ge_gerichte · ATA/90/2022 · 2022-02-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3349/2019-PE 
ATA/90/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er février 2022 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 août 
2021 
(JTAPI/835/2021) 


- 2/17 - 
A/3349/2019 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1987, est ressortissant du B______. 
2) 
 
Il est entré en Suisse en octobre 2013 au bénéfice d’un visa d’une durée de 
validité de nonante jours au plus. 
3) 
 
Le 5 février 2019, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il avait passé son enfance ainsi que son adolescence au B______. Il y avait 
obtenu une licence en tourisme et en hôtellerie. Il avait séjourné aux États-Unis 
dans le cadre d’un échange culturel. En octobre 2013, il avait rejoint ses parents et 
son frère cadet à Genève où tous trois bénéficiaient d’une autorisation de séjour. 
 
 
Il avait entamé une formation à l’Université de Genève et avait obtenu en 
2017 un baccalauréat en communication multilingue, avant de s’inscrire au 
programme de maîtrise en traduction. 
 
 
Pour assurer sa subsistance, il avait occupé un poste à temps partiel de 
professeur de langue, puis, depuis le 1er septembre 2018, il avait travaillé comme 
aide administratif et garde d’enfants. Ces emplois avaient été annoncés à la caisse 
de compensation. Il animait bénévolement des visites guidées du centre historique 
de Genève. Il avait noué un certain nombre d’amitiés et d’affinités en Suisse, dont 
attestaient des lettres de recommandation. 
 
 
Il entretenait depuis deux ans une relation sentimentale avec Mme C______, 
une ressortissante suisse. Il était devenu un pilier pour ses enfants. Le couple 
projetait de se marier. Il vivait lui-même auprès de sa tante mais avait entrepris 
des démarches en vue de partager un logement avec sa compagne. Ses parents, 
son frère et sa compagne vivaient en Suisse ainsi que ses oncles, tantes, cousins, 
neveux et sa nièce. Quelques membres de sa famille élargie, avec lesquels il 
n’entretenait que peu de contacts, étaient demeurés au B______. 
 
 
Il n’avait jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale, tant en Suisse 
qu’au B______. Il n’avait pas de poursuites pour dettes et n’était pas assisté par 
l’hospice général. Il maîtrisait parfaitement le français et s’exprimait également en 
italien. 
 
 
Lorsque ses parents et son jeune frère avait successivement quitté le 
B______ pour la Suisse, il était âgé de 14 ans respectivement 17 ans. Cette 
séparation avait constitué pour lui une profonde souffrance. Depuis cinq ans, il 
avait retrouvé son noyau familial et, même s’il était âgé de plus de 30 ans, il ne 


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pouvait être séparé une seconde fois de sa famille nucléaire. Sa remarquable 
intégration en Suisse rendrait un retour contraint au B______ profondément 
traumatisant. Aucun membre de sa famille ne serait en mesure de lui fournir un 
quelconque soutien financier ou psychologique. 
4) 
 
Le 20 mai 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu’il envisageait de 
refuser de lui octroyer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 
5) 
 
Le 19 juin 2019, M. A______ a fait valoir qu’il vivait une relation 
sentimentale stable, durable et intense avec Mme C______. Le 3 juin 2019, ils 
avaient conclu un contrat de bail portant sur un appartement de trois pièces, dont 
ils étaient colocataires. Le 7 juin 2019, ils avaient ouvert un compte bancaire dont 
ils étaient co-titulaires. Dans une lettre du 10 juin 2019, ils réaffirmaient leur 
engagement mutuel en tant que couple. Ils projetaient d’emménager ensemble à 
compter du 1er juillet 2019. Même s’ils avaient jusque-là vécu séparément, ils 
avaient toujours essayé de s’entraider. Mme C______ était encore mariée et 
rencontrait des difficultés pour obtenir le divorce qui devait être prononcé en 
D______. 
6) 
 
Le 12 juillet 2019, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement la demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de M. A______ et lui a 
imparti un délai au 30 septembre 2019 pour quitter la Suisse. 
 
 
Arrivé en Suisse à l’âge de 26 ans, il avait vécu au B______ durant son 
enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte, périodes essentielles 
pour la formation de sa personnalité. Compte tenu des activités professionnelles 
qu’il avait exercées en qualité de professeur de langue, d’aide administratif et de 
garde d’enfants, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration professionnelle 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne puisse pas quitter la 
Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. Sa relation avec 
Mme C______ ne s’apparentait pas à un couple entretenant une relation stable 
d’une certaine durée au sens de la jurisprudence, aucun document n’indiquant 
qu’une procédure en vue du mariage avait été entamée. Comme il ne souffrait 
d’aucun handicap ni d’aucune maladie nécessitant une prise en charge 
permanente, il ne pouvait se prévaloir de la protection conventionnelle de la vie 
privée et familiale. 
7) 
 
Le 11 septembre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation. 
 
 
Il séjournait depuis près de six ans en Suisse, période au cours de laquelle il 
avait acquis une formation et avait exercé une activité lucrative de manière à 
garantir une autonomie financière. Il avait créé un réseau social et professionnel, il 


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maîtrisait la langue française, respectait l’ordre juridique suisse et entretenait une 
relation sentimentale stable et durable avec une ressortissante suisse. Il avait 
retrouvé sa famille à Genève et en cas de retour au B______, il ne trouverait dans 
ce pays aucun support, ni matériel ni affectif. 
 
 
À l’obtention de son baccalauréat, il aurait pu obtenir une autorisation de 
séjour de courte durée. Il avait un entamé un programme de maîtrise en traduction 
car il souhaitait acquérir une formation complète. Il n’en était pas encore titulaire, 
en raison de l’activité professionnelle qu’il devait exercer ainsi que de l’assistance 
qu’il prêtait à l’éducation des enfants de sa compagne. 
 
 
Il vivait avec celle-ci une relation sentimentale stable depuis plus de deux 
ans, désormais sous le même toit, partageant l’ensemble des dépenses du foyer, ce 
qui attestait d’un quotidien équivalant à une vie de couple. Ils n’avaient pas fait 
ménage commun plus tôt en raison des difficultés rencontrées sur le marché 
locatif genevois. Le 6 septembre 2019, ils avaient conclu une convention de 
concubinage. Ils projetaient de se marier. Mme C______ avait entrepris de 
divorcer, étant précisé que son époux, domicilié à l’étranger, ne collaborait pas. Il 
ne pouvait être exigé d’eux qu’ils vivent leur relation à l’étranger ou encore au 
travers de séjours touristiques soumis à autorisation. Citoyenne suisse, Mme 
C______ ne pouvait quitter le territoire pour s’installer à l’étranger qu’au prix 
d’un grand sacrifice. Son renvoi entraînerait de graves conséquences pour les 
enfants de sa compagne, pour lesquels il était devenu un pilier. L’aîné, qui 
souffrait d’un trouble du spectre autistique, serait davantage atteint par son départ. 
8) 
 
Le 12 novembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne pouvait se prévaloir d’un long séjour en Suisse. Les années 
qu’il y avait passées devaient être relativisées dès lors qu’elles s’étaient toujours 
déroulées dans l’illégalité. Son séjour était désormais toléré durant la procédure de 
recours. Ses activités lucratives étaient également illégales, à défaut d’avoir été 
autorisées et ne pouvaient être prises en compte qu’avec retenue. Ses compétences 
professionnelles n’étaient pas particulièrement poussées. Son intégration n’était 
pas à ce point profonde et sa réintégration au B______ ne semblait pas 
compromise. Il ne pouvait prétendre à une régularisation sur la base de sa relation 
avec Mme C______ ni sur celle de la Convention relative aux droits de l'enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 
1997 (CDE - RS 0.107). 
9) 
 
Le 9 novembre 2019, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L’autorité ne tenait pas suffisamment compte du statut qu’il avait auprès des 
enfants de sa compagne et semblait considérer qu’il était simplement impliqué 
auprès d’eux, alors qu’il occupait un statut paternel déterminant. Ce faisant, 


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l’autorité avait négligé la prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants 
au sens de la CDE. La procédure de divorce de sa compagne était par ailleurs sur 
le point d’être initiée, selon une attestation qu’il produisait. C’était à tort que 
l’autorité avait examiné de manière séparée les différents éléments du dossier, soit 
la durée de son séjour en Suisse, sa relation sentimentale et les différents éléments 
de son intégration. Il fallait être procédé à une appréciation globale de ces 
éléments. 
10) 
Le 7 janvier 2020, le TAPI a entendu les parties et des témoins. 
 
 
M. A______ a exposé qu’il avait connu Mme C______ en janvier 2017, 
qu’ils avaient débuté une relation le 8 février 2017 et qu’il avait connu ses enfants 
à la même époque. Il n’avait pas compris tout de suite si sa compagne était 
divorcée, le sujet n’ayant pas été abordé dans un premier temps. Elle vivait alors 
chez ses parents, qui étaient propriétaires d’une maison individuelle, et lui auprès 
de membres de sa famille, chacun de son côté durant la semaine, se retrouvant 
tous les week-ends chez lui. Il s’était converti à l’islam pour pouvoir épouser sa 
compagne et fréquentait régulièrement la mosquée. Il avait fait des efforts pour 
apprendre l’arabe classique et était capable de réciter des prières dans cette 
langue. Il s’efforçait de parler et d’apprendre avec sa compagne le dialecte 
D______. Il pratiquait avec elle le ramadan depuis trois ans. Ils vivaient ensemble 
depuis juillet 2019. Elle réalisait un revenu mensuel de CHF 3'000.- comme 
manager dans un fast-food et de CHF 1'000.- comme enseignante dans une école 
de langue. Il était lui-même enseignant et réceptionniste auprès de la même école, 
grâce à sa compagne, et gagnait environ CHF 2'000.- par mois. Le TAPI l’invitait 
à produire les attestations des personnes pouvant témoigner de la vie de couple 
qu’il menait avec sa compagne. 
 
 
Mme C______ a confirmé les déclarations de son compagnon. Ils vivaient 
ensemble depuis six mois environ. Ses enfants continuaient de vivre chez ses 
propres parents car ils avaient tous deux besoin d’une attention particulière. Son 
compagnon et elle partageaient le loyer et elle considérait leur logement comme 
son lieu de vie où elle avait toutes ses affaires. Tout leur entourage social, excepté 
ses parents, très conservateurs, était au courant de leur projet de mariage. Elle 
avait entamé la procédure de divorce à Genève juste avant Noël 2019, après avoir 
dû convaincre ses parents qu’il n’y avait pas d’autre solution qu’une séparation et 
que celle-ci ne pourrait se faire de manière amiable comme ils le souhaitaient. 
 
 
Mme E______ a indiqué qu’à sa connaissance la relation de M. A______ et 
de Mme C______ durait depuis deux ans au moins. M. F______ a indiqué que 
cela faisait environ une année que M. A______ lui avait parlé pour la première 
fois de sa vie de couple, lui avait fait part de ses projets de vie commune et de 
mariage et lui avait parlé des enfants de sa compagne comme de ses propres 
enfants. La relation durait depuis plusieurs années. Mme G______ a déclaré que 


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cela faisait déjà plusieurs années que M. A______ vivait en couple avec la même 
personne. Il était entre-temps question de mariage. 
11) 
Le 24 janvier 2020, M. A______ a produit les attestations de cinq collègues 
de travail établies entre le 10 et le 23 janvier 2020 et faisant état d’une vie de 
couple très harmonieuse et de liens très solides l’unissant aux enfants de sa 
compagne. 
12) 
Le 5 février 2020, l’OCPM a indiqué que la relation pouvait être considérée 
comme réelle mais qu’elle était relativement récente, de sorte que les conditions 
d’une autorisation de séjour pour concubins n’étaient pas réalisées. Il était 
toutefois envisageable de suspendre la procédure le temps que le divorce soit 
prononcé et que Mme C______ puisse épouser M. A______. 
13) 
Le TAPI a suspendu l’instruction de la procédure par décision 
DITAI/102/2020 du 19 février 2020. 
14) 
Le 18 mars 2021, l’OCPM a indiqué n’avoir aucune information concernant 
les projets de mariage de M. A______. Il avait annoncé une nouvelle adresse dès 
le 1er novembre 2020, laquelle ne concernait pas Mme C______. Il semblait que le 
projet de mariage n’était plus d’actualité et il n’y avait pas lieu dans ces 
conditions de reconduire la suspension de la procédure. 
15) 
Le 22 mars 2021, M. A______ a confirmé que sa relation avec Mme 
C______ avait pris fin. Il maintenait cependant des contacts étroits et réguliers 
avec ses enfants. Il s’agissait d’une relation primordiale à ses yeux, étant rappelé 
qu’il s’était particulièrement investi dans leur vie et qu’il revêtait pour eux un 
statut paternel fondamental. Il entretenait encore avec eux une relation constante 
et leur consacrait la majeure partie de son temps libre. 
 
 
Toutes les personnes de son entourage attestaient de ses qualités humaines 
et d’une intégration remarquable en Suisse, en particulier s’agissant de la maîtrise 
du français et de son intérêt pour la culture locale. Il produisait deux lettres de 
soutien du 19 mars 2021. Durant les huit années qu’avait duré son séjour en 
Suisse, il s’était employé à garantir son indépendance financière et à s’intégrer 
professionnellement. Il avait poursuivi et acquis une formation universitaire de 
traducteur interprète qui lui avait permis de trouver un emploi et d’exercer 
parallèlement une activité de professeur de langue. La majorité des membres de sa 
famille proche, soit en particulier son père, sa mère et son frère étaient établis à 
Genève. En cas de retour dans son pays d’origine, dans lequel il ne comptait plus 
aucune attache et où il n’avait plus vécu depuis près de huit ans, il se retrouverait 
sans repères et serait totalement déraciné. 
16) 
Le 25 août 2021, le TAPI a rejeté le recours. 


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M. A______ était arrivé en Suisse en octobre 2013, il y avait près de huit 
ans, ce qui ne correspondait pas encore à une très longue durée au terme de 
laquelle il faudrait retenir que le renvoi de Suisse constituerait un véritable 
déracinement et donc une mesure disproportionnée. Il avait certes fait des efforts 
méritoires pour s’intégrer professionnellement et socialement en Suisse, en 
acquérant une formation de traducteur et en occupant ensuite un emploi dans ce 
domaine ainsi qu’un emploi supplémentaire en tant que professeur de langues 
dans une école privée, ce qui lui avait permis de garantir son indépendance 
financière, étant précisé qu’il n’avait pas de dettes et n’avait jamais occupé ni la 
police ni la justice en Suisse. Il avait noué durant quelques années une relation 
sentimentale avec une ressortissante suisse et ses enfants, dont il s’était 
étroitement occupé et dont il continuait à s’occuper selon ses affirmations. Il avait 
manifestement su nouer de nombreux contacts amicaux et semblait s’être investi 
dans une activité bénévole du guide touristique. Son intégration pouvait 
simplement être qualifiée de bonne et était loin de correspondre aux critères d’une 
intégration exceptionnelle. Son activité professionnelle pourrait tout aussi bien 
être menée au B______, de sorte qu’un départ de Suisse n’équivaudrait pas à une 
remise en cause de ses acquis professionnels. Enfin, s’agissant toujours des 
conséquences de son départ de Suisse, le fait qu’il se retrouverait à nouveau 
séparé de sa famille proche ne pourrait avoir de graves conséquences au sens de la 
jurisprudence, étant rappelé que ses propres parents avaient pris le parti de le 
laisser au B______ alors qu’il avait 14 ans et qu’il était entre-temps devenu un 
adulte de presque 34 ans. Les difficultés auxquelles il serait confronté à son retour 
ne découleraient quoi qu’il en soit que des circonstances affectant l’ensemble de 
la population et ne pourraient être prises en considération pour admettre un cas 
individuel d’extrême gravité. L’aptitude de M. A______ à nouer des contacts 
sociaux et amicaux dans un pays étranger ainsi que l’adaptabilité dont il avait fait 
preuve vis-à-vis de sa compagne, en commençant à apprendre sa langue, en se 
convertissant et en pratiquant l’islam, devrait normalement lui permettre de 
s’intégrer à nouveau sans difficulté particulière au B______ où il avait vécu 
jusqu’à l’âge de 26 ans et acquis une formation dans le tourisme et l’hôtellerie. 
 
 
M. A______ ne pouvait par ailleurs se prévaloir de la CDE, si étroites soient 
ses relations avec les enfants de son ancienne compagne, la protection s’étendant 
aux enfants et non à ceux qui prétendaient au maintien d’une relation avec eux. Il 
ne pouvait pas plus se prévaloir de la protection de la vie privée ou familiale au 
sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour maintenir 
des relations avec eux, dès lors qu’il n’était pas leur père, ni en ce qui concernait 
ses relations avec sa famille proche, dès lors qu’il n’était pas allégué qu’il en 
serait lui-même dépendant ou qu’un de ses membres dépendrait de lui. 
17) 
Par acte remis à la poste le 30 septembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que 
l’OCPM soit invité à lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse sous réserve 
de l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
Préalablement, son audition personnelle devait être ordonnée. 
 
 
La durée de sa présence en Suisse correspondait à la notion de très longue 
durée développée et précisée par la jurisprudence. Cette durée devait être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. Il avait 
assuré son autonomie financière grâce à son activité professionnelle et avait 
contribué activement à la vie économique du canton et du pays. Il n’avait jamais 
eu recours à l’assistance publique et avait toujours satisfait à ses obligations 
légales et administratives. Il était titulaire d’un baccalauréat en communication 
multilingue délivré en septembre 2017 par l’université. Il était parfaitement 
intégré non seulement sous l’angle de l’expérience professionnelle, mais 
également des attaches constituées dans ce cadre et de la parfaite maîtrise de la 
langue française étant précisé qu’il s’exprimait en outre en italien. 
 
 
Au fil des années passées en Suisse, il avait bâti de solides attaches sociales, 
professionnelles et amicales, qui représentaient pour lui une importance capitale, 
et dont témoignaient les très nombreuses lettres de recommandation en sa faveur 
soulignant son honnêteté, son sérieux et sa fiabilité. La présence en Suisse de sa 
famille, en particulier ses parents et son frère, mettait en évidence de façon toute 
particulière ses attaches avec la Suisse. Il faisait preuve d’une très forte motivation 
pour favoriser son intégration dans la communauté genevoise et mettait 
gracieusement à profit ses connaissances en s’investissant pleinement et 
bénévolement au sein de l’association « H______ ». 
 
 
Il craignait profondément un retour contraint au B______ eu égard à ce qu’il 
aurait à quitter. L’ensemble de ses attaches et projets d’avenir se trouvaient en 
Suisse. Les seules attaches qu’il avait eu au B______ étaient ses grands-parents, 
décédés. S’il devait retourner au B______, il ne pourrait reprendre et achever sa 
maîtrise en traduction. 
 
 
L’argument tiré par le TAPI de son adaptabilité paraissait pour le moins 
surprenant et hors contexte dans l’examen concret de sa situation et de sa 
possibilité de réintégration dans son pays d’origine, soit un pays hispanophone et 
catholique. 
 
 
Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel 
d’une extrême gravité paraissaient tout à fait réalisées. 
18) 
Le 2 novembre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement entrepris ainsi qu’à sa décision du 12 juillet 2019. 


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Les arguments soulevés n’étaient pas de nature à modifier sa position, dans 
la mesure où ils étaient en substance semblables à ceux présentés par-devant le 
TAPI. 
19) 
Le 27 novembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
20) 
Le 3 décembre 2021, il a produit un extrait du casier judiciaire vierge ainsi 
qu’un extrait de non poursuites. 
21) 
Le 7 décembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a requis sa comparution personnelle. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit, pour l’intéressé, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves, à condition qu’elles soient pertinentes et de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_204/2021 du 28 octobre 2021 consid. 4.1). Il ne comprend en principe pas le 
droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_420/2021 du 7 octobre 2021 consid. 4.1) ni celui d’obtenir l’audition 
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_922/2018 
du 13 mai 2019 consid. 5.2.1). Le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de 
mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit tant devant l’OCPM que 
le TAPI et la chambre de céans et produire toutes les pièces qu’il a jugé utiles. Il a 
en outre été entendu oralement par le TAPI. Il n’expose pas quels éléments 
supplémentaires son audition apporterait par rapport à ses écritures. Le dossier est 
complet et en état d’être jugé, et il ne sera pas donné suite à la requête d’acte 
d’instruction. 


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3) 
 
Le recourant se plaint de la violation des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 
al. 1 OASA. Sa situation remplirait les conditions du cas individuel d’extrême 
gravité. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, dès le 1er janvier 2019 sont 
régies le nouveau droit. 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______. 
 
c. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021, ch. 5.6). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 


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accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
 
Après un séjour régulier de dix ans, il faut en principe présumer que les 
relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 
si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son 
séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8) 
 
e. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 


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La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en octobre 2013, de sorte que 
la durée de son séjour atteint aujourd’hui huit ans. Celle-ci est assez longue, au 
sens de la jurisprudence, qui retient une période de sept à huit ans mais ne peut 
être considérée comme très longue, étant observé que le séjour s’est déroulé dans 
l’illégalité dès l’échéance du visa touristique vers fin 2013 et jusqu’à la période de 
tolérance ouverte par la procédure devant l’OCPM puis les tribunaux. La durée du 
séjour ne suffit ainsi pas à établir qu’un départ au B______ constituerait pour le 
recourant un déracinement et, partant, une mesure disproportionnée. 
 
 
Le recourant fait valoir qu’il a obtenu en Suisse un titre universitaire et a 
toujours travaillé pour subvenir à son entretien, qu’il maîtrise le français et parle 
l’italien, qu’il n’a aucune dette, ne fait l’objet d’aucune poursuite, n’a aucun 
antécédent pénal et enfin qu’il a noué de nombreuses relations amicales et 
professionnelles ainsi qu’un lien étroit avec les enfants de son ancienne 
compagne, et déploie une activité bénévole de guide touristique. La nature 
méritoire de ces efforts a été reconnue par le TAPI. Toutefois, comme le relève à 
juste titre ce dernier, ceux-ci dénotent une intégration pouvant être qualifiée de 
bonne, mais non une intégration exceptionnelle au sens ou l’exigent la loi et la 
jurisprudence. L’obtention d’un baccalauréat et sa mise à profit pour l’exercice 
d’une profession n’ont en effet rien d’exceptionnel, pas plus que le fait de 
maintenir des relations affectives avec les enfants d’un ancien partenaire ou 
d’entretenir des relations solides avec son entourage professionnel ou amical. 
 
 
La réintégration du recourant au B______, si elle comportera sans doute 
quelques difficultés, ne rencontrera pas d’obstacles insurmontables. Le recourant a 
passé dans son pays d’origine toute son enfance, son adolescence et le début de 
son âge adulte, le quittant à l’âge de 26 ans. Il y a acquis une première formation 
supérieure dans le tourisme et l’hôtellerie. Il indique qu’il ne compte au B______ 
plus que quelques membres de sa famille, avec lesquels il n’entretient que de rares 
contacts. Ceux-ci pourront toutefois lui apporter aide et appui pour son retour. Le 
recourant se plaint que le TAPI ait mis en valeur son adaptabilité professionnelle 
et relationnelle. C’est toutefois à bon droit que cette juridiction a relevé que ces 
compétences faciliteront sa réintégration, que ce soit sous l’angle de sa formation 
et de son expérience professionnelles, qu’il pourra certainement faire valoir avec 
profit au B______ s’agissant de communication et de traduction, ou encore de ses 
aptitudes à nouer des liens et à se rapprocher des autres que dénotent les efforts 
qu’il a faits pour sa rapprocher de la culture de son ancienne compagne. Sur ce 


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dernier point, le recourant qui ne soutient par ailleurs pas pratiquer sa foi de 
manière radicale ou ostentatoire, ne rend pas vraisemblable que sa conversion 
religieuse pourrait lui attirer des problèmes dans un pays majoritairement 
catholique comme le B______. Le recourant fait enfin valoir le second 
déchirement que constituerait pour lui l’obligation de se séparer de ses parents et 
de son frère. Il perd de vue que ses parents ont choisi de le laisser au B______ 
sous la garde de ses grands-parents durant sa minorité et qu’il est aujourd’hui 
majeur depuis de nombreuses années, de sorte que la relation avec ses parents 
revêt une importance moindre dans la pesée des intérêts à accomplir. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
retenu qu’au vu de l’ensemble des circonstances le recourant ne remplissait pas 
les conditions du cas individuel d’extrême gravité. 
4) 
 
Le recourant ne se prévaut plus devant la chambre de céans de la protection 
que les art. 8 CEDH et 3, 9 et 10 CDE accorderaient à sa relation avec les enfants 
de son ancienne compagne respectivement avec sa propre parentèle à Genève. À 
raison, l’art. 8 § 1 CEDH ne s’appliquant qu’à la relation avec ses propres enfants 
mineurs formant en principe ménage commun ou à une situation de dépendance, 
non réalisée en l’espèce, et les dispositions de la CDE ne pouvant être invoquées 
que par l’enfant mineur et à l’égard de ses propres parents. 
5) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a) ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Le recourant ne le soutient 
d’ailleurs pas. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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A/3349/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 août 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


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A/3349/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3349/2019 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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