ge_gerichte · DCSO/472/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1392/2017-CS 
DCSO/472/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1392/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1392/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 juillet 2016, l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement du 
Service 
juridique 
et 
législatif, 
a 
adressé 
à 
l'Office 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______ pour un 
montant de 2'586 fr. 35. 
b. Etabli le 4 novembre 2016, le commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx89 P, a été remis le même jour à la Poste pour notification. Cette 
dernière l'a toutefois retourné le 10 novembre 2016 à l'Office, non notifié, dès lors 
que le débiteur était introuvable à l'adresse indiquée. 
Après avoir obtenu de l'Office cantonal de la population une nouvelle adresse 
pour le débiteur, l'Office lui a adressé le 27 février 2017 une convocation, à 
laquelle il n'a toutefois pas donné suite. Une sommation lui a alors été envoyée le 
24 avril 2017. 
c. Sans nouvelles de la part de l'Office, la collectivité publique poursuivante lui a 
adressé plusieurs demandes de renseignements, auxquelles il n'a pas été apporté 
de réponse. 
B. 
a. Par lettre adressée le 18 avril 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 
VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part 
de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite envoyée le 
8 juillet 2016. 
 
b. Dans ses observations datées du 3 mai 2017, l'Office, indiquant avoir l'intention 
de procéder à une notification sur place si le débiteur ne donnait pas suite à la 
sommation qui lui avait été adressée le 24 avril 2017, s'en est rapporté à justice sur 
l'issue de la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 11 mai 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


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1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
2.3 Un délai de presque quatre mois, manifestement excessif au regard de 
l'exigence de célérité résultant de l'art. 69 al. 1 LP, s'est en l'espèce écoulé entre le 
dépôt de la réquisition de poursuite et l'établissement du commandement de payer. 
La procédure de notification proprement dite a par ailleurs connu des lenteurs non 
justifiées, en particulier entre le 10 novembre 2016, date à laquelle le 
commandement de payer a été retourné non notifié à l'Office par la Poste avec la 
mention que le débiteur était introuvable à l'adresse indiquée, et le 
27 février 2017, date à laquelle une convocation a été envoyée au débiteur, à une 
nouvelle adresse. Un délai de trois mois (de fin février à fin mai) consacré à 
l'envoi de convocations puis de sommations précédant le passage effectif d'un 
agent notificateur au domicile du débiteur n'est de même pas conforme à 
l'exigence de célérité découlant de l'art. 71 al. 1 LP. 
 
La plainte est ainsi bien fondée. Un retard injustifié de la part de l'Office sera 
constaté et injonction lui sera faite de poursuivre avec diligence et sans 
interruption la procédure de notification du commandement de payer. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte déposée le 18 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx89 P. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé sans justification à établir puis à notifier le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx89 P. 
Enjoint l'Office des poursuites de poursuivre avec diligence et sans interruption la 
procédure de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx89 P. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.