ge_gerichte · ATAS/9/2026 · 2025-01-13 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1973/2025 
ATAS/9/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
 
A______ 
 
demanderesse 
contre 
 
B______ 
représentée par Memory Fiduciaire Sàrl, mandataire 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1973/2025 
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EN FAIT 
 
 La société B______SA (ci-après : la société), inscrite au Registre du commerce 
le 16 avril 2019, sise ______ rue C______ à Genève, a pour but social toute 
activité de services dans le domaine de la gestion des infrastructures, gestion 
technique, gestion commerciale ou de gérance immobilière (facility management) 
ou en qualité d'entreprise générale d'électricité courant faible, ainsi que le 
développement de projets immobiliers comprenant étude & planification. 
D______ en est l’administrateur président avec signature individuelle et E______ 
administrateur avec signature individuelle (cf. extrait du Registre du commerce au 
2 janvier 2026). 
b. La société a conclu un contrat d’adhésion pour la durée du 1er avril 2023 au 
31 décembre 2028 (contrat n° 1______) avec A______ (ci-après : A______), 
institution de prévoyance collective inscrite au registre de la prévoyance 
professionnelle. 
c. Le 22 février 2024, A______ a envoyé à la société une mise en demeure 
portant sur des arriérés de cotisations au 31 décembre 2023 pour un montant total 
de CHF 47'751.40, comprenant des frais de rappel de CHF 100.-. Elle a imparti à 
la société un délai au 13 mars 2024 pour s’acquitter du solde en sa faveur, faute 
de quoi elle se verrait dans l'obligation de résilier le contrat. 
d. Par courrier du 6 août 2024, A______ a résilié le contrat n° 1______ de la 
société avec effet au 31 août 2024, les cotisations n’ayant toujours pas été réglées. 
Elle lui a recommandé de rechercher sans attendre une nouvelle solution de 
prévoyance afin d’éviter une affiliation d’office à la Fondation institution 
supplétive LPP. 
e. En date du 11 septembre 2024, elle a adressé à la société un décompte de 
contributions jusqu’au 31 août 2024, mentionnant un solde en sa faveur de 
CHF 53'963.05. 
f. Le 13 septembre 2024, elle a envoyé à la société un décompte final, faisant état 
d’un solde en sa faveur de CHF 55'343.30. À défaut de paiement de ce montant 
d’ici au 12 octobre 2024, elle recourrait sans plus attendre à la voie judiciaire, 
étant précisé que les frais occasionnés et l’indemnité de dédommagement pour la 
perte de temps et de gain seraient portés au débit de son compte de contributions. 
g. Sans versement dans le délai imparti, A______ a introduit une poursuite le 18 
novembre 2024 (poursuite n° 2______) mentionnant, à titre de créances, le 
contrat LPP n° 1______, pour la somme de CHF 55'343.30 avec intérêts à 5% dès 
le 13 octobre 2024. 
h. Le 21 novembre 2024, la société a formé opposition à la poursuite. 
 Par acte du 30 mai 2025, A______, représentée par AXA VIE SA, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 


 
 
 
 
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céans) d’une demande en paiement contre la société. Elle a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 
CHF 55'343.30, avec intérêts à 5% sur la créance à partir du 13 octobre 2024, 
ainsi que les frais d’encaissement de CHF 800.- et les frais de poursuite de 
CHF 90.-. Elle a également requis le prononcé de la mainlevée définitive dans la 
poursuite n° 2______ à concurrence de la créance précitée et le paiement de frais 
de traitement pour la procédure judiciaire à hauteur de CHF 1'500.-. Elle a exposé 
que les contributions de l’année 2023 avaient été facturées sur la base des salaires 
annoncés à la conclusion du contrat, que le découvert s’était accumulé dès la 
première facture, que les contributions pour 2024 avaient été établies sur la base 
des précédents salaires, des mutations et des annonces de sorties, que la 
défenderesse avait sollicité le 2 avril 2024 un report du délai de paiement, mais 
que le versement n’était pas intervenu dans le délai imparti, de sorte qu’elle avait 
résilié le contrat. 
À l'appui de sa demande, la demanderesse a notamment produit des extraits du 
Registre du commerce du canton de Zurich la concernant, le contrat d’adhésion 
n° 1______, le plan de prévoyance et son règlement des frais de gestion, des 
décomptes des contributions, la facture finale au 31 décembre 2023, sa mise en 
demeure du 22 février 2024, sa lettre de résiliation du 6 août 2024, le relevé de 
compte de la défenderesse au 30 mai 2025 et le commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
b. En date du 20 juillet 2025, la défenderesse, représentée par une fiduciaire, a 
indiqué à la chambre de céans qu’elle avait récemment repris le mandat de la 
précédente fiduciaire qui n’avait pas effectué son travail. Elle a précisé que la 
société était une entreprise d’électricité et qu’elle devait être affiliée « à une 
caisse en accord avec la CCNT », ce qui n’était pas le cas d’AXA. 
Elle a transmis des documents relatifs à un contrat d’affiliation auprès de la 
Fondation collective VITA, datés de 2025 et adressés à la fiduciaire, sans mention 
de la défenderesse, un relevé de compte et un décompte provisoire datés du 
10 juillet 2025, émis par l’Office des impôts des personnes morales du canton de 
Vaud, adressés à une société à responsabilité limitée dans le canton de Vaud et en 
copie à la fiduciaire, des courriels échangés entre la fiduciaire et AXA entre le 
28 janvier et le 17 juillet 2025, desquels il ressort que la première avait évoqué 
une double affiliation en soutenant que des collaborateurs avaient été annoncés à 
l’institution supplétive et que la seconde avait alors sollicité une confirmation de 
la Fondation institution supplétive que les personnes annoncées avaient bien été 
affiliées avec les dates d’affiliation. 
c. Le 13 août 2025, la chambre de céans a prié la défenderesse de prendre position 
sur les conclusions de la demande en paiement et de préciser si elle contestait les 
montants réclamés, cas échéant pour quels motifs. 


 
 
 
 
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d. Le 10 septembre 2025, elle lui a adressé un courrier de relance et lui a 
demandé de donner suite à sa missive d’ici au 1er octobre 2025. 
e. La défenderesse n’a pas réagi à ce courrier. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1, 1re phrase). Le for de l'action est au siège ou 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 
engagé (al. 3). 
1.2 En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à un employeur dont le siège se situe dans le canton de Genève, en 
lien avec les cotisations dues par celui-ci. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, 
à l'observation d'aucun délai (ATAS/630/2023 du 23 août 2023 ; ATAS/929/2017 
du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références citées). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui régit la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève. 
2.2 Partant, elle est recevable. 
3. 
 
3.1 En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 


 
 
 
 
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partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral B 91/05 
du 17 janvier 2007 consid. 2.1). 
L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions 
de la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral B 72/04 du 
31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la 
procédure qui détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait 
doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet 
du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet 
pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions 
des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de 
respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral B 59/03 du 
30 décembre 2003 consid. 4.1). 
3.2 Le litige porte sur le bien-fondé de la requête de la demanderesse, par laquelle 
cette dernière réclame le paiement d’une créance de CHF 55'343.30 avec intérêts 
à 5% à partir du 13 octobre 2024, les frais d’encaissement de CHF 800.-, les frais 
de poursuite de CHF 90.- et une indemnité de procédure de CHF 1'500.-. Elle a 
également requis le prononcé de la mainlevée définitive dans la poursuite 
n° 2______ à concurrence de la créance précitée. 
4. 
La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. 
À teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions 
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. 
La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à 
la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne 
peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur 
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut 
majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 
L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires 
mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa 
contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier 
mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations 
sont dues (al. 4). 
4.1 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). 
L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de 
verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires. 


 
 
 
 
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4.2 Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par 
les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales 
sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n. 2 p. 5 
consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a 
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit 
à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 
L’art. 104 CO dispose que le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une 
somme d’argent doit l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait 
été fixé pour l’intérêt conventionnel (al. 1). Si le contrat stipule, directement ou 
sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, 
cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure (al. 2). 
Ainsi, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 
l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas 
été convenu par contrat (ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 
les références). 
Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause 
de retard dans le paiement des intérêts moratoires. 
Cette interdiction de l’anatocisme n’est pas applicable aux contrats de compte 
courant. Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que les intérêts ne sont 
susceptibles de rapporter eux-mêmes des intérêts que si, par novation, ils sont 
devenus des éléments du capital. À défaut de reconnaissance du solde, les intérêts 
ne peuvent donc pas porter intérêts. La doctrine considère, au sujet de l'art. 105 
al. 3 CO, que les parties peuvent convenir que les paiements partiels effectués par 
le débiteur éteignent tout d'abord la créance principale avant d'éteindre la dette en 
intérêts moratoires ; dans ce cas, une fois la dette principale éteinte, l'intérêt 
moratoire échu se transforme par novation en un montant en capital, sur lequel 
l'intérêt moratoire convenu est dû. Il doit toutefois y avoir entente des parties à cet 
égard ; une simple comptabilisation en compte courant n'est pas suffisante 
(ATF 130 III 694 consid. 2.2.3 et les références). 
4.3 Le contrat d’adhésion, signé par la défenderesse le 22 novembre 2022 et entré 
en vigueur le 1er avril 2023, prévoit que les cotisations sont facturées à 
l’employeur trimestriellement, à terme échu. Elles sont payables dans les 30 jours 
qui suivent la date d’établissement de la facture (ch. 4). En cas de retard de 
l’employeur dans le paiement des cotisations, la Fondation peut résilier le contrat 
d’adhésion avec effet immédiat (ch. 5). L’employeur atteste avoir pris 
connaissance des documents annexés et les reconnaît, dont le règlement des frais 
de gestion (ch. 6). 


 
 
 
 
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Le règlement des frais de gestion, auquel renvoie le contrat d’adhésion, prévoit 
expressément le montant des frais relatifs à l’encaissement au chiffre 4, dont des 
frais de mise en demeure (CHF 100.-), de prolongation du délai de paiement 
(CHF 200.-), de réquisition de poursuite (entre CHF 400.- et CHF 1'000.-), 
d’action en reconnaissance de dette (CHF 1'500.-). Par ailleurs, le chiffre 6 
dispose que les contributions de coûts sont payables dans les 30 jours après la 
facturation. En cas de résiliation partielle ou totale du contrat, les contributions de 
coûts accumulées à la date de la résiliation sont dues. 
4.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
En matière de prévoyance professionnelle, la maxime inquisitoire est applicable. 
Elle ne dispense toutefois pas les parties de leur obligation de collaborer et en 
conséquence d’apporter à la procédure, dans la mesure où cela apparait 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 86 consid. 5.2.3 ; voir 
également en ce qui concerne l’art. 43 LPGA : ATF 145 V 90 consid. 3.2). En 
outre, la maxime inquisitoire ne libère pas les parties du principe du fardeau de la 
preuve ; autrement dit, en cas d'absence de preuve d’un fait, c'est à la partie qui en 
a le fardeau d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver ce 
fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 117 V 261 
consid. 3b ; 115 V 133 consid. 8a). 
Dans cette optique, il est possible de s’inspirer du principe général consacré à 
l’art. 8 CC selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (en ce sens : ATF 146 V 51 
consid. 5.1 ; 145 V 90 consid. 3.2 ; 115 V 133 consid. 8a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_412/2011, du 30 avril 2012 consid. 3.2). En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l'empêchant, 
incombe à la partie qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 


 
 
 
 
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son étendue (ATF 141 III 241 consid. 3 ; 139 III 13 consid. 3.1.3.1 ; 139 III 7 
consid. 2.2). 
4.5 En sa qualité d'employeur occupant des salariés, la défenderesse devait être 
affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle. 
Il ressort des pièces produites par la demanderesse et de l'absence de toute 
réaction et contestation de la défenderesse que cette dernière a signé un contrat 
d’affiliation le 22 novembre 2022, lequel est entré en vigueur le 1er avril 2023 et a 
été résilié pour le 31 août 2024. 
En sa qualité d’employeur, la défenderesse était donc dans l’obligation de verser 
les primes convenues avec la demanderesse durant cette période. 
À cet égard, il sera observé que si la mandataire de la défenderesse a évoqué, dans 
ses courriels échangés avec la demanderesse entre les 28 janvier et 17 juillet 2025, 
une affiliation de certains collaborateurs à l’Institution supplétive, elle n’a 
toutefois pas soutenu que cette affiliation aurait été en vigueur durant la période 
litigieuse, soit entre les 1er avril 2023 et 31 août 2024. En outre, il ressort de cette 
correspondance que la demanderesse a dûment indiqué à la fiduciaire que cette 
seule allégation ne suffisait pas pour retenir l’existence d’une double affiliation, 
de sorte qu’il lui était demandé une confirmation de l’autre institution de 
prévoyance avec les dates d’affiliation. La fiduciaire n’a toutefois transmis aucun 
document à la demanderesse. 
Dans son écriture adressée à la chambre de céans le 20 juillet 2025, soit après le 
dernier courriel reçu de la demanderesse, la défenderesse ne s’est pas prévalue 
d’une double affiliation. Elle a uniquement soutenu qu’elle devait être affiliée à 
une caisse « en accord avec la CCNT », ce qui n’était pas le cas de la 
demanderesse. Elle n’a ainsi pas prétendu que ses employés auraient été affiliés 
auprès d’une autre institution durant la période déterminante. Quant aux pièces 
qu’elle a transmises, elles ne lui sont d’aucun secours. Celles concernant un 
contrat d’affiliation avec la Fondation collective VITA sont datées de 2025, sans 
aucune référence à une période antérieure, et ne mentionnent même pas le nom de 
la défenderesse. Quant aux relevés du 10 juillet 2025 émis par l’Office des impôts 
des personnes morales du canton de Vaud, qui ne semblent pas non plus concerner 
la défenderesse, ils ne sont de toute façon pas pertinents pour l’issue du litige. 
Enfin, dûment invitée à deux reprises à prendre position sur les montants réclamés 
et d’éventuels motifs de contestation de la créance, la défenderesse ne s’est plus 
manifestée. 
4.6 S’agissant de la somme de CHF 55'343.30 réclamée, la demanderesse a 
exposé, dans son écriture du 30 mai 2025, que cette créance se composait des 
contributions selon les factures trimestrielles (CHF 62'854.15 pour 2023, 
respectivement CHF 20'311.35 pour 2024), des intérêts (CHF 259.35 pour 2023 et 
CHF 1'380.25 pour 2024), des frais de rappel (CHF 100.-), des frais de 
prolongation de paiement (CHF 200.-), des frais de résiliation (CHF 700.-), sous 


 
 
 
 
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déduction des paiements d’acomptes (deux fois CHF 15'000.-) et d’un montant de 
CHF 462.70 à titre de « mutations ». 
Deux erreurs de plume se sont manifestement glissées dans les montants de 
contributions susmentionnés. En effet, les factures trimestrielles produites 
attestent des sommes de CHF 62'854.75 pour 2023 (au lieu de CHF 62'854.15) et 
de CHF 20'311.65 (au lieu de CHF 20'311.35) pour 2024. La prise en compte de 
ces créances corrigées permet de parvenir au total retenu par la demanderesse, soit 
CHF 55'343.30, lequel correspond bien à celui figurant dans le décompte final du 
13 septembre 2024. Dans ces conditions, le fait que ce total diffère légèrement de 
celui mentionné dans le décompte envoyé à la défenderesse deux jours auparavant 
(11 septembre 2024) n’est pas déterminant. 
La défenderesse n’a formulé aucune remarque concernant la somme réclamée. 
Elle n’a pas non plus contesté les factures trimestrielles, ni le décompte final du 
13 septembre 2024, ni le crédit de CHF 462.70 retenu dans la facture finale de 
2023. Par conséquent, il doit être admis qu’elle a reconnu cette créance de 
contribution, à tout le moins tacitement, en l’absence de toute contestation des 
factures trimestrielles dans un délai de 30 jours suivant leur établissement. Il 
ressort en outre de l’extrait de compte de la défenderesse que cette dernière a 
effectivement procédé à deux uniques versements d’acomptes de CHF 15'000.- 
chacun, lesquels ont dûment été pris en considération par la demanderesse. 
Concernant les différents frais comptabilisés par la demanderesse, ils sont 
effectivement prévus dans son règlement en matière de frais de gestion 
(CHF 100.- en cas de mise en demeure, CHF 200.- en cas de demande de 
prolongation du délai de paiement, et CHF 700.- en cas de résiliation du contrat 
d’adhésion), de sorte que celle-ci était en droit de les retenir sans avoir à 
démontrer l'ampleur du dommage subi. 
La défenderesse est donc tenue de payer la créance de CHF 55'343.30. 
Quant aux intérêts (CHF 259.35 pour 2023 et CHF 1'380.25 pour 2024) sur les 
créances en capital, ils sont dus en vertu des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. Dès 
lors que le contrat d’adhésion prévoit que les cotisations sont facturées à 
l’employeur trimestriellement, à terme échu, et qu’elles sont payables dans les 
30 jours qui suivent la date d’établissement de la facture, les intérêts sont dus dès 
cette échéance sans qu’une interpellation ne soit nécessaire. Le taux de 4% 
appliqué d’après les décomptes de contribution est inférieur à ce que prévoit la loi, 
de sorte qu’il n’est pas critiquable. Partant, la défenderesse doit également 
s’acquitter des montants CHF 259.35 pour 2023 et CHF 1'380.25 pour 2024. 
S’agissant de l'intérêt moratoire de 5% auquel conclut la demanderesse, il est 
conforme à la loi et la date du 13 octobre 2024 correspond au lendemain du terme 
du délai octroyé pour le paiement de la créance et des intérêts, selon le décompte 
final du 13 septembre 2024. 


 
 
 
 
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Les frais d’encaissement de CHF 800.- demandés en sus par la demanderesse sont 
également conformes à son règlement, qui prévoit un tel montant en cas de 
réquisition de poursuite dont la créance est comprise entre CHF 50'000.- et 
CHF 100'000.-. 
Quant au montant de CHF 1'500.- pour les frais engendrés par la présente 
procédure, il est également conforme au montant prévu dans le règlement en 
matière de frais de gestion en cas d’action en reconnaissance de dette, de sorte que 
la conclusion de la demanderesse tendant à son paiement ne prête pas le flanc à la 
critique. 
Enfin, les frais de poursuite de CHF 90.- sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). 
La défenderesse, qui ne s’est pas acquittée du montant des cotisations, des 
indemnités et des intérêts dus, n’a fait valoir aucune justification à l’absence de 
paiement et n’a jamais contesté les sommes exigées. En outre, elle n'a soulevé 
aucune des exceptions énumérées à l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention 
d'un sursis ou de la prescription). 
4.7 Partant, la chambre de céans tiendra pour établi que la défenderesse doit à la 
demanderesse un montant de CHF 55'343.30, comprenant les contributions, frais 
et intérêts impayés jusqu’au 13 septembre 2024, avec intérêts à 5% dès le 
13 octobre 2024, ainsi que des frais de traitement pour la présente demande en 
paiement de CHF 1'500.-, et de poursuite de CHF 90.-. 
5. 
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à l'obtention de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
5.1 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la 
LP, 1999, p. 1226, ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., 
p. 1227 ; Carl JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 
p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités 
administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux 
fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration 
fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public 


 
 
 
 
A/1973/2025 
- 11/13 - 
à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
5.2 À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation 
de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du 
commandement de payer (1ère phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne 
court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le 
jugement définitif (2e phrase). 
5.3 En l'occurrence, le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été 
notifié à la défenderesse le 21 novembre 2024, date à laquelle le délai de 
péremption d’un an a commencé à courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par 
conséquent, la poursuite n'était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la 
chambre de céans de la demande de mainlevée d’opposition, le 30 mai 2025. 
La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 2______, sera ainsi prononcée à concurrence de CHF 55'343.30, avec intérêts à 
5% dès le 13 octobre 2024, montant ayant fait l'objet de ladite poursuite. 
À toutes fins utiles, il sera rappelé que les frais de traitement relatifs à 
l’encaissement (CHF 800.-) et à l’introduction de la présente demande en 
paiement (CHF 1'500.-) n’ont pas fait l’objet de la poursuite précitée. Quant aux 
frais de poursuite (CHF 90.-), ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la 
poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Il n'y a donc pas lieu de prononcer la 
mainlevée définitive pour les frais du commandement de payer, dont le sort suit 
celui de la poursuite (art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 
2008 consid. 4). 
6. 
Enfin, la demanderesse conclut à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais 
et dépens de la procédure. 
6.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 LPA prévoit que la procédure est gratuite pour les parties, sous 
réserve de l'al. 4 (relatif à l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un 
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté. Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause (art. 89H al. 3 LPA). 


 
 
 
 
A/1973/2025 
- 12/13 - 
En sa qualité d'institution chargée d'une tâche de droit public, la demanderesse n'a 
en principe pas droit à des dépens. Toutefois, les assureurs sociaux qui obtiennent 
gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une 
autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque 
l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire (ATF 128 V 323 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_927/2010 du 4 août 2011 consid. 6 et les références 
citées). 
6.2 En l'espèce, la demanderesse agit par l'intermédiaire de ses propres organes et 
n'est pas assistée par un avocat indépendant. Elle agit en qualité d'organisme 
chargé de tâches de droit public et n'a pas droit à des dépens. En outre, une 
témérité de la part de la défenderesse ne sera pas retenue, de sorte que celle-ci ne 
sera pas condamnée au paiement d’un émolument. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1973/2025 
- 13/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes suivantes : 
- 
CHF 55'343.30, avec intérêts à 5% dès le 13 octobre 2024 ; 
- 
CHF 800.- à titre de frais d’encaissement ; 
- 
CHF 1'500.- à titre de frais de traitement pour la présente demande en justice ; 
- 
CHF 90.- à titre de frais de poursuite. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
dans la poursuite n° 2______ pour le montant de CHF 55'343.30, avec intérêts à 5% 
dès le 13 octobre 2024. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le