ge_gerichte · ACOM/55/2006 · 2006-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2101/2006-CRUNI ACOM/55/2006
DECISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE
RECOURS DE L'UNIVERSITE

du 29 juin 2006

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Laurent Winkelmann, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 10 mai 2006, le doyen de la faculté des
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’université de Genève a
confirmé la décision d’exclusion du 10 mars 2006 prise à l’encontre de Monsieur
C , domicilié à Genève. Dite décision était déclarée exécutoire nonobstant
recours.

M. C a saisi la commission de recours de l’université (CRUNT) d’un
recours contre la décision précitée par acte du 8 juin 2006. Il conclut
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à
l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et dépens.

Invitée à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, la faculté s’y est
opposée dans ses observations du 27 juin 2006. Les conclusions sur effet
suspensif se confondaient avec les conclusions prises sur le fond. En revanche, la
faculté acceptait la demande de restitution de l’effet suspensif en ce qu’elle
concernait l’immatriculation du recourant.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci
sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet

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suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/16/2006 du 15 mars 2006 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

Dans la mesure où l’université accepte la restitution de l’effet suspensif au
recours concernant l’immatriculation du recourant, il sera fait droit à cette
conclusion.

Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
partiellement rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,

LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ

rejette, en tant qu’elle a pour objet le suivi des cours et la passation des examens, la

demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur C le 8 juin 2006 ;
l’admet pour le surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

A/2101/2006

- 4/4 -

communique la présente décision, en copie, à Me Laurent Winkelmann, avocat du
recourant, à l'Université de Genève, à la faculté des sciences économiques et sociales,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

la présidente de la Commission de recours de l'Université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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