ge_gerichte · ACJC/1044/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2176/2013 
ACJC/1044/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale (AFC), 
Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, 
recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 12 avril 2013, comparant en personne, 
et 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/8 - 
 
C/2176/2013 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de Justice le 2 mai 2013, l'Etat de Genève, 
soit pour lui l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC ou le recourant) 
recourt contre le jugement JTPI/5254/2013 rendu le 12 avril 2013 par le Tribunal 
de première instance, communiqué aux parties le 22, ayant débouté l'AFC de ses 
conclusions en mainlevée définitive (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires 
à 400 fr. et compensés ceux-ci avec l'avance effectuée par l'AFC (ch. 2), laissé ces 
frais à la charge de cette dernière (ch. 3). 
En substance, le premier juge a considéré que la pièce produite par la partie 
requérante, soit la "liste récapitulative 2007" ne constituait pas une décision 
exécutoire valant titre de mainlevée dans la mesure où elle ne répondait pas aux 
exigences posées par les art. 16ss et 21ss de la loi relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - 
D 3 18), de sorte que l'AFC devait être déboutée de ses conclusions en mainlevée 
définitive. 
b) A l'appui de son recours, l'AFC conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation du jugement entrepris, au prononcé de la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par A_______ au commandement de payer, poursuite n° 
1_______, et au déboutement de cette dernière de toutes autres conclusions. 
c) A_______ n'a pas répondu au recours, nonobstant un délai de dix jours accordé 
par pli du greffe de la Cour du 23 mai 2013, que cette dernière a reçu le lendemain 
(à teneur du suivi des envois de La Poste). 
d) Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 7 juin 2013 de la 
mise en délibération de la cause. 
B. 
Les faits soumis au premier juge sont les suivants : 
 
a) L'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, impôts à la 
source, a fait notifier à A_______, le 30 novembre 2012, un commandement de 
payer, 
poursuite 
n° 
1_______, 
les 
sommes 
de 
48'055 
fr. 
- plus intérêts à 5% dès le 16 octobre 2012 - et 2'231 fr. 90, sous déduction de 
23'281 fr. 75. 
La cause de l'obligation mentionnait : "1) 17970/2007, impôt à la source 
employeur, bordereau expédié le 10 mars 2008, sommation notifiée le 16 août 
2012, et 2) intérêts moratoires au 16 octobre 2012". 
La débitrice a fait opposition. 


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C/2176/2013 
b) Par requête déposée le 8 février 2013 au greffe du Tribunal de première 
instance, l'AFC a requis la mainlevée définitive de l'opposition précitée. Elle a 
spécifié que les sommes étaient dues en vertu du "bordereau n° 17970 notifié le 
10 mars 2008" concernant l'impôt à la source employeur pour l'exercice 2007. 
A l'appui de sa requête, elle a déposé trois documents : 
1. Le commandement de payer, poursuite n° 1_______. 
 
2. La "liste récapitulative 2007" relative à l'employeur B_______, n° 
d'identification 17970, comportant le nom de A_______, sur laquelle figure la 
liste des employés et le montant de l'impôt correspondant; le montant total 
s'élève à 48'034 fr. 98. Le document est daté, au verso, du 29 janvier 2008, et 
signé (illisible) à côté d'un tampon humide mentionnant "C_______SA, 42 rue 
de la Filature, 1227 Carouge". Sur le recto du document figure la mention 
(tampon humide) "Bordereau valant jugement exécutoire, le 8 février 2013", 
qui est signée (illisible) par le Service du contentieux de l'administration 
fiscale cantonale. 
 
3. Copie de la sommation adressée le 16 août 2012 par l'AFC à B_______, 
A_______. Cette sommation mentionne le montant dû pour l'exercice (soit 
48'035 fr.) sous déduction de la somme de 23'281 fr. 75 déjà versée, ainsi que 
les frais et intérêts. Elle stipule qu'à défaut de paiement dans les 30 jours, une 
poursuite serait initiée. 
c) Lors de l'audience du 12 avril 2013 par-devant le Tribunal, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 lit. b ch. 3 et 319 lit. a CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 
let. a CPC). 
La décision entreprise doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa 
notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours, écrit et motivé, conforme aux 
art. 130 et 131 CPC, adressé à la Cour de justice. 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le présent recours est 
recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 


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2. 
Le recourant fait grief au premier juge de ne pas avoir considéré que la "liste 
récapitulative 2007" signée par l'intimée valait titre de mainlevée définitive. Il se 
réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.407/2004 du 30 septembre 2004 consid. 3 
pour soutenir qu'une liste récapitulative fait bel et bien foi de l'obligation fiscale 
qui y est déclarée, le débiteur de la prestation imposable - impôt à la source - étant 
soumis à un système d'auto-taxation étroitement analogue à celui de la TVA. 
2.1 A teneur de l'art. 80 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire. 
Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 
Les décisions des autorités administratives suisses, fondées sur le droit fédéral, 
cantonal ou communal et passées en force sont assimilées à des jugements 
exécutoires. L'autorité fiscale est une autorité administrative cantonale au sens de 
la disposition précitée et ses décisions sont en conséquence exécutoires sur tout le 
territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_770/2011du 23 janvier 2012 
consid. 4.1). 
2.2 Aux termes de l'art. 36 al. 4 de la loi genevoise relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2009 (LPGIP - D 3 18), les décisions et prononcés 
des autorités fiscales, qui sont entrés en force sont, dans la procédure de poursuite, 
assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 LP. 
Selon l'art. 21 LPGIP, les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais 
sont perçus sur la base d’une décision de taxation ou d'un prononcé. 
En vertu de l'art. 36 LPGIP, les contribuables qui ne se sont pas libérés, dans le 
délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, amendes, intérêts et frais notifiés 
selon une décision, un prononcé ou un jugement entrés en force sont sommés de 
s'exécuter (al. 1); une sommation de payer les montants dus, y compris les 
intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée précisant que si la sommation 
reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur (al. 2). 
Il sera précisé (l'impôt à la source dont il est ici question était dû en l'espèce pour 
l'exercice 2007) que cette dernière disposition a la même teneur que l'art. 365 
al. 4 aLCP qui était en vigueur avant le 1er janvier 2009 (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002, consid. 2a et 2c et références citées). 
2.3 Se pose en l'espèce la question de savoir si la "liste récapitulative 2007" du 
29 janvier 2008, produite par le recourant à l'appui de sa requête de mainlevée 
définitive, peut être considérée comme une décision de l'administration fiscale. 


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2.3.1 Selon l'art. 18 al. 1 de la loi cantonale sur l'imposition à la source des 
personnes physiques et morales (LISP – D 3 20), le débiteur de la prestation 
imposable (l'employeur) a l'obligation : 
a) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever 
auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les 
prestations en nature et en pourboires), 
b) de remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de 
l'impôt retenu, 
c) de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d’établir à 
son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous les 
documents utiles au contrôle de la perception de l’impôt. 
Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la 
source (art. 18 al. 3 LISP). 
L'art. 18A LISP prévoit que les listes récapitulatives établies par les débiteurs de 
prestations imposables (cf. l'article 18, alinéa 1 let. c), font l'objet de factures 
établies par le département. Ces factures sont assimilées à des décisions de 
taxation. 
L'art. 21D LISP renvoie à l'art. 36 LPGIP s'agissant de l'exécution forcée. 
2.3.2 L'art. 18A LISP précité n'est toutefois entré en vigueur que le 1er janvier 
2009, parallèlement à la LPGIP. 
Le projet de loi PL 10039 du Conseil d'Etat relatif à la LPGIP a introduit cette 
nouvelle disposition 18A dans la LISP afin de préciser la procédure en matière 
d'impôt à la source dans l'esprit du projet de loi (Mémorial du Grand Conseil 
2006-2007/IX A 6638). 
A la lecture du PL 10039, on constate qu'il avait initialement été proposé que les 
listes récapitulatives établies par les débiteurs de prestations imposables, après 
avoir été "validées par le département, seraient assimilées à des décisions de 
taxation". 
Le compte-rendu de la discussion devant la Commission fiscale, relative à ce 
nouvel article 18A LISP (MGC 2007-2008/X A 8703), enseigne que le terme 
"validées" posait problème, de sorte que la disposition a été modifiée dans le sens 
de sa teneur actuelle. Il y est également précisé que cette nouvelle disposition était 
nécessaire "car ce n'est plus la sommation qui vaudra jugement exécutoire en 
procédure de mainlevée dans le cas d'une poursuite. L'idée d'introduire cette 
disposition vise à faire en sorte qu'il y ait finalement une décision du département. 
Étant donné que les listes récapitulatives déposées par les débiteurs de 
prestations imposables ne sont pas des décisions du département, l'idée est que le 
département, après réception d'une telle liste, envoie un document valant 
décision. Toutefois, suite aux questions des députés, il est apparu que le mot 


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«validées» n'était pas approprié. Il est donc proposé de le supprimer et de dire 
que les listes récapitulatives feront l'objet de factures établies par le département, 
ces factures étant assimilées à des décisions de taxation. Cela revient à dire que 
la facture pourra correspondre à la liste, mais aussi corriger les erreurs à la 
hausse ou à la baisse." 
Une discussion s'est également engagée sur le terme "facture" que certains 
députés auraient souhaité modifier en "bordereau" ou "relevé". La représentante 
du Département des finances a déclaré que "la décision du DF [Département des 
finances] est quand même bien une facture par rapport aux montants globaux que 
le débiteur de prestations imposables doit pour une année. Cette décision du DF 
sera ainsi accompagnée d'un relevé de compte. Cela permettra à l'employeur de 
connaître le montant qu'il doit encore payer. Ainsi, cette disposition permet au 
DF, en cas de problème de paiement, de ne pas avoir de difficulté en procédure 
de poursuite. […] Il ne s'agit plus d'une question de relevé, mais de décision. Il 
semble, en d'autres termes, que le terme facture ne pose pas problème. Cela 
permet en tout cas de distinguer entre le relevé du débiteur de prestation 
imposable et ce qu'il en ressort du côté du département sous forme de décision" 
(MGC, op. cit., p. 8704). 
2.3.3 Au vu de ce qui précède, dès le 1er janvier 2009, la loi sur l'impôt à la source 
a clairement prévu, à son art. 18A, que l'Administration fiscale devait rendre une 
décision - facture - sur la base de la liste récapitulative fournie, et signée, par 
l'employeur. 
Par conséquent, la jurisprudence à laquelle se réfère le recourant (arrêt 
1P.407/2004 précité) est obsolète, le législateur genevois ayant, depuis lors, 
légiféré sur cette question s'agissant de l'impôt à la source. 
 
2.4 Il reste toutefois à examiner si la nouvelle pratique introduite par 
l'art. 18A LISP dès le 1er janvier 2009 est applicable au cas d'espèce - l'impôt étant 
dû pour l'exercice 2007 -, et opposable à l'Administration fiscale. 
 
Le PL 10039 n'a pas prévu de régime transitoire particulier pour la nouvelle loi 
et/ou les modifications d'autres textes en vigueur (en particulier la LISP); la LISP 
elle-même n'a pas prévu de régime particulier à son art. 28 (dispositions 
transitoires). 
 
En l'occurrence, la liste récapitulative 2007 - datée du 29 janvier 2008 - produite 
par le recourant est antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel art. 18A LISP. 
Toutefois, l'Administration fiscale n'a notifié la sommation à l'intimée qu'en 2012, 
soit bien après l'entrée en vigueur du nouveau système mis en place par cette 
nouvelle disposition. 


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Dès lors, c'est au moment de l'envoi de la sommation qu'il y a lieu de se placer 
pour déterminer si celle-ci reposait sur un titre valant décision de l'administration 
fiscale. Or, tel n'était assurément pas le cas s'agissant de la liste récapitulative, 
puisque la LISP prévoyait, depuis plus de trois ans, que seule la sommation 
accompagnée de la facture de l'Administration fiscale - assimilée à une décision 
de taxation - valait titre de mainlevée. 
 
Au demeurant, le recourant paraît en être conscient puisque, à teneur du 
commandement de payer et de la requête de mainlevée, il aurait notifié à l'intimée 
un "bordereau n° 17970", le 10 mars 2008, document qui n'a pas été produit avec 
ladite requête. 
 
2.5 Au vu de ce qui précède, en déposant, le 8 février 2013, une requête de 
mainlevée contre l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer, 
poursuite n° 1_______, sur la seule base de la "liste récapitulative 2007" du 
29 janvier 2008 et de la sommation du 16 août 2012, le recourant n'a pas justifié 
de l'existence d'un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. 
 
Partant, le recours sera rejeté. 
3. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de première instance et de 
recours (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
L'émolument de décision sur recours sera fixé à 600 fr. (61 al. 1 OELP) et mis à la 
charge du recourant, compensé avec l'avance de frais opérée par ce dernier 
(art. 111 al. 1 CPC), avance qui sera conservée. 
L'intimée ayant comparu en personne et ne s'étant pas manifestée, il ne lui sera 
pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
4. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. (48'055 fr. 
+ 2'231 fr. 90 – 23'281 fr. 75 = 27'005 fr.). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE GENEVE contre le jugement 
JTPI/5254/2013 rendu le 12 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/2176/2013-8 SML. 
Au fond : 
Rejette ledit recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. 
Met ces frais à la charge de l'ETAT DE GENEVE et dit qu'ils sont compensés avec 
l'avance de frais perçue, qui sera conservée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
Le président : 
 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
La valeur litigieuse (cf. consid. 5), au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr.