ge_gerichte · ATAS/483/2026 · 2026-05-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1150/2026 
ATAS/483/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 mai 2026 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Claude LAPORTE, avocat 
 
recourant 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1150/2026 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Le 19 février 2024, A______ (ci-après : l’assuré), professeur de piano 
indépendant, a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). 
b. Par décision du 18 février 2026, se fondant sur les conclusions d’une expertise 
du Bureau d’expertises médicales (BEM) du 7 avril 2025, l’OAI a nié à l’assuré le 
droit à toute prestation. 
À l’issue de l’instruction, l’OAI a reconnu l’existence d’une incapacité totale à 
exercer l’activité habituelle depuis 2016 (début du délai d’attente d’une année), 
mais il a considéré que, dans une activité adaptée à son état de santé, l’assuré avait 
conservé une pleine capacité de travail, avec une baisse de rendement de 20%. 
La comparaison des revenus sans invalidité (CHF 63'165.-) et avec invalidité 
(CHF 49'160.-) conduisait à une perte de gain de 22%, insuffisante pour ouvrir 
droit à une rente. 
Au vu du large éventail d’activités non qualifiées recouvertes par les secteurs de la 
production et des services, il fallait convenir qu’un nombre significatif d’entre 
elles était adapté aux empêchements de l’assuré sans qu’il soit utile de mettre en 
œuvre des mesures professionnelles. 
Une aide au placement s’avérait également inutile, les difficultés rencontrées lors 
de la recherche d’un emploi n’étant pas liées à l’état de santé de l’assuré. 
 Par écriture du 25 mars 2026, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à ce que lui soit reconnu le droit à une rente d’invalidité, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. 
En substance, le recourant fait valoir que, depuis l’expertise sur laquelle se base la 
décision litigieuse, son état de santé s’est notablement aggravé : les douleurs, 
initialement localisées, sont désormais diffuses et s’inscrivent dans un tableau de 
fibromyalgie sévère ; les constatations du neurochirurgien confirment une 
aggravation objective de l’état de santé, tant sur le plan clinique que radiologique ; 
les limitations fonctionnelles, clairement objectivées et corroborées par l’examen 
neurologique, sont désormais les suivantes : incapacité à maintenir une position 
assise ou debout au-delà de 15 minutes, impossibilité de porter des charges 
supérieures à 2,5 kg, difficulté marquée lors des mouvements de flexion du tronc 
ou en porte-à-faux, réduction significative de l’endurance en raison de la douleur 
chronique et de la fatigue, et troubles de la concentration incompatibles avec une 
activité soutenue. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 avril 2026, a indiqué avoir 
pris connaissance et transmis les nouvelles pièces médicales produites par l’assuré 
au service médical régional (SMR), aux conclusions duquel il se rallie. 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Le SMR a constaté, notamment, que la scintigraphie osseuse réalisée le 16 mars 
2026, montrait une pseudarthrose, suite à l’intervention subie en 2023 (élément 
ignoré par l’expert lors de son examen). Il en tire la conclusion que la situation de 
l’assuré ne s’est jamais réellement stabilisée depuis l’intervention et que, dans la 
mesure où une nouvelle opération est nécessaire, il y a lieu de se rallier aux 
conclusions du docteur B______ (neurochirurgien) et d’admettre une totale 
incapacité à exercer la moindre activité lucrative depuis le 10 février 2023. 
c. Invité à prendre des conclusions formelles, l’intimé, par courrier du 4 mai 2026, 
a précisé qu’il admettait une aggravation de l’état de santé justifiant une pleine 
incapacité de travail depuis le 10 février 2023, ainsi qu’un degré d’invalidité de 
100% à l’issue du délai d’attente, ainsi que l’ouverture du droit à une rente entière 
dès le 1er août 2024, soit six mois après le dépôt de la demande de prestations. 
d. Par écriture du 13 mai 2026, rédigée par son conseil, désigné dans l’intervalle, 
le recourant a indiqué que l’octroi d’une rente entière dès le 1er août 2024 le 
satisfaisait. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021), l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a 
été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, 
par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou 
les déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de 
l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours. 
La possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel 
l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement 


 
 
 
 
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jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du 
délai dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer pour la 
dernière fois. 
2.2 En l'occurrence, l'intimé a proposé l’admission du recours et la reconnaissance 
à l’assuré du droit à une rente entière à compter du 1er août 2024, sans toutefois 
rendre de décision formelle. 
Il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]), laquelle est fixée à CHF 300.-, compte tenu de la 
participation très limitée de son conseil. 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet sur proposition de l’intimé. 
3. Annule la décision du 18 février 2026. 
4. Dit que l’assuré a droit à une rente entière de l’assurance-invalidité à compter du 
1er août 2024. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
6. Met un émolument de CHF 300.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le