ge_gerichte · ACPR/192/2025 · 2025-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/9/2025 
ACPR/192/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 mars 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement de Bellechasse 366, 1786 Sugiez, représenté 
par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, Atlas Legal, boulevard des Philosophes 17, case postale 
89, 1211 Genève 4, 
recourant, 
contre la décision de non-report d'expulsion rendue le 16 janvier 2025 par l'Office cantonal 
de la population et des migrations, 
et 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, case postale 
2652, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 
 
 
 


- 2/9 - 
PS/9/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 janvier 2025, A______ recourt contre la décision de non-
report d'expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 16 janvier 2025, communiquée le lendemain. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite décision et 
au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Par ordonnance du 29 janvier 2025 (OCPR/2/2025), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif au recours. 
c. 
Par courrier du 20 février 2025, A______ a déclaré renoncer à l'effet suspensif 
octroyé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. 
A______, né le ______ 1996, est ressortissant du Kosovo. En Suisse depuis 
le 23 mai 2011, il y a obtenu le 4 août 2015 un permis F (admission provisoire) à la 
suite du rejet de sa demande d'asile. 
a.b. 
Le ______ 2020, A______ s'est marié avec B______. 
b. 
Par arrêt AARP/297/2020 rendu le 19 août 2020, définitif et exécutoire, la 
Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice a déclaré A______ coupable de 
tentative de meurtre (art. 111 CP cum art. 22 CP), l'a condamné à une peine privative 
de liberté de 4 ans et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 7 ans 
(art. 66a al. 1 let. a CP), précisant que l'exécution de la peine primait l'expulsion. 
S'agissant de l'expulsion, l'arrêt précité retient que A______ a suivi l'essentiel de sa 
scolarité obligatoire au Kosovo et en maîtrise la langue, tant sur le plan oral qu'écrit, 
et qu'il a encore des attaches dans son pays d'origine, sa mère y vivant et son frère, 
C______, s'y rendant régulièrement. 
c. 
 
Par courrier du 30 novembre 2021, le Ministère public a enjoint le Service de 
l'application des peines et mesure (SAPEM) et l'OCPM à exécuter la décision 
d'expulsion. 
d. 
Par décision du 22 décembre 2021, l'OCPM a refusé l'octroi à A______ d'une 
autorisation de séjour au motif de regroupement familial avec son épouse. 
e.a. 
Le 23 février 2022, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
constaté la fin de l'admission provisoire prononcée le 3 août 2015 en faveur de 
A______. 
e.b. 
Par arrêt rendu le 23 mai 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 
recours de A______ contre la décision précitée. 


- 3/9 - 
PS/9/2025 
f. 
 
Par jugement du 5 décembre 2023, le divorce des époux A______ et B______ 
a été prononcé. 
g. 
Par lettre du 27 septembre 2024, l'OCPM a informé A______ de son intention 
d'exécuter l'expulsion de Suisse une fois sa libération prononcée et l'a invité à se 
déterminer. 
h. 
Par lettre du 1er octobre 2024 adressée à l'OCPM, A______ a soutenu vivre 
en Suisse depuis 14 ans et n'avoir jamais commis la moindre infraction. Il avait été 
condamné de manière "injuste" et était en prison depuis 2 ans et demi, tandis que "le 
coupable" avait été libéré et vivait "tranquillement". 
i. 
 
Par lettre du 14 octobre 2024, A______ a encore précisé avoir été condamné 
"de manière identique au coupable alors qu['il] n'[avait] touché personne". En raison 
de l'angoisse provoquée par l'affaire pénale, il avait fait deux crises cardiaques. Il était 
innocent : lors de la commission de l'acte, il était en attente d'un permis de séjour et 
n'aurait eu aucun intérêt à commettre "la moindre petite erreur". Malgré son enfance 
difficile, passée dans des foyers, il avait toujours respecté les règles et tout fait pour 
s'intégrer. Sa seule erreur avait été de fréquenter une personne "capable de faire de 
telles choses". Il n'avait ni famille ni habitation au Kosovo et y serait comme un 
étranger. Son objectif était de trouver du travail "dans la peinture" en Suisse, domaine 
dans lequel il bénéficiait de bonnes connaissances professionnelles, ainsi que de payer 
ses dettes. 
j. 
 
Par lettre du 11 novembre 2024 sous la plume de son conseil, A______ a 
requis la suspension de l'exécution de son expulsion et l'octroi d'un délai pour se 
déterminer. 
À l'appui de sa requête, il a produit : une note écrite non datée de sa compagne 
D______, née le ______ 2000, qui témoigne du sérieux de sa relation avec lui, qu'elle 
a connu "peu de temps avant sa détention" et avec qui elle envisage, à la libération de 
celui-ci, de se marier, fonder une famille et construire un avenir en Suisse, précisant le 
voir presque tous les samedis durant une heure ; une lettre du 8 novembre 2024 de son 
frère C______ attestant de sa disposition à l'accueillir et lui fournir un soutien matériel 
pour reprendre le cours de sa vie dans un cadre "stable et positif" ; une lettre de 
7 novembre 2024 de son frère E______ témoignant de son caractère "doux, patient et 
serviable" ainsi que "respectueux et travailleur" ; et une lettre du 4 novembre 2024 de 
son ami F______ témoignant de son comportement "toujours exemplaire", 
"respectueux, sympathique et bienveillant" et de son "sérieux". 
k. 
Le 10 décembre 2024, le SEM, se référant à l'arrêt rendu le 19 août 2020 par 
la Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice, a considéré qu'aucun élément 
concret et sérieux ne s'opposait à l'exécution du renvoi au Kosovo. 
C. 
Dans sa décision querellée, l'OCPM considère qu'il n'existe aucun obstacle à 
l'exécution de l'expulsion de A______, dont la condamnation pour tentative de meurtre 


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excluait une intégration exemplaire en Suisse. Par ailleurs, celui-ci, divorcé et sans 
enfant, ne remplissait pas les conditions de l'art. 8 CEDH. Enfin, aucun autre motif ne 
s'opposait à son retour au Kosovo. 
D. 
a. 
Dans son recours, A______ expose être arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans, ne 
disposer d'aucune attache familiale au Kosovo, ses frères vivant en Suisse, et être 
"marié depuis le ______ 2020 à D______, citoyenne suisse", ce qui lui permettait de 
se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale. Il n'avait fait l'objet d'aucune 
sanction en détention et avait bénéficié à plusieurs reprises de la confiance du SAPEM 
lors de l'octroi de congés. Il souffrait de "troubles importants", qui rendaient 
problématique toute intégration dans son pays d'origine. 
 
À l'appui de son recours, il produit une copie d'une promesse d'embauche pour un 
travail à durée indéterminée dès le 1er février 2025 au service de G______ SÀRL pour 
un salaire mensuel brut de CHF 4'471.25, versé treize fois l'an. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, 
ni débats. 
E. 
Par décision rendue le 30 janvier 2025, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de A______ avec effet au jour de son 
expulsion effective de Suisse. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département des institutions et du numérique, ses offices 
et ses services, les art. 379 à 397 s'appliquant par analogie (art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
1.2. 
La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. 
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision rendue par l'OCPM 
(art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures [REPM; RS 
E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), a été déposé dans la forme et le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné visé par la décision 
querellée. La question de l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 


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de la décision attaquée – qui est une simple décision d'exécution – peut rester ouverte 
(art. 382 al. 1 CPP) au vu des considérations qui suivent. 
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont recevables (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. 
Conformément à l'art. 66a al. 1 let. a CP, le juge expulse de Suisse, quelle que 
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze 
ans, l'étranger qui est condamné pour meurtre. 
3.2.1. 
Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 
principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5). 
Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. 
La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, pas 
d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en œuvre de son expulsion 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 


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modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.8). 
3.2.2. 
Lors de l'examen de l'exécution de l'expulsion obligatoire, l'autorité cantonale 
compétente doit tenir compte d'office des obstacles qui sont portés à sa connaissance 
par l'étranger condamné ou dont elle apprend l'existence par d'autres sources (Message 
du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal 
militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers 
criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss, 5429). Elle présume, au moment de 
prendre sa décision, qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné 
comme un État sûr au sens de l'art. 6a al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) ne contrevient 
pas à l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. (al. 2). 
Selon l’annexe 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA1 ; RS 
142.311), le Kosovo est considéré comme un État d'origine exempt de persécution. 
3.3. 
En l'espèce, le recourant fait l'objet d'un prononcé d'expulsion après avoir été 
reconnu coupable de tentative de meurtre, soit une infraction grave. Cette décision est 
aujourd'hui définitive et exécutoire. 
S'agissant tout d'abord des griefs du recourant relatifs à son innocence ou à sa 
participation limitée aux faits objets de l'arrêt AARP/297/2020 du 19 août 2020, il n'est 
pas du ressort de la Chambre de céans de procéder à une nouvelle appréciation des 
faits ayant conduit le juge du fond à prononcer l'expulsion du recourant. La présente 
procédure étant limitée au contrôle de la licéité de la décision d'exécution de 
l'expulsion, de tels griefs sont irrecevables. 
Les autres éléments soulevés par le recourant dans son recours n'ont pas trait à une 
violation du droit international impératif en cas d'expulsion, le recourant se limitant à 
invoquer sa prétendue bonne intégration, ses liens familiaux en Suisse et les difficultés 
d'une réinsertion au Kosovo. Bien qu'il affirme souffrir de "troubles importants", il 
n'étaye pas cet élément et encore moins l'établit. Or, rien au dossier ne permet de retenir 
qu'une expulsion du recourant au Kosovo serait susceptible de mettre sa vie ou son 
intégrité corporelle en danger, le pays disposant d'hôpitaux et de centres de soins 
adaptés. 
Il fait encore valoir son droit au respect de la vie privée et familiale, sur la base de son 
"mariage avec D______ le ______ 2020". 
Force est toutefois de constater que le mariage contracté avec B______ – et non 
D______ – le ______ 2020 par le recourant a été dissout le 5 décembre 2023. Or, la 
relation actuelle du recourant avec D______ – qui n'est pas l'épouse du recourant 
malgré ce qu'il prétend – ne constitue pas un obstacle majeur à l'expulsion. D'une part, 
les liens affectifs qu'entretient le recourant avec sa compagne actuelle n'atteignent pas 


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un degré d'intensité suffisant à l'aune des exigences de l'art. 8 CEDH, l'intéressée 
affirmant avoir fait la connaissance du recourant "peu de temps" avant son 
incarcération. D'autre part, rien ne s'oppose à la poursuite à l'étranger de la relation 
entre le recourant et sa compagne. Le recourant dispose de bonnes possibilités 
d'intégration au Kosovo, pays dont il maîtrise la langue et où il a effectué l'essentiel de 
sa scolarité. En tout état, l'intention de se marier et de vivre en Suisse n'est pas 
suffisante à l'aune des exigences particulièrement élevées de l'art. 66d CP, qui n'admet 
que des motifs objectifs pour admettre l'impossibilité de l'expulsion et non des motifs 
fondés sur la sphère d'influence de l'auteur (cf. M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. 
PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 66d). 
En outre, les attestations fournies par ses proches, à savoir sa compagne, ses deux 
frères et un ami, relatives aux qualités personnelles du recourant, disposent d'une force 
probante très relative vu les liens unissant leurs auteurs au recourant. Ces éléments, 
avec la promesse d'embauche, sont insuffisants pour modifier la pesée d'intérêts opérée 
par le juge pénal lors du prononcé de l'expulsion. 
Enfin, aucun autre motif ne s'oppose de manière impérative à l'expulsion du recourant 
au Kosovo, lequel est considéré comme un pays sûr. 
Par conséquent, l'OCPM a retenu à juste titre qu'aucun obstacle n'empêchait d'exécuter 
l'expulsion du recourant. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
5. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
5.1. 
Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1). 
5.2. 
En l'espèce, vu l'issue du recours, voué à l'échec, il n'y a pas lieu de mettre le 
recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant – soit pour lui son conseil –, à l'OCPM et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 700.00