ge_gerichte · ATAS/195/2021 · 2021-03-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT et Larissa 
ROBINSON-MOSER, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4765/2019 
ATAS/195/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 mars 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, ______, à BRÉAU ET 
SALAGOSSE, France, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Guy ZWAHLEN 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 19 octobre 2018, la caisse genevoise de compensation (ci-après la caisse ou 
l’intimée) a adressé à Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), en 
sa qualité d’organe de la société M. B______Sàrl (ci-après la société), dissoute par 
suite de faillite le 11 août 2016, une demande en réparation du dommage, selon 
l’art. 52 LAVS, à hauteur de CHF 87’531.90. 
2. Par courrier du 25 octobre 2018, la caisse a informé l’intéressée que selon 
l’entretien téléphonique qu’elle avait eu avec son époux, elle lui transmettait un 
formulaire d’examen de situation à lui retourner complété et signé au 9 novembre 
2018. 
3. L’intéressée a rempli le formulaire précité le 7 novembre 2018 et l’a renvoyé à la 
caisse. 
4. Le 3 décembre 2018, la caisse, après examen des pièces justificatives jointes audit 
formulaire, a demandé à l’intéressée de lui transmettre des documents et 
renseignements supplémentaires, avec un délai au 18 décembre 2018. 
5. Le 11 janvier 2019, l’intéressée a informé la caisse qu’après réception de son 
courrier du 3 décembre 2018, elle constatait lui avoir adressé par erreur le 
formulaire d’examen de situation qui était rédigé à son nom. En effet, seule la 
société était débitrice des éventuelles cotisations envers la caisse. L’intéressée ne 
pouvait, en conséquence, communiquer les documents et renseignements demandés 
par la caisse. 
6. Le 15 janvier 2019, la caisse a informé l’intéressée que, sans réponse à sa demande 
de renseignements complémentaires du 3 décembre 2018, elle compenserait, en 
application de l’art. 20 al. 2 LAVS, sa créance totale en réparation du dommage par 
une retenue mensuelle sur sa rente AVS dès le 1er avril 2019. L’intéressée pouvait 
former opposition à sa décision dans les 30 jours dès sa notification. 
7. Le 12 février 2019, l’intéressée, représentée par un conseil, a formé opposition 
contre la décision de la caisse du 15 janvier 2019, au motif que la créancière du 
prétendu dommage était la société et que l’intéressée n’avait pas à répondre du 
dommage, ne remplissant pas les conditions de l’art. 52 LAVS. La caisse n’avait 
pas enquêté sur les faits et ne lui avait pas donné l’occasion de se prononcer à ce 
sujet. Son droit d’être entendue avait été ainsi violé. À défaut d’acte volontaire ou 
de négligence grave, l’intéressée n’était pas débitrice de la somme requise et il n’y 
avait pas lieu à compensation. 
8. Par décision sur opposition du 3 décembre 2019, la caisse a déclaré l’opposition 
irrecevable, car elle était intervenue tardivement, soit deux à trois mois après la 
décision de réparation du dommage. 
9. Le 27 décembre 2019, l’intéressée, assistée d’un conseil, a formé recours contre la 
décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. Elle faisait valoir que la caisse n’avait pas vainement tenté 


 
 
 
 
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d’encaisser la somme objet de la compensation, comme l’imposait la jurisprudence. 
Comme la liquidation de la société n’avait pas encore eu lieu, selon l’extrait du 
registre du commerce, il était impossible que la caisse puisse établir à ce jour 
qu’elle avait tenté vainement d’encaisser la somme concernée. La recourante 
n’avait à répondre du prétendu dommage que si elle avait eu une activité de gestion 
dans la société et qu’on pouvait lui reprocher un acte intentionnel, voire tout au plus 
une négligence grave en ce qui concernait le non-paiement des cotisations 
concernées. Or, l’intimée n’avait pas enquêté sur les faits et ne lui avait pas donné 
l’occasion de se prononcer à ce sujet. Son droit d’être entendue avait été violé. La 
recourante concluait à ce qu’il soit dit que l’intimée ne pouvait pas compenser sa 
créance par des retenues sur sa rente. La décision du 15 janvier était erronée et 
devait être mise à néant par la Cour, avec suite de dépens. 
10. Par réponse du 20 janvier 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. La 
recourante avait pris contact les 25 et 26 janvier 2018 avec elle pour connaître les 
modalités de remboursement du montant fixé par la décision du 19 octobre 2018. 
Les démarches du remboursement avaient été entamées et la recourante avait 
réclamé le formulaire du minimum vital afin d’informer la caisse de sa situation 
financière. La recourante n’avait pas contesté le bien-fondé de la créance jusqu’au 
11 janvier 2019. La décision du 15 janvier 2019 concernait une éventuelle retenue 
sur rente contre la recourante en compensation de la créance entrée en force de la 
caisse envers elle. Cette procédure n’avait aucune influence sur le bien-fondé des 
prétentions de l’intimée, à titre de réparation du dommage. La procédure de retenue 
sur rente avait été entamée exclusivement en raison du fait que l’intéressée résidait 
en France et qu’elle avait cessé de collaborer avec l’intimée en refusant de donner 
les informations utiles sur sa situation financière. 
11. Le 5 juin 2020, l’intimée a observé que la décision en réparation du dommage du 
19 octobre 2018 avait été adressée personnellement à la recourante et qu’elle lui 
avait également adressé un courrier le 25 octobre 2020, qui faisait suite à la prise de 
contact de la famille de la recourante avec elle pour analyser sa situation financière 
et établir les modalités du remboursement suite aux dommages causés par celle-ci 
dans le cadre des activités de la société. Il ne faisait donc pas de doute que la 
décision du 19 octobre 2020 était parvenue à la recourante entre le 20 et le 
24 octobre 2018 et qu’elle avait ainsi été notifiée valablement. 
L’intimée produisait le courrier adressé par elle à la recourante le 25 octobre 2018, 
dans lequel elle indiquait que selon l’entretien téléphonique qu’elle avait eu avec 
l’époux de l’intéressée, elle lui remettait un examen de situation à lui retourner 
complété, daté et signé, avant le 9 novembre 2018. 
12. Le 20 juillet 2020, la recourante a relevé que l’intimée n’avait produit aucune 
preuve de la notification formelle de la décision du 19 octobre 2018, à laquelle elle 
faisait référence et qu’elle prétendait être entrée en force. La prise de contact à 
laquelle l’intimée faisait référence remontait aux 25 et 26 octobre 2018, après que 


 
 
 
 
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la recourante avait reçu le formulaire d’examen de situation qu’elle devait retourner 
à la caisse. 
Si par impossible, la chambre de céans considérait que la décision du 19 octobre 
2018 était entrée en force, il fallait constater qu’elle était erronée. En effet, la caisse 
n’avait absolument pas pris en compte le minimum vital de la recourante dans le 
calcul de sa décision de compensation avec la rente mensuelle. 
Une compensation sur sa rente AVS n’était pas possible, car elle porterait atteinte à 
son minimum vital. La décision querellée devait donc être mise à néant. 
13. Lors d’une audience du 16 septembre 2020 : 
a. Le représentant de l’intimée a indiqué avoir fait la démarche auprès de la Poste 
française pour avoir la confirmation de la réception de la décision du 19 octobre 
2018, qui avait été envoyée en recommandé, mais sa demande était restée sans 
réponse. Il allait relancer cette procédure, mais relevait que la bonne réception de ce 
courrier était établie par le courrier du 25 octobre 2018. 
Il a encore indiqué que l’intimée n’était pas compétente pour prendre la décision de 
stopper la rente, laquelle relevait de la caisse suisse, et qu’elle avait pour pratique 
de prendre la décision et de transmettre le dossier à la caisse suisse pour les 
ressortissants suisses résidents à l'étranger. Pour l'instant, la caisse suisse avait 
décidé de ne pas confirmer sa décision. Celle-ci rechignait à prononcer la 
compensation pour des personnes qui résidaient à l'étranger, car il était alors 
difficile de calculer le minimum vital. Cela était d'autant plus difficile dans le cas 
d'espèce, vu l'absence de collaboration de la recourante. Pour l'instant, l’intimée 
avait décidé de ne pas relancer la caisse suisse. 
Seule la décision de compensation relevait de la compétence de la caisse suisse, 
mais pas la décision de demande de réparation du dommage. Si la recourante n'était 
pas rentière, l’intimée aurait continué la procédure avec des poursuites. Elle 
pourrait le faire plus tard, car elle faisait tout pour récupérer le montant dû. 
L’intimée avait transmis l'opposition formée contre la décision de compensation à 
la caisse suisse qui était compétente pour en connaître et n’avait pas retenu la rente. 
La décision sur opposition ne concernait qu'une éventuelle opposition à la décision 
de réparation du dommage, qui serait tardive. La caisse n’avait pas traité l'aspect de 
la retenue sur la rente dans la décision du 3 décembre 2019, car il s'agissait d'une 
procédure différente. Elle était quand même entrée en matière sur le fond, mais de 
manière informative. Dès lors que la recourante avait été administratrice de la 
société et que les cotisations salariales n’avaient pas payées, sa responsabilité était 
engagée. Une instruction complémentaire n'était pas nécessaire. 
b. Le conseil de la recourante a relevé que la bonne notification de la décision du 
19 octobre 2018 n'était pas établie formellement par les pièces du dossier. Les 
époux se seraient inquiétés, lorsqu'ils n’avaient plus reçu la rente AVS de la 
recourante, selon ce qu’il avait compris. 


 
 
 
 
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14. Lors d’une audience du 30 septembre 2020 : 
a. La recourante a déclaré à la chambre de céans que son mari s'occupait pour elle 
de tout ce qui était administratif et ouvrait son courrier. Elle ne se souvenait pas 
qu’il lui ait parlé d'un courrier de la caisse d'octobre 2018 lui demandant de payer 
une somme importante, mais elle pouvait l’avoir oublié. 
b. L’époux de la recourante a déclaré qu’il se souvenait avoir contacté la caisse en 
2018 après avoir reçu un courrier du 19 octobre 2018, qui avait mis en tout cas dix 
jours pour arriver en France et qui demandait le versement CHF 87'531.90 dans les 
trente jours. Affolé, il avait téléphoné le 25 octobre 2018 à la caisse, car son épouse 
et lui ne pouvaient pas payer cette somme, n’ayant que l'AVS pour vivre. L’intimée 
lui avait répondu qu’elle lui enverrait un questionnaire pour le calcul du minimum 
vital et qu’ils devraient vraisemblablement payer CHF 50.- par mois. Il avait rempli 
le formulaire pour son épouse, qui l'avait signé. Il avait tenu son épouse au courant 
de la situation, mais elle lui faisait entièrement confiance. Elle avait compris qu'elle 
devait payer une certaine somme d'argent et il lui avait dit qu’il s'occupait de tout. Il 
avait rédigé le courrier du 11 janvier 2019 sur les conseils de son avocat et son 
épouse l’avait signé. 
Il avait envoyé un courriel le 10 décembre 2018 à la caisse pour lui expliquer qu’il 
n’avait pas le temps de donner suite à sa demande du 3 décembre, mais il s’était 
aperçu que ce courriel avait été envoyé à une mauvaise adresse. Il était 
particulièrement stressé à cette époque et ne s’était pas aperçu du fait que ce 
message n'était pas passé. 
b. Le représentant de l’intimée a déclaré que la décision du 15 janvier 2019 était de 
sa compétence, mais que c’était la caisse suisse qui était compétente pour 
l'exécuter. Cette dernière rendait une deuxième décision et refusait parfois 
d’exécuter la décision. Si la recourante avait collaboré et démontré qu'elle n'avait 
que sa rente AVS pour vivre, l’intimée n’aurait pas pris cette décision. 
Si la décision sur opposition du 3 décembre 2019 n'était pas claire, l’intimée 
pouvait prendre une décision sur opposition complémentaire pour répondre à la 
décision du 15 janvier 2019. Elle n'avait pas rendu de décision formelle suite à 
l'opposition en lien avec la décision du 15 janvier 2019, car la caisse suisse lui avait 
dit qu'elle n'allait pas exécuter la décision de compensation. L’intimée pouvait 
toujours reprendre une décision de compensation lorsqu’elle apprenait que la 
situation de fortune de la personne concernée s'améliorait. 
Jusqu'à ce que l’intimée reçoive les pièces demandées, elle ne ferait pas repartir la 
décision du 15 janvier 2019. Tant qu'il y avait une possibilité formelle de récupérer 
le montant du dommage auprès d'une autre personne, soit auprès du fils de la 
recourante, la décision de compensation ne serait pas exécutée. 
15. Le 30 novembre 2020, la recourante a transmis à la chambre de céans une copie de 
la lettre qu’elle avait adressée à l’intimée par laquelle elle lui transmettait 
l’ensemble des documents qu’elle avait pu réunir selon l’engagement pris en 


 
 
 
 
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audience. Elle demandait la suspension de la procédure jusqu’à ce que l’intimée se 
prononce. 
16. Le 28 janvier 2021, l’intimée a observé que les documents transmis par la 
recourante ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur opposition dont 
la teneur était intégralement maintenue. La décision de réparation de dommage du 
19 octobre 2018 était entrée en force et le montant réclamé par la caisse était 
définitivement dû. 
En ce qui concernait une éventuelle analyse de la situation financière de la 
recourante dans le cadre d’une procédure d’encaissement, il était nécessaire qu’une 
décision, émise par l’intimée ou rendue par une autorité judiciaire, soit 
définitivement entrée en force. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que 
l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'intéressée de tardive et l'a déclarée 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
4. En matière d’assurances sociales, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA), 
et ce sont les décisions sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte) qui sont sujettes à recours auprès de la chambre des 
assurances sociales (art. 56 al. 1 LPGA). 
5. a. En l’espèce, l’opposition formée le 12 février 2019 par la recourante, qui a été 
déclarée tardive par l’intimée, était formellement dirigée contre la décision rendue 
par l’intimée le 15 janvier 2019. Force est donc de constater que l’opposition n’était 
pas tardive en ce qui concernait cette dernière décision. La décision sur opposition 
doit donc être annulée et l’intimée devra entrer en matière sur cette opposition, en 
lien avec sa décision du 15 janvier 2019. 


 
 
 
 
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b. L’intimée a considéré, au vu de la motivation contenue dans l’opposition du 
12 février 2019, que l’intéressée contestait en réalité la décision en réparation du 
dommage du 19 octobre 2018. 
Il ressort des déclarations à la chambre de céans de l’époux de la recourante que 
cette décision a bien été notifiée à cette dernière en octobre 2018. Cette décision 
n’ayant pas été contestée dans le délai de recours, elle est entrée en force. 
En tant que l’opposition du 12 février 2019 contestait matériellement la décision du 
19 octobre 2018, elle a été formée tardivement, étant relevé que la recourante n’a 
pas fait valoir de motif fondé permettant la restitution du délai d’opposition, au sens 
de l’art. 41 al. 1 LPGA. 
6. Il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de suspension de la présente 
procédure, aucun motif ne la justifiant. 
7. En conclusion, la décision querellée est fondée en tant qu'elle a déclaré tardive 
l'opposition formée le 12 février 2019 contre la décision en réparation du dommage 
du 19 octobre 2018. Elle ne pouvait en revanche pas déclarer tardive l'opposition en 
tant que celle-ci contestait la décision du 15 janvier 2019. 
La décision sur opposition doit en conséquence être partiellement annulée et la 
cause renvoyée à l’intimée pour qu'elle rende une décision sur l'opposition formée 
contre la décision du 15 janvier 2019. 
8. La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un conseil, 
elle a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1'500.- et mis à la charge de 
l’intimée (art. 61 let. g LPGA). 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 3 décembre 2019 en tant qu'elle concerne la 
décision du 15 janvier 2019. 
4. La confirme en tant qu'elle concerne la décision du 19 octobre 2018. 
5. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelle décision sur opposition suite à sa 
décision du 15 janvier 2019. 
6. Alloue à la recourante une indemnité pour ses dépens de CHF 1'500.- à la charge de 
l’intimée. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le