ge_gerichte · ATA/500/2017 · 2017-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/262/2017-PRISON 
ATA/500/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/9 - 
A/262/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ est détenue préventivement à la prison de Champ-
Dollon. 
2. 
 
Il ressort du dossier soumis à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) que le 6 décembre 2016, un différend 
a éclaté entre l’intéressée et la prison de Champ-Dollon au sujet du contenu de 
deux colis postaux qui n’ont pas été remis à cette dernière parce qu’ils 
contrevenaient aux injonctions de la règlementation interne de la prison. Celle-ci 
s’était énervée et avait jeté le panier sur ses surveillantes. 
3. 
 
Le jour-même, la sous-cheffe responsable d’unité qui avait reçu une lettre de 
l’intéressée l’avisant qu’elle entamait une grève de la faim et de la soif, a rappelé 
à l’intéressée les règles en vigueur concernant la réception des colis postaux. 
Celle-ci lui a répondu « Allez faire chier quelqu’un d’autre ! ». Selon le rapport 
d’incident établi le jour même à 17h15, suite à ces divers incidents, le 
gardien-chef adjoint avait décidé sa mise en cellule forte. Lors de la fouille, 
celle-ci a émis la remarque suivante à l’attention des surveillantes présentes : « Je 
n’ai pas le droit à mes attouchements sexuels aujourd’hui ». 
4. 
 
Selon le rapport de notification de punition daté du 7 décembre 2016, 
l’intéressée a été placée en cellule forte le 6 décembre 2016 à 18h20. Il s’agissait 
de punir l’intéressée de deux jours de cellule forte pour « attitude incorrecte 
envers le personnel, injures envers le personnel ». 
 
 
Selon le même rapport, Mme A______ a été entendue le lendemain matin à 
07h35 par Monsieur B______, directeur-adjoint. Celui-ci lui a signifié oralement 
à 07h45 la punition précitée. La décision était exécutoire immédiatement 
nonobstant 
recours. 
Une 
copie 
de 
celle-ci 
a 
été 
remise 
à 
Mme A______ le 7 décembre à 18h30, mais celle-ci a refusé d’en contresigner un 
exemplaire à titre d’accusé de réception. 
 
 
L’acte de notification mentionnait la possibilité de recourir dans les trente 
jours auprès de la chambre administrative. 
5. 
 
Par la suite, Mme A______ a rédigé un courrier manuscrit à l’adresse de la 
chambre administrative, qu’elle a daté du 12 décembre 2016. Elle recourait contre 
sa mise en cellule forte, n’ayant à aucun moment été informée de cette mesure. 
Tous les documents qu’on lui avait demandé de signer avaient été remis sans 
signature et sans possibilité qu’elle puisse les lire. Elle revenait sur les différends 
qui l’avaient opposée à la prison en rapport avec la réception de colis de 
nourriture et remettait en question la politique de la prison sur ce point. 


- 3/9 - 
A/262/2017 
 
 
C’était uniquement parce qu’elle avait protesté contre ces restrictions 
qu’elle avait été placée au cachot sans explication par dix gardiennes et deux 
gardiens. Le lendemain matin, le directeur-adjoint lui avait demandé de lui 
expliquer ce qui s’était passé. Il ne l’avait pas informée de la raison de sa mise au 
cachot, ni de la date de sa sortie. Elle lui avait indiqué qu’elle était en grève de la 
faim et qu’elle entendait se mettre en grève de la soif. 
 
 
De son opinion, la mesure était à mettre en lien avec la plainte qu’elle avait 
déposé pour attouchements sexuels, du fait d’une gardienne ou avec son 
témoignage auprès de la commission des visiteurs de la prison. Jusque-là, elle 
n’avait jamais eu de rapports négatifs en lien avec sa détention. 
 
 
Le courrier précité a été posté par pli recommandé du 23 janvier 2017, avec 
au verso de l’enveloppe la mention d’une case postale. 
6. 
 
À réception du recours, le juge délégué a demandé à la prison de lui 
expliquer les raisons qui faisaient que ce courrier n’avait été mis à la poste que le 
23 janvier 2017. 
7. 
 
Le 2 février 2017, la prison a répondu qu’a priori, l’enveloppe qui le 
contenait avait été postée par l’étude de l’avocat de Mme A______, après que 
celle-ci le lui ait remis pour envoi, au lieu de faire appel aux services de la prison. 
8. 
 
Le 28 février 2017, la prison a répondu en concluant au rejet du recours. 
Elle a transmis son dossier de pièces contenant les rapports sur la base desquels 
les sanctions avaient été prises. Les propos tenus pour impolis ou calomnieux à 
l’égard des gardiens et gardiennes étaient rappelés. Ils étaient consécutifs à un 
énervement de la recourante à l’encontre du personnel de la prison qui avait 
refusé, le 6 décembre 2016, de lui remettre la totalité du contenu d’un colis de 
nourriture qu’elle venait de recevoir. Le 7 décembre 2016, le directeur-adjoint 
avait informé l’intéressée de ce que ses propos contrevenaient aux règles internes 
de la prison, raison pour laquelle elle était sanctionnée pour attitude incorrecte et 
injures envers le personnel. 
 
 
 Les faits étant survenus après 17h00, l’exercice du droit d’être entendu 
avait été différé au lendemain, les dispositions réglementaire autorisant à le 
différer jusqu’au lendemain à 12h00. 
 
 
La recourante n’avait aucune raison de s’énerver contre la façon dont ces 
colis avaient fait l’objet de tris, certains articles envoyés étant refusés parce que le 
règlement interne de la prison interdisait de tels envois, ce qu’elle connaissait, 
ayant reçu les règles y relatives qui figuraient dans des directives internes. 
 
 
Il était inexact de prétendre que la recourante n’avait pas été mis au courant 
des raisons de la sanction. 


- 4/9 - 
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Celle-ci devait être sanctionnée, car les faits constituaient une violation des 
obligations de respect dont les détenus devaient faire preuve vis-à-vis du 
personnel. 
 
 
Le droit d’être entendue de l’intéressée était respecté. 
 
 
Le placement de deux jours en cellule forte respectait le principe de la 
proportionnalité. 
 
 
La signature de la décision de sanction par le sous-directeur sur ordre du 
directeur respectait les compétences attribuées par le règlement sur le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 
(RRIP - F 1 50.04). 
9. 
 
Le 17 mars 2017, Mme A______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. Elle contestait les faits figurant dans les différents rapports produits 
par la direction de la prison. Elle réfutait les reproches d’irrespect qui lui étaient 
adressés. C’était une minorité de gardiennes qui étaient les seules personnes 
irrespectueuses dans la prison. Elle persistait dans ses accusations d’avoir subi des 
attouchements sexuels de la part d’une surveillante. Elle protestait contre la 
qualité de la nourriture de la prison. Elle demandait la production de tous les arrêts 
de la chambre administrative cités dans les observations de la prison. 
10. 
 
Le 11 avril 2017, la prison a transmis au juge l’extrait topique de l’ordre de 
service confidentiel B 5 « cellule forte » qui l’autorisait à procéder à une 
notification différée de la détenue à sanctionner. À teneur de celui-ci, l’audition 
des détenus placés en cellule forte devait intervenir dans les meilleurs délais. Pour 
un placement en cellule forte ordonné après 17h00, l’audition du détenu pouvait 
être différée au lendemain jusqu’à 12h00. Le gardien chef de groupe devait en 
informer personnellement l’intéressé. La personne détenue était informée 
oralement des faits qui lui étaient reprochés et pouvait faire valoir sa version des 
faits. La sanction éventuelle était ensuite prononcée. En cas de confirmation de la 
sanction par la direction, le directeur et le gardien-chef adjoint du jour signaient la 
notification de punition qui était remise à la personne détenue. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais de recours 
du 18 décembre 2016 au 2 janvier 2017, et devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 5/9 - 
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2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le ou la recourant(e) doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 p. 164). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44). L’existence 
d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 
p. 299). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208) ; s’il s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction prononcée contre elle. La légalité d’un placement en cellule 
forte doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisque cette 
sanction a déjà été exécutée. En effet, cette situation pourrait encore se présenter 
(ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la jurisprudence citée), dès lors qu'il ne 
ressort pas du dossier que la recourante aurait quitté la prison à ce jour. 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3. 
 
La recourante se plaint de ce que son placement en cellule forte pendant 
deux jours serait arbitraire parce qu’elle n’avait pas tenu à l’égard des gardiens les 
propos qui lui sont imputés et que la mesure disciplinaire prise constituait une 
mesure de rétorsion suite à une plainte pour attouchements sexuels par une 
gardienne qu’elle avait adressée à la direction de la prison. Préalablement, elle 
considère que la procédure qui avait conduit au prononcé de cette sanction n’avait 
pas été respectée car elle n’avait pas été informée immédiatement, des raisons de 
sa mise en cellule forte. 
4. 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 


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qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/309/2016 du 12 avril 2016 ; ATA/972/2015 du 
22 septembre 2015). 
5. 
a. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
b. 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP) et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
d. 
À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur est compétent pour prononcer la 
suppression de visite pour quinze jours au plus (let. a) ; la suppression des 
promenades collectives (let. b) ; la suppression d’achat pour quinze jours au plus 
(let. c) ; la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au 
plus (let. d) ; la privation de travail (let. e) ; le placement en cellule forte pour dix 
jours au plus (let. f), étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler 
(art. 47 al. 4 RRIP). Il peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions 


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prévues à l'alinéa 3 à d'autres fonctionnaires gradés de la prison jusqu'au grade de 
sous-chef (art. 47 al. 5 RRIP). 
6. 
 
Dans un premier grief, d’ordre formel, la recourante se plaint d’une 
violation de son droit d’être entendue, indiquant avoir été placée en cellule forte 
sans avoir pu au préalable connaître les raisons de sa mise au cachot ni pu 
s’expliquer. 
 
a. 
L’art. 47 al. 2 RRIP mentionne que le détenu doit être informé des faits qui 
lui sont reprochés et être entendu avant le prononcé de la sanction. 
 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que la détenue a été placée en cellule forte 
le 6 décembre 2016 à 18h20 mais qu’elle a été « vu et entendu » le lendemain 
7 décembre à 07h35 par le directeur-adjoint. En conséquence, la lettre de 
l’art. 47 al. 2 RRIP n’a pas été respecté. Néanmoins, on doit admettre qu’en cas 
d’incident nécessitant une sanction se produisant après les horaires ordinaires 
d’activité de la prison, soit après 18h00, l’exercice du droit d’être entendu puisse 
s’exercer de manière un peu différée, soit, comme en l’occurrence le lendemain 
matin à la première heure, ceci en raison des besoins du service, notamment dans 
les cas où l’autorité décisionnaire est le directeur ou un autre membre gradé du 
personnel, dont le nombre est restreint dès le soir. La recourante conteste avoir été 
mise au courant des faits à l’origine de sa punition. Toutefois, elle admet avoir 
rencontré le directeur adjoint le 7 décembre à la première heure pour un entretien 
dont on ne voit pas qu’il n’ait pas porté sur les faits du 6 décembre. Elle a en outre 
reçu le 7 décembre également un exemplaire de la décision écrite contenant le 
prononcé de sa punition, ce qui lui a permis de recourir. Dans le cas particulier, le 
droit d’être entendue qui lui est reconnu par l’art. 47 al. 2 RRIP a été respecté. 
7. 
 
La recourante se plaint de ce que son placement en cellule forte pendant 
deux jours ne serait pas conforme au droit, dès lors qu'elle n'aurait pas tenu les 
propos irrespectueux ou calomniateurs vis-à-vis du personnel de la prison qui lui 
sont prêtés. Elle fait ainsi grief à l’autorité intimée d’avoir mal établi les faits. 
8. 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/902/2016 précité ; ATA/99/2014 du 18 février 2014), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
9. 
 
En l’occurrence, il ressort des deux rapports du 6 décembre 2016 rédigés 
l’un par une gardienne appointée et l’autre par une sous-cheffe, que l’intéressée 
s’est tout d’abord énervée sans raison lorsque les gardiennes refusaient de lui 
remettre de la nourriture reçue en contravention avec les règles internes de la 
prison et que malgré les explications qu’elles avaient pris la peine de lui donner, 


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elle a jeté le panier sur ces dernières, puis que par la suite, sans se calmer, elle a 
invectivé la supérieure de celle-ci qui était venue la rappeler à l’ordre puis 
provoqué les gardiennes en leur attribuant sans motif des intentions d’adopter à 
son encontre une conduite contraire aux mœurs. Ce faisant, elle a adopté une 
attitude incorrecte vis-à-vis du personnel de la prison, qui contrevient à 
l’art. 44 RRIP que la prison était en droit de sanctionner. 
10. 
 
S’agissant de la punition prononcée, celle-ci, par son type et sa durée, tient 
compte de l’ensemble des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés, 
de la gravité de la faute commise. D’une manière générale, elle est en outre 
proportionnée dans son aptitude à sanctionner le comportement de la recourante. 
11. 
 
Le recours sera rejeté. 
12. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2017 par Madame A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 7 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/262/2017 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :