ge_gerichte · ATA/573/2014 · 2014-07-29 · fr

Résumé:
 L'intérêt public de la collectivité à acquérir des parcelles situées en zone de développement propres à permettre la construction de logements sociaux présente un caractère prépondérant par rapport aux intérêts privés du recourant. L'envoi d'un courrier par le conseil administratif, annonçant aux recourants que le conseil municipal a décidé d'exercer son droit de préemption, vaut décision, même si les voies de droits font défaut. Réparation de la violation du droit d'être entendu par la chambre de céans.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1447/2013-AMENAG 
ATA/573/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 juillet 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Philippe Prost, avocat 
et 
Monsieur B______ 
représenté par Me Miguel Oural, avocat 
contre 
COMMUNE DE THÔNEX 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat 
 


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A/1447/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 
copropriétaires des parcelles nos 1______ et 2______, sises au chemin 
C____________, 1'226 Thônex. 
2) 
 
Ces parcelles se situent en zone de développement 4A de la commune de 
Thônex (ci-après : la commune) et dans le périmètre du plan localisé de quartier 
n° 3______ (ci-après : PLQ), entré en force le 3 octobre 2012, situé le long de 
l’avenue de Thônex à la hauteur du chemin C____________, prévoyant la 
construction d’immeubles de logements d’utilité publique. 
3) 
 
Lesdites parcelles font l’objet d’une mention au Registre foncier (ci-après : 
RF) d’un droit de préemption au profit de l’État de Genève et de la commune, 
selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL – I 4 05). 
4) 
 
La commune est propriétaire, par l’intermédiaire de sa Fondation 
communale pour le logement (ci-après : la fondation), des parcelles limitrophes à 
celles des époux A______, soit celles portant les nos 4______ et 5______. 
5) 
 
Selon le PLQ précité, il est notamment prévu de construire sur les parcelles 
nos 1______, 2______, 4______ et 5______ un immeuble de logements. 
6) 
 
Monsieur B______ est promoteur immobilier. Il est associé gérant dans la 
société D______ Sàrl, active notamment dans la mise en valeur de biens 
immobiliers. 
7) 
 
En date du 17 décembre 2012, par-devant Me Claude TERRIER, notaire à 
Genève, les époux A______, d’une part, et M. B______, d’autre part, ont conclu 
une promesse de vente et d’achat portant sur les parcelles nos 1______ et 2______, 
pour un montant de CHF 1'950'000.-. 
 
 
M. B______ s’est engagé à acquérir lesdites parcelles, afin d’obtenir une 
autorisation de démolir le bâtiment existant et de construire en lieu et place un 
nouveau bâtiment d’habitation de type « PPE ». 
8) 
 
Par courriers du 5 février 2013, Me TERRIER a informé le Conseil d’État et 
la commune de la conclusion de cette promesse de vente et requis qu’ils lui 
indiquent s’ils entendaient ou non exercer leur droit de préemption sur les 
parcelles des époux A______. 
9) 
 
Par courriers du 12 mars 2013, l’office du logement, devenu l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière, a informé Me TERRIER, 


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ainsi que le conseil administratif de la commune (ci-après : le conseil 
administratif), qu’il renonçait à faire usage de son droit de préemption. 
10) 
Selon le tampon de réception, la commune a reçu ledit courrier en date du 
15 mars 2013. 
11) 
Lors de sa séance de délibération du 26 mars 2013, le conseil municipal de 
la commune (ci-après : le conseil municipal) a décidé d’autoriser le conseil 
administratif à exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles des 
époux A______, au prix de CHF 1'950'000.-, aux fins de la construction de 
logements d’utilité publique. Il a en outre muni sa délibération de la clause 
d’urgence. 
12) 
Le 28 mars 2013, le conseil administratif a informé Me TERRIER que le 
conseil municipal l’avait autorisé à exercer le droit préemption communal sur 
lesdites parcelles et lui a transmis ladite délibération. 
13) 
Par courriers des 29 et 30 avril 2013, les époux A______ et M. B______ se 
sont adressés au conseil administratif en indiquant que l’exercice du droit de 
préemption était échu depuis le 15 avril 2013. Ni la délibération du 26 mars 2013, 
ni le courrier du 28 mars 2013 ne valaient notification d’un tel exercice. Ils 
sollicitaient donc une décision formelle de non-exercice du droit de préemption. 
14) 
Par acte du 7 mai 2013 déposé auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), référencé sous cause 
n° A/1447/2013, les époux A______ ont recouru contre le silence de la commune 
suite au courrier du 29 avril 2013. Ils ont conclu à la constatation de la forclusion 
du droit de préemption de la commune, subsidiairement au renvoi de la cause à 
cette dernière avec instruction de constater formellement la renonciation à son 
droit et, plus subsidiairement encore, à annuler l’exercice de son droit de 
préemption. 
 
 
À la forme, la commune, bien que mise en demeure, avait refusé de statuer 
ou avait tardé à se prononcer. Dès lors, son silence était assimilable à une 
décision, contre laquelle ils pouvaient recourir en tout temps. 
 
 
Au fond, le courrier du conseil administratif du 28 mars 2013 ne comportait 
pas les caractéristiques d’une décision formelle, il n’indiquait ni les voies de droit, 
ni le délai de recours. Il ne constituait donc pas une décision valable d’exercice du 
droit de préemption par la commune, mais n’était qu’une simple information. Dès 
lors, faute de décision intervenue dans le délai légal de trente jours, soit au 
15 avril 2013, la commune était forclose pour exercer son droit. Elle devait donc 
notifier sa renonciation à exercer le droit de préemption communal. 
 
 
Si la chambre de céans devait considérer le courrier du 28 mars 2013 
comme étant un exercice valable du droit de préemption, les époux A______ 


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invoquaient alors une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété. Ils 
se réservaient le droit de compléter ultérieurement leurs arguments sur ce point. 
15) 
Par acte déposé le même jour à la chambre administrative, référencé sous 
cause n° A/1450/2013, M. B______ a également recouru contre le silence de la 
commune et a formulé les mêmes conclusions que les époux A______, les 
motivant de manière identique. 
 
 
Si la chambre de céans devait estimer que le courrier du 28 mars 2013 
constituait un exercice valable du droit de préemption communal, M. B______ 
invoquait, en plus, une violation de la liberté économique. Il se réservait 
également le droit de compléter son argumentation dans une écriture ultérieure. 
16) 
Par décision du 8 mai 2013, le juge délégué a ordonné la jonction des causes 
n° A/1447/2013 et A/1450/2013 sous le n° A/1447/2013. 
17) 
Par courriers du 8 mai 2013, la commune a fait suite aux envois des 29 et 
30 avril précités, en indiquant qu’elle avait valablement exercé son droit de 
préemption en notifiant le 28 mars 2013, à l’intention des époux A______ et de 
M. B______, à Me TERRIER la décision dudit exercice qui avait été adoptée le 
26 mars 2013 par le conseil municipal. 
18) 
Par courriers du même jour, le conseil administratif a informé les 
époux A______ et M. B______ qu’ils avaient dix jours pour exercer leur droit 
d’être entendu, afin de se déterminer sur les modalités d’exercice du droit de 
préemption. 
 
 
Il précisait que les parcelles des époux A______ faisaient partie du PLQ qui 
prévoyait la construction d’immeubles de logements d’utilité publique à leur 
emplacement. La fondation étant déjà propriétaire des parcelles limitrophes, elle 
devait acquérir les parcelles nos 1______ et 2______ pour mener à bien son projet. 
19) 
Par courriers du 21 mai 2013 répondant à ceux du 8 mai 2013, les époux 
A______ et M. B______ ont rappelé, en substance, à la commune qu’elle n’avait 
pas formellement exercé son droit de préemption dans le délai légal de trente 
jours, soit au 15 avril 2013. L’invitation à exercer leur droit d’être entendu 
prouvait l’absence de décision relative à l’exerce du droit de préemption. Partant, 
ils n’avaient pas à se prononcer sur les modalités d’exercice dudit droit. 
20) 
Dans sa réponse du 13 juin 2013, la commune a conclu, préalablement sur 
mesures provisionnelles, à faire interdiction au RF d’enregistrer le transfert de 
propriété des parcelles litigieuses à M. B______, jusqu’à droit jugé et, 
principalement, à débouter les époux A______ et M. B______ des fins de leur 
recours. 


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À la forme, contrairement aux dires des époux A______ et de M. B______, 
l’objet du recours n’était pas un refus de statuer de la part de la commune, mais 
bien sa décision d’exercer le droit de préemption communal notifiée le 28 mars 
2013. 
 
 
Au fond, la décision prise par le conseil municipal, sous forme de 
délibération le 26 mars 2013, puis notifiée le 28 mars 2013 à Me TERRIER , était 
une décision valable d’exercice dudit droit. 
 
 
La délibération du conseil municipal comportait la motivation de l’exercice 
du droit de préemption. Le défaut d’indication des voies et délais de recours dans 
l’envoi du 28 mars 2013 n’emportait pas annulation de la décision, car les époux 
A______ et M. B______ avaient tout de même recouru auprès de la chambre 
administrative dans le délai légal. Cet oubli n’avait donc pas eu de conséquence 
juridique. Enfin, l’omission relative au respect du droit d’être entendu des époux 
A______ et de M. B______ ne rendait pas la décision d’exercice caduque. En 
effet, ce vice de procédure pouvait être réparé devant la chambre de céans. 
 
 
Pour finir, la commune était parfaitement légitimée, en exerçant son droit de 
préemption, à restreindre la garantie de la propriété et la liberté économique des 
époux A______ et de M. B______. En effet, cet exercice était justifié par 
l’intention de construire des logements d’utilité publique sur les parcelles 
litigieuses et répondait donc à l’intérêt public de lutte contre la pénurie de 
logements bon marché. 
21) 
Le même jour, le juge délégué a transmis l’acte précité aux époux A______ 
et à M. B______ en leur impartissant un délai au 28 juin 2013 pour toute requête 
complémentaire. 
22) 
Par courrier du 25 juin 2013, les époux A______ n’ont pas formulé de 
requête complémentaire. Ils ont persisté dans leur argumentation. 
23) 
Par décision, sur mesures provisionnelles, du 26 juin 2013, la présidente de 
la chambre administrative a fait interdiction au RF d’enregistrer tout transfert de 
propriété des parcelles litigieuses, jusqu’à droit jugé sur le fond. 
24) 
Par courrier du 28 juin 2013, M. B______ a également persisté dans son 
argumentation, sans formuler de requête complémentaire. 
25) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
a. 
Selon l’art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le recours à la chambre administrative est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 
6 al. 1 let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 
 
 
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b); 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). L’art. 4 al. 4 LPA précise 
que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision. 
 
 
Selon l’art. 5 let. f LPA, sont réputées autorité administratives les autorités 
communales, les services et les institutions qui en dépendent. Le Conseil 
municipal est un organe communal selon l’art. 3 let. a de la loi sur 
l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC – B 6 05). 
 
 
L’art. 30 al. 1 let. k LAC confère la compétence au Conseil municipal de 
délibérer sur l’exercice ou non d’un droit de préemption. 
 
b. 
Selon l’art. 63 al. 1 let a LPA, qui reprend la teneur de l’ancien 
art. 17A LPA, les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 
septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. 
 
c. 
La LGL a pour but de permettre à l'État d'encourager la construction de 
logements d'utilité publique et d'améliorer la qualité de l'habitat, par le biais 
d'acquisitions de terrains, de financements de projets de constructions et de 
contrôle des loyers (art. 1 LGL). La loi instaure à cet effet un droit de préemption 
et d'expropriation en faveur de l'État et des communes (art. 2 LGL). Ce droit 
s'applique notamment aux biens-fonds situés en zone de développement (art. 3 
LGL). Selon l'art. 4 LGL, le propriétaire qui aliène ou promet d'aliéner avec droit 
d'emption un bien-fonds soumis au droit de préemption de l'État doit en aviser 
immédiatement le Conseil d'État et la commune lors de la passation de l'acte 
notarié; le propriétaire et l'acquéreur sont entendus. Conformément à l'art. 5 LGL, 
le Conseil d'État décide, dans les soixante jours, s'il renonce à exercer son droit, 
s'il entend acquérir le bien-fonds aux prix et conditions fixés dans l'acte, ou s'il 
offre de l'acquérir aux prix et conditions fixés par lui ; dans ce dernier cas, si 
l'offre n'est pas acceptée, il pourra recourir à la procédure d'expropriation 
conformément à l'art. 6 LGL. Si le Conseil d'État renonce à exercer son droit de 


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préemption, la commune disposera ensuite d'un nouveau délai de trente jours pour 
faire valoir les mêmes prérogatives. 
 
d. 
En l’espèce, le Conseil d’État a informé la commune en date du 15 mars 
2013 du fait qu’il n’entendait pas exercer son droit de préemption sur les parcelles 
des époux A______. Au regard des dispositions précitées de la LGL, la commune 
disposait d’un délai de trente jours pour se prononcer, à son tour, sur l’exercice 
dudit droit, soit jusqu’au 15 avril 2013. 
 
 
Le 26 mars 2013, sous forme de délibération, le conseil municipal a autorisé 
le conseil administratif à faire valoir le droit de préemption sur les parcelles des 
époux A______, afin de poursuivre un but d’utilité publique. Dès lors, le conseil 
administratif a fait part de cette décision à Me TERRIER, en tant que mandataire 
choisi par les époux A______ et M. B______ dans le cadre de la promesse de 
vente et d’achat du 17 décembre 2012, en date du 28 mars 2013 et en transmettant 
également la délibération votée par le conseil municipal. 
 
 
Au regard de ce qui précède, la délibération du conseil municipal est bien 
une mesure individuelle et concrète prise par l’autorité compétente et fondée sur 
le droit public cantonal, soit la LGL. Il s’agit donc d’une décision au sens de la 
LPA. Il y a bien eu une décision d’exercer le droit de préemption communal, 
notifiée aux recourants, par l’intermédiaire de Me TERRIER, le 28 mars 2013 par 
le conseil administratif, et ce, dans le délai légal de trente jours. 
 
 
Partant, l’objet des recours interjetés par les époux A______ et par M. 
B______ n’est pas un refus ou retard à statuer, mais bien la décision d’exercer le 
droit de préemption prise par le conseil municipal le 26 mars 2013 et notifiée le 28 
mars 2013. 
 
 
Les délais judiciaires étant suspendus sept jours avant et après Pâques, les 
recourants pouvaient recourir contre la décision litigieuse jusqu’au 7 mai 2013. 
 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours des 
époux A______ et de M. B______ sont recevables. 
2) 
a. 
Selon l’article 46 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et délais de recours (al. 1); 
elles doivent être notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (al. 2). Selon l’article 47 LPA, une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. 
 
 
Concernant les exigences de forme de la décision, la doctrine estime que 
certaines violations peuvent être aisément corrigées. C’est pourquoi une première 
maxime est que le vice n’a pas de sanction s’il peut être réparé sans préjudice pour 
les parties. Ainsi, un recours tardif sera néanmoins jugé recevable, si la décision 
n’était pas munie de l’indication du délai, lorsque la loi exige cette mention, ou si 


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elle indiquait un délai trop long, ou enfin si elle n’a pas été notifiée au recourant 
(Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, 
n. 2.2.8.5 p. 355 et les références citées). 
 
 
Si la décision n’a pas été motivée, l’intéressé qui a recouru recevra 
connaissance des motifs par le mémoire de réponse de l’autorité et sera autorisé à 
répliquer (Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.8.5 p. 355 et 356 et 
les références citées). 
 
b. 
En l’occurrence, la décision de la commune d’exercer son droit de 
préemption, notifiée le 28 mars 2013 à Me TERRIER, n’indiquait ni les voies ni 
les délais de recours. 
 
 
Cependant, comme indiqué ci-dessus, les époux A______ et M. B______ 
ont recouru contre ladite décision dans le délai légal. Ce manquement n’a donc eu 
aucune incidence pour les recourants et ne peut entraîner de sanction. 
 
 
Concernant la motivation de la décision litigieuse, il ressort des pièces que 
la délibération du conseil municipal mentionne clairement que l’acquisition des 
parcelles des époux A______ sert un but d’utilité publique, soit la construction de 
logements dits d’utilité publique. De plus, cette argumentation a été largement 
développée dans le mémoire de réponse du 13 juin 2013 de la commune. La 
décision litigieuse est donc clairement motivée. 
3) 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit 
pour l’intéressé de s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise au sujet de sa 
situation juridique, de prendre connaissance des pièces du dossier, de faire 
administrer des preuves sur des faits importants pour la décision envisagée, de 
participer à l’administration des preuves essentielles, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos (arrêt du Tribunal fédéral 2A_520/2002 du 17 juin 
2003 consid. 2.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012 ; ATA/525/2011 du 30 août 
2011). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 
consid. 2.2.3 p. 135 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 
consid. 3.1 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 
2010 consid. 3.2 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 
avril 2010 consid. 2 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013; ATA/192/2012 du 3 avril 
2012 ; Pierre MOOR/ Etienne POLTIER, op. cit., n. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516s, 


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n. 1553s). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la 
jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 
consid. 2.2 p. 204 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En outre, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 
précité). 
 
b. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. L’art. 61 al. 2 LPA énonce que les 
juridictions administratives n'ont pas de compétence pour apprécier l'opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 
 
c. 
L’art. 4 al. 2 LGL prescrit que lorsque le Conseil d’État ou la commune 
envisage d’exercer son droit de préemption, le préempteur doit interpeller 
préalablement le propriétaire et le tiers-acquéreur en leur faisant part de ses 
intentions et leur offrir la possibilité de faire valoir leurs moyens. 
 
d. 
En l’espèce, la commune n’a pas interpellé les recourants avant de décider 
d’exercer son droit de préemption. C’est n’est qu’en date du 8 mai 2013 qu’elle a 
accordé aux époux A______ et à M. B______ un délai de dix jours pour exercer 
leur droit d’être entendu, afin de se déterminer sur les modalités d’exercice du 
droit de préemption et non sur le principe de l’exercice de ce droit. Il y a donc 
violation d’être entendu des recourants. 
 
 
Toutefois, il s’agit d’un cas très spécifique. En effet, si le dossier était 
renvoyé à l’autorité inférieure, soit au conseil municipal, afin de respecter le droit 
d’être entendu des recourants, la commune ne serait plus dans les délais pour 
exercer son droit de préemption. Il s’agit d’une situation tout à fait extraordinaire 
où le respect du droit d’être entendu relève du formalisme pur. 
 
 
De plus, la chambre de céans dispose d’un pouvoir d’examen complet 
propre à réparer cette violation du droit d’être entendu des recourants. En effet, 
elle a procédé aux actes d’instruction nécessaires, notamment en offrant la 
possibilité aux époux A______ et à M. B______ de formuler des requêtes 
complémentaires à leurs actes de recours, et a pris connaissance de l’ensemble du 
dossier, ainsi que de l’argumentation des recourants. Il sied de relever que ces 
derniers n’ont pas usé de la possibilité offerte de compléter leurs recours. De 
surcroît, ni M. B______ ni les époux A______ n’ont formulé de grief en relation 


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avec l’opportunité de la décision attaquée, soit le choix par la commune d’exercer 
son droit de préemption sur les parcelles de ces derniers. 
 
 
Dans ces circonstances particulières, le renvoi de la cause à la commune, 
pour que le droit d’être entendu des recourants soit respecté avant la prise de 
décision, relèverait du formalisme excessif et rallongerait inutilement la 
procédure, tant la position de la commune est claire concernant son intention 
d’exercer son droit de préemption sur les parcelles des époux A______, afin de 
construire des logements d’utilité publique. De plus, comme relevé ci-dessus, les 
recourants n’ont soulevé aucun grief afférent à l’opportunité de l’exercice du droit 
de préemption litigieux. 
 
 
Partant, la violation du droit d’être entendu des recourants a été réparée par 
la procédure contentieuse initiée par-devant la chambre de céans. 
4) 
a. 
L'exercice du droit de préemption constitue une restriction de droit public 
qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt 
public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). 
 
 
En effet, ce droit de préemption porte gravement atteinte à la garantie de la 
propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.) du propriétaire de 
la parcelle sur laquelle il s’exerce. Or, toute restriction grave d’un droit 
fondamental doit impérativement être prévue dans une loi (art. 36 al. 1 2ème phrase 
Cst.). La base légale doit être formelle et représenter une certaine densité 
normative, à savoir être suffisamment claire et précise. Plus une restriction sera 
importante, plus étendue devra être l’exigence de clarté et de précision de la base 
légale (ATF 123 I 112 consid. 7 p. 124 et réf. citées ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, tome II, Berne 
2000, p. 87 ss, notamment 91 n. 183). 
 
 
Les art. 2 et 3 al. 1 LGL disposent que, dans le cadre de leur politique 
générale d’acquisition de terrains, le canton et les communes jouissent d’un droit 
de préemption sur les bien-fonds situés en zone de développement, dans le but d’y 
construire des logements d’utilité publique. Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et de la chambre de céans, cette base légale et l’intérêt public 
ainsi poursuivis, à savoir contribuer à la politique sociale du logement, permettent 
de restreindre valablement la garantie constitutionnelle de la liberté économique et 
de la garantie de la propriété, dans le respect du principe de la proportionnalité 
(ATA/445/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/161/2008 du 8 avril 2008 ; 
ATA/591/2007 du 20 novembre 2007, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 
1C_30/2008 du 24 novembre 2008, et les références citées ; ATA/800/2005 du 
22 novembre 2005). 
 
 
 


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A/1447/2013 
 
 
L’exercice du droit de préemption par une collectivité publique en 
application de la LGL n’implique pas nécessairement la présentation d’un projet 
de construction détaillé. Le Tribunal fédéral a reconnu la possibilité d’acquérir des 
terrains pour des besoins futurs, à la condition qu’il s’agisse d’un but précis et de 
besoins qui devront être satisfaits tôt ou tard, dans un avenir qui n’est pas trop 
éloigné (arrêt du Tribunal fédéral 1C_30/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.4). 
Lorsqu’elle acquiert un bien-fonds par voie de préemption, l’autorité doit 
cependant tenir compte de la situation, des caractéristiques de la parcelle et de ses 
environs. Elle doit faire un pronostic sur les possibilités de bâtir, à moyen terme, 
des logements sur l’emplacement considéré (ATF 114 Ia 17 du 20 janvier 1988 
consid. 2b). L’acquisition du terrain par la collectivité publique et l’édification 
d’immeubles destinés à abriter des logements doivent ainsi se trouver dans un 
rapport d’adéquation (ATA/557/2001 du 4 septembre 2001, consid. 3b). 
 
b. 
Au regard des articles précités de la LGL, la restriction du droit de 
préemption communal, aux garanties constitutionnelles de la propriété et de la 
liberté économique repose bien sur une base légale claire et précise. 
 
 
En l’espèce, les parcelles litigieuses se situent en zone de développement 
4A, elles sont donc propres à permettre la construction de logements, en 
particulier de logements sociaux. De plus, elles se trouvent dans le périmètre du 
PLQ n° 6______, prévoyant spécifiquement la construction d’immeubles de 
logements d’utilité publique à leur emplacement. La commune est d’ores et déjà 
propriétaire des parcelles adjacentes à celles des époux A______, il s’impose 
donc, pour ne pas mettre en péril la construction des logements d’utilité publique 
précités, que la commune acquière les parcelles nos 1______ et 2______ et exerce 
le droit de préemption dont lesdites parcelles sont grevées. Il y a donc bien un 
intérêt public qui justifie la restriction à la garantie de la propriété et de la liberté 
économique des recourants. 
 
 
En outre, il sied de relever que l'existence d'un intérêt public à la réalisation 
de logements sociaux dans le canton de Genève est notoire. 
 
 
Au regard du PLQ précité, le projet de construction de la commune est clair 
et précis. 
 
 
Dès lors, le projet de M. B______, promoteur immobilier, soit la 
construction, sur les parcelles des époux A______ uniquement, d’un immeuble 
d’habitation de type « PPE » ne peut être opposé aux projets de plus grande 
envergure de la commune, qui a pour ambition de créer plus de logements et donc 
qui est plus à même de répondre à la pénurie de logements à Genève. 
 
 
Partant, l’exercice du droit de préemption de la commune restreint de 
manière proportionnée et valablement les garanties constitutionnelles de la liberté 
économique et de la garantie de la propriété des recourants. 


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5) 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de 
chacun des recourants qui succombent (art. 87 al. 2 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2013 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision du conseil municipal de la commune de Thônex du 26 mars 2013 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2013 par Monsieur B______ contre la 
décision du conseil municipal de la commune de Thônex du 26 mars 2013 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 750.- ; 
met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 750.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Prost, avocat de Madame et Monsieur 
A______, à Me Miguel Oural, avocat de Monsieur B______, ainsi qu'à Me Pierre Louis 
Manfrini, avocat de commune de la Thônex. 


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Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :