ge_gerichte · ATAS/817/2012 · 2012-06-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1314/2012 
ATAS/817/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sylvie MATHYS 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1314/2012 
- 2/3 -
Vu la décision de l'OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (ci-après OAI) du 21 mars 2012 rejetant la demande de prestations AI de 
Monsieur L___________ ; 
Vu le recours interjeté le 7 mai 2012 par l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, 
Me Sylvie MATHYS, avocate, contestant la décision de l’OAI et sollicitant notamment 
le renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire sous forme d’une 
expertise et nouvelle décision ; 
Vu la réponse du 4 juin 2012 de l’OAI concluant à ce que le dossier lui soit renvoyé 
pour instruction complémentaire, compte tenu de la nouvelle pièce médicale transmise 
par le recourant et de l’avis du Service médical régional AI du 4 juin 2012 ; 
Considérant en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu 
des art. 56 et ss LPGA ; 
Qu’il convient de donner suite à la proposition de l’intimé et de lui renvoyer la cause 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe, en l’espèce, à 1'000 fr. (art. 89H de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10 ; art. 61 
let. g LPGA)). 
 
 


 
 
 
 
A/1314/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’OAI du 21 mars 2012. 
3. Lui renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l’OAI à verser à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le