ge_gerichte · AARP/134/2023 · 2023-04-06 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19790/2018 
AARP/134/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 avril 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me R______, avocat, 
appelant, 
CAISSE DE COMPENSATION B______, partie plaignante, comparant par Me S______, 
avocate, 
appelante joint, 
 
contre le jugement JTDP/1526/2020 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
VILLE DE GENÈVE, partie plaignante, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/19790/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. A______ et la CAISSE DE COMPENSATION B______ (ci-après : la CAISSE 
B______) forment en temps utile appel et appel joint contre le jugement du 
16 décembre 2020, par lequel le Tribunal de police (TP) a condamné le premier à 
une peine pécuniaire de 160 jours-amende, à CHF 90.- l'unité, avec sursis et délai 
d'épreuve de trois ans, pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 du code pénal [CP]) et 
infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). 
Les frais, en CHF 1'852.-, ont été mis à la charge de A______. 
 
Celui-ci, entreprenant partiellement ce jugement, conclut, frais à la charge de l'État, à 
son acquittement du chef de faux dans les titres, au prononcé d'une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende pour infraction à l'art. 117 LEI et à une indemnité pour ses frais 
de défense de CHF 16'825.30, dont CHF 4'866.75 pour la procédure d'appel (examen 
du jugement querellé et rédaction de la déclaration d'appel). 
 
La CAISSE B______ conclut, avec suite de dépens pour la procédure d'appel, à 
l'indemnisation de ses frais de défense par A______ à hauteur de CHF 40'256.53. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 6 novembre 2019, il est reproché ce qui suit à 
A______. 
 
b.a. Il a confectionné ou fait confectionner une attestation Multipack de la CAISSE 
B______ datée du 19 avril 2018, n° 1______, destinée en particulier à établir, dans le 
cadre de la soumission à des marchés publics, que la société C______ SA était à jour 
avec ses obligations découlant des diverses assurances sociales et de la législation sur 
l'impôt à la source. Il a utilisé ce document dans le cadre de l'appel d'offres de la 
VILLE DE GENEVE pour des travaux de peinture dans les appartements des 
immeubles sis rue 2______ 98 et 100. 
 
b.b. À tout le moins le 27 septembre 2018, il a employé sur le chantier sis 
rue 2______ 98, 100 et 102 D______ et E______, démunis des autorisations de 
séjour et de travail requises. 
A______ a été condamné pour infraction à l'art. 117 al. 1 LEI en raison de ces faits, 
dont ni l'établissement ni la qualification juridique ne sont contestés en appel. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. C______ SA est une société active dans la réalisation de tous travaux de 
revêtement de sols et murs. A______ en est l'administrateur unique. 


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En 2018, la VILLE DE GENEVE a eu recours à plusieurs entreprises pour réaliser la 
réfection d'immeubles lui appartenant. Ayant dû mettre un terme au contrat de la 
société chargée des travaux de plâtrerie et de peinture au 8 juin 2018, elle a cherché 
dans l'urgence un remplaçant et sollicité à cet effet des devis de plusieurs entreprises. 
 
Sur la base de son devis du 29 mai 2018 de CHF 335'623.61, C______ SA a été 
choisie pour poursuivre ces travaux dans les appartements sis rue 2______ 98 et 100 
dès le 15 juin 2018. L'adjudication urgente a été formalisée par l'envoi d'un bon de 
commande n° 3______ le 9 juillet 2018 et la signature d'un contrat d'entreprise le 
30 juillet 2018. 
b.a. C______ SA a transmis par courriel du 15 juin 2018 à la VILLE DE GENEVE 
les attestations requises par le règlement sur la passation des marchés publics (RMP), 
soit notamment une copie de l'attestation Multipack n° 1______, datée du 19 avril 
2018 et émanant de la CAISSE B______. Ce document confirmait que C______ SA 
était inscrite au registre du commerce, liée par la convention collective de travail et à 
jour dans le paiement des cotisations sociales et de l'impôt à la source. 
b.b. Il ressort toutefois du dossier, en particulier du rapport du 4 octobre 2018 et des 
explications de l'administrateur de la CAISSE B______, H______, ainsi que des 
échanges de courriels avec C______ SA entre fin avril et fin août 2018, que ladite 
caisse n'a pas émis l'attestation Multipack n° 1______ du 19 avril 2018, ni aucune 
autre depuis le 19 janvier 2018 en faveur de C______ SA. 
Le numéro du document ne correspondait en effet pas aux attestations portant la date 
précitée, le registre de la CAISSE B______ n'en avait gardé aucune trace et des 
recherches informatiques approfondies n'avaient révélé aucun envoi par e-mail, 
même effacé dans l'intervalle, d'une attestation à C______ SA le 19 avril 2018. 
L'attestation indiquait en outre faussement que C______ SA était à jour dans le 
paiement de l'impôt à la source et de ses cotisations sociales. Or, de tels retards 
excluaient l'émission d'une attestation Multipack par la CAISSE B______ le 19 avril 
2018. Après les avoir vainement réclamées à plusieurs reprises, elle n'avait en 
particulier reçu les fiches de paie de C______ SA pour les mois de janvier à juin que 
le 23 août 2018. Elle n'avait donc pas pu lui transmettre sa facture pour les 
cotisations du premier trimestre avant cette date. 
Les informations concernant les effectifs de C______ SA figurant dans l'attestation 
Multipack étaient également erronées. La société n'avait au demeurant jamais été en 
mesure de donner suite à la demande ultérieure de la VILLE DE GENEVE de lui en 
transmettre l'original. 


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c. Par décision du 10 octobre 2018, la VILLE DE GENEVE a révoqué l'adjudication 
des travaux de plâtrerie et de peinture à C______ SA. 
La Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours de la société 
contre cette décision par arrêt ATA/511/2020 du 26 mai 2020. Elle n'avait pas 
démontré remplir les conditions pour se voir adjuger le marché querellé en juin 2018. 
Elle n'avait en particulier pas pu produire l'original de l'attestation Multipack du 
19 avril 2018 ni attester qu'elle remplissait les conditions de son obtention. Ella avait 
au contraire reconnu avoir engagé deux personnes sans permis de travail ou de 
séjour. 
 
d.a. Entendu par la police, A______ a contesté toute falsification de l'attestation 
Multipack du 19 avril 2018. La CAISSE B______ n'était pas au clair sur les 
documents qu'elle lui avait délivrés. En possession d'une précédente attestation du 
19 janvier 2018, valable trois mois, il n'avait en outre aucun intérêt à falsifier une 
autre attestation en avril. 
 
Il avait l'impression d'être victime d'un complot visant à l'écarter du chantier peu 
avant l'ouverture de la seconde phase des travaux. 
 
d.b. Devant le Ministère public (MP), il a affirmé que seule la CAISSE B______, 
dont il contestait les déclarations, pouvait examiner l'authenticité de l'attestation 
litigieuse. C______ SA ne l'avait en tous les cas pas fabriquée. Un document de ce 
type était commandé par téléphone et lui parvenait les jours suivants par la poste. En 
arrêt de travail lors des faits et les enveloppes n'étant pas conservées, il ne pouvait 
pas indiquer la date de réception de celui du 19 avril 2018. Il n'en avait pas retrouvé 
l'original, étant rappelé qu'il n'en avait transmis à la VILLE DE GENEVE qu'une 
copie par courriel. 
Il n'était effectivement pas à jour dans le paiement de l'impôt à la source et des 
cotisations sociales le 19 avril 2018. 
Il avait l'impression que l'attestation litigieuse était le résultat d'un complot car, 
s'étant montré très compétente dans son premier travail pour la VILLE DE 
GENEVE, C______ SA avait de forte chance de remporter l'appel d'offres 
concernant la suite des travaux. 
d.c.a. Devant le premier juge, A______ a indiqué s'être trouvé en arrêt de travail du 8 
novembre 2017 au 25 octobre 2019 à la suite d'un accident. Après une opération du 
28 février au 2 mars 2018, il avait dû porter une attelle durant cinq mois, pendant 
lesquels il n'avait pas pu utiliser sa main droite ni taper sur un ordinateur. Il 
s'informait par téléphone de ce qui se passait dans la société mais, dans l'incapacité 
de gérer les affaires courantes, il ne s'occupait de rien du tout. 


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Ses deux techniciens (Messieurs F______ et G______), au bénéfice d'une 
procuration tacite, s'étaient chargés d'effectuer la soumission pour obtenir le marché 
public mis au concours par la VILLE DE GENÈVE. Il n'avait donc lui-même ni 
transmis les attestations requises, ni signé le devis et le contrat d'entreprise des 
29 mai et 30 juillet 2018. 
Ses techniciens lui avaient indiqué avoir fait la demande d'attestation par téléphone et 
l'avoir reçue par courrier. Lui-même ne pouvait pas fournir plus d'explication quant à 
sa falsification. Cela étant, il ne doutait pas de la probité de ses employés, faute de 
quoi il aurait assumé les faits. 
Après que son attention a été attirée sur le fait que la signature figurant sur le contrat 
d'entreprise du 30 juillet 2018 était identique à celle apposée sur ses procès-verbaux 
d'audition, A______ a maintenu ne jamais s'être rendu au bureau pour signer un 
quelconque document durant son arrêt de travail et avoir donné procuration à ses 
deux techniciens. Ceux-ci disposaient en outre d'une signature électronique. 
d.c.b. A______ a notamment produit un certificat médical du 20 octobre 2020 
attestant de son incapacité de travail à 100% du 8 novembre 2017 au 25 octobre 
2019, ainsi que la page de garde du compte rendu opératoire de l'arthroscopie qu'il a 
subie à l'épaule droite le 28 février 2018. 
e.a. Entendu par le MP, H______ a confirmé que l'attestation Multipack n'avait pas 
été émise par la CAISSE B______ pour les raisons exposées supra à la let. b.b. 
C______ SA avait formulé une demande d'attestation par téléphone en avril 2018 et 
la CAISSE B______ n'y avait pas donné suite au motif que les cotisations et l'impôt 
à la source n'avaient pas été payés. 
e.b. En première instance, H______ a précisé qu'une société externe, I______, avait, 
après vérification, exclu que la caisse J______ et K______ (CAISSE K______), 
aussi habilitées à délivrer des attestations multipack, eussent émis celle du 19 avril 
2018. 
Il n'avait jamais constaté d'erreur concernant l'établissement de telles attestations. 
f. L______, représentant la VILLE DE GENÈVE, a déclaré devant le premier juge 
que tous les documents fournis par C______ SA comportaient la même signature. 
Les contrats de la VILLE DE GENEVE étaient envoyés sous format papier et les 
signatures électroniques n'étaient pas acceptées. 
g. En première instance, A______ a conclu à l'indemnisation de ses frais de défense 
et produit à ce sujet plusieurs notes d'honoraires concernant l'activité de son conseil à 


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partir du 5 décembre 2018, fondées sur un tarif horaire de CHF 400.- (chef d'étude) 
ou de CHF 350.- (collaborateur). 
La CAISSE B______ et la VILLE DE GENEVE n'ont pris aucune conclusion à ce 
titre. Leur convocation aux débats comprenait un rappel des droits et obligations de 
la partie plaignante, dont celui, conformément à l'art. 433 CPP, de solliciter du 
prévenu une indemnité pour leurs frais de défense, à la condition d'adresser à 
l'autorité pénale des conclusions chiffrées et justifiées, faute de quoi il ne serait pas 
entré en matière sur leur demande. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. A______ persiste dans ses conclusions et requiert préalablement des expertises 
écrites du médecin l'ayant opéré de l'épaule droite et de celui l'ayant ensuite suivi. 
 
À la suite d'un accident, il s'était retrouvé en arrêt de travail du 8 novembre 2017 au 
25 octobre 2019. Il avait subi une opération à l'épaule droite le 28 février 2018. Sa 
main et son bras droits avaient en conséquence été immobilisés durant de nombreux 
mois, ce qui l'avait, en tant que droitier et porteur d'une attelle, empêché de travailler 
et de se rendre au travail. Il n'avait donc pas pu fabriquer l'attestation Multipack du 
19 avril 2018. Il ne possédait de surcroît pas les connaissances et outils informatiques 
nécessaires à cet effet. Aucun élément de la procédure n'attestait pour le surplus 
l'intervention d'un tiers, avec lequel il aurait collaboré ou qu'il aurait instigué ou 
manipulé aux fins de réaliser un faux. 
A______ conclut au rejet de l'appel joint. La requête de la CAISSE B______ en 
indemnisation de ses frais de défense était tardive, faute d'avoir été formulée devant 
le premier juge. La note d'honoraires produite comportait en outre un certain nombre 
de postes étrangers à la présente cause, concernant notamment la procédure 
administrative. 
c. La CAISSE B______ persiste dans ses conclusions, alléguant que ses frais de 
défense se sont élevés à CHF 38'456.53 en première instance et à CHF 1'800.- en 
appel. Ce montant-ci correspondait à une activité de 1h d'examen du jugement 
querellé et de la déclaration d'appel, ainsi que de 5h de rédaction de l'appel joint, 
facturée au tarif horaire de CHF 300.-. 
 
Elle conclut au rejet de l'appel de A______. Il était peu crédible qu'administrateur 
unique de C______ SA, il n'eût pas été en mesure de gérer l'activité de sa société 
durant deux ans. Il avait pu, même avec sa main gauche, utiliser un ordinateur pour 
fabriquer l'attestation litigieuse. Pour preuve, il avait signé le contrat d'entreprise du 


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30 juillet 2018. Il avait en tout état de cause transmis la fausse attestation à la VILLE 
DE GENEVE, étant rappelé que le faux ne profitait qu'à C______ SA. 
d. La VILLE DE GENEVE conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens, 
et s'en rapporte à justice quant au sort de l'appel joint. 
La signature par A______ des procès-verbaux d'audition était identique à celle 
apposée sur le contrat d'entreprise du 30 juillet 2018. Cela démontrait qu'il l'avait 
bien signé et qu'il était dès lors capable d'utiliser sa main droite, tout comme de gérer 
les affaires de sa société. Il était en sus la seule personne habilitée à représenter 
C______ SA, faute de procuration en faveur d'employés ou de tiers. Personne d'autre 
n'avait un véritable intérêt économique à se voir adjuger un marché par la VILLE DE 
GENEVE. Le premier bon de commande portait sur un montant de CHF 330'000.- et 
pouvait conduire à l'adjudication d'un montant plus important. A______ était donc le 
seul à qui l'on pouvait imputer la réalisation de l'attestation Multipack du 19 avril 
2018, dont la falsification n'était plus remise en cause. 
e. Le MP conclut au rejet de l'appel et s'en rapporte à justice quant au sort de l'appel 
joint. 
Les éléments au dossier démontraient que l'attestation litigieuse était un faux et en en 
faisant usage, C______ SA avait obtenu le marché public offert par la VILLE DE 
GENEVE. La question de savoir si A______ avait confectionné en personne ou fait 
confectionner le titre en cause pouvait rester ouverte, étant établi qu'il l'avait utilisé 
en sachant qu'il s'agissait d'un faux. La peine avait été fixée conformément au droit, 
en particulier en tenant compte de la circonstance aggravante du concours. 
f. Les parties ont été informées le 9 mars 2023 que la procédure d’appel, suspendue 
depuis le 9 novembre 2021 en raison d’une autre procédure, était reprise et gardée à 
juger. Après avoir sollicité une prolongation du délai imparti pour se déterminer, 
A______ n’a pas formulé d’observations complémentaires. 
D. 
a. A______ est né le ______ 1977 au Kosovo. Il est marié et père de trois enfants. Il 
est arrivé en Suisse en 1993. Il a créé la société C______ SA active dans le bâtiment 
en 2006 après avoir travaillé dans plusieurs sociétés de construction. Selon ses 
déclarations, il perçoit un revenu annuel estimé à CHF 100'000.- bruts par année. Il 
n'a ni fortune ni dette. Sa femme travaille en qualité d'assistante de bureau pour un 
salaire de CHF 800.- par mois. Leur loyer mensuel est de CHF 1'600.-. 
 
 


- 8/17 - 
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b. À teneur de l'extrait de son judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 
le 29 août 2014, par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, à une 
peine pécuniaire de dix jours-amende à CHF 60.- avec sursis, pour conduite 
sans assurance responsabilité civile ; 
 
le 17 novembre 2014, par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 60.- avec sursis, pour détournement de retenues sur les salaires et emploi 
d'étrangers sans autorisation ; 
 
le 26 janvier 2018, par le MP, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 50.-, pour non restitution de permis et/ou plaques de contrôle. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399, 400 et 401 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 et 127 I 28 consid. 2a). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid. 1). 
2.1.2. Selon l'art. 389 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). L'art. 139 al. 1 
CPP précise qu'il n'y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, 
notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. 


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2.2. En l'espèce, l'appelant sollicite préalablement les expertises écrites de ses 
médecins pour démontrer qu'il n'était pas capable de travailler durant les mois ayant 
suivi son opération du 28 février 2018, en particulier d'utiliser sa main droite. 
Or, outre qu'elle est peu crédible dans la mesure où elle a été avancée sérieusement 
seulement en première instance, cette hypothèse est déjà réfutée par les éléments du 
dossier. 
L'appelant a en effet signé le contrat d'entreprise du 30 juillet 2018. Il le conteste en 
vain dans la mesure où son nom figure sur le contrat et où il n'est nulle part fait 
mention que C______ SA a, à cette occasion, été représentée par une tierce personne. 
Sa signature est du reste parfaitement reconnaissable par comparaison à celle 
apposée aux procès-verbaux de ses auditions. 
Il résulte de surcroît des autres éléments de la procédure qu'il a, en 2018, après son 
opération, continué à gérer sa société et en particulier signé des documents, soit : 
représenté C______ SA lors d'une audience devant la Chambre administrative de la 
Cour de justice le 7 mars 2018 (A/4______/2018) ; signé des contrats de travail 
(avec M______ et D______) les 24 juillet et 4 septembre 2018 ; signé une demande 
de certificat d'assurance pour l'un de ses employés (N______) le 7 septembre 2018 ; 
envoyé des courriels à la VILLE DE GENEVE (O______@ville-ge.ch) au mois 
d'octobre 2018 ; envoyé des courriels au Bureau de contrôle paritaire des chantiers 
(P______@Q______.ch) en décembre 2018 ; été entendu par la police le 
11 décembre 2018, sans mentionner une quelconque incapacité de travail ou plus 
particulièrement d'utiliser sa main droite, ce qui ne lui aurait pas ailleurs pas permis 
de signer le procès-verbal, ce qu’il a pourtant fait. 
Il ressort plus généralement des explications de la VILLE DE GENEVE en première 
instance que tous les documents reçus de C______ SA comportaient la signature de 
l'appelant. 
Il est ainsi d'ores et déjà établi à satisfaction de droit qu'à tout le moins à la mi-juin 
2018, lorsque l'attestation litigieuse a été envoyée à la VILLE DE GENEVE, 
l'appelant gérait en personne sa société, qu'il était seul à représenter, et avait l'usage 
de sa main droite. Le certificat médical du 20 octobre 2020, libellé en termes très 
généraux et dépourvu de toute motivation, n'est pas propre à le réfuter. 
La preuve d'une incapacité d'utiliser sa main à ce moment serait pour le surplus sans 
influence, dans la mesure où l'attestation du 19 avril 2018 a été créée 
informatiquement et envoyée par courriel, ce qui a pu être fait par un tiers sur 
instruction de l'appelant. 
Ses réquisitions de preuve doivent donc être rejetées. 


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3. 
3.1. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de 
la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou 
fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, 
pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée 
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). La 
destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter 
directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit 
document (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1). 
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1). 
3.2. Selon l'art. 32 RMP, ne sont prises en considération que les offres 
accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, notamment des 
documents suivants (al. 1) : attestations justifiant que la couverture du personnel en 
matière d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au 
siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses 
cotisations (let. a) ; attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur 
territoire genevois que le soumissionnaire est lié par la convention collective de 
travail de sa branche, applicable à Genève (let. b.1) ; attestation de l’autorité fiscale 
compétente justifiant que le soumissionnaire s’est acquitté de ses obligations en 
matière d’impôt à la source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a pas de 
personnel soumis à cet impôt (let. c). 
Pour être valables, ces attestations ne doivent pas être antérieures de plus de trois 
mois à la date fixée pour leur production, sauf dans les cas où elles ont, par leur 
contenu, une durée de validité supérieure (al. 3). 
 
3.3. En l'espèce, l'attestation Multipack du 19 avril 2018 est un titre au sens pénal. 
Elle est destinée à démontrer des faits ayant une portée juridique, soit que la société 
de l'appelant était à cette date inscrite au registre du commerce, liée par la convention 
collective de travail et à jour dans le paiement des cotisations sociales et de l'impôt à 
la source. Elle émane d'une autorité reconnue en ces matières, à savoir une caisse de 
compensation professionnelle, propre à attester de ces faits (cf. art. 53 ss, en part. 63 
al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] ; art. 23 de 


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l'ordonnance sur l'imposition à la source [OIS] ; art. 11 al. 4 des statuts de la CAISSE 
B______, prévoyant que cette dernière délivre, sur leur demande, à ses affiliés qui y 
ont droit des attestations qu'ils sont en ordre quant à leurs obligations envers elle et 
appliquent les conditions de travail et de prestations sociales prévues dans les 
accords collectifs conclus par B______). 
Cette attestation devait en outre être jointe à l'offre de marché public (art. 32 al. 1 
RMP) et son format Multipack, soit le regroupement dans un seul document 
d'attestations requises pour soumettre une offre, a été avalisé par le canton en 1999 
pour les entreprises affiliées à la Fédération genevoise des métiers du bâtiment 
(FMB ; cf. http://www.fmb-ge.ch/images/stories/pdf/attestation_multipack.pdf). 
Pour les motifs déjà exposés supra à la let. B.b.b., il est démontré à satisfaction de 
droit que cette attestation est un faux matériel, dans le sens qu'elle n'émane pas de 
son auteur apparent, la CAISSE B______. Ce point ne semble désormais plus 
contesté par l'appelant. 
 
3.4. La fabrication tout comme l'utilisation de ce titre, soit son envoi à la VILLE DE 
GENEVE le 15 juin 2018, lui sont imputables. N'émanant ni de la CAISSE B______ 
ni d'une autre caisse de compensation professionnelle, la fausse attestation n'a pu être 
établie que par C______ SA, seule personne à en retirer un bénéfice. On ne peut dès 
lors douter qu'elle a été réalisée et envoyée, si ce n'est par l'appelant lui-même, sur 
instruction et sous le contrôle de ce dernier. Il est le seul administrateur de la société 
et, contrairement à ce qu'il a objecté en première instance de manière peu crédible, il 
gérait effectivement C______ SA et n'avait pas délégué son administration à un tiers 
(cf. supra consid. 2.2.). Il apparaît donc invraisemblable qu'un tel tiers, sans pouvoir 
ni intérêt personnel pour une telle démarche, ait décidé à l'insu de son employeur 
d'établir une fausse attestation de la CAISSE B______, en mettant ainsi en péril sa 
relation de travail avec ce dernier. L'appelant a lui-même exclu une telle hypothèse 
en première instance, en affirmant avoir toute confiance en ses employés. 
 
Sans la fausse attestation, C______ SA n'aurait pas pu soumettre son offre de marché 
public, portant sur des travaux d'une valeur de plus de CHF 330'000.- (art. 32 al. 1 
RMP) et a fortiori en obtenir l'adjudication. L'utilisation de ce titre lui a aussi permis 
de dissimuler à la VILLE DE GENEVE son retard dans le paiement des cotisations 
sociales et de l'impôt à la source. Contrairement à ce que l'appelant a argué devant la 
police, la précédente attestation du 19 janvier 2018 n'aurait pas été acceptée, 
l'autorité exigeant un document datant de moins de trois mois (art. 32 al. 3 RMP). 
 
Il est en conclusion établi qu'il a fabriqué la fausse attestation dans le dessein 
d'obtenir un avantage illicite en faveur de sa société et qu'il en a fait usage pour 
tromper l'autorité adjudicatrice. Sa culpabilité pour faux dans les titres sera dès lors 
confirmée. 


- 12/17 - 
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4. 
Les infractions en définitive retenues sont passibles d'une peine privative de liberté 
de cinq et trois ans au maximum ou d'une peine pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP et 
117 al. 1 LEI). 
La peine prononcée par le premier juge, de 160 jours-amende à CHF 90.- l'unité, 
laquelle n'est pas critiquée en tant que telle, est conforme au droit, voire plutôt 
clémente, pour les motifs brièvement exposés ci-dessous. Elle sera donc confirmée. 
 
La faute de l'appelant est assez grave (art. 47 CP), tant au regard du faux dans les 
titres que de l'infraction à la LEI. 
Il a, d'une part, créé et utilisé une fausse attestation d'une caisse professionnelle pour 
tromper une autorité, en violation des règles de loyauté régissant les relations 
commerciales et, plus spécifiquement, la passation de marchés publics. Il a agi dans 
le but d'obtenir indûment l'adjudication d'un tel marché d'une valeur de plus de 
CHF 330'000.-, sans égard pour l'image et la réputation de la CAISSE B______ ni 
pour les intérêts de la collectivité. Il a profité du besoin urgent de la VILLE DE 
GENEVE d'un nouvel entrepreneur pour obtenir rapidement et facilement un contrat 
financièrement intéressant. 
Il a, d'autre part, employé deux personnes non autorisées à travailler en Suisse dans 
sa société. Lui-même étranger, au bénéfice d'une très longue expérience dans le 
domaine de la construction et ayant déjà été condamné pour ce motif en 2014, il était 
parfaitement conscient d'agir, par pure commodité, au mépris de règles élémentaires 
régissant le marché du travail. Il encourrait d’ailleurs la sanction plus sévère de 
l’art. 117 al. 2 LEI, sans que la CPAR ne puisse revoir ce point (art. 391 al. 2 CPP). 
Persistant à contester malgré l'évidence toute responsabilité dans l'établissement de la 
fausse attestation jusqu'en appel, sans remettre en cause le fonctionnement de sa 
société et préférant se prévaloir d'un prétendu complot, il n'a manifesté aucune prise 
de conscience de sa faute ni regret. 
 
Le peine de 160 jours-amende aurait pu, au vu de ce qui précède, sanctionner le seul 
faux dans les titres. Elle est donc d'autant plus justifiée au regard du concours 
d'infractions (art. 49 al. 1 CP). 
 
La montant du jour-amende est compatible avec la situation financière de l'appelant, 
assez confortable, au vu d'un salaire brut de plus de CHF 8'000.- par mois et de 
charges modestes, comprenant essentiellement un loyer de CHF 1'600.- (art. 34 al. 2 
CP). 


- 13/17 - 
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L'octroi du sursis est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP) et la fixation du délai 
d'épreuve à trois ans, non critiquable au vu de l'absence de prise de conscience de la 
faute (art. 44 al. 1 CP), sera également confirmé. 
5. 
5.1.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnables de ses droits de 
procédure. 
Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle 
obtient gain de cause. Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou 
lorsque le prévenu est condamné (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). 
Ces indemnités concernent les dépenses des parties pour un avocat de choix (ATF 
138 IV 205 consid. 1). 
5.1.2. Selon l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse ses prétentions à 
l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette 
obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. 
Il résulte du régime légal que les prétentions selon l'art. 433 CPP doivent être 
soumises au juge, le cas échéant de première instance, avant la fin des débats de 
manière à ce que celui-ci puisse les traiter dans son jugement conformément à 
l'art. 81 al. 4 let. b CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 3.3). 
L'art. 433 al. 2 CPP s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique 
pas à l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et demander elle-
même une indemnisation, sous peine de péremption (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3 et 6B_965/2013 du 3 décembre 2013 
consid. 3.1.2). Nonobstant l'absence de maxime d'instruction, le juge doit rendre 
attentive la partie plaignante à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité au 
sens de l'art. 433 CPP, comme à son devoir de chiffrer et documenter celle-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1007/2015 du 14 juin 2016 consid. 1.5.1). 
5.2. En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est entièrement confirmée, ce qui conduit 
au rejet de ses conclusions en indemnisation de ses frais de défense de première 
instance. 
La CAISSE B______ n'a pris aucune conclusion à ce titre par-devant le premier juge, 
bien que celui-ci lui ait rappelé dans sa convocation son incombance à cet égard, 
prévue à l'art. 433 al. 2 CPP. La partie plaignante était en outre assistée d'un avocat, 


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dont un éventuel oubli apparaît d'autant moins justifiable qu'en première instance, le 
prévenu a expressément pris des conclusions en versement de dépens. 
Les conclusions de la CAISSE B______ en indemnisation sont donc tardives et elle 
ne peut pas reprocher une violation de son droit d'être entendue au premier juge sur 
ce plan, ce qui conduit au rejet de son appel joint. 
6. 
6.1. Les appel et appel joint étant rejetés, les frais de la procédure de seconde 
instance, comprenant un émolument de décision de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), seront mis à la charge 
de l'appelant et de la partie plaignante. Ils seront répartis entre eux à hauteur des trois 
quarts et du quart, pour tenir compte de ce que l'examen de l'appel a nécessité un 
travail nettement plus important que celui de l'appel joint. 
 
6.2.1. Au vu du rejet de l'appel, l'appelant ne peut prétendre à des dépens qu'en lien 
avec sa brève réponse à l'appel joint (trois pages consacrées au fond dans une écriture 
de six pages au total). Il ne chiffre pas ses conclusions de ce chef, de sorte que 
l'indemnité pour ses frais de défense en appel sera fixée en équité à CHF 646.-, 
correspondant à une activité de chef d'étude de 1h30, TVA comprise (CHF 400.- × 
1.5 heure + 7.7% de TVA). 
 
Cette indemnité sera mise à la charge de la partie plaignante pour tenir compte de ce 
que la procédure relative à l'appel joint, circonscrite à l'examen des conclusions en 
indemnisation prises par cette dernière seulement en seconde instance, a été menée 
exclusivement dans son intérêt (art. 432 CPP interprété à la lumière des ATF 141 IV 
476 consid. 1.1 et 139 IV 45 consid. 1.2). 
 
6.2.2. À l'appui de ses conclusions en indemnisation de ses frais de défense en 
seconde instance, la partie plaignante se prévaut d'une activité de son conseil de six 
heures, lesquelles, considérées globalement, apparaissent raisonnables. Au vu du sort 
de son appel joint, cette dernière n'est cependant fondée à être indemnisée qu'en 
relation avec sa brève réponse à l'appel principal (deux pages de fond sur une écriture 
de quatre pages). Comme elle n'a pas précisé le temps consacré à cette activité par 
son conseil, celle-ci sera estimée à 2h, de sorte que son indemnité, à la charge de 
l'appelant (art. 433 al. 1 CPP), sera également arrêtée, TVA comprise, à CHF 646.- 
(CHF 300.- × 2 heures + 7.7% de TVA). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appel et appel joint formés par A______ et la CAISSE DE COMPENSATION 
B______ contre le jugement JTDP/1526/2020 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/19790/2018. 
Les rejette. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'315.-, comprenant un émolument de 
décision de CHF 2'000.-. 
Met trois quarts de ces frais, soit CHF 1'736.25, à la charge de A______, et un quart, soit 
CHF 578.75, à celle de la CAISSE DE COMPENSATION B______. 
Condamne A______ à verser la CAISSE DE COMPENSATION B______ une indemnité 
de CHF 646.- pour ses frais de défense en appel. 
Condamne la CAISSE DE COMPENSATION B______ à verser à A______ une indemnité 
de CHF 646.- pour ses frais de défense en appel. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 117 al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 160 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 90.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'252.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


- 16/17 - 
P/19790/2018 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu'à l'Office 
cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 17/17 - 
P/19790/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'852.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'315.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
4'167.00