ge_gerichte · ATA/269/2002 · 2002-05-28 · fr

Résumé:
 Appelé à statuer sur le statut du personnel de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC), le TA a considéré que les personnes travaillant à la CCGC sont membres du personnel de l'administration cantonale et, à ce titre, soumis à la LPAC.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1260/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mai 2002 
 
dans la cause 
 
 
 
Madame H. A. ET AUTRES 
représentés par Me Daniel Perren, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
représentée par Me Pierre de Preux, avocat 
 
 
et 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1260/2000-CE 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame H. A., Madame G. B. ainsi que 89 autres 
personnes (ci-après: les demandeurs) sont collaborateurs 
de 
la 
Caisse 
cantonale 
genevoise 
de 
compensation 
(ci-après: CCGC). 
 
2. 
La Commission de surveillance de la CCGC a adressé 
à tous les collaborateurs de cette dernière, ainsi qu'à 
ceux du service cantonal d'allocations familiales, une 
note, datée du 23 mars 2000. Elle avait décidé de verser 
à chaque collaborateur une prime unique de CHF 1'000.-- 
financée par l'excédent de recettes réalisées en 1999, 
pour les remercier de la qualité de leurs activités 
professionnelles. Le montant de cette prime était net de 
toutes charges sociales, les cotisations dues à l'AVS 
étant prises en charge par l'institution; elle n'était 
pas soumise à la prévoyance professionnelle. 
 
 
 
Copie de cette note a été adressée à la Direction 
générale de l'action sociale le 6 avril 2000. 
 
3. 
Par courrier du 20 avril 2000, la Direction 
générale de l'action sociale du département de l'action 
sociale et de la santé a communiqué à la directrice de la 
CCGC que le président du département lui demandait de 
suspendre le versement de cette prime. En raison de 
l'égalité de traitement entre les employés de la fonction 
publique, le versement d'une prime au personnel n'était 
possible que sur décision du Conseil d'Etat. 
 
 
 
Le 4 mai 2000, la directrice de la CCGC a 
manifesté son étonnement. Le principe du versement de la 
prime avait été décidé par la Commission de surveillance, 
et tous les documents concernant cette question avaient 
été régulièrement transmis à la direction générale de 
l'action sociale. La prime avait déjà été versée. 
 
4. 
Le 31 mai 2000, le Conseil d'Etat a, à son tour, 
exprimé son étonnement au président de la Commission de 
surveillance de la CCGC. La décision que cette Commission 
avait prise était une violation manifeste des règles 
applicables au personnel de l'institution et constituait 
une inégalité de traitement inadmissible entre employés 
de 
la 
fonction 
publique. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
était 
l'autorité d'engagement et de nomination du personnel de 


 
 - 3 - 
 
 
 
la CCGC. La prime serait déduite du salaire versé au 
personnel au cours du mois de juin 2000. 
 
5. 
Le 19 juin 2000, la Commission de surveillance de 
la CCGC a exprimé son désaccord au Conseil d'Etat. La 
question 
à 
résoudre 
était 
celle 
de 
l'étendue 
de 
l'autonomie 
dont 
elle 
jouissait 
à 
l'égard 
de 
l'Administration cantonale pour remplir les tâches que le 
législateur fédéral lui avait confiées. Un avis de droit 
avait été demandé au professeur Andreas Auer le 16 
décembre 1999, dont il ressortait que la législation 
genevoise en la matière ne satisfaisait pas au droit 
fédéral. 
 
6. 
Lors du versement du salaire, au mois de juin 
2000, la prime de CHF 1'000.-- a été retenue par l'Office 
du personnel de l'Etat qui gérait le traitement des 
salaires des employés de la CCGC. 
 
7. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
tribunal 
administratif le 27 novembre 2000, Mmes A., B. et 89 
autres collaborateurs de la CCGC ont formé une action 
pécuniaire dirigée contre la République et canton de 
Genève ainsi que contre la CCGC. 
 
8. 
La CCGC était financièrement indépendante, et 
n'était pas financée par le canton de Genève. Elle 
couvrait ses frais d'administration par le prélèvement de 
contributions auprès des affiliés (art. 69 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Enfin au cours du mois 
de mars 2000, 84 des demandeurs avaient reçu une prime de 
CHF 1'000.--, les 6 autres ayant reçu une prime de CHF 
500.-- car ils avaient commencé à travailler à la CCGC 
pendant le 2ème semestre de l'année 1999. 
 
 
a) 
Les demandeurs exposaient que le traitement de 
leur salaire était réalisé par l'Office du personnel de 
l'Etat, pour le compte de la CCGC qui versait à l'Etat la 
masse salariale du mois. Ce service était facturé à la 
CCGC pour un montant d'environ CHF 38'000.-- par année. 
 
 
b) 
Le Tribunal administratif était compétent pour 
connaître de l'affaire soit en tant qu'action pécunaire 
dirigée contre l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat ayant 
retenu un montant de CHF 1'000.--, respectivement de CHF 
500.-- sur le salaire des collaborateurs de la CCGC sans 
justification légale. Dans ce cas, la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 


 
 - 4 - 
 
 
 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) était appliquée par analogie, à bon droit 
ou non. 
 
 
 
L'acte pouvait aussi être considéré comme un 
recours contre une décision de révocation de la décision 
de la CCGC. 
 
 
c) 
Au fond, la CCGC disposait d'une fortune propre et 
de ressources propres et, comme l'indiquait le professeur 
Auer dans son avis de droit, il y avait lieu de lui 
reconnaître la personnalité juridique et la capacité 
d'agir en justice. L'Office du personnel de l'Etat ne 
faisait que gérer les salaires pour le compte de la CCGC 
et la disposition légale qui prévoyait que cette dernière 
était rattachée administrativement au département désigné 
par le Conseil d'Etat n'était pas conforme au droit 
fédéral. Elle avait dès lors la capacité de verser une 
prime 
à 
ses 
employés 
et 
n'était 
pas 
subordonnée 
hiérarchiquement 
au 
Conseil 
d'Etat. 
Ce 
dernier 
ne 
remplissait pas non plus la fonction d'autorité de 
surveillance, 
cette 
dernière 
étant 
confiée 
à 
une 
commission ad hoc. 
 
 
d) 
La retenue imposée aux collaborateurs de la CCGC, 
si la décision d'octroi d'une prime était considérée 
comme illégale, violait les droits subjectifs et ne 
tenait pas compte des difficultés de voir un salaire 
mensuel amputé de CHF 1'000.--. 
 
 
 
De plus, la décision de la CCGC ne violait pas de 
règle applicable à son personnel et ne constituait pas 
une inégalité de traitement entre employés de la fonction 
publique, puisque le personnel de la CCGC ne faisait pas 
partie de la fonction publique cantonale. 
 
 
 
Invitée à se déterminer, la CCGC a indiqué s'en 
rapporter à justice. 
 
9. 
De son côté, le Conseil d'Etat s'est opposé aux 
conclusions des demandeurs. 
 
 
a) 
La CCGC n'était pas compétente pour distribuer une 
prime à ses employés, et ne pouvait avoir la légitimation 
passive dans la présente procédure. L'action pécuniaire 
aurait dû être dirigée contre l'Etat de Genève et non 
contre le Conseil d'Etat. Il n'y avait pas eu de décision 
d'octroi de prime au sens de l'art. 5 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 


 
 - 5 - 
 
 
 
E 5 10), la CCGC n'étant pas une autorité administrative. 
Il ne pouvait dès lors y avoir eu de décision de 
révocation. 
 
 
b) 
Même si la Caisse était autonome au sens de la 
législation fédérale, elle pouvait être intégrée au sein 
de 
l'Administration 
cantonale, 
ce 
qui 
avait 
pour 
conséquence que le Conseil d'Etat était l'autorité de 
surveillance. Les employés de la CCGC étaient des 
fonctionnaires soumis aux statuts de la fonction publique 
cantonale, et le Conseil d'Etat était seul habilité à 
attribuer une prime spéciale aux employés. Le droit 
fédéral imposait une autonomie aux caisses AVS en ce qui 
concerne les prestations, mais n'exigeait pas qu'elles 
soient indépendantes dans la gestion du personnel. la 
Commission de surveilance de la CCGC n'était pas une 
autorité 
de 
surveillance, 
mais 
une 
commission 
consultative ayant pour mission de surveiller la caisse. 
Selon la LAVS, les employés de la CCGC pouvaient être 
soit des fonctionnaires de l'Etat de Genève, soit des 
employés engagés selon les normes de droit privé. Le 
professeur 
Auer 
avait 
souligné 
que 
cette 
deuxième 
hypothèse n'était qu'un vestige de temps révolus. 
 
 
c) 
La LPAC ne précisait pas qu'elle s'appliquait au 
personnel de la CCGC, car elle ne dressait pas une liste 
expresse des entités engageant des employés en qualité de 
fonctionnaire. 
 
 
 
En tout état, la LPAC s'appliquait au personnel de 
la CCGC directement ou par analogie mais dans les deux 
hypothèses lesdits employés y étaient soumis. La LAVS 
prévoyait expressément que le Conseil d'Etat engageait le 
personnel de la CCGC ce qui indiquait bien que ce dernier 
dépendait de lui. Ce personnel se voyait appliquer les 
mêmes échelles de salaires que les autres fonctionnaires, 
et cotisaient à la CIA. 
 
 
d) 
De plus, la retenue de la prime ne violait pas les 
principes de la bonne foi et de la protection des droits 
acquis, les seules conditions cumulatives exigées par la 
jurisprudence n'étant pas remplies. 
 
 
 
En revanche, l'octroi d'une prime extraordinaire 
violait le principe de l'égalité de traitement puisque le 
personnel de la CCGC devait être traité comme les autres 
fonctionnaires de l'Etat de Genève. 
 
10. 
Dans une écriture du 12 avril 2001, la CCGC a 


 
 - 6 - 
 
 
 
insisté sur le fait que la Direction de l'action sociale 
avait été tenue au courant de tout le processus, et 
n'avait pas réagi en temps utile. Le Conseil d'Etat 
n'avait pas la compétence de disposer des biens de la 
CCGC, et en ordonnant la restitution des primes, il 
s'était approprié un droit qui ne lui appartenait pas. 
L'Office fédéral des assurances sociales avait indiqué 
que l'exigence d'autonomie imposée par la législation 
fédérale rendait impossible un rattachement administratif 
au DASS et a fortiori l'intégration de la CCGC dans 
l'Administration cantonale. Le personnel de l'Aéroport 
international de Genève avait son salaire fixé en partie 
en fonction de l'échelle de traitement et était affilié à 
la 
CIA, 
sans 
que 
ce 
dernier 
n'appartienne 
à 
l'Administration cantonale. Au surplus, les efforts des 
collaborateurs de la CCGC fournis à l'occasion de la mise 
en place de la 10ème révision de l'AVS ne trouvaient pas 
d'équivalent dans d'autres secteurs du service public. 
 
ll. 
Le 18 mai 2001, le Conseil d'Etat a maintenu sa 
position, mettant en exergue notamment les différences 
entre le statut de l'Aéroport et celui de la CCGC. 
 
 
 
De leur côté, les demandeurs ont maintenu leurs 
conclusions, insistant en particulier sur le courrier de 
l'Office fédéral des assurances sociales produit par la 
CCGC, selon lequel le rattachement administratif au 
département de la prévoyance sociale était impossible au 
regard des exigences d'autonomie de la LAVS. Le personnel 
de 
la 
CCGC 
n'était 
ni 
fonctionnaire 
fédéral, 
ni 
fonctionnaire 
cantonal, 
mais 
bien 
rattaché 
administrativement à la CCGC. L'application par analogie 
de la LPAC ne donnait pas des pouvoirs appartenant au 
Conseil d'Etat mais à la CCGC. 
 
 
12. 
Le 27 juin 2001, le Conseil d'Etat a invoqué un 
fait nouveau et important. Les contrats de travail signés 
par les employés de la CCGC prévoyaient expressément la 
soumission du personnel à la LPAC. Au surplus, il 
maintenait sa position. 
 
13. 
A 
la 
demande 
du 
Tribunal 
administratif, 
les 
parties ont versé à la procédure un tirage des contrats 
signés par les demandeurs. Le Conseil d'Etat a encore 
souligné qu'un fonctionnaire de la CCGC était Président 
de la Commission du personnel du département de l'action 
sociale et de la santé, qu'une autre personne était 
membre de cette Commission et que ledit département 
traitait les collaborateurs de la CCGC comme les autres 


 
 - 7 - 
 
 
 
fonctionnaires en cas de naissance, de décès et pour 
célébrer 
les 
10 
ans/20ans/25 
ans 
de 
service. 
Les 
changements concernant les membres de la CCGC faisaient 
l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
il 
est 
à 
titre 
liminaire, 
nécessaire 
de 
déterminer 
le 
statut 
du 
personnel de la CCGC, avant de pouvoir qualifier l'acte 
du 27 novembre 2000 de recours ou d'actions pécuniaires 
et de statuer sur leur revevabilité. 
 
2. a) 
Selon l'art. 61 LAVS, chaque canton doit créer par 
décret spécial une caisse de compensation cantonale ayant 
le caractère d'un établissement autonome de droit public. 
Le décret, soumis à l'approbation de la confédération, 
doit 
notamment 
contenir 
des 
dispositions 
concernant 
l'organisation 
interne 
de 
la 
Caisse. 
Les 
frais 
d'administration des caisses doivent être couverts par la 
perception d'une contribution auprès des affiliés (art. 
69 al. 1 LAVS). 
 
 
 
A Genève, la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance vieillesse et survivants du 13 décembre 
1947 (LALAVS, J 7 05) prévoit la création d'une caisse 
cantonale ayant le caractère d'un établissement autonome 
de droit public. L'article 5 de cette loi indique, sous 
le titre "organes", que : 
 
 
 
"Les organes de la Caisse cantonale, dont la 
nomination appartient au Conseil d'Etat ou par délégation 
de compétences, au département auquel elle est rattachée, 
comprennent : 
 
 
a) La direction et le personnel 
 
b) Une commission de surveillance". 
 
 
 
L'article 9 LALAVS indique que le personnel peut 
être composé de fonctionnaires de l'Etat de Genève ainsi 
que d'employés engagés selon les art. 319 et ss du CO. 
 
 
 
L'article 15 LALAVS institue une commission de 
surveillance de cinq membres, dont les compétences sont 
réglées par règlement du Conseil d'Etat. 
 
 
b) 
Le règlement de la Commission de surveillance de 


 
 - 8 - 
 
 
 
la Caisse cantonale genevoise de compensation du 2 
septembre 1974 (J 7 5.08) prévoit que cette Commission a 
pour mission de surveiller la gestion de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation, et qu'elle doit 
faire part au Conseil d'Etat ou au département intéressé 
de ses observations ou suggestions éventuelles. Elle 
donne à titre consultatif son avis au Conseil d'Etat sur 
certains aspects en matière financière. 
 
 
c) 
Selon l'art. 1 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05), cette loi s'applique aux membres du personnel 
administratif, technique et manuel de l'Administration 
cantonale 
ainsi 
qu'aux 
membres 
du 
personnel 
des 
établissements publics médicaux. 
 
 
 
L'alinéa 3 de cette disposition exclut du champ 
d'application de la LPAC un certain nombre de fonctions, 
non pertinentes en l'espèce. De même, ces dispositions 
réservent l'art. 120 de la Constitution genevoise, qui 
prévoit que le Conseil d'Etat nomme et révoque les 
fonctionnaires et les employés dont l'élection n'est pas 
réservée à d'autres corps par la Constitution ou par la 
loi. 
 
3. 
Il ressort des pièces versées à la procédure que 
le contrat d'engagement du personnel de la CCGC, sur 
papier "Office du personnel de l'Etat" précise que : 
 
"En vertu du présent contrat d'engagement, vous êtes 
soumis à la loi générale relative au personnel de 
l'Administration cantonale (B 5 O5) et à son 
règlement d'application (B 5 05.01)". 
 
 
 
L'affectation 
indiquée 
est 
"Département 
de 
l'action sociale et de la santé - Caisse cantonale 
genevoise de compensation", une précision supplémentaire 
comme "division prestations", "service juridique" ou 
"AVS" étant parfois ajoutée. 
 
 
 
 Au terme de la période probatoire, les personnes 
sont nommées à leurs fonctions par arrêté du Conseil 
d'Etat, tout comme les démissions sont acceptées par 
arrêté de ce Conseil. C'est aussi le Conseil d'Etat qui 
accepte, par arrêté, une mise au bénéfice d'un congé sans 
traitement, une mutation, etc.. 
 
 
 
De plus, certains employés de la CCGC sont membres 


 
 - 9 - 
 
 
 
de la Commission du personnel du DASS ce qui indique que 
les 
intéressés 
sont 
membres 
du 
personnel 
de 
ce 
département (cf. art. 16 du règlement instituant les 
commissions du personnel au service de l'administration 
cantonale du 20 juin 96, B 5 17). 
 
4. 
La jurisprudence n'a pas directement tranché la 
question du statut des personnes travaillant à la CCGC. 
 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif a été 
appelé à trancher du recours d'un fonctionnaire de la 
CCGC contre une décision du Conseil d'Etat prononçant son 
licenciement immédiat pour abandon injustifié d'emploi. 
En se fondant sur la LPAC, le Tribunal administratif a 
admis tant la recevabilité du recours que le recours 
lui-même, le dossier étant renvoyé au Conseil d'Etat pour 
une nouvelle décision (cf. ATA T. du 19 janvier 1999). 
 
 
 
D'autre part, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable le recours d'un fonctionnaire contre un 
arrêté 
du 
Conseil 
d'Etat 
clôturant 
une 
enquête 
administrative et contre une décision de la CCCG lui 
infligeant un blâme. L'irrecevabilité était fondée sur le 
fait que la LPAC ne prévoyait pas de recours au Tribunal 
administratif contre des blâmes, mais uniquement un 
recours auprès du chef du département ou du directeur de 
l'établissement concerné. L'intéressé avait concrètement 
recouru parallèlement auprès du Chef du DASS contre la 
décision du Directeur de la CCGC (ATA M. du 09 janvier 
2001). 
 
5. 
En ce qui concerne la doctrine, seul le Professeur 
Auer, dans l'avis de droit rédigé à la demande de la 
CCGC, s'est exprimé sur le problème. 
 
 
 
Selon cet auteur, les fonctionnaires de la Caisse 
ne sont pas soumis à la LPAC si l'on tient uniquement 
compte du champ d'application de cette loi. Toutefois, 
ces deux lois s'appliquent au personnel du fait que, 
selon l'art. 9 LALAVS, le personnel de la CCGC était 
composé notamment de fonctionnaires de l'Etat de Genève. 
Il proposait, afin de respecter le principe de la 
légalité, d'adapter la LALAVS afin que la LPAC s'applique 
au personnel de la CCGC en vertu d'une base légale 
claire, et pas uniquement par un raisonnement par 
analogie. En droit comparé suisse, cet auteur relevait 
que dans la très grande majorité des cantons, le 
personnel était soumis directement ou par analogie aux 
statuts de la fonction publique, qu'il soit nommé par la 


 
 - 10 - 
 
 
 
direction de la Caisse, par le Conseil d'administration, 
par le gouvernement ou par un département. 
 
 
 
Le 
professeur 
Auer 
indiquait 
encore 
qu'une 
révision 
de 
l'art. 
11 
de 
la 
LPAC 
permettrait 
techniquement au Conseil d'Etat de déléguer à la Caisse 
la compétence d'engager son personnel et de définir sa 
propre grille de salaire, qui devrait toutefois être 
approuvée par le sercice administratif compétent. 
 
 
 
Une refonte globale de la LALAVS permettrait de 
combler les lacunes de celle-ci, mais une adaptation plus 
globale du système, par la création d'un établissement 
cantonal des assurances sociales, serait souhaitable. 
 
6. 
L'ensemble des éléments qui précèdent conduisent 
le Tribunal administratif à admettre que, en l'état du 
droit, les personnes travaillant à la CCGC sont membres 
du personnel de l'Administration cantonale, et à ce titre 
soumis à LPAC. Cet état de fait, qui souffre d'être 
critiqué et nécessite d'être revu, ne peut être modifié 
sans adaptation législative. Le fait que le personnel 
dépende 
du 
gouvernement 
cantonal 
n'atteint 
pas 
l'autonomie de la Caisse, et n'est dès lors pas contraire 
à l'art. 61 al. 2 LAVS. Un système similaire est 
d'ailleurs repris dans le projet de loi relatif à 
l'Office 
cantonal 
de 
l'assurance 
sociale 
(PL 
8637 
présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil le 11 
octobre 2001, actuellement en mains de la Commission des 
affaires sociales). En effet, selon l'article 3 de ce 
projet, le personnel de l'Office cantonal des assurances 
sociales et des institutions qu'il regroupe (notamment la 
CCGC) est soumis à la législation cantonale relative au 
personnel 
de 
l'Etat, 
y 
compris 
celle 
relative 
à 
l'évaluation, à la classification et à la rémunération 
des fonctions. 
 
 
 
Cette conclusion s'impose sans qu'il ne soit 
nécessaire d'analyser le statut administratif de la CCGC 
en lui-même, car elle s'applique quelles que soient les 
conclusions de cette analyse. 
 
7. 
Selon l'art. 56g de la loi sur l'organisation 
judiriciare du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le 
Tribunal administratif est compétent pour connaître des 
actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire 
fondées sur le droit public cantonal et qui découlent des 
rapports 
entre 
l'Etat, 
les 
autres 
corporations 
et 
établissements de droit public et leurs agents publics. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
En l'espèce, l'acte déposé par les personnes 
travaillant à la CCGC dont on vient de voir qu'elles sont 
fonctionnaires ou employées de l'Etat, vise à obtenir le 
paiement de la somme de CHF 1'000.-- qui a été retenue 
sur leur salaire au mois de juin 2000. Dès lors, l'acte 
est recevable, en tant qu'action pécuniaire au sens de 
l'article 56b LOJ, opposant l'Etat de Genève - en sa 
qualité d'employeur - et les demandeurs. 
 
 
 
En revanche, la qualité de partie de la CCGC doit 
être écartée car, comme on vient de le voir, elle n'est 
pas partie à ce rapport de droit. 
 
8. 
Afin de déterminer si l'Etat de Genève était en 
droit ou non de retenir sur les salaires du mois de juin 
2000 l'équivalent des primes versées par la CCGC en mars 
2000, il est en premier nécessaire de déterminer si le 
versement d'une telle prime était admissible. 
 
 
 
Tel n'est pas le cas. En effet, selon l'article 9 
alinéa 2 de la loi sur le traitement et les diverses 
prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat 
et des établissement hospitaliers du 21 décembre 1973 (B 
5 l5), pour des travaux spéciaux supplémentaires, toucher 
des remises, casuels ou indemnité quelconques sans que 
ceux-ci soient fixés par l'autorité ou l'organe de 
nomination ou d'engagement. 
 
 
 
 
 
Ces principes étant appliqués au cas d'espèce, 
seul le Conseil d'Etat, autorité de nomination et 
d'engagement, pouvait accorder aux personnes travaillant 
à la CCGC, une prime supplémentaire, destinée à remercier 
le personnel de la qualité de ses prestations. Le 
versement de la prime litigieuse était dès lors contraire 
au droit. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat était dès lors fondé à rétablir 
une situation conforme au droit, en retenant sur les 
salaires du mois de juin 2000, la somme indûment perçue 
quelques mois auparavant. 
 
9. 
Les 
demandeurs 
soutiennent 
que 
la 
retenue 
effectuée sur leur salaire aurait été effectuée en 
contradiction avec le principe de la bonne foi. 
 
 
 
a) Parmi les conditions à respecter pour que la 
bonne foi d'un administré soit protégée, même dans le cas 
d'une situation illégale, il faut que l'intéressé ait 


 
 - 12 - 
 
 
 
prit des dispositions irréversibles, et que la révocation 
desdites dispositions, prises sur la base du comportement 
de l'autorité, lui cause un préjudice. 
 
 
 
En l'espèce, cette condition n'apparaît pas être 
remplie : les demandeurs allèguent, d'une manière toute 
générale, 
les 
difficultés 
sérieuses 
que 
pouvaient 
provoquer la soustraction de CHF 1'000.-- sur leur 
salaire du mois de juin 2000. En l'absence d'éléments 
plus concrets, ce grief doit être écarté. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
10. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 
Un émolument de procédure, en CHF 4'550.-- sera mis à la 
charge des demandeurs, qui succombent. 
 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à 
l'Etat de Genève, qui dispose des structures juridiques 
nécessaires pour procéder à sa défense. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
l'action 
pécuniaire déposée le 27 novembre 2000 par Madame H. A. 
et 89 membres contre la Caisse cantonale genevoise de 
compensation; 
 
 
 
 
rejette la qualité de partie de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des demandeurs un 
émolument 
de 
CHF 
4'550.-, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
alloué 
d'indemnité à l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Daniel Perren, avocat des demandeurs, ainsi qu'à Me 
Jacques-André Schneider, avocat du Conseil d'Etat ainsi 
qu'à Me Pierre de Preux, avocat de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
 - 14 - 
 
 
 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci