ge_gerichte · ATA/1457/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 Décision d’octroi de prestations d’éducation spécialisée pour un élève âgé de 7 ans qui suit l’enseignement régulier avec l’appui individuel soutenu d’un adulte ainsi qu’un soutien en logopédie et psychomotricité. Refus de la mère de le placer en orientation spécialisée, l’enfant ayant progressé dans tous les domaines au cours de l’année scolaire, seul un retard de langage étant à déplorer. Contradiction entre les constatations du directeur de l’établissement qui figurent dans la procédure d’évaluation spécialisée (PES) et les professionnels de la santé qui suivent l’enfant qui notent des progrès constants et ne sont pas convaincus des bénéfices que pourrait apporter à l’enfant un passage en école spécialisée. Progrès confirmés par le bulletin scolaire du deuxième trimestre. La PES n’étant pas assez étayée, admission partielle du recours, annulation de la décision, renvoi du dossier au DIP pour complément d’instruction, les renseignements devant être actualisés et une réunion de réseau globale organisée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2466/2019-FORMA 
ATA/1457/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, enfant mineur, représenté par sa mère 
Madame B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/2466/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ est né le ______ 2012. 
2) 
 
Le 1er décembre 2016, le secrétariat à la pédagogie spécialisée 
(ci-après : SPS) a reçu une demande initiale de mesures de pédagogie spécialisée 
ainsi qu'un rapport d'évaluation de logopédie concernant A______. 
 
 
Le rapport d'évaluation faisait notamment état d'un important retard de 
langage en production et en compréhension ; il présentait en outre une importante 
hypotonie bucco-faciale et bavait encore beaucoup. Selon ce rapport, un 
traitement logopédique était proposé à raison de deux séances individuelles par 
semaine. 
3) 
 
Le 18 janvier 2017, le SPS a rendu une décision d'octroi de 
prestations logopédiques pour deux séances hebdomadaires de 45 minutes, du 
9 novembre 2016 au 8 novembre 2018. 
4) 
 
Le 6 février 2018, le SPS a reçu un rapport d'évaluation en vue du 
renouvellement du traitement de psychomotricité. Selon ce rapport, A______ était 
en 1P ordinaire depuis la rentrée scolaire 2017. Il ne parvenait pas à s'intégrer 
dans le « groupe classe », et ne montrait pas d'intérêt pour le travail scolaire. Il 
était affecté dans son développement psychomoteur. Il ne s'agissait pas d'un 
simple retard mais d'un trouble du développement postural et des coordinations. 
Ce trouble s'inscrivait dans un tableau associant un trouble du langage, des 
difficultés de socialisation et un comportement oppositionnel, le niveau de 
développement de l'intelligence étant quant à lui incertain. Les parents affirmaient 
cependant qu'A______ savait ou parvenait à faire à la maison la plupart des 
choses qu'il ne savait pas ou qu'il échouait à faire au cours de l'évaluation. Un 
enseignement spécialisé était proposé par l'école mais pour l'instant rejeté par ses 
parents. 
5) 
 
Le 15 février 2018, le SPS a rendu une décision d'octroi de prestations de 
psychomotricité ambulatoire pour une séance hebdomadaire de 60 minutes, du 
6 février 2018 au 5 février 2020. 
6) 
 
Le 29 juin 2018, la direction pédagogique du service médico-pédagogique 
(ci-après : SMP) a écrit au directeur d'établissement, avec copie à la mère 
d'A______. 
 
 
L'école avait fait un signalement le 18 mai 2018 auprès de la direction 
pédagogique de l'enseignement spécialisé. 


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Après instruction, il ressortait que les éléments d'observation transmis par 
l'enseignante n'étaient pas du tout concordants avec ceux des professionnels des 
domaines thérapeutique et médical qui assuraient son suivi. La pédiatre attestait 
que l'enfant avait un retard de langage suivi par une logopédiste et confirmait sa 
bonne progression. La cheffe de clinique de la consultation C______, avait 
confirmé quant à elle un profil cognitif hétérogène mais avec un bon potentiel de 
progression. Le projet de prise en charge d'A______ aurait dû faire l'objet d'un 
consensus du réseau impliquant tous les partenaires afin que la démarche de 
signalement soit portée par l'ensemble. 
 
 
L'orientation en enseignement spécialisé pour la rentrée scolaire 2018 était 
refusée. Il était préconisé une poursuite de la scolarité en 2P, la poursuite des 
suivis thérapeutiques mis en place (logopédie et psychomotricité), la confection 
d'un bilan psychothérapeutique complet auprès de la consultation C______ dans le 
courant du premier trimestre, et un point de situation à l'issue de celui-ci. 
7) 
 
Le 12 novembre 2018, le SPS a reçu un nouveau rapport d'évaluation 
logopédique en vue du renouvellement du traitement de logopédie. 
 
 
La conclusion du rapport était qu'A______ montrait une grande envie de 
communiquer, qui était entravée par un sévère trouble du langage oral touchant 
l'articulation, l'expression (lexique, morphosyntaxe, récit) et la compréhension 
orale. Partant, il semblait indispensable que le suivi d'A______ se poursuive dans 
les mêmes conditions, soit à raison de deux séances hebdomadaires. 
 
 
Lors de l'établissement de ce rapport, A______ était scolarisé en 2P au sein 
de l'école D______. 
8) 
 
Le 11 décembre 2018, le SPS a reçu de la part du directeur de 
l'établissement scolaire d'A______ un rapport dans le cadre d'une procédure 
d'évaluation standardisée (ci-après : PES). 
 
 
La prise en charge en enseignement régulier de l'élève était compliquée, 
chronophage et non adaptée. A______ avait besoin d'un étayage soutenu et 
individuel de l'adulte pour réaliser les tâches demandées. Sans cet appui, il restait 
passif et n'entrait pas dans les apprentissages. Les quatre périodes de soutien 
personnalisé étaient insuffisantes pour une bonne prise en charge. En outre, 
l'enfant avait de la peine à entretenir des relations harmonieuses avec ses 
camarades. 
 
 
Selon le résumé de l'évaluation, un signalement pour l'enseignement 
spécialisé avait été fait en 2017-2018, mais les parents s'y étaient opposés ; 
l'enfant avait changé d'école. A______ bénéficiait actuellement de 4 périodes de 
soutien personnalisé, et avait besoin d'un étayage soutenu. Il avait un gros retard 
de langage et des difficultés en motricité fine, de même que des intérêts restreints. 


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Le bilan fait par son neuropédiatre avait toutefois mis en évidence de bonnes 
capacités de raisonnement. Le type de mesure envisagé était, outre une poursuite 
du traitement logopédique, la prise en charge par un centre médico-pédagogique 
hétérogène du cycle moyen, probablement l’école E______. 
 
 
Les rapports du psychomotricien et du psychologue avaient été 
communiqués à la mère d'A______ en novembre 2018. 
 
 
Celle-ci a signé le formulaire d'évaluation, sans que l'on sache dans quelle 
mesure elle a été associée au processus. 
9) 
 
Le 12 décembre 2018, le SPS a octroyé par décision la prise en charge des 
coûts liés à la logopédie pour deux séances par semaine de 45 minutes en 
traitement individuel pour la période du 9 novembre 2018 au 8 novembre 2020. 
10) 
Le 12 mars 2019, le bulletin scolaire d'A______ pour le deuxième trimestre 
était libellé comme suit : « Durant ce deuxième trimestre, A______ progresse 
dans l'ensemble de ses apprentissages selon le projet individualisé en 
enseignement régulier (PI) qui a été établit (sic). Il se montre intéressé par les 
activités proposées et s'efforce de bien collaborer avec ses camarades lors des 
activités de groupe. Il respecte davantage les règles de vie. Je le félicite. Cela dit, 
A______ a toujours besoin d'un appui individuel soutenu de l'adulte. Pour ce 
faire, une remplaçante l'accompagne depuis novembre pendant 12 périodes en 
plus de l'enseignante spécialisée en charge d'A______ (4 périodes / semaine) ». 
11) 
Le 29 mai 2019, le SPS, sur la base de la PES, a rendu une décision d'octroi 
d'écolage externe pour A______, pour une période de prise en charge du 
26 août 2019 au 30 juin 2021, à l'école E______ à F______. Les voies de recours 
figuraient sur la décision, envoyée par pli simple. 
12) 
Le 24 juin 2019, Mme B______ a écrit un courriel au DIP afin de réaffirmer 
son désaccord quant à cette orientation et son souhait qu’A______ puisse 
continuer à recevoir l'enseignement ordinaire. 
 
 
Tous les professionnels de la santé qui suivaient A______ arrivaient à la 
même constatation, à savoir qu'il faisait des progrès dans tous les domaines, et que 
sa place était à l'école ordinaire. 
13) 
Le 4 juillet 2019, le DIP a répondu à Mme B______, lui indiquant qu'une 
décision avait été prise sur la base d'une PES, qu'elle avait eu un contact 
téléphonique avec la cheffe du SPS au terme duquel elle avait finalement accepté 
la décision, et rappelant les voies de recours qui figuraient déjà sur celle-ci. 
14) 
Par acte posté le 29 juin 2019, Mme B______, agissant pour le compte 
d'A______, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 


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justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 29 mai 2019, 
sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
A______ avait un retard de langage, et certains apprentissages lui prenaient 
plus de temps. C'était un enfant de six ans au caractère agréable, qui n'avait aucun 
problème de comportement, au contraire il était très sociable et respectait les 
règles de vie en classe comme à l'extérieur. Il n'avait cessé de progresser dans tous 
les domaines, et la même constatation avait été effectuée par le corps médical qui 
le suivait. A______ n'avait qu'un retard de langage, aucune autre affection n'ayant 
été constatée par le neuropédiatre qui le suivait. 
 
 
Par ailleurs, lors de sa première année d'école, A______ avait souffert de 
discrimination de la part de ses enseignantes du fait de sa grande taille et de son 
retard de langage. Il avait ainsi été privé de course d'école, ou obligé de s'asseoir 
sur une chaise, et ses bricolages n'avaient pas été affichés. Suite à ces 
discriminations prouvées, il avait été décidé avec le DIP de le changer 
d'établissement scolaire. Il se trouvait bien dans son nouvel établissement. 
 
 
Mme B______ joignait plusieurs attestations : 
- 
un certificat du neuropédiatre daté du 28 juin 2019. Le bilan allait dans le sens 
des observations du psychométrique déjà réalisé à l'OMP, à savoir un bon 
raisonnement hypothético-déductif s'inscrivant dans un profil cognitif 
hétérogène associant des troubles praxiques et du langage oral ; s'y ajoutaient 
des difficultés d'apprentissage modérées. Une progression était constatée entre 
le début et la fin de l'année scolaire, mais la distractibilité de l'enfant était 
frappante. S'il ne lui appartenait pas de juger du choix d'orientation scolaire du 
fait caractère bref et ponctuel de son évaluation, le neuropédiatre soulignait les 
progrès réalisés avec le dispositif mis en place, et il lui semblait judicieux de 
réfléchir à une orientation scolaire vers le spécialisé en fin d'année prochaine 
en fonction des acquis en fin de 3P, plutôt que cette année même. Un 
accompagnement de G______, complémentaire aux mesures déjà en cours, 
serait également possible ; 
- 
une attestation de la pédiatre datée du 11 juin 2019. Elle suivait A______ 
depuis la naissance. Malgré ses difficultés de langage et de motricité fine, 
A______ avait une bonne capacité d'apprentissage lui permettant de faire des 
progrès dans tous les domaines scolaires avec l'aide d'un appui individuel pour 
certaines tâches. Il était très intéressé par les activités proposées, et avait 
également une bonne compréhension et une excellente mémorisation ; 
- 
une attestation du pédiatre partageant le cabinet de la pédiatre précitée, datée 
du 19 juin 2019. Il avait souvent suivi l'enfant en l'absence de sa consœur. Sur 
la base de son expérience, il appuyait fortement le maintien d'A______ au sein 


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d'une scolarité ordinaire, ne voyant aucune raison médicale, ni même le 
bénéfice que l'enfant pourrait retirer en intégrant un établissement spécialisé ; 
- 
une attestation de l'ergothérapeute, datée du 12 juin 2019. A______ était suivi 
en ergothérapie pour des difficultés graphiques et de motricité fine depuis le 
28 février 2019. Il avait une bonne compréhension et une bonne mémoire. En 
neuf séances, des progrès moteurs et graphiques étaient visibles. Il avait envie 
d'apprendre et progressait à son rythme. 
15) 
Le 15 juillet 2019, la direction générale de l'office de l'enfance et de la 
jeunesse (ci-après : DGOEJ) a conclu au rejet du recours. 
 
 
A______ avait fait l'objet d'une PES. Cette dernière préconisait clairement, 
compte tenu des difficultés d'A______, une orientation en regroupement 
spécialisé, avec des mesures de logopédie. 
16) 
Le 27 août 2019, Mme B______ a persisté dans son recours. 
 
 
Au moment de l'élaboration de la PES, elle avait demandé tant aux 
thérapeutes qu'au directeur de l'école des précisions sur cette procédure et ses 
conséquences, et personnes n'avait pu lui donner de réponses précises. Elle avait 
clairement indiqué au directeur d'établissement qu'elle s'opposait à un placement 
en enseignement spécialisé, mais qu'elle souhaitait que son fils puisse bénéficier 
d'une structure d'appui telle que G______. Elle n'avait jamais donné son accord à 
la cheffe du SPS pour un placement dans un établissement spécialisé. 
17) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours doit contenir les conclusions du 
recourant ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve. 
 
 
Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/974/2014 du 9 décembre 2014 consid. 2a ; ATA/754/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/350/2014 du 13 mai 2014 consid. 4). Une 
requête en annulation d’une décision doit, par exemple, être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 


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avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/974/2014 
du 
9 décembre 
2014 
consid. 
2a ; 
ATA/827/2014 
du 
28 octobre 2014 consid. 2a ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/88/2015 du 20 janvier 2015 consid. 2c ; ATA/815/2014 du 
28 octobre 2014 consid. 2c ; ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4c). Elle 
signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à la 
décision litigieuse (ATA/586/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4c ; 
ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2c). 
 
 
En l’espèce, la recourante agit en personne. Elle a écrit à la juridiction 
compétente et clairement fait comprendre, dans le délai de recours, qu’elle 
s’opposait au placement de son fils en enseignement spécialisé. Elle a joint les 
documents pertinents et une copie de la décision attaquée. 
 
 
Par conséquent, le recours est recevable à la forme. 
3) 
 
Le litige porte sur la décision de scolarisation d'A______ au sein d'une 
classe spécialisée malgré le refus de sa mère, qui souhaitent le maintien de l'enfant 
en regroupement régulier. 
4) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101, entré en vigueur le 1er janvier 2008 
[RO 2007 5765]), les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants à besoins 
éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur 20ème anniversaire. 
 
c. 
Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et. 2 
let. a AICPS). Les cantons s'entendent en particulier sur une définition commune 


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des ayants droits, ainsi que sur l'offre de base en pédagogie spécialisée (art. 1 
let. a, 3 et 4 AICPS; CDIP, Accord intercantonal sur la collaboration dans le 
domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre 2007, Commentaire des 
dispositions [ci-après : commentaire des dispositions de l'Accord intercantonal], 
p. 2 ad art. 1, disponible sur http://www.edk.ch/dyn/14642.php, consulté le 
23 septembre 2019). 
 
 
Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 
 
 
La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 se fait dans le 
cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services d'évaluation 
distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 
 
d. 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 
aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 LIP). 
 
 
De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par l'autorité compétente à des 
structures d'évaluation reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 
5) 
a. 
L’OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 


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enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés 
- RIJBEP - C 1 12.01). 
 
b. 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 
domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l'office de 
l’enfance et de la jeunesse (art. 5 RIJBEP). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 
 
 
L’enseignement spécialisé comprend l'enseignement permettant d'apporter 
des réponses pédagogiques aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés. Elle est dispensée dans les classes spécialisées au sein des 
établissements scolaires ordinaires, dans les écoles spécialisées publiques ou 
privées accréditées ou dans les institutions à caractère résidentiel accréditées 
(ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à caractère résidentiel). 
La prestation d'enseignement spécialisé comprend également l'encadrement 
éducatif 
et 
les 
mesures 
pédago-thérapeutiques 
nécessaires 
(logopédie, 
psychomotricité, éducation précoce spécialisée ; art. 10 al. 5 RIJBEP). 
 
d. 
Lorsque l’école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 
 
 
À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP). 
 
e. 
Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 


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cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP. Dans le 
cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du jeune 
majeur, le secrétariat à la pédagogie spécialisée est habilité à se procurer auprès 
des autorités, des médecins traitants, des thérapeutes ou de tout autre service 
spécialisé les documents, les renseignements et les données personnelles 
nécessaires. 
 
 
La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 
renforcées de pédagogie spécialisée (site de la CDIP : http://www.edk.ch/ 
dyn/17509.php, consulté le 23 septembre 2019). La PES prend en considération 
les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les caractéristiques 
environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. Elle permet ainsi 
de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de l'environnement aux difficultés 
de l'enfant. L'application de cette procédure garantir une égalité de traitement de 
toutes les demandes (site de la CDIP : http://www.edk.ch/dyn/17509.php, consulté 
le 23 septembre 2019 ; Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, 
élaboré par le DIP, version adoptée par le Conseil d'état le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 23 septembre 2019). 
 
f. 
Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 
 
 
L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le 
DIP, version adoptée par le Conseil d'état le 7 février 2018, pp. 8-9, 
https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-
financier/concepts-cantonaux, consulté le 23 septembre 2019). 
6) 
 
En l'espèce, l'élève a manifestement des besoins éducatifs particuliers au 
sens de la loi. 
 
 
Depuis le début de sa scolarité, A______ a nécessité un soutien en 
logopédie et en psychomotricité. En outre, il bénéficie de mesures de soutien 
scolaire au sein de sa classe. 
 
 
Dans ces conditions, la PES fait état de la nécessité de l'orienter vers un 
regroupement spécialisé. Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de 
comprendre ce qui a amené la DGOEJ – dont la réponse au recours est fort peu 
étayée – à admettre pour 2019 le besoin de l'enfant d'être pris en charge dans 


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l'enseignement spécialisé, alors que les objections formulées par le SPS en 2018 
restaient pertinentes en 2019. Ainsi, on constate toujours une certaine 
contradiction entre les constatations du directeur d'établissement – qui figurent 
dans la PES, dont le rapport date de décembre 2018 – et les professionnels de la 
santé qui suivent l'enfant, lesquels notent – et leurs attestations sont pour 
l'essentiel plus récentes, notamment celles fournies par la recourante qui datent de 
juin 2019 – des progrès constants et semblent ne pas être forcément convaincus 
des bénéfices que pourrait apporter à l'enfant un passage en école spécialisée. 
 
 
On constate également des contradictions entre les observations relayées 
dans la PES par le directeur d'établissement et le bulletin scolaire du deuxième 
trimestre figurant au dossier – plus récent puisqu'il date de mars 2019 –, puisque 
dans ce dernier l'institutrice note aussi d'importants progrès de la part de l'élève, 
quand bien même ce dernier avait encore besoin d'un appui individuel soutenu de 
l'adulte. 
 
 
Par ailleurs, outre que la PES ne décrit guère comment les parents 
d'A______ ont été associés à la procédure, il ne résulte pas de ladite PES que la 
réunion de réseau décrite par le SPS comme indispensable en juin 2018 ait été 
mise sur pied en 2019. Or au vu des contradictions susdécrites, un échange 
d'ensemble entre l'école, les parents et les professionnels qui suivent l'enfant 
apparaît effectivement nécessaire pour prendre une décision aussi importante que 
celle attaquée en l'espèce, étant précisé au surplus que selon celle-ci, A______ 
serait appelé à fréquenter un établissement spécialisé situé relativement loin de 
son lieu de vie et donc à le dépayser assez fortement. 
 
 
Dans ces circonstances, la PES figurant au dossier n'apparaît pas 
suffisamment étayée et actuelle pour être confirmée. Il convient dès lors 
d'admettre partiellement le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer 
le dossier au DIP pour complément d'instruction, l'autorité compétente devant 
actualiser ses renseignements au sujet de l'enfant – y compris auprès de ses 
enseignants de 3P, qu'il fréquente depuis la rentrée dès lors que le recours 
déployait un effet suspensif – et mettre sur pied une réunion de réseau globale 
permettant un échange entre tous les intervenants. 
7) 
 
Vu la nature de la procédure et l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante agissant en 
personne et n'ayant pas invoqué avoir exposé de frais pour la défense des intérêts 
de son fils (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2019 par Monsieur A______ , agissant 
par sa mère Madame B______ contre la décision du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse du 29 mai 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 29 mai 2019 ; 
renvoie la cause à l'autorité intimée au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :