voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · CAPH/10/2021 · 2018-08-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 janvier 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13510/2016-1 
CAPH/10/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 26 janvier 2021 
 
Entre 
A______ SA, en liquidation, sise chemin ______, ______ [GE], et représentée par 
l'Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 16 octobre 2017 (JTPH/396/2017), 
 
 
et 
Madame B______, domiciliée c/o M. C______, rue ______, ______ [GE], intimée, 
comparant par le Syndicat D______, rue ______, ______ Genève, en les bureaux 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/13510/2016-1 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/396/2017 rendu le 16 octobre 2017 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 17 novembre 2017 par A______ SA contre ce jugement; 
Attendu que, par jugement du 9 août 2018, le Tribunal de première instance a prononcé 
la faillite de A______ SA, laquelle est dès lors entrée en liquidation; 
Que par arrêt CAPH/177/2018 du 3 décembre 2018, la Cour de justice a constaté la 
suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP; 
Que selon publication du Registre du commerce, la faillite de A______ SA a été 
clôturée par jugement du Tribunal de première instance le ______ 2020; 
Qu'elle a été radiée dudit Registre à cette même date; 
Que par courrier du 3 décembre 2020, la Cour de justice a interpellé l'Office des faillites 
et l'a informé que, sauf avis contraire de sa part dans les 10 jours, la présente cause 
serait rayée du rôle; 
Que l'Office des faillites n'a pas donné suite à ce courrier; 
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure; 
Que celle-ci sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/13510/2016-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
Préalablement: 
Ordonne la reprise de la procédure C/13510/2016. 
Au fond : 
Raye la cause du rôle. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Pierre-
Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame 
Chloé RAMAT, greffière.
ge_gerichte · CAPH/171/2020 · 2020-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 septembre 
2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20446/2016-4 
CAPH/171/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 24 SEPTEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ [GE], appelant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 9 juillet 2019, comparant par Me Gustavo DA 
SILVA, avocat, gdsavocats, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ en liquidation, sise p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 1208 Genève, 
intimée, comparant par Me David AUBERT, avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/20446/2016-4 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/257/2019 rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du ______ 2019, le Tribunal de première instance a prononcé 
la faillite de B______, laquelle est dès lors entrée en liquidation; 
Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée 
sur l'art. 207 LP; 
Vu l'arrêt CAPH/55/2020 rendu par la Cour de justice le 27 février 2020 constatant la 
suspension de la procédure, vu l'art 207 LP; 
Attendu que, par courrier du 28 juillet 2020, l'Office des faillites a informé la Cour de 
ce que l'administration de la masse en faillite avait décidé de poursuivre la procédure; 
Que, par courrier du 24 août 2020, A______ a indiqué s'en rapporter à justice quant à la 
reprise de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, qu'au vu de ce qu'il précède il se justifie de reprendre la 
présente procédure; 
Qu'un délai de 20 jours sera imparti aux parties pour déposer d'éventuelles 
déterminations; 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/20446/2016-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
Reprend la procédure C/20446/2016-4. 
Impartit un délai de 20 jours, dès réception du présent arrêt, à A______ et à B______ en 
liquidation pour déposer d'éventuelles déterminations. 
Siégeant : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · CAPH/145/2020 · 2020-07-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 juillet 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9424/2019-1 
CAPH/145/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 23 JUILLET 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 6 avril 2020 (JTPH/124/2020), comparant par le Syndicat B______, 
______, en les bureaux duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
C______ SA, sise c/o D______ SA, ______, intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/9424/2019-1 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/124/2020 rendu le 6 avril 2020 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 7 mai 2020 par A______ contre ce jugement; 
Que l'appelant conclut au paiement de la somme de 67'255 fr. 75; 
Attendu que par courrier du 14 juillet 2020 la Cour de justice a informé les parties de ce 
que la cause était gardée à juger, C______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de 
réponse; 
Attendu que par jugement du ______ 2020, le Tribunal de première instance a prononcé 
la faillite de C______ SA; 
Vu le courrier du 16 juillet 2020 de l'Office des faillites informant la Cour de ce que le 
mode de liquidation de la société précitée n'avait pas encore été déterminé; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli 
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent 
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt 
jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 
Qu'en l'espèce, l'issue de la présente cause aura une influence sur l'état de la masse en 
faillite; 
Qu'il y a dès lors lieu de suspendre la procédure C/9424/2019 en application de 
l'art. 207 LP; 
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/9424/2019-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 
Suspend la procédure C/9424/2019. 
Siégeant : 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
présidente 
ad 
interim; 
Monsieur 
Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/70/2020 · 2020-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er avril 2020 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29559/2017-3 
CAPH/70/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 31 MAI 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 18 février 2020, comparant par Me David AUBERT, avocat, rue 
Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, Gabus 
Avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/29559/2017- 
Vu les procédures C/29559/2017 et C/1______/2018; 
Vu l'ordonnance de preuve du Tribunal des prud'hommes du 18 février 2020; 
Vu le recours déposé contre cette ordonnance le 28 février 2020 concluant 
préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours; 
Vu les observations sur la question de l'intimée du 27 mars 2020 reçues le 30 mars 2020 
par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, respectivement s'en rapporte à justice 
"vu les circonstances actuelles"; 
Considérant que l'effet suspensif peut être octroyé au recours par l'instance de recours 
en cas de dommage difficilement réparable (art. 325 al. 1 et 2 CPC, art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en l'espèce, le requérant ne dit mot d'un tel dommage éventuel; 
Que sa requête, pour autant qu'elle ne soit pas irrecevable, doit, quoi qu'il en soit, être 
rejetée de ce fait. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/29559/2017- 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire de la décision entreprise : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête d'octroi d'effet suspensif au recours 
déposé le 28 février 2020 par A______ contre les ordonnances de preuve 
OTPH/338/2020 et OTPH/339/2020 rendues le 18 février 2020 par le Tribunal des 
prud'hommes dans les causes C/29559/2017-3 et C/1______/2018-3. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/56/2020 · 2019-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 mars 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20434/2016-4 
CAPH/56/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 9 juillet 2019 (JTPH/257/2019), comparant par Me David AUBERT, 
avocat, rue Céard 13, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, rue ______, intimé, comparant 
en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/20434/2016-4 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/257/2019 rendu le 9 juillet 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 10 septembre 2019 par A______ SARL contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance a 
prononcé la faillite de A______ SARL, laquelle est dès lors entrée en liquidation; 
Vu la demande de suspension de la procédure formée par l'Office des faillites, fondée 
sur l'art. 207 LP; 
Vu l'ordonnance préparatoire CAPH/2/2020 rendue par la Chambre des prud'hommes le 
8 janvier 2020 impartissant un délai au 31 janvier 2020 à B______ pour faire toutes les 
observations utiles sur ladite demande de l'Office des faillites; 
Attendu que B______ n'a pas donné suite à ladite ordonnance; 
Que par courrier du 6 février 2020 les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli 
est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent 
être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la 
seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt 
jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation; 
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension; 
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/20434/2016-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
Constate la suspension de la procédure C/20434/2016-4, vu l'art. 207 LP. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nadia FAVRE, 
juge employeur; Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/188/2019 · 2019-10-31 · fr


La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 
31 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18939/2017-1 
CAPH/188/2019 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 30 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 11 juin 2019 (JTPH/209/2019), comparant par Me Marco 
CRISANTE, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Maîtres Laurent MOREILLON et 
Elise DEILLON-ANTENEN, avocats, place Saint-François 5, case postale 7175, 1002 
Lausanne, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile. 
 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/18939/2017-1 
Vu EN FAIT l'appel interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 11 juin 2019 et sa requête préalable en production de pièces; 
Vu la réponse, la réplique et la duplique; 
Considérant EN DROIT qu'en application des articles 150, 152 et 316 CPC il se justifie 
d'ordonner la production par l'intimée des contrats conclus avec C______ qui sont en sa 
possession ainsi que des factures y relatives; 
Qu'il n'y a par contre par lieu à ce stade de la procédure d'ordonner la production 
d'autres pièces; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
 
* * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/18939/2017-1 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des prud'hommes : 
 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance 
pour produire une copie des contrats conclus avec C______ qui sont en sa possession 
ainsi que des factures y relatives. 
Réserve la suite de la procédure 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, 
greffière.
ge_gerichte · CAPH/180/2019 · 2019-09-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8898/2018-5 
CAPH/180/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 18 juin 2019 (JTPH/216/2019), comparant par Me Romain 
FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel 
il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SA en liquidation, ______ [SZ], intimée, comparant en personne. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/8898/2018-5 
Vu la demande déposée à l'office postal le 11 septembre 2018 par A______ assignant 
B______ SA en paiement de la somme totale de 32'175 fr. brut à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif; 
Vu le jugement JTPH/216/2019 rendu le 18 juin 2019 par le Tribunal des prud'hommes; 
Vu l'appel formé le 15 août 2019 par A______ contre ce jugement; 
Attendu que par jugement du 16 septembre 2019, le juge (Einzelrichter des 
Bezirksgerichts Höfe, SZ) a prononcé la faillite de B______ SA, laquelle est dès lors 
entrée en liquidation; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et 
qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, 
en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée 
des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le 
dépôt de l'état de collocation; 
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive; 
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension; 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/8898/2018-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.
ge_gerichte · CAPH/166/2019 · 2019-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18939/2017-1 
CAPH/166/2019 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 10 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Portugal, appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (JTPH/75/2019), 
comparant par [le syndicat] B______, [sis] ______, au siège duquel il fait élection de 
domicile, 
 
 
et 
C______ SA, sise ______ [GE], intimée et appelante sur appel joint, comparant par 
Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, BUDIN & ASSOCIÉS, rue Sénebier 20, case 
postale 166, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/18939/2017-1 
Attendu que l'appelant a indiqué à la Cour que C______ SA s'était récemment opposée 
à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission paritaire genevoise pour le 
gros-œuvre (CPGO) concernant la question du paiement des pauses et des indemnités 
repas et qu'une procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué 
par la Convention nationale du secteur principal de la construction; 
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et 
est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; 
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des 
informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, 
cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
 
* * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
 
C/18939/2017-1 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre des prud'hommes: 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à C______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance 
pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure 
actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention 
nationale du secteur principal de la construction du gros œuvre qui l'oppose à la 
Commission paritaire genevoise pour le gros-oeuvre (CPGO), quel est l'avancement de 
cette procédure, et, dans l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral 
précité, pour produire une copie de cette décision. 
Réserve la suite de la procédure 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, 
greffière.
ge_gerichte · CAPH/165/2019 · 2019-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18950/2017-1 
CAPH/165/2019 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 10 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______, France, recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 4 mars 2019 (JTPH/77/2019), comparant par 
le Syndicat C______, rue ______, Genève, au siège duquel il fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SA, sise route ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel 
D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 
1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/18950/2017-1 
Attendu que le recourant a indiqué à la Cour que B______ SA s'était récemment 
opposée à une décision qui lui avait été notifiée par la Commission D______ (D______) 
concernant la question du paiement des pauses et des indemnités repas et qu'une 
procédure à ce sujet était en cours par devant le Tribunal arbitral institué par la 
Convention nationale du secteur principal de la construction; 
Considérant que le sort de cette procédure est pertinent pour l'issue du présent litige et 
est susceptible d'avoir une portée préjudicielle sur ce dernier; 
Qu'il se justifie par conséquent d'ordonner à l'intimée de fournir à la Cour des 
informations sur l'objet et l'état d'avancement de cette procédure et de lui communiquer, 
cas échéant, les décisions rendues dans ce cadre; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
 
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- 3/3 - 
 
 
C/18950/2017-1 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre des prud'hommes: 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ SA un délai de quinze jours dès réception de la présente ordonnance 
pour indiquer à la Cour, documents justificatifs à l'appui, sur quoi porte la procédure 
actuellement pendante par-devant le Tribunal arbitral institué par la Convention 
nationale du secteur principal de la construction du gros œuvre qui l'oppose à la 
Commission D______ (D______), quel est l'avancement de cette procédure, et, dans 
l'hypothèse où une décision a été rendue par le Tribunal arbitral précité, pour produire 
une copie de cette décision. 
Réserve la suite de la procédure 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Chloé RAMAT, 
greffière.