ge_gerichte · ATAS/169/2026 · 2026-03-02 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2333/2025 
ATAS/169/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Andres PEREZ, avocat 
 
demanderesse 
contre 
AXA ASSURANCES SA 
représentée par Me Radivoje STAMENKOVIC, avocat 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979, a été engagée en qualité 
d’ingénieure informaticienne à plein temps par une entreprise active dans le 
domaine informatique (ci-après : l’employeuse) à compter du 16 janvier 2023. 
b. À ce titre, elle était au bénéfice d’une assurance d’indemnités journalières en 
cas de maladie conclue par son employeuse auprès de AXA ASSURANCES SA 
(ci-après : l’assurance). 
 Par courrier du 27 avril 2023, l’employeuse a mis un terme aux rapports de 
travail avec effet au 31 mai 2023. 
b. Par déclaration du 9 juin 2023, une incapacité de travail totale de l’assurée 
depuis le 8 mai 2023 a été annoncée à l’assurance. 
c. Dans un rapport du 23 juin 2023, le docteur B______, spécialiste en radiologie, 
a indiqué que l’échographie de l’épaule gauche de l’assurée réalisée la veille avait 
mis en évidence une tendinopathie simple d’insertion du supra-épineux sans 
apparition de calcification gênante et sans bursite associée. 
d. Dans un rapport du 23 juillet 2023, le docteur C______, spécialiste en 
médecine interne générale, a posé les diagnostics de douleur scapulaire récurrente 
(M 75.8) et de fatigue physique et psychologique (R53). La capacité de travail de 
l’assurée était nulle dans toute activité. 
e. Dans un rapport du 27 juillet 2023, le docteur D______, spécialiste en 
médecine physique et réadaptation, a considéré que l’assurée ne présentait pas de 
limitation dans son activité habituelle en lien avec la tendinopathie dont elle 
souffrait. 
f. Dans un rapport du même jour, la docteure E______, spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie chez T______, a retenu le diagnostic d’état dépressif modéré 
(F32.1). La première consultation avait eu lieu le 22 juin 2023. La capacité de 
travail de l’assurée était nulle dans toute activité. 
g. Le 29 août 2023, la docteure F______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie et médecin-conseil de l’assurance, a examiné l’assurée. Dans un 
rapport du même jour, elle a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel léger (F33.0), sans effet sur la capacité de travail de l’assurée. 
h. Par lettre du 8 septembre 2023, l’assurance, en s’appuyant sur les conclusions 
de cette expertise, a fait savoir à l’assurée qu’elle cesserait le versement des 
indemnités journalières à compter du 30 août 2023. 
i. Dans un rapport du 17 octobre 2023, la Dre E______ a fait état d’une thymie 
basse avec des ruminations dépressives associées à des difficultés de sommeil et 
d’organisation. L’assurée présentait des idées délirantes de persécution avec une 
participation affective intense, un sentiment de désespoir, un sentiment 


 
 
 
 
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d’isolement, une fatigabilité psychique, une faible résistance psychique et des 
épisodes de désorganisation. L’assurée restait très réticente à la prise d’un 
traitement antidépresseur. De la Quétiapine était prescrite afin de traiter les 
difficultés de sommeil. 
j. Par appréciation du 17 octobre 2023, la Dre F______ a admis une aggravation 
de l’état de santé psychique de l’assurée, justifiant son incapacité de travail, et 
relevé qu’un traitement psychotrope devenait exigible. 
k. Sur ce, par courrier du 20 novembre 2023, l’assurance a informé l’assurée de la 
reprise du versement des indemnités journalières. 
l. L’assurance a confié une expertise au docteur G______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, qui a examiné l’assurée le 15 février 2024. Dans un 
rapport du 17 février 2024, il a retenu les diagnostics d’épisode dépressif moyen 
sans syndrome somatique (F32.10) et de trouble de la personnalité, sans précision 
(F60.9). Le taux d’incapacité de travail était, dans l’activité habituelle, de 100%, 
mais de 50% à partir de mi-mai 2024 et de 0% dès juin 2024, avec l’ajustement 
de la psychopharmacothérapie. Dans une activité adaptée (non qualifiée ou peu 
qualifiée, simple et itérative, sans exigence d’adaptabilité, sans travail en équipe, 
sans pression psychique particulière [stress], sans responsabilité étendue, sans 
nécessité de prendre des décisions importantes), le taux d’incapacité de travail 
était de 100%, mais de 50% à partir de mi-avril 2024 et de 0% dès mai 2024. Il 
existait une indication formelle pour la mise en place d’un médicament 
antidépresseur, qui était raisonnablement exigible, pour autant qu’il n’entraîne pas 
d’effets secondaires marqués ou prolongés. L’augmentation de la posologie de la 
Quétiapine aurait pour effet de potentialiser l’antidépresseur et de diminuer la 
quérulence et l’idéation persécutoire. 
m. Par pli du 29 février 2024, l’assurance a avisé l’assurée que la poursuite du 
versement des indemnités journalières conformément aux conclusions de l’expert 
précité dépendait de la mise en place des recommandations thérapeutiques qu’il 
avait formulées en collaboration avec le médecin traitant. Une fois celles-ci 
entreprises, elle invitait l’assurée à lui renvoyer le formulaire joint (intitulé 
« Confirmation du début du traitement ») dûment complété dans le délai imparti 
au 14 mars 2024. À défaut, les prestations d’assurance seraient suspendues 
jusqu’à réception de ce document. 
n. Dans un rapport du 8 mars 2024 relatif à un séjour de l’assurée du 30 novembre 
au 1er décembre 2023, la docteure H______, médecin-cheffe de service à la 
Clinique I______ - Médecine interne de réhabilitation, a posé le diagnostic 
d’épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques. Le lendemain de son 
admission, l’assurée avait demandé un congé pour se rendre à Genève en raison 
d’un entretien. En l’absence de critère de gravité clinique objectif, aucune 
objection face à la décision de l’assurée d’interrompre son séjour n'avait été 
émise. 


 
 
 
 
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o. Par courrier du 2 mai 2024, l’assurance a attesté avoir versé à l’assurée, pour 
l’année 2023, des indemnités journalières du 1er juillet au 31 décembre 2023 à 
hauteur de CHF 53'641.55. 
p. Dans un rapport du 13 juin 2024, la Dre E______ a fait état d’une aggravation 
de l’état de santé de l’assurée depuis avril 2024. Cette dernière n’arrivait pas à 
s’occuper de ses affaires administratives. Ses comptes bancaires avaient été 
bloquées par l’office des poursuites. Elle faisait face à de nombreuses sommations 
en cascade de la part de nombreuses administrations et autres services. Le status 
était défavorable avec réapparition d’idées suicidaires et une symptomatologie 
dépressive sévère. En raison de symptôme psychotique avec des pensées à 
contenu de plus en plus persécutoire, l’assurée se méfiait des hospitalisations ou 
d’un traitement médicamenteux. L’incapacité de travail était de 100%. 
q. Par appréciation du 26 juin 2024, le docteur J______, spécialiste en psychiatrie 
et psychothérapie et médecin-consultant de l’assurance, a relevé que l’assurée 
refusait, sans excuse médicale convaincante, un traitement antidépresseur, prescrit 
depuis une année et médicalement nécessaire. 
r. Par pli du 8 juillet 2024, l’assurance a annoncé à l’assurée qu’elle procéderait à 
la clôture du dossier, dès lors qu’une adaptation de traitement comme exigée 
n’avait pas été respectée. 
s. Dans un rapport du 30 juillet 2024, la Dre E______ a certifié que le traitement 
de Sertraline 50 mg avait été arrêté à la suite de l’apparition d’un eczéma et que 
l’assurée avait accepté un traitement antidépresseur de Fluoxétine 20 mg, en 
parallèle au traitement par Quétiapine 100 mg et à la psychothérapie 
hebdomadaire. 
t. Par lettre du 14 août 2024, l’assurance a signifié à l’assurée que les indemnités 
journalières seraient versées à 100% dès le 15 mai 2024. 
 À la demande de l’assurance, le 30 octobre 2024, le docteur K______, 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a examiné l’assurée. Dans un rapport 
du 6 novembre 2024, l’expert n’a retenu aucun diagnostic psychiatrique 
incapacitant. 
b. Par courrier du 21 novembre 2024, l’assurance a informé l’assurée de la fin du 
versement des indemnités journalières à compter du 1er décembre 2024, dès lors 
que sa capacité de travail à 100% était exigible au jour de l’expertise le 
30 octobre 2024. 
c. Dans un rapport du 14 février 2025, le docteur L______, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie chez T______, a fait état d’une rechute en 
novembre [2024], entraînant une incapacité de travail de 100% en raison d’une 
symptomatologie dépressive et anxieuse, à réévaluer dans quatre à six semaines. 


 
 
 
 
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d. Dans un rapport du 3 mars 2025, le Dr K______ a estimé que le Dr L______ 
n’apportait pas d’éléments qui pourraient influencer son appréciation clinique 
effectuée le 30 octobre 2024. 
e. Par appréciation du 11 mars 2025, le Dr J______ a considéré que l’incapacité 
alléguée par le Dr L______ n’était pas vraisemblable. 
f. Par lettre du 13 mars 2025, l’assurance a maintenu la fin du versement des 
indemnités journalières au 1er décembre 2024, en l’absence d’élément médical 
nouveau susceptible de remettre en cause l’évaluation du cas. 
g. Dans un rapport du 20 mars 2025, le Dr L______ a informé l’assurance que 
l’assurée avait été victime d’un accident de la route lors d’une attaque de panique-
anxiété paroxystique le 15 février 2025. Elle avait embouti trois voitures, ayant 
entraîné une aggravation de son état de santé mental. Lors d’un nouvel épisode 
d’attaque de panique le 24 février 2025, elle avait par ailleurs chuté et s’était 
fracturé le radius du poignet gauche, nécessitant le port d’un plâtre. Ces éléments 
contribuaient à sa symptomatologie dépressive sévère. 
h. Par lettre du 8 avril 2025, l’assurance a indiqué à l’assurée qu’elle n’intervenait 
pas pour les suites d’accident, et qu’elle classait le dossier pour le cas de maladie. 
i. Le dossier comprend les arrêts de travail suivants : 
- 
du 8 au 14 mai 2023 à 100% (certificat du Dr C______ du 10 mai 2023) ; 
- 
du 15 mai au 4 juin 2023 à 100% (certificat du Dr C______ du 28 mai 2023) ; 
- 
du 31 mai au 18 juin 2023 à 100% (certificat du Dr C______ du 31 mai 
2023) ; 
- 
du 14 au 23 juin 2023 à 100% (certificat du Dr C______ du 14 juin 2023) ; 
- 
du 23 juin au 7 juillet 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 22 juin 
2023) ; 
- 
du 6 juillet au 6 août 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 6 juillet 
2023) ; 
- 
du 1er au 31 août 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 27 juillet 
2023) ; 
- 
du 1er au 30 septembre 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 24 août 
2023) ; 
- 
du 1er au 31 octobre 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 
22 septembre 2023) ; 
- 
du 1er au 30 novembre 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 26 
octobre 2023) ; 
- 
du 1er au 31 décembre 2023 à 100% (certificat de la Dre E______ du 
15 décembre 2023) ; 


 
 
 
 
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- 
du 1er au 31 janvier 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 
28 décembre 2023) ; 
- 
du 1er au 29 février 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 31 janvier 
2024) ; 
- 
du 1er au 31 mars 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 1er mars 
2024) ; 
- 
du 1er au 30 avril 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 5 avril 2024) ; 
- 
du 1er au 31 mai 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 24 avril 
2024) ; 
- 
du 1er au 30 juin 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 24 mai 2024) ; 
- 
du 1er au 31 juillet 2024 à 100% (certificat de la Dre E______ du 6 juin 
2024) ; 
- 
du 1er août au 1er septembre 2024 à 100% (certificat du Dr L______ du 5 août 
2024) ; 
- 
du 1er au 30 septembre 2024 à 100% (certificat du Dr L______ du 2 septembre 
2024) ; 
- 
du 1er au 31 octobre 2024 à 100% (certificat du Dr L______ du 7 octobre 
2024) ; 
- 
du 1er novembre au 1er décembre 2024 à 100% (certificat du Dr L______ du 
4 novembre 2024) ; 
- 
du 1er décembre 2024 au 1er janvier 2025 à 100% (certificat du Dr L______ du 
12 décembre 2024) ; 
- 
du 1er janvier au 1er février 2025 à 100% (certificat du Dr L______ du 
6 janvier 2025) ; et 
- 
du 1er mars au 1er avril 2025 à 100% (certificat du Dr L______ du 10 mars 
2025). 
 Par acte du 2 juillet 2025, l’assurée, représentée par un avocat, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’une demande en paiement 
à l’encontre de l’assurance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la reprise 
immédiate du versement des indemnités journalières, et à la condamnation de la 
défenderesse à lui payer la somme de CHF 62'426.42, avec intérêts à 5% l’an, à 
titre d’indemnités journalières dues depuis le 1er décembre 2024 jusqu’à ce jour. 
La demanderesse a contesté le rapport d’expertise du Dr K______, dont les 
conclusions ne pouvaient pas être suivies au regard des pièces médicales au 
dossier. 
Dans un rapport du 13 juin 2024, la Dre E______ avait fait état d’une aggravation 
clinique depuis avril 2024, en évoquant une incapacité de gestion des affaires 


 
 
 
 
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personnelles, des idées suicidaires et une dépression sévère. Dans un certificat du 
30 juillet 2024, cette spécialiste avait attesté de la mise en place d’un traitement 
antidépresseur à base de Fluoxétine et de l’augmentation de la posologie de la 
Quétiapine à 100 mg, en plus d’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire, 
confirmant ainsi la persistance de troubles psychiatriques significatifs. 
Dans un rapport du 14 février 2025, le Dr L______ avait signalé une rechute 
grave du trouble dépressif sévère depuis le mois de novembre 2024 et décrit de 
nombreuses limitations fonctionnelles qui empêchaient la demanderesse d’exercer 
toute activité, à savoir une résistance nulle à l’effort, des difficultés majeures 
d’adaptation et de flexibilité, des troubles importants de la mémoire, de la 
concentration, du jugement et de la prise de décision, une faible capacité 
d’affirmation de soi, des difficultés à établir des contacts sociaux, une méfiance 
envers autrui, un sentiment de culpabilité et de dévalorisation, une anhédonie, une 
aboulie et apathie affectant la réalisation des activités quotidiennes, ainsi qu’une 
altération globale des capacités cognitives et relationnelles. 
Ces constatations étaient d’autant plus crédibles qu’elles étaient corroborées par 
les événements survenus par la suite (chute, fracture, accident de la route, 
attaques de panique), directement en lien avec la symptomatologie psychiatrique 
selon le rapport du psychiatre traitant du 20 mars 2025. 
Le Dr K______ perdait de vue que la demanderesse avait bien été hospitalisée à 
I______ pour la prise en charge de son état dépressif. 
Compte tenu de ces éléments, la défenderesse ne pouvait pas se contenter de 
cesser le versement des prestations, sans ordonner une nouvelle évaluation de 
l’incapacité de travail. 
À supposer même que sa capacité de travail ait été temporairement rétablie au 
moment de l’expertise, l’aggravation constatée par le Dr L______ dès novembre 
2024 était intervenue avant même la date de cessation des prestations au 
1erdécembre 2024. 
Cette rechute, en lien direct avec l’atteinte initiale, fondait manifestement le droit 
de la demanderesse à percevoir des indemnités journalières à compter du 
1er décembre 2024. 
Par ailleurs, elle avait effectivement suivi un traitement antidépresseur, 
interrompu pour des raisons médicales, avant qu’un nouveau traitement 
médicamenteux soit mis en place. Il n’était dès lors pas établi qu’elle aurait 
manqué à ses obligations contractuelles ou légales. 
Au vu de ces éléments, la défenderesse devait poursuivre le versement des 
indemnités journalières dès le 1er décembre 2024 à ce jour, dans la mesure où 
l’aggravation de l’état de santé entraînait une incapacité de travail encore actuelle. 
Le montant de l’indemnité journalière s’élevait à CHF 291.53, d’après un courriel 
de la défenderesse du 28 mars 2024 que la demanderesse a produit. 


 
 
 
 
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Conformément au rapport du Dr L______ du 8 avril (recte : 14 février) 2025, elle 
se trouvait toujours en incapacité de travail à 100%. La défenderesse lui avait 
versé des indemnités journalières jusqu’au 30 novembre 2024. Dès lors, la 
demanderesse avait droit au rétroactif des indemnités journalières pour son 
incapacité de travail à 100% à compter du 1er décembre 2024 à ce jour 
(214 jours), ainsi qu’à la reprise du versement des indemnités journalières. Le 
montant total du rétroactif des indemnités s’élevait à CHF 62'426.42, assorti d’un 
intérêt moratoire de 5% l’an dès le 1er décembre 2024. 
b. Par réponse du 10 septembre 2025, la défenderesse a conclu, sous suite de frais 
et dépens, au rejet de la demande dans la mesure de sa recevabilité, et sollicité les 
dossiers de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage de la demanderesse. 
En se référant aux rapports d’expertise du Dr K______ du 6 novembre 2024, à 
son complément du 3 mars 2025, et à l’appréciation du Dr J______ du 11 mars 
2025, la défenderesse a exposé qu’il n’existait aucune incapacité de travail au-delà 
du 1er décembre 2024. L’expertise du Dr K______ revêtait une pleine force 
probante. La demanderesse avait pu librement exprimer ses plaintes, lesquelles 
avaient été fidèlement retranscrites par l’expert. Ce dernier avait réalisé une étude 
approfondie du dossier médical. Il avait apprécié les diagnostics et examens mis 
en œuvre par la psychiatre traitante et exposé les motifs pour lesquels il estimait 
que la demanderesse présentait une pleine capacité de travail. 
L’incapacité de travail alléguée s’expliquait essentiellement en raison de la 
mauvaise compliance au traitement préconisé et notamment le refus de l’anti-
dépresseur. Les éléments relatés par le Dr L______, lequel faisait état d’une 
aggravation considérable de l’état de santé de la demanderesse, contrastaient avec 
les éléments observés par le Dr K______ d’après lequel la demanderesse était 
active quotidiennement. L’absence de prise d’un antidépresseur durant plusieurs 
mois de même que l’absence d’hospitalisation démontraient que les constatations 
des médecins traitants ne pouvaient pas être suivies, l’atteinte de la demanderesse 
n’étant de toute évidence pas incompatible avec l’exercice d’une activité 
professionnelle. Le psychiatre traitant avait prescrit un antidépresseur sur la 
posologie la plus faible. Compte tenu du dosage prescrit, la demanderesse ne 
souffrait pas d’une atteinte de la gravité décrite par le Dr L______. Aucune pièce 
médicale ne permettait de remettre en cause l’expertise du Dr K______, 
respectivement l’appréciation du Dr J______. Il existait manifestement une 
incohérence entre les troubles invoqués pour justifier une pleine incapacité de 
travail et la façon dont la demanderesse structurait ses journées. 
Par ailleurs, sur son profil LinkedIn, la demanderesse indiquait qu’elle exerçait 
une activité indépendante dans plusieurs domaines dont notamment l’immobilier 
depuis janvier 2024. Elle y mentionnait promouvoir « la mise en relation de 
promoteurs immobiliers avec des investisseurs, en fournissant des informations et 
des conseils pour des investissements immobiliers haut de gamme à Miami 
(MillionLuxury Properties), en Grèce (investisseurs privés) et en Suisse. [S]on 


 
 
 
 
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approche combin[ait] des connaissances intuitives et une vision structurée pour 
valoriser les projets axés sur le luxe et la communauté ». Elle se présentait comme 
« Founder and Managing Director » d’une société fondée en 2025 sous le nom 
« M______». Il s’agissait, en substance, d’offrir des solutions de gestion de flottes 
terrestres et maritimes en Afrique et en Europe. Sous la rubrique « Téléphone », la 
société indiquait le numéro 1______, correspondant au numéro de téléphone 
portable de la demanderesse. 
À l’appui de ces allégués, la défenderesse a produit un extrait LinkedIn du 
9 septembre 2025. Elle en a tiré la conclusion que la demanderesse exerçait de 
façon évidente une activité professionnelle. 
De plus, l’incapacité de travail ayant débuté le 8 mai 2023, la demanderesse ne 
pourrait prétendre au versement des indemnités journalières que jusqu’au 6 mai 
2025, date de l’épuisement des 730 indemnités journalières prévues par la police 
d’assurance. 
En outre, à compter du 14 février 2025, l’éventuelle incapacité de travail ne 
s’expliquait qu’en raison de l’accident de la circulation routière subie par la 
demanderesse, qui n’était pas à la charge de la défenderesse. 
Au surplus, au moment de la survenance de son incapacité de travail, le contrat de 
travail de la demanderesse avait été résilié et cette dernière était dans son délai de 
préavis contractuel. Il n’existait aucun indice permettant de penser que la 
demanderesse aurait pu poursuivre son activité pour le compte de son ancien 
employeur, respectivement qu’elle aurait été en mesure de reprendre 
immédiatement une activité professionnelle à l’issue de son délai de préavis. 
Ainsi, dans l’éventualité où des prestations seraient encore à la charge de la 
défenderesse, il convenait d’arrêter l’indemnité journalière par rapport au montant 
que la demanderesse aurait perçu de la caisse de chômage. Sans la survenance de 
l’incapacité de travail, elle aurait été contrainte de s’inscrire auprès de 
l’assurance-chômage, de sorte que son indemnité journalière maximale se serait 
élevée à CHF 255.10 (CHF 133'008.- / 365 jours × 70%). 
Si, par impossible, des prestations devaient tout de même être versées à la 
demanderesse par la défenderesse, il conviendrait d’imputer sur celles-ci les 
rentes, respectivement, les indemnités journalières versées par d’autres assureurs, 
conformément à la lettre E13.1 (recte : B13.1) des conditions générales 
applicables au contrat d’assurance (ci-après : CGA). Par conséquent, il y avait lieu 
de tenir compte des prestations versées ou qui auraient pu être versées par 
l’assurance-invalidité ou par la caisse de chômage et les déduire des éventuelles 
indemnités journalières encore dues à la demanderesse. 
c. Par réplique du 16 octobre 2025, la demanderesse a persisté dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
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Elle a fermement contesté l’allégation selon laquelle elle exercerait une activité 
professionnelle lucrative sur la base de mentions figurant sur son profil LinkedIn. 
À cet égard, elle a requis l’audition des parties. 
Le simple fait de maintenir un profil actif sur un réseau social professionnel ne 
constituait pas une preuve de l’exercice effectif d’une activité lucrative. De 
nombreuses personnes en incapacité de travail maintenaient des profils 
professionnels actifs sur les réseaux sociaux par espoir d’une reprise d’activité 
dans le futur et conserver un lien avec le marché du travail. La défenderesse 
n’apportait au demeurant aucune preuve concrète de revenus perçus ni l’exécution 
de prestations en faveur de clients. La demanderesse a allégué qu’elle n’avait 
touché aucun revenu d’une activité professionnelle depuis la cessation de son 
activité auprès de son ancienne employeuse en mai 2023. Ses médecins traitants 
qui la suivaient régulièrement depuis mai 2023 n’avaient d’ailleurs jamais fait état 
d’une activité professionnelle depuis le début de son incapacité de travail. Au 
contraire, ils avaient évoqué la situation financière particulièrement difficile dans 
laquelle elle se trouvait, notamment par les procédures auprès de l’office des 
poursuites et son incapacité à gérer ses affaires administratives. Ces éléments 
démontraient l’absence de revenus professionnels. 
La demanderesse a ajouté qu’elle émargeait à l’aide sociale en raison de sa 
situation financière. À cet égard, elle a également requis l’audition des parties. 
Elle a ensuite reproché à la défenderesse de ne pas avoir produit un décompte 
détaillé des indemnités journalières effectivement versées depuis le début de 
l’incapacité de travail le 8 mai 2023. Or, pour déterminer si la durée maximale de 
730 jours était épuisée, il convenait au préalable de déduire le délai d’attente de 
30 jours ainsi que les périodes durant lesquelles aucune indemnité n’avait été 
versée. Il était donc à ce stade impossible de savoir si la durée maximale était 
effectivement épuisée au 6 mai 2025 comme le prétendait la défenderesse. Par 
conséquent, il appartenait à cette dernière de produire un décompte des indemnités 
journalières versées depuis le 8 mai 2023 jusqu’au 30 novembre 2024. 
En outre, les CGA ne prévoyaient aucune réduction de l’indemnité journalière en 
fonction d’un revenu hypothétique de l’assurance-chômage ou de l’assurance-
invalidité, mais uniquement dans les cas où ces prestations seraient effectivement 
versées à l’assuré. Au demeurant, la demanderesse ne remplissait manifestement 
pas les conditions d’octroi des indemnités de chômage, n’ayant cotisé que quatre 
mois et demi au lieu des douze mois requis par l’assurance-chômage. Par ailleurs, 
en raison de son incapacité de travail totale attestée médicalement en décembre 
2024, elle aurait été déclarée inapte au placement. La défenderesse ne produisait 
de plus aucune pièce attestant du dépôt d’une demande de prestations à l’office de 
l’assurance-invalidité ni de la perception effective de prestations de cette autorité 
durant la période litigieuse. 


 
 
 
 
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- 11/24 - 
Enfin, la défenderesse ne pouvait pas invoquer les accidents subis pour justifier la 
cessation du versement des indemnités journalières, dès lors qu’ils avaient été 
provoqués par des attaques de panique-anxiété paroxystique qui étaient la 
conséquence directe des troubles anxieux et dépressifs sévères dont elle souffrait 
selon le rapport du Dr L______ du 20 mars 2025. 
d. Par duplique du 18 décembre 2025, la défenderesse a maintenu sa position et a 
sollicité la production par le service d’aide sociale du dossier de la demanderesse, 
ainsi que la production par cette dernière de toutes les pièces relatives aux revenus 
générés par ses activités en ligne pour R______ et de la vente de vêtements. 
Dans son rapport du 6 novembre 2024, le Dr K______ n’avait, non seulement, pas 
retenu de diagnostic incapacitant sur le plan psychique, mais il avait surtout relevé 
des incohérences. Il avait souligné la contradiction entre les limitations alléguées 
sur le plan professionnel et les activités réalisées quotidiennement par la 
demanderesse. 
Dans son rapport du 14 février 2025, le Dr L______, faisant suite à l’expertise du 
Dr K______, avait mentionné que la demanderesse était « apathique » et 
présentait une « perte d’élan vital » et qu’elle ne parvenait à entreprendre que très 
peu d’activités. Il indiquait que « après avoir passé sa journée sans faire grand-
chose, elle [allait] se coucher vers 22h30 ». Il relevait que la demanderesse 
présentait des atteintes massives sur le plan cognitif l’empêchant de réaliser des 
activités spontanées, à prendre soin d’elle-même, à s’adapter ou encore à se 
concentrer. L’aggravation de l’état psychique serait survenue durant le mois de 
novembre 2024 avec des répercussions perceptibles en février 2025. 
Or, la demanderesse avait été parfaitement en mesure d’effectuer un voyage de 
plusieurs semaines aux États-Unis. Elle avait documenté ce voyage sur son 
compte Instagram ouvert au public. Elle était à New York à tout le moins à 
compter du 23 décembre 2024. Elle avait effectué de nombreuses visites de la 
ville. Elle s’était affichée également au sein d’un bar de la ville ainsi qu’en 
weekend à Philadelphie ou à Miami. Elle avait fêté le réveillon du 31 décembre 
2024 en ville et s’était rendue au musée le 9 janvier 2025. À l’appui de ses 
allégués, la défenderesse a produit un extrait du compte Instagram de la 
demanderesse du voyage à New York et en a tiré la conclusion que les constats 
plutôt alarmants du Dr L______ ne semblaient pas se confirmer durant cette 
période. 
De retour à Genève, la demanderesse s’était rendue en weekend à St-Moritz pour 
assister notamment au « Snow Polo World Cup 2025 ». Au mois de mars 2025, 
elle s’était rendue à un salon d’art de Genève et avait assisté à des projections lors 
d’un festival de films. Au mois de juin 2025, elle avait visité Bruxelles avant de 
retourner à New-York. À l’appui de ses allégués, la défenderesse a également 
produit des extraits du compte Instagram de la demanderesse et en a inféré que 


 
 
 
 
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cette dernière apparaissait comme étant particulièrement active au quotidien, sans 
présenter de limitation, comme cela était relevé par le Dr K______. 
En outre, selon le compte Instagram de la demanderesse, cette dernière assurait la 
promotion des produits de soins esthétiques R______. Il était possible de fixer un 
rendez-vous avec elle pour des formations, d’une trentaine de minutes, sur 
l’utilisation de ces appareils. La demanderesse avait également une page 
Facebook intitulée « R______ - Beauté & Technologie - Afrique Centrale & 
Suisse » (dont la défenderesse a joint un extrait) sur laquelle elle publiait les 
photographies identiques à celles de son compte Instagram. Cette page Facebook 
affichait le numéro de téléphone de la demanderesse (le 1______) et l’adresse Rue 
N______ à Genève. 
Parallèlement, la demanderesse exploitait un site internet de vente de vêtements 
en ligne sur l’adresse « O______.com ». Sous la rubrique « Politique de 
confidentialité » à la section « Contact », la page (produite par la défenderesse) 
indiquait « si vous avez des questions sur nos pratiques de confidentialité ou sur 
cette Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez exercer un des droits dont 
vous disposez, veuillez nous appeler au, nous envoyer un e-mail à l’adresse 
P______@gmail.com ou nous contacter à l’adresse Rue N______, -, Genève, 
Q______, CH ». 
La défenderesse en a conclu que, au vu des multiples voyages effectués ainsi que 
des activités indépendantes réalisées par la demanderesse, il était invraisemblable 
que cette dernière ait présenté une atteinte sur le plan psychique entraînant une 
incapacité totale de travailler. La demanderesse percevait de façon certaine des 
revenus de ses activités, de sorte qu’il était impensable qu’elle émarge à l’aide 
sociale. 
La défenderesse a exposé que, contrairement à ce qu’affirmait la demanderesse, 
cette dernière était bel et bien active sur le plan professionnel. Elle exploitait un 
site internet de vente en ligne de vêtements, et parallèlement, proposait des 
prestations en ligne avec les produits esthétiques de la marque R______. 
Contrairement à la description faite par le Dr L______, aucune atteinte à la santé 
ne restreignait les capacités cognitives de la demanderesse, qui était parfaitement 
en mesure de mener, en parallèle, plusieurs activités. Elle voyageait régulièrement 
en avion à l’étranger, comme le démontraient ses séjours aux États-Unis, lors 
desquels elle n’était de loin pas enfermée dans un logement, mais était, au 
contraire, très active, démontrant à nouveau l’absence totale d’atteinte à la santé. 
Les séjours à l’étranger, tout particulièrement de décembre 2024 à janvier 2025, 
rendaient tout simplement caduc le rapport du Dr L______ du 14 février 2025. 
Même à retenir que la demanderesse présentait une incapacité totale de travailler, 
les séjours à l’étranger non autorisés par la défenderesse ne donnaient droit à 
aucune indemnité en application de la lettre B6.3 des CGA. 


 
 
 
 
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- 13/24 - 
En ce qui concernait le calcul des indemnités, la défenderesse a rappelé que, dans 
le cadre d’une assurance de dommages, la personne assurée devait établir au degré 
de la vraisemblance prépondérante que son incapacité de travailler pour cause de 
maladie lui avait causé une perte de gain, c’est-à-dire un dommage. Dans la 
mesure où la demanderesse avait développé une atteinte à la santé 
consécutivement à la fin des rapports de travail, même à admettre une incapacité 
de travail au-delà du 1er décembre 2024, l’éventuelle indemnité journalière devrait 
être calculée sur le revenu que celle-ci aurait perçu de l’assurance-chômage. 
L’accident relaté par le Dr L______ en février 2025 mettait de toute évidence et 
clairement fin à toute incapacité de nature maladive. 
La défenderesse a enfin souligné avoir procédé à une instruction minutieuse de la 
situation médicale de la demanderesse en mettant en œuvre plusieurs expertises 
médicales. Les constatations effectuées par le Dr K______ se concrétisaient dans 
la vie de tous les jours de la demanderesse qui ne présentait absolument aucune 
limitation à voyager, respectivement, à mener des activités professionnelles 
parallèles et variées. À la lumière des constatations de cet expert, au plus tard au 
30 novembre 2024, la demanderesse avait retrouvé une pleine capacité à travailler 
dans toute activité confondue. 
e. Copie de cette écriture et de ses annexes a été transmise à la demanderesse pour 
information. 
f. Le 2 février 2026, la chambre de céans a tenu une audience de débats, lors de 
laquelle la demanderesse a produit sa détermination sur les allégués de la duplique 
de la défenderesse, ainsi qu’un chargé de pièces complémentaires (billet d’avion 
pour New York, screenshot de la page Facebook de R______, capture d’écran de 
la boutique S______). 
g. Par ordonnance de preuve du 3 février 2026, la chambre de céans a ordonné à la 
défenderesse de produire, dans le délai imparti, le décompte des indemnités 
journalières versées à la demanderesse, pris acte du fait que la défenderesse 
renonçait à solliciter la production des dossiers de l’assurance-invalidité et de 
l’assurance-chômage de la demanderesse, et refusé d’ordonner tant l’apport du 
dossier de l’Hospice général concernant la demanderesse que la production des 
pièces relatives aux revenus générés par les activités en ligne pour R______ et de 
vente de vêtements par la demanderesse. 
h. Le 4 février 2026, la défenderesse a versé au dossier le décompte des 
indemnités journalières, faisant état du versement de ces prestations du 7 juin 
2023, à l’issue du délai d’attente de 30 jours, au 30 novembre 2024, durant 
543 jours, pour un montant total de CHF 158'300.85. 
i. Copie de cette pièce a été transmise à la demanderesse pour information. 
 
 


 
 
 
 
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- 14/24 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Le contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvrant le 
risque de perte de gain, soumis à la LCA, relève de l'assurance complémentaire à 
l'assurance-maladie sociale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 
2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références 
citées). 
Selon la lettre A9.1 des CGA, applicables à la police d’assurance, le contrat est 
régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 
statuer sur les actions découlant d’un contrat, étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, la lettre A9.2 des CGA prévoit que seuls les tribunaux ordinaires 
suisses sont compétents pour les litiges relevant du contrat d’assurance. La 
prestation caractéristique visant le versement d’indemnités journalières, il s’agit 
d’une dette portable qui doit être exécutée au lieu du domicile de l’assuré 
(ATAS/135/2025 du 10 mars 2025 consid. 1.2). La demanderesse, en sa qualité 
d’assurée, étant domiciliée dans le canton de Genève, la chambre de céans est 
également compétente à raison du lieu. 
1.3 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l'art. 59 CPC. Elle est donc recevable. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le droit éventuel de la demanderesse à des indemnités 
journalières au-delà du 30 novembre 2024, date à compter de laquelle la 
défenderesse a mis fin auxdites prestations. 
2.1 Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des 
art. 35a et 35b LCA (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant 
l’entrée en vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la 
LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant 
la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812). 
En l’occurrence, le contrat d’assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 
de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
2.2 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a 
CPC). 
2.2.1 La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant 
l'application de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-
maladie complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). 
Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont 
tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce 
principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire 
sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à 
expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de 
leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer 
que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des 
motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas 
au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et 
de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien 
plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
Lorsque la partie est assistée d’un mandataire professionnel, le tribunal doit 
appliquer la maxime inquisitoire sociale avec retenue. S’il doit toujours attirer 


 
 
 
 
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- 16/24 - 
l’attention des parties sur les lacunes du dossier et les inviter à le compléter, il ne 
peut ordonner d’office des mesures d’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_522/2008 du 3 septembre 2009 in RSPC 2010 p. 12). 
2.2.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 
519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 
probatoire par une appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 
consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa conviction 
(ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue 
de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de 
l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 321 
consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 


 
 
 
 
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causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
En ce qui concerne la survenance d’un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 
Le défendeur conserve toutefois la possibilité d’apporter des contre-preuves ; il 
cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge 
des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 
principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Par conséquent, la preuve 
est apportée lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est 
convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait. Il suffit qu'il n'y ait plus de 
doutes sérieux quant à l'existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent 
éventuellement paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
2.2.3 S'agissant d'une assurance de dommages, conformément à l'art. 8 CC, la 
personne assurée doit établir au degré de la vraisemblance prépondérante que son 
incapacité de travailler pour cause de maladie lui a causé une perte de gain, c'est-
à-dire un dommage. Autrement dit, elle doit établir avec vraisemblance 
prépondérante que si elle n'était pas malade, elle exercerait une activité lucrative. 
Cela implique donc de se poser, dans chaque cas d'espèce, la question suivante : le 
travailleur exercerait-il ou non une activité lucrative s'il n'était pas malade ? Ce 
n'est en effet que dans l'affirmative que tant l'assurance d'indemnités journalières 


 
 
 
 
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pour cause de maladie que l'assurance-chômage allouent des prestations. Il ressort 
de la jurisprudence qu'il faut distinguer deux cas de figure, en fonction du moment 
auquel intervient la résiliation du contrat de travail (signification du congé) : 
1) Si la personne assurée était déjà malade au moment où son contrat de travail a 
été résilié, après la période de protection contre les congés, il est présumé 
(présomption de fait) que, sans la maladie qui l'affecte, elle exercerait non 
seulement une activité lucrative, mais elle aurait continué à travailler pour son 
employeur, et donc à percevoir le même salaire pendant toute la durée de son 
incapacité de travail. Dans ce cas de figure, la perte de gain correspond à sa 
perte de salaire (ATF 147 III 73 consid. 3.2 et 3.3). 
2) Si la personne assurée a été licenciée avant de tomber malade (pendant le délai 
de congé), elle doit établir avec une vraisemblance prépondérante qu'elle 
exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade, et qu'elle aurait eu 
droit aux indemnités de l'assurance-chômage. Dans ce cas de figure, il ne peut 
pas être présumé qu'elle percevrait le même salaire que précédemment et les 
indemnités journalières doivent être calculées sur la base des indemnités de 
l'assurance-chômage (ATF 147 III 73 consid. 3.3; cf. toutefois consid. 4 non 
publié de cet ATF s'agissant d'un nouvel emploi concret [« konkret 
bezeichnete Stelle »], avec des indications sur le nouveau salaire possible). 
Lorsqu'elle est en incapacité de travail, la personne qui exercerait une activité 
lucrative si elle n'était pas malade n'est pas apte au travail et ne peut donc pas 
percevoir de prestations de l'assurance-chômage. En revanche, puisqu'elle est 
malade, elle a droit aux prestations de l'assurance-maladie collective, calculées 
sur la base des indemnités de l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1). 
Une personne sans emploi, qui réclame des indemnités journalières pour cause de 
maladie sans avoir droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage, 
doit établir avec une vraisemblance prépondérante, pour prouver une perte de 
gain, qu'elle exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade (ATF 141 
III 241 consid. 3). 
La preuve de l’exercice d’une activité lucrative au degré de la vraisemblance 
prépondérante doit être apportée par des indices concrets, qui peuvent notamment 
ressortir du curriculum vitae et des entretiens d’embauche (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_424/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.3, non publié in ATF 147 III 
73). 
2.3 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC (ATF 141 III 
433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). 


 
 
 
 
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Selon l’art. 177 CPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les 
titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les 
dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les 
fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties. 
Dans son Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de 
procédure civile suisse [Amélioration de la praticabilité et de l’application du 
droit], FF 2020 2607), le Conseil fédéral relevait que selon le Tribunal fédéral, les 
expertises privées ou soumises par les parties - c’est-à-dire les rapports d’experts 
n’ayant pas été sollicités par le tribunal conformément aux art. 183 ss CPC mais 
commandés par une partie elle-même - ne constituaient pas des titres au sens de 
l’art. 177 CPC et n’étaient en conséquence pas des moyens de preuve admissibles 
au sens de l’art. 168 al. 1 CPC (FF 2020 2607 p. 2659, note de bas de page 192 : 
ATF 141 III 433 consid. 2). Cela résultait en premier lieu, selon lui, du fait que, 
lors de l’élaboration du CPC, les expertises privées ou soumises par les parties 
avaient été exclues non seulement en tant que type d’expertise mais de façon 
générale en tant que moyen de preuve. En contradiction avec une grande partie de 
la doctrine, cette jurisprudence avait fait l’objet de critiques (FF 2020 2607 
p. 2659). 
Le Conseil fédéral, étant d’avis que cette interprétation du droit n’était pas 
satisfaisante et que ce point devait donc être adapté, a alors proposé de prévoir 
expressément dans la loi que les expertises privées des parties sont également 
considérées comme des titres soumis aux principes généraux applicables en la 
matière et constituent ainsi un moyen de preuve admissible selon l’art. 168 al. 1 
let. b CPC. Les expertises privées ou fournies par les parties resteront soumises au 
principe de la libre appréciation des preuves par le tribunal au sens de l’art. 157 
CPC et leur force probante dans le cas concret dépendra de toutes les 
circonstances à prendre en compte (par ex. les liens entre la partie et l’expert, les 
circonstances de l’attribution du mandat, la procédure et le déroulement de 
l’expertise, la compétence de l’expert, etc. ; cf. FF 2020 2607 p. 2660). 
Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). Le principe de la libre appréciation des 
preuves signifie que le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des 
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à 
disposition permettent de statuer sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_253/2007 du 13 novembre 2007 consid. 4.2). 
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans 
apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 


 
 
 
 
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fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant 
pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
Par ailleurs, le juge doit avoir égard au fait que la relation de confiance unissant 
un patient à son médecin traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de 
celui-ci ; cela ne justifie cependant pas en soi d'évincer tous les avis émanant des 
médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale de la valeur probante 
du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 
consid. 7.1). 
2.4 Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal sont soumises au droit privé, plus particulièrement à la LCA ; ATF 124 III 
44 consid. 1a/aa). Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) pour 
tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est 
applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du 
contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées 
selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement 
(ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 117 II 609 consid. 6c). 
La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties 
(ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se détermine 
donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 
particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
3. 
 
3.1 La police d’assurance du 9 novembre 2021 prévoit le versement d’une 
indemnité journalière en cas de maladie à hauteur de 80% du salaire assuré durant 
730 jours, avec un délai d’attente de 30 jours. 
Selon la lettre B1.1 des CGA, la défenderesse verse les indemnités journalières 
mentionnées dans la police pour les conséquences économiques d’une incapacité 
de travail due à une maladie. 
Selon la lettre B9.2 des CGA, en cas d’incapacité de travail totale, la défenderesse 
paie l’indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas d’incapacité de 


 
 
 
 
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travail partielle, l’indemnité journalière est fixée proportionnellement au degré de 
cette incapacité. Une incapacité de travail inférieure à 25% ne donne pas droit à 
une indemnité journalière. 
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique subie 
par la personne assurée, qui est principalement imputable à des causes médicales, 
et qui n’est pas due à un accident, qui exige un examen ou un traitement médical 
et qui provoque une incapacité de travail (lettre D1.1 des CGA). 
3.2 Sur le plan médical, la demanderesse requiert le versement d’indemnités 
journalières correspondant à une incapacité de travail de 100% au-delà du 
30 novembre 2024 en se basant sur les certificats d’arrêt de travail et les rapports 
émis par son psychiatre traitant. La défenderesse, de son côté, conteste devoir 
prester davantage, en s’appuyant sur le rapport d’expertise psychiatrique du 
6 novembre 2024 et son complément du 3 mars 2025. 
Ce rapport se fonde sur les pièces médicales au dossier, l’anamnèse, les plaintes 
de la demanderesse et son examen clinique. L’expert, sur la base de ses 
observations, a conclu que celle-ci ne présentait le jour de l’entretien d’expertise 
le 30 octobre 2024 aucun diagnostic psychiatrique incapacitant. En particulier, il 
n’a pas mis en évidence de signes de décompensation psychique, relevant en 
particulier du registre dépressif. La tonalité affective n’était pas fixée au pôle 
dépressif. La demanderesse, qui ne relatait pas d’idées suicidaires, ne pleurait pas 
et ne se montrait pas émotive. Elle ne présentait pas de signes de réduction de 
l’énergie, ni de signe de fatigabilité ni de déficit de concentration ni encore de 
ralentissement psychomoteur. Il n’y avait pas d’aboulie ni d’anhédonie. Toutes 
ses réactions, verbales ou gestuelles, étaient aussi vives à la fin qu’au début de 
l’examen. Elle ne présentait pas non plus de troubles de la vigilance. L’expert n’a 
en outre constaté aucun signe d’anxiété. Il a expliqué que le diagnostic de trouble 
de la personnalité retenu par le Dr G______ ne pouvait pas être considéré comme 
incapacitant, car il n’avait pas empêché la demanderesse d’effectuer une 
formation professionnelle et de travailler chez différents employeurs. 
Dans son rapport du 14 février 2025, le psychiatre traitant a fait état d’une rechute 
sur le plan psychiatrique dans le courant du mois de novembre 2024, justifiant une 
pleine incapacité de travail, en raison notamment de l’apathie, de la perte d’élan 
vital, de difficultés de mémoire, d’attention et de concentration, ainsi que d’une 
symptomatologie anxieuse de la demanderesse. 
Dans son rapport complémentaire du 3 mars 2025, l’expert psychiatre s’est 
déterminé sur le rapport précité de son confrère, en constatant que ce dernier ne 
remettait pas en cause son appréciation, ayant eu lieu quatre mois plus tôt. 
L’expert a toutefois souligné qu’il ignorait l’état de santé et la capacité de travail 
de la demanderesse depuis son entretien d’expertise le 30 octobre 2024. 
Dans la mesure où la défenderesse n’a pas fait examiner la demanderesse par un 
médecin de son choix, elle a pris le risque de se priver, pour la période ici 


 
 
 
 
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litigieuse dès le 1er décembre 2024, de constatations cliniques autres que celles 
effectuées par le psychiatre traitant, qui se sont modifiées depuis la dernière 
expertise. Cela étant, même à admettre que la demanderesse a établi avoir 
présenté une incapacité de travail totale du 1er décembre 2024 au 1er février 2025, 
ainsi que du 1er mars au 1er avril 2025, sur la base du rapport précité de son 
psychiatre traitant et des certificats émis par ce dernier les 12 décembre 2024, 
6 janvier et 10 mars 2025, soit pendant 95 jours, période qui n’excède pas encore 
la durée maximale des prestations (700 jours) eu égard au décompte produit par la 
défenderesse le 4 février 2026 faisant état du versement d’indemnités journalières 
durant 543 jours depuis le début de l’incapacité de travail le 8 mai 2023, il y a, 
quoi qu’il en soit, lieu de rejeter la demande en paiement pour les motifs exposés 
au considérant suivant. 
3.3 En effet, l’assurance en question constitue une assurance de dommages. Selon 
l’art. B13.1 des CGA, les prestations de tiers sont imputées, sauf dans le cas d’une 
assurance de sommes. La recourante bénéficie de l’assurance collective en tant 
que salariée de l’entreprise qui est la preneuse d’assurance. Le personnel assuré, 
en particulier la recourante, n’a pas été nommément désigné(e) dans la police 
d’assurance. Selon l’art. B4.2 des CGA, les indemnités journalières sont calculées 
sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l’entreprise assurée avant le début 
de la maladie. Ces éléments plaident pour une assurance de dommages (dans ce 
sens : ATF 146 III 339 consid. 5.2.4, voir le consid. 5.2.3 pour la distinction entre 
une assurance de sommes et une assurance de dommages). 
Or, dans le cadre d’une assurance d’indemnités journalières conçue comme une 
assurance de dommages, ledit dommage - soit la perte de gain - doit être démontré 
au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 141 III 241 consid. 3.1). 
En l’occurrence, la demanderesse fait valoir que le montant des indemnités 
journalières à partir du 1er décembre 2024 doit être déterminé en fonction du 
salaire perçu durant la relation contractuelle avec l’ancienne employeuse, soit un 
montant journalier de CHF 291.53. Or, la résiliation des rapports de travail a été 
communiquée par courrier du 27 avril 2023 et la demanderesse est tombée en 
incapacité de travail totale le 8 mai 2023, soit pendant le délai de congé. Dans ce 
cas de figure, la demanderesse ne bénéficie pas de la présomption de fait en ce 
sens que sans la maladie qui l’affecte, elle exercerait encore une activité lucrative 
et qu’elle aurait continué à travailler pour son ancienne employeuse et donc à 
percevoir le même salaire pendant toute la durée de son incapacité de travail. En 
d’autres termes, sa perte de gain ne correspond pas à sa perte de salaire auprès de 
l’ancienne employeuse. 
Dans sa réplique, la demanderesse a indiqué qu’elle ne remplissait pas les 
conditions relatives à la durée des cotisations, raison pour laquelle elle ne s’était 
pas inscrite à l’assurance-chômage (procès-verbal de l’audience du 2 février 2026 
p. 3). Dans ce cas, le montant des indemnités journalières de l’assurance perte de 


 
 
 
 
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gain ne peut pas être calculé sur la base des indemnités de l’assurance-chômage, 
faute de perte de gain de remplacement. 
La demanderesse n’apporte aucune preuve au degré de la vraisemblance 
prépondérante pour établir que, sans maladie, elle aurait exercé une nouvelle 
activité professionnelle avec un revenu équivalent à celui auprès de l’ancienne 
employeuse. Lors de la dernière expertise psychiatrique, elle a déclaré qu’elle 
consultait des offres de travail auxquelles elle n’avait pas postulé (rapport du 
6 novembre 2024 p. 10). Lors de l’audience du 2 février 2026, la demanderesse a 
confirmé que les activités qu’elle avait mentionnées sur les réseaux sociaux 
(founder and business developer, founder and managing director, ou les activités 
R______ et de vente de vêtements) étaient destinées à créer des opportunités de 
contacts qui ne s’étaient pas concrétisées (procès-verbal précité p. 4). La 
demanderesse ne prouve donc pas qu’elle aurait, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, commencé une nouvelle activité professionnelle ni le montant du 
salaire qu’elle percevrait (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_581/2024 du 1er avril 
2025 consid. 7.2.2 ; 4A_424/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4). 
Force est de conclure que la preuve d’une perte de gain n’est pas établie par la 
demanderesse. 
4. 
La demande doit dès lors être rejetée. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens 
à la charge de la demanderesse (art. 22 al. 3 let. b de la loi d'application du code 
civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC -
 E 1 05]) ni perçu de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 2 juillet 2025 recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le