ge_gerichte · ATA/213/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1661/2022-AIDSO 
ATA/213/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


- 2/8 - 
A/1661/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), mariée, née le ______ 1988, a 
deux enfants nés en 2016 et 2020. 
Elle est au bénéfice de prestations complémentaires familiales et d’aide sociale 
depuis 2018. 
b. Par décision du 16 novembre 2021, le service des bourses et prêts d’études 
(ci-après : SBPE) lui a octroyé une bourse d’étude de CHF 24'000.- pour l’année 
scolaire 2020-2021 dans le cadre d’une formation universitaire à distance en droit. 
B. a. Par décision du 25 février 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a recalculé son droit aux prestations d’aide sociale et lui a 
réclamé la restitution du montant de CHF 7'638.- à titre de prestations versées 
indûment du 1er septembre 2020 au 28 février 2021. Ce montant incluait un 
subside de CHF 502.- indûment versé par le service de l’assurance-maladie 
(SAM). 
À teneur du plan de calcul, une bourse d’étude de CHF 21'000.- était prise en 
compte dans son revenu déterminant. 
b. Le 22 mars 2022, la bénéficiaire a contesté cette décision. 
Elle n’aurait pas dû recevoir de bourse durant le semestre 2020 car elle n’était pas 
immatriculée à l’université durant cette période. Ce remboursement l’empêchait 
de satisfaire aux besoins de sa famille. 
c. Par décisions sur oppositions du 13 avril 2022, portant sur les prestations d’aide 
sociale, le SPC a notamment rejeté l’opposition du 22 mars 2022. 
Conformément à la décision du SBPE du 16 novembre 2021, il avait tenu compte 
de la bourse d’études dans les calculs de prestations d’aide sociale, cela 
rétroactivement au 1er septembre 2020. La déduction du montant de CHF 3'000.- 
(CHF 24'000.- - CHF 3'000.-) représentait les frais de formation pour les étudiants 
universitaires, cela conformément à une recommandation de la Cour des comptes. 
d. Par décisions sur opposition du même jour, portant sur les prestations 
complémentaires familiales, le SPC a notamment rejeté l’opposition formée par la 
bénéficiaire le 26 janvier 2021 contre sa décision du 21 janvier 2021. 
C. a. Par acte du 12 mai 2022, la bénéficiaire a recouru par-devant le SPC contre ces 
décisions, contestant celles qui avaient été prises à la suite de ses oppositions des 
26 janvier 2021 et 22 mars 2022. 


- 3/8 - 
A/1661/2022 
S’agissant de l’opposition du 22 mars 2022, elle s’opposait à la prise en compte 
du montant de la bourse dans ses revenus. N’ayant pas été inscrite à l’université 
en 2020, il y avait eu une erreur lors de l’établissement de la bourse Son parcours 
universitaire avait commencé en 2021. Elle s’engageait ainsi à rendre la somme 
reçue pour le semestre 2020. 
b. Le 17 mai 2022, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : CJCA) pour raison de compétence. 
c. Deux procédures ont été ouvertes : l’une à la CJCA (A/1661/2022) et l’autre à 
la CJCAS (A/1652/2022). 
d. Le 21 juillet 2022, le SPC s’est déterminé dans le cadre de la procédure 
A/1661/2022. En tant qu’il portait sur le rejet de son opposition du 26 janvier 
2021, le recours était irrecevable, la chambre administrative n’étant pas 
compétente en matière de prestations complémentaires familiales. En tant qu’il 
portait sur le rejet de son opposition du 22 mars 2022, formée contre la décision 
de prestations d’aide sociale du 25 février 2022, le recours devait être rejeté. La 
demande de remboursement se fondait sur la décision du SBPE du 16 novembre 
2021, entrée en force. 
e. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
g. La procédure devant la CJCAS a abouti au rejet du recours de la bénéficiaire 
par arrêt du 21 octobre 2022 (ATAS/932/2022). 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Le recours est interjeté en temps utile dans le respect des exigences de forme 
et de contenu posés par la loi (art. 62 al. 1 let. a et 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
1.2 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC. 


- 4/8 - 
A/1661/2022 
La CJCA est l’autorité compétente pour connaître d’un recours en matière d’aide 
sociale (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04). 
La compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie s’agissant de la 
décision sur opposition du 13 avril 2022 qui porte sur les prestations d’aide 
sociale. En revanche, la chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur 
un recours formé contre une décision portant sur les prestations complémentaires 
familiales. La conclusion en annulation de la décision du 13 avril 2022, portant 
sur les prestations complémentaires familiales et rejetant l’opposition de la 
recourante du 26 janvier 2021, est partant irrecevable. Cette conclusion a été 
traitée dans la procédure A/1652/2022 ayant abouti à l’arrêt de la CJCAS du 21 
octobre 2022 (ATAS/932/2022). 
2. 
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte 
de la bourse d’études reçue par la recourante pour l’année scolaire 2020-2021 
dans le calcul de son droit aux prestations d’aide sociale. 
2.1 Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité 
humaine 
(ATF 135 
I 
119 consid. 
5 
; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
En droit genevois, la LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et 
l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 
l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 
2009 ; ATA/809/2005 du 29 novembre 2005 et les références citées). 
2.2 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d'État. Selon l’art 21 al. 2 LIASI, font partie des 


- 5/8 - 
A/1661/2022 
besoins de base, le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (let. 
a), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa 
demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par 
règlement du Conseil d'État (let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des 
soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime moyenne cantonale 
fixée par le Département fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions 
temporaires prévues par règlement du Conseil d'État pour les nouvelles personnes 
présentant une demande d'aide sociale et dont la prime d'assurance-maladie 
obligatoire dépasse la prime moyenne cantonale (let. c) et, les prestations 
circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par 
règlement du Conseil d'État (let. d). 
Selon l'art. 22 LIASI, sont pris en compte les revenus et les déductions sur le 
revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3. 
Ces exceptions ne sont pas pertinentes en l’espèce. 
L’art. 4 al. 1 LRDU contient une liste des éléments qui doivent être retenus à titre 
de revenu. Dans cette liste figure notamment, à la lettre h, « les autres prestations 
sociales non comprises dans l’art. 13 de la présente loi ». L’art. 13 LRDU contient 
une liste de prestations sociales dans laquelle figurent les bourses d’études (art. 13 
al. 1 let. b ch. 6). Il s’agit, selon cette disposition, de prestations de comblement. 
Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 4 al. 1 let. b ch. 6 LRDU, cette lettre 
précise que « seules les prestations sociales non comprises dans la hiérarchie des 
prestations visée à l’article 13 sont prises en compte dans le RDU socle » 
(Mémorial du Grand Conseil [ci-après : MGC] 19-20 décembre 2013, session III, 
p. 21). 
2.3 Selon l’art. 24 LIASI, intitulé « calcul du revenu déterminant », le revenu 
déterminant le droit aux prestations d’aide financière est égal au revenu calculé en 
application de l’art. 22 de la loi, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée 
en application de l’art. 23 de la loi. 
La LRDU contient également une disposition sur le calcul du revenu déterminant 
unifié à son art. 8 LRDU. Selon cette disposition, le calcul du RDU est individuel. 
Il s’applique aux personnes majeures et à l’ensemble des prestations sociales 
visées à l’art. 13 LRDU (al. 1). Le socle du RDU est égal au revenu calculé en 
application des art. 4 et 5 LRDU, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée 
en application des art. 6 et 7 LRDU (al. 2). Lorsqu’une prestation catégorielle ou 
de comblement est octroyée en application de la hiérarchie des prestations sociales 
visée à l’art. 13 LRDU, son montant s’ajoute au socle du RDU selon l’al. 2 du 
présent article et le nouveau montant sert de base de calcul pour la prestation 
suivante. Les prestations accordées aux personnes mineures sont reportées dans le 
RDU du ou des parents concernés (al. 3). 


- 6/8 - 
A/1661/2022 
2.4 Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Le remboursement des prestations 
indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute 
ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). 
Le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile 
(art. 42 LIASI). 
2.5 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, 
mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la 
norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 243 consid. 4). 
2.6 En l’espèce, il ressort des plans de calcul annexés à la décision du 25 février 
2022 qu’un montant de CHF 21'000.- à titre de bourse d’études a été retenu dans 
le calcul du revenu déterminant de la recourante pour la période du 1er septembre 
2020 au 28 février 2021. 
Or, conformément à l’art. 4 al. 1 let. h LRDU, applicable par renvoi de 
l’art. 22 LIASI, seules les prestations sociales non comprises dans la hiérarchie 
des prestations visée à l’art. 13 sont prises en compte dans le RDU socle. Or, les 
bourses d’études figurent parmi la liste des prestations sociales de l’art. 13 LRDU. 
Il suit de là que celles-ci ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du 
revenu déterminant au sens de l’art. 22 LIASI. 
L’art. 8 al. 3 LRDU prévoit certes que le montant des prestations de comblement, 
dont font partie les bourses d’études (art. 13 al. 1 let. b ch. 6 LRDU), s’ajoute au 
socle du RDU. Cette disposition ne trouve toutefois pas application ici. Elle figure 
en effet au chapitre IIA de la LRDU, intitulé « calcul du revenu déterminant 
unifié ». Or, le calcul du revenu déterminant est spécifiquement réglementé pour 
les prestations d’aide sociale à l’art. 24 LIASI, qui s’applique à titre de lex 
specialis. Cette disposition prévoit toutefois uniquement que le revenu 
déterminant le droit aux prestations d’aide financière est égal au revenu calculé en 
application de l’art. 22 LIASI, augmenté d’un quinzième de la fortune calculée en 
application de l’art. 23 LIASI. Contrairement à l’art. 8 LRDU, l’art. 24 LIASI 
n’inclut pas les prestations de comblement dans le calcul du revenu déterminant. 


- 7/8 - 
A/1661/2022 
Cette disposition, qui tient compte des spécificités de l’aide sociale, déroge ainsi 
au régime général prévu par la LRDU. 
C’est partant à tort que l’intimé a tenu compte de la bourse d’études de 
CHF 21'000.- dans le revenu déterminant de la recourante pour le calcul de ses 
prestations d’aide sociale s’agissant de la période du 1er septembre 2020 au 
28 février 2021. 
Le recours doit donc être admis et la décision querellée annulée en tant qu’elle 
rejette l’opposition de la recourante du 22 mars 2022. La cause sera renvoyée au 
SPC pour nouveau calcul du droit aux prestations d’aide sociale de la bénéficiaire 
pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021, au sens des 
considérants. 
3. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 3 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante, agissant seule, n’y ayant pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 12 mai 2022 par Madame 
A______ contre la décision du service des prestations complémentaires du 
13 avril 2022 ; 
annule la décision sur opposition du 13 avril 2022 en tant qu’elle rejette l’opposition du 
22 mars 2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 


- 8/8 - 
A/1661/2022 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :