ge_gerichte · ACJC/994/2022 · 2021-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juillet 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7873/2020 
ACJC/994/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, CHINE, appelant d'un jugement rendu par la 
12ème 
Chambre 
du 
Tribunal 
de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 3 juin 2021, comparant par Me Michel CELI VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, 
case postale 1207, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Ninon 
PULVER, avocate, NP & VS AVOCATES, rue des Alpes 15, case postale, 1211 
Genève 1, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/7873/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par jugement du 3 juin 2021, reçu par A______ le 4 juin 2021, 
le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles a débouté celui-ci 
de toutes ses conclusions tendant à la suppression de la contribution d'entretien de 2'500 
fr. par mois due à B____-_ selon jugement de divorce du 24 février 1994 tant sur 
mesures provisionnelles (ch. 1) que sur le fond (ch. 2) et a statué sur les frais (ch. 3 et 
4); 
Que, le 5 juillet 2021, A______ a formé appel de ce jugement, concluant 
principalement, à ce que la Cour l'annule et, cela fait, statuant tant sur mesures 
provisionnelles que sur le fond, supprime la contribution d'entretien due à B______ 
avec effet dès le dépôt de la requête, soit le 29 avril 2020; 
Qu'il a conclu, à titre préalable, à ce que la Cour "restitue l'effet suspensif à l'appel" et, 
"sur mesures provisionnelles", lui donne acte de son engagement de verser une 
contribution à l'entretien de son épouse de 500 fr. dès le 29 avril 2020; 
Qu'il a fait valoir qu'il risquait de subir un préjudice irréparable si l'effet suspensif n'était 
pas restitué car son minimum vital serait atteint du fait du versement de la contribution 
d'entretien due à son ex-épouse pendant la durée de la procédure; 
Que, le 18 juillet 2022, B______ a conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet 
suspensif, faisant notamment valoir que son ex-époux ne lui versait plus rien depuis 
novembre 2021; 
Que les parties ont été informées le 25 juillet 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger sur la question de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que, en tant qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du dispositif de 
la décision querellée, à savoir la décision au fond, l'appel a effet suspensif de par la loi, 
de sorte que la requête de restitution de celui-ci formée par l'appelant est sans objet 
(art. 315 al. 1 et 242 CPC); 
Qu'en tant qu'il est dirigé contre le chiffre 1 du dispositif, à savoir la décision du 
Tribunal sur mesures provisionnelles, l'appel, déposé plus de dix jours après la 
notification du jugement est vraisemblablement irrecevable (art. 314 al. 1 CPC); 
Qu'à cela s'ajoute que la question de l'effet suspensif ne se pose pas en cas d'appel ou de 
recours contre une décision refusant d'ordonner la mesure requise, cette décision ne 
déployant aucun effet susceptible d'être suspendu (STUCKI/PAHUD, Le régime des 
décisions superprovisionnelles et provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 
2015 II 1, p. 24); 
Que ce qui précède s'applique par analogie dans le cas d'espèce en ce sens qu'un 
prononcé d'effet suspensif ne serait d'aucun secours à l'appelant puisque la décision 
litigieuse est une décision négative; 


- 3/4 - 
 
C/7873/2020 
Que la requête d'effet suspensif doit par conséquent être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu sur le 
fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/7873/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 
du jugement JTPI/7152/2021 rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/7873/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
La présidente ad intérim : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss 
LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.