ge_gerichte · ACPR/255/2024 · 2023-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3178/2023 
ACPR/255/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 17 avril 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, ______, agissant en 
personne, 
recourant, 
 
pour déni de justice 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/3178/2023 
Vu : 
- 
l'ordonnance du 10 février 2023 par laquelle le Ministère public a ouvert une 
instruction contre A______ pour vol par métier, dommages à la propriété, 
violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance 
mineure, rupture de ban et consommation de stupéfiants; 
- 
vu l'ordonnance du Ministère public de classement partiel du 6 février 2024 
s'agissant des infractions de violation de domicile au préjudice de trois 
plaignants; 
- 
vu l'acte d'accusation au Tribunal correctionnel du 26 janvier 2024; 
- 
le courrier du 8 mars 2024 (lettre n°1) de A______, rédigé en personne, reçu au 
greffe de la Chambre de céans le 13 suivant, reprochant à la procureure un déni 
de justice en lien avec son placement [en] psychiatrie pénitentiaire (ci-après : 
C______), la disparition de courriers ainsi que l'inertie et la négligence de la 
procureure à la suite de sa plainte du 11 avril 2023. Il n'autorisait sous aucun 
prétexte son défenseur nommé d'office "de se désister en [s]on nom sur ce 
recours"; 
- 
le courrier du 13 mars 2024 de A______, à savoir un "mémoire ampliatif [qu'il] 
voyai[t] indispensable de former"; 
- 
les déterminations du Ministère public du 28 mars 2024 par lesquelles il conclut 
au rejet du recours. Il avait rassuré le recourant s'agissant de ses griefs de 
disparition et détournement des courriers entrant et sortant dans une lettre du 
23 mars 2023, lors de l'audience du 3 avril 2023 et dans un courrier du 26 avril 
2023. Tous ses courriers étaient d'ailleurs numérotés. Dans la mesure où ces faits 
seraient susceptibles d'être constitutifs de vol et d'abus d'autorité, ceux-ci avaient 
été traités dans les P/1______/2023 et P/2______/2023. La plainte figurant dans 
le courrier du 7 avril 2023 avait fait l'objet de la P/3______/2023; 
- 
l'absence de réplique dans le délai imparti à cet effet. 
Considérant en droit que : 
- 
à teneur de l'art. 393 CPP le recours est recevable contre les décisions et les actes 
de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions (let. a) et peut être formé notamment 
pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le 
déni de justice et le retard injustifié; 


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P/3178/2023 
- 
selon l'art. 396 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de 
recours (al. 1); le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à 
aucun délai; 
- 
si l'autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut 
donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais pour 
s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP); 
- 
en l'espèce, si le courrier du recourant du 8 mars 2024 devait être considéré 
comme un recours contre son placement à C______, celui-ci ne démontre 
notamment pas que le délai de recours de 10 jours aurait été respecté pas plus 
qu'il ne motive les raisons pour lesquelles ce placement aurait été "arbitraire", 
de sorte que son recours est irrecevable sur ce point; 
- 
en lien avec la prétendue disparition de courriers, la procédure ne contient pas 
d'éléments permettant de croire que le Ministère public aurait omis de donner la 
réponse adéquate au recourant à ce sujet, en particulier lors de l'audience du 
3 avril 2023, comme cela ressort explicitement du procès-verbal. De plus, ces 
faits ont donné lieu aux procédures P/1______/2023 et P/2______/2023, de 
sorte qu'aucun déni de justice ne saurait être constaté; 
- 
quant aux prétendues inertie et négligence du procureur à la suite de sa plainte 
du 7 avril 2023 (et non pas du 11 avril 2023), à l'encontre des modalités de sa 
détention et du comportement des gardiens à son égard, ce grief s'avère infondé 
puisqu'une procédure P/3______/2023 a été ouverte à sa suite; 
- 
le fait que les trois procédures précitées n'auraient pas connu la suite attendue 
par le recourant n'y change rien; 
- 
le recours sera donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité; 
- 
le recourant, succombant, supportera les frais de la procédure de recours, qui 
seront réduits et arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Le communique pour information à son défenseur. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
65.00 
Total 
CHF 
 150.00