ge_gerichte · ACPR/421/2026 · 2026-04-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28258/2025 
ACPR/421/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 28 avril 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 décembre 2025 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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Vu : 
 
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 décembre 2025 par le 
Ministère public, 
 
- le recours interjeté par A______ contre cette décision le 7 janvier 2026, 
 
- la lettre du 20 janvier 2026 de la direction de la procédure de la Chambre de 
céans, adressée par pli recommandé, l'invitant à fournir des sûretés à hauteur de 
CHF 1’200.- (art. 383 al. 1 CPP) dans un délai échéant le 12 février 2026, faute de 
quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours, 
 
- la demande d'assistance judiciaire gratuite formée par A______ le 25 janvier 
2026, 
 
- la demande de A______, le 27 janvier 2026, à pouvoir correspondre avec la 
Chambre de céans par voie électronique, 
 
- la réponse de cette dernière, lui expliquant, d'une part, que cette voie de 
communication ne s'appliquerait pas aux prononcés, qui seraient notifiés 
conformément à l'art. 85 al. 2 CPP, et que ses courriels (à lui) n'étaient pas munis 
d'une signature électronique valable, de sorte qu'il lui appartenait de régulariser la 
situation, 
 
- le rapport du greffe de l'assistance juridique, du 3 mars 2026, exposant que 
A______ était en mesure de régler par ses propres moyens les honoraires d'un 
avocat, 
 
- l'ordonnance du 11 mars 2026 (OCPR/16/2026), par laquelle la direction de la 
procédure de la Chambre de céans a rejeté la demande d'assistance judiciaire 
gratuite formée par A______ et invité ce dernier à verser CHF 1'200.- dans un 
délai échéant le 3 avril 2026, 
 
- la demande de prolongation de délai, formulée le 2 avril 2026 par A______, 
 
- la prolongation de délai acceptée, le 7 avril 2026, jusqu'au 17 avril suivant, 
 
- le versement des sûretés, reçues par le Pouvoir judiciaire le 21 avril 2026, 
 
- la demande de restitution de délai formulée le 21 avril 2026, par courriel, par 
A______. 
Attendu que : 
- dans sa demande, expédiée par courriel et par lettre annexée non munie d'une 
signature électronique, A______ expose que dans les jours précédant l'échéance 
du délai pour verser l'avance de frais, son état de santé s'était dégradé, dans le 


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cadre d'une incapacité de travail médicalement attestée couvrant la période 
concernée, ce qui avait "compliqué [s]es démarches". Il avait notamment un 
rendez-vous médical, pour un examen radiologique, le vendredi 17 avril 2026. Par 
ailleurs, les fonds nécessaires n'avaient été disponibles que le 17 avril 2026 en fin 
de journée, sans qu'il ne lui fût possible, en pratique, d'effectuer le paiement dans 
le délai. Dès que cela avait été possible, il avait procédé au paiement, le 20 avril 
2026, 
- il produit les copies du récépissé de la poste, attestant du paiement de CHF 1'200.- 
le 20 avril 2026; d'un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail 
du 1er décembre 2019 au 20 mai 2026; de même que d'un échange de courriels 
avec la clinique C______, le 15 avril 2026, pour la prise d'un rendez-vous en vue 
d'un examen radiologique le 17 avril 2026. 
Considérant en droit que : 
- si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti à cet effet (art. 91 al. 5 
CPP), l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 
CPP), 
- en l'espèce, les sûretés ont été versées après l'échéance du délai qui avait été 
imparti à cet effet, 
- la demande de restitution de délai, formulée par courriel non muni d'une signature 
électronique valable, est irrecevable au sens de l'art. 110 al. 2 CPP, ce qui avait 
déjà été expliqué au recourant, 
- quoi qu'il en soit, la demande est infondée pour les raisons qui suivent, 
- la restitution du délai peut être demandée si la partie qui le requiert a été 
empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP), 
- la restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3; 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Elle ne doit 
être accordée qu'en cas d'absence claire de faute (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1), 
- par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014), 


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- la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de 
formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une 
bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 196 
consid. 1.1; 149 IV 97 consid. 2.1), 
- en l'occurrence, le certificat médical produit, qui atteste que le recourant est en 
incapacité de travail depuis le 1er décembre 2019, n'établit nullement que ce 
dernier n'était pas en mesure de verser les sûretés requises dans le délai échéant le 
17 avril 2026. En effet, que le recourant soit incapable de travailler ne l'empêche 
pas de s'occuper de ses tâches administratives, comme il l'a d'ailleurs prouvé en 
procédant au paiement, à la poste, le 20 avril 2026. L'échange de courriels avec le 
centre de radiologie n'atteste pas non plus que le recourant ne pouvait pas se 
déplacer à la poste pour régler la somme due au plus tard le 17 avril 2026, 
nonobstant l'examen radiologique du même jour. Cet échange démontre en outre 
que le recourant était en mesure de requérir, cas échéant, une nouvelle 
prolongation de délai. Le recourant expose au surplus que les fonds n'auraient été 
disponibles que le 17 avril 2026 en fin d'après-midi, mais n'amène aucun élément 
tangible pour démontrer ce fait, 
- ainsi, le recourant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait été empêché de manière 
non fautive de verser les sûretés dans le délai imparti, 
- partant, les conditions pour une restitution de délai ne sont pas remplies, de sorte 
que celle-ci ne sera pas accordée, 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 200.- pour la présente décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) et 
prélevés sur les sûretés versées. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR: 
 
Rejette la demande de restitution de délai formée par A______ et raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la présente procédure, comprenant un émolument de 
CHF 200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde (CHF 915.-) à 
A______. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine 
GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
Total 
CHF 
 285.00