ge_gerichte · ATA/321/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/124/2023-AIDSO 
ATA/321/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/124/2023 
EN FAIT 
A. a. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1977, bénéficie de 
prestations d’aide financière depuis le 1er août 2021 de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). 
b. Le 17 août 2021, elle a signé un document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : « mon 
engagement »), par lequel elle s’est notamment engagée à faire valoir 
immédiatement tous les droits auxquels elle pouvait prétendre en matière de 
prestations sociales (exemple : allocations de logement) et tout mettre en œuvre 
pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en recherchant 
activement une activité rémunérée ou en participant à un stage d’évaluation à 
l’emploi et/ou aux mesures d’insertion professionnelle qui lui seraient proposées. 
Enfin, elle a pris acte qu’en cas de violation de ses engagements, l’hospice se 
réservait le droit de réduire ou de supprimer les prestations d’aide financière qu’il 
lui accordait et, le cas échéant, de déposer une plainte pénale à son encontre. 
c. Le 9 décembre 2021, la bénéficiaire a signé un contrat d’aide sociale individuel, 
aux termes duquel elle s’engageait à participer activement à l’amélioration de sa 
situation en contrepartie des prestations d’aide financière auxquelles elle avait 
droit et des mesures d’intégration sociale ou d’intégration professionnelle mises 
en place. 
B. a. Lors de l’entretien périodique du 14 septembre 2021, l’assistante sociale de la 
bénéficiaire lui a remis un formulaire de demande d’allocation de logement à 
compléter. Elle lui a expliqué qu’elle avait l’obligation d’entreprendre cette 
démarche, en raison du caractère subsidiaire de l’aide sociale. Elle lui a également 
parlé de son inscription au stage d’évaluation à l’emploi. 
b. Lors de l’entretien périodique du 14 octobre 2021, l’assistante sociale a réitéré 
sa demande quant à l’allocation de logement. 
c. Le 29 novembre 2021, la bénéficiaire a confirmé à son assistante sociale être 
sur le point d’envoyer sa demande d’allocation de logement. 
d. Le 27 janvier 2022, l’assistante sociale a inscrit la bénéficiaire à la mesure 
« stage d’évaluation PRO » prévue dès le 7 mars 2022. 
e. Lors de l’entretien avec son assistante sociale du 1er mars 2022, la bénéficiaire a 
demandé à pouvoir reporter le début de son stage, afin de pouvoir se concentrer 
sur sa recherche d’emploi. L’assistante sociale a accepté de reporter le stage de 
quelques semaines à condition qu’elle s’engage activement dans une mesure 
d’insertion professionnelle de l’hospice. La bénéficiaire a alors accepté 


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l’inscription à l’agence de placement « Travailleurs recherche travail » (ci-après : 
l’agence ou TRT). 
f. La séance de présentation avec les collaborateurs de l’agence a eu lieu le 16 
mars 2022. 
Selon un courriel du 24 mars 2022, l’agence a informé l’assistante sociale que, 
lors de ladite séance, la bénéficiaire avait refusé de signer les documents et 
d’intégrer la mesure. Toutes leurs tentatives d’appel étaient restées vaines et ils 
étaient sans nouvelles de sa part. 
g. Par courrier du 27 avril 2022, valant avertissement, l’hospice a imparti à la 
bénéficiaire un délai au 16 mai 2022 pour débuter le stage d’évaluation chez PRO 
et lui transmettre une décision de l’office du logement et de la planification 
foncière (OCLPF) statuant sur son droit à une allocation de logement. Il a précisé 
que la participation au stage d’évaluation était obligatoire. C’était ce stage qui lui 
permettait de déterminer l’accompagnement et les mesures les plus adaptées à sa 
situation et de définir un projet de retour à l’autonomie financière. 
Par courriel du 12 mai 2022, la bénéficiaire a informé son assistante sociale 
qu’elle ne pourrait pas participer au stage d’évaluation PRO prévu le 16 mai 2022. 
h. Lors de l’entretien du 28 juin 2022, la bénéficiaire a informé son assistante 
sociale qu’elle suivait un cours en ligne gratuit de quatre semaines sur le droit du 
travail et la responsabilité sociale en entreprise. L’assistante sociale lui a donné un 
délai à fin juillet pour terminer sa formation en ligne et trouver un emploi. À 
défaut, elle l’inscrirait d’office à une mesure d’insertion professionnelle. Tout 
refus de collaborer ferait l’objet d’une sanction financière. 
i. Par courrier du 26 juillet 2022, le service des enquêtes de l’hospice a informé la 
bénéficiaire de la suspension de son droit aux prestations dès le 1er août 2022, en 
raison de son absence au rendez-vous prévu le jour même dans ses locaux. 
j. Lors de l’entretien du 3 août 2022 avec son assistante sociale, la bénéficiaire a 
expliqué qu’elle n’avait pas reçu la convocation du service des enquêtes, car elle 
était chez ses parents pour terminer sa formation en ligne. L’assistante sociale lui 
a alors confirmé son obligation de participer au stage d’évaluation ou à une 
mesure d’insertion jugée équivalente. Elle l’a réinscrite à la mesure TRT et lui a 
demandé de finaliser sa demande d’allocation de logement pour le rendez-vous 
suivant. 
k. Par courriel du 22 août 2022, l’agence a convoqué la bénéficiaire à un entretien 
le 24 août suivant. 


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Par courriel du 23 août 2022, l’assistante sociale a informé la bénéficiaire qu’il 
n’y avait pas d’alternative possible pour un autre entretien. Toute absence serait 
considérée comme un manque de collaboration de sa part. 
La bénéficiaire, non excusée, ne s’est pas présentée à l’entretien. 
C. a. Par décision du 13 septembre 2022, l’hospice a réduit son forfait d’entretien à 
hauteur du barème et supprimé toutes ses prestations circonstancielles hormis la 
participation à ses frais médicaux et dentaires pour une durée de 12 mois, dès le 
1er octobre 2022, pour défaut de collaboration. 
b. Par courrier du 20 septembre 2022, la bénéficiaire a formé opposition, faisant 
valoir que la sanction était « hâtive et injustifiée ». Elle n’avait pas refusé de 
suivre la mesure TRT, mais n’était pas disponible pour participer à la séance 
d’information. Elle n’avait pas déposé sa demande d’allocation de logement, 
ayant des questions concernant le formulaire. 
c. Par décision du 15 décembre 2022, l’hospice a rejeté l’opposition formée par la 
bénéficiaire. 
L’intéressée avait non seulement manqué à son devoir de collaboration en mettant 
en échec à trois reprises les mesures d’insertion professionnelle proposées par son 
assistante sociale, mais avait contrevenu à son obligation de tout mettre en œuvre 
pour améliorer sa situation financière en refusant de déposer sa demande 
d’allocation de logement. Cette manière de procéder, ainsi que sa volonté 
persistante de se soustraire à ses devoirs, malgré les divers rappels et 
avertissements formulés par son assistante sociale concernant le caractère 
obligatoire et nécessaire des démarches demandées ainsi que le long délai accordé 
pour lui permettre d’y adhérer, justifiaient le prononcé d’une réduction de ses 
prestations au barème de l’aide financière exceptionnelle pour faute grave. 
Prononcée pour une période de douze mois, cette sanction apparaissait en outre 
proportionnée à sa situation, dans la mesure où elle pourrait être réduite, voire 
interrompue, si elle obtempérait à ses obligations envers l’aide sociale. 
D. a. Par acte expédié le 13 janvier 2023, la bénéficiaire a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à sa « réévaluation ». 
Le document « Mon engagement » se référait à différentes mesures alternatives et 
ne prévoyait pas l’obligation de faire le stage d’évaluation à l’emploi. Elle avait 
choisi, avec son assistante sociale, de se concentrer sur ses recherches d’emploi et 
de suivre un cours en ligne. Elle n’avait pas refusé de s’engager dans la mesure 
proposée par l’agence TRT, mais avait trouvé « inopportun » d’être liée à l’agence 
pour une durée de neuf mois. Lors de sa réinscription pour la mesure au mois 
d’août 2022, elle avait informé l’agence qu’elle avait déjà un engagement 


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personnel. Elle avait tardé à déposer sa demande d’allocation de logement car elle 
avait encore des questions. 
b. Le 2 février 2023, la recourante a produit un courriel du 27 janvier 2023, par 
lequel elle informait l’hospice de ce qu’elle ne participerait pas au stage prévu le 
30 janvier 2023 en raison du recours pendant devant la chambre administrative. 
c. Par réponse du 15 février 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
La bénéficiaire se méprenait sur le caractère optionnel et alternatif des mesures 
d’insertion professionnelle. En tant que bénéficiaire de prestations financières, elle 
avait l’obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi, ce qui 
impliquait l’obligation de participer aux mesures professionnelles proposées et 
donc de participer au stage d’évaluation à l’emploi en tant que « passage obligé 
avant toute mesure d’insertion professionnelle ». Si son assistante sociale avait 
accepté, dans un premier temps, de reporter son inscription au stage d’évaluation 
pour lui permettre de se concentrer sur ses recherches d’emploi, elle lui avait 
parallèlement spécifié le caractère obligatoire du stage en cas de non-retour à 
l’emploi. Dès le mois de janvier 2022, la recourante avait été inscrite 
successivement aux mesures suivantes : stage d’évaluation PRO débutant le 7 
mars 2022, mesure de l’agence TRT prévue dès le 16 mars 2022, stage 
d’évaluation PRO prévu du 16 mai au 17 juin 2022, mesure de l’agence TRT 
prévue dès le 24 août 2022 et stage d’évaluation PRO débutant le 30 janvier 2023. 
Elle n’avait toutefois réalisé aucune de ces mesures. Les échanges de courriels 
versés à la procédure démontraient que ni l’agence TRT ni l’hospice n’avaient 
accepté sa demande de reporter, voire annuler, le rendez-vous du 24 août 2022. Sa 
formation en ligne n’était attestée d’aucun justificatif, et cela malgré les 
différentes demandes de l’assistante sociale. Son absence de démarches pour faire 
valoir ses droits à une éventuelle allocation de logement était contraire au principe 
de subsidiarité. Les manquements de la recourante devaient être qualifiés de 
graves, compte tenu de leurs conséquences, des nombreux rappels et 
avertissements formulés par son assistante sociale et du long délai accordé pour 
lui permettre de réaliser les démarches demandées. 
d. Par réplique du 7 mars 2023, la recourante a conclu au rejet du recours. 
e. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 


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1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’hospice réduisant le forfait 
d’entretien de la recourante à hauteur du barème et supprimant toutes les 
prestations circonstancielles hormis la participation aux frais médicaux et 
dentaires pour une durée de 12 mois, dès le 1er octobre 2022. 
2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
2.2 En droit genevois, la LIASI et le règlement d’exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et 
d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel. Conformément à l’art. 9 al. 1 in initio LIASI, les prestations 
d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève (let. a) ; ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) ; répondent aux autres conditions de la loi (let. c). 
La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement (ATA/768/2015 
du 28 juillet 2015 consid. 7a ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise notamment l’obligation de collaborer en exigeant 
du demandeur qu’il mette tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et 
financière. 
2.3 Selon l’art. 42A LIASI, toute personne majeure bénéficiant de prestations 
d'aide financière met tout en œuvre pour retrouver un emploi (al. 1). À cette fin, 
elle peut bénéficier des mesures d’insertion professionnelle mises en place par 
l’Etat dans le cadre des dispositifs prévus par la présente loi ainsi que de 
l’allocation de retour en emploi et des emplois de solidarité sur le marché 
complémentaire prévus par la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983 
(al. 2). 


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Le stage d'évaluation à l'emploi a pour objectif de déterminer la capacité des 
bénéficiaires à se réinsérer sur le marché de l'emploi et d'établir un plan de 
réinsertion (art. 42B al. 1 LIASI). 
2.4 L’art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide 
financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 
Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la LIASI (let. a), renonce à faire valoir des droits 
auxquels les prestations d'aide financière sont subsidiaires (art. 9 al. 2 LIASI ; let. 
b) ; ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'art. 32 LIASI (let. c) ; refuse de donner les informations requises, 
donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles 
(let. d) ou ne veut pas s’engager dans un contrat d'aide sociale individuel (art. 20 
LIASI) ou n’en respecte pas intentionnellement les conditions (let. e). 
Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée à l’échéance 
de laquelle la situation est réexaminée (art. 35 al. 3 LIASI). 
Selon l’art. 35 RIASI, les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans 
les cas visé à l’art. 35 LIASI pendant une durée maximale de 12 mois (al. 1). En 
cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la 
personne fautive est réduit de 15% et toutes ses prestations circonstancielles sont 
supprimées, à l’exception de la participation aux frais médicaux et aux frais 
dentaires, au sens de l’art. 9 al. 2 à 4 RIASI (al. 2). En cas de manquement grave, 
le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par 
l’art. 19 RIASI et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à 
l’exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de 
l’art. 9 al 2 à 4 RIASI (al. 3). Le degré de réduction est fixé en tenant compte des 
circonstances du cas d’espèce (al. 4). 
2.5 Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 
imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 
gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 
prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 
II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6c ; ATA/357/2017 du 
23 mars 2017). 
2.6 En l’espèce, la recourante a été inscrite à deux stages d’évaluation à l’emploi, 
ainsi qu’à deux mesures d’insertion professionnelle. Elle n’a toutefois réalisé 
aucune de ces mesures. Elle a également été convoquée à des entretiens les 26 
juillet 2022 (service des enquêtes) et 24 août 2022 (agence), mais ne s’est pas 
présentée, ni excusée. Or, ces différentes mesures et entretiens avaient pour 


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objectif d’éclaircir sa situation et son droit aux prestations d’aide financière, ce 
que la recourante ne pouvait ignorer. 
L’intéressée ne saurait être suivie lorsqu’elle soutient que ces mesures n’étaient 
pas obligatoires. Ainsi que l’a relevé l’intimé, la recourante se méprend sur le 
caractère optionnel de ces mesures. En tant que bénéficiaire de prestations 
financières, elle a l’obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver un emploi, 
ce qui implique l’obligation de participer aux mesures professionnelles proposées 
et de participer au stage d’évaluation à l’emploi. Quoi qu’elle en dise, le caractère 
obligatoire de ces mesures résulte tant du document « mon engagement » que de 
son contrat d’aide sociale individuel. Ce point a d’ailleurs été signalé à plusieurs 
reprises à la recourante. Il ressort en effet de la décision entreprise, non contestée 
sur ce point, que lors des entretiens des 1er mars, 28 juin et 3 août 2022, 
l’assistante sociale l’a rendue attentive au fait qu’un refus de participer au stage 
serait interprété comme un manque de collaboration et pourrait entrainer le 
prononcé d’une sanction. La recourante a même été formellement avertie, le 27 
avril 2022, de son obligation de participer activement aux mesures visant à sa 
réinsertion professionnelle, de sorte qu’elle ne pouvait pas ignorer le caractère 
obligatoire de ces mesures, de même que les conséquences d’un défaut de 
collaboration. 
Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait décider librement de renoncer à 
la mesure d’insertion professionnelle prévue dès le 16 mars 2022, la jugeant 
« inopportune ». Elle ne pouvait davantage renoncer au stage d’évaluation prévu 
du 16 mai au 17 juin 2022 et refuser de participer à la séance du 24 août 2022 
convoquée par l’agence. La recourante explique certes avoir demandé le report de 
cette séance en raison d’une indisponibilité pour raison personnelle. Or, ces 
explications, aucunement étayées, sont contredites par les courriels versés au 
dossier, confirmant - explicitement à plusieurs reprises - le maintien de ladite 
séance. C’est le lieu de préciser que la recourante explique qu’elle a préféré se 
concentrer sur la recherche active d’une activité rémunérée. Or, la recourante n’a 
pas démontré avoir effectué de nombreuses démarches en ce sens, le dossier ne 
contenant qu’un seul courrier d’un employeur potentiel. La recourante n’a pas 
davantage produit de confirmation d’inscription à la formation en ligne dont elle 
se prévaut pour prouver ses efforts et sa motivation à retrouver un emploi. 
À cela s’ajoute que la recourante n’a pas rempli le formulaire d’allocation de 
logement remis par son assistante sociale le 14 septembre 2021, et cela en dépit 
des nombreux rappels de son assistante sociale (lors des entretiens des 14 octobre 
2021, 29 novembre 2021, 1er mars 2022, 3 août 2022 et 14 septembre 2022) et de 
l’avertissement formel qui lui avait été signifié par courrier du 27 avril 2022. Ce 
faisant, la recourante a renoncé à faire valoir un droit auquel les prestations d’aide 
financière sont subsidiaires. La recourante ne saurait se justifier en faisant valoir 


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qu’elle avait encore des questions. Elle avait en effet tout loisir de se renseigner 
auprès de son assistante sociale, ce qu’elle n’a pas fait. 
Dans ces circonstances, l’hospice était fondé à considérer que les absences 
répétées de la recourante, et le refus de faire valoir son droit à l’allocation de 
logement, étaient constitutifs d’un défaut de collaboration et justifiaient la 
réduction de l’aide financière, en application de l’art. 35 al. 1 let. c LIASI. Le type 
de sanction infligée, soit la réduction des prestations d’aide financière à hauteur 
du barème minimum, apparait proportionné. À plusieurs reprises, la recourante a 
manqué à son devoir de collaborer. La répétition des manquements, la persistance 
à refuser de donner suite aux instructions de l’assistante sociale et les motifs 
insuffisants invoqués pour justifier ses absences imposent de qualifier son 
manquement de grave. 
Quant à la durée de la sanction – fixée à 12 mois – elle respecte le principe de la 
proportionnalité. La chambre de céans rappellera à cet égard que la recourante n’a 
effectué aucune démarche de demande d’allocation de logement en dépit des 
nombreux rappels et avertissements, violant ainsi le principe de subsidiarité de 
l’aide sociale. 
C’est partant à juste titre qu’en application de l’art. 35 al. 3 RIASI, l’intimé a 
réduit son forfait d’entretien à hauteur du barème et supprimé toutes ses 
prestations circonstancielles hormis la participation à ses frais médicaux et 
dentaires pour une durée de douze mois. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et vu 
son issue aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2023 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 15 décembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :