ge_gerichte · ACJP/150/2008 · 2005-12-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 août 2008 
 
WDSRC.DOC 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/355/2007 
ACJP/150/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du jeudi 31 juillet 2008 
 
Entre 
Monsieur R______, comparant par Me Olivier BOILLAT, avocat, rue de la Fontaine 9, 
case postale 3781, 1211 Genève 3, avec élection de domicile, partie appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal d'application des peines et des mesures le 26 novembre 
2007, 
et 
L'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Pouvoir judiciaire, représenté par le Procureur 
général de la République et canton de Genève, en son Parquet, Palais de justice, place 
du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée, 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 29 décembre 2005, le Tribunal de police a reconnu R______ 
coupable d’infraction à l’article 19 ch. 1 et 2 lit. a LStup, pour avoir transporté, en 
compagnie d'un compatriote, le 31 août 2004, 500 g d'héroïne de Zurich à 
Genève, l'a condamné à 18 mois de réclusion ferme et a prononcé son expulsion 
du territoire suisse pour une durée de 5 ans, avec sursis, le délai d'épreuve étant de 
5 ans. 
 
R______ avait été traduit devant le Tribunal de police, avec dix autres prévenus, 
tous accusés d'avoir fait partie d'un réseau de trafiquants de drogue. 
 
Par arrêt du 29 mai 2006, la Chambre pénale, statuant sur appel de R______, a 
libéré ce dernier des fins de la poursuite pénale, considérant que si les 
circonstances de son interpellation étaient certes étranges, il n'avait été mis en 
cause par aucun des autres accusés, n'avait jamais été mêlé à un quelconque trafic 
de drogue et était bien intégré en Suisse, pour être au bénéfice d'un permis 
d'établissement et d’un emploi fixe, de sorte qu'il existait un doute quant à sa 
participation à l'activité criminelle en question. 
B. 
Par requête déposée au greffe de la Cour de justice le 27 avril 2007, R______ a 
conclu à la condamnation de l'État de Genève à lui verser les sommes de 37'800 
fr. à titre d'indemnité pour détention injustifiée et 24'000 fr. à titre de perte de 
gain, soit au total 61'800 fr., avec suite de dépens. 
 
Il a fait valoir, en substance, que sa détention, du 31 août 2004 au 8 mars de 2005, 
soit de 189 jours, justifiait l'octroi d'une indemnité de 24'200 fr., soit 200 fr. par 
jour, le tarif de 100 fr. par jour appliqué étant insuffisant, et que de plus, il aurait 
pu gagner, à raison d’un salaire horaire de 23 fr., un montant total de 24'150 fr. 
 
À la suite de la modification du CPP (art. 380 CPP) et la création du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (en abrégé le TAPEM), l'instruction de la 
cause a été reprise par cette nouvelle juridiction. 
 
Dans ses observations du 26 juillet 2007, le Ministère public a admis le principe 
de l'octroi au requérant d'une indemnité pour détention injustifiée, mais a 
considéré que le montant de cette indemnité ne pouvait en aucun cas dépasser 
18'900 fr., soit 100 fr. par jour de détention, aucune circonstance exceptionnelle 
ne justifiant à ses yeux un dépassement du plafond de 10'000 fr. prévue par la loi. 
C. 
Par jugement du 26 novembre 2007, notifié le 29 novembre suivant, le TAPEM a 
condamné l'État de Genève à verser à R______ la somme de 10'000 fr. à titre 
d'indemnité globale pour détention injustifiée et pour le préjudice matériel qui en 


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avait résulté, avec intérêts à 5 % dès le 29 mai 2006, ainsi qu'à payer au requérant 
1'000 fr. à titre de dépens. 
 
Le TAPEM, après avoir rappelé les principes jurisprudentiels applicables en 
matière d'indemnisation, a estimé qu'il se justifiait d'allouer à R______ une 
indemnité élevée, compte tenu de son jeune âge et de la durée de la détention, 
mais qu'aucun motif ne permettait de dépasser le seuil des 10'000 fr. 
D. 
Par courrier déposé au greffe du TAPEM le 3 décembre 2007, R______ a appelé 
de ce jugement. 
 
À l'audience du 3 mars 2008, devant la Chambre pénale, il a repris 
l'argumentation contenue dans sa requête. 
 
Le Ministère public a fait savoir qu'il concluait à la confirmation du jugement, 
avec suite de frais. 
E. 
R______, né en 1980, originaire de Macédoine, réside en Suisse, plus précisément 
à Zurich, depuis de nombreuses années, avec ses parents et ses frères et soeurs. 
Comme déjà dit, il est au bénéfice d'un permis d'établissement. 
R______ avait été engagé, avec effet dès le 1er avril 2004, en qualité de 
manœuvre, par B______ Gmbh, entreprise active dans la construction et dont le 
siège est à Zurich, pour un salaire horaire de 23 fr. 
Selon les fiches de salaires versées à la procédure, R______ a réalisé un revenu 
net de 3’228 fr. 05 en mai 2004, 3’681 fr. 85 en juin 2004, 3’508 fr. 85 en juillet 
2004 et 3’595 fr. 35 en août 2004. 
EN DROIT 
1. 
La requête est recevable pour avoir été déposée devant la juridiction compétente, 
dans le délai d'un an à dater de la notification de la décision qui a libéré le 
requérant des fins de la poursuite pénale et selon les formes prévues par la loi (art. 
380 CPP). 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 379 CPP relatif à l'indemnisation des personnes détenues ou 
poursuivies à tort, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour le 
préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui 
a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou 
après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut pas 
dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en 
raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur 
des débats, l'autorité de jugement peut, dans les cas de détention, allouer à titre 
exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode 


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de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant 
(al. 2 dans sa nouvelle teneur du 4.12.1997, en vigueur dès le 31.01.1998). 
L'indemnité peut être refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l'accusé a 
provoqué ou entravé les opérations de l'instruction (al. 5). Est réservé le droit 
d'obtenir réparation civile du préjudice subi (al. 7). 
Selon les travaux parlementaires relatifs à ces dispositions, le législateur n'a pas 
voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice subi (PONCET, Le 
nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 453 et ss; également 
GAILLARD, L'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort, RPS 
99/1982 p. 200). Plus récemment, suite à la dernière modification de l'art. 379 
CPP, le législateur genevois a rejeté le principe d'une indemnité pleine et entière 
en cas de détention à tort et s'est rallié au principe de l'indemnité équitable, qui 
tient compte des circonstances du cas d'espèce (Mémorial du Grand Conseil, 1997 
p. 9548 et ss). 
La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le prévenu acquitté ne peut 
réclamer qu'une indemnisation équitable, fixée ex aequo et bono, dont l'évaluation 
appartient au juge, qui dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation 
(HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 
p. 479-480 et les références jurisprudentielles citées; ATF non publié du 
16.11.1994 T. p. 5). Il en résulte que la Cour de céans, soit dorénavant le TAPEM, 
peut fixer librement, selon son appréciation, mais pour autant que sa décision 
échappe à l'arbitraire, le montant de l'indemnité consentie à la personne détenue à 
tort, sans qu'il soit absolument nécessaire d'établir avec précision l'étendue du 
dommage et l'existence d'un lien de causalité avec la détention et la procédure 
pénale (ACJ n° 190/95 du 30 juin 1995). 
2.2 Ces principes, dégagés en matière de détention, ont été utilisés, mutatis 
mutandis, pour déterminer le montant d’une indemnité due en réparation du 
préjudice résultant d’autres actes d’instruction. A défaut du critère de la durée de 
la détention, il est tenu compte de la complexité de la cause et de l’ampleur des 
débats. Le degré de pression psychologique est également pris en considération 
sous l’angle des effets néfastes possibles de la poursuite pénale sur la situation 
professionnelle. Toutefois, conformément à la volonté du législateur, une 
indemnité n’est accordée que dans des cas exceptionnels, soit lorsque le refus 
violerait gravement le sentiment d’équité et de justice (ACJP n° 180/2004 du 26 
juillet 2004). 
La Chambre pénale applique par ailleurs les principes que le Tribunal fédéral a 
posés en la matière et qui limitent, dans la même mesure, la portée de la 
législation cantonale. 


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A titre d’exemple, le Tribunal fédéral, tout en rappelant qu'il était loisible aux 
cantons de limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes déterminés, 
voire même de n'accorder d'indemnité que dans des cas d'une gravité particulière, 
notamment lorsque le requérant n’avait pas subi de détention, a considéré, en 
matière d’honoraires d’avocat, qu’il était arbitraire de refuser à une personne 
acquittée une indemnité en raison des frais d'avocats exposés dans le cadre d'une 
procédure pénale particulièrement complexe ayant duré plus de neuf ans (ATF du 
8 juin 2004, cause 1P.237/2004/dxc). 
De la même manière, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 28 septembre 2006, a 
considéré qu'une procédure pénale, dont la durée avait été de deux ans, avait pu 
affecter un jeune homme âgé de 20 ans, poursuivi pour abus de confiance au 
préjudice de son employeur, puis acquitté, de sorte que le critère des circonstances 
exceptionnelles devait lui ouvrir le droit à une indemnité (ATF du 28 septembre 
2006, cause 1P/47/2006). 
Cela étant, la Chambre pénale a toujours veillé, eu égard au fait que le montant de 
10'000 fr. constitue l’indemnité maximale lorsqu’il n’y a pas de détention, à ne 
pas créer des inégalités choquantes entre les personnes qui ont été détenues 
préventivement – et qui sont indemnisées, assurément modestement, selon le 
choix du législateur, mais qui peuvent prétendre à des montant supérieurs – et 
celles qui n’ont pas été arrêtées et détenues, mais dont la charge des honoraires 
d’avocat ou la perte de gain résultant d’un grand nombre d’audiences peut 
s’avérer également importante (ACJP n° 83 du 27 mars 2006, cause PS/83/2005, 
ACJP n° 29/2005 du 14 janvier 2005, cause PS/62/2004). 
2.3 Il résulte de ce qui précède qu’on voit mal comment la Chambre pénale, dans 
le cadre du système mis en place par le législateur cantonal, fixerait des 
indemnités en fonction de calculs mathématiques, par application d’un tarif, 
lequel serait ensuite adapté selon des critères économiques, tels l’évolution du 
coût de la vie. 
Si l’on suivait l’argumentation de l’appelant, la question du cas exceptionnel selon 
l’article 380 CPP – et donc du dépassement de la limite de principe de 10'000 fr. – 
se poserait déjà à partir d’une détention de 50 jours. Dès lors qu’une détention de 
cette durée ne correspond à aucune réalité procédurale, on aboutirait à un 
renversement de la règle – 10'000 fr. d’indemnité - et de l’exception. 
Étant donné que l’esprit de la loi est parfaitement clair, c’est-à-dire restrictif, la 
Chambre pénale se doit de le respecter, quand bien même on peut également 
défendre l’opinion que la limite de principe de 10'000 fr. pour le cas ordinaire 
représente un dédommagement faible. 


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Il serait par ailleurs injustifiable d’adopter un tarif dégressif, en indemnisant une 
personne détenue à tort de manière plus importante pour une première période de 
détention – par exemple à raison de 200 fr. pour les 50 premiers jours - et plus 
faiblement par la suite, alors même qu’il est notoire que, plus la détention se 
prolonge, plus une réinsertion rapide devient difficile. 
2.4 Certes, la Chambre pénale, alors qu'elle statuait en qualité d'instance cantonale 
unique, allouait de manière assez régulière un montant de 100 fr. par jour de 
détention dans les cas qui ne justifiaient pas de manière évidente un dépassement 
du plafond de 10'000 fr. 
Ce mode de procéder, pour pratique qu'il peut apparaître, ne saurait, au vu de ce 
qui vient d’être dit, soit notamment en raison de son côté trop mathématique, 
constituer une traduction adéquate et cohérente de la volonté du législateur, qui 
est d'allouer au prévenu acquitté une indemnité équitable, fixée ex aequo et bono. 
Il convient donc de ne l'utiliser qu'avec retenue et à titre exceptionnel, le principe 
étant une analyse plus globale et plus axée sur les particularités de chaque cas, 
même si la durée de la détention reste le critère principal. 
3. 
En l’espèce et quoi qu'en pense le Ministère public, il serait choquant de 
considérer qu'une détention injustifiée de 189 jours n'aurait rien d'exceptionnel et 
de limiter, de ce fait, l'indemnité à 10'000 fr. 
Dans un arrêt récent, du 13 décembre 2006, la Chambre pénale a ainsi alloué à 
une jeune femme, détenue durant 161 jours, sous la prévention d'infraction à la 
LStup, une indemnité de 15'000 fr. (ACJP/353/2006, cause PS/23/2006). 
En plus de la détention injustifiée, il faut admettre, dans le cas de l'appelant, qu'il 
a été frappé plus durement par la détention injustifiée du fait de sa bonne 
intégration en Suisse, notamment sur le marché du travail, tant il est vrai que, pour 
un jeune étranger, trouver une place de travail fixe est loin d'être aisé. Il s'agit là 
d'un élément supplémentaire justifiant un surplus d'indemnisation, conformément 
à l'esprit des dernières jurisprudences du Tribunal fédéral. 
À ce propos, il ne s'agit pas tant d'indemniser la perte de gain et d'examiner, 
comme l'a fait le TAPEM si, comme il l'a allégué, l'appelant contribue à l'entretien 
des autres membres de sa famille, que de compenser la perte de la place de travail 
et la difficulté d'en retrouver une autre, compte tenu de la mauvaise image que 
peut susciter la suspicion d'avoir été mêlé à un trafic de stupéfiants. 
En vertu de son large pouvoir d'appréciation, la Chambre pénale fixera l'indemnité 
globale due à l'appelant à 35'000 fr., avec les intérêts au taux légal de 5% dès le 
29 mai 2006. 


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4. 
Une indemnité de 1'000 fr. sera accordée au requérant à titre de dépens pour la 
présente procédure. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par R______ contre le jugement JTAP/701/2007 (Chambre 2) 
rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans 
la cause PM/355/2007. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Condamne l’Etat de Genève à payer à R______ une indemnité globale de 35'000 fr., 
avec intérêt à 5% dès le 29 mai 2006. 
Condamne l’Etat de Genève à payer à R______ une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Renate PFISTER-LIECHTI présidente, Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Sylvie DROIN, juges; Madame Alissia OZIL, greffière. 
 
La présidente : 
Renate PFISTER-LIECHTI 
 
La greffière : 
Alissia OZIL 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 
et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.