ge_gerichte · ATA/134/2009 · 2008-12-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/262/2009-SECUIN 
ATA/134/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 mars 2009 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/262/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______ est détenu à la prison de Champ-Dollon. 
2. 
 
Le 28 décembre 2008, le directeur de la prison de Champ-Dollon l'a puni de 
quatre jours de cellule forte, pour insultes graves et répétées ainsi que refus 
d'obtempérer. Cette sanction, déclarée exécutoire nonobstant recours, a été 
exécutée du 28 décembre 2008 à 10h55 au 1er janvier 2009 à 10h00. 
3. 
 
Par acte daté du 27 janvier 2009, parvenu au Tribunal administratif par 
courrier interne le lendemain, M. B______ a formé recours contre cette décision. 
Le motif de la sanction était erroné. Pendant les quatre jours de punition, tous 
soins médicaux lui avaient été refusés. Prisonnier politique, il était détenu 
illégalement à la prison. 
4. 
 
Le 19 février 2009, le directeur de la prison s'est opposé au recours. Le 
28 décembre 2008, M. B______ avait usé de manière abusive de la sonnette 
placée dans sa cellule puis avait dit à la personne venue lui apporter des 
médicaments « allez vous faire foutre ». La conduite à la cellule forte et la fouille 
subséquente avaient dû être réalisées sous la contrainte, car l'intéressé s'opposait 
aux instructions données. Le même jour à 10h50, soit avant le prononcé de la 
sanction, lorsque le directeur l’avait entendu, M. B______ avait reconnu avoir 
proféré des injures à l'encontre du personnel. Il avait persisté dans son attitude en 
tenant les propos suivants à son interlocuteur : « vous aussi, vous êtes un 
terroriste, [vous] êtes un lâche ». 
 
 
A cette détermination était joint le rapport rédigé le jour des faits par le 
personnel de la prison. Il en ressortait que M. B______ avait sonné et exigé, à 
8h.15, des médicaments contre les maux de tête. Le service médical avait été 
informé de cette requête. Avant que les médicaments n'arrivent, M. B______ 
n'avait cessé de sonner et de se montrer agressif et malhonnête envers le 
personnel. Un gardien lui avait expliqué que la demande avait été faite et qu'il 
fallait patienter, mais M. B______ avait demandé à parler au chef d'étage. 
Lorsque ce dernier était venu et avait demandé à l'intéressé de ne plus sonner, M. 
B______ s'était énervé et avait indiqué qu'il n'arrêterait pas de sonner jusqu'à 
l'obtention des médicaments, appuyant derechef sur la sonnette. Informée de la 
situation, la sous-cheffe de jour s'était rendue au service médical afin d'obtenir des 
antalgiques, qu'elle avait elle-même amenés à M. B______. Avant de les lui 
remettre, elle avait décidé de lui expliquer la procédure à suivre pour obtenir des 
médicaments ; M. B______ lui avait dit « allez vous faire foutre ». La sous-cheffe 
avait alors décidé du transfert de ce détenu en cellule forte, et vu son refus, la 
contrainte avait dût être utilisée. Durant l'intervention, M. B______ n'avait cessé 


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d'insulter le personnel présent. Les médicaments avaient pu lui être remis après la 
fouille. 
5. 
 
Dans une lettre datée du 23 février 2009, mais parvenue au Tribunal 
administratif en annexe à un autre courrier du 8 mars 2009, M. B______ a indiqué 
avoir commencé une grève de la faim, car une nouvelle fausse accusation avait été 
portée contre lui et il avait fait l’objet d’une sanction entre le 19 et le 21 du mois 
courant, contre laquelle il faisait aussi recours. Les gardiens avaient refusé de 
transmettre le courrier rédigé le 23 février 2009. Du fait de la grève de la faim 
qu'il menait, il ne pouvait continuer cet intéressant échange de courrier. Le 
28 décembre 2008, il avait été agressé par des gardiens et, jusqu'à ce jour, aucun 
diagnostic médical n'avait été posé au sujet de la cause de ses douleurs. 
 
 
Dans la mesure où ce pli semblait contenir un nouveau recours, une 
procédure séparée a été ouverte (A/858/2009). 
6. 
 
Par courrier du 11 mars 2009, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du 
recours. 
 
a. 
Selon l’article 60 lettre b de la LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier 
2002 et les références citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA 
diffère légèrement de celle de l’article 103 lettre A de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), dont l’application s’impose 
également à la juridiction cantonale en vertu de l’article 98a alinéa 3 OJ, il est admis 
qu’il confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/35/2002 du 
15 janvier 2002, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 
2002, consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet ou irrecevable (ATF 123 II 


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285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p.53 ; 111 Ib 58 consid. 2 et les 
références citées ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997 ; 
ATA/28/1997 du 15 janvier 1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, 
p. 900). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut, en particulier lorsque, par exemple, 
la décision ou la loi est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 et 
104 Ia 487), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 
394 précité ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées), le recourant a payé 
sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée par la décision litigieuse ou 
encore, en cas de recours concernant une décision personnalissime, lorsque le décès 
du recourant survient pendant l’instance (ATF 113 Ia 352 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1991, p. 642). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition 
de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en 
tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou 
de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de 
l’autorité de recours (ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts cités ; Arrêt du 
Tribunal fédéral IP.70/2001 du 7 août 2001, consid. 2 ; ATF 121 I 279 et 118 Ia 46 ; 
ATA/270/2001 du 24 avril 2001). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un 
recours, dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne 
saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 127 I 115, consid. 3c p.118). 
 
 
En l’espèce, le recourant a été placé immédiatement en cellule forte pour une 
durée de quatre jours. Considérant la brièveté du placement en cellule forte, il y a 
lieu de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel, faute de quoi les sanctions 
administratives infligées aux détenus de la prison de Champ-Dollon échapperaient au 
contrôle du Tribunal administratif (ATA/533/2008 du 28 octobre 2008). 
3. 
a. 
L’article 42 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (ci-après : le règlement ; F 1 50.) 
prescrit que les détenus doivent observer les dispositions du règlement, les 
instructions du directeur de l'office pénitentiaire, les ordres du directeur et des 
fonctionnaires de la prison. De plus, l'article 44 rappelle que, en toutes circonstances, 
les détenus doivent observer une attitude correcte à l'égard du personnel de la prison, 
des autres personnes incarcérées et des tiers. Il leur est de plus interdit, d'une façon 
générale, de troubler l'ordre et la tranquillité de l'établissement (art. 44 let. h du 
règlement). 
 
b. 
Selon l’article 47 alinéa 1 du règlement, le détenu qui enfreint celui-ci peut être 
puni par une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de 
l'infraction. 


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L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, avant le prononcé de la sanction, le 
détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu. 
 
 
Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : la 
suppression de visite pour 15 jours au plus, la suppression des promenades 
collectives, la suppression d'achat pour 15 jours au plus, la suppression de l'usage des 
moyens audiovisuels pour 15 jours au plus, la privation de travail ainsi que 
placement en cellule forte pour 5 jours au plus. 
4. 
 
En l'espèce, il ressort du dossier, et en particulier du rapport rédigé le 
28 décembre 2008, que M. B______ n'a pas respecté les règles rappelées ci-dessus. Il 
a abusé de la sonnette mise à sa disposition dans sa cellule, allant jusqu'à l'actionner 
sous les yeux du chef d'étage, venu lui demander de ne plus sonner. De plus, il a 
insulté le personnel de l'établissement en utilisant notamment des termes tels que 
« terroristes » ou « lâches », que l'on retrouve dans les écritures produites devant le 
Tribunal administratif. Il s'est également opposé à son transfert en cellule forte, 
lorsque la mesure a été ordonnée par la sous-cheffe. 
 
 
Tant dans son recours que dans ses écritures complémentaires, le recourant 
n'apporte pas d'éléments susceptibles de contredire les faits retenus dans le rapport. Il 
critique avec véhémence le principe même de sa détention et les conditions dans 
lesquelles le séjour en cellule forte s'est déroulé, sans se déterminer sur les faits qui 
ont amené la direction de la prison à lui infliger cette punition, ni la procédure suivie 
par l'autorité. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que la sanction prononcée 
respecte le principe de la proportionnalité, tant par le choix de la mesure que par 
celui de la durée de cette dernière. En conséquence, le recours sera rejeté. 
5. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 28 décembre 2008 ; 
au fond : 


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le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :