ge_gerichte · ATAS/967/2009 · 2009-03-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1512/2009 
ATAS/967/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 29 juillet 2009 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié au Lignon 
 
 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1512/2009 
- 2/5 -
Attendu en fait que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
octroyé, par décision du 12 mars 2009, à M. P__________ une rente d'invalidité entière 
à partir du 1er juillet 2005; 
Qu'il a indiqué dans sa décision avoir retenu la somme de 43'617 fr. correspondant au 
rétroactif des rentes du 1er juillet 2005 au 31 mars 2009, dans l'attente des décomptes de 
compensation de l'Hospice général, de la Caisse cantonale de chômage et des PCM; 
Qu'il est également indiqué dans cette décision que la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse de compensation) ne manquera pas de faire parvenir à 
l'assuré une communication précisant la répartition des montants rétroactifs aux 
institutions précitées; 
Que l'assuré a contesté cette décision par-devant le Tribunal de céans, par acte reçu le 
19 mars 2009, en demandant une augmentation du montant de sa rente (procédure 
enregistrée sous le N° A/1512/2009); 
Que par courrier reçu le 18 mai 2009, il a confirmé qu'il contestait le calcul de la rente, 
sans préciser pour quel motif, et qu'il désirait que le Tribunal de céans contrôle ce 
calcul; 
Que par courrier du 4 juin 2009, il a fait savoir au Tribunal de céans qu'il s'était rendu 
compte que son recours n'avait pas lieu d'être, tout en expliquant qu'il avait cru que le 
Tribunal de céans pouvait contrôler le calcul de sa rente; 
Que le Tribunal de céans a dès lors déclaré sans objet son recours, par arrêt du 17 juin 
2009 (ATAS/755/2009); 
Qu'entre-temps, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse de 
chômage) a informé l'assuré, par courrier du 16 mars 2009, qu'elle demandait à la caisse 
de compensation la restitution de la somme de 23'067 fr. en remboursement partiel des 
indemnités de chômage versées; 
Que la caisse de compensation a indiqué le 23 avril 2009 à l'assuré que la compensation 
des créances en restitution avec le paiement rétroactif de ses rentes se répartissait 
comme suit : 9'318 fr. en faveur de l'Hospice général, 23'067 fr. en faveur de la caisse 
chômage et 11'232 fr. en sa faveur; 
Que l'assuré a recouru contre ces communications par-devant le Tribunal de céans, par 
acte reçu le 29 avril 2009, auquel était annexé les courriers du 16 mars 2009 de la caisse 
de chômage et du 23 avril 2009 de la caisse de compensation; 
Que le Tribunal de céans a enregistré ce recours comme étant dirigé contre la 
communication de la caisse de compensation du 23 avril 2009; 


 
 
 
 
A/1512/2009 
- 3/5 -
Que même si le recours paraît assez confus, il en ressort que le recourant contestait la 
compensation du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité avec les indemnités 
de chômage, en faisant valoir que la caisse de chômage avait suspendu en 2006 le droit 
aux indemnités de chômage; 
Que la caisse de compensation s'est déterminée sur ce recours dans le cadre du premier 
recours, enregistré sous A/1512/2009 et dirigé contre la décision de l'OCAI du 1er juillet 
2005, par écritures du 13 mai 2009; 
Qu'elle a fait valoir que le recourant a contesté, selon toute vraisemblance, la répartition 
des arriérés de rente à compter du 1er juillet 2005; 
Que la caisse de compensation a admis dans ses écritures que sa communication du 23 
avril 2009 aurait dû revêtir la forme d'une décision et être rendue au nom de l'OCAI; 
Qu'elle en a conclu que ce vice de forme devrait entraîner l'irrecevabilité du recours; 
Qu'elle a enfin relevé que c'était à bon droit qu'elle avait procédé à la compensation des 
prestations rétroactives de l'assurance-invalidité avec les indemnités de chômage; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.2 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ; RS E 5 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI; RS 831.20); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours; 
Qu'il est par ailleurs précisé à l'art. 49 al. 1 LPGA que l'assureur doit rendre par écrit les 
décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; 
Que les décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées (art. 49 al. 2 
LPGA); 
Qu'en l'occurrence, comme le relève à juste titre l'intimée, sa communication du 23 avril 
2009 aurait dû revêtir la forme d'une décision formelle, dès lors qu'elle touchait au droit 
aux prestations rétroactives du recourant; 
Que cette communication ne pouvant être qualifiée de décision, le recours contre celle-
ci doit être déclaré irrecevable; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu'il y a cependant lieu de retourner le dossier à l'autorité compétente, à savoir l'OCAI, 
afin qu'elle prenne une décision formelle, dès lors que le recours doit être interprété 
comme une demande dans ce sens; 
Que si l'on voulait considérer que la communication du 23 avril 2009 de l'intimée 
constitue une décision sujette à recours, il conviendrait alors de constater qu'elle a été 
rendue par une autorité incompétente, seul l'OCAI étant habilité à rendre des décisions 
sur des prestations en matière d'assurance-invalidité (art. 57 al. 1 let. g LAI); 
Que dans cette hypothèse, le Tribunal de céans aurait donc dû annuler cette décision; 
Que le Tribunal de céans relèvera par ailleurs que le recourant conteste uniquement la 
compensation du montant de 23'067 fr. réclamé par la caisse de chômage, au motif que 
celle-ci a suspendu pendant une certaine période le droit aux indemnités de chômage du 
recourant; 
Qu'il appartiendra donc à la caisse de compensation d'éclaircir cette question avec la 
caisse de chômage, en contrôlant mois par mois les montants versés par cette dernière 
au recourant; 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité pour décision formelle 
sur la compensation des prestations rétroactives de l'assurance-invalidité avec les 
indemnités de chômage versées par la Caisse cantonale genevoise de chômage. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité, ainsi qu’à la Caisse cantonale genevoise de chômage.