ge_gerichte · ACPR/341/2012 · 2012-08-23 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du jeudi 23 août 2012. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/160/2012 
ACPR/341/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 août 2012 
 
I______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me 
Evelyne BOUCHAARA, Kohler, Nda Zoa & Ass., rue Marignac 9, case postale 324, 
1211 Genève 12, 
 
recourant; 
 
contre les décisions du Ministère public du 16 avril 2012 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. Par acte expédié le 9 juillet 2012, I______ recourt contre les décisions par lesquelles le 
Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, le TMC) 
d’étendre la surveillance téléphonique ordonnée le 16 mars 2011 sur son raccordement et 
d’en utiliser les preuves, ainsi que d’étendre la surveillance ordonnée sur le numéro d’un 
tiers. En substance, il conclut, sous suite de « frais et dépens », à l’annulation de ces 
demandes, au retrait de la procédure, voire « de toute autre procédure qui pourrait être 
actuellement pendante contre lui », des preuves recueillies au moyen des surveillances en 
cause et à l’interdiction de les utiliser. 
B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) I______, ressortissant serbe né le ______ 1983, titulaire d’un permis de séjour et 
domicilié à Genève, est en détention provisoire depuis le 14 janvier 2012. Il est prévenu 
d’infraction grave à la LStup, pour avoir acquis 1 kg d’héroïne, dont il détenait encore 500 
g. à son interpellation, et pour avoir déjà participé à un trafic du même stupéfiant, soit 240 
g., ainsi que de 30 g. de cocaïne, aux mois de mars et d’avril 2011. La première prévention 
est reconnue par l’intéressé, qui explique avoir récidivé, après avoir été condamné le 13 
septembre 2011, parce que les personnes impliquées avec lui dans cette affaire-là l’y 
avaient incité; la seconde prévention est contestée. 
 
b) En rapport avec ce volet plus ancien, I______ a été interrogé en détail, le 22 février 
2012, sur la teneur des conversations téléphoniques reçues sur le raccordement dont il était 
alors titulaire. En bref, il a contesté connaître ses interlocuteurs ou les personnes évoquées 
et a affirmé avoir prêté occasionnellement son appareil téléphonique à des tiers. 
 
c) Le 23 mars 2012, son défenseur a indiqué au Ministère public avoir reçu et étudié les 
pièces mentionnées à l’appui des questions posées le 22 février 2012 mais n’en avoir trouvé 
aucune sur la procédure d’autorisation de la surveillance téléphonique. Il en demandait la 
communication. 
 
d) Le 16 avril 2012, par les décisions présentement querellées, le Ministère public a 
ordonné l’extension à l’égard de I______ de la surveillance ordonnée le 16 mars 2011 sur le 
raccordement d’un tiers et demandé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, le 
TMC) l’autorisation d’utiliser ces preuves dans la présente procédure. Par ordonnance datée 
du lendemain, le TMC a fait droit à ces requêtes. 
 
e) Le 28 juin 2012, selon procès-verbal d’audience, I______ et son défenseur ont pris 
connaissance de la décision du TMC, dont le Ministère public leur fit observer qu’elle avait 
été versée au dossier à réception. L’audience d’instruction prévue a été ajournée. 
C. a) À l’appui de son recours, I______ explique avoir appris l’existence de l’approbation de 
la surveillance à l’audience d’instruction du 28 juin 2012 et n’en avoir connu les pièces 
qu’à cette occasion. Un rapport de police du 27 juillet 2011 déjà détaillait les conversations 


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passées entre les deux raccordements concernés par les décisions du Ministère public; c’est 
à cette date-là que la procédure d’autorisation eût dû être lancée ou, au plus tard, pour 
l’audience du 22 février 2012. Les démarches du Ministère public du 16 avril 2012 étaient 
donc tardives, et il était désormais impossible d’utiliser les écoutes légalement. 
 
b) Le Ministère public propose, à la forme, de déclarer le recours irrecevable et, au fond, 
s’en remet à justice. 
 
c) Le recourant n’a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. Le Ministère public prétend que le recours serait irrecevable au vu de la jurisprudence 
fédérale parue aux ATF 137 IV 340. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que le 
Ministère public n’avait pas qualité pour recourir par-devant l’autorité cantonale de recours, 
lorsque le TMC lui avait refusé l’autorisation de surveillance secrète (ATF 137 VI 340 
consid. 2.2.2 p. 343) ; mais il n’a pas remis en cause la possibilité offerte par l’art. 279 al. 3 
CPP à la personne dont le raccordement était surveillé de saisir l’autorité cantonale de 
recours. Encore faut-il que cette personne s’en prenne à la décision d’approbation par le 
TMC, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. On ne voit pas pourquoi l’autorité de recours 
devrait entrer en matière sur un recours contre de simples requêtes de surveillance du 
Ministère public, lorsque que ces requêtes étaient soumises à approbation par l’autorité 
compétente, qu’elles l’ont dûment été et que l’autorisation a été obtenue, mais que le 
titulaire du raccordement surveillé, pour une quelconque raison, ne s’en prend pas à la 
décision de l’autorité d’approbation, seule compétente pour accorder la surveillance des 
télécommunications. Comme il ressort du procès-verbal d’audience du 28 juin 2012 que 
l’existence du contrôle téléphonique et, expressément, de l’ordonnance du TMC du 17 avril 
2012 ont été divulguées ce jour-là au recourant, qui admet d’ailleurs avoir pu prendre 
connaissance à ce moment de l’ensemble des pièces pertinentes, le recours ne peut qu’être 
déclaré irrecevable, faute d’être dirigé, principalement ou conjointement, contre la décision 
du TMC. 
2. Comme le moyen pris de l’irrecevabilité était soulevé, certes pour d’autres motifs, par le 
Ministère public et que le recourant, assisté par son avocat, s’est vu offrir l’occasion d’y 
répliquer, le droit d’être entendu a été respecté. 
3. Le recourant, qui succombe dans son recours, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, assumera les 
frais de le procédure de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par I______ contre les décisions du Ministère public 
du 16 avril 2012. 
Met à la charge d’I______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 700.- 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, Thierry 
GILLIERON, greffier. 
 
Le Greffier : 
Thierry GILLIERON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
700.00
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 795.00