ge_gerichte · ATAS/505/2004 · 2004-06-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1459/2002 et A/1462/2002 ATAS/504/2004 et ATAS/505/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre
du 30 juin 2004

En la cause

FER -— CIAM 106.1, rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Demanderesse

GENEVE 11

contre

Monsieur G Défendeur

Monsieur E

Madame H
Appelés
en cause

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.

-2/4-

Attendu que la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la
fédération romande des syndicats patronaux, aujourd’hui la Caisse interprofessionnelle
AVS de la fédération des entreprises romandes (ci-après : la caisse), a notifié le 18
février 2002 trois décisions en réparation de dommage pour le montant de 13'352 fr. 40
concernant des cotisations AVS-AI-APG-AC, ainsi que les cotisations dues au régime

des allocations familiales à Monsieur E , Madame H et
Monsieur G , en tant que débiteur solidaire ;
Que par acte mandaté reçu le 20 mars 2002 par la Caisse, Monsieur G a

formé opposition contre la décision le concernant ;

Qu'il semble que Monsieur E et Madame H n’aient pas formé
opposition contre les décisions les concernant ;

Que la caisse a ouvert le 30 avril 2002, une action en main-levée de l’opposition de
Monsieur G devant la Commission cantonale de recours en matière
d’'AVS (ci-après : Commission de recours AVS) en ce qui concerne les cotisations
AVS-AI-APG-AC, et devant la commission cantonale de recours en matière
d’allocations familiales (ci-après : commission de recours AF) en ce qui concerne la
somme de 420 fr. due à titre de contribution au régime des allocations familiales ;

Que par son courrier du 6 novembre 2003 au Tribunal de céans, auquel la présente
cause a été transmise à la suite de sa création ou de son entrée en fonction en date du 1°”
août 2003, la caisse a rectifié sa prétention en dommage et n’a dès lors demandé la
main-levée d’opposition qu’à concurrence de 12'560 fr. 30, dont 345 fr. à titre de
contribution au régime des allocations familiales ;

Que, dans le cadre de la procédure ouverte concernant les cotisations AVS-AT-APG-
AC, le défendeur s’est opposé à la demande de main levée d’opposition,

Attendu qu’en vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même
procédure les affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause
juridique commune ;

Qu’en l’occurrence, les demandes déposées par l’intimé pour la réparation de son
dommage résultant du non-payement des cotisations AVS-AI-APG-AC et des
contribution d’allocations familiales ont manifestement une cause juridique commune,
dès lors, selon l’art. 30 al. 3 de la loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996
(LAF), la responsabilité de l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave
viole les prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations familiales, est
tenue de la réparer ;

A/1459/2002 et A/1462/2002

-3/4-

Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 de la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants qui règle la responsabilité des
employeurs pour les dommages causées aux caisses de compensation ;

Qu'il s’avère ainsi que la responsabilité des administrateurs pour des cotisations
paritaires AVS-AI-APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est réglée
de façon identique, de sorte qu’il y a lieu de joindre les demandes en réparations du
dommage formé par la caisse contre le défendeur ;

Qu’à teneur de l’art. 71 LPA, l’autorité, peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de
la procédure ;

Qu’en l’occurrence la situation juridique de Monsieur E et de madame
H pourrait être modifiée, si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que
Monsieur G n’était pas responsable du dommage subi par la caisse ou
seulement dans une moindre mesure, dans la mesure où la caisse l’a considéré comme
étant solidairement et conjointement responsable avec les premiers ;

Qu'il se justifie par conséquent d’appeler en cause Monsieur E et Madame
H ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Ordonne la jonction des demandes formées le 30 avril 2002 par la Caisse
interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la fédération romandes
des syndicats patronaux contre Monsieur G devant la Commission
cantonale de recours en matière d’AVS et la Commission cantonale de recours en
matière d’allocations familiales, causes enregistrées devant le Tribunal cantonal des
assurances sous les numéros A/1459/02 et A/1462/02 ;

2. Appelle en cause Monsieur E et Madame E ;

A/1459/2002 et A/1462/2002

-4/4 -

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1459/2002 et A/1462/2002