ge_gerichte · ACJC/1388/2022 · 2022-10-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 octobre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23627/2021 
ACJC/1388/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE, DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE SOIT 
POUR LUI LE SCARPA, sis rue Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, appelant d'un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
25 avril 2022, comparant en personne, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], intimé, comparant en personne. 
 
 
 


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C/23627/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4892/2022 du 25 avril 2022, reçu par l'Etat de Genève, soit 
pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : le SCARPA) le 27 avril 2022, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté 
la requête d'avis aux débiteurs formée par le SCARPA à l'endroit de A______ 
(chiffre 1 du dispositif). 
Les frais judiciaires ont été arrêtés à 500 fr. (ch. 2), partiellement compensés avec 
l'avance de 200 fr. versée et mis à la charge du SCARPA (ch. 3 et 4), l'Etat de 
Genève, soit pour lui le SCARPA, étant condamné à verser aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 300 fr. au titre de solde des frais 
judiciaires (ch. 5). Le Tribunal n'a pas alloué de dépens (ch. 6) et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 6 mai 2022, l'Etat 
de Genève, soit pour lui le SCARPA, a appelé de ce jugement dont il a sollicité 
l'annulation. 
Cela fait, il a conclu à ce que la Cour ordonne à tout débiteur et/ou employeur de 
A______, notamment à la société C______ SA, ______[GE], de verser 
mensuellement à l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, sur le compte 
D______ n° 1______, IBAN : 2______, avec la référence "3______", toutes 
sommes supérieures à son minimum vital, à concurrence des pensions 
alimentaires courantes dues pour l'entretien de sa fille E______, née le ______ 
2017, soit 750 fr. de 4 ans à 14 ans, 850 fr. de 14 ans jusqu'à 18 ans et 950 fr. de 
18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation, pour autant qu'elle soit suivie et 
régulière, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que sur toute commission, 
tout 13e salaire et/ou toute autre gratification, ce à compter du jour du dépôt de la 
requête. 
Il a également conclu à ce qu'il soit dit que l'obligation en question s'étendrait à 
toute modification dans le montant de la pension courante liée notamment à une 
indexation, à un changement de palier d'âge ou à un nouveau jugement, à ce qu'il 
soit dit que cette obligation subsisterait aussi longtemps que A______ serait 
débiteur de contributions d'entretien envers sa fille et que l'Etat de Genève, soit 
pour lui le SCARPA, serait cessionnaire des droits de celle-ci. Il a enfin conclu à 
ce qu'il soit dit que cette même obligation devait s'étendre notamment à toute 
caisse de compensation, caisse maladie, accident ou de chômage. 
Il a en outre conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engageait à annoncer 
à tout débiteur, employeur, caisse de compensation, caisse maladie, accident ou de 
chômage, toute modification dans le montant de la pension courante (notamment 


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C/23627/2021 
indexation, palier d'âge ou nouveau jugement). Il a enfin conclu à ce que A______ 
soit condamné en tous les frais et débouté de toutes autres ou contraires 
conclusions et à ce que le frais judiciaires d'appel soient laissés à la charge de 
l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, ceux-
ci devant être invités à restituer au SCARPA son avance de frais ; 
subsidiairement, il a conclu à ce que A______ soit condamné en tous les frais. 
Le SCARPA a produit un chargé complémentaire contenant un relevé de compte 
portant sur la période du 1er août 2021 au 31 mai 2022, faisant état d'un montant 
total dû par A______ de 7'800 fr. (pièce 11). 
b. L'acte d'appel, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient, ont été transmis le 
24 mai 2022 par pli recommandé à A______, avec l'indication selon laquelle il 
disposait d'un délai de 10 jours dès réception pour répondre. Ce pli a été retourné 
à la Cour avec la mention "non-réclamé" à l'échéance du délai de garde auprès de 
La Poste et renvoyé à son destinataire par pli simple le 9 juin 2022, avec 
l'indication qu'il s'agissait d'une simple information, la notification étant 
considérée comme étant valablement intervenue au terme du délai de garde. 
A______ n'a pas fait usage de son droit de réponse. 
c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 17 juin 2022 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Résultent du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Par ordonnance OTPI/95/2021 du 28 janvier 2021, rendue sur mesures 
provisionnelles et d'accord entre les parties, le Tribunal a notamment donné acte à 
A______ de son engagement de verser, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à l'entretien de sa fille E______, née le ______ 2017, la somme de 
850 fr. dès le 1er janvier 2021. 
Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel. 
b. A______ ne s'acquittant pas de la somme mensuellement due, F______, mère 
et représentante légale de la mineure E______ (ci-après : la mandante), a conclu, 
le 15 juillet 2021, une convention avec l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, 
aux termes de laquelle ce dernier était chargé d'entreprendre toutes les démarches 
nécessaires à l'encaissement de la pension alimentaire due par le père de l'enfant, 
dès l'entrée en vigueur de la convention. La mandante cédait par ailleurs à l'Etat 
de Genève, soit pour lui le SCARPA, dès l'entrée en vigueur de la convention, la 
totalité de sa créance future, avec tous les droits qui lui étaient rattachés, et ce 
pour la durée du mandat. 


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c. Par courrier du 15 juillet 2021, le SCARPA a informé A______ de ce que, à 
compter du 1er août 2021, il ne pourrait se libérer valablement de son obligation 
qu'en versant le montant de la contribution due audit service. 
d. Le 13 septembre 2021, le SCARPA a invité A______ à s'acquitter, au plus tard 
le 4 octobre 2021, de la somme de 1'700 fr. correspondant à la contribution 
d'entretien en faveur de sa fille E______ due pour les mois d'août et de septembre 
2021. 
e. Par sommation du 11 octobre 2021, le SCARPA a fixé à A______ un délai au 
22 octobre 2021 pour verser la somme de 2'550 fr., correspondant aux 
contributions impayées des mois d'août à octobre 2021. 
f. Par jugement JTPI/13240/2021 du 18 octobre 2021, le Tribunal, statuant au 
fond et homologuant l'accord des parties, a notamment donné acte à A______ de 
son engagement de verser en mains de F______, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de E______, dès le 
mois de novembre 2021, la somme de 750 fr. de 4 à 14 ans, de 850 fr. de 14 à 18 
ans et de 950 fr. dès 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation suivie et 
régulière, en l'y condamnant en tant que de besoin. 
Il a également été donné acte à A______ de ce qu'il s'engageait à verser à 
F______, qui l'acceptait pour solde de tout compte, au titre de l'arriéré des 
contributions d'entretien dues de janvier 2021 à fin juillet 2021, la somme totale 
de 3'550 fr., payable en 24 mensualités de 148 fr. chacune, le premier versement 
devant intervenir le 1er novembre 2021. 
Les deux parties plaidaient dans cette procédure au bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
g. A une date indéterminée, l'Office des poursuites a fait tenir au SCARPA un 
procès-verbal de saisie du 13 septembre 2021 dans la poursuite n° 4______ 
dirigée contre A______, faisant suite à une réquisition de continuer la poursuite 
du 18 août 2021 émanant du service du contentieux de l'Etat pour une créance de 
212 fr., qui elle-même faisait suite à une précédente poursuite n° 5______ 
émanant d'un assureur maladie (G______) pour une créance de 1'935 fr.75. Il y 
était mentionné que la nouvelle saisie de salaire de A______ courait du 2 août 
2021 au 2 novembre 2022, le délai fixé pour une participation étant fixé au 1er 
septembre 2021 pour une demande de participation fondée sur l'art. 110 LP, le 
délai de participation privilégié à la saisie en application de l'art. 111 LP étant fixé 
au 13 septembre 2021, une saisie antérieure étant valable jusqu'au 13 avril 2022. 
En annexe audit procès-verbal figuraient notamment : 


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- 
une décision d'exécution de saisie du 2 août 2021 adressée au créancier dans la 
poursuite 6______, à concurrence de toutes sommes sur son salaire dépassant 
1'515 fr., ainsi que "toutes sommes lui revenant à titre de primes gratifications 
échues et/ou 13ème salaire" pour la période du 13 avril 2022 au 2 août 2022; 
 
- 
un calcul de minimum vital opéré par l'Office selon évaluation du 6 avril 2021 
concluant à ce que sur 3'500 fr. de revenus mensuels, 1'998 fr. étaient 
saisissables mensuellement, vu un minimum vital LP de 1'512 fr., étant précisé 
que l'Office ne reconnaissait à ce titre que la base mensuelle d'entretien de 
1'200 fr., 242 fr. de frais de repas à l'extérieur et 70 fr. de frais de transports, le 
débiteur étant mentionné comme célibataire sans obligation de soutien. 
h. A une date indéterminée également, l'Office a envoyé pour information au 
SCARPA un décompte de salaire établi par l'employeur de A______ (C______ 
AG) le 24 septembre 2021 faisant état pour le mois de septembre 2021 d'un salaire 
net de 4'427 fr. 90. 
i. Le 30 novembre 2021, l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, a formé 
devant le Tribunal une requête d'avis aux débiteurs du débiteur d'obligation 
d'entretien fondée sur l'art. 291 CC à l'encontre de A______, concluant à ce qu'il 
soit ordonné à tout débiteur et/ou employeur du précité, notamment à la société 
C______ SA, chemin ______[GE], de verser mensuellement sur le compte du 
SCARPA toutes sommes supérieures à son minimum vital, à concurrence des 
pensions alimentaires courantes dues pour l'entretien de sa fille E______, soit 750 
fr. de 4 à 14 ans, 850 fr. de 14 à 18 ans et 950 fr. de 18 ans jusqu'à l'achèvement 
d'une formation suivie et régulière, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que 
sur toute commission, tout 13e salaire et/ou toute autre gratification, ce à compter 
du jour du dépôt de la requête. 
A l'appui de ses conclusions, le SCARPA a exposé que A______ avait accumulé 
un arriéré de pension de 3'300 fr. pour la période allant du 1er août au 30 
novembre 2021 ; il a produit un relevé de comptes portant sur cette période. Il a 
par ailleurs produit un procès-verbal de saisie du 13 septembre 2021 faisant état 
de charges, pour A______, de 1'512 fr. par mois (minimum vital OP : 1'200 fr. ; 
repas extérieurs : 242 fr. ; frais de transports : 70 fr.) et d'une quotité saisissable de 
1'988 fr. La saisie, à concurrence de tout montant supérieur à 1'515 fr., courait du 
13 avril au 2 août 2022. Ledit procès-verbal faisait état de la saisie antérieure 
valable jusqu'au 13 avril 2022. 
j. Par ordonnance du 12 janvier 2022, le Tribunal a imparti un délai à A______ au 
14 février 2022 pour répondre et fournir toutes pièces utiles. 
L'intéressé n'y a donné aucune suite. 


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k. Par ordonnance du 10 mars 2022, le Tribunal a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger. 
D. 
a. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que les conditions de l'avis 
aux débiteurs n'étaient pas remplies. Le SCARPA n'avait en effet ni démontré, ni 
allégué, avoir versé des avances pour l'entretien de la mineure E______. Il n'avait 
jamais été au bénéfice d'une cession légale, mais uniquement d'une cession 
conventionnelle, de sorte que l'action prévue à l'art. 291 CC ne lui était pas 
ouverte et ce en vertu de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. 
Le Tribunal a par ailleurs considéré qu'il en serait allé de même sous l'angle de 
l'ancienne jurisprudence. A______ et la mère de l'enfant avaient, en transigeant 
devant le Tribunal, réduit la portée des mesures provisionnelles et modifié, sur le 
fond, la contribution à 750 fr. par mois dès le 1er novembre 2021, en lieu et place 
de 850 fr. A______ s'était par ailleurs engagé à rattraper l'arriéré pour la période 
allant de janvier à juillet 2021 à raison de vingt-quatre mensualités de 148 fr. 
chacune, ce qui dénotait la reconnaissance par la mère de l'enfant et par le juge du 
fond « d'une certaine précarité du débiteur nonobstant son salaire, tout comme la 
prise de conscience par ce dernier tant de ses responsabilités financières que de 
la priorité donnée à l'entretien de l'enfant sur ses autres créanciers ». Le 
SCARPA n'avait pas allégué que A______ ne se serait pas acquitté de l'arriéré 
vis-à-vis de la mère de l'enfant. L'état de l'arriéré invoqué par le SCARPA ne 
signifiait par conséquent pas que A______ n'avait rien versé au titre des arriérés 
des contributions d'entretien, mais simplement qu'au 30 novembre 2021 le 
SCARPA n'avait rien reçu sur les mois d'août à octobre 2021 de la part du 
débiteur pour ce qui était de la période de l'arriéré pour laquelle il était devenu 
cessionnaire et de la première contribution courante de novembre 2021 
postérieurement au jugement rendu sur le fond. La période était en outre à la fois 
trop brève et trop rapprochée de la notification du jugement au fond pour en tirer 
un quelconque enseignement sur la bonne volonté ou non du débiteur des 
contributions. Il était par ailleurs factuellement inexact de prétendre que A______ 
aurait un disponible de plus de 2'800 fr. par mois. Il faisait en effet l'objet de 
saisies de salaire ininterrompues depuis le mois d'avril 2021, soit antérieurement à 
la prise d'effet de la convention signée avec le SCARPA. Dès lors que la totalité 
de ce qui excédait le minimum vital (lequel ne comprenait pas la contribution 
d'entretien à la mineure E______) était saisie durant toute la période pertinente 
pour juger de la demande, il était évident que A______ ne disposait d'aucun 
disponible qu'il aurait pu affecter aux contributions d'entretien dues. Il ne pouvait 
être reproché au débiteur de ne pas avoir prélevé sur sa base mensuelle d'entretien 
le montant de la contribution, c'est-à-dire d'avoir amputé son minimum vital pour 
se prévaloir ensuite vis-à-vis de l'Office des poursuites de la réalité d'un tel 
paiement afin d'obtenir un nouveau calcul de son minimum vital, au vu de la 
modicité du montant laissé à sa disposition, qui n'incluait ni primes d'assurance 
maladie, ni frais de logement. L'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, n'avait 


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ainsi nullement établi l'existence de circonstances permettant d'inférer que 
A______ voulait se soustraire à ses responsabilités pécuniaires vis-à-vis de sa 
fille, ni que sa capacité contributive lui permettrait effectivement de payer ce qui 
lui était réclamé. Le Tribunal ne pouvait dès lors retenir un défaut caractérisé de 
paiement, qui constituait une condition indispensable pour prononcer l'avis aux 
débiteurs. La requête devait par conséquent être rejetée pour ce motif également. 
b. Dans son acte d'appel, l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, a fait grief 
au Tribunal d'avoir considéré, à tort, qu'il n'était pas fondé à se prévaloir de l'art. 
291 CC, au motif qu'il n'avait ni démontré, ni allégué, verser des avances. Le 
Tribunal fédéral, dans la jurisprudence citée par le premier juge, n'avait pas retenu 
que seule la collectivité publique avançant la pension alimentaire pouvait requérir 
un avis aux débiteurs et pour cause, puisque ladite mesure fait partie de l'aide au 
recouvrement que les cantons doivent apporter aux personnes créancières 
d'aliments et ce indépendamment des avances, conformément à l'Ordonnance 
fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille 
du 6 décembre 2019. 
L'appelant a en outre fait grief au Tribunal d'avoir nié le défaut de paiement 
caractérisé, au motif que A______ était saisi de manière ininterrompue depuis 
plusieurs mois. Au moment de la conclusion du mandat de recouvrement, 
A______ était déjà en défaut de paiement. Depuis le 1er août 2021, il n'avait pas 
effectué le moindre paiement. Or, le fait qu'il fasse l'objet de saisies sur son salaire 
attestait du fait qu'il disposait d'un solde disponible, qu'il aurait pu et dû 
prioritairement affecter au paiement de la pension de son enfant, ce qu'il n'avait 
pas fait. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision d'avis aux débiteurs des art. 132 al. 1, 177 ou 291 CC constitue 
une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le 
droit civil (ATF 130 III 489 consid. 1.2). Elle est de nature pécuniaire puisqu'elle 
a pour objet des intérêts financiers. Par ailleurs, le jugement portant sur un avis 
aux débiteurs est en principe une décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 


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let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1 ; 134 III 667 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 1.1). 
Cette décision n'émanant pas du tribunal de l'exécution, mais du juge civil, la voie 
de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 et 309 al. 1 CPC a contrario). 
1.2 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC), dans le cadre 
d'une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
de première instance est supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 1 et 2 et 308 
al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen tant en fait qu'en droit 
(art. 310 CPC). La mesure d'avis aux débiteurs étant soumise à la procédure 
sommaire, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à 
un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2). 
3. 
L'appelant a produit une pièce nouvelle. 
3.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux 
en 
appel 
(REETZ/HILBER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 
A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
3.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant devant la Cour constitue 
une simple actualisation du relevé de compte déjà versé à la procédure devant le 
Tribunal. Elle est dès lors recevable, à tout le moins pour la période postérieure à 
la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Cette pièce n'est, quoiqu'il 
en soit, pas décisive pour l'issue du litige. 
4. 
4.1.1 Conformément à l'art. 289 al. 1 CC, les contributions d'entretien sont dues à 
l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui 
en assume la garde. La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les 
droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume 
l'entretien de l'enfant (art. 289 al. 2 CC). 
Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut 
prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les 
mains du représentant légal de l'enfant (art. 291 CC). 


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L'avis aux débiteurs ne peut être prononcé que sur requête (la maxime d'office ne 
s'appliquant pas), déposée par le créancier d'aliments, son représentant légal ou 
son mandataire (notamment la collectivité qui aide à l'encaissement, art. 290 et 
131 al. 1 CC), ou par la collectivité cessionnaire (art. 289 al. 2 et art. 131 
al. 3 aCC, désormais art. 131a al. 2 CC; BASTONS BULLETTI, Commentaire 
romand, CC I, PICHONNAZ FOËX (éd.), 2010, n. 10 ad art. 291 CC). 
4.1.2 Dans deux arrêts prononcés le 12 janvier 2022 et destinés à la publication 
(5A_69/2020 et 5A_75/2020), le Tribunal fédéral a estimé, en substance, que 
l'obligation d'entretien du parent envers l'enfant découle directement du rapport de 
filiation (art. 276 CC) et que le procès en entretien constitue une contestation de 
nature civile opposant l'enfant créancier, cas échéant représenté par le parent 
gardien, et le parent débiteur. L'avance des contributions d'entretien et l'avis aux 
débiteurs visent quant à eux à concrétiser le droit de l'enfant à l'entretien. 
La conception – apparue pour la première fois dans l'arrêt publié aux ATF 137 III 
193 – selon laquelle le législateur était parti du principe qu'un transfert du droit de 
base ("Stammrecht") était nécessaire pour permettre à la collectivité publique 
avançant des contributions d'entretien de solliciter un avis aux débiteurs, n'était 
pas fondée. S'appuyant notamment sur la version allemande de l'ancien art. 131a 
al. 3 CC, déplacé à l'art. 131a al. 2 CC lors de la révision du droit de l'entretien de 
l'enfant entrée en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi que sur l'art. 110 CO, le 
Tribunal fédéral a considéré que la subrogation légale prévue à l'art. 289 al. 2 CC 
ne s'étendait qu'aux montants effectivement avancés par la collectivité publique, 
mais pas aux prétentions futures. Conformément à la jurisprudence (cf. ATF 113 
II 163 consid. 2b), le créancier conserve certes la faculté de céder au cessionnaire, 
dans le cadre d'une cession globale, des créances futures pour autant qu'elles 
soient suffisamment déterminables. Une telle cession repose toutefois sur l'accord 
des parties, lequel fait défaut dans le cas de la cession légale prévue par l'art. 289 
al. 2 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 précité consid. 6.3 et les 
références). 
S'agissant de l'avis aux débiteurs, qui ne peut par définition être ordonné que pour 
l'avenir, le législateur avait clairement manifesté la volonté, à l'occasion de la 
révision du droit de l'entretien de l'enfant entrée en vigueur le 1er juillet 2017, que 
la collectivité publique assumant l'entretien de l'enfant reste subrogée, 
conformément à l'ATF 137 III 193, dans le droit de l'enfant de solliciter l'avis aux 
débiteurs, à condition qu'elle continue à verser des avances d'aliments dans le 
futur. La faculté de requérir l'avis aux débiteurs à concurrence des contributions 
d'entretien avancées constitue en effet un droit accessoire (Nebenrecht) aux 
avances effectuées par la collectivité et peut dès lors être transférée 
indépendamment du rapport de base (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 
précité consid. 6.5 et 6.6 avec les références). 


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4.1.3 Conformément à l'art. 2 de la Loi sur l'avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires (LARPA) du 22 avril 1977 (RS/GE E 1 25), le SCARPA a 
pour missions d'aider, sur demande, de manière adéquate et gratuitement toute 
personne créancière d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des 
prestations fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable 
(let. a) et de verser à la personne créancière d'une pension alimentaire, sur 
demande et pour une durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si 
les conditions légales sont remplies (let. b). 
4.2 En l'espèce, il résulte de la procédure que l'appelant n'a procédé à aucune 
avance de contributions d'entretien en faveur de la mineure E______. Ce point, 
retenu par le Tribunal, n'a pas été contesté par l'appelant. Ce dernier ne bénéficie 
dès lors pas de la subrogation prévue à l'art. 289 al. 2 CC et ne peut invoquer sur 
cette base le droit de l'enfant de requérir le prononcé d'un avis aux débiteurs, en 
application de la jurisprudence rappelée sous considérant 4.1.2 ci-dessus. 
L'appelant est cependant au bénéfice d'une cession globale accordée par la mère 
de l'enfant le 15 juillet 2021 et portant sur les créances futures de celle-ci. 
Contrairement au Tribunal, on ne voit pas en quoi cette cession, dont le caractère 
admissible est reconnu et dont l'incidence sur la question litigieuse a été réservée 
par le Tribunal fédéral, placerait l'appelant dans une situation différente de celle 
d'une collectivité publique bénéficiant de la subrogation prévue par la loi, dans 
l'optique de prendre des mesures visant au recouvrement de créances futures et 
notamment de requérir un avis au débiteur. La cession susvisée inclut notamment 
et expressément l'ensemble des droits accessoires liés aux créances cédées 
(cf. ég. art. 170 CO). L'exigence, dans le cas de la collectivité susvisée, qu'elle ait 
effectivement procédé à des avances et qu'elle continue à en fournir à l'avenir, 
conditions dont la réalisation n'est pas démontrée dans le cas de l'appelant, ne 
repose que sur le fait qu'à défaut de telles avances (et de cession conventionnelle), 
ladite collectivité n'est pas subrogée dans les droits du créancier et que la 
subrogation légale ne porte pas en elle-même sur les créances futures. Or, en 
l'espèce, l'appelant succède pleinement aux droits de créancier de l'enfant par 
l'effet de la cession globale dont il bénéficie, laquelle inclut les créances futures, 
ainsi que leurs droits accessoires. Il s'ensuit que l'appelant est, sur le principe, 
fondé à requérir, en son nom et pour le compte de l'enfant cédant, un avis au 
débiteur nonobstant l'absence d'avances effectives, contrairement à ce qu'a retenu 
le Tribunal. 
A toutes fins utiles, on relèvera que cette solution n'a pas pour effet de péjorer la 
situation du débiteur intimé, l'appelant cessionnaire ne se voyant pas conférer 
davantage de droits que n'en possédait l'enfant cédant. L'appelant ne peut 
notamment requérir un avis au débiteur qu'aux mêmes conditions que celles 
auxquelles l'enfant le pourrait lui-même s'il ne lui avait pas cédé ses droits. Il est 
par ailleurs conforme au mandat d'encaissement également accordé à l'appelant 


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que celui-ci puisse requérir le prononcé d'un avis au débiteur (voir la doctrine 
citée sous consid. 4.1.1 in fine ci-dessus), l'existence d'une cession lui permettant 
en sus de le faire en son nom propre plutôt qu'en qualité de mandataire. Enfin, le 
risque que l'appelant conserve indûment par devers lui des montants versés en ses 
mains par les débiteurs de l'intimé, alors qu'il ne verse pas d'avances à l'enfant, 
paraît inexistant. L'appelant demeure en effet tenu de reverser à l'enfant les 
sommes perçues pour le compte de celui-ci, puisque la loi lui impose notamment 
d'accorder gratuitement son aide aux créanciers finaux des contributions 
alimentaires (cf. art. 2 let. a LARPA). 
5. 
Il reste à examiner si l'appelant est effectivement fondé à obtenir le prononcé d'un 
avis aux débiteurs de l'intimé. 
5.1 Pour qu'un avis aux débiteurs puisse déployer ses effets, il faut que le débiteur 
d'aliments ne respecte pas ses obligations, que le créancier d'aliments soit au 
bénéfice d'un titre exécutoire, qu'il requière une telle mesure du juge compétent, 
que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin que le minimum vital 
du débiteur, établi en s'inspirant des normes du droit des poursuites, soit respecté 
(ATF 127 III 68 consid. 2c; 123 III 1 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_474/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.2 et 5A_958/2012 du 
27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1). 
L'institution de l'avis aux débiteurs doit uniquement servir à assurer 
l'encaissement des contributions alimentaires courantes et futures, à l'exclusion de 
la récupération d'arriérés résultant d'un retard pris par le créancier à saisir le juge. 
Les pensions courantes se définissent comme celles concernant l'entretien depuis 
la date du dépôt de la requête en ce sens (ATF 137 III 193 précité, consid. 3.8; 
arrêt du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004 consid. 3, in SJ 2005 I 25). 
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il 
suppose un défaut caractérisé de paiement. Une omission ponctuelle ou un retard 
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut disposer 
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne 
s'acquittera pas de son obligation ou du moins qu'irrégulièrement, et ce 
indépendamment de toute faute de sa part. Des indices en ce sens sont suffisants 
s'ils reposent sur des circonstances concrètes, tels que les déclarations d'une partie 
en justice ou son désintérêt de la procédure; le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 5A_173/2014 et 5A_174/2014 du 6 juin 
2014 consid. 9.3; 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3). 
5.2 En l'espèce, les créances d'entretien invoquées par l'appelant reposent sur un 
titre exécutoire, à savoir le jugement d'accord rendu au fond le 18 octobre 2021, 
condamnant l'appelant à verser en mains de la mère de l'enfant E______, dès le 
mois de novembre 2021, les sommes de 750 fr. de 4 à 14 ans, de 850 fr. de 14 à 


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18 ans et de 950 fr. dès 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation suivie et 
régulière, allocations familiales non comprises. 
Il est établi que l'intimé ne s'est tout d'abord pas régulièrement acquitté des 
contributions d'entretien fixées sur mesures provisionnelles et d'accord entre les 
parties le 28 janvier 2021, puisqu'un solde de 3'550 fr. au moins (sur un total de 
5'950 fr.) demeurait impayé pour la période du 1er janvier 2021 à fin juillet 2021 
lors du prononcé du jugement au fond du 18 octobre 2021. 
Postérieurement à cette date, rien ne vient infirmer les déclarations de l'appelant 
selon lesquelles l'intimé ne s'est acquitté d'aucune des sommes qu'il s'est engagé à 
payer aux termes du jugement d'accord du 18 octobre 2021, que ce soit les 
contributions courantes de 750 fr. par mois ou les mensualités de 148 fr. par mois 
destinées à combler l'arriéré, ces sommes étant dues depuis le 1er novembre 2021. 
L'intimé n'a notamment pas répondu aux différents courriers qui lui ont été 
adressés par l'appelant, ni n'a déféré aux convocations, sommations et invitations 
qui lui ont été adressées dans le cadre du présent procès, que ce soit par le 
Tribunal ou la Cour de céans. 
Il faut dans ces conditions admettre que l'intimé se trouve en défaut caractérisé de 
paiement au sens des principes rappelés ci-dessus, ses carences ne procédant à 
l'évidence pas d'omissions ponctuelles ou de retards isolés. 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le fait que le salaire de l'intimé ait pu 
faire l'objet de saisies l'empêchant d'honorer ses engagements, saisies ne tenant de 
surcroît pas compte de ses obligations alimentaires, n'est par ailleurs pas 
déterminant, l'existence d'une faute de l'intimé n'étant pas requise. A teneur de la 
procédure, la dernière de ces saisies s'est éteinte au début du mois d'août 2022 et 
ces mesures ne sauraient en tout état faire obstacle au prononcé d'un avis aux 
débiteurs, lequel prime l’exécution desdites saisies. 
De même, s'il est vrai que le délai qui s'est écoulé entre la date à laquelle l'intimé 
aurait dû effectuer son premier paiement selon le jugement au fond, soit le 
31 octobre 2021 au plus tard (dès lors que les contributions fixées sont payables 
d'avance), et la date à laquelle l'appelant a requis le prononcé d'un avis aux 
débiteurs, soit le 30 novembre 2021, est en l'espèce assez court, ce même délai 
n'enlève rien au défaut de paiement caractérisé de l'intimé, compte tenu de ses 
précédents manquements à ses obligations et de son absence de réaction au 
présent procès. 
5.3 Il faut au surplus admettre que l'intimé possède un disponible suffisant pour 
s'acquitter des contributions d'entretien pour lesquelles l'avis aux débiteurs est 
sollicité, et que son salaire net s'élève à 3'500 fr. (correspondant au montant retenu 
par l’Office des poursuites le 6 avril 2021, cf. considérant C.g. ci-dessus) ou à 


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4'428 fr. par mois (correspondant au décompte de salaire du 24 septembre 2021, 
cf. considérant C.h ci-dessus). Rien ne permet en effet de remettre en doute le 
calcul opéré par l'Office des poursuites, selon lequel le minimum vital de l'intimé, 
qui est logé gratuitement par des proches et dont les primes d'assurance-maladie 
sont a priori couvertes par des subsides, s'élève à 1'515 fr. par mois, contribution 
à l'entretien de sa fille E______ non comprise. Le disponible mensuel de l'intimé 
s'élève dès lors à 1'985 fr. au moins, ce qui est suffisant pour couvrir les 
contributions d'entretien litigieuses, qui s'échelonnent de 750 fr. à 950 fr. par 
mois. 
Le jugement entrepris sera dès lors annulé et il sera fait droit aux conclusions de 
l'appelant tendant à ce qu'il soit ordonné à tout débiteur de l'intimé, notamment à 
son employeur, de verser mensuellement à l'Etat de Genève, soit pour lui le 
SCARPA, toutes sommes supérieures à 1'515 fr. par mois, à concurrence des 
pensions alimentaires courantes dues pour l'entretien de sa fille E______, soit 
750 fr. par mois jusqu'au 28 février 2031, puis 850 fr. par mois jusqu'au 28 février 
2035 et enfin 950 fr. par mois jusqu'à l'achèvement d'une formation suivie et 
régulière, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que sur toute commission, 
tout 13e salaire et/ou toute autre gratification, ce à compter du dépôt de la requête. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC), seront mis à 
la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 
avec l'avance de frais fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC) et l'intimé sera condamné à rembourser à l'appelant la somme 
de 800 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, étant observé que les parties ne sont pas 
représentées par un conseil qualifié. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par l'Etat de Genève, Département de la cohésion 
sociale, soit pour lui le SCARPA, contre le jugement JTPI/4892/2022 rendu le 
25 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23627/2021. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Ordonne à tout débiteur et/ou employeur de A______, notamment à la société C______ 
SA, ______[GE], de verser mensuellement à l'Etat de Genève, soit pour lui le SCARPA, 
sur le compte D______ n° 1______, IBAN : 2______, avec la référence "3______", 
toutes sommes supérieures à 1'515 fr., à concurrence des pensions alimentaires 
courantes dues pour l'entretien de sa fille E______, née le ______ 2017, soit 750 fr. 
jusqu'au 28 février 2031, puis 850 fr. jusqu'au 28 février 2035 et enfin 950 fr. jusqu'à 
l'achèvement d'une formation suivie et régulière, sommes prélevées notamment sur son 
salaire, ainsi que sur toute commission, tout 13e salaire et/ou toute autre gratification, ce 
à compter du 1er décembre 2021. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ les 
compense avec l'avance de frais de même montant fournie par l'Etat de Genève, 
Département de la cohésion sociale, soit pour lui le SCARPA, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer la somme de 800 fr. à l'Etat de Genève, Département de la 
cohésion sociale, soit pour lui le SCARPA. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.