ge_gerichte · AARP/513/2016 · 2016-12-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/964/2015 
AARP/513/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 décembre 2016 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelant principal et intimé sur appel joint, 
 
C______, ______, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
appelante jointe et intimée sur appel principal, 
 
contre le jugement JTDP/570/2015 rendu le 18 août 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/964/2015 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 19 août 2015, A______ a annoncé appeler du jugement rendu la 
veille par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 8 septembre 
suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de vol 
(art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), tentative 
de vol (art. 22 et 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violations de 
domicile (art. 186 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de neuf mois, sous déduction de 216 [recte : 238] jours de 
détention avant jugement. Le premier juge a également ordonné diverses mesures et 
mis à sa charge les frais de procédure, qui comprennent un émolument de jugement 
global de CHF 900.-. 
b. Le 1er septembre 2015, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il conclut à 
ce que la violation de ses droits formels soit constatée en lien avec le versement 
tardif à la procédure du rapport de police du 26 mai 2015, à son acquittement pour 
les cambriolages D______ et E______, au prononcé d'une peine n'excédant pas dix 
jours de privation de liberté pour l'infraction de séjour illégal, au versement d'une 
indemnité en réparation du tort moral de CHF 200.- par jour de détention injustifiée 
et à ce que les frais de première instance et d'appel soient mis à la charge de l'Etat. 
 
A______ concluait en sus à sa libération, laquelle lui a finalement été octroyée le 
______ 2015 par ordonnance OARP/1______ de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) du même jour. A la date de sa libération, A______ avait 
subi 286 jours de détention provisoire et pour motif de sûreté. 
 
c. Le 30 novembre 2015, C______(ci-après : C______) forme appel joint, concluant 
à l'admission de ses prétentions civiles à l'encontre de A______ à hauteur de 
CHF 30'004.40, correspondant au dommage causé à son assurée, E______. 
 
d. Par acte d'accusation du 22 juillet 2015, il est reproché à A______ d'avoir : 
- en 2015, entre les 9 janvier à 19h00 et 11 janvier à 18h00, pénétré sans droit et par 
effraction au domicile de D______, sis F______ à Genève, afin d'y dérober des biens 
et valeurs, mais sans parvenir à ses fins ; 
- en 2015, entre les 9 janvier à 21h00 et 11 janvier à 12h36, pénétré sans droit et par 
effraction au domicile de E______, sis F______ à Genève, et dérobé du matériel 
électronique, des bijoux, des montres et d'autres valeurs ; 
- entre le 30 novembre 2014, jour suivant sa dernière condamnation, et le 15 janvier 
2015, date de son interpellation, séjourné sur le territoire suisse sans être au bénéfice 
des autorisations nécessaires ainsi que de documents d'identité valables, faisant 


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l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable du 1er février 2011 au 
21 janvier 2016, notifiée le 14 février 2011. 
B. 
Les faits suivants, encore pertinents au présent stade de la procédure, ressortent du 
dossier : 
 
a. En 2015, entre les 9 janvier à 19h00 et 11 janvier à 18h00, l'appartement de 
D______, sis au rez-de-chaussée du chemin F______, à Genève, a été cambriolé sans 
que rien ne soit toutefois dérobé. Les auteurs ont brisé le double vitrage de la porte-
fenêtre, puis actionné la poignée afin d'entrer. Une trace de semelle a été relevée par 
la police. D______ a déposé plainte pénale pour ces faits le 12 janvier 2015. 
 
b. Durant la même période, l'appartement de E______, sis à la même adresse dans le 
quartier de G______, a également été cambriolé. Les auteurs se sont introduits en 
brisant la vitre d'une porte-fenêtre et ont dérobé des bijoux, des montres, des porte-
monnaie ainsi que du matériel informatique, pour un montant total de CHF 35'276.-, 
le dommage consécutif à l'effraction se montant à CHF 1'004.30. La police a procédé 
à divers prélèvements, notamment des traces de semelles ne correspondant pas à 
celle prélevée chez D______. E______ a déposé plainte pénale le 11 janvier 2015. 
 
c. A______ a été interpellé le 15 janvier 2015 à H______. Il portait des baskets 
correspondant à la trace de semelle relevée dans l'appartement de D______. 
 
d. A teneur de ses déclarations à la police, confirmées devant le Ministère public, 
A______ n'était pas l'auteur des deux cambriolages précités. Au moment des faits, il 
se trouvait avec un ami mais n'était pas en mesure de le prouver. Après avoir affirmé 
que les baskets ne lui appartenaient pas, il a ensuite indiqué en avoir fait l'acquisition 
le 12 janvier 2015. Il a reconnu séjourner illégalement en Suisse. 
 
e. Selon l'analyse rétroactive des télécommunications, une borne sise dans le 
périmètre I______/J______/K______ a été activée par le téléphone portable de 
A______ le 10 janvier 2015 aux alentours de 19h00, puis vers 21h00. 
 
f.a. A teneur du rapport du 16 janvier 2015 et du rapport complémentaire du 26 mai 
2015, tous deux établis par la brigade de police technique et scientifique (ci-après : 
BPTS), la trace de semelle relevée sur le carrelage de la cuisine de l'appartement de 
D______ correspondait formellement à la chaussure droite portée par A______ lors 
de son interpellation. Les dimensions et le dessin concordaient et la qualité de la 
trace permettait de mettre en évidence des usures et une caractéristique acquise 
(arrachement) correspondant aux empreintes de comparaison, ce que démontraient 
une série de photographies. 
 
f.b. Les traces ADN relevées dans les appartements concernés ne correspondaient 
pas au profil ADN de A______. 


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g. Devant le Tribunal de police, A______ a persisté dans ses précédentes 
dénégations. 
C. 
a. Par ordonnance OARP/148/2016 du 15 juillet 2016, la CPAR a ordonné la 
procédure écrite avec l'accord des parties et rejeté la demande de non-entrée en 
matière présentée par A______ sur l'appel joint formé par C______. 
 
b.a. Dans son mémoire d'appel motivé du 12 septembre 2016, l'appelant principal 
persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et maintient sa demande de 
non-entrée en matière sur l'appel joint de la compagnie d'assurance. 
 
A______ dépose un chargé complémentaire de deux pièces, soit une ordonnance de 
classement rendue à son endroit par le Ministère public fribourgeois le 18 août 2015 
et un courrier de la même autorité du 21 août 2015. A teneur de la décision de 
classement, les indices à charge n'étaient pas suffisants pour déterminer la culpabilité 
du prévenu. Ils n'apportaient pas la preuve de sa présence sur les lieux des vols. 
 
Pour son Conseil, le droit d'être entendu de A______ avait été violé dès lors que le 
rapport de la BPTS n'avait été versé au dossier que le 26 mai 2015, malgré deux 
requêtes dans ce sens adressées au Ministère public. Aux yeux de A______, le 
constat de cette violation représenterait une réparation suffisante. 
 
Sa condamnation pour les deux cambriolages violait le principe in dubio pro reo. En 
effet, il n'était pas établi que la trace de semelle ait été laissée par l'un des auteurs du 
cambriolage. De plus, aucune trace de semelle correspondant à ses chaussures n'avait 
été retrouvée dans l'appartement de E______. 
 
L'identification formelle de sa semelle était contestée. En effet, la netteté de la trace, 
l'absence de grossissement et la faible valeur probante de l'arrachement décelé ne 
permettaient pas de procéder à une identification formelle selon les standards retenus 
par la littérature scientifique, tout au plus à une probabilité de concordance. Selon 
son appréciation, les données rétroactives de téléphonie n'étaient pas probantes, la 
superficie couverte par la borne activée étant très large. 
 
Aucune trace correspondant à son profil ADN n'avait été retrouvée, en plus du fait 
que son profil avait été exclu lorsque des traces exploitables avaient été relevées. Par 
ailleurs, les traces de semelles trouvées dans l'appartement de E______ étaient 
identiques aux traces retrouvées dans un appartement cambriolé, sis rue K______, 
pour lequel il avait été acquitté par le Tribunal de police. Dans un cas similaire et sur 
la base d'un faisceau d'indices pourtant plus complet, le Ministère public fribourgeois 
avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière à son endroit. 
 
L'infraction de séjour illégal était reconnue et une peine privative de liberté ne 
dépassant pas dix jours semblait proportionnée. 


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A______ sollicitait en outre une indemnité de CHF 58'400.-, correspondant à 
292 jours de détention injustifiée. 
 
b.b. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais comprenant 
19h10 d'activité de collaborateur et deux heures d'avocat-stagiaire. 
 
c. Dans son mémoire d'appel du 22 septembre 2016, C______ persiste dans les 
conclusions prises dans sa déclaration d'appel joint. 
 
d. Le Tribunal de police conclut au rejet de l'appel. Le Ministère public en fait de 
même en se rapportant aux considérants du jugement de première instance. 
 
e. Les écritures du Tribunal de police et du Ministère public ont été transmises à 
A______ qui n'a pas réagi dans le délai imparti. 
D. 
A______, ressortissant tunisien, est né le ______ 1988. Il se dit célibataire et sans 
enfant. Il possède une formation de maçon et de plombier mais n'a jamais travaillé 
dans ces domaines. 
 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné à une quinzaine de 
reprises en Suisse entre 2010 et 2016, dont plusieurs fois à des peines privatives de 
liberté, essentiellement pour des cambriolages et des infractions à la loi sur les 
étrangers. Il a notamment été condamné le 18 septembre 2013 par le Tribunal de 
police à une peine privative de liberté de 18 mois ainsi que le 25 avril 2016 à trois 
mois de privation de liberté (période pénale : 23 avril 2016) pour entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEtr), dite peine n'ayant pas encore été exécutée. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) et les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
Il n'y a nul besoin de revenir sur la question de la recevabilité de l'appel joint de 
C______, traitée par la CPAR in corpore dans son ordonnance du 15 juillet 2016, à 


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laquelle il est ici renvoyé. En substance, il faut admettre que le Ministère public, en 
ne donnant pas suite aux demandes de consultation du dossier émanant de C______, 
a commis un déni de justice formel qui a empêché la compagnie d'assurance de 
prendre connaissance de l'état de la procédure avant le prononcé du jugement de 
première instance. Le retard de son appel joint ne lui était par conséquent pas 
opposable. 
 
Partant, la demande de non-entrée en matière présentée par l'appelant principal sera 
écartée. 
3. 
3.1. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu, garanti 
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. ; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur 
les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit 
prise, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 
consid. 5.1 p. 293 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s. ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les 
arrêts cités). 
 
3.2. En l'espèce, le rapport complémentaire de la BPTS contenant les photographies 
des traces et de la semelle a été versé au dossier deux mois avant le procès devant le 
Tribunal de police, de sorte que l'appelant principal disposait du temps nécessaire 
pour en prendre connaissance et intégrer cet élément à sa ligne de défense, ce qu'il a 
d'ailleurs fait. Il n'a ainsi subi aucun préjudice. C'est sans compter que le premier 
rapport de la BPTS du 16 janvier 2015 mentionnait déjà une identification formelle 
de sa semelle – certes sans la documenter – de sorte que l'appelant principal avait 
connaissance des éléments de preuve retenus contre lui à cette date déjà. 
 
Partant, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être constatée. 
4. 
L'infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), dont la matérialité n'est pas 
contestée par l'appelant, est réalisée au regard des éléments du dossier. Le jugement 
entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 
5. 
5.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 


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parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 
du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
Les art. 137, 144 et 186 CP répriment les trois infractions constitutives de la 
commission d'un cambriolage. La tentative suppose que l'auteur réalise tous les 
éléments subjectifs de l'infraction de vol et qu'il manifeste sa décision de la 
commettre, mais sans en réaliser tous les éléments objectifs (ATF 120 IV 199 
consid. 3e p. 206). 
 
5.2.1.1. Afin de déterminer la compatibilité d'une trace relevée sur le lieu d'un délit 
avec la semelle d'un prévenu, la BPTS compare les caractéristiques que présentent 
cette trace et la semelle afin d'examiner si la trace relevée a ou non pour origine la 
semelle à disposition. Plus les objets comparés présentent de similitudes (motifs, 
taille de ces motifs, marque de la semelle, usures inhérentes à la démarche du 
porteur, caractéristiques accidentelles telles que coupures, fragments arrachés, trous) 
plus ils peuvent être mis en relation. L'identification formelle d'une trace représente 
la valeur probante la plus haute sur les six catégories envisageables (exclusion, 
probablement pas, possible, probable, très probable, identification formelle). 
L'identification formelle est ainsi retenue lorsque la chaussure de comparaison 
possède des caractéristiques de fabrication identiques, des marques d'usure similaires 
et des particularités accidentelles concordantes avec cette trace, dont le nombre et/ou 
la clarté sont considérés comme suffisants (AARP/147/2014 du 15 mai 2015, 
consid. B.b.j.). 
 
5.2.1.2. Il n'y a pas lieu de remettre en question la conclusion à laquelle est parvenue 
la BPTS, qui démontre et documente, dans son rapport complémentaire du 26 mai 
2015, les différents éléments qui l'ont conduite à attribuer la valeur probante la plus 
haute à cette correspondance. A cet égard, les photographies jointes au rapport sont 
explicites, même pour un œil non averti. 


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5.2.2. L'implication de l'appelant principal dans le cambriolage de l'appartement de 
D______ ne fait aucun doute, dès lors qu'une trace de sa semelle a été formellement 
identifiée sur les lieux et que les rétroactifs de son téléphone portable le signalaient à 
proximité immédiate, dans une tranche horaire compatible avec celle durant laquelle 
la tentative de vol a été commise. L'inconstance de ses déclarations au sujet de la 
date d'achat des baskets renforce cette conviction. Le modus operandi n'est pas à ce 
point spécifique qu'il fonderait, à lui seul, la culpabilité de l'appelant principal, mais 
il constitue un élément à charge. 
 
L'appartement de E______ a été cambriolé durant la même période que l'appartement 
de sa voisine et, qui plus est, selon le même mode opératoire. Ces circonstances sont 
suffisantes pour reléguer au plan du doute purement théorique l'hypothèse selon 
laquelle ce cambriolage commis dans un appartement voisin, dans des tranches 
horaires identiques, serait le fait de tiers. L'implication de l'appelant principal dans ce 
second cambriolage peut expliquer que sa présence dans le quartier, démontrée par 
les rétroactifs de son téléphone portable, ait duré près de deux heures. L'appelant a 
par ailleurs pu entrer dans l'appartement E______ sans y laisser de traces 
exploitables, voire y faire entrer d'autres que lui dans une action commune. 
 
Partant, le verdict de culpabilité, tel que retenu par le premier juge, sera confirmé, 
sans que la comparaison avec le classement décidé par le canton de Fribourg dans 
une cause similaire ne représente un frein. Chaque cause répond à des éléments de 
fait différents qui rendent toute comparaison délicate en plus du fait que la décision 
de justice du 18 août 2015 ne mentionne qu'une partie des éléments factuels pris en 
considération. 
6. 
6.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 


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consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine 
que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il 
omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). 
 
6.2.1. En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, lorsqu'un délinquant, par plusieurs actes, encourt 
plusieurs peines privatives de liberté, le juge le condamne à la peine de l'infraction la 
plus grave et en augmente la durée d'après les circonstances, mais pas au-delà de la 
moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction et pas au-delà du 
maximum légal du genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un 
premier temps, fixera donc la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances 
aggravantes ou atténuantes ou une éventuelle diminution de la responsabilité pénale. 
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres 
infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives 
(ATF 121 IV 101 consid. 2b ; 116 IV 300 consid. 2c/dd p. 305). 
 
6.2.2. A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 
 
Cette situation vise le concours réel rétrospectif, qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit 
se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis 
déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà 
été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.1). 


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6.2.3. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, ce sont des circonstances extérieures qui viennent faire échec à la 
consommation de l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que 
facultative. Toutefois, selon la jurisprudence, si le juge n'a pas l'obligation de sortir 
du cadre légal, il devrait tenir compte de cette circonstance atténuante en application 
de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation dépendant de la proximité du résultat et des 
conséquences effectives des actes commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b pp. 54-55 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres 
termes, la réduction devra être d'autant plus faible que le résultat était proche et ses 
conséquences graves. 
 
6.3. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit 
de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic 
(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1855). Il s'agit de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles 
compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par 
l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport 
avec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive 
dans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1. non publié in ATF 141 IV 273). 
 
L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation antérieure, 
et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition de leur durée 
dépasse six mois ou 180 jours-amende. En effet, ce qui est déterminant, c'est que 
l'auteur ait commis une infraction d'une certaine gravité, et non plus – comme sous 
l'ancien droit – qu'il ait purgé une peine privative de liberté d'une certaine longueur 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). 
 
Lorsque l'hypothèse visée par l'art. 42 al. 2 CP est réalisée, un sursis partiel au sens 
de l'art. 43 CP est également exclu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 précité). 
 
6.4. En l'espèce, la faute de l'appelant principal est de gravité moyenne. Agissant par 
appât du gain facile, il s'en est pris aux biens et à la sphère intime d'autrui, sans égard 
aux conséquences patrimoniales et psychologiques de ses actes pour ses victimes. Il 
sera tenu compte du fait qu'une infraction de vol est restée au stade de la tentative. 
 
L'infraction de séjour illégal est de moindre gravité. 


- 11/17 - 
P/964/2015 
 
La collaboration de l'appelant a été médiocre, celui-ci n'ayant de cesse de nier les 
faits, même confronté à des preuves scientifiques. 
 
Il a de très nombreux antécédents spécifiques qui s'échelonnent sur près de six 
années, ce qui dénote un fort ancrage dans la délinquance. 
 
Il y a concours d'infractions, facteur aggravant. 
 
Au vu de ce qui précède, la peine privative de liberté à laquelle l'appelant principal a 
été condamné en première instance doit être tenue pour adéquate, dans la mesure où 
elle correspond à sa faute et respecte les principes posés par l'art. 47 CP. Le jugement 
entrepris devrait donc être confirmé si l'appelant n'avait pas entretemps subi une 
nouvelle condamnation pour entrée illégale en Suisse. En application de l'art. 49 al. 2 
CP, la peine sera ainsi fixée à sept mois de privation de liberté, dite peine étant 
complémentaire à celle prononcée par le Ministère public le 25 avril 2016 (3 mois de 
peine privative de liberté). En effet, s'il s'agissait de fixer une peine comprenant 
l'ensemble des faits reprochés, la sanction globale n'aurait pas dépassé dix mois de 
privation de liberté. Il s'impose en conséquence de réduire de deux mois la peine 
prononcée pour ne pas punir plus sévèrement l'appelant que s'il avait été jugé en une 
seule fois. Tant le sursis que le sursis partiel sont exclus (art. 42 al. 2 CP), ce que 
l'appelant n'a, avec raison, pas contesté, aucune circonstance particulièrement 
favorable ne pouvant être invoquée. 
7. 
7.1.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende ou à quatre 
heures de travail d'intérêt général. 
 
Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être 
compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre 
procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). La détention avant jugement doit 
être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis 
ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou privative de liberté (ATF 135 IV 
126 consid. 1.3.6 p. 129). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée 
ne se pose donc en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur 
une autre sanction au sens de l'art. 51 CP n'est plus possible ; l'indemnisation 
financière est ainsi subsidiaire à l'imputation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et 
les références). 
 
La jurisprudence relative à l'imputation sur la peine de la détention avant jugement 
vaut également en cas d'application de l'art. 429 al. 1 let. c CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_431/2015 du 24 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_558/2013 du 13 décembre 
2013 consid. 1.6 et 6B_169/2012 du 25 juin 2012 consid. 6). Il n'est pas nécessaire 
que l'infraction à l'origine de la condamnation soit celle ayant justifié la détention 
avant jugement. L'imputation au sens de l'art. 51 CP suppose uniquement qu'une des 


- 12/17 - 
P/964/2015 
procédures pénales aboutisse à une condamnation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_558/2013 du 13 décembre 2013 consid. 1.5 et 1.6). 
 
7.1.2. L'appelant a subi 286 jours de détention avant jugement, lesquels seront 
déduits des peines prononcées à son encontre, qui comprennent la condamnation le 
25 avril 2016 à trois mois de privation de liberté [sept mois + trois mois, soit 
300 jours], ce qui conduit à écarter les conclusions en indemnisation de l'appelant 
comme non fondées. 
8. 
8.1. L'art. 121 al. 2 CPP, qui fait partie de la section 3 du CPP, intitulée "Partie 
plaignante", prescrit que celui qui est subrogé par la loi aux droits du lésé n'est 
habilité qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de la 
procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. Cette disposition 
règle le transfert de droits de procédure en faveur de personnes qui, sans être elles-
mêmes des lésés, ont acquis de par la loi des droits à l'encontre de la personne 
poursuivie. Le législateur vise la figure juridique de la subrogation légale, à 
l'exclusion d'un transfert volontaire au sens de l'art. 164 CO, et se réfère à des tiers 
tels que l'Etat qui a versé des indemnités à la victime en application de la LAVI, ou 
encore l'assureur privé ou l'assureur accident étant intervenu en faveur du lésé en 
relation avec la commission de l'infraction notamment (ACPR/488/2012 du 
13 novembre 2012 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 121). Dans ces cas, les ayants droit 
peuvent faire valoir leurs conclusions civiles dans le cadre du procès pénal. 
Toutefois, ils ne jouissent que des droits de procédure nécessaires pour faire avaliser 
les conclusions civiles. Concrètement, cela signifie, par exemple, qu'ils ne peuvent 
consulter que les pièces qui leur sont nécessaires pour motiver l'action civile 
(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 p. 1151). 
 
8.2. A teneur de l'art. 72 al. 1 de la loi sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA ; RS 221.229.1), les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en 
raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de l'indemnité payée. 
 
8.3. Dans son acte du 30 novembre 2015, l'appelante jointe fait état d'un dommage de 
CHF 30'004.40, soit CHF 29'000.- remboursés à son assurée et CHF 1'004.40 de frais 
de réparation des fenêtres endommagées, dit dommage étant documenté. 
 
L'appelant principal sera donc condamné à verser le montant requis à l'appelante 
jointe. 
9. 
L'appelant principal, qui succombe sinon pour des motifs formels, supportera les 
frais de la procédure envers l'Etat à raison de trois quarts, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 2'500.-. (art. 428 CPP et 14 al. 1 du règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4.10.03]). 


- 13/17 - 
P/964/2015 
10. 
10.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite 
pour la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent 
des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 pp. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens 
de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
10.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant 
d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 65.- pour l'avocat-stagiaire (let. a) et de CHF 125.- pour 
le collaborateur (let. b.). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de 
l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 
2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
10.2.2. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation 
lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office 
(ATF 141 I 124 consid. 3.2 pp. 126-127 et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_675/2015 précité consid. 3.1 et 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 
consid. 2.3 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.2.3). 
 
10.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures de travail, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe 
(arrêt 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi la décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 
et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
des tâches effectuées qui dépasseraient la couverture du forfait. 
 
Les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/1______ du 16 juillet 2015 ; AARP/193/2015 du 27 avril 2015 ; 
AARP/55/2015 du 25 mars 2015 ; AARP/265/2014 du 6 juin 2014 ; AARP/501/2013 


- 14/17 - 
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du 28 octobre 2013) de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de 
motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, telles 
l'annonce d'appel (AARP/304/2015 du 16 juillet 2015) et la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2) ou d'appel joint (AARP/133/2015 du 3 mars 2015). 
 
10.3. Le décompte produit par le Conseil de l'appelant paraît adéquat, à l'exception 
des postes "Annonce d'appel" (5 minutes), "Déclaration d'appel" (60 minutes) et 
"Courrier à la CPAR re : procédure écrite" (30 minutes), qui sont inclus dans le 
forfait. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'560.25 correspondant à 17.58 heures 
d'activité de collaborateur, au tarif de CHF 125.-/heure, et deux heures d'activité de 
stagiaire au tarif de CHF 65.-/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, compte 
tenu de l'activité déployée en première instance, sans TVA à laquelle son Conseil 
n'est pas assujetti. 
 
* * * * * 


- 15/17 - 
P/964/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel principal formé par A______ et l'appel joint formé par C______ contre le 
jugement rendu le 18 août 2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/964/2015. 
Admet partiellement l'appel principal formé par A______ dans la mesure où il a été 
condamné à neuf mois de peine privative de liberté. 
Admet l'appel joint formé par C______. 
Et, statuant à nouveau : 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de sept mois, sous déduction de 286 
jours de détention avant jugement, dite peine étant complémentaire à celle prononcée par le 
Ministère public le 25 avril 2016 (trois mois de peine privative de liberté pour entrée 
illégale). 
Dit que 14 jours de détention avant jugement subie en trop par A______ dans le cadre de la 
présente procédure sont compensés avec la peine privative de liberté de trois mois 
prononcée par le Ministère public le 25 avril 2016. 
Condamne A______ à verser à C______ CHF 30'004.40 à titre de réparation du dommage. 
Confirme le jugement du Tribunal de police du 18 août 2015 pour le surplus. 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'500.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 2'560.25 le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur 
d'office de A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police (Chambre 12), au Service de 
l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Mme Verena PEDRAZZINI RIZZI et 
Mme Yvette NICOLET juges. 
Le Greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le Président : 
Jacques DELIEUTRAZ 


- 16/17 - 
P/964/2015 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ;RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 


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P/964/2015 
P/964/2015 
ETAT DE FRAIS 
AARP/513/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
 
Condamne A______ aux frais de la procédure 
de 1ère instance. 
CHF 
10'305.75
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
580.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
2'500.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
3'155.00
Condamne A______ aux 3/4 des frais de la procédure d'appel, laisse 
le solde à la charge de l'Etat.