ge_gerichte · DCSO/337/2007 · 2007-07-19 · de

Résumé:
 La décision de l'Office des poursuites de révoquer l'adjudication, la créancière gagiste n'ayant pas donné son consentement à une seconde prolongation du délai pour payer le solde du prix de vente, n'est pas critiquable. Les plaintes sont en conséquence rejetées. Compte tenu du délai sollicité par l'adjudicataire (31 juillet 2007) pour s'aquitter du solde et du fait que le recours au Tribunal fédéral est ouvert contre la présente décision, il est précisé dans le dispositif que si l'adjudicataire entend conserver le bénéfice de son adjudication il lui faudra payer le solde dû le 31 juillet 2007 au plus tard.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/337/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 19 JUILLET 2007

Causes jointes A/2786/2007 et A/2788/2007, plaintes 17 LP formées le 16 juillet 2007
par V SA et L Finance SA, à Genève.

Décision communiquée à :

- V SA
domicile élu : Etude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat
Place du Port 2
1204 Genève
- L Finance SA
- M. G

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

- T Limited
domicile élu : Etude de Me Bruno de Preux, avocat
Rue Gourgas 5
Case postale 237
1211 Genève 8

- BNP Paribas (Suisse) SA
domicile élu : Etude de Me Pierre Louis MANFRINI, avocat
Avenue de Champel 8C
1206 Genève

- Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier n° 03 xxxx37 R
dirigée par T Limited (ci-après : T ) contre M. G , la précitée
a requis la vente de la parcelle n° 6862, plan 24, sise XX-XX rue R , en la
commune de Genève, section Cité.

Selon l'état des charges, la créance de T est de 80'000'000 fr. en capital
plus 22'706'665 fr. au titre d'intérêts. Il appert également qu'un créancier inconnu
est titulaire d'une cédule hypothécaire au porteur, au montant nominal de
71000000 fr., en 2°% rang, que la créance de l'Etat de Genève, administration
fiscale cantonale, au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée, est de
118'980 fr. 35 et que L Finance SA (ci-après : L Finance) et BNP
Paribas (Suisse) SA (ci-après : BNP) sont créancières saisissantes à hauteur,
respectivement, de 1'574'458 fr. 80 (poursuite n°02 xxxx04K) et de
10'314'398 fr. 55 (poursuite n° O1 xxxx15 F).

La vente aux enchères de ce bien immobilier, estimé à 58'200'000 fr., a eu lieu le
15 mars 2007. Les conditions de vente prévoyaient notamment sous chiffre 10 que
le paiement total du prix de vente devra être effectué avant l'adjudication.
Toutefois, l'adjudication pourra être prononcée moyennant le versement préalable
de 2'000'000 fr. en espèces ou en un chèque émis en faveur de l'office des
poursuites de Genève par un établissement bancaire de la place, sur lui-même. Si
un terme est accordé pour le paiement, l'adjudicataire devra les intérêts à 5%
jusqu'au jour du paiement. En l'espèce, un délai de deux mois échéant le 15 mai
2007 est accordé pour le règlement du solde du prix d'adjudication. Par
conséquent, les intérêts à 5% sur le solde du prix d'adjudication commencent à
courir dès le jour des enchères.

Après constat que toutes les conditions de vente étaient remplies, notamment le
versement de l'acompte de 2'000'000 fr., le bien considéré a été adjugé à V

SA, société constituée et incorporée au Registre officiel des sociétés de Tortola,
Iles Vierges britanniques, pour le prix de 111'000'000 fr.

Par courrier du 15 mai 2007, V SA a demandé à l'Office des poursuites
(ci-après : l'Office), en application de l'art. 63 ORFI, une prolongation du délai de
paiement au 30 juin 2007. Elle exposait avoir obtenu de Standard Bank à Londres,
en date du 14 mai 2007, une promesse de crédit de 150'000'000 fr. qui devraient
être versés, après signature des contrats, dans un délai de trois semaines. Elle
joignait copie de cette promesse.

En date du 15 mai 2007, M. G et L Finance ont fait savoir à
l'Office qu'ils donnaient leur accord à cette demande.

Le 18 mai 2007, T a déclaré à l'Office consentir à ce que le terme accordé

à V SA pour le paiement du solde du prix d'adjudication soit reporté au 15
juin 2007.
Le 21 mai 2007, Me V , notaire, en sa qualité de dépositaire de la cédule

hypothécaire au porteur au montant nominal de 7'000'000 fr. en 2° rang, à
informé l'Office qu'il était d'accord avec la requête susmentionnée.

Par décision du 25 mai 2007, l'Office a constaté que le délai accordé à V

SA était prolongé jusqu'au 15 juin 2007. Il précisait, par ailleurs, que M. G

lui avait versé, en date du 16 mai 2007, la somme nécessaire pour solder la
créance de l'administration fiscale cantonale.

Par courrier du 15 juin 2007, V SA a sollicité un délai supplémentaire au
30 juin 2007, puis, par lettre du 22 juin 2007, un nouveau délai au 31 juillet 2007
pour payer le solde du prix d'adjudication. Elle joignait à sa lettre l'accord de M.
G et de L Finance pour le report du délai au 31 juillet 2007 ainsi
qu'un courrier de Standard Bank, daté du 20 juin 2007, dans lequel cet
établissement expose qu'un délai au 31 juillet 2007 est nécessaire pour finaliser la

procédure d'octroi de crédit.

Le 26 juin 2007, BNP a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à cette demande de
prolongation.

T n'a pas donné suite.

Le 4 juillet 2007, l'Office, constatant que V SA n'avait pas payé le prix
d'adjudication dans le délai prévu par les conditions de vente ni dans le délai
prolongé au 15 juin 2007 accordé par les créanciers gagistes et saisissants, a
révoqué l'adjudication prononcée le 15 mars 2007 en faveur de la précitée et fixé
une nouvelle vente aux enchères pour le 27 septembre 2007, précisant que de
nouvelles conditions de vente seront établies et déposées en date du 3 septembre
2007.

Par acte déposé au greffe de la Commission de céans le 16 juillet 2007, T a
présenté des observations en anticipation à une plainte qui pourrait être formée,
avec demande d'effet suspensif, suite à la décision de l'Office du 4 juillet 2007.
Elle déclare s'opposer fermement tant à la restitution de l'effet suspensif qu'à
l'annulation de cette décision. En substance, elle expose que rien ne permet
d'affirmer que l'adjudicataire bénéficiera de facilités de paiement, notamment
parce que l'emprunteur est une société off-shore dont la surface et la solvabilité
financière sont totalement inconnues, raison pour laquelle le processus d'octroi
d'un crédit qui devait initialement durer trois semaines à compter du 14 mai 2007
n'est toujours pas terminé. T affirme que cette société n'a été créée et
utilisée par M. G que dans le seul but de remporter les enchères, à
n'importe quel prix et dans l'unique but d'empêcher la vente à un tiers. La précitée

4 -

ajoute que si par impossible la Commission de céans devait entrer en matière sur
la demande d'octroi d'effet suspensif à la plainte formée par l'adjudicataire et/ou le
débiteur, 1l lui incomberait d'exiger préalablement du plaignant la remise de
sûretés suffisantes, soit 20'000'000 fr. au minimum, en mains de l'Office.

Par actes postés le 16 juillet 2007, L Finance et V SA ont formé
plainte contre la décision de l'Office datée du 4 juillet 2007 et reçue le 5 du même
mois dont elles demandent l'annulation. A titre préalable, elles concluent à ce que
l'effet suspensif à leurs plaintes soit accordé jusqu'au 31 juillet 2007 en ce qui
concerne la révocation de l'adjudication du 15 mars 2007 et le refus du délai de
paiement au 31 juillet 2007. Leurs plaintes ont été enregistrées sous causes
A/2786/2007 et A/2788/2007 respectivement.

V SA expose que le montant de l'adjudication est un excellent résultat pour
l'ensemble des créanciers et pour le débiteur et qu'il n'est pas du tout certain que
lors d'une deuxième vente aux enchères un tel résultat soit atteint et dit ne pas
comprendre la position de T . Elle précise qu'elle ne demande pas que la
nouvelle date de vente aux enchères soit atteinte par l'effet suspensif, ni les
démarches de l'Office pour procéder aux publications pour annoncer cette vente.

L Finance affirme quant à elle que la décision de l'Office lui porte
préjudice dans la mesure où le résultat de la vente aux enchères du 15 mars 2007
constitue pour elle une chance unique de rentrer dans ses frais alors que celui
d'une deuxième vente est hautement aléatoire.

EN DROIT

Considérant que les plaintes A/2786/2007 et A/2788/2007 concernent le même
complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission de
surveillance décidera de les joindre en une même procédure sous cause
A/2786/2007 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP).

Les deux plaintes ont été formées en temps utile et dans les formes prescrites
contre une décision de l'Office (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOT] ; art. 10 al. 1 et 13
LaLP). En leur qualité, respectivement, de créancière saisissante et
d'adjudicataire, les plaignantes ont qualité pour agir par cette voie.

A teneur de l'art. 143 LP, applicable par renvoi de l'art. 156 LP, si le paiement
n'est pas effectué dans le délai, l'adjudication est révoquée et l'office des
poursuites ordonne immédiatement de nouvelles enchères. L'art. 126 LP est
applicable.

L'art. 63 al. 1 ORFI, en relation avec l'art. 102 ORFI, dispose qu'en cas
d'inobservation des conditions de vente et de non respect du délai de paiement,

-5-

l'office doit révoquer l'adjudication et ordonner immédiatement de nouvelles
enchères à moins que tous les intéressés (débiteur, créanciers gagistes impayés,
créanciers poursuivants) ne donnent leur consentement à une prolongation du
délai de paiement.

En l'espèce, les conditions de vente prévoyaient que le solde devait être payé le 15
mai 2007 et ce délai a été prolongé au 15 juin 2007, les intéressés ayant tous
donné leur accord.

Par décision du 4 juillet 2007, objet des présentes plaintes, l'Office a refusé
d'accorder une seconde fois un délai supplémentaire, la créancière gagiste n'ayant
pas donné son consentement à la demande de l'adjudicataire de le prolonger
jusqu'au 31 juillet 2007.

Au regard des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessus, il appert
que l'Office a agi correctement. Partant, sa décision de révoquer l'adjudication et
de fixer immédiatement de nouvelles enchères n'est pas critiquable.

Les plaintes doivent en conséquence être rejetées.

La jurisprudence admet la possibilité pour l'adjudicataire de payer tant et aussi
longtemps que la décision de révoquer la vente n'a pas été prise ou, dans le cas
contraire, tant que dure l'effet suspensif octroyé à un recours interjeté contre une
telle décision en application de l'art. 36 LP (ATF 128 III 468, JdT 2003 II 45 ;
ATF 109 IT 37, JdT 1985 II 90 ; ATF 75 HI 14, JdT 1950 II 17).

Le Tribunal fédéral a, par ailleurs, jugé (ATF 109 II 37, JdT 1985 II 90) qu'en
accordant un délai supplémentaire de dix jours -qui coïncide avec le délai de
recours à la Haute Cour- à l'adjudicataire pour payer le solde du prix de vente,
l'autorité de surveillance s'était conformée à une pratique constante des offices des
poursuites qui ont l'habitude, pendant la durée du délai de plainte ou de recours,
de différer d'eux-mêmes l'exécution d'une décision jusqu'à l'expiration du délai de
plainte ou de recours ou jusqu'à droit connu sur la question de l'effet suspensif.
Cette façon de procéder n'était au demeurant pas contraire au droit fédéral dans la
mesure notamment où le recours au Tribunal fédéral était ouvert contre la décision
de l'autorité de surveillance et une éventuelle requête d'effet suspensif visant à
empêcher l'adjudicataire d'exécuter son obligation de paiement dans le délai fixé
restait possible.

En l'occurrence, le recours au Tribunal fédéral, assorti d'une éventuelle requête
d'effet suspensif, est ouvert contre la décision de la Commission de céans
confirmant la révocation de l'adjudication et le délai dans lequel il doit être formé
expirera postérieurement au 31 juillet 2007, délai sollicité par l'adjudicataire pour
payer le solde du prix de vente (cf. art. 19 LP ; art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF ; art.
46 al. 1 LTF).

Aussi, se référant à l'arrêt précité mais retenant qu'il ne se justifie pas de lui
accorder un délai plus long que celui qu'il réclame, la Commission de céans
précisera, dans le dispositif de sa décision, que si l'adjudicataire entend conserver
le bénéfice des enchères du 15 mars 2007 il lui faudra payer au plus tard le
31 juillet 2007.

Vu le temps qui s'écoulera entre la notification de la présente décision aux parties
le 20 juillet 2007 et le 31 du même mois, soit une dizaine de jours, le versement
de sûretés ne sera, par ailleurs, pas exigé.

La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est prise
sans instruction préalable (art. 72 LPA applicable par renvoie de l'art. 13 al. 5
LaLP), étant toutefois rappelé que la créancière gagiste s'est exprimée dans le
cadre d'observations déposées le 16 juillet 2007 auprès de la Commission de céans
en anticipation aux plaintes postées le même jour et reçues le 17 juillet 2007 et
que le débiteur et les créanciers saisissants ont consenti à ce que le délai pour
payer le solde de l'adjudication du 15 mars 2007 soit prolongé au 31 juillet 2007.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION
Préalablement :

Joint les plaintes n° A/2786/2007 et A/2788/2007 formées par V SA et L
Finance SA le 16 juillet 2007 contre la décision de l'Office des poursuites du 4 juillet
2007 révoquant l'adjudication du 15 mars 2007 et ordonnant de nouvelles enchères pour
le 27 septembre 2007 dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
n° 03 xxxx37 KR.

A la forme :

Les déclare recevables.
Au fond :

1. Les rejette.

2. Dit que si V SA entend conserver le bénéfice de son adjudication du 15
mars 2007 il lui faudra payer, en mains de l'Office des poursuites, l'intégralité du
solde dû le 31 juillet 2007 au plus tard.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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