ge_gerichte · ATAS/1276/2014 · 2013-03-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Georges ZUFFEREY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2651/2014 
ATAS/1276/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 10 décembre 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 20 mars 2013, le service juridique de l’OCE a déclaré Madame 
A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) inapte au placement du 1er septembre 
2009 au 28 juin 2010 ainsi que dès le 1er mars 2011. Cette décision a été confirmée 
sur opposition en date du 14 août 2013 et le recours interjeté par l’assurée auprès de 
la chambre de céans le 30 septembre 2013 a été déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté (arrêt du 30 octobre 2013, ATAS/1052/2013). 
2. Par décision du 6 janvier 2014, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 
la caisse) a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de CHF 23'883.90, 
représentant les indemnités de chômage indûment perçues du 1er septembre 2009 au 
28 juin 2010 et du 1er mars au 31 mars 2011. L’opposition formée par l’assurée a 
été rejetée par la caisse par décision du 29 janvier 2014. 
3. Le 9 février 2014, l’assurée a sollicité de la caisse la remise de l’obligation de 
restituer la somme réclamée. Elle invoquait sa bonne foi et le fait qu’elle n’avait 
pas les moyens financiers de faire face à cette exigence. Elle travaillait depuis 
quelques mois mais pas régulièrement. La caisse a soumis le cas à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après l’OCE) pour examen. 
4. Par décision du 24 mars 2014, l’OCE a rejeté la demande de remise, relevant que 
l’assurée avait commis une négligence grave en taisant des faits manifestement des 
plus importants. En effet, elle n’avait jamais déclaré aux instances de l’assurance-
chômage qu’elle avait suivi le cursus de gestionnaire en intendance du 1er 
septembre 2009 au 30 juin 2012 auprès du Centre de formation professionnelle (ci-
après CFP) durant son délai-cadre d’indemnisation, prolongé jusqu’au 11 août 
2012. Or, elle suivait une formation à plein temps alors qu’elle bénéficiait des 
indemnités de l’assurance-chômage. Selon l’OCE, l’intéressée a reconnu les faits et 
déclaré clairement, par courrier du 4 juillet 2013, qu’elle n’avait pas parlé de sa 
formation à sa conseillère en personnel car elle était convaincue que c’était son rôle 
de lui en proposer une. Elle a dès lors enfreint son obligation de renseigner en 
omettant consciemment et volontairement de déclarer les faits dans le dessein de 
s’enrichir illégitimement et a induit en erreur sa caisse qui a subi un préjudice 
considérable en lui versant des indemnités journalières auxquelles elle n’avait pas 
droit. 
5. L’assurée a formé opposition en date du 24 avril 2014, contestant avoir 
délibérément tu des faits importants. Elle explique que son conseiller n’avait pas pu 
l’aider à se recaser et que, lassée de cette situation, elle avait alors envisagé de 
changer d’orientation en suivant une nouvelle formation. Son conseiller lui avait 
opposé un refus de financer cette formation soulignant que la réglementation ne 
permettait pas de financer des formations qui sont en dehors du domaine de 
compétence du demandeur d’emploi. Elle s’est alors inscrite à la formation de 
gestionnaire en intendance et plus tard à la formation d’auxiliaire de santé à la 
Croix-Rouge. Par ailleurs, contrairement aux allégués de la caisse, son planning ne 


 
 
 
 
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recouvrait qu’à peine 45% de taux d’occupation, alors que la loi reconnait une 
aptitude au placement si l’occupation n’excède pas 50 %. De plus, son conseiller ne 
l’a jamais convoquée ni proposé un placement. 
6. Par décision du 25 juin 2014, l’OCE a rejeté l’opposition, relevant que l’assurée a 
commis à tout le moins une négligence grave en ne respectant pas durant plusieurs 
mois son obligation de renseigner la caisse au sujet du suivi d’une formation à plein 
temps auprès du CFP. 
7. Par acte daté du 6 août 2014, posté le 5 septembre 2014, l’assurée interjette un 
« recours sur décision passée en force » auprès de la chambre de céans. Elle relève 
qu’après s’être inscrite au chômage, son conseiller n’a pas pu lui trouver une 
occupation ou proposer une formation tout au long de son délai-cadre. Lassée de 
cette situation, elle a envisagé de changer d’orientation en suivant une nouvelle 
formation, mais elle a dû le faire sans le soutien de son ORP. D’après son 
conseiller, seules les formations en rapport avec sa précédente occupation étaient 
prises en charge. Cette formation l’occupait environ deux jours par semaine, soit au 
maximum 45% de son temps et cela n’était en aucun cas contradictoire avec le fait 
d’être au chômage. Aucun emploi ne lui a été proposé durant la période, ni aucune 
assignation d’effectuer un cours ou une formation. Or, la loi admet que le droit au 
chômage reste ouvert du moment que l’activité ne dépasse pas les 50%. Elle a 
expliqué qu’il n’y avait aucune intelligence de sa part pour profiter indûment des 
prestations mais que sa démarche visait simplement à l’orienter dans un secteur 
plus porteur qui lui permettrait de sortir du chômage. A ce jour elle bénéficie d’un 
contrat payé par heures et parfois sur appel, ce qui n’est pas une situation financière 
viable pouvant lui permettre de faire face à ses pénalités sans mettre toute sa famille 
dans une situation difficile. Elle a la charge de deux enfants de trois ans et douze 
ans. La recourante demande de tenir compte des circonstances réelles ayant induit 
cette situation et, enfin, de sa situation financière. 
8. Par réponse du 6 octobre 2014, l’OCE relève préalablement que la décision sur 
opposition du 25 juin 2014 a été notifiée à l’assurée le 27 juin 2014 et qu’un 
recours du 25 juillet 2014 interjeté par la recourante auprès de lui a été 
malencontreusement transmis à la caisse cantonale genevoise de chômage pour 
raison de compétence. Par conséquent, le recours est recevable. Pour le surplus, 
l’intimé considère que l’assurée n’apporte aucun élément nouveau permettant de 
revoir sa décision et conclut au rejet du recours. 
L’intimé communique pour le surplus à la chambre de céans un courrier de la 
recourante, du 16 septembre 2014, pour raison de compétence. Au terme de ce 
courrier adressé à l’intimé, intitulé « réexamen du recours/décision passée en force, 
l’assurée se réfère à l’art. 53 LPGA et fait valoir en substance qu’elle avait envisagé 
de trouver une formation à temps partiel tout en restant disponible pour l’ORP en 
cas de placement. Or, cette formation l’occupait environ deux jours par semaine, 
soit au maximum 45 % de son temps, ce qui n’était pas contradictoire avec le fait 
d’être au chômage. 


 
 
 
 
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9. Par réplique du 29 octobre 2014, la recourante relève qu’en réalité elle a été radiée 
de l’OCE en date du 10 août 2011, car elle n’avait pas suffisamment cotisé, et 
qu’elle n’avait plus droit aux indemnités de chômage depuis plusieurs mois. Elle 
rappelle en substance que sa formation avait débuté en février 2009 et qu’aucun 
manquement à ses obligations vis-à-vis de l’OCE n’avait été souligné par son 
conseiller. Pour le surplus, le planning lors de sa formation est très bien détaillé tel 
que résumé par le service juridique de l’OCE, mais c’est à tort qu’il soutient qu’elle 
aurait effectué des cours pratiques tout au long de cette formation. Elle avait en 
effet choisi de faire son stage en troisième année pour être disponible pour un 
éventuel emploi. En moyenne sa formation l’occupait un jour par semaine et c’est 
seulement en troisième année qu’elle avait effectué son stage pratique et à cette 
période déjà elle était radiée des registres de l’OCE. Par conséquent rien ne l’aurait 
empêchée de répondre à une injonction de l’OCE. 
10. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours suivant la notification 
de la décision (cf. art. 56 et 60 LPGA). 
En l’espèce, la décision sur opposition du 25 juin 2014 a été notifiée à la recourante 
le 27 juin 2014. Or, le 25 juillet 2014, la recourante a adressé un courrier à l’intimé 
intitulé « recours sur la confirmation du refus de remise des indemnités trop 
perçues ». S’agissant de toute évidence d’un recours adressé à une autorité 
incompétente, l’intimé aurait dû le transmettre d’office à la chambre de céans, 
comme objet de sa compétence. 
Il convient ainsi d’admettre que le recours du 25 juillet 2014 a été interjeté en 
temps utile, compte tenu au surplus de la suspension des délais de recours du 15 
juillet au 15 août (cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA). L’acte comportant également 
motivation, le recours est ainsi recevable. 
3. L’objet du litige porte sur le refus de remise de l’obligation de restituer. 
Toutefois, dans son écriture du 6 août 2014 adressée à la chambre de céans, la 
recourante fait état d’un recours contre une décision passée en force et revient sur 


 
 
 
 
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une condition du fond, à savoir que sa formation l’occupait au maximum 45 % de 
son temps. Elle a également adressé à l’intimé en date du 16 septembre 2014 une 
« demande de reconsidération » en vue d’obtenir une révision de la décision passée 
en force, se référant à l’art. 53 LPGA, considérant que le droit au chômage reste 
ouvert si l’activité exercée ne dépasse pas les 50%, comme ce fut son cas. 
Cette demande doit être examinée par l’intimé, dès lors que la chambre de céans ne 
s’est pas prononcée sur le fond et a déclaré le recours interjeté contre la décision sur 
opposition du 14 août 2013 irrecevable pour cause de tardiveté. 
Le sort de la présente procédure pouvant dépendre de la solution adoptée par 
l’intimé, la chambre de céans suspend par conséquent l’instruction du présent 
recours, jusqu’à droit jugé par l’intimé sur la demande de reconsidération/révision 
déposée par la recourante, conformément à l’art. 14 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE ; E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Suspend 
la 
procédure 
jusqu’à 
droit 
connu 
sur 
la 
demande 
de 
reconsidération/révision déposée par la recourante auprès de l’intimé. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le