ge_gerichte · ATAS/277/2020 · 2020-04-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/369/2020 
ATAS/277/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée chemin à Genève, représentée par 
CARITAS GENEVE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 14 novembre 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
a rendu concernant Madame A______ (ci-après : l’intéressée) une décision en 
matière de prestations complémentaires familiales rétroagissant au 1er octobre 2018. 
2. Le 19 décembre 2018, l’intéressée s’est opposée à cette décision en contestant le 
montant pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires familiales à 
titre de pension alimentaire potentielle, à savoir CHF 8'076.- (somme correspondant 
à 673.- CHF/mois). 
3. Par décision du 10 janvier 2020, le SPC a écarté l’opposition. 
En substance, il a considéré que l’intéressée n’avait pas cherché à faire signer au 
père de son enfant un engagement de payer une contribution d’entretien en faveur 
de son fils. Elle n’avait pas démontré avoir entrepris une quelconque démarche en 
ce sens. 
Par ailleurs, le SPC ne pouvait admettre sans preuves que le père réalisait des 
revenus modestes. 
4. Par écriture du 28 janvier 2020, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle explique avoir eu avec Monsieur B______, le ______ 2003, un fils, prénommé 
C______. Elle allègue s’être séparée du père de l’enfant peu avant la naissance de 
ce dernier. Il l’a reconnu, mais n’a jamais contribué à son entretien et n’a jamais 
entretenu de relation particulière avec lui. En 2009, la recourante est venue 
s’installer en Suisse où son fils l’a rejointe en 2011. 
Le père de l’enfant vit toujours au Brésil, à Salvador, où il travaille comme 
indépendant dans un petit garage en tant que carrossier-peintre, activité dont il tire 
un revenu correspondant à environ 200.- CHF/mois. Il s’est depuis lors marié et est 
père d’un enfant en bas âge. 
En novembre 2018, décembre 2018, janvier 2019, mai 2019 et juillet 2019, le SPC 
a rendu des décisions calculant le montant des prestations complémentaires 
familiales en tenant compte de pensions alimentaires potentielles en faveur de son 
fils. L’intéressée s’est opposée à toutes ces décisions. 
La recourante allègue avoir déposé en avril 2019, au nom de son fils, une action 
alimentaire par devant le Tribunal de première instance de Genève (TPI) afin de 
faire constater qu’aucune contribution d’entretien n’était exigible de la part du père. 
Elle y voit la démonstration qu’on ne saurait soutenir qu’elle n’a rien entrepris. 
5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 février 2020, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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L’intimé reproche à la recourante de ne produire ni pièces relatives à la situation 
personnelle et financière du père de l’enfant, ni attestation du dépôt de l’action 
qu’elle dit avoir déposée devant le TPI en avril 2019. A cet égard, il s’étonne 
également que l’action en question n’ait pas été mentionnée dans l’opposition du 18 
décembre 2019 (recte : 19 décembre 2018). 
6. Le 20 février 2020, la recourante a produit plusieurs documents attestant qu’une 
action alimentaire avait effectivement été déposée par devant le TPI en date du 
5 avril 2019 (numéro de cause C/8360/2019). 
7. Dans sa duplique du 25 mars 2020, l’intimé, constatant qu’une action alimentaire 
avait bel et bien été déposée devant le TPI en avril 2019 a indiqué accepter de 
supprimer le montant pris en compte à titre de pension alimentaire potentielle du 
calcul des prestations complémentaires familiales avec effet rétroactif au 
1er avril 2019. 
Il a au surplus conclu à ce qu’aucune participation aux dépens ne soit allouée à la 
recourante dès lors que ce n’est que dans le cadre de la procédure de recours qu’elle 
a mentionné l’existence de l’action en question. Si elle en avait fait mention plus 
tôt, cela aurait permis d’éviter la procédure. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 


 
 
 
 
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LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat (let. b) et la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830; let. c). 
4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]; art. 43 LPCC). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 62 ss LPA). 
5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu 
compte, dans ses calculs du droit aux prestations, d’une pension alimentaire 
hypothétique entre octobre 2018 et mars 2019, puisque l’intimé a acquiescé au 
recours s’agissant de la période postérieure au 1er avril 2019. 
6. a. La couverture des besoins vitaux en matière d’assurance-vieillesse et survivants 
et d’invalidité est une tâche incombant conjointement à la Confédération et aux 
cantons (art. 112a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Ce principe se trouve concrétisé par l’art. 2 al. 1 de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30), selon lequel la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 LPC des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. Les prestations 
complémentaires prévues par la LPC se composent de la prestation complémentaire 
annuelle - prestation en espèces, versée mensuellement, calculée sur la base de 
revenus et dépenses réguliers et prévisibles, et qui fait l’objet d’un financement 
conjoint de la Confédération et des cantons (art. 3 al. 1 let. a et al. 2, 13 et 
15 LPC) -, et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, sur 
présentation de pièces justificatives, prestations en nature à la charge exclusive des 
cantons (art. 3 al. 1 let. b, 14 et 16 LPC). 
L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des prestations 
allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les conditions d’octroi 
de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour prévoir et régler des 
aides supplémentaires, pour le financement desquelles, toutefois, ils ne reçoivent 
pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne 
peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss 
ad art. 2). 
b. Le canton de Genève prévoit deux types de telles prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes âgées, 
les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 
al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires 
pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires 


 
 
 
 
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cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales (ci-
après : PCFam ; art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 du 9 septembre 
2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 
c. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, par les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC 
renvoie expressément et les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'État (cf. art. 2 du règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales, du 27 juin 2012 - RPCFam - J 4 25.04), ainsi que par 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution, applicables à titre de droit 
cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 
7. a. Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi du 11 
février 2011 modifiant la LPCC, dès le 1er novembre 2012. L'exposé des motifs du 
projet de loi considéré (ci-après : PL 10600) comporte notamment l’explication 
suivante à leur sujet : « Ce projet de loi vise précisément à améliorer la condition 
économique des familles pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur 
est destinée, ajoutée au revenu du travail, leur permettra d’assumer les dépenses 
liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire de cette aide financière 
et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associe, le risque d’enlisement dans 
le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement sera largement écarté. En 
effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 
constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 
d'activité » (MGC 2009-2010 III A 2828). 
b. La prise en compte de revenus potentiels pour déterminer le droit aux PCFam est 
prévue dans plusieurs situations, dans le but d’inciter les requérants et bénéficiaires 
de PCFam à faire usage de leurs possibilités de se procurer des revenus et de 
conférer à ces prestations un caractère subsidiaire (cf. art. 36E al. 2 et 3 LPCC 
lorsque les adultes composant le groupe familial n’exercent une activité lucrative 
qu’à temps partiel ou que l’un d’eux n’en exerce pas). Cela n’est d’ailleurs pas 
propre aux seules PCFam. Selon l’art. 11 LPC, auquel l’art. 36E al. 1 LPCC 
renvoie pour le calcul du revenu déterminant, les ressources et parts de fortune dont 
un ayant droit s’est dessaisi sont compris dans les revenus déterminants (art. 11 al. 
1 let. g LPC). Aussi l’art. 19 al. 1 RPCFam prévoit-il que lorsqu'un ayant droit ou 
un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 
c. Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire 
enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même 
ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, 
dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation 
cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 


 
 
 
 
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L’exposé des motifs du PL 10600 commente cette disposition comme suit : 
« En vertu de l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 
36E, alinéa 1, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et 
de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une 
telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de 
la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en 
compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à 
en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa 
pension et ne s'adresse pas non plus au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA). Dans ces cas, le calcul de 
sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension 
hypothétique de 673 F par mois et par enfant et de 833 F par mois pour le 
conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas applicable lorsque le 
créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par 
exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (MGC 
2009-2010 III A 2852). 
d. L’art. 19 al. 2 RPCFam donne des indications sur le montant à intégrer dans le 
revenu du groupe familial, à titre de revenu hypothétique, dans deux hypothèses, à 
savoir celle dans laquelle une contribution d'entretien est due par les parents en 
vertu du code civil suisse à un ayant droit sous contrat d'apprentissage, âgé de 
moins de 25 ans, vivant dans son propre ménage (let. a), et celle d'un jeune adulte 
âgé de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans, ne poursuivant aucune formation 
ou études (let. b). Ni l’une ni l’autre de ces deux hypothèses n’est réalisée en 
l’espèce. 
e. Dans la mesure où l’art. 19 al. 1 RPCFam fait référence, sur le plan du principe, 
à l’art. 11 al. 1 let. g LPC, il est utile de mentionner les directives concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), qui comportent 
notamment les indications suivantes sur le sujet considéré, mais qui ne sont 
toutefois pas d’application directe en matière de PCFam : 
 n. 3481.01 : Il faut en principe considérer comme revenus tous les éléments de 
revenu et de fortune auxquels il a été renoncé (art. 11 al. 1 let. g LPC) ; ils sont 
pris en compte dans le calcul PC comme s’il n’y avait pas été renoncé. 
 n. 3482.09 : Des prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement 
prises en compte dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré 
qu’elles sont irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque 
toutes les possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter 
qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées, ou 
lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses 
obligations. Cela peut découler d’attestations officielles (documents des autorités 
fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu 


 
 
 
 
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et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations d’assistance). La 
preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC. 
 n. 3491.02 : Des contributions d’entretien fixées par le juge ou une autorité 
compétente lient les organes PC (sous réserve que ceux-ci doivent exiger du 
bénéficiaire de PC qu’il sollicite une modification du jugement de divorce ou de 
la convention convenue entre les parties lorsque les conditions financières du 
débiteur de la contribution d’entretien se modifient de manière sensible et 
durable). 
 n. 3491.03 : Sont également prises en compte des prestations d’entretien du droit 
de la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le 
débiteur n’est pas en mesure de les verser (p. ex. preuve d’une poursuite 
infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est 
pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des 
avances correspondantes. 
 n. 3491.04 : Les contributions d’entretien qui ont été fixées avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit en matière d’entretien de l’enfant, c'est-à-dire avant le 
1er janvier 2017, ne doivent pas être adaptées aux nouvelles règles. Elles 
peuvent néanmoins être modifiées à la demande de l’enfant. Lorsqu’elles ont été 
fixées en même temps que les contributions d’entretien dues au parent, les 
contributions d’entretien dues à l’enfant peuvent être modifiées seulement si la 
situation change notablement. 
 n. 3491.06 : Si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le montant de 
la contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, l’organe PC 
intime au bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, 
dans un délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en fixer 
le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d’entretien 
effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu. 
 n. 3491.07 : Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à 
l’exigence de l’organe PC, seules les contributions d’entretien effectivement 
versées peuvent être prises en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge 
approuve la contribution d’entretien ou en fixe le montant. Après l’approbation 
de la contribution d’entretien ou la fixation de son montant, le calcul des PC 
doit, le cas échéant, être adapté rétroactivement. 
 n. 3491.08 : Si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois, 
l’organe PC fixe lui-même le montant de la contribution d’entretien. Il le calcule 
conformément aux règles des chapitres 3.4.9.2 à 3.4.9.6 des directives, lesquelles 
prévoient, notamment, que, pour le calcul de la prestation d’entretien, il faut, 
dans un premier temps, déterminer les besoins de base et le revenu des deux 
conjoints ; dans un deuxième temps, il faut déduire leurs besoins de base de leur 
revenu ; l’excédent éventuel est attribué pour moitié aux deux conjoints. Il est 


 
 
 
 
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également précisé que les besoins de base correspondent en principe au 
minimum vital au sens du droit des poursuites (cf. n. 3492.02 et 3492.03). 
 n. 3491.09 : Pour la détermination d’une éventuelle obligation d’entretien en 
faveur de l’ex-conjoint ou de l’enfant, et du montant de celle-ci, l’organe PC 
peut, sur la base de l’art. 32 al. 1 LPGA, solliciter des autorités fiscales la 
déclaration d’impôt et la taxation fiscale du conjoint vivant séparé. Les cas dans 
lesquels les autorités fiscales ne délivrent pas les renseignements demandés 
doivent être soumis à l’OFAS pour qu’il puisse intervenir auprès de 
l’administration fédérale des contributions. 
 n. 3493.01 : Si aucune contribution d’entretien n’a été prévue en faveur des 
enfants, l’organe PC doit déterminer une éventuelle obligation y relative et en 
fixer le montant à prendre en compte sur la base des critères suivants (cf. n. 
3493.02ss et notamment le n. 3495.01 qui précise, s’agissant des prestations 
d’entretien en faveur des enfants, que le minimum vital au sens du droit des 
poursuites du débiteur des contributions doit toujours être garanti.). 
f. Ces directives s’appuient sur la jurisprudence fédérale relative à la prise en 
compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations 
complémentaires et aux critères au regard desquels il faut trancher s'il y a eu ou non 
dessaisissement d'un élément de revenu (ATAS/775/2013 du 19 août 2013 
consid. 7). 
Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 
contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 
compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 
en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêt du 
Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 12/01 du 9 août 2001, avec réf. à RCC 1991 p. 143ss). 
On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 
d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 
est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 
obligation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004). Un 
tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple 
par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune 
du débiteur de la pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 
EL 20 p. 59 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces 
preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour 


 
 
 
 
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leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de 
recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches 
apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute 
vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention. La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations 
complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou 
le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur 
la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des 
preuves dans l'assurance sociale (ATF 121 V 204 consid. 6 p. 208). 
8. Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 
(RARPA - E 1 25.01) prescrit que, pour obtenir l’intervention du service, le 
créancier doit être domicilié ou résider de façon permanente dans le canton. (art. 2 
al. 1). Le requérant doit fournir soit une convention approuvée par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant, soit une décision judiciaire exécutoire (art. 3). 
Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée 
par le jugement ou la convention, mais au maximum à 673 F par mois et par enfant 
art. 4 al. 1). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
10. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 
1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense celles-ci de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence 
de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait 
peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; RAMA 1999 n° U 
344 p. 418 consid. 3). 


 
 
 
 
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11. En l’espèce, l’intimé a pris en compte dans ses calculs une contribution d'entretien 
hypothétique de 673.- CHF/mois pour le fils de la recourante, au motif que celle-ci 
n'avait pas démontré avoir entrepris des démarches avant avril 2019. 
S’agissant de la période antérieure, il n’existe aucun jugement ou convention écrite 
réglant l’étendue de l’obligation d’entretien du père vis-à-vis de son fils. Par 
conséquent, il ne s'agit pas d'examiner si la créance d'entretien qui aurait été fixée 
par le juge civil ou par convention est irrécouvrable, mais bien de déterminer si et 
dans quelle mesure le père, qui vit au Brésil, dispose des ressources suffisantes pour 
contribuer effectivement à l'entretien de son fils vivant à Genève. 
La recourante allègue que le père de l’enfant ne retire de son activité de garagiste 
qu’un revenu d’environ CHF 200.- par mois, avec lequel il lui faut assumer sa 
nouvelle famille. L’intimé considère qu’en l’absence de tout document, ces faits ne 
sont pas établis. Or, l’intimé ne pouvait statuer sur la base du dossier sans octroyer 
un délai à la recourante pour produire les pièces établissant les revenus et les 
charges du père de son fils, afin de procéder au calcul du minimum vital (cf. DPC 
ch. 3493.01 et ATAS/1246/2013 consid. 10). En procédant au calcul du droit aux 
prestations sans déterminer concrètement le montant de la pension alimentaire qui 
aurait, cas échéant, été mise à la charge du père, l’intimé a violé son obligation 
d’instruire le cas d’office. 
Toutefois, cette violation n’a pas d’incidence car, quoi qu’il en soit, la différence de 
niveau de vie entre la Suisse et le Brésil ne permet pas d’exiger du père une 
contribution à l’entretien de son fils de 673 CHF/mois sans entamer son minimum 
vital. En effet, il ressort des données de la Banque mondiale qu’en 2018 – derniers 
chiffres disponibles -, le revenu national par habitant s’élevait au Brésil à $ 9’140.- 
par année, (http://donnees.banquemondiale.org/pays/bresil), ce qui correspond à un 
revenu d’environ $ 762 par mois. Dès lors, une contribution d’entretien mensuelle 
de CHF 673.- – telle que prise en compte par l’intimé dans son calcul du droit aux 
prestations – ne pourrait qu’entamer le minimum vital du père, de sorte qu’elle ne 
peut pas être exigée de sa part, respectivement, ne doit pas être inclue dans le 
calcul. 
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur opposition du 10 
janvier 2010 est annulée. Le dossier est renvoyé à l’intimé pour nouveau calcul du 
droit aux prestations ne tenant pas compte d’une pension alimentaire potentielle. 
La recourante obtenant entièrement gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une 
participation à ses frais et dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/369/2020 
- 11/11 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 10 janvier 2010. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues depuis octobre 2018 
sans tenir compte d’une contribution alimentaire potentielle. 
5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le