ge_gerichte · ACJC/1093/2024 · 2024-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 septembre 
2024. Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 
14 octobre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12369/2018 
ACJC/1093/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par 
la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 juin 2023, 
représentée par Me B______, avocat, 
et 
1) Madame C______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé et appelant sur appel joint. 
 


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C/12369/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7008/2023 du 15 juin 2023, le Tribunal de première instance a 
déclaré irrecevable la conclusion nouvelle formulée par D______ et C______ le 
27 septembre 2021, visant à condamner A______ SA à leur payer un montant de 
10'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2018 pour la réparation du "système 
de chauffage et ventilation" (chiffre 1 du dispositif). Cela fait, le Tribunal a 
condamné A______ SA à payer à D______ et C______ cinq mensualités de 
2'010 fr. avec intérêts (ch. 2 à 6), ainsi que les montants de 268 fr. 75, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 5 février 2019 (ch. 7), 4'050 fr. TTC avec intérêts à 5% 
l'an dès le 30 avril 2018 (ch. 8), 3'300 fr. TTC avec intérêts à 5% l'an dès le 30 
avril 2018 (ch. 9), 17'500 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018 (ch. 10), 
10'850 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018 (ch. 11), 315 fr. avec intérêts 
à 5% l'an dès le 5 février 2019 (ch. 12), 946 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 
février 2019 (ch. 13), 173 fr. 65 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 2019 (ch. 
14), ordonné à A______ SA de remettre à D______ et C______, dans un délai de 
trente jours, les plans électriques de l'appartement A5 dont ils sont propriétaires au 
chemin 1______ no. 2______ à E______ [GE] (ch. 15), arrêté les frais judiciaires 
à 17'700 fr., compensés partiellement avec les avances fournies par les parties et 
les a mis à hauteur de 8'850 fr. à la charge de D______ et C______, pris 
conjointement et solidairement, et à hauteur de 8'850 fr. à la charge de 
A______ SA, condamné en conséquence la société précité à payer à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, un montant de 
3'160 fr. et à ses parties adverses un montant de 3'890 fr. à titre de remboursement 
de leur avance de frais (ch. 16), ainsi que 7'700 fr. TTC à titre de dépens (ch. 17) 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 18). 
B. 
a. Par acte déposé le 21 août 2023 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ SA forme appel contre ce jugement, qu'elle a reçu le 19 juin 2023 et 
dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 à 17 du dispositif. Cela fait, elle 
conclut à ce que la Cour déboute D______ et C______ de toutes leurs 
conclusions, avec suite de frais et dépens. 
 
A______ SA reproche en particulier au premier juge d'avoir alloué différents 
postes de dommage/indemnités à ses parties adverses sur la base d'une expertise 
judiciaire ordonnée en lien avec des défauts n'ayant, selon elle, jamais fait l'objet 
d'allégations régulières (hormis les questions de la pente du garage et des spots 
lumineux dans les salles d'eau). Dans une argumentation subsidiaire, elle fait 
valoir que l'expertise en cause est déficiente à plusieurs égards. 
 
b. Dans leur réponse du 16 octobre 2023, D______ et C______ concluent au rejet 
de l'appel et au déboutement de A______ SA de toutes ses conclusions. 


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Ils forment également appel joint et concluent, avec suite de frais et dépens de 
première instance et d'appel, à ce que la Cour ordonne une expertise judiciaire 
complémentaire au sujet de la réception de l'ouvrage et de la responsabilité pour 
les défauts selon les normes SIA, à ce que A______ SA soit condamnée à leur 
payer 2'010 fr. par mois de janvier à mai 2018 avec intérêts, 931 fr. 50 avec 
intérêts à titre de remboursement de la plus-value versée pour les travaux 
d'électricité commandés qui n'ont pas été effectués, 4'161 fr. 90 avec intérêts à 
titre de réparation du dommage dû au paiement des intérêts du crédit de 
construction d'un appartement qui n'était pas "viable", 10'000 fr. avec intérêts pour 
la réparation du système de chauffage et ventilation, à ce que le chiffre 15 du 
dispositif du jugement attaqué soit assorti de la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP, à ce que A______ SA soit condamnée à une amende d'ordre de 
100 fr. par jour en cas d'inexécution de la remise des plans électriques relatifs à 
leur bien immobilier, et à être autorisés à amplifier leurs conclusions une fois que 
l'expertise judiciaire complémentaire aurait été rendue. 
c. A______ SA a répliqué sur appel principal et répondu à l'appel joint. 
Elle a conclu à ce que l'écriture de ses parties adverses du 16 octobre 2023 soit 
déclarée irrecevable, notamment pour cause de prolixité et de défaut de 
motivation. 
Au fond, sur appel principal, elle a persisté dans ses conclusions. Sur appel joint, 
elle a requis que ses parties adverses soient déboutées de toutes leurs conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 
d. D______ et C______ ont dupliqué sur appel principal et répliqué sur appel 
joint, persistant dans leurs conclusions. 
e. A______ SA a dupliqué sur appel joint, persistant dans ses conclusions. 
f. D______ et C______ se sont encore déterminés spontanément le 5 mars 2024. 
 
g. Les précités ont produit une pièce nouvelle en seconde instance, soit un courriel 
du 10 septembre 2019 de la régie F______ (pièce n° 107). 
h. Par avis du 22 mars 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. A______ SA, sise à Genève, a notamment pour but l'acquisition, la vente, la 
détention, la gestion, l'administration et la promotion de biens immobiliers. 
 
b. D______ et C______ vivent en concubinage et sont parents de deux enfants, 
qui étaient en bas âge à l'époque des faits présentement litigieux. 


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Jusqu'en 2018, ils étaient locataires d'un appartement sis chemin 3______ 
no. 4______ à E______, dont le loyer mensuel s'élevait à 2'010 fr. (parking 
compris). 
c.a Le 23 janvier 2015, D______ et C______ ont conclu avec A______ SA une 
"convention de réservation et engagement d'achat" portant sur l'appartement 
n° A5 d'environ 89.6 m2, avec balcon/loggia de 9.6 m2 ainsi qu'un parking en 
sous-sol, pour le prix de 834'000 fr. dans le cadre de la promotion immobilière 
dite "Résidences [du chemin] 1______" sur la parcelle n° 5______ de la commune 
de E______. 
Ladite parcelle a été soumise au régime de la propriété par étages, sur la base de 
plans d'architecte ayant fait l'objet de l'autorisation de construire n° DD 6______ 
délivrée le ______ juillet 2014. 
c.b Par courriel du 7 mai 2015, G______, anciennement directeur de A______ SA 
(jusqu'en novembre 2017), a informé D______ et C______ que "l'ouverture de 
chantier aura[it] lieu dans les 3 mois suivant les signatures notariées". 
c.c Le 2 juin 2015, D______ et C______ ont conclu avec H______, I______ et 
J______ un acte notarié de vente-achat, à teneur duquel les premiers ont acquis, 
en copropriété pour moitié chacun, pour le prix de 258'586 fr., une part de 
copropriété de 57/1000èmes de la parcelle immatriculée au feuillet 5______ 
n° 7______, donnant le droit exclusif d'utilisation et d'aménagement d'un 
appartement de 90 m2 au 1er étage avec loggia de 10 m2, d'une cave de 10 m2 au 
sous-sol ainsi qu'une servitude d'usage de la place de stationnement n° 8______. 
Le prix de la place de stationnement s'élevait à 35'000 fr., selon les informations 
fournies par la société K______ SA. 
Une clause du contrat stipulait que la vente était liée à la conclusion et l'exécution 
d'un contrat d'entreprise totale entre les acquéreurs et la société A______ SA 
portant, d'une part, sur la construction et l'aménagement des parties communes et, 
d'autre part, sur la construction de l'appartement correspondant à la part de 
copropriété vendue, au prix forfaitaire de 534'541 fr. TTC. 
c.d Le même jour, D______ et C______ (ci-après également : les maîtres 
d'ouvrage) ont conclu un contrat d'entreprise totale avec A______ SA pour le prix 
forfaitaire de 534'541 fr. TTC (y compris la TVA de 8%, les primes d'assurance 
RC pour la durée du chantier, les prestations de direction des travaux, etc.; art. 6.1 
et 7.1). Le contrat prévoyait l'application "des normes SIA" ainsi que des 
dispositions du Code des obligations. 
Faisaient notamment partie des éléments du contrat : l'autorisation de construire 
délivrée par le Département de l'urbanisme n° DD 6______, le descriptif général 
des travaux annexé au contrat et les plans indicatifs établis par L______ SA, 


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architectes à M______ [GE] (art. 2). L'entrepreneur total, soit A______ SA, 
assumait également la direction des travaux, et était au surplus, par délégation, 
l'architecte représentant les maîtres d'ouvrage envers les autorités, conformément 
à l'art. 12 du contrat (cf. art. 3.2). 
Selon les termes du contrat, l'entrepreneur était responsable du respect des délais 
convenus pour autant qu'aucune circonstance extraordinaire et dont l'entrepreneur 
ne saurait être tenu pour responsable ne vienne perturber le bon déroulement des 
travaux. Etaient notamment considérés comme circonstances extraordinaires: les 
intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'œuvre et justifiés 
par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier, les retards 
de paiement de l'acquéreur dans le règlement des appels de fonds concernant tant 
la partie principale du prix et des intérêts de retard que celle correspondant aux 
options et autres éventuels travaux supplémentaires, les jours de retard consécutifs 
à la faillite, au sursis concordataire ou tout autre événement analogue des ou d'une 
entreprise effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, les jours de 
retard consécutifs aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou 
arrêter totalement ou partiellement les travaux (sous réserve qu'elles ne soient pas 
dues notamment à la faute de l'entreprise totale), ainsi que la défaillance pour 
quelque motif que ce soit des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou 
encore de leurs fournisseurs . Ces différentes circonstances auraient pour effet de 
retarder la livraison du bien vendu d'un temps égal au double de celui 
effectivement enregistré, en raison de leurs répercussions sur l'organisation 
générale du chantier. Dans un tel cas, la justification de la survenance de l'une de 
ces circonstances devait être apportée par l'entreprise totale au maître d'ouvrage 
par courrier (art. 3.3). 
L'art. 4.1 du contrat prévoyait que l'entrepreneur s'engageait à livrer l'ouvrage 
terminé dans les délais suivants, sous réserve de l'art. 3.3 : "mise en [sic] 
disposition du lot de propriété dans les meilleurs délais soit au plus tard 
20 (vingt) mois après le début des travaux constaté par le document d'ouverture 
de chantier. Mise à disposition des aménagements extérieurs et communs: délai 
de 23 (vingt-trois) mois après le début des travaux, sous réserve des conditions 
météorologiques et saisonnières". La notion de délai prise en compte 
correspondait à la date de réception définitive des travaux au sens de l'art. 5. Les 
délais nécessaires à l'élimination des défauts constatés étaient à ajouter aux délais 
mentionnés ci-dessus (art. 4.2). Une prolongation des délais serait appliquée lors 
de toute modification et/ou complément demandés par le maître d'ouvrage. Cette 
prolongation serait indiquée par l'entreprise totale avant le début de ces travaux et 
serait calculée en fonction des modifications/compléments apportés, de leur durée 
de réalisation et de leur impact sur l'exécution du chantier (art. 4.3). Une 
prolongation des délais était automatiquement appliquée dans la mesure des 
retards de décision du maître d'ouvrage ou des autorités (art. 4.4). 


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L'ouvrage devait faire l'objet d'une réception des travaux, en présence du maître 
d'ouvrage. A la suite de cette réception, l'objet serait considéré comme étant livré 
audit maître d'ouvrage. Cette réception aurait lieu "dès que l'ensemble des 
prestations contractuelles prévues dans le contrat sera[it] terminé, sans préjudice 
des travaux de finitions en cours (retouches, aménagements extérieurs) à 
condition que leur exécution n'entrave pas de manière excessive l'utilisation de 
l'ouvrage" (art. 5.1 du contrat). La réception consistait en une vérification 
commune de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et l'entrepreneur total. Une procès-
verbal détaillé devait être établi lors de la réception, dans lequel seraient 
mentionnés notamment tous les défauts mineurs constatés, ainsi que les éventuels 
travaux mineurs non terminés. Le procès-verbal de réception devait être signé par 
les deux parties (art. 5.3). Si le maître d'ouvrage refusait ou omettait de participer 
à la vérification commune, l'ouvrage était malgré tout considéré comme reçu à la 
date annoncée pour la réception (art. 5.4). Pour le surplus, la réception de 
l'ouvrage et la responsabilité pour les défauts étaient régies par les art. 157 ss de la 
norme SIA 118 (art. 5.5). La date de réception de l'ouvrage était indépendante des 
travaux commandés ou exécutés directement par le maître d'ouvrage. Ces travaux 
ne pouvaient être entrepris qu'après la réception des travaux de l'entrepreneur 
(art. 5.7). 
Les paiements étaient échelonnés selon un tableau de paiement annexé au contrat 
et signé par les parties (art. 8.2). En fonction de l'avancement des travaux, 
l'entreprise totale présenterait des bons de demandes d'acomptes au maître 
d'ouvrage pour visa. Ces bons devaient être signés par le maître d'ouvrage et 
l'entreprise totale puis remis à la banque pour déblocage des fonds (art. 8.3). En 
cas d'avance ou de retard substantiel par rapport au programme, l'échéancier des 
paiements devait être adapté aux nouvelles conditions (art. 8.5). Le maître 
d'ouvrage se trouvait automatiquement mis en demeure s'il ne s'acquittait pas des 
acomptes aux termes fixés par le plan de paiement. Dans ce cas, il devait à 
l'entreprise totale un taux d'intérêt de retard de 3%, augmenté des frais de prêt 
bancaire (art. 8.6). En cas de carence, l'entreprise totale fixerait au maître 
d'ouvrage un délai comminatoire de dix jours. Si le versement n'intervenait pas 
dans ce délai, l'entreprise totale se réservait le droit de résilier le contrat (art. 8.7). 
En cas de retard de plus de trente jours, l'entreprise totale aurait la faculté d'arrêter 
les travaux jusqu'à la régularisation des paiements. Dans cette hypothèse, la date 
de livraison serait reportée d'autant et l'entreprise totale ne porterait aucune 
responsabilité pour les dommages provenant de l'interruption des travaux ou du 
report de la date de livraison. La nouvelle date de livraison serait confirmée par 
l'entreprise totale avant la reprise des travaux (art. 8.8). En aucun cas le maître 
d'ouvrage ne pouvait modifier ou retenir le paiement d'un acompte de l'échéancier 
contractuel figurant à l'annexe D (art. 8.9). 
L'entrepreneur garantissait au maître de l'ouvrage que la construction de l'ouvrage 
serait exécutée conformément aux règles de l'art déterminées par les normes SIA 


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en vigueur au moment du dépôt de la demande d'autorisation de construire, au 
moyen de matériaux sans défaut (art. 17.1). 
Le contrat était soumis au droit suisse et les litiges en lien avec le contrat étaient 
de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (art. 22). 
L'annexe D du contrat prévoyait un tableau des paiements en sept acomptes, selon 
les échéances suivantes : "avant le début du chantier" (acompte n° 1; 10%), 
"exécution de la dalle du sous-sol" (acompte n° 2; 25%), "fin du gros œuvre" 
(acompte n° 3; 20%), "mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment" (acompte n° 4; 
15%), "exécution des chapes" (acompte n° 5; 20%), "pose des revêtements 
intérieurs et des équipements" (acompte n° 6; 5%), "remise des clés" (acompte 
n° 7; 5%). 
d.a Plusieurs employés de A______ SA se sont succédé dans la direction des 
travaux relatifs à l'appartement de D______ et C______. N______ a été le 
premier chef de projet à son lancement, puis, depuis le début du mois d'octobre 
2017, c'est O______ qui a repris la direction des travaux et la communication avec 
les acquéreurs. 
d.b A______ SA a engagé divers sous-traitants, notamment les entreprises 
P______ Sàrl [sanitaire] et Q______ Sàrl [électricité] (désormais radiée du 
Registre du commerce vaudois, étant précisé que sa faillite a été prononcée le 
______ 2019 et qu'elle a été en sursis concordataire de mai 2018 à fin mai 2019). 
e. Les parties s'opposent sur la date à laquelle le chantier a débuté. 
Par pli du 11 décembre 2015, A______ SA a informé D______ et C______ du 
fait que le chantier avait été lancé au début du mois. Les travaux préparatoires 
(abattages d'arbres, élagage, sondage et analyse du terrain) avaient ainsi 
commencé début décembre 2015 et les travaux de terrassement allaient débuter fin 
janvier-début février 2016 pour une durée de cinq à six mois. Les travaux de 
structure suivraient immédiatement "pour une durée d'environ 20 mois". Il était 
précisé que la livraison pourrait dès lors avoir lieu pour fin juillet 2017. 
Toutefois, d'après A______ SA, la date officielle d'ouverture du chantier était 
celle figurant sur la plateforme de Suivi administratif des dossiers de l'Etat de 
Genève, dont un extrait a été produit, et dont il résulte que le chantier en question 
a débuté le 16 février 2016. 
f. Le 11 juin 2016, D______ et C______ ont signé un récapitulatif des plus-
values, notamment concernant l'électricité et les sanitaires. Ils ont également 
décidé de faire poser par des entreprises tierces la cuisine ainsi que le lavabo des 
toilettes, après livraison de l'appartement. En raison du fait qu'ils faisaient poser la 
cuisine eux-mêmes, ils bénéficiaient d'un montant de 8'462 fr. 96 qu'ils ont 


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dépensé en plus-values d'électricité "selon devis Q______ Electricité du 19 mai 
2016" de 6'923 fr. et en installations sanitaires "selon offre P______ sanitaire ci-
joints offre 9______ du 31.05.2016" de 2'830 fr. 15. 
Après déduction de l'avoir qu'ils possédaient, D______ et C______ se sont donc 
acquittés d'un montant de 1'602 fr. 42 en faveur de A______ SA (8'462 fr. 96 
d'avoirs – [6'923 fr. + 2'830 fr. 15 de plus-values] = 1'290 fr. 19, auxquels ont été 
ajoutés 342 fr. 23 correspondant à 15% de frais [de direction des travaux, de 
risque et d'assurances] ainsi que 8% de TVA). 
Le tableau récapitulatif des installations électriques de l'appartement de D______ 
et C______, effectué par l'entreprise Q______ Sàrl, répertorie tous les 
interrupteurs et les prises dudit appartement et indique un prix total de 6'923 fr. 
HT (pièce n° 9 intimée). 
g. Par pli du 7 juillet 2016, D______ et C______, par le biais de R______, de 
S______, ont contacté A______ SA afin de solliciter les plans définitifs de leur 
appartement, qu'ils avaient requis sans succès à de nombreuses reprises, afin de 
pouvoir procéder au choix des parquets, carrelages, menuiseries et peintures dans 
le délai qui leur avait été imparti à cette fin au 25 juillet 2016. 
D______ et C______ ont encore relancé A______ SA par courrier du 
26 septembre 2016, la priant de bien vouloir leur faire parvenir les plans définitifs 
de leur appartement ainsi que les devis des sous-traitants. 
Interrogée par le Tribunal, C______ a déclaré qu'ils avaient finalement reçu les 
plans de l'appartement le 7 octobre 2016. 
h. La livraison de l'appartement de D______ et C______ était initialement prévue 
pour le 31 juillet 2017 (fait allégué par les précités et admis par A______ SA dans 
ses écritures du 3 mai 2019, p. 28), comme indiqué dans le courrier de l'entreprise 
du 11 décembre 2015 (cf. supra, let. e). La date de livraison a ensuite été reportée 
à plusieurs reprises. 
i.a Par courrier du 30 janvier 2017, A______ SA a informé les maîtres d'ouvrage 
du fait que le chantier avait dû être suspendu durant 10 jours ouvrables en début 
d'année en raison d'intempéries et que l'entreprise serait fermée du 31 juillet au 
18 août, ce qui reportait la "réception des travaux de [leur] bien" immobilier à fin 
août 2017. 
Entendue par le Tribunal, C______ a rappelé que le contrat prévoyait que les 
retards dus à des intempéries devaient être justifiés par des relevés 
météorologiques, mais que ceux-ci ne leur avaient jamais été fournis. 


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i.b Par courrier recommandé du 27 juin 2017, D______ et C______ ont demandé 
à A______ SA de bien vouloir leur confirmer la date de réception de 
l'appartement, car ils devaient résilier le bail de leur appartement. N'ayant pas 
obtenu de réponse, ils ont relancé la société par courriel du 24 juillet 2017. 
Le 25 juillet 2017, A______ SA a informé D______ et C______ que la livraison 
de leur appartement était finalement reportée au 30 septembre 2017, en raison du 
retard pris par l'entreprise sanitaire. A______ SA a ainsi conseillé à D______ et 
C______ de résilier leur bail pour le 15 octobre 2017. 
Dans le cadre de la présente procédure, les maîtres d'ouvrage ont fait valoir que le 
prétendu retard de l'entreprise sanitaire était lié au fait que les factures qu'elle 
adressait à A______ SA n'étaient pas toutes honorées, ce qui avait d'ailleurs donné 
lieu à une requête en inscription d'hypothèque légale en août 2018 (cf. copie de 
ladite requête produite sous pièce n° 34 demandeurs). 
i.c Par pli recommandé du 19 septembre 2017, A______ SA a informé les précités 
que la remise des clés de l'appartement aurait lieu au plus tard le 30 octobre 2017. 
Par courriel du 2 octobre 2017, O______ leur a toutefois indiqué qu'il devait faire 
le point avec l'électricien et le parqueteur avant de valider la date du 30 octobre 
2017. 
Six jours plus tard, O______ a informé les maîtres d'ouvrage qu'après analyse de 
l'avancement du chantier et une mise à jour du planning général, il était dans le 
regret de leur annoncer que la date de réception précédemment annoncée ne 
pourrait pas être respectée. Il y avait entre deux et quatre semaines de décalage 
selon les logements. Une nouvelle date de livraison leur serait communiquée 
prochainement. 
i.d Par courriel du 11 octobre 2017, A______ SA a informé D______ et C______ 
que la remise des clés de leur appartement aurait lieu le 30 novembre 2017. 
Par courrier recommandé du 24 octobre 2017, D______ et C______ ont fait 
savoir à A______ SA qu'ils s'inquiétaient de l'état d'avancement du chantier et 
mettaient celle-ci en demeure de leur confirmer, par pli recommandé à 
réceptionner avant la fin du mois, de leur livrer leur appartement entièrement 
terminé le 30 novembre 2017. 
Par courrier recommandé du 25 octobre 2017, la société a confirmé aux précités 
que la remise des clés de leur appartement aurait lieu au plus tard le 30 novembre 
2017. 
Par pli recommandé du 3 novembre 2017, D______ et C______, agissant par le 
biais de R______ de S______, ont une nouvelle fois mis A______ SA en demeure 


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de leur certifier que la livraison de l'appartement aurait lieu au plus tard le 
30 novembre suivant, vu les quatre reports de dates intervenus jusqu'alors. Ils 
s'inquiétaient en particulier du fait qu'ils n'avaient plus aucune nouvelle de 
l'entreprise Q______ ELECTRICITE Sàrl depuis la fin du mois de juillet 2017, 
cette société ne leur ayant toujours pas remis de devis. 
i.e Par courriel du 6 novembre 2017, A______ SA a rappelé aux maîtres 
d'ouvrage qu'elle n'avait toujours pas reçu leur paiement relatif à l'"ADF n° 9 – 
finitions" (facture que les intéressés ont admis avoir reçue le 14 septembre 2017), 
d'un montant total de 26'727 fr. 05, et priait les intéressés de s'en acquitter dans les 
plus brefs délais. 
Le jour même, les précités ont répondu qu'ils avaient déjà questionné la société au 
sujet de cet appel de fonds en septembre 2017, sans toutefois recevoir de réponse 
écrite. Ils ont ajouté qu'ils avaient rencontré O______, lequel leur avait alors 
indiqué de ne pas tenir compte de cet appel de fonds, car leur appartement ne se 
trouvait pas au stade des finitions. Pour le surplus, ils ont indiqué qu'ils seraient 
ravis de libérer ce montant, car cela signifierait que leur logement aurait enfin 
atteint ce stade, mais que tel n'était toujours pas le cas. 
i.f Par courriel du 21 novembre 2017, A______ SA a informé D______ et 
C______ que la livraison de l'appartement pouvait être effectuée le jeudi 
23 novembre. Il leur était cependant rappelé qu'il leur appartenait de payer les 
deux derniers appels de fonds (n° 9 et 10), totalisant 53'454 fr. 10, afin que la 
remise des clés puisse avoir lieu. 
j. Le lendemain de la date proposée pour la livraison, les maîtres d'ouvrage ont 
fait établir un constat d'huissier relatif à l'état de leur appartement. 
Dans son procès-verbal de constat établi le 24 novembre 2017, avec photos à 
l'appui, l'huissier T______ a constaté que le plafond et le sol du parking et de la 
cave destinés à D______ et C______ n'étaient pas droits et penchaient sur la 
gauche. Dans l'allée de l'immeuble, des barrières en bois se trouvaient encore à la 
place des garde-corps des escaliers qui n'étaient pas encore installés. Sur le palier 
de l'appartement de D______ et C______, la sonnette était manquante et un trou 
était visible dans le mur. L'électricité n'était pas fonctionnelle dans tout 
l'appartement et les prises n'étaient pas posées. Les installations sanitaires n'étaient 
pas terminées et les arrivées d'eau n'étaient pas fonctionnelles. Quant aux arrivées 
électriques au plafond, elles n'étaient pas centrées. Enfin, du matériel de chantier 
était encore présent dans les différentes pièces de l'appartement. 
j.a Par pli du 28 novembre 2017, D______ et C______, agissant par un avocat, 
ont fait savoir à A______ SA qu'ils avaient fait constater par huissier l'état dans 
lequel se trouvait leur appartement ainsi que le retard manifeste accumulé sur le 
chantier. Il en résultait que les conditions pour le versement des deux derniers 


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acomptes n'étaient pas remplies. L'entreprise était sommée de tout mettre en 
œuvre pour leur livrer l'appartement dans les meilleurs délais, dans des conditions 
objectivement bonnes. 
j.b Devant le Tribunal, D______ a déclaré avoir rencontré O______ ainsi que des 
ouvriers dans son appartement, le 30 novembre 2017. Il avait alors constaté qu'il 
n'y avait pas de rampe d'escalier, que la cave n'était toujours pas terminée et 
qu'elle était dans le même état qu'en juillet 2017. La partie du fond était sous l'eau 
et la place de parking se remplissait d'eau en fonction de la météo. Les fils 
électriques pendaient dans les locaux communs et les carrelages n'étaient toujours 
pas posés dans les locaux communs. Dans son appartement, les plinthes étaient 
mal posées et les électriciens étaient en train de terminer et cacher les câbles 
électriques derrière les plinthes dans l'une des chambres. Les bouches d'aération 
étaient inexistantes et les prises au sol n'étaient pas branchées. Les locaux 
communs étaient encombrés par des sacs de béton et des voitures de chantier. Ils 
marchaient dans la boue pour accéder à l'appartement et l'ascenseur ne 
fonctionnait pas. A ce moment-là, l'appartement aurait déjà dû être livré puisqu'il 
devait l'être au 24 novembre 2017 suite au quatrième report. 
j.c Pour sa part, A______ SA a expliqué, en cours de procédure, que les dernières 
finitions n'avaient pas été effectuées dans l'appartement, car le solde des factures 
n'avait pas été payé. Au 24 novembre 2017, le matériel de protection de 
l'appartement était toujours installé car il n'était enlevé que lors du nettoyage final 
en vue de la livraison. 
Le témoin U______, directeur technique de A______ SA depuis juin 2017, a 
expliqué, sur présentation de la pièce n° 50 demandeurs sur laquelle on voyait des 
bâches de protection du parquet, qu'il restait quelques menus travaux à effectuer et 
que les bâches avaient été laissées jusqu'à ce que ces menus travaux soient 
terminés, afin de ne pas rayer les parquets. Ces menus travaux, le nettoyage et 
l'enlèvement des bâches avaient été retardés du fait de l'absence de paiement. 
k. Par courrier recommandé du 27 novembre 2017, l'Office des autorisations de 
construire a fait savoir à A______ SA que le chantier situé chemin 1______ nos. 
9___/2___/10___/11______ avait fait l'objet d'un contrôle le 17 du même mois, et 
qu'il était apparu que la sécurité du public était menacée du fait que le chantier 
n'était pas clôturé, contrairement aux règles applicables. Par ailleurs, les ouvriers 
travaillaient dans des conditions dangereuses, parce que les garde-corps n'étaient 
pas règlementaires et que des ouvertures dans le sol du garage n'étaient pas 
sécurisées. 
Le 6 décembre 2017, O______ a informé D______ et C______ de ce que 
l'inspection des chantiers leur avait formellement interdit de poursuivre les 
travaux dans les zones communes. Un ingénieur sécurité allait leur fournir un 


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C/12369/2018 
mode opératoire pour avoir l'autorisation de reprendre les finitions des zones 
communes. 
l. Par courriel (dont l'intitulé est "PL6 appartement A8 – livraison refusée") 
adressé le 1er décembre 2017 aux maîtres d'ouvrage, O______ a fait un point de 
situation sur l'avancement des travaux, conformément à ce qu'ils avaient convenu 
la veille: l'appartement était chauffé et raccordé en électricité, en eau chaude et 
froide. Les chambres, la loggia, le séjour et le hall étaient terminés. Il restait la 
salle de bains et les WC à finir, étant précisé que A______ SA était dans l'attente 
de leurs instructions concernant la position des spots sur le plafond des salles 
d'eau. La société proposait de remédier au problème en faisant un faux plafond 
afin d'encastrer le nombre de spots qu'ils souhaitaient ou de faire une saignée et de 
mettre le luminaire de leur choix à l'emplacement désiré. Enfin, il manquait des 
joints de faïence dans la salle de bains en raison d'un souci d'approvisionnement. 
Les stores étaient posés et la cuisine terminée, étant rappelé qu'il appartenait à 
D______ et C______ de fournir le mobilier et l'électroménager. La place de 
stationnement était disponible et une cave serait mise à disposition en attendant la 
définitive qui serait modifiée selon leurs souhaits. O______ concluait son courriel 
en demandant aux maîtres d'ouvrage de lui donner des instructions pour les 
plafonds des sanitaires et de lui faire savoir quelles prestations il leur manquait 
encore pour considérer leur logement comme livrable. 
Des photographies de l'appartement prises la veille ont été annexées à ce courriel. 
Sur ces photographies, il n'y avait pas de bâches sur le sol ni matériel dans les 
pièces. 
Par courrier recommandé du 19 décembre 2017, U______, directeur technique de 
A______ SA, a indiqué à D______ et C______ qu'ils auraient dû réceptionner 
leur appartement le 1er décembre 2017, après avoir effectué le protocole de 
réception en présence de O______. En effet, comme indiqué par le précité dans 
son courriel du 1er décembre 2017, les travaux dans leur appartement étaient 
terminés, sous réserve de deux points au sujet desquels il attendait une réponse de 
leur part : la question des plafonds dans la salle de bain et dans les WC ainsi que 
le positionnement des spots dans les salles d'eau. 
Le témoin U______ a affirmé que 95% des travaux étaient terminés au 
1er décembre 2017. 
m. Le 21 décembre 2017, D______ et C______, sous la plume de leur conseil, ont 
fait part à A______ SA de leur consternation en apprenant que l'inspection des 
chantiers avait requis de leur entreprise la cessation des travaux dans les zones 
communes, ce qui attestait de la gravité des vices qui subsistaient. Les précités ont 
alors indiqué qu'ils s'opposaient à prendre possession de l'appartement tant qu'ils 
n'auraient pas obtenu une attestation de conformité délivrée par l'autorité 


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compétente. Par ailleurs, ils n'étaient pas en mesure de se déterminer au sujet des 
détails de l'installation électrique (tels que ceux impliquant la disposition des 
luminaires), tant qu'un rendez-vous n'aurait pas été fixé afin d'établir les devis et 
plans relatifs auxdites installations. 
n. Par courriel du 9 janvier 2018, O______ a informé D______ et C______ (de 
même que les autres co-propriétaires des immeubles) de ce que les problèmes de 
chauffage avaient été identifiés et traités et que le problème d'eau dans le sous-sol 
avait également été identifié et allait être résolu dans la semaine. L'ensemble des 
travaux (y compris retouches de peinture, carrelage, électricité) allaient reprendre 
le 15 janvier 2018. 
o. Par courrier recommandé du 12 janvier 2018, D______ et C______, agissant 
par leur conseil, ont mis A______ SA en demeure d'achever l'ouvrage 
conformément aux règles de l'art dans un délai de 30 jours. Il a ainsi été requis de 
la société qu'elle fournisse un plan électrique définitif avec le devis idoine, une 
place de stationnement et une cave offrant les qualités contractuelles stipulées 
avec un sol plat, les leurs étant inondées à chaque pluie, la pose de la manivelle 
des stores de la fenêtre du salon à gauche et non à droite, l'installation d'une 
sonnette pour l'appartement et d'un interphone à l'entrée de l'immeuble, la pose 
d'une plaquette avec leurs noms sur la porte d'entrée de l'appartement, la remise 
d'une seconde clé pour la boîte aux lettres, la réparation de la porte d'entrée de 
l'appartement et l'installation de joints, la délivrance de l'attestation de conformité 
établie par l'Office des autorisations de construire et du certificat Minergie ainsi 
que la finition des parties communes, soit l'installation de rampes d'escaliers 
définitives et conformes, la pose du carrelage à chaque étage de l'immeuble, les 
finitions des peintures, l'installation des luminaires et de leur alimentation et le 
nettoyage de fin de chantier. 
p. Par pli du 30 janvier 2018, A______ SA a accusé réception des courriers que 
D______ et C______ lui ont adressés les 28 novembre, 21 décembre 2017 et 
12 janvier 2018. Elle a notamment répondu que l'appartement était achevé, à 
l'exception des spots lumineux dans les salles d'eau. Par ailleurs, l'installation de 
la rampe d'escalier définitive et conforme était en cours. 
Par courriel du 13 février 2018, les maîtres d'ouvrage ont fait savoir à 
A______ SA qu'ils souhaitaient que les lumières au plafond des toilettes et de la 
salle de bains soient centrées. 
q. Par pli du 21 février 2018, D______ et C______ ont déclaré accepter de payer 
les deux derniers acomptes malgré le fait qu'ils contestaient que tous les points 
énumérés dans le courrier du 12 janvier 2018 aient été réparés, et ce afin qu'il soit 
procédé, dès que possible, à la remise des clés. 


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r. Par courrier du 7 mars 2018, A______ SA a proposé aux maîtres d'ouvrage 
d'effectuer la remise des clés le 19 mars 2018 à 16h00. 
Les précités ont alors réglé les appels de fonds n° 9 et 10, d'un montant total de 
53'454 fr. 10. 
s. Le 19 mars 2018, lors de la remise des clés, une liste de 24 retouches et finitions 
a été établie avec O______ : 
 
Zone concernée 
Désignation retouches 
Délais 
Ch. 1 
Loggia 
Retouches crépis sur écoulement 
Selon météo 
Ch. 2 
Loggia 
couvre joint sur tablette 
19.04.2018 
Ch. 3 
Loggia 
détail d'évacuation de l'eau 
19.04.2018 
Ch. 4 
Loggia 
Retouche crépis angle plafond 
Selon météo 
Ch. 5 
Séjour 
Suppression deux caches sur bloc triple 
En attente 
Ch. 6 
Séjour 
Retouches crépis sur prise 
19.04.2018 
Ch. 7 
Séjour 
Déplacer manivelle de store de la baie coulissante 
A valider 
Ch. 8 
Séjour 
ajuster cache gond fenêtre 
19.04.2018 
Ch. 9 
Cuisine 
Boucher trous plafond 
19.04.2018 
Ch. 10 
Hall 
Manque un spot sur point lumineux existant 
19.04.2018 
Ch. 11 
Hall 
Ajustement prise niche 
19.04.2018 
Ch. 12 
Chambre 2 
Commande de stores 
En attente 
Ch. 13 
Chambre 2 
Suppression point lumineux "attente armoire" 
19.04.2018 
Ch. 14 
Chambre 2 
Ajustement plinthe sous fenêtre 
Si possible 
Ch. 15 
Chambre 2 
Rajouter prise multimédia 
En attente 
Ch. 16 
Chambre 1 
Commande de stores 
En attente 
Ch. 17 
Hall 
Supprimer boite électrique au mur 
En attente 
Ch. 18 
Hall 
Ajuster trappe chauffage. 
19.04.2018 


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C/12369/2018 
Ch. 19 
Sdb 
Contrôler eau chaude 
20.03.2018 
Ch. 20 
Sdb 
Contrôler axe luminaire selon schéma 
A valider 
Ch. 21 
Général 
Retouches peintures sur l'ensemble du logement 
19.04.2018 
Ch. 22 
Général 
Contrôler modèle de plaques de finitions et 
contrôle fonctionnement 
En attente 
Ch. 23 
Général 
Contrôler patchwork panel 
En attente 
Ch. 24 
Général 
Transmettre assurance bâtiment 
19.04.2018 
Dans son procès-verbal de constat établi le jour-même en présence de D______, 
C______, leurs deux avocats et O______, T______ a notamment relevé que les 
premiers nommés avaient refusé de signer l'état des lieux d'entrée (recte : procès-
verbal de réception de l'ouvrage selon les art. 157ss SIA-118) en raison des 
défauts constatés dans l'appartement et principalement en raison de la place de 
parc dont l'accessibilité et l'utilisation n'étaient pas acceptables en l'état. L'huissier 
a encore indiqué que O______ allait se renseigner auprès de sa direction afin de 
savoir si un échange avec un autre emplacement de place de stationnement avec 
cave pouvait être proposé. 
t. Le lendemain, O______ a transmis par courriel à D______ et à C______ le 
protocole de réception et la liste de retouches pour signature, en précisant que 
celle-ci serait transmise aux entreprises pour élimination des défauts dès qu'elle 
lui serait retournée signée. 
u. Par pli recommandé du 27 mars 2018, le conseil de D______ et C______ a 
informé A______ SA que ceux-ci étaient retournés dans l'appartement et avaient 
constaté d'autres défauts. En outre, ils ne souhaitaient pas signer le protocole de 
réception sans confirmation formelle que leur place de stationnement et leur cave 
pouvaient être déplacées. Ils ne signeraient la liste des retouches qu'une fois qu'ils 
auraient la garantie que tous les défauts seraient réparés à la charge de la société. 
Ce courrier ne comportait aucune fixation de délai pour remédier aux défauts 
listés. 
Par pli du 23 avril 2018, le conseil de D______ et C______ a formellement mis 
A______ SA en demeure de procéder, d'ici au 30 avril 2018, aux rectifications 
nécessaires des malfaçons et défauts listés dans le courrier du 27 mars 2018. A 
défaut, des entreprises tierces seraient mandatées pour réparer les défauts aux frais 
de A______ SA. 
Faisant suite au courrier des maîtres d'ouvrage du 27 mars 2018, A______ SA a, 
par pli du 9 mai 2018, fait savoir qu'elle avait pris bonne note de leurs demandes 


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C/12369/2018 
et remarques. La société s'étonnait cependant de ne pas avoir reçu le procès-verbal 
de réception de l'ouvrage signé par eux. Elle a en outre notamment indiqué aux 
précités, en relation avec la pente de la cave et du parking, qu'elle avait été 
contrainte de procéder à une modification mineure de l'emplacement du parking, 
mais que la prestation réalisée était conforme à la norme. Elle a par ailleurs, entre 
autres, fait valoir que les retouches de peintures sur les murs n'étaient pas 
mentionnées sur l'état de lieux et n'étaient pas justifiées. 
v. Considérant que A______ SA n'avait pas procédé aux réfections demandées 
dans le délai qui lui avait été accordé, D______ et C______ ont sollicité diverses 
entreprises pour effectuer des devis relatifs aux travaux nécessaires pour remédier 
aux défauts constatés. 
w. Le 8 mai 2018, la société V______ SA a établi un rapport des défauts constatés 
en vue du contrôle périodique des installations électriques (OIBT). Le contrôle 
effectué a révélé que les installations de l'appartement de D______ et C______ 
n'étaient pas entièrement conformes aux règles techniques. 
x. L'attestation globale de conformité relative aux bâtiments composant les 
Résidences [du chemin] 1______ – établie par l'architecte W______ en qualité de 
mandataire – a été remise à l'Office des autorisations de construire le 24 mai 2018. 
A teneur de ce document, les travaux réalisés étaient conformes à l'autorisation de 
construire, aux conditions de celle-ci ainsi qu'aux lois et règlements applicables au 
moment de l'entrée en force de l'autorisation. 
Une expertise constructive réalisée le 30 juillet 2019 par [le bureau d'architectes] 
X______ SA, sur mandat du comité des propriétaires des Résidences [du chemin] 
1______, a notamment relevé des différences typologiques sur certains 
appartements entre la version autorisée et le dossier de conformité (pièce n° 105 
demandeurs). Cette expertise a été produite par D______ et C______ lors de 
l'audience du 17 septembre 2019. 
y. D______ et C______ ont affirmé avoir résilié le bail de leur appartement sis 
rue 3______ no. 4______ à E______ pour le 31 mai 2018. 
z. En novembre 2018, les propriétaires des immeubles sis chemin 1______ se sont 
plaints que le chauffage ne fonctionnait pas, de sorte que la société Y______ est 
intervenue et a préconisé une vérification des boucles de chauffage. 
z.a La société Z______ SA a ainsi constaté, le 22 novembre 2018, diverses 
anomalies sur le chauffage et la ventilation. Elle a notamment relevé que deux 
sondes sur la pompe à chaleur (PAC) étaient fermées et qu'une fuite était présente 
sur les autres. 


- 17/65 - 
 
C/12369/2018 
Selon le rapport, les fuites sur les sondes géothermiques de la PAC entraînaient 
régulièrement des pannes de celle-ci. Par ailleurs, la chaudière, en complément de 
la PAC, n'était pas prévue pour chauffer seule les quatre bâtiments. 
z.b Par pli du 23 novembre 2018, la régie F______, représentant les propriétaires, 
a mis A______ SA en demeure de mettre en conformité les installations de 
chauffage et de ventilation puisque plusieurs appartements des immeubles 
9___/2___/10______ et 11______ ne bénéficiaient toujours pas de chauffage. Par 
ailleurs, la régie F______ a sollicité la remise de divers documents en lien avec le 
chauffage et la réparation de divers défauts constatés dans les immeubles. 
z.c Le 5 décembre 2018, AA______, ingénieur, a réalisé un état des lieux de 
l'installation de chauffage et de ventilation des résidences [du chemin] 1______ 
nos. 9___/2___/10___/11______, sur mandat de la régie F______. L'ingénieur a 
conclu que les installations de chauffage et de ventilation des quatre bâtiments 
n'étaient pas terminées, pas mises en service correctement et "non réceptionnées". 
Entendu en qualité de témoin, AA______ a confirmé son rapport et a précisé avoir 
ensuite fait un complément. Il était parvenu à la conclusion que les installations 
qui devaient normalement être réceptionnées n'étaient pas terminées et qu'il y 
avait de nombreux défauts, soit notamment des problèmes sur les sondes et la 
pompe à chaleur, sur les raccordements électriques et des sondes qui avaient des 
fuites, des problèmes avec des panneaux solaires qui ne fonctionnaient pas, 
plusieurs défauts d'isolation et l'équipement électrique qui n'était pas raccordé. Il y 
avait également un problème avec la ventilation, à savoir que le concept installé 
ne correspondait pas à celui qui avait fait l'objet de la demande d'autorisation. Ils 
étaient passés d'un double à un simple flux et cela ne correspondait pas au concept 
Minergie. Tous les bâtiments avaient les mêmes problèmes mais celui qui avait la 
chaufferie était plus concerné. 
D. 
a. Par acte déposé au Tribunal de première instance le 5 février 2019, après 
l'échec de la tentative de conciliation, C______ et D______ ont conclu à ce que 
A______ SA soit condamnée à leur payer les montants suivants : 
i. 2'010 fr. par mois pour la période d'août 2017 à mai 2018, avec intérêts à 5% 
l'an depuis la fin de chaque mois, à titre de dommage subi en raison du 
paiement du loyer de leur appartement sis chemin 3______ no. 4______ à 
E______, à cause du retard de livraison de l'ouvrage; 
ii. 4'161 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018, à titre de réparation du 
dommage lié au paiement des intérêts du crédit de construction d'un 
appartement qui n'était pas "viable"; 
iii. 968 fr. 62, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2016, pour le dommage 
subi en raison de la non-réalisation des intérêts liés à leurs fonds de 


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prévoyance professionnelle respectifs, ainsi qu'à leur compte bancaire duquel 
étaient issus leurs fonds propres; 
iv. 12'516 fr. 98, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018 à titre de dommage 
subi en raison de l'exécution des finitions de l'ouvrage par des entreprises 
tierces; 
v. 415 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 20 décembre 2018, à titre de facture 
assumée pour la conduite du rapport de Z______ SA; 
vi. 834 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 5 février 2019, à titre de charge d'impôt 
supplémentaire causée par l'absence d'octroi de la certification Minergie sur 
leur appartement; 
vii. 8'598 fr. 35, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018, à titre de 
remboursement de la plus-value versée à A______ SA pour les travaux 
d'électricité qu'ils ont requis, lesquels n'avaient pas été réalisés; 
viii. 832 fr. 50, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018, à titre de 
remboursement des frais engagés auprès de R______ pour la défense de leurs 
intérêts; 
ix. 1'711 fr. 75, avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018, à titre de dommage 
pour les frais d'huissier engagés afin de faire établir l'état de leur appartement; 
x. 6'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2018, à titre de dommage subi 
en raison du remplacement du garde-corps de la loggia par une entreprise 
tierce; 
xi. 173 fr. 65, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 2018, à titre de facture 
assumée pour le contrôle des installations électriques effectué par 
V______ SA. 
D______ et C______ ont également conclu à ce que A______ SA soit condamnée 
à leur délivrer tous les plans de l'appartement A5 et les attestations idoines - 
notamment en matière de certification Minergie - que la société s'était engagée à 
procurer par contrat, et à leur attribuer une place de stationnement et une cave 
dont le sol soit conforme au permis de construire, dans le souterrain de l'immeuble 
A, et de procéder aux modifications idoines auprès du Registre foncier à leurs 
propres frais, ou à défaut, condamner A______ SA à leur verser un montant de 
35'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2017 pour la place de stationnement 
et 48'595 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2017 pour la cave. 
 
 


- 19/65 - 
 
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Préalablement, ils ont conclu à la mise en œuvre de : 
- "une expertise judiciaire complète, allant du gros œuvre au second œuvre, de 
l'appartement A5 sis "Les Résidences [du chemin] 1______ no. 2______, [code 
postal] E______, la cave et la place de stationnement qui y sont liées, ainsi que 
des parties communes, visant au contrôle de la correcte exécution et l'adéquation 
de ces éléments avec les normes en vigueur. L'expert judiciaire était aussi appelé 
à chiffrer le montant nécessaire, pour les demandeurs, afin de remédier à toutes 
les lacunes qui seront constatées; 
- une expertise judiciaire visant à contrôler les informations communiquées dans 
le formulaire de demande de certification Minergie, correspondant à l'ouvrage sis 
chemin 1______ no. 2______; 
- une expertise judiciaire visant au contrôle des coûts du projet." 
Dans leurs plaidoiries finales du 27 septembre 2021, ils ont nouvellement conclu à 
ce que A______ SA soit condamnée à leur verser un montant de 10'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 30 avril 2018, correspondant à la réparation du système de 
chauffage et ventilation. 
b. A______ SA a conclu au rejet de la demande et des requêtes d'expertise. 
En substance, la société a fait valoir que le prétendu retard de livraison ne portait 
en réalité que sur deux mois tout au plus et était imputable aux demandeurs. Elle-
même avait rencontré des problèmes avec les entreprises qui étaient intervenues 
sur le chantier, soit notamment l'entreprise d'électricité Q______ Sàrl et de 
sanitaire P______ Sàrl, ce qui avait engendré un retard dans l'exécution des 
travaux. Elle a en outre allégué que les maîtres d'ouvrage avaient procédé à des 
modifications par rapport aux plans initiaux, notamment concernant l'électricité. 
Selon A______ SA, l'appartement de D______ et C______ était en état d'être 
livré le 1er décembre 2017, voire même le 23 novembre 2017 si les intéressés 
avaient effectué les paiements nécessaires dans les temps. Comme la livraison 
était censée intervenir le 30 septembre 2017, le retard ne portait que sur deux 
mois. 
c. A l'audience du 17 septembre 2019, C______ et D______ se sont déterminés 
oralement sur les allégués de la réponse, puisque le second échange d'écritures 
qu'ils ont sollicité a été refusé. 
Les précités ont par ailleurs déposé un chargé de pièces complémentaire et détaillé 
les allégués au sujet desquels leur audition et celle des témoins nommément 
désignés étaient sollicitée, ainsi que les allégués au sujet desquels la preuve 
reposait sur les pièces déjà fournies (chargé du 5 février 2019) voire sur celles 


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déposées le jour même (chargé du 17 septembre 2019). Ils ont réitéré leur 
demande "d'expertise totale" de l'appartement, de la cave, de la place de 
stationnement ainsi que des parties communes, et d'expertise visant au contrôle du 
coût du projet, sans faire une quelconque référence à des allégués de la demande. 
C______ et D______ ont en outre conclu à ce qu'il soit ordonné à leur partie 
adverse de fournir le plan définitif des installations électriques de leur 
appartement. 
A______ SA s'est à nouveau opposée aux expertises sollicitées par les 
demandeurs. 
d. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le Tribunal a imparti à A______ SA un 
délai au 25 octobre 2019 pour produire le plan définitif des installations 
électriques de l'appartement dont D______ et C______ étaient propriétaires. 
Par envoi du 25 octobre 2019, A______ SA a fait parvenir au Tribunal une copie 
d'un document qu'elle avait déjà produit sous le n° 9 de son bordereau de pièces, 
en faisant valoir qu'il s'agissait du seul plan qu'elle avait en sa possession, tout en 
précisant que celui-ci n'était pas signé par D______ et C______ et qu'il ne 
correspondait pas à ce qui avait été réalisé dans leur appartement. 
Interrogés par le Tribunal le 29 novembre 2019, D______ et C______ ont déclaré 
qu'ils n'avaient toujours pas reçu le plan définitif des installations électriques de 
l'appartement. 
e. Le Tribunal a entendu les parties et plusieurs témoins lors des audiences du 
29 novembre 2019, 31 janvier, 8 juin et 14 septembre 2020. Leurs déclarations ont 
en partie été retranscrites dans l'état de fait ci-dessus. 
f. A l'issue de cette dernière audience, C______ et D______ ont persisté à 
solliciter une expertise. 
A l'audience du 12 octobre 2020, le Tribunal a interpellé les demandeurs pour 
savoir sur quels allégués une expertise était sollicitée. 
C______ et D______ ont répondu, par la voix de leur conseil, que l'expertise 
devait porter sur leurs allégués 85 à 89, 112, 113, 121, 122, 124, 125, 128, 137 à 
145, 148, 154 à 168 et 171 à 180. 
A______ SA s'est opposée à l'expertise. Les demandeurs n'avaient pas fait 
référence à des allégués précis dans leur écriture du 17 septembre 2019 par 
laquelle ils réitéraient le requête d'expertise et la procédure ne permettait plus, à ce 
stade, de détailler les allégués sur lesquels l'expertise devait porter. 


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C/12369/2018 
f.a Par ordonnance ORTPI/1013/2020 du 23 novembre 2020, le Tribunal a refusé 
d'ordonner une expertise, ordonné la clôture des débats principaux et fixé un délai 
aux parties pour déposer leurs plaidoiries finales. 
Le Tribunal a retenu que la phase de l'allégation, au cours de laquelle une partie 
pouvait proposer ses moyens de preuve, avait pris fin le 17 septembre 2019 au 
moment de l'ouverture des débats principaux. De ce fait, les parties ne pouvaient 
plus, après cette date, alléguer des faits complémentaires ou requérir de nouveaux 
moyens de preuve. Les demandeurs n'avaient pas précisé, ni dans la demande, ni 
dans l'écriture déposée à l'audience du 17 septembre 2019, à l'appui de quels 
allégués ils sollicitaient une expertise, et ce alors même qu'ils avaient 
expressément mentionné en détail quels étaient les allégués sur lesquels ils 
souhaitaient entendre les parties et les témoins et quels étaient les allégués 
concernés par les pièces qu'ils avaient produites. 
Le recours formé par C______ et D______ contre cette ordonnance a été déclaré 
irrecevable, par arrêt ACJC/591/2021 de la Cour du 11 mai 2021. 
f.b Par ordonnance du 22 janvier 2022, le Tribunal a décidé d'ordonner d'office 
une expertise judiciaire de l'appartement de C______ et D______, au motif qu'il 
n'était pas en mesure de statuer sur les problématiques liées au parking, à la cave, 
à la loggia ainsi qu'aux réparations prévues dans les devis établis par les diverses 
entreprises auxquelles les demandeurs avaient fait appel. Il a ainsi fixé aux parties 
un délai pour se déterminer sur les questions qu'il entendait poser à l'expert. 
Par ordonnance du 7 avril 2022, le Tribunal a désigné AB______ en qualité 
d'expert. 
f.c Dans son rapport d'expertise du 20 juillet 2022, AB______ a notamment 
conclu, en comparant l'état actuel de l'appartement de C______ et D______ à ce 
qui figure sur la liste établie par les parties le 19 mars 2018, que ledit appartement 
nécessitait des travaux de retouches pour un montant total estimé à 3'300 fr. TTC 
(incluant 250 fr. TTC de retouches de peinture et crépi pour la loggia, 550 fr. TTC 
de retouches de peinture, crépi et divers dans l'appartement et 2'500 fr. TTC pour 
la réalisation d'un faux-plafond, y compris travaux d'électricité et de peinture). 
L'expert a, de plus, relevé que le garde-corps de la loggia satisfaisait aux 
dispositions légales ainsi qu'aux règles de l'art "même si l'on p[ouvai]t regretter 
l'importance du dispositif des supports du tube métallique et le danger qu'il 
pourrait être de nature à créer pour de jeunes enfants". 
S'agissant des plus-values du devis du 19 mai 2018 de l'entreprise Q______ Sàrl 
(pièces n° 22 demandeurs et 9 intimée), l'expert a comparé la réalité observée et le 
devis. Ainsi, le réduit indiqué n'existait pas dans l'appartement de D______ et 
C______, de sorte que la valeur totale des équipements mentionnés devait être 
déduite (1'425 fr. TTC), tout comme la valeur des deux spots qui manquaient dans 


- 22/65 - 
 
C/12369/2018 
le hall d'entrée (moins-value de 625 fr. TTC). Il manquait, dans la chambre 2, le 
déplacement de prises, interrupteurs ou points lumineux, soit une moins-value de 
85 fr. TTC, deux spots et une prise étanche dans la salle-de-bains (moins-value de 
925 fr. TTC), une prise étanche dans les WC (moins-value de 305 fr. TTC) ainsi 
qu'une prise multimédia sur le tableau (770 fr. TTC). Les installations électriques 
non exécutées représentent un montant de 4'050 fr. TTC. 
En ce qui concerne la place de stationnement de D______ et C______, la pente 
longitudinale (axiale) mesurée de la place de parking était d'environ 7.3%, ce qui 
était supérieur à ce qui était usuel. Les plans du 17 décembre 2013 mentionnaient 
une pente longitudinale sur les places de parking de 6%. La pente transversale 
(dévers) mesurée était d'environ 5%, ce qui était inconfortable lorsque l'on ouvrait 
les portières (que ce soit en amont ou en aval) et ne correspondait pas aux règles 
de l'art et à ce qui était usuellement admis. L'expert a relevé que selon la norme 
SIA 500 publiée en 2009, les pentes maximales étaient de 2%. Ces normes ne 
constituaient pas une obligation légale lors du dépôt de la demande d'autorisation 
en 2013. L'expert a ajouté que le plan d'autorisation de construire ne mentionnait 
pas les pentes mesurées sur place. De plus, la largeur nette mesurée de 260 cm 
était inférieure à la largeur de 270 cm figurant sur le plan. En outre, le minimum 
requis était de 280 cm selon les dispositions de la norme VSS SN 640291a 
concernant les installations de stationnement des voitures de tourisme pour une 
place de stationnement bordée par un mur d'un côté avec accès à 90° par une voie 
dont la largeur était comprise entre 575 cm et 650 cm (580 cm in casu). 
L'inconfort dû à la pente du devers était aggravé par l'étroitesse de la place de 
stationnement. La réparation des défauts - soit pentes inadéquates et place trop 
étroite - semblait impossible ou trop difficile, de sorte qu'elle devait être 
compensée par une indemnisation financière correspondant à la moins-value 
engendré, estimée à 17'500 fr. TTC, soit 35% de la valeur vénale moyenne d'une 
servitude d'usage d'un parking intérieur en PPE dans la région considérée. 
S'agissant de la cave, qui se situait en continuité de la place de stationnement n° 
8______ dont elle était séparée par une paroi grillagée qui constituait sa seule 
ventilation, l'expert a mesuré un taux d'humidité d'environ 48% le 19 juillet 2022 
et d'environ 58% le 23 juin 2022, soit un taux standard mais sur le haut de la 
fourchette. L'expert a constaté que la réalisation ne correspondait pas exactement 
au plan du garage souterrain daté du 5 novembre 2013 s'agissant de la largeur 
mesurée, soit 260 cm, ce qui était inférieur de 5 cm par rapport à la largeur 
indiquée de 265 cm. La profondeur nette mesurée, soit 322 cm, était inférieure de 
8 cm par rapport à la profondeur indiquée de 330 cm. Il n'était, en outre, pas 
admissible que la seule ventilation de la cave se fasse par le biais de la cloison 
grillagée donnant sur le garage souterrain, ce d'autant plus que - la cave se 
trouvant adossée à un mur extérieur - un autre dispositif aurait pu aisément être 
adopté. Dès lors, les différences de largeur et de profondeur entraînaient une 
diminution de la surface nette de la cave de 0.215 m2. Ce dommage pouvait être 


- 23/65 - 
 
C/12369/2018 
réparé par une indemnisation financière de nature à compenser la moins-value, 
celle-ci étant estimée à 850 fr. TTC (4'000 fr. / m2/PPE x 0.215 m2). Il y avait lieu 
de réaliser une circulation d'air par ventilation hausse et basse afin que le flux se 
fasse de l'extérieur vers l'intérieur par une obturation de la paroi grillagée en 
gardant une ouverture haute ainsi que la création d'une ouverture dans le mur 
extérieur et une amenée d'air au niveau du sol dont le coût pouvait être estimé à 
5'000 fr. TTC. 
En préambule du rapport, l'expert a indiqué qu'il avait consulté les pièces de la 
procédure en l'Etude de Me B______ le 10 mai 2022 et qu'à cette occasion il avait 
rencontré Me AC______. L'expert a ajouté qu'il s'était rendu au domicile de 
D______ et C______ le 31 mai 2022, les conseils des parties en étant dûment 
informés. Sur place, l'expert avait rencontré D______ et C______. Il y était 
retourné les 23 juin et 19 juillet 2022 pour un complément de mesures, 
respectivement une vérification de mesures. A ces occasions, il avait rencontré 
D______ la première fois, et C______ la seconde. 
f.d Après avoir reçu les déterminations des parties au sujet de l'expertise susvisée, 
le Tribunal a, par ordonnance ORTPI/1229/2022 du 4 novembre 2022, ordonné 
que soient posées à l'expert les questions ou demandes d'explications 
complémentaires suivantes: 
1) Est-ce que la place de parking et la cave ont été construites en-dessous de 
niveau de référence 400.2 tel que défini par les plans visés ne varietur et en-
dessous du bassin de rétention des eaux ?Si oui, de combien de mètres en-
dessous ? 
2) Pouvez-vous dire si la dalle sur radier a dû être inclinée en raison de la 
topographie du terrain ?Si oui, cela a-t-il induit une inclinaison correspondante 
du parking ? 
3) L'inclinaison constatée est-elle prévue sur les plans ayant fait l'objet de 
l'autorisation? 
4) Une pompe a-t-elle été installée à la suite des modifications de construction 
susévoquées ? 
Si oui, dans quel but ? A-t-elle été installée pour réinjecter les écoulements des 
eaux dans le bassin de rétention des eaux ? 
5) Est-ce que du fait des modifications de construction susévoquées, le parking et 
la cave de C______ et D______ se trouvent en zone inondable ? 
Est-ce qu'ils se trouveraient en zone inondable en cas de panne de la pompe 
évoquée ci-dessus ? 


- 24/65 - 
 
C/12369/2018 
6) Vous indiquez que la pente ne correspond pas aux règles de l'art. Pouvez-vous 
indiquer à quelle norme, par hypothèse en vigueur au moment du dépôt de la 
demande d'autorisation en 2013, vous vous référez pour déterminer le contenu de 
ces règles de l'art ? 
7) Pouvez-vous expliquer pourquoi vous vous référez à la norme SIA 500 
"construction sans obstacle" plutôt qu'à une autre ? 
D'autres normes déterminantes au moment de la demande d'autorisation 
pourraient-elles entrer en considération (comme la norme VVS) ? 
8) S'agissant de la ventilation de la cave, pouvez-vous indiquer ce qui vous fait 
conclure qu'il n'est pas admissible qu'elle se fasse uniquement par le biais de la 
cloison grillagée donnant sur le garage souterrain et qu'il conviendrait de 
réaliser une circulation d'air par ventilation haute et basse ? 
9) Toujours concernant la ventilation de la cave, sur la base de quelles normes 
applicables au moment du dépôt de la demande d'autorisation et dans quelles 
circonstances une cave devrait-elle être ventilée ? Quid de la cave en question ? 
La ventilation que vous préconisez ne poserait-elle pas un risque en cas 
d'incendie ? 
Etant rappelé que vous avez constaté que le taux d'humidité mesuré est un taux 
standard, bien que sur le haut de la fourchette, cela ne signifie-t-il pas que la 
ventilation actuelle est suffisante ? 
10) A quel montant s'élèveraient les travaux de mise en conformité relativement 
aux défauts de construction constatés en lien avec la place de parking et la cave ? 
f.e Dans son rapport complémentaire du 18 décembre 2022, l'expert a indiqué que 
concernant les pentes mesurées dans le parking, il se référait à la norme SIA 500, 
qui mentionnait les pentes maximales admissibles de 2%, mais également au bon 
sens. Selon l'expert, il suffisait de se rendre sur place pour se rendre compte de 
l'inconfort et de la difficulté qu'engendrait cette pente, ce d'autant plus pour des 
personnes âgées ou à mobilité réduite. De plus, l'étroitesse de la place de parc 
ajoutée à la présence d'un mur latéral aggravait encore l'inconfort dû au dévers. 
Quant à la cave, à la question de savoir pourquoi il n'était pas admissible que la 
ventilation se fasse uniquement par le biais de la cloison grillagée donnant sur le 
garage souterrain, l'expert a répondu qu'il n'était pas admissible que les objets et 
vêtements entreposés dans une cave soient exposés aux gaz d'échappement, aux 
odeurs de moteurs et à l'humidité ramenée par les véhicules lors de pluies ou de 
chutes de neige. Pour arriver à cette conclusion, l'expert s'est fondé sur l'art. 118 
al. 1 RALCI, stipulant que "les caves en sous-sol doivent être ventilées par un 


- 25/65 - 
 
C/12369/2018 
moyen naturel ou mécanique approprié". Selon l'expert, le mode actuel ne pouvait 
être considéré comme approprié. Par rapport aux travaux relatifs à la ventilation, 
l'expert a augmenté le prix des travaux nécessaires à la réfection du défaut en 
ajoutant que l'obturation de la paroi grillagée devait être acceptée par le Service 
Sécurité Incendie qui devait être consulté. En outre, la création d'une ouverture 
dans le mur extérieur et l'amenée d'air au niveau du sol par le biais d'une gaine en 
plâtre, maçonnerie ou fibro-ciment pouvaient être estimées à 10'000 fr. TTC. 
g. Les éléments suivants résultent, en outre, des enquêtes : 
g.a AD______, chef de projet chez A______ SA, a déclaré avoir participé en 
partie au chantier "les Terrasses [du chemin] 1______" sur les bâtiments C et D, 
un autre chef de projet s'occupant des deux autres bâtiments. Il y avait eu un 
problème d'effectif et de collaboration avec l'entreprise électrique Q______ Sàrl 
qui se trouvait sur place au moment où il avait débuté. L'entreprise avait 
abandonné le chantier et ils avaient appris que la société était tombée en faillite. Il 
avait informé les copropriétaires des bâtiments qu'il gérait cette faillite, mais il 
ignorait ce qu'il en était pour les deux autres bâtiments. Cet abandon de chantier 
avait bloqué la bonne marche du chantier et retardé l'exécution. En effet, ils 
avaient dû reprendre l'activité avec une autre entreprise. Il y avait également eu 
des problèmes avec l'entreprise sanitaire P______ Sàrl, soit des problèmes 
d'effectifs et de collaboration. Cependant, cette entreprise n'était pas tombée en 
faillite à sa connaissance et ils n'avaient pas changé d'entreprise sanitaire. En 
juillet 2018, ils avaient envoyé à la régie F______ l'ensemble du dossier de 
révision, via un lien internet et tous les contrôles OIBT faisaient partie du lien. 
g.b Le témoin U______ a déclaré qu'il supervisait O______, qui était la personne 
en charge du chantier des Terrasses [du chemin] 1______. La complexité du 
système de chauffage avait engendré des complications dans la construction. Ils 
avaient livré les bâtiments A et B fin 2017 et les bâtiments C et D durant les mois 
de mars-avril 2018. Les problèmes avaient commencé fin 2018 quand il avait fallu 
chauffer l'ensemble du site. Ils avaient réussi à faire tourner l'installation. Le 
système solaire fournissait l'eau chaude sanitaire et permettait de répondre au 
label Minergie. U______ a expliqué qu'il y avait eu un premier décalage pour les 
livraisons, celles-ci devant se faire fin septembre 2017. Il y avait eu quelques 
livraisons à cette date mais la plupart avaient eu lieu en octobre et novembre 
2017. Ils avaient eu des problèmes avec l'entreprise d'électricité Q______ Sàrl, qui 
avait déposé le bilan en cours de chantier, et avec l'entreprise sanitaire, qui 
"traînait les pieds" car elle estimait ne pas être assez payée pour son travail. 
Selon U______, D______, à l'instar d'autres clients, s'était directement adressé à 
Q______ Sàrl pour les modifications électriques, ce que A______ SA avait appris 
une fois qu'elle avait repris le chantier. A______ SA ignorait ce qui avait été 
demandé à Q______ Sàrl, la communication étant très difficile avec cette 


- 26/65 - 
 
C/12369/2018 
dernière. A______ SA avait ainsi livré l'appartement sans la cuisine, sans certains 
éléments sanitaires et sous réserve de quelques modifications électriques. 
U______ a confirmé que la livraison intervenait une fois que l'ouvrage avait été 
intégralement payé. 
U______ a exposé que l’immeuble était en dévers pour respecter les prescriptions 
de l’autorisation de construire. Ils avaient donc conservé ce dévers sur la place de 
parking, lequel n'impactait pas l'utilisabilité des places; ils avaient cependant mis 
la cave à niveau. Ils avaient été obligés d’enterrer la fin de parking pour éviter que 
les garages ne sortent trop en hauteur. 
g.c Le témoin W______, architecte au sein de L______ SA, a déclaré qu'il avait 
entendu parler d'un problème avec les places de stationnement. Il ne connaissait 
pas les détails, car lui-même ne s'était pas occupé du chantier. Son bureau ne 
s'était pas occupé du chantier présentement litigieux. Il avait entendu dire que la 
pente réelle n'était pas la même que celle figurant sur les plans d'autorisation de 
construire. Sur présentation de photographies figurant au dossier (pièce n° 13), le 
témoin W______ a déclaré ignorer s'il s'agissait des places dont il était question, 
puisqu'il n'avait jamais "mis les pieds" dans cet endroit. D'après ce qu'il avait 
entendu, il semblait que la pente actuelle était conforme à la norme. Il avait 
l'impression que la place était utilisable. 
g.d AE______, gérant chez AF______ Sàrl, a déclaré avoir été mandaté pour le 
chantier les Terrasses [du chemin] 1______ en lien avec la partie technique 
chauffage, ventilation et sanitaire. L'ensemble de la promotion devait être 
labellisée HPE, au standard de haute performance énergétique, et était également 
labellisée Minergie. Il y avait un chauffage par des pompes à chaleur avec des 
sondes géothermiques. Par ailleurs, il y avait des panneaux solaires thermiques 
pour la production d'eau chaude sanitaire. Il y avait eu des problèmes au niveau 
des sondes géothermiques. Selon le dernier rapport dont sa société avait eu 
connaissance en mai 2020, cinq sondes géothermique sur huit étaient défectueuses 
avec des fuites, ce qui avait causé passablement de problèmes depuis deux ans 
pour le chauffage. L'année précédente, A______ SA avait demandé à AF______ 
Sàrl de refaire trois sondes supplémentaires et de produire un plan avec cinq 
sondes supplémentaires pour faire une nouvelle demande de forage et mettre 
l'installation aux normes. 
g.e AG______, directeur de AH______ SA, a déclaré avoir été mandaté pour 
réaliser les sondes géothermiques des Terrasses [du chemin] 1______ et avoir 
travaillé sur ledit système. Jusqu'à la remise de l'installation, aucun problème 
n'avait été rencontré. Ils n'avaient été informés que deux ans plus tard qu'un 
problème avait été détecté lors de l'intervention du chauffagiste sur le réseau. Ils 
ignoraient d'où venaient les défaillances. Ils avaient fait des tests finaux et cela 


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C/12369/2018 
faisait deux ans que le dossier était en cours. Il était concrètement envisagé de 
mettre des nouvelles sondes pour remplacer celles qui étaient défectueuses. 
g.f Le témoin AI______ a déclaré avoir emménagé le 29 septembre 2017 avec son 
fils de 3 ans et sa femme qui était enceinte dans l'appartement qu'il occupait au 
chemin 1______. Avant son départ en vacances en août, il avait déjà été surpris de 
voir que le chantier n'avait pas avancé, de sorte qu'il avait interpellé U______, qui 
lui avait assuré que tout serait prêt à fin septembre. Il était important pour lui 
d'avoir une date précise d'entrée afin qu'il puisse résilier son bail pour la bonne 
date. Lorsqu'il avait emménagé, il n'y avait pas de porte d'entrée d'immeuble, pas 
de boîte aux lettres, pas de chauffage, pas de stores et pas d'eau chaude. Un boiler 
de 300 litres pour l'eau chaude avait été installé pour lui mais il fonctionnait de 
manière inégale. Le balcon n'était pas terminé, si bien qu'il avait dû interpeller des 
ouvriers dans le chantier pour qu'ils viennent dans son appartement. L'électricité 
n'était pas terminée, de sorte que le chef de chantier avait raccordé son 
appartement à la borne électrique du chantier et il n'avait ni internet ni téléphone. 
Il avait dû attendre jusqu'en novembre ou décembre pour qu'on lui installe un 
compteur électrique SIG. Il ne disposait ni de sa cave ni de sa place de parking, il 
manquait la porte d'entrée pour les parkings et la peinture n'était pas terminée. En 
février 2019, les communs étaient terminés mais le chauffage ne fonctionnait pas 
correctement et les extérieurs étaient pratiquement terminés. Ils commençaient à 
avoir un peu de confort. Les problèmes récurrents étaient le chauffage et 
l'électricité, celle-ci n'étant pas stable. 
g.g Le témoin AJ______ a affirmé avoir emménagé dans son appartement situé 
aux Terrasses [du chemin] 1______ en février 2018, alors qu'elle aurait dû y 
emménager en décembre 2017. Il y avait cependant trop de défauts à ce moment-
là, le chantier n'étant d'ailleurs pas terminé. Lorsqu'elle avait emménagé, les caves 
et les parkings n'étaient pas finis. L'ascenseur ne fonctionnait pas et il y avait des 
trous dans les plafonds des locaux communs. Quand il pleuvait, l'eau coulait dans 
le parking car celui-ci était en pente. A l’heure actuelle, ces problèmes étaient 
réglés, sous réserve des places de parking. Le chauffage ne fonctionnait toujours 
pas, si bien qu'avaient été installées des barrettes sur les fenêtres pour la 
ventilation, mais c'était bruyant et cela avait causé des salissures à la fenêtre. 
Quand elle avait emménagé, il manquait une porte mais celle-ci avait été installée 
deux ou trois mois plus tard. En février 2019, les communs n'étaient toujours pas 
présentables. Pour les invités, cela donnait l'impression que l'immeuble était 
toujours en chantier. 
EN DROIT 
1. 
1. 1.1 Interjeté dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite par la 
loi (art. 130, 131, 142, 145 al. 1 let. b et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, statuant dans une affaire 


- 28/65 - 
 
C/12369/2018 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est 
recevable. 
Il en va de même de l'appel joint, formé simultanément à la réponse (art. 313 al. 1 
CPC). 
Les écritures subséquentes des parties, déposées dans les délais légaux, 
respectivement impartis à cet effet ou encore dans un délai de réplique spontanée 
raisonnable et avant que la cause ne soit gardée à juger, sont recevables (art. 316 
al. 2 CPC; sur le droit à la réplique spontanée : cf. ATF 146 III 97 consid. 3.4.1). 
A______ SA sera ci-après désignée "l'appelante" et D______ et C______ "les 
intimés". 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 
effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les 
faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_55/2017 du 16 juin 2017 consid. 5.2.3.2). 
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 
d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit 
(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). Hormis 
les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les 
critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 
instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 
du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 
L'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique. Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le 
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. 
L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la 
décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de 
fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui 
en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire 
qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles 
de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable. Ainsi, notamment, 
lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été 
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée ou si elle 


- 29/65 - 
 
C/12369/2018 
ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si 
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne 
satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut 
entrer en matière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 
consid. 4.1 et les références citées). 
1.3 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 
al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
1.4 La pièce nouvellement produite par les intimés à l'appui de leurs écritures de 
seconde instance est irrecevable, puisque les précités n'exposent pas pour quels 
motifs ce document – qui date du 10 septembre 2019 – n'aurait pas pu être versé à 
la procédure en première instance en faisant preuve de la diligence requise (cf. 
art. 317 al. 1 CPC). 
2. 
Les intimés ont repris, dans leur acte d'appel, le chef de conclusion formulé pour 
la première fois au stade des plaidoiries finales, visant à ce que l'appelante soit 
condamnée à leur verser une indemnité de 10'000 fr. avec intérêts pour la 
réparation du "système de chauffage et de ventilation". 
Ils ont par ailleurs nouvellement pris des conclusions tendant à ce que le 
chiffre 15 du dispositif du jugement attaqué soit assorti de mesures d'exécution. 
 
2.1 
2.1.1 En première instance, la demande ne peut être modifiée aux débats 
principaux que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que 
la modification repose sur des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 230 
CPC). L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 
nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 
connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 
consent à la modification de la demande. 
L’art. 230 CPC s’applique indépendamment du fait qu’un second échange 
d’écritures ou que des débats d’instruction ont été ordonnés ou non avant la tenue 
des débats principaux (HEINZMANN/CLEMENT, Petit commentaire CPC, 2020, n. 3 
ad art. 230 CPC). 
Contrairement à l’art. 229 al. 1 CPC, l’art. 230 al. 1 CPC n’exige cependant pas 
que la modification de la demande liée à des faits ou preuves nouveaux 
intervienne sans retard, mais elle doit simplement intervenir "aux débats 
principaux ", fût-ce au stade des plaidoiries finales, cela sous réserve de procédés 
dilatoires contraires à la bonne foi (TAPPY, Commentaire romand CPC, 2019, n. 6 
ad art. 230 CPC et la jurisprudence citée). Le principe de la bonne foi (art. 52 
CPC) commande en effet que le demandeur réagisse rapidement après avoir eu 


- 30/65 - 
 
C/12369/2018 
connaissance des faits ou moyens de preuve nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_245/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.4). 
2.1.2 La Cour examine d'office la recevabilité des conclusions nouvelles en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, 
n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 
repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, les intimés – partie demanderesse en première instance – 
avaient nouvellement conclu, dans leurs plaidoiries finales du 27 septembre 2021, 
à ce que leur partie adverse soit condamnée à leur verser un montant de 10'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2018 pour la réparation du système de chauffage 
et ventilation. 
Le Tribunal a déclaré cette conclusion nouvelle irrecevable, au motif qu'elle ne 
reposait pas sur des faits (ou moyens de preuve) nouveaux. En effet, les intéressés 
avaient justifié cette modification de la demande en se fondant sur le rapport de 
l'ingénieur AA______ du 5 décembre 2018 (antérieure au dépôt de la demande au 
fond) ainsi que sur l'expertise privée du 30 juillet 2019, qu'ils ont produites lors de 
l'audience du 17 septembre 2019, lors de laquelle le Tribunal avait ouvert les 
débats principaux. Il appartenait dès lors aux intimés de modifier leurs 
conclusions immédiatement après avoir eu connaissance de cette expertise, par 
exemple au cours de l'audience précitée. 
Contestant la décision sur ce point, les intimés se bornent à faire valoir que le 
premier juge aurait omis de tenir compte du fait que lors de l'audience du 
17 septembre 2019, ils avaient sollicité un second échange d'écritures et réitéré 
leur requête visant à ce qu'une expertise "totale" de leur appartement et des 
espaces communs soit ordonnée, que l'expertise judiciaire qui avait finalement été 
mise en œuvre avait été restreinte "sans possibilité d'expertiser l'installation du 
système de chauffage de leur appartement", et que l'apparition de la pandémie de 
COVID-19 au début de l'année 2020 avait interrompu et complexifié les échanges 
entre les parties et le Tribunal. 
L'ensemble de ces éléments sont impropres à remettre en cause la décision 
d'irrecevabilité du Tribunal. Les intimés ne contestent en particulier pas le fait 
qu'en attendant plus de deux ans pour agir, ils ont largement dépassé le temps 
raisonnablement nécessaire pour leur permettre de formuler une conclusion 
additionnelle sur la base des faits nouvellement découverts ou prouvés par le biais 
de l'expertise privée du 30 juillet 2019. 


- 31/65 - 
 
C/12369/2018 
Pour le surplus, dès lors que les intimés n'avancent aucun fait ou moyen de preuve 
nouveau à l'appui de cette conclusion nouvelle en appel, celle-ci n'est pas 
davantage recevable à ce stade de la procédure. 
2.2.2 En seconde instance, les intimés ont nouvellement conclu à ce que le 
chiffre 15 du dispositif du jugement entrepris soit assorti de la menace de la peine 
de l'art. 292 CP et d'une amende de 100 fr. pour chaque jour d’inexécution. Dans 
la mesure où il s'agit de mesures d'exécution pouvant être ordonnées d'office – y 
compris par le juge saisi du fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 
3 mai 2018 consid. 3.3.1, et note de BASTONS BULLETTI in CPC Online, 
newsletter du 13 juin 2018) – sur la base de l'art. 343 al. 1 CPC (JEANDIN, 
Commentaire CPC, 2019, n. 7 ad art. 343 CPC), cette conclusion est admissible 
en appel. 
3. 
Dans des écritures prolixes, confuses et désordonnées mêlant inextricablement les 
faits et le droit, les parties reprochent au Tribunal d'avoir procédé à une 
constatation inexacte des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus 
a donc été rectifié et complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et 
pièces de la procédure. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir condamnée à indemniser les intimés 
en relation avec des défauts qui n'avaient pas été dûment allégués. 
4.1 
4.1.1 Dans le cadre de la maxime des débats, il incombe aux parties, et non au 
juge, de rassembler les faits du procès, c'est-à-dire d'alléguer les faits pertinents 
(fardeau de l'allégation subjectif) et d'offrir les moyens de preuve propres à établir 
ceux-ci (fardeau de l'administration de la preuve; ATF 144 III 519 consid. 5.1). 
En vertu des art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC, les faits pertinents doivent être 
allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse; ils peuvent 
l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est 
ordonné (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_31/2023 du 
11 janvier 2024). Ils doivent être suffisamment motivés (charge de la motivation; 
Substanziierungslast der Tatsachenbehauptungen) pour que la partie adverse 
puisse se déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 
respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 
administrés (art. 150 al. 1 CPC). Dans un premier temps, le demandeur doit 
énoncer les faits concrets justifiant sa prétention de manière suffisamment précise 
pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire présenter 
déjà ses contre-preuves; dans un second temps, si la partie adverse a contesté des 
faits, le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 
l'allégation de chacun des faits contestés, de façon à permettre au juge 
d'administrer les preuves nécessaires pour les élucider et appliquer la règle de 


- 32/65 - 
 
C/12369/2018 
droit matériel au cas particulier (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). En vertu des 
art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de preuve propres à établir les 
faits pertinents doivent également y être indiqués. Au regard de la maxime des 
débats, la personne de l'allégant importe peu : il suffit que les faits fassent partie 
du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1 et les réf. cit.). 
Les exigences de forme des art. 221 al. 1 let. d et e et 222 al. 2 CPC ont pour but 
de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui sont 
reconnus ou au contraire contestés entre les parties; elles doivent aussi assurer une 
certaine limpidité de la procédure et, par-là, favoriser la solution rapide du litige. 
En règle générale, seuls les faits ainsi allégués, ensuite admis entre les parties ou, 
s'ils sont contestés, dûment prouvés, peuvent fonder le jugement (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.4). Le juge doit s'en 
tenir aux faits que les parties ont allégués et sur lesquels elles ont fondé leurs 
prétentions (ATF 142 III 462 consid. 4, in SJ 2016 I 429). 
Un simple renvoi global aux pièces annexes ne suffit en général pas (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 4.2.2; 5A_61/2015 du 
20 mai 2015 consid. 4.2.1.3). Il importe que le tribunal et la partie adverse n’aient 
pas besoin de rechercher la présentation des faits dans l’ensemble des annexes. Ce 
n’est pas à eux qu’il incombe de fouiller dans les pièces pour chercher si l’on peut 
y trouver des éléments en faveur de la partie qui supporte le fardeau de 
l’allégation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 
consid. 7.3.3). Cela ne signifie pas qu’il ne pourrait pas être exceptionnellement 
admissible de satisfaire au devoir de motivation en renvoyant à des pièces 
annexes. Dans les exigences formelles à la motivation, il faut toujours considérer 
qu’il doit être possible de mener utilement le procès. Dans certaines situations, il 
peut être excessivement formaliste d’exiger que les annexes soient reprises dans le 
mémoire même, car cela constituerait une vaine formalité. Le seul fait que toutes 
les indications ne se trouvent pas dans l'écriture même, mais dans les annexes à 
l'écriture, auxquelles il est renvoyé, n’implique pas nécessairement que celles-ci 
devraient être ignorées et que les exigences de motivation ne sont pas respectées. 
Si les faits sont allégués dans leurs contours essentiels dans un mémoire et qu’il 
est renvoyé à une annexe pour les détails, il faut au contraire examiner si la partie 
adverse et le tribunal peuvent obtenir ainsi les informations nécessaires, de telle 
sorte qu’il semble inutilement formaliste de les reprendre dans le mémoire, ou si 
le renvoi est insuffisant parce que les informations nécessaires ne sont pas 
clairement et complètement contenues dans les annexes ou qu’il faudrait les y 
rechercher. Il ne suffit pas que les informations requises se trouvent sous une 
forme ou une autre dans les annexes. Il faut aussi qu'un accès aisé soit assuré; 
aucune marge d'interprétation ne doit subsister. Le renvoi, dans le mémoire, doit 
désigner spécifiquement une pièce déterminée du dossier et doit lui-même 
indiquer quelle partie de la pièce doit valoir allégation de partie. Un accès aisé est 


- 33/65 - 
 
C/12369/2018 
assuré lorsqu'une pièce est explicite et contient exactement les informations 
requises. Si ces conditions ne sont pas réunies, un renvoi ne peut suffire que si les 
annexes sont concrétisées et commentées dans l'allégué lui-même, de telle 
manière que les informations deviennent compréhensibles sans difficulté sans 
avoir à être interprétées ou recherchées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_281/2017 du 
22 janvier 2018 consid. 5 à 5.3 et les réf. cit.; cf. aussi ATF 144 III 519 
consid. 5.2.1.2; 144 III 54 consid. 4.1.3.5 précités). 
4.1.2 Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de la prise en considération 
des faits dits exorbitants, c'est-à-dire des faits qui n'ont pas été allégués par les 
parties, mais qui ressortent de l'administration des preuves. Il est néanmoins admis 
que des faits ressortant de l'administration des preuves peuvent être pris en 
considération s'ils ne font que concrétiser des faits déjà suffisamment allégués, de 
sorte qu'ils sont "couverts" par celle-ci. Leur prise en considération s'inscrit dans 
le cadre de la libre appréciation de la force probante du moyen de preuve 
administré (arrêts du Tribunal fédéral 4A_195/2014 et 4A_197/2014 du 
27 novembre 2014 consid. 7.1 à 7.3). Si, en revanche, les faits révélés par 
l'administration des preuves n'ont nullement été allégués auparavant - et s'ils ne 
peuvent pas non plus l'être par la suite, en tant que nova admissibles au sens de 
l'art. 229 al. 1 CPC -, le juge ne peut pas les prendre en considération (BASTONS 
BULLETTI, in CPC Online, newsletter du 14 juillet 2016 relative à l'ATF 
142 III 462 consid. 4.3-4.4). Il convient de se montrer souple et d'admettre la prise 
en considération des faits exorbitants, lorsqu'ils se situent encore dans le cadre de 
ce qui a été allégué, c'est-à-dire lorsqu'ils se rattachent aux faits allégués par l'une 
ou l'autre des parties (BASTONS BULLETTI, ibidem; ACJC/231/2024 du 13 février 
2024 consid. 4.1). 
4.1.3 L’expertise privée est une étape souvent nécessaire à la mise en œuvre d’une 
expertise judiciaire, dans la mesure où elle apparaît comme le seul moyen de 
franchir l’obstacle du fardeau de l’allégation, respectivement de la motivation. 
Une expertise privée permet un degré accru de motivation des allégations de fait 
(BOHNET/FITZI, Les pièges de l’expertise privée en droit de la construction, 
analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_494/2020, Newsletter immodroit.ch 
octobre 2022). 
Les parties ne doivent pas avoir allégué toutes les circonstances qu'un expert 
prend en compte pour répondre aux questions qui lui sont soumises. Dans la 
mesure où les parties ne disposent pas des connaissances techniques nécessaires, 
elles ne seraient éventuellement pas en mesure de juger quels sont les points 
décisifs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2019 du 29 août 2019 consid. 5.4.1.1). 
 
4.2 En l'occurrence, contrairement à ce que fait valoir l'appelante, la plupart des 
défauts pour lesquels les intimés réclament une indemnisation ont été dûment 
allégués dans la demande. Il s'agit en particulier des allégués figurant aux 


- 34/65 - 
 
C/12369/2018 
chiffres 67, 86 et 113 et en p. 56 de la partie en droit concernant les 
problématiques de la pente de la place de stationnement et d'inondation de celle-ci 
et du fait qu'elle ne correspondait pas au permis de construire (à l'instar de la 
cave), le chiffre 137 relatif au carrelage du balcon ne permettant pas l'évacuation 
de l'eau, le chiffre 167 indiquant que les installations de chauffage et de 
ventilation n'étaient pas réalisées selon les règles de l'art, le chiffre 171 faisant 
référence au problème d'humidité constaté dans la cave, et le chiffre 140 portant 
sur les installations électriques qui ne seraient pas aux normes. En page 57 de la 
partie en droit, les intimés ont fait référence à des travaux d'électricité qui 
n'auraient jamais été effectués par l'appelante, sans spécifier lesquels. Cela étant, 
cette dernière semble avoir compris de quoi il s'agissait, puisqu'elle en a elle-
même listés dans sa réponse, en page 15. 
Pour le surplus, les intimés ont satisfait à leur devoir d'allégation en faisant valoir 
– en sus de ce qui précède – que l'ouvrage était entaché de multiples défauts et en 
renvoyant à cet égard à la copie du procès-verbal de réception de l'ouvrage listant 
les défauts constatés lors de la remise des clés, au procès-verbal de constat établi 
par un huissier le même jour, ainsi qu'au courrier qu'ils ont adressé à l'appelante 
postérieurement à la réception de l'ouvrage, en listant des défauts supplémentaires. 
Dans la mesure où la compréhension de ces documents est aisée et ne laisse 
aucune marge d’interprétation, il n'était pas nécessaire que les intimés reprennent 
dans leurs écritures l'intégralité des nombreux postes qui y sont mentionnés, sauf à 
alourdir inutilement ces dernières. 
Les seuls défauts qui ne résultent pas spécifiquement des allégués des intimés sont 
les dimensions réelles de la place de stationnement et de la cave (qui sont 
inférieures à ce qui est indiqué sur les plans), que l'expert judiciaire a 
spontanément pris en compte pour examiner si ces parties de l'ouvrage avaient été 
réalisées conformément au permis de construire (questions 1 et 3 qui lui ont été 
soumises par le Tribunal). Ces irrégularités constatées par l'expert entrent dans la 
catégorie des faits révélés par l'administration des preuves. C'est à juste titre que 
le premier juge les a pris en considération en ce qui concerne la place de parking, 
puisqu'ils se rattachent aux faits allégués par les intimés, qui ont notamment fait 
valoir des difficultés à utiliser leur place de stationnement en raison de son défaut 
de conception par rapport à l'autorisation de construire. Il n'en va pas 
différemment de la question des dimensions de la cave. Quand bien même ce 
défaut n'a aucun rapport avec les problèmes de pente et d'humidité qui avaient été 
allégués avec cette partie de l'ouvrage, il n'en demeure pas moins que les intimés 
ont également fait valoir que la cave ne correspondait pas au permis de construire 
et n'offrait pas les qualités contractuelles stipulées. Il doit dès lors être admis que 
le problème de dimensions de la cave inférieures aux plans est couvert par cet 
allégué. 


- 35/65 - 
 
C/12369/2018 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que l'appelante soutient que les règles 
sur le fardeau de l'allégation et de la preuve ont été violées. 
5. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir mis en œuvre une expertise judiciaire, 
alors qu'il avait refusé ce moyen de preuve dans un premier temps, et d'avoir fait 
porter cette mesure sur des faits qui n'avaient pas été régulièrement apportés au 
procès. 
Pour leur part, les intimés sollicitent qu'une expertise complémentaire soit 
ordonnée. 
5.1.1 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. 
Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 
L’offre de preuve doit être présentée avant la fin de la phase d’allégation et doit 
pouvoir être clairement rattachée aux faits allégués dans les écritures 
(BOHNET/FITZI, Le cadre procédural de l’expertise judiciaire en matière civile, in : 
L'expertise en procédure, 2022, p. 22). En règle générale, les différentes offres de 
preuve doivent être énumérées immédiatement à la suite des allégations de fait 
qu'elles visent à prouver (arrêt du Tribunal fédéral 4A_381/2016 du 29 septembre 
2016 consid. 3.1.2). 
Il n'y a pas de motif d'administrer des preuves lorsqu'il n'y a pas d'allégués 
suffisants. La procédure probatoire n'a pas pour fonction de remplacer ou de 
compléter des allégués déficients; au contraire, les faits juridiquement pertinents 
doivent être allégués de manière suffisamment concluante pour permettre non 
seulement de statuer sur l'existence de la prétention soulevée, mais pour qu'en cas 
de contestation, la preuve puisse également en être administrée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_504/2015 du 28 janvier 2016 consid. 2.4). 
5.1.2 Parmi les moyens de preuve se trouve l'expertise (art. 168 al. 1 let. d CPC). 
Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à 
un ou plusieurs experts; il entend préalablement les parties (art. 183 al. 1 CPC). 
Une expertise peut être ordonnée d'office même dans les procès régis par la 
maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_146/2015 du 
19 août 2015 consid. 4.3). Une expertise est imposée par l'art. 8 CC, lorsque le 
juge n'est pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la 
question qui lui est soumise (arrêt précité 4A_146/2015 consid. 4.2). 
L'expert judiciaire a pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou 
sur des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des 


- 36/65 - 
 
C/12369/2018 
questions de fait dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances 
spéciales - scientifiques, techniques ou professionnelles - ou de tirer, sur la base 
de ces connaissances, des conclusions sur des faits existants; il est l'auxiliaire du 
juge, dont il complète les connaissances par son savoir de spécialiste (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_599/2019 du 1er mars 2021 consid. 6.1). 
Pour qu'il y ait matière à expertise, il faut que le tribunal s'estime insuffisamment 
outillé intellectuellement pour élucider seul un point de fait pertinent, et que des 
personnes tierces disposent de connaissances leur permettant d'émettre un avis 
plus fiable sur la question (SCHWEIZER, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 183 CPC). 
5.1.3 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à 
l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration 
de preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Elle peut également refuser une 
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, 
lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve 
attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve 
déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait 
pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 
consid. 3.1). L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). 
5.2 
5.2.1 En l'occurrence, dans leur demande du 5 février 2019 et lors des audiences 
des 14 septembre et 12 octobre 2020, les intimés ont notamment conclu à ce que 
le Tribunal ordonne la mise en œuvre d'une "expertise judiciaire complète" de 
l'appartement A5 sis Les Résidences [du chemin] 1______ no. 2______ à 
E______, de la cave et de la place de stationnement qui y sont liées, ainsi que des 
parties communes, aux fins de contrôler la correcte exécution et l'adéquation de 
ces éléments avec les normes en vigueur. L'expert judiciaire devait également être 
appelé à chiffrer le montant nécessaire pour remédier à toutes les lacunes qui 
seraient constatées. Aucun des allégués des intimés ne mentionnait cependant 
l'expertise judiciaire comme offre de preuve. 
Aussi, le Tribunal a, dans un premier temps, refusé de donner suite à cette offre de 
preuve, au motif que les intimés n'avaient pas précisé en temps utile à l'appui de 
quels allégués ils sollicitaient cette expertise (ORTPI/1013/2020 du 23 novembre 
2020). La motivation du Tribunal sur ce point paraît contradictoire avec le fait 
qu'il a lui-même interpellé les intimés lors de l'audience du 12 octobre 2020 pour 
savoir sur quels allégués l'expertise était sollicitée (ce à quoi les intéressés ont 
répondu avec précision). 


- 37/65 - 
 
C/12369/2018 
Quoi qu'il en soit, l'appelante ne peut rien tirer du fait que cette mesure probatoire 
a dans un premier temps été rejetée avant d'être finalement ordonnée, puisque le 
refus n'était pas lié au fait que les allégués des intimés étaient déficients, étant en 
outre relevé que la décision refusant d'ordonner une expertise est une ordonnance 
d'instruction, qui ne déploie ni autorité ni force de chose jugée. Dans la mesure où 
les intimés ont dûment allégué les faits sur lesquels ils ont fondé leurs prétentions, 
le Tribunal était en droit d'ordonner d'office une expertise judiciaire (cf. art. 183 
al. 1 CPC), malgré le fait que la présente procédure soit régie par la maxime des 
débats. 
C'est d'ailleurs à juste titre que le premier juge a procédé de la sorte, puisqu'il a 
constaté qu'il ne disposait pas des connaissances nécessaires pour statuer sur les 
problématiques qui lui étaient soumises (en particulier au sujet des défauts 
affectant éventuellement le parking, la cave, la loggia ainsi que sur le coût de la 
remise en état des potentiels défauts qui seraient constatés). 
 
Les critiques de l'appelante au sujet de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
seront donc rejetées. 
 
5.2.2 Pour le surplus, en tant que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé 
sur une expertise lacunaire et déficiente à plusieurs égards, les griefs y relatifs 
seront examinés ci-dessous (cf. infra consid. 12) dans le cadre de l'appréciation 
des preuves, notamment en lien avec chaque poste du dommage invoqué par les 
intimés. 
 
5.2.3 Pour leur part, les intimés ont conclu à ce que la Cour ordonne une expertise 
complémentaire concernant la réception de l'ouvrage et la responsabilité pour les 
défauts selon les normes SIA. 
 
Ce chef de conclusion est formulé de manière trop générale pour que l'on 
comprenne sur quels objets l'expertise devrait porter. Quoi qu'il en soit, dans la 
mesure où cette offre de preuve n'a été offerte à l'appui d'aucun allégué que les 
intimés ont formulé en première instance, les motifs ayant conduit au rejet de cette 
offre de preuve par le Tribunal sont toujours d'actualité. 
 
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'ordonner d'office une telle expertise, puisque les 
éléments figurant au dossier sont suffisants pour statuer sur les questions 
présentement litigieuses. 
 
Il ne sera donc pas donné une suite favorable aux conclusions préalables des 
intimés. 
6. 
Sur le fond, il n'est ni contesté que les parties ont conclu un contrat d'entreprise, 
au sens des art. 363ss CO, ni qu'elles ont convenu d'appliquer à tout le moins la 
norme SIA-118 (dans l'édition 2013 en vigueur lors de la conclusion du contrat) 


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C/12369/2018 
aux questions qui ne seraient pas directement réglées par leur contrat. C'est avec 
raison que les intimés reprochent au premier juge d'avoir omis de tenir compte des 
règles contenues dans la norme précitée pour statuer sur le présent litige, alors que 
leur contenu avait expressément été allégué par les parties et que celui-ci est en 
outre considéré comme notoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 
6 juillet 2017 consid. 4.5). 
Les parties s'opposent au sujet de la date initialement prévue pour la livraison, de 
la date à partir de laquelle l'ouvrage devait être considéré comme achevé, et des 
éventuels défauts affectant l'ouvrage. Ces questions seront examinées 
successivement ci-après. 
7. 
Le terme de livraison de l'ouvrage commandé par les intimés est litigieux. 
7.1 Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) 
s'oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) 
s'engage à lui payer (art. 363 CO). 
Le contrat fixe les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés. Le terme 
correspond à l'expiration d'un tel délai (art. 92 SIA-118). 
Le terme de la livraison est le moment à partir duquel la livraison de l'ouvrage 
achevé devient exigible (art. 75 CO). La loi parle à cet égard de "terme prévu pour 
la livraison" (art. 366 al. 1 CO; GAUCH, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation 
française par Benoît CARRON, p. 194). 
Les règles sur la demeure s’appliquent à l’entrepreneur qui est tenu de livrer un 
ouvrage (art. 102 à 109 CO; ZUFFEREY /ESTOPPEY, La construction et ses acteurs 
en droit privé, Introduction au droit des contrats pour les professionnels de la 
construction et de l’immobilier, 2019, p. 92). 
Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un 
commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et 
au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule 
expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). 
Si le terme de la livraison peut être calculé de façon certaine, il s'agit d'un jour de 
l'exécution déterminé d'un commun accord (terme comminatoire) au sens de 
l'art. 102 CO, pour autant que la convention oblige l'entrepreneur à livrer 
spontanément l'ouvrage au plus tard le jour dit. Savoir si les parties se sont 
entendues sur un jour de l'exécution au sens précité est fonction du contenu du 
contrat d'entreprise concret. Il faut manifestement répondre par la négative à cette 
question lorsque le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du début 
effectif des travaux (GAUCH, Le contrat d’entreprise, 1999, adaptation française 


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par Benoît CARRON, p. 194). Un terme comminatoire n'est en effet pas 
suffisamment déterminé quand il dépend de la survenance d'un événement futur 
certain, dont la date est incertaine (THEVENOZ, Commentaire romand CO-I, 2021, 
n. 26 ad art. 102 CO). 
 
7.2 En l'occurrence, l'art. 4.1 du contrat d'entreprise conclu entre les parties 
prévoyait que l'entrepreneur s'engageait à livrer l'ouvrage terminé dans les délais 
suivants (sous réserve de l'art. 3.3 relatif aux circonstances extraordinaires ayant 
pour effet de reporter les délais convenus) : "mise à disposition du lot de propriété 
dans les meilleurs délais soit au plus tard 20 (vingt) mois après le début des 
travaux constaté par le document d'ouverture de chantier. Mise à disposition des 
aménagements extérieurs et communs: délai de 23 (vingt-trois) mois après le 
début des travaux, sous réserve des conditions météorologiques et saisonnières". 
 
Point n'est besoin d'examiner si cette clause est, à elle seule, suffisamment précise 
pour considérer que les parties avaient convenu d'un terme comminatoire – ce qui 
n'est en soi pas discuté par les parties –, puisque dans leurs écritures de première 
instance, celles-ci ont expressément et de manière concordante admis que la 
livraison devait initialement avoir lieu le 31 juillet 2017, tel que retenu par le 
premier juge. 
 
De manière peu compréhensible, l'appelante tente de remettre en cause ce qui 
précède, en faisant valoir que la date à prendre en considération pour le début des 
travaux serait celle de l'ouverture formelle du chantier auprès des autorités 
administratives compétentes (soit le 16 février 2016), avec pour conséquence que 
la livraison de l'appartement des intimés devait intervenir au plus tôt le 16 octobre 
2017 (sous réserve des éventuelles prolongations pouvant survenir en cours de 
chantier). 
 
Or, aucun élément ne permet de considérer que les termes "document d'ouverture 
de chantier" correspondraient à la date d'annonce de l'ouverture du chantier aux 
autorités compétentes (étant relevé qu'il n'a pas été allégué que cette date 
d'ouverture "officielle" aurait été communiquée aux intimés). La thèse de 
l'appelante est d'ailleurs contredite par ses propres actes au moment des faits 
litigieux et par ses aveux en cours de procédure. 
En effet, par son courrier du 11 décembre 2015, l'appelante a avisé les intimés du 
lancement du chantier "Les Résidences [du chemin] 1______" au début du même 
mois, en précisant que la livraison pourrait ainsi avoir lieu pour la fin du mois de 
juillet 2017 (ce qui correspond bien à un délai de vingt mois depuis le début des 
travaux). Lorsque l'appelante a, une première fois, annoncé un retard dans les 
travaux, par pli du 30 janvier 2017, elle a indiqué que la livraison était reportée au 
31 août 2017. Cela démontre que la date du 31 juillet 2017 était bien la date 
initialement fixée pour l'achèvement des travaux. Ce qui précède est encore 


- 40/65 - 
 
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corroboré par le fait que dans ses écritures de première instance (cf. mémoire 
réponse, p. 28), l'appelante a expressément admis que le 31 juillet 2017 était la 
date de livraison initialement prévue. 
Le grief de l'appelante est dès lors inconsistant. Au demeurant, l'annonce tardive 
d'ouverture du chantier auprès des autorités administratives est dépourvue 
d'incidence sur l'échéance contractuellement prévue. La circonstance que la 
direction du chantier n'ait pas avisé les autorités concernées de l'ouverture du 
chantier (comme cela lui incombait du point de vue des règles de police des 
constructions; cf. notamment art. 33 al. 1 et 33A du Règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses) avant de procéder à des 
interventions concrètes (abattage d'arbres, élagage, sondage et analyses) sur le 
terrain sur lequel devaient être érigés les bâtiments relatifs au projet des 
"Résidences [du chemin] 1______" ne change rien au fait que les travaux litigieux 
ont, en réalité, débuté au mois de décembre 2015, comme l'appelante l'a 
explicitement annoncé aux intimés. 
 
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que le terme prévu pour la 
livraison de l'appartement des intimés était le 31 juillet 2017. Il convient 
désormais d'examiner si ce terme de livraison a ensuite été reporté pour des causes 
non imputables à l'appelante. 
8. 
La livraison a été repoussée par l'appelante à plusieurs reprises. La remise des clés 
de l'appartement aux intimés est finalement intervenue le 19 mars 2018. 
Le Tribunal a retenu que quatre mois de retard (correspondant aux mois d'août à 
novembre 2017) étaient imputables à la précitée, ce que celle-ci conteste. Pour 
leur part, les intimés considèrent qu'il ne pouvait être attendu d'eux qu'ils 
réceptionnent l'ouvrage le 1er décembre 2017, puisque les travaux étaient alors 
loin d'être achevés. 
Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure le retard dans la livraison de 
l'ouvrage est en tout ou partie imputable à l'appelante. 
8.1 Le contrat conclu entre les parties prévoit qu'une prolongation des délais serait 
appliquée lors de toute modification et/ou complément demandés par le maître 
d'ouvrage. Cette prolongation serait indiquée par l'entreprise totale avant le début 
de ces travaux et serait calculée en fonction des modifications sollicitées et de leur 
impact sur l'exécution du chantier (art. 4.3). 
 
Les échéances contractuelles pouvaient également être reportées en cas de 
survenance de l'une des circonstances extraordinaires listées au ch. 3.3 du contrat, 
pour autant que celle-ci soit justifiée par courrier de l'entreprise totale au maître 
d'ouvrage. 


- 41/65 - 
 
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Pour le surplus, la norme SIA applicable prévoit que l'entrepreneur est tenu de 
prendre toutes les mesures nécessaires au respect des délais. S'il apparaît, en cours 
de travail, que les délais ne peuvent pas être respectés sans mesures 
complémentaires, l'entrepreneur est tenu, après en avoir avisé la direction des 
travaux, de prendre à temps et de son propre chef toutes les mesures que l'on peut 
raisonnablement attendre de lui; il adapte par exemple de manière appropriée les 
installations de chantier, augmente le nombre des ouvriers ou engage des équipes 
supplémentaires. L'entrepreneur supporte les frais qui en résultent (art. 95 al. 1 et 
2 SIA-118). 
Lorsque l'exécution de l'ouvrage dure plus longtemps que prévu, sans que 
l'entrepreneur ait commis de faute, et en dépit des mesures complémentaires qu’il 
a prises en vertu de l’art. 95, les délais contractuels sont prolongés de manière 
appropriée. L'entrepreneur n'a cependant droit à une prolongation que s’il a 
immédiatement avisé la direction des travaux, conformément à l’art. 25, du retard 
accusé et de sa cause (par ex. événements naturels, perturbation de la paix du 
travail, difficultés dans les livraisons, retard d'un sous-traitant, mesures nouvelles 
décidées par une autorité); il n'en va différemment que s'il est démontré que la 
direction des travaux connaissait déjà le retard et sa cause (art. 96 al. 1 SIA-118). 
L’entrepreneur n'a pas droit à la prolongation des délais lorsque celle-ci est due à 
des modifications du déroulement des travaux, à des livraisons défectueuses ou à 
d'autres causes qui lui sont imputables à faute (art. 96 al. 1 SIA-118). 
En cas de faute de l’entrepreneur, ce dernier n’a évidemment pas droit à une 
prolongation des délais contractuels (PERRITAZ/STEININGER, Renchérissement et 
difficultés d’approvisionnement, in: Journées suisses du droit de la construction 
2023, p. 97). L’art. 97 al. 1 SIA-118 prévoit que s'ils sont en faute, le maître et 
l'entrepreneur sont réciproquement responsables des dommages résultant des 
dépassements de délais (art. 97 al. 1 SIA-118). 
En résumé, l’entrepreneur a droit à une prolongation "appropriée" des délais 
contractuels à la condition que le retard ne soit pas imputable à une faute de sa 
part, qu’il en ait avisé immédiatement le maître et que toutes les mesures 
d’accélération aient été prises (PERRITAZ/STEININGER, op. cit., p. 98). 
8.2 
8.2.1 In casu, le premier report de livraison de l'ouvrage a été annoncé par 
l'appelante par courrier du 30 janvier 2017, à l'occasion duquel elle a indiqué que 
le chantier avait dû être suspendu durant dix jours ouvrables en janvier 2017 en 
raison des intempéries et que l'entreprise serait fermée du 31 juillet au 18 août, de 
sorte que la livraison était reportée au 31 août 2017, soit d'un mois. 
A cet égard, il y a lieu de relever qu'une suspension des travaux pour cause 
d'intempéries durant dix jours aurait pu donner lieu à un report de livraison de 


- 42/65 - 
 
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vingt jours seulement, à teneur des clauses contractuelles (cf. clause 3.3 in fine), et 
non d'un mois, comme annoncé par l'appelante dans le courrier précité. Le report 
de livraison lié à la fermeture annuelle de l'entreprise ne figurant pas dans les 
causes extraordinaires mentionnées à l'art. 3 du contrat, il est imputable à 
l'appelante. 
 
Toujours d'après la clause 3.3 du contrat d'entreprise, les intempéries devaient être 
justifiées par des relevés de la station météorologique la plus proche du chantier 
pour être considérées comme des circonstances extraordinaires ayant pour effet de 
décharger l'appelante de toute responsabilité pour le retard dans l'accomplissement 
des travaux. Or, comme cela a été souligné par les intimés, aucun relevé ne leur a 
été fourni pour justifier le report de livraison de l'ouvrage dû aux intempéries 
mentionnées dans le courrier du 30 janvier 2017. 
Il est vrai que la situation météorologique à Genève au mois de janvier 2017 
constitue un fait notoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_714/2021 du 8 juin 2022 
consid. 6.3). Cependant, dans la mesure où l'état d'avancement du chantier au 
mois de janvier 2017 – soit plus d'une année après le commencement des travaux 
– n'a pas été allégué, il n'est pas possible de savoir dans quelle mesure des 
intempéries (in casu, des températures inférieures à zéro degré; cf. Bulletin 
climatologique janvier 2017 établi par Météosuisse) ont effectivement pu avoir 
des incidences sur le bon déroulement des travaux alors en cours. 
Quoi qu'il en soit, quand bien même les données météorologiques constituent des 
faits notoires, cela ne suffit pas pour exclure que l'appelante puisse se voir opposer 
le non-respect d'une clause contractuelle qu'elle a choisi d'intégrer dans le contrat 
qu'elle a signé avec les intimés. L'appelante n'ayant pas satisfait à son devoir de 
justifier les intempéries alléguées par des relevés de la station météorologique la 
plus proche du chantier, elle ne peut reprocher au premier juge d'avoir retenu que 
le retard de livraison d'un mois annoncé en janvier 2017 (alors que seuls dix jours 
d'interruption de chantier ont été allégués) lui était entièrement imputable. 
8.2.2 Par pli du 25 juillet 2017, l'appelante a averti les intimés que la livraison de 
l'ouvrage était reportée à la fin du mois de septembre 2017, en invoquant le retard 
pris par l'entreprise sanitaire. 
Le premier juge a considéré que ce nouveau report d'un mois était également 
imputable à l'appelante, puisqu'elle n'avait pas démontré que l'une des causes 
extraordinaires prévues à l'art. 3 du contrat était réalisée. La précitée conteste cette 
appréciation du Tribunal, arguant que le retard de l'entreprise sanitaire avait été 
établi par les enquêtes et que ce retard était également lié à la faillite de 
l'entreprise d'électricité et au fait que les intimés avaient effectué des 
modifications par rapport aux plans initiaux. 


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Pour autant que cette critique soit suffisamment motivée, elle doit être rejetée. 
D'une part, l'on peine à discerner en quoi le fait que les intimés aient, entre autres, 
choisi de faire poser le lavabo des toilettes par un tiers (une fois que l'ouvrage leur 
serait livré) aurait été la cause du prétendu retard pris par l'entreprise sanitaire. Il 
en va de même des quelques modifications souhaitées de la part de l'entreprise 
d'électricité. D'ailleurs, si l'appelante considérait que les modifications demandées 
par les maîtres d'ouvrage allaient impacter l'exécution du chantier, elle aurait dû le 
leur signifier avant le début des travaux en question et leur indiquer dans quelle 
mesure le délai de livraison serait prolongé (cf. art. 4.3 du contrat), ce qu'elle 
n'allègue pas avoir fait. 
D'autre part, quand bien même le retard allégué de l'entreprise sanitaire aurait pu 
être considéré comme une circonstance extraordinaire prévue par le contrat 
(puisque cela pourrait être une "défaillance pour quelque motif que ce soit de l'une 
des entreprises effectuant les travaux"), encore eût-il fallu que ce retard soit 
prouvé. Or, le témoin U______ a uniquement déclaré que l'entreprise sanitaire 
"traînait les pieds" car elle estimait ne pas être assez payée pour son travail, tandis 
que le témoin AD______ a mentionné un problème d'effectifs et de collaboration 
avec cette entreprise. Ces affirmations vagues sont impropres à démontrer un 
retard d'un mois dans les travaux de l'entreprise sanitaire. 
A supposer que le retard de l'entreprise sanitaire soit avéré ou n'ait pas à être 
justifié par des éléments concrets, l'appelante n'a pas établi que ce (prétendu) 
retard ne lui était pas imputable. Les intimés ont, en effet, fait valoir à cet égard 
que l'appelante n'était pas à jour dans la rémunération de sa sous-traitante, ce qui 
pourrait d'ailleurs expliquer pourquoi cette dernière "traînait les pieds" ainsi que 
les problèmes de collaboration mentionnés par les témoins susvisés. Au surplus, 
l'appelante n'a pas non plus allégué avoir pris les mesures d'accélération qui 
auraient pu être attendues d'elle en constatant le retard que prenait l'entreprise 
sanitaire (cf. art. 96 SIA-118). C'est donc à juste titre que le premier juge a 
considéré que ce nouveau retard de livraison d'un mois était imputable à 
l'appelante, la précitée n'étant pas en droit de se prévaloir d'une prolongation des 
délais contractuels en lien avec le retard allégué de l'entreprise sanitaire. 
Enfin, en tant que l'appelante semble reprocher au premier juge d'avoir omis de 
tenir compte de la faillite de l'entreprise d'électricité Q______ Sàrl, qui aurait 
également occasionné du retard dans les travaux, la critique est infondée. En effet, 
il ne résulte pas du dossier que l'appelante aurait signifié par écrit aux intimés, 
conformément à ses obligations contractuelles, que les travaux avaient pris du 
retard en raison d'une quelconque défaillance de l'entreprise d'électricité. Au 
demeurant, il résulte du Registre du commerce vaudois que la société précitée – 
qui a été en sursis concordataire de mai 2018 à fin mai 2019 – a été mise en 
faillite en ______ 2019, ces événements étant bien postérieurs à la période durant 
laquelle le chantier présentement litigieux était en cours. 


- 44/65 - 
 
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La même remarque s'impose en ce qui concerne le prétendu retard occasionné par 
les problèmes liés aux sondes géothermiques, étant relevé que d'après les éléments 
figurant au dossier, les incidents y relatifs ont été constatés pour la première fois 
au cours de l'année 2018, postérieurement à la remise des clés aux intimés. 
C'est donc à juste titre que le premier juge est parvenu à la conclusion que 
l'appelante n'avait pas démontré que l'une des circonstances extraordinaires 
prévues au chiffre 3 du contrat était réalisée. 
 
8.3 Le retard de livraison du 1er août au 30 septembre 2017 est donc uniquement 
imputable à l'appelante, comme retenu par le Tribunal. 
9. 
Le délai de livraison a ensuite successivement été reporté au 30 octobre, puis 
30 novembre 2017, sans qu'aucune justification ne soit apportée au sujet de ces 
nouveaux retards. 
Dans la présente procédure, l'appelante a fait valoir que ces nouveaux reports de 
délais étaient uniquement la conséquence de la demeure des intimés, qui avaient 
omis de s'acquitter des deux derniers acomptes. 
Il se pose ainsi la question de savoir si les intimés étaient en demeure, notamment 
du fait qu'ils ne se sont pas acquittés de la tranche n° 6 (désignée comme l'appel 
de fonds n° 9 par l'appelante dans ses communications avec les intimés) dans le 
délai prévu contractuellement, ce que le Tribunal n'a pas examiné. 
9.1 A teneur de l'art. 372 al. 1 CO, le prix de l'ouvrage est payable au moment de 
la livraison. Cet article est de droit dispositif, de sorte que les conventions 
contraires des parties sur l'exigibilité du prix priment (GAUCH, op. cit., p. 334). 
Ainsi, les parties peuvent convenir que le maître est tenu de fournir 
des "paiements préalables", payables avant que la prestation de l'entrepreneur ne 
soit fournie, ou des "rétro-acomptes", exigibles en fonction des prestations déjà 
effectuées par l’entrepreneur. Ces acomptes ont un caractère provisoire, en ce sens 
qu'ils sont versés pour être imputés sur la totalité de la rémunération. De tels 
acomptes se rencontrent notamment dans le contrat de construction (GAUCH, 
op. cit., p. 334). 
Lorsque le contrat contient un plan financier, le maître doit strictement respecter 
les dates prévues pour le paiement des acomptes; il ne peut pas les retenir 
simplement en constatant que les travaux n'avancent pas comme l'entrepreneur 
l'avait annoncé dans le contrat (ZUFFEREY, La "118" in Journées suisses du droit 
de la construction 2017, p. 37). La demeure de créancier du maître a pour effet 
d'empêcher la demeure de l'entrepreneur (GAUCH, op. cit., p. 384). 


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Lorsque le maître ne verse pas l'acompte convenu, l'entrepreneur peut soulever 
l'exception d'inexécution du contrat et interrompre les travaux jusqu'à ce qu'il 
reçoive le paiement en souffrance, sur la base de l'art. 82 CO (GAUCH, op. cit., 
p. 369). Encore faut-il que la demande d'acompte présentée par l'entrepreneur soit 
justifiée et corresponde aux modalités de paiement arrêtées dans la convention 
(ACJC/1160/2006 du 19 octobre 2006 consid. 4.5). Le droit d'interrompre les 
travaux ne doit au surplus pas être exercé de façon abusive (art. 2 al. 2 CC; 
GAUCH, op. cit.,p. 370). 
9.2 En l'espèce, il résulte de l'art. 8.2 de la convention conclue entre les parties 
que les paiements dus par les intimés seraient échelonnés selon un tableau des 
paiements (annexe D). Il était spécifié qu'en fonction de l'avancement des travaux, 
l'entreprise totale présenterait des bons de demandes d'acomptes au maître 
d'ouvrage pour visa; ces bons devaient être signés par le maître d'ouvrage et 
l'entreprise totale puis être remis à la banque pour déblocage des fonds (art. 8.3). 
Le délai de paiement était de 14 jours dès l'établissement des bons par l'entreprise 
totale (art. 8.4). Le contrat prévoyait que le maître d'ouvrage se trouverait 
automatiquement en demeure, s'il ne s'acquittait pas des acomptes aux termes 
fixés par le plan de paiement; dans ce cas, il devait à l'entreprise totale un intérêt 
de retard de 3%, augmenté des frais de prêt bancaire (art. 8.6). En cas de retard de 
plus 30 jours, l'entreprise totale avait la faculté d'arrêter les travaux jusqu'à la 
régularisation des paiements. Dans cette hypothèse, la date de livraison serait 
reportée d'autant, sans que l'entreprise n'encoure aucune responsabilité de ce chef. 
La nouvelle date de livraison serait confirmée par l'entreprise totale avant la 
reprise des travaux (art. 8.8). 
Les acomptes prévus dans l'échéancier de paiement étaient, en l'occurrence, des 
paiements provisoires à imputer sur la rémunération finale due à l'appelante. 
L'annexe D au contrat prévoyait que l'avant-dernière tranche devait être payée à la 
"pose des revêtements intérieurs et des équipements" (acompte 6). Au contraire 
des acomptes n° 1 et 3, par exemple ("avant le début du chantier" et "fin du gros 
œuvre"), la formulation relative à l'acompte n° 6 ne permet pas de comprendre si 
celui-ci était exigible avant ou après la pose des revêtements intérieurs et des 
équipements. 
Quoi qu'il en soit, l'appelante a adressé aux intimés l'appel de fonds n° 9 relatif 
aux travaux de finitions en septembre 2017. Ces derniers n'ayant pas libéré le 
paiement de la somme demandée, l'appelante les a relancés par courriel du 
6 novembre 2017. Dans leur réponse du même jour, les intimés ont refusé de s'en 
acquitter, au motif que les travaux ne se trouvaient pas, selon eux, au stade des 
finitions. A teneur des éléments figurant au dossier, l'appelante n'a aucunement 
réagi à ce courriel. Son attitude au moment des faits permet d'inférer qu'elle 
admettait que le paiement de la tranche due pour les travaux de finitions n'était pas 
encore exigible. Tout porte à croire que les parties ont ainsi implicitement fait 


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application de la clause 8.5 du contrat, selon laquelle l'échéancier des paiements 
devait être adapté aux nouvelles conditions en cas de retard substantiel par rapport 
au programme. Cela a pour conséquence que les intimés n'étaient pas en demeure. 
Quand bien même cela aurait été le cas, il ne résulte pas du dossier que le refus 
des intimés de procéder au paiement des acomptes litigieux a eu une quelconque 
incidence sur l'avancement des travaux, l'appelante n'ayant en particulier pas 
allégué (et signifié aux intimés), au cours de ceux-ci, qu'elle avait suspendu le 
chantier pour ce motif (cf. art. 8.8 du contrat, a contrario). Aussi, le fait que les 
intimés aient retenu le paiement de l'avant-dernier acompte n'est pas une 
circonstance extraordinaire ayant eu pour effet de perturber le bon déroulement 
des travaux. 
L'appelante est au demeurant forclose à se prévaloir, dans le cadre de la présente 
procédure, de l'exception tirée de l'art. 82 CO dans la mesure où elle a renoncé à 
l'exécution synallagmatique du contrat en acceptant de poursuivre les travaux 
jusqu'à la fin du mois de février 2018 malgré les montants qu'elle estimait lui être 
dus sur la base du contrat. 
Pour l'ensemble de ces motifs, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend 
que le retard de livraison serait en partie de la responsabilité des intimés. 
10. 
Le Tribunal a retenu qu'il appartenait aux intimés d'accepter la livraison de 
l'ouvrage le 1er décembre 2017, de sorte que l'appelante n'était pas responsable du 
fait que l'appartement n'avait finalement été livré que le 18 mars 2018, date de la 
remise des clés aux intimés. 
10.1 En sus des règles contractuelles figurant aux chiffres 4 et 5 de la convention 
signée entre les parties, les dispositions suivantes s'appliquent à la question de la 
livraison de l'ouvrage. 
La réception peut porter sur l'ouvrage complet, mais aussi, et sauf clause 
contraire, sur une partie de l'ouvrage formant un tout (art. 157 al. 1 SIA-118). 
Selon l'art. 158 SIA-118, l'entrepreneur ouvre la procédure de réception en avisant 
la direction des travaux qu'il a achevé l'ouvrage (al. 1). La direction des travaux 
procède avec l'entrepreneur à la vérification de l'ouvrage dans un délai d'un mois à 
compter de l'avis d'achèvement. L'entrepreneur prend part à la vérification et 
donne les informations demandées (al. 2). 
Lorsque la vérification commune ne révèle aucun défaut, l'ouvrage est considéré 
comme reçu à la fin de la vérification (art. 159 SIA-118). Lorsque la vérification 
commune révèle des défauts qui paraissent mineurs par rapport à l'ensemble, 
l'ouvrage est également considéré comme reçu à la fin de la vérification 


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commune; l'entrepreneur est toutefois tenu d'éliminer les défauts constatés dans 
un délai convenable fixé par le maître (art. 160 SIA-118). 
L'art. 161 SIA-118 prévoit que lorsque la vérification commune révèle des défauts 
majeurs, la réception de l'ouvrage est différée (al. 1). Le maître fixe alors à 
l'entrepreneur un délai convenable pour l'élimination des défauts (al. 2). 
L'entrepreneur procède à l'élimination des défauts dans le délai qui lui a été fixé et 
avise le maître dès qu'il a terminé. Les parties de l'ouvrage qui présentaient des 
défauts sont à nouveau vérifiées en commun dans le délai d'un mois. Si cette 
vérification ne révèle aucun défaut majeur, l'ouvrage (ou la partie de l'ouvrage) est 
considéré comme reçu au terme de cette nouvelle vérification (al. 3). 
Selon l'art. 162 SIA-118, en dépit de défauts majeurs, l'ouvrage peut être 
considéré comme reçu dans certains cas, notamment lorsque le maître, à la fin de 
la vérification commune, ne fixe pas immédiatement un délai pour l'élimination 
des défauts majeurs qui ont été constatés. 
Selon l'art. 164 al. 2 SIA-118, l'ouvrage n'est pas considéré comme reçu si la 
vérification commune ne peut avoir lieu parce que l'entrepreneur néglige d'y 
participer. Selon l'art. 164 al. 3 SIA-118, cette disposition s'applique par analogie 
lorsqu'une nouvelle vérification ne peut avoir lieu dans un délai d'un mois après 
l'avis d'élimination des défauts prévu à l'art 161 al. 3 SIA-118. 
Le régime de réception prévu par les dispositions susvisées diffère du régime 
légal, notamment en ce sens que la vérification de l'ouvrage précède la réception 
et qu'il y est procédé conjointement avec l'entrepreneur (GAUCH, Kommentar zur 
SIA-Norm 118, art. 157-190, 1991, p. 33). 
10.2 En l'occurrence, le Tribunal a retenu qu'il appartenait aux intimés d'accepter 
la livraison de leur appartement le 1er décembre 2017. En effet, sur la base du 
courriel de O______ du même jour, des photos annexées audit courriel et du fait 
que le témoin U______ a affirmé que 95% des travaux étaient terminés à la date 
précitée, le Tribunal a considéré que les travaux de l'appartement des intimés 
étaient achevés pour l'essentiel au 1er décembre 2017, sous réserve de finitions, 
telles que l'emplacement des luminaires, les joints et la sonnette. L'appartement 
était donc habitable. Le fait que les aménagements extérieurs n'étaient pas 
terminés n'allait pas "entraver de manière excessive" l'utilisation de l'appartement 
par les intimés, puisqu'ils n'allaient pas y vivre immédiatement du fait qu'ils 
devaient encore faire installer la cuisine et un lavabo dans la salle de bains (recte : 
les WC). 
C'est avec raison que les intimés remettent en cause l'appréciation du premier juge 
sur ce point, pour les motifs qui suivent. S'il est vrai que la convention conclue 
entre les parties prévoyait que les espaces communs pouvaient être livrés trois 
mois après la livraison de l'appartement des intimés, il n'en demeure pas moins 


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que le contrat stipulait également que l'ouvrage ferait l'objet d'une réception des 
travaux une fois que l'ensemble des prestations contractuelles prévues dans le 
contrat serait terminé, sans préjudice des travaux de finition en cours (retouches, 
aménagements extérieurs), à condition que leur exécution n'entrave pas de 
manière excessive l'utilisation de l'ouvrage. 
Or, il résulte du dossier qu'en décembre 2017, les garde-corps des escaliers des 
espaces communs n'étaient toujours pas installés. L'Office des autorisations de 
construire a en effet constaté le 17 novembre 2017 que les ouvriers travaillaient 
dans des conditions dangereuses, parce que les garde-corps n'étaient pas 
règlementaires et que des ouvertures dans le sol du garage n'étaient pas sécurisées. 
Cela a conduit l'inspection des chantiers à formellement interdire à l'appelante de 
poursuivre les travaux dans les zones communes au mois de décembre 2017 tant 
que la situation n'était pas régularisée. Ce n'est que courant janvier 2018 que les 
travaux ont pu se poursuivre, l'appelante informant les intimés, le 31 du même 
mois, que les travaux visant à installer des rampes d'escalier définitives et 
conformes étaient en cours. 
Dans la mesure où même les ouvriers n'avaient plus l'autorisation de continuer les 
travaux des espaces communs à partir du mois de décembre 2017 pour des raisons 
de sécurité, il ne pouvait être attendu des intimés qu'ils réceptionnent l'ouvrage au 
mois de décembre 2017. En effet, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, 
l'absence de garde-corps respectant les normes de sécurité doit être considérée 
comme un élément entravant de manière excessive l'utilisation de l'ouvrage. 
La réception de l'ouvrage ne pouvait ainsi avoir lieu avant que cette partie 
importante des espaces communs soit achevée. A noter que l'appelante est seule 
responsable des jours de retard consécutifs à l'injonction administrative de 
suspendre les travaux, puisqu'elle n'a ni allégué ni démontré que cette suspension 
ne serait pas due à une faute de sa part. 
D'après le témoin AI______, c'est en février 2018 que les espaces communs ont 
été terminés. Faute d'autre élément probant, il sera retenu que les travaux 
d'installation des rampes d'escaliers conformes ont été terminés au cours de ce 
mois, ce qui coïncide avec le moment (21 février 2018) où les intimés ont 
demandé qu'il soit procédé à la remise des clés de leur logement. Celle-ci a 
finalement eu lieu le 19 mars 2018. 
Les intimés font valoir que la remise des clés ne correspondrait pas à la réception 
de l'ouvrage. Ils avaient en effet refusé de signer le procès-verbal de réception, en 
raison des nombreux défauts graves affectant l'ouvrage. Cela étant, si les intimés 
considéraient que l'ouvrage était entaché de défauts majeurs, il leur appartenait, à 
l'issue de la vérification commune, de fixer immédiatement à l'appelante un délai 
pour l'élimination desdits défauts (cf. art. 162 SIA-118). Or, il n'apparaît pas que 


- 49/65 - 
 
C/12369/2018 
les intimés auraient satisfait à cette incombance, puisque ce n'est que dans leur 
courrier du 23 avril 2018, soit plus d'un mois après la vérification commune, qu'ils 
ont imparti un délai à l'appelante pour remédier aux défauts. 
Aussi, conformément aux dispositions présentement applicables, l'ouvrage doit 
être considéré comme reçu le 19 mars 2018, soit près de huit mois après la date 
initialement fixée. 
11. 
Il convient désormais de se pencher sur les conséquences de ce retard de livraison. 
 
11.1 Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d'exécution 
tardive et répond même du cas fortuit (art. 103 al. 1 CO). 
Les dommages-intérêts de retard indemnisent l'ensemble du dommage causé par 
la demeure. Conformément à la théorie de la différence, le créancier doit être 
placé dans la situation qui serait la sienne si le débiteur avait exécuté son 
obligation à temps. Le dommage comprend notamment les coûts de remplacement 
temporaire de la prestation en demeure, par exemple la location d'un logement 
quand le vendeur de la maison est en demeure, les dépenses nécessaires à obtenir 
l'exécution de la prestation en souffrance, les frais de rappel et de sommation, les 
honoraires et frais de l'activité extrajudiciaire d'un avocat si l'appel à un homme de 
loi était justifié et nécessaire (THEVENOZ, Commentaire romand CO-I, 2021, 
n. 5 ad art. 103 CO). 
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit 
l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt 
conventionnel (art. 104 al. 1 CO). 
 
11.2 
11.2.1 En l'occurrence, il a été retenu ci-dessus que le jour de l'exécution a été fixé 
au 31 juillet 2017 et que le retard de livraison de huit mois était entièrement 
imputable à l'appelante. 
Celle-ci devra donc indemniser les intimés pour la perte éprouvée du fait des 
loyers supplémentaires qu'ils ont dû payer en raison du retard dans la livraison de 
l'ouvrage, soit des mois d'août 2017 à mars 2018. 
L'appelante sera dès lors condamnée à verser aux intimés, en sus des montants 
fixés aux chiffres 2 à 6 du dispositif du jugement attaqué, les montants de 2'010 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2018, 2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 
28 février 2018 et 2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2018. 
11.2.2 Les intimés réclament encore une indemnisation du fait que l'attestation 
globale de conformité n'a été remise aux autorités compétentes que le 23 mai 
2018, ce qui a retardé le moment auquel ils ont eu le droit d'habiter dans leur 


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appartement et, par conséquent, le moment auquel ils ont pu résilier le bail de leur 
précédent logement. 
En soi, les règles de droit public en matière de police des constructions ne 
trouvent pas application dans les litiges de droit civil. Cela étant, comme l'a relevé 
l'appelante, l'autorisation de construire, de même que les documents qui y sont 
liés, font partie intégrante du contrat d'entreprise qu'elle a conclu avec les intimés 
(cf. art. 2 du contrat). Du moment que l'appelante admet expressément que la 
délivrance de l'attestation globale de conformité faisait partie intégrante des 
éléments du contrat (cf. p. 19 de l'acte d'appel), que l'appelante ne pouvait ignorer 
que tant que cette attestation n'était pas déposée auprès des autorités compétentes, 
les intimés n'avaient pas le droit d'habiter dans leur logement (cf. art. 7 Loi sur les 
constructions et les installations diverses; RS/GE L 5 05), que l'appelante avait 
parfaitement conscience que la réception de l'immeuble était censée coïncider 
avec le fait que les intimés s'y installent (cf. notamment courrier du 25 juillet 2017 
par lequel un représentant de l'appelante a conseillé aux intimés de résilier leur 
bail pour le 15 octobre 2017, au vu de la remise des clés prévue pour le 
30 septembre 2017; cf. également clause 5.1 du contrat qui détermine que les 
finitions ou retouches à effectuer postérieurement à la réception de l'ouvrage ne 
devaient pas entraver de manière excessive l'utilisation de l'ouvrage), c'est avec 
raison que les intimés réclament une indemnisation pour les loyers qu'ils ont dû 
payer en sus des intérêts du crédit de construction. En effet, en raison des carences 
de l'appelante, les intimés ne pouvaient pas occuper l'appartement qui leur a été 
livré, sauf à violer la loi au détriment de leur propre sécurité et risquer de devoir 
quitter temporairement leur logement sur ordre des autorités (les exigences 
formelles posées par la loi cantonale poursuivant un intérêt public à la protection 
des occupants, notamment contre le risque lié aux incendies; cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_418/2023 du 18 janvier 2024 consid. 3.4). 
Par conséquent, l'appelante sera condamnée à verser aux intimés les montants de 
2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 avril 2018 et de 2'010 fr. avec intérêts à 5% 
dès le 31 mai 2018. 
11.2.3 Les intimés ont en outre réclamé un montant de 4'161 fr. 90 à titre de 
dommage dû en lien avec le paiement des intérêts du crédit de construction de leur 
appartement pour la période du 1er août 2017 au 31 mai 2018. 
C'est avec raison que le premier juge n'a pas fait droit aux conclusions des intimés 
à cet égard. Les intimés doivent, en effet, être placés dans la situation qui aurait 
été la leur si leur cocontractante avait exécuté ses obligations à temps. Si l'ouvrage 
avait été achevé fin juillet 2017, comme convenu, les intimés auraient dû payer 
des intérêts hypothécaires (le crédit de construction se transformant en prêt 
hypothécaire à l'issue des travaux) dès leur entrée dans leur nouvelle habitation. 
Ils ne peuvent dès lors prétendre à une quelconque indemnisation pour les intérêts 


- 51/65 - 
 
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du crédit de construction qu'ils ont assumés entre les mois d'août 2017 et mai 
2018, étant observé qu'ils n'allèguent ni établissent que le coût des intérêts 
hypothécaires aurait été inférieur à celui des intérêts résultant du crédit de 
construction pour la même période. 
L'appel joint des intimés sera donc rejeté sur ce point. 
12. 
Remettant notamment en cause les conclusions de l'expertise judiciaire, 
l'appelante conteste devoir indemniser les intimés pour les prétendus défauts 
affectant l'ouvrage qu'elle leur a livré. 
12.1 
12.1.1 L'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défauts et répond de leur 
présence sans égard à leur cause et indépendamment d'une faute (art. 165 SIA-118). 
L'art. 166 SIA-118 donne du défaut une définition qui coïncide avec celle 
découlant de l'art. 368 CO. L'ouvrage livré est entaché d'un défaut lorsqu'il n'est 
pas conforme à ce qui avait été contractuellement prévu. Le défaut peut résider 
dans l'absence d'une qualité convenue expressément ou tacitement par les parties, 
ou dans l'absence d'une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre selon les 
règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_109/2014 du 21 mai 2014 
consid. 3.3.1). En principe, l'ouvrage doit répondre aux exigences techniques et à 
la destination que lui réserve le maître. Lorsque l'utilisation prévue d'un ouvrage 
est usuelle; celui-ci doit correspondre, au minimum, aux règles de l'art reconnues 
ou à un standard équivalent. Les règles de l'art sont considérées comme reconnues 
lorsque leur exactitude théorique a été attestée par la science, qu'elles sont établies 
et que, d'après la grande majorité des spécialistes qui les appliquent, elles ont fait 
leurs preuves dans la pratique. Dire s'il existe dans un cas particulier une règle 
professionnelle, un usage ou une règle de l'art et en définir le contenu relèvent du 
fait. L'existence de telles règles ou usages peut ainsi être établie par tout moyen de 
preuve, en particulier sur la base d'une expertise. En matière de construction, il est 
présumé, en principe, que les recommandations et les normes SIA énoncent de 
manière exacte les préceptes techniques généralement reconnus (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_428/2007 du 2 décembre 2008 consid. 3.1). 
L'art. 169 al. 1 SIA-118 prescrit qu'en cas de défauts de l'ouvrage et exception 
faite du droit à des dommages-intérêts selon l'art. 171 SIA-118, le maître doit 
d'abord exiger de l'entrepreneur qu'il procède dans un délai convenable à 
l'élimination du défaut. Si l'entrepreneur ne s'exécute pas, le maître peut, 
notamment, faire exécuter la réparation par un tiers aux frais de l'entrepreneur, 
déduire une moins-value de l'ouvrage ou se départir du contrat (art. 169 al. 1 
ch. 1 à 3 SIA-118). 
Lorsque l'entrepreneur n'élimine pas le défaut dans le délai que lui a fixé le maître, 
refuse expressément de procéder à son élimination ou n'est manifestement pas 


- 52/65 - 
 
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capable de le faire, celui-ci peut, au choix, faire exécuter la réparation par un tiers 
aux frais de l'entrepreneur, déduire une moins-value de l'ouvrage ou se départir du 
contrat (art. 169 al. 1 ch. 1 à 3 et al. 2 SIA-118). 
12.1.2 Pour calculer la réduction du prix "en proportion de la moins-value", la 
jurisprudence et la doctrine majoritaire ont adopté la méthode relative : la 
réduction du prix correspond au rapport existant entre la valeur objective de 
l'ouvrage non défectueux et la valeur de l'ouvrage effectivement livré (ATF 
116 II 305 consid. 4a; 111 II 162 consid. 3a; 105 II 99 consid. 4a). Le choix de 
cette méthode vise à rétablir l'équilibre des prestations selon le principe qui régit 
les contrats synallagmatiques (ATF 85 II 192). Son application stricte se heurte en 
pratique à la difficulté de fixer la valeur objective de l'ouvrage convenu 
(sans défaut) et la valeur objective de l'ouvrage effectivement livré (avec défaut). 
Pour faciliter l'application de cette méthode, le Tribunal fédéral a établi deux 
présomptions selon lesquelles la valeur objective de l'ouvrage est égale au prix 
convenu entre les parties et la moins-value est égale au coût de la remise en état 
(ATF 116 II 305 consid. 4a, JT 1991 I p. 173; 111 II 162 consid. 3c). Il appartient 
à celle des parties qui allègue que l'une ou l'autre de ces valeurs est inférieure ou 
supérieure de l'établir (TERCIER/FAVRE/CARRON, Les contrats spéciaux, 2016, 
n° 4604, p. 692). Lorsque l'exactitude du montant de la réduction est difficile à 
rapporter, le juge peut faire application de son pouvoir d'appréciation 
conformément à l'art. 42 al. 2 CO (CHAIX, Commentaire romand CO I, n. 36 et 75 
ad art. 368 CO). 
L'estimation de la valeur d'un objet est par nature une question d'appréciation. Le 
résultat d'une estimation de la valeur vénale ne peut donc pas être considéré 
comme juste ou faux selon des critères objectifs. Si le juge fait appel à un expert 
pour l'estimation, son rapport est soumis, comme tout autre moyen de preuve, à la 
libre appréciation des preuves par le juge (arrêt du Tribunal fédéral 4A_202/2014 
du 18 février 2015 consid. 4.1). 
 
12.1.3 Conformément au principe général, il appartient au maître de l'ouvrage qui 
invoque la mauvaise exécution du contrat par l'entrepreneur d'en apporter la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_168/2008 du 11 juin 2008 consid. 2.7). 
Cependant, en cas de contestation, il appartient à l'entrepreneur de prouver qu'un 
fait allégué ne constitue pas un manquement au contrat, ni, par conséquent, 
un défaut au sens de la présente norme (art. 174 al. 3 SIA-118). Le fardeau de la 
preuve est ainsi en partie renversé. Le maître de l'ouvrage continue d'assumer la 
preuve du fait dont il affirme qu'il s'agirait d'un défaut; toutefois si l'entrepreneur 
conteste que le fait relevé rende l'ouvrage non conforme au contrat et qu'il s'agisse 
par conséquent d'un défaut, la preuve y relative lui incombe (GAUCH, op. cit., 
n° 2696, p. 952). 


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Le fardeau de la preuve du montant de la réduction du prix incombe au maître qui 
doit, par conséquent, prouver la moins-value résultant du défaut de l'ouvrage. 
Comme la détermination de la moins-value se fonde sur une estimation, elle est 
difficilement chiffrable avec exactitude. Il incombe donc au juge, par une 
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, de déterminer l'étendue de la moins-
value dont le montant ne peut être prouvé avec exactitude, en faisant usage de son 
pouvoir d'appréciation; ce qui ne dispense pas le maître, dans la mesure de ce qui 
peut raisonnablement être exigé de lui, d'alléguer et de prouver toutes les 
circonstances dont découle la moins-value alléguée (GAUCH, op. cit., n° 1667 
p. 469). 
12.1.4 Le rapport d'expertise doit être complet et répondre à toutes les questions, 
si possible dans sa première et unique version. L'expert explicite les faits allégués 
découlant de l'instruction, ainsi que les faits qu'il a découverts, et donne sa 
conclusion factuelle. L'expert discute les faits pertinents sous l'angle de ses 
connaissances de spécialiste. S'il y a lieu, l'expert émet des hypothèses et des 
variantes. Les explications de l'expert doivent être compréhensibles tant par des 
spécialistes, que par des non-spécialistes, que par le tribunal. L'expert suit les 
standards scientifiques de sa spécialité. L'expertise doit être concluante et en 
mesure de convaincre, conformément aux doctrines techniques ou scientifiques 
(VOUILLOZ, Petit Commentaire, CPC, 2020, n. 4 ad art. 187 CPC). 
Le rapport d'expertise doit être convaincant. Ses conclusions doivent être fondées 
d’après les lois de la logique et être dépourvues de contradictions, à défaut de quoi 
peut s’instiller le doute sur la justesse de l’expertise (BOSSHARD, La "bonne" 
expertise judiciaire, in: RSPC 2/2009 p. 207 ss). 
Le juge apprécie librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des 
connaissances professionnelles particulières, il ne peut toutefois s'écarter des 
conclusions de l'expert que pour des motifs importants qu'il lui incombe 
d'indiquer, par exemple lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions 
ou attribue un sens ou une portée inexacts aux documents et déclarations auxquels 
il se réfère. Il appartient dès lors au juge d'examiner, au regard des autres preuves 
et des observations des parties, si des objections sérieuses viennent ébranler le 
caractère concluant de l'expertise. Lorsque les conclusions de l'expertise judiciaire 
se révèlent douteuses sur des points essentiels, le juge est tenu de recueillir des 
preuves complémentaires pour dissiper ses doutes, notamment par un complément 
d'expertise ou une nouvelle expertise. A défaut, en se fondant sur une expertise 
non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves 
(ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 IV 40 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_381/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4.1 et les références citées). 
Le juge ne doit pas placer ses connaissances au-dessus de celles, spécialisées, de 
l’expert, et ne doit pas se poser en arbitre d’un conflit d’opinions entre 


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spécialistes, mais peut au contraire, sur les questions techniques, se fier à l’avis 
motivé de l’expert qu’il a désigné. Il peut en général se limiter à examiner des 
questions formelles, comme l’existence de motifs de récusation de l’expert ou les 
contradictions manifestes dans l’expertise, et admettre que pour le reste, il 
incombe aux parties, dans le cadre de leur devoir de coopération, de remettre en 
cause les fondements de l’expertise en produisant une expertise privée (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_202/2014 du 18 février 2015 consid. 4.1). 
L’inégalité de traitement des parties qui résulte du fait que l’expert judiciaire a 
pris unilatéralement contact avec les parties peut conduire à une prévention (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_663/2015 du 7 mars 2016 consid. 3.4.1). Il n’est pas rare 
que l’ordonnance d’instruction portant désignation de l’expert autorise 
simultanément l’inspection des lieux. Vu l’importance de cette mesure 
d’investigation, la pratique, à tout le moins celle suivie en Suisse romande et au 
Tessin, commande d’y convier les parties qui peuvent fournir toutes explications 
utiles. Il se peut même que celles-ci sollicitent un renvoi afin de pouvoir s’assurer 
de leur présence. A la différence d’une audience judiciaire d’administration des 
preuves, l’expert n’est pas tenu de respecter strictement l’art. 155 al. 3 CPC, il lui 
suffit d’avoir donné à une partie la faculté de participer à l’inspection des lieux en 
la prévenant de sa date et de son heure (RETORNAZ, L’expertise en matière de 
travaux de construction, in : L'expertise en procédure, 2022, p. 216). Lorsque les 
travaux de construction litigieux s’inscrivent dans un immeuble d’habitation, 
l’expert et les personnes l’accompagnant, peuvent être amenés à pénétrer au 
domicile d’une partie ou d’un tiers. Il ne fait guère de doute que l’obligation de 
collaborer permet d’obliger la partie, et le tiers en question, à ouvrir leur porte à 
l’expert ou au juge qui les accompagne pour les besoins de sa propre inspection 
(RETORNAZ, op. cit., p. 221). 
Lorsque le motif de récusation est allégué après établissement de l’expertise, ce 
grief doit être en principe examiné comme une critique de la force probante de 
celle-ci, dans le cadre de l’appréciation des preuves (cf. OGer/BE du 2 février 
2012 [ZK 12 26], cité in CPC Online, ad art. 183 CPC). 
12.2 En l'occurrence, il n'est pas (du moins valablement) contesté que les intimés 
ont satisfait à leur obligation d'exercer en priorité leur droit à la réfection de 
l'ouvrage, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, et que l'appelante n'a pas 
donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée pour remédier aux défauts. 
Les intimés sont dès lors légitimés à agir en réduction du prix. 
Reste à examiner si c'est à bon droit que le Tribunal a condamné l'appelante à 
indemniser les intimés pour certains défauts de l'ouvrage qui leur a été livré. 
12.2.1 L'appelante fait grief au Tribunal de s'être fondé sur une expertise affectée 
de plusieurs défauts importants, lesquels auraient été détaillés dans ses plaidoiries 


- 55/65 - 
 
C/12369/2018 
finales du 28 février 2023, sans que son argumentation ne soit discutée dans le 
jugement entrepris. Dans la mesure où les griefs doivent figurer dans l'acte d'appel 
lui-même et que le seul renvoi à des développements résultant d'autres écritures 
du dossier n'est pas admissible (cf. ATF 140 III 115 consid. 2), cette critique toute 
générale ne satisfait pas aux exigences de motivation d'un appel. Seuls les griefs 
suffisamment motivés au sujet de la force probante de l'expertise judiciaire et de 
son complément seront donc examinés ci-après. 
 
L'appelante critique la méthode et le déroulé de l'expertise. Elle fait en particulier 
valoir que l'expert a tenu plusieurs séances sur place avec l'un ou l'autre des 
intimés, alors qu'elle-même n'avait participé à aucune séance avec celui-ci. 
L'appelante perd cependant de vue que l'expert l'a dûment informée de la date à 
laquelle il comptait se rendre au domicile des intimés pour y effectuer son constat, 
de sorte qu'il lui était parfaitement loisible, si elle l'estimait nécessaire, d'être 
présente sur les lieux à ce moment-là. Il sera toutefois relevé que les parties n’ont 
pas de droit à participer aux investigations de l’expert, ni à l’activité même de ce 
dernier (cf. ATF 132 V 43 consid. 3.4 ; ATF 119 Ia 262 consid. 6c). A noter que 
dans la mesure où les espaces à expertiser sont privés, l'un des intimés, au vu du 
devoir de collaboration, devait nécessairement être présent pour que l'expert 
puisse y accéder. 
L'appelante est quoi qu'il en soit malvenue de se plaindre de ce qui précède à ce 
stade, alors qu'elle en avait connaissance après avoir reçu le premier rapport 
d'expertise et qu'elle aurait pu demander la récusation de l'expert si elle s'y 
estimait fondée. Or, elle ne l'a pas fait, se contentant de poser quelques questions 
complémentaires à l'expert, sans aucunement se plaindre du déroulement de la 
première expertise. 
Enfin, l'on peine à discerner en quoi il aurait été utile que l'expert s'entretienne 
avec W______. Ce dernier a en effet affirmé que son bureau d'architecte ne s'était 
pas occupé du chantier présentement litigieux et il paraît dès lors difficile 
d'entrevoir comment l'architecte aurait été en mesure d'éclairer l'expert au sujet 
des raisons pour lesquelles la place de parking des intimés est en pente. 
12.2.2 Pour le surplus, les critiques de l'appelante relatives au caractère cohérent 
et concluant du rapport d'expertise seront examinées ci-après, en lien avec chaque 
poste du dommage remis en cause en appel. 
 
Place de stationnement 
 
L'expert a expressément indiqué que la pente longitudinale de la place de parking 
des intimés était supérieure à ce qui était usuel et que la pente transversale était 
particulièrement inconfortable lorsque l'on ouvrait les portières (en aval et en 
amont), ce qui ne correspondait pas aux règles de l'art et à ce qui était usuellement 
admis. Ce problème était encore aggravé par l'étroitesse de la place de 


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C/12369/2018 
stationnement, dont les dimensions étaient inférieures à celles indiquées sur les 
plans. La circonstance que l'expert se soit référé à la norme SIA 500 "construction 
sans obstacles" qui n'avait apparemment pas force obligatoire au moment du 
dépôt de la demande d'autorisation de construire (mais qui pourrait possiblement 
être applicables du fait que le contrat conclu entre les parties prévoit l'application 
des normes SIA de manière générale, sans préciser lesquelles) ne permet pas de 
retenir que les conclusions du précité ne seraient pas concluantes. La mention des 
pentes maximales admises dans la règlementation précitée permet en effet d'avoir 
un point de comparaison, ce qui est utile pour appuyer l'argumentation selon 
laquelle l'inclinaison du parking des intimés n'était pas conforme aux règles de 
l'art. Dans son rapport complémentaire, l'expert a encore ajouté que le simple bon 
sens permettait de se rendre compte de l'inconfort lié à l'inclinaison importante de 
la place de stationnement conjuguée avec l'étroitesse de celle-ci, d'autant plus pour 
des personnes âgées ou à mobilité réduite. Le fait que l'expert se réfère au bon 
sens n'a pas pour effet de rendre ses conclusions moins convaincantes, 
contrairement à ce que sous-entend l'appelante. 
 
Par ailleurs, contrairement à l'opinion de la précitée, les déclarations du témoin 
W______ ne sont pas susceptibles de remettre en cause les conclusions précitées 
de l'expert. En effet, ce témoin a avoué ne s'être jamais rendu dans le parking en 
question (ce qui conduit à s'interroger sur l'exactitude de l'attestation globale de 
conformité qu'il a lui-même établie et remise aux autorités administratives 
compétentes), de sorte qu'il n'a aucune idée du degré d'inclinaison de la place de 
stationnement litigieuse et de l'incommodité que cela cause pour son usage. Enfin, 
le fait que ladite attestation globale de conformité remise aux autorités soit censée 
attester que les travaux réalisés seraient conformes à l'autorisation de construire 
n'est pas déterminante pour établir que la place de stationnement livrée aux 
intimés serait conforme au contrat et aux normes applicables. 
Dans la mesure où aucun élément du dossier de la procédure ne permet de 
remettre en question l'exactitude des constats de l'expert selon lesquels les plans 
d'autorisation de construire ne mentionnent pas les pentes mesurées sur la place de 
stationnement des intimés, il est indéniable que la place livrée aux intimés n'est 
pas conforme au contrat d'entreprise convenu. Ce qui précède semble d'ailleurs 
confirmé par les déclarations du témoin W______, cité par l'appelante, qui a 
affirmé avoir entendu dire que la pente réelle n'était pas la même que celle 
figurant sur les plans d'autorisation de construire. Pour le surplus, au vu des pentes 
mesurées par l'expert et les inconvénients qui en découlent (y compris le potentiel 
risque d'inondation en cas de fortes pluies et de panne de la pompe de relevage), 
ladite place, dont les dimensions sont au demeurant inférieures à ce qui figure sur 
les plans, ne possède pas les qualités auxquelles les intimés pouvaient 
légitimement s'attendre selon les règles de la bonne foi. A noter que l'expert n'est 
pas parvenu à la conclusion que la place était inutilisable, mais que son usage était 
rendu plus difficile en raison des défauts dont elle est affectée. 


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Il reste à examiner le montant de l'indemnisation due en faveur des intimés en 
raison de ces défauts (l'expert ayant exposé de manière convaincante les raisons 
pour lesquelles une réparation n'était pas envisageable). 
Se fondant sur les recommandations de l'expert, le Tribunal a condamné 
l'appelante à verser aux intimés une compensation financière de 17'500 fr. TTC, 
correspondant à 35% de la valeur vénale moyenne d'une servitude d'usage d'un 
parking intérieur en PPE dans la région considérée. L'appelante ne remet pas en 
cause la proportion de 35% retenue par l'expert pour déterminer l'indemnisation 
due aux intimées, mais critique la valeur vénale de la place de stationnement, 
arrêtée à 50'000 fr. 
Sur ce point, l'appelante reproche en particulier au premier juge de ne pas avoir 
tenu compte de l'allégué des intimés, selon lequel la place de parking leur aurait 
coûté 35'000 fr. Selon elle, il ne pouvait être tenu compte de la valeur indiquée par 
l'expert, puisque celui-ci n'avait pas justifié la manière dont il avait procédé à cette 
estimation. 
La critique de l'appelante est infondée. D'une part, lorsqu'elle a eu la possibilité de 
poser des questions complémentaires à l'expert, elle n'a aucunement jugé utile de 
demander des précisions au sujet de la valeur vénale estimée et sur le choix de la 
méthode empirique qu'il a appliquée. D'autre part, aucun élément n'indique que le 
prix allégué par les parties, qui est possiblement le tarif auquel l'usage de la place 
de stationnement leur a été cédée, ne serait pas inférieur au prix du marché. Pour 
le surplus, pour remettre en cause la valeur vénale retenue par l'expert, l'appelante 
n'a fourni ni analyse comparative avec des objets similaires sur le marché, ni 
calcul du prix au m2, ni rien qui permette au juge de chiffrer la quotité de la 
moins-value. 
Par conséquent, il ne se justifie pas de s'écarter de l'indemnisation proposée par 
l'expert, sur la base de ses connaissances et de son expérience. 
L'appel sera donc rejeté sur ce point et le chiffre 10 du dispositif du jugement 
attaqué sera confirmé. 
Cave 
En ce qui concerne la cave, l'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu 
que le problème de ventilation était avéré, alors que l'expert avait indiqué dans son 
rapport que les taux d'humidité mesurés étaient standards. 
Cela étant, le taux d'humidité mesuré le 23 juin 2022 était de 58%, ce qui est dans 
les hauts de la fourchette, selon l'expert. Par ailleurs, la ventilation de la cave 
s'effectuait par une cloison grillagée donnant sur la place de stationnement. 
L'expert a exposé de manière convaincante pourquoi ce type de ventilation n'était 


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C/12369/2018 
pas approprié au sens des normes réglementaires applicables, puisque les affaires 
entreposées dans la cave étaient ainsi exposées aux gaz d'échappement et à 
l'humidité ramenée par les véhicules lors de pluies ou de chutes de neige. 
L'appelante n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause cette 
appréciation de l'expert. Ce dernier a du reste expliqué précisément dans son 
rapport complémentaires les motifs qui l'ont conduit à revoir à la hausse le coût de 
l'installation d'un dispositif de ventilation conforme aux normes. 
Les critiques toutes générales de l'appelante au sujet de l'indemnité de 10'000 fr. 
allouée aux intimés pour la réfection de l'ouvrage, sur la base des conclusions de 
l'expert, seront donc rejetées, dans la mesure de leur recevabilité. 
Pour le surplus, il a été retenu ci-dessus (cf. supra consid. 4.2) que la 
problématique du volume de la cave inférieur à ce qui était prévu dans les plans 
d'autorisation de construire était un fait exorbitant révélé par l'expertise judiciaire, 
dont il pouvait être tenu compte du fait que cela était couvert par l'allégué des 
intimés selon lequel cette partie de l'ouvrage n'était pas conforme au contrat. 
C'est donc à juste titre que le Tribunal a accordé une indemnisation aux intimés au 
motif que les dimensions de la cave étaient inférieures à ce qui était indiqué sur 
les plans de l'autorisation de construire. La quotité de l'indemnisation (850 fr.) 
n'étant pas expressément remise en cause, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
Il sera tout au plus relevé que le premier juge n'a pas statué ultra petita, puisque 
l'indemnisation globale allouée aux intimés en lien avec les défauts affectant leur 
cave est inférieure aux 48'595 fr. qu'ils réclamaient à cet égard. 
Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 11 du dispositif du jugement querellé 
sera confirmé. 
Travaux d'électricité 
Devant le premier juge, les intimés ont réclamé le paiement de 8'598 fr. 35, avec 
intérêts, à titre de remboursement de la plus-value versée à l'appelante pour les 
travaux d'électricité commandés qui n'avaient finalement pas été réalisés. 
Le Tribunal a fait droit aux conclusions des intimés sur ce point à hauteur de 
4'050 fr. TTC, s'appuyant sur le montant retenu par l'expert. Sur la base des pièces 
versées à la procédure, le Tribunal a retenu que les intimés avaient commandé des 
travaux d'électricité supplémentaires pour un montant de 6'923 fr. (plus-values 
d'électricité selon devis de l'entreprise Q______ Sàrl du 19 mai 2016), ce montant 
correspondant au total indiqué sur le tableau récapitulatif des installations 
électriques établi par les parties le 11 juin 2016 (pièce n° 9 produite par 
l'appelante). Le Tribunal a dès lors tenu pour établi que les intimés n'avaient pas 
commandé des travaux d'électricité autres que ceux résultant des documents 


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précités, contrairement à ce qu'avait fait valoir l'appelante, sans parvenir à 
l'établir. L'expert judiciaire s'était fondé sur la pièce n° 9 susmentionnée, 
comparant les travaux prévus selon le devis avec ce qui avait effectivement été 
réalisé dans l'appartement des intimés. L'expert avait ensuite chiffré le coût des 
installations manquantes, le montant de chaque élément étant évalué toutes taxes 
comprises. 
Cherchant à remettre en cause le jugement attaqué concernant ce poste du 
dommage, l'appelante se borne à simplement reprendre ses allégués de fait 
présentés en première instance et l'argumentation y relative, ce qui ne satisfait pas 
aux exigences de motivation. L'appelante n'expliquant pas en quoi le 
raisonnement de premier juge serait défaillant (ni en quoi la démarche de l'expert 
serait critiquable), l'appel est irrecevable sur ce point. Le chiffre 8 du dispositif du 
jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
Pour leur part, les intimés reprochent avec raison au Tribunal de ne pas avoir 
inclus dans le dédommagement qui leur est dû le remboursement des divers frais 
que l'appelante leur avait facturés sur l'ensemble des travaux, y compris sur les 
plus-values d'électricité commandées, soit 15% de frais (à titre de direction des 
travaux, risque et d'assurances). Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, il 
ne s'agit pas d'une prétention nouvellement formulée en appel, puisque celle-ci 
était englobée dans la demande initiale des intimés concernant ce poste du 
dommage. 
L'appelante sera dès lors condamnée à rembourser aux intimés un montant 
supplémentaire de 607 fr. 50 (15% de 4'050 fr.), avec intérêts à 5% dès le 30 avril 
2018 (dies a quo des intérêts non discutés en appel), pour les frais facturés sans 
fondement concernant les travaux d'électricité non exécutés. Il n'y a en revanche 
pas lieu de rajouter la TVA, puisque celle-ci était déjà incluse dans les montants 
estimés par l'expert. 
Il sera dès lors statué conformément à ce qui précède. 
Des retouches et des finitions 
Le Tribunal a condamné l'appelante à payer aux intimés un montant total de 
3'300 fr. TTC pour les retouches et finitions de l'appartement figurant sur la liste 
établie par les parties le jour de la remise des clés. Pour fixer le montant de cette 
indemnité, le premier juge s'est fondé sur les prix estimés par l'expert pour la 
réparation des défauts constatés. 
Les critiques de l'appelante au sujet du prétendu défaut d'allégués des intimés sur 
ce point ont d'ores et déjà été rejetées au consid. 4.2 ci-dessus. L'appelante n'ayant 
formulé aucun grief à l'égard de la quotité de l'indemnité arrêtée par le Tribunal, il 
n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant. 


- 60/65 - 
 
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Le chiffre 9 du dispositif du jugement critiqué sera également confirmé. 
13. 
Invoquant une modification inadmissible des conclusions des intimés en ce qui 
concerne la demande de remise des plans électriques de leur appartement, 
l'appelante sollicite l'annulation du chiffre 15 du dispositif du jugement querellé, 
au motif que le Tribunal a alloué aux précités quelque chose qui n'était pas visé 
par leur demande. A supposer que cette conclusion était recevable, l'appelante 
prétend avoir déjà satisfait à la requête des intimés. 
13.1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). 
 
13.2 En l'occurrence, contrairement à ce que soutient l'appelante, la conclusion 
des intimés visant à obtenir les "plans électriques conformes à la réalité 
construite", formulée dans leurs écritures du 28 février 2023, ne constitue pas une 
prétention nouvelle, puisque celle-ci était couverte par leur demande globale 
initiale du 5 février 2019 tendant à la remise de "tous les plans de l'appartement 
A5 et les attestations idoines [..] que l'appelante s'était engagée à procurer par 
contrat". Le Tribunal n'est donc pas sorti du cadre des conclusions formulées 
devant lui et n'a pas statué ultra petita en faisant droit à cette requête. 
 
L'appelante fait en outre valoir qu'elle a déjà produit le document demandé, 
notamment en déférant à l'ordonnance rendue par le Tribunal le 25 septembre 
2019. Elle soutient qu'elle ne possède rien de plus. Or, dans la mesure où le 
jugement entrepris retient que l'appelante était tenue de fournir aux intimés des 
plans électriques conformes à la réalité construite, cela suppose implicitement que 
ceux qu'elle a fournis ne remplissent pas ce critère. 
 
Pour le surplus, en tant que l'appelante se contente de reprendre des faits allégués 
en première instance et de renvoyer aux développements figurant dans ses 
plaidoiries finales du 27 septembre 2021, sans formuler aucune critique à l'égard 
du raisonnement du Tribunal, la motivation de l'appel sur ce point est insuffisante. 
 
Le chiffre 15 du dispositif du jugement entrepris sera donc confirmé. 
14. 
Pour leur part, les intimés concluent à ce que le chiffre 15 du dispositif du 
jugement entrepris soit assorti de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 
l'appelante devant en outre être condamnée à une amende d'ordre de 100 fr. par 
jour d'inexécution. 
14.1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de 
tolérer, le tribunal de l'exécution peut prendre diverses mesures prévues à 
l'art. 343 al. 1 CPC. Il peut notamment assortir la décision de la menace de la 
peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC) et/ou prévoir une amende 
d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution (let. c). 


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C/12369/2018 
Ces mesures relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la 
résistance du débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute. Elles n'ont pas un 
caractère pénal, mais visent à faire pression sur la partie succombante (JEANDIN, 
CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 11-12 ad art. 343 CPC). 
Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux 
circonstances; entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins 
dommageable et la moins onéreuse (STAEHLIN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; BOMMER, ZPO 
Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC). 
Lorsque la menace de la mise en application de l'art. 292 CP est adressée à 
une personne morale, il faut considérer que l'injonction s'adresse à la personne 
physique qui, en tant qu'organe de la société, a la compétence de prendre des 
décisions au nom de celle-ci et de les communiquer à des tiers (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S_124/2004 du 10 novembre 2004 consid. 1), sans qu'il soit nécessaire de 
les désigner par leurs noms et prénoms respectifs (AARP/345/2022 du 
17 novembre 2022 consid. 5.1.1 et les références citées). Il suffit que le cercle des 
destinataires puisse être concrètement délimité, ce qui peut être le cas des organes 
d'une personne morale ou de ses représentants compétents (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 6.2.1; 6B_280/2010 du 20 mai 2010 
consid. 3.1). 
14.2 En l'occurrence, comme l'appelante persiste à ne pas remettre aux intimés les 
plans électriques litigieux, il est justifié d'assortir cette obligation de la menace de 
la peine prévue à l'art. 292 CP. 
Il apparaît cependant excessif de prononcer deux mesures de contrainte 
simultanément: la seule menace de la peine prévue à l'art. 292 CP semble 
suffisante pour assurer que l'appelante s'exécutera à l'avenir. 
Par simplification, le chiffre 15 du dispositif du jugement attaqué sera reformulé 
dans le dispositif du présent arrêt, afin d'être complété dans le sens qui précède. 
15. 
L'appelante conclut à l'annulation des chiffres 12 à 14 du dispositif du jugement 
attaqué. Faute de motivation, l'appel est irrecevable sur ce point. 
16. 16.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
16.1.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Cette règlementation confère 
au juge un large pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais (arrêts 


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du Tribunal fédéral 5A_80/2020 et 5A_102/2020 du 19 août 2020 consid. 4.3; 
4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1). 
Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut cependant s’écarter des règles générales 
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le demandeur 
obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, 
celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (let. a), 
lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des 
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (let. f). 
Pour que la répartition des frais puisse intervenir selon la libre appréciation du 
tribunal dans la première de ces hypothèses (let. a), il faut que le demandeur 
obtienne gain de cause sur le principe de son action et non seulement sur des 
points accessoires sans se voir allouer la totalité ou l’essentiel de ce qu’il 
réclamait, mais aussi qu’on n’ait pu attendre de lui qu’il limite d’emblée ses 
prétentions au montant auquel il avait droit, parce que celui-ci était difficile à 
déterminer ou dépendait d’une appréciation du tribunal (TAPPY, op. cit., n. 9 ad 
art. 107 CPC). 
 
16.2 En l'occurrence, le montant des frais judiciaires (17'700 fr.) n'est pas remis en 
cause par les parties et sera confirmé en tant qu'il est conforme au règlement 
applicable. 
 
Le Tribunal a mis ces frais à la charge des parties à raison de la moitié chacune, 
au motif que les intimés, parties demanderesses en première instance, avaient 
certes obtenu gain de cause sur le principe de leur action, mais n'avaient 
finalement obtenu qu'un tiers de leurs prétentions financières. 
 
Or, au terme du présent arrêt, les intimés ont finalement obtenu gain de cause sur 
près de 40% de leurs prétentions financières. Dans la mesure où les intimés ont 
été victorieux sur le principe de la demeure de l'entrepreneur et en grande partie 
sur les conséquences qui y sont liées, qu'ils ont en outre également eu gain de 
cause sur le principe de bon nombre de défauts allégués qui affectent la chose 
livrée et qu'ils n'ont succombé que partiellement sur le montant des prétentions 
financières émises à cet égard, il se justifie, contrairement à ce que retenu le 
Tribunal, de répartir les frais de première instance à raison de 80% à charge de 
l'appelante (soit 14'160 fr.) et de 20% à charge des intimés (soit 3'540 fr.). 
 
Ces frais seront compensés à hauteur de 14'540 fr. (art. 111 al. 1 CPC) avec les 
avances de frais versées par les parties en première instance (12'740 fr. par les 
intimés et 1'800 fr. par l'appelante), qui demeurent acquises à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). L'appelante sera condamnée à rembourser 9'200 fr. aux 
intimés (12'740 fr. – 3'540 fr.), solidairement entre eux, et à verser un solde de 


- 63/65 - 
 
C/12369/2018 
3'160 fr. (17'700fr. – 14'540 fr.) à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
L'appelante sera en outre condamnée à verser aux intimés 11'200 fr. (TVA et 
débours compris) à titre de dépens de première instance. 
Les chiffres 16 et 17 du dispositif du jugement attaqué seront annulés et il sera 
statué conformément à ce qui précède. 
17. 
Reste à statuer sur les frais d'appel. 
Les frais judiciaires de seconde instance seront arrêtés à 5'000 fr. pour l'appel et 
5'000 fr. pour l'appel joint (art. 13, 17 et 35 RTFMC). Ils seront partiellement 
compensés avec les avances de 3'300 fr. fournie par l'appelante, respectivement de 
2'200 fr. fournie par les intimés, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
Au vu de l'issue du litige devant la Cour, les frais de seconde instance seront mis à 
la charge de l'appelante, qui succombe en grande partie. Celle-ci sera condamnée 
à rembourser 2'200 fr. aux intimés et à payer un solde de 4'500 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés plaidant en personne. 
* * * * *


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C/12369/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel interjeté par A______ SA le 21 août 2023 et l'appel joint 
formé par D______ et C______ le 16 octobre 2023 contre le jugement JTPI/7008/2023 
rendu le 15 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12369/2018. 
Au fond : 
Annule les chiffres 15 à 17 du dispositif du jugement entrepris et cela fait : 
Condamne A______ SA à payer à D______ et à C______ les montants de 2'010 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 31 janvier 2018, 2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 février 2018, 
2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2018, 2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 
30 avril 2018 et 2'010 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mai 2018. 
Condamne A______ SA à payer à D______ et à C______ le montant de 607 fr. 50 avec 
intérêts à 5% dès le 30 avril 2018. 
Ordonne à A______ SA, soit en particulier à ses organes et représentants de fait ou de 
droit, de remettre à D______ et C______, dans un délai de trente jours, les plans 
électriques conformes à la réalité relatifs à l'appartement A5 dont ils sont propriétaires 
au chemin 1______ no. 2______, E______, sous menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP qui dispose : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents, sera puni d'une amende". 
Dit que les frais judiciaires de première instance de 17'700 fr., partiellement compensés 
par les avances versées par les parties, seront mis à raison de 14'160 fr. à la charge de 
A______ SA et de 3'540 fr. à la charge de D______ et C______, pris conjointement et 
solidairement. 
Condamne A______ SA à payer 9'200 fr. à D______ et C______ à titre de 
remboursement des frais judiciaires de première instance. 
Condamne A______ SA à payer 3'160 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de première 
instance. 
*Condamne A______ SA à verser 11'200 fr. à D______ et C______ (TVA et débours 
compris) à titre de dépens de première instance. 
* = 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
8 octobre 2024 
(art. 334 CPC). 


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C/12369/2018 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de seconde instance à 10'000 fr., partiellement compensés par 
les avances effectuées par les parties, lesquelles demeurent acquises à l'Etat de Genève. 
Dit que ces frais sont mis à la charge de A______ SA. 
La condamne en conséquence à rembourser 2'200 fr. à D______ et à C______, 
solidairement entre eux, ainsi qu'à payer 4'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde de frais judiciaires de seconde 
instance. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.