ge_gerichte · DCSO/16/2018 · 2017-08-31 · fr

Résumé:
 Frais de poursuite
Contestation de facture

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3898/2017-CS 
DCSO/16/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 JANVIER 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3898/2017-CS) formée en date du 22 septembre 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 12 janvier 2018 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3898/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a requis deux poursuites contre B______, les 27 janvier et 16 
décembre 2014. 
b. La première réquisition de poursuite a donné lieu au commandement de payer 
n° 14 xxxx87 K, notifié au débiteur le 13 mai 2014, et la seconde au 
commandement de payer n° 14 xxxx43 Z, notifié au débiteur le 12 février 2015. 
Ces deux actes ont été frappés d'opposition et la créancière n'a pas déposé de 
réquisition de continuer l'une ou l'autre de ces poursuites. 
c. Le 21 mai 2014, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à 
A______ la facture n° 1______ de 132 fr. 15 relative à la poursuite 
n° 14 xxxx87 K, et le 17 février 2015 la facture n° 2______ de 103 fr. 30 relative 
à la poursuite n° 14 xxxx43 Z. 
d. Des rappels ont été envoyés à A______ les 18 juillet et 1er septembre 2014 pour 
la première facture et les 26 mars et 8 juin 2015 pour la seconde. 
e. Par décision du 31 août 2017, reçue par A______ le 12 septembre 2017, 
l'Office a imparti à cette dernière un ultime délai de 10 jours pour s'acquitter des 
deux factures totalisant 235 fr. 45. 
Il a également précisé qu'en application de l'art. 55 al. 1 et 5 LPA, la décision, une 
fois devenue définitive, serait assimilée à un jugement et vaudrait titre de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. 
B. 
a. Par plainte expédiée à la Chambre de surveillance le 22 septembre 2017, 
A______ a conclu à l'annulation de cette décision, ainsi que des deux factures 
litigieuses. Elle ne comprenait pas pourquoi l'Office avait attendu trois ans avant 
de lui adresser sa décision du 31 août 2017, ce qui rendait très difficile toute 
vérification des montants dus. Elle a produit à l'appui de sa plainte deux 
justificatifs de paiement effectués sur le compte de l'Office en 2016, dont les 
références de paiement ne correspondent pas à celles figurant sur les BVR 
annexés aux factures n° 1______ et n° 2______. 
A titre préalable, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte, ce à 
quoi la Chambre de céans a fait droit par ordonnance du 3 octobre 2017. 
b. Dans son rapport du 23 octobre 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
c. Par avis du 24 octobre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 


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A/3898/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle une facture relative à des actes de poursuites. 
La plainte, déposée dans les dix jours dès réception de la décision querellée 
(art. 17 al. 2 LP), répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 
2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc recevable. 
2. 
La plaignante reproche à l'Office d'avoir attendu la fin du mois d'août 2017 pour 
lui adresser un ultime rappel alors que les factures ont été éditées en 2014 et 2015. 
En revanche, elle ne conteste pas les montants mis à sa charge, mais expose avoir 
de la difficulté à réunir les justificatifs de paiement idoines. 
2.1 Selon l'art. 68 al. 1 LP, le créancier doit faire l'avance des frais de poursuite. 
Ceux-ci comprennent les frais, débours, émoluments et indemnités fixés au cours 
de la procédure d'exécution forcée, par les autorités de poursuite, les tribunaux et 
les autres organes de l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (OELP; RS 281.35; ATF 119 III 63 cons. 4a). Tous les débours, tels les 
frais administratifs, les taxes de télécommunications et les taxes postales doivent 
être remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
2.2 Au vu des dispositions précitées, il appartient à la plaignante, qui a requis les 
deux poursuites auxquelles se rapportent les factures litigieuses, d'assumer les 
frais y relatifs. S'il est vrai que l'Office a tardé à réclamer les montants qui lui sont 
dus, puisqu'aucun rappel n'a été émis depuis août 2015, ses créances ne sont pas 
périmées pour autant. En effet, ni la LP ni l'OELP ne prévoient une péremption de 
la créance de l'Office en paiement des émoluments. Enfin, les difficultés dont fait 
état la plaignante pour réunir les justificatifs de paiement idoines ne permettent 
pas de retenir que les montants qui lui sont réclamés à bon droit ne seraient pas 
dus. A cet égard, les paiements qu'elle a effectués en 2016 ne correspondent pas 
aux factures litigieuses, puisque les références de paiement sont différentes. Il lui 
appartient donc de s'acquitter des montants réclamés par l'Office. Le délai imparti 
dans la décision querellée étant échu, un nouveau délai sera fixé à la plaignante 
pour verser les montants litigieux. 
Au vu de ce qui précède, la plainte sera rejetée et la plaignante invitée à payer à 
l'Office la somme de 235 fr. 45. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
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A/3898/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 septembre 2017 par A______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 31 août 2017 lui réclamant le paiement des 
factures n° 1______ et n° 2______ totalisant 235 fr. 45. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Invite A______ à verser à l'Office des poursuites la somme de 235 fr. 45 dans un délai 
de 15 jours dès réception de la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Eric DE 
PREUX, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.