ge_gerichte · ACJC/607/2021 · 2021-05-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.05.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20700/2020 
ACJC/607/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 17 MAI 2021 
 
Entre 
A______, [assurance maladie] sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 février 2021, 
représentée par B______ SA, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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C/20700/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2480/2021 du 23 février 2021, reçu par A______ le 2 mars 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a débouté la précitée de ses conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance fournie 
(ch. 2), laissés à sa charge (ch. 3). 
 
Le Tribunal a retenu que le dossier ne comportait aucune information sur le lien 
existant entre la précitée et "D______", de sorte qu'elle devait être déboutée de ses 
conclusions. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 mars 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce 
que la Cour prononce la mainlevée provisoire de l'opposition. 
 
Elle a formé de nouveaux allégués. 
 
b. Dans sa réponse du 3 avril 2021, C______ n'a pas pris de conclusions 
formelles. Il a allégué que l'intégralité de ses dettes avaient été réglées, notamment 
par le biais de saisies sur salaire. 
 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 20 avril 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 6 août 2002, l'Office des poursuites de Genève a délivré à D______ (au 
E______ [NE]), dont le mandataire était A______ à F______ (Zoug), un acte de 
défaut de biens après saisie de 3'747 fr. 45 (poursuite n° 1______) pour le solde 
de la dette de C______. 
 
b. A la requête de A______, l'Office cantonal des poursuites a notifié le 
13 décembre 2019 à C______ un commandement de payer, poursuite n° 2______, 
pour les sommes de 3'747 fr. 45, au titre de l'acte de défaut de biens précité, de 
518 fr. à titre de frais de retard selon l'art. 106 CO et de 10 fr. à titre de frais 
divers. 
 
Opposition y a été formée. 
 
c. Par requête expédiée le 5 octobre 2020 au Tribunal, A______, représentée par 
B______ SA, a requis le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer précité, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit, outre l'acte de défaut de biens et le commandement de payer 
susvisés, un extrait de son site internet et une procuration en faveur de 
B______ SA, signée par A______. 


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d. A l'audience du Tribunal du 22 février 2021, A______ n'était ni présente ni 
représentée. 
C______ n'a pas pris de conclusions. Il a déclaré qu'à son sens la dette avait été 
payée à la suite de saisies de salaire. L'assurance n'avait pas procédé à l'annulation 
de l'acte de défaut de biens. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi. 
Il est ainsi recevable. 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les allégués nouveaux formés par la recourante relatifs à ses liens 
avec d'autres sociétés sont irrecevables. 
1.4 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). En particulier, s'agissant d'une procédure de 
mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un 
titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 
2005 consid. 2.1). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition 
s'appliquent (art. 55 al. 1, 225 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 
1.5 Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) est une 
procédure sur pièces ("Urkundenprozess") (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est 
pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le 
juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le 
créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention 
déduite en poursuite (ATF 142 III 720 consid. 4.1.1). Le prononcé de mainlevée 
ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose 
jugée (res judicata) quant à l'existence de la créance (ATF 140 III 48 consid. 3; 


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136 III 583 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2019 du 24 février 2020 
consid. 3.1). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer. 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 
2.3.1). 
L'acte de défaut de biens après saisie constitue un titre à la mainlevée provisoire 
au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). 
Pour que la reconnaissance de dette constitue un titre de mainlevée provisoire, il 
doit notamment y avoir identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le 
titre. Cette question est examinée d'office par le juge de la mainlevée (ATF 139 III 
444 précité consid. 4.1.1 et les références; GILLIERON, Commentaire de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73ss ad art. 82 LP; 
ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, ad art, 82 LP, n. 129). 
2.2 Dans le présent cas, à bien comprendre la recourante, la créance que détenait 
D______ à l'encontre de l'intimé lui aurait été transférée à la suite de la fusion 
avec la précitée, intervenue le 1er janvier 2017, fait irrecevable (cf. consid. 1.3), et 
non justifié par pièces. 
Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle serait titulaire de 
la créance requise en poursuite. Il n'y a dès lors pas identité entre la créancière 
figurant sur l'adresse et celle poursuivante. 
2.3 Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
300 fr. (art. 48 et 61 OELP), et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'en a pas requis, les démarches 
effectuées ne le justifiant au demeurant pas. 
* * * * * 


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C/20700/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/2480/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20700/2020-12 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PERREIRA, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.