ge_gerichte · DCSO/490/2008 · 2008-11-13 · fr

Résumé:
 La relation contractuelle avec une personne morale de droit privé, en l'espèce une SA, exclut l'application de l'art. 43 ch. 1 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/490/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 
Cause A/3822/2008, plainte 17 LP formée le 24 octobre 2008 par R______ Sàrl. 
 
Décision communiquée à : 
- R______ Sàrl 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx52 J dirigée par Helsana Versicherung 
AG contre R______ Sàrl en recouvrement de 2'397 fr. 60 plus intérêts et de 70 fr., 
sous déduction de 359 fr. 55, au titre de, respectivement, primes 2008 selon LCA 
et frais administratifs, l'Office des poursuites a notifié à la précitée une 
commination de faillite le 21 octobre 2008. 
B. 
Par acte posté le 24 octobre 2008, R______ Sàrl a formé plainte auprès de la 
Commission de céans. Elle déclare faire opposition à la commination de faillite 
"car (elle) compte régler une partie de se (sic) montant pour le début du mois qui 
vient". 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures des organes de l'exécution forcée, contraires à la loi ou ne 
paraissant pas justifiées en fait, ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou 
formées par déni de justice ou retard injustifié (art. 13, 17 al. 1 et 3 LP ; art. 56R 
al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP). 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, une commination de faillite et sa notification constituent des mesures 
sujettes à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette 
voie. 
 
La plaignante a, par ailleurs, procédé dans le délai imparti et les formes prescrites 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
1.b. Cela étant, la Commission de céans observe que la plaignante ne fait aucun grief à 
l'Office des poursuites du chef de la notification de l'acte considéré et se limite à 
exposer qu'elle entend régler une partie de la dette au début du mois prochain. 
 
Il s'ensuit que la plainte doit être déclarée irrecevable, la mesure prise par 
l'Office, soit la notification d'une commination de faillite à la plaignante, n'étant 
au demeurant pas entachée de nullité (art. 22 al. 1 LP). 
2. 
En effet, la poursuite se continue par la voie de la faillite lorsque le débiteur est, 
comme en l'espèce, une société à responsabilité limitée (art. 39 al. 1 ch. 9 LP) et 
aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP, en particulier à son ch. 1 n'est 
réalisée. Il sied ici de rappeler que la poursuite par voie de faillite n'est exclue 


 
 
- 3 - 
contre un débiteur inscrit au registre du commerce que lorsque la créance en 
poursuite est fondée sur le droit public et que le créancier est un sujet de droit 
public. Or, en l'espèce, la seconde de ces conditions - qui sont cumulatives -, n'est 
pas remplie, la poursuivante étant une société anonyme. La relation contractuelle 
avec une personne morale de droit privé exclut l'application de l'art. 43 ch. 1 LP 
(ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80 ; SJ 1999 I 412 ; BlSchK 2000 167 ; RVJ 2007 
204 consid. 4b). 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit - les ch. 2 et 3 de l'art. 43 LP n'étant au demeurant 
pas visés - que l'Office des poursuites a notifié à la plaignante une commination 
de faillite. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la 
poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 24 octobre 2008 par R______ Sàrl contre la 
commination de faillite, poursuite n° 08 xxxx52 J. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le