ge_gerichte · ATAS/876/2022 · 2022-10-04 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1414/2022 
ATAS/876/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 octobre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, représentée par 
le Syndicat SIT 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1414/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1960, s’est inscrite à 
A. a.
l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), le 9 décembre 2021, pour un 
placement à 100% dès le 1er janvier 2022 (début du délai-cadre d’indemnisation). 
b. Un contrat d’objectif de recherches d’emploi a été établi par la conseillère en 
personnel de l’assurée, le 20 décembre 2021. Ce contrat prévoyait l’obligation 
pour l’assurée de faire dix recherches personnelles d’emploi réparties sur 
l’ensemble d’un mois à remettre à l’ORP le cinquième jour du mois suivant au 
plus tard, à défaut de quoi les recherches ne seraient pas prises en considération. 
c. Par courriel du 27 janvier 2022, l’assurée a été informée par l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE) du fait que son dossier avait été transmis à son 
service juridique en raison d’un nombre de recherches insuffisantes au mois de 
décembre 2021. L’assurée était autorisée à faire valoir son droit d’être entendue et 
produire tout justificatif dans un délai au 3 février 2022. 
d. Par courriel du 2 février 2022, l’assurée a fait valoir qu’en décembre 2021, elle 
avait pris des vacances en accord avec son employeur. 
 Le 17 février 2022, l’OCE a prononcé une décision de sanction sous forme de 
B. a.
suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assurée de 8 jours à compter du 
1er janvier 2022, au motif que l’assurée n’avait fait aucune recherche d’emploi 
durant son délai de congé (novembre et décembre 2021). 
b. Par courrier du 10 mars 2022, l’assurée représentée par le Syndicat SIT a formé 
opposition à cette décision en concluant à son annulation. Elle avait été licenciée 
fin octobre 2021 pour le 31 décembre 2021 dans le respect d’un délai de congé de 
deux mois. Elle avait travaillé à 80% (réduction de l’horaire de travail) jusqu’au 
25 novembre 2021. À cette date et jusqu’au 3 décembre 2021 inclus, ainsi que 
l’après-midi du 7 décembre 2021 et entre le 9 décembre et le 31 décembre 2021, 
l’assurée avait pris des vacances prévues de longue date à la demande de son 
employeur. Selon une attestation de ce dernier, l’assurée avait en effet dû prendre 
à la demande de l’employeur son solde de vacances aux dates précitées, étant 
précisé qu’entre le 26 et le 30 décembre 2021, les bureaux de l’employeur étaient 
fermés. Particulièrement affectée par l’annonce de son employeur de réduire 
fortement son temps de travail (finalement il l’a licenciée), la maladie de sa mère 
et le peu de perspectives de retrouver un emploi à 61 ans, elle avait commencé un 
suivi médical sans être en arrêt de travail. Au mois de novembre 2021, l’assurée 
avait fait trois recherches d’emploi en contactant oralement son réseau 
professionnel. Elle en avait fait une au mois de décembre 2021. L’assurée avait eu 
son premier entretien à l’ORP le 20 décembre 2021. À cette occasion, elle avait 
été informée du nombre de recherches d’emploi qu’elle devait faire et avait 
signalé qu’elle était en vacances presque tout le mois de décembre 2021. Elle a en 
outre été malade 3 jours, du 27 au 30 décembre 2021 à la suite de la troisième 


 
 
 
 
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dose de vaccin contre le COVID-19. La période de fin d’année n’était pas la 
période la plus propice à la recherche d’emploi dans le domaine des organisations 
internationales. 
c. Par décision du 25 mars 2022, l’OCE a partiellement admis l’opposition et 
réduit la sanction à 6 jours en tenant compte des quatre recherches faites par 
l’assurée en novembre et décembre 2021. 
 Par acte du 5 mai 2022, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
C. a.
la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision, 
en concluant à son annulation sous suite de dépens (CHF 1'000.- paraissant en 
l’espèce équitable). Elle ignorait qu’il y avait un nombre minimal de recherches 
d’emploi à faire durant le délai de congé. Elle considérait que dans son cas 
particulier et compte tenu de la pandémie, seules cinq recherches d’emploi par 
mois auraient dû être attendues d’elle. 
b. Par pli du 31 mai 2022, l’OCE a persisté dans sa décision et adressé son dossier 
à la chambre de céans. 
c. Invitée à consulter le dossier et à se déterminer sur celui-ci, l’assurée s’en est 
abstenue et la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans 
la forme et le délai prévus par la loi, l’acte de recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA et 62 LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction de six jours infligée à la recourante 
pour recherches d’emploi insuffisantes du point de vue quantitatif durant son délai 
de congé. 
3. 
 
3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 


 
 
 
 
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exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par 
le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 
3.2 Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses 
recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais 
aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré 
doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de 
postulation ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il 
entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI). L'activation de réseau 
ne cadre pas avec les exigences de l'art. 26 al. 1 OACI (Boris RUBIN, 
Commentaire, n. 26 ad art. 17 LACI) et n’est donc pas assimilée à une recherche 
d’emploi (Boris RUBIN, La suspension du droit à l’indemnité de chômage, in 
DTA 2017 p. 1). 
3.3 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 
2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 
prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment 
de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1 let d 
OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il incombe, en 
particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un 
nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle élémentaire de 
comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 
consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 2005 
consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). 
3.4 Dans la mesure où, compte tenu de la jurisprudence ainsi que des informations 
données par le site internet de l'intimé de manière facilement accessible 
(https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage), 
un 
nombre 
de 
huit 
recherches 
personnelles d’emploi par mois est exigible de la part des assurés avant leur 
inscription à l'assurance-chômage (cf. à ce sujet notamment ATAS/45/2022 du 
24 janvier 2022 consid. 8.2). 
3.5 On attend une intensification des recherches de l’assuré à mesure que 
l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 141/02 du 
16 septembre 2002 consid 3.2, 8C_800/2008 du 8 avril 2009). 
3.6 L'élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors 
de l'examen de recherches d'emploi est le moment où la personne a connaissance 
du fait qu'elle est objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. 
B314). 


 
 
 
 
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3.7 Par ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son employeur n’est pas 
incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où 
un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler 
pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches 
parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (notamment ATAS/267/2018 
du 26 mars 2018). 
3.8 Les vacances prises durant le délai de congé n'entraînent pas ipso facto la 
suppression de l'obligation de rechercher un emploi. Une éventuelle atténuation de 
cette obligation en raison du but de repos total des vacances supposerait d'abord 
que ces dernières fussent planifiées avant la signification du congé. En outre, la 
personne assurée peut être tenue d'accomplir, grâce aux moyens de 
communication modernes, un minimum de recherches d'emploi pendant ses 
vacances, même de l'étranger dans la mesure où elle n'est pas assurée de trouver 
du travail à son retour (arrêts du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 
consid. 4.2, 8C_952/2010 du 23 novembre 2011 consid. 5 et 8C_399/2009 du 
10 novembre 2009 consid. 4). 
3.9 En raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté une 
législation spéciale dès le mois de mars 2020. Toutefois, cette législation ne 
prévoyait aucune exception en matière d'obligation de rechercher un emploi (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2). 
3.10 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
3.11 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Le devoir du juge 
de constater les faits pertinents ne dispense toutefois pas les parties de collaborer à 
l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou 
en désignant des moyens de preuve (art. 61 let. c LPGA ; ATF 130 I 184 consid. 
3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). En matière d'indemnités de chômage, l'assuré 
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des 
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de 
recherches d'emploi (arrêts du Tribunal fédéral 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 
consid. 4 ; 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 
 


 
 
 
 
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4. 
 
4.1 Dans la décision entreprise, la recourante a été sanctionnée pour n’avoir fait, 
durant son délai de congé de deux mois, que trois recherches d’emploi en 
novembre 2021 et une en décembre 2021. 
4.2 L’on relève tout d’abord que dès la fin du mois d’octobre 2021, l’assurée avait 
connaissance de son licenciement. Elle était dès lors tenue de rechercher un 
emploi durant son délai de congé. Elle a d’ailleurs fait des recherches en activant 
ses réseaux. Elle ne peut au demeurant pas se prévaloir de son ignorance vis-à-vis 
de l’assurance-chômage compte tenu de la jurisprudence précitée au regard de 
laquelle les recherches d’emploi avant l’inscription au chômage sont une règle de 
comportement élémentaire que tout un chacun doit connaître (consid. 3.3 
notamment). 
Entre le 1er et 25 novembre 2021, l’assurée travaillait à 80% compte tenu d’une 
réduction de l’horaire de travail introduite par l’employeur. Elle a ainsi disposé de 
25 jours, dont 3 jours ouvrables durant lesquels elle ne travaillait pas (20%), pour 
faire des recherches d’emploi. 
Le Tribunal fédéral n’ayant pas prévu d’exception au devoir de rechercher un 
emploi durant le délai de congé compte tenu de la pandémie, l’assurée ne peut être 
suivie lorsqu’elle se prévaut de cette situation pour justifier le nombre peu élevé 
de recherches d’emploi qu’elle a faites. Il en va de même du fait que la période de 
fin d’année ne serait pas la période la plus propice à la recherche d’emploi dans le 
domaine des organisations internationales. Il n’existe pas d’exception en cette 
période quant aux recherches d’emploi. 
En conclusion, en ne faisant que trois recherches d’emploi en novembre 2021, 
alors qu’elle n’était pas en incapacité de travail ni en vacances entre le 1er et le 
25 novembre 2021, l’assurée a violé son obligation de réduire son dommage vis-
à-vis de l’intimé. L’on précisera que l’assurée, comme toute autre personne en 
recherche d’emploi, a l’obligation de faire des recherches durant sa période de 
congé, quand bien même elle n’a pas été libérée de son obligation de travailler et 
malgré la prise de vacances (consid. 3.7 et 3.8). 
Quant au mois de décembre 2021, soit le mois durant lequel elle était tenue 
d’intensifier ses recherches, l’assurée a travaillé du 6 (lundi) au 8 (mercredi), à 
l’exception de l’après-midi du 7 décembre 2021, puis a été en vacances du 
9 décembre au 31 décembre 2021 (malade du 27 au 30 décembre 2021). 
Dans le cas d’espèce, l’assurée a travaillé que 2.5 jours en décembre 2021 et été 
tenue de prendre son solde de vacances le reste du mois. Elle a de facto disposé de 
nombreux jours pour faire des recherches d’emploi, même en retranchant trois 
jours de maladie et les jours fériés en fin d’année. 
La prise de vacances durant le délai de congé ne libérant par le chômeur de son 
obligation de faire des recherches d’emploi, l’on doit constater que l’assurée qui 


 
 
 
 
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n’a fait qu’une seule recherche en décembre 2021 n’a pas fait tout ce qu’on 
pouvait attendre d’elle pour retrouver un travail. 
Dans ces circonstances, l’intimé était fondé à prononcer une décision de sanction. 
Encore faut-il vérifier la proportionnalité de cette sanction de six jours. 
5. 
 
5.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
5.2 L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de 
l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. 
La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation 
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à 
l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
5.3 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 
1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et 
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
5.4 En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement 
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que 
subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 
5.5 Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré 
a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, 
l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un 
mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le 
délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). 
5.6 S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en 
tant que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il 
n'en demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction 
en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de trois mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 9 et 12 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020). 
5.7 Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du 
droit à l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui 
de l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, 
l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle 
que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été 
plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans 
motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Il 
doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 
6. 
En l’occurrence, en prononçant six jours de suspension, l’intimé s’en est tenu à 
l’application du barème du SECO et a retenu la sanction minimale applicable en 
cas de délai de congé de deux mois. 
Contrairement à l’assuré qui, en dépit de recherches insuffisantes, a régulièrement 
postulé pour des emplois au cours de la période précédant son chômage et a en 
outre intensifié ses recherches à mesure que la période de chômage effective se 
rapprochait (cf. consid. 5.6), la recourante, qui avait fait un nombre insuffisant de 
recherches en novembre 2021, a réduit ses recherches à une seule en décembre 
2021 alors qu’elle disposait de davantage de temps durant le dernier mois de son 
délai de congé. Il n’est dès lors pas possible d’envisager une réduction de la 
sanction prononcée qui apparaît adéquate et proportionnée dans les circonstances 
d’espèce. 
La décision querellée sera confirmée. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
*** 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le