ge_gerichte · AC/2796/2013 · 2013-12-04 · fr

DÉNUEMENT; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | CPC.117.B

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.02.2014 AC/2796/2013

AC/2796/2013
DAAJ/11/2014
du 11.02.2014
sur AJC/5391/2013 ( AJC
)
, REJETE
Descripteurs
:
DÉNUEMENT; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
CPC.117.B
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2796/2013
DAAJ/11/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DéCISION DU MARDI 11 FEVRIER 2014
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A______
, domiciliée ______ à Genève,
contre la décision du 4 décembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
Le 13 novembre 2013, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique aux fins de demander une révision des décisions rendues par le Service des bourses et prêts d'études concernant la bourse d'études - dont bénéficie, depuis 2010, son fils, B______, né le ______ 1995 - pour les années scolaires 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.![endif]>![if>
B.
Par décision du 4 décembre 2013, communiquée pour notification le 6 décembre 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 1'224 fr. le minimum vital élargi et de 1'614 fr. le minimum vital strict en vigueur à Genève. Le ménage de la recourante disposait en effet de ressources mensuelles totales de 5'040 fr., comprenant 2'118 fr. de prestations du Service des prestations complémentaires (SPC), 1'522 fr. de salaire de son fils et 1'400 fr. d'allocations de formation et de bourse d'études de ce dernier, tel que cela ressortait du plan de calcul du SPC du 29 octobre 2013. Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 3'426 fr., comprenant 1'476 fr. de loyer et 1'950 fr. de montant de base selon les normes OP pour la famille - à l'exclusion du remboursement des dettes -, les primes d'assurance-maladie et les abonnements TPG étant pris en charge par la collectivité.![endif]>![if>
C.
a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 janvier 2014, à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique requise.![endif]>![if>
Elle fait valoir que son fils - qui est actuellement en dernière année de maturité et effectue dans ce cadre un stage rémunéré - ne perçoit actuellement pas d'allocations de formation, qu'il reçoit un salaire mensuel net de 1'390 fr., qu'il l'aide financièrement avec "
presque la moitié de son salaire
", mais qu'il a beaucoup de dépenses depuis qu'il a commencé son stage. Elle sollicite qu'il soit en outre tenu compte de sa dette - à savoir 8'880 fr. 30 au 31 décembre 2012 - envers l'avocat l'ayant conseillé dans le cadre des démarches concernant l'obtention de son permis B.
La recourante produit des pièces nouvelles, à savoir un décompte de salaire pour le mois de septembre 2013 relatif à l'activité professionnelle de son fils, ainsi qu'une décision sur opposition rendue le 18 décembre 2013 par le Service des prestations complémentaires.
b.
Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
du 15 juin 2011 consid. 2.2).![endif]>![if>
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
1.4.
Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 3).
2.
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC) - le pouvoir d'examen de la Cour étant limité (cf. consid. 1.3. supra) -, ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral
5A_336/2007
du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits nouveaux.
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Par conséquent, les allégués de faits nouveaux et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).![endif]>![if>
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF
135 I 221
consid. 5.1;
128 I 225
consid. 2.5.1).
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération (ATF
135 I 221
consid. 5.1;
124 I 1
consid. 2a;
120 Ia 179
consid. 3a). La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF
135 I 221
consid. 5.1; ATF
120 Ia 179
consid. 3a).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (arrêts du Tribunal fédéral
5A_810/2011
du 7 février 2012 consid. 2.3,
5A_822/2009
du 23 mars 2010 consid. 3.1 et
5P.492/2006
du 26 janvier 2007, in RSPC 2007 p. 280).
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF
135 I 221
consid. 5.1; art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ).
Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral
5D_101/2007
du 7 janvier 2008 consid. 3.3;
5P.295/2006
du 24 octobre 2006 consid. 3.4).
3.2.
En l'espèce, le litige sur lequel porte la demande d'assistance juridique concerne une bourse d'études dont bénéficie le fils de la recourante. Dans la mesure où ce dernier est directement concerné par les démarches en cause, c'est à bon droit que le premier juge a fait masse de l'ensemble des revenus et des charges de la recourante et de son fils pour examiner la situation financière de celle-ci.
Contrairement à ce qu'elle allègue, son fils bénéficie d'une allocation de formation professionnelle de 400 fr. par mois (art. 7A et 8 al. 2 Loi sur les allocations familiales) et le salaire de ce dernier est bien de l'ordre de 1'500 fr. par mois (en tenant d'un 13
ème
salaire admis).
Seules les charges effectivement acquittées sont prises en considération. Ainsi, indépendamment de la question de savoir si la dette alléguée vise un bien ou un service de stricte nécessité, il ne sera en tout état pas tenu compte de celle-ci, dans la mesure où la recourante n'a produit aucune pièce attestant qu'elle s'acquitte régulièrement de son remboursement, un récépissé postal relatif à un unique paiement en date du mois de novembre 2013 étant insuffisant à cet égard.
Il ressort ainsi des pièces produites devant le premier juge que les revenus mensuels nets du ménage de la recourante se composent des prestations sociales de celle-ci (2'118 fr.), du salaire de son fils (environ 1'500 fr.), des allocations familiales (400 fr.) et de la bourse d'études (1'000 fr.), soit un montant total de l'ordre de 5'018 fr. par mois. Les charges de la recourante et de son fils comprennent l'entretien de base majoré de 20% ([1'350 fr. + 600 fr.] + 390 fr.), ainsi que le loyer (1'476 fr.), étant précisé que leurs primes d'assurance-maladie et leurs frais de transport sont pris en charge par la collectivité. Le disponible mensuel du ménage de la recourante dépasse encore de
1'200 fr. le minimum vital élargi et de 1'592 fr. le minimum vital strict.
Au vu des faits portés à la connaissance du premier juge, celui-ci n'a ni violé le droit ni constaté les faits de manière manifestement inexacte.
Partant, le recours, infondé, sera rejeté.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
À la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 décembre 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2796/2013.
Au fond
:
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF :
RS 173.110
), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.