ge_gerichte · ATAS/1102/2005 · 2005-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1786/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 12 décembre 2005

En la cause
Monsieur C ,

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1102/2005

recourant

intimé

Siégeant : Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juge suppléant, Mesdames Karine

STECK et Doris WANGELER, Juges.

- 2/6-

EN FAIT

Monsieur C (ci-après : le recourant), né le 28 août 1964, menuisier de
formation, a été victime d’un accident de la circulation le 29 janvier 1990, lequel a
notamment entraîné une grave atteinte au pied droit (fracture, lésion neurologique
et paralysie partielle) en raison de laquelle le recourant porte une orthèse depuis le
mois de mars 1990.

En date du 17 février 1998, le recourant a formé une demande auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) tendant à l’octroi de moyens
auxiliaires soit la prise en charge d’une prothèse, que l’'OCAI a acceptée par
communication du 17 avril 1998.

Le 20 mai 2002, le recourant a écrit à l’OCAI pour solliciter le remboursement
des frais relatifs à un traitement prodigué aux Hôpitaux Universitaires de Genève
du 26 novembre au 20 décembre 1999 à raison de Frs. 1'612,35.

Le recourant exposait que, suite à son accident du 29 janvier 1990, il se trouvait
contraint de faire réparer sa prothèse régulièrement. Selon le recourant, une
“fumeur de la peau due à l’usage de (son) ancienne prothèse" empêchait
l’utilisation d’un système d’aide à la marche plus solide, raison pour laquelle son
médecin avait décidé de l’opérer.

Depuis lors, le nouveau système fonctionnait à satisfaction ce qui permettait de
diminuer les frais.

Le recourant sollicitait par conséquent la prise en charge par l’assurance-invalidité
des frais d’intervention.

En date du 4 juillet 2002, l'OCAI a adressé au recourant un projet de décision de
refus, motif pris du fait que le traitement suivi aux HUG en 1999 avait pour objet
l’affection comme telle et n’était pas directement nécessaire à sa réadaptation
professionnelle, ni de nature à améliorer ou préserver sa capacité de gain au sens
de l’article 12 LAI.

En date du 31 juillet 2002, l’'OCAI a notifié au recourant une décision de refus
conforme à son projet.

Par courrier du 29 juillet 2002, reçu par l’'OCAI le 5 août 2002, le recourant
contestait le projet de décision et sollicitait un entretien.

Ledit entretien s’est tenu le 9 septembre 2002, chacune des parties campant sur sa
position.

A/1786/2002

- 3/6-

10.

Entre-temps, soit le 23 août 2002, le recourant a contesté devant la Commission
cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS la décision de l’OCAI du
31 juillet 2002, se plaignant de n’avoir été examiné par aucun médecin-conseil de
l’'OCAI, faisant valoir que son orthèse lui est indispensable pour conserver sa
capacité de gain.

A l’occasion de son préavis du 9 décembre 2002, l’OCAI a conclu au rejet du
recours.

La cause a été transférée d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales et
enregistrée sous référence A/1786/2002.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au TCAS, qui statue en
instance unique, dans la composition prévue par l’article 162 LOJ, adoptée le 13
février 2004. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
trancher du présent litige.

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

La LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 366
consid. 1b; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1° LPGA). Le
présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1961 (ci-après LAT) en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002.

A/1786/2002

- 4/6-

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le recours dirigé contre la
décision de l’OCAI du 31 juillet 2002 est recevable à la forme, en vertu des
articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Selon l’article 12 al. 1 LAIT, un assuré a droit aux mesures médicales qui n’ont pas
pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais sont directement
nécessaires à la réadaptation professionnelle et sont de nature à améliorer de façon
durable et importante la capacité de gain ou à la préserver d’une diminution
notable. En règle générale, on entend par traitement de l’affection comme telle la
guérison ou l’amélioration d’un phénomène pathologique labile. L’assurance-
invalidité ne prend en charge, en principe, que les mesures médicales qui visent
directement à éliminer ou à corriger des états défectueux stables, ou du moins
relativement stables, ou des pertes de fonction, si ces mesures permettent de
prévoir un succès durable et important au sens de l’article 12 al. 1 LAIT (ATF 120
V 279 consid. 3a et les références ; VSI 2000 p. 301 consid. 2a). Cette disposition
légale vise notamment à tracer une limite entre le champ d’application de
l’assurance-invalidité et celui de l’assurance-maladie et accidents. Cette
délimitation repose sur le principe que le traitement d’une maladie ou d’une
lésion, sans égard à la durée de l’affection, ressortit en premier lieu au domaine de
l’assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 81 sv. consid. 1, 102 V 41 consid.
1 ; RCC 1981 p. 519 consid. 3a ; Meyer-Blaser, op. cit. p. 78 sv.).

Ainsi, l’assurance-invalidité n’a pas à prendre en charge une mesure destinée au
traitement de l’affection comme telle, même si l’on peut prévoir qu’elle
améliorera de manière importante la réadaptation. Dans le cadre de l’article 12
LAIT, le succès de la réadaptation ne constitue pas, en lui-même, un critère décisif
car, pratiquement, toute mesure qui réussit du point de vue médical a
simultanément des effets bénéfiques sur la vie active (ATF 120 V 279 consid. 3a,
115 V 194 consid. 3, 112 V 349 consid. 2, 105 V 19 et 149, 104 V 82, 102 V 42).

En l’espèce, le recourant fait essentiellement valoir que l’intervention pratiquée
aux HUG en 1999 lui a indirectement permis, par le traitement d’une affection,
d’accéder à l’utilisation d’un nouveau type de prothèse plus solide, permettant
ainsi de diminuer les frais à charge de l’assurance-invalidité et de conserver sa
capacité de gain.

L’argument du recourant, qui peut se comprendre d’un point de vue économique
et de bon sens, n’est cependant juridiquement pas décisif.

En effet, il ressort du texte clair de l’article 12 LAI et de la jurisprudence
susmentionnée que l’amélioration ou la conservation de la capacité de gain n’est
pas un critère suffisant.

A/1786/2002

- 5/6-

Pour qu’une mesure médicale soit à la charge de l’assurance-invalidité, plutôt
qu’à la charge de l’assurance-maladie ou accidents, il faut encore et surtout que le
traitement en question ne vise pas l’affection comme telle.

Or en l’occurrence, selon les explications du recourant lui-même, il s’est bien agi
du traitement d’une affection en tant que tel, quand bien même l’objectif aurait
également été, indirectement, de permettre l’accès à un nouveau type de prothèse.

Partant, les frais y relatifs n’échoient pas à l’assurance-invalidité et le recours se
révèle mal fondé.

A/1786/2002

- 6/6-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

1. Le rejette.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Marc MATHEY-DORET

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office
fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1786/2002