ge_gerichte · ATA/403/2002 · 2000-08-18 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'amende (ramenée à CHF 10'000.-) pour avoir agrandi un chalet de week-end sans autorisation. La qualité de savoir si ce chalet a été initialement érigé illégalement peut rester indécise car il est établi que son existence a été expressément tolérée par le département depuis 1973 et l'on doit par conséquent admettre que ce chalet de week-end bénéficie de la garantie de la situation acquise. Admission du maintien à titre précaire dudit chalet.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1095/2000-TPE 
A/1291/2001-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S___________ 
représenté par Me Serge Morosow, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
et 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1095/2000-TPE 
A/1291/2001-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
S___________ 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle no ___________, feuille __________ de la commune 
de Puplinge, à l'adresse___________ . 
 
 
 
Cette parcelle est située en zone agricole au sens 
de l'article 20 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). Elle abrite deux bâtiments cadastrés, 
soit une petite cabane (no __________) et un chalet de 
week-end (no __________), construction en bois, recouvert 
d'un 
crépi 
blanc, 
d'une 
surface 
de 
31 m2, 
dont 
l'existence, connue du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
été tolérée depuis 1973. 
 
2. 
M. S___________ habite la villa sise sur la 
parcelle voisine (no ___________). 
 
3. 
Le 17 août 2000, un inspecteur de la police des 
constructions du département a constaté que des travaux 
portant 
sur 
les 
deux 
bâtiments 
de 
la 
parcelle 
no ___________ étaient en cours. 
 
4. 
Par décision du 18 août 2000, le département a 
signifié à M. S___________ l'ordre d'arrêt des travaux 
entrepris sur les bâtiments nos __________ et __________ 
d'une part et portant sur les parcelles nos ___________ 
et ___________ d'autre part. Les éventuelles sanctions et 
mesures administratives étaient réservées. 
 
 
 
Dite décision indiquait les voie et délai de 
recours au Tribunal administratif. 
 
 
 
Cette décision est devenue définitive. 
 
5. 
Le 22 août 2000, un représentant du département a 
rencontré M. S___________ sur les lieux. Le constat 
dressé à cette occasion indique que des travaux de 
rénovation, 
de 
transformation 
et 
d'extension 
des 
bâtiments nos __________ et __________ sont en cours 
d'exécution. Ils consistent en la réfection des murs 
(lambrissage), de la toiture, du sol (carrelage), de 
l'agencement d'une cuisine-séjour, de deux chambres et 
d'une douche-WC. La surface de plancher passe ainsi de 


 
 - 3 - 
 
 
 
31 m2 à 55 m2. A l'extérieur, une tranchée part de la 
construction litigieuse et traverse la parcelle voisine 
(no ___________) en direction du bâtiment no 353 (maison 
d'habitation de M. S___________, ndr). De plus, un 
portail est installé à front du chemin vicinal. Tous ces 
travaux sont entrepris sans aucune autorisation. Selon 
les déclarations de M. S___________, les travaux visent à 
rénover et à transformer les bâtiments précités pour n'en 
former plus qu'un seul. Il envisage de raccorder ce 
dernier aux canalisations existantes et de demander aux 
Services 
industriels 
de 
Genève 
(SIG) 
l'amenée 
de 
l'électricité. 
 
 
 
A ce constat était annexé un relevé établi le 22 
août 2000 par l'inspecteur de la police des constructions 
ainsi que huit photographies attestant de la réalité des 
travaux entrepris. 
 
6. 
Par courrier du 28 août 2000, le département s'est 
adressé aux SIG en les priant de ne pas donner suite à 
une demande de raccordement des bâtiments nos __________ 
et __________, vu le caractère illicite des travaux 
engagés. 
 
7. 
Par décision du 6 septembre 2000, le département a 
ordonné à M. S___________ la remise en l'état antérieur 
du bâtiment no __________ dans un délai de 90 jours et de 
démolir la surface de plancher récemment édifiée de 
manière à retrouver l'emprise au sol d'origine, soit 
31 m2. En outre, il a infligé à M. S___________ une 
amende administrative de CHF 20'000.-, en application de 
l'article 137 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
Le montant de l'amende tenait compte de la gravité tant 
objective que subjective des faits reprochés. 
 
8. 
M. S___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée par acte du 3 
octobre 2000 (cause no A/1095/2000). 
 
 
 
Les travaux effectués apportaient une plus-value 
au chalet de week-end ainsi qu'à l'environnement. Le 
montant de l'amende était excessif par rapport à la 
gravité de l'infraction commise. 
 
9. 
Dans sa réponse du 6 décembre 2000, le département 
s'est opposé au recours. 
 
 
 
L'ancienne législation relative à l'aménagement du 


 
 - 4 - 
 
 
 
territoire (art. 24 de la fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700 et art. 26 et 
26A de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - 
L 1 30) ne permettaient ni d'autoriser la construction en 
cause, ni d'en autoriser le maintien. La LAT - et la 
législation fédérale d'exécution y relative - partielle-
ment modifiée et entrée en vigueur le 1er septembre 2000 
portait pour l'essentiel sur les constructions et les 
installations admissibles en conformité ou par voie de 
dérogation 
à 
la 
zone 
agricole. 
Le 
bâtiment 
de 
M. S___________ ne remplissait pas les conditions du 
nouvel 
article 
__________a 
LAT. 
Les 
dispositions 
dérogatoires de la nouvelle LAT ne permettaient pas 
davantage d'admettre la construction litigieuse (art. 24 
à 24d LAT). D'une part, l'agrandissement en cause 
dépassait les 30 % de la surface existante (tolérance 
admise par l'article 24c LAT). D'autre part, les travaux 
litigieux ne rentraient pas dans le champ d'application 
de l'article 24d LAT traitant du changement d'affectation 
d'une construction ou d'une installation sise hors zone à 
bâtir, le bâtiment litigieux n'étant ni un ancien 
bâtiment agricole, ni un bâtiment digne de protection. 
 
 
 
S'agissant du principe de l'amende et de sa 
quotité, 
M. 
S___________ 
avait 
procédé 
aux 
travaux 
d'agrandissement d'une dépendance sans avoir sollicité du 
département 
une 
autorisation, 
ce 
qui 
justifiait 
le 
principe de l'amende. Quant au montant de celle-ci, elle 
était proportionnée à l'infraction commise objectivement 
et subjectivement grave. M. S___________ avait mis le 
département devant le fait accompli. 
 
10. 
Le Tribunal administratif s'est rendu sur place le 
27 février 2001. 
 
 
 
M. S___________ a expliqué que dans le temps se 
trouvaient derrière le week-end existant deux petites 
cabanes, l'une en bois, l'autre en tôle. La première 
était pourrie et il l'avait démolie et la seconde avait 
été déplacée de quelques mètres et se trouvait encore sur 
les lieux. Le week-end existant était pourvu d'une 
cuisine, d'une chambrette et d'un WC chimique. Il n'avait 
pas touché au gabarit du week-end existant mais, en lieu 
et place des deux cabanes précitées, il avait agrandi le 
week-end de telle sorte que le gabarit actuel de la 
construction était resté celui qu'il était auparavant 
(week-end plus les deux cabanes). Il avait recouvert le 
toit avec des lattes de bois et boisé complètement 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'extérieur de la construction. L'intérieur de la partie 
existante n'avait pas été modifié, hormis le WC chimique 
qui avait été supprimé. Il n'avait pas poursuivi les 
travaux de creusement de la tranchée destinés au raccord 
des eaux usées avec les canalisations existantes et cela 
suite à la visite du département du 22 août 2000. 
 
 
 
A 
l'intérieur 
du 
week-end 
existant, 
le 
juge 
délégué a constaté la présence d'une cuisine suivie d'une 
chambrette. 
Par 
un 
petit 
corridor 
- créé 
sur 
l'emplacement des anciens WC -, l'on accédait à une pièce 
douche-WC pas terminée et une chambre. Ces deux pièces 
constituaient l'extension du bâtiment existant. 
 
 
 
M. S___________ a confirmé que le relevé établi 
par le département le 22 août 2000 était correct. 
 
 
 
Il a déclaré vouloir déposer une demande d'autori-
sation de maintien à titre précaire auprès du Conseil 
d'Etat. 
 
11. 
Le 5 mars 2001, M. S___________ a présenté au 
Conseil 
d'Etat 
une 
demande 
d'autorisation 
à 
titre 
précaire. L'instruction de la cause pendante devant le 
Tribunal administratif a été suspendue par décision du 13 
mars 2001. 
 
12. 
Par arrêté du 21 novembre 2001 (ACE), le Conseil 
d'Etat 
a 
refusé 
le 
maintien 
à 
titre 
précaire 
de 
l'agrandissement du chalet de week-end sis sur la 
parcelle no ___________. Il ressortait d'un nouveau 
contrôle effectué le 13 juin 2001 par un inspecteur de la 
police des constructions que ledit chalet était destiné à 
devenir une maison de week-end pour les deux filles de 
M. S___________. Cet agrandissement réalisé pour des 
motifs 
de 
pure 
convenance 
personnelle 
n'était 
pas 
compatible avec la LAT. 
 
 
 
Dit arrêté indiquait les voie et délai de recours 
au Tribunal administratif. 
 
13. 
Par acte daté du 14 octobre 2000 (sic), mais 
réceptionné par le tribunal de céans le 21 décembre 2001, 
M. S___________ a recouru contre l'arrêté précité (cause 
no A/1291/01). 
 
 
 
L'acte 
de 
recours 
étant 
dépourvu 
de 
toute 
motivation, M. S___________ a été invité à le compléter. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Dans 
ses 
écritures 
du 
15 
février 
2002, 
M. S___________, représenté dans cette procédure-ci par 
un mandataire, a exposé que l'article 139 LCI avait pour 
but de permettre la régularisation, a posteriori, d'une 
construction 
érigée 
illégalement. 
Or, 
l'ACE 
du 
21 
novembre 2001 allait à l'encontre de l'esprit de cette 
disposition 
légale. 
Il 
violait 
le 
principe 
de 
proportionnalité si tant est qu'une mesure plus douce 
était possible. Le Conseil d'Etat avait abusé et excédé 
le pouvoir d'appréciation qui était le sien et s'était 
arbitrairement 
laissé 
guider 
par 
des 
considérations 
factuelles et juridiques sans pertinence. Il a conclu à 
l'annulation de l'arrêté querellé et à ce que le tribunal 
de céans prononce le maintien à titre précaire du chalet 
de week-end sis sur la parcelle no ___________. 
 
14. 
Dans sa réponse du 2 avril 2002, le département a 
conclu au rejet du recours. Préalablement, le Tribunal 
administratif 
devait 
se 
prononcer 
sur 
la 
cause 
A/1095/2000 afin de déterminer si la seconde procédure 
avait encore un objet. 
 
 
 
Sur le fond, le recourant perdait de vue le 
véritable but de l'article 139 LCI et de la législation 
relative à l'aménagement du territoire qui était de 
préserver la zone agricole de toute construction. A cet 
égard, l'on ne saurait reprocher au Conseil d'Etat de 
mener une politique de dissuasion. En l'espèce, et bien 
que l'agrandissement querellé ne viole vraisemblablement 
pas les prescriptions de sécurité, d'esthétique et de 
salubrité, le Conseil d'Etat pouvait refuser le maintien 
à titre précaire en fondant sa décision d'une part sur la 
zone de fond et d'autre part sur la mauvaise foi de 
M. S___________. Celui-ci était parfaitement au courant 
que la construction initiale était illicite et il savait 
aussi que le département n'en aurait pas autorisé 
l'agrandissement. Il avait manifestement agi de mauvaise 
foi et mis les autorités devant le fait accompli, ce qui 
n'était pas tolérable. 
 
15. 
A 
la 
demande 
du 
Tribunal 
administratif, 
M. S___________ a produit les pièces fiscales des années 
2000 et 2001. 
 
 
 
Pour l'année 2000, le bordereau d'impôts cantonaux 
fait apparaître un revenu imposable de CHF 26'263.- et 
une fortune imposable de CHF 257'523.-. 
 
 
 
Pour l'année 2001, la déclaration fiscale de 


 
 - 7 - 
 
 
 
M. S___________ 
donne 
les 
renseignements 
suivants : 
Revenu brut de l'activité dépendante CHF 55'987.-, revenu 
et 
fortune 
bruts 
de 
l'activité 
indépendante 
 
CHF 
29'417.-, 
revenu 
et 
fortune 
bruts 
immobilier 
CHF 
80'908.-, 
revenu 
et 
fortune 
bruts 
immobilier 
CHF 
293'898.-. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les deux recours portant sur des faits connexes et 
opposant 
les 
mêmes 
parties, 
ils 
seront 
joints 
en 
application de l'article 70 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA). 
 
A. Ordre de remise en état et amende administrative 
 
2. a. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
connaître d'un recours contre une mesure ou une sanction 
lorsque des travaux sont entrepris sans autorisation 
(art. 150 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
b. 
En 
l'espèce, 
l'agrandissement 
du 
chalet 
de 
week-end propriété du recourant n'a pas fait l'objet 
d'une demande d'autorisation et a fortiori n'a pas été 
autorisé. Le tribunal de céans est donc compétent pour en 
connaître. 
 
3. 
Le département peut ordonner la remise en état, à 
l'égard d'une construction, d'une installation ou d'une 
autre chose non conforme aux prescriptions de la LCI, de 
ses règlements ou des autorisations délivrées (art. 129 
let. e et 130 LCI). 
 
4. a. 
L'aménagement du territoire est régi par la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 
(LAT - RS 700) et ses dispositions d'application, 
notamment la loi cantonale d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). La LAT a subi diverses modifications 
qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2000 et sont 
applicables 
aux 
procédures 
en 
cours, 
en 
vertu 
de 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'article 
52 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire du 2 octobre 1989 (OAT - RS 700.1.), en tant 
qu'elles sont plus favorables au recourant. 
 
 
b. 
La zone agricole est régie par les articles 
__________, __________a et __________b LAT ainsi que par 
les articles 20 et suivants LALAT. Ces dispositions 
définissent 
notamment 
les 
constructions 
qui 
sont 
conformes à la zone, soit qu'elles sont nécessaires à 
l'exploitation 
agricole 
soit 
qu'elles 
servent 
au 
développement interne d'une activité conforme. 
 
 
c. 
L'autorisation de construire ne peut être délivrée 
qu'à la condition que la construction soit conforme à la 
zone (art. 22 al. 2 lit. a LAT) ou qu'elle puisse 
bénéficier d'une dérogation. 
 
 
d. 
Les 
conditions 
de 
dérogation 
pour 
des 
constructions hors de la zone à bâtir sont prévues par le 
droit fédéral (art. 24 à 24d LAT). Ces dispositions sont 
complétées ou reprises par les articles 26, 26A et 27 
LALAT. 
 
 
e. 
Dans la mesure où les exceptions spéciales ne 
trouvent pas application, c'est l'article 24 LAT qui sera 
déterminant. La révision de 1999 n'a apporté aucune 
modification à ce propos et seules les constructions et 
installations dont l'implantation est imposée par leur 
destination peuvent être autorisées hors de la zone à 
bâtir si elles ne sont pas conformes à la zone dans 
laquelle elles se trouvent (F. MEYER-STAUFFER, "La zone 
agricole" in Journée du droit de la construction, 2001, 
p. 48). 
 
 
f. 
En vertu de l'article 24 LAT, en dérogation à 
l'article 22 alinéa 2 lettre a LAT, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors 
de la zone à bâtir est imposée par leur destination et si 
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces conditions 
cumulatives sont reprises par l'article 26 alinéa 2 
LALAT. 
 
 
g. 
L'article 26A LALAT régit les transformations, 
reconstructions, rénovations, changements d'affectation 
et 
agrandissements 
mesurés 
des 
constructions 
et 
installations existantes sises hors de la zone à bâtir et 
non conformes à l'affectation de la zone. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
h. 
En 
l'absence 
de 
dispositions 
cantonales 
applicables ou dans l'attente de leur adaptation sur 
certains 
points, 
les 
dispositions 
fédérales 
sont 
directement applicables. 
 
5. 
En 
l'espèce, 
l'agrandissement 
d'un 
chalet 
de 
week-end en maison d'habitation n'est pas conforme à la 
zone agricole. Il convient donc d'examiner si les travaux 
peuvent être autorisés sur la base d'un régime déroga-
toire prévu par le droit fédéral ou cantonal. 
 
6. a. 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours 
reconnu 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration dans l'octroi de dérogations. Lorsque la 
loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une 
de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les 
constructions admises dans une zone, elle confère à cette 
autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet 
en 
principe 
de 
statuer 
librement. 
L'autorité 
est 
néanmoins tenue d'accorder la dérogation dans un cas où 
le texte légal l'y oblige expressément ou implicitement, 
ou encore lorsque la dérogation se justifie par des 
circonstances particulières, que notamment elle répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est 
commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé 
auquel ne s'opposent pas un intérêt public ou d'autres 
intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans 
être contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d; ATA V. du 23 
novembre 1999; F. du 4 mai 1999; S. du 10 février 1998; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème éd., 
1994, ch. 4.1.3.3; RDAF 1976 p. 124). 
 
 b. 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles 
doit être résolue de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent tant pour 
celles-ci que pour les autres règles (ATA N. du 5 février 
2002 et les références citées). 
 
 
 
L'autorité n'est toutefois pas tenue d'accorder 
une dérogation, sauf si ce refus est entaché d'arbitraire 
(ATF 99 Ia 471 consid. 3a; SJ 1987 p. 397-398; RDAF 1981 
p. 424; ATA B. du 7 décembre 1993). 
 
 
 
La dérogation sert fondamentalement à éviter des 
cas 
d'extrême 
dureté, 
permettant 
de 
prendre 
en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 


 
 - 10 - 
 
 
 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 214, consid. 5, p. 2__________; ATA F. du 4 mai 
1999; H. du 18 août 1988). 
 
 
7. a. 
Selon l'article 24 LAT, repris par l'article 26 
alinéa 2 LALAT, une dérogation ne peut être octroyée que 
si l'implantation de la construction ou de l'installation 
hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination 
et, cumulativement, si aucun intérêt prépondérant - tel 
le maintien de la surface utile pour l'exploitation 
agricole 
par 
exemple 
- 
ne 
s'y 
oppose. 
En 
outre, 
l'apparence urbanisée du voisinage ou le caractère non 
cultivable d'un terrain voué en principe à l'agriculture 
ne constituent pas des critères pertinents sous l'angle 
de l'article 24 alinéa 1 LAT (ATA P.-D. du 26 mars 2002 
et les références citées). 
 
 
b. 
Est considéré comme imposé par sa destination un 
ouvrage qui peut remplir ses fonctions seulement s'il est 
érigé à un endroit bien déterminé ou qui ne peut les 
remplir s'il est implanté à l'intérieur de la zone à 
bâtir (Département fédéral de justice et police (DFJP) / 
Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT), 
Étude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire Berne 1981, no 32, pp. 285 et ss.). De plus, 
il faut toujours que des raisons objectives - techniques, 
économiques ou découlant de la configuration du sol - 
justifient 
la 
réalisation 
de 
l'ouvrage 
projeté 
à 
l'emplacement prévu (ATF 112 Ib 407-408; 108 Ib 367 
consid. 6a). 
 
 
c. 
Des motifs purement personnels, d'ordre familial, 
successoral, financier ou ne relevant que de l'agrément, 
ne peuvent pas, en règle générale, être retenus (ATA du 
29 mai 1991 en la cause G.; ATF 108 Ib 362 consid. 4a; V. 
SCHEUCHZER, La construction agricole en zone agricole, 
thèse 1992, p. 91 ss). 
 
8. 
En l'espèce, le recourant n'est ni agriculteur, ni 
horticulteur et l'implantation du chalet de week-end sur 
une parcelle à vocation agricole n'est certes pas imposée 
par sa destination. La première des deux conditions 
cumulatives de l'article 24 alinéa 1 LAT n'étant pas 
remplie, 
l'examen 
de 
la 
seconde 
condition 
est 
superfétatoire. 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que ce n'est pas par 
voie dérogatoire que pourrait être autorisé le chalet de 
week-end litigieux. 
 
9. 
Se pose alors la question de savoir si l'agrandis-
sement querellé peut être autorisé en application des 
dispositions relatives à la transformation partielle d'un 
bâtiment. 
Une 
telle 
transformation 
est 
soumise 
à 
autorisation en vertu du droit fédéral, laquelle est 
délivrée 
si 
la 
construction 
ou 
l'installation 
est 
conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 1 et 2 
let. a LAT). En l'occurrence, cette condition n'est 
manifestement pas réalisée en tant que la transformation 
a pour objet un bâtiment qui n'est pas destiné au 
logement de personnes admises à résider en zone agricole 
(ATF 121 II 30 consid. 3b p. 310 et les arrêts cités). 
Les modifications de la LAT, entrées en vigueur le 1er 
septembre 2000, ont emporté l'abrogation de l'article 24 
alinéa 2 aLAT. Dès lors, la transformation partielle 
d'une construction ou d'une installation bénéficiant de 
la situation 
acquise 
relève 
exclusivement 
du 
droit 
fédéral, à l'exclusion des exigences plus restrictives 
que les cantons pouvaient auparavant imposer (ATF 127 II 
215 consid. 3b p. 219; ATF R. du 20 juin 2002 et les 
références citées). En l'espèce, il n'y a pas lieu de 
retenir les dispositions cantonales - et en particulier 
l'article 26A alinéa 1 LALAT -, lequel ne fait que 
reprendre les termes de l'article 24 alinéa 2 aLAT. 
 
10. 
L'article 24c LAT a pour objet les constructions 
et les installations existantes sises hors la zone à 
bâtir et non conformes à l'affection de la zone. 
 
 
 
Pour bénéficier de la protection de l'article 24c 
LAT, la construction doit être située hors des zones à 
bâtir, 
avoir 
été 
construite 
légalement, 
avoir 
une 
affectation non agricole au 1er juillet 1992 et doit être 
encore utilisable selon sa destination. 
 
 
 
En l'occurrence, la question de savoir si le 
chalet de week-end initial a été érigé illégalement 
souffre de rester indécise, car il est établi que son 
existence a été expressément tolérée par le département 
depuis 1973, soit depuis près de 30 ans. Dans de telles 
circonstances, l'on doit admettre que le week-end initial 
bénéficie de la garantie de la situation acquise. A cet 
égard, il est significatif que le département n'exige pas 
la démolition du bâtiment en tant que tel mais bien 
uniquement des travaux d'agrandissement. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24c LAT, un 
agrandissement mesuré peut être autorisé. Selon les 
commentateurs et la jurisprudence y relative, l'agrandis-
sement mesuré est égal ou inférieur à 30 % de la surface 
initiale. En l'espèce, de 31 m2, le chalet a passé à 
55 m2 ! Point n'est besoin de plus amples développements 
pour arriver à la conclusion que cette disposition légale 
ne permet pas d'autoriser les travaux d'agrandissement 
entrepris. 
 
11. 
En ce qui concerne le principe de la proportionna-
lité, la mesure litigieuse doit être apte à produire les 
résultats attendus sans que ceux-ci ne puissent être 
atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il 
interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé 
et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 
intérêts publics et privés compromis (ATF 123 I 112, 
consid. 4e p. 121 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, il est manifeste que les travaux 
entrepris par le recourant n'ont pas été autorisés, et ne 
sont pas autorisables. A cet égard, la décision de remise 
en l'état antérieur se justifie et respecte le principe 
de la proportionnalité. Une telle mesure est d'ailleurs 
conforme à la pratique du département en la matière et à 
la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA N. du 5 
février 2002; A. du 5 décembre 2000). 
 
12. a. 
Selon l'article 137 alinéa 1 LCI, est passible 
d'une amende administrative de Frs 100.- à 60'000.- 
- s'agissant de travaux non autorisables, ce qui est le 
cas en l'espèce - tout contrevenant à ladite loi, aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de LCI, ainsi 
qu'aux ordres donnés par le département. 
 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA S. du 29 septembre 1998; C. du 30 juin 
1998; 
U. 
du 
18 
février 
1997; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I 4ème éd., Zurich 
1994, pp. 30-31). 
 
 
c. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 


 
 - 13 - 
 
 
 
commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit 
administratif, 
vol. 
2, 
Neuchâtel, 
1984, 
pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA C. & 
H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; Régie C. du 
8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). Enfin, 
l'amende 
doit 
respecter 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 
 
 
d. 
Pour fixer le montant de l'amende, le département 
doit tenir compte du degré de gravité de l'infraction, la 
cupidité et la récidive constituant des circonstances 
aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). Il doit de manière plus 
générale respecter le principe de proportionnalité. 
 
13. 
L'autorité doit ainsi tenir compte de la gravité 
de l'infraction constatée sur le plan objectif et 
subjectif, des antécédents de l'intéressé ainsi que de sa 
situation financière, l'article 63 du Code pénal suisse 
étant applicable par analogie. 
 
 
 
En l'espèce, la gravité objective de l'infraction 
est réalisée. En revanche, la gravité subjective doit 
être relativisée. 
D'une 
part, 
le 
recourant 
pouvait 
considérer 
au 
vu 
des 
circonstances 
que 
l'existence 
tolérée du chalet de week-end sur une parcelle agricole 
ne posait pas de problème en tant que telle. D'autre 
part, 
il 
a 
immédiatement 
obtempéré 
aux 
ordres 
du 
département et il s'est rigoureusement conformé à l'ordre 
d'arrêt 
des 
travaux. 
Le 
recourant 
est 
inconnu 
du 
département et c'est la première infraction qui lui est 
reprochée. Enfin, sa situation financière peut être 
qualifiée de modeste. 
 
14. 
Pour tenir compte des éléments précités, l'amende 
sera ramenée à CHF 10'000.-. Ce faisant, le Tribunal 
administratif s'inspirera de la jurisprudence en la 
matière et en particulier d'un arrêt A. du 5 décembre 
2000 qui concernait un problème identique, à savoir 
l'agrandissement d'un week-end en zone agricole. Vu la 
situation personnelle du recourant, l'amende CHF 10'000.- 
avait alors été réduite à CHF 5'000.-. 
 
15. 
Le recours contre la décision du 6 septembre 2000 
sera donc partiellement admis en ce sens que le montant 


 
 - 14 - 
 
 
 
de l'amende sera réduit à CHF 10'000.-, alors que l'ordre 
de remise en l'état antérieur sera confirmé. 
 
B. Maintien à titre précaire 
 
__________. 
 
Selon 
l'article 
139 
LCI : 
 
 
 
"1. Lorsqu'une construction ou une installation 
n'est pas conforme à l'autorisation donnée ou si, 
entreprise sans autorisation, elle n'est pas conforme aux 
prescriptions légales, le Conseil d'Etat peut la laisser 
subsister, à titre précaire, si elle ne nuit pas à la 
sécurité, à la salubrité ou à l'esthétique, moyennant le 
paiement, en plus de l'amende, d'une redevance annuelle 
dont il fixe le montant et la durée selon la gravité de 
l'infraction. 
 
 
 
2. Cette redevance doit être au moins égale au 
bénéfice annuel résultant de l'infraction et sa durée ne 
peut être supérieure à 30 ans. En cas de vente, le 
nouveau propriétaire est tenu du paiement de cette 
redevance. 
 
 
 
3. En cas de retard dans le paiement, la redevance 
est productive d'intérêts au taux de 5% l'an dès son 
exigibilité". 
 
17. 
Dans un arrêt ancien, rendu en application de 
l'ancien article 298 LCI - devenu depuis lors l'article 
139 
LCI -, 
le 
Tribunal 
fédéral 
a 
jugé 
que 
cette 
disposition 
légale 
doit 
permettre 
d'assouplir 
les 
exigences de la loi lorsque, dans un cas particulier, son 
application stricte se révélerait contraire à l'intérêt 
public, ou porterait une atteinte excessive aux intérêts 
d'un propriétaire, sans que l'intérêt public ou l'intérêt 
des voisins le justifie. Cette disposition donne ainsi à 
l'autorité exécutive la latitude de s'incliner devant le 
fait accompli et d'accorder par un acte de souveraineté 
une 
dérogation 
générale 
quant 
à 
la 
nature 
des 
constructions, sans passer par l'enquête publique, comme 
le prévoit l'article __________ LCI. A cette occasion, le 
Conseil d'Etat genevois doit examiner la question de 
savoir si la construction ne nuit pas à la sécurité, à la 
salubrité ou à l'esthétique. Il est donc tenu d'appliquer 
une notion juridique imprécise à une situation concrète 
dépendant, dans une large mesure, des circonstances 
locales. En pareil cas, le Tribunal fédéral n'intervient 
qu'avec 
réserve 
et 
ne 
casse 
une 
décision 
que 
si 


 
 - 15 - 
 
 
 
l'autorité cantonale a manifestement abusé de son pouvoir 
d'appréciation (ATF 100 Ia 340, 99 Ia 149/150 consid. 4; 
ATF D. et F. du 24 janvier 1979). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a de plus relevé le pouvoir 
discrétionnaire qui compète à l'autorité exécutive en 
application de cette disposition légale. A ce sujet, le 
Tribunal fédéral a rappelé : "Lorsqu'un texte utilise le 
mot "peut" - comme en l'espèce -, il s'agit fréquemment 
d'une "Kannvorschrift" qui implique la faculté d'opter 
entre deux ou plusieurs solutions, c'est-à-dire une 
véritable 
liberté 
d'appréciation 
(A. 
GRISEL, 
Droit 
administratif suisse, p. __________9; IMBODEN-RHINOW, 
Verwaltungsrechtsprechung, no 66 IV p. 409/410); mais 
cette liberté n'est jamais absolue et, lorsqu'il dépasse 
certaines bornes, son exercice est contraire à l'ordre 
juridique (RDAF 1974 p. 197; GRISEL, op. cit., p. 171 
let. c; IMBODEN-RHINOW, op. cit., no 66 II d p. 406; no 
67 II p. 417)" (ATF D. et F. du 24 janvier 1979). 
 
18. 
Dans 
l'ACE 
du 21 
novembre 
2001 
présentement 
discuté, le Conseil d'Etat n'a pas procédé à l'examen des 
conditions de l'article 139 LCI mais il a fait une 
référence toute générale aux principes fondamentauxde l'aménagement du t
peuvent faire l'objet d'un maintien à titre précaire. Le 
Conseil 
d'Etat 
devait 
donc 
examiner 
les 
conditions 
spécifiques posées par cette disposition légale. 
 
 
 
Le pouvoir de cognition du Tribunal administratif 
étant le même que celui du Conseil d'Etat, il procédera 
lui-même à l'examen des conditions de la disposition 
légale pertinente. 
 
 
 
A cet égard, il est significatif de relever que 
ces conditions ne sont pas discutées par le département 
qui au contraire admet, dans la procédure devant le 
tribunal de céans, que l'agrandissement ne les "viole 
vraisemblablement pas". 
 
 
 
Il résulte du texte même de l'article 139 alinéa 1 
LCI qu'il ne s'agit pas tant de déterminer si la 
construction litigieuse peut être admise au regard des 
principes généraux de l'aménagement du territoire, mais 
bien de la question de savoir si ladite construction peut 
être maintenue à titre précaire. Or, la réponse à cette 
question se déduit de la disposition légale précitée aux 
termes de laquelle celle-ci peut subsister pour autant 
qu'elle ne nuise pas à la sécurité, à la salubrité ou à 
l'esthétique. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 
 
En 
l'espèce, 
on 
ne 
voit 
pas 
en 
quoi 
la 
construction litigieuse porte atteinte à l'un des trois 
critères précités. Vu l'absence de toute motivation sur 
ces conditions spécifiques, le Tribunal administratif 
relèvera 
que 
le 
recourant 
a 
pris 
les 
précautions 
nécessaires pour assurer la salubrité des lieux en 
prévoyant le raccordement des eaux claires et des eaux 
usées. Quant au critère de l'esthétique, il fait appel à 
des notions juridiques imprécises et indéterminées (RDAF 
1992 p. 277). Le contenu de telles notions varie selon 
les conceptions de celui qui les interprète et selon les 
circonstances de cinq cas d'espèce. C'est dire que ces 
notions laissent à l'autorité une certaine latitude de 
jugement (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1982, 
p. 25; ATA R. du 29 mai 2001). In casu, l'agrandissement 
du chalet existant emporte la démolition d'une petite 
cabane et dans cette mesure il contribue à harmoniser 
l'ensemble des constructions sur cette parcelle. A cet 
égard, il est compatible avec la condition d'esthétique 
telle que définie ci-dessus. 
 
 
 
Dès lors, il apparaît que le principe du maintien 
à titre précaire doit être admis. 
 
19. 
S'agissant maintenant du montant de la redevance, 
celle-ci doit être au moins égale au bénéfice annuel 
résultant de l'infraction (art. 139 al. 2 LCI). 
 
 
 
En l'espèce, la construction litigieuse est desti-
née à l'usage de la famille du recourant. Son bénéfice 
annuel est ainsi moindre. La jurisprudence du Conseil 
d'Etat en la matière est fort rare. Dans l'affaire ayant 
donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral de 1979 précité, 
le Conseil d'Etat avait fixé une redevance annuelle de 
CHF 10.- pour une durée de dix ans et cela en relation 
avec le maintien d'une cabane construite par un pêcheur 
pour y entreposer son matériel. Le Tribunal fédéral avait 
qualifié ce montant de "non seulement dérisoire, mais 
contraire à la loi". Il n'avait toutefois pas la 
compétence de le modifier. En l'espèce, un montant de 
CHF 1'000.- par an pendant dix ans, soit CHF 10'000.- 
payables en une seule fois, au plus tard le 31 décembre 
2002, apparaît raisonnable. 
 
20. 
Au vu de ce qui précède, le recours contre l'ordre 
de remise en état et l'amende administrative sera 
partiellement admis (A/1095/2000). 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
Le recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat sera 
admis (A/1291/2001). 
 
21. 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de 
CHF 250.- sera mis à la charge du recourant dans la cause 
A/1095/2000. Il ne lui sera pas alloué d'indemnité. 
 
 
 
S'agissant de la cause A/1291/2001, il ne sera pas 
perçu 
d'émolument. 
Une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 1'000.- sera allouée à M. S___________ qui agit par 
le ministère d'un avocat et qui a pris des conclusions 
dans ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce 
la 
reprise 
de 
la 
procédure A/1095/2000; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 octobre 2000 par Monsieur S___________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
du 
6 
septembre 
2000 
(A/1095/2000); 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 octobre 2000 (sic), réceptionné par le 
tribunal le 21 décembre 2001, par Monsieur S___________ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 novembre 2001 
(A/1291/2001); 
 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet 
partiellement 
le 
recours 
A/1095/2000; 
 
 
 
 
réduit le montant de l'amende à 
CHF 10'000.-; 
 
 
 
 
le rejette pour le surplus; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.- dans la procédure A/1095/2000; 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
 
admet le recours A/1291/2001; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 21 novembre 2001; 
 
 
 
 
prononce 
le 
maintien 
à 
titre 
précaire de l'agrandissement du chalet de week-end sis 
sur la parcelle ___________, feuille __________ de la 
commune de Puplinge; 
 
 
 
 
fixe le montant de la redevance à 
CHF 1'000.- par an et ce pour une durée de dix ans, soit 
CHF 10'000.-, payables en une seule fois, au plus tard le 
31 décembre 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument pour la cause A/1291/2001; 
 
 
 
 
alloue à Monsieur S___________ une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Serge Morosow, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat, au département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement et à l'office fédéral de l'aménagement du 
territoire. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 


 
 - 19 - 
 
 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci