ge_gerichte · DCSO/613/2018 · 2018-11-29 · fr

Résumé:
 Retard injustifié dans la notification du CDP

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3541/2018-CS 
DCSO/613/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3541/2018-CS) formée en date du 9 octobre 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ 
Agence régionale Suisse romande 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3541/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 octobre 2018 au greffe de la Chambre de 
surveillance, la A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice 
dans le traitement de la réquisition de poursuite du 20 mars 2018 dirigée contre 
B______; 
Que, dans son rapport du 29 octobre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
conclu à ce qu'il soit constaté que la plainte était devenue sans objet, un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, ayant été notifié le 27 septembre 2018 au débiteur, et 
l'exemplaire destiné à la créancière réceptionné par celle-ci le 18 octobre 2018; 
Que, par courrier du 6 novembre 2018, la A______ a exposé maintenir sa plainte, 
chaque jour perdu par l'Office des poursuites dans les procédures légales de rédaction et 
de notification du commandement de payer lui faisant perdre de l'argent; 
Que, par avis du 7 novembre 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Que si la 
réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 
pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 
attendre le commandement de payer; que ces dispositions constituent des prescriptions 
d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible" (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n. 3 
ad art. 71 LP); 
Qu'en l'espèce, l'Office n'a pas fourni d'explications quant au délai de plusieurs mois 
écoulé entre la réquisition de poursuite et la notification du commandement de payer; 
que, cependant, celle-ci ayant eu lieu le 27 septembre 2018, la plainte est devenue sans 
objet, ce qu'il y a lieu de constater, la cause pouvant être rayée du rôle; 
Que si la plaignante estime avoir subi un dommage du fait d'un comportement illicite de 
l'Office, c'est par la voie de l'action en responsabilité du canton prévue à l'art. 5 al. 1 LP 
qu'il lui incombe d'en demander réparation; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/3541/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2018 par la A______ pour retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite du 20 mars 2018 dirigée 
contre B______. 
Au fond : 
Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 
Constate que la procédure est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.