ge_gerichte · ATA/61/2023 · 2023-01-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/668/2022-EXPLOI 
ATA/61/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 janvier 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______Sàrl 
représentée par Me Lionel Halperin, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/668/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______Sàrl (ci-après : A______Sàrl ou la société), dont le siège est à 
Genève, a pour but statutaire les conseils et prestations de services aux entreprises 
dans les domaines de la stratégie, de la gestion, de la finance, des ressources 
humaines et du marketing ainsi que le placement privé de personnel et la location 
de services. 
2) 
 
Depuis mars 2020, la société a fait l’objet de contrôles menés par l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT). 
3) 
 
En décembre 2021, l’OCIRT a entendu quatre employés de la société. Ces 
auditions l'ont amené à vouloir contrôler le respect par A______Sàrl des 
conditions de travail au sens de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, 
l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11). 
4) 
 
Le 20 janvier 2022, le syndicat B______ (ci-après : le syndicat ou B______) 
a adressé à l’OCIRT, en faisant valoir sa qualité de partie au sens de l'art. 58 LTr, 
une demande d'accès au dossier dans le cadre d'une éventuelle procédure de 
contrôle à l'encontre de la société. Le syndicat a également transmis des 
documents démontrant à son sens la violation de dispositions de la LTr. 
5) 
 
Le 8 février 2022, l'OCIRT a adressé à A______Sàrl une demande de 
renseignements et de documents, afin de vérifier si les prescriptions en matière de 
durée du travail et du repos étaient dûment respectées, attirant l'attention de la 
société sur son obligation de collaborer. 
6) 
 
Par courrier du 14 février 2022 adressé à B______, l'OCIRT a pris acte de 
ce que ce dernier avait la qualité de partie et lui a communiqué une copie du 
courrier du 8 février 2022. 
7) 
 
Par courrier du même jour, l'OCIRT a informé A______Sàrl avoir reconnu 
au syndicat la qualité de partie à la procédure dirigée à son encontre, à la suite de 
la demande de ce dernier du 23 février 2022. 
 
 
Il lui avait reconnu ce droit sur la base de l’art. 58 LTr, qui prévoyait que les 
associations des employeurs et des travailleurs intéressés avaient qualité pour 
recourir contre les décisions prononcées par l’office contre un employeur en 
application des art. 50 à 54 LTr. Ces associations disposaient donc de la qualité de 
partie à la procédure au sens de l’art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), au stade déjà de la procédure non contentieuse 
menée par l’office en matière de contrôle du respect de la LTr. 


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A/668/2022 
8) 
 
Le 24 février 2022, A______Sàrl a écrit à l'OCIRT que son courrier du 
14 février 2022 constituait manifestement une décision matérielle, et qu'elle 
demandait le prononcé d'une décision formelle sujette à recours. 
9) 
 
Par acte déposé le 25 février, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier du 14 février 2022, concluant à son annulation, 
au rejet de la qualité de partie du syndicat dans la procédure de contrôle et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/668/2022. 
10) 
Le 1er mars 2022, la société a demandé à l'OCIRT un délai pour produire les 
documents demandés et l'a invité à ne pas donner à B______ accès au dossier, un 
recours ayant été déposé qui déployait un effet suspensif. 
11) 
Le 9 mars 2022, l'OCIRT a demandé à la société si elle maintenait sa 
demande de prononcé d'une décision formelle dès lors qu'elle avait déjà interjeté 
recours. 
12) 
Le même jour, il a requis de la chambre administrative l'appel en cause du 
syndicat. 
13) 
Le 24 mars 2022, la société a répondu qu'elle demandait la confirmation que 
le courrier du 14 février 2022 valait décision, ou à défaut le prononcé d'une 
décision formelle sujette à recours. 
14) 
Le même jour, l'OCIRT a conclu dans la cause A/668/2022 à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le préjudice exposé par la recourante, pour autant qu’il soit établi ou rendu 
vraisemblable, pouvait être réparé par une limitation d’accès au dossier au sens de 
l’art. 45 LPA, une anonymisation des documents par le biais d'un caviardage des 
noms, des données personnelles et des secrets d'affaires étant envisageable. Dès 
lors, le recours devait être déclaré irrecevable. 
 
 
L’appel en cause du syndicat devait être ordonné, dès lors que la situation 
juridique de celui-ci allait être affectée par l’issue du recours, qui portait justement 
sur la qualité de partie de ce dernier dans la procédure non contentieuse. 
 
 
En tout état, une éventuelle violation du droit d’être entendu de la société 
pouvait être réparée devant une instance de recours, ce qui avait été le cas en 
l’espèce. 
 
 
L’art. 7 LPA n’avait pas non plus été violé, la jurisprudence de la chambre 
administrative retenant que la personne disposant de la qualité de partie en 


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procédure contentieuse devait également se voir reconnaitre la qualité de partie 
dans la procédure non contentieuse. La recourante faisait une lecture littérale et 
erronée de la jurisprudence, la chambre administrative n'ayant pas fait de 
distinction suivant que la procédure non contentieuse débouchait ou non sur la 
prise d'une décision. 
 
 
Il avait respecté l’art. 58 LTr. Selon la jurisprudence, la qualité de partie du 
syndicat au sens de l’art. 58 LTr était reconnue autant au stade de la procédure 
non contentieuse que la procédure contentieuse. Le syndicat avait déposé une 
demande d’accès au dossier le 20 janvier 2022, alors qu’un contrôle LTr était 
diligenté à l’encontre de la recourante. Il lui avait alors reconnu la qualité de 
partie, ne disposant d’aucune marge de manœuvre dans l’application de l’art. 58 
LTr. 
15) 
Par décision du 29 mars 2022, intitulée comme telle et indiquant la voie et le 
délai de recours, l'OCIRT a constaté que le syndicat avait la qualité de partie au 
sens de l'art. 58 LTr dans le cadre de sa demande d'intervention du 20 janvier 
2022. 
 
 
B______, en sa qualité d'association de travailleurs intéressés, bénéficiait 
d'un droit de recours spécial prévu à l'art. 58 LTr et disposait donc, suivant l'art. 7 
LPA, de la qualité de partie, de sorte qu'il avait le droit de participer à la 
procédure non contentieuse et contentieuse. L'OCIRT ne disposait, au vu de la 
disposition légale précitée et de la jurisprudence y afférente, d'aucune marge 
d'appréciation quant à la qualité de partie du syndicat. 
16) 
Le 1er avril 2022, le juge délégué a imparti à l'OCIRT un délai au 11 avril 
pour se déterminer sur le sens et les implications du prononcé d'une nouvelle 
décision confirmant la première, démarche qui ne s'inscrivait a priori pas dans les 
possibilités prévues par l'art. 67 al. 2 LPA. 
17) 
Le même jour, la société s'en est rapportée à justice quant à l'appel en cause 
d'B______. 
18) 
Le 4 avril 2022, l'OCIRT a indiqué que le prononcé de la décision du 29 
mars 2022 visait à éviter une éventuelle irrecevabilité du recours du 25 février 
2022. Par économie de procédure, il avait fait droit à la requête de A______Sàrl et 
avait rendu une décision formelle. Si cela engendrait l'ouverture d'une nouvelle 
procédure, il en demandait la jonction. 
19) 
Le 22 avril 2022, la société a indiqué qu'elle allait déposer un second 
recours contre la décision du 29 mars 2022. Elle ne s'opposait pas à la jonction des 
causes. 
20) 
Par acte expédié le 26 avril 2022, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son annulation, au 


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A/668/2022 
rejet de la qualité de partie du syndicat dans la procédure de contrôle et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Subsidiairement, il convenait de renvoyer la cause à l’OCIRT afin que ce 
dernier rende une décision refusant au syndicat la qualité de partie dans la 
procédure de contrôle ouverte à son encontre, ou à défaut, pour qu’il rende une 
décision restreignant l’accès au dossier de la procédure par le syndicat. 
 
 
Ce dernier était à l'origine de mouvements de grève successifs parmi les 
employés de A______Sàrl et de C______SA (ci-après : C______SA), société qui 
lui louait les services d'une partie importante de ses employés. Il ne cherchait pas 
véritablement à entamer des discussions mais tentait par tous les moyens 
d'influencer défavorablement l'opinion publique, relayant dans la presse toute 
information en leur possession au sujet de A______Sàrl ou de C______SA. 
 
 
Elle devait dans le cadre du contrôle effectué par l'OCIRT produire la liste 
complète de son personnel loué chez C______SA, liste qui devait inclure de 
nombreuses données personnelles sur les travailleurs et des informations 
confidentielles relatives aux contrats de travail et à son modèle économique. De 
par le comportement d'B______, il apparaissait hautement vraisemblable que le 
syndicat fît usage de ce qu'il récolterait de par son droit d'accès au dossier, soit en 
entrant directement en contact avec ses employés, soit en divulguant des 
informations confidentielles à la presse. Une fois le droit de consulter le dossier 
exercé, il ne serait plus possible de revenir en arrière, si bien qu'elle subissait du 
fait de la décision attaquée un préjudice irréparable, et que son recours était 
recevable. 
 
 
Son droit d'être entendue avait été violé, car elle n'avait pas été invitée à se 
déterminer sur la requête du syndicat visant à l'admettre comme partie à la 
procédure. L'OCIRT ne lui avait même pas transmis copie de la décision notifiée à 
B______ de l'admettre comme partie à la procédure. 
 
 
La décision attaquée consacrait une violation des art. 7 LPA et 51 LTr. Le 
contrôle effectué par l'OCIRT relatif au respect de la LTr ne constituait pas une 
procédure administrative non contentieuse menant à la prise d'une décision. En 
effet, la procédure de l'art. 51 LTr avait un but préventif, et l'avertissement 
pouvant s'ensuivre n'équivalait pas à une décision. Le fait de se trouver dans une 
procédure non contentieuse ne menant pas à une décision impliquait qu'un tiers ne 
pouvait se voir reconnu la qualité de partie. Elle avait subi récemment plusieurs 
contrôles sans qu'aucun d'entre eux aboutisse à une décision. 
 
 
Si par impossible la qualité de partie devait être reconnue à B______, il y 
aurait lieu de restreindre l'accès au dossier, ce que l'OCIRT n'avait jusque-là pas 
fait. 


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A/668/2022 
 
 
La procédure a été enregistrée sous numéro de cause A/1296/2022. 
21) 
Le 28 avril 2022, B______ a demandé son appel en cause. 
22) 
Par décision du 6 juillet 2022, la chambre administrative a joint les deux 
procédures sous le numéro A/668/2022. 
23) 
Par décision du 17 octobre 2022, elle a refusé l'appel en cause d'B______. 
Ce dernier ferait perdre au litige sa substance, dès lors qu'il portait uniquement sur 
la qualité de partie d'B______. 
24) 
Le 20 octobre 2022, B______ a précisé qu'en cas d'admission du recours, il 
y aurait lieu de renvoyer la cause à l'OCIRT pour qu'il rende une décision 
négative, afin qu'il puisse le cas échéant recourir. 
25) 
Le 18 octobre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 
novembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
26) 
Le 4 novembre 2022, A______Sàrl a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 
27) 
L'OCIRT ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le premier acte attaqué, daté du 24 février 2022, n'est pas qualifié de 
décision et ne contient pas d'indication des voies et délais de recours. 
 
a. 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 


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b. 
La chambre de céans a jugé récemment qu'un courrier déniant à un 
administré la qualité de partie à la suite de doléances liées aux immissions sonores 
d'établissements publics, et ne mentionnant pas les voies de droit, constituait une 
décision au sens de l’art. 4 LPA et pouvait être attaqué comme tel devant la 
chambre administrative (ATA/926/2022 du 15 septembre 2022 consid. 2d). Plus 
anciennement, elle a considéré que la reconnaissance de la qualité de partie au 
sens de l'art. 7 al. 1 LPA à un groupement était une décision, quand bien même 
celle-ci était en l'occurrence si gravement viciée qu'elle en était nulle, dès lors que 
ledit mouvement n'avait pas la personnalité juridique (ATA/906/2003 du 9 
décembre 2003 consid. 3). 
 
c. 
En l'espèce, il n'y a pas de raison que l'admission d'un tiers comme partie à 
la procédure ne constitue pas une décision. De plus, quoi qu'il en soit, il est 
incontestable que le second acte attaqué du 29 mars 2022 est une décision. 
Contrairement toutefois au premier des deux arrêts qui viennent d'être cités, dans 
le présent cas cette décision n'exclut pas la recourante de la procédure (ce qui 
constituerait alors pour elle une décision finale, arrêt du Tribunal fédéral 
1P.56/2004 du 7 avril 2004 consid. 2.1), si bien qu'il s'agit d'une décision 
procédurale incidente. 
3) 
a. 
Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
la recourante ou le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision 
attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c). Un préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être 
ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable à la recourante 
ou au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un 
intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l'économie de la procédure 
peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 
2c). Le simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont 
liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). 
Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1). 


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La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1133/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 2b ; ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 3a). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi elle ou il serait 
exposé à un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité 
de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 
 
c. 
La jurisprudence considère que les décisions admettant un appel en cause 
n'occasionnent pas de préjudice irréparable (ATF 132 I 13 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Il en va différemment 
des décisions refusant un appel en cause (ATF 134 III 379 consid. 1.1 ; 
132 I 13 consid. 1.1). Sans doute l'appelé en cause peut-il se trouver impliqué 
contre son gré dans une procédure pendante entre des tiers en cas d'attraction au 
procès. Il ne s'agit toutefois pas d'un dommage irréparable, car il conserve la 
faculté de contester la décision finale qui lui donnerait tort, en faisant valoir soit 
que les conditions de l'appel en cause n'étaient pas réalisées en l'espèce, soit que 
cette décision a mal appliqué le droit sur le fond. La situation n'est pas différente 
pour les autres parties à la procédure. L'intervention d'une partie supplémentaire 
ne cause pas un préjudice irréparable ; le fait que l'appel en cause intervienne le 
cas échéant en dernière instance cantonale n'y change rien (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_11/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2.2). 
 
 
Dans un arrêt rendu en 2008, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un 
recours de la Loterie Romande contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) confirmant l'admission comme partie, en procédure non 
contentieuse, de la Fédération suisse des casinos (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_86/2008 du 23 avril 2008 consid. 2). S'il était vrai que l'art. 26 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) 
accordait à la partie ou à son mandataire le droit de consulter notamment les 
mémoires, les actes servant de moyens de preuve et la copie des décisions 
notifiées (cf. également l'ATF 129 II 183, qui admettait quant à lui la qualité pour 
recourir contre une décision d'admission de la qualité de partie d'un tiers), il n'en 
demeurait pas moins que, d'après l'art. 27 al. 1 let. a et b PA, l'autorité pouvait 
également refuser la consultation de pièces, en particulier lorsque des intérêts 
publics importants des cantons ou des intérêts privés importants, en particulier 
ceux d'une partie adverse, exigeaient que le secret soit gardé ; en pareille 
hypothèse, l'art. 28 PA prévoyait qu'une pièce dont la consultation avait été 
refusée à la partie ne pouvait être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en 
avait communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 
l'affaire et lui avait donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des 
contre-preuves. En l'espèce, vu les art. 27 et 28 PA, la décision attaquée qui 
portait exclusivement sur la qualité de partie de la Fédération suisse des casinos ne 


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causait pas de dommage irréparable car l'accès au dossier pouvait être aménagé 
par des décisions séparées et spécifiques en application de ces dispositions légales 
(consid. 2.2). 
 
d. 
En l'espèce, la recourante soutient qu'elle subirait un préjudice irréparable en 
raison d'une part du risque de divulgation de secrets par B______, dès lors que ce 
dernier aurait accès au dossier, et d'autre part du risque d'exacerbation de la 
médiatisation par le syndicat, dès lors que ce dernier pourrait accéder indûment à 
des informations telles que des données personnelles ou des secrets d'affaires. 
 
 
Ces préjudices allégués sont tous deux en lien direct avec le droit qu'aurait 
B______ d'accéder au dossier. Or la LPA contient des dispositions équivalentes à 
celles de la PA citées par le Tribunal fédéral (l'art. 27 PA correspondant à l'art. 45 
al. 1 LPA, et l'art. 28 PA à l'art. 45 al. 3 LPA), si bien que le préjudice exposé par 
la recourante pourrait être réparé par une limitation d'accès au dossier, étant 
précisé qu'en ce qui concerne la médiatisation du cas par B______, elle apparaît 
largement indépendante de sa qualité ou non de partie à la procédure. La 
recourante ne peut dès lors pas se prévaloir d'un préjudice irréparable. 
 
e. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA suppose cumulativement que 
l'instance saisie puisse mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant 
différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente et 
que la décision finale immédiate qui pourrait ainsi être rendue permette d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_413/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3 ; 
ATA/184/2020 du 18 février 2020 consid. 4). 
 
f. 
La recourante ne se prévaut pas de cette hypothèse, ceci à juste titre dès lors 
que l'on ne voit pas que la procédure puisse être notablement écourtée si B______ 
n'était plus partie à la procédure. 
 
 
Aucune des hypothèses prévues par l'art. 57 let. c LPA n'étant donnée, le 
recours sera déclaré irrecevable. 
4) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mars 2022 par A______Sàrl contre la 
décision de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail du 24 février 
2022 ; 
met à la charge de A______Sàrl un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lionel HALPÉRIN, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au secrétariat d'État à 
l'économie ainsi qu'à Me Christian DANDRÈS, avocat du syndicat B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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