ge_gerichte · AARP/139/2021 · 2021-04-22 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/220/2020 
AARP/139/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 avril 2021 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1087/2020 rendu le 2 octobre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
C______, comparant par Me D______, avocat, 
E______, F______, 
G______, 
H______, 
I______, 


 
 
 
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- 2 - 
J______, 
K______, 
L______, 
M______, 
N______, 
O______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 octobre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'escroquerie qualifiée (par métier ; art. 
146 al. 1 et 2 du Code pénal suisse [CP] ; chiffres 1.1.1.b, 1.1.1.d à 1.1.1.i,1.1.1.j, 
1.1.1.m, 1.1.1.n, 1.1.2, 1.1.3.a et 1.1.3.b de l'acte d'accusation), d'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 CP ; chiffres 1.1.1.a, 1.1.1.c, 1.1.1.i, 1.1.1.k, 1.1.1.l, 1.2 troisième tiret 
de l'acte d'accusation), d'injures (art. 177 al. 1 et 3 CP ; chiffre 1.9 de l'acte 
d'accusation), de menaces (art. 180 al. 1 et 2 CP ; chiffres 1.7 et 1.8 de l'acte 
d'accusation), d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI ; chiffres 1.3 et 1.4 de l'acte d'accusation) et 
d'infractions aux art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR ; chiffres 1.5 et 1.6 de l'acte d'accusation). 
 
Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de 19 mois avec sursis partiel (la 
peine ferme à exécuter étant fixée à neuf mois, délai d'épreuve quatre ans), le premier 
juge renonçant à lui infliger une peine en relation avec les infractions d'injures et de 
séjour illégal. Son expulsion de Suisse a été ordonnée pour une durée de cinq ans. 
A______ a été acquitté pour les faits visés sous chiffres 1.1.3.c et 1.1.3.d. La 
procédure pénale a été classée pour ceux visés sous chiffre 1.2 tirets 1 et 2 de l'acte 
d'accusation (retraits [du compte auprès de] P______ des 28 février et 6 juin 2019) 
en raison de la tardiveté de la plainte pénale. 
A______ a été condamné à verser les sommes suivantes à son épouse, C______, à 
titre de réparation du dommage matériel, celle-ci étant renvoyée à agir par le civil 
pour le surplus : 
 CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 28 février 2019 (retrait P______) ; 
 CHF 1'900.- avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2019 (retrait P______) ; 
 CHF 1'704.22 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2019 (facture Q______ 
[opérateur]) ; 
 CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2019 (retrait P______) ; 
 CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 18 décembre 2019 (facture R______ SA). 
9/10èmes des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent 
dans leur totalité à CHF 6'864.50, ont été mis à sa charge, ainsi que l'entier de 
l'émolument complémentaire de jugement de CHF 3'000.-. 


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A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à : 
 la qualification d'abus de confiance / tentative d'abus de confiance des faits 
reprochés dans l'acte d'accusation sous chiffre 1.1.1.a à 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.1.k, 
1.1.3.a et 1.1.3.b ; 
 son acquittement concernant les points de l'acte d'accusation 1.1.1.i, 1.1.1.l à 
1.1.1.n, 1.2, 1.1.3.c, 1.1.3.d, 1.7.1, 1.7.2, 1.8 et 1.9 ; 
 ce que son épouse soit déboutée de ses conclusions civiles ; 
 ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une expulsion judiciaire. 
L'appel de A______ est cependant sans objet s'agissant des conclusions concernant 
les chiffres 1.1.1.a, 1.1.1.c, 1.1.1.k, 1.1.3.c, 1.1.3.d dans la mesure où le TP y a déjà 
fait droit. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 27 juillet 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
Chiffre 1.1.1 
 
A Genève, entre août et novembre 2019, à de multiples reprises, il a fait faussement 
croire à plusieurs lésés qu'il avait la volonté et la possibilité de louer ou sous-louer 
des logements – alors que cela n'était pas le cas, ce que les intéressés ne pouvaient 
pas déceler – les amenant astucieusement à lui remettre de l'argent, à titre de frais de 
dossier, de garantie de loyer et/ou de premier loyer, sommes qu'il a conservées pour 
lui-même. 
 
Pour arriver à ses fins, A______ a publié sur le réseau social S______ : 
 une annonce par laquelle il proposait à la sous-location l'appartement sis rue 
1______ [nos.] ______, à T______ [GE], dans lequel il vivait avec son épouse et 
leur enfant, à l'insu de celle-là, seule titulaire du bail (ci-après : l'appartement de 
T______) ; 
 plusieurs messages sur des annonces de recherches d'appartements publiées par 
des tiers par lesquels il disait avoir des logements à proposer. 
De la sorte, il a amené les personnes ci-dessous, en recherche d'un logement, à 
prendre contact avec lui : 


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 chiffre 1.1.1.a : J______, qui lui a remis CHF 5'000.- (plainte déposée le 18 
octobre 2019) ; 
 chiffre 1.1.1.b : U______, pour la sous-location d'un appartement sis rue 2______ 
auquel il avait accès car il y effectuait des travaux de peinture (ci-après : 
l'appartement des V______ [GE]). Il lui a fait signer un contrat de bail, lequel 
prévoyait la date d'entrée dans l'appartement et le versement de CHF 3'000.- à 
titre de premier loyer et de garantie de loyer. Ayant de la sorte gagné sa 
confiance, il s'est fait remettre CHF 1'500.- par W______, un ami de la lésée, 
pour le compte de celle-ci. Puis à nouveau la même somme, après leur avoir fait 
visiter l'appartement et donné un double des clés ; 
 chiffre 1.1.1.c : O______, qui lui a remis CHF 3'700.- (plainte déposée le 21 
octobre 2019) ; 
 chiffre 1.1.1.d : I______, pour la sous-location de l'appartement des V______. 
A______ a mis celle-ci sous pression, lui disant que plusieurs personnes étaient 
intéressées et qu'il fallait signer tout de suite. Il lui a envoyé des photos et vidéos 
du logement, qu'il lui a fait visiter. Il a tiré profit du fait qu'elle n'avait pas de titre 
de séjour en Suisse et qu'il lui était donc difficile de trouver un logement. Ils ont 
signé un contrat de sous-location et il lui a donné une copie de sa pièce d'identité. 
Mise en confiance, elle lui a remis CHF 1'720.- (plainte déposée le 1er octobre 
2019) ; 
 chiffre 1.1.1.e : X______ a pris contact avec A______ sur recommandation de 
W______. Le prévenu lui a proposé un appartement sis rue 3______, alors qu'il 
savait que tant cette adresse que l'appartement censé s'y trouver n'existaient pas. 
Il a envoyé de fausses photos de l'appartement au lésé, lui a fait signer un contrat 
de sous-location prévoyant l'entrée dans l'appartement et la remise de CHF 
2'800.- à titre de garantie et de premier loyer. Le lésé a remis CHF 1'400.- à 
A______. X______ a ensuite découvert que l'appartement n'existait pas et n'a pas 
payé le solde ; 
 chiffre 1.1.1.f : A______ a proposé à N______ la sous-location de l'appartement 
de T______. Il le lui a fait visiter et l'a mise sous pression, lui expliquant que 
beaucoup de monde était intéressé. Il lui a donné une copie de son passeport et 
une quittance pour les CHF 3'600.- qu'il lui demandait à titre de garantie de loyer. 
Mise en confiance, elle lui a remis cette somme (plainte déposée le 21 octobre 
2019) ; 
 chiffre 1.1.1.g : G______, lui proposant la sous-location de l'appartement de 
T______. Comme elle avait d'abord refusé, il est revenu à la charge profitant de 
ce qu'elle n'avait pas trouvé d'objet. Il l'a mise sous pression, lui faisant croire que 


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d'autres personnes étaient intéressées. Il lui a envoyé un contrat de sous-location, 
lui a donné une quittance pour la somme qu'il lui demandait, ainsi qu'une copie 
de son passeport. En confiance, elle lui a remis CHF 1'600.- (plainte déposée le 
23 octobre 2019) ; 
 chiffre 1.1.1.h : A______ a proposé à M______ la sous-location de l'appartement 
de T______. Il lui a fait visiter l'appartement, signer un contrat de sous-location 
et lui a donné une copie de son passeport. Le lésé, en confiance, lui a remis CHF 
1'800.- (plainte déposée le 6 novembre 2019) ; 
 chiffre 1.1.1.i : Y______ a pris contact avec A______ sur conseil d'un voisin de 
ce dernier. Tirant profit de la confiance ainsi générée, A______ lui a fait 
faussement croire qu'il disposait de contacts auprès de régies et qu'il lui avait 
trouvé un appartement répondant à ses besoins alors qu'il n'avait effectué aucune 
démarche en ce sens et n'avait pas l'intention d'en faire. En confiance, le lésé lui a 
remis CHF 1'500.- ; 
 chiffre 1.1.1.j : A______ a proposé à Z______ la sous-location de son 
appartement. Il lui a fait visiter l'appartement et signer un contrat de bail. Il a tiré 
profit de ce qu'elle avait un enfant en bas âge et avait urgemment besoin d'un 
logement, lui disant que lui aussi avait un enfant et était musulman, comme elle. 
Il a "juré sur le Coran qu'il n'y aurait pas de problème avec la sous-location de 
son appartement". Devant l'insistance du prévenu, elle s'est finalement ravisée au 
moment de lui remettre la somme demandée ; 
 chiffre 1.1.1.k : H______, qui lui a remis la somme de CHF 950.- (plainte 
déposée le 11 juin 2020) ; 
 chiffre 1.1.1.l : A______ s'est engagé auprès de AA______ à lui trouver un 
appartement, alors qu'il n'avait ni les contacts professionnels nécessaires, ni 
l'intention, dès l'origine, d'exécuter ses obligations. Il a conclu un contrat de 
mandat écrit avec la lésée. Celle-ci lui a remis en deux fois la somme de 
CHF 1'200.- ; 
 chiffre 1.1.1.m : dans les mêmes circonstances que les chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l, il 
a proposé faussement aux personnes suivantes de leur sous-louer l'appartement 
de T______. Il a gagné leur confiance en leur faisant visiter l'appartement et/ou 
signer un contrat de bail. 
a. AB______, qui lui a remis CHF 1'500.- ; 
b. AC______, qui lui a remis CHF 1'000.- ; 


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c. AD______ et AE______, qui lui ont remis CHF 3'000.- ; 
d. AF______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 
prévenu ; 
e. AG______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 
prévenu ; 
f. AH______, qui lui a remis la somme de CHF 1'800.- ; 
g. AI______, qui lui a remis CHF 1'650.-. 
 chiffre 1.1.1.n : dans les mêmes circonstances que les chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l, il 
a proposé faussement aux personnes suivantes de leur sous-louer l'appartement 
des V______. Il a gagné leur confiance en leur faisant visiter l'appartement et/ou 
signer un contrat de bail. 
a. AJ______, qui lui a remis la somme de CHF 3'100.- ; 
b. AK______, qui s'est finalement désisté et n'a pas remis d'argent au 
prévenu ; 
c. AL______, qui lui a remis CHF 3'600.- ; 
d. AM______, qui lui a remis CHF 1'000.- ; 
e. AN______, qui s'est finalement désistée et n'a pas remis d'argent au 
prévenu. 
Chiffre 1.1.2 
A______ a conclu deux abonnements de téléphonie mobile auprès de l'opérateur 
AO______ et de l'opérateur Q______, au nom et à l'insu de son épouse, au moyen à 
tout le moins de la carte d'identité de C______, détournant de la sorte le système de 
contrôle interne des sociétés susmentionnées. Il a agi dans le but d'obtenir 
frauduleusement deux téléphones portables de marque AP______ suite à la 
conclusion desdits abonnements, qu'il a ensuite revendus (chiffres 1.1.2.a et 1.1.2.b). 
Il a conclu un contrat de prêt auprès de R______ SA, au nom et à l'insu de son 
épouse, portant sur l'acquisition d'un ordinateur portable de marque AQ______, qu'il 
a revendu (chiffre 1.1.2.c). 


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Chiffre 1.1.3 
Lettre a : A______ a téléphoné à L______, gérant de la société AR______ SARL, en 
lui faisant croire faussement qu'il était AS______, un ami et le gérant de la société 
AT______ SARL. 
Il s'est ensuite présenté à L______ comme le tiers auquel celui-ci devait remettre la 
somme de CHF 400.- prêtée par AT______ SARL. A______ a parachevé la mise en 
scène et conforté la dupe dans son erreur en signant une reconnaissance de dette au 
nom de AT______ SARL. A______ a ainsi obtenu que L______ lui remette la 
somme, s'enrichissant illégitimement de la sorte. 
Lettre b : A______ a contacté par téléphone K______, gérante de l'épicerie 
"AT______", sise rue 4______ à AU______ [GE], en se faisant passer pour l'un de 
ses clients, soit le propriétaire du salon de coiffure "AV______", voisin de son 
commerce. A______ a ainsi gagné la confiance de l'épicière. Il a prétendu 
faussement qu'un neveu avait des problèmes avec sa carte bancaire et a demandé à 
K______ d'aider ce dernier en lui prêtant la somme de CHF 200.-. Il s'est ensuite 
présenté à l'épicerie en se faisant passer pour le neveu en question et s'est fait 
remettre CHF 200.-. Deux jours après, par le même stratagème, mais en alléguant 
avoir un fonds de caisse insuffisant pour payer une livraison imminente, il s'est fait 
remettre la somme de CHF 400.- et une carte téléphonique d'une valeur de CHF 20.-. 
A______ a empoché de ses victimes plus de CHF 40'000.-. 
Chiffre 1.2 
Les 28 février, 6 juin et 30 novembre 2019, alors que son épouse lui avait confié sa 
carte de débit P______ et l'accès à son compte P______ pour qu'il s'acquitte des 
factures du ménage exclusivement, il a procédé aux retraits de CHF 1'980.-, 1'900.- 
puis 1'980.- au moyen de la carte bancaire de C______. Ces retraits n'étaient pas 
autorisés dès lors qu'il a utilisé l'argent pour ses propres besoins. 
Chiffres 1.7, 1.8 et 1.9 
Au domicile conjugal : 
 dans le contexte d'une dispute, effrayant C______, 
 le 23 novembre 2019, A______ a placé la lame d'un couteau à proximité 
de la gorge de son épouse, sans toutefois la toucher, puis a retourné le 
couteau dans sa direction en disant qu'il voulait mourir (chiffre 1.7.1) ; 


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 le 13 décembre 2019, A______ a pris son épouse dans ses bras et l'a 
portée jusque sur le balcon où il a fait dépasser la tête de cette dernière 
par-delà la barrière, en faisant mine de la faire tomber en la jetant par-
dessus (chiffre 1.7.2) ; 
 à une date indéterminée entre février 2019 et janvier 2020, après avoir surpris son 
épouse au téléphone par vidéo-conférence avec AW______, son ex-compagnon, 
agissant par jalousie, A______ l'a saisie au niveau du cou et plaquée contre un 
mur, filmant la scène au moyen d'un téléphone, lequel était toujours en vidéo-
conférence avec AW______, empêchant C______ de se libérer de son étreinte et 
l'effrayant, pour tenter de dissuader l'ancien couple de reprendre contact (chiffre 
1.8) ; 
 entre le 8 octobre 2019 et le 7 janvier 2020, A______ a régulièrement injurié son 
épouse, en la traitant notamment de "conne" et en lui disant, en langue albanaise, 
qu'il "niquait" sa famille et sa mère. 
C______ a porté plainte contre son époux le 8 janvier 2020. Elle a complété sa 
plainte le 31 mars 2020. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Dès sa première audition devant la police, A______ a admis de manière 
constante les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation sous chiffres 1.1.1.b, 
1.1.1.d, 1.1.1.e, 1.1.1.f, 1.1.1.g, 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.3.a et 1.1.3.b (cf. consid. A.b 
supra). 
a.b. Confronté aux "contrats" et quittances retrouvés lors de l'analyse de son 
téléphone portable, A______ a reconnu avoir fait croire à d'autres personnes que 
celles déjà évoquées (chiffres 1.1.1.a à 1.1.1.l de l'acte d'accusation) qu'il allait leur 
louer un appartement alors que ce n'était pas vrai, ceci pour obtenir de l'argent. Il 
avait trouvé un arrangement avec la plupart et les avait déjà remboursés en partie ou 
en totalité (pièce C 436 ; chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n de l'acte d'accusation). 
Plus précisément, il a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation pour 
les personnes suivantes : 
 AB______ (chiffre 1.1.1.m.a) ; 
 AD______ et AE______ (chiffre 1.1.1.m.c) ; 
 AH______ : celui-ci lui avait remis CHF 1'800.- (chiffre 1.1.1.m.f) ; 


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 AI______ : il avait reçu CHF 1'650.- de cette dame (chiffre 1.1.1.m.g) ; 
 AL______ : il avait reçu CHF 3'600.- de la part de celui-ci (chiffre 1.1.1.n.c) ; 
 AM______ : il avait reçu CHF 1'000.- de sa part (chiffre 1.1.1.n.d). 
Il a reconnu des tentatives, qui avaient échoué suite au désistement du candidat 
s'agissant de : 
 AC______ (chiffre 1.1.1.m.b) ; 
 AF______ (chiffre 1.1.1.m.d) ; 
 AK______ (chiffre 1.1.1.n.b) ; 
 AN______ (chiffre 1.1.1.n.e). 
Il a contesté les faits, ne se souvenant pas de la personne, concernant : 
 AJ______ (pièce C 438 ; chiffre 1.1.1.n.a) ; 
 AG______ (chiffre 1.1.1.m.e). 
a.c. A______ a admis avoir fait visiter les appartements à un certain nombre de lésés 
(T______ et V______) et avoir remis les clés de l'appartement des V______ à une 
partie d'entre eux. Il indiquait aux lésés qu'il était un intermédiaire entre les bailleurs 
et les futurs locataires (pièce C 443). 
a.d. A______ a expliqué avoir cherché un appartement pour Y______ (chiffre 
1.1.1.i). Il connaissait des courtiers dans une régie à Genève qui pouvaient trouver 
des appartements légalement. Aucune de ces personnes n'avait pu l'aider. Il avait 
"pensé" que "ça serait possible". Lorsque Y______ lui avait remis la somme, il 
n'avait encore entrepris aucune démarche en ce sens. Ce n'est qu'après qu'il avait fait 
quelques appels, sans succès. Il avait gardé l'argent remis par le lésé et l'avait 
immédiatement dépensé. Il lui avait par la suite remboursé CHF 1'500.- (pièce C 
334). 
a.e. AA______ cherchait un studio. Il lui avait déclaré qu'il allait "le lui chercher" et 
avait contacté un "ami à lui". Elle lui avait remis CHF 1'200.-, somme qu'il avait 
utilisée pour sa famille ou lui-même. Il n'était pas parvenu à trouver un studio. Il lui 
avait remboursé CHF 100.- ou 200.-. 


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a.f. A______ a indiqué avoir utilisé l'argent ainsi récolté pour rembourser ses dettes 
au Kosovo suite à la construction d'une maison, ou pour payer ses factures et ses 
amendes. 
a.g. Lors de son audition du 4 mai 2020 devant le MP, A______ a expressément 
renoncé à être confronté directement aux plaignants et lésés auxquels il n'avait pas 
encore pu l'être. Il était assisté de son conseil (pièce C 334). Il n'a pas présenté de 
réquisition de preuve tendant à l'audition des lésés listés sous lettres 1.1.1.m et 
1.1.1.n. 
b. Devant la police et le MP, A______ a admis avoir insulté son épouse en lui disant 
"nique ta mère", dans des états de colère (audition police du 16 janvier 2020, p. 3, 
pièce C 33), et en la traitant de "conne" (audition MP du 16 mars 2020 p. 5, pièce C 
160). Ils s'injuriaient "réciproquement". Devant le premier juge, il a indiqué que 
c'était surtout elle qui l'insultait et qu'il n'avait pas dit qu'il allait "niquer sa famille". 
Dans ce contexte de conflit conjugal et d'échanges d'insultes, il était arrivé que son 
épouse le gifle ou jette des objets sur lui. 
Le 23 novembre 2019, il était "au bout de sa vie" et pleurait. Il s'était saisi d'un 
couteau, qu'il avait placé contre son propre abdomen. Il n'en avait pas menacé 
C______, ni ne l'avait placé sous sa gorge. Devant le premier juge, il a reconnu que 
cela avait fait peur à sa femme. 
 
Il contestait l'épisode impliquant AW______. Ce jour-là, il avait simplement pris le 
téléphone des mains de son épouse et avait rappelé AW______ en lui demandant de 
ne plus contacter sa femme, laquelle était enceinte. Il ne l'avait pas saisie par le cou. 
Lors de l'épisode du balcon, il avait pris son épouse dans ses bras et ils avaient rigolé 
ensemble lorsqu'il lui avait dit avec humour "viens, nous allons en finir ensemble". 
"C'était pour lui dire qu'[il] ne la quitterait ni elle ni [leur] enfant". En première 
instance, il a affirmé que c'était un jeu. Ils discutaient et son épouse s'était énervée. Il 
l'avait alors prise dans ses bras et lui avait dit de se calmer. Tous deux avaient ri puis 
il lui avait dit "on va se jeter depuis le balcon les deux ensembles". Ils ne s'étaient pas 
dirigés vers le balcon. Selon lui, la raison de l'appel à la police de sa femme ce jour-
là était principalement en lien avec leurs difficultés financières. Il a indiqué que la 
police l'avait interrogé sur "l'histoire du balcon" et que sa femme avait déclaré aux 
gendarmes qu'il avait voulu la jeter par-dessus le balcon. 
A______ a reconnu avoir effectué les trois retraits du compte P______ de son épouse 
et avoir utilisé la somme pour rembourser des dettes personnelles. Il savait que cet 
argent appartenait à C______ et qu'elle n'était pas d'accord avec ces retraits. 


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A______ a admis avoir conclu un contrat de prêt avec R______ SA, au nom et à 
l'insu de son épouse. Il avait revendu l'ordinateur ainsi obtenu et utilisé l'argent pour 
faire des achats personnels et pour la famille (pièce C 331). L'ordinateur avait été 
acquis pour un montant de CHF 1'000.- qu'il aurait dû payer par mensualités. 
 
Dans un premier temps, A______ a contesté avoir conclu les deux abonnements de 
téléphonie mobile sans l'accord de son épouse. Celle-ci lui avait donné une 
procuration à cet effet. Elle savait que l'objectif était d'acheter des téléphones et de 
les revendre (pièce C 331). Confronté aux contrats versés à la procédure, A______ a 
reconnu avoir conclu un abonnement AO______ le 3 janvier 2019 et un abonnement 
Q______ le 18 janvier suivant au nom et à l'insu de son épouse (pièce C 430). 
Devant le premier juge, A______ a admis avoir conclu les abonnements AO______ 
et Q______, sans avoir l'intention ou la possibilité d'en payer les factures ou les 
mensualités. 
c.a. C______ a déclaré qu'un jour, alors qu'elle était enceinte, elle parlait en vidéo-
conférence avec AW______. Son mari avait surpris la conversation. Par jalousie, il 
l'avait attrapée par la gorge et plaquée contre le mur. Elle ne pouvait plus respirer. 
 
Le 23 novembre 2019, son mari avait saisi un couteau à la cuisine et l'avait brandi 
dans sa direction. Il était très proche d'elle, le couteau ne l'avait pas touchée. 
A______ avait vu que cela lui faisait peur. Il agitait le couteau "dans tous les sens", 
puis l'avait retourné contre lui. Il pleurait et disait qu'il n'en pouvait plus de vivre. 
Elle avait ensuite écrit au cousin de son époux, pour qu'il vienne chez eux. 
 
Le 13 décembre suivant, A______ avait menacé de la jeter en bas de l'immeuble 
depuis le balcon de leur appartement situé au deuxième étage. Alors qu'il la portait, il 
avait fait dépasser sa tête au-delà de la barrière du balcon. Elle avait eu peur. Elle ne 
savait pas pourquoi la main-courante déposée ne mentionnait pas l'épisode du balcon, 
mais uniquement un conflit conjugal relatif à des difficultés financières. Elle avait 
expliqué l'épisode du balcon à la police. Les policiers lui avaient répondu que son 
mari avait fait cela surtout pour lui faire peur. 
 
Son époux n'ayant pas de statut légal en Suisse avant leur mariage le 13 septembre 
2019, elle l'avait autorisé par des procurations à conclure des contrats en son nom, à 
la condition qu'il s'acquitte lui-même des factures y relatives. Elle lui avait ainsi fait 
une procuration pour conclure un seul abonnement téléphonique, pour ses besoins 
personnels. Elle n'avait pas autorisé A______ à conclure des abonnements pour 
revendre ensuite les téléphones. 


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A______ avait retiré de l'argent de son compte P______, argent destiné au paiement 
des factures de la famille, pour aller jouer au casino et envoyer de l'argent à sa 
famille au Kosovo. 
c.b. Devant le premier juge, C______ a déposé des conclusions civiles en paiement 
de CHF 35'619.50 avec intérêt à 5% dès le 2 octobre 2020. Elle a joint un extrait du 
registre des poursuites daté du 23 septembre 2020 à teneur duquel elle faisait l'objet 
de 20 actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 23'293.22. Les 
poursuites ont été introduites essentiellement par des entités médicales (hôpital, 
assurances), par des opérateurs téléphoniques, par le Service des contraventions et 
par des institutions de crédit à la consommation. C______ n'a pas démontré de lien 
entre ces créances et les infractions reprochées à son époux dans la présente 
procédure. 
d.a. AW______ a expliqué avoir été en couple avec C______ pendant neuf ans, 
jusqu'à ce qu'elle rencontre l'appelant. Ils avaient gardé contact et se téléphonaient. A 
une reprise, alors qu'il était au téléphone avec C______, le mari de celle-ci avait pris 
le téléphone des mains de C______ et mis fin à la conversation. A______ l'avait 
ensuite rappelé avec l'image vidéo. Tandis qu'il filmait, il avait saisi son épouse par 
la gorge et l'avait insulté lui. Le visage de C______ était pâle. Selon lui, elle avait 
peur. Son dernier contact avec C______ remontait à environ trois semaines 
lorsqu'elle lui avait demandé s'il était disponible pour venir expliquer aux autorités 
pénales ce qu'il s'était passé. 
 
d.b. AX______ a déclaré qu'un jour il s'était rendu chez son cousin à la demande de 
C______. A son arrivée, celle-ci était calme. A______ lui avait expliqué avoir fait 
mine de se suicider pour faire peur à son épouse. A______ ne lui avait pas dit avoir 
menacé C______ avec le couteau. Il lui avait surtout parlé de la pression que celle-ci 
lui mettait sans arrêt. 
d.c. Devant le MP, I______ a expliqué résider en Suisse depuis 15 ans. Ses deux 
enfants étaient nés en Suisse. Elle était sans titre de séjour lorsqu'elle avait été 
escroquée par le prévenu, ce qu'il savait. 
d.d. Entendu par la police, Y______ a expliqué avoir demandé à A______ de lui 
trouver un appartement. Une ou deux semaines plus tard, ce dernier lui avait répondu 
qu'il avait trouvé un appartement et qu'il fallait avancer la somme de CHF 1'500.-, ce 
qu'il avait fait. Deux semaines après, A______ lui avait annoncé ne pas avoir obtenu 
le logement et lui avait rendu son argent, en lui indiquant qu'il était désolé de n'avoir 
pas pu l'aider. 
d.e. Lors de son audition par la police en présence du prévenu et de son conseil, 
Z______ a expliqué avoir contacté A______ sur S______ après qu'il eut laissé un 


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commentaire sous une publication de location d'appartement. Elle lui avait décrit sa 
situation de femme séparée avec un enfant à charge et son besoin urgent de trouver 
un appartement. Lors de la visite de l'appartement de T______, comme elle hésitait, 
A______ s'était montré très insistant. "Il voulait à tout prix de l'argent". Elle ne lui 
en avait pas remis et était partie. 
 
e.a. Selon le journal de la police du 13 décembre 2019, la femme qui avait contacté 
la centrale avait dit qu'elle ne pouvait pas parler et chuchotait. Suite à leur 
intervention, les gendarmes avaient rapporté qu'un "conflit verbal avait éclaté en 
raison des problèmes financiers de Monsieur". 
 
e.b. Selon le rapport de renseignements du 1er juin 2020, l'analyse du téléphone 
portable de A______ avait permis l'extraction de 15 "quittances", signées par les 
lésés, établies comme preuve de la signature de contrats de location et/ou remise de 
montants au titre de garantie de loyer et/ou premier loyer et/ou commissions, ainsi 
que deux autres non signées (pièces C 490 ss) : 
 quittances signées par I______, O______, X______, G______, AB______, 
AJ______, U______, AC______, AD______ et AE______, AK______, 
AF______, AL______, AG______, AH______, M______ ; 
 quittances non signées au nom de AI______, AN______. 
Les quittances ont le contenu suivant ou un contenu semblable : 
"CONTRAT DE L'APPARTEMENT SOUS LOCATION Rue 2______ Genève POUR 
MADAME : 
I______ 
Moi monsieur A______ je confirme que l'appartement rue 2______ 1er étage je veux 
sous louer a madame I______ le prix est 1750 CHF + 1 mois de garantie 
Madame I______ aujoud'hui Daté : 02.09.2019 elle paye 1750 garantie + le mois de 
septembre 1750 le rentre a était prévu le 1 Novembre 2019 pour une duré de 1 ans 
renouvelable 
Signature de gérant Monsieur : A______ 
Signature de Madame : I______". 
Figuraient également dans son téléphone portable : 


- 15/46 - 
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une photo d'un contrat manuscrit de sous-location signé par Z______ et 
A______ par lequel celle-ci attestait lui avoir remis en mains propres la somme 
de CHF 1'725.- ; 
 
un mandat de recherche d'appartement manuscrit signés par AA______ et 
A______, à teneur duquel la somme de CHF 500.- avait été remise à ce dernier. 
On comprend du contrat de mandat que A______ pourrait conserver l'argent 
uniquement en cas de recherches se soldant par la signature d'un contrat de bail 
avant le 20 décembre 2019. 
e.c. A teneur du rapport de renseignements du 1er juin 2020, AK______, contacté par 
téléphone, avait indiqué avoir visité l'appartement des V______ avec A______ et 
signé un contrat de location. Devant l'insistance de l'appelant, il avait préféré se 
désister et rendre la clé que celui-ci lui avait remise. AF______ avait relaté en 
substance la même expérience que AK______. Il s'était lui aussi désisté. AG______ 
avait déclaré à la police avoir signé un contrat de sous-location avec A______ pour 
le compte de sa belle-mère, AD______. Celle-ci avait remis environ CHF 3'000.- à 
l'appelant. AA______ avait indiqué aux gendarmes avoir donné CHF 500.- au 
prévenu pour la recherche d'un appartement. 
La police n'avait pas été en mesure de contacter AJ______, laquelle résiderait en 
Ukraine. 
 
e.d. L'extrait du compte P______ de C______ fait état de retraits de CHF 1'980.- le 
28 février 2019, CHF 1'900.- le 6 juin 2019 et CHF 1'980.- le 30 novembre 2019 
(pièces C 553, 562, 563 et 574). 
 
Selon la facture Q______ figurant à la procédure et relative au contrat visé dans 
l'acte d'accusation, chiffre 1.1.2.b, le montant réclamé à C______ s'élevait à 
CHF 1'672.22, auquel s'ajoutait CHF 32.- de frais de rappel (soit CHF 1'704.22 ; 
pièce C 578). 
 
e.e. A teneur de l'extrait des messages échangés entre C______ et AX______ le 23 
novembre 2019, celle-ci demandait au cousin de son mari de venir "vite", que 
A______ "a pris le couteau". A la question "il veut tuer quelqu'un ou c koi le 
problem?", elle avait répondu "ou lui ou moi" (traduction de : "ose mu ose veten") et 
ajouté "il m'a fait vraiment peur". L'échange versé à la procédure dure quatre 
minutes. On comprend des messages que C______ est parvenue à "calmer" son mari 
et qu'il pleure dans la cuisine quand elle écrit à AX______. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 


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b. Aux termes de son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. Lors 
de la signature des prétendus contrats de sous-location, il avait fait preuve d'un 
"grand manque de professionnalisme", notamment parce qu'il arrivait en retard ou 
faisait un double des clés devant les lésés. Les baux étaient rapidement signés sur 
téléphone portable, il ne vérifiait pas la solvabilité des locataires, ne demandait pas la 
présentation du dossier "usuel" (fiches de salaire, extrait registre des poursuites, etc.). 
Les lésés auraient dû se rendre compte que les "promesses d'appartement étaient trop 
belles pour être vraies" et que A______ était trop empressé d'encaisser de l'argent. 
La condition de l'astuce faisait donc défaut. Seule l'infraction d'abus de confiance 
pouvait entrer en considération (chiffre 1.1.1.b, 1.1.1.d à 1.1.1.h, 1.1.1.j, 1.1.1.k). Il 
en allait de même pour les chiffres 1.1.3.a et 1.1.3.b. Les victimes n'ayant pas pris la 
peine de vérifier l'identité réelle du prévenu, le piège était évitable. A______ n'avait 
employé aucune rouerie ou raffinement particulier. 
 
Il ne saurait être condamné du chef d'abus de confiance à l'encontre de Y______. 
L'argent avait été restitué, aucun appartement n'ayant été trouvé. Celui-ci n'avait 
d'ailleurs pas porté plainte. De même, il avait réellement effectué des recherches pour 
AA______. Aucune lésion ou préjudice n'était établi. 
 
Les états de fait décrits sous chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n n'étaient pas suffisamment 
prouvés. Les lésés n'avaient pas été formellement entendus, n'avaient pas porté 
plainte et certains avaient même été remboursés. Ses aveux à cet égard n'étaient pas 
crédibles, A______ ayant choisi de tout reconnaître pour espérer un jugement plus 
rapide. 
 
Les sociétés AO______ et Q______, ainsi que R______ SA auraient dû vérifier la 
solvabilité de A______. La procuration de C______ en faveur de son mari aurait dû 
figurer dans le dossier des opérateurs de téléphonie. 
 
L'abus de confiance n'était pas démontré dans la mesure où C______ savait que son 
mari retirait de l'argent du compte P______, qu'elle avait connaissance des relevés 
bancaires et que les factures, rappels et poursuites s'accumulaient. 
 
Le 23 novembre 2019, les messages envoyés par C______ ne révélaient aucun 
sentiment de peur. La main-courante déposée à la police le 13 décembre 2019 ne 
confirmait pas ses déclarations. Seul un conflit autour d'un problème de jeu était 
mentionné, mais non une menace encourue par elle. 
AW______ avait menti. Il avait été en contact avec la plaignante peu de temps avant 
son audition. Partant, un doute existait. 
 
Les injures constituaient un cas bagatelle et avaient été réciproques. L'intérêt à 
poursuivre faisait défaut (art. 52 CP). 


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C______ n'avait pas payé les factures de Q______ et R______ SA. Elle n'avait donc 
pas subi de dommage effectif et devait être déboutée de ses prétentions. De même, 
ses conclusions civiles en lien avec les retraits sur le compte P______ devaient être 
rejetées, à défaut d'acte illicite. Au surplus, C______ n'apportait pas la preuve des 
autres postes de son soi-disant dommage. 
 
Il était démontré que A______ souffrait d'une forme sévère d'épilepsie. L'absence de 
médication appropriée réduirait significativement son espérance de vie. Le Kosovo 
ne disposait pas des infrastructures nécessaires pour le soigner. Son fils se trouvait à 
Genève. Pour ces motifs, il ne devait pas être expulsé. 
 
c. Selon son mémoire de réponse, le MP conclut au rejet de l'appel. A______ s'était 
présenté comme un simple particulier servant d'intermédiaire. Son éventuel "manque 
de professionnalisme" renforçait la crédibilité de ce rôle. En tout état, ce manque de 
rigueur était d'un poids moindre face à toutes les assurances et autres manœuvres de 
l'appelant pour tromper les lésés : petites annonces, prise de contact, fixation de 
rendez-vous, photographies des appartements, visites, remise de clés et de documents 
d'identité, conclusion écrite de contrats, quittances, etc. 
Les aveux du prévenu concernant les chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n étaient étayés. Le 
modus operandi était le même que pour les lésés pour lesquels il admettait sa 
culpabilité en appel. Plusieurs contrats et autres documents avaient été retrouvés dans 
le téléphone portable du prévenu. 
A______ n'avait pas les moyens financiers de rembourser Y______ à première 
demande. Ce n'était que plus tard et à l'issue d'un procédé hasardeux (casino) qu'il 
avait pu obtenir les moyens de rembourser le lésé. 
 
Il avait admis avoir utilisé l'argent reçu de AA______ pour ses besoins propres, 
contrairement à la destination convenue. 
 
Le fait d'avoir usurpé par téléphone l'identité d'un tiers connu des lésés et auxquels 
ceux-ci accordaient leur confiance était bien de nature à les tromper, ce d'autant plus 
qu'il s'agissait de montants peu élevés pour lesquels les exigences de vérification 
étaient moindres. 
 
Les contrats de téléphonie mobile devaient être considérés indépendamment les uns 
des autres. Selon la jurisprudence, ils devaient être assimilés à des opérations de 
faible valeur pour lesquelles le devoir de vérification de la dupe était moindre 
(AARP/396/2014 consid. 2). Il en allait de même pour l'achat de l'ordinateur. 
 
En considérant ne pas avoir commis une infraction puisque C______ savait qu'il 
retirait de l'argent sur le compte P______, A______ perdait de vue qu'il avait admis 


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avoir retiré cette somme et l'avoir utilisée pour ses besoins propres, en violation des 
instructions données par son épouse. 
C______ avait bien été effrayée par l'usage du couteau le 23 novembre 2019, sinon 
elle n'aurait pas contacté le cousin de son mari. De même, le 13 décembre 2019, s'il 
s'était vraiment agi d'une "plaisanterie", elle n'aurait pas appelé la police. 
 
Aucun élément du dossier ne soutenait que AW______ aurait été "préparé" par 
C______. 
 
Acquitter l'appelant du chef d'injures parce qu'elles résultaient de disputes conjugales 
reviendrait à nier l'application de l'art. 177 CP à tous les contextes d'injures proférées 
au sein du couple. 
 
La prétendue gravité de l'épilepsie – maladie commune – dont souffrirait le prévenu 
n'était pas étayée, pas plus que les risques pour sa santé en cas de renvoi au Kosovo. 
 
d. Selon le mémoire de réponse de C______, les retraits du compte P______ avaient 
bien été effectués à son préjudice. A______ avait reconnu avoir utilisé cet argent à 
d'autres fins que celles du ménage. Ce faisant, il avait commis un acte illicite. Quand 
bien même certains retraits avaient fait l'objet d'un classement partiel en raison de la 
tardiveté de la plainte, cela n'empêchait pas sa condamnation au remboursement des 
sommes prélevées. 
 
Le dommage résultant des infractions commises à l'encontre de AO______, Q______ 
et R______ SA était supporté par C______, puisque c'est elle qui avait été mise aux 
poursuites par ces entreprises. 
 
e. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la magistrate exerçant la direction de la 
procédure a ordonné la libération immédiate de A______ dans la présente procédure 
et constaté qu'à compter du 8 décembre 2020 il se trouvait détenu en exécution du ou 
des ordre(s) d'écrou dont il faisait par ailleurs l'objet. Selon renseignements 
téléphoniques pris auprès du SAPEM le 23 mars 2021, A______ a été libéré le 22 
janvier 2021. 
D. 
A______ est né en 1988 au Kosovo, dont il a la nationalité. 
 
Il a quitté son pays en 2009 et se serait établi en Suisse. Le dossier de la procédure ne 
contient pas d'information quant à la licéité de son entrée et séjour en Suisse entre 
2009 et 2012. Il s'est marié une première fois en 2012 et a divorcé en 2017. 
C______ et lui se sont mariés en septembre 2019. La même année, un enfant est né 
de leur union. Il n'a pas vu son fils pendant son incarcération. 


- 19/46 - 
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Il indique avoir emprunté entre EUR 11'000.- et EUR 12'000.- dans son pays pour la 
rénovation de la maison de la famille. Actuellement, sa mère, sa sœur et son frère 
vivent dans cette maison. 
 
A ses dires, il avait une promesse d'embauche. 
 
A teneur des pièces médicales déposées en première instance et émanant des HUG, 
A______ souffre d'une épilepsie frontale avec des crises focales. Sa maladie 
nécessite un traitement médical, par carbamazépine, ainsi qu'un suivi neurologique 
spécialisé à long terme (certificat médical du 12 juillet 2018 et dossier de 
consultation du 26 mai 2020). 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à cinq reprises entre 
2016 et 2019 : 
 le 29 février 2016, par le Ministère public de AY______ [VD], à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 40.-, assortie du sursis (délai d'épreuve : 
deux ans), révoqué, ainsi qu'à une amende de CHF 320.- pour conduite d'un 
véhicule sans le permis de conduire ; 
 le 27 juin 2018, par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 80.-, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; 
 le 28 septembre 2018, par le MP, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 
CHF 30.-, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire 
requis, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation ; 
 le 5 mars 2019, par le MP, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 
CHF 30.-, pour lésions corporelles simples. 
E. 
a. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 13h45 d'activité de chef d'étude, 
dont 10h00 pour la rédaction du mémoire d'appel et 00h45 pour deux consultations 
du dossier, ainsi que les déplacements à la CPAR y relatifs. Le défenseur d'office 
justifie la seconde consultation du dossier au motif que les invitations à se déterminer 
envoyées aux parties adverses ne lui avaient pas été transmises, l'empêchant ainsi de 
vérifier une éventuelle irrecevabilité des mémoires réponses. 
b. Me D______, conseiller juridique gratuit de C______, dépose un état de frais pour 
la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 00h20 d'activité de chef 
d'étude et 04h00 d'activité de collaborateur. 
EN DROIT : 


- 20/46 - 
P/220/2020 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les 
preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 
consid. 1.1). 
Les cas de « déclarations contre déclarations », dans lesquelles les déclarations de la 
victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la 
personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe 
in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des 
déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 
consid. 3.3 ; NIGGLI / HEER / WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, 
N 83 ad art. 10). 
2.2. L'art. 146 al. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à 
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur, et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
 
2.2.1. La tromperie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des 
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la 
victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il 
faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. La tromperie par 
dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou 
par ses actes, à cacher la réalité. De même, afin de conforter la victime dans son 
erreur, troisième comportement prévu par la loi, il ne suffit pas que l'auteur reste 
purement passif et bénéficie ainsi de l'erreur d'autrui. Il doit, par un comportement 
actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, avoir conforté la dupe dans son 
erreur. Cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est 
préexistante (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.2 ; 


- 21/46 - 
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arrêts du Tribunal fédéral 6B_718/2018 du 15 mars 2019 consid. 4.3.1 ; 
6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1). 
2.2.2. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il 
faut qu'elle soit astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un 
édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais 
aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 
142 IV 153 consid. 2.2.2). 
Il y a notamment astuce lorsque l'auteur recourt à une mise en scène comportant des 
documents ou des actes ou à un échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon 
si raffinée que même une victime critique se laisserait tromper. Il y a manœuvre 
frauduleuse, par exemple, si l'auteur emploie un document faux ou fait intervenir, à 
l'appui de sa tromperie, un tiers participant ou manipulé (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; 
ATF 122 IV 197 consid. 3d). 
L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un rapport de confiance 
préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines vérifications (ATF 
126 IV 165 consid. 2a ; ATF 125 IV 124 consid. 3a et les références ; ATF 
122 IV 246 consid. 3a). 
Celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de l'exécuter agit 
astucieusement parce qu'en promettant, il donne le change sur ses véritables 
intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier (ATF 118 IV 359 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). 
Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse dans tous les 
cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible ou est 
impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la 
volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a). Il est trop 
schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène intérieur 
invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse 
(ATF 118 IV 359 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 
consid. 2.1). L'auteur qui conclut un contrat ayant d'emblée la volonté de ne pas 
fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas d'opérations courantes, de 
faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une perte de 
temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales 
(ATF 142 IV 153 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_584/2018 du 30 août 2018 
consid. 2.1). 


- 22/46 - 
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Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui est tombé dans un piège 
qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis d'éviter. L'astuce n'est ainsi pas 
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur 
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, 
pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et 
qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. En effet, le devoir de 
vérification de la dupe n'est pas illimité, même lorsque celle-ci est une entité 
supposée disposer de connaissances professionnelles accrues et faire preuve d'une 
attention plus élevée dans le traitement de ses affaires. Une coresponsabilité de la 
dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels, à savoir si cette dernière n'a 
pas procédé aux vérifications élémentaires, exigibles de sa part au vu des 
circonstances. Même un degré de naïveté important de la part de la dupe ne conduit 
pas en tous les cas à l'acquittement du prévenu. Pour apprécier si l'auteur a usé 
d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne 
suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait 
réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération les circonstances 
et la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par 
exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience, le grand âge ou la maladie, mais aussi 
un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en 
mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue 
précisément l'une des caractéristiques de l'astuce. Pour songer à opérer une 
vérification, aussi aisée soit-elle (par exemple : un appel téléphonique), la dupe doit 
également déjà avoir une raison particulière de se méfier (ATF 142 IV 153 
consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; 128 IV 18 consid. 3a ; 126 IV 165 consid. 2a ; 
120 IV 186 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 17 novembre 
2017 consid. 3.4 ; 6B_501/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 ; 6B_783/2009 du 
12 janvier 2010 consid. 3.1). 
2.2.3. La tromperie (astucieuse) doit être la cause de l'erreur, en ce sens qu'elle doit 
déterminer la dupe à se faire une représentation erronée de la réalité. Il n'est pas 
nécessaire d'appréhender concrètement l'erreur dans laquelle se trouvait la dupe. Il 
suffit que cette dernière soit partie du principe que l'état de fait présenté par l'auteur 
était correct (ATF 118 IV 35 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_570/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 3.1 ; 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 3.3 non 
publié in ATF 144 IV 52). 
2.2.4. Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1141/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2.1). Il n'est pas nécessaire que l'acte de la 
dupe cause un dommage définitif, un préjudice temporaire ou provisoire suffit 
(ATF 122 II 422 consid. 3b/aa). Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours 
la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un 


- 23/46 - 
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dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 avec référence 
aux ATF 122 IV 279 consid. 2a et 121 IV 104 consid. 2c). 
 
2.2.5. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Il faut en particulier que 
l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 
consid. 3b). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1141/2017 du 
7 juin 2018 consid. 1.2.2 ; 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). Le dol 
éventuel suffit et peut être retenu, par exemple, dans l'hypothèse où l'auteur tient le 
gain pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait. Peu importe à cet égard 
que ce gain soit incertain ou conditionné par le hasard (ATF 126 IV 165 consid. 4 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.5.1 ; 
6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3.1). 
2.2.6. Il y a tentative d'escroquerie si l'auteur, agissant intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction sans poursuivre 
son exécution jusqu'à son terme ou que le résultat dommageable ne se produit pas 
(art. 22 CP ; ATF 140 IV 150). 
Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de caractère 
astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner si la 
tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des possibilités 
de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Autrement 
dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut déterminer si le plan 
élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la 
tromperie échoue parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur 
ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, 
il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 
consid. 3b ; ATF 122 IV 246 consid. 3c). 
2.2.7. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des 
moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes 
pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il 
exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut 
que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, 
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise 
que si l'auteur agit à plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; ATF 
116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 


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consid. 24.1). La tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque 
l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 
consid. 2d et les références). 
2.3. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans 
droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui 
lui avaient été confiées. 
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit 
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un 
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un 
usage déterminé, en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au 
gré d'un tiers, notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 
133 IV 21 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_613/2016 et 6B_627/2016 du 
1er décembre 2016 consid. 4 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le 
comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux 
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 
consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_279/2017 du 23 janvier 2018 
consid. 2.1 ; 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 5.2 ; 6B_356/2016 du 6 mars 
2017 consid. 2.1). 
Aux termes de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un pouvoir de 
disposer conjoint de l'ayant droit économique (ou de son représentant) et de 
l'auteur est suffisant (par exemple la remise par le titulaire du compte bancaire 
d'une procuration sur son compte). Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait le 
pouvoir exclusif sur les valeurs confiées. Partant, il faut et il suffit que l'auteur ait 
la possibilité factuelle – et non nécessairement juridique – de disposer seul de la 
créance (ATF 133 IV 28 ; 117 IV 434 ; 111 IV 19 ; 109 IV 32). 
L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui 
a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné 
et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus 
de confiance le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de 
ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 
consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_717/2018 
du 10 septembre 2018 consid. 5.1; 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1 ; 
6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_507/2015 du 25 février 2016 
consid. 1). 
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime (ATF 118 IV 27 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_356/2016 du 
6 mars 2017 consid. 2.1 ; 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1). Le dessein 


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d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l'auteur 
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 
133 IV 21 consid. 6.1.2). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche 
défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la 
contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet 
effet, la volonté et la possibilité de le faire ("Ersatzbereitschaft" ; ATF 118 IV 32 
consid. 2a). 
2.4. L'art. 180 al. 1 CP sanctionne celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou 
effrayé une personne. 
Sur le plan objectif, l'art. 180 al. 1 CP suppose la réalisation de deux conditions. 
Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace 
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la 
réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique 
plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; 
ATF 99 IV 212 consid. 1a). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure la 
punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une importance 
trop limitée pour justifier la répression pénale. Les menaces de lésions corporelles 
graves ou de mort doivent être considérées comme des menaces graves au sens de 
l'art. 180 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 
consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 2.1 et la référence). L'art. 180 
CP vise aussi les cas où l’auteur annonce qu’il va porter atteinte à ses jours, ou se 
mutiler lui-même (MACALUSO / MOREILLON / QUELOZ (éds), Commentaire 
romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, N 7 ad 
art. 180). En second lieu, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou 
effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 2.1). 
2.5.1. Chiffres 1.1.1 let. b, d, e, f, g, h, j 
L'appelant a reconnu intégralement les faits reprochés sous les chiffres 
susmentionnés de l'acte d'accusation. Seule demeure contestée l'existence d'une 
tromperie astucieuse. 
Le prévenu a recouru à un édifice de mensonges pour tromper les lésés. Il a préparé 
des "contrats de sous-location" ou des "quittances" des sommes perçues, qu'il a co-
signé. Ces documents prévoyaient les éléments essentiels des baux : montant du 
loyer, date d'entrée dans l'appartement, garantie de loyer. Peu importe que la qualité 
de ces documents fût médiocre et qu'ils fussent rédigés dans un français 


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approximatif. L'appelant se présentait comme un intermédiaire et non comme un 
professionnel de l'immobilier. Il s'agissait de contrats de sous-location, moins 
formels que les contrats de bail signés auprès de régies. Selon les informations 
communiquées aux lésés, l'argent perçu était destiné principalement au paiement du 
premier loyer ou de la garantie de loyer. Les prix annoncés correspondaient aux prix 
du marché. 
Le prévenu n'hésitait pas à remettre une copie de son passeport à ses victimes, créant 
un lien de confiance. Nombre de lésés ont visité les appartements des V______ et de 
T______. Certains ont même reçu un jeu de clés, ce qui les confortait dans l'erreur. 
L'appelant transmettait des photos et des vidéos des appartements qu'il proposait en 
sous-location. 
Il a profité de la vulnérabilité des dupes dans le contexte d'un marché tendu, exerçant 
même des pressions sur plusieurs d'entre elles. 
Au vu de ce qui précède, en particulier des garanties fournies par le prévenu (copie 
de son passeport, quittances, visite des appartements, double des clés) et du réalisme 
des montants demandés, aucune vérification supplémentaire ne pouvait être exigée 
des dupes, lesquelles n'avaient pas de raison de se méfier de l'appelant. Les lésés ne 
pouvaient imaginer, ni se douter qu'il n'avait aucune intention de s'exécuter. 
Il en va de même s'agissant du chiffre 1.1.1.e, cas dans lequel l'appartement proposé 
n'existait pas. En échange du premier acompte, le prévenu a transmis au lésé des 
photographies et vidéos du logement. Les parties ont signé un contrat de sous-
location. Le lésé a pris contact avec l'appelant sur recommandation d'un ami. Un lien 
de confiance préexistait. Pour le paiement de ce premier acompte, on ne pouvait 
exiger de plus amples vérifications, d'autant moins que le lésé n'avait aucun motif de 
se méfier de l'appelant. 
La condition de l'astuce est ainsi réalisée pour l'ensemble des faits reprochés sous 
chiffres 1.1.1 let. b, d, e, f, g, h, j que ce soit pour les infractions consommées et 
tentées. Le plan élaboré par le prévenu était objectivement astucieux. 
Le verdict de culpabilité d'escroquerie / tentative d'escroquerie retenu par le premier 
juge sera confirmé. 
2.5.2. Chiffres 1.1.1 let. m et n 
Le prévenu a admis les faits reprochés sous les chiffres 1.1.1.m et 1.1.1.n à 
l'exception des lettres m.e et n.a de l'acte d'accusation. 


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Il ne saurait être suivi lorsqu'il déclare en appel avoir reconnu ces faits afin d'obtenir 
un jugement plus rapide, une telle affirmation n'étant soutenue par aucun élément du 
dossier. Bien au contraire, dans ses déclarations, il a donné des détails et indiqué s'il 
avait obtenu des sommes d'argent des lésés ou si ceux-ci s'étaient désistés. Ces 
informations correspondent à celles figurant dans le rapport de renseignements du 
1er juin 2020. Au cours de l'instruction, en présence de son conseil, l'appelant a par 
ailleurs renoncé expressément à être confronté aux lésés et plaignants auxquels il ne 
l'avait pas encore été. Aucune réquisition de preuve tendant à l'audition de ces 
personnes n'a par la suite été déposée. Ainsi, le verdict de culpabilité repose sur les 
aveux crédibles et détaillés du prévenu, corroborés par les documents retrouvés dans 
son téléphone portable, par les contacts établis par la police avec les lésés et reportés 
dans le rapport de renseignements du 1er juin 2020 et par le fait que le mode 
opératoire est le même que pour les autres cas, admis et établis. 
Le prévenu sera reconnu coupable d'escroquerie / tentative d'escroquerie pour les 
chiffres 1.1.1 let. m.a, m.b, m.c, m.d, m.f, m.g, n.b à n.d. Les éléments objectifs et 
subjectifs sont réalisés. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
Cela étant, l'appelant sera acquitté d'office s'agissant du chiffre 1.1.1.m.e. AG______ 
a en effet indiqué avoir signé le contrat pour le compte de sa belle-mère. Le 
complexe de faits est dès lors déjà visé sous chiffre 1.1.1.m.c de l'acte d'accusation. 
AJ______ (chiffre 1.1.1.n.a) n'a pas pu être contactée au cours de l'instruction. Le 
prévenu ne se souvient pas d'elle. Ce nonobstant, le dossier de la procédure contient 
une "quittance" signée par celle-ci et le prévenu. Il est hautement vraisemblable que 
l'appelant ait procédé de la même façon que pour les autres lésés. Demeure un doute 
uniquement sur le fait de savoir si l'escroquerie est réalisée ou si elle est demeurée au 
stade de la tentative en raison du désistement de la lésée. Comme il sera développé 
ci-dessous, cette question peut rester indécise puisque l'appelant réalise les éléments 
constitutifs de la circonstance aggravante du métier, laquelle absorbe les tentatives 
(cf. infra consid. 2.5.5). 
2.5.3. Chiffre 1.1.2 
L'appelant a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Il conteste en 
appel la réalisation d'une tromperie astucieuse. 
L'appelant a admis avoir conclu au nom de l'intimée C______, à son insu, des 
contrats de téléphonie / de prêt en présentant la pièce d'identité de celle-ci ainsi 
qu'une procuration en sa faveur. A cet égard, peu importe que lesdites procurations 
ne figurent pas dans les dossiers des entreprises puisque le prévenu a spontanément 
indiqué avoir recouru à des procurations et qu'il n'y a pas lieu de douter de ses 
déclarations, étant au surplus rappelé que la représentation ne nécessite pas un 


- 28/46 - 
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document écrit (art. 32 CO). Il n'a jamais eu l'intention d'honorer ces contrats, le but, 
avoué, étant d'obtenir des téléphones ou un ordinateur à moindres coûts et de les 
revendre. Grâce à ce stratagème, l'appelant a amené les entreprises concernées à lui 
céder quasi gratuitement ces biens alors que ces prix avantageux sont directement 
liés au versement de mensualités sur une période plus ou moins longue. Les 
conditions objectives et subjectives de la tromperie, de l'erreur et du dessein 
d'enrichissement illégitime sont ainsi réalisées. Les trois entreprises ont subi un 
dommage puisque leurs factures demeurent impayées malgré les poursuites engagées 
à l'encontre de l'intimée C______, insolvable. 
L'utilisation du document d'identité de l'épouse de l'appelant accompagné d'une 
procuration de celle-ci constitue à n'en point douter une manœuvre frauduleuse. Il 
n'était ni possible ni exigible des vendeurs qu'ils procèdent à des vérifications plus 
poussées. L'acheteur s'est présenté comme le compagnon de la prétendue acquéreuse. 
Il disposait de sa pièce d'identité ainsi que d'une procuration. L'ensemble des 
informations données (adresse, numéro de téléphone, etc.) était exact. Un examen de 
la solvabilité n'était pas exigible vu les montants des mensualités qui, si elles ne sont 
certes pas insignifiantes, demeurent modestes. Conclure un abonnement téléphonique 
est en outre une opération usuelle. Une telle vérification entraînerait des frais et une 
perte de temps disproportionnés. 
Le caractère astucieux de la tromperie doit être admis. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant 
coupable d'escroquerie s'agissant des infractions reprochées sous chiffre 1.1.2 et le 
jugement entrepris doit dès lors être confirmé sur ce point. 
2.5.4. Chiffres 1.1.3.a et 1.1.3.b 
L'appelant a reconnu les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation. Il conteste en 
appel la réalisation d'une tromperie astucieuse, le piège étant évitable selon lui. 
Le prévenu a recouru à un édifice de mensonges qu'il a mis en scène jouant plusieurs 
rôles : celui, au téléphone, de AS______, et celui du tiers auquel la somme d'argent 
prêtée devait être remise. Il a signé une reconnaissance de dette au nom de 
AT______ SARL. Ce faisant, il a exploité le rapport de confiance et d'amitié existant 
entre AS______ et L______, dont il avait connaissance. On ne voit pas à quelle 
vérification la dupe aurait pu procéder puisqu'elle a cru avoir parlé au téléphone avec 
son ami. Elle n'avait dès lors aucune raison particulière de se méfier. La somme 
demandée était d'une valeur modeste. La mise en scène du prévenu a déterminé la 
dupe à se déposséder de CHF 400.-. 


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Il en va de même s'agissant de l'échafaudage de mensonges servi à K______. 
L'appelant a usé d'une mise en scène semblable, jouant plusieurs rôles. Certaine 
d'avoir affaire à son voisin, l'épicière n'avait aucune raison de se méfier et de 
procéder à des vérifications. Les mensonges – neveu en difficulté / fonds de caisse 
insuffisant pour une livraison imminente – étaient plausibles. Elle n'avait pas à 
vérifier plus avant la solvabilité de son prétendu voisin, vu les montants modestes 
demandés et la proximité de leurs commerces respectifs. 
Dans les deux cas, le prévenu a agi intentionnellement, dans le dessein de s'enrichir. 
Il sera partant reconnu coupable d'escroquerie et le jugement entrepris confirmé sur 
ce point. 
2.5.5. Le prévenu a exercé son activité coupable à la manière d'une profession, celle-
ci lui apportant l'essentiel de ses revenus. Il a agi selon le même mode opératoire 
pendant plusieurs mois. Son activité s'est révélée intense. Il y a consacré un temps 
considérable (préparation des contrats, visites des appartements, nombreux échanges 
avec les lésés, double des clés, mises en scène, conclusions de plusieurs contrats 
auprès d'entités distinctes etc.). L'enrichissement est important, puisqu'il a commis 
23 escroqueries / tentatives d'escroquerie pour un préjudice de plus de CHF 40'000.-. 
La circonstance aggravante du métier est réalisée – ce qui n'était pas contesté en cas 
de confirmation du verdict de culpabilité d'escroqueries –, les tentatives sont partant 
absorbées. 
2.5.6. Chiffres 1.1.1.i et 1.1.1.l 
Le verdict de culpabilité d'abus de confiance sera confirmé concernant le chiffre 
1.1.1.l de l'acte d'accusation. L'appelant a déclaré avoir perçu la somme de 
CHF 1'200.- de AA______ et l'avoir dépensée pour ses besoins personnels. A teneur 
du contrat de mandat, l'argent versé devait être restitué le 20 décembre 2019 si les 
recherches demeuraient infructueuses. Dès lors, peu importe que l'appelant ait 
entrepris quelques recherches – qui semblent bien vagues et faibles – dès lors qu'il 
n'a pas restitué l'ensemble de la somme comme cela était pourtant convenu. La valeur 
avait ainsi été confiée à l'appelant et il en a fait un usage contraire aux instructions 
reçues. La lésée a subi un dommage. Il a agi intentionnellement et dans un dessein 
d'enrichissement illégitime. 
Il en va de même pour le complexe de faits sous chiffre 1.1.1.i (Y______). 
L'appelant a agi selon le même mode opératoire (promesse d'effectuer des recherches 
et de trouver un appartement sur la base d'un prétendu réseau de contacts parmi les 
régies et courtiers en immobilier genevois). Or, le prévenu a utilisé immédiatement la 
somme reçue pour couvrir des dépenses personnelles, contrairement aux instructions 
reçues. Aucun élément du dossier n'établit un quelconque lien avec le milieu 
immobilier genevois, ni qu'il ait réellement entrepris des démarches, lui-même 


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reconnaissant qu'au moment où il avait dépensé la somme, il n'avait encore rien fait. 
Il a agi intentionnellement, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Peu importe 
qu'il ait par la suite remboursé la somme de lui-même. 
Le prévenu sera reconnu coupable d'abus de confiance et le jugement entrepris 
maintenu à cet égard. 
2.5.7. Chiffre 1.2 troisième tiret 
Le prévenu a reconnu avoir retiré le 30 novembre 2019 la somme de CHF 1'900.- du 
compte P______ de sa femme et l'avoir utilisée pour rembourser des dettes 
personnelles. Il a indiqué savoir que celle-ci n'était pas d'accord avec ce retrait. 
Ayant accès à la carte P______ de son épouse et son code, remis par celle-ci, le 
prévenu avait la possibilité de disposer de l'argent se trouvant sur ce compte 
bancaire, conjointement avec son épouse. Les valeurs au crédit de ce compte lui ont 
ainsi été confiées au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Ce pouvoir de 
disposition lui a été donné – comme il l'a lui-même admis – dans le but exclusif de 
s'acquitter des dettes du ménage. 
Pourtant, il a retiré CHF 1'900.- qu'il a utilisé pour payer des dettes personnelles, 
contrairement aux instructions reçues. De la sorte, il a causé un dommage à son 
épouse. 
Il a agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Il n'a pas 
remboursé cette somme. Au cours de l'instruction, il n'a pas indiqué avoir eu la 
volonté ou la possibilité de le faire. 
Que son épouse ait pu savoir qu'il procédait à des retraits contraires aux instructions 
reçues ne modifie pas le raisonnement qui précède. L'appelant n'allègue pas qu'elle 
aurait ratifié ces retraits ou modifié les instructions données. Bien au contraire, elle a 
déposé plainte pénale pour ces faits. 
Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'abus de confiance 
(art. 138 ch. 1 al. 2 CP) sont réalisés et le prévenu sera reconnu coupable. Le 
jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
2.5.8. Chiffres 1.7 et 1.8 
Le prévenu et son épouse ont raconté un déroulement quasiment identique des faits 
survenus le 23 novembre 2019 (saisie du couteau par l'appelant, retournement de 
celui-ci contre lui, pleurs du prévenu et peur de son épouse). Ils diffèrent sur le fait 
qu'il ait ou non d'abord pointé le couteau en direction de sa femme et l'ait approché 


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de la gorge de celle-ci. Or, nul besoin de trancher cet élément pour retenir un verdict 
de culpabilité. La présence du couteau et la menace explicite de s’en servir contre 
lui-même est déjà suffisante pour réaliser l'élément constitutif de la menace grave 
exigé par l'art. 180 CP. 
Le prévenu était visiblement dans un état de détresse puisqu'il était en pleurs. Il a 
reconnu qu'il était "au bout de sa vie". Il avait constaté que son comportement avait 
effrayé son épouse. Celle-ci a déclaré avoir eu peur et cherché de l'aide auprès du 
cousin de son époux. Il ressort de l'audition du témoin A______ que le prévenu 
n'avait pas seulement constaté avoir effrayé son épouse, mais avoir voulu ce résultat. 
La seconde condition est dès lors également remplie, l'intimée C______ ayant été 
effectivement effrayée par la menace. 
 
Le 13 décembre 2019, l'appelant a admis avoir dit à sa femme qu'ils allaient "se jeter 
ensemble depuis le balcon" en la tenant dans ses bras. Selon lui, c'était un jeu, bien 
qu'il ait reconnu que sa femme était énervée. Il a donc menacé de se suicider en 
emportant sa femme dans la mort. Une telle menace est grave. Ce n'était pas la 
première fois qu'il exprimait le désir de mettre fin à ses jours. Il savait que cela 
effrayait l'intimée C______. Il ressort clairement du dossier que celle-ci a eu peur ce 
jour-là. Dans ces circonstances, il est hautement vraisemblable que l'appelant ait bien 
porté sa femme jusque sur le balcon, voire fait dépasser sa tête de la balustrade. En 
effet, rien au dossier ne permet de mettre en doute ses déclarations lorsqu'elle 
l'affirme. Elle a d'ailleurs contacté la police et lui a fait part de l'incident. Il importe 
peu que l'inscription au journal ne fasse pas mention du balcon ou des menaces de 
suicide puisque l'appelant a reconnu avoir été interrogé à ce sujet. Dès lors qu'il a 
menacé d'emporter son épouse avec lui, la portant jusque sur le balcon, la menace 
était bien grave au sens de l'art. 180 CP. La victime a effectivement été effrayée. 
 
L'appelant a agi intentionnellement. Il ne pouvait exclure que son comportement 
effraie son épouse et ne saurait être suivi lorsqu'il explique que c'était de l'humour. 
Une menace de meurtre doublée d'un suicide, à peine trois semaines après l'épisode 
du 23 novembre, dans le contexte d'un conflit conjugal, ne saurait être prise à la 
légère. L'infraction de menace est partant réalisée. 
Les versions du couple sont contradictoires concernant l'épisode impliquant le 
témoin AW______, le prévenu contestant avoir saisi sa femme par le cou. Pour que 
l'infraction de menace au sens de l'art. 180 CP soit réalisée, il faut que l'auteur ait 
proféré une menace grave et que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. 
En l'espèce, ces deux conditions sont réalisées. Il n'y a pas de raison de douter des 
déclarations de l'intimée C______ quand celle-ci affirme qu'alors qu'elle était 
enceinte, elle a été empêchée de respirer par le geste de son époux, ce qui entraîne 
par définition le sentiment de peur lié à celui d'étouffer. Ses déclarations sont 
corroborées par celles du témoin AW______ qui a déclaré avoir vu l'appelant la 


- 32/46 - 
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saisir par la gorge et perçu de la peur chez son ex-compagne. Saisir une personne par 
le cou au point de l'empêcher de respirer constitue de toute évidence une menace 
grave. 
Le jugement entrepris sera confirmé sur ces trois points. 
3. 
3.1 L'auteur qui fait métier de l'escroquerie est puni d'une peine privative de dix ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours au moins (art. 146 al. 1 et 2 CP). L'abus 
de confiance est réprimé d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire (art. 138 ch. 1 al. 2 CP). L'infraction de menaces est sanctionnée par 
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire 
(art. 180 al. 1 CP). 
3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
3.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il y a plusieurs 
peines identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque 
norme violée, des peines du même genre (méthode concrète ; ATF 138 IV 120 
consid. 5.2). 


- 33/46 - 
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3.4. La peine prononcée par le premier juge n'est pas expressément contestée en 
appel, dans sa nature ou sa quotité. Il incombe néanmoins à la juridiction d'appel de 
déterminer la sanction adéquate dans le cadre de son jugement (art. 408 CPP). 
La faute de l'appelant est grave. Il s'en est pris au patrimoine de personnes souvent en 
situations précaires (mère célibataire, enfant à charge, absence de titre de séjour, 
etc.), ainsi qu'à celui de son épouse. Il a agi à la manière d'une profession, trompant 
et abusant de la confiance et de la vulnérabilité d'autrui. Vu le nombre de lésés au 
cours de la période pénale de quatre mois, l'intensité délictuelle est conséquente, de 
même que le gain ainsi obtenu (plus de CHF 40'000.-). Il n'a pas hésité à s'attaquer à 
la liberté de son épouse et à son sentiment de sécurité. 
Le mobile est égoïste et lié à l'appât du gain facile s'agissant des infractions 
patrimoniales. Il n'a pas hésité à s'en prendre au patrimoine de son épouse, plaçant sa 
propre famille dans la détresse. Dans le conflit conjugal, il a agi pour des motifs 
futiles de jalousie ou guidé par le désir d'effrayer son épouse. 
Sa situation personnelle ne saurait expliquer ses actes. Certes, l'appelant était sans 
rémunération et dans l'attente de l'obtention de son titre de séjour suite à son mariage, 
vivant "au crochet" de son épouse, mais il était "toléré" sur le territoire suisse et 
bénéficiait indirectement des aides de l'Hospice perçues par celle-ci. Il a utilisé 
l'argent escroqué principalement pour ses besoins personnels ou pour rembourser des 
prétendues dettes au Kosovo, mais aussi pour jouer au casino. 
La collaboration est plutôt bonne. L'appelant a rapidement admis les faits et fourni 
des explications, à l'exception de ceux concernant son épouse. Il a exprimé des 
regrets. Sa prise de conscience, hors conflit conjugal, est initiée. En revanche, elle est 
inexistante s'agissant de son comportement envers la mère de son fils. 
Il a cinq antécédents judiciaires entre 2016 et 2019. 
Il y a concours entre les infractions d'escroqueries par métier, d'abus de confiance et 
de menaces, ce qui justifie de prononcer une peine privative de liberté aggravée. Les 
actes abstraitement les plus graves sont ceux qualifiés d'escroquerie par métier, pour 
lesquels une peine privative de liberté d'un an est appropriée. A cette peine 
s’ajouteront trois mois en lien avec les six abus de confiance et trois mois pour les 
infractions de menaces. Le mois de peine privative de liberté prononcé par le premier 
juge en lien avec les infractions de travail illégal et de violation des règles de 
circulation routière sera confirmé, non contesté en appel. Partant, à la peine privative 
de liberté de base s'ajouteront sept mois, d'où une peine privative de liberté globale 
de 19 mois. 


- 34/46 - 
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Le sursis partiel est acquis au prévenu. La durée de la partie ferme de neuf mois sera 
confirmée, de même que celle du délai d'épreuve de quatre ans, étant appropriées. 
L'exemption de peine prononcée par le premier juge en lien avec les insultes est 
acquise (art. 177 al. 3 CP). Les faits sont reconnus. Injurier son conjoint, quand bien 
mêmes les injures sont réciproques, est un fait grave. Il n'y a pas lieu d'acquitter le 
prévenu sur ce point ou de classer la procédure (art. 8 CP ; art. 52 CP). 
Partant, la peine prononcée en première instance sera entièrement confirmée. 
4. 
4.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable d'escroquerie par 
métier (art. 146 al. 2 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 
encontre. A teneur de l'alinéa 2, le juge peut exceptionnellement renoncer à une 
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et 
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger 
à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de 
l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 
L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Le fait que la clause 
de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait 
librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit 
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative 
dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à 
l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe 
de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à 
l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au 
principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3). 
4.2.1. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle 
grave" (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte 
dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de 
cas de rigueur à l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré 
depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b et 
84 al. 5 LEI, ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi]). Compte tenu également du 
lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié 
de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art. 66a 
al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte 


- 35/46 - 
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notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la 
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée 
de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas 
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans 
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du 
condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 
4.2.2. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens 
de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence 
d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale 
garanti par la Constitution fédérale (art. 13 la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.]) et par le droit international, en 
particulier l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1192/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1.2 et références citées). 
4.2.3. L'étranger qui se trouve sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peut en 
principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à 
bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par 
l'Etat de renvoi. Une expulsion peut cependant violer l'art. 3 CEDH notamment s'il 
existe des motifs sérieux de croire que l'intéressé, bien que ne courant pas de risque 
imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 
le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à 
un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 
intenses, ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019, consid. 2.3.3). 
4.2.4. Pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art. 8 
§ 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notamment supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche 
schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en 
Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans 
le pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la 
durée du séjour comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible 
poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une 
simple tolérance (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts 6B_143/2019 du 6 mars 2019, 
consid. 3.3.2 et 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2.). 


- 36/46 - 
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4.2.5. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 144 I 1 consid. 6.1). La présence d'une famille en 
Suisse, soit d'une épouse/concubine et d'un enfant, ne peut, à elle seule, commander 
l'application automatique de la clause de rigueur (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.4.2). 
4.3. En l'espèce, l'appelant conteste le prononcé de son expulsion en se prévalant de 
la présence de son fils à Genève et de son épilepsie. 
Depuis son arrivée en Suisse en 2009, l'appelant ne semble pas avoir développé de 
réseau social ou professionnel. Son intégration peut être considérée comme faible, 
alors qu’il a passé plus de onze ans en Suisse avant son incarcération. Il a perdu son 
titre de séjour après son divorce et est toléré depuis lors suite au dépôt d'une demande 
de regroupement familial. Celle-ci paraît devenue obsolète vu l'évolution de la 
situation conjugale. Il ne travaille pas et n'est pas en droit de le faire. Il est livré à lui-
même financièrement. Il a été condamné à cinq reprises depuis 2016, sans compter la 
présente procédure. 
Selon les pièces médicales produites, l’appelant souffre d’une épilepsie, qui nécessite 
un traitement médical ainsi qu'un suivi neurologique. A teneur de ces documents, il 
apparaît que l'épilepsie est bien contrôlée et stable. Sa maladie ne semble pas se 
manifester sous une forme grave, ni nécessiter de traitement lourd ou difficile à se 
procurer. 
L’appelant possède une maison au Kosovo, dont il a réglé les dettes en usant de 
l'argent escroqué à ses victimes. Sa mère, sa sœur et son frère vivent là-bas. Ses 
perspectives de réinsertion dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 21 ans, 
semblent bonnes. 
Il est attaché à son fils, lequel réside à Genève, mais la seule présence de cet enfant 
sur sol helvétique ne suffit pas pour l’emporter sur l’intérêt public à son expulsion, 
l'appelant s’étant rendu coupable d’infractions sérieuses contre le patrimoine et le 
sentiment de sécurité d'autrui. Il ne saurait se prévaloir du respect au droit de sa vie 
privée au sens de l’art. 8 CEDH en l’absence d’une intégration en Suisse, étant 
rappelé que la présence d’un enfant mineur ne suffit pas à elle seule à faire prévaloir 
l'intérêt privé à demeurer en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_143/2019 du 
6 mars 2019 consid. 3.4.2), et que la relation pourra être maintenue, lors de vacances 
de l'enfant hors de Suisse, ainsi que grâce aux moyens de communication 
d'aujourd'hui. 


- 37/46 - 
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De même, rien n'indique qu'il ne pourrait pas se procurer son traitement au Kosovo. 
En tout état, l'appelant ne démontre pas que son état de santé s'opposerait à son 
expulsion pour une durée de cinq ans. 
Partant, l'appelant ne se trouve pas dans une situation personnelle grave et les intérêts 
publics à l'expulsion, compte tenu des infractions commises, l'emportent clairement 
sur l'intérêt privé de celui-ci à demeurer en Suisse. Au vu de sa situation au Kosovo 
(dettes honorées, propriété d'une maison, famille), tout porte à penser que sa 
réintégration dans son Etat d’origine est possible. 
En l'absence de réalisation des conditions de la clause de rigueur, aucun examen de la 
proportionnalité n'est nécessaire. Ce nonobstant, il est encore relevé que le Kosovo 
est désigné par le Secrétariat d'état aux migrations comme un état de provenance sûr 
au sens de l'art. 6a LAsi (cf. annexe 2 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1). 
La durée de cinq ans articulée en première instance apparaît comme proportionnée 
aux circonstances du cas d'espèce. 
Infondé, l'appel doit être rejeté sur ce point également et l'expulsion de l'appelant 
pour une durée de cinq ans confirmée. 
Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de l'espace 
Schengen, l'expulsion du territoire suisse suffisant à atteindre le but recherché. 
5. 
5.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 
Conformément à l'art. 126 al. 1 CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) et 
lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). 
 
Aux termes de l'art. 126 al. 2 let. a CPP, lorsque la procédure pénale est classée, la 
partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile. Le classement de la procédure 
par le tribunal est notamment régi par l'art. 329 al. 4 CPP, à teneur duquel lorsqu'un 
jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après 
avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'au tiers touchés par la 
décision de classement. L'art. 320 CPP est applicable par analogie (art. 329 al. 4 in 
fine CPP). Dans un arrêt rendu en 2012, le Tribunal fédéral a considéré que le renvoi 
à l'art. 320 CPP (ordonnance de classement rendue par le Ministère public) inclut 
l'al. 3 selon lequel les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de 
classement et la voie civile ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de 
l'ordonnance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_277/2012 du 14 août 2012 consid. 2.3 à 
2.5, prescription de l'action pénale). Une partie de la doctrine soutient également que 


- 38/46 - 
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le CPP prévoit expressément un renvoi obligatoire à agir par la voie civile lorsque le 
tribunal classe la procédure (A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, n. 20a s. ad art. 126 ; 
NIGGLI 
/ 
HEER 
/ 
WIPRÄCHTIGER 
[éds], 
Strafprozessordnung 
/ 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., 2014, N 33 ad 
art. 126). Pour d'autres, cette solution n'est pas satisfaisante du point de vue de 
l'économie de procédure, en particulier lorsque le tribunal met fin à la procédure en 
raison d'un défaut de plainte pénale ou de la prescription (NIGGLI / HEER / 
WIPRÄCHTIGER [éds], Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., 2014, N 33 à 35 ad art. 126). 
5.2. Les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions qui, 
dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure 
préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par 
le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le 
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la 
responsabilité civile des art. 41 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
(CO). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 
à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où 
ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu. 
En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de 
non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction), les conditions d'une action 
civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles 
doivent être rejetées (arrêts du Tribunal fédéral 6B_11/2017 du 29 août 2017 
consid. 1.2 ; 6B_267/2016, 6B_268/2016, 6B_269/2016 du 15 février 2017 
consid. 6.1 ; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1 et les références). 
5.3. Selon l'art. 41 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La 
responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées 
cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un 
dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le 
dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). La preuve du dommage incombe au 
demandeur (art. 42 al. 1 CO). Le fait d'employer à son profit ou au profit d'un tiers 
une valeur patrimoniale confiée constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 
5.4. Aux termes de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à 
agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière 
suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. 
5.5.1. Les deux premiers retraits sans droit du compte P______ de l'intimée C______ 
sont établis et reconnus par le prévenu. Ces faits ont été classés en première instance 


- 39/46 - 
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en raison de la tardiveté de la plainte pénale (défaut d'une condition d'exercice de 
l'action pénale). Ainsi que rappelé ci-dessus (consid. 5.1), une jurisprudence 
relativement ancienne du Tribunal fédéral et la doctrine majoritaire retiennent que le 
tribunal qui classe un volet de l’accusation doit en toute hypothèse renvoyer la partie 
plaignante à agir au civil, vu la teneur de l’art. 126 al. 2 CPP et le renvoi à l’art. 320 
CPP par analogie (art. 329 al. 4 in fine CPP). 
La doctrine n’est cependant pas univoque et, à l’instar de l’opinion minoritaire, la 
CPAR constate que cette solution est contraire au principe de l’économie de 
procédure. On ne comprend par ailleurs pas pourquoi, alors que les faits seraient 
suffisamment établis, la partie plaignante confrontée devant le juge du fond à un 
classement tenant à l’impossibilité de poursuivre pénalement, par exemple en cas de 
prescription de l’action pénale ou, comme en l’occurrence, de la tardiveté de sa 
plainte, devrait être moins bien traitée que celle confrontée à un acquittement du 
prévenu (art. 126 al. 1 let b CPP). Certes, l’art. 329 al. 4 CPP prescrit une application 
analogique de l’art. 320 CPP mais seul l’arrêt isolé et ancien précité du Tribunal 
fédéral estime que ce renvoi s’étend à cette disposition dans son ensemble, soit aussi 
à l’al. 3, étant observé que la situation n’est pas la même devant le tribunal et le 
Ministère public. D’une part, cette seconde autorité ne peut prononcer 
d’acquittement, de sorte qu’il n’y a pas de déséquilibre possible entre la situation de 
la partie plaignante opposée à un prévenu acquitté par rapport à celle opposée à un 
prévenu bénéficiant d’un classement ; d’autre part, la cause n’est pas nécessairement 
instruite en totalité au moment où le ministère public constate qu’il y a lieu de 
prononcer le classement. 
En définitive, il sera donc considéré que le premier juge a à raison octroyé à 
l’intimée C______ l’entier de ses conclusions civiles relatives aux retraits P______, 
sans distinguer entre les deux premiers, nonobstant le classement y relatif imposé par 
la tardiveté de la plainte pénale, et le troisième, pour lequel un verdict de culpabilité 
a été rendu. Pour les trois retraits, la situation est claire et établie de la même façon, 
l’appelant ayant outrepassé ses pouvoirs de disposition en s’appropriant des fonds. 
5.5.2. Les contrats conclus avec AO______, R______ SA et Q______ l'ont été sur la 
base d'une procuration de l'intimée C______ en faveur de son époux, celle-ci 
pouvant avoir été conférée valablement oralement (art. 32 CO). Dans la mesure où 
une procuration a été conférée au prévenu – comme il l'a lui-même admis – et qu'on 
ne sait pas si la limite de celle-ci a été portée à la connaissance des tiers, l'épouse doit 
être considérée comme engagée par les contrats. L'appelant a outrepassé son pouvoir 
de représentation et violé l'accord interne avec son épouse. Partant, les prétentions 
civiles de l'intimée C______ seront admises pour autant que celles-ci soient 
suffisamment précises et motivées. Tel est le cas pour les conclusions en lien avec les 
contrats Q______ (CHF 1'704.22) et R______ SA (CHF 1'000.-). 


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La plaignante sera renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de son dommage 
AO______. Bien qu'établi dans son principe, il est impossible à chiffrer à teneur des 
éléments figurant à la procédure. 
Le jugement entrepris sera entièrement confirmé à cet égard. 
5.5.3. Pour le surplus, les conclusions civiles déposées en première instance ne sont 
pas suffisamment motivées. La lecture du dossier ne permet pas de comprendre 
comment s'articule le chiffre de CHF 35'619.50. Dès lors, l'intimée C______ doit être 
renvoyée à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 let. b CPP. 
6. 
L'appel ayant été très partiellement admis, 95% des frais de la procédure d'appel 
seront mis à la charge de l'appelant, qui comprennent un émolument de décision de 
CHF 2’500.- (art. 428 CPP), de même que l'émolument complémentaire de jugement 
de première instance. 
La répartition des frais de première instance, telle qu’elle résulte du jugement 
entrepris, ne sera pas modifiée au vu de la confirmation de la culpabilité du prévenu 
dans la quasi-totalité des complexes de faits (art. 428 al. 3 CPP). 
7. 
7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : collaborateur CHF 150.- 
(let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (VALTICOS / REISER / CHAPPUIS (éds), Commentaire 
romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, N 257 ad 
art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 


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indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
7.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les 
démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
7.3. Seules 08h00 seront retenues pour la rédaction du mémoire d'appel, partie des 
conclusions étant en effet sans objet puisqu'il y avait été fait droit en première 
instance. De même, la seconde consultation du dossier sera écartée, un téléphone au 
greffe de la CPAR aurait permis de lever tout doute sur la date de transmission du 
mémoire d'appel aux intimés. 
Partant, la rémunération de Me B______ sera arrêtée à CHF 2'785.40 correspondant 
à 11h20 d'activité au tarif de 200.-/heure (CHF 2'266.70), plus la majoration 
forfaitaire de 10% (CHF 226.70) et la TVA au taux de 7,7% (CHF 192.-), ainsi que 
CHF 100.- pour une vacation au Palais de justice. 
7.4. L'état de frais déposé par Me D______ est conforme aux principes rappelés ci-
dessus, à l'exception de la majoration forfaitaire ramenée à 10%. 
Sa rémunération sera arrêtée à CHF 789.90 correspondant à 00h20 heures d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 66.70) et 04h00 à celui de CHF 150.-/heure 
(CHF 600.-) plus la majoration forfaitaire de 10% (CHF 66.70) et la TVA au taux de 
7,7% (CHF 56.50). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1087/2020 rendu le 2 octobre 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/220/2020. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'escroquerie qualifiée (par métier) (art. 146 al. 1 et 2 CP), 
d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), d'injures (art. 177 al. 1 CP), de menaces (art. 180 
al. 1 et 2 CP), d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 
let. b et c LEI) et d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (art. 96 al. 2 et 97 
al. 1 let. a LCR). 
Acquitte A______ du chef d'escroquerie par métier pour les faits visés sous chiffres 
1.1.1.m.e, 1.1.3.c et 1.1.3.d de l'acte d'accusation. 
Classe la procédure du chef d'abus de confiance pour les faits visés sous chiffre 1.2 tirets 1 
et 2 de l'acte d'accusation (art. 31 et 138 ch. 1 in fine CP; art. 329 al. 1 let. b, 4 et 5 CPP). 
Renonce à lui infliger une peine s'agissant des infractions d'injures (art. 177 al. 3 CP) et de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI ; art. 52 CP). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 19 mois. 
Met A______ au bénéfice du sursis partiel (art. 43 al. 1 CP). 
Fixe la partie à exécuter de la peine à neuf mois (art. 43 al. 2 et 3 CP). 
Fixe la partie suspendue de la peine à dix mois et impartit à A______ un délai d'épreuve de 
quatre ans (art. 43 al. 3 et 44 al. 1 CP). 
Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la partie de peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 


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Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 
Dit que la partie de peine ferme de la peine doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c 
al. 2 CP). 
Condamne A______ à payer à M______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 
1'800.- (art. 41 al. 1 CO). 
Condamne A______ à payer à C______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 
al. 1 CO) : 
CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 28 février 2019 ; 
CHF 1'900.- avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2019 ; 
CHF 1'704.22 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2019 ; 
CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2019 ; 
CHF 1'000.- avec intérêt à 5% dès le 18 décembre 2019. 
Renvoie C______ à agir par la voie civile pour le surplus. 
Condamne A______ à payer à H______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 
950.- (art. 41 al. 1 CO). 
Ordonne la confiscation du sac contenant des carrelets en bois figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire du 16 janvier 2020 (art. 69 al. 1 CP). 
Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 10 
mai 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ aux 9/10èmes des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 6'864.50, soit CHF 6'178.05. 
Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 24'033.25 la rémunération de 
Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance. 


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Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 8'828.70 la rémunération de 
Me D______, conseil juridique gratuit de C______, pour la procédure préliminaire et de 
première instance. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'135.-, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 2'500.-. 
Met 95% de ces frais, soit CHF 2'978.25, à la charge de A______. 
Condamne A______ à 95% de l'émolument complémentaire de motivation du jugement de 
première instance, soit CHF 2'850.-. 
Arrête à CHF 2'785.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 
Arrête à CHF 789.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
conseil juridique gratuit de C______ pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service cantonal des 
véhicules et au Service de l'application des peines et mesures. 
 
La greffière : 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 


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expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
9'028.05 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
560.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'135.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
12'163.05