ge_gerichte · DCSO/96/2011 · 2010-12-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/216/2011-AS 
DCSO/96/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP (A/216/2011-AS) formée en date du 22 janvier 2011 par Y______ SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Y______ SA 
 
- H______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 


- 2/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 29 octobre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par H______ SA-AG contre Y______ SA. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx54 L, a été notifié le 
23 novembre 2010 à Y______ SA, en mains de "M. H______(directeur)". 
 
Le 6 décembre 2010, Y______ SA, par l'entremise de son administrateur, 
M. D______, a formé opposition à cet acte. 
 
Le 8 décembre 2010, l'Office a retourné à H______ SA-AG l'exemplaire pour le 
créancier du commandement de payer, non frappé d'opposition. 
 
Le 15 décembre 2010, la précitée a requis la continuation de la poursuite 
considérée. 
 
Par décision du 16 décembre 2010, communiquée sous pli recommandé du 20, 
lequel a été distribué à son destinataire le 27 suivant, l'Office a informé Y______ 
SA qu'il ne pouvait tenir compte de son opposition, le délai expirant le 
3 décembre 2010. 
 
Le 17 janvier 2010, l'Office a fait notifier à Y______ SA une commination de 
faillite. A teneur de l'exemplaire pour le débiteur, cet acte a été remis à 
"M. H______, procuration, exploitant". 
B. 
Par acte posté le 22 janvier 2010, Y______ SA a saisi l'Autorité de surveillance. 
Elle expose que M. D______, seule personne autorisée à signer au nom de la 
société, était absent pour des raisons professionnelles et qu'il n'a donc pas pu faire 
opposition au commandement de payer dans les délais. Elle conclut à ce que 
l'Autorité de céans "valide" l'opposition tardive, la commination de faillite qui lui 
a été notifiée pouvant entraîner de graves conséquences pour la société. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte, considérant que le commandement de payer 
a été valablement notifié à M. H______, employé de la société et inscrit au 
Registre du commerce et que les conditions d'une restitution du délai pour former 
opposition ne son pas remplies. 
 
Invitée à se déterminer, H______ SA-AG a également conclut au rejet de la 
plainte. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce relatives à Y______ SA, M. 
D______ est administrateur avec signature individuelle et M. H______ est au 
bénéfice d'une procuration collective à deux. 


- 3/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et 
à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). 
 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à l'Autorité de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). 
 
Cela étant, l'autorité de surveillance n’en doit pas moins interpréter, rectifier ou 
corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 
(Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine). Dans cette mesure et 
sous réserve de l’art. 22 LP, les art. 20a al. 2 ch. 3 LP et 69 al. 1 LPA ne lui font 
qu’interdiction de statuer ultra ou extra petita, soit d’allouer au plaignant 
davantage ou autre chose que ce qu’il réclame, respectivement de réformer la 
décision de l’Office in pejus, soit au détriment du plaignant (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 70 ss ; cf. ég. Franco Lorandi, Kommentar 
zu den Art. 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 48 ss, 135). 
 
1.3. En l'espèce, l'Autorité de céans retient, à teneur de l'acte que la plaignante a 
rédigé sans l'assistance d'un avocat, que sa plainte a pour objet la commination de 
faillite dont elle demande l'annulation au motif que le commandement de payer a 
été notifié à une personne qui n'était pas autorisée à former opposition - elle 
invoque donc implicitement un vice dans sa notification - et qu'elle contient, par 
ailleurs, une requête en restitution du délai pour former opposition. 
 
La commination de faillite ayant été notifiée le 17 janvier 2011, la plainte, postée 
le 22 suivant, a été formée en temps utile et la plaignante, poursuivie, a qualité 
pour agir par cette. 


- 4/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de 
l’acte ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 
remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 
Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 
 
2.2. L'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que lorsque la poursuite est dirigée contre une 
personne morale ou une société, les actes de poursuites sont notifiés à son 
représentant, à savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un 
directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit, en particulier d'une société 
anonyme (art. 718 ss CO). 
 
En vertu de l'art. 65 al. 2 LP, le commandement de payer peut être notifié, en 
l'absence d'un représentant autorisé d'une société anonyme, à un employé de celle-
ci. 
 
2.3. En l'occurrence, il est constant que le commandement de payer a été notifié à 
l'endroit où la plaignante exerce son activité professionnelle, en mains d'un 
employé de la société anonyme. 
 
Il s'ensuit que cette notification, intervenue le 23 novembre 2010, ne souffre 
d'aucun vice et qu'elle fixe le dies a quo du délai pour porter plainte ou pour 
former opposition (art. 74 al. 1 LP), même si le commandement de payer est 
parvenu à la connaissance de la poursuivante ultérieurement. 
2.4. A qualité pour former opposition toute personne compétente au sens des 
art. 64 al. 1 et 2 et 65 al. 2 LP, à laquelle le commandement de payer a été notifié. 
L'argument de la plaignante, selon lequel seul son administrateur avait cette 
qualité, doit en conséquence être rejeté. 
Le délai pour former opposition expirait donc le 3 décembre 2010 (art. 31 LP ; 
art. 142 al. 1 CPC). Seule une notification irrégulière a, en effet, pour 
conséquence que le délai commence à courir du moment où le poursuivi a eu 
effectivement connaissance de l'acte (arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 ; 
ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 
II 50). 


- 5/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
Dès lors, c'est à bon droit que l'Office a, par décision datée du 16 décembre 2010, 
dont la plaignante a eu connaissance le 27 suivant, refusé de tenir compte de 
l'opposition formée le 6 décembre 2010. 
Cette décision, contre laquelle la plaignante n'a pas porté plainte, est entrée en 
force et c'est à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, lui a fait 
notifier, le 17 janvier 2011, une commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 8 LP). 
3. 
3.1. En vertu de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir 
dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 707). 
Cette disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 
opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans 
Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18 ; 
RJN 2006 265-271). 
 
Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui 
suppose qu'il a valablement couru, soit, en d'autres termes, que l'empêchement 
d'agir n'est pas dû à une communication irrégulière. 
 
Les conditions subjectives de la restitution d'un délai sont au nombre de trois : 
l'intéressé doit déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 
courant dès la fin de l'empêchement non fautif, accomplir simultanément la 
procédure concernée par le délai dont la restitution est demandée et justifier d'un 
empêchement non fautif. 
 
3.2. En l'espèce, le commandement de payer a été valablement notifié 
(cf. consid. 2.). 
 
La plaignante a formé opposition le 6 décembre 2010. Elle devait donc déposer sa 
requête en restitution du délai auprès de l'Autorité de céans le même jour, ou, au 
plus tard le 15 suivant si l'on admet que l'empêchement non fautif a pris fin le 5 
décembre 2010. 
 
Il s'ensuit que la présente requête, formée le 22 janvier 2011, est tardive. 
 
3.3. Cela étant, force est de retenir qu'en tout état la condition d'un empêchement 
non fautif n'est pas réalisée. 
 
Selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif, non 
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 


- 6/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
excusables. Parmi les exemples d’empêchement non fautif, on trouve l’incapacité 
passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et grave, un 
renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies de droit, 
une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une absence 
momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de restitution du 
délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). En outre, il n'y a pas de 
restitution du délai lorsque l'inobservation de celui-ci est due à une faute d'un 
employé ou d'un auxiliaire de la partie ou de son mandataire, quand bien même 
cet employé ou auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le 
mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une pratique plus souple 
pourrait pousser les parties à multiplier les auxiliaires afin de s'exonérer de leur 
responsabilité quant à l'observation des délais judiciaires. Par ailleurs, 
l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon 
l'art. 55 CO est exclue (ATF 114 Ib 67 consid. 2c et d ; 107 Ia 168 consid. 2a ; 
arrêt 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et 2.3 ; arrêt 5A_30/2010 du 30 
mars 2010 consid. 4.1 et les références citées). 
 
En l'espèce, la plaignante se limite à alléguer que son administrateur était absent 
pour des raisons professionnelles. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, son employé, auquel le commandement de payer a 
été valablement notifié, avait qualité pour faire opposition et il incombait à 
l'administrateur de la poursuivie de l'instruire sur la conduite à tenir en cas de 
notification d'actes de poursuites. Au demeurant, l'intéressé ne prétend pas que 
son absence l'empêchait d'être en contact téléphonique avec ses employés 
(cf. arrêt 5A_271/2007 du 24 janvier 2008 consid. 5 ; BlSchK 2004 93). 
4. 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que tant la plainte dirigée contre la 
commination faillite que la requête en restitution du délai pour former opposition 
au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx54 L, doivent être rejetées. 
 
 
 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/216/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par Y______ SA contre la commination de faillite, 
poursuite n° 10 xxxx54 L. 
Au fond : 
La rejette. 
Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition au commandement de 
payer, poursuite n° 10 xxxx54 L. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.