ge_gerichte · ATAS/345/2023 · 2023-05-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1005/2022 
ATAS/345/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1005/2022 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) née en ______ 1984, a 
A. a.
déposé une demande de prestations complémentaires familiales (ci-après : 
PCFam), en date du 4 février 2019. Elle est mère d’une fille prénommée 
B______, née en ______ 2015. 
b. Sa demande a fait l’objet de plusieurs rappels émanant du service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) en raison du fait que 
l’intégralité des pièces n’avait pas été fournie, ce qui empêchait le traitement du 
dossier. 
c. L’assurée a déposé une demande de divorce unilatérale qui a abouti à un 
jugement de divorce du 20 juin 2020, dans lequel le Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI), a constaté que la situation professionnelle du défendeur, soit le 
père de B______, apparaissait précaire, au vu de son parcours professionnel des 
dernières années, mais qu’il se justifiait de reprendre un accord trouvé à 
l’audience du 28 mai 2020, qui paraissait équitable. Le TPI a donné acte, au 
chiffre 7 du jugement, de l’engagement du père à payer à l’assurée, par mois et 
d’avance, allocations familiales et d’études non comprises, à titre de contribution 
d’entretien de l’enfant B______, dès le 1er juin 2020, CHF 450.- tant qu’il avait un 
emploi où il gagnait CHF 3700.- nets par mois. 
d. Par acte du 6 juillet 2020, l’assurée a appelé du jugement du 20 juin 2020, 
auprès de la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : CJC), concluant à ce 
que le chiffre 7 du dispositif soit modifié de manière que le père de l’enfant soit 
condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant, à hauteur de CHF 600.- par mois, 
à compter du 1er juin 2020, allocations familiales non comprises. 
e. Par courrier du 2 février 2021, l’intéressée a informé le SPC qu’elle était en 
attente de la décision de la Cour de justice concernant son appel contre le 
jugement du TPI, dans le cadre de la procédure de divorce. 
f. Par arrêt du 2 mars 2021, la CJC a constaté que le père de l’enfant avait effectué 
des missions temporaires qui lui avaient permis d’engranger des revenus nets 
d’environ CHF 3700.- par mois, qu’il n’avait pas répondu à l’appel, et qu’à teneur 
du dossier, la CJC pouvait retenir un revenu hypothétique de l’ordre de 
CHF 4000.- nets par mois qui pouvait lui être imputé. Partant, il se justifiait de 
fixer le montant de la contribution alimentaire de B______ à hauteur de CHF 
475.-, ce qui paraissait équitable au regard des ressources du père et des besoins 
de l’enfant. Annulant la condition figurant dans le chiffre 7 du dispositif du 
jugement du TPI, la CJ a réformé le chiffre 7 et a condamné le père à verser à 
l’assurée, par mois et d’avance allocations familiales et d’études non comprises, à 
titre de contribution d’entretien de l’enfant B______, la somme de CHF 475.-, dès 
le 1er juin 2020 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus. L’arrêt du 
2 mars 2021 n’a pas été querellé et est entré en force. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
 Par décision de prestations complémentaires familiales, dettes sociales et de 
B. a.
subsides d’assurance-maladie datée du 26 avril 2021, le SPC a informé 
l’intéressée qu’il avait procédé à un re-calcul de son droit aux prestations dont il 
ressortait un solde, en faveur du SPC d’un montant de CHF 5'225.-, en raison du 
fait que, pour la période allant du 1er juin 2020 au 30 avril 2021, l’intéressée avait 
droit à un montant de PCFam de CHF 11'190.- mais avait bénéficié d’un total déjà 
versé, pour la même période, de CHF 16'415.-. Le plan de calcul des prestations 
faisait apparaître un montant retenu pour la « pension alimentaire reçue » de 
CHF 5’700.-. 
b. Par courrier du 10 mai 2021, l’intéressée a fait opposition à la décision du 
26 avril 2021, expliquant que, malgré le jugement de divorce du 2 juin 2020 
condamnant son ex-époux à lui verser un montant mensuel de CHF 450.- à titre de 
pension alimentaire, cette somme n’avait jamais été versée, car les revenus de 
l’ex-époux n’étaient pas suffisants. Elle espérait que, dès que sa situation 
financière s’améliorait, elle pourrait percevoir ladite pension. Elle ajoutait qu’elle 
avait fait intervenir le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA) afin de trouver une solution dès lors que, à 
teneur de l’arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2021, le dispositif était désormais 
exécutoire et définitif. Elle ajoutait que, n’ayant pas reçu la somme qui lui était 
réclamée, soit CHF 5'225.-, elle était dans l’impossibilité de la restituer au SPC. 
c. Par courrier du 12 juillet 2021, l’assurée a fait parvenir au SPC une copie de la 
décision du SCARPA qui, sous le titre de « Convention » passée entre l’assurée 
(la mandante) et le SCARPA (le mandataire), prévoyait que l’assurée chargeait le 
SCARPA « d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’encaissement de 
la pension alimentaire dont elle est créancière à partir de l’entrée en vigueur de la 
convention » dirigée contre le père de l’enfant soit Monsieur C______. Le mandat 
comprenait le pouvoir de faire tous les actes juridiques nécessités par son 
exécution, le mandataire étant notamment autorisé à engager des poursuites pour 
dette et déposer plainte pénale pour violation de l’obligation d’entretien. Pour le 
surplus, l’assurée cédait à l’État de Genève, soit pour lui le SCARPA, la totalité 
de sa créance future, avec tous les droits qui lui étaient rattachés pour la durée du 
mandat. La convention signée par le SCARPA et par l’assurée était datée du 7 
juin 2021. Annexé au même courrier du 12 juillet 2021, figurait un courrier du 15 
juin 2021 adressé par le SCARPA à l’assurée, par lequel cette dernière était 
informée que le SCARPA allait entreprendre, dès le 1er juillet 2021, toutes les 
démarches nécessaires en vue du recouvrement de la pension qui devait être payée 
par le père et que l’assurée ne pouvait recevoir aucun paiement du débiteur à titre 
de contribution d’entretien, sans quoi ledit paiement devrait être obligatoirement 
rétrocédé au SCARPA. À partir du 1er juillet 2021, le SCARPA accordait, chaque 
mois, l’avance de la pension en faveur de l’enfant, à hauteur de CHF 475.-. 
d. Par courrier du 2 décembre 2021, le SPC a informé l’assurée qu’il avait 
procédé à un nouveau calcul des prestations avec, en annexe, un plan de calcul des 


 
 
 
 
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prestations à compter du 1er janvier 2022. Sous « revenu déterminant » figurait à 
la rubrique « pension alimentaire reçue », un montant de CHF 5'700.- 
correspondant à douze mensualités de CHF 475.-. 
e. Par décision sur opposition du 2 mars 2022, le SPC a écarté l’opposition du 
10 mai 2021 de l’assurée et a confirmé la décision du 26 avril 2021, au motif que 
les prestations complémentaires étaient subsidiaires au devoir d’entretien des 
parents, que le père de l’enfant avait été condamné à verser une contribution 
d’entretien rétroactive et qu’il appartenait à l’intéressée de mener toutes les 
démarches utiles afin de percevoir celle-ci, notamment faire appel à l’office des 
poursuites et toute autre démarche. Le SPC constatait qu’aucune de ces démarches 
n’avait été effectuée, de sorte qu’il ne pouvait pas être retenu que l’intéressée 
avait fait tout ce qui était exigible d’elle pour obtenir le paiement des montants 
dus. 
 Par écritures postées le 30 mars 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la 
C. a.
décision du 2 mars 2022, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a conclu à l’annulation de la 
décision, subsidiairement à ce qu’il soit dit qu’elle ne devait pas rembourser le 
montant réclamé par le SPC, plus subsidiairement encore ordonner la suspension 
de la procédure jusqu’à droit connu sur l’issue des poursuites engagées contre son 
ex-époux. À l’appui de son recours, elle a invoqué les arguments déjà présentés au 
stade de l’opposition et a joint deux pièces, à savoir des réquisitions de poursuite 
dirigées contre son ex-époux, concernant la contribution d’entretien pour 
B______, l’une datée du 28 mars 2022 pour un montant de CHF 475.- et portant 
le timbre de l’office des poursuites avec la date du 28 mars 2022, et l’autre datée 
du 29 mars 2022, pour un montant de CHF 4’750.- et portant le timbre de l’office 
des poursuites, avec la date du 30 mars 2022. Dans les deux réquisitions de 
poursuite, il était mentionné comme cause de l’obligation « contribution 
d’entretien pour ma fille mineure, selon l’arrêt de la Cour de justice du 2 mars 
2021 ». 
b. Par réponse du 25 avril 2022, le SPC a conclu au rejet du recours et a persisté 
dans ses conclusions, dans la mesure où il ne ressortait pas des documents 
produits que l’intéressée s’était adressée au SCARPA, ou que la procédure de 
poursuite était vouée à l’échec. Le SPC prenait toutefois note qu’il ressortait des 
pièces produites par l’intéressée, dans le cadre du recours, que cette dernière avait 
mis aux poursuites son ex-époux, suite à la décision querellée. 
c. Par réplique du 16 mai 2022, la recourante a persisté dans ses conclusions tout 
en soulignant qu’elle n’avait jamais pu bénéficier du montant dont la restitution 
était réclamée, dès lors qu’elle n’avait pas perçu la pension alimentaire de son ex- 
époux. 
d. Par duplique du 25 mai 2022, le SPC a persisté dans les termes de la décision 
querellée, considérant que la recourante n’invoquait aucun nouvel argument, ni 


 
 
 
 
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n’apportait de nouvel élément susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en 
droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), par les dispositions de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément et les dispositions 
d'exécution de la LPC désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) ainsi que 
par la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) et ses dispositions d’exécution (let. c), 
applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 138 I 232 consid. 2.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_670/2015 du 7 janvier 2016 consid. 3.1). 
2.2 Quant à l’art. 2 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales, du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04), il décrit notamment, à son 
alinéa 1, conformément au renvoi de l’art. 1A al. 2 let b LPCC, les domaines dans 
lesquels les dispositions d’exécution de la LPC s’appliquent, étant précisé que le 
dessaisissement en fait partie. L’art. 2 RPCFam prévoit en outre, à son alinéa 3, 
que dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances 
sociales (DPC) sont applicables par analogie. 
3. 
Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
4. 
Le litige porte sur la prise en considération d'une pension alimentaire potentielle 
mensuelle de CHF 475.-, dans le calcul des prestations complémentaires 


 
 
 
 
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familiales (ci-après : PCFam) pour la période allant du 1er juin 2020 au 
30 avril 2021. 
5. 
 
5.1 L’art. 2 al. 2 phr. 1 LPC prévoit que les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la LPC et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations. Ils disposent d’une entière autonomie pour 
prévoir et régler des aides supplémentaires, pour le financement desquelles, 
toutefois, ils ne reçoivent pas de contributions de la Confédération ni, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 phr. 2 LPC, ne peuvent percevoir de cotisations patronales (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 1 ss ad art. 2). 
5.2 Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires (ci-après : PC) prévues 
par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins 
et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – 
bénéficiaires pouvant cas échéant prétendre au versement de prestations 
complémentaires 
cantonales 
pour 
les 
familles, 
appelées 
prestations 
complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/994/2014 
du 9 septembre 2014 ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014). 
6. 
 
6.1. L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un 
revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles. 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les 
conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
6.2 Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations (cf. aussi art. 36E al. 1 LPCC). 
6.3 Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son 
partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, 
pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension 
alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales 
prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 


 
 
 
 
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Selon l'exposé des motifs du PL 10600 relatif à l’art. 36E al. 6 LPCC, il faut 
considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a 
été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par 
jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but 
incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire 
hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou 
qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(MGC 2009-2010 III A 2852). 
Étant précisé que selon l’art. 11 al. 1 let. h LPC - dans sa teneur jusqu’au 
31 décembre 2020, applicable au cas d’espèce - auquel les art. 36E al. 1 LPCC et 
19 al. 1 RPCFam renvoient, les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi doivent être intégrées dans le revenu déterminant. 
6.4 Les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille font partie des 
prestations régulières d'entretien qui sont dues en vertu d'une décision judiciaire, 
d'une autorité ou d'une convention fondée sur le droit de la famille 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 149 ad art. 11). 
Selon les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC) de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS), des 
prestations d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte 
dans les revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient 
irrécouvrables. Elles peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les 
possibilités légales dont on pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient 
mises en œuvre pour obtenir satisfaction ont été épuisées ou lorsqu’il est 
manifeste que le débiteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela peut 
découler d’attestations officielles (documents des autorités fiscales ou preuve 
d’une poursuite infructueuse), voire des conditions de revenu et de fortune du 
débiteur (par exemple bénéficiaire de prestations d’assistance). La preuve du 
caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de PC (ch. 3523.01 
DPC). 
Étant précisé que les directives de l’administration sont destinées à assurer 
l’application uniforme des prescriptions légales et n’ont pas force de loi. Elles ne 
lient dès lors ni les administrés ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des 
normes de droit fédéral et n’ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au 
plus à créer une pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une 
certaine utilité ; elles ne peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de 
lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la jurisprudence (ATF 131 V 42 cons. 2.3 et les références 
citées) ; cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n'en 
tienne pas compte. Au contraire, il ne s'en écarte que dans la mesure où les 


 
 
 
 
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directives administratives établissent des normes qui ne sont pas conformes aux 
dispositions légales applicables (ATF 133 V 587 cons. 6.1 ; ATF 133 V 257 cons. 
3.2). 
C’est le lieu de noter que pour le Tribunal fédéral, les DPC ne font que de 
reprendre sa jurisprudence et la doctrine et sont donc conformes au droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 5.2) 
6.5 Des prestations d'entretien fixées ou approuvées par le juge ou par une autorité 
compétente lient les organes PC, sous réserve des cas au sens du n° 3497.01 
(ch. 3491.02 DPC), non applicables en l’espèce. 
Sont également prises en compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de 
la famille non versées, à moins que le bénéficiaire de PC démontre que le débiteur 
n’est pas en mesure de les verser (par exemple preuve d’une poursuite 
infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le débiteur des prestations n’est 
pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe aucun droit à obtenir des 
avances correspondantes (ch. 3491.03 DPC). 
Les prestations d'entretien sont dues jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'au 
moment où il a acquis une formation appropriée. Le minimum vital au sens du 
droit de poursuites du débiteur des contributions doit toujours être garanti 
(ch. 3495.01 DPC). 
7. 
 
7.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7.2 La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe 
inquisitoire dispense celles-ci de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en 
déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf 


 
 
 
 
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si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie 
(ATF 124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 
8. 
En l’espèce, il est établi, à teneur des pièces du dossier, notamment celles qui ont 
été communiquées par l’assurée à l’appui de son recours, que cette dernière s’est 
adressée au SCARPA pour obtenir l’avance des contributions d’entretien dues par 
le père de B______, dès le mois de juin 2021. Néanmoins à la lecture de la 
convention liant le SCARPA à l’assurée, il apparaît que le mandat donné par cette 
dernière au SCARPA ne concerne que les contributions d’entretien devant être 
versées à partir du 1er juillet 2021 et non pas les contributions d’entretien dues 
pour la période visée par la décision querellée, qui va du 1er juin 2020 au 
30 avril 2021. 
Or, l’intimé fonde sa décision sur le fait que l’assurée n’avait pas entrepris de 
démarche pour obtenir le paiement rétroactif des pensions alimentaires, qui étaient 
dues dès le 1er juin 2020. Étant précisé que le montant de la pension alimentaire 
mensuelle due, depuis le 1er juin 2020, avait été fixé à CHF 450.- par le TPI et 
avait été augmenté à CHF 475.- par la CJC. 
Tenant compte du fait que l’arrêt de la CJC a été rendu en date du 2 mars 2021, ce 
dernier est devenu définitif dans le courant du mois d’avril 2021. Ainsi, l’assurée 
aurait dû, dès le mois de mai ou au plus tard au mois de juin 2021, entreprendre 
les démarches, soit auprès du SCARPA soit directement auprès de l’office des 
poursuites, pour demander le remboursement des pensions alimentaires dues par 
le père, rétroactivement, depuis le 1er juin 2020, ce qu’elle n’a pas fait. 
Ce n’est qu’à la fin du mois de mars 2022, soit après réception de la décision sur 
opposition du 2 mars 2022, que l’assurée a déposé ses premières réquisitions de 
poursuites, pour obtenir le paiement des contributions d’entretien dues « selon 
l’arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2021 ». 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans ne peut que constater que la 
recourante n’est pas parvenue à démontrer, soit qu’elle avait entrepris des 
démarches en temps utile, soit que le montant de la contribution d’entretien due 
depuis le 1er juin 2020 était irrécouvrable, ce qu’on ne peut guère présumer à la 
lecture des considérants de l’arrêt de la CJC du 2 mars 2021, dans lesquels les 
juges retiennent que l’on peut attribuer au père, débiteur de la contribution 
d’entretien, un salaire hypothétique mensuel de CHF 4’000.-. 
9. 
À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le 
recours. 
10. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le