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ge_gerichte · A/734/1997 · 1997-10-07 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE | Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/734/1997

A/734/1997
ATA/609/1997
du 07.10.1997
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE; AUTORITE DE RECOURS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; MOYEN DE DROIT; REGLEMENT DE QUARTIER; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CE
Normes
:
LTA.8
Parties
:
MAYOR Mathias / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Aucun des cas énumérés à l'art. 8 LTA ne permet d'introduire un recours au TA contre une décision du CE ayant pour objet une réglementation locale du trafic limitée dans le temps. Cette compétence ne relève d'aucune autre juridiction cantonale, de sorte que tout recours contre une telle décision doit être porté devant le Conseil fédéral dans les 30 jours, dès sa publication ou sa notification.
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ge_gerichte · A/735/1995 · 1995-12-12 · fr

IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN | En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP. | LCP.31 c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.1995 A/735/1995

A/735/1995
ATA/711/1995
du 12.12.1995
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN
Normes
:
LCP.31 c
Parties
:
CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.
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ge_gerichte · A/735/1997 · 1999-03-02 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE | Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI). | LCI.106

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/735/1997

A/735/1997
ATA/130/1999
du 02.03.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SURELEVATION; PROFIL; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); TRAVAUX DE CONSTRUCTION; TOIT; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDUITE(TUYAU); TPE
Normes
:
LCI.106
Parties
:
HOFFMANN Daniel / PREISIG André, COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Le TA a admis qu'en autorisant la surélévation d'une habitation, afin de créer deux chambres supplémentaires, par l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 106 LCI, le département n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation.
Le recourant n'a en outre pas démontré que cette surélévation entraînerait des inconvénients graves pour le voisinage (art. 14 al.2 let.a LCI).
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ge_gerichte · A/735/2018 · 2018-05-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2018 A/735/2018

A/735/2018
ATA/476/2018
du 15.05.2018
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/735/2018
-
EXPLOI
ATA/476/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 15 mai 2018
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 20 février 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 5 février 2018 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 2 mars 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
avril 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 avril 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 avril 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 5 février 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
Ch. Junod
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/736/1996 · 1996-11-12 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; PHYSIOTHERAPIE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE L'EPAULE; DEPRESSION; ACCIDENT ANODIN; CHUTE; ASSU | Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique. | LAA.6 al.1; LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/736/1996

A/736/1996
ATA/666/1996
du 12.11.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; PHYSIOTHERAPIE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE L'EPAULE; DEPRESSION; ACCIDENT ANODIN; CHUTE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1; LAA.18
Parties
:
LUSTENBERGER Evelyne / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.
Lien de causalité adéquat non admise entre une chute bénigne dans un escalier de piscine et des troubles d'ordre psychologiques. En revanche, confirmation d'une incapacité de gain de 10 % pour atteinte à l'intégrité physique.
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ge_gerichte · A/738/1998 · 1999-02-09 · it

IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN | La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %. | LDE.102

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/738/1998

A/738/1998
ATA/108/1999
du 09.02.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN
Normes
:
LDE.102
Parties
:
DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle.
L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE.
En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.
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ge_gerichte · A/739/1996 · 1996-10-15 · fr

IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN | Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. | LCP.331 a; LCP.332 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/739/1996

A/739/1996
ATA/594/1996
du 15.10.1996
( FIN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN
Normes
:
LCP.331 a; LCP.332 al.5
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.
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ge_gerichte · A/739/2000 · 2001-05-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSU/LAA | Une chute d'un engin de gymnastique d'une hauteur de 2m., suivie d'une perte de connaissance, est un accident à la limite inférieure des accidents de gravité moyenne. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/739/2000

A/739/2000
ATA/366/2001
du 29.05.2001
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 09.07.2001, rendu le 27.06.2002, REJETE, U 239/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
LOVET-SENN Martine / LA SUISSE ASSURANCE ACCIDENTS, GENERALI ASSURANCES SA, MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Une chute d'un engin de gymnastique d'une hauteur de 2m., suivie d'une perte de connaissance, est un accident à la limite inférieure des accidents de gravité moyenne.
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ge_gerichte · A/74/1998 · 1998-04-21 · fr

PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN | Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA. | OJF.98 a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/74/1998

A/74/1998
ATA/149/1998
du 21.04.1998
( ASAN
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 29.05.1998, rendu le 08.07.1998, ADMIS,
6A.37/98
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; INDEPENDANCE DE L'AUTORITE; CONSEIL D'ETAT; DECISION; ORGANISATION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; ASAN
Normes
:
OJF.98 a
Parties
:
DUMONTHAY Patrick / CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE
Résumé
:
Le TA s'est déclaré incompétent pour connaître d'un recours contre une décision du conseil de surveillance psychiatrique refusant de mettre fin à un traitement ambulatoire ordonné en application de l'art. 43 CP, cette dernière autorité devant être assimilée à une "autorité indépendante", au sens de l'art. 98 a OJF et 1 RALTA.
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ge_gerichte · A/74/99 et A/75/99 · 1999-04-20 · fr

QUALITE POUR AGIR; QUALITE DE PARTIE; INTERVENTION(PROCEDURE); DECISION INCIDENTE | Le WWF a été admis comme partie au litige opposant le tennis-club, recourant à une loi du Grand-Conseil, en tant qu'organisation d'importance cantonale. | LPA.60

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/74/99 et A/75/99

A/74/99 et A/75/99
[pjdoc 12646]
du 20.04.1999
Descripteurs
:
QUALITE POUR AGIR; QUALITE DE PARTIE; INTERVENTION(PROCEDURE); DECISION INCIDENTE
Normes
:
LPA.60
Résumé
:
Le WWF a été admis comme partie au litige opposant le tennis-club, recourant à une loi du Grand-Conseil, en tant qu'organisation d'importance cantonale.
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ge_gerichte · A/740/2000 · 2000-10-31 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; AFFECTION OCULAIRE; ASSU/LCA | Troubles psychiques niés.Confirmation d'une IPAI de 28 % pour cicatrice sur la tête, perte de l'acuité visuelle. | LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2000 A/740/2000

A/740/2000
ATA/669/2000
du 31.10.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; AFFECTION OCULAIRE; ASSU/LCA
Normes
:
LAA.24
Parties
:
BENE Marc / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Troubles psychiques niés.
Confirmation d'une IPAI de 28 % pour cicatrice sur la tête, perte de l'acuité visuelle.
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ge_gerichte · A/741/2020 · 2020-05-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/741/2020

A/741/2020
ATA/496/2020
du 19.05.2020
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/741/2020
-
TAXIS
ATA/496/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 19 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
M. A______
représenté par Me Guerric Canonica, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 28 février 2020 par M. A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 28 janvier 2020 lui infligeant une amende administrative de CHF 375.- en application de l'art. 45 al. 1 de l'ancienne loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis - H 1 30) pour avoir enfreint l'art. 5 al. 1 cum 7 aLTaxis le 10 mai 2017 ;
vu le courrier du PCTN du 29 avril 2020 informant la chambre administrative de l'annulation de sa décision du 28 janvier 2020 vu l'imminence de la prescription de l'infraction qui en faisait l'objet ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'aucun émolument ne sera perçu ;
qu'une indemnité de CHF 500.- sera allouée à M. A______, qui a mandaté un avocat et y a conclu, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l'État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
B. Specker
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/742/2010 · 2011-05-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2011 A/742/2010

A/742/2010
ATA/319/2011
du 16.05.2011
sur JTAPI/199/2011 ( PE
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/742/2010-PE
ATA/319/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 mai 2011
dans la cause
Monsieur
S______
représenté par Me Marlène Pally, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2011 (
JTAPI/199/2011
)
Vu le recours interjeté le 26 avril 2011 par Monsieur S______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 8 mars 2011 ;
vu les conclusions préalables prises par le recourant tendant à la restitution de l’effet suspensif ;
vu la réponse de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 5 mai 2011, ce dernier proposant de déclarer sans objet la requête d’effet suspensif, l’OCP n’ayant pas déclaré sa décision du 24 avril 2008 exécutoire nonobstant recours ;
vu le courrier du conseil du recourant du 9 mai 2011 admettant que l’effet suspensif découle de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
que la demande de restitution de l’effet suspensif est dès lors sans objet ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que le recours a effet suspensif de par la loi ;
dit que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet ;
confirme le délai au 31 mai 2011 fixé à l’intimé pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé sur le fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marlène Pally, avocate du recourant, ainsi qu’à l'office cantonal de la population.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/743/2013 · 2013-06-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2013 A/743/2013

A/743/2013
ATA/355/2013
du 07.06.2013
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/743/2013
-
EXPLOI
ATA/355/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 juin 2013
dans la cause
Monsieur
M______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 1
er
mars 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 1
er
février 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 4 mars 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 3 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 avril 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que suite à l’audience de comparution personnelle tenue le 3 mai 2013, un ultime délai au 31 mai 2013 a été imparti au recourant par plis simple et recommandé, dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait maintenir son recours ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
mars 2013 par Monsieur M______ contre la décision du 1
er
février 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :