ge_gerichte · ATAS/873/2004 · 2004-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1402/2004/2/AI ATAS/873/2004

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 novembre 2004

2ème Chambre

En la cause

Monsieur M , comparant avec élection de domicile en
l'étude de Me M ANDERS, avocat

et

WINTERTHUR ASSURANCES, chemin de Primerose 11 à
Lausanne Recourants

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève

Intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente.

- 2/5-

ATTENDU EN FAIT que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAD) a
refusé l'octroi de toutes prestations à Monsieur M (ci-après le recourant) par
décision du 29 avril 2004, au motif que la toxicomanie dont il souffre n'est pas du
ressort de l'A ;

Que le recourant a formé opposition en date du 26 mai 2004 et la WINTERTHUR
ASSURANCES (ci-après la WINTERTHUR), soit son assurance perte de gain, en date
du 18 mai 2004 ;

Que par décisions sur opposition, des 25 mai et 3 juin, notifiées au recourant et à la
WINTERTHUR ASSURANCES, l'OCAI a rejeté les oppositions,

Que le recourant et la WINTERTHUR ont interjeté recours contre cette décision en date
du 2 juillet 2004, en concluant à l'annulation de la décision ainsi qu'à ce qu'une expertise
psychiatrique neutre soit ordonnée, causes inscrites sous n° A/1402 et 1403/04;

Que dans sa réponse du 31 août 2004, l'OCAIT a persisté dans ses conclusions;

Que lors de l'audience de comparution personnelle du recourant en la cause
n°A/1402/04, qui s'est tenue en date du 21 septembre 2004, les parties ont convenu
qu'une expertise psychiatrique était nécessaire aux fins d'établir si la toxicomanie du
recourant est la conséquence ou non d'une atteinte à la santé, et qu'en raison des longs
délais de l'OCAT il était préférable que le Tribunal de céans l'ordonne,

Qu'il a été convenu également que le Tribunal demanderait l'apport de la procédure
pénale relative à la plainte pour abus sexuels déposée par le recourant ,

Qu'un délai a été fixé aux parties pour propositions de noms d'expert et de questions, au
20 octobre 2004 ;

Que la WINTERTHUR a sollicité par pli du 21 septembre 2004 la jonction des causes
A/1402 et 1403/04, ce qui fut fait par ordonnance du 23 septembre 2004 ;

Que par ordonnance du même jour le Tribunal a ordonné l'apport de la procédure

pénale, dont les documents pertinents ont été mis au dossier et transmis aux parties par
pli du 29 septembre 2004,

Que les parties se sont déterminées sur les questions à poser et ont proposé des noms
d'experts, l'OCAI par pli du 27 septembre, la WINTERTHUR par pli du 19 octobre et le
recourant par pli du 20 octobre 2004 ;

A/1429/2002

- 3/5-

Que selon la note du greffe du 29 octobre 2004, l'expert qui peut recevoir le plus
rapidement le recourant, soit dès le 1°” janvier prochain, est le Dr A ,
psychiatre à Genève ;

Que les parties ont reçu copie de cette note et des écritures des autres parties, par pli du
1° novembre 2004 ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1er août 2003 (art. 56 V de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
1° janvier 2003, est applicable au cas d'espèce ;

Que les recours, déposés dans les formes et délai prévus par la loi sont recevables à la
forme (art. 56 et 60 LPGA),

Que la question préalable à l'examen d'éventuelles prestations de l'AI à résoudre est de
savoir si la toxicomanie dont souffre le recourant est la conséquence ou non d'une
atteinte à la santé invalidante, auquel cas elle est du ressort de l'AÏ ou s'il s'agit d'une
toxicomanie dite primaire (cf. ATFA 164/02 du 30 janvier 2003 et jurisprudence citée),

Que l'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1,
p. 438);

Qu'ainsi l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu'en particulier elle doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc cit),

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136),

Qu'en matière d'Al la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d'accord avec la seconde, comme en l'espèce (ATFA 1431/02 du 8 novembre
2002),

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- 4/5-

Qu'il convient d'ordonner une telle expertise psychiatrique, qui, vu la note du greffe du
29 octobre 2004 et les délais des experts proposés, sera confiée au Dr A ,
psychiatre à Genève,

Qu'en application de l'art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai de
10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l'expert, ensuite de quoi
la présente ordonnance lui sera communiquée.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l'expert ayant pour mission d'examiner et
d'entendre Monsieur M , après s'être entouré de tous les éléments
utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l'OCAÏ, ainsi que du dossier
de la présente procédure, y compris l'extrait du dossier pénal, en s'entourant d'avis
de tiers au besoin.

2. Charge l'expert de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse.
2. Données subjectives de la personne
3. Constatations objectives.
4. Diagnostic(s).
5

. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité
de travail du recourant, en pour-cent.

6. Dater la survenance de l'incapacité de travail durable, le cas échéant.

7. Le recourant présente-t-il une atteinte à la santé psychique, mentale ou
physique à l'origine de sa toxicomanie ?

A/1429/2002

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8. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement
exigible du recourant, et dans ce cas dans quel domaine ?

9. Evaluer les chances de succès d'une réadaptation professionnelle

10. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ?

11. Pronostic.

12. Toute remarque utile et proposition de l'expert.

3. Commet à ces fins le Docteur A , psychiatre, 38, ch. des Crêts-de-
Champel à Genève.

4. Fixe aux parties un délai de 10 jours dés réception de la présente pour une
éventuelle récusation de l'expert nommé.

5. Invite l'expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans.

6. Réserve le fond.

Le greffier : La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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