ge_gerichte · ATA/347/2014 · 2014-05-13 · fr

Résumé:
 Allocation d'une indemnité pour frais de procédure à une recourante dont le recours au Tribunal fédéral a été admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1141/2012-AIDSO 
ATA/347/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui, Monsieur Rémy Kammermann, 
mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/3 - 
A/1141/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 2 octobre 2012 (ATA/673/2012), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté un recours 
interjeté par Madame A______ dans deux causes jointes. Elle a confirmé deux 
décisions de refus d'aide sociale du service des prestations complémentaires (ci-
après: SPC). Le SPC avait estimé que trois garants, une fille, un fils et un beau-fils 
de la recourante, pouvaient assurer la subsistance de la recourante. Ainsi, par 
principe de subsidiarité, les prestations de l'aide sociale ne devaient pas lui être 
accordées. 
2) 
 
Le 11 juillet 2013, sur recours de Madame A______, le Tribunal fédéral a 
annulé l’arrêt précité (8C_1041/2012). Il a renvoyé la cause au SPC pour qu'il 
examine si la recourante recevait effectivement une aide suffisante pour couvrir 
ses besoins vitaux. Il a également renvoyé la cause à la chambre administrative 
pour qu’elle statue sur les frais et les émoluments. Si cela n'était pas le cas, ce 
service devait lui accorder des prestations d'aide sociale. 
3) 
 
Le 9 août 2013, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était en état d'être jugée, compte tenu du fait que, dans le cadre de la procédure 
préalable à l’arrêt du Tribunal fédéral, les parties avaient pris des conclusions en 
frais et dépens. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments. Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante a 
eu partiellement gain de cause. Il n’y a donc pas lieu à perception d’un 
émolument. Une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la 
recourante, à la charge de l’Etat de Genève. 
3) 
Il ne sera perçu aucun émolument pour la présente procédure. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
A/1141/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau 
dit que, dans le cadre de la première procédure, il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu ni aucune indemnité de procédure allouée dans la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui, Monsieur Rémy 
Kammermann, mandataire de la recourante, ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :