voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/12198/1999 · 2000-06-27 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; VACANCES; ANCIENNETE DE SERVICE; GRATIFICATION; AUTORISATION DE TRAVAIL; | Aucune disposition légale n'oblige le travailleur à faire preuve de célérité ou à agir dès que possible pour faire valoir ses prétentions. Il dispose par principe de l'intégralité du délai de prescription. L'article 2 CC ne peut avoir pour effet de réduire systématiquement les délais de prescription tels qu'ils sont fixés par la loi. L'abus de droit ne peut se concevoir que s'il s'ajoutait d'autres circonstances qui feraient apparaître l'attente comme contraire à la bonne foi.Le fait que T n'ait pas eu de permis de séjour avant 1995 n'a aucune incidence sur le paiement de la prime d'ancienneté de 1994, car dans un tel cas, le juge civil doit déterminer lui-même le salaire usuel.Les vacances doivent être calculées sur les heures supplémentaires, lorsque ces dernières sont effectuées régulièrement. | CTT-CTA 16 al. 7; CO.128 ch. 3; CO.321c; CO.321d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.06.2000 C/12198/1999

C/12198/1999
[pjdoc 14820]
(3)
du 27.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PRESCRIPTION; ABUS DE DROIT; VACANCES; ANCIENNETE DE SERVICE; GRATIFICATION; AUTORISATION DE TRAVAIL;
Normes
:
CTT-CTA 16 al. 7; CO.128 ch. 3; CO.321c; CO.321d;
Résumé
:
Aucune disposition légale n'oblige le travailleur à faire preuve de célérité ou à agir dès que possible pour faire valoir ses prétentions. Il dispose par principe de l'intégralité du délai de prescription. L'article 2 CC ne peut avoir pour effet de réduire systématiquement les délais de prescription tels qu'ils sont fixés par la loi. L'abus de droit ne peut se concevoir que s'il s'ajoutait d'autres circonstances qui feraient apparaître l'attente comme contraire à la bonne foi.
Le fait que T n'ait pas eu de permis de séjour avant 1995 n'a aucune incidence sur le paiement de la prime d'ancienneté de 1994, car dans un tel cas, le juge civil doit déterminer lui-même le salaire usuel.
Les vacances doivent être calculées sur les heures supplémentaires, lorsque ces dernières sont effectuées régulièrement.
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ge_gerichte · C/12203/2000 · 2001-01-24 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation. | CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.01.2001 C/12203/2000

C/12203/2000
[pjdoc 14671]
(3)
du 24.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL);
Normes
:
CO.333;
Résumé
:
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.
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ge_gerichte · C/12288/1999 · 2000-04-06 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION; | Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties. | CO.319;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.04.2000 C/12288/1999

C/12288/1999
[pjdoc 13828]
(3)
du 06.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); RAPPORT DE SUBORDINATION;
Normes
:
CO.319;
Résumé
:
Le contrat de travail initial a pris fin d'accord entre les parties. T a cependant continué à fournir des prestations à E et à utiliser pour son compte les locaux de E. Toutefois, E et T n'ont pas conclu de contrat écritl. En outre, aucun lien de subordination n'a plus existé entre E et T. Il n'y a dès lors pas de relation contractuelle de travail entre les parties.
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ge_gerichte · C/12338/2000 · 2001-03-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE; EXCEPTION(MOYEN DE DEFENSE); DECISION INCIDENTE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; RECOURS EN REFORME AU TRIBUNAL FEDERAL; | L'art. 50 LJP prescrit que le tribunal, lorsqu'il rend une décision par laquelle il se déclare compétent pour connaître de la cause qui lui est soumise, la fait noter immédiatement au procès-verbal, mais ne la motive qu'ultérieurement avec le fond. Cette disposition n'interdit toutefois pas au tribunal de donner les motifs de sa décision immédiatement.Dans tous les cas, la voie de l'appel immédiat est fermée, en application de l'art. 56 al. 3 LJP, le litige dans son ensemble devant être soumis à l'instance supérieure.Les cantons n'étant pas tenus d'instituer une procédure incidente pour statuer préalablement sur la compétence, la LJP ne contrevient pas au droit fédéral; tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble du litige, le recours en réforme n'est pas ouvert.. | OJF.49; OJF.48; LJP.56 al. 3; LJP.50;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.03.2001 C/12338/2000

C/12338/2000
[pjdoc 14825]
(3)
du 12.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE; EXCEPTION(MOYEN DE DEFENSE); DECISION INCIDENTE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; RECOURS EN REFORME AU TRIBUNAL FEDERAL;
Normes
:
OJF.49; OJF.48; LJP.56 al. 3; LJP.50;
Résumé
:
L'art. 50 LJP prescrit que le tribunal, lorsqu'il rend une décision par laquelle il se déclare compétent pour connaître de la cause qui lui est soumise, la fait noter immédiatement au procès-verbal, mais ne la motive qu'ultérieurement avec le fond. Cette disposition n'interdit toutefois pas au tribunal de donner les motifs de sa décision immédiatement.
Dans tous les cas, la voie de l'appel immédiat est fermée, en application de l'art. 56 al. 3 LJP, le litige dans son ensemble devant être soumis à l'instance supérieure.
Les cantons n'étant pas tenus d'instituer une procédure incidente pour statuer préalablement sur la compétence, la LJP ne contrevient pas au droit fédéral; tant que la Cour d'appel n'a pas statué sur l'ensemble du litige, le recours en réforme n'est pas ouvert..
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ge_gerichte · C/12699/1999 · 2001-01-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; | T, secrétaire d'avocat, a donné son congé, ne supportant plus les tensions résultant d'un différend qui l'opposait à E concernant la comptabilité de l'Etude. Quelques jours plus tard, E a mis en cause l'honnêteté de T, alors que rien ne justifiait pareille suspicion. Une altercation s'en est suivie entre les parties entraînant le départ précipité de T du bureau, alors qu'un chargé de pièces, devant impérativement être déposé le jour même, n'était pas encore prêt. Bien qu'un tel départ a été jugé inacceptable par la CAPH, cette dernière a retenu que la faute de T, compte tenu de l'attitude de E, n'était pas de nature à justifier un renvoi avec effet immédiat. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.01.2001 C/12699/1999

C/12699/1999
[pjdoc 14863]
(3)
du 09.01.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
T, secrétaire d'avocat, a donné son congé, ne supportant plus les tensions résultant d'un différend qui l'opposait à E concernant la comptabilité de l'Etude. Quelques jours plus tard, E a mis en cause l'honnêteté de T, alors que rien ne justifiait pareille suspicion. Une altercation s'en est suivie entre les parties entraînant le départ précipité de T du bureau, alors qu'un chargé de pièces, devant impérativement être déposé le jour même, n'était pas encore prêt. Bien qu'un tel départ a été jugé inacceptable par la CAPH, cette dernière a retenu que la faute de T, compte tenu de l'attitude de E, n'était pas de nature à justifier un renvoi avec effet immédiat.
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ge_gerichte · C/12840/1999 · 2000-04-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; DELAI DE CONGE; | La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires.Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris.Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.04.2000 C/12840/1999

C/12840/1999
[pjdoc 13516]
(3)
du 04.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ELEMENT DE LA CONSTRUCTION; ABANDON D'EMPLOI; RESILIATION IMMEDIATE; DELAI DE CONGE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
La CCNT du secteur principal de la construction ne s'applique pas aux carreleurs (art. 2 CCNT). La CCT genevoise des carreleurs non plus, car ne fait pas l'objet d'extension et les parties n'en sont pas signataires.
Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque T se présente par deux fois à son poste de travail sur la demande de E et que ce dernier ne lui donne pas de travail. Dès lors T a droit à son salaire, 13e et vacances au prorata compris.
Toutefois, la simple mise en demeure de E ne peut être considérée comme un juste motif de résiliation immédiate des rapports de travail à l'initiative de T. Le congé donné par T ne peut alors être qu'ordinaire.
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ge_gerichte · C/12908/1999 · 2000-01-17 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif. | CO.336 al. 1 let. b; CC.2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.01.2000 C/12908/1999

C/12908/1999
[pjdoc 14759]
(3)
du 17.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ASSOCIATION DE TRAVAILLEURS; MEMBRE; JUGE LAIC; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. b; CC.2;
Résumé
:
T, syndicaliste et juge prud'homme, prétend que son licenciement est dû à ces qualités. Il n' a pu en apporter la preuve; le licenciement n'est donc pas abusif.
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ge_gerichte · C/12958/2000 · 2000-12-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; CONNAISSANCE; SILENCE; RESILIATION; ACCORD DE VOLONTES; | L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection. La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte.Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement.. | CO.336c; CO.341 al. 1; CO.362 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.12.2000 C/12958/2000

C/12958/2000
[pjdoc 14660]
(3)
du 20.12.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; GROSSESSE; CONNAISSANCE; SILENCE; RESILIATION; ACCORD DE VOLONTES;
Normes
:
CO.336c; CO.341 al. 1; CO.362 al. 1;
Résumé
:
L'art. 336c CO étant une disposition partiellement impérative (art. 362 al. 1 CO), le travailleur demeure libre de donner son congé durant une période de protection.
La femme est protégée contre un licenciement dès qu'elle est enceinte, même si elle n'en a pas encore connaissance. Elle n'a en outre aucune obligation de l'annoncer quand elle le sait et quand bien même elle a reçu son congé en se sachant enceinte.
Le silence de la travailleuse ayant connaissance de sa grossesse équivaut à une acceptation du congé qui ne saurait être remise en question en application de l'art, 341 al. 1 CO, dans la mesure où il est contraire à la bonne foi de taire son état à l'employeur qui souhaite licencier son employée et prendre des mesures en vue de son remplacement.
.
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ge_gerichte · C/13075/1998 · 2000-07-03 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE; | Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000. Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins.Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf. | LPC.166 al. 1; LPC.157; CO.343 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.07.2000 C/13075/1998

C/13075/1998
[pjdoc 13499]
(3)
du 03.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;
Normes
:
LPC.166 al. 1; LPC.157; CO.343 al. 2;
Résumé
:
Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000.
Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins.
Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf.
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ge_gerichte · C/131/1999 · 2000-10-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; | T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T.En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E. | CO.340c; CO.340; CO.340a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.10.2000 C/131/1999

C/131/1999
[pjdoc 14768]
(3)
du 12.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL;
Normes
:
CO.340c; CO.340; CO.340a;
Résumé
:
T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T.
En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E.
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ge_gerichte · C/1321/2000 · 2000-10-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RAPPORTS SEXUELS; TRAVAILLEUR; CLIENTELE; | Bien qu'une relation sexuelle relève a priori de la sphère privée, une relation intime de T peut porter un préjudice grave à l'employeur, selon les circonstances. Dans le cas d'un fitness, le fait qu'un professeur de gymnastique entretienne des relations sexuelles avec une cliente dont le mari est également client de la salle est de nature à porter un tel préjudice en jetant le discrédit sur l'établissement. En l'occurrence, la CAPH a retenu que le lien de confiance entre les parties avait été irrémédiablement été rompu au sens de l'art. 337 al. 2 CO à la suite d'une altercation intervenue au fitness, devant les clients, entre l'époux trompé et T., ce dernier n'ayant pas respecté son devoir de tout faire pour désarmorcer le conflit, refusant d'aller s'expliquer à l'extérieur, niant sa liaison et laissant le soin à E. lui-même de calmer l'époux. Ne tentant pas d'expliquer la situation à E. le lendemain, T. a par la suite persisté à nier sa liaison, sous le prétexte que cela relevait de sa sphère privée. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.10.2000 C/1321/2000

C/1321/2000
[pjdoc 14325]
(3)
du 23.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RAPPORTS SEXUELS; TRAVAILLEUR; CLIENTELE;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
Bien qu'une relation sexuelle relève a priori de la sphère privée, une relation intime de T peut porter un préjudice grave à l'employeur, selon les circonstances.
Dans le cas d'un fitness, le fait qu'un professeur de gymnastique entretienne des relations sexuelles avec une cliente dont le mari est également client de la salle est de nature à porter un tel préjudice en jetant le discrédit sur l'établissement. En l'occurrence, la CAPH a retenu que le lien de confiance entre les parties avait été irrémédiablement été rompu au sens de l'art. 337 al. 2 CO à la suite d'une altercation intervenue au fitness, devant les clients, entre l'époux trompé et T., ce dernier n'ayant pas respecté son devoir de tout faire pour désarmorcer le conflit, refusant d'aller s'expliquer à l'extérieur, niant sa liaison et laissant le soin à E. lui-même de calmer l'époux. Ne tentant pas d'expliquer la situation à E. le lendemain, T. a par la suite persisté à nier sa liaison, sous le prétexte que cela relevait de sa sphère privée.
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ge_gerichte · C/13452/2000 · 2001-04-30 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION ABUSIVE; | La résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai pour des motifs d'incompatibilité de caractère et de mode de travailler n'est pas abusive. | CO.335b; CO.336 al. 1 let. a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.04.2001 C/13452/2000

C/13452/2000
[pjdoc 15004]
(3)
du 30.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
CO.335b; CO.336 al. 1 let. a;
Résumé
:
La résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai pour des motifs d'incompatibilité de caractère et de mode de travailler n'est pas abusive.
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ge_gerichte · C/13510/2016 · 2018-12-03 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.12.2018 C/13510/2016

C/13510/2016
CAPH/177/2018
du 03.12.2018
sur JTPH/396/2017 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13510/2016-1
CAPH/177/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 3 décembre 2018
Entre
A______ SA
, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 octobre 2017 (
JTPH/396/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne (VD), en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de D______ SA, devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 27 octobre 2016;
Vu le jugement
JTPH/396/2017
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16  octobre  2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 17 novembre 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/13643/1999 · 2000-03-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | La seule participation de T à une rixe entre collègues suffit à rompre le rapport de confiance. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.03.2000 C/13643/1999

C/13643/1999
[pjdoc 13761]
(3)
du 20.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
La seule participation de T à une rixe entre collègues suffit à rompre le rapport de confiance.
Pas de document HTML