ge_gerichte · ATAS/280/2012 · 2012-03-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3974/2011 
ATAS/280/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié au Grand-Saconnex 
 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
1207 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Monsieur R__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 29 mars 
2010 à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après l'OCE ou l'intimé). Un 
délai-cadre d’indemnisation courant du 1er avril 2010 au 31 mars 2012 a été ouvert 
en sa faveur. 
2. Ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage, l’assuré s’est annoncé le 11 mai 
2011 auprès du Service des prestations cantonales afin de solliciter une mesure 
cantonale pour chômeur en fin de droit. 
3. Lors de l’entretien de conseil du 6 juillet 2011, la conseillère de l'OCE lui a fait part 
d'une possibilité d'emploi dans le cadre du programme cantonal d'emploi et de 
formation (ci-après mesure PCEF) et l'a invité à se présenter le 18 juillet 2011 
auprès de la Chancellerie pour un poste de gestionnaire administratif à 100 % 
pendant 12 mois. Après son entretien avec la Chancellerie, l'assuré devait attendre 
le retour de vacances de sa conseillère ou retourner le document de présentation à 
une autre collaboratrice de l'OCE. 
4. Lors d'un entretien téléphonique du 22 juillet 2011 avec une collaboratrice de 
l'OCE, l'assuré a demandé à pouvoir commencer à travailler pour la Chancellerie. 
Cette dernière l'a informé qu'en raison d'un changement de pratique en cours, il ne 
pouvait débuter la mesure mais devait attendre des informations complémentaires. 
5. L'assuré a néanmoins commencé à travailler auprès de la Chancellerie le 27 juillet 
2011. 
6. Lors de l’entretien de conseil du 2 août 2011, la conseillère lui a exposé qu'il 
n'aurait pas dû débuter son emploi à l'insu de l'OCE et qu'il ne pouvait plus être 
considéré comme bénéficiaire d'une mesure PCEF puisque son droit aux indemnités 
de chômage avait pris fin en avril 2011. Le procès-verbal relatif à cet entretien a été 
remis à l'assuré le 8 août 2011. 
7. Par courrier du 12 août 2011 à l'OCE, l'assuré a contesté la position de ce dernier en 
lui reprochant de ne pas avoir fait preuve de la transparence nécessaire en refusant 
de lui remettre le texte officiel de la décision le concernant, et d'appliquer 
strictement la loi sans aménager de délai et sans en avertir les bénéficiaires après 
avoir consenti des exceptions durant des mois. Il a allégué qu'il avait le droit de 
connaître le règlement topique afin de déceler les erreurs dans son application. Il a 
contesté le contenu du procès-verbal du 2 août 2011, affirmant que le fait que le 
contrat relatif à la mesure PCEF n'était pas encore signé était dû aux vacances de sa 
conseillère et à la difficulté de joindre sa remplaçante. Lorsque celle-ci l'avait 
informé du fait que sa mesure était annulée, il avait pris contact avec la 
Chancellerie, laquelle n'était pas au courant des changements et voulait l'accueillir. 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 3/8 -
Il y avait ainsi travaillé quatre jours en toute bonne foi. Il a affirmé que le travail 
proposé lui aurait permis de se réinsérer et de se créer un réseau, indispensable pour 
retrouver un emploi. En conclusion, l'assuré a requis que la mesure PCEF lui soit 
accordée et que les jours ouvrés soient indemnisés. 
8. Par courrier du 19 juin 2011 adressé à la Chambre administrative de la Cour de 
justice, l'assuré a déclaré interjeter recours contre la décision de ne pas lui accorder 
la mesure envisagée. Il conclut à son annulation et à la reconnaissance de son 
caractère illicite, à l'allocation de dommages-intérêts de 5'000 fr., à la prise en 
charge d'une aide financière juridique et à la condamnation des erreurs formelles 
(sic). Il reproche à l'intimé de ne pas avoir aménagé un délai pour l'application de la 
loi, de ne pas avoir informé les administrations concernées et d'avoir profité des 
vacances pour prendre une décision qu'il qualifie d'arbitraire et absurde. Il fait 
également grief à l'intimé de ne pas lui avoir donné accès à la décision le 
concernant ni indiqué les voies de droit. Il affirme que toutes les parties s'étaient 
mises d'accord sur un début d'emploi à la Chancellerie et qu'il importe peu dans ces 
conditions que le contrat à cette fin ait déjà été signé ou pas. Son contrat était ainsi 
parfaitement valable, et l'intimé a annulé le programme en cours sans tenir compte 
des besoins des plus faibles et des impératifs de solidarité. Il allègue que l'intimé a 
ainsi violé les principes d'interdiction de l'arbitraire et du formalisme excessif, 
d'évaluation en faveur du plus faible (sic), de proportionnalité, de transparence et 
du droit d'être entendu. 
9. L'intimé a répondu au recourant par courrier du 19 septembre 2011 que celui-ci 
avait ignoré les instructions de la remplaçante de sa conseillère et débuté son 
activité sans avoir signé de contrat. Il soutient que si les dispositions légales 
régissant l'octroi d'une mesure PCEF avaient été jusque-là appliquées de manière 
erronée, la nouvelle pratique est conforme au droit en tant qu'elle réserve les 
mesures PCEF aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales et 
ayant initié un tel programme durant le délai-cadre d'indemnisation fédérale. Le 
recourant ne remplissait pas ces conditions. 
10. Interpellé par la Chambre administrative de la Cour de justice, l'intimé a répondu 
par courriel du 3 novembre 2011 qu'il n'avait pas rendu de décision formelle à 
l'encontre du recourant. 
11. Par décision du 24 novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice 
a transmis le recours à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. 
12. Celle-ci a informé le recourant par courrier du 28 novembre 2011 que sa demande 
d'assistance juridique devait faire l'objet d'une demande au Service d'assistance 
juridique. 
13. Dans sa réponse du 19 décembre 2011, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours. 
Après avoir rappelé les faits, il souligne qu'il n'a rendu aucune décision concernant 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 4/8 -
le recourant et que la "décision" du 22 juillet 2011 auquel ce dernier se réfère 
constitue un rappel du Conseiller d'Etat en charge du Département de la solidarité et 
de l'emploi sur les conditions légales pour l'octroi d'une mesure PCEF, prévoyant 
qu'une telle mesure ne peut être accordée que lorsqu'elle constitue la continuité 
d'une mesure initiée dans le délai-cadre d'indemnisation fédérale. Ces dispositions 
avaient en effet jusque-là été appliquées de manière erronée. L'intimé relève que 
malgré l'absence de décision formelle, il n'a commis aucun déni de justice. Il 
allègue à cet égard que le recourant n'a pas la qualité de partie puisqu'il n'a pas de 
droit à une mesure PCEF, aux termes de la loi. Il ne peut dès lors exiger qu'une 
décision formelle soit rendue. 
14. La Chambre de céans a remis copie de cette écriture au recourant par pli du 
22 décembre 2011 et l'a informé de son droit de consulter le dossier. 
15. Par courrier du 16 janvier 2012, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 3 de la LOJ 
du 26 septembre 2010), connaît des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983, en matière de prestations 
cantonales complémentaires (LMC; RSG J 2 20). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. a) S'agissant de la recevabilité du recours, il convient de rappeler que l'art. 57 de la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10) prévoit que sont susceptibles 
d'un recours les décisions finales (let. a), les décisions par lesquelles l'autorité 
admet ou décline sa compétence (let. b), et les décisions incidentes si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (let. c). 
Ainsi, dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls les rapports 
juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision peuvent en 
principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, 
la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164, consid. 2.1; ATF 125 V 413, consid. 1a et les références citées). Il 
n’est en effet pas admissible de recourir, même prématurément, contre une décision 
qui n'a pas été rendue et dont le contenu et le dispositif sont inconnus 
(ATF U 407/99 du 6 avril 2000, consid. 2c). En l'espèce, l'intimé n'a rendu aucune 
décision formelle de sorte que le recours doit en principe être considéré comme 
irrecevable. 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 5/8 -
b) Il y a toutefois lieu de déterminer si l’intimé, en ne rendant pas de décision sur le 
droit du recourant à une mesure PCEF, a commis un déni de justice, comme le 
recourant l’invoque à tout le moins implicitement. 
b/aa) Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) l'autorité qui ne statue pas ou 
n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle doit 
en connaître (ATF 135 I 6, consid. 2.1; ATF 9C_116/2011 du 29 août 2011, 
consid. 2.1). Aux termes de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure 
refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. Une partie peut alors recourir pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure, 
conformément à l’art. 62 al. 6 LPA. Selon l'art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. En 
l’espèce, on peut considérer que le courrier du 12 août 2011 du recourant à l'intimé 
constitue la mise en demeure visée à l'art. 4 al. 4 LPA, dès lors qu'il y reproche à 
l'intimé de ne pas lui avoir remis la décision le concernant. Un déni de justice ne 
pourra toutefois être retenu que si l'intimé avait l'obligation de rendre une décision. 
En l'espèce, la législation cantonale régissant le programme cantonal d'emploi et de 
formation ne consacre pas un droit pour le chômeur d'obtenir une prolongation ou 
une mesure déterminée, comme cela ressort de l'art. 39 al. 2 LMC. L'intimé soutient 
que le recourant n'a pas le droit d'obtenir une décision entérinant formellement le 
refus de la mesure de placement dès lors que la loi ne lui confère pas un droit 
subjectif à bénéficier d'une telle mesure. 
b/bb) L'art. 29a Cst donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Pour concrétiser cette garantie constitutionnelle, le 
législateur fédéral a édicté l'art. 25a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021) (Isabelle HÄNER, in Praxiskommentar zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 2 ad art. 25a PA). Aux 
termes de l'alinéa 1 de cette disposition, toute personne qui a un intérêt digne de 
protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
public fédéral et touchant à des droits ou des obligations s’abstienne d’actes 
illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a); élimine les conséquences 
d’actes illicites (let. b); constate l’illicéité de tels actes (let. c). L’autorité statue par 
décision (art. 25a al. 2 PA). Au plan cantonal, le législateur a prévu à 
l'art. 4A al. 1 LPA que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut 
exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal 
ou communal et touchant à des droits ou des obligations s'abstienne d'actes 
illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (let. a); élimine les conséquences 
d'actes illicites (let. b); constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité 
statue par décision (art. 4A al. 2). En reprenant quasiment à l'identique la teneur de 
l'art. 25a PA dans l'art. 4A LPA, le Conseil d’Etat a souhaité profiter de la 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 6/8 -
jurisprudence fédérale rendue sur la base de l’art. 25a PA (Exposé des motifs à 
l'appui du projet de loi PL 10253, Mémorial du Grand conseil genevois 2007-2008 / 
VIII A). On peut ainsi se référer tant à la jurisprudence qu'à la doctrine développées 
en relation avec l'art. 25a PA pour déterminer le droit d'un intéressé à obtenir une 
décision au plan cantonal, conformément à l'art. 4A LPA. On notera encore que 
l'arrêt ATAS/298/2007 qu'invoque l'intimé à l'appui de sa position est antérieur à 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'article 4A LPA. On ne peut donc se 
fonder sur ses considérants pour conclure à l'absence de droit du recourant d'obtenir 
une décision. 
b/cc) Une des conditions d'entrée en matière sur une requête au sens de 
l'art. 25a PA est que la personne qui en fait la demande soit touchée dans ses droits 
ou ses obligations. La demande sera rejetée si cette condition n'est pas 
réalisée (RHINOW / KOLLER / KISS / THURNHERR / BRÜHL-MOSER, 
Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd. 2010, nn. 1294 et 1300). Les actes visés doivent 
ainsi porter atteinte à des droits ou des obligations de l'intéressé, et être de nature à 
entraîner des diminutions des droits fondamentaux, voire d'autres droits. Cette 
disposition ne doit cependant pas être comprise en ce sens que l'acte matériel 
devrait porter atteinte à des droits subjectifs de l'administré (Pierre MOOR, Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 153 ad 1.1.3.4, p. 44 et les 
références citées). Pour prétendre à une décision, l'intéressé doit en outre avoir un 
intérêt digne de protection. La notion d'intérêt digne de protection correspond au 
critère valant généralement en droit fédéral pour la reconnaissance de la qualité de 
partie (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, 
n. 700 p. 242). En matière de recours de droit public au Tribunal fédéral 
(cf. art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), l'intérêt digne 
de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la 
modification ou l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt consiste donc dans 
l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant 
de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40, consid. 2.3). Le recourant doit 
éprouver personnellement et directement un préjudice juridique ou de fait 
(ATF 125 I 7, consid. 3c). L'intérêt digne de protection n'exige en revanche pas une 
atteinte à des intérêts juridiquement protégés, soit la violation d'une norme ayant 
pour but la protection des droits subjectifs (ATF 123 V 113, consid. 5c). Il convient 
à cet égard de souligner que l'intérêt digne de protection n'est pas subordonné à 
l'exigence que la position effective ou juridique de l'intéressé soit affectée 
directement par l'issue du recours. En matière de marchés publics et de 
contestations non pécuniaires en matière de rapports de travail de droit public 
touchant à la question de l’égalité des sexes, un tel intérêt est ainsi reconnu à 
certaines conditions au soumissionnaire ou au candidat évincés (art. 83 let. a et 
g LTF), quand bien même l'admission d'un recours dans ces domaines n'a pas pour 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 7/8 -
effet de diminuer les possibilités de choix de l'autorité dans le cadre d'une nouvelle 
procédure d'adjudication d'un marché ou de nomination à une certaine fonction. 
b/dd) En l'espèce, les conditions permettant d'obtenir une décision sujette à recours 
sont réalisées. Le refus d'octroyer une mesure de placement au recourant l'atteint en 
effet dans ses droits et ses obligations puisqu'il affecte sa situation professionnelle 
et financière, et ce même si la législation ne lui confère aucun droit subjectif à 
l'obtention de la mesure litigieuse. S'agissant de l'intérêt digne de protection, il doit 
également être reconnu. En effet, même si l'octroi de mesures PCEF relève d'une 
compétence discrétionnaire de l'administration, celle-ci est tenue de l'exercer en 
s'abstenant de tout abus. Un tel abus serait notamment réalisé si l'autorité se fondait 
sur des critères inappropriés, ne tenait pas compte de circonstances pertinentes ou 
rendait une décision arbitraire, contraire au but de la loi, au principe de la 
proportionnalité ou à l'égalité de traitement (ATF 116 V 307, consid. 2; 
ATF 1C_294/2007 du 30 novembre 2007, consid. 3.4). En l'espèce, l'intimé a dans 
un premier temps laissé entendre au recourant qu'il pourrait bénéficier de la mesure 
litigieuse avant de changer sa position. On ne peut ainsi nier au recourant l'intérêt à 
s'assurer que les motivations qui ont guidé l'intimé ne sont pas arbitraires et à 
soumettre un éventuel excès ou abus du pouvoir d'appréciation à l'examen de la 
Cour de céans, conformément à l'art. 61 al. 1 let. a LPA. Partant, le recourant a 
droit à ce qu'une décision formelle soit rendue. 
3. Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice, bien fondé, doit être admis 
et l'intimé sera invité à rendre une décision sans délai. 
Le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens 
(art. 89H al. 3 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
A/3974/2011 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours pour déni de justice. 
3. Invite l'OCE à rendre sans délai une décision dûment motivée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le