ge_gerichte · DAAJ/131/2010 · 2010-07-20 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1178/2010 
DAAJ/131/2010
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU VENDREDI 17 SEPTEMBRE 2010 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur B______, 
représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 
1211 Genève 6 en l'étude de laquelle il a élu domicile, 
 
contre la décision du 20 juillet 2010 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 


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AC/1178/2010 
EN FAIT 
A. 
Le 14 mai 2010, B______ a sollicité une assistance juridique civile complète (art. 6 lit. 
a-c RAJ) pour une procédure en constatation de la nullité d'une assignation et en 
annulation de jugement contre C______(C/13098/2010). 
Par décision du 17 mai 2010, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
refusé le bénéfice de l'assistance juridique à B______, au motif qu'il ne répondait pas à 
la condition de l'indigence. 
Par acte déposé le 16 juin 2010 au Greffe de la Cour de justice, B______ a recouru 
contre cette décision. 
Par décision du 5 juillet 2010, le Vice-président de la Cour de justice, considérant que la 
condition de l'indigence était remplie, a annulé la décision entreprise et a renvoyé la 
cause à l'autorité de première instance pour examen des autres conditions d'octroi de 
l'assistance juridique. 
Par décision du 20 juillet 2010, notifiée le 26 juillet 2010, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a admis B______ au bénéfice de l'assistance juridique 
avec effet au 14 mai 2010. Cette assistance juridique a été subordonnée au paiement 
d'une contribution mensuelle de 50 fr. dès le 1er septembre 2010 et limitée à la première 
instance. L'application de l'art. 22 al. 2 RAJ a été réservée. Me Sarah 
BRAUNSCHMIDT, avocate, a été nommée pour défendre les intérêts de B______. 
La Vice-présidente du Tribunal de première instance a retenu qu'après un nouvel 
examen de la situation financière de B______, il s'avérait que ce dernier se situait au 
dessous du minimum vital. Toutefois, étant donné qu'il était en mesure d'assumer les 
frais d'entretien et d'utilisation d'un véhicule automobile - même si ce dernier n'avait 
plus de valeur vénale -, il pouvait lui être demandé de verser un montant de 50 fr. par 
mois à titre de participation à ses frais de justice, sans que cela porte atteinte à ses 
besoins fondamentaux. 
B. 
Par acte expédié le 23 août 2010 à la Présidence de la Cour de justice, B______ recourt 
contre cette décision, en tant qu'elle le condamne au paiement d'une contribution 
mensuelle de 50 fr. Il allègue ne bénéficier que du minimum vital pour vivre puisqu'il 
est et sera saisi sur salaire durant de nombreux mois pour un montant total de 
71'080 fr. 65 et que les saisies de salaire sont opérées en application des normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2010. Par ailleurs, la Cour de justice tient compte d'une 
majoration de 20% de plus que les normes OP pour calculer le minimum vital en 
matière d'assistance juridique. Il ne peut dès lors s'acquitter d'une contribution mensuelle 
de 50 fr. sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux. Formellement, il conclut à 
l'annulation de la décision litigieuse, à son admission au bénéfice de l'assistance 


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AC/1178/2010 
juridique avec effet au 14 mai 2010 et à sa dispense du paiement de toute contribution 
mensuelle. 
C. 
Les éléments de fait suivants ressortent du dossier : 
 
B______, séparé de son épouse, vit seul. Il est employé par la ville G______ en qualité 
d'ouvrier et réalise un revenu mensuel net de 7'235 fr. 25 (6'678 fr. 70 x 13 : 12), 
treizième salaire compris. Il fait toutefois l'objet d'une saisie sur salaire depuis le mois 
de mai 2010, de sorte qu'il ne dispose actuellement plus que d'un revenu mensuel net de 
2'960 fr. Ces saisies font suite à deux réquisitions de poursuite. La première émane de 
C______ qui est titulaire d'une créance de 71'080 fr. 65, intérêts et frais compris. La 
deuxième émane de H______ qui est titulaire d'une créance de 526 fr. 35, intérêts et 
frais compris. 
 
Les charges incompressibles de B______ s'élèvent à 4'890 fr., soit 1'000 fr. de loyer, 
430 fr. de prime d'assurance maladie, 1'950 fr. d'impôts, 70 fr. de frais de transport 
public et 1'440 fr. d'entretien de base OP (1'200 fr. augmenté du 20%). 
 
B______ possède un véhicule. Ce dernier n'a toutefois plus aucune valeur marchande. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant 
pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1. Conformément aux garanties dégagées de l'art. 29 al. 3 Cst., le droit genevois assure 
le bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent dont les prétentions et 
moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni procéduralement 
inadmissibles (art. 143A LOJ; 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; ATF 122 I 267 consid. 2a). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges (ATF 127 I 202; ATF 120 Ia 179 consid. 3a), tous les 
éléments relevant étant pris en considération (ATF 124 I 1 consid. 2a; SJ 1997 p. 670). 
2.2. Aux termes de l'art. 4 al. 2 RAJ, la gratuité de l'assistance peut être remplacée par 
l'octroi d'avances ou de facilités de paiement, dans la mesure où le requérant peut, 
immédiatement ou sur la durée, et sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux et à 
ceux de sa famille, prendre en charge une partie de ses frais de justice ou honoraires 
d'avocat. 


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L'alinéa 5 de cette disposition précise qu'en règle générale et le cas échéant, l'octroi ou le 
maintien de l'assistance est subordonné au remboursement ou au paiement par le 
bénéficiaire, sous forme de mensualités, des montants avancés ou des facilités de 
paiement accordées par l'Etat. La dette envers l'Etat est réputée éteinte après le 
versement de 60 mensualités. 
2.3 Une requête d'assistance juridique ne saurait être rejetée au motif que le requérant 
n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule 
automobile. En revanche, le requérant doit être considéré comme indigent sans égard à 
l'utilisation effective de ses ressources financières, si elles ne lui permettent pas d'assurer 
le minimum vital (ATF 124 I 1 = JdT 1999 I 60). 
2.4 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant dispose, après saisie, d'un revenu 
mensuel net de 2'960 fr. pour des charges incompressibles de 4'890 fr. Il n'est ainsi pas 
en mesure de s'acquitter d'une contribution mensuelle de 50 fr. sans porter atteinte à ses 
besoins fondamentaux. Certes, comme le relève à juste titre le premier juge, le 
recourant, malgré sa situation financière précaire, assume les frais d'entretien et 
d'utilisation d'un véhicule. Cet élément de fait ne saurait cependant, au vu de la 
jurisprudence précitée, entrer en ligne de compte au moment d'apprécier si un requérant, 
qui remplit les conditions d'octroi de l'assistance juridique, doit être soumis au paiement 
d'une contribution mensuelle. En effet, que celui-ci affecte ou non ses ressources 
financières à des dépenses de stricte nécessité, il ne peut être astreint au paiement d'une 
contribution mensuelle si la couverture de son minimum vital n'est pas assurée, ce qui 
est le cas en l'espèce. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et 
l'assistance juridique sollicitée octroyée, avec effet au 14 mai 2010, date du dépôt de la 
demande (art. 5 al. 1 RAJ), sous réserve d'un réexamen de la situation financière du 
recourant à l'issue de la procédure. 
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- 5/6 - 
 
AC/1178/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par B______ contre la décision rendue le 20 juillet 2010 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1178/2010. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Octroie à B______ une assistance juridique civile complète (art. 6 lit. a-c RAJ), avec effet au 
14 mai 2010, pour une procédure en constatation de la nullité d'une assignation et en 
annulation de jugement contre C______ (C/13098/2010), sous réserve d'un réexamen de sa 
situation financière à l'issue de la procédure. 
Dit que cet octroi n'est pas subordonné au versement d'une contribution mensuelle. 
Confirme pour le surplus la décision litigieuse. 
Déboute B______ de toutes autres conclusions. 
Notifie une copie de la présente décision à B______ en l'étude de Me Sarah 
BRAUNSCHMIDT, ainsi qu'à son avocate (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 


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AC/1178/2010 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.