ge_gerichte · DCSO/353/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Un conseiller en assurances sociales n'a pas qualité pour agir par la voie de la plainte en tant que mandataire d'un débiteur poursuivi, puisqu'il agit de toute évidence à titre professionnel. Plainte irrecevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/353/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 31 JUILLET 2007
Cause A/2359/2007, plainte 17 LP formée le 18 juin 2007 par M. E , représentée
par M. S , expert diplômé en assurances sociales, à Genève.

Décision communiquée à :

- ME

domicile élu : M.S , expert diplômé en assurances sociales

- Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de poursuites dirigées à l’encontre de M. E sur requête de
l’Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, l’Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a établi un procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx28 F, duquel il
ressort notamment que l’Office a procédé, le 17 novembre 2006, à la saisie à
concurrence de 740 fr. par mois de la rente 2°" pilier LAA versée à la débitrice
par la G Assurances (actuellement Z Assurances).

Ledit procès-verbal a été expédié aux parties le 9 février 2007. Aucune plainte n’a
été déposée à son encontre par-devant la Commission de céans.

Le 2 mars 2007, M. S , expert diplômé en assurances sociales, a informé
l'Office que M. E lui avait confié la défense de ses intérêts dans le cadre
de la saisie, série n° 05 xxxx28 F. Il produisait à cet égard une procuration signée
le 5 février 2007 aux termes de laquelle la précitée l’autorise à la représenter
« auprès des assurances sociales ou privées, l'administration publique ou toute
autre personne ou société en rapport avec [sa] couverture d'assurance et l'affaire
pour laquelle [elle] le mandate ».

En substance, M. S a expliqué qu’il fallait considérer la rente LAA servie
par la G Assurances comme insaisissable au sens de l’art. 92 LP « car il
s’agit d’un cas particulier où la rente LAA couvre autant le I° pilier que le I°
pilier de couverture sociale ». À cela s’ajoute que «/e fait de vivre avec le
minimum vital selon confirmation de l’'OCPA [Office cantonal des personnes
âgées] » ne permettrait aucune saisie.

M.S a requis de l’Office qu’il annule la saisie considérée.

Le 1” juin 2007, l’Office a répondu au courrier de M. S du 2 mars 2007,
informant ce dernier que « la saisie effectuée auprès de la Rente G [recte :
La G Assurances (actuellement Z Assurances)] a été exécutée en
fonction de l’art. 93 LP » et qu’il appartenait à M. E «de contester cette
décision auprès de la Commission de Surveillance des Offices des Poursuites et
Faillites ».

Le 7 juin 2007, M. S a relevé que l’Office errait lorsqu’il indiquait que M.
E touchait une rente de la « Rente G » dans la mesure où cette
rente est servie par la G Assurances devenue Z Assurances.

Confirmant les termes de son précédent courrier du 2 mars 2007, il a par ailleurs
demandé à l’Office de bien vouloir rectifier ses lignes du 1° juin 2007 avant qu’il
ne porte plainte par-devant la Commission de céans.

Le 12 juin 2007, l'Office a répondu à M. S reconnaissant qu’il avait fait
une erreur en mentionnant dans son courrier du 1° juin 2007 la « Rente G »

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en lieu et place de la G Assurances. Cette erreur ne remettait quoi qu’il en
soit pas en cause la saisie de rente exécutée à l’encontre de M. E . Le
procès-verbal de saisie ayant été expédié le 9 février 2007, l’Office a rappelé à
M.S qu’il appartenait à la précitée de porter plainte dans les dix jours dès
la réception dudit procès-verbal. Enfin, l’Office a attiré l’attention de M. S

sur le fait qu’il n’avait pas qualité de mandataire des parties auprès des offices
conformément à l’art. 1 de la loi réglementant la profession d’agent d’affaires.

Par acte daté du 16 juin 2007, mais posté le 17 juin 2007 en courrier À,
M.S a, au nom et pour le compte de M. E , porté plainte par-devant
la Commission de céans contre la saisie de rente exécutée le 17 novembre 2006 en
mains de la G Assurances selon procès-verbal de saisie, série
n° 05 xxxx28 F expédié le 9 février 2007.

M.S estime avoir qualité pour représenter M. E par-devant l’Office
et la Commission de céans dans le cadre de la saisie considérée. Il invoque en cela
l’application de l’art. 3A de la loi réglementant la profession d’agent d’affaires et
produit une copie de la procuration mentionnée sous let. B ci-dessus.

S'agissant du délai de plainte de l’art. 17 al. 2 LP, dont il reconnaît qu’il courrait
dès la réception du procès-verbal de saisie expédié le 9 février 2007, M. S
considère qu’il faudrait tenir compte de deux courriers transmis à l’Office par
l’Hospice Général les 17 juillet 2006 et 1” septembre 2006 suite à l’envoi d’avis
de saisie dans les poursuites n° 05 xxxx28 R et 06 xxxx86 R. Par ces courriers,
l’Hospice Général indiquait à l’Office que M. E «vit d’une rente AI, d’une
rente LAA et d’un complément de prestations de l'OCPA », lui faisait parvenir une
copie d’une décision de l’'OCPA « démontrant que [M. E ] vit avec le
minimum vital » et sollicitait qu’un acte de défaut de biens soit délivré dans les
poursuites considérées. Pour M. S l’Hospice Général intervenait en vertu
de l’art. 3A de la loi réglementant la profession d’agent d’affaires.

Sur le fond, M. S expose, en substance, les mêmes griefs que dans son
courrier à l'Office du 2 mars 2007, considérant que la rente LAA servie par La
G Assurances (actuellement Z Assurances) serait insaisissable au
sens de l’art. 92 LP.

M.S conclut, au nom et pour le compte de M. E , à l’annulation de
la saisie considérée avec effet rétroactif et à ce que l’Office soit invité à recalculer
la saisie en prenant en considérations les « spécificités relevées de ce cas ».

Dans ses observations du 27 juin 2007, l’Administration fiscale cantonale s’en
rapporte à justice quant à la recevabilité de la plainte. Sur le fond, elle relève que
le calcul du minimum vital du droit des poursuites est le plus restrictif et qu’il
convient de ne pas le confondre avec d’autres méthodes de calcul. Pour le surplus,
elle considère que la rente servie par la G Assurances est relativement
saisissable au sens de l’art. 93 LP et que le calcul du minimum vital opéré par

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l'Office ne prête pas le flanc à la critique. L’Administration fiscale cantonale
conclut au rejet de la plainte.

Dans son rapport du 29 juin 2007, l’Office expose que M. S n’est pas
habilité à représenter la plaignante au vu des dispositions applicables de la loi
réglementant la profession d’agent d’affaires. Par ailleurs, le délai de plainte de 10
jours de l’art. 17 al. 2 LP n’aurait pas été respecté, la saisie ayant été exécutée le
17 novembre 2006 et le procès-verbal de saisie expédié le 9 février 2007. La
plainte serait donc irrecevable. Sur le fond, l’Office indique qu’une rente servie
sur la base de l’art. 18 LAA est relativement saisissable selon l’art. 93 LP.
L'Office conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la plainte et,
subsidiairement, à la confirmation de sa décision et au rejet de la plainte.

EN DROIT

Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait,
à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2
LP). Toutefois, lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un acte de
poursuite, la plainte est recevable en tout temps (cf. art. 22 al. 1 LP). Par ailleurs,
il peut être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié (art.
17 al. 3 LP).

La question de savoir si, en l’espèce, la plainte respecte ou non le délai de dix
jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP peut rester indécise en l’occurrence, la plainte
devant de toute manière être déclarée irrecevable.

A teneur de l’art. 27 al. 1 LP, les cantons peuvent réglementer la représentation
professionnelle des intéressés à la procédure d’exécution forcée et, notamment,
prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve
de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (ch. 1).

Cette disposition vise la représentation professionnelle des parties aux procédures
d’exécution forcée, soit celle qu’une personne est prête à assumer régulièrement
contre une rétribution même modeste (DCSO/192/04 du 22 avril 2004 ; Pauline
Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 7 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 n° 7 ; Carl
Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4°”
éd. 1997, ad art. 27 n° 3 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und
Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich
2000, ad art. 27 n° 5 ss). La représentation purement occasionnelle, c’est-à-dire
non professionnelle, est libre ; les cantons ne sauraient la limiter ou la faire
dépendre d’un brevet professionnel et encore moins d’une patente d’avocat
(art. 27 al. 1 a contrario LP ; ATF 66 IT 6; ATF 61 II 202 ; ATF 47 IN 125 ;
DCS0O/221/05 consid. 2 du 7 avril 2005 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,

4 -

2.b.

2.d.

$3 n° 15 ; Markus Roth, in SchKG I, ad art. 27 n° 3 s. ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 27 n° 16 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 27 n° 2 ss ; Hans
Fritzsche / Hans Ulrich Walder-Bohner, SchKG I, $ 9 n° 40) ; ils ont cependant le
pouvoir de réglementer la procédure devant les tribunaux et, à ce titre, la

compétence d’émettre des exigences quant à la représentation des parties pour les
procédures judiciaires touchant à l’exécution forcée (Pauline Erard, in CR-LP, ad
art. 27 n° 7).

Le législateur genevois a fait usage de la faculté prévue par l’art. 27 al. 1 LP en
adoptant, le 2 novembre 1927, la loi réglementant la profession d’agent d’affaires
(LPAA ; RS/GE E 6 20).

D’après l’art. 1 LPAA, sont seuls admis en qualité de mandataires des parties
auprès des offices des poursuites et des faillites de Genève, les avocats et les
avocats-stagiaires rattachés au barreau de Genève ou à celui d’un autre canton
(let. a), les notaires et les huissiers judiciaires nommés par le Conseil d’Etat
(let. b), les agents d’affaires autorisés par le Conseil d’Etat à exercer cette
profession à Genève (let. c), et les mandataires autorisés par le Conseil d’Etat en
application de l’art. 27 al. 2 LP (let. d).

L’art. 3A LPAA tient compte de la situation de ceux qui, sans en faire profession,
agissent exceptionnellement en qualité de mandataires des parties auprès des
Offices des poursuites et des faillites, en les dispensant de l’obligation de solliciter
l’autorisation d’agent d’affaires prévue à l’art. 1 let. c LPAA. De leur nombre
sont, selon cette disposition, ceux qui, sans en faire profession, agissent
exceptionnellement en qualité de mandataires des parties auprès des offices (let.
a), ceux qui, étant domiciliés dans un autre canton, y exercent la profession
d’agent d’affaires (let. b), et ceux qui sont chargés de la gérance d’un immeuble,
mais seulement pour les actes de poursuite qui en sont la suite et pour autant
qu’ils en justifient suffisamment par la production d’une procuration (let. c).

Il résulte de la jurisprudence constante de l’ancienne autorité de surveillance
qu’un conseiller en assurances sociales n’a pas qualité pour agir par la voie de la
plainte en tant que mandataire d’un débiteur poursuivi, dès lors qu’il ne revêt pas
l’une des qualités énumérées par l’art. 1 de la LPAA, sans pouvoir être dispensé
de l’autorisation prévue par l’art. 1 let. c, au sens de l’art. 3A al. 1 let. a de la loi
susmentionnée, puisqu'il agit de toute évidence à titre professionnel
(cf. DAS/80/1997 du 19 février 1997; DAS/355/1997 du 9 juillet 1997 ; SJ 2000
11200 5.).

Il n’y à pas lieu de s’écarter de la jurisprudence susmentionnée s’agissant de
M.S . En effet, comme il l’admet lui-même et comme cela ressort tant de
la procuration qu’il a fait signer à sa cliente que de son papier à en-tête, le
prénommé a vocation d’agir pour le compte d’assurés dans tout le domaine des
assurances sociales, y compris celui de la poursuite pour dettes, de sorte qu’il ne

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saurait être considéré comme agissant «exceptionnellement en qualité de
mandataire des parties auprès des offices » au sens de l’art. 3A LPAA.

La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Il sera rappelé que l’art. 92 LP ne fait pas obstacle à la saisie des rentes
d'invalidité versées en vertu de la LAA. Le législateur a en effet choisi de
soumettre les prestations dues en vertu de cette loi pour couvrir une perte de gain
à l'article 93 LP, et les a ainsi rendues relativement saisissables (voir le Message
du Conseil fédéral, FF 1991 III pp. 87-93 ; DAS/577/1997 du 5 novembre 1997
consid. 2 ; DCSO/508/2003 du 13 novembre 2003 consid. 2 et 3; Michel
Ochsner, in CR-LP, n° 60 ad art. 93).

Il n’est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP)

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juin 2007 par M. S au nom de
M. E contre le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx28 F communiqué le 9
février 2007.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le