ge_gerichte · ATA/623/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/332/2003-ASSU ATA/623/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 novembre 2006

pème

section

dans la cause

Mesdames et Messieurs
M. et A. B ,
V.etS. C ;
F.,R. A.etLI ,
O QD

T ,

R ,

M. et J. A ,

S ]

K., M. et N. W

et

Madame P

et

Monsieur C

représentés par Assuas, mandataire

contre
INTRAS CAISSE-MALADIE

-2/8-

EN FAIT
Mesdames et Messieurs M. et A. B , € , V.etS. C , À.,
F,LetR.I , O , P , T ,R , J. et M. A ,
S , K., M. et N. W (ci-après : les assurés ou les recourants) sont

affiliés auprès de la fondation Intras - caisse-maladie (ci-après : la caisse ou
l’assureur), de siège à Carouge, au titre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 (LAMAL - RS 832.10).

Dans le courant du mois de décembre 2002, la caisse avait rendu des
décisions confirmant les primes qu’elle avait fixées pour l’année 2003 sur la base
du tarif approuvé par l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS),
dont les compétences ont été ultérieurement reprises par l’office fédéral de la
santé publique (ci-après : l’'OFSP).

Durant les mois de décembre 2002 ainsi que janvier 2003 et avril de la
même année, les assurés ont fait opposition à la décision rendue par l’assureur.

Durant les mois de janvier, février, mars ainsi que juin 2003, la caisse a
rendu les décisions sur opposition. La prime qui avait été arrêtée pour chacun des
opposants correspondait à celle approuvée par l’OFAS. La « demande » des
assurés devait dès lors être rejetée. L’assureur a encore joint à chacune de ses
décisions rendues sur opposition copie de la lettre d’approbation de ses propres
tarifs par l’OFAS, en date du 30 septembre 2002, ainsi qu’une copie de son tarif
pour les primes 2003.

Représentés par l’association suisse des assurés (ci-après : Assuas), de siège
à Carouge, les assurés ont recouru durant le mois de mars ainsi que le 4 avril, de
même que par lettre non datée, mais remise à un office postal le 24 juin 2003
contre les décisions rendues sur opposition par leur assureur auprès du Tribunal
administratif, fonctionnant alors comme juridiction compétente en matière
d’assurances sociales. Ils concluent à l’annulation de la hausse de leurs cotisations
au motif que celles-ci n’étaient pas justifiées par l’évolution des coûts de la santé
dans le canton de Genève de l’an 2000 à 2001. L’assureur devait être invité à
produire toutes pièces utiles, notamment celles présentées à l’'OFAS en vue de
l’approbation de ses tarifs.

Par lettres des 15 avril et 6 mai 2003 ainsi que 11 et 25 juillet de la même
année, les parties ont demandé la suspension de la cause en application de l’article
78 lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
ES 10).

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-3/8-

10.

11.

Par décisions des 8 mai 2003 et 17 septembre 2003 ainsi que 21 mai 2004,
le Tribunal administratif a suspendu l’instruction de la cause.

Le Tribunal fédéral des assurances ayant rendu, le 1° février 2005, un arrêt
K 45/03 fixant les principes applicables aux contestations en matière de
cotisations perçues au titre de la LAMal, publié ultérieurement dans la collection
officielle (ATF 131 V 66), le tribunal a ordonné le 21 avril 2005 la reprise de
l'instruction.

Le 27 mai 2005, la caisse a suggéré au Tribunal administratif de s’adresser
directement à l’OFAS pour obtenir les pièces demandées par le tribunal, soit les
documents comptables pertinents pour les années 2000, 2001 et 2002.

Relancée par lettre du Tribunal administratif du 5 août 2005, la caisse a
déposé, le 15 septembre de la même année, les documents suivants :

- rapport de l’organe de révision au conseil de la fondation et à l’'OFAS pour les
exercices 2000, 2001 et 2002 ;

- formulaires EF1, EF2, EF3 et EF4 établis selon le modèle fourni par l’OFAS ;

- divers documents ayant trait à la séparation des activités entre la caisse et la
société Intras assurances S.A., de siège à Carouge , avec effet au 1°” janvier
2001.

Par lettre du 18 juillet 2006 adressée à Assuas et transmise en copie à la
caisse, le tribunal de céans a informé les parties qu’il joignait les causes de
l’ensemble des personnes assurées auprès de la même caisse. L’assureur intimé
avait déposé les rapports de l’organe de révision destinés tant au conseil de
fondation qu’à l’'OFAS pour les exercices 2000, 2001 et 2002 ainsi que les
formulaires requis par cette même autorité. Certaines des pièces déposées étant
protégées par le secret des affaires, le tribunal avait procédé aux constatations
suivantes :

a. L’assureur avait tenu pour les années 2000 à 2002 une comptabilité séparée
pour l’assurance ordinaire des soins.

b. Il avait tenu pour les mêmes périodes une comptabilité séparée pour
différentes formes d’assurance au sens de l’article 62 alinéa 2 LAMal, de même
que pour l’assurance des indemnités journalières.

c. Il avait encore tenu une comptabilité séparée pour les frais d’administration
résultant de ses différentes branches d’assurance.

En conséquence, la comptabilité déposée par l’assureur répondait aux
conditions fixées par la jurisprudence (ATF 131 V 66 consid. 5.3 p. 75-76).

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12.

13.

14.

Les recourants étaient dès lors invités à indiquer au tribunal leur volonté de
maintenir ou non leurs recours.

Le 28 août 2006, Assuas s’est plainte de la violation de son droit d’être
entendue au motif que le secret des affaires de la caisse ne pouvait être opposé aux
assurés. Le contrôle opéré par le Tribunal administratif était insatisfaisant.
L’instruction ne pouvait dès lors être considérée comme terminée, les questions
des assurés n’ayant pas trouvé de réponse.

Le 29 août 2006, le tribunal de céans a avisé les parties que la cause était
gardée à juger, transmettant par le même courrier à l’assureur les déterminations
d’Assuas.

Le 18 septembre 2006, Assuas a informé le tribunal de céans que l’élection
de domicile était révoquée pour certains des recourants.

EN DROIT

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003. Selon
l'article 82 LPGA, les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en
vigueur. Les dispositions de procédure contenues dans la LPGA sont similaires à
celles de l’ancien droit, de sorte que la question de savoir lesquelles sont
applicables est sans pertinence quant à l’issue du litige (cf. par analogie ATF 130
V 318 consid. 5.1 p. 319 et ATA/76/2006 du 7 février 2006).

En l’espèce, au cours de l’automne 2002 et au printemps 2003, la décision
comportant le montant de la prime réclamée pour l’année 2003 a été notifiée aux
recourants au cours de l’automne 2002, de même que les décisions rendues sur
opposition par l’assureur.

Interjetés en temps utile devant la juridiction cantonale alors compétente, les
recours sont recevables en application des articles 86 alinéa premier et 3 aLAMal
(dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2002) ainsi que 56 alinéa premier lettre a de
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05 dans sa
teneur jusqu’au 31 juillet 2002). Invités à déposer les pièces utiles pour vérifier la
conformité des primes à la loi, l’assureur s’est exécuté le 15 septembre 2005.
Compte tenu des pièces déposées, qui comportent non seulement le rapport de
l’organe de révision, mais encore l’ensemble des formulaires EF1 à EF4 ainsi que
divers documents ayant trait à la séparation des activités entre l’intimé proprement
dit et la société Intras assurances S.A., qu’il n’y avait pas lieu d’interroger un
représentant dudit organe de révision. La cause est par ailleurs en état d’être jugée,

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la position de l’assureur sur le fond du litige ressortant tant des décisions
entreprises que de ses courriers aux recourants.

Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendus au
motif que le tribunal a procédé à l’examen des pièces comptables déposées par
l’intimée en suspendant l’instruction contradictoire.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

b. Selon le Tribunal fédéral des assurances, la production des comptes d’un
assureur est susceptible d’affecter son droit au secret des affaires (ATF 131 V 66
consid. 5.3 p. 76).

Pour ce motif, celui-ci a considéré notamment que le juge pourrait s’appuyer
utilement sur le témoignage de l’organe de révision (eodem loco).

c. Selon l’article 45 alinéas premier et 2 LPA, le tribunal peut interdire la
consultation de certaines pièces qu’il y a lieu de garder secrètes. Elles sont
opposables aux parties si leur contenu essentiel a été porté à la connaissance de
celles-ci et que l’occasion leur a été donnée de s’exprimer (art. 45 al. 3 LPA).

En l’espèce, les recourants ont été informés, le 21 avril 2005, que le
tribunal requérait la production des pièces comptables déjà décrites.

Le 18 juillet de la même année, il a rappelé à l’association représentant alors
les recourants la portée de l’article 45 LPA.

Le 18 juillet 2006, il a communiqué aux recourants le contenu essentiel des
pièces gardées secrètes. Si les recourants avaient entendu se plaindre du refus de

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consulter les pièces comptables, ils auraient dû le faire en recourant
immédiatement contre le refus de communication du mois de juillet 2005, comme
l’article 45 alinéa 4 LPA le prévoit. La question de savoir s’ils peuvent encore se
plaindre d’une violation du droit d'être entendu lorsque le tribunal leur
communique le contenu essentiel des pièces gardées secrètes peut demeurer
indécise. En effet, ils ont eu alors à cette occasion tout loisir de s’exprimer. Les
questions qu’ils ont posées, outre le fait qu’elles sont sans lien avec le litige les
opposant à la caisse intimée, puisqu’elles proviennent d’un questionnaire type,
sont en outre superflues pour établir les faits de la cause dans le cadre fixé par le
Tribunal fédéral des assurances. Il n ‘y avait donc pas lieu d’y donner suite.

Selon l’article 60 LAMal et la jurisprudence du tribunal de céans
(ATA/75/2006 du 7 février 2006 et les arrêts cités), l’assurance obligatoire des
soins est financée d’après le système de la répartition des dépenses : les assureurs
constituent une réserve suffisante afin de supporter les coûts afférents aux
maladies déjà survenues et de garantir leur solvabilité à long terme par un
financement autonome. Ils doivent présenter séparément au bilan les provisions et
les réserves destinées à cette assurance. Ils doivent tenir également un compte
d’exploitation distinct, le Conseil fédéral édictant les dispositions nécessaires
notamment sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le contrôle des
comptes, de même que la constitution des réserves et le placement des capitaux.
Selon la jurisprudence arrêtée par le Tribunal fédéral des assurances (ATF 131 V
66 consid. 53 p. 76, précité), le juge des assurances sociales doit examiner si la
clause tarifaire litigieuse est conforme au système de la répartition des dépenses et
au principe du financement autonome selon l’article 60 LAMal. Il lui incombe
également de vérifier si le tarif contesté repose, en ce qui concerne les charges et
le produit, sur une comptabilité distincte pour l’assurance maladie sociale et, dans
ce cadre, sur une comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire ordinaire des
soins, pour les formes particulières d’assurance au sens de l’article 62 LAMal et
pour l’assurance d’indemnité journalière au sens de l’article 81 alinéa 1° de
l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMai - RS 832.102),
étant précisé que les frais d’administration doivent également être répartis entre
l’assurance obligatoire des soins, l’assurance d’indemnité journalière et les
branches complémentaires voire d’autres branches d’assurance (art. 84 OAMal).

En l’espèce, la caisse a déposé l’intégralité des documents qui lui avaient été
demandés, de telle sorte que le tribunal peut fonder directement sa conviction sur
ces pièces.

Aucun élément de fait, ni aucune information contenue dans les
formulaires officiels soumis à l’examen du tribunal ne permettent de douter de
l’exactitude des comptes ainsi produits au titre de preuve. Il n’y a dès lors pas lieu
de procéder à d’autres actes d’instruction.

Mal fondés, les recours seront rejetés.

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5. A teneur de l’article 61 lettre a LPGA, les frais de la procédure peuvent être
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire.

En l’espèce, la solution à laquelle est parvenue le tribunal de céans est
fondée notamment sur sa jurisprudence antérieure (ATA/76/2006; ATA/75/2006
et ATA/74/2006, tous du 7 février 2006) et également connue d’Assuas, qui
représentait dans ces trois causes les assurés concernés, lesquels n’ont pas
contesté ces trois arrêts devant le Tribunal fédéral des assurances. La solution
ainsi arrêtée est également conforme à la jurisprudence rendue par le Tribunal
cantonal des assurances sociales, compétent pour juger de telles causes depuis le
premier août 2003 (ATAS/73872006 du 16 août 2006, ATAS/1091/2005 et
ATAS/1090/2005 du 13 décembre 2005), dont les arrêts sont également connus
d’Assuas.

Dès lors qu’ils avaient en main les renseignements essentiels fournis par la
caisse, les recourants étaient en mesure de considérer qu’ils agissaient avec
témérité en persistant dans leur recours, ce d’autant plus que le tribunal avait attiré
leur attention sur cette éventualité.

Il convient de mettre à la charge de l’ensemble des assurés, pris
conjointement et solidairement, un émolument d’un montant total de CHF 1'000.,
car ils succombent.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés par Mesdames et Messieurs M. et A. B ,
C , V.etS. C ,A,F,LetR.I , O , P ,T ,
R , J. et M. A , S , K., M. et N. W contre les décisions
d’Intras caisse-maladie des mois de janvier, février, mars et juin 2003 ;

au fond :
les rejette ;

dit qu’un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris
conjointement et solidairement ;

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

communique le présent arrêt à Assuas, mandataire de Messieurs C et P ,à
Mesdames et Messieurs M. et À. B , V.etS.C , A. F.,LetR.I ,
O ,T , R , J. et M. A , S , K., M. et N. W , à

Intras, caisse-maladie ainsi qu’à l’office fédéral de la santé publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vide-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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