ge_gerichte · ACPR/447/2025 · 2025-03-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6148/2025 
ACPR/447/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Anne BOUQUET, avocate, ULMANN & Associés, route des 
Jeunes 4, 1227 Carouge, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 mars 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 24 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
13 mars 2025, notifiée le 17 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé de ne 
pas entrer en matière sur sa plainte contre B______. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance en cause et à ce que la procédure 
soit retournée au Ministère public pour la suite de l'instruction, frais à la charge de 
l'État, et à ce qu'une indemnité de CHF 1'750.- lui soit octroyée pour l'exercice 
raisonnable de ses droits engendrés par la procédure de recours. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 1er novembre 2024, A______, domicilié no. ______ chemin 1______, au 
[quartier du] D______ [GE], a déposé plainte pénale contre C______, son ex-
compagne avec laquelle il avait eu deux enfants, et contre B______. Avec la précitée, 
il avait, le 24 avril 2020, acheté un appartement sis chemin 2______ no. ______ à 
E______ [GE], chacun étant copropriétaire de la moitié de l'appartement. La relation 
s'étant dégradée, il avait quitté le domicile provisoirement en mai 2021, laissant 
temporairement la jouissance de l'appartement à C______. Depuis septembre 2023, 
celle-ci avait invité son nouveau compagnon, B______, à vivre dans l'appartement, un 
contrat au terme duquel ce dernier payait un montant mensuel de CHF 2'000.- ayant 
été passé entre eux, sans son autorisation [à lui]. Des contributions d'entretien avaient 
été fixées par le juge civil, lequel ignorait cet état de fait et cette procédure était 
pendante devant le Tribunal fédéral. Sa situation financière étant extrêmement 
compliquée, il avait cherché, notamment auprès de C______, une solution pour 
l'assainir, sans obtenir de réponse. Il avait réintégré l'appartement du chemin 2______ 
le 15 août 2024, mais l'avait quitté le jour-même à la suite de l'intervention de la police. 
Il avait tenté de prendre contact avec B______, dont les deux enfants occupaient des 
chambres du logement un week-end sur deux, pour lui expliquer la nécessité, soit de 
récupérer l'appartement, soit d'obtenir une indemnité pour occupation illicite, sans 
résultat. Par courrier du 27 septembre 2024, il avait imparti à B______ un délai au 
11 octobre suivant pour envisager un contrat de bail en règle ou, à défaut, quitter 
l'appartement à la même date. Ce courrier étant resté sans réponse, la présence de 
B______, qui violait l'art. 647b du Code Civil (ci-après CC), était constitutive de 
violation de domicile, toutes les chambres étant occupées et lui-même dans 
l'impossibilité d'emménager chez lui. L'accord de la majorité des copropriétaires était 
expressément requis pour l'occupation du bien. Divers autres griefs, dirigés contre 
C______ exclusivement, étaient mentionnés dans la plainte. 
b. À l'appui de sa plainte, A______ a versé différents documents, notamment relatifs 
à l'achat de l'appartement du chemin 2______, une convention entre C______ et 


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B______ relative à cet appartement, le contrat de bail de l'appartement qu'il occupait 
au chemin 3______, divers échanges qu'il avait eus avec C______ ou le mis en cause, 
de même que l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 12 décembre 2023. 
c. 
Il ressort de l'arrêt précité que le domicile légal des enfants du recourant, âgés de 
10 et 8 ans, a été fixé chez leur mère, qui a obtenu leur garde exclusive, A______ 
bénéficiant d'un droit de visite. La Cour civile a retenu que les difficultés de 
communication des parents ne permettaient pas d'espérer une prochaine amélioration 
et a souligné l'importance du critère de stabilité pour les enfants qui étaient fortement 
affectés par le conflit parental. L'arrêt retient que A______ a quitté le domicile familial 
entre avril et juin 2021, date à laquelle il s'était constitué un domicile distinct. La Cour 
a considéré qu'il n'appartenait pas au juge saisi d'une requête en fixation des droits 
parentaux et de contributions d'entretien de statuer sur l'attribution entre ex-conjoints 
non mariés de la jouissance de l'ancien domicile familial. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a relevé qu'il ressortait de la plainte 
et des pièces produites que C______ était copropriétaire pour moitié de l'appartement 
du no. ______ chemin 2______. A______ lui avait laissé la jouissance de cet 
appartement. B______ avait été autorisé à vivre dans ce logement par C______, son 
ayant-droit, un contrat de bail étant même conclu entre les précités. Aucune violation 
de domicile n'était intervenue. Quoi qu'il en soit, le délai de plainte de trois mois 
n'aurait pas été respecté, la présence de B______ étant connue depuis avril 2024. Une 
ordonnance de non-entrée en matière devait ainsi être rendue au sens de l'art. 310 al. 1 
let. a ou b CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le contrat de bail conclu entre C______ 
et B______ serait nul sans son accord et contournerait les règles du CC dans un but 
contraire aux mœurs puisque C______ s'enrichissait de la situation alors qu'elle n'avait 
pas le droit d'aliéner sa propre part de l'appartement. Le Ministère public feignait de 
ne pas comprendre la situation en retenant qu'il avait cédé la jouissance de 
l'appartement à son ex-compagne. Il était arbitraire de considérer qu'en quittant 
temporairement l'appartement familial dont il était pour moitié copropriétaire, il avait 
renoncé à tous ses droits, notamment celui d'y emménager à nouveau, et que B______ 
aurait un droit légitime à y vivre malgré une injonction de le quitter. Cela constituait 
une immixtion de l'autorité pénale dans une procédure civile et une négation des droits 
de propriété. Les deux propriétaires restaient ayants droit, aucune décision judiciaire 
n'entravant sa jouissance de son bien, seule sa volonté d'ayant droit étant déterminante. 
Une injonction de quitter l'appartement avait été expressément faite le 27 septembre 
2024 à B______, lequel avait passé outre, ce qui démontrait sa volonté de réaliser 
l'infraction à partir du 11 octobre 2024. Le comportement délictueux subsistait en tout 
cas depuis cette dernière date et le délai de plainte n'était pas échu s'agissant d'un délit 
continu. La cause devait être renvoyée au Ministère public pour être instruite en 
application du principe in dubio pro duriore, un doute subsistant sur la réalisation de 
l'infraction, ce dont B______ n'avait pas à profiter. 


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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant soutient la réalisation d'une violation de domicile. 
3.1.1. 
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation 
ou du rapport de police, que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions 
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Conformément à 
cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la situation est claire sur 
le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement 
pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une 
infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font 
clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il 
n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable 
ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé (ATF 141 IV 87 consid. 
1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 
3.1.2. 
À teneur de l'art. 186 CP, commet une violation de domicile au sens de 
l'art. 186 CP, passible sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus 
ou d'une peine pécuniaire, quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de 
l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant 
partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou 
dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un 
ayant droit. 
La violation de domicile est un délit continu (Dauerdelikt), poursuivable aussi 
longtemps que l'auteur n'a pas quitté les lieux qu'il occupe sans droit, de sorte que le 
délai de plainte (de trois mois) ne commence à courir que lorsque l'auteur a quitté les 
lieux. Lorsqu'une plainte pénale est déposée alors que le délit continu est toujours en 
cours de réalisation, les effets de la plainte s'étendent en principe aussi aux faits 
dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. 


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3.1.3. La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le 
bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la faculté de régner sur des lieux 
déterminés sans être troublé et d'y manifester librement sa propre volonté. Le droit au 
domicile tel que protégé par l'art. 186 CP appartient à celui, personne morale ou 
physique, qui a le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel 
ou encore d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167 
consid. 1c p. 170; arrêt 6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.2 ; M. DUPUIS / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Code pénal 
– Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, N. 5 et 20 ad art. 186). 
Lorsqu’il s’agit de déterminer la personne protégée contre une violation de domicile, 
ce ne sont donc pas les règles de la propriété qui importent. La loi protège le 
propriétaire qui habite lui-même sa maison. Cependant, il n’est alors pas protégé en 
qualité de titulaire d’un droit réel, mais bien dans son droit de ne pas être troublé chez 
lui. L'extinction du rapport juridique lui conférant la maîtrise effective ne le prive pas 
de cette protection tant qu'il exerce son pouvoir (ATF 112 IV 31 consid. 3a p. 33; arrêts 
6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 1.1; 6B_806/2009 du 18 mars 2010 consid. 2). 
En effet, le droit d'utiliser les lieux (liberté de domicile) prend naissance avec leur 
occupation et cesse avec le départ de l'occupant, si bien que celui-ci reste l'ayant droit 
aussi longtemps qu'il n'a pas vidé les lieux (ATF 112 IV 31 consid. 3b; A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ, Commentaire romand : Code pénal 
II (art. 111 – 392 CP), Bâle 2017, N. 10 ss ad art. 186 CP). 
3.1.4. Il peut y avoir plusieurs ayants droit pour un même lieu. La question est délicate 
de savoir, en pareil cas, si un seul d’entre eux peut valablement s’opposer à la présence 
d’un tiers ou s’il faut l’accord de tous. Dans un couple, les deux partenaires sont 
titulaires du droit au domicile, sans égards à leur qualité respective de propriétaire ou 
de locataire. Comme le critère réside dans la maîtrise des lieux, un locataire peut 
opposer la protection de son logement même au propriétaire. Il en va de même du 
fermier ou du sous-locataire, par exemple. Par ailleurs, le propriétaire n’est pas 
légitimé à contrôler l’accès par des tiers à l’habitation d'un locataire. Le droit du 
locataire d’utiliser les voies d’accès à son appartement comprend aussi la faculté de 
les mettre à disposition de ceux auxquels il permet de venir chez lui (Commentaire 
romand : op. cit. ad art. 186 CP N 10 ss). 
3.2. En l'espèce, il est manifeste, tel que cela ressort de l'arrêt de la Chambre civile du 
12 décembre 2023 et des propres écritures du recourant, que ce dernier et C______ ont 
des domiciles distincts depuis mai 2021, la précitée ayant disposé, avec l'accord du 
recourant et cela même s'il l'a qualifié de "temporaire", sur plusieurs années, de la 
jouissance de l'appartement du chemin 2______, lui-même s'étant constitué un 
nouveau domicile. Indépendamment de la qualité de copropriétaire du recourant, il est 
ainsi clairement établi que l'ayant droit du domicile du chemin 2______, possédant la 
maîtrise des lieux, au sens de l'art. 186 CP, est bien C______ et non le précité. À 
l'inverse, ce dernier ne peut prétendre à cette qualité, étant relevé que son intrusion 
durant une partie de la journée, le 15 août 2024, suivie de l'intervention de la police, 


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ne saurait être assimilée à la constitution d'un domicile propre en ces lieux. La question 
de la licéité ou non de la convention qualifiée de contrat de bail, passée entre C______ 
et B______, est exorbitante de l'application de l'art. 186 CP et ne relève pas du droit 
pénal, mais bien civil, tout comme la question de l'attribution définitive de 
l'appartement du chemin 2______. 
Les conditions à l'ouverture de l'action pénale, telles que précitées font ainsi défaut. 
Même si c'est à tort que le Ministère public a considéré que le délai pour porter plainte 
était échu dans la mesure où l'art. 186 CP constitue un délit continu conformément aux 
principes sus-énoncés, il n'en reste pas moins que son appréciation de la non réalisation 
des éléments constitutifs d'une violation de domicile est correcte. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
N'obtenant pas gain de cause, il n'a pas droit à une indemnité (art. 433 al. 1 let. a CPP 
a contrario). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que leur montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER, juge, et Monsieur 
Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00