ge_gerichte · ATA/15/2022 · 2022-01-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2112/2021-ANIM 
ATA/15/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 janvier 2022 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2112/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 20 mars 2012, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé à un contrôle au domicile de Madame A______, 
______ à Genève, suite à une plainte selon laquelle elle pratiquerait l’élevage de 
chiens ______. La plainte portait aussi sur des odeurs et des aboiements, qui 
troublaient le voisinage. 
2) 
 
Par 
courrier 
du 
13 
avril 
2012, 
le 
SCAV 
a 
enjoint 
à Mme A______ de placer, d’ici au 30 avril 2012, les cinq chiots nés le ______ 
2011 de sa chienne « B______ », ______ femelle née le ______ 2009. Dans le 
même délai, elle devait, notamment, transmettre les marques de contrôles 2012 
pour tous les chiens de plus de six mois. 
3) 
 
Par courrier du 21 janvier 2013, le SCAV a fixé un délai pour recevoir les 
carnets de vaccination avec immunisation contre la rage valides et les quittances 
d’acquisition des marques de contrôles 2013 pour « B______ » et « C______ ». 
 
 
Le SCAV avait procédé à un contrôle sur place le 11 janvier 2013 et s’était 
entretenu avec la propriétaire des chiens. Ceux-ci dérangeaient régulièrement et 
fortement le voisinage par leurs aboiements, notamment lorsqu’ils étaient seuls. 
« C______ » était le fils de « B______ » et était né le ______ 2011. Parfois, 
« D______ », le chien du compagnon de Mme A______, était aussi présent dans 
l’appartement. Lors du contrôle du 11 janvier 2013, aucun aboiement n’avait été 
entendu de l’extérieur. Lorsque le service avait sonné à la porte les chiens avaient 
gémi, puis gratté la porte et n’avaient aboyé qu’au moment de l’entrée de 
l’inspectrice, pour s’arrêter après trois ou quatre aboiements. « B______ » et 
« C______ » étaient sociables et recherchaient volontiers le contact. 
 
 
Mme A______ avait déclaré travailler depuis la maison et être en 
conséquence présente dans l’appartement pendant la journée. Il n’était pas exclu 
que ses chiens aboient davantage lorsqu’elle était absente, mais ces situations 
étaient rares. Ils étaient promenés quotidiennement une heure et demie dans les 
bois, généralement à Jussy, en sus de petites sorties pour leurs besoins. Aucune 
marque de contrôle n’avait été acquise en 2012 et aucun cours pratique n’avait été 
suivi. Ces manquements s’expliquaient par des soucis privés d’importance. Elle 
ferait tout pour se mettre en conformité dans les semaines suivantes. Si, selon les 
informations du SCAV, les aboiements étaient particulièrement insupportables 
pendant la période entre Noël 2012 et Nouvel An 2013, selon l’intéressée, rien ne 
s’était passé de particulier pendant cette période et toute la famille avait été 
présente en permanence avec les chiens. 


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4) 
 
Par 
courrier 
du 
7 
août 
2017, 
le 
SCAV 
a 
informé 
Mme A______ que, dans la nuit du 13 au 14 juillet 2017, la police municipale de 
la Ville de Genève (ci-après : la police municipale) avait été réquisitionnée pour 
des aboiements de plusieurs canidés détenus dans son appartement. Sur place, les 
policiers avaient constaté non seulement que ces vocalisations canines troublaient 
la tranquillité publique, mais qu’une forte odeur d’urine envahissait les parties 
communes de l’immeuble. Selon des témoignages recueillis, les chiens 
« B______ », « C______ » et « E______ », ______ femelle, née le ______ 2013, 
aboyaient sans cesse depuis trois jours. Personne ne semblait s’en occuper. 
Plusieurs tentatives pour la joindre sur son téléphone portable avaient été 
effectuées en vain. De même, les messages laissés sur son répondeur étaient restés 
sans suite. Le 14 juillet 2017 vers 20h00, un policier municipal avait pris langue 
avec sa fille majeure, F______, domiciliée à la même adresse, pour l’avertir de 
leur intervention et de l’établissement de leur rapport à l’intention du SCAV. 
Cette dernière avait informé la police que sa mère devait rentrer de vacances et 
qu’elle rappellerait le SCAV, ce qui n’avait toutefois pas été fait. 
 
 
De surcroît, du 13 mai au 15 juillet 2017, presque toujours au milieu de la 
nuit, la police municipale avait dû intervenir à huit reprises au domicile de 
Mme A______ en raison d’aboiements intempestifs. 
 
 
Par ailleurs, aucune marque de contrôle n’avait jamais été acquise pour 
« C______ ». L’attention de l’intéressée était attirée sur différentes dispositions 
légales. Elle devait tout entreprendre pour faire cesser les aboiements gênants, au 
besoin en faisant appel à un vétérinaire comportementaliste. Il lui était par ailleurs 
vivement recommandé de promener ses chiens au moins trois fois par jour, 
pendant au minimum une heure pour l’une des sorties en liberté, dans un endroit 
autorisé, conformément à un « guide pratique du chien citoyen à Genève » qui 
était joint. 
5) 
 
Par courrier du 13 mars 2020, le SCAV a sollicité de Mme A______ qu’elle 
adapte immédiatement les sorties de ses chiens en fonction de leurs besoins de 
mouvements, soit au moins trois sorties par jour, chacune d’une durée de 
quarante-cinq minutes minimum. Par ailleurs, le service lui enjoignait de se rendre 
d’ici au 20 mars 2020 au plus tard chez un vétérinaire praticien afin d’y contrôler 
l’otite de « E______ », de couper les griffes de ses trois chiens et de transmettre 
au SCAV le rapport vétérinaire dudit contrôle. Dans le même délai, différents 
documents devaient lui être fournis. 
 
 
Le service avait été informé, suite à une plainte, le 6 mars 2020, que les 
conditions de détention de « B______ », « C______ » et « E______ » n’étaient 
pas conformes à la législation en vigueur. Selon l’enquête du 9 mars 2020 et sur la 
base des éléments à disposition, le service avait constaté qu’il y avait des traces 
d’urine canine dans le salon, que les griffes des trois chiens étaient 
« considérablement longues », que « B______ » était possiblement gestante, que 


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« E______ » souffrait d’une otite sévère, qu’aucune marque de contrôle pour 
l’année en cours n’avait été acquise pour l’ensemble de ses chiens et que 
« B______ » n’avait pas de vaccination antirabique valable. 
 
 
Lors 
de 
la 
visite 
domiciliaire 
du 
9 
mars 
2020, 
Mme A______ avait déclaré que les traces constatées dans le salon étaient du 
vomi, qu’elle sortait régulièrement ses chiens, qu’elle traitait l’otite 
de « E______ » avec un traitement prescrit par un vétérinaire praticien et ajoutait 
quelques gouttes d’huile d’olive dans ses oreilles conformément au conseil qui lui 
avait été donné. Enfin, elle était au courant des manquements administratifs. 
6) 
 
Par 
courrier 
A+ 
du 
28 
juillet 
2020, 
le 
SCAV 
a 
averti 
Mme A______. 
 
 
Le 8 juillet 2020, il avait été informé, à la suite d’une plainte, que les 
conditions de détention de ses canidés n’étaient pas conformes à la législation en 
vigueur, notamment qu’ils étaient détenus confinés pendant une grande partie de 
la journée et pendant des longues périodes sans avoir le droit à des sorties, ce qui 
les mettrait dans un état d’anxiété. 
 
 
Selon l’enquête du 22 juillet 2020, le SCAV avait constaté que « C______ » 
et « B______ » montraient des griffes « considérablement longues », « E______ » 
souffrait encore d’une otite sévère, aucune marque de contrôle pour l’année en 
cours n’avait été acquise pour l’ensemble de ses chiens et aucun de ses trois 
canidés n’avait de vaccination antirabique valable. 
 
 
Lors de cette visite, Mme A______ avait déclaré qu’elle soignait l’otite de 
« E______ » avec un traitement prescrit par un vétérinaire praticien. 
 
 
En conséquence, le service la « priait d’adapter » immédiatement les sorties 
de ses canidés en fonction de leurs besoins de mouvements, soit au moins trois 
sorties par jour, chacune d’une durée d’une heure minimum. Pour le surplus, un 
délai était donné pour pallier aux manquements administratifs. 
7) 
 
Le SCAV a averti Mme A______, par pli A+ du 23 mars 2021. 
 
 
Le 10 mars 2020, il avait été informé, à la suite d’une plainte, que la 
détention des canidés n’était pas conforme à la législation en vigueur, notamment 
qu’ils étaient détenus confinés pendant une grande partie de la journée et pendant 
de longues périodes, sans avoir droit à des sorties, ce qui les mettraient dans un 
état d’anxiété. Ces informations étaient à l’origine des enquêtes des 9 mars et 
22 juillet 2020 à la suite desquelles deux courriers avaient déjà été adressés à 
l’intéressée. 
 
 
Il ressortait du rapport d’enquête du 15 mars 2021 que les trois chiens 
montraient des griffes « considérablement longues ». L’intéressée avait expliqué 


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que, pour des raisons de santé, elle avait confié la tâche de promener ses animaux 
à son compagnon, Monsieur G______. Elle avait été agressive à l’encontre des 
collaborateurs du SCAV lorsqu’ils lui avaient demandé de pouvoir voir les 
documents sanitaires des chiens. Elle avait mis fin à la discussion en claquant la 
porte de son logement. Or, aucune marque de contrôle pour l’année en cours 
n’avait été acquise pour l’ensemble de ses chiens et aucun d’entre eux n’avait de 
vaccination antirabique valable. 
 
 
En conséquence, le service la « priait d’adapter » immédiatement les sorties 
de ses canidés en fonctions de leurs besoins de mouvements, soit dans le cas 
spécifique, au moins trois sorties par jour, chacune d’une durée d’une heure 
minimum. Pour le surplus, un délai était donné pour pallier les manquements 
administratifs. 
8) 
 
Par courrier du 5 mai 2021, remis en mains propres, le SCAV a informé 
Mme A______ du séquestre préventif de « B______ », « C______ » et 
« E______ ». 
 
 
Il ressort du rapport d’entretien, d’enquête et d’intervention du 5 mai 2021 
du SCAV que le mardi 4 mai 2021 à 23h10, un représentant du SCAV avait placé, 
entre le chambranle de la porte du logement de Mme A______ et le vantail de 
ladite porte un « témoin » visuel. À cet instant, le collaborateur avait relevé que 
l’atmosphère de l’allée dégageait une odeur pestilentielle émanant du logement en 
question. Le lendemain, à 6h25, il avait été constaté que le « témoin » visuel était 
toujours présent, ce qui démontrait que la porte du logement n’avait pas été 
ouverte depuis la pose dudit « témoin ». Quelques instants après cette 
constatation, Madame F______ avait quitté le logement de sa mère et déposé les 
clés de l’appartement dans la boîte aux lettres. Elle quittait manifestement les 
lieux pour se rendre à son travail sans avoir sorti les chiens. Les représentants du 
SCAV avaient assuré une surveillance depuis la rue, constaté que « C______ » 
était présent derrière la fenêtre fermée du salon, observant la rue et aboyant sans 
discontinuer à chaque passage de piéton, accompagné ou non d’un chien. Ses 
vocalises étaient audibles depuis la voie publique et avaient perduré toute la 
matinée. Le même jour, à 12h10, les représentants du SCAV avaient aperçu 
Mme A______ arrivant à pied devant chez elle, tractant une valise et portant un 
sac de voyage. Aux environs de 14h00, accompagnée de M. G______ qui l’avait 
rejointe, elle était partie en direction du centre-ville. Le couple, piéton, n’était pas 
accompagné de chiens. De retour à 15h00, ils s’étaient séparés, Mme A______ 
regagnant son logement. À 16h40, M. G______ s’était présenté devant 
l’immeuble de Mme A______ et avait été rejoint par celle-ci. Ils s’étaient rendus 
dans différents commerces alimentaires de la rue des Eaux-Vives avant de revenir 
au domicile de Mme A______. Ils n'étaient pas accompagnés de chiens. À 17h50, 
les représentants du SCAV avaient pu observer que M. G______ promenait ses 


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propres chiens dans le quartier, passant à proximité de l’adresse de son amie qui 
se trouvait chez elle. 
 
 
À 18h10, au vu des faits et constats effectués, les représentants du SCAV 
s’étaient présentés au domicile de Mme A______, accompagnés d’une unité du 
poste de police de Chêne, afin d’effectuer le séquestre préventif des trois canidés. 
Lors de cette intervention, Mme A______ avait démontré un comportement 
nerveux, additionné de spasmes ainsi que des difficultés à s’exprimer toutefois 
sans agissements ou paroles violentes à l’égard des intervenants. Calmée par sa 
fille, Mme A______ avait alors remis sans opposition les chiens aux autorités 
présentes alors que son compagnon les invectivait et contestait sans retenue leurs 
agissements qu’il considérait comme de l’abus de pouvoir. Lors de la prise en 
charge des chiens, ces derniers avaient démontré par leurs états d’excitation et 
leurs jappements et aboiements un désir sans retenue de sortir pour se soulager et 
s’ébattre à l’extérieur. Ils présentaient, tous, des griffes longues, en particulier 
celles de « E______ » dont il émanait du pelage une très forte odeur d’urine. Les 
constats concernant les conditions de détention des chiens à l’intérieur du 
logement n’avaient pas permis de relever la présence d’excréments. Toutefois, les 
sols étaient poisseux et une forte odeur d’urine régnait dans l’appartement et 
jusque sur le palier. Mme A______ avait toutefois eu tout le loisir et le temps 
avant le contrôle visuel de son logement pour éliminer les déjections des chiens. 
Elle détenait également un chat dans son logement. 
9) 
 
Les trois chiens ont été soumis à un examen clinique par le SCAV auprès de 
la médecin vétérinaire H______. Il en ressortait notamment : 
 
- 
pour « B______ » : « légèrement en surpoids, mal entretenue, dents avec 
beaucoup de tartre surtout sur les molaires, gingivite et parodontose sur les 
molaires, souffle cardiaque 3/6, ongles beaucoup trop longs » ; 
 
- 
pour « C______ » : « légèrement en surpoids, mal entretenue, dents avec 
beaucoup de tartre surtout sur les molaires, début de gingivite, souffle cardiaque 
4/6, ongles beaucoup trop longs » ; 
 
- 
pour « E______ » : « légèrement en surpoids, masse musculaire diminuée, 
mal entretenue, bourre de poils (feutre sur les 4 pattes, croupe et la queue), peau 
sèche, poils non brossés, bourres de feutre, otite chronique à gauche avec un canal 
auriculaire complètement bouché, tympan pas visible et grosse inflammation du 
pavillon ; oreille droite otite moyenne, dents avec beaucoup de tartre surtout sur 
les molaires, ongles d’une longueur incroyable 4 cm !, les ongles se tordent sur le 
côté car ne sont pas coupés ni usés par les promenades. 
 
Sous observations complémentaires, le praticien avait mentionné « chienne 
très mal entretenue ». 


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Des photos accompagnaient les rapports vétérinaires. 
10) 
Selon un rapport d’entretien téléphonique du SCAV du 7 mai 2021, 
Mme A______ avait demandé des nouvelles de ses canidés. À la suite d’un long 
monologue, elle s’était emportée, suivie en cela par son compagnon. 
11) 
Mme A______ a été entendue par le SCAV le 11 mai 2021. 
 
 
Ses chiens étaient sortis deux fois par jour si ce n’était plus. Les durées 
variaient de quinze minutes à une heure par sortie, lesquelles étaient effectuées par 
elle ou son ami. Exceptionnellement, ses enfants se chargeaient de cette tâche. Les 
chiens avaient accès à l’ensemble du logement à l’exception de sa chambre à 
coucher sous réserve de « B______ ». Ses chiens aboyaient « de temps à autre », 
mais dès que cela se produisait, elle faisait « pscht » afin de les faire taire. Elle 
contestait que cette nuisance soit importante. Une dame du SCAV était venue 
faire un contrôle à son domicile quelques années auparavant. Elle avait elle-même 
relevé que les chiens n’aboyaient que lorsque l’on passait devant sa porte et la 
plainte avait été classée. Elle contestait que les chiens aient aboyé durant trois 
jours consécutifs mi-juillet 2017. Sa fille était présente au domicile pour s’en 
occuper. Elle était victime de harcèlement de la part d’une personne qui la 
dénonçait. Elle reconnaissait que ses canidés aboyaient, mais uniquement lorsqu’il 
y avait du passage sur le palier. Elle contestait les fortes odeurs d’urine et 
d’excréments émanant de son logement. À cette époque, la fosse septique de 
l’immeuble était en panne. L’odeur remontait jusque dans les appartements et ses 
toilettes avaient même débordé. Elle avait subi une fracture au genou en mars 
2021 qui l’avait empêchée de se déplacer normalement. Ses chiens sortaient une 
fois dans la journée et le soir avec son ami. Elle n’arrivait pas à couper les ongles 
de ses chiens elle-même. Pour les vaccins, le traitement de l’oreille et la coupe des 
ongles, elle s’adressait à son vétérinaire. La longueur des griffes des chiens 
s’expliquait par le fait que son ami n’empruntait pas les trottoirs, son propre chien 
souffrant des coussinets. Les promenades s’effectuaient dans des terrains herbeux 
ou terreux. Elle soignait l’otite de « E______ » avec du kamillosan et une crème 
vita-merfen ainsi qu’un produit conseillé par son vétérinaire de Frontenex. 
Pendant les vingt-quatre heures précédant l’intervention du SCAV, ses chiens 
avaient été promenés par son ami en son absence. Elle en ignorait les heures de 
sortie. Il avait promené les chiens deux fois par jour. Le mercredi, jour de 
l’intervention du SCAV, elle n’avait pas sorti les chiens dès lors que son ami lui 
avait assuré qu’il y avait procédé dans le courant de la matinée. Les animaux 
avaient été nourris par sa fille. Elle n’avait pas pu acquérir les marques de 
contrôles annuels en raison de ses problèmes financiers, depuis plusieurs années 
déjà. 
12) 
Par courrier du 14 mai 2021, Mme A______ a formulé des observations 
complémentaires. Ses chiens sortaient régulièrement et tous les jours, peut-être 
pas à la fréquence journalière de trois fois, mais d’une durée proche des trois 


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heures par chien. Elle joignait des photos prises par son compagnon pendant ces 
sorties. Elle regrettait d’avoir été agressive. Toutefois, le ton des collaborateurs 
lors de l’une de ces incessantes visites, le manque d’information sur ce qui lui 
était reproché, le dénigrement dont elle était victime, l’absence totale de 
reconnaissance de sa bonne foi y avaient contribué. 
13) 
Selon un rapport d’entretien téléphonique du 18 mai 2021 du SCAV, le 
service de location de la régie en charge de l’immeuble du ______ a indiqué qu’il 
n’y avait pas eu de problèmes avec la fosse septique depuis 2017. 
14) 
Par courriel du 20 mai 2021, la régie a confirmé avoir reçu des doléances de 
locataires se disant « écœurés des odeurs émanant du logement » de 
Mme A______, en juillet, septembre, novembre 2017, février et mars 2020. Le 
concierge, qui vivait sur le même palier, avait confirmé la provenance des odeurs. 
15) 
M. G______ a détaillé la situation, dans deux correspondances datées des 6 
et 10 mai 2021. 
 
 
Les trois chiens faisaient partie de la famille. Ils les accompagnaient en 
vacances ou en week-ends. Son amie souffrait de crise de polyarthrite rhumatoïde. 
Elle traitait ses animaux avec respect et amour et portait le plus grand soin à leur 
bien-être. 
 
 
Dans le second courrier, il s’est étonné de la répétition des visites au 
domicile de sa compagne, de leur durée dans le temps, ressemblant à un véritable 
acharnement depuis neuf ans. Il avait assisté à certaines interventions du SCAV. 
Son amie avait toujours collaboré en acceptant de laisser entrer les agents à son 
domicile. Les éléments à la décharge de celle-ci n’étaient jamais relevés par les 
fonctionnaires concernés. 
16) 
Par décision du 21 mai 2021, le SCAV a prononcé le séquestre définitif de 
« B______ », « C______ » et « E______ » (point 1) ; ordonné l’euthanasie de 
« B______ » d’ici au 22 mai 2021 au plus tard (point 2) ; prononcé une 
interdiction de détention d’animaux pour une durée de trois ans à 
Mme A______ y compris d’animaux appartenant à des tiers et détenus de manière 
provisoire chez elle à l’exception du chat mâle castré trouvé dans son logement 
(point 3) ; informé Mme A______ qu’à l’échéance du délai de l’interdiction, toute 
nouvelle détention d’animaux serait soumise, pendant une durée de trois années 
supplémentaires, à une autorisation préalable du service (point 4). 
 
 
Par ailleurs, il l’informait que tout éventuel animal qu’elle détiendrait 
indûment, à l’exception du chat mâle castré trouvé dans son logement, pourrait 
être immédiatement séquestré. La décision était prononcée sous les menaces de la 
peine de l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La 
taxe d’entrée en fourrière ainsi que tous les frais de garde et de transport 


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engendrés par le séquestre y compris le contrôle d’entrée et les frais vétérinaires 
lui étaient imputés, à l’instar d’autres frais administratifs détaillés sous points 9 à 
11. La décision était exécutoire immédiatement, nonobstant recours (point 12). 
17) 
Par acte du 15 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision. 
 
 
Elle contestait les faits qui lui étaient reprochés. Ses chiens étaient suivis 
depuis leur adoption par différents vétérinaires dont elle détaillait les adresses. 
Elle joignait leur dossier médical ainsi qu’un courrier du vétérinaire traitant, 
lequel s’étonnait de la décision querellée. Elle n’avait jamais eu la moindre 
remarque ou plainte directe sur les odeurs ou les aboiements. Elle reconnaissait 
certains manquements dans le respect de ses obligations administratives, avec des 
retards dans le paiement des impôts pour chiens et l’acquisition des médailles 
annuelles. Les dents de ses chiens avaient été régulièrement vérifiées, la dernière 
fois en avril 2020. À cette même date, elle leur avait fait couper les griffes par le 
vétérinaire de peur de les blesser en le faisant elle-même. Elle regrettait l’absence 
de dialogue constructif avec les collaborateurs du SCAV lors des visites à 
domicile. Elle n’avait jamais eu de plaintes directes, ni de ses voisins, ni de sa 
régie et encore moins de constatations à son domicile par celle-ci. Elle persistait à 
s’étonner des exigences de promener « B______ » trois fois par jour compte tenu 
du souffle au cœur de l’animal. Elle était prête à confier à l’avenir ses chiens à un 
chenil géré par des professionnels pendant ses congés puisque quatre des six 
signalements reçus par le SCAV l’avaient été lors de ses vacances (mars et juillet 
2020, mars et mai 2021). 
18) 
Par décision du 22 juin 2021 sur mesures provisionnelles, la présidence de 
la chambre de céans a ordonné que les animaux concernés restent, jusqu’à droit 
jugé, en mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort. 
19) 
Le SCAV a conclu au rejet du recours. 
20) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé être en litige avec la régie à la suite 
de sa dénonciation auprès du service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants et de l’office des autorisations de construire pour non-conformité du 
bâtiment en raison des nuisances sonores du studio de danse situé au 
rez-de-chaussée, juste sous son appartement. Elle avait initié cette procédure en 
octobre 2019 après avoir essayé, pendant trois ans, de sensibiliser la régie et la 
locataire concernée, sans succès. Elle sortait toujours ses chiens par la porte du 
local située à l’arrière de l’immeuble, opposée aux arcades sises au 
rez-de-chaussée afin d’éviter de faire trop de bruit trop longtemps, si jamais ses 
chiens venaient à japper. Aucun crédit ne pouvait être accordé aux témoignages 
des locataires des arcades du rez-de-chaussée compte tenu du conflit sous-jacent 
les opposant pour des questions de nuisances sonores, du fait qu’elle sortait par 


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l’arrière de l’immeuble et qu’il n’était pas crédible que les locataires du 
rez-de-chaussée restent derrière leurs vitres pour observer si elle sortait ses chiens. 
De même, les plaintes semblaient émaner d’une personne qui n’habitait pas son 
immeuble, mais qu’elle croisait au parc. Enfin, elle regrettait que le SCAV n’ait 
pas pris contact avec son vétérinaire pour prendre connaissance du dossier 
médical de ses animaux. 
21) a. 
Lors de l’audience du 21 octobre 2021, la Dresse H______ a détaillé les 
constats faits sur les trois canidés au moment du séquestre. 
 
 
Pour « B______ », l’état général était déplorable, notamment ses ongles très 
longs qu’elle avait dû couper entre 0,8 et 1,2 cm, ce qui était beaucoup. Si un 
chien se promenait sur l’herbe, cela pouvait avoir une incidence sur la longueur de 
griffes, toutefois jamais dans les proportions présentées par « B______ ». La 
dentition présentait un « tartre +++ » que la praticienne a qualifié d’« horrible ». 
L’état de la bouche s’était progressivement détérioré depuis plusieurs mois, voire 
années. Un détartrage sous narcose était indispensable. Compte tenu du souffle au 
cœur de l’animal, il aurait fallu procéder préalablement à une échographie 
cardiaque. 
 
 
Les ongles de « C______ » étaient « très très longs » et elle avait enlevé 
environ 1 cm pour chaque ongle, sur les quatre pattes. La bouche était dans un état 
identique à celle de « B______ ». 
 
 
L’état général de « E______ » était « déplorable ». La longueur des ongles 
ne venait pas en quelques semaines. Les otites étaient présentes depuis des 
semaines sans être traitées, à l’instar de la bouche. « E______ » n’avait pas dû 
voir le vétérinaire depuis son dernier vaccin, soit dix-huit mois plus tôt. Un ou 
deux de ses ongles présentaient 4 cm de longueur, ce qui était énorme. C’était 
« E______ » qui présentait le plus de tartre. Il y avait une otite bilatérale des 
tympans qui n’était pas visible, du pus dans les oreilles et le canal était 
complètement fermé suite à l’inflammation. 
 
 
L’absence de sorties convenables était la seule explication pour la longueur 
des griffes des trois canidés. La qualité de vie d’un chien avec des griffes de cette 
taille était compromise. Des ongles très longs pouvaient impliquer une torsion des 
doigts, créant un inconfort. Cela pouvait devenir un cercle vicieux, le chien ayant 
dès lors moins envie de marcher par crainte de la douleur. Une otite telle que celle 
de « E______ » faisait très mal et pouvait induire une crainte du chien qu’on lui 
touche la tête. L’animal allait essayer de freiner les contacts sociaux et les câlins, 
de crainte d’avoir une douleur. Il retirerait la tête ou n’irait pas chercher le 
contact. 
 
b. 
La recourante a relevé que « E______ » n’avait jamais manifesté de peur 
qu’on lui touche la tête et était très sociable. Son otite chronique avait été 


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diagnostiquée en 2014. Les chiens étaient toujours très contents de sortir. Elle a 
reconnu avoir « fait des erreurs avec ses chiens », mais sans que cela ne puisse 
justifier un séquestre définitif. Elle avait d’ailleurs déjà perdu « B______ ». Elle 
ne contestait pas avoir reçu des courriers, qu’elle n’avait pas toujours ouverts. Elle 
ne contestait pas avoir reçu des avertissements. Les courriers n’étaient toutefois 
pas compréhensibles compte tenu de la vie de famille qu’elle menait, du fait que 
les chiens étaient régulièrement suivis par le vétérinaire et qu’elle faisait de son 
mieux au vu de ses problèmes de santé. Plusieurs mesures avaient été prononcées, 
qui avaient toutefois été levées. Il était de même arrivé que la police vienne et ne 
constate rien. Elle avait toujours été de bonne foi. 
22) 
Entendu lors de l’audience du 3 novembre 2021, le Docteur I______, 
vétérinaire traitant des trois chiens, a confirmé qu’il s’occupait des animaux de la 
recourante depuis 2011. Il avait vu « E______ » pour la dernière le 14 avril 2020 
pour un vaccin antirabique. Lorsqu’il procédait à un examen général avant un 
vaccin, il analysait usuellement le poids, la température éventuellement, la 
fréquence cardiaque parfois et posait certaines questions au propriétaire 
concernant les symptômes les plus habituels comme toux, vomissements, 
démangeaisons. Il examinait aussi les yeux, les oreilles et la bouche de l’animal, 
mais pas les griffes, sauf si le propriétaire en parlait. 
 
 
À la vue des photos de « E______ » prises lors du séquestre définitif, il a 
confirmé le caractère « long » de certaines griffes et la présence d’une otite 
chronique dans l’oreille. Sa bouche présentait du tartre, mais les gencives étaient 
saines. Un détartrage pouvait être proposé, mais sans urgence. 
 
 
À la vue des photos de « C______ », le praticien aurait proposé de couper 
les griffes de devant. Il y avait 6 ou 7 mm qui pouvaient être enlevés. Pour le 
tartre, la situation était plus ou moins identique à celle de « E______ ». Il 
s’agissait de cas très fréquents. On voyait sur les photos des pigments, tout à fait 
sains et normaux. C’était un petit peu enflammé, ce qui n’était pas le cas chez 
« E______ ». 
 
 
Lorsque Mme A______ lui avait expliqué le séquestre de ses animaux, il 
avait été très surpris. Il n’avait pas constaté de problèmes particuliers avec les 
trois canidés. Il avait écrit l’attestation du 31 mai 2021 à la demande de la 
recourante et de son compagnon. Il l’avait intitulée « attestation vétérinaire et 
questions » dès lors qu’il ne comprenait pas certains points et avait en 
conséquence relayé les questions des propriétaires. Il connaissait la recourante et 
son compagnon depuis une dizaine d’années, avait de bons contacts avec eux et 
était désolé de ce qu’il leur arrivait. Les problèmes de tartre sur les photos 
n’étaient pas graves et étaient courants, étant aussi rappelé qu’un détartrage 
coûtait quelque CHF 200.-. Quant aux griffes, il n’avait rien remarqué de 
particulier jusqu’à ces photos. 


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23) a. 
Dans ses ultimes écritures, Mme A______ a regretté le harcèlement dont 
elle était victime, notamment par le SCAV. L’attitude dudit service avait entraîné 
une intervention dans la précipitation qui avait été fatale à « B______ » qui 
n’avait pas supporté le séquestre. 
 
 
Elle avait enfin pu avoir accès à l’entier de son dossier, quand bien même 
certaines pièces avaient été caviardées par le SCAV, notamment les noms des 
dénonciateurs. Elle n’avait jamais laissé les chiens seuls chez elle. La seule idée 
qu’on l’accuse d’un tel comportement lui était insupportable. Elle se demandait 
comment une des dénonciatrices, qui habitait dans un immeuble sis à 100 m du 
sien, pouvait entendre des aboiements, pourquoi un employé de la régie, qui 
alléguait avoir constaté des odeurs de décomposition derrière la porte de son 
appartement, n’avait rien entrepris et depuis quand de telles odeurs n’étaient pas 
signalées immédiatement aux autorités ? De même, le rapport du SCAV se 
permettait 
d’émettre 
l’hypothèse 
qu’elle 
avait 
procédé 
au 
nettoyage 
d’hypothétiques excréments dans son appartement au tout début de leur 
intervention alors même qu’il n’avait rien constaté. Elle faisait l’objet 
d’accusations incessantes. Elle avait sorti ses chiens quotidiennement, malgré ses 
problèmes médicaux, notamment dans le sous-bois du parc La Grange ou dans les 
jardins en face de son immeuble, à la rue ______. « Le seul élément consternant », 
et constaté, étaient qu’ils n’avaient pas été sortis entre le 4 mai 2021 à 23h10 et le 
5 mai 2021 à 18h10 alors qu’elle était réellement partie deux jours en vacances. 
Sa fille avait cependant été présente le 4 au soir jusqu’au 5 mai 2021 au matin. Ses 
chiens n’étaient donc pas seuls. Était-ce suffisant pour les lui enlever ? Les photos 
faites par son compagnon lors de ses sorties n’avaient pas été considérées par le 
SCAV. De même, on lui faisait le reproche de ne pas avoir procédé à certains 
soins sur ses animaux. Alors même que ceux-ci se trouvaient au SCAV depuis 
sept mois, ledit service n’avait pas non plus considéré que ces soins étaient 
indispensables et avait procédé de la même façon qu’elle-même pour l’otite, à 
savoir un traitement à la cortisone avec des lavements. Outre la douleur de ne plus 
avoir ses chiens et le sentiment de ne pas pouvoir se défendre face à des 
dénonciations calomnieuses et vagues, elle vivait dorénavant dans la peur, voire la 
panique de se voir surveillée par, notamment, une personne mal-intentionnée. Plus 
que jamais, elle souhaitait pouvoir récupérer ses chiens et pouvoir repartir sur une 
base sereine. La mort de « B______ » resterait douloureuse, mais elle souhaitait 
offrir à « C______ » et « E______ » de vieillir en paix dans leur famille. 
 
b. 
Dans ses dernières écritures, le SCAV a persisté dans ses conclusions. 
24) 
Sur ce, les parties ont été informées, le 23 novembre 2021, que la cause était 
gardée à juger. 
25) 
Le contenu des pièces pertinentes du dossier sera repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 14 du règlement d'application de la loi fédérale sur la protection 
des animaux du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Les requêtes de comparution personnelle des parties et d’audition de 
témoins ont été satisfaites par la chambre de céans. 
 
La recourante a implicitement requis de pouvoir connaître l’identité des 
dénonciateurs, seules des pièces caviardées lui ayant été soumises. 
 
 
La LPA prévoit l'accès général au dossier, sauf si l'intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants permettent de l'interdire (art. 44 et 45 LPA). Il 
n'existe pas en la matière de norme spécifique et concrète garantissant l'anonymat, 
et seule est interdite l'instruction d'une dénonciation anonyme (art. 10A LPA). Le 
Tribunal fédéral a précisé que l’intérêt de la personne dénoncée à connaitre 
l'identité de ses dénonciateurs peut se voir limiter par les intérêts publics de l'État 
ou les intérêts légitimes du tiers dénonciateur. Toutefois, il ne peut être accepté un 
intérêt général pour garantir la confidentialité de tout informateur ; il convient de 
se déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et 
du dénonciateur (ATF 129 I 249). 
 
 
Dans le cas d'espèce, le SCAV se prévaut des intérêts privés prépondérants 
des dénonciateurs. Si certes, l’origine des contrôles par le SCAV, en 2012, repose 
sur un dénonciateur qui semble unique, ces faits sont anciens et peu pertinents. De 
surcroît, d’autres personnes se sont plaintes depuis lors, que la recourante a en 
majorité reconnues compte tenu du caviardage parfois incomplet et des autres 
éléments du dossier. Il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner l’intérêt 
particulier de chacun d’entre eux en comparaison de celui de la recourante, dès 
lors que le litige peut être tranché indépendamment de leurs plaintes, les faits 
pertinents ayant été constatés par d’autres tiers, à savoir le SCAV, la police, les 
vétérinaires, voire ressortent des pièces. 
3) 
 
Le litige porte sur la décision de séquestre définitif du 21 mai 2021 des 
chiens « B______ », «C______ » et « E______ » (point 1) ainsi que sur 
l’interdiction de détention d’animaux pour une durée de trois ans à l’exception du 
chat mâle castré trouvé dans son appartement (point 3). 
 
 
Les autres points de la décision constituent des menaces de sanctions et de 
mesures administratives ultérieures ou des rappels d’obligations imposées par la 
législation à tout détenteur de canidés. En tant que tels, ils ne déploient pas les 
effets visés à l’art. 4 al. 1 let. a à c LPA. Le recours est en conséquence 


- 14/21 - 
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irrecevable à l’encontre des chiffres 4 à 7 de la décision (ATA/1011/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 3 e). 
 
 
Le chiffre 8 relatifs aux frais de garde et de transport engendrés par le 
séquestre ainsi que les frais vétérinaires ne sont pas contestés en tant que tels à 
l’instar des frais des marques de contrôles, des frais d’intervention du service et 
d’envoi de la décision (ch. 9 à 11). 
 
 
L’euthanasie de « B______ » ayant été effectuée le 22 mai 2021 pour 
raisons médicales, le chiffre 2 du dispositif n’a plus d’objet. 
 
 
Enfin, le chiffre 12, relatif à l’effet suspensif, a déjà été tranché. 
4) 
a. 
La loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 
(LPA-CH - RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal 
(art. 1 LPA-CH). La dignité est constituée par la valeur propre de l’animal et peut 
être atteinte notamment lorsque la contrainte qui lui est imposée sans justification 
lui cause des douleurs ou des maux ou qu’elle le met dans un état d’anxiété 
(art. 3 let. a LPA-CH). Le bien-être des animaux est notamment réalisé lorsque 
leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et 
leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d’adaptation n’est 
pas sollicitée de façon excessive, qu’ils ont la possibilité de se comporter 
conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d’adaptation 
biologique, qu’ils sont cliniquement sains et que les douleurs, les maux, les 
dommages et l’anxiété leur sont épargnés (art. 3 let. b LPA-CH). 
 
 
Selon l’art. 4 LPA-CH, quiconque s’occupe d’animaux doit tenir compte au 
mieux de leurs besoins et veiller à leur bien-être (al. 1), personne n’ayant le droit 
de leur causer de façon injustifiée des douleurs, des maux ou de dommages, les 
mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière 
(al. 2). Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une 
manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté 
de mouvement nécessaire à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte 
(art. 6 al. 1 LPA-CH). 
 
b. 
L’ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 
(OPAn - RS 455.1) fixe en particulier les exigences minimales en matière de 
détention, d’alimentation, de soins, de logement ou d’enclos des animaux. Ceux-ci 
doivent, selon l’art. 3 OPAn, être détenus et traités de manière à ce que leurs 
fonctions corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté 
d’adaptation ne soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1). Les logements et 
les enclos doivent être munis de mangeoires, d’abreuvoirs, d’emplacements de 
défécation et d’urinement, de lieux de repos et de retraite couverts, de possibilité 
d’occupation, de dispositifs pour les soins corporels et d’aires climatisées 
adéquats (al. 2). L’alimentation et les soins sont appropriés s’ils répondent aux 


- 15/21 - 
A/2112/2021 
besoins des animaux à la lumière de l’expérience acquise et des connaissances en 
physiologie, éthologie et hygiène (al. 3). Le détenteur d’animaux doit contrôler 
aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses animaux et l’état des installations. 
Si celles-ci sont défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les 
réparer sans délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des 
animaux (art. 5 al. 1 OPAn). Il est interdit de maltraiter les animaux, de les 
négliger ou de les surmener inutilement (art. 16 al. 1 OPAn). 
 
 
Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres 
humains et si possible avec d’autres chiens (art. 70 al. 1 OPAn). Les chiens 
doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors 
de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir 
librement sans être tenus en laisse (art. 71 al. 1 OPAn). 
 
c. 
L’autorité compétente peut notamment interdire pour une durée déterminée 
ou indéterminée la détention d’animaux aux personnes qui ont été sanctionnées 
pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des dispositions de la 
LPA-CH, des dispositions d’exécution ou des décisions d’application, ainsi qu’à 
celles qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou d’élever des 
animaux (art. 23 al. 1 let. a et b LPA-CH). L'interdiction de détention des animaux 
a pour but de garantir ou de rétablir le bien-être de ces derniers ; il s'agit d'une 
mesure qui ne vise pas à punir le détenteur mais à protéger les bonnes conditions 
de détention et la dignité des animaux du point de vue de la loi (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_72/2020 du 1er mai 2020 consid. 5.1 et les références citées). 
 
 
Elle intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des animaux sont 
négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées. Elle 
peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux frais du 
détenteur ; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet effet, 
elle peut faire appel aux organes de police (art. 24 al. 1 LPA-CH). Cette 
disposition permet une protection rapide et efficace des animaux lorsque cela est 
nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.33/2005 du 24 juin 2005 consid. 2.1). Par 
ailleurs, les autorités chargées de l’exécution de la LPA-CH ont accès aux locaux, 
installations, véhicules, objets et animaux et, pour ce faire, ont qualité d’organes 
de la police judiciaire (art. 39 LPA-CH). 
 
d. 
À Genève, le SCAV est chargé de l’exécution de la législation sur la 
protection des animaux (art. 1, 2 let. b et 3 al. 3 du règlement d'application de la 
loi fédérale sur la protection des animaux du 15 juin 2011 - RaLPA - M 3 50.02). 
En particulier, il inspecte les conditions de détention des animaux de compagnie 
conformément aux exigences de la LPA-CH (art. 9 al. 1 RaLPA). Tout certificat, 
attestation, autorisation, refus et autre acte émis par les organes d'exécution 
compétents est soumis à émolument. Les contrôles, interventions et inspections 
des organes d'exécution dans le cadre de l'application de la LPA-CH sont 
également soumis à émolument (art. 11 RaLPA). Les contrevenants à la 


- 16/21 - 
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législation sur la protection des animaux sont passibles des mesures 
administratives énoncées à l’art. 23 LPA-CH (art. 14 RaLPA). 
 
e. 
La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de 
régir, en application de la LPA-CH, les conditions d’élevage, d’éducation et de 
détention des chiens, notamment en vue de garantir leur santé et leur bien-être 
conformément au droit fédéral (art. 1 let. a LChiens), d’assurer la sécurité, la 
salubrité et la tranquillité publiques (art. 1 let. b LChiens). Il résulte des travaux 
préparatoires ayant conduit à son adoption que la LChiens n’est pas une loi sur les 
chiens, mais sur leurs détenteurs et met en particulier l’accent sur la prévention 
(MGC 2002 2003/XI A-6561 ; ATA/1323/2019 du 3 septembre 2019 consid. 2a). 
 
 
Le département, soit pour lui le SCAV, est compétent pour l’application de 
la loi et de son règlement d’exécution (art. 3 al. 1 LChiens ; art. 1 al. 1 du 
règlement d’application de la LChiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01). 
 
 
Les art. 10 ss LChiens régissent les conditions de détention et énoncent 
diverses obligations à charge du détenteur, à savoir celui qui exerce la maîtrise 
effective sur le chien et qui a de ce fait le pouvoir de décider comment il est gardé, 
traité et surveillé (art. 11 al. 1 LChiens). 
 
 
Tout détenteur doit satisfaire aux besoins de son chien, conformément aux 
prescriptions de la LPA-CH et aux conseils prodigués par l'éleveur, l'éleveur 
professionnel ou le commerçant, l'éducateur canin et le vétérinaire Il est tenu de 
disposer en permanence du matériel adéquat pour maîtriser son chien, d'être 
titulaire d'une assurance-responsabilité civile et de munir son chien d'une médaille 
indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur. Conformément 
à la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, le détenteur 
doit également s'acquitter de l'impôt sur les chiens. Aux fins de la délivrance de la 
marque de contrôle, laquelle atteste de l'identification du chien, le détenteur doit 
présenter les documents suivants : a) une attestation d'assurance-responsabilité 
civile ; b) le carnet de vaccination comportant une vaccination contre la rage 
valable ; c) l'attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense 
délivré par le département ; d) l'attestation de suivi du cours pratique ou le 
justificatif de sa dispense délivré par le département. Le département est 
compétent pour exiger la présentation des documents qui n'ont pas été remis à 
l'autorité chargée de la délivrance de la marque de contrôle; la collaboration entre 
ces autorités est définie par règlement (art. 16 al. 1 à 5 LChiens). 
 
 
Selon l’art. 39 al. 1 LChiens, en fonction de la gravité des faits, le 
département peut prononcer et notifier aux intéressés notamment les mesures 
suivantes, seules pertinentes dans le cas d’espèce, lesquelles peuvent être 
cumulées : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a) ; le 
séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g) ; l’euthanasie du chien (let. i) ; le 


- 17/21 - 
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retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. j) ; l’interdiction de détenir un 
chien (let. o). 
 
 
Le catalogue des mesures prévues à l’art. 39 al. 1 LChiens concerne tant 
l’animal que les différents acteurs en interaction avec les chiens. Dans ce cadre, le 
département dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la mesure 
qu’il juge la plus adéquate, tout en étant tenu par les limites du principe de 
proportionnalité (MGC 2008-2009 XI A 15096). 
 
f. 
Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 
140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se 
compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
soient mis en balance (ATA/1102/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4e). 
5) 
 
En l’espèce, lors de la première visite à domicile du SCAV le 20 mars 2012, 
la recourante détenait huit chiens. Le service est intervenu principalement pour 
des questions administratives en lien avec la portée accidentelle de « B______ ». 
Le rapport mentionne à cette occasion que les conditions de détention sont 
conformes, que les chiens ont accès à l’ensemble de l’appartement et qu’ils sont 
promenés quotidiennement. 
 
 
L’intervention du SCAV, lors du contrôle du 11 janvier 2013, fait suite à 
une dénonciation portant sur une pratique d’élevage évoquant des odeurs et des 
aboiements qui troublent le voisinage. Les observations finales du SCAV portent 
principalement sur des problèmes administratifs. 
 
 
Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2017, la police municipale a été 
réquisitionnée pour des aboiements de plusieurs canidés détenus dans 
l’appartement de la recourante. Sur place, les policiers ont constaté non seulement 
que les vocalisations canines troublaient la tranquillité publique, mais qu’une forte 
odeur d’urine envahissait les parties communes. Selon les témoignages recueillis à 
cette occasion, les chiens aboyaient sans cesse depuis trois jours et personne ne 
semblait s’occuper d’eux. De même, les tentatives de joindre la propriétaire sur 
son téléphone furent effectuées en vain et les messages laissés sur le répondeur 
sans suite. Par ailleurs, entre le 13 mai et le 15 juillet 2017, la police municipale a 
dû intervenir à huit reprises au domicile de la recourante en raison d’aboiements 


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intempestifs. En l’occurrence, les constats ont été effectués par des agents de la 
force publique dûment assermentés. De jurisprudence constante, la chambre de 
céans accorde généralement une pleine valeur probante aux constatations figurant 
dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/1086/2021 du 
19 octobre 2021 consid. 6 ; ATA/1158/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2d ; 
ATA/502/2018 du 22 mai 2018 ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015), sauf si des 
éléments permettent de s'en écarter, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 
 
 
Lors de la visite du SCAV du 9 mars 2020, pour la première fois, l’absence 
de sorties et le manque de soins ont été relevés par les représentants de ce service. 
Des photos ont été prises à cette occasion, notamment de l’oreille gauche de 
« E______ » et des griffes des trois canidés. Par courrier A+ du 13 mars 2020, il a 
été exigé de l’intéressée qu’elle procède à des sorties de ses chiens au moins trois 
fois par jour chacune d’une durée de quarante-cinq minutes minimum. Lors de la 
visite du 22 juillet 2020 au domicile de la recourante, il a été constaté que si 
celui-ci était propre et l’ensemble des canidés avait de l’eau et de la nourriture à 
disposition, « C______ » et « B______ » avaient des griffes longues. Des photos 
n’avaient toutefois pas pu être effectuées, les chiens démontrant un comportement 
d’excitation. Le courrier relatant ces faits, le 28 juillet 2020, valait avertissement. 
Il était exigé des promenades à raison de trois sorties par jour chacune d’une durée 
d’une heure minimum. Un second avertissement a été infligé à la recourante, par 
pli du 23 mars 2021, à la suite de la visite du 15 mars 2021. À cette occasion, les 
représentants du service n’avaient pas pu entrer dans l’appartement. Ils avaient 
constaté que les griffes de l’ensemble des canidés étaient « considérablement 
longues ». 
 
 
Au moment du séquestre, le 5 mai 2021, des photos ont été faites des trois 
canidés. Des ongles très longs ont été constatés sur les trois chiens allant jusqu’à 
4 cm de longueur sur quelques doigts de « E______ ». 
 
 
Les dossiers vétérinaires ont été produits par la recourante. Il en ressort que 
ceux-ci ont eu un suivi relativement régulier auprès de différents vétérinaires, 
principalement le Dr I______. Il n’est toutefois pas contesté que, pour les trois 
canidés, le dernier contrôle est intervenu le 14 avril 2020, soit plus d’une année 
avant le séquestre. Dans les trois cas, le médecin n’a mentionné qu’une 
vaccination. Il a expliqué avoir procédé, comme usuellement, à un examen 
général des animaux et n’avoir pas constaté de maltraitance ou d’absence 
quelconque de soins. À ce titre, son témoignage diverge de celui du vétérinaire du 
SCAV qui a procédé à l’examen des animaux au moment du séquestre. Toutefois, 
une force probante plus importante doit être accordée au témoignage du 
vétérinaire du SCAV, au motif principalement qu’il est le seul à avoir vu les 
animaux en mai 2021 et pu effectuer des constats. Le Dr I______ n’a pu se fonder 
que sur les photos prises par son confrère et n’avait plus vu les trois canidés 
depuis plus d’une année. 


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Par ailleurs, en ce qui concerne les rapports établis par les médecins 
traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le 
médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son 
patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 
consid. 3b/cc). Le témoignage du Dr I______ doit en conséquence être apprécié 
avec retenue compte tenu du lien qui l’unit à son mandant. De surcroît, la 
principale divergence porte sur l’existence de tartre important. Ce point n’est 
toutefois pas déterminant, le séquestre se fondant principalement sur l’absence de 
promenades suffisantes pour chacun des canidés, évaluée depuis mars 2020 à tout 
le moins à trois fois quarante-cinq minutes par animal, porté à trois fois une heure 
depuis juillet 2020, ce dont la recourante a été dûment informée par des courriers 
du SCAV. Or, même le Dr I______ a admis que les ongles des animaux étaient 
longs. Or, de l’avis du vétérinaire du SCAV, une telle longueur ne pouvait que 
provenir d’un manque d’usure lors des promenades. Aucun des canidés n’avait les 
pattes plates et même les allégations de promenades sur des terrains herbeux ou 
terreux ne pouvaient justifier une telle longueur de griffes. Enfin, l’absence de 
sorties a été corroborée par les observations des collaborateurs du SCAV, dans un 
premier temps par le témoin posé devant la porte de la recourante dans la nuit du 4 
au 5 mai 2021, puis par l’observation de son domicile jusqu’à 18h. À aucun 
moment, les canidés n’ont été sortis ni par l’intéressée ni par son compagnon ni 
par sa fille, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas tout en indiquant 
avoir fait confiance à ses proches qui avaient indiqué s’en être occupés. 
 
 
Dans ces conditions et compte tenu du très large pouvoir d’appréciation du 
SCAV que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, la décision 
de séquestrer définitivement les chiens repose sur une base légale, est conforme à 
l’intérêt public de la protection des animaux et est proportionnée. En effet, elle est 
apte à atteindre le but de protéger le bien-être des canidés concernés, nécessaire 
pour ce faire et proportionnée au sens étroit, compte tenu des multiples 
correspondances que le SCAV avait précédemment adressées à la propriétaire, y 
compris des deux avertissements que la recourante ne conteste pas avoir reçus. 
Enfin, aucune autre mesure du catalogue des mesures administratives n’est 
suffisante pour garantir le respect de la loi. De même, l’interdiction de détenir des 
animaux pendant trois ans est proportionnée, l’intéressée pouvant conserver le 
chat qui était à son domicile. 
 
 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté. 
 6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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A/2112/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 15 juin 2021 par Madame 
A______ contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires 
du 21 mai 2021 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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