ge_gerichte · ATA/381/2012 · 2012-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1590/2012-MC 
ATA/381/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2012 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par Me Garance Stackelberg, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 
mai 2012 (JTAPI/692/2012) 


- 2/6 - 
A/1590/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______ 1974, originaire de Jamaïque, a été 
condamné le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de Genève à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois pour tentative de meurtre. 
2. 
 
Par décision du 15 mai 2012, exécutoire nonobstant recours, dûment 
notifiée, l’office cantonal de la population a prononcé le renvoi de Suisse de 
M. B______. Il était en Suisse sans documents de voyage valables, sans visa ou 
titre de séjour valables et il présentait une menace pour l’ordre public, la sécurité 
intérieure ou les relations internationales de la Suisse en raison de sa 
condamnation pénale. La police était chargée d’exécuter cette décision sans délai. 
3. 
 
Le 24 mai 2012, M. B______ a été libéré conditionnellement et remis à la 
police en vue de son refoulement. 
4. 
 
Le même jour, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de trois mois. Les démarches en vue 
de l’obtention d’un titre de voyage permettant le renvoi de M. B______ en 
Jamaïque étaient en cours et prendraient plusieurs semaines car il avait déclaré 
que son passeport lui avait été volé. Il faisait l’objet d’une décision de renvoi et 
avait été condamné pour un crime au sens de l’art. 10 al. 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
5. 
 
Le 25 mai 2012, M. B______ a été entendu par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), assisté d’un avocat et en présence d’un 
interprète en langue anglaise. 
 
 
Il s’opposait à son retour en Jamaïque, où il n’avait plus de famille et ne 
connaissait plus personne. Il y risquait la mort. 
 
 
Sa sœur résidait à Genève et son fils demeurait à New-York. Il s’opposait à 
sa détention, pouvant être assigné à résidence chez sa sœur. 
 
 
Le représentant de l’officier de police a confirmé que les démarches en vue 
de l’identification de M. B______ et l’obtention d’un laissez-passer pouvaient 
durer plusieurs semaines. 
6. 
 
Par jugement du 25 mai 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention de M. B______ jusqu’au 22 août 2012. Il faisait l’objet d’une décision 
de renvoi exécutoire, avait été condamné pour un crime et les démarches 
nécessaires à son refoulement vers son pays d’origine étaient en cours. La durée 
de la détention était conforme au principe de la proportionnalité. 


- 3/6 - 
A/1590/2012 
7. 
 
Le 4 juin 2012, M. B______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
susmentionné, concluant à son annulation et, subsidiairement, à son assignation à 
résidence chez sa sœur, reprenant son argumentation antérieure. Son droit d’être 
entendu avait été violé car le TAPI n’avait pas motivé le refus d’assignation à 
résidence. Son renvoi en Jamaïque était impossible, car il aurait des conséquences 
dramatiques pour son avenir, dès lors qu’il n’y connaissait plus personne et aurait 
peu de chance de trouver un emploi. 
8. 
 
Le 6 juin 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
9. 
 
Le 7 juin 2012, l’officier de police a conclu au rejet du recours. Les 
conditions de la mise en détention administrative étaient réunies. Le droit d’être 
entendu de l’intéressé avait été respecté. Le TAPI ayant retenu que seule cette 
mesure était adéquate, cela excluait toute forme d’assignation à résidence. La 
durée de la détention était proportionnée et le fait que la situation en Jamaïque lui 
offrait moins de perspective sur le plan économique et qu’il n’y ait plus d’attaches 
familiales ne rendaient pas son renvoi impossible. Enfin, le danger de mort qu’il 
alléguait n’était pas étayé. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 4 juin 2012 contre le jugement du TAPI remis en mains de 
l’intéressé le 25 mai 2012, le recours, formé en temps utile devant la juridiction 
compétente, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours en question le 5 juin 2012 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
Un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en 
détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné 
pour crime (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 let. h de loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 


- 4/6 - 
A/1590/2012 
 
 
En l’espèce, le recourant a été condamné pour tentative de meurtre, au sens 
des art. 22 et 111 CP, soit un crime (art. 10 al. 2 CP). La mesure est ainsi fondée 
dans son principe. 
5. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
Tel est bien le cas en l’espèce. Les autorités ont entrepris les démarches 
nécessaires à l’obtention des documents de voyage et le recourant n’a pas 
contredit qu’elles puissent prendre plusieurs semaines. Il a par ailleurs manifesté 
formellement son opposition à un retour en Jamaïque, seul pays où il peut être 
renvoyé. Quant à l’assignation à résidence, même s’il avait démontré que sa sœur 
aurait eu la volonté et la possibilité de l’accueillir et de l’entretenir, cette mesure 
n’est pas apte à assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé qui ne veut pas 
retourner dans son pays. Le TAPI ayant expliqué pour quels motifs il retenait que 
la détention administrative était seule adéquate, cela suffit à comprendre pourquoi 
il n’est pas entré en matière sur l’assignation. Il n’y a pas lieu d’être plus exigeant 
à cet égard compte tenu du court délai dont il dispose pour statuer. 
6. 
 
Selon l’art. 80 al 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la 
volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir 
de l’impossibilité de son renvoi (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 
16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention 
pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 
LEtr, est a fortiori valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à 
laquelle s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr 
(ATA/257/2012 du 2 mai 2012). 
 
 
De même, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en 
cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 


- 5/6 - 
A/1590/2012 
 
 
Le recourant prétend être exposé à un risque de mort en cas de retour en 
Jamaïque. Il n’apporte pas le moindre élément probant à cet égard et le dossier ne 
révèle aucun indice que tel pourrait être le cas. Il ne démontre pas davantage en 
quoi son retour dans son pays d’origine aurait des conséquences dramatiques 
parce qu’il n’y connaît plus personne et aurait peu de chance de trouver un 
emploi. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2012 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mai 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Garance Stackelberg, avocate du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à officier de police, à l'office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 
Siégeants : 
M. Thélin président, Mmes Hurni et Junod, juges. 


- 6/6 - 
A/1590/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :