ge_gerichte · ATA/44/2012 · 2012-01-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4376/2011-FORMA 
ATA/44/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 janvier 2012 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Madjid Lavassani, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 


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A/4376/2011 
 
Vu la décision exécutoire nonobstant recours du 14 novembre 2011 du doyen de la 
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université) confirmant l’élimination de Monsieur H______, étudiant 
en deuxième partie du baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : 
BARI) ; 
 
vu le recours interjeté par M. H______ le 19 décembre 2011 contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement à l’annulation de la décision querellée et à être 
autorisé à se présenter lors de la prochaine session utile à l’examen auquel il avait échoué ; 
 
vu les conclusions préalables en restitution d’effet suspensif, voire en octroi de 
mesures provisionnelles lui permettant de poursuivre ses études jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu la détermination de la faculté sur effet suspensif, concluant au rejet de la demande 
de restitution dudit effet, car cela reviendrait à suspendre la décision d’élimination et le 
placerait en situation de poursuivre ses études et présenter ses examens, ce qui constituerait 
ses conclusions quant au fond ; 
 
attendu en droit que : 
1. 
 
Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient 
aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de 
l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du 
Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative 
(al. 2). 
2. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-
dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la 
cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un 
ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision 
négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute 
d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, n° 4 pp. 217 et ss ; 
RDAF, 1994, p. 320). 


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Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans un 
tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et ss ; 
ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 
 
 
Ainsi, c’est exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles qu’il y a 
lieu d’examiner la demande de M. H______, la décision querellée équivalant à un 
refus de revenir sur la décision d’élimination de la faculté ; 
3. 
 
Conformément 
aux 
principes 
généraux 
qui 
régissent 
la 
procédure 
administrative, à laquelle renvoie l’art. 35 du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE), les 
mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au 
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 
24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 
 
 
En l’espèce, faire droit à la requête de M. H______ reviendrait à lui permettre 
de poursuivre ses études, ce qui se confond avec ses conclusions au fond. 
4. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée (art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 
2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011). 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
 
 
Vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 
 
 
Vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution d’effet suspensif valant requête de mesures 
provisionnelles formée par Monsieur H______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Madjid Lavassani, avocat du recourant, à 
l'Université de Genève, ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales ; 
 
 
 
 
le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :