ge_gerichte · ATAS/186/2013 · 2013-02-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2771/2012 
ATAS/186/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié au Grand-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTRÖM 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1965, a travaillé 
auprès de X__________ Sàrl (ci-après : la société) de juin 2004 à juin 2010, tout 
d’abord comme employé, puis comme directeur. 
2. Le 1er juillet 2010, l’assuré a déposé une demande d’indemnités de chômage auprès 
de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : CCGC ou 
l’intimée). 
3. Par décision du 25 novembre 2010, confirmée par décision du 10 mai 2011 à la 
suite de l’opposition du 11 janvier 2011, la CCGC a rejeté la demande au motif 
que, selon l’inscription au Registre du Commerce (ci-après : RC), l’assuré était 
associé de la société. 
4. Le 23 novembre 2010, l’assuré a été radié du RC. 
5. A la suite du recours formé le 10 juin 2011, une audience de comparution des 
parties s’est tenue le 18 janvier 2012 lors de laquelle, après examen des pièces 
complémentaires produites, la CCGC a admis l’ouverture du droit aux indemnités 
de chômage à compter du 24 novembre 2010, sous réserve de l’accomplissement 
des autres conditions de ce droit. Elle a précisé que l’assuré comptait 12 mois de 
cotisation au minimum dans le délai-cadre de cotisation (du 24 novembre 2008 au 
23 novembre 2010). 
6. Par arrêt du 18 janvier 2012 (ATAS/27/2012), la Cour de Céans a admis 
partiellement le recours en reconnaissant l’ouverture du droit de l’assuré aux 
indemnités de chômage à compter du 24 novembre 2010 et a annulé les décisions 
des 25 novembre 2010 et 10 mai 2011. Cet arrêt n’ayant pas fait l’objet d’un 
recours, il est entré en force. 
7. Le 9 mars 2012, la CCGC a adressé à l’assuré les décomptes de son droit à une 
indemnité journalière de novembre 2010 à février 2012 faisant état d’un délai-cadre 
d’indemnisation ouvert du 24 novembre 2010 au 23 novembre 2012 et d’un droit 
maximum de 260 indemnités se terminant à fin novembre 2011. 
8. Le 28 mars 2012, l’assuré a contesté les décomptes de novembre 2010 et décembre 
2011 à février 2012 au motif qu’ils ne lui accordaient aucune indemnité journalière. 
Il a également contesté tous les autres décomptes reçus le 9 mars en tant qu’ils 
pourraient avoir un lien avec le droit maximum fixé arbitrairement à 
260 indemnités. 
9. Par décision du 26 avril 2012, la CCGC a confirmé que le droit maximum 
d’indemnités journalières s’élevait à 260 unités en raison de deux modifications 
législatives et a fixé la durée de la période de cotisation à 13.233 mois. En effet, au 


 
 
 
 
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vu de la modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire, entrée en vigueur, le 1er avril 2011, la durée d’indemnisation avait passé 
de 400 à 260 indemnités journalières pour les assurés justifiant entre 12 et moins de 
18 mois de période de cotisation. Par ailleurs, l’ordonnance du Conseil fédéral du 
20 octobre 2010 limitait au 31 mars 2011 l’octroi de 120 indemnités journalières 
supplémentaires pour les assurés âgés de plus de 30 ans domiciliés dans le canton 
de Genève. 
10. Le 29 mai 2012, l’assuré a formé opposition à ladite décision et a réclamé l’octroi 
de 520 indemnités journalières dès le 24 novembre 2010 au motif que son droit aux 
indemnités de chômage lui avait été reconnu avec effet rétroactif à cette date. Par 
conséquent, les conditions légales de son droit, en vigueur le 24 novembre 2010, 
devait également être appliquées avec effet rétroactif et déterminaient la durée 
d’indemnisation. Il a relevé avoir fait valoir son droit déjà en date du 1er juillet 
2010. 
11. Par décision sur opposition du 26 juillet 2012, notifiée une deuxième fois le 
31 juillet 2012 auprès de l’employeur de l’assuré, la CCGC a rejeté l’opposition. 
Elle a maintenu sa position et a précisé qu’elle n’aurait également versé que 
260 indemnités journalières si le droit de l’assuré avait été ouvert à l’époque de son 
inscription. 
12. Par acte du 12 septembre 2012, l’assuré a recouru auprès de la Cour de céans. Il 
conclut à la reconnaissance de son droit à 520 indemnités de chômage à partir du 
24 novembre 2010. Il reprend exactement les mêmes arguments que précédemment. 
13. Dans sa réponse du 12 octobre 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
précisé que le nombre maximum d’indemnités de chômage fixé par la révision de la 
LACI du 19 mars 2010, entrée en vigueur le 1er avril 2011, s’appliquait sans 
exception à tous les assurés dont l’indemnisation perdurait à cette date dès lors que 
le législateur n’avait pas adopté un régime transitoire à ce sujet. De plus, la Cour de 
céans avait déjà réglé la question dans le même sens dans un arrêt du 29 février 
2012 (ATAS/208/2012). 
14. Dans sa réplique du 5 novembre 2012, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il a admis que la révision de la LACI, entrée en vigueur le 1er avril 2011, entraînait 
une application immédiate pour les faits postérieurs à cette date. En revanche, elle 
ne prévoyait pas de régime rétroactif pour les droits acquis avant le 1er avril 2011. 
Or, dans son cas, il n’y avait pas de place pour une application rétroactive des 
nouvelles normes LACI dès lors qu’il avait un droit acquis à la date de la naissance 
de son droit aux indemnités de chômage, soit le 24 novembre 2010. 
15. Dans sa duplique du 27 novembre 2012, l’intimée a persisté dans ses conclusions. 
Elle a relevé que le Tribunal fédéral avait tranché la question dans un arrêt du 1er 
juin 2012 en jugeant que les nouvelles dispositions de la LACI s’appliquaient à un 


 
 
 
 
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fait survenu antérieurement perdurant au-delà de leur entrée en vigueur. En outre, 
dans un arrêt du 19 mars 2002, la Haute Cour avait déjà jugé qu’en cas de 
modification législative durant la période du délai-cadre d’indemnisation, les 
nouvelles règles étaient applicables sauf disposition transitoire contraire 
garantissant le maintien du droit aux prestations fixées initialement. Les directives 
du SECO 2011 concernant la réglementation transitoire reprenaient ces mêmes 
principes. 
16. Le 28 novembre 2012, la Cour de céans a transmis cette écriture au recourant et a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la LACI. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à la LACI, 
à moins que la loi n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications légales 
contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans 
la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en 
vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 
contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 
appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI (4ème révision) et 
celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI ; RS 837.02) sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan 
matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; 
ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, au vu des faits pertinents, le droit aux prestations doit être examiné au 
regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 mars 2011 et, après le 1er avril 
2011, en fonction des modifications de la 4ème révision de la LACI, dans la mesure 
de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 
329). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision sur opposition 
date du 26 juillet 2012 et les délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août 


 
 
 
 
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inclusivement (art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA), de sorte que le recours du 
12 septembre 2012 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le nombre maximum d’indemnités de chômage auquel le 
recourant a droit dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, plus 
particulièrement sur la question de savoir s’il s’agit de 520 indemnités ou des 
260 indemnités versées. A relever que la condition de la durée de la période de 
cotisation fixée à 13.233 mois n’est pas contestée par le recourant, pas plus que le 
taux d’indemnisation et le gain assuré. 
5. En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi 
(al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir 
le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont 
réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al. 3). 
Selon l’art. 27 al. 1 LACI, dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, 
al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de 
l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3). Dans la teneur en vigueur jusqu’au 
31 mars 2011 de l’alinéa 2 de cette même disposition, l’assuré avait droit à : 
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 
douze mois au total (let. a); 520 indemnités journalières au plus à partir de 55 ans 
s’il justifie d’une période de cotisation minimale de 18 mois (let. b). 
Dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, ce même art. 27 al. 2 LACI limite le 
droit de l’assuré à : 260 indemnités journalières s’il justifie d’une période de 
cotisation de douze mois au total (let. a); 400 indemnités journalières s’il justifie 
d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b); 520 indemnités journalières 
s’il justifie d’une période de cotisation de 24 mois au moins (let. c dans sa version 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011), respectivement de 22 mois au moins (let. c 
dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2012) et est âgé de 55 ans ou plus 
(chiffre 1) ou touche une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité 
d’au moins 40 % (chiffre 2). 
Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2011, l’art. 27 al. 5 LACI prévoyait 
que le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 et pendant six mois 
au plus à chaque fois le nombre d’indemnités journalières fixé à l’al. 2, let. a, dans 
les cantons touchés par un fort taux de chômage s’ils le demandent et qu’ils 
participent aux coûts à raison de 20%. Par ordonnance du 20 octobre 2010 
(RO 2010 4799), le Conseil fédéral a augmenté à 120 le nombre d’indemnités 
journalières pour les chômeurs âgés de 30 ans et plus, domiciliés dans le canton de 


 
 
 
 
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Genève. Il a limité cette augmentation à la période du 1er novembre 2010 au 
31 mars 2011. 
Dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l’art. 27 al. 5 LACI a été abrogé. 
Selon les directive du SECO (027-Bulletin LACI 2011/R-20) au sujet de la 
règlementation transitoire pour les nouvelles durées minimales de cotisation et le 
nombre maximal d’indemnités journalières, ces nouvelles règles s’appliquent à tous 
les assurés dès l’entrée en vigueur de la LACI, le 1er avril 2011. 
6. Les règles générales régissant la détermination du droit applicable s'appliquent en 
l'absence de dispositions transitoires particulières (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1). 
Selon celles-ci, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329. consid. 2.2 et 
2.3; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et la référence; ATF 121 V 97 consid. 1a). Liée aux 
principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des 
lois résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la 
protection de la bonne foi garanties par l'art. 9 Cst. Cette interdiction fait obstacle à 
l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en 
vigueur (cf. ATF 122 II 113 consid. 3b/dd; ATF 120 Ia 1 consid. 4b), sous réserve 
de certaines exceptions (base légale, limitation dans le temps, intérêt public, motifs 
pertinents, respect des droits acquis; ATF 125 I 182 consid. 2b/cc; ATF 120 V 319 
consid. 8b; ATF 119 Ia 254 consid. 3b). 
En revanche, il n’y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur 
entend réglementer un état de chose durable qui, bien qu'ayant pris naissance dans 
le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette 
rétroactivité improprement dite est en principe admise si elle ne porte pas atteinte à 
des droits acquis (ATF 123 V 133 consid. 2b; ATF 122 V 405 consid. 3b/aa; 
ATF 121 V 97 consid. 1a; SVR 1998 AlV n° 13 p. 39 consid. 2a). 
Les droits acquis ne naissent en faveur des personnes concernées que si la loi a fixé 
une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des 
modifications légales, ou lorsque des assurances précises ont été données à 
l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245. consid. 5b; ATF 117 V 
229 consid. 5b; ATF 107 Ia 193 consid. 3a et la jurisprudence citée). 
Dans les limites du droit constitutionnel, le législateur est en principe libre 
d'adopter de nouvelles dispositions ou de modifier des dispositions pour les adapter 
à des circonstances nouvelles. Dans certaines circonstances, on déduit du principe 
de la bonne foi (art. 9 Cst.) que l'adoption de règles transitoires doit permettre aux 
administrés de s'adapter à une nouvelle situation légale. Une réglementation 
transitoire doit faciliter le passage d'un régime juridique à l'autre. L'entrée en 
vigueur du nouveau droit peut en effet avoir des conséquences très dures pour les 


 
 
 
 
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administrés qui ne peuvent en principe s'y soustraire, quelles qu'aient été les 
dispositions prises auparavant sous l'ancien droit. Les rigueurs d'une application 
immédiate et générale peuvent ainsi être adoucies par l'adoption d'un régime 
transitoire dont le principe et l'aménagement dépendent de la liberté d'appréciation 
de l'auteur de la réglementation. Dans certains cas, la jurisprudence reconnaît une 
certaine obligation d'aménager un régime transitoire, qu'elle fonde soit sur le 
principe de la proportionnalité (ATF 106 Ia 254 consid. 4a) soit sur le principe de la 
confiance, au sens large (ATF 130 I 26 consid. 8.1; ATF 122 V 405 consid. 3b/bb 
et les références citées; ATF non publié 8C_903/2010 du 21 juin 2011, consid. 7.2). 
7. Dans un premier grief, le recourant invoque l’absence de régime rétroactif pour les 
droits qu’il a acquis avant le 1er avril 2011. 
En l'absence de dispositions transitoires topiques dans la modification de la LACI 
du 19 mars 2010, cette question doit être tranchée selon les règles générales sur 
l'application du droit public dans le temps et l'espace (droit intertemporel). 
En l’espèce, l’intimée a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 24 novembre 
2010 au 23 novembre 2012, conformément à l’art. 5 al. 2 LACI, et a versé une 
indemnité de chômage dès le 1er décembre 2010 pendant 260 ou 400 jours suivant 
la version de la LACI applicable. Lors de l’entrée en vigueur, le 1er avril 2011, de la 
4ème révision de la LACI, le recourant avait reçu 87 indemnités journalières de sorte 
qu’il avait droit encore à 170 ou 313 indemnités de chômage suivant le droit 
applicable. Dans un tel cas, l'état de fait dont découle le droit aux prestations est 
l'absence durable d'emploi depuis le 24 novembre 2010 et non pas la situation de 
chômage prévalant au 1er avril 2011 ou ultérieurement, considérée comme un 
événement isolé dans le temps (cf. ATF non publié C 89/01 du 19 mars 2002, 
consid. 4b). Aussi, s’agit-il d’un état de chose durable qui, selon les principes 
généraux, constitue une rétroactivité improprement dite admissible à moins qu’elle 
ne porte atteinte à des droits acquis. Le nouveau droit, quand bien même il concerne 
une situation durable née antérieurement à son entrée en vigueur, ne s'applique 
qu'aux faits déterminants qui se sont produits postérieurement à son entrée en 
vigueur (ex nunc et pro futuro). En définitive, en cas de modification législative 
durant le délai-cadre d’indemnisation, les nouvelles règles sont applicables dès son 
entrée en vigueur, puisqu'en l'absence de disposition transitoire, il ne saurait y avoir 
de rétroactivité proprement dite. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’au moment de l’entrée en 
vigueur de la 4ème révision de la LACI, le délai-cadre d’indemnisation de deux ans 
était ouvert depuis le 24 novembre 2010 ne constitue pas un droit acquis au 
versement de 520 indemnités de chômage. En réalité, c'est l’existence des droits qui 
est garantie et non leur ampleur exacte que la loi a pour tâche de fixer. Celle-ci ne 
peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de la réglementation 
n'est pas autorisée (ATF 130 V 18 consid. 3.3 et 80 consid. 3.2.5; SVR 2000 BVG 


 
 
 
 
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n° 12, p. 57 et les références). Or, la LACI n’a pas fixé une fois pour toutes les 
relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications légales de sorte 
que le recourant ne peut pas prétendre à des droits acquis. 
Enfin, il n’y a pas lieu d’examiner si le législateur aurait dû aménager un régime 
transitoire car une telle obligation n’a jamais concerné l'application d'une loi 
fédérale nouvelle, soustraite à l’examen du Tribunal fédéral, mais celle de lois 
cantonales ou de règlements émanant d'autorités administratives (SVR 1998 AlV 
n° 13 p. 40 consid. 3). 
Par conséquent, l’intimée a appliqué à juste titre au recourant dès le 1er avril 2011 
les conditions de l’art. 25 al. 2 LACI qui limitent son droit aux indemnités de 
chômage à 260 jours. 
A relever que tant le Tribunal fédéral (ATF non publiés 8C_315/2012 du 1er juin 
2012, consid. 3.2 ainsi que 8C_877/2011 du 16 mai 2012, consid. 3.1 et 
8C_822/2011 du 16 mai 2012, consid. 3.1) que la Cour de céans ont déjà eu 
l’occasion de trancher la question dans le même sens (ATAS/208/2012 du 
29 février 2012). 
8. Dans un second grief, le recourant demande l’octroi de 120 indemnités journalières 
supplémentaires étant donné qu’il est âgé de plus 30 ans. 
Dans son ordonnance du 20 octobre 2010, en application de l’art. 27 al. 5 LACI en 
vigueur jusqu’au 31 mars 2011, le Conseil fédéral a augmenté de 120 unités, du 
1er novembre 2010 au 31 mars 2011, le nombre maximum d’indemnités 
journalières des assurés de 30 ans et plus domiciliés dans le canton de Genève. 
L’art. 27 al. 5 LACI a été abrogé par la 4ème révision de la LACI avec effet au 
1er avril 2011. 
Contrairement à ce que sous-entend le recourant, le droit à une augmentation de 
120 indemnités journalières d’un assuré de 30 ans ou plus domicilié dans le canton 
de Genève n’existe que si, au terme de son droit aux indemnités de chômage selon 
l’art. 27 al. 2 LACI ou plus tard pendant le délai-cadre d’indemnisation de deux 
ans, est en vigueur une décision du Conseil fédéral d’augmenter le nombre 
d’indemnités journalières. 
En l’espèce, le Conseil fédéral a limité la validité de ladite augmentation du 
1er septembre 2010 au 31 mars 2011. Par conséquent, au terme de son droit aux 
260 indemnités journalières, à fin novembre 2011, ladite décision n’était plus en 
vigueur et n’était pas susceptible d’être renouvelée au vu de l’abrogation de 
l’art. 27 al. 5 LACI dès le 1er avril 2011. 
Dans ce cas également, le droit applicable n’est pas celui existant lors du début du 
délai-cadre d’indemnisation, le 24 novembre 2010. En effet, il convient de rappeler 


 
 
 
 
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que l’absence d’emploi donnant lieu à des prestations de l'assurance-chômage n'est 
pas une situation ponctuelle mais perdure pendant la période du délai-cadre 
d'indemnisation. Par conséquent, il s’agit d’un cas de rétroactivité improprement 
dite de sorte que le nouveau droit s’applique dès son entrée en vigueur aux faits 
postérieurs à celle-ci. 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le