ge_gerichte · ATA/163/2011 · 2011-03-15 · fr

Résumé:
 Recours d'un fonctionnaire contre la décision de licenciement suite à la suppression de son poste rejeté.
La suppression du poste du recourant est justifiée par des motifs objectifs, soit la réorganisation du service et le transfert du contrôle du stationnement de la ville à l'Etat 
Par ailleurs, au moment de la décision de supprimer la fonction occupée par le recourant, les démarches nécessaires ont été prises et le refus de la candidature du recourant pour les postes envisagés repose sur des éléments concrets.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1476/2010-FPUBL 
ATA/163/2011
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Christian Luscher, avocat 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/1476/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 26 octobre 1988, Monsieur S______, né le ______ 1955, a été engagé 
par le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la ville) en qualité de 
sergent-major-adjoint du commandant du corps des agents municipaux au service 
de la police municipale, à compter du 1er février 1989. 
2. 
 
Durant les années 1989-1990, M. S______ a suivi un cours de trois jours en 
relations publiques et un séminaire de quatre jours pour officiers de police, 
organisés par l’institut suisse de police à Fribourg. 
 
 
Il a également participé, en qualité d’auditeur, aux cours « organisation et 
management » et « droit général » dispensés respectivement par la faculté des 
sciences économiques et sociales et par celle de droit de l’Université de Genève. 
3. 
 
Au terme de la période d’essai de trois ans, le Conseil administratif a 
nommé M. S______ au poste de sergent-major-adjoint au service de la police 
municipale, dès le 1er février 1992, pour une durée indéterminée. 
4. 
a. 
Le 26 août 1992, M. S______ a été nommé au poste de capitaine au service 
de la police municipale à compter du 1er septembre 1992. 
 
b. 
Cette fonction, classée en 13e catégorie, est passée, dès le 1er septembre 
1993 en 15e catégorie puis, dès le 1er octobre 1994, en 16e catégorie de l'échelle 
des traitements. 
5. 
 
En novembre 1994, M. S______ a obtenu un diplôme de gestionnaire 
d'entreprise délivré par les cours industriels de Genève. 
6. 
 
Le 18 décembre 2002, le Conseil administratif a nommé M. S______ au 
poste de sous-chef de service au service des agents de ville et du domaine public 
dès le 1er janvier 2003, avec un traitement correspondant à la catégorie 18. 
 
 
Selon le cahier des charges établi le 23 décembre 2003, le sous-chef du 
service des agents de ville et du domaine public devait suppléer le chef de service 
en cas d'absence de ce dernier, étudier les problèmes relevant de sa fonction, 
planifier, organiser et contrôler la gestion administrative du service, prendre en 
charge les aspects comptables et financiers, assurer le développement et la 
maintenance de l'informatique, assumer les aspects de la comptabilité analytique 
ainsi que traiter et analyser les données issues du contrôle de gestion. Ses activités 
principales consistaient en la comptabilité et la comptabilité analytique, 
l'informatique, la gestion administrative des amendes et des infractions, y compris 
le contentieux, le contrôle de gestion, la collecte des informations en vue de la 
préparation du budget avec le chef de service ainsi que la prise en charge de 


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l'unité informatique du service. Dépendant directement du chef de service, le 
sous-chef avait, en cas de besoin, des relations avec la direction du département, 
la direction des services de la ville et les organes externes à l'administration 
municipale. 
7. 
 
Le 9 novembre 2005, dans le cadre d'une réorganisation du service des 
agents de la ville et du domaine public, le Conseil administratif a adapté le libellé 
de la fonction ainsi que le cahier des charges de M. S______. 
 
 
A compter du 1er novembre 2005, la fonction exercée par celui-ci était ainsi 
celle d’adjoint de direction au service des agents de la ville et du domaine public. 
Ce changement n’entraînait aucune modification, ni de traitement, ni de catégorie. 
8. 
 
Monsieur P______ a été nommé chef du service des agents de ville et du 
domaine public dès le 1er janvier 2006. 
9. 
 
Par courrier du 15 mai 2007, Monsieur N______, directeur du département 
des sports et de la sécurité de la ville, renommé depuis lors département de 
l’environnement urbain et de la sécurité (ci-après : DEUS), a refusé la demande de 
M. S______ d'être promu en classe 19 de l'échelle des traitements. 
 
 
Les tâches exercées en qualité d'adjoint de direction ne permettaient pas à 
celui-ci d'accéder à cette catégorie, laquelle était liée à l'ancienne fonction de 
sous-chef de service de l'intéressé. Les autres adjoints de direction du service, à 
l'exception du commandant du corps uniformé, étaient au bénéfice des catégories 
13-15 ou 15-17. 
10. 
 
Le 16 juin 2008, M. N______, a informé M. S______ que, suite à un 
contrôle fortuit, il avait été constaté que celui-ci avait annulé, à une dizaine de 
reprises, des amendes d’ordre sans suivre la procédure interne mise en place par le 
chef de service. Toutefois, les faits ayant été reconnus et M. S______ n'ayant eu la 
volonté ni de nuire au service ou d’aller à l’encontre de la décision du chef de 
service, ni de favoriser ses propres intérêts ou ceux de tiers, aucun avertissement 
au sens statutaire du terme ne serait prononcé. 
11. 
 
Le 18 décembre 2008, Messieurs V______ et C______, conseillers d’Etat 
en charge respectivement du département des institutions et de celui du territoire, 
ont informé le Conseil administratif que l’Etat entendait reprendre à son compte, 
dès le 1er janvier 2010, le contrôle du stationnement en ville de Genève, jusque là 
délégué à celle-ci en vue de le confier à la fondation des parkings. 
12. 
 
Le 11 puis le 25 mars 2009, M. S______ a été entendu par Monsieur 
A______, conseiller administratif en charge du DEUS, et par M. N______. 


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13. 
a. 
Le 29 avril 2009, une annonce pour un poste d'adjoint de direction au 
service de la sécurité et de l'espace public (ci-après : SEEP) a été publiée dans la 
« Tribune de Genève ». 
 
b. 
Selon le cahier des charges, l'adjoint de direction administratif a pour 
mission d'assister le chef de service dans les tâches de direction, de diriger, 
contrôler et coordonner le secteur administratif du service (comptabilité, 
contentieux, informatique, secrétariat, ressources humaines, logistique), d'assurer 
les missions confiées par le chef de service et de proposer toutes actions destinées 
à développer le champ d'activités du service et le fonctionnement de celui-ci. 
 
 
Il doit ainsi notamment seconder le chef de service dans le domaine de la 
gestion administrative et budgétaire, émettre, coordonner, contrôler et faire 
appliquer, pour l'ensemble du service, les directives et procédures administratives 
et budgétaires ainsi que rechercher, analyser et transmettre toutes informations 
administratives susceptibles d'avoir un impact sur les missions et prestations du 
service. L'adjoint de direction administratif organise, coordonne et contrôle les 
activités des collaborateurs des unités administratives du service. Il rédige les 
textes à l'appui des projets de budget et des comptes annuels. Il élabore les 
budgets et le plan financier d'investissement. Il vérifie les factures et commandes 
et participe à la rédaction du rapport d'activités du service à l'intention du Conseil 
administratif et d'autres organismes intéressés. Il prépare, pour le chef de service, 
certaines propositions de décisions à l'intention de la présidence du département, 
du Conseil administratif et du Conseil municipal. Il assure la mise en application 
des ordres émanant de la direction du service et de la direction du département. 
Enfin, il rédige et contrôle la correspondance relative à l'ensemble des activités du 
secteur administratif. 
14. 
 
Le 31 juillet 2009, dans le cadre des discussions concernant la reprise du 
contrôle du stationnement par l’Etat et la gestion des amendes, M. A______ a 
proposé à M. M______ de mettre à la disposition de l’Etat M. S______ qui avait 
mené, au sein de la municipalité, le projet de la gestion des contraventions. Le 
transfert du contrôle du stationnement à l’Etat entraînerait une diminution 
drastique du nombre d’amendes infligées et la fonction de ce collaborateur serait 
probablement supprimée. 
15. 
 
Le bulletin d'information du DEUS du 31 août 2009 annonçait l'engagement 
de trois nouvelles personnes à la direction du SEEP, à savoir Monsieur D______, 
en qualité d'adjoint de direction administratif et, à ce titre, suppléant du chef de 
service dès le 1er septembre 2009 ainsi que Madame E______ pour l'unité 
« gestion des empiètements » dès le 1er septembre 2009 et Monsieur F______ 
pour l'unité « emprises ponctuelles » dès le 1er octobre 2009. Le nouvel 
organigramme était annexé. 


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16. 
 
Le 10 décembre 2009, une séance a réuni MM. S______, N______, 
P______ et A______. 
17. 
 
Le 18 décembre 2009, M. A______ a informé M. S______ de la 
suppression de la fonction que celui-ci occupait au sein du service, avec effet au 
30 juin 2010. 
 
 
Cette décision était la conséquence directe de la reprise par l’Etat du 
contrôle du stationnement, qui entraînait la réduction d’environ 80% de la charge 
de travail inhérente à la section « procès-verbaux et amendes d’ordre » (ci-après : 
la section PV/AO) dont M. S______ avait la responsabilité. 
 
 
Par ailleurs, la restructuration entreprise au sein du service conférerait aux 
chefs de section la responsabilité directe de la gestion de leur groupe. Ainsi, tant 
la section informatique/géomatique que la section comptabilité seraient gérées 
directement par Madame Z______, respectivement Madame M______, dont le 
libellé de fonction correspondait d’ailleurs déjà à cette affectation. 
 
 
A compter du 1er janvier 2010 et pour une période de six mois, le dossier de 
M. S______ serait proposé « en mobilité » à l’ensemble des services de 
l’administration municipale. M. A______ était disposé à céder le poste qui était 
rattaché à la fonction, afin de faciliter cette démarche. Durant cette période, 
M. S______ resterait rattaché au SEEP, quand bien même sa mission serait 
circonscrite à la seule supervision de la section PV/AO, ce qui correspondait, de 
fait, à son activité actuelle. 
18. 
 
Le 13 janvier 2010, M. N______ s’est adressé à Madame R______, 
directrice des ressources humaines, afin d’actionner la cellule mobilité pour faire 
connaître aux services et départements municipaux la situation de M. S______. 
19. 
 
Par courriel du 21 janvier 2010, M. S______ a exposé à M. A______ l'état 
de ses recherches d’emploi. 
20. 
 
Le 24 janvier 2010, M. A______ a informé M. S______ qu'il entendait 
évoquer le dossier de celui-ci lors de sa rencontre avec la conseillère d’Etat en 
charge du département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : 
DSPE), Madame I______, au début du mois de février. S’agissant de la création 
d’un poste spécifiquement dévolu à l’administration de la formation des agents de 
la police municipale, cette fonction était déjà assumée par le premier-lieutenant 
B______ et son équipe et, en état, il n’était ressenti aucun besoin supplémentaire 
dans ce secteur. 
21. 
 
Le 28 janvier 2010, Mme R______ a soumis la candidature de M. S______ 
avec le budget du poste aux directeurs et chefs de services de l’administration 
municipale. 


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M. S______, adjoint de direction, était concerné par la restructuration du 
SEEP consécutive à la reprise, par l’Etat, du contrôle du stationnement. Il devait 
être "repositionné". Etant donné qu’il avait donné satisfaction, son transfert était 
envisagé sans mesure probatoire préalable. Le budget du poste était transférable 
auprès du service qui accueillerait l'intéressé. Un délai au 15 février 2010 était 
fixé pour faire connaître les possibilités d’engagement de M. S______ d’un 
département, d’une division ou d’un service. 
22. 
 
Le même jour, Monsieur O______, gestionnaire de carrières à la direction 
des ressources humaines, a adressé aux directeurs et chefs de service le curriculum 
vitae de M. S______. 
23. 
 
Le 1er février 2010, M. O______ a informé M. N______ que la direction des 
musées d'art et d'histoire (ci-après : MAH) était intéressée par la candidature de 
M. S______. 
24. 
 
Le 2 février 2010, M. A______ s'est adressé à la conseillère d'Etat en charge 
du DSPE. Il a réitéré sa proposition de mettre M. S______ à disposition de l'Etat. 
25. 
 
Le 8 février 2010, Monsieur U______, directeur de la bibliothèque de 
Genève (ci-après : BGE) a indiqué à Mme R______ rechercher un collaborateur 
motivé dans le cadre d'une réorganisation des services aux lecteurs. A la lecture 
du curriculum vitae de M. S______, il apparaissait que le profil de celui-ci 
correspondait de manière assez précise aux exigences du poste. 
26. 
 
Par courriel du 11 février 2010, M. O______ a annoncé à M. N______ avoir 
reçu dix réponses, dont trois positives, à savoir celle des MAH, des bibliothèques 
municipales (ci-après : BMU) et de la BGE. M. S______ s’était rendu aux MAH 
et aux BMU pour des entretiens exploratoires. 
27. 
 
Le 8 mars 2010, M. O______ a informé M. N______ que M. S______ avait 
donné sa préférence à la direction des BMU. Un transfert pour le 1er avril était 
envisagé. 
28. 
 
Le 12 mars 2010, M. S______ a rencontré Monsieur H______, co-directeur 
du département de la culture de la ville. 
29. 
 
Par courriel du 17 mars 2010, M. N______ a exposé à M. A______ que lors 
d'un entretien avec M. S______, ce dernier lui avait confirmé son intérêt pour le 
poste proposé par les BMU mais qu’il était également ouvert aux fonctions 
possibles aux MAH et à la BGE. 
30. 
 
Le même jour, M. H______ a informé M. S______ qu’il ne pouvait pas 
donner une suite favorable à un engagement de celui-ci au sein des BMU. 


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Madame J______, directrice des BMU, avait annoncé sa volonté de quitter 
ses fonctions pour la fin 2010. Les perspectives de collaborer à court terme au sein 
du service étaient minimes, l'organisation générale du réseau devant être repensée. 
Par ailleurs, ni les MAH, ni la BGE n'avaient été en mesure de formuler un cahier 
des charges précis. 
31. 
 
Le 22 mars 2010, M. S______ a rencontré Monsieur W______, directeur 
général de l'administration municipale, pour évoquer sa situation. 
32. 
 
Par courrier du 24 mars 2010, remis en mains propres le lendemain, le 
Conseil administratif a mis fin aux rapports de service de M. S______ pour le 
30 juin 2010, conformément à l’art. 96 du statut du personnel. S’agissant d’un 
licenciement pour cause de suppression de poste, une indemnité égale à trois fois 
le dernier traitement mensuel serait versée. 
 
 
La reprise par l’Etat du contrôle du stationnement avait pour conséquence 
de réduire drastiquement la charge de travail inhérente à la section PV/AO, dont 
M. S______ avait la responsabilité. De plus, la restructuration au sein du service 
conférait aux chefs de sections la responsabilité directe de la gestion de leur 
groupe. De surcroît, nonobstant le fait que le DEUS était disposé à céder le poste 
en 18ème catégorie de l’échelle des traitements au département potentiellement 
intéressé par la candidature de M. S______, les démarches entamées au début du 
mois de janvier 2010 ne s’étaient pas révélées concluantes. Le seul département 
qui s’était manifesté, soit le département de la culture, n’avait finalement pas 
retenu cette candidature. 
33. 
 
Par courrier du 31 mars 2010, Mme I______ a informé M. A______ 
qu’après analyse, ses services étaient parvenus à la conclusion que l’outil 
informatique utilisé par la ville ne répondait pas aux besoins du service des 
contraventions pour que ce dernier envisage d’y recourir. Par ailleurs, le niveau de 
compétences de M. S______ ne correspondait pas au profil des collaborateurs de 
base, dont le service des contraventions avait actuellement besoin. Un éventuel 
transfert de ce collaborateur n’était donc pas possible. 
34. 
 
Le 26 avril 2010, M. S______ a interjeté recours contre la décision du 
Conseil administratif du 24 mars 2010 auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à la 
restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision litigieuse. 
 
 
Il réclamait sa réintégration immédiate au sein du DEUS ou, à défaut, au 
sein de la ville, aux mêmes conditions salariales et d’horaires. Si le Conseil 
administratif devait refuser cette réintégration, une indemnité de CHF 294'684.-, 
équivalente à vingt-quatre mois de son dernier traitement brut devait lui être 


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allouée, du fait qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché, qu'il avait 
atteint sa 55ème année et qu'il avait encore un enfant mineur à charge. 
 
 
En sa qualité de responsable de la gestion des procédures afférentes aux 
amendes de stationnement, il avait, entre 1996 et 2006, indiqué à sa hiérarchie, à 
de réitérées reprises, que le procédé utilisé par Monsieur L______, alors conseiller 
du département municipal des sports et de la sécurité, pour annuler des amendes 
résultant d’infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01) pour lui-même et des tiers, était irrégulier et qu’il 
refusait de suivre ces instructions illégales. Aucune suite n'ayant été donnée, il 
avait dénoncé les faits auprès du Procureur général. M. L______ avait alors été 
inculpé le 22 mai 2006 et condamné par le Tribunal de police, en octobre 2009, 
pour abus d’autorité. Cette dénonciation avait été perçue comme une trahison et 
depuis lors, il n’avait plus eu l’appui et le soutien de sa hiérarchie qui avait 
cherché à s’en séparer. 
 
 
Les collaborateurs du SEEP avaient été informés par le communiqué du 
31 août 2009 que leur service serait restructuré en raison de la reprise par l’Etat du 
contrôle du stationnement. La lecture de l’organigramme démontrait que la 
fonction qu’il occupait n’avait pas été supprimée mais avait été renommée et 
attribuée à un nouveau collaborateur externe, soit M. D______, ami de 
M. P______. Les responsabilités de cette prétendument nouvelle fonction 
d’adjoint à la direction administrative se recoupaient largement avec celles qu'il 
avait exercées pendant près de dix ans. Selon le nouvel organigramme, l’adjoint à 
la direction était toujours responsable des unités de comptabilité, d’informatique, 
de géomatique et de l’unité de traitement des procédures pénales et 
administratives et de la correspondance générée par les contestations des 
administrés dans les procédures susmentionnées. Partant, seules certaines tâches 
avaient été quelque peu réduites en raison de la reprise par l’Etat du contrôle du 
stationnement. A cet égard, l’argument dont le Conseil administratif faisait état, 
dans sa décision de licenciement, selon lequel ce transfert de compétences allait 
réduire de manière drastique la charge de son travail tombait à faux. En effet, le 
traitement informatique des amendes d’ordre en matière de stationnement et celui 
des courriers de contestation y relatifs ne représentaient de loin pas l’essentiel de 
son activité. De même, le Conseil administratif ne pouvait prétendre que la 
restructuration au sein du service conférerait désormais aux chefs de section la 
responsabilité directe de la gestion de leur groupe, ceux-ci l'exerçant déjà 
précédemment. Le motif de licenciement invoqué, soit la suppression de la 
fonction qu'il occupait, était faux et constituait un simple prétexte utilisé dans le 
but de se séparer sans trop de difficultés du collaborateur gênant qui avait dénoncé 
les agissements de M. L______. 
 
 
La nouvelle fonction d’adjoint à la direction ne lui avait jamais été 
proposée, bien qu’il disposait de toutes les compétences nécessaires pour 


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l’exercer. La ville avait préféré engager un collaborateur externe. Après avoir 
obtenu trois réponses positives de la part des MAH, BMU et BGE, l’action en 
mobilité s'était subitement interrompue et les offres d’emploi avaient été rejetées 
par le co-directeur de la division art et culture, dont dépendaient les trois services, 
par courrier du 17 mars 2010. Le Conseil administratif avait pris la décision de le 
licencier en date du 24 mars 2010 sans attendre l’échéance du délai de six mois 
stipulé dans le courrier du 18 décembre 2009. Le fait que son dossier n’avait 
finalement été proposé en mobilité que pendant deux mois démontrait que la ville 
n’avait aucunement eu l’intention de le réaffecter à un autre poste au sein de 
l'administration, mais que son but était de se séparer définitivement de ce 
collaborateur gênant. D’ailleurs, depuis le prononcé de la décision de 
licenciement, plusieurs postes correspondant à son profil avaient été ouverts par la 
ville. Ainsi, le DEUS n’avait pas cherché à le reclasser en lui proposant une 
fonction qui correspondait à ses compétences. C’était toujours lui qui avait pris 
l’initiative de postuler. Le DEUS n’avait eu qu’un rôle passif. Son action avait été 
insuffisante et ne correspondait pas à ce qu’un collaborateur pouvait attendre de 
ce département en cas de suppression de sa fonction. 
35. 
 
Le 14 mai 2010, la ville s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif. 
36. 
 
Par décision du 19 mai 2010, le vice-président du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 
37. 
 
Le 26 mai 2010, la ville a conclu au rejet du recours. 
 
 
La fonction du recourant avait été supprimée suite à la réorganisation du 
service des agents de la ville et du domaine public, qui avait profondément 
modifié l’organisation du service afin de le rendre plus efficient et efficace, ce qui 
était d’ailleurs, selon la doctrine, le devoir d’une administration. Il avait été décidé 
de procéder à une montée en puissance de l’état-major, notamment avec la 
création de deux postes d’adjoint de direction, postes qui n’existaient pas 
auparavant et demandaient des connaissances spécifiques, en l’occurrence sur les 
plans juridique, administratif et financier. Les cahiers des charges et les 
procédures avaient été revues et cinq nouveaux collaborateurs, ayant le profil et 
les compétences recherchées, sur les huit membres de la direction avaient été 
engagés. Le poste d’adjoint de direction administrative de M. D______ n’était pas 
identique au poste du recourant et leurs tâches ne se recoupaient pas. L’unité 
« administration », dont s’occupait le recourant depuis 2006, était un poste 
opérationnel de terrain. M. S______ s'occupait essentiellement de la contestation 
des amendes d’ordre et du système informatique pour la gestion de celles-ci. Il ne 
disposait pas de compétences spécifiques en comptabilité et en informatique. Il 
était un intermédiaire entre le chef de service et les responsables de la 
comptabilité et de l’informatique. Le nouveau poste ne reprenait qu’un quart de la 
fonction de M. S______. Il s'agissait d'un poste stratégique où la gestion de 
dossiers transversaux était capitale et occupait plus de 50% de l’activité. 


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M. S______ n’avait pas postulé pour la fonction d’adjoint de direction 
administratif qui s’était ouverte en date du 29 avril 2009 alors qu’il savait que son 
poste allait être supprimé, dès lors qu’il avait été reçu par le magistrat les 11 et 
25 mars 2009. Il avait ainsi admis ne pas avoir les compétences requises pour 
occuper ce poste. 
 
 
Parallèlement, l’Etat avait décidé de reprendre le contrôle du stationnement 
dès le 1er janvier 2010. La charge de travail du recourant qui avait jusqu'alors la 
responsabilité de la section PV/AO avait fortement été réduite, à concurrence de 
80%. La décision de suppression du poste de M. S______ était ainsi justifiée par 
des motifs objectifs. Le Conseil administratif n'avait pas pris cette décision pour 
évincer M. S______. A cet égard, M. A______ avait été l’une des premières 
personnes à dénoncer les procédés de M. L______ en matière d’amendes et, en 
conséquence, il n’avait aucune raison objective d'écarter le recourant. 
 
 
La ville avait entrepris toutes les démarches nécessaires pour trouver un 
poste correspondant aux capacités et aptitudes professionnelles du recourant non 
seulement au sein de son administration, mais également à l’extérieur, en 
l’occurrence auprès de l’Etat. Dès 2008 et courant 2009 déjà, M. A______ avait 
entrepris des démarches afin de transférer M. S______ à l'Etat. Le DEUS avait 
régulièrement informé le recourant des modifications de la structure de son 
service et des implications sur son poste, à savoir sa suppression. Ainsi, 
M. A______ avait reçu M. S______ les 11 et 27 mars 2009. Bien qu’informé de la 
restructuration de son service et des risques que son poste soit supprimé, 
M. S______ n'avait pas postulé au poste d’adjoint de direction administratif 
ouvert le 29 avril 2009. Une information sur les profondes modifications de la 
structure du service avait été diffusée à l’ensemble du personnel dans le bulletin 
du département le 31 août 2009. Le 10 décembre 2009, M. A______ avait 
personnellement entendu M. S______ pour l'aviser que sa fonction serait 
supprimée avec effet au 30 juin 2010. Dès l’annonce au recourant de la 
suppression du poste, le dossier de celui-ci avait été transmis au service des 
ressources humaines qui était compétent pour les démarches de mobilité. La 
candidature de l'intéressé avait été transmise à l’ensemble des directeurs et chefs 
de services de l’administration municipale avec la précision que le budget 
correspondant était transférable auprès du service qui accueillerait cette personne. 
Nonobstant toutes les démarches entreprises, aucune possibilité offerte au 
recourant n’avait pu être concrétisée. De surcroît, aucun autre poste correspondant 
aux capacités et aptitudes professionnelles de M. S______ n’était vacant au sein 
de l’administration municipale au moment de la décision de supprimer son poste 
fin mars 2010. 
 
 
Le statut du personnel avait été pensé pour des postes de catégorie moyenne, 
à savoir des fonctionnaires qui étaient facilement transférables dans une autre 
fonction et non pour des postes de directeur et de cadre, qui étaient difficilement 


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replaçables au sein de l’administration. M. S______ occupait un poste d’adjoint 
de direction d’une unité administrative. Toutefois, il avait été classé dans la 
catégorie 17-19 avec un salaire élevé équivalent à un poste de chef de service, en 
catégorie 20-22, voire plus en raison du chevauchement des classes. La 
classification du recourant correspondant à des fonctions de cadre supérieur ou de 
haut fonctionnaire de la ville rendait plus difficile son replacement. En outre, la 
ville avait décidé, depuis quelques années déjà, dans le but de juguler les dépenses 
à l’interne de l’administration et ainsi favoriser une saine gestion budgétaire, de ne 
plus créer de nouveau poste. De même, elle refusait de créer des postes « ad 
personam ». Le Conseil administratif avait ainsi appliqué l’art. 96 du statut dans 
toute sa rigueur au motif qu’il lui était impossible de créer un « poste fictif » pour 
M. S______. Cette décision, humainement difficile, avait été prise en toute 
objectivité et n’était en conséquence pas arbitraire. 
38. 
 
Une audience de comparution personnelle et d’enquêtes a eu lieu le 
20 septembre 2010. 
 
a. 
M. O______ a expliqué qu'il intervenait notamment lorsque la ville voulait 
modifier la fonction d'un collaborateur. Il vérifiait que la future fonction était 
adaptée aux compétences de la personne concernée pour qu’elle soit durable. 
 
 
Dans le cas de M. S______, il avait reçu, le 15 janvier 2010, une lettre du 
DEUS indiquant que le poste de celui-ci serait supprimé le 30 juin 2010, en 
application de l’art. 96 du statut et qu'il était nécessaire de tenter de trouver pour 
ce collaborateur un poste dans un autre département. Le 19 janvier 2010, le DEUS 
l'avait contacté pour que la procédure de transfert interne soit initiée très 
rapidement. Un rendez-vous avec l'intéressé avait ainsi été agendé le 3 février 
2010. 
 
 
Le 28 janvier 2010, il avait reçu un courrier électronique et un appel 
téléphonique du DEUS attirant son attention sur le caractère sensible et urgent du 
dossier. Un courrier devait être adressé aux chefs de services avant la fin du mois 
de janvier. Il avait alors rédigé une biographie et une lettre de promotion sans 
avoir rencontré l’intéressé, ce qui était contraire à son habitude. Ce courrier avait 
été adressé aux chefs de services de la ville avec un délai de réponse fixé au 
15 février 2010. 
 
 
Le même jour, M. S______ lui avait indiqué qu’il avait posé sa candidature 
pour le poste d’administrateur des MAH. Le 1er février 2010, ces derniers lui avait 
indiqué être intéressés par la candidature de M. S______, un rendez-vous avec 
celui-ci avait été fixé pour le 4 février 2010. 
 
 
Le 3 février, les BMU lui avaient également fait part de leur intérêt. Elles 
devaient contacter M. S______ pour un entretien. 


- 12/24 - 
A/1476/2010 
 
 
Le 11 février 2010, il avait reçu copie de courriers ou courriers 
électroniques aux termes desquels la BGE avait contacté sa direction le 8 février 
2010. Celle-ci était intéressée à employer M. S______ et communiquait un projet 
de cahier des charges. Elle requérait l'avis de sa direction sur l’adéquation de 
M. S______ pour le poste. Le même jour, le DEUS lui avait demandé où en 
étaient les démarches et il avait donné les informations nécessaires. 
 
 
Le 17 février 2010, il avait reçu un courrier électronique, puis avait parlé au 
téléphone avec M. S______, qui s’étonnait de ne pas avoir été convoqué par la 
BGE. Il lui avait indiqué que tant un poste à la BGE qu'aux BMU était possible. 
Une rencontre avait été fixée à la BGE pour le 1er mars 2010. Après ce rendez-
vous, M. S______ lui avait indiqué qu’il n’était pas très enthousiaste pour ce 
poste, préférant celui d’administrateur aux BMU, en cours de création. 
 
 
Le 2 mars 2010, il avait adressé un rapport aux BMU et leur avait demandé 
de transmettre un cahier des charges justifiant le traitement de M. S______ ainsi 
qu’une lettre de confirmation en vue de l’engagement. 
 
 
Le 8 mars 2010, M. S______ l'avait informé qu’il était convoqué par le 
DEUS pour faire le point de la situation. Le même jour, ce département lui avait 
demandé si d’autres postes que celui des MAH, de la BGE et des BMU étaient 
envisagés. Il avait adressé un rapport faisant le point de la situation. 
 
 
Le 17 mars 2010, il avait reçu copie d’un échange de courriels entre le 
directeur du DEUS et celui du département de la culture. Cet échange comportait 
copie d’un courrier adressé à M. S______ indiquant qu’aucune collaboration 
n'était envisagée. Le cahier des charges aux MAH et à la BGE n’était pas assez 
précis. Le projet de réorganisation interne des BMU n’était pas assez avancé. 
 
 
De son point de vue, ces refus n’étaient pas catastrophiques puisque le délai 
pour retrouver un poste pour M. S______ se terminait fin juin. 
 
 
Le 23 mars 2010, il avait reçu un appel de M. S______, qui s’inquiétait de 
ne pas avoir reçu de réponse. Le même jour, le directeur du DEUS lui avait 
indiqué qu’il fallait arrêter les démarches car une autre solution avait été trouvée. 
Il en avait pris acte et il avait dressé son rapport final. Il ne lui avait pas été précisé 
quelle autre solution avait été trouvée, mais il avait considéré qu’il s’agissait 
d’une autre affectation. 
 
 
M. O______ a encore indiqué qu’il était assez usuel qu’un transfert se fasse 
avec le transfert du budget. Cette solution favorisait le replacement du 
fonctionnaire car, pour le service qui accueillait celui-ci, il s’agissait d’un nouveau 
poste. Si le budget n'était pas transféré, il fallait qu'un poste soit vacant dans le 
service. 


- 13/24 - 
A/1476/2010 
 
 
A la demande du juge, M. O______ a versé à la procédure le résumé de son 
intervention, avec ses annexes, préparé en vue de l’audience. 
 
b. 
M. P______ avait commencé à travailler au SEEP en 2003, en qualité 
d’adjoint, avant de prendre la direction de ce service le 1er janvier 2006. 
M. S______ avait, dans un premier temps, été un collègue de travail, puis son 
adjoint. Leur collaboration était bonne et ne posait pas de problème. 
 
 
M. S______ était responsable de la gestion des amendes, de la comptabilité 
et de l’informatique. Selon l’organigramme, son poste était directement rattaché 
au chef de service. 
 
 
Dès 2008, le SEEP avait été doublement restructuré. D’une part, la 
hiérarchie de la police municipale avait été modifiée, ce qui n'avait pas eu 
d'incidence sur la présente procédure. D’autre part, le service avait été doté de 
deux adjoints de direction, l’un juridique et l’autre responsable du back office. Les 
deux adjoints de direction devaient aussi gérer les dossiers transversaux, souvent 
politiquement sensibles et touchant plusieurs des quatre unités mises sur pied, ce 
qui correspondait à un élargissement conséquent du cahier des charges du poste 
occupé par M. S______. Les quatre unités étaient dirigées par quatre chefs 
d’unité. Ces derniers ne devaient s’occuper que de leur unité. Ils étaient d’ailleurs 
descendus d’une classe, passant de 15-17 à 13-15. 
 
 
Ces restructurations étaient entrées en vigueur en 2010. 
 
 
Suite à la restructuration, deux chefs d’unité avaient été reclassés à l’interne, 
un autre, qui occupait parallèlement la fonction de juriste, était devenu adjoint de 
direction et le chef de l’unité « police municipale » était resté en place. 
 
 
Pour le poste de M. S______, il avait tenu compte, d'une part, de son désir 
d'avoir une relation plus directe avec les personnes qui s’occupaient concrètement 
de la comptabilité et de l’informatique, sans intermédiaire, sauf pour les aspects 
purement administratifs, gérés par l’adjoint de direction responsable du back 
office et d'autre part, de la diminution du nombre d’amendes dont le service avait 
à s’occuper qui était passé, annuellement, de plus de 300'000 à 20'000, suite à la 
reprise du contrôle du stationnement par l’Etat. Son choix n'était pas lié à la 
personnalité de M. S______. La nouvelle fonction d’adjoint de direction 
responsable du back office impliquait des compétences plus grandes au vu des 
nouveaux aspects figurant dans le cahier des charges. 
 
 
La fonction occupée par M. S______ se rapprochait plus de celle d’un chef 
d’unité s’occupant des amendes, de l’informatique et de la comptabilité, que de 
celle d’un adjoint de direction. Si la ville avait conservé le contrôle du 
stationnement, le poste de M. S______ existerait probablement encore, cas 
échéant avec un autre nom. 


- 14/24 - 
A/1476/2010 
 
 
Il avait assisté à deux entretiens entre MM. A______ et S______. Au cours 
du premier, M. A______ avait expliqué les buts de la restructuration et le fait que 
cette dernière entraînerait très probablement la suppression du poste de 
M. S______. Il avait été suggéré à celui-ci d’évaluer les choix et les possibilités 
qui pouvaient s'offrir au sein du service, face à cette situation. 
 
 
Le deuxième entretien, qui avait eu lieu relativement rapidement après le 
premier, avait pour but de recueillir les réflexions de M. S______ et de voir si 
celles-ci étaient applicables. A son souvenir, M. S______ avait fait deux 
propositions, dont l'une était de renforcer une cellule de formation permanente 
pour le personnel du service. Aucune de ces propositions n’avait été retenue par 
M. A______. 
 
 
Au cours de l’année 2009, il était intervenu activement lors de la 
négociation d’une convention avec la Fondation des parkings, aux termes de 
laquelle la ville aurait sous-traité à celle-ci le contrôle du stationnement, car 
M. S______ aurait alors été responsable du suivi du travail de la fondation. 
c. 
 
Mme J______ avait réagi suite à la diffusion de la candidature de 
M. S______, d’une part, parce que les services étaient toujours intéressés 
lorsqu’une offre qui comprenait le budget du poste et, d’autre part, parce qu'elle 
avait eu l’occasion de rencontrer l'intéressé lors de séances concernant la santé et 
la sécurité des travailleurs. Lors d'un entretien, elle avait expliqué à M. S______ 
le contenu du poste qu'elle imaginait. Elle avait ensuite confirmé son intérêt 
auprès de M. O______. 
 
 
Au cours d'une deuxième séance avec M. S______, un cahier des charges 
avait été établi. A ce moment, le transfert lui paraissait acquis. Elle avait ensuite 
appris que le directeur du département de la culture désirait rencontrer 
M. S______. Le directeur du DEUS l’avait, d’autre part, contactée pour savoir où 
en était la procédure et elle lui avait confirmé leur intérêt. 
 
 
Ensuite, elle n’avait plus eu d’information, le directeur du département de la 
culture lui ayant seulement indiqué que le transfert ne se ferait pas. 
39. 
 
Une nouvelle audience de comparution personnelle et d’enquêtes a eu lieu le 
22 novembre 2010. 
 
a. 
M. D______ était en possession d'un CFC d’employé de commerce. Il avait 
travaillé dans une banque, principalement dans le trading. Les dix années 
précédant son entrée à la ville, il dirigeait une équipe de dix traders avec une 
fonction de type managérial. Il n'avait pas de formation particulière en 
informatique ou en ressources humaines mais avait de l’expérience dans ces 
domaines. 


- 15/24 - 
A/1476/2010 
 
 
Il occupait la fonction d'adjoint de direction au SEEP depuis le 
1er septembre 2009. Il était adjoint administratif et chapeautait toutes les entités 
administratives, soit la comptabilité, les ressources humaines, l’informatique et la 
logistique. Il y avait aussi une petite unité qui traitait les contestations des 
amendes. 
 
 
Son travail quotidien était extrêmement varié. Il devait préparer des dossiers 
et des réponses aux questions du département, faire des statistiques, élaborer des 
projets, etc. au gré des demandes qui lui étaient faites, principalement par son 
supérieur. A titre d'exemple, la semaine précédente, il avait principalement 
travaillé sur le nouveau projet de loi concernant les chiens, dont l'entrée en 
vigueur impliquait de nombreuses adaptations telles que la formation des agents 
municipaux, la signalétique, la modification de règlements municipaux ou de 
directives internes, adaptations des procédures comptables d’encaissement du prix 
des médailles. 
 
 
Il connaissait M. P______ depuis quelques années dans le cadre du football. 
Lorsqu'il avait vu l’annonce du poste dans la presse, il l’avait contacté pour savoir 
si son profil pouvait convenir. Il avait déposé sa candidature selon la procédure 
normale. Il ne discutait pas beaucoup d’affaires professionnelles avec 
M. P______, mais ce dernier lui avait signalé qu’il y aurait peut-être une 
ouverture de poste dans le cadre de la réorganisation du service avant la 
publication de l’annonce. 
 
 
Les responsables des équipes qu'il supervisait étaient des professionnels du 
domaine concerné. Ainsi, le groupe « contestations » était administrativement 
sous sa responsabilité, mais était supervisé juridiquement par son collègue juriste, 
le groupe informatique était piloté par un informaticien et un comptable dirigeait 
l’équipe de la comptabilité. Chaque responsable d’unité avait une certaine 
autonomie. Il avait principalement une fonction de coordination, notamment 
transversale. 
 
 
Cet aspect transversal était important dans certains projets, tel que celui 
concernant les chiens. Il avait dû en premier interpeller tous les services concernés 
pour bien saisir le domaine, puis mettre sur pied un groupe de projet et assurer la 
cohérence de ce dernier. Certains autres services de la ville et même de 
l’administration cantonale avaient été impliqués dans le processus. 
 
b. 
M. S______ n'avait pas présenté sa candidature au poste occupé par 
M. D______ car, lors de son premier entretien avec M. A______, ce dernier lui 
avait dit que ce poste ne lui était pas destiné sans toutefois en préciser la raison. Il 
lui avait indiqué qu'un emploi au sein du DEUS était exclu et il envisageait un 
déplacement dans un autre département. Il avait alors parlé du service de mobilité 
interne et lui avait demandé d'adresser des propositions à l'extérieur du 
département. 


- 16/24 - 
A/1476/2010 
 
 
Lors du deuxième entretien, M. A______ avait évoqué à nouveau la 
possibilité de le mettre en mobilité, ce qu'il avait accepté. Pour lui, il était 
employable au sein de la ville au vu de ses compétences. Il était prévu de faire le 
point six mois plus tard, soit en juin 2010. Il avait donc été surpris d’apprendre 
par la suite, qu’en cas d'échec de la mobilité, un licenciement serait prononcé. A 
cette époque, il était déjà candidat pour un poste aux MAH. 
 
 
Il effectuait des tâches similaires à celles de M. D______, et même plus 
pointues, puisqu'il avait des visions stratégiques dans chacun des domaines. A 
titre d'exemple, la restructuration du système d'encaissement des taxes de marchés 
avait impliqué des travaux transversaux du genre de ceux que la loi sur les chiens 
avait demandés. 
 
 
Son transfert au service des contraventions avait été évoqué. Pour lui, l'idée 
était mauvaise car il avait trop de liens avec des fournisseurs informatiques et cela 
aurait pu être gênant dans le cadre des futures procédures de marchés publics. 
L'Etat avait d'ailleurs refusé cette collaboration. 
 
 
Il était toujours en recherche d'un emploi. Il avait postulé pour une centaine 
de places et des discussions étaient en cours pour une quinzaine d'entre elles. 
 
c. 
M. H______ a précisé que les démarches de mobilité n'étaient pas courantes 
en ville. Elles étaient toujours intéressantes car elles permettaient de récupérer le 
budget du poste. Toutefois, il ne fallait pas se limiter à vérifier l’adéquation 
administrative du transfert, mais aussi s'assurer que la personne s’intégrerait et 
serait utile et efficace dans son nouvel emploi. 
 
 
Dans le cas de M. S______, trois postes avaient été envisagés, soit aux 
MAH, à la BGE ainsi qu’aux BMU. Très rapidement, ce dernier poste avait eu la 
préférence car il paraissait le plus adéquat. Suite à l'entretien entre Mme J______ 
et M. S______, il avait désiré rencontrer lui-même le candidat pour évaluer la 
candidature en termes de management du risque. 
 
 
A ce moment, Mme J______ lui avait annoncé qu’elle allait prendre une 
retraite anticipée. Par ailleurs, il y avait un peu de turbulence aux BMU, 
notamment une demande du personnel afin qu’une commission interne du 
personnel soit constituée. Il avait constaté que M. S______ avait un profil 
extrêmement rigoureux, voire un peu militaire, alors que le personnel des BMU, 
essentiellement féminin, fonctionnait plutôt sur les modes émotionnel et 
intellectuel ainsi que sur la négociation et la persuasion. 
 
 
Il avait estimé que le risque managérial serait trop grand en mettant 
M. S______ à ce poste, tant pour son avenir et son insertion que pour le service. Il 
devait prendre la décision rapidement et il avait préféré continuer les recherches 
pour trouver une personne en adéquation avec les besoins du service. 


- 17/24 - 
A/1476/2010 
 
 
Il était rare qu’un transfert soit proposé avec le poste car, en règle générale, 
les services qui se séparaient d’un fonctionnaire désiraient garder le budget 
correspondant. 
 
 
Il rencontrait systématiquement les personnes en mobilité lorsqu’elles 
postulaient pour un poste ayant des responsabilités hiérarchiques ou proches de 
l’état-major d’un service. 
 
 
En ce qui concernait les MAH et la BGE, il avait trouvé que la mission qui 
serait confiée à M. S______ était trop floue. Il vérifiait toujours dans ces cas que 
la personne transférée ait un vrai rôle à jouer dans le service qui l’accueillait et tel 
ne semblait pas être le cas. 
40. 
 
Le 14 janvier 2011, M. S______ a déposé ses conclusions après enquêtes. Il 
persistait dans ses précédentes conclusions. 
 
 
Les enquêtes avaient confirmé que la fonction qu'il occupait n’avait pas été 
supprimée mais qu’un nouveau collaborateur externe avait été engagé par la ville 
pour occuper cette fonction à compter du 1er septembre 2009. Les unités 
administratives de l’informatique et de la géomatique, des ressources humaines 
ainsi que de la comptabilité avaient toujours été pilotées par des employés 
disposant de la formation idoine nécessaire et, en ce sens, elles disposaient d’une 
certaine autonomie fonctionnelle. Il supervisait ces unités sous l’angle 
administratif. Pour le surplus, l’exercice de ses fonctions impliquait très 
fréquemment le traitement de dossiers transversaux. Selon le nouvel 
organigramme du service, l’offre d’emploi du 29 avril 2009 et les déclarations de 
M. D______ du 20 septembre 2010, l’adjoint à la direction était toujours 
responsable des unités de comptabilité, d’informatique, de géomatique et de 
l’unité de traitement des procédures pénales et administratives et de la 
correspondance générée par les contestations des administrés dans les procédures 
susmentionnées. M. D______ n’exerçait pas de responsabilités plus étendues que 
celles que lui-même avait assumées, étant précisé que celui-ci ne disposait 
d’aucune formation dans le domaine de la comptabilité, des ressources humaines 
ou de l’informatique et disposait, comme lui, de personnes qualifiées dans les 
unités administratives qu’il supervisait. La soi-disant restructuration du service ne 
visait ainsi pas une réelle diminution de l’effectif du personnel suite à la reprise 
par l’Etat du contrôle de stationnement puisque les charges supplémentaires 
exercées par M. S______ avaient simplement été reportées sur un autre 
collaborateur. Elle ne correspondait pas non plus à l’abandon, à la réduction par 
rationalisation ou à la suppression d’une activité communale. En conséquence, le 
licenciement pour suppression de fonction constituait une application arbitraire du 
statut du personnel et le motif de licenciement invoqué par le Conseil 
administratif était faux. 


- 18/24 - 
A/1476/2010 
 
 
La ville refusait d’envisager sa réintégration immédiate au sein du DEUS 
ou, à défaut, au sein d’un autre département dans un poste correspondant à ses 
capacités professionnelles et compétences et aux mêmes conditions salariales et 
horaires. Dans ces circonstances, une indemnité de CHF 294'684.-, équivalente à 
vingt-quatre mois de son dernier traitement brut, devait lui être allouée. 
41. 
 
Le même jour, la ville a déposé ses conclusions motivées après enquêtes. 
Elle maintenait sa position. 
 
 
Les allégations selon lesquelles le véritable motif de la suppression du poste 
du recourant serait la dénonciation faite au Procureur général des agissements de 
M. L______ n'avaient été relevées par aucun témoin. M. P______ avait confirmé 
que la décision de suppression du poste de M. S______ reposait sur des 
considérations objectives et non sur la personne elle-même. Il avait précisé que les 
deux postes d’adjoints de direction nouvellement créés avaient des tâches 
transversales avec un cahier des charges élargi par rapport à celui de M. S______. 
M. D______ avait de son côté déclaré que son poste était stratégique, dans la 
mesure où la gestion de dossiers transversaux était capitale et que cette activité 
occupait une grande partie de son temps. Ce collaborateur avait également 
expliqué que les unités comptable et informatique étaient supervisées par des 
personnes du métier mais que ces unités disposaient actuellement d’une réelle 
autonomie. Il ressortait des différentes auditions que, depuis 2006, M. S______ 
occupait un poste opérationnel de terrain. Les enquêtes avaient ainsi permis de 
démontrer que la fonction de M. S______ avait été effectivement supprimée suite 
à la réorganisation du service. 
 
 
Les enquêtes avaient également démontré que la ville avait procédé à toutes 
les démarches de mobilité nécessaires pour retrouver un poste à M. S______ au 
sein de l’administration municipale. 
42. 
 
Le 18 janvier 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 


- 19/24 - 
A/1476/2010 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le pouvoir d’examen de la juridiction de céans se limite à la violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a 
LPA). La chambre administrative ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la 
décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
 
Un nouveau statut du personnel de la ville est entré en vigueur le 
31 décembre 2010. Toutefois, en vertu du principe de non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. 
 
 
En l'occurrence, la décision de licenciement datant du 24 mars 2010, le 
présent litige sera examiné au regard du statut du personnel de la ville du 3 juin 
1986 (LC 21 151 ; ci-après : le statut). 
5. 
 
Selon l'art. 96 al. 1 du statut, le Conseil administratif peut licencier, 
moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois, tout fonctionnaire 
confirmé au sens de l'art. 9 du statut lorsque son poste est supprimé et qu'il est 
impossible de l'affecter à un autre emploi correspondant à ses capacités et 
aptitudes professionnelles. Le secrétaire général ou l'office du personnel entend 
préalablement l'intéressé. 
6. 
a. 
La première des trois conditions cumulatives de cette disposition réside dans 
la suppression d'une fonction. La fonction représente l'intitulé d'un cahier des 
charges. A l'inverse, le cahier des charges est le contenu d'une fonction. Dans le 
statut du personnel, les termes « suppression de fonction » (note marginale de 
l'art. 96) et de « suppression de poste » (art. 96) ont donc la même acception 
(ATA/630/2007 du 11 décembre 2007 ; ATA T. du 10 janvier 1990 publié in 
RDAF 1995 p. 441). 
 
b. 
La suppression de fonction constitue un cas spécial de licenciement lorsque 
la personne dont le poste est supprimé n'est pas reclassée dans une autre fonction 
(Ph. BOIS, La cessation des rapports de service à l'initiative de l'employeur dans 
la fonction publique, publié in RJN 1983 p. 16). Elle doit être justifiée par des 
motifs objectifs comme, par exemple, la suppression d'un poste d'enseignant suite 
à la diminution des effectifs scolaires (Arrêt du Tribunal administratif 
neuchâtelois du 6 juillet 1987 publié in RJN 1987, p. 135). Elle ne saurait être 
utilisée dans le but de se séparer sans trop de difficulté d'un collaborateur 
(Ph. BOIS, op. cit., p. 16). Dans la plupart des cas, la suppression interviendra 
lorsqu'une fonction est demeurée inutile à la suite de l'évolution technique, 
démographique, sociologique, juridique et qui ne sera donc plus exercée à l'avenir, 
par exemple parce que l'activité à laquelle cette fonction ou ce poste correspond 


- 20/24 - 
A/1476/2010 
est abandonnée par la commune ou que celle-ci en est déchargée (ATA T. du 
10 janvier 1990 précité). Il peut se produire que certains services soient 
supprimés, qu'une rationalisation du travail ou une recherche d'économie rendent 
des postes de travail inutiles ainsi lors de la suppression de deux postes à mi-
temps et de la création d'un nouveau poste à plein temps (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 1991, p. 646 n. 3164). 
 
c. 
L'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté d'appréciation 
pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou supprimer les 
relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, questions 
relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au contrôle 
de la chambre administrative (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/630/2007 du 11 décembre 
2007 ; ATA/221/2005 du 19 avril 2005). 
 
 
En l'espèce, la suppression du poste du recourant est justifiée, selon 
l'autorité intimée, par la restructuration entreprise au sein du SEEP avec un 
renforcement de l'état-major. Cette décision émane du conseiller administratif en 
charge du DEUS et a été prise dans un souci d'efficacité et d'efficience du service. 
Elle est corroborée par la lecture des organigrammes du service. Ainsi, dans 
l'ancien organigramme, six postes étaient rattachés au chef de service, soit un 
poste d'adjoint de direction pour le contrôle de gestion et un poste d'adjoint 
administratif ainsi que quatre postes d'adjoints administratifs pour le corps des 
agents, l'administration et la gestion du domaine public. Cette structure a été 
modifiée et, selon le nouvel organigramme du SEEP, le service est composé 
désormais de deux postes d'adjoints de direction, l'un juridique et l'autre 
administratif, rattachés au chef de service et de quatre unités, soit la police 
municipale, la gestion des empiètements, les emprises ponctuelle ainsi que les 
foires et marchés. Six sections, soit la comptabilité, le secrétariat, les ressources 
humaines, les contestations, la logistique et l'informatique-géomatique, avec 
chacun un responsable, sont encore subordonnées à l'adjoint de direction 
administratif. 
 
 
Il y a donc bien eu réorganisation du service. Il convient encore de s'assurer 
que la fonction du recourant a bien été supprimée et que le cahier des charges de 
celui-ci n'a pas été transféré lors de la création d'une nouvelle fonction avec une 
dénomination différente. 
 
 
L'intitulé du poste occupé précédemment par le recourant et celui du 
nouveau poste sont très proches. Toutefois, il ressort des organigrammes que la 
fonction exercée par le recourant était sur le même plan que les trois autres 
fonctions constituées du corps des agents et de la gestion du domaine public alors 
que le poste d'adjoint administratif se situe entre le chef de service et les quatre 
unités. Lors des enquêtes, M. P______ a expliqué que l'adjoint de direction 
administratif devait gérer les dossiers transversaux qui touchaient les quatre 
unités, ce qui correspondait à un élargissement conséquent du cahier des charges. 


- 21/24 - 
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De son côté, M. D______ a indiqué chapeauter toutes les entités administratives et 
avoir principalement une fonction de coordination, notamment transversale. A 
cela s'ajoute le fait que la reprise par l'Etat du contrôle du stationnement a entraîné 
une diminution des tâches qui incombaient à la section PV/AO dont le recourant 
était responsable. Il convient dès lors d'admettre que la suppression du poste du 
recourant est justifiée par des motifs objectifs, soit la réorganisation du SEEP et le 
transfert du contrôle du stationnement de la ville à l'Etat. 
 
 
La première condition de l'art. 96 du statut est donc réalisée. 
7. 
 
Le fonctionnaire ne peut être licencié que s'il est impossible de l'affecter à 
un autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles (art. 96 
al. 1er du statut). L'obligation faite à l'employeur de rechercher un autre emploi 
correspondant, découle du principe de la proportionnalité. Dans la mesure où 
l'impossibilité de fournir un emploi correspondant aux capacités de l'employé 
constitue une condition préalable au licenciement, le moment déterminant est en 
principe celui où la suppression de poste est décidée (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2). L'autorité de nomination doit 
rechercher un poste qui corresponde aux capacités, au traitement et, si possible, au 
rang de l'agent (ATA/569/2008 du 4 novembre 2008 ; B. KNAPP, op. cit., p. 646 
n. 3166), étant précisé que la mise en œuvre de l'art. 96 du statut se prête moins 
facilement à la réaffectation d'un cadre supérieur (ATA/274/2008 du 27 mai 
2008). 
 
 
Dans le cas d'espèce, la question du reclassement du recourant a déjà été 
évoquée lors de discussions relatives à la reprise par l'Etat du contrôle du 
stationnement. Ainsi, le 31 juillet 2009, le conseiller administratif a proposé de 
mettre à disposition de l'Etat le poste de l'intéressé. Le 18 décembre 2009, la 
suppression de la fonction a été annoncée formellement au recourant. Des 
démarches ont alors été prises pour actionner la cellule mobilité. La candidature 
du recourant a été diffusée aux directeurs et chefs de service de l'administration 
municipale. Dans le but de faciliter cette démarche, le budget rattaché à la 
fonction a été cédé. Tout au long de la procédure, le DEUS s'est tenu informé de 
l'évolution du dossier. Entendu, M. O______ a expliqué avoir été contacté à 
plusieurs reprises par le département qui lui avait demandé, notamment, que la 
procédure soit initiée rapidement et qui avait attiré son attention sur le caractère 
sensible et urgent du dossier. Trois services ont montré leur intérêt, soit la BGE, 
les BMU et les MAH. Le recourant a été entendu par différentes personnes et a 
montré une préférence pour une collaboration aux BMU. Avant de finaliser une 
collaboration, M. H______ a rencontré l'intéressé. Entendu par la juridiction de 
céans, celui-ci a expliqué que, si les démarches de mobilité étaient intéressantes, il 
devait s'assurer que la personne à engager s'intégrerait et serait utile et efficace 
dans son nouvel emploi. Il avait donc désiré s'entretenir avec le recourant pour 
évaluer la candidature en termes de management du risque. Il avait alors estimé 


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A/1476/2010 
que le risque managérial serait trop grand en mettant le recourant dans le poste 
envisagé tant pour l'avenir de celui-ci et son insertion que pour le service. 
Parallèlement à ces démarches, M. A______ a réitéré sa proposition de transfert 
du recourant à l'Etat à la nouvelle conseillère d'Etat en charge du DSPE. 
 
 
Il ressort de ce qui précède qu'au moment de la décision de supprimer la 
fonction occupée par le recourant, toutes les démarches ont été prises et que le 
refus de la candidature du recourant pour les trois postes envisagés repose sur des 
éléments concrets et tient compte tant de l'intérêt privé du recourant que de 
l'intérêt public à une saine administration. Malheureusement, aucun poste 
correspondant aux capacités du recourant n'a pu être trouvé. 
 
 
La deuxième condition de l'art. 96 du statut est dès lors réalisée. 
8. 
 
Enfin, le secrétaire général (i.e. le directeur général) ou l'organe des 
ressources humaines doit entendre préalablement l'intéressé. Cette condition met 
en œuvre le principe du droit d'être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Il n'est pas contesté que cette condition est réalisée en l'espèce, le recourant 
ayant été entendu à plusieurs reprises notamment par le conseiller municipal, 
M. P______ ainsi que par M. W______ avant le prononcé de la décision 
litigieuse. 
9. 
 
Il ressort de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation en prononçant le licenciement du recourant en application 
de l'art. 96 du statut. La décision du 24 mars 2010 sera dès lors confirmée. Dans 
ces conditions, la conclusion du recourant tendant à sa réintégration ou au 
versement d'une indemnité devient sans objet. 
10. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. Il ne sera pas accordé d'indemnité 
à la ville qui dispose de son propre service juridique et n'expose pas avoir encouru 
de frais particuliers (art. 87 LPA ; ATA/161/2008 du 8 avril 2008). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 26 avril 2010 par Monsieur S______ contre la 
décision du 24 mars 2010 de la Ville de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Luscher, avocat du recourant ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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A/1476/2010 
Genève, le 
 
la greffière :