ge_gerichte · ACPR/152/2025 · 2024-10-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18980/2018 
ACPR/152/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 février 2025 
 
Entre 
A______ LIMITED, représentée par Me Christophe GAL, avocat, CG Partners, rue du 
Rhône 100, 1204 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de levée de séquestre et de restitution et la décision de refus d'accès au 
dossier rendues les 29 octobre et 4 novembre 2024 par le Ministère public, 
et 
B______ SA, représentée par Me Stéphane GRODECKI, avocat, MERKT & Associés, rue 
Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 11 novembre 2024, A______ LIMITED recourt, d'une part, 
contre l'ordonnance du 29 octobre 2024 (ci-après: l'ordonnance querellée), notifiée le 
31 suivant, par laquelle le Ministère public a levé le séquestre "du 10 mai 2022 opéré 
en mains du [GEMOLOGICAL INSTITUTE OF AMERICA, C______ [Etats-Unis] 
(ci-après: GIA)] sur le diamant rond (certificat GIA n° 1______) de 20.33 carats, dont 
le poids initial était de 21.14 carats", ordonné sa restitution à B______ SA et lui a 
imparti un délai de deux mois pour faire valoir ses droits par la voie civile et, d'autre 
part, contre la décision du 4 novembre 2024 (ci-après: la décision querellée), transmise 
par e-fax le jour-même, par laquelle l'autorité précédente lui a refusé l'accès au dossier 
de la P/18980/2018. 
 
La recourante conclut à l'annulation de ces prononcés, au maintien du séquestre, 
subsidiairement, à la restitution du diamant susvisé en ses mains, et à l'octroi de l'accès 
au dossier. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Sont notamment concernés par la procédure: 
- B______ SA, société anonyme ayant son siège no. ______ rue 2______ à Genève, 
active dans le commerce de pierres précieuses et qui exploite la bijouterie D______. 
E______ en est l'administrateur président avec signature individuelle; 
- A______ LIMITED, une société sise à Hong Kong, également active dans le 
commerce de pierres précieuses; 
- GIA, institut de référence dans le domaine de la gemmologie, compétent pour 
classifier et identifier les diamants ainsi que délivrer les certificats d'identification 
nécessaires à leur commerce. 
b. Selon le rapport de renseignements du 1er octobre 2018, la police avait été 
informée, le 28 septembre précédent, du vol de vingt-quatre diamants ronds, allant de 
5.47 à 21.14 carats, au sein de la bijouterie D______ pour une valeur de 16 à 
18 millions de francs suisses. 
c.a. Le jour même, F______, gérant de ladite bijouterie, a déposé plainte. 
Il a expliqué que la bijouterie était une affaire familiale, dans laquelle il travaillait 
notamment en compagnie de ses beaux-frères, E______ et G______. 
À la police, il a produit deux documents listant les diamants volés ainsi que des copies 
de leurs certificats GIA. Il en ressort que le diamant rond de 21.14 carats, numéro de 


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certificat n° 1______, figure sur la liste à l'entête de la société H______ SA, sise aussi 
au no. ______ rue 2______ à Genève et administrée par G______. 
c.b. Selon l'attestation de dépôt de plainte du 4 octobre 2018, le diamant rond de 21.14 
carats, numéro de certificat n° 1______ est compris dans la liste, à l'entête de la société 
B______ SA, des vingt-quatre diamants déclarés "volés". 
c.c. Le 5 octobre 2018, B______ SA, sous la plume de E______, a également déposé 
plainte. Dans l'intervalle, elle a informé GIA du vol et lui a adressé une liste des 
diamants volés, ainsi que leurs numéros de certificat. 
d. Il ressort du rapport de renseignements de la police du 4 juillet 2019 la découverte, 
entre novembre 2018 et le printemps 2019, auprès de GIA, de cinq diamants inclus 
dans la liste des vingt-quatre dérobés à Genève. 
Mi-avril 2019, GIA avait annoncé la découverte d'un sixième diamant, étant précisé 
que les pierres retrouvées entretemps par l'institut avaient, pour la plupart, été retaillées 
et leur numéro de série effacé. En l'occurrence, il s'agissait d'un diamant rond taillé 
20.33 carats, numéro de certificat n° 1______, lequel pesait initialement 21.14 carat. 
Ledit diamant lui avait été envoyé par I______, de A______ LIMITED. Selon les 
explications fournies par le conseil du prénommé à la police, il avait acquis le diamant 
au début du mois de mars 2019 auprès d'un couple dont il ne savait rien, pour 
USD 600'000.- avec, en sus, la remise d'une pierre dont le certificat était joint au 
rapport. Aucun contrat n'avait été signé, les ventes à Hong Kong se concluant par le 
mot "Mazal" ["marché conclu" en yiddish, cette expression servant de laissez-passer dans les 
quartiers des diamantaires] et une poignée de main. 
e. 
Le 18 avril 2019, GIA a informé B______ SA et A______ LIMITED que le 
diamant rond de 20.33 carats qui lui avait été soumis par la seconde était identique ou 
substantiellement similaire ("the same or substantially similar") à celui déclaré perdu 
ou volé ("lost or stolen") par la première, numéro de certificat n° 1______. 
Dès lors que tant B______ SA que A______ LIMITED en revendiquaient la propriété 
dudit diamant et que GIA était compétent pour résoudre les litiges relatifs à des 
questions de propriété concurrente – conformément aux accords signés par les parties 
avec l'institut –, un délai de soixante jours leur était imparti pour lui faire parvenir un 
accord ou entamer une procédure judiciaire visant à identifier le légitime propriétaire. 
f. 
Tant B______ SA que A______ LIMITED ont introduit des actions judiciaires, à 
Hong-Kong, C______ et Genève, visant à se faire reconnaître la qualité de propriétaire 
du diamant. 
Dans ce contexte: 


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- la division d'appel de la Cour suprême de l'État de C______ [Etats-Unis] a, le 6 avril 
2021, ordonné que le diamant reste en possession de GIA dans l'attente d'un accord 
des parties ou d'instructions d'un tribunal compétent; 
- le Tribunal de première instance de Genève a, le 7 juillet 2022, rejeté la requête de 
mesures provisionnelles et superprovisionnelles de B______ SA visant à faire 
interdiction à GIA de se dessaisir du diamant, considérant que les décisions judiciaires 
[la décision de blocage rendue par la Cour suprême de C______ et le séquestre pénal du 10 mai 2022, 
cf. let. g.a infra] constituaient des garanties suffisantes pour sauvegarder la prétention au 
fond dont se prévalait la société jusqu'à l'issue de la procédure; 
- A______ LIMITED a produit un affidavit de I______ du 17 juin 2019, par lequel ce 
dernier fournit des détails complémentaires sur son acquisition du diamant, échangé 
contre une autre pierre précieuse. En substance, il y explique que le "couple" – dont il 
n'avait pas vérifié l'identité – ne lui avait pas remis de certificat d'authenticité du 
diamant, car il s'agissait d'un bijou de famille. Les images des caméras de surveillance 
n'étaient plus disponibles et les seules preuves dont il disposait étaient le certificat et 
la photo de la pierre échangée contre le diamant. Il était toutefois courant que de telles 
transactions se conclussent "par une poignée de mains, sans documentation" ("Most 
of the […] exchange would be done on a shake-hand basis without any 
documentation"). 
g.a. Par ordonnance du 10 mai 2022, transmise à l'Office fédéral de la justice, le 
Ministère public a ordonné, "en vue de [sa] restitution à B______ SA", le séquestre du 
diamant auprès de GIA, estimant que celui-ci était "la propriété" de la société précitée 
et faisait partie du lot dérobé à Genève. 
g.b. Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (ACPR/636/2022), la Chambre de céans a 
rejeté le recours de A______ LIMITED contre cette ordonnance. 
En substance, le diamant visé par le séquestre était bien celui annoncé comme dérobé 
à la bijouterie exploitée B______ SA. GIA avait confirmé que le diamant qui lui avait 
été soumis par A______ LIMITED était celui pour lequel elle avait établi le certificat 
n° 1______. Les conditions d'un séquestre en vue de la restitution au lésé (art. 263 al. 1 
let. c CPP) apparaissaient remplies. 
g.c. A______ LIMITED a porté cet arrêt par-devant le Tribunal fédéral, lequel a 
déclaré ses recours (pénal et constitutionnel subsidiaire) irrecevables, faute d'intérêt 
juridique actuel et pratique (arrêt 1B_544/2022 du 30 mars 2023). 
La qualité de propriétaire de la société était "loin d'être établie". Cette question faisait 
l'objet de différentes procédures judiciaires pendantes. Il ne pouvait donc pas être 
retenu "qu'en cas de levée du séquestre, elle aurait un droit immédiat de disposer 
librement du diamant", d'autant "que les autorités américaines [avaient] également 
ordonné le blocage de cette pierre jusqu'à droit connu sur son propriétaire". Elle se 


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prévalait donc uniquement d'un intérêt "futur", basé sur "l'hypothèse – incertaine – 
qu'elle obtiendrait gain de cause sur la question de la propriété". 
h. Par courriers des 3 juillet, 8 août, 18 septembre et 23 octobre 2024, B______ SA 
a requis du Ministère public la restitution du diamant au sens de l'art. 267 al. 2 CPP. 
i. 
Le 1er novembre 2024, après réception de l'ordonnance de levée de séquestre, 
A______ LIMITED a sollicité du Ministère public l'accès au dossier. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que le diamant rond de 
20.33 carats se trouvant en mains de GIA est la propriété de B______ SA. Dès lors, il 
se justifiait de lever le séquestre portant sur cette pierre, la mesure n'étant plus 
nécessaire. 
 
b. Dans la décision querellée, le Ministère public soutient que A______ LIMITED 
disposerait d'ores et déjà de toutes les pièces pertinentes dans le cadre des procédures 
civiles initiées à Genève et à Hong-Kong. 
D. 
a. Dans son recours, A______ LIMITED explique procéder "sans réserve" devant 
les juridictions hongkongaises (les actions civiles en Suisse ayant été retirées par 
B______ SA) pour faire reconnaître sa qualité de propriétaire légitime du diamant en 
cause. 
 
Elle reproche au Ministère public de n'avoir pas tenu compte de ces développements 
procéduraux, ni de divers détails relatifs à l'acquisition de la pierre par I______, 
comme le fait que son cocontractant avait été identifié et intervenait dorénavant 
comme partie dans la procédure pendante à Hong-Kong. Il n'était également pas avéré 
que B______ SA était le propriétaire légitime du diamant, les documents attribuant 
plutôt cette titularité à H______ SA. Sans un accès au dossier, elle ne pouvait que 
supposer pourquoi le Ministère public, malgré ce qui précède, statuait sur la propriété 
de B______ SA, en faisant référence à des courriers (des 3 juillet, 8 août, 18 septembre 
et 23 octobre 2024) dont elle ne connaissait pas la teneur, en violation de son droit 
d'être entendu. 
 
Le refus du Ministère public de lui accorder l'accès au dossier ne se justifiait pas et 
l'empêchait de se défendre contre l'ordonnance de levée du séquestre et de restitution. 
Même avec les procédures civiles, elle n'avait pas à sa disposition l'ensemble des 
pièces nécessaires pour savoir si les faits retenus étaient exacts, ni si le motif du 
séquestre avait disparu. 
 
Concernant la levée du séquestre et la restitution du diamant à B______ SA, le 
Ministère public ne pouvait pas faire application de l'art. 267 al. 5 CPP, dès lors que 
trois procédures civiles étaient pendantes devant les juridictions hongkongaises. Cette 
saisine d'une autorité étrangère interdisait en outre la restitution du bijou sans attendre 
l'issue de la procédure. Surtout que l'autorité intimée excédait sa compétence en 
statuant sur "la propriété" du bien plutôt que de l'attribuer à la partie disposant, a 


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priori, d'un droit préférable. Par cette manière de faire, le Ministère public se 
transformait en "bras armé" de B______ SA, laquelle cherchait à se soustraire au 
résultat d'une procédure étrangère. Même dans un examen prima facie de la situation, 
le diamant devait lui être restitué, dès lors qu'il n'était plus contesté qu'elle l'avait 
acquis, de bonne foi, via une transaction à Hong-Kong, et l'avait transmis, en tant que 
possesseur, à GIA. 
 
Enfin, l'ordonnance de levée de séquestre et de restitution était inopportune. En 
premier lieu, car la Cour suprême de C______ avait ordonné que le diamant restât en 
possession de GIA dans l'attente d'un accord des parties ou d'instructions de la part 
d'un tribunal compétent. Or, le Ministère public n'était ni un tribunal, ni compétent 
pour statuer. En outre, car les juridictions hongkongaises étaient saisies du litige au 
fond et l'ordonnance querellée, ignorant ces procédures à l'étranger, les vidait de leur 
substance. 
b. Dans ses observations, le Ministère public maintient ses deux décisions, sans autre 
développement. 
c. 
Dans ses observations, B______ SA propose le rejet du recours. 
d. A______ LIMITED réplique. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP). Il concerne une ordonnance et une décision, toutes deux sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane d'un tiers, 
qui allègue être touché par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). 
1.2. Reste à examiner la condition d'un intérêt juridiquement protégé à recourir 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2.1. Il existe un tel intérêt lorsque le recourant est touché directement et 
immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par 
un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.1). 
1.2.2. Dit intérêt doit également être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux 
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. L'intérêt actuel est déterminé en 
fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée 
d'une éventuelle admission de celui-ci. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par 
la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable 
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; ATF 131 I 153 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_622/2024 du 10 décembre 2024 consid. 4.2.1). 


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1.3. En l'espèce, le recours est recevable en tant qu'il porte sur le refus d'accès de la 
recourante au dossier. 
Tel n'est toutefois pas le cas concernant la levée du séquestre et la restitution à la 
plaignante du diamant rond (certificat GIA n° 1______). 
Le Tribunal fédéral relevait déjà, dans son arrêt du 30 mars 2023, que, si cette mesure 
était levée, la recourante ne disposerait d'aucun droit immédiat de disposer librement 
du diamant concerné. Cette situation qui prévalait est toujours d'actualité. 
D'abord, malgré ses dénégations au sujet de son acquisition – qu'elle prétend de bonne 
foi – de cette pierre, la qualité de propriétaire de la recourante reste "loin d'être 
établie", tandis qu'il peut être considéré, au regard du dossier, que le diamant en cause 
est bien celui dérobé à la bijouterie D______, à Genève. Ensuite, la question de la 
propriété fait toujours l'objet de procédures judiciaires, dorénavant concentrées à 
Hong-Kong, dans lesquelles la recourante procède "sans réserve". Enfin, le blocage 
de la pierre par les autorités américaines, jusqu'à droit connu sur son propriétaire, est 
toujours en vigueur. 
À propos de ce dernier point, la recourante relève – à raison – que le Ministère public 
n'est pas une autorité compétente pour trancher le fond du litige relatif à la propriété 
du diamant et que, de par sa nature, l'ordonnance querellée ne matérialise pas un tel 
jugement. En faisant application de l'art. 267 al. 5 CPP – indépendamment de savoir 
si elle pouvait le faire, compte tenu de l'existence d'une procédure à l'étranger –, 
l'autorité précédente a uniquement statué sur une attribution prima facie de l'objet saisi, 
à la personne apparaissant, selon elle, la plus légitime au regard du droit civil (cf. 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 16 ss ad art. 267). 
Ce prononcé – portant sur le volet pénal – n'est donc pas susceptible de modifier le 
statu quo du volet civil. 
En outre, le séquestre a été ordonné ab initio en vue d'une restitution au lésé, qualité 
que revêt sans l'ombre d'un doute l'intimée. Les conclusions principales de la 
recourante poursuivent donc l'objectif de sauvegarder, de manière redondante avec les 
mesures civiles, ses prétentions au fond, lesquelles restent, en l'état, futures et 
incertaines. 
Faute d'intérêt juridique actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de 
l'arrêt attaqué, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir. 
2. 
La recourante sollicite l'accès au dossier. 
2.1. Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., permet au justiciable de 
consulter le dossier avant le prononcé d'une décision. Il est concrétisé, en procédure 


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pénale, par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP, qui fondent le droit des parties de 
consulter le dossier de la procédure pénale. 
2.2. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, les tiers touchés par des actes de procédure 
participent également à celle-ci. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, 
la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure utile à la sauvegarde de leurs 
intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Cette qualité procédurale leur permet toutefois d'obtenir 
un accès au dossier d'instruction que dans la mesure nécessaire à la défense leurs droits, 
par rapport à l'acte les concernant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_612/2019 du 13 mai 
2020 consid. 4.3; ACPR/715/2022 du 13 octobre 2022 consid. 2.1). 
2.3. En l'espèce, le Ministère public a justifié son refus d'accorder à la recourante 
l'accès au dossier par le fait que celle-ci disposait déjà des pièces pertinentes par le 
truchement des procédures civiles. 
En résumé, la recourante prétend être la légitime propriétaire du diamant saisi auprès 
de GIA. Elle sait, en outre, que cette titularité lui est contestée par la plaignante, 
laquelle affirme en avoir été dépossédée lors d'un vol survenu au mois de septembre 
2018. Au travers des différentes décisions rendues à ce sujet et des documents reçus, 
elle sait également que la plaignante fonde sa propriété sur le certificat GIA 
n° 1______ et sur l'avis de cet institut selon lequel le diamant soumis par la recourante 
était identique, voire substantiellement similaire à celui dérobé. Enfin, elle ne pouvait 
ignorer que le séquestre du 10 mai 2022 avait été prononcé en vue de la restitution du 
diamant à la plaignante. 
Dans ces circonstances, on peine à comprendre quel élément au dossier dont la 
recourante n'aurait pas encore connaissance – par le biais des nombreuses procédures 
civiles – pourrait s'avérer utile à celle-ci pour faire valoir ses prétentions et sauvegarder 
ainsi ses intérêts. 
À titre superfétatoire, puisqu'elle tire argument de ce point, la recourante pouvait 
inférer, dans la mesure où c'est bien B______ SA qui a déposé plainte, que la 
restitution de la pierre se ferait à cette dernière, plutôt qu'à H______ SA. 
C'est donc à raison que le Ministère public lui a refusé l'accès au dossier. 
3. 
Tant l'ordonnance querellée que la décision querellée sont justifiées. Elles doivent 
donc être confirmées. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
5. 
La partie plaignante, intimée, obtient gain de cause mais n'a ni chiffré ni, a fortiori, 
justifié de dépens comme exigé par l'art. 433 al. 2 CPP, applicable en procédure de 
recours (art 436 al. 1 CPP). Il ne lui en sera donc point alloué. 


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* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ LIMITED aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et à B______ SA, soit pour elles leurs 
conseils respectifs, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier. 
 
Le greffier : 
Zidane DJEBALI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'905.00 
Total 
CHF 
 2'000.00