ge_gerichte · ACPR/475/2018 · 2018-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/199/2018 
ACPR/475/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 août 2018 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 


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P/199/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 mars 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 14 précédent, notifiée le 16 suivant, par laquelle le Ministère 
public a constaté le retrait de son opposition à l'ordonnance pénale prononcée contre 
elle. 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour suite de l'instruction. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 5 janvier 2018, A______, ressortissante roumaine, a 
été déclarée coupable d'infraction à la loi sur les étrangers et à la loi sur la mendicité. 
La décision lui a été notifiée sur-le-champ. 
À la police, elle avait présenté un passeport roumain périmé depuis près de six ans et 
une carte d'identité roumaine, périmée depuis plus d'un an. 
b. Le 10 janvier 2018, A______, par avocat, a formé opposition. Elle n'a pas donné 
d'adresse. Selon les renseignements recueillis auprès d'elle par la police, elle était 
sans domicile fixe, dormant à ______ (F) et n'ayant pas les moyens de rentrer en 
Roumanie, où elle n'était pas retournée depuis quatre mois. 
c. 
 Par publication parue dans la Feuille d'avis officielle du 19 janvier 2018, elle a 
été convoquée pour une audience fixée au 28 février 2018, avec avis à son avocat. 
d. Le 28 février 2018, elle n'a pas comparu. Selon son défenseur, elle était 
hospitalisée [sans autre précision, notamment de lieu], et c'était pour cette raison 
qu'elle n'avait pu comparaître. Un délai lui a été imparti pour produire un certificat 
médical. 
e. 
Sans nouvelles de la prévenue après l'expiration de ce délai, le Ministère public a 
rendu l'ordonnance querellée. 
C. 
Dans cette décision, le Ministère public retient que l'opposition formée par A______ 
était réputée retirée, car l'intéressée n'avait pas pris de mesures pour donner suite à sa 
convocation. Il constate le retrait de l'opposition. 
D. 
a. Dans son recours, A______ donne, en tête de son mémoire, une adresse en 
Roumanie. Elle expose que son défenseur n'avait pas été en mesure, sans autre 
précision, de lui transmettre la convocation à l'audience. La publication édictale de sa 


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convocation violait la souveraineté de la Roumanie, pour avoir été assortie d'une 
menace de sanction, contrairement à la jurisprudence. La fiction d'un retrait 
d'opposition était en conséquence inopérante. 
b. Le Ministère public répond n'avoir disposé d'aucune adresse de la recourante, 
tant en Suisse qu'à l'étranger. Il était donc en droit de procéder par convocation 
édictale. 
c. 
En réplique, la recourante déclare avoir "omis" de joindre à son recours une 
ordonnance pénale rendue contre elle en 2016, "actuellement pendante au Tribunal 
de police" et comportant la même adresse, en Roumanie [ordonnance pénale dont il 
résulte aussi qu'elle vivrait en France depuis plusieurs années et venait en Suisse 
pour mendier]. Le Ministère public n'était donc pas en droit de la convoquer par 
publication dans la Feuille d'avis officielle. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé la jurisprudence 
applicable aux convocations par voie édictale. 
2.1. L'argument tombe à faux. En effet, si la recourante n'a pas comparu le 28 
février 2018, c'est en raison de son hospitalisation, comme l'a clairement déclaré son 
défenseur lors de l'audience de ce jour-là au Ministère public. En d'autres termes, elle 
n'alléguait pas n'avoir pas été atteinte par la convocation, ni même que le mode 
choisi pour celle-ci eût été irrégulier, mais avoir été empêchée de comparaître pour 
raison de santé. À juste titre, le Ministère public a demandé la production d'un 
certificat médical, qui n'est jamais arrivé. 
La question n'est donc pas de savoir si le Ministère public a eu tort de convoquer la 
recourante par voie édictale, mais si celle-ci a justifié d'un empêchement non fautif 
de comparaître par suite d'une citation dont elle avait effectivement eu connaissance. 
Pour avoir fait défaut sans excuse – étant observé que la maladie eût pu en être une 
(N. 
SCHMID 
/ 
D. 
JOSITSCH, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
: 
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 205) –, son opposition a été à bon 
droit considérée comme retirée, en application de l'art. 355 al. 2 CPP. 


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2.2. Par ailleurs, on ne voit pas ce que la recourante veut tirer de la mention d'une 
adresse sur la précédente ordonnance pénale. Contrairement à ce qu'elle affirme dans 
le recours, la police lui a posé des questions sur son domicile et sur une adresse de 
notification en Suisse, auxquelles elle a répondu, se déclarant sans domicile fixe et ne 
communiquant notamment pas l'adresse précédemment donnée aux autorités pénales. 
Il est sans pertinence en l'espèce que des carences d'organisation interne et de 
circulation de l'information puissent – éventuellement – expliquer, sans la justifier 
(cf. ACPR/491/2014 du 31 octobre 2014 consid. 2.5.), l'absence de mise en relation, 
au sein du Ministère public, de deux procédures pénales parallèles concernant une 
seule et même personne. En effet, il résulte de l'ordonnance pénale rendue en 2016 
que la recourante ne vivait déjà plus en Roumanie à l'époque; ses déclarations à la 
police, en 2018, montrent qu'elle n'entend pas retourner de sitôt en Roumanie; et ses 
documents d'identité roumains sont périmés. Dans ces circonstances, la recourante a 
été considérée à juste titre comme sans domicile fixe en Suisse, où elle a été 
interpellée, et l'on ne voit pas quelle recherche supplémentaire, raisonnablement 
exigible, le Ministère public eût pu et dû entreprendre sur le fondement de l'art. 88 
al. 1 let. a CPP. L'on ne se trouve donc pas dans la situation dans laquelle un 
justiciable domicilié à l'étranger a été convoqué par voie édictale sous la menace 
d'un préjudice s'il ne comparaissait pas (cp. arrêt du Tribunal fédéral 6B_404/2014 
du 5 juin 2015 consid. 1.3 = SJ 2016 I 61). 
3. 
La recourante, qui succombe dans son recours, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son défenseur, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier: 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/3259/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 595.00