ge_gerichte · DAAJ/88/2018 · 2018-07-03 · fr


Notification conforme au recourant, ainsi qu'à Me C______ par plis recommandés de la 
greffière du 28.11.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1924/2018 
DAAJ/88/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 21 NOVEMBRE 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a Service social ______, ______ [GE], 
 
 
contre la décision du 3 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/10 - 
 
AC/1924/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1977, ressortissant cubain, arrivé en 
Suisse le 10 novembre 2017, a épousé B______, de nationalité suisse, le ______ 2017 à 
Genève. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
b. Les époux se sont séparés au mois de février 2018, date à laquelle l'épouse a expulsé 
le recourant du domicile conjugal. 
c. Le 20 avril 2018, l'épouse a formé une requête en annulation de mariage. 
Le bénéfice de l'assistance juridique a été octroyé au recourant pour cette procédure. 
d. Par décision du 16 mai 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a refusé de délivrer une autorisation de séjour au recourant, a prononcé son 
renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 15 juillet 2018 pour quitter le pays, dans la 
mesure où son union conjugale avait duré moins de trois ans et que la poursuite de son 
séjour ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures. Enfin, son renvoi de 
Suisse ne l'empêchait pas de faire valoir ses droits dans la procédure l'opposant à son 
épouse, en se faisant représenter par un avocat. 
e. Par acte du 15 juin 2018, le recourant a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation et, principalement, à l'octroi d'un permis de séjour pour la 
durée de la procédure en annulation de mariage, mais au moins pour une durée d'une 
année, afin de pouvoir se défendre et accéder à la justice. 
Préalablement, il a également sollicité la restitution du délai de recours en vue de 
pouvoir compléter son acte. 
Le recourant reproche à l'OCPM d'avoir prononcé son expulsion sans avoir procédé à 
une pesée des intérêts en présence, en particulier, sans tenir compte de son état de 
détresse psychologique (attesté par certificat médical), résultant du fait que son épouse 
l'avait mis à la porte du domicile conjugal sans raison, seulement quelques mois après 
son arrivée en Suisse, alors qu'il ne parlait pas français, qu'il ne pouvait subvenir à ses 
besoins et qu'il avait tout quitté à Cuba, soit sa famille ainsi que son enfant de 14 ans, 
pour venir vivre en Suisse avec elle. Se prévalant des art. 8, 13 et 14 CEDH, il considère 
que son renvoi de Suisse est disproportionné, car il doit pouvoir demeurer sur le 
territoire helvétique afin d'assister à la procédure en annulation de mariage intentée par 
son épouse, ce d'autant plus qu'une réconciliation n'est pas exclue, ce qui mettrait à 
néant la décision de l'OCPM. 
B. 
Le 15 juin 2018, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre la décision de l'OCPM. 


- 3/10 - 
 
AC/1924/2018 
C. 
Par décision du 3 juillet 2018, notifiée le 7 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 6 août 2018 au greffe de la 
Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi 
de l'assistance juridique pour la procédure de recours contre la décision de l'OCPM du 
16 mai 2018 et à la désignation de Me C______, avocate, pour la défense de ses 
intérêts. 
Préalablement, il demande la jonction de son recours avec celui déposé dans le cadre de 
la procédure AC/1______/2018, la restitution du délai de recours afin de permettre à 
Me C______ de compléter l'acte de recours, qu'il soit dit que le recours annule la 
demande d'avance de frais du Tribunal administratif de première instance, qu'il lui soit 
donné accès au dossier de "l'autorité inférieure", à être entendu en audience publique, en 
présence d'un interprète et d'une personne de confiance, pour le cas où il n'aurait pas le 
droit de compléter son recours, afin de pouvoir exposer les détails de sa situation 
personnelle et juridique. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA 
et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
Le délai de recours ayant été respecté, la demande de restitution de délai est sans objet. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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1.4. En raison de l'échéance du délai de recours, il ne peut être donné suite à la 
conclusion du recourant tendant à compléter son recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_303/2012 du 30 août 2012 consid. 1.6 non publié in ATF 138 III 565; 
DAAJ/16/2018 du 27 février 2018 consid. 1.2), étant précisé que les garanties offertes 
par les art. 29a Cst. féd., 6 et 13 CEDH invoqués en lien avec cette requête ne lui sont 
d'aucun secours. 
1.5. Conformément à sa demande, le recourant a été invité à venir consulter le dossier 
au greffe de l'autorité de céans, mais il y a finalement renoncé. Sa demande sur ce point 
est dès lors sans objet. 
1.6. Vu la décision DAAJ/56/2018 rendue par l'autorité de céans le 13 juillet 2018 dans 
la cause AC/1______/2018 concernant une demande d'aide étatique du recourant pour 
ses démarches devant l'OCPM, la demande de jonction de la cause précitée avec celle 
faisant l'objet du présent recours est également sans objet. 
2. 
2.1. Le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire entraîne une sorte d'effet suspensif 
implicite du délai imparti pour payer l'avance de frais (ATF 138 III 163 consid. 4.2). 
2.2. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'effet 
suspensif requise par le recourant, la présente procédure ayant implicitement suspendu 
le délai imparti par le Tribunal administratif de première instance pour le paiement de 
l'avance de frais. 
3. 
3.1. Selon l'art. 10 al. 3 LPA (lequel va plus loin que l'art. 29 al. 2 Cst.), lorsqu'il est 
saisi d'un recours portant sur l'assistance juridique en matière administrative, le 
Président de la Cour de justice est en règle générale tenu d'entendre le recourant. Cette 
règle n'est toutefois pas absolue, étant précisé qu'il appartient au Président de la Cour de 
justice de motiver, le cas échéant, sa décision de renoncer à cette audition (arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
3.2. En l'espèce, les pièces nouvellement produites par le recourant et les faits qu'elles 
comportent ne seront pas pris en considération. 
Par ailleurs, il ne sera pas donné suite à la requête d'audition du recourant en audience 
publique, une telle audition n'étant pas susceptible d'apporter des éléments nouveaux 
pertinents pour l'issue du litige, vu le pouvoir de cognition limité de la Cour. L'autorité 
de céans est en effet en possession non seulement de la décision attaquée au fond, mais 
également de l'acte de recours. Le recourant n'explique d'ailleurs ni en quoi son audition 
serait utile pour statuer, ni sur quels points son interrogatoire devrait porter. 


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Pour le surplus, en tant qu'elle est de nature administrative, la décision sur l'assistance 
judiciaire ne constitue pas un prononcé sur une contestation portant sur des droits et 
obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, de sorte que le recourant 
ne saurait se prévaloir du principe de publicité de la procédure judiciaire énoncé à cet 
article pour exiger d'être entendu oralement devant un tribunal lors d'une séance 
publique. 
En conséquence, il sera statué sur la base du dossier. 
4. 
4.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). L'autorité chargée de statuer sur 
l'assistance ne doit pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il 
y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le requérant, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion 
contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 


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4.1.2. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses 
ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas en l'espèce. 
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l'art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration 
est réussie (let. a) ou que la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b; art. 50 al. 1 LEtr). L'art. 50 LEtr ne trouve application 
qu'en cas d'échec définitif de la communauté conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4; 140 
II 129 consid. 3.5). 
S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période minimale de 
trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation 
effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 
commun (ATF 138 II 229 consid. 2; 136 II 113 consid. 3.3.3). Il n'est pas nécessaire 
d'examiner la condition de la réussite de l'intégration lorsque l'union conjugale a duré 
moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4). 
Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale 
dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). 
L'énumération des cas de l'art. 50 al. 2 LEtr n'est pas exhaustive et laisse aux autorités 
une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 
consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la communauté conjugale 
doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter 
une intensité significative quant aux conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur 
la vie privée et familiale de l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 
1er août 2013 consid 3.1; 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). C'est la situation 
personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la 
notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas 
d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite 
du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 138 II 393 
consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1; 137 II 1 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.3). 


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Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 
les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même si, 
considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême 
gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_822/2013 du 
25 janvier 2014 consid. 5.2). 
A teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les 
cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à 
la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse 
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents 
ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de 
sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences 
pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception 
aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3; ATA/358/2018 du 17 avril 2018 
consid. 7a; ATA/1234/2017 du 29 août 2017 consid. 7a). 
Une autorisation de courte durée peut être accordée en vue de préserver des intérêts 
publics majeurs. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de la 
nécessité de la présence d'un étranger au cours d'une procédure pénale (art. 32 al. 1 
let. d OASA). 
Aux termes des art. 278 et 294 al. 1 CPC, les parties comparaissent en personne aux 
audiences relatives à un divorce ou à une annulation de mariage, à moins que le tribunal 
ne les dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. 
Parmi les autres justes motifs pourraient figurer toutes autres causes rendant la 
comparution impossible ou disproportionnée, par exemple une résidence dans un pays 
lointain, des motifs professionnels impérieux ou un emprisonnement (TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, ad art. 279, N° 6, p. 1107). 
4.2. En l'espèce, le Vice-président du Tribunal civil a examiné sommairement, 
conformément aux principes applicables en la matière, les chances de succès du recours 
interjeté contre la décision de l'OCPM, en comparant celle-ci avec les griefs invoqués 
par le recourant. Dans cette mesure, le Vice-président ne s'est pas substitué au juge du 
fond et n'a pas violé le droit en procédant de la sorte. 


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Par ailleurs, il appartient à la personne qui sollicite l'assistance juridique de fournir les 
renseignements et pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause (cf. art. 7 
al. 1 RAJ). Bien que le recourant agissait en personne, le Vice-président n'a pas violé 
son devoir d'interpellation (art. 56 CPC) en n'exigeant pas de l'intéressé qu'il produise 
des documents attestant des problèmes de santé évoqués dans le recours au fond, dans la 
mesure où une appréciation anticipée des preuves permettait à première vue de 
considérer que de tels documents seraient dépourvus d'incidence sur l'issue du recours 
devant le TAPI. 
Le recourant invoque une violation de son droit d'accès à la justice, garanti par la 
Constitution fédérale et l'art. 6 CEDH. Il perd cependant de vue que l'assistance 
judiciaire a certes pour but de garantir l'accès à la justice, mais que l'octroi de l'aide 
étatique est notamment subordonné à la condition que la procédure engagée ne soit pas 
dépourvue de chances de succès, condition qui n'est pas remplie en l'occurrence, comme 
nous le verrons ci-après. 
Il n'est pas contesté que l'union conjugale entre le recourant et son épouse a duré moins 
de trois ans, de sorte que la réussite de l'intégration de l'intéressé en Suisse n'a pas à être 
examinée. 
Le recourant considère avoir droit à l'obtention d'une autorisation de séjour car il remplit 
les conditions d'un cas de rigueur, au vu de sa profonde détresse psychologique. Cela 
étant, le recourant ne fait pas valoir que son état de santé nécessiterait, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence 
qui seraient indisponibles dans son pays d'origine. Les problèmes de santé invoqués par 
le recourant ne constituent dès lors pas, prima facie, un motif personnel grave exigeant 
la poursuite de son séjour en Suisse. 
Le recourant fonde ensuite son argumentation sur sa nécessaire présence dans le cadre 
de la procédure en annulation de mariage actuellement pendante et son droit à 
comparaître personnellement devant le Tribunal. Il reproche ainsi au Vice-président du 
Tribunal civil d'avoir considéré, à l'instar de l'OCPM, qu'il pourra se faire représenter 
dans le cadre de ladite procédure, en sollicitant une dispense de comparution 
personnelle, vu son domicile éloigné (art. 278 CPC). 
Le grief du recourant est infondé. La loi prévoit certes une comparution personnelle des 
parties pour la procédure de divorce ou en annulation de mariage, mais cette 
comparution personnelle peut faire l'objet de dispenses, notamment en cas de justes 
motifs. En l'occurrence, le recourant, qui bénéfice de l'assistance judiciaire pour la 
procédure en annulation de mariage, pourra se faire représenter par son avocate, de sorte 
que son droit d'être entendu sera respecté, sa présence en Suisse n'étant ainsi pas 
indispensable pour qu'il puisse faire valoir ses droits. Pour le surplus, il sera relevé que 
l'art. 32 al. 1 let. d OASA (inapplicable en l'espèce faute de procédure pénale diligentée 
contre le recourant) prévoit spécifiquement l'octroi d'un permis de séjour de courte 


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durée en cas de nécessité pour un étranger d'être en Suisse pour une procédure pénale. 
Une telle possibilité n'a pas été prévue dans la loi concernant les procédures civiles, ce 
qui tend à démontrer que l'octroi d'un permis de séjour pour ce motif n'entre a priori pas 
en ligne de compte. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité de première 
instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant, au motif 
que le recours interjeté contre la décision de l'OCPM paraissait dénué de chances de 
succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 juillet 2018 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1924/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ), ainsi 
qu'à Me C______, avocate. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.