ge_gerichte · ACPR/467/2019 · 2018-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7576/2018 
ACPR/467/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 21 juin 2019 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, ______ (GE), comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 novembre 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/7576/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 décembre 2018, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 20 novembre 2018, notifiée par pli simple, 
aux termes de laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
pénale déposée le 25 avril 2018 contre B______. 
La recourante conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour l'ouverture d'une instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants: 
a. A______ est usufruitière d'une parcelle de 1'826 m2, sise au 1______, à ______ 
(GE). 
b. Le 25 mars 2017, elle a conclu avec C______ SARL – dont le but est notamment 
la vente, la réparation et préparation de véhicules automobiles – représentée par 
D______, deux contrats de baux à loyer commerciaux. Ces derniers, qui ont pris 
effet le 1er avril 2017, portaient, pour l'un, sur la location d'un E______ de 144m2, et 
pour l'autre, sur un parking de 1'300 m2, érigés sur la parcelle précitée. 
Le E______ était destiné au stockage d'archives, de matériel et de machines 
appartenant à l'entreprise. Le parking était, quant à lui, destiné au stockage de 
soixante-quatre véhicules et à l'installation d'un Carport permettant d'abriter deux 
véhicules. 
c. Le 25 avril 2018, A______ a déposé plainte pénale contre B______, fils de 
D______, du chef de violation de domicile. 
En substance, elle a expliqué avoir été alertée par ses voisins, au début du mois 
d'avril 2018, que la cour dont elle était usufruitière, située sur la parcelle 
susmentionnée – qui ne faisait toutefois pas l'objet d'un contrat de bail à loyer – 
"s'encombrait à son insu, de manière exponentielle, de déchets propres à une 
déchetterie". 
Durant la semaine du 16 au 23 avril 2018, n'ayant pas réussi à identifier l'auteur des 
faits, elle avait modifié les codes d'accès à ladite cour, afin d'enrayer le dépôt de 
détritus sur sa propriété et "faire réagir le fauteur". 


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Depuis lors, des véhicules avaient été stationnés devant le portail, de façon à lui 
bloquer l'accès à sa cour, vraisemblablement en guise de représailles. 
Le 24 avril 2018, elle avait été contactée par la police, à la suite d'un appel d'un 
certain "B______" la veille, qui s'était plaint de ne plus pouvoir accéder à la cour 
précitée. Convaincue qu'il s'agissait de l'auteur des faits, elle requérait de ce dernier 
qu'il débarrasse sa cour de tous les objets qui y étaient entreposés. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit des photographies prises par ses soins de 
la cour en question "avant la violation de domicile", puis de celle-ci encombrée de 
divers objets, ainsi que des trois véhicules stationnés devant sa propriété. Une 
photographie aérienne de sa parcelle a également été annexée à sa plainte, sur 
laquelle sont visibles le parking de 1'300 m2, le E______ de 144 m2 et la cour 
litigieuse. 
d. Entendu par la police le 17 mai 2018, en qualité de prévenu, B______ a expliqué 
que A______ louait, depuis de nombreuses années, une partie de sa propriété à 
C______ SAR – société représentée par son père – D______, et dont il était lui-
même associé. Le fils de A______, E______ avait installé un container, puis un 
mobil-home, le 21 décembre 2016, sur le terrain loué par la société. N'étant pas 
encore en conflit avec la bailleresse à cette époque, D______ y avait consenti. Afin 
de compenser les mètres carrés perdus, cette dernière avait accepté oralement qu'il 
puisse disposer de la cour, située sur la parcelle litigieuse, et dont elle ne faisait 
jamais usage. Depuis lors, il y entreposait des pneus usagés, quatre véhicules non 
immatriculés et deux scooters. Quant aux autres objets déposés dans la cour et 
visibles sur les photographies produites par la plaignante, ils appartenaient à son fils, 
E______. Il ne comprenait dès lors pas la raison pour laquelle elle ne respectait plus 
leur accord. Cela étant, il consentait à débarrasser la cour des objets y entreposés, à la 
condition toutefois que A______ libère l'espace occupé par le mobil-home et le 
container. 
Enfin, il a reconnu avoir stationné régulièrement des véhicules – appartenant à 
C______ SARL ou à des clients de l'entreprise – "sur la bande de terrain situé 
devant la cour", qui n'appartenait pas à A______. 
e. Par courrier du 20 juin 2018, A______ a demandé au Ministère public des 
nouvelles de l'instruction et l'a informé de ce que sa cour n'avait pas été nettoyée et 
que son accès demeurait, à ce jour, entravé par des véhicules. 
À l'appui de son courrier, elle a produit de nouvelles photographies des camionnettes, 
stationnées devant sa propriété, de même qu'une photographie illustrant B______ en 
train de décharger un des véhicules en question. 


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f. Par courrier du 10 septembre 2018, A______ a produit les deux contrats de baux à 
loyer du 25 mars 2017 sus-évoqués, un "contrat de location d'un emplacement de 
stationnement" conclu avec D______ le 23 décembre 2014, les récépissés de 
paiement du loyer depuis 2014, un avis de résiliation daté du 23 mai 2018 pour 
défaut de paiement du loyer, ainsi que des pièces relatives à la procédure pendante 
devant le Tribunal des baux et loyers, en particulier la requête en contestation du 
congé, déposée le 25 juin 2018 par C______ SARL. Il en ressort que la bailleresse 
reprochait à la société de ne pas s'être acquittée des loyers dus, ce qui était contesté 
par le locataire. 
g. Entendue par la police le 2 novembre 2018, A______ a contesté les dires de 
B______. Elle n'avait jamais conclu d'accord oral avec ce dernier ou avec D______, 
car "avec [elle], rien ne se fais[ait] par oral, mais tout par écrit". Souhaitant 
effectuer des travaux de nivellement dans sa cour, elle avait requis du dernier 
nommé, au mois d'avril 2018, qu'il débarrasse celle-ci de tous les objets entreposés 
sans droit, par son fils, B______. Sa demande était cependant restée lettre morte. Par 
ailleurs, elle avait effectivement installé un mobil-home sur son terrain, le 21 
décembre 2016, soit à une date antérieure à la signature des deux contrats de baux 
litigieux. S'agissant du container évoqué par le prévenu lors de son audition, il était 
en réalité entreposé sur son terrain depuis l'acquisition de la propriété, soit depuis 
plus de dix ans. En tout état de cause, ces deux objets étaient installés sur une partie 
de la parcelle qui ne faisait pas l'objet des contrats de baux. En effet, les clauses 
particulières des contrats, signés par C______ SARL le 25 mars 2017, stipulaient que 
le locataire n'aurait qu'une jouissance partielle de la parcelle n°4085. Par ailleurs, les 
conditions générales prévoyaient que la société "s'engage[ait] à maintenir propres 
les abords du terrain, ne stationnant pas en dehors des limites de l'emplacement 
loué". En conséquence, D______ n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et 
son fils, B______, était tenu de débarrasser la cour de tous les objets qui y avaient été 
entreposés sans droit. 
S'agissant des véhicules stationnés devant sa cour, le mis en cause "fais[ait] exprès" 
de les parquer devant le portail d'accès, afin qu'elle ne puisse pas accéder à son 
container F______, ni à la cour, dans laquelle elle avait entreposé, entre autres, 8 
jantes et pneus d'hiver. 
Au terme de son audition, elle a remis à la police une copie d'un courrier adressé à 
D______ le 16 avril 2018, au terme duquel elle lui reprochait de ne pas respecter les 
obligations découlant des contrats de baux à loyer du 25 mars 2017. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé que les éléments constitutifs 
d'une infraction n'étaient manifestement pas réunis. Par ailleurs, le litige relatif à 
l'affectation de la cour dans le cadre du contrat de bail à loyer était de nature 


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purement civile. Une décision de non-entrée en matière s’imposait, en conséquence 
(art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______, reprend, en substance, les accusations 
contenues dans sa plainte pénale. Elle répète qu'à ses yeux, il y avait suffisamment 
d'éléments pour retenir le chef d'infraction de violation de domicile. 
 
Elle ajoute que, en stationnant ses véhicules devant le portail d'accès à sa cour, 
B______ se serait rendu coupable de violation simple des règles de la circulation 
routière (art. 90 LCR et 19 OCR) et de contrainte (art. 181 CP). 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échanges d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) – les formalités de l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été observées – concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP) et émane de la plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1 Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas 
d'empêchement de procéder (let. b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c). Le 
ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées). 
Le principe in dubio pro duriore découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 
2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références citées). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite 
pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 


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lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave. (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 
285 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au juge 
matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 
du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
Des motifs juridiques peuvent justifier la non-entrée en matière. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 310). 
Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
3.2 Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte –
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, 
FF 1999 1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_839/2015 du 26 août 2016 consid. 6.1). 
4. 
4.1 La recourante considère que le comportement du mis en cause serait constitutif 
de violation de domicile. 
4.2 L'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, vise celui qui, d'une manière 
illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une 


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habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris 
de l'injonction de sortie à lui adressée par un ayant droit. 
La violation de domicile est un délit contre la liberté. Plus particulièrement, le bien 
protégé est la liberté du domicile, qui comprend la faculté de régner sur des lieux 
déterminés sans être troublé, et d'y manifester librement sa propre volonté. La liberté 
du domicile appartient donc à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, que ce soit 
en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 
IV 167 consid. 1c p. 172; ATF 112 IV 31 consid. 3 p. 33). Il s'ensuit que la qualité 
pour déposer une plainte fondée sur l'art. 186 CP n'a pas sa source dans la personne 
même du lésé, comme c'est le cas pour les atteintes à l'honneur ou à l'intégrité 
corporelle, mais exclusivement dans le contenu de la relation de droit fondant le 
pouvoir de disposer des lieux (ATF 112 IV 33 consid. 3a, ATF 83 IV 156 consid. 1). 
Pour retenir une violation de domicile, il faut par ailleurs que l'auteur ait agi de 
manière illicite. Cette exigence a pour but d'exclure l'infraction lorsque l'auteur est 
lui-même un ayant droit ou lorsqu'il peut invoquer un fait justificatif (B. CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne, 2010, n. 41-42). 
4.3 En l'espèce, il est établi que le mis en cause, B______, a pénétré dans la cour 
litigieuse afin d'y entreposer divers objets et véhicules. Toutefois, il ressort de ses 
déclarations à la police et des pièces produites par la recourante, que le terrain 
litigieux est loué depuis, à tout le moins, le 23 décembre 2014 à la société dont il est 
associé, avec son père. Il avait obtenu l'accord oral de la recourante d'entreposer dans 
la cour du matériel, après que cette dernière eut installé un mobil-home et un 
container sur une partie du terrain loué par sa société, au mois de décembre 2016. 
L'argument de la recourante, selon lequel ledit mobil-home a été installé à une date 
antérieure à la location du terrain n'est donc pas relevant. Le mis en cause allègue en 
outre entreposer du matériel dans la cour – que la recourante n'utilisait pas – depuis 
plusieurs années, ce qu'aucune pièce au dossier ne permet de remettre en cause. Il 
détenait par ailleurs le code d'accès de la cour, que la recourante n'avait modifié 
qu'au mois d'avril 2018. En tout état, aucun élément au dossier ne permet de 
démontrer que la recourante aurait effectivement ordonné au mis en cause ou au père 
de celui-ci de débarrasser la cour des objets y entreposés. À cet égard, les propos de 
la recourante sont contradictoires. Dans un premier temps, elle allègue dans sa 
plainte pénale, avoir été alertée, au début du mois d'avril 2018, par ses voisins de ce 
que sa cour " s'encombrait à son insu, de manière exponentielle, de déchets propres 
à une déchetterie" et n'avoir pris connaissance de l'identité du fauteur qu'à la suite 
d'un appel de la police du 24 avril 2018. Pourtant, lors de son audition à la police, le 
2 novembre 2018, elle explique avoir requis du père du mis en cause, par courrier du 
16 avril 2018 déjà, de débarrasser la cour litigieuse de tous les objets l'encombrant. 
Cela étant, ses propos ne sont pas corroborés par les pièces du dossier, en particulier 


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par le courrier sus-évoqué, qui ne fait aucune mention de l'affectation de la cour en 
question. 
Il s'ensuit que le mis en cause pouvait penser – sans qu'il n'appartienne aux autorités 
pénales de décider si c'était à bon escient, cette question étant de nature civile – que 
l'accès à la cour lui était autorisé. 
Faute de prévention pénale suffisante, c'est à raison que le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière. 
À titre superfétatoire, la culpabilité de B______, même si elle était admise, devrait 
être sensiblement relativisée, compte tenu du contexte hostile opposant les parties, du 
fait que l'on se trouve en présence d'un conflit de voisinage aigu et que les parties 
s'opposent dans le cadre d'une procédure ouverte devant le Tribunal des baux et 
loyers. L'éventuelle culpabilité du mis en cause et les conséquences de ses actes 
pourraient ainsi être considérées de peu d'importance. 
Par conséquent, en fonction du large pouvoir d'appréciation que confère l'art. 52 CP, 
la décision de non-entrée en matière pouvait être rendue pour cette raison également. 
4.4.1 Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
Pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il ne suffit pas que l'auteur ait 
adopté l'un des moyens de contrainte prévus par cette disposition; il faut encore que 
le recours à la contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce, ce qui est le cas 
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé (ATF 134 IV 216 consid. 4.1; 129 IV 6 
consid. 3.4; 119 IV 301 consid. 2b). 
Il n'y a par ailleurs contrainte que si l'auteur a agi intentionnellement, ce qui signifie 
notamment qu'il doit avoir conscience des faits rendant son comportement illicite. Le 
dol éventuel suffit (B. CORBOZ, op.cit., n. 37 ad art. 181). 
4.4.2 L'art. 90 LCR prévoit que celui qui aura violé les règles de la circulation 
routière édictées par cette loi sera passible de poursuites pénales. 
Selon l'art. 19 al.2 lit. g OCR, il est interdit de se parquer devant l'accès à des 
bâtiments ou des terrains d'autrui. 


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4.5. En l'espèce, le Ministère public n'a pas examiné ces dispositions, mais il ressort 
de la plainte pénale du 25 avril 2018 que la recourante s'est également plainte des 
véhicules appartenant à la société du mis en cause, stationnés devant sa propriété, de 
façon à lui en entraver l'accès, "en guise de représailles", depuis qu'elle avait modifié 
les codes d'accès à sa cour. 
Rien au dossier ne permet cependant de corroborer ses propos. Si le mis en cause 
reconnaît avoir régulièrement stationné des véhicules, appartenant à la société 
C______ SARL ou à des clients, sur le terrain situé devant la cour de la recourante, il 
explique toutefois parquer ses véhicules sur ce terrain, depuis plusieurs années, et 
ceci pour des raisons professionnelles et non comme un moyen de pression. 
L'intention de nuire à la recourante en limitant sa liberté d'action, sous l'angle de l'art. 
181 CP n'apparaît ainsi pas réunie, in casu. Les art. 90 LCR et 19 OCR, quant à eux, 
n'ont pas pour objet de protéger ses intérêts individuels, de sorte qu'elle n'a pas 
qualité à les invoquer ici. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00