voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/1115/2019 · 2019-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1864/2018-DIV 
 ATA/1115/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 juin 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 
 


- 2/3 - 
A/1864/2018 
 
Vu le recours interjeté le 28 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la 
direction des finances de la police (ci-après : DFP) du 25 avril 2018 ; 
 
vu la suspension de la procédure prononcée le 9 juillet 2018; 
 
vu le courrier de la DFP du 27 juin 2019 indiquant qu’elle annule la décision 
précitée ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
qu’il y a ainsi lieu de reprendre la procédure et de rayer la cause du rôle ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
reprend la procédure ; 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction des finances 
de la police. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1864/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Ch. Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1072/2019 · 2019-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2010/2019-PATIEN 
 ATA/1072/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
et 
Dresse B______ 
 


- 2/3 - 
A/2010/2019 
Considérant : 
 
 que, le 24 mai 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 16 mai 2019 rendue par la commission du secret professionnel relative à la 
demande de levée du secret professionnel de la Doctoresse B______ ; 
 
 que par lettre datée du 27 mai 2019, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 6 juin 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2019 par Madame A______ contre la 
décision du 16 mai 2019 prise par la commission du secret professionnel ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du secret professionnel, 
ainsi qu’à la Doctoresse B______. 
 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, 
juges. 


- 3/3 - 
A/2010/2019 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1081/2019 · 2019-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/688/2019-TAXIS 
 ATA/1081/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/688/2019 
Considérant : 
 
 que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 mai 2019 par pli 
recommandé distribué le 31 mai 2019, avec un ultime délai au 7 juin 2019, pour s'acquitter 
de l'avance de frais, précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


- 3/3 - 
A/688/2019 
 communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/1073/2019 · 2019-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/914/2018-FPUBL 
 ATA/1073/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2019 
1ère section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Emilie Conti Morel, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/3 - 
A/914/2018 
 
Vu le recours interjeté le 16 mars 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 12 février 2018 
prononçant la résiliation des rapports de service à partir du 31 mai 2018 ; 
 
vu la nouvelle décision prise par le DIP le 17 juin 2019 annulant la précédente et 
prononçant la réintégration de M. A______ ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que la décision litigieuse ayant été retirée suite à un arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice allant dans le sens de la position du recourant, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/914/2018 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Emilie Conti Morel, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/985/2019 · 2019-06-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3806/2018-ICCIFD 
 ATA/985/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2019 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 janvier 2019 (JTAPI/31/2019) 


- 2/3 - 
A/3806/2018 
Considérant : 
 
 que, le 8 mars 2019, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 12 mars 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 11 avril 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 avril 2019 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______ Sàrl contre l’arrêt du 
14 janvier 2019 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 


- 3/3 - 
A/3806/2018 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/964/2019 · 2019-05-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1648/2019-ANIM 
 ATA/964/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/3 - 
A/1648/2019 
Considérant : 
 
 que, le 29 avril 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 22 mars 2019 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
 
 que par lettre datée du 30 avril 2019, envoyée sous plis simple et recommandé – 
lequel a été remis le lendemain -, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 mai 2019, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 22 mars 2019 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


- 3/3 - 
A/1648/2019 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/956/2019 · 2019-05-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1725/2019-FORMA 
 ATA/956/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 mai 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Quentin Louis Adler, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/1725/2019 
 
Vu le recours interjeté le 6 mai 2019 par Madame A______ contre la décision de 
l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 15 avril 2019 ; 
 
vu l’annulation de la décision précitée ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Mme A______, à la 
charge de l’université, le recours ayant conduit à l’annulation de la décision 
litigieuse (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de 
l’Université de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Quentin Louis Adler, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


- 3/3 - 
A/1725/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/955/2019 · 2019-05-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/777/2019-TAXIS 
 ATA/955/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/777/2019 
Considérant : 
 
 que, le 25 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 27 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 29 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2019 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 3/3 - 
A/777/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :