ge_gerichte · ATAS/407/2005 · 2004-12-13 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/496/2005 
ATAS/407/2005
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 26 avril 2005 
 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur S__________, 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de 
Chêne 54 à Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Monsieur S__________, né le 21 novembre 1939, au bénéfice d’une rente de 
vieillesse, reçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales de l’Office 
cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) depuis le 1er juillet 2004. 
2. 
L’intéressé a déposé auprès de l’OCPA une demande visant à obtenir le 
remboursement des frais entraînés par un régime alimentaire nécessaire au 
maintien de sa santé. Il a joint à sa demande une attestation établie par le Docteur 
A__________ le 31 août 2004 attestant qu’il suivait un tel régime. 
3. 
L’OCPA a interrogé le Docteur B__________, responsable de la division de 
diététique et de nutrition de l’Hôpital cantonal de Genève, en sa qualité de 
médecin conseil. Celui-ci a estimé que le régime ne correspondait pas aux critères 
définis par les directives en matière de prestations complémentaires. 
4. 
Par décision du 13 décembre 2004, l’OCPA a dès lors informé l’intéressé que sa 
demande d’allocation-régime était rejetée. 
5. 
L’intéressé a formé opposition le 26 décembre 2004 à ce refus. Il précise ne 
supporter que l’alimentation naturelle et biologique, alléguant que 
« tout produit contenant des conservateurs ou produits avec des engrais de 
synthèse dans l’alimentation y compris les médicaments chimiques en 
allopathie me conduisent à la migraine, à l’AI pour cette raison. Je dois donc 
être extrêmement vigilant sur ce point, et ça coûte très cher ». 
6. 
Par décision sur opposition du 15 février 2005, l’OCPA a confirmé son refus. 
7. 
L’intéressé a interjeté recours le 16 février 2005, reçu le 18 suivant, contre ladite 
décision sur opposition. Il reproche à l’OCPA de n’avoir pas tenu compte de son 
état de santé. 
8. 
Invité à se déterminer, l’OCPA a requis du Docteur B__________ une 
appréciation détaillée du cas. Il a plus particulièrement posé les deux questions 
suivantes : 
- le régime alimentaire est-il indispensable au maintien de la vie ? 
- entraîne-t-il des dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation 
courante ? 
Le Docteur B__________ a répondu à la première question que 
« la caractéristique principale du régime diabétique est de répartir les prises 
alimentaires durant les heures d’éveil afin d’éviter les pics glycémiques, de 
réduire la fraction lipidique de type saturé (graisse animale). D’autres 


 
 
 
 
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mesures diététiques sont optionnelles mais leurs fondements scientifiques 
non établis. En conséquence, le régime alimentaire n’est pas indispensable 
au maintien de la vie» (cf. évaluation du 16 mars 2005). 
S’agissant de la question des dépenses supplémentaires, il a déclaré qu’il n’y avait 
pas d’augmentation du coût alimentaire. 
9. 
Dans son préavis du 13 avril 2005, l’OCPA s’est expressément référé à l’avis du 
Docteur B__________, étant précisé que celui-ci avait reçu toute indication utile 
sur l’état de santé du recourant par le médecin traitant, et a conclu au rejet du 
recours. 
10. 
Le préavis a été transmis à l’assuré. Celui-ci s’est étonné de constater qu’il y était 
question de diabète. 
11. 
Le Tribunal de céans a dès lors requis du Docteur B__________ la production du 
rapport médical complet de l’assuré. Il est apparu que le diagnostic de diabète ne 
figurait sur aucun document. 
Interpellé à ce propos, le Docteur B__________ a réalisé son erreur et procédé à 
une nouvelle évaluation le 9 mai 2005. 
S’agissant de la première question, il a cette fois-ci déclaré : 
«Le colon spastique est une entité physiopathologique dont la symptomatologie 
est variable. Un rythme de vie harmonieux et des séances de relaxation 
régulières améliorent souvent la symptomatologie. L’usage de médicaments 
dans cette pathologie a des résultats aléatoires. Il n’y a pas de régime 
reconnu et efficace. Concernant les migraines digestives, l’approche est 
ressemblante à celle prévalente pour le colon spastique. En conséquence, le 
régime alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la vie dans les 
deux pathologies susmentionnées ». 
Il a répondu négativement à la seconde question relative aux dépenses 
supplémentaire éventuelles. 
12. 
Cette nouvelle pièce a été communiquée à l’assuré et la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 


 
 
 
 
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février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. 
Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC) ainsi qu’à l’article 56 LPGA 
qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
Le recours, interjeté en temps utile est recevable à la forme (art. 8 LPC et art. 42 
LPCC). 
4. 
Aux termes de l’art. 9 de l’ordonnance relative au remboursement des frais de 
maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations 
complémentaires (OMPC) : « les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés 
par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de 
la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne 
vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. 
est remboursé ». 
5. 
En l’espèce, l’assuré souffre de troubles du colon spastique et de migraines 
digestives. Son médecin traitant a attesté qu’il suivait un régime spécifique. 
L’OCPA a soumis le cas de l’assuré au Docteur B__________, lequel, dans un 
avis du 25 novembre 2004, complété le 9 mai 2005 (celui du 16 mars ayant été 
annulé), a déclaré, d’une part, que le régime alimentaire n’était pas indispensable 
au maintien de la vie et, d’autre part, qu’il n’entraînait pas de dépenses 
supplémentaires par rapport à une alimentation courante. 
7. 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 
p. 212, n° 450 ; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 
2e éd., p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l’arrêt cité). 


 
 
 
 
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8. 
Le Tribunal de céans ne met pas en doute le fait que le régime alimentaire auquel 
s’astreint le recourant lui soit bénéfique, il n’est cependant pas indispensable au 
maintien de la vie. 
Certes le fait que le médecin conseil de l’OCPA ait fondé sa première évaluation 
négative du cas sur un diagnostic erroné est-il particulièrement déplaisant. Cette 
erreur a cependant été dûment corrigée. 
10. 
Force est ainsi de confirmer le refus de l’allocation-régime et de rejeter le recours. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit 
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant 
(art. 132 106 et 108OJ). 
 
La greffière: 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le