ge_gerichte · DAS/121/2017 · 2017-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18137/2016-CS 
DAS/121/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 28 JUIN 2017 
 
Requête (C/18137/2016-CS) formée le 9 septembre 2016 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Claude ABERLE, avocat, en l'Etude duquel elle 
élit domicile, tendant à l'adoption de B______, née le ______ 1985. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 juillet 2017 
à : 
 
- Madame A______ 
 
c/o Claude ABERLE, avocat 
 
Route de Malagnou 32, 1208 Genève. 
- Madame B______ 
 
c/o Claude ABERLE, avocat 
 
Route de Malagnou 32, 1208 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
 
 


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C/18137/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ est née le ______ 1961 à ______ (Brésil); elle est désormais de 
nationalité suisse, originaire de ______. 
Le ______ 1995, elle a épousé, à ______, C______, né le ______ 1955, 
originaire de ______. 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
C______ était le père de B______, née le ______ 1985, qu'il avait eue avec sa 
précédente épouse, D______, dont il a divorcé en 1994. 
 
b) D______ est décédée le _______ 2004. 
C______ est décédé le ______ 2016. 
B. 
a) Le 9 septembre 2016, A______ a adressé à la Cour de justice une demande 
d'adoption de personne majeure, concluant au prononcé de l'adoption, par elle-
même, de B______. 
Elle a exposé avoir rencontré C______ en 1994, alors qu'il était divorcé et avait 
obtenu la garde de sa fille B______, âgée de 9 ans. L'enfant avait continué de 
vivre avec son père et A______ après leur mariage. B______ avait perdu sa 
mère alors qu'elle était âgée de 18 ans, ce qui avait renforcé le lien affectif avec 
A______. Cette dernière l'avait toujours considérée comme sa propre fille et 
souhaitait légaliser ce lien par le prononcé d'une adoption, projet que C______ 
avait approuvé avant son décès. 
B______ a apposé sa signature sur la demande d'adoption et a rédigé, le 22 
novembre 2016, un document dans lequel elle confirme avoir vécu avec son père 
après le divorce de ses parents. Elle a par ailleurs indiqué que A______ s'était 
toujours occupée d'elle comme sa propre mère, leur lien s'étant encore renforcé 
après la maladie et le décès de son père. Elle a en outre exposé que la question 
de son adoption par A______ avait été évoquée avec C______, pendant sa 
maladie; ce dernier s'était montré heureux de ce projet, apaisé à l'idée que sa fille 
ne se retrouverait pas seule. 
b) A l'appui de sa requête, A______ a produit une attestation de E______, lequel 
expose avoir bien connu C______ et sa fille B______. E______ a attesté de 
l'attachement tout particulier unissant A______ et B______. Peu avant son 
décès, C______ avait confié à E______ souhaiter que son épouse puisse adopter 
sa fille. 
La requérante a également versé à la procédure de nombreuses photos attestant 
de moments festifs et de loisirs partagés avec B______ depuis 1994. 


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C/18137/2016-CS 
EN DROIT 
1. 
La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur la requête d'adoption, la 
requérante étant domiciliée à Genève (art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
La requérante, tout comme B______, sont de nationalité suisse, de sorte qu'il 
s'agit d'une adoption interne. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, une personne majeure peut être adoptée 
lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont 
pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans (ch. 2) ou lorsqu'il y a 
d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant cinq ans en communauté 
domestique avec les parents adoptifs (ch. 3). 
Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier 
depuis cinq ans (art. 264a al. 3 CC). 
L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 
adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (art. 266 
al. 1 CC; ATF 106 II 278). 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 
al. 3 CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels 
prévue aux articles 265a ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4ème éd., 
2009 n° 320). 
Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de 
l'adoptant (art. 267 al. 2 CC). 
Contrairement à l'adoption individuelle, l'adoption de l'enfant du conjoint 
n'entraîne pas l'extinction du lien de parenté de l'enfant avec la personne qui est 
ou était le conjoint de l'adoptant (décision du Bezirksrat Hinwil du 
9 octobre 1974, parue dans la RdT 1975 p. 56 ss). 
2.2 L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 
exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 
"comparable" à celle qui recommande l'adoption des mineurs (ATF 101 II 3). 
Ainsi, le législateur a entendu instituer une cautèle destinée à garantir que 
l'adoption des majeurs repose sur l'établissement entre l'adoptant et l'adopté de 
liens affectifs étroits destinés à apparenter la filiation adoptive à la filiation 
naturelle. Une vie en communauté domestique qui se maintient pendant cinq ans 
est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes 
motifs, une condition minimum. La notion de communauté domestique saurait 
d'autant moins être interprétée extensivement que l'adoption des majeurs, dans 
l'esprit de la loi, a un caractère exceptionnel. Le critère objectif de la vie en 
commun doit, en outre, compenser le fait que la notion de justes motifs échappe 


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à toute définition qui ne contienne pas d'appréciations subjectives (ATF 101 
cité). 
La communauté domestique de cinq ans exigée par la disposition légale peut 
avoir débuté avant ou après la majorité et ne doit pas impérativement être 
accompagnée d'un lien nourricier (STETTLER, Traité de droit privé suisse, le droit 
suisse de la filiation p. 110/111). Au sens strict du terme, une communauté 
domestique implique que les personnes considérées vivent "en ménage 
commun", c'est-à-dire vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est 
de cette vie en commun que doivent procéder naturellement et par des contacts 
quotidiens les relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus 
étroite et solide que cette communauté se prolonge. On ne peut exiger une 
continuité absolue; des absences occasionnelles laissent subsister la communauté 
domestique pour autant toutefois qu'elle se reforme naturellement dès que la 
cause d'interruption cesse (ATF 101 cité). 
2.3.1 En l'espèce, A______ a vécu en communauté domestique avec B______ 
dès son mariage avec son père, soit dès 1995, alors que l'enfant était âgée de 
10 ans. Cette communauté domestique a perduré pendant plus de cinq ans, 
durant lesquels la requérante a prodigué des soins à l'enfant, encore mineure et a 
pourvu à son éducation; la condition de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC est dès lors 
remplie. 
La requérante est née en 1961; la différence d'âge avec B______ est par 
conséquent supérieure à seize ans (art. 265 al. 1 CC). Elle n'a par ailleurs aucun 
descendant (art. 266 al. 1 initio CC). 
B______ a donné son consentement à cette adoption (art. 265 al. 2 CC), à 
laquelle C______ était également favorable, selon ce qui ressort du témoignage 
écrit de E______, lequel a également attesté de la solidité du lien affectif qui 
s'est noué entre la requérante et B______, lien qui s'est encore renforcé suite aux 
décès des deux parents de celle-ci. 
Au vu de ce qui précède, toutes les conditions pour que l'adoption requise soit 
prononcée sont remplies. 
2.3.2 Conformément à la décision parue dans la RdT 1975 citée ci-dessus, il y a 
lieu de considérer que le décès du père de l'adoptée, survenu antérieurement au 
dépôt de la requête d'adoption, n'a pas pour effet de rendre inapplicables les 
art. 264a al. 3 et 267 al. 2 in fine CC. Faute d'application de ces deux 
dispositions, il faudrait en effet considérer la requête de A______ comme une 
adoption par une personne seule, avec pour conséquence une rupture des liens de 
filiation antérieurs, y compris à l'égard de C______ et de la famille de ce dernier, 
ce qui en l'espèce serait clairement contraire aux intérêts de l'adoptée. Les époux 
C______ ont été mariés pendant plus de 20 ans et ont, pour l'essentiel, élevé 
B______ ensemble. Il sera par conséquent fait application des art. 264a al. 3 et 


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267 al. 2 CC, et précisé dans le dispositif de la présente décision que les liens de 
filiation antérieurs à l'égard de C______ ne sont pas rompus. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., seront mis à la charge de la 
requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant 
versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat (art. 98, 101 et 111 CPC; 19 al. 3 
let. a LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile: 
Prononce l'adoption de B______, née à _______ le ______ 1985, par A______, née le 
______ 1961 à ______ (Brésil), originaire de ______. 
Dit que le lien de filiation de B______ avec son père, C______, né le ______, décédé le 
______ 2016, n'est pas rompu. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais d'ores et déjà effectuée, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Annexes pour l'état civil : 
Pièces déposées par la requérante. 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.