ge_gerichte · ATA/307/2013 · 2013-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1078/2013-PRISON 
ATA/307/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Christophe Zellweger, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


- 2/8 - 
A/1078/2013 
EN FAIT 
1. 
Monsieur N______, ressortissant roumain, est incarcéré préventivement à la 
prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 15 octobre 2011, 
travaillant à la buanderie. 
2. 
Le 4 mars 2013 à 15h24, une bagarre a éclaté lors de la promenade, à 
laquelle, outre l'intéressé, ont pris part les détenus S______, M______ et 
Z______. L'altercation a fait l'objet d'un rapport d'incident établi le même jour par 
Monsieur R______, gardien. M. Z______ avait été blessé à la main droite et 
conduit au service médical. Dans le cadre de l'enquête, il avait déclaré que 
M. N______ était son agresseur. 
 
Monsieur L______, sous-chef, avait ordonné la mise en cellule forte des 
quatre détenus. 
3. 
Le même jour à 17h20, Monsieur H______, gardien-chef, a procédé à 
l'audition de M. N______ à propos des circonstances de l'altercation avant de lui 
signifier une décision écrite, signée du directeur de la prison, le sanctionnant par 
un placement en cellule forte pour quatre jours et une mesure de suppression du 
travail. 
4. 
Les trois autres protagonistes ont été sanctionnés de manière similaire. 
5. 
Par acte déposé au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 3 avril 2013, M. N______ a recouru 
contre la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit réintégré à 
son poste de travail. Il avait pris part à la bagarre dans le seul but de prêter 
assistance à son cousin. La sanction prise à son encontre était disproportionnée car 
il n'avait pas initié la bagarre entre ce dernier et les deux autres détenus qui 
l'avaient assailli, mais il était "naturellement venu en aide à un membre de sa 
famille qui se trouvait dans une situation périlleuse". Compte tenu de son rôle 
limité, il aurait dû être sanctionné moins sévèrement que les autres participants. Il 
n'avait pas d'antécédents et avait fait l'objet d'une double sanction, que l'état de 
surpopulation de la prison ne rendait pas admissible. En particulier, la privation du 
travail le pénalisait lourdement car le pécule qu'il réalisait à la buanderie lui 
permettait de faire vivre sa femme et ses enfants en Roumanie. 
6. 
Le 2 mai 2013, le directeur de la prison a conclu au rejet du recours. 
L'implication du recourant dans la bagarre était attestée par l'examen des images 
de la vidéosurveillance. Une altercation physique entre un nombre restreint de 
détenus pouvait facilement dégénérer en bagarre généralisée, particulièrement 
dans une prison surpeuplée, et constituait un événement d'une gravité certaine. 


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L'intervention massive des gardiens qu'elle avait nécessité avait troublé l'ordre de 
la prison. Deux détenus avaient été blessés. Le lien de parenté supposé entre le 
recourant et un autre détenu participant à la bagarre ne saurait diminuer la 
responsabilité de l'intéressé. Le prononcé d'une sanction sévère était nécessaire. 
Contrairement à ce que le recourant soutenait, la suppression du travail n'était pas 
définitive. En effet, le droit à la réinscription était admis et avait d'ailleurs été mis 
en œuvre. En contrepartie de la possibilité de travailler, la prison attendait que les 
détenus adoptent un comportement exemplaire. 
7. 
Le 6 mai 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002, 
consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 
2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 
2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER / A. DOLGE / D. VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 
ad art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 
p. 7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 
2004 consid. 2b) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 


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Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). 
 
 
En l’espèce, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à recourir 
contre les deux aspects de la sanction prononcée contre lui. D'une part, contre la 
suppression du travail en raison de l’intérêt actuel qu’il peut avoir à la contester 
car elle déploie encore ses effets, et d’autre part, contre le placement en cellule 
forte dont la légalité doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle en vertu de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, nonobstant l’absence d’intérêt actuel, 
puisque cette partie de la sanction a déjà été exécutée, dans la mesure où cette 
situation pourrait encore se présenter (ATA/183/2013 du 19 mars 2013 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
3. 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une 
condition de la répression - qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
4. 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire, et les ordres du directeur et des fonctionnaires 


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de la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard des autres personnes incarcérées (art. 44 RRIP) et n’a d’aucune 
façon le droit de troubler l’ordre et la tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). 
5. 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
 
a) 
suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
 
b) 
suppression des promenades collectives ; 
 
c) 
suppression d’achat pour quinze jours au plus ; 
 
d) 
suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; 
 
e) 
privation de travail ; 
 
f) 
placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), étant 
précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 
 
 
Selon les directives internes relatives à la discipline dans les ateliers, les 
rapports de gardiens relatifs à des comportements troublant l'ordre ou la 
tranquillité peuvent conduire au prononcé d'une mesure de privation de travail. 
Celle-ci peut consister pour ce type de comportement en une décision de 
suspension temporaire ou de suppression immédiate, mais avec la possibilité de se 
réinscrire (ATA/536/2009 du 27 octobre 2009 consid. 9b). 
6. 
 
Le recourant ne conteste pas avoir participé à une altercation entre détenus 
lors de laquelle des coups ont été échangés entre les protagonistes, avec une 
certaine intensité puisque deux d’entre eux ont été blessés. 
 
 
 Une telle altercation correspond à la notion de rixe prohibée par l’art. 133 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), celle-ci étant définie 
comme une altercation physique réciproque entre au moins trois personnes qui y 
participent activement. 
 
 
Le comportement interdit consiste à participer à la bagarre. La notion de 
participation à une rixe doit être comprise dans un sens large. Il faut ainsi 
considérer comme un participant celui qui frappe un autre protagoniste, soit toute 
personne qui prend une part active à la bagarre en se livrant elle-même à un acte 
de violence (ATF 106 IV 246 consid. 3e p. 252 ; B. CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, vol. I, ad art. 133, p. 194 n. 5). 


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Sous l’angle disciplinaire en régime carcéral, un tel comportement 
contrevient aux art. 44 et 45 let. h RRIP, sans que l’autorité ait besoin de 
déterminer plus précisément le rôle de chacun lorsque des détenus se mettent à 
échanger des coups lors d’une bagarre. 
 
 
En l’espèce, le recourant a participé activement à la bagarre du 4 mars 2013. 
La direction de la prison était fondée, en application de l’art. 47 RRIP, à le 
sanctionner pour violation des dispositions précitées, même s'il n'était pas à 
l’origine de l’altercation, le fait qu’il soit intervenu pour prêter assistance à un 
cousin ne constituant pas une circonstance atténuante. 
7. 
 
Le principe d’une sanction étant acquis, reste à examiner si celle-ci respecte 
le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exigence 
encore rappelée expressément à l’art. 47 al. 1 RRIP. 
 
 
En l’occurrence, que la prison soit surpeuplée ou non, une bagarre entre 
détenus lors de laquelle certains sont blessés est source de violences inadmissibles 
et introduit le trouble et le désordre dans un milieu qui requiert d'autant le calme 
et la sécurité. Il s’agit donc d’une infraction grave à la discipline carcérale, qui 
doit être réprimée sévèrement. Compte tenu de ces paramètres, une mise en 
cellule forte de quatre jours, même si le maximum de la sanction est de cinq jours, 
est proportionnée. 
8. 
 
La mesure de suppression du travail accompagnant cette mise au cachot est 
prévue à l’art. 47 let. e RRIP et elle peut être couplée à un placement en cellule 
forte (art. 47 al. 4 RRIP). En l’espèce, l’adoption d’une telle mesure à l’encontre 
du recourant se justifie dans la mesure où les possibilités de travailler au sein de la 
prison doivent être réservées à des détenus capables de garder leur calme, ce qui 
n’est pas le cas de celui-ci au vu de sa participation à l’altercation du 4 mars 2013. 
 
 
 Même sans indication de durée, cette mesure respecte le principe de la 
proportionnalité dès lors que, dans la situation du recourant, même sans indication 
de durée, elle n’est pas de durée illimitée, celui-ci conservant le droit de s’inscrire 
à nouveau - faculté qu’il a d’ailleurs exercée - et qu’il aura ainsi la possibilité de 
travailler à nouveau en atelier en fonction des disponibilités et de l’ordre de son 
inscription (ATA/276/2013 du 30 avril 2013). 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2013 par Monsieur N______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 4 mars 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christophe Zellweger, avocat du recourant, à la 
prison de Champ-Dollon, ainsi qu’à l’office pénitentiaire, pour information 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 


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A/1078/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :