En la cause 
X_________ SA, sise à PLAN LES OUATES, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZIEGLER Bernard 
 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise direction 
régionale de Lausanne, boulevard de Grancy 39, LAUSANNE 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3624/2009 
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EN FAIT 
1. Madame 
H_________ 
est 
assurée 
obligatoirement 
auprès 
de 
SWICA 
KRANKENVERSICHERUNG AG (ci-après: la caisse, puis défenderesse). Depuis 
le 3 mars 2008, elle bénéficie de soins à domicile prodigués par X_________ SA. 
2. Les 6 février 2008 et 22 janvier 2009, l'assurée, respectivement son époux, M. 
André H_________, en sa qualité de représentant de son épouse, ont cédé à 
X_________ SA la créance de la patiente à l'encontre de la caisse en relation avec 
l'hospitalisation à domicile prescrite par la Dresse L_________. 
3. Par décision du 20 avril 2009, la caisse a refusé de prendre en charge le montant de 
82'784 fr. 06 facturé par X_________ SA pour les soins prodigués à l'assurée 
pendant la période du 3 mars au 31 août 2008. 
4. Par acte du 15 mai 2009, X_________ SA a formé opposition à cette décision, afin 
de sauvegarder ses droits, tout en rappelant que la compétence appartenait au 
Tribunal arbitral des assurances, s'agissant d'un litige portant sur les tarifs appliqués 
par une organisation d'aide et de soins à domicile. 
5. Le 9 octobre 2009, X_________ SA saisit le Tribunal de céans de sept demandes 
en paiement à l'encontre de la caisse, concernant des prestations prodiguées à sept 
assurés, dont Mme H_________. Pour cette dernière, X_________ SA réclame à la 
caisse la somme de 197'912 fr. 83. Concernant la compétence du Tribunal de céans, 
la demanderesse expose que celui-ci est compétent pour statuer dans les litiges 
entre assureurs et fournisseurs de prestations, ainsi que les litiges entre assurés et 
fournisseurs de prestations dans le système du tiers garant, aux termes de la loi. 
Selon la jurisprudence, la compétence du Tribunal arbitral se détermine en fonction 
des parties qui s'opposent en réalité. L'objet du litige doit toucher la position de 
l'assureur et des prestataires par rapport à la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
(LAMal). De l'avis de la demanderesse, il convient de se demander quel type de 
litige oppose en réalité les parties. Elle fait valoir qu'il s'agit in casu d'un litige entre 
un fournisseur de prestations et un assureur, dès lors que ce dernier conteste les 
tarifs appliqués par la demanderesse en sa qualité de fournisseur de prestations. La 
demanderesse considère dès lors que la compétence ratione materiae du Tribunal de 
céans est donnée. Elle doit également être admise en raison du lieu, la défenderesse 
ayant son siège dans le canton de Genève. Elle se détermine ensuite sur le fond et 
justifie sa prétention. 
6. Par décision du 25 novembre 2009, la défenderesse rejette l'opposition formée par 
la demanderesse à sa décision du 20 avril 2009. 
7. Le 27 novembre 2009, le Tribunal procède à une tentative de conciliation des 
parties dans les sept causes les impliquant, tentative qui échoue. A cette audience, 


 
 
 
 
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les parties désignent comme cause pilote la présente procédure. La défenderesse 
soulève par ailleurs l'exception d'incompétence ratione materiae du Tribunal de 
céans. La demanderesse désigne M. I_________ en tant qu'arbitre. Enfin, la 
défenderesse s'engage à ne plus rendre de décisions sur opposition dans des causes 
similaires pendantes ou pas devant le Tribunal arbitral, jusqu'à chose jugée sur la 
compétence de celui-ci dans la présente procédure. 
8. Le 11 janvier 2010, la demanderesse interjette recours contre la décision sur 
opposition du 25 novembre 2009 de la défenderesse, afin de préserver ses droits, 
tout en concluant à la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit connu sur 
la compétence du Tribunal arbitral des assurances dans la présente procédure, 
concernant les soins et les médicaments dispensés à l'assurée. Principalement, elle 
conclut à la constatation de la nullité de la décision de la SWICA du 20 avril 2009 
et de sa décision sur opposition du 25 novembre 2009. Subsidiairement, elle conclut 
à l'annulation de cette décision et, ceci fait, à ce qu'il soit dit et prononcé que les 
tarifs conventionnels de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile 
(FSASD) ne trouvent pas application dans le cas d'espèce et que le tarif à l'acte 
pratiqué par la recourante selon la nomenclature des prestations infirmières de la 
convention Croix-Rouge 1987/1993 lie la caisse. Elle conclut également à ce qu'il 
soit dit et prononcé que les soins et prestations de pharmacie clinique dispensés à 
l'assurée relèvent de l'hospitalisation à domicile et à ce que la caisse soit condamnée 
à rembourser à la recourante les prestations fournies à l'assurée d'un montant de 
74'864 fr. 88. X_________ SA relève que la décision du 20 avril 2009 n'est pas 
signée par des personnes autorisées, selon le registre du commerce, à représenter la 
caisse. Quant à la décision sur opposition du 25 novembre 2009, elle a été signée 
seulement par Mme J_________, alors qu'elle est le titulaire de la signature 
collective à deux. Ainsi, ces décisions n'engagent pas valablement la caisse. 
9. Par écritures du 15 janvier 2010, la défenderesse se prononce sur la compétence du 
Tribunal de céans et soulève également l'exception de litispendance, dès lors qu'une 
procédure divisant les mêmes parties sur le même objet est actuellement pendante 
devant une autre juridiction, suite au recours déposé par la demanderesse contre la 
décision sur opposition du 25 novembre 2009 par-devant le Tribunal cantonal des 
assurances sociales. La défenderesse fait valoir que la cession reste sans influence 
sur la compétence des tribunaux prévus pour l'examen des litiges. Ainsi, il convient 
d'admettre que le présent litige oppose toujours un assuré à son assurance-maladie. 
Elle relève également que dans deux causes pendantes devant le Tribunal cantonal 
des assurances sociales contre des décisions notifiées aux fournisseurs de 
prestations qui s'étaient fait céder les droits des assurés concernant des frais de 
traitement, cette juridiction n'a jamais décliné sa compétence au profit du Tribunal 
arbitral. En outre, le litige concerne bien plus le respect du principe de 
l'économicité du traitement que la position de fournisseur de prestations de la 
demanderesse. A cet égard, la défenderesse allègue que la demanderesse facture 
certains médicaments à des prix surfaits, du matériel qui n'est pas prévu par la loi, 


 
 
 
 
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des préparations non prescrites et des 
frais de soins manifestement 
disproportionnés. Enfin, la défenderesse relève que, suite à un paiement 
supplémentaire, la somme litigieuse ne s'élève plus qu'à 144'391 fr. 55. 
10. Le même jour, la défenderesse désigne comme arbitre M. K________. 
11. Le 29 janvier 2010, la défenderesse se détermine sur le fond. A titre préalable, elle 
demande la suspension de la procédure dans l'attente du résultat de la procédure qui 
la divise avec la demanderesse dans le cadre du recours de cette dernière contre sa 
décision sur opposition du 25 novembre 2009. Elle conclut également à 
l'irrecevabilité de la demande, la compétence ratione materiae du Tribunal de céans 
faisant défaut. Subsidiairement, elle conclut au rejet de la demande. 
 
EN DROIT 
1. Est litigieuse la compétence ratione materiae du Tribunal arbitral des assurances. 
2. Selon l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par le tribunal arbitral des assurances. Cette juridiction est aussi compétente si 
le débiteur de la rémunération est l'assuré (système du tiers garant). Dans ce cas, 
l'assureur représente à ses frais l'assuré au procès, selon l'art. 89 al. 3 LAMal. 
Les dispositions légales qui déterminent la compétence du Tribunal arbitral 
constituent une lex specialis par rapport à celles réglant la compétence du Tribunal 
cantonal des assurances, et elles ont à ce titre la priorité (ATF 127 V 467 consid. 1). 
La loi et son ordonnance ne définissent pas précisément ce qu'il faut entendre par 
litige au sens de la disposition précitée. La notion de litige doit toutefois être 
entendue dans un sens large, à moins que celui-ci ne porte spécifiquement sur 
l'approbation d'une convention tarifaire ou sur la modification sujette à approbation 
d'une convention (arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales K 92/01 du 27 
décembre 2001 et références citées). La compétence matérielle du tribunal arbitral 
présuppose que le litige ait pour objet des relations juridiques fondées sur la LAMal 
ou qui ont été établies en vertu de cette loi. L'objet du litige doit en outre concerner 
la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre 
de la LAMal. Afin de déterminer si un litige touche la position particulière de 
l'assureur ou du prestataire par rapport à la LAMal, il convient de déterminer en 
quelle fonction les parties s'opposent en réalité (ATF 132 V 303 consid. 4.1; 
RAMA 2004 298 p. 301 consid. 2.2). Cela peut également être déduit de l'art. 89 al. 
3 LAMal précité, lequel prévoit expressément que la compétence du tribunal 
arbitral se détermine indépendamment du fait que la rémunération est due par 


 
 
 
 
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l'assuré (système du tiers garant) ou par l'assureur-maladie (système du tiers payant; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 124/02 du 30 avril 2004 consid. 2.2). 
Constituent des litiges relevant de la compétence du tribunal arbitral par exemple 
des questions d'honoraires et de tarifs, notamment l'examen de l'application correcte 
des tarifs respectivement d'une position de tarif ou d'une clause dans un cas 
particulier et sa conformité au droit fédéral, les demandes de restitution des 
assureurs pour violation du principe de l'économicité ou le refus de médecins 
conseils (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 40/01 du 9 août 2001 consid. 4 
a). Un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations, concernant la 
question de savoir si une mesure déterminée fait partie des prestations obligatoires 
au sens de l'art. 7 LAMal, tombe également dans la compétence matérielle du 
tribunal arbitral (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 97/03 du 18 mars 2005 
consid. 1.1). Lorsque le principe d'économicité du traitement est en cause, la 
compétence matérielle du tribunal arbitral dépend de la question de savoir quelles 
parties s'opposent en réalité dans le litige. Il faut examiner quelles parties sont 
directement 
touchées 
par 
l'issue 
du 
procès 
(Gebhard 
EUGSTER, 
Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 
Soziale Sicherheit, ch. 415). 
La représentation de l'assuré au procès par l'assureur-maladie, en vertu de l'art. 89 
al. 3 LAMal, a par ailleurs pour but de protéger l'assuré, dans le système du tiers 
garant, de devoir supporter des coûts, lorsque le médecin facture ses honoraires en 
violation d'un tarif, viole la protection tarifaire ou fournit une prestation non 
économique (EUGSTER, op. cit. ch. 417). 
Lorsqu'un litige est de la compétence du tribunal arbitral, l'assureur n'est pas 
habilité à rendre une décision formelle vis-à-vis du fournisseur de prestation. Cela 
vaut également dans le cas inverse (par ex. en cas de décision d'une clinique 
obligeant une assurance-maladie de payer les soins fournis; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 40/01 du 9 août 2001 consid. 4c). Les décisions rendues 
dans un litige tombant dans la compétence du Tribunal arbitral sont nulles (ibidem). 
Dans l'arrêt K 36/03 du 26 avril 2004, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
le tribunal arbitral était compétent pour statuer sur une demande de restitution de 
l'assureur-maladie contre une clinique, au sujet des honoraires du médecin 
anesthésiste que l'assuré avait déjà payés et dont il avait cédé la créance en 
restitution à l'assureur. Le TFA a admis qu'il s'agissait d'un litige entre un assureur 
et un fournisseur de prestations ayant pour objet des relations juridiques fondées sur 
la LAMal ou qui ont été établies en vertu de cette loi (cf. également l'arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 3/05 du 24 octobre 2005). 
Dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 66/02 du 17 août 2004, notre 
Haute Cour a jugé un cas concernant un contrat-cadre portant sur l'assurance 


 
 
 
 
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obligatoire des soins des requérants d'asiles et prévoyant un choix restreint des 
fournisseurs de prestations, ainsi que le remboursement des prestations selon le 
système du tiers payant. L'assuré affilié à ce contrat s'était fait traiter par un 
médecin ne figurant pas sur la liste des fournisseurs de prestations admis et avait 
cédé à son médecin sa prétention à l'encontre de l'assureur-maladie en 
remboursement des frais de traitement. Celui-ci a ensuite saisi le tribunal arbitral 
d'une demande en paiement de ses honoraires contre l'assureur. Le Tribunal fédéral 
des assurances a considéré que la cession ne modifiait pas la nature juridique de la 
prétention et restait sans influence sur la compétence des tribunaux institués pour le 
litige en cause. Dans la mesure où le litige opposait à l'origine un assuré à son 
assurance-maladie, il était de la compétence du tribunal cantonal des assurances. La 
cession de la créance de l'assuré à son médecin n'y changeait rien. 
Dans une cause opposant X_________ SA à un assureur-maladie et portant sur la 
question de savoir dans quelle ampleur les coûts afférents aux prestations fournies 
par X_________ SA devaient être supportés par l'assurance obligatoire des soins, le 
Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'agissait d'un litige opposant en 
premier lieu l'assureur-maladie à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 96/05 du 24 juillet 2006 consid. 3). Ce faisant, il a considéré que, dans le cadre 
du système du tiers garant, le refus de prestations de l'assureur-maladie touchait 
directement l'assuré, dès lors qu'il était responsable, vis-à-vis du fournisseur de 
prestations, du paiement des soins fournis, tandis que X_________ SA ne pouvait 
pas faire valoir des prétentions à l'encontre de l'assureur-maladie. 
Concernant un litige opposant un médecin à l'assureur-maladie pour le paiement de 
ses honoraires au sujet de la question de savoir si le principe de l'économicité avait 
été respecté par le médecin dans le cas concret, Notre Haute Cour a cependant 
considéré que le litige touchait la position particulière de l'assureur et du 
fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal, de sorte que la compétence 
du tribunal arbitral était donnée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2007 du 11 
décembre 2007 consid. 5). Elle a également admis la compétence du tribunal 
arbitral dans un litige opposant un Centre de réhabilitation pour paraplégiques à un 
assureur-maladie concernant la question de l'économicité d'un séjour stationnaire 
dans ce centre, au motif qu'un fournisseur de prestations était opposé à un assureur. 
Dans le cas en cause, l'assureur intervenait en tant que tiers payant (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances K 124/04 du 17 novembre 2005). 
Il semble résulter de la jurisprudence de notre Haute Cour que, dans le système du 
tiers payant, le tribunal arbitral des assurances est toujours compétent, dans la 
mesure où un fournisseur de prestations est opposé à un assureur. La délimitation 
de la compétence entre le tribunal cantonal des assurances et le tribunal arbitral ne 
pose problème que dans le système du tiers garant. 


 
 
 
 
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Par ailleurs, il ressort clairement de cette jurisprudence que le tribunal arbitral est 
compétent lorsqu'une question d'application d'un tarif respectivement d'une position 
tarifaire ou d'une clause dans un cas particulier et sa conformité au droit fédéral se 
pose, même si le fournisseur de prestations est intervenu dans le système du tiers 
garant, où il n'a une créance que contre l'assuré. 
La délimitation de compétence paraît toutefois moins claire, dans le système du 
tiers garant, lorsque la prise en charge d'une note d'honoraires d'un médecin par 
l'assurance-maladie obligatoire est contestée au motif de la violation du principe de 
l'économicité du traitement, lequel est consacré par les art. 32 al. 1 et 56 al. 1 
LAMal. En effet, tantôt la compétence du tribunal arbitral est admise dans les cas 
de ce genre (cf. ATF 9C_562/2007 du 11 décembre 2007), tantôt elle est niée (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 96/05 du 24 juillet 2006). La difficulté 
tient au fait que, dans cette hypothèse, aussi bien l'assuré que le fournisseur de 
prestations semblent être directement touchés par l'issue du procès. L'assuré subit 
en effet un dommage si la prestation n'est pas remboursée par son assureur-maladie, 
dès lors qu'il est responsable de son paiement vis-à-vis du fournisseur de 
prestations. Quant à ce dernier, en cas de refus de prise en charge de la prestation 
par l'assureur, il est lésé si l'assuré est insolvable. 
En ce qui concerne plus particulièrement l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 66/02 du 17 août 2004, sur lequel la défenderesse s'appuie pour nier la 
compétence du Tribunal de céans, il sied de relever que le Tribunal fédéral des 
assurances n'a pas examiné si l'objet du litige concerne la position particulière du 
fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal. Toutefois, implicitement, il 
ne l'a pas reconnue, en déclarant le tribunal arbitral incompétent. En effet, il ne 
s'agissait pas d'un litige portant sur le tarif applicable à la rémunération du 
fournisseur de prestations, mais d'un litige concernant les spécificités d'un contrat 
d'assurance. Ainsi, ce litige concernait essentiellement les relations entre l'assuré et 
l'assureur et non pas la position particulière du fournisseur de prestations. Il ne 
saurait donc être déduit de l'arrêt précité qu'une cession de créance de l'assuré au 
fournisseur de prestations exclut la compétence du tribunal arbitral. Au contraire, la 
représentation de l'assuré par l'assureur-maladie au procès est expressément prévue 
par l'art. 89 al. 3 LAMal. 
3. a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le litige oppose un fournisseur de prestations 
à un assureur. De surcroît, en vertu de l'art. 89 al. 3 LAMal précité, le Tribunal de 
céans est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l'assuré. En pareil 
cas, c'est l'assureur qui représente à ses frais l'assuré au procès. 
Par ailleurs, les prestations litigieuses sont à la charge de l'assurance obligatoire des 
soins. En effet, les organisations de soins et d'aide à domicile sont admises en tant 
que personnes prodiguant des soins sur prescriptions médicale, au sens de l'art. 35 
al. 2 let. e LAMal, en application des art. 51 de l'ordonnance sur l'assurance-


 
 
 
 
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maladie, du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102) et 7 al. 1 let. b de l'ordonnance du 
DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 
29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, 
OPAS ; RS 832.112.31). 
Dès lors que l'assureur-maladie intervient dans le cadre du système garant, il 
convient encore d'examiner si le litige concerne la position particulière du 
fournisseur de prestation. Cela doit être incontestablement admis en l'espèce, en 
vertu de la jurisprudence précitée, dès lors qu'est essentiellement litigieuse la 
question du tarif applicable aux soins fournis par la demanderesse. 
b) Il convient de relever enfin que le Tribunal administratif, fonctionnant en tant 
que Tribunal arbitral des assurances, s'est toujours déclaré compétent dans les 
litiges opposant la demanderesse à différents assureurs-maladie au sujet de la 
facturation de ses prestations (cf. arrêts du 28 février 2002 rendu dans la cause 
A/545/2001-ARBIT, du 19 février 2002 dans la cause A/588/2001-ARBIT, du 15 
septembre 1999 dans les causes A/338/1997-ARBIT, A/339/1997/ARBIT, 
A/340/1997/ARBIT et A/341/1997-ARBIT). 
c) La défenderesse se prévaut enfin de ce que le Tribunal cantonal des assurances 
sociales n'aurait pas décliné sa compétence dans deux procédures pendantes devant 
lui, opposant un fournisseur de prestations à un assureur-maladie, suite à la cession 
de la créance en remboursement de la prestation par l'assuré au prestataire. Il 
convient cependant de rappeler que dans une telle hypothèse cette juridiction peut 
être compétente, si le litige concerne essentiellement les relations entre l'assuré et 
l'assureur-maladie et non pas la position particulière du fournisseur de prestation. 
d) Au vu de ce qui précède, il sied de constater que la présente cause constitue un 
litige au sens de l'art. 89 al. 1 et 3 LAMal, de sorte que le Tribunal de céans est 
compétent. 
Il s'ensuit que les décisions du 20 avril et du 25 novembre 2009 de la défenderesse 
sont nulles. Celle-ci aurait dû inviter la demanderesse à saisir le Tribunal de céans, 
au lieu de rendre des décisions formelles. 
4. Quant à la compétence ratione loci, elle est réglée par l'art. 89 al. 2 LAMal, aux 
termes duquel est compétent le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué 
ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. 
La demanderesse ayant son siège dans le canton de Genève, la compétence du 
Tribunal de céans doit être aussi admise en raison du lieu. 
5. La défenderesse soulève également l'incident de litispendance. 


 
 
 
 
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Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le juge doit examiner 
d'office les exigences formelles d'une procédure et notamment la question de savoir 
si la même cause est déjà pendante devant une autre juridiction (ATF 125 V 345 
consid. 1a p. 347). La question de la force de chose jugée matérielle d'un jugement 
pour des causes entamées ultérieurement est une question de droit fédéral (ibidem 
consid. 1b). 
En l'espèce, le recours contre la décision sur opposition du 25 novembre 2009 a été 
interjeté postérieurement à la présente demande qui a été déposée le 9 octobre 2009. 
Partant, la défenderesse ne saurait se prévaloir de l'exception de la litispendance. 
6. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se déclare compétent et rejette les 
incidents soulevés. 
7. Il convient par ailleurs de constater que la demande respecte les exigences de 
formes prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). Elle est dès lors recevable. 
8. La défenderesse qui succombe sera condamnée aux frais du Tribunal de 1937 fr. 
 Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 500 fr. à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Rejette les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées. 
2. Se déclare compétent. 
3. Déclare la demande recevable. 
4. Condamne la défenderesse au paiement des frais de la procédure sur incident de 
1'937 fr. 
5. La condamne au paiement d'une indemnité de 500 fr. à la demanderesse à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Réserve le fond. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la 6ème chambre du 
Tribunal cantonal des assurances ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le 
greffe le