ge_gerichte · ATAS/557/2007 · 2007-05-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/285/2007 ATAS/557/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 23 mai 2007

En la cause

Monsieur B , domicilié , Domaine les Roches, F-01170 recourant
CESSV

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT

À la suite de la résiliation de ses contrats de travail avec effet au 30 novembre 2002
et 31 décembre 2002, Monsieur B a bénéficié d'un délai-cadre
d'indemnisations du 1” décembre 2002 au 30 novembre 2004.

Par décision du 27 janvier 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse, puis l'intimée) a prononcé une suspension du droit à l'indemnité de
chômage de 58 jours, au motif que l'assuré avait, par son comportement, donné à
ses employeurs un motif de résiliation de son contrat de travail et était de ce fait
responsable de son licenciement.

Par décision du 11 mars 2003, la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré
contre sa décision du 27 janvier 2003, tout en mentionnant que sa décision pourrait
être revue à l'issue de la procédure pénale, sur demande expresse de l'assuré.

Le 13 septembre 2006, l'assuré a transmis à la caisse son numéro de compte et sa
nouvelle adresse, ainsi que divers documents. Parmi ceux-ci figuraient notamment
les pages 16 à 30 d'un jugement du Tribunal de police comportant 32 pages, ainsi
que les décisions précitées de la caisse.

Par courrier du 14 septembre 2006, l'assuré a confirmé avoir formé une demande de
révision concernant la suspension des indemnités de chômage de décembre 2002 à
février 2003. Il y a indiqué s'être battu pendant plusieurs années contre la plainte
pénale déposée à son encontre et avoir finalement été acquitté.

Par lettre du 16 octobre 2006 à la caisse, l'assuré a réitéré sa demande de révision. Il
y à fait référence à un entretien téléphonique avec une employée de la caisse qui lui
avait demandé de fournir le dossier complet du Tribunal de police. L'assuré a
toutefois considéré que ce dossier était privé. Il a joint à sa missive une ordonnance
du 10 juin 2003 du Juge d'instruction, par laquelle celui-ci a refusé de prononcer
son inculpation d'acte d'ordre sexuel avec des enfants et de désagréments causés par
la confrontation à un acte d'ordre sexuel. L'assuré a également transmis avec cette
missive copie de la première et de la dernière page d'un jugement du Tribunal de
police du 20 avril 2005, duquel il ressort qu'il a été acquitté des chefs d'accusation
de menaces et d'exhibitionnisme. Enfin, il a été annexé à ce même courrier, trois
pages d'un jugement comportant 20 pages.

Par décision du 8 janvier 2007, la caisse a déclaré la demande de révision de
l'assuré irrecevable, dès lors qu'elle avait été déposée au-delà du délai légal de 90
jours dès réception des jugements qui l'auraient acquitté. En effet, selon les
informations qu'elle avait recueillies auprès du greffe de la Chambre pénale de la
Cour de justice, l'arrêt de cette juridiction relatif à la procédure pénale en cause

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avait été prononcé en audience publique le 21 novembre 2005 et envoyé à l'avocat
de l'assuré par lettre-signature le 23 novembre 2005.

Par acte du 22 janvier 2007, l'assuré recourt contre cette décision, en concluant à
son annulation. Il fait valoir que sur la décision du 11 mars 2003 de l'intimée n'était
mentionné aucun délai pour demander le réexamen de celle-ci à l'issue de la
procédure pénale. Il relève également que son épouse a reçu le 15 septembre 2006
un appel téléphonique de la part de l'intimée qui lui demandait les coordonnées de
son compte bancaire afin de procéder au remboursement des indemnités de
chômage non perçues de l'ordre de 10'000 fr.

Dans sa détermination du 22 février 2007, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle
relève que s'il est vrai que sa décision sur opposition du 11 mars 2003 ne mentionne
pas que la demande de révision doit être formée dans un délai de 90 jours, elle
n'indique non plus que cette décision pourrait être revue en tout temps. Cette
mention visait uniquement à informer le recourant de l'existence d'un moyen de
droit pour revoir ladite décision. L'intimée estime ainsi que le recourant ne pouvait
de bonne foi penser que la demande de révision n'était soumise à aucun délai après
la notification de la décision pénale, ce d'autant plus qu'il était à l'époque assisté
d'un avocat. Il va par ailleurs de soi que toute personne raisonnable et
consciencieuse dans une situation similaire n'aurait pas manqué d'informer
rapidement la caisse de l'existence de la décision pénale d'acquittement pour
demander la révision d'une décision défavorable. Pour le surplus, l'intimée fait
observer qu'elle n'aurait en tout état de cause pas été en mesure de réexaminer la
sanction, faute d'avoir en sa possession le jugement complet du Tribunal de police
et l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice que le recourant a refusé de lui
remettre. Quant aux différents entretiens téléphoniques entre le recourant et ses
collaborateurs, l'intimée relève que les informations erronées données sont dues à la
méconnaissance du droit respectivement du dossier par ces derniers.

Dans sa réplique du 18 mars 2007, le recourant persiste dans ses conclusions. Il
explique qu'il lui a fallu plusieurs mois pour retrouver un semblant de vie normale
et reprendre ses esprits, après la fin des quatre années de procédure pénale,
lesquelles l'ont démoli, même si il était heureux que le Tribunal ait reconnu son
innocence. De ce fait, il a tardé à former une demande de révision. De surcroît, son
avocat l'a laissé complètement seul dès la fin du procès, étant payé uniquement par
l'assistance juridique pour la procédure pénale. Il affirme par ailleurs avoir fourni
tous les documents relatifs à la procédure pénale concernant les faits qui lui étaient
reprochés.

Dans sa duplique du 23 mars 2007, l'intimée maintient ses précédentes conclusions.
Elle allègue que les éléments invoqués par le recourant ne constituent pas un
empêchement non fautif d'agir dans le délai légal au sens de la loi.

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12. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
ss de la de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -
LPGA).

Est litigieuse en l'occurrence la recevabilité de la demande de révision formée en
septembre 2006 par le recourant.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

En l'espèce, dans la mesure où le recourant se prévaut d'un jugement le concernant
rendu en 2005, la LPGA est applicable. En effet, le motif de révision invoqué est
clairement intervenu après l'entrée en vigueur de cette loi.

Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. La notion de faits ou
moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision
(procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un
jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art.
137 let. b OJ (ATFA non publié du 29 novembre 2005, C 175/04 consid. 2.2).

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S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en
prévoit pas. Sont dès lors déterminants les délais applicables à la révision de
décisions rendues sur recours par une autorité soumise à la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA (art. 67 al. 1 et 2 PA). Cette
réglementation constitue non seulement un principe général (RAMA 1994 n° U 191
p. 146 consid. 3a), mais elle s'applique désormais en vertu du renvoi contenu à l'art.
55 al. 1 LPGA (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 16 ad art. 53). Aux
termes de l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision doit être adressée par écrit à
l'autorité de recours dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais
au plus tard dans les 10 ans dès la notification de la décision sur recours. Les
mêmes délais découlent également de l'art. 141 al. 1 let. b OJ (ATFA non publié du
31 janvier 2006, I 8/05 consid.4.2).

En l'espèce le recourant fonde sa demande de révision sur un arrêt de la Chambre
pénale de la Cour de justice du 21 novembre 2005. Il n'est dès lors guère
contestable que cette demande, laquelle a été déposée en septembre de l'année
suivante, ne respecte pas le délai légal de 90 jours à compter de la découverte du
motif de révision.

Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir des motifs qui l'auraient empêché, sans
faute de sa part, d'agir dans le délai prescrit. Par conséquent, ce délai ne saurait
pouvoir lui être restitué en application de l'art. 41 al. 1 LPGA.

Toutefois, il se prévaut implicitement de la violation des règles de la bonne foi, en
faisant grief à l'intimée de ne pas avoir mentionné dans sa décision du 11 mars 2003
le délai légal de révision.

a) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4a de la Constitution
fédérale (Cst.), est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence
rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II
387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), l'administration doit s'abstenir de
tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun
avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen
peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances
qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans
celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être
invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF
129 IT 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées).

Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : 1. il faut que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées; 2. qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence; 3. que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de

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l'inexactitude du renseignement obtenu; 4. qu'il se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; 5. que la
loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V
66 consid. 2a et les références).

Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d'une autre autorité
(KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 108).

b) En l'espèce, il ne saurait être admis que l'intimée ait donné au recourant
l'assurance de procéder à une révision de sa décision du 11 mars 2003 en tout
temps. Il y est uniquement indiqué qu'il existe la possibilité d'agir en révision, sans
précision des conditions, notamment dans le temps.

Par conséquent, à défaut d'une assurance de l'intimée, une violation des règles de la
bonne foi ne saurait lui être reprochée.

Partant, il convient de constater que la demande de révision est manifestement
tardive.

8. A titre superfétatoire, la Tribunal de céans relève que, indépendamment du fait que
le recourant n'a pas satisfait à l'obligation de collaborer dans la procédure pour
l'établissement des faits, l'admission d'une faute grave pour la suspension du droit à
l'indemnité journalière du chômage ne suppose pas une condamnation pénale. Selon
l'art. 30 al. 1 let. a LAC, il convient de sanctionner par une suspension du droit à
l'indemnité de chômage celui qui est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la
violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un
motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a de l'ordonnance sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août
1983 - OACI). La suspension du droit à l'indemnité prononcée en raison du
chômage dû à une faute de l'assuré ne suppose pas non plus une résiliation des
rapports de travail pour justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit
que le comportement général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci,
même sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le
cas aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les
rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1; ATFA non publié du 12
janvier 2001, C 362/00, consid. 4).

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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