ge_gerichte · JTAPI/691/2024 · 2024-07-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2312/2024 MC 
JTAPI/691/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 juillet 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alexandre MUSCIONICO 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/9 - 
A/2312/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1987, originaire du Kosovo, a été condamné à 
plusieurs reprises depuis décembre 2008 pour infractions à la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), vol, dommage à 
la propriété et violation de domicile. 
2. 
Il a également été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public de 
l'arrondissement de la Côte du 30 janvier 2014, à une peine privative de liberté de 
60 jours pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, puis, par 
ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 22 novembre 2015, 
à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, puis, par 
ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 7 novembre 2016, 
à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement, pour séjour illégal et vol d'usage et enfin, par ordonnance pénale 
du Ministère public genevois du 11 février 2019 pour séjour illégal. 
3. 
Le 2 février 2016, M. A______ s’est vu notifier l’interdiction d’entrée en Suisse 
prise à son encontre par le secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), 
valable jusqu’au 14 mars 2021 et se juxtaposant à celle prononcée le 15 mars 2012 
pour une durée de trois ans. 
4. 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 7 novembre 2016, dûment 
notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a 
chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise 
en liberté. 
5. 
Le même jour, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. 
6. 
Par jugement du 14 mars 2017, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 25 mars 2017. 
7. 
Le 25 mars 2017, M. A______ a été libéré par les autorités judiciaires, puis mis à 
disposition des services de police pour l'exécution de son renvoi hors de Suisse. 
8. 
Le 26 mars 2017, M. A______ a été renvoyé dans son pays d’origine. 
9. 
Le 10 février 2019, revenu en Suisse, M. A______ a été arrêté à la mosquée sise 
route de Saint-Julien, à Genève. 
10. 
Après avoir été conduit au poste de police, l’intéressé, démuni de documents 
d’identité, a refusé de s’exprimer. 
11. 
Par ordonnance pénale du 11 février 2019, le Ministère public a condamné 
l’intéressé à une peine privative de liberté de 90 jours pour infraction à l'art. 115 al. 
1 let. b LEI. 


- 3/9 - 
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12. 
Le 11 février 2019 toujours, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, 
dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en 
application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à 
l’exécution de cette mesure. 
13. 
Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre semaines, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. c et let. h 
LEI. 
14. 
Par jugement du 14 févier 2019 (JTAPI/147/2019), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative pris par le commissaire de police le 11 février 2019 à l'encontre de 
M. A______ pour une durée de quatre semaines, soit jusqu'au 11 mars 2019. 
15. 
Le 18 février 2019, M. A______ a été renvoyé dans son pays d’origine. 
16. 
Par décision du 9 mai 2022, notifiée à son avocat ayant depuis lors cessé de défendre 
ses intérêts, et entrée en force, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête de 
régularisation formulée par M. A______ le 26 novembre 2021, lequel était revenu 
sur le territoire helvétique, et a également prononcé son renvoi de Suisse, en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. Un délai au 9 juillet 2022 lui était imparti 
pour s'exécuter. 
17. 
Le 15 août 2022, M. A______, demeuré en Suisse, a été incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon afin d'exécuter la peine privative de liberté prononcée à son encontre 
par le Ministère public par l'ordonnance pénale du 11 février 2019 précitée. 
18. 
Par mandat du 15 septembre 2022, l'OCPM a chargé les services de police de 
procéder au renvoi de l'intéressé. 
19. 
Le 11 novembre 2022, M. A______ a refusé de monter à bord de l'avion devant le 
renvoyer à destination du Kosovo où une place lui avait été réservée par la police. 
20. 
Sur ces entrefaites, l'intéressé, dont la peine privative de liberté arrivait à échéance 
le 12 novembre 2022, a été présenté au commissaire de police, lequel, par décision 
du 11 novembre 2022, a prononcé son assignation, à compter du 12 novembre 2022, 
et pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 11 novembre 2023, au territoire de 
la Commune de B______, tel que délimité par le plan remis à l'intéressé. 
21. 
Le 22 décembre 2022, l’intéressé s'est vu notifier une nouvelle interdiction d'entrée 
en Suisse et au Liechtenstein prise à son encontre par le SEM le 15 décembre 2022 
et valable jusqu'au 9 janvier 2025. 
22. 
Par ordonnance du 5 janvier 2023 (JTAPI/7/2023), le tribunal a autorisé les services 
de police à perquisitionner le logement de M. A______, soit au C______, à 
B______, en vue de l'interpeller et d'exécuter son renvoi au Kosovo. 
23. 
M. A______, interpellé par les services de police le 9 janvier 2023 a été renvoyé au 
Kosovo par vol avec escorte (DEPA). 


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24. 
Le 7 juillet 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police, sur le quai 
Wilson, à l'intersection avec la rue de l'Ancien-Port, alors qu'il était démuni de 
papiers d'identité. 
25. 
Lors de son audition par la police le même jour, M. A______ a, en substance déclaré 
qu'il était revenu en Suisse en 2023 déjà, qu'il était dépourvu de moyens financier, 
que son passeport se trouvait chez des amis au sujet desquels il ne pouvait pas en 
dire plus, que toute sa famille vivait à l'étranger, à savoir en Italie et au Kosovo, et 
qu'il avait résidé en Suisse chez des amis dont il ne connaissait pas l'adresse. Il ne 
possédait pas d'autorisation de séjour et n'avait pas déposé de demande en ce sens. 
Il savait pertinemment qu'il lui était interdit d'entrer en Suisse et qu'il n'aurait pas 
dû y revenir. Il était sans domicile. 
26. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 8 juillet 2024, l'OCPM a prononcé 
le renvoi de Suisse, ainsi que de l'ensemble du territoire des Etats-membre de 
l'Union européenne et des Etats associés à Schengen (Lichtenstein, Islande, 
Norvège), de M. A______ en application de l'art. 64 LEI et a chargé les services de 
police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté, 
considérant que la poursuite de son séjour en Suisse constituait une menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure, et que des éléments concrets 
faisaient craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution de son renvoi (risque de 
passage dans la clandestinité). 
27. 
Par ordonnance pénale rendue le 8 juillet 2024 également, le Ministère public a 
condamné M. A______ pour infractions à la LEI avant de le remettre en mains des 
services de police. 
28. 
Ces derniers ont demandé l'établissement d'un rapport médical au service compétent 
le 8 juillet 2024. 
29. 
Le 8 juillet 2024, à 17h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de sept 
semaines. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
Kosovo, qu’il n’était pas en bonne santé et poursuivait un traitement médical et 
qu’il envisageait de demander l’asile en Suisse. 
Selon le procès-verbal d’audition, la détention de M. A______ pour des motifs de 
droit des étrangers avait débuté le 8 juillet 2024 à 16h30 
30. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
31. 
Le 9 juillet 2024, les autorités genevoises ont adressé au SEM un formulaire de 
demande de réadmission en faveur de M. A______. 
32. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était toujours opposé à 
son renvoi au Kosovo. Il n'avait pas d’autorisation pour séjourner en Suisse et savait 
qu'il n’avait pas le droit d’y demeurer mais il était dans ce pays depuis vingt ans et 


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il était malade. Il était en possession d’un passeport mais il était chez les amis qui 
l’hébergeaient mais dont il ne voulait pas révéler l’identité. Il avait des problèmes 
avec sa tête, avait mal à la nuque et aux vertèbres, de même qu’aux jambes et aux 
yeux. Il était suivi notamment par une doctoresse aux HUG. Il ne voulait pas 
retourner au Kosovo car les gens n'étaient pas gentils, le regardaient mal quand il 
était en ville, il en avait peur ; ses voisins éteignaient la lumière chez lui et entraient 
dans sa propriété. Il était également menacé de mort par ses voisins, ses oncles et 
son père depuis une année et demie. Il a demandé une fois une autorisation pour 
travailler en Suisse, c’était en 2021, mais son conseil a informé le tribunal que cette 
demande a été refusée. Il avait obtenu l’asile en Slovénie en novembre 2023 environ 
mais n'avait toutefois aucun document à produire confirmant cela ; toutefois comme 
il était en Suisse depuis vingt ans, il voulait y rester. Il souhaitait déposer une 
demande d’asile en Suisse mais il n'avait à ce jour entrepris aucune démarche en ce 
sens. Il souhaitait prioritairement rester en Suisse. Il pouvait être renvoyé en 
Slovénie mais s'opposait totalement à un renvoi au Kosovo. 
La représentante du commissaire de police a indiqué que les autorités du Kosovo 
avaient trente jours pour répondre à la demande de réadmission selon l’article 10 
de l’accord. Le commissaire de police allait réserver ensuite une place sur un vol 
avec escorte policière vu l’opposition de l’intéressé à être renvoyé et vu sa situation 
médicale. Les autorités étaient dans l’attente d’un rapport médical. Elles pouvaient 
solliciter EURODAC pour savoir si le renvoi pouvait se faire à destination de la 
Slovénie dans le cadre d’un renvoi Dublin. La représentante du commissaire de 
police a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative 
prononcé à l’encontre de M. A______ le 8 juillet 2024 pour une durée de sept 
semaines. 
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à sa mise en liberté 
immédiate. 
33. 
Par courriel du 10 juillet 2024, suite à l’audience, la représentante du commissaire 
de police a indiqué que M. A______ n’apparaissait pas dans le système 
EURODAC. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 


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2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 8 juillet 2024 à 16h30. 
3. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
4. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 
22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base 
légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 
2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi 
que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 
mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
5. 
A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c LEI, 
lorsqu'une décision de renvoi de première instance a été notifiée, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne 
concernée lorsqu'elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse 
et ne peut pas être renvoyée immédiatement. 
6. 
Une mise en détention est enfin aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en 
particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 
1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 2014 ; 
ATA/616/2014 du 7 août 2014). 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 


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23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015 ; 
ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 ; ATA/40/2011 
du 25 janvier 2011). 
7. 
Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, la détention administrative n'implique pas que la 
décision de renvoi soit définitive et exécutoire (cf. not. ATF 130 II 377 consid. 1 ; 
129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a). 
8. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
9. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 
3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également 
d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue 
une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou 
d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 
consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 ; 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 
4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. 
aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 


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10. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 
5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
11. En l’espèce M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, exécutoire 
nonobstant recours et d’une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 9 
janvier 2025 qu’il n’a pas respectée. 
Dès lors, les conditions d’une détention fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 
renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. c LEI sont manifestement remplies et le principe de la 
détention est fondé. 
Le tribunal relève par ailleurs que l’intéressé ne se conforme pas aux décisions 
prises à son encore depuis de nombreuses années, qu’il persiste à revenir en Suisse 
malgré les renvois dont il a fait l’objet et qu’il s’oppose actuellement à son renvoi, 
ce qui fait crainte que, s’il était remis en liberté, il se soustrairait à son renvoi et 
disparaitrait dans la clandestinité. 
12. Les autorités ont par ailleurs agi avec diligence et célérité puisqu’elles ont adressé 
au SEM le 9 juillet 2024 une demande de réadmission en faveur de l’intéressé. Le 
registre EURODAC ne faisant pas apparaitre de procédure d’asile en Slovénie 
concernant M. A______, aucune autre démarche n’a à être entreprise. 
Enfin, les autorités étant dans l'attente de la réponse des autorités du Kosovo, la 
durée décidée de sept semaines respecte l'art. 79 LEI et n'apparaît pas 
disproportionnée, étant rappelé qu’une fois l’identification confirmée et l’accord 
obtenu, les démarches en vue de réserver d’une place sur un vol et d’obtenir le 
laisser-passez devront encore être entreprises. Cette durée est de toute manière 
relative puisque la détention de l'intéressé prendra fin au moment où il montera dans 
l’avion devant le ramener au Kosovo. Par ailleurs, elle permettra aux autorités 
d’entamer de nouvelles démarches dans l’hypothèse où M. A______ s’opposerait à 
son renvoi lors de la première tentative par vol avec escorte policière. 
13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de sept semaines. 
14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 8 juillet 2024 à 17h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de sept semaines, soit jusqu'au 25 août 2024 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier