ge_gerichte · ATAS/1104/2013 · 2013-11-12 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2916/2013 
ATAS/1104/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à CAROUGE 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que le 15 juillet 2013, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a transmis à Monsieur B___________ un 
projet de décision, aux termes duquel sa demande d’allocation pour impotent était 
rejetée ; 
Que par courrier du 3 septembre 2013, l’OAI a proposé à l’assuré de lui communiquer 
le nom d’un médecin auquel il pourrait transmettre son dossier pour consultation ; 
Que le 13 septembre 2013, l’assuré a déposé un recours pour déni de justice suite au 
refus de l’OAI de lui donner copie de son dossier AI, et un recours contre le refus de lui 
allouer une allocation pour impotent ; qu’il demande par ailleurs l’assistance juridique ; 
Que par décision du 25 septembre 2013, l’OAI a confirmé le projet de décision du 15 
juillet 2013 ; 
Que dans sa réponse du 10 octobre 2013, l’OAI rappelle qu’il ne peut envoyer un 
dossier médical contenant des renseignements d’ordre psychiatrique directement à un 
assuré, mais uniquement au médecin de son choix ; qu’il précise que l’assuré est passé 
au guichet les 30 août et 6 octobre 2013 ; qu’à chaque fois, les préposés lui ont confirmé 
cette manière de faire ; que l’OAI considère dès lors qu’il n’a pas commis de déni de 
justice ; 
Que l’OAI conclut à l’irrecevabilité du recours portant sur le refus d’une allocation pour 
impotent, considérant qu’il n’est pas motivé ; 
Qu’invité à se déterminer, l’assuré, par courrier du 28 octobre 2013, a indiqué qu’il 
entendait recourir contre la décision du 25 septembre 2013 ; qu’il persiste à se plaindre 
d’un déni de justice « pour non-respect et de compréhension au courrier du 13 
septembre 2013 » ; qu’il demande un avocat commis d’office ou qu’il soit pris contact 
avec le syndicat UNIA ; qu’il conclut à ce que l’OAI soit condamné à lui payer des 
dommages et intérêts pour tort moral et à la prise en charge des frais de transport en 
train de Genève à Neuchâtel ; 
Que ce courrier a par ailleurs été enregistré sous le n° de cause A/3483/2013 ; 
Que dans le cadre de la procédure A/3483/2013, le greffe a communiqué à l’assuré, le 
31 octobre 2013, un formulaire ad’hoc pour la demande d’assistance juridique ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 


 
 
 
 
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que dans son courrier du 13 septembre 2013, l'assuré a déclaré recourir pour déni de 
justice, se plaignant de ce que l’OAI refusait de lui communiquer copie de son dossier 
AI ; 
Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable ; que cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à statuer 
(cf. également art. 56 al. 2 LPGA) ; 
Qu’en droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 
1b) ; que ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis 
le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et 
constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 
61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im 
Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; 
RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, 
Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von 
Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités) ; que la procédure 
judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit 
devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale ; 
Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 
consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 
s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; 
HAEFLIGER / SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die 
Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss) ; 
Que selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la durée de 
la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause ; qu’il 
convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs ; qu’entre autres critères, 
sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 
Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à élucider les 
questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II 


 
 
 
 
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« Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, p. 292 et la note 
n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001) ; qu’il appartient par ailleurs au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit 
en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 
injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.) que cette obligation s'apprécie 
toutefois 
avec 
moins 
de 
rigueur 
en 
procédure 
pénale 
et 
administrative 
(HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / MALINVERNI / 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243) ; 
Que la durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps morts, 
inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les 
références citées), une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent 
cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'Etat de 
donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants 
pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit 
constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 29 al.1 Cst. et de la 
garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 
consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 
111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, op. cit., p. 506 s.; 
HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
op. cit., nos 1244 ss) ; que peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou 
du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 
2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 
consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c) ; 
Que dans un arrêt du 15 juin 2006 (I 241/04, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que 
l’administration n’avait pas commis un déni de justice ; que dans ce cas, le Tribunal 
cantonal des assurances avait admis le recours de l'assuré et renvoyé la cause à l’office 
cantonal compétent pour nouvelles décisions en matière d’assurance-invalidité ; deux 
mois plus tard, le recourant avait requis de l’administration qu’elle rende ses nouvelles 
décisions sans tarder ; moins de six mois plus tard, il avait déposé plainte pour déni de 
justice ; trois mois plus tard encore, l’administration avait rendu ses nouvelles 
décisions ; 
Que dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 
cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on puisse considérer que la limite du 
tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois entre le 
recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni de justice 
au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé et 
cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la nécessité d'une 
instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré ; 


 
 
 
 
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Que le Tribunal cantonal des assurances sociales a pour sa part jugé qu’un déni de 
justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 
formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 
(ATAS/354/2007) ; qu’il en a jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans 
nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le dépôt 
d’une demande de révision (ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui avait attendu 
dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à l’office pour nouvelle décision suite 
à l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007) ; 
Que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en 
soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 
consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4) ; 
Que l’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05) ; 
Qu’en l’occurrence, l'assuré reproche à l'OAI de lui refuser l’accès à son dossier AI ; 
Que l’OAI rappelle toutefois qu’il a demandé à l’assuré de lui communiquer le nom 
d’un médecin auquel il pourrait transmettre le dossier ; qu’il le lui a expliqué lorsque 
l’assuré s’est rendu au guichet les 30 août et 6 octobre 2013 ; 
Qu’en effet, l’art. 47 al. 1er LPGA prévoit qu’ont le droit de consulter le dossier, dans la 
mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés, l’assuré, pour les données 
qui le concernent (let. a), les parties, s’agissant des données qui leur sont nécessaires 
pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi sur les assurances 
sociales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur cette 
même loi (let. b), les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions 
fondées sur une loi sur les assurances sociales, pour les données nécessaires à 
l’accomplissement de cette tâche (let. c), le tiers responsable et son assureur, pour les 
données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de 
l’assurance sociale concernée (let. d) ; 
Que l’al. 2 de cette disposition prévoit en outre que s’il s’agit de données sur la santé 
dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée 
à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui 
communiquera ; 
Que l’on ne saurait reprocher à l’OAI d’être resté inactif puisqu’il a répondu à la 
demande de l’assuré visant à consulter son dossier AI ; que force est toutefois de 
constater qu’il n’a pas rendu de décision, décision contre laquelle l’assuré aurait pu 
recourir ; qu’il appartenait à cet égard à l’assuré de réclamer à l’OAI, à réception du 
courrier du 3 septembre 2013, la notification d’une décision formelle sujette à recours ; 
qu’il a choisi de déposer immédiatement, soit le 13 septembre 2013, un recours pour 


 
 
 
 
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déni de justice ; qu’il y a en conséquence lieu de considérer qu’en déposant ce recours 
pour déni de justice, l’assuré entendait en réalité contester le refus de l’OAI de lui 
transmettre directement son dossier AI ; que l’OAI est dès lors invité à lui notifier une 
décision dûment motivée à cet égard ; 
Que l'assuré conclut également à l'octroi d'un dédommagement ; qu’il y a toutefois lieu 
de rappeler à cet égard que même si un recours pour déni de justice est admis, aucun 
dédommagement ne peut lui être accordé, étant rappelé que la sanction du dépassement 
du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de 
célérité ; qu’il est en effet considéré que la constatation d'un comportement en soi 
illicite est une forme de réparation ; 
Que l’assuré a également contesté le refus de lui accorder une allocation pour impotent 
à lui communiqué le 15 août 2013 ; 
Que selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions 
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné ; 
Qu'en l'espèce, l'OAI lui a communiqué ce refus par projet un projet de décision ; qu’il a 
été confirmé par décision du 25 septembre 2013 ; 
Que le recours déposé le 13 septembre 2013 est par conséquent prématuré et doit être 
déclaré irrecevable ; 
Qu’il y a lieu de constater à toutes fins utiles que l’assuré a interjeté recours le 28 
octobre 2013 contre la décision du 25 septembre 2013 confirmant le projet de décision 
du 15 août 2013 ; que ce recours a d’ores et déjà été enregistré sous le numéro de cause 
A/3483/2013 ; qu’il fera l’objet d’une procédure et d’un arrêt distincts ; 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable et le rejette dans le sens des 
considérants ; invite l’OAI à notifier à l’assuré une décision motivée et sujette à 
recours. 
2. Déclare le "recours" interjeté contre le projet de décision du 15 août 2013 
irrecevable, car prématuré. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le