ge_gerichte · DAS/56/2021 · 2020-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
C/18992/199
8 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18992/1998 
DAS/56/2021
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 MARS 2021 
 
Appel (C/18992/1998) formé le 21 décembre 2020 par Madame A______, domiciliée à 
______, Canada, comparant par Me Raphaël Reinhardt, avocat, en l'Etude duquel elle 
élit domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 12 mars 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
 
c/o Me Raphaël Reinhardt, avocat, 
 
Avenue de Mon-Repos 24, CP 1410, 1001 Lausanne. 
- Monsieur B______ 
 
c/o Me Lucien FENIELLO, avocat, 
 
Rue du Mont-Blanc 3, CP, 1211 Genève 1. 
- Madame C______ 
______, ______ (GE). 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/18992/1998 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 7 décembre 2020 (DJP/512/2020), le juge de Paix a rejeté la 
requête [de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire] dans la 
mesure de sa recevabilité (chiffre 1 du dispositif) et mis les frais de greffe et un 
émolument de décision de 600 fr. à la charge de la succession (ch. 2). 
 
En substance, le juge de Paix a considéré qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un 
représentant à la communauté héréditaire de D______, né le ______ 1919 et 
décédé le ______ 1998, du fait que la succession se trouve dans une communauté 
héréditaire prolongée, en ce sens que la perpétuation de cette communauté ne 
semblait plus viser un partage de la partie de la succession non encore partagée, 
mais la gestion de celle-ci, dont se charge l'un des héritiers, les éventuelles 
divergences entre eux ne mettant pas en échec l'administration des actifs 
successoraux. 
 
La décision en question a été communiquée le 9 décembre 2020 aux parties à la 
procédure pour notification. 
B. 
a) Par appel expédié le 21 décembre 2020 à l'adresse du greffe de la Cour, 
A______ a conclu à l'annulation de ladite décision et à la désignation d'un tiers en 
qualité de représentant de la succession de D______, ainsi que du même tiers, en 
qualité de représentant de la succession de E______, née [E______], son épouse, 
ledit représentant ayant pour mission de gérer et administrer les hoiries et d'établir 
un décompte des revenus déjà encaissés par les héritiers notamment, sous suite de 
frais et dépens. 
En substance, elle fait grief au juge de Paix d'avoir sous-estimé le manque de 
transparence dans la gestion des hoiries dont a fait preuve l'héritier B______ et la 
perte de confiance induite de ce fait de l'appelante en celui-ci. Elle reproche au 
juge de Paix de ne pas avoir retenu l'existence d'un danger abstrait des intérêts de 
la succession par la gestion de l'héritier en question et de ne pas avoir instruit 
suffisamment la cause. 
 
b) Par réponse expédiée le 22 janvier 2021 à l'adresse du greffe de la Cour, 
B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée 
sous suite de frais et dépens. Il a subsidiairement conclu, si un représentant de la 
communauté devait être nommé, à la limitation de ses pouvoirs à l'établissement 
d'un état documenté des terrains agricoles appartenant aux hoiries et à la 
communication de celui-ci aux parties. 
En substance, il conteste toute situation de blocage et tout manque de transparence 
dans la gestion du reliquat successoral qui lui incombe. Des mesures d'instruction 


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supplémentaires sont inutiles, les dispositions de procédure applicables consacrant 
la preuve par titre. 
 
Enfin, il expose gérer depuis près de 9 ans, sans que quiconque ne s'en soit plaint, 
les parcelles agricoles en indivision faisant l'objet d'un bail à ferme. Il a fourni 
toutes informations à l'appelante alors qu'il en avait été requis en 2016, 2017 et en 
2019. Il n'y a aucune raison de confier la gestion des parcelles agricoles à un tiers. 
c) L'héritière C______ n'a pas répondu à l'appel. 
 
d) Les parties ont été informées en date du 28 janvier 2021 que la cause était mise 
en délibération. 
C. 
Ressortent pour le surplus du dossier les faits pertinents suivants : 
 
a) D______, originaire de F______, est né le ______ 1919 et décédé le ______ 
1998. Son dernier domicile se trouvait à G______ (Genève). D______ a laissé des 
dispositions de dernières volontés en la forme d'un pacte successoral dressé le 
______ 1988 et instituant héritier sa conjointe, E______, née [E______], ainsi que 
leur descendant commun B______ et les descendantes non-communes de 
D______, soit C______ et A______. 
 
b) Le 28 octobre 2004, les héritiers ont signé une convention de partage partiel. 
La communauté héréditaire a été maintenue sur diverses parcelles agricoles. 
 
c) E______ est décédée le ______ 2012. 
 
d) Le 12 décembre 2019, A______ a sollicité de la justice de Paix la désignation 
d'un représentant de la communauté héréditaire. Elle considérait qu'un conflit 
persistant existait entre les enfants d'un premier lit de D______, dont elle-même, 
et son fils du second lit B______, lequel a adopté "un comportement suspect" 
dans la gestion des biens restés en hoirie. Elle estimait que la désignation d'un 
représentant de la communauté héréditaire se justifiait en outre du fait qu'elle 
n'obtenait pas toutes les informations nécessaires, relativement à la gestion desdits 
biens. 
B______ s'est opposé à cette demande et, subsidiairement, si un représentant 
devait être désigné, a conclu à ce que ses pouvoirs soient limités à l'établissement 
d'un état documenté des terrains appartenant aux hoiries et à la communication de 
cet état aux parties. Il a allégué avoir depuis 9 ans, repris la gestion des terrains 
affermés et encaissé les fermages en toute transparence, aucun autre hoir ne s'en 
occupant. Il a en outre soutenu qu'il n'existait aucun blocage dans la gestion 
desdits biens, contrairement à ce qu'insinuait la demande, ni dans la transmission 
des informations. Il a produit en outre un état des fermages perçus à hauteur de 
8'000 fr. par année. 


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C/18992/1998 
 
En date du 16 janvier 2020 et par un courrier peu explicite, C______ a exposé que 
B______ avait "vendu un bout de trottoir à l'Etat de Genève sans son accord", acte 
qu'elle avait refusé de signer. Elle expose également avoir perçu des fermages en 
2014 et 2015, notamment. 
 
L'appelante a répliqué, considérant ne pas avoir reçu toutes les pièces nécessaires 
relatives aux encaissements et dépenses de l'hoirie depuis 2012, qualifiant les 
comptes présentés par B______ de fantaisistes. Elle persistait à soutenir qu'aucune 
collaboration n'existait entre les parties, la position de B______ étant dilatoire. 
 
Celui-ci a dupliqué le 29 juin 2020 persistant dans sa position antérieure, suite à 
quoi, la justice de Paix a rendu l'ordonnance attaquée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de Paix en matière successorale relèvent de la 
juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e 
CPC). Elles sont susceptibles d'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 
CPC) auprès de la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la 
valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, les fermages perçus pour la location des parcelles agricoles, 
propriété des hoiries, sont de 8'000 fr. par an, de sorte qu'en application de l'art. 92 
al. 2 CPC, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
 
Pour le surplus, l'appel a été déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC) auprès de l'autorité compétente pour en 
connaître, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause EN FAIT et EN DROIT avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante reproche au juge de Paix d'avoir rejeté sa requête en désignation d'un 
représentant à la succession, alors qu'un conflit opposerait les hoirs, de sorte 
qu'elle ne pourrait obtenir toutes les informations nécessaires concernant la 
gestion des biens en hoirie effectuée par l'un des héritiers, la gestion elle-même de 
ces biens étant qualifiée de suspecte. 
 
2.1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). A la demande de 
l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant à la 
communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). 
 
La nomination d'un représentant de l'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 
utile, selon l'appréciation de l'autorité, parce que les héritiers ne peuvent pas agir 


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envers des tiers, d'une façon générale ou dans un cas particulier, en raison de leurs 
divergences, ou en cas de blocage survenu en raison des dissensions des héritiers 
ou encore lorsque la substance ou les rendements de la succession sont mis en 
péril. L'autorité ne peut désigner un représentant que si la communauté héréditaire 
dure encore et si la représentation n'est pas déjà assurée par un exécuteur 
testamentaire, un administrateur officiel ou un liquidateur officiel (SPAHR, 
CR-CC ad art. 602 n. 62 et ss 71, 73, 74). 
 
L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession aux représentants 
de l'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs du représentant sont alors ceux 
d'un exécuteur testamentaire, à ceci près qu'il n'a pas à préparer le partage de la 
succession (STEINAUER, Le droit des successions, 2015 n. 1224). La désignation 
d'un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au partage, est une mesure 
ordonnée dans le cadre de la dévolution successorale (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_267/2012 consid. 3.1). Le représentant de l'hoirie indivise est nommé pour la 
communauté des héritiers, non comme le représentant et dans l'intérêt d'un unique 
héritier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_241/2014 consid. 2.1). 
 
L'autorité bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si elle accueille 
la requête favorablement ou non. Elle nommera un représentant chaque fois que 
les circonstances justifient une telle solution, par exemple, lorsque les héritiers 
sont incapables d'administrer le patrimoine successoral, lorsqu'ils n'arrivent pas à 
prendre une décision importante ou à choisir un représentant, lorsqu'ils sont en 
conflit, si certains d'entre eux sont absents ou en cas de mise en danger de la 
substance voire des revenus de la succession (SPAHR, op., cit. n. 73 ad art. 602 
CC). La requête doit être admise en principe lorsque les membres de la 
communauté ne peuvent pas agir envers les tiers ou s'il y a rupture de leur rapport 
de confiance. Toutefois, de simples divergences internes sur la manière d'exploiter 
et de gérer le patrimoine successoral ne justifient en principe pas la désignation 
d'un représentant (ibidem). La désignation d'un représentant de la communauté 
doit servir en premier lieu les droits de la succession et la capacité à représenter la 
communauté à l'égard des tiers. Elle n'est toutefois pas faite pour le règlement de 
conflits purement internes entre les héritiers (WOLF, Bernard Kommentar, 2014 
n. 139 ad art. 602 CC). Un rapport de confiance rompu entre les héritiers peut 
toutefois suffire pour la désignation d'un représentant de la communauté (ibidem). 
 
En outre, en présence d'une communauté héréditaire prolongée, la désignation 
d'un représentant de la communauté héréditaire doit être ordonnée avec retenue 
dans la mesure où la poursuite de la communauté héréditaire ne vise plus le 
partage mais la gestion commune de la succession (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_133/2010 consid. 4.3.4 et réf. cit.). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort de l'état de fait que la première communauté 
héréditaire entre les parties remonte au ______ 1998, date du décès de D______, 


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son épouse E______, mère de B______, étant pour sa part décédée le ______ 
2012. Les parties à la procédure sont dès lors en communauté héréditaire 
prolongée depuis près de 25 ans dans la succession de leur père, et depuis près de 
10 ans dans la seconde succession. 
 
Par ailleurs, les parties ont passé en octobre 2004 une convention de partage 
partiel dont personne n'indique qu'elle n'a pas été exécutée, de sorte qu'il doit être 
retenu que les rapports entre elles à cette date n'étaient pas si mauvais que le 
prétend l'appelante. 
 
De plus, il ne ressort pas du dossier qu'hormis quelques dissensions ponctuelles et 
récentes, la substance de la succession serait en danger, respectivement que la 
gestion de facto des fermages, seul élément de friction, par l'héritier B______ 
apparaît à ce point problématique qu'un représentant doive être désigné à ladite 
communauté. 
En outre, conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, un représentant ne sera 
pas désigné en cas de communauté prolongée, dans la mesure où celle-ci ne vise 
plus le partage mais la gestion de ladite communauté. 
C'est donc à juste titre que le juge de Paix a considéré que les conditions à la 
désignation d'un représentant à l'hoirie n'étaient pas remplies. 
 
Au vu de ce qui précède enfin, il n'y a pas lieu à l'ordonnance de mesures 
d'instruction complémentaires. 
3. 
Par conséquent, infondé, l'appel sera rejeté et la décision entreprise confirmée 
sous suite de frais fixés à 500 fr. et mis à la charge de l'appelante qui succombe. 
Ce montant sera entièrement compensé par l'avance de frais versée, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
L'appelante sera en outre condamnée au paiement de 1'000 fr. à titre de dépens en 
faveur de B______. 
C______ n'ayant pas procédé dans la procédure d'appel, il ne lui sera pas alloué de 
dépens. 
 
* * * * * 
 
 


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C/18992/1998 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 21 décembre 2020 par A______ contre la décision 
DJP/512/2020 rendue le 7 décembre 2020 par la justice de Paix dans la cause 
C/18992/1998. 
Au fond : 
Confirme la décision attaquée. 
Arrête les frais de la procédure à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense en totalité avec l'avance de frais versée par elle qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
La condamne au paiement à B______ de dépens à hauteur de 1'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.