ge_gerichte · DCBA/261/2022 · 2022-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 14 NOVEMBRE 2022 
 
 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/24/2022 - Mes A______ et B______ 
 
 
Dénonciation du 25 janvier 2022 de Mme C______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 25 janvier 2022, Mme C______ a dénoncé Me B______ et Me A______ 
de l’Etude D______ SA à Genève, pour les violations suivantes : 
 
- 
Code professionnel de l’avocat ; 
- 
Abus d’autorité ; 
- 
Conflit d’intérêts ; 
- 
Excès de pouvoir ; 
- 
Falsification ; 
- 
Diffamation ; 
- 
Calomnie dans son affaire pénale ; 
- 
Tentation d’induire la justice en erreur ; 
- 
Toutes autres violations du droit à qualifier. 
 
2. 
En substance, Mme C______ reproche à Me B______ d’être résident à E______, alors 
que sur son papier à en-tête, il est écrit « registered with Geneva Base », ce qui pourrait 
être ambigu et trompeur. Elle reproche à D______ SA, dont Me B______ serait devenu 
actionnaire le 10 juin 2020, d’avoir accepté le mandat de M. F______, secrétaire général 
adjoint, parallèlement à celui de l’G______, [______], en violation des normes légales et 
du code de conduite des avocats. 
 
Mme C______ reproche aux avocats de D______ SA d’avoir participé aux plaintes 
pénales déposées contre elle faussement, en violation des normes procédurales, de 
l’accès à l’autorité, en conflit d’intérêts et en perte de confiance. 
 
 
Mme C______ demande « le retrait » des deux avocats de son affaire pénale P/1______ 
du 11 août 2020. 
 
3. 
M. F______, plaignant, a signé une procuration de l’Ordre des avocats en faveur de Me 
B______ et de Me A______ pour une procédure pénale concernant le détournement de 
fonds au sein de l’H______, [______], en date du 5 août 2020. 
 


2/6 
 
4. 
Mme C______ produit dans les documents annexés à sa dénonciation, un courrier du 
Ministère public du 13 décembre 2021, qui fait suite à la plainte qu’elle a déposée le 2 
novembre 2021 contre D______ SA et qui rend une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
 
 
Elle produit également des interrogatoires de parties relatifs à une procédure qui oppose 
différents membres de l’G______. 
 
 
Il y a lieu de préciser que Mme C______ est la seule personne dans cette procédure à ne 
pas bénéficier d’une immunité diplomatique. 
 
5. 
Dans sa plainte au Ministère public du 2 novembre 2021, Mme C______ faisait les mêmes 
reproches qu’auprès de la Commission du barreau, à Me B______ et Me A______, plainte 
qui a été classée. 
 
 
Elle leur reproche essentiellement d’avoir accepté le mandat de M. F______ et d’avoir 
rédigé pour ce dernier les plaintes pénales, dont une à son encontre. 
 
 
Mme C______ se plaint de la manière dont les avocats ont exécuté leur mandat, estimant 
qu’ils ont fait preuve d’un manque de respect total pour l’enquête préliminaire et la justice 
suisse, en donnant des explications criminellement frauduleuses. 
 
 
Elle n’explique, cependant, pas en quoi leurs mandats ou règles professionnelles de 
l’avocat ont été violés. 
 
 
Elle a ainsi demandé au Procureur, puis à la Commission du barreau le retrait des avocats 
de la procédure pénale. 
 
6. 
Elle reproche enfin à Me A______ d’avoir travaillé pour Me I______ jusqu’en ______ 2020 
et d’avoir, ainsi, déjà été impliquée dans cette procédure. 
 
7. 
Par courrier du 5 septembre 2022, Me A______ et Me B______ ont répondu à la 
dénonciation de Mme C______, en indiquant qu’elle ne leur permettait pas de saisir les 
violations déontologiques qui leur étaient reprochées, et que seuls deux points 
concernaient la Commission du barreau, soit la violation des règles professionnelles de 
l’avocat et le conflit d’intérêts. 
 
 
Me B______ et Me A______ ont expliqué qu’une première plainte pénale avait été 
déposée contre Mme C______ le 14 février 2020 par l’ancien Conseil de l’G______, Me 
I______. 
 
 
D______ SA a, de son côté, préparé des plaintes pénales au nom de l’G______, mais 
également une au nom de M. F______ à titre personnel, en date du 11 août 2020, 
23 octobre 2020 et 18 juillet 2021. 
 
 
Ils confirment ainsi que D______ SA a conseillé, tant l’G______ que M. F______ 
individuellement. 
 
8. 
Me B______ rappelle enfin que Me A______ a travaillé pendant cinq mois pour Me 
J______ et Me K______ dans l’Etude L______, dans laquelle travaillait également Me 
I______, pour lequel elle n’a jamais œuvré. 
 


3/6 
 
 
Par ailleurs, Me I______, ancien Conseil de l’G______, défendait les intérêts du même 
client. 
 
9. 
Les avocats indiquent qu’ils ont toujours conseillé, tant l’G______ que M. F______ dans 
les règles de l’art et dans le plus grand respect de la déontologie, ainsi que de leurs devoirs 
professionnels au sens de l’art. 12 LLCA. 
 
 
Ils relèvent que la plainte pénale de Mme C______ laisse entendre que l’G______ est un 
nid d’espions S______, ce qui est totalement contesté. 
 
10. Me B______ et Me A______ sollicitent donc le classement de la dénonciation de Mme 
C______, qu’ils estiment calomnieuse. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1) 
Les avocats inscrits au Registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de droit 
commun, à la surveillance de la Commission du barreau (ci-après : CBA), (art. 42 al. 1 
de la loi sur la profession d’avocat, du 26 avril 2002 (LPAv – E 6 10)). 
 
2) 
La surveillance des avocats se fonde sur la loi fédérale sur la libre circulation des avocats 
du 23 juin 2000 (LLCA – RS 935.61) et sur la LPAv, toutes deux entrées en vigueur le 
1er juin 2002. 
 
3) 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’Autorité de surveillance des avocats par 
la LLCA, ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit cantonal (art. 14 LPAv). 
 
4) 
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’art. 12 LLCA prévoit que 
celui-ci doit exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, 
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). 
 
Il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles 
il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
 
5) 
S’agissant de la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu’il y a 
lieu, au serment de l’avocat tel que dicté par l’art. 27 LPAv ainsi qu’au Code suisse de 
déontologie du 10 juin 2005. 
 
6) 
Le soin et la diligence visés par l’art. 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence de l’art. 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p. 137). 
 
Selon ces auteurs, l’art. 12 let. a LLCA vise la protection de l’obligation de soin et de 
diligence de l’avocat dans l’exercice de sa profession, dans l’intérêt du public et de l’état 
de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, Commentaire Romand, Loi sur les 
avocats, 2022, 2ème édition, n° 24 ad. art. 12 LLCA). 
 
Ces auteurs précisent toutefois que la violation des obligations de droit civil relatives à 
l’art. 398 al. 2 CO, n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. 
 


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Pour qu’une telle sanction puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette 
obligation (FELLMANN/ZINDEL, op.cit., p. 142 ; VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/ 
BOHNET, op. cit., n° 24 ad. art. 12 LLCA). 
 
7) 
L’avocat est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la dignité de la 
profession en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 
considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.151/2003 du 31 juillet 2003, c. 2.1 ; ATF 108 1a 316 c. 2b/bb ; JT 1984 I 183 ; 
ATF 106 1a 100 c. 6b ; JT 1982 I 579 ; COURBAT, Profession d’avocat - principes et 
jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, in JT 2019 III p. 191). 
 
8) 
En l’espèce, les reproches formulés par Mme C______ à l’égard de Me A______ et Me 
B______ ne reposent que sur des affirmations péremptoires et ne sont étayés par 
aucune preuve. 
 
Les démonstrations auxquelles Mme C______ procède, sont peu claires et sans 
substance. 
 
9) 
La Commission du barreau constate que Mme C______ reproche essentiellement à Me 
B______ et à Me A______ d’avoir accepté de se constituer pour M. F______ 
personnellement et pour l’G______, dont il est le secrétaire général afin, entre autres, 
de déposer des plaintes pénales contre les deux précédents secrétaires généraux, M. 
M______ et M. N______, deux employés de l’G______, Mme O______ et M. P______ 
ainsi que contre Mme C______, comptable externe. 
 
10) 
Il y a lieu de préciser que Mme C______ ne bénéficie pas de l’immunité diplomatique, 
contrairement à toutes les autres personnes, objet des plaintes, car elle travaillait pour 
l’entreprise Q______ et n’était donc pas fonctionnaire internationale avec statut 
diplomatique. 
 
11) 
Mme C______ estime, en résumé, qu’il y a un complot de la R______ pour prendre 
possession de l’organisation internationale et estime que Me B______ a violé les règles 
professionnelles de l’avocat, en acceptant de défendre les intérêts de M. F______ et de 
l’organisation G______. 
 
12) 
Elle reproche également à Me A______ d’avoir été la collaboratrice de Me I______, 
précédent avocat de l’G______, et de travailler maintenant avec Me B______ pour 
l’G______. 
 
13) 
Or, rien dans ces actes n’est constitutif d’une violation des règles de l’art. 12 let. a LLCA 
et aucun conflit d’intérêts n’est à déplorer, vu que Me A______ et Me B______ ont 
toujours défendu les intérêts de l’G______, puis de M. F______ personnellement. 
 
14) 
Mme C______ tente en réalité de soumettre à la Commission du barreau des 
problématiques civiles et pénales qui l’opposent à sa partie adverse par le biais de 
manquements qu’elle impute aux Conseils de cette organisation. 
 
Or, il n’appartient pas à la Commission du barreau de juger du bien-fondé des 
prétentions et autres revendications des parties dans le litige qui les oppose. 
 


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15) 
Au regard des développements exposés par la dénonciatrice et de la réponse des 
avocats dénoncés, ainsi que des pièces produites, aucun manquement de quelque 
nature soit-il ne saurait être imputé à Me A______ et à Me B______. 
 
16) 
Il sera ainsi constaté aucune violation de l’art. 12 let. a LLCA et il sera, par voie de 
conséquence, procédé au classement de la procédure. 
 
17) 
Au vu de l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


6/6 
 
 
III 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Classe la procédure ; 
 
2. 
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
 
3. 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______ et à Me B______ ; 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa notification 
(art. 131 et ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les art. 57 et ss 
LPA ; 
 
5. 
Communique la présente décision, par pli recommandé, à Mme C______. 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Corinne NERFIN, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA