ge_gerichte · ACJC/244/2021 · 2021-03-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12533/2020 
ACJC/244/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 1ER MARS 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 29 septembre 2020, représenté par le Service de 
protection de l'adulte (SPAd), boulevard Georges-Favon 26-28, case postale 5011, 1211 
Genève 11, en les bureaux duquel il fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______, intimé, représenté par [la société] 
D______, ______, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/12533/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/688/2020 du 29 septembre 2020, le Tribunal des baux et 
loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui 
l'appartement de 5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ 
[no.] ______, à E______ [GE], et la cave qui en dépend (ch. 1 du dispositif), 
autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 
30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 19 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du chiffre 2 de son dispositif 
et, cela fait, à ce qu'un délai au 30 juin 2021 lui soit octroyé pour quitter son 
logement et à ce que B______ soit autorisé à requérir son évacuation à compter du 
1er juillet 2021. 
 
b. Dans sa réponse du 2 novembre 2020, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 19 novembre 2020 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______, bailleur, et A______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer 
portant sur la location d'un appartement de 5 pièces situé au 2ème étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ [no.] ______, à E______, et de la cave qui en 
dépend. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'920 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 12 mars 2020, B______ a mis en demeure A______ 
de lui régler dans les 30 jours le montant de 3'840 fr. à titre d'arriéré de loyers et 
de charges pour les mois de février et mars 2020 ainsi que de frais de rappel à 
hauteur de 60 fr. et l'a informé de son intention, à défaut du paiement intégral de 
la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ a, par avis officiel du 6 mai 2020, résilié le bail 
pour le 30 juin 2020. 
d. Par requête déposée le 1er juillet 2020 devant le Tribunal, B______ a requis 
l'évacuation de A______ et a en outre sollicité l'exécution directe de ladite 


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évacuation. Il a également conclu au paiement de 3'840 fr. plus intérêts à 5% dès 
le 1er juin 2020 et de 1'920 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er juillet 2020. 
e. A l'audience devant le Tribunal du 29 septembre 2020, B______ a persisté dans 
ses conclusions, en précisant que la situation était à jour mais que le bail avait été 
résilié une seconde fois en raison des nuisances causées par le locataire, raison 
pour laquelle il ne souhaitait pas lui accorder de délai d'épreuve. 
Les représentants de A______, lequel fait l'objet d'une mesure de curatelle de 
représentation et de gestion selon une ordonnance du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant du 21 août 2020, se sont opposés à la requête et ont sollicité 
un délai à l'exécution de l'évacuation, exposant que A______, qui vivait seul dans 
l'appartement, avait fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance, qu'il était 
hospitalisé et qu'il n'avait causé aucune nuisance lors de ses retours ponctuels dans 
l'appartement. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
f. Dans son jugement du 29 septembre 2020, le Tribunal a considéré que les 
conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réunies. B______ 
était ainsi fondée à donner congé, ce qu'il avait fait en respectant les conditions de 
l'art. 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait que, depuis l'expiration du terme fixé, A______ 
ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux loués 
et qu'il violait ainsi l'art. 267 al. 1 CO. Dès lors, l'évacuation de ce dernier devait 
être prononcée. B______ avait par ailleurs requis l'exécution de l'évacuation, ce à 
quoi, siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, le Tribunal a fait droit. 
Afin de permettre à A______ de prendre ses dispositions pour restituer les locaux, 
le Tribunal a prononcé l'exécution forcée de son jugement 30 jours après son 
entrée en force, tenant ainsi compte du fait que le locataire était alors hospitalisé et 
que le paiement des indemnités pour occupation illicite était à jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 
En l'espèce, le locataire conteste uniquement l'exécution de son évacuation, ayant 
sollicité à cet égard l'octroi d'un délai au 30 juin 2021. La voie du recours est dès 
lors seule ouverte. 
1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 321 al. 1 CPC). 


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2. 
Le recourant invoque une violation de l'art. 30 al. 4 LaCC. Il soutient que l'arriéré 
de loyer a été réglé par l'Hospice général, tout comme les loyers courants, qu'il ne 
s'est écoulé que trois mois entre la résiliation du bail et la décision du Tribunal, 
période durant laquelle il avait été hospitalisé contre son gré et mis sous curatelle 
et était dans l'incapacité de se déterminer sur la situation. Le délai octroyé de 
trente jours ne lui permettait pas de se reloger. Son état de santé était en outre 
fragile et l'arracher à son lieu de vie serait un déchirement contreproductif eu 
égard aux progrès qu'il avait réalisés grâce à l'aide médicale dont il avait 
bénéficié. 
 
2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 
pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 
appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 
audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 
des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 
septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
 
2.2 En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir, pour obtenir un sursis plus long, 
du fait que s'il avait contesté la résiliation de son bail, le Tribunal n'aurait pas, à ce 
jour, statué à cet égard; il indique ne pas avoir été en mesure de contester la 
résiliation de son bail, mais n'explique pas quel motif il aurait invoqué à l'appui de 
celle-ci. L'absence d'une contestation du congé par le recourant ne constitue dès 


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lors pas un motif permettant d'obtenir un sursis à l'exécution de l'évacuation plus 
long. 
 
Le recourant ne soutient par ailleurs pas qu'il aurait effectué des recherches de 
logement qui seraient restées vaines. 
 
Le fait que les indemnités pour occupation des locaux soient réglées par l'Hospice 
général ne permet pas de dénier tout intérêt à l'intimé à récupérer les locaux 
puisque ce dernier a également reproché au recourant d'être l'auteur de nuisances 
et qu'à cet égard, l'ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
du 21 août 2020 fait état de plusieurs plaintes du voisinage. 
Enfin, le recourant a disposé, en vertu du jugement attaqué, d'un délai de presque 
quatre mois depuis l'échéance du bail le 30 juin 2020, lequel est adéquat au vu des 
circonstances, malgré le fait qu'il était hospitalisé puisqu'il bénéficiait d'une 
curatelle de représentation et de gestion depuis le 21 août 2020. Ce délai est en 
outre de près de huit mois à la date du présent arrêt. A l'inverse, le délai requis, au 
30 juin 2021, soit douze mois depuis la résiliation du bail, est excessif, étant 
rappelé que le sursis octroyé ne doit pas s'apparenter à une prolongation de bail. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2020 par A______ contre le 
jugement JTBL/688/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/12533/2020-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS et Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/12533/2020 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.