ge_gerichte · ATA/971/2022 · 2022-09-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/78/2022-PE 
ATA/971/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 septembre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er juin 2022 (JTAPI/579/2022) 


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A/78/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1964, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Par décision du 24 novembre 2021, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé de soumettre son dossier avec un préavis 
positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et prononcé son 
renvoi de Suisse. 
 
 
M. A______ avait déposé auprès de l'OCPM une demande de régularisation 
de son séjour le 28 novembre 2018, indiquant une date d'arrivée en Suisse le 
12 septembre 2014. Invité à préciser s'il s'agissait d'une demande d'autorisation de 
séjour en vue d'exercer une activité lucrative salariée au sens des art. 18 à 26a de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20) ou sous l'angle d'une situation de cas de rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b 
LEI, il lui avait adressé une lettre d'accompagnement sans donner plus de 
précision, ainsi qu'un nouveau formulaire M et un contrat de travail en qualité de 
tailleur de pierre. 
 
 
Son séjour en Suisse, de moins de six ans, était d'une durée insuffisante au 
regard des exigences de la loi. En outre, il était seul à Genève et il n'avait pas 
démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Son retour 
dans son pays n'affecterait pas sa situation personnelle au-delà des circonstances 
touchant l'ensemble de la population. Il avait vécu la majeure partie de sa vie dans 
son pays d'origine où vivaient toujours son épouse et ses enfants. Il n'invoquait 
pas ni n'avait démontré l'existence d'obstacle à son retour dans son pays d'origine. 
3) 
 
Par acte du 10 janvier 2022, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision en 
concluant principalement à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée à 
l'OCPM afin qu'il transmette sa requête au SEM avec un préavis positif. 
 
 
Aux faits énoncés ci-dessus, il a ajouté qu'il avait participé à la vie 
économique dans le canton depuis son arrivée en Suisse, qu'il percevait un salaire 
lui permettant de jouir d'une indépendance financière totale et qu'il maîtrisait la 
langue française. S'il devait retourner au Kosovo, il se retrouverait dans une 
situation précaire, sans logement et sans emploi, de sorte que ses conditions de 
subsistance seraient menacées. 
4) 
 
L’OCPM a conclu, le 9 mars 2022, au rejet du recours. 
 
 
Il a précisé que M. A______ avait des attaches au Kosovo, soit deux fils, 
âgés de 30 et 32 ans, et qu'il y était retourné régulièrement ces dernières années. 


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5) 
 
Il ressort du dossier de l'OCPM que M. A______ a obtenu un visa de retour 
d'une durée de deux mois afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales 
au mois de février 2021 puis, pour ces mêmes raisons, les 14 décembre 2018, 
23 juillet et 10 décembre 2019. Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de 
défaut de bien selon extrait du registre des poursuites du 19 octobre 2018, ne 
figurait pas au casier judiciaire selon extrait de la même date et n'était pas aidé 
financièrement par l'Hospice général selon attestation du 7 novembre 2018. 
6) 
 
Le TAPI a, par jugement du 1er juin 2022, rejeté le recours. 
 
 
Même à retenir que M. A______ aurait été présent en Suisse de manière 
continue depuis le 12 septembre 2014, comme indiqué dans sa demande 
d’autorisation de séjour, cette durée devait être relativisée vu l’illégalité de ce jour 
avant le dépôt de sa demande, puis au bénéfice de la seule tolérance de l’autorité 
intimée depuis lors. 
 
 
Il ne pouvait se prévaloir de circonstances exceptionnelles permettant à elles 
seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptible 
de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
 
 
S'il se heurterait sans doute à des difficultés de réadaptation dans son pays 
d'origine, où il avait passé la majeure partie de sa vie et où vivaient son épouse et 
ses deux enfants majeurs, il ne démontrait pas que celles-ci seraient plus graves 
pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une 
situation similaire. 
 
 
Dès lors que l’OCPM avait refusé de lui délivrer une autorisation de séjour, 
il devait ordonner son renvoi de Suisse. Aucun élément ne laissait pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait être raisonnablement exigée. 
7) 
 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, qui lui a été notifié le 7 
juin 2022, par acte expédié le 6 juillet 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation 
dudit jugement, de même qu’à celle de la décision de l’OCPM du 24 novembre 
2021, et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de lui délivrer une autorisation de 
séjour, subsidiairement de préaviser favorablement sa demande auprès du SEM. 
 
 
Il avait fui son pays en 2014 en raison d’une situation économique et 
financière désastreuse. Il avait, à Genève, immédiatement trouvé des emplois dans 
le domaine de la construction et travaillé pour plusieurs patrons. Il était certain de 
disposer du niveau A2 en langue française. Il n’avait jamais commis d’infractions 
pénales, à l’exception de celles liées à son statut administratif. Il s’était toujours 
acquitté de ses dettes et n’avait jamais fait appel à l’aide sociale. Sa présence était 


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nécessaire pour l’essor économique de la région genevoise. Il voulait avoir une vie 
décente. 
8) 
 
L’OCPM a conclu, le 18 août 2022, à l’irrecevabilité du recours pour cause 
de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
9) 
 
M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
imparti à cet effet par courrier du 22 août 2022. 
10) 
Conformément audit courrier, la cause a été gardée à juger passé le 
6 septembre 2022. 
11) 
La teneur des pièces figurant au dossier sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, soit dans les trente jours suivant la notification du 
jugement querellé le 7 juin 2022, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
24 novembre 2021, confirmée par le TAPI, refusant de présenter au SEM le 
dossier du recourant avec un préavis positif en vue de la délivrance de titres de 
séjour et prononçant leur renvoi de Suisse. 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, 
la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019, comme en l’espèce, sont 
régies par l’ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 


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b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
c. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
 
d. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
e. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 
5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 


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recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 
consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
 
S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : 
le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il 
ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension 
professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 précité consid. 6c et l'arrêt cité). 
 
 
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
5) 
 
En l'espèce, même à considérer, dans la situation qui lui est la plus 
favorable, que le recourant aurait séjourné en Suisse de manière continue de 
l’automne 2014 à ce jour, ce qu'il n'a nullement démontré à teneur des pièces de la 
procédure, à savoir une liste des abonnements mensuels des Transports publics 
genevois (TPG) pour quelques mois entre fin 2014 et novembre 2017, un 
formulaire d’inscription pour une carte prépayée auprès d’un opérateur de 
téléphonie mobile du 3 décembre 2016 et un extrait de son compte individuel 
AVS faisant état d’un revenu global de CHF 20'596.- entre mai 2016 et décembre 
2017, et ce durant quelques mois seulement, cette durée de quatre ans au moment 
du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour et de huit ans au maximum à ce 
jour doit être fortement relativisée, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée. Le séjour était en effet illégal jusqu'au 28 novembre 2018, soit 
pendant environ quatre ans, puis sous le régime d'une tolérance, le temps que soit 
instruite sa demande d'autorisation. 
 
 
Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a 
jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d'employé 
polyvalent dans la construction, pour divers employeurs, n’est pas constitutive 
d'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Ces emplois ne lui 


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permettent pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence précitée. Au demeurant, il n’a pas produit à la procédure, 
que ce soit devant le TAPI ou la chambre de céans, de documents récents à même 
d’étayer un emploi actuel ni a fortiori le revenu qu’il en retirerait. 
 
 
Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye. Il ne démontre pas une 
intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne 
constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Il ne maîtrise pas le 
français, puisqu’il a dû être assisté d’un interprète lors de sa déposition à la police 
le 23 novembre 2021. Il n'a pas produit de document pouvant attester de son 
niveau et le simple fait d'affirmer qu'il parle cette langue ne suffit pas. Il ne 
soutient de toute manière pas que cette maîtrise irait au-delà de ce qui peut être 
attendu d'un étranger séjournant depuis plusieurs années en Suisse romande. 
 
 
S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, actuellement âgé de 58 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la 
langue et où il a vécu, selon ses déclarations de 1964 à 2014, soit pendant 50 ans, 
autrement dit toute son enfance, son adolescence et la majeure de sa vie d’adulte. 
Il y a de plus fondé une famille. Il a donc passé au Kosovo les années 
déterminantes pour le développement de sa personnalité et en connaît les us et 
coutumes. Son épouse et ses deux enfants majeurs y vivent. Il est retourné sur 
place en dernier lieu au début de l’année 2021. 
 
 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, en bonne santé, 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle et éventuellement linguistique 
acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 


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6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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