ge_gerichte · ATAS/542/2024 · 2024-06-28 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1620/2024 
ATAS/542/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Marlyse CORDONIER, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1975, domicilié à Saint-
Julien-en-Genevois (France), au bénéfice d’un permis G, a été engagé par 
B______ (ci-après : l’employeuse), sise à Meyrin, en tant qu’aide cuisinier dès le 
1er juin 2022 pour une durée indéterminée. À ce titre, il était assuré contre les 
accidents auprès de SWICA ASSURANCES SA (ci-après : l’assureur). 
b. Selon son contrat de travail, daté du 4 juillet 2022, l’assuré a été engagé pour 
des contributions irrégulières, rémunérées sur la base d’un salaire horaire, avec un 
temps d’essai de trois mois, à la suite duquel le délai de congé était d’un mois, de 
la 1re à la 5e année. 
c. Les bulletins de salaire établis par l’employeuse, pour les mois de juin à 
septembre 2022, font état des cotisations versées par l’assuré pour la couverture 
d’assurance-accidents non professionnelle. 
 Le 11 octobre 2022, l’assuré a subi une agression à Genève, entraînant des 
atteintes à sa santé et une incapacité de travail. 
b. L’agresseur a fait l’objet d’une procédure pénale pour menaces, lésions 
corporelles et appropriation illégitime (P/1______), pour laquelle l’assuré a 
bénéficié, à compter du 24 juillet 2023, de l’assistance judiciaire gratuite. 
c. Par déclaration du 22 décembre 2022, l’employeuse a annoncé à l’assureur 
l’accident subi par l’assuré le 11 octobre 2022. Elle a indiqué, notamment, que le 
contrat de travail avait été résilié, que l’assuré avait été engagé du 1er juin au 
31 octobre 2022 et que son dernier jour de travail, avant l’accident, avait été le 
4 octobre 2022. 
d. Par courriel du 31 janvier 2023, l’assuré a informé l’assureur que selon les 
explications fournies par son employeuse, il avait travaillé jusqu’au 6 septembre 
2022. 
e. Par courrier du 31 janvier 2023, l’assureur a confirmé la prise en charge des 
suites de l’accident, soit le versement des indemnités journalières à compter 
du 12 octobre 2022 et le remboursement des frais médicaux. Étant donné que le 
contrat de travail avait pris fin le 31 octobre 2022, les prestations étaient versées, 
à compter du 1er novembre 2022, directement à l’assuré. L’indemnité journalière 
était, provisoirement, réduite à 50%, en attendant les documents nécessaires. 
f. Le 9 mars 2023, l’assureur a interpellé l’employeuse concernant certaines 
incohérences dans les documents transmis. En attendant ces renseignements, le 
versement des prestations était suspendu car l’existence d’une couverture 
d’assurance n’était pas établie, selon les documents à disposition de l’assureur. 
g. Le 20 avril 2023, l’employeuse, soit pour elle, la fiduciaire C______ (ci-après : 
la fiduciaire), a expliqué que l’assuré avait été licencié oralement le 4 septembre 


 
 
 
 
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2022. Les rapports de travail avaient pris fin au 31 octobre 2022, soit à l’échéance 
du délai de congé. Toutefois, étant donné que l’assuré était rémunéré sur la base 
d’un salaire horaire, il n’avait reçu aucun salaire postérieurement au 4 septembre 
2022. L’employeuse a également indiqué le nombre d’heures effectuées par 
l’assuré, du 29 août au 4 septembre 2022 (note téléphonique et questionnaire 
datés du 20 avril 2023). 
h. Lors d’un entretien téléphonique avec l’assureur le 2 mai 2023, l’assuré a 
expliqué que le 4 septembre 2022, son employeuse lui avait indiqué qu’elle avait 
moins de travail et qu’il effectuerait moins d’heures. Il n’avait pas reçu de lettre 
de licenciement. L’employeuse l’avait recontacté, une fois, en octobre 2022 pour 
faire des heures, mais il n’avait pas pu. Le 12 octobre 2022, soit le lendemain de 
l’accident, il s’était rendu chez son employeuse pour récupérer son permis de 
travail, mais celle-ci ne lui avait pas dit qu’il était licencié. C’était l’avocate de 
l’assuré qui l’avait informé de la fin du contrat au 31 octobre 2022 et il n’avait 
récupéré ses affaires, chez son employeuse, qu’à la fin du mois d’octobre 2022. 
i. Le 17 mai 2023, l’assuré, soit pour lui, Maître Marlyse CORDONIER, avocate 
à Genève, a requis une copie de son dossier. 
j. Le 9 juin 2023, à la demande de l’assureur, la fiduciaire a transmis une copie du 
contrat de travail daté du 4 juillet 2022. Elle a précisé notamment que le 
licenciement de l’assuré n’avait pas été confirmé par écrit et que ce dernier 
n’avait pas été informé de la possibilité de conclure une assurance par convention, 
dans les suites de son licenciement. 
k. Le 24 juillet 2023, l’assuré a requis, notamment, le versement des prestations. 
Étant donné que son contrat de travail avait pris fin au 31 octobre 2022, et qu’il 
avait travaillé plus de huit heures par semaine, il était assuré contre les accidents 
non professionnels à la date de l’accident. Si, par impossible, l’assureur refusait 
de lui verser tout ou partie des prestations, l’assuré sollicitait l’octroi de 
l’assistance juridique gratuite, étant donné qu’il était sans revenu. 
l. Le 8 août 2023, à la demande de l’assureur, GASTROSOCIAL, caisse de 
compensation, a transmis les extraits des comptes individuels de l’assuré. 
m. Par courriel du 11 septembre 2023, la fiduciaire a confirmé que son mandant, 
soit l’employeuse, avait proposé à l’assuré, entre le 4 septembre 2022, date de son 
licenciement, et le 11 octobre 2022, date de l’accident, de travailler deux jours. 
L’assuré n’ayant toutefois pas travaillé, ce dernier n’avait pas perçu de salaire. 
n. Par pli du 13 septembre 2023, l’assureur a refusé de prendre en charge les 
suites de l’accident survenu le 11 octobre 2022, au motif que ce dernier était 
survenu après la fin de la couverture légale des 31 jours. Le dernier jour d’activité 
de l’assuré au sein de l’entreprise avait eu lieu le 4 septembre 2022, date de son 
licenciement annoncé oralement. Par la suite, l’employeuse lui aurait proposé, à 
deux reprises, de travailler pour des dépannages, ce que l’assuré avait refusé. En 
outre, ce dernier avait confirmé qu’entre le 4 septembre et le 11 octobre 2022, il 


 
 
 
 
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n’avait pas repris d’activité professionnelle, ne s’était pas inscrit à l’assurance-
chômage et n’avait pas conclu une assurance par convention. Dès lors, la 
prolongation légale de la couverture d’assurance-accidents de 31 jours avait pris 
fin le 5 octobre 2022, de sorte que l’assureur n’était pas compétent pour verser 
des prestations suite à l’accident survenu le 11 octobre 2022. Il renonçait toutefois 
à solliciter de l’assuré le remboursement des prestations (frais médicaux et 
indemnités journalières) déjà versées. 
o. À la demande de l’assuré, l’assureur lui a notifié une décision formelle datée 
du 12 octobre 2023, reprenant la teneur de sa communication précitée et précisant 
renoncer à solliciter le remboursement des prestations versées jusqu’au 
13 septembre 2023. La prise en charge de l’événement survenu le 11 octobre 
2022 était du ressort de l’assureur-maladie de l’assuré. 
p. Par pli du 26 octobre 2023, l’assuré, soit pour lui son conseil, a formé 
opposition à cette décision, sollicitant l’assistance juridique gratuite et l’octroi de 
prestations suite à son accident du 11 octobre 2022. Selon l’assuré, il était clair, 
conformément à la Recommandation n°7/87 du 4 septembre 1987 de la 
Commission ad hoc sinistres LAA, qu’il avait travaillé plus de huit heures par 
semaine, de sorte qu’il était assuré également contre les accidents non 
professionnels. Par ailleurs, son contrat de travail ayant été résilié le 4 septembre 
2022, soit après le temps d’essai, il avait pris fin au 31 octobre 2022. Partant, 
l’intéressé était encore assuré contre les accidents non professionnels à la date de 
l’accident survenu le 11 octobre 2022. Enfin, il avait droit à l’octroi de 
l’assistance juridique gratuite dès lors qu’il était sans revenu et que la condition 
relative aux chances de succès de son opposition était remplie étant donné que les 
questions juridiques en lien avec l’existence de la couverture d’assurance-
accidents étaient complexes. 
q. Par décision sur opposition du 12 janvier 2024, l’assureur a rejeté l’opposition. 
En tant qu’employé de B______, l’intéressé avait été assuré obligatoirement 
contre les accidents professionnels et non professionnels. L’assuré n’avait 
toutefois pas droit à la prise en charge des suites de son accident survenu le 11 
octobre 2022, puisque ce n’était pas la résiliation des rapports de travail qui était 
déterminante pour savoir quand prenait fin la couverture d’assurance, mais 
l’existence d’un droit au salaire. En l’occurrence, ce droit avait pris fin le 
4 septembre 2022, soit le dernier jour travaillé par l’assuré avant son accident, 
comme l’attestaient les bulletins de salaire et l’extrait de son compte individuel. 
Dès cette date et durant les 31 jours qui avaient suivi, l’assuré n’avait pas 
travaillé, refusant les heures proposées. Partant, à l’expiration du délai de 31 jours, 
il avait cessé d’être obligatoirement assuré contre les accidents auprès de 
l’assureur. L’accident du 11 octobre 2022 était donc survenu après la fin de la 
couverture d’assurance. 


 
 
 
 
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La demande d’assistance juridique gratuite était également rejetée, au motif que 
l’on ne se trouvait pas en présence d’un cas exceptionnel rendant l’assistance d’un 
avocat objectivement nécessaire ; en outre, la cause était dénuée de succès. 
 Par acte du 12 février 2024, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a 
interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) contre cette décision, en tant que l’intimée 
refusait de prendre en charge les suites de l’accident (procédure enregistrée sous 
la cause A/513/2024) et en tant qu’elle refusait l’octroi de l’assistance juridique 
gratuite (procédure enregistrée sous la cause A/1620/2024), concluant, sous suite 
de dépens, à l’annulation de la décision litigieuse, au versement par l’intimée des 
prestations en lien avec l’accident du 11 octobre 2022 et à l’octroi de l’assistance 
juridique gratuite pour la procédure d’opposition. 
S’agissant du droit à l’assistance juridique gratuite, le recourant a fait valoir que la 
complexité de l’état de fait et des questions de droit nécessitait une aide juridique 
déjà au stade de la procédure d’opposition. En effet, il s’agissait, dans un premier 
temps, d’examiner quand avait pris fin la relation contractuelle, eu égard à son 
licenciement donné oralement, ce qui ressortait du droit du travail, puis, de 
déterminer quand la couverture d’assurance avait pris fin, étant relevé qu’il avait 
été un employé occupé à temps irrégulier, de sorte que la recommandation n°7/87 
du 4 septembre 1987 de la Commission ad hoc sinistres LAA s’appliquait. Même 
si un assistant social avait pu l’aider sur les questions de la fin des relations 
contractuelles, il était certain qu’il n’aurait pas été en mesure de le renseigner sur 
la fin de la couverture d’assurance. L’intervention d’un avocat était ainsi justifiée. 
En outre, les chances de succès dans la procédure d’opposition ne pouvaient être 
déniées au vu de la complexité juridique du cas. Enfin, la condition de l’indigence 
était également remplie. 
b. Par décision du 27 février 2024, la Vice-présidence du Tribunal civil a mis le 
recourant au bénéfice de l’assistance juridique suite au dépôt de son recours. 
c. Par réponse du 26 mars 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. L’octroi de 
l’assistance juridique gratuite devait être nié pour les motifs indiqués dans la 
décision litigieuse. En outre, le recourant aurait pu faire appel au syndicat UNIA. 
d. Par réplique du 19 avril 2024, le recourant a fait valoir qu’il n’était pas en 
mesure de faire appel à la protection juridique du syndicat UNIA dès lors qu’il 
n’en était pas membre. Quoi qu’il en soit, il imaginait mal comment un assistant 
social aurait pu l’aider, compte tenu de la complexité des questions juridiques qui 
se posaient. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’assistance juridique 
gratuite, ce dont les parties ont été informées. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
1.2 Selon l’art. 58 al. 2 LPGA, si le recourant est domicilié à l’étranger, le tribunal 
des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse. 
Le siège social de l’employeuse du recourant, lequel est domicilié en France, est 
situé dans le canton de Genève, de sorte que la chambre de céans est compétente à 
raison de la matière et du lieu pour juger du cas d’espèce. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Est litigieux le droit du recourant à l’assistance juridique gratuite pour la 
procédure non contentieuse. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à 
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits 
le requiert. 
Par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. Dans la 
procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite 
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA). 
La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique dans la 
procédure administrative. La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de 


 
 
 
 
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l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en 
procédure d'opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de 
toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d'après les 
circonstances concrètes) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du 
législateur (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; 131 V 153 consid. 3.1 et 
les références). 
Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies 
si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le 
besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
(ATF 128 I 225 consid. 2.5 ; 125 V 371 consid. 5b et les références ; 
125 V 201 consid. 4a). Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire 
ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes 
objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas 
particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le 
requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, 
compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques 
suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des 
frais qui en découlent (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 
2008 consid. 3.2 et les références). 
3.2 Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la jurisprudence 
sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de l'assistance gratuite 
d'un conseil juridique dans la procédure non contentieuse. Toutefois, le point de 
savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères 
dans la procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et les références). L'assistance par un avocat 
s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat 
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, 
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance 
d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et 
les références). À cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas 
d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des 
spécificités de la procédure administrative en cours. En particulier, il faut 
mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait, les 
circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité 
de s'orienter dans une procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier 
de l'assistance de représentants d'association, d'assistants sociaux ou encore 
de spécialistes permet d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire 
ni indiquée. 
En 
règle 
générale, 
l'assistance 
gratuite 
est 
nécessaire 
lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement 
grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe 
que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou 


 
 
 
 
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des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire face seul 
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 
et 
les 
références ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et la référence). 
4. 
 
4.1 L’art. 3 al. 2 LAA dispose notamment que l’assurance cesse de produire ses 
effets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au 
moins. 
L’art. 7 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202) définit les éléments qui sont réputés salaire au sens de 
l’art. 3 al. 2 LAA. 
Selon la jurisprudence, ce n’est pas la date effective de la cessation des rapports 
de travail qui est déterminante, mais le droit au salaire (selon la loi ou le contrat 
de travail) qui peut se prolonger au-delà de cette date, par exemple en raison de 
vacances (ATF 107 V 106 ; arrêt du Tribunal fédéral U 385/99 du 27 mars 2000 ; 
ATAS/192/2020 du 25 février 2020 consid. 7). 
4.2 L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus 
l’assurance par convention spéciale (art. 3 al. 3 LAA). 
Les conventions individuelles ou collectives sur la prolongation de l’assurance 
contre les accidents non professionnels doivent être conclues avant l’expiration du 
rapport d’assurance (art. 8 OLAA). 
4.3 L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont 
tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). 
Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
S’agissant 
du 
devoir 
d’information 
en 
matière 
d’assurance-accidents, 
l’art. 72 OLAA dispose que les assureurs veillent à ce que les employeurs […] 
soient suffisamment informés de la pratique de l’assurance-accidents (al. 1). Les 
employeurs […] sont tenus de transmettre les informations à leur personnel […], 
et en particulier la possibilité de conclure une assurance par convention (al. 2). 
Selon la jurisprudence, une violation de ce devoir d’informer peut avoir pour 
conséquence, conformément au principe de la protection de la bonne foi de 
l’assuré, que la couverture d’assurance soit admise même en l’absence d’une 
assurance par convention (cf. ATF 143 V 341 consid. 3.2.2.1 et les références ; 
ATAS/939/2019 du 16 octobre 2019 ; sur la présomption naturelle qu’une 
personne informée aurait conclu une telle convention, cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_434/2023 du 10 avril 2024 consid. 7.3.3. et les références, destiné à la 
publication ; 8C_784/2008 du 11 septembre 2009 consid. 5.4 non publié in 
ATF 135 V 412, mais in SVR 2010 UV n° 2 p. 7). 


 
 
 
 
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5. 
 
En l’espèce, le recourant est d’avis que la complexité de sa cause justifiait 
l’assistance d’un avocat, ce que l’intimée conteste. 
5.1 Le recourant, qui ne dispose pas de connaissances juridiques particulières et 
qui a été pris en charge pour des troubles psychiques dès le 7 décembre 2022, soit 
dans le courant de la procédure non contentieuse (rapport du 13 juillet 2023 de la 
docteure D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ; pièce 12 
chargé recourant), n’était vraisemblablement pas en mesure de défendre seul ses 
propres intérêts dans la procédure non contentieuse, de sorte qu’une assistance par 
un tiers était justifiée. Ces éléments ne justifient toutefois pas à eux seuls la 
nécessité d’être assisté d’un avocat. Il faut, en effet, encore déterminer, au regard 
de la difficulté du cas du point de vue objectif, si une assistance, fournie par un 
assistant social ou une personne de confiance, se serait révélée suffisante, étant 
rappelé que l’octroi de l’assistance gratuite d’un avocat en procédure 
administrative est plus restrictif qu’en procédure judiciaire et qu’il s’agit là d’un 
choix délibéré du législateur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_486/2013 du 
2 décembre 2013 consid. 3.2.3 non publié in ATF 139 V 600). 
On relèvera que le recourant a sollicité l’assistance d’un avocat pour obtenir la 
poursuite du versement des prestations (indemnités journalières et frais de 
traitement) et pour formuler une opposition à la décision de l’intimée se déclarant 
incompétente pour la prise en charge des suites de l’accident du 11 octobre 2022, 
au motif que la couverture d’assurance avait pris fin le 5 octobre 2022. 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que 
l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que 
l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.2 et les 
références). 
À ce stade de la procédure, dès lors que l’intimée ne contestait pas le fait que le 
recourant, occupé à temps irrégulier, avait été assuré, dans le cadre de son contrat 
de travail, pour les accidents non professionnels, il s’agissait de déterminer si 
l’accident avait eu lieu avant la fin de la couverture d’assurance. 
Or, l’état de fait paraît présenter une complexité particulière en ce sens que le 
dernier jour de travail rémunéré (le 4 septembre 2022) ne coïncide pas avec le 
dernier jour de validité du contrat de travail (le 31 octobre 2022), ce qui a des 
conséquences sur le plan juridique quant à la durée de la couverture d’assurance. 


 
 
 
 
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Cette complexité est renforcée par l’absence d’information de l’assuré, dès lors 
que l’employeuse a admis ne pas avoir transmis à l’assuré de renseignements 
quant à la possibilité de conclure une assurance par convention. 
S’y ajoute la façon dont le licenciement a été effectué, sans confirmation écrite, 
cet élément générant un doute quant à la date exacte de licenciement s’ajoutant au 
fait que l’assuré n’avait pas été rémunéré, depuis plus d’un mois, lorsque son 
contrat de travail s’est terminé. 
À l’aune de ces éléments, la chambre de céans considère que l’intervention d’un 
avocat était nécessaire au vu de la complexité de la cause. 
5.2 S’agissant des chances de succès, l’employeuse a admis ne pas avoir informé 
l’assuré des possibilités qu’il avait de prolonger sa couverture accidents. Alors 
que l’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus 
l’assurance par convention spéciale (art. 3 al. 3 LAA), l’intimée n’a fait aucune 
proposition en ce sens. 
Ces omissions aussi bien de la part de l’employeuse que de l’intimée sont de 
nature à favoriser les chances de succès de l’assuré ; partant, il y a lieu de 
considérer que la cause n’est pas dénuée de chances de succès. 
5.3 Enfin, au vu de la situation financière de l’assuré, qui n’a toujours pas 
retrouvé de travail fixe et qui n’a pas droit aux indemnités de chômage, la 
condition de la situation économique précaire est remplie. 
Étant donné que toutes les conditions cumulatives requises pour l’octroi de 
l’assistance juridique sont réalisées, il y a lieu de mettre le recourant au bénéfice 
de cette assistance dès le dépôt de sa requête (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3), soit le 24 juillet 2023. 
6. 
 
6.1 Bien fondé, le recours doit être admis. 
6.2 Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
RS E 5 10.03]). 
6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/1620/2024 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que le recourant a droit à l’assistance juridique gratuite pour la procédure 
administrative dès le 24 juillet 2023. 
4. Alloue au recourant, à la charge de l’intimée, une indemnité de CHF 1'500.- pour 
ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le