ge_gerichte · ATAS/255/2006 · 2005-01-14 · fr


Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente; 
Mesdames Isabelle DUBOIS et Karine STECK , Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4121/2005 
ATAS/255/2006 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 1er mars 2006 
 
En la cause 
Madame B__________, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97 à Genève 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 14 janvier 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 
l'OCAI) a supprimé la rente d'invalidité de Madame B__________ au motif que son 
état de santé lui permettait de reprendre son ancienne activité. Il n'a pas été formé 
opposition à ladite décision. 
2. En date du 4 mai 2005, l'assurée a déposé une demande de révision ou de 
reconsidération de cette décision sur laquelle l'OCAI a refusé d'entrer en matière le 
7 juillet 2005, après avoir constaté qu'aucun motif de révision plausible n'avait été 
invoqué. 
3. L'assurée a, dans le cadre de sa demande du 4 mai 2005, déposé une demande 
d'assistance juridique qui a été rejetée par décision de l'OCAI du 8 août 2005, 
décision contre laquelle elle n'a pas recouru. 
4. Elle a formé opposition à la décision de l'OCAI du 7 juillet 2005 et demandé 
l'octroi de l'assistance juridique. Elle se référait, dans le cadre de son opposition, à 
la reconsidération prévue à l'art. 53 al. 2 de la loi sur la partie générale des 
assurances sociales (LPGA) et relevait que les conditions de celle-ci étaient 
réalisées. 
5. Par décision du 18 octobre 2005, l'OCAI rejette la demande d'assistance juridique 
pour le motif que la procédure d'opposition contre la décision de refus d'entrer en 
matière du 7 juillet 2005 est dénuée de chance de succès. Il constate que l'assurée 
ne conteste pas le refus d'entrer en matière sur la demande de révision mais lui 
reproche de ne pas être entré en matière sous l'angle de la reconsidération au sens 
de l'art. 53 al. 2 LPGA. Il relève à cet égard, qu'aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, 
l'assureur peut revenir sur des décisions passées en force qui n'ont pas donné lieu à 
un jugement sur le fond, lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable. L'administration n'est en outre pas tenue 
de reconsidérer les décisions qui remplissent les conditions fixées mais en a 
simplement la faculté. 
En l'occurrence, l'OCAI, qui a effectivement examiné les conditions de l'entrée en 
matière sur une demande de révision sans se pencher sur la demande de 
reconsidération, considère que l'opposition - qui a pour but qu'il entre en matière 
sur la demande de reconsidération - est vouée à l'échec. 
6. En date du 21 novembre 2005, l'assurée recourt tant contre la décision sur 
opposition du 18 octobre 2005 que contre la décision de refus de l'assistance 
juridique du 18 octobre 2005 et demande la jonction des deux causes. S'agissant du 
refus d'assistance juridique, la recourante relève que l'OCAI joue sur les mots en 
affirmant ne pas être entré en matière sur la demande de reconsidération mais 


 
 
 
 
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uniquement sur la demande de révision alors qu'en réalité il a bel et bien examiné si 
les conditions d'une reconsidération étaient remplies en soumettant le rapport du 
Dr G___________ à son service médical. Elle conclut à l'octroi de l'assistance 
juridique dans le cadre de la demande de reconsidération dès la préparation de 
l'opposition à l'encontre de la décision du 7 juillet 2005, y compris pour la 
procédure devant le tribunal de céans. 
Sur opposition, elle conclut à ce que la juridiction de céans dise et constate que 
l'OCAI a arbitrairement ignoré que les conditions de l'art. 53 al. 2 LPGA étaient 
réunies pour entreprendre la reconsidération de la décision de suppression de rente 
prise à son encontre. 
EN DROIT 
1. A teneur des art. 37 al. 4 de la loi sur la partie générale des assurances sociales 
(LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales 
(LOCAS), l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur 
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent. 
Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office 
cantonal des assurances sociales (RLOCAS), le refus de l’assistance juridique peut 
être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 
Le tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la 
décision de l’OCAI refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
d’opposition. 
2. En revanche, lorsque le recours est interjeté auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales au sens de l’art. 27A LOCAS, l’assistance juridique gratuite est 
accordée au demandeur conformément à l’art. 143A de la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) par le président du Tribunal de première instance (art. 27D al. 3 
LOCAS). 
Le tribunal de céans doit par conséquent se déclarer incompétent pour statuer sur la 
demande d’assistance juridique relative à la procédure de recours, laquelle sera 
transmise d’office au service de l’assistance juridique. 
3. Il est préalablement constaté que l'objet de la procédure de recours contre la 
décision de refus de l'assistance juridique est distinct de celui de la procédure de 
recours contre la décision sur opposition et qu'il ne se justifie donc pas de joindre 
ces deux procédures. 
 


 
 
 
 
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4. L’assistance juridique gratuite prévue à l’art. 27D al. 1 LOCAS est octroyée 
conformément aux prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l’AVS, 
l’AI, les APG et les PC. Elle ne peut être octroyée que si la démarche ne paraît pas 
vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le 
besoin ; ces conditions sont cumulatives (art. 19 al. 1 et 2 RLOCAS). 
5. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Il ne 
l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement 
inférieures (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). 
L'exigence contenue à l'art. 29 al. 3 de la constitution (Cst) tend seulement à éviter 
que l'indigent ne se lance, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des 
démarches vaines qu'une personne raisonnable renoncerait à entreprendre si, 
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. Pour 
apprécier les chances de succès, il faut faire abstraction de l'indigence du requérant. 
D'une manière purement objective, il y a lieu de se demander si une personne 
raisonnable, disposant des ressources nécessaires, agirait de cette manière si les 
coûts du litige lui incombaient. Lorsqu'il apparaît d'emblée que les risque de 
succomber l'emportent nettement sur les perspectives de l'emporter, la réponse est 
négative. 
La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de 
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du 
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000 5P.362/2000 ; ATF 88 I 144; Arthur 
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168). 
6. En l’espèce, l’OCAI considère que, dans la mesure où l'opposition a pour but 
d'obtenir qu'il entre en matière sur la demande de reconsidération alors qu'il n'y est 
pas tenu et ne peut y être contraint, elle est manifestement vouée à l'échec. 
7. La recourante rappelle qu'elle n'a jamais allégué avoir découvert subséquemment 
des faits nouveaux importants ou trouvé de nouveaux moyens de preuve et qu'il 
s'est donc jamais agi d'une demande de révision mais bien d'une demande de 
reconsidération. Elle considère qu'en soumettant le rapport du Dr G___________ à 
son service médical, l'OCAI a examiné si les conditions d'une reconsidération 
étaient remplies et que l'opposition contre le refus d'entrer en matière ne pouvait 
être d'emblée considérée comme vouée à l'échec. 
8. Le tribunal de céans, qui a procédé à une analyse sommaire du dossier pour évaluer 
les chances de succès de la recourante, constate que, quel que soit l'angle sous 
lequel l'OCAI a examiné la demande de l'assurée et qu'il s'agisse d'un refus d'entrer 


 
 
 
 
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en matière sur une demande de révision ou sur une demande de reconsidération, les 
risques de rejet de l'opposition sont, dans les deux cas, sensiblement plus élevés que 
les chances d'obtenir gain de cause. 
a. S'agissant de la révision, il apparaît prima facie qu'il n'existe aucun motif de 
révision - ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties - et que l'opposition 
n'avait dès lors pas de chance d'aboutir. 
b. Concernant la reconsidération, le tribunal relève que selon la jurisprudence, 
l'administration n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération et que le juge des assurances sociales ne peut l'y contraindre (ATF 
117 V 12 consid. 2a, ATF 119 V 479 consid. 1b/cc; ATF non publié I/490/03 du 25 
mars 2004). Les risques de rejet de l'opposition paraissaient donc manifestes. 
9. En conséquence, les perspectives de succès étant prima facie notablement plus 
faibles que les risques d'échec, l'assistance juridique doit être refusée à ce stade de 
la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres conditions d'octroi de 
l'assistance juridique. 
Cela étant, il sied de préciser que l'appréciation des chances de succès de 
l'opposition ne préjuge en rien de l'issue de la procédure de recours contre la 
décision sur opposition du 18 octobre 2005 pendante devant le tribunal de céans. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
 
Préalablement : 
1. Rejette la demande de jonction. 
A la forme : 
2. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
3. Rejette le recours. 
4. Se déclare incompétent pour trancher la question de l’octroi de l’assistance juridique 
gratuite dans le cadre de la procédure de recours. 
5. Transmet le mémoire de recours dans lequel figure la demande d’assistance 
juridique gratuite relative à la procédure de recours au service de l’assistance 
juridique. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle 
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 


 
 
 
 
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Le greffier 
 
 
Walid BEN AMER 
 
 
 
La présidente 
 
 
Juliana BALDE 
 
La greffière-juriste : 
 
Catherine VERNIER BESSON 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au service de 
l'assistance juridique par le greffe le