ge_gerichte · ACOM/41/2005 · 2005-06-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1886/2004-CRUNI ACOM/41/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 9 juin 2005

dans la cause

Madame M
représentée par Me Eric Beaumont, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES; ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination DEA)

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EN FAIT

Madame M (ci-après : Mme M , l'étudiante ou la
recourante), s'est immatriculée à l'université de Genève en octobre 1993 et inscrite
à l'institut universitaire d'études du développement. Elle a obtenu un diplôme en
études du développement en 1995.

En novembre 1995, Mme M a demandé à être admise à la
faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté ou l'intimée)
afin de briguer un DES en "Etudes femmes".

Le 13 janvier 1996, Mme M a requis l'échelonnement des
différents cours qui figurent au programme du DES suivi, afin d'alléger sa charge
horaire. Le 31 janvier 1996, la faculté a refusé cette demande au motif qu'il est
impossible de déroger aux dispositions réglementaires relatives au déroulement
des études lorsqu'une autorisation de séjour en Suisse est délivrée aux fins d'y
poursuivre lesdites études.

A la suite de divers problèmes de santé, Mme M a été absente à
certains examens aux sessions de février et d'octobre 1996. Ces absences ont été
excusées au moyen de certificats médicaux.

Au mois de juin 1996, Mme M a demandé à être admise à
l'institut d'architecture afin d'y briguer un DES en urbanisme et aménagement du
territoire. Aucun examen n'a été présenté pour ce diplôme.

Par courrier daté du 2 mai 1997, Mme M a sollicité une
prolongation de la durée de ses études afin de pouvoir rédiger et soutenir son
mémoire de DES en "Etudes femmes", en argumentant sur ses problèmes de santé
et sur la situation chaotique prévalant dans son pays d'origine, le Zaïre. Le 2 juillet
1997, la faculté a informé Mme M que le délai imparti pour mener à
terme son DES était fixé au 31 mars 1998.

Par courrier daté du 30 mars 1998, Mme M a averti la faculté
du retard pris dans la préparation de son mémoire de DES et l'a priée de lui
accorder un délai jusqu'à la fin du mois de septembre 1998 afin de le présenter.

Le 13 juillet 1998, la faculté a refusé cette demande de prolongation et a
conseillé à Mme M de s'exmatriculer et de se réimmatriculer lorsque
le mémoire serait en voie d'achèvement. Par courrier du 8 janvier 1999,
Mme M a informé la faculté de sa volonté de s'exmatriculer du DES
"Etudes femmes".

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Au mois d'août 1999, Mme M a sollicité son admission à la
faculté des sciences afin d'y briguer un certificat en écologie. Elle a également
demandé à être réadmise à la faculté afin de soutenir son mémoire de DES
"Etudes femmes". Cette dernière demande a été refusée au motif que le mémoire
n'avait pas été entrepris ni effectué dans les délais prévus par le règlement
d'études. La faculté a toutefois précisé ne vouloir se prononcer définitivement que
lorsqu'un calendrier précis sur la préparation du mémoire aurait été établi.

Par lettre datée du 24 juillet 2002, Mme M a prié la faculté de
pouvoir se réinscrire au DEA en "Etudes Genre", qui a remplacé le DES "Etudes
femmes". Le 11 octobre 2002, la faculté a accepté cette réinscription aux
conditions suivantes : Semestre d'hiver 2002-2003: inscription à l'enseignement
obligatoire "Réflexions autour du concept de genre", examen obligatoire à la
session de mars 2003; premier exercice de recherche/Semestre d'été 2003:
deuxième exercice de recherche; révision du sujet de mémoire et mise en place du
calendrier de sa réalisation sous la direction de l'enseignant qui aura été désigné
de concert avec la coordinatrice du DEA. La faculté a précisé que le délai de
réussite de l'examen du cours obligatoire et des deux travaux de recherche était
fixé au mois d'octobre 2003, sous peine d'exclusion. Quant au délai de conclusion
du travail de mémoire, soutenance comprise, il était fixé au mois de mars 2004.

A la session de février 2003, Mme M a obtenu la note de 5 à
l'examen de "Réflexions autour du concept de genre". Lors de la session de juin
2003, elle a obtenu la note de 4 au premier exercice de recherche.

Elle a effectué un deuxième exercice de recherche sous la direction de
Mme Patricia Hudelson, chargée de cours à l'université de Genève. Dans un
document intitulé "suggestions de thèmes de recherches", 1l est indiqué qu'il est
impératif d'avoir suivi le cours sur lequel l'exercice de recherche va porter, soit en
l'occurrence le cours "genre et santé". Ce dernier enseignement n'a pas été donné
au semestre d'été 2003, faute de participants.

Un entretien entre Mme Hudelson et Mme M a eu lieu le 15
avril 2003 sur le mémoire de DEA. L'étudiante a transmis le projet de son travail
le 17 avril 2003 par courriel.

Le 9 mai 2003, Mme Hudelson et Mme M se sont rencontrées
afin de discuter d'un exercice de recherche sur le thème "VIH/SIDA dans le
contexte de conflits armés".

Par courriel du 17 juin 2003, Mme Hudelson a demandé à Mme
M de lui rendre un article qu'elle lui avait prêté. N'ayant pas eu de
nouvelles de sa part, elle indiquait présumer de la volonté de l'étudiante de ne plus
effectuer l'exercice de recherche discuté. Elle l'a informée de son départ en
vacances programmé au 24 juin 2003

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Mme M a répondu par un courriel du 19 juin 2003. Elle avait
finalisé son projet d'exercice de recherche et souhaitait le lui soumettre avant son
départ en vacances. Elle tenait beaucoup à ce travail.

Le vendredi 3 octobre 2003, Mme M a envoyé son exercice de
recherche à Mme Hudelson. Le lundi 6 octobre, elle lui a transmis une nouvelle
version de son travail, qui remplaçait la précédente.

Le 9 octobre 2003, Mme Hudelson a communiqué à Mme M

ses commentaires ainsi que ceux de sa collègue Mme Barbara Broers. Ce
document précisait en détail les critères d'évaluation qui avaient été donnés par
écrit au mois de juin à l'étudiante. Ils étaient décomposés en huit sous-critères. Les
différents problèmes et critiques du travail étaient développés et motivés sur une
page et demie. Les conclusions étaient les suivantes : "L'exercice montre que
l'étudiante comprend bien le concept du "genre", et qu'elle justifie l'intérêt pour ce
sujet important, même s'il faut chercher les raisons de l'étude un peu partout dans
le texte. Mais l'exercice présente un regard très superficiel sur le problème, et ne
va pas très loin dans l'analyse de l'impact du conflit armé sur les risques HIV pour
les femmes et les hommes. L'exercice ne contient pas un vrai cadre conceptuel, ne
formule pas des questions de recherche claires, et ne fait pas une recherche de la
littérature appropriée aux questions de recherches. De plus, le document est mal
organisé et pas très bien écrit (phrases incomplètes, bibliographie et références
mal présentées). Le travail est dès lors considéré comme insuffisant pour le niveau
d'un DEA". Le même jour, les commentaires ont été transmis à la coordinatrice du
DEA, et la note de 3 a été attribuée par Mmes Hudelson et Broers.

Mme M a demandé à pouvoir retravailler son texte afin d'en
améliorer la qualité. Un ultime délai au matin du 10 octobre 2003 lui a été
accordé, ce dont la coordinatrice du DEA a été informée.

Une nouvelle version de l'exercice de recherche a été envoyée à
Mme Hudelson le 10 octobre 2003 à 12h15. Cette dernière l'a trouvé amélioré,
mais toujours insuffisant. Elle a donc confirmé la note de 3 et en a informé
l’étudiante ainsi que la coordinatrice du DEA.

Mme M ayant ainsi obtenu la note de 3 au deuxième exercice
de recherche, la faculté lui a notifié son exclusion le 22 octobre 2003.

Par courrier daté du 17 novembre 2003, Mme M a formé
opposition contre la décision d'exclusion du 22 octobre 2003. Le cours choisi pour
effectuer le deuxième exercice de recherche n'avait pas été donné, faute de
participants. Elle n'avait pu bénéficier de commentaires et d'un soutien lors de la
rédaction de son exercice de recherche. Estimant avoir être traitée contrairement
au principe de l'égalité de traitement, elle demandait à pouvoir bénéficier d'un

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délai supplémentaire afin de pouvoir retravailler son texte en fonction des
remarques de Mme Hudelson.

Le 2 juillet 2004, Mme Hudelson s'est déterminée par écrit sur l'opposition
de Mme M . Cette dernière lui avait demandé de superviser son
mémoire de DEA. Un document de 125 pages de très mauvaise qualité lui avait
été présenté. Mme M avait voulu faire un de ses exercices de
recherche avec elle. Cette dernière avait insisté pour faire un tel exercice,
nonobstant le fait qu'elle n'avait pas suivi le cours donné sur le sujet. S'il était vrai
qu'elle n'était, pour commencer, pas tout à fait au clair sur la marche à suivre,
Mme M attendait toutefois des détails très précis sur la manière
d'écrire son exercice de recherche, précisant vouloir le retravailler jusqu'à ce qu'il
soit suffisant. Mme Hudelson lui avait alors expliqué qu'un tel exercice était "un
travail encadré mais indépendant". Elle lui avait donné les critères d'évaluation et
avait discuté des concepts de base avec l'étudiante en lui demandant de revenir la
voir, avant de commencer à écrire, lorsqu'elle aurait développé les premiers points
de sa recherche. Elle n'avait plus eu de nouvelles durant plusieurs mois, avant de
recevoir l'exercice peu avant l’expiration du délai.

Par décision du 9 août 2004, la faculté a rejeté l'opposition. Mme Hudelson
avait bien rempli son rôle de directrice de recherche. Une évaluation préliminaire
n'avait pu être donnée en raison de la tardiveté avec laquelle l'étudiante avait
remis son travail. Rien n'obligeait en outre un enseignant à corriger plusieurs
versions d'un même travail.

Par acte du 10 septembre 2004, Mme M a saisi la commission
de recours de l'université (CRUNT) d’un recours contre la décision précitée. Elle
conclut à l'annulation de la décision d'élimination du 9 août 2004 et à l'octroi d'un
délai raisonnable pour terminer son DEA "Etudes Genre". Elle devait être mise au
bénéfice d'une dérogation en raison de l'existence de circonstances
exceptionnelles. La rédaction et la présentation de l'exercice de recherche
n'avaient pas bénéficié de l'encadrement nécessaire en raison de l'inexpérience de
Mme Hudelson. Le cours sur lequel l'exercice de recherche portait n'avait pas été
donné par la faculté. La décision violait le principe d'égalité de traitement, car les
autres étudiantes avaient eu l'occasion de corriger leurs travaux.

Dans sa réponse du 15 octobre 2004, la faculté s'en rapporte à justice quant
à la recevabilité du recours et conclut à son rejet sur le fond.

La note de 3 octroyée au deuxième exercice de recherche ne devait pas être
remise en question. L'évaluation de ce travail n'était pas arbitraire. C'était
l'étudiante elle-même qui n'avait pas donné de nouvelles à Mme Hudelson durant
la préparation de son exercice de recherche. Il n'était pas usuel que de tels travaux
soient corrigés et retravaillés jusqu'à ce que leur niveau soit suffisant. Aucune
circonstance exceptionnelle n'existait dans ce cas, les spécificités de la situation de

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Mme M ayant déjà été largement prises en compte. L'argument
portant sur l'absence du cours dont le sujet avait fait l'objet d'un exercice de
recherche n'était pas pertinent, un tel cours étant organisé à partir de l'inscription
d'une personne. S'il n'avait pas été organisé c'est donc en raison de l'absence de
toute inscription. Le parcours universitaire chaotique de Mme M ne
permettait pas de justifier une quelconque circonstance exceptionnelle à ce stade
de la procédure.

Par courrier du 2 novembre 2004, le conseil de Mme M a
demandé à pouvoir répliquer. Le 4 novembre 2004, la CRUNI a ordonné un
second échange d'écritures.

Dans sa réplique du 15 décembre 2004, Mme M a maintenu sa
position et a conclu à l'effet suspensif de son recours. Elle n'avait pas eu l'occasion
de suivre le cours sur le sujet afin de préparer son exercice de recherche. Le
règlement de la faculté n'autorisait des travaux obligatoires que dans le cadre d'un
enseignement. Mme Hudelson n'avait remis des commentaires sur son travail que
la veille de la date de remise, malgré ses demandes répétées. Son parcours
universitaire ne saurait être qualifié d'incohérent. Son mémoire de DEA était
pratiquement terminé en 1999.

Le 24 janvier 2005, la faculté a demandé à la CRUNI une prolongation de
son délai pour déposer sa duplique aux motifs que certains points devaient être
éclaircis, la directrice du DEA en "Etudes genre" et la coordinatrice ayant pris leur
retraite le 1” septembre 2004. Une prolongation d'un mois a été accordée.

Dans sa duplique du 28 février 2004 (recte : 2005), la faculté a persisté dans
ses conclusions. Le mémoire de Mme M était loin d'être achevé.
L'encadrement de l'étudiante était suffisant. Seules les prestations académiques de
Mme M étaient insuffisantes. La situation de cette dernière avait déjà
été largement prise en compte dans son parcours universitaire.

Les parties et Mme Hudelson ont été entendues le 14 avril 2005 en audience
de comparution personnelle et d'enquêtes à l'issue de laquelle la cause a été gardée
à juger, ce dont les parties ont été informées. Elles ont principalement confirmé
leur position.

a. Mme Hudelson, entendue à titre de renseignement et dûment déliée de son
secret de fonction, a précisé n'avoir jamais reçu de plan ou de projet de l'exercice
de recherche avant le 6 octobre 2003. Elle n'avait, en outre, eu aucune nouvelle de
Mme M entre les échanges de courriels du mois de juin 2003 et ceux
d'octobre 2003. Lors des deux premiers jours du cours "genre et santé" personne
ne s'était présenté dans la salle. Il avait donc été annulé. Il était à son avis possible
de comprendre le concept de "genre et santé" ainsi que d'écrire un exercice de
recherche sur le sujet sans avoir suivi son cours. Lorsque la recourante était venue

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la voir au mois d'avril 2003 pour son exercice de recherche, il était déjà acquis que
le cours "genre et santé" n'aurait pas lieu. Mme Hudelson avait enfin ajouté qu'elle
avait donné plus de conseils à Mme M et passé plus de temps avec
elle qu'avec tous les autres étudiants qui avaient effectué un exercice de recherche
sous sa direction.

b. Mme Christiane Antoniades, représentant la faculté, a exposé qu'il était
conseillé, mais non obligatoire, aux étudiants de suivre le cours relatif au domaine
dans lequel ils allaient faire leur exercice de recherche. Le premier exercice de
recherche de Mme M avait été refusé au mois de mars 2003. La
situation de cette étudiante avait déjà été largement prise en compte, car elle avait
eu à sa disposition plus de trois ans après sa première inscription, puis trois
semestres lors de sa deuxième inscription, pour achever son DEA, alors que les
autres étudiants bénéficiaient d'un délai total de quatre semestres.

c. Mme M a affirmé avoir remis un plan de son exercice de
recherche à Mme Hudelson au mois d'avril 2003. Elle avait choisi de faire son
exercice de recherche dans le cadre du cours "genre et santé", car il était proche de
son sujet de mémoire de diplôme. Elle avait essayé de convaincre Mme Hudelson
de donner son cours. Elle n'avait pas eu de contact avec Mme Hudelson entre les
mois de juin 2003 et d'octobre 2003, car cette dernière ne voulait pas voir son
travail. Elle ajoutait ne pas avoir remis son exercice de recherche avant le 6
octobre 2003, car elle était à la recherche d'un document nécessaire à sa
démonstration. Elle avait, en outre, eu l'occasion de modifier et de discuter son
premier exercice de recherche avec l'enseignant responsable avant que la note ne
soit attribuée. Elle confirmait ne pas contester la note de 3 obtenue à son
deuxième exercice de recherche, mais uniquement le manque de soutien et de
suivi de l'enseignante responsable.

EN DROIT

a. Dirigé contre la décision sur opposition du 9 août 2004 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

b. Dans sa réplique du 15 décembre 2004, la recourante conclut à l'effet
suspensif de son recours. Or, celui-ci est automatique, en application des articles
28 alinéa 1 RIOR et 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10). Cette conclusion préliminaire est donc sans objet.

a. L'article 63B LU fixe les conditions d'accès à l'université et dispose en son
alinéa 1 qu'elle est ouverte à toute personne remplissant les conditions

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d'immatriculation et d'inscription. Les conditions d'immatriculation et
d'inscription dans une faculté sont donc cumulatives et sont fixées par le
règlement de l'université (art. 63D, al. 3 LU). Selon l'article 20 alinéa 3 RU, après
une année d'immatriculation, il faut une autorisation du doyen ou du président
d'école pour changer de faculté. Cette autorisation peut être donnée
conditionnellement ou refusée. La présence du verbe pouvoir dans l'alinéa précité
octroie à la faculté une large liberté d'appréciation. Elle peut donc accepter
l'admission, l'accepter sous condition ou la refuser. Il s'agit de ce que la doctrine
appelle une "Kann-Vorschrift” (voir Pierre TSCHANNEN, Ulrich ZIMMERLI
Allgemeines Verwaltungsrecht, Berne, 2005, p. 186-187).

b. La recourante a été immatriculée de 1996 à 1999 à l'université de Genève,
en faculté des sciences économiques et sociales, afin d'y briguer un DES en
"Etudes femmes". Elle a également été inscrite en 1996 à l'institut d'architecture et
en 1999 à la faculté des sciences. Suite à ce parcours, l'intimée pouvait donc
traiter la demande de réinscription du 24 juillet 2002 au DEA en "Etudes Genre"
de manière similaire à une demande de changement de faculté et le doyen de
l'intimée pouvait donc soumettre l'inscription de Mme M à des
conditions spéciales.

c. Selon l'article 5 du règlement du DEA "Etudes Genre", dans sa version
valable pour l'année académique 2002-2003, la durée des études est de deux
semestres au minimum et de quatre semestres au maximum, soutenance du
mémoire comprise. La recourante ayant déjà suivi durant trois ans le programme
du DES "Etudes femmes", qui a été remplacé par le DEA "Etudes Genre", la
faculté pouvait ainsi limiter la durée des études de la recourante à trois semestres,
et exiger la réussite de l'enseignement obligatoire "Réflexions autour du concept
de genre" et de deux exercices de recherche avant la fin du mois d'octobre 2003,
sous peine d'élimination. Il sied d'ailleurs de relever que le DES "Etudes femmes"
avait, en principe une durée d'un an (voir art. 6 du règlement DES "Etudes
femmes" pour l'année 1995-9096 et art. 6 du règlement DES "Etudes femmes" pour
l'année 1997-1998). Or, Mme M a suivi cette formation durant trois
ans, sans pour autant obtenir ce diplôme. Il pouvait ainsi se justifier de limiter la
durée du DEA "Etudes Genre" pour la recourante, au vu de son cursus passé et
des connaissances ainsi acquises.

d. Il ressort ainsi des éléments qui précèdent que l'acceptation de l'inscription
sous conditions, telle qu'elle figure dans le courrier du 11 octobre 2002 de la
faculté, est conforme à l'article 20 alinéa 3 RU. La recourante ne remet au
demeurant pas en cause ces conditions.

a. Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le RU. A teneur de l'article 22 alinéa 2 RU, est éliminé l'étudiant
qui échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (let. a) ainsi que l'étudiant qui ne subit

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pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement
d'études (let. b). L'article 20 alinéa 3 RU prévoyant que le doyen peut fixer
certaines conditions en cas de changement de faculté après un an
d’immatriculation, notamment fixer des délais de réussite, le non-respect de ces
conditions doit également être considéré comme un motif d'élimination au sens de
l'article 22 alinéa 2 lettre b RU. Dans le cas contraire, cela signifierait que l'article
20 alinéa 3 RU permettrait de fixer des conditions spéciales à certains étudiants,
mais que l'article 22 alinéa 2 lettre b RU rendrait impossible de les appliquer. Tel
ne peut être la signification de cette dernière disposition.

b. En l'occurrence, Madame M a obtenu la note de 3 à son
deuxième exercice de recherche au mois d'octobre 2003. Ce résultat est insuffisant
(art. 55 ch. 4 du règlement d'études de la faculté des sciences économiques et
sociales, année 2002-2003). N'ayant ainsi pas réussi le deuxième exercice de
recherche dans le délai prescrit, c'est à juste titre qu'elle a été éliminée. Cette
élimination n'est d'ailleurs pas remise en cause par la recourante sous cet angle.

a. Dans son recours, la recourante ne conteste pas la note de 3 obtenue à son
deuxième exercice de recherche. Elle se plaint en revanche de ne pas avoir été
encadrée correctement. Lors de l'audience d'enquêtes, elle a, assistée de son
avocat, confirmé ce point de vue. Il convient dès lors d'examiner si le résultat de
l'exercice de recherche doit être remis en cause au vu du grief allégué. A cet
égard, il sied de rappeler que s'agissant de domaines spécialisés qui requièrent des
connaissances spécifiques, le pouvoir de cognition de la CRUNI est limité à
l'examen de la régularité de la procédure menée par les autorités universitaires qui
ont statué ainsi qu'à l'absence d'arbitraire dans la décision prise (ACOM 61/2004
du 8 juillet 2004).

b. La recourante se plaint que le cours dans le cadre duquel elle a effectué son
exercice de recherche n'a pas été donné. Elle produit à cet égard un document
intitulé "suggestion de thèmes de recherches" qui indique qu'il est impératif
d'avoir suivi le cours sur lequel l'exercice de recherche va porter.

Selon la jurisprudence, de telles directives ne sont pas des règles de droit,
mais uniquement l'expression de l'opinion de l'autorité qui les a émises (ATF 117
Ib 225, 231). Le juge ne doit donc en tenir compte que dans la mesure où elles
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce
(ATF 121 II 473, 478). Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des
normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (SJ 2005 I 253,
255; ATF 126 V 64, 68).

En l'espèce, ni le règlement du DEA, ni le règlement de la faculté, ni le RU
ou la LU ne contiennent une norme qui exige impérativement d'avoir suivi le
cours sur lequel un exercice de recherche va porter. Bien au contraire, l'article 6
chiffre 1 du règlement du DEA prévoit, à côté des enseignements, des séminaires

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et du mémoire de DEA, des travaux personnels. Les travaux de recherche n'étant
pas des enseignements, des séminaires ou un mémoire de DEA, ils doivent être
considérés comme un travail personnel. Cela exclut, en principe, par essence une
quelconque obligation de suivre un cours afin d'effectuer un tel travail de
recherche.

L'article 58 du règlement d'études sur lequel la recourante fonde une telle
obligation n'est pas pertinent. En effet, à teneur de cette disposition, dans la
mesure où le plan d'études d'un DEA prévoit des travaux obligatoires dans le
cadre d'un enseignement, l'étudiant ne peut être admis à l'examen de cet
enseignement que s'il présente un certificat attestant qu'il a bien effectué les
travaux obligatoires. Cette norme ne fonde ainsi pas une obligation d'avoir suivi
un cours pour effectuer un travail de recherche, mais l'obligation d'avoir réussi
certains travaux obligatoires afin d'obtenir l'autorisation de présenter un examen.
L'article 58 du règlement d'études prévoit, en d'autres termes, uniquement
l'obligation de réussir certains travaux obligatoires pour se présenter à un examen
et non l'obligation de suivre un cours pour présenter des travaux personnels.

Mme Hudelson a d'ailleurs précisé qu'il était tout à fait possible d'écrire un
exercice de recherche dans la matière qu'elle enseignait sans avoir suivi son cours.
L'absence du cours "genre et santé" ne saurait dès lors remettre en cause le résultat
du deuxième exercice de recherche. Il sied d'ailleurs de relever qu'au mois d'avril
2003, Mme M savait que le cours "genre et santé" n'aurait pas lieu.
Elle a malgré tout désiré faire cet exercice de recherche dans cette branche. Elle
ne saurait aujourd'hui, de bonne foi, se prévaloir de l'absence de ce cours pour
justifier son échec.

c. Mme M allègue ne pas avoir été suffisamment encadrée par
Mme Hudelson lors de son exercice de recherche. La CRUNI a déjà relevé qu'un
tel exercice est considéré comme un travail personnel par l'article 6 chiffre 1 du
règlement du DEA (cf. supra consid. 4.b). Contrairement à l'article 6 chiffre 2 du
règlement précité qui prévoit que le mémoire de DEA est fait sous la
responsabilité d'un membre du corps enseignant — ce qui comprend un minimum
d'encadrement -, il n'existe pas de norme semblable pour les exercices de
recherche. Point n'est toutefois besoin de déterminer si une telle exigence existe
pour de tels travaux personnels. En effet, la recourante est en l'espèce elle-même
responsable de sa situation.

Il résulte du dossier que Mme M a donc eu plusieurs contacts
avec Mme Hudelson au printemps 2003, avant de travailler seule durant trois
mois. Il est par ailleurs établi que Mme M n'a donné aucune nouvelle
à Mme Hudelson du 19 juin au 6 octobre 2003. Ses explications à cet égard sont
des plus confuses. Elle soutient, d'un part, que Mme Hudelson ne voulait pas relire
son travail et, d'autre part, qu'elle cherchait un document nécessaire à sa
démonstration. Au mois de juin 2003, elle a annoncé à l'enseignante qu'elle

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désirait lui soumettre un projet avant son départ en vacances, prévu pour la fin du
mois. Elle ne l'a pas fait. Elle a, pour la première fois, transmis un projet le 6
octobre 2003, nonobstant le fait qu'elle savait devoir impérativement avoir réussi
son exercice de recherche à cette époque, sous peine d'élimination. Elle ne saurait
dès lors lui faire grief de ne pas lui avoir permis de corriger un travail qu'elle lui
avait remis au dernier moment.

La recourante se plaint d'une violation de l'égalité de traitement, car d'autres
étudiants auraient eu l'occasion de corriger leurs exercices de recherches avant
qu'ils soient notés. Cet argument n'est pas fondé. Premièrement, si
Mme M avait voulu avoir l'occasion de corriger son travail avant que
la note ne soit rendue, il lui aurait appartenu de ne pas le rendre au dernier
moment. Deuxièmement, il ressort du témoignage de Mme Hudelson qu'elle a
reçu plus de conseils et qu'elle a bénéficié de plus de temps que les autres
étudiants. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute cette
affirmation.

Au vu de ce qui précède, il n'existe aucun élément susceptible de remettre
en cause la qualité de l'encadrement dont la recourante a bénéficié pour effectuer
son exercice de recherche.

Reste toutefois à déterminer si, comme le prétend Mme M , la
faculté devait tenir compte de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22
alinéa 3 RU avant de l'éliminer.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. En outre, les autorités
facultaires disposent dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation, dont la
CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005; ACOM/1/2005
du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a ainsi jugé que des graves problèmes de santé ou encore
l'éclatement d'une guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de
l'étudiant devaient être considérés comme des situations exceptionnelles, sous la
condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport
de causalité soit démontré par l'étudiant (ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et
les références citées). Par contre, les difficultés financières ou économiques ne
sont pas suffisantes pour justifier une situation exceptionnelle (ACOM/86/2004
du 2 septembre 2004; ACOM/64/2004 du 12 juillet 2004 et les références citées).

c. À noter que la preuve et la démonstration des effets perturbateurs et du
rapport de causalité par l'étudiant sont conformes au principe de l'instruction
d'office.

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10.

Ce principe général de procédure administrative (ATF 128 II 139, consid.
2.b; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur
contrôle, 2% éd., Berne 2002, p. 259; Alfred KÔLZ, Isabelle HÂNER,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2°" éd., Zurich,
1998, p. 37) est rappelé à l'article 10 RIOR et aux articles 19 et 20 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10; applicable par
renvoi de l'art. 34 RIOR). Il contraint l'autorité d'établir d'office les faits pertinents
pour un litige. Le principe d'instruction d'office n'est toutefois pas absolu et trouve
notamment ses limites dans le devoir de collaboration des parties (art. 22 LPA,
voir aussi MOOR, op. cit., p. 260 et Thomas MERKLI, Arthur AESCHLIMANN,
Ruth HERZOG, Kommentar zum Gesetz vom 23 Mai 1989 über die
Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne, 1997, p. 179). L'autorité n'est
notamment pas tenue à instruire d'office lorsqu'il s'agit de faits que l'administré est
mieux à même de connaître, car ils ont spécifiquement trait à sa situation
personnelle, laquelle s'écarte de l'ordinaire (MOOR, op. cit., p. 260; MERKLI,
AESCHLIMANN, HERZOG, op. cit., p. 179).

Les conditions fixées par la CRUNI sur la preuve des effets perturbateurs et
la démonstration du rapport de causalité par l'étudiant sont donc conformes au
principe d'instruction d'office, car elles concernent des faits qui touchent la
situation personnelle de l'étudiant, qu'il est mieux à même de connaître
(ACOM/13/2005 du 7 mars 2005).

d. En l'occurrence, la recourante prétend que l'encadrement déficient qu'elle a
eu à subir fonde une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 22 alinéa 3
RU. A supposer que cet élément puisse être retenu au titre d’une circonstance
exceptionnelle, il ressort de ce qui précède que tel n’est pas le cas, Mme
M étant seule responsable de la situation. Quant aux éventuels
problèmes médicaux ou personnels dont la recourante a souffert dans le passé, ils
ont déjà été largement pris en compte. Mme M a en effet été inscrite
durant trois ans, puis encore durant deux semestres supplémentaires, pour briguer
un diplôme d'une durée d’un an lorsqu'il s'agissait d'un DES et de deux ans depuis
que c'est un DEA (voir supra consid. 2c). L'article 22 alinéa 3 RU ne trouve donc
pas application dans le cas d'espèce.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

La recourante, assistée d'un avocat, n'obtenant pas gain de cause, elle n'a pas
droit à des dépens (art. 87 al. 2 LPA applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR).

+ % * *%

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2004 par Madame M
contre la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 9 août 2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité;

communique la présente décision à Me Eric Baumont, avocat de la recourante, à la
faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente;
MM. Grodecki et Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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