ge_gerichte · ATA/790/2002 · 2002-12-10 · fr

Résumé:
 Licenciement d'un employé d'état, les règles prévues par la loi n'ont pas été respectées par l'employeur, partant la résiliation est contraire au droit. Le TA propose la réintégration du recourant dans le service.

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A/616/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. D. S. 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 


 
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_____________ 
 
A/616/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur S. D. S. a été engagé en qualité 
d'huissier 
auxiliaire 
au 
service 
"Intendance 
et 
logistique" des services généraux du département des 
finances (ci-après : le département) pour une durée de 
dix-huit mois, dès le 16 août 1999. 
 
2. 
Un entretien périodique et de développement a eu 
lieu le 16 novembre 1999, soit après trois mois. Toutes 
les prestations ont été évaluées comme étant très bonnes, 
le supérieur direct de M. D. S., M. R. C., indiquant que 
les objectifs relatifs à la fonction étaient déjà 
atteints. 
 
3. 
Le 2 mars 2000, M. D. S. a été engagé en qualité 
d'employé par le même service. Sa fonction était celle 
d'agent logistique et d'entretien du département. 
 
4. 
Un second entretien périodique et de développement 
a eu lieu le 23 août 2000. A nouveau, toutes les presta-
tions de l'intéressé ont été évaluées comme étant très 
bonnes. M. C. précisait qu'en raison de ses capacités et 
de son engagement, M. D. S. aurait pu occuper un poste 
comprenant davantage de responsabilités. 
 
5. 
Au bout de deux années, soit le 25 septembre 2001, 
un troisième entretien d'évaluation a été réalisé par M. 
Y., M. C. étant malade. Les sous-critères "rythme et 
quantité de travail" ainsi que "comportement et coopé-
ration" ont été considérés comme bons, les objectifs 
étant atteints. Tous les autres critères ont été évalués 
"très 
bons". 
M. 
D. 
S. 
était 
un 
collaborateur 
consciencieux, motivé, disponible et donnait entière 
satisfaction dans l'accomplissement de toutes les tâches 
qui lui étaient confiées. Il avait dû faire face à de 
multiples situations imprévues et exceptionnelles comme, 
par exemple, l'absence pendant une longue période du 
responsable de l'intendance et de la logistique, qu'il 
avait dû remplacer. Il avait démontré ses compétences et 
sa disponibilité pour exécuter des tâches ne figurant pas 
dans son cahier des charges. 
 
6. 
Le 16 avril 2002, une altercation physique a eu 
lieu entre M. D. S. et un des huissiers, M. S.. Ce 
dernier avait 1,2 grammes d'alcool par litre de sang, 
selon une mesure faite dans l'haleine. Les deux protago-
nistes ont souffert de diverses lésions. 


 
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7. a. 
Par courrier du 17 avril 2002, la secrétaire 
adjointe du département a informé M. D. S. qu'il était 
libéré de l'obligation de venir travailler, avec effet 
immédiat. 
Une 
demande 
d'ouverture 
d'enquête 
admi-
nistrative à son encontre avait été adressée à l'office 
du personnel de l'Etat. 
 
 
b. 
Le même jour, ladite secrétaire adjointe a égale-
ment invité M. U. R., chef de la police judiciaire, à 
désigner une personne afin de procéder à une enquête 
administrative. 
 
8. 
Le 29 avril 2002, l'inspectrice M., de la police 
judiciaire, a convoqué M. D. S.. 
 
 
 
Le 27 mai 2002, dite inspectrice a adressé un 
rapport au chef de la police judiciaire dans lequel elle 
précise que, par lettre du 17 avril 2002 adressée au chef 
de la police judiciaire, la secrétaire adjointe au dépar-
tement avait demandé qu'une enquête administrative soit 
ouverte, suite à une rixe intervenue entre deux fonction-
naires de ce département. 
 
 
 
L'enquêtrice avait entendu les protagonistes de 
cette affaire, ainsi que la secrétaire adjointe, le chef 
du service - en congé maladie - le directeur financier du 
département ainsi que les huissiers et nettoyeurs de ce 
département. 
Le 
rapport 
synthétisait 
simplement 
les 
déclarations de ces personnes, sans conclure. 
 
9. 
Le 12 juin 2002, la secrétaire adjointe a adressé 
à M. D. S. le rapport d'enquête "remis au Conseil d'Etat" 
ce 
jour-là. 
Elle 
devait, 
suite 
au 
rapport 
de 
l'inspectrice, procéder à l'analyse des prestations de 
l'intéressé. Un rendez-vous lui était fixé à cet effet. 
 
10. 
Le 18 juin 2002, l'entretien périodique effectué 
au terme des trois ans de période probatoire a été 
réalisé par la secrétaire adjointe. Seul le comportement 
de M. D. S. a été évalué et jugé insuffisant. Une demande 
de licenciement, avec effet au 30 septembre 2002, allait 
être adressée à l'office du personnel de l'Etat. 
 
 
 
Il était précisé : 
 
 
"L'évaluation précédente, effectuée au mois d'octobre 
2001, mettait en évidence des prestations bonnes, voire 
très bonnes. 


 
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Au vu de la rixe intervenue au sein du département des 
finances entre M. S. D. S. et M. Ph. S., en date du 16 
avril 2002, le comportement de M. D. S. a été totalement 
inadéquat (cf. rapport en annexe de la présente analyse). 
Les autres points de l'entretien n'ont pas été évalués, 
car cet événement est suffisamment grave pour aboutir à 
une rupture des rapports de confiance". 
 
 
 
Pour sa part, M. D. S. a fait valoir : 
 
 
"Je ne suis pas d'accord avec la décision prise, car je 
ne pense pas mériter un licenciement. J'ai toujours donné 
le maximum de moi-même pour mon activité. Je tiens à 
préciser que je n'ai fait que de me défendre, suite à 
l'agression de M. S.. Je conteste formellement ce qui est 
dit dans le rapport d'enquête." 
 
11. 
Par 
décision 
du 
21 
juin 
2002, 
exécutoire 
nonobstant recours, l'office du personnel de l'Etat a 
licencié M. D. S., dès le 1er octobre 2002. 
 
12. 
Par acte mis à la poste le 3 juillet 2002, M. D. 
S. a contesté cette décision et a demandé que l'effet 
suspensif au recours soit restitué. 
 
 
 
L'enquête administrative n'avait pas été réalisée 
dans le respect des dispositions de la loi générale rela-
tive au personnel de l'administration cantonale et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05). Le recourant n'avait en particulier pas été 
informé de son droit de se faire assister d'un conseil, 
ni de participer à l'administration des preuves. Au 
surplus, aucun manquement grave ne pouvait lui être 
reproché, puisqu'il s'était uniquement défendu, M. S., 
agressif et en état d'ébriété, l'ayant physiquement 
attaqué. 
 
 
 
M. D. S. a conclu à l'annulation de la décision de 
licenciement, à sa réintégration au sein du personnel de 
l'Etat, de même qu'au versement d'une indemnité valant 
participation à ses frais d'avocat. 
 
13. 
La conseillère d'Etat chargée du département s'est 
opposée au recours le 6 août 2002. Employé, M. D. S. ne 
pouvait se prévaloir des dispositions applicables aux 
fonctionnaires. L'Etat pouvait mettre fin aux relations 
de service moyennant le respect du délai de résiliation, 
ce qui avait été le cas en l'espèce. M. D. S. avait pu 


 
 - 5 - 
 
 
 
s'exprimer le 18 juin 2002 au sujet de la décision de 
licenciement, ce qui respectait son droit d'être entendu. 
 
 
 
M. D. S. aurait dû adapter son comportement aux 
circonstances 
avant 
même 
que 
n'éclate 
la 
bagarre, 
puisque, selon ses propres dires, il s'était rendu compte 
que l'huissier était probablement sous l'emprise de l'al-
cool. 
 
14. 
Par décision du 8 août 2002, le président du 
Tribunal administratif a refusé d'octroyer des mesures 
provisionnelles, en se fondant sur l'article 31 LPAC. 
 
15. 
Ultérieurement, M. D. S. a sollicité l'audition de 
divers témoins et a versé à la procédure des extraits du 
mémento des instructions de l'office du personnel de 
l'Etat 
concernant 
en 
particulier 
les 
entretiens 
périodiques et la manière d'apprécier le personnel, ainsi 
que les procédures de sanctions disciplinaires. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 21 alinéa 1 LPAC, pendant la 
période probatoire, chacune des parties peut mettre fin 
aux rapports de service en respectant le délai de 
résiliation. 
L'employé 
est 
entendu 
par 
l'autorité 
compétente 
et 
peut 
demander 
que 
le 
motif 
de 
la 
résiliation lui soit communiqué. 
 
 
b. 
Le Conseil d'Etat peut en tout temps ordonner 
l'ouverture d'une enquête administrative qu'il confie à 
un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction 
ou retraités. Dans certains cas, telle la résiliation 
pour un motif objectivement fondé de la relation de 
travail d'un fonctionnaire, il a l'obligation d'ordonner 
une enquête administrative. 
 
 
 
En cas d'enquête, l'intéressé est informé dès son 
ouverture et il peut se faire assister d'un conseil de 
son choix (art. 27 al. 3 LPAC). Une fois l'enquête 
achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans les 
trente jours qui suivent la communication du rapport, 


 
 - 6 - 
 
 
 
puis le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration 
statue à bref délai. 
 
 
c. 
De 
plus, 
le 
Conseil 
d'Etat 
peut 
suspendre 
provisoirement le membre du personnel auquel il est 
reproché une faute de nature à compromettre la confiance 
ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. La 
décision de suspension est notifiée par lettre motivée 
(art. 28 al. 1 et 2 LPAC). 
 
 
 
L'article 29 alinéa 2 LPAC précise que lorsque les 
faits reprochés à un membre du personnel peuvent faire 
l'objet d'une sanction civile ou pénale, l'autorité 
disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs 
délais, les dispositions des articles 16, 21 et 27 LPAC 
sans préjudice de la décision de l'autorité judiciaire, 
civile ou pénale saisie. 
 
 
 
Les articles 27, 28 et 29 LPAC constituent la 
section 1ère "Procédure pour sanctions disciplinaires et 
résiliation des rapports de service" du chapitre 3 des 
"Dispositions de procédure et contentieux" du titre 3 
"Sanctions disciplinaires et fin des rapports de service" 
de la LPAC. 
 
3. a. 
L'article 27 alinéa 1 LPAC prévoit que les dispo-
sitions de la LPA sont applicables, en particulier celles 
relatives à l'établissement des faits. 
 
 
b. 
Les articles 18 et suivants LPA définissent la 
procédure régissant l'établissement des faits. Celle 
applicable aux "témoignages" figure à la section 5 (art. 
28 à 36 LPA). Seuls le Conseil d'Etat, les chefs de dé-
partement, le chancelier, les autorités administratives 
chargées d'instruire les procédures disciplinaires et les 
juridictions 
administratives 
peuvent 
entendre 
des 
témoins. L'autorité doit citer les témoins par écrit, la 
citation mentionnant le droit du témoin à être indemnisé 
et les conséquences du défaut. La personne chargée de 
procéder à l'audition doit exhorter les témoins à dire 
toute la vérité, rien que la vérité et, cas échéant, les 
rendre 
attentifs 
aux 
sanctions 
attachées 
au 
faux 
témoignage (art. 307 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 - CP - RS 311.O). 
 
 
c. 
L'article 42 LPA autorise les parties à participer 
à 
l'audition 
des 
témoins 
ainsi 
qu'à 
proposer 
des 
questions à soumettre à ces derniers, sauf si un intérêt 
public ou privé, ou la nature de l'affaire, s'y oppose. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
4. 
En l'espèce, le Tribunal administratif constate 
que 
les 
règles 
rappelées 
ci-dessus 
n'ont 
pas 
été 
respectées par l'autorité administrative : 
 
 
a. 
Le 17 avril 2002, la secrétaire adjointe du dépar-
tement a indiqué à M. D. S. qu'il était libéré de 
l'obligation de venir travailler. Ce courrier constitue 
matériellement 
une 
suspension, 
de 
la 
compétence 
du 
Conseil d'Etat, qui, devant être prise sous la forme 
d'une décision, devait indiquer les voies de recours. 
 
 
b. 
Aucune 
décision 
d'ouverture 
d'enquête 
administrative n'a été notifiée à M. D. S. et son 
attention n'a pas été attirée sur le fait qu'il pouvait, 
au cours de cette procédure, se faire assister par un 
conseil. 
 
 
c. 
Il résulte du dossier que l'enquêtrice a été dési-
gnée par le chef de la police judiciaire, sans que ce 
choix ne soit entériné par l'autorité. 
 
 
d. 
Les dispositions sur l'audition de témoins n'ont 
pas été respectées. A cet égard, la mention figurant en 
tête de tous les procès-verbaux soit : 
 
 
"Je prends note que je suis entendu à titre de renseigne-
ment, en qualité de témoin, dans le cadre de l'enquête 
administrative 
demandée...", 
ne 
correspond 
pas 
à 
l'exhortation prévue à l'article 34 lettre e LPA. 
 
 
e. 
M. D. S. n'a pas été invité à assister aux 
auditions, sans que l'un des motifs prévus par la loi ne 
soit rempli. 
 
 
f. 
Une fois le rapport rendu, M. D. S. n'a pas 
disposé d'un délai de trente jours pour s'exprimer par 
écrit à son sujet. 
 
5. 
Certes, ainsi que la conseillère d'Etat chargée du 
département le rappelle, l'autorité n'a pas l'obligation 
d'ordonner une enquête administrative lorsqu'elle entend 
licencier un employé. Toutefois, lorsqu'elle décide d'or-
donner une telle enquête dans le cadre du pouvoir en op-
portunité qui est le sien, elle doit en suivre la procé-
dure. Cela est d'autant plus nécessaire lorsque, comme en 
l'espèce, la décision de licenciement et l'entretien 
d'évaluation des prestations qui a conduit à cette déci-
sion sont uniquement fondés sur ledit rapport d'enquête. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
6. a. 
Selon la jurisprudence, la violation du droit 
d'être entendu, garanti par l'article 29 alinéa 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), ne peut être réparée par 
l'autorité de recours que si cette dernière a le même 
pouvoir que l'autorité inférieure (ATF 124 II 132 et les 
références citées). 
 
 
b. 
Dans le système genevois de la fonction publique, 
les voies de recours ont été ouvertes non seulement pour 
le personnel nommé, c'est-à-dire les fonctionnaires, mais 
encore pour le personnel en période probatoire, ce qui 
est le cas de M. D. S.. 
 
 
 
Sur ce point, le tribunal de céans se doit de 
relever que la solution voulue par le législateur est to-
talement insatisfaisante. En effet, la situation des em-
ployés en période probatoire a été partiellement calquée 
sur celle des fonctionnaires en leur ouvrant la voie de 
recours au Tribunal administratif contre le licenciement. 
Cependant, en présence d'un licenciement d'un employé 
déclaré contraire au droit, le législateur n'a pas donné 
à l'autorité judiciaire d'autre moyen que celui de 
proposer la réintégration d'un employé licencié à tort 
(ATA P.I du 16 novembre 1999). 
 
 
c. 
Au 
vu 
de 
cette 
situation, 
le 
Tribunal 
amdinistratif ne peut réparer les violations du droit 
d'être entendu constatées ci-dessus. 
 
7. 
 En 
conséquence, 
le 
Tribunal 
administratif, 
faisant usage de la faculté qui lui compète en appli-
cation de l'article 31 alinéa 2 LPAC, proposera la réin-
tégration de M. D. S.. En cas de décision négative de 
cette autorité, aucune indemnité ne pourra être allouée à 
M. D. S., ce dernier n'étant pas fonctionnaire (art. 31 
al. 3 LPAC, a contrario; ATA P.I. du 16 novembre 1999). 
 
8. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 2'000.- sera 
allouée à M. D. S., à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté le 3 juillet 2002 par Monsieur S. D. S. contre 
la décision de l'office du personnel de l'Etat du 21 juin 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
constate que la décision de rési-
liation des rapports du 21 juin 2002 est contraire au 
droit; 
 
 
 
 
propose au département la réinté-
gration de M. D. S.; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
alloue à M. D. S. une indemnité en 
CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office du 
personnel de l'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega