ge_gerichte · ATAS/956/2016 · 2016-11-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/895/2016 
ATAS/956/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BEVAIX, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Monica ZILLA 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT DE 
GENÈVE, sise bd de Saint-Georges 38, GENÈVE 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 2/16 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1955, a travaillé en tant 
qu’enseignant pour le département de l'instruction publique du canton de Genève. 
À ce titre, il était affilié auprès de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant 
de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration dudit canton 
(CIA), devenue la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DE L'ÉTAT 
DE GENÈVE (ci-après : la caisse), suite à une fusion avec la Caisse de prévoyance 
du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH), 
initiée par voie législative en 2012. 
2. L’assuré a démissionné de ses fonctions pour le 31 août 2010. Alors âgé de 55 ans, 
il a pris une retraite anticipée. Il a été mis au bénéfice d’une pension de retraite 
viagère de CHF 4'366.25 par mois à compter du 1er septembre 2010, complétée par 
une pension complémentaire de l’État de Genève de CHF 2'280.- par mois pour la 
période du 1er septembre 2010 au 31 août 2015 selon l’art. 3 de la loi instaurant des 
mesures d’encouragement à la retraite anticipée, du 15 décembre 1994 (LERA – 
B 5 20) (certificat de pension du 21 septembre 2010). 
3. Depuis le 1er août 2015, l’assuré perçoit une pension de retraite de CHF 4'375.- par 
mois, assortie d’une pension pour enfant de retraité de CHF 875.- en faveur de 
chacune de ses filles, B______, née le _______ 2009, et C______, née le 
______2007. En outre, la pension complémentaire de l’État de Genève s’élevait à 
CHF 2'284.55 (certificat de pension du 25 août 2015). 
4. Par courrier du 2 décembre 2015, sous la plume de son conseil, l’assuré a contesté 
le montant des pensions complémentaires pour ses filles, arguant qu’il comptait 
recevoir à l’âge de la retraite, fixé à 60 ans, une somme de CHF 1'167.- par enfant, 
conformément aux conditions prévues aux art. 16, 24 et 25 al. 2 des statuts de la 
CIA du 28 octobre 1999, en vigueur au moment de sa retraite anticipée. En 
application du principe de la confiance et de la non-rétroactivité des lois, le 
nouveau règlement de la caisse du 1er janvier 2014, lequel prévoyait une pension 
complémentaire pour enfant de 20% de sa pension de retraite, au lieu de 26.67%, 
allouée par la CIA, ne lui était pas opposable. « Confronté à une perte de revenus 
non planifiée qu’il n’était pas en mesure de combler autrement », il sollicitait la 
rectification des prestations dues. 
5. Par courrier du 8 décembre 2015, la caisse a refusé cette demande, expliquant que 
la pension pour enfant, en tant que prestation annexe, était soumise au droit en 
vigueur au moment de l’ouverture du droit de la pension de retraite. L’assuré ayant 
atteint l’âge de 60 ans en juillet 2015, le droit à la pension d’enfant débutait le 
1er août 2015. 
6. Par acte du 17 mars 2016, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la 
chambre de céans d’une demande en paiement, concluant, avec suite de frais et de 
dépens, à la constatation que ses droits au titre de la prévoyance professionnelle 
étaient garantis par le règlement de la CIA en vigueur au 31 août 2010, en l’absence 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 3/16 -
de prestations plus favorables de la caisse, et que celle-ci lui devait une pension 
pour chaque enfant mineur égale à 26.67% de la pension de retraite, ainsi qu’à la 
condamnation de la caisse au paiement d’une pension de CHF 1'167.- par mois et 
par enfant, dès le 1er août 2015, avec intérêt moratoire à 5% l’an à compter de son 
exigibilité. Il a répété qu’en vertu du principe de la confiance et de la non-
rétroactivité des lois, il bénéficiait des prestations garanties aux conditions prévues 
par le règlement de la CIA, sur la base duquel il avait planifié sa retraite, dans la 
mesure où elles lui étaient plus favorables. Les conditions d’assurance existantes au 
moment de sa retraite anticipée, soit au moment où le risque d’assurance s’était 
réalisé, constituaient des droits acquis. 
7. Dans sa réponse du 29 avril 2016, la caisse a conclu au déboutement de l’assuré, 
sous suite de dépens. Elle a exposé qu’à compter du 1er janvier 2014, l’ensemble 
des membres salariés de la CIA et de la CEH avait été soumis à son plan 
d’assurance. Conformément à l’art. 86 al. 1 de son règlement, la pension de l’assuré 
– réduite de 3% par année en raison de sa retraite anticipée - de CHF 4'375.- lui 
avait été garantie. Lorsque le risque d’assurance s’était réalisé à 55 ans, les 
pensions d’enfant n’étaient que des expectatives, lesquelles étaient nées lorsqu’il 
avait atteint 60 ans. Leur montant se déterminait selon l’art. 20 de son règlement, en 
vigueur à ce moment-là. En l’absence de promesse qualifiée et irrévocable, le 
montant de la pension d’enfant mentionné dans le certificat d’assurance de la CIA 
du 28 février 2010, dont les renseignements n’avaient qu’un rôle purement 
indicatif, n’était pas garanti. Enfin, compte tenu des prestations généreuses, dont les 
pensionnés de la CIA et de la CEH avaient bénéficié, garanties au moment de la 
fusion, il aurait été inéquitable vis-à-vis des assurés qui participaient au 
refinancement de la caisse, de prévoir, dans son règlement, une mesure transitoire 
garantissant aux salariés ayant pris la retraite avant 60 ans et avant le 1er janvier 
2014, le taux de réversion (26.67%) sur pension d’enfant applicable selon les statuts 
de la CIA ou de la CEH. 
8. Dans sa réplique du 17 juin 2016, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Il a 
indiqué avoir rencontré des problèmes de santé, entraînant sa retraite anticipée, et a 
produit à cet effet le projet de décision de l’office cantonal de l'assurance-invalidité 
du canton de Neuchâtel du 20 avril 2016, lui accordant une rente entière dès le 
1er novembre 2012, et un trois-quarts de rente dès le 1er juin 2016. Ainsi, il n’avait 
plus la possibilité de cotiser ni de procéder à des rachats afin de compenser la 
diminution des prestations décidées trois ans après sa retraite. Le droit à la pension 
pour enfant de retraité à l’âge de 60 ans ne constituait pas la réalisation d’un 
nouveau risque d’assurance modifiant ses droits fixés par les statuts de la CIA, en 
vigueur lors de son départ à la retraite, de sorte que la pension pour enfant 
bénéficiait également de la protection des droits acquis. Enfin, les prestations de 
prévoyance dues se cumulaient au versement de la pension complémentaire de 
l’État de Genève, si bien que la caisse ne pouvait pas appliquer des règles de 
surindemnisation non prévues par la loi. 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 4/16 -
9. Dans sa duplique du 19 juillet 2016, la caisse a intégralement persisté dans ses 
conclusions. Elle a réitéré le caractère accessoire de la pension d’enfant, et en 
l’absence de droits acquis ou de dispositions particulières de droit transitoire, le 
montant de cette pension était déterminé selon l’art. 20 de son règlement en vigueur 
au 1er août 2015, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi. Quand 
bien même la reprise d’une activité lucrative eût été difficile pour l’assuré au vu de 
son état de santé, il aurait pu adapter son train de vie et/ou constituer des économies 
personnelles pour compenser la diminution des prestations, relevant à cet égard que 
l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er novembre 2012, à l’âge de 57 ans, lui 
avait permis d’améliorer ses revenus. Dans un cas de retraite anticipée ordinaire, 
sans l’octroi de la rente AI, il n’aurait pu prétendre au versement d’une rente de 
vieillesse anticipée de l’AVS qu’à l’âge de 63 ans. 
10. Copie de cette écriture a été transmise à l’assuré, et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO – 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
La demande en paiement du 17 mars 2016 porte sur le montant de la pension 
complémentaire pour enfant de retraité découlant de la prévoyance professionnelle. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière est donc établie. 
b. En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
c. Les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions à 
l’égard de leurs affiliés. Les prétentions émises en matière de prévoyance 
professionnelle – que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les 
ayants droit ou les employeurs – doivent l’être par voie d’action (ATF 115 V 224 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2013 dans les causes 
9C_298/2013 et 9C_310/2013 consid. 5.2; ATAS/57/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 1b; ATAS/232/2013 du 28 février 2013 consid. 11b). L’ouverture de 
l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation 
d’aucun délai (ATAS/708/2015 consid. 2; Raymond SPIRA, Le contentieux des 
assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, RJN 1984, p. 19). 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 5/16 -
2. En l’espèce, déposée dans les formes prévues par l'art. 89B al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE - E 5 10), et au lieu où 
l’assuré travaillait, la présente demande est recevable. 
3. La LPP ne prévoit pas l’application de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), si bien que cette 
loi-ci n’est pas applicable (art. 2 LPGA), en dehors des cas visés par l'art. 34a LPP 
(et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP à l'art. 8 al. 2 LPGA), lesquels ne 
concernent pas le présent litige (arrêt du Tribunal fédéral B.128/05 du 25 juillet 
2006 consid. 1). 
4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l’entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 132 III 523 consid. 4.3; ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; ATF 131 V 9 
consid. 1; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 
Elle est applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants, 
soit les conséquences d’une retraite anticipée au 1er septembre 2010 sur la pension 
complémentaire pour enfant, se sont déroulés postérieurement à son entrée en 
vigueur (ATF 130 V 445 consid. 1). 
5. Le litige porte sur le montant de la pension pour enfant de retraité, singulièrement 
sur le droit applicable à cette question. 
6. a. Au préalable, il convient d’examiner la recevabilité des deux premières 
conclusions de l’assuré, celles-ci étant de nature constatatoire. 
b. Selon la jurisprudence, la recevabilité d'une action en constatation est admise si 
le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de 
rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un 
intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). De manière plus générale, 
l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie 
peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir 
une décision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les 
références citées). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane 
sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur 
l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne 
suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le 
demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable 
(ATF 122 III 282 consid. 3a ; 120 II 22 consid. 3). 
c. En l’espèce, les deux premières conclusions de l’assuré consistent à dire que ses 
droits au titre de la prévoyance professionnelle sont garantis par le règlement de la 
CIA en vigueur au 31 août 2010, en l’absence de prestations plus favorables de la 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 6/16 -
caisse, et que cette dernière lui doit une pension pour chaque enfant mineur égale à 
26.67% de sa pension de retraite. 
Des conclusions constatatoires sont en principe irrecevables, à moins qu’un intérêt 
digne de protection à la constatation n’entre en ligne de compte. 
À cet égard, on relèvera que l’assuré a également pris une conclusion 
condamnatoire à l’encontre de la caisse visant au versement d’une pension de 
CHF 1'167.- par mois et par enfant, dès le 1er août 2015, avec intérêt moratoire à 
5% l’an à compter de son exigibilité. Dans la mesure où l’assuré estime avoir droit 
audit montant, se fondant sur le règlement de la CIA en vigueur lors de sa retraite 
anticipée au 31 août 2010, lequel stipule une pension pour enfant de retraité 
correspondant à 26.67% de la pension de retraite, il existe une interdépendance 
entre les conclusions de l’assuré. De plus, il a un intérêt suffisant à être fixé sur 
l’étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle en vue des 
dispositions et adaptations qu’il souhaite dorénavant prendre, selon que la demande 
serait admise ou non. 
Il s’ensuit que l’action dans son ensemble est recevable. 
7. a. Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance sont libres d’adopter le 
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 
conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Elles doivent établir les dispositions nécessaires sur 
les prestations, l'organisation, l'administration et le financement, le contrôle, et les 
rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit (art. 50 al. 1 LPP). Ces 
dispositions peuvent figurer dans l'acte constitutif, dans les statuts ou dans le 
règlement. S'il s'agit d'une institution de droit public, les dispositions concernant 
soit les prestations, soit le financement peuvent être édictées par la corporation de 
droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP, nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2015). 
Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure tenue de se 
conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que la non-
rétroactivité des lois, l’égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la 
proportionnalité ou encore la protection de la bonne foi (ATF 132 V 149; ATF 132 
V 278 consid. 3.1; ATF 130 V 369 consid. 6.4 et les références; Hans-Ulrich 
STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 513, ch. 1358 ss). Lorsqu'elle étend la 
prévoyance au-delà des prestations minimales, elle doit en particulier tenir compte 
des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP (ATF 115 V 103 
consid. 4b). 
b. Selon la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'État de Genève du 
14 septembre 2012 (LCPEG - RS/GE B 5 22), la défenderesse est une institution de 
prévoyance de droit public (art. 2 LCPEG). Soumise à la surveillance de la 
prévoyance professionnelle et inscrite au registre de la prévoyance professionnelle, 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 7/16 -
elle a pour but d'assurer le personnel de l'État de Genève ainsi que des autres 
employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de 
l'invalidité et du décès (art. 3 et 4 LCPEG). Elle applique un plan principal en 
primauté des prestations (art. 6 LCPEG) et fournit « au moins » les prestations 
prévues par la LPP (art. 5 LCPEG). Elle pratique ainsi aussi bien la prévoyance 
obligatoire que la prévoyance plus étendue (institution dite « enveloppante »: 
ATF 128 V 243 consid. 3a). Elle fixe les dispositions générales, communes et 
particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre du financement fixé par 
l'État (art. 22 LCPEG). 
L’art. 65 al. 2 LCPEG prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2013, la [c]aisse 
applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées, prestations et 
financement) prévus par les statuts et règlements de la CIA et de la CEH en vigueur 
au 31 décembre 2012, y compris les cotisations majorées au 1er janvier 2013. 
L'ensemble des membres salariés sont transférés dans le plan d’assurance de la 
[c]aisse au 1er janvier 2014 et sont, dès cette date, soumis au plan d’assurance de la 
[c]aisse tel qu’il est défini dans la présente loi et les règlements de la [c]aisse » 
(al. 3). 
c. Conformément à l’art. 60 al. 1 du règlement général de la Caisse de prévoyance 
de l’État de Genève (RCPEG) du 13 mars 2013, entré en vigueur simultanément à 
la LCPEG (art. 92 RCPEG), « avec effet au 1er janvier de l'année 2014, il est opéré 
une fusion par combinaison entre la [c]aisse, la [CIA] et la [CEH]. À la même date, 
l'ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la CEH, ainsi que l'ensemble de 
leurs droits et obligations, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des 
membres salariés ainsi que les rapports d'affiliation avec les employeurs, découlant 
de la loi ou des conventions d'affiliation, sont transférés à la [c]aisse, par succession 
universelle » (al. 2). « La fusion entraîne la dissolution de la CIA et de la CEH » 
(al. 3). 
8. Selon l’assuré, les conditions prévues par les statuts de la CIA, en vigueur lors de 
son départ à la retraite anticipée, sur la base desquelles il avait planifié cette 
éventualité, sont applicables pour connaître la quotité de la pension d’enfant à 
compter du 1er août 2015, lorsqu’il a atteint l’âge de 60 ans, et non, comme l’a 
retenu la caisse, les dispositions du RCPEG, suite à la fusion de la CIA et de la 
CEH. 
9. Il convient donc de déterminer lesquelles des dispositions statutaires de la CIA ou 
réglementaires de la caisse trouvent application. 
10. a. Les rapports de service des agents publics sont régis par la législation en vigueur 
au moment considéré; les aspects patrimoniaux suivent par conséquent l'évolution 
de la législation. Les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de 
l'arbitraire constituent en principe des garants suffisants des prétentions pécuniaires 
des agents publics contre les interventions du législateur. Les agents publics ne 
disposent d'une garantie absolue que si leurs prétentions bénéficient de la protection 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 8/16 -
des droits acquis, laquelle découle aussi bien du principe de la bonne foi 
(art. 9 Cst.) que de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.; cf. ATF 132 II 485 
consid. 9.5 ; ATF 106 Ia 163 consid. 1b). Les prétentions pécuniaires des agents 
publics n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis, si ce n'est dans les 
cas où la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux 
effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données 
à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b ; ATF 117 V 
229 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 
consid. 5.1). 
Ces principes valent également en matière de prévoyance professionnelle. À la 
différence de ce qui prévaut pour les institutions de prévoyance de droit privé, les 
règlements d'institutions de droit public peuvent être modifiés unilatéralement, sans 
que cette possibilité ne soit réservée dans une disposition réglementaire expresse. 
Une modification du règlement de prévoyance est en principe admissible pour 
autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas 
arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les assurés ou ne porte 
pas atteinte à leurs droits acquis. Les prétentions résultant de la prévoyance 
professionnelle ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe 
une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances 
précises à l'occasion d'un engagement individuel (arrêt du Tribunal fédéral B.40/03 
du 27 novembre 2003 consid. 3.3). Bénéficient de la protection des droits acquis le 
droit à des prestations d'assurance, le montant des rentes de vieillesse, survivants et 
d’invalidité en cours (SCHNEIDER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 150 ad 
Introduction générale), et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais 
pas - sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le droit au maintien des 
expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (ATF 130 V 
18 consid. 3.3; ATF 127 V 252 consid. 3b; ATF 117 V 221 consid. 5b et les 
références). En effet, les expectatives de prestations de prévoyance réglementaires 
futures ne bénéficient pas de la protection des droits acquis (SCHNEIDER, op cit., 
n. 150 ad Introduction générale). Des expectatives de prestations peuvent également 
être modifiées dans les situations où les cotisations ont été versées dans le but 
précis de financer des prestations qu'il convient par la suite de réduire ou de 
supprimer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.398/2002 du 9 janvier 2003 
consid. 4.2). De même n'existe-t-il aucun droit à pouvoir bénéficier d'une retraite 
anticipée (ATF 117 V 229 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 
15 janvier 2008 consid. 5.2; Ueli KIESER, Besitzstand, Anwartschaften und 
wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 1999 p. 312; Hans-
Michael RIEMER/Gabriella RIEMER-KAFKA, Berufliche Vorsorge, 2e éd., Berne 
2006, n. 21, p. 108), ni de droit à ce que l'employeur verse un montant défini de 
cotisations (ATF 117 V 221 consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 
15 janvier 2008 consid. 5.2). Qui plus est, seule la prestation dans son principe 
constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci que le règlement a pour tâche 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 9/16 -
de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification 
de règlement n'est pas autorisée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_140/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral B. 60/99 du 25 avril 2000 
consid. 3c, in SVR 2000 BVG n. 12, p. 57). 
c. Les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent 
uniquement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un 
rôle informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la 
personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral 9C_224/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 3.1). L'administration n'est liée par un renseignement 
émanant d'elle que dans la mesure où la réglementation légale n'a pas subi de 
modification depuis lors (ATF 130 I 26 consid. 8.1), principe qui vaut également 
pour les renseignements relatifs à un plan de prévoyance, singulièrement pour un 
certificat de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 
consid. 5.5.2). 
11. Selon la jurisprudence, en cas de changement de règles de droit et en l'absence de 
réglementation transitoire, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état 
de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques 
sont pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral H.92/06 du 26 octobre 2006 consid. 3.1 ; 
ATF 119 Ib 110; ATF 119 V 4 consid. 2a; MOOR, Droit administratif, vol. I, 
2e éd., p. 170), ce qui correspond au principe de non-rétroactivité. Ces principes 
valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou 
statutaires des institutions de prévoyance (SVR 1994, BVG n. 12, p. 31 consid. 4a). 
Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, 
qui peut être facilement isolé dans le temps. S'agissant par exemple des prestations 
de survivants, l'on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré 
(SVR 1994, BVG no 12, p. 31), c'est-à-dire la date à laquelle naît le droit aux 
prestations du bénéficiaire (ATF 119 V 279 consid. 2). 
En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, l'on applique les mêmes 
principes en cas de changement - même au détriment des assurés – des dispositions 
réglementaires d'une institution de prévoyance. Le Tribunal fédéral a par exemple 
jugé, à propos de l'ancien art. 331b CO (prévoyance plus étendue), qu'une fondation 
de prévoyance en faveur du personnel était en droit d'appliquer rétroactivement et 
en défaveur de l'assuré une modification de l'échelle de la prestation de libre 
passage, pour autant que la nouvelle réglementation fût conforme à la loi et ne 
portât pas atteinte aux droits acquis (ATF 117 V 221). 
12. Il découle de ce qui précède que le principe de non-rétroactivité concerne 
uniquement les droits acquis ; il ne s’applique pas aux simples expectatives 
(GEISER/SENTI, in LPP et LFLP, op. cit., n. 6-7 ad art. 91 LPP). 
13. Les dispositions statutaires et réglementaires pertinentes dans le cas d’espèce sont 
les suivantes : 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 10/16 -
a. L’art. 14 al. 1 let. a des statuts de la CIA, édition janvier 2006, mentionne que 
« peut faire valoir son droit à une pension de retraite tout salarié qui a dépassé l’âge 
de 55 ans et a au moins 25 années d’assurance ». 
L’art. 14 al. 1 let. a des mêmes statuts (valable à compter du 28 août 2007), édition 
septembre 2007, indique que « peut faire valoir son droit à une pension de retraite 
tout salarié qui a dépassé l’âge de 58 ans révolus ». Toutefois, l’art. 95 des 
dispositions transitoires ajoute que « peut faire valoir son droit à une pension de 
retraite partielle ou totale tout salarié qui a dépassé l’âge de 55 ans et qui compte au 
moins 25 années d’assurance, (…) aux conditions cumulatives suivantes : le salarié 
était affilié à la [CIA] sans interruption entre le 31 décembre 2005 et l’ouverture de 
la pension de retraite (let. a) ; la fin des rapports de service intervient au plus tard le 
31 décembre 2010 ». 
L’art. 16 al. 1 desdits statuts dispose que « le bénéficiaire d’une pension de retraite 
ayant atteint l’âge de 60 ans révolus a droit à une pension d’enfant de retraité pour 
chacun de ses enfants ». La pension d’enfant est de 262/3% de la pension de retraite 
(art. 16 al. 3 en corrélation avec l’art. 25 desdits statuts). 
b. L’art. 18 al. 1 RCPEG prévoit que « le membre salarié peut faire valoir un droit 
à une retraite anticipée partielle dès l’âge de 58 ans révolus ». 
Selon l’art. 20 al. 1 RCPEG, « le bénéficiaire d’une pension de retraite ayant atteint 
l’âge de 60 ans révolus a droit à une pension d’enfant de retraité pour chacun de ses 
enfants qui, à son décès, aurait droit à une rente d’orphelin ». La pension d’enfant 
est de 20% de la pension de retraite (art. 20 al. 3 RCPEG). 
En vertu de l’art. 86 al. 1 RCPEG, « le montant des pensions en cours au 
31 décembre 2013 est garanti ». 
14. Selon l’art. 13 al. 1 LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès 
qu’ils ont atteint l’âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les dispositions 
réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux 
prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin. 
Le taux de conversion de la rente sera adapté en conséquence. (art. 13 al. 2 LPP). 
Usant de la délégation de compétence figurant aux art. 1 al. 3 2ème phrase 
et 97 al. 1 LPP, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP2 – 
RS 831.441.1). L'art. 1i OPP 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, fixe l'âge 
minimum de la retraite à 58 ans (al. 1), tout en prévoyant des exceptions (al. 2). 
Toutefois, selon la let. d des dispositions finales de la modification du 10 juin 2005 
(RO 2005 4279), « les institutions de prévoyance peuvent maintenir les dispositions 
réglementaires qui prévoyaient un âge de la retraite inférieur à 58 ans pendant cinq 
ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente modification, pour les 
assurés qui étaient présents dans leurs effectifs au 31 décembre 2005 ». 
15. a. En l’occurrence, l’assuré a pris une retraite anticipée le 31 août 2010 à l’âge de 
55 ans conformément aux art. 14 al. 1 let. a et 95 des dispositions transitoires des 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 11/16 -
statuts de la CIA, et grâce aux mesures d’encouragement à la retraite anticipée des 
fonctionnaires de l’État de Genève. Selon l’art. 2 LERA (loi qui a été abrogée au 
31 décembre 2013 lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la rente-pont AVS, du 
3 octobre 2013 [LRP – RS/GE B 5 20], entrée en vigueur le 1er janvier 2014), 
l’octroi d’une rente temporaire ne pouvait excéder cinq ans à dater de la fin des 
rapports de service (art. 3). L’art 20 al. 1 LRP dispose que les rentes versées au 
1er janvier 2014 conformément à la LERA restent inchangées. 
b. Au vu de ce qui précède, l’assuré étant affilié auprès de la CIA au 31 décembre 
2005 et ayant pris une retraite anticipée le 31 août 2010, soit avant l’échéance du 
délai transitoire de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, date de l’entrée en 
vigueur de l’art. 1i OPP 2, la retraite anticipée de l’assuré à 55 ans est conforme au 
droit fédéral. 
c. Cela étant, le règlement de la caisse, en vigueur dès le 1er janvier 2014, ne porte 
pas atteinte aux droits acquis de l’assuré, puisqu’à la suite de la fusion de la CIA et 
de la CEH, la caisse a garanti à l’assuré le montant de sa pension de retraite en 
cours au 31 décembre 2013 (art. 86 al. 1 RCPEG), ce qui n’est pas contesté. 
16. Reste à déterminer si la pension pour enfant de retraité bénéficie des droits acquis, 
comme le soutient l’assuré. 
17. a. Les statuts de la CIA accordaient au pensionné ayant atteint l’âge de 60 ans 
révolus une rente d’enfant égale à 26.67% de la rente de vieillesse, de sorte qu’il 
s’agissait d’une prévoyance étendue, l’âge de retraite pour en bénéficier étant 
inférieur à 65 ans (art. 13 al. 1 LPP), et la quotité étant supérieure aux exigences 
minimales fixées par la loi, soit 20% (art. 21 LPP). Le règlement de la caisse, quant 
à lui, prévoit une pension pour enfant de 20% de la rente de vieillesse en faveur de 
l’assuré ayant atteint 60 ans révolus. Il s’agit également d’une prévoyance étendue, 
puisque l’assuré bénéficie de ladite pension avant l’âge terme légal de retraite. 
b. Avant l’entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2014, l’assuré ne percevait 
pas encore une rente complémentaire pour enfant équivalant à 26.67% de sa rente 
de vieillesse, puisqu’il n’avait pas encore atteint 60 ans au 31 décembre 2013. 
D’ailleurs, il ne conteste pas que le versement de cette pension naît une fois avoir 
atteint ledit âge. Lorsqu’il a pris sa retraite anticipée le 31 août 2010, une telle 
pension pour enfant correspondait donc à une expectative de prestation 
réglementaire future. À défaut d’une pension pour enfant en cours, et en l’absence 
d’une disposition transitoire dans le règlement maintenant le droit à une pension 
pour enfant représentant 26.67% de la rente de vieillesse en faveur des assurés 
ayant pris une retraite avant le 31 décembre 2013, force est de constater qu’aucun 
droit à une rente pour enfant équivalant audit taux n’a pris naissance sous l’empire 
des statuts de la CIA. L’assuré ayant eu 60 ans le 24 juillet 2015, sous l’empire de 
la nouvelle réglementation, la rente pour enfant à laquelle peut prétendre l’assuré 
doit être calculée conformément aux dispositions du règlement, comme l’a, à juste 
titre, fait la caisse. On soulignera, au demeurant, que le certificat d’assurance de la 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 12/16 -
CIA du 28 février 2010, mentionnant un taux de pension pour enfant de 26.67%, 
fournit uniquement des informations à titre indicatif, de sorte que l’assuré ne peut 
se prévaloir du principe de la protection de la confiance ou de la bonne foi pour 
arguer qu’il bénéficierait de droits acquis en lien avec cette pension. 
18. Cela dit, il convient de vérifier si les exigences minimales de la LPP ont été 
respectées. 
19. En vertu de l’art. 17 LPP, « les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à 
une rente complémentaire pour chaque enfant, qui à leur décès, aurait droit à une 
rente d’orphelin; le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente 
d’orphelin », soit 20% (art. 21 LP). La rente pour enfant revêt un caractère 
accessoire, en ce sens qu’elle n’est pas octroyée si la rente de vieillesse n’est pas 
versée (ATF 133 V 575 consid. 3.2). 
20. En cas de retraite anticipée, dans le cadre du régime obligatoire, le bénéficiaire 
d’une rente de vieillesse peut également prétendre au versement de la rente pour 
enfant dès le versement de la rente de vieillesse, ce qui découle des exigences 
minimales de la LPP prévues aux art. 7 à 47 LPP, dont l’art. 17 LPP fait partie. 
Ainsi, la rente pour enfant, liée à la rente principale de vieillesse, dont le montant 
est adapté en cas de retraite anticipée selon l’art. 13 al. 2 LPP, correspond à 20% de 
la rente d’orphelin (ATF 133 V 575 consid. 4.1 à 6.2). 
21. Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). 
Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un 
plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans 
opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. 
Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des 
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec 
l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul 
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les 
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences 
minimales de la LPP [Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations 
réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références; 
voir également ATF 114 V 239 consid. 6a). 
22. a. Selon le Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, les institutions de 
prévoyance doivent servir au moins les prestations prescrites par la loi et respecter 
les principes qui y figurent quant à l'organisation et au financement des institutions 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 13/16 -
de prévoyance, conservant pour le surplus la plus grande autonomie possible. Elles 
peuvent ainsi offrir aux assurés des prestations plus étendues que celles imposées 
par la loi ou assumer d'autres tâches que la seule prévoyance-vieillesse, survivants 
et invalidité. Pour des raisons de sécurité financière et afin que le bon 
fonctionnement de la prévoyance obligatoire soit garanti, quelques dispositions de 
la loi sont toutefois applicables à l'ensemble des activités de l'institution de 
prévoyance (FF 1976 I 128 ch. 314, 222 ch. 531). Il s'agit des dispositions qui font 
aujourd'hui l'objet du catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP. Selon la volonté du 
législateur, le régime de l'assurance obligatoire, tel qu'il est décrit aux 
art. 7 à 47 LPP, a pour but de fixer les exigences minimales que les institutions de 
prévoyance enregistrées au registre de la prévoyance professionnelle doivent 
respecter (ATF 136 V 313 consid. 5.3.2). 
b. Le système des rentes complémentaires a été introduit lors de la création de 
l'assurance-invalidité. Afin de remédier "aux conséquences économiques fâcheuses 
de l'invalidité du chef de famille pour la femme et les enfants", le législateur avait 
prévu de compléter la rente principale qui lui était allouée par des rentes 
complémentaires pour ses proches parents (ATF 136 V 313 consid. 5.3.3.1). 
c. Le projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas l'allocation de rentes pour 
enfant. Dans le cadre des travaux parlementaires, la commission du Conseil 
national a proposé de compléter les rentes de vieillesse et d'invalidité par une rente 
pour enfant, afin d'assurer le parallélisme entre les deux premiers piliers de la 
prévoyance (art. 17a et 23a du projet soumis aux Chambres, devenus ensuite les 
art. 17 et 25 LPP). La proposition de la commission du Conseil national a été 
adoptée par les Chambres fédérales sans que cela ne donne lieu à discussion 
(cf. BO 1977 CN 1326 s.; BO 1980 CE 273 et 275) [ATF 136 V 313 
consid. 5.3.3.2]). 
En calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance 
professionnelle sur celui du premier pilier, le législateur a exprimé la volonté de 
voir les mêmes principes être appliqués dans les deux piliers de la prévoyance 
(ATF 136 V 313 consid. 5.3.3.3). 
d. Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, 
principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences 
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, 
décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de 
vie à un niveau approprié (…). De par sa nature, la rente versée revêt un caractère 
indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien 
convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit 
en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 consid. 3e). La rente 
complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou 
d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser 
les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 14/16 -
destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3; arrêt 
B.25/00 du 24 septembre 2001 consid. 5b, in RSAS 2003 p. 432). Nonobstant le 
texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour enfant ne sont que 
deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou d'invalidité (principe 
d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est supérieur au montant total 
de la rente due au titre de rente principale et de rente complémentaire pour enfant 
selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la prévoyance professionnelle est 
rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la réalisation du risque assuré a été 
réparé par la prestation reçue (ATF 136 V 313 consid. 5.3.4). 
e. L'institution de prévoyance "enveloppante" qui accorde, en lieu et place d'une 
rente d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité pour enfant, une rente 
d'invalidité unique dont le montant est supérieur au montant de la rente d'invalidité 
et de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant prévues par la LPP, respecte 
le droit fédéral (ATF 136 V 313 consid. 5.3.7). Au vu du parallélisme entre les 
deux premiers piliers, il en va de même en cas d’allocation d’une rente de vieillesse 
dans le cadre de la prévoyance étendue. 
23. a. En l’espèce, lors de sa retraite anticipée le 31 août 2010, l’assuré a perçu une 
rente de vieillesse, dont le montant a été adapté (art. 13 al. 2 LPP), sa pension a en 
effet été réduite de 3% par année d’anticipation, ce qu’il ne conteste pas. Il avait 
droit dès ce moment-là à une pension pour enfant, équivalant aux exigences 
minimales de la prévoyance professionnelle obligatoire. Ainsi, à cette époque, il 
devait, à tout le moins, bénéficier d’une somme mensuelle de CHF 6'112.75 
(CHF 4'366.25 [rente de vieillesse] + CHF 873.25 × 2 [20% de la rente d’orphelin 
(art. 17 et 21 LPP) par enfant]). On observe, toutefois, qu’il a reçu une rente viagère 
de CHF 4'366.25, assortie d’une rente complémentaire de l’État de Genève, du 
1er septembre 2010 au 31 août 2015, de CHF 2'280.-, soit une somme totale de 
CHF 6'646.25. Il y a lieu de considérer que ces prestations ont permis à l’assuré de 
compenser les éléments de revenu perdus à la suite de sa retraite anticipée en vue 
d’assurer l’entretien convenable de sa famille. Dès lors, quand bien même lors de la 
retraite anticipée, la CIA n’a pas alloué à l’assuré une pension pour enfant en tant 
que telle, force est de constater que la somme des prestations de prévoyance 
octroyées (CHF 6'646.25) est supérieure au montant minimal dû selon la LPP 
(CHF 6'112.75). Il s’ensuit que le but de la prévoyance professionnelle est, en 
l’espèce, rempli ; le préjudice subi du fait de la retraite anticipée a été réparé par les 
prestations reçues. On relèvera, en outre, qu’une fois le droit à la pension 
complémentaire de l’État de Genève échu au 31 août 2015 en application de la 
LERA, la caisse a versé à l’assuré qui a atteint l’âge de 60 ans le 24 juillet 2015 la 
pension pour enfant à compter du 1er août 2015, conformément à son règlement, 
équivalant à 20% de la rente de vieillesse, ce qui respecte les art. 17 et 21 LPP. 
L’argument de l’assuré en rapport avec l’application par la caisse de règles de 
surindemnisation non prévues par la loi tombe, en conséquence, à faux. 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 15/16 -
24. En définitive, la caisse était en droit d’appliquer une modification de l’étendue de la 
pension pour enfant, en défaveur de l’assuré, dans la mesure où elle a respecté les 
exigences minimales de la LPP et n’a pas porté atteinte à un droit acquis. 
25. Reste, enfin, à examiner si le principe de la clause la plus favorable, dont se prévaut 
l’assuré, peut, nonobstant ce qui précède, conduire à admettre sa demande. 
a. L’assuré allègue qu’il devrait bénéficier des dispositions de la CIA, lesquelles 
lui sont plus favorables que celles de la caisse. 
b. Le principe de la clause la plus favorable trouve sa source dans l’interaction entre 
prestations obligatoires et étendues. Lorsque les prestations réglementaires 
n’atteignent pas les exigences minimales relevant de la LPP, cette dernière 
s’applique directement. En revanche, si les dispositions réglementaires accordent 
des prestations supérieures au minimum légal, ce sont ces dispositions qui trouvent 
application (GÄCHTER/SANER, in LPP et LFLP, op. cit., n. 16 ad art. 6 LPP). 
c. En l’occurrence, l’assuré compare les dispositions des statuts de la CIA et celles 
du règlement de la caisse pour soutenir sa thèse. Or, le principe de la clause la plus 
favorable consiste à comparer les prestations légales et réglementaires. Accorder 
une pension pour enfant de 26.67% de la rente de vieillesse, fixée dans les statuts 
de la CIA – plus avantageux que la LPP -, lesquels ont toutefois été remplacés par 
le règlement de la caisse, applicable au moment où l’assuré a atteint 60 ans révolus, 
reviendrait à dénuer de tout sens le principe de non-rétroactivité, la différence entre 
droits acquis et expectatives, ainsi que le droit transitoire, tels que analysés ci-
dessus, de sorte que ce grief est infondé. 
26. Aussi la demande ne peut-elle qu’être rejetée. 
27. La caisse conclut à l’octroi de dépens. 
a. Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l’assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 
d’une caisse qu’elle se passe des services d’un avocat indépendant (ATF 126 V 143 
consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure 
de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l’emporte sur 
d’éventuelles 
dispositions 
contraires 
du 
droit 
de 
procédure 
cantonal 
(ATAS/325/2016 du 26 avril 2016). 
b. En l'espèce, on ne saurait considérer le recours - même mal fondé - comme 
téméraire ou ayant été interjeté à la légère. La conclusion tendant à l'octroi de 
dépens, prise par la caisse, non représentée par un avocat indépendant, sera rejetée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/895/2016 
- 16/16 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le