ge_gerichte · ATAS/987/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1368/2004 ATAS/987/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 24 novembre 2004

En la cause

Madame Z , née B , comparant par Me Lorella demandeurs
BERTANI en l’étude de laquelle elle élit domicile.

Monsieur Z , comparant par Me Nicolas GOLOVTCHINER
en l’étude duquel il élit domicile.

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration défenderesses
des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZÜRICH

PREVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES GASTROSUISSE
AARAU, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 13 mai 2004, la 1*° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame Z , née le 11 avril 1962, et de
Monsieur Z , né le 12 janvier 1957, qui s’étaient mariés en date du 4

mai 1995.

Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de vieillesse acquis par chacun
des époux durant le mariage et a transmis la cause au Tribunal cantonal des
assurances sociales, pour procéder aux calculs.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 juin 2004.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis de déterminer les éléments
suivants :

a. Avoirs de Monsieur Z

Prestation de sortie arrêtée au 17 juin 2004 auprès de la Fondation Institution
supplétive LPP : 42'849 fr. 10 ;

Prestation de sortie accumulée avant le mariage avec intérêts jusqu’au 17 juin
2004 : 15947 fr. ;

Prestation de sortie accumulée pendant le mariage : 26902 fr. 10 (42'849 fr. 10 -
15'947 fr.)

b. Avoirs de Madame Z

Prestation de sortie arrêtée au 17 juin 2004 auprès de la Caisse de pension
prévoyance vieillesse d’entreprises Gastrosuisse Aarau : 19956 fr. 60.

Sur la base de ces informations, le Tribunal de céans a déterminé le montant de la
prestation de libre passage à verser par la Fondation Institution supplétive LPP à
la Caisse de pension prévoyance vieillesse entreprises Gastrosuisse Aarau à 3'472
fr. 75. Invités à se déterminer sur ce calcul, les ex-époux se sont déclarés d’accord
avec celui-ci, par leurs courriers du 8 et du 28 octobre 2004.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de vieillesse constitués par chacun des époux durant le mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, à savoir le 4 mai 1995 et d’autre
part le 17 juin 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les pièces du dossier, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur

Z est de 26'902 fr.l0, tandis que celle acquise par Madame
Z est de 19'956 fr.60, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, Monsieur Z doit à

son ex-épouse le montant de 13’451fr. 05 (26902 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à ce
dernier la somme de 9'978 fr. 30 (19956 fr.60 : 2), de sorte qu’il appartient à

Monsieur Z de verser à Madame Z le montant de 3'472
fr. 75.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le

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conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation Institution supplétive LPP à transférer, du compte de libre
passage de Monsieur Z , AVS N° 983.57.112.117, la somme de 3472
fr.75 à la Prévoyance vieillesse d’entreprises Gastrosuisse Aarau, en faveur de
Madame Z , AVS N° 983.62.611.156 ;

2. Invite ladite Fondation à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires dans le sens des considérants, dès le 18 juin 2004 ;

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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