ge_gerichte · ATA/784/2013 · 2013-11-26 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un jugement du TAPI annulant une autorisation d'aménager provisoirement en bureaux destinés à l'usage d'une étude d'avocats des locaux sis en zone industrielle et artisanale. Le département a octroyé ladite autorisation sous la forme d'une simple tolérance, omettant de solliciter le préavis de la commission de l'urbanisme et sans analyser les conditions d'une éventuelle dérogation, ni instruire tous les éléments permettant de fonder sa décision. Le dossier lui est par conséquent retourné pour nouvelle décision.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/109/2012-LCI 
ATA/784/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 novembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
MEIGERHORN NATION S.à r.l. 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
SIDLEY AUSTIN LLP 
représentée par Me Alain Maunoir, avocat 
 
contre 
 
VILLE DE GENÈVE 
et 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mai 2013 (JTAPI/596/2013) 


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A/109/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Meigerhorn Nation S.à r.l. est propriétaire de la parcelle no 203, feuille 17 
de la commune de Genève-Petit-Saconnex, située en zone industrielle et 
artisanale, sur laquelle se trouve un immeuble sis aux 15 et 15bis chemin des 
Mines, lieu-dit « Sécheron ». 
2) 
 
Alors que cet immeuble avait été placé sous gestion légale de l'office des 
poursuites, avant son acquisition par Meigerhorn Nation S.à r.l., le département 
des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), devenu 
depuis lors le département de l'urbanisme (ci-après : DU) a indiqué par courrier du 
29 mai 2006 qu'une autorisation de construire avait été délivrée le 25 juillet 2000 
pour l'entreprise Serono, sans référence à une quelconque dérogation ou tolérance 
provisoire. La direction de l'aménagement du territoire s'était par ailleurs 
déterminée favorablement sur le projet, malgré la situation de l'immeuble en zone 
industrielle. Rien ne s'opposait dès lors à ce que l'affectation admise pour Serono 
le soit pour d'autres utilisateurs, sous réserve des questions liées à d'éventuels 
travaux d'aménagement soumis à la législation en la matière. 
3) 
 
Le 30 juin 2009, le conseiller d'Etat en charge du département a précisé à 
l'attention du Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la ville), dans 
le cadre d'un autre projet dans le même immeuble, que l'affectation administrative 
provisoire de diverses surfaces avait été tolérée depuis plusieurs années par son 
département. Ainsi, rien ne s'opposait à ce que l'affectation administrative en 
cause puisse être à nouveau tolérée, à titre provisoire, ad personam et sans que 
cela n'entraîne de changement d'affectation définitif de l'immeuble. 
4) 
 
Sidley Austin LLP est une étude d'avocats dont le siège est à Chicago 
(Etats-Unis d'Amérique), employant environ 1'700 collaborateurs dans le monde 
et disposant de plusieurs bureaux et succursales aux Etats-Unis, en Asie et en 
Europe, notamment à Bruxelles et Genève. Le bureau de Genève est spécialisé 
dans le commerce international, notamment auprès des institutions de 
l'Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU). 
5) 
 
Au début de l'année 2011, Sidley Austin LLP a manifesté auprès de 
Meigerhorn Nation S.à r.l. son intérêt à louer un plateau d'environ 950 m2 pour y 
installer des bureaux au 2ème étage de l'immeuble précité. Dans ce cadre, il a été 
demandé par courrier du 28 février 2011 au DCTI s'il voyait une objection à une 
telle occupation de l'immeuble, étant précisé qu'il s'agirait d'une tolérance 
provisoire n'entraînant pas de changement d'affectation définitif de l'immeuble. 
6) 
 
Le 7 mars 2011, le DCTI a déclaré être prêt à tolérer, à titre provisoire et 
sans que cela n'entraîne un changement d'affectation définitif des locaux, une 


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affectation administrative de ces derniers en vue d'un éventuel contrat de bail avec 
Sidley Austin LLP. Toute autre modification apportée à l'état existant allait devoir 
faire l'objet d'une demande en autorisation de construire. 
7) 
 
Le 18 mars 2011, Meigerhorn Nation S.à r.l. et Sidley Austin LLP ont 
conclu un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux, valable du 1er avril 
2011 au 31 mars 2021. 
8) 
 
Au début du contrat de bail, Sidley Austin LLP a fait procéder dans les 
locaux à des travaux de rénovation et de rafraîchissement relativement importants, 
selon ses propres termes. 
9) 
 
Le 23 mai 2011, elle a parallèlement déposé une requête en autorisation de 
construire no APA 34849 – 4 portant sur l'aménagement provisoire de bureaux au 
2ème étage de l'immeuble. 
10) 
Le 12 juillet 2011, la Fondation pour les terrains industriels (ci-après : FTI) 
a rendu un préavis défavorable à cette demande, en raison de l'incompatibilité du 
projet d'aménagement de bureaux pour une étude d'avocats avec les normes de la 
zone industrielle et artisanale. 
11) 
Le 21 juillet 2011, la ville a préavisé défavorablement le projet prévoyant la 
création de surfaces d'affectation tertiaire en zone industrielle et artisanale, alors 
qu'une telle zone n'avait pas pour vocation d'accueillir des bâtiments 
administratifs destinés à des activités étrangères à l'industrie. 
12) 
Le 7 septembre 2011, la FTI est revenue sur son préavis du 12 juillet 
précédent, rejoignant la position de l'office de l'urbanisme selon son courrier du 
7 mars 2011 précité et se déclarant favorable au projet. 
13) 
Les autres autorités consultées dans le cadre de la procédure d'autorisation 
ont toutes émis des préavis favorables, ou formulés sans observations. 
14) 
Par décision du 25 novembre 2011, le DCTI a refusé l'autorisation de 
construire au motif que l'aménagement projeté n'était pas conforme à l'affectation 
de la zone, dès lors qu'il n'était pas destiné à une activité industrielle, artisanale ou 
ferroviaire. 
15) 
Le 13 janvier 2012, Sidley Austin LLP a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à ce que l'autorisation de construire lui soit délivrée. Elle 
concluait préalablement d'une part à ce qu'il soit ordonné au DCTI de produire 
une liste de l'ensemble des autorisations de construire délivrées pour la parcelle 
depuis la construction de l'immeuble concerné, ainsi qu'une copie complète des 
dossiers d'autorisation de construire et, d'autre part, à ce que le département soit 


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invité à soumettre le dossier litigieux à la commission de l'urbanisme, en vue 
d'une dérogation aux dispositions applicables. 
 
 
Pour exercer son activité à Genève, elle devait pouvoir disposer de locaux 
situés à proximité des organisations internationales. L'immeuble sis 15 et 15bis 
chemin des Mines était justement situé non loin de l'Organisation mondiale du 
commerce (ci-après : OMC) et de l'Organisation météorologique mondiale (ci-
après : OMM). La parcelle se trouvait en zone industrielle et artisanale, mais était 
contiguë à la zone 3, sur le côté nord-est, ainsi qu'aux zones 2 et de 
développement 3 à l'ouest. Le périmètre de la zone industrielle et artisanale en 
question était de petite taille et isolé de toute autre zone identique. Par ailleurs, la 
plupart des bâtiments voisins étaient utilisés pour des activités administratives ou 
commerciales et un projet de construction de logements pour étudiants était mené. 
 
 
La décision litigieuse était contraire aux principes de la bonne foi et de 
l'égalité de traitement. Une dérogation à l'affectation de la zone aurait dû être 
accordée, conformément aux normes applicables. 
16) 
La cause a été enregistrée sous le numéro de procédure A/109/2012. 
17) 
Le 22 février 2011, la ville est intervenue dans la procédure, concluant au 
rejet du recours. 
 
 
Depuis 1961, le secteur concerné avait subi quatre modifications des limites 
de zone. En 1991, une partie de la zone ferroviaire avait été versée en zone de 
développement 3 destinée à des logements ainsi qu'à des activités administratives 
pour les organisations internationales et des dépôts et bâtiments industriels. En 
1992, l'extrémité nord de la zone industrielle avait été colloquée en zone de 
développement 3 destinée à des organisations internationales. La même année, 
une partie de la zone ferroviaire située à l'ouest de la zone industrielle avait été 
déclassée pour être incorporée à cette dernière. Le plan localisé de quartier adopté 
en vue de concrétiser ce dernier changement en construisant des bâtiments R+2 et 
R+5 à vocation industrielle était cependant resté sans effet. Enfin, en 2009, la 
partie ouest de la zone avait été versée pour partie en zone 2 ordinaire et pour 
partie en zone 2 affectée à des activités mixtes, ce qui avait permis d'installer le 
siège d'une société multinationale avec mixité d'activités, un P+R et des 
logements d'étudiants. Malgré ce récent déclassement, aucune demande formelle 
n'avait été déposée en vue de modifier les limites de zones pour la parcelle n° 203 
ou dans l'ensemble de la zone industrielle du secteur Sécheron. Pourtant, ce 
secteur subissait une grande mutation puisqu'un projet de loi déposé par le Conseil 
d'Etat prévoyait la création de zones d'affectation 3 de développement et 4A 
destinées prioritairement aux organisations internationales, tout en assurant la 
pérennité de certains espaces verts. S'agissant plus spécifiquement des activités 
ayant cours dans la zone industrielle considérée, elles correspondaient pour la 
plupart à l'affectation, sous réserve de quelques exceptions. 


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La décision de refus de délivrer l'autorisation de construire sollicitée rendue 
le 25 novembre 2011 par le département était fondée et respectait les principes de 
la bonne foi et de l'égalité de traitement. C'était à juste titre qu'aucune dérogation 
n'avait été accordée. 
18) 
Le 23 février 2012, Meigerhorn Nation S.à r.l. a également recouru contre la 
décision du 25 novembre 2011 auprès du TAPI. Elle a conclu principalement à 
son annulation et à la délivrance de l'autorisation de construire et, subsidiairement, 
au renvoi du dossier au département afin qu'il accorde une dérogation et délivre 
l'autorisation sollicitée. 
 
 
Le DCTI tolérait de longue date l'affectation de la zone concernée à des 
activités administratives. Preuve en étaient les diverses sociétés, entreprises, 
missions permanentes et organisations internationales, dont les activités n'étaient 
ni industrielles, ni artisanales, qui occupaient des locaux dans cette zone, bien 
qu'elle fût industrielle et artisanale. L'extrait du registre foncier mentionnait 
d'ailleurs que l'immeuble sis 15 et 15bis chemin des Mines était destiné à des 
bureaux. Selon les extraits du système d'information du territoire genevois (ci-
après : SITG), des autorisations de construire avaient été délivrées par le 
département entre 1996 et 2010 dans la zone industrielle et artisanale concernée, 
portant notamment sur un « changement d'affectation d'une halle en salle de 
réunions », un « réaménagement partiel de bureaux au 2ème étage », une 
« transformation de bureaux », des « transformations intérieures de locaux 
artisanaux avec bureaux au 1er étage », un « aménagement de bureaux au 
6ème étage », des « transformations intérieures – création de trois locaux 
administratifs », ainsi qu'un « aménagement de salles de cours au 4ème étage ». 
 
 
Elle considérait, à l'instar de Sidley Austin LLP, que la décision litigieuse 
était contraire aux principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement et qu'une 
dérogation à l'affectation de la zone aurait dû être accordée, conformément aux 
dispositions applicables. 
19) 
Par décision du 19 juin 2012, après diverses discussions, le département a 
finalement accordé l'autorisation de construire sollicitée. Cette nouvelle décision 
annulait et remplaçait le refus notifié le 25 novembre 2011. L'autorisation était 
délivrée à titre provisoire jusqu'au 31 mai 2017 (point no 8). Elle a été publiée 
dans la Feuille d'avis officielle du 26 juin 2012. 
20) 
Le 15 août 2012, la ville a recouru contre cette décision auprès du TAPI, 
concluant principalement à son annulation. Subsidiairement, l'autorisation 
litigieuse devait être modifiée en son point no 8 afin de préciser que dite 
autorisation n'était pas renouvelable. Préalablement, le bail actuel et le précédent 
devaient être produits, de même que le descriptif et la facture des travaux déjà 
réalisés par Sidley Austin LLP avant la requête et le descriptif des travaux 
envisagés. 


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Dans la mesure où l'activité d'une étude d'avocats n'était ni industrielle, ni 
artisanale, l'autorisation délivrée ne respectait pas l'exigence légale de conformité 
à l'affectation de la zone. Le caractère provisoire des transformations projetées 
était en outre douteux. 
21) 
La cause a été enregistrée sous le numéro de procédure A/2635/2012. 
22) 
Les 1er et 29 octobre 2012, Sidley Austin LLP et Meigerhorn Nation S.à r.l. 
ont répondu, concluant au rejet du recours et à la confirmation de l'autorisation de 
construire délivrée le 19 juin 2012, reprenant leur argumentation précédente. 
23) 
Le 2 novembre 2012, le TAPI a tenu une audience lors de laquelle il a 
prononcé la jonction des procédures A/109/2012 et A/2635/2012. 
 
 
Meigerhorn Nation S.à r.l. a déclaré que plusieurs étages de l'immeuble 
concerné étaient occupés par la Fondation immobilière de droit public pour les 
organisations internationales (ci-après : FIPOI). L'Etat de Genève en était 
évidemment lui-même au courant. 
 
 
Sidley Austin LLP a déclaré que le préjudice essentiel qui découlerait du 
refus d'autorisation consistait dans les travaux déjà été effectués, ainsi que dans la 
nécessité de trouver d'autres locaux dans un périmètre proche et de déménager. 
24) 
Le 21 janvier 2013, le TAPI a invité le département à fournir des 
explications sur sa pratique développée en matière d'affectations administratives 
dans la zone industrielle et artisanale visée par la procédure. Le refus 
d'autorisation ayant été notifié dans un premier temps semblait indiquer que les 
dérogations dans le secteur n'étaient pas systématiquement octroyées. Ainsi, le 
DU était invité : 
 
- 
à indiquer le nombre d'autorisations pour des affectations administratives 
octroyées depuis 2000 dans le secteur considéré, respectivement le nombre des 
refus ; 
 
- 
à illustrer par deux exemples d'autorisation, respectivement de refus, les 
considérations qui dictaient la pratique du département ; 
 
- 
à préciser, eu égard au point précédent, les considérations qui avaient amené 
dans un premier temps le département à refuser l'autorisation, puis à l'octroyer ; 
 
- 
à indiquer, au cas où l'octroi de dérogations serait une pratique constante et 
systématique, si le département avait l'intention de la poursuivre à l'avenir. 
25) 
Le 1er mars 2013, le DU a répondu que son système informatique ne 
permettait pas de répertorier de manière distincte les autorisations délivrées pour 
des affectations administratives. Il ne lui était par conséquent pas possible 


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d'indiquer le nombre des autorisations délivrées, ni celui d'autorisations refusées à 
ce titre. Il n'existait pas de pratique en la matière, chaque cas faisant l'objet d'une 
analyse individuelle compte tenu des circonstances entourant concrètement le 
projet. 
 
 
L'autorisation litigieuse avait été octroyée suite aux explications fournies par 
les requérants, notamment le fait qu'ils occupaient d'ores et déjà une partie des 
locaux en question et que leurs activités étaient intimement liées aux organisations 
internationales situées dans le secteur. Le caractère provisoire de l'autorisation 
avait également été un facteur déterminant dans la décision d'octroi de la 
dérogation. Il en découlait que l'octroi de dérogations n'était pas une pratique 
constante et systématique de l'administration. 
26) 
Par jugement du 23 mai 2013, le TAPI a admis le recours et annulé la 
décision d'autorisation de construire délivrée le 19 juin 2012. 
 
 
La décision querellée était contraire au droit, dès lors que le projet 
d'aménagement de bureaux pour une étude d'avocats n'était pas conforme à 
l'affectation de la zone industrielle et artisanale. Même si la question d'une 
dérogation se posait, l'autorisation de construire ne pouvait subsister telle quelle, 
car le fait de la délivrer pour une durée déterminée, sous forme de simple 
tolérance, ne correspondait pas au régime légal fondé soit sur l'octroi 
d'autorisations ordinaires, soit sur l'octroi de dérogations. 
 
 
Les conditions permettant l'octroi d'une dérogation n'étaient pas réalisées. 
Le point no 8 de l'autorisation de construire litigieuse ne revêtait pas de caractère 
contraignant dès lors que le département était dans l'incapacité d'extraire de ses 
registres les autorisations ayant déjà impliqué un changement d'affectation et de 
justifier d'une pratique clairement définie en la matière. Par ailleurs, aucun autre 
motif de dérogation n'était établi en l'état. Le fait que Sidley Austin LLP occupait 
déjà les locaux au moment de la délivrance de l'autorisation n'était pas pertinent. 
Concernant la nécessité pour l'étude d'avocats de disposer de bureaux à proximité 
des organisations internationales, cette dernière n'avait pas démontré l'ampleur de 
ses recherches de locaux hors de la zone industrielle. Ainsi, le département n'avait 
pas instruit les éléments de fait permettant de fonder sa décision, celle-ci reposant 
par conséquent sur une appréciation insuffisante de la situation. Il n'appartenait 
pas au TAPI de se substituer au département et de rechercher lui-même les motifs 
d'une dérogation. Enfin, la commission de l'urbanisme ne s'était pas prononcée sur 
le projet, contrairement aux exigences légales. 
 
 
L'autorisation de construire du 19 juin 2012 ne pouvait pas être confirmée 
en application des principes de la bonne foi ou de l'égalité de traitement, en 
particulier de l'égalité dans l'illégalité. Aucun préjudice n'était rendu 
vraisemblable, Sidley Austin LLP ayant procédé à des travaux pour un montant 
non communiqué et avant d'être au bénéfice d'une autorisation. Il n'existait pas au 


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sein du département une pratique généralisée en matière de délivrance 
d'autorisations pour des activités administratives en zone industrielle et artisanale. 
27) 
Par acte du 24 juin 2013, Meigerhorn Nation S.à r.l. a recouru contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative), concluant à son annulation, ainsi qu'à la 
confirmation de l'autorisation de construire délivrée le 19 juin 2012. 
 
 
Référence faite aux faits tels que retenus par le TAPI, il convenait de 
préciser que les autorisations de construire délivrées depuis 1996 dans la zone 
industrielle et artisanale concernée étaient plus nombreuses que les exemples 
mentionnés. A teneur d'un extrait du « SAD Consultation » disponible sur le site 
internet de l'Etat de Genève, le département avait octroyé dix-sept autorisations 
impliquant un changement d'affectation au cours des dernières années, ayant 
notamment pour objet « surélévation d'un immeuble administratif », 
« transformations intérieures », « aménagements de bureaux au 1er étage », 
« aménagements de bureaux au 6ème étage », « transformation de bureaux », 
« aménagement d'une arcade en salle de sport », « aménagement d'un bar à café », 
« transformations intérieures de locaux artisanaux avec bureaux au 1er étage », 
« aménagement d'une salle de jeux », « aménagements de bureaux intérieurs au 
6ème étage », « transformations intérieures d'une arcade et création d'un tea- 
room », « aménagement de bureaux », « aménagement d'une salle de réunion », 
« changement d'affectation d'une halle en salle de réunions ». 
 
 
Le département était légitimé à délivrer l'autorisation de construire litigieuse 
et accorder pour ce faire une dérogation. Le besoin de Sidley Austin LLP de 
disposer de locaux proches des organisations internationales constituait une 
circonstance particulière et n'était pas remis en cause par les parties, ni par le 
TAPI. Il ne pouvait être exigé de l'étude d'avocats de démontrer qu'elle n'avait pas 
trouvé de locaux équivalents dans le même périmètre. Elle avait d'ailleurs cessé 
ses recherches lorsque le département avait indiqué que l'affectation 
administrative du bâtiment allait continuer à être tolérée. Une telle affectation 
n'entraînait aucun inconvénient grave pour le voisinage. 
 
 
La décision litigieuse devait être rétablie en vertu du principe de la bonne 
foi. Le préjudice subi ne se limitait pas aux frais résultant des travaux auxquels 
avait déjà fait procéder Sidley Austin LLP. Meigerhorn Nation S.à r.l. avait 
conclu le contrat de bail pour dix ans se fondant sur les indications du 
département. Une résiliation dudit contrat lui causerait un important manque à 
gagner. 
 
 
Le principe de l'égalité dans l'illégalité était lui aussi applicable. Les pièces 
produites au cours de la procédure conduisaient à retenir l'existence d'une pratique 
constante du département qui tolérait l'affectation administrative de locaux sis en 
zone industrielle et artisanale. 


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28) 
Par acte du 26 juin 2013, Sidley Austin LLP a également interjeté recours 
par-devant la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 23 mai 
2013, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi de l'autorisation de construire 
sollicitée. Préalablement, elle concluait à ce qu'il soit ordonné au DU de produire 
la liste de l'ensemble des autorisations de construire délivrées pour la parcelle 
concernée depuis la construction de l'immeuble sis 15 et 15bis chemin des Mines, 
ainsi qu'une copie complète des dossiers d'autorisation de construire portant sur le 
même immeuble et à ce que le département soit invité à soumettre le dossier à la 
commission de l'urbanisme en vue d'une dérogation. 
 
 
Elle devait être protégée dans sa bonne foi, dès lors qu'elle s'était fondée sur 
les indications fournies par le département en mars 2011 pour conclure avec 
Meigerhorn Nation S.à r.l. un contrat de bail pour dix ans et faire procéder à des 
travaux de rénovation relativement importants. Ceux-ci n'avaient pas besoin de 
faire l'objet d'une autorisation de construire, dans la mesure où ils portaient 
uniquement sur des aménagements intérieurs de bureaux et n'avaient aucune 
incidence sur l'apparence extérieure du bâtiment, ni sur la surface utile disponible. 
La recourante avait ainsi pris des dispositions d'une certaine importance et était 
disposée à fournir tous renseignements utiles quant à l'ampleur et au coût des 
travaux effectués. 
 
 
Le principe de l'égalité de traitement n'était pas respecté. L'immeuble 
concerné avait déjà fait l'objet de plusieurs autorisations de construire du 
département, admettant une utilisation des lieux pour des activités qui n'étaient ni 
industrielles, ni artisanales. Le secteur était en réalité affecté depuis de 
nombreuses années à des activités administratives, médicales ou de service, ce 
que le département ne pouvait ignorer. 
 
 
En effet, à teneur des pièces produites, le DCTI avait délivré en 2008 et 
2009 deux autorisations à la FIPOI, portant sur des travaux de transformation 
intérieure de locaux. En 2009, une autorisation avait été accordée à l'Ecole 
internationale de Genève, pour la transformation de bureaux provisoires. 
L'utilisation effective du bâtiment sis 15 et 15bis chemin des Mines n'apparaissait 
pas de nature industrielle et artisanale, dès lors que s'y trouvaient diverses 
institutions ou entreprises telles que l'Organisation internationale de la 
francophonie, l'Organisation mondiale du commerce et Kemet Electronics S.A. En 
outre, le périmètre de zone industrielle et artisanale au sein duquel se trouvait 
l'immeuble en cause accueillait dans les autres bâtiments sis avenue Blanc et 
avenue de France des enseignes exerçant des activités administratives telles 
qu'AXA – Winterthur, un cabinet médical, le Centre pour le contrôle 
démocratique des forces armées, la mission permanente de la République 
d'Egypte, la mission d'Espagne, la mission permanente d'Islande et la Gulf 
Research Center Foundation. 


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L'autorisation de construire litigieuse pouvait se fonder sur une dérogation, 
dans la mesure où le bâtiment concerné présentait plusieurs particularités. Il se 
trouvait en bordure de la zone artisanale et industrielle de Sécheron, à moins de 
100 m à vol d'oiseau de l'OMM et 150 m de l'OMC, en plein centre-ville et non 
loin des rives du lac Léman et du parc du Jardin botanique. Les quartiers et les 
immeubles alentours étaient presque tous voués à des bureaux et des logements. 
Aucune activité de type réellement industriel ou artisanal n'était déployée dans ce 
secteur, à l'exception autrefois de certaines activités de l'entreprise Merck Serono 
au 9 chemin des Mines. 
 
 
Par ailleurs, l'immeuble concerné était directement contigu à des parcelles 
sises dans les zones 2, 3 et de développement 3. Une dérogation pouvait être 
accordée de ce chef, moyennant consultation de la commission de l'urbanisme. 
 
 
Enfin, Sidley Austin LLP avait requis du TAPI qu'il procède à plusieurs 
actes d'instruction, ce à quoi il n'avait pas été donné de suite, sans aucune 
explication. C'est pourquoi elle réitérait sa demande auprès de la chambre de 
céans. 
29) 
Le 24 juillet 2013, la ville a répondu, concluant au rejet des recours précités, 
à la confirmation du jugement du TAPI du 23 mai 2013, ainsi qu'à l'annulation de 
la décision d'autorisation de construire du 19 juin 2012. 
 
 
Meigerhorn Nation S.à r.l. n'était pas en mesure de démontrer que les objets 
cités dans son recours constituaient des changements d'affectation en bureaux non 
conformes à la zone industrielle et artisanale. Rien n'était spécifié et aucun dossier 
ou référence n'était produit à l'appui de ses allégués. 
 
 
Le secteur concerné avait volontairement été maintenu en zone industrielle 
et artisanale afin d'assurer la mixité des activités, malgré les modifications de zone 
intervenues à proximité. Quatre plans d'affectation avaient été adoptés depuis 
1961. Aucune demande formelle n'avait été déposée en vue de modifier les limites 
de zone pour le secteur visé ou dans l'ensemble de la zone industrielle du secteur 
de Sécheron. Aucune pièce ne permettait de prouver que le secteur n'était plus 
voué à des activités conformes à son affectation, ni que les activités mentionnées 
par Sidley Austin LLP faisaient l'objet de dérogations, voire d'autorisations. 
 
 
Le département n'était pas fondé à octroyer une dérogation pour délivrer 
l'autorisation de construire litigieuse, dans la mesure où les conditions d'une telle 
dérogation n'étaient pas réalisées et où les éléments à l'appui de la demande 
étaient insuffisants. La ville contestait le besoin de Sidley Austin LLP de disposer 
de bureaux dans la zone industrielle et artisanale pour être à proximité des 
organisations internationales. Celle-ci n'avait pas apporté la preuve de recherches 
d'autres locaux répondant à ses critères dans les zones ordinaires ou de 
développement. Meigerhorn Nation S.à r.l. n'avait, quant à elle, pas démontré 


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qu'elle n'était pas en mesure de trouver un autre locataire dont les activités seraient 
conformes à la zone industrielle et artisanale. Aucune des recourantes ne justifiait 
d'un besoin impératif permettant d'obtenir une dérogation. Par ailleurs, l'activité 
industrielle et artisanale du secteur continuait à se déployer et tendait à se 
maintenir. Si Merck Serono avait cessé ses activités, le bâtiment qu'elle occupait 
était toujours affecté à des activités industrielles. L'immeuble sis 11-13 chemin 
des Mines était entièrement exploité et affecté à des activités conformes à la zone. 
Bien qu'entourée de parcelles sises en zones 2 et 3, la zone industrielle et 
artisanale de Sécheron ne pouvait bénéficier de dérogation, sauf à violer la volonté 
du législateur qui n'avait pas intégré ce secteur dans les dernières modifications de 
zones. Le département n'avait d'ailleurs pas consulté la commission de 
l'urbanisme, condition nécessaire à l'obtention d'une dérogation. 
 
 
Les recourantes ne pouvaient prétendre à la délivrance de l'autorisation de 
construire sollicitée se fondant sur le principe de la bonne foi, dès lors que Sidley 
Austin LLP avait entrepris des travaux avant d'être au bénéfice d'une autorisation. 
 
 
La délivrance de l'autorisation de construire ne trouvait pas non plus son 
fondement dans le principe de l'égalité de traitement. Le département n'avait pas 
pour pratique constante de délivrer des autorisations de construire et d'accepter 
des changements d'affectation pour des activités non conformes à la zone 
industrielle et artisanale de Sécheron. Aucune situation identique à celle de Sidley 
Austin LLP n'existait dans le secteur. En particulier, les missions diplomatiques, 
organisations internationales et organisations non gouvernementales mentionnées 
par les recourantes bénéficiaient d'un accord de siège de la Confédération 
permettant l'octroi d'autorisations de construire pour l'aménagement de bureaux 
dans des zones non conformes à cette activité. L'intérêt public au maintien des 
activités industrielles et artisanales dans le secteur de Sécheron primait l'intérêt 
privé des recourantes à obtenir l'autorisation. 
 
 
Le droit d'être entendu de Sidley Austin LLP avait été respecté. L'instruction 
de la cause menée par TAPI avait été correcte, sans atteinte au droit des parties, et 
ne pouvait remplacer celle que devait conduire le département lorsqu'il recevait 
une requête en autorisation de construire. 
30) 
Le 25 juillet 2013, Meigerhorn Nation S.à r.l. a produit ses observations 
quant au recours de Sidley Austin LLP, reprenant son argumentation précédente et 
persistant dans ses conclusions. 
 
 
Au surplus, les travaux déjà effectués par Sidley Austin LLP n'étaient pas 
soumis à autorisation de construire, raison pour laquelle elle devait être protégée 
dans sa bonne foi. La chambre administrative devait donner suite aux demandes 
d’instruction de l’étude d’avocats, dès lors qu'elles portaient sur des faits 
pertinents et contestés. 


- 12/18 - 
A/109/2012 
31) 
Le 26 juillet 2013, le DU a formulé ses observations au sujet des recours de 
Meigerhorn Nation S.à r.l. et Sidley Austin LLP, concluant à l'annulation du 
jugement du TAPI du 23 mai 2013, ainsi qu'à la confirmation de la décision 
d'autorisation de construire du 19 juin 2012. 
 
 
Il était fondé à délivrer l'autorisation de construire litigieuse. Le fait que 
Sidley Austin LLP ait un besoin impératif de disposer de locaux à proximité des 
organisations internationales devait être considéré comme une circonstance 
justifiant l'octroi d'une dérogation. Il n'en résultait aucun inconvénient grave pour 
le voisinage. 
 
 
S'agissant du principe de la bonne foi, le département admettait s'être 
montré favorable au projet en cause à l'occasion des divers échanges de courriers 
intervenus entre les parties. Quant au principe de l'égalité de traitement, chaque 
dossier instruit en vue de la délivrance d'une autorisation faisait l'objet d'une 
analyse objective de la situation. Il avait délivré l'autorisation querellée 
conformément aux circonstances et à la législation applicable. Il n'avait ainsi pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation en accordant l'autorisation, dont le caractère 
provisoire démontrait la position mesurée du département. 
32) 
Le 16 août 2013, Sidley Austin LLP s'est déterminée sur le recours de 
Meigerhorn Nation S.à r.l., soutenant les conclusions de cette dernière et 
persistant dans les termes de son propre recours. 
 
 
Le 5 juin 2013, presque simultanément à la notification du jugement du 
TAPI du 23 mai 2013, était intervenue l'annonce officielle du Conseil d'Etat quant 
à la reconversion de l'ancien site de Merck Serono, contigu à la parcelle sise 15 et 
15bis chemin des Mines, en un centre de recherches universitaires en 
biotechnologies, dénommé « Campus Biotech ». A teneur des communiqués 
officiels, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL) et 
l'Université de Genève disposeraient à cet endroit de 17'000 m2 de bureaux et 
laboratoires de recherches, à partager notamment avec l'institut Wyss, également 
centre de recherche lié à l'enseignement supérieur. 
 
 
Il convenait dès lors d'inviter le DU à fournir toutes explications utiles sur le 
détail du projet précité, en particulier en termes d'affectation des surfaces 
existantes (bureaux, salles de cours, locaux destinés aux étudiants et professeurs, 
laboratoires de recherche, etc.), ainsi que sur les motifs juridiques pour lesquels 
ces surfaces et leur future affectation avaient été considérées comme compatibles 
avec les règles applicables à la zone industrielle et artisanale. 
33) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


- 13/18 - 
A/109/2012 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Sidley Austin LLP, soutenue par Meigerhorn Nation S.à r.l., sollicite de la 
chambre de céans qu'elle ordonne au département de produire la liste de 
l'ensemble des autorisations de construire délivrées pour la parcelle en cause 
depuis la construction de l'immeuble sis 15 et 15bis chemin des Mines, de même 
qu'une copie complète des dossiers d'autorisation de construire portant sur ledit 
immeuble. Elle demande également que le département soit invité à soumettre le 
dossier à la commission de l'urbanisme en vue de l'octroi d'une dérogation. 
3) 
 
Pour sa part, Meigerhorn Nation S.à r.l. requiert de la chambre 
administrative qu'elle invite le DU à fournir toutes explications utiles sur le détail 
du projet de reconversion de l'ancien site de Merck Serono en « Campus 
Biotech ». 
4) 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge examine ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 
2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
b. 
En l'espèce, il sera renoncé à procéder aux actes d'instruction sollicités, dans 
la mesure où ils ne sont pas de nature à influer sur l'issue du présent litige. La 
chambre de céans dispose en l'état de tous les éléments nécessaires lui permettant 
de statuer en connaissance de cause. 


- 14/18 - 
A/109/2012 
5) 
 
L'autorisation de construire délivrée le 19 juin 2012, annulant et remplaçant 
le refus notifié le 25 novembre 2012, porte sur l'aménagement provisoire de 
bureaux destinés à accueillir une étude d'avocats au 2ème étage de l'immeuble sis 
15 et 15bis chemin des Mines, dans le secteur de Sécheron, en zone industrielle et 
artisanale. A teneur du point n° 8 de la décision litigieuse, l'autorisation a été 
délivrée à titre provisoire jusqu'au 31 mai 2017. 
6) 
a. 
Selon l’art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente. L’autorisation est 
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 
et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 LAT ; B. WALDMANN/P. HÄNNI, 
Raumplanungsgesetz. Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung 
[RPG], 2006, p. 520 ; P. ZEN-RUFFINEN/ C. GUY-ECABERT, Aménagement 
du territoire, construction, expropriation, 2001, pp. 207 et 211). La conformité à 
l’affectation de la zone implique que la fonction de la construction ou installation 
concorde avec celle de la zone ; il ne suffit pas qu’elle ne soit pas contraire à la 
destination de la zone (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire, 1981, p. 274 n. 29). L’utilisation de la construction 
ou de l'installation est pertinente pour juger de la conformité à l’affectation de la 
zone, en particulier si elle est connue au moment de l’octroi de l’autorisation 
(ATA/70/2013 du 6 février 2013, consid. 3 ; ATA/518/2010 du 3 août 2010, 
consid. 3). 
 
b. 
A teneur de l'art. 19 al. 4 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), les zones 
industrielles et artisanales sont destinées aux constructions industrielles, 
artisanales et ferroviaires. 
7) 
 
En l'espèce, les recourantes admettent que l'activité d'une étude d'avocats 
n'est pas conforme à l'affectation de la zone industrielle et artisanale. Elles 
estiment cependant que l'autorisation de construire délivrée le 19 juin 2012 par le 
département doit être confirmée dès lors que les conditions de l'octroi d'une 
dérogation seraient réalisées. 
8) 
a. 
Selon l'art. 26 al. 1 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et s’il n’en 
résulte pas d’inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger 
aux dispositions des art. 18 et 19 quant à la nature des constructions. D'autre part, 
selon l'art. 26 al. 2 LaLAT, lorsque l’implantation d’une construction est prévue à 
proximité immédiate ou lorsqu’elle chevauche une limite de zones sur un terrain 
situé dans une zone à bâtir, limitrophe d’une zone à bâtir 3 ou 4, le département 
peut, après consultation de la commission d’urbanisme, faire bénéficier la 
construction prévue des normes applicables à cette dernière zone. 


- 15/18 - 
A/109/2012 
 
b. 
La notion de circonstances particulières au sens de l'art. 26 al. 1 LaLAT est 
un concept juridique indéterminé laissant une certaine latitude à l'autorité 
administrative. Une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de manière 
arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l'équité et qu'elle se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige 
des facteurs décisifs (ATA/117/2011 du 15 février 2011 ; ATA/554/2006 du 
17 octobre 2006 et les références citées). 
 
c. 
Les autorités de recours doivent examiner avec retenue les décisions par 
lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation. L'intervention des 
autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le département s'est laissé 
guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu 
par la loi ou en contradiction avec elle (ATA A. et consorts du 31 août 1988 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si 
une situation exceptionnelle, de nature à entraîner une dérogation, est réalisée ou 
non (ATA/117/2011 précité ; ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/377/2002 
du 25 juin 2002). 
 
d. 
Ainsi, cette disposition accorde au département un large pouvoir 
d’appréciation que le juge ne peut revoir qu’en cas d’excès ou d’abus, ou de 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). Le 
principe de proportionnalité prend une place majeure et impose une pesée des 
intérêts militant pour et contre la mesure en cause (ATA/117/2011 précité ; 
ATA/51/2006 précité ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge 
administratif in : La pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de 
l'aménagement du territoire, 1996, p. 189 et ss, notamment 192-193). 
 
e. 
Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, l'autorité 
doit prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre et 
la destination du projet qui, sans être immédiatement compatibles avec les normes 
de la zone, se révèlent admissibles, compte tenu des circonstances 
(ATA/117/2011 précité ; ATA/595/2007 du 20 novembre 2007). 
9) 
 
En l'espèce, il convient de relever qu'au cours de la procédure d'autorisation, 
tant le département que la FTI ont revu à plusieurs reprises leur position, sans 
pour autant en indiquer clairement les motifs. L'autorisation de construire 
querellée a finalement été délivrée, sous la forme d'une simple tolérance, compte 
tenu du courrier du 7 mars 2011 du département se déclarant prêt à tolérer, à titre 
provisoire et sans que cela n'entraîne un changement d'affectation définitif des 
locaux, l'affectation administrative de ces derniers en vue de la conclusion d'un 
contrat de bail entre les deux recourantes. 
 
 
Le département déclare ne se fonder sur aucune pratique constante en 
matière de délivrance d'autorisations de construire pour des activités 


- 16/18 - 
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administratives dans la zone industrielle et artisanale de Sécheron. Il n'a d'ailleurs 
pas été en mesure de faire état des autorisations qu'il avait accordées, cas échéant 
refusées, dans ce secteur au cours des dernières années. Or, à teneur de ses 
courriers, respectivement de son chef, des 29 mai 2006 et 30 juin 2009, une 
tolérance de l'affectation administrative non conforme à la zone prévaut, à tout le 
moins depuis le début des années 2000. Il est ainsi permis de douter du caractère 
provisoire des autorisations de construire délivrées sous forme de tolérance 
aujourd'hui encore, soit près de treize ans plus tard, ce d'autant qu'aucune 
démarche n'a été entreprise en vue de colloquer l'ensemble du secteur de Sécheron 
en une autre zone de construction, ni de modifier la zone de la parcelle concernée. 
 
 
L'autorisation de construire litigieuse telle qu'elle a été délivrée le 19 juin 
2012 ne peut être maintenue dans ces conditions. Elle devait en effet être fondée 
soit sur le régime ordinaire de l'art. 19 al. 4 LaLAT, soit sur le régime dérogatoire 
de l'art. 26 LaLAT. 
 
 
Dans le cadre de l'éventuel octroi d'une autorisation dérogatoire, le 
département n'a pas suffisamment instruit le dossier quant à l'existence d'autres 
circonstances particulières, notamment la nécessité pour Sidley Austin LLP de 
disposer de bureaux à proximité des organisations internationales. Aucune pièce 
du dossier ne permet d'établir dans quelle mesure des locaux conformes aux 
critères de l'étude d'avocats pourraient exister dans le même périmètre, hors de la 
zone industrielle et artisanale, ni l'étendue des recherches de Sidley Austin LLP. 
 
 
 Enfin, l'autorisation de construire litigieuse ne saurait être maintenue sur la 
base de l'art. 26 al. 2 LaLAT, dans la mesure où, contrairement à l'exigence de 
cette disposition, le département n'a pas transmis le dossier en cause à la 
commission de l'urbanisme pour consultation. 
 
 
Dans ce contexte, le département ne pouvait se contenter de délivrer 
l'autorisation de construire sous la forme d'une tolérance provisoire, sans procéder 
à une analyse juridique complète des conditions d'une éventuelle dérogation, ni 
instruire tous les éléments pertinents permettant de fonder sa décision. Il devait 
ainsi soit refuser la délivrance de l'autorisation de construire se fondant sur le 
régime ordinaire de l'art. 19 LaLAT, soit accorder dite autorisation sur la base 
dérogatoire de l'art. 26 LaLAT. Vu le devoir de retenue dont doit faire preuve la 
chambre de céans, la présente procédure judiciaire ne permet pas d'instruire en 
lieu et place du département, de pallier les différentes lacunes du dossier, ni de 
procéder aux corrections permettant de conduire à la validité de l'autorisation de 
construire. 
 
 
Par conséquent, force est de constater que le département n'a pas instruit 
tous les éléments de faits pertinents lui permettant de fonder sa décision 
d'autorisation de construire, ni sollicité le préavis de la commission de 


- 17/18 - 
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l'urbanisme. Le dossier lui sera donc retourné pour nouvelle décision au sens des 
présents considérants. 
10) 
Les recourantes soutiennent que l'autorisation de construire litigieuse devrait 
être confirmée sous l'angle des principes de la bonne foi, ainsi que de l'égalité de 
traitement. 
 
 
Cette question peut cependant, à ce stade, souffrir de rester ouverte, dès lors 
que l'autorisation de construire litigieuse ne peut en aucun cas subsister en tant 
que telle et que le département doit réexaminer et instruire le dossier de manière 
complète, cas échéant le soumettre à la commission de l'urbanisme, avant de 
rendre une nouvelle décision. 
11) 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis. Le 
jugement du TAPI du 23 mai 2013 sera confirmé en tant qu'il annule l'autorisation 
de construire du 19 juin 2012, par substitution de motifs. 
 
 
 Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de Meigerhorn Nation S.à r.l. et une indemnité de procédure de CHF 500.-, 
à la charge de la Ville de Genève, lui sera allouée. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de Sidley Austin LLP et une indemnité de procédure de 
CHF 500.-, à la charge de la Ville de Genève, lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 24 et 26 juin 2013 par Meigerhorn Nation 
S.à r.l. et Sidley Austin LLP contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 23 mai 2013 ; 
au fond : 
les admet partiellement ; 
confirme le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 mai 2013 en 
tant qu'il annule la décision d'autorisation de construire du 19 juin 2012 ; 


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renvoie au surplus le dossier au département de l'urbanisme pour instruction et nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
met à la charge de Meigerhorn Nation S.à r.l. un émolument de CHF 500.- ; 
met à la charge de Sidley Austin LLP un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à Meigerhorn Nation S.à r.l. une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la 
charge de la Ville de Genève ; 
alloue à Sidley Austin LLP une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de la 
Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist et Me Alain Maunoir, avocats des 
recourantes, à la Ville de Genève, au département de l'urbanisme, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :