ge_gerichte · ATAS/349/2023 · 2023-05-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1196/2023 
ATAS/349/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1196/2023 
- 2/4 - 
EN FAIT 
 Par courrier du 14 mars 2023, adressé à Madame A______ (ci-après : 
A.
l’intéressée), l’office de l’assurance invalidité (ci-après : l’OAI) a refusé d’entrer 
en matière sur une demande de révision du 9 décembre 2022, par laquelle 
l’intéressée avait demandé une rente invalidité plus élevée. 
 a. Par courrier du 29 mars 2023 adressé à l’OAI, qui l’a reçu le 31 mars 2023, 
B.
l’intéressée a déclaré contester la décision de l’OAI du 14 mars 2023 de ne pas 
entrer en matière sur sa demande de prestations du 9 décembre 2022, ajoutant que 
les rapports médicaux motivant sa demande suivraient ultérieurement, avec les 
moyens de preuve. Étaient jointes, en annexe, une copie de la décision, ainsi 
qu’une copie d’un courrier de l’intéressée, daté du 28 mars 2023, dans lequel elle 
demandait à l’OAI le transfert de son dossier à la docteure B______, psychiatre et 
psychothérapeute. 
b. Le courrier du 29 mars 2023 et ses annexes ont été transmis par l’OAI, pour 
raison de compétence, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), le 5 avril 2023. 
C. 
a. Par courrier du 11 avril 2023, la chambre de céans a interpellé l’intéressée en 
lui indiquant avoir reçu le courrier du 29 mars 2023 et son annexe, comme objet 
de sa compétence, tout en l’avertissant que ce recours n’était pas conforme à l’art. 
89B LPA, selon lequel l’acte de recours devait contenir les conclusions du 
recourant ainsi qu’un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués. Il était 
expliqué que l’intéressée devait exposer brièvement les raisons pour lesquelles 
elle saisissait la juridiction et les raisons pour lesquelles elle contestait la décision 
attaquée, de même qu’elle devait formuler les prétentions exactes qu’elle voulait 
faire valoir. Les pièces invoquées devaient être jointes. Un délai au 2 mai 2023 lui 
était octroyé pour compléter son recours, faute de quoi celui-ci serait écarté, 
conformément à l’art. 89B al. 3 LPA. 
b. Le courrier recommandé du 11 avril 2023 a été retiré par l’intéressée, au 
guichet, en date du 13 avril 2023. Celle-ci ne s’est pas manifestée dans le délai 
qui lui avait été accordé. 
c. Aucune pièce complémentaire n’a été reçue par la chambre de céans. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1196/2023 
- 3/4 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. 
3. 
 
3.1 L’art. 89B al.1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), traite de la forme et de l’introduction du recours. Il prévoit que 
l’acte de recours doit notamment comporter un exposé succinct des faits ou des 
motifs invoqués (let. b) ainsi que des conclusions (let. c). 
3.2 L’art. 89B al. 3 stipule que si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces 
règles, la chambre de céans impartit un délai convenable à son auteur pour le 
compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation la demande ou le recours est 
écarté. 
De manière similaire, la LPGA précise que l’acte de recours doit contenir un 
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si 
l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au 
recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le 
recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 
La chambre de céans a eu plusieurs fois l’occasion de rappeler que le recourant 
devait présenter un minimum de motivation, soit un exposé, fut-il succinct, des 
faits, des motifs et des conclusions (ATAS/18/2016 du 11 janvier 2016, 
consid. 3b ; ATAS/989/2015, du 21 décembre 2015, consid. 2 et ATAS/163/2015 
du 3 mars 2015, consid. 3b). 
4. 
En l’espèce, l’intéressée n’a pas donné suite à la demande qui lui a été adressée 
par la chambre de céans, le 11 avril 2023, lui expliquant les conditions rappelées 
supra et lui fixant un délai raisonnable pour compléter son recours, tout en 
l’avertissant des conséquences si elle ne s’exécutait pas. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d’écarter le recours en application de 
l’article 89B al. 3 LPA. 
6. 
En l’absence de motivation permettant d’établir que la contestation porte sur des 
prestations de l’AI, la procédure est gratuite (art. 69 al. 1bis LAI a contrario). 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le