ge_gerichte · ATA/465/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/260/2012-FORMA 
ATA/465/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
1ère section 
 
dans la cause 
 
Madame Z______ 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 
 


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A/260/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame Z______ a remis le 16 septembre 2011 au service des allocations 
d'études et d'apprentissage (ci-après : SAEA), devenu le 1er juin 2012 le service 
des bourses et prêts d'études une demande d'aide financière pour études 
concernant sa fille S______, née le 23 mai 1996, étudiante en première année du 
Collège de Genève. 
 
 
Mme Z______ était infirmière alors que le père de S______ était au 
chômage en France et versait une pension alimentaire de EUR 122.- par mois. 
2. 
 
Le 25 octobre 2011, le SAEA a informé Mme Z______ qu'elle ne pourrait 
obtenir de prestations pour sa fille durant l'année scolaire 2011/2012. Ses revenus 
déterminants étaient supérieurs aux normes du barème en vigueur. 
 
 
Il était précisé que cette décision était sujette à réclamation. 
3. 
 
Le 14 novembre 2011, Mme Z______ a saisi le SAEA d'une réclamation. 
Selon l'avis de situation 2010 du revenu déterminant unique, son revenu brut 
annuel était de CHF 68'903.- et le revenu déterminant de CHF 51'403.-. 
4. 
 
Le 5 janvier 2012, le SAEA a rejeté la réclamation. Lorsqu'un groupe 
familial était formé d'un parent et d'un étudiant, la limite inférieure pour obtenir 
une allocation d'études complète était de CHF 53'850.- et la limite supérieure de 
CHF 60'183.-. 
 
 
Le revenu déterminant du groupe familial de Mme Z______ ressortant des 
avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2010 était le suivant : 
 
Le répondant (la mère): 
Avis de taxation ICC 2010 (point 91.00) 
./. déduction des allocations familiales 
 
70'511 F 
2'400 F 
Total 1 
68'111 F 
Fortune : le répondant (la mère) 
./. déduction de 2 franchises de 30'000 F 
7'499 F 
60'000 F 
Total 2 
0 F 
Total 1 + Total 2 = revenu déterminant du groupe familial 
68'111 F 
 
5. 
a. 
Le 26 janvier 2012, Mme Z______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la 
décision précitée. Seule pour élever son enfant, elle travaillait à 70 % en qualité 
d’infirmière à l'Armée du Salut. Sa fille suivait, depuis février 2010, un traitement 


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d'orthodontie qui n'était pas pris en charge par l'assurance invalidité (ci-après : AI) 
et pour lequel elle devait régler CHF 125.- par mois jusqu'en août 2012. Lors de la 
rentrée scolaire, elle avait dû dépenser près de CHF 200.- pour des livres et du 
matériel. Le père de S______ habitait en France et était au chômage. Il versait une 
pension alimentaire de EUR 125.- et, bien qu'il soit sensé prendre sa fille chez lui 
à midi, il ne le faisait pas en raison des horaires de l'école et de la distance. 
 
 
S______ désirait faire une maturité bilingue, ce qui impliquait des séjours 
linguistiques à l'étranger. 
 
b. 
Au recours étaient annexés : 
- un courrier de S______ appuyant les conclusions de sa mère, dès lors 
qu'elle souhaitait partir en septembre en Angleterre dans le cadre de sa 
maturité bilingue ; 
- un courrier du père de S______, âgé de 64 ans. Il n'avait que peu de 
chances de retrouver du travail. Sa fille de 15 ans était une très bonne 
élève et devait être appuyée dans ses études ; 
- des justificatifs concernant le traitement d'orthodontie suivi par 
S______ ; 
- un bulletin de notes concernant S______, dont il ressortait que les 
résultats de cette dernière étaient excellents. 
6. 
 
Selon l'avis de taxation des impôts cantonaux et communaux 2010, le 
revenu brut de Mme Z______ est de CHF 70'511.-, soit CHF 64'052.- de salaire, 
CHF 1'570.- (CHF 480.- + CHF 1'090.-) de subside de l'assurance maladie, 
CHF 2'418.- de pension alimentaire, CHF 2'400.- d’allocations familiales et 
CHF 71.- (CHF 69.- + CHF 3.-) de revenu mobilier. Une fois effectuées les 
déductions, son revenu total est de CHF 38'360.-. Sa fortune brute est de 
CHF 10'531.- et sa fortune totale de CHF 0.-. 
7. 
 
Le 28 février 2012, le SAEA a conclu au rejet du recours, reprenant les 
éléments figurant dans sa décision sur opposition. 
8. 
 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a fixé aux parties un délai échéant 
le 14 mars 2012 pour solliciter d'éventuels actes d’instruction complémentaires. 
9. 
 
Le 13 mars 2012, Mme Z______ a persisté dans son recours. 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 16 de la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989 
(aLEE - C 1 20), le calcul de l’allocation de l’étudiant dépendant est fondé sur le 
revenu déterminant du groupe familial auquel il appartient, soit en l’espèce de 
Mme Z______ et de sa fille S______. 
 
b. 
Le revenu déterminant du groupe familial se compose de la somme : 
- 
des revenus bruts du répondant, le cas échéant de son conjoint ou de son 
partenaire enregistré, après déduction du total des allocations familiales 
reçues, jusqu’à concurrence du montant fixé par la législation genevoise 
sur les allocations familiales ; 
- 
du total des revenus bruts des enfants de moins de 20 ans qui font 
ménage commun, des apprentis et étudiants, après déduction d’une 
franchise égale à autant de fois CHF 7’460.- que la famille compte 
d’enfants âgés de plus de 15 ans mais de moins de 20 ans, d’apprentis et 
d’étudiants, qui font ménage commun ; 
- 
du quinzième de la fortune nette totale de l’ensemble des personnes 
appartenant au groupe familial, après déduction d’une franchise de 
CHF 30’000.- par personne (art. 17 LEE). 
 
c. 
Pour les étudiants de moins de 20 ans suivant un premier cycle de formation 
post-obligatoire, la limite du revenu déterminant du groupe familial permettant 
d’obtenir une allocation complète se compose d’une somme de CHF 36'710.- 
augmentée de CHF 7'460.- par membre du groupe familial (art. 18 al. 1 LEE). 
 
d. 
Une allocation réduite peut être versée. La réduction correspond pour 
l’étudiant dépendant à 60 % de la part du revenu du groupe familial qui dépasse la 
limite fixée à l’art. 18 LEE (art. 34 al. 1 let. a LEE). Toute allocation est 
supprimée lorsqu’elle n’atteint pas CHF 500.- (art. 34 al. 2 LEE). 
 
e. 
Les revenus bruts pris en compte comprennent les revenus annuels de toute 
nature tels qu’ils sont déterminés par l’administration fiscale cantonale (art. 46 
al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’encouragement aux études du 
3 juin 1991 - REE - C 1 20.01). 
 
f. 
Sous réserve de ceux concernant la fortune – sans pertinence en l’espèce - 
les montants en francs énoncés dans la LEE sont indexés sur l’indice genevois des 


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prix à la consommation calculé au 1er mai, lorsque l’indice a varié de plus de 
1,5 %, avec effet au 1er septembre (art. 46 al. 1 LEE). Un rattrapage partiel de 
4,3 %, concernant la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2002, a été décidé 
par le législateur, avec effet au 1er septembre 2002 (art. 46 al. 2 LEE). 
3. 
 
En l’espèce, le revenu déterminant du groupe familial est de CHF 68’111.-, 
les allocations familiales de CHF 2’400.- devant être déduites du revenu brut 
déterminé par l’administration fiscale de CHF 70’511.-. 
 
 
Après indexation, la limite permettant d’obtenir une allocation complète 
pour un groupe familial composé de deux personnes est de CHF 53'850.-, et 
aucune allocation n’est versée lorsque le revenu déterminant du groupe familial 
dépasse CHF 60'183.-. 
 
 
En conséquence, la recourante n’a pas droit au versement d’une allocation 
d’études pour sa fille S______, et le recours sera rejeté. 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 10 règlement sur les frais, émoluments et indemnités de procédure 
administrative - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du recours, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 janvier 2012 par Madame Z______ contre la 
décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 5 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Madame Z______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :