ge_gerichte · DAAJ/114/2013 · 2013-09-26 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 3 décembre 2013 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1422/2013 
DAAJ/114/2013
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 26 NOVEMBRE 2013 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié______, Carouge, 
 
contre la décision du 26 septembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


- 2/7 - 
 
AC/1422/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 7 juin 2013, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
une action en responsabilité qu'il a introduite le même jour (C/______), conjointement 
avec l'une de ses filles, majeure, contre l'Etat de Genève, pour des injustices et la 
persécution religieuse qu'ils estiment avoir subies en raison de différentes décisions 
judiciaires rendues depuis 1993 et pour lesquelles ils réclament le versement d'une 
somme totale de trois millions de francs à titre de dédommagement pour l'ensemble des 
préjudices subis durant vingt ans. 
Dans un mémoire prolixe de 111 pages déposé devant le Tribunal de première instance, 
le recourant et sa fille majeure formulent une liste de conclusions, tenant sur cinq pages, 
visant notamment à constater que l'ensemble des magistrats genevois intervenus dans 
les diverses procédures les concernant, entre 1993 à ce jour, auraient commis des actes 
illicites dans l'exercice de leurs fonctions – les actes reprochés constituant, selon eux, un 
abus d'autorité et de la persécution religieuse contre les musulmans –, à condamner 
l'Etat de Genève à verser au recourant notamment une indemnité de 273'750 fr. pour la 
détention subie de 1996 à 2001, les sommes de 100'000 fr. et 200'000 fr. à titre de 
réparation morale pour avoir été considéré comme un père agissant de manière 
criminelle envers ses filles, alors mineures, et pour la violation alléguée de la 
présomption d'innocence, 50'000 fr. pour les frais d'entretien et de scolarité de ses filles, 
alors mineures, et 118'800 fr. pour la perte de salaire depuis 2004 à ce jour, à 
condamner l'Etat de Genève à verser à la fille majeure du recourant la somme de 
274'000 fr. environ pour avoir été "orpheline" durant cinq ans en raison de la détention 
"illicite" de son père, 80'000 fr. pour avoir subi un déplacement traumatisant de 
Malaisie en Suisse et 60'000 fr. pour l'exploitation publique dégradante de son intégrité 
sexuelle, les mêmes montants devant en outre être versés à la seconde fille du recourant, 
bien qu'elle ne soit pas partie à la procédure. Le recourant et sa fille réclament en outre 
un montant total de près de 255'000 fr. à titre de réparation pour le préjudice subi en lien 
avec des actes illicites qu'auraient commis les Hôpitaux universitaires de Genève. Par 
ailleurs, les conclusions du recourant visent également à faire annuler le jugement, 
rendu en 1994, prononçant son divorce, ainsi que l'arrêt de la Cour correctionnelle le 
condamnant à une peine de réclusion de cinq ans en 1997, et d'allouer une "indemnité 
de discrimination" d'un million de francs en faveur d'une association ou fondation dont 
la mission sera de lutter contre le racisme islamophobe en Suisse. 
Les nombreuses allégations du recourant et de sa fille sont notamment dirigées contre le 
juge ayant prononcé le divorce du premier nommé en 1994, le magistrat l'ayant inculpé 
d'enlèvement d'enfants en 1997, les magistrats de la Cour correctionnelle qui l'ont 
condamné en 2007, notamment pour séquestration aggravée et enlèvement de mineurs – 
en tant que cette condamnation serait, selon lui, dirigée contre la communauté 
musulmane – , les magistrats du Tribunal tutélaire intervenus en 2000, les magistrats 
ayant rendu des décisions de refus d'assistance juridique en 2003 et 2005, un juge 


- 3/7 - 
 
AC/1422/2013 
d'instruction ayant fait certaines déclarations aux médias en 2004 - en tant que ses 
propos violeraient la présomption d'innocence, le magistrat ayant déclaré, selon l'article 
de presse produit, que les rapports de l'hôpital montraient que l'ablation du clitoris était 
totale pour l'une des filles et partielle pour l'autre et que le recourant était investi de 
l'autorité parentale au moment des faits –, les magistrats intervenus dans le cadre de la 
procédure pénale P/______ – en tant qu'ils auraient instrumentalisé publiquement et de 
manière dégradante l'intégrité sexuelle des filles du recourant, alors mineures, en 
maintenant une certaine ambiguïté au sujet des diverses expertises médicales réalisées à 
la suite de leur excision –, la Commission des droits de l'Homme du Grand conseil de 
Genève, laquelle a refusé d'entrer en matière au sujet des discriminations alléguées par 
le recourant, dès lors que cette commission s'abstenait, par principe, de traiter de cas 
individuels et de situations dans lesquelles la justice avait eu à intervenir et avait rendu 
des décisions. 
B. 
Par décision du 26 septembre 2013, notifiée le 30 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que le recourant n'était pas 
en mesure de prouver ses allégués au sujet des prétendus manquements commis par les 
magistrats ayant rendu des décisions dans les diverses causes le concernant. En outre, 
les prétentions formulées par le recourant et sa fille, d'un montant de trois millions de 
francs, étaient disproportionnées au regard des critères du droit suisse. En tout état, tant 
le délai de prescription d'un an que le délai de prescription absolu de 10 ans pour 
intenter une action en responsabilité contre l'Etat étaient largement dépassés. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 10 octobre 2013 au greffe 
de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, à 
l'octroi de l'assistance juridique, et à la nomination de Me Karim RAMADAN, avocat, 
avec suite de frais. Il fait valoir que le montant de ses prétentions ne constitue pas un 
motif pour refuser l'assistance juridique. Par ailleurs, il soutient qu'il appartient au juge 
du fond, et non à l'assistance juridique, d'établir si les manquements dénoncés des 
magistrats sont constitutifs d'actes illicites. Enfin, il se prévaut du fait que la 
prescription de l'art. 60 CO ne peut s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que l'action en 
responsabilité contre l'Etat n'est soumise, selon lui, à aucun délai et que, pour le surplus, 
la prescription n'est dans tous les cas pas acquise en ce qui concerne les actes illicites 
reprochés aux magistrats intervenus dans le cadre de la procédure pénale P/______, 
dans la mesure où cette procédure est encore en cours. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 


- 4/7 - 
 
AC/1422/2013 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. D'après les art. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes 
(LREC), l’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage 
résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par 
négligence ou imprudence dans l’exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les 
représentent ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur 
travail. 


- 5/7 - 
 
AC/1422/2013 
La responsabilité de l'Etat pour les actes d'un magistrat suppose un acte illicite et une 
faute (ATF 112 II 231 consid. 4). 
Pour qu'une décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire puisse être qualifiée d'illicite, 
il faut une violation grave du droit, réalisée par exemple lorsque le magistrat ou 
l'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation ou l'excède, lorsqu'il viole un texte clair, 
méconnaît un principe général du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit 
par malveillance. Lorsque la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute, 
comme en l'espèce, on peut admettre qu'un magistrat n'en commet pas s'il ne viole pas 
un devoir primordial de sa fonction (ATF 112 II 231 consid. 4). 
L'illicéité du comportement du juge, dans l'exercice du pouvoir juridictionnel, suppose 
un manquement caractérisé qui n'est pas réalisé du seul fait qu'une décision se révèle 
après coup dénuée de fondement, contraire à la loi, voire arbitraire, mais il faut en outre 
que le magistrat ait violé le devoir primordial de sa fonction (ATF 118 Ib 163 
consid. 2). 
Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver l'existence de l'acte 
illicite allégué, le préjudice, le rapport de causalité et la faute de l'auteur (art. 8 CC; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_315/2011 consid. 3.5). 
L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de 
réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les 
cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60 CO). 
2.3. En l'espèce, le mémoire de demande déposé par le recourant et sa fille pose des 
problèmes de recevabilité au niveau de la forme, et la plupart de leurs conclusions, en 
tant qu'elles sont constatatoires ou visent à obtenir un dédommagement de la part ou en 
faveur de tiers à la procédure, sont irrecevables. 
En ce qui concerne le fond de l'action en responsabilité, aucun élément avancé par le 
recourant ne permet, prima facie, de retenir que les divers magistrats intervenus depuis 
1993 dans les procédures le concernant auraient fait preuve de partialité ou d'hostilité 
envers lui ou qu'ils auraient commis un manquement grave à un devoir de leur fonction, 
étant précisé que les prétentions élevées en relation avec de prétendus actes illicites 
commis avant juin 2003 paraissent de toute manière prescrites. En outre, les très 
nombreuses allégations du recourant et de sa fille reposent uniquement sur leur propre 
interprétation des faits et ne sont pas rendues vraisemblables. Par ailleurs, plusieurs des 
décisions visées par l'action en responsabilité ont fait l'objet de décisions exécutoires 
rendues par plusieurs instances, dont le Tribunal fédéral (notamment concernant le 
jugement de divorce : ACJC/1______, ACJC/2______, JTPI/3______, ACJC/4______; 
et la condamnation pénale : ACAS/5______). 


- 6/7 - 
 
AC/1422/2013 
Dans l'arrêt 7______/2006 relatif à une précédente action en responsabilité que le 
recourant avait introduite contre l'Etat de Genève pour les mêmes faits (hormis les faits 
postérieurs au dépôt de ladite action, lesquels font partie de la nouvelle demande formée 
le 7 juin 2013), le Tribunal fédéral a relevé que le refus de l'assistance juridique était de 
toute façon fondé, dès lors que l'action du recourant ne visait qu'à remettre en cause des 
décisions judiciaires antérieures définitives et exécutoires. 
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge a, à juste titre, considéré que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
AC/1422/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 septembre 
2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1422/2013. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.