ge_gerichte · ATA/607/2023 · 2023-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1529/2023-MC 
ATA/607/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juin 2023 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, alias B______ 
recourant 
représenté par Me Gaétan DROZ, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mai 
2023 
(JTAPI/559/2023) 


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A/1529/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, alias B______, né le ______ 1977, est originaire d'Algérie. 
b. Il est arrivé en Suisse le 1er janvier 2010 et y a déposé une demande d'asile le 
3 mai 2010. Le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré 
en matière sur cette requête et a prononcé son renvoi de Suisse, par décision du 8 
juin 2010, entrée en force le 19 juin 2019. La prise en charge de l'intéressé et 
l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton de Schwytz. 
c. Par arrêt du 3 mars 2020, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 8 mars 2019. Dès lors, la décision de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) du 27 mars 2018, qui refusait de préaviser 
favorablement l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité et 
prononçait son renvoi de Suisse, est devenue exécutoire. 
A______ demeurait attribué au canton de Schwytz, si bien que c'était à bon droit 
que l'OCPM puis le TAPI avaient jugé qu'il lui appartenait de s'adresser aux 
autorités schwytzoises pour réclamer un permis de séjour en application de 
l'art. 14 al. 2 LAsi, autorisation qui pouvait par ailleurs lui être refusée, ses 
nombreuses condamnations pénales valant motif de révocation au sens de 
l'art. 62 LEI. Il était par ailleurs retenu dans l'arrêt que A______ logeait depuis 
plusieurs années chez C______, et qu'ils formaient un couple de concubins. 
d. Il ressort du casier judiciaire de A______ qu'il a été condamné à douze reprises 
entre le 28 mai 2013 et le 1er novembre 2022, essentiellement pour des vols (art. 
139 CP) et des infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
e. Entendu par les services de police le 23 octobre 2020, A______ a expliqué 
vivre en couple avec C______, domicilié rue du D______ aux Acacias, qu'il 
connaissait depuis dix ans. Il n'avait aucune autorisation de séjour en Suisse ni 
moyen de subsistance. 
f. Le 25 octobre 2020, A______ s'est vu notifier une décision d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois, par le 
Commissaire de police (ci-après : le commissaire) et a été acheminé, le 
lendemain, dans le canton de Schwytz. 
B. a. Le 4 mai 2023, A______ a été interpellé à Genève et prévenu de violation de 
domicile (art. 186 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 


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tentative de vol (art. 22 cum 193 CP) et infractions à la LEI, après avoir été surpris 
dans un appartement et retenu par les locataires. 
b. Entendu par les services de police le même jour, il a déclaré ne pas se souvenir 
des faits en raison de son état d'alcoolisation. Il était entré dans l'appartement pour 
se reposer un moment. Malgré les dires du locataire, selon lequel il aurait tenté de 
dérober des objets dans l'appartement en les mettant dans un sac en papier, il a nié 
les faits. S'agissant de sa situation personnelle, il a déclaré être arrivé en Suisse en 
2012 et n'y avoir aucune autorisation de séjour. Il n'avait aucune famille ni attache 
particulière en Suisse, hormis son ami chez lequel il résidait aux Acacias. Il était 
démuni de moyens de subsistance. 
c. Le 5 mai 2023, il a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine 
privative de liberté de 180 jours pour violation de domicile (art. 186 CP), tentative 
de vol (art. 22 cum 193 CP) et séjour illicite (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
d. Le 5 mai 2023 à 15h20, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire a 
prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève pour une durée de dix-huit mois. Il n'était pas au bénéfice d'une 
autorisation de séjour, faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée le 
l8 juin 2010, et était attribué aux autorités cantonales de Schwytz auprès 
desquelles il devait se tenir à disposition. Enfin, il troublait l'ordre et la sécurité 
publics au vu de ses nombreuses condamnations, notamment pour des vols. 
C. a. A______ a formé immédiatement opposition – soit le 5 mai 2023 – auprès du 
commissaire contre cette décision. 
b. Me E______ a été nommée d'office à la défense de ses intérêts le 9 mai 2023. 
Le même jour, A______ a été convoqué par pli simple et pli recommandé, 
distribué le 10 mai 2023 selon le suivi des envois de la poste suisse, au domicile 
de son conseil, pour l'audience du 16 mai 2023 par-devant le TAPI. 
c. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 16 mai 2023 à 14h30. 
Son conseil a confirmé l'opposition à la décision d'interdiction de pénétrer dans le 
canton de Genève prise le 5 mai 2023 pour une durée de 18 mois. Elle ne savait 
pas si son client avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 5 mai 2023. Elle a 
produit le courrier du 15 mai 2023 adressé à son client. Elle a conclu au report de 
l'audience à une date fixée à au moins deux semaines et s'est opposée à 
l'interdiction territoriale prononcée. 
La représentante du commissaire a conclu à la confirmation de la décision 
attaquée. 


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d. Par jugement du 17 mai 2023, le TAPI a rejeté l'opposition et confirmé la 
décision d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise le 5 mai 2023 
pour une durée de 18 mois. 
A______ ne disposait d'aucun titre de séjour et faisait l'objet d'une décision de 
renvoi entrée en force. Il était pris en charge par le canton de Schwytz. Il avait été 
condamné à treize reprises entre le 28 mai 2013 et le 5 mai 2023, dont treize fois 
pour des faits commis sur le territoire genevois, essentiellement des vols (art. 139 
CP), et avait déjà fait l'objet d'une interdiction territoriale sur le canton de Genève 
entre le 25 octobre 2020 et le 25 octobre 2021, ce qui ne l'avait pas empêché de 
perpétrer de nouveaux méfaits à Genève. Il était donc indéniable qu'il troublait 
l'ordre et la sécurité public genevois, et son pronostic était clairement défavorable, 
si bien que les conditions légales de la mesure litigieuse étaient réalisées. 
La durée de 18 mois prononcée par l'autorité intimée était assez longue et avait 
sans doute un impact important sur la liberté de circulation de A______, mais les 
aspects du dossier la légitimaient néanmoins. D'une part, il avait déjà fait l'objet 
d'une décision identique, prise pour une durée de douze mois, mais il s'était 
montré indifférent à cet avertissement. D'autre part, s'il était en couple avec une 
personne domiciliée à Genève chez qui il résidait, à tout le moins par périodes, il 
avait tout loisir de fréquenter son compagnon en dehors du territoire genevois, 
étant rappelé que la chambre administrative l'avait sommé de reprendre domicile 
dans le canton de Schwytz. 
D. a. Par acte posté le 30 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative 
contre 
le 
jugement 
précité, 
concluant, 
sur 
mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, à la restitution de l'effet suspensif au 
recours et, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et de la décision du 
5 mai 2023 et à l'allocation d'une indemnité de procédure. 
Il vivait avec C______ depuis 2013. Ils avaient signé le 4 août 2016 une 
convention de vie commune. Le couple avait pour projet de se marier, mais les 
démarches auprès des services d'état civil algériens ainsi que l'officialisation de sa 
relation avec un homme d'un point de vue religieux rendaient ce projet difficile à 
réaliser pour lui. 
Ce n'était que le 22 mai 2023 que C______ avait retiré le pli recommandé envoyé 
par son précédent conseil et qu'il avait appris l'existence de l'audience du 16 mai 
2023 ainsi que du fait qu'un avocat lui avait été désigné d'office. 
Le TAPI devait statuer dans un délai de 20 jours dans le cas d'une interdiction de 
territoire, après convocation de l'étranger. Il n'avait pas été régulièrement 
convoqué à l'audience du TAPI, puisque même s'il était allé chercher le pli 
recommandé envoyé par son ancien conseil dès le lendemain de l'envoi, il aurait 
manqué l'audience. Son droit d'être entendu avait été violé. Il sollicitait également 


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la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties et d'enquêtes en 
procédure de recours, son concubin devant être entendu. 
Sur le fond, la mesure prononcée violait le principe de la proportionnalité au vu de 
sa durée excessivement longue et du fait qu'elle l'obligeait à quitter son domicile 
et à être séparé de son concubin. 
b. Le 5 juin 2023, le commissaire a conclu au rejet du recours. 
A______ était un criminel multirécidiviste. Son comportement montrait qu'il 
n'avait cure des injonctions des autorités suisses. Le service de l'asile du canton de 
Schwytz avait confirmé les 9 et 16 mai 2023 à l'OCPM être toujours responsable 
de l'exécution du renvoi du précité et demander l'entraide du canton de Genève en 
application de l'art. 97 LEI. 
S'agissant du grief relatif au droit d'être entendu, le formulaire systématiquement 
remis à l'étranger lors d'une opposition immédiate contenait la formule suivante : 
« Dans ce cas, il appartient à l'intéressé de contacter téléphoniquement le tribunal 
dans les 3 jours ouvrables, afin d'obtenir la date de son audition auprès de cette 
juridiction et venir chercher sa convocation. [En gras:] Téléphone : 022 388 12 
20, de 10h00 à 12h00 ». A______ n'avait pas suivi ces instructions et était 
malvenu de se plaindre de ne pas avoir pu participer à l'audience. 
Quant au fond, le principe de la proportionnalité était respecté et la longueur 
justifiée d'une part car un autre canton était responsable de l'exécution de son 
renvoi, et d'autre part dans la mesure où il s'agissait d'un criminel multirécidiviste 
ayant déjà, dans le passé, violé à réitérées reprises une interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève. 
c. Le 5 juin 2023, l'avocate désignée d'office par le TAPI, interpellée par le juge 
délégué, s'est déterminée au sujet de la régularité de la convocation de son client 
devant le TAPI. 
Elle avait à au moins deux reprises, entre le 11 et le 15 mai 2023, tenté de joindre 
son client par téléphone au numéro de téléphone portable figurant dans le dossier, 
et lui avait envoyé un courrier recommandé le 15 mai 2023. 
d. Le 5 juin 2023, le recourant a précisé qu'il avait reçu copie du courrier de son 
ancien conseil. Le contenu dudit courrier n'était nullement contesté. Le pli 
recommandé avait été retiré le 22 mai 2023. Par ailleurs, il n'utilisait plus depuis 
longtemps le numéro de téléphone qui figurait au dossier, dans des pièces 
remontant à l'année 2020. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 10 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er juin 2023 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant n'a pas conclu à son audition ni à celle de son partenaire, mais 
déclare dans son acte de recours solliciter ces deux actes d'instruction. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si elle 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 Contrairement à ce qui vaut pour la procédure devant le TAPI (art. 9 al. 1 
let. b LaLEtr), la loi ne prévoit pas d'audience obligatoire devant la chambre de 
céans, et son délai pour statuer est plus court (10 jours au lieu de 20 : art. 10 
al. 2 LaLEtr). De plus, le recourant n'indique pas en quoi son audition ou celle de 
son concubin apporterait des éléments supplémentaires pertinents pour la 
résolution du litige. S'agissant en particulier de l'audition de C______, il convient 
en outre de relever que tant le TAPI, dans le jugement attaqué, que la chambre de 
céans, dans l'ATA/253/2020, ont retenu qu'il cohabitait avec le recourant depuis 
plusieurs années. 
La demande d'actes d'instruction sera dès lors rejetée. 
4. 
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant invoque la violation de son 
droit d'être entendu et le fait de n'avoir pas été valablement convoqué à l'audience 
du 16 mai 2023 devant le TAPI. 
4.1 Le TAPI examine la légalité et l'adéquation de l'assignation territoriale dans 
les 20 jours au plus après sa saisine en cas d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée, après convocation de l'étranger ; cette convocation est traduite 


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dans une langue qu'il comprend et assortie d'un bon de transport (art. 9 al. 1 let. b 
LaLEtr). Il statue au terme d’une procédure orale (art. 9 al. 5 LaLEtr). Dès son 
assignation territoriale, sa mise en rétention ou sa mise en détention, l'étranger a le 
droit d'être assisté ou représenté par un avocat, ou un autre mandataire 
professionnellement qualifié, avec lesquels il doit pouvoir prendre contact, 
s'entretenir et correspondre librement et sans témoin (art. 12 al. 1 LaLEtr). Au cas 
où l’étranger ne dispose pas d’un avocat ou d’un mandataire, un avocat est mis 
d’office à sa disposition pour les procédures prévues aux art. 9 et 10 LaLEtr 
(art. 12 al. 2 LaLEtr). 
Les parties ont le droit de participer à l’audition des témoins, à la comparution des 
personnes ordonnées par l’autorité ainsi qu’aux examens auxquels celle-ci 
procède (art. 42 al. 1 LPA). 
4.2 En l'espèce, le TAPI a procédé à la nomination d'office d'une avocate pour le 
recourant et a envoyé la convocation au domicile professionnel de cette dernière, 
agissant ainsi de manière régulière. L'avocate a quant à elle tenté de joindre son 
client par téléphone, ignorant que ce dernier avait changé de numéro, et lui a 
envoyé la convocation par pli recommandé la veille de l'audience. 
Dès lors, même si le TAPI et l'avocat d'office ont agi de manière régulière, le 
recourant ne pouvait être atteint par leur biais. Or c'est justement pour éviter ce 
type d'écueil que le formulaire d'opposition immédiate contient la mention selon 
laquelle l'opposant doit se renseigner auprès du TAPI par téléphone dans les trois 
jours pour savoir quand se déroule l'audience le concernant. En l'occurrence, le 
formulaire qui figure à la procédure a été traduit en arabe au recourant, la 
signature de l'interprète figurant au bas du document ainsi qu'une mention en 
arabe au regard du numéro de téléphone du TAPI, lequel figure en gras. Dans ces 
conditions et dans la mesure également où le recourant devait s'attendre à recevoir 
rapidement une convocation du TAPI à la suite de son opposition (pour 
l'opposition à une ordonnance pénale : arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 
19 octobre 2016 consid. 2.2), il a violé ses devoirs procéduraux et ne saurait dès 
lors se prévaloir de sa propre faute. 
Le grief sera écarté. 
5. 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
18 mois. 
5.1 La chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr) ; elle 
peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (art. 10 al. 3 1ère phr. LaLEtr). 


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5.2 Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. L'art. 6 
al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment 
suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
5.3 L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de 
droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 22 ad art. 74 
LEtr). 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc pas à 
satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, 
in 
Martina 
CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela 
TURNHERR 
[éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les 
étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à 
une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. 
5.4 Aux termes de l'art. 36 al. 3 Cst., toute restriction d'un droit fondamental, en 
l'espèce la liberté de mouvement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 
juin 2016 consid. 5.2), doit être proportionnée au but visé. Pour être conforme au 


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principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 in fine Cst.), la mesure doit être apte à 
atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. 
Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur 
la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175 s.; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205). En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. De telles mesures 
ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 
consid. 4.1; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées). 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un 
canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan 
GÖKSU, 
in 
Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela 
TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 
2010, p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette 
disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus 
restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe 
de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à 
laquelle elle s'applique doit être examinée. 
5.5 La chambre de céans a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton 
pour une durée de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au 
canton de Genève dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision 
de renvoi définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 
Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire privant un 
recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était effectivement 
domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient effectivement 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; 
ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de Genève 
notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM pour 
l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil pour 
reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en cause 
par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 
La chambre de céans a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui avait 
fait l’objet d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non encore 
entrée en force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très faibles 


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moyens, mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une attestation 
d’annonce de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore de réponse 
de l’OCPM, une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, mais assortie 
sur opposition par le TAPI d’une exception devant permettre au recourant de se 
rendre à son travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait pas 
d'infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions 
corporelles intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au 
bénéfice d'un emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires 
en Suisse. Bien que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et 
suffisante pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé 
par le TAPI (ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 
La chambre administrative a aussi confirmé l’interdiction territoriale étendue à 
tout le canton de Genève prononcée à l'encontre d'un recourant qui avait admis 
séjourner dans plusieurs cantons, dont le canton de Vaud auquel il avait été 
attribué dans le cadre de la procédure d’asile, et qui ne pouvait faire valoir de 
communauté 
conjugale 
ni 
plus 
généralement 
d’intérêt 
personnel 
qui 
s’opposeraient au prononcé d’une interdiction territoriale dont le périmètre serait 
étendu à tout le canton de Genève sans exception (ATA/1236/2021 du 16 
novembre 2021). 
Elle a enfin confirmé un jugement du TAPI qui concernait un étranger n'ayant pas 
été assigné à un autre canton que Genève dans le cadre d'une procédure d'asile. Le 
TAPI avait soustrait à l'interdiction une portion de territoire lui permettant de 
vivre chez son amie et la mère de celle-ci. La solution préconisée dans le 
jugement attaqué permettait à l'étranger de continuer à bénéficier du gîte et du 
couvert fournis par son amie et la mère de celle-ci, ce qui n'excluait évidemment 
pas la commission de nouvelles infractions mais pouvait réduire la nécessité d'y 
avoir recours, avec en outre l'avantage pour les autorités d'une résidence plus ou 
moins fixe augmentant les chances de localiser l'intéressé en cas de besoin. 
Il s'agissait donc d'une solution qui, si elle n'apparaissait pas idéale, était à même 
de servir de manière concrète et pragmatique les intérêts de la sécurité publique 
(ATA/381/2022 du 7 avril 2022). 
5.6 Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances 
particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une 
personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à 
une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps 
des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets 
d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication 
des bans du mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 
du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 
2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées). 


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A/1529/2023 
5.7 En l'espèce, le recourant est un demandeur d'asile attribué au canton de 
Schwytz, où il est censé se tenir à la disposition des autorités. Il vit à Genève 
depuis environ dix ans, en toute illégalité, et y a commis de multiples infractions 
pénales, notamment des vols, et a encore été condamné pour violation de domicile 
et tentative de vol le 5 mai 2023. Il a déjà fait l'objet d'une interdiction territoriale 
du même genre, d'une durée de douze mois, et ne l'a pas respectée. Sa demande 
d'autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité déposée à Genève a été refusée, 
et le recourant ne prétend pas qu'il aurait déposé une telle demande à Schwytz. 
Les conditions d'une interdiction territoriale sont, au vu de ce qui précède, 
remplies. S'agissant de la proportionnalité de la mesure, il n'est pas contesté que 
recourant vit en couple avec son concubin, à Genève, depuis de nombreuses 
années. Il fait certes valoir des obstacles administratifs et consulaires à une 
démarche de mariage, sans aucunement prouver ceux-ci et en évoquant aussi sa 
propre réticence à s'engager dans une telle démarche pour des motifs qui lui sont 
personnels. Dès lors, le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 
Quoi qu'il en soit, un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI, déjà constaté 
par la chambre de céans en 2020 mais toujours d'actualité, s'opposerait 
probablement aussi à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement 
familial en cas de mariage. Le recourant ne fait pas valoir d'autre attache avec le 
canton de Genève ni d'autre nécessité sociale. Dans ces conditions, le fait d'avoir 
étendu la mesure à l'ensemble du canton de Genève n'est pas contraire au principe 
de la proportionnalité. 
Quant à la durée de 18 mois, celle-ci est certes longue mais prend en compte, 
comme l'a justement relevé le TAPI, le prononcé d'une mesure identique d'une 
durée de douze mois en 2020, à laquelle le recourant ne s'est pas plié, si bien que 
le prononcé d'une mesure plus longue est acceptable en l'espèce. 
Il découle de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 
6. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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A/1529/2023 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2023 par A______, alias B______, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gaétan DROZ, avocat du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/1529/2023