ge_gerichte · ATAS/128/2018 · 2016-08-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3842/2017 
ATAS/128/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 15 février 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sise à GENÈVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3842/2017 
- 2/3 - 
Attendu en fait que par décision du 25 août 2016, confirmée sur opposition le 17 août 
2017, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA) a 
qualifié l’activité lucrative exercée par Monsieur B______ en tant que chauffeur de taxi 
pour la société A______ Sàrl (ci-après : la société) de dépendante et a établi pour celle-
ci une facture de primes provisoire 2016 ; 
Que le 11 septembre 2017, la société a contesté la décision sur opposition directement 
auprès de la SUVA ; 
Que le 13 septembre 2017, celle-ci a transmis à la chambre de céans, comme objet de sa 
compétence, l’écriture de la société ; qu’une procédure a dès lors été enregistrée sous le 
n° de cause A/3842/2017 ; 
Que Me Jacques ROULET s’est constitué pour la défense des intérêts de la société le 
17 octobre 2017 ; 
Que dans sa réponse au recours du 15 novembre 2017, la SUVA a conclu au rejet du 
recours dans la mesure de sa recevabilité ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Que la chambre de céans constate qu'elle est saisie de plusieurs causes semblables à la 
présente, et enregistrées sous les numéros A/3841/2017, A/3843/2017, A/3844/2017, 
A/3845/2017 et A/3847/2017 ; 
Qu'il se justifie d'appliquer à ces causes la même solution ; 
Que la cause A/3841/2017 a été désignée cause "pilote" ; 
Que la présente cause, portant sur le même complexe de faits, est dès lors suspendue 
jusqu'à droit jugé dans la cause "pilote", en application de l'art. 14 LPA ; 


 
 
 
 
A/3842/2017 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la cause 
A/3841/2017. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le