ge_gerichte · ATAS/1320/2012 · 2012-11-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3917/2011 
ATAS/1320/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F_________, domicilié c/o X_________ SA, à Bernex, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Georges 
BAGNOUD 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F_________ (ci-après : l'assuré), né en 1917, a été admis dans 
l'établissement médico-social (EMS) X_________ en décembre 2010. 
2. Par courrier du 8 décembre 2010, son fils, Monsieur F_________, a déposé en son 
nom une demande de prestations auprès du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : le SPC). 
3. Le 1er février 2011, le SPC a réclamé à l'assuré divers justificatifs relatifs à sa 
situation financière, en particulier l'acte de vente de son bien immobilier et les 
documents expliquant la diminution de ses avoirs entre le 1er janvier et le 
31 décembre 2004 (il ressortait en effet de l’avis de taxation de l’intéressé que sa 
fortune avait fortement diminué entre le 31 décembre 2003 [282'226 fr.] et le 
31 décembre 2004 [33'185 fr.]). 
4. Le 1er mars 2011, l'assuré a répondu que, compte tenu de son état de santé, il ne 
pouvait se montrer très précis quant à sa diminution de fortune. Il n'excluait pas 
avoir fait des donations à des institutions et / ou des particuliers sans qu'aucun acte 
formel n'ait été dressé. 
5. Par décision du 28 avril 2011, le SPC a rejeté la demande de prestations, motif pris 
que le revenu déterminant était supérieur aux dépenses reconnues. En effet, faute 
d’éléments démontrant que l’importante diminution de patrimoine constatée avait 
fait l’objet d’une contre-prestation, elle devait être considérée comme un 
dessaisissement. 
6. Le 3 juin 2011, l'assuré s’est opposé à cette décision en alléguant ne pas être en 
mesure d’expliquer clairement les raisons de la diminution de son patrimoine. Il se 
souvenait vaguement avoir fait divers dons à des personnes ou institutions, sans 
pouvoir indiquer lesquelles. Il soutenait qu’il serait malgré tout légitime que seule 
une partie de la diminution de son patrimoine soit prise en compte dans la 
détermination de son revenu déterminant. 
7. Par décision du 19 octobre 2011, le SPC a confirmé sa décision précédente en 
constatant que l'assuré n'avait pas été en mesure de justifier les diminutions de 
fortune constatées et prises en compte à titre de biens dessaisis. 
8. Le 18 novembre 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant à ce que des prestations complémentaires lui soient accordées. 
Le recourant allègue qu’il lui est impossible, en raison de son âge, mais surtout de 
son état de santé, de fournir les coordonnées exactes des personnes et institutions 
auxquelles il a fait des dons. Selon lui, il doit s’agir d’institutions sises en Israël. 


 
 
 
 
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9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 décembre 2011, a conclu au 
rejet du recours. 
10. Les parties ont été convoquées par la Cour de céans le 28 juin 2012. Ni le 
recourant, ni son fils, ni son conseil ne s’y sont présentés, de sorte que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF ; J 7 10]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours formé le 18 novembre 2011 à l’encontre de la décision du 
19 octobre 2011 a été interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, de sorte 
qu’il est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires, plus 
particulièrement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a 


 
 
 
 
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considéré la diminution de patrimoine intervenue en 2004 comme un 
dessaisissement. 
4. a) Au niveau fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse peuvent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses 
reconnues sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond alors à la part des dépenses reconnues qui 
excède les revenus déterminants (art. 4 et 9 al. 1 LPC). 
b) Conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
Selon la jurisprudence (ATF 110 V 21 consid. 3, rendu sous l’empire de l’art. 3c 
aLPC), on ne considère comme fortune à prendre en compte que les actifs que 
l’intéressé a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction. Par 
exception à ce principe, la loi considère, à son art. 11 al. 1 let. g, comme faisant 
également partie du revenu déterminant les ressources et parts de fortune dont un 
ayant droit s’est dessaisi. 
Le Tribunal fédéral considère qu’il y a dessaisissement lorsqu’un assuré a renoncé à 
des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente (ATF 131 V 329 consid. 4.3, 123 V 35 
consid. 1). Il y a ainsi dessaisissement non seulement lorsque l'ayant droit renonce 
sans obligation juridique ou motif impératif à des revenus, mais également lorsqu'il 
effectue des dépenses sans obligation juridique ou motif impératif, car la déduction 
de dépenses exagérées a aussi pour conséquence un octroi abusif de prestations 
complémentaires (ATFA non publié P 12/04 du 14 septembre 2005, consid. 4.1). 
La donation constitue par excellence un acte de dessaisissement au sens de l’article 
3 al. 1 let. f LPC. Le TF a ainsi confirmé le refus d’allouer des prestations 
complémentaires à une assurée qui, ayant hérité de plusieurs centaines de milliers 
de francs dans la succession de son frère, avait généreusement distribué sa fortune à 
diverses congrégations religieuses et à des personnes nécessiteuses (RDAT 1993 
II 188). 
c) L'art. 17a OPC-AVS/AI indique de quelle façon prendre en considération la 
fortune et d'éventuels dessaisissements dans le calcul de la prestation 
complémentaire : la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée 
telle quelle au premier janvier de l'année suivante, puis être réduite chaque année 
(al. 2) de 10'000 fr. (al. 1) jusqu'au premier janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 3). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne 
se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour 
subvenir à ses besoins; il existe, dans cette mesure, un certain parallélisme avec 
l'art. 3c al. 1 let. c aLPC; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est 
cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la 


 
 
 
 
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fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (ATF 118 V 150 
consid. 3 p. 153 ss). 
d) Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement 
(ATF 120 V 182 consid. 4f) dès lors qu'une telle mesure vise justement à éviter 
l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient assurément pas à 
l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer l'éventuel «découvert» 
dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable 
(ATF non publié P 12/04 du 14 septembre 2005, consid. 4.1). 
5. Au niveau cantonal, un régime similaire prévaut : l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit 
aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable. Par ailleurs, le 
revenu déterminant est calculé conformément aux dispositions fédérales, de sorte 
qu’il comprend également les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 
(art. 5 al.1 LPCC). 
Quant à la jurisprudence en matière de biens dessaisis, elle s’applique mutatis 
mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales (ATAS 1290/2010 
du 14 décembre 2010). 
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le juge ne 
peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme 
une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références, ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). 
b) La portée du principe inquisitoire applicable au domaine des assurances sociales 
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 183 consid. 3.2, 125 V 195 
consid. 2). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 


 
 
 
 
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(ATF non publié P 4/05 du 29 août 2005, consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b; VSI 1995, p. 176). 
7. En l'espèce, il n’est pas contesté que le patrimoine du recourant a fortement 
diminué entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 puisqu’en une année, il 
est passé de 282'226 fr. à 33'185 fr. 
Le recourant s’est déclaré dans l’incapacité d’indiquer à qui a profité sa fortune. Il 
indique néanmoins avoir vraisemblablement fait des donations à diverses personnes 
et institutions, vraisemblablement en Israël. 
Dans la mesure où l’assuré n’a pu apporter la preuve de ses dépenses, c'est à bon 
droit que l’intimé a tenu compte d'un bien dessaisi équivalent à la différence entre 
sa fortune au 31 décembre 2003 et celle au 31 décembre 2004 et qu'il s'en est tenu 
au forfait légal de 10'000 fr. par année de l'art. 17a OPC-AVS/AI à titre de dépenses 
consacrées pour subvenir aux besoins propres, d’autant qu’à aucun moment, le 
recourant n’allègue avoir reçu de contre-prestation. 
13. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le