ge_gerichte · P/19024/2023 · 2024-06-10 · fr

MENDICITÉ;CEDH;LÉGALITÉ;LIBERTÉ PERSONNELLE | LPG11A1; CEDH.8; CEDH.10

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.06.2024 P/19024/2023

P/19024/2023
AARP/194/2024
du 10.06.2024
sur JTDP/127/2024 ( PENAL
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
MENDICITÉ;CEDH;LÉGALITÉ;LIBERTÉ PERSONNELLE
Normes
:
LPG11A1; CEDH.8; CEDH.10
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/19024/2023
AARP/
194/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 10 juin 2024
Entre
A______
, domiciliée ______, Roumanie, comparant par M
e
Dina BAZARBACHI, avocate, LEUENBERGER LAHLOU & BAZARBACHI, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève,
appelante,
contre le jugement
JTDP/127/2024
rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal de police,
et
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS
, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A.
a.
En temps utile, A______ appelle du jugement du 31 janvier 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise (LPG), l'a condamnée à une amende de CHF 200.- et a prononcé une peine privative de liberté de substitution de deux jours, frais de la procédure, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 100.-, à sa charge.
Elle entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et, subsidiairement, à une exemption de peine.
b.
Selon les ordonnances pénales du Service des contraventions (SDC) du 17 avril 2023, il est reproché à A______ d'avoir mendié devant l'entrée du magasin B______ sis no. ______, rue 1______ :
-
le 14 janvier 2023 à 12h25 (ordonnance n° 2______) et
-
le 2 février 2023 à 10h26 (ordonnance n° 3______).
B.
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :
a.
Selon le rapport de contravention du 20 mars 2023, A______ a été interpellée par des agents, le 14 janvier 2023 à 12h25, alors qu'elle mendiait devant l'entrée du magasin B______ sis no. ______, rue 1______. Elle a été informée que cette pratique était interdite et déclarée en contravention sur le champ.
b.
Selon le rapport de contravention du 9 février 2023, A______ a été interpellée par des agents, le 2 février précédent à 10h26, alors qu'elle mendiait devant l'entrée du même magasin B______. Elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en contravention sur le champ.
c.
Par ordonnances pénales n° 2______ et n° 3______ du 17 avril 2023, le SDC a infligé à A______ des amendes de CHF 100.- chacune, majorées de CHF 60.- d'émoluments, pour avoir mendié aux abords immédiats d'un magasin, soit un lieu proscrit par l'art. 11A al. 1 let. c LPG.
d.
Sur opposition de A______, le SDC a maintenu ses ordonnances, relevant que l'intéressée ne contestait pas la matérialité des faits.
e.
Bien que dûment convoquée, A______ ne s'est pas présentée à l'audience fixée par le TP, à laquelle elle a été représentée par son avocate.
C. a.
La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite.
b.
Dans son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions
.
L'art. 11A LPG violait l'exigence de précision découlant du principe de la légalité, dans la mesure où sa formulation était si vague qu'elle ne permettait pas de déterminer où et comment pratiquer la mendicité licitement. Cela valait d'autant plus que la population visée par l'interdiction était souvent étrangère et peu éduquée et que l'atteinte touchait l'essence même d'un droit fondamental. Le TP ne pouvait ignorer cette réalité et se dispenser d'examiner
in concreto
et de manière objective les différentes notions abstraites – telle celle "
d'abords immédiats
" – contenues dans la loi.
Le TP avait par ailleurs, à tort, retenu l'existence d'un intérêt public à l'interdiction de la mendicité, en se référant à des arrêts du Tribunal fédéral examinant la licéité de l'interdiction de la mendicité sous un angle abstrait, en ignorant la réalité du terrain. Ces arrêts évoquaient en effet l'existence de réseaux criminels, alors même que des enquêtes sérieuses et rigoureuses avaient démontré qu'aucun cas de traite d'êtres humains en relation avec la mendicité n'avait été constaté à Genève en 12 ans. En tout état, même à considérer qu'ils existassent, le choix du législateur de réprimer pénalement une victime de traite laissait perplexe.
La mendicité ne créait en outre pas davantage de troubles à l'ordre public qu'une collecte organisée en faveur d'une œuvre caritative ou d'intérêt public, aussi longtemps que les personnes s'y adonnant respectaient les règles cantonales et communales protégeant la tranquillité et la salubrité publiques.
La restriction à sa liberté personnelle prévue par l'art. 11A LPG ne respectait ainsi pas le principe de la proportionnalité et revenait à n'autoriser la mendicité que dans les zones agricoles ou industrielles, où il y avait peu de passants. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) avait proscrit, en matière de mendicité, la conversion d'amende en peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral lui-même avait évoqué la possibilité, pour les contrevenants, d'invoquer l'état de nécessité, une exemption de peine en raison du peu de gravité de l'acte reproché – option d'ailleurs suivie par le TP dans une affaire similaire (P/4______/2023) – ou le caractère non fautif du paiement de l'amende.
En toute hypothèse, l'art. 11A LPG, pris dans sa globalité, contrevenait à la liberté de communication consacrée aux art. 16 de la Constitution fédérale (Cst.) et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En mendiant, elle démontrait et communiquait en effet que sa communauté, dont les membres vivaient encore sous le seuil de pauvreté, était notoirement discriminée et obligée de solliciter l'aide pour survivre, ce qui comportait une dimension symbolique.
L'interdiction de mendier consacrait enfin un traitement discriminatoire, puisque la norme visait à sanctionner des personnes uniquement en raison de leur pauvreté.
c.
Dans sa réponse, le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. Il n'appartenait pas à la Chambre d'appel et de révision (CPAR) d'effectuer un contrôle abstrait de la loi et les griefs formulés par l'appelante avaient été écartés dans une affaire similaire. L'attention de l'intéressée avait d'ailleurs été attirée sur l'illicéité de son comportement, sans que cela la dissuade de poursuivre son activité, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre de bonne foi ignorer qu'elle contrevenait à la réglementation. Les considérations relatives à l'inexistence de cas de traite d'êtres humains liés à la mendicité à Genève étaient quant à elles contredites par les faits, trois prévenus ayant été condamnés précisément pour de tels actes, le 2 mai 2024.
d.
Le TP se réfère à son jugement.
e.
Le SDC conclut au rejet de l'appel en se référant au jugement entrepris.
D.
A______, née le ______ 2003 en Roumanie, issue de la communauté rom, est domiciliée dans ce pays. Elle est célibataire et indique être analphabète, sans formation et sans emploi.
Son extrait de casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation par le MP, le 3 février 2023, à une peine privative de liberté de trois mois, avec sursis, pour séjour illégal, vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur.
EN DROIT
:
1.
1.1.
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]).
1.2.
En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).
1.3.
Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat exerçant la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour statuer.
2.
2.1.
À la suite de la condamnation de la Suisse par la CourEDH en lien avec l'interdiction générale de la mendicité prévue par l'art. 11A aLPG (arrêt n° 14065/15 du 19 avril 2021
Lacatus c. Suisse
), cette disposition a été modifiée en date du 12 février 2022 et dresse désormais une liste de situations dans lesquelles la mendicité est punissable.
L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG prévoit ainsi qu'est puni de l'amende quiconque aura mendié aux abords immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques.
2.2.
En l'occurrence, l'appelante ne conteste pas les faits reprochés, tels que retenus par le premier juge. Elle estime toutefois que leur punissabilité viole ses droits fondamentaux.
À cet égard, il convient d'emblée de relever que la novelle a fait l'objet d'un contrôle abstrait de constitutionnalité par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CSTCJ), qui a conclu que la disposition incriminée était conforme au droit supérieur (
ACST/12/2022
du 28 juillet 2022). Il n'appartient dès lors pas à la CPAR de procéder à un second contrôle abstrait de celle-ci. Seuls les arguments de l'appelante en lien avec l'état de fait reproché seront dès lors examinés (contrôle concret).
2.2.1.
Mendier, à savoir demander l'aumône, généralement sous forme d'argent, auprès d'une autre personne dans l'attente de sa générosité, doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 8 § 1 CEDH (ATF
134 I 214
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_443/2017
du 29 août 2018 consid. 4.2 ; arrêt de la CourEDH n° 14065/15 du 19 avril 2021
Lacatus c. Suisse
§ 59).
À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa restriction est admissible si elle repose sur une base légale suffisante, si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.).
Ces conditions sont similaires à celles figurant à l'art. 8 § 2 CEDH, qui admet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant qu'elle soit prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
2.2.2.
L'appelante ne nie pas que l'interdiction de mendier qu'elle conteste figure dans une loi au sens formel. Elle estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient au principe de la légalité.
Ce principe est consacré par l'art. 1 du code pénal (CP), qui prévoit qu'une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. La norme pénale doit être formulée de manière suffisamment précise pour que les citoyens puissent s'y conformer et identifier les conséquences d'un comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances (ATF
144 I 242
consid. 3.1.2 ;
141 IV 179
consid. 1.3.3 ;
138 IV 13
consid. 4.1).
L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue et dépend entre autres de la complexité de la matière réglementée et de la peine encourue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF
149 I 248
consid. 4.6.1 ;
147 IV 274
consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_315/2022
du 29 septembre 2022 consid. 1.1).
Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF
144 I 242
consid. 3.1.2).
2.2.3.
Alors qu'à Bâle-Ville, la loi réglementant la mendicité, adoptée en juin 2021, fixe à cinq mètres des lieux listés le périmètre dans lequel il est interdit de mendier, le législateur genevois a renoncé à une distance métrique au profit des termes "
aux abords immédiats de
", notion susceptible d'évoluer selon le type d'installations visé (cf. rapport du 16 novembre 2021 de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi PL 12862-A, pp. 24 et 25).
Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme, la CSTCJ a écarté le grief du manque de clarté en considérant que l'expression "
abords immédiats
", certes générale et abstraite, était néanmoins compréhensible par elle-même et que sa concrétisation relèverait de la pratique, qui préciserait, au gré des circonstances particulières, la volonté du législateur (
ACTS/12/2022
du 28 juillet 2022 consid. 8b).
La CPAR a, elle aussi, jugé que cette expression se comprenait par elle-même, l'utilisation de l'adjectif "
immédiat
" – défini par les dictionnaires Robert et Larousse comme "
qui précède ou suit sans intermédiaire, notamment dans une relation spatiale
" – suffisant à réaliser l'exigence de précision. Les termes "
abords immédiats
" délimitaient ainsi de façon intelligible les secteurs où la mendicité était interdite et permettaient une marge d'appréciation en fonction de la configuration de l'endroit (par exemple une application plus stricte dans des lieux manquant de dégagement ou de visibilité; cf.
AARP/88/2024
du 6 mars 2024 consid. 2.4.2.5).
2.2.4.
En l'espèce, l'appelante soutient que la formulation de l'art. 11A al. 1 let. c LPG est si vague qu'elle ne lui permettrait pas de déterminer où et comment pratiquer la mendicité licitement et que la marge d'interprétation laissée à l'autorité conduirait à des inégalités de traitement.
Ce faisant, l'appelante ne prétend pas, quand bien même elle est d'origine étrangère et illettrée, ne pas avoir effectivement compris qu'interdiction lui était faite de mendier devant ou à proximité de l'entrée du magasin B______. Elle ne soutient pas non plus avoir mésestimé la distance prohibée.
Le fait que, après avoir été interpellée une première fois devant l'entrée du magasin B______ sis no. ______, rue 1______, et été informée de l'interdiction d'y mendier, elle ait récidivé moins de trois semaines plus tard, témoigne du fait que l'ignorance de la réglementation ou un doute sur son interprétation n'ont pas joué de rôle dans sa détermination de commettre les infractions qui lui sont reprochées.
Dans ces conditions, l'argument tiré d'un prétendu manque de précision de la loi doit être rejeté.
Il en va de même de l'argument lié à une possible inégalité de traitement, l'appelante ne citant aucun exemple concret susceptible d'étayer l'existence d'un tel risque.
2.3.1.
L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public suffisant ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.).
La notion d'intérêt public varie en fonction du temps et des lieux et comprend non seulement les biens de police (tels que l'ordre, la sécurité, la santé et la paix publics, par exemple), mais aussi les valeurs culturelles, écologiques et sociales dont les tâches de l'Etat sont l'expression. Il incombe au législateur de définir, dans le cadre d'un processus politique et démocratique, quels intérêts publics peuvent être considérés comme légitimes, en tenant compte de l'ordre de valeurs posé par le système juridique (arrêt du Tribunal fédéral
1C_443/2017
du 29 août 2018 consid. 4.3.1).
La CourEDH a, à cet égard, admis qu'une interdiction de la mendicité pouvait poursuivre des buts légitimes, notamment la protection de l'ordre public et de la sécurité et de la tranquillité publiques, afin de ne pas porter atteinte aux passants, aux résidents et aux commerçants. Elle a laissé ouverte la question de savoir si d'autres buts légitimes pouvaient également être poursuivis par la mesure litigieuse, tout en précisant que la volonté de rendre la pauvreté moins visible dans une ville et d'attirer les investisseurs n'était pas légitime au regard des droits de l'homme (arrêt
Lacatus c. Suisse
§ 96, 97 et 113).
Le Tribunal fédéral a confirmé l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics (ATF
149 I 248
consid. 4.6.2 et 5.3.2).
2.3.2.
Force est d'emblée de constater que les considérations de l'appelante, qui reproche au TP de ne pas avoir cherché à vérifier si les réseaux criminels évoqués par les arrêts de la CJCST et le Tribunal fédéral existaient bel et bien, tombent à faux. Cet aspect de la mendicité est en effet visé par la let. a de l'art. 11A al. 1 LPG et non par la disposition présentement querellée, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge n'a pas abordé cette problématique.
En ce qui concerne l'art. 11A al. 1 let. c LPG, les représentants des commerçants, incluant tant ceux de la grande distribution, tels B______, que ceux du commerce de détail, ont été interrogés par la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de la LPG et ont décrit de manière unanime un impact négatif sur la clientèle résultant de la présence de mendiants statiques devant les magasins, perçue par certains comme une atteinte à leur sécurité et leur confort (cf. rapport, p. 23).
En se plaçant devant l'entrée d'un magasin d'alimentation pour mendier, de telle sorte que la clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, l'appelante a pris le risque de gêner les personnes souhaitant faire leurs achats à la B______ et de susciter chez elles un sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des ayants droit, dont les droits méritent eux aussi protection.
Contrairement à ce qu'elle soutient, la gêne occasionnée par la mendicité passive ne saurait être comparée à celle générée par les collectes caritatives dans la rue. Celles-ci doivent en effet faire l'objet d'une autorisation étatique pour l'utilisation accrue du domaine public qu'elles comportent, autorisation octroyée pour un temps et un lieu déterminés, voire contre le paiement d'un émolument. Lorsqu'une telle collecte est organisée "
aux abords immédiats
" d'un commerce, elle recueille en outre en principe l'accord de l'exploitant.
Au vu de ce qui précède, l'interdiction partielle de mendier aux abords immédiats de magasins poursuit des intérêts publics reconnus.
2.4.1.
Cette interdiction doit enfin être proportionnée (art. 36 al. 3 Cst.) ou nécessaire dans une société démocratique (art. 8 § 2 CEDH).
Pour que tel soit le cas, il faut que la limitation des droits fondamentaux soit apte à atteindre le but visé, que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. Plus particulièrement s'agissant de personnes mendiantes, il faut tenir compte du fait qu'elles sont généralement particulièrement nécessiteuses et vulnérables et qu'elles dépendent de la mendicité comme moyen de subsistance (ATF
149 I 248
consid. 4.6.3).
Dans son examen de la constitutionnalité de la loi bâloise, laquelle, à l'instar de la loi genevoise, punit quiconque mendie dans divers lieux du territoire cantonal abstraitement énumérés, le Tribunal fédéral a rejeté l'argument des recourants selon lequel cette réglementation était trop restrictive et ne ménageait pas assez d'espaces où la mendicité soit permise. Il a rappelé à cette occasion que la réglementation adoptée protégeait l'accessibilité des bâtiments et installations publics et privés, de même que la sphère privée de celles et ceux qui les fréquentaient à des fins pécuniaires ou personnelles. Elle laissait néanmoins subsister des possibilités suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire cantonal, y compris dans le centre-ville (cf. ATF
149 I 248
consid. 5.3.1 et 5.3.2).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que la mise en place d'un filet social découlant de la réglementation en matière d'aide sociale permettait de déduire que, pour la très grande majorité des personnes qui se livraient à la mendicité, son interdiction ne les priverait pas du minimum nécessaire, mais d'un revenu d'appoint. Les effets d'une interdiction sur la situation des personnes visées n'étaient dès lors en principe pas tels qu'ils ne seraient plus dans un rapport raisonnable avec le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF
134 I 214
consid. 5.7.3).
2.4.2.
La réglementation genevoise ne diffère guère, en la manière, des dispositions bâloises, en ce qu'elle dresse une liste des lieux où il existe un intérêt public à la prohibition de la mendicité.
L'appelante ne suggère pas de mesure moins incisive apte à atteindre le but recherché.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, cette liste n'aboutit pas à une interdiction
de facto
de toute mendicité. Quand bien même il n'appartient pas à la Chambre de céans d'énumérer les lieux où elle pourrait pratiquer cette activité, il n'en demeure pas moins que le territoire cantonal est vaste et que, même en ville de Genève, nombreuses sont les rues qui ne sont pas concernées par les interdictions prévues à l'art. 11A al. 1 LPG.
L'appelante n'a enfin jamais allégué avoir sollicité une aide financière exceptionnelle (cf. art. 13ss du règlement genevois d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, art. 18 en particulier), alors que celle-ci est destinée précisément à éviter aux requérants de devoir mendier pour satisfaire leurs besoins élémentaires et mener une existence conforme à la dignité humaine. Elle ne saurait ainsi affirmer n'avoir eu d'autre choix que de mendier, de surcroît dans un lieu illicite, pour assurer sa subsistance.
La limitation du droit de mendier figurant à l'art. 11A al. 1 LPG respecte par conséquent le principe de la proportionnalité.
2.5.
L'appelante estime que l'art. 11A LPG, pris dans sa globalité, contrevient à la liberté de communication consacrée par la Cst. et la CEDH.
2.5.1.
Tant l'art. 16 al. 2 Cst. que l'art. 10 § 1 de la CEDH protègent le droit de toute personne de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion ou des idées, sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
La liberté d'expression inclut la communication non verbale, par exemple des actes protestataires ou d'autres formes de comportement. Peuvent donc en faire également partie des gestes véhiculant un message (N. ZIMMERMANN / A. DA RUGNA,
Interdire la mendicité sans violer les droits humains? In
Sui generis 2023 pp. 23ss, n. 28).
Dans l'arrêt
Lacatus c. Suisse
, la CourEDH a laissé ouverte la question de savoir si l'exercice de la mendicité était protégé par la liberté d'expression.
Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a tranché ce point par la négative, considérant que le but de la mendicité n'était pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la satisfaction par le biais d'un don, très généralement sous la forme d'une prestation en argent. Il fallait donc exclure tout contenu symbolique au comportement de la personne qui mendiait et partir de ce que le message qu'elle adressait aux passants était restreint à la seule expression de son dénuement personnel ou, tout au plus familial, et à son besoin d'aide, soit une problématique privée. Cette communication apparaissait ainsi d'emblée comme un simple élément secondaire, quoique nécessaire, de son activité de mendicité (arrêts du Tribunal fédéral
1C_443/2017
du 29 août 2018 consid. 6.2 et
6B_530/2014
du 10 septembre 2014 consid. 2.7).
La CSTCJ a elle aussi considéré que la communication préalable de la précarité et du besoin d'aide était secondaire par rapport à la satisfaction dudit besoin et qu'elle relevait d'une problématique privée, non protégée par la liberté d'expression (
ACST/12/2022
du 28 juillet 2022 consid. 12c).
Dans un arrêt plus récent, après avoir rappelé les opinions divergentes exprimées par certains juges de la CourEDH et auteurs de doctrine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de revenir sur cette jurisprudence, les recourants n'expliquant pas suffisamment en quoi la reconnaissance d'une atteinte à la sphère de protection de la liberté d'expression leur conférerait un meilleur statut juridique, dont l'effet protecteur irait au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF
149 I 248
consid. 4.4).
2.5.2.
Dans le cas présent, au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'adopter une position différente. L'appelante ne prétend en effet pas qu'en mendiant, elle aurait exprimé autre chose que son besoin personnel d'aide, par exemple qu'elle aurait agi pour sensibiliser sur la situation sociale des pauvres ou des membres de sa communauté. Elle n'explique pas non plus en quoi la liberté d'expression lui conférerait une protection plus étendue que la liberté personnelle, étant rappelé qu'il lui est reproché, non pas d'avoir mendié, mais de l'avoir fait dans un périmètre que l'art. 11A al. 1 let. c LPG interdit.
Ce grief doit dès lors être rejeté.
2.6.
L'appelante considère enfin que l'interdiction de mendier consacre un traitement discriminatoire, puisque la norme vise à sanctionner des personnes uniquement en raison de leur pauvreté.
2.6.1.
D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé défavorise tout particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. L’effet discriminatoire doit atteindre une importance significative car la protection contre la discrimination indirecte ne peut servir qu’à corriger les effets négatifs les plus évidents d’une réglementation étatique (ATF
149 I 248
consid. 7.2 ;
142 V 316
consid. 6.1.2 ;
138 I 265
consid. 4.2.2 et 5.5 ;
138 I 205
consid. 5.5).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 14 CEDH – qui stipule que la jouissance des droits et libertés reconnus par la CEDH doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et n'a, d'après le Tribunal fédéral, pas de portée indépendante (cf. arrêt
2C_1079/2019
du 23 décembre 2021 consid. 8.1) – toute différence de traitement n'emporte pas automatiquement violation de cet article. Il faut démontrer que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire. Tel est le cas si la différence de traitement manque de justification objective et raisonnable, soit si elle ne poursuit pas un but légitime, ou s'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt du Tribunal fédéral
2C_121/2022
du 24 novembre 2022 consid. 5.2).
2.6.2.
Le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une discrimination dans l'interdiction de la mendicité, considérant notamment que la seule importance du nombre de condamnations concernant des personnes appartenant à la communauté rom ne signifiait pas pour autant l'existence d'une impunité d'autres mendiants
(ATF
149 I 248
consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_88/2012
du 17 août 2012 consid. 3.4).
2.6.3.
La CSTCJ a, pour sa part, rejeté le grief d'un traitement discriminatoire sur la base de la pauvreté au motif que le fait d'être pauvre ne donnait pas d'emblée droit à la protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Même dans une telle hypothèse, la loi pouvait au demeurant sanctionner la mendicité afin de protéger l'ordre public et lutter contre l'exploitation humaine et non pour dévaloriser ou exclure. Par ailleurs, le système juridique suisse répondait à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs besoins élémentaires (
ACST/12/2022
du 28 juillet 2022 consid. 11c).
2.6.4.
En l'espèce, l'appelante ne présente pas d'arguments nouveaux par rapport à ceux examinés par la CSTCJ, de sorte que la conclusion adoptée par celle-ci ne peut qu'être reprise par la Chambre de céans.
Le grief lié à l'interdiction d'un traitement discriminatoire sera dès lors rejeté.
2.7.
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'appelante a été reconnue coupable de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG.
Sa condamnation de ce chef doit donc être confirmée, en tant qu'elle ne constitue pas,
in casu
, une ingérence injustifiée dans ses droits fondamentaux.
3.
L'appelante conteste la peine infligée au motif que la CourEDH a proscrit, en matière de mendicité, la conversion d'amende en peine privative de liberté.
3.1.
La législation genevoise prévoit exclusivement l'amende comme sanction de l'interdiction de la mendicité passive en certains lieux (cf. art. 11A al. 1 LPG), à l'exclusion de tout mécanisme graduel de sanction préalable.
3.1.1.
Dans son arrêt
Lacatus c. Suisse,
la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être examinée dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public. Elle a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et vulnérable des mendiants, la conversion de l'amende en peine privative de liberté de substitution était quasiment inévitable et constituait dès lors une sanction grave, laquelle devait être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée aux buts poursuivis. En l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte pénale contre le mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection des droits des passants, résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction de l'amende. Il convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de la situation concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale auraient pu aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la sanction de l'amende violait l'art. 8 CEDH (§ 108ss).
3.1.2.
Le Tribunal fédéral, tout en admettant qu'il n'était pas question de renoncer à sanctionner une personne dont le comportement avait été reconnu par le législateur comme digne d'être puni, au seul motif qu'elle était sans ressources, a néanmoins jugé qu'il n'était pas admissible, au regard de la Cst. et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive pratiquée dans certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes concernées, était presque automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, même modique et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier recours, après que d'autres mesures mieux adaptées aient échoué (ATF
149 I 248
consid. 5.4.2 et 5.4.6).
À cet égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a indiqué que des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient être envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de l'aire d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première infraction ; un avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, et la troisième fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF
149 I 248
consid. 5.4.7).
La CPAR a toutefois exclu que cette jurisprudence s'applique lorsqu'une personne déclarée coupable de mendicité avait des antécédents spécifiques (dans le cas qui lui était soumis, plus de 30 interpellations pour des faits de mendicité sous l'ancien droit). Dans ce cas, l'intéressée ne pouvait en effet ignorer, en dépit du changement de loi, qu'elle risquait une amende, sinon sa conversion en jours de détention, de sorte qu'en présence d'une récidive, l'on pouvait affirmer que des mesures administratives moins incisives en amont seraient restées vaines (
ACPR/46/2024
du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5).
La CPAR a néanmoins relevé qu'il serait bienvenu d'intégrer à la loi genevoise, en faveur des primo-délinquants, un mécanisme graduel de sanction avant le prononcé de l'amende quasiment systématiquement convertie, par exemple sous forme de remise d'un avertissement formel dans la langue maternelle du contrevenant, indiquant le caractère pénal de son comportement et la sanction encourue en cas de récidive, voire un guide des bonnes pratiques à adopter dans le canton (
AARP/46/2024
du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6).
3.2.
Dans le cas présent, l'appelante n'a pas d'antécédent et le dossier ne contient aucun élément indiquant qu'elle aurait, préalablement au 14 janvier 2023, date de la première occurrence qui lui est reprochée, été avertie ou sensibilisée au fait qu'il lui était interdit de mendier à proximité de l'entrée d'un commerce, sous peine d'amende, elle-même susceptible de conversion en peine privative de liberté en cas de non-paiement.
Sanctionner d'une amende les faits du 14 janvier 2023 n'est dès lors compatible ni avec la CEDH, ni avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Aussi, aucune peine ne sera prononcée en lien avec ces premiers actes.
L'appel sera dès lors partiellement admis sur ce point et un acquittement prononcé pour le comportement incriminé adopté ce jour-là.
Il sera néanmoins retenu que cette interpellation aura constitué un avertissement quant aux risques encourus, en termes de sanction, en cas de mendicité passive dans des lieux proscrits. Il ressort d'ailleurs expressément du rapport des agents que l'appelante a été sensibilisée à cette question. Or, cela ne l'a pas empêchée de récidiver moins de trois semaines plus tard, exactement au même endroit.
Dans ces conditions, l'on peut, à l'instar d'autres cas tranchés par la CPAR, considérer que des mesures administratives moins incisives seraient restées sans effet et que le principe du prononcé d'amende n'est, s'agissant de cette seconde occurrence, pas disproportionné et ne doit pas être remis en cause.
L'appel sera dès lors rejeté s'agissant de ce complexe de faits.
4.
L'appelante conclut, subsidiairement, en cas de condamnation, à une exemption de peine, relevant que dans une procédure similaire, le TP a fait application de l'art. 52 CP.
4.1.
Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction
(ATF
135 IV 130
consid. 5.3.2 p. 135).
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de l’auteur après l’infraction (ATF
135 IV 130
consid. 5.4 p. 137).
4.2.
En l'espèce, l'infraction de mendicité est certes de peu d'importance au regard d'autres infractions, ce dont il est tenu compte dans le type de sanction prévu par l'art. 11A al. 1 LPG. L'appelante n'explique toutefois pas en quoi sa culpabilité serait peu importante par rapport à d'autres cas relevant de la même disposition. Elle ne peut à cet égard rien tirer de la procédure devant le TP à laquelle elle se réfère, le jugement rendu dans celle-ci (
JTDP/1074/2023
du 22 août 2023) n'étant pas motivé et ne permettant dès lors pas de conclure, cas échéant, à une situation similaire.
La culpabilité de l'appelante n'est au demeurant pas anodine, dès lors qu'elle a récidivé au même endroit, alors qu'elle ne pouvait ignorer que son comportement était illicite.
Force est dès lors de constater que les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées, de sort qu'une exemption de peine sur cette base n'entre pas en considération.
5. 5.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF
142 IV 137
consid. 9.1 ;
141 IV 61
consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF
144 IV 313
consid. 1.2).
5.2.
Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF
134 IV 97
consid. 6.3.7.1 ;
134 IV 60
consid. 7.3.3).
5.3.
Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible, quand bien même elle a persisté à mendier dans un lieu proscrit, malgré l'avertissement clair reçu quelques semaines auparavant.
Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements mais ne les justifie pas totalement, dans la mesure où il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite.
Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas exprimée durant la procédure.
Elle a un antécédent, postérieur aux faits et non spécifique, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte.
Au vu de ces éléments, une peine sous forme d'une amende de CHF 40.- apparaît adéquate, s'agissant d'une première sanction pour de la mendicité passive, étant précisé que la Chambre de céans a admis un montant de CHF 100.- dans le cadre d'une peine hypothétique, augmentée de CHF 40.- pour chaque nouvelle occurrence (cf.
AARP/88/2024
du 6 mars 2024 consid. 3.6).
Le jugement entrepris sera réformé, sur ce point également.
Une peine privative de liberté de substitution d'un jour sera prononcée, la loi ne permettant pas d'aller en-deça (art. 106 al. 2 CP).
6.
L'appelante, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de la procédure envers l'État, comprenant un émolument de jugement réduit à CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation financière précaire (art. 428 CPP).
Compte tenu de l'acquittement prononcé, la mise à sa charge des frais de la procédure préliminaire et de première instance sera également limitée à la moitié.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement
JTDP/127/2024
rendu le 31 janvier 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/19024/2023.
L'admet partiellement.
Annule ce jugement.
Et statuant à nouveau
:
Acquitte A______ de l'infraction de mendicité pour les faits du 14 janvier 2023.
Déclare A______ coupable de mendicité pour les faits du 2 février 2023 (art. 11A al. 1 let. c LPG).
Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP).
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour.
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.
Condamne A______ au paiement de CHF 100.-, correspondant à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance (art. 426 al. 1 CPP).
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 395.- y compris un émolument de jugement de CHF 200.-.
Met la moitié de ces frais, soit CHF 197.50, à la charge de A______.
Laisse le solde des frais de procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information,
au Tribunal de police.
La greffière :
Melina CHODYNIECKI
Le président :
Pierre BUNGENER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal
de police :
CHF
536.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
120.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
200.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
395.00
Total général (première instance + appel) :
CHF
931.00