ge_gerichte · ATA/949/2015 · 2015-09-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2925/2015-MC 
ATA/949/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 septembre 2015 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aude Baer, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2015 (JTAPI/1048/2015) 


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A/2925/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Le 1er décembre 2014, Monsieur A______, ressortissant de Guinée, né le 
______ 1992, a déposé une demande d'asile en Suisse. 
 
 
Les investigations entreprises par le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) le 2 décembre 2014, ont révélé, après consultation de l'unité 
centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait franchi 
irrégulièrement la frontière du territoire des États parties aux accords de Dublin 
en septembre 2014, en Espagne, et y avait été enregistré plus tôt le même mois. 
 
 
Entendu le 9 décembre 2014 dans le cadre d'un entretien individuel, 
M. A______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision 
de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Espagne, État 
en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement 
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre 
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 
dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 
(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Il n'a pas 
contesté la compétence de cet État, mais a indiqué ne pas souhaiter y retourner, 
précisant que c'était en Suisse qu'il voulait déposer sa demande d'asile. 
 
 
Questionné sur son état de santé, le recourant a indiqué être allé à l'hôpital le 
jour précédent en raison de problèmes de santé importants dont il ne connaissait 
pas l'origine, et être dans l'attente des résultats des examens entrepris. 
2) 
 
Le 12 décembre 2014, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 
compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur le règlement 
Dublin III. 
3) 
 
Le 30 janvier 2015, les autorités espagnoles ont expressément accepté de 
prendre en charge le recourant sur la base de ce même règlement. 
4) 
 
Par décision du 2 février 2015, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'asile du 1er décembre 2014, a prononcé le transfert de M. A______ 
vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 
d'effet suspensif à un éventuel recours. 
5) 
 
Le 13 février 2015, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale 
émise par le Ministère public genevois, à trente jours-amende avec sursis pendant 
trois ans, pour violation simple de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121). Cette 
ordonnance est entrée en force. 


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6) 
 
Le 19 février 2015, le recourant a demandé au SEM de bien vouloir lui 
transmettre, par fax, la décision précitée, n'ayant pas pu la retirer dans le délai 
imparti, ce qui a été fait le lendemain. 
 7) 
 
Le 23 février 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision précitée. Il a conclu à son 
annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et a demandé à ce que 
soit constatée la responsabilité de la Suisse pour traiter sa requête, invoquant son 
état de santé et les art. 3 § 2 et 17 § 1 du règlement Dublin III. 
8) 
 
Le 24 février 2015, le TAF a provisoirement suspendu l'exécution du 
transfert de M. A______. 
9) 
 
Le 2 mars 2015, M. A______ a transmis au TAF un rapport médical établi, 
le 25 février 2015, par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), 
posant les diagnostics de virus de l'immunodéficience humaine (ci-après : VIH) 
stade A2 pour lequel un traitement aurait débuté, tuberculose latente, nécessitant 
un traitement dans un futur proche, kyste de la glande sous mandibulaire droite et 
anosmie, en cours d'investigation, ainsi que troubles visuels progressifs. 
10) 
Le 5 juin 2015, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. Il lui 
était reproché une infraction simple à la LStup (détention et trafic de marijuana) et 
un empêchement d'accomplir un acte officiel. 
 
 
Le Ministère public a émis le même jour une ordonnance pénale, qui a fait 
l'objet d'une opposition. La procédure est actuellement pendante par-devant le 
Tribunal de police. 
11) 
Par arrêt du 7 juillet 2015 (E-1120/2015), le TAF a rejeté le recours déposé 
le 23 février 2015. 
 
 
M. A______ pourrait bénéficier des traitements dont il avait besoin en 
Espagne, pour autant qu'il y dépose une demande d'asile. S'agissant du transfert en 
tant que tel, il n'était pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son 
transfert présenterait un danger pour sa santé. 
12) 
Le 30 juillet 2015, les HUG ont actualisé le certificat médical précédent. 
Concernant son infection par le VIH, le dernier contrôle immuno-virologique du 
12 mai 2015 montrait des CD4 à 430 par mm3, et il était avirémique ; le traitement 
contrôlait donc parfaitement l'infection. Les autres affections mentionnées étaient 
une masse cervicale droite, une tuberculose latente, un problème ophtalmologique 
et un état dentaire déplorable. 
13) 
Le 3 août 2015, M. A______ a été reçu par une collaboratrice de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il n'était pas 
d'accord de retourner en Espagne, où il avait trop souffert, ni en Guinée, car il 
avait « beaucoup trop de problèmes ». Il a pris note qu'en cas de refus de 
collaborer à son départ, il s'exposait à des mesures de contrainte. 


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14) 
Le 24 août 2015, le Ministère public a émis à l'encontre de M. A______ une 
ordonnance pénale, qui a fait l'objet d'une opposition. 
15) 
Le même jour, soit le 24 août 2015 à 11h45, l'officier de police a émis un 
ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une 
durée de quarante-deux jours, sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dans l'optique d'un 
transfert vers l'Espagne. 
16) 
Devant l'officier de police, M. A______ a déclaré ne pas être d'accord de 
retourner en Espagne. Il n'était pas en bonne santé. Il avait été opéré au cou et 
poursuivait un traitement médical. 
 
 
L'officier de police a attiré son attention sur le fait qu'il pouvait solliciter en 
tout temps l'examen par un tribunal de la légalité et de l'adéquation de sa 
détention. 
17) 
Toujours le 24 août 2015, les services de police ont sollicité la réservation 
d'un vol à destination de l'Espagne. Il ressort du formulaire d'inscription 
SwissREPAT du même jour qu'il n'existait pas de contre-indications médicales au 
vol. 
18) 
Au dossier transmis par l'officier de police figurait un courrier du directeur 
de l'OCPM du 24 août 2015 exposant qu'il fallait compter un délai de trois 
semaines pour la réservation. 
19) 
Par courrier recommandé du 1er septembre 2015, M. A______ a requis du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) qu'il examine la 
légalité et l'adéquation de sa détention administrative. 
 
 
Il concluait à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à des mesures 
de substitution que le TAPI jugerait utiles. 
 
 
Il s'opposait à sa détention pour des raisons médicales. 
20) 
Par jugement du 3 septembre 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention sur la base de l'art. 76a al. 1 LEtr. 
 
 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies. La 
durée prévue respectait le principe de la proportionnalité. S'agissant des motifs 
médicaux invoqués, l'infection par le VIH n'était pas à un stade interdisant le 
renvoi. 
21) 
Par acte déposé le 11 septembre 2015, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à 
une mise en liberté immédiate et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Son expulsion était impossible en raison de son état de santé. Ce dernier 
était extrêmement précaire. Il souffrait d'une infection par le VIH, d'une 
tuberculose latente, ainsi que de divers autres problèmes médicaux ; il avait subi 


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le 11 août 2015 une opération chirurgicale destinée à ôter un kyste, et le suivi 
post-opératoire n'avait pas encore pris fin. Un renvoi par avion, vu le stress qu'il 
comportait, était prohibé, et il y aurait péril pour sa vie. 
 
 
Il avait en outre été demandé au TAPI que le renvoi soit assorti d'une 
garantie à l'obtention de soins médicaux en Espagne. Le TAPI avait indiqué que le 
SEM était compétent en la matière, mais celui-ci avait été saisi d'une demande en 
ce sens le 30 juillet 2015 et n'avait toujours pas répondu. 
 
 
Le principe de proportionnalité était violé, dès lors que la détention n'était 
pas nécessaire : si des garanties d'obtenir des soins médicaux en Espagne étaient 
apportées, M. A______ était prêt à se soumettre à son renvoi, auquel cas une 
simple assignation à résidence serait suffisante. 
22) 
Le 16 septembre 2015, l'officier de police a indiqué ne pas avoir 
d'observations à formuler. 
 
 
Il a transmis un rapport médical du 3 septembre 2015 émis par les HUG, 
attestant de l'absence de contre-indication quant à un renvoi par voie aérienne, 
ainsi qu'une confirmation de réservation d'un vol prévu courant septembre 2015, 
tant pour M. A______ que pour le personnel médical accompagnant. 
23) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 septembre 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de 
la 
Constitution 
fédérale 
de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 


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une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement 
réalisés 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_478/2012 
du 
14 juin 2012 consid. 2.1). 
5) 
 
Selon l’art. 28 § 2 du règlement Dublin III, les États membres peuvent 
placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de 
transfert conformément audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable 
de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement 
dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres 
mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du 
§ 3 du même article, le placement en rétention est d’une durée aussi brève que 
possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour 
accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue 
jusqu’à l’exécution du transfert au titre du présent règlement. 
6) 
a. 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention 
dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas indépendant de détention 
administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à 
l'art. 80a LEtr. 
 
b. 
Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
 
a) des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi ; 
 
 
b) la détention est proportionnée ; et 
 
c) d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 § 2 du règlement Dublin III précité). 
 
 
Est notamment considéré, de par la loi, comme un élément concret au sens 
de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le comportement de l'individu concerné en 
Suisse ou à l'étranger permette de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76a al. 2 let. b LEtr). 
 
c. 
La durée maximale de la détention est prévue à l'art. 76a al. 3 LEtr. 
 
d. 
Selon l'exposé des motifs contenu dans le Message du Conseil fédéral, 
« comme le règlement Dublin III conditionne la détention Dublin à l’existence 
d’un risque sérieux de passage à la clandestinité, ce critère, qui n’admet aucune 
marge de manœuvre, a dû être conservé. Les critères déjà fixés dans le droit en 
vigueur concernant l’évaluation du risque de passage à la clandestinité ont 


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cependant été conservés (ad art. 76a, al. 2, let. a à i, du projet LEtr) » (FF 2014 
2587 ss, 2607). 
7) 
 
S'agissant des conditions d'application de l'art. 76a al. 1 et 2 LEtr, 
M. A______ a fait l’objet le 2 février 2015 d’une décision de non-entrée en 
matière sur la demande asile qu’il a déposée, ainsi que d’un renvoi de Suisse, 
décisions qui sont en force, après que les autorités espagnoles ont accepté le 
principe de sa réadmission dans ce pays. Depuis lors, le recourant n’a pas 
obtempéré de lui-même à l’ordre de quitter la Suisse pour retourner en Guinée, 
son pays d’origine, ou pour retourner en Espagne, et il n’a effectué aucune 
démarche dans ce sens. Il n’a pas respecté strictement l’ordre juridique suisse, en 
commettant au moins une infraction pénale. Lorsqu’il a été interpellé en vue de 
l’exécution de la décision de renvoi, il s’est catégoriquement opposé à retourner 
en Espagne, sur la base de motifs déjà invoqués et rejetés dans le cadre de la 
procédure d’asile. 
 
 
 Au vu de ces éléments tant objectifs que subjectifs, l’évaluation 
individuelle du comportement du recourant conduit la chambre de céans à retenir 
qu’un risque de fuite concret existait à la date où la mise en détention de 
l’intéressé a été décidée, soit un risque que ce dernier entre dans la clandestinité 
pour éviter l’exécution de son renvoi, risque qui perdure et qui autorise une mise 
en détention de celui-ci, fondée sur l’art. 76a al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr, en vue 
de l’exécution d’un renvoi vers un autre pays de la zone Dublin. 
8) 
 
Selon l’art. 76a al. 1 let. b LEtr, la mise en détention doit respecter le 
principe de la proportionnalité. En l’espèce, ce principe a été respecté par 
l’autorité décisionnaire. L’intérêt public à l’éloignement de Suisse du recourant 
dans le délai de réadmission prévu par la procédure Dublin est important, d’autant 
plus que celui-ci, depuis le mois de décembre 2014, date de son arrivée en Suisse, 
a plusieurs fois occupé les services de police pour des infractions à la législation 
sur les stupéfiants. La mesure de renvoi n’a pas pour objet un renvoi vers le pays 
d’origine de l’intéressé, mais vers un autre pays partie au règlement Dublin III et 
dans lequel il bénéficie des mêmes garanties de traitement de sa demande d’asile. 
Sous l’angle de la proportionnalité, au vu des éléments précités, l’intérêt public à 
assurer l’exécution de la mesure prévaut en principe sur les motifs que le 
recourant peut invoquer en rapport à sa situation personnelle. 
 
 
En outre, la durée prévue de la détention est adéquate pour assurer 
l'exécution du renvoi vers l'Espagne. Les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ont par ailleurs été prises sans tarder, puisqu'un billet d'avion à destination 
de l'Espagne est d'ores et déjà réservé pour courant septembre 2015. 
 
 
Enfin, aucune autre mesure moins incisive n'est envisageable, au vu du 
risque de fuite retenu plus haut, étant précisé que le suivi de traitements médicaux 
ne peut être considéré comme une garantie de la possibilité d'exécuter le renvoi le 


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moment venu (ATA/514/2015 du 11 mars 2015 consid. 6c ; ATA/493/2014 du 
25 juin 2014 consid. 5). 
9) 
 
Selon l’art. 80a al. 8 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la 
détention. Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou 
si, selon l’art. 80a al. 7 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 
 
 
En l’espèce, le recourant se prévaut d’atteintes à son état de santé qui 
rendraient son renvoi impossible au sens de l’art. 80a al. 7 LEtr. Il méconnaît que 
le SEM, puis le TAF dans son arrêt du 7 juillet 2015, ont écarté ce risque en 
fonction des mêmes paramètres médicaux que ceux invoqués présentement par le 
recourant – le certificat médical actualisé du 30 juillet 2015 ne signalant au 
surplus aucune péjoration de son état de santé. Cette jurisprudence du TAF n'est 
du reste pas un cas isolé (p. ex. arrêt du TAF D-5105/2015 du 27 août 2015, pour 
le transfert en Espagne d'une personne atteinte d'une infection par le VIH à un 
stade similaire à celui du recourant). 
 
 
S'agissant en outre de l'impossibilité de l'exécution du renvoi par voie 
aérienne, le certificat médical délivré le 3 septembre 2015 par les HUG atteste du 
contraire et va dans le sens des décisions précitées. 
10) 
Le recours, entièrement mal fondé, sera dès lors rejeté. 
11) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aude Baer, avocate du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :