ge_gerichte · ACJC/1311/2020 · 2020-10-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2020, 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21810/2015 
ACJC/1311/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______, appelante et intimée 
d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 26 septembre 2019, comparant par Me Marie Berger, avocate, boulevard des 
Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
Et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé et appelant, comparant par Me Andrea 
von Flüe, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 


- 2/39 - 
 
C/21810/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13568/2019 du 26 septembre 2019, reçu le 30 septembre 2019 
par les parties, le Tribunal de première instance a notamment prononcé le divorce 
des époux C______ et A______ (chiffre 2 du dispositif), attribué la garde de 
l'enfant mineur D______ à C______ (ch. 4), réservé à la mère un droit de visite 
(ch. 5), dit que l'entretien mensuel convenable de D______ s'élevait à 670 fr. 
jusqu'au 30 avril 2020, puis à 570 fr. (ch. 7), condamné A______ à verser à 
C______, à titre de contribution à l'entretien de D______, par mois, d'avance et 
allocations familiales non comprises, 700 fr. dès le prononcé du jugement jusqu'au 
30 avril 2020, puis 600 fr. jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études 
régulières et suivies, mais au plus tard jusqu'à ses 25 ans (ch. 8) et condamné 
A______ à verser à sa fille majeure E______, à titre de contribution à son 
entretien, par mois, d'avance et allocations d'études non comprises, 600 fr. dès le 
prononcé du jugement jusqu'au 30 avril 2020, puis 700 fr. jusqu'à ses 25 ans 
révolus (ch. 9). 
 
Le Tribunal a attribué à A______ la propriété et la jouissance exclusive de la 
maison familiale sise chemin 1______ [no.] ______ à F______ [GE] (parcelle 
n° 2______, feuille ______), moyennant le paiement d'une soulte de 
178'582 fr. 50 en mains de C______ et la reprise par elle de la totalité de la dette 
hypothécaire (ch. 11), ordonné au conservateur du Registre foncier de procéder à 
l'inscription au seul nom de A______ dudit bien, dès la preuve du versement de la 
soulte précitée (ch. 12), condamné C______ à verser à A______ 144'931 fr. 17 au 
titre de partage des acquêts (ch. 13), dit que les comptes bancaires communs des 
parties devaient être partagés par moitié entre elles (ch. 14), condamné C______ à 
restituer à A______ les objets suivants : les meubles de jardin noirs empilables, 
cinq tapis reçus des parents de celle-ci, la bibliothèque et la desserte reçue en 
héritage, la table rabattable blanche, la chaîne hi-fi reçue en cadeau, les appareils 
photos reçus avant le mariage ou à titre de cadeaux, l'ordinateur PC personnel, 
l'aspirateur G______, le tableau H______, les tableaux du grand-père de 
A______, divers livres, CD et DVD personnels, ainsi que les bibelots, éléments 
décoratifs et photos bricolages reçus des enfants (ch. 15), dit que, sous réserve de 
ce qui précédait, chaque partie conservait ses biens en Suisse et à l'étranger, y 
compris ses avoirs bancaires (ch. 16), condamné les parties en tant que de besoin à 
exécuter le jugement (ch. 17) et dit que, moyennant respect de ce qui précédait, 
elles n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre (ch. 18). 
 
Le Tribunal a débouté C______ de ses conclusions tendant à l'octroi d'un droit 
d'habitation sur la maison familiale (ch. 19), ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle des parties accumulés pendant le mariage 
(ch. 20) et donné acte à ces dernières de ce qu'elles ne réclamaient pas de 
contribution d'entretien post-divorce (ch. 21). 


- 3/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Enfin, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 21'530 fr., en les répartissant à 
raison de 10'000 fr. à la charge de A______ et de 11'530 fr. à la charge de 
C______ et en les compensant avec les avances fournies, condamné en 
conséquence A______ à verser 4'750 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire et C______ à verser 11'030 fr. auxdits Services, sous réserve du 
montant pris en charge par l'Assistance judiciaire (ch. 22), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 23) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 24). 
B. 
a.a Par acte expédié le 30 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 11 à 13 et 24 du 
dispositif. Cela fait, elle conclut à ce que la Cour ordonne au conservateur du 
Registre foncier de transférer à son nom la part de copropriété de C______ sur la 
maison familiale "avec tous les droits en dépendant", lui donne acte de son 
engagement de reprendre à son nom l'intégralité de la dette hypothécaire relative 
audit bien et condamne C______ à lui verser une soulte de 214'659 fr. 10, 
subsidiairement de 187'694 fr. 90, avec intérêts à 5% dès l'entrée en force du 
jugement de divorce, sous suite de frais et dépens. 
 
A______ produit une pièce nouvelle à l'appui d'un allégué concernant la 
liquidation du régime matrimonial, soit une publication de la revue I______ parue 
le ______ 2019 relative au classement des villes d'Afrique les plus chères en 2019 
(pièce n° 310). 
 
a.b C______ conclut au rejet de cet appel. 
 
a.c Dans sa réplique, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
b.a Par acte déposé le 30 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, C______ 
appelle également de ce jugement, dont il sollicite l'annulation des chiffres 8, 9, 
11 à 19, et 22 du dispositif. Cela fait, il conclut à ce que la Cour lui attribue un 
droit d'habitation sur la maison familiale jusqu'au 31 décembre 2024, ordonne 
l'inscription de ce droit au Registre foncier, lui donne acte de son engagement 
d'assumer le paiement des traites hypothécaires et des charges courantes relatives 
audit bien tant qu'il y résiderait, condamne A______ à contribuer à l'entretien de 
D______, par mois, d'avance et allocations familiales non comprises, à hauteur de 
700 fr., puis 1'000 fr. de ses 16 ans jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas 
d'études suivies et régulières, et condamne A______ à contribuer à l'entretien de 
sa fille, par mois, d'avance et allocations d'études non comprises, à hauteur de 
1'000 fr. tant qu'elle poursuivra ses études. S'agissant de la liquidation du régime 
matrimonial, il conclut à ce que la Cour attribue la plein propriété de la maison 
familiale à A______, ordonne la rectification au Registre foncier en ce sens, 
condamne cette dernière à lui verser 222'822 fr. 50 à titre de soulte, ainsi que 
92'197 fr. 41 à titre de partage des acquêts, constate que le régime matrimonial des 


- 4/39 - 
 
C/21810/2015 
parties est liquidé pour le surplus, répartisse les frais judiciaires par moitié entre 
les parties et compense les dépens. 
 
b.b A______ conclut au rejet de cet appel, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle produit des pièces nouvelles, soit un relevé bancaire établissant le paiement 
de son loyer entre juillet 2019 et décembre 2019 (n° 311), des courriers de son 
conseil adressés à celui de sa partie adverse entre décembre 2019 et janvier 2020 
(n° 312, 313 et 314), le statut internet non daté du paiement de l'assurance-
bâtiment (n° 315) et une photographie de juin 2014 produite à l'appui d'un allégué 
relatif à la liquidation du régime matrimonial (n° 316). 
 
c. Par avis du greffe du 15 avril 2020, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
d. Par courrier du 7 septembre 2020, A______ a indiqué à la Cour avoir saisi le 
Tribunal d'une demande de rectification en lien avec le partage des avoirs de 
prévoyance des parties. Si la Cour s'estimait compétente, A______ a conclu à ce 
que celle-ci procède directement à la rectification requise. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, née le ______ 1964 à AO______ (Italie), et C______, né le ______ 
1968 à AN______ (Nigéria), tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le 
______ 1993 à J______ (GE). 
 
Ils n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
 
Ils sont les parents de K______, né le ______ 1994, L______, né le ______ 1997, 
E______, née le ______ 1999, et D______, né le ______ 2004. 
 
b. Le 1er mars 2015, les parties se sont séparées, lorsque A______ a quitté seule la 
maison familiale, les enfants restant y vivre avec leur père. 
 
c. Le 22 octobre 2015, A______ a formé une requête unilatérale en divorce, 
assortie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, tendant notamment à 
l'octroi en sa faveur de la garde des enfants mineurs. 
 
Par ordonnance du jour même, elle a été déboutée de ses conclusions sur mesures 
superprovisionnelles. 
 
d. Lors de l'audience du 3 décembre 2015, C______ a acquiescé au principe du 
divorce et les parties se sont entendues pour mandater un expert privé commun 
afin d'évaluer la valeur vénale de la maison familiale. 
 
L'architecte M______ a été mandaté par les parties. 


- 5/39 - 
 
C/21810/2015 
 
e. En mars 2016, C______ a mandaté seul un autre expert privé, N______, pour 
évaluer la valeur de la maison familiale. 
 
f. Lors de l'audience du 29 avril 2016, les parties se sont mises d'accord pour que 
A______ rachète la part de copropriété de C______ sur la maison familiale. A cet 
égard, A______ a déclaré disposer des moyens financiers nécessaires, sa mère 
pouvant lui avancer des fonds. 
 
g. Les 17 octobre et 15 novembre 2016, C______, respectivement A______, ont 
déposé leurs conclusions sur la liquidation du régime matrimonial. 
 
A______ a allégué que ses parents lui avaient octroyé, en 2011, un prêt de 
80'000 fr. afin notamment d'effectuer des investissements immobiliers au Nigéria 
et que ce prêt n'était pas remboursé. A cet égard, elle a produit des relevés 
bancaires et une reconnaissance de dette. Elle a également allégué que sa mère 
avait prêté 50'000 fr. à C______ pour l'achat d'une deuxième licence 
d'exploitation de taxi. 
 
h. Lors de l'audience du 17 janvier 2017, C______ a sollicité une expertise 
judiciaire pour évaluer la maison familiale, au motif que l'architecte mandaté en 
commun par les parties "manquait de sérieux", ce à quoi A______ s'est opposée. 
 
C______ a déclaré s'être fiancé au Nigéria avec sa nouvelle compagne. Celle-ci 
résidait dans le pays précité et venait de temps en temps en Suisse. Il souhaitait 
l'épouser pour qu'elle puisse venir vivre à Genève. 
 
A______ a sollicité la production de toute la documentation relative aux biens 
immobiliers dont C______ était propriétaire au Nigéria. 
 
i. Le 24 mai 2017, les parties ont déposé leurs conclusions chiffrées sur la 
liquidation du régime matrimonial. 
 
A______ a, à nouveau, allégué l'existence d'une dette de 80'000 fr. envers ses 
parents, non remboursée en date du 22 octobre 2015, qui devait être prise en 
compte dans le passif de ses acquêts. 
 
C______ n'a pas formulé d'allégué, ni contesté ceux de sa partie adverse. 
 
j. Par attestation du 29 septembre 2017, E______, devenue majeure en cours de 
procédure, a déclaré adhérer aux conclusions prises par son père s'agissant de la 
contribution due à son entretien. 
 
k. Par ordonnance du 28 novembre 2017, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a notamment attribué la jouissance de la maison familiale à 
C______, ainsi que la garde de D______, et condamné A______ à contribuer, par 
mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à hauteur de 


- 6/39 - 
 
C/21810/2015 
660 fr. à l'entretien de D______ et de 600 fr. à celui de E______, dès le prononcé 
du jugement. 
 
Statuant sur appel formé par C______, la Cour a, par arrêt du 26 juin 2018, 
condamné A______ à verser en mains de E______, par mois et d'avance, 
allocations d'études non comprises, 1'000 fr. à titre de contribution d'entretien et 
confirmé l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
 
La Cour a imputé un revenu hypothétique à C______, au motif qu'il était en 
mesure de maintenir son activité de chauffeur et d'exploitant de taxi, à laquelle il 
avait volontairement renoncé. En revanche, il n'était pas établi que ce dernier 
percevait des revenus locatifs de ses biens immobiliers au Nigeria, ni qu'il 
obtenait, de par son activité de pasteur, d'autres avantages appréciables en argent 
que son revenu. 
 
l. Par ordonnance du 2 janvier 2018, le Tribunal a notamment ordonné à C______ 
de produire tous les documents officiels relatifs à l'ensemble des biens 
immobiliers dont il était propriétaire ou ayant droit économique au Nigéria, de 
même que tous les documents en lien avec l'achat de ces biens, les travaux dont ils 
avaient fait l'objet, ainsi que les revenus locatifs qui en découlaient. 
 
m. Lors de l'audience du 9 avril 2018, C______ s'est réservé le droit de solliciter 
ultérieurement l'audition de son frère sur la question des biens immobiliers situés 
au Nigéria. 
 
n. Lors de l'audience du 15 juin 2018, A______ a déclaré ne pas avoir reçu les 
documents requis à sa partie adverse s'agissant des biens immobiliers précités, ce 
que C______ a contesté, déclarant qu'il avait produit tous les documents afférents 
à ceux-ci. 
 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné une expertise aux fins d'évaluer la 
valeur vénale de la maison familiale. L'expert O______ a été mandaté à cette fin. 
L'avance de frais y relative a été entièrement mise à la charge de C______, ce 
dernier n'ayant pas été convaincu par les conclusions de l'architecte M______, 
mandaté en commun par les parties. 
 
o. Lors de l'audience du 23 novembre 2018, C______ a persisté à requérir 
l'audition de son frère, ce que le Tribunal a refusé par ordonnance du 27 novembre 
2018, laquelle prononçait la clôture de l'instruction. 
 
p. Lors de l'audience du 30 novembre 2018, C______ a déclaré que, lorsque les 
parties se rendaient au Nigéria, elles logeaient dans des hôtels, dont les tarifs 
étaient plus chers qu'en Suisse. Il avait souhaité investir dans des terrains au 
Nigéria, mais il y avait finalement renoncé. Il a également déclaré que sa nouvelle 
compagne était en charge de diriger la chorale de l'église dans laquelle il officiait. 


- 7/39 - 
 
C/21810/2015 
Cette dernière était également au bénéfice du statut de pasteur, mais elle n'était 
pas rémunérée. Lorsqu'elle était en Suisse, elle habitait avec lui à la maison 
familiale. Sa nouvelle compagne était originaire du Nigéria, de sorte qu'elle devait 
passer du temps dans ce pays pour des questions de visa. 
 
q.a Dans ses plaidoiries finales écrites, A______ a conclu, sur les points encore 
litigieux en appel, à ce que le Tribunal ordonne au conservateur du Registre 
foncier de transférer à son seul nom la part de copropriété de C______ sur la 
maison familiale "avec tous les droits en dépendant", lui donne acte de son 
engagement de reprendre à son seul nom l'intégralité de la dette hypothécaire 
relative audit bien, condamne C______ à lui verser une soulte de 214'659 fr. 10, 
subsidiairement de 187'694 fr. 90, avec intérêts à 5% dès l'entrée en force du 
jugement, et ordonne à ce dernier de lui restituer les objets suivants : les meubles 
de jardin noirs empilables, cinq tapis reçus de ses parents, la bibliothèque et 
desserte vitrée reçues en héritage, la table rabattable blanche, la chaîne hi-fi reçue 
en cadeau, les appareils photos reçus avant le mariage ou à titre de cadeaux, 
l'ordinateur PC personnel, l'aspirateur G______ reçu en cadeau, le tableau 
H______ reçu en cadeau, les tableaux de son grand-père reçus en héritage, divers 
livres, CD et DVD personnels, ainsi que les bibelots, éléments décoratifs et photos 
bricolages reçus des enfants. 
 
q.b Sur les points encore litigieux en appel, C______ a, pour sa part, conclu à ce 
que le Tribunal lui octroie un droit d'habitation sur la maison familiale jusqu'au 
31 décembre 2025, ordonne l'inscription au Registre foncier de ce droit, lui donne 
acte de son engagement d'assurer le paiement des traites hypothécaires et des 
charges courantes tant qu'il y résiderait, condamne A______ à contribuer à 
l'entretien de D______ à hauteur de 660 fr. par mois jusqu'à l'âge de 16 ans, puis 
1'000 fr. par mois jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études ou de 
formation régulièrement suivies, et à l'entretien de Vera à hauteur de 1'000 fr. par 
mois, tant qu'elle poursuivrait ses études, attribue à A______ la pleine propriété 
de la maison familiale, ordonne la rectification au Registre foncier en ce sens et 
condamne cette dernière à lui verser 222'822 fr. 50 à titre de soulte et 50'740 fr. 75 
à titre de liquidation des comptes épargne et 3ème pilier des parties. 
 
r. Dans ses déterminations du 13 février 2019, C______ a contesté, pour la 
première fois, que A______ était redevable d'une dette de 80'000 fr. envers ses 
parents au jour du dépôt de la demande en divorce. Il a également allégué pour la 
première fois qu'un montant de 50'000 fr. devait être pris en compte dans le passif 
de ses acquêts à titre de dette envers la mère de A______ pour l'acquisition de sa 
seconde licence d'exploitation de taxi. 
 
s. Le Tribunal a gardé la cause à juger quinze jours après les dernières 
déterminations des parties datées des 26 février 2019 et 5 mars 2019. 


- 8/39 - 
 
C/21810/2015 
D. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
 
a. A______ travaille auprès de BA______ en qualité de ______, à un taux de 
80%. Elle a perçu un revenu mensuel net, treizième salaire inclus, de 7'179 fr. en 
2014, de 7'126 fr. en 2015 et de 7'095 fr. en 2016. 
 
Depuis le 1er juin 2016, elle loue un appartement dans un immeuble propriété de 
sa mère pour un loyer de 2'000 fr. par mois, charges comprises, selon un contrat 
de bail du 27 avril 2016. A______ a produit des relevés bancaires établissant le 
paiement du montant précité pour les périodes de décembre 2017 à juillet 2018 et 
de juillet 2019 à décembre 2019. 
 
Le Tribunal a retenu que ses charges mensuelles s'élevaient 5'593 fr. 65, 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), son loyer 
(2'000 fr.), ses primes d'assurance-maladie (495 fr. 65), d'assurance RC/ménage 
(41 fr.), ses frais de voiture et de parking professionnel (95 fr.), ses primes de 
3ème pilier A et B (510 fr. + 122 fr.), sa charge fiscale (1'100 fr.) et ses frais de 
transports publics (30 fr.). 
 
Après le rachat de la part de copropriété de C______, sa charge mensuelle de 
loyer serait remplacée par les frais inhérents à la maison familiale, soit les intérêts 
hypothécaires (1'103 fr.), les frais d'entretien et de copropriété (329 fr.) et la prime 
d'assurance bâtiment (67 fr.), de sorte que ses charges s'élèveraient à 5'092 fr. 65 
par mois. 
 
b. C______ est pasteur auprès de l'Eglise P______ et perçoit à ce titre un revenu 
mensuel net de 4'000 fr. 
 
Il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public immatriculé 
GE 3______. Durant la vie commune, il exerçait une activité de chauffeur de taxi 
à 50% et réalisait à ce titre un revenu mensuel net oscillant entre 800 et 1'000 fr., 
selon ses déclarations. Il partageait ce véhicule avec un autre chauffeur, qui lui 
versait 1'300 fr. par mois à ce titre. 
 
Après s'être inscrit au Registre du commerce de Genève sous la raison 
individuelle Q______, il a obtenu, en juillet 2014, une deuxième autorisation 
d'exploiter un taxi de service public immatriculé GE 4______, après s'être acquitté 
d'une taxe de 40'000 fr. Il a mis cette deuxième licence en location pour 2'000 fr. 
par mois. 
 
En juillet 2016, le Service du commerce de Genève a révoqué l'autorisation de 
C______ d'exploiter le taxi de service public immatriculé GE 4______, au motif 
qu'il avait échoué aux examens de dirigeant d'entreprise, faute de s'être présenté à 
la session de septembre 2015. 


- 9/39 - 
 
C/21810/2015 
 
En avril 2017, la raison individuelle Q______ a été radiée du Registre du 
commerce par suite de cessation d'exploitation. 
 
C______ a allégué avoir cessé son activité de chauffeur de taxi en raison des 
pathologies dont il souffrait depuis plusieurs années. A cet égard, il a produit deux 
certificats médicaux établis les 2 octobre et 7 décembre 2017 par le Dr R______, 
selon lesquelles il ne pouvait plus pratiquer une telle activité de chauffeur en 
raison de "lombalgies chroniques et hémorroïdes handicapantes". Il avait 
également cessé son activité d'exploitant de taxi, car le chauffeur, auquel il louait 
son véhicule immatriculé GE 3______, ne parvenait plus à assumer le paiement 
du fermage. A cause de la concurrence de l'entreprise S______ et de 
l'augmentation du nombre de licences de taxi, il était impossible de trouver un 
remplaçant. 
 
Le Tribunal a retenu que ses charges mensuelles s'élevaient à 3'066 fr., 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), les intérêts 
hypothécaires, les frais d'entretien et de copropriété de la maison familiale [70% 
de 1'432 fr. (1'103 fr. + 329 fr.), soit 1'002 fr. 40], ses primes d'assurance-maladie 
(214 fr.), d'assurance RC/ménage (41 fr.), d'assurance bâtiment (67 fr.), de 
3ème pilier B (122 fr.), sa charge fiscale (200 fr.) et ses frais de transports publics 
(70 fr.) 
 
Après le rachat de sa part de copropriété par A______, le Tribunal a retenu une 
charge de loyer équivalente à celle précitée dans son budget, soit 1'002 fr. 40. 
 
A______ a allégué que C______ avait eu un enfant avec sa nouvelle compagne. 
Interrogé sur point en audience, ce dernier a refusé de répondre. 
 
c. D______ est actuellement âgé de 16 ans et vit avec son père. Il a terminé sa 
scolarité obligatoire et poursuit des études au collège. 
 
Le Tribunal a arrêté ses charges incompressibles à 965 fr. 80 par mois, 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (600 fr.), sa participation 
aux frais de logement de son père (15% de 1'432 fr., soit 214 fr. 80), ses primes 
d'assurance-maladie (106 fr.) et son abonnement TPG (45 fr.). 
 
C______ a perçu 300 fr. par mois d'allocations familiales pour son fils cadet, puis 
400 fr. par mois dès mai 2020. 
 
d. E______, devenue majeure en cours de procédure, est actuellement âgée de 
21 ans et elle vit avec son père. 
 
Le Tribunal a arrêté ses charges incompressibles à 1'194 fr. 10 par mois, 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (600 fr.), sa participation 


- 10/39 - 
 
C/21810/2015 
aux frais de logement de son père (214 fr. 80), ses primes d'assurance-maladie 
(334 fr. 30) et son abonnement TPG (45 fr.). 
 
C______ perçoit 400 fr. par mois d'allocations d'études pour sa fille. 
 
e. K______ et L______ sont actuellement âgés de 26 ans et 23 ans et ne vivent 
plus avec leur père. Le premier poursuit des études à T______ [VD] et le second à 
U______ [France]. 
 
Ils ont formé une action alimentaire à l'encontre de A______, dans le cadre de 
laquelle cette dernière s'est engagée à verser à chacun de ses deux fils, par mois et 
d'avance, 200 fr. à titre de contribution d'entretien, du 1er octobre 2018 jusqu'à 
l'âge de 25 ans au plus en cas d'études sérieuses et régulières. Cet accord a été 
entériné par le juge conciliateur. 
 
f. Le 25 septembre 2003, les parties ont acquis, en copropriété, pour moitié 
chacune, la parcelle n° 2______, feuille ______, sise chemin 1______ 
[no.] ______ à F______, sur laquelle elles ont fait construire la maison familiale. 
 
Le coût total de ce projet immobilier s'est élevé à 731'500 fr., prix d'acquisition de 
la parcelle compris, ce qui n'est pas contesté par les parties. 
 
Celui-ci a été financé par un apport de 104'355 fr. provenant des avoirs de 
prévoyance de A______ et par un prêt de 106'480 fr. accordé par les parents de 
celle-ci en décembre 2003. A cet égard, A______ a produit une attestation selon 
laquelle les parties reconnaissaient l'existence de ce prêt et s'engageaient à le 
rembourser dans les meilleurs délais. Si toutefois l'un des parents de A______ 
devait décéder avant le remboursement intégral dudit prêt, le solde de celui-ci 
serait à considérer "dans la succession de parent à enfant" (pièce n°114). Ce prêt 
a été partiellement remboursé par les parties à hauteur de 18'000 fr. Le 
23 septembre 2007, les parents de A______ ont fait donation à chacun de leurs 
quatre enfants de 125'000 fr. Ils ont ainsi transformé le solde du prêt précité 
(106'480 fr. – 18'000 fr. = 88'480 fr.) en donation et versé 36'250 fr. à A______ 
(36'250 fr. + 88'480 fr. = 125'000 fr.). 
 
Pour le surplus, l'acquisition de ce bien a été financée par un prêt hypothécaire de 
700'000 fr. - initialement fixé à 582'500 fr., puis augmenté à 700'000 fr. en mars 
2011 "afin de financer des travaux et de procéder au remboursement d'une dette 
familiale", a teneur du contrat afférent - auprès de [la banque] V______, amorti de 
manière indirecte par le biais d'une police d'assurance de prévoyance liée 3a au 
nom de A______, conclue auprès de [la compagnie d'assurances] W______. 
 
L'architecte mandaté d'un commun accord entre les parties, M______, a estimé la 
valeur réelle de la maison familiale à 1'175'000 fr. dans son rapport du 23 avril 
2016. 


- 11/39 - 
 
C/21810/2015 
 
L'architecte mandaté par C______, N______, a estimé la valeur vénale de celle-ci 
à 1'400'000 fr. et sa valeur locative à 48'000 fr. bruts par année, soit 4'000 fr. par 
mois, dans son rapport du 27 mars 2016. 
 
Dans son rapport d'expertise judiciaire du 5 juillet 2018, O______ a estimé la 
valeur vénale de ce bien à 1'250'000 fr. et sa valeur locative à 48'000 fr. bruts par 
année. 
 
Il ressort des trois expertises que la maison familiale bénéficie en sus d'une part de 
copropriété de 1/25ème de la parcelle n° 31______ constituant la "dévestiture" et 
un parc arborisé. 
 
g. Au 22 octobre 2015, les parties étaient co-titulaires de deux comptes bancaires 
auprès de V______ (n° 5______) et X______ (n° 6______), dont le solde était de 
83 fr. 30 au 31 décembre 2015, respectivement de 1'920 fr. 59 au 31 octobre 2015. 
 
A______ était titulaire de deux comptes auprès de V______ (n° 7______ et 
n° 8______), dont le solde était de 1'216 fr. 27 au 30 novembre 2015, 
respectivement de 18'453 fr. 20 au 2 novembre 2015. 
 
C______ était titulaire de comptes auprès de Y______ (IBAN 9______) et de 
V______ (n° 10______), dont le solde était de 69 fr. 37 au 7 décembre 2015, 
respectivement de 3'670 fr. au 29 octobre 2015. 
 
Il a déclaré en audience être titulaire d'un compte bancaire au Nigéria. Il a produit 
des relevés bancaires afférents à deux comptes auprès de [la banque] Z______ 
(n° 11______ et n° 12______) pour la période du 1er janvier 2013 au 7 décembre 
2015, dont le solde était de 10'071 NGN au 26 octobre 2015 (soit 27 fr. 60 selon 
le taux de change appliqué par le Tribunal, non contesté par les parties), 
respectivement de 4'421,37 NGN (soit 12 fr. 15). C______ a allégué que les fonds 
sur ces comptes provenaient de ses revenus perçus en Suisse. 
 
A______ a allégué que C______ détenait d'autres comptes bancaires en Suisse et 
au Nigéria que ceux précités. 
 
h. Au 22 octobre 2015, A______ détenait auprès de W______ une police de 
prévoyance liée 3ème pilier A (n° 13______) et une police de prévoyance libre 
(n° 14______), qui présentaient une valeur de rachat de 44'336 fr. 20, 
respectivement de 20'470 fr. 70. Elle disposait également d'un compte auprès de la 
FONDATION DE PREVOYANCE AA______ de V______ (n° 32______), dont 
le solde était de 3'720 fr. 55. 
 
A la même date, C______ détenait auprès de W______ une police d'assurance 
3ème pilier B (n° 15______) et une police d'assurance 3ème pilier A (n° 33______), 
qui présentaient une valeur de rachat de 23'278 fr. 90, respectivement de 


- 12/39 - 
 
C/21810/2015 
15'116 fr. 10. Il disposait également d'un portefeuille auprès de la FONDATION 
DE PREVOYANCE AA______ de V______, dont le compte (n° 34______) 
s'élevait à 138 fr. et le fonds de placement à 6'140 fr. au 31 décembre 2017. 
A______ a allégué que ce fonds de placement était déjà détenu par C______ à 
hauteur du montant précité durant leur vie commune. Ce dernier ne s'est pas 
exprimé sur ce point. 
 
i. Au 22 octobre 2015, A______ détenait un véhicule AB______, d'une valeur de 
4'000 fr. 
 
Selon l'historique de circulation et l'attestation du Service cantonal des véhicules, 
C______ détenait à cette date cinq véhicules de la marque AC______, 
AD______, AE______, AF______ et AG______, mis en circulation le 17 février 
2014, correspondant également "à la date de la présentation du formulaire de 
leasing" audit Service par C______. 
 
Il ressort également de ces pièces que C______ était détenteur d'un véhicule 
AB______ entre janvier 2007 et janvier 2014. Celui-ci a été vendu au prix de 
25'000 fr. en février 2014, selon une attestation écrite de l'acheteur. 
 
Le 30 juin 2014, C______ a acheté le véhicule AF______ au prix de 3'500 fr. 
 
C______ détient depuis le 9 septembre 2015 un véhicule AE______. Selon un 
contrat non daté, il a acquis celui-ci au prix de 3'400 fr. A cet égard, A______ a 
produit un extrait du site internet AH______ relatif à la vente d'un véhicule 
"similaire", selon elle, dont le prix moyen est de 8'500 fr. 
 
Le 2 octobre 2015, C______ a acheté le véhicule AD______, dont la première 
mise en circulation date du 30 novembre 2009, au prix de 8'000 fr. A cet égard, 
A______ a produit un extrait du site internet AH______ relatif à la vente d'un 
véhicule "similaire", selon elle, dont le prix moyen est de 12'000 fr. 
 
C______ ne détient plus le véhicule AC______ depuis le 12 novembre 2015. Les 
écritures des parties ne contiennent aucun allégué sur ce point. 
 
Le 25 avril 2016, C______ a conclu un contrat de leasing portant sur un véhicule 
AG______, d'un prix d'achat de 24'635 fr. 45, financé par des redevances de 
558 fr. 25 par mois, devant arriver à échéance après 48 mois. 
 
Le 2 mars 2017, C______ a conclu un contrat de leasing portant sur un véhicule 
AD______, dont la première mise en circulation date du 1er décembre 2012. 
 
j.a A______ a allégué que C______ détenait plusieurs biens immobiliers au 
Nigéria, acquis grâce aux économies des parties et à l'augmentation de leur dette 
hypothécaire, dont il percevait des revenus locatifs estimés par elle à 10'000 fr. 
par mois. 


- 13/39 - 
 
C/21810/2015 
 
A l'appui de ses allégués, A______ a produit les pièces suivantes : 
- 
un acte de vente notarié du 19 mai 2011 portant sur un immeuble sis 
16______, à AI______ [Nigéria], dont il ressort que C______ a acheté ce bien 
au prix de 22'000'000 NGN (soit 60'310 fr. selon le taux de change NGN/CHF 
"de ce jour" appliqué par le Tribunal, soit 0,00274137). Selon une expertise 
réalisée le 7 juin 2018 par l'agence immobilière AJ______ & CO, la valeur 
vénale de ce bien était de 45'000'000 NGN (soit 123'351 fr. selon le taux de 
change appliqué par le Tribunal) et sa valeur locative de 2'400'000 NGN par 
an (soit 6'3______ fr. équivalent à 548 fr. par mois, selon le taux de change 
appliqué par le Tribunal). A______ a produit une enveloppe, qui, selon ses 
allégations, contenait l'acte de vente précité, sur laquelle était indiqué de 
manière manuscrite que la valeur de ce bien en 2014 était de 35'000'000 NGN, 
selon l'estimation des parties; 
- 
un acte de vente notarié du 28 juin 2012 portant sur un terrain sis 17______ à 
AK______ [Nigéria], dont il ressort que C______ a acheté ce bien à 
AM______ au prix de 1'000'000 NGN (soit 2'741 fr. selon le taux de change 
appliqué par le Tribunal). A______ a produit un "deposit slip" attestant d'un 
dépôt en espèces de 500'000 NGN auprès de [la banque] AL______ de la part 
de C______ en faveur de AM______. A______ a également produit une 
enveloppe, qui, selon ses allégations, contenait l'acte de vente précité, sur 
laquelle était indiqué de manière manuscrite que la valeur de ce bien en 2014 
était de 4'000'000 NGN, selon l'estimation des parties; 
- 
un acte de vente notarié du 2 octobre 2012 portant sur la parcelle sise 
18______ à AN______, dont il ressort que C______ a acheté ce bien au prix 
100'000 NGN (soit 274 fr. selon le taux de change appliqué par le Tribunal). 
A______ a produit une enveloppe, qui, selon ses allégations, indique de 
manière manuscrite que la valeur de cette parcelle, sur laquelle une maison a 
été construite, était en 2014 de 45'000'000 NGN, selon l'estimation des parties; 
- 
un acte de vente notarié du 5 novembre 2010 portant sur un terrain sis 
19______ à AN______ [Nigéria], dont il ressort que C______ a acheté ce bien 
au prix de 1'500'000 NGN (soit 4'112 fr. selon le taux de change appliqué par 
le Tribunal). A______ a produit une enveloppe, qui, selon ses allégations, 
contenait l'acte de vente précité, sur laquelle était indiqué de manière 
manuscrite que la valeur de ce bien en 2014 était de 6'000'000 NGN, selon 
l'estimation des parties; 
- 
un acte de vente notarié du 17 juillet 2009 portant sur les parcelles 
n° 20______, 21______, 22______ et 23______ sises 24______ à AN______, 
dont il ressort que C______ a acheté ces biens au prix de 3'200'000 NGN (soit 
8'872 fr. selon le taux de change appliqué par le Tribunal); 


- 14/39 - 
 
C/21810/2015 
- 
un acte de vente notarié du 10 janvier 2009 portant sur les parcelles 
n° 25______, 26______, 27______ et 28______ sises 24______ à AN______, 
dont il ressort que C______ a acheté ces biens au prix de 3'200'000 NGN (soit 
8'872 fr., selon le taux de change appliqué par le Tribunal). A______ a produit 
une enveloppe, qui, selon ses allégations, indique de manière manuscrite que 
la valeur des huit parcelles sises à AP______ [24______, AN______] était en 
2014 de 32'000'000 NGN, selon l'estimation des parties; 
- 
un courrier de l'Etude d'avocats nigériane AQ______ du 13 juin 2018, dont il 
ressort que les terrains sis 19______, et les parcelles n° 20______, 21______, 
22______ et 23______ sises 24______ n'étaient pas inscrits au Registre 
foncier de AN______. En revanche, la parcelle sise 18______, y était inscrite 
au nom de C______. Il n'y avait pas d'obligation au Nigéria d'inscrire les biens 
immobiliers au Registre foncier; 
- 
un courrier de l'Etude d'avocats nigériane AR______ du 13 juin 2018, dont il 
ressort que C______ est inscrit au Registre foncier de AK______ en tant que 
propriétaire de l'immeuble sis 29______ à AN______. Selon une expertise 
réalisée le 7 juin 2018 par AJ______ & CO, la valeur vénale de ce bien était 
de 45'000'000 NGN (soit 123'351 fr. selon le taux de change appliqué par le 
Tribunal) et sa valeur locative de 1'800'000 NGN par ans (soit 4'934 fr. 
équivalent à 411 fr. par mois, selon le taux de change appliqué par le 
Tribunal). Selon une autre expertise réalisée le 30 mai 2018 par l'agence 
immobilière AS______, la valeur vénale de ce bien était de 40'000'000 NGN 
(soit 109'654 fr. selon le taux de change appliqué par le Tribunal). 
 
A______ a allégué que les prix de l'immobilier au Nigéria avaient fortement 
augmenté ces dernières années, jusqu'à "atteindre 400 à 500% entre 1998 et 
2008". A cet égard, elle a produit un rapport intitulé "Nigerian Real Estate Sector" 
établi en février 2015 par le National Bureau of Statistics et un court extrait 
internet relatif au marché immobilier nigérian. Elle a également allégué que 
C______ était propriétaire d'autres biens immobiliers que ceux cités supra. 
 
j.b C______ a contesté être propriétaire des biens immobiliers précités. Il a 
allégué que ceux-ci appartenaient à son père, décédé en 2014, qui les avait payés 
au moyen de liquidités et non par virements bancaires, ce qui était usuel au 
Nigéria. Son père avait mis certains biens immobiliers à son nom, car il avait 
confiance en lui pour les répartir correctement entre les quatre épouses et les dix-
sept enfants du défunt lors du partage de sa succession. Lui-même n'avait jamais 
eu les moyens financiers pour acquérir des biens immobiliers au Nigéria. Il a 
allégué que certains appartements étaient loués et que les revenus afférents étaient 
versés à sa mère. Il ne détenait pas de document relatif aux locations, car les 
versements s'effectuaient en espèces. 


- 15/39 - 
 
C/21810/2015 
 
A l'appui de ses allégués, C______ a produit les pièces suivantes : 
- 
une attestation établie le 12 novembre 2015 par l'étude d'avocats nigériane 
AT______, chargée de la liquidation de la succession du père de C______, 
selon laquelle ce dernier avait mis des terrains et des immeubles au nom de 
son fils, car il avait confiance en lui et savait qu'il répartirait les revenus et les 
biens entre les différents héritiers. Cette attestation fait mention d'un 
immeuble à AU______ [Nigéria], de parcelles à AV______ [Nigéria], d'un 
terrain à AP______ [Nigéria], d'un terrain à AW______ [Nigéria], d'un terrain 
à AX______ [Nigéria] et d'un duplex dans le 18______, Zone 
gouvernementale réservée à AN______; 
- 
une attestation établie le 16 février 2017 par le Registre foncier de AK______ 
au Nigéria, selon laquelle C______ n'est pas inscrit dans ledit registre; 
- 
une expertise réalisée le 4 août 2018 par l'agence immobilière AZ______, 
dont il ressort que la valeur vénale de l'immeuble sis 29______ à AN______, 
était de 15'000'000 NGN (soit 41'120 fr. selon le taux de change appliqué par 
le Tribunal). 
 
k. A______ a produit une liste de biens mobiliers correspondant, selon elle, à des 
biens propres, encore présents à la maison familiale qu'elle souhaitait récupérer 
(pièce n° 185). 
 
C______ n'a pas contesté que lesdits meubles constituaient des biens propres de 
A______, ni être encore en possession de ceux-ci. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a arrêté la capacité contributive de 
A______ à 1'500 fr. par mois, puis à 2'000 fr. dès qu'elle aurait obtenu la propriété 
exclusive de la maison familiale (7'100 fr. de revenu – 5'593 fr. 65 de charges, 
puis 5'092 fr. 65) et celle de C______ à 1'934 fr. par mois [5'000 fr. de revenu 
correspondant à son activité de pasteur (4'000 fr.) et aux revenus locatifs perçus 
des biens immobiliers au Nigéria (1'000 fr.); le Tribunal a considéré qu'aucun 
revenu additionnel provenant de son activité de chauffeur et d'exploitant de taxi ne 
pouvait être retenu]. Ce dernier assumant l'entretien en nature de D______, 
A______ devait s'acquitter de l'entier des charges incompressibles de l'enfant 
arrêtées à 700 fr. dès le prononcé du jugement jusqu'à la fin avril 2020, puis à 
600 fr. Après déduction de ces montants, le disponible mensuel de A______ 
s'élevait à 800 fr., puis à 900 fr. dès mai 2020. Cette dernière devait contribuer à 
l'entretien de ses deux fils majeurs à hauteur de 200 fr. par mois jusqu'à l'âge de 
25 ans. L'aîné ayant atteint cet âge, seuls 200 fr. pour l'entretien de L______ 
devaient encore être déduits de son disponible mensuel, qui se montait à 600 fr., 
puis à 700 fr. Afin de préserver son minimum vital, les montants précités devaient 
être dévolus à l'entretien de E______, bien que les charges de celle-ci se 
montaient à 800 fr. par mois, après déduction des allocations d'études. 


- 16/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Le Tribunal a arrêté la soulte due à C______ par A______ pour l'achat de sa part 
de copropriété sur la maison familiale à 178'582 fr. 50 (1'250'000 fr. de valeur 
vénale – 700'000 fr. de dette hypothécaire – 104'355 fr. de fonds LPP de A______ 
– 88'480 fr. correspondant au solde du prêt/donation de 106'480 fr. consenti par 
les parents de A______, remboursé à hauteur de 18'000 fr. par les parties 
= 357'165 fr. de plus-value / 2 = 178'582 fr. 50). 
 
Le Tribunal a retenu que les actifs du compte d'acquêts de A______ s'élevaient à 
92'196 fr. 77 au 22 octobre 2015 (1'216 fr. 67 détenus sur le compte V______ 
n° 7______ + 18'453 fr. 20 détenus sur le compte épargne V______ 
+ 44'336 fr. 20 d'assurance 3ème pilier A + 20'470 fr. 70 d'assurance prévoyance 
libre + 3'720 fr. 55 détenus sur le compte fondation de prévoyance V______ 
+ 4'000 fr. correspondant au véhicule AB______). Le Tribunal a considéré que 
l'existence d'une dette de 80'000 fr. envers la mère de A______ n'était pas 
convaincante, les parents de celle-ci l'ayant toujours soutenue financièrement par 
différents prêts transformés en donation ou directement par des donations. Les 
actifs du compte d'acquêts de C______ se montaient à 382'059 fr. 12 (69 fr. 37 
détenus sur le compte Y______ + 3'670 fr. détenus sur le compte V______ 
n° 10______ + 15'116 fr. 10 d'assurance 3ème pilier A + 23'278 fr. 90 d'assurance 
3ème pilier B + 27 fr. 60 détenus sur le compte Z______ n° 11______ + 12 fr. 15 
détenus sur le compte Z______ n° 30______ + 80'000 fr. correspondant à la 
valeur de ses deux licences de taxi + 4'112 fr. correspondant au prix d'acquisition 
du terrain sis 19______ à AN______ + 2'741 fr. correspondant au prix 
d'acquisition du terrain sis 17______ à AK______ + 8'872 fr. correspondant au 
prix d'acquisition des parcelles n° 20______, 21______, 22______ et 23______ 
sises 24______ à AN______ + 274 fr. correspondant au prix d'acquisition de la 
parcelle sise 18______ à AN______ + 91'371 fr. correspondant à la valeur vénale 
moyenne des expertises produites par les parties relatives à la maison sise 
29______ à AN______ + 91'380 fr. 50 correspondant à la moyenne entre le prix 
d'acquisition et la valeur vénale de l'expertise produite relative à la maison sise 
16______ à AI______ + 8'000 fr. correspondant au véhicule AD______ + 3'500 
fr. pour la AF______ + 24'635 fr. 45 pour la AG______ et 25'000 fr. pour la 
AB______). C______ devait ainsi 144'931 fr. 17 à A______ à titre de partage des 
comptes d'acquêts [(92'196 fr. 77 + 382'059 fr. 12) / 2 – 92'196 fr. 77]. 
 
Le Tribunal a fait droit à la conclusion de A______ visant à la restitution de 
divers objets, constituant des biens propres, C______ ne s'y étant pas opposé. 
 
Le Tribunal a refusé d'octroyer un droit d'habitation à C______, au motif qu'il 
n'avait pas les moyens financiers suffisants pour s'acquitter d'une indemnité 
équitable en faveur de A______, correspondant à la valeur locative de la maison 
familiale, soit 4'000 fr. par mois. Il ne se justifiait pas de fixer une indemnité 
inférieure à ce montant, A______ ayant investi dans l'acquisition de ce bien une 
partie de ses avoirs de prévoyance, ainsi que l'argent de ses parents, et ayant 


- 17/39 - 
 
C/21810/2015 
assumé l'amortissement indirect de la dette hypothécaire. De plus, seul un des 
quatre enfants des parties était encore mineur et l'octroi d'un droit d'habitation 
serait une cause inépuisable de dissensions entre les parties, compte tenu de leurs 
relations très conflictuelles. 
 
Enfin, le Tribunal a considéré qu'il se justifiait de mettre les frais de l'expertise 
judiciaire à la charge de C______, ce dernier ayant requis celle-ci, alors que les 
parties s'étaient entendues pour mandater un expert commun, ce qui avait été fait. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, le litige porte uniquement sur des questions patrimoniales, soit les 
contributions d'entretien des enfants et la liquidation du régime matrimonial, de 
sorte que la cause est de nature pécuniaire. Compte tenu des conclusions prises 
par les parties, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Déposés dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131 et 311 al. 1 CPC), les appels sont recevables. 
 
Par simplification et pour respecter le rôle procédural initial des parties, A______ 
sera désignée ci-après en qualité d'appelante et C______ en qualité d'intimé. 
 
En revanche, le courrier de l'appelante adressé à la Cour le 7 septembre 2020 ne 
sera pas pris en compte, celui-ci ayant été déposé après que la cause a été gardée à 
juger. De plus, ce courrier porte sur des prétentions qui n'ont pas été remises en 
cause devant la Cour (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 
 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
 
S'agissant des questions relatives aux enfants mineurs, les maximes d'office et 
inquisitoire illimitée s'appliquent (art. 296 al. 3, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC; ATF 
129 III 417 consid. 2.1.2), ce qui a pour conséquence que la Cour n'est pas liée par 
les conclusions des parties sur ce point (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_132/2014 du 20 juin 2014 consid. 3.1.3). Bien que la maxime 
inquisitoire s'applique, il incombe aux parties, en vertu de leur devoir de 
collaborer, de renseigner le juge sur les faits de la cause en lui indiquant les 
moyens de preuve disponibles et les éléments de fait pertinents (ATF 140 III 485 


- 18/39 - 
 
C/21810/2015 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_446/2016 du 4 novembre 2016 consid. 
4.1). 
 
Dans une procédure matrimoniale, dans laquelle un enfant mineur est devenu 
majeur en cours de procédure tout en acquiesçant aux conclusions prises par son 
représentant légal, il ne se justifie pas de faire une distinction entre les enfants 
mineurs et majeurs. Dans ce cas, l'application des maximes d'office et inquisitoire 
illimitée doit perdurer au-delà de la majorité de l'enfant pour la fixation de sa 
contribution d'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 
consid. 3.2.2). 
 
En revanche, la maxime des débats et le principe de disposition sont applicables 
pour ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 
et 277 al. 1 CPC). 
 
1.4 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 
2012 consid. 2.2 et 2.4 et 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). 
 
Si l'instance d'appel applique le droit d'office, elle le fait uniquement, en vertu de 
l'art. 311 al. 1 CPC, sur les points du jugement que l'appelant estime entachés 
d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, 
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits. Le fait que le juge 
d'appel applique le droit ne supprime pas l'exigence de motivation consacrée à 
l'art. 311 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_349/2015 du 5 janvier 2016 
consid. 1.5 et 4A_263/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.2.2). 
 
En l'occurrence, l'intimé a notamment conclu, en appel, à l'annulation des chiffres 
14, 15, 16, 17 et 18 du dispositif du jugement attaqué, qui concernent la 
liquidation du régime matrimonial. Toutefois, ses écritures ne contiennent pas de 
motivation sur ces points et aucun grief n'est soulevé par l'intimé à l'encontre de 
ceux-ci. 
 
La Cour n'entrera donc pas en matière sur les conclusions visant à l'annulation des 
chiffres précités du dispositif du jugement entrepris. 
2. 
L'appelante a produit des pièces nouvelles en appel. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
Dans les causes concernant les enfants mineurs, soumises aux maximes d'office et 
inquisitoire illimitées (art. 296 CPC), il y a lieu d'admettre que les parties peuvent 


- 19/39 - 
 
C/21810/2015 
présenter des novas en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 
pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce n° 311 produite par l'appelante est recevable, ainsi que les 
fait qui s'y rapportent. En effet, ceux-ci concernent sa situation financière, laquelle 
est susceptible d'influencer les contributions d'entretien dues à sa fille et à son fils 
mineur. Les pièces n° 310, 312, 313 et 314 sont également recevables, car elles 
concernent des faits survenus après que le premier juge a gardé la cause à juger, 
soit le 20 mars 2019. 
 
En revanche, la pièce n° 316 est irrecevable dans la mesure où elle aurait pu être 
produite avant la date précitée et elle ne se rapporte pas à une question soumise à 
la maxime inquisitoire illimitée. Enfin, la pièce n° 315 est également irrecevable, 
faute de contenir une date. 
3. 
Les griefs de constatation inexacte des faits soulevés par les parties, en lien avec 
le contexte de leur séparation et les conséquences de leur conflit conjugal sur les 
enfants, ne seront pas traités par la Cour, les parties ne remettant pas en cause, en 
appel, les droits parentaux tels que fixés par le Tribunal. 
4. 
L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir imputé un revenu 
hypothétique à l'intimé, correspondant aux montants perçus de son activité de 
chauffeur et d'exploitant de taxi et de la location de ses biens immobiliers au 
Nigéria. Elle fait également grief au Tribunal de ne pas avoir tenu compte du 
concubinage formé par l'intimé et sa nouvelle compagne. 
 
L'intimé, quant à lui, reproche au premier juge d'avoir mal apprécié la capacité 
contributive de l'appelante en comptabilisant dans ses charges un loyer de 
2'000 fr., des frais de voiture, des primes d'assurance RC/ménage et 3ème pilier B, 
ainsi qu'une charge fiscale. 
 
4.1.1 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 133 al. 1 ch. 4 CC, l'entretien est 
assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et 
mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de 
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, 
de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 
 
L'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations 
d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC). 
 
L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 
sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 


- 20/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Les besoins de l'enfant doivent être répartis entre les père et mère en fonction de 
leurs capacités contributives respectives. Les enfants ont le droit de recevoir une 
éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui correspondent à la situation des 
parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large 
lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé (ATF 120 II 285 
consid. 3). 
 
4.1.2 La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa 
fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 
127 III 136 consid. 3a). 
 
Une des méthodes possibles est celle dite du minimum vital: les charges d'un 
enfant, tout comme celles de ses parents, comprennent un montant de base selon 
les normes d'insaisissabilité, les frais de logement (la participation de l'enfant au 
loyer du parent gardien peut être fixée à 15% du loyer lorsqu'ils sont deux 
enfants), la prime d'assurance-maladie de base, les frais de transports publics et 
éventuellement d'autres frais effectifs (arrêt du Tribunal fédéral 5A_533/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 2.1; BASTONS-BULLETTI, L'entretien après divorce : 
méthode de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77 ss, p. 102). 
 
Lorsque la situation financière le permet, il convient également de tenir compte 
des dépenses non strictement nécessaires (suppléments de droit de la famille ou 
minimum vital élargi), comprenant les impôts, les primes d'assurances non 
obligatoires (RC privée, ménage, complémentaires d'assurance maladie, 
protection juridique), les cotisations au 3ème pilier, ou encore les contributions 
d'entretien versées aux enfants majeurs pour autant que leur versement régulier 
soit établi par pièces et ne dépasse pas une mesure raisonnable eu égard aux 
revenus du débiteur (BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 84 et 89 ss). 
 
Les frais de véhicule peuvent être pris en considération s'ils sont nécessaires à 
l'exercice d'une profession (ATF 110 III 17 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.1.2 et 5A_837/2010 du 11 février 
2011 consid. 3.2). 
 
En cas de concubinage d'un conjoint, il convient de ne prendre en compte, dans le 
calcul de son minimum vital, que la moitié du montant mensuel de base prévu 
pour le couple (ATF 130 III 767 consid. 2.4). Sur le modèle des lignes directrices 
du droit des poursuites, l'on retient également une participation du concubin 
jusqu'à la moitié des charges communes, même si la participation effective est 
inférieure (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, in JdT 2012 II 479). 
 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2). 


- 21/39 - 
 
C/21810/2015 
 
4.1.3 S'agissant de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à 
l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement 
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir 
aux besoins de cet enfant mineur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_513/2012 du 
17 octobre 2012 consid. 4). 
 
Ainsi, lorsque le crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative, alors 
qu'il travaillait déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer le 
revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la 
renonciation, si le changement professionnel envisagé implique une diminution 
significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son 
précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches 
sérieuses afin de concrétiser sa réorientation professionnelle, d'autre part (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_584/2016 du 14 février 2017 consid. 5.1). 
 
4.2.1 Le Tribunal a arrêté le salaire mensuel net de l'appelante à 7'100 fr., ce qui 
n'est pas remis en cause par les parties. Celui-ci correspond peu ou prou à une 
moyenne des revenus perçus par l'ex-épouse entre 2014 et 2016, de sorte qu'il sera 
confirmé par la Cour. 
 
L'appelante a établi s'être régulièrement acquittée d'un loyer mensuel de 2'000 fr., 
de sorte que ce montant sera comptabilisé dans ses charges. Compte tenu de la 
situation financière des parties (cf. également consid. 4.2.2 infra), il se justifie de 
faire usage de la méthode du minimum vital élargi pour établir leurs charges, de 
sorte que les primes d'assurance RC ménage et de 3ème pilier B, ainsi que la charge 
fiscale de l'appelante seront comptabilisées dans ses charges. Les montants de ces 
charges ne sont pas contestés par les parties et correspondent aux pièces du 
dossier, de sorte qu'ils seront confirmés par la Cour. 
 
En revanche, l'appelante n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, la nécessité 
d'utiliser son véhicule pour l'exercice de sa profession. Les frais de véhicule 
retenus par le premier juge à hauteur de 95 fr. par mois ne sont donc pas justifiés. 
Seul un montant de 70 fr. par mois équivalant au coût d'un abonnement mensuel 
aux transports publics genevois sera comptabilisé dans ses charges, ce montant 
étant également retenu dans celles de l'intimé (cf. consid. 4.2.2 infra). 
 
Les autres charges de l'appelante, telles qu'arrêtées par le premier juge, ne sont pas 
remises en cause par les parties, de sorte qu'elles seront confirmées par la Cour. 
 
Ses charges s'élèvent ainsi à 5'538 fr. 65, comprenant son entretien de base selon 
les normes OP (1'200 fr.), son loyer (2'000 fr.), ses primes d'assurance-maladie 
(495 fr. 65), d'assurance RC ménage (41 fr.), de 3ème pilier A et B (510 fr. 
+ 122 fr.), sa charge fiscale (1'100 fr.) et ses frais de transport (70 fr.). 


- 22/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Après le rachat par l'appelante de la part de copropriété de l'intimé sur la maison 
familiale, le loyer de celle-ci sera remplacé par les intérêts hypothécaires 
(1'103 fr.), les frais d'entretien et de copropriété (329 fr.), ainsi que la prime 
d'assurance bâtiment (67 fr.), de sorte que ses charges mensuelles s'élèveront à 
5'037 fr. 65. 
 
L'appelante dispose donc d'un solde mensuel de 1'560 fr., respectivement de 
2'060 fr. (montants arrondis de 7'100 fr. – 5'538 fr. 65 et 7'100 fr. – 5'037 fr. 65). 
 
4.2.2 L'intimé perçoit un revenu mensuel net de 4'000 fr. de son activité de 
pasteur. 
 
Dans son arrêt du 26 juin 2018, rendu sur mesures provisionnelles, la Cour a 
retenu que l'intimé avait volontairement diminué ses revenus depuis la séparation 
des parties, de sorte qu'un revenu additionnel hypothétique de 3'300 fr. par mois 
devait lui être imputé. La Cour a considéré que les certificats médicaux des 
2 octobre et 7 décembre 2017 du Dr R______ ne suffisaient pas à établir 
l'incapacité de travail alléguée par l'intimé. Dans le cadre de la présente procédure, 
ce dernier n'a apporté aucun nouvel élément à cet égard. 
 
En tous les cas, même si une incapacité d'exercer une activité de chauffeur devait 
être retenue, il se justifie d'imputer à l'intimé un revenu additionnel hypothétique 
de 3'300 fr. par mois. En effet, en ne se présentant pas aux examens de dirigeant 
d'entreprise, il n'a pas fourni les efforts nécessaires pour conserver sa deuxième 
licence d'exploitation de taxi, dont il percevait 2'000 fr. par mois pour sa mise en 
location. L'intimé n'a fourni aucune justification à cet égard. De plus, il n'a pas 
établi avoir effectué les démarches nécessaires pour trouver un nouveau chauffeur 
pour la location de son autre licence, dont il percevait 1'300 fr. par mois. La 
concurrence de l'entreprise S______ et le nombre croissant de licences 
d'exploitation de taxi délivrées, selon les allégations de l'intimé, ne suffisent pas à 
retenir une impossibilité de trouver un remplaçant. Il a ainsi volontairement 
renoncé à son activité d'exploitant de taxi. 
 
En revanche, le dossier ne contient pas d'élément probant pour retenir que l'intimé 
percevait en plus, durant la vie commune, des revenus locatifs des biens 
immobiliers au Nigéria. Il a certes admis en audience que certains de ceux-ci 
étaient loués, mais il a précisé ne pas percevoir les loyers afférents. Les relevés de 
ses comptes bancaires au Nigéria n'établissent pas le versement de loyers en sa 
faveur. Aucun indice ne permet de retenir qu'il détiendrait d'autres comptes 
bancaires dans ce pays. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que 
l'intimé a admis en audience détenir un seul compte bancaire au Nigéria et qu'il a 
finalement produit des pièces relatives à deux comptes bancaires auprès de la 
Z______ est sans pertinence. En tous les cas, le revenu additionnel hypothétique 
déjà imputé à l'intimé suffit pour couvrir les besoins de la famille. 


- 23/39 - 
 
C/21810/2015 
 
L'intimé dispose donc un revenu net total de 7'300 fr. par mois. 
 
S'agissant de ses charges, l'intimé a admis en audience s'être marié religieusement 
au Nigéria avec sa nouvelle compagne, de nationalité nigériane. En appel, il n'a 
pas contesté avoir eu un enfant avec elle. Toutefois, il n'est pas établi, ni même 
allégué, que sa nouvelle compagne serait au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse 
ou qu'elle serait domiciliée à Genève au domicile actuel de l'intimé. Dans ces 
conditions, il ne sera pas retenu que ce dernier vit en concubinage. Les montants 
de sa charge de loyer et de son entretien de base selon les normes OP ne seront 
donc pas réduits. 
 
Ses autres charges mensuelles, telles qu'arrêtées par le premier juge, ne sont pas 
remises en cause par les parties, de sorte qu'elles seront confirmées par la Cour. 
 
Les charges de l'intimé s'élèvent ainsi à 3'066 fr. 40 par mois, comprenant son 
entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.), les intérêts hypothécaires, les 
frais d'entretien et de copropriété, puis, après le rachat de sa part de copropriété 
sur la maison familiale, son loyer (1'002 fr. 40), ses primes d'assurance-maladie 
(214 fr.), d'assurance RC/ménage (41 fr.), d'assurance bâtiment (67 fr.), de 
3ème pilier B (122 fr.), sa charge fiscale (200 fr.) et ses frais de transport (70 fr.). 
 
L'intimé dispose donc d'un solde mensuel de 4'234 fr. (montant arrondi de 
7'300 fr. – 3'066 fr. 40), qui sera réduit des primes d'assurance bâtiment le jour où 
il sera locataire. 
 
4.2.3 Le concubinage de l'intimé n'ayant pas été retenu, il ne se justifie pas de 
diminuer la charge de loyer dans les besoins mensuels des enfants. En outre, 
aucune contribution de prise en charge ne sera comptabilisée dans leurs besoins, 
l'intimé parvenant à couvrir l'entier de ses charges avec son disponible mensuel. 
 
Les autres besoins mensuels des enfants, tels qu'arrêtés par le Tribunal, ne sont 
pas contestés par les parties et correspondent aux pièces du dossier, de sorte qu'ils 
seront repris par la Cour. 
 
Ainsi, les besoins mensuels de D______ se montent à 965 fr. 80 par mois, 
comprenant son entretien de base selon les normes OP (600 fr.), sa participation 
aux frais de logement de son père (214 fr. 80), ses primes d'assurance-maladie 
(106 fr.) et son abonnement TPG (45 fr.). 
 
Ceux de E______ s'élèvent à 1'194 fr. 10 par mois, comprenant son entretien de 
base selon les normes OP (600 fr.), sa participation aux frais de logement de son 
père (214 fr. 80), ses primes d'assurance-maladie (334 fr. 30) et ses frais de 
transport (45 fr.). 


- 24/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Après déduction de 300 fr. d'allocations familiales, puis 400 fr. dès le 1er mai 
2020, les besoins mensuels du cadet se montent à 670 fr., respectivement à 570 fr. 
(montants arrondis). Le chiffre 7 du dispositif du jugement entrepris, non contesté 
par les parties, est ainsi conforme à la situation de l'enfant. 
 
Après déduction de 400 fr. d'allocations d'études, les besoins mensuels de 
E______ s'élèvent à 800 fr. (montant arrondi). 
 
4.2.4 L'intimé, qui a la garde de son fils mineur et auprès de qui vit sa fille 
majeure, pourvoit essentiellement en nature à ses obligations d'entretien envers 
ces derniers, depuis la séparation des parties en 2015. Il incombe donc à 
l'appelante d'assurer financièrement l'essentiel de leur entretien, dans la mesure de 
sa capacité contributive. 
 
En fixant la contribution due par l'appelante à l'entretien de D______ à 700 fr. par 
mois, puis à 600 fr. par mois de mai 2020 jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas 
d'études sérieuses et suivies, le Tribunal a correctement apprécié les circonstances. 
En effet, ces montants majorés sont équitables compte tenu des disponibles 
mensuels des parties. L'éventuelle augmentation des besoins de l'enfant, 
notamment ses primes d'assurance-maladie, pourra être assumée par l'intimé, qui 
bénéficie d'un disponible mensuel supérieur à celui de l'appelante. 
 
Après déduction des montants précités, le disponible mensuel de l'appelante se 
monte à 860 fr., respectivement à 960 fr. dès mai 2020. 
 
Le Tribunal a encore déduit des montants précités 200 fr. dus à l'entretien de 
L______ jusqu'à ses 25 ans, selon l'accord conclu dans le cadre de l'action 
alimentaire intentée contre l'appelante. Les parties ne remettent pas en cause cette 
réduction, justifiée par le principe d'égalité de traitement entre les enfants majeurs, 
de sorte qu'elle sera confirmée par la Cour. Le disponible mensuel de l'appelante 
sera donc de 660 fr., respectivement 760 fr. 
 
En fixant la contribution dues à l'entretien de E______ à 600 fr., puis à 700 fr. dès 
mai 2020, le Tribunal a correctement usé de son pouvoir d'appréciation. En effet, 
compte tenu du disponible mensuel restant de l'appelante en comparaison à celui 
de l'intimé, il se justifie de faire supporter le déficit mensuel de 200 fr., puis 
100 fr., dans les besoins de la jeune femme par l'intimé. 
 
Contrairement à ce que soutient ce dernier, le fait que l'appelante a conclu au 
versement de pensions supérieures à celles précitées pour sa fille et son fils cadet, 
lorsqu'elle sollicitait leur garde en première instance, est sans incidence. En effet, 
en application de la maxime d'office, le juge n'est pas lié par les conclusions des 
parties. 


- 25/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Le dies a quo des contributions d'entretien fixé au prononcé du jugement entrepris 
n'est pas remis en cause par les parties et est conforme à la situation, de sorte qu'il 
sera confirmé. 
 
Partant, les chiffres 8 et 9 du dispositif du jugement attaqué seront confirmés. 
5. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir réparti la plus-value afférente à la maison 
familiale par moitié entre les parties, alors qu'elle avait financé celle-ci par des 
biens propres à hauteur de 12.09% (88'480 fr. / 731'500 fr.). Elle reproche 
également au premier juge de ne pas avoir indiqué que le transfert de la part de 
copropriété de l'intimée sur la maison familiale s'effectuait "avec tous les droits en 
dépendant". En outre, la modification de l'inscription au Registre foncier ne devait 
pas être conditionnée à la preuve du paiement de la soulte due à l'intimé, dès lors 
que celle-ci était compensée par le montant que ce dernier lui devait à titre de 
partage des comptes d'acquêts. 
 
L'intimé fait valoir que le prêt octroyé par les parents de l'appelante pour financer 
la maison familiale avait été accordé aux deux parties et non uniquement à 
l'appelante. Les parties avaient donc financé ce bien de manière équivalente. Le 
Tribunal n'avait pas suffisamment motivé sa décision sur ce point. 
 
5.1 En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le 
règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit 
être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les 
art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5C_87/2003 du 19 juin 2003 consid. 4.1 et 5C_171/2006 du 13 décembre 2006 
consid. 7.1). 
 
Le partage de la copropriété s'effectue conformément aux règles ordinaires des 
art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage prévu par l'art. 205 al. 2 
CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1). En vertu de l'art. 205 al. 2 CC, lorsqu'un bien 
est en copropriété, un époux peut demander que ce bien lui soit attribué 
entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son 
conjoint. 
 
Lorsque le juge attribue l'immeuble à l'un des époux, il fixe l'indemnité due à 
l'autre conformément aux règles de la copropriété, en tenant compte de la valeur 
vénale de l'immeuble. Si les époux sont inscrits comme copropriétaires au 
Registre foncier, on en déduit qu'ils ont l'un et l'autre voulu être copropriétaires et 
partager la plus-value proportionnellement à leurs quotes-parts, sans égard au 
financement (ATF 138 III 150 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1 et les références citées). 
 
Si le bien est attribué à l'un des époux, l'indemnité due à l'autre en contrepartie de 
cette attribution comprend donc, d'une part, le montant des propres 


- 26/39 - 
 
C/21810/2015 
investissements de celui-ci et, d'autre part, la moitié de la plus-value (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_464/2012 précité consid. 6.3.1). La plus-value se calcule en 
déduisant de la valeur vénale du bien les montants liés aux investissements 
effectués par chacune des parties. Chaque partie est en effet en droit de récupérer 
les fonds qu'elle a investis lors de l'acquisition du bien (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_464/2012 précité consid. 6.3.1). 
 
Lorsque des parents accordent un soutien financier à l'un de leurs enfants en vue 
de l'acquisition d'un bien, l'aide financière apportée, qu'il s'agisse d'une donation 
ou d'un prêt qui est ensuite remis faute pour le débiteur de pouvoir le rembourser 
– tend en principe à aider leur propre enfant (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.3.1). 
 
5.2 En l'espèce, les parties se sont entendues sur le rachat par l'appelante de la part 
de copropriété de l'intimé sur la maison familiale. Il n'est pas contesté que 
l'appelante a les moyens financiers nécessaires pour ce rachat, ni qu'elle puisse 
reprendre à son seul nom la dette hypothécaire afférente à ce bien. En revanche, le 
montant de l'indemnité due à ce titre à l'intimé est litigieux. 
 
Les parties ne remettent pas en cause que l'acquisition de la parcelle et le coût de 
construction de la maison a été financé par une dette hypothécaire de 700'000 fr. 
et par un apport de 104'355 fr. provenant des avoirs de prévoyance de l'appelante. 
S'agissant du prêt accordé par les parents de celle-ci à hauteur de 106'355 fr. en 
décembre 2003, il est établi que le solde de celui-ci, soit 88'480 fr., a été 
transformé, en septembre 2007, en une donation en faveur de l'appelante. 
Conformément à la jurisprudence citée supra, une telle donation doit être 
considérée comme un soutien financier accordé par les parents uniquement à leur 
propre enfant et non également à leur gendre. Le fait que la pièce n° 114 produite 
par l'appelante indique que les deux parties reconnaissaient en 2003 l'existence 
d'un prêt ne permet pas de retenir que la transformation en donation a également 
été consentie pour moitié à l'intimé. Contrairement à ce que soutient ce dernier, le 
premier juge a motivé le jugement entrepris sur ce point, en retenant que la 
volonté des parents de l'appelante était de transformer le solde du prêt en donation 
à cette dernière, de sorte que celui-ci correspondait à des fonds propres. 
 
Par expertise judiciaire du 5 juillet 2018, la valeur vénale de la maison familiale a 
été arrêtée à 1'250'000 fr., montant non contesté par les parties. 
 
La plus-value de ce bien se monte ainsi à 357'165 fr. (1'250'000 fr. – 700'000 fr. 
– 104'355 fr. – 88'480 fr.), laquelle doit être répartie par moitié entre les parties. 
En effet, conformément aux principes rappelés supra, la présomption de 
copropriété a pour conséquence le partage à parts égales de la plus-value dont le 
bien immobilier a profité. La manière dont celui-ci a été financé n'a pas 
d'incidence sur le partage par moitié de la plus-value entre les parties. 


- 27/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Afin de devenir seule propriétaire de la maison familiale, sise chemin 1______ 
[no.] ______, parcelle n° 2______, feuille ______, à F______, qui comprend 
également une part de copropriété de 1/25ème de la parcelle n° 31______, 
feuille ______, à F______, l'appelante doit verser à l'intimé une soulte de 
178'582 fr. 50, comme retenu par le premier juge (357'165 fr. / 2). 
 
Le Tribunal a arrêté le montant dû pour le rachat de la part de copropriété de 
l'intimé, avant de calculer le montant dû à titre de partage des acquêts des parties, 
hors maison familiale, ce que ces dernières ne remettent pas en cause. Toutefois, 
ainsi qu'il sera vu ci-après, il se justifie de compenser les deux montants dus à ce 
titre, comme requis par l'appelante (cf. consid. 6.2.5 infra). 
6. 
Les parties reprochent au premier juge d'avoir mal apprécié les actifs et les passifs 
contenus dans leurs comptes d'acquêts, ainsi que la valeur de ceux-ci. 
 
6.1.1 Il est acquis que les parties, qui n'ont pas conclu de contrat de mariage, 
étaient soumises au régime légal de la participation aux acquêts (art. 181 CC). Ce 
régime comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 
 
Sont acquêts, les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 
(art. 197 CC). Les acquêts d'un époux comprennent notamment le produit de son 
travail, les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du 
personnel, les revenus de ses biens propres ou les biens acquis en remploi de ses 
acquêts (art. 197 al. 2 CC). 
 
Sont biens propres de par la loi, les effets d'un époux exclusivement affectés à son 
usage personnel, les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui 
échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit, les créances en 
réparation d'un tort moral et les biens acquis en remploi des biens propres 
(art. 198 CC). 
 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 
CC). Cet article institue la présomption légale selon laquelle tous les biens d'un 
époux sont des acquêts, jusqu'à preuve du contraire. L'art. 200 al. 3 CC règle ainsi 
le fardeau de la preuve en ce qui concerne la qualification matrimoniale d'un bien 
déterminé (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2). 
La règle relative au fardeau de la preuve est applicable lorsque les droits d'un 
époux sur un bien sont certes établis, mais que l'attribution du bien en question à 
l'une ou l'autre des deux masses de biens est litigieuse et n'est pas prouvée (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_37/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2.1). Ainsi, 
lorsque la preuve de la qualité de propre n'a pas pu être apportée, c'est bien d'une 
fiction d'acquêts dont il s'agit (STEINAUER, Commentaire romand CC I, n° 12 et 
13 ad art. 200 al. 3 CC). 


- 28/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). Pour déterminer le bénéfice de chaque époux 
(art. 210 CC), les acquêts et les biens propres de chacun sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En vertu de 
l'art. 204 al. 2 CC, la dissolution du régime matrimonial des parties prend effet au 
jour de l'introduction de la demande en divorce. La composition des actifs et 
passifs des comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.229/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1.1). Les biens sont 
estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe 
arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 211 et 214 al. 1 
CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le 
jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152, in JdT 1997 I 134). Une 
exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la 
valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial (ATF 
136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 25 août 2010 
consid. 2.1.2). 
 
6.1.2 Si l'existence d'un bien dans le patrimoine d'un des époux est contestée, en 
particulier à la liquidation, le fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 CC 
(STEINAUER, op. cit., n° 3 ad art. 200 CC; ATF 125 III 1 consid. 3; 118 II 27 
consid. 2), selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
 
Les règles de la bonne foi (art. 2 CC et art. 52 CPC) obligent la partie adverse à 
coopérer à la procédure probatoire (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa) et le tribunal 
tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (art. 164 
CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_730/2013 du 24 avril 2014 consid. 6.2 et 
4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.5). 
 
L'art. 164 CPC ne précise pas les conclusions que le tribunal doit tirer, dans 
l'appréciation des preuves, d'un refus de collaborer. Il n'est notamment pas prescrit 
que le tribunal devrait nécessairement en déduire que les allégués de la partie 
adverse sont véridiques. Ainsi, le refus injustifié de collaborer ne constitue qu'une 
circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre appréciation 
des preuves (art. 157 CPC) (ATF 140 III 264 consid. 2.3). 
 
6.1.3 Lorsque la maxime des débats est applicable, les parties allèguent les faits 
sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y 
rapportent (art. 55 al. 1 CPC). 
 
La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
 
La maxime des débats repose sur le principe de l'autonomie des parties: il 
appartient donc à celles-ci non seulement d'alléguer les faits sur lesquels elles 
fondent leurs prétentions et d'en supporter le fardeau de la preuve, mais aussi de 


- 29/39 - 
 
C/21810/2015 
contester les faits allégués par la partie adverse, sans quoi ils seront tenus pour 
établis (DIETSCHY, Le devoir d'interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire 
sous l'empire du CPC, in RSPC 2011, p. 82). Le tribunal est ainsi lié par les faits 
allégués par le demandeur, comme par les faits non contestés par le défendeur 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_146/2015 du 19 août 2015 consid. 4.3). Le code de 
procédure civile a toutefois réservé la situation où il existe des motifs sérieux de 
douter de la véracité d'un fait non contesté (art. 153 al. 2 CPC). 
 
6.2.1.1 En l'espèce, l'intimé reproche au premier juge d'avoir retenu que les biens 
immobiliers situés au Nigéria faisaient partie de ses acquêts. 
 
Or, les actes de vente produits établissent que l'intimé a acquis [au Nigéria], en 
son nom, les biens immobiliers sis 16______ à AI______, 17______ à 
AK______, 18______ à AN______, 19______ à AN______, ainsi que les 
parcelles n° 20______, 21______, 25______, 26______, 27______, 28______, 
22______ et 23______ sises 24______ à AN______. Il ressort également du 
courrier de l'Etude AR______ du 13 juin 2018 que l'intimé est inscrit au Registre 
foncier de AK______ en tant que propriétaire de l'immeuble sis 29______ à 
AN______, ce qu'il ne conteste pas. 
 
L'attestation de l'Etude AT______ produite à l'appui des allégués de l'intimé, 
selon lesquels les biens précités appartenaient en réalité à son défunt père n'est pas 
convaincante. En effet, l'intimé n'a produit aucun autre document relatif à la 
succession de son père permettant d'étayer sa thèse, étant relevé que ce dernier est 
décédé il y a plus de six ans. L'intimé n'a d'ailleurs pas fourni de renseignements 
sur l'état actuel de cette succession. Il n'a pas non plus produit d'autre document 
permettant de confirmer le fait que confier ses biens à un de ses enfants pour 
garantir un partage ultérieur de la succession constituerait une pratique coutumière 
au Nigéria, comme il le soutient. A cet égard, l'intimé reproche au premier juge de 
ne pas avoir auditionné son frère, sans toutefois motiver une quelconque violation 
de ses droits procéduraux. En tous les cas, il ne s'est pas opposé à la clôture de 
l'instruction devant le Tribunal et il ne sollicite pas cette audition en appel. 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, le fait que l'appelante n'a pas établi les 
transferts d'argent ayant permis l'acquisition des biens immobiliers sis au Nigéria 
ne suffit pas à accréditer sa thèse. Il a d'ailleurs déclaré en audience qu'au Nigéria 
l'acquisition de biens s'opérait généralement en espèces et non par virement 
bancaire. Or, l'appelante a produit un "deposit slip" attestant qu'il a déposé 
500'000 NGN en espèces auprès d'une banque en faveur de AM______, soit le 
vendeur du terrain sis 17______ à AW______ [AK______]. L'intimé n'a fourni 
aucune explication sur ce point. De plus, les relevés bancaires des comptes de 
l'intimé auprès de la Z______ ne permettent pas de retenir qu'aucun transfert 
d'argent n'a eu lieu pour l'acquisition des biens immobiliers. En effet, ceux-ci 


- 30/39 - 
 
C/21810/2015 
concernent la période du 1er janvier 2013 au 7 décembre 2015, alors que lesdits 
biens ont été acquis entre 2009 et 2012. 
 
Enfin, l'affirmation générale, et non étayée, selon laquelle l'intimé n'aurait pas eu 
les moyens financiers d'acquérir des biens immobiliers au Nigéria n'est également 
pas convaincante. Les parties ont en effet bénéficié de prêts de la part des parents 
de l'appelante et de l'augmentation de leur hypothèque, alors que l'utilisation de 
ces fonds n'a pas été établie. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge était fondé à retenir que l'intimé a 
acquis, durant la vie commune, les biens immobiliers sis 29______ à AN______, 
16______ à AI______, 17______ à AK______, 18______ à AN______, 
19______ à AN______, et les parcelles n° 20______, 21______, 25______, 
26______, 27______, 28______, 22______ et 23______ sises 24______ à 
AN______, et que ceux-ci constituent des acquêts. 
 
En revanche, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que l'intimé serait propriétaire d'autres biens 
immobiliers que ceux précités. Le seul fait qu'il n'a pas suffisamment collaboré à 
l'administration des preuves ne suffit à tenir pour établi les allégations de 
l'appelante sur ce point. 
 
6.2.1.2 S'agissant de la valeur des biens non expertisés, soit ceux sis 17______ à 
AK______, 18______ à AN______, 19______ à AN______, ainsi que les 
parcelles n° 20______, 21______, 25______, 26______, 27______, 28______, 
22______ et 23______ sises 24______ à AN______, le premier juge a retenu leur 
prix d'acquisition, à défaut d'éléments probants permettant d'établir leur valeur 
vénale à la liquidation du régime matrimonial, ce qui n'est pas critiquable. 
 
En effet, l'appelante n'a pas suffisamment établi que la valeur de ces biens aurait 
considérablement augmenté depuis leur acquisition. A cet égard, le rapport 
général sur le marché immobilier nigérian et le court extrait internet qu'elle a 
produits ne fournissent pas d'indications particulières sur les régions et les 
quartiers dans lesquels les biens précités se situent. Il en va de même du 
classement des villes d'Afrique les plus chères, qui ne renseigne pas sur le marché 
immobilier nigérian. Le fait que les tarifs des hôtels nigérians soient élevés est 
également sans pertinence. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de 
retenir que des travaux auraient été exécutés sur ces terrains et parcelles durant la 
vie commune des parties. 
 
Les estimations manuscrites figurant sur les enveloppes produites par l'appelante 
n'ont également pas de valeur probante pour établir la réelle valeur des biens 
immobiliers en 2014. En effet, ces estimations ont été effectuées par les parties et 
non par un expert immobilier. 


- 31/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le manque de collaboration de la part 
de l'intimé s'agissant de la valeur de ces biens immobiliers ne permet pas à lui seul 
de tenir pour établis les prix qu'elle allègue. 
 
Enfin, la valeur d'un acquêt devant être estimée au moment de la liquidation du 
régime matrimonial, le premier juge a correctement appliqué le taux de change 
NGN/CH "de ce jour", soit celui applicable lors du prononcé du jugement et non 
celui applicable lors de l'acquisition des biens concernés, comme soutenu par 
l'appelante. Le taux de change 0,00274137 n'est pas remis en cause par les parties, 
de sorte que celui-ci sera confirmé. Ainsi, la valeur retenue pour chaque bien 
immobilier non expertisé sera confirmée par la Cour. 
 
S'agissant de la valeur du bien immobilier sis 29______ à AN______, le premier 
juge a effectué une moyenne des valeurs contenues dans les trois expertises 
produites par les parties, ce qui n'est pas critiquable. En effet, celles-ci ont été 
effectuées par des agences immobilières nigérianes et aucun élément du dossier ne 
permet de douter de leur compétence ou de leur intégrité. Le fait que les deux 
agences mandatées par l'appelante n'ont pas eu accès à l'intérieur de la maison 
n'est pas suffisant pour mettre en doute la force probante de leurs expertises. 
L'appelante a, à cet égard, allégué avoir disposé de photographies de l'intérieur de 
la maison, ce qui apparaît crédible. 
 
S'agissant de la valeur du bien immobilier sis 16______ à AI______, le premier 
juge a effectué une moyenne entre le prix d'acquisition de celui-ci et la valeur 
contenue dans l'expertise produite par l'appelante. Comme relevé supra, aucun 
élément du dossier ne permet de douter de la compétence ou de l'intégrité de 
l'agence immobilière mandatée par l'appelante pour expertiser ce bien. L'intimé, 
quant à lui, n'a pas produit d'expertise de celui-ci. Dans ces circonstances, la Cour 
retiendra à titre de valeur de ce bien celle de l'expertise. 
 
Ainsi, au 22 octobre 2015, l'intimé était propriétaire de biens immobiliers au 
Nigéria totalisant une valeur de 239'593 fr. [29______ à AN______ (91'371 fr.), 
16______ à AI______ (123'351 fr.), 17______ à AK______ (2'741 fr.), 18______ 
à AN______ (274 fr.), 19______ à AN______ (4'112 fr.), ainsi que les parcelles 
n° 20______, 21______, 25______, 26______, 27______, 28______, 22______ 
et 23______ sises 24______ à AN______ (2 x 8'872 fr. = 17'744 fr.)], qui sera 
comptabilisée dans les actifs de ses acquêts. 
 
6.2.2 Le Tribunal a pris en compte, dans les acquêts de l'intimé, quatre véhicules 
de marques diverses : AD______ (8'000 fr.), AF______ (3'500 fr.), AG______ 
(24'635 fr. 45) et AB______ (25'000 fr.). 
 
Il ressort toutefois de l'historique de circulation et de l'attestation du Service 
cantonal des véhicules que l'intimé détenait, au 22 octobre 2015, cinq véhicules 
différents : AC______, AD______, AE______, AF______ et AG______. 


- 32/39 - 
 
C/21810/2015 
 
Il s'ensuit que le véhicule de la marque AB______ ne faisait pas partie des acquêts 
de l'intimé au jour de la dissolution du régime matrimonial. L'intimé a en effet 
vendu ce véhicule en février 2014, soit durant la vie commune des parties, ce que 
l'acheteur du véhicule a confirmé. 
 
En revanche, le véhicule AE______ faisait partie des acquêts de l'intimé au 
22 octobre 2015. Ce véhicule a été acquis au prix de 3'400 fr. en septembre 2015. 
A défaut d'élément pour déterminer la valeur de ce véhicule au jour de la 
liquidation du régime matrimonial, le montant précité sera retenu. En effet, les 
recherches internet produites par l'appelante pour déterminer le prix d'un véhicule 
"similaire", selon elle, ne sont pas suffisamment probantes. 
 
Le véhicule AF______ a été acheté par l'intimé en juin 2014 au prix de 3'500 fr. 
A cet égard, l'intimé soutient qu'actuellement ce véhicule n'a aucune valeur. Il ne 
produit toutefois aucune pièce à l'appui de cet allégué, de sorte qu'il n'est pas 
critiquable d'avoir retenu une valeur de 3'500 fr. à ce titre dans ses acquêts. 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, il est établi par les pièces du dossier que 
le véhicule AG______ est en sa possession depuis février 2014 et non depuis avril 
2016. La valeur retenue à ce titre dans ses acquêts, soit 24'635 fr. 45, n'est pas 
remise en cause par les parties, de sorte que celle-ci sera confirmée. 
 
Il est également établi que l'intimé est en possession d'un véhicule AD______, 
dont la première mise en circulation date de novembre 2009, depuis le 2 octobre 
2015 et non mars 2017, comme soutenu par lui. En effet, le contrat de leasing 
conclu en mars 2017 portait sur un autre véhicule AD______, dont la première 
mise en circulation date de décembre 2012. Le Tribunal a correctement retenu 
dans les acquêts de l'intimé que la valeur de ce véhicule était de 8'000 fr., 
correspondant à son prix d'achat. Aucun élément du dossier ne permet de retenir 
que ce prix serait irréaliste et prendrait en compte l'existence de dettes entre 
l'intimé et le vendeur, employé de ce dernier, comme soutenu par l'appelante. A 
nouveau, les extraits internet produits par cette dernière pour déterminer le prix 
d'un véhicule "similaire", selon elle, ne se sont pas suffisamment probants. 
 
L'intimé détenait encore le véhicule AC______ lors de la dissolution du régime 
matrimonial. Les écritures des parties ne contiennent toutefois aucun allégué 
relatif à la valeur de celui-ci. En appel, elles ne reprochent pas au premier juge de 
ne pas avoir inclus ce véhicule dans les acquêts de l'intimé, de sorte qu'il n'en sera 
pas tenu compte. 
 
Ainsi, au 22 octobre 2015, l'intimé possédait des véhicules totalisant une valeur de 
39'535 fr. 45 [AD______ (8'000 fr.), AE______ (3'400 fr.), AF______ (3'500 fr.) 
et AG______ (24'635 fr. 45)], qui sera comptabilisée dans les actifs de ses 
acquêts. 


- 33/39 - 
 
C/21810/2015 
 
6.2.3 Les parties reprochent au Tribunal de ne pas avoir pris en compte les dettes 
alléguées par elles dans l'établissement de leurs acquêts. 
 
L'appelante a allégué l'existence d'une dette de 80'000 fr. envers ses parents, non 
remboursée en date du 22 octobre 2015, dans ses écritures des 15 novembre 2016 
et 24 mai 2017. L'intimé n'a contesté cet allégué que dans son écriture du 
13 février 2019 déposée après la clôture de l'instruction (prononcée en novembre 
2018), soit tardivement. Il ne peut donc pas objecter que l'appelante n'a pas 
démontré l'existence de cette dette, la preuve ne portant que sur les faits contestés. 
 
Au demeurant, il n'existe pas de motifs sérieux pour écarter cette dette du passif 
des acquêts de l'appelante. Le seul fait que ses parents ont transformé le prêt 
octroyé pour l'acquisition de la maison familiale en donation ne suffit pas à retenir 
que tous les prêts accordés à leur fille constitueraient des donations. 
 
Partant, la dette de 80'000 fr. sera prise en compte dans les acquêts de l'appelante. 
 
L'intimé a allégué, pour la première fois dans son écriture du 13 février 2019, 
l'existence d'une dette de 50'000 fr. envers la mère de l'appelante à déduire de ses 
acquêts. A nouveau, cet allégué est tardif, de sorte que le Tribunal n'avait pas à en 
tenir compte. Le fait que l'appelante a mentionné l'existence de cette dette dans 
son écriture du 15 novembre 2016 n'y change rien. En effet, si l'intimé souhaitait 
porter celle-ci en déduction de ses acquêts, il devait s'en prévaloir dans ses 
écritures des 17 octobre 2016, 24 mai 2017 ou encore dans ses plaidoiries écrites 
finales, ce qu'il n'a pas fait. En tous les cas, il n'a pas établi que cette dette 
existerait encore au 22 octobre 2015. 
 
Ainsi, la dette de 50'000 fr. ne sera pas prise en compte dans les acquêts de 
l'intimé. 
 
6.2.4 L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir comptabilisé dans les 
acquêts de l'intimé 50'000 fr. à titre d'économies issues des loyers perçus des biens 
immobiliers sis au Nigéria, 50'000 fr. à titre d'économies issues de l'Eglise dans 
laquelle il officie et 6'140 fr. 05 à titre de 3ème pilier. 
 
Comme relevé supra (cf. consid. 4.2.2), aucun élément du dossier ne permet de 
retenir que l'intimé aurait perçu des loyers de ses biens immobiliers situés au 
Nigéria durant la vie commune des parties. Il en va de même d'éventuels avoirs 
perçus de l'Eglise en plus de son revenu. En effet, il n'est pas établi que ce dernier 
serait l'ayant-droit économique des comptes de celle-ci. A nouveau, le manque de 
collaboration de l'intimé ne suffit pas en soi à tenir pour établi les allégués de 
l'appelante. 
 
Il est constant que l'intimé détenait 6'140 fr. 05 sur un fonds de placement en date 
du 31 décembre 2017. L'appelante a allégué, en première instance et en appel, 


- 34/39 - 
 
C/21810/2015 
qu'il s'agissait d'un acquêt et que l'intimé détenait déjà ce montant au 22 octobre 
2015, ce que ce dernier n'a pas contesté. Les allégations de l'appelante doivent 
ainsi être considérées comme établies, de sorte que la somme de 6'140 fr. 05 sera 
prise en compte dans les acquêts de l'intimé. 
 
6.2.5 Les autres acquêts retenus par le premier juge, ainsi que leur valeur, ne sont 
pas critiqués par les parties, de sorte qu'ils seront confirmés par la Cour. A cet 
égard, il sied de relever que l'intimé ne soulève aucun grief relatif à la prise en 
compte de ses deux licences d'exploitation de taxi dans ses acquêts, dont la valeur 
a été arrêtée à 40'000 fr. chacune. 
 
Ainsi, les acquêts de l'appelante s'élèvent à 12'198 fr. (montant arrondi de 
1'216 fr. 67 détenus sur le compte V______ n° 7______ + 18'453 fr. 20 détenus 
sur le compte épargne V______ + 44'336 fr. 20 d'assurance 3ème pilier A 
+ 20'470 fr. 70 d'assurance prévoyance libre + 3'720 fr. 55 détenus sur le compte 
fondation de prévoyance V______ + 4'000 fr. correspondant au véhicule 
AB______– 80'0000 fr. de dette). 
 
Les acquêts de l'intimé se montent à 407'443 fr. (montant arrondi de 69 fr. 37 
détenus sur le compte Y______ + 3'670 fr. détenus sur le compte V______ 
n° 10______ + 15'116 fr. 10 d'assurance 3ème pilier A + 23'278 fr. 90 d'assurance 
3ème pilier B + 27 fr. 60 détenus sur le compte Z______ n° 11______ + 12 fr. 15 
détenus sur le compte Z______ n° 30______ + 80'000 fr. correspondant à la 
valeur de ses licences de taxi + 39'535 fr. 45 correspondant à la valeur de ses 
véhicules + 239'593 fr. correspondant à la valeur de ses biens immobiliers au 
Nigéria + 6'140 fr. 05 sur le fonds de placement auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE AA______). 
 
L'intimé doit ainsi verser à l'appelante 197'622 fr. 50 au titre de partage des 
acquêts [(12'198 fr. + 407'443 fr.) / 2 – 12'198 fr. = 197'622 fr. 50]. 
 
Dès lors que l'appelante doit verser à l'intimé une soulte de 178'582 fr. 50 pour le 
rachat de sa part de copropriété sur la maison familiale, il se justifie de compenser 
ces deux montants, comme requis par l'appelante. 
 
Ainsi, l'intimé doit verser à l'appelante 19'040 fr. à titre de liquidation du régime 
matrimonial (197'622 fr. 50 – 178'582 fr. 50). 
 
Les chiffres 11, 12 et 13 du dispositif du jugement entrepris seront annulés. Il sera 
statué à nouveau sur ces points, en ce sens que la propriété exclusive de la maison 
familiale, avec tous les droits en dépendant, sera attribuée à l'appelante moyennant 
la reprise par celle-ci de la dette hypothécaire, le Registre foncier devant être 
modifié en ce sens. L'intimé sera en outre condamné à verser à l'appelante 
19'040 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 


- 35/39 - 
 
C/21810/2015 
7. 
L'intimé fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir octroyé un droit d'habitation sur 
la maison familiale, alors que les enfants étaient fortement attachés à celle-ci et 
que les cadets de la fratrie y vivaient encore. L'indemnité afférente à ce droit 
correspondait aux intérêts hypothécaires, aux charges courantes et à 
l'amortissement de la dette hypothécaire, de sorte qu'il disposait des moyens 
financiers suffisants pour indemniser l'appelante. Enfin, la situation conflictuelle 
entre les parties n'était pas pertinente pour apprécier l'octroi ou non d'un droit 
d'habitation. 
 
7.1 Aux termes de l'art. 121 al. 3 CC, lorsque la présence d'enfants ou d'autres 
motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit 
d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre 
conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la 
contribution d'entretien. 
 
Le principe et la durée du droit d'habitation relèvent du pouvoir d'appréciation du 
juge (art. 4 CC), qui doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances de 
l'espèce, notamment en pesant les intérêts divergents des conjoints et en prenant 
en considération le bien des enfants communs (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_835/2015 du 21 mars 2016 consid. 3.1 et 5A_138/2010 du 8 juillet 2010 
consid. 3.1). L'intérêt des enfants est prioritaire (BARRELET, Droit matrimonial, 
2016, n° 8 ad art. 121 CC). Seul celui des enfants mineurs au moment du 
jugement de divorce doit toutefois être pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.1). La disposition n'exclut toutefois pas que 
l'un des conjoints fasse valoir un intérêt propre. Des raisons médicales, 
professionnelles, voire affectives peuvent notamment entrer en considération 
(SCYBOZ, Commentaire romand I, n° 12 ad art. 121 CC). En revanche, des motifs 
d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents, à moins que les ressources 
financières des époux ne leur permettent pas de conserver le logement familial 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 5.1.2). 
 
7.2 En l'espèce, D______, âgé de 16 ans et seul enfant des parties encore mineur, 
a terminé sa scolarité obligatoire. Le maintien de ce dernier dans son cadre de vie 
habituel ne constitue donc plus un critère particulièrement important. En effet, son 
intérêt ne commande plus qu'il demeure impérativement dans la maison familiale, 
dans la mesure où la poursuite de sa formation impliquera inévitablement des 
modifications dans son environnement social et scolaire, quel que soit son lieu de 
vie futur. 
 
Conformément aux principes rappelés supra, l'intérêt des autres enfants majeurs 
des parties, en particulier celui de E______, ne doit pas être pris en compte dans 
l'attribution d'un droit d'habitation. 


- 36/39 - 
 
C/21810/2015 
 
De plus, les parties se sont mises d'accord pour le rachat de la part de copropriété 
de l'intimé en avril 2016, de sorte que cela fait plus de quatre ans que ce dernier 
savait devoir quitter la maison familiale au prononcé du divorce. Il a donc disposé 
du temps nécessaire pour se préparer à cette échéance. A cet égard, compte tenu 
de son disponible mensuel, l'intimé ne démontre pas qu'il lui serait 
"financièrement impossible" de trouver un autre logement afin d'accueillir toute la 
famille, notamment lorsque ses deux fils aînés rentreront certains week-ends à 
Genève. 
 
L'intimé ne fait pas valoir un autre motif important justifiant de lui attribuer un 
droit d'habitation sur la maison familiale. 
 
L'appelante, quant à elle, a investi des fonds propres importants dans le 
financement de celle-ci et elle s'est toujours acquittée seule de l'amortissement de 
la dette hypothécaire, ce que l'intimé n'a pas contesté. 
 
Dans ces circonstances, il ne se justifie pas d'octroyer un droit d'habitation à 
l'intimé. Les autres griefs soulevés par ce dernier sont sans incidence sur ce qui 
précède. 
 
Partant, le chiffre 19 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
8. 
8.1 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par 
l'autorité inférieure (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le 
tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 
libre appréciation, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
En l'espèce, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en mettant 
à la charge de l'intimé l'entier des frais de l'expertise judiciaire, soit 1'530 fr. En 
effet, ce dernier a sollicité celle-ci alors que les parties s'étaient entendues pour 
mandater un expert privé commun. Insatisfait de l'expertise de ce dernier, il a 
mandaté un nouvel expert privé, puis a encore sollicité du Tribunal l'établissement 
d'une troisième expertise, à laquelle l'appelante s'est opposée. A cela s'ajoute que 
les conclusions de l'architecte mandaté en commun ne sont guère éloignées de 
celles de l'expert judiciaire. 
 
Pour le surplus, la quotité des autres frais judiciaires de première instance, soit 
20'000 fr. (art. 17 et 30 RTFMC), n'est pas critiquée devant la Cour et leur 
répartition pour moitié à charge de chaque partie, de même que le refus d'allouer 
des dépens, est conforme aux normes précitées. 
 
Partant, le chiffre 22 du dispositif du jugement querellé sera confirmé. 


- 37/39 - 
 
C/21810/2015 
 
8.2 Les frais judiciaires des appels seront arrêtés à 15'000 fr. (art. 95 al. 2 et 105 
al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC). Ils seront mis à la charge des parties à raison de 
la moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du litige, et compensés à 
hauteur de 7'500 fr. avec l'avance de frais de 10'000 fr. fournie par l'appelante. Le 
solde de 2'500 fr. lui sera restitué. Dans la mesure où l'intimé plaide au bénéfice 
de l'assistance juridique, ses frais seront laissés provisoirement à la charge de 
l'Etat de Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieur aux 
conditions de l'art. 123 CPC. 
 
Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens 
d'appel. 
* * * * * 


- 38/39 - 
 
C/21810/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés le 30 octobre 2019 par A______ et par C______ 
contre les chiffres 8, 9, 11, 12, 13, 19 et 22 du dispositif du jugement JTPI/13568/2019 
rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21810/2015-2. 
Au fond : 
Annule les chiffres 11, 12 et 13 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur 
ces points : 
Attribue à A______ la part de copropriété de C______ sur la maison familiale sise 
chemin 1______ [no.] ______, parcelle n° 2______, feuille ______, à F______ (GE), 
avec tous les droits en dépendant, moyennant la reprise par A______ de l'entier de la 
dette hypothécaire auprès de V______ (n° 33______/[chemin] 1______ [no.] ______). 
Ordonne au conservateur du Registre foncier de procéder à l'inscription au seul nom de 
A______ de la propriété sise chemin 1______, parcelle n° 2______, feuille ______, à 
F______. 
Condamne C______ à verser à A______ 19'040 fr. à titre de liquidation du régime 
matrimonial. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., les met à la charge des parties pour 
moitié chacune et les compense à concurrence de 7'500 fr. avec l'avance fournie par 
A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ la somme 
de 2'500 fr. 
Laisse provisoirement à la charge de l'Etat de Genève les frais judiciaires de 7'500 fr. 
mis à la charge de C______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
 


- 39/39 - 
 
C/21810/2015 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne [VD] 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.