ge_gerichte · ATAS/927/2004 · 2004-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1968/2004 ATAS/927/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 15 novembre 2004

En la cause

Monsieur S , représenté par Madame N recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé
Lyon 97, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Le 24 avril 2001, Monsieur S , né le 7 avril 1940, marié et père de N,.,
née le 4 mai 1971 et M. née le 8 avril 1976, a saisi l’Office cantonal de
l’assurance-invalidité (ci-après : OCAIT) d’une demande de prestations.

Le 30 juillet 2002, l’'OCAI a rendu à l’intention de la caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après : la caisse) un prononcé selon lequel il s’agissait dans le cas
de l’assuré d’une maladie de longue durée, le degré d’invalidité était de 77% et le
début du droit fixé « depuis 28.11.2000 ». Selon la motivation de la décision, il
ressortait de l’instruction de la demande que l’incapacité de travail remontait au 28
novembre 2000. Suivait un calcul du degré d’invalidité arrêté à 77,47% et la
mention :

« Par conséquent, à l’échéance de l’année de carence, soit le 28 novembre 2001,

vous avez droit à une rente entière de notre assurance, basée sur un degré
d'invalidité de 77% ».

Par décision du 2 septembre 2002, l’OCAI a octroyé à l’assuré une rente entière
d'invalidité fondée sur un degré d’invalidité de 77% ainsi qu’une rente
complémentaire en faveur du conjoint, dès le 1° août 2002.

La décision précisait que la répartition du rétroactif pour la période du 1° novembre
2000 au 31 juillet 2002 ferait ultérieurement l’objet d’une décision séparée.

Par décision du 10 octobre 2002, l’OCAI a versé rétroactivement à l’assuré des
rentes du 1” novembre 2000 au 31 décembre 2000 pour un montant mensuel total
de 1°630 fr. et du 1” janvier 2001 au 31 juillet 2002, par un montant mensuel total
de 1°671 fr.

Après compensation des montants dus à la « FTMH assurance-maladie » et au
« service des mesures cantonales PCM » un montant de 28'119 fr. 30 était versé à
l’assuré.

Par décision du 4 février 2003, l’OCAI a alloué rétroactivement à l’assuré une rente
entière pour l’enfant M depuis le 1” novembre 2000 jusqu’au 30 avril 2001, soit un
montant de 2514 fr. 65, après compensation d’un montant de 545 fr. 35 en faveur
du service des mesures cantonales PCM.

Le 23 décembre 2003, l’'OCAI a écrit à la caisse qu’une erreur de plume s’était
glissée dans le prononcé établi à son intention puisque ce document fixait le début
du droit à la rente au 28 novembre 2000 au lieu du 28 novembre 2001. Cette erreur
avait été relevée par la fondation institution supplétive LPP qui avait sollicité la
consultation du dossier AI de l’assuré.

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10.

11.

Celui-ci était en principe tenu à restitution. Cela étant, la question d’une éventuelle
remise de l’obligation de restituer se posait. Ce point relevant de la compétence de
la caisse, il était demandé à celle-ci d’examiner cette question.

Par décision du 31 mars 2004, la caisse a demandé à l’assuré le remboursement
d’un montant de 15'592 fr. 95 correspondant aux rentes versées de novembre 2000
à octobre 2001, soit un montant de 23'028 fr., sous déduction des montants versés à
la « caisse de chômage FTMH » et au « service des mesures cantonales PCM » soit
7435 fr. 05.

Par décision du 2 avril 2004, l’'OCAI a annulé ses précédentes décisions des 2
septembre 2002, 16 octobre 2002 et 4 février 2003 et octroyé à l’assuré de façon
rétroactive une rente entière pour lui-même ainsi qu’une rente entière
complémentaire en faveur du conjoint du 1° novembre 2001 au 31 mars 2004 soit
un montant de 48°595 fr. Dès le 1” avril 2004, les rentes pour lui-même et pour son
épouse se montaient à un total de 1'695 fr.

L’assuré avait ainsi droit de novembre 2001 à avril 2004 à un montant de 50'290 fr.,
duquel étaient déduits 48'595 fr. de rentes déjà touchées, soit un solde de 1'695 fr.,
duquel était encore déduit 479 fr. en faveur de la caisse, ce qui aboutissait à une
somme de 1'216 fr. due à l’assuré (le montant de 479 fr. correspondait selon
l’OCAI à la différence des rentes trop perçues pour la période du 1” novembre
2001 au 31 mars 2004, suite au nouveau calcul de la rente AI dès le 1° novembre
2001).

Le 14 avril 2004, l’assuré s’est opposé à cette décision en relevant qu’elle était
injustifiée dès lors que l’OCAI avait à l’époque décidé de lui accorder une rente
pour les années 2000 et 2001.

Le 26 août 2004, l’OCAI a rejeté l’opposition. L’assuré était à même de se rendre
compte de l’erreur de plume de l’OCAI puisque la décision intitulée « motivation »,
qui lui avait été notifiée le 2 septembre 2002, stipulait expressément qu’il avait
droit à une rente entière à compter du 28 novembre 2001, soit à l’échéance du délai
de carence. En recevant des prestations dès novembre 2000, il aurait dû s’interroger
et signaler ce fait à l’administration. Ne l’ayant pas fait, il ne pouvait se prévaloir
de sa bonne foi.

Le 23 septembre 2004, l’assuré, représenté par sa fille, N. V., a saisi le Tribunal
cantonal des assurances sociales d’un recours contre la décision précitée.

Le recourant n’avait pas reçu la décision intitulée « motivation ». Le seul document
relatif à l’année 2000 était la décision du 16 octobre 2002 qui stipulait bien qu’il
avait droit à une rente rétroactive dès novembre 2000.

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12.

Il ne pouvait se rendre compte de l’erreur de plume de l’OCAI car il n’avait pas
reçu la motivation datée du 2 septembre 2002 et n’était en plus pas de langue
française. Il s’était fondé sur la décision de l’'OCAI du 16 octobre 2002. Il était
donc de bonne foi et le remboursement de 15'592 fr. 95 le mettrait dans une
situation difficile puisqu'il ne possédait comme revenu que sa rente AI.

Le 15 octobre 2004, l’'OCAIT a persisté dans les termes et les conclusions de sa
décision sur opposition.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA).

La LPGA est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-invalidité. Etant
précisé qu’en matière de restitution de prestations, le Tribunal fédéral des
assurances a relevé que la question du droit pertinent ratione temporis ne revêt pas
une importance décisive du moment que les principes applicables à la restitution
selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
(KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82). En l’espèce, l’assuré ayant reçu les prestations
litigieuses en 2002, selon les décisions de l’OCAI des 2 septembre et 16 octobre
2002, il sera fait référence aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance
invalidité du 19 juin 1959 (LAT) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 sont
applicables pour déterminer le bien fondé de la décision de restitution des
prestations.

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4. L'art. 49 LAI prévoit que l’art. 47 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) est applicable par analogie à la restitution
de prestations indûment touchées. Selon l’art. 47 LAVS :

1. Les rentes et allocations pour impotents indûment touchées doivent
être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque
l’intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

2. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter
du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait,
mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente. Si le droit
de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel la loi
pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est
déterminant.

3. Le Conseil fédéral réglera la procédure.

Aux termes de l’art. 78 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31
octobre 1947 (RAVS) :

«Si une caisse de compensation apprend qu’une personne ou son
représentant légal à sa place a touché une rente à laquelle elle n’avait
pas droit ou une rente d’un montant trop élevé, elle doit ordonner la
restitution du montant indûment touché. Si la rente a été versée à un
tiers ou à une autorité conformément à l’article 76, 1° alinéa, ce tiers ou
autorité est tenu à restitution. La prescription prévue à l’article 47, 2°"°
alinéa LAVS est réservée ».

Par ailleurs, l’art. 79 RAVS prévoit que :

1. Lorsqu'une personne tenue à restitution ou son représentant légal
pouvait de bonne foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il
doit lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie du
montant indûment touché, si cette restitution devait mettre la personne
tenue à restitution dans une situation difficile en raison de ses
conditions d’existence. Les autorités auxquelles les rentes ont été
versées conformément à l’article 76, 1° alinéa, ne peuvent invoquer le
fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile.

15 On admet qu’il y a situation difficile au sens de l’article 47, 1% alinéa

LAVS, lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 15 mars

1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,

survivants et invalidité (LPC) sont supérieures aux revenus

déterminants selon la LPC. Pour les personnes partiellement invalides,
seul le revenu de l’activité lucrative effectivement réalisé est pris en
compte.

Les montants maximums prévus par le droit fédéral sont déterminants.

2. La remise est décidée par la caisse de compensation, sur demande
écrite de la personne tenue à restitution. La demande doit être motivée
et adressée à la caisse de compensation dan les trente jours dès la
notification de la décision de restitution. Le 3°”° alinéa est réservé.

1 ter

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3. Si les conditions posées par le 1” alinéa sont manifestement remplies,
la caisse peut décider d’office la remise.

5. Les décisions de remise doivent être notifiées aux personnes ayant
présenté la demande.

5. Selon la jurisprudence, la restitution de prestations selon l’art. 47 al. 1 LAVS
suppose que soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 126 V 23 consid. 4b). Selon un principe général des assurances sociales,
l’administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au
fond, à condition qu’elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4). En outre, par analogie avec la
révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est tenue
de procéder à la révision d’une décision entrée en force formelle lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptible de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 122 V
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).

6. En ce qui concerne la notion de bonne foi (art. 47 al. 1 LAVS et 79 al. 1 RAVS),
l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne
suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune
intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne
foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui
conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c et les références ; DTA 2002 n° 38 p. 258
consid. 2a, 2001 n° 18 p. 162 consid. 3a).

7. En l’espèce, l’intimé était en droit de reconsidérer ses décisions du 2 septembre
2002, 16 octobre 2002 et 4 février 2003 dès lors, d’une part, qu’elles contenaient
une erreur manifeste, dont l’existence n’est pas contestée, quant au départ du droit
aux prestations d’invalidité du recourant, soit le 1” novembre 2000 au lieu du 1°
novembre 2001 et que, d’autre part, cette rectification revêt une importance notable
puisqu'elle porte sur l’octroi par l’intimé d’une rente entière ordinaire et d’une
rente entière complémentaire pour conjoint durant une année ainsi que d’une rente
entière complémentaire pour enfant durant six mois.

8. S'agissant de la remise, celle-ci a été refusée d’office par l’OCAI dans sa décision
sur opposition. Il y a donc lieu d’examiner si les conditions d’une telle remise sont

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11.

en l’espèce remplies, soit en premier lieu si le recourant peut se prévaloir de sa
bonne foi, et, ensuite, si la restitution le mettrait dans une situation difficile.

Le recourant affirme ne pas avoir reçu la décision intitulée « motivation »
mentionnant un délai de carence d’une année, de novembre 2000 à novembre 2001.
A cet égard, la question de la preuve de la notification de cette décision peut rester
ouverte dès lors qu’il convient, en toute hypothèse, d’admettre la bonne foi du
recourant.

En effet, les décisions des 2 septembre 2002, 16 octobre 2002 et 4 février 2003, que
le recourant a reçues, indiquent clairement un début du droit aux prestations au 1”
novembre 2000. Or, cette date correspond bien au début de l’incapacité de travail à
100 % du recourant (cf. avis médical SMR LEMAN du 18 octobre 2001). Il n’était
donc pas aisé pour le recourant, qui ne dispose pas de connaissances juridiques et
ne maîtrise pas bien la langue française, de se rendre compte que la date du 1°
novembre 2000 constituait une erreur manifeste de l’OCAI quant au départ de son
droit à la rente. Ceci reste vrai même si le recourant avait eu connaissance de la
« motivation » de l’'OCAI, dès lors que figure sur la première page de ce document
la date du 28 novembre 2000 comme début du droit à la rente et qu’il n’apparaît pas
clairement que cette date-ci serait erronée au regard de la date du 28 novembre
2001 mentionnée dans le paragraphe concernant le délai de carence d’une année,
lequel est par ailleurs sommairement rappelé. Dans ces circonstances, on ne saurait
reprocher au recourant un comportement dolosif ou une négligence grave.

Le cas d’espèce peut ainsi être comparé à celui de l’assurée dont une inscription
rétroactive au chômage, avec timbrage rétroactif des cartes de contrôle, avait été
admise à tort par un office communal du travail et avait entraîné le versement
d’indemnités de chômage. Le Tribunal fédéral des assurances a, dans ce cas,
considéré que dans la mesure où l’autorité administrative avait admis la demande
l’assuré, on ne pouvait lui reprocher un comportement dolosif ou une négligence
grave, même s’il était vrai qu’elle devait, au vu du contexte, douter que sa
démarche soit acceptée (ATFA du 29 juin 2004, cause C 260/03).

En conséquence, il y a lieu d’admettre en l’espèce que le recourant était de bonne
foi en recevant les prestations indues.

S'agissant de la condition de la situation difficile, le tribunal de céans constate qu’il
ne dispose pas des éléments pertinents dans le dossier pour l’examiner.

En conséquence, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à l’'OCAI
pour examiner la condition précitée et rendre une nouvelle décision concernant la
remise du montant de 15592 fr. 95 réclamé au recourant. La décision sur
opposition du 26 août 2004 ainsi que la décision du 31 mars 2004 seront annulées.
La décision du 2 avril 2004 sera également annulée dans la mesure où elle prévoit

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un nouveau calcul du solde dû à l’assuré, de 1'216 fr., qui se fonde sur les
prestations versées indûment de novembre 2000 à novembre 2001.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement;

3. Annule les décisions de l’'OCAI des 26 août 2004 et 31 mars 2004 ainsi que la
décision du 2 avril 2004 dans la mesure où elle fixe le solde dû à l’assuré à
1216 fr. ;

4. Renvoie la cause à l’'OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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