ge_gerichte · ATA/124/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4409/2005-LCR ATA/124/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 mars 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur Z

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Monsieur Z , domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire depuis le 28 janvier 2002.

Selon le dossier d’automobiliste fourni par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a les antécédents suivants en matière
de circulation routière :

- 14 mai 2002 : retrait de permis de conduire pour une durée d’un mois pour
avoir conduit à une vitesse supérieure de plus de 30 km/h à la vitesse maximale
autorisée, sur l’autoroute Al.

- 27 octobre 2004 : retrait de permis de conduire pour une durée de 8 mois,
constituant une sanction d’ensemble pour une perte de maîtrise de son véhicule
avec dégât matériel le 8 janvier 2003, sur la route du Bois-des-Frères, en raison
d’une vitesse inadaptée aux circonstances et un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de plus de 30 km/h - in casu 60 km/h - sur le quai Gustave-
Ador le 29 juillet 2003.

- 21 janvier 2005 : retrait de permis de conduire pour une durée de 10 mois
pour avoir conduit un véhicule à moteur le 30 novembre 2004, malgré la mesure
de retrait précitée. A l’occasion de cette décision, l’autorité a avisé le conducteur
que s’il persistait à faire fi de ses décisions ou commettait de nouvelles infractions
à la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 -
LCR), il pourrait être considéré comme conducteur incorrigible et son permis de
conduire, lui être retiré à titre définitif.

Le 9 octobre 2005, l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle de police au
boulevard Helvétique en raison d’une accélération de vitesse ayant attiré
l’attention d’une patrouille. A cette occasion, il est apparu qu’il était sous le coup
d’une mesure de retrait de permis et présentait un taux d’alcoolémie de 0,65 0/00.

Par courrier du 25 octobre 2005, le SAN a invité M. Z à lui
faire part de ses observations, les faits précités pouvant aboutir à une mesure
administrative.

Par décision du 17 novembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
l’intéressé à titre définitif, minimum 2 ans, nonobstant recours, en application de
l’article 16 c LCR. M.Z demeurait en droit de conduire des véhicules
des catégories spéciales F, G et M et ceux pour lesquels un permis de conduire
n’était pas nécessaire. Le SAN a retenu les antécédents susmentionnés, relevant
que ce conducteur avait démontré ne pas tenir compte des mesures prononcées à
son encontre et devait être considéré comme incorrigible.

A/4409/2005

-3/4-

M.Z a recouru contre cette décision par acte déposé au greffe
du Tribunal administratif le 15 décembre 2005. Il a conclu implicitement à son
annulation. Il avait besoin de son permis de conduire pour son travail et risquait
d’être licencié.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 24
février 2005.

a M.Z a persisté dans son recours. Il avait besoin de son permis
de conduire car il avait un emploi de chauffeur-livreur. Il devait s’occuper de sa
mère qui était diabétique ainsi que de sa petite sœur qui allait à l’école dans un
quartier éloigné de son domicile.

b. Le SAN a maintenu la décision entreprise.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 16c alinéa 1 lettre f LCR, celui qui conduit un véhicule
automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré, commet une infraction
grave.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a conduit alors qu’il était
sous le coup d’une mesure de retrait de permis de conduire dont il y a lieu de
rappeler qu’elle était elle-même justifiée pour une infraction de même nature.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre d LCR, le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si au cours des dix
années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d’infractions
graves ou à trois reprises en raison d’infractions moyennement graves.

En l’espèce, le recourant titulaire d’un permis de conduire depuis un peu
plus de quatre ans, a fait l’objet de deux retraits de permis pour trois infractions
graves les 27 octobre 2004 et 21 janvier 2005, totalisant 18 mois de retrait. Les
conditions d’application de l’article 16 c alinéa 2 lettre d LCR sont ainsi réalisées.
La décision du SAN s’en tenant au strict minimum énoncé de la loi, elle ne peut
qu'être confirmée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe.

XXE SX

A/4409/2005

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2005 par Monsieur Z

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 17 novembre
2005 lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée, minimum deux
ans ;

au fond :

le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Z ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4409/2005