ge_gerichte · ATAS/120/2026 · 2026-02-12 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1006/2025 
ATAS/120/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 février 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née en 1975, originaire d’Equateur, arrivée en 
Suisse en 2005, divorcée, mère d’une fille (B______) née en 1999, bénéficie des 
prestations complémentaires depuis 2015. 
b. Le 5 août 2024, l’assurée a adressé au service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) un courrier rédigé en ces termes : 
« Je vous écris concernant à votre lettre de misse à jour pour mon dossier. Je 
vous remercie de bien vouloir révisé car là AI il me ont versé juste au mois de 
août je vous remercie de votre compréhension de votre amabilite 
cordialement » (sic) 
Étaient joints à ce courrier : 
- 
une copie du plan de calcul des prestations complémentaires pour la période 
débutant le 1er août 2024 ; 
- 
un courrier adressé le 11 juillet 2024 à l’assurée par la caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (ci-
après : FER CIAM), relatif à la rente pour enfant liée à la rente du père versée 
à B______ ; il était précisé que, si la formation de celle-ci se poursuivait, il 
était indispensable d’envoyer une nouvelle attestation délivrée par 
l’établissement scolaire fréquenté ; 
- 
un extrait du registre suisse de l’Etat civil faisant état du mariage de B______, 
en date du 31 juillet 2024, ainsi qu’un extrait de l’acte de mariage. 
c. Par décision du 27 août 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires en tenant compte du fait que B______ ayant terminé son 
apprentissage, son droit à une rente complémentaire pour enfant de l’AI avait été 
supprimé dès le 31 août 2024. 
Cette décision, faute d’avoir été contestée, est entrée en force. 
d. Par courrier du 12 décembre 2024, PRO INFIRMIS, agissant au nom de 
l’assurée, a informé le SPC que B______ avait quitté le domicile de sa mère en 
date du 1er août 2024, suite à son mariage. Était produit à l’appui de cette 
information, le bail de B______, daté d’août 2024. 
e. Le 23 janvier 2025, le SPC a donc recalculé le droit aux prestations de l’assurée 
avec effet au 1er décembre 2024, en tenant compte du fait que sa bénéficiaire ne 
partageait plus son logement avec sa fille. 
f. Le 5 février 2025, l’assurée a fait opposition à cette décision en demandant qu’il 
soit tenu compte du fait qu’elle n’avait plus partagé son logement, non pas 
seulement à compter du 1er décembre 2024, mais dès le 1er août 2024, date à 
laquelle sa fille avait quitté l’appartement familial pour s’installer avec son mari. 


 
 
 
 
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Ce n’est que lorsqu’elle avait consulté PRO INFIRMIS, en décembre 2024, que 
son attention avait été attirée sur le fait que la simple production du certificat de 
mariage de sa fille ne suffisait pas encore à démontrer que celle-ci avait quitté le 
domicile familial. 
Pour expliquer qu’elle s’était abstenue, d’une part, d’en informer le SPC, d’autre 
part, de vérifier l’exactitude de la décision rendue le 27 août 2024, l’assurée 
invoquait son état de santé (brouillard mental, oublis, crises de panique, etc.). 
g. Par décision du 14 mars 2025, le SPC a rejeté l’opposition. 
Le SPC a rappelé que sa décision du 27 août 2024 était entrée en force. 
Il a souligné que l’administration est libre de reconsidérer ou non l’une de ses 
décisions et qu’elle ne peut y être contrainte. 
Dans la mesure où le départ de la fille de l’assurée n’avait été porté à sa 
connaissance qu’en date du 12 décembre 2024, le SPC a refusé de reconsidérer sa 
décision du 27 août 2024. 
 Par écriture du 24 mars 2025, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en demandant que son droit aux prestations soit corrigé dès le 1er août 2024 – date 
du départ de sa fille – et non pas seulement depuis le 1er décembre de la même 
année. En substance, la recourante reprend l’argumentation déjà développée dans 
son opposition. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 avril 2025, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Par écriture du 21 mai 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a produit, à l’appui de sa position : 
- 
une attestation rédigée par PRO INFIRMIS le 22 mai 2025, expliquant en 
substance que l’institution n’offre pas d’accompagnement régulier aux 
bénéficiaires de l’assurance-invalidité, mais répond simplement aux demandes 
et questions des personnes qui font appel à elle ; 
- 
un bref certificat médical émanant de la docteure C______, psychiatre 
psychothérapeute, rédigé le 9 mai 2025, attestant qu’elle suit la recourante 
régulièrement en raison d’un état anxiodépressif, que l’intéressée prend un 
traitement médicamenteux régulier, qu’elle peut traverser des moments de 
forte anxiété et que, dans ce contexte, elle peut souffrir d’oublis et de troubles 
de la concentration. 
La recourante en tire la conclusion que c’est en raison d’un empêchement non 
fautif que le SPC a été informé tardivement du départ de sa fille. 
d. Par écriture du 13 juin 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
e. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 15 janvier 
2026. 


 
 
 
 
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La recourante a admis avoir été consciente de son obligation d’annoncer tout 
changement au SPC rapidement. 
C’est la raison pour laquelle elle a transmis à ce dernier le certificat de mariage de 
sa fille, sans l’accompagner toutefois d’un courrier expliquant que cette dernière 
quittait son domicile. En effet, elle s’exprime mal par écrit en français. 
La recourante a souligné qu’elle n’est pas assistée dans ses démarches. Elle a 
consulté PRO INFIRMIS sur un point particulier et c’est alors qu’elle a compris 
que le départ de sa fille devait être annoncé. 
Quant à la décision rendue par le SPC le 27 août 2024 – portant sur la période à 
compter du 1er août et retenant qu’elle partageait son logement avec sa fille – elle 
ne l’a pas vérifiée, partant du principe que les calculs du SPC étaient corrects. 
L’intimé a, quant à lui argué, que le fait que la fille de sa bénéficiaire se soit 
mariée n’impliquait pas forcément qu’elle avait quitté le domicile familial. 
f. Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'at. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
En tant que la recourante demande que l’intimé recalcule également son droit aux 
prestations pour la période du 1er août au 30 novembre 2024, le litige porte sur le 
refus de l’intimé de reconsidérer sa décision 27 août 2024 et sur la date à compter 
de laquelle l’intimé doit tenir compte du changement intervenu dans la situation 
de la recourante. 
3. 
S'agissant des prestations complémentaires (PC) fédérales, l’art. 9 al. 1 LPC 
dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la 
part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Les dépenses 


 
 
 
 
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reconnues comprennent notamment, pour les personnes vivant à domicile, un 
montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et le montant du loyer 
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. 
Sur le plan cantonal, ont droit aux PC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (art. 5 al. 1 LPCC), il en va de 
même des dépenses déductibles (art. 6 LPCC). 
En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises 
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les 
parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas 
prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). 
En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les 
personnes (al. 2). 
Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants 
paie seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou 
font ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte 
dans le calcul des PC (ATF 127 V 10ss). Cette règle vise à empêcher le 
financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des PC. En 
conséquence, peu importe la répartition réelle du paiement du loyer entre les 
personnes partageant le foyer. 
4. 
En ce qui concerne les obligations des bénéficiaires de prestations 
complémentaires, aux termes de l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou 
les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur 
ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification importante des 
circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. 
Selon l’art. 24 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
D’après l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer 
au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 


 
 
 
 
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5. 
Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée notamment : lorsque les dépenses reconnues, les 
revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation 
pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses 
nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que 
la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à CHF 120.- par an (let. c) ; lors d’un contrôle périodique, si l’on 
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de 
la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 
La modification d’une décision d’octroi de prestations complémentaires peut 
avoir un effet ex tunc ou un effet ex nunc et pro futuro. 
La modification peut avoir un effet ex tunc – et partant, le cas échéant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d’une décision administrative. À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue d’une part, la révision d’une décision 
entrée en force formelle, à laquelle l’administration est tenue de procéder lorsque 
sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (cf. art. 53 al. 1 
LPGA ; ATF 127 V 469 consid. 2c, 126 V 24 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 
138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références) 
et, d’autre part, la reconsidération d’une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit 
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(art. 53 al. 2 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 26/02 du 
20 janvier 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une 
augmentation de l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet 
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus 
tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b) ; dans les cas prévus 
par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, la nouvelle 
décision doit porter effet au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée 
lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. c) ; dans les cas prévus à l’al. 1 
let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel 
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 


 
 
 
 
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6. 
Selon la jurisprudence, la reconsidération est une possibilité ouverte aux assureurs 
sociaux, qui ne sont pas tenus d'en faire usage (cf. arrêt U 17/05 du 27 octobre 
2006). 
Cette jurisprudence reste applicable, malgré l'entrée en vigueur de l'art. 53 al. 2 
LPGA, qui n'ouvre ainsi pas droit pour l'assuré d'obtenir une reconsidération 
lorsque les conditions en sont remplies (cf. également ATF 133 V 50 consid. 4.1). 
7. 
En l’occurrence, la décision litigieuse n’est pas à proprement parler un refus 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Elle statue simplement sur 
la demande de la bénéficiaire de tenir compte d’un changement de circonstances 
en limitant cette prise en considération au moment où l’intimé a été formellement 
informé dudit changement. 
À cet égard, la production du certificat de mariage de B______ ne suffisait pas, à 
lui seul, pour informer de son déménagement. Celui-ci aurait pu intervenir plus 
tard, voire même pas du tout. D’autant que, dans le bref courrier accompagnant 
ledit certificat, la recourante s’est contentée d’évoquer un autre point : celui relatif 
au changement intervenu dans le droit aux prestations de l’assurance-invalidité. 
Par ailleurs, la recourante n’a pas non plus contesté la décision rendue le 27 août 
2024, qui continuait pourtant à faire état du partage de son logement. 
La recourante argue que, compte tenu de son état de santé, son omission 
d’informer l’intimé du déménagement de sa fille – tout comme celle de vérifier et 
contester la décision du 27 août 2024 – devrait être qualifiée d’empêchement non 
fautif. 
C’est le lieu de rappeler que, par empêchement non fautif, il faut comprendre non 
seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, par exemple en raison 
d'une 
maladie 
psychique 
entraînant 
une 
incapacité 
de 
discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral I 468/05 du 12 octobre 2005 
consid. 3.1), mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). 
La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet 
un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant 
pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le 
recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 
occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une 
hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 consid 2 ; 
112 V 255 consid 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 
consid. 5.3.1). 
Tel n’est aucunement le cas en l’occurrence. Le fait que la recourante souffre d’un 
état anxio-dépressif ne signifie pas pour autant qu’elle était incapable de 


 
 
 
 
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discernement ou dans l’impossibilité de charger un tiers de s’occuper de ses 
affaires, comme elle a d’ailleurs fini par le faire en s’adressant à PRO INFIRMIS. 
Eu égard à ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’intimé, conformément à 
l’art. 25 OPC-AVS/AI, n’a pris en considération le déménagement de la fille de sa 
bénéficiaire qu’à compter du début du mois de décembre, au cours duquel ce 
changement de situation lui a été annoncé. 
Le recours est rejeté. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le