ge_gerichte · ACAPJ/2/2023 · 2023-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
Arrêt du 27 février 2023 
 
CAPJ 8_2021 
 
 
 
 
 
ACAPJ/2/2023 
 
 
 
 
Monsieur A______, recourant 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 


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CAPJ 8_2021 
 
EN FAIT 
 
1. A______, né le ______ 1961, est entré dans la magistrature judiciaire le 21 février 2013, 
pour occuper la fonction de Procureur au Ministère public, membre de la section générale 
jusqu’au 31 mai 2014, puis de la section des affaires complexes du 1er juin 2014 au 30 
septembre 2019. Depuis lors, il fait partie de la Cour de droit public de la Cour de justice, en 
qualité de juge. 
 
2. Par courrier du 29 mai 2020, le Procureur général a dénoncé A______ auprès du Conseil 
supérieur de la Magistrature (ci-après : le « CSM »), en rapport avec plusieurs situations 
décrites dans un courrier à lui transmis le 18 mai 2020 par le Premier Procureur B______ 
après l’analyse de diverses procédures traitées par A______ dans sa fonction de Procureur 
de la section des affaires complexes. 
 
3. Après instruction par une sous-commission des situations dénoncées, par décision du 21 
juin 2021, notifiée le 27 septembre 2021, le CSM a retenu à charge de A______, en premier 
lieu, de s’être fondé, dans la procédure P/1______, pour établir l’acte d’accusation en vue 
d’une procédure simplifiée, sur un document rédigé par le conseil d’une partie plaignante, 
transmis de manière confidentielle, et d’avoir laissé à la collègue lui succédant dans sa fonction 
ledit acte d’accusation, l’informant par ailleurs qu’il restait « juste à compléter le bordereau de 
frais du MP ». Le CSM a considéré qu’« en s’appropriant un document rédigé par une partie 
plaignante dans son intérêt propre pour y donner l’officialité d’un acte du Ministère public, 
A______ a, dans les faits, abandonné l’accusation à ladite partie. Il a par ailleurs adhéré sans 
réserve au raisonnement sur la prescription figurant dans ce document, qui n’a fait l’objet 
d’aucun regard critique. Or, ce raisonnement n’avait intérêt que pour la partie plaignante ; il 
n’a au demeurant pas été ratifié par le Tribunal correctionnel… Le fait d’avoir repris mot pour 
mot un document d’une partie plaignante transmis confidentiellement pour établir l’acte 
d’accusation constitue ainsi une violation intentionnelle des devoirs d’indépendance du 
magistrat – à tout le moins sous l’angle de l’apparence d’indépendance – et de rigueur. » Le 
CSM a retenu à charge de A______, en second lieu, d’avoir autorisé, à trois reprises, « sous 
la foi du Palais », les conseils d’une partie plaignante à la procédure P/2______, soit C______ 
(ci-après : « C______ ») à consulter également la procédure P/3______, alors que C______ 
n’y était pas partie, ce qui avait eu pour conséquence que ce gouvernement avait pu accéder 
à des informations sensibles, notamment liées aux comptes bancaires des prévenus, C______ 
ayant ensuite utilisé les informations récoltées pour déposer une demande d’entraide, 
finalement rejetée. Le CSM a retenu comme établi que les deux procédures n’avaient jamais 
été jointes et que l’apport de la plus ancienne, archivée, n’avait pas été ordonné, écartant ainsi 
l’argumentation de A______ relative à une jonction de fait. Le CSM a considéré que « l’accès 
accordé par A______ était incompatible avec le respect de la sphère privée et la protection 
des données personnelles des parties à la procédure classée. Par ailleurs, cet accès a été 
octroyé de manière informelle, « sous la foi du Palais », privant les prévenus de toute 
possibilité de s’y opposer par un recours […] Enfin, l’autorisation de consultation a été 
accordée dans un contexte qui permettait déjà d’envisager l’hypothèse que C______ entendait 
contourner les règles sur l’entraide judiciaire ou, à tout le moins, alimenter une future demande 
d’entraide. Du reste, l’interdiction faite au conseil de C______ de lever des copies de la 
procédure P/3______ démontre que A______ avait lui-même, d’emblée, décelé le caractère 
hautement délicat – voire inadmissible – de la consultation. » 
 
Le CSM a, pour le surplus, écarté les quatre autres situations dénoncées par le Procureur 
général, estimant que celles-ci ne relevaient pas d’un contentieux disciplinaire. 
 
Pour déterminer la sanction à infliger au magistrat, le CSM a qualifié les deux manquements 
disciplinaires retenus comme étant d’une gravité élevée, l’intéressé ayant agi hors toute règle 
de procédure, donnant l’apparence d’une connivence entre le Ministère public et des avocats 
de parties plaignantes. Selon le CSM, « un tel comportement, qui revient à passer outre les 


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droits procéduraux des justiciables, est de nature à atteindre de manière sévère la confiance 
du public dans la magistrature judiciaire, dont l’indépendance, notamment à l’égard des 
parties, est essentielle. Il est également constitutif d’une violation grave du devoir de rigueur… 
Des motifs de convenance personnelles ont guidé A______ ; seul l’objectif de minimiser ses 
efforts paraît expliquer les manquements du magistrat, soit un mobile égoïste. » 
 
Tenant compte de ce que A______ avait été sanctionné par un blâme le 7 avril 2014 et que, 
dans une autre procédure disciplinaire, le 12 décembre 2016, il avait été invité par le Conseil 
à faire preuve de plus de rigueur dans son travail, compte tenu également de la collaboration 
du magistrat, lequel ne remettait toutefois pas en question ses actes et du fait qu’un 
changement de juridiction était intervenu dans l’intervalle, aucun élément négatif n'ayant été 
porté à la connaissance du Conseil depuis ce changement, le CSM a infligé à A______ un 
blâme, assorti d’une amende de 10’000 fr. 
 
4. Par acte déposé au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire le 27 octobre 2021, 
A______ a recouru contre cette décision. Il requiert, principalement, l’annulation de ladite 
décision et le classement de la procédure, subsidiairement, la diminution de la sanction en un 
seul avertissement, plus subsidiairement, le prononcé d’un blâme, sans cumul avec une 
amende, et encore plus subsidiairement, que l’amende soit limitée à 1000 fr. 
 
A______ a, préalablement, sollicité son audition ainsi que celle de Maître D______, avocate. 
 
Dans le corps de son écriture, mais sans y conclure, A______ a soutenu que le Procureur 
général aurait dû se récuser, pour avoir été l’organe de transmission de la dénonciation. Se 
considérant comme forclos à demander la récusation, pour n’avoir pas respecté le délai de 5 
jours institué par l’article 15 B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – RS/GE E 5 10), A______ a sollicité que la Cour de céans se prononce néanmoins au 
sujet de cette question, par « obiter dictum ». 
 
A______ a fait valoir, en substance, que le CSM n’avait pas pris en considération l’ensemble 
du travail accompli et tous les efforts déployés durant les cinq années passées au sein de la 
section des affaires complexes du Ministère public. De plus, le CSM avait retenu un antécédent 
prononcé en 2014, soit il y a plus de 7 ans, alors même que l’article 17 alinéa 3 LOJ ne 
permettait pas de tenir compte d’une sanction disciplinaire infligée plus de cinq ans 
auparavant. 
 
S’agissant de la procédure P/1______, il avait reçu, le 12 septembre 2019, un courriel de 
Maître D______, « sous la foi du Palais », lequel comprenait un document résumant les 
charges pouvant être retenues à l’encontre de E______, le prévenu principal. Lors de son 
audition par le CSM, le 11 novembre 2020, A______ avait confirmé que ce document lui avait 
été spontanément soumis par cette avocate, constituée pour la plaignante principale aux côtés 
de Me F______, associé de l’étude G______, le 12 septembre 2019, et représentait le résultat 
des discussions que les parties plaignantes avaient entreprises directement entre elles et le 
conseil du prévenu durant l’été 2019. À l’occasion d’une séance qui s’était tenue le 20 
septembre 2019, avec les mandataires des parties, y compris celui du prévenu, lesdits 
mandataires lui avaient confirmé qu’elles s’étaient effectivement mises d’accord sur les termes 
du document établi par Maître D______, lequel comprenait les charges pouvant être retenues 
à l’encontre du prévenu. L’option prise s’était finalement avérée être le bon choix puisque, 
dans le cadre de la procédure simplifiée, le conseil du prévenu avait finalement renoncé à ses 
demandes d’actes d’instruction supplémentaires, de sorte que lui-même avait pu rendre, une 
semaine avant son départ du Ministère public, une ordonnance d’exécution de la procédure 
simplifiée et avait pu laisser à sa successeure, H______, un projet d’acte d’accusation, en 
procédure simplifiée, qui se fondait sur les prétentions des parties plaignantes admises par le 
prévenu. Aucune des parties n’avait soulevé une question en rapport avec la prescription et 
ce n’était qu’à l’occasion de l’audience de jugement du 6 mai 2020 que le Tribunal 


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correctionnel avait considéré que ce point était problématique et que, finalement, l’acte 
d’accusation avait été modifié concernant le point de départ de la prescription. Étant donné 
que la question de la prescription s’inscrivait dans le cadre d’une procédure simplifiée, 
A______ avait avalisé l’accord du prévenu avec la date retenue par les parties plaignantes, 
d’autant plus que cette solution était juridiquement défendable. « Par ailleurs la question du 
point de départ de la prescription retenue par A______ dans l’acte d’accusation n’a fait l’objet 
d’aucune contestation notamment pas du premier intéressé soit E______, ni d’ailleurs de 
H______ et de sa juriste qui l’ont reprise tel quel, ce qui tend à démontrer que ce point de 
départ était juridiquement soutenable et accepté par les parties. Certes le Tribunal 
correctionnel n’a finalement pas partagé le raisonnement tenu par les parties et A______ à ce 
propos, mais cela s’inscrit dans le contexte usuel d’une appréciation juridique d’une même 
situation par deux autorités pénales (Ministère public et Tribunal correctionnel) qui ne 
partagent pas le même avis. » (Recours du 27 octobre 2021, p. 18, ch. 39). Sur le plan 
juridique, il reprochait au CSM de n’avoir pas pris en considération que la rédaction d’un acte 
d’accusation en procédure simplifiée ne s’inscrivait pas dans le même contexte que la 
rédaction d’un acte d’accusation en procédure ordinaire. Il était ainsi admis par la doctrine que, 
dans le cadre d’une procédure simplifiée, le Procureur et les parties pouvaient avoir des 
contacts informels directement entre eux et hors procédure sans que cela ne mette en péril 
l’indépendance du magistrat. Ainsi, à la suite de la réception du document de Maître D______, 
il avait organisé une séance avec les mandataires des parties le 20 septembre 2019, séance 
lors de laquelle les parties – avocat du prévenu compris – s’étaient mises d’accord, sur la base 
du document établi par le conseil de la partie plaignante, sur les infractions à intégrer dans 
l’acte d’accusation, le point de départ de la prescription et même sur la peine. « La teneur du 
document remis par Me D______ pouvait par conséquent valablement être reprise dans le 
projet d’acte d’accusation. » (Recours du 27 octobre 2021, p. 29, ch. 42.5). Il avait informé 
H______ de ce qu’il s’était fondé sur un document remis par le conseil de la partie plaignante 
pour établir le projet d’acte d’accusation en procédure simplifiée. 
 
Concernant les procédures P/3______ et P/2______, le CSM avait nié, à tort, leur connexité, 
étant donné que ces procédures étaient toutes deux fondées sur des communications de 
soupçons de blanchiment d’argent transmises au Ministère public genevois par l’Office fédéral 
de la police, mettant en cause les mêmes intervenants ainsi que le même modus operandi. Si 
effectivement aucune ordonnance de jonction formelle n’avait été rendue, les deux procédures 
avaient été matériellement jointes. Il s’était avéré, par la suite, que les avocats de C______ 
avaient utilisé, à son insu, dans le cadre d’une demande d’entraide internationale adressée en 
Suisse, les éléments recueillis lors de leur consultation des procédures P/3______ et 
P/2______, quand bien même il avait formellement interdit toute levée de copies. La seule 
inadvertance qui pouvait lui être reprochée était donc de ne pas avoir ordonné formellement 
la jonction des causes. 
 
5. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier constitué par le CSM, des pièces 
produites et de l’instruction diligentée par la Cour de céans. 
 
A. Les procédures P/3______ et P/2______ 
 
6. La procédure P/3______ a été ouverte à la suite d’un avis MROS de soupçon de 
blanchiment d’argent (art. 23 al. 4 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment 
d’argent et le financement du terrorisme, du 10 octobre 1997 [RS 955.0 – LBA]) émanant de 
la banque I______ à Genève, attribuée au Procureur J______, puis classée par ce dernier, 
par manque de preuves que les fonds déposés étaient de provenance illicite. 
 
La P/2______ a été ouverte contre trois prévenus à la suite d’une plainte de C______ et a été 
attribuée à A______, en dépit de l’antériorité de J______. À ce propos, A______ a expliqué, 
devant la Cour de céans que les règles sur l’antériorité n’étaient pas toujours respectées par 
le greffe (PV d’audience devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 7). Il n’avait toutefois pas insisté 


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pour que J______ prenne la nouvelle procédure, car ce dernier était très chargé à cette 
époque (PV d’audience devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 9). Devant le CSM, lors de son 
audition en date du 11 novembre 2020, A______ avait dit qu’il referait les choses autrement 
aujourd’hui. Suite au dépôt de plainte dans la procédure P/2______, il avait fait le lien avec la 
procédure classée et avait constaté que le complexe de faits était similaire. Il avait hésité à 
consulter le collègue qui avait traité la procédure de 2013 pour que celui-ci examine s’il devait 
reprendre la plainte. Il y avait finalement renoncé, vu que le collègue avait plus de dossiers 
que lui, à l’époque. 
 
Lors de son audition, B______ a déclaré qu’il aurait été logique que J______ traite la deuxième 
procédure (PV d’audience devant la CAPJ du 25 mai 2022, p. 6). 
 
Dans sa décision du 21 juin 2021, le CSM a rappelé que, lors de la reprise du cabinet de 
A______, le 1er octobre 2019, H______ avait constaté que les faits ayant provoqué l’ouverture 
de la procédure P/2______ n’avaient « aucun lien avec la Suisse » et que les prévenus avaient 
déjà été condamnés « à de lourdes peines de prison » (p. 3). 
 
7. Selon le courriel du 23 avril 2016 à 19h09 ayant comme objet « P/2______ – Sous la foi du 
Palais », Maître K______, avocat associé de l’étude G______, a confirmé à A______, à la 
suite de leur entretien téléphonique, que la solution visant à lui octroyer un accès « informel » 
au dossier sans possibilité de lever de copies apparaissait judicieuse à ce stade de la 
procédure. Copie de ce courriel a été adressée à L______, à l’époque greffière de A______, 
pour que celle-ci puisse confirmer la date de la consultation. 
 
Par courriel du 25 avril 2016 à 15h19, ayant reçu la confirmation de la greffière de la mise à 
disposition de la procédure P/2______ pour le 26 avril 2016 dès 14h sans possibilité d’en 
obtenir une copie, Maître K______ a fait savoir à L______ que ses associées ou 
collaboratrices M______ et N______ se présenteraient à l’heure fixée et qu’il avait noté 
qu’aucune levée de copies n’était autorisée en l’état. 
 
La fiche de consultation datée du 26 avril 2016 porte la signature de Maître M______ et 
mentionne les procédures P/3______ et P/2______, ainsi que le nombre de classeurs de, 
respectivement, 7 et 1. 
 
A______ a expliqué devant la Cour de céans que, durant l’entretien téléphonique précité avec 
Maître K______, il avait parlé de la procédure classée de 2013, car il s’agissait du même 
complexe de faits que la plainte de 2016. Pour lui, il était clair, compte tenu de ce contexte, 
que la logique voulait qu’il autorisât Maître K______ à consulter les deux procédures. 
L’interdiction de lever toute copie des deux dossiers s’expliquait par le fait qu’il s’agissait d’une 
consultation anticipée. 
 
L______, entendue par la Cour de céans en qualité de témoin, a expliqué que, dans la règle, 
une consultation de dossiers devait se faire par un courrier signé sur lequel le Procureur 
apposait sa signature à côté du tampon « n’empêche ». Il n’était pas habituel de demander 
une consultation par simple courriel, car il était nécessaire de disposer d’un support sur lequel 
apposer le tampon précité qui devait être signé par le magistrat. Le greffier ou la greffière 
devait ensuite noter dans le logiciel DM que la consultation du dossier avait été demandée. 
 
Concernant l’expression « sous la foi du Palais », L______ a dit avoir de la peine à expliquer 
sa signification, mais qu’elle supposait que cela voulait dire « entre personnes du palais ». Ce 
n’était pas une expression qu’elle utilisait personnellement. 
 
L______ avait rempli la fiche de consultation du dossier du 26 avril 2016. Elle avait pris les 
procédures P/3______ et P/2______ sur instruction de A______. Toutes deux se trouvaient 
dans le cabinet de ce dernier. A______ ne lui avait pas expliqué pourquoi elle devait prendre 


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ces deux procédures en vue de leur consultation et non pas seulement celle qui lui avait été 
attribuée. La procédure de 2016 ne contenait que la plainte et aucun acte d’instruction n’avait 
encore eu lieu. Sur question de la Cour de céans, L______ a précisé qu’elle avait sûrement 
dû recevoir un courriel du Procureur A______ lui demandant de donner la procédure à la 
consultation de Maître K______ ; elle n’aurait pas donné un dossier, sans avoir un ordre écrit. 
 
Interrogée par la Cour de céans au sujet de l’archivage d’une procédure dont un Procureur 
avait décidé le classement, L______ a expliqué que cet archivage incombait au greffier du 
cabinet et qu’à cet effet, ce dernier établissait une fiche. Il y avait une fiche similaire pour faire 
remonter une procédure classée des archives. Elle n’avait aucun souvenir d’avoir établi une 
fiche pour faire remonter la procédure P/3______, mais ne pouvait pas exclure l’avoir fait. En 
revanche, elle avait le souvenir d’avoir vu les procédures P/3______ et P/2______ dans le 
cabinet de A______, mais n’avait aucune connaissance du contenu de ces dossiers. Elle ne 
se souvenait pas d’une discussion entre les Procureurs A______ et J______ au sujet du 
déclassement de la P/3______ et n’avait pas connaissance de la directive du Procureur 
général prévoyant que la décision de déclasser une procédure classée incombait, pendant 
cinq ans, au Procureur auquel le dossier était attribué au moment dudit classement. 
 
L______ a rappelé que, pour joindre les deux procédures, il aurait fallu établir une ordonnance 
de jonction. 
 
8. Par courriel du 20 juin 2016 à 11h24, adressée à L______, avec copie à A______ et Maître 
K______, Maître N______ écrivait : 
 
« Madame la Greffière, 
Je donne suite aux échanges d’e-mails ci-dessous ainsi qu’à la discussion entre le Procureur 
A______ et Me K______, en lien avec une nouvelle consultation du dossier, en présence des 
conseils anglais de notre mandante. À cet égard, pourriez-vous m’indiquer s’il serait possible 
que nous venions consulter le dossier les 4 et 5 juillet 2016. D’avance je vous en remercie. 
[...] » 
 
Ce courriel ne mentionne que la procédure P/2______ et contient la mention manuscrite 
« A______ ok ». 
 
A______ a affirmé, devant la Cour de céans, qu’il ne gardait aucun souvenir d’avoir reçu copie 
du courriel du 20 juin 2016 et qu’il n’aurait pas été d’accord que les conseils anglais du client 
de Maître K______ consultent ces deux procédures. La mention manuscrite n’était pas de sa 
main. Il ne pouvait pas imaginer que Maître K______ puisse abuser de cette consultation pour 
copier ou lever une copie de ces procédures contrairement aux conditions posées. Il supposait 
que des copies interdites avaient été prises par les conseils anglais. Il pensait avoir été naïf 
par rapport à Maître K______, qui n’avait pas respecté les termes de l’accord pour la 
consultation des procédures. 
 
Concernant ce courriel du 20 juin 2016, L______ a expliqué que la mention manuscrite 
« A______ ok » était de sa main et elle signifiait qu’elle avait discuté avec le Procureur 
A______ concernant cette nouvelle consultation. Elle avait aussi rempli la fiche de 
consultation, en omettant de modifier la date que le modèle comportait. Les mentions 
manuscrites sur cette fiche étaient de sa main en particulier l’ajout « + conseils anglais ». 
 
La fiche de consultation – datée, par erreur, du 18 mai 2016 – indique effectivement le nom 
de Maître K______ et l’ajout manuscrit « + conseil anglais », ainsi que les dates prévues pour 
la consultation, soit les 4 et 5 juillet 2016. 
 
9. Une nouvelle consultation a eu lieu les 8 et 9 août 2016, selon la fiche ad hoc du 2 août 
2016, établie par une greffière du nom de O______, remplaçant L______, alors en congé 


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maternité. Cette fiche indique, pour le 8 août 2016, un début de consultation à 9h55 et une fin 
à 17 h, avec une pause de deux heures, et pour le 9 août 2016, un début de consultation à 
9h30 et une fin à 11h50. Les deux jours, les avocats consultants étaient, d’une part, un avocat 
de l’étude de Maître K______ et, d’autre part, un avocat étranger. 
 
A______ a encore expliqué, à propos de cette consultation, respectivement de la fiche établie 
à cette occasion, qu’il se trouvait en vacances et que la greffière du nom de O______ était 
une greffière d’été de permanence. Il était d’avis que l’autorisation de consulter les deux 
procédures lui incombait, étant donné que la P/2______ lui avait été attribuée et qu’elle aurait 
dû être jointe à la P/3______. 
 
Il avait ultérieurement eu un entretien téléphonique avec Me K______ au sujet de cette rupture 
de confiance. Ce dernier lui avait dit qu’il s’était lui-même fait circonvenir par les conseils 
anglais. Par ailleurs, il n’y avait eu aucun autre épisode regrettable entre cet avocat et lui, ni 
avec aucun autre avocat. Le procédé « sous la foi du Palais » était scrupuleusement respecté, 
selon son expérience personnelle et Me K______ faisait partie des avocats en qui il avait 
confiance. A______ a encore souligné qu’hormis ce cas, il n’avait jamais autorisé un accès 
anticipé à une procédure classée. « Ce n’est pas quelque chose d’anodin » (PV d’audience 
devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 8). 
 
10. B______ a fait part, devant la Cour de céans, de son impression que A______ avait de la 
peine à garder de la distance par rapport à certaines demandes d’avocats. 
 
B. La procédure P/1______ 
 
11. Concernant cette procédure, B______, auteur de la lettre du 18 mai 2020 ayant conduit à 
la dénonciation de A______ au CSM par le Procureur général, a expliqué devant la Cour de 
céans qu’il s’agissait d’une procédure ancienne qui avait passé dans les mains de plusieurs 
magistrats, dont lui-même, avant d’être attribuée au cabinet de A______, en 2014. Selon son 
appréciation, A______ était en mesure d’instruire et de renvoyer en jugement les prévenus 
dans cette procédure. 
 
En sa qualité de Premier Procureur, il était intervenu dans la transition du cabinet de A______ 
à sa successeure H______. Au printemps 2019, il avait appris que A______ quitterait le 
Ministère public à fin septembre 2019. À cet égard, il ressort d’une note établie par A______ 
en date du 13 juin 2019 que B______ avait passé dans son cabinet et lui avait demandé de 
préparer un acte d’accusation dans cette affaire. La note se termine par la mention : « Faire 
audience finale et APC, puis préparer acte d’accusation. Pour cet été priorité. » 
 
B______ a indiqué devant la Cour de céans qu’il avait souhaité un renvoi en jugement en 
raison de l’ancienneté des faits, ce renvoi étant urgent en raison du risque de prescription. 
Environ un mois avant le départ de la juridiction de A______, il avait interpellé ce dernier pour 
s’assurer que l’acte d’accusation avait bien été préparé. Tel n’était pas encore le cas, à ce 
moment-là. Il avait insisté à nouveau sur le risque de prescription et le risque que la 
responsabilité de l’État soit engagée à hauteur de plusieurs millions. A______ n’avait jamais 
opposé un argument procédural pour expliquer l’impossibilité de faire ce renvoi en jugement. 
 
12. Par courrier du 14 juin 2019, adressé aux parties et aux avocats constitués, A______ a 
avisé ces derniers de son intention de convoquer deux audiences finales les 26 et 27 juin 
2019. Ces audiences ont effectivement eu lieu, sans toutefois que les procès-verbaux ne 
reflètent la moindre amorce de discussions entre les parties. Au contraire, le prévenu E______ 
a encore sollicité, par courrier des 20 juin et 26 août 2019, des actes d’instruction 
complémentaire, notamment une expertise psychiatrique au sens de l’article 20 du Code pénal 
suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0 – CP). Lors d’une audience qui a eu lieu le 4 
septembre 2019, E______ s’est exprimé concernant la requête en expertise. 


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Lors de son audition par le CSM, A______ a qualifié la P/1______ de dossier « mammouth », 
composé d’environ 130 à 140 classeurs, avec quatre prévenus et 30 plaignants, et des avoirs 
dans de plusieurs Etats étrangers, notamment au Costa Rica, en Jordanie et au Monténégro. 
Il n’avait pas partagé l’opinion de B______ quant à la perspective d’un renvoi en jugement 
avant son départ du Ministère public. Lors de l’audition finale, alors qu’il avait récapitulé les 
charges retenues contre le principal accusé, E______, il avait senti que les parties pouvaient 
envisager une procédure simplifiée. Des discussions avaient ainsi eu lieu hors procès-verbal 
mais dans son cabinet, en présence de toutes les parties. Il avait indiqué que le Ministère 
public n’était pas opposé à une procédure simplifiée, mais que, si celle-ci n’aboutissait pas, un 
acte d’accusation serait rédigé à la fin du mois de septembre. L’idée était que les prévenus ne 
profitent pas de son départ pour gagner du temps. Aux cours des négociations, au mois d’août 
2019, il avait constaté que la procédure simplifiée avait de bonnes chances d’aboutir, ce qui 
lui semblait être la meilleure solution parce qu’elle éviterait au magistrat lui succédant une 
longue audience en contradictoire, alors que celui-ci aurait repris le cabinet depuis peu et 
aurait dû prendre connaissance de cet énorme dossier avec les difficultés de soutenir 
l’accusation compte tenu de son ampleur (PV d’audience devant le CSM du 11 novembre 
2020, p. 2). 
 
13. Par courriel du 12 septembre 2019, Me D______, « sous la foi du Palais », a écrit ceci à 
A______ : 
 
« Monsieur le Procureur, 
Vous trouverez en annexe un document résumant les charges que notre mandante retient à 
l’encontre de E______. Nous tenons à souligner qu’il s’agit d’un document de travail qui n’est 
pas nécessairement exhaustif. Nous joignons également un tableau collectant les informations 
recueillies auprès de différentes parties plaignantes afin de résumer les prétentions de celles-
ci. Ce fichier n’est pas complet dans la mesure où pas toutes les parties plaignantes se sont 
manifestées. Nous avons néanmoins considéré qu’il aurait pu s’agir d’un document utile. Nous 
demeurons à votre disposition pour toute question ou complément. 
[...] » 
 
Le premier de ces documents commence par le texte suivant : « Je, soussigné E______, né 
le ______ 1960, reconnaît, dans la prolongation de la procédure pénale P/1______ ouverte à 
mon encontre, les charges et faits suivants en vue de l’ouverture d’une procédure simplifiée : » 
 
Devant le CSM, A______ a déclaré que le projet envoyé par l’avocate de l’un des plaignants 
l’avait été de manière spontanée. Ce document pouvait être, pour partie, repris tel quel dans 
l’acte d’accusation. Il n’avait jamais accepté qu’une partie rédige un acte d’accusation ou tout 
autre acte du Ministère public mais, s’il y avait un dossier qui pouvait faire exception, c’était 
celui-là. Il était intelligent, dans l’intérêt de tous et conforme au but de célérité de renvoyer 
cette procédure en procédure simplifiée et de procéder ainsi de la sorte. Il y avait eu des 
discussions mais il ne se souvenait pas de tout ce qu’il avait dit, en particulier si lui-même avait 
suggéré ou laissé entendre qu’une partie pouvait rédiger un projet d’acte d’accusation. Cette 
façon de procéder permettait de fixer les prétentions admises par le prévenu et de disposer 
d’un état de fait plus clair pour l’accusation. Pour lui, ce projet d’acte d’accusation, tel qu’il lui 
avait été transmis, était fait avec l’accord du prévenu et de son conseil. Lors de la séance du 
20 septembre 2019 avec les mandataires des plaignants et des prévenus, il s’était assuré que 
ce projet recueillait l’accord de l’avocat de E______. L’avocat en question lui avait confirmé 
que ce projet lui convenait. À cette occasion, cet avocat avait demandé formellement 
l’ouverture d’une procédure simplifiée. Il n’y avait pas eu de procès-verbal, lors de cette 
séance. Le document envoyé le 12 septembre 2019 était pour lui le résultat des discussions 
entre les parties. C’était également, lors de cette séance du 20 septembre 2019, que la peine 
de 36 mois, dont 24 avec sursis, avait été proposée et acceptée par le conseil de E______. 
 


- 9 - 
 
CAPJ 8_2021 
 
Toujours selon A______, la problématique de la prescription avait été souvent discutée en 
audience, car plusieurs points de départ pouvaient être envisagés. Lors de la séance du 20 
septembre 2019, l’avocat de E______ n’avait soulevé aucun problème par rapport à la 
prescription, à savoir que celle-ci commençait à courir le jour de la faillite. Ce choix de la date 
était défendable dans le cadre d’une procédure simplifiée, soit d’un accord entre les parties. Il 
en aurait été tout autrement dans le cadre d’une procédure ordinaire (PV d’audience devant 
le CSM du 11 novembre 2020, p. 4). 
 
Interrogé à nouveau concernant cette manière de faire, à savoir qu’un certain nombre de 
paragraphes de l’acte d’accusation en procédure simplifiée avait été repris tels quels, A______ 
a confirmé qu’il y avait peut-être eu du « copier-coller » entre le document résumant les 
charges et l’acte d’accusation, mais a rappelé que le projet qui lui avait été remis par le conseil 
d’une des parties plaignantes était conforme aux discussions ayant impliqué toutes les parties. 
Ce document résumant les charges lui avait été remis le 12 septembre 2019 par Maître 
D______ et il l’avait copié dans le répertoire informatique concernant ce dossier, mais les 
parties n’avaient pas accès à ce répertoire. Le placer à cet endroit était dans le but de le mettre 
à disposition de la personne qui lui succéderait. En marge de l’envoi du courriel du 12 
septembre 2019, il avait eu un entretien téléphonique avec Maître D______ qui lui avait 
annoncé un accord entre les parties plaignantes et le prévenu et l’avait informé qu’une 
demande de procédure simplifiée allait lui être soumise. La séance du 20 septembre 2019 
avait eu lieu à la demande des parties, dans son bureau ; A______ avait assisté aux 
discussions et avait pu entendre que l’avocat du prévenu s’était dit d’accord avec les charges 
retenues dans ce document. Il s’était ensuite assuré de l’accord du prévenu sur la peine, 
discutée et négociée à 36 mois de prison dont 12 mois fermes. « À la fin de cette même 
audience, le mandataire du prévenu m’a remis la demande de procédure simplifiée » (PV 
d’audience devant le CSM du 16 avril 2021, p. 2). 
 
A______ a finalement produit la demande de procédure simplifiée avec son chargé 
complémentaire du 21 octobre 2022. Contrairement à l’affirmation de A______, cette 
demande ne lui avait pas été remise en mains propres, mais envoyée par voie postale et par 
messagerie électronique, par le conseil de E______. 
 
14. Le 20 septembre 2019, soit le jour de cette séance sans procès-verbal du 20 septembre 
2019 (cf. supra ch. 13.), A______ a établi une note intitulée CABINET A______ – RESUME 
DU DOSSIER, dans laquelle il dit entre autres : « Dossier mammouth [...] Très grosse affaire 
d’abus de confiance impliquant une trentaine de victimes avec des prêts participatifs qui n’ont 
pas été investis dans les affaires mentionnées au client lors de la conclusion des 
investissements. Plusieurs dizaines de millions détournés par E______ […] Faits reconnus 
par E______. L’annonce de la fin de l’instruction et du renvoi en accusation en juin 2019 a 
déclenché un vent de panique chez E______ et les parties ont passé l’été à discuter (sous ma 
houlette) les possibilités d’arrangement […] Suite à une réunion informelle du 20 septembre 
2019, on m’a annoncé une demande de simplifiée pour E______ avec un projet de faits 
reconnus qui nous sera envoyé pour aider à la rédaction de l’acte d’accusation simplifiée. » 
La note se termine avec une suggestion de suivi : « Selon discussion informelle avec Me 
P______, retenir dans la simplifiée contre E______ une sanction de 36 mois dont 24 avec 
sursis. Si la procédure simplifiée capote, repartir dans une procédure ordinaire devant TCOR, 
selon projet d’acte d’accusation présent dans le dossier. » 
 
Par ordonnance du 23 septembre 2019, se référant à la demande d’exécution d’une procédure 
simplifiée formée par le prévenu en date du 20 septembre 2019, A______ a admis cette 
demande, « [c]onsidérant la complexité de la procédure, le temps écoulé depuis la commission 
des infractions principales, les actifs situés à l’étranger et les perspectives de 
dédommagement faisant l’objet de discussions informelles avec les parties plaignantes ». 
 


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CAPJ 8_2021 
 
Il est constant et par ailleurs expressément admis par A______ que la séance informelle du 
20 septembre 2019 n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal. 
 
15. Dans une note datée du 28 septembre 2019, destinée à B______ et à H______ en sa 
qualité de successeure, A______ a écrit, concernant la procédure P/1______ : « PSIM 
accordée le 23.09.19 (délai de 10 jours). Projet d’acte d’accusation en forme simplifiée rédigée 
pour E______ et datée du 8.10.2019. Si refus de PSIM, projet d’acte d’accusation en 
procédure ordinaire également rédigé. Finaliser l’envoi de l’acte d’accusation PSIM du 8.10.19 
en coordination avec plaignants et prévenu pour contenu admis (voir résumé du dossier pour 
les détails). » 
 
Par courriel du 29 septembre 2019, adressée à H______, A______ a précisé, concernant la 
P/1______, « l’ordonnance d’acceptation date du 23.9.19. Je t’ai préparé l’acte d’accusation 
en forme simplifiée avec la date du 8 octobre pour l’envoi. Il faudra juste compléter le 
bordereau de frais du MP. Normalement, si tout passe, Me F______ qui représente les 
plaignants, devrait te confirmer dans les prochains jours que les plaignants ont signé l’accord 
avec E______ et qu’ils vont accepter la PSIM. Les infractions retenues et la sanction ont été 
discutées le 20 septembre avec le prévenu et le représentant des plaignants et accepté. En 
principe tout roule sinon, j’ai également préparé le projet d’acte d’accusation en forme ordinaire 
si la PSIM capote. » 
 
16. Entendue par le CSM en qualité de témoin, H______ a confirmé que A______ avait rédigé 
deux projets d’acte d’accusation, l’un en procédure simplifiée et l’autre en procédure ordinaire, 
au cas où la procédure simplifiée ne devait pas aboutir. Ce dossier était prioritaire pour elle et 
il avait été remanié par une juriste du Ministère public et par elle-même. Concernant un 
document résumant les charges à l’encontre du prévenu et établi par Maître D______, elle 
avait eu un contact avec cette avocate tout comme avec l’avocat du prévenu. Ces contacts 
avaient pour but d’annoncer qu’elle reprenait le dossier et qu’elle leur enverrait un projet d’acte 
d’accusation. « C’est là que Me D______ m’a informée qu’elle avait transmis à M. A______ 
un document sous la foi du Palais. S’agissant de ce document, elle m’a parlé d’un document 
de travail. À la suite de cet entretien, Me D______ m’a également transmis ce document. Je 
confirme que le projet d’acte d’accusation établi par M. A______ correspondait à ce document 
de travail. Par contre, le projet d’acte d’accusation que j’ai laissé partir avait été remanié, 
comme je vous l’ai dit, par ma juriste et moi-même. » 
 
Sur question, H______ a précisé qu’elle n’avait pas eu le temps de se replonger en détail dans 
ce dossier car il s’agissait d’une procédure plus qu’ancienne et plus que « mammouth », soit 
entre 100 et 200 classeurs. Elle n’avait pas eu le temps à disposition pour lire tous les 
classeurs et reprendre le dossier en détail (PV d’audience devant le CSM du 26 mars 2021). 
 
17. Devant la Cour de céans, A______ a expliqué qu’il ne s’attendait pas forcément à recevoir 
un document tel que celui envoyé le 12 septembre 2019 par Maître D______ et il ne se 
souvenait pas de l’entretien téléphonique avec cette avocate autour de cette date, car il y avait 
eu plusieurs appels téléphoniques pour le tenir au courant des discussions entre les parties. 
En voyant ce document, il s’était dit qu’il reflétait l’accord négocié. Il ne s’était jamais posé la 
question de savoir combien d’heures ou de jours de travail ce document représentait. Ce 
document n’était pas un outil de travail pour lui car il n’avait pas été saisi d’une demande de 
procédure simplifiée. Une telle demande n’aurait pas représenté un document tel celui 
transmis par Maître D______. À réception du document, il s’était dit qu’il y avait de grandes 
chances qu’une procédure simplifiée puisse être formellement demandée. Quand bien même 
le courriel de Maître D______ indiquait que le document lui était adressé au nom de la 
mandante de l’avocate, il était clair pour lui que ce document représentait l’accord des parties. 
Il n’était pas habituel de recevoir ce genre de documents, mais le dossier en question, en 
raison de sa taille, n’était pas un dossier habituel. Il n’avait pas transmis ce document à qui 
que ce soit, notamment pas au prévenu ou à son conseil. 


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Durant la première quinzaine de septembre 2019, il n’était pas clair si l’on se dirigeait vers une 
procédure simplifiée ou une procédure ordinaire et l’audience du 4 septembre 2019 indiquait 
plutôt la deuxième hypothèse. Durant la semaine du vendredi 20 septembre 2019, il avait 
passé trois jours à la Cour de justice. Sa greffière l’avait alors appelé pour l’informer que les 
parties avaient trouvé un accord en vue d’une procédure simplifiée et souhaitaient le voir. 
Rendez-vous avait été pris le vendredi dans son bureau. Les parties lui avaient confirmé la 
réalité de l’accord qui était contenu dans le document envoyé par Maître D______ le 
12 septembre précédent. « Je n’ai pas établi de procès-verbal consacrant cette audience 
informelle. Cela correspond au principe même de la procédure simplifiée de ne pas laisser de 
traces au dossier des pourparlers des parties jusqu’à réception de la demande de procédure 
simplifiée. J’ai strictement respecté les principes de ce type de procédure. » (PV d’audience 
devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 3). 
 
A______ a produit l’échange de courriels entre sa greffière et les parties en vue de la fixation 
de l’audience du 20 septembre 2019 dans son bordereau complémentaire du 21 octobre 2022. 
La réalité de cette audience informelle est donc finalement bien établie. 
 
Concernant sa note du 20 septembre 2019, A______ a dit ne pas comprendre le contenu de 
la phrase qui y figure, soit « on m’a annoncé une demande de simplifiée pour E______ avec 
un projet de faits reconnus qui nous sera envoyé pour aider à la rédaction de l’acte 
d’accusation simplifiée » (PV d’audience devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 4), mais a 
souligné qu’il n’avait pas reçu d’autre document que celui établi par Me D______. 
 
Interpellé concernant la question de savoir s’il n’aurait pas été prudent d’établir un procès-
verbal mentionnant la demande de procédure simplifiée, à la fin de l’audience du 20 septembre 
2019, A______ a répondu que cela n’était pas nécessaire, même s’il aurait pu le faire, puis a 
ajouté qu’il avait transmis le document du 12 septembre 2019 à H______ en précisant que ce 
document avait été établi par l’avocate. 
 
Interrogé à propos de cette aide à la rédaction reçue dans cette procédure sous la forme du 
document établi par Maître D______, A______ a dit qu’il n’avait jamais vécu une autre 
situation de ce genre. « Comme déjà dit, c’était une procédure exceptionnelle et une situation 
exceptionnelle. » (PV d’audience devant la CAPJ du 30 mars 2022, p. 4). 
 
Interrogé au sujet du courriel du 29 septembre 2019 adressé à H______, A______ en a 
confirmé la teneur, à savoir qu’il avait bien préparé l’acte d’accusation de procédure simplifiée 
en intégrant 80 % à 90 % du document établi par Me D______, mais avait modifié ce document 
sur un certain nombre de points. 
 
Concernant la question de la prescription, il l’avait évoquée à l’audience du 26 juin 2019 en 
rapport avec les infractions retenues contre E______. Pour lui, cette façon d’apprécier la 
question de la prescription était parfaitement soutenable et ce n’était pas parce que le Tribunal 
correctionnel avait une autre opinion qu’il devait changer d’avis. « Le fait que Me D______ ait 
établi le document qui a servi de base à l’acte d’accusation, y compris la question de la 
prescription, n’a jamais été gênant pour moi, dans la mesure où j’avais ma perception de la 
question de la prescription et que je n’avais pas à faire le calcul par rapport aux conséquences 
que cela pouvait avoir pour une partie plaignante en particulier. » (PV d’audience devant la 
CAPJ du 30 mars 2022, pp. 4-5). 
 
A______ a encore ajouté qu’il n’avait pas discuté de la question de la prescription avec 
H______, dès lors que B______ avait interdit aux nouveaux procureurs de prendre contact 
avec un ancien procureur pour discuter d’un dossier. Le prévenu n’avait pas contesté la 
prescription telle que retenue dans le document rédigé par Maître D______. Le fait que le 
Tribunal correctionnel ait reconnu les droits civils des parties plaignantes étaient fondamental 


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CAPJ 8_2021 
 
pour celles-ci, dans la mesure où les seuls biens de valeur de E______ étaient les terrains au 
Costa Rica. 
 
18. Entendue par la Cour de céans en qualité de témoin et déliée de son secret professionnel, 
Maître D______ a dit se souvenir d’une audience de récapitulation dans le cadre de la 
procédure dirigée contre E______ mais, s’agissant d’une grosse procédure, ne pas se 
souvenir de la date. Quant aux pourparlers transactionnels, elle ne pouvait rien en dire en 
raison de son secret professionnel et des réserves d’usage. Elle ne se souvenait pas à partir 
de quel moment il avait été question de l’éventualité d’une procédure simplifiée, ni si elle avait 
eu des contacts téléphoniques avec A______ au cours de l’été 2019. Elle ne se souvenait pas 
non plus de l’audience du 4 septembre 2019. 
 
Interrogée concernant le document envoyé à A______ et le courriel du 12 septembre 2019 qui 
l’accompagnait, Maître D______ a dit ne pas se souvenir de celui-ci et ne pas pouvoir dire 
combien de temps, en heures, jours ou semaines, l’établissement de ce document avait 
nécessité. Elle ne se souvenait pas non plus comment A______ avait réagi à réception de ce 
document. Elle ne pouvait pas non plus dire si elle avait eu des attentes quant à l’utilisation de 
ce document. Toutefois, ce dernier devait être signé par E______. Les pourparlers avaient été 
menés par une équipe de parties qui s’impliquaient dans cette procédure, mais il y avait eu un 
certain nombre de parties qui ne s’impliquait pas du tout. Son associé, Maître F______, et elle-
même, avec d’autres avocats, étaient en quelque sorte les chefs de file de cette procédure. 
Elle était affirmative pour dire que les pourparlers avaient été menés en conformité avec les 
règles déontologiques, de manière transparente avec les parties, notamment avec l’avocat de 
E______, dont l’accord était nécessaire. 
 
Interrogée quant aux circonstances dans lesquelles la procédure simplifiée avait été 
demandée, Maître D______ a répondu ne pas s’en souvenir. Elle n’avait en tout cas aucun 
souvenir d’une audience informelle dans le cabinet de A______. Maître D______ a encore 
déclaré qu’une demande de procédure simplifiée se formait habituellement par écrit ou alors 
par une note au procès-verbal. Elle prenait note de l’ordonnance d’exécution de la procédure 
simplifiée qui lui était soumise, laquelle se référait à une demande de procédure simplifiée du 
20 septembre 2019. 
 
À ce stade de l’audition de Maître D______, A______ a versé au dossier une nouvelle pièce, 
à savoir un échange de courriels planifiant la réunion le 20 septembre 2019 (cf. supra ch. 17), 
dont elle avait reçu copie. Maître D______ a répété qu’elle ne se souvenait pas pour autant 
avoir participé à une réunion informelle. 
 
Dans cette procédure, elle ne se souvenait pas du point de départ de la procédure simplifiée. 
Interrogée concernant la transition du cabinet de A______ et l’arrivée de sa successeure, 
Maître D______ a dit qu’elle avait espéré que A______ puisse encore renvoyer la procédure 
au Tribunal avant son départ du Ministère public. Elle n’avait néanmoins pas souvenir qu’elle 
avait eu des contacts avec la Procureure qui avait succédé à A______ dans le cadre de la 
procédure simplifiée. Etant donné qu’elle ne se souvenait pas du document du 12 septembre 
2019, elle ne pouvait pas s’exprimer concernant la concordance de l’acte d’accusation avec 
ce document. Elle avait été déçue que le Tribunal correctionnel n’ait pas accepté l’acte 
accusation tel quel, car cette issue n’était pas favorable à sa cliente. 
 
19. Ainsi qu’elle l’a expliqué devant le CSM (cf. supra ch. 6), H______ a déposé devant le 
Tribunal correctionnel, en date du 13 décembre 2019, l’acte d’accusation en procédure 
simplifiée, tel que reçu de A______ et légèrement modifié par elle-même et par sa juriste. 
 
Selon le procès-verbal du 6 mai 2020, le Tribunal correctionnel a estimé que la question de la 
prescription était problématique au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l’unité 
d’action, compte tenu de la date retenue dans l’acte d’accusation, considérant que l’abus de 


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confiance et le blanchiment antérieurs au 6 mai 2005 étaient prescrits, de sorte que les parties 
plaignantes concernées devaient être renvoyées à agir par la voie civile. 
 
A teneur du procès-verbal du Tribunal correctionnel du15 mai 2020, l’acte d’accusation déposé 
le 13 décembre 2019 a été modifié, d’accord entre les parties, concernant la prescription et 
certaines charges. La modification du point de départ de la prescription ainsi retenu a eu pour 
conséquence le renvoi à la voie civile pour la majeure partie du montant total des conclusions 
civiles, notamment celles des parties principales défendues par Maîtres F______ et D______. 
 
Ce même 15 mai, le Tribunal correctionnel a ensuite constaté que les conditions permettant 
de rendre un jugement selon la procédure simplifiée étaient désormais réunies et il a assimilé 
à un jugement les faits, sanctions et prétentions civiles contenus dans cette version modifiée 
de l’acte d’accusation. 
 
20. Dans ses écritures après instruction complémentaire du 21 octobre 2022, A______ a 
persisté intégralement dans les conclusions prises dans son acte de recours du 27 octobre 
2021. 
 
L’argumentation développée sera reprise ci-après, dans la mesure utile, notamment 
concernant la question de l’audition du Premier Procureur B______ en qualité de témoin. 
 
 
EN DROIT 
 
1. Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrites par la loi, auprès de la Cour 
de céans, compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 
al. 1 let. a, art. 64 al. 1 et art. 65 al. 1 et 2 LPA ; art. 138 let. a de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – RS/GE E 2 05)). 
 
2. La LPA est applicable aux procédures relevant de la compétence de la Cour de céans 
(art. 139 al. 1 LOJ). 
 
3. Le recours devant la Cour de céans peut être formé pour violation du droit y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions administratives n’ont 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
 
La doctrine traditionnelle distingue deux manières de conférer une marge de manœuvre à 
l'administration dans l'application du droit : la liberté d'appréciation (Ermessen), résultant d'une 
volonté expresse du législateur, et la latitude de jugement (Beurteilungsspielraum), découlant 
le plus souvent de l'emploi, dans le texte légal, d'une notion juridique indéterminée 
(unbestimmter Rechtsbegriff). L'interprétation d'une notion juridique indéterminée, autrement 
dit l'interprétation de la loi, est une question de droit (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, 
consid. 6.1.). Le juge administratif, qui exerce le contrôle de l'application du droit, peut, en 
conséquence, la revoir entièrement et librement, même s'il s'impose généralement une 
certaine retenue en rapport avec l'appréciation de l'autorité administrative, notamment lorsque 
celle-ci est mieux à même d'apprécier la situation en raison de sa proximité de l'affaire, ou 
s'agissant de domaines dans lesquels celle-ci dispose de connaissances techniques spéciales 
(cf. ATAF 2014/26 du 8 octobre 2014, consid. 7.8). Ne se pose pas, à cet égard, la question 
de la limitation du contrôle de l'opportunité. En revanche, la liberté d'appréciation (également 
parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d'appréciation » ou encore « liberté de 
décision » [Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de liberté, 
conféré par le législateur à l'administration, que le juge doit respecter lorsqu'il n'a pas le pouvoir 
de contrôler l'opportunité d'une décision (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 


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administratif, 2ème éd. 2018, p. 179 ss ; Thierry TANQUEREL, Le contrôle de l'opportunité, in : 
Le 
contentieux 
administratif, 
2013, 
p. 209 ss ; 
Pierre MOOR / Alexandre FLÜCKIGER / Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème 
éd. 2012, chap. 4.3.1 p. 735 ss ; Pierre TSCHANNEN / Ulrich ZIMMERLI / Markus MÜLLER, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd. 2014, § 26 n. marg. 3 et 4). Le pouvoir de statuer en 
opportunité permet à l'autorité administrative de faire des choix dans l'application de la loi 
(mais pas de l'appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le 
législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d'appréciation peut considérer 
qu'un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Un 
juge qui n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité ne le peut, en revanche, pas. Il ne doit 
que s'assurer que l'autorité administrative a fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans 
abus ni excès (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, consid. 6.1.). 
En définitive, l'opportunité, c'est l'espace de liberté qui reste à l'administration une fois que 
celle-ci a strictement respecté le cadre légal et qu'elle a dûment tenu compte de tous les 
principes juridiques qui s'imposent à elle à l'intérieur de ce cadre (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 519, p. 180 ; ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, 
consid. 6.1). 
La distinction entre liberté d'appréciation et latitude de jugement, telles que définies ci-dessus, 
n'est pas toujours aisée. Selon une théorie aujourd'hui dépassée, il s'agirait de savoir si la 
norme permet une seule et juste solution. Il serait question d'opportunité lorsqu'un choix est 
possible entre deux ou plusieurs solutions potentiellement justes. D'autres auteurs voient un 
critère de distinction dans le fait que les notions juridiques indéterminées concerneraient l'état 
de fait, alors que le pouvoir de statuer en opportunité, la liberté d'appréciation, aurait trait à la 
conséquence juridique prévue par la norme. Enfin, une doctrine plus récente met en question 
la pertinence de la distinction classique entre liberté d'appréciation et latitude de jugement, 
soulignant que la question déterminante est, en définitive, uniquement de savoir si l'autorité 
dispose d'un espace de liberté qui lui a été conféré par le législateur et que le juge doit 
respecter (ATAF 2015/9 du 13 mars 2015, consid. 6.2, avec références jurisprudentielle et 
doctrinales). 
La juridiction administrative chargée de statuer sur un recours est liée par les conclusions des 
parties (art. 69 al. 1 LPA). 
 
4. 
 
4.1. S’agissant de la question de la récusation du Procureur général, le recourant a 
expressément reconnu n’avoir pas respecté le délai pour la solliciter, alors qu’il était en mesure 
de le faire (art. 15 al. 3 LPA). Il n’a d’ailleurs pas pris de conclusions sur ce point. 
 
Dans ces conditions, la Cour de céans, qui n’examine que des problèmes dont elle est 
régulièrement saisie, ne procédera à aucune analyse à ce sujet, aucun examen d’office n’étant 
requis. Par ailleurs, elle n’a pas à procéder par voie d’« obiter dictum », sauf à le décider elle-
même. 
 
4.2. Le recourant fait valoir que le Premier Procureur B______ n’aurait pas dû être entendu 
comme témoin, mais comme personne entendue à titre de renseignement au sens de l’article 
31 LPA, dans la mesure où il serait dénonciateur et membre du CSM, assimilé à un organe de 
la personne morale partie à la procédure, étant toutefois précisé qu’à l’audience d’enquêtes 
du 25 mai 2022, le recourant n’a soulevé aucun grief contre les modalités d’audition de 
l’intéressé. 
4.2.1. Conformément à l’article 31 LPA, ne peuvent être entendus qu’à titre de renseignement : 
les parents en ligne directe ascendante et descendante (let. a), les frères et sœurs (let. b), les 


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oncles et tantes (let. c), les neveux et nièces (let. d), les alliés au même degré (let. e), le 
conjoint et l’ex-conjoint (let. f), le partenaire enregistré et l’ex-partenaire enregistré (let. g), les 
enfants de moins de 16 ans (let. h), les membres des organes des personnes morales dans 
les causes où la personne morale est partie (let. i). 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185, consid. 9.2 ; 130 II 482, 
consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/1177/2022 du 22 novembre 2022, consid. 7b). 
4.2.2. En l’occurrence, B______ n’a pas siégé dans la composition du CSM qui a mené la 
procédure disciplinaire et qui a statué par la décision du 21 juin 2021 prononçant une sanction 
disciplinaire à l’encontre de A______. Il n’a pas non plus été désigné pour représenter le CSM 
dans la procédure de recours devant la Cour de céans, ni dans le cadre des écritures remises 
par le CSM, ni lors des audiences. 
 
B______ ne remplit ainsi pas les conditions de l’article 31 LPA, en particulier lettre i. 
 
C’est, en conséquence, à juste titre que la Cour de céans l’a interrogé comme témoin. En tout 
état, l’appréciation des preuves des éléments retenus dans le présent arrêt n’aurait pas été 
différente si ce magistrat n’avait pas été exhorté à dire la vérité conformément à l’article 34 LPA 
avant son audition. 
 
4.3. Le recourant reproche ensuite au CSM d’avoir retenu à tort l’existence de manquements 
disciplinaires dans le cadre des procédures P/3______ et P/2______, ainsi que de la 
procédure P/1______. 
 
4.3.1. A teneur de l’article 20 alinéa 1 LOJ, est passible d’une sanction disciplinaire – soit 
l’avertissement, le blâme, l’amende jusqu’ à 40'000 fr ou la destitution (let. a – d) – le magistrat 
qui, intentionnellement ou par négligence, viole les devoirs de sa charge, adopte un 
comportement portant atteinte à la dignité de la magistrature ou ne respecte pas les décisions 
du CSM. 
4.3.1.1. Le droit disciplinaire se rattache au droit administratif, car la mesure disciplinaire n'a 
pas en premier lieu pour but d'infliger une peine : elle tend au maintien de l'ordre, à l'exercice 
correct de l'activité en question et à la préservation de la confiance du public à l'égard des 
personnes qui l'exercent (ATF 142 II 259, consid. 4.4 ; 108 Ia 230, consid. 2b et 5b / JdT 1984 
I 21 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1D_15/2007 du 13 décembre 2007, consid. 1.1 ; Arrêt de la 
Cour d’appel du Pouvoir judiciaire du 26 août 2020 dans la cause CAPJ 1_2019, consid. 3.4 ; 
Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et dans les professions libérales, 
particulièrement en Suisse romande, in Revue Jurassienne de Jurisprudence [RJJ] 1998, 
p. 1ss, spéc. 10 s. n. 10 ss). 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte 
qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute (Arrêt de la Cour d’appel du 
Pouvoir judiciaire du 26 août 2020 dans la cause CAPJ 1_2019, consid. 3.4 ; Ulrich 
HÄFELIN / Georg MÜLLER / Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 
2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY / Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 
2014, n. 2249 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1228, p. 417). 
 
4.3.1.2. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant 
pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur. La 
faute disciplinaire peut même être commise par méconnaissance d'une règle, 


- 16 - 
 
CAPJ 8_2021 
 
méconnaissance qui doit cependant être fautive (Gabriel BOINAY, op. cit., p. 29 n. 55, p. 14 ; 
Arrêt de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire du 26 août 2020 dans la cause CAPJ 1_2019, 
consid. 3.5.3). 
Tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu'il est incompatible avec le 
comportement que l'on est en droit d'attendre de celui qui occupe une fonction ou qui exerce 
une activité soumise au droit disciplinaire, peut engendrer une sanction. La loi ne peut pas 
mentionner toutes les violations possibles des devoirs professionnels ou de fonction. Le 
législateur est contraint de recourir à des clauses générales susceptibles de saisir tous les 
agissements et les attitudes qui peuvent constituer des violations de ces devoirs (Gabriel 
BOINAY, op. cit., p. 28 n. 50 ; Arrêt de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire du 26 août 2020 
dans la cause CAPJ 1_2019, consid. 3.5.3). 
Agit intentionnellement quiconque commet une infraction avec conscience et volonté (art. 12 
al. 2 CP). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de 
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2, 2ème phr., CP ; dol éventuel). 
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet une infraction sans 
se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans en tenir compte (négligence consciente) 
des conséquences de son acte, l'imprévoyance étant coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 
al. 3 CP), c’est-à-dire sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience 
professionnelle (ATF 135 II 86, consid. 4.3). 
Il s'agit donc de déterminer s'il y a eu objectivement un manquement (une imprévoyance), 
puis, dans l'affirmative, de voir si le manquement peut être reproché à l’auteur sur le plan 
subjectif (ATF 90 IV 8, consid. 1). La négligence implique de porter un jugement sur le 
comportement de l’auteur, en se demandant ce qu’il aurait pu et dû faire, et non de rechercher 
ce qu’il avait à l’esprit (Arrêt de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire du 26 août 2020 dans la 
cause CAPJ 1_2019, consid. 3.5.3). 
4.3.2. S’agissant des procédures P/3______ et P/2______, l’instruction complémentaire 
entreprise par la Cour de céans a permis de clarifier un certain nombre de points et a mis en 
évidence les contradictions dans l’argumentaire du recourant. 
 
A cet égard, le témoignage de L______ s’est avéré particulièrement instructif. 
 
Contrairement aux affirmations du recourant, il doit être tenu pour établi que ce dernier ne s’est 
à aucun moment préoccupé des règles du Ministère public concernant l’attribution des 
procédures et en particulier de celles relatives à l’antériorité. Le recourant a ainsi fait 
désarchiver la procédure P/3______, attribuée à J______, puis classée par ce dernier. Le 
recourant, qui avait intégré le Ministère public depuis deux ans, ne pouvait ignorer l’importance 
de ces règles régissant le fonctionnement interne de cette autorité. Devant la Cour de céans, 
le recourant a admis qu’à l’occasion de l’entretien téléphonique avec Maître K______, il avait 
évoqué la procédure P/3______ alors que l’avocat, dans son courriel du 23 avril 2016, n’avait 
visé que la procédure P/2______. Le témoignage de L______ en dit long sur la manière du 
recourant de s’affranchir des usages pourtant bien établis, notamment celui qui veut qu’une 
demande d’autorisation de consultation doit être formée par courrier. Le recourant s’est 
ensuite arrogé la compétence de décider de l’autorisation de consultation de cette procédure 
classée, non jointe et non versée à la procédure dont il avait la charge, selon des modalités 
qu’il a lui-même qualifiées de « non anodines », « sous la foi du Palais », expression dont sa 
propre greffière ignorait la signification et qu’il n’a pas jugé utile de lui expliquer. Contrairement 
à ses affirmations contraires, le témoignage de L______ prouve que le recourant a – que ce 
soit intentionnellement ou par négligence – expressément autorisé les avocats anglais, 
correspondants de Maître K______, à consulter les deux procédures. La fiche de consultation 


- 17 - 
 
CAPJ 8_2021 
 
prévue pour les 4 et 5 juillet 2016, avec la mention manuscrite « + conseils anglais » est 
d’ailleurs cohérente par rapport au courriel du 20 juin 2016, adressé par Maître N______, 
associée de Maître K______, à L______, avec copie au recourant, qui fait état de l’accord du 
recourant. Il est à noter, à ce stade, que, si le recourant avait observé l’usage du courrier pour 
une demande d’autorisation de consultation d’une procédure, de surcroît par des avocats 
étrangers et dans un contexte sensible, il aurait probablement accordé à cette demande 
l’importance qu’elle méritait, que la procédure comportât à ce stade d’autres parties ayant 
qualité pour recourir ou non contre une autorisation de consulter. La chronologie établie par 
les pièces et par l’instruction entreprise par la Cour de céans montre, en plus, que le recourant 
n’a pas suivi les usages comme les circonstances l’auraient justifié. Ainsi, il ne semble pas 
avoir contrôlé la fiche de consultation qui indiquait, pour les 4 et 5 juillet 2016, le nom de 
l’avocat qui était finalement venu consulter les deux procédures, mais également la mention 
« + conseils anglais ». S’il l’avait fait, examen qui s’imposait au vu de la nature sensible de la 
procédure et du caractère exceptionnel de ce mode de faire, il n’aurait pas manqué de donner 
des instructions plus claires par rapport à toute nouvelle consultation, en particulier durant la 
période de vacances qu’il savait imminente et vu l’absence de sa greffière personnelle, 
L______, pour cause de maternité. 
 
Que les termes utilisés par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice dans le cadre 
de recours ayant trait à cette consultation n’aient pas été trop incisifs à l’encontre du recourant 
ne modifie pas l’appréciation qui précède. 
 
Les manquements que le CSM a retenus à charge du recourant, à savoir l’autorisation donnée 
à trois reprises à une partie plaignante de consulter, par l’intermédiaire de ses avocats 
genevois et étrangers, une procédure attribuée à un autre magistrat que lui, sans réelle 
consultation de ce dernier, sans ordonnance de jonction avec la nouvelle procédure, voire 
sans apport dans cette dernière, sans se préoccuper des conséquences possibles de 
l’utilisation abusive des informations ainsi obtenues et sans égard à la sphère privée des autres 
parties à la procédure classée, sont donc amplement établis. 
 
4.3.3. Pour ce qui est des manquements retenus par le CSM dans la procédure P/1______, 
l’instruction complémentaire diligentée par la Cour de céans, par ailleurs sollicitée, pour partie, 
par le recourant lui-même, s’est avérée instructive, bien que seulement partiellement 
concluante en termes de résultats. En effet, la déclaration de la témoin Maître D______ n’a 
guère apporté d’éléments utiles, tant la mémoire, réelle ou feinte, de l’intéressée était 
défaillante, en dépit des circonstances très particulières de cette procédure, dans laquelle 
l’étude d’avocats pour laquelle elle était active avait assumé un rôle tout à fait prépondérant. 
 
À titre préliminaire, il convient de rappeler que le recourant a admis, devant le CSM, que cette 
procédure, qualifiée de « mammouth », pour comporter entre 130 et 140 classeurs fédéraux 
– 100 à 200 selon H______ – et impliquer 4 prévenus et 30 parties plaignantes, aurait été 
difficile à assumer en procédure ordinaire pour la magistrate devant lui succéder au 1er octobre 
2019. Le recourant savait également qu’il était attendu de lui qu’il termine l’instruction de cette 
procédure et établisse l’acte d’accusation avant son départ, le risque de prescription étant réel. 
Le recourant a également admis – l’on reviendra à cette problématique – que le document que 
lui avait transmis Maître D______ avait servi à l’établissement de l’acte d’accusation tant en 
procédure simplifiée que pour une éventuelle procédure ordinaire, selon le procédé du « copier 
- coller ». Le recourant a en outre déclaré, devant le CSM, qu’il n’avait jamais accepté qu’une 
partie rédige un acte d’accusation ou tout autre acte du Ministère public mais, s’il y avait un 
dossier qui pouvait faire exception, c’était celui-là. Devant la Cour de céans, le recourant a 
précisé que, selon son estimation, il avait intégré entre 80 % et 90 % du document établi par 
Maître D______ dans l’acte d’accusation. 
 
Le recourant a mis beaucoup d’énergie, en dernier lieu dans ses écritures du 21 octobre 2022, 
à tenter de faire partager sa vision de la procédure simplifiée. S’il peut être suivi dans son 


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CAPJ 8_2021 
 
argumentation générale lorsqu’il affirme et insiste sur le fait que les parties ont une grande 
liberté, à la forme et au fond, dans leurs discussions tendant à trouver un accord en vue d’une 
procédure simplifiée, il semble oublier qu’il y a des limites à cette liberté et que le magistrat 
Procureur a des devoirs inaliénables même dans le cadre d’une telle procédure. 
 
Les explications du recourant devant la Cour de céans en relation avec la réception, le 
12 septembre 2019, du document établi par Maître D______ manquent singulièrement de 
crédibilité. Il n’est pas sérieux de soutenir qu’il ne s’attendait pas à recevoir un tel document, 
que ce document n’était pas un outil de travail pour lui car il n’avait pas encore été saisi d’une 
demande de procédure simplifiée et qu’il ne s’était jamais posé la question de savoir ce que 
représentait ce document en termes de jours et d’heures de travail. Le 12 septembre 2019, le 
recourant était à moins de trois semaines de son changement de juridiction et, le 20 septembre 
2019, date de cette audience dite informelle, à la suite de laquelle il avait reçu la demande de 
procédure simplifiée, l’ordonnance d’exécution datant même du 23 septembre 2019, il ne lui 
restait qu’une petite semaine pour rédiger l’acte d’accusation. Or, il a reconnu lui-même que 
l’exercice de rédaction d’un acte d’accusation dans une telle procédure en moins de trois mois 
n’était pas la norme. 
 
Il découle de cette chronologie que, sans le document de Maître D______, le recourant aurait 
été dans l’impossibilité d’établir un acte d’accusation en procédure simplifiée et, à plus forte 
raison, en vue d’une procédure ordinaire. En étant finalement obligé de faire sien ce document, 
par « copier – coller », le recourant a bien aliéné son indépendance de magistrat vis-à-vis 
d’une partie. Quand bien même il est possible que ce document reflétait globalement les 
discussions entre les conseils des parties plaignantes, il est établi que la cliente de Maître 
D______ était la principale intéressée, ce qu’atteste la teneur du courriel accompagnant ce 
document, teneur qui aurait dû interpeller le recourant. 
 
Qui plus est, le recourant n’a pas hésité à affirmer, dans sa note du 28 septembre 2019 à 
B______ et à H______, qu’il avait rédigé un projet d’acte d’accusation en forme simplifiée, 
ainsi qu’un projet d’acte d’accusation en procédure ordinaire, les deux actes étant datés du 8 
octobre 2019. 
 
Le recourant a donc clairement induit, ou tenté d’induire, les deux magistrats précités en erreur 
quant à son rôle dans la rédaction de ces actes de procédure. Il est sans pertinence que, par 
la suite, H______ ait apporté, avec sa juriste, quelques modifications à ces actes, l’essentiel 
ayant été conservé et soumis à la juridiction de jugement, avec le résultat que l’on sait (cf. 
supra ch. 18 in fine). Devant le CSM, H______ a d’ailleurs précisé qu’elle n’avait pas eu le 
temps de se plonger dans le détail de ce dossier plus qu’ancien, compte tenu de son ampleur. 
Que le Premier Procureur B______ et/ou H______ auraient pu – à un moment qui n’a pas été 
établi – se rendre compte de la manière particulière d’instruire du recourant est sans 
pertinence, ce dernier devant assumer la responsabilité du dossier jusqu’à son changement 
de juridiction. 
 
Le recourant a au demeurant organisé, dans son bureau, sur demande des parties, en 
urgence, une audience qu’il a qualifiée d’informelle, le 20 septembre 2019. Selon ses 
explications, l’accord des parties et en particulier du prévenu, concernant les charges retenues 
contre ce dernier, la sanction proposée et les prétentions civiles des parties plaignantes, était 
intervenu à cette occasion. Pour une raison qui échappe à la Cour de céans, le recourant n’a 
pas jugé nécessaire d’établir un procès-verbal de cette audience. Un tel procès-verbal était 
pourtant indispensable compte tenu des circonstances. Le recourant était sur le départ et 
savait en conséquence que la magistrate qui lui succédait dans ce dossier exceptionnel, 
comme dans toutes les procédures qu’il avait instruites ou qui étaient en cours d’instruction, 
avait besoin de clarté pour pouvoir travailler efficacement. Il était donc essentiel qu’il soit noté 
que les charges retenues contre le prévenu E______ étaient celles décrites dans le document 
du 12 septembre 2019, et que le magistrat Procureur indique dans ce procès-verbal qu’il faisait 


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CAPJ 8_2021 
 
siennes les charges telles que décrites et que la peine requise soit mentionnée. De la même 
manière, il était essentiel que la position du prévenu soit notée de manière complète, c’est-à-
dire qu’il acceptait les charges retenues contre lui, les prétentions civiles en découlant, ainsi 
que la quotité et les modalités de la peine voulue par le Procureur. 
 
Il était d’autant plus impératif de protocoler l’ensemble de ces éléments que, lors de l’audience 
précédente du 4 septembre 2019, le prévenu avait encore réclamé une expertise psychiatrique 
qui aurait nécessité, si elle avait dû être ordonnée, une prolongation notable de la procédure. 
 
Il aurait également été judicieux, dans la perspective d’une bonne transition de la procédure 
entre deux magistrats, qu’il soit noté au procès-verbal du 20 septembre 2019, que les parties 
et le prévenu acceptaient expressément le point de départ de la prescription, tel que le 
recourant a affirmé l’avoir toujours voulu et exprimé. 
 
Cette totale incurie de la part du recourant, dans une procédure de cette importance et de 
cette complexité, doit être qualifiée de manquement grave aux devoirs de sa part et requiert 
une réponse disciplinaire. 
 
4.3.4. Constitue un élément aggravant à charge du recourant le fait que, tant dans le contexte 
des P/3______ et P/2______, analysées plus haut (cf. supra ch. 4.3.2), que de celui de la 
P/1______, en sa phase finale par rapport au changement de juridiction, le recourant, pourtant 
conscient de s’être fait abuser par Maître K______ ou les correspondants étrangers de celui-
ci, a continué à prendre des libertés avec le Code de procédure pénale, les directives internes 
du Ministère public et les usages, au point de compromettre sa stature de magistrat et l’image, 
ainsi que l’indépendance de la justice, alors que de surcroît, l’étude d’avocats concernée dans 
les deux contextes était la même. 
 
Que le recourant ait agi par convenance personnelle, comme l’a retenu le CSM, qui a évoqué 
un motif égoïste, ou sous l’effet d’un sentiment de toute puissance lui permettant de s’écarter 
des règles applicables à ses pairs, ne change pas le résultat de la présente analyse, pas plus 
que le fait que le recourant ait par ailleurs pu faire des efforts sincères dans la gestion de son 
cabinet. 
 
Les deux manquements retenus par le CSM dans sa décision du 21 juin 2021 seront ainsi 
confirmés. 
 
4.4. 
 
Conformément à l’article 20 LOJ, la poursuite et la sanction disciplinaires se prescrivent par 7 
ans. 
 
En l’espèce, dans les motifs l’ayant conduit au choix du prononcé d’un nouveau blâme assorti 
d’une amende de 10'000 fr., le CSM a tenu compte d’un blâme prononcé un peu plus de 
7 ans – le 7 avril 2014 – avant la décision litigieuse du 21 juin 2021, soit un élément prescrit. 
 
Par conséquent, la nature de la sanction et sa quotité devront être réexaminées par le CSM, 
sans tenir compte de l’antécédent de 2014. 
 
5. La décision entreprise sera ainsi annulée en tant qu’elle prononce un blâme assorti d’une 
amende de 10'000 fr. à l’encontre du recourant, mais, en revanche, confirmée s’agissant des 
manquements de l’intéressé retenus par l’autorité intimée. 
Dans la mesure où la fixation de la sanction devra faire l’objet d’une nouvelle décision 
impliquant l’exercice du pouvoir d’appréciation et que celui-ci est du ressort de l’autorité 


- 20 - 
 
CAPJ 8_2021 
 
intimée, il convient de renvoyer la présente cause à cette dernière pour qu’elle statue à ce 
sujet (art. 69 al. 2 LPA). 
6. Compte tenu de l’importance de l’instruction complémentaire entreprise et de l’issue de la 
procédure, la décision attaquée étant confirmée pour l’essentiel, un émolument de 1'000 fr. 
sera fixé à la charge du recourant, par ailleurs compensé avec l’avance versée. La Cour 
d’appel renoncera en revanche à mettre un émolument complémentaire à la charge dudit 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, quand bien même le recourant 
a partiellement obtenu gain de cause, étant précisé qu’il n’a d’ailleurs pas pris de conclusion 
à cet égard (art. 87 al. 2 LPA). 
 
*** 
 


- 21 - 
 
CAPJ 8_2021 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
- 
Déclare recevable le recours déposé le 27 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du Conseil supérieur de la magistrature du 21 juin 2021. 
 
- 
L’admet partiellement. 
 
- 
Annule le blâme assorti d’une amende de 10'000 fr. prononcé à l’encontre du recourant. 
 
- 
Renvoie la cause au Conseil supérieur de la magistrature pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 
 
- 
Met à la charge de Monsieur A______ un émolument de 1000 fr. 
 
- 
Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
 
- 
Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110) le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le délai est suspendu pendant les périodes prévues à l’article 46 LTF. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuves et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours invoquées comme 
moyens de preuves doivent être joints à l’envoi. 
 
- Communique le présent arrêt à Maître Q______, avocat du recourant, et au Conseil 
supérieur de la magistrature. 
 
 
Siégeant : Mme Renate PFISTER-LIECHTI, Vice-Présidente, Mme Marie-Laure PAPAUX 
VAN DELDEN, Juge, Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, Juge suppléante. 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 Alessia TAVARES DE ALBUQUERQUE- 
 
Renate PFISTER-LIECHTI 
 CAMPAGNOLO 
 
 Vice-Présidente 
 Greffière-juriste 
 
Copie conforme du présent arrêt a été communiquée à Me Q______ et au Conseil supérieur 
de la magistrature, par pli recommandé.