ge_gerichte · ATAS/893/2015 · 2015-11-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2370/2015 
ATAS/893/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VIUZ EN SALLAZ, France 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante ou l’assurée), née ______ 1969, est 
employée auprès de la Boulangerie B______ (B______). Dans le cadre de cet 
emploi, elle bénéficie d’une assurance perte de gain selon la LAMal auprès de 
Mutuel assurance maladie SA (ci-après : l’assureur, puis intimée). 
2. Le 13 février 2015, la doctoresse C______ a certifié un arrêt de travail de l’assurée 
du 13 au 25 février 2015. Ce médecin a prolongé par la suite l’incapacité de travail 
à plusieurs reprises. 
3. Le 27 février 2015, l’assureur a effectué une « visite de courtoisie » à l’assurée. À 
cette occasion, celle-ci a déclaré avoir travaillé pour son employeur depuis 2007 en 
tant qu’ « extra » (payée à l’heure). En 2012, elle avait été engagée en « fixe », puis 
de nouveau en « extra » en 2014. Sa tâche était de couper des tomates avec un autre 
collègue. A cause d'avances et de pressions de la part de l’un de ses supérieurs, elle 
avait été mise en arrêt de travail pour dépression. L’assurée a également fait état de 
certains dysfonctionnements dans l’entreprise et de l’engagement d’un nouveau 
collaborateur chargé "de faire le ménage" au niveau des employés. Dans ses 
plaintes, l’assurée a mentionné n’avoir plus de force. Elle ne pouvait plus travailler 
dans les conditions actuelles de l’entreprise. Quant à ses occupations journalières, 
elle restait la plupart du temps à la maison et faisait de la marche. Elle était suivie 
par la Dresse C______ et consultait environ une fois par mois une magnétiseuse 
dont les séances lui redonnaient de l’énergie. Le traitement médical consistait en 
somnifères qu’elle ne prenait pas toujours. Elle ne voulait pas reprendre son travail 
tant que la situation n’était pas réglée et était très motivée à aller au bout de sa 
démarche, à savoir de prendre rendez-vous avec son patron pour lui expliquer tous 
les problèmes, malgré les risques d’un éventuel licenciement. 
4. Le 24 mars 2015, l’assurée a été soumise à un examen médical par la 
doctoresse D______, psychiatre. Dans l’anamnèse, il est mentionné qu’en 
novembre ou décembre 2014, une réduction de son temps de travail rétroactive a 
été annoncée à l'assurée dans le cadre d’un allégement des tâches, notamment pour 
la découpe des tomates. Estimant cette décision complètement injuste, l’assurée a 
souffert d'une symptomatologie de perturbation émotionnelle sous forme d'un 
discret fléchissement thymique et notamment de l’apparition de larmes, de 
manifestations anxieuses avec ruminations mentales et troubles du sommeil, 
d'apparition d’une pression abdominale et d’une sensation d’étranglement. Elle 
décrit également un sentiment d’irritabilité et des difficultés à se détendre. En mars 
2015, la psychiatre traitante a complété la médication par un antidépresseur. Selon 
l’assurée, elle a stoppé ces médicaments en raison des effets secondaires. Une 
semaine avant l’évaluation par la Dresse D______, l’assurée a été mise au bénéfice 
d’un autre antidépresseur, qui a amélioré la symptomatologie, l’assurée 
mentionnant un certain apaisement, un regain d’énergie psychique et une 
amélioration de son moral. Néanmoins, les manifestations anxieuses persistent. 
L’assurée appréhende beaucoup le retour au travail, craignant d’être exposée au 


 
 
 
 
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climat délétère rencontré durant les mois passés et qu’il lui fût de nouveau retiré 
d’autres heures de travail. Aucun suivi spécialisé n’a été préconisé par son médecin 
traitant. Dans les signes cliniques significatifs, une discrète instabilité à l’évocation 
des difficultés professionnelles, avec des tremblements des extrémités, est 
mentionnée. La Dresse D______ a émis le diagnostic de perturbation émotionnelle 
au niveau thymique et anxieux, avec apparition de larmes, ruminations mentales, 
troubles du sommeil et manifestations d’anxiété se traduisant sur le plan somatique 
par des pressions abdominales et un nœud à la gorge. Cette symptomatologie 
n’avait toutefois jamais été suffisante pour correspondre au diagnostic de trouble 
dépressif ou anxieux caractérisé. Le diagnostic retenu était ainsi un trouble de 
l’adaptation avec prédominance de la perturbation d’autres émotions. Le traitement 
actuel permettait d’obtenir une amélioration progressive de la symptomatologie 
initiale et il fallait s’attendre à une résolution symptomatique complète dans le délai 
d’une semaine. Quant aux limitations fonctionnelles, elles consistaient dans des 
difficultés d’adaptation compte tenu de la persistance des manifestations anxieuses. 
Au jour de l’examen, la reprise du travail n’était pas possible. À compter du 
31 mars 2015, la capacité de travail était complète sans baisse de rendement, soit 
après une semaine de poursuite de la médication en cours. Dans le pronostic, la 
Dresse D______ a indiqué que les circonstances professionnelles décrites 
paraissaient particulièrement défavorables et étaient susceptibles d’interférer avec 
les délais médicaux de reprise, raison pour laquelle l’évaluatrice préconisait 
l’intervention d’un case manager pour faire le lien avec l’employeur et ainsi 
permettre à l’assurée de renouer avec son activité professionnelle habituelle dans 
des conditions les plus sereines et apaisées possibles. 
5. Par décision du 2 avril 2015, l’assureur a mis fin à ses prestations avec effet au 
13 avril 2015, considérant que l’assurée bénéficiait d’une pleine capacité de travail 
dès le 31 mars 2015. Il lui a également proposé de faire appel à son case manager 
pour la soutenir dans la reprise de l’activité professionnelle. 
6. Le 9 avril 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision. 
7. Le 9 avril 2015, la Dresse C______ a déclaré que l’assurée alléguait avoir subi un 
stress professionnel, lié à des modifications du contrat de travail, ainsi qu’au 
comportement de certains de ses supérieurs. Elle présentait actuellement une 
asthénie intense, une humeur dépressive et une anédonie. À chaque consultation, 
elle pleurait, se disait dévalorisée et semblait en grande détresse morale. 
Régulièrement, elle présentait des idées suicidaires. À cela s’ajoutaient un sommeil 
très perturbé et des troubles du comportement alimentaire avec une prise de poids 
de 2 kg. Depuis l’introduction du Seroplex, augmenté le 3 avril à 15mg, les 
symptômes ne s’étaient que peu améliorés. Il était dès lors exclu que la patiente 
reprît son activité à son poste actuel. Par contre, elle était ouverte à toute 
proposition de changement de poste ou d’un licenciement à l’amiable. Enfin, selon 
l’échelle de Beck, l’épisode actuel du trouble dépressif était moyen à modéré. 


 
 
 
 
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8. Sur mandat de l’assureur, l’assurée a fait l’objet d’une nouvelle évaluation médicale 
en date du 5 mai 2015 par la doctoresse E______, psychiatre, dans le cadre de la 
Clinique Corela. Dans son rapport du 16 mai 2015, celle-ci a mentionné dans 
l’anamnèse que l’assurée travaillait comme préparatrice de sandwichs, avec un 
statut d’extra, payé à l’heure. Elle relatait un mobbing à caractère sexuel de la part 
d’un de ses supérieurs. Elle aurait reçu des avances de la part de ce dernier. Ses 
démarches auprès de l’employeur et de l’inspection du travail avaient abouti, raison 
pour laquelle elle était actuellement en situation de conflit avec ses responsables 
hiérarchiques. L’assurée avait travaillé auparavant cent soixante heures par mois. 
Depuis la réduction de son temps de travail, elle n’effectuait plus que cent vingt 
heures par mois. Quant au traitement médical, l’assurée expliquait s’accorder une 
grande liberté de gestion concernant le dosage, substituant parfois certains 
médicaments au profit d’autres. Le dépistage sérique permettait de constater une 
bonne compliance thérapeutique. Cependant, la prise anarchique conduisait à une 
situation de surdosage médicamenteux. Le dépistage urinaire de benzodiazépine 
était négatif, ce qui permettait de considérer qu’il pouvait exister une part de 
majoration de l’état d’anxiété, en tout cas dans les heures ayant précédé 
l’évaluation. Dans les plaintes, il est mentionné que l’assurée se déclarait très 
angoissée, souvent en pleurs, avec des troubles du sommeil. Elle se disait cependant 
très combative vis-à-vis de ce qu’elle considérait comme une injustice. Il n’y avait 
pas de véritable altération de l’humeur selon l’évaluatrice, mais plutôt une labilité 
émotionnelle en lien avec l’expression d’une situation de conflit. La 
symptomatologie apparaissant davantage lors de l’évocation de cette situation, sans 
opérer un changement dans l'existence et dans l'organisation professionnelle de 
l'assurée, elle ne permettait pas de retenir un état d’anxiété. Le diagnostic était un 
trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation d’autres émotions, en 
phase de status post. Il n’y avait pas de limitations fonctionnelles d’ordre 
psychiatrique sur le plan professionnel. La capacité de travail était ainsi de 100% 
sans baisse de rendement. Interrogée sur l’absence de recherches d’emploi dans une 
autre structure de restauration, l’assurée avait répondu qu’elle le refusait, ne 
souhaitant pas devoir effectuer des trajets de type frontalier, l’entreprise étant tout 
près de son domicile. De surcroît, ce n’était pas à elle de partir. 
9. Par décision du 10 juin 2015, l’assureur a rejeté l’opposition de l’assurée. Il a relevé 
que l’assurée n’était pas suivie par un médecin spécialisé en psychiatrie pour 
obtenir un soutien adéquat. Elle n’avait pas non plus entrepris de recherches 
d’emploi. Ainsi, elle avait violé le devoir de collaboration. Selon la seconde 
experte, l’incapacité de travail était par ailleurs essentiellement due à 
l’environnement professionnel et, en l’absence de ce facteur non médical, elle serait 
totalement apte à travailler dans son domaine d’activité. 
10. Par acte posté le 7 juillet 2015, l’assurée a recouru contre cette décision, en 
concluant implicitement au versement des indemnités journalières au-delà du 
12 avril 2015. Elle a expliqué que son état de santé s’était dégradé progressivement 


 
 
 
 
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dans un contexte de stress chronique professionnel consécutif à des 
dysfonctionnements organisationnels dans son milieu de travail, notamment à une 
situation de harcèlement de la part de son responsable hiérarchique de l’époque. 
Elle avait déposé plainte auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (OCIRT), ce qui avait donné lieu à une intervention par un médecin 
inspecteur du travail et un inspecteur du travail en santé et sécurité. La recourante 
s’est étonnée à cet égard que l'intimée n'eût pas pris contact avec le médecin-
inspecteur de l’OCIRT. Par ailleurs, elle avait été suivie de manière adéquate par 
son médecin traitant, laquelle n’avait pas jugé nécessaire de l’adresser à un médecin 
spécialiste pour un suivi thérapeutique. Elle ne s’était pas adressée au service de 
case management de l’intimée en raison du fait qu’elle ne pouvait affronter à 
l’époque à nouveau un lieu de travail délétère à sa santé déjà détraquée. À cela 
s’ajoutait qu’aucune recommandation n’avait été adressée à l’employeur concernant 
les conditions nécessaires à favoriser la reprise du travail. Les médecins mandatés 
par l’intimée auraient dû constater une contre-indication à son retour au travail dans 
les mêmes conditions existant lors de la survenance de son incapacité de travail. 
Son refus de recherche d’un autre emploi était au demeurant motivé par le fait 
qu’elle ne devait pas être pénalisée par un départ volontaire de son poste de travail. 
Son atteinte à la santé l’empêchait en outre d’effectuer des recherches d’emploi. 
Certes, son ancien employeur avait mis en place quelques changements 
organisationnels en juin, suite à l’intervention de l’OCIRT, et avait notamment 
licencié son responsable hiérarchique. Cependant, entretemps, B______ l'avait 
licenciée. Enfin, la décision de refus de l’intimée avait contribué à la dégradation de 
ses rapports avec son employeur qui devait avoir remis en question le lien entre son 
incapacité de travail et les dysfonctionnements dans l’entreprise. 
11. Dans sa réponse du 30 juillet 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours, en se 
fondant pour l’essentiel sur les évaluations médicales mises en œuvre. Elle a 
également reproché à la recourante de ne pas avoir tout mis en œuvre pour diminuer 
le dommage, omettant de se faire suivre par un psychiatre et de chercher un autre 
emploi. Il n’appartenait enfin pas à l’assureur perte de gain de mettre en place une 
structure permettant le retour de la recourante à son poste de travail. L’intimée avait 
néanmoins mis à la disposition de la recourante un case manager, auquel celle-ci 
n’avait pas cru bon de faire appel. 
12. Par envoi reçu le 17 août 2015, la recourante a transmis à la chambre de céans 
notamment les pièces suivantes : 
- 
copie de son courrier du 17 avril 2015 à l’employeur, dans lequel elle a fait état 
de propositions indécentes et d'acharnements au travail, ainsi que de 
modifications injustifiées du contrat et des horaires de travail ; 
- 
copie du courrier du 19 juin 2015 de son employeur, par lequel celui-ci l'a 
licenciée pour le 23 août 2015 ; 


 
 
 
 
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- 
copie des certificats de la Dresse C______ attestant d’une incapacité totale de 
travailler jusqu’au 29 juin 2015. 
13. Entendue le 9 septembre 2015 par la chambre de céans, la recourante a déclaré ce 
qui suit : 
« Je suis toujours très fatiguée, mais j’ai commencé à chercher du travail en 
août 2015. Je souffre toujours de dépression et prends des médicaments. Je suis 
par ailleurs inscrite à l’assurance-chômage. 
Il est vrai qu’il était clair pour moi que je ne pouvais plus retourner chez mon 
ancien employeur. Toutefois, à l’époque, j’ai été trop mal pour faire des 
recherches d’emploi. Comme je ne pouvais plus retourner chez mon ancien 
employeur, je n’ai pas non plus fait appel au case manager que m’avait proposé 
mon assurance. 
Mes indemnités de chômage en France s’élèvent à la moitié de mon dernier 
salaire. Je précise par ailleurs que j’ai une fille qui a 21 ans, qui était aux 
études. 
Je n’ai pas demandé un autre certificat d’arrêt de travail après le 29 juin 2015, 
car j’avais perdu mon emploi. 
Toutefois, je suis d’accord d’accepter une solution transactionnelle pour 
l’indemnisation de la seule période courant jusqu’au 29 juin 2015. 
Je suis aujourd’hui par ailleurs suivie par un psychiatre à Annemasse, le Dr 
F______ dont je produis un certificat médical. » 
14. Par écritures du 17 septembre 2015, l’intimée a persisté dans ses conclusions. Elle a 
reproché à la recourante de ne pas avoir pris de son propre gré toutes les mesures 
raisonnablement exigibles pour diminuer ou empêcher le dommage, la recourante 
ayant notamment omis de faire appel à son case manager qui aurait permis de faire 
le lien avec l’employeur afin de lui permettre de renouer avec son activité 
professionnelle habituelle dans des conditions plus sereines. B______ était en outre 
intégrée au groupe du même nom qui possédait plus de vingt-cinq points de vente 
dans toute la Suisse romande dont plusieurs dans la région genevoise. L’intimée a 
relevé à cet égard que la recourante avait clairement indiqué à la Dresse E______ 
qu’elle refusait d'aller dans une autre structure de son employeur, son poste actuel 
étant tout près de son domicile, et qu’elle ne souhaitait pas avoir à effectuer des 
trajets de type frontalier. Selon la recourante, ce n’était pas à elle de quitter son 
emploi. L'intimée a également mis en exergue que, selon les expertises médicales, 
la recourante était apte à travailler à compter du 31 mars 2015. Enfin, seule une 
incapacité de travail jusqu’au 29 juin 2015 était attestée. 
15. Par écritures du 15 octobre 2015, la recourante a également persisté dans ses 
conclusions. Elle a indiqué avoir contacté récemment la responsable de B______ 
pour lui demander si elle avait un autre travail à lui proposer. La réponse avait été 
négative, au vu de la mauvaise conjoncture. Au demeurant, la recourante venait 


 
 
 
 
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d’apprendre que la personne qui l’avait harcelée avait été réengagée. Par ailleurs, 
lorsqu’elle avait reçu la lettre de licenciement, on lui avait signifié qu’elle était 
libérée de l'obligation de travailler durant les deux mois de préavis jusqu’au 24 août 
2015 chez elle, l’entreprise ne désirant plus la revoir. Elle n’avait pas eu d’autre 
choix que d’accepter. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits pas la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L’objet du litige est la question de savoir si la recourante peut prétendre aux 
indemnités journalières au-delà du 13 avril 2015, dans le cadre de l’assurance perte 
de gain de l’employeur. 
4. Selon l'art. 72 al. 2 première phrase LAMal (teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002), le droit à l'indemnité journalière prend naissance lorsque l'assuré a 
une capacité de travail réduite au moins de moitié. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er 
janvier 2003, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), l'art. 72 al. 2 première phrase LAMal fait référence à l'art. 6 
LPGA, qui pose la définition de l'incapacité de travail. 
Selon la jurisprudence (ATF 129 V 53 consid. 1.1 et les références), est considéré 
comme incapable de travailler l'assuré qui, à la suite d'une atteinte à la santé, ne 
peut plus exercer son activité habituelle ou ne peut l'exercer que d'une manière 
limitée ou encore avec le risque d'aggraver son état. Pour déterminer le taux de 
l'incapacité de travail, il faut établir dans quelle mesure l'assuré ne peut plus, en 
raison de l'atteinte à la santé, exercer son activité antérieure, compte tenu de sa 
productivité effective et de l'effort que l'on peut raisonnablement exiger de lui. En 
cas d'incapacité de travail de longue durée, on peut raisonnablement exiger de 
l'assuré, conformément à son obligation de diminuer le dommage - qui est un 
principe général du droit des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 
V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités), qu'il utilise sa 
capacité de travail résiduelle dans un autre secteur d'activité professionnelle, à 
condition qu'un laps de temps suffisant lui soit imparti pour lui permettre de 
retrouver un emploi adapté à son état de santé. La jurisprudence considère comme 
approprié un temps d'adaptation compris entre trois et cinq mois, tel qu'il découle 


 
 
 
 
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de la pratique (ATF 111 V 239 consid. 2a; RAMA 2000 n° KV 112 p. 123 consid. 
3a). A l'issue du délai, le droit à l'indemnité journalière, cas échéant réduite, dépend 
de l'existence d'une perte de gain éventuelle imputable au risque assuré, qui se 
détermine par la différence entre le revenu qui pourrait être obtenu sans la 
survenance de l'éventualité assurée dans la profession exercée jusqu'ici et le revenu 
qui est obtenu ou pourrait raisonnablement être réalisé dans la nouvelle profession 
(ATF 114 V 286 consid. 3c in fine; ATFA non publiés du 10 août 2004 déjà cité et 
du 21 août 2001, K 191/00). 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. En l’occurrence, la recourante a été examinée par la Dresse D______ en mars 2015. 
Celle-ci constate que, le jour de l’examen, la reprise de travail n’est pas possible. 
Compte tenu d’un traitement antidépresseur introduit une semaine avant 
l’évaluation par ce médecin, il faut s’attendre à ce que la capacité de travail soit 
complète sans baisse de rendement à partir du 31 mars 2015, selon ce médecin. Elle 
ajoute néanmoins que les circonstances professionnelles paraissent particulièrement 
défavorables et qu'elles sont susceptibles d’interférer avec les délais médicaux de 
reprise. C’est la raison pour laquelle la Dresse D______ préconise l’intervention 
d’un case manager pour faire le lien avec l’employeur et permettre ainsi à l’assurée 
de renouer avec son activité professionnelle habituelle dans des conditions plus 
sereines. 
Le 9 avril 2015, le médecin traitant, la Dresse C______, atteste qu’il est exclu que 
la recourante reprenne son activité à son poste actuel, tout en ajoutant que celle-ci 
est ouverte à toute proposition de changement de poste ou à un licenciement à 
l’amiable. L'épisode du trouble dépressif est alors moyen à modéré. 
Une nouvelle évaluation médicale a eu lieu le 5 mai 2015 par la Dresse E______. 
Selon celle-ci, il n’y a pas de véritable altération de l’humeur, mais plutôt une 
labilité émotionnelle en lien avec l’expression d’une situation de conflit. La 
recourante présente un trouble de l’adaptation avec prédominance de la perturbation 
d’autres émotions, en status post. Il n’y a pas de limitation fonctionnelle d’ordre 
psychiatrique sur le plan professionnel et la capacité de travail est de 100 % sans 
baisse de rendement. 


 
 
 
 
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Il est à relever que la Dresse D______ n'a pas revu la recourante après son examen 
en date du 24 mars 2015. Elle n'a donc pas pu vérifier si son pronostic, dans le sens 
d'une récupération d'une capacité de travail totale dès avril suivant, s'est réalisé. Or, 
selon la Dresse C______, la reprise de l'activité au poste de travail habituel n'est pas 
exigible lors de l'examen du 9 avril 2015. Elle atteste cependant implicitement 
d'une capacité de travail dans un autre poste, en précisant que la recourante est 
ouverte à un changement de poste ou à un licenciement à l'amiable. Au demeurant, 
la Dresse D______ a déjà prévu les difficultés de reprise du travail au même poste, 
compte tenu des circonstances professionnelles particulièrement défavorables, selon 
ses propres dires. Quant à la Dresse E______, même si elle admet une capacité de 
travail totale en mai, elle constate toujours une labilité émotionnelle en lien avec le 
conflit qui oppose la recourante à son ancien employeur. 
Dans ces conditions, il sied de reconnaître avec la Dresse C______ qu'il n'était pas 
exigible, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante réintègre le 
même poste de travail, tant que le harceleur n'était pas déplacé. En effet, la 
recourante était confrontée à une situation de mobbing qui a provoqué et entretenu 
un trouble dépressif, ce qui est admis par tous les médecins. Par conséquent, selon 
l'expérience générale de la vie, il était à prévoir que, si la recourante était à nouveau 
confrontée à la personne qui l'avait harcelée, son état psychique allait se 
décompenser à nouveau. 
7. Il n'en demeure pas moins que la recourante était capable de travailler dans un autre 
emploi dès avril 2015. Se pose dès lors la question de savoir s’il y a lieu de lui 
octroyer une période d’adaptation, compte tenu de la nécessité de changer de poste 
de travail. 
L’intimée s'y oppose eu égard au fait que la recourante n'a pas effectué des 
recherches d’emploi ni contacté le case manager. Elle met également en exergue 
que le groupe B______ possède plus de vingt-cinq points de vente dans toute la 
Suisse romande, dont plusieurs dans la région genevoise. Elle en déduit que la 
recourante aurait pu être intégrée sur un autre site rapidement, en faisant preuve de 
bonne volonté. 
Cela ne peut cependant être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Rien n'indique que la recourante aurait pu être immédiatement déplacée à un autre 
emploi à l’intérieur du groupe B______, dès lors qu'il faut d'abord qu'un emploi 
correspondant aux compétences de la recourante se libère. Par ailleurs, elle était 
préparatrice de sandwichs et il est à supposer que cette préparation se faisait de 
façon centrale sur un seul site. Or, les autres emplois dans ce groupe se trouvent 
dans des points de vente et des tea-rooms. L’activité recherchée dans ces 
établissements n’est pas celle de préparatrice de sandwichs, mais plutôt de serveuse 
et de vendeuse. Ainsi, il n'est pas établi avec suffisamment de vraisemblance que la 
recourante aurait pu être immédiatement affectée à un autre poste à l'intérieur du 
groupe, si elle avait pris contact avec son employeur ou le case manager en avril 


 
 
 
 
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2015. Encore moins peut-il être considéré qu'elle aurait trouvé tout de suite un autre 
emploi ailleurs, si elle avait effectué des recherches d'emploi. 
Dans ces conditions, il sied d'octroyer à la recourante un délai d’adaptation de trois 
mois au moins à compter du 1er avril 2015, conformément à la jurisprudence 
précitée. Etant donné que seule une incapacité de travail jusqu’au 29 juin 2015 est 
attestée, il appartiendra ainsi à l’intimée de lui verser les indemnités journalières 
encore jusqu’à cette date. Il est par ailleurs à supposer, au vu des dernières écritures 
de la recourante, selon lesquelles elle a été dispensée de travailler pendant le délai 
de congé, qu’elle a été rémunérée après le 29 juin 2015 par son dernier employeur. 
8. a. Selon l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées 
temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne 
participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un 
traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible 
et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une 
nouvelle possibilité de gain. Une mise en demeure écrite l’avertissant des 
conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui 
avoir été adressée. 
b. En l'espèce, aucune mise en demeure n'a été adressée à la recourante, afin qu'elle 
se fasse suivre par un psychiatre ou qu'elle s'adresse au case manager, selon ce que 
l'intimée jugeait nécessaire. La procédure prescrite n'ayant pas été respectée, 
l'intimée n'est par conséquent pas en droit de refuser ses prestations au motif que la 
recourante a manqué à ses devoirs pour diminuer le dommage. 
9. Le recours sera par conséquent partiellement admis, la décision annulée et la 
recourante mise au bénéfice des indemnités journalières jusqu’au 29 juin 2015. 
10. La procédure est gratuite. 
*** 


 
 
 
 
A/2370/2015 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 10 juin 2015. 
4. Met la recourante au bénéfice des indemnités journalières du 13 avril au 29 juin 
2015. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le