ge_gerichte · ACOM/6/2007 · 2007-01-26 · de

Résumé:
 immatriculation, opposition tardive

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3807/2006-CRUNI ACOM/6/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 26 janvier 2007

dans la cause

Monsieur X

contre

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(immatriculation, opposition tardive)

-2/5-

EN FAIT

1. Monsieur X a déposé une demande d’immatriculation à l’Université
de Genève (ci-après : l’université) en date du 26 avril 2006, afin de s’inscrire à
l’Ecole de langue et de civilisation française et d’y suivre les enseignements du

diplôme.
2. Le 17 mai 2006, la division administrative et sociale des étudiants (ci-après :
DASE) a signifié à M. X un refus d’immatriculation, au motif qu’il ne

remplissait pas les conditions d’immatriculation.

3. M. X , reparti en Chine pendant deux mois, n’a appris que le 10
septembre 2006, en appelant l’université, qu’une lettre signature contenant la
décision de refus lui avait été envoyée et retournée à la DASE, le destinataire ne
l’ayant pas réceptionnée.

M. X s’est opposé au refus le 13 septembre 2006.
4. En date du 28 septembre 2006, son opposition a été jugée tardive par la
DASE.
5. Par acte daté du 19 octobre 2006, reçu par la CRUNI le lendemain, M.
X a fait recours contre la décision précitée.

Il s’excuse d’avoir retiré tardivement la lettre signature de la DASE, fait
valoir de nouveaux documents lui donnant droit, selon lui, à l’immatriculation à
l’université et demande à la CRUNI d’examiner à nouveau son dossier.

6. Dans sa réponse du 27 novembre 2006, l’université s’est opposée au
recours.

Elle maintient que l’opposition est tardive et que l’intéressé, ayant déposé
une demande d’immatriculation, aurait dû s’attendre à recevoir un courrier à ce
sujet et prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier et être tenu
informé des plis qui pouvaient lui être adressés.

7. En date du 12 décembre 2006, le recourant a envoyé à la CRUNI des
remarques complémentaires. Celles-ci lui ont été retournées, les écritures
spontanées n’étant pas autorisées.

A/3807/2006

*rectification d'une erreur matérielle, page 4, le 5.03.2007 / L.B. / M.O.

-3/5-

EN DROIT

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 28 septembre 2006 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
du 19 octobre 2006 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973
- LU — C1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU —
C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne de l’université relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Le recourant s’est opposé le 13 septembre 2006 à la décision de refus
d’immatriculation du 17 mai 2006 le concernant. Entre le 17 mai 2006, date du
refus de la DASE, et le 13 septembre 2006, date de l’opposition du recourant, se
sont écoulés presque quatre mois, qu’il convient de ramener à trois mois en
retranchant la période de suspension des délais prévue par l’article 14bis RIOR
(suspension des délais du 1er au 31 août inclusivement). Le recourant a donc fait
opposition trois mois après la décision de la DASE.

Le délai légal d’opposition étant de 30 jours (art. 4 RIOR), son opposition
est manifestement tardive.

3. Reste à déterminer si le recourant peut se voir restituer ce délai.

Selon l’article 16 alinéa 3 LPA, applicable par renvoi de l’article 34 RIOR,
les délais fixés par la loi ne peuvent être restitués, en cas d’inobservation, que si le
recourant a été empêché d’agir sans sa faute.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui s'absente de
son domicile alors qu'une procédure est pendante doit prendre les mesures
appropriées afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées,
s’il doit s'attendre avec une certaine vraisemblance à une notification pendant son
absence (ATF 107 V 187, cons. 2).

D’après ses propres dires, le recourant s’est absenté pour une durée de deux
mois et n’est rentré que dans le courant du mois d’août, soit quatre mois après
avoir déposé sa demande. Dans la mesure où il avait engagé une procédure
d’immatriculation à l’université, il aurait dû prendre les dispositions nécessaires à
assurer un suivi de son courrier.

Dès lors, on ne peut conclure que le recourant a été empêché d’agir sans sa
faute.

5. Le refus d’immatriculation du 17 mai 2006 ayant acquis force de chose
décidée (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main,

A/3807/2006

-4/5 -

1991, 4ème édition, p. 248 ss), les arguments exposés par le recourant sur le fond
de cette décision ne peuvent plus être pris en compte.

6. La décision sur opposition du 28 septembre 2006 doit donc être confirmée
et le recours rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare *trreeevable recevable le recours interjeté le 19 octobre 2006 par Monsieur
X contre la décision de l'Université de Genève du 28 septembre 2006 ;

le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être Joints à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur X ainsi, à la division
administrative et sociales des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

A/3807/2006

- 5/5 -

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3807/2006