ge_gerichte · ATA/469/2005 · 2005-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/531/2005-JPT 
ATA/469/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 28 juin 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur W________ 
et 
C__________ - C__________ - Sàrl 
représentés par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 
 


- 2/7 - 
A/531/2005 
EN FAIT 
1. 
 
La société C__________ - C__________ - Sàrl (ci-après : la société) a son 
siège, __________, 12__ _______/Genève. 
 
 
Monsieur W________, domicilié ________, 19__ ________, est associé-
gérant de la société pour une part de CHF 10'000.-. 
2. 
 
Le 4 novembre 2004, la société a présenté au service des autorisations et 
patentes du département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) 
une demande de renouvellement quadriennal d’autorisation concordataire 
concernant M. W________ en qualité d’agent de sécurité. 
3. 
 
Selon renseignements de police du 9 décembre 2004, M. W________ avait 
fait l’objet d’un rapport de renseignements établi à l’attention du juge 
d’instruction, suite à une plainte déposée le 13 février 2002 pour menaces et 
utilisation abusive d’une installation téléphonique (P/_______/2002). Suite à son 
retrait et aux excuses formulées, celle-ci avait été classée le 3 décembre 2002, en 
pure opportunité sauf circonstances nouvelles. 
 
 
De plus, M. W________ faisait l’objet d’une plainte déposée le 16 
novembre 2004 par un employé de la société pour abus de téléphone et 
harcèlement sexuel, actes actuellement en enquête auprès de la police judiciaire 
(P/______/2004). 
 
 
Entendu par la brigade judiciaire le 25 janvier 2005, M. W________ a 
reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Selon cette déclaration, le plaignant 
avait travaillé en tant qu’agent de sécurité pour la société du début 2004 à la fin de 
l’été de la même année. Au début, ils avaient une relation employeur-employé. 
Par la suite, ils étaient devenus amis et ils s’envoyaient souvent des SMS. Après 
s’être éloignés l’un de l’autre, ils s’étaient « rabibochés ». En août 2004, le 
plaignant avait proposé d’entretenir avec lui une relation sexuelle en échange de 
CHF 1'000.-, ce qui avait effectivement eu lieu. 
4. 
 
Par arrêté du 4 février 2005, le département a refusé l’autorisation sollicitée, 
M. W________ ne remplissant pas, par son caractère et son comportement, toutes 
les garanties d’honorabilité concernant la sphère d’activité professionnelle 
envisagée. Référence était faite à l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat sur les 
entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (I 2 14 – ci-après : le concordat). 
5. 
 
La société et M. W________ ont saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée par acte du 7 mars 2005. 


- 3/7 - 
A/531/2005 
 
 
M. W________ n’avait fait l’objet d’aucune condamnation dans les dix 
années précédant la requête et son casier judiciaire était vierge. Il remplissait donc 
les conditions de l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat. Le département ne 
pouvait donc justifier son refus sur la base d’une plainte qui avait été classée le 16 
novembre 2004. De plus, la seconde plainte avait été classée le 1er février 2005, 
élément que le département ignorait lorsqu’il avait rendu sa décision. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et 
dépens. 
6. 
 
Dans sa réponse du 26 avril 2005, le département s’est opposé au recours. 
 
 
Dans sa teneur du 3 juillet 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2004, 
l’article 9 alinéa 1 lettre c du concordat n’exigeait pas qu’une condamnation ait 
été prononcée. M. W________ ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés 
mais il insistait sur le fait que les deux procédures avaient été classées et que, 
concernant la dernière affaire, il s’agissait d’un simple échange de SMS avec le 
plaignant, dans le cadre de relations sexuelles librement consenties. Or, suite à la 
première plainte dont il avait fait l’objet, M. W________ avait reçu, le 30 juin 
2003, une sérieuse mise en garde du département, son attention étant attirée sur le 
fait qu’il s’était comporté d’une manière inadmissible de la part d’un agent de 
sécurité privé et qu’en cas de faits nouveaux, le département n’hésiterait pas à 
prononcer le retrait de l’autorisation d’engagement dont il bénéficiait. Vu la 
réitération et la nature des plaintes pénales déposées contre M. W________ qui 
dénotaient un comportement inadmissible – voire menaçant ou violent – il 
apparaissait que le comportement de l’intéressé était totalement incompatible avec 
la sphère d’activité envisagée. 
7. 
 
Par pli du 1er juin 2005, M. W________ a complété son bordereau de pièces 
produisant notamment le retrait de la plainte du 16 novembre 2004. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Touchée par la décision attaquée, la société a qualité pour agir 
(ATA/225/2005 du 19 avril 2005). 
 
 
De même, touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir 
(ATA/337/2005 du 10 mai 2005 et les références citées). 


- 4/7 - 
A/531/2005 
3. 
 
Le concordat a été modifié par la convention portant révision du concordat, 
du 3 juillet 2003 (ci-après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 
2004, une loi modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (Loi 
sur le concordat - I 2 14.0), entrée en vigueur le 1er septembre 2004. Ce texte 
autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention. Il contient une disposition 
transitoire, selon laquelle les procédures administratives et judiciaires pendantes à 
l’entrée en vigueur de la convention sont régies par le nouveau droit. 
 
 
Le présent litige, concerne des faits qui se sont déroulés à compter du 22 
août 2004 ; il est donc entièrement régi par les nouvelles dispositions. 
4. 
 
À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la profession d'agent de sécurité 
privée du 15 mars 1985, le concordat a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents et d'assurer la 
validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat ; MGC, 1999, IX, p. 9051). 
5. 
 
L’ancien article 9 alinéa 1er lettre c du concordat prévoyait que 
l'autorisation d'engager du personnel n'était accordée que si l'agent de sécurité 
n'avait pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée. 
 
 
Cette disposition qui limitait le libre accès à la profession d'agent de sécurité 
constituait une restriction à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) avait déjà été 
admise par le tribunal de céans (ATA/695/2001 du 6 novembre 2001). 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet d'adhésion à la première 
version du concordat, il avait été indiqué que certains actes de violence, l'abus de 
confiance et le vol comptaient, par exemple, au nombre des infractions jugées 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée (MGC, 1998, 
VI, p. 5197). 
 
 
Après la révision du concordat, l’article 9 alinéa 1er lettre c a maintenant une 
teneur nouvelle, selon laquelle : 
 
 
« L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de 
sécurité … offre par ses antécédents, par son caractère et son comportement toute 
garantie d’honorabilité concernant la sphère d’activité envisagée ». 
 
 
Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, la nouvelle 
exigence d’honorabilité, critère figurant déjà dans l’ancienne législation genevoise 
sur les entreprises de sécurité, devait permettre d’examiner si le comportement de 
l’intéressé était encore compatible avec l’activité dont l’autorisation était requise, 
même si le candidat concerné n’avait pas été condamné pénalement 
(ATA/686/2004 du 31 août 2004 ; ATA/972/2004 du 14 décembre 2004). 


- 5/7 - 
A/531/2005 
6. 
 
La notion d'actes incompatibles avec la sphère d'activité envisagée ou 
d'honorabilité fait régulièrement l'objet d'arrêts du tribunal de céans, récemment 
rappelée presque exhaustivement (ATA/894/2004 du 16 novembre 2004 confirmé 
par arrêt du Tribunal fédéral 2P.26/2005 du 29 avril 2005). En substance, le 
Tribunal administratif tient compte, à cet égard, de l’importance des infractions 
commises, cas échéant des actes litigieux, de la nature de l’atteinte portée et de la 
sphère d’intérêts touchée. En règle générale, le fait de commettre des actes de 
violence justifie le refus d’autorisation de travailler en qualité d’agent de sécurité 
privée ou le retrait de l’autorisation déjà délivrée. Seules des circonstances 
particulières, comme une activité professionnelle sans reproche pendant de 
nombreuses années, peuvent permettre de s’écarter de cette règle. L’analyse de la 
jurisprudence du Tribunal administratif montre aussi qu’il a tenu compte de la 
répétition éventuelle des faits reprochés à l’intéressé. 
7. 
 
En l’espèce, le Tribunal administratif retiendra à la charge de 
M. W________ le fait qu’il a fait l’objet de deux plaintes pénales, pour des faits 
de même nature, en l’espace de deux ans. Suite à la première plainte pénale, et 
nonobstant le retrait de celle-ci, le département a averti M. W________ qu’en cas 
de faits nouveaux, il n’hésiterait pas à prononcer le retrait de l’autorisation 
d’engagement dont il bénéficiait. Or, la seconde plainte pénale a trait à des faits 
similaires qui s’inscrivent de surcroît dans un cadre professionnel. En cela, ils 
tombent sous le coup de l’article 328 alinéa 1 de la loi fédérale complétant le code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220). Le recourant a admis les faits qui lui étaient reprochés et, dans ce contexte, 
le retrait de la plainte pénale ne lie pas l’autorité administrative. Les faits qui sont 
reprochés à M. W________ démontrent que celui-ci a peu de maîtrise de lui-
même. Or, on est en droit d’attendre d’un agent de sécurité une conduite 
irréprochable (ATA/191/2005 du 5 avril 2005). 
 
 
Le refus de renouveler l’autorisation sollicitée sera donc confirmé par le 
Tribunal administratif. 
8. 
 
La décision entreprise, qui repose sur une base légale suffisante selon la 
jurisprudence constante du tribunal de céans (cf. not. ATA/191/2005 du 5 avril 
2005 et les références citées), satisfait en outre pleinement au principe de la 
proportionnalité, seule l'interdiction d'exercer la profession d'agent de sécurité 
étant de nature à atteindre le but visé, soit celui d'écarter les personnes qui ne 
respectent pas la condition d’honorabilité. 
 
 
Enfin, l’atteinte à la liberté économique de l’intéressé, qui reste libre 
d’exercer toute autre profession qui ne serait pas soumise à une autorisation du 
même type, est acceptable eu égard au but poursuivi par la législation pertinente. 
9. 
 
Le recours est mal fondé et doit être rejeté. 


- 6/7 - 
A/531/2005 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2005 par Monsieur W________ et le 
C__________ - C_______ - Sàrl contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 4 février 2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 750.- ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat des recourants ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-résidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/531/2005 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :