voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/163/1998 · 1998-03-17 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI | Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitudede l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libérationconditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il ensoit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut êtreassortie d'une mesure de patronage de longue durée. | CP.38 ch.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/163/1998

A/163/1998
ATA/151/1998
du 17.03.1998
( CONDI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; CONDI
Normes
:
CP.38 ch.1
Parties
:
GROSSRIEDER Hubert / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Même s'il n'est pas possible de faire un pronostic favorable sur l'attitude du détenu après sa libération, il convient d'accorder la mesure de libération conditionnelle (la liberté définitive étant acquise de toute manière à brève échéance) dès lors que cela permet par la même occasion de prononcer une mesure de patronage de longue durée, qui donne un pronostic plus favorable que le refus de libération conditionnelle.
Même s'il est impossible de faire un pronostic favorable sur l'attitude
de l'intéressé une fois libéré, il convient d'accorder sa libération
conditionnelle, dès lors que sa liberté définitive est acquise quoi qu'il en
soit à brève échéance et qu'une décision de libération conditionnelle peut être
assortie d'une mesure de patronage de longue durée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1634/95 · 1997-01-15 · it

MAGASIN; DIRECTEUR; TRAVAIL DE NUIT; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION) | Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr. | LTr.3 al.1 litt.d

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/1634/95

A/1634/95
[pjdoc 10559]
du 15.01.1997
Descripteurs
:
MAGASIN; DIRECTEUR; TRAVAIL DE NUIT; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION)
Normes
:
LTr.3 al.1 litt.d
Résumé
:
Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr.
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ge_gerichte · A/1636/1995 · 1996-09-24 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU | Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle. | LAMO.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1636/1995

A/1636/1995
ATA/526/1996
du 24.09.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
:
LAMO.11
Parties
:
NICOLE Madeleine / SWICA-CMSE
Résumé
:
Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1636/2011 · 2015-01-26 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2015 A/1636/2011

A/1636/2011
ATA/106/2015
du 26.01.2015
sur DITAI/304/2013 ( EXP
)
, RETIRE
ge_gerichte · A/164/1996 · 1997-01-07 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Pas de causalité naturelle entre cerphicalgie, nausées, vertige et un accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/164/1996

A/164/1996
ATA/7/1997
du 07.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
CHIAPPINI Henri / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre cerphicalgie, nausées, vertige et un accident.
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ge_gerichte · A/164/1998 · 1998-04-21 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi | "Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté." | CP.38 ch.1 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/164/1998

A/164/1998
ATA/220/1998
du 21.04.1998
( CONDI
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 02.06.1998, rendu le 10.07.1998, PARTIELMNT ADMIS,
6A.38/98
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi
Normes
:
CP.38 ch.1 al.1
Parties
:
BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
"Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté."
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ge_gerichte · A/164/2000 · 2001-02-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA | Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance.Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident). | LAA.18; OLAA.22 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/164/2000

A/164/2000
ATA/103/2001
du 13.02.2001
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.03.2001, rendu le 05.03.2002, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ENQUETE ECONOMIQUE; GAIN ASSURE; LAA
Normes
:
LAA.18; OLAA.22 al.4
Parties
:
VITORINO DE SOUSA Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Enquête économique constituée de descriptions de postes de travail inadaptées au cas de l'assuré : renvoi de la cause à l'assurance.
Application de l'art. 22 al.4 OLAA sur la base de renseignements insuffisants (souvenir imprécis de l'employeur à propos d'une interruption du travail durant l'année ayant précédé l'accident).
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ge_gerichte · A/164/2015 · 2015-03-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2015 A/164/2015

A/164/2015
ATA/248/2015
du 04.03.2015
( FPUBL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/164/2015
-
FPUBL
ATA/248/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 mars 2015
dans la cause
Mme A______
contre
VILLE DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 15 janvier 2015 par Mme A______ contre une décision de la Ville de Genève du 17 décembre 2014 ;
vu le retrait du recours adressé par la recourante à la chambre administrative de la Cour de justice le 26 février 2015  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1642/2013 · 2013-07-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2013 A/1642/2013

A/1642/2013
ATA/431/2013
du 23.07.2013
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1642/2013
-
FPUBL
ATA/431/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 juillet 2013
dans la cause
Monsieur
X______
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
Considérant :
que, le 22 mai 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 22 avril 2013 par l'Hospice général ;
que par lettre datée du 24 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1
er
juillet 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 juillet 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 22 avril 2013 prise par l'Hospice général ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à l'Hospice général.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1648/2019 · 2019-05-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/1648/2019

A/1648/2019
ATA/964/2019
du 28.05.2019
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1648/2019
-
ANIM
ATA/964/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 mai 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 29 avril 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 22 mars 2019 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 30 avril 2019, envoyée sous plis simple et recommandé – lequel a été remis le lendemain -, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 mai 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 22 mars 2019 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1649/2014 · 2014-10-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2014 A/1649/2014

A/1649/2014
ATA/791/2014
du 08.10.2014
sur JTAPI/948/2014 ( ICCIFD
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1649/2014
-
ICCIFD
ATA/791/2014
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 octobre 2014
dans la cause
Madame
A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2014 (
JTAPI/948/2014
)
Vu la réclamation sur émolument interjetée le 30 septembre 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 septembre 2014 ;
attendu qu’en application de l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA étant pour le surplus applicables ; la réclamation se fait auprès de la juridiction qui a statué, sauf si la contestation porte aussi sur le fond de la décision ;
que Mme A______ n’entendant pas faire recours, c’est le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) qui est compétent ;
qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 al. 2 LPA ;
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni émolument ;
qu’il ne sera pas non plus alloué d’indemnité de procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
transmet le dossier de la cause A/1649/2014 au Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/165/00 · 2001-08-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL | Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière. | LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/165/00

A/165/00
[pjdoc 15132]
du 28.08.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL
Normes
:
LAMAL.12
Résumé
:
Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/165/1997 · 1997-09-23 · de

PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN | Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02). | LDAI.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/165/1997

A/165/1997
ATA/557/1997
du 23.09.1997
( ASAN
)
, REJETE
Descripteurs
:
PHARMACIE; COMPETENCE; ASAN
Normes
:
LDAI.17
Parties
:
SUN STORE SA / ETAT DE GENEVE, SERVICE DU CHIMISTE CANTONAL
Résumé
:
Les denrées alimentaires de complément doivent être soumises à la procédure de l'art. 168 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RS 817.02).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/165/1999 · 1999-04-13 · fr

COMPETENCE; ROUTE; TPE | Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA. | LTA.8 al.1 ch.86

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/165/1999

A/165/1999
ATA/214/1999
du 13.04.1999
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
COMPETENCE; ROUTE; TPE
Normes
:
LTA.8 al.1 ch.86
Parties
:
CONTAT Georges et Françoise, CONTAT Françoise / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMUNE DE COLLEX-BOSSY
Résumé
:
Une approbation LER doit faire l'objet d'un recours à la commission LCI avant le TA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1655/1995 · 1996-10-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU | Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse). | LAA.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1655/1995

A/1655/1995
ATA/616/1996
du 29.10.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CHUTE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; ASSU
Normes
:
LAA.16
Parties
:
STRUCHEN Maud / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Examen détaillé de la causalité pour chaque élément du dommage : si celle-ci ne doit pas être admise dans le cas d'une dente très abîmée faute de soins, en revanche, tel doit être le cas de la fracture d'une rangée de dents soutenant un pont; le fait que la pose dudit pont avait crée un point de rupture en ligne, ne peut être reproché à l'assurée, pas plus que le port irrégulier d'un appareil mandibulaire (quand bien même cette négligence a pu entraîner une fragilisation de cette prothèse).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1658/2014 · 2014-07-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.07.2014 A/1658/2014

A/1658/2014
ATA/528/2014
du 09.07.2014
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1658/2014
-
ANIM
"
ATA/528/2014
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 juillet 2014
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 10 juin 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 5 juin 2014 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 10 juin 2014, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 juin 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2014 par M. A______ contre la décision du 5 juin 2014 prise par du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :