ge_gerichte · ATA/309/2010 · 2010-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/469/2010-FORMA 
ATA/309/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mai 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
contre 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


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A/469/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 2 février 2010, le service des allocations d’études et 
d’apprentissage (ci-après : le SAEA) a refusé d’octroyer à Monsieur G______ un 
chèque de formation 2009. 
2. 
 
Par courrier du 7 février 2010, M. G______ a écrit au Tribunal administratif 
mentionnant qu’il souhaitait interjeter recours contre ladite décision. Il indiquait 
être dans l’attente d’une rectification des impôts et priait le tribunal de céans de 
l’attendre. 
3. 
 
Le 11 février 2010, le juge délégué a demandé au recourant de compléter 
son recours, celui-ci ne satisfaisant pas aux exigences formelles de l’art. 65 LPA. 
Un délai au 26 février suivant lui était imparti pour y donner suite, sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
 
M. G______ n’a pas répondu. 
4. 
 
Le 12 mars 2010, le tribunal de céans a relancé M. G______ par plis 
recommandé et simple, en lui octroyant un ultime délai au 26 mars 2010 pour 
satisfaire aux exigences formelles. 
 
 
A ce jour, le recourant n'a communiqué aucune information au Tribunal 
administratif. 
5. 
 
En date du 22 avril 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée 
à juger, en l’état. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 


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A/469/2010 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant, en l’espèce plaideur en personne. Le fait que ces dernières ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, 
pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les 
fins du recourant (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du 7 mars 
2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). 
Des conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précités). 
 
 
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, 
op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA 
précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral 
a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels 
points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le 
recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est 
suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). 
 
 
En l’espèce, M. G______ a été invité à compléter son recours à deux 
reprises, dont l’une en recommandé et pli simple, sous peine d’irrecevabilité, la 
teneur de son recours ne permettant ni de comprendre ni de déduire les raisons de 
son opposition à la décision querellée. 
 
 
L’intéressé n’a jamais donné suite à ces invitations. 


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6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 février 2010 par Monsieur G______ contre 
la décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 2 février 2010 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à. Monsieur G______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/469/2010 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :