ge_gerichte · ATA/72/2016 · 2016-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1557/2014-PE 
ATA/72/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Michel Dupuis, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2015 (JTAPI/1044/2015) 


- 2/16 - 
A/1557/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 6 septembre 2008, Mme A______, ressortissante du Cameroun née le 
______ 1968, a été interpellée par une patrouille des gardes-frontière, qui l'a 
remise à la police genevoise. 
2. 
 
Le lendemain, lors de son audition, elle a notamment déclaré être arrivée en 
Suisse en 2006, ne jamais s'être annoncée auprès de l'office cantonal de la 
population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), et résider depuis environ une année chez son fiancé, M. B______, 
citoyen suisse domicilié à Versoix. Elle était célibataire et mère de deux enfants, 
âgés de 13 et 15 ans. Sa mère, ses trois sœurs et ses cinq frères vivaient tous au 
Cameroun. 
3. 
 
Selon un rapport d'enquêtes de l'OCPM du 10 mars 2009, M. B______ a 
déclaré que Mme A______ ne logeait plus chez lui depuis août ou septembre 
2008. 
4. 
 
Le 6 avril 2009, la police a contrôlé Mme A______ alors qu'elle nettoyait un 
salon de coiffure. Lors de son audition, celle-ci a reconnu qu'elle y travaillait sans 
autorisation et indiqué qu'elle se trouvait en Suisse depuis janvier 2007 et qu'elle 
vivait chez son fiancé, M. C______, ressortissant suisse né le ______ 1944 et 
résidant à Versoix, avec qui elle avait l'intention de se marier ; sa mère s’occupait 
de ses deux enfants, restés au Cameroun. 
5. 
 
Le 20 mai 2009, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM), a notifié à Mme A______ une décision 
d'interdiction d'entrer en Suisse, prononcée le 9 avril 2009, pour une durée de trois 
ans, soit jusqu'au 8 avril 2012. 
 
Par arrêt du 27 août 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a 
déclaré irrecevable un recours formé par l’intéressée contre cette décision, faute 
du paiement de l'avance de frais qu'il avait requise. 
6. 
 
Parallèlement, par décision du 24 juin 2009, l'OCPM a prononcé le renvoi 
de Suisse de Mme A______, qui n’était détentrice ni de documents de voyage 
valables, ni d’un visa ou d’une autorisation valables, et lui a imparti un délai au 
31 juillet 2009 pour quitter le territoire. 
7. 
 
Le 18 décembre 2009, Mme A______ a quitté la Suisse à destination du 
Cameroun. 


- 3/16 - 
A/1557/2014 
8. 
 
Le 23 mars 2010, l'Ambassade de Suisse à Yaoundé (ci-après : l'ambassade) 
a fait savoir au SEM qu'il avait reçu des actes d'état civil concernant 
Mme A______ en vue de leur authentification et légalisation pour son mariage. 
 
 
Selon un rapport d’enquête du 11 mars 2010 de l’avocat de confiance du 
Consulat de Suisse à Yaoundé, l’acte de naissance dressé le 12 mars 2004, ainsi 
que le certificat de célibat et le certificat de domicile, tous deux du 5 octobre 
2009, étaient authentiques. 
9. 
 
Par lettre du 20 juillet 2010, M. C______ a indiqué à l'OCPM, à la demande 
de ce dernier, que son projet de mariage avec Mme A______, qu'il connaissait 
depuis début 2008, était toujours d'actualité. 
10. 
 
Le 8 octobre 2010, l'officier de l'arrondissement de l’état civil de Versoix 
(ci-après : l'officier de l’état civil) a informé Mme A______ et M. C______ du 
fait que la procédure préparatoire de leur mariage était terminée et qu'ils pouvaient 
contracter mariage entre le 18 octobre 2010 et le 6 janvier 2011. 
11. 
 
Le 14 octobre 2010, l'OCPM a fait savoir au SEM qu'il était prêt à accorder 
un permis de séjour à Mme A______, dès que son mariage aurait été célébré. 
 
 
Par décision du 4 novembre 2010, le SEM a de ce fait suspendu 
l'interdiction d'entrée en Suisse décidée à l'encontre de cette dernière jusqu'au 
4 février 2011 et a habilité l'ambassade à lui délivrer un visa d'entrée. 
12. 
 
Par courriel du 13 décembre 2010, un collaborateur de l’ambassade a 
informé l’OCPM de ce qui suit : Mme A______ était encore mariée au Cameroun 
avec M. D______, selon acte de mariage du 20 juillet 1993 ; deux enfants étaient 
issus de ce mariage ; ce mariage n’aurait néanmoins pas dû être célébré et devrait 
être légalement annulé, M. D______ ayant été lié par un premier mariage 
monogamique célébré le 30 mars 1985. 
13. 
 
Mme A______ n'est pas venue en Suisse et le mariage n'a pas été célébré à 
l'intérieur du délai précité. 
14. 
 
Le 27 mai 2011, Mme A______ a déposé une nouvelle demande de visa de 
long séjour auprès de l'ambassade. 
15. 
 
Le 15 juin 2011, l'officier de l’état civil a fait savoir à l'OCPM que les 
formalités de mariage avaient été accomplies. 
16. 
 
Le 28 juin 2011, l'OCPM a indiqué au SEM qu'il était prêt à accorder un 
permis de séjour à Mme A______ dès que le mariage aurait été célébré et lui a 
ainsi proposé de délivrer un visa d'entrée à cette dernière. 


- 4/16 - 
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Par décision du 5 juillet 2011, le SEM a une nouvelle fois suspendu 
l'interdiction d'entrée en Suisse précitée pour une durée de soixante jours, pour 
« séjour en vue de mariage », et a de ce fait habilité l'ambassade à délivrer un 
« visa à validité territoriale limitée (VTL) à la Suisse » à Mme A______, ladite 
décision perdant toute validité le 4 octobre 2011 même si elle n’était pas utilisée. 
17. 
 
Munie d'un visa valable du 17 août au 4 octobre 2011, Mme A______ est 
arrivée en Suisse le 25 août 2011. 
18. 
 
Par courrier du 18 octobre 2011, l'officier de l’état civil a fait part à l'OCPM 
de ce que, étant sans nouvelles des fiancés, il annulait la procédure préparatoire à 
leur mariage. 
19. 
 
Par lettre du 8 décembre 2011, l'OCPM a indiqué à Mme A______ qu'il 
donnait l'ordre aux services de police de procéder à son refoulement, dans la 
mesure où le sauf-conduit dont elle bénéficiait était échu et que le mariage n'avait 
pas été célébré. 
20. 
 
Par décision du 3 juillet 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______ au motif que son 
mariage n'avait pas été célébré et qu'elle séjournait illicitement en Suisse. Il lui a 
imparti un délai au 23 juillet 2012 pour quitter le territoire. 
21. 
 
Par formulaire signé le 5 juillet 2012, Mme A______ et M. C______ ont 
formé une demande en vue de mariage auprès de l'officier de l’état civil, ce dont 
le second a, par pli du 16 juillet 2012, informé l'OCPM, sollicitant en outre une 
prolongation de quelques mois du séjour de sa fiancée. 
22. 
 
Par lettre du 5 juillet 2012, l'officier de l’état civil a requis de M. C______ 
et de Mme A______ la preuve de la légalité du séjour de cette dernière en Suisse, 
à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur la procédure de mariage. 
23. 
 
Par courrier du 20 décembre 2012, l'OCPM, prenant acte des nouveaux 
éléments fournis à l’appui de la demande de reconsidération du 16 juillet 2012 et 
du fait que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre Mme A______ avait 
pris fin, s’est déclaré disposé à titre exceptionnel à annuler sa décision de renvoi 
du 3 juillet 2012. 
24. 
 
Le 3 juillet 2013, l'officier de l’état civil a attesté du fait que les formalités 
de préparation du mariage étaient toujours en cours. 
25. 
 
Le 28 octobre 2013, la direction cantonale de l’état civil a communiqué à 
l'OCPM plusieurs éléments transmis par l'officier de l’état civil et relatifs aux trois 
demandes en vue de mariage déposées par M. C______ et Mme A______ : 


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Notamment, dans le cadre de la deuxième demande, Mme A______ avait, 
sur la déclaration relative aux conditions du mariage, indiqué n'avoir jamais été 
mariée. Cela étant, l'acte de son précédent mariage ainsi que le jugement 
d'annulation dudit mariage prononcé le 22 novembre 2010, entré en force de 
chose jugée le 26 avril 2011, tous deux remis à l'ambassade suisse, avaient été 
authentifiés. 
 
 
Dans le cadre de la troisième demande, Mme A______ avait, sur la 
déclaration relative aux conditions du mariage, indiqué avoir été mariée avec 
M. D______, mariage annulé par jugement. Une attestation concernant son état 
civil actuel avait été demandée par l'officier de l’état civil. L'intéressée avait 
fourni un certificat de célibat, document déclaré faux par l’ambassade. La 
direction cantonale de l’état civil avait demandé que Mme A______ présente un 
document des autorités camerounaises attestant qu'elle n'avait pas contracté 
mariage depuis celui annulé par jugement. La fiancée avait remis un nouveau 
certificat de célibat accompagné d'un acte de mariage qui indiquait qu'elle se serait 
mariée le 28 avril 2010 au Cameroun avec Monsieur E______, mariage qui serait 
dissous par jugement du 10 septembre 2012, entré en force de chose jugée le 7 
novembre 2012. 
 
 
Les faits étaient manifestement constitutifs d'une infraction à l'article 253 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) réprimant l'obtention 
frauduleuse d'une constatation fausse. 
26. 
 
Par écrit du 3 janvier 2014, l'OCPM a informé Mme A______ de ces 
éléments, lui faisant savoir qu'il estimait que sa présence en Suisse était 
indésirable et qu'il n'existait aucun motif valable justifiant la poursuite de son 
séjour, à quelque titre que ce soit, de sorte qu'il avait l'intention de prononcer son 
renvoi. Il lui a accordé un délai de vingt jours pour exercer son droit d'être 
entendue. 
27. 
 
Par lettre du 10 janvier 2014, Mme A______ a répondu que M. D______, 
après deux ans de mariage, l'avait abandonnée pour rejoindre son épouse, dont il 
n'avait jamais divorcé. Il lui avait confirmé avoir annulé leur mariage, mais, lors 
de son retour au Cameroun en 2010, il avait refusé de lui remettre la décision de 
justice y relative, de sorte qu'elle avait dû elle-même saisir le tribunal de Yaoundé 
pour obtenir l'annulation du mariage. « Concernant le mariage avec M. E______ 
[elle avait] commis l'erreur fatale de [sa] vie en acceptant une proposition de 
mariage avec un inconnu qui se trouvait en Italie dans le simple but d'obtenir le 
visa d'entrer en Europe et venir retrouver [son] fiancé en Suisse ». Elle 
reconnaissait avoir enfreint la loi. Elle le regrettait, indiquant avoir fait preuve de 
naïveté et promettant de ne plus recommencer. Elle priait l'OCPM de ne pas la 
renvoyer afin qu'elle puisse vivre le restant de ses jours auprès de M. C______, 
qui lui donnait l'amour qu'elle n'avait jamais connu depuis sa naissance. 


- 6/16 - 
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28. 
 
Par décision du 30 avril 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a refusé d'octroyer à Mme A______ une autorisation de courte durée lui 
permettant d'entreprendre de nouvelles démarches auprès des services d'état civil, 
a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 30 juin 2014 pour 
quitter le territoire, l’exécution de son renvoi apparaissant licite, possible et 
raisonnablement exigible. 
 
 
Dans son courrier du 10 janvier 2014, l’intéressée avait indiqué qu'elle 
pensait que son mariage avec M. D______ avait été annulé et qu'elle avait accepté 
de se marier avec M. E______ afin d'obtenir un visa pour entrer en Europe. En 
revanche, elle n'avait fourni aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle 
avait dissimulé ces faits auprès de l'officier de l’état civil. Il en résultait que sa 
présence en Suisse était désormais indésirable et qu'aucun motif valable à ce 
qu'elle y séjourne, à quelque titre que ce soit, n'était donné. Elle ne pouvait en 
outre se prévaloir d'aucun droit à l'octroi d'un permis de séjour, puisque 
l'engagement d'une procédure matrimoniale ne conférait, à lui seul, aucun droit 
lors de la procédure d'autorisation. Elle ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir de 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que son mariage 
n'était pas imminent. 
29. 
 
Par acte du 28 mai 2014, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Elle a produit diverses pièces à l'appui de ses allégations, dont une lettre de 
M. C______, datée du 27 mai 2014, aux termes de laquelle celui-ci attestait 
vouloir l'épouser. 
30. 
 
Dans ses observations du 29 juillet 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
31. 
 
Entendus par le TAPI lors de l’audience du 4 novembre 2014, 
Mme A______ et M. C______ ont confirmé leur intention de se marier et déclaré 
que leur demande en vue de mariage avait été suspendue dans la mesure l'OCPM 
refusait de délivrer l'autorisation utile. 
 
 
L'OCPM a indiqué qu'il n'avait rien reçu de plus de l'officier de l’état civil. 
Aux dernières nouvelles, celui-ci était dans l'attente de documents censés provenir 
du Cameroun quant à la situation de célibat de l’intéressée. Si celle-ci établissait 
qu'elle remplissait les conditions lui permettant de se marier, il serait disposé à lui 
délivrer l'autorisation nécessaire. 


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32. 
 
Le 5 novembre 2014, le TAPI a demandé à l'officier de l’état civil de lui 
indiquer si, à teneur du dossier en sa possession, Mme A______ remplissait les 
conditions nécessaires pour contracter mariage et, dans cette mesure, de se 
prononcer à cet égard, ou d'indiquer quels documents elle devrait encore fournir 
dans cette perspective. 
33. 
 
Le 14 novembre 2014, l'officier de l’état civil a répondu que dans la mesure 
où les données relatives à l’intéressée dans le registre suisse de l'état civil n'étaient 
pas correctes, il avait soumis le dossier à son autorité de surveillance. Il 
informerait ensuite le TAPI des démarches qui pourraient être effectuées. 
34. 
 
Par pli du 15 janvier 2015, l'officier de l’état civil a indiqué au TAPI que, 
pour qu'il puisse procéder à l'exécution de la procédure préparatoire du mariage, il 
était nécessaire que Mme A______ prouve sa capacité matrimoniale actuelle et la 
légalité de son séjour, en présentant les documents suivants : 
 
- 
une attestation de son état civil actuel (divorcée ou non remariée) émise par 
les autorités de son État d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires 
étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade ; 
 
- 
un document prouvant la légalité de son séjour en Suisse établi par l'OCPM. 
35. 
 
Par lettre du 22 janvier 2015, le TAPI a transmis copie de ce courrier à 
Mme A______ et lui a imparti un délai pour lui faire adresser copie de l'attestation 
de son état civil actuel émise par les autorités camerounaises, légalisée par le 
Ministère des affaires étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade, 
dont elle aurait remis l'original à l'officier de l’état civil. 
36. 
 
Par courrier du 27 mai 2015, Mme A______ a informé le TAPI qu'elle avait 
entrepris toutes les démarches utiles, mais que l’ambassade, malgré ses appels 
téléphoniques, n’avait toujours pas délivré l'attestation requise authentifiée. 
37. 
 
Par courrier du 4 juin 2015, accompagné de diverses pièces, le consul auprès 
de l’ambassade s'est adressé à l'OCPM. 
 
 
Mme A______ avait « sciemment tenté d'abuser la vigilance des autorités 
helvétiques afin de, entre autres, régulariser sa situation de résidence », ce que 
mettaient en lumière « les tentatives répétées de dissimuler des faits d'état civil 
établis tels que, polygamie (pièces annexées nos 3 et 6), production de certificat ne 
reflétant pas la situation réelle (pièce nos 2 et 5) et fausses déclarations devant 
l'officier d'état civil de Versoix (pièce n° 1) ». Le fait que « M. D______ soit, à la 
fois son mari (pièce n° 3) et son témoin lors du deuxième mariage (pièce n° 6) » 
tendait à démontrer sa détermination : elle « ne recul[ait] visiblement devant 
aucun subterfuge pour parvenir à ses fins ». « Néanmoins, et malgré tous les 
efforts d’avertissement déployés par cette représentation et l’office d’état civil de 
Versoix, [l’OCPM persistait] à vouloir obtenir la légalisation d’un certificat de 


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divorce camerounais pour permettre à [Mme A______] de finalement régulariser 
sa situation en Suisse par le biais du mariage ». Le consul s’inquiétait de 
l’éventuel sentiment d’impunité que cela pourrait procurer à l’intéressée, ainsi que 
le risque d’abus de la part de ressortissants camerounais peu scrupuleux et 
méprisants des lois que cela pourrait encourager. Il concluait : « Il va de soi que 
votre autorité est compétente pour rendre la décision finale dans ce dossier qui 
nous occupe aujourd’hui et, si vous considérez, en toute connaissance de cause, 
que, malgré l’attitude répressible de [Mme A______], les conditions pour le 
mariage sont réunies, cette représentation légalisera le document manquant ». 
38. 
 
Le 17 juillet 2015, invitée à se déterminer sur ce courrier, Mme A______ a 
écrit qu’elle avait toujours été de bonne foi et que sa seule erreur avait été de 
conclure « un mariage blanc » avec M. E______ afin de rejoindre M. C______ en 
Suisse. Ses enfants mineurs et leur père M. D______ avaient été invités à son 
mariage et « pour leur faire plaisir », elle lui avait proposé d'être son témoin. « Ce 
dernier ne pouvait en aucun cas imaginer que c'était un mariage arrangé. Nous ne 
sommes pas des ennemis, au contraire nous avons toujours été des complices 
quand il s'agit de l'éducation de nos enfants ». 
 
 
Elle a sollicité la tenue d'une nouvelle audience pour pouvoir s'exprimer 
devant le TAPI et a produit un écrit signé le même jour par M. C______ 
confirmant sa volonté de l’épouser. 
39. 
 
Le 17 juillet 2015 toujours, l'OCPM, également invité à se déterminer sur le 
courrier de l'ambassade, a indiqué que celle-ci était parvenue aux mêmes 
conclusions que lui, soit que l’intéressée avait sciemment tenté d'abuser la 
vigilance des autorités helvétiques afin d'obtenir un titre de séjour en Suisse. 
Ainsi, ce courrier ne faisait que conforter la position qu'il avait adoptée dans la 
décision querellée. 
40. 
 
Par jugement du 3 septembre 2015, le TAPI a rejeté le recours de 
Mme A______ et mis à sa charge un émolument de CHF 800.-. 
 
 
Il parvenait à la conclusion que les conditions d'extinction du droit à l'octroi 
d'un titre de séjour en Suisse en vertu de l'art. 51 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réunies. Il était en effet 
établi que l’intéressée avait conclu un mariage de complaisance afin d'obtenir le 
document nécessaire pour entrer dans le pays et se rendre auprès de M. C______, 
trompant de la sorte les autorités suisses. Il ressortait en outre des divers éléments 
mis en évidence par l'ambassadeur de Suisse au Cameroun (recte : le consul) dans 
son courrier du 4 juin 2015, dont Mme A______ ne contestait pas la réalité, que 
celle-ci avait sciemment tenté d'induire en erreur les autorités helvétiques aux fins 
d'obtenir un titre de séjour. Il en résultait qu'elle ne pourrait se prévaloir, sans 
commettre un abus de droit, de l'art. 42 al. 1 LEtr pour obtenir une autorisation de 
séjour. À cela s'ajoutait le fait que, malgré la mansuétude dont il avait été fait 


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preuve à son égard depuis plusieurs mois, elle n'avait toujours pas démontré 
qu'elle serait à même de contracter mariage, l'attestation relative à son état civil 
des autorités de son État d'origine devant être dûment légalisée par le Ministère 
des affaires étrangères de celui-ci, puis authentifiée par l'ambassade, n'ayant 
toujours pas été produite. Dans ces conditions, la poursuite de son séjour en 
Suisse, où elle séjournait maintenant depuis quatre ans sans autorisation valable, 
ne pouvait être tolérée plus longtemps. 
41. 
 
Par acte expédié le 2 octobre 2015 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant préalablement l’octroi de l’effet suspensif 
au recours et concluant au fond, « avec suite de frais et dépens », à l’annulation 
dudit jugement et de la décision de l’OCPM du 30 avril 2014 et, principalement, à 
la délivrance immédiate d’une autorisation de séjour en vue du mariage, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au TAPI ou à l’OCPM pour nouvelle 
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérant à intervenir. 
 
 
Était jointe une attestation de M. C______ du 22 septembre 2015 soutenant 
ses conclusions. 
42. 
 
Par courrier du 8 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
43. 
 
Dans sa détermination du 15 octobre 2015, l’OCPM a nié la possibilité 
d’une restitution de l’effet suspensif faute pour Mme A______ d’avoir bénéficié 
d’une quelconque autorisation de séjour et s’est opposé à ce que des mesures 
provisionnelles soient accordées. 
44. 
 
Par écriture du 23 octobre 2015, la recourante a persisté dans sa requête de 
bénéficier de l’effet suspensif. 
45. 
 
Par réponse au fond du 5 novembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
46. 
 
Par décision du 24 novembre 2015, la présidence de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours de Mme A______, 
respectivement de prononcer des mesures, notamment provisionnelles, lui 
permettant de demeurer en Suisse jusqu’à l’issue au fond de la présente cause, et 
réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond. 
47. 
 
Par courrier du 4 janvier 2015, la recourante a indiqué ne pas avoir 
d’observations complémentaires à formuler. 
48. 
 
Par lettre du 5 janvier 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger au fond. 


- 10/16 - 
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49. 
 
Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F2 10). 
3. 
 
Par décision du 5 juillet 2011, le SEM a suspendu l'interdiction d'entrée en 
Suisse précitée pour une durée de soixante jours, pour « séjour en vue de 
mariage », et a de ce fait habilité l'ambassade à délivrer un visa à Mme A______, 
ladite décision perdant toute validité le 4 octobre 2011 même si elle n’était pas 
utilisée. Il s’agissait d’une suspension provisoire d’une interdiction d’entrée au 
sens de l’art. 67 al. 5 LEtr. Ainsi, après le 4 octobre 2011, la recourante, qui ne 
s’était pas mariée, n’a eu plus aucun droit de demeurer en Suisse à quelque titre 
que ce soit. 
4. 
 
Aux termes de l’art. 12 CEDH, à partir de l’âge nubile, l’homme et la 
femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales 
régissant l’exercice de ce droit. 
 
 
En vertu de l’art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - 
RS 210), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de 
leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire en vue du mariage. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit au mariage garanti par 
l'art. 12 CEDH, comme d'ailleurs par l'art. 14 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), doit pouvoir être invoqué 
par des étrangers résidant illégalement dans un État membre. En effet, ce droit 
appartient en principe à toute personne physique majeure, quelle que soit sa 
nationalité - y compris les apatrides - ou sa religion. Il s'agit d'un droit de l'homme 
et non d'un droit du citoyen. Le système mis en place par le législateur à l'art. 98 
al. 4 CCS serait contraire à l'art. 12 CEDH si l'autorité de police des étrangers en 
venait à présumer de manière irréfragable qu'un étranger démuni d'un titre de 


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séjour en Suisse ne peut avoir qu'une volonté viciée de se marier, sans égard à la 
durée et à la stabilité de sa relation et aux éventuels enfants nés de celle-ci et si 
elle était ainsi amenée à interdire, de manière générale, automatique et 
indifférenciée, l'exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de 
personnes (ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.5). 
 
 
Selon la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires, 
l'art. 98 al. 4 CCS a pour but d'empêcher les mariages fictifs et, pour que cette 
mesure demeure raisonnable et proportionnée, il appartient à l'autorité cantonale 
compétente en matière de police des étrangers de prendre en compte, lorsqu'elle 
statue sur une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage, les exigences 
liées au respect du droit au mariage et au principe de la proportionnalité. Ladite 
autorité doit faire preuve de discernement lorsque l'illégalité du séjour de l'un des 
fiancés en Suisse est de nature à empêcher la célébration du mariage et à porter 
atteinte à la substance du droit au mariage ou à constituer un obstacle prohibitif à 
ce droit. Elle est, par conséquent, tenue de délivrer un titre de séjour en vue du 
mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entend, par cet acte, éluder les 
dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers, et qu'il apparaît clairement 
que l'intéressé remplirait les conditions d'une admission en Suisse après son union 
(cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet 
disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou 
pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en 
Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des 
circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît 
d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à 
séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui 
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage ; il n'y a en effet 
pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier 
alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille 
(ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_671/2015 du 31 août 2015 consid. 6.1 ; ATA/1014/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 7). 
5. 
a. 
En l’espèce et en l’état actuel, la recourante n’apparaît pas être en mesure de 
présenter à l’officier de l’état civil un des deux documents que celui-ci a 
mentionnés comme nécessaires dans son courrier du 15 janvier 2015 au TAPI, à 
savoir l’attestation de son état civil actuel (divorcée ou non remariée) émise par 
les autorités de son État d'origine, dûment légalisée par le Ministère des affaires 
étrangères camerounais et authentifiée par l'ambassade. Il ne ressort même pas du 
dossier que le jugement du 10 septembre 2012 prononçant son divorce d’avec 
M. E______ soit authentifié par l’ambassade. Cette dernière ne paraît 
actuellement pas considérer que les conditions d’une authentification soient 
réunies, en raison en particulier des dissimulations reprochées à l’intéressée. Il 
n’appartient pas à la chambre de céans de se prononcer sur ce refus de 


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l’ambassade, cette question relevant en premier lieu de l’état civil et ne dépendant 
pas du droit des étrangers. 
 
 
Ainsi, comme l’a relevé l’OCPM dans sa réponse au fond du 5 novembre 
2015, il n’est, en l’état, à tout le moins pas certain que le mariage en cause pourra 
être célébré ou quand il pourra l’être. 
 
b. 
Par ailleurs, depuis le début de ses démarches en vue de son mariage avec 
M. C______, la recourante a dissimulé dans un premier temps l’existence d’un 
mariage avec M. D______ alors non encore annulé, puis a présenté à l’ambassade 
un certificat de célibat déclaré faux par cette dernière, avant de reconnaître qu’elle 
avait - pour pouvoir rejoindre selon ses dires M. C______ – épousé M. E______ 
le 
28 
avril 
2010, 
mariage 
dissous 
par 
jugement 
du 
10 septembre 2012, entré en force le 7 novembre 2012. 
 
 
Dans ces circonstances, la recourante n’a, dans le cadre de la procédure de 
droit des étrangers, pas respecté son devoir prescrit à l’art. 90 let. a LETR de 
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour. Se pose en outre la question de l’application – faite par 
le TAPI – notamment, par analogie, de l’art. 62 let. a LEtr afférent à la révocation 
d’une autorisation de séjour pour fausses déclarations ou dissimulation de faits 
essentiels durant la procédure d’autorisation, par renvoi de l’art. 63 al. 1 
let. a LEtr ainsi que de l’art 51 al. 1 let. b LEtr relatif à l’extinction des droits 
prévus par l’art. 42 LEtr, en vertu de l’al. 1 duquel le conjoint d’un ressortissant 
suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 
 
c. 
Vu ce qui précède, il n’est à tout le moins pas manifeste que les conditions 
de l’octroi d’une autorisation de courte durée en vue du mariage avec M. C______ 
soient remplies (art. 17 al. 2 LEtr). 
6. 
 
Pour le reste et comme l’a retenu le TAPI, rien ne permet de mettre en doute 
le caractère possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 1 à 
4 LEtr de l’exécution du renvoi de l’intéressée. 
7. 
 
Le recours, infondé, sera donc rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2015 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mme A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Dupuis, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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