ge_gerichte · ACPR/864/2024 · 2024-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12802/2022 
ACPR/864/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 novembre 2024 
 
Entre 
A______ et B______, représentés par Me Jacopo RIVARA, avocat, RIVARA WENGER 
CORDONIER & AMOS, rue Robert-Céard 13, case postale 3293, 1211 Genève 3, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 août 2024 par le Ministère public, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 16 août 2024, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du 5 août 2024, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'entrer en matière sur leur plainte du 10 juin 2022 contre C______. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction. 
b. Les recourants ont été dispensés de verser des sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 10 juin 2022, A______ et B______, notaires exerçant à Genève (ci-après : 
l'Étude), ont déposé plainte contre inconnu des chefs de faux dans les titres (art. 251 
CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et obtention frauduleuse d'une 
constatation fausse (art. 253 CP). 
En substance, ils ont exposé que le 23 septembre 2015, D______, citoyen suisse 
domicilié au Tessin, qu'ils ne connaissaient pas, s'était présenté en leur Etude et leur 
avait reproché d'avoir établi, le 20 janvier 2014, pour C______, des copies certifiées 
conformes à un prétendu document original qu'il était le seul à détenir. D______ leur 
avait également fait grief d'avoir, le 5 mai 2014, légalisé sa signature, alors qu'il ne 
s'était jamais rendu dans cette Etude auparavant. Les documents litigieux avaient été 
produits par C______ dans le cadre de procédures en Italie l'opposant à lui. 
Ils ont ajouté que C______ avait également produit, dans la procédure italienne, une 
facture portant le numéro 1______/D___.14 datée du 20 janvier 2014 prétendument 
établie par leur Etude, alors que tel n'avait pas été le cas. 
Ils avaient déposé une plainte pénale à E______, en Italie, à l'encontre de C______ 
pour les faits précités. La procédure avait fait l'objet d'un classement, dans la mesure 
où la Procureure auprès du Tribunal de E______ avait notamment retenu qu'il ne 
pouvait être exclu que C______ eût effectivement reçu des prestations des deux 
notaires genevois, décision confirmée par le Tribunal. 
b. Par courrier du 18 décembre 2022, les plaignants ont indiqué que, lors d'une 
audience ayant eu lieu le 21 juin 2017 par-devant le Tribunal de E______, C______ 
avait déclaré s'être rendue à deux reprises à l'Etude, n'avoir jamais vu les notaires, 
avoir dû déposer les documents qu'elle souhaitait faire certifier à la réception de 
l'Etude, et avoir payé en espèces. 


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c. 
Dans le cadre de la procédure pénale, plusieurs documents ont été transmis par 
les autorités pénales italiennes. 
d. Le 2 juillet 2024, les plaignants ont adressé au Ministère public un complément 
de plainte, en indiquant que celle-ci était désormais dirigée à l'encontre de C______. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'en vertu du principe 
ne bis in idem ancré à l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 (CAAS), dont l'Italie faisait partie, il existait un 
empêchement de procéder, les faits dénoncés dans la plainte pénale à l'encontre de 
C______ ayant déjà fait l'objet de décisions en Italie et ceux susceptibles d'être 
constitutifs de faux dans les titres y étant prescrits. 
 
De plus, les éléments constitutifs des infractions aux art. 251, 252 et 253 CP n'étaient 
pas réunis. Les déclarations des plaignants et de C______ étaient contradictoires, 
cette dernière ayant indiqué par-devant les autorités italiennes s'être rendue à deux 
reprises auprès de l'Etude afin d'obtenir les documents litigieux. 
 
En outre, un tiers – non concerné par la présente procédure – avait été condamné par 
les autorités italiennes pour avoir faussement accusé C______ d'avoir produit l'un 
des documents notariés que contestaient les plaignants. Les autorités pénales 
italiennes (E______) avaient de plus retenu qu'il ne pouvait être exclu, après une 
enquête approfondie de la Procureure, que C______ eût effectivement reçu des 
prestations des deux notaires. Au contraire, de nombreux éléments objectifs 
permettaient de conclure à la véracité des documents et de réfuter les faits dénoncés 
par ces derniers, dont les déclarations n'avaient pas apporté d'éléments concluants 
permettant de soupçonner que C______ avait falsifié les documents litigieux. 
 
L'audition de D______ requise ne permettrait pas d'arriver à un autre résultat. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ soutiennent que l'infraction de faux 
dans les titres n'est pas prescrite en Suisse, mais uniquement en Italie. 
 
Ils invoquent ensuite une mauvaise application du principe ne bis in idem, les 
décisions italiennes, notamment de non-lieu, ne concernant que certains documents 
falsifiés et non tous ceux dénoncés. L'argument selon lequel la véracité des 
documents litigieux avait fait l'objet de multiples procédures pénales était en effet 
infondé conformément à l'avis de droit d'une pénaliste italienne qui avait été 
sollicitée. 
 
Dans un troisième argument, ils reprochent au Ministère public d'avoir retenu que 
leur version devait être considérée avec une certaine prudence, ce qui laisserait croire 
qu'ils avaient "distordu les faits". Les versions n'étaient de plus pas contradictoires, 


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puisqu'il n'était pas contesté que C______ se fût rendue à l'Etude. Seule était 
litigieuse la question de savoir si les documents produits par cette dernière dans les 
procédures italiennes constituaient des faux, ce que les pièces versées au dossier 
pénal suisse permettaient d'établir avec certitude. L'analyse graphologique des 
signatures ainsi que l'audition de leur ancien réceptionniste devaient être nuancées. 
 
Leurs auditions ainsi que celle de D______ auraient permis de confirmer ce qui 
précédait. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) à l'encontre d'une ordonnance de non-entrée en matière, sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
Reste à examiner si les recourants disposent d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir selon l'art. 382 al. 1 CPP. 
2.2. Seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’un 
prononcé est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, 
le cas du lésé (art. 115ss CPP). 
2.3. Selon l'art. 115 al. 1 CPP, il faut entendre par lésé toute personne dont les droits 
ont été touchés directement par une infraction. Seul doit être considéré comme lésé 
celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-à-dire celui qui est 
titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, contre lequel, par définition, 
se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 consid. 2; 119 IV 339 consid. 1d/aa). Pour être 
directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité 
directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_655/2019 du 12 juillet 2019 consid. 4.1). Les personnes 
subissant un préjudice indirect n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers n'ayant 
pas accès au statut de partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2014 
du 14 août 2014 consid. 3.1). 


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L'intérêt juridique doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit donc pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_317/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2). 
2.4. Les infractions de faux dans les titres (art. 251 CP), de faux dans les certificats 
(art. 252 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) 
protègent, en premier lieu, un bien juridique collectif, à savoir la confiance que l'on 
peut accorder, dans les relations juridiques, à un titre en tant que moyen de preuve 
(ATF 137 IV 167 consid. 2.3.1) et dans la vie des affaires, aux pièces de 
légitimation, certificats et attestations (ATF 95 IV 68, JdT 1969 IV 78). Le faux dans 
les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier 
lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3; 
119 Ia 342 consid. 2b). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une 
infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint 
ayant alors la qualité de lésée (ATF 119 Ia 342 consid. 2b; arrêt 6B_666/2021 du 
13 janvier 2023). 
2.5. Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme 
propres à fonder sa qualité pour recourir lorsque celle-ci n'est pas d'emblée évidente 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_552/2022 du 16 juin 2022 consid. 3; 1B_339/2016 du 
17 novembre 2016 consid. 2.1). 
2.6. En l'espèce, les documents dont la véracité est contestée et dont certains ont été 
produits dans le cadre de procédures italiennes opposant C______ à D______, 
étaient susceptibles de porter préjudice à ce dernier, puisque vraisemblablement 
destinés à prouver les allégations de celle-là. Il n'est pas contesté que les recourants 
n'ont pas pris part à ces procédures et qu'ils n'ont aucunement été concernés par leur 
issue, du moins directement. Ils ne le soutiennent au demeurant pas. Ainsi, les 
recourants n'ont pas démontré avoir été directement atteints dans leurs intérêts 
individuels par les actes dénoncés. Ils ne font en effet valoir aucune atteinte propre à 
leurs intérêts patrimoniaux, ni que les documents litigieux, prétendument faux, 
auraient eu pour but de leur nuire spécifiquement. Au contraire, sans l'intervention de 
D______, qui s'est présenté à leur Etude en 2015, les recourants n'auraient de toute 
évidence pas eu connaissance de l'existence de ces documents, dont la production 
devant les instances italiennes n'a eu aucun impact direct sur eux. Partant, les 
recourants revêtent tout au plus la qualité de dénonciateurs et, comme tels, n'avaient 
pas d'autre droit que celui d'être informés des suites réservées à leur dénonciation. 


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Faute d'un intérêt juridiquement protégé des recourants à contester l'ordonnance 
querellée, la qualité pour recourir doit leur être niée et, partant, leur recours déclaré 
irrecevable. 
3. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
4. 
Corrélativement, aucun dépens ne leur sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ et B______, par moitié chacun, aux frais de la procédure de recours, 
arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et B______, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00