ge_gerichte · ATA/432/2006 · 2006-08-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2810/2006-DCTI
DÉCISION

DE LA VICE-PRÉSIDENTE

CANTON DE GENÈVE

ATA/432/2006

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 août 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame Franceska et Monsieur Christian AESCHLIMANN
Madame Pilar et Monsieur Manuel ALVAREZ
Madame Béatrice et Monsieur Marcel BERSIER
Madame Nelly et Monsieur Michel BLATTNER
Madame Martine et Monsieur Patrick BULLIARD
Madame Hélène BURKI

Messieurs Gaston et Olivier CELLERINO

Monsieur Michel CHENAUX

Madame Corinne DAHAN

Madame Sophie et Monsieur Alain DELLA BIANCA
Madame Rose-Marie DUPONT

Madame Elsy et Monsieur Désiré DURIG

Mesdames Jacqueline et Jaqueline et Monsieur Jean-Pierre EHINGER

Monsieur Eric A. FLEURY

Monsieur Glen GAGE

Madame Eliane GIROD

Madame Liliane et Monsieur Jean-Pierre HÂNNI

Madame Doris et Monsieur Eric HUGI-BRUTIN
Monsieur Fabrice IGLESIAS

Monsieur Stephen KNÜRR

Madame Valérie et Monsieur Pédro LOPEZ
Madame Elisabeth et Monsieur Marcel ORSINI
Monsieur Jean-Pierre PELOSI

Madame France RAMEL

Madame Pia et Monsieur Frédéric SCHMID
Monsieur Georges SCHMID

Monsieur Michel SCHORNO

Madame Ariane SEMBACH

Madame Hélène VALÉRIE

Madame Chantal VATTER

Madame Cathy et Monsieur Roland VERNIER,
Madame Albertine WEHRLE

Madame Denise et Monsieur Ali ZENDAOUI,
représentés par Me Marcel Bersier, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

TDC SUISSE S.A.

A/2810/2006

-3/5-

Vu le recours interjeté le 28 juillet 2006 par Madame Franceska et
Monsieur Christian Aeschlimann, Madame Pilar et Monsieur Manuel Alvarez,
Madame Béatrice et Monsieur Marcel Bersier, Madame Nelly et Monsieur Michel
Blattner, Madame Martine et Monsieur Patrick Bulliard, Madame Hélène Burki,
Messieurs Gaston et Olivier Cellerino, Monsieur Michel Chenaux, Madame Corinne
Dahan, Madame Sophie et Monsieur Alain Della Bianca, Madame Rose-Marie Dupont,
Madame Elsy et Monsieur Désiré Durig, Mesdames Jacqueline et Jaqueline et
Monsieur Jean-Pierre Ehinger, Monsieur Eric A. Fleury, Monsieur Glen Gage,
Madame Eliane Girod, Madame Liliane et Monsieur Jean-Pierre Hänni, Madame Doris
et Monsieur Eric Hugi-Bruttin, Monsieur Fabrice Iglesias, Monsieur Stephen Knôürr,
Madame Valérie et Monsieur Pédro Lopez, Madame Elisabeth et Monsieur Marcel
Orsini, Monsieur Jean-Pierre Pelosi, Madame France Ramel, Madame Pia et
Monsieur Frédéric Schmid, Monsieur Georges Schmid, Monsieur Michel Schorno,
Madame Ariane Sembach, Madame Hélène Valérie, Madame Chantal Vatter,
Madame Cathy et Monsieur Roland Vernier, Madame Albertine Wehrle,
Madame Denise et Monsieur Ali Zendaoui (ci-après : les recourants) contre une
décision du département des constructions et des technologies de l'information (ci-
après: DCTTI ) du 30 juin 2006 autorisant une installation de téléphonie mobile sur la
parcelle n° 4431 feuille n° 32 de la commune de Thônex (ci-après : l'autorisation) ;

vu les conclusions des recourants tendant à la constatation de la nullité,
subsidiairement à l'annulation, de l'autorisation en raison de la nullité de la décision
rendue le 17 février 2006 (ci-après : la décision de base) par la commission cantonale de
recours en matière de constructions (ci- après : CCRMC) sur laquelle elle se fonde ;

vu la conclusion préalable des recourants tendant à ce que l'effet suspensif au
recours soit restitué dans l'hypothèse où le tribunal de céans considérerait que l'on serait
en présence d'une décision exécutoire nonobstant recours ;

vu les écritures sur effet suspensif du 10 août 2006 de TDC Suisse S.A. (ci-après :
TDC), selon lesquelles il n'y a pas lieu d'admettre que le recours ait un effet suspensif
puisque la décision querellée est définitive, ni de motif à restituer un tel effet suspensif ;

vu la détermination du département sur effet suspensif du 11 août 2006 qui relève
que le recours est dirigé contre une décision d'exécution, comme telle non sujette à
recours et qu'un tel effet ne saurait être restitué ;

attendu que selon l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours à effet
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision ne l'ait déclarée exécutoire
nonobstant recours ;

que, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
juridiction de recours peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif ;

A/2810/2006

-4/5 -

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès
du recours (AT A/428/2006 du 27 juillet 2006 ; ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et
ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que les recourants admettent que l'autorisation querellée est une décision
d'exécution ;

qu'une telle décision n'est, en principe, pas susceptible de recours (art. 59 let. b
LPA) ;

que, dans ces conditions, le recours ne saurait avoir d'effet suspensif, sauf à vider
de sa substance le principe précité ;

que l'argument selon lequel l'autorisation serait nulle parce que fondée sur une
décision de base elle-même alléguée nulle, n'est pas de nature à remettre en cause ce qui
précède ;

qu'en effet, ladite décision de base est entrée en force de sorte que, dans la mesure
où il serait admis que le recours la vise également, il ne saurait non plus y avoir effet
suspensif à son encontre ;

que l'intérêt public à la sécurité du droit est important ;

que les recourants n'apportent pas, à ce stade, de démonstration que leurs intérêts
seraient gravement menacés, ni de quelle manière ils le seraient pour chacun d'entre
eux, étant par ailleurs relevé que l'autorisation querellée porte sur une installation de
téléphonie mobile ne présentant pas de caractère irréversible ni quant à sa construction
ni quant à sa mise en service ;

qu'il n'y a ainsi pas lieu de restituer l'effet suspensif au recours ;
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse de restituer l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter

A/2810/2006

- 5/5 -

la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Marcel Bersier, avocat des recourants
ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information et à TDC
Suisse S.A.

La vice-présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2810/2006