ge_gerichte · ATA/370/2002 · 2002-01-10 · fr

Résumé:
 Indemnité pour tort moral de CHF 10'000.- accordée à la recourante suite au décès (homicide par négligence) de son frère. Le fait qu'elle ait été autrefois violée par ce même frère n'altère pas sa qualité de victime.

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A/131/2002-INDM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. N. 
représentée par Me Gérald Benoît, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


 
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_____________ 
 
A/131/2002-INDM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par ordonnance du 10 janvier 2002, l'instance 
d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux 
victimes 
d'infractions 
(ci-après 
: 
l'instance 
d'indemnisation) a rejeté la demande présentée le 10 
septembre 2001 par Madame A. N. à la suite du décès de 
son frère D. N. survenu le 10 septembre 1999. 
 
2. 
Il apparaît en effet de la procédure pénale 
P/10823/99 que la Cour correctionnelle sans jury avait 
condamné le 25 octobre 2001 deux jeunes adultes pour 
homicide par négligence sur la personne de D. N.. 
 
3. 
Madame N. ayant en 1996 déposé plainte contre son 
frère 
pour 
viol, 
celle-ci 
avait 
alors 
obtenu 
de 
l'instance d'indemnisation une indemnité de CHF 10'000.- 
qui lui a été octroyée par ordonnance du 9 septembre 1998 
au 
titre 
de 
réparation 
morale. 
Dans 
sa 
nouvelle 
ordonnance, l'instance d'indemnisation a qualifié de 
choquant le fait que Madame N. demande présentement à 
l'Etat de lui allouer à nouveau une certaine somme au 
titre de réparation morale à la suite du décès d'un frère 
qui l'avait violentée. En tout état, elle ne pouvait être 
considérée comme victime au sens de la loi. 
 
4. 
Par acte posté le 8 février 2002, Madame N. a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision en contestant le lien opéré par l'instance 
d'indemnisation entre les deux affaires. La décision 
attaquée devait être annulée et une somme de CHF 10'000.- 
plus intérêts à 5% devait lui être allouée dès le 10 
septembre 1999 au titre de réparation morale ainsi qu'une 
indemnité de procédure. 
 
5. 
L'instance d'indemnisation a conclu au rejet du 
recours. Elle ne contestait pas que Madame N., soeur de 
la victime, faisait partie des proches susceptibles 
d'être indemnisés. Compte tenu des circonstances relevées 
ci-dessus, il était cependant choquant que moins de trois 
ans après les faits dont elle avait été elle-même victime 
de la part de son frère, elle se dise inconsolable à la 
suite du décès de celui-ci. Le qualificatif de choquant 
n'était pas révélateur d'un mouvement d'humeur mais 
relevait plutôt de l'éthique, de l'équité et d'un simple 
bon sens. 
 


 
 - 3 - 
 
 
6. 
Le juge délégué a ordonné l'apport de la procédure 
pénale P/10823/99 et en particulier de l'arrêt rendu par 
la Cour correctionnelle, dont il apparaît qu'elle a fait 
droit aux conclusions prises à cette occasion par Madame 
N., sa mère et sa soeur, toutes trois parties civiles, en 
condamnant conjointement et solidairement les auteurs de 
cet homicide par négligence, à leur verser CHF 10'000.- à 
chacune. 
7. 
Par courrier du 15 mars 2002, le juge délégué a 
interpellé le conseil de la recourante pour savoir si 
celle-ci 
avait 
reçu 
ce 
montant 
fixé 
au 
titre 
de 
réparation du tort moral. 
 
 
 
Il lui a été répondu le 22 mars 2002 que les 
condamnés 
étaient 
insolvables, 
raison 
pour 
laquelle 
aucune démarche n'avait été entreprise à leur encontre. 
 
8. 
Une audience de comparution personnelle a eu lieu 
le 14 juin 2002. A cette occasion, Madame A. N. a déclaré 
qu'à ce jour l'instance d'indemnisation n'avait pas 
statué sur la demande présentée par sa mère et sa soeur 
suite au décès de D. N.. Par ailleurs, elle a exposé les 
raisons pour lesquelles le décès de son frère l'avait 
affectée. Elle avait peu à peu renoué des contacts avec 
lui alors que pendant les neuf premiers mois durant 
lesquels son frère était placé au foyer à Prêles elle ne 
voulait pas le rencontrer. Elle avait constaté depuis 
lors combien il avait changé et elle avait souhaité 
pouvoir discuter avec lui des violences qu'il lui avait 
fait subir en 1996 afin, le cas échéant, de pouvoir lui 
pardonner. Ce décès avait empêché définitivement une 
telle réconciliation. De plus, elle était choquée par le 
fait que c'était un ami de son frère qu'elle connaissait 
elle-même qui avait tué celui-ci par accident. 
 
 
 
Suite au décès de son frère elle n'avait pas 
consulté de médecin ou de psychologue ni pris des 
médicaments 
mais 
elle 
se 
sentait 
plus 
agressive 
verbalement, 
en 
particulier 
avec 
son 
ami 
qu'elle 
connaissait depuis six ans. Elle a persisté dans sa 
demande relative au versement d'une indemnité de CHF 
10'000.-. 
 
 
 
La situation des auteurs de l'homicide n'avait pas 
changé depuis l'arrêt de la Cour correctionnelle et 
ceux-ci étaient dans l'incapacité de verser les montants 
auxquels ils avaient été condamnés par cette instance. 
Elle s'était constituée partie civile au cours de la 
procédure pénale et avait suivi toutes les audiences 


 
 - 4 - 
 
 
d'instruction, 
de 
la 
chambre 
d'accusation 
et 
de 
l'instance de jugement. 
 
9. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la loi 
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 
octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans 
un délai raisonnable (Message du Conseil fédéral du 25 
avril 1990 - feuille fédérale 1990, vol. II p. 909 et 
suivants notamment 923 et suivants, ci-après : MCF). 
Bénéficie d'une aide selon la LAVI toute "personne qui a 
subi du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), 
que l'auteur ait été ou non découvert ou que le 
comportement de celui-ci soit ou non fautif. 
 
 
 
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi 
que d'autres personnes unies à la victime par des liens 
analogues sont assimiliés à celle-ci" (art. 2 al. 1 et 2, 
1ère phrase LAVI). 
 
3. 
En l'espèce, et comme l'autorité intimée l'a 
relevé, la soeur de Monsieur D. N., soit la recourante, 
entre bien dans la catégorie des personnes qui peuvent 
bénéficier d'une aide au sens de l'article 2 précité. 
 
 
 
Elle a subi une atteinte directe à la suite du 
décès de son frère, ce que les autorités pénales ont 
reconnu également en admettant sa constitution de partie 
civile dans le cadre de la procédure ouverte pour 
homicide par négligence. 
 
4. 
En mettant en place le système d'indemnisation 
prévu par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à 
la 
victime 
une 
réparation 
pleine, 
entière 
et 
inconditionnelle 
du 
dommage 
qu'elle 
a 
subi. 
L'indemnisation fondée sur la LAVI a au contraire pour 
but de combler les lacunes du droit positif, afin 
d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorque 


 
 - 5 - 
 
 
l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, 
lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement 
(ATF G.-M. du 
 
2 mars 1999). 
 
5. 
En l'espèce, la recourante sollicite une indemnité 
pour tort moral sans réclamer le versement d'autres 
frais. Lui refuser une telle indemnité au motif qu'elle a 
perçu antérieurement une indemnité pour réparation du 
tort moral également, suite à l'inceste dont elle a été 
victime en décembre 1996 de la part de son frère, dénote 
un mauvais usage par l'instance intimée de son pouvoir 
d'appréciation. Celle-ci a en effet pris en considération 
des éléments qui ne devaient pas l'être et omis de tenir 
compte de facteurs pertinents, contrevenant ainsi à la 
jurisprudence (ATF 118 II 410 et ss notamment 413 ATA V. 
du 28 août 2001). 
 
6. 
Lors de l'audience de comparution personnelle en 
effet, la recourante a exposé de manière convaincante 
qu'après avoir gardé ses distances avec son frère, elle 
avait renoué des contacts avec celui-ci. Elle avait 
toutefois souhaité pouvoir discuter avec lui afin, cas 
échéant, de lui pardonner ses agissements antérieurs. La 
mort survenue dans des circonstances particulièrement 
choquantes, puisque l'auteur du coup de feu fatal était 
un ami de son frère qu'elle connaissait personnellement 
également, n'ont pu qu'augmenter son désarroi et sa 
souffrance. Le décès a mis un terme de manière définitive 
à l'espoir de réconciliation qu'elle conservait, créant 
ainsi en elle un grand vide. 
 
7. 
Dans ces conditions, il apparaît que la recourante 
a le droit de recevoir une indemnité pour tort moral. 
 
 
 
S'agissant du montant d'une telle indemnité, le 
Tribunal fédéral a répété qu'une certaine cohérence entre 
le régime de la LAVI et celui du droit civil devait être 
maintenue 
(ATF 
V. 
du 
7 
février 
2002) 
même 
s'il 
appartenait à l'autorité d'indemnisation, dans le cadre 
de son large pouvoir d'appréciation, de décider si et 
dans quelle mesure les "circonstances particulières" 
justifiant l'application des critères du droit civil au 
versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se 
rapprochent 
d'une 
allocation 
ex 
aequo 
et 
bono 
et 
requièrent que l'on tienne compte de la situation dans 
son ensemble (ATF précité). 
 
 
 
Au vu du principe rappelé ci-dessus, et pour 


 
 - 6 - 
 
 
maintenir une certaine cohérence avec le droit civil, il 
apparaît qu'une indemnité de CHF 10'000.- correspondant à 
l'indemnité allouée par arrêt de la Cour correctionnelle 
sans jury du 25 octobre 2001 à chacune des parties 
civiles est de nature à indemniser le trouble consécutif 
à ce décès compte tenu des circonstances particulières 
dans lesquelles il est survenu (ATA F. du 26 février 
2002). 
 
8. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. En revanche, des intérêts moratoires ne sauraient 
être alloués depuis la date du décès de D. N. car 
l'octroi de tels intérêts suppose une mise en demeure 
préalable. Or, c'est le 10 septembre 2001 seulement que 
la recourante a déposé une demande auprès de l'instance 
LAVI et celle-ci a statué sans tarder de sorte que des 
intérêts moratoires ne sont pas dus. 
 
9. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera 
allouée à Madame N. au titre de participation à ses frais 
d'avocat à charge de l'Etat de Genève (article 87 LPA) 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 février 2002 par Madame A. N. contre la 
décision de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 10 
janvier 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
invite 
la 
LAVI 
à 
allouer 
une 
indemnité de CHF 10'000.- à Madame A. N.; 
 
 
 
 
alloue à Madame N. une indemnité 
de procédure de CHF 2'000.- à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 


 
 - 7 - 
 
 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Gérald Benoît, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation de la LAVI. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci