ge_gerichte · ACJC/166/2017 · 2017-02-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 février 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10566/2015 
ACJC/166/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A______, sise ______ Genève, demanderesse en constatation du caractère illicite, en 
cessation et interdiction du trouble, en communication du jugement à des tiers et en 
réparation du tort moral selon demande du 29 mai 2015, comparant par Me Roger 
Mock, avocat, rue des Eaux-Vives 15, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (GE), défenderesse, comparant par Me Mattia Deberti, avocat, 
avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/10566/2015 
EN FAIT 
A. 
a. La permanence médicale A______, fondée en 1983, a pour but d'assurer tous 
les services dans les domaines médicaux et paramédicaux, ainsi que tous les soins 
ambulatoires. Ses locaux sont situés aux ______ et ______ étages de l'immeuble 
sis ______, Genève. Elle est ouverte du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 et le 
samedi de 8h00 à 20h00. Elle est fermée le dimanche. Le Docteur C______ en a 
été l'administrateur unique de mai 2006 à mai 2016. 
 
b. La clinique B______, créée en 2011, a pour but toute activité en rapport avec la 
création, l'administration, la gestion de centres ou d'organisations médicales ainsi 
que la production de services dans le domaine de la santé. Ses locaux sont situés 
sur la commune de ______, à Genève. Elle est ouverte 24 heures sur 24, sept jours 
sur sept. Le Docteur D______ en est l'administrateur président et le Docteur 
E______ l'administrateur. 
 
c. En février 2015, le centre médical F______ a ouvert ses portes. Inscrit au 
Registre du commerce en août 2015, son but social est identique à celui de 
B______. Ses locaux sont situés à ______, Genève, en face de ceux de A______. 
Le centre est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. Il est fermé le samedi 
et le dimanche. D______ en est l'administrateur président et E______ 
l'administrateur vice-président. A une date indéterminée, des brochures ont été 
distribuées à Genève sous la forme de tous-ménages annonçant l'ouverture du 
nouveau centre médical ainsi que la tenue d'une journée portes ouvertes le samedi 
30 mai 2015 de 10h00 à 14h00. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 mai 2015, A______ a 
formé une demande contre B______ tendant principalement, sous suite de frais et 
dépens, à : 
- 
constater le caractère illicite de l'ouverture par B______ de F______ situé en 
face de A______; 
- 
faire cesser avec effet immédiat l'exploitation par B______ de F______; 
- 
ordonner la fermeture immédiate de F______; 
- 
condamner B______ au paiement d'une indemnité de 50'000 fr. pour tort 
moral; 
- 
ordonner la communication de l'arrêt à toutes personnes ayant reçu les tous-
ménages de B______. 
b. Dans sa réponse du 7 septembre 2015, B______ a conclu au rejet de la 
demande, avec suite de frais et dépens. 


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c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives dans leurs réplique 
et duplique des 28 septembre et 19 octobre 2015. 
d. C______ et D______ ont été entendus séparément par la Cour le 23 novembre 
2015, respectivement le 29 janvier 2016. A l'issue de cette seconde audience, les 
parties ont renoncé à une comparution personnelle contradictoire en présence des 
deux conseils. 
e. La Cour a procédé à l'audition de quatre témoins les 2 mai, 29 septembre et 
17 octobre 2016. Leurs déclarations seront reprises ci-après sous lettre C dans la 
mesure utile à la résolution du litige. 
f. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives dans leurs plaidoiries 
finales écrites du 30 novembre 2016. 
g. Elles ont été informés par pli du greffe de la Cour du 2 décembre 2016 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Outre les faits relatés ci-avant sous lettre A., les éléments pertinents suivants 
résultent de la procédure : 
a. D______ s'intéresse depuis plus de vingt-cinq ans au remodelage de 
l'organisation des soins. Co-fondateur de G______ en 1989, il participe 
financièrement, depuis cette date, à la reprise de permanences médicales en 
difficulté et à la création de centres médicaux. A ce jour, il a travaillé sur la 
fondation de sept groupes médicaux à Genève et de deux dans le canton de Vaud. 
b. Dans le courant de l'année 2012, D______, E______ et les Docteurs H______ 
et I______ se sont intéressés à la location des locaux sis ______ à Genève, afin de 
créer un nouveau centre médical. Les pourparlers n'ont toutefois pas abouti en 
raison du prix élevé réclamé par le propriétaire des lieux. 
c. En parallèle, I______ s'est également intéressé à la reprise de A______, située 
en face des locaux précités, et a entrepris des discussions avec C______ visant le 
rachat de celle-ci ainsi que d'une autre clinique. Au cours des négociations, les 
partenaires n'ont pas abordé l'intérêt porté par I______ et ses confrères à la reprise 
des locaux situés en face. En février 2013, I______ a informé ses «amis» (non 
identifiés) de l'échec des pourparlers en raison du prix élevé de reprise des deux 
établissements. Selon C______, aucun accord n'est intervenu du fait qu'il 
souhaitait surtout vendre l'autre clinique. C______ affirme avoir ignoré que 
I______ était intervenu à la demande de D______. Selon B______, I______ a 
expressément indiqué intervenir en qualité de son représentant. 


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d. Au printemps 2014, D______ a pris contact avec le nouveau propriétaire des 
locaux situés ______, dès lors que celui-ci était disposé à les lui louer pour un 
loyer plus modéré que le précédent propriétaire. 
Un contrat de bail pour une durée de dix ans à compter du 1er juin 2014 a été 
conclu, les travaux d'aménagement des locaux pour la création d'un centre médical 
ont débuté en juin 2014 et l'ouverture du centre a été prévue pour novembre 2014. 
e. D______, pour le compte de B______, et C______ ont par ailleurs entamé des 
discussions courant 2014 en vue de la reprise de l'intégralité du capital-actions de 
A______. 
Selon C______, les pourparlers auraient débuté au printemps 2014 à l'initiative de 
J______, ce dernier n'ayant toutefois admis agir pour le compte de D______ qu'en 
été 2014. D______ soutient avoir informé C______ en septembre 2014 de 
l'ouverture prochaine de son nouveau centre médical et avoir, à cette occasion, été 
informé du fait que celui-ci souhaitait remettre son centre médical en vue de sa 
retraite. 
En octobre 2014, D______ a communiqué à C______ un projet de convention de 
cession d'actions pour un montant de 400'000 fr., sous déduction de toute somme 
qui devait être payée à l'un des créanciers de A______, qui était poursuivie en 
raison d'une dette, non portée au bilan, de l'ordre de 200'000 fr. Au cours du 
même mois, D______ a également pris contact avec le conseil dudit créancier 
pour demander à quelles conditions cette poursuite pouvait être levée et s'il était 
possible de reprendre la dette de A______. 
Dans le cadre des pourparlers d'acquisition, C______ a transmis à D______ 
plusieurs informations relatives aux comptes et à la gestion de A______, 
notamment une liste des factures payées en 2014, des notes sur les comptes 
provisoires au 31 décembre 2013 et le bilan définitif 2013. D______, sous la 
plume de son avocat, a également requis la copie des derniers états financiers de 
A______, à savoir ceux arrêtés au 30 juin 2014. Ces pièces faisaient notamment 
état du fait que le bail des locaux avait été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2018. 
A la demande de D______, une visite des locaux a eu lieu à fin 2014 avec un 
architecte. 
Les pourparlers n'ont finalement pas abouti. Selon B______, ceux-ci ont pris fin 
en raison de l'intention des propriétaires de l'immeuble abritant les locaux de 
A______ de récupérer ceux-ci pour le 31 décembre 2015, ce dont D______ avait 
été finalement informé en février 2015. 


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C/10566/2015 
f. K______ a été engagé en juin 2011 par A______ à plein temps en qualité de 
médecin. Il n'a toutefois exercé ses fonctions qu'à raison de trois demi-journées 
par semaine. 
Entre fin 2014 et début 2015, il a rencontré à plusieurs reprises L______, 
employée de B______ responsable du suivi de la mise en place du F______. Les 
intéressés ont alors discuté du fait que du personnel médical était recherché pour 
le nouveau centre et ils ont effectué une visite des nouveaux locaux. 
En février 2015, K______ a été aperçu en blouse blanche dans les locaux du 
F______ en compagnie de l'un de ses patients. Convoqué le lendemain par 
C______, il a contesté avoir travaillé simultanément pour le F______ et il a 
soutenu avoir uniquement visité les locaux. Ne réussissant pas à s'accorder, les 
partenaires contractuels ont finalement mis un terme à leurs rapports de travail. 
Quelques jours plus tard, K______ a été engagé par B______ pour un emploi à 
50% (deux demi-journées par semaine). 
Il ressort des déclarations de L______ que K______ souhaitait exercer en 
parallèle pour les deux entités, pensant être sous contrat à 50% pour A______. Il 
était toutefois mal à l'aise sur ce point, car il n'avait pas accès à son contrat de 
travail. 
C______ a déclaré avoir expressément interdit à K______, suite à deux demandes 
de son employé en août 2014, de travailler en parallèle pour les deux structures 
médicales puisqu'il travaillait déjà à 100% pour lui. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La demande a été portée devant la Cour de justice, autorité compétente à 
raison de la matière pour statuer en instance cantonale unique dans les litiges 
relevant de la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. 
(art. 5 al. 1 let. a CPC et 120 al. 1 let. a LOJ) et compétent à raison du lieu compte 
tenu du siège à Genève des parties (art. 59 al. 2 let. b et 36 CPC). Formée suivant 
la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1 et 221 CPC), par une partie qui y a 
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), elle est donc recevable. 
 
1.2 La réponse de la défenderesse (art. 222 al. 1 et 2 CPC) ainsi que les écritures 
subséquentes des parties (art. 225 et 232 al. 2 CPC) sont également recevables, 
puisqu'expédiées à la Cour dans le respect des délais impartis par le juge à cet 
effet. 
2. 
Le litige porte sur le comportement de la défenderesse, dont la requérante soutient 
qu'il est contraire aux art. 3 al. 1 let. d, 4 let. a et c, et 5 lettre b de la loi fédérale 
du 19 décembre 1986 sur la concurrence déloyale (LCD; RS 241). 


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Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général peut demander au juge de l'interdire, la faire cesser et en 
constater le caractère illicite (art. 9 al. 1 LCD). Il peut également demander que le 
jugement soit communiqué à des tiers ou publié et réclamer la réparation du tort 
moral subi (art. 9 al. 2 et 3 LCD). 
3. 
La demanderesse soutient que l'ouverture par la défenderesse d'un centre médical 
à proximité de ses locaux fait naître une confusion quant aux prestations offertes 
par l'une et l'autre des sociétés. 
 
3.1 Agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire 
naître une confusion avec les services d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). 
L'acte qui fait naître une confusion avec les prestations d'autrui doit constituer un 
comportement trompeur ou contrevenir de toute autre manière aux règles de la 
bonne foi conformément à la condition générale de l'art. 2 LCD. Agit ainsi de 
façon déloyale celui qui égare le public en créant un risque de confusion avec un 
concurrent qui jouit d'une renommée. Il faut en juger selon la manière dont le 
public en général perçoit la prestation litigieuse, à moins qu'il ne faille prendre en 
compte la perception des cercles spécifiques de la branche en question (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.109/2000 du 26 juillet 2000, consid. 3a). 
 
3.2 En l'espèce, le risque de confusion, au sens de l'art. 3 let. d LCD, n'est étayé 
par aucun élément concret du dossier, puisque la simple exploitation simultanée 
d'établissements concurrents dans un périmètre restreint ne suffit pas à créer un tel 
risque au sens de la jurisprudence précitée. 
Il n'apparaît en outre pas que la défenderesse ait exploité de façon parasitaire la 
réputation déjà acquise par la demanderesse sur le marché helvétique et/ou que 
l'estime dont jouit la demanderesse auprès de ses patients ait été déloyalement 
mise à profit par la défenderesse pour ses propres services. 
L'ouverture par la défenderesse de son centre médical ne constitue dès lors pas un 
acte de concurrence déloyale. 
4. 
La demanderesse reproche également à la défenderesse d'avoir débauché l'un de 
ses collaborateurs, d'avoir incité des patients à la rejoindre et d'avoir adressé des 
tous-ménages aux habitants du quartier, comportements tombant selon elle sous 
les coup de l'art. 4 let. a et c LCD. 
4.1 Agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en vue 
d'en conclure un autre avec lui (art. 4 let. a LCD). L'incitation suppose une 
certaine intensité : la simple prise de contact avec un partenaire contractuel ne 
constitue pas encore une incitation (ATF 114 II 91, JT 1988 I 310). De vagues 


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allusions ou l'indication de la possibilité de conclure un contrat équivalent ou plus 
avantageux ne suffisent pas (M. FRICK, in Basler Kommentar, Bundesgesetz 
gegen den unlauteren Wettbewerb, HILTY/ARPAGAUS [éd.], 2013, n. 22 ad 
art. 4 lit. a-c LCD). L'incitation doit porter sur la rupture du contrat, qui suppose 
une violation des clauses contractuelles : une résiliation conforme aux dispositions 
contractuelles ne constitue pas une rupture du contrat (ATF 129 II 497 
consid. 6.5.6). 
 
Le débauchage de travailleurs n'est pas déloyal en soi; même la reprise 
systématique d'équipes de travail entières n'est pas déloyale si les travailleurs 
dénoncent leur contrat en bonne et due forme (arrêt de la Cour de justice 
ACJC/334/2000 du 17 mars 2000 consid. 3; K. TROLLER, Manuel du droit suisse 
des biens immatériels, 1996, t. II, p. 968). 
4.2 Selon l'art. 4 let. c LCD, constitue un acte déloyal le fait d'inciter des 
travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de 
fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant (art. 4 let. c LCD). 
L'incitation à violer l'obligation contractuelle de garder le secret doit, à l'instar de 
l'incitation du client à rompre le contrat, présenter une certaine intensité pour 
tomber sous le coup de cette disposition : la prise de contact, la proposition de 
contracter ou la mention d'une possibilité de conclure un contrat de même nature 
ne suffit pas (M. FRICK, op. cit., n. 21 et 51 ad art. 4 lit. a-c). 
4.3 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la défenderesse 
aurait incité l'un des collaborateurs de la demanderesse à rompre ou violer le 
contrat qui le liait avec cette dernière, s'étant limitée à informer ce collaborateur 
des places vacantes en son sein et à lui faire visiter ses nouveaux locaux. 
En outre, le simple fait que certains patients de ce collaborateur aient décidé de le 
suivre dans son nouveau lieu de travail ne signifie pas, à lui seul, qu'ils y auraient 
été incités, les patients étant libres de choisir leurs thérapeutes. 
Quant aux tous-ménages adressés à tous les foyers du canton, il s'agit d'une simple 
publicité, qui ne saurait être considérée, en soi, comme propre à inciter des tiers à 
rompre les contrats déjà conclus avec les concurrents de la demanderesse. 
La défenderesse n'a ainsi pas agi déloyalement. 
5. 
Enfin, la demanderesse soutient que la défenderesse aurait exploité des 
renseignements sur sa gestion par le biais de documents qui lui ont été 
communiqués à d'autres fins. 
 
5.1 Agit de façon déloyale celui qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par 
exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a 
été remis ou rendu accessible de façon indue (art. 5 let. b LCD). 


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5.2 Il résulte des éléments du dossier que les pourparlers engagés entre les parties 
dans le courant de l'année 2014 se sont inscrits dans le cadre d'une réelle volonté 
de la défenderesse d'acheter le capital-actions de la demanderesse. C'est dans ce 
but qu'un projet de convention de cession d'actions a été établi par la défenderesse 
et que cette dernière a pris contact avec le créancier de la demanderesse pour 
reprendre la dette de cette dernière et lever la poursuite. 
 
Il apparaît également que c'est principalement en raison du litige existant entre la 
demanderesse et son bailleur que les pourparlers ont été rompus, puisque ledit 
bailleur entendait récupérer les locaux à la fin de l'année 2015 alors que la 
demanderesse prétendait avoir renouvelé le bail jusqu'à fin 2018. Une situation 
saine de la société constituait également un élément essentiel du contrat pour la 
défenderesse, condition qui ne s'était pas avérée remplie. 
 
S'il est vrai que la défenderesse n'a pas informé la demanderesse de son intérêt 
pour la location des locaux situés en face des siens, puis de la concrétisation de cet 
intérêt, cette dernière n'expose pas en quoi ce fait aurait été de nature à influer sa 
décision, de sorte qu'il aurait dû lui être communiqué. En tout état de cause, il 
n'enlève rien au caractère sérieux des négociations entreprises par la défenderesse 
conformément à ses véritables intentions. 
Il en va de même de l'allégation de la demanderesse selon laquelle la défenderesse 
aurait tardé à l'informer de l'ouverture de son nouveau centre médical, la 
demanderesse n'indiquant pas pour quelle raison cette information aurait été 
importante pour elle. 
Enfin, la demanderesse ne soutient pas qu'elle aurait modifié son comportement, 
notamment en rompant les négociations et en ne communiquant pas de 
renseignements sur sa gestion, si elle avait immédiatement été informée du fait 
que les différents intervenants agissaient pour le compte de la défenderesse. 
 
Il n'a donc pas été démontré que la défenderesse se soit fait remettre les états 
financiers de la demanderesse à des fins détournées. 
En tout état de cause, la demanderesse n'indique pas quelles informations sa 
concurrente aurait cherché abusivement à recueillir et/ou aurait voulu exploiter. 
Ce d'autant plus que la défenderesse est active depuis plusieurs années dans le 
développement de centres médicaux dans la région romande, de sorte qu'elle 
maîtrise déjà les règles spécifiques de la gestion d'un établissement médical. 
Son comportement ne tombe ainsi pas sous le coup de la LCD. 
6. 
Il résulte des considérations qui précèdent que la défenderesse n'a adopté aucun 
comportement déloyal ou malhonnête à l'encontre de la demanderesse, de sorte 


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qu'elle ne saurait se voir interdire d'exploiter son activité, ni condamnée à verser à 
la demanderesse une réparation à titre de tort moral. 
 
La demande sera donc entièrement rejetée. 
7. 
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 
al. 1 CPC), fixés à 6'000 fr. (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, 96 et 105 CPC; 
art. 26 RTFMC), et entièrement compensés par l'avance de frais effectuée par elle 
(art. 111 al. 1 CPC). 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., mais n'est pas déterminée en 
l'espèce. Les dépens dus à titre de défraiement de l'avocat constitué par la 
défenderesse seront ainsi arrêtés en tenant compte des critères fixés à 
l'art. 84 RTFMC, à savoir l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (cf. art. 85 al. 2 RTFMC). Le conseil de la 
défenderesse a rédigé deux procédés de respectivement onze et six pages, déposé 
deux bordereaux de titres et une liste de témoins, représenté sa cliente aux 
audiences des 23 novembre 2015, 29 janvier, 2 mai, 29 septembre et 17 octobre 
2016, et déposé des plaidoiries finales écrites de sept pages. La cause revêt une 
importance commerciale et financière importante pour les parties. Les faits ne 
présentent pas de difficulté particulière et les questions juridiques soulevées 
peuvent être qualifiées de complexité moyenne. Les dépens seront ainsi fixés à 
5'000 fr., débours et TVA compris (art. 105 al. 1, art. 95 al. 3, 96 CPC; art. 20 et 
21 LaCC; art. 88 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en constatation du caractère illicite, en cessation et 
interdiction du trouble, en communication du jugement à des tiers et en réparation du 
tort moral formée le 29 mai 2015 par A______ contre B______ dans la cause 
C/10566/2015-1. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure à 6'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 5'000 fr. à B______ à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.