ge_gerichte · DCSO/529/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 En l'espèce, des circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une poursuite abusive ne sont pas établies.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/529/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3644/2007, plainte 17 LP formée le 25 septembre 2007 par M. H .

Décision communiquée à :
- MH
- MmeH

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 22 juillet 2007, Mme H , Ÿ, chemin H , à Genève, a
requis une poursuite à l’encontre de M. H , Y,rue G , à Genève, en
paiement de la somme de 3'500'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1° janvier
1994 au titre d’un « détournement de salaires au sein de sociétés telles que
C SA ».

Sur la base de la réquisition de poursuite déposée par Mme H , l'Office des
poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à M. H un commandement de
payer, poursuite n° 07 xxxx62 J, en date du 24 septembre 2007.

M.H a formé opposition audit commandement de payer.

Par acte du 25 septembre 2007, M. H a porté plainte devant la
Commission de céans contre le commandement de payer précité. Il en demande
l’annulation «au motif qu'il est abusif et sans fondement juridique ou
économique ». Il demande également que Mme H soit invitée à « justifier
sa prétendue créance en fournissant les moyens de preuve conformément à
l’art. 73 alinéa 1 LP ».

M.H a réservé une copie de sa plainte à l’Office.

Déférant à l’injonction de la Commission de céans, M. H a produit, à
l’appui de sa plainte, une copie du commandement de payer qu’il conteste.

Par pli recommandé du 2 octobre 2007, l’Office a sommé Mme H de
déposer, par retour de courrier, les moyens de preuve afférents à sa créance.

Dans ses observations, Mme H a indiqué que la créance en poursuite
concernait des salaires qui ne lui ont pas été versés, «mais retirés [par
M. H ] des comptes des sociétés, copropriétés du couple ». Elle a encore
exposé que pendant plusieurs années, lesdits salaires avaient été déclarés mais ne
lui avaient jamais été payés. Il en irait de même des heures supplémentaires et des
vacances.

Mme H a joint à ses observations les pièces pertinentes suivantes :

- une copie d’un procès-verbal d’une audience tenue devant le juge
d'instruction le 24 mars 2006 dans le cadre de la procédure pénale
n° P/16437/2004, dans laquelle Mme H est partie civile et au cours de
laquelle M. H a été inculpé d’escroquerie (art. 146 CP), de gestion
déloyale (art. 158 CP), de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers (art. 164 CP), de gestion fautive (art. 165 CP), de détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) et d’infraction à
l’art. 61 de la loi sur les marques avec l’aggravante du métier, «pour avoir,

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alors que tous les pouvoirs [lui] avaient été retirés en mars 2000 s'agissant de
la société H SA (ci-après : la société), continué [son] activité comme
[s’il] disposait encore de pouvoirs et encaissé sur [son] propre compte
bancaire au Crédit Suisse le produit des factures de la société, étant précisé
que la faillite de la société a été prononcée le 29 janvier 2002, pour [s’] être
servi du nom, de la renommée et du papier à en-tête de la société pour
continuer l’activité de ce dernier, en réalisant ainsi d'importants revenus qui
auraient dû revenir à la société, pour avoir continué à utiliser le nom, la
clientèle et la renommée de la société sans en avertir les administrateurs, les
actionnaires et par la suite les chargés de la liquidation pour en retirer un
bénéfice important [qu’il n’a] pas reversé à la société, pour n'avoir jamais
cessé de fabriquer ni de vendre les produits de la société au nom même de
celui-ci, comme cela ressort notamment des pièces comptables établies par
[lui-même] pour la Régie Fédérale des Alcools (pièces 72 et 74), pour avoir,
alors [qu’il] ne disposailt] plus de pouvoirs dans la société, continué à
fabriquer, à distribuer et à vendre les produits de l’entreprise en faillite de
manière non autorisée et illicite et pour avoir encaissé [lui-même] le produit
des ventes, pour avoir repris, sans droit, la licence de la société en indiquant
faussement sur la demande de licence dans les remarques "changement de la
raison sociale de la société client 17xxx" (pièce 75), en évitant ainsi les
contrôles de la Régie Fédérale des Alcools s'agissant des nouvelles licences,
étant précisé que cette licence est un actif de la société, et en reprenant à
[son] seul profit des marques qui étaient encore protégées en faveur de la
société, pour avoir continué, sans. droit, à agir pour le compte de la société,
notamment auprès de B SA, société s'occupant de la protection des
marques, en ne l’informant jamais de la fin de [ses] pouvoirs, pour n'avoir
jamais transmis à Mme H , liquidatrice de la société, ni à l’Office des
poursuites de Zoug, les informations [qu’il] recevai[t] de B SA et de
l’Institut P à Berne concernant l'échéance des marques et leur délai
de renouvellement, préférant laisser passer les délais pour pouvoir les
inscrire par la suite à [son] nom, pour avoir porté délibérément atteinte aux
créanciers et à l’autre actionnaire de la société en omettant volontairement
d'informer l'Office des poursuites de Zoug de l'échéance des marques de
manière à pouvoir [se] les approprier, pour avoir repris astucieusement des
marques appartenant à la société et les avoir utilisées pour la Pharmacie
H Sàrl et avoir ainsi usurpé ces marques durant plusieurs années ».

une copie d’un procès-verbal d’une audience tenue devant le juge
d'instruction le 2 mai 2006 dans le cadre de la procédure pénale
n° P/16437/2004 et au cours de laquelle M. H a été inculpé à titre
complémentaire d’escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres (art. 251
CP) et d’usure (art. 157 CP), « pour n'avoir pas versé de salaires à Mme
H pour son activité au sein de la société H [entreprise Dr.
H SA] et pour d'autres sociétés pour les années 1995 à 2002, tout en

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établissant de faux certificats de salaires et en déclarant qu'un salaire avait
été versé dans les déclarations d'impôts, étant précisé notamment qu'un
montant de CHF 831'955,95 a été porté à l’état de collocation de la société
relativement à ces salaires non versés et que le CIAM a retiré sa production
de CHF 47'895.05 qui concernait les salaires de Mme H auprès de
l'Office des faillites de Zoug concernant la faillite de la société H ».

une copie d’une lettre intitulée « contrat de travail » adressée le 17 mars 1999
par la société C AG à Zoug à Mme H , confirmant son
engagement en qualité de consultant au salaire mensuel net de 15'000 fr. dès le
30 avril 1999 ;

une copie d’une lettre intitulée « contrat de travail » adressée le 17 mars 1999
par la Pharmacie B SA à Mme H , confirmant son engagement
en qualité de consultant au salaire mensuel net de 10'000 fr. dès le 30 avril
1999 ;

une copie d’une lettre intitulée « contrat de travail » adressée le 17 mars 1999
par la société H SA à Mme H , confirmant son engagement en
qualité de consultant au salaire mensuel net de 10'000 fr. dès le 30 avril 1999 ;

une copie d’un contrat conclu le 11 septembre 1998 entre Mme et M.

H , par lequel M. H s’est engagé «à verser au débit de la
Pharmacie B SA et/ou de la société H SA au minimum la
somme de Fr. 35'000.- à Mme H sans demander de contrepartie dès fin

octobre 1998 (argent de poche) », étant précisé que « cette prestation sera
revue à la hausse en fonction de la croissance des sociétés » et que
M. H «ne prendr{a] plus à [sa] charge aucune dépense privée de Mme
H (cartes de crédit, boutiques, bijoux...) », mais «prendr[a] à sa
charge les intérêts de la villa de Corsier et de l'appartement Y, rue M ,
les dépenses médicales (...) [et] les dépenses concernant les enfants » ; et

une copie d’un courrier partiellement caviardé adressé le 7 octobre 1998 par
F SA à M. H , aux termes duquel il est notamment indiqué
qu’«en ce qui concerne le salaire de Madame, il a été décidé de ne pas lui en
octroyer, ceci comme pour l'exercice 1995 (...) ».

Mme H a également produit lesdites pièces à l’Office en réponse à la
sommation qui lui avait été adressée le 2 octobre 2007. L'Office a transmis copie

de ces pièces à M. H par pli du 11 octobre 2007.

Par courrier du 24 octobre 2007, M. H a indiqué à l’Office qu’au vu des
pièces produites, il persistait à considérer la poursuite comme manifestement
infondée et à en demander l’annulation pour cause d’abus de droit. L'Office a

répondu à M. H en date du 26 octobre 2007, indiquant qu’il n’était «pas

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apte à rayer la poursuite » et l’invitant à « déposer une demande d'annulation de
poursuite au Tribunal de 1% instance de Genève, pour poursuite abusive ».
L'Office a ultérieurement invité M. H à ne pas tenir compte de son
courrier du 26 octobre 2007.

Dans son rapport, l'Office expose en détail l’état de la jurisprudence relative aux
poursuites abusives. S’appuyant sur cette jurisprudence, il est d’avis qu’il ne
saurait être question d’annuler la poursuite considérée pour cause d’abus de droit,
dans la mesure notamment où de nombreuses procédures civiles et pénales
complexes, portant sur des montants importants, semblent avoir opposé Mme et
M.H . L'Office conclut au rejet de la plainte.

Répondant à l’interpellation de la Commission de céans, M. H a indiqué,
par courrier du 30 octobre 2007 posté le 1° novembre 2007, qu'aucune décision
judiciaire n’avait encore été rendue dans le cadre de la procédure pénale
n° P/16437/2004.

Il a joint à son envoi un courrier que son avocate a adressé le 18 octobre 2007 au
juge d’instruction, priant notamment ce dernier de prendre une décision au sujet
de (i) la qualité de partie civile de la masse en faillite de la société H SA,
d'A SA et de Mme H à raison des faits ayant donné lieu à
inculpation le 24 mars 2006, (ii) la levée des séquestres pénaux frappant les
comptes de M. H et de sa mère S. H , et (ïii) la restitution de divers
produits homéopathiques et vitamines Natur’s Plus saisis à tort en février 2007.
Ledit courrier indique encore qu’une procédure civile en liquidation des relations
patrimoniales ayant prévalu entre les époux mariés sous le régime de la séparation
de biens est toujours pendante devant le Tribunal de première instance et que,
dans ce contexte, M. H s’est d’ores et déjà vu allouer sur jugement partiel
des sommes d’argent et vu reconnaître des droits se chiffrant à plusieurs millions
à l’encontre de Mme H

2.b.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 16
mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 et
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC,
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). La nullité d’une
poursuite pour abus de droit peut toutefois être admise dans des cas
exceptionnels : ainsi, lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans
le moindre rapport avec la procédure de poursuite, en particulier pour
délibérément tourmenter le poursuivi (ATF 115 III 18 ss, JdT 1991 II 76). Il en va
également ainsi du créancier qui procède de manière générale par voie de
poursuite contre une personne dans la seule intention de ruiner sa bonne
réputation et du poursuivant qui admet devant l’office ou le poursuivi lui-même
qu’il n’agit pas envers le débiteur effectif (même arrêt).

En l’espèce, des circonstances exceptionnelles permettant de conclure à
l’existence d’une poursuite abusive ne sont pas établies.

Il apparaît en effet qu’une procédure pénale au cours de laquelle le plaignant a été
inculpé d’escroquerie, de faux dans les titres et d’usure pour n’avoir pas versé de
salaires à Mme H pour son activité au sein de la société H SA et
pour d’autres sociétés pour les années 1995 à 2002 est en cours d’instruction. La
créancière produit en outre copie de trois contrats de travail d’où il ressort que les
sociétés C AG, Pharmacie B SA et société H SA s'étaient
engagées à lui verser un salaire. Il n’est donc pas possible, dans ces conditions, de
considérer que la créancière, partie civile dans la procédure pénale précitée, agit
dans un but totalement étranger au droit des poursuites. S’il est vrai que le
montant qu’elle réclame par le biais de la poursuite considérée est nettement
supérieur à celui produit dans la faillite de la société H SA, cela ne suffit
pas pour que la poursuite considérée puisse être annulée par le biais de la présente
plainte. Il n’appartient effectivement pas à l’autorité de surveillance de décider si
une prétention est exigée à bon droit ou non. La plainte ne peut donc jamais
aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée, un
tel jugement relevant exclusivement du juge ordinaire (Pierre-Robert Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°"° éd. p. 43).

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Saisi d’une réquisition de poursuite formée dans ce contexte et répondant aux
exigences de l’art. 67 LP, l’Office était tenu d’y donner suite par la notification du
commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de
la créance indiquée dans la réquisition de poursuite (ATF 7B.36/2006 du 16 mai
2006 consid. 2.2. citant Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, n° 16 ad art. 67 LP
et Kurt Amonn/Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und
Konkursrechts, 7°" éd., Berne 2003, $ 17 n° 1).

Compte tenu de ce qui précède, la plainte sera rejetée.

Il sera rappelé que lorsque la poursuite demeure au stade de l’opposition sans que
le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlevée de
l’opposition, la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît au débiteur indûment
poursuivi, à certaines conditions, la faculté d’ouvrir action pour faire constater
l’inexistence de la dette et obtenir la radiation de la poursuite (ATF 128 II 334,
JdT 2002 II 76 et les arrêts cités).

Il y a donc lieu de renvoyer le plaignant, s’il l’estime opportun, à agir à cet effet
devant le tribunal civil compétent.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 25 septembre 2007 par M. H contre la
poursuite n° 07 xxxx62 J.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp
GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le