ge_gerichte · ACPR/859/2020 · 2020-10-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22746/2019 
ACPR/859/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 27 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, chemin ______ [GE], comparant par lui-même, 
recourant 
contre l'ordonnance rendue le 30 octobre 2020 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé 
 


- 2/6 - 
P/22746/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 novembre 2020 à la Chambre pénale d'appel et de révision, qui 
l'a transmis à la Chambre de céans pour raison de compétence, A______ demande 
l'annulation de l'ordonnance rendue par le Tribunal de police le 30 octobre 2020, 
constatant son défaut à l'audience et disant que les oppositions formées contre deux 
ordonnances pénales étaient réputées retirées et que celles-ci entraient en force. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 28 mai 2019, l'automobile de A______ a été constatée en stationnement sur 
une ligne interdisant l'arrêt, à Genève. Une ordonnance pénale (n° 1______) a été 
prononcée contre lui par le Service des contraventions (ci-après SdC) le 18 
septembre 2019, à laquelle il a formé opposition. Le 6 novembre 2019, le SdC a 
maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police. 
b. Une audience a été convoquée pour le 5 mai 2020. Le 17 avril 2020, A______, 
né en 1952, en a demandé le report, arguant de la pandémie de covid-19 et de sa 
situation de personne vulnérable. 
c. 
Dans l'intervalle, soit le 1er janvier 2020, A______ a été surpris en excès de 
vitesse, à ______ [GE]. Une ordonnance pénale (n° 2______) a été prononcée contre 
lui par le SdC, le 12 mai 2020, à laquelle il a formé opposition. Le 11 juin 2020, le 
SdC a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police. 
d. Par mandat de comparution du 29 juillet 2020, notifié à A______ le 4 août 2020, 
une nouvelle audience a été convoquée pour le 30 octobre 2020. Par lettre du 26 
octobre 2020, reçue au Tribunal de police le 29 octobre 2020, A______ en a derechef 
demandé le report, avançant son âge et "les problèmes sanitaires actuels". 
e. 
Par retour du courrier, c'est-à-dire le 29 octobre 2020 aussi, le Tribunal de police 
lui a répondu qu'il n'était pas dispensé de comparaître et qu'à défaut de comparution, 
l'opposition serait considérée comme retirée et l'ordonnance pénale, déclarée 
exécutoire. 
f. 
Le 30 octobre 2020, A______ ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne 
pour lui. 
C. 
Dans la décision querellée – rendue au sujet des deux ordonnances pénales 
susmentionnées –, le Tribunal de police constate le défaut de A______ et en tire les 
conséquences prévues par l'art. 356 al. 4 CPP. 


- 3/6 - 
P/22746/2019 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ se prévaut des recommandations tirées du site 
internet du Pouvoir judiciaire relatives à la tenue des audiences au Tribunal pénal, 
dont il ressortirait qu'une procédure écrite était privilégiée. Le confinement avait été 
décrété par le Conseil d'État "le 30 octobre 2020". Il n'avait reçu que ce jour-là la 
réponse du Tribunal de police à sa demande de renvoi. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime, si on le comprend bien, que la procédure pouvait se dérouler par 
écrit. 
3.1. Selon l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé 
et se faire représenter, son opposition est réputée retirée. L'art. 356 al. 4 CPP ne 
précise toutefois pas les cas dans lesquels l'absence d'un prévenu aux débats peut être 
excusée. À cet égard, il faut se référer aux dispositions générales concernant la 
procédure ordinaire devant le tribunal de première instance, prévoyant, d'une part, 
que le prévenu doit participer en personne aux débats lorsqu'il est soupçonné d'avoir 
commis un crime ou un délit ou lorsque la direction de la procédure ordonne sa 
comparution personnelle (art. 336 al. 1 CPP) et, d'autre part, que cette même 
Direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en 
personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas 
indispensable (art. 336 al. 3 CPP). Selon la doctrine, un empêchement permettant 
d'excuser, soit de justifier, l'absence d'une personne citée par un mandat de 
comparution, au sens de l'art. 205 al. 3 CPP, doit être rapportée sans délai à l'autorité 
pénale, dans la mesure du possible et s'il est connu d'avance. Parmi les motifs cités se 
trouvent l'accident, la maladie, le service militaire ou civil – ces motifs étant aussi 
prévus dans le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) 
du 21 décembre 2005, FF 2006 1200 – ainsi que la maladie d'un enfant ou d'un 
proche parent pour les soins duquel un remplaçant ne peut pas être trouvé à brève 
échéance, la grève d'une compagnie aérienne, le décès récent d'un proche parent ou 


- 4/6 - 
P/22746/2019 
encore des engagements de la vie privée qui ont été pris de longue date, avant la 
notification du mandat (par exemple des projets de vacances ou voyages d'affaires), 
dont l'annulation ou le report entraînerait des démarches ou des coûts conséquents. 
La validité des motifs sera examinée au cas par cas par l'autorité pénale, au besoin 
après avoir requis des explications (ACPR/449/2013 du 25 septembre 2013 
consid. 2.3; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 
let. b ad art. 205). 
3.2. En l'espèce, le recourant a demandé le 26 octobre 2020 au Tribunal de police 
de le dispenser de comparaître en raison de son âge et "des problèmes sanitaires 
actuels". 
Sur le premier aspect, l'âge n'est pas en lui-même un motif de dispense; la Chambre 
de céans tient pour déterminante, non pas la vieillesse, mais l'incapacité de se 
déplacer (ACPR/792/2020 du 12 novembre 2020; ACPR/9/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 2). Or, le recourant ne fournit aucun détail sur son état de santé, qui eût été 
constitutif d'un empêchement de se mouvoir jusqu'au tribunal. 
Quant à la situation sanitaire liée à la covid-19, c'est en vain que le recourant se 
prévaut, dans l'acte de recours, des mesures prises – postérieurement à sa demande au 
Tribunal de police – par le Conseil d'État, qui sont entrées en vigueur le 30 octobre 
2020 à 0h. (https://fao.ge.ch/avis/7502600809876751222). À supposer que ces 
mesures équivalent à un confinement, comme l'écrit le recourant, elles n'imposent en 
tout cas aucune restriction spécifique aux personnes de plus de 65 ans; tout au plus 
dispensent-elles du port du masque aux audiences judiciaires, moyennant le respect 
du plan de protection du Pouvoir judiciaire (art. 7 al. 6 let. d de l'arrêté du Conseil 
d'État du 29 octobre 2020; https://www.ge.ch/document/22433/telecharger). Or, il 
ressort sans ambiguïté de la page internet consacrée au Tribunal pénal, telle que la 
produit le recourant lui-même, que "toutes les audiences du Tribunal criminel, du 
Tribunal correctionnel et celles du Tribunal de police ont lieu […] et sont tenues 
dans le respect des règles sanitaires". 
Le recourant n'ignorait donc pas que l'audience à laquelle il avait été valablement 
convoqué se tiendrait comme prévu. Le mandat de comparution l'avertissait 
clairement, en caractères gras, des conséquences d'une éventuelle non-comparution 
sans excuse valable. Peu importe, par conséquent, qu'il n'ait reçu la réponse négative 
du Tribunal de police que le 30 octobre 2020, i.e. le jour de l'audience. Sans réponse 
de l'autorité, il ne pouvait se dispenser lui-même de comparaître. 
Ainsi, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 


- 5/6 - 
P/22746/2019 
4. 
Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Tribunal de police. 
Le communique pour information au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/22746/2019 
P/22746/2019 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 385.00