ge_gerichte · ATAS/1157/2012 · 2012-09-20 · fr

Résumé:
 Selon la Cour de céans :

Selon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire annuelle, il n'est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une rente d'orphelin, ni donner droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.

Dans le cas d'une assurée soumise à l'obligation légale d'entretenir son enfant mineur et faisant ménage commun avec ce dernier qui bénéficie d'indemnités journalières de l'AI et ne peut pas prétendre aux prestations pour enfants de l'AI en raison de la perception d'allocations familiales, il y a lieu de s'écarter du texte de la LPC et de retenir que les enfants de bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AI doivent être inclus dans les calculs, aux mêmes conditions que les enfants de rentiers, conformément aux dispositions de la LPC. En effet, sur le plan de l'interprétation conforme à la Constitution, rien ne permet de justifier la différence de traitement entre le bénéficiaire d'une rente AI et le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI. Une telle interprétation n'est contredite ni par le message du Conseil fédéral, ni par la jurisprudence, ni par la doctrine qui n'ont pas examiné cette situation.

Lors de l'introduction de l'art. 4 al. 1 let. c LPC (art. 2c let. d aLPC) concernant les bénéficiaires d'indemnités journalières, le législateur a omis de modifier le texte de la loi, dont l'interprétation conforme à la Constitution commande d'adopter la solution susmentionnée. Il ne s'agit toutefois pas d'une lacune proprement dite dès lors que l'interprétation de la loi permet d'en dégager son véritable sens.

Selon le TF :

Au cours des révisions législatives postérieures à l'ATF119 V 189- arrêt qui mettait donc en évidence une différence dans le calcul des prestations complémentaires d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières par rapport à une personne percevant une rente de l'AVS ou de l'AI, en fonction de l'enfant donnant droit à une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI -, le législateur a maintenu le principe selon lequel on ne tient pas compte, pour le calcul des prestations complémentaires, des enfants qui n'ont pas droit à une rente d'orphelin ou ne donnent pas droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI. Cette règle, exprimée à l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, résulte de la mention exclusive dans la LPC des "orphelins et enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI" (aLPC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), respectivement des "enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI" (LPC du 6 octobre 2006). Compte tenu du nombre de références dans la LPC à cette catégorie d'enfants - qui s'explique par le lien initialement voulu par le législateur entre les prestations complémentaires et les rentes de l'AVS/AI (cf. Message du Conseil fédéral, du 21 septembre 1964, relatif à un projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, FF1964 II 705, 715 ch. II/2) -, on doit admettre que si le législateur avait eu l'intention de modifier les modalités de calcul des prestations complémentaires sur ce point, en incluant parmi celles-ci les enfants de bénéficiaires d'indemnités journalières de l'AI donnant droit à une prestation pour enfant, il l'aurait clairement exprimée. On ne saurait voir dans l'absence de modification législative sur ce point une inadvertance du législateur.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK et Florence KRAUSKOPF, Juges; Christine BULLIARD 
MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/713/2012 
ATAS/1157/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2012 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah 
 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________ (ci après : l'assurée ou la recourante) née en 1990, de 
nationalité française, est domiciliée en Suisse depuis le 1er août 1995 et dans le 
canton de Genève depuis le 21 août 2000, au bénéfice d'un permis C. 
2. L'assurée a un fils, SA__________, né en 2008, dont elle a la garde et l'autorité 
parentale et pour lequel elle perçoit une allocation familiale de 200 fr./mois. Le 
père contribue à l'entretien de l'enfant à raison de 100 fr. par mois, selon 
l'ordonnance du Tribunal tutélaire du 8 janvier 2009. 
3. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité le 14 avril 2010 auprès 
de l'Office de l'assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) et, par 
décision du 6 décembre 2010, elle a été mise au bénéfice d'une mesure d'orientation 
dans le cadre de la formation professionnelle initiale dès le 3 janvier 2011. 
4. Par décision du 17 janvier 2011, l'OAI a accordé à l'assurée une indemnité 
journalière de 103 fr. 80 dès le 3 janvier 2011. 
5. Le 14 septembre 2011, l'assurée a déposé une demande de prestations 
complémentaires auprès du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l'intimé). 
6. Par décision du 27 octobre 2011, le SPC a accordé à l'assurée des prestations 
complémentaires cantonales de 1'832 fr. par an dès le 1er mars 2011. Le plan de 
calcul retient le forfait et la limite de loyer pour une personne seule et, au titre des 
revenus, tient compte des indemnités journalières et de la pension alimentaire de 
1'200 fr. par an. 
7. Représentée par PRO INFIRMIS, l'assurée a formé opposition le 25 novembre 
2011, faisant valoir qu'elle a la charge d'un enfant et que ce dernier doit donc être 
intégré dans le calcul, au même titre que les enfants des autres bénéficiaires 
AVS/AI, la pension alimentaire perçue pour l'enfant étant d'ailleurs prise en 
compte. Elle conteste également le fait que le barème pour les invalides partiels ait 
été retenu. 
8. Par décision sur opposition du 2 février 2012, le SPC a partiellement admis 
l'opposition. S'agissant des prestations complémentaires cantonales, le SPC soutient 
que l'assurée, qui n'a pas été reconnue invalide à plus de 70%, doit se voir appliquer 
le barème de 25'342 fr., au titre de couverture des besoins vitaux, le règlement 
cantonal réservant celui de 29'143 fr. aux invalides dont le taux d'invalidité est égal 
ou supérieur à 70%. S'agissant de l'enfant, il n'est pas titulaire d'une rente d'orphelin 
ou pour enfant de l'AVS/AI, de sorte qu'il doit être exclu du calcul des prestations 
complémentaires. La pension alimentaire a été prise en compte à tort dans le calcul, 


 
 
 
 
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de sorte que la décision est modifiée sur ce point, les prestations complémentaires 
cantonales étant fixées à 3'032 fr. par an dès le 1er mars 2011. 
9. L'assurée dépose un recours le 5 mars 2012, complété le 16 avril 2012 et dirigé 
contre la décision en tant qu'elle ne tient pas compte de son fils pour le calcul des 
prestations complémentaires. A teneur de l'art. 8 de l'ordonnance applicable, on 
pourrait croire que l'enfant doit être exclu, du fait qu'il n'a pas droit à une rente 
d'orphelin ou à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, mais une telle lecture de 
la loi consacrerait une violation flagrante du principe de l'égalité de traitement. 
D'une part, l'enfant d'un bénéficiaire de rente d'invalidité étant lui-même au 
bénéfice d'une rente complémentaire serait inclus dans le calcul, et l'enfant d'un 
bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI en serait exclu, alors que les deux 
ménages présentent des conditions financières et des besoins identiques. De plus, 
les enfants de bénéficiaires d'indemnités journalières ont droit à des prestations 
pour enfant, qui s'ajoutent à l'indemnité. La recourante n'en bénéficie pas en 
l'espèce, car elle est au bénéfice d'allocations familiales, mais cela doit permettre 
d'inclure son fils au calcul. D'autre part, le bénéficiaire d'indemnités journalières AI 
qui n'a pas la garde de son enfant peut inclure, au titre des dépenses, la contribution 
d'entretien qu'il verse, alors que s'il a la garde de son enfant, il ne voit aucune 
charge reconnue pour ce dernier. Ces deux inégalités de traitement flagrantes et 
choquantes dans leur résultat ne s'expliquent par aucun principe important et aucun 
intérêt public. D'ailleurs, bien que le conjoint d'un bénéficiaire de prestations 
complémentaires n'ait pas de droit à une rente complémentaire de l'assurance 
invalidité, il est pourtant inclus dans le calcul des prestations complémentaires, que 
ce soit quant à ses revenus ou quant à ses charges. Cela démontre que le but de l'art. 
8 de l'ordonnance n'est pas de poser une condition supplémentaire pour la prise en 
compte d'un enfant dans le calcul des prestations complémentaires mais de fixer le 
droit d'un enfant majeur et étudiant, bénéficiaire d'une rente complémentaire, qui ne 
vit plus avec ses parents, et qui sollicite directement des prestations 
complémentaires. Finalement, en intégrant l'enfant dans le calcul, le revenu 
déterminant doit être augmenté de la contribution d'entretien de 1'200 fr. par an. 
10. Par pli du 11 juin 2012, le SPC persiste dans la position déjà exprimée dans la 
décision sur opposition, confirmant que selon l'art. 8 de l'ordonnance, il n'est pas 
tenu compte des dépenses reconnues, du revenu déterminant, ni de la fortune des 
enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre à une rente d'orphelin, ni donner droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI. 
11. Sur ce la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable, de même que les 
dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Les 
dispositions de la LPC sont citées dans leur teneur au 31 décembre 2011, sans les 
modifications intervenues au 1er janvier 2012, les prestations étant allouées dès le 
1er mars 2011. 
2. Le recours a été formé dans le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 43 
LPCC) courant dès le lendemain de la réception de la décision sur opposition 
(cf. art. 38 al. 1, 39 al. 2 et 60 al. 2 LPGA). Interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi, il est donc recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur l'exclusion de l'enfant de la recourante des calculs pour l'octroi de 
prestations complémentaires. 
4. Selon l'art 1 al. 1 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux. 
L’art. 4 al. 1 LPC prévoit: 
- 
que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles 
auraient droit à une rente de l’AVS si la personne décédée avait pu 
justifier de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29 al. 1er de 
la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS) au moment du décès (art. 4 al. 1er let. b ch. 2); 
- 
que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles 


 
 
 
 
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ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-
invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 
interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1er let. c LPC); 
- 
que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles 
auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de 
cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1er de la loi du 19 juin 1959 
sur l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1er let. d LPC). 
En vertu l’art. 4 al. 2 LPC, ont aussi droit à des prestations complémentaires les 
époux séparés et les personnes divorcées qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse, s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de 
l’AI. 
Selon l'art. 9 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al. 1) et les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour les orphelins 
faisant ménage commun (al. 2). Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues (al. 4). 
L’art. 10 al. 1er let. a LPC prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les 
dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins 
vitaux, soit dès le 1er janvier 2011, par année 19'050 fr. pour les personnes seules 
(ch. 1), 28'575 fr. pour les couples (ch. 2), et 9'945 fr. pour les enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, 
la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers 
enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants 
suivants. L'art. 10 LPC retient aussi comme dépense reconnue : le loyer (13'200 fr. 
pour une personne seule et 15'000 fr. pour un couple et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI : al. 1 let. b); le montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire 
des soins (al. 3 let. d) et les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la 
famille (al. 3 let. e). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent, 
notamment, deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une 


 
 
 
 
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indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris 
en compte (let. a); les allocations familiales (let. f) et les pensions alimentaires 
prévues par le droit de la famille (let. h). 
5. L'art.7 al. 1 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), 
précise que la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une 
rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de l’assurance-
invalidité (AI), est calculée comme suit: 
- 
si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation 
complémentaire est opéré (let. a); 
- 
si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou 
pouvant prétendre à l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la 
prestation complémentaire est calculée globalement en tenant compte 
de ce parent (let. b); 
- 
si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents 
qui n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre à l’octroi d’une rente 
complémentaire, la prestation complémentaire doit être calculée 
séparément (let. c). 
L'art. 7 al. 2 indique que si le calcul est effectué selon l’al. 1, let. b et c, il doit être 
tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le montant 
nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille à leur 
charge. 
Selon l'art. 8 al. 1 OPC-AVS/AI, pour calculer la prestation complémentaire 
annuelle, il n’est pas tenu compte des dépenses reconnues, des revenus 
déterminants ni de la fortune des enfants mineurs qui ne peuvent ni prétendre une 
rente d’orphelin ni donner droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. L'al. 2 
indique que conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les 
revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour 
déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus 
déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d’être éliminés du 
calcul. 
6. a) Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC, état au 1er janvier 2012) ne mentionnent jamais expressément les enfants de 
bénéficiaires d'indemnités journalières. Le chapitre intitulé "Personnes prises en 
compte dans le calcul PC" indique que sont compris dans le calcul : le conjoint, les 
enfants donnant droit à une rente pour enfant et les orphelins ayant droit à une rente 


 
 
 
 
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d’orphelin, mais pas le concubin et ses propres enfants (no 3121.01) et qu'il n’est 
pas tenu compte, dans le calcul de la PC annuelle, des bénéficiaires d’une rente 
d’orphelin ou des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues (no 
3124.01). Dans le calcul de la PC annuelle des parents, il n’est pas tenu compte des 
revenus et dépenses ainsi que de la fortune d’enfants mineurs qui ne peuvent ni 
prétendre à une rente d’orphelin, ni donner droit à une rente pour enfant de l’AVS 
ou de l’AI. Des prestations d’entretien versées par les parents à ces enfants sont 
toutefois prises en compte comme dépenses pour calculer la PC annuelle revenant 
aux parents (no 3124.04). Les prestations d’entretien fondées sur le droit de la 
famille dues et effectivement versées au conjoint vivant séparé, à l’ex-conjoint 
divorcé et aux enfants, qui n’interviennent pas dans le calcul au sens des nos 
3124.01 et 3124.04, sont prises en compte comme dépenses. Les prestations 
d’entretien à des membres de la famille pris en compte dans le calcul PC global, ou 
pour lesquels la part PC fait l’objet d’un calcul séparé, ne peuvent être prises en 
compte comme dépenses (no 3270.01). 
b) La doctrine confirme que les enfants au bénéfice d'une rente d'orphelin ou 
donnant droit à une rente complémentaire qui vivent avec le parent et dont les 
revenus ne couvrent pas les charges sont inclus dans le calcul, sans mentionner du 
tout le cas des enfants de bénéficiaires d'indemnités journalières (cf. notamment 
Erwin Carigiet, Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2000, p. 78ss ; 
Ralph JÖHL in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 
2003-2007, p. 1688ss ; Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, 
Hinterlassenen- une Invalidenversicherung, 2006, p. 40ss) 
7. a) Selon le message du Conseil fédéral du 21 septembre 1964 relatif au projet de loi 
sur les prestations complémentaires, les prestations complémentaires sont destinées 
à compléter les rentes de l'AVS et de l'AI et doivent dès lors être allouées 
exclusivement aux rentiers de l'AVS ainsi qu'aux bénéficiaires de rentes et 
d'allocations pour impotents de l'AI. La loi a pour but d'assurer aux rentiers de 
l'AVS et de l'AI nécessiteux un revenu minimum régulier (FF 1964, volume 2, 
pages 714 et 715). L'art. 2 al. 3 du projet fixe les limites de revenus applicables aux 
enfants donnant droit à une rente complémentaire de l'assurance-vieillesse et 
survivants ou de l'assurance-invalidité, le commentaire précisant qu'il est prévu 
d'additionner les limites de revenus pour les veuves avec orphelins, pour les 
vieillards et les invalides qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, 
ainsi que pour les orphelins qui vivent en ménage commun. De même, le revenu 
des époux, des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente 
ainsi que des orphelins faisant ménage commun, doit être pris en compte 
globalement (FF 1964, pages 731 et 732). 
b) L'octroi de prestations complémentaires aux bénéficiaires d'indemnités 
journalières de l'AI a été introduit lors la modification de la loi du 20 juin 1997, 


 
 
 
 
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entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Toutefois, l'octroi d'indemnités journalières en 
cas de mesure de réadaptation a été prévu dès l'adoption de la LAI en 1959 (cf. 
message du Conseil fédéral du 24 octobre 1958). Le commentaire par article de la 
LPC ressortant du message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 (FF 1997 page 
1151) se borne à indiquer que l'introduction de la lettre d) à l'art. 2 c) de la loi alors 
en vigueur ("qui reçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption 
pendant 6 mois au moins") tient compte du texte de la 10e révision de l'AVS (RO 
1996 2466), qui prévoit une énumération modifiée des catégories d'ayants droit (art. 
2a à 2c LPC) et qui entre en vigueur le 1er janvier 1997, l'ajout de la lettre d. 
correspond ainsi à la réglementation en vigueur (10ème révision de l'AVS). 
8. a) Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 
la famille (art. 163 CC). Un gain potentiel au titre de ressources dont un ayant droit 
s'est dessaisi est retenu selon l'art. 11 al. 1 let. g LPC, lorsque le conjoint d'un 
bénéficiaire s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il ou elle 
pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC 
(ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 consid. 1b). Les père et mère 
doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant, qui est assuré par les soins et l'éducation 
ou par des prestations pécuniaires (art. 276 CC). L'obligation d'entretien des père et 
mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). L'enfant mineur se voit 
conférer par la loi un droit à l'entretien de la naissance jusqu'à la majorité - 
l'obligation d'entretien existant de plein droit tant que dure la minorité (ATF 137 III 
586 consid. 1.2). 
b) Selon l'art. 35 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; 
RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité 
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. L'art. 25 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) précise que le droit à une rente d’orphelin s’éteint au 18e 
anniversaire ou au décès de l’orphelin, et, pour les enfants qui accomplissent une 
formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. 
b) L'art. 22 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une indemnité journalière 
pendant des mesures de réadaptation. L'al. 2 précise que l’indemnité journalière se 
compose de l’indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d’une 
prestation pour enfant. Selon l'al. 3, l’assuré a droit à une prestation pour chacun de 
ses enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des 
études, le droit aux prestations est prolongé jusqu’à la fin de leur formation, mais au 
plus jusqu’à l’âge de 25 ans. L’assuré n’a pas droit à une prestation pour les enfants 
pour lesquels des allocations pour enfant ou des allocations de formation prévues 
par la loi sont déjà versées. L'art. 23bis LAI précise que la prestation pour enfant 
s’élève pour chaque enfant à 2 % du montant maximum de l’indemnité journalière 


 
 
 
 
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fixée à l’art. 24 al. 1 LAI, soit à 210 fr. par mois (346 fr. x 2% x 365 jours x 12 
mois; art. 22 al. 1 OLAA). 
c) Le message du Conseil fédéral relatif aux modifications de la LAI entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008 précise que "le droit à une prestation pour enfant n’est 
pas absolu. Celle-ci n’est accordée que si ni la personne assurée, ni une autre 
personne active (p. ex. son conjoint), ne touchent une allocation légale (allocation 
pour enfant ou allocation de formation) pour l’enfant en question. Ainsi l’AI, tout 
comme l’assurance-chômage, n’octroie la prestation pour enfant qu’à titre 
subsidiaire, autrement dit uniquement si le bénéficiaire de l’indemnité journalière 
ou une autre personne n’a pas droit à une allocation, pour enfant ou de formation, 
en vertu d’une activité lucrative. Cette réglementation est du reste déjà conforme à 
la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales" (FF 2005, page 4320). 
9. a) Le Tribunal fédéral n'a pas retenu un loyer proportionnel pour le calcul des 
prestations complémentaires dans le cas d'une veuve, dont la fille de 15 ans, née 
hors mariage, ne bénéficiait pas d'une rente d'orpheline et n'était pas prise en 
compte dans le calcul PC, car la mère avait une obligation légale civile d'entretien 
envers sa fille mineure. En tant que parent gardien, la mère devait fournir un 
hébergement et un entretien gratuitement à sa fille. De plus, la contribution 
d'entretien du père de 550 fr./mois ne suffisait pas à couvrir entièrement l'entretien 
de la fille, de sorte que l'administration ne pouvait pas tenir compte de cette 
contribution d'entretien, en invoquant l'art. 323 CC (contribution de l'enfant à son 
propre entretien lorsqu'il vit avec ses parents et réalise un revenu), car la prise en 
compte des revenus de l'enfant a lieu seulement s'il est inclus aux calculs PC, ce qui 
est le cas lorsqu'il bénéficie d'une rente d'orphelin ou pour enfant (arrêt non publié 
P 56/00 du 5 juillet 2001, consid. 3). 
b) S'agissant toujours du loyer proportionnel, le Tribunal fédéral a écarté 
l'obligation légale de contribution après la majorité d'un enfant, celle-ci étant 
limitée par les conditions économiques et les ressources des parents et un tel 
entretien n'étant exigible que dans la mesure où, après prise en compte de la 
contribution d'entretien à l'enfant majeur, le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ 20% le minimum vital au sens large, et n'a pas non plus retenu 
l'existence d'une obligation d'ordre moral d'un assuré envers cet enfant, âgé de plus 
de 25 ans, en formation, mais ne bénéficiant plus d'une rente pour enfant. La prise 
en compte d'un loyer proportionnel était donc justifiée (arrêt non publié P 21/02 du 
8 janvier 2003, et les références de doctrine citées). Dans le même sens, le Tribunal 
administratif du canton de Neuchâtel a refusé de tenir compte, au titre des dépenses 
du conjoint d'un bénéficiaire de prestations complémentaires, de la contribution 
d'entretien versée au fils majeur de celui-ci, les circonstances financière ne 
permettant pas d'exiger une contribution au-delà de la majorité, tout en relevant que 
le fait que l'enfant soit exclu du calcul des PC n'était pas déterminant. Ainsi, la 
contribution versée par le conjoint à ses deux enfants mineurs, exclus des PC en 


 
 
 
 
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l'absence de rente d'orphelin ou pour enfant, devaient être prises en compte au titre 
des dépenses du couple formé par le bénéficiaire de PC et son conjoint (arrêt du 21 
février 2005 en la cause F. c/ caisse cantonale, in RNJ 2005 p. 235). 
c) La rente d’orphelin de l’AVS et de la LPP ainsi que les rentes complémentaires 
pour enfants versées par l’AVS ou l’AI au parent bénéficiaire de prestations de 
vieillesse ou d’invalidité ont pour but de compenser ou de compléter la perte de 
soutien et d’entretien fourni normalement par le parent à l'enfant, et ne constituent 
donc pas, dans le cadre du calcul des allocations familiales d'un orphelin, des 
revenus propres de l'enfant (arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 21 août 
1992, in RJN 1992 p. 208; arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales, 
ATAS/1235/2010 du 25 novembre 2010). 
d) Dans le cas d'une bénéficiaire, mère d'un enfant dont elle a la garde, remariée à 
un homme père de trois enfants (deux dont il n'a pas la garde et pour lesquels il 
verse une pension et un dont il a la garde et pour lequel il doit payer l'écolage), le 
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel confirme que la fille de la 
bénéficiaire est en principe inclue dans le calcul car elle perçoit une rente pour 
enfant de l'AI, mais en est exclue car ses revenus (rente AI et contribution du père) 
dépassent ses besoins. S'agissant du fils du mari, devenu majeur, le fait qu'il ne soit 
pas inclu dans le calcul global, car il ne peut pas prétendre à une rente pour enfant 
n'implique pas que les frais alloués pour son entretien et son écolage par le père ne 
doivent pas en principe être pris en considération, s'agissant de dépenses reconnues 
selon les directives. De même, les contributions d'entretien versées par le père aux 
deux autres enfants sont des dépenses admises (arrêt du 21 février 2005, RNJ 2005 
p. 235). 
10. a) S'agissant de l'interprétation de la loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre 
de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 
II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe, lié par un 
texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas absolu. En effet, 
il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son sens véritable. 
Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe des motifs 
sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de 
la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du 


 
 
 
 
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fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec 
d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ; 121 III 460 consid. 4a/bb p. 
465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations fondées 
sur le droit désirable ne permettent pas de s’écarter du texte clair de la loi surtout si 
elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3 e p. 342, 117 II 523 consid. 1c p. 525). 
c) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 
législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a 
renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement 
une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 
réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule 
l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui 
est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la 
norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution 
(ATF 125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 41 consid. 4b/cc 
et 124 V 348 consid. 3b/aa). 
d) Le principe de l’égalité de traitement, consacré à l’art. 8 al. 1er de la Constitution 
fédérale, commande que le juge traite de la même manière des situations 
semblables et de manière différente des situations dissemblables (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2). 
11. a) En l'espèce, il convient de déterminer si la loi exclut du calcul des PC l'enfant 
d'un bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI. La loi sur les prestations 
complémentaires a été adoptée afin d'harmoniser au niveau fédéral l'aide 
complémentaire accordée aux bénéficiaires de l'AVS et de l'AI et d'instaurer un 
droit à ces prestations, alors qu'il s'agissait d'assistance ou d'aide sociale jusque-là. 
A cette époque, la loi ne visait que les rentiers et bénéficiaires d'allocation 
d'impotence. Ainsi, l'interprétation littérale et historique de la loi de 1968 ne permet 
pas de répondre à la question, car le texte des dispositions applicables et le message 
du Conseil fédéral de 1964 indiquent uniquement que seuls les bénéficiaires AVS et 
AI peuvent prétendre aux PC. Lors de l'introduction de l'art. 4 al. 1 let. c LPC (art. 
2c let. d aLPC) concernant les bénéficiaires d'indemnités journalières, ni les art. 10 
et 11 LPC, ni l'art. 8 OPC-AVS/AI, qui font expressément référence aux enfants 
donnant droit à une rente complémentaire ou d'orphelin n'ont été modifiés. Le 
message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 ne donne aucune indication 
concernant le sort des enfants de bénéficiaires de PC percevant des indemnités 
journalières : il n'aborde pas du tout cette question et se borne à indiquer que cet 
ajout met la loi en conformité de la 10ème révision de la LAVS. Ainsi, si le texte de 
la loi est clair et ne vise que les enfants donnant droit à une rente complémentaire 
AVS/AI ou d'orphelin, l'interprétation historique de la loi de 1998 ne permet pas de 


 
 
 
 
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déterminer si telle était la volonté du législateur. Les modifications ultérieures n'ont 
pas concerné cette question non plus. 
b) Sur le plan de l'interprétation systématique, le modèle des prestations 
complémentaires est calqué sur celui de l'AVS/AI. Seuls les enfants jusqu'à 18 ans 
(ou 25 ans s'ils font des études) qui sont à la charge de leurs parents donnent à 
ceux-ci le droit à une rente complémentaire afin de suppléer leur impossibilité de 
subvenir totalement aux besoins de leurs enfants. Ainsi, s'agissant des rentiers 
AVS/AI ayant droit à des rentes pour les enfants qui sont légalement à leur charge, 
ces enfants sont inclus dans les calculs PC, s'agissant des revenus et des dépenses. 
Du point de vue systématique encore, il s'avère que les bénéficiaires d'indemnités 
journalières ont aussi droit à des prestations pour enfants selon l'art. 22 LAI, sur le 
même modèle que les rentes complémentaires pour enfants, sauf s'ils perçoivent des 
allocations familiales. Tel est le cas de l'assurée, étant précisé que ces prestations 
seraient d'un montant similaire aux allocations familiales perçues (210 fr. au lieu de 
200 fr./mois). 
Il faut donc examiner si la nature ou le but des allocations familiales et des 
indemnités journalières sont déterminants. A la différence de la rente 
complémentaire pour enfant de l'AVS/AI, de la rente d'orphelin mais aussi des 
prestations pour enfant de l'art. 22 LAI, qui ont pour but de compenser l'incapacité 
financière d'un l'assuré invalide ou défunt d'entretenir ses enfants, les allocations 
familiales prévues par la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 
(loi sur les allocations familiales, LAFam ; RS 836.2) sont versées à tous les parents 
(sous réserve des indépendants, la modification de l'art. 13 de la LAFam du 18 mars 
2011 qui leur octroie ce droit n'étant pas encore entrée en vigueur), qu'ils soient 
actifs, sans emploi ou invalides, sous condition de revenu dans certains cas. Surtout, 
leur montant est fixe et identique pour tous. C'est toutefois en raison de la 
perception d'allocations familiales que les prestations pour enfant de l'art. 22 LAI 
ne sont pas versées, alors que les bénéficiaires d'une rente AI ou AVS peuvent 
cumuler allocations familiales et rente complémentaire. Deux éléments expliquent 
cette différence : l'indemnité journalière est calculée en pourcentage du revenu et 
elle a pour vocation, au même titre que l'assurance- chômage, de compenser la perte 
de gain - en principe temporaire - due à la mesure de réadaptation et elle est donc 
en général plus élevée que la rente. Ces éléments ne sont toutefois pas déterminants 
pour trancher la question de l'enfant dans le cadre des prestations complémentaires. 
Le législateur a décidé d'octroyer un droit à des prestations complémentaires en cas 
de versement d'indemnités journalières, dont le montant plus élevé que la rente 
diminue simplement d'autant ces prestations, de sorte que la nature particulière et le 
montant de ces indemnités n'est pas pertinent pour trancher le droit aux prestations 
complémentaires pour leurs enfants. De même, la différence de traitement au 
niveau de la LAI entre parent rentier ou bénéficiaire d'indemnités journalières 
s'agissant du cumul avec les allocations familiales n'est pas déterminante pour 


 
 
 
 
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régler la question du point de vue des PC, dont le but est d'assurer la couverture des 
besoins vitaux. 
c) Sur le plan de l'interprétation téléologique, c'est au motif que les enfants sont à la 
charge des parents et donnent droit à une rente complémentaire de l'AVS/AI qu'ils 
sont intégrés aux calculs PC. Reste à déterminer si c'est pour délimiter clairement le 
cercle des personnes inclues dans les calculs que la loi précise que seuls les enfants 
bénéficiaires d'une rente d'orphelin ou pour enfant sont inclus, car ces enfants sont 
légalement à la charge des parents, ou s'il s'est agi d'exclure les enfants de 
bénéficiaires d'indemnités journalières. 
Il résulte de l'examen des dispositions de la LPC que deux éléments sont 
déterminants pour le calcul des prestations dans le cas d'une famille. D'une part, le 
ménage commun avec le bénéficiaire et, d'autre part, l'obligation d'entretien. C'est 
ainsi que le calcul commun est appliqué aux couples dont l'un des conjoints ne 
bénéficie pas d'une rente AVS/AI (mais doit travailler pour contribuer à l'entretien 
du couple ou se voit attribuer un gain potentiel à défaut), alors que l'époux séparé 
qui n'a pas un droit propre à une rente n'a pas droit aux PC (soit le bénéficiaire n'a 
pas d'obligation d'entretien en faveur de son conjoint qui ne bénéficie donc même 
pas indirectement des PC, soit la contribution qu'il verse est retenue comme une 
dépense, de sorte que son conjoint bénéficie indirectement des PC) et que l'enfant 
qui vit avec le parent non bénéficiaire d'une rente fait l'objet d'un calcul séparé. 
Comme évoqué, les contributions d'entretien pour le conjoint, l'ex-conjoint ou les 
enfants sont prises en compte au titre des dépenses du bénéficiaire de PC. La 
mention des enfants - pourtant mineurs - qui ne donnent pas droit à une rente 
d'orphelin ou pour enfant, dans les directives (no 3124.04), concerne 
vraisemblablement les enfants du conjoint puisqu'il y est fait référence en lien avec 
le versement d'une contribution d'entretien. S'il s'était agi de viser les enfants de 
bénéficiaires d'indemnités journalières, cela serait expressément mentionné. 
D'ailleurs, toute la jurisprudence concernant le loyer proportionnel, les enfants du 
conjoint, les enfants majeurs du bénéficiaire et ceux qui ne vivent pas avec lui 
confirme que ce qui est déterminant est que le parent ait une obligation légale 
d'entretien et fasse ménage commun avec l'enfant. C'est donc bien dans le but de 
clairement délimiter le cercle des enfants inclus dans les calculs - soit ceux pour 
lesquels le bénéficiaire a une obligation légale d'entretien et qui font ménage 
commun avec lui - que la mention d'enfants donnant droit à une rente AI ou 
d'orphelin est à chaque fois précisée dans la loi et l'ordonnance. Ainsi, on ne saurait 
retenir que le but du législateur a été d'exclure les enfants de bénéficiaires 
d'indemnités journalières du calcul des PC. 
d) Sur le plan de l'interprétation conforme à la Constitution, il est contraire au 
principe de l'égalité de traitement d'exclure du calcul des PC l'enfant d'un 
bénéficiaire d'indemnités journalières - mineur et faisant ménage commun - alors 
que dans la même situation s'agissant du montant de revenu (provenant d'une rente 


 
 
 
 
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AI et d'une rente pour enfant), de l'obligation d'entretien et de ménage commun, 
l'enfant du rentier AI est inclus dans le calcul. 
Ainsi, à teneur du seul texte de la loi et de son ordonnance, si l'assurée n'avait pas la 
garde de son enfant mais était astreinte au paiement d'une contribution d'entretien 
en sa faveur, cette pension alimentaire serait retenue au titre de ses dépenses et, 
indirectement, son enfant serait donc pris en compte dans le calcul des PC. De 
même, si l'assurée était mariée à un homme ayant la garde de son propre enfant et 
pour lequel il payait un écolage et des frais d'entretien qui seraient déduits de ses 
revenus, la charge de cet enfant serait comptabilisée, mais pas celle de l'enfant de la 
bénéficiaire. 
e) En résumé donc, l'interprétation de la loi sur les prestations complémentaires 
permet de s'écarter de son texte et de retenir que les enfants de bénéficiaires 
d'indemnités journalières de l'AI doivent être inclus dans les calculs, aux mêmes 
conditions que les enfants de rentiers, conformément aux dispositions de la LPC. 
Rien ne permet de justifier la différence de traitement entre le bénéficiaire d'une 
rente AI et le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI. L'interprétation 
présentement retenue n'est contredite ni par le message du Conseil fédéral, ni par la 
jurisprudence, ni par la doctrine qui n'ont pas examiné cette situation. 
12. La Cour constate ainsi que lors de l'introduction de l'art. 4 al. 1 let. c LPC (art. 2c 
let. d aLPC) concernant les bénéficiaires d'indemnités journalières, le législateur a 
omis de modifier le texte de la loi, dont l'interprétation conforme à la Constitution 
commande d'adopter la solution susmentionnée. Il ne s'agit toutefois pas d'une 
lacune proprement dite dès lors que l'interprétation de la loi permet d'en dégager 
son véritable sens. 
En l'occurrence, l'assurée est soumise à l'obligation légale d'entretenir son enfant 
mineur et fait ménage commun avec ce dernier. Elle est bénéficiaire d'indemnités 
journalières de l'AI et elle ne peut pas prétendre aux prestations pour enfants de l'AI 
en raison de la perception d'allocations familiales. L'enfant doit donc être inclus 
dans le calcul des prestations complémentaires, tant en ce qui concerne ses charges 
(forfait et loyer calculés comme dans le cas d'enfants bénéficiaires d'une rente 
complémentaire pour enfants) et ses revenus (contribution d'entretien du père et 
allocations familiales). 
13. Ainsi, le recours est admis, la décision sur opposition est annulée, l'enfant de la 
recourante devant être intégré aux calculs. La recourante obtenant gain de cause, 
une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée, eu égard au nombre restreint d'écritures, 
toutefois complètes, et à la complexité de l'affaire. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision du 2 février 2012 et dit que l'enfant de la recourante 
doit être inclus dans le plan de calcul des prestations dues. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour procéder aux calculs du montant des prestations 
dues dès le 1er mars 2011 conformément aux considérants. 
4. Condamne l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 3'000 fr. en 
faveur de la recourante. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le