ge_gerichte · CAPH/74/2007 · 2007-05-04 · fr

Résumé:
 T est amenée à voyager dans un autre pays dans le cadre de son travail à raison de deux semaines sur trois. Elle réclame le paiement d'heures supplémentaires calculées en tenant compte des trajets en avion (deux lundis sur trois de 7h00 à 9h45 et deux vendredis sur trois de 19h00 à 22h15). Après avoir constaté qu'elle n'avait pas une fonction dirigeante élevée, ni renoncé contractuellement au paiement de ses heures supplémentaires, la Cour confirme le jugement du Tribunal le lui octroyant. Les juges ont estimé que compte tenu de sa situation très particulière, et des déplacements hors de son lieu de travail habituel, le temps passé à l'aéroport devait être compris comme temps de travail, à l'exception du temps consacré à se rendre à l'aéroport depuis son domicile. Le temps d'enregistrement des bagages est en revanche inclus. Ces heures doivent être considérées comme étant des heures supplémentaires et ne doivent pas être confondues avec l'indemnité de déplacement de fr. 100.- par jour, qui lui était octroyée lorsqu'elle était en déplacement, et destinée à l'indemniser de ses impenses.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7332/2006-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/74/2007) 
 
 
 
E_______ SARL 
Dom. élu : Me Olivier CARRARD 
Cours des Bastions 14 
Case postale 401 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Madame T_______ 
Dom. élu : 
Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
Du 4 mai 2007 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Raymond BOURRECOUD et Denis MATHIEU, juges employeurs 
 
 Mme. Christine PFUND et M. Serge PASSINI, juges salariés 
 
 
 Mme Francine RIEKER VARIN, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
Par acte du 5 janvier 2007, la société E_______ SARL appelle d'un jugement rendu le 
4 décembre 2006 et notifié aux parties par plis du lendemain, aux termes duquel le 
Tribunal des prud'hommes, groupe 4, la condamne à payer à T_______ fr. 17'997.60 
brut avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2006; lui donne acte de ce qu’elle s’engage 
à payer à T_______ fr. 120.45 brut, la condamnant en tant que de besoin à payer ledit 
montant, assorti d'intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2006; l'invite à opérer les 
déductions sociales, légales et usuelles et déboute les parties de toutes autres 
conclusions. 
 
E_______ conclut à l'annulation pure et simple de ce jugement en tant qu'il la condamne 
à verser à T_______ fr. 17'997.60 brut et un intérêt à 5% l'an sur la somme de fr. 120.45 
brut, somme qu'elle reconnaît par ailleurs devoir au titre de solde d'indemnité-vacances; 
elle demande que la Cour, au surplus, lui donne acte de ce qu'elle a restitué à T_______ 
son curriculum vitae et de ce qu'elle s'est conformée à l'accord intervenu, s'agissant du 
certificat de travail. 
 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. 
 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
 
A. 
La société genevoise E_______ a pour but social la consultation en matière 
informatique et la création de software, l’assistance, l’organisation, la formation et 
le placement de personnel, l’achat et la vente de matériel informatique, ainsi que 
la prise de participations dans des entreprises en relation avec l’informatique. 
 
 
A dater du 1er septembre 2003, elle a employé T_______ en qualité de responsa-
ble des consultants bancaires et des formations. Dans les organigrammes de la 
société - que T_______ affirme avoir été établis pour les besoins de la cause - elle 
figure comme responsable du département Banking Business and Training pour 
les années 2003 et 2004 et de responsable Functional pour l’année 2005, avec le 
titre de manager. 
 
 
Le contrat de travail prévoyait un taux d’activité de 80% de la durée hebdoma-
daire normale de 40 heures de travail (art. III), pour un salaire mensuel brut de 
fr. 12'500.-- (art. IV), auquel s'ajoutait une indemnité quotidienne de fr. 100.-- en 
cas de déplacement; il ne contenait en revanche aucune disposition relative aux 
heures supplémentaires. 
 
 
A l'époque des faits, il y avait cinq personnes dans la société et chacune était res-
ponsable d'un département. T_______ n'avait pas d'employé sous ses ordres; elle 
n'a pas été inscrite au Registre du commerce comme pouvant représenter la so-
ciété; elle n’avait pas davantage la signature bancaire. Il lui est en revanche arrivé 
de participer à des réunions dites "de direction". 


 
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T_______ disposait d'une certaine souplesse dans l'organisation de son travail et 
de ses horaires. Selon A_______, informaticien et ancien employé d'E_______, 
elle était consultante bancaire senior et n'avait pas le statut de cadre; au contraire, 
selon B_______, informaticien et consultant de l'administrateur d'E_______ et 
pour C_______, directeur adjoint d'E_______, elle avait beaucoup de responsabi-
lités et était un cadre de la société. 
 
 
A teneur des déclarations de B_______, l'ensemble des employés exécutait des 
heures supplémentaires. 
 
 
B. 
Dès le mois d'octobre 2004, E_______ a confié à T_______ un client à D______, 
en _pays_. Les parties ont alors négocié un nouvel horaire de travail, en ce sens 
que T_______ travaillait à D_______ deux semaines à raison de 40 heures 
hebdomadaires; la troisième semaine, elle travaillait deux jours à Genève à raison 
de 8 heures par jour et disposait de trois jours de congé. 
 
 
Aucun avenant au contrat de travail n'a toutefois été établi. 
 
 
Ainsi, du 1er octobre 2004 au 18 novembre 2005, T_______ s’est rendue à dix-
neuf reprises, deux semaines sur trois à D_______ en _pays_. Ses déplacements 
étaient organisés comme suit : les billets d'avion étaient réservés et payés par 
l'employeur; T_______ prenait ainsi l'avion le lundi matin à 7h00; son vol, avec 
escale, atterrissait à D_______ à 9h45 environ, mais il est très occasionnellement 
arrivé que le vol ait du retard; elle rentrait le vendredi soir par un vol partant vers 
19h et atterrissant à Genève à 22h15. Sur place, elle logeait dans un appartement 
mis à disposition de son employeur. 
 
 
Après chaque voyage, T_______ a établi une "note de frais" à l'attention 
d'E_______; ces notes de frais mentionnent l'indemnité de déplacement de 
fr. 100.-- par jour prévue par le contrat de travail, ainsi que divers frais de taxi, 
mais ne font état d'aucune heure supplémentaire; il n'est pas contesté que lesdites 
notes de frais ont régulièrement été payées. 
 
 
T_______ établissait également un relevé des heures effectivement travaillées 
pour le client. Ces relevés mentionnent 8 heures travaillées le lundi. Sur le sujet, 
T_______ a expliqué qu'elle travaillait 8 heures le lundi, même si elle n'arrivait 
chez le client qu'en fin de matinée; dans les rares cas où il ne lui avait pas été 
possible de travailler 8 heures le lundi, elle avait tout de même noté 8 heures et 
augmenté ses horaires des jours suivants en conséquence, ceci en accord avec le 
client. Certains jours mentionnent qu'elle a travaillé plus de 8 heures, étant précisé 
que T_______ n'a pas réclamé et ne réclame aucune indemnité de ce chef. 
E_______, pour sa part, explique que ces relevés ne servaient pas de support à la 
facturation pour le client, celle-ci s'effectuant par jour et non par heure. En tout 
état, les deux parties s'accordent à dire que le lundi a toujours été facturé pleine-


 
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ment au client, même en cas de retard du vol, ce que le client a confirmé dans une 
déclaration écrite produite à la procédure. 
 
 
T_______ a de même accompli d’autres déplacements pour E_______, notam-
ment à Paris. 
 
 
C. 
A compter du 1er avril 2005, l’état de santé de T_______ s’est détérioré en raison 
d’une accumulation de fatigue et de stress. 
 
 
Par courrier du 31 octobre 2005, E_______ a résilié le contrat de travail avec effet 
au 31 décembre suivant. T_______ a été libérée de son obligation de travailler dès 
le 1er novembre 2005, sous réserve d’un dernier déplacement en _pays_ effectué 
du 7 au 18 novembre. 
 
 
Par courrier de son conseil du 20 décembre 2005, T_______ a élevé diverses 
prétentions, exigeant en particulier une rémunération pour les heures consacrées à 
ses déplacements entre Genève et D_______, prétention à laquelle E_______ s'est 
opposée par courrier du 3 janvier 2006. 
 
 
E_______ a en revanche versé à T_______, à fin décembre 2005, fr. 7'459.37 brut 
à titre d'indemnité-vacances. 
 
 
D. 
Le 20 mars 2006, T_______ a déposé la présente demande en paiement, réclamant 
à E_______ fr. 20'688.34 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2006. Ladite 
somme se décompose comme suit : 
 
 
- fr. 
20'567.88 
en paiement d’heures supplémentaires, 
 
- fr. 
 120.46 
au titre de solde d’indemnité-vacances. 
 
 
Elle a en outre réclamé un certificat de travail et la restitution de son curriculum 
vitae, conclusions auxquelles elle a renoncé par la suite, ces questions ayant été 
résolues. 
 
 
A l'appui de sa position, elle a fait valoir qu'elle s'était rendue dix-neuf fois à 
D_______ et qu'elle n'avait jamais été indemnisée pour le temps qui excédait son 
horaire de travail et qu'elle avait consacré aux voyages proprement dits, soit 228 
heures sur treize mois. 
 
 
E_______ a demandé qu'il lui soit donné acte qu’elle avait remis un certificat de 
travail à T_______ et qu'elle lui avait restitué son curriculum vitae; elle a reconnu 
lui devoir fr. 120.46 à titre de solde d’indemnité-vacances, mais s'est opposée au 
paiement de tout intérêt moratoire sur ce montant. Elle s'est enfin opposée à la 
demande pour le surplus, faisant valoir que le temps de voyage ne constituait pas 
du temps de travail; T_______ recevait d'ailleurs une indemnité de déplacement 


 
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de fr. 100.-- par jour; de plus, T_______ avait le statut de cadre et ne pouvait 
prétendre à une indemnisation pour d'éventuelles heures supplémentaires. Aucune 
information au sujet de telles heures ne lui avait au demeurant été fournie avant la 
fin des rapports de travail et leur existence n'était pas avérée. 
 
 
T_______ a contesté avoir la qualité de cadre. 
 
 
E. 
Le jugement querellé a en substance retenu que T_______ - dont le contrat de tra-
vail prévoyait expressément un temps de travail de 32 heures par semaine - ne 
pouvait être considérée ni comme un cadre dirigeant au sens de l'art. 321c CO, ni 
comme un travailleur exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 lit. 
d LTr et de l'OLT1. En application de l'art. 13 al. 2 OLT1, le surplus de temps de 
déplacement occasionné par les missions accomplies à l'étranger - à l'exclusion du 
déplacement entre son domicile à l'aéroport - devait être considéré comme temps 
de travail. Le temps passé aux trajets ne pouvait en outre être relié, comme le 
soutenait E_______, au remboursement des impenses. E_______ était en outre 
parfaitement au courant tant des voyages effectués que de leurs horaires et ne 
pouvait se prévaloir d'une renonciation tacite à leur indemnisation. Compte tenu 
des horaires des vols et de l'obligation pour T_______ de se trouver à l'aéroport au 
moins une heure avant le départ de ceux-ci, le nombre d'heures consacrées aux dé-
placements était de 199.50, ce qui donnait droit à une indemnisation correspon-
dante de fr. 17'997.60 brut. A cela s'ajoutait le montant reconnu de fr. 120.45 cor-
respondant au solde de l'indemnité-vacances. Ces montants portaient enfin intérêt 
moratoire à 5% l'an dès la cessation des rapports de travail, soit dès le 1er janvier 
2006. 
 
 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel respecte le délai et la forme prescrits par la loi. Il est dès lors recevable. 
 
 
La Cour dispose d'une cognition complète. 
 
2. 
Sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une con-
vention collective, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplé-
mentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal 
majoré d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures supplémentaires au 
sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de 
l'horaire contractuel. Elles se distinguent du travail supplémentaire, à savoir le 
travail dont la durée excède le maximum légal, soit 45 ou 50 heures selon la 


 
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catégorie de travailleurs concernée (art. 9 LTr). La rémunération du travail supplé-
mentaire est régie par l'art. 13 LTr, qui prévoit également une rétribution à hauteur 
du salaire de base majoré de 25%, mais uniquement à partir de la 61ème heures 
supplémentaire accomplie dans l'année civile pour les employés de bureau, les 
techniciens et les autres employés (ATF 126 III 337 consid. 6a p. 341/342 et 
consid. 6c p. 343). 
 
 
Il appartient au travailleur de prouver, d'une part, qu'il a accompli des heures sup-
plémentaires et, d'autre part, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou 
qu'elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier. 
L'employeur est également tenu à rémunération lorsqu'il n'a émis aucune protesta-
tion, tout en sachant que le travailleur effectuait des heures supplémentaires et que 
ce dernier a pu déduire de ce silence que lesdites heures étaient approuvées (ATF 
86 II 155 consid. 2 p. 157); ce n'est que si le travailleur prend l'initiative d'accom-
plir des heures au-delà de la limite contractuelle contrairement à la volonté de 
l'employeur ou à son insu que la qualification d'heures supplémentaires au sens de 
l'art. 321c CO prêtera à discussion (ATF 116 II 69 consid. 4b et les références). 
Par ailleurs, lorsque le travailleur a prouvé avoir effectué des heures supplémen-
taires dont le nombre ne peut plus être établi de manière exacte, le juge pourra en 
faire l'estimation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO; le travailleur de-
vra toutefois alléguer et prouver, dans la mesure du possible, toutes les circons-
tances qui permettent d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires exécutées, 
car la conclusion selon laquelle les heures alléguées ont effectivement été fournies 
doit s'imposer au juge avec une certaine force (consid. 4a non publié de l'ATF 123 
III 84). 
 
2.1 
Il est constant que l'intimée est en principe soumise à la LTr. En revanche, 
l'appelante soutient que l'intimée ne peut se prévaloir de cette loi, dans la mesure 
où son art. 3 let. d exclut de son champ d'application les travailleurs exerçant 
comme elle une fonction dirigeante élevée. 
 
 
En vertu de l'art. 7 OLTr1, est réputé exercer une fonction dirigeante élevée, au 
sens de l'art. 3 let. d LTr, celui qui, dans une entreprise ou une partie d'entreprise, 
dispose d'un pouvoir de décision dans des affaires essentielles et assume une 
responsabilité correspondante. Le fait qu'un travailleur bénéficie d'une position de 
confiance au sein de l'entreprise ne permet pas à lui seul d'admettre que cette 
personne y exerce une fonction dirigeante. Ni la compétence d'engager l'entreprise 
par sa signature ou de donner des instructions, ni l'ampleur du salaire ne consti-
tuent en soi des critères décisifs. Quant aux affaires essentielles, visées par l'art. 7 
OLTr 1, ce sont celles qui influencent de façon durable la vie ou la structure de 
l'entreprise dans son ensemble ou, du moins, dans l'un de ses éléments principaux. 
S'agissant de dispositions d'exception, les normes susmentionnées doivent être in-
terprétées restrictivement. En tout état de cause, la question doit être tranchée, de 
cas en cas, sans égard ni au titre, ni à la formation reçue par la personne concer-
née, mais d'après la nature réelle de la fonction et en tenant compte des dimen-
sions de l'entreprise (ATF 126 III 337 p. 338 et réf. citées). 


 
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En l'espèce, certes l'intimée est désignée comme étant la responsable d'une unité; 
il est toutefois constant que cette unité ne comprenait aucun autre employé qu'elle-
même. Il n'a par ailleurs pas été allégué qu'elle aurait été responsable du budget de 
son département, dont le chiffre d'affaires n'a pas davantage été indiqué. La tâche 
essentielle de l'intimée consistait à s'occuper des consultants bancaires et de la for-
mation. Cette tâche est caractéristique d'un employé de bon niveau, voire de haut 
niveau, mais ne ressort nullement du rôle d'un dirigeant et encore moins d'un diri-
geant élevé. En revanche, l'absence d'autonomie budgétaire et le fait que l'intimée 
n'avait ni la signature sociale, ni la signature bancaire plaident contre la qualité de 
dirigeant élevé. En dépit de la participation de l'intimée à certaines réunions de la 
direction et de la relative souplesse dont elle disposait pour organiser ses horaires 
de travail, aucune circonstance n'est évoquée dont il résulterait que l'intimée jouis-
sait d'un pouvoir de décision dans la marche des affaires de l'appelante et encore 
moins d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les affaires essentielles visées 
par l'OLTr 1. Enfin, rien n'indique non plus que l'intimée ait joui d'une quelcon-
que compétence en matière d'engagement et de licenciement du personnel. 
 
 
Les premiers juges ont ainsi avec raison retenu que l'intimée pouvait se prévaloir 
des dispositions de la LTr. 
 
2.2 
Par ailleurs, au sens de l'art. 321c CO, les cadres dirigeants n'ont en principe pas 
droit au paiement des heures supplémentaires, car le surcroît de travail est com-
pensé par un salaire de base plus élevé (arrêts du Tribunal fédéral 4C.320/1996 et 
réf. citées; 4C.234/1992; 4C.96/1992 et réf.). Tel n'est toutefois pas le cas lors-
qu’une rémunération pour de telles heures est convenue contractuellement, lors-
que les heures supplémentaires sont destinées à effectuer des tâches qui sortent du 
cahier des charges de l’employé, ou encore lorsque le nombre d'heures de travail a 
été strictement défini (arrêt du Tribunal fédéral 4C.92/2004). 
 
 
En l'espèce, le contrat de travail de l'intimée ne contient aucune disposition déro-
gatoire à l'art. 321c CO et prévoit expressément une durée du travail de 32 heures 
par semaine. Lorsqu'il a été question de la mission à D_______, les parties ont par 
ailleurs, sans établir d'avenant au contrat de travail, convenu que l'intimée effec-
tuerait deux semaines durant un plein temps (soit 40 heures par semaine), alors 
que la troisième, elle ne travaillerait que 16 heures réparties sur deux jours, les 
trois jours restants lui étant octroyés en compensation. Ce temps libre était dès 
lors convenu non pour compenser d'éventuelles heures supplémentaires, mais pour 
aménager le temps de travail de l'appelante, qui devait demeurer de 32 heures par 
semaines en moyenne. A ce moment-là, aucun accord dérogatoire n'est intervenu, 
sous une forme écrite, au sens de l'art. 321c al. 3 CO, étant rappelé qu'une renon-
ciation orale ou par actes concluants intervenant pendant les rapports de travail ou 
dans le mois qui suit reste sans effet (art. 341 al. 1er CO; ATF 124 III 469), que 
l’employeur ne peut en principe pas invoquer l’art. 2 al. 2 CC pour faire échec à 
ces règles (ATF 105 II 41 = JdT 1979 I 609), enfin qu'une renonciation tacite de 
l'employé intervenant dans le délai de prescription de cinq ans prescrit par l'art. 


 
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128 ch. 3 CO ne peut résulter que de circonstances particulières, inexistantes en 
l'espèce, et non pas du seul écoulement du temps (ATF 110 II 275 = JdT 1985 I, 
p. 272). 
 
 
Il en résulte que de ce point de vue également, l'appelante peut prétendre à la 
rémunération des heures supplémentaires effectuées. 
 
 
3. 
L'appelante soutient que le temps consacré aux voyages entre Genève et 
D_______ ne saurait être considéré comme du temps de travail, le temps de dépla-
cement étant d'ores et déjà compris dans l'horaire de travail de l'intimée. 
 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
 
D'une part, comme l'ont rappelé les premiers juges, lorsque le travailleur doit 
exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée 
ordinaire du trajet s’en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par 
rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail (art. 13 al. 2 OLT1). Certes, 
l'art. 13 al. 2 OLTr1 ne s'applique en principe pas à un voyage prolongé à l'étran-
ger (GEISER/VON KAENEL/WYLER, Loi sur le travail, Berne 2005, 
p. 162/163; Commentaire de l’OLTr1, éd. SECO, p. 113-2). Les premiers juges 
ont toutefois retenu avec raison qu'il y avait lieu de tenir compte de la situation 
particulière du cas d'espèce, l'intimée effectuant régulièrement, soit trente huit fois 
en un peu plus d'une année, des allers et retours entre Genève et D_______. 
 
 
D'autre part, les heures de travail effectives ont été notées par l'intimée dans les 
relevés d'heures précis qu'elle remettait à l'appelante après chaque voyage en 
_pays_ et dont l'intimée n'a pas contesté l'exactitude. L'appelante n'a par ailleurs 
jamais soutenu que sa cliente du pays - à laquelle les journées du lundi d'arrivée et 
du vendredi de départ étaient entièrement facturées - aurait accepté de prendre en 
charge financièrement les heures consacrées aux déplacements de l'intimée 
comme s'il s'était agi d'heures lui étant spécifiquement consacrées. A cela s'ajoute 
que l'intimée voyageait dans la mesure du possible en dehors des heures usuelles 
de travail puisqu'elle quittait Genève à 7h du matin les lundis et D_______ à 19h 
le vendredi, ce que l'employeur savait pour organiser lui-même les déplacements. 
 
 
L'appelante savait ainsi que l'intimée consacrait à son travail - déplacements com-
pris - plus que les heures contractuellement prévues. En application des principes 
rappelés ci-dessus, elle ne saurait par ailleurs se prévaloir d'une quelconque renon-
ciation de l'intimée à sa rémunération, ni d'un quelconque abus de droit à n'avoir 
réclamé une indemnisation de ce chef qu'une fois les rapports de travail résiliés. 
 
 
Les premiers juges ont ainsi retenu avec raison que le temps consacré aux voyages 
entre Genève et D_______ constituait du temps de travail supplémentaire donnant 
lieu à rémunération. 
 


 
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L'appelante ne remet pas en cause les calculs effectués par les premiers juges, qui 
ont retenu que l'intimée devait se trouver à l'aéroport une heure au moins avant le 
départ du vol, et qui ont écarté du calcul le temps consacré au trajet du domicile 
de l'appelante à l'aéroport, considérant que celui-ci correspondait à celui consacré 
au déplacement jusqu'au lieu de travail genevois de l'intimée. 
 
 
La Cour fera sien ce calcul, qui apparaît convaincant, et retiendra dès lors que 
l'appelante a consacré aux trajets litigieux 199.50 heures donnant lieu à 
rémunération. 
 
 
4. 
L'appelante soutient encore qu'aucune rémunération n'est due, l'intimée recevant 
déjà une indemnité de déplacement de fr. 100.-- par jour. 
 
 
Ce faisant, l'appelante confond la rémunération due à l'intimée en raison du temps 
consacré à son déplacement et l'indemnité forfaitairement convenue pour indem-
niser l'intimée des frais induits par son déplacement. Or, l'indemnité de fr. 100.- 
par jour susmentionnée n'était destinée qu'à indemniser l'intimée de ce que les ju-
ges, dans un raisonnement exempt de critiques et que la Cour fait sien, ont qualifié 
"d'impenses". 
 
 
Ce qui précède conduit à la confirmation du jugement attaqué, s'agissant de la 
condamnation de l'appelante à verser à l'intimée fr. 17'997.60 brut, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès la cessation des rapports de travail, soit dès le 1er janvier 
2006. 
 
 
5. 
L'appelante admet devoir à l'intimée fr. 120.45 brut à titre de solde d'indemnité-
vacances, mais conteste l'obligation de verser sur ce montant des intérêts moratoi-
res. A l'appui de sa position, elle fait valoir que son retard à verser ce montant 
n'est dû qu'à une simple erreur de calcul. 
 
 
A teneur de l'art. 339 al. 1 CO, toutes les créances qui découlent du contrat de tra-
vail deviennent exigibles à la fin de celui-ci. L'intérêt moratoire de 5% l'an n'est 
par ailleurs dû que lorsque l'employeur est en demeure (art. 104 al. 1 CO). 
 
 
Comme l'ont relevé les premiers juges, l'intimée a interpellé l'appelante avant l'ex-
piration des rapports de travail, soit en décembre 2005 déjà. Les intérêts mora-
toires sont ainsi dus dès le 1er janvier 2006. Le fait que le retard de l'appelante soit 
dû à une erreur de calcul est à cet égard sans pertinence. 
 
 
Rien n'empêchait d'ailleurs l'appelante de verser le montant qu'elle reconnaît de-
voir dès qu'elle s'est aperçue de son erreur de calcul. 
 
 
6. 
L'appelante réclame enfin qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a rendu à l'intimée 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7332/2006-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
son curriculum vitae et de ce qu'elle lui a remis un certificat de travail. 
 
 
L'appel est exempt de motivation sur le sujet, ce qui dispense la Cour d'examiner 
ces prétentions. 
 
 
7. 
En définitive, le jugement attaqué doit être entièrement confirmé. 
 
 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure reste gratuite. Il ne sera pas 
alloué de dépens, aucune des parties n'ayant plaidé de manière téméraire. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par E_______ E_______ SARL contre le jugement 
TRPH/901/2006, rendu le 4 décembre 2006 par le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, 
dans la cause C/7332/2006-4. 
 
Au fond : 
 
Le confirme. 
 
Dit que la procédure reste gratuite. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente