ge_gerichte · ATA/1262/2020 · 2020-12-15 · fr

Résumé:
 La cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de trente-six procédures identiques. Seules trois causes avaient été instruites. La procédure avait abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet, compte tenu d'une modification législative. Les écritures s’inscrivaient dans un ordre de grandeur habituel pour un recours et le litige n’était pas d’une complexité juridique particulière. Au vu des trente-six arrêts, la chambre de céans avait octroyé trente trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la pratique habituelle de la chambre administrative et se justifient par le nombre de procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Enfin, Le montant des indemnités alloué n’est, conformément à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil. Réclamation rejetée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3367/2020-PROC 
ATA/1262/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Mes Romain Jordan et Thomas Barth, avocats 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
et 
COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
 


- 2/16 - 
A/3367/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Le 17 septembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi sur l’instruction 
publique (LIP - C 1 10), dont l’art. 59, situé dans les dispositions relatives au 
degré primaire, avait la teneur suivante : « Les directeurs d’établissement 
consacrent une partie de leur temps de travail à l’enseignement ». Ladite loi a été 
promulguée par arrêté du 11 novembre 2015, publié le surlendemain. 
2) 
 
Le 
11 
décembre 
2015, 
l’association 
genevoise 
des 
directeurs 
d’établissements primaires (ci-après : AGDEP) et deux directeurs d’établissement, 
tous trois représentés par les mêmes avocats que ceux mandatés par 
Madame A______, ont recouru à la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre l’art. 59 LIP. 
3) 
 
La nouvelle LIP est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, excepté son 
art. 59, la chambre constitutionnelle ayant accordé l’effet suspensif au recours. 
4) 
 
Par arrêt du 19 mai 2016 (ACST/6/2016), la chambre constitutionnelle a 
rejeté le recours précité. Cet arrêt a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral 
(2C_589/2016), lequel a refusé de restituer l’effet suspensif. 
5) 
 
Par décision du 21 décembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département) a informé Mme A______, directrice d’établissement primaire à 
Genève, que son cahier des charges modifié prendrait effet au 1er janvier 2017. 
6) 
 
Par acte du 30 décembre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 
7) 
 
Le 8 février 2017, la présidence de la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours et a prononcé la suspension de la procédure 
jusqu’à droit jugé au Tribunal fédéral dans la cause 2C_589/2016. 
8) 
 
Le 8 mars 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la cause 
2C_589/2016. 
9) 
 
À la demande de la chambre de céans, les conseils de Mme A______ ont 
défini trois dossiers « pilote », dont la présente cause ne faisait pas partie, parmi 
les trente-six dossiers des directeurs d’établissement primaire ayant valablement 
recouru et qu’ils représentaient. L’instruction de ces trois dossiers a été reprise, 
tandis qu’elle est restée suspendue pour toutes les causes « non-pilote ». 


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A/3367/2020 
10) 
Par arrêts du 24 avril 2018, la chambre administrative a déclaré irrecevables 
les recours dans les trois « causes pilote ». 
11) 
Le Tribunal fédéral a, le 21 février 2019, admis les trois recours interjetés 
contre les arrêts précités et renvoyé les « causes pilote » à la chambre 
administrative pour nouvelle décision. 
12) 
Une audience de comparution personnelle s’est tenue dans chacune des trois 
causes pilote. 
13) 
Le 12 février 2020, les parties ont sollicité la suspension de la procédure, en 
lien avec l’examen par le Grand Conseil, d’un projet de loi visant à l’abrogation 
de l’art. 59 LIP. 
14) 
Le 17 février 2020, la chambre administrative a prononcé la suspension des 
trois procédures des dossiers pilote. 
15) 
Lors de sa séance du 27 février 2020, le Grand Conseil a adopté la 
loi 12'315 
« Pour 
rétablir 
une 
égalité 
de 
traitement 
des 
directeurs 
d’établissement » abrogeant l’art. 59 LIP, qui est entrée en vigueur le 4 juillet 
2020. 
16) 
Le 9 mars 2020, le département a informé la chambre administrative que le 
Grand Conseil avait abrogé l’art. 59 LIP, de sorte que le recours de chacun des 
directeurs et directrices était devenu sans objet. 
17) 
À la demande des recourants, la chambre administrative a prononcé la 
reprise des trente-six procédures. Les parties se sont exprimées sur la suite de la 
procédure et la question des frais et indemnités. Les recourants ont conclu à une 
indemnité de procédure, dans chacune des causes « non-pilote », de CHF 2'423.- 
et de CHF 11'146.95 pour chacune des trois causes pilote. 
18) 
Par trente-six arrêts du 22 septembre 2020, la chambre administrative a rayé 
les causes du rôle. Aucun émolument n’était perçu. Des indemnités de, 
respectivement, CHF 300.- pour chacune des causes non pilote et CHF 2'000.- 
pour chacune des trois causes pilote étaient octroyées. 
 
 
En chiffrant l’indemnité de procédure à CHF 2'423.- pour l’ensemble de la 
procédure devant la chambre de céans, les recourants perdaient de vue que, de 
jurisprudence constante, ladite indemnité ne constituait qu’une participation aux 
honoraires d’avocat. Le montant de CHF 300.- tenait compte en particulier de 
l’acte de recours par lequel les recourants avaient repris les arguments 
précédemment développés par les mêmes mandataires devant la chambre 
constitutionnelle dans le cadre du contrôle abstrait de l’art. 59 LIP ayant donné 
lieu à l’ACST/6/2016 ainsi que leurs écritures dans les causes pilote. La procédure 
était restée suspendue de février 2017 à juillet 2020, ce qui n’avait nécessité aucun 


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A/3367/2020 
travail de la part des mandataires dans les causes non pilote, et que les recourants 
avaient obtenu gain de cause du fait de l’abrogation, par le Grand Conseil, de 
l’art. 59 LIP, ce qui avait rendu les recours sans objet. Il ne se justifiait pas non 
plus d’octroyer une indemnité d’un montant supérieur, au regard des différentes 
causes non-pilote, dont l’objet était strictement identique. 
 
 
Aucun émolument n’était mis à la charge des recourants pour la procédure 
devant la chambre de céans. 
19) a. 
Le 23 octobre 2020, les trente-six directrices et directeurs ont formé 
réclamation contre les indemnités précitées. 
 
b. 
Mme A______ a conclu « sous suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit 
fixée à CHF 2'423.- toutes taxes comprises ». 
 
 
Elle avait obtenu gain de cause dans l’arrêt du 22 septembre 2020. Elle 
développait différents arguments qui seront repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
 
 
Il y avait lieu de différencier la situation des recourants ayant fait l’objet des 
causes pilote de celle des autres dont les causes, bien qu’ayant fait l’objet de la 
rédaction d’un acte de recours et des opérations liées à la prise en charge de leur 
affaire, n’avaient pas été instruites. 
20) 
Les recourants détaillaient l’activité déployée dans les trente-six dossiers : 
 
a. 
S’agissant du « tronc commun » d’activités applicables à chacune des 
causes pendantes, en marge de la préparation du recours, il se définissait comme 
suit : 
 
- 
prise de connaissance de la décision attaquée, rendue le 21 décembre 2016 : 
trente minutes ; 
 
- 
examen du dossier individuel, particularités : une heure ; 
 
- 
correspondances et entretiens avec la partie recourante : une heure (six 
correspondances en moyenne) ; 
 
- 
individualisation des recours, rédaction juridique, vacation : une heure ; 
 
 
Il en découlait un total intermédiaire de trois heures trente d’activités pour 
chacune des causes, instruites ou non. 
 
b. 
Dans le cadre de la procédure devant la chambre administrative, des 
activités avaient été rassemblées pour toutes les causes et devaient être donc 
divisées sur chacune d’entre elles, soit : 


- 5/16 - 
A/3367/2020 
 
- 
rédaction de la partie générale du recours, avant individualisation pour 
chacun des recourants, en urgence entre les Fêtes de fin d’année, avec envoi 
en date du 30 décembre 2016, vu la mise en œuvre prévue au 1er janvier 
2017 : vingt-cinq heures ; 
 
- 
rédaction d’une requête en urgence auprès de la chambre administrative, 
afin qu’il lui soit possible de statuer en temps utile sur les mesures 
provisionnelles sollicitées (le 22 décembre 2016) : une heure ; 
 
- 
examen des observations du département et les très nombreuses pièces 
produites : huit heures ; 
 
- 
rédaction des écritures du 25 janvier 2017 : une heure ; 
 
- 
conférences avec la présidence de l’AGDEP, interventions lors des 
assemblées générales (conférences avec les clients), notamment le 23 mars 
2017 : quatre heures ; 
 
- 
communications avec la présidence de l’association (largement plus de trois 
cents) : vingt-cinq heures. 
 
 
Il en découlait un total intermédiaire de soixante-quatre heures d’activités 
collectives, soit une heure et trente-quatre minutes pour chacune des causes, 
instruites ou non. 
 
c. 
Finalement, l’instruction des causes pilote devait être prise en compte : 
 
- 
examen des observations du département du 23 mai 2017 : deux heures ; 
 
- 
rédaction des écritures du 14 août 2017 : sept heures ; 
 
- 
rédaction des écritures du 15 septembre 2017 : deux heures ; 
 
- 
examen des observations du département du 28 septembre 2017 : deux 
heures ; 
 
- 
rédaction des écritures du 15 novembre 2017 : deux heures ; 
 
- 
audience de plaidoiries du 30 mars 2018, y compris préparation : quatre 
heures ; 
 
- 
examen de l’arrêt – annulé – du 25 avril 2018 : une heure ; 
 
- 
assistance aux audiences des 7 juin et 3 juillet 2019 : sept heures ; 
 
- 
rédaction des écritures du 30 octobre 2019, avec un examen complet du 
dossier, coordination avec les clients pour les témoins à entendre : trois 
heures ; 


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- 
écritures depuis lors, notamment les réclamations : quatre heures ; 
 
- 
échange de correspondance avec les parties recourantes, conférences et 
téléphones : vingt heures. 
 
 
Il en découlait un total intermédiaire de cinquante-quatre heures d’activités 
collectives, soit dix-huit heures pour chacune des causes instruites. 
 
d. 
Au tarif admis de CHF 450.- de l’heure, les indemnités suivantes devaient 
en conséquence être octroyées : 
 
- 
causes non pilote : cinq heures à CHF 450.-, soit CHF 2'423.- toutes taxes 
comprises ; 
 
- 
causes pilote : vingt-trois heures à CHF 450.-, soit CHF 11'146.95 toutes 
taxes comprises. 
 
e. 
Il n’était pas justifié de réduire ces montants, étant rappelé la durée de la 
procédure laquelle, commencée le 30 décembre 2016, soit il y avait près de quatre 
ans, témoignait déjà en soi de l’importance de la cause et visait quarante et un 
directrices et directeurs de l’enseignement primaire à Genève, la nature technique 
des questions juridiques se posant (conditions de travail, normes de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail, etc.), les quatre audiences 
tenues, le nombre conséquent d’écritures, le fait que la procédure avait connu un 
arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et le résultat obtenu, à savoir que les recourants 
avaient eu gain de cause. 
21) 
Le département a conclu au rejet de la réclamation. L’abrogation de 
l’art. 59 LIP par le Parlement n’était pas due aux trente-six causes traitées par la 
chambre administrative. Si aucun recours n’avait été interjeté, le résultat aurait été 
le même. C’était en effet à Monsieur Olivier BAUD, enseignant, syndicaliste et 
député, ainsi qu’à neuf autres députés que revenaient les mérites de l’abrogation 
de l’art. 59 LIP. De surcroît, le département n’avait pas plus perdu la cause que la 
recourante ne l’avait gagnée. Le recours était devenu sans objet en raison de 
l’intervention des parlementaires et de l’abrogation de l’article précité. 
Trente-trois causes avaient été suspendues pendant trois ans et cinq mois. Les 
causes n’avaient par ailleurs pas de valeur litigieuse. Ainsi, les références faites à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral qui concernaient une cause dont la valeur 
litigieuse était à CHF 4'000'000.-, étaient sans pertinence. 
22) 
Dans le délai de quinze jours imparti à la recourante, avec la mention qu’il 
ne serait pas prolongé, celle-ci a sollicité une audience publique. 
23) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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24) a. 
Le dossier de la procédure est composé, pour les trente-trois dossiers non 
pilotes, de : 
 
- 
la décision litigieuse du 21 décembre 2016, identique dans tous les dossiers 
[deux pages et demi] ; 
 
- 
un recours avec demande de restitution d’effet suspensif du 30 décembre 
2016 [seize pages : une page de garde, cinq pages de faits, neuf pages de 
droit, une page de conclusions] ; 
 
 
les recours sont identiques à l’exception du nom du recourant et de vingt 
lignes environ, décrivant brièvement le parcours professionnel du recourant, 
ses formations, les titres obtenus et la précision de l’établissement qu’il 
dirige ; le nom du recourant apparaît à quatre reprises supplémentaires pour 
indiquer, 
respectivement, 
qu’il 
cumule 
de 
nombreuses 
heures 
supplémentaires (point 9), qu’il a reçu un courrier à l’instar de tous les 
autres directeurs le 9 novembre 2016 (point 15), qu’il a demandé à pouvoir 
consulter son dossier (point 17) et qu’il est contraint de recourir (point 29) ; 
 
- 
un courrier du département du 10 janvier 2017 en dix lignes sans mention 
des noms et la référence de toutes les causes pendantes ; 
 
- 
un courrier du 11 janvier 2017 des recourants en treize lignes sans mention 
des noms des recourants ; 
 
- 
la détermination du département sur effet suspensif du 19 janvier 2017 [dix 
pages], identique pour tous les recourants sous la réserve d’environ trente 
lignes relatives au parcours professionnel du recourant et de quelque sept 
mentions ultérieures nominatives du recourant ; 
 
- 
un courrier des recourants du 25 janvier 2017 sans mention des recourants et 
avec la précision que, par souci de simplification, les remarques sont 
transmises dans un seul acte [trois pages] ; 
 
- 
une décision du 8 février 2017 sur mesures provisionnelles et suspension de 
la procédure de la présidence de la chambre administrative, identiques pour 
tous les recourants sous réserve du premier paragraphe qui reprend le 
parcours professionnel de chacun et environ cinq mentions de leur nom dans 
la partie en fait [treize pages]; 
 
- 
une décision de reprise de la procédure du 2 juillet 2020 [deux pages] ; 
 
- 
un arrêt de la chambre administrative du 22 septembre 2020 [dix pages], 
identiques pour tous les recourants sous réserve de la mention de leur nom à 
dix-sept reprises dans le corps de l’arrêt ; 


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- 
huit correspondances de pure forme ayant servi à transmettre copie 
d’écritures ou impartir un délai, dont certaines concernent toutes les causes. 
 
b. 
Les trois causes pilote contiennent principalement en sus : 
 
- 
les observations du département du 23 mai 2017 [onze pages] ; 
 
- 
la réplique des recourants du 14 août 2017 [trois pages] ; 
 
- 
une correspondance des recourants du 15 septembre 2017 [trois pages] ; 
 
- 
une correspondance du département du 28 septembre 2017 [quatre pages] ; 
 
- 
des observations complémentaires des recourants le 15 novembre 
2017 [deux pages et demi] ; 
 
- 
le procès-verbal d’une audience de plaidoiries de 45 minutes le 20 mars 
2018, commune aux trois causes ; 
 
- 
un arrêt de la chambre administrative du 24 avril 2018 [dix-huit pages] ; 
 
- 
les procès-verbaux d’audiences de comparution personnelle des parties, 
respectivement de 3h05 concernant les dossiers de Madame B______ et de 
Monsieur C______ le 7 juin 2019 de 8h30 à 11h35 et de 2h10 pour Madame 
D______ le 3 juillet 2019 (13h30 à 15h40) ; 
 
- 
une décision de suspension de la procédure du 17 février 2020 [deux pages] 
puis de reprise de celle-ci le 30 mars 2020 [deux pages] ; 
 
- 
une détermination du département du 7 juillet 2020 [3 pages] ; 
 
- 
une réplique des recourants du 21 août 2020 détaillant l’activité des 
mandataires [4 pages] ; 
 
- 
un arrêt de la chambre administrative du 22 septembre 2020 [treize pages] ; 
 
- 
environ trente correspondances de pure forme portant principalement sur la 
communication d’écritures, la fixation de délais, l’octroi de prolongations de 
délais, des convocations aux audiences. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente 
jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
 
 
Adressée en temps utile à la chambre de céans, la présente réclamation est 
recevable. 
2) 
 
La recourante sollicite préalablement une audience publique. 
 
a. 
L'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) donne à toute 
personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et 
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, 
qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, 
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Sauf 
exceptions, cette disposition conventionnelle s'applique dans les contestations 
relatives aux employés publics, notamment lorsqu'elles portent sur un salaire, une 
indemnité ou d'autres droits de ce type (arrêt de la CourEdH Vilho Eskelinen et 
autres contre Finlande du 19 avril 2007, Recueil CourEDH 2007-II p. 1 § 62, 
confirmé récemment par l'arrêt Denisov contre Ukraine du 25 septembre 2018 
§ 52 ; arrêt 8C_318/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1). 
 
 
Récemment la CourEDH a rappelé que l'art. 6 CEDH – en dehors des 
limitations expressément prévues par cette disposition – n'exige certes pas 
nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est 
notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou 
ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et 
pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et 
raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres 
pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction 
investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle implique 
toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des 
questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un 
délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires 
inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics 
sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures 
consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient 
remplir les conditions de l'art. 6 même en l'absence de débats publics (arrêt de la 
CourEdH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177). 
 
 
Pour être en présence d'un droit ou d'une obligation de caractère civil au 
sens de l'art. 6 § 1 CEDH, il faut qu'il existe une « prétention », un « droit » 


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découlant du système légal interne au sens large (FROWEIN/PEUKERT, EMRK-
Kommentar, 3ème éd. 2009, n° 6 ad art. 6 CEDH). L'existence d'un droit subjectif 
est nié quand l'autorité agit de manière discrétionnaire. En effet, selon la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque l'action des 
autorités relève de leur entière appréciation, l'art. 6 § 1 CEDH n'est pas applicable 
à cette procédure (cf. arrêt Mendel contre Suède du 7 avril 2009 § 44; JENS 
MEYER-LADEWIG, EMRK-Handkommentar, n° 11 ad art. 6 CEDH) (ATF 137 
I 371 consid. 1.3.1 et les références citées) 
 
b. 
En l’absence d’un droit à l’indemnité, au vu du pouvoir discrétionnaire de la 
chambre de céans en la matière (art. 87 al. 2 LPA), et compte tenu de l’objet du 
litige soit exclusivement la quotité de l’indemnité de procédure due à la 
recourante, la requête en tenue d’une audience publique sera écartée. 
3) 
a. 
La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). 
 
 
L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
 
b. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 
2018 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à 
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement 
une pleine compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010). 
4) 
 
Dans un premier grief, la recourante se plaint d’un défaut de motivation de 
l’arrêt sur la question du montant de l’indemnité de procédure allouée. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1). 
 
 
En l’espèce, l’arrêt de la chambre administrative du 22 septembre 2020 
relevait que le montant de l’indemnité tenait compte en particulier de l’acte de 


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recours par lequel la recourante avait repris les arguments précédemment 
développés par ses mandataires devant la chambre constitutionnelle dans le cadre 
du contrôle abstrait de l’art. 59 LIP ayant donné lieu à l’ACST/6/2016 précité 
ainsi que leurs écritures dans les causes pilote. La procédure était restée suspendue 
de février 2017 à juillet 2020, ce qui n’avait nécessité aucun travail de la part de 
ses mandataires, et que la recourante avait obtenu gain de cause du fait de 
l’abrogation, par le Grand Conseil, de l’art. 59 LIP, ce qui avait rendu le recours 
sans objet. Il ne se justifiait pas non plus d’octroyer une indemnité d’un montant 
supérieur, au regard des différentes causes non-pilote, dont l’objet était 
strictement identique. 
 
 
La décision contenait ainsi une motivation suffisante au vu des exigences 
jurisprudentielles. 
 
 
Le grief est infondé. 
5) 
 
La recourante conteste le montant de l’indemnité. 
 
a. 
Elle conteste qu’il puisse être tenu compte de causes parallèles. 
 
 
Cette pratique est toutefois conforme à celle du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_91/2010 du 29 juin 2010), lequel l’avait d’ailleurs appliquée 
entre les trois dossiers pilote en lien avec la présente problématique qui avaient 
abouti aux arrêts du 21 février 2019 (arrêts du Tribunal fédéral 8D_2/2018 
consid. 8 ; 8D_3/2018 et 8D_4/2018). 
 
b. 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 
du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances 
particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de 
l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité 
de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations 
effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1). 
 
c. 
En l’espèce, la cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de 
trente-six procédures identiques, suite à trente-six décisions similaires de la 
DGEO du même jour. La problématique et les griefs soulevés par les trente-six 
recourants étaient en conséquence les mêmes. 
 
 
Seules trois causes ont été instruites, les trente-trois autres étant suspendues 
à la demande des recourants. C’est en conséquence à juste titre que des décomptes 
différents ont été établis pour les trois causes pilote et les trente-trois autres. C’est 
de même à juste titre que le fait que les recourants aient mandaté deux conseils n’a 


- 12/16 - 
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pas été évoqué. Il ressort toutefois de l’analyse des prétentions des recourants les 
points suivants : 
- 
les recourants ne peuvent être suivis sur le premier poste qu’ils allèguent, 
soit trente minutes de prise de connaissance pour chacune des trente-six 
décisions, dont le contenu est strictement identique. Les dix-huit heures de 
travail pour la lecture d’un document de deux pages et demi ne sont pas 
crédibles et doivent être réduites à une heure maximum pour l’entier des 
trente-six procédures ; 
- 
de même, les second et quatrième postes apparaissent peu vraisemblables. 
Les quelque vingt lignes résumant les noms, prénoms, formations et 
parcours professionnels de chacun des directeurs, servant à individualiser les 
recours, ne peuvent avoir représenté un travail de deux heures par dossier, 
soit septante-deux heures au total avoisinant ainsi deux semaines de travail ; 
ce poste doit être réduit à trente minutes par dossier, une partie du travail 
étant du ressort du secrétariat ; 
- 
le poste d’une heure par recourant dans les dossiers non pilote, pour des 
entretiens et des courriers doit être nuancé ; il est douteux que les trente-six 
recourants aient effectivement eu, chacun, plusieurs entretiens, comme 
allégué, avec leur conseil, compte tenu de la similarité entre les causes ; les 
correspondances adressées tout au long de la procédure à chaque directrice 
et directeur relève par ailleurs principalement d’un travail de secrétariat ; 
- 
la rédaction du recours, chiffrée à vingt-cinq heures, à laquelle s’ajoute une 
heure d’une « requête en urgence », équivalent à trois jours entiers de travail 
pour seize pages, doit être fortement relativisée, les arguments invoqués 
étant pour très grande partie repris du recours précédemment déposé devant 
la chambre constitutionnelle ; 
- 
l’ « examen des observations et des nombreuses pièces produites par le 
département », de huit heures, doit de même être minimisé s’agissant, pour 
une large partie, de pièces connues, voire d’échanges de correspondance 
antérieurs entre les parties ; 
- 
les conférences avec la présidence de l’AGDEP et les communications avec 
la présidence ne relèvent pas directement des causes concernées par la 
chambre administrative mais de la cause pendante devant la chambre 
constitutionnelle attachée au contrôle abstrait de la norme querellée. S’il ne 
doit pas être écarté, ce poste doit être fortement diminué ; 
- 
les dix-huit heures alléguées par dossier pilote pour la préparation des 
audiences de comparution personnelle, préparation d’une liste de témoins, 
échanges avec le client prêtent moins le flanc à la critique, sous réserve 


- 13/16 - 
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principalement des sept heures nécessaires pour une écriture de trois pages, 
sans aucune complexité (réplique du 14 août 2017) et des vingt heures 
mentionnées au titre de « correspondances, conférences et téléphones » qui 
apparaissent élevés, au vu de la connexité des trois dossiers. 
 
 
En conséquence, les heures alléguées ne peuvent être toutes qualifiées de 
« temps utile » à la procédure au sens de la jurisprudence. 
 
 
La procédure a abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant 
devenue sans objet. Il ne peut pas être retenu que la recourante a obtenu gain de 
cause. Comme l’a mentionné l’arrêt querellé, la recourante a obtenu ce qu'elle 
demandait dans le cadre de son recours, par le biais de l’entrée en vigueur, le 
4 juillet 2020, de la loi 12'315, abrogeant l'art. 59 LIP, sur laquelle le cahier des 
charges litigieux se fondait. Ce n’est en conséquence pas l’issue de la procédure 
judiciaire, mais une modification législative, qui a permis à la recourante d’obtenir 
la suppression des heures d’enseignement litigieuses. Le résultat obtenu doit en 
conséquence être nuancé, quand bien même il doit être retenu que, préalablement, 
le Tribunal fédéral avait annulé les trois arrêts de la chambre de céans dans les 
causes pilote déclarant les recours irrecevables. 
 
 
Les écritures s’inscrivent dans un ordre de grandeur habituel pour le recours, 
mais plutôt courtes pour les autres écritures, leur brièveté étant compensée par 
leur nombre, légèrement plus élevé qu’usuellement (sept). 
 
 
La longueur de quatre années de la procédure doit être relativisée compte 
tenu d’une première suspension de la procédure, le 8 février 2017, dans l’attente 
de l’arrêt du Tribunal fédéral, lequel a débouté les recourants et confirmé l’arrêt 
de la chambre constitutionnelle, de la procédure devant le Tribunal fédéral contre 
les arrêts de la chambre de céans du 24 avril 2018, puis de l’attente de l’issue des 
travaux législatifs, suspension sollicitée par les recourants, notamment concrétisée 
par une décision de suspension en février 2020. Par ailleurs, trente-trois 
procédures ont été suspendues entre le 8 février 2017 et le 2 juillet 2020, soit 
pendant plus de trois ans. 
 
 
Certes, malgré les décisions de suspension des dossiers non pilote, ceux-ci 
n’ont pas été inertes et ont impliqué de tenir au courant tous les recourants de 
l’évolution des causes pilote. Dans son arrêt, la chambre de céans faisait toutefois 
référence au fait qu’aucun travail judiciaire n’avait été fourni dans ces dossiers 
pendant cette période. Seul un travail de secrétariat, identique pour les trente-trois 
causes, a été nécessaire. 
 
 
Les recourants allèguent, sans le démontrer, que l’activité déployée dans le 
cadre du recours auprès de la chambre constitutionnelle aurait déjà été prise en 
compte. Le fait, comme mentionné ci-dessus, de comptabiliser dans la présente 
procédure les conférences avec la présidente de l’AGDEP et des interventions lors 


- 14/16 - 
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des assemblées générales tendent à démontrer le contraire. Par ailleurs, aucune 
date n’est mentionnée qui permettrait de vérifier l’utilité des démarches alléguées 
avec l’état d’avancement des procédures pendantes devant la chambre de céans. 
 
 
Les références faites à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_772/2019 consid. 5 du 
4 février 2020 ne sont pas pertinentes dès lors qu’il s’agissait d’un litige en 
matière fiscale, que la valeur litigieuse s’élevait initialement à CHF 4'000'000.- et 
que la totalité des indemnités allouées était de CHF 2'000.-. 
 
 
De même, l’arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
concernait un litige de marché public, avec une valeur litigieuse de CHF 400'000.- 
environ. L’avocat avait toutefois fait des distinctions dans le tarif horaire, chiffrant 
certaines heures à un tarif moindre que CHF 450.-. En l’espèce, aucune précision 
n’est fournie sur les personnes ayant traité le dossier et le tarif est indistinctement 
fixé à CHF 450.- pour les deux cent quarante-quatre heures de travail « utiles » 
réclamé et alors même que le travail de secrétariat a été important dans ces 
dossiers. 
 
 
En conséquence, il convient de procéder à une appréciation des indemnités 
dues en tenant compte des trente-six recours et du fait que le litige n’était pas 
d’une complexité juridique particulière, portant sur le cahier des charges de la 
fonction de directrice et directeur de l’enseignement primaire. Au total, les 
audiences de plaidoiries et de comparution personnelle ont duré un peu moins de 
huit heures. Le résultat est nuancé, obtenu grâce à une modification législative. 
 
 
Les recourants réclament trois fois CHF 11'146.95, soit CHF 33'440.85 pour 
les causes pilote, ainsi que trente-trois fois CHF 2'423.- soit CHF 79'959.- pour les 
causes non pilote, ce qui fait un total de CHF 113'399.85 à la charge de l’État. 
 
 
Ce montant est douze fois supérieur au plafond prévu par le RFPA. 
 
 
Par ailleurs, le montant réclamé pour une seule cause pilote, en 
CHF 11'146.95, dépasse déjà le plafond précité. 
 
 
Dans les trente-six arrêts du 22 septembre 2020, la chambre de céans a 
octroyé trente-trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes 
non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au 
total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la 
pratique habituelle de la chambre de céans et se justifient par le nombre de 
procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Le montant de 
CHF 2'000.- est supérieur à l’indemnité de dépens perçue du Tribunal fédéral dans 
l’arrêt du 21 février 2019. Elle est supérieure à ce qui est généralement alloué 
après un renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. Elle s’inscrit par ailleurs dans 
un contexte de trois dossiers similaires pour un montant total de CHF 6'000.-. La 
chambre de céans a enfin renoncé à la perception d’un émolument, ce qui a 


- 15/16 - 
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impliqué le remboursement de trente-six fois CHF 800.- perçus au titre d’avance 
de frais dans chaque dossier, soit un total de CHF 28'800.-. 
 
 
 
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont bénéficie la chambre de 
céans, des considérants qui précèdent et notamment des réductions à opérer sur le 
« travail utile », du fait que le montant des indemnités alloué n’est, conformément 
à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil, la réclamation 
sera rejetée. 
6) 
 
Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 23 octobre 2020 par Madame A______ 
contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 22 septembre 2020 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 


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aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Romain Jordan et Thomas Barth, avocats de la 
recourante, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :