ge_gerichte · JTAPI/40/2025 · 2025-01-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2046/2024 IFD 
JTAPI/40/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/3 - 
A/2046/2024 
Vu le recours interjeté le 18 juin 2024 par Monsieur A______, domicilié en Inde, auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la 
décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 28 
mai précédent ; 
Vu l'avance de frais de CHF 700.- versée par le recourant ; 
Vu le bordereau rectificatif du 15 octobre 2024 ; 
Vu la lettre de l’AFC-GE du 22 octobre 2024, avec copie au tribunal, informant l’intéressé 
qu’elle avait rectifié le bordereau contesté dans le sens de ses conclusions ; 
Vu la lettre du tribunal du 21 octobre 2024, envoyée par recommandé au domicile indien 
du recourant et l’invitant à lui indiquer s’il entendait poursuivre la procédure ; 
Attendu qu'à ce jour, le recourant n'a pas donné suite à ce courrier ; 
Considérant, en droit, que la recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de 
la décision ait un intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365) ; 
Que l’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. ; si l'intérêt actuel disparaît 
en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt 
actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; 
Que la condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision contestée 
est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 487) ; 
Qu'en l'occurrence, le recours est devenu sans objet sur le fond, dès lors que l'AFC-GE, 
par bordereau rectificatif du 15 octobre 2024, a fait droit aux conclusions du recourant ; 
Que la cause sera donc rayée du rôle ; 
Qu’au vu de l’issue du litige, aucuns frais ne seront mis à la charge du recourant et son 
avance de frais de CHF 700.- lui sera restituée ; 
Qu’aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
 


- 3/3 - 
A/2046/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
constate que le recours interjeté le 18 juin 2024 par Monsieur A______ contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 28 mai 2024 est 
devenu sans objet ; 
2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument et ordonne la restitution au recourant de son 
avance de frais de CHF 700.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière