ge_gerichte · ATA/842/2012 · 2012-12-18 · fr

Résumé:
 Recevabilité du recours lorsque la composition de l'autorité de première instance n'est communiquée qu'avec le dispositif du jugement. Apparence de prévention d'un juge assesseur ayant, par le passé, défendu son père dans le cadre d'un litige financier qui l'opposait à l'actionnaire de la société partie à la présente procédure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/340/2010-ICCIFD 
ATA/842/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
C______ S.A. 
représentée par Me Olivier Righetti, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2011 (JTAPI/1262/2011) et du 13 janvier 2012 (JTAPI/15/2012) 


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A/340/2010 
EN FAIT 
1) 
 
C______ S.A. (ci-après : C______) est une société anonyme inscrite au 
registre du commerce de Genève depuis le 11 mai 1987. Son but social est 
l’acquisition, la réalisation, la gérance, l’administration et le contrôle de biens et 
capitaux dans des affaires financières, industrielles et commerciales. Elle a pour 
administratrice unique Madame X______, qui est également actionnaire de la 
société avec Madame Y______. 
2) 
 
Mme X______ exerce aussi la fonction d’administratrice de la société 
Y______ S.A. (ci-après : B______) aux côtés de Monsieur Y______, qui en est 
l’ayant droit économique, et de Mme Y______, épouse de ce dernier. 
3) 
 
De 1997 à 2005, C______ était l’organe de révision de la société A______ 
S.A. (ci-après : A______), dont M. Y______ est l’administrateur. 
4) 
 
Le 23 juillet 2002, C______ a fait parvenir à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) la déclaration fiscale 2001 mentionnant un 
bénéfice imposable de CHF 3’616.- et un capital propre imposable de 
CHF 106’230.-. Elle en a fait de même le 14 juillet 2003 pour la déclaration 
fiscale 2002, le bénéfice imposable étant de CHF 5’127.- et le capital propre 
imposable de CHF 111’357.-. 
5) 
 
Les 3 et 5 décembre 2002, l’AFC-GE a notifié à C______ les bordereaux de 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et de l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) pour l’année 2001. Fondés sur un bénéfice imposable de 
CHF 3’600.-, respectivement de CHF 3’616.-, et un capital propre de 
CHF 106’230.-, l’IFD se montait à CHF 306.- et l’ICC à CHF 1’615,25. Elle en a 
fait de même les 30 septembre et 3 octobre 2003 pour les bordereaux IFD et ICC 
2002, en se fondant sur les éléments déclarés par C______ ; l’IFD se montait à 
CHF 433,50 et l’ICC à CHF 2’013,35. 
6) 
 
En avril 2008, après avoir découvert que C______ était titulaire de comptes 
en banque non déclarés dans les livres de la K______ et de la L______, l’AFC-
GE a ouvert une procédure de rappel et de soustraction d’impôts. 
7) 
 
Dès le mois de juillet 2008, C______ a produit différents documents en 
relation avec cette procédure. Elle a également confirmé que Mmes X______ et 
Y______ étaient actionnaires de la société, pour moitié chacune. 
8) 
 
Le 20 mai 2009, l’AFC-GE a fixé les suppléments de l’IFD à CHF 1’011,50 
pour 2001 et à CHF 1’538,50 pour 2002 ; les suppléments de l’ICC ont été arrêtés 
à CHF 2’791,55 pour 2001 et à CHF 4’250,90 pour 2002. Elle a également 


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A/340/2010 
prononcé deux amendes, de CHF 1’912.- pour l’IFD et de CHF 5’281.- pour 
l’ICC. 
9) 
 
Le 19 juin 2009, C______ a formé réclamation contre les bordereaux 
rectificatifs du 20 mai 2009. 
10) 
Par décision du 21 octobre 2009, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réduction. Elle a maintenu les reprises effectuées pour l’exercice fiscal 2001 et a 
rectifié la taxation 2002 en défaveur de C______, au motif qu’elle était titulaire et 
ayant droit économique de cinq comptes détenus auprès de la L______, pour 
lesquels elle avait tenu une comptabilité séparée. Les impôts ont été portés à 
CHF 3’281.- pour l’IFD et à CHF 9’862,35 pour l’ICC. Le montant des amendes 
a été fixé à CHF 2’894.- pour l’IFD et CHF 7’995.- pour l’ICC. 
11) 
Le 21 janvier 2010, C______ a recouru contre ces décisions auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), 
devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), concluant à l’annulation des reprises effectuées par l’AFC-GE ainsi 
qu’à celle des amendes infligées. 
12) 
L’AFC-GE a persisté dans les termes de sa décision, concluant au rejet du 
recours. 
13) 
Par jugement du 14 novembre 2011, notifié le 21 novembre 2011 à 
C______, le TAPI a rejeté le recours de celle-ci. La composition du TAPI était 
indiquée après le dispositif et mentionnait « Madame G______, présidente, 
Monsieur H______ et Monsieur DF______, juges assesseurs ». 
 
 
En substance, le TAPI a considéré que les reprises effectuées par l’AFC-GE 
étaient justifiées, de même que les amendes infligées, du fait notamment que 
M. Y______ s’était vu octroyer une libéralité sans contrepartie correspondante en 
raison de la fonction dirigeante et de la qualité d’actionnaire de son épouse au sein 
de C______. 
14) 
Le 28 novembre 2011, C______ a sollicité du TAPI qu’il lui confirme que 
M. DF______, juge assesseur, était le fils de Monsieur EF______, notaire. 
15) 
Par courrier du 2 décembre, le TAPI lui a répondu que tel était le cas. 
16) a. 
Par acte du 8 décembre 2011, C______ a recouru contre le jugement du 
TAPI du 14 novembre 2011 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant au constat de sa nullité, 
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle 
décision dans une composition différente. Plus subsidiairement, elle a conclu à la 
confirmation des taxations du 5 décembre 2002 de l’ICC et de l’IFD pour l’année 
2001 arrêtant l’impôt à CHF 1’615,25, respectivement à CHF 306.-, ainsi que du 


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3 octobre 2003 de l’ICC et de l’IFD pour l’année 2002 arrêtant l’impôt à 
CHF 2’013,35, respectivement à CHF 433,50, de même qu’à l’annulation de toute 
taxation complémentaire et des amendes infligées. 
 
 
Il existait un cas de récusation en la personne de M. DF______, juge 
assesseur, justifiant la mise à néant du jugement querellé, la composition du TAPI 
ayant été portée à la connaissance de C______ au moment de la notification de 
celui-ci. M. DF______ était le fils de M. EF______, tous deux ayant exercé la 
profession de notaire au sein de la même étude à Genève. Dans le cadre d’un litige 
portant sur les actions de la société A______ qui avait opposé M. EF______ à 
Mme Y______, épouse de M. Y______ et actionnaire des sociétés B______, 
A______ et C______, des mesures provisionnelles avaient été requises à 
l’encontre de M. EF______. M. DF______ était intervenu pour défendre les 
intérêts de son père, alors même qu’il n’était pas avocat et peu familier de ce type 
de procédure, afin de trouver une issue honorable au litige. A cette fin, il avait 
signé une convention en vue du transfert des actions d’A______ à Mme Y______. 
Il avait œuvré dans cette affaire en raison de sa relation personnelle avec son père 
et aux fins de ne pas ternir la notoriété de leur étude de notaires. L’impartialité de 
M. DF______ dans le cadre de la présente procédure, qui portait sur des 
prestations appréciables en argent effectuées en faveur de proches, n’avait ainsi 
pas pu être assurée. Sur le fond, C______ se réservait le droit de déposer 
ultérieurement un mémoire complémentaire dans le délai de recours. 
 
b. 
C______ a annexé à son recours un chargé de pièces, contenant 
notamment : 
 
- 
une requête en mesures préprovisionnelles urgentes du 16 décembre 1998 
introduite par Mme Y______ devant le Tribunal de première instance du canton 
de Genève contre M. EF______ et Monsieur I______ en vue de la saisie-
revendication provisionnelle du certificat d’actions d’A______ représentant 
999 actions au porteur d’une valeur nominale de CHF 99’960.-. 
 
 
La société A______ avait acquis aux enchères un immeuble ayant appartenu 
à M. I______ au prix de CHF 550’000.-. En 1997, Mme Y______ et 
M. EF______ avaient uni leurs ressources pour acheter le capital social 
d’A______ et octroyer un prêt à celle-ci afin de rembourser l’emprunt contracté 
pour l’acquisition de l’immeuble en question. Ils avaient conclu un contrat de prêt 
avec A______, d’un montant de CHF 350’000.-, et avaient sollicité l’octroi d’un 
prêt auprès d’une banque d’un montant de CHF 640’000.-. Il était toutefois apparu 
que M. EF______ était en relation étroite avec M. I______, notoirement 
insolvable, de sorte qu’il était à craindre qu’il ne se dessaisisse du certificat 
d’actions d’A______ en faveur de ce dernier ; 


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- 
une procuration du 12 avril 1999 de M. EF______ en faveur de 
M. DF______ lui donnant tous pouvoirs de représentation et de gestion dans le 
cadre des affaires concernant la société A______ ; 
 
- 
un courrier de M. DF______ à M. I______ du 27 avril 1999 lui annonçant 
défendre les intérêts de M. EF______, l’enjoignant à cesser d’interférer dans les 
affaires de la société A______ dont son mandant était l’actionnaire majoritaire, et 
requérant le remboursement du montant de CHF 26’716,65 en qualité de débiteur 
de cette société ; 
 
- 
un courrier de M. DF______ à M. Y______ du 27 avril 1999 lui demandant 
de résilier le mandat de gérance de la société J______ S.A., de le transférer à 
B______ dans les plus brefs délais et d’introduire une action contre M. I______, 
ainsi que la réponse de M. Y______ selon laquelle il avait procédé selon sa 
demande ; 
 
- 
un courrier de Maître Olivier C______, conseil de Mme Y______, adressé à 
M. DF______, contresigné par ce dernier, du 4 mai 1999, se référant à leur 
précédent entretien. Leurs mandants respectifs étaient propriétaires en mains 
communes du certificat d’actions de la société A______, représentant 999 actions 
au porteur d’une valeur nominale de CHF 99’960.-. Il convenait de le placer sous 
séquestre en l’étude de Me C______ dans l’attente d’un accord définitif ; 
 
- 
une « convention de cession de part de la société simple I. Y______ et 
EF______ entraînant la dissolution de ladite société simple » entre M. EF______, 
représenté par M. DF______, et Mme Y______, du 5 mai 1999, aux termes de 
laquelle M. EF______ cédait à Mme Y______, au prix de CHF 360’000.-, sa part 
dans la société simple, incluant sa part indivise du capital-actions d’A______. 
17) 
Le 8 décembre 2011, C______ a saisi le TAPI d’une requête. Elle concluait 
à ce que celui-ci constate la nullité, subsidiairement qu’il annule son jugement du 
14 novembre 2011. Il existait une cause de récusation, M. DF______, qui avait 
siégé, étant intervenu dans le cadre d’un litige qui avait opposé son père à 
Mme Y______. 
 
 
Cette requête a été référencée sous la cause n° A/4536/2011. 
18) 
Le 21 décembre 2011, C______ a transmis à la chambre administrative un 
mémoire de recours complémentaire, persistant dans ses précédentes conclusions 
et présentant ses arguments sur le fond du litige. 
19) 
Par courrier du 23 décembre 2011 adressé à C______, le juge délégué lui a 
rappelé que l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) n’autorisait pas le dépôt d’écritures complémentaires 
spontanées, réservant la décision sur leur recevabilité. 


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20) 
Le 5 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation, ce qu’il a confirmé par pli du 31 janvier 2012. 
21) 
L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) en a fait de 
même le 15 février 2012, déclarant s’en remettre à l’appréciation de la chambre de 
céans. 
22) 
Par jugement du 13 janvier 2012 rendu dans la cause A/4536/2011, notifié 
le 20 janvier 2012, le TAPI a déclaré irrecevable la demande de récusation formée 
le 8 décembre 2011 par C______ et l’a transmise à la chambre administrative pour 
raison de compétence. 
 
 
Dès lors que C______ avait recouru à la chambre administrative contre le 
jugement du TAPI du 14 novembre 2011, que le grief de la récusation relevait de 
la voie ordinaire du recours et que la révision n’était ouverte que contre une 
décision ou un prononcé entré en force, il n’était pas compétent pour connaître de 
la requête. 
23) 
Par acte recommandé du 20 février 2012, C______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au TAPI pour statuer sur la demande de récusation. Elle 
requérait la jonction de cette cause avec la procédure principale n° A/340/2010. 
 
 
Le TAPI avait fait une « mauvaise application » de l’art. 15B LPA, la voie 
de la révision étant ouverte puisque que le motif de récusation n’avait été 
découvert qu’après la clôture de la procédure. 
24) 
Par courrier du 22 février 2012 au juge délégué, la présidente du TAPI a 
indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur le recours et a confirmé que 
M. DF______ était le fils de feu M. EF______, notaire. 
25) 
Le 27 février 2012, le juge délégué a invité M. DF______ à se déterminer 
sur le recours de C______ et a demandé à la présidente du TAPI si la composition 
du tribunal amenée à siéger était communiquée aux parties avant le prononcé du 
jugement. 
26) 
Le 1er mars 2012, M. DF______ lui a répondu. Lorsqu’il s’était prononcé 
sur un motif de récusation, il ignorait, « en son âme et conscience », l’identité de 
l’actionnaire de C______, qui était une société anonyme. Il avait ainsi pu assumer 
son rôle de juge assesseur en totale impartialité. 
27) 
Le 5 mars 2012, la présidente du TAPI a expliqué au juge délégué que, pour 
des raisons organisationnelles, cette juridiction n’était pas en mesure de 
communiquer aux parties sa composition avant de siéger. Le TAPI, doté de cinq 
juges titulaires et de vingt assesseurs, siégeait dans la composition d’un juge 
titulaire, qui le présidait, et de deux juges assesseurs. Les noms des causes à juger 


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étaient communiqués aux juges assesseurs une dizaine de jours avant l’audience, 
afin de leur permettre de se récuser le cas échéant. Compte tenu du nombre de 
juges assesseurs et de leurs disponibilités, la composition du tribunal changeait 
d’une audience à l’autre et ne pouvait être fixée que quelques jours avant celle-ci, 
de sorte que sa communication aux parties n’était pas possible. 
28) 
Le même jour, le juge délégué a invité C______ à compléter son recours. 
29) 
Dans son mémoire complémentaire du 22 mars 2012, C______ a persisté 
dans ses précédentes conclusions, reprenant les arguments figurant dans son acte 
de recours du 21 décembre 2011. 
 
 
S’agissant de la demande de récusation, elle a relevé que les juges 
assesseurs avaient en tout état connaissance du nom des parties une dizaine de 
jours avant la délibération. L’explication de M. DF______ était d’autant moins 
convaincante que l’identité de l’actionnaire était présentée dans la décision 
attaquée. Dans l’hypothèse où M. DF______ n’aurait tout simplement pas pris 
connaissance de la procédure, ni même lu la décision, objet du litige, avant la 
délibération du tribunal, C______ « se réservait le droit d’invoquer une violation 
de l’art. 6 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101] ». 
30) 
Par décision du 28 mars 2012, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des causes nos A/340/2010 et A/4536/2011 sous le n° A/340/2010. 
31) 
Dans sa réponse du 31 mai 2012, l’AFC-GE s’en est rapportée à 
l’appréciation de la chambre de céans quant à la recevabilité du recours et à la 
récusation de M. DF______. Sur le fond, elle a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement du TAPI du 14 novembre 2011, reprenant les motifs 
développés par ce dernier. 
32) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La recourante conclut à la récusation de M. DF______, juge assesseur au 
TAPI, en raison d’un risque de prévention, de sorte qu’il existait un doute sur son 
impartialité. 
 
a. 
La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -


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 RS 101) et 6 par. 1 CEDH permet d’exiger la récusation d’un juge dont la 
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son 
impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle tend notamment à éviter que des 
circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur 
ou au détriment d’une partie (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3). Elle n’impose pas la 
récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d’une des 
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 3 ; 137 I 227 
consid. 2.1 p. 229 ; 136 I 207 consid. 3.1 p. 238 ; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21 ; 131 I 
24 consid. 1.1 p. 25). 
 
b. 
L’art. 15A LPA, qui traite de la récusation des juges, des membres des 
juridictions et des membres du personnel des juridictions, concrétise ces garanties 
et énumère une liste de situations dans lesquelles il existe, de par la loi et de 
manière objective, un doute légitime quant à leur impartialité (T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. 1517 p. 505 ; MGC 2008-2009/VIII 
A 10906, p. 10995). L’art. 15A al. 1 LPA prévoit ainsi qu’ils doivent se récuser en 
particulier s’ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s’ils ont agi dans la 
même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme 
conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme 
médiateur (let. b) ou s’ils peuvent être prévenus de toute autre manière, 
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimité avec une partie ou son 
représentant (let. f). Cette dernière disposition a la teneur d’une clause générale 
(cf. Arrêt du Tribunal fédéral 1B_292/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). Le 
Tribunal fédéral a ainsi jugé que l’avocat qui exerce les fonctions de juge, 
respectivement d’arbitre, apparaît comme étant partial non seulement lorsque, 
dans le cadre d’une autre procédure, il représente ou a représenté dans un passé 
proche l’une des parties à la procédure dans laquelle il siège, mais également 
lorsqu’il représente ou a représenté la partie adverse de cette partie (ATF 135 I 14 
consid. 4.1-4.3 p. 15 ss). 
 
c. 
Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des 
juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d’en informer 
sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA). 
 
 
L’art. 15A al. 4 LPA prévoit que la demande de récusation doit être 
présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente. Selon la 
jurisprudence, la possibilité de contester la composition d’un tribunal au stade du 
recours, notamment lorsqu’il s’avère après coup que celle-ci n’était pas usuelle, 
satisfait aux exigences posées par l’art. 30 Cst. (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85 ; 
ATA/115/2012 du 28 février 2012). Il n’existe ainsi pas d’obligation pour les 


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tribunaux ou les autorités administratives d’informer à l’avance et de manière 
expresse les justiciables de leur composition lorsque, pour une quelconque raison, 
ils statuent dans une composition extraordinaire (ATA/115/2012 du 28 février 
2012). 
 
d. 
En prévoyant que les opérations auxquelles a participé une personne tenue 
de se récuser sont annulées, l’art. 15B LPA exclut que cette irrégularité entraîne la 
nullité du jugement entrepris. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’annulabilité 
est la règle et la nullité, rarissime, ne peut être admise qu’en présence d’un vice 
grave, patent et manifeste, à condition qu’elle ne lèse pas gravement la sécurité du 
droit (ATA/464/2011 du 26 juillet 2011 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 
3ème édition, Berne 2011, n. 2.3.3.3 p. 366-368). 
 
e. 
En l’espèce, le jugement du TAPI du 14 novembre 2011 comportait, à la 
suite de son dispositif, le nom des juges ayant siégé, parmi lesquels figurait 
M. DF______. Il ressort du courrier de la présidente du TAPI du 5 mars 2012 que, 
pour des raisons d’organisation, la composition du tribunal n’était pas 
communiquée à l’avance aux parties. Dès lors que la recourante ne pouvait avoir 
connaissance de la composition de l’autorité qu’à la notification du jugement, elle 
était habilitée à faire valoir le grief tiré de la violation de l’impartialité du tribunal 
ayant statué sur sa cause à l’appui de son recours auprès de la chambre de céans, 
avec le litige au fond. 
 
 
Le courrier susmentionné met également en évidence que les noms des 
causes à juger étaient communiquées aux juges assesseurs une dizaine de jours 
avant l’audience, afin de leur permettre de prendre connaissance de la procédure 
et, le cas échéant, se récuser. Rien n’indique qu’une telle possibilité n’ait pas été 
offerte à M. DF______ ; ainsi, dans son courrier du 1er mars 2012 au juge délégué, 
il n’a pas fait mention de ce qu’il n’aurait pas eu accès à la procédure avant la 
délibération, se limitant, au contraire, à affirmer avoir été dans l’ignorance de 
l’identité des actionnaires de la recourante, au motif que celle-ci était constituée 
sous forme de société anonyme. Ses déclarations sont d’autant plus sujettes à 
caution que la lecture du dossier, de même que du jugement querellé, fait état de 
l’identité des actionnaires de la recourante. Celle-ci l’a même expressément porté 
à la connaissance de l’AFC-GE dans un courrier du mois de juillet 2008, 
indiquant que la société était conjointement détenue par Mmes X______ et 
Y______. Le nom de Mme Y______ ressort ainsi à plusieurs reprises de la 
procédure, de même que celui de son mari, M. Y______, et la société A______, 
dont la recourante était même l’organe de révision. 
 
 
Encore convient-il d’examiner si, en présence de ces éléments, 
M. DF______ était tenu de se récuser. 
 
 
Le litige portant sur les actions de la société A______, survenu en 1999, 
opposait Mme Y______ à M. EF______, M. DF______ n’y étant pas partie. Ce 


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dernier y a néanmoins pris part, de manière active, pour défendre les intérêts de 
son père. Il a ainsi adressé plusieurs courriers aux différents protagonistes du 
litige, notamment au conseil de Mme Y______, M. I______, et M. Y______, en 
vue de trouver un accord. Il est également intervenu personnellement lors d’un 
entretien avec Me C______, ce qui ressort du courrier du 4 mai 1999 que lui a 
adressé ce dernier, de même que lors de la cession de part avec Mme Y______ le 
5 mai 1999, au cours de laquelle, au bénéfice d’une procuration, il a représenté 
son père. M. DF______ n’exerçant pas la profession d’avocat, son intervention 
traduit un intérêt personnel dans l’affaire, qui portait sur un montant important, de 
près de CHF 360’000.-. 
 
 
L’ensemble de ces circonstances donnent objectivement l’apparence de la 
prévention de M. DF______, qui devait se récuser à la lecture de la procédure. 
 
 
Dans ces conditions, le jugement du TAPI du 14 novembre 2011 sera 
annulé. La cause lui sera renvoyée pour qu’il siège dans une nouvelle composition 
et statue à nouveau sur le litige opposant la recourante à l’AFC-GE et à 
l’AFC-CH. 
 
 
Il n’y a par conséquent pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par la 
recourante en lien avec le fond du litige. 
3) 
 
Le recours contre le jugement du TAPI du 14 novembre 2011 
(JTAPI/1262/2011) est admis. Il en résulte que le recours contre le jugement du 
TAPI du 13 janvier 2012 (JTAPI/15/2012) est sans objet. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante ; celle-ci n’en ayant pas fait la demande, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera accordée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2011 par C______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 2011 
(JTAPI/1262/2011) ; 
déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2012 par C______ S.A. contre le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
13 
janvier 
2012 (JTAPI/15/2012) ; 


- 11/12 - 
A/340/2010 
au fond : 
admet le recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 novembre 2011 (JTAPI/1262/2011) ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 novembre 
2011 (JTAPI/1262/2011) ; 
renvoie la cause à celui-ci pour nouveau jugement au sens des considérants ; 
déclare sans objet le recours contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 13 janvier 2012 (JTAPI/15/2012) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Righetti, avocat de la recourante, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/340/2010 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :