ge_gerichte · ATA/331/2004 · 2004-04-27 · fr

Résumé:
 Il incombe aux caisses-maladie de porter à la connaissance de leurs assurés les modifications importantes de leurs dispositions statutaires et réglementaires. La communication a été considérée comme suffisante si elle était faite, par exemple, au moyen du journal de la caisse. Ces principes peuvent être repris mutatis mutandis pour les modifications en matière de LPP.

1ère section 
 
du 27 avril 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur ________C__________ 
représenté par le Syndicat Actions Unia, mandataire 
 
 
 
contre 
 
 
 
COOP ASSURANCE DU PERSONNEL - CAISSE DE PENSION DU GROUPE 
COOP 
 
A/621/2003-ASSU 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
_________C__________ 
est 
né 
le 
________1941. 
 
 
 
Depuis le mois d'avril 1989, il travaille auprès 
de la Coop en qualité de pâtissier. 
 
 
 
A ce titre, il est assuré auprès de Coop assurance 
du 
personnel 
- 
Caisse 
de 
pension 
du 
groupe 
Coop 
(ci-après : CPV/CAP) contre les conséquences économiques 
de la retraite, de l'invalidité et du décès. 
 
2. 
Le 1er janvier 1999 est entré en vigueur un 
nouveau Règlement d'assurance 1999 (ci-après : Règlement 
1999), lequel remplaçait le précédent, daté du 19 
novembre 1995. 
 
3. 
Jusqu'alors, 
la 
CPV/CAP 
n'accordait 
aucune 
prestation en capital dans l'assurance normale dont 
M. C__________ faisait partie depuis son affiliation. 
 
 
 
A compter du 1er janvier 1999, l'article 29 alinéa 
4 
du 
Règlement 
1999 
prévoit 
que 
le 
retrait 
des 
prestations de vieillesse sous la forme d'une indemnité 
en capital est à annoncer à la CPV/CAP au plus tard trois 
ans avant la retraite. 
 
 
 
Selon l'article 12 alinéa 1 du Règlement 1999, la 
date de la retraite peut être choisie librement entre les 
âges de 60 et 65 ans. 
 
4. 
Par lettre du 15 novembre 2002, M. C__________, 
alors âgé de 61 ans et demi, a annoncé à la CPV/CAP qu'il 
prendrait 
sa 
retraite 
à 
65 
ans 
révolus 
et 
qu'il 
souhaitait recevoir son deuxième pilier sous forme de 
capital, comme le lui permettait l'article 29 alinéa 4. 
 
5. 
Par lettre du 26 novembre 2002, la CPV/CAP a 
rejeté la demande de M. C__________. Selon l'article 29 
alinéa 4 du Règlement 1999, la possibilité de choisir 
entre la rente et le capital devait être annoncée au plus 
tard trois ans avant la première date possible de départ 
à la retraite, soit avant 57 ans. 
 
 
 
Cependant, une disposition transitoire avait été 
prévue pour les assurés actifs nés entre 1935 et 1944. 


 
 - 3 - 
 
 
 
Ces personnes avaient eu la possibilité de s'annoncer 
même si le délai de trois ans ne pouvait pas être 
respecté. Cette information avait été diffusée à tous les 
assurés de la CPV/CAP lors de la publication du journal 
"Spectral no 6", organe de la société. Celui-ci avait été 
distribué 
à 
tous 
les 
assurés 
en 
juin 
2000 
par 
l'intermédiaire du service du personnel. 
 
6. 
M. C__________ a répondu par un courrier non daté 
qu'il n'avait jamais reçu le journal "Spectral no 6". Par 
ailleurs, une communication aussi importante aurait dû 
être faite par un courrier adressé directement à la 
personne concernée et non pas "être diluée dans toutes 
sortes 
d'informations 
qui 
ne 
le 
touchaient 
pas 
directement". L'intéressé a renouvelé sa demande, faute 
de quoi il s'adresserait au Tribunal administratif. 
 
7. 
Par lettre du 28 janvier 2003, la CPV/CAP a 
précisé que toutes les personnes assurées auprès d'elle 
avaient reçu un exemplaire du règlement d'assurance. Par 
ailleurs, le personnel avait été informé à plusieurs 
reprises de cette disposition, et pas seulement lors de 
la publication de la revue Spectral. 
 
8. 
M. C__________ a saisi le Tribunal administratif, 
fonctionnant 
alors 
comme 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances, par acte mis à la poste le 11 avril 2003. Il 
a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais reçu le 
journal 
Spectral. 
Celui-ci 
contenait 
en 
effet 
une 
information 
selon 
laquelle 
les 
assurés 
hors 
délai 
pouvaient 
s'annoncer. 
Cependant, 
aucune 
date 
limite 
concernant ces personnes n'était fixée. 
 
 
En conséquence, face à ces imprécisions, il était 
en droit de recevoir son deuxième pilier sous la forme 
d'un capital. 
 
9. 
Dans sa réponse, la CPV/CAP a expliqué qu'elle 
agissait comme caisse de pension centrale du groupe Coop 
et que l'institution collective qu'elle formait englobait 
alors 
38 
entreprises. 
Vu 
les 
nombreuses 
solutions 
différentes qui existaient concernant la retraite, elle 
n'avait pas été en mesure d'informer personnellement les 
quelques 30'000 collaborateurs assurés. Depuis l'année 
2000 cependant, des informations avaient été transmises 
par le biais de la revue du personnel CoopForte et du 
magazine Spectral publié par la CPV/CAP. 
 
 
 
Cette dernière a joint un exemplaire du passage 
publié dans la revue Spectral et la photocopie d'un 


 
 - 4 - 
 
 
 
article paru dans CoopForte de décembre 2000. Dans ce 
dernier document, il était conseillé à l'assuré qui 
souhaitait obtenir son avoir de vieillesse sous la forme 
de capital, de formuler cette demande au plus tard à 
l'âge de 57 ans. 
 
10. 
Invité à fournir une réplique, M. C__________ a 
décliné cette invitation, car il n'avait rien à ajouter. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
b. 
Déposée devant la juridiction alors compétente, la 
demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
2. 
L'article 49 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 
juin 
1982 
(LPP - RS 
831.40) 
prévoit 
que 
les 
institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de 
prestations qui leur convient dans les limites de la LPP 
(art. 49 al. 1). 
 
 
 
Les institutions de prévoyance doivent édicter des 
dispositions réglementaires sur les prestations (art. 50 
al. 1 litt. a LPP). 
 
3. 
L'article 29 du Règlement 1999 prévoit en son 
alinéa 1 qu'au moment de la retraite, chaque personne 
assurée active peut exiger au maximum le versement de la 
moitié de son avoir de vieillesse sous la forme d'une 
indemnité en capital. 
 
 
 
L'alinéa 4 de cet article précise que le retrait 
des prestations de vieillesse sous la forme d'une 
indemnité de capital selon l'alinéa 1 est à annoncer à la 


 
 - 5 - 
 
 
 
Cette dernière disposition n'est pas claire, en ce 
sens qu'il n'est pas précisé si le délai de trois ans 
doit précéder l'âge normal de la retraite, ou s'il faut 
entendre le moment à partir duquel l'assuré peut au plus 
tôt prendre sa retraite. 
 
4. 
Cette 
disposition 
doit 
être 
interprétée 
conformément à la LPP. 
 
 
 
Selon l'article 37 alinéa 3 LPP, lorsque les 
dispositions 
réglementaires 
de 
l'institution 
de 
prévoyance le prévoit, l'ayant-droit peut exiger une 
prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, 
de veuve ou d'invalidité. S'il s'agit de prestations de 
vieillesse, l'assuré doit faire connaître sa volonté 
trois ans au moins avant la naissance du droit. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, l'octroi d'un capital 
constitue une exception au principe du versement d'une 
rente. 
Le 
versement 
anticipé 
doit 
être 
demandé 
à 
l'institution 
d'assurance 
au 
plus 
tard 
avant 
l'exigibilité de la prestation de vieillesse selon le 
règlement. Si la naissance du droit aux prestations de 
vieillesse est échelonnée, le moment déterminant est 
celui où les premières prestations devraient être perçues 
(FF 1992 VI 256). 
 
 
 
Il ressort donc clairement du but visé par le 
délai de trois ans institué à l'article 37 alinéa 3 LPP 
que, par naissance du droit aux prestations, il faut 
entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus 
tôt, exiger de telles prestations de sa caisse de pension 
(ATF 124 V p. 278). 
 
5. 
En l'espèce, le demandeur a reçu un exemplaire du 
Règlement 
1999. 
Il 
aurait 
pu 
demander 
des 
éclaircissements quant à l'interprétation de l'article 29 
alinéa 4. A plus forte raison que lors de l'entrée en 
vigueur de ce règlement, daté du 13 novembre 1998, il 
était âgé de 58 ans; donc se posait pour lui la 
possibilité de bénéficier de cette nouvelle disposition. 
 
6. 
Il incombe aux caisses-maladie de porter à la 
connaissance 
de 
leurs 
assurés 
les 
modifications 
importantes 
de 
leurs 
dispositions 
statutaires 
et 
réglementaires 
(ATA 
D. 
du 
1er 
février 
2000 
et 
jurisprudence citée). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
La communication de ces modifications importantes 
a été considérée comme suffisante si elle était faite, 
par exemple, au moyen du journal de la caisse (RAMA 1990 
p. 27; ATA S. du 10 février 1998). 
 
7. 
Des précisions importantes ont été communiquées 
aux assurés sous différentes formes. Tout d'abord par le 
biais du magazine Spectral, notamment celui de juin 2000. 
Bien qu'il apparaît douteux que le demandeur n'ait pas 
reçu, à l'instar des autres assurés, cet exemplaire de 
l'organe de la société, on ne peut pas exclure totalement 
cette hypothèse. 
 
 
 
Cependant, les informations sur la possibilité et 
la procédure à suivre pour substituer le versement d'une 
rente par un capital ont été publiées dans la revue du 
personnel CoopForte de décembre 2000. Selon le degré de 
la vraisemblance prépondérante applicable en assurances 
sociales, le demandeur a dû recevoir une exemplaire de 
cette revue. A tout le moins ne l'a-t-il pas contesté. 
 
8. 
Estimant d'une part, que l'assuré a eu à plusieurs 
reprises l'occasion de s'interroger sur l'interprétation 
et la portée de l'article 29 alinéa 4 du Règlement, au 
moment où il a reçu un exemplaire de celui-ci, mais aussi 
à la lecture de la revue CoopForte de décembre 2000, le 
tribunal de céans en conclut que l'intéressé n'était plus 
en droit de demander le versement en capital de sa rente 
de vieillesse lorsqu'il l'a fait, par lettre du 15 
novembre 2002. 
 
 
 
En effet, le délai de trois ans pour demander le 
versement 
anticipé 
du 
capital 
vise 
à 
éviter 
l'anti-sélection, soit la détérioration inattendue de la 
structure des risques au détriment de l'assureur, due au 
fait 
que 
l'assuré 
choisit 
immédiatement 
avant 
l'exigibilité des prestations de vieillesse, le versement 
en capital (ATF 124 V p. 278; FF 1992 VI; 256 et 233, 
note 5 RJN 1993 p. 254). 
 
9. 
La demande sera ainsi rejetée. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 73 al. 2 LPP; 
art. 89 G de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée 
le 
11 
avril 
2003 
par 
Monsieur 
_________C__________ contre la décision de Coop assurance 
du personnel - Caisse de pension du groupe Coop; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Syndicat Actions Unia, mandataire du demandeur, ainsi 
qu'à Coop assurance du personnel - Caisse de pension du 
groupe 
Coop 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, M. Schucani, Mme Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci