ge_gerichte · ACJC/155/2024 · 2024-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5956/2023 
ACJC/155/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 12 FEVRIER 2024 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés c/o C______, ______ [GE], 
recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 
20 novembre 2023, 
et 
Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______ [GE], intimés, 
représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6. 
 


- 2/8 - 
 
C/5956/2023 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTBL/192/2023 du 20 novembre 2023, reçue par A______ et 
B______ (ci-après : les bailleurs) le 22 novembre 2023, le Tribunal des baux et 
loyers a ordonné la suspension de la procédure dans la cause C/5956/2023 et 
"invité la partie diligente à en solliciter la reprise au moment opportun". 
B. 
a. Le 3 décembre 2023, les bailleurs ont formé recours contre cette ordonnance, 
concluant à ce que la Cour de justice l'annule et ordonne la poursuite de la 
présente procédure. 
 
Ils ont déposé des pièces nouvelles. 
 
b. Le 6 décembre 2023, D______ et E______ (ci-après : les locataires) ont conclu 
au rejet du recours. 
 
c. Les parties ont été informées le 17 janvier 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Les locataires occupent depuis une date qui ne ressort pas du dossier un studio 
meublé sis dans un immeuble situé au no.______ avenue 1______, [code postal] 
Genève, appartenant aux bailleurs. 
 
Aucun contrat de bail signé par leurs soins ne figure dans le dossier soumis à la 
Cour. 
 
b. Les parties s'opposent dans le cadre de plusieurs procédures, civiles et pénales. 
 
Il ressort en particulier du dossier que les locataires ont déposé, en juin 2022, une 
demande tendant à ce que le Tribunal des baux et loyers constate qu'ils sont au 
bénéfice d'un bail de durée indéterminée et fixe le montant du loyer. Cette 
procédure porte la référence C/2______/2022, est attribuée au même magistrat 
que celui chargé de la présente cause, et a été gardée à juger le 4 décembre 2023. 
 
Les locataires ont également déposé en mars 2023 deux demandes en contestation 
de la validité de congés (causes C/3______/2023 et C/4______/2023). 
L'avancement de ces procédures ne ressort pas du dossier. 
 
c. Le 13 mars 2023, les bailleurs ont déposé par devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en évacuation à l'encontre 
des locataires. 
 
d. Lors de l'audience de conciliation du 11 mai 2023, cette demande a été scindée 
en deux causes, portant sur le même objet ("évacuation pour défaut de paiement") 


- 3/8 - 
 
C/5956/2023 
et opposant les mêmes parties, à savoir les causes C/5______/2023 et 
C/5956/2023. Deux autorisations de procéder comportant ces références ont été 
délivrées aux bailleurs. 
 
e. Le 9 juin 2023, les bailleurs ont déposé devant le Tribunal deux actes identiques 
intitulés "demande en évacuation (article 257 CPC)", portant respectivement les 
références de cause précitées. 
 
Ils ont conclu à ce que le Tribunal ordonne l'évacuation des locataires, prononce 
des mesures d'exécution de cette évacuation et condamne leurs parties adverses à 
leur payer différents montants au titre d'arriérés de loyer et de dommages intérêts. 
 
Ils ont notamment allégué avoir conclu avec les locataires le 14 novembre 2021 
un contrat de bail à loyer de durée déterminée prenant fin le 30 septembre 2022. 
Le montant du loyer était de 1'600 fr. par mois, charges comprises. Au jour du 
dépôt de la demande, les locataires avaient deux mois de loyer en retard, soit 
décembre 2022 et juin 2023. Le bail avait été résilié par avis officiel du 26 octobre 
2022 avec effet au 30 novembre 2022 "en application de l'art. 266l al. 2 CO". Les 
locataires ne respectaient pas leur devoir de diligence et causaient des nuisances 
au voisinage. 
 
Dans le corps de cet acte, rédigé de manière confuse et prolixe, les bailleurs ont 
indiqué que la procédure ordinaire était applicable. 
 
f. Le 23 octobre 2023, le Tribunal a transmis la demande et les pièces aux 
locataires et leur a imparti un délai pour se déterminer sur la suspension de la 
présente procédure "dans l'attente du sort de la cause C/2______/2022". 
 
g. Le 31 octobre 2023, les locataires ont fait savoir au Tribunal que la suspension 
de la présente procédure jusqu'à droit jugé dans la cause précitée leur semblait 
opportune. 
 
h. Les bailleurs se sont opposés à la suspension. 
 
i. La cause a été gardée à juger par le Tribunal sur la question de la suspension à 
une date qui ne ressort pas du dossier. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile de dix jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
à l'encontre d'une ordonnance de suspension au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, 
laquelle entre dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 
consid. 3) pouvant, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de 
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le présent recours est recevable (art. 130, 131, 142 et 
321 al. 1 et 2 CPC). 


- 4/8 - 
 
C/5956/2023 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.3 Les pièces nouvelles déposées par les recourants sont irrecevables, 
conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, à l'instar des allégués s'y rapportant. 
2. 
Le Tribunal a retenu que, à teneur du système informatique du Pouvoir judiciaire, 
les recourants avaient introduit une ou plusieurs requêtes en cas clair tendant à 
l'évacuation des intimés. Il n'entendait pas instruire en parallèle un nombre 
indéterminé de procédures dont les objets étaient similaires, voire identiques. Il 
convenait de traiter en premier lieu de la question de la durée déterminée ou 
indéterminée du bail ainsi que du "montant judiciaire du loyer", ces deux 
questions étant susceptibles d'influencer directement "l'existence même d'un objet 
procédural" dans les autres procédures. 
 
Les recourants font valoir que la présente procédure est une procédure 
d'évacuation pour défaut de paiement, soit un cas clair, "qui n'a pas besoin 
d'attendre le jugement de la cause C/2______/2022". Cette dernière procédure 
avait été introduite de manière abusive par les intimés. Le bail avait pris fin, les 
intimés ne payaient pas leur loyer et leur causaient un dommage en se maintenant 
dans les locaux. 
 
2.1 Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
 
Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 
Dès lors qu'elle contrevient à l'exigence de célérité de la procédure, imposée par 
les art. 29 al. 1 Cst et 124 al. 1 CPC, la suspension ne peut être ordonnée 
qu'exceptionnellement, en particulier lorsqu'il s'agit d'attendre le jugement 
principal d'une autorité compétente permettant de trancher une question de nature 
préjudicielle. Elle doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs 
objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce 
que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge doit 
procéder à une pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant en 
cas de doute (ATF 135 III 127 consid. 3.4; 119 II 386 consid. 1b; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1; 9C_293/2014 du 16 
octobre 2014 consid. 2.2.2 et 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3.1; FREI, in 
Berner Kommentar, 2012, n. 1 ad art. 126 CPC). 
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de 
procès connexes, même s'il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties 
soient les mêmes. Il s'agit en effet d'éviter des décisions contradictoires ou 


- 5/8 - 
 
C/5956/2023 
incohérentes (GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozes-sordnung, 3ème éd., 2017, n. 11 ad art. 126 CPC; FREI, op. cit., n. 3 
ad art. 126 CPC). En outre, la seconde procédure, dont l'issue sera déterminante 
pour le sort de la procédure suspendue, doit être déjà bien avancée faute de quoi, 
en règle générale, la suspension ne sera pas compatible avec l'exigence de célérité 
(FREI, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC). 
2.2 Selon l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure 
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: a. l’état de fait n’est pas 
litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé; b. la situation juridique 
est claire. Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure 
ne peut pas être appliquée (al. 3). 
2.3 En l'espèce, les recourants ne démontrent pas que le Tribunal aurait excédé les 
limites de son pouvoir d'appréciation en ordonnant la suspension de la présente 
procédure jusqu'à droit jugé dans le cadre de la cause C/2______/2022. 
Contrairement à ce que font valoir les recourants, la présente procédure n'est pas 
un cas clair au sens de l'art. 257 CPC. Elle est instruite en procédure ordinaire, et 
non en procédure sommaire, conformément à ce qui a été demandé par les 
recourants. 
Ceux-ci ont en effet requis une tentative de conciliation, ce qui n'a pas lieu d'être 
s'agissant d'une procédure sommaire pour cas clair. Ils ont ensuite introduit leur 
requête devant le Tribunal, dans le délai prévu par la loi, en précisant que la 
procédure ordinaire était applicable. 
A cela s'ajoute que l'état de fait présenté par les recourants n'a rien de clair. 
Les recourants, qui se limitent à opposer leur propre appréciation à celle du 
Tribunal et à répéter leurs affirmations confuses et prolixes formulées en première 
instance, ne critiquent pas de manière convaincante les considérants du Tribunal 
selon lesquels la procédure C/2______/2022 a une portée préjudicielle par rapport 
à la présente procédure. 
Rien ne permet de retenir que c'est à tort que le Tribunal a retenu que les questions 
de la durée du bail et du montant du loyer, qui seront tranchées dans le cadre de la 
cause susmentionnée, sont susceptibles d'avoir une influence déterminante sur la 
présente cause, qui porte notamment sur la validité de la résiliation du bail et sur 
le paiement d'arriérés de loyer. 
Il ne saurait par ailleurs être considéré à ce stade que la requête des intimés en 
fixation de loyer et en constatation de droit serait abusive, contrairement à ce que 
prétendent les recourants. 


- 6/8 - 
 
C/5956/2023 
De plus, la cause C/2______/2022 touche à sa fin, puisque l'affaire a été gardée à 
juger le 4 décembre 2023. 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à 
 
la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
 
 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/5956/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2023 par A______ et B______ 
contre l'ordonnance OTBL/192/2023 rendue le 20 novembre 2023 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/5956/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur 
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 8/8 - 
 
C/5956/2023 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.