ge_gerichte · DAS/13/2025 · 2025-01-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10945/2009-CS 
DAS/13/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 28 JANVIER 2025 
 
Recours (C/10945/2009-CS) formé en date du 21 janvier 2025 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 29 janvier 2025 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
OFFICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/10945/2009-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/10945/2009 relative à A______, née le ______ 1945, 
originaire de E______ (Bâle-Campagne), laquelle est au bénéfice d'une curatelle de 
portée générale confiée à deux collaborateurs de l'Office de protection de l'adulte 
(OPAd); 
Que par décision DTAE/2945/2023 du 17 avril 2023, le Tribunal de protection a 
désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______; 
Que par ordonnance DTAE/3332/2023 rendue le 28 avril 2023, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a ordonné le 
placement à des fins d’expertise de A______ en la Clinique de F______; 
Que par ordonnance DTAE/5189/2023 du 4 juillet 2023, le Tribunal de protection, 
statuant sur mesures superprovisionnelles, a levé le placement à des fins d'expertise de 
la personne concernée et ordonné son placement à des fins d'assistance en la Clinique de 
F______; 
Que par ordonnance DTAE/5927/2023 du 28 juillet 2023, le Tribunal de protection a 
maintenu le placement à des fins d'assistance de A______ et prescrit son exécution en la 
Clinique de F______, ladite ordonnance ayant été confirmée, sur recours de la personne 
concernée, par décision DAS/197/2023 rendue le 18 août 2023 par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice et par arrêt 5A_710/2023 du 15 novembre 2023 du 
Tribunal fédéral; 
Que par courrier du 16 janvier 2025, la Docteure G______, médecin cheffe de clinique 
du lieu de placement, a sollicité le sursis à l'exécution du placement à des fins 
d’assistance; 
Attendu que par ordonnance DTAE/414/2025 rendue le 21 janvier 2025, le Tribunal de 
protection a sursis à l’exécution du placement à des fins d’assistance institué par 
décision superprovisionnelle DTAE/5189/2023 du 4 juillet 2023 et confirmé par 
décision DTAE/5927/2023 du 28 juillet 2023 en faveur de A______ (ch. 1 du 
dispositif), soumis le sursis aux conditions suivantes: prise régulière du traitement 
médicamenteux dépôt, suivi psychiatrique par l'Unité d’intervention de crise et de 
psychothérapie de l’âge avancé (UCPT; anciennement CAPPA) et suivi somatique par 
un médecin traitant (ch. 2), invité les curateurs de la personne concernée à informer le 
Tribunal de tout fait nouveau pouvant justifier la révocation du sursis ou la levée 
définitive du placement (ch. 3), rappelé que l'ordonnance était immédiatement 
exécutoire nonobstant recours et que la procédure était gratuite (ch. 4 et 5); 
Que A______ a déposé une "opposition" auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice le 21 janvier 2025 pour solliciter des "dommages et intérêts au Tribunal 
de protection pour placement injustifié depuis le 30 mai 2023"; 


- 3/4 - 
 
 
C/10945/2009-CS 
Qu'outre la question des dommages et intérêts réclamés, elle vise essentiellement sa 
sortie de la Clinique de F______; 
Que A______ a quitté la Clinique de F______ à ce jour; 
Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent 
faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); que dans le 
domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC); que le recours 
formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être obligatoirement motivé (art. 450e al.1 CC); 
Qu'en l'espèce, le recours est formellement recevable; 
Qu'il est toutefois irrecevable en tant qu'il vise à une condamnation de l'Etat à des 
dommages et intérêts, pour défaut de compétence; 
Qu'il est par ailleurs sans objet en tant qu'il concernerait un placement précisément 
suspendu par la décision dont est recours, la recourante ayant quitté la Clinique de 
F______; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/10945/2009-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 janvier 2025 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/414/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/10945/2009. 
Déclare irrecevable la conclusion en dommages et intérêts. 
Au fond : 
Constate que le recours est devenu sans objet, pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.