ge_gerichte · ATAS/856/2011 · 2011-09-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2174/2011 
ATAS/856/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 septembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Meyrin 
Madame E__________, domiciliée à Genève 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE AXA 
WINTERTHUR, sise Paulstrasse 9, 8401 Winterthur 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 octobre 2010, la 2ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 14 décembre 2005 à Genève par 
Madame E__________ D__________, née E__________ en 1975 et Monsieur 
D__________, né en 1964. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 novembre 2010 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 15 juillet 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 
décembre 2005 et le 11 novembre 2010. 
5. L'instruction menée par la cour a permis d'établir les faits suivants : 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• 
Par courrier du 26 août 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE 
GENEVE a indiqué que la demanderesse était affiliée auprès d'elle depuis le 
1er décembre 2010 et qu'aucune prestation de libre passage ne lui avait été 
transférée à ce jour. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• 
Par courrier du 24 août 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que l'avoir de prévoyance du demandeur au 11 
novembre 2010 se montait à 3'806 fr. 80 et son avoir au moment du mariage, 
intérêts compris jusqu'au 11 novembre 2010, à 772 fr. 20. La prestation de libre 
passage à partager du 14 décembre 2005 au 11 novembre 2010 se monte à 
3'034 fr. 50. 
• 
Par courrier du 29 août 2011, AXA FONDATION DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE a indiqué que la prestation de libre passage du 
demandeur au 11 novembre 2010 se monte à 3'331 fr. 35. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 16 août et 2 septembre 
2011. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les 


 
 
 
 
 
 
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prestations de libre passage à partager sont respectivement de 6'365 fr. 85 (3'331 fr. 
35 + 3'034 fr. 50) pour Monsieur et de 0 fr. pour Madame et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 13 septembre 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 décembre 2005, d’autre part le 
11 novembre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 6'365 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas d'avoir de 
prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'182 fr. 90 (6365 fr. 
85 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich à transférer, du 
compte de Monsieur D__________, né en.1964, compte de libre passage, la 
somme de 3'182 fr. 90 à la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
en faveur de Madame E__________ D__________, née en 1975, n° AVS, ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 novembre 
2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Une copie est adressée à la CIA, bd de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 
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