ge_gerichte · DAAJ/43/2019 · 2018-11-02 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 5 avril 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1196/2018 
DAAJ/43/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 28 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, 
représentée par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + ASSOCIEES, rue De-Candolle 
28, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 2 novembre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1196/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______, ressortissante péruvienne née le ______ 1980, est arrivée en Suisse 
à l'âge de 3 ans. Elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial, puis d'une autorisation d'établissement le 24 novembre 1992. 
b. Déjà connue des services de police pendant sa minorité, elle a été condamnée une 
première fois le 8 février 2000 à une peine d'emprisonnement de quatre ans et demi pour 
brigandage aggravé. 
Elle a été libérée conditionnellement le 27 décembre 2001. 
c. Le 8 juin 2006, elle a donné naissance à l'enfant B______, issu de sa relation hors 
mariage d'avec C______, ressortissant suisse. 
d. La recourante, arrêtée en novembre 2007, a été condamnée le 1er avril 2011 par le 
Tribunal criminel à une peine privative de liberté à vie et à un traitement ambulatoire, 
pour assassinat, interruption de grossesse punissable et atteinte à la paix des morts. 
Par décision du 17 janvier 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision a revu sa 
peine à 20 ans d'emprisonnement. 
La fin de sa peine est prévue pour le 5 novembre 2027, une libération conditionnelle aux 
deux tiers de la peine pouvant intervenir à partir du 5 mars 2021. 
e. Le fils de la recourante, de nationalité suisse, a été placé chez sa grand-mère 
maternelle, également de nationalité suisse, par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dès le 14 décembre 2007. La recourante en a conservé l'autorité parentale 
mais pas la garde, et le père de l'enfant, également incarcéré pour les mêmes faits que la 
recourante, n'a pas de droits parentaux. 
Dans un rapport du 7 avril 2015, le Service de protection des mineurs a indiqué que la 
recourante s'investissait dans la vie de son fils et entretenait un très bon rapport avec lui. 
Elle était régulière dans ses visites et son fils était content de passer du temps avec elle. 
Ils se voyaient environ deux heures tous les quinze jours et une fois tous les deux mois 
durant cinq heures. Elle avait également des contacts téléphoniques quotidiens avec son 
fils. 
f. Par décision du 8 mars 2018, le Département de la sécurité et de l'économie a révoqué 
l'autorisation d'établissement de la recourante et prononcé son renvoi de Suisse dès sa 
sortie de prison. 
g. Par décisions du 27 avril 2018 (AJC/2200/2018) et du 19 juin 2018 (AJC/3027/2018), 
la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance juridique pour recourir auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 
h. Par jugement du 2 octobre 2018, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision 
attaquée, estimant que l'intérêt public à l'éloignement de la recourante l'emportait sur 


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son intérêt privé et celui de sa famille à ce qu'elle demeure en Suisse, et que la 
révocation de son autorisation d'établissement était compatible avec la volonté du 
législateur d'expulser les criminels étrangers. 
Il a considéré que la recourante avait commis une infraction pénale grave particulière-
ment odieuse et préméditée, ayant été reconnue coupable en qualité de co-auteur d'un 
assassinat d'une jeune femme de 20 ans, enceinte, dont elle avait ensuite brûlé et enterré 
le corps. Dès lors qu'une condamnation antérieure ne l'avait pas empêchée de récidiver, 
alors même qu'elle venait d'avoir un enfant, il existait un risque de récidive. Bien que 
séjournant depuis trente-cinq ans en Suisse, la recourante ne pouvait manifestement pas 
se prévaloir d'une bonne intégration sociale ni professionnelle. Son renvoi n'aurait ainsi 
pas pour conséquence de lui faire quitter une situation stable pour un lieu où son 
intégration serait d'emblée compromise puisqu'elle disposait du temps nécessaire, d'ici 
la fin de sa peine, pour préparer son retour au Pérou. Enfin, même si le fils de la 
recourante était en Suisse et de nationalité suisse, une ingérence dans l'exercice du droit 
au respect de la vie privée et de la famille de la recourante était justifiée dès lors qu'elle 
ne réalisait pas la condition du comportement irréprochable. Dans ces circonstances, 
l'intérêt public à son éloignement l'emportait indéniablement sur son intérêt privé à 
demeurer en Suisse auprès de son fils, étant relevé que ce dernier aura 15 ans lorsque la 
recourante pourra bénéficier d'une libération conditionnelle et qu'il pourra ainsi se 
rendre au Pérou pour lui rendre visite. 
B. 
a. Le 8 octobre 2018, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
recourir contre la décision du TAPI auprès de la Chambre administrative de la Cour de 
justice. 
Elle a indiqué contester le jugement du TAPI tant sous l'angle de la proportionnalité que 
la violation du droit d'être entendu, certaines affirmations étant, selon elle, totalement 
péremptoires et non prouvées. 
b. Par décision du 2 novembre 2018, reçue par la recourante le 12 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. 
Reprenant les considérations du TAPI, il a considéré que les chances de succès du 
recours interjeté par la recourante devant la Chambre administrative de la Cour de 
justice - qui ne pouvait revoir l'opportunité de la décision attaquée - étaient extrêmement 
faibles, voire nulles. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 novembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de ladite décision 
et à ce que l'extension de l'assistance juridique lui soit octroyée. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
La recourante reproche au premier juge de s'être substitué à la Chambre administrative 
de la Cour de justice pour dire que son recours était voué à l'échec et fait valoir que son 
recours n'est pas dénué de chances de succès vu sa situation familiale. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 


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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 Aux termes de l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne 
légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans en Suisse ne peut être 
révoquée que s'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse 
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure 
ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a été condamné à une peine 
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux 
art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEtr). La réalisation de l'un de ces deux motifs 
suffit au prononcé de la révocation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_204/2012 du 
25 septembre 2012 consid. 2.2; 2C_750/2011 du 10 mai 2012 consid. 3.1). 
Il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr 
lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques 
particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle 
(ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1; ATA/384/2016 précité consid. 4b). 
3.1.3 Même lorsqu'un motif de révocation de l'autorisation est réalisé, le prononcé de la 
révocation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait 
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 
consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.1). 
La question de la proportionnalité d'une révocation d'autorisation doit être tranchée au 
regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant 
notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé 
depuis l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de son 
intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le 
menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139 I 145 consid. 2.4; 139 I 31 
consid. 2.3.1; 139 I 16 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1103/2013 du 
26 juillet 2014; ATA/968/2016 du 15 novembre 2016 consid. 9). 
Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux 
prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger 
afin de préserver l'ordre public et prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des 
étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de 
nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 
139 I 31 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1103/2013 précité consid. 5.3). 


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Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection 
de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement 
en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3; ATA/424/2017 du 11 avril 
2017 consid. 11). Les relations visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 257 consid. 1d; ATA/519/2017 
du 9 mai 2017 consid. 10c). 
Selon la jurisprudence, un étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant mineur 
habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au 
besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (ATF 140 I 145 
consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2). En effet, le droit de visite d'un parent sur son 
enfant ne doit pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également 
être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents 
(ATF 140 I 145 consid. 3.2 et la référence citée). Un droit plus étendu ne peut le cas 
échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 
vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de 
résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait 
pratiquement pas être maintenue (ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'existence du lien affectif particulièrement 
fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont 
effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards 
d'aujourd'hui, lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse (ATF 140 I 145 
consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2014 du 18 juillet 
2014 consid. 4.2). En outre, les autres conditions d'une prolongation de l'autorisation 
doivent être remplies également. Le parent étranger doit ainsi entretenir une relation 
économique particulièrement forte avec son enfant et avoir fait preuve en Suisse d'un 
comportement irréprochable (ATF 139 I 315 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1153/2013 du 10 juillet 2014 consid. 2.2; 2C_117/2014 du 27 juin 2014 
consid. 4.1.2; 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2). 
3.1.4 En matière de révocation de permis d'établissement, la Chambre administrative de 
la Cour de justice dispose, tout comme le Tribunal administratif de première instance, 
d'un plein pouvoir de cognition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_906/2017 du 7 mai 2018 
consid. 4.4; ATF/633/2018 du 19 juin 2018 consid. 3d). 
Le recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice peut être formé 
pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, 
elle n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels régissant 
le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la 


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proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATF/633/2018 du 19 juin 2018 
consid. 4a; ATA/500/2018 du 22 mai 2018 consid. 3; ATA/10/2017 du 10 janvier 2017 
consid. 3a). 
3.2. En l'espèce, le grief de la recourante par lequel elle reproche au Vice-président du 
Tribunal civil d'avoir préjugé de son recours est infondé dans la mesure où il incombe 
précisément à cette autorité d'examiner si un justiciable ne conduit pas, aux frais de 
l'Etat, des procédures dénuées de chances de succès (DAAJ/105/2012 du 28 septembre 
2012 consid. 1.3). 
De même, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle prétend que la décision querellée 
est arbitraire au motif qu'elle a déjà obtenu le bénéfice de l'assistance juridique pour les 
mêmes faits devant l'instance précédente. En effet, la décision du Département a pu 
paraître, a priori, critiquable aux yeux du Vice-président du Tribunal civil, raison pour 
laquelle il a considéré qu'un recours contre cette décision pouvait avoir des chances de 
succès. Or, il n'en va pas nécessairement de même s'agissant de la décision rendue par le 
TAPI. Ce n'est donc pas exclusivement au regard des faits de la cause que les chances 
de succès doivent être examinée mais également en tenant compte du contenu de la 
décision querellée. 
La recourante fait valoir que sa situation est exceptionnelle de sorte qu'elle dispose d'un 
droit à faire examiner sa cause de manière approfondie par la Chambre administrative. Il 
résulte toutefois des considérants du jugement du 2 octobre 2018 que le TAPI ne s'est 
pas borné à un examen superficiel de la cause mais qu'il a examiné tous les éléments 
devant entrer en considération dans la pesée des intérêts en présence avant de rendre sa 
décision. La recourante fait notamment valoir qu'elle est en Suisse depuis l'âge de trois 
ans, que tous les membres de sa famille habitent à Genève et sont de nationalité suisse 
et qu'elle a des liens uniques et intenses avec son fils. Or, ces éléments ont déjà été pris 
en considération par le TAPI de sorte que la recourante ne fait que réclamer qu'une 
nouvelle pesée des intérêts par la Chambre administrative sans pouvoir indiquer en quoi 
le TAPI aurait violé la loi en considérant que, malgré ces faits, l'intérêt public au renvoi 
de la recourante primait son intérêt privé à rester en Suisse. C'est donc à juste titre que 
l'autorité de première instance a retenu que la procédure de recours envisagée par la 
recourante paraissait dénuée de chances de succès. 
Le fait que les enjeux de la procédure soient importants pour la recourante ne permet 
pas de pallier à cette absence de perspectives de succès. 
La décision entreprise sera donc confirmée. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 novembre 2018 par A______ contre la décision 
rendue le 2 novembre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/1196/2018. 
Au fond : 
Confirme la décision entreprise. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Vincent SPIRA 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 
public. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.