ge_gerichte · ATA/969/2004 · 2004-12-14 · de

Résumé:
 Qualification de la relation unissant le recourant à ses chauffeurs. En l'espèce, force est d'admettre qu'il y a eu location de plaques, prohibée par l'art. 11 LTaxis. Amende de CHF 5'000.- confirmée tout comme la décision du département de lui retirer ses 4 plaques minéralogiques.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1345/2002-JPT ATA/969/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 décembre 2004

2ème section

dans la cause

Monsieur M.
représenté par Me Daniel Peregrina, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

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EN FAIT

Monsieur M. (ci-après : M. M. ou le recourant) est né le
1929.

Il a reçu sa carte professionnelle de chauffeur de taxis le 17 septembre 1956.
Le 1°” avril 1966, il a en outre obtenu le permis de moniteur d’auto-école, activité
qu’il a déployée en tout cas jusqu’au dépôt de son recours.

Par arrêté du Conseil d’État du 28 juin 1963, il a été autorisé à exploiter un
service de taxis sous le numéro de plaque. Il a ensuite été autorisé à reprendre
les permis de stationnement ___, le 4 octobre 1966, ___, le 22 mai 1967 et __ , le
12 novembre 1980. Le 15 février 1984, le permis de stationnement GE 124 a été
remplacé par l’autorisation

Les arrêtés précités précisaient expressément que les autorisations
d’exploiter un service de taxis avec permis de stationnement étaient
rigoureusement personnelles et non transmissibles.

Lors de sa demande visant à reprendre le permis de stationnement GE 125,
le recourant a pris l’engagement de renoncer à son activité de moniteur d’auto-
école. Après être intervenu à plusieurs reprises auprès du département de justice,
police et sécurité (ci-après : le département), M. M. s’est finalement vu
accordé la dispense de l’obligation d’assurer personnellement et de façon
régulière la conduite d’un de ses taxis, en raison du fait qu’il était titulaire de
3 permis de stationnement. Il a donc pu reprendre son activité de moniteur d’auto-
école le 10 avril 1969.

Le recourant a fait paraître dans l’édition du journal « La Suisse » du 27 mai
1980 une annonce concernant une concession de taxis à louer. Le numéro de
téléphone qu’il a indiqué correspondait à celui de Madame D. qui non
seulement était son employée mais également son amie auprès de laquelle il
vivait.

Le département a dénoncé les faits au Procureur Général qui a finalement
classé la plainte faute d’éléments suffisants permettant de prononcer une
inculpation.

Le 9 juin 1994, Monsieur E. a signé une déclaration auprès de la
brigade transports et environnement dans laquelle il a reconnu louer à M.
M. , Son employeur, le jeu de plaques de police n° ___ sous certaines
conditions, et en particulier, celle de pouvoir utiliser son propre véhicule taxi, de
marque Mercedes, type 250 long, de 1982, de couleur rouge, et de l’immatriculer
sous ledit jeu de plaques au nom du recourant.

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Le département a alors ouvert une procédure administrative à l’encontre de
M. M. , tendant à lui retirer le permis de stationnement __.

Dans le cadre de cette procédure, le recourrant, bien que contestant les faits
avancés par M. E. , à reconnu que ce dernier était le propriétaire du
véhicule taxi pourtant immatriculé à son propre nom.

Le 7 novembre 1994, M. M. est devenu propriétaire du véhicule
taxi appartenant précédemment à M. E.

Le 8 décembre 1994, le recourant a signé un engagement par lequel il
promettait d’appliquer strictement les dispositions du règlement d’exécution de la
loi sur les services de taxis du 27 février 1980 et en particulier ses articles a56
alinéa 1 et a58 en matière d’immatriculation des véhicules de taxis.

Le département a donc renoncé à poursuivre la procédure administrative
tendant à retirer à M. M. le permis de stationnement attaché au jeu de
plaques de police. Toutefois, le département se réservait la possibilité de procéder
à de nouveaux contrôles.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les services de taxis du 26 mars 1999
(LTaxis - H 1 30) et du règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 (RTaxis — H 1 30.01), le recourant a sollicité et obtenu la carte
professionnelle de chauffeur indépendant. Il a en outre continué à exercer son
activité de moniteur d’auto-école.

Les chauffeurs de M. M. ,soitM.E. , R. ,T. et
M. ont sollicité et obtenu leurs cartes de chauffeurs-employés.

Le 31 mars 2000, le recourant a conclu 4 contrats de travail avec les
précités. Le contenu des conventions était identique sauf en ce qui concernait
M. E. , la date de son engagement (1* mars 1997) étant expressément
précisée.

Leur salaire a été fixé en fonction du chiffre d’affaires et sous déduction des
montants dus à l’employeur. Pour chaque jour de travail, le co-contractant de
M. M. devait lui verser un forfait journalier de CHF 135.- ainsi que CHF
0,90 par kilomètre parcouru au delà d’une distance de 100 km, sous réserve de
décomptes plus précis à établir. Les frais de leasing, d’entretien, de réparation de
véhicule, l’abonnement à la centrale taxiphone étaient à la charge de l’employeur.
Les cotisations sociales ainsi que les éventuels impôts à la source devaient être
déclarés par le recourant aux différentes administrations et payées par l’employeur
sous réserve de la part retenue à l’employé.

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Monsieur A. a remplacé M. T. le 1”novembre 2000. M.
M. n’a pas annoncé dans les délais l’engagement de M. A. au
service des autorisations et patentes (ci-après : le SAP).

Le contrat de travail de M. A. n’a pas été produit.

Le 10 août 2001, M. M. a été entendu par le SAP au sujet d’un
problème de stationnement du taxi immatriculé Il a indiqué que ce véhicule
lui appartenait quand bien même il était immatriculé au nom de M. M. .Il
a affirmé l’avoir acheté et précisé payer CHF 800.- par mois de location de
plaques plus CHF 450.- de TVA mensuels et CHF 108.- mensuels de droit de
stationnement (soit un montant annuel de CHF 1'300.- ). Le recourant lui faisait
des reçus attestant qu’il travaillait au kilomètre. Par ailleurs, M. M.
notait, sur un cahier où tout était consigné, les frais réels qu’il encaissait, soit
environ CHF 2'800.- mensuellement et sur un autre carnet le montant de CHF
2'200.-/2'300.- qui lui servait de justificatif officiel. Enfin, il a précisé que le
recourant exigeait la remise des factures relatives aux frais de garage qu’il payait
pourtant lui-même.

Le SAP a également entendu les autres chauffeurs de M. M.

a. Dans sa déclaration du 11 octobre 2001, M. E. a notamment déclaré
qu’il payait un forfait journalier de CHF 100.- ainsi que CHF 0,60 le kilomètre,
mis à part les kilomètres de battement pour rentrer à la maison. Il rentrait à son
domicile avec le véhicule qu’il utilisait comme taxi. Il ne louait pas de véhicule et
attendait les accords bilatéraux pour pouvoir se mettre à son compte. Il a
également indiqué donner au recourant les disques du tachygraphe toutes les
semaines. Il était libre de prendre congé le jour qu’il voulait et décidait
souverainement de la date de ses vacances. Il rencontrait toutes les fins de mois

M. M. pour lui payer les kilomètres et les forfaits journaliers.
b. MR. a déclaré le 11 octobre 2000 utiliser un taxi de marque Chysler
Grand Voyager immatriculé au nom de M M. dont ce dernier est le

propriétaire. Il payait un prix forfaitaire de CHF 3'300.- par mois pour l’utilisation
du véhicule. Les cotisations sociales étaient réglées par le recourant. Chaque fin
de mois, M. M. lui demandait la recette réalisée mensuellement afin de
calculer les charges sociales en déduisant le forfait mensuel qu’il faisait porter sur
la fiche de paye. Il voyait le recourant au début du mois entre le 5 et le 10 et lui
remettait les disques du tachygraphe du mois passé. Parfois, il le rencontrait au
milieu d’un mois pour régler un problème relatif à une contravention ou
éventuellement suite à un accident. Enfin, il était libre d’organiser son travail
comme il l’entendait. Il payait l’essence utilisée pour le taxi. Les frais d’entretien
du véhicule et les assurances étaient réglés par le recourant.

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c. Dans sa déclaration au SAP du 22 octobre 2001, M. T._____ a indiqué que
lorsqu'il était employé de M. M. , il utilisait le véhicule Renault Espace

pour exercer sa profession. Le recourant en était le propriétaire et le leasing
était à son nom. Il réglait les frais d’essence qu’il déduisait de la recette qu’il
versait au recourant. Les frais d’entretien du véhicule et les assurances étaient à la
charge du recourant. M. T. versait un forfait d’environ CHF 120.- par jour
plus un supplément s’il dépassait un certain nombre de kilomètres, à M.
M. . Si les cotisations sociales et le paiement de l’abonnement à la
centrale étaient réglés par le recourant, il s’acquittait d’un montant annuel
d’environ CHF 130.- pour le droit de stationnement. Cette somme était incluse
dans un montant global de CHF 950.- qui comprenait également la défense
juridique auprès de la DAS et l’impôt voiture. Il ne se souvenait pas si et comment
cela était consigné. Interrogé sur la manière dont le recourant veillait au respect
des dispositions relatives au temps de travail et de repos, M. T. a indiqué
que ce dernier pouvait le vérifier à la lecture du tachygraphe qui lui était remis une
fois par mois. Il organisait son travail comme il le souhaitait.

d. M.A. a signé une déclaration au SAP le 22 octobre 2001. Il a indiqué
utiliser un Ford Galaxy ou une Mercedes immatriculée _____ dont le
propriétaire était le recourant. M. A. payait les frais d’essence alors que le
recourant s’acquittait des frais d’entretien du véhicule et des assurances. Le salaire
mensuel de M. A. était de CHF 2'500.- à 2'800.- selon le nombre de jours
travaillés. Les cotisations sociales, l’abonnement à la centrale et le droit de
stationnement étaient réglés par le recourant. Il rencontrait M. M. environ
tous les 15 jours pour contrôler les disques du tachygraphe ainsi que pour
procéder au calcul de sa rémunération. M. A. organisait son temps de travail
comme il l’entendait.

M. M. a été entendu par le SAP en date du 12 octobre 2001. Il a
déclaré que M. M. conduisait le taxi Mercedes , M. R. le taxi
Chrysler Grand Voyager, M. A. les taxis Mercedes et Ford
Galaxy immatriculés (plaques interchangeables) et M. E. les taxis
Mercedes 560 et Mercedes 300 immatriculés (plaques interchangeables).
Les véhicules précités étaient tous immatriculés à son nom et il les avait tous
achetés sous réserve du taxi Mercedes 560 qui était en leasing. Il ne conduisait
plus depuis une dizaine d’années. Il payait l’essence, les frais d’entretien et les
assurances de tous les taxis. Ses chauffeurs lui payaient un forfait journalier de
CHEF 140.- par mois depuis le mois de septembre 2000. Les cotisations sociales
étaient payées paritairement. Il réglait les abonnements à la centrale taxiphone
ainsi que la taxe annuelle de CHF 1'300.- pour les 4 permis de stationnement. Il
rencontrait ses chauffeurs une fois par mois pour contrôler les disques de
tachygraphe. Enfin, chaque chauffeur était libre d’organiser son temps de travail
comme il l’entendait.

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Par courrier du 10 novembre 2001, le département a invité M. M. a
produire une copie des contrats d’achat (respectivement de leasing) des taxis
immatriculés à son nom, des fiches mensuelles de salaires de ses chauffeurs, des
attestations d’affiliation de ses chauffeurs (comme étant ses employés) auprès de
la caisse cantonale de compensation, des copies des déclarations de salaires de ses
chauffeurs adressées à la caisse de compensation AVS, les attestations
d'affiliation de ses chauffeurs (comme étant ses employés) auprès d’une fondation
de prévoyance LPP, des décomptes de salaires de ses chauffeurs à l’attention de la
fondation de prévoyance, des attestations d’assurance de ses chauffeurs au titre de
la LAA, des décomptes de primes d’assurance LAA de ses chauffeurs, les polices
d’assurance de tous ses taxis, les attestations du paiement des primes d’assurance
des taxis, les attestations de salaires de ses chauffeurs destinées à l’administration
fiscale, les comptes d’exploitation des véhicules, des reçus des salaires mensuels
nets versés à ses chauffeurs, des décomptes de frais de réparation des différents
taxis.

Par courrier au département du 17 novembre 2001, M. M. a exposé
ressentir une certaine lassitude par rapport à l’exercice de sa profession raison
pour laquelle il désirait restituer ses plaques et cesser son activité.

Par courrier du même jour, le recourant a répondu à la lettre du département
du 2 novembre 2001 pour solliciter un rendez-vous.

Par lettre du 12 novembre 2001, le département a confirmé au recourant
qu’il avait ouvert une procédure administrative aux fins de vérifier s’il respectait
ses obligations d’exploitant d’un service de taxis avec permis de stationnement ou
s’il louait ses plaques à ses chauffeurs. Il était invité à donner suite à la demande
du 10 novembre 2001. Il était encore précisé que la demande de remise des permis
de stationnement contre indemnité était gardée en suspend dans l’attente de l’issue
de la procédure instruite à son encontre.

Le 11 décembre 2001, M. M. a produit l’essentiel des pièces
demandées par le département.

Il a notamment fourni des attestations de l’assurance responsabilité civile
des 4 véhicules immatriculés à son nom, des attestations de la CNA et de la caisse
interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivant, de la fédération romande
des syndicats patronaux, des fiches de décompte de salaire de ses chauffeurs, des
factures relatives aux véhicules immatriculés __, et __. En revanche, aucune
facture n’a été produite concernant le véhicule immatriculé _. Il a également
produit une fiche de transactions de la Visa Corner Bank du 19 décembre 1998
établie en faveur de Pneus Claude SA d’un montant de CHF 416.- dont la
signature est celle de M. E. . Pour les autres factures, M. M. n’a
pas produit de quittance concernant le mode de règlement. Il n’a pas plus versé
des attestations du paiement des primes d’assurances des véhicules taxis utilisés

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avec les plaques précitées au motif qu’il considère le livret postal comme
confidentiel et n’a pas fourni les reçus des salaires mensuels de ses chauffeurs.

Le recourant a également produit des documents concernant l’achat et la
vente des différents véhicules immatriculés à son nom. Il a remis au département
une facture concernant le véhicule Mercedes Benz 300D datée du 20 juillet 2000.
Une quittance du 27 juillet 2001 relative à la voiture Mercedes Benz 300E, un
contrat de vente daté du 26 mars 2001 relatif à la Ford Galaxy, un contrat de
vente conclu entre lui-même et Madame H.____ -R. relatif au Chrysler
Grand Voyager soit le véhicule conduit par M. R.__ (plaque de contrôle 1),
une attestation de la Banque Cantonale de Genève indiquant le transfert de
propriété de la Mercedes Benz 560 SEL, dit véhicule étant ensuite revendu le
17 octobre 2001 à un dénommé Z et enfin une attestation de Monsieur
C.____ relative à la Mercedes 280 SE. Cette attestation de vente comporte deux
écritures différentes.

Par courrier du 10 décembre 2001, le recourant a écrit à M. M. pour
lui faire savoir qu’il avait informé taxiphone de cesser la transmission de courses
et ceci jusqu’au paiement des sommes dues. M. M. n’a pas revendiqué la
restitution immédiate du véhicule conduit par M. M.

À réception de ce courrier, ce dernier s’est présenté spontanément au SAP.
Il a remis une attestation signée par M. C.____ à teneur de laquelle ce dernier lui
vendait, pour la somme de CHF 4'300.-, le véhicule Mercedes 280 SE. Pour
pouvoir travailler chez le recourant, il lui incombait de se procurer un véhicule.
C’est à cette condition qu’il avait pu immatriculer son véhicule au nom du
recourant. Par ailleurs, lors d’un contrôle auprès du service des automobiles et de
la navigation, il lui avait été demandé de changer le pare-brise ainsi que de refaire
la peinture du capot. Il avait réglé l’intégralité des factures, le recourant refusant
de participer. Enfin, il a indiqué avoir rencontré M. M. le dimanche
9 décembre 2001 à son domicile. Comme il refusait de payer les charges du mois
de novembre 2001, soit la somme de CHF 2'700.- ainsi que des avances pour
l’année 2002 concernant l’assurance protection juridique auprès de la DAS, le
droit de stationnement, la formation professionnelle des chauffeurs ainsi que des
impôts pour un montant global d’environ CHF 3'300.-, M. M. l’avait fait
conduire au poste de police des Pâquis pour lui faire retirer les plaques sur le
champ. Il indiquait également n’avoir jamais obtenu de reçus relatifs aux
versements des CHF 2'700.- qu’il payait mensuellement au recourant. Il
confirmait pour le surplus, à l’instar des autres chauffeurs, payer chaque mois
avec sa recette ou en déduction de cette dernière, les plaques, la centrale, le droit
de stationnement et les charges sociales. Aucune vacance n’était payée.

Le 13 décembre 2001, le recourant a été entendu par le SAP au sujet des
déclarations de M. M. . Il a indiqué qu’il réclamait à son chauffeur les
comptes du mois de novembre 2001 dont il n’avait pas le détail. Il savait combien

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ce dernier lui devait mais il n’avait pas pris avec lui les éléments ce jour-là.
M.M. lui devait environ CHF 3'000.- plus la participation aux charges
sociales. Relativement à l’accusation de M. M. concernant une avance sur
2002, le recourant a déclaré que dans le forfait journalier était inclus tout ce qu’il
payait à savoir le droit de stationnement, l’abonnement à la centrale d’appel
taxiphone, l’impôt voiture, la taxe annuelle de prêt du SAP (c’est-à-dire les CHF
1'300.-), la protection juridique DAS, la coopérative qui est rattachée à la centrale
d’appels, la formation professionnelle des chauffeurs qu’il payait aux syndicats
patronaux ainsi que la part patronale des charges et le forfait kilométrique
journalier. S’il ne s’était pas acquitté de la remise en état du pare-brise du véhicule
utilisé par M. M. c’était en raison de la négligence de ce dernier qui n’avait
pas remplacé les balais d’essuie-glace. Il reprochait à son chauffeur d’avoir
effectué la réparation à son insu. Il affirmait contrôler ses véhicules chaque mois
voire davantage. Il ne pouvait pas donner d’explication sur le fait qu’un temps
relativement long s’était écoulé pour que l’essuie-glace soit usé au point de rayer
le pare-brise. Il a confirmé avoir acheté le véhicule à M. C.____. Il a eu
connaissance d’une attestation de ce dernier en faveur de M. M. certifiant
l’acquisition du véhicule de celui-là par celui-ci. Toutefois, il a persisté à
prétendre qu’il avait personnellement réglé l’achat du véhicule.

M.C. a été entendu par le SAP le 14 décembre 2001. Il a tout d’abord
indiqué avoir vendu le véhicule Mercedes Benz 280 bleu à M. M. pour la
somme de CHF 4'500.-. Il l’avait rencontré plusieurs jours auparavant et comme
ce dernier ne trouvait plus sa quittance, il lui en avait refait une pour lui rendre
service. Il a finalement reconnu avoir vendu le véhicule à M. M. qui lui
avait personnellement remis l’argent.

Le recourant a été réentendu par le SAP le 8 janvier 2002 au sujet de la
vente du véhicule Mercedes immatriculé GE 100. Il a indiqué avoir modifié à la
main la quittance que M. C. lui avait faite au mois de décembre 2001. Il ne
pouvait en revanche fournir aucune explication au sujet de l’attestation de vente
datée du 21 février 2000 signée par M. C._____enfaveur de M. M...

Le 12 juin 2002, M. M. a adressé un courrier du département pour
lui rappeler sa requête du 7 novembre 2001 concernant la restitution des permis de
stationnement contre indemnité. Il s’étonnait du fait de ne pas avoir encore perçu
son indemnisation.

Par courrier du 24 juin 2002, le département a rappelé la teneur de son
courrier du 12 novembre 2001 par laquelle la demande du recourant avait été
suspendue dans l’attente de la procédure administrative instruite contre lui et dans
laquelle le département lui reprochait d’avoir loué ses plaques à ses chauffeurs, en
violation des dispositions de la LTaxis.

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33.

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Par jugement présidentiel du 29 mai 2002, la chambre de conciliation de la
juridiction des Prud’hommes s’est déclarée incompétente en raison de la matière
suite à la demande en paiement par CHF 5'419,70 avec intérêts moratoires de 5%
l’an dès le 1* janvier 2002 déposée par M. M. le 22 avril 2002 à
l’encontre de M. M... La relation qui unissait les parties ne pouvait être
qualifiée de relation de travail au sens des articles 319 et ss du Code des
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) notamment en raison du fait que la
subordination organisationnelle et temporelle n’existait pas, l’employé n’ayant
pas d’horaires de travail définis, que ses jours de travail n’étaient pas déterminés,
que rien n’était prévu quant à la fixation de jours de vacances et que la reddition
de comptes n’était ni agendée ni convenue dans un délai régulier.

Le 11 juin 2002, M. M. a finalement admis ne pas être propriétaire
du taxi Mercedes immatriculé et avoir modifié la quittance produite le
11 décembre 2001. Il a confirmé que le véhicule avait bien été vendu par
M.C.__àM.M. _.

Par décision du 26 novembre 2002, le département a prononcé le retrait de
l’autorisation d’exploiter le service de taxis ainsi que les permis de stationnement
du recourant, tout en lui infligeant une amende administrative de CHF

5'000.-.

Tant la carte de chauffeur indépendant, que l’autorisation d’exploiter un
service de taxis sous la forme d’une entreprise de taxis avec un ou plusieurs
employés, que le permis de stationnement délivré au titulaire d’une carte
professionnelle de chauffeur indépendant ou d’une autorisation d’exploiter un
service de taxi étaient strictement personnelles et intransmissibles. La location des
plaques minéralogiques liées à un permis de stationnement était interdite. Les
exploitants devaient choisir leurs employés avec soin, leur donner des instructions
appropriées et les contrôler de façon suivie. Ils étaient également tenus de remettre
au SAP un état détaillé des chauffeurs de taxi à leur service et toute modification
devait être immédiatement annoncée au SAP. Le but poursuivi par le législateur
lors de la révision de la LTaxis en 1999 avait été d’interdire encore plus
clairement la location de plaques, dont l’illégalité résultait déjà de la précédente
loi. Sous l’empire de la législation actuellement en vigueur, les permis de
stationnement étaient soumis à un numerus clausus et ne pouvaient être transférés
sous réserve de l’exception prévue à l’article 12 LTaxis. La location de plaques
devait être combattue dans la mesure où elle permettait à des chauffeurs
d’exploiter des services de taxis avec permis de stationnement alors qu’ils ne
rempliraient pas ou plus des conditions de moralité ou de capacité requises par la
loi. En l’espèce, il ressortait clairement des différents rapports dressés par le SAP,
des déclarations des chauffeurs et anciens chauffeurs, et des pièces produites qu’il
y avait manifestement location de plaques au sens des dispositions légales et
réglementaires. Le système de rémunération convenu prévoyant une somme

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forfaitaire pour la location des plaques ainsi qu’une participation du chauffeur au
paiement de la taxe annuelle ou d’autres frais, était contraire à l’article 36 alinéa 1
RTaxis. L’absence totale de contrôle et d’instructions contrevenait également au
règlement. Le fait qu’un des taxis immatriculés au nom de M. M. était en
réalité propriété d’un chauffeur et non de l’exploitant était également
manifestement contraire à l’article 36 alinéa 1 RTaxis. Enfin, le fait de ne
rencontrer les chauffeurs qu’une fois par mois ne permettait pas le respect des
obligations de contrôle de leur temps de travail et de leur repos. Ainsi, il y avait
bien location des places et donc contravention aux articles 11 et 22
LTaxis ainsi qu'aux articles 34 et 38 RTaxis.

M. M. a recouru contre la décision précitée.

a. Son droit d’être entendu sous l’angle de l’obligation motivée et de la
constatation des faits par rapport aux moyens de preuves produites avait été violé.
Le fait que le département ait estimé que l’instruction de la cause permettait de
conclure à une violation flagrante des dispositions légales était contraire aux
pièces produites par le recourant ainsi qu’aux rapports dressés par le SAP. Il n’y
avait pas location de plaques. Les déclarations de M. M. n’avaient pas été
prouvées et allaient à l’encontre des témoignages rapportés par les 4 autres
chauffeurs et des pièces produites par le recourant, à savoir les attestations de
paiement des cotisations sociales et les relevés mensuels de salaires signés par
M. M. et M. . Quant à l’argument tiré de l’inexistence d’un contrat
de travail, il n’était pas suffisant de reprendre les éléments constituant la

définition formelle et juridique sans tenir compte du contexte particulier. Le
contrat de travail conclu entre un chauffeur et l’exploitant d’un service de taxis
présentait des différences avec un contrat de travail classique. La nature même du
métier de chauffeur de taxis ne permettait pas à un exploitant de surveiller ses
chauffeurs comme pouvait le faire n’importe quel autre employeur dont les
employés étaient dans les mêmes locaux. Il était tout à fait impossible de
surveiller le montant effectivement perçu par les chauffeurs du fait qu’ils
encaissaient directement l’argent de la part du client et qu’il était impossible de
déterminer quel était le montant de chaque course puisque cela dépendait de
savoir si le taxi circulait ou attendait.

Ces circonstances particulières impliquaient une surveillance et un mode de
rémunération particuliers. Puisque l’employeur n’était pas en mesure de contrôler,
ni d’avoir une incidence sur les montant perçus par le chauffeur, il était logique
que le chauffeur supporte au moins en partie le risque économique.

Le département ne saurait non plus se fonder sur le jugement de la chambre
de conciliation des Prud’hommes. Le jugement d’incompétence avait été rendu
parce que la relation entre un chauffeur de taxi et le propriétaire de la compagnie
était atypique et ne pouvait entrer dans la définition classique d’un contrat de
travail. M. M. n'étant pas juriste, il ne pouvait pas se rendre compte

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qu’en ne voyant ses chauffeurs qu’une fois par mois et en leur laissant, pour des
raisons pratiques, organiser leur temps de travail, il s’éloignait de la définition du
contrat de travail au sens étroit. En se basant sur des allégations non prouvées, en
ne tenant pas compte des pièces produites par le recourant et ne retenant pas la
spécificité du contrat de chauffeur de taxis, le droit d’être entendu du recourant
avait été violé.

b. Par ailleurs, la mesure était disproportionnée car les permis de
stationnement de M. M. avaient été retirés en raison du fait qu’il n’était
pas propriétaire d’un des 4 véhicules utilisés pour la bonne marche de son
entreprise. Le département manquait de logique puisqu'il admettait que le
recourant était propriétaire d’un véhicule financé en leasing. En tout état, M.
M. conservait la maîtrise effective sur le véhicule conduit par M.
M. puisqu'il avait un double des clés. Enfin, la mesure de retrait a été
détournée de son but premier qui était d’empêcher le chauffeur de continuer à
exercer sa profession. Le recourant aurait dû être sommé de respecter la loi avant
même d’être sanctionné. Enfin, il était disproportionné d’enlever à un chauffeur
de taxi ce qui constituait son avoir de retraite alors même qu’il proposait de rendre
ses permis de stationnement.

c. Enfin, les principes de la bonne foi et de l’égalité de traitement avaient été
violés. Pendant 40 ans, le recourant avait employé des chauffeurs de taxis en les
surveillant et les instruisant de la même manière. L’administration savait que
M. M. détenait 4 permis de stationnement et ne lui a jamais demandé de
comptes, ni donné de directives. De ce fait , le recourant pensait être en parfaite
conformité avec la législation en vigueur. N’ayant fait l’objet d’aucune
commination l’avertissant que la gestion de son entreprise n’était pas conforme à
la loi, la décision violait également le principe de la bonne foi puisque le recours
aux mesures d’exécution forcée était en règle générale précédé d’une
commination ou menace de recourir à de telles mesures. Le principe d’égalité de
traitement était violé dans la mesure où la situation du recourant différait de l’état
de fait posé dans l’arrêt du Tribunal administratif du 4 juin 2002 (ATA/317/2002)
auquel la décision se référait expressément. Les deux situations étant différentes,
elles devaient donc être traitées différemment.

Le recourant a conclu à l’annulation de la décision du département et sa
condamnation aux dépens.

Le département a répondu le 5 février 2003.

a. Il a repris son argumentation contenue dans sa décision du 26 novembre
2002 et complété l’état de fait. Après avoir rappelé les dispositions topiques de la
LTaxis et du RTaxis, le département insistait sur le fait que la volonté du
législateur était d’éviter la location ou la transmissibilité des places de
stationnement. Il n’y avait aucune violation du droit d’être entendu. Il ressortait

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clairement des différents rapports dressés par le SAP, de l’ensemble des
déclarations signées par les chauffeurs, anciens chauffeurs et par le recourant lui-
même et enfin des nombreuses pièces produites qu’on se trouvait manifestement
en présence d’un cas flagrant de location de plaques dont l’origine remontait
d’ailleurs à plusieurs années en arrière. M. M. avait nié être le
propriétaire du taxi utilisé par M. M. n’hésitant pas à produire un
document falsifié, avant de reconnaître enfin la vérité. Le fait de payer des
sommes d’argent pour la location des plaques ainsi que pour la taxe annuelle, de
tenir un double cahier, l’un avec les frais réels, l’autre avec des montants fictifs
qui servaient de justification officielle, l’exigence de la remise des factures
concernant les frais de garage payés pourtant par les chauffeurs, était autant
d’indices qui permettaient de conclure à l’existence de la location de plaques.
Rencontrer ses chauffeurs une fois par mois, leur laisser payer l’essence et verser
des forfaits mensuels pour l’utilisation des véhicules, leur permettre d’organiser
librement leur temps de travail, étaient également des éléments qui permettaient
d’affirmer qu’il y avait eu location de places.

b. Le fait que le recourant ait été en mesure, en cours d’instruction, de produire
différentes pièces semblant attester que son entreprise était à jour en ce qui
concernait le paiement des différentes charges sociales, ne changeait rien au fait
que le système de rémunération convenue avec certains de ses chauffeurs
(règlement d’une somme pour la location de plaques, remboursement de la TVA
et paiement de la taxe annuelle) qui étaient dues par l’exploitant, était contraire à
la loi. Eu égard à ce qui précédait, il n’y avait donc pas violation du droit d’être
entendu. La décision querellée ne violait pas plus le principe de l’adéquation, de
la subsidiarité et de la nécessité. Elle était adéquate parce que le retrait de
l’autorisation d’exploiter ainsi que des permis de stationnement, dont le recourant
était titulaire, permettait manifestement d’atteindre l’intérêt public recherché par
la loi, qui interdisait expressément la location de plaques. La situation du
recourant était d’autant plus choquante qu’il avait déjà fait l’objet en 1980 d’une
plainte pénale suite à l’annonce qu’il avait fait paraître dans la presse et en 1994
d’une procédure pour la location des plaques. Nonobstant, il n’avait pas hésité à
persister à enfreindre la loi en dépit de nombreux avertissements. Seul le retrait
des permis de stationnement constituait une mesure adéquate et nécessaire pour
s’assurer que le recourant ne procédait plus à la location de plaques. Tout autre
sanction moins sévère qu’un retrait pur et simple de l’autorisation et des permis de
stationnement ne permettrait manifestement pas d’atteindre le but d’intérêt public
poursuivi par la loi. Enfin, le recourant n’était pas empêché de poursuivre son
activité de moniteur d’auto-école.

c. Pour pouvoir invoquer une violation du principe de la bonne foi, encore
fallait-11 que les conditions développées par la jurisprudence soient toutes
réalisées. Le recourant ne pouvait, de bonne foi, ignorer la volonté clairement
affichée par le département depuis de très nombreuses années ainsi que les

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37.

différentes sanctions administratives prises par le département à l’encontre des
chauffeurs de taxis qui louaient leurs plaques. La commission consultative des
taxis, regroupant les principales associations professionnelles représentatives,
avait toujours été informée de la jurisprudence du Tribunal administratif rendue
en la matière. La volonté manifestée par le législateur de lutter encore plus
efficacement contre la location des places de parc lors de la révision de la LTaxis
était connue du recourant. De plus, la plainte pénale de 1980 et l’engagement
signé par le recourant le 8 décembre 1994, suite à la procédure administrative qui
avait été ouverte à son encontre au sujet de la location de la plaque __, auraient
dû l’inciter à respecter la loi. Enfin, étant un chauffeur de taxis expérimenté, il ne
pouvait ignorer le processus législatif ayant abouti à l’adoption de la nouvelle
législation.

En conséquence, le département proposait le rejet du recours.
Un second échange d’écritures a été ordonné par le Tribunal.

a. Dans sa réplique, le recourant relevait avoir résilié les 4 contrats de travail le
liant à ses chauffeurs afin de pourvoir restituer ses permis de stationnement qui
devaient être déposés le 1° juin 2003, délai nécessaire au respect des termes de
congé prévus par le CO. Les remarques du département sur l’activité d’auto-école
de M. M. n'étaient pas pertinentes dans la présente cause. Au demeurant,
le recourant avait été expressément autorisé à partager son activité entre la gestion
de son entreprise de taxis et son auto-école. La plainte pénale du département
auprès du parquet en 1980 avait été classée, toute intention délictuelle faisant
notamment défaut. Aucune enquête administrative n’avait été ouverte par le
département alors qu’il avait des doutes sur la pratique de M. M. lui
laissant ainsi penser que cette pratique, si elle existait, était tolérée. Quant à la
dénonciation de M. E. datée de juin 1994, force était de constater que le
département avait renoncé à poursuivre la procédure administrative donnant ainsi
une fois de plus comme un message au recourant qu’il connaissait sa gestion et
qu’il la tolérait. Les explications du département à ce sujet, pour justifier
l’absence de toute mesure administrative, n’avaient pas été communiquées à
l’époque au recourant.

Pour le surplus, le recourant reprenait l’argumentation contenue dans ses
premières écritures notamment la violation du principe de la proportionnalité en
rajoutant que la mesure de retrait n’avait plus d’objet puisque le recourant avait
manifesté sa ferme volonté de restituer les permis en cours. En outre, le retrait des
permis sans indemnisation constituait une amende déguisée alors même que le
montant de l’amende prévue par la LTaxis ne pouvait pas dépasser CHF 20'000.-.
Enfin, le jugement déclinatoire de compétence du Tribunal des Prud’hommes ne
lait pas le Tribunal administratif dès lors qu’il n’avait pas autorité de la chose
jugée.

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b. Dans sa duplique, le département a pris note de l’intention du recourant de
déposer les plaques indépendamment de l’issue de la procédure. Si le
recours était rejeté et donc si le retrait des permis de stationnement était confirmé,
M. M. ne pourrait plus obtenir les indemnités auxquelles il prétendait
avoir droit.

Les remarques sur l’activité d’auto-école du recourant étaient pertinentes
dès lors qu’elles démontraient que le recourant a toujours eu la volonté d’exercer
deux professions et en réalité de louer ses plaques en dépit des interventions du
département. L’engagement non annoncé à l’autorité de M. A. démontrait
encore une fois le non-respect par le recourant des plus élémentaires dispositions
légales régissant la profession.

Il n’y avait pas violation de la proportionnalité sous prétexte que la mesure
de retrait n’avait plus d’objet puisque le recourant avait manifesté sa ferme
volonté de restituer les permis en cause avant même que la décision litigieuse soit
prise. Un tel argument avait au demeurant, été expressément rejeté par le Tribunal
administratif dans son arrêt du 25 mars 2003 dans la cause V. L’autorité de céans
n’avait jamais exigé que les contrevenants soient mis en demeure de cesser de
louer leurs plaques avant de faire l’objet d’une décision de retrait. Au demeurant,
le recourant avait déjà fait l’objet d’avertissements notamment lors du dépôt de la
dénonciation de 1980 et de la procédure pour la location des plaques en 1994.
Pour le surplus, le département persistait dans ses précédentes écritures.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétence au sens de l’article
56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le
recours est recevable.

a. Le recourant estime que la décision viole son droit d’être entendu sous
l’angle de l’obligation de motiver et de la constatation des faits par rapport aux
moyens de preuves produits.

b. Ce grief ne résiste pas à l’examen. En effet, tant l’instruction menée par le
département que les pièces produites par les parties démontrent sans conteste que
l’on se trouve manifestement en présence d’un cas flagrant de location de plaques.
L’instruction du département s’est déroulée sur plusieurs mois et M. M. a
été entendu à plusieurs reprises. Il a pu s’exprimer sur les déclarations faites par
ses chauffeurs tant au cours de l’instruction conduite par l’autorité administrative
qu’au travers de son recours et sa réplique.

a. Depuis l’entrée en vigueur de la LTaxis, l’exploitation d’un service de taxis
sous la forme d’une entreprise a un caractère strictement personnel et

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intransmissible (art. 6 LTaxis). Il en va de même — sous réserve d’exceptions non
réalisées en l’espèce — du permis de stationnement d’un véhicule sur les places
réservées des autres taxis sur le domaine public (art. 8 al. 3). L’article 11 LTaxis
prévoit que la location des plaques minéralogiques liées à un permis de
stationnement est interdite. L'exploitant d’un tel service a notamment l’obligation
d’informer sans délai l’autorité compétente de tous les faits qui peuvent affecter
les conditions de l’autorisation (art. 17 LTaxis). Il doit veiller au respect par ses
chauffeurs des dispositions fédérales, de la LTaxis et de ses dispositions
d’application et doit également tenir à jour une documentation complète
concernant son personnel et satisfaire à ses obligations d’employeur (art. 22
LTaxis).

b. Les exploitants choisissent leurs employés avec soin, leur donnent des
instructions appropriées et les contrôlent de façon suivie. Ils remettent au SAP un
état détaillé des chauffeurs de taxis à leur service. Toute modification lui est
immédiatement annoncée (art. 35 al. 1 A 3 RTaxis). Les véhicules taxis,
propriétés de l’exploitant ou de l’indépendant sans employé, sont immatriculés à
son nom. Tout changement d'emplacement et toute modification de tarif ou de
signe distinctif sont immédiatement annoncés au département, qui peut effectuer
des contrôles. Le département procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer
du respect de l’interdiction de location de plaques au sens de l’article 11 LTaxis,
notamment lorsqu’un chauffeur quitte son employeur avec le véhicule avec lequel
il travaille, et qu’il travaille chez un autre employeur avec le même véhicule. Le
permis de stationnement peut être retiré en cas de location de plaques (art. 36 al. 1
et 4 RTaxis).

c. En cas d’infraction à la législation ou aux conditions particulières de
l’autorisation d’exploiter ou du permis de stationnement, le département peut, en
tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, prononcer la
suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploiter ou du permis de
stationnement (art. 30 al. 1 lit a et b LTaxis).

Le département peut également infliger une amende administrative de
CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la
loi ou de ses dispositions d’exécution (art. 31 al. 1 LTaxis).

d. Enfin, selon la LTaxis actuellement en vigueur, le nombre de permis de
stationnement limité en raison d’une délégation de compétence du Grand Conseil
au Conseil d’État, est prévu par l’article 9 LTaxis.

L'autorité publique est dès lors fondée à considérer que toute forme
d’organisation d’entreprise de taxis, visant à contourner le système du numerus
clausus, n’est pas conforme à la loi. Comme le nombre de permis de
stationnement est limité et que l’institution d’une liste d’attente est prévue,
l’intérêt public et la répression du « prêt » des permis de stationnement l’emporte

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sur l’intérêt privé au maintien de l’activité d’une entreprise de taxis, lorsque celle-
ci ne respecte pas les conditions légales.

En l’espèce, tant les enquêtes diligentées par le département que l’examen
des pièces produites par les parties et la conclusion à laquelle est parvenue la
chambre de conciliation du tribunal concordent. La relation qui unissait le
recourant à ses chauffeurs ne saurait être qualifiée de relation de travail au sens
des dispositions pertinentes du CO. Le lien de subordination faisait totalement
défaut, les chauffeurs étant libres d’organiser leur temps de travail comme ils
l’entendaient. Ils étaient également libres de prendre leurs vacances. Quant aux
risques économiques, ils reposaient très largement sur les épaules de ces derniers
qui devaient verser au recourant un montant fixe pour la location des plaques
minéralogiques donnant droit au stationnement ainsi qu’un pourcentage de leur
recettes effectives. De surcroît, le fait même que les chauffeurs ne rencontraient le
recourant qu’une fois par mois, ne permettait pas à ce dernier de respecter ses
obligations et de contrôler notamment le temps de travail des chauffeurs, qu’il
considérait comme membres de son personnel au regard de la législation fédérale
pertinente.

Enfin, le recourant n’a pas hésité à contrevenir à la législation en prétendant
être propriétaire d’un véhicule qui en réalité appartenait à l’un de ses chauffeurs.
Il n’a pas non plus hésité à mentir au département en lui produisant un document
falsifié. Ce n’est que plusieurs mois plus tard, mis en face de preuves
incontestables, que le recourant a finalement admis sa supercherie. On peut
également se demander si le recourant n’a pas agi de même en ce qui concerne les
véhicules conduits par le chauffeur R.____. En effet, à la lecture des documents,
il apparaît que c’est l’épouse de ce dernier qui a vendu le véhicule au recourant
pour que celui-ci le mette ensuite à disposition de son mari. Il est également
incontestable que les chauffeurs de taxis devaient s’acquitter des frais d’essence et
participer à l’entretien des véhicules immatriculés au nom du recourant.

Il y a donc lieu de considérer qu’il y avait bien location de plaques, procédé
expressément prohibé par l’article 11 LTaxis.

Le recourant reproche ensuite à la décision querellée de violer le principe de
la proportionnalité. Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité
suppose que la mesure litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que
ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre,
il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés compromis (ATF 122 I
236 consid. 4e/b B p. 246 ;119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; 348 consid. 2a p. 353 ; 374
consid. 3c p. 377). Le principe de la proportionnalité comporte traditionnellement
trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé
(règle d’aptitude), deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité) ;

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enfin, on doit mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré avec le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public
(proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et
les arrêts cités).

Il est incontestable que le recourant a bien loué ses plaques minéralogiques
contrairement à la loi. Le département était fondé à retirer ses 4 plaques
minéralogiques au recourant, dès lors que les procédés auxquels il avait recours
étaient dûment prohibés par la loi et constituaient une violation grossière. Il n’y
avait aucune mesure moins incisive qui soit à même d’atteindre le but recherché.
En particulier, le retrait d’une partie seulement des permis de stationnement aurait
constitué une violation du principe de l’adéquation, une telle mesure n’étant pas
propre à faire cesser les manquements constatés. Enfin, comme le relève à juste
titre le département, la décision entreprise n’empêche nullement le recourant de
poursuivre son activité de moniteur d’auto-école.

L'administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une
amende (ATA/131/1997 du 18 février 1997 ; G. du 20 septembre 1994 Régies C.
& V. du 8 septembre 1992 ainsi que les arrêts cités). La juridiction de céans ne la
censure qu’en cas d’excès.

Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/131/1997 du 18 février 1997; cf. également: P. MOOR, Droit
administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991,
ch. 1.4.5.5, p. 95 — 96 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht :
allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, sème édition, Zurich 1998, p.
40). C’est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en tenant
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du
18 février 1997 ; P. MOCR, Droit administratif : les actes administratifs et leur
contrôle, tome 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95 - 96).

Il est nécessaire que le contreventant ait commis une faute , fût-elle sous la
forme d’une simple négligence. Selon des principes qui n’ont pas été remis en
cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 1984, pp. 646 -
648 ; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d’un large pouvoir d’appréciation
pour infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; G. du 20 septembre
1994 ; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu’en
cas d’excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l’amende doit respecter le
principe de la proportionnalité /ATA/443/1997 du 5 août 1997).

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Le montant de l’amende, arrêté à CHF 5'000.- par l’autorité administrative,
est modeste au regard de l’article 31 alinéa 1 LTaxis qui prévoit un maximum de
CHF 20'000.- considérant la gravité des violations de la loi qui ont été établies.

Le recourant invoque encore la violation du principe de la bonne foi. Il
prétend avoir toujours agi de la même manière au vu et au su de l’administration
qui ne lui aurait jamais fait remarquer qu’il se trouvait dans une situation contraire
à la loi.

En vertu du principe de la bonne foi, l’autorité qui a fourni des
renseignements inexacts est, à certaines conditions, liée par ses renseignements
malgré un texte légal contraire (P. MOOR, Droit administratif, Berne 1988,
p.360). Selon la jurisprudence, la bonne foi de l’administration est engagée
lorsqu’elle agit dans un cas concret vis-à-vis d’une personne déterminée, que
l’autorité qui agit était compétente, que l’administré ne pouvait se rendre compte
immédiatement de l’illégalité du renseignement fourni, que se fondant sur le
renseignement fourni, il n’a pas pris les dispositions qui l’auraient empêché de
subir un dommage et que la législation n’ait pas été modifiée entre le moment où
le renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est invoquée ; enfin, aucun
intérêt public prépondérant ne doit s’opposer à l’intérêt de l’administré à se
prévaloir du principe de la bonne foi (B. KNAPP, Précis de droit administratif,
Bâle 1991, p. 108 et jurisprudences citées ; ATA du 23 février 1993 en la cause
D.)

Le recourant ne peut pas raisonnablement soutenir que le département
tolérait la pratique illégale de la location des plaques minéralogiques. Il n’a
d’ailleurs pas démontré que celui-ci avait connaissance d’une telle pratique. Le
fait qu’il n’y ait pas eu de contrôle systématique ne signifie pas encore que le
département tolère des pratiques contraires à la loi.

Ce grief est dénué de tout fondement

Le tribunal relèvera que c’est le recourant qui a fait preuve d’une mauvaise
foi grossière en persistant à nier l’évidence et en fournissant au département des
documents falsifiés.

Il n’y a pas plus violation du principe de l’égalité de traitement.

La situation à l’origine de l’arrêt du Tribunal administratif du 4 juin 2002
(ATA/317/2002 précité), confirmé par le Tribunal fédéral le 3 septembre 2002, est
semblable à celle du recourant. Dans les deux cas d’espèce, il y a eu location des
permis de stationnement. La violation de la loi est la même et le procédé
identique. Encore une fois, ce grief tombe à mal.

Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe,
sera condamné à un émolument arrêté en l’espèce à CHF 2'000.-.

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XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2002 par Monsieur M.
contre la décision du département de justice, police et sécurité du 26 novembre 2002 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat du recourant, ainsi qu'au
département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, juge et M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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