ge_gerichte · ATA/640/2025 · 2025-06-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1325/2025-FORMA 
ATA/640/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/1325/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : l’étudiante), née le ______ 1975, domiciliée à B______ en 
France, est au bénéfice en Suisse depuis le 6 décembre 2006 d’un permis G pour 
frontalier de l’Union Européenne (UE) / Association européenne de libre-échange 
(AELE) [ci-après : UE/AELE] pour activité lucrative. Elle a sollicité, le 18 octobre 
2024, du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) une bourse d’études 
pour l’année scolaire 2024/2025, pour sa première année auprès de la Haute École 
pédagogique de Lausanne (ci-après : HEP Lausanne) en vue d’obtenir un 
baccalauréat. La formation était prévue sur quatre ans et devait prendre fin en juin 
2028. 
Elle était divorcée et vivait avec sa fille, née en 2010. Elle avait une garde alternée 
sur son fils, né en ______ 2005. Tous deux étaient en formation. Elle avait un 
revenu annuel brut de CHF 14’700.-, percevait CHF 3'000.- de pensions 
alimentaires et CHF 4'356.- de prestations complémentaires familiales. 
Elle a joint à sa demande son curriculum vitae, selon lequel elle était étudiante en 
baccalauréat en enseignement primaire, en reconversion professionnelle à la suite 
d’un parcours en marketing et en communication. 
b. Par décision du 11 février 2025, le SBPE a informé l’étudiante qu’elle ne 
remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt 
d’études. Elle ne faisait pas partie du cercle des bénéficiaires selon l’art. 15 de la 
loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20). 
c. Le 17 février 2025, A______ a formé réclamation contre cette décision. Elle 
remplissait les critères d’attribution en sa qualité de frontalière. Elle transmettait 
son attestation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) son contrat de 
domiciliation à la chambre de commerce et d’industrie France Suisse (ci-après : 
CCI) à une case postale à Genève ainsi qu’une copie de son permis G. 
d. Par décision du 11 mars 2025, envoyée par pli simple, le SBPE a rejeté la 
réclamation. L’art. 15 al. 1 let. b LBPE mentionné par l’intéressée ne faisait état 
que des personnes en formation dont le répondant, soit un des parents, était 
frontalier. Tel n’était pas son cas puisque la personne frontalière était elle-même, 
soit la personne en formation. 
Toutefois l’application à la lettre de la LBPE et de l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 18 juin 2009 (Concordat sur 
les bourses d’études, ci-après : le concordat ; CBE - C 1 19) irait à l’encontre de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681) et de la jurisprudence européenne. La pratique du 
SBPE se devait de diverger de l’interprétation littérale par une approche 
systémique. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE) accordait 


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aux étudiants la possibilité de faire valoir des droits en vertu de l’art. 7 al. 2 du 
Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du conseil, du 5 avril 2011, 
relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’union (JO 2011 L 
141.1 ; ci-après : le règlement européen) à la double condition que ces derniers aient 
été des travailleurs au sens du droit de l’Union européenne avant leur formation 
universitaire et que les études suivies soient en rapport avec l’activité 
professionnelle antérieure, sauf s’il s’agissait d’une reconversion professionnelle. 
En l’occurrence, l’intéressée avait travaillé à Genève avant ses études en tant que 
frontalière. Conformément à l’approche européenne, était considérée comme 
« frontalier » la personne qui travaillait et était assujettie à Genève à l’impôt sur le 
revenu d’une activité réelle et effective, à l’exclusion d’activités tellement réduites 
qu’elles se présentaient comme purement marginales et accessoires. Or, il résultait 
de l’examen de sa déclaration fiscale qu’elle n’était pas taxable pour les années 
fiscales 2020 à 2023 et que pour l’année 2022 elle avait annoncé un bénéfice net de 
CHF 29'114.- et pour 2023 de CHF 29'924.-. Ces montants ne pouvaient certes pas 
être qualifiés de « marginaux et accessoires » mais ils ne permettaient pas de la 
considérer comme financièrement indépendante afin que le canton de Genève 
devienne son domicile d’aide à la formation selon l’art. 16 al. 5 LBPE, puisqu’il 
fallait réaliser un revenu annuel net d’au moins CHF 30'000.- pendant deux ans 
avant de commencer la nouvelle formation. Elle ne pouvait dès lors pas prétendre 
à la bourse de reconversion de montant maximum de CHF 41'830.-. 
Par ailleurs, partant du principe que les bourses et prêts d’études constituaient un 
avantage social en lien avec la qualité objective de travailleur, elle avait écrit dans 
sa lettre du 17 octobre 2024 qu’elle « souhaitait s’investir dans la conduite de ses 
études et de son stage à 100%, ce qui était incompatible avec son activité 
d’indépendante actuelle ». En conséquence, bien qu’elle détienne toujours son 
permis G, elle n’était effectivement plus « travailleur » et aurait perdu de ce fait 
tous les avantages sociaux qui y étaient liés. 
B. a. Par acte reçu le 15 avril 2025 par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté recours contre la 
décision du 11 mars 2025. 
Elle remplissait la double condition d’être travailleuse au sens du droit de l’Union 
européenne avant sa formation universitaire et d’une reconversion professionnelle. 
En 2022, une agence média avait annulé le règlement correspondant à des travaux 
de rédaction au motif que le client avait du retard et que la production était 
insuffisante. Elle avait subi un manque à gagner de CHF 5'000.-. En novembre 
2023, un de ses clients, gérant d’un club de fitness, avait mis fin à ses cours. Elle 
avait par ailleurs été victime directe des arrêts d’activité pendant la pandémie et la 
crise sanitaire ce qui lui avait généré un manque à gagner de CHF 2'700.-. Enfin, 
bien que n’ayant pas bénéficié des aides de la Confédération lors de la crise de 
Covid-19, ses clients en avaient pâti de manière frontale. Elle en avait été la victime 
collatérale. Il était fort probable que sans ces défauts de paiement elle aurait pu 


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franchir le cap des CHF 30'000.- de revenu annuel. Depuis 2006, son activité 
professionnelle s’était développée à Genève en tant que salariée, indépendante et, 
depuis peu, étudiante. Sa reconversion professionnelle avait comme unique but de 
continuer à exercer une activité économique en Suisse et de pouvoir « rendre » au 
pays qui lui permettait de ne payer que CHF 300.- par année de frais semestriels 
pour des études qui en coûtaient réellement CHF 85'000.- par élève par an. Elle se 
savait chanceuse d’avoir la possibilité de mener ses études à la HEP Lausanne et 
avait de ce fait une obligation de résultat. 
Il s’agissait de sa dernière demande. Elle avait essuyé des refus des Fondations Hans 
WILSDORF, Francis et Marie-France MINKOFF, REBOND, Philantropique des 
Français de Suisse ainsi que de la commission fédérale des bourses pour étudiants 
étrangers CFBE. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours, reprenant l’argumentation de sa décision. 
c. Dans sa réplique, la recourante a précisé, afin d’actualiser son dossier, que son 
père était décédé le 10 novembre 2024. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Il ressort des pièces produites que la recourante n’était pas taxable à Genève de 
2020 à 2023. Le dossier ne contient pas de pièces fiscales pour les années 
précédentes et 2024. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la demande de bourse ou prêt d’études pour l’année scolaire 
2024/2025 de la recourante. 
2.1 Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une 
formation reconnue a droit à un soutien de l’État (art. 24 al. 3 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst GE - A 2 00). 
2.2 La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (art. 1 
al. 1 LBPE). 
Selon l’art. 1 al. 2, le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers 
qui y sont légalement tenus (let. a) ; aux personnes en formation elles-mêmes 
(let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 LPE). 
Ont droit à des aides financières pour autant qu’elles soient domiciliées ou 
contribuables dans le canton de Genève : a) les personnes de nationalité suisse ; 
b) les personnes de nationalité suisse ou visées par l’ALCP, et ses protocoles 
additionnels dont le répondant, frontalier, à savoir qui travaille à Genève et rentre 


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quotidiennement à son domicile, est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de 
l'activité rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton de Genève ; 
c) les personnes de nationalité suisse dont les parents vivent à l'étranger ou qui 
vivent à l'étranger sans leurs parents, pour des formations dispensées en Suisse, sauf 
si ces personnes y ont par principe droit en leur lieu de domicile étranger ; d) les 
personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement 
(permis C) ou ayant leur domicile légal en Suisse depuis 5 ans au moins ; e) les 
personnes réfugiées ou apatrides reconnues par la Suisse, et les citoyennes et 
citoyens d'États avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce 
sujet. 
Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n'ont pas 
droit à des aides financières (art. 15 al. 2 LBPE). 
L’art. 16 LBPE précise comment le domicile légal est déterminé. Selon son al. 5, 
les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation, ont habité 
le canton de Genève pendant deux ans sans interruption en y exerçant une activité 
lucrative leur permettant d'être financièrement indépendantes, sans avoir suivi 
simultanément une formation, se constituent également un domicile légal en 
matière d'aides à la formation dans le canton de Genève. Le fait d'assister des 
proches vivant dans le même ménage est également considéré comme une activité 
lucrative. 
2.3 Le concordat vise à encourager dans l’ensemble de la Suisse l’harmonisation 
des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire (art. 1 
concordat). 
Les personnes ayant droit à une allocation de formation sont les suivantes : a) les 
personnes de nationalité suisse et domiciliées en Suisse, sous réserve de la let. b ; 
b) les citoyennes et citoyens suisses dont les parents vivent à l’étranger ou qui 
vivent à l’étranger sans leur parents, pour des formations en Suisse, si ces personnes 
n’y ont pas droit en leur lieu de domicile étranger par défaut de compétence ; c) les 
personnes de nationalité étrangère bénéficiaires d’un permis d’établissement ou les 
personnes titulaires d’un permis de séjour si elles séjournent légalement en Suisse 
depuis 5 ans ; d) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées 
ou apatrides par la Suisse ; et e) les ressortissantes et ressortissants des États 
membres de l’UE/AELE dans la mesure où, conformément à l’ALCP ou à la 
convention AELE, ils sont traités à égalité avec les citoyennes et citoyens suisses 
en matière d’allocation de formation, ainsi que les citoyennes et citoyens d’États 
avec lesquels la Suisse a conclu des accords internationaux à ce sujet (art. 5 al. 1 
concordat). Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation 
n’ont pas droit à des allocations de formation (art. 5 al. 2 concordat). 
Le commentaire du CBE (commentaire du 18 juin 2009 élaboré par la Conférence 
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, consultable sur le site ; 
ci-après : le commentaire) n'a pas force de loi, mais peut aider à l'interprétation des 


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dispositions de l'accord (arrêt du Tribunal fédéral 2C_644/2020 du 24 août 2021 
consid. 7.3). 
Selon le commentaire de l’art. 5 let. e, les ressortissants des États membres de 
l'UE/AELE peuvent se fonder sur les accords bilatéraux. L’ALCP, de même que la 
convention AELE, contiennent tous les deux des dispositions qui sont importantes, 
notamment pour ce qui est du droit des ressortissants de ces pays vivant en Suisse 
d’obtenir des bourses d’études de la part de la Suisse. Cette réglementation 
s’applique aux nationaux de tous les pays de l’UE et de l’AELE. Les ressortissants 
d'États de l'UE/AELE signataires d'un accord sont traités comme les personnes de 
nationalité suisse, lorsqu’il s’agit de personnes travaillant et domiciliées en Suisse 
ou de leurs enfants. 
2.4 En l’espèce, la recourante ne remplit pas les conditions de l’art. 15 LBPE, 
notamment pas la let. b qui évoque le répondant, frontalier, de la personne en 
formation, ce que n’est pas la recourante, elle-même personne en formation. 
La recourante semble invoquer en sus une violation de l’art. 16 al. 5 LBPE. Or, elle 
n’allègue pas avoir habité le canton de Genève pendant deux ans sans interruption. 
Cette disposition n’est dès lors pas pertinente. 
Il sera encore relevé que le montant de CHF 30'000.- évoqué par le SBPE découle 
des art. 18 al. 3 LBPE et 8 al. 2 RBPE, relatifs au calcul des aides financières qui 
veulent qu’il n’est que partiellement tenu compte des ressources des parents dans 
certaines situations particulières, notamment si la personne en formation a atteint 
l’âge de 25 ans et terminé une première formation donnant accès à un métier et a 
été financièrement indépendante pendant deux ans, réalisant un salaire annuel de 
plus de CHF 30'000.-, avant de commencer sa nouvelle formation. Ces dispositions 
ne concernant pas la question des ayants-droits, elles ne sont toutefois pas 
pertinentes en l’espèce. 
De même, le montant de CHF 41'830.- représente le montant maximum 
actuellement prévu en cas de reconversion. Il découle des art. 11 al. 1 let. e, 22 al. 1 
let. b LBPE ainsi que 17 al. 3 let. b RBPE. La question de la formation prise en 
charge, en l’espèce une éventuelle reconversion professionnelle, et de son montant 
maximum n’est toutefois pas pertinente puisque la recourante ne remplit pas les 
conditions d’ayant droit au sens de la LBPE. Autre est la question de l’analyse de 
l’ALCP. 
L’intéressée n’invoque aucune autre disposition légale qui lui serait applicable. 
À teneur de la LBPE, la décision du SBPE est donc fondée. La recourante ne peut 
dès lors tirer aucun droit à une bourse ou un prêt d’études sur la base de la LBPE. 
3. 
La recourante se prévaut implicitement de l’ALCP. 
3.1 À teneur de l'art. 1 ALCP, l'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants 
des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est : d'accorder 
un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, 


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d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des 
parties contractantes (let. a) ; de faciliter la prestation de services sur le territoire 
des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de 
courte durée (let. b) ; d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des 
parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil 
(let. c) ; d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles 
accordées aux nationaux (let. d). 
3.2 Selon l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent 
légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans 
l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, 
discriminés en raison de leur nationalité. 
Cette règle prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la 
nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de 
discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en 
fait au même résultat (discriminations indirectes). À moins qu'elle ne soit 
objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de 
droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors 
qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants 
d'autres États parties que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par 
conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une 
condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que 
par les travailleurs migrants (ATF 137 II 242 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.3). 
Le principe de non-discrimination de l'art. 2 ALCP correspondant à l'art. 12 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 
(ci-après : TFUE ; depuis le 1er décembre 2009 : art. 18 dudit traité) et celui de 
l'art. 9 § 2 Annexe I ALCP à l'art. 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, 
du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté ([JO L 257 du 19 octobre 1968] remplacé par le règlement (UE) 
n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011), il convient de 
tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés 
européennes antérieure au 21 juin 1999 (art. 16 § 2 ALCP), sous réserve des 
cautèles prévues par l'art. 21 ALCP, non pertinent en l’espèce. 
3.3 Selon l'art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à 
l'Annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation 
des personnes : le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui 
concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions 
de vie, d'emploi et de travail (let. a) ; le droit à une mobilité professionnelle et 
géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer 
librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix 
(let. b) ; le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité 


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(let. d) ; le droit d’exercer une activité économique pour les membres de la famille, 
quelle que soit leur nationalité (let. e). 
Il ressort de la systématique de l'art. 7 ALCP et du renvoi à l'Annexe I de l’ALCP 
que les droits proprement dits ne découlent pas de cet article mais plutôt des 
dispositions de l'Annexe I de l’ALCP, en particulier des art. 9 et 15, qui reprennent 
le principe d'égalité de traitement pour les travailleurs (art. 9) et les indépendants 
(art. 15 ; Astrid EPINEY/Gaëtan BLASER in Cesla AMARELLE/Minh SON 
NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, ALCP, 2014, 
ad art. 7 ALCP, p. 89 n. 3). 
3.4 L'art. 9 § 2 Annexe I ALCP formule le même principe de non-discrimination en 
faveur des travailleurs salariés. Il prévoit que le travailleur salarié et les membres 
de sa famille visés à l'art. 3 de cette annexe bénéficient sur le territoire d'une autre 
partie contractante des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs 
salariés nationaux et les membres de leur famille. 
La notion d'avantage social ne saurait être interprétée limitativement 
(Alvaro BORGHI, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 
Commentaire article par article de l'accord du 21 juin 1999, 2010, p.183 n. 380 et 
l'arrêt cité). Selon la CJUE, cette notion d'avantage social « couvre tous les 
avantages qui, liés ou non à un contrat d'emploi, sont généralement reconnus aux 
travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national et dont 
l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres États membres apparaît, dès lors, 
comme apte à faciliter leur mobilité à l'intérieur de la Communauté » (CJUE, arrêt 
Hendrix, C-287/05 du 11 septembre 2007, point 48). 
Dans sa jurisprudence, la CJUE a reconnu de nombreuses prestations comme 
relevant de la notion d'avantage social : il s'agit, entre autres, d'une prestation 
sociale garantissant un minimum de moyens d'existence, d'une allocation 
d'éducation destinées à compenser les charges de famille du bénéficiaire, 
d'allocations de naissance et de maternité, d'allocations pour famille nombreuse ou 
de bourses et prêts d'étude (voir la liste plus complète et les références 
jurisprudentielles y relatives in Alvaro BORGHI, op. cit., p. 184 n. 381 ; 
ATA/1050/2019 du 18 juin 2019 consid. 17). 
3.5 À teneur de l’art. 7 du règlement européen, le travailleur ressortissant d’un État 
membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa 
nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions 
d’emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement et 
de réintégration professionnelle ou de réemploi s’il est tombé au chômage (al. 1). Il 
y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux 
(al. 2). 
3.6 Selon la jurisprudence la CJUE, les personnes ayant exercé une activité 
lucrative avant d’entreprendre une formation (notamment universitaire) doivent 
être considérées comme travailleurs au sens de l’art. 9 Annexe I ALCP (même si 


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elles ont cessé toute activité économique), à la condition qu’il existe une continuité 
entre l’activité lucrative antérieure et la formation entreprise ou que le travailleur 
ait involontairement perdu son travail et se soit vu obligé d’entreprendre une autre 
formation. Dans de telles situations, « l’ancien travailleur » peut ainsi prétendre aux 
mêmes avantages sociaux que les nationaux, ce qui inclut également les bourses 
d’études (Astrid EPINEY, Gaëtan BLASER, Code annoté de droit des migrations - 
Volume III, ALCP, 2014, ad art. 7 n° 10, p. 94 et les références citées). 
La notion de « travailleur », au sens de l’art. 45 TFUE, revêt une portée autonome 
propre au droit de l’Union et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Cette 
notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de 
travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. La 
caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu’une 
personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la 
direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une 
rémunération. Le niveau limité de cette rémunération, l’origine des ressources pour 
cette dernière, la productivité plus ou moins élevée de l’intéressé ou le fait qu’il 
n’accomplit qu’un nombre réduit d’heures de travail par semaine n’excluent pas 
qu’une personne soit reconnue comme « travailleur » au sens de l’art. 45 TFUE. 
Pour être qualifiée de « travailleur », une personne doit néanmoins exercer des 
activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se 
présentent comme purement marginales et accessoires (arrêt de la CJUE du 
21 février 2013, cause 46/12 L. N. c. Styrelsen for Videregående Uddannelser og 
Uddannelsesstøtte). 
Toujours selon la jurisprudence de la CJUE, les États membres ne sauraient en 
principe faire dépendre des avantages sociaux au sens de l’art. 7 § 2 du règlement 
européen du lieu de domicile des intéressés, à moins que cette exigence soit 
justifiée par un intérêt public et qu’elle satisfasse au principe de 
proportionnalité. Ainsi, un État membre peut refuser une prestation sociale – telle 
que le Erziehungsgeld allemand – à une personne qui ne travaille qu’à un très petit 
pourcentage sur son territoire mais qui habite et possède son domicile légal dans un 
autre État membre. La discrimination matérielle engendrée par cette mesure peut 
en effet être justifiée par le fait qu’il n’existe pas de lien suffisamment étroit entre 
l’intéressé et l’État d’accueil. Il en va autrement d’un frontalier qui exerce une 
activité lucrative de façon régulière dans l’État d’accueil, car il contribue alors de 
manière réelle au marché du travail de cet État. En raison des similarités existant 
entre le droit dérivé de l’UE et l’ALCP sur ce point, on peut partir de l’idée que 
cette jurisprudence est également pertinente dans le cadre de l’application de l’art. 9 
§ 2 Annexe I ALCP (Astrid EPINEY, Gaëtan BLASER, op. cit. ad art. 7 n° 11, 
p. 94 et les références citées). 
Selon une jurisprudence constante, s’agissant des travailleurs migrants et 
frontaliers, le fait d’avoir accédé au marché du travail d’un État membre crée, en 
principe, le lien d’intégration suffisant dans la société de cet État leur permettant 


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d’y bénéficier du principe d’égalité de traitement par rapport aux travailleurs 
nationaux quant aux avantages. Le lien d’intégration résulte notamment du fait que 
les travailleurs migrants contribuent au financement des politiques sociales de l’État 
membre d’accueil avec les contributions fiscales et sociales qu’ils paient dans cet 
État, en vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent. Ils doivent, dès lors, pouvoir 
en profiter dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux. Toutefois, la 
Cour a déjà admis qu’une réglementation nationale indirectement discriminatoire 
et restreignant l’octroi aux travailleurs frontaliers d’avantages sociaux, au sens de 
l’art. 7 § 2 du règlement no 492/2011, en l’absence d’un rattachement suffisant avec 
la société dans laquelle ils exercent une activité sans y résider, peut être 
objectivement justifiée. En ce qui concerne, en particulier, l’octroi d’une aide 
financière de l’État pour études supérieures aux enfants non-résidents de 
travailleurs migrants et frontaliers, la Cour a indiqué que l’occupation d’un emploi 
par les parents de l’étudiant concerné, depuis une durée significative dans l’État 
membre dispensateur de l’aide sollicitée, pouvait être appropriée pour démontrer le 
degré réel de rattachement à la société ou au marché du travail de cet État (arrêt de 
la CJUE du 10 juillet 2019, cause 410/18, points 32 à 35). 
3.7 Le Tribunal fédéral a confirmé, dans un cas genevois, que l'ALCP n'avait pas 
pour but de permettre aux ressortissants de pays membres domiciliés dans d'autres 
pays membres de bénéficier des doubles avantages de leur pays d'origine et de leur 
pays de résidence. Ainsi dans l'arrêt 2C_820/2018 du 11 juin 2019, concernant la 
prise en charge de frais découlant de l'enseignement spécialisé en Suisse pour un 
enfant suisse d’un travailleur frontalier, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
prise en charge ne se justifiait pas tant que l'enfant était domicilié en France. L’art. 3 
§ 6 Annexe I ALCP qui évoquait une condition de résidence, constituait en quelque 
sorte une réserve par rapport au principe général de non-discrimination de 
l’art. 2 ALCP. 
Dans un récent arrêt, la Cour cantonale vaudoise a rejeté le recours d’un 
ressortissant suisse domicilié en France qui demandait une bourse en Suisse pour 
un préapprentissage en Suisse. La demande de bourse avait été refusée en France, 
qui n’accordait pas de bourse pour des formations de préapprentissage. Le 
commentaire soulignait que, conformément aux accords bilatéraux, les salariés 
suisses résidant dans l'UE/AELE et leurs enfants avaient droit aux mêmes 
prestations que les ressortissants de ces pays. En d'autres termes, les autorités des 
pays membres étaient compétentes pour traiter les demandes des ressortissants 
d'autres pays membres domiciliés sur leur territoire. Par conséquent, la Suisse, 
respectivement les cantons, n’étaient pas obligés d'accorder des allocations de 
formation aux personnes sous la juridiction d'un État membre de l'UE ou de l'AELE. 
Le commentaire mentionnait expressément le cas de la France qui ne connaissait 
pas le système d'allocations pour des études suivies à l'étranger. Dans ce cas, les 
familles suisses vivant dans l’UE/AELE ne pouvaient pas faire valoir de droit à une 
allocation de formation de la part de la Suisse, ni de droit à une formation en Suisse 


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A/1325/2025 
(cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, arrêt du 
23 décembre 2024 BO.2024.0006). 
3.8 En l’espèce, de nationalité française, domiciliée en France, au bénéfice d’un 
permis G et travailleuse indépendante en Suisse, l’intéressée entre dans le champ 
d’application personnel de l’ALCP. 
Se pose la question de savoir si, conformément à la jurisprudence de la CJUE, la 
recourante peut être considérée comme une travailleuse au sens de l’art. 9 Annexe 
I ALCP et bénéficier ainsi des droits sociaux y relatifs dès lors qu’elle a exercé une 
activité lucrative avant d’entreprendre une formation. Tel serait le cas s’il existait 
une continuité entre son activité lucrative antérieure et la formation entreprise. Or, 
il ressort de son curriculum vitae que son parcours professionnel s’est déroulé dans 
le marketing et la communication. Sa dernière activité consistait, depuis juin 2017, 
en responsable d’une agence de communication, spécialisée en création de contenus 
et en marketing digital. Le même document précise que la dernière formation 
entreprise datait de 2016 et portait sur le marketing. À compter de 2024, elle avait 
entrepris un baccalauréat en enseignement primaire à la HEP Lausanne. Force est 
dès lors de constater qu’il n’existe pas de continuité entre l’activité lucrative 
antérieure et la formation entreprise. La recourante ne remplit en conséquence pas 
les conditions pour être considérée comme une travailleuse au sens de l’art. 9 
Annexe I ALCP et ne peut prétendre aux mêmes avantages sociaux que les 
nationaux. 
Il n’est dès lors pas nécessaire de trancher la question de savoir si l’intéressée, en 
sa qualité de frontalière, remplissait la condition de contribuer de manière réelle au 
marché du travail. Même à devoir trancher la question, la réponse devrait être 
négative compte tenu du montant de son bénéfice net de CHF 29'114.- en 2022 et 
CHF 24'924.- en 2023 et le fait qu’elle a été déclarée non taxable par l’AFC de 2020 
à 2023. Ce faisant, au sens de la jurisprudence précitée, il ne pourrait pas être 
considéré que l’intéressée a contribué au financement des politiques sociales de 
l’État membre d’accueil avec les contributions fiscales et sociales qu’elle y a 
payées, en vertu de l’activité qu’elle y a exercé. La restriction à l’octroi à la 
recourante, frontalière, indépendante, d’avantages sociaux au sens de l’art. 7 § 2 du 
règlement européen serait objectivement justifiée, en l’absence d’un rattachement 
suffisant avec la société dans laquelle elle a exercé une activité sans y résider. Enfin, 
les allégations relatives à ses revenus sans la pandémie de Covid-19 ou aux 
difficultés financières de certains clients ne sont qu’hypothétiques et ne peuvent, 
par voie de conséquence, être prises en considération. 
Même à considérer que la problématique doive être abordée sous l’angle d’une 
personne sans activité lucrative, la solution ne serait pas différente en application 
de l’art. 24 § 4 Annexe I ALPC qui précise que l’ALCP ne règle pas la question de 
l’aide accordée aux étudiants pour leur entretien. L’intéressée ne pourrait dès lors 
en déduire de droit à l’obtention de la bourse. 


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Domiciliée en France, la recourante doit examiner s’il existe la possibilité qu’une 
aide à la formation lui soit octroyée dans son pays de domicile. Elle indique avoir 
essuyé des refus de plusieurs fondations, mais ne fait pas mention d’un refus des 
autorités françaises. 
C’est en conséquence conformément au droit que le SBPE a rejeté la demande de 
bourse de la recourante. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 de 
la loi sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours reçu le 15 avril 2025 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d'études du 11 mars 2025 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :