ge_gerichte · ATA/655/2007 · 2003-06-05 · fr

Résumé:
 Peuvent faire l'objet d'une action pécuniaire devant le Tribunal administratif, la prétention d'une fondation de droit public contre l'un de ses employés en remboursement du salaire perçu indûment, de même que la prétention reconventionnelle de l'employé en paiement d'heures supplémentaires et de vacances non prises en nature. Prétention de l'employeur déclarée irrecevable pour la période durant laquelle la relation de travail était soumise au droit privé et admise pour le surplus. Prétention de l'employé partiellement prescrite et compensée pour le surplus par le versement du salaire durant la période de libération de l'obligation de travailler.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3443/2006-DIV 
ATA/655/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 décembre 2007 
 
dans la cause 
 
FONDATION DES PARKINGS 
représentée par Me Benoît Carron, avocat 
contre 
Monsieur X______ 
représenté par Me Cédric Berger, avocat 
 


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A/3443/2006 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation de droit public pour la construction et l’exploitation des parcs 
de stationnement (ci-après : la fondation) a engagé Monsieur X______ en 1970 et 
l’a nommé directeur le 1er juillet 1986. 
2. 
 
Le 14 janvier 2003, le président de la fondation a informé M. X______ de 
l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre et de sa suspension 
provisoire. Dite décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, a été confirmée 
par le Tribunal administratif le 25 février 2003 (ATA/95/2003 du 25 février 
2003). Selon cet arrêt, la procédure était soumise au droit public et le statut du 
personnel du 12 février 1996 (ci-après : le statut) était applicable. 
3. 
 
Il résulte du rapport d'enquête administrative, du 24 avril 2003, que 
M. X______ avait gravement violé ses devoirs de service et de fidélité envers la 
fondation et que son licenciement était justifié 
4. 
a. 
Par décision du 5 juin 2003 déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseil de fondation a licencié M. X______ avec effet rétroactif au jour de la 
notification de l’ouverture de l’enquête administrative. De plus, il a déposé une 
plainte pénale à son encontre, notamment pour gestion déloyale. 
 
b. 
Saisi d’un recours, le Tribunal administratif a confirmé la décision de 
licenciement (ATA/37/2004 du 13 janvier 2004). 
 
 
Il ressort des considérants que M. X______ avait augmenté son salaire sans 
en référer à tout le moins au bureau du conseil de fondation et qu’il avait omis de 
signaler d’importants dépassements de crédits. 
5. 
 
Par ordonnance de condamnation du 29 juillet 2005, M. X______ a été 
reconnu coupable de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’article 314 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et condamné à une 
peine de six mois d’emprisonnement, assortie du sursis avec un délai d’épreuve de 
quatre ans. 
 
 
En substance, le juge a retenu que l’intéressé avait accompli moult actes 
juridiques lors de la commission de ses infractions de gestion déloyale, que ce soit 
notamment en octroyant des augmentations de salaire, en établissant des 
documents destinés au bureau ou au conseil ou encore en signant des contrats. 
 
 
Le juge a aussi relevé que M. X______ s’était dépensé sans compter dans 
l’intérêt de la fondation, au point, vraisemblablement, de perdre la distance 
nécessaire et d’estimer qu’il ne devait plus rendre de comptes aux organes de 


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contrôle de la fondation. Ces derniers avaient singulièrement manqué de curiosité 
et s’étaient montrés peu contraignants pendant des années. 
 
 
Cette ordonnance est devenue définitive et exécutoire à la suite du retrait de 
l’opposition formée par M. X______. 
6. 
 
Le 21 septembre 2006, la fondation a déposé une action pécuniaire auprès 
du Tribunal administratif concluant à ce que M. X______ soit condamné à 
rembourser la somme de CHF 504'037,80, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 
1998. Au cours des années, M. X______ avait augmenté son salaire, passant de la 
classe 26 à laquelle il avait droit, à la classe 33 position 13, selon le tableau 
suivant : 
Année 
Classe de fonction Salaire touché 
Salaire statutaire 
1994 
28 annuité 12 
 179'961,10 
 155'978.- 
1995 
28 annuité 13 
 188'096,10 
 157'549. 
1996 
28 annuité 15 
 192'873,40 
 157'549.- 
1997 
28 annuité 17 
 196'262,10 
 157'549.- 
1998 
28 annuité 18 
 203'039,40 
 157'549.- 
1999 
28 annuité 19 
 206'428,10 
 157'549.- 
2000 
33 annuité 10 
 224'467,90 
 157'990.- 
2001 
33 annuité 11 
 225'373,20 
 160'102.- 
2002 (1er sem.) 33 annuité 12 
 234'988,40/2 
 81'299.- 
2002 (2ème sem.) 33 annuité 13 
 234'988,40/2 
 82'021,50 
TOTAL 
Trop perçu 
 
1'851'489,70 
1'425'135,50 
 426'354,20 
 
 
A ce trop-perçu de CHF 426'354,20, il fallait ajouter les charges sociales 
prises en charge par l’employeur. La caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du 
canton de Genève (ci-après : la CIA) avait calculé que ce montant ascendait à 
CHF 54’234,10, soit CHF 25'701,75 pour la part employeur des cotisations et 
CHF 28'532,35 pour le rappel de la part employeur. En ce qui concernait l'AVS-
AI, la part patronale représentait le 5,5 % des prestations versées indûment. 


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La responsabilité des fonctionnaires envers leur employeur devait être 
analysée au regard des articles 41 et suivants de la loi fédérale complétant le code 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 
220) en ce qui concernait la responsabilité délictuelle. Les conditions étaient 
remplies en l’espèce. 
 
 
S’agissant de la responsabilité contractuelle, l’article 61 CO était applicable 
à titre de droit public supplétif. M. X______ s’était accordé sans droit un salaire 
supérieur à celui convenu et avait dissimulé ce fait au conseil de fondation. 
7. 
 
Le 27 octobre 2006, M. X______ s’est opposé à la demande et a formé une 
demande reconventionnelle. 
 
 
Le Tribunal administratif n’était pas lié par les considérants de ses derniers 
arrêts et la relation contractuelle n'était pas régie par le droit public. Les statuts de 
1996 n’étaient jamais entrés en vigueur et aucun autre texte n’était applicable à 
son cas. 
 
 
Dès lors que seul le droit civil s’appliquait et que la fondation agissait 
comme un propriétaire défendant son patrimoine financier, le litige était soumis 
aux règles ordinaires du droit privé. La voie de l’action de droit administratif 
n’était donc pas ouverte, en tout cas pas avant le 14 juillet 2001, date de l’entrée 
en vigueur de la loi sur la gestion des parkings de l'Etat du 17 mai 2001, 
rebaptisée depuis lors loi sur la Fondation des parkings (LFP - H 1 13). 
 
 
Le Tribunal administratif n’était pas non plus lié par l’ordonnance de 
condamnation. M. X______ n’avait violé aucune norme juridique ou obligation 
contractuelle dans la mesure où la compétence de fixer les salaires avait été 
attribuée au conseil de fondation à partir de 2001 seulement, alors qu’elle 
incombait à la direction jusque là. La méthode de M. X______ pour fixer les 
salaires n’était pas arbitraire et la masse salariale, jamais contestée, figurait 
régulièrement dans la présentation annuelle du budget. 
 
 
L’évaluation du dommage effectué par la demanderesse était inexacte. Il y 
avait lieu de comparer le salaire de M. X______ avec celui du directeur actuel : la 
différence était minime, ce dernier étant colloqué en classe 30. 
 
 
La demanderesse n’avait pas non plus tenu compte, dans les montants 
indiqués, des primes perçues par M. X______ et des montants touchés pour frais 
exposés. Si l’on déduisait ces montants, le prétendu dommage de la fondation 
ascenderait à CHF 226'372,80. 
 
 
En ce qui concernait les primes, la part employeur et les rattrapages LPP et 
AVS, il y avait lieu d’appliquer l’article 44 CO. Ce dernier permettait de 
diminuer, voire de ne pas réparer le dommage lorsque les faits dont la partie lésée 
était responsable avaient contribué à le créer ou à l’augmenter. 


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Le conseil de fondation n’avait pas été attentif et ce manque de vigilance 
était manifestement pour beaucoup à l’origine du dommage, surtout pour ce qui 
était des charges sociales. 
 
 
S’agissant des actions en matière de responsabilité contractuelle, elles se 
prescrivaient par dix ans et les revendications concernant les années 1994 et 1995 
ne pouvaient donc plus être formées. 
 
 
Dans le cadre de la demande reconventionelle, M. X______ a conclu à ce 
que les heures supplémentaires qu’il avait effectuées lui soient payées. Entre 1994 
et 2002, il y en avait eu approximativement 4'140, au salaire horaire moyen de 
CHF 98,90, ce qui représentait une somme de CHF 409'466.-, à majorer d’un 
quart, selon l’article 321c alinéa 3 CO. 
 
 
Enfin, il n’avait pas pu bénéficier de 150 jours de vacances, ce qui 
représentait une somme de CHF 111'429,50. 
8. 
 
Le 4 décembre 2006, la fondation a répliqué et répondu à la demande 
reconventionnelle. 
 
 
Dès lors que la relation de travail était soumise au droit public, le Tribunal 
administratif était compétent pour connaître de la demande, en application de 
l’article 56 g loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110). Contrairement à ce qu’affirmait le défendeur, la fixation des salaires 
n’avait jamais été déléguée au directeur ; seul le conseil de fondation pouvait agir 
dans ce domaine. Quant aux prétentions de la fondation, elles n’étaient pas 
prescrites, puisqu’elle s’était constituée partie civile le 30 juillet 2003, dans le 
cadre de la procédure pénale, et que cet acte interrompait la prescription. 
 
 
En revanche, la demande reconventionnelle était largement prescrite et mal 
fondée. 
 
 
S’agissant des heures supplémentaires, M. X______ se basait sur les 
déclarations de complaisance d’une collaboratrice, arrachées dans le bureau du 
juge d’instruction. Aucun document de la fondation ne venait étayer de telles 
heures supplémentaires. 
 
 
Quant aux 150 jours de vacances, ils représentaient la totalité du droit aux 
vacances du défendeur pendant une période de six ans. Il n’était tout simplement 
pas crédible lorsqu’il soutenait ne pas avoir pris de vacances du tout entre le début 
de l’année 1997 et la fin de son contrat. A cet égard, l’article 20 des statuts 
stipulait que les vacances devaient être prises en totalité dans l’année pour 
laquelle elles étaient accordées, sauf en cas de besoins contraires du service. Dans 
cette hypothèse, le report ne pouvait pas se faire sur plus d’une année. 


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En tout état, ces demandes étaient prescrites pour tous les éléments 
antérieurs au 27 octobre 2001, en application de l’article 128 chiffre 3 CO. Quant 
aux éventuelles heures supplémentaires effectuées par l’intéressé, la fondation a 
relevé qu’en ayant touché son salaire entre le 14 janvier 2003, date de sa 
suspension, et le 10 juin 2003, date de la résiliation de son contrat, celles-ci étaient 
largement compensées. 
9. 
 
Le 1er février 2007, M. X______ a maintenu sa position. La preuve stricte 
des heures supplémentaires effectuées était très difficile à apporter et ne pouvait 
dès lors être exigée. Si l’employeur laissait le travailleur accomplir à son su et 
sans rien dire de telles heures, ce dernier pouvait déduire de ce silence que ces 
heures étaient approuvées. 
 
 
Les jours de vacances qu’il n’avait pas pris se fondaient sur des indications 
détaillées et sur le témoignage d’une collaboratrice. Les statuts sur lesquels se 
fondait la fondation n’étaient pas entrés en vigueur et la prescription du droit aux 
vacances ne devait pas être examinée à l’aune de l’article 329c alinéa 1 CO, qui 
prévoyait une prescription par cinq ans. 
 
 
En tout état, M. X______ avait réclamé le paiement de ses heures 
supplémentaires à moult reprises. Il avait démontré par là qu’il n’entendait pas y 
renoncer. 
10. 
 
Le Tribunal administratif a ordonné des enquêtes le 11 juin 2007. 
 
a. 
M. X______ a versé à la procédure une pièce intitulée « situation des 
vacances », datée du 4 juin 2002, dont il ressort qu'au 1er janvier 2002, il avait un 
droit aux vacances de 1’128 heures et, au 31 mai 2002, ce droit était de 1’240 
heures. 
 
b. 
Madame J______, employée de la fondation a été entendue à titre de 
renseignement. Elle a confirmé ses déclarations faites devant le juge d’instruction. 
M. X______ avait régulièrement accompli des heures supplémentaires. Il en allait 
de même pour elle, mais la fondation ne l’avait jamais payée pour cela. M. 
X______, contrairement à elle, n’était pas soumis au contrôle du temps de 
présence. 
 
 
Elle a confirmé que M. X______ avait un crédit de vacances à son actif. 
 
 
La pièce intitulée « situation des vacances » était remise à tous les 
collaborateurs, y compris à M. X______. 
 
c. 
 
Monsieur S______, ingénieur à la fondation, a aussi été entendu à titre de 
renseignement. Il a indiqué que M. X______ avait effectué de nombreuses heures 
supplémentaires et que ces dernières n’avaient pas été enregistrées. Il ne savait pas 
si M. X______ avait un solde de vacances au moment où il avait quitté la 


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fondation. Personnellement, il en avait un. Depuis le départ de M. X______, il y 
avait beaucoup plus de cadres travaillant pour la fondation. 
 
 
Son salaire, à l’époque, avait été fixé par M. X______, en fonction du 
travail accompli. 
 
 
Le décompte de vacances était tenu par Mme J______. 
11. 
 
Le 2 juillet 2007, la fondation a maintenu ses conclusions. 
 
 
S’agissant du document « situation de vacances » produit par M. X______, 
elle a confirmé qu’il figurait dans le dossier personnel de l’intéressé. 
 
 
Selon les contrôles effectués par la société gérant la timbreuse, installée 
début 2001, l’intéressé avait un total de 131 jours de vacances à prendre au 1er 
janvier 2001, alors qu’il y en avait eu cinquante jusqu’en 1997. Les données entre 
1997 et 2000 avaient disparu. Toutefois, si l’on se référait aux chiffres accumulés 
de 1997 à 2000, M. X______ n’aurait pas pris un seul jour de vacances pendant 
cette période, ce qui était impossible. Ce décompte devait donc tenir compte aussi 
des heures supplémentaires prétendument effectuées sans contrôle. En tout état, 
l’essentiel de ces heures supplémentaires et/ou de ces jours de vacances non pris 
avait été effectué plus de cinq ans avant le dépôt de la demande. 
 
 
En tout état, M. X______ avait perçu son salaire entre sa mise à pied, le 13 
janvier 2003 et son licenciement, prononcé au mois de juin 2003. 
12. 
 
Le 30 juillet 2007, M. X______ a aussi campé sur sa position. Il n’avait pas 
droit à 25 jours, mais à 30 jours de vacances par année. Les jours fériés durant 
lesquels il avait travaillé entre 1997 et 2001 avaient été reportés sur le solde de 
vacances à prendre. Dès lors, il avait bel et bien pris 43 jours de vacances en 
quatre ans. Il était douteux que la règle selon laquelle les 80 premières heures 
supplémentaires soient offertes à la collectivité s’appliquât au cas d’espèce, même 
dans l’hypothèse d’une relation soumise au droit public. De plus, la fondation 
s’appuyait aussi à tort sur l’article 125 alinéa 3 CO, ce dernier ne s’appliquant que 
si les relations ressortaient au droit public. 
EN DROIT 
SUR LA RECEVABILITÉ 
1. 
a. 
Selon l’article 56G LOJ, le Tribunal administratif, siégeant au nombre de 5 
juges, connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, de même que sur la loi fédérale du 
24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes, qui ne peuvent pas faire 
l’objet d’une décision au sens de l’article 56A, alinéa 2 LOJ et qui découlent 


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notamment des rapports entre l’Etat, les communes, les autres corporations et 
établissements de droit public et leurs agents publics. 
 
b. 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c’est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l’octroi de sommes en espèces, notamment 
au paiement de traitements, d’allocations, d’indemnités ou de prestations 
d’assurance. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés 
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif est par 
exemple compétent pour statuer sur une demande en paiement de la réparation 
financière de désavantages que le fonctionnaire a subis en raison d’une clause 
illicite de traitement contenue dans l’acte d’engagement (Arrêt du Tribunal fédéral 
du 29 janvier 1987, publié in SJ 1988 p. 292) ou encore une demande de 
versement d’une allocation complémentaire de vie chère (ATA T. du 26 
novembre 1974). 
 
c. 
Tant la prétention de la fondation que la demande reconventionnelle de 
M. X______ - dont les rapports de service ont été résiliés et qui conclut au 
versement d’une somme d’argent en compensation d’heures supplémentaires et de 
vacances non prises pendant son service - peuvent a priori faire l'objet d’une telle 
action (ATA/683/2002 du 12 novembre 2002 ; R. du 13 février 1985 a contrario). 
2. 
a. 
Pour qu’une action pécuniaire soit recevable par le Tribunal administratif, 
elle doit de plus être soumise au droit public cantonal. 
 
b. 
Le 25 octobre 1968, le Grand-Conseil a adopté la loi concernant la 
fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de 
stationnement (aLFP) et approuvé les statuts qui y étaient annexés. L’article 13 
alinéa 2 lettre c de ces derniers stipule que le conseil de fondation est chargé de 
nommer, rétribuer et révoquer le personnel administratif qui lui est nécessaire. Le 
deuxième alinéa de cette lettre précise que le personnel, à l’exception des 
employés du secrétariat du conseil, est engagé en vertu d’un contrat de droit privé. 
L’article 31 des statuts indique que toute modification de ces derniers doit être 
soumise, sur proposition du Conseil d’Etat, à l’approbation du Grand-Conseil. 
 
 
Cette loi n'a pas été modifiée et est restée en vigueur jusqu’à son abrogation 
lors de l’adoption par le Grand-Conseil de la LFP. L’article 21 alinéa 1 LFP 
précise que les employés sont liés à la fondation par le biais d’un rapport de droit 
public. 
 
c. 
Il ressort également de la lettre d’engagement adressée à M. X______ par le 
président de la fondation le 1er avril 1986 que l’intéressé ne bénéficie pas, ni 
d’ailleurs le reste du personnel de la fondation, du statut de fonctionnaire et que 
son contrat de travail est régi par les dispositions du CO. 


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d. 
Au vu de ce qui précède, la relation liant M. X______ à la fondation avant 
l’entrée en vigueur de la LFP ressortait exclusivement au droit privé. Par 
conséquent, tant la demande principale que la demande reconventionnelle sont 
irrecevables en ce qu’elles concernent des faits antérieurs au 14 juillet 2001. 
 
e. 
Le Tribunal administratif relèvera que cette conclusion n’est pas contraire 
aux constatations faites dans l’ATA/95/2003 susmentionné. Dans ce dernier, tout 
comme dans l’ATA/37/2004 également précité, il a été dit que les procédures 
d’enquête administrative et de licenciement étaient soumises au droit public et que 
la relation de travail entre M. X______ et la fondation était régie par le statut du 
personnel de 1996 ; la question de la soumission au droit public de cette relation 
de travail entre le moment de l’adoption dudit statut et celui de la LFP n’avait pas 
à être tranchée. 
3. 
a. 
Sous réserve de la prescription ou de la péremption du droit invoqué, 
l'action n'est subordonnée à aucun délai. Par analogie avec l'article 128 chiffre 3 
CO, elle se prescrit par cinq ans (ATA/180/2003 du 1er avril 2003). 
 
b. 
La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 
CO). 
 
c. 
Selon la doctrine, l'administré interrompt la prescription par toute 
intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses droits. 
Il s’agit de tout acte propre à faire admettre la prétention en question, visant à 
l’avancement de la procédure et accompli dans une forme adéquate (ATF 124 II 
543 ; ATA/745/1997 du 2 décembre 1997 ; P. MOOR, Droit administratif: les 
actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 2002, p. 86). 
 
d. 
En l'espèce, M. X______ sollicite le paiement des heures supplémentaires 
qu'il a effectuées et des vacances dont il n’aurait pas bénéficié entre 1994 et 2002. 
Il en a réclamé le versement la première fois lors du dépôt de la demande 
reconventionnelle, le 27 octobre 2006. A cette date, la créance de M. X______ 
relative à des heures supplémentaires et des vacances antérieures au 27 octobre 
2001 était prescrite. De plus, si l’intéressé prétend avoir démontré à de multiples 
reprises sa volonté d’obtenir le paiement des heures supplémentaires et des 
vacances, cette affirmation n’est étayée par aucun document. Bien au contraire, la 
pièce à laquelle il se réfère, soit une lettre qu’il a adressée au président de la 
fondation le 8 janvier 2003, indique qu’il « (peut) également relever que jusqu’à 
ce jour, les heures supplémentaires des membres de la direction ne sont pas 
rétribuées, contrairement à ce qui se pratique à l’Etat ». Une telle phrase ne peut 
pas être considérée comme une revendication de paiement. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif admettra que la demande 
principale est irrecevable pour ce qui concerne les faits antérieurs au 14 juillet 
2001, ces derniers n’étant pas soumis au droit public. 


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La demande reconventionnelle, quant à elle, est irrecevable en tant qu’elle 
vise les heures supplémentaires et les vacances non prises antérieures au 27 
octobre 2001. 
 
 
Pour le surplus, les deux demandes sont recevables. 
SUR LE FOND DE LA DEMANDE PRINCIPALE 
5. 
a. 
Selon la doctrine et la jurisprudence, la responsabilité d’un agent public qui 
a créé un dommage à son employeur par la violation de ses obligations de service 
doit être examinée exclusivement sous l’angle du droit public. Si l’acte ayant 
causé le dommage est de plus un acte illicite, les articles 41 et suivants CO seront 
déterminants en concours (ATF 50 II 375 ; ATF 71 II 225 ; P. MOOR, Droit 
administratif, vol. III, p. 245 ad n° 5.3.7.2). 
 
b. 
En l’espèce, ni le statut du personnel de la fondation, version 1996, ni la 
LFP, ni encore les statuts de la fondation dans leur version de 2001 ne contiennent 
de dispositions relatives à la responsabilité des employés pour les dommages 
causés à leur employeur. Partant, la responsabilité contractuelle de M. X______ 
doit être analysée sous l’angle des dispositions du CO, appliqué en tant que droit 
public supplétif, la responsabilité délictuelle devant, quant à elle, être analysée 
directement à l’aune de l’article 41 CO. 
6. 
a. 
Selon l’article 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à 
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence est tenu de le 
réparer. 
 
 
Dès lors que M. X______ a été condamné, par ordonnance de 
condamnation, pour gestion déloyale des intérêts publics, l’existence d’un acte 
illicite doit être admise. 
 
b. 
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle, l’article 321e CO prévoit 
que le travailleur répond du dommage qu’il cause à son employeur intentionnel-
lement ou par négligence. 
 
 
En l’espèce, il sied de relever que, selon l’ensemble des textes ayant régi la 
relation de travail entre M. X______ et la fondation, le conseil de celle-ci était 
seul compétent pour fixer le salaire du personnel. En s’arrogeant cette 
compétence, M. X______ n’a pas respecté le devoir de fidélité qu’il devait à son 
employeur et, en conséquence, il a violé ses obligations contractuelles. Partant, sa 
responsabilité est aussi engagée de ce chef. 
7. 
 
Pour déterminer le dommage, il est nécessaire de comparer la rémunération 
que M. X______ aurait reçue si les termes du contrat avaient été respectés et celle 
qu’il a effectivement perçue. A cet égard, la comparaison avec la rémunération de 


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son successeur n’est pas pertinente, les conditions d’engagement de ce dernier 
n’étant pas identiques aux siennes. 
 
 
Selon ses propres dires, non contestés par la fondation, M. X______ a 
perçu, en 2001, un salaire annuel de CHF 202'036,80, une prime de fidélité de 
CHF 16'836,40 et une indemnité pour frais de voiture de CHF 6'500.-. En 2002, 
son salaire s’est élevé à CHF 210'122,50, sa prime de fidélité à CHF 17'462,40 et 
son indemnité pour frais de voiture à CHF 6'500.-. 
 
 
D’autre part, la fondation indique que le salaire statutaire que M. X______ 
aurait dû percevoir ascendait à CHF 160'102.- pour l’année 2001, et à 
CHF 163'320,50 pour l’année 2002, ce qui correspond à la classe 26, position 15 
de l’échelle des traitements de l’Etat. Ces chiffres n’ont pas été contestés en tant 
que tels par le défendeur. 
 
 
M. X______ relève en revanche à juste titre qu’il y a lieu d’ajouter au 
salaire qu’il aurait dû percevoir la prime de fidélité, égale à un salaire mensuel, 
dès lors que la relation de travail a duré plus de vingt-deux ans. De même, 
l’indemnité pour frais de véhicule, dont la demanderesse ne soutient pas qu’elle ne 
serait pas due, doit être ajoutée à son salaire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la détermination du dommage se présente comme 
suit : 
 
2001 
 
2002 
revenu effectif 
202'036,80 210'122,50 
prime fidélité 
16'836,40 17'462,40 
Voiture 
 6'500.- 
 6'500.- 
Total 
225'373,20 234'084,90 
 
 
 
revenu statutaire 
160'102.- 163'320,50 
prime fidélité 
13'341,83 13'610,04 
Voiture 
 6'500.- 
 6'500.- 
Total 
179'943,83 183'430,54 
 
 
 
trop perçu 
45'429,37 50'654,36 
période du 14 juillet 2001 au 31 décembre 2001 
(45'429,37/365*169) 
21'034,42 
 
 
 
 
 
 
La somme due au titre de trop-perçu, est ainsi de CHF 71'688,78 pour la 
période allant du 14 juillet 2001 au 31 décembre 2002. 
8. 
 
La fondation demande de plus que le montant des prestations sociales versé 
en trop à la CIA, fixé par cette dernière à CHF 54'134,10 pour la période allant de 
1994 à 2002, soit intégré dans le dommage, de même que 5,5% du salaire versé au 
titre de la part employeur des cotisations AVS-AI-LAA. 


- 12/14 - 
A/3443/2006 
 
 
Sur cet élément du dommage, M. X______ demande qu’il soit fait 
application de l’article 44 alinéa 1 CO, s’agissant de la responsabilité délictuelle, 
et procédé par renvoi de l’article 99 alinéa 3 CO pour la responsabilité 
contractuelle. 
 
 
Selon cette disposition, le juge peut réduire les dommages et intérêts ou 
même n’en point allouer du tout lorsque la partie lésée a consenti au préjudice ou 
lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à le créer, à l’augmenter 
ou lorsque ceux-ci ont aggravé la situation du débiteur. 
 
 
Pour M. X______, la faute de la fondation consiste en l’apathie du conseil 
de cette dernière face à la problématique « salaire ». Il ne peut toutefois pas être 
suivi sur ce point. En effet, il ressort de la procédure que si le conseil de fondation 
aurait certes pu se montrer plus incisif, notamment au sujet du contrôle des 
salaires, il appartenait prioritairement au défendeur de remplir un devoir 
d’information général vis-à-vis de son employeur. En ne fournissant pas de 
renseignements précis sur l’évolution de son salaire, il a failli à cette tâche. 
 
b. 
La somme réclamée dans la demande initiale au titre de la prévoyance 
professionnelle s’élève à CHF 54'234,120, ce qui représente les 12,7% du trop-
perçu en CHF 420'454,20. Ce poste sera donc admis à hauteur des 12,7% 
(prévoyance professionnelle) et des 5,5% (AVS-AI-LAA) du trop-perçu calculé 
au considérant 6, soit CHF 9'104,50 et CHF 3'942,90. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande principale sera partiellement admise à 
hauteur de CHF 84'736,20. Ce montant portera intérêt à 5% l’an dès le 8 avril 
2002, soit la date moyenne de la période pour laquelle cette prétention est admise. 
SUR LE FOND DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE 
10. 
 
M. X______ conclut reconventionnellement à ce qu’une somme de 
CHF 511'807,50 lui soit versée au titre des heures supplémentaires non 
rémunérées et CHF 111'429,50 au titre des vacances non prises, pour la période 
allant dans les deux cas de 1994 à 2002. 
 
 
Toutefois, selon les décomptes de vacances versés à la procédure, M. 
X______, qui avait droit à 30 jours de vacances par année, en a pris 25 en 2001 et 
20 en 2002. 
 
 
En ce qui concerne les heures supplémentaires, le défendeur allègue qu’il en 
faisait en moyenne dix par semaine. Dès lors que sa demande reconventionnelle 
est prescrite pour les faits antérieurs au 27 octobre 2001, la période que peut 
retenir le Tribunal administratif est de 61 semaines, soit 610 heures, correspondant 
à un peu plus de 15 semaines de travail. 


- 13/14 - 
A/3443/2006 
 
 
Le Tribunal administratif constate que, dans l’hypothèse la plus favorable à 
M. X______, les heures supplémentaires et les vacances non prises pendant la 
période pertinente sont d’une durée inférieure à la période pendant laquelle il a été 
rémunéré sans travailler, soit entre le 13 janvier 2003, date de sa mise à pied et le 
10 juin 2003, date de la résiliation de son contrat (ATA/848/2005 du 13 janvier 
2005). 
 
 
Partant, la demande reconventionnelle doit être rejetée. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif admettra partiellement la 
demande principale, dans la mesure ou elle est recevable, à hauteur de 
CHF 84'736,20, avec intérêt à 5% dès le 8 avril 2002. La demande reconvention-
nelle sera intégralement rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 2000.- sera mis à la charge de M. X______ et un 
autre, de CHF 1'000.- à la charge de la fondation des parkings (art. 87 LPA). En 
revanche, aucune indemnité ne sera allouée aux parties, qui ont toutes deux vu 
leur prétentions partiellement ou entièrement rejetées. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet partiellement la demande principale à hauteur de CHF 84'736,20, avec intérêt à 
5% dès le 8 avril 2002 dans la mesure où elle est recevable ; 
rejette la demande reconventionnelle dans la mesure où elle est recevable ; 
met un émolument de CHF 2000.- à la charge de Monsieur X______ ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Fondation des parkings ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités aux parties ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


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A/3443/2006 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Benoît Carron, avocat de la fondation des parkings 
ainsi qu’à Me Cédric Berger, avocat de Monsieur X______. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 
P. Pensa 
 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :