ge_gerichte · ATA/527/2013 · 2013-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/809/2012-PATIEN 
ATA/527/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ H______ 
représentée par Me Michaël Rudermann, avocat 
contre 
 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ 
 
et 
 
Docteur B______ 
représenté par Me Malek Adjadj, avocat 


- 2/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______ H______ est né le ______ 1937. 
2. 
 
En date du 30 juin 2011, M. P______ H______ a déposé plainte pénale 
auprès du Ministère public contre le Docteur B______, spécialiste FMH en 
médecine interne et pneumologie, pour lésions corporelles graves par négligence 
et lésions corporelles graves intentionnelles, pour n’avoir pas procédé à un suivi 
adéquat de ce qui s’était avéré être un cancer, détecté à un stade très avancé. 
3. 
 
Par courrier du 22 juillet 2011 de son conseil, M. P______ H______ a 
déposé plainte auprès de la commission de surveillance des professions de la santé 
et des droits des patients (ci-après : la commission) contre le Dr B______, en 
concluant à ce que la violation de la loi par ce dernier au préjudice de M. P______ 
H______ soit constatée et à ce qu’une juste sanction disciplinaire soit infligée au 
Dr B______. 
4. 
 
M. H______ est décédé le ______ 2011, laissant son épouse, Madame 
A______ H______, et ses trois enfants Madame K______ H______, Monsieur 
M______ H______ et Madame S______ H______. 
5. 
 
Par courrier du 24 août 2011, le conseil de feu M. P______ H______ a 
indiqué à la commission qu’il représentait les héritiers du défunt. 
6. 
 
Le 7 octobre 2011, la commission a informé le Dr B______ qu’une 
procédure administrative avait été ouverte suite au courrier de feu M. P______ 
H______ et enregistrée sous numéro de procédure n° 50/11/1. 
7. 
 
Le même jour, la commission a informé le conseil de la famille de feu 
M. P______ H______ qu’en sa qualité de dénonciatrice la famille n’avait pas la 
qualité de partie à la procédure. 
8. 
 
Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public a refusé d’entrer en 
matière sur la plainte pénale déposée le 30 juin 2011 par feu M. P______ 
H______. 
9. 
 
Le 21 février 2012, la commission a rendu une décision incidente constatant 
que dans le cadre de la procédure n° 50/11/1, les héritiers de feu M. P______ 
H______ n’avaient pas la qualité de partie à ladite procédure. La qualité de partie 
reconnue au patient par l’art. 9 de la loi sur la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 
03) appartenait au seul défunt et n’avait pas été transmise à ses héritiers. Feu M. 
P______ H______ n’avait pas non plus de représentant légal ni de représentant 
thérapeutique, qui aurait pu être l’un de ses héritiers, lors de la saisine de la 


- 3/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
commission. Les héritiers de feu M. P______ H______ ne pouvaient se voir 
conférer la qualité de partie en leur qualité de proches du défunt. Cette solution 
était à même de garantir le respect du secret médical dû au défunt. La commission 
précisait qu’en leur qualité de dénonciateurs, les héritiers de feu M. P______ 
H______ seraient informés de manière appropriée du traitement du dossier par la 
commission. 
10. 
 
Par acte du 13 mars 2012, se présentant comme l’Hoirie de feu M. P______ 
H______, sa veuve Mme A______ H______ et ses enfants Mme K______ 
H______, M. M______ H______ et Mme S______ H______, ont formé recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la commission en concluant à son annulation 
et demandant à ce que leur qualité de partie à la procédure soit constatée. La 
décision de la commission n’était pas une décision incidente, mais une décision 
partielle finale qui les écartait définitivement de la procédure, de sorte que le 
recours était ouvert sans restriction. Subsidiairement, ils invoquaient un préjudice 
irréparable dans la mesure où ils étaient définitivement écartés de la procédure. 
Quant au fond, la qualité de partie de feu M. P______ H______ avait été 
transmise à ses héritiers et le secret médical ne pouvait être opposé à ses héritiers 
qui avaient accès aux informations nécessaires dans le cadre de la procédure 
pénale qu’ils avaient parallèlement intentée. 
11. 
 
Le 11 mai 2012, le conseil des recourants a indiqué à la chambre 
administrative que Mme P______ H______ était en réalité seule héritière instituée 
de feu M. P______ H______ et a demandé que la qualité des parties soit rectifiée 
dans ce sens. M. P______ H______ n’était pas pourvu d’un représentant légal et 
n’avait pas non plus désigné l’un de ses héritiers ou une autre personne comme 
représentant thérapeutique. 
12. 
 
Le 16 mai 2012, la chambre pénale de recours de la Cour de justice a admis 
le recours qui avait préalablement été formé par l’Hoirie H______ contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière et a renvoyé le dossier au Ministère public 
en l’invitant à procéder dans le sens des considérants. 
13. 
 
Le 29 juin 2012, la commission s’est déterminée sur le recours en persistant 
dans les termes de sa décision. Mme K______ H______, M. M______ H______ 
et Mme S______ H______ n’étaient pas concernés par la décision entreprise faute 
de revêtir la qualité d’héritiers de feu M. P______ H______. C’était à dessein que 
la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS – K 1 03) et la LComPS ne réglaient pas la 
transmission de la qualité de partie que revêtait un patient-plaignant devant la 
commission. Il s’agissait-là d’un silence qualifié. Le législateur n’avait pas 
entendu rendre transmissible à ses héritiers la qualité de partie du patient décédé. 
Feu M. P______ H______ n’avait pas de représentant légal ni de représentant 
thérapeutique lorsqu’il avait saisi la commission. Son héritière unique et ses 
enfants ne pouvaient se voir conférer que le statut de dénonciateur. 


- 4/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
14. 
 
Le même jour, sous la plume de son conseil, le Dr B______ a présenté ses 
observations en concluant à l’irrecevabilité subsidiairement au rejet du recours. Le 
recours était irrecevable car, dirigé contre une décision incidente, il supposait que 
le recours contre la décision finale le fût également. Or, le patient-plaignant 
n’avait pas la qualité pour recourir contre une sanction administrative prononcée 
par la commission à l’encontre d’un médecin. Le Dr B______ s’en rapportait à 
justice s’agissant du changement de partie sollicité. Selon la teneur claire de la loi, 
les proches du patient ou ses éventuels héritiers n’avaient pas la qualité de partie. 
Aucune loi ne prévoyait le transfert à cause de mort de la qualité de partie du 
défunt à ses héritiers. Au demeurant, feu M. P______ H______ avait, en déposant 
plainte devant la commission, exercé un droit inhérent à sa personnalité, soit un 
droit strictement personnel et intransmissible. 
15. 
 
Le 13 août 2012, Mme A______ H______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. La question de savoir ce qu’il devait advenir de la qualité de partie au 
décès du patient-plaignant alors que celui-ci avait déjà déposé plainte n’avait 
jamais été abordée. La substitution de partie devait être admise même en l’absence 
de base légale dans la loi spéciale. Le droit de porter plainte n’était pas 
intransmissible, ni celui de poursuivre une procédure intentée par le plaignant de 
son vivant. Le secret professionnel pouvait être préservé par d’autres moyens 
qu’une interdiction d’accès au dossier. 
16. 
 
Le 14 août 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 
universitaires (LPMéd - RS 811.11), chaque canton doit désigner une autorité 
chargée de la surveillance sur son territoire des personnes exerçant une profession 
libérale universitaire à titre indépendant (art. 41 al. 1 LPMéd). Celle-ci a pour 
mission de prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les devoirs 
professionnels (art. 41 al. 2 LPMéd). 
 
 
Dans le canton de Genève, ce rôle est dévolu à la commission dont 
l’organisation et les compétences sont réglées par la LComPS. En vertu de l’art. 7 
al. 1 let. a LComPS, la commission a notamment pour attribution d’instruire en 
vue d'un préavis ou d'une décision les cas de violation des dispositions de la LS 
concernant les professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les 
cas de violation des droits des patients. 
 
 
La chambre administrative est l’autorité compétente pour connaître des 
décisions de la commission prises en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a et b et al. 2 
LComPS (art. 22 al. 1 LComPS ; art. 132 al. 1, 2 et 6 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


- 5/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
2. 
 
Selon l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), sont susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a), 
les décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence (let. b) et 
les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). Contre une 
décision finale, le délai de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
Contre une décision incidente, il est de 10 jours (art. 63 al. 1 let. b LPA). 
3. 
 
La recourante conteste que la décision attaquée soit une décision incidente. 
 
a. 
Constitue une décision finale une décision qui met un terme à l’instance 
engagée (ATA/261/2009 du 19 mai 2009 ; P. MOOR/E.POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 2.2.4.2, p. 256). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, les décisions ayant pour effet d’écarter définitivement une partie 
d’une procédure sont assimilées à des décisions finales. Il en va ainsi de la 
décision rejetant la demande de constitution de partie civile dans le procès pénal 
(ATF 128 I 215), de la décision refusant une demande à pouvoir intervenir dans la 
procédure de recours devant la juridiction administrative (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.56/2004 du 7 avril 2004) ou de la décision statuant sur le remplacement 
d’une partie par une autre dans une procédure civile (ATF 131 I 57), à tout le 
moins si la partie évincée peut déduire un droit de la procédure de laquelle elle est 
écartée (ATF 131 I 57). 
 
b. 
Sont des décisions incidentes les décisions prises pendant le cours de la 
procédure, qui ne représentent qu’une étape vers la décision finale. Selon la 
jurisprudence, les jugements constatant la qualité de partie ou admettant l'appel en 
cause d'une tierce personne constituent de telles décisions (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_234/2011 du 23 août 2011 ; ATA/693/2012 du 16 octobre 2012 ; 
ATA/617/2012 du 17 septembre 2012 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 225, n. 2.2.4.2). En principe, de telles 
décisions ne causent pas un préjudice irréparable au sens de l’art. 57 let. c LPA 
(ATA/693/2012 du 16 octobre 2012) puisque la prolongation de la procédure ou 
un accroissement des frais de celle-ci n'est généralement pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATA/293/2013 du 7 mai 2013 et les 
références). 
 
 
Les décisions ayant trait à la faculté d’une partie de participer à la procédure 
sont donc qualifiées différemment selon que la partie se voit dénier ou reconnaître 
cette qualité et selon qui est l’auteur du recours. Lorsqu’une partie se voit dénier 
cette qualité, on doit considérer les inconvénients qu’elle subit du fait qu’elle est 
écartée de la procédure. 
 
 
La chambre de céans a rendu récemment un arrêt de principe en matière de 
droit des patients et de surveillance des professions de la santé qui réinterprète 


- 6/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
l’art. 22 LComPS (ATA/17/2013 du 8 janvier 2013). A l’instar de la procédure 
pénale dans laquelle la partie civile peut recourir contre la culpabilité de l’auteur 
sans se prononcer sur la peine, le patient peut désormais recourir contre la 
décision prise à l’issue de la procédure disciplinaire en contestant les violations 
retenues, mais sans prendre de conclusions sur la sanction elle-même. 
 
 
En l’espèce, en se voyant dénier la qualité de partie alors qu’elle se prévaut 
de la qualité de patient de feu son époux, la recourante se voit, de même, dénier le 
droit de recourir contre la décision finale à rendre, droit qui lui est expressément 
reconnu. Partant, il s’agit dans un tel cas d’ouvrir la voie du recours contre la 
décision déniant sa qualité de partie. Cela se justifie d’autant plus que la chambre 
de céans s’est inspirée de la situation de la partie plaignante dans la procédure 
pénale afin de consacrer le droit de recours de celle-là ; or, dans la mesure où la 
partie civile dans le procès pénal est admise à recourir contre la décision rejetant 
sa demande de constitution de partie civile (ATF 128 I précité), le patient ou celui 
qui prétend lui succéder dans ses droits ne doit pas être traité différemment. 
 
 
La décision attaquée peut partant faire l’objet d’un recours devant la 
chambre de céans. 
4. 
 
Le recours a été formé par l’Hoirie de feu M. P______H______. En cours 
de procédure, il est apparu qu’en réalité seule sa veuve, Mme A______ H______, 
est héritière. La qualité des parties sera donc rectifiée en ce sens que la partie 
recourante est la seule Mme A______ H______, à l’exclusion de ses enfants. 
5. 
 
Au surplus, le recours a été interjeté dans le délai de dix jours, de sorte qu’il 
est en tout état respecté. Partant, le recours est recevable. 
6. 
 
La recourante soutient que la qualité de partie qui appartenait à son défunt 
époux lui a été transmise lors du décès. 
 
a. 
Selon l’art. 41 al. 1 LS, indépendamment des voies de droit ordinaires, toute 
personne qui allègue une violation d’un droit que la présente loi reconnaît aux 
patients peut saisir en tout temps, par le biais d’une plainte ou d’une dénonciation, 
la commission de surveillance. La procédure est réglée par la LComPS (art. 41 al. 
3 LS). Selon l’art. 8 al. 1 LComPS, la commission peut se saisir d'office ou être 
saisie par le dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut 
également émaner de son représentant thérapeutique au sens de la LS, ou de son 
représentant légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son nom). 
Selon l’art. 8 al. 2 LComPS, la commission peut également être saisie par une 
dénonciation du département, des professionnels de la santé, des institutions de la 
santé, d'autres autorités ou de particuliers. Selon l’art. 9 LComPS, le patient qui 
saisit la commission, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le 
professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de 
partie. 


- 7/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
 
b. 
La loi distingue donc selon que la commission est saisie par voie de plainte 
ou de dénonciation. Sont admis à porter plainte le patient concerné, son 
représentant thérapeutique ou la personne habilitée à décider des soins en son 
nom. Quel que soit le mode de saisine de la commission, l’art. 9 LComPS 
énumère les personnes qui ont la qualité de partie à la procédure : il s’agit 
notamment du patient qui a saisi la commission (appelé également le patient-
plaignant) et de la personne habilitée à décider des soins en son nom. 
 
c. 
Le droit de plainte reconnu au patient ainsi que sa qualité de partie à la 
procédure à la commission trouvent leur fondement dans le fait que la législation 
sur la santé confère des droits au patient. La procédure devant la commission a en 
effet pour objet de permettre aux patients de s’assurer que leurs droits ont été 
respectés conformément à l’art. 1 al. 2 LComPS. 
 
d. 
Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 ss LS ; il s’agit 
notamment du droit aux soins, du libre choix du professionnel de la santé, du libre 
choix de l’institution de santé, du droit d’être informé et du choix libre et éclairé. 
Selon la jurisprudence récente de la chambre de céans, le droit aux soins consacré 
par l’art. 42 LS comprend le droit de se faire soigner conformément aux règles de 
l’art médical (ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). Les droits du patient sont en outre 
garantis par l’art. 40 LPMéd (D. SPRUMONT/J.-M. GUINCHARD/D. 
SCHORNO, in A.AYER/U.KIESER/T.POLEDNA/D. SPRUMONT, Loi sur les 
professions médicales (LPMéd), Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 10), 
applicable par renvoi de l’art. 80 LS. 
 
e. 
Dans la mesure où ils encadrent l’exercice d’une activité médicale 
susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle (CR-CC I – Jeandin, Art. 28 
CC n° 62), les droits du patient font partie des droits de la personnalité au sens de 
l’art. 28 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) 
(W. FELLMANN, in A.AYER/U.KIESER/T.POLEDNA/D. SPRUMONT, Loi 
sur les professions médicales (LPMéd), Commentaire, Bâle 2009, art. 40 n° 100). 
Strictement personnels, les droits de la personnalité sont par essence 
intransmissibles. Ils ne passent pas aux héritiers (CR-CC I – Jeandin, art. 28 CC 
n°18 ; P.-H. STEINAUER, Le droit des successions, Berne 2006, p. 100). 
 
 
En l’espèce, feu M. P______ H______ a formé plainte devant la 
commission avant son décès. Cette plainte a été déposée par feu M. P______ 
H______ en sa qualité de patient. Il n’avait pas désigné de représentant 
thérapeutique ou de personne habilitée à décider des soins en son nom. En 
déposant plainte et en concluant à ce qu’il soit constaté que la loi avait été violée à 
son préjudice, feu M. P______ H______ a exercé ses droits de patients ; il a fait 
usage d’une prérogative qui était la sienne car il était titulaire de ces droits. 


- 8/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
 
 
Toutefois, les droits de patient de feu M. P______ H______ se sont éteints 
avec son décès. Ils n’ont pas été transmis à ses héritiers, s’agissant de droits 
strictement personnels et intransmissibles. 
 
 
Par voie de conséquence, la recourante pas plus qu’aucun des hoirs ne peut 
pas prétendre succéder à feu son époux dans la procédure engagée avant le décès 
de celui-ci. Elle ne peut pas non plus, sur le plan procédural, invoquer qu’elle a 
succédé à feu son époux en tant qu’il avait la qualité de partie à la procédure 
devant la commission. En cela, l’argumentation selon laquelle l’art. 9 LComPS 
serait lacunaire car ne prévoyant pas la qualité de partie des héritiers du patient-
plaignant tombe à faux. Si le législateur avait entendu conférer la qualité de partie 
aux héritiers du patient décédé, il aurait dans le même temps dû prévoir que tout 
ou partie des droits du patient seraient dévolus à ses proches en cas de décès. Or, 
tel n’est pas le cas. 
 
 
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’approfondir la question de savoir 
comment est réglée la substitution de parties en procédure administrative 
genevoise, ni d’examiner la motivation secondaire de la décision querellée relative 
à la protection du secret médical, qui ne saurait modifier les considérations qui 
précèdent. 
7. 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
8. 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au 
Dr B______, à charge de la recourante (art. 87 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2012 par Madame A______ H______ 
contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 21 février 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame A______ H______ ; 


- 9/9 - 
 
A/809/2012 
 
 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- au Docteur B______, à charge de Madame 
A______ H______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michaël Rudermann, avocat de la recourante, à 
Me Malek Adjadj, avocat du Docteur B______, ainsi qu’à la commission de 
surveillance des professions de la santé. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 Ch. Junod 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :