ge_gerichte · ATAS/369/2019 · 2019-04-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2510/2018 
ATAS/369/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, à CHÊNE-
BOUGERIES 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 2/10 - 
 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1985 au 
Cameroun et au bénéfice d’une autorisation de séjour B, en cours de 
renouvellement, réside à Genève depuis le 12 juillet 2008. Elle est mariée et 
séparée de Monsieur C______ et mère de deux filles, D______ (ci-après D______) 
née le ______ 2014 et F_____ (ci-après F_____), née le ______2017. Le père de 
ses deux filles est Monsieur E_____ (ci-après le père), né le ______ 1982, qui 
réside à Annemasse. 
2. L’intéressée a demandé des allocations familiales au service cantonal d’allocations 
familiales (ci-après le SCAF) le 20 novembre 2016 pour sa fille D______. 
À l’appui de sa demande, elle a produit, notamment : 
- 
un certificat de salaire dont il ressort que l’intéressée a touché CHF 7'256.- du 
1er janvier au 30 novembre 2014 ; 
- 
une attestation de l’employeur remplie par Chèque-services le 26 février 2015 
dont il ressort que l’intéressée a travaillé à temps partiel, du 1er août 2013 au 
30 novembre 2014, en tant que garde d’enfants pour Madame G_____ ; 
- 
une attestation de salaire pour l’année 2015 dont il ressort que l’intéressée a 
gagné CHF 10'140.- ; 
- 
une attestation établie le 15 octobre 2016 par une crèche d’Annemasse, à teneur 
de laquelle D______ était inscrite dans celle-ci depuis le 7 septembre 2015 ; 
- 
une attestation établie le 25 octobre 2016 par l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après l’OCPM) indiquant que l’intéressée résidait 
p.a. H_____, au boulevard I_____ _______, à Genève ; 
- 
une attestation établie par la CAF de la Haute-Savoie le 15 novembre 2016 
certifiant que le père, résidant à Annemasse, n’avait jamais perçu de prestations 
de la caisse d’allocations familiales d’Annecy pour sa fille D______ ; 
- 
une attestation établie par la CAF de la Haute-Savoie certifiant que le père ne 
percevait plus aucune prestation de la caisse d’allocations familiales d’Annecy 
depuis le 1er janvier 2014 et que son dossier était radié depuis le 1er octobre 
2015. 
3. Par décision du 20 janvier 2017, le SCAF a indiqué à l’intéressée que pour la 
période du 1er novembre 2015 au 31 août 2016, elle avait droit à un montant 
rétroactif de CHF 3'000.- représentant les allocations familiales pour sa fille 
D______. 
4. Par formulaire du 6 mars 2017, enregistré le 16 suivant, l’intéressée a demandé des 
allocations familiales (salariés) pour sa fille D______ pour la période du 24 juin au 
31 novembre 2014. Elle précisait être domiciliée à J_____ au Grand-Saconnex et 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 3/10 - 
que le père de l’enfant était sans activité depuis le 1er janvier 2017 et qu’il ne 
bénéficiait pas d’allocations familiales. 
Elle a produit à l’appui de sa demande un certificat de salaire établi par Chèque 
Services le 1er décembre 2014 pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2014 
attestant d’un salaire brut de CHF 7'256.- . 
5. Par formulaire du 6 mars 2017, reçu le 10 suivant, l’intéressée a demandé des 
allocations familiales (salariés) pour sa fille D______ pour la période du 
1er septembre au 1er octobre 2016. Elle indiquait être domiciliée à J_____ au Grand-
Saconnex et que le père de l’enfant était sans activité depuis le 1er janvier 2017 et 
qu’il ne bénéficiait pas d’allocations familiales. Monsieur K_____ attestait, dans le 
même formulaire, que l’intéressée avait travaillé pour lui comme garde d’enfants du 
14 août au 24 octobre 2016. 
L’intéressée a produit à l’appui de cette demande un certificat de salaire pour 
l’année 2016, dont il ressort qu’elle a gagné CHF 9'048.- du 1er septembre au 
24 octobre 2016 et CHF 2'770.- du 14 août au 31 août 2016. 
6. Par formulaire du 9 mars 2017, enregistré le 10 suivant, l’intéressée a demandé à la 
caisse pour personnes sans activité lucrative des allocations familiales (ci-après 
CAFNA), dès janvier 2017, pour ses deux filles ainsi qu’une prime de naissance, 
précisant qu’elle était en congé maternité jusqu’au 12 mai 2017, puis au chômage et 
que le père des enfants était sans activité depuis le 1er janvier 2017 et qu’il ne 
bénéficiait pas d’allocations familiales. 
Elle a produit à l’appui de sa demande : 
- 
un acte de naissance établi dans l'État du Maryland (USA), attestant de la 
naissance de F_____, à Montgomery, le ______ 2017, mentionnant le nom du 
père de l’enfant ; 
- 
une police d’assurance LAMal Helsana pour F_____ datée du 23 février 2017 ; 
- 
une attestation établie le 6 mars 2017 dans laquelle le père indiquait que sa fille 
F_____ allait vivre chez sa mère en Suisse à la J______ ______ au Grand-
Saconnex et qu’il avait donné plein droit à l’intéressée pour prendre soin des 
documents administratifs relatifs à sa fille ; 
- 
un décompte établi par la caisse cantonale genevoise de chômage pour 
décembre 2016 attestant qu’une indemnité de chômage avait été versée à 
l’intéressée à hauteur CHF 4'119.50 correspondant à 22 jours de travail. 
7. Par décision du 6 juin 2017, le SCAF a refusé les demandes d’allocations familiales 
formées par l’intéressée les 10 et 16 mars 2017. Pour les enfants domiciliés à 
l’étranger, les allocations familiales n’étaient versées que si une convention 
internationale le prévoyait. Aucune convention n’avait été conclue avec le 
Cameroun en matière d’allocations familiales. D’autre part, le permis B de 
l’intéressée était échu depuis le 31 octobre 2015 et il n’était pas établi que le centre 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 4/10 - 
prépondérant de ses intérêts était en Suisse. Le SCAF demandait en conséquence à 
l’intéressée le remboursement des montants versés en faveur de sa fille D______ du 
1er novembre 2015 au 31 août 2016, soit CHF 3'000.-. 
8. L’assurée a formé opposition contre la décision précitée le 22 juin 2017. Ses filles 
n’avaient jamais vécu au Cameroun. D______ avait résidé entre 2014 et 2016 à 
Annemasse avec son père. Pour sa part, elle résidait légalement à Genève depuis 
juillet 2008. Ses filles habitaient avec elle au Grand-Saconnex. C’était donc 
légitimement qu’elle avait demandé les allocations familiales les 10 et 16 mars 
2017. Par ailleurs, la loi prévoyait que lorsqu’une personne travaillait et résidait en 
Suisse et que sa famille résidait en France, celle-ci bénéficiait du versement d’un 
complément différentiel si elle avait des enfants de moins de 6 ans. En l’espèce, sa 
fille D______ avait moins de 6 ans. 
9. Selon des extraits de la base de données de l’OCPM de mai et juin 2017, 
l’intéressée et ses filles résidaient p.a. M. E_____, au Grand-Saconnex. 
10. Le 12 octobre 2017, l’intéressée a précisé au SCAF qu’elle n’était pas mariée avec 
le père de ses filles et qu’il n’y avait pas de jugement concernant ces dernières. 
Leur père les avait autorisées à vivre avec elle à Genève. Elle avait effectué une 
demande d’assurance-maladie pour D______ et attendait la réponse. F_____ était 
déjà couverte par une assurance-maladie depuis sa naissance. Ses filles n’allaient 
pas à la crèche pour le moment, mais étaient sur une liste d’attente. Leur père, qui 
travaillait la nuit, s’occupait d’elles la journée. 
L’intéressée a transmis au SCAF : 
- 
une attestation établie le 6 août 2017 par Madame L_____ indiquant que 
l’intéressée et ses filles résidaient au ______ avenue J_____ depuis le 4 août 
2017 ; 
- 
une attestation, établie par K_____ privée le 13 octobre 2016, indiquant 
employer le père des filles de la recourante en qualité d’agent de sécurité depuis 
le 1er mars 2014 avec un salaire de EUR 2'000.- bruts par mois ; 
- 
une attestation établie le 16 octobre 2017 par le père des filles autorisant ces 
dernières à vivre en Suisse avec leur mère ; 
- 
un attestation indiquant que l’intéressée avait été employée par Monsieur 
L_____, à Carouge, comme garde d’enfants, en août et septembre 2017 ; 
- 
une police d’assurance-maladie de base Helsana établie le 23 février 2017 et 
valable dès le 20 janvier 2017 pour F_____. 
11. Par courriel du 28 mars 2018, la CAF d’Annecy a informé le SCAF que le père des 
filles de la recourante lui avait demandé le versement d’allocations familiales en 
faveur de ses filles et qu’il apparaissait que leur mère serait domiciliée en Suisse et 
qu’une demande serait déjà en cours auprès d’une caisse d’allocations familiales. 
Le père indiquait avoir les enfants en résidence alternée sans jugement. Il était 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 5/10 - 
salarié en France. Il était demandé au SCAF si des droits avaient été ouverts à la 
mère et si oui depuis quand. 
12. Par courriel du 29 mars 2018, le SCAF a informé la CAF d’Annecy de la procédure 
en cours suite à sa demande de remboursement de prestations. 
13. Par décision sur opposition du 11 juin 2018, le SCAF a considéré qu’il ne pouvait 
pas être établi que le domicile des enfants de l’intéressée avait été transféré en 
Suisse, au vu de l’ensemble des pièces justificatives transmises. Le règlement CE 
n° 883/2004 sur la coordination des systèmes européens de sécurité sociale n’était 
pas applicable au cas d’espèce, car l’intéressée était de nationalité camerounaise. 
D’autre part, il n’y avait pas de convention de sécurité sociale régissant 
l’exportation des allocations familiales entre le Cameroun et la Suisse. En 
conséquence, aucun droit aux allocations familiales ne pouvait être accordé à 
l’intéressée en faveur de ses enfants, au vu de leur domicile en France. Par décision 
du 20 janvier 2017, le SCAF avait versé à tort des prestations familiales en faveur 
de D______ à l’intéressée. Les prestations indûment touchées devaient être 
restituées. Mal fondée, l’opposition de l’intéressée devait être rejetée. 
14. Le 20 juillet 2018, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle faisait valoir qu’il n’y 
avait jamais eu de jugement statuant sur le domicile de ses filles. Celles-ci passaient 
du temps avec leur père en France ou avec elle en Suisse. Elle avait certes indiqué 
au SCAF que sa fille D______ était domiciliée chez son père en France du 
1er novembre 2015 au 31 août 2016. Il n’existait toutefois pas de jugement allouant 
l’autorité parentale de sa fille à son père uniquement. Le domicile administratif de 
sa fille D______ ne se trouvait pas chez son père en France. L’intéressée avait droit 
aux allocations familiales, car elle avait été salariée à Genève pendant la période en 
cause. L’ayant droit prioritaire était celui qui exerçait une activité lucrative. Elle 
était titulaire de l’autorité parentale sur sa fille D______ et avait la garde de cette 
dernière selon le droit suisse dans la mesure où elle n’était pas mariée avec son 
père. Elle demandait donc l’annulation de la décision du SCAF concernant la 
restitution des allocations familiales perçues pour sa fille D______. Ses deux filles 
résidaient avec elle à Genève où elle était salariée. Elle était ainsi un ayant droit aux 
allocations. Elle demandait en conséquence l’annulation de la demande de 
restitution et la prise en considération de ses demandes d’allocations familiales pour 
ses deux filles dès janvier 2017, et en faveur de sa fille D______, pour les périodes 
du 1er septembre au 31 octobre 2016 et du 1er juin au 30 novembre 2014. 
15. Par réponse du 17 août 2018, le SCAF a conclu au rejet du recours. La recourante 
avait déclaré initialement que sa fille D______ était domiciliée avec son père en 
France voisine. Elle avait transmis pour le démontrer une attestation d’une crèche à 
Annemasse à laquelle sa fille était inscrite depuis le 7 septembre 2015. Au vu des 
pièces au dossier, il n’était pas établi que le domicile des filles de la recourante 
avait été transféré en Suisse. 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 6/10 - 
16. Le 9 septembre 2018, la recourante a répliqué. Depuis août 2016, l’OCPM lui 
accordait une attestation l’autorisant à occuper un emploi rémunéré à Genève en 
attendant qu’il statue sur son dossier. De 2012 à 2014, elle avait habité chez 
M. H_____ qui n’avait pas pu la garder quand elle avait eu sa fille D______, son 
appartement étant trop petit. M. E_____ les avait alors hébergées dans son studio à 
au Grand-Lancy, de 2014 à 2016. Elle avait été contrainte de quitter le studio avec 
sa fille, car la régie n’acceptait pas la sous-location. Actuellement, elle n’avait 
qu’une seule adresse à l’avenue J_____ ______, à Chêne-Bougerie. Ses filles 
résidaient avec elle à Genève et elle avait droit aux allocations familiales. 
L’intéressée a transmis à la chambre de céans : 
- 
un courrier adressé au père des filles de la recourante par la CAF de la Haute-
Savoie indiquant que celui-ci avait demandé des allocations familiales et qu’il 
n’assumait pas la charge effective et permanente de ses deux enfants ; 
- 
un courrier adressé aux parents des élèves inscrits à l’école primaire de Chêne-
Bougeries par la directrice de l’établissement au sujet de la rentrée scolaire du 
24 août 2018 ; 
- 
une attestation de scolarité établie par la directrice de l’établissement primaire 
de Chêne-Bougerie le 18 juin 2018 attestant que D______ était inscrite à l’école 
de la Gradelle pour l’année scolaire 2018-2019 dès le 27 août 2018. 
17. Lors d’une audience devant la chambre de céans du 13 février 2019 : 
a. La recourante a notamment déclaré qu’elle était en procédure de divorce avec 
M. C_____ en Angleterre. Elle était séparée de ce dernier depuis le 31 décembre 
2016. Elle habitait jusque-là avec lui à Genève, au boulevard I_____ ______. Elle 
avait eu ses deux filles avec M. E_____, qui les avait reconnues. Elle n’avait jamais 
habité avec celui-ci, qui vivait avec sa famille à Annemasse. Quand D______ avait 
eu six mois, elle avait été habiter chez son père, car il avait trouvé une place dans 
une crèche qui se trouvait près de son domicile et qu’elle-même travaillait. Elle 
allait voir sa fille souvent et s’en occupait le week-end. D______ était revenue 
habiter chez elle, à Genève, en janvier 2017. Le père de ses filles travaillait la nuit 
comme agent de sécurité. Il venait voir les enfants et s’en occupait souvent la 
journée. 
b. M. E_____ a déclaré que lorsque D______ avait eu six mois, elle était venue 
habiter chez lui, car il avait pu avoir une place à la crèche. Sa mère n’en avait pas 
trouvée à Genève et avait retrouvé un travail. D______ était restée avec lui pendant 
environ trois ans, puis était repartie vivre chez mère, vers novembre 2016, avant la 
naissance de F_____. Il avait reconnu officiellement ses deux filles. Il n’avait 
jamais touché d’allocation en France pour D______, car il savait qu’elle 
n’habiterait pas longtemps avec lui. 
18. Le 27 février 2019, l’intimé a observé qu’il ressortait des déclarations du père de 
D______ que celle-ci avait vécu en France avec sa famille dès l’âge de six mois et 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 7/10 - 
pendant environ trois ans. Au surplus, précédemment à la présente procédure, 
l’intimé avait été informé qu’une demande d’allocations familiales avait été 
introduite par le père des deux filles de la recourante auprès de la caisse 
d’allocations familiales de la Haute-Savoie et que celui-ci avait déclaré que ses 
filles vivaient chez lui en résidence alternée. L’intimé persistait dans ses 
conclusions. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que 
la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en 
dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant 
le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est 
applicable. 
La décision a été prise par l’intimé, sise à Genève, qui applique également le 
régime genevois d’allocations familiales. 
La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le 
recours est recevable (cf. art. 38A LAF). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de verser des allocations 
familiales à la recourante, pour D______ du 24 juin au 31 novembre 2014 et du 
1er septembre au 1er octobre 2016 et de la demande de restitution des allocations 
versées en faveur de D______ du 1er novembre 2015 au 31 août 2016. 
4. Selon l’art. 3 al. 1 LAFam, l’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant 
(let. a) et l’allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois 
qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (let. b). 
Aux termes de l'art. 4 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 8/10 - 
enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations (al. 3 phr. 1). 
Selon l'art. 3C LAF, qui concerne le concours international et l'Accord sur la libre 
circulation des personnes, l'État dans lequel est exercée l'activité lucrative est 
compétent pour verser les allocations familiales (al. 1). Lorsque les deux parents 
exercent une activité lucrative dans différents États, dont l'un constitue également le 
domicile des enfants, ce dernier est seul compétent (al. 2). Est réservé le versement 
d'un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la présente loi sont 
plus élevées que celles versées par l'État de domicile des enfants pour autant que 
l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et 
ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 
1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de 
libre-échange soit applicable (al. 3). 
L’art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam 
- RS 836.21) prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit 
(al. 1). 
5. Selon l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé par les art. 23 
à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Selon l’al. 2 de la 
disposition, une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle 
séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. 
Le domicile de toute personne est lieu où elle réside avec l’intention de s’établir 
(art. 23 al. 1 phr. 1 CC). 
L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en 
l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents 
qui a le droit de garde ; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa 
résidence (art. 25 al. 1 CC). 
Lorsque l’enfant est sous l’autorité parentale d’un seul de ses parents, son domicile 
se trouve au domicile du parent détenteur de l’autorité parentale, sans qu’il importe 
de savoir si celui-ci est ou non titulaire du droit de garde (ATF 133 III 305). 
Selon l’art. 296 al. 1 CC, l'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité 
parentale conjointe de ses père et mère. 
Selon l’art. 298a Aquater al. 1 CC, si la mère n'est pas mariée avec le père et que le 
père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice 
et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la 
décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base 
d'une déclaration commune (al. 1). Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est 
soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère (al. 5). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 9/10 - 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des déclarations concordantes de la 
recourante et du père de ses filles que celle-ci habite à Genève depuis 2008 et 
qu’elle n’a jamais habité en France ni avec le père de ses filles, lequel réside à 
Annemasse. Sa fille D______, née le ______ 2014, a habité chez son père de 
décembre 2014, soit six mois après sa naissance, à janvier 2017. Le père a reconnu 
ses filles. La recourante est seule titulaire de l’autorité parentale sur celles-ci, 
puisqu’elles sont nées hors mariage et qu’il n’y a manifestement pas eu de demande 
d’autorité parentale conjointe. Dès lors, le domicile de D______ est toujours resté 
chez sa mère, quand bien même sa garde a été exercée par son père entre décembre 
2014 et janvier 2017, selon la jurisprudence précitée. 
Il en résulte que la recourante avait droit aux allocations familiales pour sa fille 
D______ du 24 juin au 31 novembre 2014, du 1er novembre 2015 au 31 août 2016 
et du 1er septembre au 1er octobre 2016. La Suisse était seule compétente pour les 
verser, en application de l’art. 3C al. 1 et 2 LAF, dans la mesure où D______ était 
domiciliée à Genève chez sa mère, qui travaillait. C’est ainsi à tort que l’intimé a 
refusé à la recourante le versement des allocations familiales du 24 juin au 
31 novembre 2014 ainsi que du 1er septembre au 1er octobre 2016 et qu’il lui 
demandé le remboursement des prestations versées du 1er novembre 2015 au 
31 août 2016. 
8. Le recours sera ainsi admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à 
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
9. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas assistée 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/2510/2018 
- 10/10 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule décision sur opposition rendue par l’intimé le 11 juin 2018. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le