ge_gerichte · ATA/674/2022 · 2022-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/355/2022-NAVIG 
ATA/674/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume Francioli, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
 


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A/355/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Selon copie d'un contrat de vente daté du 13 octobre 2021, Monsieur 
A______ a fait l'acquisition d'un bateau d'occasion motorisé Quicksilver Timonier 
530 auprès de Monsieur B______, sans indication de prénom, immatriculé GE 
1______, pour le prix de CHF 20'000.-. Il est écrit à la main, en haut à droite de ce 
document « vente sous réserve de l'accord par la capitainerie du transfert de la 
place de port. (Port C______ N° 5) ». La remise du bateau était fixée au plus tard 
le 1er novembre 2021, à D______. 
2) 
 
Le 13 octobre 2021 également, MM. A______ et B______ ont rempli et 
signé un document à l'en-tête du département du territoire (ci-après : le 
département), service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche 
intitulé « demande d'autorisation de transfert de place avec la vente du 
bateau/changement de propriétaire » portant sur la place n° 5 à Port C______, en 
faveur de M. A______. 
3) 
 
M. A______ indique qu'il s'est rendu à la capitainerie cantonale le 
19 octobre 2021 afin de procéder au transfert de la place d'amarrage en sa faveur, 
à la suite de l'acquisition du bateau précité. À cette occasion, la capitainerie avait 
refusé de procéder audit transfert, en invoquant la directive relative au non-
transfert des places d'amarrage entrée en vigueur le 18 octobre 2021 (ci-après : la 
directive). 
4) 
 
Par courrier adressé le 5 novembre 2021 à la capitainerie cantonale, 
M. A______ a donc relevé qu'ayant acquis ce bateau avant le 18 octobre 2021, il 
était en droit de bénéficier d'un traitement identique à celui réservé aux 
administrés avant l'entrée en vigueur de cette directive. De plus, la bonne foi de 
l'administré devait être protégée dans les situations de changement de pratique 
administrative. Il ne faisait aucun doute que durant de nombreuses années la 
capitainerie avait créé une apparence de droit en octroyant systématiquement des 
autorisations de transfert de places d'amarrage lors de changement de détenteurs 
de bateaux. C'était sur la base de ce comportement que lui-même, retraité amateur 
de pêche, avait acquis ce bateau, afin de pouvoir bénéficier d'une place d'amarrage 
proche de son domicile et recherchée depuis de nombreuses années. Il n'avait 
aucun moyen de savoir, au moment de l'acquisition, qu'un changement de pratique 
interviendrait si soudainement. D'ailleurs, cette directive avait été communiquée 
le jour de son entrée en vigueur, ce qui empêchait tout citoyen ordinaire de prédire 
qu'un tel changement de pratique administrative se préparait. 
 
 
L'application de la directive à son cas relèverait manifestement de 
l'arbitraire. 


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5) 
 
Par décision du 23 décembre 2021 adressée à M. A______, la direction 
générale de l'office cantonal de l'eau (ci-après : OCEau) se référant à sa 
« demande du 19 octobre 2021 […] de dérogation afin d'obtenir le transfert de la 
place d'amarrage n° 5 », présentée à la capitainerie et refusée à cette date, réitérée 
le 5 novembre 2021, a déclaré cette demande irrecevable. 
 
 
 
M. A______ n'était pas le bénéficiaire de la place d'amarrage dont le 
transfert était demandé. Dans ces circonstances, aucun rapport juridique n'existait 
entre ce dernier et l'État en ce qui concernait ladite place ou toute autre. Au 
surplus, les accords conclus entre M. A______ et le bénéficiaire de la place 
d'amarrage relevaient du droit privé et ne créaient de droit qu'entre les parties à 
ces accords, sans lier l'État, conformément au principe de la relativité des 
conventions. 
 
 
Aussi, en l'absence de tout rapport juridique concret relevant du droit 
administratif, la qualité de partie devait être déniée à l'intéressé. 
6) 
 
M. A______ a formé recours contre cette décision par acte déposé à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 1er février 2022. Il a conclu principalement à l'annulation de 
ladite décision et à ce qu'il soit ordonné à l'OCEau de prononcer le transfert de la 
place d'amarrage en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier à cette 
autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ce dernier devait 
être condamné en tous les frais et dépens de la procédure, comprenant une 
équitable indemnité à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 
 
 
Il reprenait les éléments exposés dans son courrier du 5 novembre 2021, 
ajoutant qu'aucun régime transitoire n'était envisagé aux termes de la directive 
entrée en vigueur le 18 octobre 2021. 
 
 
L'OCEau avait violé l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Dans la mesure où il était propriétaire d'un 
bateau et domicilié dans le canton de Genève, il avait un intérêt personnel à 
l'obtention d'une place d'amarrage. Le refus de procéder au transfert de la place le 
touchait personnellement dans ses droits, de sorte que c'était de manière erronée 
que l'OCEau avait considéré qu'il n'avait pas la qualité pour agir. Cette qualité de 
partie devait lui être reconnue. 
 
 
Dans la mesure où l'OCEau avait violé de manière crasse les principes 
d'égalité de traitement et de protection de la bonne foi de l'administré, la décision 
devait être annulée. 
7) 
 
L'OCEau a conclu, le 18 mars 2022, au rejet du recours. 
 
 
Il revenait sur l'explication donnée dans sa décision pour dénier à 
M. A______ la qualité de partie au stade de la procédure non contentieuse. Ce 


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dernier peinait à justifier d'un intérêt digne de protection, étant relevé que 
l'avantage de nature matérielle de se voir octroyer une autorisation pour la place 
d'amarrage concernée ne différait pas des autres administrés propriétaires de 
bateau, en attente d'une même autorisation. À ce titre, le principe d'égalité de 
traitement était scrupuleusement respecté, puisque sa situation était traitée de la 
même manière que d'autres situations semblables, à savoir celle des administrés 
sur la liste d'attente de la capitainerie. 
 
 
Seul le titulaire de l'autorisation avait la qualité de partie pour déposer une 
demande de transfert. Cette voie restait ouverte et permettrait l'examen de la 
demande sur le fond et l'ouverture des voies de recours. 
 
 
Les arguments ayant trait aux principes d'égalité de traitement et de la bonne 
foi ne seraient pas discutés, dès lors qu'ils concernaient le fond du litige et que la 
procédure se limitait à la question de l'irrecevabilité de la demande de transfert. 
 
 
Il était rappelé que M. A______ pouvait en tout temps déposer une demande 
à la capitainerie en vue de se voir octroyer une autorisation au même titre que tout 
administré. Vu la situation de surcharge des ports genevois, l'attribution des places 
se faisait sur la base de la liste d'attente, dans un ordre chronologique, et selon les 
disponibilités techniques (largeur, longueur, poids de l'embarcation). 
8) 
 
Dans une réplique du 25 avril 2022, M. A______ a rappelé que la définition 
de la qualité pour agir n'était pas subordonnée à un lien juridique préexistant. En 
plus d'être le destinataire du refus de transfert de la place d'amarrage, l'admission 
du recours lui apporterait une utilité pratique, à savoir l'obtention de cette place. 
 
 
Sa situation n'était pas la même que celle d'autres administrés sur la liste 
d'attente, puisqu'avant le 18 octobre 2021, les personnes avec un bateau disposant 
déjà d'une place bénéficiaient d'un transfert automatique. 
9) 
 
Le 5 mai 2022, l'OCEau a adressé un courrier à la chambre administrative 
pour indiquer qu'après vérification auprès de la capitainerie, le formulaire de 
demande de transfert, rempli conjointement le 13 octobre 2021 par le titulaire de 
l'autorisation de la place concernée et M. A______, n'avait jamais été réceptionné, 
ce qui était corroboré par l'absence de tampon de réception ou autre élément qui 
attesterait de sa réception. Maintenant qu'il en avait connaissance, dans la mesure 
où il figurait dans les pièces jointes au recours du 1er février 2022, la capitainerie 
entrerait en matière sur la demande de transfert. Partant, elle notifierait à M. 
A______ une décision sur le fond dans les meilleurs délais. 
 
 
Cela dit, ce fait nouveau ne modifiait en rien ses conclusions du 18 mars 
2022. 
10) 
M. A______ a, à la demande de la juge déléguée, réagi le 20 mai 2022 à la 
teneur de ce courrier. La capitainerie avait bien reçu ce formulaire, preuve en étant 


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que c'était précisément parce que le guichet de la capitainerie avait 
catégoriquement refusé d'entrer en matière sur sa demande, et ainsi refusé de 
réceptionner ledit formulaire, qu'il avait eu à interjeter recours. Il saluait 
néanmoins le revirement de l'OCEau, enfin résolu à entrer en matière sur sa 
demande, comprenant de cette démarche qu'il reconnaissait sa qualité de partie. 
 
 
Il persistait intégralement dans les termes et conclusions de son mémoire de 
recours. 
11) 
Les parties ont été informées, le 23 mai 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA 
; ATA/986/2018 du 25 septembre 2018 consid. 1 et les références citées). 
3) 
a. 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art 132 al. 2 LOJ). 
 
b. 
À teneur de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/907/2020 du 22 septembre 2020 
consid. 2b ; ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L'intérêt digne de protection au sens de cette disposition consiste dans 
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt 
doit être direct et concret (ATF 143 II 506 consid. 5.1). 
 
d. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 


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décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/247/2022 du 8 mars 2020 consid. 2b ; ATA/355/2019 du 2 avril 
2019 consid. 2b). 
4) 
 
En l’espèce, le recourant a attaqué la décision qui lui a été adressée le 
23 décembre 2021 déclarant irrecevable la demande présentée à la capitainerie 
cantonale le 19 octobre 2021 et refusée à cette date, réitérée le 5 novembre 2021, 
tendant au transfert en sa faveur d'une place d'amarrage, faute d'avoir la qualité de 
partie. 
 
 
Comme indiqué à juste titre par l'autorité intimée, seule la question de 
l'irrecevabilité de la demande de transfert est l'objet du litige. Or, dans son 
courrier du 5 mai 2022, celle-ci a indiqué qu'elle entrerait en matière sur ladite 
demande et notifierait au recourant dans les meilleurs délais une décision sur le 
fond. Le recourant ne dispose en conséquence plus d'un intérêt à l'annulation de la 
décision querellée qui, en cours de procédure devant la chambre de céans, est 
devenue sans objet. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
5) 
 
Nonobstant l'issue du litige, dans la mesure où c'est le recours qui a amené 
l'autorité intimée à se saisir du fond de la problématique, aucun émolument ne 
sera perçu et une indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée au recourant 
qui y a conclu, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire-OCEau du 23 décembre 2021 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 400.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guillaume Francioli, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département du territoire-OCEau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :