ge_gerichte · ATA/135/2009 · 2005-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2091/2008-LCR 
ATA/135/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 17 mars 2009 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur Y______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/2091/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Y______, né le ______ 1986, domicilié au Grand-Lancy est 
titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, délivré à Genève le 16 février 
2005. 
2. 
 
Le 22 février 2008, à 04h06, il circulait en voiture sur la rue Butini en 
direction de la rue des Pâquis. Compte tenu de la vive allure à laquelle il roulait, il 
a attiré l’attention de deux gendarmes qui se trouvaient eux-mêmes dans un 
véhicule. Ceux-ci indiquent dans leur rapport avoir stabilisé leur vitesse et suivi le 
véhicule de l’intéressé à distance constante entre la rue Gautier et la rue de 
Monthoux. Le compteur de leur véhicule indiquait alors 60 km/h, la vitesse 
prescrite étant de 30 km/h. A aucun moment, M. Y______ n’avait réduit sa 
vitesse. Il n’avait fait preuve d’aucune circonspection à l’approche des débouchés 
de la rue du Môle, de la rue de la Navigation et de la rue de Zurich, sur la rue des 
Pâquis. Arrivé à la hauteur de la rue de Monthoux, il s’était soudainement déporté 
sur sa droite sans indiquer de changement de direction. Il avait ensuite emprunté 
la voie réservée aux bus et aux taxis en franchissant la ligne jaune continue 
délimitant cette dernière afin d’éviter les ralentisseurs se trouvant sur sa voie de 
circulation. Puis, il s’était à nouveau déporté sur la gauche pour rejoindre sa voie 
de circulation et il avait répété une deuxième fois cette manœuvre un peu plus 
loin. 
 
 
Les agents avaient intercepté M. Y______ à la hauteur du numéro 3 de la 
rue des Pâquis et l’avaient formellement identifié. Il lui était reproché d’avoir 
circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances ainsi qu’aux conditions de la 
route, d’avoir franchi une ligne jaune délimitant une voie de circulation réservée 
aux bus, de ne pas avoir annoncé un changement de direction et d’avoir circulé 
dans une voie réservée aux bus, toutes infractions réprimées par les articles 26, 27, 
32 et 90 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - 
RS 741.01), 4 et 28 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 
novembre 1962 (OCR - RS 741.11), 34 et 74 de l’ordonnance sur la signalisation 
routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21). 
3. 
 
Par décision du 15 mai 2008, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN), devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour 
une durée d’un mois en application de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR. Les 
infractions précitées étaient constitutives d’une infraction légère mais que le 
retrait de permis d’un mois constituait un minimum légal au vu de l’antécédent de 
M. Y______. Il apparaissait en effet du dossier que l’intéressé avait fait l’objet, le 
16 février 2006, d’un retrait de permis de trois mois pour avoir circulé le 
21 janvier 2006 à une vitesse inadaptée aux conditions de la route, perdu la 


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A/2091/2008 
maîtrise de son véhicule et heurté des glissières de sécurité sur la voie de sortie 
d’une autoroute. 
4. 
 
Par lettre du 30 mai 2008 adressée à l’OCAN, M. Y______ a déclaré qu’il 
contestait la contravention qui lui avait été signifiée suite à son retrait de permis. 
 
 
Il s’opposait à cette décision car il travaillait comme livreur chez "Domino’s 
Pizza" et avait besoin de son permis de conduire. 
5. 
 
Le 9 juin 2008, l’OCAN a transmis ce courrier au Tribunal administratif 
comme valant recours et le 25 juin 2008, les parties ont été entendues lors d’une 
audience de comparution personnelle. 
 
 
M. Y______ a déclaré qu’il ne recourait pas contre le retrait de permis et 
qu’il déposerait celui-ci le 15 juillet 2008. En revanche, il n’était pas d’accord 
avec le libellé de la contravention ni avec le montant de CHF 1’600.- qui lui 
avaient été notifiés. 
 
 
D’entente avec les parties, le juge délégué a indiqué vouloir écrire au 
service des contraventions. En conséquence, la cause a été suspendue dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale et le recourant a renoncé à déposer son 
permis comme il s’y était initialement engagé. 
6. 
 
Le service des contraventions a transmis le dossier au Tribunal de police 
après avoir considéré que le libellé du courrier précité valait également opposition 
à la contravention. 
7. 
 
Par jugement du 4 décembre 2008, devenu définitif et exécutoire, le 
Tribunal de police a reconnu M. Y______ coupable de violation simple des règles 
de la circulation au sens de l’article 90 chiffre 1 LCR après avoir entendu l’un des 
deux gendarmes. Les juges pénaux ont considéré que le franchissement de la ligne 
jaune continue, le fait de ne pas avoir annoncé un changement de direction et 
d’avoir circulé dans une voie réservée aux bus étaient admis de sorte que les 
infractions aux articles 27 et 90 LCR ainsi que 28 OCR, 34 et 74 OSR étaient 
réalisées. 
 
 
Le Tribunal de police a estimé en revanche, s’agissant de la vitesse 
inadaptée et de la mise en danger découlant de celle-ci, qu’un doute subsistait 
compte tenu des contradictions du témoignage de l’agent verbalisateur. Ce doute 
devait profiter à l’accusé. Celui-ci a été acquitté de ces deux infractions-ci. 
 
 
En conséquence, l’amende infligée a été réduite à CHF 340.- eu égard à la 
faute commise et à la situation personnelle du condamné. 
8. 
 
Ce jugement a été transmis à l’OCAN pour information et les parties ont été 
informées le 20 janvier 2009 que la cause était gardée à juger. 


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A/2091/2008 
 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente 
pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en 
application de la LCR, de l’article 56Y LOJ et de l’article 17 de la loi 
d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 
2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 
al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont 
il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement 
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits 
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des 
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation 
à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 ss, consid. 3 ; 
ATA/111/2009 du 3 mars 2009). 
 
 
En l’espèce, le Tribunal de Police a, aux termes d’un jugement devenu 
définitif et exécutoire, considéré que seules étaient réalisées les infractions 
suivantes, à savoir le franchissement de la ligne jaune continue, le fait de ne pas 
avoir annoncé un changement de direction et d’avoir circulé dans une voie 
réservée aux bus, contrevenant aux articles 26, 27, 90 chiffre 1 LCR ainsi que 28 
OCR, 34 et 74 OSR. 
 
 
Les deux infractions les plus graves à savoir, la vitesse inadaptée et la mise 
en danger n’ont pas été considérées comme établies. 
3. 
 
Le tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter de ce jugement puisqu’il 
n’a pas, contrairement au Tribunal de Police, procédé lui-même à l’audition de 
l’un des agents verbalisateurs. Aussi, force est d’admettre que les fautes avérées 
constituent des infractions légères au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR, ce 
que l’OCAN avait déjà admis dans la décision attaquée. 


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A/2091/2008 
4. 
 
L’OCAN a fondé sa décision sur le fait qu’après une infraction légère à 
teneur de l’article 16a alinéa 2 LCR, le permis de conduire devait être retiré pour 
un mois au moins au conducteur qui avait fait l’objet d’un retrait de permis au 
cours des deux années précédentes. Or, il résulte de l’état de fait précité que le 
retrait de permis de trois mois prononcé le 16 février 2006 pour une infraction 
grave commise le 21 janvier 2006 est antérieur aux deux ans précédents la date de 
l’infraction du 29 février 2008 de sorte que les conditions d’application de ces 
dispositions ne sont pas remplies, le recourant ne se trouvant ainsi pas en état de 
récidive. 
 
 
Toutefois, les trois infractions retenues entrent en concours au sens de 
l’article 49 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
applicable par analogie, ce qui permet, conformément à la jurisprudence 
(ATA/397/2008 du 29 juillet 2008) et à la doctrine (F. CARDINAUX, Les 
dispositions pénales de la loi fédérale sur la circulation routière et le concours, 
Lausanne 1988, p. 193) de s’écarter du minimum légal, soit d’un avertissement, 
prévu pour sanctionner une seule infraction légère (art. 16a al. 3 LCR). 
5. 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2008 par Monsieur Y______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 15 mai 2008 lui retirant son 
permis de conduire pour une durée d’un mois ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/2091/2008 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Y______, à l’office cantonal des automobiles 
et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :