ge_gerichte · ATAS/429/2010 · 2004-04-08 · fr

Résumé:
 En cas d'infirmité congénitale, le droit à des mesures médicales s'étend exceptionnellement également au traitement d'atteintes secondaires à la santé qui ne sont certes plus liées aux symptômes d'infirmité congénitale, mais qui selon l'expérience médicale, sont souvent la conséquence de cette infirmité. Entre l'infirmité congénitale et l'atteinte secondaire, il faut ainsi qu'il existe un lien de causalité qualifié. En l'espèce, face à de la dysplasie dentaire, il incombait à l'administration d'une part de déterminer si cette affection tombe sous le coup de l'infirmité congénitale prévue par le chiffre 205 de l'OIC et, dans la négative, d'instruire le lien de causalité entre l'infirmité du chiffre 494 (naissance prématurée) et les dysplasies dentaires en cause.

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI ET et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/820/2010 
ATAS/429/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 27 avril 2010 
 
En la cause 
Madame L____________, soit pour elle ses parents, M. et Mme 
L____________, domiciliés au GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. L____________ (l'assurée) est née en 2002 à 33 semaines et pesait 1960 grammes. 
2. Selon communication de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (OAI) des 26 et 27 juin 2002, elle a bénéficié de mesures 
médicales pour le traitement des l'infirmités congénitales no 494 (nouveau-nés 
ayant à la naissance un poids inférieur à 2000 grammes jusqu'à reprise d'un poids 
de 3000 grammes) et 177 (malformation congénitale des extrémités). 
3. La prise en charge du traitement de l'infirmité congénitale no 177, y compris les 
contrôles médicaux et la physiothérapie du 1er avril 2003 au 28 mai 2003, date de 
fin du traitement, a été confirmée par décision du 8 avril 2004. 
4. L'assurée, soit pour elle ses parents, a déposé une demande de mesures médicales le 
12 novembre 2009, sollicitant des mesures préventives puis le traitement définitif 
de la malformation permanente de l'émail de dents. Elle était traitée depuis août 
2009 par le Dr A____________, pour des dysplasies dentaires. 
5. Par attestation du 11 novembre 2009, le Dr. A____________ pose le diagnostic 
d'hypoplasie énamélaire (MIH), traitée depuis août 2009, précisant que cela ne 
relève pas d'une infirmité congénitale. Il indique que le changement des dents de 
devant est terminé, qu'il y a une béance occlusale antérieure des dents 
12-11-21-22/42-41-31-32 et que les dents 11, 32, 16, 26, 36 et surtout 46 sont 
atteintes de dysplasies dentaires. 
6. Par projet de décision du 25 novembre 2009, l'OAI rejette la demande indiquant 
que l'hypoplasie dentaire n'entre pas dans les traitements pris en charge par 
l'assurance-invalidité. 
7. Par pli du 26 novembre 2009, la mère de l'assurée précise que le problème dentaire 
de sa fille n'est pas dû à une mauvaise hygiène et annonce l'envoi d'éléments 
nouveaux. Par courrier du 17 décembre 2009, la mère de l'assurée transmet à l'OAI 
une attestation du dentiste indiquant que les importantes hypoplasies dentaires de 
LA____________ sont très probablement la conséquence de sa naissance 
prématurée à sept mois, car les dents commencent leur minéralisation un mois 
avant la naissance, ainsi qu'un article du Dr. B____________, trouvé sur internet, 
lequel indique que les hypoplasies de l'émail peuvent être dues à la naissance 
prématurée. 
8. Le préavis du Service Médical Régional (SMR) du 3 février 2010, indique qu'il n'y 
a aucun point de l'ordonnance sur les infirmités congénitales qui prend en charge la 
fragilité de l'émail et que toutes les conséquences d'une naissance prématurée ne 
sont pas prises en charge par l'assurance-invalidité. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 16 février 2010, l'OAI a confirmé son projet et a refusé les mesures 
médicales sollicitées, sur la base du préavis du SMR. 
10. Par acte du 9 mars 2010, l'assurée, soit pour elle ses parents, forme recours contre 
la décision de l'OAI. Elle rappelle les faits et produit les mêmes pièces que celles 
soumises à l'OAI. Elle indique que cette hypoplasie doit être considérée comme une 
malformation congénitale, car elle est la conséquence de la naissance prématurée, et 
conclut à ce que les traitements longs et coûteux, soit des contrôles réguliers et 
vraisemblablement, à terme, la pose d'implants dentaires, soient mis à la charge de 
l'OAI. 
11. Par pli du 6 avril 2010, l'OAI conclut au rejet du recours faisant valoir qu'il ne 
conteste pas que l'affection en cause soit une conséquence de la naissance 
prématurée de LA____________, mais qu'elle ne fait pas partie de la liste des 
infirmités congénitales pour lesquelles des mesures médicales sont prises en charge 
par l'assurance-invalidité. 
12. La cause a été gardée à juger le 12 avril 2010. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 est applicable au cas d'espèce. 
2. Le recours, déposé dans les délai et forme légaux, est recevable. 
3. Le litige porte sur la prise en charge par l'OAI des dysplasies dentaires dont souffre 
l'enfant LA____________. 
4. a) Aux termes de l’art. 4 LAI, l’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (al. 1er). L’invalidité est 
réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 
aux prestations entrant en considération (al. 2). 
b) L’art. 13 LAI dispose que les assurés ont droit aux mesures médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à 
l’âge de 20 ans révolus (al. 1er). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 


 
 
 
 
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pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du 
traitement d’infirmités peu importantes (al. 2). 
Selon l’art. 3 al. 2 LPGA, est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à 
la naissance accomplie de l’enfant. L’art. 1er al. 1er de l’ordonnance du 9 décembre 
1985 concernant les infirmités congénitales (OIC), arrêtée conformément à l’art. 3 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI), précise que la 
simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale, et que 
le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas 
déterminant. 
L’art. 1er al. 2, 2e phrase OIC prévoit, en outre, dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er décembre 2004, que le Département fédéral de l’intérieur peut adapter chaque 
année la liste des infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales. 
Selon l'art. 2 al. 1 OIC, le droit prend naissance au début de l'application des 
mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance accomplie de l'enfant. L'alinéa 3 
précise que sont réputées mesures médicales nécessaires au traitement d'une 
infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont 
indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et 
adéquate. 
c) Dans la liste des infirmités congénitales de l'annexe à l'art. 1 al 2 de l'OIC, se 
trouvent notamment: 
- chapitre XX: autres infirmités: 
o chiffre 494: nouveaux-nés ayant à la naissance un poids inférieur à 
2000 grammes jusqu'à la reprise d'un poids de 3000 grammes. 
Ainsi, les traitements nécessaires de la prématurité d'un bébé de moins de 
2000 grammes et jusqu'à ce qu'il atteigne le poids de 3000 grammes tombent sous 
le coup de l'infirmité prévue par le no 494, mais cela n'implique pas, sans autre 
examen, que toutes les affections qui sont probablement la conséquence de la 
prématurité, et apparaissant après que le bébé ait atteint le poids de 3000 grammes, 
soient prises en charge par l'OAI. 
- chapitre I, B, d: malformations des extrémités: 
o chiffre 177: autres défauts congénitaux ou malformations congénitales 
des extrémités, lorsqu'une opération, un appareillage ou un traitement par 
appareil plâtré est nécessaire. 
 


 
 
 
 
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Cette infirmité congénitale est ainsi prise en charge tout à fait indépendamment 
d'une naissance prématurée, au même titre d'ailleurs que les autres infirmités 
congénitales prévues par la liste. 
- chapitre IV: face: 
o chiffre 205; dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins 12 dents 
de la seconde dentition après éruption sont très fortement atteintes. En 
cas d'odonto-dysplasie (ghost teeth), il suffit qu'au moins deux dents dans 
un quadrant soient atteintes. 
Selon la circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de l'AI état au 
1er janvier 2010 (CMRM C10 no 205), entrent aussi dans cette catégorie 
l'amelogenesis imperfecta, la dentinogenesis imperfecta et la dysplasie dentaire, 
l'absence d'ébauches de dents permanentes compte comme des dents atteintes. Les 
cas fortement atteints comprennent une dysplasie où la dent s'effrite. 
d) Les mesures médicales accordées conformément à l'art. 13 LAI doivent tendre, 
en principe, à soigner l'infirmité congénitale elle-même. La jurisprudence admet 
toutefois que le droit à des mesures médicales s'étend exceptionnellement - et sous 
réserve de la responsabilité, non en cause ici, pour le risque d'une mesure de 
réadaptation selon l'art. 11 LAI - également au traitement d'atteintes secondaires à 
la santé qui ne sont certes plus liées aux symptômes d'infirmité congénitale, mais 
qui, selon l'expérience médicale, sont souvent la conséquence de cette infirmité. 
Entre l'infirmité congénitale et l'atteinte secondaire à la santé, il faut ainsi qu'il 
existe un lien de causalité adéquate qualifié. Ce n'est que si ce lien de causalité 
qualifié entre l'atteinte secondaire à la santé et l'infirmité congénitale est donné et si 
le traitement se révèle en outre nécessaire que l'AI doit prendre en charge les 
mesures médicales dans le cadre de l'art. 13 LAI (VSI 2001 p. 75 consid. 3a; 
ATF 100 V 41 avec références, RCC 1974 p. 386). 
Il convient cependant de rappeler que, selon une jurisprudence constante qui 
s'applique également dans le domaine de l'assurance-invalidité, seule la question de 
la causalité naturelle relève du fait - et donc de l'appréciation des médecins - alors 
que le caractère adéquat de la causalité est une question de droit qui doit être 
tranchée par l'office cantonal de l'assurance-invalidité ou par le juge en cas de 
recours (ATF 123 V 103 consid. 3d et 139 consid. 3c, 111 V 188 consid. 2b). 
Selon la CMRM (A4; no 11), le traitement d'atteintes à la santé qui constituent une 
conséquence de l'infirmité congénitale est à la charge de l'AI si les manifestation 
pathologiques secondaires sont en étroite connexion avec les symptômes de 
l'infirmité congénitale et qu'aucun événement extérieur n'intervient de manière 
déterminante dans le processus. Dans ces cas-là, il n'est pas nécessaire que 
l'affection secondaire remplisse les conditions particulières prescrites pour sa 
reconnaissance comme infirmité congénitale. 


 
 
 
 
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e) Pour répondre aux exigences fixées par l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité se 
doit au moins de mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité 
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 
apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 
3 octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 
5. Dans le cas d'espèce, le rapport médical du Dr C____________ mentionne le 
diagnostic de dysplasie et d'hypoplasie dentaire, la décision fait état de fragilité de 
l'émail, ces termes étant apparemment utilisés indistinctement. Le texte de l'OIC 
prévoit le cas des dysplasies dentaires. Le Tribunal admettra que c'est effectivement 
l'affection dont souffre l'enfant LA____________. 
L'OAI a, d'une part, refusé l'octroi de mesures médicales pour les dysplasies 
dentaires dont souffre LA____________, sans examiner si son cas tombait sous le 
coup de l'infirmité congénitale prévue par le chiffre 205 de l'OIC, mais en se 
contentant d'indiquer qu'aucun chiffre de l'ordonnance n'est prévu pour la fragilité 
de l'émail. Il est vrai que le dentiste indique que seules six dents sont touchées, mais 
cela n'exempte pas l'OAI d'instruire plus avant le dossier, le cas échéant, en 
interrogeant son médecin sur la prévisibilité d'une atteinte plus étendue, puis de 
rendre une décision motivée, précisant en quoi les conditions prévues par le chiffre 
205 ne seraient pas ou pas encore remplies. 
D'autre part, l'OAI n'a pas suffisamment instruit, du point de vue médical, le lien de 
causalité naturelle et ne s'est pas prononcé, du point de vue juridique, sur le lien de 
causalité adéquate entre l'infirmité congénitale du chiffre 494 et les dysplasies 
dentaires en cause, malgré la jurisprudence du Tribunal Fédéral. A cet égard, les 
parents de l'assurée ont clairement indiqué que, selon eux, les dysplasies étaient 
dues à la prématurité, ce que l'OAI ne le conteste pas. Il ne peut dès lors pas se 
contenter d'affirmer que l'AI ne prend pas en charge toutes les conséquences de la 
prématurité, sans motiver cette affirmation. 
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision du 
16 février 2010 est annulée, le dossier est renvoyé à l'OAI pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision motivée. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision du 16 février 2010 et renvoie la cause à 
l'OAI pour instruction complémentaire au sens de considérants. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI . 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le