ge_gerichte · ATA/716/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 Transformation d'une villa. Le maximum de l'amende est en l'espèce de CHF 60'000.- malgré la délivrance a posteriori, d'une autorisation de construire, car celle-ci n'a été délivrée que "par dépit", les éléments dignes de protection ayant été détruits.
Confirmation d'une amende de CHF 20'000.-

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/83/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
représenté par Me Martin Schwartz, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/83/2001-TPE 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur C__________ et Madame C__________ sont 
propriétaires de la parcelle n° _____, feuille n° _____ 
du cadastre de la commune d'Anières, sise au chemin 
__________, à Anières. Ce terrain est situé en zone agri-
cole de développement 5. Une maison villageoise y est 
édifiée. 
 
2. a. 
Le 6 mai 1999, M. et Mme C__________, agissant 
seuls, 
ont 
sollicité 
auprès 
du 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) une demande d'autorisation en procédure 
accélérée, visant à la transformation de leur maison et à 
la construction d'un mur en limite de propriété, de même 
que d'un couvert pour voiture. 
 
 
b. 
Le 4 juin 1999, le département a informé les 
requérants que l'instruction du dossier était suspendue 
en raison de l'imprécision des documents soumis. Les 
intéressés étaient invités à transmettre à l'autorité les 
documents suivants, qui devaient être impérativement 
établis par un mandataire professionnellement qualifié : 
 
- Des plans et des relevés du bâtiment existant; 
 
- Un nouveau projet établi selon les règles de l'art et 
teinté conventionnellement 
 
- un reportage photographique portant aussi bien sur 
l'intérieur que sur l'extérieur du bâtiment, avec 
indications des prises de vue sur le plan relevé. 
 
 
c. 
Ce courrier est resté sans suite, si ce n'est un 
pli, daté du 30 août 1999, d'une de menuiserie faisant 
état de dégâts à la charpente, dû au passage du temps et 
aux 
intempéries. 
L'entreprise 
en 
question 
précisait 
qu'elle devait procéder à certains travaux de réfection à 
l'intérieur du bâtiment. 
 
 
 
Cette lettre a été classée dans le dossier 
concerné. 
 
3. 
Le 24 mars 2000, un inspecteur de la police des 
constructions a constaté sur place que le bâtiment des 
époux C__________ était en complète transformation et 
reconstruction. La toiture avait été refaite, les murs 
intérieurs démolis et d'autres étaient en construction. 


 
 - 3 - 
 
 
 
La partie du bâtiment, sise en limite de propriété, qui 
était auparavant en bois, avait été reconstruite en 
maçonnerie, 
sans 
respecter 
les 
distances 
légales 
minimales. 
 
 
 
L'inspecteur a encore relevé que les travaux sur 
le bâtiment, tel qu'il était à l'origine, auraient pu 
faire l'objet de réserves de la part de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : la 
CMNS). Le bâtiment avait été saccagé et, à son avis, il 
n'offrait plus d'intérêt pour ce service. 
 
4. a. 
Le 29 mars 2000, le département a notifié à M. et 
Mme C__________ un arrêt de chantier. 
 
 
b. 
Par courrier daté du même jour, M. Moreno, archi-
tecte, a indiqué au département qu'il avait été mandaté 
pour s'occuper de la réalisation du projet des époux 
C__________. 
 
 
 
5. 
Par décision du 10 avril 2000, le département a 
infligé une amende administrative de CHF 20'000.- à M. et 
Mme C__________. L'ancienneté du bâtiment aurait mérité 
qu'il fût traité de manière appropriée, afin d'en 
préserver les caractéristiques. Or, il avait été saccagé. 
Le 
département 
a 
indiqué 
que 
sa 
décision 
était 
susceptible de recours au Tribunal administratif. 
 
6. 
Le 18 avril 2000, M. C__________ a saisi la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05; ci-après : la commission de recours) 
d'un recours. Il a conclu à ce que le dossier soit 
suspendu jusqu'à ce que le département ait statué sur la 
requête en autorisation de construire, mise à jour par M. 
Moreno. Il a admis que les plans déposés à l'origine, 
dessinés par un membre de sa famille dans un souci 
d'économie, étaient erronés, sans toutefois que ces 
erreurs ne portent à conséquence. De nombreux travaux 
avaient dû être effectués dans l'urgence, notamment en 
raison de la tempête "Lothar", qui avait gravement abîmé 
la toiture. 
 
7. 
Par décision du 5 janvier 2001, la commission de 
recours s'est déclarée incompétente; elle a transmis le 
dossier au Tribunal administratif. 
 
8. 
Le 7 mars 2001, le département s'est opposé au 
recours. L'autorisation de construire avait finalement 


 
 - 4 - 
 
 
 
été délivrée le 20 septembre 2000 et elle était entrée en 
force. 
 
 
 
M. 
C__________ 
avait 
procédé 
à 
d'importants 
travaux 
pendant 
l'instruction 
de 
la 
requête 
en 
autorisation 
de 
construire. 
Le 
montant 
maximum 
de 
l'amende était de CHF 20'000.-, dans la mesure où les 
travaux avaient été autorisés. Il était toutefois néces-
saire de tenir compte des préavis rendus par la CMNS au 
cours de l'instruction du dossier. 
 
 
 
Objectivement, 
les 
infractions 
devaient 
être 
considérées comme très graves, car les travaux avaient 
entièrement vidé de sa substance un bâtiment qui avait un 
certain nombre de caractéristiques dignes de protection. 
Elles étaient manifestement graves sur un plan subjectif, 
car M. C__________ avait agi en pleine connaissance de 
cause. 
 
9. 
Il 
ressort 
du 
dossier 
d'autorisation 
de 
construire, annexé aux écritures du département, que la 
CMNS a rendu trois préavis successifs : 
 
 
a. 
Le 3 mai 2000, elle a indiqué être défavorable au 
projet, car les travaux impliquaient une intervention 
lourde, qui détruirait une part importante de la struc-
ture et de la substance de ce bâtiment ancien. La CMNS 
constatait encore que l'ensemble des structures horizon-
tales, des cloisons et des cheminées, ainsi que des murs 
intérieurs importants étaient appelés à disparaître. Le 
traitement des façades, dû aux ouvertures projetées, 
tendait à banaliser le caractère propre de ce type de 
construction 
rurale, 
certes 
modeste 
mais 
néanmoins 
intéressante. 
 
 
b. 
Le 12 juillet 2000, ayant appris que les travaux 
avaient en réalité déjà été effectués, la CMNS a demandé 
au service des monuments et sites (ci-après : SMS) de 
procéder à une visite sur place. 
 
 
c. 
Le 9 août 2000, la CMNS a pris note que les 
travaux 
en 
cours, 
réalisés 
en 
totale 
infraction, 
n'avaient pas laissé de substance digne de protection, 
hormis quelques murs porteurs. 
 
10. 
Entendu par le Tribunal administratif en comparu-
tion personnelle le 3 septembre 2001, M. C__________ a 
indiqué 
qu'il 
contestait 
uniquement 
le 
montant 
de 
l'amende, les autres éléments étant admis. Il avait 


 
 - 5 - 
 
 
 
commis une sottise. A sa décharge, il a expliqué que 
l'ouragan Lothar avait démoli le toit de sa maison et 
qu'il avait procédé à sa reconstruction en urgence. La 
maison n'était ni classée, ni à l'inventaire et il ne 
pensait pas enfreindre la loi en cassant un mur à l'inté-
rieur. 
 
 
 
M. C__________ a encore indiqué qu'il était marié 
et qu'il avait des enfants. Il exerçait la profession 
d'expert-comptable et réalisait un revenu oscillant entre 
CHF 7'000.- et CHF 8'000.- par mois. Son épouse n'avait 
pas d'activité professionnelle. La maison était grevée de 
dettes hypothécaires en CHF 750'000.-. Il n'avait pas de 
fortune, si ce n'était la maison, objet du litige. Les 
fonds 
propres 
lui 
avaient 
été 
prêtés 
par 
sa 
belle-famille. 
Enfin, 
il 
n'avait 
pas 
d'antécédents 
judiciaires ou administratifs. 
 
 
 
L'infraction 
ne 
lui 
avait 
strictement 
rien 
rapporté sur plan financier, si ce n'était l'amende à 
payer et le fait de devoir recourir à un architecte, ce 
qui avait certes été utile, mais coûteux, et ne lui avait 
pas réellement permis de régulariser la situation. 
 
 
b. 
Le représentant du département a déclaré qu'il 
n'était pas prêt à revoir la quotité de l'amende. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 
100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la LCI, ainsi 
que 
tout 
contrevenant 
aux 
ordres 
donnés 
par 
le 
département (art. 137 al. 1 LCI). Le montant de l'amende 
est de CHF 60'000.-- au plus si les travaux n'étaient pas 
autorisables comme en l'espèce. 
 
 
 
La récidive constitue une circonstance aggravante 
(art. 137 al. 3 LCI). 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 


 
 - 6 - 
 
 
 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause U.; P. 
MOOR, Droit administratif, les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, 
AT I. 5ème éd.; Zurich 1998, p. 40). 
 
 
 
Enfin, 
l'administration 
doit 
faire 
preuve 
de 
sévérité afin de "détourner le contrevenant et stimuler 
le respect de la loi dans l'intérêt de la collectivité" 
(A. GRISEL, op. cité, p. 339; J. GAUTHIER, Droit 
administratif et droit pénal, Rapport à la société suisse 
des juristes, l971, p. 348; RDAF l975 p.267; RDAF 1979 p. 
336, 337; ATA C. du 30 avril 1980; RDAF p. 214: ATA M. et 
C. du 5 avril 1989; S.T. S.A. du 9 novembre 1988; A. et 
S.I. C.F. S.A. du 12 octobre 1988 et S.I. L. B., H. et S. 
du 28 septembre 1988; M. du 10 janvier 1990; D. du 24 
janvier 1990; S. et S.I. C. de R. du 23 octobre l991; H. 
du 27 novembre l991). 
 
3. 
En l'espèce, le département a retenu que les tra-
vaux autorisés étaient autorisables. Dès lors, le maximum 
de l'amende pouvant être infligée était de CHF 20'000.-. 
 
 
 
A cet égard, le Tribunal administratif relèvera 
que cette appréciation prête le flanc à la critique. En 
effet, il ressort manifestement du dossier d'autorisation 
de construire que si M. C__________ n'avait pas procédé 
sans autorisation de construire, il n'aurait pas obtenu 
celle d'effectuer les travaux qu'il a réalisés. Cette 
dernière n'a été délivrée que par dépit, dans la mesure 
où il n'était plus possible de retrouver les éléments 
dignes de protection qui avaient été détruits. 
 
 
 
Par 
conséquent, 
le 
Tribunal 
administratif 
retiendra que le maximum de l'amende possible était de 
CHF 60'000.-, étant précisé que, lié par le principe de 
l'interdiction de la reformatio in pejus, l'autorité de 
céans ne pourra augmenter la somme fixée par l'autorité. 
 
4. 
S'agissant de l'infraction en soi, elle doit être 
qualifiée d'objectivement de très grave. En effet, même 
s'il n'était pas inscrit à l'inventaire ou protégé par 
une mesure spéciale, le bâtiment en question comportait 
des 
éléments 
dignes 
de 
protection 
qui 
ont 
été 
irrémédiablement perdus, dès lors que les travaux ont 
précédé la délivrance de l'autorisation. Il ne s'est pas 
agi de travaux isolés, mais bien d'une rénovation 


 
 - 7 - 
 
 
 
complète, 
avec 
des 
interventions 
sur 
l'ensemble 
du 
bâtiment. 
 
 
 
Subjectivement, 
le 
Tribunal 
administratif 
retiendra à la charge de M. C__________ qu'il semble 
avoir agi en pleine connaissance de cause : en premier 
lieu, il a déposé une requête en autorisation de 
construire et n'a donné aucune suite à la demande de 
complément formée par l'autorité. Il a ensuite procédé à 
l'ensemble 
des 
travaux 
sans 
aucune 
retenue. 
Les 
explications 
données 
quant 
à 
l'impact 
de 
l'ouragan 
"Lothar" apparaissent au surplus peu déterminantes. En 
effet, cet événement météorologique a eu lieu le 26 
décembre 1999, alors que le recourant était au courant de 
dégâts à sa charpente et des problèmes posés en cas 
d'intempéries le 30 août 1999 déjà. 
 
 
 
A 
décharge 
de 
M. 
C__________, 
le 
tribunal 
soulignera que ce dernier, une fois l'infraction portée à 
la connaissance de l'administration, a eu une attitude 
transparente 
: 
il 
s'est 
immédiatement 
entouré 
d'un 
architecte pour la suite des travaux et n'a pas cherché à 
nier sa responsabilité au cours de la procédure. 
 
 
 
Enfin, il sied encore de tenir compte de la situa-
tion personnelle du recourant, telle qu'elle ressort de 
la partie "en fait" du présent arrêt. expert-comptable 
réalisant un gain supérieur à la moyenne genevoise, dont 
l'épouse n'a pas d'activité professionnelle et sans 
antécédents judiciaires ou administratifs. 
 
5. 
En 
tenant 
compte 
de 
l'ensemble 
des 
éléments 
précités, le tribunal rejettera le recours : le montant 
de l'amende retenu par le département, soit CHF 20'000.- 
apparaît 
adapté 
à 
l'ensemble 
des 
circonstances 
de 
l'espèce, surtout si l'on tient compte que le maximum 
possible n'était pas de CHF 20'000.-, mais bien de CHF 
60'000.-. 
 
6. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
procédure, de CHF 1'000.-, sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté le 18 avril 2000 par Monsieur C__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 10 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Martin Schwartz, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Mascotto, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci