ge_gerichte · DCSO/238/2007 · 2007-05-10 · de

Résumé:
 Les biens du failli grevés d'un droit de gage tombent dans la masse. Tel est le cas du montant des sûretés fournies par le locataire en vertu de l'art. 257e CO qui font naître un droit de gage au sens de l'art. 37 LP en faveur du bailleur.
Qualifier d'insaisissables les garanties locatives et empêcher leur entrée dans la masse est contraire à la systématique de la loi.
La résiliation de bail du locataire tombé en faillite est une conséquence prévisible prévue par la loi.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/238/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 10 MAI 2007

Cause A/939/2007, plainte 17 LP formée le 8 mars 2007 par M. K , élisant
domicile en l'étude de Me Serge FASEL, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MK

domicile élu : Etude de Me Serge FASEL, avocat
47, rue du 31-Décembre
1207 Genève

- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale
Direction de la perception
Impôt fédéral direct
26, rue du Stand
Case postale
1211 Genève 3

- la banque N

- l’entreprise M

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

la société G SA

domicile élu : Etude de Me Pierre MARTIN-ACHARD), avocat
100, rue du Rhône
Case postale 3403
1211 Genève 3

la société P

Office des faillites

EN FAIT

Par jugement du 12 mai 2005, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de M. K àl4h15.

En date du 10 octobre 2005, l’Office des faillites (ci-après : l’Office) a établi
l’inventaire des actifs du failli, recensant un total d’actifs estimé à 3'104 fr.

Par jugement du 13 février 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la
suspension de cette faillite faute d’actifs.

Par jugement du 12 septembre 2006, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation sommaire de cette faillite.

Le délai pour les productions a été fixé au 3 novembre 2006.

Dans le délai imparti, l’ Administration fiscale cantonale (ICC et IFD), l’entreprise
M , la banque N , la société P et la société G SA ont
produit leurs créances pour un montant total de 1'629'182 fr. 49.

Le délai pour liquider la faillite de M. K a été prolongé à deux reprises par
la Commission de céans (cf. DCSO/412/2006 du 15 juin 2006 et DCSO/83/2007
du 22 février 2007), en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2007, le délai pour
dresser l’état de collocation ayant, quant à lui, été prolongé jusqu’au 30 juin 2007.
A l’appui de ces prolongations, il était relevé que l’avancement de la liquidation
de cette faillite était, notamment, tributaire de celui des procès en cours avec la
société G SA.

Par courrier du 16 novembre 2006, l’Office a prié la banque N (i) de
clôturer les comptes épargne N° 42-xxxx.6/08 et N° 42-xxxx.9/09 bloqués à titre
de garanties de loyer fournies par M. K en relation avec le cabinet médical
(arcade) de 182 m° au rez-de-chaussée et le studio N° Y au 5°"° étage qu’il loue
dans l’immeuble sis à Genève, (ii) de lui faire parvenir les relevés desdits comptes
et (iii) de verser le solde disponible sur le CCP de l’Office. Il a également rappelé
la teneur des art. 198 et 232 al. 2 ch. 4 LP.

Par courrier du 4 décembre 2006, la banque N a informé l’Office avoir
transmis son courrier à la société C SA, en charge de l’immeuble sis Y,
route F à Genève.

Par courrier du 5 décembre 2006, la société C SA a informé l’Office

qu’elle s’opposait formellement « à la clôture et au versement en [ses] mains des
comptes " dépôt de consignation "respectivement de Fr. 4'950.-- et Fr.21'000.-- »
au motif que « ces garanties doivent être maintenues, tant et aussi longtemps que

les contrats de bail des locaux respectifs, soit le studio N° Y et le Cabinet médical

sis route F Y, sont en vigueur ».
Par courrier du 4 janvier 2007 à la banque N , l'Office a réitéré sa demande
du 16 novembre 2006, contestant la position de la société C SA, telle

qu’exprimée dans son courrier du 5 décembre 2006, et exposant que les garanties
de loyer «entrent dans la masse en faillite avec un droit de gage préférable pour
la régie (recte : le bailleur) ».

Par courrier du 8 janvier 2007, la société C SA a confirmé à l’Office
qu’elle n’acceptait pas que la banque N verse à l’Office le montant des
garanties de loyer considérées, au motif que cela aurait pour conséquence qu’elle
doive résilier les contrats de bail de M. K

Par courrier du 10 janvier 2007, dont copie a été adressée à la société C

SA, l’Office a assigné à la banque N un ultime délai au 19 janvier 2007
pour donner suite à sa requête du 16 novembre 2006. L'Office indiquait à ladite
banque la jurisprudence rendue au sujet du sort de la garantie locative en cas de
faillite du locataire, ainsi que la teneur de l’art. 324 CP.

Par courrier du 17 janvier 2007, la Banque N a confirmé à l’Office avoir
libéré en sa faveur les garanties de loyer en cause.

Suite notamment aux versements opérés par la banque N , l'inventaire des
actifs du failli a été actualisé, lesdits actifs ayant été estimés au total à
34'913 fr. 95. Est fait mention, sous n° 144 et 145 de cet inventaire actualisé, d’un
«solde créditeur versé par la banque N , capital du compte de garantie
loyer n° 42 xxxx66.08 de l’arcade en faveur de la faillite à hauteur de 21'000 fr. »
et d’un «solde créditeur versé par la banque N , capital du compte de
garantie loyer n° 42 1.xxxx29.09 du studio en faveur de la faillite à hauteur de
4’950 fr. » Sous n° 146 et 147 sont mentionnés les intérêts afférent auxdits soldes.

Par courrier du 5 février 2007, la société C SA a remis au conseil de
M.K copie des deux certificats de dépôt de consignation émis les 2 avril et
22 septembre 2004 par la banque N , à concurrence de, respectivement,
21'000 fr. et 4950 fr. La société C SA indiquait dans son courrier que
lesdits certificats de dépôt avaient probablement été libérés par la banque
N à la demande de l’Office. Enfin, ladite régie imformait le conseil de
M.K que le maintien des contrats de bail ne pourrait se faire que contre
remise de nouvelles garanties bancaires et qu’à défaut de leur fourniture dans un
délai échéant le 20 février 2007, lesdits contrats seraient résiliés.

Par courrier du 16 février 2007, le conseil de M. K a indiqué à l’Office que
«la société C SA, qui est la régie s'occupant du local où M. K
exerce sa profession et du studio où il habite, [l'avait] informé [que l’Office avait]

sommé la banque N de [lui] remettre le montant des consignations en
rapport avec ce montant ». Comme preuve de son affirmation, le conseil de
M.K annexait le courrier de la société C SA du 5 février 2007.

Par son courrier précité, le conseil de M. K sollicitait que l’Office restitue
le montant des garanties de loyer considérées à la banque N «afin que la
société C SA maintienne les baux de M. K ». À l’appui de ses
conclusions, ledit conseil alléguait que « la saisie des montants consignés à titre
de garantie pour le cabinet de M. K et son studio est contraire aux articles
224 et 229 al. 3 LP ». En sommant la banque N de lui remettre le montant
des garanties locatives relatives au cabinet médical et au studio de M. K ,
l’Office mettrait «en péril son existence économique future, [puisqu'il] ne pourra
conserver ni son logement ni son cabinet où il exerce actuellement sa profession
de médecin ». Lesdits montants seraient ainsi par nature insaisissables.

Par courrier du 22 février 2007, l’Office a informé le conseil de M. K qu’il
ne pouvait donner suite à sa requête du 16 février 2007. L’Office invoquait à
l’appui de son refus la «jurisprudence claire rendue au sujet du sort de la
garantie locative déposée sur un compte bancaire en cas de faillite du locataire ».

Par acte posté en recommandé le 8 mars 2007, M. K a formé plainte
«contre la décision du 22 février 2007 de l’Ofjice des faillites refusant [sa]
requête demandant que les garanties locatives de son local commercial et de son
studio lui soient restituées », qu’il indique avoir reçue le 26 février 2007.

A l’appui de sa plainte, M. K fait valoir l’insaisissabilité des garanties
locatives constituées en faveur du bailleur de son cabinet médical et de son studio.
Il invoque à cet égard les art. 92 al. 1 ch. 3 et ch. 5 LP, applicables par renvoi de
l’art. 224 LP.

M. K conclut à l’annulation de la décision de l’Office du 22 février 2007
refusant la restitution des montants de garantie saisis, et à ce que l’Office soit
enjoint de restituer les montants saisis auprès de la banque N

Dans son rapport du 30 mars 2007, l'Office a conclu, principalement, à
l’irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet.

A l’appui de ses conclusions, l’Office expose que M. K s’en prend, à
teneur de ses arguments, non pas à sa décision de ne pas rétrocéder à la banque
N le montant des garanties locatives inventoriées dans les actifs de la
masse, mais à une décision antérieure de procéder à l’encaissement de celles-ci.
La plainte serait ainsi irrecevable au motif qu’elle est dirigée contre une décision
de confirmation contre laquelle la voie de la plainte n’est pas ouverte. Au surplus,
l’Office estime que la plainte est tardive, dans la mesure où M. K a eu

La.

connaissance de la mesure qu’il conteste par le biais d’un courrier de la régie daté
du 5 février 2007.

Si par impossible la Commission de céans devait entrer en matière sur le fond,
l’Office est d’avis que la plainte devrait être rejetée. En effet, l'Office n’a pas saisi
les locaux du cabinet médical que loue M. K ni les instruments médicaux
indispensables à son activité. L'Office n’a pas non plus résilié le bail en cause.
L'Office ne voit dès lors pas en quoi il aurait empêché M. K d’utiliser son
cabinet médical, respectivement d’exercer sa profession. Selon l’Office, il
appartiendrait à M. K de prendre ses dispositions pour être en mesure de
continuer à exercer son activité professionnelle au moyen de revenus obtenus
postérieurement à la faillite et de reconstituer une garantie locative. L’Office
précise enfin qu’une révocation de la faillite n’est a priori pas envisageable, de
sorte que l’encaissement de montants qui appartiennent au failli n’est pas
critiquable et ne peut pas être qualifié de disproportionné.

S'agissant des créanciers de M. K , Seules l’Administration fiscale
cantonale et la société G SA se sont déterminées dans le délai qui leur
avait été imparti à cet effet, s’en rapportant à justice.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3
LOJ).

La question de la délimitation ou composition de la masse active et de son
estimation relève de la compétence de l’Office ou de l’administration de la faillite
(art. 197 et 221 LP), dont la décision y relative peut être attaquée par la voie de la
plainte à l’autorité de surveillance (ATF non publié 7B.29/2003 du 31 mars 2003
consid. 1 et les références citées ; Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 197 n° 5).

Une décision de confirmation ne constitue toutefois pas une mesure susceptible de
plainte (ATF non publié 7B.53/2006 du 8 août 2006 consid. 3.2 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 no 12 et les arrêts cités ; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 17 no 22 ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 LP no 10). Aussi,
l’autorité de surveillance doit-elle déclarer irrecevable une plainte qui serait
déposée non pas contre la décision qu’elle désigne mais contre des décisions
antérieures que celle-ci confirme purement et simplement (cf. ATF non publié
7B.53/2006 précité).

1.b. L'Office des faillites (ci-après : l'Office) est, en l’espèce, d’avis que la plainte est
dirigée contre une décision de confirmation au motif que « le plaignant, à teneur
de ses arguments, s'en prend (...) non pas à sa décision de ne pas rétrocéder à la
banque N le montant des garanties locatives qui sont inventoriées dans les
actifs de la masse, mais à la décision, antérieure, de procéder à l’encaissement de
celles-ci ». Selon l’Office, le plaignant ne saurait faire courir artificiellement un
nouveau délai de plainte dans la mesure où la décision qu’il attaque ne fait que
confirmer la décision de soumettre à l’exécution forcée les garanties locatives
précitées, dont il a eu connaissance en tout cas le 6 février 2007. Tardive, sa
plainte devrait donc être déclarée irrecevable.

Il ressort de la plainte considérée que celle-ci est formellement dirigée contre « la
décision du 22 février 2007 de l'Office des faillites refusant la requête de
M. K demandant que les garanties locatives de son local commercial et de
son studio lui soient restituées ». Ladite décision est produite sous pièce 4 de son
bordereau de pièces, à savoir une lettre de l’Office adressée au conseil du
plaignant, à teneur de laquelle il a été signifié audit conseil qu’il ne pouvait être
donné suite à sa requête du 16 février 2007 tendant à la restitution à la banque
N des montants des garanties locatives relatives au cabinet médical et au
studio de son client.

La Commission de céans considère, à l’instar de l’Office, que la décision attaquée
constitue une décision de confirmation au sens de la jurisprudence susrappelée. Il
convient en effet de considérer que ladite décision ne fait que confirmer la
décision déjà prise de faire entrer dans la masse les garanties locatives en cause.
Dans la mesure où les griefs articulés dans la plainte considérée ne portent que sur
cette décision rendue antérieurement à celle qu’elle vise formellement, force serait
en principe de la déclarer irrecevable.

Au reste, l’on relèvera que de son aveu même, le plaignant a eu connaissance de la
décision qu’il critique dans sa plainte par le biais d’un courrier du 5 février 2007
de la régie gérant l’immeuble où se trouvent les locaux objets des garanties
locatives en cause. Or, il sera rappelé que la plainte doit être déposée dans les dix
jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17
al.2 LP). Pour un tiers à qui la décision ou la mesure n’est ni notifiée ni
communiquée, le délai de plainte commence à courir dès la connaissance effective
de la mesure, étant précisé que l’on peut attendre dudit tiers qu’il se renseigne sur
le contenu de la décision dès qu’il en entend parler (Pauline Erard, in CR-LP, ad
art. 17 n° 48). En l’espèce, le plaignant admet avoir eu connaissance de la mesure
qu’il conteste à réception du courrier de la régie du 5 février 2007, soit au plus tôt
le 6 février 2007 (cf. plainte p. 2/8 en haut ; courrier du conseil du plaignant à
l'Office du 16 février 2007 $$ 2 et 3). C’est donc à partir de cette date que
courrait le délai de plainte. Déposée le 8 mars 2007, la plainte pourrait donc
également être considérée comme irrecevable pour cause de tardiveté.

1.c.

Les deux motifs d’irrecevabilité de la plainte doivent, toutefois, être examinés à
l’aune de l’art. 22 LP.

Les autorités de surveillance sont habilitées, lorsqu’elles se trouvent en présence
d’une mesure nulle — à savoir d’une mesure contraire à des dispositions édictées
dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la
procédure — à constater cette nullité et à révoquer la mesure en question
indépendamment de toute plainte, c’est-à-dire même si la plainte n’est pas formée
dans le délai de l’art. 17 al. 2 LP ou est déposée par une personne qui n’a pas
qualité à cet effet (art. 22 al. 1 LP ; ATF non publié 7B.18/2002 du 13 février
2002 consid. 1 citant Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 22 n° 34).

En l’espèce, le plaignant invoque une violation de l’art. 92 al. 1 ch. 3 et 5 LP,
applicable par renvoi de l’art. 224 LP, ainsi que de l’art. 229 al. 3 LP appliqué par
analogie.

Or, en dehors des cas de l’art. 92 ch. 6 et 11 où l’insaisissabilité est prescrite dans
un intérêt public (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 92 n° 15), la nullité de la
mise sous main de justice d’un droit patrimonial insaisissable en vertu de l’art. 92
LP ne peut être constatée en tout temps, c’est-à-dire nonobstant la tardiveté de la
plainte, que si la mise sous main de justice met le poursuivi ou ses proches dans
une situation insupportable, absolument intolérable, par exemple en les empêchant
d’exercer leur profession ou de trouver du travail, ou attentatoire à leur dignité
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 92 n° 239).

En l’occurrence, le plaignant allègue précisément que la décision de l’Office de
faire entrer les garanties locatives considérées dans la masse auraient pour effet de
«créer une perte substantielle de revenus professionnels et un changement
dramatique de ses conditions de travail », ainsi que de «le priver de tout
logement ».

Au vu de des griefs invoqués, qui, s’ils étaient admis, entraîneraient la nullité de
la mesure attaquée, il y a lieu d’entrer en matière sur la plainte, nonobstant sa
tardiveté.

Selon l’art. 197 al. 1 LP, tous les biens saisissables du failli au moment de
l’ouverture de la faillite, soit au moment où le jugement la prononce (art. 175 al. 1
LP), forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et ils sont
affectés au paiement des créanciers.

Les biens sur lesquels il existe un gage entrent également dans la masse, sous
réserve des droits de préférence du créancier gagiste (art. 198 LP), lequel sera
payé par préférence sur le produit de la réalisation du gage et colloqué en
conséquence (art. 219 LP). Par gage, il faut entendre les gages mobiliers et
immobiliers au sens de l’art. 37 LP (Isabelle Romy, in CR-LP, ad art. 198 n° 2).

-8-

2.b.

Selon l’art. 222 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le
failli a des créances ont, sous la menace des peines prévues par la loi, la même
obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli. L’appel aux
créanciers comporte d’ailleurs la sommation à ceux qui détiennent des biens du
failli à quelque titre que ce soit de les mettre à la disposition de l’Office, faute de
quoi ils encourent les peines prévues par la loi et sont déchus de leur droit de
préférence, sauf excuse suffisante (art. 232 al. 2 ch. 4 LP).

Il est généralement admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que les sûretés
fournies par le locataire en vertu de l’art. 257e CO sont une forme de consignation
à titre de sûreté qui fait naître un droit de gage au sens de l’art. 37 LP au bénéfice
du bailleur (ATF 129 III 360 consid. 2, JdT 2004 II 14 et les références citées ;
DCSO/167/2007 du 29 mars 2007 consid. 2.a ; DCSO/30/2004 du 15 janvier
2004 ; consid. 2.a ; DAS/48/2002 du 30 janvier 2002 consid. 4 ; DAS/365/98 du
31 août 1998 consid. 2 cité in SJ 2000 II 234). Selon la doctrine majoritaire, « la
banque est propriétaire des valeurs déposées et le bailleur est titulaire d’un droit
de gage mobilier sur la créance du locataire tendant au paiement du montant
déposé ou à la restitution de papiers-valeurs de même type » (Bénédict Foëx, Les
sûretés et le bail à loyer, in 12° Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2002,
p. 10 et les références citées ; cf. ég. David Lachat, in CR-CO, ad art. 257e CO, n°
6 et les références citées ; contra : Charles Jaques, La libération des garanties
locatives de l’art. 257e CO, in JdT 2007 IL, Supplément hors édition, pp. 95 et
102 s.).

Un tel gage ne procure toutefois aucun avantage particulier au bailleur. En effet,
son existence n’empêche nullement la créance du locataire contre la banque de
tomber dans la masse en faillite du locataire (DCSO/167/2007 du 29 mars 2007
consid. 2.a ; DCSO/30/2004 du 15 janvier 2004 ; consid. 2.a ; DAS/48/2002 du 30
janvier 2002 consid. 4 et les références citées ; DAS/365/98 du 31 août 1998
consid. 2 et les références citées, not. Pierre-Robert Gilliéron, Baïilleur et locataire
d’une chose immobilière dans l’exécution forcée, in 7° Séminaire sur le droit du
bail, Neuchâtel 1992, p. 17), puisque, d’une façon générale, les biens du failli
grevés d’un droit de gage tombent dans la masse (art. 198 LP ; DAS/48/2002
consid. 4 et les références citées ; DAS/365/98 du 31 août 1998 consid. 2 et les
références citées). Toutefois, le créancier gagiste sera payé par préférence sur le
produit de la réalisation du gage et colloqué en conséquence (art. 219 LP ;
DAS/48/2002 consid. 4 et les références citées ; DAS/365/98 du 31 août 1998
consid. 2 et les références citées). Pour les mêmes motifs, ledit droit de gage ne
saurait empêcher la banque de restituer les sûretés à la masse si les conditions de
leur libération sont réunies (Charles Jaques, op. cit., p. 95 s.).

Dans l’exécution forcée contre le locataire, et plus particulièrement dans la faillite
de ce dernier, le bailleur peut donc revendiquer un droit de préférence sur la
créance en restitution de la monnaie du locataire contre la banque consignataire

-9-

3.b.

(art. 106 ss, 219 al. 1 LP; DAS/48/2002 consid. 4 et les références citées ;
DAS/365/98 du 31 août 1998 consid. 2 et la référence citée). Dans la faillite,
l’administration tiendra compte de la revendication et de la production du bailleur,
dans le cadre de l’état de collocation (art. 219 al. 1, 232 al. 2 ch. 2 et 4, 244 ss
LP). En revanche, l’administration n’a pas à libérer la garantie, en faveur du
bailleur, avant l’établissement de l’état de collocation et en marge à celui-ci
(DCSO/167/2007 du 29 mars 2007 consid. 2.a; DAS/365/98 du 31 août 1998
consid. 2).

Dans le cas particulier, le failli a constitué en faveur de son bailleur des sûretés au
sens de l’art. 257e CO, à concurrence de 21'000 fr. s’agissant de son cabinet
médical et de 4950 fr. s’agissant de son studio.

Conformément aux principes susrappelés, ces montants doivent donc, en principe,
entrer dans la masse en faillite.

La LP prévoit des cas d’exclusion, de distraction ou de disjonction de droits
patrimoniaux dont le failli est titulaire, parmi lesquels figurent les droits
patrimoniaux absolument insaisissables visés par les art. 92 al. 1 ch. 1 à 10 et al. 2
et 94 al. 1 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art.197 n°13 ; Lukas
Handschin / Daniel Hunkeler, in SchKG II, ad art. 197 n° 52 ss).

L'Office doit, en dressant l’inventaire, statuer sur le caractère insaisissable de tous
les droits patrimoniaux inventoriés. En présence de droits patrimoniaux
absolument insaisissables, l’Office doit les porter à l’inventaire, mais les laisser à
la disposition du failli (art. 224 LP ; art. 31-32 OAOF ; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 197 n° 15 et 42).

Les droits patrimoniaux insaisissables que le failli avait constitués en gage avant
le prononcé de la faillite pour garantir une de ses dettes sont par définition
saisissables et entrent dans la masse active (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 197 n° 41 citant une décision de l’Autorité de surveillance
du canton de Berne du 4 avril 1990 publiée in BISchK 1992, p. 18 ss ; Lukas
Handschin / Daniel Hunkeler, in SchKG II, ad art. 197 n° 54 citant la même
décision).

Dans le cas d’espèce, il s’agit donc de déterminer si les garanties locatives en
question peuvent ou non être considérées comme insaisissables, et, le cas
échéant, si elles constituent un cas d’exclusion au sens susrappelé.

Pour motiver l’insaisissabilité de la garantie locative relative à la location de son
cabinet médical, le plaignant invoque l’art. 92 al. 1 ch. 3 et 5 LP.

-10-

4.b. A teneur de l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils,
instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille
pour l’exercice de leur profession.

Pour que l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP trouve à s’appliquer, il faut tout d’abord être en
présence d’une profession dont l’exercice est autorisé au lieu de la saisie. En
outre, le débiteur doit exercer effectivement sa profession à l’époque et au lieu de
la saisie, ou tout au moins n’avoir interrompu son exercice que momentanément
(ATF 119 II 11 consid. 2a) et les références citées, JdT 1995 II 108). Tel est
manifestement le cas en l’espèce.

Il faut ensuite être en présence d’un objet, soit un outil, un appareil, un instrument
ou un livre, nécessaire pour l’exercice de la profession considérée.

En l’espèce, il convient d’admettre que l’Office n’a pas saisi l’un des objets visés
par l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP. Il n’a, en effet, pas saisi les locaux formant le cabinet
médical du plaignant pas plus que les instruments médicaux indispensables à
l’activité de ce dernier. Il n’a pas non plus résilié le bail relatif au cabinet médical
considéré. Comme dans toute faillite d’un locataire, il a simplement invité la
banque en les livres de laquelle les montants fournis à titre de garantie locative
étaient consignés à les lui verser. Il les a ensuite encaissés pour le compte de la
masse conformément à ce que la loi et la jurisprudence exigent (cf. consid. 2
supra).

A supposer même que l’on doive qualifier la garantie locative en cause de bien
insaisissable au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 3 LP, force serait de toute façon de
retenir que cette qualification n’empêcherait en rien que ladite garantie entre dans
la masse active. En effet, il résulte de la doctrine et de la jurisprudence
susrappelées que le débiteur qui constitue un gage en faveur de son créancier ne
peut pas demander ultérieurement que l’objet dudit gage soit déclaré insaisissable
(BlSchK 1992, p. 18). Or, comme il a été rappelé ci-dessus, la constitution de
sûretés au sens de l’art. 257e CO crée un droit de gage en faveur du bailleur. Il
n’est donc pas possible pour le plaignant de venir, une fois sa faillite prononcée,
exiger que les sûretés en cause soient déclarées insaisissables et laissées à sa libre
disposition. Dans ce cas de figure, il y a donc lieu de s’en tenir au principe -
incontesté - selon lequel, en cas de faillite du locataire, la garantie locative
constituée par ce dernier en faveur de son bailleur tombe dans la masse.

Qualifier d’insaisissables les garanties locatives et empêcher leur entrée dans la
masse sous prétexte des effets difficiles qu’une telle entrée pourrait avoir pour le
locataire irait, quoi qu’il en soit, à l’encontre de la systématique de la loi et,
notamment, des prérogatives que le Code des obligations offre au bailleur d’un
locataire tombé en faillite. Il suffit de rappeler à cet égard que le bailleur peut
exiger par écrit du locataire tombé en faillite postérieurement à la remise de
l’objet loué la fourniture de sûretés pour les loyers à échoir (art. 266h CO). Si les

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sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par le bailleur, ce dernier peut
résilier le contrat avec effet immédiat (art. 266h al. 2 CO ; Vincent Jeanneret /
Olivier Hari, Contrat de bail et insolvabilité du bailleur ou du locataire, in JdT
2007, Supplément hors édition, p. 46 s., lesquels précisent encore que le bailleur
qui résilie un contrat de bail en raison de la faillite de son locataire est protégé par
l’art. 271a al. 3 let. f CO, qui exclut l’annulation du congé donné dans de telles
circonstances). Si le bailleur renonce à la possibilité de résiliation anticipée offerte
par l’art. 266h CO), il peut soit poursuivre le bail avec le locataire failli ou résilier
le contrat pour l’échéance contractuelle ou légale, voire en cas de demeure du
locataire de manière anticipée conformément à l’art. 257d al. 2 CO (David Lachat,
in CR-CO, ad art. 266h n° 1).

L’on voit donc que la résiliation du baïl du locataire tombé en faillite est une
conséquence prévisible prévue par la loi. L’on comprend dès lors mal
l’argumentation du plaignant qui tente de mettre en exergue la menace de
résiliation signifiée par son bailleur — lequel, en n’exigeant pas de sûretés pour les
loyers à échoir, est au reste allé en-deçà de ce que la loi lui permet — pour exiger la
restitution de montants devant, de par la loi, tomber dans la masse.

Plutôt que de se plaindre d’une mesure parfaitement justifiée, le plaignant doit
prendre les mesures nécessaires pour reconstituer les sûretés considérées au
moyen des revenus obtenus postérieurement à la faillite, en tant que ces derniers
ne font pas partie de la masse active.

Infondée, la plainte doit être rejetée.

Par identité de motifs, les arguments du plaignant tirés de l’art. 92 al. 1 ch. 5 LP —
qui déclare insaisissables les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au
débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent
liquide ou les créances indispensables pour les acquérir — doivent être rejetés.
Encore une fois, la résiliation du bail d’un locataire failli, si elle constitue une
conséquence difficile de la faillite n’en est pas moins expressément envisagée par
la loi (cf. consid. 4.a supra), tout comme le fait que les sûretés fournies en
application de l’art. 257e CO tombent dans la masse en faillite (consid. 2 supra).

Le plaignant estime encore que l’entrée dans la masse de la garantie locative
afférant au studio qu’il loue serait contraire à l’art. 229 al. 3 LP appliqué par
analogie.

Hormis le fait que l’art. 229 al. 3 LP ne trouve pas application lorsque le failli
n’est que locataire de l’habitation considérée, il y a lieu de constater que ladite
habitation n’a en l’occurrence pas été saisie par l’Office. Les arguments avancés
par le plaignant apparaissent dès lors sans pertinence. Au reste, l’on relèvera que
la situation est en l’occurrence la même que s’agissant du cabinet médical. En
effet, en présence de locaux d’habitation dont le locataire tombe en faillite, le

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bailleur est également en droit d’exiger des sûretés pour les loyers à échoir et de
résilier le bail avec effet immédiat si lesdites sûretés ne lui sont pas fournies dans
le délai imparti (art. 266h CO ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 230 n° 11). Les
considérations développées au considérant 4 ci-dessus s’appliquent dès lors

pleinement au cas du studio et privent le grief invoqué par le plaignant de tout
fondement.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62
al. 2 OELP).

KO % * % *

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 8 mars 2007 par M. K contre la décision
de l’Office des faillites rendue le 22 février 2007 dans le cadre de la faillite n° 2005
xxxx OFA 6.

Au fond :
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp
GANZONI, juges assesseur(e)}s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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