ge_gerichte · ATA/6/2015 · 2015-01-06 · fr

Résumé:
 En droit genevois des marchés publics, les cas de collusion susceptibles de se produire le plus fréquemment entre concurrents, jurés et experts sont ceux occasionnés par les rapports de travail et les relations d'affaires. Une personne participant à un concours ne peut être employée, ni en relation de dépendance ou d'association professionnelle avec un membre du jury ou un expert nommé dans le programme de concours. Même si les propositions de concours sont appréciées de manière anonyme, l'exigence de l'impartialité des jurés demeure. La situation de conflit d'intérêt entre un membre du jury et un soumissionnaire n'a pas pour conséquence l'exclusion du candidat au concours, mais la récusation du juré concerné, le RMP ne prévoyant pas de renvoi au règlement SIA, mais à la loi sur la procédure administrative. Les règles sur la récusation étant de nature formelle, leur violation conduit à l'annulation de la « décision » du jury sans qu'une correction ne soit possible.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3751/2013-MARPU 
ATA/6/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Loïc CHAREYRE, architecte 
et 
ATELIER D'ARCHITECTURE JM BOZETTO Sàrl 
représentés par Me Reynald Bruttin, avocat 
contre 
COMMUNE D'ANIÈRES 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
et 
DREIER & FRENZEL Sàrl, appelée en cause 
représentée par Me Mathieu Simona, avocat 
 


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A/3751/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 17 août 2010, la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social 
(ci-après : FVGLS) a signé un contrat relatif aux prestations d’architecture pour la 
construction d’un bâtiment de logements sur l’ancien site d’Artamis, (ci-après : 
éco-quartier de la Jonction), avec les bureaux d’architecture Dreier & Frenzel Sàrl 
(ci-après : Dreier) et Alain Dreier Bureau technique du bâtiment SA (ci-après : 
BTB SA). 
2) 
 
Le 22 mars 2011, BTB SA a transmis à Monsieur Patrice BEZOS, 
administrateur et président du bureau d’architecture Favre & Guth SA (ci-après : 
Favre) une proposition de mandat de coordination de l’éco-quartier de la Jonction. 
 
 
L’objectif du mandat était l’exécution de prestations de pilotage général 
pour le compte de la société simple Social Loft (ci-après : Social Loft), un bureau 
d’architectes, en vue de déposer dans les délais convenus les demandes 
d’autorisation de construire des cinq projets prévus dans l’éco-quartier de la 
Jonction. L’activité consistait en la prise de connaissance du dossier et la 
recherche de toutes les informations nécessaires à l’exécution du mandat auprès 
des mandataires, des maîtres d’ouvrage, à l’identification de toutes les démarches, 
informations, documents, rapports nécessaires à chaque projet en vue du dépôt des 
demandes d’autorisation de construire. Elle englobait également la participation à 
des séances individuelles avec les maîtres d’ouvrage, la rédaction du 
procès-verbal, l’organisation des tâches et le suivi des actions à entreprendre, la 
participation à des séances de coordination technique, à des séances internes de 
Social Loft, la participation à des séances de travail et de négociation avec les 
services de l’État. Elle s’étendait enfin à la participation à la mise au point des 
plannings décisionnels et/ou planning de suivi des démarches et des procédures 
avec le planificateur général du mandat, à toutes les démarches et séances 
nécessaires pour atteindre l’objectif du mandat. L’activité devait se développer sur 
une période allant de début avril 2011 à fin juin 2011. Le volume de travail prévu 
était de 60 à 70 %. 
3) 
 
Le 24 mars 2011, M. BEZOS a confirmé la disponibilité de Favre pour 
remplir les prestations décrites dans l’appel d’offres de BTB SA pour un montant 
forfaitaire de CHF 55'000.- couvrant la période d’avril, mai et juin 2011 et a 
adressé une copie de ce courriel à Dreier. 
4) 
 
Le 29 mars 2011, Dreier a communiqué notamment à la société simple de 
l’éco-quartier de la Jonction, à différents services de la Ville de Genève et à la 
FVGLS les noms des bureaux devant venir renforcer le groupe de planification 
dans le cadre du projet susmentionné. 


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Le pilotage général pour toutes les parties de l’ouvrage jusqu’au dépôt du 
dossier de mise à l’enquête était confié à Favre et M. BEZOS était désigné comme 
une des personnes devant remplir cette tâche. 
 
 
Sur l’organigramme joint à ce courrier, Social Loft était désigné comme une 
société formée de Dreier et de BTB SA. 
5) 
 
Le 3 mai 2011, la commune d’Anières (ci-après : la commune) a établi le 
programme d’un concours de projets d’architecture à un degré en procédure 
ouverte portant sur la « construction d’équipements publics, mairie, bureau de 
poste, local pompiers et logements » (ci-après : MPPL). 
 
 
Elle était le maître d’ouvrage et l’adjudicateur. La participation au concours 
impliquait notamment l’acceptation du programme et des réponses aux questions 
posées par les concurrents. 
 
 
Le coût global de l’ouvrage était estimé à CHF 34'000'000.-. Le jury 
disposait d’une somme globale de CHF 200'000.- pour les prix et mentions. Les 
dossiers devaient être rendus au plus tard le 14 octobre 2011, le « jugement » 
devant avoir lieu entre le 31 octobre 2011 et le 2 décembre 2011 et la 
proclamation des résultats le 9 décembre 2011. L’anonymat était garanti pendant 
toute la procédure du concours. Les documents demandés aux concurrents et leurs 
emballages ne devaient pas porter d’indication permettant une identification. Ils 
devaient être munis d’une devise qui devait être également reportée sur 
l’enveloppe cachetée contenant la fiche d’identification. Aucun candidat, associé 
ou collaborateur ne devait se trouver en situation de conflit d’intérêts avec des 
membres du jury, sous peine de se voir exclu du concours. Les candidats qui 
remettaient leurs dossiers et maquette par envoi postal ou autres services de 
courrier et qui ne pouvaient pas garantir l’anonymat sur l’emballage des 
documents, devaient les adresser à un notaire désigné. 
 
 
Présidé par Monsieur Serge SERAFIN, adjoint au maire de la commune, le 
jury était composé de quatorze membres, dont M. BEZOS et Monsieur Théodore 
NECKER, architecte indépendant et membre du conseil de la FVGLS, de huit 
suppléants et de cinq spécialistes-conseils. 
 
 
Le « jugement » du jury avait force obligatoire. La commune s’engageait à 
confier au lauréat le mandat d’étude et de réalisation du MPPL, d’après la 
recommandation du jury avec les réserves d’usage, notamment le référendum 
communal au vote des crédits d’étude et de construction. 
6) 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 9 mai 2011, la commune a mis au concours le 
MPPL. 


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Le marché n’était pas divisé en lots, les projets partiels n’étaient pas admis 
et le délai de réalisation prévu s’étendait du 10 janvier 2013 au 23 décembre 2016. 
Les documents relatifs au projet pouvaient être obtenus jusqu’au 15 septembre 
2011, moyennant un versement de CHF 150.-. 
 
 
Les noms des quatorze membres du jury étaient également publiés parmi 
lesquels figuraient MM. BEZOS et NECKER. 
7) 
 
Le 9 mai 2011, Favre a envoyé à BTB SA la note de ses honoraires du mois 
d’avril 2011 d’un montant de CHF 19'764.-. 
8) 
 
Le 7 juin 2011, il en a fait de même pour le même montant. 
9) 
 
Le 29 juin 2011, M. BEZOS a, selon Monsieur Yves DREIER de Dreier, 
discuté avec son père, Monsieur Alain DREIER, administrateur de BTB SA, de la 
suite du mandat concernant la coordination de l’éco-quartier de la Jonction. 
10) 
Le 30 juin 2011, Favre a envoyé à BTB SA le solde de sa note d’honoraires 
de CHF 19'872.-. 
11) 
Le 9 août 2011, M. Yves DREIER a adressé à Favre une proposition de 
poursuite de la collaboration entre les deux bureaux d’architecture au sujet de 
l’éco-quartier de la Jonction. 
 
 
Suite à la discussion entre M. BEZOS et son père, il souhaitait revenir sur 
des points sur lesquels une poursuite de la collaboration était envisagée dans le 
cadre du projet susmentionné. Il s’agissait notamment du conseil et du pilotage, de 
l’aide ponctuelle dans la communication, de la lecture et du suivi des échanges de 
courriels avec le maître d’ouvrage. 
12) 
Le 11 août 2011, Favre a indiqué à Dreier qu’il ne pouvait pas exécuter les 
tâches pour lesquelles une offre lui était demandée. 
 
 
Il n’était pas possible d’apporter son aide sans être complétement immergé 
dans un projet complexe par sa multiplicité des programmes et des maîtres 
d’ouvrage. Une telle participation revenait à assumer une responsabilité 
importante sans pouvoir maîtriser les tenants et les aboutissants du projet. 
13) 
Le 16 août 2011, Dreier a annoncé à ses partenaires de l’éco-quartier de la 
Jonction la fin du mandat de coordination de Favre. 
 
 
Pour le moment, le mandat ne devait pas être reconduit, Favre ayant refusé 
une proposition de poursuivre sa collaboration avec un suivi « allégé ». 
14) 
Le 22 août 2011, Dreier s’est inscrit au concours de marchés publics 
organisé par la commune. Son projet était intitulé « En lieu et place » et portait le 
numéro 10. 


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15) 
Monsieur Loïc CHAREYRE et l’Atelier d’architecture JM Bozetto Sàrl 
(ci-après : Bozetto) en ont fait de même à une date indéterminée, en présentant un 
projet commun intitulé « Grand large » et portant le numéro 14. 
16) 
En octobre 2011, les négociations entre Favre et Dreier ont, selon les 
déclarations de M. Yves DREIER, repris sur insistance de la FVGLS qui 
souhaitait le renforcement de Dreier, en vue d’une collaboration entre les deux 
bureaux d’architectes sur l’éco-quartier de la Jonction. 
17) 
Le 2 novembre 2011, le jury a tenu sa première séance d’examen des projets 
reçus dans le cadre du concours de marchés publics organisé par la commune. 
18) 
Le 21 novembre 2011, M. SERAFIN a envoyé aux participants une 
invitation de la commune au vernissage du concours prévu le 9 décembre 2011. 
19) 
Le 24 novembre 2011, un plan de répartition des prestations entre 
mandataires et sous-mandataires a été signé entre les différents partenaires de 
l’éco-quartier de la Jonction. 
 
 
Favre devait fournir des prestations de l’ordre de 16 %, alors que Dreier 
était chargé de 51,5 % sur des réalisations estimées à 67,5 % de l’ensemble de 
l’éco-quartier de la Jonction. 
20) 
Le 30 novembre 2011, le jury a procédé à l’unanimité au choix du lauréat du 
concours de marchés publics organisé par la commune. 
 
 
Sur vingt-trois bureaux d’architecture suisses et étrangers inscrits au 
concours, dix-neuf avaient rendus leur dossier dans les délais. Après deux tours 
d’élimination, quatorze projets avaient été écartés, le jury n’en sélectionnant que 
cinq pour le « jugement » final. Il avait, à l’unanimité, attribué le premier rang et 
le premier prix au projet n° 10 « En lieu et place », le n° 14 « Grand large » 
suivait au deuxième rang et obtenait le deuxième prix. Le jury recommandait à la 
commune de confier au lauréat le mandat pour la suite de l’étude et de la 
réalisation du MPPL. 
21) 
Le même jour, l’organisateur du concours a procédé à l’ouverture des 
enveloppes et levé successivement l’anonymat des participants. 
 
 
S’agissant des projets primés, chaque juré, à la demande du président, devait 
signaler toute éventuelle situation de conflit d’intérêts. À l’ouverture de 
l’enveloppe du lauréat, un tel cas était apparu entre celui-ci et un membre du jury, 
une relation contractuelle les ayant liés durant le déroulement du concours. Le 
jury avait dès lors décidé d’écarter le projet n° 10 « En lieu et place ». Il avait 
procédé à un nouvel examen des quatre projets primés restants et confirmé l’ordre 
du classement, primant alors le projet n° 14 « Grand large » et recommandant à la 
commune de confier à l’auteur de celui-ci le mandat d’étude et de réalisation du 


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MPPL. Il avait également donné mandat au président du jury de porter à la 
connaissance des candidats des projets primés et de celui écarté du « jugement » 
les résultats du concours. 
22) 
Le 2 décembre 2011, M. SERAFIN, donnant suite à une décision du jury, a 
écrit à la Société suisse des ingénieurs et des architectes (ci-après : SIA), 
sollicitant un avis de droit. 
 
 
Lors du « jugement » final du concours, un conflit d’intérêts était apparu 
entre l’un des membres du jury en relation d’affaires avec le lauréat durant les 
mois d’avril 2011 à juillet 2011. Un nouveau contrat devait être conclu entre les 
mêmes parties à la fin du mois de décembre 2011. 
23) 
Le même jour, M. SERAFIN a, par courriel, informé les participants au 
concours que le vernissage précédemment annoncé était reporté à une date 
ultérieure, le « "jugement" prenant plus de temps que prévu ». 
24) 
Le 21 décembre 2011, la SIA a conclu à l’absence de conflit d’intérêts entre 
Dreier et Favre. 
 
 
Les deux bureaux d’architecture n’étaient certes pas en relations 
contractuelles pendant le concours, mais leur situation concrète était, de facto, 
assimilable à une relation contractuelle continue. La question déterminante était 
toutefois celle de savoir s’il existait entre eux une relation de dépendance. Tel 
n’était pas le cas. Les mandats reçus ou à recevoir de Dreier par Favre étaient 
modestes par rapport à son chiffre d’affaires. De toute évidence, l’existence de 
Favre, bureau composé d’une trentaine de collaborateurs, ne dépendait pas du 
montant de CHF 55'000.- ni de celui des futurs honoraires équivalent à un poste 
occupé par un collaborateur pendant trois ans à un taux d’activité de 20 à 30 %. 
L’inexistence de relations contractuelles pendant la phase de concours et d’une 
relation contractuelle pouvant créer une dépendance illicite écartait tout conflit 
d’intérêts entre Dreier et Favre. 
25) 
Le 23 décembre 2011, la FVGLS, représentée par M. NECKER, Dreier et 
BTB SA ont signé, avec bon pour accord de Favre, un avenant au contrat du 
17 août 2010 portant sur l’éco-quartier de la Jonction. 
 
 
Dreier acceptait de confier à Favre une partie de l’exécution de son mandat. 
Favre devait s’assurer du respect du planning, contrôler les coûts dans la phase 
d’exécution du projet et représenter Dreier auprès de la FVGLS en qualité 
d’interlocuteur. Ses honoraires étaient estimés à environ CHF 500'000.- sur trois à 
quatre ans. 
26) 
Le 10 janvier 2012, le jury du concours de marchés publics organisé par la 
commune a, à l’unanimité, décidé de « casser son [deuxième] "jugement" » du 


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30 novembre 2011 désignant comme lauréat le projet n° 14 « Grand large » et de 
réintégrer le projet n° 10 « En lieu et place » dans le concours. 
 
 
Il avait pris connaissance de la prise de position de la SIA niant l’existence 
d’un conflit d’intérêts entre Dreier et M. BEZOS et une situation de dépendance 
de Favre par rapport au candidat mis en cause. Suivant cet avis de droit, il 
octroyait, à l’unanimité, le premier prix au projet « En lieu et place ». Il avait 
recommandé à la commune de confier à son auteur le mandat pour la suite de 
l’étude et de la réalisation du MPPL. Il avait rétabli son premier « jugement » pris 
avant la levée de l’anonymat des participants au concours. 
27) 
Par courrier du 25 janvier 2012, la commune a informé les participants du 
classement des projets primés. 
 
 
Dreier avait obtenu le premier prix et occupait le premier rang pour son 
projet « En lieu et place », M. CHAREYRE et Bozetto étaient classés au 
deuxième rang et recevait le deuxième prix du concours pour leur projet 
« Grand large ». 
 
 
Compte tenu de la qualité du projet retenu, il a invité la commune à confier 
à son auteur le mandat pour poursuivre l’étude et la réalisation du MPPL. 
 
 
Le rapport du jury devait être distribué le 2 février 2012, jour prévu pour le 
vernissage du concours. 
28) 
Par actes expédiés le 6 février 2012, M. CHAREYRE et Bozetto ont recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du jury du 10 janvier 2012 et celle de la 
commune du 25 janvier 2012, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif aux recours et, sur le fond, à l’annulation des décisions entreprises, à ce 
qu’il soit dit que la [deuxième] décision du jury du 30 novembre 2011 était 
valable, que le bureau Dreier était exclu du concours, que leur projet obtenait le 
premier rang et le prix du concours et que, par conséquent, le mandat 
d’architecture leur était attribué conformément à la [deuxième] recommandation 
du jury. 
 
 
La décision de réintégrer Dreier, de le désigner comme lauréat et de lui 
attribuer le mandat était infondée, illégale voire arbitraire et contrevenait tant au 
règlement du concours et au règlement SIA 142 qu'aux dispositions légales 
régissant les marchés publics. La relation contractuelle entre Dreier et M. BEZOS 
avait certes cessé durant la procédure, mais elle avait repris à la fin du concours. 
L’existence d’un conflit d’intérêts étant ainsi avérée, l’exclusion de Dreier 
s’imposait. Il ne revenait pas au jury de rétablir sa décision et de solliciter la prise 
de position de la SIA, mais à Dreier d’intervenir judiciairement contre son 
exclusion. 


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29) 
Le 16 mars 2012, la commune s’en est remise à l’appréciation de la chambre 
administrative s’agissant de la restitution de l’effet suspensif, de la recevabilité et 
du bien-fondé du recours. 
 
 
La détermination du jury du 10 janvier 2012 n’était pas une décision 
administrative. Le bien-fondé de la prise de position de la SIA était douteux, 
l’existence d’une relation continue entre les parties voire la tenue de pourparlers 
pendant le concours ne pouvant être exclue. Pour normaliser la situation, il aurait 
appartenu aux parties de mentionner ouvertement leurs relations, lors des 
préqualifications, ce qui n’avait pas été le cas, le conflit d’intérêts n’ayant été 
découvert qu’à l’issue du concours. Ces faits étaient en contradiction avec le 
règlement SIA 142. Le conflit d’intérêts ne remplissait toutefois aucune des 
conditions légales d’exclusion. La récusation de M. BEZOS ne pouvait pas être 
exigée, dans la mesure où l’anonymat ne lui permettait pas de connaître l’identité 
des concurrents, celui-ci n’avait du reste aucun intérêt personnel à l’attribution du 
premier prix à Dreier. La commune éprouvait désormais des doutes quant à la 
probité du lauréat, qui avait délibérément dissimulé la situation au jury. 
30) 
Le 20 mars 2012, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause de 
Dreier, sa situation risquant d’être affectée par l’issue de la procédure. 
31) 
Le 3 avril 2012, Dreier s’en est rapporté à l’appréciation de la chambre de 
céans quant à l’octroi de l’effet suspensif et a conclu, à l’irrecevabilité du recours 
s’agissant de la décision du jury du 10 janvier 2012 et, sur le fond, à son rejet. 
32) 
Le 7 mai 2012, le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une 
audience de comparution personnelle. 
 
a. 
M. CHAREYRE et Bozetto ont persisté dans les termes de leurs recours. Le 
2 décembre 2012, M. SERAFIN les avait informés, par téléphone, avoir gagné le 
concours. 
 
b. 
Selon la commune, son courrier du 25 janvier 2012 adressé à 
M. CHAREYRE et Bozetto visait à leur communiquer la recommandation du jury 
et n’était pas une décision d’adjudication. Il avait néanmoins été rédigé sur le 
papier à en-tête de la commune, celle-ci étant l’organisatrice du concours, et 
indiquait les voies de droit en matière d’adjudication des marchés publics au 
regard du risque de contentieux engendré par les prises de positions antagonistes 
du jury. À ce stade, la commune s’était limitée à proclamer les résultats et prendre 
acte de la recommandation du jury. Lors de la levée de l’anonymat, M. BEZOS 
avait informé le jury de l’existence d’une relation contractuelle avec le lauréat. 
M. NECKER, lequel était également en relation d’affaires, de manière indirecte, 
avec Dreier, avait confirmé ce fait. Cette situation avait mis la commune dans une 
mauvaise posture, leurs rapports d’affaires ayant du reste repris en vue de la 
signature d’un nouveau contrat entre Dreier et Favre. 


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c. 
Selon M. Yves DREIER, qui représentait l’appelée en cause, celle-ci n’avait 
pas eu connaissance de l’existence du concours avant le mois d’août 2011. Le 
chiffre d’affaires annuel du bureau était de CHF 1'800'000.-, lequel n’était entré 
en relation d’affaires avec Favre qu’à partir du mois de mars 2011 dans le cadre 
de l’éco-quartier de la Jonction. Après une collaboration de trois mois, Favre 
n’avait pas souhaité poursuivre le mandat, l’offre ne l’intéressant pas. Sur 
l’insistance de la FVGLS, qui exigeait que Dreier « se renforce », Favre avait 
accepté un nouveau mandat, ses honoraires devant s’élever à près de 
CHF 500'000.- sur trois à quatre ans. Les négociations avec Favre avaient débuté 
dans le courant du mois d’octobre 2011, Dreier ayant eu pour interlocuteurs 
MM. BEZOS et NECKER. Dreier n’avait pas émis de réserve lors de ces 
discussions du fait de la présence de ceux-ci, leur intervention leur ayant été 
imposée par la FVGLS. 
33) 
Par décision du même jour, la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif aux recours de M. CHAREYRE et Bozetto. 
34) 
Le 21 mai 2012, Dreier a persisté dans ses conclusions et a requis une 
mission d’expertise complémentaire à confier à la SIA. 
35) 
Le 15 juin 2012, la commune a persisté dans ses conclusions. 
36) 
Le même jour, M. CHAREYRE et Bozetto ont aussi persisté dans leurs 
conclusions. 
37) 
Par arrêt du 8 janvier 2013 (ATA/7/2013), la chambre de céans a déclaré 
irrecevables les recours interjetés le 6 février 2012 contre la recommandation du 
jury du 10 janvier 2012 et le courrier du 25 janvier 2012 de la commune. 
 
 
Les deux actes n’étaient pas des décisions sujettes à recours. La 
recommandation du jury ne s’adressait pas aux participants au concours, qui ne 
pouvaient en tirer aucun droit ou obligation. Elle était comparable à un préavis. 
Elle était un acte interne, préalable à la décision à prendre. 
38) 
Le 17 septembre 2013, la commission « Urbanisme et constructions » de la 
commune (ci-après : la commission) a, à l’unanimité, émis un préavis favorable 
au MPPL. 
 
 
Le projet ne devait pas être abandonné et le mandat de son étude et de sa 
réalisation devait être attribué au lauréat. 
39) 
Le 29 octobre 2013, le conseil municipal de la commune (ci-après : le 
conseil municipal) a, à l’unanimité, confirmé le préavis favorable de la 
commission. 


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40) 
Par décision publiée dans la FAO du 12 novembre 2013, la commune a 
adjugé à Dreier le mandat d’étude et de réalisation du MPPL. 
41) 
Par acte expédié le 21 novembre 2013, M. CHAREYRE et Bozetto ont 
recouru contre la décision d’adjudication précitée auprès de la chambre 
administrative, concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours 
et à l’apport de la procédure A/395/2012, et sur le fond, principalement à son 
annulation, à ce que Dreier soit exclu du concours, à ce que le premier rang et le 
premier prix leur soient attribués et à ce que la commune soit invitée à leur confier 
le mandat d’étude et de réalisation conformément à la [deuxième] 
recommandation unanime du jury du 30 novembre 2011 ; subsidiairement, à ce 
que la commune soit invitée à rendre une nouvelle décision d’adjudication leur 
confiant le mandat d’étude et de réalisation du projet conformément à la 
[deuxième] recommandation unanime du jury du 30 novembre 2011. 
 
 
L’effet suspensif devait être accordé pour éviter l’attribution du marché de 
manière définitive et exécutoire avant l’issue de la procédure au fond. 
 
 
L’association professionnelle et la dépendance entre Dreier et deux 
membres du jury, M. BEZOS d’une part, et M. NECKER, d’autre part, 
constituaient deux conflits d’intérêts justifiant l’exclusion du lauréat. 
 
 
Les relations professionnelles et de sous-traitance entre Dreier et Favre 
avaient existé avant, pendant et après la procédure du concours. La dépendance 
entre les deux bureaux d’architecture était non seulement financière, mais aussi 
logistique, Dreier, étant peu expérimenté, avait besoin de Favre pour se renforcer. 
M. NECKER, en sa qualité de membre de la FVGLS, était resté en contact 
permanent avec le lauréat pendant toute la durée du concours. En raison de ce 
double conflit d’intérêts, Dreier aurait dû renoncer à participer au concours, ce 
qu’il n’avait pas fait, alors que les noms des membres du jury étaient connus dès 
la publication du concours dans la FAO du 9 mai 2011. Il avait dès lors postulé à 
ses risques et périls, connaissant ses relations d’affaires avec deux membres du 
jury. Son exclusion s’imposait. 
42) 
Le 10 décembre 2013, la commune s’en est remise à justice concernant la 
requête d’effet suspensif. 
 
 
Le litige avait fait l’objet d’une procédure antérieure qui avait abouti à 
l’irrecevabilité des recours du 6 février 2012. Le déclassement des parcelles 
destinées à accueillir les nouveaux bâtiments et logements du MPPL se 
poursuivait. 
43) 
Le 11 décembre 2013, Dreier s’en est remis également à justice quant à 
l’octroi de l’effet suspensif. 


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Aucun rapport de dépendance n’avait existé entre lui et Favre, d’une part et, 
la FVGLS, d’autre part. 
44) 
Par décision du 17 décembre 2013 (ATA/817/2013), la chambre 
administrative a restitué l’effet suspensif au recours du 21 novembre 2013. 
 
 
Le recours n’était pas prima facie dénué de toute chance de succès et 
l’intérêt public à une décision d’adjudication conforme à la loi l’emportait sur 
l’intérêt privé de Dreier à l’obtention du marché. L’effet suspensif devait être 
restitué pour permettre de trancher la problématique soulevée. 
45) 
Le 10 janvier 2014, la commune s’en est rapportée à justice quant à la 
recevabilité et au bien-fondé du recours. 
 
 
Elle nourrissait toujours des doutes sur l’avis de droit de la SIA, dans la 
mesure où la prise de position n’avait pas examiné la question relative à l’annonce 
préalable de Dreier de son rapport contractuel existant avec un membre du jury 
avant la préqualification. Elle avait attribué le mandat au lauréat, suivant en cela la 
recommandation du jury. Cette décision était la seule permettant de respecter la 
législation en vigueur sur les marchés publics dans le cadre d’une procédure 
« de gré à gré » et d’éviter de verser au lauréat évincé un dédommagement. 
46) 
Le même jour, Dreier a conclu au rejet du recours. 
 
 
Seule une procédure de concours contraire aux dispositions sur les marchés 
publics pouvait aboutir à l’annulation d’une décision d’adjudication « de gré à 
gré ». Aucune condition de récusation des membres du jury mis en cause n’était 
réalisée. Par ailleurs, l’anonymat avait été garanti jusqu’à la fin du concours. 
L’adjudicateur pouvait se référer aux règles des associations professionnelles dans 
le déroulement du concours, il ne pouvait pas par contre introduire des règles plus 
contraignantes que les dispositions sur les marchés publics. Les participants à un 
concours n’étaient pas fondés à demander l’exclusion du lauréat en invoquant un 
motif de conflit d’intérêts. La procédure du concours avait respecté le règlement 
idoine. 
 
 
Il n’avait pas à faire une annonce préalable de ses relations avec M. BEZOS, 
aucun rapport n’ayant lié ces parties à la date de sa soumission au concours. En 
outre, inscrit déjà au concours, il ne pouvait pas agir ainsi sans briser le secret de 
l’anonymat. Le devoir d’annonce préalable était du reste obsolète depuis 2008. 
 
 
M. NECKER n’avait aucun intérêt financier lié au résultat de la FVGLS. 
Aucun contrat ne l’avait lié à ce juré à titre personnel ou à des sociétés dans 
lesquelles il pouvait avoir un intérêt financier, à titre d’actionnaire notamment. Il 
ne dépendait pas économiquement de la FVGLS, le mandat d’architecture confié 
par celle-ci représentant une fraction de son chiffre d’affaires et non l’essentiel de 
ce dernier. 


- 12/23 - 
A/3751/2013 
47) 
Le 20 janvier 2014, le juge délégué a imparti aux parties un délai arrivant à 
échéance le 28 février 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires. 
48) 
Le 28 février 2014, M. CHAREYRE et Bozetto ont persisté dans leurs 
conclusions. 
49) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la contestation d’une décision d’adjudication d’un marché 
de construction en raison d’une situation de conflits d’intérêts entre deux membres 
du jury et le lauréat. 
 
 
Le concours organisé est soumis à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 
sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), à la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), à l’Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), au règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) ainsi 
qu’au règlement des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 142 (ci-après : 
règlement SIA 142), version 2009. 
3) 
 
Les diverses règles applicables à une procédure de concours s’organisent 
selon une hiérarchie déterminée. Conformément au principe de la supériorité du 
droit international sur le doit interne, les réglementations fédérales et cantonales 
du concours doivent respecter les principes statués par l’AMP (Jacques DUBEY, 
Le concours en droit des marchés publics, 2005, p. 24 n. 60). La réglementation 
privée revêt une grande importance pratique pour le concours, certaines lois 
cantonales renvoyant aux normes établies par les associations professionnelles. 
L’applicabilité de ces normes impose de distinguer selon qu’il s’agit d’un renvoi 
direct à un règlement déterminé ou d’une autorisation à l’adjudicateur à renvoyer 
indistinctement, dans le règlement qu’il établit pour une procédure, aux règles des 
organisations professionnelles (Jacques DUBEY, op. cit., p. 38 n. 112 et 113). 
 
 
À Genève, le RMP ne renvoie pas aux règlements SIA applicables en 
matière de marchés publics. 


- 13/23 - 
A/3751/2013 
4) 
 
L’art. 1 AIMP énonce les principes qui régissent, au niveau cantonal, les 
marchés publics. Il s’agit notamment d’assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires, de garantir l’égalité de traitement à l’ensemble de ceux-ci, 
l’impartialité de l’adjudication ainsi que la transparence des marchés publics et, 
finalement, de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics. Ces 
principes sont repris à l’art. 16 RMP (ATA/291/2014 du 29 avril 2014 ; 
ATA/165/2011 du 15 mars 2011). 
 
a. 
Le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à les traiter de manière égale pendant tout le déroulement formel de 
la procédure (ATA/134/2012 du 13 mars 2012 ; ATA/884/2004 du 26 octobre 
2004 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des marchés publics, 
RDAF 2004, p. 241 ; Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas 
MICHEL [éd.], Droit des marchés publics, 2002, p. 109). La chambre 
administrative a déjà eu l’occasion de rappeler le caractère formaliste du droit des 
marchés publics qu’impose le respect de ce principe (ATA/134/2012 précité ; 
ATA/150/2009 du 14 mars 2009 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 2009). 
 
b. 
L’anonymat des participants à un concours est un autre principe solidement 
ancré en matière de marchés publics. L’AMP, l’AIMP et le RMP ne consacrent 
toutefois aucune de leurs dispositions à ce principe, au contraire de l’art. 48 
de l’ordonnance 
sur 
les 
marchés 
publics 
du 
11 
décembre 
1995 
(OMP - RS 172.056.11 ; JAAC 70.74, p. 1199 consid. 2a.bb), applicable aux 
marchés publics fédéraux. Par ailleurs, la jurisprudence des cantons dont le droit 
n’énonce pas expressément le principe de l’anonymat y voit une exigence qui 
correspond à l’essence de la mise en concurrence ; la doctrine soutient également 
que le principe de l’anonymat est essentiel dans le domaine des concours 
(Felix JOST/Claudia 
SCHNEIDER 
HEUSI, 
Architektur- 
und 
Ingenieur-
wettbewerbe im Submissionrecht, ZBl 2004 p. 352 ; Jacques DUBEY, op. cit., 
p. 108-109 n. 297). 
 
c. 
Le règlement SIA 142 prévoit quant à lui expressément que les concours se 
déroulent dans l’anonymat (art. 1.4). 
 
d. 
L’anonymat impose une séparation entre la connaissance des prestations de 
conception mises en concurrence, d’une part, et la connaissance de l’identité de 
leurs prestataires respectifs, d’autre part. Il s’agit d’une concrétisation des 
principes de l’égalité, de transparence et de concurrence. Les caractéristiques liées 
à la personne du prestataire sont des critères étrangers à l’appréciation de 
propositions de solutions. Compte tenu des critères qui leur sont applicables, 
celles-ci ne peuvent être appréciées objectivement qu’en faisant abstraction de 
l’identité de leur auteur (Jacques DUBEY, op. cit., p. 109 n. 299). Le risque d’un 
« jugement » partial existe, lorsque les membres du jury ont connaissance de 
l’identité des auteurs des projets soumis aux concours (Felix JOST/ 
Claudia SCHNEIDER HEUSI, op. cit., p. 358). Dans le cadre d’un concours 


- 14/23 - 
A/3751/2013 
partiellement anonyme en deux phases, il existe une apparence de partialité 
fondée sur les relations professionnelles ponctuelles antérieures entre un 
participant à un concours et un juré (arrêt du Tribunal administratif de Lucerne 
V 03 308 consid. 10 et 11, in ZBl 2004, p. 396 ss). En ce qui concerne les 
concours de marchés publics effectués dans le respect de l’anonymat complet, il 
est garanti que les jurés ne vont pas se laisser guider par des considérations 
égoïstes et étrangères à l’appréciation des projets. Cependant, pour empêcher des 
abus, les règles de la récusation sont à prévoir (Felix JOST/Claudia SCHNEIDER 
HEUSI, op. cit., p. 358). 
5) 
a. 
L’évaluation des propositions des candidats à un concours est confiée à un 
jury qui est désigné selon les prescriptions des lois cantonales. Le jury est une 
concrétisation des principes de transparence et d’objectivité motivée par la nature 
particulière des contributions mises en concurrence, au même titre que 
l’anonymat. Sa composition doit assurer que l’appréciation des prestations soit 
indépendante. Les membres doivent être indépendants des concurrents 
(Jacques DUBEY, op. cit., p. 104 n. 284). L’avis de concours doit indiquer le nom 
des membres du jury, de leurs suppléants et des experts (Jacques DUBEY, op. cit., 
p. 213-214 n. 611 à 619). 
 
b. 
De manière générale, la doctrine et la jurisprudence dénient à l’ensemble 
des actes du jury la qualité de décision administrative susceptible de recours, en 
particulier à l’acte par lequel le jury recommande à l’organisateur l’adjudication 
du marché au lauréat. La recommandation ne déploie aucun effet juridique externe 
ni sur le lauréat ni sur les concurrents (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert 
STÖCKLI [éd.], Marchés publics, 2012, p. 291). Comparable à un préavis, c’est 
un acte interne, préalable à la décision qui sera prise ultérieurement (ATA/7/2013 
du 8 janvier 2013 ; ATA/340/2010 du 18 mai 2010). Un préavis ne lie en principe 
pas l’autorité qui le reçoit (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, 
vol. 2, 2011, p. 280 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 148). 
Par ailleurs, comme acte interne, tant que la décision de l’autorité compétente n’a 
pas encore été prise, l’autorité de préavis peut toujours le modifier, notamment en 
cas de changement des circonstances qui l’ont fondé. 
6) 
 
En l’espèce, le jury a, dans la même composition et à l’unanimité, modifié à 
deux reprises son appréciation finale. Le 30 novembre 2011, bien qu’ayant 
désigné comme lauréat l’auteur du projet « En lieu et place », après avoir pris 
connaissance du nom de ce participant et des relations professionnelles qui 
l’unissaient à Favre, il l’a exclu et a procédé à un nouveau « jugement » qui a 
désigné comme lauréat les concepteurs de « Grand large ». Le jury a ensuite 
requis un avis de droit de la SIA sur les relations professionnelles entre Favre et 
Dreier. Celle-ci a rendu une prise de position niant l’existence d’un lien de 
dépendance entre les deux bureaux d’architecture. Suite à cet avis de droit, le jury 
a, le 10 janvier 2012, rétabli sa première appréciation et « cassé » celui désignant 


- 15/23 - 
A/3751/2013 
les recourants comme lauréats. 
Il convient dès lors de déterminer la validité 
des « jugements successifs » du jury à l’aune des dispositions légales qui régissent 
son activité. 
7) 
 
En procédure de concours, les règles sur le jury relèvent du droit public 
(Jacques DUBEY, op. cit., p. 192). 
 
a. 
Selon l'art. 11 let. d AIMP, les conditions de récusation des personnes 
concernées doivent être respectées lors de la passation de marchés et, selon 
l’art. 19 RMP, les personnes appelées à préparer ou à rendre une décision en 
matière de marchés publics doivent se récuser aux conditions de l’art. 15 LPA. 
 
b. 
L'art. 15 al. 2 let. d LPA prévoit notamment que les membres des autorités 
administratives appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser 
s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire ou s'il existe des circonstances de 
nature à faire suspecter leur partialité. 
 
c. 
Selon la chambre de céans, la notion de récusation des membres d'une 
autorité administrative, qui doit être comprise dans un sens fonctionnel, englobe 
toutes les personnes agissant pour le compte de l'autorité et directement 
impliquées dans le processus décisionnel (ATA/535/2012 du 21 août 2012). 
 
 
Les principes dégagés par la jurisprudence relative à la récusation des juges 
sont pertinents mutatis mutandis pour les membres des autorités administratives, 
quand bien même l’admission de causes de récusation concernant ces derniers doit 
être envisagée de manière plus restrictive (ATF 137 II 431 consid. 5.2 p. 451). La 
garantie d'impartialité tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à 
la cause ne puissent influencer la décision en faveur ou au détriment d’une partie. 
Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective est 
établie, car les dispositions internes d'un individu ne peuvent guère être prouvées ; 
il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale. Seules les circonstances constatées objectivement 
doivent être prises en considération (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25 ; 128 V 82 
consid. 2a p. 84 ; 127 I 196 consid. 2b p. 198 ; 126 I 168 consid. 2a p. 169). La 
récusation doit demeurer l’exception (ATF 116 Ia 14 consid. 4 p. 19). Un risque 
de prévention ne doit dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier 
par des motifs particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b p. 477 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1P.267/2006 du 17 juillet 2006 consid. 2.1). 
 
 
Les règles sur la récusation sont de nature formelle. Leur violation, en 
première instance, conduit ainsi à l’annulation de la décision, sans qu’une 
correction soit possible (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 274). 
Lorsqu’un grief d’apparence de prévention formé à l’encontre d’un juge apparaît 
bien fondé, le jugement auquel ce magistrat a participé doit être annulé pour 
autant que le motif de récusation n’ait pu être invoqué en temps utile ; s’il est 


- 16/23 - 
A/3751/2013 
soulevé tardivement, le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à se prévaloir 
d’un tel moyen (ATF 128 V 85 consid. 2b ; RDAF 2005, p. 65). 
 
d. 
Appliquée en matière de marchés publics, l’obligation de se récuser 
concerne non seulement celui qui rend lui-même la décision ou qui y prend part, 
mais aussi toutes les personnes qui contribuent à l’élaborer (Jean-Baptiste 
ZUFFEREY/Peter GAUCH/Pierre TERCIER [éd.], Droit des marchés publics, 
2002, p. 262-263). 
 
e. 
Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires impose 
notamment au pouvoir adjudicateur de faire preuve d’impartialité tout au long de 
la procédure de passation. Il en découle qu’un membre d’une autorité 
adjudicataire a l’obligation de se récuser au cas où son comportement ou sa 
situation est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (Peter 
GALLI/André MOSER/Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen 
Beschaffungsrechts, 3ème éd., 2013, p. 497 n. 1077ss ; Peter HÄNNI/Marco 
SCRUZZI, Zur Ausstandspflicht im Rahmen von Submissionsverfahren, 
DC 4/1999 p. 134). Les règles applicables n’imposent pas la récusation lorsqu’une 
prévention effective est établie, mais déjà lorsque des circonstances objectives et 
raisonnables donnent l’apparence de prévention et font redouter une activité 
partiale. En tant que procédure de passation, le concours est pleinement assujetti 
au principe de l’égalité de traitement entre les concurrents comme à celui de 
l’impartialité de l’adjudicateur (Jacques DUBEY, op. cit., p. 240-241 n. 703-707). 
8) 
a. 
Les cas de collusion susceptibles de se produire le plus fréquemment entre 
concurrents, jurés et experts sont ceux occasionnés par les rapports de travail et 
les relations d’affaires. Une personne participant à un concours ne peut être 
employée, ni en relation de dépendance ou d’association professionnelle avec un 
membre du jury ou un expert nommé dans le programme de concours. Un cas 
d’association professionnelle est avéré notamment lorsqu’un juré et un participant 
à un concours de marchés publics ont, par le passé, fait une offre conjointe dans le 
cadre d’un même concours (arrêt du Tribunal administratif de Lucerne précité 
consid. 11b.aa). Une collaboration occasionnelle n’est pas suffisante pour créer un 
cas de collusion, mais elle doit avoir pris fin au jour de la publication de l’avis de 
concours ; une collaboration durable, même achevée au moment de la procédure, 
constitue un motif d’empêchement, quelle qu’en soit la forme juridique 
(Jacques DUBEY, op. cit., p. 244-245 n. 718-721). Un membre du jury qui 
entretient des relations particulières ou personnelles voire se trouve dans un 
rapport de dépendance à l’égard d’un soumissionnaire doit se récuser 
(Felix JOST/Claudia SCHNEIDER HEUSI, op. cit., p. 358). Même si les 
propositions de concours sont appréciées de manière anonyme, l’exigence de 
l’impartialité des jurés demeure. L’apparence de collusion est suffisante, de sorte 
qu’il n’y a pas besoin de prouver que tel ou tel membre du jury a concrètement 


- 17/23 - 
A/3751/2013 
exercé une influence déterminante sur la décision en connaissant effectivement 
l’identité de tel ou tel concurrent (Jacques DUBEY, op. cit., p. 241 n. 707). 
 
b. 
Le règlement SIA 142 considère que les cas de collusion entre un concurrent 
et un juré constituent autant de motifs d’exclusion du prestataire. Ce système de 
l’exclusion s’oppose au droit des marchés publics qui prévoit les cas de collusion 
comme des motifs de récusation du juré (Jean-Baptiste ZUFFEREY/ 
Hubert STÖCKLI [éd.], op. cit., p. 257). Ce n’est pas au concurrent dans le chef 
duquel les circonstances de la collusion sont réunies d’en supporter les 
conséquences, mais au juré, dont l’impartialité paraît compromise, de se retirer 
(Jacques DUBEY, op. cit., p. 246 n. 724). En l’état actuel du droit des marchés 
publics, le recours au système de l’exclusion des concurrents est impossible, tant 
pour les concours fédéraux et cantonaux assujettis à une législation qui traite de 
cette question, que pour les concours cantonaux dont la réglementation ou le 
règlement renvoie aux règles des associations professionnelles. En tant que règle 
privée, l’art. 12 du règlement SIA ne saurait déroger au droit commun des 
marchés publics (arrêt du Tribunal administratif de Lucerne précité consid. 17b ; 
Jacques DUBEY, op. cit., p. 247 n. 729). 
 
c. 
Chaque fois que l’autorité administrative suit les préavis des commissions 
consultatives, l’autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son 
aptitude à trancher le litige (ATA/752/2014 du 23 septembre 2014 ; 
ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/549/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/330/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ; 
Stéphane GRODECKI, La jurisprudence en matière d’aménagement du territoire 
et de droit public des constructions rendue par le Tribunal administratif genevois 
en 2009, in RDAF 2010 I p. 159 ss, p. 171-172 et p. 177 ; Thierry TANQUEREL, 
La pesée des intérêts vue par le juge administratif, in Charles-Albert MORAND, 
La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du 
territoire, 1996, p. 201). Les autorités de recours se limitent à examiner si 
l’autorité de décision ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du 
préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables 
d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères 
aux buts de protection fixés par la loi (ATA/752/2014 précité ; ATA/549/2011 du 
30 août 2011 ; ATA/330/2009 précité). 
9) 
a. 
En l’espèce, la situation de conflit d’intérêts suspectée ne pouvait avoir pour 
conséquence que la récusation des membres du jury concernés et non l’exclusion 
de Dreier, le RMP ne prévoyant pas de renvoi au règlement SIA 142. En 
revanche, il renvoie aux règles de la récusation prévues à l’art. 15 LPA. 
 
 
Ainsi, bien que l’exclusion de Dreier à laquelle concluent les recourants soit 
conforme au règlement SIA 142 et au programme du concours établi par la 
commune, elle violerait l’AIMP et le RMP et ne saurait être admise par la 
chambre de céans. 


- 18/23 - 
A/3751/2013 
 
b. 
Les membres d’une autorité administrative doivent se récuser s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité. En matière de concours 
des marchés publics, le conflit d’intérêts constitue un motif de récusation. Celui-ci 
se manifeste notamment par une dépendance d’un juré à un participant à un 
concours ou une association professionnelle entre eux. Les deux conditions sont 
alternatives. La SIA dont la prise de position est comparable mutatis mutandis à 
un préavis d’une commission consultative, abordée par le jury à la découverte de 
la situation suspectée de conflit d’intérêts de M. BEZOS, a estimé que Dreier et 
Favre n’étaient certes pas en relations contractuelles pendant le concours, mais 
que leur situation concrète était, de facto, assimilable à une relation contractuelle 
continue. Cependant, pour elle, la question déterminante pour apprécier 
l’existence d’un conflit d’intérêts était celle de savoir s’il existait entre les deux 
bureaux d’architecture une relation de dépendance au sens de l’art. 12.2 b du 
règlement SIA 142. Elle a retenu que tel n’était pas le cas, les mandats reçus de 
Dreier par Favre étant modestes par rapport à son chiffre d’affaires. 
 
c. 
Cette prise de position doit être relativisée. 
 
 
En effet, d’après les constatations de la chambre de céans lors de l’audience 
de comparution personnelle du 7 mai 2012, après une collaboration de trois mois 
d’avril 2011 à juin 2011, Favre n’a pas souhaité poursuivre le mandat avec Dreier, 
l’offre ne l’intéressant pas. Par la suite, des discussions entre les deux bureaux 
d’architecture imposées par la FVGLS ont débuté au mois d’octobre 2011 et un 
nouveau contrat de collaboration entre Dreier et Favre a été signé le 23 décembre 
2011. Ce contrat qui confie à Favre une partie de l’exécution du mandat de Dreier 
dans le cadre du projet de construction de l’éco-quartier de la Jonction établit une 
relation qu’il convient de qualifier d’association professionnelle d’une intensité 
telle qu’un conflit d’intérêts peut être retenu entre les deux bureaux d’architecture. 
 
 
Même si les honoraires prévus de CHF 500'000.- sur trois à quatre ans, 
considérés comme modestes par la SIA compte tenu du chiffre d’affaires annuel 
de Favre de CHF 1'800'000.-, ne préjugent pas une relation de dépendance, la 
nature de l’activité en cause, soit s’assurer du respect du planning, contrôler les 
coûts dans la phase d’exécution du projet, représenter Dreier auprès de la FVGLS, 
en d’autres termes l’exécution d’une partie du mandat de Dreier par Favre, est 
assimilable a posteriori à une offre formée conjointement par deux associés dans 
un même marché public constitutive d’une association professionnelle. Cette seule 
condition est suffisante pour fonder la prévention de partialité de M. BEZOS. 
 
 
De plus, ce mandat confié à Favre par Dreier sur insistance de la FVGLS 
fait suite, d’une part, à des relations professionnelles antérieures datées d’avril 
2011 à juin 2011, alors que la communication de l’avis du concours en cause est 
intervenue en mai 2011 et, d’autre part, à des négociations, auxquelles ont 
participé MM. BEZOS et NECKER, qui se sont déroulées en octobre 2011, soit 
durant la procédure d’adjudication. Ces circonstances objectives dénotent 


- 19/23 - 
A/3751/2013 
l’existence d’une prévention suffisante de conflit d’intérêts de MM. BEZOS et 
NECKER. Un risque d’abus de leur position de membre du jury faisant redouter 
une activité partiale de leur part ne pouvait pas être exclu. Dès lors, leur 
récusation s’imposait. 
 
 
Certes, lors du premier « jugement » du 30 novembre 2011 prononcé à 
l’unanimité, aucun cas de conflit d’intérêts n’était connu des différents membres 
du jury, les projets ayant été jusqu’alors anonymes dans le sens défini par le 
programme du concours. Selon le rapport final du jury du 10 janvier 2012, à 
l’ouverture des enveloppes des auteurs des projets primés, le président s’assurait 
auprès des membres qu’aucun d’entre eux n’était en situation de conflit d’intérêts 
avec un des concurrents. À l’ouverture de l’enveloppe du lauréat, il est apparu 
que, durant le déroulement du concours, une relation contractuelle avait lié ce 
candidat avec un membre du jury. Lors du second « jugement » du même jour qui 
a suivi l’exclusion du lauréat, le jury s’est prononcé dans la même composition, 
alors qu’un éventuel cas de récusation faisant redouter la partialité d’un des jurés 
était déjà connu du jury, de sorte que le membre concerné ne pouvait pas prendre 
part au vote, une simple apparence de prévention étant suffisante. 
 
 
Le « jugement » désignant les recourants comme vainqueurs du concours 
doit ainsi être annulé pour ce motif. Celui du 10 janvier 2012 viole également les 
règles de la récusation pour les mêmes motifs et doit subir un sort identique. En 
effet, dans la mesure où depuis la levée de l’anonymat des participants, le 
30 novembre 2011, M. BEZOS savait que ses relations d’affaires avec le lauréat 
pouvaient donner lieu à des doutes quant à son impartialité, il devait, à défaut 
d’une demande de récusation élevée contre lui, se récuser. Pour les mêmes 
raisons, M. NECKER dont le rôle dans les relations entre Favre et Dreier a été mis 
à jour devant la chambre de céans lors de l’audience du 7 mai 2012 devait aussi se 
récuser. Les deux jurés ne pouvaient participer ni au deuxième « jugement » du 
30 novembre 2011 pris à l’unanimité ni à celui du 10 janvier 2012 adopté dans les 
mêmes conditions. 
 
 
Par ailleurs, le principe de l’anonymat ne pouvant pas offrir les mêmes 
garanties que celles d’une composition régulière d’une autorité appelée à statuer, 
le premier prononcé du jury du 30 novembre 2011 doit être aussi annulé. 
Au demeurant, pour être conforme à l’art. 19 RMP et partant à l’art. 15 LPA, 
l’anonymat ne devrait porter que sur les projets soumis au concours, la liste des 
participants devant être portée à la connaissance des membres du jury en vue 
d’une récusation en cas de conflits d’intérêts. 
 
 
Aussi, tous les « jugements » auxquels ont participé MM. BEZOS et 
NECKER doivent être annulés. 
10) 
La recommandation du jury impose à l’adjudicateur l’obligation d’attribuer 
le marché au lauréat (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI [éd.], op. cit., 


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A/3751/2013 
p. 287 ; Marchés publics, 2010, p. 187 ; Jacques DUBEY, op. cit., p. 333 n. 1076). 
Celle-ci ne déploie d’effet que si le jury y est parvenu en respectant les principes 
et les règles qui gouvernent la passation des marchés publics. Le jury ne doit pas, 
par exemple, avoir statué dans une composition qui viole les règles de la 
récusation ou d’exclusion (Jacques DUBEY, op. cit., p. 277-278 n. 837). En cas 
de recommandation viciée, l’adjudicateur n’est pas tenu de suivre celle-ci. Au cas 
où le jury ne peut pas procéder à une nouvelle recommandation, en cas de 
violation des règles de la récusation notamment, l’adjudicateur doit prononcer 
l’interruption de la procédure (Jacques DUBEY, op. cit., p. 328-329 n. 1062 à 
1064). 
 
 
En l’espèce, la commune a suivi la recommandation du jury et a décidé 
d’attribuer le marché public en jeu à Dreier, qui a reçu le mandat d’étude et de 
réalisation du MPPL. Cette décision n’est cependant pas conforme au droit. 
11) a. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 AIMP, si le contrat n’est pas encore conclu, 
l’autorité de recours peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la cause au pouvoir 
adjudicateur dont elle annule la décision, au besoin avec des instructions 
impératives. 
 
b. 
L’autorité de recours doit ordonner la répétition de la procédure lorsqu’elle 
n’est pas en mesure d’identifier des lauréats. C’est le cas si le jury aurait dû 
exclure un candidat recommandé, si un juré aurait dû se récuser ou si un 
concurrent n’aurait pas dû être exclu de la procédure (Jacques DUBEY, op. cit., 
p. 363 n. 1201 ; Evelyne CLERC, L’ouverture des marchés publics : effectivité et 
protection juridique, 1997, p. 560). L’autorité de recours qui annule une décision 
ne statue en règle générale pas elle-même à nouveau sur le fond, mais elle renvoie 
l’affaire à l’adjudicateur. En effet, le pouvoir de cognition de l’autorité de recours 
ne porte que sur l’application du droit et la constatation des faits. Le champ de 
l’opportunité lui est fermé. Aussi, le juge ne saurait substituer sa propre 
appréciation à celle de l’adjudicateur (Vincent CARRON/Jacques FOURNIER, 
La protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 120). 
 
c. 
Par ailleurs, la chambre de céans n’est pas compétente pour revoir une 
décision du jury (ATA/299/2010 du 4 mai 2010). Elle ne peut qu’annuler une 
décision prise en violation des règles de la récusation. 
12) a. 
La répétition de la procédure est une entorse au principe de l’anonymat de la 
mise en compétition. Elle est cependant un moindre mal au cas où le jury peut 
formuler une nouvelle recommandation sur la base de son appréciation initiale. 
Dans ce cadre, l’autorité de recours peut demander à l’adjudicateur de procéder à 
une nouvelle appréciation des propositions initiales par un nouveau jury 
(Jacques DUBEY, op. cit., p. 363 n. 1201). La reprise de la procédure dès son 
début comporte le risque de provoquer des offres anormalement basses. Pour 
parer à ce risque, il est préférable de procéder à une nouvelle adjudication sur la 


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A/3751/2013 
base des offres déjà existantes (ATF 129 I 313 consid. 9.3 p. 328 applicable par 
analogie). 
 
b. 
La récusation d’un juré ne s’étend pas sur l’ensemble des membres du jury. 
Celui-ci peut à nouveau se prononcer dans une composition modifiée, le juré 
récusé étant remplacé par un nouveau membre. Rien ne permet en effet de 
supposer que les autres membres du jury subiraient une influence quant à leur 
nouveau vote (arrêts du Tribunal fédéral 2P.152/2002 du 12 décembre 2002 
consid. 4 et 1P.40/1999 du 31 janvier 2000 consid. 3c). Dans le cadre d’un 
tribunal, le Tribunal fédéral a estimé que le simple principe de collégialité ne 
constituait pas un motif de récusation. La collaboration entre des juges n’est pas 
de nature à mettre en doute leur impartialité, […]. Le grief d’absence 
d’impartialité est infondé en l’absence d’éléments concrets allant dans ce sens 
(ATF 139 I 121 consid. 5.3 p. 126 = RDAF 2014 I 314). Dans le cadre de 
l’admission d’un recours pour motif de récusation, le Tribunal fédéral annule 
l’arrêt attaqué et renvoie la cause pour une nouvelle décision sans la participation 
de la personne récusée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_425/2012 du 26 février 2013 
consid. 3.2.2). 
 
c. 
En l’espèce, tous les « jugements » du jury sont viciés, en raison de la 
participation de MM. BEZOS et NECKER, alors qu’une prévention suffisante de 
conflit d’intérêts mettait en cause leur impartialité. La procédure d’adjudication 
n’a cependant pas été viciée depuis le début notamment en raison des critères 
d’adjudication déterminés par la commune dans le programme du concours. Seul 
le « jugement » final du jury est remis en cause. 
 
 
Le dossier sera ainsi renvoyé à l’autorité adjutatrice en vue de la reprise de 
la procédure d’adjudication à partir de la phase du « jugement » final. Le nouveau 
« jugement » du jury, qui siégera sans la participation de MM. BEZOS et 
NECKER, devra dès lors se limiter à un choix entre les cinq projets classés 
retenus dans le rapport final du 10 janvier 2012, soit les projets dans leur ordre de 
classement « En lieu et place », « Grand large », « Pommailo », « Les hauts 
d’Anières » et « Bacchus », les projets éliminés lors des deux tours de sélection 
n’ayant pas rempli les critères attendus par l’adjudicateur. 
13) 
Ce qui précède conduit à l’admission partielle du recours, à l’annulation de 
la décision attaquée et au renvoi de la cause à la commune pour une nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis conjointement à 
la charge : des recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause, à raison de 
CHF 300.- ; de la commune à raison de CHF 700.- ; et de Dreier à raison de 
CHF 500.- (art. 87 al. 1 LPA). Deux indemnités de procédure seront allouées au 
recourants, l’une de CHF 500.- à la charge de la commune et l’autre du même 
montant à la charge de Dreier (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/3751/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2013 par Monsieur 
Loïc CHAREYRE et l’atelier d’architecture JM Bozetto Sàrl contre la décision de la 
commune d’Anières du 12 novembre 2013 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commune d’Anières du 12 novembre 2013 ; 
renvoie la cause à la commune d’Anières pour une nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge, conjointement, de Monsieur Loïc 
CHAREYRE et l’Atelier d’architecture JM Bozetto Sàrl à raison de CHF 300.-, de la 
commune d’Anières à raison de CHF 700.- et de Dreier & Frenzel Sàrl à raison de 
CHF 500.- ; 
alloue à Monsieur Loïc CHAREYRE et l’Atelier d’architecture JM Bozetto Sàrl une 
indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge, de la commune d’Anières, et une 
indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de Dreier & Frenzel Sàrl ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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A/3751/2013 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat des recourants, à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune d'Anières ainsi qu'à Me Mathieu Simona, 
avocat de Dreier et Frenzel Sàrl, appelée en cause, ainsi qu’à la commission de la 
concurrence COMCO. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :