ge_gerichte · ATAS/445/2012 · 2012-03-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2750/2008 
ATAS/445/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mars 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-Bernard 
demanderesse
 
contre 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 
ASSURANCES, Compagnie d'Assurances sur la Vie, sise av. 
Eugène-Pittard 16, case postale 345, 1211 Genève 17 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________, née en 1951 (ci-après l'intéressée), a été engagée par la 
SOCIETE ANONYME X__________ SA, à Genève, en tant que nettoyeuse 
auxiliaire à temps partiel, à raison d'un taux d'activité de 25%, dès le 1er janvier 
1989, pour un salaire brut mensuel de 1'000 fr. 
2. Les employés de X__________ étaient assurés au titre de la prévoyance 
professionnelle auprès de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA 
VIE SA (ci-après la ZURICH). 
3. Le 1er juillet 2003, l'intéressée a été informée que ses rapports de travail avaient été 
transférés à la SOCIETE D'EXPLOITATION Y__________SA (ci-après la 
Y__________) avec effet rétroactif au 1er mars 2002. Elle était invitée à donner son 
accord en signant le double du courrier qui lui avait été adressé. 
4. La faillite de X__________ a été prononcée avec effet au 8 janvier 2004 (ATF du 8 
janvier 2004 5P.275/03). 
5. Depuis le 1er août 2006, l'intéressée travaille pour le compte de la société 
Z__________ SA. Le 10 août 2007, elle a requis de la ZURICH qu'elle transfère à 
sa nouvelle institution de prévoyance, la Nationale Suisse Fondation collective 
LPP, sa prestation de sortie, en demandant que celle-ci soit calculée en tenant 
compte des bonifications de vieillesse dues jusqu'au 8 janvier 2004, date de la 
résiliation du contrat d'affiliation avec la X__________. La ZURICH a informé 
l'intéressée qu'elle n'avait droit qu'au montant de la prestation de sortie calculé 
jusqu'au 31 décembre 2001; une couverture d'assurance au-delà de cette date n'était 
pas envisageable, du moment que les employés de la Y__________ avaient été 
affiliés du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2006 auprès de la Fondation Institution 
supplétive LPP. 
6. L'intéressée a saisi le Tribunal de céans, le 25 juillet 2008, d'une action dirigée 
contre la ZURICH et visant au paiement d'une prestation de sortie de 74'375 fr. 
avec un intérêt moratoire de 3,25% du 8 janvier au 31 décembre 2004, de 3,5% du 
1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 3,75% dès le 1er janvier 2008. 
A l'appui de ses conclusions, elle rappelle qu'elle a travaillé pour le compte de 
X__________ depuis le 1er janvier 1989 et que cette société a été reprise par 
Y__________ lors de sa faillite en janvier 2004. La proposition faite par 
Y__________ à son personnel, en juillet 2003, tendant à la reprise des 
collaborateurs de X__________ mise en faillite, avec effet au 1er mars 2002, étant 
nulle, elle fait valoir que c'est uniquement auprès de la défenderesse qu'elle a été 
assurée au titre de la prévoyance professionnelle jusqu'à la date de la faillite de 
X__________, le 8 janvier 2004. S'agissant de la période postérieure à cette date, 


 
 
 
 
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Y__________ ayant été affiliée à l'Institution supplétive jusqu'au 31 juillet 2006, 
elle n'avait pas pu être assurée au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire 
car le salaire perçu pour le taux d'activité exercé n'atteignait pas le seuil légal 
minimum prévu à cet effet. Elle avait en revanche à nouveau été assurée pour la 
prévoyance professionnelle dès le 1er août 2006, puisque la société Z_________ SA 
avait repris l'exploitation de la salle d'une salle de spectacles Genève, et par la 
même occasion les contrats de travail dont bénéficiaient les employés de 
Y__________. 
7. Par arrêt du 4 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 
partiellement admis l'action, "soit à concurrence de la prestation de libre-passage 
calculée jusqu'au 31 décembre 2011, soit 59'374 fr., plus intérêts (dès le 10 août 
2007), conformément aux art. 15 LPP, 12 OPP2 et 7 OLP. 
8. L'intéressée a interjeté un recours en matière de droit public auprès du Tribunal 
fédéral (TF) contre ledit arrêt. Elle demande à ce que la ZURICH soit condamnée à 
lui verser à titre de prestation de sortie la somme de 74'375 fr. (y compris les 
intérêts moratoires légaux dus à compter du 8 janvier 2004), subsidiairement 65'932 
fr. (y compris les intérêts moratoires légaux dus à compter du 1er janvier 2002). 
9. Dans son arrêt du 28 novembre 2011, le TF a considéré que le transfert des rapports 
de travail et, partant, la fin des rapports d'assurance, ne pouvaient être fixés au plus 
tôt qu'à la date où l'intéressée avait eu officiellement connaissance du transfert, soit 
au 1er juillet 2003, date du courrier d'informations. Le dossier ne contenant aucune 
indication relative au montant de la prestation de sortie à cette date, le TF a renvoyé 
la cause à la Cour de céans pour instruction sur ce point. Il a par ailleurs apporté 
quelques précisions sur le mode de calculs des intérêts compensatoires et 
moratoires applicables au montant de la prestation de sortie due au 30 juin 2003, et, 
se référant au chiffre 4.7.1 du règlement de prévoyance de X__________, en a 
conclu que la ZURICH devra verser sur la prestation de sortie un intérêt 
compensatoire à compter du 1er juillet 2003, selon le taux d'intérêts minimal de la 
LP, puis un intérêt moratoire (de 3,5% jusqu'au 31 décembre 2007, respectivement 
de 3,75% du 1er janvier au 31 décembre 2008, et de 3% depuis le 1er janvier 2009), 
à compter du 31ème jour suivant la demande de transfert de la prestation de sortie, 
soit le 11 septembre 2007. 
10. Par courrier du 5 janvier 2012, la Cour de céans a informé les parties de la reprise 
de l'instruction et a imparti à la ZURICH, en particulier, un délai pour se déterminer 
à la suite de l'arrêt du TF. 
11. Celle-ci a communiqué le 26 janvier 2012 la valeur de la prestation de sortie au 30 
juin 2003 due à l'intéressée, soit 72'548 fr. 50. 
12. Invitée à se déterminer, l'intéressée a estimé que ce montant était exact au vu des 
attestations de prévoyance qui lui avaient été remises par la ZURICH. Elle y a 


 
 
 
 
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ajouté l'intérêt compensatoire, ce qui porte le montant dû par la ZURICH à 80'580 
fr. 70, avec un intérêt moratoire à 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, 
à 3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, à 3% l'an du 1er janvier 2009 au 
31 décembre 2011, et à 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 
13. Par courrier du 12 mars 2012, la ZURICH a fait savoir que l'exposé de fait de 
l'intéressée et ses calculs concernant les intérêts compensatoires lui paraissaient 
exacts et a confirmé que les intérêts moratoires, selon les art. 7 OLP et 12 OPP2, du 
11 septembre 2007 jusqu'à la date du versement, étaient dus. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Par arrêt du 28 novembre 2011, le TF a partiellement admis le recours interjeté par 
l'intéressée contre l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 4 mai 
2010 et a renvoyé la cause à la Cour de céans. Celle-ci a ainsi repris l'instance. 
3. La ZURICH a calculé le montant de la prestation de sortie au 30 juin 2003 et l'a 
fixé à 72'548 fr. 50. L'intéressée a approuvé ce montant. Il convient d'y ajouter 
l'intérêt compensatoire, soit 8'032 fr. 20, ce qui donne un total de 80'580 fr. 70, 
montant sur lequel les parties se sont également mises d'accord. 
4. La Cour de céans en prend acte et condamne dès lors, en tant que de besoin, la 
ZURICH à verser sur le compte de libre-passage de l'intéressée un montant de 
80'580 fr. 70, avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 
décembre 2007, de 3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1er 
janvier 2009 au 31 décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Admet partiellement la demande et condamne, en tant que de besoin, la ZURICH à 
verser sur le compte de libre-passage de l'intéressée un montant de 80'580 fr. 70, 
avec un intérêt moratoire de 3,5% l'an du 11 septembre au 31 décembre 2007, de 
3,75% l'an du 1er janvier au 31 décembre 2008, de 3% l'an du 1er janvier 2009 au 31 
décembre 2011, et de 2,5% l'an dès le 1er janvier 2012. 
2. Compense les dépens. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le