ge_gerichte · ACPR/78/2023 · 2022-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10971/2022 
ACPR/78/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 31 janvier 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Innocent SEMUHIRE, avocat, 
Étude ISE, rue du Conseil-Général 8, 1205 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'un avocat d'office rendue le 14 novembre 
2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 28 novembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
14 novembre 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé d'ordonner sa défense d'office. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 mai 
2022, y compris pour la procédure de recours, et que Me Innocent SEMUHIRE soit 
nommé à ce titre. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il est reproché à A______, née le ______ 1998, domiciliée en France, d'avoir, le 
21 février 2022, dans le quartier de B______ [GE], conduit un véhicule automobile 
sans être titulaire du permis de conduire requis, d'avoir heurté une voiture lors d'une 
marche arrière et d'avoir quitté les lieux sans remplir ses obligations et en se 
dérobant, de la sorte, aux mesures permettant de déterminer son incapacité de 
conduire. 
b. À la police, A______, qui a renoncé à la présence d'un avocat, a affirmé n'avoir 
roulé que sur "une cinquantaine de mètres" dans un parking, accompagnée d'une 
dénommée "C______", titulaire du permis de conduire, au volant d'un véhicule 
automobile emprunté à la mère de sa cousine, D______. Au moment d'effectuer une 
marche arrière, elle avait percuté une voiture stationnée. "C______" avait laissé un 
numéro de téléphone, qu'elle ignorait n'être pas valable, sur le pare-brise et elles 
avaient quitté les lieux. 
c. 
Le 27 octobre 2022, A______ a transmis au Ministère public une demande 
d'assistance juridique. 
d. Lors de l'audience du 2 novembre 2022, A______ a réitéré ses explications à la 
police, précisant en revanche que "C______" n'existait pas et que D______ 
l'accompagnait le jour en question. 
e. 
Le 4 novembre 2022, sous la plume de son conseil, elle a admis les faits 
reprochés, à l'exception de l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 
conduire. 
f. 
Le 14 novembre 2022, concomitamment à l'ordonnance querellée, le Ministère 
public a rendu une ordonnance pénale contre A______, déclarant celle-ci coupable 
de violation aux art. 91a al. 1 LCR (entrave aux mesures de constatation de 


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l'incapacité de conduire), 95 al. 1 let. a LCR (conduite sans autorisation), 90 al. 1 
LCR (violation des règles de la circulation) et 92 al. 1 LCR (violation des obligations 
en cas d'accident) et la condamnant à une peine pécuniaire, avec sursis, de 110 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, l'amende à titre de sanction immédiate étant fixée à CHF 
660.-, et à une amende de CHF 2'140.-. 
A______ y a formé opposition. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public souligne que la cause n'atteignait 
pas le seuil de cent-vingt jours-amende permettant de la considérer comme grave et 
qu'au demeurant, elle ne présentait pas de difficultés particulières en droit ou en fait. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient être passible – abstraitement – d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus pour les infractions aux art. 91a et 95 LCR, 
sanctions exigeant une "défense obligatoire" au sens de l'art. 130 CPP. Les peines 
concrètement prononcées dans l'ordonnance pénale entrainaient de graves 
conséquences financières pour elle, de même qu'une inscription au casier judiciaire et 
des obstacles pour ses démarches en vue de passer le permis de conduire. Sa situation 
personnelle – habitant hors de Suisse, sans formation juridique ni connaissance de la 
procédure pénale ou de la législation suisse en matière de circulation routière – ne lui 
permettait pas de se défendre seule. D'autant moins qu'elle était très affectée par les 
événements. Enfin, la nomination d'un avocat d'office lui permettrait "de disposer 
d'un domicile élu à Genève pour la notification des différentes décisions judiciaires". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de défense d'office, décision 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; 
Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand du Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 393), 
et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à se voir désigner un avocat 
d'office (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé une défense 
d'office. 


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2.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP – qui ne se 
confond pas avec la défense d'office (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 7 ad art. 132) –, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet 
le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit 
indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. 
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à 
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité 
lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois 
ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Pour déterminer si l'infraction reprochée au prévenu est ou non de peu de gravité, ce 
n'est pas la peine-menace encourue abstraitement, au vu de l'infraction en cause, qui 
doit être prise en considération mais la peine raisonnablement envisageable, au vu 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et 3 
p. 169 ss). 
2.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure (arrêt 1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en 
rapport avec les chances de succès d'un recours (ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397), 
la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, 
qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de 
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 
p. 537). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la 
subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou 
dans le cas particulier. Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir 
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus 
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de 
la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, 
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B 360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2). 
2.3. En l'espèce, la question de l'indigence peut souffrir de rester indécise, dès lors 
que la seconde condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'est pas remplie. 


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En l'état, la recourante fait l'objet d'une ordonnance pénale – frappée d'opposition – 
la condamnant à une peine pécuniaire de 110 jours-amende, avec sursis, ainsi qu'à 
une amende de CHF 2'140.-. Ces peines sont inférieures à celles prévues à l'art. 132 
al. 3 CPP, de sorte que la cause ne présente pas, au sens de la loi, de gravité justifiant 
la nomination d'office d'un avocat. À toutes fins utiles, il est rappelé que les peines 
abstraitement encourues ne sont pas déterminantes dans l'examen de la gravité de la 
cause et que la défense obligatoire est mise en œuvre par la nomination d'un 
défenseur privé (art. 129 CPP) ou, à défaut, par la défense d'office (art. 132 CPP). 
En sus d'une absence de gravité de la cause, celle-ci ne présente manifestement pas 
non plus de difficultés particulières. La recourante a pu, à la police et sans la 
présence de son avocat, fournir les explications utiles. Elle a du reste admis la plus 
grande partie des faits reprochés, lesquels sont au demeurant simples et circonscrits. 
En droit, les infractions retenues sont aisément compréhensibles, même pour une 
profane, et suffisamment universelles pour que la recourante, malgré son domicile en 
France, puisse appréhender le caractère répréhensible de ses actes. 
Son désarroi en raison des événements ne constitue pas un motif suffisant pour 
considérer qu'elle ne peut pas se défendre seule. Que sa peine – non définitive en 
l'état – soit inscrite à son casier judiciaire et que ses démarches administratives en 
vue de passer le permis de conduire risquent d'être retardées ne sont pas non plus 
relevantes sous l'angle des conditions d'octroi de l'assistance juridique en matière 
pénale, tout comme les conséquences financières résultant de sa condamnation. À 
titre superfétatoire, la recourante reste libre d'élire domicile en l'étude de son conseil 
hors toute nomination d'office, pour se voir notifier les décisions judiciaires. 
Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé la 
nomination d'un défenseur d'office. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, s'avérant 
manifestement mal fondé, pouvait être rejeté, sans échange d'écritures ni débats 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Vu l'issue du recours, qui était voué à l'échec, il n'y pas lieu d'entrer en matière sur la 
demande d'assistance juridique pour la procédure de recours. 
5. 
Il ne sera pas perçu de frais pour la procédure de recours (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire pour l'instance de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).