ge_gerichte · DCSO/531/2010 · 2010-12-09 · fr

Résumé:
 Détermination du revenu d'un indépendant en annualisant les revenus perçus durant le premier semestre 2010 et en tenant compte d'un pourcentage de charges déclarées en 2008. Refus de tenir compte de la TVA dans le calcul du minimum vital.

Recours au TF interjeté le 10 janvier 2011, rejeté par arrêt du 2 mai 2011 (5A_16/2011).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/531/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 9 DECEMBRE 2010 
Causes jointes A/2660/2010 et A/3241/2010, plaintes 17 LP formées les 5 août et 27 
septembre 2010 par M. S______, élisant domicile en l'étude de Me Pascal PETROZ, 
avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
domicile élu : Etude de Me Pascal PETROZ, avocat 
Perréard De Boccard 
 
Rue de la Coulouvrenière 29 
 
Boîte postale 5710 
 
1211 Genève 11 
 
 
- Etat de Genève, soit pour lui le Service du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 
 


 
 
- 2 - 
- Caisse cantonale genevoise de compensation 
Assurance Maternité Genevoise (LAMat) 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Confédération suisse IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 
 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx60 T et dirigée contre 
M. S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué au précité, 
qui l'a reçu le 26 juillet 2010, un avis concernant une saisie de gains à hauteur 
de 9'660 fr. par mois dès juillet 2010. Selon la fiche de calcul établie le 
20 juillet 2010, l'Office a retenu un gain mensuel de 12'500 fr. et un minimum 
vital de 2'836 fr. (montant de base mensuel : 1'350 fr. ; prime d'assurance 
maladie : 446 fr. ; frais médicaux non remboursés/franchise : 50 fr. + 290 fr. ; 
participation au loyer : 700 fr.). 
B.a. Par acte posté le 5 août 2010, M. S______ a porté plainte contre cet avis. Il 
demande des mesures provisionnelles tendant à la levée du blocage de son compte 
bancaire n° xxx73.06 auprès de la Banque Migros et à ce qu'il soit fait interdiction 
à l'Office de solliciter directement de cet établissement bancaire le prélèvement 
des montants réclamés sur ledit compte. Sur le fond, il conclut, avec suite de 
dépens, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé à sa plainte, et, 
principalement, à l'annulation de la saisie de gains et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de l'inviter à lui verser chaque mois le montant de son revenu net excédent 
son minimum vital. En substance, M. S______ fait grief à l'Office d'avoir 
déterminé un revenu mensuel moyen de 12'500 fr. par mois sur la base du relevé 
de son compte auprès de la Banque Migros (du 20 janvier au 9 juillet 2010) 
faisant état d'un solde créditeur de 95'016 fr. 55, dont il a déduit 20 % de charges. 
Il allègue que les versements crédités sur ce compte et concernant son activité de 
X______ représentent 91'000 fr. de janvier à juin 2010, soit 13'000 fr. bruts par 
mois, montant dont il faut déduire la TVA (7,6 % ; 988 fr.), les charges 
d'exploitation (29 % ; 3'770 fr.), ainsi que les frais de transport (70 fr.) et de repas 
(220 fr.), et que son revenu mensuel moyen est donc de 7'952 fr. nets ; quant à la 
quotité saisissable, elle ne saurait excéder 5'116 fr., son minimum vital devant être 
fixé à 2'836 fr. (montant de base mensuel : 1'350 fr. ; prime d'assurance maladie : 
446 fr. ; frais médicaux : 340 fr. ; loyer : 700 fr.). M. S______ soutient cependant 
que, compte tenu du fait que ses ressources proviennent d'une activité 
professionnelle indépendante et sont donc soumises à des variations, le montant 
saisissable ne peut être fixé de cette manière ; l'Office aurait dû l'inviter à lui 
verser le montant excédent son minimum vital, à charge pour lui de fournir les 
éléments chiffrés permettant de déterminer, chaque mois, le revenu effectivement 
réalisé. M. S______ produit notamment son compte d'exploitation pour les 
exercices 2007 et 2008, dont il ressort que le bénéfice net a été de, respectivement, 
de 186'549 fr. 33 et de 294'091 fr. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/2660/2010. 


 
 
- 4 - 
 
Par ordonnance du 10 août 2010, la Commission de céans a rejeté la demande de 
mesures provisionnelles ainsi que la demande d'effet suspensif et fixé à l'Office et 
aux poursuivants un délai au 13 septembre 2010 pour se déterminer. 
 
Dans son rapport, l'Office explique que les relevés des comptes de M. S______ 
auprès de la Banque Migros et du Crédit Suisse font apparaître que, de janvier à 
juin 2010, 91'000 fr., respectivement, 3'800 fr. ont été crédités, soit un revenu 
semestriel de 94'000 fr. (recte 94'800 fr.) qu'il a multiplié par deux, puis divisé par 
douze ; il a ainsi fixé le revenu mensuel moyen à 12'133 fr. 33 nets (revenu brut 
de 15'166 fr. 66 - 20% de charges). Au vu des pièces produites par de M. S______ 
à l'appui de sa plainte, l'Office indique qu'il a, en application de l'art. 17 al. 4 LP, 
pris une nouvelle décision, fixant la saisie de gains à 10'460 fr. jusqu'à fin 
décembre 2010 et à 10'750 fr. dès le 1er janvier 2011, qu'il a communiquée aux 
parties le 13 septembre 2010. Pour fixer cette quotité saisissable, il a retenu un 
revenu annuel de 189'600 fr. bruts (94'800 fr. x 2), dont il a déduit les charges 
professionnelles figurant sur le compte d'exploitation de l'exercice 2008 - à 
l'exception du loyer professionnel et des frais de véhicule, l'intéressé ayant déclaré 
exercer son activité à son domicile privé et n'étant détenteur d'aucun véhicule - 
soit 31'815 fr. 51 ; du revenu mensuel moyen de 13'148 fr. 70 nets (157'784 fr. 49 
[189'600 - 31'815 fr. 51] : 12), il a soustrait 2'686 fr. représentant le minimum 
vital du poursuivi (montant de base mensuel : 1'200 fr. ; assurance maladie : 446 
fr. ; frais médicaux : 50 fr. ; frais de dentiste jusqu'au 31 décembre 2010 : 290 fr. ; 
participation au loyer : 700 fr.). 
 
Invités à se déterminer, les poursuivants ont déclaré s'en rapporter à justice. 
B.b. Par acte posté le 27 septembre 2010, M. S______ a porté plainte contre l'avis de 
saisie de gains, à hauteur de 10'460 fr. jusqu'à fin décembre 2010 et de 10'750 fr. 
dès le 1er janvier 2011, qu'il a reçu le 17 septembre 2010. Il sollicite des mesures 
provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office de procéder à la 
saisie de son compte n° xxx73.06 auprès de la Banque Migros. Sur le fond, il 
conclut, avec suite de dépens, préalablement, à ce que l'effet suspensif soit octroyé 
à sa plainte, et, principalement, à l'annulation de la saisie de gains et à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de l'inviter à lui verser chaque mois le montant de son revenu 
net excédent son minimum vital. En résumé, M. S______ reprend l'argumentation 
développée dans sa première plainte. Il produit un compte d'exploitation 
provisionnel établi par G______ SA pour le deuxième semestre 2010 faisant état 
d'un bénéfice provisionnel de 31'168 fr., soit 5'194 fr. 70 par mois, et soutient que, 
déduction faite de son minimum vital (2'836 fr.), l'Office ne saurait en 
conséquence saisir un montant supérieur à 2'359 fr. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/3241/2010. 
B.c. Par ordonnance du 30 septembre 2010, la Commission de céans a joint les causes 
A/2660/2010 et A/3241/2010 en une même procédure, rejeté la demande de 


 
 
- 5 - 
mesures provisionnelles ainsi que la demande d'effet suspensif et convoqué les 
parties à une audience de comparution personnelle fixée au 15 octobre 2010. Un 
délai au 8 octobre 2010 était imparti à M. S______ pour déposer les pièces 
suivantes : 
 
- les relevés de ses comptes auprès de la Banque Migros et du Crédit Suisse du 
1er janvier au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 30 septembre 2010 ; 
 
- le rapport complet (bilan, compte de profits et pertes et annexes) de 
l'organe de révision de V______ SA pour l'exercice 2009 ; 
 
- les bilans complets relatifs à son activité professionnelle pour les exercices 2007 
et 2008 ainsi que les états financiers pour l'exercice 2009 et le premier semestre 
2010 ; 
 
- le bail à loyer de ses locaux professionnels ainsi que les justificatifs de paiement 
du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2010 ; 
 
- sa déclaration fiscale 2009 ; 
 
- les justificatifs de ses frais médicaux non remboursés par l'assurance maladie de 
janvier à septembre 2010 (notes d'honoraires, factures, relevés de prestations et 
justificatifs de paiement) ; 
 
- tous justificatifs relatifs à la situation professionnelle et financière du ou des 
enfants dont il allègue avoir la charge. 
B.d. S'agissant de V______ SA, dont il était l'administrateur unique depuis sa 
fondation en août 1987 et jusqu'au 1er juillet 2010 (date de la publication dans la 
FOSC), M. S______ a, lors de l'audience précitée, expliqué ce qui suit : 
 
"…L'activité de cette société - dont son épouse est, depuis quelques années unique 
actionnaire - a repris dès l'année 2006. Je précise que V______ SA conclut des 
contrats avec les tiers, puis je facture mes prestations à cette dernière. Ces 
dernières années, l'essentiel de mes revenus provenait de cette dernière activité. 
Suite aux poursuites dont je fais l'objet actuellement et dont j'ai fait part à mon 
épouse, cette dernière (…) a décidé qu'il valait mieux que je ne sois plus 
administrateur. C'est ainsi que mon inscription a été radiée et que, depuis le 1er 
juillet 2010, c'est mon épouse qui est inscrite en cette qualité. Cela étant, je 
conserve, au sein de cette société, l'activité que j'ai toujours exercée, à savoir 
celle de X______. J'ajoute que nous travaillons avec des sociétés de promotion 
qui nous mettent en contact avec de futurs clients". M. S______ a déclaré que son 
épouse, qui s'occupe de l'administration de V______ SA , est la seule salariée de 
la société et que son salaire est passé de 2'000 fr. en 2006 - 2007 à 7'000 fr. depuis 
2008-2009. 


 
 
- 6 - 
 
Il a confirmé qu'il vivait chez son père auquel il versait, régulièrement depuis 
2007, une participation pour le loyer (1'600 fr.) de 700 fr. en moyenne par mois ; 
aucun de ses trois enfants majeurs ne fait ménage commun avec lui ; depuis 
environ quatre ans, il entretient sa fille âgée de trente ans qui est sans travail fixe. 
Sur question, M. S______ a répondu comme suit : "Je travaille dans mon 
logement privé pour tout ce qui concerne mon activité de X______. S'agissant de 
mon activité concernant plus précisément V______ SA , j'ai loué des locaux 
depuis 2006-2007, car, à cette époque, les affaires ont repris. (…). V______ SA 
n'a pas de locaux à proprement parler. Cette société loue depuis la même époque 
des locaux au x, rue C______, dans lesquels travaille une z______ indépendante 
à laquelle V______ SA confie des mandats. Moi-même, je me suis installé, pour 
une partie de mon activité, dans ces locaux depuis 2006-2007. C'est V______ SA 
qui paie ces locaux à la régie". 
 
A l'issue de l'audience, un délai au 5 novembre 2010 a été imparti à M. S______ 
pour présenter d'éventuelles observations et produire les pièces suivantes : 
 
- le relevé de son compte (euros) auprès du Crédit Suisse du 1er janvier au 
31 décembre 2009 et du 1er janvier au 30 septembre 2010 ; 
 
- le rapport complet (bilan, compte de profits et pertes et annexes) de l'organe de 
révision de V______ SA pour les exercices 2008 et 2009 ; 
 
- le bail à loyer des locaux professionnel ainsi que les justificatifs de paiement du 
1er septembre 2009 au 30 septembre 2010 ; 
 
- le justificatif de paiement de la facture pour frais médicaux du 24 août 2010. 
 
Le même délai était imparti aux poursuivants, qui avaient été dispensés de 
comparaître, pour se déterminer, au vu du procès-verbal d'audience. 
 
Dans son écriture complémentaire, M. S______ a affirmé qu'il était totalement 
indépendant de V______ SA , laquelle n'était qu'une cliente importante depuis 
2008. Quant au contrat de bail des locaux commerciaux, sis x, rue C______, il a 
été conclu à son nom et celui de V______ SA ; cette société verse directement les 
loyers et charges (2'220 fr. par mois) au bailleur ; la part de loyer à sa charge, qui 
se retrouve dans son compte d'exploitation, est acquittée "par compensation sur 
les sommes que lui doit V______ SA au titre des mandats que cette dernière lui 
confie". 
 
Les poursuivants ont déclaré s'en rapporter à justice. 


 
 
- 7 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 
al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un avis concernant une saisie de gains constitue une mesure sujette à plainte et le 
poursuivi a qualité pour agir par cette voie. 
 
Les plaintes ont été formées dans le délai légal, soit, le 5 août et le 27 septembre 
2010 contre les avis de saisie de gains reçus, respectivement, le 26 juillet et 
17 septembre 2010. 
 
Elles seront en conséquence déclarées recevables. 
2.a. A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 
l’entretien du débiteur et de sa famille. 
Les autorités de poursuite et, partant, la Commission de céans disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu 
saisissable d’un débiteur (ATF 7B.77/2002 consid. 2 du 21 juin 2002, concernant 
un médecin dentiste). 
2.b. Lorsque le débiteur exerce une activité lucrative indépendante, l'office des 
poursuites l'interroge sur le genre d'activités qu'il exerce, ainsi que sur la nature et 
le volume de ses affaires ; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les 
enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles ; il ne 
saurait se fonder sur les seules allégations du débiteur. L’office des poursuites 
peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant 
l'exploitation du débiteur - bilans, comptes de pertes et profits - qui est tenu de 
fournir les renseignements exigés (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de 
revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 
avec les références de jurisprudence). Lorsque l'instruction à laquelle procède 
l'office ne révèle aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à 
disposition (ATF 81 III 147). Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, 
le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec 


 
 
- 8 - 
d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 112 III 19 
consid. 2c ; ATF 106 III 11 consid. 2 et les références ; ATF 126 III 89 
consid. 3a ; BlSchK 2007 249). A cet effet, l’office peut notamment demander au 
débiteur de produire la copie des factures qu’il a adressées à ses clients ainsi que 
la copie de sa dernière déclaration fiscale. Après avoir évalué le revenu global 
brut, l'office des poursuites évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.175/2005 du 20 décembre 2005 consid. 3.1). 
2.c. Le plaignant exerce la profession de X______ indépendant. Il a produit son 
compte d'exploitation et sa déclaration fiscale pour les années 2007 et 
2008 faisant apparaître un revenu net de, respectivement, 186'549 fr. 
(honoraires : 276'022 fr. 30 ; charges : 89'472 fr. 97) et 294'091 fr. 
(honoraires : 367'100 fr. 36 ; charges : 73'009 fr. 18). Pour les années 2009 et 
2010, il s'est limité à produire des comptes d'exploitation provisoires, ainsi qu'un 
compte d'exploitation prévisionnel du 2ème semestre 2010, étant rappelé que la 
Commission de céans lui avait imparti un délai pour produire sa déclaration 
fiscale 2009 (cf. consid. B.c.). Selon le compte d'exploitation provisoire 2009, il a 
encaissé des honoraires à hauteur de 247'000 fr. et ses charges, non détaillées, 
représentent 52'635 fr. Selon le compte d'exploitation provisoire 2010, il a perçu 
des honoraires de 91'000 fr. (montant représentant les quatre versements effectués 
par V______ SA durant le premier semestre 2010 et crédités sur son compte 
auprès de la Banque Migros) et doit encore percevoir 54'000 fr. ; figurent sur ce 
document des charges, non détaillées, fixées à 13'500 fr., soit 25 % de 54'000 fr. 
A teneur du compte d'exploitation prévisionnel du 2ème semestre 2010, ses 
charges, dont il dresse la liste, représente 19'700 fr. En plus des 91'000 fr., il 
appert que des honoraires, à hauteur de 3'800 fr. ont été crédité, le 8 janvier 2010, 
sur le compte du plaignant auprès du Crédit suisse. Pour le premier semestre 
2010, les gains du plaignant représentent donc 94'800 fr. 
 
Au vu des chiffres rappelés ci-dessus, des déclarations du plaignant selon 
lesquelles l'activité de la société, dont il tire l'essentiel de ses gains, a repris dès 
l'année 2006 - étant, par ailleurs, relevé que le salaire de son épouse, qui s'occupe 
de l'administration de cette société, est passé de 2'000 fr. à 7'000 fr. depuis 
2008- 2009 -, la Commission de céans considère que l'Office n'a pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation en annualisant les revenus perçus durant le 
premier semestre 2010 et estimant ainsi le revenu du plaignant à 189'600 fr. 
(94'600 fr. x 2). On relèvera ici que, si l'on tenait compte d'une moyenne des gains 
réalisés en 2009 (247'000 fr.) et durant le premier semestre 2010, le 
montant retenu serait supérieur, avec la conséquence que la quotité saisissable 
serait augmentée (art. 20a al. 2 ch. 3 LP ; cf. consid. 3.b. in fine ci-dessous). 
2.d. 
Du revenu brut de 189'600 fr., doivent être déduites les charges. Lorsque celles-ci 
sont, comme en l'espèce, variables, elles ne sauraient représenter un pourcentage 
du chiffre d'affaires, ni être reprises telles quelles de l'année 2008 ou 2009. 


 
 
- 9 - 
 
En l'occurrence, le dernier décompte de charges détaillées établi par le plaignant 
est celui figurant dans son compte d'exploitation 2008. Pour cette année, il a 
déclaré des gains de 367'100 fr. et des charges de 73'009 fr. Or, son revenu, tel 
que retenu, est de 189'600 fr., ce qui représente une diminution de 52 %. Il se 
justifie en conséquence de réduire d'autant les charges 2010. 
 
Reprenant la liste des charges 2008, la Commission de céans retiendra en 
conséquence les montants suivants : 
 
- fourniture de bureau, timbres : 2'293 fr. 60 (52 % de 4'410 fr.) ; 
 
- héliographie, documentation : 1'628 fr. (52 % de 3'130 fr. 76) ; 
 
- dons et cotisations : 972 fr. 60 (52 % de 1'870 fr. 30) ; 
 
- téléphone et fax : 3'354 fr. 20 (52 % de 6'450 fr. 37) ; 
 
- frais de représentation : 3'025 fr. 80 (52% de 5'818 fr. 83) ; 
 
- honoraires divers : 4'833 fr. 10 (52 % de 9'294 fr. 42) ; 
 
- soit un total de 16'107 fr. 30. 
 
Parmi les charges 2008, figurent, en sus, les postes "loyer et charges" et "entretien 
et réparations véhicule 3/5", pour des montants de, respectivement, 37'441 fr. 57 
et 4'592 fr. 10. 
 
S'agissant du premier, le plaignant a déclaré que, pour une partie de son activité, il 
occupait les locaux sis au x, rue C______, dont le loyer (2'220 fr., charges 
comprises) est payé par V______ SA , et que la part de loyer à sa charge est 
acquittée " par compensation sur les sommes que lui doit V______ SA au titre des 
mandats que cette dernière lui confie". Il n'a toutefois produit aucune pièce 
justifiant cette prétendue compensation. Figure, par ailleurs, dans le compte de 
profits et pertes de l'exercice 2009 de V______ SA un poste "frais de locaux" 
pour un montant de 44'987 fr. 94 pour 2008 et de 51'358 fr. 64 pour 2009. 
 
La Commission de céans ne saurait donc retenir que, pour des locaux, dont le 
loyer annuel est de 26'640 fr. (12 x 2'220 fr.) et dans lesquels, selon ses dires, 
travaille également une Z______ indépendante à laquelle V______ SA confie des 
mandats, le plaignant aurait à sa charge des frais de 37'441 fr. 57 par an. Il ressort 
du reste du procès-verbal des opérations de la saisie, que le plaignant a signé le 
8 juin 2010, qu'il travaille à son domicile privé. 
 
Cette charge doit en conséquence être expurgée de ses frais professionnels. 
 
Concernant le second poste, il est constant que le plaignant n'est détenteur d'aucun 
véhicule. Il n'a du reste produit aucune pièce attestant qu'il assumerait 


 
 
- 10 - 
personnellement des frais pour un véhicule qu'il prétend utiliser (cf. plainte du 
27 septembre 2010 A/3241/2010, ch. 5). Il sied, au surplus, d'observer qu'un poste 
"frais de véhicule" figure également dans le compte des profits et pertes de 
V______ SA, dont l'épouse est administratrice et seule salariée, pour des montants 
de 13'709 fr. en 2008 et de 17'569 fr. en 2009. Seul doit donc être pris en 
considération le coût d'un abonnement des Transports publics genevois, soit 
840 fr. 
 
Les charges professionnelles du plaignant seront ainsi admises à hauteur de 
16'947 fr. 30 (16'107 fr. 30 + 840 fr.) 
 
Il s'ensuit que le revenu annuel net du plaignant est de 172'652 fr. 70 (189'600 fr. 
- 16'947 fr. 30), respectivement, de 14'387 fr. 70 par mois. 
3.a. 
Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 
fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 
(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 - ; ATF 115 III 
103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 
d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 
Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter au montant 
de base mensuel selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur 
et les frais de chauffage (ch. II. 1 et 2). Font également partie de ce minimum 
vital les primes pour l'assurance maladie et les dépenses pour soins médicaux non 
couverts par les assurances (ch. II. 3 et 9) et les dépenses indispensables à 
l'exercice d'une profession (ch. II. 4.). En revanche, les frais d'éclairage, de 
courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en 
eau et les frais de téléphone sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc 
pas être pris en compte. Ne font pas non plus partie du minimum vital les primes 
d'assurance non obligatoires (ch. II. 3.), les dettes que rembourse chaque mois le 
poursuivi quand bien même il aurait pris des engagements dans ce sens (ATF 102 
III 17; ATF 96 III 6, JdT 1966 49) 
3.b. 
En l'espèce, le plaignant, contrairement à ce qu'il allègue dans sa plainte, n'a pas 
d'obligation de soutien envers l'un et/ou l'autre de ses enfants. Le montant de base 
mensuel pour un débiteur vivant seul doit en conséquence être pris en 
considération, soit 1'200 fr. (ch. 1. 1 des normes d'insaisissabilité). 
 
A cette somme, seront ajoutées, sa participation au loyer de 700 fr. et la prime 
d'assurance maladie de 446 fr. En revanche, il ne sera pas tenu compte de frais de 
transport, déjà compris dans les charges professionnelles, ni de frais de repas, le 
plaignant exerçant son activité à son domicile privé, étant au demeurant relevé que 
des frais de représentation sont déjà comptabilisés dans ses charges 
professionnelles (cf. consid. 2. d.). 


 
 
- 11 - 
 
L'impôt (TVA), dont le plaignant prétend devoir s'acquitter, ne sera pas non plus 
pris en considération, étant rappelé que les impôts - à l’exception de l’impôt 
prélevé à la source (ATF 90 III 33, JdT 1964 II 69) - ne font pas partie du 
minimum vital (ATF 126 III 89 consid. 3b p. 92/93 et les citations, JdT 2000 II 
20 ; arrêts 7B.221/2003 du 17 novembre 2003, consid. 3 (reproduit in RFJ 2003, 
p. 294 ss) ; ch. III des normes d’insaisissabilité). 
S'agissant des frais médicaux, l'Office a tenu compte d'une somme totale de 
340 fr. (frais médicaux : 50 fr. ; frais de dentiste : 290 fr.), qu'il a réduite à 50 fr. à 
compter du 1er janvier 2011, date à laquelle la facture de dentiste, remboursée par 
mensualités, sera soldée. Le plaignant ne conteste pas ces chiffres. La 
Commission de céans admettra cette charge. 
Le minimum vital du plaignant représente dès lors 2'686 fr. (1'200 fr. + 700 fr. + 
446 fr. + 340 fr.) et la quotité saisissable, calculée en soustrayant cette somme du 
revenu mensuel moyen net de 14'387 fr. 70, est de 11'701 fr. 70 par mois. 
En raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 20a al. 2 ch. 3 LP) qui 
s'oppose à ce que la Commission de céans augmente la saisie exécutée dès lors 
que cette dernière n'a pas été attaquée par les créancier poursuivants, la quotité 
saisissable sera toutefois fixée à 10'460 fr. jusqu'à fin décembre 2010 et à 
10'750 fr. dès le 1er janvier 2011, montants retenus par l'Office. 
3.c. Le plaignant soutient que l'Office devait fixer la saisie de gain à tout montant 
excédant son minimum vital. 
Cet argument tombe à faux. Lorsque, comme en l'espèce, le poursuivi exerce une 
profession indépendante, la jurisprudence admet, en effet, la saisie d'un montant 
fixe, déterminé sur la base d'un revenu mensuel moyen (Michel Ochsner, 
Commentaire ad art. 93 n° 37 et les arrêts cités ; DCSO/350/2010 du 4 août 
2010 ; DCSO/152/2009 du 26 mars 2009 ; DCSO/175/2007 du 4 avril 2007). 
4. 
Infondées, les plaintes seront rejetées. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 12 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 5 août et le 27 septembre 2010 par M. 
S______ contre les avis concernant une saisie de gains dans le cadre des poursuites 
formant la série n° 09 xxxx60 T. 
Au fond : 
1. 
Les rejette. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le