ge_gerichte · ACJC/436/2022 · 2022-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10793/2020 
ACJC/436/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, République de Maurice, appelant d'un 
jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
24 février 2022, comparant par Me Patrick MOUTTET, avocat, ATHENA AVOCATS, 
boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me C______, avocat, ______ 
Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/10793/2020 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 24 février 2022, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie 
d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 
Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 228'740 fr. (ch. 1), dans un 
délai de 30 jours (ch. 2) et dit qu'à défaut de paiement de ces sûretés dans le délai 
prescrit et après un éventuel délai supplémentaire octroyé à cette fin, la demande 
reconventionnelle serait déclarée irrecevable (ch. 3); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 14 mars 2022, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance, concluant à ce que le montant des sûretés soit fixé à un 
montant n'excédant pas 160'000 fr.; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; qu'il a invoqué 
que ne pas accorder ledit effet suspensif viderait le recours de son objet et que [la 
banque] B______ n'en subirait pas d'inconvénients; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ s'en est rapportée à justice sur la demande d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 103 CPC); 
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de recours pouvant 
toutefois suspendre le caractère exécutoire de cette dernière en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, le défaut de versement des sûretés en garantie des dépens entraînerait 
l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, et donc un préjudice qui peut être 
qualifié de difficilement réparable pour le recourant; 


- 3/4 - 
 
C/10793/2020 
Qu'à l'inverse l'octroi de l'effet suspensif ne causera vraisemblablement pas de préjudice 
difficilement réparable à l'intimée, qui n'en a pas invoqué et ne s'est pas opposé à la 
requête; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/10793/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/103/2022 rendue le 24 février 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10793/2020-11. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.