ge_gerichte · DCSO/500/2009 · 2009-11-26 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. La plaignante ne peut se prévaloir du fait que son mari, avec lequel elle vit, néglige son obligation d'entretien et qu'elle survit avec son seul salaire. Calcul du minimum vital du couple et de la quotité saisissable (rappel de jusrisprudence).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/500/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2009 
Cause A/3641/2009, plainte 17 LP formée le 6 octobre 2009 par Mme S______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme S______ 
 
 
 
 
- A______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 12 février 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé à 
l'interrogatoire de Mme S______, débitrice dans le cadre des poursuites 
nos 08 xxxx30 N, 08 xxxx31 M et 09 xxxx05 B requises par A______ SA, et 
formant la série n° 08 xxxx30 N. 
L'Office a ainsi retenu, la débitrice faisant ménage commun avec son époux, des 
revenus totaux de 8'041 fr. 51, constitués de 6'796 fr. 65 s'agissant du salaire net 
du mari et 1'244 fr. 86 s'agissant des indemnités maladie moyennes de la débitrice 
auprès du Service des prestations complémentaires en cas de maladie. 
S'agissant des charges, l'Office a retenu la base mensuelle pour un couple 
(1'550 fr.), un loyer soit en l'espèce des intérêts hypothécaires (2'590 fr.), les frais 
de repas (220 fr.), les frais de transport (140 fr.), soit au total 4'500 fr., étant 
précisé que l'assurance maladie de la débitrice est impayée et que son mari n'aurait 
de son côté pas d'assurance maladie. 
L'Office a retenu ainsi une quotité saisissable de 545 fr. 
B. 
Par acte parvenu à l'Office le 6 octobre 2009, Mme S______ a accusé réception 
du procès-verbal de saisie, expliquant vivre certes auprès de son mari sous le 
même toit, mais avoir une vie identique à celle de deux époux séparés. Elle 
indique que "nous menons, de fait, une existence tout à fait indépendante l'un de 
l'autre et seuls mes modestes moyens financiers m'empêchent de me constituer un 
domicile séparé puis d'envisager d'autres mesures d'ordre juridique", son mari 
assumant selon elle uniquement le paiement du loyer. Elle précise que ses seuls 
revenus sont constitués par ses prestations du PCM à hauteur de 1'244 fr. 86 et 
que la saisie de 545 fr. la laisse avec moins de 700 fr. par mois pour vivre alors 
que le minimum vital est de 1'100 fr. Elle juge ainsi inéquitable de prendre en 
compte dans l'établissement de son minimum vital le salaire de son mari, 
sollicitant un réexamen de sa situation et à défaut, que ce courrier soit considéré 
comme une plainte. 
Par courrier du 12 octobre 2009, la Commission de céans à qui l'Office a transmis 
la plainte, a invité la plaignante à produire la décision attaquée ainsi qu'à indiquer 
quels postes du calcul de son minimum vital elle contestait. 
Mme S______ a répondu à la Commission de céans le 14 octobre 2009, 
communiquant le procès-verbal de saisie et indiquant ne disposer plus que d'un 
solde de 776 fr. 95 par mois. Elle sollicite l'audition de M. S______, son mari. 
C. 
L'Office a fait parvenir son rapport à la Commission de céans, daté du 6 novembre 
2009. Il rappelle les montants qu'il a retenus pour arriver à une saisie d'indemnités 
auprès du Service des prestations complémentaires en cas de maladie pour 545 fr. 


 
 
- 3 - 
Ayant reçu dans l'intervalle des renseignements de la part de l'époux de la 
plaignante, l'Office indique avoir procédé le 6 novembre 2009 à un nouveau 
calcul de la quotité saisissable de celle-ci. 
L'Office a ainsi retenu des gains pour le couple de 8'041 fr. 51, soit 6'796 fr. 65 
pour M. S______ et 1'244 fr. 86 pour la plaignante. 
Les charges du couple sont constituées de la base mensuelle pour un couple vivant 
sous le même toit (1'550 fr.), des intérêts hypothécaires (2'590 fr.), de l'impôt 
foncier (57 fr. 50), des frais de chauffage (200 fr., mais sans justificatif encore 
produit), des frais de repas de M. S______ (220 fr.) et des frais de transport du 
couple (140 fr.), soit au total 4'757 fr. 50. 
Sur la base de ce budget, l'Office a arrêté la quotité saisissable de la plaignante à 
508 fr. 38. L'Office ayant appris que la débitrice ne serait plus bénéficiaire du 
PCM dès le 30 septembre 2009, il lui a écrit le 22 octobre 2009 afin qu'elle 
indique le nom de sa nouvelle caisse de chômage. Il s'est ainsi adressé à la Caisse 
de chômage SIT, qui ne l'a pas encore renseigné au jour du rapport. 
Sur le plan juridique, l'Office s'oppose à l'argumentation de la plaignante, 
considérant que vivant sous le même toit que son mari, celui-ci a un devoir 
d'entretien vis-à-vis de son épouse sur la base de l'art. 163 CCS. 
D. 
De son côté, A______ SA n'a fait parvenir aucune observation. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
 
Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte que le débiteur a 
qualité pour attaquer par cette voie. 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, le procès-verbal de saisie daté du 9 septembre 2009 a été envoyé à la 
plaignante, par pli simple. La date à laquelle cette dernière a eu connaissance de 
l'acte en question n'est pas précisée. 


 
 
- 4 - 
 
Cela étant, une plainte est toutefois recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
 
La présente plainte sera ainsi déclarée recevable. 
2a. 
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail sont saisissables pour une 
durée d'un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si durant ce délai, 
l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la 
saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances. 
2b. 
Le minimum vital du débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 45 consid. 1C, JdT 
1991 II 108) est déterminé sur la base des Normes d'insaisissabilité édictées par 
l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la 
saisie, en l'occurrence les Normes pour l'année 2009 (RS/GE E 3 60.04), 
lesquelles sont au demeurant identiques à celles de l'année précédente. 
 
Il convient d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 2). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d'emploi, les contributions 
d'entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d'un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 
précédé la saisie et dont le payement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que 
les frais médicaux au sens large pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8.). En revanche, les frais d'éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d'assurances facultatives d'un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti in SJ 2007 II 
84 ss, 88 s ; DCSP/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
2c. 
Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 
(Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d'assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d'assurance-maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF 
120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 


 
 
- 5 - 
3.a. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 
vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 
au moment de l'exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 
2006 et les arrêts cités). 
3.b. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charge de la famille 
dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 
minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 
du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 
respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante 
(minimum vital X revenu du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + revenu du 
conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du débiteur résulte 
ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum vital du couple, des 
revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn 
/ Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 23 n° 66 ;Michel Ochsner, in CR-
LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; 
ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 
7B.46/2001). 
3.c. En l'occurrence, il n'y a pas lieu de considérer les époux S______ autrement que 
comme un couple marié, vivant sous le même toit, ce qu'ils sont effectivement. Il 
n'est pas relevant que la plaignante indique que son mari et elle fassent comptes 
séparés, sachant que M. S______ doit fournir l'entretien nécessaire à son épouse 
selon l'art. 163 CCS. Si tel n'est pas le cas, il incombe à la plaignante de requérir 
des mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première 
instance (art. 172 et 173 CCS), les manquements de M. S______ à ses obligations 
pécuniaires, pour autant qu'ils soient avérés, n'ayant pas à être opposés aux 
créanciers. 
Les revenus totaux des époux S______ s'élèvent à 8'041 fr. 51, montant qui n'est 
pas contesté, dont un montant de 1'244 fr. 86 concerne la seule plaignante. 
 
Le minimum vital du couple tel que calculé par l'Office, sous réserve des 
justificatifs de payement non produits, comprend la base mensuelle pour un 
couple (1'550 fr.), le loyer de l'appartement, soit les intérêts hypothécaires 
(2'590 fr.), l'impôt foncier (57 fr. 50), les frais de chauffage (200 fr.) les primes 
d'assurances maladie du couple (néant car impayées), les frais de repas relatifs à 
l'époux (220 fr.) et les frais de déplacement (140 fr.) soit un minimum vital de 
3'972 fr. 90. 
 
Conformément aux principes qui sont énoncés ci-dessus, la quotité saisissable doit 
être fixée en l'espèce selon le calcul suivant : 
 
- 4'757 fr. 50 X 1'244 fr. 86 ./. 8'041 fr. 51 = 736 fr. 48 (part au minimum vital) 


 
 
- 6 - 
 
-1'244 fr. 86 - 736 fr. 48 = 508 fr. 38 
 
Le calcul opéré par l'Office étant en tous points correct, pour autant que les 
charges retenues et non contestées par la plaignante, soient effectivement payées. 
Celas étant, en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus prévu 
par l'art. 20a al. 2 LP, soit de l'interdiction de statuer en défaveur de la plaignante, 
il n'y a pas lieu d'examiner plus en avant cette question. 
 
La plainte sera ainsi rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2009 par Mme S______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx30 N. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le