ge_gerichte · DAAJ/95/2016 · 2016-06-06 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 24 août 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2700/2014 
DAAJ/95/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 16 AOÛT 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat, Étude Merkt & Ass., rue Général Dufour 
15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
 
contre la décision du 6 juin 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2700/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 21 mai 1996, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
d'A______ (ci-après : le recourant) d'avec son épouse, qui résidaient tous deux à 
Genève, et statuant sur les effets accessoires du divorce, l'a notamment condamné à 
verser une contribution à l'entretien de son fils, B______, né le ______ 1995, de 850 fr. 
par mois de 15 ans à la majorité, voire au-delà si l'enfant suit des études ou une 
formation professionnelle sérieuse et régulière mais jusqu'à 25 ans au plus. 
B. 
Par décision du 15 janvier 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique au recourant, qui est désormais domicilié au Maroc avec sa 
nouvelle épouse, avec effet au 22 octobre 2014, ledit octroi étant limité à la première 
instance pour agir en modification de jugement de divorce, le réexamen de la situation 
financière du bénéficiaire à l'issue de la procédure d'appel étant réservé. 
C. 
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Tribunal saisi de l'action en modification du 
jugement de divorce a ordonné une comparution personnelle des parties au 13 mai 2016 
(C/10406/2015). 
D. 
Par courrier du 27 avril 2016, le recourant a sollicité une dispense à comparaître 
personnellement, exposant ne pas avoir les moyens financiers pour supporter les coûts 
d'un voyage à Genève, ce que le Tribunal a refusé. 
E. 
Lors de l'audience du 13 mai 2016, le recourant n'était pas présent et le Tribunal a 
annoncé qu'il fixerait une nouvelle audience de comparution personnelle. 
F. 
Le 19 mai 2016, le recourant a requis l'extension de l'assistance juridique afin qu'elle 
prenne en charge ses frais de déplacements (aller-retour) entre le Maroc et Genève, soit 
le prix d'un billet d'avion. 
G. 
Par décision du 6 juin 2016, notifiée le 13 juin suivant, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée dès lors que les dépenses liées aux déplacements 
constituent des débours nécessaires qui ne sont pas pris en charge par l'assistance 
judicaire. 
H. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 juin 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à ce que l'extension de 
l'assistance juridique lui soit accordée pour ses frais de voyage, qui constituent des frais 
judiciaires et non des débours. 
Préalablement, il sollicite la restitution de l'effet suspensif à son recours, « en ce sens 
que la procédure C/10406/2015 est suspendue jusqu'à droit jugé ». 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil de ne pas lui avoir accordé 
l'extension de l'assistance juridique pour les frais de voyage qui, selon lui, constituent 
non pas de simples débours mais des frais judiciaires dès lors que c'est le Tribunal qui a 
ordonné sa comparution. 
2.1. L'assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à l'étranger aux 
mêmes conditions qu'aux personnes domiciliées en Suisse (art. 11c LDIP). 
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais judiciaires et de 
sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. b 
CPC) et la désignation d'un défenseur d'office aux frais de l'État (art. 118 al. 1 let. c 
CPC). 
Les frais judiciaires comprennent notamment les frais d'administration des preuves 
(art. 95 al. 2 let. c CPC). La règle est qu'ils peuvent être mis à la charge des parties, 
après avoir été souvent précédemment réclamés sous forme d'avance à la partie ayant 
requis la mesure en question. Ces frais correspondent à des dépenses effectives de l'État 
en faveur de tiers mis en œuvre spécialement dans le cadre d'un procès. Il s'agit le plus 
souvent des indemnités versées à des témoins ou des experts mais aussi de frais externes 
liés à des interventions policières ou à l'obligation d'indemniser un tiers pour la 
production de pièces ayant nécessité des recherches importantes. Il n'existe pas de 
numerus clausus. Les frais de traduction peuvent correspondre à des frais d'interprète 
liés à des mesures probatoire comme une audition de témoin ou un interrogatoire de 


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partie (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 15, 16 et 18 ad art. 95 
CPC). 
Les frais du tribunal entrent dans l'émolument forfaitaire même s'ils consistent dans des 
frais de déplacement pour une inspection (TAPPY, op. cit., n. 17 ad art. 95 CPC). 
Les débours correspondent à des paiements effectifs qu'une partie a dû faire à d'autres 
que le tribunal ou un représentant professionnel en vue du procès. Ils consistent dans 
des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie (Message du Conseil fédéral 
relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6905), ainsi que les frais de traduction de pièces 
qu'une partie aurait elle-même payé à un traducteur (TAPPY, op. cit., n. 23 ad art. 95 
CPC). 
2.2. En l'espèce, contrairement à ce que fait valoir le recourant, ce n'est pas sa finalité 
qui permet de qualifier une dépense de frais d'administration des preuves ou de débours 
mais sa destination. Une dépense ayant pour but d'amener une preuve à un procès peut 
ainsi relever des frais d'administration des preuves (traduction par un interprète d'un 
témoignage), de débours (traduction de pièce déposée au procès) ou être couvert par 
l'émolument de base (transport sur place du Tribunal). 
Ce n'est que si la dépense a été effectuée en faveur d'un tiers qu'elle peut être qualifiée 
de frais d'administration des preuves, ce qui n'est pas le cas pour une dépense à effectuer 
par le recourant. Les frais de voyage de ce dernier ne constituent ainsi pas des frais 
d'administration de preuves mais des débours, même si le Tribunal a ordonné son 
audition car il ne s'agit pas de versement à des tiers dont on peut demander l'avance de 
frais. 
Il est vrai que le recourant réside à l'étranger de sorte que ses frais de déplacement sont 
d'une autre ampleur que ceux qu'aurait à débourser une personne résidant en Suisse. 
Toutefois, le recourant, bénéficiaire étranger, ne peut prétendre à des droits plus étendus 
en matière d'assistance juridique qu'un justiciable habitant en Suisse. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il n'y a pas lieu en conséquence de 
statuer sur l'effet suspensif sollicité par le recourant s'agissant du présent recours, étant 
relevé que l'Autorité de céans n'est pas compétente pour décider de la suspension de la 
procédure au fond. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que 
selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est 
allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat 
(arrêts publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 février 
2015 consid. 4). 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 juin 2016 par A______ contre la décision rendue le 
6 juin 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2700/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Romain JORDAN 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.