ge_gerichte · ATA/390/2011 · 2011-06-21 · fr

Résumé:
 Litige portant sur le refus de la Ville de Genève de donner accès aux pièces annexes d'une convention passée avec une fondation privée, portant sur la mise à disposition par cette dernière d'une collection d'objets d'art dans le but qu'ils soient exposés dans un musée municipal, la propriété de la collection restant en mains privées. 
Absence d'intérêt public prépondérant à un tel accès face à l'intérêt privé de la fondation ou du propriétaire de objets d'art à ne pas voir divulguer des renseignements sur les caractéristiques, le nombre et la valeur des objets.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3671/2010-LIPAD 
ATA/390/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2011 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
VILLE DE GENÈVE 
et 
FONDATION G______ 
appelée en cause 
 


- 2/11 - 
A/3671/2010 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation G______ (ci-après : la fondation) a été inscrite au registre du 
commerce de Genève le 7 janvier 2010. Son but est l’encouragement des Beaux-
arts et de la culture. L’art. 2 de ses statuts, (consultables en ligne sur le site du 
registre du commerce - http//www.rc.ge.ch/ecohrcmatic/) prévoit : « A cette fin, le 
fondateur prévoit de lui attribuer ou faire attribuer, principalement par prêt, le cas 
échéant par dons ou legs, des collections d’antiquités, d’art moderne et d’autres 
objets culturels, à la conservation et mise en valeur desquelles la fondation 
veillera, notamment par la création et l’exploitation d’un musée public et/ou la 
coopération avec un ou plusieurs musées existant, en Suisse, et l’organisation 
d’activités et de manifestations culturelles et artistiques, en Suisse et à l’étranger. 
(…) la fondation peut accepter d’autres objets culturels en dons, legs ou prêts, de 
la part d’autres personnes, dans le même but. 
 
 
La fondation peut effectuer des donations en faveur d’organisations, 
d’institutions ou d’individus qui conçoivent, élaborent, réalisent ou participent 
d’une quelconque manière à des projets dans les domaines d’activités de la 
fondation ». 
2. 
 
Le 11 mars 2010, la fondation a signé une convention (ci-après : la 
convention) avec la Ville de Genève (ci-après : la ville). 
 
 
En préambule, il était rappelé que la ville avait lancé un appel d’offres en 
vue de la rénovation et de l’agrandissement du Musée d’art et d’histoire (ci-après : 
le musée), qui avait été remporté par les architectes associés N______, J______ et 
D______. Aux termes de la convention, Monsieur G______, président du conseil 
de la fondation, était disposé à faire don à la ville d’un montant de CHF 
20’000’000.- pour l’agrandissement du bâtiment Charles Galland, voire de 
montants supplémentaires pour arriver à un montant de CHF 40’000’000.- si la 
ville n’arrivait pas à atteindre un financement à hauteur de ce montant. La 
convention avait pour but d’établir les modalités de collaboration à long terme 
entre la ville, le musée et la fondation. 
 
 
La fondation avait l’objectif de mettre en dépôt et d’exposer au musée une 
partie de ses collections et la convention avait pour objectif de régler les rapports 
entre les parties. 
 
 
Parmi les dispositions contractuelles, il était prévu qu’un inventaire détaillé 
des collections serait dressé, signé par les parties et tenu à jour sous la 
responsabilité des deux institutions. Concernant les collections mises à 
disposition, la ville s’engageait à en assurer une sécurité adéquate pour les 
protéger. Elle devait contracter une police d’assurance « tous risques expositions » 


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couvrant de manière appropriée les collections contre tous risques de dommages. 
Le contrat de cette assurance devait être annexé à la convention (art. 8 de la 
convention). 
 
 
Le 30 avril 2010, Monsieur A______, avocat, sur papier à entête de l’étude 
E______, a écrit à la ville. Il s’adressait à elle en son nom au sujet de la 
convention conclue entre cette dernière et la fondation courant mars 2010, dont la 
presse s’était largement faite écho. Il demandait que cette convention soit mise à 
sa disposition pour consultation et de pouvoir en lever copie. Il se fondait sur la 
loi sur l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08). 
3. 
 
Le 1er juin 2010, M. A______ a écrit à nouveau à la ville. Il prenait note 
qu’une réponse lui serait donnée le 2 juin 2010. Il ne comprenait pas qu’un intérêt 
privé légitime puisse retarder davantage la transmission de la documentation 
requise. 
4. 
 
Le 2 juin 2010, Madame Sandrine Salerno, maire de Genève, a écrit à 
M. A______. Conformément à l’art. 28 al. 4 LIPAD, la ville avait interpellé la 
fondation, qui s’opposait formellement à toute divulgation de cette convention à 
des tiers. Elle regrettait de ne pouvoir faire droit à la requête qui lui était 
présentée, fondant son refus sur les art. 26 al. 1 et 2 let. b, c, g, i et j LIPAD. Le 
destinataire du courrier disposait d’un délai de dix jours pour saisir la préposée 
cantonale, conformément à l’art. 30 al. 2 LIPAD. 
5. 
 
Le 7 juin 2010, M. A______ a saisi le Bureau de la protection des données 
et à la transparence (BPDT). Il sollicitait l’intervention de la préposée à la 
protection des données et à la transparence (ci-après : la préposée) pour obtenir la 
transmission de la convention signée entre la ville et la fondation. Il lui remettait 
une copie des échanges de courriers déjà intervenus. Le Conseiller administratif 
responsable du département de la culture avait dit publiquement que ladite 
convention n’était pas secrète et que tout le monde pourrait la lire. 
6. 
 
Le 17 août 2010, la préposée a constaté l’échec de la médiation. 
7. 
 
Après qu’elle se soit fait transmettre une copie de la convention, la préposée 
a recommandé à la ville, le 13 septembre 2010, de donner à M. A______ accès à 
la convention, à l’exclusion de son annexe et invitait cette collectivité publique à 
rendre une décision dans ce sens dans les dix jours. 
 
 
Il n’était ni litigieux ni contestable que la convention était un document en 
possession d’une institution au sens de la LIPAD. Aucune des douze 
circonstances énoncées à l’art. 26 al. 2 LIPAD n’était réalisée, qui pouvait justifier 
du refus de la communication de ce document. En particulier, le droit d’accès 
n’était pas propre à mettre en péril des intérêts patrimoniaux légitimes ou des 


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droits immatériels de l’institution, ou encore révéler des informations couvertes 
par des secrets. Il n’en était pas de même du contrat d’assurance annexé à la 
convention dont la divulgation, même si la préposée aux données n’en avait pas 
connaissance, était susceptible de dévoiler des éléments de nature privée ou 
pourrait servir à des intérêts malveillants, mettant en péril les intérêts 
patrimoniaux de l’institution comme de la fondation. 
8. 
 
Le 27 septembre 2010, le Conseil administratif de la ville a pris une 
décision sur la demande d’accès à la convention qu’elle avait passée avec la 
fondation. Elle suivait la recommandation de la préposée à la protection des 
données et acceptait de donner accès à M. A______ à ladite convention mais pas à 
son annexe, ceci à l’échéance du délai de recours et pour autant qu’aucun recours 
ne soit interjeté. 
 
 
Cette décision était susceptible de recours devant le Tribunal administratif, 
devenu le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans un délai de trente 
jours à compter de sa réception. 
9. 
 
Le 28 octobre 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision précitée. Préalablement, il a conclu au retrait partiel de l’effet 
suspensif afin que la ville soit enjointe à lui transmettre immédiatement la 
convention. En outre, il sollicitait d’être autorisé à compléter ses écritures. Sur le 
fond, la décision devait être réformée pour obliger la ville à transmettre tant la 
convention que son annexe, ceci avec suite de dépens. 
10. 
 
Le 16 novembre 2010, la ville s’est déterminée sur la demande de retrait 
partiel de l’effet suspensif. Elle a transmis une copie de la convention du 11 mars 
2010, sans son annexe. 
11. 
 
Le 22 novembre 2010, M. A______ a retiré sa demande de retrait partiel de 
l’effet suspensif. 
12. 
 
Le 23 novembre 2010, le juge délégué a appelé en cause la fondation. 
13. 
 
Le 15 décembre 2010, M. A______ a complété son recours. Une annexe 
était une pièce additive et complémentaire, complétant la volonté des parties telle 
qu’elle ressortait d’une convention. En lui refusant l’accès à celle-ci, on ne lui 
donnait qu’un accès partiel à la convention, ce qui était contraire à 
l’art. 27 LIPAD, dès lors que les conditions de l’art. 26 LIPAD n’étaient pas 
réalisées. L’annexe en question contenait la concrétisation d’un engagement 
supplémentaire de la ville en faveur de la fondation, soit contracter une police 
d’assurance tous risques expositions. Elle constituait une pièce importante et le 
recourant ne voyait pas pour quelle raison il ne pourrait y avoir accès. 


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14. 
 
Le 28 janvier 2011, la fondation a formulé des observations sur le recours, 
concluant principalement à son rejet, et subsidiairement à ce qu’elle était disposée 
à transmettre l’annexe en question. 
 
 
La persistance du recourant à solliciter l’accès à l’annexe de la convention 
par le biais de la LIPAD était due à la volonté d’alimenter un litige civil qui 
opposait M. G______ au bureau d’architectes M______ S.A., dont les avocats 
étaient Me X______ et le recourant. Ledit bureau avait eu pour mandat de 
construire un bâtiment devant abriter un musée privé pour M. G______, dont la 
construction s’était révélée être un désastre. La LIPAD était détournée de son but. 
C’est ce qui fondait l’appelée en cause à s’opposer à la transmission de l’annexe à 
la convention. 
15. 
 
Le même jour encore, la ville a répondu au recours. Elle a conclu à son rejet 
et à la confirmation de la décision du Conseil administratif du 27 septembre 2010. 
Elle était fondée à refuser la transmission de l’annexe en question sur la base de 
l’art. 26 al. 2 let. b LIPAD, car elle risquait de mettre en péril des intérêts 
patrimoniaux légitimes d’une institution. Il y avait un intérêt public évident de 
sécurité et de confidentialité pour les droits patrimoniaux, tant de la ville que de la 
fondation, de ne pas divulguer le contenu de l’annexe en question. En outre, 
l’accès à ces documents était propre à porter atteinte à la sphère privée ou 
familiale de l’appelée en cause, qui pouvait être une institution. Une pesée des 
intérêts entre le souhait de M. A______ de pouvoir accéder à l’annexe de la 
convention et l’intérêt de la ville à la protection de ses intérêts patrimoniaux et de 
la fondation à la protection de sa sphère privée, conduisait logiquement à 
confirmer la décision attaquée en restreignant l’accès à l’annexe de la convention. 
Au surplus, dans ladite annexe, il était possible que certaines œuvres ne soient que 
prêtées et que leur valeur d’assurance contienne des données privées sur la fortune 
personnelle de la famille G______. Il s’agissait d’éléments devant être protégés, 
ce qui constituait un motif supplémentaire pour refuser l’accès aux documents. 
Celui-ci était également interdit en raison du secret fiscal protégé par l’art. 26 al. 2 
let. i et j LIPAD. 
 
 
La solution à laquelle la préposée avait abouti devait être confirmée, tant 
elle permettait l’accès à la documentation dont le contenu ne posait aucun 
problème, en préservant ainsi le principe de transparence mais en même temps 
refusait l’accès aux données protégées par la loi. 
16. 
 
Le 7 mars 2011, le juge délégué a convoqué les parties pour une audience de 
comparution personnelle. 
 
 
Celles-ci ont confirmé que le différent LIPAD ne portait que sur la mise à 
disposition des tiers de l’annexe à l’art. 8 de la convention passée entre la ville et 
la fondation. 


- 6/11 - 
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Selon M. A______, il avait formulé sa demande d’accès à l’annexe en 
question en son propre nom. Il se sentait pour cela en droit d’utiliser son papier à 
en-tête d’avocat. Pour être clair, s’il avait agi pour son compte, il savait que ce 
document était susceptible d’être utilisé par son associé, Me Z______ et par le 
bureau d’architectes de son père, qui était en conflit avec M. G______ au sujet de 
ses honoraires. S’il n’avait pas eu connaissance de ce différent civil, il n’aurait pas 
été intéressé par l’accès à la convention en question et à son annexe. Comme la 
signature de la convention entre la ville et la fondation avait été annoncée en 
grande pompe, indépendamment du litige qui opposait un client de son étude à 
M. G______, il trouvait intéressant de connaître les détails de la convention en 
question. Il avait transmis une copie de celle-ci également à Me X______ et à son 
père. S’il pouvait faire état de ces faits, c’était en accord avec le client de l’étude, 
qui l’avait délié du secret professionnel. 
 
 
Selon la représentante de la fondation, cette dernière n’était pas propriétaire 
des objets. Néanmoins, dès lors qu’elle en était la dépositaire pour nonante neuf 
ans, le jour où les objets seraient prêtés au musée, le contrat d’assurance 
mentionnerait leur valeur d’assurance, ce qui constituait une donnée privée. Sur 
l’annexe existante, les objets n’ayant pas encore été prêtés, il n’y avait pas de liste 
de ceux-ci. 
 
 
Sur ce, la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d’office 
par l’autorité de recours (art. 11 al. 2 LPA). Celle-ci doit don cordonner d’elle-
même les mesures d’instruction raisonnablement exigibles permettant d’atteindre 
ce but. Le litige porte sur l’accessibilité au public d’une annexe à la convention 


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passée entre la ville et la fondation, visée à l’art. 8 de celle-ci. Le genre de ce 
document est connu puisqu’il s’agit d’une police d’assurance, même si son 
contenu n’est pas connu puisque ce document n’est pas versé à la procédure. La 
chambre de céans renoncera à exiger la transmission de ce document dès lors que 
la cause peut être jugée sans celui-ci, ainsi que cela sera exposé ci-après. 
4. 
 
La LIPAD a pour but de favoriser la libre information de l’opinion et la 
participation à la vie publique (art. 1 LIPAD). En édictant cette loi, le législateur a 
érigé la transparence au rang de principe aux fins de renforcer tant la démocratie 
que le contrôle de l’administration et de valoriser l’activité étatique et favoriser la 
mise en œuvre des politiques publiques (MGC 2000 45/VIII 7671 ss). Le principe 
de transparence est un élément indissociable du principe démocratique et de l’Etat 
de droit prévenant notamment des disfonctionnements et assurant au citoyen une 
libre formation de sa volonté politique (ATA/307/2008 du 10 juin 2008 ; 
A. FLUCKIGER, Le projet de loi sur la transparence in : L’administration 
transparente édité par T. Tanquerel et F. Bellanger, 2002, p. 142). 
 
 
L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. Toutefois, l’application de la LIPAD n’est 
pas inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne 
confère pas un droit d’accès absolu et fait l’objet d’exceptions, aux fins 
notamment de garantir la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (ATA/211/2009 du 28 avril 2009 ; ATA/307/2008 
du 10 juin 2008 consid. 3 ; MGC 2000/VIII 7694). 
5. 
 
Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne a accès aux documents en possession 
des institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi (art. 24 al. 1 
LIPAD). La notion d’ « institutions » au sens de cette disposition renvoie à celles 
énoncées aux art. 3 al. 1 et 2 LIPAD. En font notamment partie les communes 
(art. 3 al. 1 let. b LIPAD), 
 
 
L’accès comprend la consultation sur place des documents et l’obtention de 
copies des documents (art. 24 al. 2 LIPAD). 
6. 
 
L’art. 25 LIPAD stipule que les documents sont tous les supports 
d’information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à 
l’accomplissement d’une tâche publique (al. 1). Constituent notamment des 
documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, 
registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions 
(al. 2). En revanche, les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes 
inachevés ainsi que les procès-verbaux encore non approuvés ne constituent pas 
des documents (al. 4). 
7. 
a. 
Selon l’art. 26 al. 1 LIPAD, sont soustraits au droit d’accès les documents à 
la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose. Tel 


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est le cas lorsque l’une ou l’autre des hypothèses visées à l’art. 26 al. 2 let. a à g 
LIPAD sont réalisées. Tel est également le cas pour les notes échangées entre les 
membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs 
(art. 26 al. 3 LIPAD) ou les documents auxquels le droit fédéral ou une loi 
cantonale interdirait l’accès (art. 26 al. 4 LIPAD). 
 
b. 
Dans le domaine de la LIPAD, l’intérêt personnel et la qualité du 
demandeur n’interfèrent en aucune manière dans l’examen de ces conditions. Bien 
que le cercle des bénéficiaires de l’accès à l’information ne soit pas précisé dans 
le texte de ces dispositions (ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3), 
l’exposé des motifs figurant dans le rapport du Conseil d’Etat à l’appui du projet 
de loi précise que le droit d’accès aux documents est un droit reconnu à chacun, 
sans restriction liée notamment à la démonstration d’un intérêt digne de protection 
du requérant. Dès lors qu’un document doit être considéré comme accessible à 
une personne en vertu du principe de la transparence (et non en vertu des 
dispositions sur la protection des données personnelles ou des droits inhérents à la 
qualité de partie à une procédure), il n’y a pas de raison d’en refuser l’accès à 
d’autres personnes. Les exceptions prévues à l’art. 26 LIPAD constituent ainsi des 
clauses de sauvegarde pour les informations qui ne doivent pas être portées à la 
connaissance du public (ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 consid. 3 ; MGC 
2000/VIII, Volume des débats, séance 45, pp. 7691-7692). Dès lors, ce qui est 
décisif dans l’application de la LIPAD, c’est le contenu même de l’information 
sollicitée et non la qualité du requérant (ATA/621/2005 du 20 septembre 2005 
consid. 3 ; F. BELLANGER, Note à propos de l’ATA/752/2004 précité, in SJ 
2005 I p. 137 ss). 
8. 
 
Les art. 28 et 30 LIPAD prévoient une procédure d’accès aux documents et 
de médiation en cas de différend sur leur communication. Une demande doit être 
formulée à l’institution par l’intéressé. Cette dernière doit consulter les institutions 
héritières dont les intérêts sont protégés par l’art. 26 LIPAD (art. 28 al. 4 LIPAD). 
L’acceptation, ou le refus, de la demande d’accès doit être signifié aux intéressés 
avec l’indication que le préposé cantonal peut être saisi d’une demande de 
médiation dans les dix jours suivants cette communication (art. 28 al. 6 et 30 al. 2 
LIPAD). 
 
 
En l’occurrence, cette procédure a été respectée par les parties. 
9. 
 
Il s’agit de déterminer si la ville a le droit de ne pas donner accès à l’annexe 
à la convention qu’elle a passée avec l’appelée en cause. 
 
 
Cette question doit être examinée indépendamment des motifs invoqués par 
le recourant à l’appui de sa demande. Il s’agit en fait de déterminer jusqu’à quel 
point la notion de transparence instaurée par la LIPAD autorise à rentrer dans le 
détail des conventions qu’une entité publique soumise à cette loi passe avec des 
tiers, institutions publiques ou privées. 


- 9/11 - 
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La convention fait elle-même état, en son art. 8, de l’existence de cette 
annexe et - comme l’ont admis les parties à juste titre - elle fait partie des 
documents accessibles au public au sens de la LIPAD. Toutefois, la référence à 
cette annexe dans ce document ne conduit pas nécessairement à ce que celle-là le 
soit également. Si l’obligation de la ville de contracter une assurance pour les 
objets d’arts confiés n’a pas à être cachée et peut être connue par la prise de 
connaissance de la convention, l’accès aux documents concrétisant cette 
obligation est plus problématique et peut aller à l’encontre des intérêts privés de 
l’appelée en cause, voire de son fondateur. Ceci implique une pesée des intérêts en 
vertu de l’art. 26 al. 1 LIPAD. 
 
 
En l’espèce, la convention passée entre la ville et l’appelée en cause porte 
sur la mise à disposition par la deuxième à la première d’une collection d’objets 
d’art dans le but qu’ils soient exposés dans un musée municipal. Il est prévu que 
la propriété de cette collection reste en mains privées, soit celles de la fondation 
ou du fondateur de l’appelée en cause, et que leur nombre peut fluctuer au gré des 
années. Dès lors doit être pris en considération l’intérêt privé de la fondation ou 
du propriétaire des objets d’art à ne pas voir divulguer des renseignements sur les 
caractéristiques, le nombre et la valeur des objets qu’elle mettra à disposition du 
musée au fil des années, susceptibles de servir des intérêts malveillants. Face à 
cela, on ne voit pas quel intérêt public à la divulgation de ces élément pourrait être 
prépondérant qui imposerait qu’ils soient accessibles. C’est donc à juste titre 
qu’en application de l’art. 26 al. 2 let. b LIPAD, la ville a refusé de transmettre 
cette annexe, conformément à ce que préconisait la préposée, ceci par principe et 
sans qu’il y ait lieu de traiter la question au regard du contenu concret de ladite 
annexe. 
10. 
 
Le recours sera rejeté. Seule la procédure de médiation étant gratuite (art. 31 
al. 6 LIPAD), un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de M. A______, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Conformément à la jurisprudence, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à la ville, qui dispose de son propre 
service juridique (ATA/163/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/81/2008 du 8 avril 
2008) et n’expose pas avoir encouru des frais particuliers. En revanche, une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la fondation G______, qui 
y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2010 par Monsieur A______ contre 
la décision du 27 septembre 2010 du Conseil administratif de la Ville de Genève ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’aucune indemnité ne sera allouée à la Ville de Genève ; 
dit qu’une indemnité de CHF 1’500.- sera allouée à la Fondation G______, à la charge 
de Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la Ville de Genève, ainsi qu’à la 
Fondation G______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :