ge_gerichte · ATA/460/2011 · 2011-07-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1524/2011-PE 
ATA/460/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur J______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision incidente du Tribunal administratif de première 
instance du 31 mai 2011 (DITAI/29/2011) 


- 2/8 - 
A/1524/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 18 mai 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur J______, né ______ 1984, 
ressortissant jamaïcain, arrêté le 4 mai 2011 par un procureur genevois et prévenu 
de viol aggravé et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 
2005 (LEtr ; RS 142.20), actuellement en détention provisoire. 
 
 
L’intéressé était entré et résidait sur le territoire suisse depuis de nombreux 
mois sans autorisation et il était connu des services de police depuis 2009. Au vu 
des faits qui lui avaient été reprochés lors de sa récente interpellation, la poursuite 
de son séjour en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics, 
de sorte que les services de police étaient chargés d’exécuter le renvoi sans délai, 
dès sa mise en liberté. Compte tenu du danger qu’il présentait pour la sécurité et 
l’ordre publics suisse, la décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 24 mai 2011, M. J______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à 
son annulation et, "sur mesures provisionnelles", à la restitution de l’effet suspensif 
et à être autorisé à demeurer en Suisse "jusqu’à décision contraire". 
 
 
La décision querellée violait son droit d’être entendu ainsi que les règles sur 
l’établissement des faits et l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). 
Il n’avait pas été invité à se déterminer avant que l’OCP ne prononce son renvoi. 
Les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis et il les contestait 
énergiquement. Enfin, il avait toute sa famille à Genève. L’effet suspensif devait 
être restitué par respect de la présomption d’innocence et parce qu’il devait être en 
mesure de se déterminer de manière effective sur la suite de la procédure. Il avait 
un intérêt prépondérant à demeurer en Suisse. 
3. 
 
Le 26 mai 2011, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif au 
recours. M. J______ ne bénéficiant d’aucun droit de séjour en Suisse, faire droit à 
ses conclusions reviendrait à admettre le recours au fond. L’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit prévalait sur l’intérêt privé de 
l’intéressé à demeurer en Suisse. 
 
 
S’agissant du délai de départ, l’OCP était disposé à le prolonger dans la 
mesure nécessaire aux besoins des autorités pénales. 
4. 
 
Par décision du 31 mai 2011, la présidente du TAPI a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 


- 3/8 - 
A/1524/2011 
 
 
En tant qu’elle chargeait les services de police d’exécuter sans délai, soit dès 
sa mise en liberté, le renvoi de Suisse de l’intéressé, la décision querellée emportait 
une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux dont celui-ci bénéficiait, 
dès lors qu’il pouvait être mis en liberté alors que des actes d’instruction 
nécessitaient encore sa participation personnelle. Le délai de départ n’était ainsi 
pas compatible avec l’art. 64d LEtr, qui imposait à l’autorité de fixer un délai de 
départ raisonnable compte tenu des circonstances propres à chaque cas d’espèce. 
Toutefois, l’OCP était disposé à prolonger ledit délai si la présence en Suisse de 
l’intéressé était jugée nécessaire par les autorités pénales. Compte tenu de cet 
engagement de l’OCP, dont il lui était donné acte, l’octroi de mesures 
provisionnelles ne se justifiait pas. 
5. 
 
Le 14 juin 2011, M. J______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
sa réforme, en ce sens que l’effet suspensif devait être restitué et qu’il devait être 
autorisé à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé dans la présente cause. 
 
 
La décision querellée l’exposait à un renvoi de Suisse, ce qui constituait un 
préjudice irréparable manifeste. La décision de l’OCP avait un contenu positif tant 
en ce qu’elle ordonnait le renvoi qu’en ce qu’elle en chargeait sans délai les 
services de police. Il s’agissait donc bien d’une restitution d’effet suspensif. La 
décision du TAPI n’établissait pas que les conditions d’un renvoi immédiatement 
exécutoire étaient remplies mais se contentait de prendre acte de l’engagement de 
l’OCP de prolonger le délai de départ si cela devait être considéré comme 
nécessaire par les autorités pénales. Si les conditions d’un renvoi n’étaient pas 
établies, alors un délai raisonnable de départ devait être octroyé. 
6. 
 
Le 15 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
7. 
 
Le 29 juin 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant son 
argumentation antérieure, réitérant son engagement à prolonger, cas échéant, le 
délai de départ de l’intéressé et précisant encore que la fixation d’un délai de 
départ n’était pas une décision susceptible de recours, mais une sommation qui ne 
faisait que régler les modalités de renvoi. 
8. 
 
Le 1er juillet 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 
9. 
 
Le 7 juillet 2011, M. J______ a demandé à répliquer, au vu des éléments 
nouveaux contenus dans la détermination de l’OCP, "singulièrement au sujet de la 
procédure pénale". 
 


- 4/8 - 
A/1524/2011 
EN DROIT 
1. 
 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif étant une 
décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au domicile élu du recourant 
le 3 juin 2011 et le délai de recours venait à échéance le lundi 13 juin 2011, lundi 
de Pentecôte et jour férié. Il a donc été reporté au premier jour utile, soit le mardi 
14 juin 2011 (art. 17 al. 3 LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable. 
2. 
 
L’objet du contentieux est une décision du TAPI rejetant une demande 
d’effet suspensif, subsidiairement de mesures provisionnelles à un recours dirigé 
contre une décision de l’OCP, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononçant 
le renvoi de Suisse du recourant et chargeant les services de police d’exécuter sans 
délai ce renvoi, dès la mise en liberté de l’intéressé. 
3. 
 
S’agissant d’une procédure sur incident, en particulier sur effet suspensif 
et/ou mesures provisionnelles, il ne sera pas donné suite à la demande de répliquer 
de l’intéressé, qu’il entend faire porter sur des éléments nouveaux de la 
détermination de l’OCP. Toutefois, il ne les précise pas, tout en indiquant qu’ils 
concerneraient essentiellement la procédure pénale. Or, il convient de s’en tenir au 
cadre des débats, soit la demande de restitution d’effet suspensif, sans entrer en 
matière sur le fond dont est saisi le TAPI. A cet égard, la chambre administrative 
dispose de tous les éléments lui permettant de trancher l’objet du recours. 
4. 
 
Les conclusions du recourant tendent d’une part à ce que l’effet suspensif à 
son recours soit restitué et, d’autre part, à être autorisé à demeurer en Suisse 
jusqu’à droit jugé au fond. La question de savoir si et dans quelle mesure de telles 
conclusions sont recevables, dès lors qu’elles se confondent au moins en partie 
avec les conclusions au fond, peut demeurer ouverte, vu ce qui suit. 
5. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/227/2009 du 5 mai 2009). 
 
a. 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant a un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 125 II 
613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 


- 5/8 - 
A/1524/2011 
 
 
 Le recourant allègue que le fait d’être exposé à un renvoi de Suisse lui 
causerait un préjudice irréparable. Il n’en apporte toutefois aucune démonstration, 
le seul fait de devoir quitter la Suisse ne pouvant en lui-même constituer un 
préjudice et encore moins de nature irréparable. Il invoque par ailleurs le principe 
de l’effectivité de la protection juridique, dans le cadre de la procédure pénale en 
cours contre lui. Or, outre le fait qu’il est actuellement en détention provisoire - 
pendant la durée de laquelle il est assuré de demeurer en Suisse et de pouvoir se 
défendre activement - l’OCP s’est engagé à prolonger son délai de départ si, une 
fois remis en liberté, sa présence était jugée nécessaire par les autorités pénales. 
Le recourant n’indique pas à quel préjudice, de surcroît irréparable, il serait 
exposé dans ces circonstances. 
 
b. 
L’admission du recours, vu son objet, ne mettrait pas fin au litige, le TAPI 
devant trancher le fond. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA n’est 
ainsi pas réalisée. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juin 2011 par Monsieur J______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et 
conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-
après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente 
décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 


- 6/8 - 
A/1524/2011 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 7/8 - 
A/1524/2011 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/1524/2011 
Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation 
 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur 
une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 
 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation des droits constitutionnels.