ge_gerichte · JTDP/714/2024 · 2024-06-06 · fr


Siégeant : M. Raphaël GOBBI, président, Mme Jessica GOLAY-DJAZIRI, 
greffière 
P/19135/2023 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 21 
 
6 juin 2024 
 
Monsieur A______, partie plaignante 
 
Monsieur B______, partie plaignante 
contre 
Monsieur X______, prévenu, né le ______ 1956, actuellement détenu à la Prison de 
Champ-Dollon, assisté de Me C______ 


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P/19135/2023 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du prévenu des chefs de vol 
(art. 139 ch. 1 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 ch. 1 CP), de rupture 
de ban (art. 291 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) et requiert 
le prononcé d'une peine privative de liberté ferme de 9 mois, peine étant complémentaire 
à celles prononcées le 17 novembre 2023 par le Ministère public de l'arrondissement de 
l'Est vaudois et le 10 janvier 2024 par le Tribunal régional de l'Oberland. Il requiert le 
prononcé d'une amende de CHF 100.-. Il se réfère à son acte d'accusation s'agissant des 
saisis. 
X______, par la voix de son conseil, conclut à ne s’oppose pas à sa condamnation 
s’agissant des faits visés sous chiffres 1.1, 1.4 et 1.5 de l’acte d'accusation. Il conclut à 
son acquittement s’agissant des faits visés sous chiffres 1.2 et 1.3 et à ce qu’il soit mis au 
bénéfice du repentir sincère. Il conclut également à ce que la peine prononcée soit, au 
plus, équivalente à celle déjà subie. Il conclut également à une indemnité pour détention 
injustifiée pour la période de détention subie ramené à trois mois au tarif de CHF 200.- 
par jour. 
EN FAIT 
A.a. Par acte d'accusation du 2 mai 2024, il est reproché à X______, d'avoir: 
- le 10 juin 2023, vers 10h48, à Genève, dérobé des marchandises (12 cartouches de 
cigarettes et 20 sachets de tabac à rouler) d'une valeur totale de CHF 2'500.- dans le 
magasin D______ sis E______[GE], étant précisé qu'il a passé la caisse sans payer 
lesdites marchandises et les a emportées avec lui, dans le but de se les approprier et de 
s'enrichir sans droit à concurrence de leur valeur; 
- le 24 juin 2023, à F______[GE], dérobé CHF 300.- à A______, alors qu'il le 
raccompagnait chez lui, dans le but de s'approprier lesdites espèces et de s'enrichir sans 
droit à concurrence de la valeur des espèces dérobées; 
faits qualifiés de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP (chiffres 1.1. et 1.2. de l'acte 
d'accusation). 
b. Par ce même acte d'accusation, il lui est par également reproché d'avoir, à Genève, le 
29 août 2023, accompagné B______, au bancomat ______, sis G______[GE], en 
profitant de sa vulnérabilité due à son âge et à son état de santé, afin d'obtenir le code de 
sa carte bancaire, puis, à une date indéterminée située entre le 29 août 2023 et le 3 
septembre 2023, dérobé la carte MAESTRO n° 1______ de B______, afin de se 
l'approprier et s'enrichir indûment de sa valeur, avant de retirer sans droit, le 3 septembre 
2023, entre 15h52 et 15h55 au bancomat ______ sis à G______[GE], au moyen de la 
carte précitée, deux fois la somme de EUR 2'000.- et une fois la somme de CHF 60.-, afin 
de s'enrichir indûment à concurrence de ces montants, faits qualifiés de vol et d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur au sens des art. 139 ch. 1 et 147 al. 1 CP (chiffre 1.3 de l'acte 
d'accusation). 


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c. Il lui est encore reproché d'avoir, à réitérées reprises entre juin 2023 et le 3 septembre 
2023, en particulier le 1er août 2023 à Fribourg et les 10 juin 2023, 24 juin 2023, 1er août 
2023, 29 août 2023 ainsi qu'entre le 1er et le 3 septembre 2023, à Genève, dans les 
circonstances décrites sous chiffres 1.1. à 1.3. et 1.5. de l'acte d'accusation ainsi que le 
3 juillet 2023, date à laquelle il s'est à nouveau rendu dans le magasin D______ sis 
E______[GE], pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse, en violation de plusieurs 
mesures d'expulsion prises à son encontre les 24 avril 2019, 1er septembre 2021 et 16 mars 
2023, faits qualifiés de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP (chiffre 1.4. de l'acte 
d'accusation). 
d. Il lui est enfin reproché d'avoir, le 1er août 2023, vers 22h00, à hauteur de la route 
______[FR], détenu 29.9 grammes de haschich, dans un véhicule immatriculé GE 
2______, drogue destinée à sa consommation personnelle, faits qualifiés d'infraction à 
l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; 
RS 812.121) (chiffre 1.5. de l'acte d'accusation). 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 
Faits du 10 juin 2023 concernant le magasin D______ (chiffre 1.1. de l'acte 
d'accusation) 
a.a.a. Le 6 juillet 2023, H______ a, au nom et pour le compte de D______ SA, déposé 
plainte pénale pour des faits de vol survenus entre le 10 juin 2023 à 10h48 et le 3 juillet 
2023 à 10h05 au sein du magasin D______ sis E______[GE], indiquant que 12 cartouches 
de cigarettes (pour un montant de CHF 2'000.-) et 30 sachets et tabac à rouler (pour un 
montant de CHF 500.-) avaient été dérobés. 
a.a.b. Le 5 août 2023, ladite plainte a été retirée suite à un arrangement conclu avec 
X______, celui-ci ayant procédé au remboursement de CHF 2'500.-. 
a.b.a. Le 5 août 2023, X______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. A cette 
occasion, il a admis avoir dérobé pour CHF 2'500.- de marchandises au magasin D______ 
en date du 10 juin 2023. Il avait toutefois réparé son erreur en remboursant la somme 
précitée et regrettait ses gestes. 
a.b.b. Par-devant le Ministère public, en date du 7 février 2023, X______ a confirmé qu'il 
admettait les faits reprochés. 
a.c. Des images de vidéosurveillance du magasin des 10 juin et 3 juillet 2023 ont été 
versées à la procédure. A teneur du rapport de renseignements du 5 août 2023, celles-ci 
avaient permis l'identification de l'auteur des faits comme étant X______, lequel était 
retourné au sein du commerce précité le 3 juillet 2023 avant de prendre la fuite. 
Sur lesdites images, X______ est en effet visible, le 10 juin 2023, s'emparant de 
marchandises sur les étalages puis, le 3 juillet 2023, prenant la fuite hors du magasin. 
 
 


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Faits du 24 juin 2023 concernant A______ (chiffre 1.2. de l'Acte d'accusation) 
b.a. Le 27 juin 2023, A______, né le ______ 1929, a déposé plainte suite à des faits dont 
il avait été victime le 24 juin 2023 entre 10h00 et 11h00 à la rampe du Lignon. 
A l'appui de sa plainte, il a exposé que ce jour-là, alors qu'il rentrait des courses, il avait 
été abordé par un individu qui l'avait ramené à la maison et en avait profité pour lui 
dérober CHF 300.-, soit 3 coupures de CHF 100.-, dans le porte-monnaie. L'auteur des 
faits était un homme d'environ 50 ans et 170 cm, de peau blanche/jaune ("homme de 
cire"), musclé et en bonne santé. Il portait une casquette et de petites lunettes. 
Il demandait que l'auteur soit condamné à lui payer une somme d'argent en réparation du 
dommage subi. 
b.b.a. Le 5 août 2023, X______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. A cette 
occasion, il a déclaré n'avoir jamais été au Lignon. Il se reconnaissait toutefois sur les 
images de vidéosurveillance du domicile de A______ mais ne se rappelait pas de cet 
évènement et n'avait volé personne. 
b.b.b. Par-devant le Ministère public, en date des 7 février et 4 mars 2024, X______ a 
confirmé qu'il contestait les faits reprochés. Il ne connaissait pas A______ et ne lui avait 
pas parlé. Il avait un copain qui habitait à cette adresse et était allé le voir. Il était seul à 
l'entrée du bâtiment et n'était pas monté dans les étages. 
Il a par la suite précisé qu'il était allé chercher son ami dans le centre commercial mais 
que celui-ci ne s'y trouvait pas. Il était donc allé au F______[GE] car on lui avait dit que 
l'ami en question s'y trouvait chez quelqu'un. 
b.c. Selon le rapport de renseignements du 5 août 2023, le rapprochement entre les images 
de vidéosurveillance du magasin D______ et celles de l'immeuble du domicile de 
A______ ont permis l'identification de l'individu figurant sur les secondes comme étant 
X______. 
Lesdites images ont été versées à la procédure. X______ y figure, abordant une personne 
âgée devant l'immeuble sis F______[GE], le 24 juin 2023. Tous deux entrent ensuite dans 
le sas d'entrée. La personne âgée consulte alors sa boîte aux lettres alors que X______ 
franchit la seconde porte d'entrée. Ce dernier attend ensuite quelques secondes, avant que 
la personne âgée ne franchisse également la seconde porte. Tous deux montent ensuite 
dans l'ascenseur. 
Faits concernant B______ (chiffre 1.3. de l'acte d'accusation) 
c.a. Le 4 septembre 2023, B______, né le ______ 1946, a déposé plainte suite à des 
retraits bancaires frauduleux dont il avait été victime le 29 août 2023. 
A cette date, il se trouvait au Lancy Centre, lorsqu'un individu, ultérieurement identifié 
comme étant X______, l'avait abordé. Il ne le connaissait pas mais l'avait peut-être déjà 
vu audit centre auparavant. X______ lui avait dit avoir besoin d'euros et lui avait demandé 
d'échanger leurs devises. B______ avait alors expliqué qu'il ne pouvait retirer de l'argent 
qu'à la banque de ______[GE] et X______ l'y avait donc amené en voiture. Il avait ainsi 


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retiré EUR 200.- qu'il avait remis à celui-ci, lequel lui avait donné CHF 200.- en échange. 
X______ l'avait ensuite ramené en voiture et déposé devant chez lui. 
Il a ajouté avoir été victime d'un accident vasculaire cérébral, quelques mois auparavant, 
dont il gardait des séquelles de mémoire. 
c.b.a. Le 6 février 2024, X______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. En 
substance, il a déclaré qu'il connaissait l'homme ayant déposé plainte depuis trois 
semaines. Sur question, il a indiqué que ce dernier se prénommait B______, tout en 
ajoutant "je crois". Il ne savait pas grand-chose sur lui, si ce n'est qu'il faisait quelque 
chose dans l'informatique. 
Tous deux s'étaient rencontrés dans un centre commercial à Onex ou aux alentours du 
domicile de B______, qui devait attendre le bus ou être avec un caddie. Ils avaient 
sympathisé. Une fois, X______ avait accompagné B______ à la banque pour chercher de 
l'argent afin de faire des commissions. Il était allé avec lui chez I______ et avait acheté 
ce dont il avait besoin, soit des bouteilles de vin rouge et de la nourriture. Il l'avait ensuite 
raccompagné chez lui et l'avait aidé à porter les sacs. B______ l'avait alors invité à boire 
un verre et ils avaient discuté de la vie. 
Par la suite, X______ était passé quelques fois chez B______ et lui avait ramené des 
commissions de France. Un jour, il lui avait apporté des filets de perches et B______ était 
en pyjama en train de boire un verre de vin sur son canapé. X______ lui avait alors 
demandé s'il pouvait lui prêter un peu d'argent. B______ lui avait ensuite donné sa carte 
bancaire avec son code inscrit sur un bout de papier qu'il avait jeté après coup. Il a allégué 
que, puisque B______ avait un peu bu et était en pyjama, celui-ci ne pouvait et ne voulait 
pas sortir mais qu'il lui avait dit qu'il pouvait retirer ce qu'il voulait, soit ce dont il avait 
besoin sans mentionner de montant. 
X______ s'était donc rendu à la banque de ______[GE]. Il avait retiré l'argent à une 
reprise en euros. Il était ensuite retourné chez B______, lui avait rendu la carte avec le 
ticket du bancomat et l'avait remercié avant de partir. Il avait l'intention de lui faire un 
versement mensuel par bulletin pour le rembourser mais n'avait pas pu le faire à cause de 
son arrestation. 
Par la suite, il était repassé quelques fois chez B______ pour lui apporter des fruits ou 
une bouteille de vin. Après le retrait, il était resté en contact avec lui pour lui prouver sa 
bonne foi. 
Au cours de l'audition, X______ est revenu sur ses déclarations, indiquant avoir en réalité 
effectué deux retraits, tous deux en euros. Il a confirmé qu'il s'agissait bien de 2 fois EUR 
2'000.-, soit EUR 4'000.-. Il ne se rappelait en revanche pas avoir effectué un troisième 
retrait de CHF 60.-. 
Selon lui, B______ se portait bien, bien qu'il eût toujours sa bouteille de rouge avec lui. 
Il avait toute sa tête et ses capacités cognitives. 
B______ avait certainement déposé plainte car il n'avait plus revu X______ et avait donc 
cru qu'il n'allait pas le rembourser. 


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c.b.b. Par-devant le Ministère public, en date des 7 février et 4 mars 2024, X______ a 
indiqué avoir revu B______ à plusieurs reprises après les retraits. Deux jours plus tard, 
ce dernier lui avait d'ailleurs demandé de l'amener au centre commercial. 
Confronté à la chronologie des faits, plus particulièrement à son arrestation le jour des 
retraits, X______ est revenu sur ses déclarations, indiquant ne pas savoir s'il avait vu 
B______ avant ou après. Il lui semblait toutefois l'avoir vu une fois après avoir retiré de 
l'argent. Il avait préparé des bulletins de versement pour le remboursement mais il avait 
été arrêté. 
c.c. Les relevés du compte bancaire de B______ du 1er août au 4 septembre 2023 ont été 
versés à la procédure. Sur ceux-ci figurent notamment les cinq retraits suivants, tous 
effectués au bancomat de ______[GE] au moyen de la carte MAESTRO n° 1______: 
- EUR 200.- et EUR 100.- retirés le 29 août 2023, respectivement à 10h02 et 10h04; 
- EUR 2'000.-, EUR 2'000.- et CHF 60.- (équivalant à CHF 3'990.80), retirés le 
4 septembre 2023, respectivement à 15h52, 15h54 et 15h55. 
c.d. Il ressort du rapport de renseignements de la police du 13 septembre 2023 que, d'après 
les images de vidéosurveillance de Lancy Centre, un individu avait accompagné B______ 
à la sortie du magasin I______ et avait poussé son chariot de course. Tous deux avaient 
ensuite pris l'ascenseur, puis quitté le parking à bord d'une voiture de marque Volkswagen 
de couleur foncée immatriculée GE 3______. 
Ledit véhicule appartenait à J______, lequel ne correspondait pas au signalement fourni 
par B______. Il apparaissait toutefois que celui-ci avait souvent prêté sa voiture à des 
amis, dont X______, lequel avait été identifié suite à l'analyse des images de 
vidéosurveillance de Lancy Centre et du bancomat ______ de ______[GE]. 
Lesdites images ont été versées à la procédure. En date du 29 août 2023, aux alentours de 
10h00, B______ et X______ y sont tous deux visibles, entrant dans le sas de la banque et 
se dirigeant vers les bancomats. Le premier effectue alors un retrait, alors que le second 
se tient à sa droite, tous deux face à la machine. X______ intervient à plusieurs reprises 
au cours des retraits, montrant l'écran ou se rapprochant de B______. Une fois les billets 
délivrés, ce dernier les tend à X______, qui donne en échange des devises suisses. 
B______ effectue ensuite un second retrait, toujours avec X______ à ses côtés. Tous deux 
sortent ensuite du sas et, par la même, du champ de la caméra. 
Les images de vidéosurveillance du 3 septembre 2023 montrent X______, aux alentours 
de 15h50, entrant seul dans le sas de la banque. Il effectue deux retraits sur une première 
machine avant de procéder à un troisième retrait sur la seconde machine, à quelques 
minutes d'intervalle. 
Faits qualifiés d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup (chiffre 1.5. de l'Acte d'accusation) 
d.a. Selon le rapport de dénonciation du 31 août 2023, le véhicule immatriculé GE 
3______ a été contrôlé le 1er août 2023, vers 22h00, à ______[FR], dans le canton de 
Fribourg. Le conducteur avait été identifié comme étant X______, lequel avait tenté de 
dissimuler sous ses pieds un cornet contenant 29.9 grammes bruts de haschich. 


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d.b. Entendu à ce sujet par la police fribourgeoise, X______ a indiqué que les stupéfiants 
saisis étaient destinés à sa consommation personnelle. Par-devant le Ministère public, en 
date du 7 février 2023, X______ a confirmé que la drogue saisie était exclusivement pour 
lui. 
Faits qualifiés de rupture de ban (chiffre 1.4. de l'Acte d'accusation) 
e.a. Selon son extrait de casier judiciaire, X______ a fait l'objet des expulsions judiciaires 
suivantes: 
- le 24 avril 2019 par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour une durée de 5 ans, 
le début de l'expulsion ayant été fixé au 29 juin 2020; 
- le 1er septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de la Côte, Nyon pour une durée 
de 5 ans, le début de l'expulsion ayant été fixé au 17 novembre 2021; 
- le 16 mars 2023 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne pour 
une durée de 10 ans. 
e.b. A teneur des divers rapports de police figurant à la procédure (plus particulièrement 
des 5 août, 31 août, 13 septembre 2023, 6 février 2024), la présence sur le territoire suisse 
de X______ a été constatée en date des 10 juin, 24 juin, 1er août, 29 août et le 3 septembre 
2023. 
e.c. Lors de ses auditions à la police les 5 et 31 août 2023 et 6 février 2024, X______ a 
admis venir régulièrement en Suisse malgré l'expulsion judiciaire prononcée à son 
encontre, dont il était au fait. Il y venait pour rendre visite à ses enfants, sa famille et ses 
amis. En particulier, il a reconnu être entré sur le territoire suisse les 10 juin, 1er août, 29 
août et 3 septembre 2023. 
Autres éléments concernant X______ 
f. En date du 3 septembre 2023, X______ a été arrêté par les autorités bernoises avant 
d'être incarcéré, puis transféré aux autorités genevoises le 6 février 2024. 
g. Par ordonnance pénale du 17 novembre 2023, X______ a été condamné par le 
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour vol et utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur, à une peine privative de liberté ferme de 50 jours. Il ressort de cette 
ordonnance que, le 19 juin 2023, X______ a rendu visite à K______ à son domicile à 
______[VD]. Il a alors dérobé la carte bancaire appartenant à ce dernier et effectué au 
moyen de cette carte cinq retraits pour un montant total de CHF 3'650.- en utilisant le 
code recopié sur un papier trouvé dans les affaires de K______. 
C.a.a. Un courrier signé des mains de L______ et B______ a été adressé au Tribunal en 
date du 30 mai 2024. 
A teneur dudit courrier, B______ est dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires 
courantes et de donner suite à ses courriers ou aux convocations du Tribunal. Sa dispense 
à l'audience de jugement était donc sollicitée. Il ressort par ailleurs de ce courrier que 


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B______ conclut au paiement, par X______, de EUR 4'000.- et CHF 60.-, soit CHF 
4'010.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 3 septembre 2023. 
En annexe, figurent deux certificats médicaux établis par le Dr M______, spécialiste 
FMH en médecine interne et médecin traitant de B______, les 16 avril et 30 mai 2024. Il 
en ressort que B______ a été victime de nombreuses chutes à domicile depuis environ 
quatre ans et souffre de conséquences cérébrales sous forme de déclin cognitif progressif. 
Suite à une réévaluation clinique du 9 avril 2024, le Dr M______ a ainsi recommandé à 
B______ de ne pas se présenter à l'audience de jugement, ceci pouvant nuire à sa santé, 
augmenter son anxiété et favoriser ainsi la perte de ses fonctions cognitives qui elles-
mêmes pouvaient aggraver le risque de chute préexistant. 
a.b. Par courriel du 27 mai 2024, la dispense de comparaître à l'audience de jugement de 
A______ a été sollicitée par son fils, N______. La demande se fondait sur l'âge avancé 
de A______, rendant ses déplacements difficiles. Sa vue et son ouïe étaient par ailleurs 
très mauvaises. 
b. A l'audience de jugement et par le biais de son conseil, X______ a produit un extrait 
de son compte individuel établi par l'Office cantonal des assurances sociales le 17 avril 
2024. 
c. Interrogé par le Tribunal, X______ a admis les faits commis au préjudice du magasin 
D______ le 10 juin 2023. Il a par ailleurs reconnu les faits qualifiés de rupture de ban. Il 
savait faire l'objet de plusieurs mesures d'expulsion du territoire suisse. Il s'était fait 
bêtement contrôler. Auparavant, lorsqu'il venait à Lausanne, il ne se faisait jamais 
contrôler mais il y avait dorénavant plus de contrôles. Il a enfin admis les faits commis le 
1er août 2023, soit la détention de haschich destiné à sa consommation personnelle. 
S'agissant en revanche des faits concernant A______, X______ a maintenu ne pas 
connaître ce dernier. Le 24 juin 2023, il s'était effectivement rendu au F______[GE]. Il 
était au centre commercial lorsqu'il avait vu un ami cordonnier qui lui avait dit que son 
ami O______ était à cette adresse. Il devait lui amener le petit sac de commissions qu'il 
avait avec lui contenant de la viande hallal de France. Il était donc resté à l'entrée et 
comme O______ n'était pas là, il était reparti. Ce dernier n'habitait pas au F______[GE] 
mais dans les environs. Il ne connaissait ni son adresse exacte, ni son nom. Il a par ailleurs 
confirmé qu'il s'agissait bien de lui sur les images de vidéosurveillance portant une 
casquette et des lunettes. 
S'agissant des faits commis au préjudice de B______, il a déclaré qu'un jour, avant le 29 
août 2023, alors qu'il était en voiture, il avait vu ce dernier traverser la route devant lui 
avec un charriot de courses. B______ avait plusieurs bouteilles lourdes et avait fait un 
malaise. X______ s'était alors arrêté et B______ lui avait demandé s'il pouvait le ramener 
chez lui, ce qu'il avait fait. Une fois au domicile de B______, celui-ci lui avait proposé 
de boire un verre. X______ lui avait alors donné son numéro de téléphone et lui avait dit 
qu'il pouvait l'appeler en cas de besoin. 
Deux jours plus tard, B______ l'avait appelé pour lui demander de l'accompagner à Lancy 
Centre pour faire des courses. Il lui avait donné rendez-vous à 8h00 devant son domicile. 


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C'était le 29 août 2023, soit le jour où ils étaient allés à la banque ensemble. Les EUR 
200.- retirés ce jour-là étaient pour X______, qui avait donné CHF 200.- en échange. Il 
ignorait toutefois pourquoi un second retrait de EUR 100.- avait été effectué à cette date. 
Il a spontanément précisé que, lorsque B______ était allé effectuer ces retraits, il était 
resté dans la voiture car il n'y avait pas de places de parking. 
Quant aux retraits effectués le 3 septembre 2023, il en était l'auteur. Il a expliqué que, 
lorsqu'ils étaient chez B______, X______ avait évoqué ses problèmes financiers et a 
proposé de ramener des filets de perches en action. B______ lui avait alors proposé de 
l'aider financièrement car il lui faisait confiance et cela faisait plusieurs jours qu'ils se 
connaissaient. Il lui avait demandé de combien il avait besoin, ce à quoi X______ avait 
répondu entre EUR 3'000.- et EUR 4'000.-. B______ lui avait alors donné sa carte et écrit 
le code sur un bout de papier. Le troisième retrait de CHF 60.- devait être dû à une 
mauvaise manœuvre. 
Selon X______, B______ n'avait pas de problèmes de santé et buvait tranquillement ses 
bouteilles de rouge. Après avoir effectué les retraits, il avait revu B______ une ou deux 
fois, soit le lendemain ou le jour d'après. Il lui avait apporté une bouteille pour le remercier 
de lui avoir prêté de l'argent. Confronté à la date de son arrestation dans le canton de 
Berne, soit le jour même des retraits, X______ a rectifié ses propos en déclarant être passé 
chez B______ le matin où il s'était fait arrêté à Berne. 
Confronté aux date et heures des retraits, soit le 3 septembre 2023 entre 15h52 et 15h55, 
X______ a indiqué s'être fait arrêté le lendemain. Il a précisé que le jour des retraits, 
B______ faisait la sieste, raison pour laquelle il ne l'avait pas accompagné à la banque. Il 
n'avait pas eu le temps de rembourser B______. Le jour où il avait voulu aller le voir pour 
ce faire, il avait été arrêté. Il acquiesçait donc aux conclusions civiles déposées par ce 
dernier. En sortant, il irait le voir et lui rembourserait CHF 200.- à CHF 300.- par mois 
ou plus, s'il le pouvait. 
Il regrettait ses actes et demandait la clémence du Tribunal. 
D. a. X______ est né le ______ 1956 au Maroc, pays dont il est originaire et où il a 
effectué sa scolarité obligatoire. Il est arrivé en Suisse dans les années 1980 et a obtenu, 
à Lausanne, un diplôme de cafetier-restaurateur, profession qu'il a exercée plusieurs 
années. 
Il est divorcé et père de quatre enfants, tous majeurs et domiciliés en Suisse, de même 
que ses frères. Il vit à Annemasse et y travaille sur les marchés depuis sa retraite. Son 
revenu mensuel net s'élève à EUR 2'800.- et son loyer à EUR 600.-. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné: 
- le 26 septembre 2007, par le Tribunal correctionnel de Lausanne pour violation de 
domicile, vol et tentative de vol, à une peine privative de liberté ferme de 12 mois; 
- le 14 octobre 2014, par le Ministère public cantonal de Lausanne, pour vol, séjour 
illégal, délit à la LStup, à une peine privative de liberté ferme de 60 jours; 


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- le 23 mars 2015, par le Ministère public du canton Bas-Valais, pour vol, à une peine 
privative de liberté ferme de 15 jours; 
- le 15 novembre 2016, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour 
vol et violation de domicile, à une peine privative de liberté ferme de 30 jours; 
- le 9 mars 2017, par le Ministère public du canton de Genève, pour tentative de vol, 
violations de domicile répétées et vol d'importance mineure, à une peine-pécuniaire 
ferme de 60 jours-amende à CHF 50.- le jour et à une amende de CHF 300.-; 
- le 6 mars 2018, par le Juge de Police de la Gruyère, pour lésions corporelles simples 
et vol, à une peine privative de liberté ferme de 90 jours; 
- le 25 avril 2019, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, pour séjour et entrée 
illégales, vol, vol par métier et délit à la LStup, à une peine privative de liberté ferme 
de 18 mois avec expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 29 juin 
2025; 
- le 16 octobre 2019, par le Ministère public du canton de Genève, pour violation d'une 
obligation d'entretien, à une peine pécuniaire ferme de 60 jours-amende à CHF 30.- le 
jour; 
- le 1er septembre 2021, par le Tribunal correctionnel de La Côte, pour entrée illégale, 
faux dans les certificats, rupture de ban, violation des obligations en cas d'accident, vol 
d'importance mineure, empêchement d'accomplir un acte officiel, omission de porter 
les permis ou autorisations et violations des règles de la circulation routière, à une 
peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, une peine privative de 
liberté ferme de 9 mois, une amende de CHF 2'000.- avec expulsion judiciaire pour 
une durée de 5 ans, soit jusqu'au 17 novembre 2026; 
- le 7 avril 2022, par le Tribunal de police genevois, pour violation des règles de la 
circulation routière et rupture de ban, à une amende de CHF 100.- et une peine 
pécuniaire ferme de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour; 
- le 19 mai 2022, par le Ministère public du canton de Genève, pour rupture de ban, à 
une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à CHF 10.- le jour; 
- le 16 mars 2023, par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal de Lausanne, pour 
vol, vol d'importance mineure, violation de domicile et rupture de ban, à une peine 
privative de liberté ferme de 12 mois avec expulsion judiciaire pour une durée de 10 
ans; 
- le 17 novembre 2023, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour 
vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à une peine privative de liberté ferme de 
50 jours; 
- le 10 janvier 2024, par le Tribunal régional de l'Oberland, pour complicité de vol, de 
dommages à la propriété et de violation de domicile, rupture de ban et violation des 
règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté ferme de 6 mois, une 
amende de CHF 200.- et une expulsion pour une durée de 8 ans. 


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EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par les art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 
101) et l'art. 10 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 
312.0), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine cette question 
librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se déclarer 
convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable 
quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 
Ia 31 consid. 2c). 
1.1.2. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le 
but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 
1.1.3. L'art. 147 CP dispose que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, aura, en utilisant des données de manière incorrecte, 
incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, influé sur un processus 
électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données et aura, par le biais 
du résultat inexact ainsi obtenu, provoqué un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou 
l'aura dissimulé aussitôt après sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 
La loi vise l'utilisation non autorisée de données qui font croire que l'auteur, sans y être 
légitimé, effectue une manipulation en soi correcte des données et induit le processus 
normal de traitement de données. En particulier, celui qui utilise une carte de crédit ou de 
retrait volée, par exemple pour retirer de l'argent à l'automate, commet une utilisation 
indue des données (DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU/RODIGARI 
[éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n°11 et 12 ad art. 147 et les 
références citées). 
Lorsque l'auteur s'approprie une carte bancaire et l'utilise pour retirer de l'argent auprès 
d'un distributeur, les articles 139 et 147 CP entrent en concours (ibid., n°30 ad art. 147 
CP). 


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1.1.4. L'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de 
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une 
amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s'il ne 
dépasse pas CHF 300.- (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 et arrêts cités). 
Le critère déterminant est l'intention de l'auteur et non le résultat. L'art. 172ter CP n'est 
applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance. 
1.1.5. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du 
territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la 
décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de 
l'expulsion (ATF 70 IV 174; arrêt du Tribunal fédéral 6S.195/2006 du 16 juin 2006 
consid. 1.1). 
Lorsque l'auteur se trouve en Suisse, le délit est continu et donc commis tant que dure le 
séjour (ATF 104 IV 186 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_559/2008 du 
12 septembre 2008 consid. 2.2; 6S.195/2006 du 16 juin 2006 consid. 1.1). La 
condamnation en raison de ce délit opère une césure de sorte que le fait de perpétuer cette 
situation après le jugement constitue un acte indépendant. Le principe ne bis in idem ne 
s'oppose pas à une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier 
jugement (ATF 135 IV 6 consid. 3 = JdT 2010 IV 61; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 1.1). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. 
Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore 
qu'il sache qu'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou accepte tout au moins cette 
éventualité. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il ait reçu la décision elle-même (Le Petit 
Commentaire, op.cit., n°13 ad art. 291 CP). 
1.1.5. A teneur de l'art. 19a LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour 
assurer sa propre consommation est passible de l'amende (ch. 1). 
Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. d LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert 
des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière. 
1.2.1. En l'espèce, il est établi par éléments du dossier, en particulier les images de 
vidéosurveillance du commerce, et admis que, le 10 juin 2023, le prévenu a dérobé des 
marchandises pour une valeur totale de CHF 2'500.- dans le commerce D______, montant 
qu'il a ensuite remboursé à la société lésée. 
Il sera ainsi reconnu coupable de vol (art. 139 CP). 
1.2.2. S'agissant des faits commis au préjudice de A______, le Tribunal considère que les 
dénégations du prévenu et ses explications quant au fait qu'il était allé voir un ami qui 


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n'habitait pas à cette adresse, ne sont pas crédibles. Lors de son audition à la police, le 
prévenu a d'ailleurs dans un premier temps déclaré n'avoir jamais été au Lignon. Une fois 
confronté aux images de vidéosurveillance, il a d'abord déclaré ne pas se souvenir des 
faits avant de livrer, par-devant le Ministère public, son récit de visite à un ami dont il ne 
connaît ni le nom ni l'adresse exacte. 
On ne voit au demeurant pas pour quelle raison le plaignant aurait menti. 
Au vu des éléments du dossier, en particulier des images de vidéosurveillance de 
l'immeuble du jour en question et de la plainte de la victime qui a notamment décrit 
l'auteur et le déroulement des faits tels qu'ils ressortent desdites images, le Tribunal a 
acquis la conviction que le prévenu a dérobé CHF 300.- en espèces à A______, âgé de 94 
le jour des faits, en le ramenant chez lui, étant précisé que ce mode opératoire correspond 
à celui que le prévenu a utilisé dans d'autres cas. 
Le montant du vol ne dépassant pas CHF 300.-, il sera reconnu coupable de vol 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP cum art. 172ter CP). 
1.2.3. S'agissant des faits commis au préjudice de B______, le Tribunal relève que les 
explications du prévenu ont varié durant la procédure, en particulier au sujet des raisons 
pour lesquelles B______ ne l'avait pas accompagné à la banque le 3 septembre 2023 ou 
du nombre de retraits effectués. A l'audience de jugement, le prévenu a par ailleurs 
affirmé être resté dans la voiture le 29 août 2023 durant les retraits alors même qu'il est 
visible et identifiable sur les images de vidéosurveillance du sas la banque, sa crédibilité 
s'en trouvant ainsi entachée. 
De surcroît, ses affirmations selon lesquelles la victime lui aurait remis sa carte bancaire 
pour qu'il s'en serve et prélève les montants dont il avait besoin ne sont pas 
vraisemblables. Il en va de même de ses déclarations à la police, devant le Ministère 
public, puis à l'audience de jugement, dans la mesure où il a assuré être resté en contact 
avec B______ après le retrait et l'avoir ensuite revu, alors qu'il est avéré qu'il a été arrêté 
le jour-même de ces retraits dans le canton de Berne. A cela s'ajoute le fait que les 
explications du prévenu quant à son intention de rembourser, entravée selon lui par son 
arrestation, ont largement varié au cours de la procédure et n'emportent à nouveau 
nullement conviction. 
Le Tribunal considère qu'à teneur des éléments du dossier, en particulier de la plainte 
pénale de B______ et de son relevé de compte bancaire, il est au contraire établi que le 
prévenu a obtenu le code bancaire de celui-ci et qu'il dérobé sa carte bancaire, avant de 
l'utiliser contrairement à la volonté de B______, profitant de l'âge et du mauvais état de 
santé de ce dernier, lequel est attesté par pièces, et dont le prévenu a forcément dû se 
rendre compte. 
En outre, cette manière d'agir correspond à celle utilisée au préjudice de K______, le 19 
juin 2023, à ______[VD], comme cela ressort de l'ordonnance pénale du Ministère public 
de l'arrondissement de l'Est vaudois du 17 novembre 2023. 
En agissant de la sorte, il s'est rendu coupable de vol (art. 139 CP) et d'utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP). 


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1.2.4. S'agissant des faits visés sous chiffre 1.4. de l'acte d'accusation, il est établi par les 
éléments du dossier, en particulier par les constatations de la police et les diverses images 
de vidéosurveillance, que le prévenu a pénétré sur le territoire suisse à plusieurs reprises 
entre juin 2023 et le 3 septembre 2023, date de son interpellation dans le canton de Berne. 
En outre, le prévenu a confirmé avoir connaissance des décisions d'expulsion dont il fait 
l'objet. 
Ces faits réalisent les éléments constitutifs de l'infraction de rupture de ban au sens de 
l'art. 291 CP et le prévenu sera donc reconnu coupable de ce chef d'infraction. 
1.2.5. Concernant l'infraction à l'art. 19a LStup, les faits sont établis et admis par le 
prévenu, étant précisé que la police fribourgeoise a trouvé le sachet contenant les 29.9 
grammes de haschich aux pieds du prévenu, alors qu'il se faisait contrôler au volant d'un 
véhicule. Il a par ailleurs reconnu que ces stupéfiants étaient destinés à sa consommation 
personnelle. 
Le prévenu sera donc reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 
Peine 
2.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP). 
2.1.2. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal 
de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise 
avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient 
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
2.1.3. Aux termes de l'art. 40 al. 1 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté 
est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée 
par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées. 
2.1.4. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 
2.1.5. Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme 


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ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant 
les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de 
liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution 
de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2 CP). Le juge peut 
prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 (al. 4). 
2.1.6. L'art. 43 al. 1 CP dispose que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une 
peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de 
façon appropriée de la faute de l'auteur 
2.1.7. A teneur de l'art. 106 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.-. Le juge prononce dans son jugement, pour 
le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de 
liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation 
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
2.1.8. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont 
peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le 
juge ou à lui infliger une peine. 
2.1.9. Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente 
renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine s’il encourt 
une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis 
ou une amende (let. a), si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur 
pénalement sont peu importants (let. b), et si l'auteur a admis les faits (let. c) (art. 53 CP). 
Il n'est pas nécessaire que l'auteur répare entièrement le dommage. Il suffit qu'il 
entreprenne tous les efforts que l'on peut exiger de lui, en tenant compte de ses possibilités 
et de ses limites. Il appartient à l'autorité compétente de déterminer si l'auteur a fourni les 
efforts nécessaires au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de sa culpabilité 
et de sa situation financière. Elle dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2012 du 4 juin 2012 consid. 1.2 et références citées). 
Selon le Tribunal fédéral, pour bénéficier d'un classement ou d'une exemption de peine, 
le prévenu doit démontrer par la réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités 
et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3). 
2.1. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris au patrimoine 
d'autrui malgré ses nombreuses condamnations et n'a pas respecté les décisions rendues à 
son encontre. Son comportement dénote un mépris total des règles en vigueur. 
Son mobile est égoïste, lié à l'appât du gain rapide et facile, en particulier au détriment de 
personnes âgées et vulnérables. 
Sa collaboration a été mauvaise et sa prise de conscience quasi inexistante, dès lors qu'il 
a persisté à nier les faits relatifs aux vols et à l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit 
commis au préjudice de A______ et B______. Ses regrets apparaissent de circonstance. 


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Sa situation personnelle ne saurait expliquer ou justifier ses agissements. Selon ses 
propres dires, il avait un emploi et des revenus en France. 
Il n'existe aucun fait justificatif ni circonstance atténuante. 
Sa responsabilité, présumée, est pleine et entière. 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 
Le prévenu a un nombre important d'antécédents, en partie récents et spécifiques. 
Ses précédentes condamnations n'ont eu aucun effet dissuasif. Seule une peine privative 
de liberté entre en considération pour les infractions de vol, d'utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur et de rupture de ban, tandis que le vol d'importance mineure et la 
consommation de stupéfiants seront punis d'une amende. 
Vu l'ampleur de la faute du prévenu, l'art. 52 CP ne saurait trouver application. Quant au 
repentir sincère, le Tribunal constate que le prévenu n'a pas concrètement manifesté la 
volonté de rembourser les plaignants A______ et B______ ou fait un quelconque effort 
particulier envers eux. 
L'intérêt public à la poursuite du prévenu, en termes de prévention spéciale, subsiste 
malgré le remboursement effectué au bénéfice de la société lésée, vu d'une part les 
nombreux antécédents du prévenu et d'autre part sa posture à la procédure. Une peine est 
nécessaire à sa prise de conscience et l'art. 53 CP ne saurait trouver application. Le 
remboursement opéré par le prévenu sera cependant pris en compte. 
La peine à fixer est complémentaire à celles prononcées les 17 novembre 2023 par le 
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et 10 janvier 2024 par le Tribunal 
régional de l'Oberland. 
Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu sera condamné à une peine privative de 
liberté de 8 mois, sous déduction de 121 jours de détention avant jugement. 
Les conditions du sursis ne sont pas réalisées, celui-ci ne pouvant être accordé qu'en cas 
de circonstances particulièrement favorables. Or, en l'espèce, le prévenu a été condamné 
à des peines privatives de liberté de plus de six mois durant les 5 ans qui ont précédé ses 
agissements. 
Le prévenu sera en outre condamné à une amende de CHF 400.- pour l'infraction de vol 
d'importance mineure et la contravention à la LStup. Ladite amende sera assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 
Conclusions civiles 
3.1.1. Selon l'art. 122 al. 1 et 2 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire 
valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. 
3.1.2. Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée 
au procès-verbal et constatée dans la décision finale (art. 124 al. 3 CPP). 
3.1.3. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Selon la même 


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disposition, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie 
plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a 
pas suffisamment motivées (al. 2 let. b). 
3.1.4. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 
3.2. En l'espèce, il sera fait droit aux conclusions civiles du plaignant B______ en lien 
avec les retraits frauduleux effectués au moyen de sa carte bancaire, le prévenu ayant 
acquiescé à celles-ci. 
Par conséquent, il sera condamné à verser au plaignant B______ EUR 4'000.- et CHF 
60.-, avec intérêt à 5% dès le 3 septembre 2023, à titre de réparation du dommage matériel. 
Quant au plaignant A______, il sera envoyé à agir par la voie civile. 
Frais, indemnisations et sort des valeurs patrimoniales 
4. Les valeurs patrimoniales transférées par la police Fribourgeoise seront confisquées, 
dévolues à l'Etat des et transmises au Service financiers du pouvoir judiciaire (art. 70 CP). 
5. Au vu de l'issue de la cause, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, 
lesquels s'élèvent à CHF 1'603.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 
Compte tenu de l’annonce d’appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce 
dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- 
conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03) 
6. La créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera compensée à due 
concurrence avec les valeurs patrimoniales séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 
7. Vu le verdict de culpabilité pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, aucune 
indemnité ne sera accordée au prévenu (art. 429 CPP). 
8. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé selon détails figurant en pied de 
jugement (art. 135 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de vol d'importance mineure (art. 
139 ch. 1 CP cum art. 172 ter CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 ch. 
1 CP), de rupture de ban (art. 291 CP) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup). 


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Condamne X______ à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 121 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que cette peine est complémentaire à celles prononcées le 17 novembre 2023 par le 
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et le 10 janvier 2024 par le Tribunal 
régional de l'Oberland (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 400.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 4 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Renvoie la partie plaignante A______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). 
Constate que X______ acquiesce aux conclusions civiles de B______ (art. 124 al. 3 CPP). 
Condamne X______ à payer à B______ EUR 4'000.- et CHF 60.-, avec intérêts à 5% dès 
le 3 septembre 2023, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales transférées par 
la police Fribourgeoise et transmises au Service financiers du pouvoir judiciaire (art. 70 
CP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 
Fixe à CHF 5'275.30 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'603.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 


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P/19135/2023 
 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
Le Président 
 
Raphaël GOBBI 
 
 
Vu le jugement du 6 juin 2024; 
Vu l'annonce d'appel de X______, par la voix de son conseil, à l'origine du présent 
jugement motivé (art. 82 al. 2 let. b CPP); 
Considérant que l'art. 9 al. 2 RTFMP prévoit dans un tel cas que l'émolument de jugement 
fixé est en principe triplé; 
Attendu qu'il se justifie en l'espèce de mettre à la charge du prévenu un émolument 
complémentaire; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-. 
Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.- 
 
La Greffière 
 
Jessica GOLAY-DJAZIRI 
 
Le Président 
 
Raphaël GOBBI 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 


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Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la 
présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 1'136.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 75.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 21.00 
Total CHF 1'603.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600 
 
========== 
Total des frais CHF 2'203.00 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
C______ 
Etat de frais reçu le : 31 mai 2024 
 
Indemnité : 
Fr. 
3'650.00 
Forfait 20 % : 
Fr. 
730.00 
Déplacements : Fr. 
500.00 
Sous-total : 
Fr. 
4'880.00 


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TVA : 
Fr. 
395.30 
Débours : 
Fr. 
 
Total : 
Fr. 
5'275.30 
Observations : 
- 18h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 3'650.–. 
- Total : Fr. 3'650.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 4'380.– 
- 5 déplacements A/R (Vacations) à Fr. 100.– = Fr. 500.– 
- TVA 8.1 % Fr. 395.30 
 
 
Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 
 
Notification à A______ 
Par voie postale 
 
Notification à B______ 
Par voie postale 
 
Notification au Ministère public 
Par voie postale