ge_gerichte · ATA/219/2012 · 2012-04-17 · fr

Résumé:
 En se fondant sur des mesures d'immissions de bruit datant de 2002, confirmées en 2009 par le SPBR, l'autorité a pleinement respecté la loi en attribuant à la zone concernée un DS III. La zone 4A étant une zone affectée principalement à l'habitation, le principe qu'elle ne puisse être affectée qu'à des activités artisanales ou commerciales sans nuisances ne peut être admis. Le Grand Conseil n'a donc pas respecté la loi en prévoyant une zone de développement non conforme. Toutefois, la situation particulière des parcelles considérées, compte tenu des exigences de la prévention contre le bruit, permettait in casu d'opter pour la création d'une "zone de développement 4A" en l'affectant seulement à des activités qui auraient un niveau de nuisance compatible avec une telle zone. Rappel que la question de l'équipement et des voies d'accès nécessaires doit être traitée dans le cadre de l'élaboration du PLQ, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours en l'espèce. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2915/2011-AMENAG 
ATA/219/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 avril 2012 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE VERNIER-VILLAGE 
représentée par Me Gérard Brutsch, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
 


- 2/20 - 
A/2915/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er octobre 2008, les services du département du territoire (ci-après : 
DT), devenu le département de l’intérieur et de la mobilité (ci-après : DIM), ont 
initié un projet de plan de zone n° 29707-540 modifiant les limites de zone 
n° 29707-549 situées le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-
Loup et celui de Mouille-Galland sur le territoire de la commune de Vernier. 
 
 
Le projet portait sur une surface de 13’040 m2, située en 5ème zone destinée 
aux villas, sise le long de la route de Peney entre les chemins précités, constituée 
des parcelles privées nos 1’497 à 1’502, et des parcelles nos 4’005 et 4’006 
appartenant respectivement au domaine public, cantonal et communal et visait à la 
création d’une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales et 
commerciales n’engendrant pas de nuisances. 
2. 
 
Dans le cadre de l’enquête technique effectuée par les services de l’Etat 
concernés, le projet a fait l’objet de préavis favorables, si ce n’était une réserve 
concernant une question de traitement des eaux polluées qui allait être réglée dans 
le cadre de l’élaboration du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ). 
 
 
Le 28 octobre 2008, le service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non-ionisants (ci-après : SPBR) a émis un préavis favorable. 
Conformément aux définitions légales et à la pratique cantonale en la matière, le 
degré de sensibilité au bruit (ci-après : DS) III au sens de l’art. 43 de l’ordonnance 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) devait 
être attribué à la zone de développement 4A quand elle était affectée à des 
activités artisanales et administratives. 
 
 
Les valeurs d’exposition au bruit (ci-après : Lr) dépassaient les valeurs 
limites d’immission (ci-après : VLI) attribuées au DS III selon le cadastre des 
immissions sonores du trafic routier sur la route de Peney sur une profondeur de 
25 m par rapport à l’axe de la route. Un plan d’assainissement du bruit émanant de 
celle-ci était programmé pour la période 2012-2014. 
 
 
En outre, les calculs des immissions du bruit du trafic aérien, élaborés par 
l’office fédéral des essais de matériaux rattaché à l’EMPA, un établissement de 
recherche lié aux écoles polytechniques fédérales à Dübendorf, sur la base des 
mesures du système de mesure et d’identification automatique du bruit des 
aéronefs (MIABA) installé par l’Aéroport international de Genève (ci-après : 
AIG), aboutissaient à des Lr dépassant les VLI du DS III lors de la première heure 
nocturne. L’exigence principale de protection contre le bruit était le respect des Lr 
à l’endroit où pourraient être érigés les bâtiments comportant des locaux 
« sensibles au bruit ». La modification de la zone projetée était une réponse 


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A/2915/2011 
conforme aux objectifs de protection contre le bruit. Elle ouvrait des possibilités 
de développement, qui étaient impraticables dans la 5ème zone villas existante, à 
laquelle était attribué un DS II. Les locaux artisanaux, dont le bruit intérieur était 
important, n’étaient pas considérés comme sensibles au bruit. En outre, des locaux 
administratifs n’étaient en principe pas occupés de nuit. Un « allègement » de + 5 
décibels [ci-après : dB (A)] était prévu, raison pour laquelle les exigences citées 
ci-dessus étaient a priori respectées. Le projet de modification de zones était donc 
conforme aux exigences légales. 
3. 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 3 juin 2009, le DT a mis le plan n° 29707-540 à 
l’enquête publique. Cette démarche n’a suscité aucune observation. 
4. 
 
Le 21 octobre 2009, le conseil municipal de la commune de Vernier a 
adopté une délibération préavisant favorablement le projet de modification des 
limites de zone, moyennant quelques réserves sur des points sans rapport avec le 
présent contentieux. 
5. 
 
Le 18 juin 2010, le Conseil d’Etat a adopté le projet de modification des 
limites de zone précité et a transmis au Grand Conseil un projet de loi 10642, 
modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier-route de 
Peney, chemin de Mouille-Galland, visant à la création d’une zone de 
développement 4A affectée à des activités administratives ou artisanales sans 
nuisances (ci-après : PL 10642). 
 
 
La proximité de l’AIG avait pour conséquence que les nuisances sonores 
provenant du trafic aérien sur la surface de la zone considérée dépassaient de plus 
de 3 dB (A) les Lr admissibles pour un DS II. Il n’était donc pas possible de 
maintenir le secteur considéré en zone permettant la construction d’habitations. 
Pour cette raison, il était prévu de l’affecter à des activités administratives ou 
artisanales sans nuisances. 
 
 
Le projet de création de zone était conforme au plan directeur cantonal 
(fiches nos 2.03, 2.09 et 5.03), dans sa version de juin 2006 approuvée par le 
Conseil Fédéral le 28 mars 2007 et par le département fédéral des transports, de 
l’énergie et de la communication le 28 juin 2007, ce dernier recommandant le 
changement d’affectation proposé. Le projet était également conforme au plan 
directeur communal de la commune de Vernier du 3 avril 2007. 
6. 
 
Par publication dans la FAO du 18 juin 2010, le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI), qui avait 
repris la conduite des procédures d’aménagement du territoire, a ouvert une 
procédure d’opposition au PL 10642. 


- 4/20 - 
A/2915/2011 
7. 
a. 
Le 2 juillet 2010, l’Association des intérêts de Vernier-Village (ci-après : 
AIVV) a fait opposition au PL 10642 et au plan n° 29707-540 qu’il visait. 
 
 
Elle se trouvait dans l’obligation de contester systématiquement tout 
nouveau plan situé à proximité du périmètre de Vernier-Village, dans la mesure 
où l’Etat de Genève et les autorités cantonales étaient en passe de créer une 
véritable ceinture de zone de développement industrielle et artisanale à proximité 
directe de l’ancien village de Vernier, ce qui nuisait au cadre de vie de ses 
habitants. En transformant les zones villas existantes en zone de développement 
industrielle et artisanale, le PL 10642 favoriserait l’implantation d’entreprises, qui 
créerait une augmentation des nuisances liées au trafic sur la route de Peney déjà 
surchargée. Par contrecoup, cela induirait une augmentation du transit par le 
village de Vernier avec une augmentation des risques pour ses habitants. Pour ces 
motifs, elle s’opposait à la modification des limites de zone route de Peney-
chemin de Mouille-Galand, telle qu’elle était prévue par le projet de loi. 
 
b. 
Plusieurs autres associations ont également fait opposition, dont 
l’association des propriétaires de Montfleury. 
8. 
 
Par publication dans la FAO du 24 novembre 2010, le DCTI a mis à 
l’enquête publique un projet de PLQ n° 29719-540, appelé à matérialiser les 
objectifs de la zone de développement précitée. Celui-ci prévoyait l’implantation 
sur les parcelles ou parties de parcelles visées par le plan de zone n° 29707-540 de 
trois bâtiments de trois étages sur rez, d’une hauteur de treize mètres, affectés à 
des activités administratives, commerciales et/ou artisanales sans nuisances. 
9. 
 
Le 28 janvier 2011, le Grand Conseil a adopté le PL 10642. A teneur de son 
art. 1, le plan de zone n° 29707-540 était approuvé. Selon l’art. 2, le DS III était 
attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 
4A. A l’art. 3, plusieurs oppositions étaient rejetées, dont celle de l’AIVV. 
10. 
 
Avant que le Conseil d’Etat ne promulgue la loi 10642, les services de l’Etat 
ont constaté que le Grand Conseil avait omis de statuer sur l’opposition formée 
par l’Association des propriétaires de Montfleury. De ce fait, le Conseil d’Etat a 
transmis à ce dernier, le 31 mai 2011, un nouveau projet de loi 10831, modifiant 
les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une 
zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou artisanales 
sans nuisances, située le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-
Loup et le chemin de Mouille-Galland) et abrogeant la loi 10642 du 28 janvier 
2011 (ci-après : PL 10831). 
 
 
Il s’agissait d’abroger la loi 10642 et de la ré-adopter en reprenant ses trois 
articles, mais en corrigeant l’art. 3 de façon à y inclure le rejet de l’opposition 
formée par l’Association des propriétaires de Montfleury. 


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A/2915/2011 
 
 
Selon le message, la révision du statut des zones régissant le périmètre du 
plan de modification de zones était conforme au principe du concept de 
l’aménagement cantonal. Il était en effet judicieux de créer de nouvelles zones 
industrielles en contiguïté des zones périphériques existantes ou à proximité de 
moyens de transport adaptés lors du déclassement de la zone villas lorsque le 
secteur était surexposé aux nuisances, comme l’étaient les nuisances sonores de 
l’AIG. Maintenir les terrains en zone villas comme le voudraient certains 
opposants reviendrait à maintenir inconstructibles, et donc inutilisables, des 
terrains à bâtir et participerait à un gaspillage de terrains contraire au but même de 
l’aménagement du territoire consistant en une utilisation judicieuse et mesurée du 
sol et en une occupation rationnelle du territoire. 
 
 
Aucun motif ne permettait de remettre en question les données relatives aux 
nuisances occasionnées par le bruit des avions. Cette question avait été 
suffisamment instruite et avait obtenu l’aval du service de protection de l’air 
(SPAir). Les intérêts liés à la protection de l’environnement n’avaient donc pas été 
négligés et respectaient les principes énoncés en la matière par le Tribunal fédéral. 
Le SPBR et la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM), ainsi que les 
Transports publics genevois (TPG) avaient émis un préavis favorable au projet de 
modification de zones querellé. 
 
 
Les difficultés potentielles pouvaient être surmontées lors de la phase 
ultérieure du PLQ et des autorisations de construire, de manière à respecter les 
exigences dans les différents domaines de compétence de ces services. Ce n’était 
pas dans le cadre de l’opposition au plan de modification de zones qu’il convenait 
de faire valoir des griefs en rapport avec l’augmentation de la circulation, au 
regard du réseau routier actuel. Il s’agissait d’un plan d’affectation générale au 
sens de l’art. 12 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et non pas d’un PLQ au sens de l’art. 
13 al. 1 let. a LaLAT. L’adoption du plan de zone litigieux signifiait simplement 
que, moyennant l’adoption d’un PLQ et le respect des autres conditions de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), les 
terrains déclassés compris dans le périmètre pourraient désormais accueillir « des 
activités artisanales sans nuisances et/ou administratives ». 
 
 
Toutes les questions relatives à la question de l’équipement, du trafic public 
et privé, tout comme celle de l’étude d’impact sur l’environnement, n’avaient pas 
à être prises en considération au stade de la planification générale. Finalement, les 
objectifs d’intérêt public poursuivis par le projet de loi devaient l’emporter sur les 
intérêts purement privés des opposants. 
11. 
 
A la suite de cela, le PLQ n° 29719-540 a fait l’objet, dans la FAO du 
10 juin 2011, d’une nouvelle procédure de publication, sans aucune modification. 


- 6/20 - 
A/2915/2011 
12. 
 
Le 23 juin 2011, le Grand Conseil a adopté le PL 10831 dans la teneur 
proposée. 
13. 
 
La loi 10831 a été promulguée par arrêté du Conseil d’Etat du 24 août 2011 
et elle a été publiée dans la FAO du 29 août 2011. 
14. 
 
Par pli posté le 26 septembre 2011, l’AIVV a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la loi 10831 précitée, concluant à son annulation. 
 
 
L’Etat de Genève était en train de créer un véritable cordon artisanal, 
industriel et administratif autour du vieux village de Vernier, dénaturant 
complètement les lieux et le site d’une manière générale, au motif principalement 
que les projets de déclassement visaient des zones affectées par les nuisances 
sonores de l’AIG, qui ne seraient plus propres à l’habitat. L’AIVV remettait en 
question le constat selon lequel les nuisances sonores provenant du trafic aérien 
affectant les terrains dépassaient de plus de 3 dB les Lr admissibles pour un degré 
de sensibilité au bruit DS II de l’OPB. En effet, selon une étude de l’office fédéral 
de l’aviation civile (ci-après : OFAC) concernant le cadastre de bruit de l’AIG 
datant de mars 2009, le seuil de bruit auquel se référait la commission 
d’aménagement du Grand Conseil dans son rapport était calculé sur la base de 
données de trafic réel, enregistrées durant l’année 2000. Or, ces chiffres ne 
correspondaient plus du tout à ceux applicables en 2011 compte tenu de 
l’évolution technologique dont avaient bénéficié les différents types d’aéronefs. 
Certains appareils en activité en 2000, notamment les avions russes, avaient été 
interdits de vol, non seulement à Genève mais aussi dans toute l’Europe 
occidentale. Il en allait de même de certains avions de construction américaine tels 
les DC9, tandis que d’autres, tels les Boeing 727 et les Douglas MD80, n’étaient 
plus ou pratiquement plus utilisés pour des vols à destination de Genève. En trente 
ans, les projets technologiques avaient permis de réduire d’un peu plus de 20 dB 
le bruit des avions à réaction. L’étude précitée révélait que, depuis 2007, le 
périmètre de bruit avait fortement diminué, quand bien même le nombre de 
voyageurs utilisant les services de l’AIG augmentait. Dans ces circonstances, le 
projet de modification de zones reposait sur une argumentation anachronique et 
intolérable. Rien n’indiquait que les terrains considérés par le plan de zones 
subissaient encore des nuisances sonores de l’AIG dépassant les VLI admissibles, 
qui justifieraient une réaffectation de la zone. 
 
 
En outre, la commission de l’aménagement avait écarté à tort la question de 
l’augmentation des nuisances liées au trafic routier. La route de Peney était d’ores 
et déjà surchargée et les projets d’affectation artisanaux ou administratifs de la 
zone ne feraient qu’augmenter le trafic, déjà dense. 
15. 
 
Le 17 octobre 2011, la présidente de la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 


- 7/20 - 
A/2915/2011 
16. 
 
Le 9 novembre 2011, le Conseil d’Etat a publié un arrêté adoptant le 
PLQ n° 29719-540 qui concrétisait le PL 10831, lequel est entré en force. 
17. 
 
Le 25 novembre 2011, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours. La 
chambre administrative ne pouvait revoir le plan d’affectation que sous l’angle de 
la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition avec plein 
pouvoir d’examen par le Grand Conseil. En l’espèce, le recours devait être rejeté 
car le projet de modification de zones était conforme aux objectifs du plan 
directeur cantonal. Les griefs relatifs à une surévaluation des nuisances sonores 
dues au bruit des avions devaient être rejetés. 
 
 
Dès 1987, les terrains précités avaient été colloqués en zone de bruit NNI B, 
au sens de l’ancien plan de zone de bruit approuvé par le Conseil Fédéral et entré 
en vigueur le 9 septembre 1987 (ONA-RS 148-01), lequel ne permettait pas sur 
ces terrains la construction de bâtiments d’habitation, même insonorisés. 
 
 
Le SPBR avait préavisé positivement le projet le 28 octobre 2008, après 
avoir constaté que le niveau des Lr des terrains situés dans le secteur du plan de 
zone dépassait les VLI du DS II, voire celles du DS III. Il s’était fondé sur les 
relevés de bruit suivants : 
Période 
Lr exposition au bruit
VLI DS II 
VLI DS III 
06-22 h 
64-65 dB (A) 
60 dB (A) 
65 dB (A) 
22-23 h 
58-59 dB (A) 
55 dB (A) 
55 dB (A) 
23-24 h 
53 dB (A) 
50 dB (A) 
55 dB (A) 
05-06 h 
< 45 dB (A) 
50 dB (A) 
55 dB (A) 
 
 
Les valeurs d’exposition au bruit retenues par le cadastre du bruit adopté en 
mars 2009 par l’OFAC correspondant à celles figurant dans le préavis du SPBR 
précité, il en résultait que le périmètre concerné se situait largement au-delà des Lr 
des DS II et DS III, plus proches de celles du DS IV que de celles du DS III. De 
ce fait, le seuil de bruit permettant la construction de villas était donc très 
nettement franchi et le maintien de cette zone en zone destinée à du logement 
n’était plus autorisable. 
 
 
Il était faux de prétendre que le cadastre du bruit de l’AIG adopté en mars 
2009 par l’OFAC reposait sur des données obsolètes, soit sur les valeurs des Lr 
tirées du trafic 2000. En effet, lorsque l’OFAC avait adopté ledit cadastre, il avait 
retenu que ces valeurs de 2000 étaient toujours valables. 
 
 
Le Grand Conseil avait toutefois demandé au SPBR, en rapport avec le 
présent litige, de lui transmettre les Lr dans le secteur considéré en fonction de 


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données de trafic plus récentes que celles de 2000. Les constats de ce service 
avaient confirmé le dépassement des Lr du DS II. Selon le rapport de ce service 
du 18 octobre 2011, les valeurs d’exposition au bruit suivantes avaient été 
relevées sur la base des courbes de niveau de bruit fournies par l’AIG en fonction 
des données du trafic de 2010 : 
Période 
Lr exposition au bruit 
selon trafic 2010 
VLI DS II 
VLI DS III 
06-22 h 
62-63 dB (A) 
60 dB (A) 
65 dB (A) 
22-23 h 
59 dB (A) 
55 dB (A) 
55 dB (A) 
23-24 h 
56 dB (A) 
50 dB (A) 
55 dB (A) 
05-06 h 
- 
50 dB (A) 
55 dB (A) 
 
 
Si la situation environnementale concernant le bruit s’était légèrement 
améliorée depuis 2008, de 6h à 22h, avec une baisse de 2 dB (A), elle s’était 
significativement dégradée de 23h à 24h. Toutefois, sur les parcelles concernées 
par le plan de modification de zones, les valeurs limites légales du DS II étaient 
dépassées pour la construction de logements entre 6h et 24h. 
 
 
Quant aux griefs relatifs à l’augmentation du trafic routier liée à la nouvelle 
affectation de la zone, ils ne pouvaient être invoqués dans le cadre d’un recours 
dirigé contre la loi d’affectation. Il s’agissait en effet d’une problématique qui 
concernait le PLQ ou la délivrance des autorisations de construire et n’avaient au 
demeurant pas à être examinées à ce stade de la procédure. S’il fallait traiter le 
fond de ce grief, la DGM, consultée à ce sujet, avait considéré, dans une note du 
3 novembre 2011, que les augmentations de trafic que générerait le changement 
d’affectation de la zone pourraient être gérées dans le cadre de mesures 
d’accompagnement 
et 
d’aménagement 
routier, 
qui 
permettraient 
un 
développement harmonieux du secteur. La route de Peney, où circulaient les jours 
ouvrables 7’000 véhicules par jour, pourrait supporter, moyennant l’exécution 
desdites mesures, une charge qui passerait à 12’000 véhicules par jour. 
18. 
 
Par courrier du 1er mars 2012, le juge a invité les parties à se déterminer sur 
la possibilité de créer une zone de développement 4A, exclusivement affectée à 
des activités artisanales ou commerciales sans nuisances. 
 
a. 
Le 15 mars 2012, le Grand Conseil a persisté dans ses conclusions. L’art. 12 
LaLAT l’autorisait à créer des zones de développement dont il pouvait fixer le 
régime d’affectation. Cette disposition ne faisait que codifier une pratique 
constante voulant que le Grand Conseil se réservait de créer, au besoin, des zones 
spécifiques sortant des catégories génériques faisant l’objet des lois générales 
telles la LGZD et la loi générale sur les zones de développement industriel du 


- 9/20 - 
A/2915/2011 
13 décembre 1984 (LGZDI - L 1 45). La mention de différentes catégories 
spécifiques de zones de développement dans la LaLAT n’empêchait pas le Grand 
Conseil d’adopter toute autre catégorie de zone de développement assimilable à 
des zone d’affectation différées, destinées à des affectations spécifiques qui 
pourraient s’avérer nécessaires. Il avait donc poursuivi sa pratique codifiée par 
l’art. 12 al. 4 LaLAT, consistant à délimiter des zones de développement 
prévoyant des affectations générales spécifiques en fonction des besoins. Celles-ci 
pouvaient s’écarter partiellement ou totalement du catalogue des zones ordinaires 
décrites par l’art. 19 LaLAT ou résulter implicitement de la LGZDI ou de la 
LGZD, telles la loi 7883 du 27 mai 1999, qui avait créé à la route des Jeunes une 
zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives 
ainsi qu’à un stade de football, la loi 9318 qui avait créé sur le territoire de la 
commune de Vernier une zone de développement industrielle et artisanale 
également destinée à des activités commerciales et administratives, ou encore la 
loi 10127 qui avait créé une zone de développement 3 principalement destinée à 
du logement que le Tribunal administratif avait confirmée. Or, les trois premières 
zones ordinaires mentionnées à l’art. 19 LaLAT étaient affectées à l’habitation, au 
commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, sans priorité. De même, les 
zones industrielles ne permettaient pas d’accueillir des activités commerciales ou 
administratives et les zones 3, de développement ou non, un stade de football. 
 
 
Dans la présente espèce, la référence à la zone de développement 4A ne 
visait pas l’affectation prévue de manière générique pour les zones ordinaires 4A 
à l’art. 19 al. 2 LaLAT, dont le contenu n’entrait pas en ligne de compte et serait 
incompatible avec l’affectation voulue par le Grand Conseil. Elle faisait référence 
aux normes constructives relatives à la zone 4A contenues aux art. 30 à 57 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 
05), référence utile dans l’optique de la délivrance d’une autorisation de construire 
par la voie dérogatoire prévue par la LGZD, hypothèse devenue théorique suite à 
l’adoption du PLQ n° 29719-540. 
 
 
S’il était possible de ne pas faire mention du type de zone lorsqu’était créée 
une zone de développement industriel, car la LCI lui appliquait les dispositions 
relatives à la 3ème zone prévoyant un gabarit maximal de 21 m. Tel n’était pas le 
cas lors de la création d’autres zones de développement pour lesquelles cette 
spécification était nécessaire. 
 
b. 
Le 16 mars 2012, l’AIVV a également persisté dans ses conclusions. La loi, 
qu’elle contestait, était contraire à l’art. 19 al. 2 LaLAT en instaurant une zone de 
développement 4A inadéquate pour une affectation à des activités artisanales sans 
nuisances et administratives. Le Grand Conseil était lié par l’intitulé de sa loi et ne 
pouvait plus le corriger à ce stade de la procédure. Il était d’autant moins autorisé 
à le faire que l’intitulé de la loi ne résultait pas d’une inadvertance. 


- 10/20 - 
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19. 
 
Le 3 avril 2012, la cause a été gardée à juger, les parties n’ayant pas formulé 
de requête complémentaire. 
EN DROIT 
 
1. 
 
Aux termes de l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil 
adopte un plan d’affectation du sol visé à l’art. 12 LaLAT peut faire l’objet d’un 
recours à la chambre administrative (al. 1). Le délai pour interjeter recours est de 
trente jours dès la publication de l’arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le 
recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été 
préalablement épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5). 
 
 
En l’espèce, formé le 26 septembre 2011 contre la loi 10831 promulguée le 
29 août 2011, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente. La voie de l’opposition ayant été préalablement épuisée, l’exigence 
de subsidiarité du recours est également respectée. 
2. 
a. 
Selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, les associations actives depuis plus de trois ans 
qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions 
relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la 
protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir. 
L’analyse de la qualité pour recourir au sens de la disposition précitée s’examine 
de cas en cas, au regard des statuts de l’association concernée (ATA/742/2010 du 
2 novembre 2010, consid. 3a ; ATA/190/2007 du 24 avril 2007, consid. 3b). 
 
b. 
L’art. 35 al. 3 LaLAT possède un contenu identique à l’art. 145 al. 3 LCI. 
Le Tribunal fédéral a précisé qu’une association dont les statuts poursuivent la 
défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l’étude, par 
pur idéal, de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement ou à la protection des monuments et des sites ne pouvait 
revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à l’art. 145 al. 3 LCI 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004, consid. 2.2 et 2.3). 
 
 
 La chambre de céans a déjà admis par le passé que l’AIVV remplissait les 
conditions de l’art. 35 al. 3 LaLAT (ATA/101/2006 du 7 mars 2006). Les 
circonstances n’ayant pas changé, la qualité pour recourir doit donc lui être 
reconnue. 
 
 
Le recours de l’AIVV est ainsi recevable à tous points de vue. 
3. 
 
Selon l’art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 22 juin l979 (LAT - RS 700), les plans d’affectation au sens de l’art. 14 LAT 


- 11/20 - 
A/2915/2011 
doivent pouvoir être soumis, sur recours, à une autorité cantonale jouissant d’un 
libre pouvoir d’examen. A Genève, l’existence de la procédure d’opposition 
devant le Grand Conseil, instaurée par l’art. 16 al. 5 LaLAT, lequel a plein 
pouvoir d’examen, combinée avec la possibilité de saisir la chambre 
administrative d’un recours, satisfait à cette exigence (ATF 111 Ib 9 : 108 Ib 479 ; 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1123, p. 377). 
 
 
Le pouvoir de cognition de la chambre administrative est défini par l’art. 61 
LPA, auquel renvoie l’art. 35 al. 5 LaLAT. Celle-ci est habilitée à revoir un plan 
d’affectation sous l’angle de la légalité, soit pour violation du droit fédéral ou 
cantonal, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b 
LPA), mais pas sous celui de l’opportunité des mesures d’aménagement (art. 61 
al. 2 LPA ; J.-C. PAULI, L’élargissement des compétences du Tribunal 
administratif en matière d’aménagement du territoire et ses premières 
conséquences sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, 
p. 526 ; T. TANQUEREL, Le contentieux de l’aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10). 
4. 
 
La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique 
générale de l’aménagement du territoire (ATF 108 Ib 479 précité consid. 3c ; 
ATA/632/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/352/2005 du 24 mai 2005), domaine 
dans lequel le Grand Conseil, en tant qu’autorité cantonale supérieure de 
planification, possède un large pouvoir d’appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 
1P.444/2001 du 29 novembre 2001, consid. 3b bb ; 1A.140/1998 -1P.350/1998 du 
27 septembre 2000, consid. 3), dans le contrôle duquel la chambre administrative 
doit garder une certaine retenue (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_365/2010 du 
18 janvier 2011, consid. 2.3, non publié in ATF 137 II 23 ; T. TANQUEREL, 
op. cit., n° 523, p. 174 et n° 1123, p. 177, et la jurisprudence citée). 
5. 
 
Aux termes de l’art. 3 LAT, il y a notamment lieu d’aménager les territoires 
réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques selon les besoins de 
la population et de limiter leur étendue (al. 3) en répartissant judicieusement les 
lieux d’habitation et les lieux de travail, et en les dotant d’un réseau de transports 
suffisant (al. 3 let. a), en préservant autant que possible les lieux d’habitation des 
atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les 
trépidations (al. 3 let. b), et en ménageant dans le milieu bâti de nombreuses aires 
de verdure et espaces plantés d’arbres (al. 3 let e). En outre, il importe de 
déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et 
installations publiques ou d’intérêt public (art. 3 al. 4 LAT). Il convient 
notamment d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets 
défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la 
population et l’économie (let. c). 


- 12/20 - 
A/2915/2011 
 
 
Les activités des autorités qui ont des effets sur l’organisation du territoire 
doivent être guidées par les buts et les principes qui régissent l’aménagement du 
territoire. Les principes énoncent un ensemble de valeurs ou de critères qui 
doivent guider les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les 
décisions à prendre, vu qu’elles disposent dans ce domaine d’une marge 
d’appréciation relativement grande (P. ZEN RUFFINEN / C. GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 50 ss et 
53). Selon le Tribunal fédéral, ces principes constituent des éléments 
d’appréciation et des critères de décision (ATF 115 Ia 353 consid. 3d). Ils servent 
exclusivement à protéger des intérêts publics (ATF 117 Ia 307 consid. 4b). Ils 
sont tous de même rang, car la loi n’établit pas de hiérarchie. Ils peuvent se 
contredire, ce qui oblige alors à apprécier les principes en cause en fonction de 
leur importance respective dans le cas concret. Les principes n’ont pas, en eux-
mêmes, une portée absolue : ils n’affectent en rien la répartition des compétences 
ou la législation et ne peuvent pas abroger les plans d’affectation en vigueur 
(P. ZEN RUFFINEN / C. GUY-ECABERT, op. cit., p. 54 et 55 ; cf. également 
FF 1978 I 1007 ad art. 3 p. 1017). 
 
 
L’art. 3 LAT n’est pas directement applicable. Il contient des principes, 
obligatoires pour les autorités, qu’il y a lieu de prendre en compte lors de 
l’élaboration des plans d’aménagement et de la prise de décision. Il s’agit donc 
d’une norme programmatique, les décisions proprement dites étant prises sur la 
base du droit cantonal (P. TSCHANNEN, in Commentaire LAT, art. 1 n° 3 et art. 
3 nos 9 et 10 ; ATA/73/2008, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2008 
du 15 juillet 2008). 
6. 
a. 
Les autorités cantonales et communales doivent veiller, dans les limites de 
leurs compétences, à coordonner leurs efforts pour atteindre les buts fixés par la 
législation fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire (2 al. 3 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1 ; 
art. 2 al. 1 LaLAT). Leur action se fonde sur les principes énoncés à l’art. 3 LAT 
(art. 2 al. 3 LaLAT) qui visent à une utilisation rationnelle du sol en aménageant 
les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques en 
fonction des besoins de la population et en limitant leur étendue (art. 3 al. 3 LAT). 
7. 
 
La détermination de l’affectation du sol sur l’ensemble du territoire cantonal 
est réalisée par la définition de zones dont les périmètres sont fixés par des plans 
annexés à la loi (art. 12 al. 1 LaLAT). En outre, lorsque les circonstances se sont 
sensiblement modifiées, les plans d’affectation doivent être réexaminés et, si 
nécessaire, adaptés (art. 21 al. 2 LAT et 13A al. 1 LaLAT). 
8. 
 
Les zones au sens de l’art. 12 al. 1 LaLAT sont de trois types, soit les zones 
à bâtir, les zones de développement et les zones protégées (art. 12 al. 2 let. a à c 
LaLAT.) 


- 13/20 - 
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9. 
 
Les zones ordinaires ont pour objet de définir l’affectation générale des 
terrains qu’elles englobent (art. 12 al. 3 et 18 LaLAT). Elles se répartissent 
principalement entre différentes zones à bâtir et la zone agricole. 
10. 
a. 
L’art. 19 LaLAT définit les différentes zones à bâtir. 
 
b. 
Elles sont constituées de cinq zones affectées à l’habitation, auxquelles la 
LCI applique des règles de construction (gabarits, rapports des constructions aux 
limites de propriété, distances sur rue, etc.) spécifiques. 
 
 
Les trois premières zones sont destinées aux grandes maisons affectées à 
l’habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. D’autres 
activités peuvent y être admises lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer 
des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public. Il s’agit 
de la 1ère zone qui comprend les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent 
dans les limites des anciennes fortifications de la 2ème zone qui comprend les 
quartiers édifiés sur le territoire des anciennes fortifications et des quartiers 
nettement urbains qui leur sont contigus et de la 3ème zone qui comprend les 
régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée (19 al. 1 
LaLAT). 
 
 
La 4ème zone est destinée principalement aux maisons d’habitation et 
comporte en principe plusieurs logements mais dans laquelle des activités peuvent 
également être autorisées lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des 
nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage et le public. Elle est 
divisée en 4ème zone urbaine, soit la 4ème zone A, et en 4ème zone rurale, soit 4ème 
zone B, applicable aux villages et hameaux, (art. 19 al. 2 LaLAT). Les 
constructions édifiées dans la zone industrielle ou artisanale ne peuvent pas 
dépasser un gabarit maximum de 15 m en zone rurale (art. 32 al. 3 LCI). 
 
 
La 5ème zone est une zone résidentielle destinée aux villas où des 
exploitations agricoles peuvent également trouver place (art. 19 al. 3 LaLAT). 
 
c. 
Les zones à bâtir comprennent également les zones industrielles et 
artisanales, la zone ferroviaire et la zone aéroportuaire (art. 19 al. 4 à 6 LaLAT). A 
teneur de l’art. 12 al. 4 LaLAT, « les zones industrielles et artisanales sont 
destinées aux constructions industrielles, artisanales et ferroviaires. L’affectation à 
des activités industrielles comportant, notamment dans les domaines chimiques et 
nucléaire, un risque de grave atteinte grave à l’environnement fait l’objet d’une 
mention spéciale approuvée par le Grand Conseil. Selon l’art. 80 al. 1 LCI, les 
constructions édifiées dans la zone industrielle ou artisanale sont soumises aux 
dispositions applicables à la 3ème zone à bâtir, dont un gabarit maximum de 27 m. 
11. 
 
Selon l’art. 12 al. 4 LaLAT, « en vue de favoriser l’urbanisation, la 
restructuration de certains territoires, l’extension des villages ou de zones 


- 14/20 - 
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existantes ou la création de zones d’activités publiques ou privées, le Grand 
Conseil peut délimiter des périmètres de développement dits zones de 
développement, dont il fixe le régime d’affectation. A l’intérieur de ces 
périmètres, le Conseil d’Etat peut, en vue de la délivrance d’une autorisation de 
construire, autoriser le département à faire application des normes résultant de la 
zone de développement en lieu et place de celles de la zone à laquelle elle se 
substitue. 
12. 
 
Conformément à l’art. 2 al. 1 OAT, les autorités chargées de la planification 
d’activités ayant des effets sur l’organisation du territoire, doivent tenir compte 
des besoins de terrain nécessaire à ces activités (let. a), des diverses possibilités et 
variantes entrant en ligne de compte (let. b), à la compatibilité de ces activités 
avec les buts et principes de l’aménagement du territoire (let. c) ainsi qu’à la 
rationalité de l’utilisation du sol envisagée (let. d) mais elle doivent également 
examiner si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la 
Confédération, des cantons et des communes relatives à l’utilisation du sol (let. e). 
13. 
 
Parmi les normes spéciales à prendre en considération figurent celles de la 
protection contre le bruit découlant de l’art. 13 de 1a loi fédérale sur la protection 
de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et dont les valeurs 
limites en matière d’émission ou d’immission sont fixées par le Conseil fédéral 
dans les dispositions de l’OPB, conformément à l’art. 13 al. 1 LPE. 
14. 
 
En particulier, l’autorité d’exécution a l’obligation d’évaluer les immissions 
de bruit extérieur produites par les installations fixes en procédant à la 
comparaison des Lr, soit la somme des immissions de bruit de même genre, avec 
les VLI figurant dans ses annexes ou qu’à défaut elle aura elle-même déterminée 
(art. 40 al. 1 à 3 OPB). Ces VLI ont pour but de protéger les bâtiments 
comprenant des locaux à usage sensible au bruit ou les zones à bâtir non 
construites, dans lesquelles ceux-ci pourrait s’implanter (art. 41 al. 1 et 2 let. a 
OPB ; A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi sur la protection de 
l’environnement, 2002, p. 209). 
15. 
 
Lors de l’adoption ou de la modification des plans d’affectation au sens des 
art. 14 ss LAT, l’art. 43 OPB impose à l’autorité d’exécution l’obligation de leur 
attribuer un DS (art. 43 et 44 al. 2 OPB ; art. 15 al. 1 et 2 de la loi d’application de 
la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 20 octobre 1997 - LaLPE - 
K 1 70), lequel a pour fonction d’indiquer le niveau de protection de la zone 
contre les immissions sonores générées par des installations situées à l’intérieur ou 
à l’extérieur de la zone (A.-C. FAVRE, op. cit., p. 219). 
 
 
L’art. 43 al. 1 OPB prévoit quatre niveaux de DS : 
 
- 
le DS I attribué aux zones qui requièrent une protection accrue contre le 
bruit comme une zone de détente (art. 43 al. 1 let. a OPB) ; 


- 15/20 - 
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- 
le DS II attribué aux zones dans lesquelles aucune entreprise gênante n’est 
autorisée, notamment les zones d’habitation (art. 43 al. 1 let. b OPB) ; 
 
- 
le DS III attribué aux zones dans lesquelles sont admises des entreprises 
moyennement gênantes, notamment dans les zones d’habitation et artisanales 
(zone mixte), ou les zones agricoles (art. 43 al. 1 let. c OPB) ; 
 
- 
le DS IV attribué aux zones dans lesquelles sont admises des entreprises 
fortement gênantes, notamment une zone industrielle (let. d). 
 
 
Les autorités concernées disposent d’un pouvoir d’appréciation pour 
l’attribution des DS aux zones d’affectation, même si celui-ci est limité, vu les 
définitions de l’art. 43 al. 1 OPB (ATF 120 Ib 287 consid. 2c/bb p. 295 ; 120 Ib 
456 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 1er juin 2001 ; 1A_20/2007 du 
23 octobre 2007 ; A.-C. FAVRE, op. cit., 225 ; B. WAGNER PFEIFFER, 
Umweltrecht I, Zurich 1999, p. 87). 
16. 
 
Selon la jurisprudence et la doctrine, pour déterminer le DS applicable à la 
zone, l’usage est d’examiner le type d’activités qui doit y prendre place. C’est 
donc en premier lieu le niveau de nuisances généré par ces activités compatible 
avec l’affectation de la zone, selon le droit cantonal, qui est déterminant pour 
l’attribution du degré de sensibilité (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.322/2000 du 
1er juin 2001 ; A.-C. FAVRE, op. cit., p. 225, et arrêts cités). Cette façon de 
procéder ne peut cependant pas être utilisée lorsque l’affectation de la zone 
implique de devoir prendre en considération les nuisances causées par des 
immissions dues à une installation fixe située dans ou à proximité de celle-ci. En 
effet, dans un tel cas, l’affectation de la zone considérée ne peut plus être 
déterminée par l’autorité d’exécution en fonction d’objectifs d’aménagement de 
l’espace mais est dictée par la nécessité de respecter les VLI imposées par l’OPB, 
en fonction de l’origine des immissions affectant la zone. 
17. 
 
Lorsque la source de l’immission et le bruit émanent d’un aérodrome civil, 
le niveau de DS à attribuer est déterminé au regard des Lr suivantes, arrêtées au 
ch. 22 de l’annexe 5 à l’OPB pour le bruit causé par l’ensemble du trafic des petits 
aéronefs et des grands avions : 
DS 
VLI de 
06 à 22h 
VLI de 
22 à 23h 
VLI de 
23 à 24h 
VLI de 
05 à 06h 
I 
55 dB (A) 
45 dB (A) 
45 dB (A) 
45 dB (A) 
II 
60 dB (A) 
55 dB (A) 
50 dB (A) 
50 dB (A) 
III 
65 dB (A) 
55 dB (A) 
55 dB (A) 
55 dB (A) 
IV 
70 dB (A) 
60 dB (A) 
60 dB (A) 
60 dB (A) 


- 16/20 - 
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18. 
 
En outre, pour chaque aérodrome, l’autorité d’exécution est responsable de 
consigner dans un cadastre du bruit les immissions de bruit causées par cette 
installation. Ce registre doit renseigner sur l’affectation des territoires exposés au 
bruit, selon l’affectation et les degrés de sensibilité attribués (art. 37 al. 1 et 2 
let. d et e OPB). Pour l’AIG, le cadastre de bruit en vigueur et celui établi par 
l’OFAC. 
 19. 
La recourante ne conteste pas que le secteur concerné par le plan de zone 
litigieux soit sujet aux nuisances provenant du bruit des avions. Elle considère 
cependant que l’évolution de la technique aéronautique rend obsolètes les valeurs 
d’exposition au bruit retenues par le Grand Conseil sur la base des chiffres 
communiqués par le SPBR. Ce faisant, ses explications, fondées sur l’évolution 
des modèles d’avions, se réfèrent à des généralités plutôt qu’à des chiffres 
provenant de relevés scientifiques et elle ne fait que substituer une appréciation de 
la situation basée sur ses convictions à celle exprimée par la réalité de ces 
données. Certes, les Lr reprises dans le message à l’appui du PL 10831 se 
fondaient sur des mesures effectuées en 2002. Toutefois, elles avaient été reprises 
dans le cadastre de bruit de l’AIG de novembre 2009 et ces nouvelles valeurs ont 
été confirmées par le SPBR en 2010, que l’autorité intimée a produit à l’appui de 
sa réponse au recours. Ces données confirment en tous points que les Lr sur le site 
dépassent les VLI du DS II à toute heure du jour et de la nuit, et qu’elles 
correspondent à celles du DS III. 
 
 
Compte tenu des critères de l’art. 43 OPB, il était exclu pour l’autorité 
planificatrice d’attribuer un DS II au plan n° 29707-540, dès lors que les VLI 
dudit DS étaient dépassées entre 6h et 24h, et elle a pleinement respecté la loi en 
lui attribuant un DS III, ce qui soumet la zone aux conditions d’affectation de 
l’art. 43 al. 1 let. c OPB. 
20. 
 
La loi 10831, à teneur de son art. 1, crée une zone 4A affectée à des activités 
artisanales sans nuisances et administratives. Cet intitulé correspond à la volonté 
du législateur, dans l’esprit duquel il ne s’agissait pas d’instaurer un régime de 
zone incluant notamment la possibilité de construire de nouveaux locaux à usage 
d’habitation (Message à l’appui du PL 10831 du 6 juin 2011 ; Mémorial 
du Grand Conseil 2011, séance 55 du 23 juin 2011, consultable sur 
www.ge.ch/grandconseil/memoria/data/570210/55/570210_55_partie6.asp). Dès 
lors qu’à teneur de l’art. 19 al. 2 LaLAT, la zone 4A est une zone urbaine affectée 
principalement à de l’habitation, même si des activités autres peuvent y être 
admises lorsqu’elles n’engendrent pas de nuisances, se pose la question de savoir 
si le plan 29707-540 se situe encore dans le cadre des plans d’affectation que la 
LaLAT permet d’instaurer. 
 
 
La création d’une zone de développement au sens de l’art. 12 al. 4 LaLAT 
vise à appliquer un régime de zone déterminé à un périmètre soumis à un régime 
différent. Sous cet angle, la création d’une zone de développement à laquelle est 


- 17/20 - 
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attribué le niveau 4A, implique qu’elle soit soumise au régime légal lui 
correspondant, soit à celui énoncé à l’art. 19 al. 2 LaLAT. La zone 4A étant une 
zone affectée principalement à l’habitation, le principe qu’une telle zone puisse 
n’être affectée qu’à des activités artisanales ou commerciales sans nuisances ne 
peut être admis. Contrairement à ce que le Grand Conseil soutient, il ne détient 
pas un droit général lui permettant de s’écarter selon son bon vouloir du catalogue 
des zones d’affectation prévues par la LaLAT. Il en va non seulement de la 
sécurité du droit, mais également du respect des principes prévalant en matière 
d’aménagement du territoire. 
 
 
L’art. 19 LaLAT prévoit trois zones à bâtir dans lesquelles peuvent être 
construits des bâtiments à usage d’habitation ou commerciaux, ou d’autres 
activités du secteur tertiaire, la 4ème zone étant destinée principalement aux 
maisons d’habitation et, subsidiairement, à d’autres activités sans nuisances, puis 
la 5ème zone, résidentielle. De ces zones se distinguent les zones industrielles et 
artisanales, ferroviaires et aéroportuaires. Dès lors, en principe, la création d’une 
zone d’activités doit faire l’objet d’un plan de zone spécifique fondé sur l’art. 19 
al. 4 LaLAT et ne devrait pas emprunter la forme d’une planification en 4ème zone, 
au sens de l’art. 19 al. 2 LaLAT. 
 
 
A l’appui de sa position, le Grand Conseil a cité plusieurs exemples de lois 
qui, selon lui, confirmaient la marge de manœuvre dont il bénéficiait dans 
l’aménagement des régimes de zone. Ces exemples ne permettent cependant pas 
d’asseoir la pratique à laquelle il se réfère. La loi 7883 du 27 mai 1999 créait une 
zone de développement 3, affectée à des activités commerciales et 
administratives, que l’art. 19 al. 1 LaLAT autorisait, la question de la légitimité de 
la construction d’un stade de football dans cette zone n’ayant pas à être tranchée 
au regard de cette norme dans le cadre du présent recours. Quant à la loi 10127, 
elle créait une zone de développement 3, principalement destinée à du logement, 
ce qui était conforme à l’art. 19 al. 1 LaLAT. 
21. 
 
L’interprétation stricte des dispositions de la LaLAT conduit au constat que 
le Grand Conseil, en adoptant la loi 10831, n’a pas respecté l’art. 19 al. 2 LaLAT 
en prévoyant une zone de développement non-conforme à cette disposition. Il y a 
toutefois lieu de prendre en considération la situation particulière des parcelles 
considérées, qui se situent en zone urbaine, mais également dans une zone de bruit 
empêchant l’affectation du périmètre à de nouvelles habitations, dès lors que doit 
lui être attribué un DS III. 
 
 
Dans son exercice de planification de la zone considérée, le Grand Conseil 
devait non seulement viser une exploitation rationnelle du sol conformément à 
l’art. 3 al. 3 LAT, mais il se devait également de respecter les prescriptions de 
lutte contre le bruit en vertu de l’art. 2 OAT. Logiquement, le périmètre 
circonscrit par le plan 29707-540, affecté à de la zone villas et situé à proximité 
du centre de l’agglomération de Vernier, aurait dû être affecté à de l’habitation. 


- 18/20 - 
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Toutefois, les exigences de prévention contre le bruit ne permettaient pas une telle 
solution compte tenu des conditions de l’art. 43 OPB. L’autorité intimée pouvait, 
dans ces circonstances très particulières, opter pour la création d’une zone qu’elle 
qualifiait de « zone de développement 4A » sans l’affecter à de l’habitation, mais 
seulement à des activités qui auraient un niveau de nuisance compatible avec une 
telle zone. Un tel aménagement, qui porte sur une zone de faible étendue, laquelle 
à défaut ne pourrait plus être utilisée rationnellement alors qu’elle se trouve en 
milieu urbanisé bien que non-conforme à la législation, pourra exceptionnellement 
être confirmé par la chambre de céans car il respecte tant les objectifs du plan 
directeur cantonal (fiche 2.09 du schéma directeur) que ceux du plan directeur 
communal (plan de synthèse) et a fait l’objet de préavis tous favorables. Le Grand 
Conseil et le Conseil d’Etat seront invités à prendre à l’avenir les mesures 
ressortissant de leurs compétences respectives afin que de telles situations 
puissent être réglées différemment. 
22. 
 
La recourante invoque encore à l’encontre du plan de zone 29707-540 les 
problèmes que générerait immanquablement le surcroît du trafic sur la route de 
Peney lors de la création d’une zone réservée au commerce et à l’artisanat dans le 
périmètre considéré. L’intimé conteste ce point de vue et se réfère au préavis 
favorable de la DGM du 20 novembre 2008. 
 
 
De jurisprudence constante, la question de l’équipement et des voies d’accès 
nécessaires n’a pas à être traitée dans le cadre de la planification générale au sens 
de l’art. 12 LAT (ATF 113 Ia 266 ; ATA/891/2003 du 2 décembre 2003) mais 
doit l’être dans le cadre de l’élaboration des PLQ (art. 13 al. 3 LAT ; 3 al. 2 
LGZD). En l’espèce, au stade de la planification générale, le Grand Conseil 
pouvait sans arbitraire retenir que l’accroissement possible de la circulation sur les 
artères avoisinant la zone ne faisait pas obstacle à l’adoption de la loi 10831, ainsi 
que l’a encore confirmé la DGM dans le cadre de l’instruction du présent recours. 
Au demeurant, la question des nuisances que pourrait générer le trafic des 
véhicules accédant à la zone a été traitée dans le cadre de l’élaboration du PLQ 
29719-540, lequel est entré en force sans faire l’objet d’un recours. Aucun objet 
tiré des griefs des nuisances liées au trafic ne peut dès lors être invoqué dans le 
cadre du présent recours. 
23. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge 
de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 


- 19/20 - 
A/2915/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2011 par l’Association des intérêts 
de Vernier-Village contre la loi 10831 modifiant les limites de zone sur le territoire de 
la commune de Vernier-route de Peney, chemin de Mouille-Galland, visant à la création 
d’une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et 
administratives du 23 juin 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de l’Association des intérêts de Vernier-
Village ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat de la recourante, ainsi qu’au 
Grand Conseil. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 


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A/2915/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :