ge_gerichte · DCSO/87/2008 · 2008-02-28 · fr

Résumé:
 Abus de droit admis; la poursuivante n'ayant requis une poursuite que dans le but de porter atteinte à la réputation et au crédit du poursuivi la poursuite est déclarée nulle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/87/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
 DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 FEVRIER 2008 
Causes jointes A/3013/2007 et A/3682/2007, plaintes 17 LP formées les 4 août 2007 et 
17 septembre 2007 par Mme H______ et par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme H______ 
XX, chemin des H______ 
1246 Corsier 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Peter PIRKL, avocat 
6, rue de Rive 
1204 Genève 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 2 novembre 2006, Mme H______ a requis une poursuite à l’encontre de M. 
M______ en paiement de la somme de 290'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 
juin 2004 pour « un tableau embarqué sans payer la totalité (sans adresse ni 
téléphone) ». 
 
Le 22 novembre 2006, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié en 
mains d’M. M______ un commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx25 R. 
 
Cet acte de poursuite a été frappé d’opposition. 
B. 
Le 14 décembre 2006, Mme H______ a déposé plainte pénale à la gendarmerie du 
Bourg-de-Four à l’encontre de M. M______ pour abus de confiance au sens de 
l’art. 138 CP. En substance, il ressort de ses déclarations qu’elle est propriétaire 
d’un tableau du peintre russe A______dont la valeur marchande est estimée entre 
200'000 fr. et 300'000 fr., que dans le courant de l’été 2004, ayant besoin de 
liquidités, elle a décidé de vendre ledit tableau. M. M______ lui a proposé de 
prendre ledit tableau en dépôt et de le vendre pour une somme supérieure à 
300'000 fr., qu’il lui a remis un acompte de 12'000 fr., a emporté le tableau et 
qu’elle n’a, depuis lors, plus eu de ses nouvelles. 
Par décision du 21 mars 2007, le Procureur général a classé la plainte de Mme 
H______ faute de prévention pénale suffisante. Il l’en a informée par pli 
recommandé du 10 avril 2007. Le 26 avril 2007, Mme H______ a recouru contre 
la décision de classement. 
Par ordonnance du 6 juin 2007 (OCA/XXX/2007), la Chambre d’accusation a 
rejeté le recours – sans échange d’écritures ni débat, l’ayant considéré sans hésiter 
comme mal fondé –, confirmé la décision entreprise et condamné Mme H______ 
aux frais de recours de 1’030 fr., y compris un émolument de 1’000 fr. En 
substance, la Chambre d’accusation a retenu qu’entendu par la police le 14 mars 
2007, M. M______ avait confirmé que, le 10 juin 2004, alors qu’il se trouvait en 
compagnie d’un ressortissant arménien vivant au Canada mais de passage à 
Genève, il avait reçu un appel téléphonique de Mme H______, en pleurs, 
qu’informé de la situation financière de cette dernière, le ressortissant arménien 
précité s’était montré disposé à acquérir le tableau susmentionné pour le prix de 
12'000 fr. Le même jour, M. M______ avait remis la somme de 12'000 fr. à Mme 
H______ et lui avait demandé de signer un reçu qu’il avait lui-même rédigé en 
arménien et dont la teneur était le suivante « Je, soussigné, Madame Mme 
H______-M______, déclare avoir vendu de plein gré une œuvre de A______ au 
prix de CHF 12,000 (douze mille francs suisses) ». La Chambre d’accusation a 
retenu que Mme H______ « ne conteste pas que, lors de la remise du tableau 
litigieux au mis en cause, elle a signé, à la demande de ce dernier, un reçu, rédigé 


 
 
- 3 - 
en arménien et attestant qu’elle vendait cette œuvre, de son plein gré, pour le prix 
de fr. 12'000, somme qu’elle ne conteste pas non plus avoir, simultanément, 
encaissé des mains du mis en cause ». Elle poursuit en relevant qu’ « on ne 
trouve, par ailleurs, pas trace dans le texte de ce reçu, d’une quelconque 
référence à la thèse de la recourante, consistant à prétendre qu’elle n’avait fait 
que confier ledit tableau au mis en cause, moyennant le versement par ce dernier 
d’un acompte de fr. 12'000, à valoir sur un prix de vente plus important convenu » 
et qu’« il est dès lors quasi certain que la recourante […] a signé, en 
connaissance de cause au sujet de sa teneur, le reçu en question, qui plus était, se 
composait d’un texte court et simple, mentionnant le prix de vente du tableau 
concerné, tant en chiffres arabes qu’en caractères arméniens ». 
C. 
Par acte du 10 juillet 2007, M. M______ a porté plainte devant la Commission de 
céans contre la notification du commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx25 
R et a conclu à sa nullité au motif que la poursuite procédait d’un abus de droit. 
Cette plainte a été enregistrée sous la cause n° A/2686/2007. 
 
Le 30 juillet 2007, l’Office a rendu une décision annulant la notification du 
commandement de payer précité et considérant la poursuite comme nulle et de nul 
effet. En substance, l’Office a retenu que le titre de la créance mentionné par Mme 
H______ constituait une accusation d’abus de confiance, que la plainte pénale 
déposée par cette dernière contre M. M______ ayant été classée et le classement 
étant définitif, cette accusation était infondée et susceptible de porter gravement 
atteinte à l’honneur d’M. M______ et que, dans ces circonstances, l’Office devait 
considérer que la poursuite était abusive. 
Par ordonnance du 7 août 2007, la Commission de céans a constaté le retrait de la 
plainte A/2686/2007. 
D. 
Le 4 août 2007, Mme H______ a porté plainte devant la Commission de céans 
contre la décision de l’Office du 30 juillet 2007, qu’elle déclare avoir reçue le 3 
août 2007. 
 
Elle relève que l’Office n’était pas en droit d’annuler la poursuite n° 06 xxxx25 R 
neuf mois après la notification du commandement de payer, en se substituant à la 
Commission de céans et elle demande que ladite Commission ordonne à l’Office 
de réinscrire la poursuite. 
 
Elle ajoute qu’elle a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’ordonnance de la 
Chambre d’accusation confirmant le classement de la plainte pénale formée à 
l’encontre de M. M______. 
E. 
Dans ses observations du 29 août 2007, M. M______ relève que, conformément à 
l’art. 17 al. 4 LP, l’Office était en droit de reconsidérer sa décision de notifier le 
commandement de payer dans la poursuite n° 06 xxxx25 R jusqu’à l’envoi de sa 


 
 
- 4 - 
réponse, la nullité d’une mesure pouvant au demeurant être constatée d’office et 
en tout temps par la Commission de céans. 
 
S’agissant du recours formé par Mme H______ contre la décision de classement, 
M. M______ indique qu’il n’en a pas eu connaissance, la Chambre d’accusation 
ayant rejeté le recours sans ordonner d’échange d’écritures, le recours étant 
manifestement mal fondé. Il relève qu’il ressort de l’ordonnance en question, dont 
il s’est procuré une copie, que la Chambre d’accusation a constaté le caractère 
téméraire du recours et retenu que Mme H______« a, sans contestation possible, 
vendu et remis librement ce tableau au précité, pour le prix total, immédiatement 
encaissé, de fr. 12’000, le 10 juin 2004 ». Il précise que, selon les renseignements 
obtenus de la Chambre d’accusation, Mme H______ a recouru au Tribunal fédéral 
le 10 juillet 2007, que ladite juridiction a adressé un avis de réception du recours à 
la Chambre d’accusation, mais ne l’a pas invitée à se déterminer. Il ignore 
toutefois où en est la procédure. 
 
Il constate que les motifs fondant la décision de l’Office sont similaires à ceux 
retenus par la Chambre d’accusation dans son ordonnance, à savoir que les 
arguments soulevés par Mme H______ sont sans crédibilité et qu’il s’agit d’une 
mesure vexatoire. 
 
Enfin, il déclare que Mme H______ présente tous les traits d’une maladie 
psychiatrique de quérulence, que ses propos doivent être lus en conséquence et 
que, selon la jurisprudence, les personnes atteintes de psychose processive ne sont 
en principe pas aptes à ester en justice. A titre d’exemple, il produit la copie d’un 
courrier du 19 juillet 2007 que Mme H______ a adressé au Conseil de l’Eglise 
Apostolique Arménienne et dans lequel elle signale que « cet ecclésiastique [M. 
M______], qui ne vénère que l’argent, m’a subtilisé un tableau valant plus de 
200'000 CHF pour son compte, sans me payer cette somme ». 
 
Il demande à la Commission de céans de débouter la plaignante de toutes ses 
conclusions. 
F. 
Dans son rapport du 3 septembre 2007, l’Office expose qu’après avoir pris 
connaissance de la plainte formée par M. M______ le 10 juillet 2007 et des pièces 
produites, il a constaté que le titre de la créance constituait une accusation 
infondée d’abus de confiance – la plainte pénale ayant été classée – portant 
atteinte à l’honneur et à la réputation du précité, raison pour laquelle il a 
reconsidéré sa décision de donner suite à la réquisition de poursuite et décidé 
d’annuler ladite poursuite. 
 
Il indique que Mme H______ a alors requis une nouvelle poursuite (n° 07 xxxx96 
L) à l’encontre d’M. M______, le 8 août 2007, pour le même montant, en 
indiquant cette fois comme titre de la créance « Somme due pour un tableau 
ancien ». L’Office précise qu’il n’entend pas priver Mme H______ de la 
possibilité de faire valoir ses droits et qu’il a décidé de donner suite à la 


 
 
- 5 - 
réquisition de poursuite n° 07 xxxx96 L, le commandement de payer étant en 
cours de notification. 
 
L’Office conclut au rejet de la plainte. 
G. 
Par courrier du 19 septembre 2007, la Commission de céans a constaté qu’à teneur 
du rapport de l’Office, Mme H______ avait requis une nouvelle poursuite à 
l’encontre de M. M______, concernant la même créance, la même cause et le 
même titre que la poursuite n° 06 xxxx25 R. Dans ces circonstances, elle lui a 
imparti un délai pour indiquer si elle souhaitait maintenir sa plainte A/3110/2007. 
Dans le délai imparti, Mme H______ a répondu à la Commission de céans qu’elle 
maintenait sa plainte, que les motifs invoqués par l’Office pour annuler la 
poursuite n° 06 xxxx25 R étaient infondés, le mot « embarqué » n’étant pas 
constitutif d’une atteinte à l’honneur. Elle a précisé qu’elle avait requis une 
nouvelle poursuite contre M. M______ dans le but de sauvegarder ses droits et de 
gagner du temps, mais non parce qu’elle admettait la décision de l’Office annulant 
la précédente poursuite. 
H. 
Par acte du 17 septembre 2007, M. M______ a porté plainte à la Commission de 
céans contre la poursuite n° 07 xxxx96 L requise par Mme H______ à son 
encontre, dont il a eu connaissance à la lecture du rapport de l’Office du 3 
septembre 2007. 
 
Il demande à la Commission de céans, préalablement, de lui octroyer un délai de 
dix jours à compter de la notification du commandement de payer dans la 
poursuite n° 07 xxxx96 L pour compléter sa plainte et, cela fait, d’annuler ladite 
poursuite. 
 
Par courrier du 19 septembre 2007, la Commission de céans a répondu à M. 
M______ que la cause serait ouverte au rôle à l’échéance du délai de dix jours dès 
la notification du commandement de payer et que la plainte pouvait être 
complétée dans ce délai. 
 
Le commandement de payer poursuite n° 07 xxxx96 L a été notifié en mains de 
M. M______ le 19 septembre 2007. Cet acte a été frappé d’opposition. 
 
Le 1er octobre 2007, le précité a adressé à la Commission de céans un complément 
de plainte. Ladite Commission a enregistré la plainte et son complément sous la 
cause n° A/3682/2007. 
 
M. M______ constate qu’à l’exception des qualificatifs employés pour définir le 
titre de la créance, soit « somme due pour un tableau ancien » au lieu de « tableau 
embarqué sans payer la totalité (sans adresse ni téléphone) », les deux poursuites 
visent le même tableau et que le montant de la créance, ainsi que les parties sont 
les mêmes. 


 
 
- 6 - 
 
Il rappelle que la Chambre d’accusation a rejeté, sans débats, le recours de Mme 
H______ comme étant manifestement abusif et infondé et que l’Office a annulé la 
poursuite n° 06 xxxx25 R pour les mêmes motifs. 
 
Il relève que Mme H______ multiplie les manœuvres pour ternir sa réputation et 
rappelle, qu’en date du 19 juillet 2007, elle a adressé un courrier au Conseil de 
l’Eglise Apostolique Arménienne, dans lequel elle déclare « je vous signale que 
cet ecclésiastique, qui ne vénère que l’argent, m’a subtilisé un tableau valant plus 
de 200'000 CHF pour son compte, sans me payer cette somme. En prétextant que 
j’étais une qui aime les étrangers ». 
 
Le plaignant déclare que, même si les termes utilisés dans la réquisition de 
poursuite n° 07 xxxx96 L ne sont pas attentatoires à l’honneur, l’Office n’aurait 
pas dû y donner suite, l’état de fait étant identique à celui ayant fait l’objet de la 
poursuite n° 06 xxxx25 R. Selon lui, quels que soient les termes utilisés, la 
créance objet de la poursuite attaquée n’existe pas, ladite poursuite ayant pour seul 
but de porter atteinte à son honneur. 
 
M. M______ demande à la Commission de céans d’annuler la poursuite n° 07 
xxxx96 L et, subsidiairement, de suspendre la procédure jusqu’à droit connu dans 
la procédure de recours contre l’ordonnance de la Chambre d’accusation du 6 juin 
2007 traitée par le Tribunal fédéral sous la cause n° 6B_xxx/2007. 
I. 
Dans ses observations du 19 octobre 2007, Mme H______ a exposé que l’Office 
ayant, sans droit, annulé la poursuite n° 06 xxxx25 R, soit sans attendre la 
décision de la Commission de céans à ce sujet, elle avait dû requérir une nouvelle 
poursuite. 
 
Elle reproche à l’Office d’avoir interprété de façon subjective et tendancieuse le 
mot « embarqué » contenu dans sa réquisition de poursuite, lui causant ainsi un 
dommage. 
J. 
Dans son rapport du 23 octobre 2007, l’Office expose qu’il lui appartient de 
veiller à ce qu’une réquisition de poursuite ne soit pas attentatoire à l’honneur, 
que la poursuite n° 06 xxxx25 L contenant des allégations attentatoires à 
l’honneur, il a décidé de l’annuler. S’agissant de la poursuite n° 07 xxxx96 L, 
l’Office constate que si les éléments ressortant de la procédure pénale permettent 
d’exclure qu’M. M______ a commis une infraction pénale, en l’occurrence un 
abus de confiance, ils ne permettent pas d’exclure que Mme H______ serait 
fondée à réclamer une créance de nature civile. Il relève que « le reçu rédigé en 
Arménien, signé par Madame H______, ne fait aucune mention d’un acompte ce 
qui permet en principe d’en déduire que ce reçu concerne l’intégralité du prix de 
vente, en outre il n’est pas assorti de réserves quelconques de Madame H______ 
quant au prix du tableau ». L’Office constate cependant qu’il ne peut, sur la base 
de ce document, dénier à la créancière le droit de poursuivre M. M______ en 
recouvrement d’une créance civile. 


 
 
- 7 - 
 
L’Office admet qu’il existe en l’espèce des indices d’abus de droit, comme le titre 
de la créance invoqué dans la première poursuite et le fait que la créancière 
s’acharne à obtenir la notification d’un commandement de payer à l’encontre de 
M. M______, alors qu’elle sait que ce dernier formera opposition et que ladite 
poursuite ne pourra être continuée avant qu’elle obtienne un jugement au fond 
condamnant le débiteur à lui verser le montant réclamé. L’Office relève 
qu’aucune action au fond n’a été introduite. 
 
Il ajoute que constitue également un indice d’abus de droit, le courrier du 
19 juillet 2007 que Mme H______ a adressé au Conseil de l’Eglise Apostolique 
Arménienne, qui porte atteinte à l’honneur du poursuivi et à son intégrité de 
prêtre. 
 
L’Office relève qu’en cas d’annulation de la poursuite attaquée, Mme H______ 
pourrait obtenir le paiement de sa créance par le biais d’une demande en paiement 
formée auprès du Tribunal de première instance, action qui n’entraîne pas les 
mêmes inconvénients pour le débiteur, qu’une poursuite. Il relève cependant qu’il 
ne peut exiger d’un créancier qu’il obtienne un jugement au fond avant 
d’introduire une poursuite. 
 
Enfin, il déclare qu’il n’est pas certain, dans le cas d’espèce, de pouvoir annuler la 
poursuite attaquée et, qu’en conséquence, il s’en rapporte à l’appréciation de la 
Commission de céans. 
K. 
Par ordonnance du 15 novembre 2007, la Commission de céans a joint les causes 
nos A/3013/2007 et A/3682/2007 en une même procédure et a imparti à Mme 
H______ et M. M______ un délai pour se déterminer sur la suspension desdites 
causes jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 6B_xxx/2007. 
 
Par courrier du 27 novembre 2007, M. M______ a approuvé la suspension, alors 
que le 30 novembre 2007, Mme H______ ne s’est pas prononcée sur la question 
de la suspension, mais s’est opposée à la jonction des causes. 
 
Par ordonnance du 3 décembre 2007, la Commission de céans a suspendu 
l’instruction de la cause jointe n° A/3013/2007 jusqu’à droit jugé par le Tribunal 
fédéral dans la cause n° 6B_xxx/2007. 
L. 
Par courrier du 4 décembre 2007, M. M______ a produit devant la Commission 
de céans une attestation de la directrice du Collège Hripsimiantz des sœurs 
arméniennes catholiques de Fanar au Liban du 13 novembre 2007 certifiant que 
Mme H______ – de son nom de jeune fille M______ M______ – avait suivi un 
enseignement secondaire et achevé la classe terminale durant l’année scolaire 
1971-1972. Cet établissement enseignait le français comme première langue 
étrangère, ainsi que l’anglais, l’arménien et l’arabe. 


 
 
- 8 - 
 
Il en découlerait, selon M. M______, que l’affirmation selon laquelle Mme 
H______ ne comprendrait pas l’arménien et, partant, le contenu de la quittance 
qu’elle a signée, est manifestement mensongère. 
M. 
Par arrêt du 15 février 2008 (6B_372/2007), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours formé par Mme H______ contre l’ordonnance de la 
Chambre d’accusation du 6 juin 2007 (OCA/XXX/2007 ; let. B ci-dessus). 
 
Par ordonnance du 20 février 2007, la Commission de céans a ordonné la reprise 
de l’instruction de la cause jointe n° A/3013/2007. 
E N D R O I T 
1. 
Les plaintes A/3013/2007 et A/3682/2007, jointes par ordonnance du 3 décembre 
2007 sous la cause n° A/3013/2007, ont été déposées en temps utile, auprès de 
l’autorité compétence contre la décision de l’Office du 30 juillet 2007 et le 
commandement de payer notifié dans la poursuite n° 07 xxxx96 L, soit des 
mesures sujettes à plainte, par, respectivement, la poursuivante et le poursuivi, qui 
ont qualité pour agir par cette voie. Elles répondent aux conditions de forme et de 
contenu prescrites par la loi (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP, art. 56R al. 3 
LOJ). 
 
Elles seront donc déclarées recevables. 
2.a. En substance, Mme H______ reproche à l’Office d’avoir annulé le 
commandement de payer poursuite n° 06 xxxx25 R neuf mois après sa 
notification en se substituant à la Commission de surveillance. Elle indique 
qu’elle a recouru contre l’ordonnance rendue par la Chambre d’accusation le 
6 juin 2007 et qu’en conséquence la poursuite précitée doit être réinscrite. 
2.b. En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP). 
 
En l’espèce, l’Office a fait usage de cette faculté. Dans le délai qui lui avait été 
imparti pour le dépôt de son rapport sur la plainte A/2686/2007, il a reconsidéré sa 
décision, annulé la notification du commandement de payer attaqué et constaté la 
nullité de la poursuite. Cette nouvelle décision datée du 30 juillet 2007 a été 
communiquée aux parties et à la Commission de céans. L’Office a donc agi 
conformément à la loi, sans se substituer à la Commission de céans. Le grief 
soulevé par la plaignante se révèle donc infondé. 
 
La décision précitée ayant fait l’objet de la plainte A/3013/2007, il appartient à la 
Commission de céans d’examiner son bien-fondé. 


 
 
- 9 - 
3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière et il n’appartient ni à l’office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite (ATF non publié 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1 ; ATF 
non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 ; ATF 
115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120 ; ATF 
112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145). 
Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991, p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 
également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 
le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 
au crédit de la personne poursuivie, soit dans un but n’ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour tourmenter délibérément 
le poursuivi (ATF non publié 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.1 ; SJ 1987, 
p. 156 ; RFJ 2001, p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes 
physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b). La notification de commandements de 
payer successifs non pour encaisser des créances, mais pour irriter le poursuivi et 
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l’opposition ou saisir le juge 
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, JdT 
1991 II 76 ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 
n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 
Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 s). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l’office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 


 
 
- 10 - 
constitutif, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité (ATF non publié 7B.xxx/2006 et 7B.xxx/2006 du 16 avril 
2007 consid. 3.3 et 4.2). 
A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un 
moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de 
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale 
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de 
mainlevée (DCSO/180/03 consid. 3.c in fine du 22 mai 2003; DCSO/524/2004 
consid. 2.a in fine du 28 octobre 2004). 
Dans une décision du 20 novembre 2006 (DCSO/672/2006 confirmée par ATF du 
16 avril 2007 dans les causes 7B.xxx/2006 et 7B.xxx/2006), la Commission de 
céans a retenu que la poursuivante, liée aux poursuivies par un contrat de bail à 
loyer et contrainte par la force publique d’évacuer les locaux loués, qui réclamait 
par le biais de poursuites le paiement de dommages et intérêts en raison de la 
violation d’accords passés avec les poursuivies et d’investissements effectués 
dans les locaux loués après le jugement d’évacuation, n’avait pas utilisé la voie de 
la poursuite de manière abusive. En revanche, dans une décision du 28 juin 2007 
(DCSO/321/2007), ladite Commission a considéré que la même poursuite dirigée 
contre une personne ayant agi en qualité de représentante du bailleur, en raison de 
la violation des accords passés avec le bailleur, était manifestement dénuée de 
toute base légale et abusive, le poursuivant ayant agi dans le seul but de porter 
atteinte à la réputation du poursuivi. 
Dans une décision du 22 mars 2007 (DCSO/131/2007), la Commission de céans a 
retenu que les moyens de preuve produits par la poursuivante à la demande du 
poursuivi (art. 73 al. 1 LP) ne concernaient en rien ce dernier, qui avait agi en 
qualité d’avocat de l’ex-époux de la poursuivante, et que la plainte pénale dirigée 
à son encontre par la poursuivante avait été classée, le Procureur général ayant 
retenu que cette dernière faisait grief à l’avocat de son ex-époux de défendre les 
intérêts de ce dernier au civil. La Commission a considéré que la poursuite 
constituait un cas d’abus de droit, la poursuivante n’ayant usé de ce moyen, après 
que sa plainte pénale eût été classée, que dans le but de porter atteinte à la 
réputation et au crédit du poursuivi et que, dans le cas d’espèce, elle ne pouvait 
contraindre le poursuivi, qui ignorait le fondement de la poursuite dirigée à son 
encontre, à intenter contre la poursuivante un procès en constatation de 
l’inexistence d’un rapport de droit que la précitée n'avait pas même allégué. 
Dans une décision du 3 mai 2007 (DCSO/227/2007), la Commission de céans a 
considéré qu’une réquisition de poursuite contenant sous la rubrique « cause de 


 
 
- 11 - 
l’obligation » le mots « Complicité de vol », alors que la plainte pénale avait été 
classée près de quatre ans plus tôt au motif qu’aucune infraction pénale ne pouvait 
être imputée au poursuivi, avait pour seul but de porter atteinte à la réputation et 
au crédit du poursuivi et était abusive. 
3.b. 
En l’espèce, le titre de la créance mentionné par la plaignante dans sa réquisition 
de poursuite « un tableau embarqué sans payer la totalité (sans adresse ni 
téléphone) » constitue une accusation d’abus de confiance au sens du code pénal, 
susceptible de porter gravement atteint à la réputation et à l’honneur du poursuivi, 
ainsi qu’à son intégrité de prêtre. 
Par ailleurs, il appert que la plainte pénale pour abus de confiance déposée par la 
plaignante à l’encontre du poursuivi le 14 décembre 2006 a été classée par le 
Procureur général. En raison de ce classement, qu’il croyait définitif, l’Office a 
constaté que la poursuite était abusive et il a rendu sa décision d’annulation du 
30 juillet 2007. Lorsqu’il a pris cette décision l’Office ignorait que la décision de 
classement avait fait l’objet d’un recours à la Chambre d’accusation. Cela étant, 
l’ordonnance de la juridiction précitée ne fait que renforcer la décision de l’Office. 
En effet, il apparaît que la Chambre d’accusation, constatant que le recours 
pouvait sans hésiter être considéré comme mal fondé, a rendu sa décision sans 
échange d’écritures ni débats. 
 
Par ailleurs, dans l’ordonnance précitée, la Chambre d’accusation a retenu que la 
plaignante avait, lors de la remise du tableau litigieux, signé en connaissance de 
cause un reçu, dont le texte est court et simple, attestant qu’elle vendait le tableau 
de son plein gré pour la somme de 12'000 fr., qu’il ne ressortait pas du texte du 
reçu signé que le montant de 12'000 fr. représentait un acompte à valoir sur un 
prix de vente plus élevé et que, partant, au vu de ces éléments, il n’y avait pas de 
prévention suffisante du chef d’abus de confiance à l’encontre de M. M______. 
Elle a donc rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. 
 
Le seul motif invoqué par la plaignante pour demander la réinscription de la 
poursuite et, implicitement, l’annulation de la décision de l’Office, est le recours 
qu’elle a formé devant le Tribunal fédéral contre l’ordonnance de la Chambre 
d’accusation. Or, par arrêt du 15 février 2008, le Tribunal fédéral a déclaré ce 
recours irrecevable. Le grief est donc sans fondement. 
 
Pour le surplus, la Commission de céans relève que Mme H______ sait qu’une 
réquisition de poursuite ne doit pas contenir d’allégations injurieuses ou 
attentatoires à l’honneur, les deux décisions susmentionnées (cf. consid. 3.a. ci-
dessus ; DCSO/131/2007 du 22 mars 2007 et DCSO/227/2007 du 3 mai 2007 
(recours de la plaignante déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 
5A_xxx/2007 du 19 septembre 2007)) concernent deux poursuites requises par la 
précitée. Cela étant, elle persiste dans cette voie. 


 
 
- 12 - 
 
Force est donc de constater que l’infraction d’abus de confiance n’étant pas 
réalisée, les allégations contenues dans la réquisition de poursuite sont infondées 
et la poursuite litigieuse constitue un cas d’abus de droit manifeste, la 
poursuivante n’ayant usé de ce moyen que dans le but de porter atteinte à la 
réputation et au crédit de M. M______. C’est donc à juste titre que l’Office a 
décidé d’annuler la notification du commandement de payer et de constater la 
nullité de ladite poursuite. 
 
Partant, la décision de l’Office du 30 juillet 2007 est bien fondée et la plainte 
A/3013/2007 de Mme H______ doit être rejetée. 
4. 
S’agissant de la poursuite n° 07 xxxx96 L, la Commission de céans retient qu’à 
l’exception de la cause de l’obligation « somme due pour un tableau ancien » en 
lieu et place de « un tableau embarqué sans payer la totalité (sans adresse ni 
téléphone) », cette poursuite est identique à la poursuite n° 06 xxxx25 R. Les 
parties à la procédure, le montant de la créance et des intérêts sont les mêmes, 
ainsi que le tableau dont il est fait mention sous la rubrique cause de l’obligation. 
Elle s’inscrit donc dans le même complexe de faits que la poursuite n° 06 xxxx25 
R. 
 
Comme cela ressort des constatations faites dans le cadre de cette dernière 
poursuite et plus particulièrement de l’ordonnance de la Chambre d’accusation du 
6 juin 2007, la plaignante ne dispose pas d’une prétention de nature pénale à 
l’encontre du poursuivi. La Chambre d’accusation ayant retenu que la précitée 
avait signé un reçu à teneur duquel elle vendait le tableau de son plein gré pour la 
somme de 12'000 fr. et qu’il n’y avait pas de prévention suffisante du chef d’abus 
de confiance. Cela étant, la Commission de céans ne peut en conclure que la 
prétention objet de la poursuite attaquée serait inexistante. En effet, elle ne peut 
exclure prima facie que la plaignante disposerait d’une créance de nature civile à 
l’encontre du poursuivi, question de droit matériel qu’il ne lui incombe toutefois 
pas d’examiner. 
 
Dans le cas d’espèce, il existe toutefois divers indices permettant de penser que la 
plaignante utilise la voie de l’exécution forcée dans le but de porter atteinte à la 
réputation et au crédit de M. M______. 
Il appert que la plaignante s’acharne à faire notifier un commandement de payer 
au poursuivi. En effet, bien qu’elle ait porté plainte contre la décision de l’Office 
du 30 juillet 2007 annulant la poursuite n° 06 xxxx25 R, la plaignante n’a pas 
attendu le prononcé de la décision de la Commission de céans sur sa plainte. Elle 
a immédiatement requis une nouvelle poursuite à l’encontre de M. M______, le 8 
août 2007, en utilisant cette fois des termes plus « neutres » pour décrire le titre de 
la créance. Elle a déclaré qu’elle avait formé cette nouvelle poursuite afin de 
préserver ses droits. Cela étant, il n’apparaît pas que ladite poursuite aurait été 
requise dans le but d’interrompre un délai de prescription. 


 
 
- 13 - 
Par ailleurs, la Commission de céans constate que dans la poursuite n° 06 xxxx25 
R, le commandement de payer notifié en mains du débiteur le 22 novembre 2007 
avait été frappé d’opposition le même jour et que huit mois plus tard, la plaignante 
n’avait toujours pas obtenu la mainlevée de l’opposition, ni déposé une action au 
fond. Compte tenu de cet élément, l’on comprend d’autant moins son 
empressement à faire notifier un nouveau commandement de payer au poursuivi. 
Cet empressement paraît davantage motivé par une volonté de nuire au poursuivi 
que de sauvegarder ses droits. 
 
La volonté de la plaignante de porter atteinte à la réputation du poursuivi ressort 
également du courrier qu’elle a adressé le 19 juillet 2007 au Conseil de l’Eglise 
Apostolique Arménienne dans lequel elle accuse le poursuivi de ne vénérer que 
l’argent et de lui avoir subtilisé un tableau valant plus de 200'000 fr. 
Pour ces motifs, la Commission de céans retiendra que la poursuite litigieuse 
constitue un cas d’abus de droit manifeste, la poursuivante n’ayant usé de ce 
moyen, après que sa première poursuite a été annulée, que dans le but de porter 
atteinte à la réputation et au crédit du plaignant, prêtre de son état. 
Partant, la plainte A/3682/2007 de M. M______ sera admise et la poursuite n° 07 
xxxx96 L déclarée nulle. 
Au surplus, à l’instar de l’Office, la Commission de céans relève que la plaignante 
pourra obtenir le paiement de sa créance par l’introduction d’une action au fond, 
action dont les conséquences sont au demeurant moins dommageables pour le 
poursuivi, que la notification d’un commandement de payer. 
5. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al 2 let. a et 62 al. 
2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 14 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes A/3013/2007 et A/3682/2007, jointes sous la cause 
n° A/3013/2007, formées les 4 août 2007 et 17 septembre 2007 par, respectivement, 
Mme H______ contre la décision de l’Office du 30 juillet 2007 dans la poursuite n° 06 
xxxx25 R et par M. M______ contre le commandement de payer qui lui a été notifié 
dans la poursuite n° 07 xxxx96 L. 
Au fond : 
1. 
Rejette la plainte A/3013/2007. 
2. 
Admet la plainte A/3682/2007. 
3. 
Déclare nulle la poursuite n° 07 xxxx96 L. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Magali ORSINI et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Stéphane HELGEN 
Ariane WEYENETH 
 Greffier : 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le