ge_gerichte · ATA/1260/2025 · 2025-11-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/492/2025-PE 
ATA/1260/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs C______, 
D______ et E______, 
recourants 
représentés par Me Lida LAVI, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mars 2025 (JTAPI/269/2025) 


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A/492/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ (ci-après : les époux) sont mariés et parents de trois enfants, 
soit C______ , né en 2007, D______ , née en 2012, et E______, née en 2014. Tous 
les membres de la famille sont ressortissants du Brésil. 
b. Par décision du 3 mars 2021, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de préaviser favorablement leur demande d'autorisation 
de séjour auprès du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé 
leur renvoi de Suisse. 
c. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), par jugement 
du 27 janvier 2022, puis la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), par arrêt du 17 mai 2022, ont confirmé cette décision. 
d. Par courrier du 21 juillet 2022, l'OCPM a imparti à la famille un nouveau délai 
pour quitter la Suisse et l'espace Schengen au 21 août 2022. 
e. Par la suite, lors de plusieurs échanges de correspondance, l'OCPM a octroyé et 
prolongé en faveur de A______ un délai pour démontrer qu'il avait le droit de 
résider au Portugal, selon ce qu'il prétendait. 
f. Suite à l'obtention d'un permis de séjour portugais, l'OCPM a entendu A______, 
accompagné de son conseil, le 18 janvier 2024. Il lui a été rappelé que dans l'attente 
de l'obtention de la nationalité portugaise, il demeurait soumis à son obligation de 
quitter la Suisse, ainsi que son épouse et leurs enfants. 
g. Un nouveau courrier dans ce sens lui a été adressé par l'OCPM le 2 mai 2024, un 
ultime délai au 30 mai 2024 leur étant octroyé pour transmettre les billets d'un vol 
qui devait avoir lieu au plus tard le 6 juillet 2024. 
h. Par décisions du 7 août 2024, contre lesquelles les époux ont recouru auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), le SEM leur a fait interdiction 
d'entrer en Suisse jusqu'au 6 août 2027. 
B. a. Le 16 septembre 2024, les époux ont adressé à l'OCPM une demande de 
réexamen de leur situation. En substance, ils remplissaient désormais la condition 
d'une durée de séjour de cinq ans exigée pour les familles avec enfants scolarisés 
en Suisse. Ils demandaient que la procédure de réexamen suspende l'exécution de 
la décision de l'OCPM du 3 mars 2021 et sollicitaient en outre la délivrance d'une 
autorisation de travail provisoire. 
b. Par décision du 9 janvier 2025 déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM 
a refusé d'entrer en matière sur cette demande. 
Les éléments contenus dans la nouvelle requête des époux n'étaient pas des faits 
nouveaux et importants susceptibles de modifier sa position. En effet, seul 
l'écoulement du temps leur avait permis de remplir les critères requis. Il n'y avait 
ainsi pas un droit manifeste à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ils étaient les 


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seuls artisans de leur situation, ne s'étant pas conformés à la décision de renvoi de 
mars 2021 et n'ayant eu de cesse de prolonger les procédures et les délais octroyés 
pour ne pas retourner au Brésil. 
C. a. Par acte du 10 février 2025, les époux ont recouru auprès du TAPI contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et préalablement à la restitution 
de l'effet suspensif au recours. 
À cet égard, il n'existait aucun intérêt public prépondérant à leur expulsion 
immédiate, dont l'exécution pourrait leur causer un dommage irréparable. En effet, 
ils avaient un emploi stable depuis plusieurs années à Genève, ainsi que de 
nombreux engagements, notamment un contrat de bail à loyer. En outre, leurs 
enfants étaient tous scolarisés à Genève et ne pouvaient être projetés du jour au 
lendemain dans un autre système scolaire. 
Étant arrivés à Genève en 2019, ils résidaient désormais sur le territoire suisse de 
manière continue depuis plus de cinq ans. Ils faisaient preuve d'une intégration 
réussie, tant sur le plan de la maîtrise du français que sur le plan professionnel. 
Ils étaient financièrement indépendants et n'avaient pas de dettes. C'était à tort que 
l'autorité intimée avait refusé d'entrer en matière sur leur demande de 
reconsidération, puisqu'il était incontestable qu'ils réunissaient à présent les critères 
légaux d'octroi d'un titre de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours sur le fond, renvoyant pour l'essentiel aux 
motifs de la décision litigieuse. 
c. Le 7 mars 2025, les époux ont repris leurs arguments précédents au sujet de la 
restitution de l'effet suspensif. Sur le fond, l'OCPM avait été dûment informé de la 
demande de naturalisation portugaise toujours en cours auprès des autorités locales. 
La situation de la famille était en voie d'évoluer de manière substantielle, dès lors 
qu'elle serait en mesure d'obtenir sans difficulté une autorisation de séjour avec 
activité lucrative à la suite de cette naturalisation. En outre, A______ était titulaire 
d'un titre de séjour portugais lui permettant de circuler librement dans l'espace 
Schengen, et il avait engagé des démarches en vue du renouvellement de ce 
document. 
d. Par jugement du 14 mars 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Les époux avaient entièrement fondé leur demande de reconsidération du 
16 septembre 2024 sur le fait qu'ils remplissaient à présent la condition d'une durée 
de séjour de cinq ans, suffisante selon eux pour l'octroi d'une autorisation de séjour 
pour les familles avec enfants scolarisés en Suisse. Ils avaient ensuite complété cette 
argumentation dans le cadre de leur recours, se référant également à leur bonne 
intégration, qui découlait de leur maîtrise de la langue française, du fait d'un emploi 
stable depuis plusieurs années, de la scolarisation des enfants dans le canton de 
Genève et du fait qu'ils étaient financièrement indépendants et n'avaient pas de 
dettes. 


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Non seulement ces différents éléments ne permettaient pas de retenir que les époux 
rempliraient désormais « incontestablement » les conditions d'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, mais surtout les 
éléments sur lesquels ils se fondaient pour plaider la réussite de leur intégration en 
Suisse découlaient entièrement du temps écoulé depuis l'entrée en force de la 
décision de renvoi rendue à leur encontre le 3 mars 2021, ainsi que de leur 
persistance à ne pas s'y soumettre, alors même que cette obligation leur avait été 
rappelée à de nombreuses reprises par la suite. Conformément à la jurisprudence, 
cette évolution de la situation en lien avec leur persistance à ne pas respecter leur 
devoir de quitter la Suisse ne pouvait pas justifier une entrée en matière sur une 
demande de reconsidération. 
De plus, A______ prétendait avoir le droit de circuler librement dans l'espace 
Schengen, sans toutefois apporter la preuve qu'il aurait obtenu le renouvellement 
du titre de séjour portugais sur lequel il fondait cette prétention, dont la validité était 
arrivée à échéance le 7 novembre 2024. Quant à la perspective de l'obtention de la 
nationalité portugaise, les documents qu'il avait produits à cet égard ne faisaient état 
d'aucune évolution depuis 2022. 
D. a. Par acte posté le 14 avril 2025, A______ et B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à leur audition 
et à être autorisés à demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé sur leur recours, et 
principalement à l'annulation de la décision de non-entrée en matière sur 
reconsidération, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité et 
à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Ils reprenaient leur argumentation sur la violation des dispositions concernant le cas 
d'extrême gravité et le fait qu'ils en remplissaient désormais tous les critères. En 
outre, leur situation relevait des art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 
13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), et il serait dans l'intérêt supérieur de leurs enfants, au sens de l'art. 3 de la 
Convention relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), 
de poursuivre leurs études en Suisse. 
Le TAPI faisait erreur en exigeant d'eux une intégration socioprofessionnelle « hors 
normes » et en estimant que leur persistance à ne pas respecter leur devoir de quitter 
la Suisse pouvait justifier une non-entrée en matière sur leur demande de 
reconsidération. 
b. Le 23 avril 2025, le juge délégué a indiqué aux parties qu'il n'entendait pas ouvrir 
en l'état de procédure sur effet suspensif, vu d'une part la décision de base attaquée 
qui était négative (refus d'entrée en matière) et d'autre part en l'absence de velléité 
concrète de renvoi. 


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c. Le 8 mai 2025, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés 
dans celui-ci, en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI, n'étaient 
pas de nature à modifier sa position. 
d. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 juin 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
e. Le 11 juin 2025, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
f. Les recourant ne se sont quant à eux pas manifestés. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
Cela étant, le jugement attaqué confirmant une décision de non-entrée en matière et 
le recours au TAPI et à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
seules les conclusions en annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à 
l'OCPM pour entrée en matière sur la demande de reconsidération sont recevables. 
La conclusion portant sur l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité sera ainsi déclarée irrecevable et les questions y relatives ne seront pas 
abordées dans le présent arrêt. 
2. 
Les recourants sollicitent leur audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas 
à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, les recourants ont eu l’occasion de faire valoir leur point de vue 
tout au long de la procédure devant l’OCPM, le TAPI, puis la chambre de céans. 
Ils ont, en outre, pu produire toutes les pièces qu’ils estimaient utiles. Ils ne 
motivent pas leurs demandes d’audition et n’expliquent pas en quoi celle-ci serait 
nécessaire à la solution du litige. 
En outre, le litige porte uniquement sur la réalisation des conditions d’une 
reconsidération. La chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant 
de trouver la solution au litige sur la base des écritures et des pièces disponibles, 


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sans qu’il soit nécessaire de procéder à des actes d’instruction supplémentaires. 
L’audition des recourants ne sera pas ordonnée. 
3. 
Est litigieuse la non-entrée en matière de l’OCPM sur la demande de 
reconsidération des recourants. 
3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 
la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 
du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 
faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 
procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 
ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 
consid. 3.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid 3.1 ; 
ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/512/2024 précité consid 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 
3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel 
de droit administratif, 3e éd., 2025, n. 1417). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 
se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 


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auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 
3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 
ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 
demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.1). 
3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/998/2025 du 9 septembre 2025 
consid. 3.4 ; ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; ATA/585/2024 du 
14 mai 2024 consid. 3.1). 
3.5 En l'espèce, il sera – comme déjà précisé – uniquement examiné si les 
conditions d’une reconsidération sont réunies, l’OCPM ayant refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération. 
L’OCPM a estimé que les conditions d’une reconsidération n’étaient pas remplies, 
la bonne intégration de la famille en Suisse, le début de scolarité des enfants à 
Genève et la durée de séjour de cinq années de la famille ne constituant pas des faits 
nouveaux et importants lui permettant de modifier sa position. Ces éléments 
n’étaient qu’une conséquence de l’écoulement du temps et du fait que les recourants 
ne s’étaient pas conformés aux décisions rendues à leur encontre. Les circonstances 
ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus, si bien 
que les conditions d'une reconsidération n’étaient pas remplies. 
Devant le TAPI et la chambre de céans, les recourants ont invoqué leur bonne 
intégration, qui découlait de leur maîtrise de la langue française, du fait d'un emploi 
stable depuis plusieurs années, de la scolarisation des enfants dans le canton de 
Genève et du fait qu'ils étaient financièrement indépendants et n'avaient pas de 
dettes, tout en consacrant de longs développements à la réalisation des conditions 
du cas individuel d’extrême gravité justifiant l’octroi d’autorisations de séjour. 


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Or, comme l'a retenu à juste titre le TAPI, tous ces éléments résultent de 
l’écoulement du temps et du fait que les recourants sont restés en Suisse au mépris 
de la décision – exécutoire – de mars 2021 ordonnant leur renvoi de Suisse. 
Aucun d’eux ne traduit une modification notable des circonstances. Plusieurs 
d'entre eux, telles que l'indépendance financière ou l'absence de dettes, ont déjà été 
allégués et examinés lors de la précédente procédure. D'autres, comme la poursuite 
par les enfants de leur scolarité à Genève ou l'atteinte d'une durée de séjour de cinq 
ans en Suisse, sont entièrement à mettre sur le compte de l'écoulement du temps. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans abus de son pouvoir d’appréciation 
que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par B______ et A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge solidaire de B______ et A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate des recourants, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


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Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.