ge_gerichte · ATAS/855/2008 · 2008-06-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2205/2008 
ATAS/855/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 6 août 2008 
 
En la cause 
Monsieur D_________, domicilié à VEYRIER 
Madame D_________, domiciliée à TROINEX 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise 
Boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 
FONDS DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
VEUTHEY & CIE SA, sis Place Centrale 6, MARTIGNY 
 
défendeurs 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 5 juin 2008, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 8 juin 2001 à Coppet (VD) par 
Madame D_________, née E_________ , et Monsieur D_________ . 
2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux demandeurs de ce qu'ils ont convenu de se partager par 
moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le 
mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juin 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 18 juin 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 8 juin 2001 et le 13 juin 2008. 
5. Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) du 11 juillet 2008, 
la prestation de sortie de la demanderesse s'élève à 71'690 fr. 55 au jour du divorce. 
Elle avait une prestation de sortie au moment du mariage de 7'440 fr. 85, soit 
9'094 fr. 75, intérêts compris jusqu'au moment du divorce. 
6. Selon le courrier du FONDS DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE VEUTHEY & CIE SA du 18 juillet 2008, la prestation de sortie du demandeur 
est de 102'807 fr au moment du divorce. Il bénéficiait d'une prestation de sortie de 
55'814 fr. 10 au moment du mariage, soit 69'999 fr. 70 intérêts compris au moment 
du divorce. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 juillet 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 août 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de qu'ils ont 
convenu de se partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le 
mariage par chacun d'eux. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, 
le 8 juin 2001, d’autre part le 13 juin 2008, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 32'807 fr. 30 (102'807 fr. - 69'999 fr. 70) tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 62'595 fr. 80 (71'690 fr. 55 - 9'094 fr. 75), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 16'403 fr. 65 (32'807 fr. 30 : 2) et 
celle-ci doit à celui-là le montant de 31'297fr. 90 (62'595 fr. 80 : 2), de sorte que 
c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 14'894 fr. 25. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du 
compte de Madame D_________, née E_________, la somme de 14'894 fr. 25 
au FONDS DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
VEUTHEY & CIE SA en faveur de Monsieur D_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 juin 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le