ge_gerichte · AARP/118/2026 · 2026-04-01 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Monsieur Fabrice ROCH et 
Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame Jennifer TRISCONE, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19944/2023 
AARP/118/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er avril 2026 
 
Entre 
A______, avocat, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre l’ordonnance d’indemnisation OTCO/39/2025 rendue le 11 avril 2025 par le Tribunal 
correctionnel, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/19944/2023 
EN FAIT : 
A. 
En temps utile, Me A______ appelle de l’ordonnance du 11 avril 2025, par laquelle le 
Tribunal correctionnel (TCOR) a fixé son indemnisation totale à CHF 14'991.65, soit 
à CHF 7'495.95 (TTC) après déduction de l’avance reçue par l’avocat. 
 
Me A______ conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à ce que son 
indemnisation totale soit portée, après déduction de l’avance, à CHF 15'120.70, 
correspondant à un complément de CHF 7'624.75. Subsidiairement, il demande que 
l’ordonnance querellée soit annulée et la cause renvoyée au TCOR pour nouvelle 
décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 16 septembre 2023, Me A______ a été nommé d’office pour la défense des 
intérêts de C______, lequel était prévenu de séquestration et enlèvement (art. 183 ch. 1 
et 2 du code pénal [CP]), subsidiairement de tentative de séquestration et enlèvement 
(art. 22 cum 183 ch. 1 et 2 CP), et d’actes préparatoires délictueux de meurtre 
(art. 260bis al. 1 let. a CP) pour avoir, à Genève, le 14 septembre 2023, vers 19h15, à 
hauteur du préau de l'école primaire D______, intentionnellement, enlevé l'enfant 
E______ dans le but de le tuer, étant précisé qu'au moment des faits, la sœur de ce 
dernier, âgée de 16 ans, n'a pas été en mesure d'empêcher le prévenu de quitter les 
lieux avec son frère dans les bras et que c'est grâce à l'intervention d'un témoin que le 
prévenu a lâché l'enfant, avant de prendre la fuite. Il lui était en outre reproché d'avoir 
empêché les policiers de procéder à sa fouille complète, soit un acte entrant dans le 
cadre de leurs fonctions (art. 286 CP). 
 
b. C______ a été arrêté par la police le 14 septembre 2023. À teneur du rapport 
d'interpellation, l’intéressé tenait des propos incohérents et semblait souffrir de 
troubles psychologiques. 
c. Le rapport d'arrestation du 15 septembre 2023 mentionnait ce qui suit : "Au moment 
de la fouille de sécurité, [C______] s'est violemment opposé aux gendarmes, à 
plusieurs reprises. Au final, il a été fait appel à un médecin afin de calmer [C______]. 
La Dre F______ de G______ [collectif de médecins] est intervenue. Dans un premier 
temps, elle a administré 2mg de Temesta, ce qui n'a pas permis d’apaiser [C______]. 
Notons que, lors d'un échange informel réunissant les policiers, la praticienne et le 
prévenu, ce dernier a indiqué qu'il entendait des voix et que ces voix lui avaient 
ordonné "de le tuer". Au final, la Dre F______ a fait appel à une ambulance via le 
144 et a ordonné l'acheminement du prévenu aux Urgences de psychiatrie des HUG, 
sous garde policière". 


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Il était en outre précisé, sous les rubriques "Faits reprochés" et "Auditions" que 
C______ n'avait pas pu être auditionné, et, sous "situation administrative et 
antécédents", qu’il n’avait "pas été en mesure de signer un quelconque document de 
procédure, au vu de son état psychologique". 
d. À la suite de son hospitalisation, C______ a été placé à des fins d'assistance, du 
15 septembre au 5 octobre 2023, à l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire de 
Curabilis, avant d'être transféré à la prison de Champ-Dollon. 
e. Selon l'expertise psychiatrique du 4 octobre 2023, ordonnée par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) dans le cadre du placement susmentionné, 
C______ présentait une décompensation délirante d'une schizophrénie paranoïde. 
De la demande de retrait de pièces 
 
f.a. Par courrier du 15 octobre 2023, le prévenu a demandé le retrait de diverses pièces 
de la procédure au motif que celles-ci faisaient référence à l’échange informel sus-
décrit quand bien même celui-ci ne répondait pas aux exigences procédurales d’une 
audition et constituait donc une preuve inexploitable. 
 
f.b. Le Ministère Public (MP) a refusé de donner suite à cette requête. 
 
f.c. Par acte du 17 octobre 2023, le prévenu a recouru contre cette décision, concluant 
notamment au constat de l'inexploitabilité de cette preuve, au retrait des propos 
informels tenus à la police du dossier, ainsi que des pièces y faisant référence. 
 
f.d. Dans ses observations, le MP a conclu au rejet du recours. 
 
f.e. Le recourant a brièvement répliqué. 
 
f.f. Par arrêt ACPR/1005/2023 du 29 décembre 2023, la Chambre pénale de recours 
(CPR) a rejeté le recours du prévenu au motif que l’échange informel mentionné dans 
le rapport d’arrestation s’inscrivait dans le cadre des investigations policières 
autorisées, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une audition au sens des art. 142 ss du 
code de procédure pénale (CPP), ce qui excluait l’application de l’art. 158 CPP. 
 
La CPR n’a pas statué sur l’indemnisation du défenseur d’office. 
De la demande de mise en liberté du 20 novembre 2023 
g. C______ a initialement été placé en détention provisoire par le Tribunal des mesures 
de contrainte (TMC) du 17 septembre au 15 décembre 2023. À l’appui de sa décision, 
l’autorité a notamment souligné que les charges qui pesaient sur le prévenu étaient 


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graves et que l’instruction ne faisait que commencer. Une fois son état stabilisé, le 
prévenu devait en effet être auditionné, une expertise psychiatrique devait être mise en 
œuvre, et d’autres investigations menées. Il existait en outre un risque de fuite concret 
et élevé au vu de sa nationalité étrangère, de son absence d’attache en Suisse et des 
troubles psychiques dont il semblait souffrir. Le risque de collusion était concret, de 
même que le risque de réitération (élevé) notamment au vu des troubles psychiques 
sus-évoqués et du manque de compliance vraisemblable de l’intéressé. L’expertise 
psychiatrique devait permettre d’affiner l’appréciation du risque de récidive et de 
disposer des informations nécessaires par rapport aux mesures propres à le diminuer. 
h. C______ a été entendu pour la première fois par les autorités pénales le 18 octobre 
2023 (1ère audition à la police), puis notamment les 19 octobre (1ère audition au MP) et 
16 novembre 2023 (confrontation avec la Dre F______ et un autre témoin). Au cours 
de ses auditions, C______ a reconnu une partie des faits qui lui étaient reprochés, 
expliquant néanmoins avoir cru que l'enfant était son neveu et l'avoir emmené "pour 
le mettre en sécurité". 
 
i.a. Par courrier du 20 novembre 2023, le conseil du prévenu a demandé sa mise en 
liberté au bénéfice d’un placement dans un établissement psychiatrique, principalement 
en milieu ouvert avec obligation de suivre son traitement médicamenteux et interdiction 
de quitter la clinique, subsidiairement en milieu fermé avec obligation de prendre tous 
les médicaments prescrits et encore plus subsidiairement à son placement à Curabilis. 
Le risque de fuite devait être relativisé dès lors que même si son mandant retournait 
en France, il ne serait pas soustrait à la justice, les infractions qui lui étaient reprochées 
en Suisse étant aussi poursuivies en France. Ce risque serait quoi qu’il en soit très 
faible si des mesures étaient prises pour s’assurer de la prise de ses médicaments par 
le prévenu. Le risque de collusion apparaissait quant à lui inexistant et peu crédible au 
vu du caractère "très docile" de son mandant et de ses troubles psychiques. Enfin, le 
risque de récidive pouvait être pallié par une mesure moins incisive que la détention 
provisoire, qui avait principalement pour but d’assurer la prise de ses médicaments. 
C______ n’avait aucun antécédent et ne présentait pas de symptôme d’agressivité ou 
de violence "à tout le moins tant qu’il pren[ait] ses traitements". 
 
i.b. Le MP a conclu au rejet de la demande de mise en liberté. 
 
i.c. Après avoir entendu le prévenu, le TMC a, par ordonnance OTMC/3543/2023 du 
23 novembre 2023, refusé la mise en liberté du prévenu, soulignant que les risques 
identifiés lors de sa mise en détention existaient toujours et que les mesures de 
substitution proposées par le prévenu ne permettaient pas de pallier les risques de fuite 
et de réitération. Seule une expertise psychiatrique pouvait se prononcer sur le type de 
traitement adéquat et ses modalités, de sorte que la mesure de substitution proposée 
n'apparaissait pas suffisante, sous l'angle de la dangerosité et du risque de récidive, 
puisqu'un tel placement n'empêcherait pas une sortie, voire une fugue de l'intéressé, ni 
d'ailleurs sous l'angle du risque de fuite. Le TMC a enfin rappelé qu’un placement dans 


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l’établissement fermé Curabilis ne pouvait être ordonné à titre de mesure de 
substitution dans la mesure où il s’agissait d’un établissement de détention. 
i.d. Par acte du 4 décembre 2023, le conseil du prévenu a recouru contre cette décision 
faisant valoir, en substance, qu’aucun élément concret ne permettait de retenir un 
risque de collusion et que les risques de fuite et de réitération pouvaient être palliés 
par un suivi médical adapté, le prévenu s’étant montré obéissant et docile "tant qu’il 
sui[vai]t son traitement". 
 
i.e. Le MP a conclu au rejet du recours. 
 
i.f. Le TMC s’en est rapporté à son ordonnance. 
i.g. Le conseil de C______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
i.h. Par arrêt ACPR/965/2023 rendu le 12 décembre 2023, la CPR a rejeté le recours. 
Il existait un risque très concret de fuite, le prévenu, de nationalité française n’ayant 
aucune attache avec la Suisse et ayant exprimé sa volonté de retourner chez lui en cas 
de libération. En outre, son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ouvert 
n’empêcherait pas la concrétisation de ce risque, un établissement de soins fermé ne 
pouvant constituer une mesure de substitution à la détention provisoire. 
 
Aux termes de sa décision, la CPR n’a pas fixé l’indemnisation du défenseur d’office. 
 
De la demande de récusation du Procureur 
 
j.a. Le 23 novembre 2023, le conseil de C______ a requis la récusation du procureur 
au motif que celui-ci instruisait la cause à charge, invoquant principalement la 
problématique de l’administration d’une preuve inexploitable et de ses conséquences 
sur l’instruction. À cela s'ajoutait sa décision d’instruire la prétendue "radicalisation" 
du prévenu et sa prise de position dans le cadre du refus de mise en liberté. 
 
j.b. Le MP a conclu au rejet de la demande. 
 
j.c. Le conseil de C______ a répliqué. 
 
j.d. Par arrêt ACPR/1003/2023 du 28 décembre 2023, la CPR a rejeté le recours dans 
la mesure de sa recevabilité, considérant que la requête était infondée. En particulier, 
l’autorité de recours a retenu que les griefs principaux soulevés relevaient de la 
conduite de l’instruction – et d’une contestation de la décision rendue par le Procureur 
de ne pas retirer des pièces considérées comme inexploitables, grief d’ores et déjà 
soulevé dans le cadre d’un recours pendant –, et non d’une marque de prévention, non 
objectivée par les éléments figurant au dossier. En outre, le fait que le Procureur 
instruisait une éventuelle "radicalisation" n’était pas de nature à le rendre partial, pas 


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plus que la motivation du refus de mise en liberté du prévenu, la direction de la procédure 
étant exercée en matière de détention avant jugement par le TMC, non par le MP. 
 
De l’expertise psychiatrique pénale 
 
k. Selon l’expertise psychiatrique pénale rendue le 18 juillet 2024, le prévenu souffrait 
de schizophrénie. Au moment des faits, il était en état d'irresponsabilité à la suite d'une 
décompensation psychotique liée à son grave trouble mental. 
 
Selon les experts, le prévenu était conscient de son trouble et recevait, en détention, un 
traitement antipsychotique mensuel injectable sous forme dépôt ainsi que des 
anxiolytiques. Par le passé, il avait présenté des interruptions de traitement ayant conduit 
à des états de décompensations psychiques et à plusieurs hospitalisations en milieu 
psychiatrique en France, pour la dernière fois du 7 août au 5 septembre 2023. Il avait 
pu regagner son domicile avec un suivi ambulatoire et un traitement médicamenteux. 
Il présentait un risque de récidive violente (générale) de faible à modéré tant qu'il était 
compliant à son suivi et à sa médication. Ce risque pouvait être diminué par un suivi 
psychiatrique intégré (psychiatrique et psychothérapeutique), comprenant notamment 
un traitement pharmacologique et une abstinence au cannabis. Les experts 
préconisaient un traitement ambulatoire, au sens de l'art. 63 CP, sur le long terme, ainsi 
qu’une activité occupationnelle afin de mieux structurer les journées de l’intéressé. 
 
De la nouvelle demande de mise en liberté du prévenu et du recours pour refus 
d’exécution anticipée de mesure 
l.a. Par pli du 20 août 2024, C______ a demandé sa mise en liberté avec mesures de 
substitution, laquelle a été suivie d’une audience au TMC le 28 août 2024, puis d’un 
refus de ladite autorité d’accéder à sa requête. 
l.b. Le recours formé par C______ contre l'ordonnance du TMC du 28 août 2024 
refusant sa mise en liberté a été rejeté par arrêt (ACPR/703/2024) de la CPR du 
30 septembre 2024. 
l.c. Le 29 novembre 2024, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé, dans un arrêt 
7B_1157/2024, la décision susmentionnée. La Haute-Cour a, en substance, rappelé 
qu'il appartenait au juge du fond d'ordonner la mesure la plus appropriée en se fondant 
sur l'expertise psychiatrique. Or, il ne pouvait d'emblée être exclu – au vu de 
l'importance du trouble dont souffrait le prévenu et de ses précédentes interruptions de 
traitement, pour la dernière fois peu avant les faits reprochés – qu'il soit soumis, dans 
un premier temps, à une mesure institutionnelle et que le traitement ambulatoire 
préconisé par les experts soit prononcé dans un second temps, dans le cadre d'une 
libération conditionnelle de la mesure. 


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m.a. Par courrier du 1er octobre 2024, C______ a demandé à pouvoir bénéficier d’une 
exécution anticipée d’une mesure au sens de l’art. 63 CP. 
m.b. Par ordonnance du 8 octobre 2024, le MP a répondu ne pas pouvoir accéder à 
cette demande, dès lors que le prévenu était irresponsable au moment des faits. Compte 
tenu des renseignements obtenus auprès du Service d'application des peines et des 
mesures (SAPEM), il apparaissait, en effet, qu'un traitement ambulatoire seul – sans 
que le prévenu ne soit détenu – ne pourrait pas être mis en œuvre à la prison de La 
Brenaz, cet établissement étant réservé exclusivement aux détenus en exécution de 
peine ou en exécution anticipée de peine. En outre, ledit traitement ne pouvait pas être 
délégué en France et le SAPEM ne pourrait pas en contrôler l'exécution après le renvoi 
du précité, ni obtenir des informations de ses médecins et thérapeutes. Le suivi du 
traitement dépendrait ainsi exclusivement du bon vouloir de l'intéressé. 
m.c. Le prévenu a formé recours contre cette décision. 
m.d. Par arrêt ACPR/129/2025 du 18 février 2025, la CPR a rejeté le recours du 
prévenu formé contre le refus d’exécution anticipée de mesure, considérant celui-ci 
comme manifestement mal fondé. Même en supposant qu’un traitement ambulatoire 
serait ordonné par le juge du fond, cette mesure n’entrainerait pas la privation de liberté 
exigée dans le cadre d’une exécution anticipée, de sorte qu’il ne pouvait être mis en 
œuvre de manière anticipée. Il n’était du reste pas certain qu’une telle mesure soit 
suffisante pour pallier le risque de récidive. Il appartenait enfin au juge du fond de 
décider de la mesure la plus adéquate, la CPR n’étant pas compétente pour se 
prononcer sur cette question, ni sur celle d’un éventuel transfert dans un autre 
établissement. 
 
L’autorité n’a pas fixé l’indemnité du défenseur d’office. 
 
n. Par ordonnance du 31 janvier 2025, le MP a classé la procédure à l’égard de 
C______ s’agissant de l’infraction d’actes préparatoires délictueux estimant la 
prévention pénale insuffisante. En substance, il ressortait de ladite décision que les 
faits initialement reprochés au prévenu reposaient uniquement sur les déclarations 
qu’il avait faites à la police lors de son arrestation. Le MP a, pour le surplus, renvoyé 
le prévenu par-devant le TCOR dans le cadre d’une demande pour prévenu 
irresponsable. 
C. 
Dans sa décision querellée, le TCOR a notamment retranché de l’état de frais de 
l’avocat d’office les postes suivants : 
- 
55 minutes (chef d’Étude) et dix minutes (avocat-stagiaire) pour la réception, prise 
de connaissance, lecture, analyse et examen de documents divers de faible durée, 
soit notamment les courriers au tribunal des 8 et 9 avril 2025 (demande de huis 
clos [20 minutes d’activité de chef d’Étude] et demande de report d’audience 


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[dix minutes d’activité d’avocat-stagiaire]), ces prestations étant comprises dans le 
forfait courriers/téléphones ; 
- 
1h20 (chef d’Étude) et 30 minutes (avocat-stagiaire) de préparation des entretiens 
clients, cette activité n’étant pas prise en charge par l’assistance juridique ; 
- 
14h15 (chef d’Étude) et 14h30 (avocat-stagiaire), tous postes confondus, en lien 
avec les démarches de demande de retrait de pièces, de demande prématurée de 
mise en liberté en novembre 2023, de demande de récusation du Procureur et de 
recours contre le refus d’exécution anticipée de mesure ambulatoire, démarches 
toutes exorbitantes aux exigences d’une défense efficace, si ce n’est vouées à l’échec. 
Le TCOR a par ailleurs appliqué un forfait de 10% à la correspondance/téléphonie au 
vu du nombre d’heures décomptées depuis l’ouverture de la procédure. 
D. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. d CPP). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, Me A______ persiste dans ses conclusions. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l’appel sous suite de frais. 
 
d. Le TCOR se réfère quant à lui intégralement à son ordonnance. 
e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
E. 
Me B______ dépose un état de frais pour la procédure d’appel facturant CHF 1'855.72 
(TVA comprise) pour l’ensemble de son activité. 
EN DROIT : 
1. 
À teneur de l’art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d’office peut contester la décision fixant 
l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer la décision finale. 
En l’occurrence, l'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme 
et dans les délais prescrits (art. 135 al. 3, 398 et 399 CPP). 
2. 
2.1. L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, certaines 
réductions de postes étant insuffisamment motivées. 
 
2.2. L’appelant contestant, au fond, l’ensemble des réductions qu’il considère 
insuffisamment précises, son reproche est vain, dans la mesure où l’ordonnance querellée 


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est susceptible d’être corrigée en deuxième instance, la juridiction d’appel jouissant 
d’un plein pouvoir de cognition dans les limites des points attaqués et son arrêt se 
substituant à celle-ci. 
 
Le recours de l’appelant sera donc rejeté sur ce point. 
3. 
3.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) et chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement 
du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 
10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
3.2. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). 
Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou 
envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au 
principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le 
temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 
indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
3.3.1. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures décomptées 


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depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
Des exceptions demeurent possibles pour des documents particulièrement volumineux 
ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 
consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 
24 octobre 2016 consid. 6.2.2). 
 
3.3.2. Le TF a admis la fixation des honoraires de manière forfaitaire. Selon sa 
jurisprudence, et dans un tel cas, il ne doit être tenu compte du temps de travail effectif 
que pour fixer le montant des honoraires dans le cadre de l'échelle forfaitaire. Le forfait 
est inconstitutionnel lorsqu'il ne tient aucun compte de la situation concrète et que, 
dans le cas d'espèce, il est hors de toute proportion raisonnable eu égard aux prestations 
fournies par l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1127/2023 du 10 juin 2024, 
consid. 2.1.2). 
3.3.3. L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation 
de l'indemnité du défenseur d'office. Il appartient aux autorités cantonales de juger de 
l'adéquation entre les activités déployées par l’avocat d’office et celles qui sont 
justifiées par l'accomplissement de sa tâche (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1127/2023 
précité, consid. 2.1.3). 
3.3.4. Au sujet de la pratique genevoise, le TF a considéré que dans la mesure où celle-
ci réservait des exceptions au principe du forfait, elle permettait de tenir compte des 
cas qui sortaient de l'ordinaire sous l'angle de leur complexité ou de leur volume, ainsi 
que l'exigeait la jurisprudence. À cet égard, le TF a souligné qu’il ne suffisait pas à 
l’avocat d’office de présenter une note d'honoraires dont il découlait que les opérations 
n’étaient pas intégralement couvertes par le montant forfaitaire pour démontrer qu'il 
se justifiait de s’écarter du forfait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1127/2023 précité, 
consid. 2.3). 
 
3.4. Les entretiens avec la famille du prévenu ne sont en principe pas indemnisés car 
ne relevant pas de la défense d'office, le rôle du défenseur d'office ne s'étendant pas à 
des démarches qui relèvent plutôt de l'assistance sociale ou du soutien aux proches 
(ACPR/481/2024 du 27 juin 2024 consid. 4.2 ; ACPR/823/2022 du 22 novembre 2022 
consid. 2.5). 
 
3.5. Les entretiens de l'avocat avec le curateur (de gestion et de représentation) ne sont 
pas nécessaires à la défense, à tout le moins lorsque le curateur ne dispose pas de 


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connaissances plus étendues que celles du défenseur d'office, qui est en principe le 
mieux placé pour conseiller son client (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2016.14 du 28 juillet 2016 consid. 7.4.2). 
3.6.1. Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une 
autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport 
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à 
la rendre suspecte de prévention. 
3.6.2. Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention sous l'angle de l'art. 56 
let. f CPP ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de 
violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, 
pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout 
le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire 
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il 
appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater 
et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de 
récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.4.1). 
 
3.7. L’appelant conteste certaines des réductions opérées par le TCOR aux termes de 
son ordonnance d’indemnisation, de sorte qu’il importe d’examiner chacune d’elles 
séparément. 
 
- Application d’un forfait pour la correspondance/téléphonie 
L’appelant reproche à l’autorité de ne pas avoir indemnisé son activité de 
correspondance/téléphonie en fonction du temps effectif consacré à celle-ci, alors 
même que les échanges avec les sœurs du prévenu, l’inspecteur de police et les 
personnes en charge de l’assistance institutionnelle étaient utiles et faisaient partie de 
l’activité de l’avocat. 
En l’occurrence, et comme cela ressort de la jurisprudence rappelée supra 
(consid. 3.3.2 ss), il ne suffit pas à l’avocat d’office de présenter une note d’honoraires 
dont il découle que les opérations ne sont pas intégralement couvertes par le montant 
forfaitaire pour démontrer qu’il se justifie de s’écarter du forfait. Il lui incombe, au 
contraire, de justifier de l’ampleur de ses activités. Or, l’intéressé se limite, dans son 
acte de recours, à affirmer leur utilité générale sans démontrer leur nécessité ni en quoi 
leur volume nécessitait que l’on s’écartât du forfait, étant rappelé que l'État 
n'indemnise que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure. 


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Il ressort de la note de frais de l’avocat d’office que la majorité, voire l’essentiel du 
poste correspondance, coïncide avec des échanges, de courte durée, avec la famille du 
prévenu, dont on peine à voir la nécessité pour sa défense, leur utilité et leur fréquence 
relevant du soutien aux proches, démarches qui ne sont pas prises en charge par 
l’assistance juridique, pas plus que celles entreprises au sujet de la curatelle du prévenu 
en France, ce type de démarches relevant plutôt de l’assistance sociale que du mandat 
du défenseur d’office, étant souligné que l’avocat d’office pouvait soulever les 
questions relatives à la mise en œuvre d’une mesure ambulatoire en France directement 
auprès des autorités suisses et des experts. Quant au reste de l’activité, soit notamment 
la correspondance avec les institutions françaises (40 minutes au total) et les 
inspecteurs de police (20 minutes), le forfait est suffisant à les couvrir. 
C’est donc à juste titre que l’autorité précédente a appliqué le forfait aux 
correspondances/téléphones de l’avocat d’office, le taux de 10% n’étant, à juste titre, 
pas discuté par l’appelant. 
- 55 minutes (chef d’Étude) et 10 minutes (avocat-stagiaire) pour la réception, prise 
de connaissance, lecture, analyse et examen de documents divers de faible durée, soit 
notamment les courriers au tribunal des 8 et 9 avril 2025 
L’intéressé reproche à l’autorité intimée de reléguer certains actes de procédure à une 
rémunération par forfait, ce qui serait contraire au principe de la légalité. Ce faisant, 
l’appelant n’explique pas en quoi les démarches effectuées à ce titre justifieraient de 
s’écarter du forfait. 
Or, et comme cela ressort de la jurisprudence rappelée supra (consid. 3.3.1), la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions sont en principe inclus dans le forfait, charge à 
l’avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par 
ledit forfait. Si l’on peut regretter que l’ordonnance querellée ne liste pas en détail les 
postes concernés par cette réduction, à l’exception de deux courriers au tribunal des 8 
et 9 avril 2025, elle précise tout de même le type d’activité retranché. Sur cette base, 
il est donc possible de comprendre que la réduction s’est vraisemblablement opérée 
sur les postes de prise de connaissance des déterminations du MP du 22 novembre 
2023 (15 minutes d’activité de chef d’Étude) et de prise de connaissance de la demande 
de prolongation de la détention provisoire du 8 décembre 2023 (20 minutes d’activité 
de chef d’Étude), postes qui sont effectivement couverts par le forfait. 
En tout état, à l’examen de la rubrique procédure, il appert que le TCOR aurait pu 
écarter davantage d’activités de l’état de frais de l’appelant, soit notamment l’examen 
du courrier du TPAE du 22 novembre 2023, la lecture du projet de mandat d’expertise 
psychiatrique du 25 novembre 2023 et l’examen de l’ordonnance du TMC du 28 août 
2024, lesquelles étaient en principe déjà couvertes par le forfait. Il importe ainsi 
finalement peu de savoir quels postes ont été réduits, le temps d’activité retranché étant 


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inférieur à ce qui aurait dû l’être. Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner cette question 
plus en détail, la CPAR étant liée par l’interdiction de la reformatio in pejus. 
- 1h20 (chef d’Étude) et 30 minutes (avocat-stagiaire) de préparation d’entretiens 
avec le client détenu 
L’appelant conteste le retranchement de l’activité relative à la préparation d’entretiens 
avec le client au motif que celle-ci serait essentielle au métier d’avocat, notamment 
dans le but d’identifier les "points du dossier essentiels", de préparer les questions, de 
clarifier d’éventuelles "zones d’ombre" et d’identifier les stratégies possibles. Ce 
faisant, l’avocat d’office se contente d’affirmer l’utilité générale de ce type d’activité 
sans démontrer la nécessité propre de chacun des postes. 
En l’espèce, l’ordonnance querellée a retranché l’activité de l’avocat d’office des 
13 octobre, 3 novembre et 4 décembre 2023, ainsi que celle du 12 janvier 2024. Dans 
la mesure où la visite du 13 octobre 2023 était la première que l’avocat d’office 
effectuait et que celle-ci précédait la première audition de son mandant, il se justifie 
d’admettre, notamment au vu des caractéristiques personnelles du prévenu, la nécessité 
d’un temps de préparation supérieur à l’ordinaire. Il en va en revanche différemment 
pour les postes subséquents. En effet, les visites étaient rapprochées dans le temps et 
s’inscrivaient dans les premiers mois du mandat de l’avocat d’office, de sorte que la 
cause lui était nécessairement connue. Peu d’actes d’instruction avaient du reste été 
mis en œuvre à ces dates et la procédure ne présentait pas de complexité particulière 
en fait ou en droit qui eut nécessité un travail de préparation supplémentaire au temps 
indemnisé au titre de visite en détention (1h30), ce que le défenseur d’office ne 
démontre d’ailleurs pas. 
Partant, l’ordonnance querellée sera réformée en ce sens que l’activité retranchée au 
titre de préparation d’entretiens avec le client détenu sera ramenée à 50 minutes de 
chef d’Étude et à 30 minutes d’avocat-stagiaire. L’indemnité de l’appelant devra ainsi 
être complétée à hauteur de 30 minutes d’activité de chef d’Étude. 
- 
14h15 (chef d’Étude) et 14h30 (avocat-stagiaire) tous postes confondus en lien avec 
les démarches de demande de retrait de pièces, de demande prématurée de mise en 
liberté en novembre 2023, de demande de récusation et de recours contre le refus 
d’exécution anticipée de mesure ambulatoire 
Dans la mesure où ces démarches ont été entreprises indépendamment les unes des 
autres, il importe d’examiner leur nécessité et leur pertinence séparément. 
Demande de retrait de pièces et actes subséquents 
En lien avec les démarches de demande de retrait de pièces, tout d’abord, il y a lieu de 
relever ce qui suit. Le prévenu a initialement été mis en prévention pour séquestration 


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et enlèvement, subsidiairement pour tentative de séquestration et enlèvement, d’actes 
préparatoires délictueux de meurtre et d’empêchement d’accomplir un acte officiel. Si 
l’intéressé a rapidement reconnu une partie des faits reprochés, il a, de manière 
constante, nié avoir souhaité donner la mort à l’enfant. 
Bien que les faits relatifs à l’infraction d’actes préparatoires délictueux aient, en 
définitive, été classés, il n’en demeure pas moins qu’il ressort de l’instruction, et plus 
particulièrement de l’ordonnance de classement partiel, que les faits reprochés au 
prévenu à cet égard reposaient sur les déclarations qu’il avait faites au poste de police 
le jour de son arrestation, soit celles-là mêmes que l’avocat d’office a tenté, sans 
succès, de faire retirer de la procédure. 
Dans ces circonstances, les démarches visant à faire retirer du dossier les références à 
ces déclarations étaient non seulement utiles, mais également nécessaires à la défense 
du prévenu au moment où elles ont été entreprises. Partant, il se justifie d’indemniser 
le travail de l’avocat en lien avec cette activité. L’indemnité de l’appelant devra ainsi 
être complétée à hauteur de 2h45 d’activité de chef d’Étude. 
Demande de mise en liberté du prévenu (novembre 2023) 
Les démarches visant la mise en liberté du prévenu entreprises en novembre 2023 
étaient prématurées. En effet, la mise en détention provisoire initiale du prévenu se 
fondait sur l’existence d’un risque de fuite, d’un risque de collusion et d’un risque de 
réitération. Au sujet de ce dernier risque (jugé concret et élevé), l’autorité avait 
explicitement indiqué que l’expertise psychiatrique devait permettre d’affiner son 
appréciation et de disposer des informations nécessaires par rapport aux mesures 
propres à le diminuer. Dans la mesure où ladite expertise psychiatrique n’avait pas 
encore été mise en œuvre au moment de la requête du détenu, laquelle ne se fondait au 
demeurant sur aucun fait nouveau susceptible de motiver un nouvel examen des 
conditions de la détention provisoire – l’expertise du TPAE n’étant à cet égard pas 
déterminante –, il est manifeste que cette demande était dénuée de toute chance de 
succès, étant du reste souligné que l’appelant lui-même a admis que le bon 
comportement de son mandant dépendait de la bonne prise de ses médicaments, 
laquelle était assurée par la détention. 
En tout état, il importe de rappeler au défenseur d’office que son mandat ne lui confère 
pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l’État, l’exigence des 
chances de succès de procédures de recours contre les décisions prises par la direction 
de la procédure en matière de détention avant jugement pouvant être opposée au détenu 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
Enfin, contrairement à ce que prétend l’appelant, la CPR n’a pas statué sur son droit à 
l’indemnisation, cette décision appartenant à l’autorité statuant sur le fond (art. 135 
al. 2 CPP). 


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Au vu de ce qui précède, l’activité déployée par l’avocat d’office dans le cadre de la 
première demande de mise en liberté du prévenu n’a pas à être indemnisée par 
l’assistance juridique. 
Demande de récusation du Procureur 
Aux termes de sa demande de récusation, l’avocat d’office reprochait principalement 
au Procureur d'instruire la cause à charge et d'avoir orienté l’instruction sur les moyens 
de preuve dont il avait requis l'élimination. Or, la question de l’inexploitabilité de 
certains moyens de preuve faisait d’ores et déjà l’objet d’une procédure distincte, 
laquelle avait du reste abouti à un rejet de la demande de l’appelant, de sorte qu’une 
demande de récusation sur cette base était infondée. L’instruction par le Procureur 
d’une éventuelle radicalisation du prévenu n’était pas non plus propre à fonder une 
suspicion de partialité, dès lors que ce choix relevait de la conduite de l’instruction, 
laquelle n’a pas à être remise en cause par la voie de la récusation. À cet égard et 
contrairement à ce que soutient le défenseur d’office, le cas d’espèce ne présentait 
aucune similarité avec le cas traité par le TF dans son arrêt 7B_768/2024, de sorte que 
son argument tombe à faux. Enfin, la motivation du refus de mise en liberté du prévenu 
n’était pas non plus propre à constituer une apparence de prévention à l’égard du 
Procureur dans la mesure où dans ce domaine, la direction de la procédure est exercée 
par le TMC et non par le MP, lequel a alors la qualité de partie. 
Comme rappelé supra (consid. 3.6.2) seules des erreurs particulièrement lourdes ou 
répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat peuvent fonder 
une suspicion de partialité. Or, dans le cas d’espèce, aucun élément du dossier ne 
permettait d’objectiver une quelconque suspicion de cet ordre. La demande de 
récusation formulée à l’encontre du procureur ne reposant sur aucun fondement 
sérieux, elle était donc dénuée de toute chance de succès et vouée à l’échec, de sorte 
qu’il n’y a pas lieu d’indemniser l’activité du défenseur d’office en lien avec ces 
démarches. 
 
Recours contre le refus d’exécution anticipée de mesure ambulatoire 
Les démarches de l’appelant contre le refus d’exécution anticipée de mesure 
ambulatoire étaient également dénuées de chance de succès dans la mesure où il 
appartenait au juge du fond de se déterminer sur la mesure la plus adéquate à mettre 
en œuvre, et non au MP, ce qu’a confirmé le TF, et qu’un traitement ambulatoire ne 
pouvait, quoi qu’il en soit, pas être ordonné de manière anticipée sur la base de 
l’art. 236 al. 1 CPP, ce qu’une simple lecture de la loi aurait permis à l’avocat d’office 
de savoir. 
Il n’y a donc pas lieu d’indemniser les démarches du défenseur d’office dans la mesure 
où celles-ci étaient vouées à l’échec et inutiles, son acte de recours ayant d’ailleurs été 
jugé par la CPR comme étant manifestement infondé. 


- 16/18 - 
P/19944/2023 
3.8. Compte tenu des développements qui précèdent, l’appel doit être partiellement 
admis et l’indemnisation octroyée par le TCOR complétée. 
En conclusion, la rémunération de l’avocat d’office sera arrêtée à CHF 15'761.70 
correspondant à 26h55 d’activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 5'383.35) et 1h15 
d’activité au tarif de CHF 110.-/heure (CHF 137.50), plus la majoration forfaitaire de 
10% (CHF 552.10), les vacations (CHF 500.-) et l’équivalent de la TVA au taux de 
7.7% (CHF 506.10) pour l’activité effectuée avant le 1er janvier 2024 et à 21h20 
d’activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 4'266.65) et 23h45 d’activité au tarif de 
CHF 110.-/heure (CHF 2'612.50), plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 687.90), 
les vacations (CHF 465.-) et l’équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 650.60) 
pour l’activité postérieure à cette date. 
En tenant compte du montant de l’indemnisation totale fixée par le TCOR, le 
complément d’indemnité dû à l’appelant s’élève à CHF 770.05. 
4. 
4.1. L’appelant qui succombe partiellement, supportera les frais de la procédure de 
recours à hauteur de 80%, comprenant un émolument d’arrêt de CHF 500.- (art. 428 
CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP]). 
 
4.2.1. La décision sur le sort des frais préjuge de celle sur les indemnités au sens des 
art. 429 et 436 CPP (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 et 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
 
4.2.2. L’appelant a obtenu partiellement gain de cause, ce qui lui ouvre un droit à 
l'indemnisation dans la même mesure, soit à hauteur du 1/5ème de ses dépenses 
nécessaires. 
Dès lors que l’activité facturée par son conseil paraît adéquate et conforme à la pratique 
constante de la Cour, l’indemnité due à l’appelant sera arrêtée à CHF 371.15. 
* * * * * 
 


- 17/18 - 
P/19944/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par Me A______ contre l’ordonnance OTCO/39/2025 rendue le 11 avril 
2025 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/19944/2023. 
L'admet partiellement. 
Arrête à CHF 770.05, TVA comprise, le complément d’indemnité dû à Me A______ pour 
l’activité déployée en faveur de C______ dans le cadre de la procédure préliminaire et de 
première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 710.-, dont un émolument d’arrêt de CHF 500.-. 
Met 80% de ces frais, soit CHF 568.-, à la charge de Me A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 
Alloue à Me A______ CHF 371.15 à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d’appel. 
Dit que les frais de la procédure mis à la charge de Me A______ (CHF 568.-) sont compensés 
(art. 442 al. 4 CPP), à due concurrence, avec l’indemnité allouée à ce dernier. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 


- 18/18 - 
P/19944/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 710.00