ge_gerichte · ATA/621/2022 · 2022-06-13 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1075/2022-EXPLOI 
ATA/621/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______Sàrl 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
 


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A/1075/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 25 février 2022, la Conseillère d’État en charge du 
département de l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE) a rejeté la réclamation 
formée par A______ Sàrl contre la décision rendue le 13 novembre 2021 par le 
DEE refusant à la société une aide financière extraordinaire pour cas de rigueur. 
2) 
 
Par acte daté du 31 mars 2022, mais expédié par courrier le 5 avril 2022 à la 
chambre administrative de la Cour de justice, A______ Sàrl a recouru contre cette 
décision, dont elle a demandé l’annulation, sollicitant à bénéficier de l’aide 
financière extraordinaire. 
 
 
Elle a indiqué s’être vu notifier la décision querellée le 1er mars 2022. 
3) 
 
Interpellée par la chambre de céans quant à l’observation du délai de 
recours, A______ Sàrl a exposé qu’elle avait expédié le recours le 31 mars 2022 à 
23h22, 23h24 et 23h25 par le biais de la plate-forme Incamail. Elle a joint trois 
documents intitulés « Reçu de remise » établis par la plate-forme Incamail de la 
Poste. Selon ces documents, le destinataire était « cja.securise@justice.ge.ch ». Le 
« statut » des trois messages était « accepté sur la plate-forme de livraison ». 
 
 
La recourante a fait valoir que si la communication électronique ne devait 
pas être admise, il convenait de lui fixer un délai afin qu’elle vienne signer l’acte 
de recours. 
4) 
 
Rendue attentive par la chambre de céans au fait que son adresse 
électronique 
était 
« cjca.securise@justice.ge.ch » 
et 
non 
« cja.securise@justice.ge.ch », la recourante a fait valoir que la plate-forme 
Incamail était reconnue comme moyen de communication par la Confédération ; 
cette plate-forme délivrait donc des services postaux, de sorte que l’envoi sur 
celle-ci remplissait les conditions de l’art. 17 al. 4 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Les messages adressés le 31 
mars 2022 par la recourante avaient bien été déposés auprès du Pouvoir judiciaire 
puisque le nom de domaine « @justice.ge.ch » de celui-ci avait été utilisé. Ainsi, 
malgré l’erreur dans l’adresse électronique, les courriers du 31 mars 2022 étaient 
parvenus au Pouvoir judiciaire. Enfin, si l’envoi par voie électronique n’était pas 
admis, l’envoi des recours originaux le 5 avril 2022 avait remédié à cette 
informalité. 
5) 
 
Le service informatique du Pouvoir judiciaire a confirmé, par courriel du 
9 mai 2022, que l’adresse électronique « cja.securise@justice.ge.ch » n’existait 
pas. 


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6) 
 
Ce courriel a été adressé à la recourante à qui il a été confirmé que la 
chambre administrative n’avait jamais reçu le recours envoyé par voie 
électronique. 
7) 
 
Se déterminant sur ces éléments, la recourante a insisté sur le fait que son 
recours avait été déposé sur la plate-forme numérique de la Poste, adressé au nom 
de domaine « @justice.ge.ch », de sorte qu’il était « immanquablement » parvenu 
au Pouvoir judiciaire. Tout courriel envoyé à une adresse inexistante ou 
comportant une erreur était réceptionné par le domaine. 
8) 
 
Le DEE n’a pas été invité à se déterminer. 
9) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la 
question de la recevabilité du recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Se pose 
toutefois la question de savoir s’il a été formé dans le délai légal de recours de 30 
jours (art. 62 al. 1 let. a LPA). 
 
a. 
Selon l’art. 17 al. 1 LPA, les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l’évènement qui les déclenche. Les écrits doivent 
parvenir à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour 
du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
b. 
Lorsque l'envoi se fait par voie postale, le critère déterminant pour 
l'observation du délai n'est pas le fait que l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai 
auprès de l'autorité (principe de réception) mais qu'il ait été remis à la Poste suisse 
le dernier jour du délai. En cas de transmission d'un écrit par la voie électronique, 
les lois fédérales telles que les art. 21a al. 3 PA, 48 al. 2 LTF, 143 al. 2 CPC ou 91 
al. 3 CPP prévoient que le délai est réputé observé lorsque le système 
informatique de l'autorité destinataire en a confirmé la réception par voie 
électronique au plus tard le dernier jour du délai (ATF 145 V 90 consid. ; 139 IV 
257 consid. 3.1 et les références citées). 
 
 
Contrairement aux dispositions procédurales des lois fédérales précitées, la 
LPA ne prévoit pas que les écrits puissent être transmis à l'autorité judiciaire par 
voie électronique. Selon l’art. 64 al. 1 LPA, l’acte de recours doit être formé par 
écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître. Dans sa 
jurisprudence constante, la chambre administrative retient ainsi la signature 
olographe originale comme condition nécessaire que doit respecter tout acte pour 


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être considéré comme un recours (ATA/1247/2018 du 20 novembre 2018 consid. 
5; ATA/1232/2017 du 29 août 2017 consid. 2c ; ATA/559/2016 du 28 juin 2016 
et les références citées). 
 
 
À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. Si l'art. 14 al. 2bis CO assimile, certes, la 
signature électronique qualifiée (avec horodatage électronique qualifié au sens de 
la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique – SCSE - RS 943.03) à la 
signature manuscrite, une base légale autorisant l’utilisation de la voie 
électronique dans les procédures de recours est nécessaire (ATF 143 I 187 consid. 
4.3). 
 
c. 
Comme cela vient d’être évoqué, en droit cantonal genevois, il n'existe pas 
de base légale relative à la communication électronique des administrés avec les 
juridictions de recours dans le cadre de procédures régies par la LPA. Au 
contraire, la LPA exclut expressément la communication électronique dans la 
procédure de recours (art. 18A al. 6 LPA). La loi sur l’administration en ligne du 
23 septembre 2016 (LAeL - B 4 23) ne s’applique, faute de convention contraire, 
pas au contentieux administratif judiciaire (art. 2 LAeL). 
 
 
L’absence de base légale autorisant la communication électronique pour la 
formation d’un recours ne peut être considérée comme une lacune, le législateur 
cantonal ayant, à la suite de l’introduction de la possibilité de communiquer avec 
l’administration par voie électronique, expressément exclu, le 1er janvier 2011, 
cette voie pour les recours formés devant l’autorité judiciaire administrative. Le 
Tribunal fédéral a retenu qu’en l’absence de base légale autorisant la 
communication électronique pour la formation d’un recours, il n’y avait pas de 
formalisme excessif à constater l’irrecevabilité d’un recours formé par cette voie 
(ATF 143 I 187 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_738/2020 du 23 
novembre 2020 consid. 4.3). 
 
d. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le délai de recours de 30 jours a 
commencé à courir le lendemain de la réception de la décision querellée, le 
2 mars 2022, et est ainsi arrivé à échéance le 31 mars 2022. 
 
 
La recourante a expédié son recours par voie électronique le 31 mars 2022 à 
trois reprises, à savoir à 23h22, 23h24 et 23h25 à l’adresse électronique 
« cja.securise@justice.ge.ch ». Or, d’une part et comme cela vient d’être exposé, 
la LPA n’autorise pas l’envoi par voie électronique d’un acte de recours, mode 
qu’elle exclut au contraire expressément (art. 18A al. 6 LPA). D’autre part, 
l’adresse électronique choisie, erronée, n’existe pas auprès du Pouvoir judiciaire, 
de sorte que l’envoi n’était pas apte à atteindre ce dernier, ni a fortiori la chambre 


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administrative. La voie de la communication électronique du recours choisie par 
la recourante n’était donc pas de nature à respecter le délai de recours. 
 
 
Dès lors que l’envoi par voie électronique du recours n’était pas autorisé, la 
chambre administrative n’avait pas, contrairement à ce que souhaite la recourante, 
à lui fixer un délai afin qu’elle vienne signer son acte. La possibilité prévue à 
l’art. 65 al. 2 LPA d’impartir un bref délai à une partie recourante dont l’acte ne 
répond pas à toutes les exigences de forme ne saurait s’appliquer à un défaut 
affectant l’observation même du délai de recours. Qui plus est, n’ayant pas reçu 
l’envoi électronique en raison de l’utilisation d’une adresse électronique 
inexistante, la chambre administrative aurait été dans l’impossibilité d’inviter la 
recourante à venir signer son acte. 
 
 
L’envoi par pli recommandé du recours le 5 avril 2022, par voie écrite au 
sens de l’art. 65 al. 1 LPA – seule forme de recours autorisée par la LPA – est 
intervenu après l’écoulement du délai de recours. 
 
 
Formé tardivement, celui-ci est donc irrecevable, ce que la chambre 
administrative peut constater sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 
2) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 avril 2022 par A______ Sàrl contre la 
décision du département de l’économie et de l’emploi du 25 février 2022 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'au département de l'économie et 
de l'emploi. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :