ge_gerichte · ATA/929/2014 · 2014-11-25 · fr

Résumé:
 La suspension du délai en vigueur dans la procédure fiscale cantonale n'est pas applicable à l'impôt fédéral direct. Partant, le recours est irrecevable en tant qu'il concerne cet impôt. La recourante ne peut de bonne foi affirmer n'avoir pas eu connaissance des bordereaux de taxation pour l'impôt cantonal et communal que l'administration fiscale cantonale lui a envoyés par pli simple plusieurs sommations de paiement ainsi qu'un commandement de payer se référant auxdits bordereaux, lui ayant été notifiés. La recourante étant par ailleurs assistée de mandataire dans ses démarches fiscales, c'est à juste titre que sa réclamation à l'encontre des bordereaux d'impôt cantonal et communal a été jugée tardive.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/337/2012-ICCIFD 
ATA/929/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Olivier Cramer, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2012 (JTAPI/1471/2012) 


- 2/10 - 
A/337/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, divorcée, est contribuable dans le canton de Genève. 
2) 
 
Le 21 novembre, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a 
notifié à Mme A______ son bordereau d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour 
la période fiscale 1999-2000. 
3) 
 
Le 8 décembre 2003, Mme A______ a formé réclamation à l’encontre 
desdits bordereaux. 
4) 
 
Le 10 novembre 2004, l’AFC-GE a requis des renseignements de 
Mme A______ afin de pouvoir traiter sa réclamation. 
5) 
 
Le 29 novembre 2004, Mme A______, par le biais d’un mandataire, a 
transmis à l’AFC-GE les informations sollicitées. 
6) 
 
Mme A______ a rempli sa déclaration fiscale pour l’année 2005 le 
13 décembre 2006, et celle de l’année 2006 le 7 janvier 2008. 
7) 
 
L’AFC-GE a adressé plusieurs demandes d’information à Mme A______ 
concernant les années fiscales 2005 et 2006. Un ultime délai au 1er juillet 2010 lui 
a été imparti pour y répondre, faute de quoi elle serait taxée d’office. 
8) 
 
Le 5 juillet 2010, le mandataire de Mme A______ a sollicité de l’AFC-GE 
un délai supplémentaire au 30 juillet 2010, afin de réunir les informations 
requises. 
9) 
 
Le 9 juillet 2010, l’AFC-GE a partiellement réitéré sa demande de 
renseignements du 10 novembre 2004 concernant la période fiscale 1999-2000. 
10) 
Par pli simple, l’AFC-GE a envoyé le 21 juillet 2010 à Mme A______ ses 
bordereaux d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), ainsi que d’IFD pour 
l’année 2005, puis le 21 septembre 2010 ceux pour l’année 2006. Certains 
éléments de son revenu, ainsi que de sa fortune avaient été taxés d’office, faute de 
renseignements. 
11) 
Par lettre du 24 septembre 2010, l’AFC-GE a adressé à Mme A______ un 
rappel portant sur le paiement de l’ICC 2005. 
12) 
Le 5 novembre 2010, par pli recommandé, l’AFC-GE a envoyé à 
Mme A______ une sommation faisant référence au bordereau de taxation ICC 
pour l’année 2005. 


- 3/10 - 
A/337/2012 
13) 
Le 19 novembre 2010, l’AFC-GE a envoyé à Mme A______ un rappel de 
paiement et, le 14 janvier 2011, une sommation par pli recommandé portant sur le 
versement de l’ICC 2006 et mentionnant le bordereau de taxation notifié le 21 
septembre 2010. 
14) 
Par décision du 18 janvier 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation formée le 
8 décembre 2003 par Mme A______ à l’encontre de l’IFD pour la période fiscale 
1999-2000 et maintenu sa taxation au motif que cette dernière n’avait pas répondu 
aux demandes de renseignements qui lui avaient été adressées. 
15) 
Le 15 février 2011, l’AFC-GE a fait notifier à Mme A______ un 
commandement de payer, poursuite N° 11 606640 L, relatif à l’ICC 2005 auquel 
elle a fait opposition le jour-même. Le bordereau de taxation notifié le 
21 juillet 2010 était indiqué comme cause de l’obligation. 
16) 
Par lettre du 11 mai 2011, Mme A______ a, par le biais d’un mandataire 
professionnel, demandé à l’AFC-GE l’ensemble de son dossier fiscal depuis 
l’année 2011 afin de pouvoir « régulariser » sa situation. 
17) 
Le 12 août 2011, Mme A______ a, sous la plume de son mandataire, formé 
réclamation à l’encontre de l’IFD pour la période fiscale 1999-2000, ainsi que sa 
taxation des années 2005 et 2006. 
 
 
S’agissant de l’IFD pour la période fiscale 1999-2000, l’AFC-GE avait agi 
contrairement à la bonne foi en statuant avec retard sur sa réclamation et en la 
rejetant au motif qu’elle ne lui avait pas fourni les informations nécessaires. En 
outre, il n’était pas justifié de procéder à une taxation d’office partielle des années 
2005 à 2006. 
18) 
Par décisions du 23 décembre 2011, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la 
réclamation de Mme A______ formée le 12 août 2011 à l’encontre de la taxation 
des années 2005 et 2006, car déposée hors délai. 
19) 
Le même jour, l’AFC-GE a informé Mme A______ du maintien de l’IFD 
pour la période fiscale 1999-2000, dès lors que sa réclamation n’avait apporté 
aucun élément nouveau à ce sujet. 
20) 
Par acte du 12 janvier 2012, Mme A______, assistée d’un mandataire, a 
recouru contre les décisions et la lettre du 23 décembre 2011 de l’AFC-GE auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) et conclu à leur 
annulation, ainsi qu’à ce que le dossier soit renvoyé à l’AFC-GE pour qu’elle se 
prononce sur le fond de sa réclamation. 
 
 
Elle n’avait reçu les bordereaux de taxation ICC et IFD pour les périodes 
fiscales litigieuses que suite à sa demande et formé réclamation à leur encontre 
dès qu’elle en avait eu connaissance. Les démarches fiscales avaient toujours été 


- 4/10 - 
A/337/2012 
effectuées par son mari, duquel elle s’était séparée dans des conditions 
particulièrement difficiles au cours de l’année 2000. 
21) 
Dans sa réponse du 23 mars 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
s’agissant de la taxation de l’année 2006. 
 
 
Les bordereaux de taxation ICC et IFD pour l’année 2006 avaient été 
notifiés à Mme A______ par pli simple le 21 septembre 2010. Cependant, elle ne 
contestait pas avoir reçu la sommation du 14 janvier 2011 envoyée par courrier 
recommandé et se référant expressément auxdits bordereaux. Elle était donc en 
mesure de former réclamation à leur encontre au plus tard dans les trente jours 
suivant la sommation, soit jusqu’au 14 février 2011. Or, ce n’était que le 12 août 
2011 qu’elle avait agi. N’alléguant par ailleurs pas de motifs d’empêchement, sa 
réclamation était tardive. Une révision de la taxation litigieuse était exclue étant 
donné qu’en faisant preuve de toute la diligence requise, Mme A______ aurait pu 
former réclamation à temps. 
22) 
Le 29 juin 2012, l’AFC-GE a répondu et conclu au rejet du recours 
concernant la taxation de l’année 2005, ainsi que l’IFD pour la période fiscale 
1999-2000. 
 
 
La réclamation interjetée le 12 août 2011 par Mme A______ à l’encontre 
des bordereaux de taxation ICC et IFD pour l’année 2005 était tardive pour les 
mêmes motifs que ceux exposés dans sa réponse du 23 mars 2012. Elle aurait en 
effet pu agir dans les trente jours suivant la lettre de rappel du 24 septembre 2010. 
S’agissant de la période fiscale 1999-2000, force était de constater que la décision 
sur réclamation du 18 janvier 2011 ne pouvait être attaquée ni par un recours ni 
par une demande de révision pour cause de tardivité. 
23) 
Par jugement du 3 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Mme A______ avait tardivement formé réclamation à l’encontre des 
taxations litigieuses. Pour le même motif, une révision n’était pas envisageable. 
Elle n’alléguait en effet pas avoir reçu la décision sur réclamation du 18 janvier 
2011 à une date postérieure et ne pouvait de bonne foi pas ignorer l’existence des 
bordereaux de taxation IFD et ICC pour l’année 2005, dès lors qu’une sommation 
lui avait été adressée par pli recommandé le 5 novembre 2010. Mme A______ 
devait également savoir que des bordereaux de taxation IFD et ICC pour l’année 
2006 avaient été établis, puisqu’une sommation lui avait été adressée le 14 janvier 
2011 par pli recommandé. 
24) 
Par acte du 1er février 2013, Mme A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et conclu, sous suite de « dépens » et indemnité, principalement à 


- 5/10 - 
A/337/2012 
son annulation et à ce qu’il soit statué sur le fond de sa réclamation du 12 août 
2011, subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé à l’AFC-GE à cet effet. 
 
 
Elle avait reçu le jugement du TAPI le 20 décembre 2012. Partant, son 
recours était recevable. Ce n’était qu’à réception de l’intégralité de son dossier 
fiscal, au mois d’août 2011, qu’elle avait pu prendre connaissance de la décision 
du 18 janvier 2011 portant sur l’IFD pour la période fiscale 1999-2000, des 
bordereaux de taxation ICC et IFD pour les années 2005 et 2006, ainsi que des 
sommations de paiement. Partant, sa réclamation du 12 août 2011 n’était pas 
tardive. Par ailleurs, les taxations litigieuses ne correspondaient pas à la réalité de 
sa situation financière. 
25) 
Dans sa réponse du 8 mars 2013, l’AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du 
recours s’agissant de l’IFD pour la période fiscale 1999-2001 et les années 2005 à 
2006, ainsi qu’à son rejet sur le fond. 
 
 
Reprenant son argumentation exposée devant le TAPI, elle précisait qu’au 
vu de l’absence de suspension des délais pour l’IFD, le recours de Mme A______ 
devait être déclaré irrecevable en ce qu’il concernait cet impôt. 
26) 
Le 4 mars 2013, le TAPI a transmis son dossier et indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler. 
27) 
Par réplique du 12 avril 2013, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions, affirmant qu’il convenait d’appliquer les dispositions de procédure 
cantonale de manière uniforme et d’accorder la suspension du délai de recours 
tant pour l’ICC que l’IFD. 
28) 
Par duplique du 27 juin 2014, Mme A______ a une nouvelle fois persisté 
dans les termes et conclusions de son recours. 
29) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la 
loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Il convient 
néanmoins de déterminer s’il l’a été en temps utile. 
 
 
La LPFisc est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et s’applique depuis lors 
aux divers impôts cantonaux (art. 1 LPFisc), y compris aux causes encore 
pendantes (art. 86 LPFisc). Elle prévoit que la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable, pour autant que la LPFisc 
n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 


- 6/10 - 
A/337/2012 
 
 
La LPFisc ne prévoyant pas, mais n’excluant pas la suspension des délais de 
recours, les suspensions prévues par la LPA s’appliquent (ATA749/2014 du 
23 septembre 2014 et la référence citée). 
 
 
Ainsi, le délai de recours de trente jours à réception de la décision litigieuse 
est suspendu du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 62 al. 1 let. a et 
al. 3 LPA ; art. 17 A al. 1 LPA dans sa teneur au moment des faits). 
 
b. 
L’IFD est régi par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), qui prévoit que le délai de recours est de trente jours 
dès la notification de la décision attaquée (art. 140 al. 1 et 145 LIFD). La 
procédure en matière de réclamation prévue par la LIFD s'applique à la procédure 
de recours (art. 140 al. 4 et 145 LIFD). Ainsi, passé le délai de trente jours, un 
recours n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service 
militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs 
sérieux, il a été empêché de présenter son recours en temps utile et qu’il l’a 
déposé dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). 
L’erreur concernant le calcul du délai ne constitue en principe pas un cas 
d’empêchement au sens de l’art. 133 al. 3 LIFD (ATA/815/2013 du 10 décembre 
2013 et les références citées). 
 
Les 
délais 
prévus 
par 
la 
LIFD 
ne 
peuvent 
être 
prolongés 
(art. 119 al. 1 LIFD) et aucune suspension des délais pendant les féries n'est 
prévue (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). 
c. 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 133 LIFD 
était exhaustif et qu'il n'y avait pas de place pour l'application des féries judiciaires 
de droit cantonal, que ce soit pour la procédure de réclamation ou pour celle de 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 2C_948/2013 du 25 octobre 2013 consid. 2 et 4 
et 2C_628/2010 du 28 juin 2011). En conséquence, les féries prévues par le droit 
cantonal genevois ne trouvent pas application dans la procédure de réclamation ou 
de recours concernant l’IFD (ATA/815/2013 précité ; ATA/671/2013 du 
8 octobre 2013 consid. 1b ; ATA/571/2013 du 28 août 2013). 
 
d. 
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) commande depuis le 
1er janvier 2001 aux cantons de concrétiser l’harmonisation de la procédure exigée 
par l’art. 120 al. 1 la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 999 (Cst. - RS 101), ce qui implique de mettre en place des dispositions 
assurant une certaine cohérence et coordination entre les règles cantonales de 
procédure en matière d'IFD et d'ICC. Or, l'existence de délais de recours différents 
en fonction de ces deux catégories d'impôts va à l'encontre de ces exigences 
d'harmonisation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 
2.3 et 2A.70/2006 du 15 février 2006 consid. 3). Tout en soulignant qu'il serait 
peu conforme avec l'exigence d'harmonisation que chaque canton adopte son 


- 7/10 - 
A/337/2012 
propre système, le Tribunal fédéral a toutefois indiqué qu'il n'avait pas à trancher 
sur la méthode à adopter par les cantons (arrêt du Tribunal fédéral 2C_503/2010 
du 11 novembre 2010 consid. 2.3). L'application à l'IFD des règles de procédure 
cantonales concernant la suspension des délais pendant les féries valables en 
matière d'ICC a cependant été rejeté par le Tribunal fédéral au motif qu’une telle 
solution aurait pour conséquence d'accroître la disparité des règles de procédure 
que le principe d'harmonisation cherche précisément à éviter, ce qui ne correspond 
par ailleurs pas au droit fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_628/2010 du 
28 juin 2011 et 2C_503/2010 précité). Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si 
l'harmonisation devait entraîner des modifications législatives pour adapter les 
différents délais de recours, cela devait se faire par une adaptation du délai 
cantonal au délai fédéral et non l'inverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_407/2012 
du 23 novembre 2012 consid. 2.4). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante avance que les dispositions cantonales en matière 
de suspension des délais de recours devraient être applicables à l’IFD. Partant, son 
recours devait être déclaré recevable tant en ce qu’il concerne la taxation IFD que 
l’ICC. 
 
 
En l’absence de preuve de notification du jugement du TAPI figurant au 
dossier, il sera retenu que la recourante s’est vu notifier le jugement attaqué 
le 20 décembre 2012, conformément à ses affirmations non contestées par l’AFC-
GE. Interjeté le 1er février 2013, son recours est recevable concernant l’ICC des 
années 2005 et 2006, mais irrecevable s’agissant de l’IFD pour la période fiscale 
1999-2000, ainsi que les années 2005 à 2006. Au vu de la jurisprudence exposée, 
il ne peut être entré en matière sur la proposition de la recourante d’appliquer la 
suspension du délai de recours prévue par la procédure cantonale à l’IFD. 
 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable s’agissant de l’IFD pour la période 
1999-2000, ainsi que les années 2005 à 2006. 
2) 
a. 
Le litige porte sur la tardiveté de la réclamation du 12 août 2011 formée par 
la recourante à l’encontre des bordereaux de taxation ICC pour les années 2005 et 
2006. 
 
 
Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent 
les voies de droit (art. 19 al. 1 LPFisc). Toutes les communications à faire au 
contribuable lui sont adressées sous pli fermé. Elles sont recommandées lorsque la 
loi l’exige (art. 19 al. 2 LPFisc). 
 
 
Si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c’est à 
elle de supporter le risque de l’absence de preuve de la date de notification (ATF 
134 II 186 ; ATA/234/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/310/2014 du 29 avril 2014). 
Selon la jurisprudence, si la notification même d’un acte envoyé sous pli simple 
ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a 


- 8/10 - 
A/337/2012 
lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication 
(ATF 134 II 186 ; ATA/234/2014 précité). 
 
b. 
Découlant directement de l'art. 9 de la Cst. et valant pour l’ensemble de 
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 
2C_1023/2011du 10 mai 2012 consid. 5 ; ATA/554/2014 du 17 juillet 2014 ; 
ATA/147/2012 du 20 mars 2012). 
 
Parallèlement à la protection de la confiance, le principe de la bonne foi 
interdit à chacun d’abuser de ses droits. Compris dans cette perspective, le 
principe de la bonne foi impose aux justiciables et aux parties à une procédure 
l’obligation d’exercer leurs droits dans un esprit de loyauté. L’interdiction de 
l’abus de droit représente un correctif qui intervient dans l’exercice des droits 
(ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; ATA/622/2014 du 12 août 2014 ; 
Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 551 n. 1183). L’abus de droit 
consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la 
disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et 
l’intérêt qu’il est censé protéger s’avère manifeste (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 198 n. 583 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 551 n. 1184). L’interdiction de 
l’abus de droit vaut, en droit administratif, pour les administrés et l’administration 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 198 n. 584). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante affirme n’avoir eu connaissance des bordereaux 
litigieux qu’en août 2011 si bien que sa réclamation formée le 12 août 2011 
devrait selon elle être déclarée recevable. 
 
 
Cette argumentation ne saurait être suivie. Les bordereaux de taxation ICC 
pour les années 2005 à 2006 ayant été adressés à la recourante par pli simple 
respectivement le 21 juillet et le 21 septembre 2010, l’AFC-GE ne peut pas 
prouver la date de leur notification. La réclamation du 12 août 2011 ne peut donc 
pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté sur cette base. 
 
 
La recourante ne peut cependant affirmer de bonne foi n’avoir eu 
connaissance des bordereaux de taxation litigieux qu’en août 2011. En effet, il 
ressort du dossier qu’en novembre 2010 et janvier 2011 déjà, l’AFC-GE lui a 
adressé par pli recommandé des sommations portant sur le paiement de l’ICC 
2005 et 2006. Ces sommations mentionnaient explicitement l’existence desdits 
bordereaux de taxation, ainsi que la date de leur envoi. En outre, le 
15 février 2011, la recourante s’est vu notifier par l’AFC-GE un commandement 


- 9/10 - 
A/337/2012 
de payer indiquant comme cause de l’obligation le bordereau de taxation ICC 
2005 du 21 juillet 2010. Preuve en est qu’elle n’ignorait pas sa situation fiscale, la 
lettre du 11 mai 2011 dans laquelle elle informe l’AFC-GE de sa volonté de 
« régulariser » sa situation. Or, malgré ces éléments et le fait qu’elle ait été 
assistée de mandataires dans ses démarches avec l’AFC-GE, ce n’est que le 
12 août 2011 que la recourante a formé réclamation à l’encontre des bordereaux 
de taxation ICC pour les années 2005 et 2006. Les seules explications de la 
recourante, selon lesquelles elle n’aurait pas reçu les bordereaux de taxation ICC 
2005 et 2006 qu’en août 2011, ne peuvent ainsi pas valablement s’opposer au 
principe de la bonne foi et à son corollaire, l’interdiction de l’abus de droit. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation 
du 12 août 2012 à l’encontre des bordereaux de taxation ICC et IFD pour les 
années 2005 et 2006. 
3) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu’il concerne 
la taxation ICC des années 2005 et 2006. Un émolument de CHF 500.- sera mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2013 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 en tant 
qu’il concerne la taxation en matière d’impôt fédéral direct pour la période fiscale 1999-
2000 et les années 2005 à 2006 ; 
le déclare recevable en tant qu’il concerne la taxation en matière d’impôt cantonal et 
communal pour les années 2005 à 2006 ; 
au fond : 
le rejette en tant qu’il concerne la taxation en matière d’impôt cantonal et communal 
pour les années 2005 à 2006 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée ; 


- 10/10 - 
A/337/2012 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Cramer, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :