ge_gerichte · ACJC/516/2019 · 2019-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3349/2018 
ACJC/516/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 5 AVRIL 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2018, 
comparant par Me Marco Crisante, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Stéphane Rey, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 avril 2019. 


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C/3349/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/19831/2018 du 17 décembre 2018, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a, statuant sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, donné acte aux époux A______ et B______, née [B______], de ce 
qu'ils s'étaient constitués des domiciles séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à 
B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que du mobilier le 
garnissant (ch. 2), attribué à B______ la garde des enfants C______, née le 
______ 2006 et D______, né le ______ 2011 (ch. 3), réservé à A______ un large 
droit de visite devant s'exercer, à défaut d'accord entre les parties, à raison d'un 
week-end sur deux, d'un soir par semaine (du mardi après l'école jusqu'à 20h30) et 
de la moitié des vacances scolaires (ch. 4), fixé l'entretien convenable de C______ 
à 1'038 fr. par mois, hors allocations familiales (ch. 5), fixé l'entretien convenable 
de D______ à 835 fr. par mois, hors allocations familiales (ch. 6), donné acte à 
A______ de son engagement de verser en mains de B______, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de contribution 
à l'entretien de C______, une somme de 850 fr. dès le prononcé du jugement et à 
titre de contribution à l'entretien de D______ une somme de 650 fr. dès le 
prononcé du jugement (ch. 7 et 8), condamné A______ à verser en mains de 
B______, par mois et d'avance, une somme de 3'200 fr. pour son propre entretien 
dès le prononcé du jugement (ch. 8 recte : 9), prononcé la séparation de biens, la 
liquidation du régime antérieur étant réservée (ch. 9, recte: 10), arrêté les frais 
judiciaires à 400 fr., les a compensés avec l'avance fournie par B______, les a 
répartis à raison de la moitié à la charge de chacune des parties et a condamné 
A______ à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 10, 
recte : 11), n'a pas alloué de dépens et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 11 et 12, recte : 12 et 13). 
B. 
a. Par acte du 21 décembre 2018, A______ a formé appel contre le jugement du 
17 décembre 2018, reçu le 19 décembre 2018, concluant à l'annulation du 
"deuxième chiffre 8" de son dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit dit qu'aucune 
contribution n'était due à B______, le jugement devant être confirmé pour le 
surplus. Subsidiairement, l'appelant a conclu à ce que la contribution d'entretien 
en faveur de son épouse soit fixée à 1'000 fr. par mois, avec suite de frais et 
dépens à la charge de celle-ci. 
L'appelant a produit une pièce nouvelle (pièce B). 
b. Dans sa réponse du 29 janvier 2019, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Elle a produit des pièces nouvelles (pièces 1.05 à 1.10). 
c. A______ a répliqué le 11 février 2019, persistant dans ses conclusions. 


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C/3349/2018 
Il a produit une pièce nouvelle (pièce C). 
d. B______ a dupliqué le 25 février 2019, persistant dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 26 février 2019 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, né le ______ 1971, originaire de ______ et B______, née le ______ 
1977, originaire de ______, ont contracté mariage le ______ 2003. 
 
Le couple a donné naissance à deux enfants, C______, née le ______ 2006 et 
D______, né le ______ 2011. 
 
Les époux vivent séparés depuis la fin du mois d'août 2017, date à laquelle 
A______ a quitté le domicile conjugal pour s'établir chez sa nouvelle compagne. 
Depuis le 1er septembre 2018, il dispose toutefois de son propre logement à 
E______ [GE]. Après la séparation, il a laissé à B______ un accès à son compte 
salaire, grâce auquel celle-ci a continué de s'acquitter de ses charges et de celles 
des enfants, le solde du compte étant ensuite partagé à parts égales entre les 
époux. 
 
b. Par acte du 9 février 2018, B______ a formé une requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que le Tribunal 
fixe une contribution d'entretien "équitable" tant pour elle-même que pour les 
enfants. 
 
c. Lors de l'audience du 25 mai 2018, B______ a indiqué que la cessation de son 
activité lucrative à la naissance des enfants avait été un choix fait en commun par 
le couple; elle n'entendait par conséquent pas rechercher un travail avant que 
D______ ait atteint l'âge de dix ans. A______ a accepté que le système mis en 
place depuis la séparation des parties s'agissant de la prise en charge des frais de 
la famille soit maintenu jusqu'au mois de septembre 2018. 
 
d. Dans ses écritures du 3 octobre 2018, A______ a conclu à ce qu'il lui soit 
donné acte de ce qu'il s'engageait à verser la somme de 850 fr. par mois pour 
l'entretien de sa fille C______ et 650 fr. par mois pour D______, hors allocations 
familiales, aucune contribution n'étant due en faveur de son épouse. 
 
e. B______ a conclu pour sa part, dans ses écritures du 18 octobre 2018, à ce que 
les contributions suivantes soient fixées: 850 fr. par mois en faveur de sa fille, 650 
fr. par mois en faveur de son fils et 3'640 fr. pour son propre entretien. Elle a en 
outre conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à rechercher 
activement un emploi compatible avec la garde des enfants. 


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f. En ce qui concerne la situation financière des parties, le Tribunal a retenu les 
éléments suivants: 
f.a A______ travaille pour F______ en qualité de ______ et perçoit un salaire 
mensuel net de 8'496 fr. 20, versé treize fois par année, ce qui correspond à 9'204 
fr. par mois. Il n'a pas contesté que son lieu de travail se situe au 1______ [adresse 
professionnelle]. 
Le Tribunal a retenu des charges à hauteur de 4'320 fr., soit : 1'330 fr. de loyer; 
546 fr. de primes d'assurance maladie de base et complémentaire; 70 fr. de frais de 
transports; 46 fr. d'assurance RC ménage; 242 fr. de frais de repas à l'extérieur; 
886 fr. de charge fiscale; 1'200 fr. de minimum vital OP. 
S'agissant des frais de transports, le Tribunal a retenu que depuis le 1er septembre 
2018 A______ avait trouvé un logement à E______, commune [où il travaille], de 
sorte que la nécessité d'utiliser un véhicule automobile n'était pas démontrée. 
f.b Avant la naissance des enfants, B______ a été employée en tant que ______ 
par G______, ainsi qu'en qualité de ______ par H______ et I______; elle a 
également travaillé comme ______. Elle a, en accord avec son époux, cessé toute 
activité à la naissance de son premier enfant et est depuis lors sans emploi et sans 
revenus. 
Ses charges incompressibles, telles que retenues par le Tribunal, s'élèvent à 
3'179 fr., soit : 1'138 fr. correspondant au 70% du loyer; 621 fr. de primes 
d'assurance maladie de base et complémentaire; 70 fr. de frais de transports; 
1'350 fr. de minimum vital OP. 
 
f.c Les charges de C______ ont été retenues à hauteur de 1'039 fr. (recte : 
1'027 fr.), soit : 244 fr. correspondant au 15% du loyer; 150 fr. de primes 
d'assurance maladie de base et complémentaire; 33 fr. de frais de transports; 
600 fr. de minimum vital OP. 
 
Des allocations familiales en 300 fr. sont versées en sa faveur. 
 
f.d Les charges de D______ ont été retenues à hauteur de 835 fr. (recte : 824 fr.), 
soit : 244 fr. correspondant au 15% du loyer, 147 fr. de primes d'assurance 
maladie de base et complémentaire; 33 fr. de frais de transports; 400 fr. de 
minimum vital OP. 
Des allocations familiales en 300 fr. sont versées en sa faveur. 
D. 
a. En ce qui concerne les contributions d'entretien, le Tribunal a appliqué la 
méthode du minimum vital. Il a considéré que les montants proposés par A______ 
pour l'entretien de ses enfants correspondaient à leurs besoins, de sorte qu'il 


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convenait de les entériner. Le Tribunal a par ailleurs indiqué que dans la mesure 
où A______ avait spontanément assumé l'entretien de ses enfants depuis la 
séparation des parties, il n'y avait pas lieu de donner un effet rétroactif au 
paiement des contributions fixées en faveur des enfants. 
Au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, chaque époux conservait, 
même après la séparation, un droit au maintien de son train de vie antérieur, de 
sorte qu'aucun revenu hypothétique ne devait être retenu pour B______. Après 
paiement des contributions dues aux enfants et de ses propres charges, A______ 
disposait d'un solde d'environ 3'380 fr., ce qui lui permettait de verser à son 
épouse une contribution d'entretien de 3'200 fr. par mois. Le Tribunal a enfin 
retenu que, "pour les mêmes raisons que la contribution à l'entretien des enfants, 
ce montant sera dû dès l'entrée en force du présent jugement". 
b. Dans son appel, A______ a relevé que le Tribunal, tout en mentionnant dans 
les considérants de son jugement que la contribution d'entretien en faveur de 
B______ était due dès l'entrée en force du jugement, il avait, dans le dispositif, 
fixé le dies a quo dès le prononcé du jugement. 
Pour le surplus, l'appelant a fait grief au Tribunal d'avoir écarté les frais de 
déplacement qu'il avait allégués, alors que ceux-ci étaient indispensables à 
l'exercice de sa profession. Ses horaires de travail étaient en effet variables et 
il lui arrivait de devoir quitter son domicile à 5h30, heure à laquelle les transports 
publics ne circulaient pas. Il assurait en outre des permanences appelées 
"______", "______" et "______", qui lui imposaient de pouvoir se rendre sur son 
lieu de travail entre 16h30 et 7h00 le lendemain dans un intervalle de trente 
minutes en cas d'appel. Il convenait dès lors de retenir un montant de 400 fr. par 
mois pour ses frais de véhicule (200 fr. par année de frais de macaron; 878 fr. par 
année d'assurance; 217 fr. par année d'impôts, auxquels s'ajoutaient les frais 
d'essence). A l'appui de ses allégations, l'appelant se fonde sur son cahier des 
charges produit en première instance dont il ressort qu'il est chef du secteur 
transports et voirie, au bénéfice d'un horaire variable, l'une des exigences du poste 
étant la "disponibilité le week-end et pendant la semaine en dehors des heures de 
bureau habituelles, exceptionnellement (urgence) ou sur demande (horaire 
planifié) en cas de piquet manifestation, piquet neige ou piquet technique en fin 
d'année". 
L'appelant a en outre fait grief au Tribunal d'avoir écarté la prime en 151 fr. par 
année, soit environ 13 fr. par mois, relative à la police contractée pour l'assurance 
garantie de loyer de son domicile. 
Ses charges mensuelles étaient dès lors de 4'664 fr. 
L'appelant a enfin reproché au premier juge de ne pas avoir imputé à son épouse 
un revenu hypothétique, alors que celle-ci n'exerçait aucune activité lucrative par 


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convenance personnelle. Or, il avait été convenu à la naissance de C______ que 
B______ aurait repris un emploi à temps partiel une fois les enfants scolarisés, ce 
qu'elle avait finalement refusé de faire. 
c. B______ a fait valoir le fait que son époux pouvait se rendre à son travail soit à 
pied en vingt minutes environ, soit à vélo en huit minutes ou encore en utilisant 
les transports publics en dix minutes; il n'avait par conséquent pas besoin de 
disposer d'un véhicule. 
Par ailleurs, c'était à tort que le Tribunal avait retenu des frais de repas à 
l'extérieur de 242 fr. par mois alors que l'appelant pouvait facilement rentrer à son 
domicile à midi. Les impôts auraient par ailleurs dû être arrêtés à 500 fr. par mois 
et non à 886 fr. compte tenu des contributions d'entretien versées. Ainsi, le solde 
disponible mensuel de A______ était plutôt de 5'512 fr. et par conséquent 
supérieur à celui retenu par le Tribunal. 
L'intimée a relevé que les primes d'assurance maladie des deux enfants avaient 
augmenté d'environ 7 fr. par mois chacune. En ce qui concernait ses propres 
charges, le Tribunal avait omis de tenir compte des impôts en 260 fr. par mois et 
d'une assurance ménage en 41 fr., de sorte qu'elles atteignaient la somme de 
3'508 fr. au total. B______ a produit un courrier du 21 janvier 2019 de 
l'administration fiscale estimant les impôts cantonaux et communaux dus en 2011 
à environ 3'111 fr. sur la base des éléments fournis et un justificatif de versement 
en 487 fr. 50 au titre de l'assurance ménage. L'intimée a toutefois indiqué que par 
gain de paix elle entendait se satisfaire de la contribution en sa faveur fixée par le 
premier juge. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En l’espèce, le litige porte sur le montant des contributions d'entretien qui, 
capitalisées conformément à l'art. 92 CPC, dépassent la valeur de 10'000 fr., de 
sorte que l'appel est recevable. 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours (art. 314 
al. 1 CPC). 
L'appel ayant été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi 
(art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC), il est recevable. 


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1.2. La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), 
de sorte que la Cour n'est liée ni par les conclusions des parties sur ce point 
(art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 
consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010 
consid. 3.1). 
En revanche, s'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse, les maximes 
de disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) et inquisitoire sont applicables 
(art. 272 CPC; ATF 129 III 417 précité; arrêts du Tribunal fédéral 5A_386/2014 
du 1er décembre 2014 consid. 6.2, 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 2.1 et 
5A_574/2013 du 9 octobre 2013). 
1.3 L’intimé peut lui aussi - sans introduire d’appel - présenter des griefs dans sa 
réponse à l’appel, si ceux-ci visent à exposer que malgré le bien-fondé des griefs 
de l’appelant, ou même en s’écartant des constats et du raisonnement juridique du 
jugement de première instance, celui-ci est correct dans son résultat. L’intimé à 
l’appel peut ainsi critiquer dans sa réponse les considérants et les constats du 
jugement attaqué qui pourraient lui être défavorables au cas où l’instance d’appel 
jugerait la cause différemment (arrêt du Tribunal fédéral 4A_258/2015 du 
21 octobre 2015 consid. 2.4.2 et les réf. cit.; ACJC/1140/2017 du 5 septembre 
2017 consid. 3.4). 
1.4 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Il suffit donc que les 
faits soient rendus plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 
21 novembre 2011 consid. 1.3; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb). 
La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un 
examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 
celle de sécurité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 1901; HALDY, La 
nouvelle procédure civile suisse, 2009, p. 71). 
2. 
Des pièces nouvelles ont été produites en appel par les deux parties. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, où les 
maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour de céans admet tous 
les novas (ACJC/244/2015 du 6 mars 2015 consid. 3.3.1; ACJC/976/2014 du 
15 août 2014 consid. 1.3; ACJC/963/2014 du 6 août 2014 consid. 3.1; 
ACJC/480/2014 du 11 avril 2014 consid. 1.4 ; dans ce sens : TREZZINI, 
Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 2011, 
p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in 
JdT 2010 III p. 115 ss, 139). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites devant la Cour sont soit 
postérieures au jugement attaqué, soit relatives à la situation financière des deux 
parties et sont par conséquent susceptibles d'influer sur le calcul de la contribution 
d'entretien due aux deux enfants mineurs (contribution de prise en charge), de 
sorte qu'elles sont recevables. 
3. 
L'appelant ne remet pas en cause les contributions fixées pour l'entretien de ses 
deux enfants, conformes aux conclusions qu'il avait prises en premier instance, 
mais conteste devoir contribuer à l'entretien de son épouse, un revenu 
hypothétique devant, selon lui, être imputé à celle-ci. 
3.1.1 Le principe et le montant de la contribution d'entretien due selon l'art. 176 
al. 1 ch. 1 CC se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins 
respectifs des époux. Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une 
reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation 
d'entretien réciproque des époux (ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 
consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2, in SJ 2004 I 529). Tant que dure le mariage, 
les époux doivent ainsi contribuer, chacun selon leurs facultés, aux frais 
supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Si la 
situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, 
choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il 
n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de 
vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_173/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.2; 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 
consid. 4.2.3). 
3.1.2 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, l'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et 
mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, 
de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 
L'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations 
d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). 


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L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 
Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, sont applicables à la 
présente cause (art. 13cbis al. 1 Tit. fin. CC; Message du Conseil fédéral du 
29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de 
l'enfant), FF 2014 p. 511 ss, p. 570). 
3.1.3 Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en 
fonction de leurs capacités contributives respectives. Les enfants ont le droit 
de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui correspondent à 
la situation des parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière 
plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé 
(ATF 120 II 285 consid. 3). 
 
La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa fixation relève 
de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique 
les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 127 III 136 consid. 3a). 
Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte 
réellement, doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3, 
121 III 20 consid. 3a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 
consid. 3.2.1 et 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1.). 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2). 
3.1.4 S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à 
l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement 
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir 
aux besoins de cet enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2012 du 
17 octobre 2012 consid. 4). 
Lors de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant, le juge doit 
tenir compte des revenus effectifs des parties. Néanmoins, un conjoint peut se voir 
imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son 
revenu effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que 
l'on peut raisonnablement exiger de lui (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Si le 
juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou 
encore l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié 


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pour s'adapter à sa nouvelle situation (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). 
Selon la jurisprudence jusqu'ici bien établie du Tribunal fédéral, il ne pouvait en 
principe être exigé d'un époux la prise ou la reprise d'une activité à un taux de 
30% à 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde ait atteint l'âge de 
10 ans révolus et de 100% avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 et les arrêts cités). Dans un récent arrêt de 
principe, le Tribunal fédéral a toutefois modifié cette jurisprudence. S'il a 
confirmé qu'en règle générale il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une 
activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint 
l'âge de 16 ans révolus, on est désormais en droit d'attendre de lui, en principe, 
qu'il commence ou recommence à travailler à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école 
obligatoire déjà et à 80% à partir du moment où celui-ci fréquente le degré 
secondaire (arrêt 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.7.6). 
3.1.5 Dans sa nouvelle teneur, l'art. 285 al. 2 CC prévoit désormais que la 
contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les 
parents et les tiers. 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, lorsque la prise en charge de l'enfant est 
assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité 
professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa 
présence aux côtés de l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de subsistance 
du parent qui s'occupe de l'enfant, pour autant que la prise en charge ait lieu à un 
moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée (Message, 
p. 535-536 et 556; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en 
pratique, in RMA 2016 p. 427 ss, p. 429 s.). 
3.2.1 En l'espèce, il convient tout d'abord de déterminer les charges des parties, 
des griefs ayant été soulevés sur ce point tant par l'appelant que par l'intimée, le 
revenu de l'appelant, en 9'204 fr. nets par mois, étant acquis. 
3.2.1.1 C'est à juste titre que le Tribunal a écarté les frais de véhicule allégués par 
l'appelant. Celui-ci vit à la rue 2______ et travaille à la route 1______, située à 
environ 1,6 kilomètres de son domicile. Le temps de parcours est, à pied, de 
l'ordre d'une vingtaine de minutes et à vélo d'environ 6 minutes. L'appelant est par 
conséquent en mesure, même lorsque les transports publics ne fonctionnent pas, 
d'être sur son lieu de travail en cas d'urgence en moins de trente minutes. 
L'appelant n'ayant par conséquent pas suffisamment établi la nécessité de disposer 
d'un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, la somme de 400 fr. 
qu'il allègue ne saurait être ajoutée à ses charges fixes. 


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C/3349/2018 
En ce qui concerne la prime de 13 fr. par mois relative à la police contractée pour 
l'assurance garantie de loyer de son domicile, elle est dérisoire, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu d'en tenir compte. 
L'appelant étant astreint à des horaires irréguliers, il n'est pas certain qu'il puisse 
rentrer quotidiennement à son domicile à midi pour y prendre ses repas. C'est dès 
lors à juste titre que le Tribunal a inclus dans ses charges un montant de 242 fr. au 
titre des repas pris à l'extérieur. Il ne se justifie pas davantage de revenir sur le 
montant retenu au titre des impôts par le Tribunal, l'intimée n'ayant pas 
suffisamment établi qu'il serait erroné. 
Les charges de l'appelant, en 4'320 fr. par mois, seront par conséquent confirmées. 
3.2.1.2 Les charges des deux enfants, telles que retenues par le Tribunal, peuvent 
être confirmées, l'adjonction d'un montant de 7 fr. par mois n'étant pas susceptible 
de les modifier de façon significative. Elles seront retenues, en chiffres rond, à 
hauteur de 1'030 fr. par mois s'agissant de C______ et de 830 fr. par mois pour 
D______, soit, allocations familiales déduites, 730 fr. pour la première et 530 fr. 
pour le second. 
3.3 Il est établi et non contesté que l'intimée a cessé de travailler à la naissance de 
son premier enfant, soit en 2006, pour se consacrer à son éducation et aux soins 
du ménage. Elle n'exerce par conséquent plus aucune activité lucrative depuis 
douze ans. 
Sa fille étant désormais âgée de treize ans et son fils de huit ans, il peut être exigé 
d'elle, conformément à la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral, qu'elle 
reprenne une activité lucrative à 50%. Toutefois et contrairement à ce que soutient 
l'appelant, un revenu hypothétique ne saurait lui être imputé sans lui avoir accordé 
au préalable un délai approprié qui lui permette d'effectuer les recherches 
nécessaires, voire, de suivre une formation complémentaire, compte tenu de la 
longue durée de son inactivité. 
Le jugement attaqué ayant été rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale, 
mesures qui ne sont, par essence, pas destinées à perdurer dans le temps, ce 
d'autant plus en l'espèce que les époux vivent séparés depuis le mois d'août 2017, 
soit depuis plus de dix-huit mois, la Cour renoncera à déterminer à partir de quelle 
date il pourrait être exigé de l'intimée qu'elle reprenne une activité lucrative, ce 
d'autant plus que le salaire qu'elle a perçu dans le cadre de ses anciennes activités 
n'est pas connu. 
En l'état, il y a par conséquent lieu de rajouter dans les charges des enfants une 
contribution à leur prise en charge qui correspond au minimum vital de leur mère 
en 3'200 fr. tel que fixé par le Tribunal et admis par l'intimée elle-même. En effet, 


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celle-ci, bien qu'ayant soulevé devant la Cour la question de la prise en compte 
des impôts et de l'assurance ménage, a déclaré se satisfaire du montant qui lui 
avait été alloué par le Tribunal à titre de contribution à son entretien, lequel 
correspond par conséquent à son minimum vital. Compte tenu de la différence 
d'âge entre les deux enfants, le plus jeune nécessitant de ce fait une prise en 
charge plus importante, le montant de 3'200 fr. sera mis pour les deux-tiers (soit 
2'133 fr.) dans le budget de D______ et pour un tiers (soit 1'067 fr.) dans celui de 
C______. 
3.4 Devant le Tribunal, l'appelant s'était engagé à verser les sommes mensuelles 
de 850 fr. et de 650 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa fille et de son fils, 
hors allocations familiales, montants qui dépassent leurs charges incompressibles 
une fois lesdites allocations déduites. Compte tenu du fait que le présent arrêt met 
également à la charge de l'appelant une contribution de prise en charge répartie 
entre les deux enfants (cf. 3.3 ci-dessus), le montant global dû sera fixé en tenant 
compte non pas des montants proposés par l'appelant, mais des charges 
incompressibles des enfants, auxquelles sera ajouté, pour chacun, sa part de 
contribution de prise en charge. 
L'appelant sera par conséquent condamné à payer, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, les sommes arrondies de 1'800 fr. par mois 
pour sa fille (730 fr. + 1'067 fr.) et de 2'660 fr. pour son fils (530 fr. + 2'133 fr.). 
Dès lors, les chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement attaqué seront annulés et il 
sera statué à nouveau conformément à ce qui précède. 
Les chiffres 5 et 6 du dispositif seront également annulés; il n'était en effet pas 
nécessaire de fixer, dans le dispositif du jugement, le montant de l'entretien 
convenable des deux mineurs, dans la mesure où celui-ci est intégralement 
couvert par les allocations familiales et les contributions d'entretien allouées. 
3.5 Le dies a quo de l'obligation d'entretien sera fixé à la date du prononcé du 
présent arrêt, dans la mesure où rien n'indique que la solution provisoire mise en 
place par les parties, d'accord entre elles, n'aurait pas perduré jusqu'à ce jour. 
3.6 Après paiement des contributions d'entretien dues à ses deux enfants ainsi que 
de ses propres charges, le solde disponible de l'appelant est de l'ordre de 400 fr. 
par mois (9'204 fr. – 4'320 fr. – 1'800 fr. – 2'660 fr.). 
Il sera renoncé au partage de ce solde entre les époux et à l'attribution à l'intimée 
d'une contribution à son propre entretien. Cette solution se justifie d'une part en 
raison de la modicité de la somme en cause, ainsi que par le fait que l'appelant 
bénéficie d'un droit de visite légèrement élargi, de sorte qu'il paraît adéquat de lui 
laisser l'entier de son solde disponible. 


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C/3349/2018 
Le chiffre 8, recte 9, du dispositif du jugement attaqué sera par conséquent 
annulé. 
4. 
4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'espèce, le présent arrêt modifie certes le dispositif du jugement attaqué, le 
Tribunal ayant, à tort, fixé une contribution d'entretien en faveur de l'épouse, sans 
examiner la question de la contribution de prise en charge, pourtant prioritaire. 
Les montants dus par l'appelant ont par conséquent été répartis différemment, sans 
toutefois que le résultat comptable ne soit modifié. Les frais de première instance 
et leur répartition seront par conséquent confirmés. 
4.2 Les frais de seconde instance seront arrêtés à 800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance de frais de même montant versée par l'appelant, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis intégralement à la charge de 
l'appelant, qui n'a obtenu la modification du jugement attaqué que sur le plan 
formel, le montant qu'il contestait devoir ayant été confirmé, mais qualifié de 
contribution de prise en charge des enfants et non de contribution d'entretien en 
faveur de l'épouse. 
Vu la nature de la cause et la qualité des parties, chacune supportera ses propres 
dépens (art. 107 al. 1 lit c. CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/19831/2018 
rendu le 17 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3349/2018-2. 
Au fond : 
Annule les chiffres 5, 6, 7, 8 et 8 (recte : 9) du dispositif du jugement attaqué. 
Cela fait : 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant C______, allocations familiales non comprises, la somme de 
1'800 fr. et ce dès le prononcé du présent arrêt. 
Condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant D______, allocations familiales non comprises, la somme de 
2'660 fr. et ce dès le prononcé du présent arrêt. 
Confirme pour le surplus le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.