ge_gerichte · ATA/925/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4245/2023-ICCIFD 
ATA/925/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Sajjad HEYRANI NOBARI, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimées 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALES DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 mars 2024 (JTAPI/265/2024) 


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A/4245/2023 
EN FAIT 
A. a. Par décisions séparées du 16 novembre 2023, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après: AFC-GE) a refusé de faire entièrement droit aux réclamations de 
A______ relatives aux années fiscales 2018 et 2019. 
b. Par actes distincts du 20 décembre 2023 portant respectivement sur chacune des 
deux périodes fiscales, A______ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ces recours ne comportaient 
pas sa signature olographe. 
c. Par courrier recommandé du 30 janvier 2024, le TAPI a attiré l’attention de 
l’intéressée sur le fait que la recevabilité de son recours dépendait du fait que 
celui-ci soit muni d'une signature olographe. Un délai au 9 février 2024 lui était 
imparti pour transmettre un recours muni de sa signature manuscrite, sous peine 
d'irrecevabilité. 
d. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 
Poste, A______ a prolongé au 28 février 2024 le délai de retrait du courrier du TAPI 
du 30 janvier 2024. 
e. Par courrier du 1er mars 2024, l’intéressée a adressé au TAPI un exemplaire signé 
de chacun de ses recours. Elle ne se souvenait pas avoir adressé des actes non 
signés. Elle ne comprenait pas pour quelle raison le courrier du TAPI du 30 janvier 
2024 ne lui était parvenu que le 28 février 2024. 
f. Par jugement du 25 mars 2024, le TAPI a déclaré les recours irrecevables. 
Le vice entachant les recours (absence de signature olographe) n'avait pas été réparé 
dans le délai imparti. Rien ne permettait par ailleurs de retenir que A______ avait 
été victime d'un empêchement non fautif de signer en temps utile ses écritures. 
B. a. Par acte posté le 4 mai 2024, A______, nouvellement représentée par son conseil, 
a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au TAPI pour examen du fond. 
Aucun intérêt public supérieur ne justifiait l’absence de suspension des délais en 
matière fiscale. 
Elle avait été amenée à prolonger le délai de retrait de l’envoi du TAPI du 30 janvier 
2024, ce que la législation lui permettait expressément, de sorte qu’on ne pouvait 
lui reprocher d’avoir agi hors délai. Cela valait d’autant plus qu’elle ne connaissait 
pas l’identité de l’expéditeur. Le TAPI aurait dû lui accorder un délai 
supplémentaire pour corriger le vice. 
b. Par réponse du 30 mai 2024, l’AFC s’en est rapportée à justice s’agissant de la 
recevabilité du recours. Le jugement du TAPI, avisé pour retrait le 27 mars 2024, 
devait être réputé avoir été notifié à l’issue du délai de garde de sept jours, soit le 


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3 avril 2024. Posté le 4 mai 2024, il apparaissait que le recours était tardif. Rien ne 
permettait de retenir qu’elle aurait été victime d’un empêchement non fautif de 
recourir. 
c. Par réplique du 2 juillet 2024, la recourante a relevé qu’elle avait obtenu la 
prolongation du délai de garde du pli recommandé et avait effectivement pris 
connaissance du jugement le 27 avril 2024. Dans la mesure où elle avait saisi le 
TAPI le 19 décembre 2023, elle ne pouvait s’attendre à la notification d’un 
jugement, ce d’autant plus qu’il s’agissant de la période de féries judiciaires. Elle 
ignorait qui était l’expéditeur de l’envoi, les avis postaux ne l’indiquant pas. 
L’art. 63 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), qui excluait la suspension des délais durant les féries ordinaires 
pour les procédures soumises aux règles de la procédure fiscale, était contraire aux 
art. 5 al. 2, 8 et 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst - RS 101). Elle se prévalait, enfin, de sa bonne foi, le jugement entrepris 
n’ayant pas mentionné l’absence de suspension des féries en matière fiscale. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
Le courrier indiquant que la cause était gardée à juger, envoyé le 3 juillet 2024 par 
la chambre de céans au conseil de la recourante, a été retourné par la Poste le 
9 juillet 2024 à la chambre administrative avec la mention « Le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ». La chambre de céans a alors procédé à un nouvel 
envoi de ce courrier, par pli recommandé, le 16 juillet 2024. Ce dernier a également 
été retourné le 19 juillet 2024 à l’expéditrice avec la mention « Le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ». 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/413/2020 du 
30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du septième jour avant Pâques au 
septième jour après Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA). Cette règle ne 
s’applique toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce 
qui est le cas de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des 
personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). 


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La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
ne prévoit pas non plus de suspension des délais (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_236/2023 du 31 mai 2023 consid. 4 et la jurisprudence citée). 
2.2 La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3). 
2.3 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.4 L'art. 29a Cst. prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt 
8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi 
et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme 
excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations 
avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi. 
Toutefois, l'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 


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justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
2.5 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 
et les références citées). 
2.6 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que la recourante a été 
avisée de l’envoi le 27 mars 2024. Dès lors, en vertu de l’art. 64 al. 2 LPA précité, 
le jugement attaqué est réputé avoir été notifié le 3 avril 2024, qui constitue le dies 
a quo du délai légal de recours de 30 jours. Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, 
il n'y a pas lieu de tenir compte des suspensions de délais, le délai de recours est 
arrivé à échéance le vendredi 3 mai 2024. Le recours, expédié le 4 mai 2024, est 
ainsi tardif. 
La recourante ne peut se prévaloir du fait qu’elle était absente de Genève durant la 
période de Pâques. En effet, conformément à la jurisprudence constante en la 
matière, lorsque le destinataire est partie à une procédure, il doit s'attendre en 
principe à une notification d'un acte judiciaire pendant toute la durée de celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_660/2011 du 9 février 2012 consid. 2.4.1). Dans la 
mesure où elle avait recouru devant le TAPI en décembre 2023, elle devait 
s’attendre à ce qu’un jugement soit rendu. Il lui appartenait ainsi de prendre des 
dispositions pour que le jugement lui parvienne malgré son absence. 
N’est pas non plus déterminant le fait que, dans l’indication des voies de droit du 
jugement entrepris, il n’y avait aucune information sur l’absence de suspension des 
délais en matière fiscale. Outre le fait que l’instance précédente n’était pas tenue de 
se prononcer sur la question de la suspension du délai (ATF 141 III 170 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_503/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2), l'ignorance 
du droit – fût-il cantonal – ne saurait constituer un empêchement objectif d'agir en 
temps utile, respectivement ne permet pas de contester utilement l'irrecevabilité 
d'un recours pour cause de tardiveté, cela d’autant plus en l’occurrence que la 
recourante est représentée par un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 9C_588/2021 du 
27 juin 2022 consid. 6.1.2). 
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, l’absence de suspension de 
délais ne constitue pas une violation des art. 5 al. 2, 8 et 29a Cst. L’application 
stricte des règles en matière de délais, dont l’art. 63 al. 2 let. e LPA, se justifie en 
effet par le bon fonctionnement de la justice et pour des motifs d’égalité de 
traitement, dès lors que ces règles s’appliquent à toutes les personnes impliquées 
dans une procédure administrative, incluant celle de nature fiscale. C’est le lieu de 
rappeler que la LIFD ne prévoit pas non plus de suspension des délais pendant les 
féries et que le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’y avait, en la matière, pas de place 
pour l’application de féries judiciaires de droit cantonal, que ce soit pour la 
procédure de réclamation ou pour celle de recours (arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_948/2013 du 25 octobre 2013 consid. 2 ; 2C_416/2013 du 15 novembre 2013; 
in RDAF 2014 II 40 consid. 2.2 et les références citées). 
La recourante n’invoque pas de cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui 
l’aurait empêchée de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien 
plutôt qu'elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai pascales, alors que 
tel n'était pas le cas. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 mars 2024 ; 
met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sajjad HEYRANI NOBARI, avocat de la recourante, 
à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Florence 
KRAUSKOPF, 
présidente, 
Patrick 
CHENAUX, 
Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :