ge_gerichte · ATAS/547/2014 · 2014-04-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4195/2013 
ATAS/547/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
Office cantonal de l’emploi, service juridique, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 2/8 -
 
EN FAIT 
 
1. Le 21 juin 2013, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) s'est annoncé à l'OFFICE 
CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) en déclarant rechercher un emploi à 
plein temps dès le 1er août 2013. 
En effet, par pli recommandé du 22 mars 2013, son employeur lui avait confirmé 
l’information donnée oralement le 19 mars 2013, à savoir que, suite à une réorgani-
sation interne, son poste serait supprimé et son contrat résilié avec effet au 31 juillet 
2013. 
L’assuré a bénéficié d'un premier délai-cadre d'indemnisation à compter du 1er août 
2013. 
2. Le 16 juillet 2013, il a signé un contrat d'objectifs de recherches d'emploi fixant le 
nombre minimum de recherches d'emploi mensuelles à six et précisant qu’elles de-
vraient être remises à l'Office régional de placement (ci-après : ORP) en fin de mois 
(à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant. 
3. Lors d’un entretien conseil le 21 octobre 2013, l'assuré a fourni à son conseiller un 
document daté du 30 septembre 2013, dont il ressortait qu’il avait effectué 7 re-
cherches d'emploi durant le mois de septembre 2013. 
4. Par décision du 29 octobre 2013, l'OCE a prononcé la suspension du droit à 
l'indemnité de l’assuré pour une durée de 5 jours à compter du 1er octobre 2013, au 
motif qu’il n’avait pas effectué de recherches pendant le mois de septembre 2013. 
5. Le 21 novembre 2013, l'assuré s’est opposé à cette décision en alléguant avoir, 
comme précédemment, transféré ses recherches d'emploi de septembre 2013 à son 
conseiller par courrier électronique. 
Ce n’était qu’au moment de son entretien du 21 octobre 2013 qu'il avait appris de la 
bouche de son conseiller que ce dernier ne les avait pas reçues. Il avait alors réalisé 
avoir omis de compresser le fichier avant son envoi. Il subodorait que c'était là l'ex-
plication de l'échec de la transmission. 
L'assuré a rappelé n’avoir jamais été au chômage auparavant et a affirmé que sa 
préoccupation principale était de retrouver rapidement du travail. 
Il a par ailleurs reproché à son conseillé de ne pas l’avoir averti, lors de l'entretien 
du 21 octobre 2013, de la sanction qui lui serait infligée. 
6. Par décision du 29 novembre 2013, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé sa déci-
sion du 29 octobre 2013, motifs pris que les explications de l'assuré ne permettaient 
pas de justifier les faits qui lui étaient reprochés. Il n’avait pas remis à l'ORP ses 
recherches d'emploi dans le délai légal – soit entre le 25 septembre 2013 et le 7 oc-
tobre 2013 et n’avait pas démontré avoir été valablement empêché de le faire. Les 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 3/8 -
recherches d'emploi remises le 21 octobre 2013, remises deux semaines après le dé-
lai légal, ne pouvaient donc être prises en considération. 
7. Le 28 décembre 2013, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
En substance, le recourant se dit prêt à accepter n’importe quel emploi et ce, en dé-
pit de sa longue expérience dans le secteur de la gestion financière et administrative 
et de son parcours académique, il reproche à son conseiller de ne pas l’avoir placé, 
nonobstant ses demandes insistantes et il fait remarquer qu’on ne peut lui reprocher 
d’avoir perdu son emploi, il relève que c’est la première fois qu’un manquement 
peut lui être reproché. 
Il s’étonne par ailleurs de la durée de la sanction qui lui a été infligée dès lors que la 
loi prévoit qu’elle peut osciller de 1 à 15 jours en cas de faute légère. 
Enfin, il souligne que cette sanction a de lourdes conséquences financières pour lui-
même et sa famille. 
8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 21 janvier 2014, a conclu au 
rejet du recours. 
9. Un délai pour consulter le dossier a été accordé au recourant, au terme duquel il n’a 
pas formulé d'observations complémentaires. 
10. Interpellé par la Cour de céans, le recourant a indiqué, en date du 8 avril 2014, 
n’avoir pas conservé la copie du courriel adressé à son conseiller, expliquant que 
celui-ci étant resté dans la boîte d’envoi de sa messagerie électronique, il n’a pas 
jugé bon de le garder. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fé-
dérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 5 jours du droit à l'indemnité 
prononcée à l’encontre du recourant au motif qu'il n'a pas remis ses recherches 
d'emploi du mois de septembre 2013 dans le délai légal. 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 4/8 -
4. Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assu-
rance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce 
que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il 
lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profes-
sion qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a four-
nis. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er avril 2011, dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et 
en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consi-
dération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi 
de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des modifications de 
la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet pas ses re-
cherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai raisonnable 
pour le faire. 
5. Dans le cas d'espèce, la réalité, la quantité et la qualité des recherches d’emploi 
effectuées par le recourant en septembre 2013 ne sont pas contestées par l’intimé. 
L'intimé reproche en revanche au recourant le fait que les recherches en question ne 
soient pas parvenues en temps utile à son conseiller, plus précisément, de ne pas 
s'être assuré que le courriel qu'il allègue avoir envoyé à ce dernier avait bien été ré-
ceptionné. 
Le recourant proteste de sa bonne foi et soutient que c’est sans doute parce qu’il a 
omis de compresser la pièce jointe à son courriel que celui-ci n’est pas parvenu à 
son destinataire. 
6. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe in-
quisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office 
par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 
Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties 
de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits 
de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, ATF 
128 III 411 consid. 3.2). Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les par-
ties de l’obligation de prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas 
d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 5/8 -
les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
7. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisem-
blables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne 
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse 
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le 
cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 con-
sid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, 
l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que 
lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivil-
prozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 
2e éd., p. 278 ch. 5). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
8. Dans le cas d'espèce, il est établi que le recourant a remis le 21 octobre 2013 ses 
recherches d'emploi du mois de septembre 2013, alors que le délai de remise était 
échu le jour ouvrable suivant le samedi 5 octobre 2013, soit le lundi 7 octobre 2013. 
En effet, le courriel destiné au conseiller de l’assuré n’a - aux dires du recourant lui-
même - jamais quitté la boîte d’envoi de sa messagerie électronique. 
Il y a donc bel et bien eu retard et donc faute. 
Reste à examiner la gravité de celle-ci. 
9. a) Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gra-
vité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de 
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave. 
b) La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte te-
nu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesver-
waltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). En tant 
qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un 
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. 
On rappellera que les directives de l’administration, si elles visent à assurer 
l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne 
lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la 
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurispru-
dence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. I, 2e édition, 1994, p. 264 ss; Raymond SPIRA, Le contrôle juri-


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 6/8 -
dictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, 
in Mélanges GRISEL, 1983, p. 803 ss). 
Cependant, un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exé-
cution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire 
des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autori-
tés décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les 
circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanc-
tion en fonction de la faute (arrêt 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
c) Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'en-
trée en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, l'assuré est informé 
par le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de 
trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en 
l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 
considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas 
d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et assu-
rance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension de 
5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de 
contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois (030-Bulletin 
LACI, D72). 
Les dernières directives du SECO sont demeurées inchangées sur ce point depuis 
lors (Bulletin LACI-IC, janvier 2014, D72). 
10. La Chambre de céans a eu l’occasion de relever que la durée de la suspension pré-
vue par les directives du SECO n'avait pas été adaptée à la modification législative 
évoquée plus haut, alors même que la faute n’était pas de gravité comparable entre 
un assuré ne remettant pas ses recherches, malgré le double délai accordé, et celui 
ne disposant plus de cette seconde chance. 
La Chambre de céans a jugé qu’appliquer à l'assuré qui remettait avec retard les re-
cherches effectuées une sanction identique à celle de celui qui n’avait fait aucune 
recherche était contraire au principe de proportionnalité (cf. ATAS/1085/2011 du 
17 novembre 2011, confirmé par le Tribunal fédéral [8C_2/2012 du 14 juin 2012] 
et ATAS/1111/2011 du 24 novembre 2011, également confirmé le Tribunal fédéral 
[8C_33/2012 du 26 juin 2012]). 
En conséquence, estimant que la faute commise par un assuré ayant remis pour la 
première fois ses recherches - dont la qualité n’était pas contestée - avec un bref re-
tard ne pouvait être qualifiée que de très légère, elle a réduit la durée de la suspen-
sion infligée de 5 à 1 jour (ATAS/1085/2011 et ATAS/1111/2011 op.cit.). 
11. En l’espèce, l’intimé, s’est inspiré du barème du SECO et a retenu le minimum ap-
plicable en cas de faute légère. 
Néanmoins, au vu des circonstances (premier manquement de l’assuré, premier re-
tard dans la remise des recherches d’emploi, qualité incontestée desdites recherches 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 7/8 -
et en nombre dépassant le minimum requis), la Chambre de céans, se référant à sa 
jurisprudence constante et confirmée par notre Haute Cour, considère qu’une sus-
pension de 5 jours ne respecte pas le principe de proportionnalité et qu’il se justifie 
en l’espèce de la réduire à deux jours, ce qui est conforme à l'art. 45 OACI et à la 
jurisprudence rappelée supra. 
12. Au vu de ce qui précède, le recours est admis en ce sens que la durée de la suspen-
sion est réduite à 2 jours. 
 


 
 
 
 
A/4195/2013 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet en ce sens que la durée de la suspension du droit à l'indemnité prononcée le 
29 octobre 2013 et confirmée sur opposition le 29 novembre 2013 est réduite à 
2 jours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le