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ge_gerichte · A/2174/2016 · 2016-08-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.08.2016 A/2174/2016

A/2174/2016
ATA/679/2016
du 15.08.2016
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2174/2016
-
EXPLOI
"
ATA/679/2016
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 15 août 2016
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 24 juin 2016, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 17 mai 2016 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée par courrier recommandé et courrier prioritaire, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant au 28 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que suite à un courriel adressé le 28 juillet 2016 par Monsieur B______ aux Services financiers du Pouvoir judiciaire demandant un délai au mardi 2 août 2016 pour effectuer le paiement, un délai supplémentaire pour effectuer le paiement lui a été accordé au 2 août 2016 ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2016 par A______ contre la décision du 17 mai 2016 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2174/2025 · 2025-07-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.07.2025 A/2174/2025

A/2174/2025
ATA/744/2025
du 11.07.2025
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2174/2025
-
PROF
ATA/744/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 juillet 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
et
B______
intimées
_________
Considérant :
que, le 17 juin 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 5 juin 2025 par la commission du secret professionnel relative à la demande de levée du secret professionnel de la docteure B______ ;
que par lettre datée du 20 juin 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juin 2025 par A______ contre la décision du 5 juin 2025 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à la commission du secret professionnel ainsi qu'à la docteure B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. GANTENBEIN
la juge déléguée :
M. PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/218/1998 · 1998-06-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE GRAVE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; NEGLIGENCE GRAVE; ASSU | Collision d'un véhicule avec un vélo.Dès lors que la route était bien éclairée, il n'y a pas de rapport de causalité entre le départ de lumière du vélo et l'accident.En conséquence, l'assureur accident n'est pas fondé à réduire les prestations de 10 % pour faute grave. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/218/1998

A/218/1998
ATA/354/1998
du 09.06.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE GRAVE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; NEGLIGENCE GRAVE; ASSU
Normes
:
LAA.37 al.2
Parties
:
DIAMANTOPOULOS Georges / SWICA ASSURANCES SA
Résumé
:
Collision d'un véhicule avec un vélo.
Dès lors que la route était bien éclairée, il n'y a pas de rapport de causalité entre le départ de lumière du vélo et l'accident.
En conséquence, l'assureur accident n'est pas fondé à réduire les prestations de 10 % pour faute grave.
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ge_gerichte · A/218/1999 · 1999-11-09 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE | La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue. | LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.1999 A/218/1999

A/218/1999
ATA/657/1999
du 09.11.1999
( CE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 24.12.1999, rendu le 16.03.2000, ADMIS,
1P.801/99
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL; CE
Normes
:
LPMNS.38 ch.1; LPMNS.38 ch.2 litt.a
Parties
:
TERRIER Ivan et Michèle, TERRIER Michèle / CONSEIL D'ETAT
Résumé
:
La protection d'un point de vue ne saurait se limiter à celle de l'endroit où se situent les personnes qui en jouissent. In casu, préservation d'un large espace aux abords immédiats du point de vue.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2183/2018 · 2018-11-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/2183/2018

A/2183/2018
ATA/1285/2018
du 27.11.2018
( DELIB
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2183/2018
-
DELIB
ATA/1285/2018
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 novembre 2018
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMUNE DE B______
représentée par Me Laurent Marconi, avocat
et
LA FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT, appelée en cause
Vu le recours interjeté le 27 juin 2018 par Monsieur A______ contre la délibération du Conseil Municipal de la commune de B______ du 12 juin 2018 décidant de sa révocation immédiate du Conseil de Fondation de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement (ci-après : la fondation) ;
vu la réponse de la Commune de B______ et la réplique de l’intéressé ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ;
considérant que la situation juridique de la fondation est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement ;
communique à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement une copie du recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ;
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;
impartit un délai au 15 janvier 2019 à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement pour présenter ses observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Laurent Marconi, avocat de la commune de B______, ainsi qu’à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2189/2013 · 2015-01-20 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/2189/2013

A/2189/2013
ATA/94/2015
du 20.01.2015
sur JTAPI/646/2014 ( ICCIFD
)
, REJETE
ge_gerichte · A/219/1997 · 1997-06-24 · fr

LOGEMENT; BASE DU REVENU; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; MODIFICATION(EN GENERAL); ENFANT; OBLIGATION D'ANNONCER; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; FAMILLE; NAISSANCE; iea | La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce. | RLGL.11 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/219/1997

A/219/1997
ATA/399/1997
du 24.06.1997
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; BASE DU REVENU; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; MODIFICATION(EN GENERAL); ENFANT; OBLIGATION D'ANNONCER; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; FAMILLE; NAISSANCE; iea
Normes
:
RLGL.11 al.3
Parties
:
ALMEIDA Agostinho, DA CUNHA MENDES & ALMEIDA Piedade & Agostinho / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
La décision de l'OLS de fixer la date d'une modification (naissance d'un enfant) le premier jour du mois suivant l'annonce tardive de ce changement constitue une pénalité injustifiée.
La loi retient comme élément déterminant la date de la modification, et non pas la date de l'annonce de celle-ci.
La naissance d'un enfant, modifiant la composition du groupe familial, doit entraîner une reconsidération du taux d'effort et une suppression de la surtaxe à compter du premier jour du mois suivant cette modification (art. 11 al. 3 RLGL), et non pas dès le premier jour du mois suivant son annonce.
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ge_gerichte · A/2193/2013 · 2015-01-20 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/2193/2013

A/2193/2013
ATA/95/2015
du 20.01.2015
sur JTAPI/647/2014 ( ICCIFD
)
, REJETE
ge_gerichte · A/2195/2013 · 2015-01-20 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2015 A/2195/2013

A/2195/2013
ATA/96/2015
du 20.01.2015
sur JTAPI/649/2014 ( ICCIFD
)
, REJETE
ge_gerichte · A/22/1998 · 1998-06-16 · de

ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi du dossier à l'assureur pour qu'il instruise conformément à l'ATF V. du 25.09.1997. | LAMAL.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.1998 A/22/1998

A/22/1998
ATA/375/1998
du 16.06.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAMAL.1
Parties
:
VERNEY Joseph / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Renvoi du dossier à l'assureur pour qu'il instruise conformément à l'ATF V. du 25.09.1997.
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ge_gerichte · A/220/1999 · 1999-08-05 · fr

TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE | La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires. | LDTR.9 al.1. let.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/220/1999

A/220/1999
ATA/447/1999
du 05.08.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; ENERGIE; TPE
Normes
:
LDTR.9 al.1. let.d
Parties
:
BOUZER Freddy et Céline, BOUZER Céline Christiane / COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES DE GENEVE, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
La réfection et l'isolation des façades sont des travaux de rénovation, soumis à autorisation. Ces travaux sont commandés par un intérêt public au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LDTR et 56 RALCI.
Les locataires recourants "ne peuvent prétendre au maintien : des volets existants, dès lors que ceux-ci sont vétustes et que leur changement fait partie des mesures d'entretien nécessaires, ni à la pose de nouveaux volets dès lors que l'entretien des volets est plus onéreux que celui des stores". De la même manière, ils n'ont pas démontré que les projets alternatifs de ventilation et installations de cuisine qu'ils proposent seraient moins coûteux et permettraient une limitation du report des coûts sur les travaux, voire une nette diminution des inconvénients pour les locataires.
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ge_gerichte · A/2213/2012 · 2012-08-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2012 A/2213/2012

A/2213/2012
ATA/513/2012
du 07.08.2012
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2213/2012-MARPU
ATA/513/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 août 2012
dans la cause
P______ S.A.
contre
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
Considérant :
que le 17 juillet 2012, P______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 5 juillet 2012 par les Services industriels de Genève attribuant à S______ S.A. le marché pour lequel elle-même avait déposé une offre ;
que par lettre datée du 18 juillet 2012, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, retirée par son destinataire le 20 juillet 2012, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 28 juillet 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et de produire d’ici le 23 juillet 2012 un recours satisfaisant aux conditions de l’art. 65 LPA ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2012 par P______ S.A. contre la décision du 5 juillet 2012 prise par les Services industriels de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à P______ S.A. ainsi qu'aux Services industriels de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/222/1997 · 1997-06-24 · fr

BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; IP | "Il n'appartient pas à l'autorité de recours de tenter de reconstituer la motivation de la commission alors que le respect du droit d'être entendu exige que cette dernière s'exprime de manière intelligible pour permettre à l'administré d'exercer son droit de recours." | RLEE.83

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/222/1997

A/222/1997
ATA/400/1997
du 24.06.1997
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; ALLOCATION SPECIALE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; ETUDIANT; ETAT ETRANGER; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; IP
Normes
:
RLEE.83
Parties
:
LICOT Marie-Noëlle / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
"Il n'appartient pas à l'autorité de recours de tenter de reconstituer la motivation de la commission alors que le respect du droit d'être entendu exige que cette dernière s'exprime de manière intelligible pour permettre à l'administré d'exercer son droit de recours."
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ge_gerichte · A/2221/2022 · 2022-08-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2022 A/2221/2022

A/2221/2022
ATA/814/2022
du 18.08.2022
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2221/2022
-
DIV
ATA/814/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 août 2022
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Robert Assael, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 4 juillet 2022, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 30 mai 2022 du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 6 juillet 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 août 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que la recourante ayant effectué le paiement de l'avance de frais le 8 août 2022, soit tardivement, en ce sens que son compte a été débité après l’expiration du délai imparti, son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 juillet 2022 par Madame A______ contre la décision du 30 mai 2022 du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Robert Assael, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :