ge_gerichte · ATAS/1025/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1991/2003 ATAS/1025/2003

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° chambre
du 7 décembre 2004
En la cause
Madame N recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, intimé

sis route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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Attendu que par décision du 18 juillet 2002, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-
après OCPA) a informé Monsieur N , au bénéfice de prestations
complémentaires à sa rente AI, que ses frais d’aide au ménage ne seraient plus pris en
charge à compter du 20 juillet 2002, au motif que son épouse ne présentait aucun
handicap l’empêchant d’effectuer des travaux de ménage et de lessive ;

Que l’intéressé ayant formé opposition, l’'OCPA a, par décision du 7 avril 2003,
confirmé son refus ;

Que Maître Pierre RUMO), agissant au nom et pour le compte de l’épouse de l’intéressé,
Madame N , a déposé le 23 avril 2003 une demande de réexamen ;

Que l’OCPA a transmis ce courrier le 10 septembre 2003 au Tribunal de céans comme
objet de sa compétence ;

Que la cause a été enregistrée sous le N° 1991/2003 ;

Que dans son préavis du 24 novembre 2003, l’'OCPA rappelant que la recourante avait
déposé le 1” avril 2003 une demande de prestations auprès de l’Office cantonal AI
visant à l’octroi d’une rente, a proposé la suspension de la présente cause jusqu’à
connaissance de la décision AT ;

Qu'un autre recours avait été interjeté par l’intéressé le 3 mai 2001 contre une décision
sur opposition du 30 mars 2001 aux termes duquel un gain hypothétique pour épouse
avait été pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires qui lui
étaient dues ;

Que par arrêt du 28 septembre 2004, le Tribunal de céans avait refusé de suspendre la
procédure dans l’attente de la décision AI concernant l’épouse, et partiellement admis le
recours en ce sens qu'aucun gain potentiel pour celle-ci ne devait être pris en
considération ;

Que l’OCPA a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances le 19 octobre 2004 contre ledit arrêt ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une

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disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions ;

Que contrairement à ce qui avait été jugé dans le cadre du recours portant sur le gain
hypothétique de l’épouse pour lequel le Tribunal de céans avait considéré que les
éléments figurant dans le dossier lui suffisaient pour trancher, il se justifie en l’espèce
de suspendre la procédure en attendant de connaître la décision qui sera rendue par
l'OCAI pour la recourante ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la suspension de la procédure en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit
connu en matière d’assurance-invalidité.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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