ge_gerichte · ACJC/494/2017 · 2017-05-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mai 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1534/2015 
ACJC/494/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 AVRIL 2017 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 24 novembre 2016, comparant par 
Me Rodolphe Gautier, avocat, 5, rue Pedro-Meylan, 1208 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, comparant par Me Douglas 
Hornung, avocat, 22, rue du Général-Dufour, case postale 5539, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/1534/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14370/2016 du 24 novembre 2016, notifié aux parties le 
29 novembre 2016, le Tribunal de première instance a déclaré recevable la 
demande en interdiction de transfert de données déposée par B______ (chiffre 1 
du dispositif) et interdit à A______ de transmettre, de communiquer ou de porter à 
la connaissance des autorités américaines dans le cadre du Programme américain 
auquel la banque participe, de quelque manière que ce soit et sur quelque support 
que ce soit, toute donnée, information ou document comportant le nom et/ou des 
données ou informations relatives à B______ et/ou permettant de l'identifier (ch. 
2), cette interdiction étant prononcée sous la menace de la peine de l'art. 292 CP 
(ch. 3). 
 
Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 10'500 fr., les a 
partiellement compensés avec l'avance fournie et les a mis à la charge de 
A______, condamnant en conséquence cette dernière à verser 8'500 fr. à l'Etat de 
Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judicaire, et 2'000 fr. à 
B______ à titre de restitution de l'avance fournie, ainsi que 10'000 fr. à titre de 
dépens (ch. 4 et 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé le 16 janvier 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
b. B______ conclut au rejet de l'appel avec suite de frais et dépens. 
 
Il produit un chargé de pièces complémentaires comprenant des décisions rendues 
dans des affaires cantonales les 18 décembre 2015, 8 février et 14 juin 2016 
(pièces 61, 62 et 70), ainsi qu'une série de décisions rendues par le Tribunal 
administratif fédéral de février à mai 2012 (pièce 71), des articles de presse des 
17 décembre 2015, 15 septembre et 30 décembre 2016 (pièces 63, 66 et 68), un 
avis de droit (pièce 65) et des déclarations publiques des autorités américaines et 
suisses (pièces 64, 67 et 69). 
 
c. A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
d. Le 7 mars 2017, les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger, B______ n'ayant pas fait usage de son droit de 
dupliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. A______ est un établissement bancaire ayant son siège à Genève. 


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C/1534/2015 
 
b. B______ est gérant de fortune et conseiller financier. Dans le cadre de ses 
activités, il s'est notamment occupé, en tant que gestionnaire externe, de comptes 
ouverts auprès de la banque au nom de sociétés dont il était également 
administrateur. 
 
c. Un différend fiscal de grande envergure oppose notoirement depuis plusieurs 
années les autorités américaines et divers établissements bancaires suisses, 
suspectés d'avoir aidé certains clients à éluder l'impôt américain. Des enquêtes 
pénales ont été initiées contre certaines banques (dites de catégorie 1), au cours 
desquelles les autorités américaines ont exigé la transmission de toute information 
et documentation relative à leurs activités sur sol américain, et notamment les 
noms et dossiers personnels de leurs employés ou collaborateurs externes ou tiers. 
 
d. Le 29 août 2013, ce différent fiscal a fait l'objet d'un règlement de principe 
entre la Suisse et les Etats-Unis, aux termes duquel le Département de la justice 
américain (ci-après : le DoJ) a mis à la disposition des banques suisses ne faisant 
pas l'objet d'une enquête pénale à cette date (dites de catégorie 2) un programme 
leur permettant de régulariser leur situation liée à leurs activités passées en 
relation avec la clientèle américaine en vue d'éviter une poursuite pénale et une 
éventuelle inculpation. 
 
La participation à ce Programme exige des banques une collaboration pleine et 
entière avec le DoJ et la transmission de données relatives aux membres de leur 
personnel ainsi que de tout gestionnaire, conseiller et autre individu ou entité 
agissant de façon similaire en lien avec la gestion des avoirs des clients en cause 
(chapitre II, lettre D chiffres 1 let. b et 2 let. b). 
 
Le Programme précise que, s'il constate qu'une information transmise par une 
banque est fausse, incomplète ou source d'erreur, le DoJ peut refuser de conclure 
un accord de non poursuite. Si celui-ci a déjà été conclu, il peut intenter une 
action judiciaire, notamment pénale (chapitre II let. J). 
 
Il est de plus prévu, au chapitre V let. B, que les informations personnelles 
transmises par les banques seront utilisées uniquement dans le but de faire 
appliquer le droit américain, ce qui peut inclure des actions fondées sur des 
mesures de réglementation, ou dans un but autorisé par le droit américain 
(for purpose of law enforcement [which may include regulatory action] in the 
United States or as otherwise permitted by US law). 
 
e. A______ a décidé de participer en qualité de banque de catégorie 2 au 
Programme susmentionné. 
 
Elle a ainsi requis et obtenu, par décision du______ 2014 de la Confédération 
suisse, soit pour elle le Département fédéral des finances, l'autorisation de 


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coopérer avec les autorités américaines compétentes dans le cadre de la législation 
suisse. 
 
Reprenant les principes à respecter en matière de coopération, tels que fixés par le 
Conseil fédéral dans le cadre de sa décision-modèle du 3 juillet 2013, et les 
recommandations établies par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence (PFPDT) les 15 octobre 2012 et 20 juin 2013, l'autorisation indiquait 
que les banques ne pouvaient coopérer avec les autorités américaines que dans le 
cadre de la législation suisse. Cette autorisation excluait uniquement une 
punissabilité en vertu de l'art. 271 ch. 1 CP, mais ne dispensait cependant pas du 
respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte 
du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la 
protection des données et des obligations de l'employeur. En particulier, il 
convenait de procéder dans chaque cas à une pesée des intérêts en tenant compte 
des droits de la personnalité des personnes concernées au regard des documents 
considérés. Il était encore relevé l'intérêt important de la banque à coopérer avec 
les autorités américaines, dans la mesure où la collecte et la transmission des 
renseignements permettaient d'éviter une plainte, susceptible de mettre en péril ses 
transactions en dollars américains, ce qui pourrait nuire considérablement à ses 
activités, voire menacer son existence. 
 
Cette autorisation d'une validité d'une année a été prolongée au 31 décembre 
2015, puis au 31 décembre 2019. 
 
f. Par courrier du 28 mai 2014, la banque a informé B______ de sa participation 
au Programme américain et que, dans ce contexte, elle entendait transmettre au 
DoJ des informations comprenant des données personnelles le concernant en lien 
avec trois comptes ouverts dans ses livres. Elle a ajouté qu'une fois transmises, les 
données ne seraient plus protégées par le droit suisse et pourraient être 
communiquées à d'autres autorités américaines ou étrangères. 
 
g. Les 12 et 23 juin 2014, B______ a signifié à la banque son objection à la 
transmission de données envisagée et s'est opposé à la transmission de toutes 
données le concernant. 
 
h. Par courrier du 11 juillet 2014, la banque lui a confirmé son intention de 
transmettre les données aux autorités américaines, invoquant son intérêt à 
collaborer avec celles-ci. 
 
i. Par acte du 17 juillet 2014, B______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à faire 
interdiction à la banque de procéder la transmission des données litigieuses. 
 
j. Par ordonnances rendues sur mesures superprovisionnelles le lendemain et sur 
mesures provisionnelles le 22 décembre 2014, le Tribunal a admis les conclusions 


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de B______ et a fait interdiction à la banque, sous menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP, de communiquer les données relatives à celui-ci. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 27 janvier 2015, B______ a conclu à la 
constatation du caractère illicite de la communication par la banque aux autorités 
américaines des données le concernant et cela fait, à ce qu'il soit fait interdiction à 
la banque, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant 
son nom ou tout autre élément permettant de l'identifier. Il a, en outre, sollicité la 
publication de l'intégralité du jugement. 
 
b. A______ a conclu au rejet de l'action et à la constatation de la caducité de 
l'ordonnance rendue le 22 décembre 2014 sur mesures provisionnelles. 
 
c. Les ______ et ______ juillet 2015, la banque a conclu un Non Prosecution 
Agreement (NPA) avec le DoJ, en vertu duquel elle a notamment accepté de 
s'acquitter d'une amende de ______ USD. Il est notamment précisé que cet accord 
ne s’applique qu'à la banque, à l'exclusion de toutes autres entités ou individus, 
n'accordant ainsi aucune protection à ces derniers. Selon les termes de l'accord, la 
banque avait fourni la liste des noms et les fonctions des individus ayant structuré, 
géré et supervisé les relations transfrontières de la banque concernant les comptes 
américains ainsi que les noms des personnes visées par le chiffre II D 2 let. b du 
Programme et demeurait obligée de continuer à collaborer avec les autorités 
américaines pendant une période de quatre ans. Il y est encore indiqué que la 
Division Fiscalité du DoJ déterminerait librement si la banque avait violé une des 
clauses de cet accord ou du Programme et si, cas échéant, elle décidait de 
poursuivre la banque. Dans ce cas, cette entité l’en informerait par écrit. 
 
Ce document réserve enfin le droit des autorités américaines de communiquer les 
informations et documents reçus de la banque à d'autres autorités 
gouvernementales des Etats-Unis. 
 
d. Lors de l'audience du 24 septembre 2015, le Tribunal a ordonné un second 
échange d'écritures, au terme duquel les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
e. Devant le Tribunal, B______ a déclaré être toujours très gêné à l'idée de se 
rendre aux Etats-Unis où il a gardé de nombreux amis. Il a indiqué ne pas savoir si 
les autorités américaines savaient ou non qu'il était administrateur des entités 
titulaires des comptes concernés ainsi que le gérant externe. Il ne savait pas non 
plus si ses clients, à qui il avait confirmé l'existence des procédures volontaires de 
dénonciation, avaient effectivement procédé à une régularisation de leur compte 
auprès des autorités américaines et si, dans ce contexte, son nom avait été 


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transmis. Pour sa part, il ne s'était jamais dénoncé auprès des autorités américaines 
comme étant le tiers gérant ou l'administrateur de comptes. 
 
C______, directeur général de la banque, a confirmé que le NPA conclu par la 
banque était toujours en vigueur. Il a par ailleurs indiqué que la banque n'avait 
reçu aucune lettre ou injonction des autorités américaines de leur fournir les 
données caviardées relatives à B______. 
 
f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales du 
20 octobre 2016. 
 
g. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la communication des 
données litigieuses vers les Etats-Unis était illicite pour deux motifs principaux. 
En premier lieu, il a considéré que la communication des données litigieuses aux 
autorités américaines constituerait une violation des règles sur l'entraide 
internationale en matière pénale ou administrative, dans la mesure où elle ne 
reposerait sur aucune base légale formelle, l'autorisation délivrée par le DFF ne 
reposant elle-même sur pas sur une base légale suffisante. Ainsi, la transmission 
des données litigieuse équivaudrait à une violation du principe de la licéité 
consacré à l'art. 4 al. 1 LPD. En second lieu, le premier juge a retenu que la 
transmission des données vers les Etats-Unis était également illicite au regard de 
l'art. 6 LPD, vu l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat 
dans cet Etat, et ne reposait sur aucun motif justificatif prévu par cette disposition. 
En effet, cette communication ne pouvait relever de la défense d'un droit en 
justice, dès lors que le DoJ n'avait pas la qualité d'entité de justice d'où émanait la 
jurisprudence et que la banque n'était pas en procès, mais simplement sous la 
menace d'une possible sanction. En tout état de cause, il ne pouvait être retenu que 
les informations transmises ne seraient utilisés que dans le cadre stricte du NPA. 
Enfin, il n'était pas établi que la transmission des données était nécessaire pour 
sauvegarder l'intérêt public invoqué, lequel n'était pas concrètement menacé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans le 
cadre d’un litige concernant des prétentions tendant à la protection de la 
personnalité, droits de nature non pécuniaire (art. 308 al. 1 let. a CPC; ATF 127 
III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2015 du 10 août 2015 
consid. 1 et les références citées). Il a été introduit dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision querellée (art. 311 al. 1 CPC). 
 
Il est ainsi recevable sous cet angle. 
 
1.2 L'appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). 


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1.2.1 Il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation 
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une 
écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
 
Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, 
alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes à sceller le sort de la cause, 
l'appelant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est 
contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises 
(ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 3; 5A_966/2015 
du 7 janvier 2016 consid. 3.1; 5A_599/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3; 
5A_505/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.1). 
 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
 
1.2.2 En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur une double motivation. 
Le Tribunal a en effet retenu que la communication des données envisagée était 
illicite aux motifs, d'une part, qu'elle constituerait une violation des règles sur 
l'entraide internationale en matière pénale ou administrative en raison de l'absence 
de base légale suffisante et, d'autre part, qu'elle menacerait gravement la 
personnalité de l'intimé au regard de l'art. 6 al. 1 LDIP, sans qu'aucun motif 
justificatif ne soit réalisé. 
 
Dans ses écritures de seconde instance, l'appelante ne s'en prend qu'au motif, 
subsidiaire, retenu par l'autorité précédente concernant l'application de 
l'art. 6 LDIP. Elle ne développe en revanche aucune critique sur l'argumentation 
de la décision attaquée exposée en premier lieu relative à la violation des règles 
sur l'entraide internationale, le simple renvoi à ses écritures antérieures de 
première instance n'étant pas suffisant. 
 
La recevabilité de l'appel est ainsi douteuse au vu des exigences de motivation en 
la matière. 
 
Quoi qu'il en soit, même supposé recevable, l'appel doit de toute façon être rejeté 
pour les motifs exposés ci-dessous. 
 
1.3 L'intimé produit des pièces nouvelles en appel. 
 
1.3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 


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(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC). Pour être 
notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit, il suffit 
qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 
88 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 5A_929/2014 du 12 mars 
2015 consid. 4). Toutefois, les innombrables renseignements figurant sur internet 
ne peuvent pas être considérés comme notoires (ATF 138 I consid. 2.4). 
 
Sont admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, les 
précédents et avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point 
de vue d'une partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 
2015 consid. 1; 4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 
10 décembre 2012 consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3). 
 
1.3.2 En l'espèce, les pièces 61, 62, 65, 70 et 71 nouvellement produites par 
l'intimé concernent des précédents judiciaires et un avis de droit, tous censés 
étayer son argumentation juridique, de sorte qu'elles sont recevables 
conformément à la jurisprudence susmentionnée. Il en va de même des pièces 
67 et 69, dans la mesure où elles se rapportent à des déclarations publiques 
officielles suisses, facilement et librement accessibles sur Internet. La pièce 66 est 
également recevable dès lors qu'elle concerne un article de presse postérieur au 
prononcé du jugement entrepris et qu'elle a été produite avec diligence. 
 
En revanche, les pièces 63, 64 et 68, à savoir des articles de journaux ainsi que 
des déclarations et communiqués de presse figurant sur le site internet du DoJ, 
sont tardives dans la mesure où elles sont antérieures à la date à laquelle la cause a 
été gardée à juger par le Tribunal. L'intimé n'explique pas pour quelle raison il 
n'aurait pas été en mesure de produire ces pièces devant le Tribunal. Par 
conséquent, elles sont irrecevables. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen, tant en fait qu’en 
droit (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante se plaint d'une violation de l'art. 6 al. 1 LPD et, subsidiairement, de 
l'art. 6 al. 2 LPD. Invoquant une constatation inexacte des faits et une appréciation 
erronée des preuves, elle reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte 
le fait que les données personnelles de l'intimé seraient déjà en mains des autorités 
américaines par le biais des procédure de dénonciation volontaire de ses clients, 
de sorte qu'un éventuel second échange des données n'est, selon elle, pas de nature 
à mettre en danger la personnalité de l'intimé et, partant, devrait être autorisée. 
Subsidiairement, elle considère que l'intérêt public à la transmission des données 
prime l'intérêt privé de l'intimé à s'y opposer, justifiant ainsi la dérogation prévue 
par l'art. 6 al. 2 let. d LPD. 


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2.1.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être 
communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en 
trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. 
 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de 
la 
personnalité, 
comme 
une 
présomption 
irréfragable 
(MAURER-
LAMBROU/STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeits-
gesetz, 3e éd, Bâle 2014, n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit 
des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 706b ad 
art. 6 LPD; EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches 
Recht, BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/-
JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 27 ad art. 6 
LPD). 
 
Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence, les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation assurant un niveau 
de protection adéquat des données au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLDP; 
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html, version mise à 
jour au 12 janvier 2017). 
 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a eu l'occasion de 
relever que la législation américaine consacre la primauté des "exigences relatives 
à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des lois des Etats-Unis" 
sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles de protection 
prévues peuvent à ce titre être écartées, sans limitation. Le régime américain de la 
sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités publiques 
américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il n'existe de 
règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles ingérences ni de 
protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE dans l'affaire 
C/362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 
 
2.1.2 Selon l'art. 6 al. 2 LPD, en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être 
communiquées à l'étranger dans certains cas, notamment lorsque la communica-
tion est indispensable soit à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant (let. d). 
 
Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". 
La communication est indispensable au sens de cette disposition notamment 
lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les 
Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 
conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 


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de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 
2016 consid. 3.3.4). 
 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). 
On entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe 
sur la Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 
notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 
certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 
d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 
cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 
 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu (MEIER, op. cit., n. 1370; EPINEY/FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque cas 
concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment les 
garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 
justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 
une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 
concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 
protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 
détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 
de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 
données, EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ 
STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
MEIER, op. cit., n. 1372; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide 
(MEIER, op. cit., n. 1374). 
 
Le fardeau de la preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 
LPD appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., 
n. 1311; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 
 
2.2.1 En l'espèce, l'appelante soutient que la communication des données ne 
constitue pas une atteinte illicite à la personnalité de l'intimé, ni ne la menace 
gravement, dans la mesure où les informations personnelles concernant ce dernier 
sont déjà en possession des autorités administratives. 


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Il est acquis, et au demeurant non contesté, que la législation américaine n'offre 
pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. 
Au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées, la communication de 
données vers un Etat ne disposant pas d'un niveau de protection suffisant constitue 
per se une atteinte grave à la personnalité (cf. supra consid. 2.1.1). Partant, 
l'argumentation de l'appelante tombe à faux, dès lors que, comme l'a à juste titre 
relevé le Tribunal, la seule absence de protection législative de l'Etat destinataire 
constitue à elle seule une grave atteinte à la personnalité de l'intimé. 
 
Par ailleurs, l'appelante part d'une prémisse erronée, ou du moins pas établie, 
selon laquelle les autorités américaines connaissent déjà l'identité et les activités 
de l'intimé par le biais des procédures volontaires d'auto-dénonciation de ses 
clients. Si l'intimé a certes reconnu devant le Tribunal avoir confirmé l'existence 
de cette possibilité de régularisation avec certains clients, il n'y a toutefois pas 
participé lui-même et ignore si ses clients y ont finalement pris part et, cas 
échéant, dans quelle mesure. On ne saurait ainsi inférer de ces déclarations que 
certains clients auraient effectivement entrepris des démarches en ce sens, ni a 
fortiori, transmis des données relatives à l'intimé aux autorités américaines. Les 
pièces produites à cet égard par l'appelante permettent tout au plus de retenir que 
deux clients de l'intimé auraient effectivement collaboré avec les autorités 
américaines et transmis les données relatives à leurs relations bancaires, sans que 
le nom de l'intimé ne soit toutefois expressément mentionné. 
 
En tout état de cause, l'intérêt de l'intimé à s'opposer à la transmission de la 
documentation litigeuse demeure intact, ne serait-ce qu'afin d'éviter d'attirer 
davantage l'attention des autorités américaines sur sa personne. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la 
transmission des données concernant l'intimé vers les Etats-Unis ne menacerait 
pas gravement la personnalité de celui-ci et serait, de ce fait, licite au regard de 
l'art. 6 al. 1 LPD. 
 
Partant, ce grief sera rejeté. 
 
2.2.2 L'appelante conteste ensuite la pesée des intérêts opérée par le premier juge 
en application de l'art. 6 al. 2 LPD, considérant que l'intérêt public dont elle se 
prévaut est prépondérant à l'intérêt privé de l'intimé. 
 
Contrairement à l'avis de l'appelante, l'intimé conserve un intérêt marqué à ce que 
ses données ne soient pas transmises aux Etats-Unis. A cet égard, l'argument de 
l'appelante selon lequel l'intimé n'aurait plus d'intérêt privé à faire valoir pour 
s'opposer à la transmission des données dans la mesure où celles-ci déjà en mains 
des autorités américaines doit être rejeté pour les motifs précédemment exposés. 


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C/1534/2015 
 
Par ailleurs, il doit être admis que l'association d'une personne physique ou morale 
au Programme américain et à la lutte de cet Etat contre la fraude fiscale peuvent 
entraîner la possibilité d'interrogatoires et/ou de poursuites pénales contre les 
personnes concernées. Les autorités américaines ont en effet constamment affirmé 
qu'elles déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les personnes 
impliquées, notamment au moyen des informations obtenues par le biais des 
banques suisses. Le Programme américain prévoit d'ailleurs expressément que les 
informations obtenues par le biais des banques suisses seront utilisées en vue de 
faire appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité nationale, 
de l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis des ingérences par les 
autorités publiques dans les droits fondamentaux des individus. 
 
S'agissant de l'intérêt public invoqué par la banque, comme l'a retenu à juste titre 
le Tribunal, il existe un intérêt public général à ce que les accords conclus avec les 
banques mises en cause par les Etats-Unis soient respectés, afin de mettre un 
terme définitif au conflit fiscal impliquant lesdites banques et d'assurer la stabilité 
juridique et économique de la place financière suisse. Toutefois, cela ne signifie 
pas encore que, dans le cas concret, cet intérêt public justifie la transmission des 
données, étant rappelé que l'existence de l'intérêt public prépondérant doit être 
évaluée dans chaque cas concret en fonction de l'ensemble des circonstances en 
présence. 
 
Il est aujourd'hui établi que l'appelante a pu parvenir à un accord de non poursuite 
sans transmettre la documentation litigieuse. Si les autorités américaines se 
réservent certes le droit de revenir sur cet accord en cas de documentation fausse 
ou incomplète, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 
l'occurrence le cas. Au contraire, à teneur de l'accord des ______ et ______ juillet 
2015, l'appelante a pour l'heure satisfait son obligation de collaboration en 
communiquant la liste des noms et les fonctions des individus en lien avec les 
comptes bancaires présentant un indice d'américanité (US Related Accounts). 
L'appelante n'a au demeurant pas fait l'objet de relances ou de pressions de la part 
des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie de la 
documentation concernant l'intimé en particulier. 
 
Ainsi, bien que la possibilité demeure que le DoJ considère la collaboration de la 
banque insuffisante, cette possibilité reste hypothétique, plus d'une année et demie 
après la signature de l'accord et le paiement de l'amende de ______ USD. 
L'appelante n'a apporté aucun élément qui permettrait d'établir que la non-
communication du nom d'un gérant externe, responsable d'un nombre limité de 
comptes bancaires, serait de nature à remettre en cause l'accord qu'elle a conclu. 
Aucune notification n'a été envoyée par le fisc américain qui irait dans ce sens. 
 
Au demeurant, le fait que l'appelante puisse faire l'objet d'une poursuite pénale, 
susceptible de menacer sa propre existence, représente en l'occurrence un intérêt 


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privé, impropre à justifier la livraison des données litigieuses. A cet égard, la 
banque ne prétend pas qu'elle aurait une importance systémique, ni ne démontre 
les répercussions que sa disparition pourrait engendrer sur la place financière 
suisse ou pour l'image de la suisse. Sur ce point, elle se livre à une critique toute 
générale, selon laquelle la place financière suisse se trouverait menacée si, de 
manière générale, il était fait interdiction aux établissements bancaires de 
transmettre des données personnelles de tiers, telles que requises par le DoJ, dans 
la mesure où celui-ci serait dès lors susceptible de remettre en question la totalité 
du Programme américain. Or, force est de constater que même en l'absence d'une 
telle communication, l'appelante, à l'instar d'autres établissements, a pu parvenir à 
conclure un accord mettant un terme au litige fiscal la concernant, de sorte qu'il 
est peu probable que les autorités américaines reviennent sur l'entier du 
programme offert aux banques suisses. L'appelante ne cite d'ailleurs aucun cas où 
une banque aurait vu son accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite 
ultérieure en raison d'une communication jugée incomplète. Il n'est pas non plus 
allégué, ni démontré, que l'activité de l'intimé serait d'une telle ampleur qu'elle 
justifierait l'annulation de l'accord global conclu. Dans ce contexte, la 
transmission des données litigieuses n'apparaît pas indispensable pour sauvegarder 
la place financière suisse. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère 
prépondérant de l'intérêt public qu'elle invoque, ne démontre pas un risque concret 
plus important que celui encouru par l'intimé. 
 
L'appel sera dès lors rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 18 et 35 RTFMC – 
E 1 05.10) et entièrement compensés avec l'avance fournie du même montant qui 
reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 8'000 fr. à titre de 
dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC). 
* * * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14370/2016 
rendu le 24 novembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1534/2015-10. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.