ge_gerichte · DCSO/75/2010 · 2010-02-04 · fr

Résumé:
 La revendication portant sur la moitié du capital-actions ayant été définitivement rejetée par le Tribunal fédéral (ATF5A_11/2009), la décision de l'Office des poursuites de réaliser les actifs n'est pas critiquable. L'action en revendication intentée dans le cadre d'une troisième série n'y fait pas obstacle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/75/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 FEVRIER 2010 
Cause A/4548/2009, plainte 17 LP formée le 17 décembre 2009 par M. N______, 
élisant domicile en l'étude de Me Alain VEUILLET, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. N______ 
domicile élu : Etude de Me Alain VEUILLET, avocat 
Place du Port 1 
 
1204 Genève 
 
 
- Etat de Genève, Département des finances, soit pour lui le Service du 
contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 
 
- T______ Ltd 
domicile élu : Etude de Me Clarence PETER, avocat 
Rue Massot 9 
 
1206 Genève 
 
 


 
 
- 2 - 
- L______ SA 
domicile élu : Etude de Me Zoltan SZALAI, avocat 
Bd Saint-Georges 72 
 
1205 Genève 
 
 
- Mme K______ 
domicile élu : Etude de Me Bernard ZIEGLER, avocat 
Cours des Bastions 14 
 
Case postale 401 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Mme G______ 
domicile élu : Etude de Me Bernard ZIEGLER, avocat 
Cours des Bastions 14 
 
Case postale 401 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites exercées contre M. N______, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a saisi en mains de Me Roland KAUFMANN, le 17 septembre 
2004 (série n° 02 xxxx04 K), puis à nouveau le 28 juillet 2005 (série 
n° 03 xxxx02 Y) les certificats d'actions n° 1 à 7 de C______ SA représentant 
25'000 actions au porteur de 1'000 fr. chacune (les certificats d'actions nos 1, 2, 4, 
5, 6 et 7 incorporent chacun une action ; le certificat d'action n° 3 incorpore 
24'994 actions). Les procès-verbaux de saisie ont été communiqués aux parties, 
respectivement, le 11 novembre 2004 et le 1er février 2006. 
 
Le 14 novembre 2005, Mme N______, épouse du poursuivi, a revendiqué la 
propriété de la moitié des actions (12'500). Après avoir vainement contesté auprès 
de la Commission de céans, puis auprès du Tribunal de fédéral, la répartition par 
l'Office du rôle des parties au procès en revendication (cf. DCSO/386/2006 du 
15 juin 2006 ; ATF 7B.105/2006 du 13 octobre 2006), elle a introduit une action 
en revendication devant le Tribunal de première instance le 6 décembre 2006. 
Déboutée des fins de son action par jugement du 13 septembre 2007, elle a fait 
appel auprès de la Cour de justice, qui, par arrêt du 14 novembre 2008, a confirmé 
le rejet de l'action. Contre cet arrêt, elle a, le 6 janvier 2009, formé un recours en 
matière civile que le Tribunal fédéral a rejeté le 31 mars 2009 (ATF 5A_11/2009). 
B. 
Dans le cadre des poursuites susmentionnées (séries n° 02 xxxx04 K et 
n° 03 xxxx02 Y), l'Office a, le 30 avril 2007, communiqué aux parties sa décision 
d'estimer à 6'450'000 fr., sur la base d'un rapport d'expertise, la moitié du capital-
actions de C______ SA et de vendre cette partie du capital-actions en unique 
enchère. 
 
C______ SA, M. N______, ainsi qu'un créancier poursuivant ont porté plainte 
contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu'une nouvelle expertise 
soit ordonnée après droit jugé définitif dans une procédure arbitrale en cours à 
Paris contre la Z______ et à ce que la procédure de vente aux enchères soit 
suspendue jusqu'à droit définitivement jugé sur l'action en revendication intentée 
par Mme N______. 
 
Par décision du 13 septembre 2007 (DCSO/421/2007), la Commission de céans a 
déclaré irrecevable la plainte de C______ SA et rejeté les deux autres. Le 
2 novembre 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté 
par M. N______ contre cette décision (5A_561/2007). 
C. 
Dans le cadre des poursuites exercées contre M. N______ et formant la série 
n° 07 xxxx78 W, l'Office a saisi à nouveau, le 27 janvier 2009, les certificats 
d'actions n° 1 à 7 de C______ SA. 


 
 
- 4 - 
 
Le 7 juin 2009, Mme N______ a revendiqué la copropriété pour moitié de 
chacune des actions incorporées dans les certificats d'actions nos 3, 6 et 7 de 
C______ SA. 
 
Par décision du 25 juin 2009, l'Office a rejeté cette revendication. 
 
Sur plainte de Mme N______, la Commission de céans a invité l'Office à 
compléter le procès-verbal de saisie, série n° 07 xxxx78 W, en mentionnant la 
revendication de la plaignante de la copropriété pour moitié de chacune des 
actions incorporées dans les certificats d'actions nos 3, 6 et 7 de C______ SA et à 
ouvrir la procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP (DCSO/417/2009 
du 17 septembre 2009). 
 
Le 8 octobre 2009, l'Office a communiqué aux parties un nouveau procès-verbal 
de saisie. Les deux poursuivants participant à la série considérée, T______ Ltd et 
la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en 
liquidation, ont contesté la revendication de Mme N______. Dans le délai qui lui 
avait été imparti par avis du 2 novembre 2009, soit le 23 novembre 2009, cette 
dernière a ouvert action en constatation de son droit contre T______ Ltd. Le 
Tribunal de première instance a convoqué les parties aux fins de tentative de 
conciliation pour le 26 janvier 2010. L'avis fixant le délai pour agir contre la 
Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en 
liquidation a été communiqué à Mme N______ le 12 janvier 2010. 
 
Le 25 janvier 2010, Mme N______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet 
suspensif, contre les décisions de l'Office des 2 novembre 2009 et 12 janvier 
2010. Par ordonnance du 26 janvier 2010 (cause A/273/2010), la Commission de 
céans a accordé l'effet suspensif à la plainte en tant qu'elle a pour objet la décision 
de l'Office du 12 janvier 2010 et l'a rejeté pour le surplus. 
D. 
Le 7 décembre 2009, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal 
d'estimation et fixation des conditions de vente de l'intégralité du capital-actions 
de C______ SA, soit les certificats d'actions nos 1 à 7 représentant 25'000 actions 
d'une valeur nominale de 1'000 fr. A teneur de cet acte, l'Office, qui fait référence 
aux poursuites formant les séries n° 02 xxxx04 K, 03 xxxx02 Y et 07 xxxx78 W 
(cf. p. 1 et 2), retient que sa décision du 30 avril 2007 est entrée en force suite à 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2007 (5A_561/2007 ; cf. consid. B.) et 
que la revendication de Mme N______ a été définitivement écartée dans les séries 
n° 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 
2009 (5A_11/2009 ; consid. A.). L'Office décide en conséquence d'estimer à 
6'450'000 fr. la moitié du capital-actions de C______ SA, "soit la moitié 
revendiquée sans succès par Mme N______,…" et d'exposer l'intégralité du 
capital-actions en unique enchère. 
E. 
Par acte déposé auprès de la Commission de céans le 17 décembre 2009, M. 
N______ a porté plainte contre ledit procès-verbal. Il conclut à son annulation et à 


 
 
- 5 - 
ce qu'il soit dit que la réalisation du capital-actions de C______ SA ne suivra pas 
sa voie. Il soutient que l'acte querellé est lacunaire et contradictoire, partant 
contraire aux disposition de la LP, l'action en revendication intentée par Mme 
N______ le 23 novembre 2009 n'ayant pas encore été tranchée par le Tribunal de 
première instance. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Les poursuivants ont été invités à se déterminer. L______ SA a déclaré que, tout 
en reconnaissant la revendication de Mme N______, elle s'en rapportait à justice. 
Mme K______ et Mme G______ ont conclu, avec suite de dépens, au rejet de la 
plainte et à ce qu'il soit dit que la réalisation de l'intégralité du capital-actions de 
C______ SA ira immédiatement sa voie à tout le moins en ce qui concerne la série 
n° 03 xxxx02 Y, subsidiairement et dans la mesure où l'acte querellé concerne les 
séries nos 02 xxxx04 K et 07 xxxx78 W, à ce qu'il leur soit donné acte de ce 
qu'elles s'en rapportent à justice. T______ Ltd a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte, faute d'intérêt à agir de M. N______, et à ce que ce dernier soit condamné 
à une amende pour emploi abusif des procédures. Enfin, la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation n'a pas 
présenté d'observations. Il sera relevé ici que cette entité étant arrivée au terme de 
sa liquidation le 31 décembre 2009, l'Etat de Genève lui a succédé avec tous ses 
droits et obligations, conformément à l'art. 6 al. 4 de la Loi n° 10202 du 29 avril 
2008. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la décision de l'Office d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du capital-
actions de C______ SA et d'exposer l'intégralité du capital-actions en unique 
enchère constitue une mesure sujette à plainte. 
 
En tant que débiteur poursuivi, le plaignant a qualité pour agir par cette voie 
(cf. DCSO/421/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2.a. 24 2.b.) et sa plainte a été 
formée dans le délai et les formes prescrites (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 
13 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 


 
 
- 6 - 
2. 
Des considérants de la partie "EN FAIT" ci-dessus, il découle que la décision de 
l'Office du 30 avril 2007 d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du capital-actions de 
C______ SA et de vendre cette partie du capital-actions en unique enchère est 
entrée en force (consid. B. ; ATF 5A_561/2007 du 2 novembre 2007). Cette 
estimation était basée sur un rapport d'expertise fixant la valeur de l'intégralité de 
ce capital à 12'900'000 fr. 
 
Il découle également que la revendication de Mme N______, formée dans le cadre 
des poursuites, séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y, portant sur la moitié des 
certificats d'actions nos 1 à 7 de C______ SA, a été définitivement rejetée 
(consid. A ; ATF 5A_11/2009 du 31 mars 2009). 
 
La décision de l'Office, objet de la plainte, d'estimer à 6'450'000 fr. la moitié du 
capital-actions de C______ SA, soit la moitié revendiquée sans succès par Mme 
N______, et de la vendre en unique enchère n'est donc pas critiquable. Au 
demeurant, le plaignant ne remet pas en cause le montant de l'estimation. 
3.a. Le 27 janvier 2009, l'Office, dans le cadre d'un troisième série (n° 07 xxxx78 W), 
a à nouveau saisi les certificats d'actions nos 1 à 7 de C______ SA. Mme N______ 
a revendiqué la copropriété pour moitié des certificats d'actions nos 3, 6 et 7 et a 
ouvert action en constatation de son droit. 
 
Cette procédure, actuellement pendante devant le Tribunal de première instance 
ne saurait cependant faire obstacle à la réalisation du capital-actions de C______ 
SA, saisi dans le cadre des poursuites formant les deux premières séries, 
nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y (cf. art. 109 al. 5 LP). 
 
En effet, même dans l'hypothèse où l'arrêt fédéral du 31 mars 2009 (5A_11/2009) 
n'aurait d'effet que dans les poursuites formant les séries nos 02 xxxx04 K et 
03 xxxx02 Y et, partant, n'aurait pas force de chose jugée pour l'action 
subséquente actuellement pendante (cf. DCSO/417/2009 du 18 septembre 2009 
consid. 2.b. et 3.a.), force est de rappeler que, la revendication de Mme N______ 
ayant été définitivement écartée dans le cadre des poursuites formant les séries 
susmentionnées, le bien litigieux, soit l'intégralité du capital-actions de C______ 
SA, reste soumis aux mesures d'exécution forcée. Cet actif peut donc être réalisé 
en qualité de bien appartenant au débiteur et valablement transféré à un 
adjudicataire. Son sort sera ainsi définitivement réglé et ce, même en dehors des 
poursuites en cause et quelles que soient les parties au procès (Jean-Luc Tschumy, 
CR-LP ad art. 109 n° 34 et les réf. citées.). 
 
Le grief du plaignant, selon lequel l'Office aurait préjugé de l'action en 
revendication intentée le 23 novembre 2009 par Mme N______ doit en 
conséquence être rejeté. 
3.b. Il sied cependant d'observer que la mention, en p. 1 et 2 de l'acte querellé, de la 
série n° 07 xxxx78 W et des poursuites la formant est erronée. L'Office, qui dans 


 
 
- 7 - 
son rapport (p. 5) déclare que la procédure de réalisation des actions peut aller de 
l'avant dans le cadre des séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y, l'admet 
implicitement. Cette erreur ne saurait toutefois entraîner l'annulation du procès-
verbal d'estimation et fixation des conditions de vente. La Commission de céans 
précisera toutefois, dans le dispositif de sa décision, que cet acte ne concerne que 
les poursuites formant les séries nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
5. 
Selon l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la partie ou son représentant qui use de procédés 
téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné(e) à une amende de 1'500 fr. au 
plus, ainsi qu’au paiement des émoluments et des débours. 
 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 
ch. 5 LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un 
recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en 
fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et 
les références). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux institutions 
judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires et en 
violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, 
op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 
2003, § 13 n° 14). A l’absence de toute chance de succès de la plainte doit 
s’ajouter le dessein d’agir de manière téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad 
art. 20a n° 44 ss). 
 
En l'espèce, si la présente plainte, qui a été déclarée recevable, présente un 
caractère qui peut être qualifié de dilatoire, on ne saurait toutefois retenir que le 
plaignant - compte tenu de la référence, dans l'acte querellé, aux poursuites 
formant la série n° 07 xxxx78 W - a agi à dessein de manière téméraire et sans 
aucun motif valable, c'est-à-dire sans avoir d'intérêt concret digne de protection et 
bien que la situation en fait et en droit soit claire (Pauline Erard, Commentaire 
romand, ad art. 20a n° 44 ss ; ATF 127 III 178, JdT 2001 II 50). 
 
La Commission de céans renoncera par conséquent à lui infliger une amende. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 8 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 décembre 2009 par M. N______ contre le 
procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente du 7 décembre 2009. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Dit que le procès-verbal d'estimation et de fixation des conditions de vente du 
7 décembre 2009 ne concerne que les poursuites formant les séries 
nos 02 xxxx04 K et 03 xxxx02 Y. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le