ge_gerichte · DCSO/231/2018 · 2018-04-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3870/2017-CS 
DCSO/231/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
Plainte 17 LP (A/3870/2017-CS) formée en date du 20 septembre 2017 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
 
-- Office des poursuites. 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 13 juillet 2017, le canton du Tessin, représenté par l'UFFICIO DEL 
SOSTEGNO SOCIALE E DELL'INSERIMENTO (ci-après : l'UFFICIO), a 
adressé à l'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office) une réquisition de 
poursuite dirigée contre A______ pour le montant de 20'768 fr. 40, allégués être 
dus au titre de la contribution alimentaire de son fils B______, selon la décision 
de la "Pretura di Locarno" du 14 juin 2012, pour la période du 1er juillet 2012 au 
30 juin 2017. La créancière a précisé l'adresse du poursuivi, située au "C______" 
au D______ (Genève). 
 
b. Le 27 juillet 2017, l'Office a établi le commandement de payer, poursuite 
n° 17 xxxx64 Z, lequel a été notifié le 29 août 2017 "au destinataire", selon la 
case cochée par l'agent notificateur de POSTLOGISTICS. La notification est 
intervenue à la "E______" au D______, selon la copie conforme du 
commandement de payer adressée à la créancière. 
 
Il n'a été formé opposition – totale ou partielle – ni lors de la remise de l'acte ni 
dans les dix jours qui ont suivi. 
 
c. Le 11 septembre 2017, A______ s'est présenté au guichet de l'Office et a 
déclaré former opposition totale à la poursuite n° 17 xxxx64 Z, en signant le 
formulaire du service des notifications de l'Office prévu à cet effet. 
 
d. Par décision du 21 septembre 2017, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition 
formée le 11 septembre 2017 parce que le délai d'opposition avait expiré le 
8 septembre 2017. 
B. 
a. Par acte expédié le 20 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP "contre la procédure de n° 17 xxxx64 
Z". Il soutient que cette poursuite est "injuste" parce qu'un accord de paiement a 
été conclu et qu'il est "à jour", à la date de sa plainte. 
 
A______ a exposé la précarité de sa situation personnelle et professionnelle à la 
suite de sa séparation. 
 
Il a indiqué que l'UFFICIO, par courrier du 19 juillet 2017, l'avait avisé de ce qu'il 
avait mis un terme à ses prestations et "entamé une procédure exécutive". 
A______ avait proposé à l'UFFICIO de lui verser des mensualités de 100 fr., 
proposition que ce dernier avait acceptée par courrier du 11 août 2017, annexé à 
sa plainte, précisant toutefois qu'il ne pouvait pas retirer la "procédure exécutive". 
 
A______ a ajouté avoir appris le 9 septembre 2017, lors d'une conversation en 
famille, que son neveu avait réceptionné une poursuite au nom de celui-là, l'avait 
égarée, puis avait avisé A______ de se rendre à l'Office pour payer 20'000 fr. 


- 3/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
 
Enfin, A______ produit des pièces selon lesquelles il a été victime d'une agression 
le 5 août 2018 à 23h, à Paris, à la suite d'une altercation sur la voie publique avec 
un automobiliste, qui a entraîné son incapacité totale de travail du 7 août au 5 
septembre 2017, selon les certificats médicaux qui lui ont été délivrés les 6 et 7 
août à Paris, puis les 7, 14, 16, 25 août et 1er septembre 2015 à Genève. A______ 
a expliqué qu'un inconnu, après avoir percuté son véhicule, l'avait saisi par le cou, 
infligé des coups de poing et de pied. A______ s'était accroché à la portière de 
l'agresseur et avait été traîné sur plusieurs mètres. A______ s'est plaint d'avoir 
perdu connaissance. Selon le médecin de l'Hôpital F______ (Paris), A______ 
souffrait, en sus de contusions au visage et sur le corps avec dérmabrasion, d'une 
"contusion temporo-mandibulaire gauche hémorragique sous conjonctivale de 
l'œil gauche" nécessitant un avis ophtalmologique en urgence et d'une "fracture 
non déplacée de l'os propre du nez" nécessitant un avis ORL dans les 5 jours, sans 
nécessité d'hospitalisation. 
 
b. Par courrier recommandé du 22 septembre 2017, le greffe de la Chambre de 
surveillance a imparti à A______ un délai au 4 octobre 2017 pour produire un 
nouvel exemplaire de sa plainte dûment signé, ainsi que l'acte attaqué, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. 
 
c. Par réponse expédiée le 2 octobre 2017, A______ a produit un exemplaire signé 
de sa plainte, mais non pas l'acte attaqué. 
 
d. Dans ses observations datées du 16 janvier 2018, l'Office s'en est rapporté à 
justice au sujet de la recevabilité de la plainte formée prématurément le 
20 septembre 2017 à l'encontre de la décision de l'Office du lendemain. Il s'en est 
rapporté également sur le fond sur la question de savoir si l'agression subie par 
A______ était susceptible de "justifier la suspension de la poursuite". 
 
Il ressort des observations de l'Office que la poursuite en cause a été notifiée en 
mains du débiteur. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 18 janvier 2018, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 
art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
Les plaintes à l’autorité de surveillance doivent être formulées par écrit et donc 
comporter la signature du plaignant. Elles doivent être rédigées en français et être 
accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient (art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 


- 4/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Lorsque la plainte n'est pas 
suffisamment motivée, l’autorité de surveillance impartit au plaignant un bref 
délai pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité 
(art. 9 al. 2 LaLP). Elles doivent être formées dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la Chambre de surveillance a expressément attiré l'attention du 
plaignant sur la nécessité de produire d'ici au 4 octobre 2018 un exemplaire signé 
de sa plainte, accompagné de l'acte attaqué. 
 
Le plaignant a expédié un exemplaire signé de sa plainte en temps utile, mais n'a 
pas annexé l'acte attaqué, ni expliqué les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas 
le produire. 
 
La question de la recevabilité de la plainte peut quoi qu'il en soit demeurer 
ouverte, celle-ci étant en tout état mal fondée. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). Ainsi, l'acte de 
poursuite est valablement notifié s'il est remis, en cas d'absence du débiteur, à une 
personne adulte de son ménage (art. 64 al. 1 LP). La notification est opérée par le 
préposé ou un employé de l'Office ou par la poste (art. 72 al. 1 LP); dans cette 
dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de l'Office, auquel 
ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 
 
La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-
verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 
laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu 
(art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 
al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude 
n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). 
La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 
al. 2 CC). 
 
C'est à l'Office qu'il incombe d'établir qu'un commandement de payer a été 
régulièrement notifié, cette preuve pouvant notamment être apportée par le 
procès-verbal établi lors de la notification (ATF 120 III 117 consid. 2). 
 
2.2 Il ressort en l'occurrence du procès-verbal de notification établi par l'agent 
notificateur que le commandement de payer en cause a été remis le 29 août 2017 
au plaignant lui-même. Conformément à l'art. 9 al. 1 CC, ce fait est réputé établi 
sous réserve de la preuve de son inexactitude, qui n'est soumise à aucune forme. 


- 5/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
 
Le plaignant, qui conteste ces faits, ne rapporte pas la preuve de leur inexactitude. 
En effet, il ne prétend pas ne pas avoir été domicilié à l'adresse de la notification, 
soit à E______, ne révèle pas l'identité du neveu qui, selon lui mais contrairement 
à ce qui résulte du procès-verbal de notification, avait reçu l'acte et ne donne 
aucune indication sur l'âge de ce parent et les raisons pour lesquelles il se serait 
trouvé à son domicile. 
 
Le commandement de payer a par conséquent été valablement notifié au 
plaignant. 
 
Ce grief sera, dès lors, rejeté. 
3. 
3.1.1 Selon l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition au 
commandement de payer doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration 
immédiate à celui qui lui remet cet acte ou à l'office dans les dix jours à compter 
de la notification. Il s'agit d'un délai de péremption, qui ne peut être prolongé que 
dans les cas prévus par l'art. 33 al. 2 LP (débiteur domicilié à l'étranger et 
notification par publication). 
 
3.1.2 En l'espèce, le commandement de payer a été valablement notifié au 
plaignant le 29 août 2017, de sorte que le délai de dix jours pour former 
opposition a commencé à courir le lendemain, soit le 30 août 2017, pour expirer 
dix jours plus tard, le vendredi 8 septembre 2017 à minuit, sans avoir été utilisé. 
C'est donc à juste titre que l'Office, qui ne disposait à cet égard d'aucune marge 
d'appréciation, a refusé de prendre en considération l'opposition déclarée le 
11 septembre 2017 par le plaignant. 
 
3.2.1 Le délai prévu par l'art. 74 al. 1 LP peut, sur requête motivée déposée auprès 
de l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours à compter de la disparition 
de l'empêchement, être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP, soit lorsque le 
débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est 
accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter de la disparition de 
l'empêchement. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que 
la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans 
aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même 
l'acte omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 
V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; RUSSENBERGER/MINET, in KuKo SchKG, 
2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; NORDMANN, in Basler Kommentar SchKG 
I, n° 11 ad art. 33 LP). Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, 
de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné 
par l'autorité ou encore d'erreur de transmission (NORDMANN, op. cit., n° 11 
ad art. 33 LP et références citées; ERARD, in Commentaire romand LP, 2005, 
n° 22 ad art. 33 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2). Une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail 


- 6/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif (arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.190/2002 du 17 décembre 2002; 7B.108/2004 du 
24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B.64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3). 
 
3.2.2 En l'occurrence, la plainte formée comporte une demande de restitution de 
délai implicite. 
 
A la suite de l'agression dont le plaignant a été victime le 5 août 2017, il ne peut 
pas être retenu que ses blessures aient été graves au point de l'avoir mis dans 
l'impossibilité de former opposition à la poursuite en cause ou de mandater 
quelqu'un à cet effet. Il n'a d'ailleurs pas été hospitalisé et avait recouvré sa pleine 
capacité de travail le 6 septembre 2017, soit avant l'échéance du délai pour former 
opposition intervenue le 8 septembre 2017. 
 
Cette requête sera, dès lors, rejetée. 
4. 
Le plaignant invoque l'arrangement de paiement accepté par le créancier le 
11 août 2017. 
 
4.1 La levée de l'opposition du débiteur au commandement de payer est de la 
compétence du juge (art. 80 ss LP). En vertu des art. 80 et 81 LP, le juge doit 
prononcer la mainlevée définitive de l'opposition lorsque le créancier produit un 
jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur ne prouve par 
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. 
 
4.2 En l'espèce, le plaignant, qui conteste l'exigibilité de la créance fondant la 
poursuite, aurait dû former opposition en temps utile à celle-ci. Il ne peut pas faire 
valoir ce grief dans le cadre de la présente procédure, dès lors qu'il ne relève pas 
de la compétence de la Chambre de surveillance, mais du juge ordinaire. 
 
Ce grief n'est, dès lors, pas fondé. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/3870/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 septembre 2017 par A______ contre la 
décision rendue le 11 septembre 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite 
n° 17 xxxx64 Z. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Eric DE 
PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.