ge_gerichte · ATA/511/2000 · 1997-10-17 · fr

Résumé:
 La décision de l'officier de police qui refuse la délivrance d'un CBVM mais qui délivre une attestation selon laquelle la personne n'avait pas subi de condamnation est fondée et proportionnée vu l'instruction pénale en cours suite à 2 plaintes relatives à des infractions graves contre le patrimoine.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/598/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
représenté par Me Patrice Le Houelleur, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/598/2000-JPT 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur G__________, né le __________ 1950, est 
domicilié au __________, à Genève. De nationalité suisse, 
il est marié et père de trois filles. 
 
2. 
M. G__________ est actionnaire et administrateur 
de 
la 
société 
G__________ 
S.A., 
dotée 
d'un 
capital-actions de CHF 5 mio et active notamment dans le 
commerce de produits oléagineux. Ladite société connaît 
des difficultés financières depuis plusieurs années. 
 
3. 
Par jugement du 17 octobre 1997, le Tribunal de 
première instance a accordé un sursis concordataire à 
G__________ S.A.. Selon cette dernière, le recouvrement 
imminent d'une créance de USD 21 mio devait lui permettre 
la 
distribution, 
pour 
solde 
de 
tout 
compte, 
d'un 
dividende de 15% à l'ensemble des créanciers. Malgré une 
double prolongation du sursis concordataire, G__________ 
S.A. n'a toutefois jamais pu faire face à ses engagements 
et le Tribunal de première instance a prononcé sa 
faillite 
le 
23 
novembre 
 
1999. 
Toutefois, 
les 
représentants 
de 
G__________ 
S.A. 
n'ayant 
pas 
été 
entendus, ce jugement a été annulé pour vice de procédure 
par arrêté de la Cour de justice du 17 février 2000. 
 
4. 
Une plainte pénale pour escroquerie et faux dans 
les titres a été déposée à l'encontre de M. G__________ 
en 
novembre 
1998 
par 
la 
banque 
autrichienne 
Creditantstalt-Bankverein. 
 
5. 
En date du 22 novembre 1999, la Banque cantonale 
de Genève (ci-après : la BCGe) a également déposé plainte 
pénale à l'encontre de M. G__________ pour gestion 
fautive, faux dans les titres et obtention frauduleuse 
d'un concordat. 
 
6. 
Dans le cadre de sa requête de faillite sans pour-
suite 
préalable 
du 
6 
mars 
2000 
à 
l'encontre 
de 
G__________ S.A., la BCGe a fait état de ces plaintes 
pénales et, le 10 décembre 1999, un article de la Tribune 
de Genève relatait ces diverses procédures. 
 
7. 
Le Tribunal de première instance a été saisi d'une 
nouvelle requête de sursis concordataire pour G__________ 
S.A., déposée par plusieurs créanciers, et de plusieurs 
requêtes de faillite sans poursuite préalable déposées 
par des créanciers bancaires. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
En date du 30 mars 2000, M. G__________ s'est vu 
refuser, oralement, l'octroi d'un certificat de bonne vie 
et moeurs (ci-après : CBVM) par les services de police en 
raison des plaintes pénales déposées à son encontre. 
 
9. 
Par courrier du 13 avril 2000, l'intéressé a réi-
téré sa demande, en alléguant qu'il n'avait pas connais-
sance de plaintes pénales déposées à son encontre et que 
son casier judiciaire était vierge. La loi sur les 
renseignements et les dossiers de police et la délivrance 
des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 
1977 (LCBVM - F 1 25) n'autorisait un tel refus qu'à la 
condition que les plaintes soient fondées, ce qui n'était 
pas le cas en l'espèce, les faits contestés et non 
établis ne devant pas être pris en considération. 
 
10. 
Par décision du 28 avril 2000, notifiée le 29 
avril 2000, l'officier de police a confirmé l'existence 
des deux plaintes pénales précitées et a informé M. 
G__________ qu'elles étaient en cours d'instruction. En 
l'état, et au vu de la gravité des accusations, la 
délivrance d'un CBVM irait à l'encontre du but de 
l'institution et risquerait de donner une idée fausse de 
l'honorabilité du demandeur. Il n'y avait dès lors pas 
lieu de reconsidérer la décision. Une nouvelle décision 
pourrait 
néanmoins 
être 
envisagée 
si 
les 
plaintes 
n'avaient pas de suite dans un délai raisonnable. 
 
11. 
Par acte expédié le 26 mai 2000, M. G__________ a 
recouru auprès du Tribunal administratif en reprochant à 
l'autorité d'avoir violé la LCBVM, de même que le 
principe de la présomption d'innocence. Il a conclu à 
l'annulation de la décision litigieuse et à la délivrance 
du CBVM sollicité. 
 
12. 
Le département de justice et police et des trans-
ports (ci-après : le département) a conclu au rejet du 
recours avec suite de dépens. L'instruction avait préci-
sément pour objet d'établir les faits reprochés à M. 
G__________ et le juge d'instruction avait fait part à 
l'officier de police de la gravité des infractions 
reprochées, de la complexité de l'enquête et de la 
hauteur des montants en cause. Ainsi, c'était à juste 
titre que M. G__________ s'était vu refuser la délivrance 
d'un CBVM jusqu'à la clôture de l'instruction. Seule une 
attestation, selon laquelle il n'avait pas subi de 
condamnation, lui avait été délivrée. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 
de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 
LCBVM peut requérir la délivrance CBVM. 
 
 
 
Le CBVM est refusé à celui dont l'honorabilité 
peut être déniée avec certitude en raison soit d'une ou 
de 
plusieurs 
plaintes 
fondées 
concernant 
son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à 
réitérées 
reprises, 
notamment 
pour 
ivrognerie 
ou 
toxicomanie, 
ou 
encore 
s'il 
s'agit 
d'un 
failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 
 
 
 
 
Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 
contestés 
et 
non 
établis 
ne 
sont 
pas 
pris 
en 
considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 
 
3. a. 
L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-
duit dans le but de saisir les comportements pénalement 
relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-
cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-
truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA C. du 15 
octobre 1986; N. du 4 mars 1981). Celui qui a fait 
l'objet de plaintes, même si elles sont encore à 
l'instruction, peut faire l'objet, le cas échéant, d'un 
refus de délivrance d'un CBVM (ATA T. du 30 mai 2000; O. 
du 8 avril 1997 publié in SJ 1998 417). 
 
 
b. 
Une 
interprétation 
littérale 
de 
l'article 
10 
alinéa 2 LCBVM viderait quant à elle l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au 
bénéfice du doute, mais du manque d'information. Elle 
empêcherait l'officier de police d'apprécier si les faits 
resteront vraisemblablement et définitivement non établis 
ou si, au contraire, ils seront susceptibles d'être 
établis. En revanche, une interprétation qui négligerait 
le but de l'alinéa 2 porterait une atteinte grave à la 
liberté individuelle. C'est pourquoi il appartiendra à 
l'officier de police d'effectuer ses recherches en tenant 
compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
complexité 
des 
enquêtes 
et 
des 
circonstances 
particulières; il devra, dans un délai raisonnable et 
après avoir fait une pesée des intérêts en cause, prendre 
une décision motivée permettant un contrôle judiciaire 
(ATA A. du 16 novembre 1988; C. du 15 octobre 1986; H. du 
4 juin 1986; L. du 13 avril 1983; Z. du 7 décembre 1983). 
 
 
c. 
Les 
dispositions 
précitées 
doivent 
donc 
être 
interprétées 
dans 
le 
respect 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 
servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 
d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 
la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 
faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 
et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 
2 p. 109). 
 
4. 
 Il convient de préciser également que la décision 
de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 
administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 
cours. 
Le 
grief 
de 
violation 
de 
la 
présomption 
d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 
refus de délivrance du CBVM pourrait-il constituer un 
déni 
de 
justice 
en 
cas 
de 
lenteur 
excessive 
de 
l'instruction, ce qui ne saurait être admis in casu, 
l'instruction de cette affaire complexe ayant débuté au 
mois de novembre 1998 seulement. 
 
5. 
Reste à donc à déterminer si, dans le cadre de la 
liberté 
d'appréciation 
qui 
lui 
revient, 
l'autorité 
intimée a fait bon usage des renseignements qu'elle a 
requis du juge d'instruction. 
 
 
 
En l'espèce, il faut convenir que l'instruction 
pénale entamée fin 1998 contre le recourant est fondée 
sur 
des 
accusations 
sérieuses 
émanant 
d'organismes 
bancaires reconnus et concerne des faits susceptibles 
d'entraîner une condamnation pénale de l'intéressé, le 
cas échéant pour des infractions graves touchant le 
patrimoine. 
Il 
n'apparait 
donc 
pas 
surprenant 
que 
l'instruction d'une affaire financière aussi complexe 
nécessite de nombreux mois, voire plusieurs années. 
 
6. 
En délivrant une attestation selon laquelle M. 
G__________ n'avait pas subi de condamnation, l'officier 
de police a donc entrepris la mesure qui apparaît la 
moins incisive au vu des fortes suspicions pesant sur le 


 
 - 6 - 
 
 
 
manque d'honorabilité du recourant, tout en étant aussi 
apte que possible à atteindre le but visé. 
 
 
 
 Au surplus, l'officier de police s'est montré 
prêt à revenir sur sa décision si les plaintes en cause 
ne 
devaient 
pas 
recevoir 
de 
suite 
dans 
un 
délai 
raisonnable. 
Le 
Tribunal 
administratif 
ne 
saurait 
considérer que ledit délai est échu à la date du présent 
arrêt. 
 
 
 
 
 
 
Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 
de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 
critique. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté et un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 mai 2000 par Monsieur G__________ contre 
la décision du corps de police du 28 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Patrice Le Houelleur, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 
Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
 D. Schucani 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci