ge_gerichte · ATA/683/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3978/2006-DCTI ATA/683/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 décembre 2006

dans la cause

Madame et Monsieur L
représentés par Me Daniel Perren, avocat

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame et Monsieur L (ci-après : les époux L ) sont
locataires d’un appartement subventionné de quatre pièces, sis à la rue G
au Grand-Saconnex, depuis le 1” septembre 2005. Le loyer annuel de ce logement
est de CHF 16'128, auquel s’ajoutent CHF 1'680.- de provisions chauffage/eau
chaude. Les époux L occupent cet appartement avec leur fils, né le
2005.

Par demande enregistrée auprès de la direction du logement (ci-après : DL)
le 29 septembre 2005, les intéressés ont sollicité une allocation de logement. Ils
ont répondu par la négative à la question de savoir s’ils avaient entrepris des
démarches pour trouver un logement moins cher, sans fournir la moindre raison à
ce sujet.

Par décision du 26 octobre 2005, la DL a accordé aux époux L une
allocation de logement mensuelle de CHF 333,35, en précisant qu’elle avait un
caractère exceptionnel, dès lors qu’ils n’avaient entrepris aucune démarche en vue
de l’obtention d’un appartement moins onéreux. Elle était octroyée pour la
période du 1” novembre 2005 au 31 mars 2006 et ne serait pas renouvelée
automatiquement. Ils devaient déposer, courant février 2006, une nouvelle
demande d’allocation de logement complète. Ils étaient invités à effectuer sans
délai toutes les démarches adéquates auprès des institutions susceptibles de leur
procurer un logement mieux adapté à leur situation financière, notamment en
s’inscrivant auprès des régies de la place, de la gérance immobilière municipale
ainsi qu’auprès du service des demandes de logement de la DL.

Le 9 mai 2006, les époux L ont déposé une nouvelle demande
d’allocation de logement, dans laquelle ils mentionnaient n’avoir toujours pas
entrepris de démarches en vue de trouver un logement moins cher, leur lieu de
résidence étant pratique par rapport à celui de travail de M. L , qui
commençait à 6h00 et n’avait pas de voiture. En outre on ne pouvait pas trouver
moins cher et mieux en matière de calme et de confort.

Par décision du 16 août 2006, la DL n’a pas renouvelé le versement de
l’allocation de logement, motif pris que les époux L n’avaient entrepris
aucune démarche pour trouver un logement moins onéreux.

Le 8 septembre 2006, les époux L ont élevé une réclamation contre
cette décision. Leur situation était modeste et ils pensaient avoir droit à un
logement convenable pour une famille de trois personnes. Une photocopie de
plusieurs petites annonces relatives à des appartements de quatre pièces était
jointe à ce courrier, sans autre indication.

A/3978/2006

-3/5-

Le 28 septembre 2006, la DL a rejeté la réclamation pour le motif invoqué
dans la décision querellée. Elle précisait en outre que les intéressés n’évoquaient
aucun inconvénient majeur pouvant justifier le défaut de démarches, même dans
un périmètre restreint. Les explications qu’ils avaient fournies à cet égard dans
leur demande relevaient de la pure convenance personnelle.

Par acte du 30 octobre 2006, les époux L ont recouru contre la
décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif. Ils ont conclu à
l’annulation de celle-ci et à l’octroi d’une allocation de logement de CHF 333,35.
M.L commençait son travail tôt le matin à l’hôtel qui l’employait sis route
François-Peyrot au Grand-Saconnex, et cette destination n’était desservie par
aucun transport public à ce moment de la journée. Depuis son domicile, il était à
un quart d’heure à pied environ. On pouvait considérer que l’effort maximum
exigible pour une trajet pédestre de ce type était de l’ordre de vingt minutes à une
demi-heure. Par ailleurs, même s’ils n’avaient pas fait de recherches actives pour
trouver un autre logement, il y avait une quasi-certitude qu’ils ne trouveraient pas
d’appartement sensiblement moins cher dans un rayon permettant à M. L
de se rendre à son travail en marchant.

Le 27 novembre 2006, la DL s’est opposée au recours, reprenant son
argumentation antérieure, en ajoutant que le secteur où travaillait M. L
était desservi en tout cas pour le bus 5 qui circulait dès 05h20 au départ de la gare
de Cornavin.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000 - LGL - I 4 05).

En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du règlement d'exécution de la loi
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL -
14 05.01) l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui,
après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux.

A/3978/2006

-4/5 -

En d’autres termes, l’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire
n’est pas en mesure de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin
de trouver un appartement mieux adapté à sa situation financière (AT A/294/2004
du 6 avril 2004 ; ATA/392/2003 du 20 mai 2003 ; ATA/83/2002 du 5 février
2002) et d’autre part, s’il a refusé l’échange avec un appartement moins onéreux.

Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la
preuve de leurs recherches notamment auprès d'organismes officiels d'un
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/892/2004 du 16
novembre 2004 ; ATA/199/2004 du 9 mars 2004).

Le tribunal de céans a jugé que compte tenu de la très forte tension qui
règne actuellement à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se
montrer trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de
s’être inscrit auprès de la DL, auprès des fondations immobilières de droit public
et de procéder à des recherches via Internet pouvait être suffisant (ATA/892/2004
du 16 novembre 2004 ; ATA/277/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/654/2004 du 24
août 2004).

En l’espèce, il ressort du dossier, notamment de la réclamation formée par
les époux L , que ces derniers n’ont effectué aucune démarche pour trouver
un appartement. Or, la DL avait attiré leur attention sur cette exigence dans la
décision d’octroi exceptionnel d’une allocation de logement, rendue en 2005.

Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.

Au vu de la situation financière des recourants, telle qu’elle ressort du
dossier, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2006 par Madame et Monsieur

L_

contre la décision de la direction du logement du 28 septembre 2006 ;

au fond :

le rejette ;

A/3978/2006

- 5/5 -

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Perren, avocat des recourants ainsi qu'à la
direction du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3978/2006