ge_gerichte · DCBA/251/2020 · 2020-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 14 DECEMBRE 2020 
 
 
 
 
Concerne : dossier CB/194/2020 – Me A______ 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Me A______, née ______ 1983, est inscrite au registre des avocats du canton de 
Genève depuis septembre 2008. 
 
2. 
En 2019 Me A______ a fait l’objet de deux dénonciations à la Commission du 
barreau (procédures 1/______ et 2/______, cf. ég. n. 13 ci-après). 
 
La procédure 2/______ a fait suite à la communication par le Ministère public d’une 
ordonnance pénale du 4 novembre 2019 (P/3______), condamnant Me A______ à 
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Frs 100.- avec sursis pendant 3 ans, 
pour détournement de valeurs mises sous main de justice (art. 169 CP). Dans sa 
décision du 8 juin 2020, la Commission du barreau a considéré que l’avocate 
remplissait à ce jour la condition personnelle d’inscription au registre cantonal des 
avocats prévue à l’art. 8 al. 1 let. b LLCA (absence de condamnation pénale pour des 
faits incompatibles avec la profession d’avocat). L’instruction de cette procédure avait 
établi que, en février 2020, Me A______ faisait l’objet de onze actes de défaut de 
biens en force, totalisant Frs 22'947.45 ; ces actes de défaut de biens ont été éteints 
par paiement par Me A______ à une date antérieure au 2 mars 2020. 
 
3. 
Le 5 août 2020, le Procureur général, a transmis à la Commission du barreau 
l’ordonnance pénale rendue le 31 juillet 2020 dans la procédure pénale P/5______. 
Cette ordonnance déclare A______ coupable de détournements de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), la condamne à une peine 
pécuniaire de 45 jours-amende à Frs 90.- par jour, dit que cette peine pécuniaire est 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 novembre 2019 par le Ministère 
public du canton de Genève et condamne A______ aux frais de la procédure. 
 
L’ordonnance retient, en fait que, entre le 3 août 2019 et le 2 avril 2020, A______ n’a 
pas respecté son obligation de verser à l’Office des poursuites la somme saisie en 
ses mains, à savoir Frs 1'350.- par mois, selon procès-verbaux de saisie du 22 
novembre 2019 dans la série n° 1______ et du 13 mai 2020 dans la série 2______, 
alors que la prévenue connaissait l’existence et la teneur de ses obligations, 
détournant ainsi la somme totale de Frs 10'800.- (Frs 4'050.- et Frs 6'750.-). 
 


2/10 
 
L’ordonnance relève que A______ n’a pas déposé de plainte auprès de l’autorité de 
surveillance de la Cour de justice contre les procès-verbaux de saisie et n’a pas 
annoncé de modification de sa situation financière à l’Office cantonal des poursuites, 
notamment une diminution de ses revenus, durant les périodes couvertes par les 
saisies de gains. 
 
Les faits ont été portés à la connaissance du Ministère public par l’Office des 
poursuites le 31 janvier 2020 et le 13 mai 2020 et le service contentieux de l’Etat de 
Genève a déposé plainte pénale à l’encontre de la prévenue en raison de ces faits le 
19 mai 2020. 
 
A______ n’a pas donné suite aux invitations qui lui ont été faites par le Ministère 
public, le 5 mars 2020 et le 11 juin 2020, de formuler ses observations et de 
renseigner le Ministère public sur sa situation personnelle. 
 
L’ordonnance pénale a relevé l’antécédent inscrit au casier judiciaire résultant de la 
condamnation pénale du 4 novembre 2019 (P/3______) exposé sous ch. 2 ci-dessus. 
 
4. 
Le 28 août 2020, la Commission du barreau a informé Me A______ de l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire à son encontre, et attiré son attention sur l’exigence de 
l’absence de condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession 
d’avocat prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. Me A______ a été invitée à faire part de 
sa détermination sur le volet disciplinaire et sur la réalisation des conditions 
personnelles. Le délai a été prolongé au 1er octobre 2020 à la demande de Me 
A______, laquelle avait écrit à la Commission du barreau, le 16 septembre 2020, 
qu’elle ignorait la teneur et la condamnation de l’ordonnance pénale du 31 juillet 
2020, malgré les recherches en son courrier postal, et qu’elle avait requis une 
consultation du dossier au Ministère public. 
 
5. 
Dans l’intervalle, sur interpellation de la Commission du barreau, l’Office des 
poursuites l’a informée, le 18 septembre 2020, de l’existence de plus de 30 
poursuites en cours contre Me A______, totalisant environ Frs 55'000.- et de 9 actes 
de défaut de bien en force, ces derniers totalisant Frs 15'468.30. Les poursuites 
émanent de différents créanciers : assurance-maladie, administration fiscale 
genevoise, caisse genevoise de compensation, service des contraventions, taxe 
professionnelle communale, etc. 
 
6. 
Le 24 septembre 2020, la Commission du barreau a interpellé Me A______ au sujet 
des actes de défaut de biens en force à son encontre, au regard des conditions 
d’inscription au registre des avocats selon l’art. 8 al. 1 let. c LLCA, et lui a imparti un 
délai au 1er octobre 2020 pour transmettre ses éventuelles observations. 
 
7. 
Par e-mail du 1er octobre 2020, Me A______ a transmis à la Commission du barreau 
la dernière page d’un extrait des poursuites au 1er octobre 2020, dont il ressort 
qu’aucun acte de défaut de biens n’est enregistré à cette date. 
 
Par courrier du même jour, Me A______ a adressé à la Commission du barreau 
l’extrait complet des poursuites dirigées contre elle, dont il résulte que le total des 
poursuites ouvertes est de l’ordre de Frs 60'000.- (y compris deux poursuites 
ouvertes le 24 septembre 2020). Me A______ a écrit que, depuis la dernière 
interpellation de la Commission et au vu de la crise sanitaire, sa situation financière 
ne s’est pas encore améliorée. Elle a cependant du travail, mais les clients peinent à 
payer. Elle se bat chaque jour pour la défense de leurs intérêts et aussi pour 
retrouver une stabilité financière. Elle sait qu’elle y arrivera et que ses efforts seront 


3/10 
 
récompensés. La présente procédure force Me A______ à éteindre des incendies et 
à concentrer ses efforts autrement. Elle en prend acte mais n’abandonnera ni ce 
métier qu’elle aime ni ses clients qui comptent grandement sur elle, surtout en cette 
période difficile. 
 
8. 
Le 1er octobre 2020, Me A______ a adressé sa détermination à la Commission du 
barreau au sujet de la dénonciation du Ministère public. 
 
En substance, Me A______ a écrit qu’elle n’a toujours pas pu prendre connaissance 
de l’ordonnance pénale, mais qu’elle tente de comprendre les reproches formulés, 
pour pouvoir se déterminer envers la Commission du barreau. Elle entretient un 
excellent contact avec l’huissier de l’Office des poursuites en charge de son dossier. 
Cet huissier est désolé pour Me A______ et voit en direct tous les efforts qu’elle 
fournit pour se sortir de sa situation, la pression qui est exercée, d’autant plus que Me 
A______ risque de ne plus pouvoir exercer le métier qu’elle aime et pour lequel elle 
sait être faite. Elle ajoute qu’un nouveau procès-verbal de saisie a été établi au 
printemps 2020, au regard de la baisse de ses revenus, vraisemblablement en raison 
de la crise sanitaire. Me A______ ajoute qu’elle a un grand respect pour la justice et 
son fonctionnement, ainsi que pour les administrations étatiques. Elle n’a aucune 
intention ou volonté de détourner quoi que ce soit. Depuis le début de ses problèmes 
financiers, dès que Me A______ a des rentrées d’argent suffisantes, elle s’empresse 
de les remettre à l’Office des poursuites. Elle s’est battue seule pour arriver où elle 
est. Elle n’a pas tout juste mais fait aussi bien des choses. Elle connaît 
malheureusement des circonstances personnelles (familiales) très dures qui l’ont 
handicapée en son début de carrière. Son seul objectif est de retrouver une situation 
financière saine. La crise sanitaire a ralenti son projet mais elle n’abandonnera pas. 
Au vu de la situation actuelle, Me A______ prie la Commission du barreau de ne pas 
la punir en l’empêchant de travailler, ce qui serait terrible en pleine crise sanitaire. 
 
9. 
Le 5 novembre 2020, une délégation de la Commission du barreau a procédé à 
l’audition de Me A______. 
 
Me A______ a indiqué que ce n’est que la veille qu’elle a pu prendre connaissance 
de l’ordonnance pénale du 31 juillet 2020. Elle a expliqué que toute la 
correspondance du Ministère public dans la procédure pénale P/5______ lui a été 
envoyée à son adresse privée. En raison du fait que quatre boîtes aux lettres portent 
le nom de A______ dans l’immeuble, dont trois au nom de la mère de Me A______, il 
est possible que les courriers du Ministère public ont été déposés dans la mauvaise 
boîte aux lettres. Il est possible aussi que Me A______ ne soit pas allée retirer le 
courrier recommandé à la poste, après dépôt de l’avis dans sa propre boîte aux 
lettres. 
 
Me A______ a précisé qu’elle a éteint les actes de défaut de biens en force, en 2019 
et en 2020, au moyen de ses revenus professionnels, et que des tiers l’ont également 
aidée à hauteur d’environ Frs 8'000.-. Me A______ n’a pas sollicité une baisse de la 
saisie de ses revenus à l’Office des poursuites, au motif d’une baisse de ses revenus, 
de sorte qu’il existe toujours une saisie en cours à hauteur de Frs 1'350.- par mois. 
Me A______ a expliqué qu’elle craint d’accélérer la délivrance de nouveaux actes de 
défaut de biens si elle demande la réduction de la saisie. 
 
Me A______ est consciente que les poursuites ouvertes à ce jour totalisent environ 
Frs 60'000.-, mais elle ne parvient pas à payer à la fois les saisies en cours et 
éponger les actes de défaut de biens. 
 


4/10 
 
Me A______ a expliqué les circonstances personnelles auxquelles elle a dû faire face 
depuis 2015 : des graves soucis de santé de son père, qui vit au B______, soucis qui 
ont psychologiquement affecté Me A______, laquelle a payé personnellement les 
frais médicaux de son père à l’étranger, car ils n’étaient pas couverts par son 
assurance-maladie ; en 2018, Me A______ a été victime d’un accident, qui a 
occasionné une incapacité de travail de cinq mois et demi. 
 
Selon Me A______, ce n’est que depuis le début de l’année 2019 qu’elle a été en 
mesure de reprendre une activité professionnelle « normale ». Le Covid a toutefois 
ralenti les activités de son étude, en particulier au niveau des encaissements auprès 
de ses clients. Me A______ espère pouvoir régler l’ensemble de ses dettes d’ici au 
31 juillet 2021. Elle s’est fixée un délai à Noël 2020 pour évaluer sa situation 
financière et réfléchir à son avenir. 
 
Me A______ exerce seule sa profession d’avocate. Elle partage des locaux avec 
deux avocats. 
 
Me A______ a déclaré n’avoir pas réfléchi à la question de la compatibilité de la 
sanction pénale prononcée le 31 juillet 2020 avec l’exercice de la profession 
d’avocat. Elle a ajouté qu’elle ne vole pas d’argent. Elle se consacre actuellement à 
son activité professionnelle pour pouvoir payer ses charges et rembourser l’Office 
des poursuites. Elle a précisé que les poursuites de l’assurance-maladie concernent 
essentiellement des factures concernant son père, que la taxe professionnelle s’est 
trompée, de sorte que Me A______ va contester le montant réclamé, que les 
cotisations sociales des employés qu’elle a eus par le passé sont à jour, et que les 
siennes propres le sont jusqu’à mars 2020, qu’elle a du retard avec le paiement de 
ses impôts mais paie chaque mois des acomptes. Le règlement des actes de défaut 
de biens à fin septembre 2020 a contraint Me A______ à différer certains paiements. 
Me A______ souhaite juste pouvoir travailler. 
 
10. 
Le procès-verbal de la comparution personnelle a été adressé à Me A______ le 12 
novembre 2020, et cette dernière a été invitée à se déterminer à son sujet pour le 24 
novembre 2020. Le 25 novembre 2020, Me A______ a écrit qu’elle rencontrait 
l’Office des poursuites la semaine suivante pour faire un point sur la situation et 
qu’elle se permettrait d’écrire à la Commission pour actualiser les informations la 
concernant. 
 
11. 
Enfin, le 20 novembre 2020, le Procureur général a adressé à la Commission du 
barreau une troisième ordonnance pénale rendue le 17 novembre 2020 par le 
Ministère Public dans la procédure pénale P/4______. Cette ordonnance déclare 
A______ coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de 
justice (art. 169 CP), la condamne à une peine pécuniaire ferme de 45 jours-amende 
à Frs 90.- par jour. Cette peine a été déclarée complémentaire à celle prononcée le 
31 juillet 2020 dans la procédure P/5______. Le Ministère Public a renoncé à 
révoquer le sursis accordé le 4 novembre 2019 par cette autorité mais en a prolongé 
le délai d’épreuve d’un an et a dressé un avertissement formel à A______. 
 
Cette ordonnance pénale retient que, entre le 3 avril et le 13 juin 2020, A______ n’a 
pas respecté son obligation de verser à l’Office des poursuites le montant de Frs 
1'350.-, fixé par un procès-verbal de saisie n° 6______ du 13 juin 2020, étant précisé 
la totalité des sommes distraites s’élève ainsi à Frs 2'700.-. 
 
Les faits ont été dénoncés au Ministère Public par l’Office des poursuites le 17 août 
2020. A______ n’a pas donné suite à l’invitation qui lui a été faite par le Ministère 


5/10 
 
Public, le 16 septembre 2020, de formuler ses observations et à le renseigner sur sa 
situation personnelle. 
 
L’ordonnance a retenu que le sursis n’était pas accordé à la prévenue, vu ses 
antécédents (soit les condamnations du 4 novembre 2019 et du 31 juillet 2020) et sa 
récidive spécifique. 
 
12. 
A réception de cette ordonnance pénale, soit le 20 novembre 2020, la Commission 
du barreau l’a transmise à Me A______ et lui a imparti un délai, non prolongeable, au 
1er décembre 2020, pour faire part de ses éventuelles observations sous l’angle des 
art. 8 al. 1 let. b et 9 LLCA. 
 
Le 1er décembre 2020, Me A______ a écrit qu’elle n’avait pas d’observations à 
formuler à ce stade. Elle a ajouté qu’elle rencontrait le 2 décembre 2020 l’Office 
cantonal des poursuites, et qu’elle se permettrait d’adresser à la Commission du 
barreau des observations spontanées après cette rencontre. 
 
13. 
Au plan de ses antécédents disciplinaires, la Commission du barreau a prononcé, par 
décision du 9 mars 2020 (dossier 1/______), un blâme à l’encontre de Me A______, 
à la suite de la dénonciation d’un ancien client. La Commission du barreau a 
considéré que Me A______ avait manqué à ses obligations de diligence dans le 
traitement du dossier de son client, entre l’automne 2018 et le printemps 2019. 
 
D’autre part, et comme indiqué sous ch. 2, dans le dossier 2/______ ouvert en 
décembre 2019 suite à la communication de l’ordonnance pénale du 4 novembre 
2019 rendue dans la procédure pénale P/3______, la Commission du barreau a 
considéré, dans sa décision du 8 juin 2020, que Me A______ remplissait à ce jour la 
condition personnelle prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA et n’a pas prononcé de 
sanction disciplinaire. A l’appui de sa décision, la Commission a considéré que le 
détournement de gain saisi sanctionné par le Ministère public, pour des faits 
survenus entre août 2018 et 2019, était à la limite du degré de gravité suffisante pour 
justifier une radiation selon l’art. 9 LLCA, sans toutefois atteindre un tel degré de 
gravité. L’attention de Me A______ a été attirée sur le fait que la décision de la 
Commission était fondée sur les circonstances de fait particulières exposées, à savoir 
le désintéressement, à ce jour, de tous les créanciers qui avaient participé à la saisie 
prononcée en août 2018, les circonstances personnelles difficiles évoquées par 
l’avocate (difficultés familiales et accident), et l’absence d’antécédents figurant au 
casier judiciaire. Toute éventuelle nouvelle poursuite pénale dont Me A______ 
devrait faire l’objet à l’avenir, qui serait portée à la connaissance de la Commission 
du barreau, ferait à nouveau l’objet d’un examen attentif au regard de la compatibilité 
des faits concernés avec la profession d’avocat, au sens de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. 
 
S’agissant de l’aspect disciplinaire, dans sa décision du 8 juin 2020, la Commission 
du barreau a renoncé à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire à l’encontre de 
Me A______, malgré son défaut de diligence manifesté à l’égard tant du Ministère 
public (auprès duquel elle ne s’était pas déterminée au sujet de l’infraction à l’art. 169 
CP), qu’auprès de la Commission, auprès de laquelle elle ne s’était pas non plus 
déterminée. Le blâme prononcé en mars 2020 dans le dossier 1/______ était une 
sanction suffisamment grave pour que Me A______ soit considérée comme déjà 
punie de façon adéquate au regard de son comportement présentement déploré. 
 
 
 
 


6/10 
 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2020 (LLCA – RS 935.61), ainsi que celles qui lui sont attribuées par la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – RS GE E 6 10) (art. 14 LLCA et 14 
LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau veille au respect des conditions personnelles à l’exercice 
de la profession d’avocat prévues par l’art. 8 LLCA. 
 
3. 
Au nombre de celles-ci, l’art. 8 al. 1 LLCA prévoit que, pour être inscrit au registre, 
l’avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes : b. ne pas faire l’objet 
d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, 
à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier judiciaire ; 
c. ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens. 
 
L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre (art. 
9 LLCA). La décision de radiation n’est pas une décision disciplinaire de l’autorité de 
surveillance (art. 17 LLCA), mais le constat par cette dernière que les conditions 
permettant l’inscription au registre ne sont plus réunies. L’inscription doit donc être 
radiée (CHAPPUIS, La profession d’avocat, Tome I Le cadre légal et les principes 
essentiels, 2e éd. 2016, p. 27 ; ATF 137 II 425 consid. 6.1). 
 
4. 
Dans le cas d’espèce, à ce jour, les neuf actes de défaut de biens qui, le 18 
septembre 2020, existaient à l’encontre de Me A______ ont été radiés, en suite du 
paiement des dettes concernées (cf. art. 149a al. 3 LP). A ce jour, l’exigence 
d’absence d’actes de défaut de biens, prévue par l’art. 8 al. 1 let. c LLCA, est 
respectée. 
 
5. 
La Commission du barreau doit ensuite examiner la condition prévue par l’art. 8 al. 1 
let. b LLCA, à savoir l’absence de condamnation pénale pour des faits incompatibles 
avec la profession d’avocat. 
 
a) 
Les principes en la matière ont été exposés dans la décision rendue le 8 juin 
2020 par la Commission dans la procédure 2/______ dirigée contre Me A______. 
Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’art. 8 al. 1 let. b LLCA, 
l’idée est que la relation de confiance qui doit exister entre l’avocat et son client peut 
être détruite lorsque l’avocat n’offre pas toutes les garanties de sérieux et 
d’honorabilité allant de pair avec la pratique du barreau. Seules les infractions qui 
révèlent des faits incompatibles avec l’activité d’avocat sont visées, ce qui n’est par 
exemple pas le cas d’un excès de vitesse anodin, mais d’un faux dans les titres 
commis dans l’exercice de fonctions publiques. En revanche, ces faits n’ont pas 
nécessairement besoin d’avoir été accomplis lors de l’activité professionnelle de 
l’avocat, mais peuvent aussi être survenus dans un contexte purement privé. Pour 
déterminer si les faits pour lesquels l’avocat a été condamné sont ou non compatibles 
avec la profession d’avocat, l’autorité de surveillance dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Dans ce cadre, elle est tenue de veiller au respect de la 
proportionnalité. Ainsi, il faut être en présence de faits d’une certaine gravité qui 
doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation. En 
revanche, dès que les circonstances dénotent l’existence d’une condamnation pour 
des faits incompatibles avec la profession d’avocat, l’autorité compétente doit 
procéder à la radiation en vertu de l’art. 9 LLCA, sans qu’elle ne dispose plus 
d’aucune marge d’appréciation (ATF 137 II 425 consid. 6 et les réf. citées). 


7/10 
 
 
Le Tribunal fédéral a examiné la compatibilité d’une condamnation pour l’infraction de 
détournement de gain saisi (art. 169 CP) avec l’inscription au registre des avocats 
dans l’ATF 2A.79/2005 du 22 juillet 2005, que la Commission a évoqué dans sa 
décision du 8 juin 2020 concernant Me A______. Le Tribunal fédéral y a confirmé la 
radiation d’un avocat du tableau genevois, selon décision du 3 novembre 2003 de la 
Commission du barreau. L’avocat concerné avait fait l’objet d’une condamnation, par 
le Tribunal de Police, à la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 aCP), 
dans sa teneur de l’époque. Précédemment, l’avocat avait fait l’objet de trois 
condamnations pénales, soit une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis 
pendant trois ans pour violation de la LAVS et détournement de gains saisis, une 
peine d’un mois d’emprisonnement ferme pour détournement de gains saisis, peine 
complémentaire 
à 
la 
précédente, 
et 
une 
condamnation 
à 
deux 
mois 
d’emprisonnement ferme pour détournement de gains saisis, procédure pénale qui 
s’est, au final, soldée par un classement après remboursement des dettes par le 
prévenu. Le jugement du Tribunal de Police visait le défaut de respect d’une retenue 
de Frs 1'250.- par mois fixée par l’Office des poursuites. Le Tribunal fédéral a 
considéré ce qui suit : « il faut en effet rappeler que l’encaissement pour des clients 
est une tâche essentielle de l’avocat qui est souvent appelé à manier des fonds avec 
l’obligation de rendre compte à ses mandants. Or, après l’ordonnance de 
condamnation du Procureur général du 5 novembre 2001, il s’est encore écoulé près 
de trois mois avant que sa cliente et créancière ne puisse être remboursée et retire 
sa plainte. Le recourant a donc fait passer ses besoins personnels avant ses 
obligations clairement établies. Compte tenu de ses précédentes condamnations 
pour détournement de gains saisis en novembre 1998 et janvier 1999, la troisième 
procédure pénale ouverte pour ce motif ayant été classée après remboursement, on 
ne saurait admettre qu’il s’agissant d’une situation exceptionnelle due à des difficultés 
financières passagères. Le fait que le recourant défende essentiellement des clients 
désargentés est sans pertinence au regard du respect des lois que l’on peut exiger 
de tout avocat. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, il ne s’agit pas d’être 
élitiste, mais de permettre au client d’avoir une confiance totale en son mandataire. 
Dans ces conditions, la gravité des faits correspond à la sanction qui ne paraît pas 
disproportionnée ». 
 
Depuis lors, dans une décision du 19 février 2018 (dossier 101/12), la Commission du 
barreau a considéré qu’une condamnation d’un avocat à une peine pécuniaire de 180 
jours-amende à Frs 100.-, avec sursis pendant 5 ans, pour un détournement de gain 
saisi portant sur un montant de Frs 1'397'546.95, avocat dont le casier judiciaire 
comprenant trois condamnations entre 2007 et 2011 pour infraction à la LCR et 
violation d’obligation d’entretien, apparaissait incompatible avec la profession 
d’avocat, étant précisé que la peine de 180-jours amende constituait le maximum 
légal de la peine pécuniaire (art. 34 al. 1 CP). 
 
 
b) 
Dans le cas d’espèce, à ce jour, Me A______ fait l’objet de trois 
condamnations pénales inscrites à son casier judiciaire, toutes trois pour 
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, infraction 
réprimée par l’art. 169 CP. La première est celle du 4 novembre 2019 (P/3______) 
qui la condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Frs 100.- avec sursis 
fixé à trois ans, pour. La seconde est celle du 31 juillet 2020 (P/5______) qui la 
condamne à une peine pécuniaire ferme de 45 jours-amende à Frs 90.-, peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée le 4 novembre 2019. La troisième 
est celle du 17 novembre 2020 (P/4______) qui prononce une peine pécuniaire ferme 


8/10 
 
de 45 jours-amende à Frs 90.-, complémentaire à celle prononcée le 31 juillet 2020, 
et renonce à révoquer le sursis accordé le 4 novembre 2019. 
 
La Commission du barreau considère que les circonstances aujourd’hui présentes 
établissent des faits qui ne sont pas compatibles avec l’exercice de la profession 
d’avocat. 
 
En l’espace d’une année environ, Me A______ a été condamnée pénalement à trois 
reprises pour n’avoir pas respecté l’obligation de retenir une partie de ses gains et de 
les transmettre à l’Office des poursuites pour le désintéressement de ses créanciers. 
Le détournement de gain s’étend sur près de deux ans, soit d’août 2018 à août 2019 
pour la première condamnation, d’août 2019 à avril 2020 pour la deuxième 
condamnation et, en dernier lieu, d’avril à juin 2020 pour la troisième condamnation. 
Les gains saisis détournés, dans les poursuites visées par les trois ordonnances 
pénales, totalisent plus de Frs 20'000.-. 
 
Force est ainsi de considérer que Me A______ ne s’est pas trouvée dans une 
situation exceptionnelle due à des difficultés financières passagères, mais qu’elle 
connaît, depuis plus de deux ans, des difficultés financières durables. 
 
L’état des poursuites dirigées contre Me A______ à fin septembre 2020 établit 
l’existence de dettes pour un total de l’ordre de Frs 60'000.-. L’importance de ce 
montant conduit la Commission à retenir que la situation de Me A______ ne s’est pas 
assainie depuis sa décision du 8 juin 2020 dans le dossier 2/______, mais qu’elle 
s’est au contraire péjorée. 
 
L’instruction de la cause établit que Me A______ estime devoir faire le choix 
d’éteindre les actes de défaut de biens dirigés contre elle, pour ne pas contrevenir à 
l’interdiction prévue par l’art. 8 al. 1 let. c LLCA, mais que, ce faisant, elle ne parvient 
pas à respecter l’obligation de retenir ses gains en cours, pour paiement à l’Office 
des poursuites. 
 
Le cas de Me A______ est aujourd’hui superposable à celui de l’avocat genevois, 
jugé dans l’ATF 2A.79/2005 du 22 juillet 2005, exposé ci-dessus, compte tenu du 
nombre de condamnations pénales prononcées dans un bref laps de temps. La 
radiation de cet avocat par la Commission genevoise du barreau avait été confirmée 
par le Tribunal fédéral, qui avait considéré que la sanction était en adéquation avec la 
gravité des faits. 
 
Au vu de ce qui précède, les faits sanctionnés pénalement par le Ministère public 
sont de nature à compromettre le rapport de confiance entre l’avocat et son client, en 
ce sens que Me A______ n’offre pas toutes les garanties de sérieux et d’honorabilité 
allant de pair avec la pratique du barreau, au sens rappelé par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. 
 
Me A______ a fait état de circonstances personnelles difficiles qu’elle traverse depuis 
plusieurs années, soit les graves problèmes de santé de son père, ainsi que des 
problèmes personnels de santé. Ces éléments sont dûment pris en considération par 
la Commission du barreau, en ce sens qu’ils peuvent partiellement expliquer la 
dégradation de la situation financière de l’avocate au cours des années écoulées. 
Cela étant, la Commission du barreau a l’obligation de s’assurer que les avocats 
inscrits au registre du cantonal respectent les conditions personnelles à l’exercice de 
la profession, telles qu’elles sont prévues par l’art. 8 LLCA. Dans le cas d’espèce, Me 
A______ ne respecte pas la condition prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. 


9/10 
 
 
La présente décision constate en conséquence que Me A______ ne remplit pas la 
condition personnelle prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA et ordonne la radiation de 
Me A______ du registre, en application de l’art. 9 LLCA. 
 
Me A______ ne présentant plus les conditions nécessaires pour une inscription au 
registre cantonal des avocats, il convient de déclarer la présente décision exécutoire 
nonobstant recours. 
 
6. 
Il reste encore à la Commission à examiner si les faits établis dans le cadre de la 
présente procédure constituent une violation des règles professionnelles de l’avocat 
prescrites par l’art. 12 LLCA, singulièrement de l’obligation de soin et de diligence 
(art. 12 let. a LLCA). 
 
Ainsi qu’elle l’avait fait dans sa décision du 8 juin 2020 dans le dossier 2/______, la 
Commission du barreau déplore l’attitude générale nonchalante dont Me A______ a 
fait preuve à l’égard du Ministère public, en ne donnant pas suite aux invitations qui 
lui ont été faites de se déterminer, tant dans la P/5______ que dans la P/4______. 
Contrairement à ce qui a été le cas dans le cadre du dossier 2/______, Me A______ 
s’est en revanche correctement comportée à l’égard de la Commission du barreau, 
en se déterminant au sujet de la procédure ouverte contre elle et en se présentant 
pour être entendue le 5 novembre 2020. 
 
Les faits à la base de l’ordonnance pénale du 31 juillet 2020 ont eu lieu entre août 
2019 et avril 2020, s’agissant du défaut de respect de l’obligation de retenir les 
revenus, et entre mars et juin 2020, s’agissant du défaut de déférence à l’égard de 
l’autorité pénale. 
 
Dans la mesure où Me A______ a été sanctionnée d’un blâme par la Commission du 
barreau le 9 mars 2020 (procédure 1/______), et que la présente décision de 
radiation du registre aura de toute évidence des conséquences lourdes pour Me 
A______, à tous points de vue, la Commission du barreau renonce à prononcer à 
nouveau une sanction disciplinaire à l’égard de Me A______. Cette dernière doit être 
considérée comme déjà punie de façon adéquate par le blâme précédemment 
prononcé à son égard, et, indirectement, par les conséquences de sa radiation du 
registre cantonal des avocats. 
 
7. 
Un émolument de décision de Frs 500.- est mis à la charge de Me A______ en 
application de l’art. 9 al. 1 let. d du Règlement d’application de la loi sur la profession 
d’avocat du 7 décembre 2010 (RPAv). 
 
8. 
En application de l’art. 48 LPAv, la présente décision est communiquée dans son 
intégralité à M. le Procureur général, dénonciateur. 
 
 
Par ces motifs 
 
 
 
 
 
La Commission du barreau 
 
 


10/10 
 
Constate que Me A______ ne respecte pas la condition personnelle d’inscription au registre 
cantonal des avocats prévue par l’art. 8 al. 1 let. b LLCA. 
 
Prononce en conséquence la radiation de Me A______ du registre cantonal des avocats. 
 
Dit que la présente décision est exécutoire nonobstant recours. 
 
Met à la charge de Me A______ un émolument de décision de Frs 500.-, payable auprès des 
Services financiers du Pouvoir Judiciaire. 
 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 131ss 
LOJ et 62 al. 1 let. a LPA). 
 
Communique la présente décision, dans son intégralité, au Procureur général. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Miranda LINIGER GROS, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA