ge_gerichte · ATA/684/2009 · 2008-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2911/2008-DT 
ATA/684/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios KOUKIS 
représentés par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
contre 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


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A/2911/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Efthalia et Monsieur Georgios Koukis sont propriétaires des 
parcelles n°s 6078, 6079 et 6117 de la commune de Veyrier, situées en zone 
agricole et constituant le domaine du château de Vessy, sis à l’adresse 105, route 
de Vessy. 
 
 
Ces parcelles sont situées en zone agricole. 
2. 
 
Le 21 janvier 2008, les époux Koukis ont saisi la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) d’une requête visant à obtenir l’autorisation d’acquérir la 
parcelle n° 6118 du cadastre de la commune de Veyrier. Ce terrain jouxte, au sud, 
les parcelles n°s 6078 et 6117. 
 
 
Par décision du 8 juillet 2008, la CFA a refusé de délivrer l’autorisation 
précitée. Cette acquisition n’aurait pas permis, comme le soutenaient les 
requérants, de conserver un site d’intérêt historique digne de protection. 
3. 
 
Le 8 août 2008, les époux Koukis ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours. 
 
 
Le prix fixé, soit CHF 8.- le mètre carré, respectait le prix maximum licite 
en zone agricole. 
 
 
Le château de Vessy avait reçu la valeur 3 au recensement architectural du 
canton de Genève, ce qui avait valeur d’inscription à l’inventaire, même si une 
telle mesure de protection n’avait pas été prise. L’ancien chemin d’accès au 
château était situé sur la parcelle qu’ils désiraient acquérir. Cet achat permettrait 
de reconstituer l’intégralité du domaine. 
4. 
 
Le 15 septembre 2008, la CFA s’est opposée au recours, reprenant et 
développant l’argumentation figurant dans la décision. 
5. 
 
Le 3 novembre 2008, le juge délégué à l’instruction de la procédure a 
procédé à un transport sur place, auquel la conservatrice cantonale des monuments 
et des sites ad interim a été convoquée. Les participants ont constaté que la maison 
avait été rénovée avec une attention particulière afin de protéger son patrimoine, 
ce qui a été confirmé par la conservatrice. Cette dernière a, de plus, expliqué que 
le chemin sur la parcelle litigieuse devait constituer historiquement l’accès 
principal à la propriété. Une rangée d’arbres avait été plantée ultérieurement, les 
quatre vieux chênes, situés sur le terrain dont les époux Koukis étaient déjà 
propriétaires, l’attestait. 


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La conservatrice a également relevé que, dans le secteur concerné, toutes les 
parcelles appartenaient, soit aux Services Industriels de Genève, soit à l’Etat de 
Genève, soit aux époux Koukis, à l’exception de celle que ces derniers désiraient 
acquérir. 
6. 
 
Le 25 novembre 2008, la CFA s’est adressée au Tribunal administratif. 
Après avoir réexaminé le dossier, elle était prête à accorder aux époux Koukis 
l’autorisation sollicitée, en leur imposant cependant une charge consistant à 
maintenir l’exploitation de cette parcelle à des fins agricoles par un exploitant, à 
titre personnel, tant et aussi longtemps que l’affectation agricole serait maintenue. 
 
 
L’instruction du dossier devait être suspendue dans l’attente de la 
détermination des époux Koukis. 
7. 
 
Le 11 décembre 2008, les époux Koukis ont informé le Tribunal 
administratif qu’ils acceptaient la charge demandée par la CFA. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Connaissant le droit d’office, le tribunal se doit, même en cas d'accord entre 
les parties, de s’assurer du respect de la loi. 
 
 
Selon l’art. 61 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 
1991 (LDFR - RS 211.412.11), les personnes qui entendent acquérir une 
entreprise ou un immeuble agricole, doivent obtenir une autorisation. Cette 
dernière est refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel ou 
que le prix convenu est surfait (art. 63 LDFR). 
 
 
L’art. 64 al. 1 let. e LDFR précise qu’un acquéreur qui n’est pas 
personnellement exploitant devait être autorisé à acquérir une parcelle lorsque 
cette acquisition permettait de conserver un site, une construction ou une 
installation d’intérêt historique digne de protection, ou un objet relevant de la 
protection de la nature. 
 
 
Tel est le cas en l’espèce. L’acquisition par les époux Koukis de la parcelle 
n° 6118 du cadastre de la commune de Veyrier permet, en effet, comme le juge 
délégué du Tribunal administratif a pu le constater lors du transport sur place, de 
reconstituer la propriété historique du château de Vessy, bâtiment que les 
propriétaires ont restauré avec un soin extrême. De plus, la charge sollicitée par la 


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CFA et acceptée par les recourants assure à la partie cultivée de la parcelle en 
question le maintien d’une utilisation agricole. 
3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à la 
CFA pour qu’elle délivre l’autorisation sollicitée, qui comprendra une charge aux 
termes de laquelle les époux Koukis s’engageront à maintenir la parcelle exploitée 
à des fins agricoles par un exploitant à titre personnel, tant et aussi longtemps que 
l’affectation agricole sera maintenue. 
4. 
 
Vue l’issue du litige aucun émolument ne sera perçu. Vu l’accord trouvé 
entre les parties, aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2008 par Madame Efthalia et Monsieur 
Georgios Koukis contre la décision de la commission foncière agricole du 8 juillet 
2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision litigieuse ; 
délivre à Madame Efthalia et Monsieur Georgios Koukis l'autorisation d'acquérir la 
parcelle n° 6118 du cadastre de la commune de Veyrier ; 
impose à Madame Efthalia et Monsieur Georgios Koukis la charge suivante : « la 
parcelle n° 6118 du cadastre de la commune de Veyrier doit être exploitée à des fins 
agricoles par un exploitant, à titre personnel, tant et aussi longtemps que l’affectation 
agricole serait maintenue » ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :