ge_gerichte · ATA/1363/2023 · 2023-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3127/2023-FORMA 
ATA/1363/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
contre 
 
FONDATION EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 
CONTINUE 
intimée 
 


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A/3127/2023 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 23 août 2023, la fondation en faveur de la formation 
professionnelle continue (ci-après : la fondation) a informé A______ que sa 
contribution au financement des cours interentreprises pour la profession 68’518 – 
employé de commerce CFC – se montait à CHF 102.- pour l’année 2022 – 2023. 
Un recours pouvait être interjeté devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
b. Par acte du 22 septembre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative contre cette décision. Elle a conclu à son annulation. Ses dépenses 
avaient été de CHF 2'218.- et non de CHF 218.-. 
Deux apprentis provenant du canton de Genève avaient suivi les cours 
interentreprises (ci-après : CIE) organisés par elle. Ces cours étaient partiellement 
financés par les cantons à raison de CHF 40.- par jour de cours/apprenti. L’office 
pour l’orientation, la formation professionnelle continue avait accordé une 
subvention de CHF 320.-. Le solde des frais de cours avait été facturé aux 
entreprises formatrices en tenant compte de cette participation, soit CHF 250.- par 
journée de cours pour huit journées de cours soit CHF 2'000.-. Ces frais étaient 
restitués aux entreprises formatrices lorsque des fonds cantonaux étaient accordés 
a posteriori comme soutien supplémentaire pour décharger les entreprises. Tel 
était le cas de la fondation. Toutefois, cette dernière s’était trompée en remplissant 
le formulaire. Elle avait tenu compte de CHF 2'000.- au titre de revenus pour 
diminuer sa contribution, ce qui était erroné et allait aux fins contraires du but 
qu’elle poursuivait. La fondation avait donc retenu un total de charges de CHF 
218.-, divergeant de beaucoup des charges effectives déclarées et, par ailleurs, 
manifestement irréalistes pour huit journées de cours. Ce résultat l'empêchait 
d’encaisser la part de financement que les entreprises formatrices avaient avancée 
et qu’elle devait leur restituer pour les apprenties et apprentis du canton de 
Genève. 
c. Dans sa réponse, la fondation a indiqué ne pas s’opposer au réexamen de la 
situation. Elle l’aurait fait, sur simple contact. Les frais du recours, inutiles, 
devaient être laissés à la charge de A______. 
d. Interpellée sur la suite à donner à la procédure, A______ a constaté que la 
fondation admettait sa conclusion principale. Les voies de droit étant mentionnées 
sur la décision du 23 août 2023, elle avait dû faire recours pour sauvegarder ses 
droits. Le recours devait être admis et les frais laissés à la charge de la fondation. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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A/3127/2023 
f. Interpellée par la juge déléguée sur la compétence de la chambre administrative 
au vu de la nouvelle teneur de l’art. 71 de la loi sur la formation professionnelle 
du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05), la fondation a conclu à ce que la cause lui soit 
transmise. 
EN DROIT 
1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). 
2. 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 
3. 
L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour 
effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à 
nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2014, p. 435). L'opposition est pourvue d'un effet dévolutif 
complet ; la nouvelle décision que l'autorité prend au terme de la procédure 
d'opposition se substitue à la décision attaquée et est seule susceptible de recours 
(Benoît BOVAY, op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une 
réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les juridictions 
administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 
4. 
La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les cours 
interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, pour ce qui 
concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la 
formation scolaire (art. 16 al. 2 let. c de la Loi fédérale sur la formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 - LFPr - RS 412.10). 
Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger 
des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution 
adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations 
du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution 
plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées (art. 23 al. 4 LFPr). 
5. 
La LFP assure la mise en œuvre de la LFPr et englobe tous les niveaux de 
qualification liés à la formation professionnelle. 


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5.1 Selon l’art. 71 LFP, entré en vigueur le 1er janvier 2023, les décisions du 
conseil de fondation peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du conseil de 
fondation (al. 1). Les décisions rendues sur réclamation au sens de l’al. 1 peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (al. 2). 
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’art. 71 LFP avait la teneur suivante : Les décisions 
de la direction de la fondation peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice. 
5.2 En l’espèce, la fondation a prononcé une décision et a indiqué comme voie de 
recours la chambre administrative, alors que la voie de la réclamation, en vigueur 
depuis quelques mois aurait préalablement dû être épuisée. 
Le présent recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise à la 
fondation en application de l'art. 64 al. 2 LPA, selon lequel un recours adressé à 
une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité. 
6. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 septembre 2023 par A______ contre la 
décision 
de 
la 
FONDATION 
EN 
FAVEUR 
DE 
LA 
FORMATION 
PROFESSIONNELLE ET CONTINUE du 23 août 2023 ; 
transmet la cause à la FONDATION EN FAVEUR DE LA FORMATION 
PROFESSIONNELLE ET CONTINUE pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la FONDATION EN FAVEUR DE 
LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTINUE. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :