ge_gerichte · ACPR/227/2014 · 2014-05-06 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 6 mai 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5079/2010 
ACPR/227/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 mai 2014 
 
Entre 
A.______, domicilié ______, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, 
 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 6 février 2014 par le Tribunal de police, 
 
Et 
COMMISSION FEDERALE DES MAISONS DE JEU, ______, Eigerplatz 1, 3003 
Berne, 
LE TRIBUNAL DE POLICE de la République et canton de Genève, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
 
intimés.


- 2/10 - 
P/5079/2010 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 18 février 2014, A.______ 
recourt contre l'ordonnance du Tribunal de police (ci-après : TP) rendue le 6 février 
2014, notifiée le 10 suivant, par laquelle cette instance a classé la cause P/5079/2010, 
mais l'a débouté de sa demande d'indemnisation (ch. 4). 
 
Le recourant conclut à l'annulation de ce dernier point et à ce que lui soit allouée une 
indemnité en CHF 276'313.- à titre de la perte de gain causée par le séquestre de ses 
machines de jeu. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Entre le 4 septembre 2002 et le 13 septembre 2006, différentes machines à sous, 
propriétés de A.______, ont été séquestrées par un enquêteur de la Commission 
fédérale des maisons de jeu (ci-après : CFMJ) dans 19 établissements publics, dont 
17 sis à Genève et 2 dans le Jura bernois. Ces appareils n’avaient jamais été 
homologués par la CFMJ et ont fait l’objet d’une analyse par les ingénieurs de cette 
Commission. 
 
b. Dans son procès-verbal final du 15 octobre 2008, la CFMJ a reproché à A.______ 
d’avoir, du 1er février 2002 au 13 décembre (recte : septembre) 2006, exploité dans 
divers établissements publics, qui n'étaient pas des maisons de jeu, des machines à 
sous servant à des jeux de hasard (art. 56 al. 1 let. a de la loi fédérale du 18 décembre 
1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ; RS 935.52)). 
 
c. Le 28 novembre 2008, la CFJM a délivré un mandat de répression reconnaissant le 
susnommé coupable d’infraction à la disposition précitée, le condamnant à une 
amende en CHF 8'800.- et prononçant la confiscation des appareils séquestrés, ainsi 
que des clés de caisse et des stylos magnétiques destinés à remettre à zéro les 
compteurs de crédit, et de CHF 8'397.25 provenant de diverses sommes retrouvées 
dans les caisses des machines ou à proximité. 
 
d. A.______ a fait opposition à ce mandat de répression. 
 
Cette sanction a été confirmée par la CFJM, le 10 décembre 2009 (81.05-
079/02/Rog), le montant des valeurs confisquées ayant été ramené à CHF 8’227.25. 
 
e. En date du 18 décembre 2009, A.______ a requis d’être jugé par un tribunal, de 
sorte que la CFJM a transmis la procédure au Ministère public genevois, le 23 mars 
2010, lequel a saisi le TP. 


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f. La CFJM a toutefois révoqué le prononcé pénal sus-évoqué (cf. let. B. d. supra), le 
18 novembre 2013, prononcé un non-lieu, levé les séquestres portant sur les 23 
machines à sous, ainsi que sur la somme en CHF 8'227.25 et ordonné leur restitution 
à A.______. 
C. 
a. Faisant suite à cette nouvelle décision, le TP a informé le précité, par courrier du 4 
décembre 2013, qu’il entendait classer la procédure et lui a imparti un délai au 17 
suivant pour formuler ses éventuelles prétentions en indemnisation (art. 99 al. 1 et 
101 al. 1 DPA). 
 
b. A.______ a ainsi demandé, le 16 décembre 2013, une indemnité en CHF 
37'922.85 pour ses frais de défense, qu’il a documentés. Il a également sollicité 
d’être dédommagé à hauteur de CHF 276'313.- au titre de sa perte de gain 
consécutive au séquestre de ses machines à sous, la période considérée s’étendant, à 
son sens, de 2002 à 2019, année où il aurait atteint l’âge de la retraite, étant né le 
______ 1954. 
 
c. Invitée à son tour à se déterminer (art. 101 al. 2 DPA), la CFJM a conclu, en 
particulier, à ce que les frais de défense allégués soient réduits à CHF 2'860.-, une 
partie de l’activité facturée ne se rapportant pas à la procédure visée, et à ce que 
A.______ soit débouté de ses prétentions en lien avec sa prétendue perte de gain. 
D’une part, ses machines à sous, dont il était constant qu’elles servaient aux jeux de 
hasard, n’avaient jamais été présentées à la CFJM pour y être dûment qualifiées, dans 
le cadre d’une procédure administrative formelle (art. 61 de l’ordonnance sur les jeux 
de hasard et les maisons de jeux, OLMJ; RS 035.521) ; leur exploitation était donc 
illégale. D’autre part, même une exploitation dans une maison de jeu était soumise à 
des conditions techniques (art. 65 OLMJ et dispositions d’exécution de la LMJ) et 
devait faire l’objet de la procédure sus-énoncée. En sus et de l’avis de la CFMJ, les 
appareils en cause ne répondaient pas aux standards techniques exigés et ne 
présentaient pas le moindre intérêt pour un casino comparativement aux offres 
disponibles. 
D. 
Dans son ordonnance querellée, le TP a relevé que les conditions d’ouverture d’une 
action publique à l’encontre de A.______ faisaient défaut, compte tenu du non-lieu 
prononcé par la CFJM, le 18 novembre 2013, de sorte qu’un classement s’imposait. 
Il a ajouté, après discussion, qu’au vu de la nature de la présente procédure et de 
l’activité déployée par le conseil du susnommé, ses frais de défense devaient être 
arrêtés à CHF 9'720.- (soit 30 heures au tarif/horaire de CHF 300.- augmentées de la 
TVA). S’agissant de la perte de gain, le TP a rappelé qu’il appartenait au requérant 
de prouver son dommage (art. 42 al. 1 CO). Le Tribunal a encore spécifié qu’à teneur 
de l’art. 61 al. 1 OLMJ, et avant d’être mis en exploitation, tout appareil à sous 
devait être présenté à la CFMJ pour y être évalué ou homologué, sous peine de 
constituer une infraction à l’art. 56 al. 1 let. c LMJ. Or, en l’espèce, A.______ n’avait 


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jamais présenté ses machines à sous à ladite Commission, de sorte qu’elles n’auraient 
pas dû être exploitées. L’intéressé n’avait pas non plus démontré qu’il aurait obtenu 
l’homologation nécessaire de ses appareils ni que les revenus qu’il en avait tirés 
jusqu'au jour de la saisie seraient demeurés constants, étant signalé que ce type 
d’automate se démodait rapidement. Il en résultait qu’il n’avait pas fait la preuve de 
son dommage économique. 
E. 
a. À l’appui de son recours, A.______ a repris les faits tels que sus-relatés (cf. let. B. 
à D. supra). Au surplus, il a allégué que l’exploitation de ses machines à sous lui 
procurait, ainsi qu’en attestaient les décisions de taxation fiscale rendues, par le 
Service des Contributions ______, entre 2003 et 2006, un revenu annuel d’environ 
CHF 30'000.- (cf. pièces nos 3-6, rec.). Une partie de ses appareils de jeu ayant été 
séquestrée, il avait enregistré une baisse progressive de ses revenus, qui étaient 
néanmoins restés stables durant ces trois premières années. En 2007, en revanche, il 
avait perdu CHF 8'252.-, puis CHF 10'113.-, en 2008, et enfin, CHF 11'116.- en 2009 
(cf. pièces nos 7-9, rec.), ce qui l’avait contraint à mettre fin à son exploitation des 
machines de jeu en 2010 et à reprendre son activité de bio-courtier qu'il avait laissée 
de côté depuis qu'il tirait profit de ses automates; sa perte financière s’était toutefois 
élevée à CHF 21'832.- (cf. pièce no 10, rec.). Depuis 2011, il percevait de son 
activité de bio-courtier un revenu de CHF 5'000.- (cf. pièces nos 11-12, rec. - 
lesquelles font mention d'un revenu de CHF 4'292.- en 2011 et de CHF 5'250.- en 
2012 -). Sa perte de gain ascendait, en conséquence, à CHF 25'000.- par an et devait 
être prise en compte jusqu’en 2019, dès lors qu’il aurait poursuivi l’exploitation de 
ses machines à sous jusqu’à sa retraite, si celles-ci n’avaient pas été indument 
séquestrées. 
À cet égard, le recourant précisait que la décision de non-lieu de la CFJM du 18 
novembre 2013 procédait d’un changement de jurisprudence du 16 mars 2012. Le 
Tribunal fédéral avait, en effet, jugé, en substance, que l’état de fait de l’art. 56 al. 1 
let. a LMJ ne pouvait être réalisé que si l’automate à sous servant aux jeux de hasard 
avait été qualifié comme tel par une décision, constatatoire et définitive, de la CFMJ. 
Le juge pénal ne pouvait pas, lui, décider - à titre préjudiciel - si l’automate en cause 
servait à des jeux d’adresse ou de hasard (art. 61 OLMJ; ATF 138 IV 106 = JdT 
2013 IV 29 p. 33). Selon le recourant, le TP ne pouvait donc pas écarter ses 
prétentions au motif qu’il n’avait pas sollicité l’homologation de ses machines à 
sous, puisqu’à teneur de l’arrêt sus-énoncé, il incombait à la CFMJ de démontrer que 
les machines litigieuses étaient interdites et non pas au justiciable de prouver qu’elles 
étaient autorisées. C’était, d’ailleurs, pour cette raison qu’il avait été libéré de toute 
poursuite pénale. 
b. Invité à se prononcer sur ce recours, le TP a persisté dans les termes de son 
ordonnance, sans rien ajouter. 


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c. Dans ses observations du 11 mars 2014, la CFMJ a admis que le séquestre des 
appareils de jeu avait indéniablement entraîné une diminution des revenus du 
recourant, ce dernier ayant été privé des recettes d’exploitation y relatives. L’intimée 
signalait aussi que cette activité avait accusé un important recul et que les appareils 
de jeu se démodaient de plus en plus rapidement. À ses yeux, il était ainsi douteux 
que les recettes du recourant fussent restées constantes jusqu’en 2019. 
Cela étant, l’intimée relevait surtout qu’il fallait, au-delà du prononcé du non-lieu, 
examiner si les revenus réclamés par l’exploitant des machines provenaient d’une 
activité licite. En l’occurrence, le recourant se méprenait sur la teneur de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, qui n’avait pas retenu que l’exploitation d’un 
appareil à sous était légale aussi longtemps que celui-ci n’avait pas été qualifié de jeu 
de hasard au sens de l’art. 61 OLMJ. Au contraire, cette disposition imposait à tout 
exploitant de présenter ses appareils à sous à la CFMJ, avant leur mise en circulation 
(JdT 2013 IV 29 consid. 5.3.2 p. 32). Ainsi, toute exploitation antérieure à la 
décision de qualification administrative de la Commission, au sens de l’art. 64 
OLMJ, était illicite. Dans le cas d’espèce, le recourant ne contestait pas que ses 
appareils servaient aux jeux de hasard Or, il ressortait de l’arrêt cité que 
l’exploitation, hors casino, de tels appareils, qui n’avaient pas fait l’objet d’une 
décision de qualification - et partant, ne réalisaient pas l'état de fait de l'art. 56 al. 1 
let. a LMJ -, tombait néanmoins sous le coup de l’art. 56 al. 1 let. c LMJ. Même à 
supposer que les appareils en cause servaient aux jeux d’adresse (et non pas de 
hasard), leur exploitation était prohibée, tant par le droit cantonal genevois (art. 3 de 
la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, 
LaLJH; RS I 3 12) que par la législation bernoise (art. 2 et 4 de l’ordonnance sur les 
appareils de jeu ; RS BE 935.551). Il en résultait que les machines à sous, 
séquestrées en 2002, ne pouvaient, en tout état, pas être exploitées légalement en 
dehors d’une maison de jeu bénéficiant d’une concession, ce qui n’avait jamais été le 
cas. Le recourant n’était donc pas fondé à être dédommagé d’une perte de revenus 
illicites. 
EN DROIT : 
1. 
Selon l'art. 78 al. 3 DPA, lorsque, comme en l'espèce, l'administration révoque son 
prononcé pénal avant le jugement de première instance, la procédure doit être 
"suspendue" par le tribunal - en d'autres termes, classée, comme l'indique la version 
allemande ("eingestellt") -. Par cet acte, la question de l'indemnité n'a pas encore été 
tranchée, et il incombe au tribunal de se référer aux art. 99 ss DPA (R. SCHWOB, 
Droit pénale administratif de la Confédération, FJS 1290 p. 8 ch. 2.3) Sauf 
dispositions contraires des art. 73 à 81 DPA, le CPP s'applique (art. 82 DPA). Le 
recours est, par conséquent, ouvert contre la décision du tribunal de première 
instance (art. 80 al. 1 DPA et 393 al. 1 let. b CPP). En l'occurrence, le recours est 
recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 393 et 


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396 CPP) et émaner du prévenu, partie à la procédure (art. 74 al. 1 DPA), qui a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision 
entreprise tant qu’elle le déboute de ses prétentions en indemnisation, au titre de sa 
perte de gain (art. 99 al. 1, 101 al. 1 DPA et 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 99 al. 1 DPA, applicable à la procédure judiciaire en vertu de l'art. 
101 al. 1 DPA, l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu a droit à une indemnité 
pour la détention préventive et les autres préjudices subis, s'il en fait la demande. 
L'indemnité est à la charge de la Confédération (art. 99 al. 3 DPA). 
 
Le droit à une indemnité est subordonné à l'existence d'un dommage et d'un rapport 
de causalité adéquate entre l'activité de l'État et la diminution du patrimoine du lésé. 
La notion de causalité adéquate du droit de la responsabilité civile est également 
valable en droit public. L'art. 41 CO est ainsi applicable par analogie (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral BK.2011.4 du 22 août 2011 consid. 2.2.2). 
 
Il appartient, en outre, au lésé de prouver les faits qu'il allègue à l'appui de sa 
demande d'indemnisation, à savoir que son patrimoine a diminué en raison d'un acte 
accompli dans le cadre de la procédure pénale à l'issue de laquelle le non-lieu a été 
prononcé, que cet acte était illicite et qu'il était imputable à faute. 
 
2.2. Seules les maisons de jeu qui bénéficient d'une concession peuvent proposer des 
jeux de hasard (art. 4 al. 1 LMJ). 
 
2.3. À teneur de l'art. 56 al. 1 LMJ, est punissable, en particulier, celui qui aura 
organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu 
(let. a), de même que celui qui aura installé, en vue de les exploiter, des systèmes de 
jeux ou des appareils à sous servant aux jeux de hasard qui n'ont pas fait l'objet d'un 
examen, d'une évaluation de la conformité ou d'une homologation (let. c). 
 
2.4. Ainsi, toute personne qui entend mettre en circulation un appareil à sous servant 
à des jeux d'adresse ou de hasard doit, avant sa mise en exploitation, le présenter à la 
CFMJ (art. 61 al. 1 OLMJ). La Commission décide, sur la base des documents 
produits, si l'appareil à sous présenté sert à des jeux d'adresse ou à des jeux de 
hasard. Elle peut ordonner une expertise de l'appareil à sous et des documents 
produits. Elle communique ses décisions aux cantons et les publie dans la feuille 
fédérale (art. 64 al. 1 et 3 OLMJ). 
 
2.5. Les appareils à sous servant aux jeux d’adresse, au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ, et 
permettant des gains d’argent ou en nature, à l’exclusion des parties gratuites, ne sont 
pas autorisés dans le canton de Genève en dehors des maisons de jeu (art. 3 LaLJH). 


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3. 
3.1. Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que les machines à sous, propriétés du 
recourant, et séquestrées entre septembre 2002 et septembre 2006 par un enquêteur 
de la CFMJ, étaient exploitées dans différents établissements publics qui n'étaient pas 
des maisons de jeu bénéficiant d'une concession. Il est également établi que ces 
appareils n'avaient jamais été présentés à ladite Commission pour qualification et 
homologation, dans le cadre d'une procédure administrative formelle, et ce, 
contrairement aux exigences de l'art. 61 al. 1 OLMJ. Il semble que tel ne soit 
toujours pas le cas à ce jour. Le recourant n'a, en effet, pas produit de décision de 
l'intimée au sens de l'art. 64 al. 1 et 3 OLMJ, étant rappelé que la saisie opérée sur les 
machines à sous litigieuses a été levée le 18 novembre 2013; il n'a pas non plus 
spécifié avoir entrepris des démarches à cette fin. 
 
Dans ces conditions, il ne peut, sans autre, être retenu que les machines à sous en 
question servaient aux jeux de hasard - faute d'une décision constatatoire et définitive 
de la CFMJ, cette carence ayant précisément conduit au prononcé du non-lieu du 18 
novembre 2013 -, bien que l'intimée les ait considérées ainsi dans son procès-verbal 
du 15 octobre 2008 et que le recourant n'ait, à aucun moment, contesté cette 
appréciation. En tout état, et comme l'a souligné, à juste titre, la CFMJ, il s'avère que 
la législation fédérale en la matière prévoit que les jeux de hasard ne peuvent être 
proposés que dans les maisons de jeux agréées (art. 4 al. 1 LMJ); il en va de même, 
au regard des droits cantonaux concernés, s'agissant des jeux d'adresse (art. 3 LaLJH; 
art. 2 et 4 de l'ordonnance bernoise sur les appareils de jeu). 
 
Il en découle, quel que soit le cas de figure, que le recourant n'était pas habilité à 
mettre en circulation ses appareils à sous, puisqu'il ne les avait pas présentés 
préalablement à la CFJM, contrevenant ainsi à l'art. 56 al. 1 let. c LMJ; il ne pouvait 
pas davantage les exploiter en dehors d'une maison de jeu. L'ayant fait, cette 
exploitation était illégale et, partant, les revenus y afférents illicites. À l'instar de 
l'intimée, force est de retenir qu'il n'y a donc pas lieu d'indemniser le manque à 
gagner allégué du fait du séquestre des machines visées. 
 
3.2. Il convient, en sus, d'observer que le recourant est de mauvaise foi lorsqu'il 
affirme que c'est à l'intimée de démontrer que les appareils saisis étaient interdits et 
non à lui de prouver qu'ils étaient autorisés, alors que la loi impose expressément à 
chaque exploitant de requérir de la CFMJ, avant toute installation, un examen, une 
évaluation de la conformité ou une homologation des appareils susceptibles d'être 
mis en service (art. 61 al. 1 OLMJ). 
 
3.3. Par ailleurs, la démonstration de sa supposée perte de gain s'avère fantaisiste. 
Certes, le recourant a joint à ses écritures des décisions de taxation fiscale faisant 
mention de ses revenus annuels. Hormis ses allégations, aucun justificatif ne prouve 
que les montants déclarés correspondent réellement, voie exclusivement, aux revenus 
générés par l'exploitation de ses machines à sous. De plus, il a lui-même admis 


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qu'entre 2003 et 2006 ses rentrées étaient restées stables, nonobstant les saisies 
opérées au cours de ces 3 ans – et dont on ne sait pas, pour chacune des années 
concernées, sur combien d'appareils elles portaient - , ce qui tend à attester qu'il avait 
d'autres sources de revenus que celles provenant des automates litigieux, soit d'autres 
appareils sis hors des cantons de Genève et Berne, voire de son activité de bio-
courtier, étant relevé qu'il n'a pas explicitement dit l'avoir totalement arrêtée. Il est 
vrai qu'en 2007 les revenus du recourant ont baissé, 23 appareils étant alors sous 
séquestre, sans toutefois tomber à zéro, ce qui conforte la présomption sus-énoncée 
de rentrées complémentaires à celles produites par les automates saisis. Les 
diminutions les plus significatives ont, en outre, été enregistrées dès 2008, de sorte 
qu'il paraît peu crédible que celles-ci ne soient dues qu'aux saisies opérées 2 ans plus 
tôt, mais bien davantage, ainsi que l'a signalé l'intimée et si, comme il y paraît, le 
recourant exploitait d'autres appareils de jeu, à leur rapide obsolescence, ainsi qu'au 
recul de ce marché. De surcroît, le recourant a indiqué avoir mis fin à cette activité 
en 2010, précisément parce qu'elle ne lui rapportait plus rien. Il est, en conséquence, 
malvenu de soutenir qu'il escomptait la poursuivre jusqu'à l'âge de sa retraite et qu'il 
en aurait retiré un profit constant, d'autant moins qu'il ne semble même pas avoir 
entamé la procédure idoine en vue de l'homologation des 23 automates qui lui ont 
pourtant été restitués en novembre 2013 déjà, ensuite de la levée de la mesure de 
séquestre. Enfin, il apparaît que les revenus résultant, selon ses dires, de son activité 
de bio-courtier ont augmenté entre 2011 et 2012, ce qui laisse à penser qu'il existe 
une marge certaine de progression jusqu'en 2019, laquelle viendrait, également au vu 
de son propre calcul, en compensation des CHF 25'000.- soi-disant "perdus". 
 
À l'instar du TP, force est de constater que le recourant n'a pas fourni le moindre 
adminicule sérieux quant à la réalité d'un quelconque préjudice économique, au sens 
des art. 41 CO et 99 DPA, soit spécifiquement en lien avec les machines à sous 
saisies par l'intimée, entre les mois de septembre 2002 et 2006, étant répété qu'en tout 
état leur exploitation était illégale (cf. ch. 3.1. supra). 
 
Au contraire, l'ensemble des motifs invoqués s'avèrent infondés et, même, 
téméraires. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc intégralement confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 97 
al. 1 DPA et 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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P/5079/2010 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A.______ contre l'ordonnance rendue le 6 février 2014 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/5079/2010. 
Le rejette. 
Condamne A.______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 2'000.-. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Monsieur Christian MURBACH et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Jean-Marc ROULIER, greffier. 
 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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P/5079/2010 
 
ETAT DE FRAIS 
P/5079/2010
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
2'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
2'105.00