ge_gerichte · ATA/678/2024 · 2024-06-04 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1150/2024-LOGMT 
ATA/678/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juin 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A_____ et B_____ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


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A/1150/2024 
EN FAIT 
A. a. Les époux B_____ et A______ ont pris à bail, le 23 février 2017, un appartement 
de quatre pièces au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue C______ à Carouge. 
b. Les époux ont sollicité, le 7 août 2020, de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) l’octroi d’une allocation de logement. Ils 
n’ont, dans le formulaire rempli et signé par leurs soins, pas indiqué être titulaire 
d’un autre bail que le précité. 
c. Par décision du 9 septembre 2020, l’OCLPF leur a octroyé une aide de 
CHF 333.35 par mois pour la période allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. 
d. Par la suite, ledit office a renouvelé son aide, par deux fois, pour les périodes du 
1er avril 2021 au 31 mars 2022 et du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. 
Les décisions d’octroi mentionnaient toutes l’interdiction pour chaque bénéficiaire 
d’être titulaire d’un autre bail à son nom dans le canton de Genève. 
e. Lors de l’audience de débats du 9 octobre 2023 relative à une procédure 
d’évacuation introduite par D______ à l’encontre de B______, l’OCLPF a appris 
que ce dernier était locataire d’un logement de trois pièces au premier étage de 
l’immeuble sis rue E______ à Genève. 
f. À la demande de l’OCLPF, les époux A______ B______ ont produit le contrat 
de bail relatif cet appartement. Celui-ci avait été conclu le 1er janvier 1982 par 
B______ et résilié par le bailleur avec effet au 31 mars 2023. 
g. Par décision du 16 janvier 2024, l’OCLPF a astreint A______ et B______ au 
paiement de la somme de CHF 9'667.15 correspondant à l’allocation de logement 
perçue indument du 1er octobre 2020 au 31 mars 2023, au motif que B______ était 
simultanément titulaire de deux baux à Genève. 
h. Par décision du 5 mars 2024, l’OCLPF a rejeté l’opposition formée par le couple. 
Celui-ci avait violé l’interdiction de double bail. L’argument selon lequel ils avaient 
conservé l’appartement sis à la rue E______ pour accueillir la mère de l’opposante, 
titulaire d’un permis S, ne résistait pas à l’examen. Il s’agissait d’un motif de pure 
convenance personnelle et n’autorisait pas à ne pas indiquer la double titularité d’un 
bail, ce d’autant moins que la parente était arrivée en Suisse au mois d’octobre 2022 
seulement. 
B. a. Par recours expédié le 4 avril 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ et B______ ont contesté cette décision. 
Lors de leur demande d’allocation de logement, l’appartement sis rue E______ était 
occupé par F______ et ses deux enfants. Vu la difficile situation de logement à 
Genève, le recourant avait accepté qu’elle reste dans cet appartement. Ils 
reconnaissaient qu’ils auraient dû en avertir l’OCLPF. La précitée avait quitté cet 
appartement en mars 2021. Le frère du recourant avait alors eu besoin, dans 


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l’urgence, d’un appartement à la suite de sa séparation. Le 20 mai 2021, le bail avait 
été résilié pour le 31 mars 2023. Les recourants avaient alors considéré que la 
situation auprès de l’OCLPF était réglée. Le recourant avait conclu dès le 
1er novembre 2021 un contrat de sous-location avec l’Hospice général en faveur de 
l’un de ses bénéficiaires. Ce contrat devait prendre fin le 31 mars 2023. Lors de 
l’arrivée en Suisse, en mars 2022, de la mère de la recourante, à la suite de la guerre 
d’agression subie par l’Ukraine, celle-ci avait emménagé le 1er octobre 2022 dans 
l’appartement de la rue E______. La régie ayant refusé la nouvelle sous-location 
envisagée, le recourant avait contesté cette décision devant le Tribunal des baux et 
loyers. C’était lors de l’audience y relative que l’OCLPF avait appris l’existence de 
ce bail. 
Ils reconnaissaient leur tort, mais demandaient qu’il soit tenu compte du fait qu’ils 
n’avaient pas agi avec arrogance ni retiré de profit. La somme réclamée était 
importante. Le recourant était retraité et ils avaient deux enfants encore en 
formation entièrement à leur charge. En outre, malgré l’aide de l’Hospice général, 
il leur arrivait de soutenir la mère de la recourante. 
b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé qu’ils n’avaient pas répondu à la 
question relative à la titularité d’un autre bail dans le canton de Genève lors de leur 
demande du 7 août 2020. Ils l’avaient fait afin de ne pas mentir. Ils n’avaient pas 
volontairement tu cette information, mais choisi de ne pas répondre par crainte 
d’une décision de refus. Les motifs qu’ils avaient invoqués pour conserver le bail 
relatif à l’appartement sis à la rue E______ étaient très sérieux, car il s’agissait de 
motifs humanitaires, même s’ils ne les excusaient pas de ne pas avoir signalé 
l’existence de ce bail. La mère de la recourante avait dans un premier temps vécu 
avec eux. L’Hospice général ne trouvant pas de solution de logement pour elle, il 
avait été d’accord de prendre en charge le loyer de CHF 800.- de l’appartement à la 
rue E______. Enfin, la recourante, qui était interprète médicale, n’avait pas 
suffisamment de travail depuis la guerre déclenchée par la Russie, la venue de 
personnes russophones souhaitant se faire traiter en Suisse ayant diminué. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le remboursement de l’aide au logement réclamé aux recourants. 
2.1 Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer 
constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 


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fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le locataire d'un 
immeuble non soumis à la présente loi peut également être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il 
occupe réponde aux normes fixées à l'art. 39B LGL. 
2.2 Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'État détermine les conditions auxquelles 
le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 
Aux termes de l'art. 22 al. 1 let. b du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 
1992 (RGL - I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être accordée, entre 
autres, aux locataires qui ne respectent pas les conditions d'occupation du logement 
telles que fixées à l'art. 31B LGL, notamment ne respectent pas le taux d'occupation 
de leur logement fixé à l'art. 7 al. 2 RGL (sous-occupation) ou qui sous-louent tout 
ou partie de leur logement (conformément à l'art. 5 al. 3 RGL). 
L'art. 7 RGL définit l'occupation des logements. L'art. 7 al. 6 RGL prévoit 
notamment que le locataire et toute autre personne occupant le logement ne doivent 
être titulaires d’aucun bail pour un logement situé dans le canton autre que celui de 
leur domicile principal. L'art. 22 RGL fait expressément mention du respect des 
conditions d'occupation du logement. Il renvoie en conséquence à l'art. 7 RGL. 
Ainsi, la mention de l'al. 2 de l'art. 7 RGL est exemplative et n'exclut pas 
l'application de l'al. 6 (ATA/355/2017 du 28 mars 2017 consid. 3). 
2.3 Le Tribunal administratif, devenu la chambre administrative a jugé de longue 
date qu'il n'était pas admissible qu'une personne bénéficie d'une allocation de 
logement alors qu'elle disposait d'un deuxième appartement pour des motifs de pure 
convenance personnelle (ATA/786/2001 du 27 novembre 2001 consid. 3 ; ATA M. 
du 1er décembre 1998). 
Il a toutefois admis l'occupation d'un deuxième appartement lorsqu'il constituait une 
extension du domicile principal, le premier logement étant manifestement trop petit 
compte tenu du nombre de personnes qui l'occupaient (ATA/9/2001 du 9 janvier 
2001) ou lorsque le locataire se trouvait très provisoirement titulaire de deux baux 
dans le but de procéder à un échange pour se rendre dans un logement moins 
onéreux (ATA V. du 8 juin 1999 ; ATA S. du 19 février 1997). 
Depuis lors, la chambre administrative a récemment encore confirmé une décision 
de l’OCLPF condamnant une locataire au remboursement de l'allocation de 
logement perçue, au motif que cette dernière était titulaire d'un deuxième bail à 
loyer. Le fait que le second appartement ait été laissé à disposition d'un ami pour 
lui rendre service était sans incidence (ATA/557/2023 du 30 mai 2023 consid. 2.4 ; 
ATA/355/2017 précité). 
2.4 Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la restituer 
dans les 30 jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 20H 


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RGL). Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de prestations 
indûment perçues dans un délai de cinq ans (art. 34C RGL). 
Des remises totales ou partielles de surtaxes peuvent être accordées par le service 
compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances indépendantes 
de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme 
requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (art. 34B al. 1 
RGL). La décision de remise peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du 
service compétent avec indication des motifs et, s'il y a lieu, dépôt des pièces 
justificatives (art. 34B al. 2 RGL). 
2.5 En l’espèce, au moment du dépôt de la requête auprès de l'OCLPF – comme 
d’ailleurs lors des demandes de renouvellement de l’allocation au logement –, le 
recourant était titulaire d’un autre bail à loyer portant sur l’appartement sis à la rue 
E______, ce qu'il ne conteste pas. Il ne conteste pas non plus n’avoir à aucun 
moment signalé à l’autorité qu’il était titulaire de ce bail. Dans sa réplique, il a 
exposé qu’il craignait qu’en le signalant, l’OCLPF lui oppose un refus d’aide au 
logement. Le recourant avait ainsi parfaitement conscience de l’importance que 
cette information revêtait pour l’autorité. En effet, s’il avait indiqué qu’il était 
titulaire d’un autre bail, l’OCLPF n’aurait pas alloué ses prestations aux recourants ; 
il aurait en tout cas exigé que le recourant résilie le bail relatif à l’appartement sis à 
la rue E______ avant de commencer à verser ses prestations. Partant, l’aide au 
logement a été indûment perçue. Conformément à l’art. 32H RGL, elle doit être 
restituée. 
Contrairement à ce que souhaiteraient les recourants, les motifs allégués pour 
lesquels ils ont tu cette information ne sauraient d’une quelconque manière les 
exonérer de leur obligation de restitution. D’une part, ces motifs ne sont pas établis. 
D’autre part, même s’ils l’étaient, ils relèvent d’un pur choix personnel. Les 
recourants ne se trouvaient en effet pas dans une situation qui ne leur permettait pas 
de se conformer à leur obligation d’indiquer que le recourant était titulaire d’un 
autre bail portant sur un appartement à Genève. 
Au vu de ce qui précède, la décision de restitution ne viole pas la loi ni ne consacre 
un abus du pouvoir d’appréciation de l’OCLPF. Mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. 
Enfin, en tant que les recourants font valoir une situation financière difficile, ils 
pourront la faire valoir, s’ils s’y estiment fondés, dans le cadre d’une demande de 
remise, conformément à l’art. 34B al. 1 RGL. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. L’issue de celui-ci s’oppose 
à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2024 par B______ et A______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 5 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A_____et B_____ ainsi qu'à l'office cantonal du logement 
et de la planification foncière. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MARMY 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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