ge_gerichte · AARP/191/2021 · 2021-06-22 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Geneviève ROBERT-
GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9135/2016 
AARP/191/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 juin 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1467/2020 du 4 décembre 2020 rendu par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/9135/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 4 décembre 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse [CP]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), ainsi que de violation de 
domicile (art. 186 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 20 jours, 
frais de la procédure à sa charge. Le TP a ordonné que A______ soit soumis à un 
traitement ambulatoire et suspendu la peine au profit de ce traitement. 
A______ entreprend intégralement ce jugement. Il conclut à ce qu'il soit déclaré 
totalement irresponsable de ses actes et acquitté des infractions reprochées, frais à la 
charge de l'Etat. Il conclut subsidiairement à ce qu'une mesure thérapeutique soit 
ordonnée et encore plus subsidiairement à la constatation de sa responsabilité très 
fortement restreinte et à sa condamnation à une "peine pécuniaire de CHF 100.-", 
avec sursis et délai d'épreuve d'un an. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 7 mai 2020, il est reproché ce qui suit à A______. 
Le 28 mars 2016, de concert avec un tiers non-identifié, il a endommagé la vitre du 
magasin VELO C______ à D______ [GE] ainsi que deux vélos, causant des dégâts 
d'un montant de CHF 3'244.30. Il a ensuite pénétré sans droit dans le magasin précité 
et dérobé quatre vélos d'une valeur totale de CHF 29'577.95, faits qualifiés 
d'infractions aux art. 186, 144 al. 1 et 139 ch. 1 CP. 
B. 
Les faits pertinents suivants, retenus par le TP et non contestés en appel, ressortent 
de la procédure. 
 
a. A______ est un jeune homme aujourd'hui âgé de 23 ans, atteint d'un trouble du 
spectre autistique. 
Le 28 mars 2016, il a fugué de la clinique [psychiatrique] de E______ où il était 
hospitalisé et s'est rendu, vers 04h00, en compagnie d'un tiers, devant le magasin 
"Cycles C______" à D______. Il a brisé la vitrine du magasin à l'aide d'une grille, 
endommageant deux vélos qui se trouvaient à l'intérieur. Il a ensuite pénétré à 
l'intérieur du magasin et s'est emparé de deux vélos, de concert avec le tiers précité. 
 
b. Mis en cause par une trace ADN relevée sur les lieux, A______ a été interpellé le 
11 mai 2016. Il a immédiatement reconnu les faits, précisant avoir emporté un seul 
vélo. Devant la police, il a mis en cause F______, un de ses amis, comme étant la 
deuxième personne à avoir été présente sur les lieux. Confronté au précité devant le 
MP, il est ensuite revenu sur ses déclarations, indiquant avoir agi seul. Il est ensuite à 
nouveau revenu sur ses déclarations lors d'une audition ultérieure, précisant avoir agi 
à la demande de l'intéressé. Après avoir passé la soirée avec des amis, il s'était rendu 


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à la place Favre dans l'intention de "faire une connerie", car il était désœuvré. Il avait 
cassé la vitrine, pris un vélo et l'avait caché vers une église. Il était retourné à cet 
endroit le lendemain mais le cycle avait disparu. Il avait voulu voler un vélo dans le 
but de le revendre et de se procurer de l'argent pour s'acheter "des choses stylées". Il 
savait cependant que "ce n'était pas bien" et que le vol était illicite. 
Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), il a précisé qu'il n'aurait 
pas osé dire non à son ami, de peur de le décevoir. Aujourd'hui, s'il lui était à 
nouveau demandé de commettre un vol, il ne s'exécuterait pas et aurait plus d'aisance 
à s'imposer. Il avait d'autres amis qui l'obligeaient à faire des choses qu'il ne voulait 
pas, notamment de relever des défis. Ces amis lui permettaient de fumer du "shit" ou 
de la drogue en contrepartie. 
c. F______ a toujours contesté avoir été présent au moment des faits. Il a bénéficié 
d'une ordonnance de classement rendue par le MP le 7 mai 2020. 
 
d.a. Un bilan psychologique réalisé en octobre 2014 par le Centre de consultation 
spécialisé en autisme, a mis en évidence, chez A______, un trouble du spectre 
autistique (TSA 299.00) de niveau 1, également connu sous le nom de trouble 
envahissant du développement non-spécifié, F 84.9. Il est suivi par la Dre G______ 
pour le traitement de ce trouble depuis le 13 avril 2017. 
d.b. Le 1er avril 2015, A______ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique réalisée 
par le Dr H______, suite à des accusations d'incendies volontaires et de dégradations 
matérielles. L'expert a diagnostiqué un trouble envahissant du développement (F 84) 
(probable autisme infantile, F 84.0). A______ était irresponsable s'agissant des actes 
d'incendie, dès lors que la finalité de ses actes était incompréhensible, celui-ci ayant 
agi de manière impulsive, incohérente et infantile. Il était cependant moyennement 
responsable s'agissant des actes de dégradation, dans la mesure où il les avait commis 
dans une finalité de vengeance. 
d.c. Dans un rapport du 11 octobre 2016 [recte 2017], la Dre G______ a indiqué que 
A______ souffrait de troubles envahissants du développement, de trouble mixte des 
conduites, de troubles émotionnels sans précision, ainsi que de perturbations de 
l'activité et de l'attention (selon CIM 10). Il bénéficiait d'un suivi psychiatrique, 
médicamenteux et éducatif. Il présentait des comportements sociaux inadaptés et une 
excitation psychique, avec impulsivité, s'inscrivant dans un déficit sévère de 
l'attention. Son état psychiatrique l'amenait à des fugues avec mise en danger et 
conduites à risque. Son bilan cognitif faisait état d'un âge de développement en 
rapport avec son âge chronologique, hormis dans le domaine des interactions sociales 
et de la compréhension de l'intentionnalité d'autrui, dans lequel il présentait un âge de 
compétences situé entre 6 et 7 ans. 


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Entendue par le MP, la Dre G______ a précisé que A______ se laissait influencer 
très facilement au gré de ses rencontres et avait des difficultés à saisir l'intention 
d'autrui. Il n'était pas encore son patient à la date des faits reprochés dans la présente 
procédure. La question du discernement en rapport avec l'autisme était très 
compliquée. Compte tenu des déficits dont son patient souffrait, sa capacité de 
discernement lors de la commission des infractions était à son avis nulle. Elle parlait 
cependant d'une manière générale. A l′époque des faits, son patient n'était pas 
responsable de ses actes, surtout dans des contextes où il était confronté à d'autres 
jeunes. Elle était en désaccord avec les conclusions de l'expertise du 1er avril 2015 
réalisée par le Dr H______. L'autisme était une pathologie encore mal connue, qui 
avait été diagnostiquée tardivement chez son patient. L'impression que pouvait 
donner un autiste qui parvenait à "donner le change" pouvait parfois induire en 
erreur. Il fallait ainsi être vigilant face aux déclarations de son patient, qui était 
capable de s'approprier le discours d'autrui et de tenir des propos qui ne 
correspondaient pas à la réalité. 
d.d. Le 29 janvier 2019, A______ a fait l'objet d'une seconde expertise, réalisée par 
le Dr H______, portant sur les faits reprochés dans le cadre de la présente procédure. 
L'expert a confirmé le trouble précédemment diagnostiqué, pathologie chronique 
dont A______ souffrait au moment des faits. Ses capacités cognitives en rapport avec 
les faits reprochés n'étaient pas diminuées, celui-ci bénéficiant de capacités 
intellectuelles suffisantes pour savoir que le vol était contraire à la loi. En revanche, 
ses capacités volitives – l'intéressé étant extrêmement immature et influençable – 
étaient fortement diminuées au moment des faits. Sa faculté à se déterminer ne devait 
pas être considérée comme nulle, dès lors que son comportement n'était pas 
totalement dénué de cohérence ni d'intentionnalité. Il avait agi de façon relativement 
organisée, puisqu'il avait volontairement utilisé un instrument pour briser la vitrine et 
usé de ruse en cachant le vélo volé dans le but de le récupérer ultérieurement. En 
conclusion, l'expert considérait que le trouble dont souffrait A______ n'avait pas 
diminué sa faculté de percevoir le caractère illicite de ses actes, mais avait fortement 
diminué sa faculté à se déterminer d'après cette appréciation. Il a ainsi conclu que la 
responsabilité de l'expertisé était fortement restreinte au moment des faits. Un risque 
de récidive persistait du fait de la pathologie de l'intéressé, mais n'apparaissait pas 
majeur. Une mesure institutionnelle obligatoire n'était pas indispensable puisque 
l'expertisé était déjà placé dans une institution et que le placement devrait se 
poursuivre encore durant plusieurs années. De ce fait, des mesures thérapeutiques 
ambulatoires paraissaient justifiées. 
Devant le MP, le Dr H______ a précisé que les déclarations de A______ durant la 
procédure attestaient d'une certaine capacité volitive au moment des faits. Cette 
capacité était cependant fortement diminuée puisque même s'il s'était organisé pour 
commettre les faits, il avait du mal à en exprimer les motivations exactes. 
Contrairement à la Dre G______, qui s'était basée sur une "évaluation globale" de la 
responsabilité du prévenu, lui-même avait posé son diagnostic en tenant compte de la 


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pathologie globale de A______ ainsi que de la réalisation concrète des infractions 
reprochées. Il parvenait ainsi à la conclusion qu'il n'y avait pas d'absence totale de 
capacité volitive de l'expertisé au moment des faits, qualifiant celle-ci de "légère". 
Son comportement au moment des faits était construit. Dans une certaine mesure, ce 
comportement était également organisé puisqu'il s'était déroulé en trois phases : une 
première durant laquelle l'expertisé avait discuté avec son camarade du fait qu'il 
voulait de l'argent ; une seconde durant laquelle ceux-ci avaient réfléchi au moyen 
d'en obtenir et une troisième durant laquelle ils avaient mis en œuvre leur idée. Selon 
lui, la situation psychiatrique de A______ ne le privait pas totalement de sa capacité 
à résister à une contrainte externe. Ainsi, si ce dernier avait été induit à commettre 
l'infraction reprochée par un tiers, sa conclusion aurait été la même. 
Dans sa première expertise de 2015, il avait conclu que l'intéressé était irresponsable 
s'agissant des actes d'incendie reprochés car ceux-ci n'avaient pas de finalité 
objective. A l'inverse, les faits reprochés à A______ dans la présente procédure 
étaient fondés sur une motivation objective, soit celle de se procurer de l'argent en 
dérobant un vélo. 
A______ était actuellement soigné dans un foyer M______, dans lequel il bénéficiait 
d'une certaine surveillance et d'un encadrement. Son état psychique était en 
amélioration grâce à une bonne prise en charge ainsi qu'à l'encadrement dont il 
bénéficiait. 
d.e. A______ a indiqué ne pas être d'accord avec le diagnostic retenu par l'expert. 
Selon lui, il ne souffrait de rien. Il a déclaré devant la CPAR "retomber un peu dans 
ses travers" depuis quelques mois et que le directeur de l'établissement lui avait fixé 
un ultimatum. 
d.f. I______, collaborateur aux M______, a expliqué que A______ avait effectué des 
progrès en deux ans. Il commençait à respecter le cadre qui lui était imposé. Selon 
lui, une peine privative de liberté ferme n'aurait pas l'effet escompté et serait 
extrêmement dommageable. 
C. 
a. Devant la CPAR, A______, par la voix de son conseil, persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel et précise que la peine pécuniaire demandée à 
titre subsidiaire doit être comprise comme une peine de 20 jours-amende à CHF 10.-, 
assortie d'un sursis. Si une mesure devait être ordonnée, elle devrait consister en un 
traitement ambulatoire. Par l'intermédiaire d'un courrier du 4 mai 2021, il a sollicité 
une indemnité pour ses frais d'avocat ainsi qu'une indemnisation de CHF 5'000.- à 
titre de réparation du tort moral. 
 
La nuit des faits, il avait fugué, fumé un joint et probablement bu de l'alcool. Il avait 
suivi un ami qui l'avait convaincu de voler des vélos. Il avait été prêt à faire 


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n'importe quoi dans le but de se faire bien voir de cet ami, puis de le protéger durant 
la procédure pénale. Il était extrêmement influençable et faisait des bêtises à la 
simple demande de ses fréquentations. Il s'était mis en danger à plusieurs reprises de 
ce fait et ne comprenait pas la gravité de ses actes. 
 
La première expertise l'avait déclaré totalement irresponsable. Le rapport d'octobre 
2014 faisait par ailleurs état d'un niveau de relations interpersonnelles très bas, soit 
celui d'un enfant de six ans. Dans ces conditions, il ne pouvait être déclaré, même 
partiellement, responsable de ses actes. Une curatelle de portée générale avait 
d'ailleurs été prononcée, ce qui démontrait qu'il était totalement incapable de 
discernement. 
Il avait fait des progrès depuis 2015 et comprenait mieux les choses. Une peine 
privative de liberté anéantirait tous ses efforts, de même que les progrès effectués. Il 
y avait, certes, un risque de récidive, dès lors qu'il pouvait encore être influencé par 
ses amis, mais une condamnation à une peine privative de liberté ne permettrait pas 
de pallier à ce risque, n'ayant aucun aspect éducatif en ce qui le concernait. 
 
b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
D. 
A______, de nationalité suisse, est né le ______ 1998 en Colombie. Il est célibataire 
et sans enfant. Placé dans un orphelinat en Colombie, il a été adopté à l'âge de deux 
mois par le couple J______. Il a ensuite grandi à Genève, où il a été scolarisé. Il a 
intégré une classe spécialisée dès la troisième année primaire puis vécu dans des 
foyers spécialisés dès l'âge de 11 ans. Il a terminé sa scolarité obligatoire en 2014 et a 
ensuite débuté un préapprentissage en foyer, formation qu'il n'a pas terminée. Après 
avoir été hospitalisé à la Clinique de E______, il a intégré, en 2018, un appartement 
K______ des M______ et débuté une activité au centre de jour dans cet 
établissement. Il est au bénéfice de l'assurance invalidité et déclare percevoir CHF 
400.- par mois. Il n'a pas de fortune. Le 3 février 2016, une curatelle de portée 
générale a été instaurée en sa faveur. 
Selon l'extrait de casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 11 heures et 40 minutes 
d'activité de cheffe d'étude, hors débats d'appel, lesquels ont duré 35 minutes, dont 
trois heures consacrées à la "prise de connaissance de nouvelles pièces et début de 
rédaction de l'appel motivé", une heure consacrée à la "déclaration d'appel finalisée" 
et 30 minutes pour une "demande de procédure orale". 
EN DROIT : 


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1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, 
l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 
2.1.2. A l'instar des autres moyens de preuve, le juge apprécie librement la force 
probante de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. 
Si le juge n'est, en principe, pas lié par les conclusions de l'expert, il ne peut s'en 
écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en 
ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne 
pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; ATF 129 I 49 
consid. 4). 
Le tribunal est libre d'apprécier l'art. 19 CP même si cela contredit l'avis de l'expert, 
ou de ne pas appliquer cette disposition, alors que l'expert la considère comme 
indiquée (ATF 102 IV 225 consid. 7b). En effet, l'existence d'un rapport d'expertise 
concluant à l'irresponsabilité du prévenu ne dispense pas le juge de confronter entre 
elles les preuves recueillies à ce sujet, notamment les témoignages, d'autant plus si 
elles semblent en contradiction avec l'expertise (M. DUPUIS / L. MOREILLON et 
al. [éds], Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 16 ad art. 20). Le juge n'est 
ainsi pas lié par l'expertise psychiatrique, dans la mesure où la tâche du psychiatre ne 
consiste qu'à établir l'état psychologique et physiologique de l'accusé et son effet sur 
la capacité de discernement et la volonté au moment des faits. La question de savoir 
si ces éléments permettent de conclure à une diminution de la responsabilité pénale 
au sens de l'art. 19 CP est une question de droit qui ne peut être tranchée que par le 
juge (ATF 107 IV 3 consid. 1a ; 102 IV 225 consid. 7b). 
2.2. En l'espèce, il n'y a pas de raison de s'écarter des conclusions de l'expertise 
réalisée le 29 janvier 2019, qui constate une responsabilité fortement restreinte de 
l'appelant au moment des faits. 
L'expert a expliqué de manière cohérente et détaillée que cette conclusion découlait 
du comportement relativement construit de l'appelant, que ce soit tant dans le 
déroulement des faits eux-mêmes (prendre une grille afin de briser la vitre d'un 
magasin dans le but de s'emparer de vélos) que dans leur conception (discussion avec 
un tiers sur la volonté d'obtenir de l'argent, réflexion sur le moyen d'en obtenir, puis 
passage à l'acte). L'expert a ainsi considéré que la capacité de l'appelant à se 
déterminer n'était pas nulle, malgré sa pathologie, son comportement n'étant pas 


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totalement dénué de cohérence ni d'intentionnalité. Il a, en outre, considéré que 
l'éventuelle influence d'un tiers sur l'appelant n'aurait pas eu d'incidence sur les 
conclusions de son expertise, dès lors que l'intéressé n'était pas totalement incapable 
de résister à une contrainte externe. En ce sens, il apparaît que l'expert a pris en 
considération l'ensemble des éléments pertinents afin de mener à bien son mandat. 
Les déclarations de la Dre G______, qui considère que son patient n'était pas 
responsable de ses actes au moment des faits, ne sont pas de nature à mettre en doute 
les conclusions de l'expertise. La précitée a suivi l'appelant depuis avril 2017 
seulement, soit après la commission des actes reprochés. Elle a en outre été entendue 
comme témoin dans le cadre de la présente procédure, et non à titre d'expert, étant 
rappelé qu'à ce titre, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la responsabilité 
pénale de l'appelant, celle-ci se déterminant par voie d'expertise (art. 20 CP). La 
Dre G______ a d'ailleurs reconnu s'exprimer "d'une manière générale" et sans 
connaître le statut exact de l'appelant au moment des faits, au contraire de l'expert qui 
a pris en considération l'ensemble du dossier pénal, la pathologie globale de 
l'appelant et la réalisation concrète des actes reprochés. 
Enfin, le fait que l'expert ait retenu, lors de l'expertise de 2015 que l'appelant était 
totalement irresponsable pour une partie des actes décrits est sans pertinence, dans la 
mesure où ladite expertise portait sur d'autres complexes de faits que ceux, objets de 
la présente procédure. L'expert a en outre expliqué cette différence d'appréciation par 
le fait que l'appelant avait, à l'époque, agi sans finalité objective. Or, cette situation 
ne saurait être comparée aux infractions aujourd'hui poursuivies, dès lors que 
l'appelant a su expliquer de manière suffisamment cohérente les raisons qui l'avaient 
poussées à agir. La curatelle de portée générale prononcée en sa faveur n'est quant à 
elle pas pertinente à l'heure d'examiner sa responsabilité pénale, une telle mesure 
n'excluant pas de facto toute responsabilité lors de la commission d'infractions. 
En conclusion, il sera retenu, conformément au rapport d'expertise rendu le 29 
janvier 2019, que la responsabilité de l'appelant était fortement restreinte au moment 
des faits. 
3. 
3.1. L'infraction à l'art. 139 ch. 1 CP est passible d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
Les infractions aux art. 144 et 186 CP sont passibles d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
3.2.1. En l'espèce, le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur au 1er janvier 
2018, sera appliqué à l'appelant, ce droit lui étant plus favorable, notamment en ce 
qui concerne la question du sursis, qui peut être prononcé pour des peines 
pécuniaires inférieures à six mois. 


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3.2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
3.2.3. Les principes de l'art. 47 CP valent aussi pour le choix entre plusieurs 
sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui 
est prononcée. Le type de peine, comme la durée de celle qui est choisie, doivent être 
arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur, sur sa situation personnelle et 
sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à prononcer est autant 
décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.2). 
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 137 
II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 s.), pas plus que sa 
situation économique ou le fait que son insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 
IV 97 consid. 5.2.3 p. 104). 
3.3.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 


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tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 
185 s.). 
 
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, le juge impartit un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans au condamné dont la peine a été suspendue. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il 
en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la 
personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-
ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le 
condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1). 
3.3.2. Selon l'art. 44 al. 2 CP, le juge qui suspend l'exécution de la peine peut 
imposer certaines règles de conduite au condamné pour la durée du délai d'épreuve. 
La loi prévoit expressément que la règle de conduite peut porter sur des soins 
médicaux ou psychiques. Le choix et le contenu des règles de conduite relèvent du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_166/2016 du 7 juillet 2016 consid. 4.2). Les règles de conduite imposées 
en même temps que le sursis et visant à prévenir un risque de récidive peuvent 
s'avérer déterminantes dans l'établissement du pronostic (ATF 128 IV 193 consid. 3c 
; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.2). 
3.4. Selon la jurisprudence, sursis et mesures sont incompatibles. En effet, la mesure, 
y compris le traitement ambulatoire de l'art. 63 CP, doit être de nature à écarter un 
risque de récidive et, partant, suppose qu'un tel risque existe. Le prononcé d'une 
mesure implique donc nécessairement un pronostic négatif. A l'inverse, l'octroi du 
sursis suppose que le juge n'ait pas posé un pronostic défavorable et, partant, qu'il ait 
estimé qu'il n'y avait pas de risque de récidive (ATF 135 IV 180 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.4). 
Lorsque les conditions légales d'une mesure ambulatoire sont remplies, elle doit 
impérativement être ordonnée en application de l'art. 63 al. 1 CP. En revanche, 
lorsque le prononcé d'une telle mesure n'est pas nécessaire, mais qu'un soutien 
thérapeutique permettrait d'écarter un pronostic défavorable, le juge peut assortir le 
sursis d'une règle de conduite (art. 44 al. 2 et 94 CP) prévoyant le traitement 
approprié (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1048/2010 du 11 juin 2011 consid. 6.2 ; 
6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.2). 
Le sursis est une question de droit qui ne relève pas de la compétence des experts. De 
même appartient-il au juge de déterminer si, compte tenu des conclusions de 
l'expertise 
portant 
sur 
des 
faits, 
il 
convient 
d'ordonner 
le 
traitement 
psychothérapeutique ambulatoire proposé par les experts pour diminuer le risque de 


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récidive sous la forme d'une mesure au sens de l'art. 63 CP ou d'une règle de conduite 
au sens de l'art. 94 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 
consid. 1.4.1). 
3.5.1. En l'espèce, la faute commise par l'appelant est moyennement grave. Il s'en est 
pris au patrimoine d'autrui, n'hésitant pas à briser la vitre d'un magasin pour parvenir 
à ses fins. Son mobile est égoïste dans la mesure où il a agi dans le seul but de se 
procurer un gain facile. L'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction 
sera pris en compte, dans une certaine mesure, à décharge. 
La collaboration de l'appelant a été plutôt bonne. Il a toujours admis les faits, même 
s'il a varié dans ses déclarations s'agissant du tiers qui l'accompagnait. Sa prise de 
conscience – qui est difficile à évaluer en raison de son trouble – semble amorcée, 
l'appelant ayant déclaré comprendre que le vol était illicite et penser avoir plus 
d'aisance à s'imposer face aux désirs de ses amis. L'absence d'antécédent a un effet 
neutre sur la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 70). 
3.5.2. Au vu de la gravité moyenne des actes commis, et surtout de la situation 
personnelle et du trouble de l'appelant, le prononcé d'une peine privative de liberté 
semble disproportionné. Ce type de peine risquerait en effet d'être particulièrement 
dommageable compte tenu de la pathologie de l'appelant, étant précisé que, grâce à 
son traitement et le cadre imposé par les M______, celui-ci semble déjà avoir réalisé 
certains progrès. Une peine pécuniaire sera ainsi prononcée en lieu et place de la 
peine privative de liberté, ce genre de peine paraissant au surplus suffisamment apte 
à garantir la sécurité publique, étant encore précisé que la situation financière de 
l'appelant ne constitue pas un critère déterminant au moment de décider du type de 
peine. 
Dans la mesure où l'infraction de vol est abstraitement la plus grave, la CPAR 
retiendra qu'une peine de 90 jours-amende est appropriée et sanctionne adéquatement 
ces faits. Cette peine sera étendue de 15 jours pour la violation de domicile et de 15 
jours pour les dommages à la propriété (peine hypothétique : 30 jours chacune), 
l'ensemble de ces infractions entrant en concours (art. 49 al. 1 CP). 
Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de l'ordre de 120 jours-amende doit 
être retenue comme peine de base, la faute devant à ce stade être qualifiée de 
moyenne. 
Cette peine sera ramenée à 20 jours-amende afin de tenir compte de la responsabilité 
fortement restreinte de l'appelant au moment des faits, ce qui réduit d'autant sa faute, 
qui sera en définitive qualifiée de peu d'importance. Le montant du jour-amende sera 
fixé à CHF 30.-, soit le minimum légal, étant précisé qu'il ne se justifie pas de le 


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réduire en-deçà, compte tenu des montants – même restreints – touchés par l'appelant 
de l'assurance-invalidité. 
3.5.3. Le sursis sera accordé à l'appelant, son pronostic ne pouvant être qualifié de 
défavorable. 
L'expert a en effet considéré que si un risque de récidive persistait, celui-ci n'était 
cependant pas majeur. Or, force est de constater que cette prévision s'est vérifiée, 
puisque l'appelant – qui n'a d'ailleurs aucun antécédent – n'a plus occupé la justice 
pénale depuis les faits de mars 2016. 
L'instauration d'une mesure ambulatoire, certes recommandée par l'expert, ne semble 
pas nécessaire en l'espèce, dans la mesure où l'appelant est déjà suivi par des 
médecins en raison de son trouble et évolue dans un cadre protégé, aux M______, 
qui semble avoir favorablement influencé son comportement. La CPAR constate 
toutefois que ce cadre reste à ce jour fragile, l'appelant ayant visiblement, de son 
propre aveu, encore de la peine à respecter les règles imposées et à s'affirmer vis-à-
vis de ses fréquentations. Dans ces circonstances, il se justifie d'assortir le sursis du 
délai d'épreuve maximal, soit cinq ans. Une règle de conduite consistant en la 
poursuite du traitement actuellement suivi par l'appelant, notamment auprès de la Dre 
G______, lui sera imposée pour la durée du sursis, un tel soutien thérapeutique 
apparaissant propre à diminuer le risque de récidive. Une assistance de probation au 
sens de l'art. 93 al. 1 CP sera également ordonnée. 
4. 
Les conclusions en indemnisation du tort moral déposées par l'appelant seront 
rejetées, celles-ci n'étant pas autrement motivées, étant précisé que l'appelant n'a 
jamais été placé en détention et n'allègue pas avoir subi une atteinte particulièrement 
grave à sa personnalité du fait de la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
5. 
L'appelant, qui n'obtient gain de cause que partiellement, supportera les frais de la 
procédure d'appel envers l'Etat comprenant un émolument de CHF 1'500.- à raison de 
la moitié, l'Etat supportant le solde (art. 428 al. 1 CPP). L'émolument 
complémentaire du jugement de première instance de CHF 600.- sera mis à sa charge 
dans la même proportion. 
6. 
6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. L'indemnité, en matière pénale, est 
calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude 
CHF 200.- (let. c) (art. 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ)]. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 


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de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Le mandataire d'office doit en effet gérer son 
mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par 
voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou 
reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, 
ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 
 
L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, pour couvrir les démarches diverses, 
telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.2). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat 
de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 
forfait. La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au Palais de justice est 
arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude. 
 
6.2. En l'occurrence, l'état de frais déposé par Me B______ paraît globalement 
adéquat, compte tenu du fait qu'elle n'a été nommée qu'au stade de l'appel. Il sera dès 
lors admis, sous réserve du temps consacré à la rédaction de la déclaration d'appel 
(une heure) et de la demande de procédure orale (30 minutes), qui entrent dans le 
forfait de 20% pour les divers courriers. Pour les mêmes raisons, la « prise de 
connaissance de nouvelles pièces et début de rédaction d'appel motivé » (trois 
heures) ne sera pas non plus indemnisée. En effet, les postes relatifs à la prise de 
connaissance du dossier et du jugement motivé sont admis. Le conseil de A______ 
n'a en outre pas déposé de nouvelle pièce en procédure d'appel, qui aurait nécessité 
une « prise de connaissance » particulière. La durée de l'audience sera ajoutée, de 
même que la vacation au Palais de justice. 
 
En conclusion, l'indemnité due à Me B______ sera arrêtée à CHF 2'110.95, 
correspondant à 7 heures et 45 minutes au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'550.-) 
plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 310.-), la vacation de CHF 100.- ainsi 
que le TVA à 7.7% (CHF 150.95). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1467/2020 rendu le 
4 décembre 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/9135/2016. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 5 ans. 
Ordonne à A______, à titre de règle de conduite, de poursuivre le traitement en cours 
auprès de la Dre G______. 
Ordonne une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve. 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter la 
règle de conduite pendant la durée du délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la 
peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 
955.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 300.-. 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 7'022.05 l'indemnité de procédure 
due à Me L______, défenseure d'office de A______ en première instance. 


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Prend acte de ce que l'émolument complémentaire de jugement a été fixé à CHF 600.- et 
condamne A______ à en payer la moitié (art. 9 al. 2 RTFMP), le solde étant laissé à la 
charge de l'Etat. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'805.-, lesquels comprennent un émolument 
de CHF 1'500.-, met la moitié de ces frais, soit CHF 902.50, à la charge de A______ et 
laisse le solde à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 2'110.95, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal pénal et au Service de l'application des 
peines et mesures et au Service de probation et d'insertion. 
 
La greffière : 
 
Yaël BENZ 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
600.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'805.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'405.00