ge_gerichte · ATA/291/2017 · 2017-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2728/2016-PE 
ATA/291/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2017 (JTAPI/34/2017) 


- 2/8 - 
A/2728/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______, est un ressortissant algérien. 
2. 
 
Il a bénéficié en 2002 d’une autorisation de séjour à Genève à la suite de son 
mariage avec une Suissesse. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement en 2007. Il a divorcé en 2008. 
3. 
 
Le 11 septembre 2013, le département de la sécurité, de l’emploi et de 
l’économie (ci-après : le département) a révoqué son autorisation d’établissement 
et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision était consécutive à une 
condamnation à 3 ans d’emprisonnement pour lésions corporelles graves 
intentionnelle et plusieurs autres condamnations à de courtes peines. Tout risque 
de récidive n’était pas à écarter en raison de son mode de vie et de ses addictions. 
Son renvoi en Algérie était possible. Cette décision a été confirmée par jugement 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 25 mars 2014 
(cause A/3288/2013) puis par arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) du 28 juillet 2015 (ATA/764/2015). 
Le Tribunal fédéral, par arrêt du 24 septembre 2015, a rejeté le recours de 
l’intéressée (arrêt 2C_825/2015). 
4. 
 
Le 25 novembre 2015, M. A______ a adressé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de reconsidération 
de la décision de révocation de son permis du 11 septembre 2013. Il s’est prévalu 
d’un contrat de travail de durée indéterminée qu’il avait conclu en tant qu’aide 
jardinier avec une association le 26 octobre 2015. Selon un certificat de travail de 
son employeur du 23 novembre 2015, il donnait satisfaction. En rapport avec son 
état de santé, il poursuivait un suivi thérapeutique pour ses addictions. 
5. 
 
Le 14 juin 2016, le département, auquel l’OCPM a transmis la demande de 
reconsidération pour raison de compétence, a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et a fixé à M. A______ un délai de départ pour quitter 
la Suisse. 
6. 
 
Le 25 juillet 2016, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public pour lésions corporelles simples à nonante jours de peine 
privative de liberté. Cette décision est devenue définitive. Les faits s’inscrivaient 
dans le cadre d’une transaction d’achat d’une boulette de cocaïne. 
7. 
 
Le 18 août 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès du TAPI contre 
la décision du département du 14 juin 2016 en concluant à son annulation. La 
décision méconnaissait son intégration professionnelle réussie et son parcours 


- 3/8 - 
A/2728/2016 
personnel exemplaire depuis le 19 janvier 2012. Un retour dans son pays mettrait 
sa vie en péril en raison des soins que son état de santé nécessitait. 
8. 
 
Le conseil de l’intéressé a annoncé qu’il transmettrait des pièces à l’appui 
du recours et il a obtenu plusieurs délais successifs pour leur production. Il n’a 
jamais transmis cette documentation, exposant qu’il n’arrivait pas à avoir de 
contacts avec son mandant. 
9. 
 
Le 12 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours. Les conditions d’une 
reconsidération obligatoire n’étaient pas réalisées. En particulier, les circonstances 
ne s’étaient pas, au sens de la jurisprudence, modifiées de manière importante. Les 
pièces produites ne l’établissaient pas. En particulier, la nouvelle condamnation de 
l’intéressé à une peine privative de liberté n’allait pas dans le sens favorable qu’il 
prétendait. 
10. 
 
Le 21 février 2017, M. A______ a interjeté un recours auprès la chambre 
administrative de la Cour de justice contre le jugement du TAPI du 12 janvier 
2017 reçu le 26 janvier 2017, en concluant à son annulation. Contrairement à ce 
qu’avait retenu le TAPI, les éléments qu’il avait exposés en rapport avec sa 
nouvelle situation professionnelle et les effets positifs du suivi thérapeutique dont 
il bénéficiait, constituaient des circonstances nouvelles et durables, qui auraient dû 
conduire le département à entrer en matière sur sa demande de reconsidération, si 
l’on tenait compte des énormes difficultés qui avaient été les siennes durant les 
premières années de son séjour en Suisse. La nouvelle condamnation dont il avait 
fait l’objet, qui était lié à une rechute ponctuelle, n’empêchait pas de retenir que 
les conditions d’une reconsidération obligatoire étaient réalisées. En outre, son 
renvoi en Algérie était impossible en raison de ses problèmes de santé, notamment 
de l’épilepsie dont il souffrait et de la prise en charge psychothérapeutique qui 
avait été mise en place. Un retour en Algérie mettrait en péril sa vie car il ne 
pourrait plus bénéficier des soins adéquats. La Suisse était son pays d’attache et il 
n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine, ce qui était un élément à prendre 
en considération. 
 
 
À l’appui de son recours, M. A______ n’a fourni aucune pièce. 
 
 
Dans des conclusions préalables, il demandait un délai pour compléter son 
recours et fournir toutes autres pièces utiles et compléter ses conclusions. 
11. 
 
Le 28 février 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 4/8 - 
A/2728/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente pour connaître des 
recours contre les jugements du TAPI, le recours est recevable (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, le recours doit comprendre des conclusions. De 
jurisprudence constante, il n’est pas possible à un recourant de prendre des 
conclusions nouvelles, sortant du cadre de celles prises dans le délai de recours. 
Les conclusions préalables prises par le recourant tendant à être autorisé à 
compléter ses conclusions sont irrecevables. 
3. 
 
Le recourant conclut également à pouvoir compléter son recours et produire 
de nouvelles pièces. À teneur de l’art. 65 al. 2 LPA, le recours doit être motivé et 
les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à celui-ci. Si tel n’est pas 
le cas, le juge doit donner un bref délai au recourant pour le faire. 
 
 
En l’espèce, le recourant n’a produit aucune pièce devant le TAPI et n’en a 
pas jointes à son recours. Il ne l’a pas non plus annoncé dans son offre de preuves. 
Le recours a pour objet initial une demande de reconsidération de la décision du 
département qui doit être examiné sous l’angle des conditions de l’art. 48 LPA. Il 
s’agit d’une procédure particulière permettant la remise en question d’une 
décision déjà en force sur laquelle l’administration n’a l’obligation d’entrer en 
matière qu’à des conditions restrictives, soit lorsqu’il existe un motif de révision 
au sens de l’art. 80 al. 1 let. a ou let. b LPA (art. 48 al. 1 let. a LPA) ou si les 
conditions se sont modifiées de manière notable depuis la première décision 
(art. 48 al. 1 let. b LPA). ). En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que 
l'autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle 
obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières 
posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417). Une demande de reconsidération ne doit 
pas en effet permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées 
en force et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 1417). 
4. 
 
La charge de la preuve relative à l’existence d’une situation de réexamen 
obligatoire d’une décision en force incombe à celui qui en fait la demande. Cela 
implique qu’il produise d’emblée devant l’autorité qu’il saisit les moyens de 
preuve destinés à établir les faits qu’il allègue. La question de savoir s’il est en 
droit d’en produire seulement au stade de son recours contre la décision de refus 
peut être laissée ouverte, dans la mesure où il n’en a produits ni devant le TAPI ni 
devant la chambre de céans. Quant à sa demande d’être autorisé à en produire 


- 5/8 - 
A/2728/2016 
après l’échéance du délai de recours, la chambre n’y donnera pas suite, d’autant 
plus qu’elles ne sont même pas annoncées, compte tenu des questions juridiques 
qui sont à résoudre dans le cadre d’un recours contre un refus de reconsidération. 
La cause sera jugée sur la base du dossier existant. 
5. 
 
Ainsi que déjà rappelé, l’autorité administrative qui a pris une décision 
entrée en force n’est obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions 
de l’art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80. al. 1 
let. a LPA) ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (art. 80. al. 1 let. b LPA). En l’espèce, aucune de ces deux conditions 
n’est réalisée. Le recourant n’allègue aucun élément existant à l’époque de la 
décision du département du 11 septembre 2013, qui aurait faussé la perception que 
l’autorité décisionnaire avait de la situation lorsqu’elle a décidé, ou dont elle 
n’aurait pas pu prendre en considération par méconnaissance de moyens de preuve 
qui pourtant existaient. Quant au dossier soumis à la chambre de céans, il ne 
recèle aucun élément permettant de conclure que l’une ou l’autre de ces situations 
soient réalisées. 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 
consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013). Un changement de législation 
peut fonder le réexamen d'une décision, à condition que l'état de fait déterminant 
se soit essentiellement modifié après le changement législatif (ATF 136 II 177 
consid. 2.2.1). 
 
 
En l’espèce, les éléments nouveaux allégués par le recourant, soit une 
activité professionnelle récente au sein d’une association ou une mauvaise 
situation de santé non étayée par des certificats médicaux actualisés, alors que les 
maux dont il se prévaut impliquent une prise en charge dans la durée, n’entrainent 
pas l’admission d’une modification notable de sa situation par le département. 
6. 
 
Les conditions exigées par l’art. 48 al. 1 LPA n’étant pas réalisées, c’est à 
juste titre que le TAPI a rejeté le recours de M. A______. La chambre 
administrative en fera de même, sans qu’il y ait besoin d’ouvrir une instruction, le 
recours étant manifestement mal fondé (art. 72 LPA). 


- 6/8 - 
A/2728/2016 
7. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 janvier 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant, au 
département de la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
 
 


- 7/8 - 
A/2728/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/2728/2016 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.