ge_gerichte · ATAS/229/2019 · 2019-03-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3099/2018 
ATAS/229/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mars 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
Monsieur B______, domicilié à CHENE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Magda 
KULIK 
demanderesse 
 
 
demandeur 
contre 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, 
sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE 
CPVAL PRÉVOYANCE, sise rue Chanoine-Berchtold 30, SION 
AXA STIFTUNG BERUFLICHE VORSORGE, c/o AXA VIE SA, 
sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise Elias-
Canetti-Strasse 2, ZURICH 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Une demande de divorce a été déposée le 4 septembre 2017 auprès du Tribunal de 
première instance. 
2. Par jugement du 11 juin 2018, la 12ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______, née A______ le _____ 1979, et 
Monsieur B______, né le ______ 1975, mariés en date du 8 février 2008. 
3. Selon le chiffre 24 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 juin 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 12 septembre 2018 pour exécution du partage. 
5. La chambre de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance ou à défaut de leurs employeurs. N’ayant pas obtenu tous les 
renseignements nécessaires, elle a demandé un extrait de leurs comptes individuels 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité des 
employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 
8 février 2008 et le 4 septembre 2017. 
6. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a. 
S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
 
Par courrier du 30 novembre 2018, CPVAL prévoyance a indiqué que la date 
d’entrée dans la caisse de la demanderesse était le 1er septembre 2017 et que sa 
prestation de libre passage à la date d’ouverture de la procédure de divorce, soit 
le 4 septembre 2017, se montait à CHF 99.20. 
 
Par courrier du 19 décembre 2018, la caisse de pensions de la République et 
Canton du Jura a indiqué que la demanderesse avait été assurée auprès d’elle 
du 1er août 2015 au 31 décembre 2016. Durant cette période, la caisse n’a pas 
reçu de prestations de libre passage en sa faveur et sa prestation de sortie de 
CHF 2'722.30 a été transférée le 21 avril 2017 auprès de la caisse de 
prévoyance de l’État de Genève. 
 
Par courrier du 24 décembre 2018, AXA fondation LPP Suisse romande a 
indiqué que la prestation de sortie de la demanderesse de CHF 1'324.- avait été 
transférée en date du 1er août 2013 auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP. 
 
Par courrier du 15 janvier 2019, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse s’élevait à 
CHF 3'924.38 à la date d’introduction de la procédure de divorce, soit le 


 
 
 
 
 
 
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4 septembre 2017. Le montant de sa prestation de libre passage au moment du 
mariage (8.02.2008) était de CHF 2'760.60, intérêts compris jusqu’au 
4 septembre 2017. 
 
Par courrier du 5 février 2019, la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève a indiqué que le montant de la prestation de sortie de la demanderesse 
à la date du mariage, majoré des intérêts jusqu’à la date de l’introduction de la 
procédure de divorce, se montait à CHF 2'460.40 et le montant de sa prestation 
de sortie à la date de l’introduction de la procédure de divorce à 
CHF 45'712.50. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
 
Par courrier du 19 décembre 2018, AXA Stiftung Berufliche Vorsorge a 
indiqué que la prestation de sortie du demandeur au moment de l’introduction 
de la procédure de divorce, le 4 septembre 2017, se montait à CHF 95'640.95. 
Le 8 janvier 2019, elle a précisé, à la demande de la chambre de céans, qu’elle 
n’avait reçu aucune prestation de libre passage d’une ancienne institution de 
prévoyance du demandeur. 
 
Par courrier du 3 janvier 2019, NODE LPP fondation de prévoyance a indiqué 
que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er avril 2007 au 
30 novembre 2008 mais qu’elle ne pouvait pas donner suite à la demande de la 
chambre de céans, le dossier qui datait de plus 10 ans ayant été archivé. 
 
Par courrier du 17 janvier 2019, la Fondation institution supplétive LPP a 
indiqué que la prestation de libre passage du demandeur s’élevait à 
CHF 5'524.13 à la date de l’introduction de la procédure de divorce 
(4.09.2017). Le montant de sa prestation de libre passage au moment du 
mariage (8.02.2008) était de CHF 3'816.16, intérêts compris jusqu’au 
4 septembre 2017. Selon le décompte annexé, il ressort qu’en date du 5 octobre 
2010, elle a reçu un avoir de libre passage de CHF 3'798.65 de NODE LPP 
fondation de prévoyance. 
7. Par courrier du 15 février 2019, la chambre de céans a indiqué aux parties que selon 
les informations recueillies les prestations de libre passage à partager sont 
respectivement de CHF 97'348.92 (95'640.95 + 1'707.97 [5'524.13 – 3'816.16]) 
pour le demandeur et de CHF 44'515.08 (99.20 + 1'163.78 [3'924.38 – 2’760.60] + 
43'252.10 [45'712.50 – 2'460.40]) pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 1er mars 2019, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 


 
 
 
 
 
 
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civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 février 2008, d’autre part le 
4 septembre 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 


 
 
 
 
 
 
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6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 97'348.92, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 44'515.08, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 48'674.46 (CHF 97'348.92 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 22'257.54 (CHF 44'515.08 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 26'416.92. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA Stiftung Berufliche Vorsorge à transférer, du compte de Monsieur 
B______, n° de contrat ______, n° d’assuré ______ la somme de CHF 26'416.92 
à la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève en faveur de Madame 
A______ B______, n° d’assurée _______ ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 4 septembre 2017 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le