ge_gerichte · ACJC/60/2026 · 2026-01-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 janvier 2026 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20094/2025 
ACJC/60/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 JANVIER 2026 
 
Entre 
SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, p.a. 
Succursale de Lausanne, avenue du Grammont 11bis, 1007 Lausanne, demanderesse, 
et 
Monsieur A______, c/o Association B______, ______ [GE], défendeur. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (ci-
après : SUISA), est une société coopérative de droit privé, sise à Zurich, qui a 
pour but de protéger les droits des auteurs d'œuvres musicales non théâtrales qui 
lui ont été cédés par les auteurs et les éditeurs à cette fin. 
 
Elle exerce son activité conformément aux articles 40 et suivants de la loi fédérale 
sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), sur la base d'une autorisation 
délivrée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). 
 
SUISA a conclu avec plus de 40'000 mandants et membres des contrats de gestion 
par lesquels lui ont été cédés, entre autres, les droits d'exécution d'œuvres musicales. 
 
Elle a également conclu avec une centaine de sociétés sœurs étrangères des 
contrats de réciprocité sur la base desquels elle s'est engagée à préserver les droits 
d'auteur des membres de ses sociétés sœurs pour le territoire suisse et de la 
Principauté du Liechtenstein. 
 
Sur la base des contrats de gestion et de réciprocité, SUISA gère l'ensemble du 
répertoire mondial de musique non théâtrale. 
 
Elle exerce en son propre nom tous les droits qui lui sont cédés conformément au 
chiffre 8.1.3 de ses statuts. 
 
Dans le cadre des tarifs communs (art. 47 LDA), SUISA gère également, avec ses 
droits, les droits voisins sur les répertoires de SWISSPERFORM, association 
autorisée par l'IPI à exercer son activité conformément aux art. 40 ss LDA ayant 
pour but la gestion des droits voisins des artistes interprètes, des producteurs et 
des organismes de diffusion. 
 
b. SUISA et SWISSPERFORM ont établi un tarif commun, intitulé Tarif commun 
K 2017-2024 (ci-après : TC K). 
 
Ce tarif s'adresse aux organisateurs de concerts, de productions analogues à des 
concerts, de shows, spectacles de ballet ou de théâtre. Il se rapporte 1) à l'exécution 
d'œuvres musicales non théâtrales du répertoire de SUISA protégées par le droit 
d'auteur lors de concerts, de productions analogues, de shows, de spectacles de 
ballet ou de théâtre, par des musiciens, à partir de supports sonores ou audiovisuels ou 
par réception d'émissions, 2) à l'enregistrement de musique sur supports sonores, 
ces supports ne devant être utilisés que lors de concerts, de productions analogues, 
de shows, de spectacles de ballet ou de théâtre du client et ne devant pas être cédés à 
des tiers, 3) au droit à rémunération des artistes interprètes et des producteurs de 
supports sonores et audiovisuels pour l'utilisation de supports sonores et 
audiovisuels disponibles sur le marché du répertoire de SWISSPERFORM lors de 


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concerts, de productions analogues, de shows, de spectacles de ballet ou de théâtre 
et 4) au droit exclusif des artistes interprètes et des producteurs de supports 
sonores du répertoire de SWISSPERFORM concernant la fabrication de supports 
sonores, ces supports ne devant être utilisés que lors de concerts, de productions 
analogues, de shows, de spectacles de ballet ou de théâtre du client et ne devant 
pas être cédés à des tiers (ch. 1 à 3 TC K). 
 
Ce tarif, dans sa teneur actuelle, a été approuvé le 20 décembre 2016 par la 
Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits 
voisins et publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) 
du 23 décembre 2016. Il est valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sa 
durée de validité se prolongeant d'année en année jusqu'au 31 décembre 2026 au 
plus tard, sauf dénonciation de l'un des partenaires de négociation. 
 
La redevance perçue par SUISA sur la base du TC K se calcule sous forme d'un 
pourcentage des recettes (ch. 10 et 11 TC K). Dans des cas particuliers, la redevance 
se calcule sous forme d'un pourcentage des frais d'utilisation de la musique; tel est 
le cas lorsque les recettes sont inexistantes ou ne sont pas chiffrables, lorsque les 
coûts dépassent les recettes et que le client n'établit pas de budget ou lorsque le 
client prévoit à l'avance de couvrir les coûts entièrement ou en partie par ses 
propres moyens ou lors de manifestations de bienfaisance dont le bénéfice est 
versé à des personnes dans le besoin (ch. 13 TC K). 
 
Les redevances peuvent être doublées lorsque le client communique des 
informations inexactes ou incomplètes, intentionnellement ou par négligence 
grossière (ch. 25 TC K). 
Le client est tenu de transmettre à SUISA toutes les données nécessaires au calcul 
de la redevance, notamment toutes les indications sur les recettes au sens du 
chiffre 11 TC K (ch. 26 TC K). Lorsque les données ou les justificatifs ne 
parviennent pas à SUISA dans les délais même après un rappel écrit ou lorsque le 
client refuse l'accès à sa comptabilité, SUISA peut établir sa facture en procédant 
à une estimation des données ou exiger une redevance de 4 fr. 50 par place en 
tenant compte de la capacité totale du lieu (ch. 28 TC K). Les factures établies sur 
cette base sont considérées comme acceptées par le client si celui-ci ne fournit 
pas, dans les 30 jours après la date de la facture, des indications complètes et 
correctes (art. 28 TC K). 
 
c. L'ASSOCIATION B______ inscrite au registre du commerce en 2019, dissoute 
par suite de faillite prononcée le ______ 2024 et radiée le ______ 2025, avait pour 
but la réalisation de manifestations culturelles telles que concerts, représentations 
d'arts de la scène, expositions d'art plastique, conférences, représentations d'artistes et 
l'administration de compagnies d'artistes. 
 
A______ en était le directeur pendant plusieurs années. 


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d. L'ASSOCIATION B______ a organisé de nombreux concerts entre 2019 et 
2024. 
Les concerts qui ont eu lieu entre 2019 et la mi-octobre 2022 ont été déclarés à 
SUISA. 
Les concerts organisés par la suite n'ont pas été déclarés à SUISA. Ils ont eu lieu 
les 24 novembre 2022 (C______ [ensemble de musiciens]), 29 mars 2023 
(D______), 2 mai 2023 (E______ [ensemble de musiciens]), 13 mai 2023 (F______), 
30 mai 2023 (G______ [et] H______), 5 juin 2023 (I______ [ensemble de 
musiciens]), 24 septembre 2023 (J______), 26 septembre 2023 (K______ & 
L______), 17 octobre 2023 (M______ & N______), 28 novembre 2023 (O______) 
et 27 janvier 2024 (P______ [ensemble de musiciens]). 
Lors de ces concerts, les artistes ont exécuté leurs propres œuvres ou des œuvres 
impliquant des ayants droit, tels que J______, K______, N______, O______ ou 
Q______. 
e. J______ est membre de la société de gestion R______, laquelle est liée à 
SUISA par un contrat de représentation réciproque. 
 
K______ et N______ sont membres de SUISA, liée par un contrat de gestion avec 
chacun de ces auteurs. 
 
O______ est membre de la société S______, liée à SUISA par un contrat de 
représentation réciproque. 
 
Q______ est membre de la société de gestion T______, liée à SUISA par un 
contrat de représentation réciproque. 
 
Selon ces contrats de gestion et de représentation réciproque, SUISA gère les 
droits de ces auteurs, notamment leurs droits d'exécution, lorsque leur répertoire 
musical est utilisé en Suisse et au Liechtenstein. A teneur de ces contrats, le transfert 
des droits comprend notamment le droit d'intenter une action en dommages-intérêts. 
 
f. S'agissant des concerts organisés jusqu'à mi-octobre 2022, SUISA a, sur la base 
des déclarations qui lui avaient été faites, adressé à ASSOCIATION B______ les 
factures n° 1______ du 25 avril 2022 pour la somme de 873 fr., n° 2______ du 
28 avril 2022 pour la somme de 1'175 fr. 05, n° 3______ du 7 mai 2022 pour la 
somme de 516 fr. 35, n° 4______ du 19 mai 2022 pour la somme de 1'633 fr. 50 
et n° 5______ du 6 octobre 2022 pour la somme de 9'089 fr. 50. 
 
g. Par courrier du 26 janvier 2023, SUISA a invité l'ASSOCIATION B______ à 
régler ces factures, en précisant qu'aucune autorisation ne serait plus accordée, ni 
à l'association, ni à A______, sans règlement préalable des arriérés dus pour les 
saisons 2021 et 2022. 


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h. N'ayant reçu aucune information concernant le concert du 24 novembre 2022, 
SUISA a, le 17 février 2023, adressé à l'ASSOCIATION B______ la facture 
n° 6______ pour la somme de 13'880 fr 60, en précisant avoir établi cette facture 
sur la base de ses estimations et avoir doublé la redevance en application du tarif 
TC K. 
i. Le 28 juin 2023, SUISA a déposé une plainte auprès du Ministère public contre 
A______ pour violation de la LDA. Elle lui a reproché d'avoir, en sa qualité de 
directeur de l'ASSOCIATION B______, organisé plusieurs concerts entre les 
mois de mars et juin 2023 lors desquels de la musique du répertoire de SUISA 
avait été utilisée sans autorisation. 
Lors de son audition par la police le 27 octobre 2023, A______ a reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés. 
Il a été reconnu coupable, par ordonnance pénale du Ministère public du 22 avril 
2024, d'infraction à l'art. 67 al. 1 let. g LDA, prohibant l'exécution ou la 
représentation intentionnelle et sans droit d'une œuvre, directement ou par 
n'importe quel procédé en un lieu autre que celui où elle est présentée. 
B. 
a. Le 25 août 2025, SUISA a assigné A______ devant la Cour de justice en 
paiement des sommes de 13'287 fr. 40 avec intérêts à 5% l'an dès le 13 janvier 
2023, 13'880 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 avril 2023 et 23'788 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 2024, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle reproche à A______ d'avoir porté atteinte aux droits d'auteur en utilisant des 
œuvres musicales du répertoire de SUISA et prétend, à ce titre, au versement des 
sommes de 13'287 fr. 40 et 13'880 fr. 60, correspondant aux factures qu'elle a 
adressées à l'ASSOCIATION B______ entre le 25 avril 2022 et le 24 novembre 
2022 pour les redevances en lien avec l'utilisation autorisée des œuvres musicales 
de son répertoire lors des concerts organisés en 2022. Elle lui réclame par ailleurs 
la somme de 23'788 fr. au titre du dommage qu'elle expose avoir subi en lien avec 
l'utilisation non autorisée d'œuvres musicales lors des concerts organisés entre 
mars 2023 et janvier 2024. Elle a chiffré son préjudice en se fondant sur les 
redevances hypothétiques qu'elle aurait perçues si les autorisations nécessaires 
avaient été requises et qu'elle a déterminées sur la base d'estimations effectuées 
par analogie avec les concerts organisés en 2022, à savoir 4'390 fr. pour chacun 
des quatre concerts organisés les 2 mai, 30 mai, 5 juin et 24 septembre 2023, 
1'528 fr. pour le concert du 13 mai 2023 et 1'175 fr. pour chacun des quatre 
concerts des 26 septembre, 17 octobre, 28 novembre et 27 janvier 2024. 
 
b. Le 17 septembre 2025, la Cour de justice a transmis à A______ la demande en 
paiement et les pièces produites par SUISA et lui a fixé un délai de 30 jours pour 
répondre. 


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c. A______ n'a pas répondu dans le délai imparti. 
 
d. Par ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a imparti à A______ un délai 
supplémentaire au 28 novembre 2025 pour déposer sa réponse, en attirant son 
attention sur le fait qu'en l'absence de réponse déposée dans le délai imparti, la 
Cour rendrait directement son arrêt si la cause est en état d'être jugée ou, dans le 
cas contraire, citerait la cause aux débats principaux. 
 
e. A______ n'a pas déposé de réponse dans le nouveau délai imparti. 
 
f. La cause a été gardée à juger le 4 décembre 2025. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre civile de la Cour de justice est compétente à raison de la matière pour 
connaître en instance unique des prétentions fondées sur des droits de propriété 
intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences 
d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (art. 5 al. 1 let. a 
et d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Elle l'est également à raison du lieu, le défendeur étant domicilié à Genève (art. 10 
al. 1 let. a CPC). 
2. 
La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 
 
La cause est soumise aux maximes des débats et de disposition (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). 
3. 
3.1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et 
produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). 
Le tribunal notifie la demande à la partie défenderesse et lui fixe un délai pour 
déposer une réponse écrite (art. 222 al. 1 CPC). Dans les procédures régies par la 
maxime de disposition, la partie défenderesse doit exposer dans la réponse quels 
faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 2 CPC). La 
preuve n'a pour objet que les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) ou 
ceux qui ne sont pas contestés mais pour lesquels le juge nourrit des doutes sérieux 
sur leur véracité (art. 153 al. 2 CPC). 
Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance de ce 
nouveau délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. 
Sinon, la cause est citée aux débats principaux (art. 223 CPC). 


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Une cause est en état d'être jugée si, sur la base des allégations non contestées de 
la demande, le tribunal dispose d'un état de fait suffisant pour statuer ; les faits 
allégués par la partie demanderesse sont dispensés de preuve, puisque faute de 
réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés et 
qu'en vertu de l'art. 150 CPC la nouvelle procédure n'exige la preuve que des faits 
contestés (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 223 CPC). Le fait d'être 
en état d'être jugé se rapporte ainsi au fondement en fait de la demande, mais non 
à son bien-fondé en droit. Dans la mesure où elle est exclusivement fondée sur les 
allégations de la seule partie ayant procédé, la décision rendue selon l'art. 223 al. 2 
CPC est généralement favorable à celui-ci ; il ne s'agit toutefois pas d'une 
allocation automatique au demandeur de ses conclusions (TAPPY, op. cit., n° 18 
ad art. 223 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, le défendeur n'a pas répondu à la demande, ni dans le délai 
initialement imparti pour répondre, ni dans le délai de grâce imparti 
ultérieurement. Il a en outre été avisé des conséquences du défaut sur l'issue de la 
procédure. Les faits allégués par la demanderesse, corroborés par les pièces 
produites, ne sont pas contestés par le défendeur. 
La cause est en conséquence en état d'être jugée. 
4. 
La demanderesse reproche au défendeur d'avoir commis des infractions à la LDA 
et lui réclame à ce titre le versement des sommes de 13'287 fr. 40, 13'880 fr. 60 et 
23'788 fr. 
4.1.1 L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son 
œuvre sera utilisée (art. 10 al. 1 LDA). Il a en particulier le droit de réciter, de 
représenter et d'exécuter l'œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que 
celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque 
moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au 
moment qu'il choisit individuellement (art. 10 al. 2 let. C LDA). 
Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont 
utilisés à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique ou de 
représentation, l'artiste a droit à une rémunération (art. 35 al. 1 LDA). 
Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 
rémunérations. Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives 
des utilisateurs et soumettre ces tarifs à l'approbation de la Commission arbitrale 
fédérale (art. 46 al. 1 à 3 LDA). 
Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion 
agréées (art. 35 al. 3 LDA). 


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4.1.2 La LDA traite par ailleurs en ses articles 61 ss des actions civiles dont 
dispose la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur 
ou d'un droit voisin, soit notamment les actions en interdiction ou en cessation de 
l'atteinte et en dommages-intérêts (art. 62 al. 1 et 2 LDA; SCHLOSSER, in 
Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 1 et ss ad art. 62 LDA). 
S'agissant des actions réparatrices, l'art. 62 al. 2 LDA renvoie, aux actions 
générales du droit civil en réservant explicitement les actions en allocation de 
dommages-intérêts, en réparation du tort moral et en remise du gain 
(SCHLOSSER, op. cit., n. 28 ad art. 62 LDA; EGLOFF/HEINZMANN, in Le 
nouveau droit d'auteur, 2021, n. 16 ad art. 62 LDA). 
L'action en dommages-intérêts ne se distingue pas des autres actions en réparation 
du dommage; celui qui réclame des dommages-intérêts doit prouver l'existence du 
préjudice, l'illicéité du comportement, le rapport de causalité entre l'acte illicite et 
le dommage, ainsi que la faute de la personne qui a causé le dommage 
(SCHLOSSER, op. cit., n. 30 ss ad art. 62 LDA; EGLOFF/HEINZMANN, 
op. cit., n. 17 ad art. 62 LDA). Selon les principes généraux, le dommage tient 
dans la différence entre le patrimoine actuel du lésé et celui qui aurait été le sien 
sans l'événement dommageable; il peut prendre la forme d'une perte éprouvée ou 
d'un gain manqué. Lorsque le dommage ne peut être chiffré, le juge le calcule 
équitablement selon l'art. 42 al. 2 CO (SCHLOSSER, op. cit., n. 48 ss, not. 62 ad 
art. 62 LDA). En cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins, il n'y a très 
souvent aucune perte de fortune, de sorte que le gain manqué consiste alors dans 
la redevance pour l'utilisation (EGLOFF/HEINZMANN, op. cit., n. 19 ad art. 62 
LDA). 
Les sociétés de gestion qui se voient céder certains droits à titre fiduciaire peuvent 
procéder en leur nom à tous les actes que nécessite la gestion en cause et en 
particulier intenter les actions en justice (SCHLOSSER, op. cit., n. 3 ad art. 62 
LDA). 
La légitimation passive appartient à toute personne qui participe à l'atteinte 
(SCHLOSSER, op. cit., n. 5 ad art. 62 LDA; EGLOFF/HEINZMANN, op. cit., n. 7 
ad art. 62 LDA). Les organes de personnes morales répondent personnellement de 
leur comportement en application de l'art. 55 CC, qui prévoit que les organes 
obligent la personne morale par leurs actes juridiques et que les fautes commises 
engagent, au surplus, la responsabilité personnelles de leurs auteurs (SCHLOSSER, 
op. cit., n. 7 ad art. 62 LDA). 
 
4.2.1 En l'espèce, la demanderesse, en sa qualité de société de gestion agréée, peut 
faire valoir les droits en paiement de la rémunération pour l'utilisation des œuvres 
musicales de son répertoire. Elle est par ailleurs légitimée à faire valoir en justice 
les prétentions en dommages-intérêts en lien avec les atteintes aux droits d'auteur 


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alléguées, puisque la gestion de ces droits lui a été confiée par les auteurs ou par 
les autres sociétés de gestion. 
 
4.2.2 Il ressort des pièces produites par la demanderesse qu'elle a autorisé 
l'ASSOCIATION B______ à utiliser des œuvres musicales de son répertoire 
jusqu'en janvier 2023 et qu'elle a facturé à cette dernière les redevances 
concernant l'utilisation de ces droits. Le 26 janvier 2023, elle a invité l'association 
et le défendeur à régler les arriérés de redevances en précisant qu'aucune 
autorisation ne leur serait plus accordée, ni à l'association, ni au défendeur en 
personne, sans règlement préalable des arriérés. 
Par la suite, le défendeur, au nom de l'association, a continué à organiser des concerts 
en utilisant des œuvres musicales du répertoire de la demanderesse. Il a ainsi, 
comme il l'a reconnu dans le cadre de la procédure pénale dirigée à son encontre, 
utilisé de telles œuvres sans autorisation lors des concerts des 29 mars, 2, 13 et 
30 mai, 5 juin 2023, et a été reconnu coupable d'infraction à l'art. 67 al. 1 let. g 
LDA, prohibant l'exécution ou la représentation intentionnelle et sans droit d'une 
œuvre, directement ou par n'importe quel procédé en un lieu autre que celui où 
elle est présentée. Il a, par la suite, fait de même lors des concerts organisés les 
24 septembre, 17 octobre, 28 novembre 2023 et 27 janvier 2024. En agissant de la 
sorte, en qualité de directeur de l'association, le défendeur a participé à l'atteinte 
aux droits d'auteur et commis des actes illicites. Il a en outre agi fautivement, 
puisque la demanderesse l'avait informé, par courrier du 26 janvier 2023, 
qu'aucune autorisation ne leur serait plus accordée avant règlement préalable des 
arriérés dus pour les saisons 2021 et 2022. 
Concernant ces concerts organisés de mars 2023 à janvier 2024, la demanderesse 
a fait valoir un préjudice s'élevant à 23'788 fr., qu'elle a chiffré en déterminant les 
redevances hypothétiques qu'elle aurait pu facturer et percevoir si les autorisations 
nécessaires avaient été requises, sur la base d'estimations effectuées en analogie 
avec les concerts organisés en 2022. Les calculs effectués par la demanderesse et 
les éléments dont elle a tenu compte dans ce cadre n'ayant pas été remis en cause, 
le préjudice causé par l'utilisation non autorisée des œuvres musicales du 
répertoire de SUISA sera retenu à hauteur de 23'788 fr. au total, comprenant 
4'390 fr. pour chacun des quatre concerts organisés les 2 mai, 30 mai, 5 juin et 
24 septembre 2023, 1'528 fr. pour le concert du 13 mai 2023 et 1'175 fr. pour 
chacun des quatre concerts des 26 septembre, 17 octobre, 28 novembre et 
27 janvier 2024. 
 
Le défendeur sera en conséquence condamné à verser à la demanderesse la 
somme de 23'788 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 2024. 
 
4.2.3 Aucun acte illicite ne résulte en revanche de l'utilisation des œuvres 
musicales avant le 26 janvier 2023 puisque l'ASSOCIATION B______ était, 


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jusqu'à cette date, autorisée à utiliser ces œuvres, dont les redevances lui ont été 
facturées par la demanderesse à hauteur de 27'168 fr. entre le 25 avril et le 
24 novembre 2022. La demanderesse ne saurait ainsi se prévaloir de prétentions 
en réparation du dommage dirigées à l'encontre du défendeur en lien avec 
l'utilisation des œuvres musicales de son répertoire pour les concerts organisés 
avant fin janvier 2023. 
 
La demanderesse dispose certes d'une créance en paiement des redevances dues pour 
cette utilisation autorisée des œuvres musicales à l'égard de l'ASSOCIATION 
B______, dont la faillite a été prononcée en ______ 2024 et qui a été radiée du 
Registre du commerce en ______ 2025. Le défendeur ne répond toutefois pas 
personnellement du paiement de ces redevances dues par l'association pour 
l'utilisation autorisée des œuvres musicales lors des concerts organisés avant le 
26 janvier 2023, dès lors qu'aucun acte illicite et fautif ne peut lui être reproché à 
cet égard. 
 
La demanderesse sera en conséquence déboutée de ses prétentions en paiement de 
la somme de 27'168 fr. 
5. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 95 ss CPC; art.19 LaCC; art. 17 
RTFMC) et répartis par moitié entre les parties, vu l'issue du litige (art. 106 al. 2 
CPC). L'avance de frais fournie par la demanderesse à hauteur de 2'500 fr. sera 
compensée à due concurrence et demeurera ainsi acquise à l'Etat de Genève à 
hauteur de 1'500 fr., les Services financiers du Pouvoir judiciaire étant invités à 
restituer 1'000 fr. à la demanderesse (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le défendeur sera condamné à verser 1'500 fr. à titre de frais judiciaires. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, la demanderesse ayant comparu en 
personne et le défendeur n'ayant pas participé à la procédure (art. 95 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant en instance cantonale unique : 
Condamne A______ à payer à SUISA, COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS 
DE MUSIQUE, la somme de 23'788 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 2024. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge des parties à raison d'une 
moitié chacune et les compense à hauteur de 1'500 fr. avec l'avance fournie par SUISA, 
COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, laquelle reste, dans 
cette mesure, acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'000 fr. à SUISA, 
COOPERATIVE DES AUTEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE. 
Condamne A______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.