ge_gerichte · ATA/725/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3680/2005-IP ATA/725/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Madame J
représentée par Me Didier Bottge, avocat

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE & RECOUVREMENT PENSIONS
ALIMENTAIRES

-2/3-

Vu le recours interjeté le 17 octobre 2005 par Madame J contre une décision
du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après :
SCARPA) du 6 septembre 2005 refusant de poursuivre le versement des avances la
concernant dès le 1° septembre 2005, au motif que son revenu déterminant pour l’année
2004 dépassait celui mentionné dans le règlement;

vu les conclusions préalables prises par le conseil de la recourante, tendant à la
restitution de l'effet suspensif;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris
la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés
lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou
d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA);

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure
administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but
desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'établissement des faits de la cause;

que la recourante demande au Président du Tribunal administratif d'ordonner à
l'intimé de continuer à lui servir des avances sur sa pension alimentaire;

qu'une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à
requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à contraindre
le SCARPA à agir et à payer, le cas échéant, des prestations pécuniaires;

que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l'état de fait ou à la
sauvegarde d'intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité n'étant
pas mises en doute;

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p.
41 ; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ordonnance n.p. du TFA du 28 juin 1995

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en la cause B. ; décisions n.p. du Tribunal administratif, soit C. du 2 juillet 1999 ; M. du 7
mai 1999 ; C. du 22 août 1997 ; B. du 27 novembre 1996 et B. du 28 juin 1995) ;

qu’en conséquences, la demande de mesures provisionnelles de la recourante sera
rejetée.

Par ces motifs

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelle;
réserve le sort des frais et dépens jusqu’à droit jugé au fond;

communique la présente décision, en copie, à Me Didier Bottge, avocat de la recourante
ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2386/2004