ge_gerichte · DCSO/93/2016 · 2015-12-03 · fr

Résumé:
 Nullité de la poursuite pour abus de droit : in casu non.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4212/2015-CS 
DCSO/93/16
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 MARS 2016 
Plainte 17 LP (A/4212/2015-CS) formée en date du 3 décembre 2015 par Mme 
B______, élisant domicile en l'étude de Me Flurin VON PLANTA, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 mars 2016 
à : 
- Mme B______ 
c/o Me Flurin VON PLANTA, avocat 
Rue de Bourg 9 
Case postale 7715 
1002 Lausanne. 
- Mme G______ 
c/o Me Roberto IZZO, avocat 
Avenue de la Gare 1 
Case postale 986 
1001 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 décembre 2002, Mme B______, née le xx juin 1982, accompagnée de sa 
sœur cadette, ont dépassé par la gauche Mme G______, née le xx avril 1949, 
laquelle cheminait sur le trottoir droit de la rue X______ à Lausanne. En tournant 
à droite immédiatement après ce dépassement pour emprunter la petite rue 
piétonne qui rejoint la rue F______, la jambe droite de Mme B______ a touché la 
jambe gauche de Mme G______, ce qui a entraîné la chute de cette dernière. 
 
b. Le 13 juin 2007, le Tribunal de police de Lausanne a constaté que Mme 
B______, en raison des faits susmentionnés, s'était rendue coupable de lésions 
corporelles graves par négligence et a condamné cette dernière à une peine d'un 
jour-amende à 100 fr. Le Tribunal de police a, par ailleurs, donné acte à Mme 
G______ de ses réserves civiles à l'encontre de Mme B______. 
 
c. Depuis l'accident, Mme G______ n'a pas repris son activité professionnelle de 
médecin-psychiatre indépendant. Selon certificat médical du Prof. J______, 
médecin agréé auprès de l'Hôpital cantonal de K______, du 16 juin 2013, Mme 
G______ "est au bénéfice d'une incapacité totale de travail du 06.12.2002 jusqu'à 
ce jour [qui] va certainement se poursuivre sur le long terme". 
 
d. Depuis l'accident, Mme G______, Mme B______ et l'assurance RC de cette 
dernière, GAN Assurances, s'opposent au sujet du règlement des prétentions 
civiles. Au fil des discussions entre les parties, GAN Assurances a accepté de 
verser, selon elle à bien plaire, divers montants pour un total de 300'000 fr. à Mme 
G______. GAN Assurances et Mme B______ ont par ailleurs accepté à plusieurs 
reprises de renoncer à invoquer la prescription, en dernier lieu jusqu'au 30 juin 
2012. 
 
e. Sur réquisition de Mme G______, l'Office des poursuites de Genève 
(ci-après: l'Office) a notifié à Mme B______, en date du 6 août 2012, un 
commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx29 L, portant sur la somme de 
10'000'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2002. La cause de l'obligation 
mentionnée dans cet acte est la suivante : "dommages-intérêts suite à accident du 
6 décembre 2002, responsabilité établie par jugement pénal, poursuite à but 
d'interruption de prescription". Ce commandement de payer a été frappé 
d'opposition. 
 
f. Le 6 août 2013, un commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx04 F, portant 
sur la même somme de 10'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
6 décembre 2002, avec la même mention de la cause de l'obligation, a été notifié 
sur réquisition de Mme G______ à Mme B______, qui a formé opposition. 


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g. Toujours le 6 août 2013, Mme B______ s'est adressée, par l'intermédiaire de 
son conseil, à l'Office afin qu'il invite Mme G______ à présenter ses moyens de 
preuve pour fonder sa prétendue créance, conformément à l'art. 73 
al. 1 LP. Le 12 août 2013, l'Office a adressé une sommation en ce sens à Mme 
G______. Cette dernière a répondu le 20 août 2013 que Mme B______ était en 
possession du jugement pénal du 13 juin 2007, qu'elle s'était rendue coupable de 
lésions corporelles graves par négligence et que l'accident avait été à l'origine 
d'une incapacité de travail totale perdurant à ce jour. Elle a ajouté que le 
renouvellement de la poursuite était le seul moyen d'interrompre la prescription, 
Mme B______ ayant refusé de signer un accord qui aurait évité cette démarche. 
Enfin, le détail du préjudice ne pouvait pas être établi définitivement pour 
l'instant, des expertises devant encore avoir lieu. 
 
h. Le 16 août 2013, Mme B______ a formé auprès de la Chambre de surveillance 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer notifié le 
6 août 2013, concluant à ce que sa nullité soit constatée. Elle considérait en effet 
la poursuite comme abusive, faute de plausibilité de la créance invoquée, de 
volonté de la part de la créancière de calculer son dommage allégué et de 
présenter des preuves à cet égard, d'intention de requérir la mainlevée ou d'agir en 
reconnaissance de dette et au vu de son caractère purement chicanier. Mme 
G______ a pour sa part conclu au rejet de la plainte, expliquant que son 
dommage, consistant en la perte de gain qu'elle subit en sa qualité de médecin-
psychiatre indépendant, était difficile à chiffrer et que, par son comportement, 
GAN Assurances tentait de la pousser à abandonner ses prétentions. 
 
i. Par décision DCSO/278/2013 du 14 novembre 2013, la Chambre de 
surveillance a rejeté la plainte. Rappelant que les conditions auxquelles le 
caractère abusif d'une réquisition de poursuite pouvait être retenu étaient très 
restrictives, elle a considéré qu'elles n'étaient pas réalisées en l'espèce. La 
poursuite avait été engagée dans le but, en soi légitime, d'interrompre la 
prescription et la créance invoquée n'apparaissait pas d'emblée comme mal 
fondée, au vu notamment du jugement pénal du 13 juin 2007. La créancière n'était 
pas tenue, au stade de la réquisition de poursuite, de justifier le montant de sa 
prétention. On ne pouvait non plus lui reprocher d'introduire une seconde 
poursuite pour la même créance, la jurisprudence (ATF 128 III 383 consid. 1 et 2) 
ne tenant un tel procédé pour inadmissible que si, dans la première poursuite, le 
créancier est en droit de requérir la continuation de la poursuite. Il n'existait ainsi 
pas d'élément ou de faisceau d'indices convergents démontrant que la poursuite 
était détournée de sa finalité et procédait donc d'un abus de droit manifeste. 
 
j. A une date indéterminée, Mme G______ s'est plainte auprès de la FINMA du 
comportement selon elle incorrect de GAN Assurances dans le cadre du règlement 
de ses prétentions civiles. A la suite des explications fournies par GAN 
Assurances, cette réclamation a été classée par courrier du 14 novembre 2013. 


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k. En novembre et décembre 2013, Mme G______ s'est adressée à plusieurs 
reprises, par courriers électroniques, directement à GROUPAMA, société mère de 
GAN Assurances, pour se plaindre de la manière dont ses prétentions étaient 
traitées et solliciter le versement de montants supplémentaires. Par lettre du 
16 décembre 2014, GAN Assurances a indiqué à Mme G______ que, de son point 
de vue, la lenteur de la progression du dossier était due à l'absence d'éléments 
probatoires relatifs à l'existence et la quotité du dommage invoqué, éléments qu'il 
aurait incombé à Mme G______ de fournir. Cette dernière était dès lors informée 
que GAN Assurances considérait le dossier comme terminé, ne procéderait plus à 
aucun paiement et n'échangerait plus aucune correspondance, écrite ou orale. 
 
l. Entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014, des discussions ont eu 
lieu entre les conseils de Mme G______ d'une part et de Mme B______ et GAN 
Assurances d'autre part, portant sur la mise sur pied d'une expertise comptable. A 
ce jour, il n'apparaît pas que ces discussions aient abouti. 
 
m. Par lettre du 24 juin 2014, le conseil de Mme G______ a sollicité de la part de 
Mme B______ une renonciation à se prévaloir de la prescription en relation avec 
les prétentions soulevées par la première à son encontre, et ce jusqu'au 
31 décembre 2015. Par courrier de son conseil du 25 juin 2014, Mme B______ a 
opposé une fin de non-recevoir à cette requête. 
 
n. Le 6 juin 2014, Mme G______ a adressé à l'Office une nouvelle réquisition de 
poursuite dirigée à l'encontre de Mme B______, portant sur une créance de 
10'000'000 fr. plus intérêts à 5% l'an au titre de "dommages intérêts suite à 
l'accident du 06.12.2002. Responsabilité établie par le jugement pénal (intérêt : 
échéance moyenne à ce jour). Poursuite à but d'interruption de prescription". 
 
Le commandement de payer établi conformément à cette réquisition de poursuite, 
poursuite n° 14 xxxx51 G, a été notifié le 29 septembre 2014 à Mme B______, et 
frappé d'opposition par cette dernière. 
 
o. Le 9 octobre 2014, Mme B______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre ce commandement de payer, concluant à la constatation de sa nullité et à la 
radiation de la poursuite, le tout sous suite de frais et dépens. Selon elle, le 
comportement de Mme G______, qui, plus de onze ans après le fait générateur de 
responsabilité et après de nombreuses interruptions de la prescription, n'avait 
toujours pas tenté d'établir son éventuel dommage, démontrait qu'elle n'avait en 
réalité pas l'intention de faire valoir ses droits en justice. L'institution de la 
poursuite était ainsi détournée de sa finalité, ce qui constituait un abus de droit 
manifeste et devait entraîner la nullité de la poursuite. 
 
Cette plainte a été rejetée par décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/58/2015 du 28 janvier 2015. En résumé, la Chambre de surveillance a 
retenu que le but recherché par l'intimée était d'interrompre la prescription, ce qui 


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constituait en soi un motif légitime d'introduction d'une poursuite. Aucun élément 
du dossier ne permettait par ailleurs d'admettre que la poursuivante ait renoncé à 
faire valoir les prétentions invoquées dans sa réquisition de poursuite et elle n'était 
pas tenue à cet effet d'introduire une action judiciaire ou de produire des preuves 
dans un certain délai. Un détournement de la procédure d'exécution forcée à des 
fins contraires à sa finalité n'était ainsi pas établi. 
 
p. Le 20 juillet 2015, Mme G______ a adressé un nouveau courrier à GAN 
Assurances, se plaignant du comportement des personnes chargées par cette 
société de traiter son dossier. 
 
Il ne résulte pas de la procédure qu'en 2015 Mme G______ ait entrepris d'autres 
démarches (hors le dépôt d'une nouvelle réquisition de poursuite : cf. let. A.q ci-
dessous) en vue du recouvrement des prétentions dont elle s'estime titulaire à 
l'encontre de Mme B______. 
 
q. Le 28 septembre 2015, Mme G______ a adressé à l'Office une nouvelle 
réquisition de poursuite dirigée à l'encontre de Mme B______, portant sur une 
créance de 10'000'000 fr. plus intérêts à 5% l'an à compter du 6 décembre 2002 au 
titre de "Poursuite à but d'interruption de prescription : dommages intérêts suite à 
accident du 6 déc. 2002. Responsabilité établie par jugement pénal". 
 
Le commandement de payer établi conformément à cette réquisition, poursuite 
n° 15 xxxx72 J, a été notifié le 23 novembre 2015 à Mme B______, qui a formé 
opposition. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 décembre 2015 à la Chambre de surveillance, Mme 
B______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce commandement de 
payer, poursuite n° 15 xxxx72 J, notifié le 23 novembre 2015, concluant à la 
constatation de sa nullité et à la radiation de la poursuite, le tout sous suite de frais 
et dépens. A l'appui de ses conclusions, elle relève que 13 ans se sont écoulés 
depuis l'accident et que, malgré de nombreuses renonciations à exciper de 
prescription de la part de la plaignante, suivies de l'introduction de quatre 
poursuites, l'intimée n'avait toujours pas établi son dommage ni ouvert action à 
cet effet. Elle n'avait en particulier entrepris aucune démarche en ce sens depuis la 
dernière interruption de prescription, sous réserve de l'envoi d'un courrier de 
doléances. Il fallait en conclure qu'elle n'avait pas ou plus l'intention de faire 
valoir ses prétentions, avec pour conséquence que, en sollicitant l'introduction 
d'une poursuite à l'encontre de la plaignante, elle détournait l'institution de la 
poursuite de sa finalité et abusait ainsi de son droit. 
 
b. Dans ses observations datées du 22 décembre 2015, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte, dès lors que l'on ne pouvait à son sens déduire du comportement de 
l'intimée qu'elle n'aurait pas l'intention de faire valoir ses prétentions en justice. 


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c. Dans sa détermination datée du 8 janvier 2016, Mme G______ a, elle, aussi 
conclu au rejet de la plainte. Contestant être demeurée inactive, elle a indiqué 
avoir changé de conseil peu avant l'expiration du délai de prescription, ce qui ne 
lui avait pas laissé d'autre choix que de requérir elle-même une nouvelle poursuite 
aux fins d'interrompre ce délai. Il s'agissait d'un procédé légitime pour atteindre ce 
but, d'autant plus que la plaignante se refusait à renoncer volontairement à 
invoquer la prescription. 
 
d. La plaignante a spontanément répliqué le 15 janvier 2016 et l'intimée 
spontanément dupliqué le 19 janvier 2016. 
 
e. Les parties ont été entendues lors d'une audience s'étant déroulée le 3 mars 
2016. 
 
A cette occasion, la plaignante a persisté dans ses conclusions. Elle a souligné que 
rien ne s'était passé depuis la dernière interruption de prescription et que cela 
devait cesser. Après avoir longtemps accepté de renoncer à invoquer la 
prescription, elle n'entendait plus le faire aujourd'hui. 
 
L'intimée a également persisté dans ses conclusions. Elle a confirmé conserver 
l'intention de faire valoir ses prétentions à l'encontre de l'intimée, au besoin par la 
voie judiciaire. Sa capacité à aller rapidement de l'avant était toutefois limitée, 
aussi bien par ses ressources financières que par son manque d'énergie, lequel 
résultait à son sens de l'accident du 6 décembre 2002. Elle a pour le surplus 
indiqué avoir d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire contre une autre 
société d'assurance dans le cadre des conséquences de cet accident, ajoutant que 
l'issue de cette procédure, de même que l'expertise médicale produite, pourraient 
contribuer à la progression des discussions avec l'assureur de la plaignante. Elle 
s'est enfin déclarée disposée à ne plus intenter de poursuites à l'encontre de la 
plaignante pour autant que celle-ci accepte de renoncer à l'invocation de la 
prescription. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 
CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 


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exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 
lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 
1er avril 2010, reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 
du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 
5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
La notification d'un commandement de payer représente un moyen légal 
d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO), ce qui implique qu'une 
réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en 
règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du 
22 novembre 2012, cons. 3.2 in fine). 
2.2 En l'espèce, il y a lieu de constater en premier lieu que l'intention de l'intimée, 
au moment où elle a requis une nouvelle poursuite contre la plaignante, n'était pas 
de tourmenter cette dernière ni de porter atteinte à sa réputation mais d'éviter que 
les prétentions dont elle s'estime titulaire à son encontre se prescrivent. Cette 
conclusion découle d'une part des déclarations de l'intimée elle-même, 
corroborées par son offre de renoncer à de nouvelles poursuites pour autant que, 
de son côté, la plaignante renonce à exciper de prescription, et d'autre part du fait 
que la réquisition de poursuite a été formée un an, presque jour pour jour, après le 
dernier acte interruptif de prescription, soit la notification en date du 29 septembre 
2014 du précédent commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx51 G. 
En tant qu'elle poursuit un but en soi légitime, la poursuite n° 15 xxxx72 J ne 
saurait donc, a priori, être constitutive d'un abus de droit. 


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L'existence d'un abus de droit ne peut davantage être déduite du simple fait que 
l'intimée tarderait à faire valoir ses prétentions, que ce soit par une action en 
justice ou par la production de documents établissant à satisfaction de l'assureur 
de la plaignante l'existence et le montant de son dommage. Ainsi que la Chambre 
de céans l'a rappelé dans sa décision du 28 janvier 2015 (DCSO/58/2015, cons. 
2.2 p. 8), le choix du moment d'agir en reconnaissance de sa créance appartient en 
effet, en droit suisse, au créancier. Il en découle que le fait pour ce dernier de 
remettre à plus tard le moment de l'introduction d'une action en justice, et dans 
l'intervalle d'éviter la prescription par l'introduction à intervalles réguliers de 
poursuites, n'est en principe pas constitutif d'un abus de droit, à tout le moins aussi 
longtemps que son intention de faire valoir ses prétentions subsiste. 
La plaignante soutient à cet égard que l'inactivité persistante de l'intimée et le fait 
qu'elle n'ait encore produit aucun document de nature – selon l'appréciation de la 
plaignante – à établir son dommage constituent autant d'indices devant conduire à 
retenir l'absence d'une telle intention. Ce raisonnement ne peut toutefois être suivi. 
D'une part, l'inactivité de l'intimée n'est que relative. Certes, celle-ci n'a pas remis 
à l'assureur de la plaignante les documents que celle-ci réclame, ni n'a engagé de 
procédure judiciaire. Elle a toutefois adressé à l'assureur de la plaignante, le 
20 juillet 2015, un courrier dont on peut comprendre sans équivoque qu'elle 
entend toujours faire valoir ses prétentions. 
D'autre part, cette inactivité relative peut avoir d'autres explications qu'une 
absence d'intention de faire valoir ses prétentions. Elle peut notamment tenir à une 
difficulté à réunir les moyens de preuve nécessaires à l'introduction d'une action 
en justice ou à la reprise de négociations avec l'assureur de la plaignante, difficulté 
pouvant être aggravée par un manque de moyens financiers, par un changement de 
conseil, par une désorganisation personnelle ou – comme l'allègue l'intimée – par 
un manque d'énergie. Admettre, comme le voudrait la plaignante, que l'absence 
d'intention de l'intimée de faire valoir ses prétentions doive être déduite de 
l'absence de démarches en ce sens pendant un laps de temps plus ou moins long 
reviendrait en réalité à lui imposer un délai pour agir, ce que le droit suisse ne 
prévoit pas. 
A l'instar des deux précédentes, la plainte formée le 3 décembre 2015 par la 
plaignante devra ainsi être rejetée, aucune circonstance permettant de conclure à 
l'utilisation de la procédure d'exécution forcée à des fins contraire à sa finalité 
n'étant établie. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 décembre 2015 par Mme B______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx72 J. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.