ge_gerichte · ACPR/902/2024 · 2024-07-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/369/2024 
ACPR/902/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 décembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Duy-Lam NGUYEN, avocat, Artes Juris, rue de Candolle 34, 
1205 Genève, 
recourant 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 31 juillet 2024 par le Ministère 
public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte expédié le 15 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
31 juillet 2024, notifiée le 6 août suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte contre B______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance, à l'annulation de la décision de "classement implicite" prise selon lui le 
même jour et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
"nouvelle" instruction. 
b. 
Après que l’assistance judiciaire lui a été refusée (OCPR/51/2024), le recourant 
a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la Direction de la 
procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
Le 30 octobre 2023, dans le cadre d’une requête en mesures protectrices de 
l'union conjugale introduite devant le Tribunal de première instance, C______, 
épouse de A______, a produit un rapport médical, établi le 14 juillet 2023 par la 
Dresse B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, en lien avec des 
violences domestiques qu’elle subirait. 
Ce rapport – intitulé "À qui de droit" – relate en particulier ce qui suit : "[…] Cette 
patiente n'a aucun antécédent psychiatrique. C'est dans le contexte des conflits de 
couple que la patiente a développé une symptomatologie anxiodépressive. Après une 
première séance le 31 janvier 2020, un suivi hebdomadaire avec une psychologue est 
mis en place, et des conflits de couple sont rapidement mis en évidence. La patiente 
sera suivie de façon régulière et soutenue de février 2020 à janvier 2023. Pendant ce 
suivi, il sera souvent fait mention et rapporté à la thérapeute que la patiente décrit 
des épisodes d'hétéro-agressivité verbale et physique. Quelques séances de thérapie 
de couple mettent en évidence une communication interpersonnelle au sein du couple 
complexe […]. La patiente a rapporté être victime de violences domestiques et décrit 
durant l'été 2021 trois épisodes de violence : en juin 2021 [" il " aurait cassé une assiette 
devant les enfants, crié et insulté son épouse], juillet 2021 [" il " se serait approché de C______ et 
lui aurait secoué la tête violemment, alors qu'elle tenait leur fils dans les bras] et août 2021 [" il " 
aurait violemment jeté une bouteille de détergent contre l'estomac de son épouse]. À noter que 
c'est durant cet été, dans un climat de violence, que l'oncle de son ex-mari a commis 
un homicide par arme blanche. Ces violences physiques et verbales, notamment en 
présence des enfants, que la patiente décrit, ont accentué la symptomatologie 
anxiodépressive dont souffrait la patiente. C'est ainsi que je l'ai mise en arrêt 
médical à 100% du 1er au 31 juillet 2021 […]. Le 24 juin 2022 Monsieur l’aurait 
frappée à la tête avec une force importante, il lui aurait aussi craché dessus et 


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insultée […] sous les yeux des enfants. Ce même jour, il lui aurait donné un coup à la 
tête, du sang serait sorti de son oreille […]. Le 23 juin 2023, il […] l’aurait insultée, 
[lui] aurait tiré [l]es cheveux, poussée et violentée devant leur fils. La patiente m'a 
appelé, peu de temps après les événements de violence qu'elle décrit. Elle présente 
alors une aggravation de la symptomatologie anxiodépressive […]. Au vu de 
l'évolution clinique défavorable, un traitement […] a été prescrit […] le 12 juillet 
2023. La patiente a indiqué avoir peur du comportement violent de son ex-mari à son 
égard et à l'égard des enfants. [Elle] évoque aussi la question d'une éventuelle 
aliénation parentale […]. Devant l'importance de toutes ces allégations, et surtout en 
lien avec les enjeux concernant la sécurité de ma patiente, je rédige ce rapport […]". 
b. 
Par pli daté du 3 janvier 2024, transmis par son conseil au Ministère public le 6 
suivant (selon messagerie électronique sécurisée), A______ a déclaré qu’il 
"souhaitait" déposer plainte pénale contre la Dresse B______ pour diffamation, voire 
calomnie, et faux certificat médical. Il n’a fourni aucune explication ni pièce, hormis 
une procuration d’avocat, du 25 juillet 2023, donnant pour motifs : "C______, 
procédure matrimoniale, procédure pénale". 
c. 
Le 6 février 2024, sous sa signature électronique d’avocat, le conseil de 
A______ a transmis au Ministère public un "complément" à cette plainte, visant les 
passages susmentionnés du rapport médical du 14 juillet 2023, qu’il tient pour faux, 
lacunaire et vraisemblablement "dicté" par C______. 
Le dossier établit que A______ a eu connaissance de ce rapport avant une audience 
par-devant le Tribunal de première instance, tenue le 1er novembre 2023, et qu’il l’a 
contesté par déterminations écrites de ce jour-là (cf. pièces n°s 4, 5 et 6 jointes à la 
plainte). 
d. 
Le 18 mars 2024, A______ a transmis au Ministère public un autre rapport 
médical, rédigé le 22 février 2024 par B______ à l'attention du Service d'évaluation 
et d'accompagnement de la séparation parentale. Selon lui, B______ y affirmait 
fallacieusement que C______ n'avait pas d'antécédent psychiatrique, alors que celle-
ci avait admis dans un document interne de juin 2021, aux pp. 12 et 13 (recte : pp. 6 
et 7), avoir développé de l'anxiété et un burn out en raison de son travail. Or, 
c’étaient selon lui deux affections usuellement considérées comme des antécédents 
psychiatriques. 
e. 
Le 16 mai 2024, il a étendu sa plainte à la violation du secret professionnel. 
B______ avait dévoilé des informations le concernant dans son rapport du 14 juillet 
2023, puisqu'elle y mentionnait sa thérapie de couple dans le passage suivant : 
"quelques séances de thérapie de couple [avaient mis] en évidence une communication 
interpersonnelle au sein du couple complexe". Il n'avait pas réagi plus tôt, car il 
pensait que B______ avait été déliée du secret médical par une "autorité supérieure". 


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f. 
Entendue par la police le 12 juin 2024, B______ a confirmé suivre C______ 
depuis le 31 janvier 2020 et avoir rédigé des certificats médicaux en sa faveur – le 
premier, pour le mois de juillet 2021 –, car la patiente présentait une décompensation 
anxiodépressive liée à des difficultés professionnelles et à son couple. À son 
souvenir, la patiente avait eu des arrêts de travail entre le 1er juillet 2021 et le 
31 janvier 2022, puis un mois en 2023 (sans autre précision). Les épisodes de 
violences physiques et verbales émanant de A______, que lui avaient rapportés sa 
patiente, avaient accentué une symptomatologie anxiodépressive préexistante. 
Elle a contesté avoir rédigé un rapport faux, lacunaire ou soufflé par C______. 
Elle n'a pas souhaité répondre aux questions sur sa prétendue violation du secret 
médical et sur le prétendu homicide commis par l'oncle de A______, étant relevé que 
C______ l’avait déliée (par écrit) de son secret médical uniquement pour les 
questions portant sur sa relation avec A______. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public constate que le rapport médical 
comporte des éléments susceptibles de porter atteinte à la considération de A______, 
pour rapporter les infractions dont l'accusait son épouse. Il ressortait toutefois 
clairement des termes utilisés et de l'usage du conditionnel que B______ s'était 
contentée de "recueillir", par écrit et en bref, ce qui lui avait été rapporté par sa 
patiente en lien avec ce que celle-ci qualifiait de "conflit de couple". Le rapport 
permettait de documenter et d'inscrire dans le temps ce que C______ rapportait à sa 
thérapeute. B______ s’était limitée à constater que la symptomatologie de la patiente 
s'était développée dans un "contexte" de "conflit de couple", mis en évidence après 
une première séance, le 31 janvier 2020. Elle ne mettait pas clairement les violences 
alléguées en lien de causalité avec l'aggravation de la symptomatologie constatée, 
pour avoir utilisé le verbe "présenter". Elle n'avait accusé A______ de rien et n'avait 
pas contribué à répandre des soupçons contre lui. Le fait qu'elle ait su ou accepté que 
son rapport serait transmis à une autorité judiciaire n'y changeait rien, dans la mesure 
où elle avait agi dans un cadre professionnel et où les autorités judiciaires étaient à 
même de faire la part des choses. 
Il n'était, par ailleurs, pas possible de retenir que B______ aurait établi un faux 
rapport médical. La lecture attentive du texte permettait de comprendre que C______ 
n'avait pas consulté initialement pour des conflits de couple, mais que ceux-ci avaient 
été rapidement mis en évidence, étant relevé qu'il n'était question de "violences" de 
A______ qu'à partir de juin 2021, d’une gravité encore relative à cette date (cris, 
insultes et bris d'une assiette). B______ n'affirmait pas que ces conflits ou actes 
auraient causé, ou conduit à, une mise en arrêt médical de sa patiente à 100% en 
juillet 2021, mais se bornait à constater une accentuation d'une souffrance de celle-ci, 
soit d'une symptomatologie anxiodépressive. Rien n'indiquait que ces éléments 
fussent entachés de fausseté, même par omission. Le fait que C______ ait pu 


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connaître d'autres sources d'anxiété ou de dépression ou ait dû, pour d'autres causes 
(un climat professionnel difficile), être placée en arrêt de travail ou prendre congé 
(pour une maternité) n'avait pas à être développé plus avant. B______ n'avait fait que 
donner un exemple d'accentuation de la souffrance de sa patiente, localisé dans le 
temps (un certificat pour juillet 2021), sans prétendre à l'exhaustivité. 
Le fait qu'un homicide à l'arme blanche eût été ou non commis par un parent de 
A______ était sans importance. B______ n'avait, ici encore, fait que mentionner ce 
qu'elle avait retenu ou compris des dires de sa patiente, soit un élément du contexte 
présenté ou évoqué par celle-ci et, apparemment, une source d'angoisse pour elle. 
Elle ne se prononçait pas sur le bien-fondé de cette angoisse et ne suggérait aucun 
lien quelconque entre l'acte attribué à l’oncle et le potentiel danger que A______ 
pourrait présenter pour la patiente. 
Si le rapport médical du 14 juillet 2023 faisait état de "quelques séances de thérapie 
de couple" et d'une "communication interpersonnelle au sein du couple complexe", 
rien n'était expliqué sur ce qui avait pu être discuté lors desdites séances. Seul était 
révélé le fait que A______ y avait participé. À supposer cette information couverte 
par le secret professionnel, et non retenu un cas d’application de l'art. 52 CP, la 
plainte déposée sur ce point le 16 mai 2024 était, quoi qu'il en soit, tardive. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir, à tort, 
considéré que le rapport médical du 17 juillet 2023 n'était pas attentatoire à son 
honneur. 
B______ y accusait faussement et "sans nuance" (sic) son oncle d'avoir commis un 
homicide. Comme elle n’avait pas confirmé à la police que cette assertion lui aurait 
été rapportée par sa patiente, l’accusation émanait donc d'elle. 
En omettant sciemment des informations comme l'épuisement professionnel de son 
épouse, tout en formulant des accusations de violences conjugales contre lui, 
B______ insinuait qu'il était le seul à l'origine de la symptomatologie 
anxiodépressive et de l’arrêt de travail de son épouse [en juillet 2021], tout en sachant 
que le rapport médical du 14 juillet 2023 serait divulgué et atteindrait son honneur et 
sa réputation. 
Contrairement à ce que le Ministère public avait retenu, ce rapport était un faux 
certificat, au sens de l’art. 318 CP. Preuve en étaient les courriels échangés entre 
C______ et son avocat [à elle] entre juillet et décembre 2021 [produits à l'appui du 
recours] : il en ressortait que l’avocat avait conseillé à son épouse de transmettre un 
certificat médical à l’employeur afin de souligner les impacts néfastes de son travail 
sur sa santé, avait transmis des certificats médicaux à l’employeur pour le compte de 
sa mandante, l'avait encouragée à solliciter des prolongations de son arrêt maladie et 


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avait pré-rédigé le contenu d’un certificat du 27 décembre 2021, repris tel quel par 
B______. 
L'assureur perte de gain de son épouse avait, en outre, contactée celle-ci pour obtenir 
des informations complémentaires sur son arrêt maladie, à quoi elle avait répondu 
être en arrêt en raison de son emploi et qu'une enquête interne était en cours. Il avait 
lui-même reçu copie de nombre de ces courriels, ce qui n’eût certainement pas été le 
cas si la cause de l’arrêt de travail était de supposées violences domestiques ; cette 
circonstance démontrait, à l'inverse, que le couple était soudé à cette époque. 
Le délai pour déposer plainte en violation du secret professionnel était respecté, car il 
n’avait compris qu'en mai 2024 que B______ n'avait pas été déliée de son secret 
médical par une "autorité supérieure" : il avait alors immédiatement déposé plainte. 
En tout état, la violation du secret professionnel devait être sanctionnée en vertu de la 
loi genevoise sur la santé. Aucun délai de plainte n’était applicable sur ce point, que 
le Ministère public avait classé à tort par une ordonnance "implicite". 
De plus, B______ avait refusé de transmettre son dossier médical [à lui] à son 
nouveau médecin-psychiatre, contrevenant là encore à ladite loi. Il avait ainsi été 
empêché d'utiliser pendant la procédure civile des éléments contenus dans ce dossier, 
ce qui lui avait causé un dommage et un tort moral, qu'il entendait faire valoir à titre 
de conclusions civiles. 
Il fallait à tout le moins entendre C______ et demander à l’assurance perte de gain de 
cette dernière de produire son dossier. 
b. 
À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du plaignant, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. b CPP). Il est donc recevable sous ces aspects. 
2.2. Reste à examiner si le recourant dispose de la qualité pour recourir. 


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2.3. La partie dont émane le recours doit pouvoir se prévaloir d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
Revêt la qualité de partie plaignante, le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure comme demandeur au civil ou au pénal (art. 104 al. 1 let. b 
et 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits sont directement touchés par une 
infraction (115 al. 1 CPP). 
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 
consid. 3.1 ; 145 IV 491 consid. 2.3 ; 143 IV 77 consid. 2.2). Les droits touchés sont 
les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, 
l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 et la réf. citée). Pour être directement 
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec 
l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 
consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_140/2022, 6B_841/2022 du 9 mai 2023 
consid. 3.3 ; 6B_1067/2022 du 17 janvier 2023 consid. 4). 
2.4. En l'occurrence, en tant qu'il se plaint de propos susceptibles de porter atteinte 
à son honneur propre, le recourant doit se voir reconnaître la qualité de partie 
plaignante et, partant, celle pour recourir. 
En revanche, l'on ne voit pas en quoi il serait personnellement et directement touché 
par les accusations portées contre son oncle. Il ne l’explique d’ailleurs même pas. 
Tout au plus éprouverait-il un préjudice indirect, ou par ricochet, qui ne lui confère 
pas la qualité pour recourir. 
Partant, faute d'intérêt juridique personnel, son recours est irrecevable sur ce point. 
Il l'est également, s'agissant des faits invoqués pour la première fois dans le cadre du 
recours, à savoir que la mise en cause aurait refusé de transmettre son dossier 
médical à son nouveau médecin-psychiatre et qu'il en résulterait une violation de 
l'art. 134 al. 1 let. g de la loi sur la santé (LS ; K 1 03). Ces allégations ne font pas 
l'objet de la décision attaquée. 
2.5. Le recours est recevable pour le surplus, tout comme les pièces nouvelles 
produites par le recourant avec son recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 
du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir écarté sa plainte pour violation du 
secret médical au motif que celle-ci serait tardive. 


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3.1. Le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière en cas 
d'empêchement de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque le délai 
pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
Selon cette disposition, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Il court 
dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-
dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction (ATF 126 IV 131 
consid. 2; 121 IV 272 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_385/2023 du 24 mai 
2024 consid. 3.1). Le délai ne commence à courir que lorsque le lésé a connu 
l'infraction – soit les éléments de fait qui la constituent (ATF 126 IV 131 consid. 4.3) 
– et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). 
Un justiciable ne peut pas se prévaloir d'un dies a quo correspondant au moment où 
son conseil a eu connaissance des faits constitutifs de l'infraction et de leur auteur (cf. 
ATF 130 IV 97 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1255/2019 du 23 décembre 
2019 consid. 2.4). 
3.2. La violation du secret professionnel, au sens de l'art. 321 ch. 1 CP, et les 
atteintes à l’honneur, au sens des art. 173 s. CP, sont poursuivies sur plainte. 
3.3. En l'espèce, le recourant a en tout cas eu connaissance du rapport médical 
litigieux le 1er novembre 2023, puisqu’il y fait une référence expresse dans ses 
déterminations du même jour à l’attention du Tribunal de première instance. Dès 
cette date, il était par conséquent à même de se déterminer sur toute éventuelle 
violation du secret professionnel et toute éventuelle atteinte à l’honneur commises 
par la mise en cause. Qu'en matière de secret professionnel, il ait choisi de ne pas 
réagir immédiatement, en supputant qu'une "autorité supérieure" aurait approuvé 
cette divulgation, n'y change rien. Seule est déterminante, pour le dies a quo du délai 
de plainte, la connaissance des éléments constitutifs de l'infraction, soit la 
divulgation d'informations confidentielles par un tiers identifiable ; l'autorisation de 
divulguer constituerait le cas échéant un motif justificatif levant l'illicéité de l'acte, 
mais resterait sans effet sur la connaissance par le lésé de la prétendue violation et de 
son auteur possible. 
Le secret professionnel étant conçu pour protéger les droits personnels de l'individu, 
il appartient à celui-ci d'agir avec diligence en cas de doute, en particulier lorsque 
celui-ci est – comme en l’espèce – assisté d'un avocat. En supposant qu'une autorité 
ait pu autoriser la levée du secret médical sans l'en informer – alors même qu'il 
disposerait en principe du droit d'être entendu (cf. M. DUPUIS / B. GELLER / 
G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), 
Petit commentaire Code pénal, 2e éd. 2017, n. 48 ad art. 321 CP) –, le recourant a 
adopté une attitude passive, assimilable à une acceptation tacite ou à une 


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renonciation à défendre la confidentialité des informations le concernant, contenues 
dans le rapport médical du 14 juillet 2023. 
Partant, c'est à juste titre que le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière 
sur la plainte du 16 mai 2024, faute de réalisation d’une des conditions posées à 
l'art. 310 al. 1 let. b CPP. 
3.4. Pour ce qui relève d’éventuelles atteintes à l’honneur, la plainte datée du 
3 janvier 2024 ne comporte aucun état de fait, bien qu’elle ait été transmise par 
avocat avec lettre d’accompagnement et procuration, le 6 suivant. Or, une plainte 
pénale doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle porte, afin que l'autorité 
pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale ; elle 
doit contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles 
soient absolument complètes (arrêt du Tribunal fédéral 7B_18/2022 du 28 juin 2024 
consid. 3.3.2). 
À cet égard, c’est la plainte expédiée un mois plus tard, le 6 février 2024, qui formule 
des accusations factuelles précises, avec des pièces à l’appui. Or, le 6 février 2024 est 
une date postérieure à l’expiration du délai de plainte. Un rapide examen de ce 
"complément" montre que les pièces produites étaient en possession du recourant, 
sans exception, le 1er novembre 2023 au plus tard et qu’elles sont, pour la plupart, 
tirées de la procédure civile alors en cours et du contenu de l’audience tenue ce jour-
là par-devant le Tribunal de première instance. 
En d’autres termes, le recourant disposait dès le 1er novembre 2023 de tout élément 
utile pour saisir l’autorité pénale. C’est d’autant plus vrai que, selon la procuration, il 
était conseillé par avocat dès le 25 juillet 2023. 
Par identité de motif avec l’accusation de violation du secret professionnel, le 
Ministère public n’aurait pas eu là non plus à entrer en matière sur les accusations 
d’atteintes à l’honneur formées le 6 février 2024, puisqu’elles se trouvaient, elles 
aussi, frappées à cette date d’un empêchement de procéder. Dans son résultat sur ce 
point, l’ordonnance querellée est cependant conforme au droit. 
4. 
La péremption du délai de plainte au sens de l’art. 31 CP ne rend pas le droit 
cantonal subitement applicable, à titre supplétif, comme le recourant paraît le croire 
lorsqu’il invoque, en instance de recours, l’art. 134 al. 1 let. h. LS. 
Cette disposition réprime celui qui, sans droit, n’aura pas respecté le secret 
professionnel "au sens de la présente loi", c’est-à-dire dans les relations de droit 
public entre le patient, les professionnels de la santé et les autorités de régulation. 
Ces relations ne sont pas en cause ici. 


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Pour le surplus, on ne voit pas comment l’application de la disposition 
susmentionnée aurait reçu, en l’espèce, un classement (recte : un refus d’entrer en 
matière) "implicite" (sur cette notion, ATF 138 IV 241 consid. 2.4), quand bien 
même la poursuite et le jugement de l’infraction s’exercent conformément au CPP 
(art. 134 al. 4 LS). 
5. 
Reste à examiner si le Ministère public était fondé à ne pas entrer en matière sur 
l’accusation de faux certificat médical. 
5.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne 
peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement 
pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a 
CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture 
d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples 
rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au 
contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 ; 6B_196/2020 du 
14 octobre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités). Dans le doute, lorsque les conditions 
d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, 
l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_488/2021, 6B_496/2021 du 22 décembre 2021 
consid. 5.3 et les arrêts cités). 
5.2.1. 
L'art. 318 CP punit les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-
femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que 
ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou 
qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personne. 


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Un certificat médical est contraire à la vérité ("unwahr") lorsqu'il dresse un tableau 
inexact de l'état de santé de la personne, des mesures à ordonner ou des conclusions à 
en tirer (arrêts du Tribunal fédéral 6B_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 4.3 ; 
6B_1004/2008 du 9 avril 2009 consid. 4.2 ; 4C.156/2005 du 28 septembre 2005 
consid. 3.5.2 et les réf. citées). Tel est également le cas lorsque le certificat passe 
sous silence des circonstances essentielles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_99/2008 du 
18 mars 2008 consid. 3.1 et la réf. citée). Lors de l'examen de la conformité du 
certificat médical à la vérité, il faut prendre en compte qu'il repose sur un état de fait 
interprété par le médecin et comporte dès lors nécessairement une composante 
subjective. Le point de référence pour la vérité n'est pas objectivement l'état de santé 
du patient, mais subjectivement l'avis ou le diagnostic du médecin à ce sujet (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_656/2022 du 23 juin 2023 consid. 1.2 et les réf. citées). 
L'art. 318 CP constitue une disposition spéciale qui l'emporte sur l'art. 251 CP 
(ACPR/779/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3.3.) comme sur l’art. 252 CP 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 25 ad 
art. 252). 
Du point de vue subjectif, il faut que l'acte soit intentionnel, le dol éventuel étant 
suffisant. La disposition présuppose la connaissance du caractère non véridique de ce 
qui est certifié, ainsi que d'au moins l'une des destinations du certificat (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_656/2022 du 23 juin 2023 précité consid. 1.3 et les réf. citées). 
5.2.2. 
En l'espèce, on peut partir de l’idée, notamment en raison de la mention "à 
qui de droit" et de l’absence de démenti par la mise en cause lors de son audition par 
la police, que le rapport médical du 14 juillet 2023 était destiné à être produit en 
justice et que son auteur le savait et l’acceptait. 
À cet égard, la réalité de l’arrêt de travail prescrit à la femme du recourant le 
1er juillet 2021 pour la totalité du mois qui s’ouvrait n’est pas contestée, tel que cet 
arrêt est relaté dans ledit rapport médical. Le recourant soutient uniquement que la 
raison de cette interruption résidait dans les difficultés pré-existantes rencontrées par 
son épouse sur le plan professionnel, et non pas dans des violences de sa part, qu’il 
nie en totalité ; il reproche à la doctoresse de l’avoir "omis" dans le rapport litigieux. 
Il se garde cependant bien de dire comment il aurait su mieux que le médecin les 
motifs et les maux confiés par la patiente lors de la consultation du 1er juillet 2021. 
Que le rapport du spécialiste retienne, sur ce point, d’autres causes ou explications 
que celles que le recourant eût préférées – ou qu’il les écarte, comme on le verra ci-
après avec le rapport médical du 22 février 2024 – n’en fait pas encore un titre faux 


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ou fallacieux. Les pièces sur lesquelles le recourant se fonde à cet égard ne sont pas 
des certificats médicaux et ne portent, au demeurant, pas sur le mois de juillet 2021. 
La phrase "c'est dans ce contexte que je l'ai mise à l'arrêt entre le 1er et le 31 juillet 
2021" renvoie sans ambiguïté à la phrase immédiatement précédente, à teneur de 
laquelle une aggravation de la symptomatologie anxio-dépressive était constatée chez 
la patiente. Cette phrase ne permet pas de conjecturer qu'auraient existé d'autres 
arrêts de travail en raison du conflit de couple ou de violences conjugales. 
Rien, dans le texte du rapport du 14 juillet 2023, n’étaye directement que la mise en 
cause elle-même aurait délivré, avant ou après juillet 2021, plusieurs certificats 
médicaux en raison de problèmes ou difficultés professionnels de sa patiente. Ceux 
qu’elle a signés à d’autres dates et pour d’autres périodes, et qui sont au dossier, ne 
comportent aucune explication. Quoi qu’il en soit, un conflit professionnel et un 
conflit conjugal ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et pourraient se superposer ou se 
cumuler, justifiant par là un ou plusieurs arrêt(s) de travail. 
Par ailleurs, il n'est pas surprenant que la patiente n'ait jamais évoqué ses conflits de 
couple ou de possibles violences conjugales dans des échanges de courriels avec son 
avocat, puisque le recourant en recevait copie et qu’elle craignait celui-ci, comme 
relevé dans le rapport litigieux. Il est également compréhensible que la patiente n'ait 
pas abordé cette problématique éminemment personnelle, voire intime, avec son 
employeur, qui n’était en rien concerné. 
On ne saurait rien tirer de différent du rapport médical du 22 février 2024, que le 
recourant a mis en cause par lettre du 18 mars 2024 (let. B.c. supra). La doctoresse 
confirme ou maintient dans ce rapport, à l’instar du premier, que sa patiente ne 
présente pas d’antécédent psychiatrique ; elle ajoute n’avoir pas posé non plus de 
diagnostic psychiatrique à l’égard de celle-ci. On ne voit pas, là encore, ce qui 
permet au recourant d’affirmer, péremptoirement et mieux qu’un spécialiste en 
psychiatrie, que de l’anxiété et un burn out seraient "usuellement considérés" comme 
des antécédents psychiatriques. Que, dans un document prétendu rédigé par sa 
femme, il pointe la mention de deux "breakdowns" en novembre 2019 et en août 
2020, ainsi que la mention d’"anxiety attacks diagnosed by my doctor" n’y change 
rien. La mention d’un épuisement professionnel n’est, au demeurant, pas niée par la 
doctoresse dans le rapport du 22 février 2024 ; et l’on comprend aisément que, n’en 
déplaise au recourant, elle n’en a pas inféré de diagnostic psychiatrique, la 
problématique principale de sa patiente étant explicitement rattachée au conflit au 
sein du couple. 
Il ne peut, dès lors, pas être retenu que la mise en cause aurait rédigé ses rapports 
dans le but de donner une fausse image de la réalité de sa patiente ni qu'elle aurait 
fait de fausses constatations. Elle semble plutôt, comme elle s’en est expliquée, avoir 


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concentré son analyse sur les éléments qu'elle jugeait cliniquement pertinents pour 
comprendre les "enjeux concernant la sécurité de sa patiente" et étayer son 
évaluation, qualifiée de "défavorable", soit en l'occurrence l'aggravation de la 
symptomatologie anxiodépressive constatée. 
Partant, les éléments constitutifs de l'art. 318 CP ne sont manifestement pas réalisés, 
et le recours est rejeté sur ce point. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Valérie LAUBER, Madame Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
Total 
CHF 
1'500.00