ge_gerichte · ATA/776/2014 · 2014-09-30 · fr

Résumé:
 Pour être admis au programme de doctorat en droit, conformément au Règlement d'études de la faculté de droit de l'Université de Genève, le candidat doit présenter un dossier et obtenir l'accord d'un professeur de la faculté pour la direction de la thèse. Il doit également avoir obtenu une moyenne de 4,5/6 en master ou lors de l'obtention de son diplôme étranger équivalent. N'ayant pas obtenu l'accord d'un professeur de la faculté pour diriger sa thèse, le candidat n'est pas admissible au doctorat.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1743/2014-FORMA 
ATA/776/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 septembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 FACULTÉ DE DROIT 
 
 


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A/1743/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1959, est de nationalité béninoise. Il 
habite actuellement à Nanterre, en France, et habitait auparavant à Cadjèhoun, 
au Bénin. 
2. 
 
De 1982 à 1986, M. A______ a étudié les sciences juridiques à l’Université 
nationale du Bénin et a obtenu sa maîtrise le 20 novembre 1986. 
 
 
Entre 1988 et 1990, M. A______ a étudié à l’École nationale 
d’administration et de magistrature (ci-après : ENAM) et a obtenu le diplôme 
d’administrateur des impôts le 4 juin 1991. 
3. 
 
En août 2013, malgré le refus du Professeur B______ de superviser son 
doctorat, M. A______ a déposé un dossier de candidature pour y présenter et 
soutenir un doctorat en droit à la faculté de droit (ci-après : la faculté) de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) dès le semestre de printemps 
2014. 
 
 
Il y a joint ses relevés de notes des quatre années d’étude en sciences 
juridiques ainsi que son diplôme final, assorti de la mention passable. Sa 
moyenne générale avait été de 12.69/20. Il y a également joint ses relevés de 
notes des deux années d’étude à l’ENAM avec une attestation de diplôme 
mentionnant une moyenne générale de 13.78/20. 
4. 
 
Le 8 novembre 2013, la faculté a reçu du service des admissions de 
l’université le courrier que M. A______ lui avait envoyé le 19 octobre 2013, 
indiquant que le Professeur C______ de Fribourg avait accepté de diriger sa 
thèse. 
5. 
 
Suite au courriel du 6 décembre 2013 de Madame D______, conseillère aux 
études, lui demandant la production d’une attestation relative à l’accord du Prof. 
C______, M. A______ a transmis à celle-ci le même jour un formulaire 
d’« inscription en thèse » à l’Université de Fribourg daté du 15 octobre 2013, 
signé par le Prof. C______, professeur. 
6. 
 
Le 17 janvier 2014, Madame E______, doyenne de la faculté (ci-après : la 
doyenne) a refusé la demande d’admission de M. A______. Le Prof. B______ 
avait refusé de diriger la thèse de doctorat du candidat. 
7. 
 
Le 12 février 2014, M. A______ a formé opposition auprès de la doyenne 
contre cette décision, par courrier. Aucune disposition réglementaire ne 
s’opposait à ce qu’une thèse soit dirigée à l’université, par un professeur de 
l’Université de Fribourg, lequel avait donné verbalement son accord. 


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8. 
 
Le 13 mai 2014, la doyenne a rejeté l’opposition. Deux des conditions 
d’« admission en thèse » n’étaient pas remplies, d’une part l’accord d’un 
professeur de la faculté pour diriger la thèse, d’autre part l’exigence d’une 
moyenne qualifiée en maîtrise de droit. La maîtrise ès sciences juridiques 
obtenue par M. A______ auprès de l’Université nationale du Bénin avec la 
mention passable ne respectait pas l’exigence d’une moyenne de 4.5 sur 6 
prévue par le règlement d’étude de la faculté du 15 octobre 2014 (ci-après : RE). 
Le dossier ne justifiait aucune dérogation. 
9. 
 
Par courrier daté du 12 juin 2014, M. A______ a formé recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision sur opposition reçue le 19 mai 2014 en 
concluant à son annulation. La doyenne s’était fondée, en plus du refus du 
Prof. B______, sur un nouvel élément qui ne figurait pas dans la décision de 
refus initiale. 
 
Il n’existait aucun texte interdisant à un professeur de la faculté de droit de 
l’Université de Fribourg de diriger la thèse d’un doctorant inscrit à la faculté. Le 
RE prévoyait un préavis du directeur de thèse. Dès lors qu’il avait indiqué qu’il 
n’était pas en mesure de s’occuper de sa thèse, le Prof. B______ n’était pas 
devenu son directeur de thèse. Il eût fallu se fonder sur l’avis du Prof. C______, 
d’autant plus que ce dernier intervenait dans le programme LL.M. Tax de la 
faculté de droit de l’université, une maîtrise universitaire d’études avancées 
décernée par celle-ci, correspondant à 60 crédits ECTS (European Credit 
Transfer System), et était de ce fait un professeur de la faculté. 
 
La doyenne ne pouvait se baser sur les résultats de son diplôme de maîtrise 
ès sciences juridiques pour fonder sa décision, sans que le dossier de demande 
d’équivalence de son diplôme d’administrateur des impôts avec le master 
professionnel de droit fiscal ne soit étudié pour autoriser une inscription 
dérogatoire. 
10. 
 
Le 17 juillet 2014, la doyenne a répondu au recours. Le Prof. C______ 
n’était membre que du corps professoral de la faculté de droit de l’Université de 
Fribourg. Le fait qu’il enseignait dans le cadre du LL.M. Tax de l’université ne 
signifiait pas qu’il était formellement un professeur de l’université. 
 
 
La question de la dérogation par rapport à la moyenne qualifiée ne se posait 
pas puisqu’aucun professeur de la faculté n’avait accepté la direction de la thèse. 
La seule absence d’accord d’un professeur était suffisante pour refuser 
l’admission. 
11. 
 
Le 25 août 2014, M. A______ a répliqué. Il a persisté dans son 
argumentation, en précisant que la conseillère aux études Mme D______ ne 


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l’avait pas prévenu de l’impossibilité pour le Prof. C______ de diriger sa thèse à 
l’université, mais avait demandé la preuve de son acceptation. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est compétente pour connaître des décisions sur 
opposition rendues en application du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE ; 
art. 36 al. 1 RIO-UNIGE ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - 
LU - C 1 30 ; art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai 
court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). Les 
écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Cela signifie que 
s’ils sont postés de l’étranger, c’est la date d’arrivée dans un office de poste 
suisse qui fait foi (ATA/46/2011 du 25 janvier 2011 consid. 2c et les références). 
 
 
Le recourant a reçu la décision sur opposition le 19 mai 2014. Le délai de 
recours arrive à échéance le 18 juin 2014, jour où la chambre administrative a 
reçu le recours. 
 
 
c. 
Interjeté ainsi en temps utile devant la juridiction compétente, celui-ci est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Avant le recours à la chambre administrative, l’université met en place une 
procédure d’opposition interne (art. 43 al. 2 LU ; art. 90 al. 1 du statut de 
l’université). Selon l’art. 4 RIO-UNIGE, l’autorité qui statue sur l’opposition est 
celle qui a rendu la décision litigieuse. Seules les oppositions formées par les 
étudiants suivant une formation de base, approfondie ou continue sont instruites 
par une commission instituée à cet effet (art. 28 al. 1 RIO-UNIGE). Les 
oppositions formées par les candidats à l’admission à l’université sont instruites 
par 
l’autorité 
qui 
a 
rendu 
la 
décision 
litigieuse 
attaquée 
(art. 27 al. 1 RIO-UNIGE). 
 
 
En l’espèce, le litige a pour objet une question d’admission aux études d’un 
candidat qui ne suit aucune formation au sein de l’université. Il en résulte que la 
doyenne était bien compétente pour rendre la décision sur opposition, après 


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avoir rendu la décision initiale, sans besoin d’une instruction par la commission 
RIO-UNIGE. 
3. 
a. 
L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Les conditions d’inscription 
sont fixées dans les règlements des unités principales d’enseignement et de 
recherche ou des autres unités d’enseignement et de recherche (art. 16 al. 3 LU). 
Les règlements d’études fixent les conditions d’admission aux différentes 
formations, les modalités d’examen et les conditions d’obtention de chaque titre 
universitaire relevant de la formation de base, de la formation approfondie et de 
la formation continue (art. 56 et 66 du statut de l’université du 22 juin 2011 ; 
ci-après : le statut). La formation approfondie est notamment constituée par le 
doctorat, qui implique la préparation et la soutenance d’une thèse de doctorat. 
L’accès aux études de doctorat est subordonné au minimum à l’obtention 
préalable d’une maîtrise universitaire ou d’un titre jugé équivalent 
(art. 64 let. c du statut). 
 
b. L’art. 43 RE prévoit, entre autres conditions, que le candidat doit présenter 
un dossier et obtenir l’accord d’un professeur de la faculté pour la direction de la 
thèse et avoir obtenu une moyenne de 4.5/6 en master ou lors de l’obtention de 
son diplôme étranger équivalent. Au sein de l’université, les membres du corps 
professoral sont notamment les professeurs ordinaires (art. 4 al. 3 let. a et 
87 al. 1 let. a du règlement sur le personnel de l’université, entré en vigueur le 
17 mars 2009). 
 
 
En l’espèce, le Prof. B______ est bien membre du corps professoral 
puisqu’il est professeur ordinaire à l’université. Tel n’est pas le cas du 
Prof. C______, professeur ordinaire à l’Université de Fribourg, qui n’enseigne à 
l’université que dans le cadre du programme LL.M Tax. 
 
 
Si le recourant a bien présenté un dossier, il n’a aucunement obtenu l’accord 
d’un professeur de la faculté pour diriger sa thèse. En effet, le Prof. B______ n’a 
pas donné son accord, pour des motifs qu’il n’y a pas lieu d’examiner ici dans la 
mesure où un professeur n’a aucunement l’obligation de donner un tel accord. 
L’accord émanant du Prof. C______, appartenant à une autre faculté de droit, ne 
saurait remplir cette condition fixée par un règlement spécifique à la faculté. 
Cette première condition légale n’est donc pas remplie. 
 
 
La question de la conversion des notes étrangères selon l’échelle de notation 
suisse peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où les conditions de 
l’art. 43 RE sont cumulatives et que la condition de l’accord d’un professeur est 
déjà non remplie. 
 
 
Il en résulte que les conditions cumulatives posées par l’art. 43 RE ne sont 
pas réalisées. 


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4. 
 
Le recourant soulève enfin le grief de la violation du principe de la bonne 
foi. Il considère que la conseillère aux études aurait dû, au plus tard au moment 
de la confirmation par mail de l’accord du Prof. C______, l’avertir de 
l’impossibilité pour ce dernier de lier l’université. 
 
 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 
p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 
du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence 
d’une promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa 
compétence, que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre 
compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit 
fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut 
ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de 
changement depuis le moment où la promesse a été faite (ATA/811/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 consid. 8 ; 
Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; 
Thierry TANQUEREL, 
op. 
cit., 
p. 196 
s 
n. 
578 
s ; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
6ème éd., 2010, p. 140 ss et 157 n. 696 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. 2, 
3ème éd., 2013, n. 1173 ss). 
 
 
En l’espèce, il n’a jamais été promis, dans la correspondance entre le 
recourant et la conseillère aux études, que l’accord d’un professeur d’une autre 
université liait la faculté. De plus, à supposer qu’une telle promesse eût été faite, 
le recourant était en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni. En effet, ce n’est que suite au refus d’un 
professeur de la faculté qu’il s’est tourné vers un professeur d’une autre faculté. 
 
 
Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir du principe de la bonne foi. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


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Aucun émolument ne sera mis à charge du recourant, qui succombe, dans la 
mesure où il est question d’une décision concernant les candidats à l’admission à 
l’université (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne lui sera 
pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de la faculté de droit de l’Université de Genève du 13 mai 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu’à faculté de droit de 
l’Université de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :