ge_gerichte · ATAS/1217/2007 · 2007-11-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2847/2007 ATAS/1217/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 novembre 2007
En la cause
Monsieur K , domicilié , 1201 Genève, recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD et Bertrand REICH,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande de restitution, le recours, la réponse de l'OCPA et les pièces produites ;
Vu l’audience de ce jour ;
Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit:

"M. K : Vous me soumettez le formulaire que j'ai rempli en août 2003, je
constate qu'effectivement je n'ai pas indiqué mon revenu, je ne me l'explique pas, je
suppose que j'ai oublié. Je comprends dès lors pourquoi la somme de 18116 fr. m'est
réclamée. En revanche, je n'ai absolument pas les moyens de rendre cet argent. Mon
épouse ne travaille pas, elle est femme au foyer.

Mme K1 : Le montant à restituer peut être échelonné, notre office
vérifiera la somme qui sera déduite des prestations du recourant en remboursement.

M. K : Je suis d'accord que l'on retire de mes prestations un petit montant
chaque mois en remboursement de la dette. Je profite de l'occasion pour revenir à un
courrier de l'OCPA qui indique que mon épouse doit travailler et que sinon l'office
prendra un montant théorique de salaire dans le calcul. Cela ne ma paraît pas possible
du tout pour deux raisons. Premièrement, nous avons trois enfants, âgés de 4 ans, 2 ans
et 1 an. Deuxièmement, je suis pour ma part épileptique et je ne peux pas rester seul
avec les enfants car mes crises sont soudaines, et j'ai également une thrombose veineuse
profonde de la jambe droite depuis septembre 2007 et je suis en totale incapacité de
travail, je suis également hémiplégique, je ne peux pas sortir seul. Je produis deux
certificats médicaux.

Mme K1 : Je prends note de ce qui précède. Notre office déterminera
d'une part le montant mensuel à rembourser s'agissant de la présente procédure, et
d'autre part reprendra l'instruction relative à l'épouse à la lumière de ces nouveaux
éléments.

M. K : J'explique également que je ne reçois plus de PC depuis le mois de
juillet 2007, je suis allé à la banque trois jours de suite en vain puis j'ai téléphoné à
l'OCPA qui m'a parlé d'un courrier du 5 juin 2007 que je n'avais pas reçu.

Mme K1 :Cette décision a été envoyée par pli simple en courrier B. Je ne
me l'explique pas. En l'état, j'annule purement et simplement cette décision. Nous allons
reprendre sans délai le calcul des PC dues au recourant, sans gain potentiel pour
l'épouse et nous rendrons également rapidement une décision d'assistance pour que le
recourant reçoive le minimum vital, sans compensation avec le montant à restituer".

Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner ;

A/2847/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à Monsieur K de son accord à régler la somme de SFr
18'116 qui lui est réclamée, moyennement échelonnement de la dette.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à l'OCPA de l'annulation de la décision du 5 juin 2007.

4. Donne acte à l'OCPA de son engagement à reprendre sans délai le calcul des
prestations dues au recourant, sans gain potentiel pour l'épouse.

5. Donne acte à l'OCPA de son engagement à rendre rapidement une décision
d'assistance en faveur du recourant.

6. Donne acte à l'OCPA de ce que les arriérés en faveur du recourant qui pourront
découler des nouvelles décisions ne seront pas compensés avec la dette
susmentionnée au-delà du montant mensuel qui sera arrêté en application du chiffre
1 du dispositif.

7. L’y condamne en tant que de besoin.

8. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2847/2007