ge_gerichte · DCSO/13/2017 · 2017-01-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3381/2016-CS 
DCSO/13/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JANVIER 2017 
Plainte 17 LP (A/3381/2016-CS) formée en date du 26 octobre 2016 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 janvier 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3381/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des poursuites en réalisation de gage immobilier n° 14 xxxx44 J, 
14 xxxx45 H, 15 xxxx27 D et 15 xxxx28 C, les poursuivantes, créancières 
gagistes de premier et quatrième rangs, ont requis la vente de l'immeuble faisant 
l'objet du gage, soit la parcelle n° 1______ de la commune de B______, sise 
C______ à B______ (ci-après : l'Immeuble), lequel appartenait alors à D______. 
b. Après avoir estimé l'Immeuble, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
procédé à la publication des enchères en insérant dans les éditions de la Feuille 
officielle suisse du commerce (FOSC) du ______2016 et de la Feuille d'avis 
officielle de la république et canton de Genève (FAO) des ______ et ______ ainsi 
que ______2016 un avis daté du ______2016, fixant la date des enchères au 
11 octobre 2016, invitant les créanciers gagistes à produire leurs créances d'ici au 
3 août 2016 et indiquant que l'état des charges et les conditions de vente seraient 
déposées à l'Office, et consultables sur son site internet, à compter du 8 août 2016. 
c. L'état des charges et les conditions de vente ont été déposés le 8 août 2016 dans 
les locaux de l'Office et, simultanément, rendus consultables sur le site internet de 
ce dernier. 
Sous chiffre 4, l'état des charges mentionne une créance de 100'000 fr. incorporée 
dans une cédule hypothécaire au porteur en deuxième rang, dont le porteur était 
inconnu. La procédure en annulation du titre prévue par l'art. 69 al. 1 ORFI est 
réservée. 
Conformément aux art. 135 al. 1 LP (applicable par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP) 
et 45 al. 1 let. a ORFI (applicable par renvoi de l'art. 102 ORFI), l'art. 4 des 
conditions de vente prévoit que "l'immeuble sera vendu avec toutes les charges 
(droits de gage, servitudes, charges foncières, etc.) qui le grèvent d'après l'état 
des charges ci-annexé, pour autant qu'elles soient couvertes par le prix 
d'adjudication. Les créances garanties par gage qui ne sont pas exigibles seront 
déléguées à l'acquéreur à concurrence du prix d'adjudication. Lorsque la charge 
réelle est accompagnée d'une obligation personnelle du débiteur, celle-ci est 
déléguée à l'adjudicataire (art. 135 al. 1 LP)". L'art. 7 des conditions de vente 
indique les montants devant être payés en espèces par l'acquéreur, par imputation 
sur le prix d'adjudication, parmi lesquels le capital, les intérêts exigibles, les 
intérêts moratoires et les frais de poursuite des créances garanties par gage qui, 
selon l'état des charges, sont exigibles (let. a). L'art. 8 précise les frais et dettes 
assumés par l'acquéreur sans imputation sur le prix d'adjudication. 
d. L'état des charges n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de dix jours 
prévu par l'art. 140 al. 2 LP. 


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Aucune plainte n'a été formée contre l'état des charges ou les conditions de vente 
dans le délai de dix jours suivant leur dépôt. 
B. 
a. Par acte daté du 6 octobre 2016, déposé le même jour au greffe de la Chambre 
de surveillance, A______ a formé une plainte contre les conditions de vente 
déposées le 8 août 2016, concluant au report de la vente et à la clarification des 
conditions de vente et de l'état des charges. A l'appui de sa plainte, il a fait valoir 
le caractère selon lui incompréhensible et lacunaire de ce document, relevant en 
particulier que les termes "délégué à l'adjudicataire" n'étaient ni compréhensibles 
ni explicités et que les conditions de vente contestées ne permettaient pas de 
savoir si, après sa réalisation forcée, l'Immeuble serait encore grevé de cédules 
hypothécaires. Il a également contesté la créance de 100'000 fr. garantie par gage 
immobilier figurant sous chiffre 4 de l'état des charges, indiquant qu'à sa 
connaissance cette somme "pouvait avoir été remboursée". 
A titre préalable, A______ a requis l'octroi de l'effet suspensif. 
b. Par ordonnance du 6 octobre 2016, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif formée par le plaignant. 
c. L'Immeuble a été vendu aux enchères le 11 octobre 2016. 
d. Dans ses observations datées du 26 octobre 2016, l'Office a conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte aux motifs de tardiveté, d'absence de qualité pour agir 
du plaignant et d'absence d'intérêt pratique et actuel à l'annulation de l'acte 
contesté. Sur le fond, il a conclu au rejet de la plainte, relevant en particulier que 
le plaignant ne s'était jamais adressé à lui pour obtenir les explications qu'il 
souhaitait. 
e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
de la Chambre de surveillance du 28 octobre 2016. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, in 
CR LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus 


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DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 
[éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
1.2 La plainte est en l'espèce expressément dirigée contre les conditions de vente. 
1.2.1 Selon l'art. 134 al. 1 LP, les conditions de vente sont arrêtées par l'Office 
d'après l'usage des lieux et de la manière la plus avantageuse. Elles doivent être 
déposées au moins dix jours avant la vente dans les bureaux de l'Office, où chacun 
peut en prendre connaissance (art. 134 al. 2 LP). 
Les conditions de vente peuvent être attaquées par la voie de la plainte au sens de 
l'art. 17 al. 1 LP au motif qu'elles n'ont pas été arrêtées ou publiées selon l'usage 
des lieux, qu'elles ne permettraient pas d'escompter le résultat le plus avantageux 
ou encore qu'elles violeraient une disposition explicite ou l'esprit de la loi (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_853/2014 du 23 mars 2015 consid. 6.1.1). 
Le délai de plainte contre les conditions de vente court du jour de leur dépôt dans 
les bureaux de l'Office. Ce jour, indiqué dans la publication des enchères, ne 
correspond pas forcément à celui auquel elles sont mises à disposition du public 
conformément à l'art. 134 al. 2 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_853/2014 précité, 
consid. 6.1.1). 
1.2.2 Les conditions de vente ont en l'espèce été déposées dans les bureaux de 
l'Office le 8 août 2016, conformément à la publication intervenue les ______ et 
______ ainsi que ______2016. Incidemment, elles ont été mises le 8 août 
également à la disposition du public, dans les locaux de l'Office et sur le site 
internet de ce dernier. 
Conformément aux art. 142 al. 1 et 143 al. 1 CPC, applicables par renvoi de 
l'art. 31 LP, le délai de dix jours pour les contester par la voie d'une plainte a donc 
commencé à courir le 9 août 2016 pour expirer le 18 août 2016. 
Déposée auprès de la Chambre de céans le 6 octobre 2016, la plainte est par 
conséquent tardive. 
1.3 Bien qu'il ne vise expressément que les conditions de vente dans sa plainte, le 
plaignant fait valoir que l'état des charges ne correspondrait (peut-être) pas ou plus 
à la réalité. 


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1.3.1 L'état des charges, établi par l'Office sur la base d'un extrait du Registre 
foncier et des productions des ayants droit (art. 140 al. 1 LP), est ensuite 
communiqué aux intéressés – soit aux créanciers au profit desquels l'immeuble a 
été saisi, aux créanciers gagistes ainsi qu'aux titulaires de droits annotés et au 
débiteur (art. 37 ORFI, par renvoi de l'art. 102 ORFI) – en leur assignant un délai 
de dix jours pour former opposition (art. 140 al. 2 LP). Cette communication fait 
également partir, à tout le moins pour les intéressés au sens de l'art. 37 ORFI, le 
délai de dix jours pour former une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'état des 
charges, au motif que l'Office, à l'occasion de son établissement, aurait violé des 
prescriptions formelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_852/2014 du 23 mars 2015 
consid. 4.2). 
Le cas échéant après avoir été rectifié ou complété conformément au résultat des 
plaintes ou procès qu'il aurait suscités, soit lorsque les droits y figurant sont censés 
avoir été reconnus par tous les intéressés (au sens de l'art. 37 ORFI) pour la 
poursuite en cours (ATF 121 III 124 consid. 2b), l'état des charges est annexé aux 
conditions de vente (art. 45 al. 2 ORFI). 
1.3.2 En l'espèce, l'état des charges a été joint aux conditions de vente et déposé, 
en même temps que ces dernières, le 8 août 2016 dans les locaux de l'Office. 
N'ayant fait l'objet d'aucune plainte ou opposition dans les dix jours ayant suivi sa 
communication aux intéressés, il est devenu définitif. 
Le plaignant, qui ne soutient pas avoir qualité d'intéressé au sens de l'art. 37 ORFI 
et avoir à ce titre reçu communication de l'état des charges, indique avoir eu 
connaissance de la vente par les publications intervenues dans la FAO. Il ne 
pouvait donc ignorer que, conformément à ces publications, l'état des charges 
serait déposé, en même temps que les conditions de vente, le 8 août 2016. S'il 
s'estimait légitimé à le contester par la voie de la plainte, il lui appartenait de le 
faire dans un délai de dix jours à compter de cette date, soit jusqu'au 18 août 2016. 
Sa plainte est ainsi, à cet égard également, tardive. 
1.4 Dans la mesure où le plaignant ne fait valoir aucun grief dont l'admission 
serait susceptible d'entraîner la nullité absolue des actes contestés, la tardiveté de 
sa plainte entraîne son irrecevabilité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les 
autres conditions de recevabilité, au premier rang desquelles la qualité pour 
former une plainte, étaient ou non réalisées. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 octobre 2016 par A______ contre les 
conditions de la vente aux enchères de la parcelle 1______ de la commune de B______, 
fixée au 11 octobre 2016. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.