ge_gerichte · DCSO/99/2008 · 2008-03-13 · fr

Résumé:
 La qualité pour agir de la plaignante dont la plainte tend à ce que l'Office des poursuites procède à la vérification de l'identité exacte de l'ayant droit économique de l'adjudicataire et de l'origine des fonds est niée. Une amende de 1'500 fr. lui est infligée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/99/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 13 MARS 2008 
Causes jointes A/5260/2007 et A/302/2008, plaintes 17 LP formées respectivement le 
17 décembre 2007 et le 31 janvier 2008 par L______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- L______ SA 
 
 
 
- M. X______ 
 
 
 
- B______ SA 
 
 
 
 
- T______ Limited 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
- F______ Limited 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier (n° 03 xxxx37 R) 
dirigée par F______ Ltd contre M. X______, la parcelle n° XXX2, plan n° 24 de 
la Commune de G______, a été adjugée à T______ Ltd pour le prix de 88'010'000 
fr., lors d'une vente aux enchères publiques qui s'est déroulée le 27 septembre 
2007. 
 
L'adjudicataire a payé, le jour même, un acompte de 20'000'000 fr. au moyen d'un 
chèque bancaire émis par HSBC Private Bank (Suisse) SA. Le solde du prix de 
vente a été viré sur le compte de chèque postal de l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office), le 8 novembre 2007, par l'établissement bancaire susmentionné, 
le donneur d'ordre étant M. S______. 
 
Par courrier du 3 décembre 2007, L______ SA, créancière saisissante (poursuite 
n° 02 xxxx04 K), a demandé à l'Office de lui confirmer que la personne qui avait 
effectué les versements susmentionnés avait été identifiée et l'origine exacte des 
fonds vérifiée. 
 
Par courrier simple et télécopie du 5 décembre 2007, l'Office a répondu à 
L______ SA que ni les art. 3 et ss LBA, ni les art. 6 et ss des ordonnances 
d'application n'étaient applicables aux offices des poursuites et des faillites. Il 
précisait toutefois que l'acompte de 20'000'000 fr. n'avait pas été payé en espèces, 
mais par un chèque bancaire émanant d'un établissement soumis à la LBA au sens 
de l'art. 2 al. 2 let. a LBA et que le solde du prix de vente émanait de la même 
banque. 
 
Par pli recommandé posté le 17 décembre 2007, L______ SA a rappelé à l'Office 
les dispositions des art. 305bis et 305ter CP et l'a invité à réexaminer sa position, 
ajoutant qu'en cas de refus de procéder à l'examen sollicité, son courrier devait 
être considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP. 
 
Par pli recommandé du 10 janvier 2008, l'Office a écrit à L______ SA qu'il n'avait 
aucun indice qui lui permettrait de savoir ou qui lui commanderait de présumer 
que l'argent versé par T______ Ltd pour l'acquisition de l'immeuble considéré 
proviendrait d'un crime et qu'en outre les circonstances de cette acquisition, telles 
que décrites dans son courrier du 5 décembre 2007, n'impliquaient pas qu'il 
procède à d'autres vérifications que celles déjà effectuées et que ladite société soit 
dénoncée aux autorités suisses de poursuite pénale selon l'art. 305ter al. 2 CP. 
A.b. Par pli recommandé du 10 janvier 2008, l'Office a transmis à la Commission de 
céans le courrier de L______ SA du 17 décembre 2007. La plainte a été 
enregistrée sous cause A/5260/2007. 


 
 
- 4 - 
 
Invitée par la Commission de céans à compléter sa motivation et prendre des 
conclusions, L______ SA a, dans le délai qui lui avait été imparti, conclu à 
l'annulation de la décision de l'Office du 5 décembre 2007 et, cela fait, à ce que 
l'Office soit invité à procéder à la vérification de l'identité exacte de l'ayant droit 
économique de T______ Ltd et de l'origine exacte des fonds versés à travers la 
banque émettrice des chèques bancaires. L______ SA, qui précise qu'elle ne porte 
aucune accusation à l'encontre de la société adjudicataire quant à une violation des 
art. 305bis et 305ter CPS, expose qu'il ne suffit pas à l'Office de s'appuyer sur 
l'obligation préalable de la banque émettrice du chèque bancaire pour se 
considérer dispensé d'opérer ses propres vérifications, cette obligation incombant, 
de manière générale, en Suisse, à toute personne recevant des montants, en 
particulier lorsque ceux-ci sont importants. 
B.a. Par pli recommandé du 24 janvier 2008, l'Office a avisé L______ SA du dépôt de 
l'état de collocation et tableau de distribution, dont il ressort que le prix 
d'adjudication net revient intégralement au créancier gagiste, F______ Ltd. 
B.b. Par acte posté le 31 janvier 2008, L_______ SA a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre l'état de collocation et tableau de distribution et 
conclut à leur annulation. Cette plainte a été enregistrée sous A/302/2008. 
L______ SA expose que sa plainte est motivée par l'existence parallèle de la 
plainte A/5260/2007 et que les actes précités doivent être reportés tant qu'il ne 
sera pas statué sur cette plainte. Elle précise que si des problèmes devaient 
apparaître, lors des vérifications qu'il incombe à l'Office de faire sur les questions 
évoquées dans la plainte A/5260/2007, c'est l'adjudication elle-même qui pourrait 
être remise en cause, ce qui rendrait caduc le dépôt de l'état de collocation. 
 
Par ordonnance du 12 février 2008, la Commission de céans a joint les causes 
A/5260/2007 et A/302/2008 et rejeté la demande d'effet suspensif. 
B.c. Au terme de son rapport, l'Office conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet de la plainte A/5260/2007, et au rejet de la plainte A/302/2008. En substance, 
il conteste la qualité pour agir de L______ SA, et, sur le fond, se réfère à la teneur 
de ses courriers des 5 décembre 2007 et 10 janvier 2008. 
 
M. X______, débiteur, B______ SA, créancière saisissante, F______ Ltd, 
créancière gagiste, ainsi que T______ Ltd, adjudicataire, ont été invités à se 
déterminer. 
 
M. X______ a répondu qu'il n'avait aucune observation particulière à formuler et 
qu'il estimait, sur un plan général, que les questions soulevées étaient pertinentes. 
 
B______ SA a déclaré qu'elle renonçait à formuler des observations, vu le 
caractère purement dilatoire et visiblement infondé des plaintes. 


 
 
- 5 - 
 
F______ Ltd a conclu à l'irrecevabilité des plaintes, notamment pour faute 
d'intérêt à agir, subsidiairement à leur rejet. Elle fait valoir que l'Office n'assume 
pas d'obligations de diligence formelles en application de la LBA et que, dans le 
cas d'espèce, l'art. 305bis CP n'imposait pas à l'Office de procéder aux vérifications 
requises par L______ SA. Elle produit un courrier de l'administration fédérale des 
finances, autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent du 
12 février 2008, confirmant que les activités déployées par les offices des 
poursuite et des faillites ne sont pas soumises à la LBA, qu'il ressort de la note 
marginale de l'art. 305ter CP et de la doctrine y relative que cette disposition ne 
vise que les personnes dont l'activité professionnelle consiste à effectuer des 
opérations financières et que les activités des offices des poursuites et des faillites 
ne tombent pas dans le champ d'application de l'art. 305ter CP. 
 
Enfin, T______ Ltd a également conclu à l'irrecevabilité des plaintes faute 
d'intérêt à agir, subsidiairement à leur rejet. Elle a, par ailleurs, pris des 
conclusions tendant à ce que L______ SA soit condamnée à une amende de 
1'500 fr. pour procédés téméraires ainsi qu'à tous éventuels émoluments et 
débours. Sa motivation est, mutatis mutandis, analogue à celle développée par 
F______ Ltd. 
 
E N D R O I T 
1. 
Selon l’art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance, soit la 
Commission de céans (art. 56R al. 3 LOJ et 10 al. 1 LaLP), lorsqu’une mesure de 
l’Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, à moins que la loi ne 
prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La plainte dirigée contre une mesure de l’Office et adressée à ce dernier doit être 
transmise à l’autorité de surveillance compétente, le délai de plainte étant réputé 
observé lorsque la plainte est adressée en temps utile à l’Office (art. 32 al. 2 LP ; 
ATF 100 III 8, JdT 1975 II 69 ; Francis Nordmann, in SchKG I, ad art. 32 n° 7). 
 
En l'espèce, la plainte A/5260/2007, dirigée contre le courrier de l'Office daté du 5 
décembre 2007 dont la plaignante a eu connaissance par télécopie du même jour, 
a été adressée à l'Office par pli recommandé posté le 17 décembre 2007, soit dans 
le délai utile, le 15 décembre 2007 étant un samedi (art. 31 al. 3 LP). La plainte 
A/302/2008, postée le 31 janvier 2008 et dirigée contre l'état de collocation et 
tableau de distribution qui ont été communiqués à la plaignante par avis du 24 
janvier 2008, a également été formée dans le délai légal prescrit. 
2. 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 


 
 
- 6 - 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et 
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP 
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse 
l'acte qui en fait l'objet. 
3. 
La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une 
condition de recevabilité devant être examinée d'office. Cet intérêt doit être réel, 
propre et immédiat, ce qui exclut l’intérêt théorique à la solution d’une question, 
de même qu’un intérêt purement général, et consiste en l'utilité pratique que 
l'admission de la plainte apporterait au plaignant, en d'autre termes dans le fait de 
lui éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
mesure attaquée lui occasionnerait (ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 ; 
Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 n° 140 ss ). 
4.a. En l'espèce, la plainte A/5260/2007 est dirigée contre le courrier de l'Office du 
5 décembre 2007 informant la plaignante que ses activités ne sont pas soumises à 
la LBA, partant qu'il ne sera pas donné suite à sa demande de contrôler l'origine et 
l'ayant droit économique des fonds au moyen desquels a été acquitté le prix 
d'adjudication de l'objet du gage. 
 
Quant à la plainte A/302/2008, elle a pour objet l'état de collocation et le tableau 
de distribution, contre lesquels la plaignante n'invoque aucun grief mais dont elle 
demande l'annulation alléguant que si des problèmes devaient apparaître, lors des 
vérifications qu'il incombe à l'Office de faire sur les questions évoquées dans sa 
première plainte, c'est l'adjudication elle-même qui pourrait être remise en cause, 
ce qui rendrait caduc le dépôt de ces actes. 
4.b. La question de savoir si le courrier susrappelé et les actes objet de la plainte 
A/302/2008 -établis et déposés par l'Office qui confirme ainsi ledit courrier à 
savoir qu'il ne sera pas donné suite aux vérifications requises par la plaignante-, 
constituent des mesures sujettes à plainte au sens de la jurisprudence rappelée ci-
dessus peut rester ouverte. 


 
 
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4.c. L'existence d'un intérêt digne de protection, tel que défini au consid. 3, doit, en 
effet, être niée. Les vérifications requises, s'il devait être admis qu'elles incombent 
à l'Office, ne sauraient avoir pour conséquence l'élimination d'un préjudice actuel 
et concret que la plaignante subirait en l'absence de celles-ci, et qu'au demeurant 
elle n'invoque même pas. Par ailleurs, même si l'on considère que les plaintes 
tendent, implicitement, à l'annulation, voire à la nullité de la vente, et à 
l'organisation de nouvelles enchères qui pourraient conduire à l'adjudication de la 
parcelle considérée à un prix supérieur permettant de la désintéresser en tout ou en 
partie, l'intérêt de la plaignante doit être qualifié de purement théorique et 
éminemment hypothétique, étant observé que le découvert de la créancière 
gagiste, suite aux enchères du 27 septembre 2007, est de 15'298'245 fr. 50. 
 
Il s'ensuit que les plaintes doivent être déclarées irrecevables. 
5. 
A titre superfétatoire, la Commission de céans relèvera que, dans son courrier du 
12 février 2008 produit par la créancière gagiste, l'administration fédérale des 
finances, autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, 
confirme que les activités des offices des poursuites et des faillites ne sont pas 
soumises à la LBA et ne tombent pas sous le champ d'application de l'art. 305ter 
CP. Cela étant, elle ajoute, "En tout état de cause, cette question demeure 
cependant à l'entière appréciation du juge pénal". Il s'ensuit qu'on pourrait 
admettre, dans des cas particuliers, lorsque notamment des fonds importants sont 
versés aux offices en espèces, et non par chèque bancaire ou par virement 
émanant d'un établissement lui-même soumis à la LBA, que ces organes de 
l'exécution forcée devraient dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale. 
 
Cette hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce, le prix de l'adjudication 
ayant été acquitté en mains de l'Office, pour un premier acompte, par chèque 
bancaire émanant d'un établissement soumis à la LBA et, pour le solde, par un 
virement émanant du même établissement. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
 
Le principe de la gratuité trouve toutefois sa limite en cas de procédés dilatoires 
ou téméraires. Aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 5 LP, la partie ou son représentant 
qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut notamment être condamné 
à une amende de 1'500 fr. au plus. 
 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, celui qui, en violation du 
devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours sans avoir d'intérêt concret 
digne de protection et bien que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout 
pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les références). Cette disposition 
permet de sanctionner un recours aux institutions judiciaires voué à l'échec, qui 
serait fait à des fins purement dilatoires et en violation des règles de la bonne foi 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 19 ; Flavio Cometta, in 


 
 
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SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, op. cit. ad art. 20a n° 13 ss ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 13 n° 14). A l’absence de 
toute chance de succès de la plainte doit s’ajouter le dessein d’agir de manière 
téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 44 ss). 
 
En l'espèce, il ressort des considérants de la présente décision que la plaignante a 
agi sans avoir d'intérêt digne de protection et à des fins purement dilatoires, soit 
dans le seul but de tenter de retarder le versement du prix net de l'adjudication du 
27 décembre 2007 à la créancière gagiste, soit un montant de quelque 
90'000'000 fr., étant rappelé que cette somme a été, conformément aux art. 9 LP et 
6 al. 3 LaLP, consignée auprès de la Caisse de consignation de l'Etat et qu'elle 
n'est porteuse d'intérêt, à hauteur d'un taux de 0,25% qu'à compter du 61ème jour 
de consignation (Loi sur la Caisse de consignation de l'Etat du 9 juillet 1917 -
D 1.15-, règlement relatif aux taux d'intérêts de ladite caisse pour 2007 -D 
1.15.03-). 
 
La Commission de céans considère en conséquence que les conditions de la 
disposition précitée sont réalisées et qu'il se justifie de condamner la plaignante à 
une amende qui sera fixée à 1'500 fr. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Déclare irrecevable les plaintes A/5260/2007 et A/302/2008 formées par L______ SA, 
respectivement le 17 décembre 20007 et le 31 janvier 2008. 
Condamne L______ SA à une amende de 1'500 fr. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le