ge_gerichte · ACPR/99/2012 · 2012-01-26 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du vendredi 9 mars 2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15532/2011 
ACPR/99/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 9 mars 2012 
 
Entre 
O______, domicilié _____ au Portugal, comparant par Me Matteo PEDRAZZINI, avocat, 
Lachat, Harari & Ass., rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 
 
recourant, 
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 28 novembre 2011 par le Ministère public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 
 


 
 
 
P/15532/2011 
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VU : 
1. 
L’ordonnance de séquestre rendue le 28 novembre 2011 par le Ministère public, 
2. 
Le recours interjeté le 12 décembre 2011 par O______, 
3. 
La décision du 26 janvier 2012 par laquelle la « Staatsanwaltschaft I » du canton de Zurich 
déclare reprendre la procédure, 
4. 
Les observations de O______ du 1er mars 2012, aux termes desquelles il s’en rapporte à 
justice sur la compétence de la Chambre de céans pour continuer à traiter de son recours, 
ATTENDU QUE : 
a) 
Le 7 novembre 2011, le Ministère public du canton de Genève a ordonné la saisie pénale, à 
hauteur d’EUR 3'000'000.-, d’un compte dont l’hoirie D______ est titulaire auprès de 
X______ S.A., à Zurich, et dont, à teneur de la formule « A », O______ est l’ayant droit 
économique pour 20 %. 
b) 
Le 17 novembre 2011, l’hoirie D______ a demandé au Ministère public de se dessaisir de 
la procédure au profit du ministère public compétent du canton de Zurich. 
c) 
Tout en prenant contact avec ces autorités, le Ministère public a rendu la décision 
présentement querellée, soit la saisie pénale de tout avoir, à hauteur d’EUR 3'000'000.-, que 
détiendrait O______ auprès de Y______. en Suisse. 
d) 
Le 30 janvier 2012, le Ministère public a confirmé son dessaisissement à la 
« Staatsanwaltschaft I » du canton de Zurich, lui transmettant son dossier et lui laissant le 
soin d’aviser les parties. 
e) 
La cause a été gardée à juger sans échange d’écritures ni débats. 
CONSIDÉRANT EN DROIT QUE : 
1. 
Lorsque, comme en l’espèce, le recours est manifestement irrecevable, il peut être tranché 
sans recueillir les observations des autres parties et sans débats (art. 390 al. 2 et 5, a 
contrario, CPP). 
2. 
La fixation de for est intervenue à la demande d’une partie, au sens de l’art. 41 al. 1 CPP. 
3. 
Dans ses observations, le recourant n’a pas allégué avoir attaqué l’attribution de for 
décidée par les ministère publics concernés, au sens de l’art. 41 al. 2, 1ère phrase, CPP. 
4. 
Il résulte de l’art. 39 al. 2 CPP que la volonté du législateur était de charger le ministère 
public, exclusivement, de traiter ces questions, quel que soit le stade de la procédure 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 


 
 
 
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Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 
8 ad art. 39). En d’autres termes, une fois fixé le for – décision qui ne peut être revue que 
pour de nouveaux justes motifs (art. 42 al. 3 CPP) – , la Chambre de céans cesse d’être 
compétente pour connaître du recours déposé par-devant elle. La seule règlementation 
dérogatoire a trait aux mesures d’urgence et aux personnes arrêtées (art. 42 al. 1 et al. 2 
CPP), et ce, jusqu’à ce que la compétence ait été « définitivement » fixée. La version 
allemande emploie à cet égard le mot « verbindlich ». Or, tel est le cas en l’espèce : la 
Chambre de céans est liée par l’accord intervenu entre les ministères publics concernés. 
5. 
Un tribunal ne pourrait, de lui-même, transférer directement une cause à un autre tribunal 
qui 
lui 
apparaîtrait 
désormais 
compétent 
(cf. 
N. SCHMID, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 3 ad art. 39). Il s’ensuit que la 
Chambre de céans ne saurait transmettre la cause à l’autorité de recours compétente du 
canton de Zurich. Le principe de la transmission d’office, au sens de l’art. 91 al. 4 CPP, ne 
vaut qu’en matière d’observation du délai de recours, lorsque l’acte est parvenu à une 
autorité suisse non compétente. 
6. 
Par conséquent, le recours sera déclaré irrecevable. Compte tenu des circonstances, le 
recourant n’aura pas à supporter de frais. 
* * * * * 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par O______ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 28 
novembre 2011 par le Ministère public. 
Laisse les frais à la charge de l’État. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; Julien 
CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.