ge_gerichte · ACST/5/2016 · 2016-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1145/2016-ABST 
ACST/5/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 19 mai 2016 
Sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
B______ SÀRL 
C______ 
D______ SA 
E______ 
F______ SA 
G______ 
H______ SÀRL 
I______ 
J______ 
K______ 
L______ SA 
M______ 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 


- 2/8 - 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Le 16 septembre 2015, le Conseil d'État de la République et canton de Genève 
(ci-après : le Conseil d’État) a déposé auprès du Grand Conseil le projet de 
loi 11'724, consistant en une modification de la loi sur l’inspection et les relations du 
travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), à titre de contreprojet à l’initiative IN 151 
intitulée « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère 
salariale » (ci-après : IN 151), que, par un arrêt du 19 mai 2014 (1C_33/2015), le 
Tribunal fédéral avait invalidée partiellement en tant qu’une inspection des 
entreprises dont elle prévoyait l’institution devait n’être composée que de 
représentants des travailleurs. 
2. 
 
Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a adopté, à l’unanimité des votants 
(par 92 oui), la loi modifiant la LIRT (ci-après : L 11'724). Cette modification 
législative renforce le dispositif de surveillance du marché du travail mis en place 
dans le canton de Genève, en particulier par l’institution d’un nouvel acteur, 
constitué sous la forme d’une commission officielle, dénommée inspection paritaire 
des entreprises (ci-après : IPE ou inspection paritaire), composée de manière paritaire 
de représentants des organisations faîtières des employeurs et des travailleurs, 
chargée de détecter des infractions en matière de salaires et conditions de travail et 
de mener, le cas échéant, des procédures de mise en conformité. 
 
 
Parmi les modifications introduites ainsi dans la LIRT figurent deux 
dispositions traitant de la collaboration entre les autorités prévues (en particulier 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - ci-après : OCIRT - et 
l’IPE) et les commissions paritaires instituées par des conventions collectives du 
travail, à savoir : 
- l’art. 2C al. 3, prévoyant que « L’inspection paritaire collabore avec les 
commissions paritaires. Lorsqu’un contrôle des conditions de travail est effectué 
par une commission paritaire, l’inspection paritaire ne peut intervenir qu’à titre 
subsidiaire. L’inspection paritaire peut effectuer des contrôles sur demande des 
commissions paritaires » ; 
- l’art. 27 al. 2, prévoyant que « L’office collabore activement avec les 
commissions paritaires des conventions collectives notamment afin de les inciter 
et de les aider à mettre en place un contrôle effectif du respect des dispositions 
conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent mandater l’inspection 
paritaire pour effectuer des missions de contrôle ». 
3. 
 
L’initiative IN 151 et la L 11724 ont été publiés dans la Feuille d'avis officielle 
de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 20 novembre 2015. 


- 3/8 - 
 
4. 
 
Le 18 décembre 2015, l’initiative IN 151 a été valablement retirée par une 
majorité d’électeurs autorisés à le faire. Ce retrait a été publié dans la FAO du 
22 décembre 2015. 
5. 
 
Le 13 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté l'arrêté de publication de la 
L 11'724, publié, avec le texte de cette loi, dans la FAO du 15 janvier 2016. La 
L 11'724 était soumise à un référendum facultatif et le délai référendaire venait à 
échéance le 24 février 2016. 
6. 
 
Aucun référendum n’ayant été lancé contre la L 11'724, le Conseil d’État l’a 
promulguée et en a fixé l’entrée en vigueur au 1er mai 2016, par un arrêté du 2 mars 
2016 publié dans la FAO du 4 mars 2016. 
7. 
 
Par acte déposé le 15 avril 2016, l’A______, B______ Sàrl, C______, 
D______ SA, E______, F______ SA, G______, H______ Sàrl, I______, la J______, 
la K______, L______ SA et M______ ont recouru auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre 
les art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la LIRT révisée par la L 11'724, concluant 
principalement à leur annulation, et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au 
recours limité à l’application des dispositions légales dont l’annulation était requise. 
 
 
Sur le fond, les nouvelles dispositions contestées étaient incompatibles avec le 
droit fédéral. L’obligation de collaboration introduite par le législateur cantonal entre 
l’IPE et les commissions paritaires prévues par les conventions collectives violait le 
droit fédéral. La loi cantonale ne définissait pas de manière claire le contenu d’une 
telle collaboration. Ainsi, le texte adopté n’avait pas la densité normative suffisante. 
Il mettait en péril la sécurité juridique. L’intervention des autorités cantonales 
compétentes à titre subsidiaire dans le domaine du contrôle des entreprises empiétait 
sur les compétences des commissions paritaires. 
 
 
L’exécution immédiate de la loi entreprise risquait d’avoir pour conséquences 
la mise en place de contrôles par les autorités étatiques dans les domaines réservés 
aux organes paritaires privés. Les conflits de compétences entre ces autorités et les 
commissions paritaires risquaient dès lors de se poser. La mise en œuvre immédiate 
de la loi pourrait être source d’insécurité juridique. La multiplication des contrôles 
provoquerait une surcharge de travail pour les employeurs et des coûts de suivi et de 
défense ; la présence d’inspecteurs étatiques dans les entreprises était propre à 
provoquer des contestations à même de dégénérer en contentieux administratifs. Les 
associations professionnelles concernées auxquelles ces conflits seraient annoncés 
subiraient les mêmes conséquences. La situation délétère ainsi créée par l’application 
immédiate de la loi porterait atteinte à la qualité des relations entre les partenaires 
sociaux. Elle mettrait en péril la paix du travail. 
8. 
 
Le 10 mai 2016, le Grand Conseil s’est déterminé sur la requête d’octroi de 
l’effet suspensif. 


- 4/8 - 
 
 
 
Le risque d’insécurité juridique et de « blocage » allégué ne reposait sur aucun 
élément concret. La critique de principe émise portait sur le système de contrôle mis 
en place sans démontrer un risque effectif. En cas de litige, l’autorité judiciaire saisie 
pouvait, le cas échéant, restituer l’effet suspensif. Le rôle de chacune des instances 
de contrôle avait été défini par la loi et il n’y avait aucun risque de conflit de 
compétences. Aucun intérêt des recourants n’était gravement menacé et le préjudice 
allégué n’était qu’hypothétique. Le vote unanime de la loi était une démonstration 
d’échanges de qualité entre les partenaires sociaux. Dans ces conditions, l’atteinte 
alléguée à la qualité des relations entre partenaires sociaux était exclue. 
 
 
De plus, le recours était dénué de chances de succès. L’IPE avait un rôle 
d’enquête et de contrôle destiné à renforcer les services de l’administration. Les 
compétences actuelles des autorités existantes n’étaient pas modifiées par la création 
de ce nouvel organe. Le régime existant était conforme au droit fédéral. La mise en 
place de l’IPE n’était pas en soi contraire au droit fédéral, une délégation du contrôle 
étant possible et les cantons disposant d’une liberté d’organisation en la matière. La 
liberté de l’IPE de se saisir ou non d’un contrôle s’exercerait dans le cadre des 
compétences qui lui étaient attribuées. La collaboration entre l’IPE et les 
commissions paritaires concernait les domaines dans lesquels ces dernières se 
voyaient confier les tâches relevant des législations de droit public, notamment le 
contrôle du respect des usages et, sur la base de contrats de prestations, des 
conditions de travail et de salaire. 
 
 
L’IPE n’avait pas mandat de contrôler la mise en œuvre des conventions 
collectives de travail. La notion de conditions de travail ne couvrait pas le contrôle 
du respect des conventions collectives de travail, sauf dans les cas dans lesquels la 
commission paritaire mandaterait l’IPE à cet effet. Par ailleurs, l’art. 27 al. 2 était 
une norme incitative et non coercitive, respectant l’autonomie des commissions 
paritaires fondées sur des conventions collectives de travail. 
9. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
EN DROIT 
1. 
 
La question de la recevabilité du recours sera en l'état réservée, et son examen 
reporté à l'arrêt au fond. 
2. 
 
Selon l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou un 
règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas effet suspensif (al. 2) ; toutefois, 
lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l’effet suspensif (al. 3). 


- 5/8 - 
 
3. 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles, y compris sur effet suspensif, sont 
prises par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de 
la chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 LPA). 
4. 
a. 
Selon l'exposé des motifs du PL 11'311 portant mise en œuvre de la 
Cour constitutionnelle, en matière de contrôle abstrait des normes, il n'est pas 
concevable que le dépôt du recours bloque le processus législatif ou réglementaire ; il 
a dès lors été proposé de supprimer l'effet suspensif automatique, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 
11'311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de recours 
n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). 
 
c. 
Dans la pratique du Tribunal fédéral, en matière de contrôle abstrait des 
normes, l'effet suspensif n'est en principe pas accordé, sous réserve que les chances 
de succès du recours apparaissent à ce point manifestes qu'il se justifie de déroger au 
principe (Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours devant le Tribunal 
fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux 
administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
 
d. 
L’octroi de l'effet suspensif est possible quand bien même la L 11'724 est 
d'ores et déjà entrée en vigueur depuis le 1er mai 2016 (voir p. ex. l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.94/2005 du 25 octobre 2006, dans lequel l'ordonnance présidentielle 
octroyant la restitution de l'effet suspensif était postérieure à l'entrée en vigueur de 


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l'acte), la restitution de l'effet suspensif signifiant alors la suspension de toute mise en 
application des dispositions contestées (ACST/1/2016 du 15 janvier 2016 consid. 7). 
5. 
a. 
En l’espèce, les recourants font valoir à l’appui de leur requête d’octroi de 
l’effet suspensif le souci d’éviter une période d’insécurité juridique, soit « assurer la 
sécurité du droit ». Or, de manière générale, la sécurité du droit relève d’un intérêt 
public qu’ils n’ont a priori pas vocation de défendre. 
 
b. 
Ils avancent également l’argument que la mise en œuvre précipitée des 
dispositions critiquées irait à des fins contraires aux efforts et mécanismes existants 
servant au maintien de la paix du travail, parce que – selon eux – elle susciterait des 
conflits de compétence, sources de blocages et de contentieux, au détriment de la 
qualité des relations entre partenaires sociaux, qui serait mise en péril par les 
contrôles exercés par l’IPE. 
 
 
Il importe de relever que les recourants ne contestent pas l’institution même de 
l’IPE, mais craignent que, par des interprétations ne leur paraissant pas exclues des 
deux dispositions contestées, les autorités considérées (l’OCIRT et l’IPE) empiètent 
sur les compétences des commissions paritaires prévues par les conventions 
collectives du travail, en violation du droit fédéral. Les excès de contrôle redoutés 
par les recourants n’apparaissent toutefois en l’état que très hypothétiques. Le sens 
des dispositions litigieuses doit, y compris au stade de leur application, être dégagé 
au regard des règles d’interprétation, prenant en compte notamment les travaux 
préparatoires et les exigences de conformité au droit supérieur. Or, l’exposé des 
motifs présenté à l’appui du PL 11’724 fournit des explications propres à réduire 
sensiblement les risques invoqués ; il indique en particulier que la collaboration 
prévue par l’art. 2C al. 3 concerne uniquement les domaines dans lesquels les 
commissions paritaires se voient confier des tâches de contrôle relevant des 
législations de droit public ; la notion de « conditions de travail » figurant dans cette 
disposition ne couvre pas le contrôle du respect des conventions collectives de 
travail, sous réserve des cas, se présentant alors sous un jour tout différent, dans 
lesquels des commissions paritaires mandateraient l’IPE pour de tels contrôles. 
Quant à l’art. 27 al. 2, il ne s’agit que d’une norme incitative, non coercitive, 
n’augurant pas d’une violation de l’autonomie des commissions paritaires. 
 
 
De très éventuels contentieux auxquels donneraient lieu des décisions qui 
seraient rendues à la suite de l’application des dispositions litigieuses pourraient être 
traités par les juridictions compétentes, habilitées à prendre au besoin des mesures 
provisionnelles. Rien de concret n’autorise à inférer de telles procédures, comme de 
tensions en découlant entre les parties – relevant les unes et les autres de conjectures 
peu probables –, que la paix du travail s’en trouverait menacée. Il pourrait en tout 
état être recouru aux modes amiables de règlement de conflits devenant le cas 
échéant collectifs, prévus tant par les conventions collectives du travail que par la 
législation spécifique de droit public, en particulier la loi concernant la chambre des 
relations collectives de travail du 29 avril 1999 (LCRCT - J 1 15). Au demeurant, le 


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soutien unanime que la modification considérée de la LIRT a obtenu au Grand 
Conseil atteste de la qualité des relations entre les partenaires sociaux sur le sujet 
considéré. 
 
c. 
Les recourants paraissent invoquer un intérêt financier se rapportant aux coûts 
que pourraient générer des procédures contentieuses dues aux contestations des 
éventuels contrôles de l’IPE ou à une surcharge de travail induite par les 
interventions de cette dernière. Un tel intérêt ne saurait revêtir un poids suffisant 
pour contrebalancer l’intérêt public à la mise en œuvre des dispositions considérées 
de la LIRT révisée. 
 
d. 
Il n’apparaît pour le moins pas manifeste que le recours devra être admis, et les 
recourants ne démontrent pas avoir un intérêt privé prépondérant à l’absence 
d’exécution immédiate de la L 11'724. 
 
e. 
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle qu’un recours pour 
contrôle abstrait d’un acte normatif ne déploie pas d’effet suspensif. 
 
 
L’octroi de l’effet suspensif sera par conséquent refusé. 
6. 
 
Il sera statué sur les frais de la procédure en même temps que sur le recours lui-
même. 
* * * * * * 
 
 


- 8/8 - 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours lui-même ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, 
au Grand Conseil ainsi que, pour information, au Conseil d'État. 
Le vice-président : 
 
Raphaël Martin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :