ge_gerichte · ATAS/533/2026 · 2026-06-11 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/644/2026 
ATAS/533/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 juin 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/644/2026 
- 2/7 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1975, a déposé une demande de 
prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) qui a été réceptionnée 
par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le 
SPC) le 13 novembre 2025. 
b. Par courrier du 17 novembre 2025, le SPC a demandé plusieurs pièces à 
l’intéressé notamment, en ce qui le concernait, des pièces bancaires, le montant de 
son loyer ainsi que le nombre de personnes qui partageaient son logement ; pour 
son épouse, la copie du contrat de travail concernant son activité à la buvette 
B______, ainsi que les montants des salaires perçus pendant l’année 2024 et 
2025 ; s’agissant des enfants, le SPC demandait, notamment, la copie des 
attestations de scolarité, le justificatif du montant de la bourse d’études 2025-
2026 du fils, ainsi que les éventuels comptes bancaires de la fille. 
c. L’intéressé a transmis les documents demandés, notamment : un courrier de 
l’hôpital C______, daté du 17 août 2025, qui faisait état d’un accident du même 
jour, à la suite duquel l’épouse de l’intéressé avait été prise en charge, avec une 
fracture du coude ; un décompte de l’assurance accidents SWICA qui faisait état 
de la perception par l’épouse de l’intéressé, d’indemnités journalières à 80% pour 
un montant mensuel de CHF 3’147.- ; un courrier daté du 15 septembre 2025, 
rédigé par B______ Sàrl, qui confirmait que l’épouse de l’intéressé avait été 
licenciée, mais que les effets du licenciement étaient suspendus en raison de 
l’accident qui était intervenu en août 2025 ; le contrat de travail à durée 
indéterminée rédigé par B______ Sàrl, le 6 mars 2024, qui confirmait que 
l’épouse de l’intéressé travaillait à un taux d’activité [minimum] hebdomadaire 
garanti de 30% ce qui, selon le certificat de salaire annuel, lui avait rapporté, pour 
l’année 2024, un salaire brut de CHF 38'303.30. En ce qui concernait l’année 
2025, l’intéressé produisait les bulletins de salaire de janvier à août 2025 de son 
épouse, soit un montant mensuel brut variable de CHF 2'189.- en janvier, CHF 
1'927.- en février, CHF 4'023.- en mars, CHF 5'627.- en avril, CHF 5'655.- en 
mai, CHF 4'727.- en juin, CHF 5’165.- en juillet et CHF 5’163.15 en août. 
d. A teneur de l’extrait du registre du commerce du 8 décembre 2025, l’intéressé 
était titulaire d’une entreprise individuelle de coiffure barbier, dont l’activité avait 
commencé le 1er janvier 2025, à l’enseigne D______. 
 Par décision du 8 décembre 2025, le SPC a refusé le versement de PCFam au 
motif que le taux d’activité lucrative de l’épouse de l’intéressé, E______, n’était 
que de 71% avant la perception des indemnités journalières versées par la 
SWICA. Or, un taux d’activité salariée minimum de 90% était requis pour un 
couple, raison pour laquelle ce seuil minimum n’étant pas atteint, l’intéressé 
n’avait pas droit aux PCFam. 


 
 
 
 
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b. Par courrier reçu le 15 décembre 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision du 
8 décembre 2025 exposant que, suite à l’accident dont son épouse avait été 
victime, elle avait perdu son emploi et ne pouvait plus bénéficier durablement des 
indemnités d’assurance accident. Elle avait immédiatement entrepris les 
démarches nécessaires et était désormais inscrite au chômage, mais la situation 
financière de la famille s’était fortement dégradée depuis cet événement imprévu. 
De plus, sa propre activité dans un salon de coiffure, n’était pas stable et ses 
revenus variaient chaque mois, selon le nombre de clients, ce qui rendait les 
ressources irrégulières et insuffisantes pour couvrir les besoins financiers de la 
famille. Au vu de ces éléments nouveaux et importants l’intéressé demandait au 
SPC de reconsidérer sa décision. 
c. Par décision sur opposition du 4 février 2026, le SPC a pris bonne note des 
arguments développés dans l’opposition mais a maintenu intégralement les termes 
de la décision du 8 décembre 2025. 
 Par acte déposé le 24 février 2026 au guichet de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l’intéressé a 
interjeté recours contre la décision sur opposition du 4 février 2026. Il a repris, en 
substance, les arguments déjà développés au stade de l’opposition, tout en 
ajoutant que son épouse suivait actuellement une formation dans le cadre de son 
parcours d’insertion professionnelle, ce qui démontrait sa volonté active de 
réintégrer le marché du travail. Il concluait au réexamen de son droit aux 
prestations. 
b. Par réponse du 24 mars 2026, le SPC a considéré que le recours ne contenait 
aucun argument susceptible de conduire à une appréciation différente du cas et a 
conclu à son rejet. 
c. Par réplique du 7 avril 2026, le recourant a insisté sur sa situation financière 
extrêmement difficile, exposant le montant de ses charges mensuelles et alléguant 
exploiter un salon de coiffure, en tant que locataire, mais avec des revenus qui 
restaient très faibles et ne permettaient pas de subvenir aux besoins de la famille. 
Son épouse était inscrite en tant que demandeuse d’emploi, avec des indemnités 
mensuelles d’environ CHF 3'000.-. Sa fille, F______, était toujours scolarisée et 
son fils majeur, G______, présentait des problèmes de santé psychique qui 
nécessitaient un suivi médical régulier et avaient été « annoncés » à l’office de 
l’assurance invalidité, mais sans percevoir aucune prestation à ce jour. Se fondant 
sur ses difficultés financières, le recourant persistait dans ses conclusions. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/7 -
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations 
complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les 
dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). 
2.2 Quant à l’art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), il décrit notamment, à son 
alinéa 1, conformément au renvoi de l’art. 1A al. 2 let b LPCC, les domaines dans 
lesquels les dispositions d’exécution de la LPC s’appliquent, étant précisé que le 
dessaisissement en fait partie. L’art. 2 RPCFam prévoit en outre, à son alinéa 3, 
que dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances 
sociales (DPC) sont applicables par analogie. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus d’octroi des PCFam. 
4. 
 
4.1 La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la 
Confédération et aux cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 LPC, selon lequel la 
Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les 
conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations complémentaires destinées à 
la couverture des besoins vitaux. 
L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit en outre que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 


 
 
 
 
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prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). 
4.2 Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes 
âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les 
invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires 
cantonales 
pour 
les 
familles, 
appelées 
prestations 
complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 
9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 
5. 
5.1 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam). 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires familiales, selon l'art. 36A al. 1 
LPCC dans sa teneur depuis le 1er août 2020, les personnes qui, cumulativement, 
ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et 
canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de 
prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 
18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à 
une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions 
prévues par la LPCC (let. e). 
Selon l’art. 4 al. 1 RPCFam, les prestations se composent de la prestation 
complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de garde d’enfants 
et de soutien scolaire (let. b). 
Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la 
part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant 
au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 
(art 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
membres du groupe familial sont additionnés (art 36D al. 2 LPCC). 


 
 
 
 
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5.2 Selon l’art. 36A al. 1 let. c) LPCC les personnes salariées ont droit à des 
PCFam. L’al. 5 de la même disposition précise que les personnes qui perçoivent 
des allocations chômage sont assimilées à des personnes salariées. 
5.3 L’art. 36A al. 4 LPCC pose une condition supplémentaire pour bénéficier des 
prestations ; le taux de l’activité lucrative mentionnée à l’article 36A al. 1 let. c 
LPCC doit être, par année, au minimum de : a) 40 % lorsque le groupe familial 
comprend une personne adulte et b) 90 % lorsque le groupe familial comprend 
deux personnes adultes. 
6. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’application des dispositions légales qui 
ont conduit à la décision, mais se plaint de leurs conséquences financières, soit 
une situation financière difficile pour sa famille et le fait que la nouvelle activité 
qu’il a commencée, en tant que coiffeur, ne lui permet pas encore d’obtenir des 
revenus réguliers. S’agissant de son épouse, l’intéressé allègue qu’elle s’est 
inscrite au chômage et suit une formation afin d’améliorer sa situation. 
Ces éléments ne sont pas niés par le SPC toutefois, ce dernier estime que les 
éléments avancés par le recourant n’entrent pas en considération lorsqu’il s’agit 
d’appliquer les normes concernées, à savoir le pourcentage minimum de 90% qui 
devrait être atteint par le couple, dans le cadre de l’activité lucrative (art. 36A al. 4 
let. b LPCC). 
6.1 Le recourant et son épouse remplissent les conditions cumulatives fixées par 
l’article 36A al. 1 et 5 LPCC. Le recourant est salarié et l’épouse perçoit les 
allocations-chômage. 
A teneur des pièces et des explications du recourant, il est établi que ce dernier ne 
parvient pas encore, en cumulant son salaire et les indemnités de son épouse, au 
seuil minimum de 90% fixé par la loi, ce qui ressort des documents figurant au 
dossier, raison pour laquelle le recourant ne remplit pas les conditions fixées par 
l’art. 36A al. 4 let. b LPCC, pour bénéficier des PCFam. 
La chambre de céans ne peut que compatir aux difficultés financières du recourant 
mais constate que la décision querellée est bien fondée, le seuil minimum de 90% 
fixé par la loi, pour un couple de salariés, n’étant pas atteint. 
7. 
 
7.1 À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
7.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le