ge_gerichte · ATAS/1134/2006 · 2006-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/401/2006 ATAS/1134/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 12 décembre 2006

En la cause

Madame F , domiciliée à GENEVE recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE , rue de intimée

Montbrillant 40 à GENEVE

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK,
Juges

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ATTENDU EN FAIT

Que Madame F (ci-après la recourante) s'est inscrite auprès de
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE), et qu'un délai-cadre a été
ouvert du 9 septembre 2003 au 8 septembre 2005 ;

Que durant ce délai-cadre, la recourante a occupé un emploi temporaire, durant 7
mois ;

Que la recourante s'est inscrite à nouveau et a sollicité l'octroi d'indemnités
journalières depuis le 9 septembre 2005 ;

Que par décision du 20 octobre 2005, l'OCE a rejeté sa demande, au motif que les
conditions de cotisation n'étaient pas remplies, et qu'il n'y avait pas de libération de
l'obligation de cotiser ;

Que la recourante a fait opposition du 2 novembre 2005 ;

Que dans sa décision sur opposition du 17 janvier 2006, l'OCE confirme sa position,
les conditions prévues par les art. 13 et 14 de la loi sur l'assurance-chômage et
l'insolvabilité (ci-après LACT) n'étant pas remplies ;

Que dans son recours du 6 février 2006, la recourante explique que sa conseillère lui
a fait signer un document dont elle n'a pas compris la teneur, et qu'elle sollicite soit
l'octroi d'indemnités journalières, soit la reprise de son occupation temporaire ;

Que dans sa réponse du 28 février 2006, l'OCE conclut au rejet du recours,
constatant que la recourante ne conteste pas ne pas remplir les conditions relatives à
la période de cotisation, et que d'autre part elle a signé le courrier adressé au service
des mesures cantonales indiquant qu'elle a décidé de rompre son contrat d'emploi
temporaire, pour des raisons personnelles ;

Que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le
28 mars 2006 ;

Qu'à cette occasion la recourante a expliqué avoir été placée au CENTRE SOCIAL
PROTESTANT dès le mois de juillet 2004, où elle triait des vêtements qu'elle n'a
pas eu connaissance du contenu du courrier que lui a fait signer Madame
P , et n'en comprend pas la teneur;

Que le Tribunal a procédé à l'audition de Madame P , en qualité de
témoin, le 12 septembre 2006. Celle-ci a déclaré reconnaître parfaitement la
recourante, dont elle s'occupe du dossier. C'est une de ses collègues qui a fait signer
le courrier en question à la recourante. S'agissant des circonstances de la rupture du
contrat, elle a expliqué que la recourante était venue la voir à la fin de l'année
2004/début 2005 lui disant qu'elle souhaitait arrêter son travail, qu'elle ne se sentait

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pas bien et qu'elle était fatiguée. Son sentiment a été qu'elle souhaitait mettre fin à
son contrat. Elle a précisé qu'elle recherchait toujours activement un emploi
temporaire pour la recourante, qui serait alors pour une durée de 12 mois à temps
plein ;

Qu'à l'issue de l'audience, la recourante a déclaré que si une occupation temporaire
pouvait lui être proposée dans un délai raisonnable, pour une durée de 12 mois, qui
ouvre ensuite le droit aux indemnités de chômage, le recours serait retiré; sinon, elle
se réservait le droit de faire entendre la conseillère lui ayant fait signer le courrier;

Que par courrier du 24 octobre 2006, l'OCE a informé le Tribunal de céans que la
recourante était mise au bénéfice d'un emploi temporaire cantonal depuis le 14
septembre 2006, à 100 %, pour 12 mois, en qualité d'employée de maison au
Prieuré;

Que le Tribunal a fixé un délai à la recourante au 20 novembre 2006, pour retirer
expressément son recours, étant précisé qu'à défaut un arrêt constatant que le recours
était devenu sans objet serait rendu ;

Qu'en l'absence d'écritures de la recourante à la date fixée, les parties ont été
informées par pli du 27 novembre 2006, que la cause était gardée à juger.

ÉLE

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Qu'en outre, conformément à l'art. 56 V al. 2 let. b LOI, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

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49 alinéa trois de la loi cantonale en matière de chômage (ci-après LC), du 11
novembre 1983, en matière de prestations cantonales complémentaires;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art 49
al. 3 LC et 57 etss LPA);

Qu'aux termes des art. 8, 13 et 14 LAC, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage,
notamment s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation, ou en est
libéré ;

Qu'en l'espèce il ne fait pas de doute, ni n'est contesté, que la recourante n'a pas
exercé d'activité soumise à cotisation durant 12 mois au moins dans le délai-cadre
ouvert en sa faveur, puisque la seule activité exercée dans ce délai-cadre était celle
déployée à titre d'occupation temporaire auprès du CENTRE SOCIAL
PROTESTANT, qui n'a eu une durée de sept mois ;

Que l'instruction par le Tribunal a permis d'établir que, d'une façon ou d'une autre, la
recourante avait fait valoir un état de fatigue pour mettre fin au contrat d'occupation
temporaire, de sorte qu'un courrier l'interrompant lui a été soumis pour signature par
sa conseillère ;

Que le droit cantonal prévoit, notamment, comme mesures complémentaires
cantonales de chômage l'emploi temporaire (art. 7 let.d LC). Peuvent notamment en
bénéficier les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales qui n'ont
pas trouvé un travail salarié donnant droit à l'allocation de retour en emploi (art. 39
al. 1 let b) LC). L’emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre
d’un programme collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes
professionnelles des chômeurs (art. 39 al. 2 LC). Il se déroule au sein de
l’administration cantonale, d’établissements et fondations de droit public,
d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales (art. 39 al. 3
LC). L'art. 44 al. 1 RC prévoit que le service d'insertion professionnelle propose un
emploi temporaire au chômeur qui en a fait la demande écrite et qui remplit les
conditions fixées aux articles 41, 42 et 44 de la loi cantonale ;

Que ces conditions sont remplies dans le cas d'espèce, et ne sont par ailleurs pas
litigieuses, un nouvel emploi temporaire ayant été proposé à la recourante depuis le
14 septembre 2006 ;

Qu'il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur
le paiement d'un indemnité journalière dès le 9 septembre 2005, les conditions n'en
étant pas remplies, et déclaré sans objet pour ce qui concerne la demande
d'occupation temporaire, qui a été accordée à la recourante.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette en tant qu'il porte sur la demande d'indemnités journalières dès le 9
septembre 2005.

3. Le déclare sans objet pour le surplus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière :
La Présidente :
Vaël Benz
Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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