ge_gerichte · ATAS/662/2026 · 2026-07-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3567/2025 
ATAS/662/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juillet 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1973, s’est inscrit auprès de 
l’office régional de placement (ci-après : ORP) qui lui a ouvert un délai-cadre 
d’indemnisation dès le 15 mai 2024. 
b. L’assuré a été engagé auprès de la Haute école B______ (ci-après : 
l’employeur) dès le 1er mars 2025 à un taux de 50%. Il a été licencié le 16 mai 
2025 avec effet au 31 mai 2025. 
 À partir du 14 mai 2025, l’assuré s’est retrouvé en incapacité totale de 
travailler, pour cause de maladie. 
b. Le 12 juin 2025, l’assuré a épuisé son droit aux prestations fédérales pour 
incapacité de travail. 
c. Le 13 juin 2025, en raison de son incapacité de travail, l’ORP a annulé le 
dossier de l’assuré en qualité de demandeur d’emploi avec effet au 16 juin 2025. 
d. En date du 1er juillet 2025, l’assuré a envoyé au service des prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : service PCM) une demande de prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), dans laquelle il reconnaissait avoir 
pris connaissance des informations contenues dans le document annexé, soit un 
document intitulé « Informations aux bénéficiaires PCM ». 
e. Par courrier du 2 juillet 2025, le service PCM a accepté la prise en charge de 
l’assuré dès le 13 juin 2025. 
f. Par courriel du 7 juillet 2025, l’assuré, faisant suite au courrier précité qu’il 
indiquait avoir reçu le jour-même, a informé le service PCM qu’il serait absent de 
Genève, du 11 juillet au 3 août 2025. Il avait été nommé curateur de sa mère et 
devait rapidement faire légaliser la curatelle auprès des différentes instances 
espagnoles. Cette officialisation devait être faite en personne avant le 
31 juillet 2025 car dès le 1er août 2025, un très grand nombre de services 
administratifs espagnols seraient fermés. Il tenait à souligner que ce voyage n’était 
pas une excursion récréative et espérait percevoir ses indemnités durant ladite 
période hors de Genève. 
Il a joint notamment une ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) du 12 mai 2025 le désignant aux fonctions de curateur 
de sa mère. 
g. Par courriel du 9 juillet 2025, le service PCM a indiqué que « la demande » de 
l’assuré ne pourrait pas être acceptée et l'a prié de bien vouloir remplir et lui 
retourner le formulaire « Séjours hors canton », afin de lui faire parvenir une 
décision. Le formulaire précisait « […] que si [l’assuré] quittait le canton de 
Genève pour [se] rendre dans un autre canton suisse ou à l’étranger, le versement 
de [ses] indemnités PCM [serait] suspendu pendant la durée de [son] absence de 


 
 
 
 
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Genève, et ce même si [son] médecin traitant [lui avait] remis un certificat 
médical [l’] autorisant à [se] déplacer hors du canton ou à quitter la Suisse ». 
h. Le 11 juillet 2025, l’assuré a signé ce formulaire et déclaré quitter le canton de 
Genève du 11 juillet au 3 août 2025 en raison d’un « déplacement en Espagne 
pour légalisation d’un mandat de curatelle ». 
i. Par courrier daté du même jour au service PCM, l’assuré a formé une demande 
de reconsidération de la suspension du versement de ses PCM du 11 juillet au 
3 août 2025. 
Il soulignait que la disposition légale invoquée dans le courriel du 9 juillet 2025 
du service PCM concernait uniquement les cures et les convalescences prescrites 
médicalement, ce qui ne correspondait pas au motif de son séjour à l’étranger. Son 
déplacement légalement obligatoire visait à exécuter une décision de justice 
suisse. La reconnaissance du mandat dans les délais impartis était indispensable 
au maintien de certaines obligations (fiscales, bancaires, assurances, etc.) et 
prestations sociales dont bénéficiait sa mère en Espagne du fait de sa résidence 
secondaire. 
Les directives PCM prévoyaient des exceptions aux séjours hors canton dans des 
situations particulières ou urgentes. Son dossier comprenait tous les documents 
justificatifs transmis dans les délais. Il faisait appel aux principes de 
proportionnalité et d’équité administrative afin qu’une décision exceptionnelle 
soit envisagée pour tenir compte de sa situation relevant de la force majeure. 
j. Par courrier du 15 juillet 2025, le service PCM a accusé réception de 
l’« opposition du 11 juillet 2025 [de l’assuré] dirigée contre la décision du 
9 juillet 2025 ». 
k. Le 6 août 2025, le service PCM a établi un décompte relatif au mois de 
juillet 2025 duquel il ressortait une suspension de quinze jours d’indemnité de 
l’assuré. Au terme du décompte figurait la mention suivante : « Si vous n'êtes pas 
d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit, dans les 90 
jours, qu'une décision soit rendue. À défaut, le présent décompte entrera en 
force ». 
l. Par courrier du 20 août 2025, l’assuré a complété sa demande de 
reconsidération. 
Le règlement d’application permettait expressément d’admettre certains types de 
circonstances exceptionnelles. Il convenait de prendre en compte que son ancien 
employeur imposait des vacances pendant la fermeture estivale, raison pour 
laquelle en mars et avril 2025, il avait déjà pris bon nombre de dispositions pour 
pouvoir valider la curatelle de sa mère en Espagne durant les vacances imposées. 
Il avait reçu le 7 juillet 2025 la confirmation de son inscription aux PCM et avait, 
le même jour, annoncé son départ au service PCM. La loi ne limitait pas les 
motifs recevables pour permettre des séjours hors canton et ne pouvait être 


 
 
 
 
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interprétée comme une liste exhaustive. Les démarches en lien avec la légalisation 
du mandat de curatelle avaient nécessité de nombreux contacts officiels. Ce 
déplacement n’était en aucun cas incompatible avec son état de santé. Son 
incapacité de travail avait été attestée par son psychiatre pour toute la période 
concernée. 
m. Le 21 août 2025, le service PCM a établi un décompte relatif au mois 
d’août 2025 avec une suspension du droit de l’assuré à l’indemnité pour une durée 
d’un jour. Au terme du décompte figurait la mention suivante : « Si vous n'êtes 
pas d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit, dans les 
90 jours, qu'une décision soit rendue. À défaut, le présent décompte entrera en 
force ». 
n. Par décision sur opposition du 3 septembre 2025, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l'OCE) a considéré la demande de reconsidération du 11 juillet 2025 de 
l’assuré, complétée le 20 août 2025, comme une opposition. Il l’a déclarée sans 
objet au motif qu’aucune décision de suspension de ses PCM ne figurait au 
dossier du service PCM. 
o. Par décision du même jour, le service PCM a rendu une décision de suspension 
du versement des PCM de l’assuré du 11 juillet au 3 août 2025. Bien qu’au 
bénéfice d’un certificat médical attestant une incapacité de travail, l’assuré 
déclarait être absent de Genève durant la période susmentionnée, sans remplir les 
conditions qui étaient posées par la loi. 
p. Par courrier du 16 septembre 2025, l’assuré a contesté les deux décisions 
précitées, en concluant à l’annulation de la suspension des prestations pour la 
période du 11 juillet au 3 août 2025, au paiement rétroactif des indemnités 
indûment retenues et subsidiairement, au renvoi du dossier pour nouvelle 
décision. En substance, l’assuré réitérait ses arguments déjà exposés dans ses 
précédentes écritures. Le courriel du 9 juillet 2025 et les décomptes de juillet et 
août 2025 indiquaient des jours non indemnisés en raison d’une « suspension », de 
sorte qu’elle avait été appliquée sans qu’une décision formelle ne soit prise. De 
plus, le courriel du 9 juillet et la décision du 3 septembre 2025 se fondaient 
exclusivement sur l’art. 18 du règlement d’application alors que son absence 
relevait d’une obligation judiciaire et qu’il avait expressément invoqué l’art. 17 
dudit règlement qui prévoyait la possibilité d’admettre des cas exceptionnels. 
L’autorité n’avait pas examiné cette disposition, ce qui constituait un défaut de 
motivation et une erreur de droit. En outre, ni le courriel du 9 juillet 2025, ni la 
décision sur opposition du 3 septembre 2025, ne comportaient d’indication des 
voies et des délais de recours, contrairement aux exigences légales. Le délai de 
recours ne pouvait ainsi pas courir et cette omission constituait une irrégularité 
procédurale renforçant l’insécurité juridique des deux décisions contradictoires 
rendues le 3 septembre 2025. Les différentes démarches avaient engendré des 
frais répétés et il se réservait le droit de solliciter leur prise en charge. 


 
 
 
 
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q. Par décision sur opposition du 24 septembre 2025, l'OCE a écarté l’opposition 
et confirmé la décision du 3 septembre 2025 du service PCM. 
Il ne ressortait ni de l’ordonnance du 12 mai 2025, ni du certificat du 
1er juillet 2025 établis par le TPAE certifiant que la mère de l’assuré était placée 
sous la curatelle de représentation et de gestion de l’assuré, que ce dernier avait 
l’obligation de se rendre en Espagne dans le cadre de cette curatelle durant la 
période litigieuse. Il aurait pu effectuer toutes ses démarches depuis Genève, 
même si cela aurait certes été plus compliqué. Son séjour en Espagne relevait 
ainsi de sa convenance personnelle. Il n’avait transmis aucun justificatif 
démontrant que, pendant la totalité de son séjour en Espagne, il s’était consacré 
exclusivement à cette curatelle, étant souligné que vu la période de vacances 
initialement prévue avant son licenciement, le service PCM ignorait le temps qu’il 
avait consacré à ses vacances et à ladite curatelle. 
C’était en toute connaissance de cause que l’assuré avait décidé de partir à 
l’étranger, puisqu’il avait été prévenu par le service PCM, par courriel du 
9 juillet 2025, que ses prestations seraient suspendues durant son séjour hors du 
canton, et ce même si la disposition invoquée s’avérait erronée et quand bien 
même la décision y relative ne lui avait pas encore été notifiée. De plus, ledit 
courriel ne constituait pas une décision formelle et l’absence de voies de droit sur 
la décision sur opposition du 3 septembre 2025, constatant l’absence de décision 
formelle, ne portait pas à conséquence, l’assuré n’ayant pas été induit en erreur et 
ayant pu former opposition contre la décision litigieuse. 
S’agissant de la suspension appliquée immédiatement sur les décomptes de juillet 
et août 2025 sans décision formelle préalable, force était de constater que ce vice 
avait été réparé avec la décision du service PCM du 3 septembre 2025. Quoiqu’il 
en soit, comme mentionné sur lesdits décomptes, si l’assuré n’était pas d’accord 
avec ceux-ci, il pouvait demander par écrit, dans les 90 jours, qu’une décision soit 
rendue. 
 Par acte déposé en date du 14 octobre 2025 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l’assuré 
a recouru contre la décision sur opposition du 24 septembre 2025, concluant, sous 
suite de frais et dépens, à son annulation, au constat du caractère illégal et 
arbitraire de la procédure menée par l’intimé, à la restitution immédiate des 
indemnités suspendues avec intérêts moratoires à 5% dès le 1er août 2025, au 
constat que les manquements procéduraux de l’intimé et son attitude avaient 
contribué à aggraver son stress et sa fragilité psychologique portant ainsi atteinte à 
sa personnalité et à sa santé, au rejet de toute imputation d’abus ou de faute de la 
part du recourant, au versement d’une indemnité forfaitaire de CHF 8'000.- en 
réparation du préjudice subi. En substance, le recourant a répété les griefs élevés 
dans ses précédentes écritures. 
 


 
 
 
 
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 Il a précisé que dans sa décision du 24 septembre 2025, l’intimé réduisait 
abusivement la portée de la disposition aux seuls cas « d’extrême gravité » tels 
que les décès ou motifs médicaux graves. Par ailleurs, au travers d’une confusion 
des deux dispositions légales, la stratégie de l’intimé était de maintenir 
implicitement l’exigence d’une validation par le médecin-conseil pour un cas de 
nécessité, ce qui n’était légalement pas prévu. Ces procédés démontraient une 
violation des principes légaux en termes de bonne foi et de non-arbitraire. Les 
modalités de la reconnaissance internationale d’une curatelle instituée à Genève 
relevaient du droit international privé et des autorités étrangères et non du TPAE. 
Il était notoire que de telles démarches de légalisation officielle requéraient une 
présence physique. En insinuant que son déplacement à l’étranger était compatible 
avec la prise de vacances ou relèverait d’une convenance personnelle, l’intimé 
avait failli à son devoir d’établir les faits d’office. Il mettait l’intimé en demeure 
de justifier ses insinuations en produisant le moindre élément factuel dans ce sens. 
En lui suspendant immédiatement une partie des indemnités financières, en se 
basant sur une disposition erronée et sans notification d’une décision formelle, ce 
qu’avait admis l’intimé, ce dernier avait agi en violation manifeste du principe de 
la légalité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la guérison d’un vice de 
procédure était exclue dès lors que la violation avait produit un effet irréversible. 
La rétention effective des indemnités sans base légale avait « causé un préjudice 
financier concret et irréversible, interdisant toute régularisation ultérieure par 
l’autorité ». De plus, les arrêts du Tribunal fédéral établissaient clairement que 
l’omission des voies de droit était un vice formel majeur. Le fait qu’il ait déposé 
un recours malgré le vice formel initial ne saurait guérir les défauts de procédure 
imputable à l’intimé. Un décompte, de nature purement comptable, n’avait pas la 
portée juridique d’une décision supposant un acte formel et exécutoire, créant, 
modifiant ou supprimant des droits. L’intimé avait généré une insécurité 
financière et juridique manifeste, par une succession d’irrégularités répétées et de 
pratiques arbitraires. Une telle asymétrie dans l’application du principe de bonne 
foi illustrait un déséquilibre préoccupant dans la relation entre lui et 
l’administration contraire aux exigences de loyauté et d’impartialité que toute 
autorité publique se devait de respecter. 
L’incertitude 
financière 
prolongée, 
la 
répétition 
d’actes 
administratifs 
contradictoires et viciés, ainsi que la nécessité constante de se défendre contre des 
décisions arbitraires avaient généré un stress chronique, une anxiété durable et un 
sentiment d’humiliation directement imputables à la conduite fautive de l’intimé. 
Ces éléments constituaient des atteintes à la personnalité ainsi qu’à d’autres 
principes constitutionnels, ouvrant un droit à la réparation estimé à CHF 8'000.-. 
b. Par réponse du 11 novembre 2025, l’intimé a considéré que le recours 
n’apportait aucun élément nouveau, de sorte qu’il persistait intégralement dans les 
termes de la décision querellée. 


 
 
 
 
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S’agissant de l’erreur de droit matériel invoquée par le recourant, la direction 
juridique avait, dans sa décision sur opposition, appliqué une autre disposition 
légale et était parvenue à la conclusion qu’en l’espèce, après une analyse attentive 
du dossier, l’absence ne relevait pas d’un cas de nécessité. Le recourant ne pouvait 
se prévaloir d’une violation du principe de la légalité. Le recourant n’avait, au 
stade de la procédure de recours, toujours pas démontré la nécessité de demeurer 
en Espagne pendant trois semaines dans le cadre de son mandat de curatelle. Les 
jours de suspension avaient en effet été appliqués immédiatement sur les 
décomptes de juillet et août 2025 sans décision formelle préalable. Ce vice avait 
été réparé avec la décision de l’intimé du 3 septembre 2025 et l’effet n’était pas 
irréversible dès lors que ces indemnités seraient rétrocédées au recourant en cas 
d’admission du recours. Le recourant invoquait des atteintes à la personnalité 
ouvrant un droit à la réparation. Or, cette demande était irrecevable dès lors que la 
chambre de céans n’était pas compétente en la matière. Les vices de procédure 
constatés n’étaient pas de nature à entrainer la nullité de la décision précitée. 
L’intimé requérait l’obtention d’une copie des pièces mentionnées dans l’écriture 
du recourant. 
c. Par courrier du 12 décembre 2025, le recourant a précisé que les preuves 
demandées contenaient des informations sensibles, privées et confidentielles 
concernant exclusivement sa mère. 
Bien qu’il ait demandé en septembre 2025 d’être relevé de ses fonctions, le TPAE 
lui avait indiqué qu’il lui appartenait de continuer à exercer sa mission de curateur 
jusqu’à ce qu’une décision définitive et exécutoire le relève de cette fonction. Il 
devait ainsi observer le secret de fonction et faire preuve de la plus grande 
prudence quant à la protection des données relatives à sa mère. Il sollicitait une 
production à l’intention exclusive de la chambre de céans. 
d. Par réplique du 16 janvier 2026, le recourant a conclu, entre autres, à ce que la 
chambre de céans constate des dysfonctionnements, qu’elle se prononce sur des 
irrégularités et sur la violation des garanties procédurales fondamentales, en 
particulier l’instruction d’office, la motivation des décisions et la sécurité du droit, 
subsidiairement qu’elle lui réserve la possibilité d’agir devant la juridiction 
compétente en responsabilité de l’État si la chambre de céans se déclarait 
incompétente pour statuer sur le montant de l’indemnité forfaitaire demandée et 
constatait les manquements allégués dans les considérants, plus subsidiairement, 
transmette et renvoie la question de l’indemnité à ladite juridiction. 
Un report de son déplacement l’aurait exposé à ne pas pouvoir obtenir un 
aller-retour aux dates nécessaires, ou à devoir prolonger et supporter des tarifs de 
dernière minute ainsi qu’au risque que certaines autorités exigeraient des 
documents plus récents ce qui conduirait à recommencer des démarches et réitérer 
un nouveau séjour. Il requérait que la chambre de céans qualifie et se prononce 
explicitement sur la nature, la gravité et le caractère systémique de la conduite 
procédurale de l’intimé et constate une faute institutionnelle grave, engageant la 


 
 
 
 
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responsabilité de l’État, indépendamment de l’issue sur le fond de la suspension 
litigieuse. 
Il a produit des pièces à l’attention exclusivement de la chambre de céans, en 
invoquant son intérêt privé prépondérant au maintien du secret. Les documents 
étaient notamment les suivants : 
- 
une confirmation du 20 juin 2025 de billets d’avion au nom du recourant avec 
un départ pour C______ le 11 juillet 2025 et un retour à Genève au 
3 août 2025 ; 
- 
un courriel du 1er juillet 2025 du recourant au TPAE, sollicitant un certificat 
attestant de ses pouvoirs de représentation compte tenu de son départ en 
Espagne le 10 juillet 2025 dans le but de faire valider la curatelle de sa mère 
auprès des différentes instances espagnoles avant si possible le 1er août 2025 ; 
- 
un courriel du 3 juillet 2025 du recourant à D______, interprète de conférence 
et ayant son adresse à Genève, par lequel le recourant sollicitait, en vue de son 
voyage en Espagne le 11 juillet 2025, la traduction d’une ordonnance du 
TPAE ainsi que du certificat attestant des pouvoirs de représentation 
(traduction libre de l’espagnol) ; 
- 
un 
courriel 
du 
24 
juillet 
2025 
à 
l’adresse 
électronique 
« E______@gmgestoria.com », dans lequel le recourant indiquait s’être réuni 
avec un avocat le 22 juillet 2025. En mai 2022, sa mère et lui avaient 
formalisé, à C______, devant le notaire, un pouvoir général. Il souhaitait 
savoir s’il était possible d’établir un mandat général de représentation pour 
que la destinataire de son courriel se charge de façon permanente de la gestion 
administrative, légale, fiscale et patrimoniale en relation avec sa mère et lui-
même. Il sollicitait dans la mesure du possible un rendez-vous le plus tôt 
possible (traduction libre de l’espagnol) ; 
- 
un courriel du 25 juillet 2025 du recourant à l’adresse électronique 
« F______@gmgestoria.com », dans lequel il faisait référence à un 
rendez-vous qui s’était tenu la veille dans ses bureaux concernant la situation 
fiscale de sa mère et de la sienne (traduction libre de l’espagnol) ; 
- 
un courriel du 1er août 2025 du recourant à G______, par lequel il mettait fin à 
leur relation professionnelle en lien avec la gestion complète de son dossier et 
celui de sa mère. Il sollicitait le transfert des documents à F______ (traduction 
libre de l’espagnol) ; 
- 
un courrier du 14 janvier 2026 de Me G______, avocat, dans lequel celui-ci 
indiquait que le recourant l’avait informé de la nécessité de se rendre en 
Espagne du 11 juillet au 3 août 2025 afin d’y enregistrer l’ordonnance du 
TPAE et que le 28 octobre 2025, le recourant lui avait demandé de rependre 
ses fonctions de curateur. 


 
 
 
 
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e. Par ordonnance du 20 janvier 2026, la chambre de céans a considéré qu’il n’y 
avait pas lieu de refuser à l’intimé la consultation des pièces communiquées dans 
la réplique du 16 janvier 2026 du recourant. 
f. Par courrier du 23 janvier 2026, le recourant a indiqué renoncer expressément à 
recourir contre l’ordonnance du 20 janvier 2026. 
g. Par courrier du 27 janvier 2026, la chambre de céans a adressé à l’intimé le 
bordereau de pièces du 16 janvier 2026 du recourant. 
h. Par courrier du 16 février 2026, l’intimé a répondu ne pas avoir de remarques 
complémentaires à formuler. 
i. Par courrier du 23 févier 2026, le recourant a maintenu ses conclusions. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires de 
chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 La décision querellée ayant trait aux prestations cantonales complémentaires 
de chômage prévues par la LMC et cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
La procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est 
régie par les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 49 al. 3 LMC ; 
art. 89B LPA). 
2. 
Il convient en premier lieu de circonscrire l’objet du litige. 
2.1 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 24 septembre 
2025 de l’intimé de suspendre les PCM du recourant pendant son séjour à 
l’étranger. 
2.2 Le recourant a également conclu à ce qu’il soit constaté que les manquements 
procéduraux de l’intimé et son attitude avaient contribué à aggraver son stress et 
sa fragilité psychologique portant ainsi atteinte à sa personnalité et à sa santé, au 
versement d’une indemnité forfaitaire de CHF 8'000.- en réparation du préjudice 
subi, subsidiairement réserver la possibilité pour le recourant d’agir devant la 


 
 
 
 
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juridiction compétente en responsabilité de l’État si la chambre de céans se 
déclarait incompétente pour statuer sur le montant de l’indemnité forfaitaire, plus 
subsidiairement, transmettre et renvoyer la question de l’indemnité à ladite 
juridiction. 
Que l’action relève de l’art. 78 LPGA ou de dispositions plus générales sur la 
responsabilité de l’État, voire de la Confédération, elle ne fait, en l’état, pas partie 
de l’objet du litige, limité au refus d’allouer des PCM du 11 juillet au 3 août 2025. 
La chambre de céans renvoie donc le recourant à agir auprès de l’autorité 
compétente à cet égard. 
3. 
Tout d’abord, le recourant reproche à l’intimé plusieurs violations procédurales. 
3.1 Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa et les 
références). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime 
(ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) 
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, 
et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 
donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 et les références). 
3.2 Garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le 
devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que 
l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision ; elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et 
de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 
une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1331/2021 du 
11 octobre 2022 consid. 1.1). 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle 
ne soit pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein 
pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir 
lieu qu’à titre exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 du 
20 août 2013 consid. 3.3 et la référence). Cependant, le fait de ne pas prévenir 
l’intéressé d’un changement de motivation ne constitue pas une violation si grave 
du droit d’être entendu qu’elle ne pourrait être corrigée par la suite (arrêt du 
Tribunal fédéral I 422/01 du 30 novembre 2001 consid. 4b et la référence). 
3.3 En l’occurrence, le recourant soutient que la procédure menée par l’intimé 
était arbitraire, en faisant valoir, d’une part, une suspension immédiate des 
prestations par le biais de décomptes qui n’étaient pas des décisions et, d’autre 
part, une insécurité financière et juridique générée par une succession 
d’irrégularités répétées de la part de l’intimé. 
À cet égard, la décision de l’intimé du 3 septembre 2025, déclarant la demande de 
reconsidération sans objet ainsi que les décisions de suspension des 21 août et 3 
septembre 2025 du service PCM n’ont pas eu les conséquences délétères 
alléguées par le recourant, dès lors que celui-ci a été dûment averti avant son 
départ en Espagne que sa demande ne pourrait pas être acceptée (cf. courrier du 9 
juillet 2025 du service PCM) et qu’une décision formelle de suspension a été 
rendue le 3 septembre 2025, suivie d’un décision sur opposition motivée, que le 
recourant a dûment contestée par-devant la chambre de céans. 
Au demeurant, aucune violation de principe de la bonne foi ni du droit d’être 
entendu n’est en l’espèce réalisée. 
4. 
Il convient à présent d’examiner si c’est à juste titre que, dans sa décision sur 
opposition 24 septembre 2025, l’intimé a suspendu le droit aux PCM du recourant 
pendant son séjour à l’étranger. 
4.1 
4.1.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Selon l’al. 1 de cette disposition, l'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation 
prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement sans emploi 
(let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération (let. b), être 
domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et n'avoir pas 
encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (let. d), remplir les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement 
(let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 
Conformément à l'art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, est 
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire. 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
4.1.2 Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de 
travail passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur 
de l’al. 1 de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, 
ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre. 
L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 
4.2 
4.2.1 S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de 
gain privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi, 
certains cantons, dont le canton de Genève, ont institué une assurance sociale 
perte de gain en faveur des chômeurs, appelée à compléter les prestations servies 
par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 27 et 28 ad art. 28 LACI). 
4.2.2 L’art. 9 LMC institue une assurance perte de gain obligatoire contre le 
risque de perte de gain en cas de maladie ou d'accident, pour les chômeurs qui 
sont indemnisés par une caisse de chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont 
domiciliés dans le canton de Genève (al. 1), à moins qu’ils ne bénéficient d’une 
autre assurance perte de gain (al. 5). 
L’art. 12 al. 2 LMC traite des cas d’incapacité de travail et prévoit pour l’assuré 
incapable de travailler pour des raisons de maladie ou d’accident, qu’il n'a pas 
droit aux prestations s'il séjourne hors du lieu de son domicile, que ce soit en 
Suisse ou à l'étranger. Les cas de nécessité demeurent réservés et il appartient au 
Conseil d’État de régler la procédure et de définir les cas de nécessité. 
L’art. 12 al. 3 LMC stipule encore que les cas de nécessité médicale doivent 
recevoir l’aval du médecin-conseil de l’autorité compétente. 
4.2.3 Se fondant sur l’art. 12 al. 2 LMC, le Conseil d’État a adopté l’art. 17 RMC 
qui prévoit à son al. 1 que l'autorité compétente peut, exceptionnellement, 
autoriser l'assuré à séjourner pour un temps limité hors de son domicile, lorsqu'il 
ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il y demeure. 
L’art. 17 al. 2 RMC précise que les cas de nécessité sont notamment : 
a) l'ensevelissement à l'étranger du conjoint, du partenaire enregistré, d'un parent 
en ligne directe, d'un frère ou d'une sœur (maximum 5 jours ouvrables) ; 


 
 
 
 
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- 13/16 - 
b) en cas de maladie grave, l'obtention d'un traitement ou d'un avis médical 
spécialisé qui ne peut être obtenu dans le canton. La durée de l'absence est 
fixée sur avis d'un médecin-conseil de l'office ; 
c) une hospitalisation d'urgence de l'assuré (maximum 15 jours ouvrables). 
L'assuré doit présenter sa demande avant son départ pour les cas prévus par l'al. 2, 
let. a et b (art. 17 al. 3 RMC). 
Conformément à l’art. 18 al. 1 LMC, sur avis favorable d’un médecin-conseil de 
l’office, l’autorité compétente peut autoriser l’assuré à suivre une cure ou à 
effectuer une période de convalescence prescrite par son médecin. 
Il convient de relever que la liste des cas de nécessité fixés par l’art. 17 al. 2 RMC 
n’est pas exhaustivement limitée par les motifs mentionnés, comme cela ressort de 
l’utilisation de l’adverbe « notamment » (ATAS/978/2024 du 5 décembre 2024 
consid. 6.2 ; ATAS/226/2012 du 29 février 2012 ; ATAS/746/2010 du 7 juillet 
2010). Cette disposition laisse un large pouvoir d’appréciation à l’administration 
(ATAS/226/2012 précité ; ATAS/746/2010 précité). 
Néanmoins, les cas qui sont cités à l’art. 17 al. 2 RMC montrent clairement 
qu’une dérogation à l’obligation de rester sur le lieu de son domicile pour pouvoir 
percevoir les PCM ne peut être justifiée que par des motifs présentant une certaine 
gravité, soit le décès, à l’étranger, d’un membre de la famille proche ou 
l’obligation, pour l’assuré, de se soumettre à un traitement médical ou de recueillir 
un avis médical à l’étranger, dans un cas de maladie grave. On peut imaginer que 
d’autres motifs puissent être acceptés, tels que, par exemple, des parents devant se 
rendre au chevet d’un enfant gravement malade ou accidenté, hospitalisé à 
l’étranger (ATAS/978/2024 précité consid. 6.2). 
Par arrêt ATAS/226/2012 précité, la chambre de céans a retenu que la maladie 
grave d'autres personnes qu’un conjoint, partenaire enregistré, parent en ligne 
directe, frère ou une sœur, ne saurait en tout état de cause être considérée comme 
un cas de nécessité. 
La chambre de céans a également considéré, dans l’arrêt ATAS/978/2024 précité, 
que se rendre à l’étranger pour assister à la soutenance de thèse de son fils unique 
ne saurait objectivement être considéré comme un cas de nécessité. Il s’agit d’un 
événement subjectivement important mais qui objectivement n’atteint pas le degré 
d’importance et/ou d’urgence permettant de considérer qu’il pouvait entrer dans la 
catégorie des exceptions réservées par l’art. 17 al. 2 RMC. 
5. 
 
5.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 


 
 
 
 
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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
5.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
5.3 Le pouvoir d’examen de la chambre de céans n’est pas limité à la violation du 
droit mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision 
en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution 
que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de 
son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances 
sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à 
celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaitre sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 
4.3). 
6. 
En l’espèce, l’intimé considère qu’un cas de rigueur au sens de l’art. 17 RMC 
pouvant constituer une exception au principe selon lequel le recourant n’a pas 
droit aux PCM s’il séjourne hors de son domicile, n’est pas réalisé. Quant au 
recourant, il soutient que son séjour en Espagne, dans le but de légaliser la 
curatelle de sa mère, entre dans le cadre des exceptions prévues par l’art. 17 RMC, 
soit les cas de nécessité pour lesquels un assuré est autorisé à se rendre à 
l’étranger, sans que le droit aux PCM ne soit suspendu pendant la durée du séjour 
en dehors du domicile. 
6.1 Tout d’abord, les conditions de mise en œuvre de l’art. 18 LMC ne sont pas 
réunies, ce que ne conteste au demeurant pas le recourant, dès lors qu’il ne 
s’agissait pas d’un séjour à l’étranger motivé par une cure ou une période de 
convalescence, mais par des raisons familiales, soit la légalisation de la curatelle 
de sa mère. 


 
 
 
 
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Il convient dès lors d’examiner si le déplacement du recourant à l'étranger peut 
être considéré comme un cas de nécessité au sens de l’art. 17 RMC. Compte tenu 
des pièces du dossier, le recourant s’est occupé, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, de certaines questions administratives en lien avec sa mère durant 
son séjour en Espagne (cf. courriels des 1er, 3, 24 et 25 juillet 2025 du recourant ; 
courrier du 14 janvier 2026 de Me G______). Au vu de la nature des cas de 
rigueur de l’art. 17 RMC, la gestion des affaires administratives de la mère du 
recourant n’apparaît toutefois pas comme un cas de nécessité au sens de l’art. 17 
al. 2 RMC, ce d’autant que le recourant n’a invoqué aucune circonstance 
particulière qui l’aurait obligé à effectuer dite démarche durant la période 
litigieuse. À cet égard, l’éventuelle fermeture des institutions espagnoles pendant 
le mois d’août 2025 n’est pas suffisante. En outre, le recourant ne démontre pas en 
quoi ces démarches ne pouvaient pas être entreprises depuis la Suisse, par 
exemple au moyen de courriels ou de rendez-vous par visioconférence. À titre 
d’exemple, le recourant a notamment pu résilier le mandat de gestion du dossier 
de sa mère par courriel du 1er août 2025. Contrairement à l’affirmation du 
recourant, il n’est pas notoire que les démarches entreprises pendant son séjour en 
Espagne nécessitaient une présence physique. 
Enfin, le recourant soutient avoir planifié ce séjour dans le cadre de son dernier 
emploi et avoir commencé les préparatifs en mars et avril 2025. Or, il appert de la 
réservation des billets d’avion, produite par le recourant, que celle-ci a été 
effectuée le 20 juin 2025, soit alors que le recourant était en incapacité totale de 
travailler depuis le 14 mai 2025, et seulement quelques semaines avant son départ, 
le 11 juillet 2025. De plus, les pièces produites par le recourant en lien avec la 
gestion des affaires administratives de sa mère datent toutes des mois de juillet et 
août 2025. 
Le motif invoqué par le recourant pour son séjour en dehors de son domicile ne 
saurait être considéré comme un cas de nécessité au sens de l’art. 17 al. 2 RMC. 
Partant, la décision de l’intimé du 24 septembre 2025 de suspendre le droit aux 
PCM du recourant du 11 juillet au 3 août 2025 est bien fondée. 
7. 
À l’aune de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Vu son issue, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le