ge_gerichte · CAPH/159/2010 · 2010-09-28 · fr

Résumé:
 Sur appel de T, chef d'équipe d'une entreprise de textile, la Cour confirme que la résiliation avec effet immédiat notifiée par T à E n'était pas justifiée. T ne pouvait se prévaloir de l'article 337a CO vu qu'il n'avait à aucun moment entrepris de démarche visant à obtenir de E la remise de sûretés pour garantir son droit au salaire. T ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'article 337 CO au seul motif que E était en demeure de lui payer son salaire. La Cour confirme également que T n'avait pas droit à la part de son treizième salaire pour la période postérieure à la résiliation de son contrat, son droit au salaire lui étant nié. En revanche, la Cour constate que les premiers juges ont accordé un montant insuffisant à titre de treizième salaire jusqu'au terme des rapports de travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9319/2009 - 3 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/159/2010) 
 
 
 
Monsieur 
T_____ 
Chemin _____ 
1200 _____ 
 
Partie appelante 
 
 
CAISSE DE CHÔMAGE A_____ 
Agence _____ 
Route _____ 
1200 _____ 
 
Partie intervenante et appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_____ SA 
Rue _____ 
1200 _____ 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 28 septembre 2010 
 
 
 M. 
François CHAIX, président 
 
 
 MM. Tito VILA et Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
 Mme Marianne LOTTE et M. Ivo VAN DOORNIK, juges salariés/es 
 
 
 Mme Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière d'audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9319/2009 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par jugement du 22 janvier 2010, le Tribunal des Prud'hommes a déclaré receva-
ble la demande formée le 8 mai 2009 par T_____ contre E_____ SA ainsi que son 
amplification du 19 mai 2009 (ch. 1); a déclaré recevable la demande d'interven-
tion formée le 16 juin 2009 par la Caisse de chômage A_____ contre E_____ SA 
(ch. 2); a condamné E_____ SA à verser à T_____ la somme nette de 34 fr. 65 
(ch. 3) et la somme brute de 9'423 fr. 20, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
11 mai 2009 (ch. 4). E_____ SA a également été condamnée à remettre à T_____ 
un certificat de travail (ch. 6). Pour le surplus, les parties ont été déboutées de 
leurs conclusions. 
 
En substance, le Tribunal a considéré que la résiliation avec effet immédiat noti-
fiée par T_____ à E_____ SA le 11 mai 2009 n'était pas justifiée. Le retard dans 
le paiement du salaire par E_____ SA était exceptionnel et ne constituait pas à lui 
seul un juste motif de résiliation immédiate. De plus, le délai de trois jours imparti 
par T_____ à E_____ SA pour effectuer le versement du solde du salaire était trop 
bref. Dans ces conditions, le Tribunal a retenu que T_____ n'avait pas droit au 
versement de son salaire pour la période du 12 mai 2009 au 30 juin 2009, et qu'il 
ne pouvait pas non plus prétendre au versement de son 13ème salaire pour cette 
même période. 
 
B. 
Par acte déposé le 26 février 2010 au greffe de la Juridiction des prud'hommes, 
T_____ forme appel de ce jugement dont il demande l'annulation. À titre princi-
pal, il conclut à ce que la Cour de céans lui alloue la somme de 16'303 fr. 25 avec 
intérêts à 5% l'an dès le 11 mai 2009. 
Ladite somme se décompose comme suit: 
12'503 fr. 25 brut 
à titre de salaire du 12 mai au 30 juin 2009 
1'041 fr. 95 brut 
à titre de 13ème salaire pour la période du 12 mai au 30 juin 
2009 
2'533 fr. 30 brut 
à titre de 13ème salaire pour la période du 1er janvier au 
30 avril 2009 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9319/2009 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
224 fr. 75 brut 
à titre de 13ème salaire pour la période du 1er au 11 mai 
2009 
 
E_____ SA n'a pas déposé de mémoire réponse dans le délai qui lui a été imparti 
pour ce faire. Elle a cependant indiqué lors de l'audience du 6 septembre 2010 
devant la Cour d'appel des prud'hommes qu'elle concluait à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de dépens comprenant une indemnité de procédure. 
 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. E_____ SA est une société anonyme dont le siège est à Genève. Elle a pour but 
social le commerce international de coton, d'autres matières premières et de 
produits finis textiles. 
b. T_____ a été engagé au sein de E_____ SA à compter du 1er juillet 2004 pour 
une durée indéterminée, en qualité de chef de service. La durée hebdomadaire de 
travail était de 40 heures, cinq jours par semaine. Le salaire annuel brut a été fixé 
à 91'000 fr., payable en treize mensualités, à la fin de chaque mois. En outre, son 
droit aux vacances s'élevait à quatre semaines par année de service. 
c. Depuis le mois de février 2009, E_____ SA a bénéficié d'indemnités pour 
chômage technique à hauteur de 50%. 
Par courrier du 30 mars 2009, E_____ SA a informé T_____ qu’en raison de la 
crise économique, la société avait connu une baisse significative de son activité 
avec, comme conséquence, un manque sévère de liquidités. De la sorte, son sa-
laire ne pouvait pas être maintenu au même niveau et il devait être réduit à un 
montant de 84'000 fr. par année. Ce changement interviendrait après un délai de 
préavis de deux mois et serait effectif dès le 1er juin 2009. 
d. Le 3 avril 2009,T_____ a reçu un versement de 5'000 fr. à titre d’acompte sur 
son salaire d’un montant net de 6'184 fr. 88 afférent au mois de mars 2009. 
 
Par courrier du 20 avril 2009 adressé à E_____ SA, T_____ a résilié son contrat 
de travail pour le 30 juin 2009. 
Par courrier du 23 avril 2009, T_____ a mis en demeure E_____ SA de lui verser 
le solde de son salaire du mois de mars 2009, soit 1'184 fr. 88 dans un délai de 
cinq jours, et l’a informée, qu’à défaut, il saisirait les autorités compétentes en vue 
du recouvrement de sa créance. 


 
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Cause n° C/9319/2009 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Par courrier du 4 mai 2009, T_____ a sommé E_____ SA de lui payer son salaire 
afférent au mois d’avril 2009 d’un montant net de 6'253 fr. 97 dans un délai de 
trois jours, en l’informant qu’à défaut de règlement dans ce délai, il serait 
contraint de recourir aux autorités compétentes en vue du recouvrement des som-
mes dues. 
e. Le 8 mai 2009, T_____ a, par demande déposée au greffe de 
la Juridiction des prud’hommes, assigné E_____ SA en paiement d’un montant de 
7'438 fr. 85 correspondant au solde de son salaire pour les mois de mars et avril 
2009. A la suite de la résiliation immédiate de son contrat de travail notifiée 
ultérieurement à son employeur, T_____ a amplifié ses conclusions à 24'241 fr. 
40. 
 
f. Par courrier du 11 mai 2009, T_____ a informé E_____ SA qu’il résiliait son 
contrat de travail avec effet immédiat pour juste motif en raison du défaut de 
paiement de son salaire, soit le solde des mois de mars et d’avril 2009. 
T_____ a également indiqué ne plus supporter les incessants appels téléphoniques 
des créanciers de la société qui demandaient à être payés. 
Dans ses écritures, T_____ a enfin fait grief à E_____ SA de lui avoir demandé de 
remplir le "Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d'ordre 
économique du mois de mars 2009" d'une manière non conforme à la réalité. 
E_____ SA aurait agi de la sorte en vue de percevoir indûment des indemnités de 
la Caisse de chômage. De plus, E_____ SA aurait fait pression sur lui en vue de 
lui faire signer ce document et aurait subordonné le paiement de son salaire à la 
signature de ce formulaire. 
Lors de l'audience qui s'est tenue devant la Cour de céans le 6 septembre 2010, 
T_____ a cependant indiqué que, avant qu'il résilie son contrat de travail avec 
effet immédiat, E_____ SA n'avait pas exercé de pression sur lui pour lui faire 
signer le rapport du mois de mars; elle n'avait pas non plus subordonné le verse-
ment du salaire de T_____ à la signature dudit document. E_____ SA a pour sa 
part expliqué avoir rempli le document conformément aux instructions reçues de 
la Caisse de chômage et que, par conséquent, le rapport soumis à T_____ ne 
contenait aucune information fallacieuse. 
Par SMS du 11 mai 2009, E_____ SA a informé T_____ qu’elle était surprise 
qu’il ne se soit pas présenté à son travail et qu'il ne l'ait pas avertie de son ab-
sence. E_____ SA a ajouté que, trois jours plus tôt, elle l’avait prévenu que le sa-


 
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laire de 5'000 fr. pour le mois d'avril lui avait été versé et que le solde lui serait 
remis à la fin de la semaine. 
Par courrier du 12 mai 2009, T_____ a envoyé à E_____ SA la clé de la société. 
g. Par courrier du 13 mai 2009 adressé à T_____, E_____ SA a relevé que ce 
dernier ne s’était pas présenté à sa place de travail le 11 mai 2009, alors que des 
transactions étaient en suspens et exigeaient d’être terminées. Elle désirait égale-
ment connaître la raison pour laquelle T_____ avait donné son congé alors qu’il 
avait reçu à titre de salaire, les sommes de 5'000 fr. le 30 mars 2009 et de 5'000 fr. 
le 8 mai 2009. 
Par courrier du 15 mai 2009, T_____ a informé E_____ SA qu'en raison de la 
résiliation immédiate pour juste motif, les rapports de travail avaient pris fin de 
sorte qu’il n’entendait pas retourner travailler pour la société. Il a également 
indiqué avoir fait élection de domicile auprès du Syndicat B_____. 
h. Le 15 juin 2009, T_____ a déposé plainte contre E_____ SA. Il reprochait à 
cette dernière d'avoir rempli le formulaire "Rapport concernant les heures 
 perdues pour des raisons d'ordre économique du mois de mars 2009" destiné à la 
Caisse de chômage d'une manière non conforme à la réalité. T_____ n'a reçu au-
cune nouvelle de cette plainte pénale à ce jour. 
i. Le 15 juin 2009 également, la Caisse de chômage A_____ a sollicité le Tribunal 
de l’autoriser à intervenir au côté du demandeur dans la procédure pendante. 
La Caisse était devenue titulaire de la créance au titre de l’indemnité de chômage 
de 7'227 fr. 75 net à verser du 12 mai 2009 au 30 juin 2009, en vertu de la subro-
gation légale de ladite Caisse dans les droits du demandeur à l’encontre de 
E_____ SA. 
j. Lors de l’audience du 14 octobre 2009, T_____ a confirmé l’intégralité de sa 
demande. E_____ SA a contesté la demande et reconnu devoir à T_____ les mon-
tants nets suivants : 1'880 fr. 61 à titre de salaire du 1er au 8 mai 2009, 2'425 fr. 99 
à titre de 13ème salaire pour la période du 1er janvier au 8 mai 2009 et 2'302 fr. 34 à 
titre d’indemnité pour un solde de 7.1 jours de vacances non pris en nature. 
Le 22 janvier 2010, le Tribunal a rendu le jugement dont est appel après avoir 
entendu les parties ainsi qu'un témoin. 
k. Le 6 septembre 2010, une audience s'est tenue devant la Cour d'appel des 
prud'hommes. A cette occasion, seul T_____ et E_____ SA se sont présentés, 
à l'exclusion de la caisse de chômage, qui s'était préalablement excusée. Lors de 


 
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cette audience, T_____ a confirmé l'intégralité de ses conclusions prises en appel. 
E_____ SA conclut pour sa part à la confirmation du jugement attaqué. 
Durant cette même audience, E_____ SA a remis à T_____ un certificat de travail 
signé. 
E_____ SA a également remis à la Cour un avis de paiement daté du 3 septembre 
2010 faisant état des montants versés à T_____ à ce jour. Aucun document n'at-
teste que ces fonds ont été reçus par T_____. Ce dernier n'a par ailleurs pas pu 
confirmer avoir reçu cet argent. 
 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, l'appel est recevable (art. 59 al. 1 LJP). La valeur liti-
gieuse étant supérieure à 1'000 fr., la Chambre d'appel est compétente pour statuer 
sur le litige (art. 56 LJP). 
 
2. 
Les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO. 
La Juridiction des prud'hommes est par conséquent compétente à raison de la 
matière pour connaître du présent litige (art. 1 al. 1 LJP). 
 
3. 
L'appelant soutient avoir valablement résilié son contrat de travail avec effet 
immédiat le 11 mai 2009 et réclame une somme de 12'503 fr. 25 brut à titre de 
salaire pour la période du 12 mai au 30 juin 2009. 
 
Il se prévaut en premier lieu de l'art. 337a CO, à teneur duquel le travailleur peut, 
en cas d'insolvabilité de l'employeur, résilier immédiatement le contrat, si des sû-
retés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses préten-
tions contractuelles. Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat 
consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer inté-
gralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des 
rapports de travail (art. 337b al. 1 CO). 


 
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En l'espèce, l'appelant n'a à aucun moment entrepris de démarche visant à obtenir 
de l'intimée la remise de sûretés pour garantir son droit au salaire. 
Dans ces conditions, il ne pouvait invoquer l'insolvabilité de l'intimée pour mettre 
fin au contrat avec effet immédiat et ne peut en conséquence prétendre sur cette 
base au paiement de son salaire pour la période du 12 mai au 30 juin 2009. 
 
4. 
Il reste encore à déterminer si l'appelant a valablement résilié le contrat avec effet 
immédiat sur la base de l'art. 337 CO. À teneur de cette disposition, l'employeur et 
le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de 
justes motifs (al. 1). Sont notamment des justes motifs, toutes les circonstances 
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a 
donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). 
4.1 Constitue un juste motif le fait qui est propre à détruire la confiance qu'impli-
quent les rapports de travail ou à l'ébranler, de telle façon que la poursuite de la 
relation de travail ne peut plus être exigée, même pendant la durée du délai de 
congé. C'est le cas lorsqu'une partie viole gravement les obligations découlant du 
contrat de travail. Cela est notamment le cas lors du refus de verser tout ou partie 
du salaire (Commentaire du contrat de travail, BRUNNER, BUHLER, WAEBER, 
BRUCHEZ, p. 257ss N. 7). 
Cependant, à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la demeure de l'em-
ployeur de payer le salaire ne constitue pas à elle seule un juste motif de résilia-
tion immédiate par le travailleur (ATF 116 II 142). 
4.2 En l'espèce, l'appelant a indiqué dans son courrier du 11 mai 2009 qu'il rési-
liait son contrat avec effet immédiat car l'intimée était en retard dans le paiement 
de son salaire. Il a également expliqué avoir mis un terme à son contrat de travail 
afin de ne plus endurer les téléphones incessants des créanciers de la sociétés qui 
demandaient à être remboursés. En revanche, l'appelant n'a pas confirmé avoir mis 
fin à son contrat de travail en raison de pressions exercées contre lui par son em-
ployeur; il n'a en particulier pas affirmé que son employeur l'aurait menacé de ne 
pas verser son salaire s'il ne signait pas le décompte du mois de mars 2009. 
Dans ces conditions, le seul motif susceptible de fonder une résiliation immédiate 
résidait dans la demeure de l'employeur de payer le salaire. Or ce seul motif n'est 
pas suffisant pour appliquer l'art. 337 CO, la Cour faisant pour le surplus entière-
ment sienne l'argumentation développée par les premiers juges sur ce point. 


 
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Par conséquent, l'appelant a résilié son contrat de travail avec effet immédiat de 
façon injustifiée le 11 mai 2009 et ne peut prétendre au paiement de son salaire 
pour la période du 12 mai au 30 juin 2009. 
 
5. 
L'appelant réclame également un montant de 1'041 fr. 95 brut correspondant à son 
13ème salaire pour la période du 12 mai au 30 juin 2009. 
Le treizième salaire ne constitue pas une indemnité spéciale accordée en plus du 
salaire au sens de l’art. 322 d al. 1er CO ; il s’agit d’un élément du salaire annuel 
dont l’échéance est différée. Autrement dit, le treizième mois, comme le salaire 
proprement dit, est la contrepartie de la mise à disposition par le salarié de sa for-
ce de travail (ATF du 21 février 2002 en la cause 4C.301/2001, consid. 4 ; ATF 
du 19 décembre 2000 en la cause 4C.277/2000, consid. 3b ; ATF 109 II 447, 
consid. 5c ; BRUHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2ème éd., n. 7 
ad art. 322d CO; STAEHELIN, Zürcher Kommentar, n. 12 ad art. 322 CO et n. 6 
ad art. 322d CO). 
Sauf accord contraire, lorsque le travailleur n’accomplit pas une année complète, 
le treizième salaire est dû pro rata temporis (ATF 109 II 447, consid. 5c). 
En l'espèce, le droit au salaire pour la période du 12 mai au 30 juin 2009 a été nié. 
Dans ces conditions, l'appelant ne peut prétendre au paiement de son 13ème salaire 
afférant à cette période. 
L'appelant sera par conséquent débouté de ce chef de ses conclusions. 
 
6. 
L'appelant réclame également le paiement de 2'533 fr. 30 brut à titre de 13ème sa-
laire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2009 ainsi que le montant de 
224 fr. 75 pour la période du 1er au 11 mai 2009. 
Dans le jugement du 22 janvier 2010, les premiers juges ont accordé à l'appelant 
2'533 fr. 30 brut (7'600.- / 12 = 633,33 ; 633,33 x 4 mois) à titre de part du 13ème 
salaire prorata temporis, pour la période du 1er janvier au 11 mai 2009. 
Il apparaît que le montant de 2'533 fr. 33 alloué correspond en réalité au 13ème sa-
laire dû pour 4 mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 30 avril 2009 et non 
du 1er janvier au 11 mai 2009 comme indiqué à tort dans le jugement. 


 
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La part du 13ème salaire due à l'appelant pour la période du 1er au 11 mai 2009 
s'élève à 224 fr. 73 (633,33 : 31 = 20,43; 20,43 x 11) brut. 
 
Dans ces conditions, la Cour allouera à l'appelant la somme de 2'758 fr. 05 à titre 
de part du 13ème salaire, pour la période du 1er janvier au 11 mai 2009. 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans condamnera l'intimée à payer à ce titre 
à l'appelant la somme brute de 2'758 fr. 05 plus intérêts moratoires à 5% l’an dès 
le 12 mai 2009. 
 
7. 
En définitive, le jugement entrepris est confirmé sur le principe de l'inexistence de 
justes motifs de résiliation immédiate au cas d'espèce et sur l'inexistence d'un droit 
au salaire et au 13ème salaire relatif à la période du 12 mai au 30 juin 2009. 
 
En revanche, le droit au 13ème salaire pour la période du 1er janvier au 11 mai 2009 
est reconnu. Par souci de clarté, le point du dispositif relatif à cette question sera 
entièrement reformulé. 
 
Dans la mesure où l'appelant n'a pas attesté avoir reçu les fonds versés à son atten-
tion par l'intimée, la Cour ne peut prendre en compte les montants figurant dans le 
décompte du 3 septembre 2010 produit par l'intimée lors de l'audience du 6 sep-
tembre 2010. 
 
8. 
Au regard du montant initialement demandé (16'303 fr. 25), du montant obtenu 
(2'758 fr. 05) et du déboutement de l'appelant de presque l'ensemble de son argu-
mentation juridique, les frais de la procédure seront laissés à sa charge (art. 78 
al. 1 LJP). 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à l'intimée, une telle indemnité 
n'entrant pas dans le champ des frais que la Cour peut mettre à la charge d'une des 
parties à la procédure (art. 78 al. 1 LJP). 


 
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PAR CES MOTIFS, 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par T_____ contre le jugement TRPH/54/2010 rendu 
le 22 janvier 2010 par le Tribunal de la Juridiction des prud'hommes dans la cause 
C/9319/2009. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 
Et statuant à nouveau sur ce point: 
Condamne E_____ SA à verser à T_____ 2'758 fr. 05, plus intérêts moratoires à 5% 
l’an dès le 12 mai 2009. 
Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Condamne T_____ aux frais d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
Le président