ge_gerichte · ACPR/235/2018 · 2017-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17737/2017 
ACPR/235/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 26 avril 2018 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Alexandre SCHWAB, avocat, Schwab 
Flaherty & Ass., rue De-Candolle 7, 1205 Genève, 
recourante 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 novembre 2017 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 novembre 2017, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 6 précédent, envoyée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a constaté un empêchement de procéder et, de ce fait, 
décidé de ne pas entrer en matière sur sa plainte pénale. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à l'ouverture d'une 
instruction. 
b. 
La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Le 30 août 2017, A______ a déposé plainte pénale, en anglais, contre son 
supérieur hiérarchique ("former superior and colleague"), B______, pour 
harcèlement ("stalking and harassement"). 
Elle a expliqué que le précité l'avait, par le passé, harcelée à plusieurs reprises sur 
son lieu de travail, [auprès de] C______, ainsi qu'à l'extérieur, ce qui lui avait causé 
un traumatisme psychologique sévère. Depuis le 1er juin 2017, elle était en incapacité 
de travail, en raison d'un stress post traumatique provoqué par le comportement de 
l'intéressé. Sur le conseil de son médecin, elle avait coupé toute communication avec 
B______, mais ce dernier continuait à la harceler par des courriels et des messages. Il 
avait même effectué un voyage en D______ pour l'y rencontrer ; il avait contacté ses 
amis pour obtenir des renseignements sur elle et tenté d'organiser une rencontre. 
Le 22 juillet 2017, il l'avait appelée alors qu'elle se trouvait en D______. Elle avait 
raccroché mais il avait rappelé dix fois. Le 27 suivant, elle avait reçu un SMS. Le 2 
août, il avait appelé mais raccroché en entendant sa voix. Le 7 août il avait appelé, 
puis lui avait envoyé un message demandant à lui parler. 
Le 26 août 2017, B______ était apparu dans le train dans lequel elle se trouvait, à 
E______ (Genève), demandant à lui parler. Elle avait refusé mais il avait insisté. Elle 
avait quitté son siège et rejoint un autre wagon, mais il l'avait suivie à sa descente du 
train, à la gare ______, où elle avait pris une photographie de lui, pour prouver ces 
faits. 
A______ a précisé être sur le point de déposer une plainte pour harcèlement 
("harassment complaint"), auprès de C______, concernant janvier à juin 2017. 


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Elle demandait au Ministère public de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser 
le comportement de B______, car elle craignait pour sa sécurité. 
b. 
À l'appui de sa plainte pénale, elle a produit la liste des appels précités (juillet 
et août 2017), y compris les messages et photographies envoyés par le mis en cause 
depuis ______ [D______], et la photographie qu'elle a prise de lui le 26 juillet 2017 à 
la gare ______. 
c. 
Sur demande du Ministère public, la Mission permanente de la Suisse auprès 
de l'ONU, a expliqué, le 30 août 2017, que B______ avait été titulaire d'une carte de 
légitimation du Département fédéral des affaires étrangères comme haut 
fonctionnaire de C______. Il n'était toutefois plus en fonction depuis le ______ 2017 
et avait restitué sa carte de légitimation le ______ 2017. Il ne jouissait donc plus 
d'aucune immunité pour une affaire privée. 
d. 
À teneur du rapport établi le 31 octobre 2017 par la Brigade des délits contre 
les personnes, B______ était un haut fonctionnaire international, au bénéfice d'une 
immunité diplomatique totale, ce qui avait été confirmé par le "groupe 
diplomatique". L'intéressé ayant quitté le territoire suisse, et n'ayant pu être localisé, 
n'avait pas été entendu par la police. 
C. 
a. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu que, malgré une 
enquête de police, le prévenu, qui n'avait pu être localisé, n'avait pu être entendu. Un 
empêchement de procéder devait donc être constaté, au sens de l'art. 310 al. 1 let. b 
CPP, la procédure ne pouvant, pour cette raison, être poursuivie. 
 
b. 
Le pli contenant l'ordonnance, envoyé à l'adresse communiquée par la 
plaignante, à E______, a été retourné au Ministère public, par l'office postal, avec la 
mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée". 
 
c. 
Par lettre du 13 novembre 2017 – mentionnant toujours cette même adresse –, 
A______ a demandé au Ministère public des nouvelles de sa plainte pénale, précisant 
que B______ était désormais chef de l'audit interne auprès de F______, au G______. 
 
Durant leur collaboration [chez] C______, elle avait été victime de harcèlement 
sexuel ("sexual harassment") de la part du mis en cause. Sa plainte auprès de 
C______ était en cours d'instruction. 
 
Elle faisait toujours l'objet de harcèlement de la part de B______, ce dernier ayant 
tenté de joindre un ami à elle, le 19 octobre 2017, par l'intermédiaire d'un 
raccordement G______. 


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d. 
Par courriel du 14 novembre 2017, le Ministère public a informé A______ que 
sa plainte avait fait l'objet d'une non-entrée en matière, dont il a joint une copie, en 
format PDF. 
 
La plaignante a répondu par courriel du lendemain ne pas avoir reçu la décision à son 
domicile, alors qu'elle y habitait toujours. 
 
Une copie du rapport de police lui a été remise, en mains propres, le 16 novembre 
2017 au greffe du Ministère public. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ considère avoir reçu notification de l'ordonnance 
querellée le 14 novembre 2017. Au fond, aucune des conditions de l'art. 310 CPP 
n'était réalisée. Les faits, établis par documents (notamment une clé USB produite 
sur recours, contenant 449 pages imprimées de SMS, soit des milliers de messages, 
échangés avec son harceleur entre le 3 février et le 21 mai 2017), et qui pourraient 
être confirmés par son audition et celle de témoins, étaient constitutifs de 
harcèlement, soit les infractions visées aux art. 181 et 189 CP, voire 173ss et 122 CP. 
Le rapport médical de son médecin confirmait les effets délétères de ce harcèlement. 
 
La justice genevoise ne pouvait "baisser pavillon" devant l'immunité [de 
fonctionnaire international] du mis en cause, mais devait à tout le moins vérifier les 
faits au moyen des preuves consistantes et nombreuses qu'elle avait offertes, pour les 
confronter ensuite à son "harceleur sexuel" et, le cas échéant, demander la levée de 
son immunité. Le fait que B______ avait récemment quitté C______ à Genève devait 
avoir pour effet de ne plus lui permettre de bénéficier de son immunité en Suisse. 
b. 
À réception du recours et du paiement des sûretés, la cause a été gardée à juger, 
sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme requise (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. L'ordonnance querellée ayant été notifiée par pli simple – et non par pli 
recommandé comme le requiert l'art. 85 al. 2 CPP –, la présomption de notification 
de l'art. 85 al. 4 let. a CPP ne s'applique pas. Partant, il faut retenir, comme la 
recourante, que la décision lui a été notifiée par courriel du 14 novembre 2017, de 
sorte que, déposé dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), le recours est 
recevable. 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir retenu un empêchement de 
procéder. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c). 
Une décision de non-entrée en matière peut également se justifier lorsque les charges 
sont manifestement insuffisantes et si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener 
des éléments utiles à la poursuite. Tel est le cas lorsque les actes d'enquêtes 
paraissent disproportionnés par rapport aux intérêts en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). Le Procureur doit aussi examiner si une 
enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de tels éléments que l'autorité de poursuite 
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. L'autorité doit clore le procès 
par une décision procédurale, notamment une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 al. 1 let. b CPP; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale 
suisse, 3è éd., 2011, p. 537 n. 1553 et 1555). 
Dans son résultat, la non-entrée en matière ne se distingue pas fondamentalement 
d'une suspension de la procédure puisque selon l'art. 323 al. 1 CPP (applicable par 
renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP), la procédure pourra être reprise en cas de moyens de 
preuve ou de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 précité). 
3.2. En l'espèce, dans son ordonnance querellée, le Ministère public n'a pas qualifié 
juridiquement le comportement dénoncé, soit le harcèlement, ni précisé s'il tenait 
l'infraction retenue pour suffisamment établie sur la base de la plainte pénale. 
Or, le harcèlement téléphonique allégué par la recourante dans sa plainte, et attesté 
par les pièces produites en annexe à celle-ci, concerne la contravention visée par 
l'art. 179septies 
CP, 
soit 
une 
utilisation 
abusive 
d'une 
installation 
de 
télécommunication. 


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L'épisode du 26 août 2017, au cours duquel le mis en cause l'aurait importunée dans 
le train et serait descendu au même arrêt qu'elle, à la gare ______, n'est pas 
constitutif, à lui seul, d'une contrainte (art. 181 CP), étant précisé que la recourante 
n'allègue pas que l'intéressé aurait été sous le coup d'une mesure d'éloignement. 
Par ailleurs, les autorités de poursuites pénales suisses ne sont pas territorialement 
compétentes pour instruire les faits survenus en D______. 
Dans sa plainte, la recourante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable avoir été harcelée 
"sexuellement" par le mis en cause. Elle ne l'a évoqué, pour la première fois, que 
dans sa lettre du 13 novembre 2017 – ultérieure à l'ordonnance querellée – sans 
toutefois apporter aucun élément probant. La recourante semble, dans son recours, 
faire allusion à des faits intervenus au sein de C______ entre janvier et mai 2017, 
qui, n'ayant pas été soumis au Ministère public, sont irrecevables ici. 
Ainsi, et indépendamment de la question de savoir si le mis en cause bénéficie ou 
non d'une immunité diplomatique totale, c'est à juste titre que le Ministère public a 
décidé de ne pas entrer en matière. Le mis en cause n'étant, depuis fin août 2017, plus 
domicilié en Suisse, mais au G______, son audition par commission rogatoire 
apparaît largement disproportionnée compte tenu des faits rendus vraisemblables par 
la plaignante dans sa plainte pénale, qui ne concernent, en l'état, qu'une simple 
contravention. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00