ge_gerichte · ATAS/109/2010 · 2004-07-09 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4419/2009 
ATAS/109/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 2 février 2010 
 
En la cause 
Madame G__________, domiciliée à Carouge, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître EMERY Jacques 
recourante 
 
contre 
 
LA MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 
Bundesgasse 35, Berne, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître GRUMBACH Philippe 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 2/9 -
 
EN FAIT 
1. Madame G__________, née en 1951, travaillait depuis le 2 mai 2001 en tant 
qu'assistante à domicile auprès du Service d’assistance à domicile pour 
X__________ SA. Elle était à ce titre assurée contre les accidents professionnels et 
non-professionnels 
auprès 
de 
la 
MOBILIERE 
SUISSE 
SOCIETE 
D’ASSURANCES (ci-après : la Mobilière). 
2. Le 14 mars 2003, elle a ressenti une forte douleur à l’épaule gauche en voulant 
retenir une patiente qui, de la position debout, est tombée sur le sol. 
3. Par décision du 9 juillet 2004, la Mobilière a refusé toute prestation en relevant 
qu’il n’y avait pas eu d’accident et que la condition d’un facteur extérieur 
dommageable exigé pour admettre la présence d’une lésion corporelle assimilée à 
un accident n’était pas réalisée en l’espèce car lever une patiente était, pour 
l’assurée, une tâche routinière normale. 
4. Suite au rejet de son opposition, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de céans, 
qui par arrêt du 25 avril 2005 (ATAS/353/2005) a rejeté le recours, au motif que 
l'événement du 14 mars 2003 ne pouvait être qualifié d'accident en application de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 
5. Saisi, le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de l'assurée par arrêt du 22 
mai 2006 (U 220/05). 
6. Par courrier du 23 novembre 2007, l'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, 
a informé la Mobilière qu'elle avait été victime d'une nouvelle chute le 21 juin 2004 
dont les suites avait été traitées par le Dr L__________. Après avoir examiné la 
patiente le 25 septembre 2006, le Professeur M__________ des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (Service de chirurgie orthopédique) avait également 
conclu qu'il y avait une vraisemblance prépondérante que les déchirures au niveau 
de l'épaule gauche provenaient de l'accident du 21 juin 2004. Ainsi l'assurée 
sollicitait la révision de la précédente décision de l'assurance pour faits nouveaux. 
7. Par courrier du 19 septembre 2007, l'assurée a demandé que sa lettre du 23 
novembre 2007 soit considérée comme un avis de sinistre. 
8. Par courrier du 18 décembre 2007, la Mobilière a considéré que l'assurée avait, par 
courriers des 23 novembre et 7 décembre 2007, demandé la révision puis la 
reconsidération de la décision du 9 juillet 2004. La demande de révision devait être 
rejetée car aucun fait nouveau n'était intervenu. S'agissant de la reconsidération, 
l'assurance a refusé d'entrer en matière. 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 3/9 -
9. Par courrier du 12 août 2008, l'assurée a sollicité une décision sujette à recours 
portant sur les prestations auxquelles elle avait droit suite à son accident du 21 juin 
2004. 
10. Par projet de décision du 15 août 2008, la Mobilière a rejeté la demande de 
l'assurée motif pris que lors de l'événement du 21 juin 2004, qui n'était au 
demeurant nullement prouvé, l'assurée présentait déjà une incapacité totale de 
travail pour cause de maladie ayant débuté le 14 mars 2003. Ainsi, l'événement du 
21 juin 2004, même s'il devait être qualifié d'accident et prouvé au degré de la 
vraisemblance prépondérante - ce qui n'était pas le cas en l'occurrence -, ne faisait 
que s'ajouter à la maladie et n'ouvrait pas droit à des prestations de l'assurance-
accidents, en raison du défaut de perte de gain du fait de l'accident. Au surplus, 
l'assurée avait la possibilité de faire valoir par écrit son point de vue dans un délai 
de 20 jours. 
11. Par courrier du 16 octobre 2008, l'assurée a persisté dans les termes de sa lettre du 
19 décembre 2007, confirmant que c'était bien l'événement du 13 juin 2004 [et non 
pas du 21 juin 2004 comme exposé à tort] qui était la cause de l'incapacité de 
travail. 
12. Par décision du 2 avril 2009, la Mobilière a refusé l'octroi de prestations à l'assurée 
pour les suites de l'événement de juin 2004. L'assurance a relevé que l'accident 
n'avait été mentionné dans les certificats médicaux pour la première fois que le 29 
novembre 2006 par le Dr L__________. Celui-ci n'y avait en outre pas fait allusion 
dans son rapport du 13 septembre 2004. Par ailleurs, des documents de l'assurance-
invalidité, il ressortait que l'assurée avait fait l'objet de plusieurs expertises en 
février 2006 et en mars 2008 et qu'il n'était jamais fait état dans les rapports d'un 
accident survenu en juin 2004. Dès lors, les éléments apportés ne satisfaisaient pas 
à l'exigence de preuves posée par la jurisprudence fédérale. De surcroît, 
l'événement de juin 2004 était survenu alors que l'assurée présentait déjà une 
incapacité de travail pour cause de maladie, ce qui n'ouvrait dès lors plus droit à des 
prestations de l'assurance-accidents. 
13. Par courrier du 4 mai 2009, l'assurée a formé opposition à cette décision. Elle a fait 
valoir que le Dr L__________ avait attesté d'une nouvelle chute sur l'épaule et avait 
reçu l'assurée en consultation le 21 juin 2004 (cf. attestation de septembre 2008). 
Par ailleurs, il résultait du rapport du Professeur M__________ du 10 octobre 2008 
que l'intervention qu'il avait pratiquée au mois de février 2004 aurait dû lui 
permettre de reprendre une activité professionnelle dans les mois suivants, si le 
nouvel accident n'était pas intervenu. Il existait donc bien un lien de causalité 
naturelle entre cet accident et la prolongation de l'incapacité de travail, ce qui 
justifiait que les suites dudit accident soient prises en charge par la Mobilière dès le 
21 juin 2004. 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 4/9 -
14. Par décision du 22 juin 2009, l'assurance a rejeté l'opposition de l'assurée. Elle a 
relevé que cette dernière n'avait annoncé l'accident de juin 2004 que par courrier du 
23 novembre 2007, dans lequel était mentionné une chute sans autre précision. Elle 
n'avait ressenti suite à cette chute des douleurs que deux ans après, soit en été 2006. 
Elle présentait par ailleurs, au moment de l'accident de juin 2004, une incapacité 
totale de travail et bénéficiait d'une rente entière de l'assurance-invalidité pour 
divers problèmes de maladies, qui avait été versée jusqu'au 30 avril 2006, ce qui 
avait pour conséquence que l'assurance-accidents ne devait pas intervenir faute de 
perte de gain du fait de l'accident. Par ailleurs, le seul fait que les symptômes 
douloureux se soient manifestés deux ans après ne suffisait pas à établir un rapport 
de causalité naturelle avec l'accident. En l'espèce, le lien de causalité entre les 
douleurs et l'événement de juin 2004 n'avait pas été établi avec une vraisemblance 
prépondérante. À cet égard, le rapport du professeur M__________ de juin 2007, 
non motivé au demeurant, ne permettait pas d'établir un tel lien. Au surplus, ce 
médecin était parti du raisonnement "post hoc, ergo propter hoc" qui ne permettait 
pas d'établir un lien de causalité entre l'événement de juin 2004 et les atteintes à 
l'épaule gauche. Dès lors, l'opposition formée par l'assurée devait être rejetée. 
S'agissant de la demande d'assistance juridique, celle-ci devait être également 
rejetée car la demande au fond de l'assurée était dépourvue de toute chance de 
succès. En outre, l'assistance d'un avocat n'était à l'évidence pas nécessaire pour la 
rédaction de l'opposition de l'assurée qui n'apportait aucun élément que cette 
dernière n'aurait pu amener elle-même. 
15. Par courrier du 25 août 2009, l'assurée a recouru auprès du Tribunal de céans contre 
cette décision, concluant, sous suite de dépens, à la constatation que le lien de 
causalité entre la chute de 2004 et l'atteinte à la capacité de gain de l'assurée était 
établie au degré de vraisemblance prépondérante selon l'appréciation du Professeur 
M__________. Dès lors, l'assurance devait verser des prestations pour les suites de 
cet accident. Enfin, elle a sollicité une comparution personnelle des parties. 
Un dossier au fond a été ouvert sous le numéro de cause A/3092/2009 et un dossier 
concernant l'assistance juridique sous le numéro de cause A/4419/2009. 
16. Dans sa réponse du 23 septembre 2009, l'intimée a rappelé que le Professeur 
M__________, dans son courrier du 14 juin 2007, avait considéré qu'il était 
extrêmement difficile de répondre à la question de savoir si les déchirures 
intratendineuses découlaient de la chute de juin 2004. Par ailleurs, le 
Dr L__________, dans un rapport du 6 mai 2008, n'avait pas mentionné la chute du 
13 juin 2004, alors qu'il précisait l'existence des problèmes ophtalmologiques et 
dépressifs. Les attestations produites, à savoir celles des Drs L__________ et 
M__________ n'avaient en outre pas la valeur probante requise selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Dès lors, le lien de causalité devait être nié. 
Enfin, en septembre 2004 déjà, le Dr N__________ avait considéré que la 
recourante aurait pu reprendre une activité ne nécessitant pas le port de charges 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 5/9 -
lourdes avec le membre supérieur gauche, puis en mars 2006, le Dr O__________ 
était arrivé à la même conclusion. Enfin, en mars 2008, le Professeur P__________ 
avait également considéré que l'assurée pouvait reprendre une activité 
professionnelle. Il n'y avait donc pas d'incapacité de gain suite à l'événement de juin 
2004. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger s'agissant de la question de l'assistance 
juridique. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
A teneur de l'art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est 
accordée au demandeur pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les 
circonstances l’exigent. 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
en application de l'art. 37 al. 4 LPGA sont des décisions d'ordonnancement de la 
procédure au sens de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 155 consid. 1; ATFA non 
publié du 6 avril 2006, I 56/05 consid. 2; KIESER, ATSG-Kommentar : 
Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozial-
versicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52). Elles ne 
peuvent donc pas être attaquées par la voie de l'opposition mais peuvent en 
revanche faire l'objet d'un recours auprès du tribunal cantonal des assurances 
sociales compétent. 
Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la 
décision de l'intimée refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
d’opposition. 
2. Déposé dans les formes et délai prescrits, le recours est recevable. 
3. Il convient ici de déterminer si la recourante a droit à l'assistance gratuite d'un 
conseil juridique pour la procédure d'opposition devant la Mobilière. 
a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent 
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de 
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 6/9 -
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique 
gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à 
l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le 
requérant est dans le besoin. 
b) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner 
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens 
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais 
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1). 
La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de 
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du 
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000, 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144; 
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168). 
c) L’affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assuré 
qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil. 
La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 
103 V 47; 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2; 128 I 232 consid. 2.5.2 et 
les références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la 
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (ATFA 
non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de 
l'avocat 2005 n° 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit 
être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative 
(KIESER, ATSG-Kommentar, n° 20 ad art. 37). 
En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée (art. 37 
al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances dans la procédure 
d'opposition (art. 61 let. f LPGA), il y a lieu de tenir compte des circonstances du 
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des 
spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause 
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance 
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 7/9 -
la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit 
auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les 
références citées) et que les conseils fournis par le représentant d'une association, 
un assistant social, un spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par 
une institution sociale n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité 
des questions de droit et de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui 
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une 
procédure (ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2, et la 
référence; cf. aussi ATFA non publié du 12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1, 
prévu pour la publication dans le Recueil officiel). 
d) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure 
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens 
nécessaires à son entretien normal et modeste. 
4. En l'occurrence, le Tribunal de céans constate, que, prima facie, la demande de la 
recourante est dénuée de chances de succès, c'est-à-dire que les perspectives 
d'obtenir gain de cause sont notablement plus faibles que les risques de succomber 
et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses. En effet, la recourante n'a 
annoncé son accident que 3 ans après les faits et n'a donné aucune description dudit 
accident. Elle n'a pas suivi de traitement suite à cet événement et n'a ressenti des 
douleurs que 2 ans plus tard. Son médecin traitant, le Dr L__________ n'en fait pas 
mention dans son rapport de septembre 2004 ni dans celui de mai 2008. Il ne 
délivre à cet égard des attestations à la recourante qu'en septembre 2008 et en août 
2009. Par ailleurs, le Professeur M__________ ne pose, en 2007, que des 
hypothèses puisqu'il indique d'une part qu'il est extrêmement difficile de répondre à 
la question de l'existence d'un lien de causalité entre l'événement de juin 2004 et les 
déchirures intra-tendineuses et conclut "qu'on pourrait admettre qu'il y a une 
vraisemblance prépondérante" entre lesdites déchirures et l'accident, cela sans 
motiver nullement son point de vue. Les médecins de la Clinique romande de 
réadaptation n'ont, en mars 2006, pas fait mention de cet événement de juin 2004 et 
ont considéré pour le surplus que la recourante pouvait reprendre une activité 
adaptée à plein temps (cf. expertise du 6 mars 2006); le Dr P__________, dans le 
cadre de son examen pour l'assurance-invalidité de mars 2008, ne mentionne pas 
non plus cet accident et retient en outre une capacité de 90% dans une activité 
respectant les limitations fonctionnelles. Dès lors, prima facie, le lien de causalité 
ne peut être admis et il apparaît que les chances de succès de la recourante sont 
notablement plus faibles que les risques de succomber. 
Par ailleurs, il suffisait à l'assurée de faire une déclaration de sinistre et de 
transmettre les documents médicaux en sa possession. Quant à l'opposition, la 
nature de l'affaire n'était pas d'une telle complexité qu'elle nécessitât l'intervention 
d'un avocat. Le cas échéant, la recourante aurait pu s'adresser pour son opposition, 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 8/9 -
qui, ne comportant pas de difficultés juridiques particulières, à un Service social 
compétent. 
Dès lors, point n'est besoin d'examiner la dernière condition - celle du besoin - du 
droit à l'assistance juridique, les deux premières conditions n'étant à l'évidence pas 
remplies. 
Enfin, la demande de comparution personnelle n'est en l'occurrence nullement 
nécessaire, la recourante ayant déjà eu l'occasion de s'exprimer par écrit. 
5. Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance juridique pour la procédure 
d'opposition sera rejetée. 
 
 


 
 
 
 
A/4419/2009 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette s'agissant de la demande d'assistance juridique pendant la procédure 
d'opposition. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le