ge_gerichte · DCSO/403/2009 · 2009-09-03 · fr

Résumé:
 Les liquidateurs d'un concordat sont soumis à la surveillance de la commission des céanciers à qui doit être transmise en premier lieu une telle plainte. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/403/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/2038/2009, plainte 17 LP formée le 11 juin 2009 par A______ ACM, élisant 
domicile en l'étude de Me Didier BROSSET, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ ACM 
domicile élu : Etude de Me Didier BROSSET, avocat 
Boulevard des Tranchées 36 
 
1206 Genève 
 
- M______ & Cie SNC en liquidation concordataire 
domicile élu : Etude de Me X______, avocat 
 
 
 
- Commission des créanciers de M______ & Cie SNC 
domicile élu : M. T______ 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Par jugement JTPI/17367/2007 du 11 décembre 2007, le Tribunal de première 
instance a homologué le concordat par abandon d'actif présenté par M______ & 
Cie SNC, nommé Me X______ en tant que liquidateur et homologué le choix de 
l'assemblée des créanciers de nommer M. T______, représentant de F______ SA 
en tant que membre de la commission des créanciers. 
Lors d'une séance de la commission de surveillance des créanciers du 27 août 
2008, il a été décidé d'adresser, avant le dépôt de l'état de collocation, une 
circulaire aux créanciers les informant du mode de liquidation choisi. La 
commission a invité M. X______ à établir un projet de circulaire en ce sens. 
Le 8 décembre 2008, M. X______ a adressé cette circulaire aux créanciers, qui 
comportait deux points, l'un relatif à la manière dont M. X______ entendait mener 
à bien cette liquidation, l'autre point concernant son acceptation du payement de 
50'000 fr. de la part de B______ SA à titre de contrevaleur de divers actifs 
inventoriés lors de l'octroi du sursis lesquels faisaient l'objet d'une offre d'achat. 
Au bas de cette circulaire, M. X______ informait les destinataires des voies de 
droit éventuelles. 
A.b. Deux créanciers ont réagi à cette circulaire, soit M. H______ et Y______ SA. 
S'agissant de M. H______, il a écrit le 9 décembre 2008 à M. X______ pour 
contester le mode de procéder s'agissant de la vente de gré à gré à B______ SA, 
lui indiquant qu'il aurait dû offrir la possibilité aux créanciers de pouvoir 
surenchérir. Il précise que son courrier vaut plainte au sens de l'art. 17 LP. Après 
divers échanges de correspondance entre le mandataire de M. H______ et 
M. X______ qui se sont terminés le 25 mai 2009, M. X______ a finalement 
transmis par courrier du 19 juin 2009 la plainte à la Commission de céans qui l'a 
enregistrée le 21 juin 2009 sous référence A/2175/2009. 
Par courrier du 22 janvier 2009, Y______ SA à écrit à M. X______ pour obtenir 
des renseignements complémentaires quant au déroulement de la liquidation de ce 
concordat, celle-ci précisant pour préserver ses droits, que son courrier devait être, 
le cas échéant, considéré comme une plainte. Un échange de correspondance entre 
Y______ SA et M. X______ s'en est suivi jusqu'au 4 juin 2009, M. X______ 
transmettant finalement le 9 juillet 2009 le dossier à la Commission de céans. 
Cette plainte, réceptionnée le 12 juillet 2009, a été enregistrée sous référence 
A/2578/2009. 
B. 
Le 11 juin 2009, la A______ - ACM (ci-après : ACM) a déposé une plainte pour 
retard injustifié auprès de la Commission de céans. Elle explique être l'un des 
créancier privilégié du concordat et rappelle sur quelles bases ce concordat avait 


 
 
- 3 - 
été accepté puis homologué par le Tribunal le 11 décembre 2007, soit par le 
versement d'une somme réduite à 439'860 fr. aux créanciers privilégiés, au moyen 
d'une somme de 400'000 fr. mise à disposition par M. C______, comptable du 
concordat, garantie par Z______ SA à concurrence de ce montant le 14 mai 2007. 
Elle estime donc qu'en tout cas dès l'accord trouvé le 3 septembre 2007, plus rien 
ne devait s'opposer désormais au dédommagement des créanciers privilégiés et 
rien n'explique le retard pris dans ce dossier par M. X______. Elle conclut à ce 
que le liquidateur soit sommé de procéder sans tarder à la distribution des deniers, 
"quitte à faire une répartition provisoire limitée aux créanciers privilégiés ou de 
fournir toutes explication utile quant à son retard". Elle termine que pour le cas 
où la Commission de céans ne viendrait pas à reconnaître sa compétence, qu'elle 
veuille bien transmettre la présente plainte à la commission des créanciers du 
concordat. 
C. 
M. X______ s'est déterminé par courrier du 8 juillet 2009, dans lequel il reprend 
l'historique des évènements. 
Quant à la recevabilité de la plainte, il s'en interpelle constatant que la plaignante 
s'est adressée directement à la Commission de céans et non pas à la commission 
des créanciers. D'un autre coté, il relève que la plainte ne porte pas directement 
sur la réalisation d'un actif et qu'elle a joué un rôle certain dans la décision d'ACM 
de porter plainte, "puisque la situation dont se plaint la caisse résulte de la 
décision prise par la commission de surveillance des créanciers de faire adresser 
une circulaire contre laquelle une réclamation a été déposée par la Banque 
cantonale vaudoise, réclamation qui a empêché le liquidateur d'aller de l'avant 
comme souhaité par la plaignante". 
Quant au fond de la plainte, M. X______ conteste qu'il se soit fait l'auteur d'un 
retard injustifié, puisque sa manière de liquider le concordat a été remise en 
question par Y______ SA et que malgré ses efforts, il n'est pas parvenu à 
convaincre cette banque. Dès lors, il ne peut aller de l'avant dans la liquidation 
tant que la plainte de Y______ SA n'est pas tranchée. Il précise que la commission 
des créanciers avait décidé que l'état de collocation ne serait pas déposé tant que 
cette circulaire ne serait pas entrée en force. Il conclut ainsi au rejet de la plainte, 
pour autant qu'elle soit recevable. 
D. 
Invité par la Commission de céans à indiquer si elle maintenait sa plainte au vu 
des explications de M. X______, ACM a répondu par l'affirmative le 3 août 2009. 
Elle relève que Y______ SA a requis à réitérées reprises la remise de documents, 
sans qu'il lui soit donné satisfaction. S'agissant de la plainte de M. H______, 
celle-ci a été transmise avec retard à la Commission de céans. La plaignante 
reconnaît néanmoins que la procédure de liquidation ne pourra avancer que 
lorsque les plaintes de Y______ SA et de M. H______ auront été tranchées. 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1.a. Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que créancière, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans la liquidation de ce concordat. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
1.b. Reste la problématique de la compétence de la Commission de céans. 
 
Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission 
des créanciers (art. 320 al. 1 LP). Les décisions des liquidateurs peuvent ainsi être 
attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette 
commission peuvent être déférés à la Commission de céans (al. 2). 
 
Par décision des liquidateurs, il faut entendre toute décision qui concerne la 
réalisation ou le transfert onéreux à un tiers des droits patrimoniaux abandonnés 
par le concordataire (ATF 76 I 290, JdT 1951 II 94, cons. 1 ; ATF 77 III 135, JdT 
1952 II 87 cons. 1 et 2). 
 
La commission des créanciers dispose d'un droit général de contrôle sur la 
conduite des affaires par les liquidateurs. Elle doit être tenue informée des progrès 
de la liquidation, peut examiner les livres et les comptes, et peut exiger des 
rapports des liquidateurs, qui néanmoins, doivent bénéficier d'une certaine 
autonomie dans leur activité (CR-LP, ad art. 320 n° 5 et 6). 
 
Dans le canton de Neuchâtel, l'autorité de surveillance a rendu une décision selon 
laquelle la commission des créanciers peut être saisie d'un recours pour déni de 
justice en cas d'inactivité du liquidateur, dans la phase de réalisation (AS NE, RJN 
1988 p. 284 ; CR-LP ad art. 320, n° 14). 
 
La Commission de céans se ralliera à cette décision, considérant que cette plainte 
pour retard injustifié concerne l'activité du liquidateur, soit le retard pris par celui-
ci dans la liquidation du concordat. Même si ce retard concerne la mise en œuvre 
d'une circulaire décidée par la commission des créanciers, sur le mode de 
liquidation du concordat, il n'empêche que la plainte n'est pas dirigée contre cette 
circulaire, soit une décision de la commission des créanciers, mais contre les 
délais pris par le liquidateur dans la mise en œuvre de cette circulaire. 
 
Ainsi, sur la base de l'art. 320 al. 2 LP, la Commission de céans doit constater son 
incompétence en l'espèce, la plainte devant dans un premier temps être soumise à 
la commission des créanciers. 


 
 
- 5 - 
Elle est donc irrecevable. 
2. 
En vertu de l'art. 11 al. 3 LPA, la présente plainte et le dossier complet, seront 
ainsi transmis à la commission des créanciers pour décision. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. Déclare irrecevable la plainte formée le 11 juin 2009 par la A______ - ACM pour 
retard injustifié dans le cadre du concordat par abandon d'actif M______ & Cie 
SNC n° C/8230/06. 
2. Transmet la présente plainte et le dossier à la Commission des créanciers pour 
décision. 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; Mme 
Valérie 
CARERA 
et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le