ge_gerichte · ATA/132/2013 · 2013-03-05 · fr

Résumé:
 Le jugement du TAPI attaqué par recours auprès de la chambre administrative a été délibéré par un juge assesseur qui ne remplissait plus les conditions d'éligibilité de la LOJ au moment où il a siégé. Annulation du jugement entrepris et renvoi au TAPI pour un nouveau jugement devant être rendu dans une composition régulière.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1286/2008-ICC 
ATA/132/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame G______ et Monsieur G______ 
représentés par Me Michel Halpérin, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 juillet 2011 (JTAPI/797/2011) 


- 2/5 - 
A/1286/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 11 juillet 2011, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours qu’avaient interjeté Madame 
G______ et Monsieur G______ (ci-après : les époux G______) le 14 avril 2008 
contre les décisions sur réclamations prises par l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) le 13 mars 2008 concernant les bordereaux de rappels d’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 1993 et 1998 et des bordereaux d’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 1995 à 1998, assortis de bordereaux d’amendes. Ce 
faisant, le TAPI a siégé dans une composition comprenant un juge de carrière et 
deux juges assesseurs, dont Monsieur S______. 
2) 
 
Le 12 août 2011, les époux G______ ont recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant principalement à l’annulation dudit jugement et à 
celle des décisions sur réclamation. 
3) 
 
Le TAPI a produit son dossier le 22 août 2011. 
4) 
 
L’AFC a conclu le 30 septembre 2011 au rejet du recours. 
5) 
 
Les époux G______ ont déposé de nouvelles observations le 31 octobre 
2011. 
6) 
 
Le juge délégué a interpellé les intéressés au sujet d’un certain nombre 
d’éléments en date du 6 juillet 2012 et il a également invité l’administration 
fédérale des contributions à se déterminer. L’instruction s’est poursuivie jusqu’au 
21 septembre 2012, date à laquelle la cause a été gardée à juger. 
7) 
 
Le 11 février 2013, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature 
(ci-après : CSM) a informé les juges de la chambre administrative que 
M. S______, juge assesseur auprès du TAPI, siégeant dans les affaires fiscales, 
était domicilié dans le canton de Vaud depuis le mois de septembre 2010 de sorte 
que, dès cette date, il ne remplissait plus les conditions d’éligibilité. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Conformément à l'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la 
cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée 
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit 
des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences 
minimales en procédure cantonale ; il interdit les tribunaux d'exception et la mise 
en œuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher 
toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation 
judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 
consid.1.3.1). Toute partie à une procédure a un droit à ce que l'autorité soit 
composée régulièrement et statue au complet, et que seules délibèrent les 
personnes habilitées (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; 
ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 
 
 
On ne saurait par ailleurs admettre qu'un tribunal décide de statuer dans une 
composition qui s'écarte de sa composition régulière, même si les parties ont 
donné leur accord à cet égard ; il y a en effet un intérêt public cardinal et 
manifeste à ce que la justice soit rendue par des juges et tribunaux établis par la 
loi et non par des personnes qui conviendraient mieux aux autorités judiciaires ou 
aux parties (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_235/2008 du 13 mai 2009 
consid. 3.2.3). 
3) 
 
C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques 
d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire 
ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 
consid. 2.1.2.1 ; 129 V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.2). 
4) 
a. 
A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de l'ordre judiciaire au 
sens de l'art. 132 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00) (ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils doivent remplir 
les conditions d'éligibilité prévues par l'art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles de la titularité 
du brevet d'avocat et des 3 ans de pratique professionnelle utile au poste 
(art. 5 al. 2 LOJ). 
 
b. 
Tout juge assesseur doit donc, pour être éligible, avoir l'exercice des droits 
politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et être domicilié dans 
le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). 
 
c. 
Lors de l’adoption de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu 
que les magistrats déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et 
ne remplissant pas la condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas 
soumis (art. 144 al. 8 LOJ). 


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d. 
Par ailleurs, le CSM relève de sa charge tout magistrat qui ne remplit pas ou 
plus les conditions d'éligibilité (art. 21 al. 1 let. a LOJ), ce qui implique que les 
magistrats doivent remplir en tout temps lesdites conditions. 
5) 
 
En l'espèce, le jugement attaqué a été rendu le 11 juillet 2011, et 
M. S______ a délibéré en tant que juge assesseur selon la composition 
mentionnée dans le jugement. Or à cette date, il ne remplissait plus la condition 
d’éligibilité prévue à l’art. 5 al. 1 let. b LOJ. Domicilié dans le canton de Vaud, il 
n’avait en effet pas l’exercice des droits politiques à Genève (art. 39 al. 2 et 3 Cst. 
et art. 1 let a de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - 
LEDP - A 5 05). Il n'aurait donc pas dû participer à cette délibération. Le TAPI a 
ainsi siégé dans une composition irrégulière. 
6) 
 
Lorsqu'une décision de justice est prise par une autorité irrégulièrement 
composée, elle doit selon la jurisprudence fédérale être annulée (ATF 130 I 226 
consid. 3.3 ; 129 V 335 consid. 3.3 ; 127 I 128 consid. 4d ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 4 ; ATA/464/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4 et 5 ; ATA/658/2006 du 7 décembre 2006 consid. 7). 
7) 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Le jugement entrepris sera annulé, 
et la cause sera renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, celui-ci devant être 
délibéré dans une composition régulière. 
8) 
 
Compte tenu de l'issue du litige et des circonstances de la présente espèce, il 
ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée aux recourants (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2011 par Madame G______ et Monsieur 
G______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 
2011 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2011 ; 


- 5/5 - 
A/1286/2008 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement, 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame G______ et Monsieur 
G______, à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Halpérin, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance . 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :