ge_gerichte · ATA/1781/2019 · 2019-12-10 · fr

Résumé:
 Recours contre l'adjudication d'un marché public portant sur le traitement de déchets encombrants par un soumissionnaire évincé. L'adjudicataire satisfaisait aux conditions posées par l'autorité adjudicatrice. Les documents qu'elle a produits établissaient sa capacité d'exploiter un centre de tri pour les déchets considérés. L'horaire d'exploitation est également conforme au cahier des charges. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/348/2019-MARPU 
ATA/1781/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2019 
 
 dans la cause 
 
SOGETRI SA 
représentée par Me Marc Balavoine, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET 
D'IMPRESSION 
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat 
et 
 
SERBECO SA 
représentée par Mes Lucile Bonaz et Pierre Gabus, avocats 
 


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A/348/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Sogetri SA (ci-après : Sogetri) est une société anonyme de droit suisse 
inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton de Genève, ayant son 
siège à Carouge, et qui a pour but statutaire l'étude, la conception, la construction, 
l'exploitation et la gestion de centres de tri des déchets de chantier et assimilés 
ainsi que le financement de sociétés du groupe et l'émission de garanties. 
2) 
 
Serbeco SA (ci-après : Serbeco) est une société anonyme de droit suisse 
inscrite au RC du canton de Genève, ayant son siège à Confignon, et qui a pour 
but statutaire la gestion, le traitement et la valorisation de déchets, la collecte et le 
transport de déchets, le financement, la construction et l'exploitation d'installation 
de valorisation de déchets, de manière respectueuse pour l'environnement et dans 
un objectif de développement durable, ainsi que toute autre activité analogue. 
3) 
 
La Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour elle sa centrale municipale 
d’achat et d’impression (ci-après : CMAI), a publié un avis d’appel d’offres, en 
procédure ouverte et soumis à l'accord GATT/OMC et aux accords 
internationaux, pour un marché de service baptisé « Encombrants_A1 » portant 
sur des prestations de réception, traitement et évacuation vers les filières de 
valorisation des déchets ménagers encombrants. 
4) 
 
Par décision publiée sur le site simap.ch (www.simap.ch) le 15 janvier 2019, 
la ville a attribué ce marché à l’entreprise Serbeco. 
5) 
 
Le 25 janvier 2019 Sogetri, concurrente évincée, a recouru contre la 
décision précitée par devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation, 
à ce que le marché lui soit adjugé et, préalablement, à ce que l’effet suspensif lié 
au recours soit restitué. 
 
 
Serbeco aurait dû être exclue de la procédure car son site de réception des 
déchets concernés n’était pas ouvert et opérationnel du lundi au vendredi de 6h30 
à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ainsi que l’appel d’offres le demandait. 
 
 
De même, ce site devait impérativement être au bénéfice d’une autorisation 
d’exploiter une installation de traitement de déchets pour les catégories et les 
quantités demandées dans l’appel d’offres, ce qui n’était pas le cas. 
 
 
L’appel d’offres demandait que les soumissionnaires s’engagent à respecter 
la législation en vigueur et indiquent, pour chaque type de déchets, la filière de 
valorisation, sa destination finale, son type de valorisation et le moyen de 
transport. Les prix proposés par Serbeco permettaient de penser que cette société 
utiliserait certains déchets pour créer des combustibles solides de récupération, 


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notamment en travaillant avec une cimenterie située dans le canton de Vaud, ce 
qui entraînait une violation du plan de gestion des déchets du canton de Genève : 
de tels déchets combustibles devaient impérativement être amenés à l’usine des 
Cheneviers. 
6) 
 
Le 12 février 2019, Serbeco a conclu au rejet de la demande de restitution 
de l’effet suspensif. 
 
 
Son site de réception dans le secteur de la Praille était ouvert de 6h00 à 
18h00 ; l’horaire avait été étendu depuis la signature des conventions entre 
Serbeco, les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG), la Fondation pour les 
terrain industriels de Genève (ci-après : FTI) et l'État de Genève. 
 
 
Elle disposait des autorisations nécessaires pour récupérer le tonnage de 
l’ensemble des déchets acheminés sur son site qui étaient de diverses catégories. 
De plus, l’autorité compétente, soit le service de géologie, sols et déchets 
(ci-après : GESDEC), lui avait indiqué être prêt à tolérer un dépassement du 
tonnage, le cas échéant, en attendant l'adaptation formelle de l'autorisation 
complémentaire qui pourrait être obtenue. 
 
 
Contrairement à ce que la recourante esquissait, son offre prévoyait que les 
déchets 
seraient 
acheminés 
à 
l’usine 
d’incinération 
des 
Cheneviers, 
subsidiairement à l’usine d’incinération Tridel du canton de Vaud ou à celle de 
Monthey en Valais, si la première nommée les refusait. 
 
 
Au vu de ces éléments, le recours était dépourvu de toute chance de succès. 
7) 
 
Le 12 février 2019, la ville, s’en rapportant à justice quant à la recevabilité 
du recours, a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif pour des motifs 
similaires, quoi que plus longuement exposés, que ceux mis en avant par Serbeco. 
8) 
 
Après que la question de l’accès au dossier par les diverses parties eût été 
réglée, afin de protéger le secret d’affaires, Sogetri a maintenu ses conclusions 
initiales le 13 mars 2019, développant les éléments figurant dans son recours. 
 
 
L’horaire d’exploitation du site de Serbeco – de 6h30 à 14h30 – était fixé 
dans le règlement d’exploitation approuvé par le GESDEC ; ce document ne 
pouvait être modifié que par une nouvelle décision, soumise à publication. 
 
 
Dès lors que ce service était prêt à tolérer un dépassement du volume 
autorisé, force était d’admettre que Serbeco ne disposait pas des autorisations 
nécessaires pour un tel traitement. 
 
 
L'absence de respect par Serbeco du mode d'évacuation n'était plus 
contestée. 


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9) 
 
Par décision sur effet suspensif du 28 mars 2019, la chambre administrative 
a rejeté la requête de restitution d'effet suspensif et réservé le sort des frais de 
procédure jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 
Un échange de courriers électroniques démontrait que l’autre utilisateur de 
la plate-forme concernée, soit les SIG, étaient d’accord avec la modification de 
l’horaire. Cet échange était adressé en copie au GESDEC et le site semblait être 
concrètement ouvert aux heures demandées par l’appel d’offres. 
 
 
S'agissant des tonnages autorisés, les indications données par l’entreprise 
intimée, appuyées par le courrier du GESDEC du 6 décembre 2018, permettaient 
d’admettre que les autorisations dont disposait Serbeco étaient suffisantes pour 
respecter les exigences de l’appel d’offres. 
 
 
Enfin, Serbeco avait produit des documents démontrant que le mode 
d’évacuation qu’elle entendait utiliser était conforme à l’appel d’offres. 
10) 
Dans sa réponse au fond du 1er mars 2019, la ville a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L'horaire d'ouverture prévu dans le cahier des charges était respecté comme 
en attestait la plaque située à l'entrée du site de Serbeco ainsi que les documents 
fournis par Serbeco à l'appui de sa soumission. 
 
 
Quant au tonnage des déchets, si l'adaptation formelle de l'autorisation 
complémentaire ne devait pas être obtenue, Serbeco s'était engagée à détourner les 
quantités encombrantes provenant d'autres communes genevoises sur son site de 
Satigny et dédierait la plateforme concernée uniquement au tonnage de la ville. 
Par ailleurs, Serbeco pouvait récupérer sur son site de la Praille trois catégories de 
déchets (déchets ménagers ; déchets spéciaux et autres déchets ; appareils 
électriques et électroniques) avec des tonnages spécifiques pour une capacité 
totale de 4'700 tonnes par an. Le tonnage des déchets ménagers encombrants visés 
par le marché public litigieux était respecté puisqu'il était estimé à 4'032 tonnes 
par an, ce d'autant plus qu'il allait en diminuant au fil des années. 
11) 
Dans sa réponse au fond datant du 30 avril 2019, Serbeco a conclu au rejet 
du recours. Préalablement, elle a requis l'audition de témoins à savoir 
Messieurs Bertrand GIROD, directeur général de Serbeco, Matthieu RAEIS, chef 
de secteur déchets au sein de GESDEC, et Thierry GAUDREAU, directeur 
Valorisation des déchets aux SIG. 
 
 
L'intimée persistait intégralement dans les arguments qu'elle a fait valoir sur 
le fond de l'affaire dans la procédure sur l'effet suspensif. 
 
 
Le recours devait être rejeté pour le seul motif que Sogetri ne faisait valoir 
aucun arbitraire dans l'adjudication du marché public litigieux. Elle se plaignait 


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d'une hypothétique mauvaise exécution du contrat, mais il n'était pas du ressort de 
la présente affaire de statuer sur cette question. 
 
 
Les horaires d'ouvertures de 6h à 18h non-stop du lundi au vendredi étaient 
déjà effectifs et répondaient intégralement aux exigences de l'appel d'offres de la 
ville. Un test en situation avait été effectué le 12 décembre 2018 par la ville sur le 
site de Serbeco. La représentante de la ville avait pu constater que la plaque posée 
à l'entrée du site de Serbeco indiquait les horaires d'ouverture mentionnés 
confirmant ainsi la réalité. 
 
 
Les déchets acheminés par la ville entraient dans différentes catégories de 
déchets listés dans l'autorisation d'exploiter. Ainsi Serbeco pouvait assumer la 
réception, le traitement et l'évacuation des déchets ménagers pour le tonnage visé. 
Bien que le GESDEC ait confirmé la possibilité de tolérer un dépassement des 
tonnages, ce qui se faisait couramment dans la pratique, il ne s'agissait que de 
simples risques hypothétiques qui ne se matérialiseraient sûrement jamais puisque 
le risque de tonnage de déchets ménagers à traiter diminuait chaque année. 
12) 
Le 17 juin 2019, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes, dont sont ressortis les éléments suivants : 
 
a. 
M. GIROD, représentant de Serbeco, a indiqué que les restrictions horaires 
n'étaient plus respectées depuis 2017 car les craintes de conflit de circulation entre 
les usagers de la plateforme gérée par l'État avaient été dissipées. 
 
b. 
M. RAEIS, chef de secteur déchets du GESDEC, a indiqué qu'en août 2018, 
il y avait eu un accord de principe entre les SIG, exploitant pour l'État, Serbeco et 
GESDEC pour une extension des horaires durant l'après-midi. Formellement, le 
règlement d'exploitation n'avait pas encore été modifié. Néanmoins, une demande 
de renouvellement du règlement d'exploitation avait été déposée en 2019, elle 
contenait la modification des horaires. L'échange de courriers électroniques du cas 
d'espèce n'était pas une demande formelle de modification de l'horaire, mais une 
telle modification pouvait être demandée en suivant la procédure d'autorisation. 
Le GESDEC avait la possibilité d'ouvrir une procédure d'infraction si les horaires 
d'exploitation n'étaient pas respectés. 
 
 
Serbeco bénéficiait actuellement d'une autorisation globale de 10'000 tonnes 
dont 4'000 tonnes d'encombrants issus des ménages. Le tonnage global était 
respecté, n'étant en fait pas atteint. Le tonnage des encombrants permettait de 
recevoir les déchets visés par l'appel d'offres de la ville, avec éventuellement un 
léger dépassement. Dans ce dernier cas, aucune procédure administrative ne serait 
lancée et cela valait pour toutes les installations de gestion des déchets. 
13) 
En date du 9 juillet 2019, la ville s'est exprimée après enquêtes. 


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Les restrictions horaires n'étaient plus respectées depuis deux ans car les 
craintes quant à un potentiel conflit de circulation entre les usagers de la 
plate-forme étaient infondées. 
 
 
Une requête formelle avait été déposée pour formaliser tant les horaires que 
le tonnage de Serbeco. Par ce biais, l'autorisation écrite d'exploiter et l'autorisation 
effective non formalisée et déjà en pratique depuis une période antérieure au dépôt 
de l'offre de Serbeco dans le cadre du marché public litigieux, allaient concorder. 
Par ailleurs, le tonnage et les horaires d'exploitation avaient valablement été 
considérés comme conformes à l'appel d'offres par Serbeco car ils correspondaient 
à la réalité pratique et aux tolérances obtenues du GESDEC. 
 
 
Enfin, selon le cahier de soumission faisant partie de l'offre rattachée au 
marché public litigieux, en cas de doute sur la recevabilité d'une offre, l'autorité 
adjudicatrice procédait à une vérification plus approfondie et, si nécessaire, elle 
pouvait inviter chaque soumissionnaire concerné à fournir des clarifications 
relatives à son offre. Les informations complémentaires obtenues de Serbeco et du 
GESDEC s'inscrivaient précisément dans ce cadre. 
14) 
Le 19 août 2019, Sogetri a transmis ses observations après enquêtes. 
 
 
Les horaires d'ouverture d'un centre de tri devaient impérativement figurer 
dans le règlement d'exploitation annexé à l'autorisation d'exploiter. Or, le 
règlement d'exploitation actuel de Serbeco ne pouvait pas ouvrir son site après 
14h. La modification des horaires du site de Serbeco aurait nécessité que son 
autorisation d'exploitation soit adaptée en conséquence. Or, l'octroi d'une 
autorisation postérieurement à la date du dépôt des offres ne permettait pas à 
Serbeco de respecter les critères d'aptitude. La tolérance du GESDEC consistant à 
ne pas sanctionner la violation par Serbeco des horaires d'ouverture régulièrement 
autorisés pour son site ne signifiait pas que ces horaires étaient autorisés. Enfin, la 
production postérieure d'un simple échange de courriels à l'appel d'offres ne 
pouvait pas être considérée comme une autorisation d'exploiter l'après-midi. 
 
 
Le tonnage requis des soumissionnaires se référait à des déchets 
encombrants collectés et livrés en vrac selon le code 20 03 07 de l'Ordonnance sur 
les mouvements de déchets (ci-après : OMoD) à hauteur d'au moins 4'032 tonnes 
par années. Comme cela ressortait de son autorisation, Serbeco ne pouvait traiter 
que 4'000 tonnes. L'intimée ne pouvait pas « panacher » les différentes catégories 
de déchets figurant dans l'autorisation de Serbeco et cumuler les différents 
tonnages autorisés pour chaque type de déchets. Ces différents types de déchets 
faisaient l'objet d'un code spécifique selon l'OMoD. Ce code étant applicable 
lorsque les déchets étaient collectés séparément (codes 20 01 01 à 20 01 99). Le 
courrier du GESDEC, concernant la tolérance quant au dépassement éventuel du 
tonnage de Serbeco, avait été obtenu et transmis à la ville après le délai de clôture 
pour le dépôt des offres fixées le 19 novembre 2018 à 18h, elle ne pouvait dès lors 


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être prise en compte pour examiner la satisfaction des exigences de l'appel 
d'offres. 
15) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) a pour objectif l'ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés et à transposer les obligations découlant de l'accord GATT/OMC ainsi 
que de l'accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse (art. 1 
al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l'égalité de traitement 
entre ceux-ci et assurer l'impartialité de l'adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), 
assurer la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 
let. c AIMP) et permettre l'utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 
al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase 
de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 
3) 
 
La jurisprudence reconnaît une grande liberté d'appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l'appréciation de la chambre 
administrative ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l'abus ou 
l'excès de pouvoir d'appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 
consid. 3.3). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, 
considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 
d'appréciation (décision de la Commission fédérale de recours en matière de 
marchés publics du 29 juin 1998, publiée in JAAC 1999, p. 136, consid. 3a). 
4) 
a. 
Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions doivent être 
conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées 
dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été 
déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation (art. XIII 
al. 4 let. a AMP). La procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires doit 
suivre des critères objectifs et vérifiables (art. 13 let. d AIMP). 
 
 
Les conditions pour être admis à soumissionner sont mentionnées aux 
art. 31 ss du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 


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(RMP - L 6 05.01). L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu 
une offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des 
charges ou ne répond pas ou plus aux conditions pour être admis à soumissionner 
(art. 42 al. 1 let. a et b RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité 
adjudicatrice rend alors une décision d’exclusion motivée (art. 42 al. 3 RMP). 
 
 
Aux termes de l'art. 32 al. 1 RMP, ne sont prises en considération que les 
offres accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, des documents 
suivants : a) attestations justifiant que la couverture du personnel en matière 
d'assurances sociales est assurée conformément à la législation en vigueur au 
siège du soumissionnaire et que ce dernier est à jour avec le paiement de ses 
cotisations ; b) attestation certifiant pour le personnel appelé à travailler sur 
territoire genevois : 1° soit que le soumissionnaire est lié par la convention 
collective de travail de sa branche, applicable à Genève, 2° soit qu'il a signé, 
auprès de l'office cantonal, un engagement à respecter les usages de sa profession 
en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en 
matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accident et 
d'allocations familiales ; c) attestation de l'autorité fiscale compétente justifiant 
que le soumissionnaire s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôt à la 
source retenu sur les salaires de son personnel ou qu'il n'a pas de personnel soumis 
à cet impôt ; d) déclaration du soumissionnaire s'engageant à respecter le principe 
de l'égalité entre femmes et hommes. 
 
 
En vertu de l'art. 42 al. 1 let. b RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire ne répond pas aux conditions pour être admis à soumissionner ; 
les offres écartées ne sont pas évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision 
d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de 
recours (al. 3). 
 
b. 
Le droit des marchés publics est formaliste. L’autorité adjudicatrice doit 
procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation dans le 
respect de ce formalisme, qui permet de protéger notamment le principe 
d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement 
entre soumissionnaires garanti par l’art. 16 al. 2 RMP (ATA/794/2018 du 7 août 
2018 et les références citées ; ATA/1446/2017 du 31 octobre 2017). 
 
 
Toutefois, l’interdiction du formalisme excessif, tirée de l’art. 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
interdit d’exclure une offre présentant une informalité de peu de gravité ou 
affectée d’un vice qui ne compromet pas sérieusement l'objectif visé par la 
prescription formelle violée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 30 avril 
2010 consid. 6.1 ; 2D_50/2009 du 25 février 2010 consid. 2.4). Ainsi, des erreurs 
évidentes de calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires (art. 40 et 41 RMP). 
Le principe d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de 


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traitement entre soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de 
questionnement que de manière restrictive. À cet égard, l’autorité adjudicatrice 
dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle 
désire faire preuve dans le traitement des offres (ATA/794/2018 précité ; 
ATA/175/2016 du 23 février 2016). L’interdiction du formalisme excessif 
n’oblige cependant pas le pouvoir adjudicateur à interpeller un soumissionnaire en 
présence d’une offre défaillante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 du 
30 avril 2010 consid. 6.5). 
 
 
Ces principes valent notamment pour la phase d’examen de la recevabilité 
des soumissions, lors de laquelle l’autorité adjudicatrice examine si les offres 
présentées remplissent les conditions formelles pour participer à la procédure 
d’évaluation et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la 
présentation de son offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de 
nouveaux documents. En matière d’attestations à produire, l’autorité adjudicatrice 
peut attendre du soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés 
d’une manière qui permette de déterminer, sans recherche complémentaire, si 
celui-ci remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes à ce qui est exigé 
dans le cahier des charges (ATA/794/2018 précité ; ATA/1446/2017 précité ; 
ATA/1216/2015 du 10 novembre 2015 et les références citées). 
 
 
L’attribution des marchés publics suppose la réalisation de conditions qui 
peuvent se classer dans différentes catégories. En premier lieu figurent les 
exigences 
qui 
subordonnent 
l'accès 
à 
la 
procédure. 
Les 
entreprises 
soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre exclue d'emblée. 
Font partie de cette catégorie, les critères d'aptitude ou de qualification 
(« Eignungskriterien ») qui servent à s'assurer que le soumissionnaire a les 
capacités suffisantes pour réaliser le marché (cf. art. 13 let. d AIMP). La loi pose 
aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui 
soumissionnent, sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas 
notamment du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et 
aux conditions de travail ou du respect de l'égalité de traitement entre femmes et 
hommes (art. 11 let. e et f AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences et 
l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (ATF 140 I 285 consid. 5.1 et les 
références citées). 
5) 
 
La recourante reproche au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir écarté l'offre 
de l'adjudicataire, au motif que ses horaires d'exploitation et sa capacité de 
tonnage n'étaient pas conformes à l'appel d'offres. 
 
 
Or, contrairement à ce que soutient la recourante, il ressort du dossier que le 
secteur de la Praille est ouvert de 6h00 à 18h00 et ce depuis 2017. Les craintes 
quant à un potentiel conflit de circulation entre les usagers de la plate-forme ont 
été dissipées. C'est pourquoi le règlement d'exploitation fixant un horaire 
d'exploitation du site de Serbeco de 6h30 à 14h30 a été modifié et étendu depuis 


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la signature des conventions entre Serbeco, SIG, la FTI et l'État de Genève. La 
finalisation de cet accord devrait définitivement être formalisée avec le 
renouvellement du règlement d'exploitation qui a été déposé en 2019 contenant la 
modification de l'horaire. Par conséquent, c'est à juste titre que la ville estime que 
les horaires d'ouvertures sont conformes à l'appel d'offres. 
 
 
S'agissant de la capacité de tonnage de Serbeco, le tonnage des déchets 
ménagers encombrants visés par le marché public litigieux est estimé à 4'032 
tonnes par an, tout en sachant qu'il diminue au fil des années. Par ailleurs, les 
« déchets ménagers encombrants » englobent différentes catégories, listées non 
exhaustivement dans le cahier des charges de la ville. Serbeco peut récupérer sur 
son site de la Praille trois catégories de déchets avec des tonnages spécifiques 
pour une capacité totale de 4'700 tonnes par an. Ainsi, elle peut assumer la 
réception, le traitement et l'évacuation des déchets ménagers pour le tonnage visé. 
De plus, les éventuels dépassements seront a priori tolérés par l'autorité 
compétente, à savoir le GESDEC en attendant l'adaptation formelle de 
l'autorisation complémentaire. En prévention à cette dernière éventualité 
également, Serbeco s'est engagée à détourner les quantités encombrantes 
provenant d'autres communes genevoises sur son site de Satigny et à dédier sa 
plateforme de la Praille uniquement au tonnage de la ville. 
 
 
Enfin, conformément au principe de l'interdiction du formalisme excessif, la 
ville était en droit de demander au GESDEC et à Serbeco des clarifications quant 
à l'offre de cette dernière. 
 
 
Les griefs de la recourante sont dès lors infondés. 
 
 
Les considérants qui précédent conduisent au rejet du recours, la décision 
d'adjudication étant conforme au droit. Dans ces circonstances, la demande 
d'indemnisation de la recourante sera également rejetée. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué d'indemnité de 
procédure ni à l'autorité intimée, qui agit par son propre service juridique (art. 87 
al. 2 LPA ; ATA/492/2018 précité consid. 18), ni à Serbeco qui n'y a pas conclu et 
n'a pas allégué avoir supporté de frais pour sa défense. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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A/348/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2019 par Sogetri SA contre la 
décision de la Ville de Genève – Centrale municipale d’achat et d’impression du 
15 janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Sogetri SA un émolument de CHF 1'300.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s'il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
 art. 113 et suivants LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante, à 
Me Michel D'Alessandri, avocat de Ville de Genève, à Mes Lucile Bonaz et Pierre 
Gabus, avocats de Serbeco SA, ainsi qu'à la commission de la concurrence (COMCO). 


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A/348/2019 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffière-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :