ge_gerichte · ATAS/770/2020 · 2020-09-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1559/2020 
ATAS/770/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à PASSY, France, représenté par 
l’Association suisse des assurés (ASSUAS) 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS (SUVA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Jeanne-Marie MONNEY 
intimée 


 
 
 
A/1559/2020 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Monsieur A______, domicilié en France, ayant travaillé en dernier lieu pour une 
société sise dans le canton de Vaud, a été victime d’un accident en date du 11 juillet 
2018 ; 
Que par décision du 23 mars 2020, confirmée sur opposition le 6 mai 2020, la Caisse 
nationale d’assurances en cas d’accidents (ci-après : la SUVA) a mis un terme au 
versement des prestations d’assurance avec effet au 29 mars 2020, date au-delà de 
laquelle elle a considéré que les troubles subsistant encore n’étaient plus en lien de 
causalité avec l’accident ; 
Que par écriture du 3 juin 2020, l’assuré, représenté par l’ASSOCIATION SUISSE 
DES ASSURES (ASSUAS) - auprès de laquelle il a fait élection de domicile -, a 
interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de céans ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 31 juillet 2020, a conclu à 
l’incompétence de la Cour de céans ratione loci ; 
Qu’elle fait remarquer que l’assuré, domicilié en France, n’allègue, ni ne prouve avoir 
eu un précédent domicile à Genève ; que son dernier employeur - la société B______- a 
son siège à Lausanne ; que l’assuré n’a pas non plus établi avoir retravaillé depuis 
l’accident ; 
Que par écriture du 24 août 2020, le recourant s’en est rapporté à justice s’agissant de la 
compétence de la Cour de céans en demandant, cas échéant, que celle-ci transmette son 
écriture au tribunal compétent ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - 
RS 832.20), de sorte que sa compétence ratione materiae est établie ; 
Qu'en revanche, aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du 
recours (alinéa 1) ; 
Que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de 
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 LPGA) ; 


 
 
 
A/1559/2020 
- 3/3 - 
Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, le recourant est domicilié en France et a travaillé en dernier lieu pour 
une société dont le siège se trouve à Lausanne ; 
Que l’élection de domicile au siège de l’ASSUAS ne suffit pas à établir un for à Genève 
au sens de l’art. 58 LPGA, une élection de domicile ne valant pas élection de for ; 
Qu’au demeurant, les fors de l’art. 58 LPGA sont impératifs, les parties ne pouvant y 
déroger expressément ou tacitement ; 
Qu'en conséquence, le tribunal compétent est donc celui du siège du dernier employeur 
de l’assuré en Suisse, soit la Cour des assurances sociales du canton de Vaud ; 
Qu’il convient donc que la Cour de céans, incompétente ratione loci, lui transfert la 
cause d’office. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Se déclare incompétente ratione loci. 
2. Transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal vaudois. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
de la santé publique par le greffe le