ge_gerichte · ACJC/838/2022 · 2022-06-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juin 2022 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle par pli simple du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1481/2022 
ACJC/838/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 15 JUIN 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (______/France), requérante selon requête en 
restitution de délai déposée au greffe de la Cour de céans le 21 janvier 2022, comparant 
par Me Marc JOORY, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 et 
B______, sise ______ (______/Etats-Unis), citée, comparant par Me Louis BURRUS, 
avocat, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 
1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/1481/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après A______) est la veuve de C______ (ci-après : C______), 
auteur de bandes dessinées connu sous le nom de D______ et décédé le ______ 
2012. 
b. De son vivant, C______ avait conclu divers contrats d'édition et/ou de cession 
des droits d'adaptation audiovisuelle de ses œuvres, dont un contrat pourtant sur 
un ouvrage intitulé "E______". 
Au terme de diverses cessions de contrats, reprises de patrimoine social et fusion 
d'entreprises, ces contrats ont été cédés à la société de droit ______ [USA] 
B______ (ci-après : B______). 
c. Après le décès de C______, les relations entre B______ et A______ se sont 
progressivement dégradées, la seconde reprochant notamment à la première 
d'exploiter des œuvres qui ne lui appartenaient plus, ce que celle-ci a contesté. 
d. Au mois de février 2020, A______ a notamment posté un message sur le site 
internet de l'Agence française du jeu vidéo, indiquant que B______ s'apprêtait à 
développer sans droit un jeu vidéo tiré de l'ouvrage "E______". 
e. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice civile le 14 juillet 2021, 
B______ a formé contre A______ une requête de mesures provisionnelles tendant 
principalement à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci de troubler par tout moyen 
l'exploitation des droits afférents à l'œuvre de feu C______ qui lui avaient été 
valablement cédés (cause C/1______/2021). 
Subsidiairement, B______ a conclu à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de 
troubler par tout moyen l'adaptation en jeu vidéo de l'ouvrage "E______". 
A l'appui de sa requête, qui comptait une trentaine de pages, B______ a produit un 
classeur de quatre-vingt pièces. 
f. Par courrier du 28 juillet 2021, retiré le 9 août 2021, la Cour a transmis à 
A______ la requête et les pièces l'accompagnant. Elle lui a imparti un délai de dix 
jours pour se déterminer sur la requête. 
g. A______ n'a pas répondu dans le délai imparti. 
h. Par plis du greffe du 25 août 2021, les parties ont été avisées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
i. Par arrêt ACJC/1130/2021 du 7 septembre 2021, notifié à B______ le 
14 septembre 2021 et à A______ le 5 octobre 2021, statuant en instance cantonale 


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unique et sur mesures provisionnelles dans la cause C/1______/2021, la Cour a 
fait interdiction à A______ de troubler par tout moyen l'adaptation en jeu vidéo de 
l'ouvrage "E______", prononcé cette interdiction sous la menace de la peine 
d'amende prévue à l'art. 292 CP et imparti à B______ un délai de trente jours pour 
valider les mesures provisionnelles ainsi prononcées par le dépôt d'une action au 
fond. 
A l'appui de sa décision, la Cour a notamment considéré que A______, à qui la 
requête avait été dûment notifiée, était défaillante au sens de l'art. 147 al. 1 CPC. 
La cause étant en état d'être jugée sur la base des faits allégués par B______ et des 
pièces produites par celle-ci, il convenait dès lors de se fonder sur ces seuls 
allégués et pièces pour statuer. 
j. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 14 octobre 2021, B______ a 
formé contre A______ une action en exécution et en constatation dans laquelle 
elle a conclu principalement à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci de troubler 
par tout moyen les droits dont elle est titulaire sur l'ouvrage intitulé "E______", 
soit en particulier le droit exclusif de décider si cet ouvrage pouvait être utilisé 
pour la création d'une œuvre dérivée sous quelque forme que ce soit (cause 
C/2______/2021). 
A l'appui de sa demande, qui comptait une trentaine de pages, B______ a produit 
deux classeurs contenant au total quatre-vingt-cinq pièces. 
k. Par courrier du 8 novembre 2021, le greffe de la Cour a transmis la demande et 
les pièces produites par B______ à A______, en lui indiquant qu'elle disposait 
d'un délai de trente jours dès réception dudit courrier pour répondre à la demande 
auprès de la Cour de céans. 
Ce courrier a été distribué au domicile de A______ le 16 novembre 2021. 
l. A______ n'a pas répondu à la demande dans le délai imparti, ni ultérieurement. 
m. Les parties ont été informées de ce que la cause C/2______/2021 était gardée à 
juger par plis du greffe du 23 décembre 2021. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 janvier 2022, A______ a 
formé contre B______ une requête en restitution de délai tendant principalement à 
l'annulation de l'arrêt ACJC/1130/2021 rendu le 7 septembre 2021 dans la cause 
C/1______/2021, à ce qu'un délai lui soit octroyé un délai pour se déterminer sur 
la requête de mesures provisionnelles formée par B______ le 14 juillet 2021 et, 
subsidiairement, à ce qu'une audience de débats principaux soit convoquée sur 
mesures provisionnelles. 


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Simultanément, elle sollicite l'octroi d'un délai pour se déterminer sur la demande 
au fond formée par B______ le 14 octobre 2021 (C/2______/2021). 
A l'appui de cette requête, qui fait l'objet de la présente cause C/1481/2022, 
A______ allègue notamment qu'elle ignorait à partir de quand courait le délai qui 
lui a été imparti pour se déterminer sur mesures provisionnelles et que ce délai 
était en tous les cas trop court pour qu'elle puisse prendre position de manière 
adéquate. Le courrier lui transmettant la demande au fond et lui impartissant un 
délai pour y répondre avait quant à lui été remis à sa voisine, ce qui l'avait 
empêchée d'en prendre connaissance à temps. 
b. B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions en 
restitution de délai. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
d. Elles ont été informés de ce que la présente cause C/1481/2022 était gardée à 
juger par plis du greffe du 21 avril 2022. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un 
acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à 
comparaître (al. 1). La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du 
défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). 
Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 1). Si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l'entrée en force de la décision (al. 3). 
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable 
ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 
consid. 4.1). 
Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 
rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 
requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 


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et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se 
prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_927/2015 précité consid. 5.1, avec réf.; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_163/2015 précité consid. 4.1). 
1.2 En l'espèce, la requérante sollicite tout d'abord la restitution du délai qui lui a 
été imparti pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles formée 
par B______ le 14 juillet 2021. Ce faisant, la requérante ne conteste pas avoir 
effectivement reçu le courrier du 28 juillet 2021 par lequel la Cour de céans lui a 
transmis ladite requête et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer sur 
celle-ci. On ne voit dès lors pas pour quelle raison la requérante, qui s'exprime en 
français dans ses courriers à la citée, n'a pas été en mesure de donner suite au 
courrier susvisé. Si, comme elle l'expose, la requérante éprouvait des doutes quant 
au point de départ du délai imparti, ou si elle ne s'estimait pas en mesure de 
répondre à la requête dans ledit délai, compte tenu de la taille de celle-ci et du 
nombre de pièces produites, il lui incombait de contacter la Cour de céans sans 
attendre, étant rappelé que les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés 
pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration 
(art. 144 al. 2 CPC). 
En ne donnant simplement aucune suite au courrier susvisé, et en ne réagissant 
pas davantage à la notification de l'arrêt ACJC/1130/2021 du 7 septembre 2021, 
qu'elle ne conteste pas non plus avoir reçu, la requérante a commis une faute qui 
ne peut pas être qualifiée de légère, au sens des dispositions et principes rappelés 
ci-dessus. Un tel comportement ne correspond en effet pas à celui d'une personne 
raisonnable placée dans la même situation. Les allégations de la requérante selon 
lesquelles elle n'aurait réalisé la nécessité de se déterminer qu'à réception du 
courrier de la Cour de céans du 23 décembre 2021 l'informant que l'action en 
exécution et constatation formée par la citée (et non la requête de mesures 
provisionnelles) était gardée à juger, ainsi qu'après avoir consulté son conseil 
genevois, ne peuvent notamment être suivies. Une telle réaction de sa part pouvait 
en effet être attendue dès que le dépôt de la requête provisionnelles avait été porté 
à sa connaissance, soit dès le 9 août 2021 (étant observé que la suspension des 
délais fixés judiciairement prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la 
procédure sommaire en vertu de l'art. 145 al. 2 let. b CPC). 
Les allégations de la requérante selon lesquelles elle n'aurait pu consulter son 
conseil pour la première fois que le 13 janvier 2022 ne sont par ailleurs étayées 
par aucune pièce, ni par aucun élément concret. Dans ces conditions, il faut 
admettre que la requérante échoue également à établir qu'elle a sollicité la 
restitution du premier délai litigieux dans les dix jours suivant celui où la cause de 
sa défaillance avait disparu, et ce même si sa requête intervient dans les six mois 
suivant l'entrée en force de l'arrêt ACJC/1130/2021 du 7 septembre 2021. 


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Par conséquent, la requérante sera déboutée de ses conclusions tendant à la 
restitution du délai imparti pour répondre à la requête de mesures provisionnelles 
litigieuse, ainsi que de ses conclusions en annulation de l'arrêt ACJC/1130/2021 
rendu le 7 septembre 2021 sur lesdites mesures provisionnelles, pour l'ensemble 
des motifs qui précèdent. 
1.3 Le raisonnement ci-dessus peut également être appliqué, mutatis mutandis, à 
la restitution du délai imparti à la requérante pour se déterminer sur l'action en 
exécution et en constatation formée à son encontre par la citée (cause 
C/2______/2021). 
On ne voit notamment pas en quoi ce délai, fixé à trente jours par courrier de la 
Cour de céans du 8 novembre 2021, lequel a été distribué au domicile de la 
requérante le 16 novembre suivant, ne permettait pas à celle-ci de donner une 
réponse adéquate à la demande. Les allégations de la requérante selon lesquelles 
ce courrier aurait été remis à sa voisine, qui l'aurait éventuellement conservé par 
devers elle, ne sont étayées par aucun élément probant et ne sont pas 
vraisemblables, en tout cas sur ce dernier point. En tout état, le comportement des 
auxiliaires d'une partie doit être imputé à la partie elle-même et celle-ci doit se 
laisser imputer une éventuelles faute de son représentant (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_927/2015 précité consid. 5.1). 
En l'occurrence, le second délai litigieux est arrivé à échéance le 
17 décembre 2021 (cf. art. 142 al. 1 CPC), soit avant la suspension des délais 
prévue à l'art. 145 al. 1 let. c CPC), et la requérante a commis une faute qui n'est 
pas légère en attendant le 21 janvier 2022 pour solliciter la restitution de ce délai, 
plutôt que requérir sa prolongation avant son expiration, ce alors notamment 
qu'une décision sur mesures provisionnelles lui avait été déjà notifiée 
précédemment. Comme indiqué ci-dessus, les allégations de la requérante selon 
lesquelles elle n'aurait consulté son conseil genevois que le 13 janvier 2022 ne 
sont par ailleurs nullement rendues vraisemblables. Même si tel était le cas, la 
solution demeurerait inchangée, dès lors que la requérante n'expose pas les raisons 
pour lesquelles elle n'aurait pu consulter son conseil qu'à une date aussi tardive. 
La restitution du second délai litigieux doit donc être refusée tant pour absence de 
faute légère que pour avoir été requise plus de dix jours suivant la disparition de la 
cause de la défaillance alléguée. 
La requête sera dès lors entièrement rejetée. 
2. 
Les frais judiciaires de la procédure en restitution de délai seront arrêtés à 500 fr. 
(art. 25 RTFMC) et mis à la charge de la requérante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie 
par celle-ci, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 


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La requérante sera également condamnée à payer à la citée la somme de 500 fr. à 
titre de dépens (art. 96 et 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 87 RTFMC), débours 
compris (art. 25 LaCC), sans TVA compte tenu du domicile de celle-ci à 
l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 
3 mars 2016). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
statuant sur requête de restitution de délai 
Rejette la requête formée le 21 janvier 2022 par A______ visant à obtenir la restitution 
du délai pour répondre à la requête de mesures provisionnelles formée le 14 juillet 2021 
par B______, ainsi que la restitution du délai pour répondre à l'action en exécution et en 
constatation formée le 14 octobre 2021 par B______. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 500 fr., les met à la charge de A______ et 
les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______, la somme de 500 fr. à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.