ge_gerichte · ATAS/22/2009 · 2000-03-20 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4059/2008 
ATAS/22/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 13 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame B________, domiciliée à la CROIX-DE-ROZON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître FONTANET Bénédict 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Madame B________, née en 1968, a déposé le 25 juin 1999 une 
demande de prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI), indiquant qu'elle avait été victime d'un accident de la 
circulation le 18 octobre 1997 ; 
Que par décision du 20 mars 2000, l'assurée a été mise au bénéfice d'une demi-rente 
d'invalidité à compter du 31 mars 1999 ; 
Que par décision du 23 janvier 2004, l'OCAI a admis l'aggravation de son état de santé 
et lui a alloué depuis le 1er avril 2002 une rente entière ; 
Que l'assureur LAA, sur la base d'un rapport de surveillance établi par un détective 
mandaté par ses soins, a déposé plainte pénale contre l'assurée le 21 février 2008 ; 
Que par courrier du 25 septembre 2008, l'OCAI a informé celle-ci qu'il suspendait avec 
effet immédiat la rente versée jusqu'ici, au motif que dans le cadre de la procédure de 
révision de son droit aux prestations AI, il avait été porté à sa connaissance qu'elle 
exerçait des activités lucratives qui seraient incompatibles avec son état de santé ; 
Que l'assurée, représentée par Maître Bénédict FONTANET, a considéré que les propos 
tenus par l'OCAI étaient manifestement attentatoires à son honneur et potentiellement 
diffamatoires, et l'a dès lors prié de les rétracter ; 
Que dans le délai imparti, soit le 6 octobre 2008, l'OCAI a déclaré rétracter 
irrévocablement et intégralement ses propos, tenant compte du fait qu'elle n'avait jamais 
eu d'autre activité lucrative que celle exercée pour le compte de la société X________ à 
raison de 20%, représentant un taux médicalement compatible avec son état de santé ; 
Que par décision incidente du 9 octobre 2008, l'OCAI a cependant confirmé qu'il 
existait en l'espèce un soupçon de perception illicite de prestations et indiqué que des 
enquêtes supplémentaires étaient en cours à ce sujet ; qu'il a dès lors maintenu sa 
décision de suspension de la rente ; qu'il a précisé qu'il n'avait pas communiqué à 
l'assurée les informations et pièces sur lesquelles il se fonde "puisque ceux-ci lui sont 
déjà connus", du fait de la procédure en cours, pour les mêmes motifs et arguments, 
l'opposant à l'assureur LAA ; 
Que l'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 10 novembre 
2008 ; qu'elle invoque la violation du droit d'être entendu, dans la mesure où elle n'a pu 
prendre connaissance des pièces prises en compte par l'OCAI pour prendre sa décision ; 
qu'elle considère que les dispositions légales sur lesquelles l'OCAI fonde sa décision 
incidente de suspension immédiate, soit les art. 55 al. 1 LPGA et 56 PA, ne sont pas 
applicables ; que l'art. 56 PA en effet a trait à la procédure de recours alors que la 
procédure par devant l'OCAI devait déboucher sur la décision incidente du 9 octobre 
2008 ; qu'à cet égard le droit pour un assureur social de suspendre le versement de ses 
prestations en raison d'un état de fait susceptible de relever du droit pénal est 


 
 
 
 
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exhaustivement régi par l'art. 21 al. 5 LPGA ; que force est à cet égard de constater 
qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale et qu'il n'existe, partant, aucun 
motif de suspension ; qu'au surplus la décision incidente litigieuse ne règlemente pas 
une procédure en cours et qu'elle n'a pas été informée précédemment de l'ouverture 
d'une procédure de révision ; 
Qu'elle reproche également à l'OCAI une appréciation arbitraire des faits ; 
Qu'elle conclut préalablement à ce que l'OCAI produise l'ensemble des pièces et fasse 
état de l'ensemble des informations à la base de sa décision du 9 octobre 2008, 
principalement à ce que la décision du 9 octobre 2008 soit déclarée nulle et 
subsidiairement à ce qu'elle soit annulée ; 
Qu'elle prie également le Tribunal de céans de lui accorder la restitution de l'effet 
suspensif ; 
Que dans sa réponse du 26 novembre 2008, l'OCAI a proposé de refuser la requête de 
l'assurée quant à l'effet suspensif, considérant que l'intérêt de l'assurée au versement de 
la rente n'avait pas plus de poids que celui de l'assurance-invalidité à la cessation de ce 
versement et qu'en l'état actuel de la procédure, les chances de succès pour l'assurée 
n'apparaissaient pas d'emblée certaines ; 
Qu'il s'est déterminé sur le fond le 10 décembre 2008 ; qu'il a ainsi souligné qu'il avait 
adressé à l'assurée un document intitulé "questionnaire pour la révision de la rente" le 26 
mars 2008, document que celle-ci lui avait retourné le 28 mars, dûment complété et 
signé ; 
Que la cause a été gardée à juger ; 
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique. ; 
Que selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours ; qu'il est recevable ; 
Que la question litigieuse porte uniquement sur la restitution de l’effet suspensif ; 


 
 
 
 
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Que cette procédure est assimilée à une demande provisionnelle (cf. Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, p. 404 et références, éd. STAEMPFLI), et est, par 
conséquent, de la seule compétence de la présidente de la chambre saisie (art. 21 al. 1 
LPA) ; 
Qu'aux termes de l'art. 55 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), 
relative à l’effet suspensif du recours : 
« 1 Le recours a effet suspensif. 
2 Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l’autorité inférieure peut 
prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif; l’autorité de recours, ou son 
président s’il s’agit d’un collège, a le même droit après le dépôt du recours. 
3 L’autorité de recours ou son président peut restituer l’effet suspensif à un recours 
auquel l’autorité inférieure l’avait retiré; la demande de restitution de l’effet suspensif 
est traitée sans délai. » ; 
Qu'en outre, l’art. 66 LPA prévoit ce qui suit : 
« 1 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours ; 
2 Toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. ». 
Que le retrait de l’effet suspensif ne peut avoir lieu sans une pesée des intérêts en 
présence, et l’effet suspensif doit être la règle, pour éviter que l’autorité de recours ne 
soit mise devant le fait accompli (cf. op. cité, p. 405-406 et références) ; que d'après la 
jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 
recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se fondera sur l'état 
de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence et à l'examen des 
motifs qui militent pour ou contre l'exécution immédiate de la décision, on peut prendre 
en considération les prévisions sur l'issue du litige; qu'il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (cf. ATF 119 V 507 consid. 4; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in 
der Sozialversicherung, n. 406 ss p.190 ss, Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches 
Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, vol. II, n. 5.7.3.3 p. 443, 
Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., n. 
650 p. 233, et Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 244) ; que par ailleurs, 
l'autorité ne peut retirer l’effet suspensif que lorsqu'elle a des raisons convaincantes 


 
 
 
 
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pour le faire (ATF 117 V 191 consid. 2b et les références ; voir aussi ATFA du 2 mars 
2000, cause I 726/99 Mh) ; 
Que les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis ; qu'en revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur 
le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non 
plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 505 
consid. 3 et les références citées) ; que si la protection du droit ne peut 
exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au 
fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne 
puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets 
absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et les mesures 
provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi 
KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème édition, ch. 334 ss.) ; 
Qu'en l'espèce, il s'avère que l'OCAI a suspendu le versement de la rente, au vu du 
dépôt par l'assureur LAA d'une plainte pénale à l'encontre de l'assurée ; 
Qu'accorder le rétablissement de l'effet suspensif reviendrait ainsi à anticiper sur le 
jugement au fond ; que la question de l'effet suspensif en effet se confond avec celle de 
la suspension du versement de la rente ; que le point de savoir si l'assurée a droit ou non 
en l'état au versement de sa rente d'invalidité relève indiscutablement du droit de fond ; 
Qu'il n'apparaît dès lors pas utile de se prononcer sur cette question à titre incident ; qu'il 
se justifie de trancher le fond, la cause étant en état d'être jugée, puisque l'OCAI s'est 
déterminé à ce propos par courrier du 10 décembre 2008 ; 
Que la décision litigieuse visant à la suspension des prestations en attendant l'issue de 
l'instruction quant au droit à la rente est une décision de mesures provisionnelles ; que 
l'OCAI fonde sa décision sur l'art. 56 PA, selon lequel «après le dépôt du recours, 
l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d’autres mesures 
provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait 
existant ou sauvegarder des intérêts menacés » ; que cette disposition légale est à mettre 
en lien avec l'art. 55, relatif aux mesures provisionnelles, plus spécifiquement à l'effet 
suspensif, à sa suppression et à sa restitution ; qu'il est admis que ces articles sont 
applicables également à l'administration et non pas uniquement en procédure de recours 
(voir par exemple ATF 117 V 185) ; 
Que toutefois, s'ils autorisent l'OCAI à rendre une décision incidente de mesures 
provisionnelles, par exemple pour sauvegarder des intérêts menacés, il ne découle 
encore pas que la décision litigieuse repose sur une base légale ; qu'il convient en effet 
de rappeler que cette décision ordonne la « mise en suspens de la rente » ; qu'aucune 
base légale fédérale ne prévoit expressément la possibilité pour l'administration d'agir de 


 
 
 
 
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la sorte ; qu'il faut déjà examiner si l'OCAI était légitimé à prendre une telle décision en 
tant que mesure provisionnelle ; 
Qu'à ce sujet, on rappellera tout d'abord qu'aux termes de la PA, l'autorité entend les 
parties avant de prendre une décision ; qu'elle n'est pas tenue de le faire s'agissant d'une 
décision incidente non susceptible de recours, d'une décision susceptible d'être frappée 
d'opposition, d'une décision par laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des 
parties, d'une mesure d'exécution, ou d'autre décision dans une procédure de première 
instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et 
qu'aucune disposition d'une loi fédérale ne leur accorde le droit d'être entendues 
préalablement ; qu'en l'occurrence, il ressort du dossier que l'OCAI a adressé à l'assurée 
un questionnaire portant sur la révision de rente avant de lui notifier la décision 
litigieuse ; 
Qu'à cela s'ajoute que la nature même de la mesure provisionnelle implique que l'on se 
trouve dans le cadre d'une procédure principale ; que c'est le lieu de rappeler que les 
mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en vue de l'ouverture d'une procédure, 
ou au cours de celle-ci ; qu'elles ne se justifient qu'en relation avec l'objet et la durée de 
la procédure principale ; qu'elles n'ont donc qu'un caractère accessoire, et un caractère 
provisoire ; que l'autorité appelée à prendre des mesures provisionnelles doit rester dans 
le cadre de ses attributions, et respecter les limites posées à son pouvoir de décision ; 
que si elle vise à assurer l'efficacité d'une décision ultérieure, les mesures provisoires ne 
doivent pas anticiper, rendre d'emblée illusoire ou rendre impossible la décision ou le 
jugement au fond, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond ; que le 
caractère provisoire de ces mesures a pour conséquence que si elles sont ordonnées 
avant qu'une décision principale ne soit rendue, elles doivent être validées par la prise 
d'une telle décision principale dans un certain délai, que fixe la loi, ou alors que si elles 
sont ordonnées en cours de procédure, elles se limitent à la durée de celle-ci ; si l'intérêt 
qui justifie les mesures provisionnelles se trouvent en contradiction avec d'autres 
intérêts privés ou publics, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence 
(cf. Benoît BOVAY, procédure administrative, éditions Staempfli, p. 413-414) ; 
Qu'une décision incidente, telle la décision litigieuse, ne peut se concevoir que dans le 
cadre d'une procédure en révision du droit à la rente, et pour autant que, dans ce cadre, 
la pesée des intérêts le justifie ; 
Que la décision litigieuse est bel et bien liée à une procédure de révision de la rente 
initiée par l'OCAI ; que l'assurée en a été informée ; 
Qu'il y a lieu de rappeler qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, on peut 
prendre en considération les prévisions sur l'issue de litige ; 
Que celles-ci ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises en 
compte en l'espèce puisqu'elles dépendent en grande partie de l'issue de la procédure 
pénale intentée par l'assureur LAA contre l'assurée ; que cette procédure est pendante ; 


 
 
 
 
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Qu'au vu de ce qui précède, on doit dès lors admettre que l'intérêt de l'OCAI à 
suspendre le versement de la rente l'emporte sur celui de l'assurée à la percevoir pendant 
toute la procédure de révision ; que le recours se révèle ainsi mal fondé ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevalbe*. Recevable (art. 85 LPA). *Rectification d’une 
erreur matérielle le 21.01.2009/WAD/RHD. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Réserve la suite de la procédure*. Renonce à percevoir un émolument (art. 85 
LPA). *Rectification d’une erreur matérielle le 21.01.2009/WAD/RHD. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le