ge_gerichte · ACJC/205/2017 · 2017-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, par plis 
recommandés du 27.02.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6977/2016 
ACJC/205/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 24 FEVRIER 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une ordonnance rendue 
par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 septembre 
2016, comparant par Me Susannah Maas Antamoro de Cespedes, avocate, rue 
De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Tania Sanchez 
Walter, avocate, place de la Fusterie 5, case postale 5422, 1211 Genève 11, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 1999. Ils sont les parents de 
C______, né le ______ 2000 et de D______, né le ______ 2003. 
b. Sur mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants a été 
attribuée à B______. A______ a été condamné à lui verser, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, 9'390 fr. à titre de contribution à l'entretien à 
la famille, à compter du 14 octobre 2011, sous déduction du montant déjà versé 
jusqu'au 31 octobre 2012 (jugement du Tribunal de première instance du 11 mai 
2012, arrêt de la Cour de justice du 9 novembre 2012 et arrêt du Tribunal fédéral 
du 16 mai 2013). 
c. Sur mesures provisionnelles prononcées le 1er septembre 2014 par le Tribunal, 
dans le cadre de la procédure de divorce introduite par A______ (C/1______), la 
contribution à l'entretien de la famille a été réduite à 6'030 fr. par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à compter du 
21 février 2014. 
Le Tribunal a notamment retenu que les charges incompressibles de B______, 
comprenant celles des enfants, s'établissaient à 4'250 fr. par mois. 
d. Durant la période du 28 février au 28 août 2014, A______ a effectué sept 
versements de 9'390 fr. en faveur de B______ à titre de contribution à l'entretien 
de la famille, pour un total de 65'730 fr. 
B______ admet que A______ dispose ainsi à son encontre d'une créance de 
23'520 fr. en remboursement du trop-perçu durant la période précitée (65'700 fr. – 
6'030 fr. x 7 = 42'210 fr.). 
e. A______ n'a pas versé de contribution à l'entretien de la famille durant les mois 
d'octobre à décembre 2014. Pour janvier 2015, il a versé 3'000 fr. 
Il admet que, pour la période d'octobre 2014 à janvier 2015, B______ dispose 
d'une créance de 21'120 fr. à son encontre (6'030 fr. x 3 + 3'030 fr.). 
f. Par requête expédiée au greffe du Tribunal le 7 avril 2016, B______ a conclu à 
ce que le Tribunal, sous suite de frais et dépens, ordonne le séquestre à 
concurrence de 6'030 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er octobre 2014, 6'030 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2014, 6'030 fr. plus intérêts à 5% dès le 
1er décembre 2014 et 3'030 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015 du compte 
n° 2______, IBAN 3______ de A______ auprès de la Banque E______. 
Elle a fondé son séquestre sur l'art. 271 al.1 ch. 6 LP, A______ ne s'étant pas 
acquitté de la totalité des contributions à l'entretien de la famille dues pour la 


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période d'octobre 2014 à janvier 2015 sur la base de l'ordonnance sur mesures 
provisionnelles du Tribunal du 1er septembre 2014. 
g. Par ordonnance du 8 avril 2016, le Tribunal a ordonné le séquestre requis. 
B______ a été dispensée de fournir des sûretés. 
h. Par acte expédié le 25 avril 2016 au greffe du Tribunal, A______ a formé 
opposition à l'ordonnance de séquestre du 8 avril 2016. Il a conclu à l'annulation 
de celle-ci, à la libération des biens séquestrés et à la condamnation de B______ à 
une amende disciplinaire selon l'art. 128 al. 3 CPC. 
Il a fait valoir que la créance qui avait fondé le séquestre n'existait pas, dans la 
mesure où B______ avait perçu en trop 23'520 fr. durant la période du 28 février 
au 28 août 2014, recevant ainsi d'avance l'intégralité des montants dus pour les 
mois d'octobre à décembre 2014 et le solde dû pour janvier 2015. 
i. Dans son mémoire de réponse du 17 juin 2016, B______ a conclu au rejet de 
l'opposition à l'ordonnance de séquestre. 
j. Lors de l'audience du 27 juin 2016, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement OSQ/41/2016 du 19 septembre 2016, reçu par les parties le 
21 septembre 2016 et rectifié par ordonnance du 22 septembre 2016, le Tribunal a 
déclaré recevable l'opposition formée le 25 avril 2016 par A______ contre 
l'ordonnance de séquestre du 8 avril 2016 (ch. 1 du dispositif), admis 
partiellement ladite opposition (ch. 2), confirmé le séquestre à concurrence de 
4'250 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2014, 4'250 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 1er novembre 2014, 4'250 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2014 et 
1'250 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2015 (ch. 3), ordonné en 
conséquence à l'Office des poursuites de Genève de lever le séquestre ordonné 
le 8 avril 2016 à concurrence de 7'120 fr. (ch. 4 rectifié par ordonnance du 
22 septembre 2016), rejeté l'opposition pour le surplus (ch. 5) arrêté les frais 
judiciaires à 400 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance 
fournie par celui-ci (ch. 6 et 7) et condamné A______ à verser à B______ 900 fr. 
à titre de dépens (ch. 8). 
Le Tribunal a considéré que les besoins mensuels incompressibles de B______ et 
des enfants des parties s'élevaient à 4'250 fr. et que, en conformité de l'art. 125 
ch. 2 CO, seul le solde de la contribution d'entretien de 6'030 fr. par mois, à savoir 
1'780 fr., pouvait être compensé mensuellement par A______ sans l'accord de son 
épouse, dans la mesure où ledit solde n'était pas absolument nécessaire à 
l'entretien de celle-ci. 


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C. 
a. Par acte expédié le 3 octobre 2016 au greffe de la Cour de Justice, A______ 
recourt contre le jugement du 19 septembre 2016, dont il requiert l'annulation. Il 
conclut à l'annulation de l'ordonnance de séquestre du 8 avril 2016 et à ce qu'il 
soit ordonné à l'Office des poursuites de libérer les biens séquestrés. 
Il a déposé une pièce nouvelle, à savoir ses conclusions du 24 juin 2016 sur la 
liquidation du régime matrimonial (procédure de divorce C/1______). 
b. Dans sa réponse expédiée à la Cour le 1er décembre 2016, B______ conclut au 
rejet du recours. 
Elle a déposé une pièce nouvelle, à savoir ses conclusions du 24 juin 2016 sur 
liquidation du régime matrimonial (procédure de divorce cause C/1______). 
c. Les parties ont été informées le 20 décembre 2016 de ce que la cause était 
gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319 
let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP 
et 321 al. 2 CPC). 
Déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 
al. 3 et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
2.1 En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3 LP dispose que les parties 
peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours à l'autorité 
judiciaire supérieure contre la décision rendue sur opposition. Cette disposition 
instaure une exception à l'art. 326 al. 1 CPC, qui prohibe les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours (cf. art. 326 
al. 2 CPC). 
Dans ce cadre, le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur la recevabilité 
des vrais nova, se référant en particulier au Message, selon lequel il s'agit en tous 
les cas des faits nouveaux "proprement dits", soit ceux intervenus après la 
décision de première instance (ATF 140 III 466 consid. 4.2.3; Message 


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concernant la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite du 8 mai 
1991, FF 1991, p. 200). Il n'a en revanche pas tranché la question de la 
recevabilité des pseudo nova (ATF 140 III 466 consid. 4.2.3 et arrêts cités). 
2.2 La question de la recevabilité des pièces nouvelles produites par les parties, 
qui portent une date antérieure à l'audience à l'issue de laquelle le Tribunal a gardé 
la cause à juger, peut rester indécise, dans la mesure où elles ne sont pas 
déterminantes pour la solution du litige. 
3. 
Il est admis que le recourant a une créance de 23'520 fr. à l'encontre de l'intimée à 
titre de remboursement de contributions d'entretien versées en trop durant la 
période du 28 février au 28 août 2014 et que l'intimée a une créance de 21'120 fr. 
à l'égard du recourant à titre d'arriéré de contributions d'entretien pour la période 
d'octobre 2014 à janvier 2015. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le montant 
absolument nécessaire à l'entretien de l'intimée et des enfants des parties est de 
4'250 fr. par mois. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir violé les art. 120 al. 1 et 2 et 125 
ch. 2 CO, en retenant que la créance de l'intimée ne pouvait pas être intégralement 
éteinte par compensation contre sa volonté. Il soutient en premier lieu que les 
contributions dues pour octobre 2014 à janvier 2015 n'étaient pas absolument 
nécessaires à l'entretien de sa famille, puisque l'intimée pouvait et devait faire des 
économies de 23'520 fr. (9'390 fr. – 6'030 fr. x 7), voire de 35'080 fr. (9'390 fr.- 
4'250 fr. x 7) durant la période du 28 février au 28 août 2014. En second lieu, il 
reproche au Tribunal de s'être contenté de déterminer si la compensation était 
possible au moment de l'exigibilité des créances en contribution d'entretien. A son 
avis, le premier juge aurait dû constater que les sommes qu'il n'avait pas versées 
entre octobre 2014 et janvier 2015 n'étaient pas, actuellement, absolument 
nécessaires à l'entretien de l'intimée, qui percevait 6'030 fr. par mois. 
3.1 Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa 
créance, si les deux dettes sont exigibles. Le débiteur peut opposer la 
compensation même si sa créance est contestée (art. 120 al. 2 CO). 
L'art. 125 al. 2 CO exclut, sauf accord du créancier, la compensation des créances 
dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, 
telles que les aliments absolument nécessaires à l'entretien du débiteur (recte : 
créancier) et de sa famille. 
La notion d'aliments recouvre les prestations ayant pour but de permettre au 
créancier de se procurer nourriture, soins, vêtements et logement convenables. 
Encore faut-il que le créancier en aliments ou en salaire qui entend s'opposer à la 
compensation établisse (art. 8 CC) que ces prestations sont absolument 
nécessaires à son entretien et à celui de sa famille, cette exigence se rapportant 


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tant au salaire qu'aux aliments visés par l'art. 125 ch. 2 CO. La doctrine et la 
jurisprudence retiennent pour critère le minimum vital dont se sert l'office des 
poursuites pour déterminer la part saisissable de certains revenus du débiteur 
(art. 93 LP). En conséquence, l'interdiction de compenser n'entrera pas en ligne de 
compte dans la mesure où - ayant pour but de permettre au bénéficiaire de mener 
une existence conforme à sa situation sociale - la prestation visée excède ce qui 
est "absolument nécessaire" (JEANDIN, Commentaire romand, Code des 
obligations I, 2013, n. 7 et 8 ad art. 125 CO; PETER, Commentaire bâlois, 
Obligationenrecht I, 2015, n. 9 ad art. 125 CO). 
En vertu de l'art. 125 ch. 2 CO, les créances d'aliments absolument nécessaires à 
l'entretien du créancier et de sa famille doivent être payées effectivement en mains 
du créancier. Partant, la compensation des créances sera limitée à la part dépassant 
le montant de la contribution d'entretien absolument nécessaire, le solde devant 
être payé effectivement (PICHONNAZ / MARCA, Mendacium pro veritate habetur? 
Le triomphe de la vérité judiciaire sur la justice matérielle : correctifs procéduraux 
- Commentaire de l'ATF 127 III 496, in RFJ 2002 23, p. 43). 
3.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la créance de 
l'intimée, qui concerne les contributions à l'entretien de la famille dues pour les 
mois d'octobre 2014 à janvier 2015, ne pouvait être compensée avec la créance du 
recourant qu'à concurrence du montant dépassant celui de la contribution 
d'entretien absolument nécessaire, à savoir 4'250 fr., montant admis par les 
parties. Le fait que l'intimée ait pu faire des économies durant la période du 
28 février au 28 août 2014 n'est pas pertinent. Il en va de même du fait 
qu'actuellement l'intimée perçoit la contribution fixée sur mesures provisionnelles, 
la période déterminante étant celle pour laquelle les contributions d'entretien à 
compenser étaient dues. Compte tenu de la nature spéciale des créances 
d'aliments, l'on ne voit pas en quoi les deux arrêts du Tribunal fédéral auxquels il 
se réfère seraient d'un quelconque secours au recourant. L'arrêt de 1942 prévoit 
que le débiteur a le droit, dans l'action en libération de dette, d'opposer en 
compensation à la créance en poursuite toutes les créances qu'il peut avoir contre 
le créancier, même s'il ne les a acquises qu'après la notification du 
commandement de payer (ATF 68 III 85 = JT 1942 II 144). Selon l'arrêt du 
Tribunal fédéral de 1974, rendu en matière pénale (détournement d'objets mis 
sous main de justice), un avocat est en droit d'opposer la compensation à une 
créance en restitution des avances qu'il a reçues, même si sa propre créance 
d'honoraires est née après seulement que celle en restitution de son mandat eut été 
saisie (ATF 100 IV 227 = JT 1975 IV 149). Les deux situations visées ne sont pas 
comparables à la présente espèce et le recourant n'expose pas en quoi, en dépit de 
leurs différences, il y aurait lieu d'en tirer un enseignement commun. 
En définitive, c'est à raison que le Tribunal a confirmé le séquestre à concurrence 
de 4'250 fr. pour les mois d'octobre à décembre 2014 et de 1'250 fr. pour le mois 


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de janvier 2015 et a ordonné à l'Office des poursuites de lever le séquestre à 
concurrence de 7'120 fr. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP), mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al 1 CPC) et compensés avec 
l'avance de frais fournie par celui-ci, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 
Par ailleurs, le recourant sera condamné à verser à l'intimée 500 fr., à titre de 
dépens du recours, débours et TVA compris (art. 105 al 2, 106 al. 1, 111 
al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
OSQ/41/2016 rendu le 19 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6977/2016-4 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 500 fr. à titre de dépens du recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.