ge_gerichte · JTAPI/237/2023 · 2021-07-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2628/2022 LCI 
JTAPI/237/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 mars 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


- 2/11 - 
A/2628/2022 
EN FAIT 
1. 
Madame B______ et Monsieur C______ sont propriétaires des parcelles nos 
1______ et 2______ de la commune de D______, sises en 5ème zone. 
2. 
Par décisions du 10 septembre 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou 
le département) a autorisé la construction d'une habitation (24.2% HPE), garage, 
abattage d'arbres (DD 3______) ainsi que, parallèlement et simultanément, la 
démolition d'une habitation d'un garage et d'un abri de jardin (M 4______) sur les 
parcelles précitées. 
3. 
L'architecte mandataire professionnellement qualifié (MPQ) en charge de ces 
deux projets était Monsieur A______ de l'atelier d'architecture A______ à 
E______. 
4. 
Par décision du 23 juillet 2021 (1-5______), le département a informé M. 
A______, qu'après avoir procédé aux vérifications d'usage, il confirmait que la 
non réalisation de l’autorisation M 4______ liée à la DD 3______ entrainait une 
situation particulière sur les parcelles pour lesquelles aucun des services de l'Etat 
concernés n'avait pu émettre de préavis. 
Partant, faute d’avoir été soumis à son examen, le maintien des deux bâtiments 
contrevenait à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
Il lui ordonnait dès lors, dans un délai de trente jours, soit de requérir une 
autorisation de construire complémentaire complète, en bonne et due forme, en 
mentionnant clairement sur le formulaire de requête dans la description du projet 
« demande de régularisation I-5______ », suivi du détail, soit de régulariser la 
situation en procédant à la réalisation des travaux conformément aux autorisations 
délivrées (M 4______ et DD 3______/1). Dans ce dernier cas, un avis d'ouverture 
de chantier relatif à la démolition devrait lui parvenir dans le même délai de 30 
jours. 
5. 
Le 21 octobre 2021, M. A______ a déposé une demande complémentaire visant à 
la régularisation partielle de l’infraction I-5______, laquelle a été autorisée par 
décision du 12 avril 2022 (DD 3______/2). 
Cette décision est en force. 
6. 
Par décision du 22 juillet 2022 (I-5______), le département a confirmé à 
M. A______ que les travaux avaient été engagés de manière non conforme aux 
autorisations délivrées et que, par conséquent, il lui infligeait une amende 
administrative de CHF 1'000.-, ce montant tenant compte de la gravité tant 
objective que subjective de l'infraction commise. 


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Il lui ordonnait également de rétablir une situation conforme au droit en procédant 
à la réalisation des travaux conformément à l'autorisation complémentaire dans un 
délai de soixante jours. Une attestation globale de conformité accompagnée des 
plans conformes à exécution devrait lui être transmise dans le même délai. 
7. 
Par acte du 17 août 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision qu’il 
contestait. 
Les travaux avaient été engagés conformément à l’autorisation de construire 
initiale et la mise en conformité confirmée par l’autorisation complémentaire du 
12 avril 2022. L’amende était injustifiée. La « gravité tant objective que 
subjective de l’infraction commise » était une appréciation inacceptable du 
département alors qu’il n’avait pas donné suite à ses diverses demandes de 
rendez-vous. Les travaux étaient actuellement terminés et une attestation globale 
de conformité avait été transmise au département le 10 janvier 2022, 
conformément à sa demande du 23 décembre 2021. 
D’autre part, le département n’avait jamais répondu à sa demande de prolongation 
de l’autorisation de démolir M 4______ du 7 septembre 2021 ni d’ailleurs à ses 
demandes concernant l’adressage des bâtiments de la route de F______ 6______. 
Il a joint ses échanges de correspondance avec le département. 
8. 
Le 14 septembre 2022, faisant suite à une rencontre du 5 septembre 2022 avec un 
inspecteur ICC, M. A______ a transmis au département les plans d'exécution 
122/02a', 122/03a', 122/2i, 122/2m, 122/3i, 122/4, 122/5, 122/6m, l'attestation 
globale de conformité, le dossier de mutation parcellaire du 20 août 2021 et le 
dossier de cadastration du 17 juin 2021. 
9. 
Dans ses observations du 24 octobre 2022, le département a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision. Il a transmis son dossier. 
En l’espèce, seule restait litigieuse la question du bien-fondé de l’amende, le 
recourant ayant donné suite, postérieurement à son recours, aux deux autres points 
figurant dans la décision querellée (travaux terminés et attestation globale de 
conformité transmise au département). 
Concernant l’amende, dans la mesure où la non-réalisation de l'autorisation 
M 4______, pourtant intrinsèquement liée à la DD 3______/1, entrainait une 
situation non-autorisée sur la parcelle concernée, il n’avait pas eu d’autre choix 
que de sanctionner le recourant. Cette situation litigieuse n'était d'ailleurs pas 
contestée par l’intéressé qui avait déposé une autorisation de construire 
complémentaire le 21 octobre 2021, laquelle lui avait été délivrée, pour régulariser 
l'état constructif fautivement engendré. Ce faisant, il ne faisait que mettre en 
œuvre les prérogatives confiées par la loi lorsque les travaux avaient été entrepris 


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sans autorisation mais étaient conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 
LCI). L’amende était ainsi fondée dans son principe. 
S'agissant de sa quotité, le montant de CHF 1'000.- infligé au recourant se situait 
dans la fourchette « basse » des amendes prévues à titre de sanctions 
administratives qui pouvaient aller jusqu'à CHF 20'000.-. L’intéressé, MPQ, ne 
pouvait par ailleurs ignorer ses incombances en la matière. Il ne démontrait en 
outre pas que l’amende le confronterait à une situation financière particulièrement 
difficile. Elle s'avérait donc également parfaitement fondée à ce titre. 
Finalement, s'agissant des autres griefs soulevés par le recourant, ils dépassaient 
de l'objet du litige. 
10. 
Le recourant a répliqué le 17 novembre 2022. Son courrier du 3 avril 2019 et ses 
annexes, qu’il joignait, confirmaient clairement l’implantation du projet autorisé 
sur la parcelle n° 7______, sans incidence pour la conservation ou non de la 
construction faisant l’objet de la demande de démolition M 4______. Il rappelait 
enfin que ses mandants et les propriétaires voisins étaient toujours dans l’attente 
de la confirmation d’adressage de leur habitation. 
11. 
Par duplique du 6 décembre 2022, le département a relevé que le courrier du 
3 avril 2019 ne suscitait aucun complément à ses observations, ne faisant que 
confirmer que la villa existante était à démolir. Par ailleurs, suite au complément 
reçu le 31 octobre 2022, il avait été en mesure de classer l’infraction I-5______, 
comme l’attestait son courrier du 25 novembre 2022 qu’il joignait. La 
confirmation d’adressage parviendrait au recourant pour la fin du premier 
trimestre 2023. 
12. 
Le 30 janvier 2023, faisant suite à la demande du tribunal, le département a 
transmis le dossier de la DD 3______. 
Il ressort en particulier de cette autorisation qu’elle était délivrée « vu (…) 
l’autorisation de démolir M 4______ délivrée ce jour par le département », que les 
préavis de l’office des autorisations construire (DAC) ne tiennent pas compte des 
constructions visées par l’autorisation de démolir précitée dans le calcul des 
rapports de surfaces de la DD 3______, que ces constructions apparaissent en 
jaune (à démolir), dans les plans annexés à la DD 3______ et qu’enfin il ressort de 
la correspondance que les deux demandes d’autorisation ont été instruites 
parallèlement (cf notamment courrier du 10 septembre 2019 de l’OAC). 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 


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sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 
6. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). 
7. 
En l'espèce, dans ses observations du 24 octobre 2022, le département a expliqué 
que seule restait litigieuse la question de l’amende, le recourant ayant donné suite, 
postérieurement à son recours, aux deux autres points figurant dans sa décision du 
22 juillet 2022 (travaux terminés et attestation globale de conformité transmise au 
département). 
L'examen du tribunal se limitera dès lors à l’examen du bien-fondé de ladite 
amende, étant relevé que les griefs soulevés par le recourant en lien avec 
l’adressage des bâtiments et ses diverses demandes de rendez-vous qui seraient 
restées sans suite, sont exorbitants au présent litige. 


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8. 
Le recourant estime que l’amende est injustifiée. Les travaux avaient été engagés 
conformément à l’autorisation de construire initial et la mise en conformité 
confirmée par l’autorisation complémentaire du 12 avril 2022. La « gravité tant 
objective que subjective de l’infraction commise » retenue par le département était 
une appréciation inacceptable alors qu’il n’avait pas donné suite à ses diverses 
demandes de rendez-vous. Les travaux étaient actuellement terminés et une 
attestation globale de conformité avait été transmise au département le 10 janvier 
2022, conformément à sa demande du 23 décembre 2021. 
9. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier même 
partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou 
la destination d'une construction ou d'une installation (let. b). 
10. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état (art. 129 let. a 
et 130 LCI). 
11. 
Une fois qu'une autorisation de construire requise a posteriori est entrée en force, 
la construction initialement formellement illicite est pleinement régularisée. Son 
statut est dès lors assimilable à celui de n'importe quelle construction licite dès 
l'origine. La régularisation complète de la construction n'empêche toutefois pas de 
sanctionner le procédé suivi par le constructeur (cf. ATA/206/2020 du 25 février 
2020 consid. 4e et la référence citée). 
12. 
Ancré à l'art. 25a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 
(LAT - RS 700), le principe de coordination formelle et matérielle est également 
expressément consacré par le droit cantonal. Selon l'art. 3A LCI, lorsque plusieurs 
législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet de 
construction, la procédure directrice est celle relative aux autorisations de 
construire, à moins qu'une loi n'en dispose autrement ou sauf disposition contraire 
du Conseil d'État (al. 1). 
13. 
L'art. 12A LPA rappelle, quant à lui, le principe général selon lequel les 
procédures doivent être coordonnées lorsque plusieurs législations ayant entre 
elles un lien matériel étroit sont applicables à un projet. 
14. 
À de nombreuses reprises, le Tribunal fédéral a dégagé les principes imposant une 
coordination matérielle et formelle des décisions impliquant l'application de 
plusieurs dispositions légales différentes pour la réalisation du même projet. S'il 


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existe entre celles-ci une imbrication telle qu'elles ne sauraient être appliquées 
indépendamment les unes des autres, il y a lieu d'en assurer la coordination 
matérielle (ATF 118 IV 381 ; 118 Ib 326 ; arrêt 1C_14/2011 du 26 avril 2011 
consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/199/2013 du 26 mars 2013). De l'exigence de 
coordination matérielle naît une obligation de coordination formelle. Ces 
principes développés dans le cadre de l'application du droit fédéral valent, par 
analogie, dans tous les cas où un projet relève de dispositions légales cantonales 
étroitement imbriquées. En matière d'autorisation de construire, l'autorité doit 
prendre en compte toutes les dispositions légales pertinentes et, par conséquent, 
peser les intérêts y relatifs (ATA/199/2013 précité ; ATA/704/2012 du 16 octobre 
2012). 
S’il n'est pas obligatoire pour le département de traiter des demandes 
d'autorisation de démolir et de construire en même temps (ATA/51/2013 du 
29 janvier 2013), il devra en revanche y procéder, en vertu des principes de 
coordination matérielle et formelle, en présence d’une autorisation de construire 
impliquant la démolition d’un bâtiment existant (JTAPI/978/2020 du 
10 novembre 2020). 
15. 
Aux termes de l'art. 137 LCI est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux arrêtés 
édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département dans 
les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation au 
sens de l'art. 7 LCI non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 
16. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
17. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 


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21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 et les références citées). 
18. 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 
17 décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 6c). 
19. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 
20. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) précise que le 
département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant et 
n'est censuré qu'en cas d'excès. Sont pris en considération la nature, la gravité et la 
fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la 
proportionnalité (ATA/13/2020 précité consid. 7d ; ATA/19/2018 du 9 janvier 
2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 
2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18). 
21. 
En outre, l'administration doit faire preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de 
la loi (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; ATA/147/2021 du 9 février 
2021 consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7c ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine 
que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 
CP, si elle omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus 
par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'elle prononce est exagérément sévère 
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation 


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(ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 
129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1). 
22. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 
218 consid. 4.3). 
23. 
En l’espèce, force est de retenir que les autorisations de construire et démolir 
étaient liées. Il ressort en effet du libellé et du dossier de la première que sa 
délivrance découlait de la délivrance de la seconde, impliquant, par voie de 
conséquence l'obligation, pour le propriétaire, d’y donner suite pour pouvoir 
réaliser le programme de construction prévu par la seconde. Partant, en ne 
réalisant que les travaux de la DD 3______, le recourant ne s’est pas conformé 
auxdites décisions, pourtant intrinsèquement liées, de sorte qu'une infraction a 
bien été réalisée. Le recourant semble d’ailleurs l’avoir bien compris puisque 
plutôt que de procéder aux travaux de démolition conformément à l’autorisation 
M 4______, il a décidé de régulariser la situation en déposant une autorisation de 
construire complémentaire en vue du maintien des constructions visées par la 
première. 
 
Il résulte des considérations qui précèdent que les manquements reprochés au 
recourant sont effectivement réalisés. De plus, eu égard à sa position de MPQ et à 
ses connaissances professionnelles, il ne pouvait ignorer la nature et la portée de 
ses obligations. Il a ainsi assurément commis une faute. L’amende est donc 
justifiée dans son principe. 
 
Concernant sa quotité, le montant de CHF 1'000.- infligé au recourant se situe 
dans la fourchette « basse » des amendes prévues à titre de sanctions 
administratives qui peuvent aller jusqu'à CHF 20'000.-. Si l’intéressé a certes 
collaboré ensuite du constat de l’infraction par le département, il ne pouvait 
toutefois, en sa qualité de MPQ, ignorer ses incombances au regard des 
autorisations délivrées. Il ne démontre enfin pas que l’amende le confronterait à 
une situation financière particulièrement difficile. Partant, l’amende s’avère 
parfaitement fondée à ce titre également. 
24. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
25. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 


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indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 22 juillet 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Julien PACOT et Carmelo STENDARDO, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier