ge_gerichte · ATA/1609/2017 · 2017-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4493/2017-FORMA 
 ATA/1609/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 décembre 2017 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A_____ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
_________ 


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A/4493/2017 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A_____ est titulaire d'un baccalauréat et d'une maîtrise universitaire 
en mathématiques, obtenus respectivement en 2011 et 2013. 
 
 
Elle a également obtenu le certificat complémentaire de base en didactique de 
la discipline et en sciences de l'éducation (ci-après : CCDIDA) en mathématiques. 
2) 
 
En juillet 2013, Mme A_____ a été admise pour la maîtrise universitaire 
spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE) en mathématiques, 
dispensée par l'institut universitaire pour la formation des enseignants (ci-après : 
l’IUFE). 
 
 
Conformément au programme, l'intéressée a effectué un stage en responsabilité 
d'enseignement dans l'enseignement secondaire durant l'année académique 
2013/2014. 
 
 
Elle a obtenu, lors du deuxième semestre, une des deux attestations de stage 
requises pour le valider. Elle n'a cependant pas obtenu la deuxième attestation, raison 
pour laquelle elle a dû effectuer un stage de rattrapage, encadré par une chargée 
d'enseignement et une formatrice de terrain, l'année académique suivante. 
3) 
 
Mme A_____ a été convoquée à un entretien le 5 mai 2015 par le comité de 
direction de l'Université de Genève (ci-après: le comité) aux fins de déterminer si la 
fiche prévisionnelle rendue était constitutive d’un plagiat. 
4) 
 
Par décision du 25 juin 2015, le comité a confirmé le plagiat, correspondant à 
un échec à l'évaluation concernée. Étant donné que Mme A_____ avait déjà échoué 
une première fois à ladite évaluation, soit l'attestation II du stage en responsabilité, la 
directrice de l'IUFE a prononcé l'élimination de l'intéressée de la formation. Par 
ailleurs, le comité de direction a saisi le conseil de discipline, conformément à la 
législation en vigueur. 
5) 
 
Le 8 juillet 2015, Mme A_____ a fait opposition à la décision d'élimination 
précitée. 
6) 
 
Le 9 novembre 2015, la commission des oppositions de l'IUFE a préavisé le 
rejet de l'opposition, la confirmation du plagiat et l'échec en deuxième tentative à 
l'évaluation II du stage en responsabilité. Elle a également préavisé la confirmation 
de l'élimination prononcée le 25 juin 2015. 
7) 
 
Par décision du 18 décembre 2015, le comité a rejeté l'opposition formée par 
Mme A_____ et a confirmé le plagiat, l'échec en deuxième tentative à l'évaluation du 
stage en responsabilité et par conséquent son élimination de la formation. 


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Par décision séparée du 22 décembre 2015, la directrice de l’IUFE a rejeté 
l’opposition et confirmé l’élimination de l’intéressée du cursus de la MASE. 
 
 
Les décisions étaient exécutoires nonobstant recours. 
8) 
 
Le 29 janvier 2016, Mme A_____ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les 
décisions précitées, concluant à leur annulation, à la réussite du stage et du module 
litigieux et à l'obtention du MASE. 
9) 
 
Par arrêt du 13 septembre 2016 (ATA/771/2016), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours de l’intéressée, a annulé les décisions sur opposition 
des 18 et 22 décembre 2015 et invité l'université à réévaluer Mme A_____ selon les 
règles en vigueur dans les ateliers de didactique de l'IUFE. 
10) 
Le 19 octobre 2016, Monsieur B_____, chargé d’enseignement didactique des 
mathématiques a précisé les modalités de la reprise de la formation concernant la 
pratique de l’enseignement accompagné et analysé (ci-après : le stage). 
11) 
Le 10 mars 2017, à la suite d’un rapport de synthèse du 16 janvier 2017 
concluant à un préavis négatif pour l’obtention de l’attestation II en deuxième 
tentative, de la réception des observations de Mme A_____, de la confirmation par le 
comité de direction le 9 mars 2017 de l’échec définitif au stage, une décision 
d’élimination a été notifiée à l’intéressée. 
12) 
Le 12 avril 2017, Mme A_____ a formé opposition à l’encontre de cette 
nouvelle décision d’élimination. 
13) 
Par décision du 9 octobre 2017, le comité a rejeté l’opposition de 
Mme A_____. 
 
 
Dans la même décision, la directrice de l’IUFE a confirmé la décision 
d’élimination de l’intéressée de la MAS en mathématique du 10 mars 2017. 
14) 
Par acte du 10 novembre 2017, Mme A_____ a interjeté recours devant la 
chambre administrative. 
 
 
Elle a conclu préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours. 
Principalement, les décisions sur opposition du 9 octobre 2017 devaient être 
annulées. L’université devait être invitée à réévaluer la recourante sur la base d’une 
nouvelle fiche prévisionnelle en vue d’un entretien tripartite. Les frais devaient être 
laissés à la charge de l’université. 
 
 
La chambre administrative avait renvoyé l’affaire à l’université, précisant que 
la recourante serait alors autorisée à présenter une nouvelle fiche prévisionnelle, 


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remplaçant celle litigieuse, en vue d’un entretien tripartite, et dont le nouveau thème 
serait choisi par l’université. 
 
 
Les décisions dont était recours étaient contraires à l’égalité de traitement, 
entachées d’arbitraire et violaient le droit d’être entendue de la recourante. L’autorité 
intimée avait réduit indûment son pouvoir d’examen à l’arbitraire, y compris sur les 
griefs de la recourante portant sur le champ d’évaluation de sa prestation et sur la 
composition de la commission tripartite qui l’avait évaluée. 
 
 
Par ailleurs, contrairement aux instructions de la chambre administrative, 
l’IUFE n’avait pas invité la recourante à présenter une nouvelle fiche prévisionnelle, 
mais tout un document préparatoire. Surtout, il ne l’avait pas conviée à un entretien 
tripartite, mais à une séance à laquelle était présent un tiers disposant d’un pouvoir 
hiérarchique sur les autres participants. L’IUFE avait en conséquence violé les 
instructions de la chambre administrative, ce qui devait entraîner l’annulation des 
décisions du 9 octobre 2017 et le renvoi de la cause à l’université. Par ailleurs, le 
processus d’évaluation ne prévoyait pas l’intervention d’un professeur ordinaire, 
lequel aurait par ailleurs dû se récuser. L’autorité ayant statué dans une composition 
non conforme à la législation en vigueur, la décision querellée devait être annulée. 
 
 
Concernant la requête en restitution de l’effet suspensif, il n’y avait aucune 
urgence à éliminer de manière anticipée la recourante de son cursus au MASE, 
d’autant qu’elle en avait réussi toutes les épreuves, à l’exception de l’évaluation 
contestée. La recourante avait un intérêt privé prépondérant à ne pas être considérée 
comme ayant été éliminée, notamment dans ses recherches d’emploi, avant que la 
décision judiciaire ne soit rendue. 
15) 
Par observations du 30 novembre 2017, l’IUFE a conclu au rejet de la requête 
en restitution de l’effet suspensif. Accorder un effet suspensif au recours reviendrait 
à autoriser l’intéressée à rester étudiante au sein du cursus du MASE alors qu’elle en 
était éliminée, ne remplissant plus les conditions académiques de réussite dudit 
cours. Une telle solution ferait droit, de manière provisoire, à ses conclusions au 
fond, ce qui était prohibé. La chambre administrative avait, de manière constante, 
refusé de restituer l’effet suspensif ou de prononcer des mesures provisionnelles 
autorisant les étudiants concernés à poursuivre leurs études desquelles ils avaient été 
éliminés ou à pouvoir continuer de bénéficier du statut d’étudiants alors qu’ils n’en 
remplissaient plus les conditions. Enfin, l’IUFE avait un intérêt à n’accueillir que des 
étudiants remplissant les critères académiques de sélection. Cet intérêt primait 
l’intérêt privé de Mme A_____ à continuer à bénéficier du statut d’étudiante. 
16) 
Sur ce, par courrier du 4 décembre 2017, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger sur effet suspensif. 
 


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Considérant en droit que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative, respectivement au 
vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, à un juge (art. 9 al. 1 du 
règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2017). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) - loi applicable par renvoi des art. 35 et 37 du 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 
16 mars 2009 (RIO-UNIGE) -, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
En l’espèce, la restitution de l'effet suspensif ne se justifie pas. En effet, 
l'admettre aurait pour effet d’autoriser la recourante à rester étudiante de l’IUFE alors 
même que, dans sa situation actuelle, elle ne remplit plus les critères académiques de 
sélection et de faire ainsi droit, de manière provisoire, à ses conclusions sur le fond, 


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ce qui est en principe prohibé (ATA/448/2016 du 31 mai 2016 consid. 4 ; 
ATA/156/2015 du 9 février 2015 consid. 3 ; ATA/893/2014 du 17 novembre 2014 
consid. 4). Il n’y a en l’occurrence aucune circonstance particulière qui justifierait 
une exception à cette règle (dans ce sens ATA/90/2012 du 16 février 2012). 
L’intimée fait pour le reste valoir un intérêt public – légitime – à n’accueillir que des 
étudiants remplissant les critères académiques de sélection. Cet intérêt prime l’intérêt 
privé de la recourante à continuer de bénéficier du statut d’étudiante dans le cadre de 
ses recherches d’emploi. 
 
 
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qui, lorsqu’elle en est requise dans le cadre des recours dont elle est 
saisie contre des décisions d’élimination, refuse de restituer l’effet suspensif ou de 
prononcer des mesures provisionnelles autorisant l’étudiant à poursuivre ses études 
(ATA/74/2015 du 20 janvier 2015 ; ATA/893/2014 du 17 novembre 2014 ; 
ATA/415/2013 du 4 juillet 2013 ; ATA/1/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/833/2012 du 
14 décembre 2012 ; ATA/9072012 du 16 février 2012 et jurisprudence citée). 
5) 
 
La restitution de l'effet suspensif sera donc refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
 
 
 


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A/4493/2017 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :