ge_gerichte · ACJC/132/2020 · 2020-02-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5431/2019 
ACJC/132/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 21 JANVIER 2020 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2019, 
comparant par Me François Canonica, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (Russie), 
3) Monsieur C______, domicilié ______ (Russie), 
4) D______ SA, sise ______ (Panama), 
5) E______ LTD, sise ______ (Royaume-Uni), 
6) F______, [société] sise ______ (Hongrie), 
7) Monsieur G______, domicilié ______ (GE), 
8) H______ INC, sise ______ (Panama), 
9) Madame I______, domiciliée ______ (Belgique), 
10) Madame J______, domiciliée ______ (France), 
 
 
 


 
 
 
C/5431/2019 
- 2 - 
11) Monsieur K______, domicilié ______ (Hong Kong), 
12) Monsieur L______, domicilié ______ (Belgique), 
13) Madame M______, domiciliée ______ (Luxembourg), 
14) Monsieur N______ et Madame O______, domiciliés ______ (France), 
15) P______ LLC, sise ______ (Etats-Unis d’Amérique), 
16) Q______ LTD, sise ______ (Singapour), 
17) Madame R______, domiciliée ______ (Belgique), 
18) Madame S______ et Monsieur T______, domiciliés ______ (Belgique), 
19) Madame U______, domiciliée ______ (Belgique), 
20) Monsieur V______, domicilié ______ (Belgique), 
21) Madame W______ et Madame X______, domiciliées ______ (GE), 
22) Y______ SA, sise ______ (Luxembourg), 
23) Madame Z______, domiciliée ______ (France), 
24) Madame AA______, domiciliée ______ (VD), 
25) Madame AB______, domiciliée ______ (VD), 
26) Monsieur AC______, domicilié ______ (Syrie), 
27) Monsieur AD______, Monsieur AE______ et Monsieur AF______, domiciliés 
______ (Belgique), 
autres recourants, comparant tous par Mes Paul Gully-Hart et Clara Poglia, avocats, rue 
des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude desquels ils font élection 
de domicile, 
et 
Monsieur 
AG______, 
domicilié 
______ 
(Israël), 
intimé, 
comparant 
par 
Me Lucien Feniello, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 3/12 - 
 
C/5431/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JCTPI/242/2019 du 13 mai 2019, reçu le 4 juin 2019 par A______ 
et le 5 juin 2019 par C______, B______, D______ SA, E______ LTD, 
H______ INC, K______, M______, N______, O______, P______ LLC, 
Q______ LTD, Y______ SA, Z______, AB______; AD______, AF______, 
AE______, F______, AA______, X______, W______, G______, V______, 
I______, T______, S______, U______, J______, AC______, R______ et 
L______, le juge conciliateur du Tribunal de première instance a constaté que la 
procédure de conciliation était devenue sans objet (chiffre 1 du dispositif), rayé la 
cause du rôle (ch. 2) et mis les frais judiciaires de la procédure de conciliation, 
arrêtés à 240 fr., à la charge de ces derniers, qui en avaient fait l'avance (ch. 3). 
 
Le juge conciliateur a considéré que A______ ne pouvait pas se faire représenter 
par son conseil lors de l'audience de conciliation du 13 mai 2019, de sorte qu'il 
avait fait défaut. Compte tenu de la consorité nécessaire des parties 
demanderesses, ces dernières étant créancières cessionnaires au sens de l'art. 260 
LP, le défaut de l'une d'elles avait pour conséquence que la requête en conciliation 
devait être considérée comme retirée et la cause rayée du rôle. 
B. 
a. Par acte expédié le 14 juin 2019 au greffe de la Cour de justice, A______, 
C______, B______, D______ SA, E______ LTD, H______ INC, K______, 
M______, N______, O______, P______ LLC, Q______ LTD, Y______ SA, 
Z______, AB______; AD______, AF______, AE______, F______, AA______, 
X______, W______, G______, V______, I______, T______, S______, 
U______, J______, AC______, R______ et L______ (ci-après : A______ et 
consorts) recourent contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. Cela fait, 
ils concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour constate que A______ 
était valablement dispensé de comparaître à l'audience de conciliation du 13 mai 
2019 et qu'il était représenté par son conseil lors de celle-ci, et délivre 
l'autorisation de procéder, subsidiairement, renvoie la cause au juge conciliateur 
pour nouvelle décision. 
 
Ils produisent un chargé de pièces et allèguent des faits nouveaux concernant les 
circonstances du décès de l'épouse de A______. 
 
Préalablement, ils ont sollicité l'octroi de l'effet suspensif, qui a été accordé par 
décision ACJC/1058/2019 du 10 juillet 2019, compte tenu du risque que le 
défendeur AG______ se dessaisisse de son bien séquestré, ce qui constituerait un 
préjudice difficilement réparable pour A______ et consorts. 
 
b. AG______ conclut au déboutement de A______ et consorts de toutes leurs 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 


- 4/12 - 
 
C/5431/2019 
 
c. Par avis du greffe du 14 octobre 2019, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ et consorts n'ayant pas fait usage de leur droit 
de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 17 décembre 2018, A______ et consorts ont obtenu, à l'encontre de 
AG______, le séquestre n° 1______, portant sur une part de copropriété d'un bien 
immobilier sis à AH______ (GE). 
 
b. Le 21 janvier 2019, A______ et consorts ont requis la poursuite de AG______ 
afin de valider le séquestre précité. 
 
c. Le 14 février 2019, le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été 
notifié à AG______, qui a formé opposition. 
 
d. Par requête en conciliation déposée au greffe du Tribunal le 4 mars 2019, 
A______ et consorts ont assigné AG______ en paiement des sommes de 
1'126'000 USD, avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2007, et de 830'000 EUR, 
avec intérêts à 5% dès le 27 avril 2007, et requis le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition précitée. 
 
Ils ont allégué que la société AI______ détenait une créance contre AG______ à 
concurrence des montants précités. Cette société était en faillite et l'Office des 
faillites de AJ______ [VD] avait cédé à A______ et consorts les droits afférents à 
cette créance au sens de l'art. 260 LP. 
 
e. Le 1er avril 2019, le Tribunal a convoqué les parties à une audience de 
conciliation appointée au 13 mai 2019, en précisant les conséquences d'un 
éventuel défaut. 
 
f. Par courrier du vendredi 10 mai 2019, le conseil de A______ a informé le 
Tribunal que son mandant ne pouvait pas être présent à l'audience précitée, 
l'épouse de celui-ci étant récemment décédée. 
 
Le certificat de décès de cette dernière était annexé à ce courrier, dont il ressort 
qu'elle était décédée en date du 22 février 2019. 
 
g. Lors de l'audience de conciliation du 13 mai 2019, A______ n'a pas comparu 
personnellement et était représenté par son conseil. Ce dernier a allégué que son 
mandant était détruit par le décès de son épouse et qu'il était dans un processus de 
deuil incompatible avec sa présence à cette audience. 
 
AG______ a conclu à ce que le défaut de A______ soit constaté et s'est opposé à 
la production ultérieure d'un certificat médical. 


- 5/12 - 
 
C/5431/2019 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les 
ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou 
provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
 
La radiation du rôle de la procédure de conciliation selon l'art. 206 al. 1 est un cas 
spécialement réglé par la loi de radiation d'une cause devenue sans objet, selon 
l'art. 242 CPC. L'ordonnance de radiation correspondante est une ordonnance 
d'instruction de type particulier, qui est soumise à recours selon l'art. 319 lit. b 
CPC, lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable. Tel est, par 
exemple, le cas lorsque le dépôt d'une nouvelle requête aux fins de conciliation 
serait tardif parce qu'à la suite de l'écoulement d'un délai de péremption lors de la 
radiation du rôle de la procédure de conciliation, un droit matériel a été perdu 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 7.2 et 7.3 et 
4A_131/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.2.2 et les références citées). 
 
En l'espèce, le juge conciliateur a considéré l'action initiée par A______ et 
consorts le 4 mars 2019 comme étant retirée et a rayé la cause du rôle. Dès lors 
que l'introduction d'une procédure de conciliation devait permettre de valider le 
séquestre n° 1______ conformément à l'art. 279 al. 2 LP, ce qu'un nouveau dépôt 
en conciliation ne permettrait plus de faire, la décision contestée a pour 
conséquence la caducité dudit séquestre (art. 280 al. 1 LP). Les effets du séquestre 
cessent donc de plein droit, permettant ainsi au débiteur de se dessaisir du bien 
séquestré concerné. Le fait que les recourants puissent éventuellement requérir un 
nouveau séquestre n'est pas pertinent, le risque d'un tel dessaisissement ne 
pouvant être écarté. La décision attaquée est donc de nature à causer un préjudice 
difficilement réparable aux recourants. 
 
Partant, la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est ouverte. 
 
1.2 La décision attaquée est une "autre décision" distincte des ordonnances 
d'instruction visées par l'art. 321 al. 2 CPC dont le délai de recours est de 10 jours 
(JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2019, art. 319 n° 14 et 15 et ad art. 321 
n° 10). Elle n'est en outre pas régie par la procédure sommaire des art. 248 ss 
CPC, la conciliation étant exclue pour ce type de procédure (art. 198 let. a CPC). 
Le délai de recours est en conséquence de 30 jours (arrêt du Tribunal cantonal du 
canton de Fribourg 101 2014 268 du 23 novembre 2015 consid. 1c; arrêts du 
Tribunal cantonal du canton de Vaud 2013/162 du 27 avril 2013 consid. 1.4; 
2013/18 du 19 décembre 2012 consid. 1c et 2012/423 du 7 juin 2012 consid. 1d). 


- 6/12 - 
 
C/5431/2019 
 
Interjeté dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131 et 
321 al. 1 et 3 CPC), le recours est recevable. 
2. 
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. En revanche, s'agissant des 
faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
3. 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables au stade du recours. 
 
En l'occurrence, les pièces produites par les recourants sont recevables dans la 
mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance. En revanche, les 
allégués nouveaux liés au décès de l'épouse de A______ sont irrecevables. 
4. 
Les recourants reprochent au juge conciliateur d'avoir constaté que A______ ne 
remplissait pas les conditions de l'art. 204 al. 3 CPC. Selon eux, la production du 
certificat de décès de l'épouse de A______ suffisait à rendre vraisemblable que ce 
dernier n'était pas apte à comparaître en personne à l'audience du 13 mai 2019. Le 
fait de ne pas reconnaître à A______ un motif d'empêchement serait contraire à 
l'expérience de la vie, voire à la moralité, et relevait d'un formalisme excessif. 
 
4.1.1 Les causes soumises à la procédure ordinaire doivent, sauf exceptions non 
réalisées en l'espèce (art. 198 et 199 CPC), être précédées d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). La conciliation est 
un préalable nécessaire à l'introduction de la demande (ATF 139 III 273 consid. 
2.1). 
 
Aux termes de l'art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à 
l'audience de conciliation; elles sont autorisées à se faire assister (art. 204 al. 2 
CPC). Est toutefois dispensée de comparution et peut se faire représenter en vertu 
de l'art. 204 al. 3 CPC, la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à 
l'étranger (let. a) ou celle empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge 
ou en raison d'autres justes motifs (let. b). 
 
L'existence d'un juste motif au sens de l'art. 204 al. 3 CPC doit être admise 
lorsqu'on ne peut exiger d'une partie qu'elle assiste en personne à l'audience de 
conciliation. L'autorité de conciliation apprécie librement l'existence de justes 
motifs (EGLI, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n° 22 
ad art. 204 CPC). La notion de justes motifs doit toutefois être interprétée 
restrictivement (HOFFMAN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2015, p. 192). 
Sont considérés comme de justes motifs, le service civil, un accident, un décès, un 
séjour à l'étranger ou une indisponibilité pour motifs familiaux ou professionnels 
(BOHNET, Commentaire romand CPC, n° 5 ad. art. 204 CPC). 
 
L'obligation de comparaître personnellement optimise les chances de succès de la 
conciliation. Elle vise à permettre aux parties de s'entretenir personnellement 


- 7/12 - 
 
C/5431/2019 
avant l'éventuel dépôt d'une demande. Le but est d'amener à une discussion les 
personnes qui se trouvent en litige et qui peuvent disposer elles-mêmes de l'objet 
du litige (ATF 140 III 70 consid. 4.3; Message du 28 juin 2006 relatif au code 
procédure civile suisse, FF 2006 6939). La personne qui assiste une partie doit 
donc rester en retrait. Les parties doivent avant tout s'exprimer elles-mêmes (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3). 
 
Selon l'art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur à l'audience de 
conciliation, la requête est considérée comme retirée ; la procédure devient sans 
objet et l'affaire est rayée du rôle. La doctrine a précisé que le demandeur est 
défaillant au sens de cette disposition lorsqu'il n'est pas présent à l'audience ni 
valablement représenté aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC (BOHNET, op. cit., 
n° 9 ad art. 206 CPC). 
 
En cas de consorité nécessaire, on ne saurait limiter les conséquences du défaut 
aux seuls intimés qui n'ont pas comparu. Le tempérament à la consorité nécessaire 
des colocataires prévu à l'art. 70 al. 2 CPC, savoir que les actes accomplis en 
temps utile par l'un des consorts nécessaires valent pour ceux qui n'ont pas agi, à 
l'exception des déclarations de recours, ne peut entrer en ligne de compte. En 
effet, les consorts nécessaires doivent agir ensemble pour conclure une transaction 
judiciaire (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud CREC 2013/59 du 
27 février 2013 consid. 3). 
 
A l'audience de conciliation, l'autorité doit pouvoir déterminer aussi vite que 
possible, et sur la base de pièces (cf. art. 203 al. 2 CPC), si la condition de 
comparution personnelle de l'art. 204 al. 1 CPC est remplie ou si en raison du 
défaut, la procédure doit être rayée du rôle. L'examen du juge conciliateur est par 
définition un examen sommaire du motif invoqué, qui doit être plausible. Il n'a 
pas à instruire sur la réalité de l'incapacité de comparaître, le juge conciliateur ne 
procédant, sauf dans de rares exceptions liées à la nature du litige (art. 210 CPC), 
à aucun acte d'instruction (ACJC/590/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2). 
 
4.1.2 Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est 
susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées 
conjointement. C'est le droit matériel, et non le droit de procédure, qui détermine 
les cas dans lesquels plusieurs personnes doivent mener ensemble une procédure 
(ATF 138 III 737 consid. 4.1). 
 
Aux termes de l'art. 260 al. 1 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire 
valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. Cette 
cession est un mandat procédural qui autorise le créancier - ou les créanciers - à 
faire valoir les droits litigieux, c'est-à-dire à conduire le procès à la place de la 
masse, en son nom propre et à ses risques et périls, sans devenir titulaire de la 
prétention (ATF 122 III 488 consid. 3b). Elle concerne le droit d'action de la 


- 8/12 - 
 
C/5431/2019 
masse, droit qu'elle a seule la qualité d'exercer en vertu du droit de l'exécution 
forcée (TSCHUMY, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la 
masse au sens de l'art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 34, 42 et ss). 
 
Les créanciers cessionnaires forment une consorité nécessaire, car cette prétention 
ne peut faire l'objet que d'un seul jugement, mais on ne peut exiger d'eux une 
action concertée : chacun des créanciers conserve le droit, à titre indépendant, 
d'alléguer des faits, de défendre sa position juridique et de renoncer à continuer le 
procès sans préjudice pour les autres (ATF 121 III 291 consid. 3a; 121 III 488 
consid. 2c-2e, in JdT 1997 II 147). Le créancier cessionnaire n'est donc pas obligé 
d'intenter action (ATF 138 III 628 consid. 5.3.2); il n'y a ainsi consorité qu'entre 
les cessionnaires qui ont décidé de faire usage de la cession (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_77/2014 du 21 mai 2014 consid. 5.1). Cette consorité nécessaire 
improprement dite n'empêche donc pas un créancier cessionnaire de renoncer à 
intenter l'action ou de conclure une transaction judiciaire ou extrajudiciaire avec le 
défendeur, pour autant que cette décision n'entrave pas les autres créanciers 
sociaux dans leur action (ATF 144 III 552 consid. 4.1.1). 
 
Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque seuls certains créanciers cessionnaires 
procédaient devant un tribunal, il n'était pas insoutenable d'exiger d'eux qu'ils 
établissent que les autres créanciers cessionnaires avaient renoncé à agir, ce qu'ils 
pouvaient faire par la simple production d'une déclaration de renonciation (ATF 
144 III 552 précité consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P_204/2004 du 
11 août 2004 consid. 5.4). Ils doivent prouver soit que les autres créanciers 
cessionnaires ont renoncé à la cession, soit que l'office leur a retiré le droit de faire 
valoir les droits de la masse. La faculté de faire valoir en justice, en son propre 
nom, le droit d'un tiers étant une condition de recevabilité de l'action, le juge doit 
vérifier d'office que le droit de procéder appartient (encore) aux (seuls) créanciers 
qui agissent devant lui. Si tel n'est pas le cas, il ne doit pas entrer en matière sur la 
demande (ATF 144 III 552 précité consid. 4.1.3). 
 
4.1.3 Il y a formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut 
résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit 
cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5; 
128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). 
 
4.2.1 En l'espèce, le premier juge n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en 
considérant que les recourants n'avaient pas rendu vraisemblable l'impossibilité de 
A______ à comparaitre en personne à l'audience de conciliation du 13 mai 2019. 


- 9/12 - 
 
C/5431/2019 
 
En effet, la souffrance éprouvée par ce dernier en raison du décès de son épouse, 
intervenu le 22 février 2019, ne rend pas, à elle seule, vraisemblable une telle 
impossibilité, qui doit être admise restrictivement en raison du principe essentiel 
de comparution personnelle à l'audience de conciliation. La production d'un 
certificat de décès n'est dès lors pas suffisante à établir, même sous l'angle de la 
vraisemblance, l'incapacité physique ou psychique de A______ à se présenter en 
personne à l'audience du 13 mai 2019 et ce, indépendamment du douloureux 
processus de deuil dans lequel il se trouvait. 
 
A cet égard, il est notoire qu'un employé, à la suite du décès d'un proche, 
notamment son conjoint, n'est pas en état de venir travailler durant quelques jours 
seulement. La durée de ce congé spécial n'est pas fixée par la loi, mais par les 
entreprises et les conventions collectives de travail, qui accordent à ce titre trois à 
cinq jours de congé (art. 33 al. 1 let e RPAC; art. 17 al. 1 let. c CTT-Agri; art. 20 
al. 1 let. c CTT-Edom ou encore art. 39 al. 1 let. c CCT du Gros œuvre). 
 
Le juge conciliateur a d'ailleurs relevé que A______ a été capable d'instruire son 
conseil, afin d'initier la présente procédure en date du 4 mars 2019. Le fait que 
ledit conseil devait agir pour valider l'ordonnance de séquestre concernée n'y 
change rien, A______ ayant dû lui transmettre des instructions en ce sens. 
D'autant plus que ce dernier est le seul créancier cessionnaire qui est représenté 
par son propre conseil. 
 
Le fait que le juge conciliateur n'ait pas fait suite au courrier du 10 mai 2019 
informant de l'absence de A______ à l'audience de conciliation ne permettait pas 
de conclure à la dispense requise. Le juge conciliateur pouvait réserver l'examen 
du motif d'empêchement invoqué lors de l'audience du 13 mai 2019, ce d'autant 
plus que l'annonce de l'empêchement invoqué est intervenue, sans que les 
recourants n'expliquent pourquoi, le dernier jour ouvrable précédant l'audience de 
conciliation. L'examen du motif d'empêchement invoqué s'effectuant sur pièces, le 
juge conciliateur n'avait pas à instruire sur la réalité de l'incapacité de A______ à 
comparaître en personne, ni à requérir la production ultérieure d'un certificat 
médical. 
 
Le respect des formes procédurales étant indispensable pour assurer le 
déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, 
il n'y a aucun formalisme excessif à exiger que les recourants consorts nécessaires 
soient tous présents ou valablement représentés à l'audience de conciliation. 
 
Ainsi, A______ n'était pas valablement dispensé de comparaître à l'audience de 
conciliation du 13 mai 2019 et il ne pouvait pas s'y faire représenter. Il doit donc 
être considéré comme défaillant au sens de l'art. 206 al. 1 CPC. 
 
4.2.2 S'agissant de l'effet de ce défaut sur les autres consorts, les recourants n'ont 
formulé aucune critique à l'encontre du jugement entrepris. 


- 10/12 - 
 
C/5431/2019 
 
Le juge conciliateur a considéré, à juste titre, que les recourants forment une 
consorité nécessaire en vertu de leur qualité de créanciers cessionnaires au sens de 
l'art. 260 LP. Le défaut de l'un d'eux a ainsi pour conséquence de rayer la cause du 
rôle. Bien que cette consorité nécessaire soit improprement dite, en ce sens que 
chaque créancier cessionnaire conserve le droit, à titre indépendant, de renoncer à 
intenter l'action ou à continuer le procès, il y a une consorité nécessaire stricte 
entre les créanciers cessionnaires qui ont décidé de faire usage de la cession. 
 
Les recourants ont agi conjointement en déposant leur requête en conciliation du 
4 mars 2019, créant ainsi une consorité entre eux. S'il est exact qu'un créancier 
cessionnaire peut décider de se retirer du procès, sans affecter les droits des autres 
consorts, un tel retrait n'a pas eu lieu en l'espèce. En effet, le conseil de A______ a 
sollicité la dispense de comparution personnelle de son mandant et confirmé par-
là implicitement que ce dernier poursuivait l'action. Il est dès lors exclu de lui 
imputer une volonté de retrait du seul fait qu'il n'était pas présent à l'audience du 
13 mai 2019. 
 
Compte tenu du défaut de A______, le juge conciliateur a fait correctement 
application de l'art. 206 al. 1 CPC à l'égard de tous les recourants en rayant la 
cause du rôle. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 440 fr. (art. 2, 13, 15 et 38 
RTFMC), mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), et 
entièrement compensés avec l'avance de même montant fournie par eux, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Ils seront en outre condamnés, solidairement entre eux, à verser à l'intimé la 
somme de 800 fr. à titre de dépens de recours, débours inclus, mais sans TVA 
dans la mesure où l'intimé est domicilié à l'étranger (art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC; 
art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 
2016). 
* * * * * 


- 11/12 - 
 
C/5431/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2019 par A______, C______, B______, 
D______ SA, E______ LTD, H______ INC, K______, M______, N______, O______, 
P______ LLC, Q______ LTD, Y______ SA, Z______, AB______; AD______, 
AF______, AE______, F______, AA______, X______, W______, G______, 
V______, I______, T______, S______, U______, J______, AC______, R______ et 
L______ contre le jugement JCTPI/242/2019 rendu le 13 mai 2019 par le juge 
conciliateur du Tribunal de première instance dans la cause C/5431/2019-7. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 440 fr., les met à la charge de A______, 
C______, B______, D______ SA, E______ LTD, H______ INC, K______, M______, 
N______, O______, P______ LLC, Q______ LTD, Y______ SA, Z______, 
AB______; AD______, AF______, AE______, F______, AA______, X______, 
W______, G______, V______, I______, T______, S______, U______, J______, 
AC______, R______ et L______ et les compense avec l'avance fournie, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______, C______, B______, D______ SA, E______ LTD, H______ INC, 
K______, M______, N______, O______, P______ LLC, Q______ LTD, Y______ SA, 
Z______, AB______; AD______, AF______, AE______, F______, AA______, 
X______, W______, G______, V______, I______, T______, S______, U______, 
J______, AC______, R______ et L______, pris conjointement et solidairement, à 
verser à AG______ la somme de 800 fr. à titre de dépens du recours. 
 
 
 


- 12/12 - 
 
C/5431/2019 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.