ge_gerichte · ATA/160/1997 · 1997-03-04 · fr

Résumé:
 Violent les devoirs de la fonction, deux hauts fonctionnaires de la police communale qui pénètrent sans droit dans la messagerie d'un conseiller administratif, manquent de franchise envers leurs supérieurs et ne collaborent pas à l'enquête administrative.
La révocation des intéressés a été confirmée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/936/1996-CM 
A/937/1996-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
 
 et 
 
Monsieur Y______ 
représentés par Me Jean-Michel Buhler, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/936/1996-CM 
A/937/1996-CM 
 
EN FAIT 
 
1. 
Entré au service de la commune de Vernier (ci-
après: la commune) en qualité d'agent de la police 
municipale en 1970, M. X______ a été promu au grade de 
sous-brigadier en 1975, puis de brigadier en 1977. Il 
occupe la fonction de chef du service de la police 
municipale depuis le 1er janvier 1991. 
 
 
 
Monsieur Y______ a été engagé par la même commune 
en qualité d'agent de police municipale en 1974 et promu 
au grade de sous-brigadier en 1982. 
 
2. 
Au début du mois de février 1996, MM. X______ 
et Y______ 
ont 
pris 
connaissance 
d'un 
message 
informatique 
adressé 
par 
le 
conseiller 
administratif I______ 
à 
ses 
homologues, 
B______ 
et 
F______ et, en copie à M. L______, secrétaire général de 
la commune. La teneur de ce message était la suivante: 
 
 
 
"Objet: Réunions personnel 
 
 
 
On 
sent 
de 
mieux 
en 
mieux 
qu'une 
certaine 
résistance 
s'organise 
face 
à 
nous 
(B______, 
2xR______, Y______/X______, QQ. PERS.CVV...+ QQ. 
ANCIENS 
POLITICIENS 
/ 
ANC. 
FONCTIONNAIRES 
/ 
ENTREPRENEURS "déçus"... 
 
 
 
Afin de couper court à la désinformation et aux 
autres 
ragots, 
je 
propose 
d'officialiser 
les 
contacts 
directs 
réguliers 
du 
CA 
avec 
le 
personnel, sous forme d'une "séance semestrielle 
d'info. générale et de questions". 
 
 
 
Qu'en pensez-vous?" 
 
 
 
Pour lire ce message, MM. X______ et Y______ 
s'étaient identifiés dans la messagerie informatique avec 
les initiales de M. B______. La boîte aux lettres 
informatique n'était pas protégée par un autre mot de 
passe. 
 
3. 
Se considérant en danger de perdre son emploi, 
M. Y______ a consulté un avocat en la personne de 
Me Jean-Michel Buhler. 
 
 
 
MM. X______ et Y______ ont décidé de prendre 


 
 - 3 - 
 
 
 
contact avec l'auteur du message : une rencontre fut 
fixée pour le 5 mars, à l'extérieur de la commune. 
 
 
 
A cette occasion, les deux hommes ont révélé à 
M. I______ qu'ils savaient avoir été cités dans une 
affaire 
d'intrigue 
et 
de 
résistance 
au 
Conseil 
administratif. Ils n'ont pas mentionné le fait qu'ils 
avaient eu accès au message informatique du 17 janvier 
1996. 
 
 
 
 
Monsieur I______ leur a assuré qu'ils n'avaient 
aucune crainte à avoir et qu'il était prêt à affronter en 
justice ceux qui répandaient de tels bruits. 
 
4. 
Le 3 avril 1996, le conseil de MM. X______ 
et Y______ s'est adressé au Conseil administratif. Il 
avait eu connaissance du message du 17 janvier 1996, dont 
le contenu constituait à n'en pas douter une atteinte à 
l'honneur. Il exigeait la réhabilitation officielle de 
ses 
mandants 
"dans 
la 
dignité 
et 
le 
respect 
professionnels qui leur sont dus", la destruction du 
document en question, ainsi que le rétablissement d'"un 
dialogue réel et constructif". Un délai de dix jours 
était fixé au Conseil administratif pour qu'il se 
détermine. 
 
5. 
Par pli du 17 avril 1996, le Conseil administratif 
a demandé de plus amples explications quant au contenu et 
à la source du document incriminé. 
 
6. 
MM. X______ et Y______ ont déposé plainte pénale 
pour atteinte à l'honneur le 29 avril 1996. 
 
 
 
Cette plainte a été classée par le Procureur 
général le 6 mai 1996, au motif "qu'une lecture objective 
de ce message ne permet d'aucune manière de retenir que 
son auteur attribuerait aux plaignants un comportement 
déshonorant au sens des articles 173 ss CP" et que le 
contenu 
de 
message 
n'excédait 
"nullement, 
dans 
son 
ensemble, les limites de ce que les protagonistes a un 
conflit de nature politique sont en droit de considérer 
comme 
admissible 
et 
que 
leurs 
adversaires 
doivent 
tolérer." 
 
 
 
Les auteurs de la plainte n'ont pas interjeté 
recours contre cette ordonnance de classement. 
 
7. 
Le 14 mai 1996, le conseil des plaignants a 
rencontré le Conseil administratif. A cette occasion, 


 
 - 4 - 
 
 
 
Me Buhler a révélé les moyens par lesquels ses mandants 
avaient 
eu 
connaissance 
du 
message 
informatique 
incriminé. 
 
8. 
Le 23 mai 1996, le Conseil administratif a décidé 
d'ouvrir une enquête administrative à l'encontre de 
MM. X______ et Y______. 
 
 
 
Confiée à M. L______, secrétaire général de la 
commune, cette enquête a abouti, le 25 juin 1996, au 
dépôt d'un rapport de conclusions, dont il résultait que 
MM. X______ et Y______ avaient intentionnellement pénétré 
dans la boîte aux lettres informatique de M. B______. 
L'insuffisance de la sécurité et de la confidentialité du 
système informatique étaient soulignées. 
 
 
 
Le 
grief 
principal 
retenu 
à 
l'encontre 
de 
MM. X______ et Y______ était d'avoir violé la sphère 
privée 
du 
Conseil 
administratif, 
rompant 
ainsi 
les 
rapports de confiance mutuelle. Leur fonction de cadres 
de la police municipale et leur manque de collaboration 
au cours de l'enquête constituaient des circonstances 
aggravantes. 
 
 
9. 
Par deux décisions identiques du 26 juin 1996, 
fondées sur les conclusions du rapport de M. L______, le 
Conseil administratif a prononcé la révocation avec effet 
immédiat de MM. X______ et Y______, sur la base de 
l'article 
34 
lettre 
c 
du 
statut 
du 
personnel 
de 
l'administration municipale (ci-après : le statut). 
 
 
 
Pour tenir compte de leurs nombreuses années de 
service 
au 
sein 
de 
l'administration 
municipale, 
le 
Conseil 
administratif 
a 
décidé, 
par 
analogie 
avec 
l'article 94 du statut, de les faire bénéficier d'une 
indemnité de départ correspondant à trois mois de 
salaire. 
 
 
 
L'exécution immédiate de ces décisions, nonobstant 
recours, était ordonnée, eu égard au fait que le rapport 
de confiance était définitivement rompu et qu'il serait 
dommageable 
pour 
l'ensemble 
de 
l'administration 
que 
MM. X______ et Y______ continuent à faire partie du 
personnel communal. 
 
10. 
MM. X______ et Y______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif le 26 juillet 1996. Ils ont conclu 
principalement à l'annulation des décisions prises à leur 
encontre en tant qu'elles prononçaient leur révocation 


 
 - 5 - 
 
 
 
avec effet immédiat, à leur réintégration dans le 
personnel de la commune et à la condamnation de cette 
dernière aux dépens. Subsidiairement, il ont conclu à 
être acheminés à prouver par toutes voies de droit les 
faits invoqués dans leurs écritures. 
 
 
 
Les recourants ont mis en évidence, dans l'exposé 
"en fait" de leur recours, leur activité syndicale, en 
particulier auprès de l'union du personnel de la commune 
de Vernier, dont M. Y______ était président depuis 1976, 
de l'association des agents municipaux des communes 
genevoises, dont M. X______ était co-fondateur et dont il 
avait été vice-président de 1974 à 1985, puis dès 1993, 
de la commission du personnel instituée par le statut du 
personnel, dont M. Y______ était président. Dans le cadre 
de ces mandats, MM. X______ et Y______ avaient été amenés 
à prendre des positions contraires aux avis du Conseil 
administratif. 
 
 
 
Selon les recourants, un climat de méfiance se 
serait installé depuis le changement de majorité au 
Conseil administratif et le départ, en juin 1995, de 
l'ancien conseiller administratif en charge de la police. 
Ce climat de méfiance serait dû à un contrôle exagéré de 
l'activité des collaborateurs et, plus généralement, à un 
manque de communication. 
 
 
 
Ils ont contesté avoir violé la sphère privée des 
conseillers administratifs, dans la mesure où les boîtes 
aux lettres étaient librement accessibles à tous. Ils 
n'avaient pas utilisé les initiales de M. B______ lors de 
la découverte du message, mais seulement lorsqu'ils 
avaient désiré l'imprimer, peu de temps après. Le dépôt 
de plainte ne constituait pas une violation d'un devoir 
de fonction. La décision litigieuse ne respectait pas, 
par sa gravité, le principe de la proportionnalité. 
 
11. 
L'indemnité de départ prévue dans la décision du 
26 juin 1996 a été versée aux recourants le 26 août 1996. 
Ces derniers se sont inscrits à la Caisse cantonale de 
chômage (ci-après : la caisse de chômage); ils ont touché 
des indemnités dès le 1er octobre 1996. 
 
12. 
Dans sa réponse du 2 septembre 1996, la commune a 
relevé que les recourants avaient pénétré, sciemment et 
sans droit, en utilisant un code qui n'était pas le leur, 
dans la messagerie d'un conseiller administratif. Le 
Conseil administratif - qui n'avait appris cet acte que 
par le courrier de l'avocat des recourants - n'avait 


 
 - 6 - 
 
 
 
jamais envisagé de se séparer de MM. X______ et Y______. 
Ces derniers n'avaient pas mentionné leur connaissance du 
message à M. I______, le 5 mars 1996, ni pris contact 
avec leur supérieur, M. B______, pour débattre du 
problème. 
 
 
 
Les décisions litigieuses n'avaient aucun lien 
avec les projets du Conseil administratif relatifs au 
personnel, 
ni 
avec 
les 
activités 
de 
MM. 
X______ 
et Y______ 
au 
sein 
de 
diverses 
associations. 
Elles 
n'étaient motivées que par le piratage auquel les 
recourants avaient procédé, et par le dépôt intempestif 
et infondé d'une plainte pénale. 
 
 
 
Le 
Conseil 
administratif 
a 
indiqué 
que 
les 
rapports 
de 
confiance 
indispensables 
entre 
une 
municipalité et sa police étaient complètement rompus, et 
qu'une reprise forcée de la collaboration n'était pas 
concevable. Il s'opposait par conséquent aux recours. 
 
13. 
Le 
18 
septembre 
1996, 
les 
parties 
ont 
été 
entendues en comparution personnelle. 
 
 
 
A cette occasion, les recourants ont confirmé être 
entrés dans la messagerie - non protégée - de M. B______ 
par 
jeu, 
en 
composant 
ses 
initiales 
informatiques. 
Quelques 
heures 
plus 
tard, 
ils 
y 
avaient 
pénétré 
délibérément, afin d'imprimer le message litigieux. 
 
 
 
M. Y______ avait été averti par M. N______, 
conseiller municipal, que M. X______ risquait d'être 
licencié 
dès 
octobre 
1995. 
Il 
avait 
transmis 
l'information à l'intéressé. D'autre part, M. Q______, 
brigadier à la police municipale de Carouge, l'avait 
averti de ce risque par téléphone, en février 1996. Il 
était aussi passé lui en parler, le 5 mars 1996. 
 
 
 
M. B______ a indiqué qu'à part les faits ayant 
amené à la révocation, il n'avait pas eu de problèmes 
avec M. X______, sous réserve de légères réticences 
concernant un changement de bureau dans la mairie. Il 
avait dû réclamer à plusieurs reprises des rapports 
hebdomadaires à M. Y______, sans toujours les obtenir. 
 
14. 
Le 24 septembre 1996, le Tribunal administratif a 
ordonné la jonction des deux causes et refusé la demande 
de restitution de l'effet suspensif. 
 
15. 
Une audience d'enquêtes a eu lieu le 28 octobre 


 
 - 7 - 
 
 
 
1996. 
 
 
 
A cette occasion, M. N______, conseiller municipal 
de la commune de Vernier depuis dix-sept ans, a expliqué 
que lorsqu'il avait présenté aux nouveaux conseillers 
municipaux les chefs de service du personnel communal, en 
juin 1995, M. X______ avait résumé sa fonction. Ses 
propos étaient pleins d'amertume. Il avait alors dit à 
M. Y______ qu'en Ville de Genève, où il travaillait, de 
tels propos auraient été très mal ressentis par les 
conseillers municipaux. Il n'avait en revanche pas dit 
que M. X______ allait être licencié. 
 
 
 
M. Z______, ancien conseiller administratif, avait 
toujours 
eu 
de 
bonnes 
relations 
avec 
MM. 
X______ 
et Y______. 
 
 
 
M. G______, concierge auprès d'une école de la 
commune et ancien vice-président de l'association du 
personnel, a indiqué n'avoir entendu que des rumeurs. 
M. Y______ se battait pour défendre les intérêts du 
personnel, ce qui avait entraîné des tensions avec le 
Conseil administratif. L'ambiance était même devenue 
détestable. 
 
 
 
M. Q______ avait su, de la bouche de M. X______, 
que ce dernier allait déposer plainte contre l'un des 
conseillers administratifs, sans plus de détails, si ce 
n'était qu'il s'agissait d'une affaire d'honneur. Il a 
recommandé 
à 
l'intéressé 
de 
faire 
attention. 
Il 
s'agissait d'un conseil amical et général. 
 
 
 
M. I______ a confirmé qu'avant le dépôt de la 
plainte pénale et l'affaire du piratage informatique, il 
n'avait jamais été question de licencier MM. X______ 
et Y______. Lors de l'entretien qu'il avait eu avec ces 
derniers, qui avait duré environ trois quarts d'heure, 
ils lui avaient indiqué avoir entendu parler d'un 
éventuel licenciement, sans préciser qu'ils avaient eu ce 
renseignement par l'intermédiaire de l'informatique. 
 
 
 
Il avait été choqué lorsqu'il avait appris que 
l'on avait fouillé dans son ordinateur; il ne faisait pas 
la différence entre une fouille d'affaires physiques ou 
de documents informatiques. Les séances d'information du 
personnel, proposées dans le message litigieux, avaient 
effectivement été mises sur pied. 
 
 
 
Mme F______, conseillère administrative, a elle 


 
 - 8 - 
 
 
 
aussi confirmé que la commune n'avait jamais envisagé de 
licencier les recourants avant l'affaire litigieuse. 
 
16. 
Le 12 novembre 1996, la caisse cantonale genevoise 
de chômage a demandé à être appelée en cause, dans la 
procédure concernant M. X______, conformément à l'article 
29 de la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 
(LACI - RS 837.0). 
 
 
 
Par décision sur incident du 26 novembre 1996, 
cette requête a été rejetée. 
 
 
 
La caisse a alors formé un recours de droit 
administratif au Tribunal fédéral à Lausanne, de même 
qu'un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
fédéral des assurances à Lucerne. 
 
 
 
Ces 
deux 
causes 
sont 
pendantes 
devant 
ces 
instances. 
 
17. 
Par courrier du 6 janvier 1997, M. Y______ a 
informé le Tribunal administratif du fait qu'il avait 
repris 
un 
commerce. 
Il 
a 
renoncé 
aux 
conclusions 
principales de son recours, tout en persistant dans ses 
conclusions subsidiaires. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 8 al. 1 ch. 
10 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3; art. 85 de la loi sur 
l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 
B/6/1; art. 39 ch. 2 let. C et 94 al. 5 du statut du 
personnel de la commune de Vernier (ci-après : le 
statut). 
 
2. 
Selon 
l'article 
111 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110) les recours de droit administratif formés au 
Tribunal fédéral à Lausanne - de même que ceux formés au 
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, par renvoi 
prévu à l'article 132 OJ - n'ont pas d'effet suspensif, 
sauf si la décision contestée porte condamnation à une 


 
 - 9 - 
 
 
 
prestation en argent ou si le président de la Cour le 
décide. 
 
 
 
En l'espèce, aucune décision d'effet suspensif n'a 
été notifiée au Tribunal administratif; un tel effet n'a 
pas été requis par la caisse. Dès lors, rien ne s'oppose 
à ce que le Tribunal administratif tranche le litige au 
fond. Au surplus, les arrêts des juridictions fédérales 
n'auront aucune influence sur l'issue du litige. 
 
 
3. a. 
Au 
nombre 
des 
devoirs 
et 
obligations 
des 
fonctionnaires communaux figure le respect des intérêts 
de la commune et l'abstention de tout ce qui peut lui 
porter préjudice (art. 12 du statut). 
 
 
 
Le fonctionnaire a le devoir d'entretenir des 
relations 
dignes 
et 
correctes 
avec 
ses 
supérieurs, 
collègues et subordonnés, et celui de faciliter la 
collaboration entre ces personnes. (art. 13 al. 1 let. a 
du statut). 
 
 
 
Il se doit de renforcer la considération et la 
confiance dont la fonction publique doit être l'objet 
(art. 13 al. 1 let. c du statut) et de s'abstenir 
d'attaquer ou de contester la gestion de l'administration 
municipale (art. 13 al. 2 du statut). 
 
 
 
Enfin, il s'engage à remplir tous les devoirs 
qu'implique 
sa 
fonction 
consciencieusement 
et 
avec 
diligence, tout en se conformant aux instructions de ses 
supérieurs (art. 14 al. 1 du statut). 
 
 
b. 
Dans la présente cause, le conseil administratif 
reproche 
aux 
recourants 
de 
s'être 
volontairement 
introduits 
à 
deux 
reprises 
dans 
la 
messagerie 
informatique 
de 
leur 
supérieur, 
le 
conseiller 
administratif B______ : la première fois afin de prendre 
connaissance du message litigieux; la seconde, quelques 
heures plus tard, dans le but d'imprimer le message 
incriminé. Lors de l'audience de comparution personnelle, 
les recourants ont admis les faits, en précisant que, 
dans le premier cas, il s'agissait d'un jeu. 
 
 
 
Il leur est d'autre part reproché d'avoir déposé 
une plainte pénale contre un conseiller administratif 
alors que, comme l'a relevé le Procureur général dans 
l'ordonnance de classement de ladite plainte, le contenu 
du message litigieux n'était absolument pas de nature à 


 
 - 10 - 
 
 
 
déconsidérer les recourants. 
 
 
 
Il leur est en dernier lieu reproché de ne pas 
avoir collaboré à l'enquête administrative. 
 
 
c. 
Les griefs ci-dessus sont absolument fondés. Si, 
au vu de l'absence de protection, il est douteux que la 
manipulation informatique à laquelle les recourants ont 
procédé puisse être pénalement relevante, elle n'en reste 
pas 
moins 
moralement 
inadmissible. 
Ce 
reproche 
est 
aggravé par l'utilisation que MM. X______ et Y______ ont 
faite des informations obtenues. Leur absence de dialogue 
franc, l'interprétation qu'ils ont faite du message 
informatique selon laquelle leur honneur était atteint, 
leur manque de franchise tant lors du rendez-vous avec le 
conseiller administratif I______ - auquel ils ont parlé 
de rumeurs de licenciement, sans faire état de leur 
connaissance du message dont il était l'auteur - leur 
absence 
de 
collaboration 
au 
cours 
de 
l'enquête 
administrative où ils ont refusé de donner certaines 
informations 
sur 
la 
manière 
dont 
ils 
avaient 
eu 
connaissance du message, la façon dont ils ont interprété 
les conversations qu'ils avaient eues avec M. N______ et 
avec le brigadier Q______, violent manifestement le 
devoir 
qu'ont 
les 
fonctionnaires 
d'entretenir 
des 
relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, soit 
un des devoirs de leur fonction. 
 
4. a. 
L'article 33 alinéa 1 du statut prévoit que le 
fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit 
intentionnellement, soit par négligence, est passible 
d'une sanction disciplinaire 
 
 
 
Ces dernières sont, par ordre de gravité : 
 
- l'avertissement 
- le blâme 
- la mise à pied jusqu'à deux jours avec suppression de 
traitement 
- la suppression de l'augmentation annuelle de traitement 
pour l'année à venir 
- la mise à pied jusqu'à un mois avec suppression de 
traitement 
- la réduction du traitement, temporaire ou définitif, 
dans les limites de la catégorie 
- la rétrogradation temporaire ou définitive dans une 
classe inférieure, avec réduction de traitement dans 
les limites de la nouvelle catégorie 
- la mise au temporaire, l'intéressé perdant sa qualité 


 
 - 11 - 
 
 
 
de fonctionnaire, mais restant engagé sur la base d'un 
contrat de droit privé 
- la révocation 
 
 
 
Le cumul de sanctions est possible (art. 34 ch. 1 
et 2 du statut). 
 
 
 
b. 
Lorsque 
l'autorité 
est 
amenée 
à 
choisir 
la 
sanction appropriée, elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, 
subordonné 
toutefois 
au 
respect 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité 
qui 
joue 
un 
rôle 
déterminant 
en 
matière 
disciplinaire 
(GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 335; ATA du 29 avril 
1992 en la cause D.). 
 
 
c. 
Il appartenait donc au Conseil administratif, pour 
choisir la sanction, de mettre en balance des intérêts 
contradictoires opposés avant de se déterminer. 
 
 
 
Dans le cas présent, le fait que MM. X______ 
et Y______ aient pénétré la première fois dans la boîte 
aux lettres informatique de M. B______, leur supérieur 
hiérarchique, bien qu'en soi critiquable, résulte dans 
une certaine mesure des carences de sécurité de la 
messagerie de la commune. Le deuxième accès à la boîte 
aux lettres, qui visait à imprimer le message litigieux, 
apparaît extrêmement grave, car il est exclu qu'ils aient 
agi par jeu. Leur attitude ultérieure paraît, quant à 
elle, d'une gravité lourde, dans la mesure où un Conseil 
administratif 
doit 
pouvoir 
attendre 
des 
plus 
hauts 
fonctionnaires de sa police qu'ils admettent clairement 
et 
franchement 
leurs 
erreurs. 
Bien 
au 
contraire, 
MM. X______ et Y______ n'ont pas assumé leurs torts, mais 
ont interprété le texte du message et les avertissements 
qu'une connaissance leur avait donnés comme les signes 
d'un complot ourdi par le Conseil administratif, plutôt 
que comme une indication pour rapidement et clairement 
assainir la situation et ils ont caché leurs agissements 
jusque 
dans 
les 
écritures 
de 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Ainsi, la gravité du comportement des recourants 
et 
la 
rupture 
de 
confiance 
qu'il 
entraînait, 
ne 
permettait plus à l'autorité de leur confier des postes 
dans l'administration communale. 
 
 
 
Le 
choix 
de 
la 
sanction 
apparaît 
dès 
lors 
judicieux, et la révocation sera confirmée. 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
d. 
Cette solution est encore renforcée par le fait 
que le Conseil administratif a accordé aux recourants 
trois mois de salaire. Ils se trouvent dès lors dans une 
situation semblable à celle d'une personne licenciée, 
l'éventuelle violation du droit d'être entendu ayant en 
tout état pu être réparée au cours de la procédure de 
recours, le Tribunal administratif ayant un plein pouvoir 
d'examen (ATF 118 Ib 296, consid. 3a; ATF non publié Th. 
P. du 3 septembre 1996). En employant deux personnes en 
qui il avait perdu confiance à juste titre, le Conseil 
administratif ne pouvait plus continuer à effectuer sa 
tâche; 
par 
conséquence, 
un 
licenciement 
aurait 
été 
justifié. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, les recours seront 
rejetés. 
 
 
 
La commune de Vernier ayant agi par le ministère 
d'un avocat, une indemnité de procédure en 1'500.- Frs 
lui 
sera 
allouée, 
à 
la 
charge 
des 
recourants, 
conjointement et solidairement. 
 
 
 
Un émolument de procédure de 1'500.- Frs sera mis 
à 
la 
charge 
des 
recourants, 
conjointement 
et 
solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés les 29 juillet 1996 par Monsieur X______ et 
Monsieur Y______ contre les décisions du 26 juin 1996 du 
conseil administratif de la commune de Vernier; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette les recours; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de 1'500.- Frs à la commune de Vernier, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
met un émolument de 1'500.- Frs à 
la 
charge 
des 
recourants, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement; 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature des recourants 
ou 
de 
leur 
mandataire; 
il 
est 
adressé 
en 
trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession des 
recourants, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt, en 
copie, à Me Jean-Michel Buhler, avocat des recourants et 
à Me David Lachat, avocat de la commune intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges, M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 
V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi