ge_gerichte · ATA/713/1997 · 1997-10-29 · fr

Résumé:
 Le fait, pour une femme enceinte, de justifier un excès de vitesse par des douleurs subites au ventre ne constitue pas un motif de disculpation assimilable à un état de nécessité.

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_____________ 
 
A/1063/1997-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 18 novembre 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J.-B.______ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 


 
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_____________ 
 
A/1063/1997-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame J.-B.______, née le ______ 1969, domiciliée rue 
______, 74100 Ville-la-Grand (France), est titulaire d'un 
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré en France. 
 
2. 
Selon 
le 
dossier 
en 
possession 
du 
Tribunal 
administratif, elle n'a pas d'antécédents. 
 
3. 
Le 11 juillet 1997 à 21h22, l'intéressée circulait au 
volant d'une voiture à la sortie de l'autoroute, hauteur Le 
Vengeron dans la commune de Pregny-Chambésy, en direction de 
Genève, à une vitesse de 84 km/h, marge de sécurité déduite, 
alors qu'elle est limitée à cet endroit à 60 km/h. 
 
 
 
Le dépassement de vitesse a été ainsi de 24 km/h. 
 
4. 
Par décision du 29 octobre 1997, le service des 
automobiles et de la navigation du département de justice et 
police et des transports (ci-après : SAN) a adressé un 
avertissement à Mme J.-B.______, en application de l'article 
16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
 
5. 
Mme J.-B.______ a recouru au Tribunal administratif 
par acte du 4 novembre 1997. 
 
 
 
Elle n'a pas contesté les faits. Elle a expliqué qu'au 
moment de l'infraction, enceinte de 7 mois, elle s'est 
"subitement trouvée éprise de douleur dans le ventre" (sic). 
Ayant son fils aîné avec elle, elle a pris peur, de sorte 
qu'elle avait accéléré pour rentrer au plus vite à son 
domicile. 
 
 
 
Mme J.-B.______ n'a pas pris de conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 


 
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2. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et, 
en particulier, les signaux fixant une vitesse maximale (art. 
27 al. 1 LCR; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la signalisa-
tion routière du 5 septembre 1979 - RS 741.21 - OSR; ATF 108 
IV 62). 
 
 
En circulant au volant de sa voiture dans les 
circonstances de faits ci-avant rappelées et qui ne sont pas 
contestées, la recourante a violé les dispositions précitées. 
 
3. 
Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent 
de la loi ou de la signalisation routière, valent, selon la 
jurisprudence, comme des limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux 
conducteurs, qui ont souvent de la peine à adapter 
convenablement leur vitesse aux circonstances, le seuil à 
partir duquel est toujours censé poindre le danger. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un simple 
avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase 
LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 km/h à l'intérieur 
d'une localité, de 30 km/h sur route ordinaire qui n'a pas 
de chaussée séparée et de 35 km/h sur autoroute, entraîne en 
principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès 
de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait 
du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il 
provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; ATF OFP 
contre C. du 7 février 1997, publié in SJ 1997 N° 28, pp. 527 
et 528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40. Ces deux 
critères sont applicables que les conditions de circulation 
soient favorables ou non ou que les antécédents du conducteur 
fautif soient bons ou mauvais (ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; 
ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF 
non publié Ch. du 28 janvier 1992). Il s'agit, en effet, en 
la matière, d'assurer la sécurité du droit et de favoriser 
autant 
que 
possible 
l'égalité 
de 
traitement 
entre 
justiciables (ATF Ch. du 28 janvier 1992). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque ces 
limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder à un 
examen des circonstances concrètes pour déterminer si le 
conducteur a compromis gravement la sécurité de la route au 
sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et qu'a contrario 
il n'y a pas de raison de douter que la sécurité de la route 
a été gravement compromise lorsque ces seuils sont largement 
dépassés. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que les excès de vitesse 
peuvent être classés en quatre catégories : 


 
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- 
Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 
autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 
administratives. 
 
 
- 
De 15 à 25 km/h, respectivement à 30 et à 35 km/h de 
dépassement, selon le type de tronçon routier, ils peuvent 
être considérés comme de peu de gravité, au sens de l'article 
16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet que d'un simple 
avertissement, à moins que les circonstances, notamment les 
antécédents du conducteur, ne justifient un retrait du permis 
de conduire. 
 
 
- 
Ces limites une fois atteintes, ou légèrement au-delà, 
ils entraînent un retrait de permis, même si les circonstances 
sont favorables et les antécédents bons, sous réserve de 
circonstances particulières (ATF 118 Ib 229, consid. 3 et 4, 
pp. 232 à 234). Ce retrait sera fondé sur l'article 16 alinéa 
2 ou sur l'article 16 alinéa 3 LCR en fonction d'un examen 
des circonstances concrètes de l'infraction. 
 
 
- 
Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 
retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 alinéa 
3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 
l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas 
de récidive. 
 
4. a. 
A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
l'existence d'un état de nécessité suppose que le danger doit 
être non seulement imminent mais encore impossible à 
détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6). En matière 
de circulation automobile, le Tribunal fédéral a considéré 
que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les 
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être 
considéré comme un acte commis en état de nécessité dès lors 
que les biens juridiques protégés par la règlementation sur 
la circulation routière sont importants comme la vie, 
l'intégrité corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 
IV 190 consid. 2d p. 191; 116 IV 364 consid. 1a p. 366; 113 
Ib 143 consid. 3 pp. 146-147; 106 IV 1 consid. 2c p. 4). 
 
 
b. 
Selon TRECHSEL, le respect du principe de la 
proportionnalité exige de l'auteur de l'acte illicite qu'il 
limite 
celui-ci 
dans 
toute 
la 
mesure 
du 
possible 
(Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich, 
1989, ch. 10 ad art. 34). 
 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, les explications de la 
recourante ne constituent pas à l'évidence un motif de 


 
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disculpation (ATA B. du 29 octobre 1996; D. du 23 septembre 
1997). C'est donc à juste titre que le SAN, s'en tenant 
strictement aux critères définis par la jurisprudence citée 
ci-dessus, a adressé un avertissement à la recourante. 
 
6. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 
300.-- sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 novembre 1997 par Madame J.-B.______ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation 
du 29 octobre 1997 lui adressant un avertissement; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 300.--; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Madame 
J.-B.______ ainsi qu'au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral de la police à Berne. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, M. 
Thélin, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 


 
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 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi