ge_gerichte · ATA/829/2001 · 2001-12-11 · de

Résumé:
 Selon l'art.30 al.1 LST, la suspension du permis de stationnement est d'une durée maximale de 6 mois. Faute de base légale en ce sens, l'autorité intimée ne saurait prolonger la suspension au-delà de ce délai.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

ARRÊT
DU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 décembre 2001

dans la cause

Madame D

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Cause A/733/2001 - JPT

-2-

EN FAIT

Par arrêté du 6 juillet 2001, le département de justice et police et des transports (ci-
après : le DJPT) a prononcé la suspension du permis de stationnement n°

GE au motif que Madame D (ci-après : Mme

D ou la recourante) ne s’était pas acquittée du montant total de la taxe
annuelle liée au permis de stationnement pour l’année 2000, malgré deux rappels des 2
novembre 2000 et 14 février 2001 et une sommation du 17 mai de la même année.

Le 17 juillet 2001, Mme D a recouru contre la décision précitée. Elle
avait versé les sommes de CHF 200.- les 23 mars et 30 mai 2001 à titre d’acompte sur
la taxe de stationnement de l’année 2000, d’un montant total de CHF 1'300.-.

Elle avait une fille à charge, ne touchait pas de pension alimentaire et avait été
accidentée le 17 juin 2001. Elle conclut à ce que la suspension du permis de
stationnement soit « levée » sans frais.

Le 23 août 2001, le DJPT a répondu au recours. L’intéressée ne contestait pas devoir
encore la somme de CHF 900.-, après deux paiements d’un montant total de CHF
400.-. La suspension du permis de stationnement reposait sur une base légale claire,
soit l’article 30 alinéa premier lettre a de la loi sur les services de taxis du 26 mars
1999 (LST H 1 30) ainsi que sur l’article 56 alinéa 3 du règlement d’exécution de la
loi sur les services de taxis du 8 décembre 1999 (RST — H 1 30.01).

Le 24 août 2001, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente au sens de l’article 56A de la
loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -E 2 05), le recours est
recevable.

L'obligation de s’acquitter d’une taxe annuelle en contrepartie de la délivrance d’un
permis de stationnement au sens de l’article 8 LST n’est pas contestée par la
recourante. Les parties s’accordent également pour considérer que l’intéressée doit
encore la somme de CHF 900.- au titre de la taxe pour l’année 2000.

L’article 25 alinéa 1 de la loi prévoit la perception annuelle d’un montant maximum
de CHF 1'300.-. Cette taxe est perçue prorata temporis dès la délivrance d’un permis
de stationnement (art. 56 al.1 RST) et prorata temporis également en cas de cessation
définitive d’activité avec restitution du permis de stationnement, selon la jurisprudence
du tribunal de céans (ATA A. et autres du 27 novembre 2001).

En l’espèce, la recourante soutient avoir dû arrêter de travailler le 17 juin 2001,
circonstance sans rapport avec le paiement de la taxe annuelle 2000. Les autres
arguments qu’elle mvoque, à savoir le fait qu’elle a un enfant à charge et qu’elle ne

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reçoit pas de pension alimentaire ne peuvent toutefois être pris en considération au
regard des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessus.

Selon l’article 30 alinéa 1 lettre a LST, la suspension du permis de stationnement est
d’une durée maximale de 6 mois. Faute de base légale en ce sens, l’autorité intimée ne
saurait prolonger la suspension au-delà de ce délai.

Si la recourante devait ne pas s’acquitter du montant qu’elle doit encore dans un délai
de 6 mois à compter du début de la suspension effective des plaques contenue dans la
décision entreprise du 6 juillet 2001, pour autant que celle-ci vienne à être exécutée,
l’autorité intimée devrait alors prendre une nouvelle décision et envisager notamment
l’application de l’article 30 alinéa 1 lettre b, qui prévoit un retrait du permis de
stationnement.

Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la cause, arrêtés en l’espèce à CHF 500... Elle n’a par ailleurs pas droit à
une indemnité.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal administratif
à la forme :

déclare recevable le recours déposé le 17 juillet 2001 contre
la décision du département de justice et police et des transports datée du 6 juillet
2001 ;
au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de
CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Madame D

ainsi qu’au département de justice et police et des transports.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, Mmes Bonnefemme-
Hurni, Bovy, juges

_-4-

Au nom du Tribunal administratif

la greffière-juriste adj : le président :

M. Tonossi Ph. Thélin

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties

Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci