ge_gerichte · DCSO/377/2010 · 2010-08-26 · fr

Résumé:
 Opposition tardive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/377/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 26 AOÛT 2010 
Cause A/2577/2010, plainte 17 LP formée le 18 juillet 2010 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
- M. M______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Le 22 avril 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. M______ contre M. S______ en 
recouvrement de 125'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2010, au titre d'une 
reconnaissance de dette du 7 janvier 2010. 
 
Le 29 mai 2010, l'Office a fait notifier à M. S______ un commandement de payer, 
poursuite n° 10 xxxx05 W. 
 
Le 14 juin 2010, l'Office a retourné à M. M______ l'exemplaire pour le créancier 
de cet acte, non frappé d'opposition. 
 
Le 17 juin 2010, M. S______ a signé, auprès de l'Office, une "déclaration 
d'opposition tardive". 
A.b. Par acte posté le 18 juin 2010, M. S______ a saisi la Commission de céans. Il 
expliquait que, lors de la notification du commandement de payer au guichet de la 
poste du Mont-Blanc, il avait déclaré qu'il faisait opposition à cet acte de 
poursuite et qu'il s'était rendu compte, lors d'une consultation auprès d'un avocat 
le 17 juin 2010, que celle-ci n'avait pas été consignée. Il s'était alors rendu à 
l'Office qui lui a fait savoir qu'il avait dix jours pour former opposition. Aussi 
avait-il dû "faire une opposition tardive étant donné que le délai avait été 
dépassé". 
 
Par décision du 4 août 2010 (DCSO/349/2010 ; cause A/2109/2010), la 
Commission de céans a rejeté la plainte dans la mesure de sa recevabilité. Elle a 
retenu que M. S______ n'avait pas été en mesure d'apporter la preuve de 
l'opposition qu'il alléguait avoir déclarée à la notificatrice (consid. 3.c.). 
B.a. Le 6 juillet 2010, l'Office a fait notifier à M. S______ une commination de 
faillite, poursuite n° 10 xxxx05 W. 
 
Par courrier communiqué sous pli recommandé du 7 juillet 2010, l'Office a 
informé M. S______ qu'il ne pouvait tenir compte de l'opposition qu'il avait 
formée le 6 juillet 2010 à la commination de faillite, le délai d'opposition ayant 
expiré le 8 juin 2010. 
B.b. Par acte posté le 18 juillet 2010, M. S______ a saisi la Commission de céans. Il 
déclare former, "une seconde fois" opposition à la poursuite n° 10 xxxx05 W et à 
la commination de faillite. 
 
Ni l'Office ni M. M______ n'ont été invités à se déterminer. 


 
 
- 3 - 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, M. S______ est inscrit en qualité de 
titulaire de l'entreprise individuelle "S______". 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La refus de l'Office de tenir compte de l'opposition formée par le plaignant le 6 
juillet 2010 à la commination de faillite qui lui avait été notifiée le même jour 
constitue une mesure sujette à plainte. 
 
Communiquée le 7 juillet 2010 et reçue le lendemain au plus tôt, la plainte, postée 
le 18 suivant, a été formée en temps utile. 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié au 
plaignant le 29 mai 2010. 
 
Partant, son opposition, formée le 6 juillet 2010 lors de la notification de la 
commination de faillite (art. 39 al. 1 ch. 1 et 159 LP), est tardive. 
3. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
4. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP. 
Elle sera toutefois communiquée à l'Office. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2010 par M. S______ contre la décision 
de l'Office des poursuites dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx05 W. 
 Au fond : 
La rejette. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et Philipp 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le