ge_gerichte · ATAS/514/2008 · 2007-06-04 · fr

Résumé:
 La recourante, titulaire d'une licence en droit, n'a pas fait des recherches d'emploi nulles en ne postulant que pour des postes d'avocat-stagiaire. Cependant ces recherches sont insuffisantes, ce qui justifie une suspension de 6 jours du droit à l'indemnité de chômage.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE, Isabelle DUBOIS, Valérie 
MONTANI, Karine STECK, Juges, Violaine LANDRY-ORSAT et Norbert 
HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4958/2007 
ATAS/514/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 avril 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame D__________, domiciliée c/ Mme E__________, à 
GENEVE 
recourante 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ci-après ORP) le 12 avril 2007 et un délai-cadre d'indemnisation a 
été ouvert en sa faveur dès cette date. 
2. Par décision du 4 juin 2007, l'ORP a prononcé une suspension d'une durée de neuf 
jours dans l'exercice du droit de l'assurée à l'indemnité, au motif que ses recherches 
personnelles d'emploi étaient insuffisantes pendant son délai de congé et avant son 
inscription au chômage. Elle n'avait plus particulièrement effectué aucune 
recherche en février et mars 2007. 
3. L'assurée a formé opposition le 1er juillet 2007. Elle indique avoir travaillé pour 
X__________ (SUISSE) dans le cadre de trois contrats à durée déterminée, depuis 
le 28 juin 2006, dont le dernier s'est déroulé du 1er janvier au 28 février 2007. Elle 
souligne que le délai de congé est de deux mois seulement. Elle décrit précisément 
la manière dont elle s'était organisée pour effectuer ses recherches d'emploi, ce qui 
expliquait l'expédition de 20 ou 30 candidatures groupées le même jour, ce à deux 
reprises, soit les 15 et 29 janvier 2007. Elle conclut principalement à l'annulation de 
la sanction, subsidiairement à sa réduction. 
4. Par courrier du 27 juillet 2007, le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE), ayant constaté que les 
démarches entreprises par l'assurée pour le mois de janvier 2007 visaient 
exclusivement des postes d'avocate-stagiaire, et considérant que ces démarches ne 
pouvaient être assimilées à la recherche d'un emploi salarié, a envisagé de modifier 
la décision de l'ORP du 4 juin 2007, en ce sens que la suspension de son droit à 
l'indemnité devait être prononcée, non pas parce que les recherches d'emploi 
avaient été insuffisantes pendant le délai de congé, mais parce qu'elles avaient été 
nulles dans les trois mois précédant l'inscription à l'assurance-chômage. Toutefois 
la durée de la suspension dans de tels cas étant de douze à dix-huit jours, selon le 
barème édicté par le Secrétariat d'état à l'économie (SECO), le Groupe des 
décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE a constaté que la décision sur 
opposition qu'elle entendait notifier serait plus défavorable à l'assurée. Un délai au 
9 août 2007 lui a dès lors été accordé avec la possibilité de retirer son opposition. 
5. Le 9 août 2007, l'assurée a fait savoir qu'elle maintenait son opposition, concluant à 
ce qu'il soit reconnu que les recherches effectuées pendant le délai de congé avaient 
été suffisantes et en qualité et en quantité, à ce qu'il soit constaté que les recherches 
de places de stage doivent être assimilées à n'importe quelle recherche d'emploi 
convenable pour un assuré titulaire d'une licence en droit, et, partant, à l'annulation 
de la sanction. 


 
 
 
 
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6. Par décision du 5 novembre 2007, le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OCE a rejeté l'opposition, mais annulé la décision de l'ORP du 4 juin 
2007, en ce sens qu'il a augmenté la sanction à quinze jours. 
7. L'assurée a interjeté recours le 14 décembre 2007 contre ladite décision. Elle a 
complété ses écritures le 3 janvier 2008. Elle a exposé avoir obtenu sa licence en 
droit en juin 2006, avoir accepté un emploi chez X__________ pour éviter de 
s'inscrire au chômage. L'assurée a répété comment elle s'était organisée pour 
effectuer ses recherches d'emploi. Elle ne comprend pas pour quelle raison il lui est 
reproché de n'avoir recherché qu'une place d'avocate stagiaire, dans la mesure où il 
s'agit-là d'un travail convenable au sens des art. 16 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédérale 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI). Elle considère qu'il est dès lors arbitraire de se voir infliger une 
sanction pour n'avoir pas rempli les obligations de contrôle qui lui incombaient. 
Elle invoque la liberté économique au sens de l'art. 27 al. 1 Constitution fédérale, 
alléguant que les licenciés doivent avoir le choix de chercher une place de stage 
d'avocat, s'ils le souhaitent. Elle estime que le devoir de renseigner n'a pas été 
respecté, que la bonne foi administrative, ainsi que le principe de l'égalité de 
traitement, ont été violés. 
Subsidiairement, elle conteste la durée de la sanction. Elle demande enfin 
l'exemption de tous frais administratifs. 
8. Dans sa réponse du 30 janvier 2008, le Groupe des décisions en matière 
d'assurance-chômage de l'OCE a conclu au rejet du recours. 
9. Sur demande du Tribunal de céans, le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OCE a produit les procès-verbaux des entretiens de conseil du 12 
avril au 30 octobre 2007. Dans celui du 3 mai 2007, il est indiqué : "la demandeuse 
d'emploi cible un poste de stagiaire-avocate. Dans le cadre de l'assurance-chômage, 
ne peut pas. Doit chercher comme juriste." 
10. Les parties ont été entendues par le Tribunal de céans le 25 mars 2008. L'assurée a 
déclaré qu'elle avait trouvé une place d'avocate stagiaire à fin octobre 2007, qu'elle 
avait principalement visé une place de stage d'avocat dans ses recherches d'emploi 
et qu'elle ne comprend pas pour quelle raison elle n'aurait pas eu le droit de 
poursuivre sa formation en effectuant un tel stage. Elle a toutefois expliqué qu'elle 
avait eu l'occasion de discuter avec son ancien employeur pour un éventuel 
engagement à la suite de ses contrats à durée déterminée, mais que celui-ci n'y avait 
pas donné suite, et affirme que si une place de juriste lui avait alors été proposée, 
elle l'aurait acceptée "dans l'idée d'être sur place et d'avoir plus d'opportunité peut-
être". 


 
 
 
 
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11. A noter que dans les recherches personnelles d'emploi effectuées par l'assurée pour 
le mois d'avril 2007, figurent deux offres adressées à deux établissements bancaires 
de la place. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce. 
3. Les règles de procédure quant à elles sont prises en considération sans réserve dès 
le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
La décision sur opposition du 5 novembre 2007 a été notifiée à l'assurée par pli 
recommandé. Le pli est revenu à l'OCE avec la mention "destinataire introuvable à 
cette adresse". La décision a dès lors été expédiée à l'assurée sous pli simple le 14 
novembre 2007. Le recours interjeté le 14 décembre 2007 l'a dès lors été en temps 
utile. 
4. L'objet du litige, délimité par la décision sur opposition du 5 novembre 2007, porte 
sur le droit du Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE de 
prononcer à l'encontre de l'assurée une suspension d'une durée de quinze jours dans 
l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses recherches d'emploi ne visant 
que des postes d'avocate-stagiaire étaient nulles. 
5. Le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE a ce faisant 
procédé à une reformatio in pejus. Il était en droit de procéder de la sorte, pour 
autant qu'il ait attiré l'attention de l'assurée sur la possibilité qu'elle avait de retirer 


 
 
 
 
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son opposition, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 de l'Ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA), ce qu'il a fait. 
6. Aux termes de l’art. 17 al. 2 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assurance de l’Office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts 
qu’il a fournis. 
L'art. 26 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) précise que: 
"1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les 
méthodes de postulation ordinaires. 
2 
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office 
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail. 
2bis Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses 
justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui 
suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui 
impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit 
qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches 
d’emploi ne pourront pas être prises en considération. 
3 
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré. 
En application de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice 
de son droit à l’indemnité, s’il ne fait pas son possible pour trouver un travail 
convenable. L’art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l’assurance chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI) prescrit à 
cet égard que la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à 
partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est 
devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu’il ne s’est pas suffisamment efforcé 
de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage. L’assuré doit donc 
s’astreindre déjà durant le délai de congé à des recherches d’emplois (DTA 1987 
numéro 2, p. 41 consid, 1). 
Il incombe en particulier à une personne au chômage de rechercher un emploi 
convenable - au besoin même en dehors de sa profession - et d'en apporter la 
preuve. Elle est tenue de rechercher un emploi avant même de présenter une 
demande d'indemnité. Elle doit notamment remplir cette obligation déjà pendant le 
délai de congé ou au cours des derniers mois d'un emploi de durée déterminée. Un 
étudiant doit apporter la preuve des recherches d'emploi qu'il a effectuées entre la 
fin de ses études et sa première inscription à l'autorité compétente (DTA 2005, p. 
56; DTA 1988 p. 95 ; arrêt du TF du 10 décembre 2004, C 210/04 ; Circulaire 
SECO, janvier 2007, ch. B 314). 


 
 
 
 
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7. Il n'est pas contesté que l'assurée a exclusivement limité ses recherches d'emploi à 
des places d'avocat-stagiaire pour le mois de janvier 2007. Le Groupe des décisions 
en matière d'assurance-chômage de l'OCE a considéré que les démarches de 
l'assurée ne pouvaient être assimilées à des recherches d'un emploi salarié au sens 
strict du terme, raison pour laquelle il les a qualifiées de nulles. 
Le stage d'avocat permet certes d'acquérir des connaissances pratiques et théoriques 
supplémentaires et de se présenter aux examens du brevet, il ne peut cependant pas 
être considéré comme faisant partie intégrante de la formation de juriste. Un 
licencié en droit peut espérer travailler comme juriste. Rien ne l'empêche d'exercer 
une activité lucrative en tant que tel. 
Il appartenait dès lors à l'assurée d'étendre ses recherches à des emplois de juriste et 
ne pas se borner à des places de stage. 
8. Le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de l'OCE a considéré que 
les recherches de stage effectuées par l'assurée en janvier 2007 étaient nulles. Tel 
n'est cependant pas l'avis du Tribunal de céans. Ces recherches ne peuvent en effet 
être qualifiées de nulles, dans la mesure où un engagement en qualité d'avocate-
stagiaire aurait également permis à l'assurée de sortir de l'assurance-chômage. Elles 
sont en revanche insuffisantes, puisque portant exclusivement sur une seule 
catégorie d'emploi, le stage. 
9. L'assurée se prévaut d'une violation du droit à la protection de la bonne foi et du 
devoir de renseigner. 
Le Tribunal de céans constate à cet égard que ce n'est que le 3 mai 2007, que 
l'attention de l'assurée a été dûment attirée sur le fait qu'elle devait élargir le champ 
de ses recherches à des postes de juriste (cf. PV d'entretien de conseil). Il y a 
toutefois lieu de rappeler que selon le TF, un juriste est censé savoir qu'un chômeur 
doit effectuer des recherches d'emploi et non pas de stage (cf. également ATF 124 
V 215, arrêt du Tribunal fédéral C/77/1991). 
Le grief invoqué par l'assurée n'est ainsi pas fondé. 
10. L'assurée invoque le non-respect de l'égalité de traitement entre deux situations 
semblables, alléguant que "dans de nombreux cas, concernant mes collègues 
d'études, leurs recherches de place d'avocats-stagiaires ont toujours été acceptées et 
même saluées", 
Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 Cst., le principe de l'égalité de traitement 
est violé lorsque des distinctions juridiques sont faites qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsque des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances sont omises, c'est-à-dire lorsque 
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 


 
 
 
 
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ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 127 V 255 sv. consid. 3b, 126 V 52 sv. 
consid. 3b). 
Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lie également le 
législateur cantonal et communal. A cet égard, une norme générale et abstraite viole 
cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux 
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité, qu'elle opère des distinctions 
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer ou qu'elle omet, au contraire, 
des distinctions juridiques que la diversité des circonstances en présence rend 
indispensables (ATF 130 I 70 consid. 3.6, 129 I 3 consid. 3 partie introductive, 268 
consid. 3.2, 357 consid. 6, 128 I 312 consid. 7b, 127 V 454 consid. 3b; cf. aussi 
ATF 130 V 31 consid. 5.2). 
Le Tribunal de céans ne peut que constater que le moyen tiré d'une prétendue 
inégalité de traitement n'est pas non plus fondé, vu les dispositions légales 
applicables, la jurisprudence et la circulaire IC 2007 publiée par le Secrétariat d’état 
à l’économie – SECO, chiffre B 313 ss). 
11. Il y a dès lors lieu de maintenir le principe de la suspension du droit de l'assurée aux 
indemnités de l'assurance-chômage. Le motif en est toutefois des recherches 
insuffisantes, et non pas des recherches nulles. 
12. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de 
faute grave. 
Selon l'échelle des suspensions élaborée par le Secrétariat d'état à l'économie 
(SECO), la suspension prévue pour recherches d'emploi insuffisantes pendant le 
délai de congé va s'il s'agit d'un délai de congé d'un mois, de 3 à 4 jours, d'un délai 
de congé de deux mois, de 6 à 8 jours ou d'un délai de trois mois et plus, de 9 à 12 
jours (Circulaire IC janvier 2007 D/72). 
13. En l'espèce, l'assurée a en dernier lieu travaillé dans le cadre d'un contrat à durée 
déterminée du 1er janvier au 28 février 2007. Elle était ainsi tenue de rechercher un 
emploi dès le début de ce contrat puisqu'elle savait dès ce moment qu'il se 
terminerait le 28 février. Il y a dès lors lieu de tenir compte de la suspension prévue 
par le SECO en cas de délai de congé de deux mois, et non pas de trois mois 
comme initialement fixé par le Groupe des décisions en matière d'assurance-
chômage de l'OCE, soit d'une suspension allant de 6 à 8 jours. 
Il se justifie en l'espèce, afin de respecter le principe de la proportionnalité, de 
retenir une suspension de 6 jours seulement, l'assurée ayant pris toutes les mesures 


 
 
 
 
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utiles pour ne pas tomber au chômage après avoir obtenu sa licence en droit, et 
s'agissant de son seul manquement. 
16. Aussi le recours est-il partiellement admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le