ge_gerichte · ATA/93/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4366/2005-LCR ATA/93/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 février 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur C , né le 1964, est domicilié
1246 Corsier. Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 30 avril 1985.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière.

Le 17 mars 2005, à 15h11, l'intéressé circulait en voiture sur la route de la
Capite en direction de la Capite à 75 km/h, marge de sécurité déduite, à un endroit
où la vitesse était limitée à 50 km/h. Ainsi, le dépassement a été de 25 km/h.

Invité par le SAN à produire des observations, M. C a indiqué,
le 15 novembre 2005, qu’il ne contestait pas l’excès de vitesse qui lui était
reproché. Cependant, en sa qualité de chauffeur particulier, son permis
représentait son outil de travail. S’il devait en être privé, il perdrait son emploi,
son patron n’ayant pas d’autre chauffeur que lui-même.

Par arrêté du 22 novembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. C pendant trois mois, en application de l’article 16c de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
Compte de l’ensemble des circonstances, plus particulièrement du besoin
professionnel allégué et de la bonne réputation de l’intéressé en tant que
conducteur automobile, le SAN s’en est tenu au minimum légal.

a. Par courrier du 30 novembre 2005, M. C a sollicité le report de
l’exécution de la mesure au mois d’août 2006. II a également informé l’autorité
qu’il allait recourir contre la décision en question auprès du Tribunal
administratif, car la sanction était particulièrement injuste et disproportionnée.

b. Le 5 décembre 2005, le SAN a autorisé l’intéressé à déposer son permis le
1® août 2006. Ce délai était tout à fait exceptionnel, le SAN n’accordant
généralement pas de délais excédant six mois.

Par acte mis à La Poste le 12 décembre 2005, M. C a saisi le
Tribunal administratif d’un recours en concluant à l’annulation de la mesure prise
à son encontre.

Il a repris les arguments qu’il avait exposés devant le SAN, s’agissant
notamment de ses besoins professionnels de chauffeur privé aux antécédents
irréprochables. Sans permis de conduire, il perdrait tout simplement son emploi,
ce qui était « particulièrement injuste, inéquitable et manifestement dispropor-
tionné ».

A/4366/2005

-3/6-

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 16 janvier 2006.

a. M.C a confirmé les termes de son recours. Il avait certes roulé
trop vite sur la route de la Capite, qu’il connaissait particulièrement bien, car il y
passait tous les jours. Il exerçait la profession de chauffeur particulier de sorte que
sans permis, il ne pouvait pas travailler, ce qui signifiait, facteur aggravant, qu’il
ne pourrait plus réaliser de revenus et subvenir à ses besoins.

b. Le SAN a persisté dans la décision entreprise. Compte tenu de la jurispru-
dence fédérale, il ne disposait plus d’aucune marge de manœuvre pour entrer en
matière sur une éventuelle réduction de la durée de la mesure, celle-ci ayant été
fixée au minimum légal. En revanche, il pouvait discuter de la date à laquelle le
retrait devrait être exécuté.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

A/4366/2005

-4/6 -

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la mise en
danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le
conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de
la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp.
527-528; ATA A. du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 25 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Même si
l’excès de vitesse se situe à l’extrême limite inférieure des cas graves, il s’agit
néanmoins d’une infraction de cette catégorie, saisie par l’article 16c alinéa 1
lettre a LCR, qui implique un retrait obligatoire du permis de conduire, minimum
trois mois.

Le recourant considère que la décision du SAN est particulièrement injuste,
inéquitable, manifestement disproportionnée et qu’elle génère au surplus une
inégalité devant la loi entre chauffeurs professionnels et non professionnels, les
premiers risquant, en plus de la sanction fondée sur la LCR, la perte de leur
emploi.

Ce raisonnement ne peut être suivi. Le fait qu’un conducteur commettant
une infraction soit chauffeur professionnel ou non n’est en effet pas un élément
apte à modifier l’appréciation portée sur la gravité de la faute commise. La LCR
prévoit que cet élément est pris en compte sous l’aspect des besoins profession-
nels, qui n’a cependant pas d’influence lorsque la sanction infligée est fixée au
minimum prévu par la loi, comme dans la présente espèce.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Nonobstant l’issue du litige, un émolument réduit, en CHF 200.-, sera mis à
la charge du recourant (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

A/4366/2005

- 5/6 -

déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2005 par Monsieur C
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 22 novembre 2005
lui retirant son permis pendant trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

A/4366/2005

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4366/2005