ge_gerichte · AARP/171/2022 · 2022-06-14 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9936/2021 
AARP/171/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 14 juin 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/123/2022 rendu le 8 février 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié c/o Me B______, Genève, 
 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, domicilié, Chemin de la Gravière 5, Case postale 
104, 1211 Genève 8. 
intimés.


- 2/4 - 
P/9936/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 16 février le Ministère public (MP) a annoncé appeler du jugement 
JTDP/123/2022 rendu le 8 février 2022 par le Tribunal de police. 
 
b. Faute d'avoir déposé une déclaration d'appel dans le délai légal, le MP a été 
interpellé le 2 juin 2022 sur l'apparente irrecevabilité de l'appel. 
 
c. Par courrier du 9 juin 2022, le MP a indiqué constater que son appel était 
effectivement irrecevable. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale, du 
5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 
 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au 
sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne 
sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c). 
2. 
En l'espèce, le MP n'ayant pas déposé de déclaration d'appel dans le délai prévu à 
l'art. 399 al. 3 CPP, son appel sera déclaré irrecevable. 
 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


- 3/4 - 
P/9936/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par contre le jugement JTDP/123/2022 rendu le 8 février 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/9936/2021. 
Laisse les frais de la procédure d'appel, par CHF 575.-, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-, à la charge de l'Etat. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
P/9936/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
0.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00