ge_gerichte · JTAPI/1218/2013 · 2013-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3861/2012 ICC/IFD 
JTAPI/1218/2013 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 4 novembre 2013 
 
dans la cause 
 
 
Madame T___ E____ et Monsieur D____ E____ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2006, 2007 et 2008) 


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A/3861/2012 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne l'impôt fédéral direct (IFD) et l'impôt cantonal et 
communal (ICC) pour les périodes fiscales 2006 à 2008. 
2. 
Au décès de sa mère, survenu le 23 juin 2006, D____ E____ (ci-après : le 
contribuable ou le recourant) a hérité d'une part de 25 % d'un bien immobilier sis 
1___, route d'E___ dans la commune de A_____ (ci-après : l'immeuble), dans 
lequel il résidait avec son épouse et ses enfants. 
3. 
I____ E____, père du contribuable, qui habitait à la même adresse, a hérité d'une 
part de 75 % de l'immeuble. 
Période fiscale 2006 
4. 
Dans leur déclaration fiscale 2006 datée du 16 juillet 2007, le contribuable et son 
épouse n'ont fait état d'aucun revenu ni fortune immobiliers. 
5. 
Par bordereaux datés du 16 mars 2009, l'administration fiscale cantonale (ci-
après : l'AFC) a fixé l'IFD 2006 à CHF 37'409.- sur la base d'un revenu imposable 
de CHF 385'100.- et l'ICC 2006 à CHF 106'683.- sur la base d'un revenu 
imposable de CHF 409'011.- et d'une fortune imposable de CHF 744'584.-. 
6. 
Par courrier de leur mandataire du 5 novembre 2010, les contribuables ont 
notamment demandé que des travaux d'entretien de l'immeuble, facturés en 2006 
et payés en 2007 pour un total de CHF 34'333.-, soient déduits de leur taxation 
2006 "en proportion des deux propriétaires". 
7. 
Par deux décisions datées du 30 avril 2012, l'AFC, considéré ce courrier comme 
une réclamation formée à l'encontre des bordereaux de taxation IFD et ICC 2006, 
l’a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
Période fiscale 2007 
8. 
Dans leur déclaration fiscale 2007, les contribuables ont notamment mentionné le 
fait qu'ils occupaient l'immeuble en tant que propriétaires depuis le 24 juin 2006 et 
que sa valeur fiscale était de CHF 735'000.-, respectivement de CHF 676'200.- 
après un abattement de 8 %. Sa valeur locative s'élevait à CHF 5'002.- pour l'IFD 
et à CHF 4'602.-, après abattement, pour l'ICC. Le montant des charges et frais 
d'entretien de l'immeuble à déduire était de CHF 34'633.-. 
9. 
A la demande de l'AFC, ils ont fourni le détail des charges et frais d'entretien de 
l'immeuble, en indiquant qu'à l'exception d'une facture de CHF 300.- du 31 janvier 


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2007, il s'agissait de factures datées de décembre 2006, payées en 2007, qui 
n'avaient pas pu être déduites en 2006, dans la mesure où la succession n'était pas 
terminée. 
10. 
Par bordereaux de taxation du 4 juin 2009, l'AFC a fixé l'IFD 2007 à 
CHF 37'695.- sur la base d'un revenu imposable de CHF 387'300.- et l'ICC 2007 à 
CHF 92'819.80 sur la base d'un revenu imposable de CHF 408'999.- et d'une 
fortune imposable de CHF 860'179.-. 
11. 
Par courrier de leur mandataire du 22 juin 2009, les contribuables ont élevé 
réclamation à l'encontre de ces bordereaux, expliquant notamment que les valeurs 
de fortune immobilière, de dettes et d'intérêts hypothécaires avaient été déclarées 
conformément à leur part de propriété l'immeuble (25 %), mais qu'ils avaient pris 
eux-mêmes intégralement en charge les frais d'entretien de celui-ci, à hauteur de 
CHF 34'633.-. 
12. 
Par décisions du 12 novembre 2012, l'AFC a modifié les taxations et a adressé 
deux bordereaux rectificatifs aux contribuables. 
Elle tenait compte de la part de copropriété du contribuable de 25 %. S'agissant de 
la déduction des charges et frais d'entretien de l'immeuble, elle admettait 
seulement les factures datées de l'année de taxation. Les montants de ces frais 
effectifs s'avérant inférieurs aux forfaits de 17,5 % (ICC) et 20 % (IFD), c'étaient 
ceux-ci qui avaient été pris en considération. 
Les bordereaux rectificatifs annexés à ces décisions mentionnaient un IFD 2007 
de CHF 36'967.-, calculé sur un revenu imposable de CHF 381'700.-, et un ICC 
2007 de CHF 89'673.45, basé sur un revenu imposable de CHF 395'294.-, et une 
fortune imposable de CHF 827'179.-. 
Période fiscale 2008 
13. 
Dans leur déclaration fiscale 2008, les contribuables ont notamment indiqué qu'ils 
occupaient l'immeuble en tant que propriétaires depuis le 24 juin 2006 et que sa 
valeur fiscale se montait à CHF 735'000.-, respectivement à CHF 646'800.- après 
un abattement de 12 %. Sa valeur locative s'élevait à CHF 5'002.- pour l'IFD et à 
CHF 4'402.-, après abattement, pour l'ICC. Le montant des charges et frais 
d'entretien de l'immeuble à déduire était de CHF 67'614.-. 
14. 
Par bordereaux de taxation datés du 25 octobre 2010, l'AFC a fixé l'IFD 2008 à 
CHF 29'505.- sur la base d'un revenu imposable de CHF 324'300.- et l'ICC 2008 à 
CHF 81'200.90 sur la base d'un revenu imposable de CHF 354'817.- et d'une 
fortune imposable de CHF 1'084'533.-. 


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15. 
Par courrier de leur mandataire du 5 novembre 2010, les contribuables ont élevé 
réclamation à l'encontre de ces bordereaux, expliquant que les valeurs de fortune 
immobilière, de dettes et d'intérêts hypothécaires avaient été déclarées 
conformément à leur part de propriété l'immeuble (25 %). Ils avaient néanmoins 
eux-mêmes pris en charge l'entier des frais d'entretien de l'immeuble, soit 
CHF 67'614.-, entièrement facturés en 2008. 
16. 
Par décisions sur réclamation du 12 novembre 2012, l'AFC a indiqué avoir tenu 
compte de la part de copropriété du contribuable de 25 % et procédé à la 
déduction des charges et frais d'entretien de l'immeuble dans la même proportion. 
L'IFD 2008 s'élevait désormais à CHF 26'827.-, sur la base d'un revenu imposable 
de CHF 303'700.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 325'217.- et une 
fortune imposable de CHF 1'051'533.-, l'ICC 2008 était, quant à lui, réduit à 
CHF 72'895.15. 
17. 
Par acte du 6 décembre 2012, sous la plume de leur mandataire, les contribuables 
ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) à l'encontre des décisions sur réclamation précitées du 30 avril 
2012 et du 12 novembre 2012. 
A leur sens, la fortune et les dettes avaient dûment été rectifiées en fonction des 
parts successorales sur l'immeuble, soit 25 % les concernant et 75 % pour le père 
du recourant. Cela étant, dans la mesure où le père du recourant ne disposait pas 
des ressources financières lui permettant d'assumer les intérêts et frais d'entretien 
de l'immeuble à concurrence de sa part, ils avaient supporté l'intégralité de ces 
dépenses. Ils devaient dès lors pouvoir les déduire, étant par ailleurs relevé qu'ils 
occupaient avec leurs enfants (six personnes en tout) un espace de l'immeuble 
bien plus important que leur part de copropriété de 25 %. Si cette méthode, fondée 
sur la dépense effectivement assumée, devait être refusée, il y aurait lieu de 
revenir sur les taxations 2006 à 2008 du père du recourant. Le calcul des parts 
devrait être revu, "car les dépenses que M. I___ E____ a pu payer ont été déduites 
dans ses déclarations et viennent grossir le total des frais d'entretien à déduire 
proportionnellement". Il y avait aussi lieu de tenir compte du fait que les frais 
d’entretien de l’immeuble facturés en 2006, payés en 2007, n’avaient pas été 
déduits, ni par les recourants, ni par I____ E____, "car la succession n’était pas 
réglée" lors du dépôt de leurs déclarations fiscales. 
Ils ont donc formulé la demande suivante : 
 
"En conclusion, nous vous demandons de bien vouloir déterminer qu’elle est la 
bonne méthode dans ce cas précis, les frais d’entretien ne pouvant être repoussés 
du fait que cet immeuble date de 1___ et qu’il est classé à l’inventaire. Les 
travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de subvention non plus. 


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Si c’est la méthode proportionnelle qui est choisie, alors vous voudrez bien faire 
en sorte pour que l’administration fiscale revienne sur les taxations 2006, 2007 et 
2008 de M. I___ E____ et D___ E____ et qu’elle les corrige, pour les frais 
d’intérêts et d’entretien, en fonction des parts de chacun et sur le total des frais 
engagés". 
18. 
Dans sa réponse du 15 avril 2013, l'AFC a relevé que, pour l’année fiscale 2006, 
les recourants n’avaient déclaré aucun bien immobilier ni aucune dette 
hypothécaire, de sorte qu’ils ne pouvaient pas obtenir la déduction des frais 
d’entretien de l’immeuble et des intérêts hypothécaires. De surcroît, les 
bordereaux de taxation IFD et ICC 2006 étaient entrés en force. Par conséquent, le 
recours devait être "rejeté" pour cette année-là. 
S’agissant des périodes fiscales 2007 et 2008, la jurisprudence relative à la 
responsabilité solidaire pour dette s’appliquait par analogie. Ainsi, les recourants 
ne pouvaient déduire fiscalement les frais d’entretien de l’immeuble et les intérêts 
hypothécaires qu’à concurrence du pourcentage de leur part de copropriété, soit 
25 %, même s’ils avaient pris en charge l’intégralité de ces frais. Les taxations 
2007 et 2008 ayant été calculées selon ce principe, elles devaient être confirmées. 
Les taxations ICC et IFD 2007 et 2008 des recourants avaient été déterminées en 
tenant compte des déductions liées au bien immobilier proportionnellement aux 
parts de chaque copropriétaire, de sorte qu'il n’y avait aucun motif de les 
"réviser". 
La "demande de révision" des taxations de I____ E____, devait être faite dans le 
contexte d’une procédure distincte de la présente, et être déposée à l'AFC, à qui il 
appartiendrait de se prononcer en premier lieu. Cette demande était donc 
irrecevable. 
Enfin, les recourants fondaient leur "demande de révision" des taxations ICC et 
IFD 2006 sur le fait qu’ils n’avaient pas fait valoir, en 2006, les factures relatives 
à ladite année, payées en 2007. Or, leur déclaration fiscale 2006 avait été déposée 
en juillet 2007 et ils auraient pu, à cette date, faire valoir les éléments en lien avec 
le bien immobilier hérité au décès de la mère du recourant, soit en juin 2006. La 
révision de ces taxations était donc exclue. 
En conséquence, elle a conclu au rejet du recours et à l'irrecevabilité, voire au 
rejet de la "demande de révision". 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 


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2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; 
art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11). 
2. 
Selon les art. 49 al. 1 LPFisc et 140 al. 1 LIFD, le contribuable peut s'opposer à la 
décision sur réclamation du département en s'adressant au tribunal dans les 30 
jours courant dès la notification de la décision attaquée. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 119 al. 
1 LIFD ; art. 21 al. 1 LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (ATA/351/2011 du 31 mai 2011 consid. 4 ; ATA/515/2009 du 13 
octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références 
citées). 
Passé le délai de 30 jours précité, un recours tardif n’est recevable que si le 
contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les 30 jours après la fin de 
l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD, applicables par analogie en 
vertu des art. 49 al. 4 LPFisc et 140 al. 4 LIFD). 
3. 
En l’espèce, le recours est recevable en tant qu'il est dirigé contre les décisions sur 
réclamation relatives aux années fiscales 2007 et 2008. 
En revanche, interjeté le 6 décembre 2012 à l’encontre des décisions sur 
réclamation du 30 avril 2012 relative à l’année fiscale 2006, il est manifestement 
tardif. Les recourants n’ayant invoqué aucun motif sérieux susceptible de justifier 
une prolongation de délai, le recours est donc en soi irrecevable pour la période 
fiscale 2006. 
On peut, cela étant, considérer que cette contestation, comme l'AFC l'a elle-même 
qualifiée, constitue une demande de révision au sens des art. 55 ss LPFisc. 
Dès lors que le tribunal n'est pas compétent pour en connaître, puisqu'elle est 
formulée à l'encontre d'une décision de l'AFC (cf. art. 57 al. 1 LPFisc), elle sera 
transmise d'office à cette dernière (cf. art. 11 al. 3 et 64 al. 3 LPA, appliqués par 
analogie). 
Enfin, le tribunal ne saurait entrer en matière sur les conclusions prises par les 
recourants en lien avec les taxations fiscales du père du recourant, ne serait-ce que 


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parce qu'une action d'un particulier formé dans l'intérêt de tiers est irrecevable (cf. 
ATF 137 II 40 consid. 2.3 ; 133 II 468 consid. 1 ; 131 II 649 consid. 3.1 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_463/2007 du 29 février 2008 consid. 
1.2 ; ATA/50/2012 du 24 janvier 2012 consid. 8). 
4. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a abrogé les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (aLIPP-I à V). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
En l’espèce, le recours porte sur les périodes fiscales 2007 et 2008. Il s’ensuit que 
la présente cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (aLIPP-I à V) en 
ce qui concerne l'ICC. 
5. 
A teneur des art. 32 al. 2 LIFD et 6 al. 4 aLIPP-V, le contribuable qui possède des 
immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien. Il en va de 
même pour les intérêts de dettes échus pendant la période (art. 33 al. 1 let. a LIFD 
et 6 al. 1 aLIPP-V. 
En cas de responsabilité solidaire pour une dette, chaque codébiteur ne peut 
déduire fiscalement les intérêts passifs qu’à concurrence de la part de la dette dont 
il répond définitivement, même s’il peut être recherché pour le tout par le 
créancier, l’éventuelle insolvabilité d'un codébiteur n’y changeant rien (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.508/2001 du 26 juin 2002 in Revue fiscale 2002, p. 564 ; cf. 
aussi JTAPI/87/2013 du 22 janvier 2013 ; DCCR/847/2009 du 7 septembre 2009). 
6. 
En l’espèce, comme le relève à juste titre l’AFC, il y a lieu d’appliquer par 
analogie cette règle posée par la jurisprudence aux frais d’entretien d’un 
immeuble détenu en copropriété. En effet, contrairement à ce qui prévaut en 
matière de propriété par étage, où chaque copropriétaire a un droit exclusif de 
jouissance et d’administration sur une partie déterminée de la chose, le 
copropriétaire d’un immeuble détenu sous la forme de la copropriété dispose d’un 
droit portant non pas sur une partie déterminée de celui-ci, mais sur sa totalité, à 
raison d’une quote-part idéale (P.-H. STEINAUER, Les droits réels, Tome I, 
2012, n° 1116 ss p. 390 ss). Dès lors que les recourants sont copropriétaires à 
hauteur de 25 % de l’immeuble, seule la déduction des frais et intérêts 
hypothécaires à due concurrence peut donc être admise, quand bien même ils 
auraient effectivement assumé l’intégralité de ces charges. 
Les taxations 2007 et 2008 doivent donc être confirmées sur ce point. 


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7. 
En conséquence, ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté. 
Comme indiqué plus haut, la demande de révision relative à l'année fiscale 2006 
sera transmise à l'AFC pour raison de compétence. 
8. 
Vu l'issue du recours, les recourants seront condamnés au paiement d’un 
émolument de CHF 500.-, couvert par leur avance de frais du même montant 
(art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours irrecevable en ce qui concerne l’année fiscale 2006 et en tant 
qu'il vise les taxations fiscales de I____ E____ ; 
2. 
le transmet à l'AFC pour raison de compétence dans la mesure où il requiert la 
révision des taxations ICC et IFD 2006 des recourants ; 
3. 
le déclare recevable en ce qui concerne les années fiscales 2007 et 2008 ; 
4. 
le rejette ; 
5. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, couvert par leur avance de frais du même montant ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
7. 
communique le présent jugement à : 
a. 
D____ et T____ E____ ; 
b. 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE; 
c. 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS. 
Siégeant: Yves JOLIAT, président, Yves CHEVRIER et Pascal DE LUCIA, juges 
assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier