ge_gerichte · ACJC/1845/2025 · 2024-06-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2486/2021 
ACJC/1845/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ , Espagne, appelant d'un 
jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
25 août 2025, 
et 
Madame 
C______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
représentée 
par 
Me Marion LAVANCHY, avocate, NOMEA Avocats , Avenue de la Roseraie 76A, 
Case postale, 1211 Genève 12. 
 


- 2/5 - 
 
C/2486/2021 
 
Vu, EN FAIT, la demande en divorce formée par A______ le 10 février 2021; 
Vu la suspension de la procédure le 4 juillet 2022; 
Attendu que par ordonnance du 3 juin 2024, le Tribunal a constaté la reprise de la 
procédure et imparti un délai au 14 juin 2024 à A______ pour lui indiquer l'adresse de 
son domicile et, dans l'hypothèse où celui-ci se trouverait à l'étranger, élire en Suisse un 
domicile auquel les actes de procédure pourraient lui être notifiés au cas où son avocat, 
Me D______, serait relevé de son mandat; 
Que les 13 juin, 12 juillet et 15 août 2024, Me D______ a sollicité une prolongation 
d'un mois du délai imparti pour communiquer l'adresse de A______, dont il était sans 
nouvelles; 
Que par ordonnance du 17 décembre 2024, le Tribunal a imparti un délai au 3 février 
2025 à A______ pour le renseigner sur la question de sa représentation, indiquer 
l'adresse de son domicile et, dans l'hypothèse où celui-ci se trouverait à l'étranger, élire 
en Suisse un domicile auquel les actes de procédure pourraient lui être notifiés au cas où 
Me D______ serait relevé de son mandat; 
Que A______ n'a pas communiqué d'adresse dans le délai imparti; 
Que le 22 mai 2025, Me D______ a confirmé au Tribunal ne plus être l'avocat de 
A______; 
Que par jugement du 25 août 2025, le Tribunal a prononcé le divorce des époux 
A______/C______ et statué sur les effets accessoires de celui-ci; que ce jugement a été 
communiqué pour notification à A______ au no. ______, chemin 1______, [code 
postal] F______ [FR] (soit l'adresse en Suisse dont disposait le Tribunal et qui figurait 
sur la demande en divorce) ainsi que par publication dans la Feuille d'Avis Officielle du 
______ 2025; que le pli recommandé contenant ce jugement a été retourné au Tribunal 
avec la mention selon laquelle le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée; 
Que par acte expédié par courrier électronique Incamail le 31 octobre 2025 au Tribunal 
et transmis à la Cour pour raison de compétence le 10 novembre 2025, mentionnant une 
adresse en Espagne, A______ a déclaré former opposition à ce jugement; que le rapport 
de contrôle de cet envoi indique qu'il ne comporte pas de signature valable; que dans 
son opposition, A______, se référant à un courrier que le Tribunal lui a adressé le 
15 septembre 2025, explique ne pas avoir eu connaissance du jugement du 25 août 
2025, qu'il a déposé une plainte contre son avocat à la Chambre des avocats de 
G______ [VD] et qu'une plainte serait déposée contre le bureau H______ à 
I______ [VD] en charge du calcul pour la liquidation du régime matrimonial, qui avait 
produit un rapport frauduleux; 


- 3/5 - 
 
C/2486/2021 
 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel contre le jugement du 
25 août 2025; 
Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, l’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance 
d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée; 
Que selon l'art. 141 CPC, la notification est effectuée par publication dans la feuille 
officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce lorsque la partie 
domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse malgré 
l’injonction du tribunal (al. 1 let. c); l’acte est réputé notifié le jour de la publication 
(al. 2); 
Que selon l'art. 130 al. 2 CPC, lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les actes 
doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi 
du 18 mars 2016 sur la signature électronique; 
Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel, c'est-à-dire de démontrer le caractère 
erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas 
de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de 
la décision attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 375); que la motivation 
de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée d'office; que 
lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre pas en matière (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 4A_651/2012 du 
7 février 2013 consid. 4.2); 
Que le mémoire d'appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2); 
que dans les conclusions, la partie exprime la conséquence juridique qu'elle recherche 
dans la procédure d'appel et dans quelle mesure elle demande au tribunal une protection 
juridique à cet effet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_467/2023 du 14 novembre 2023 
consid. 4.3.1 et les références); que les conclusions portant sur des créances en argent 
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.4.2 p. 618 s.); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas fourni d'adresse dans les délais impartis par le 
Tribunal; que le jugement du 25 août 2025 a dès lors été valablement notifié par 
publication dans la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2025; que l'appel formé le 
31 octobre 2025, soit après l'échéance du délai de 30 jours, est ainsi tardif; 
Que le rapport de contrôle indique par ailleurs que le courrier électronique par lequel 
l'appel a été transmis ne comporte pas de signature valable de sorte que ledit appel ne 
répond pas aux exigences de forme; 


- 4/5 - 
 
C/2486/2021 
Qu'enfin, le courrier d' "opposition" ne comporte aucune critique du jugement attaqué, 
mais se borne à indiquer la volonté de son auteur de contester ledit jugement; qu'il 
relève que le rapport sur lequel la liquidation du régime matrimonial avait été effectuée 
serait frauduleux, mais sans en expliquer les raisons; que l'acte déposé ne comporte dès 
lors aucune motivation suffisante au regard des exigences en la matière; qu'il ne 
comporte par ailleurs aucune conclusion chiffrée en lien notamment avec la liquidation 
du régime matrimonial; 
Qu'au vu de ce qui précède et pour les motifs indiqués, l'appel formé par A______ sera 
déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC), ni 
alloué de dépens d’appel. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/2486/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 31 octobre 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/10126/2025 rendu le 25 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/2486/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.