ge_gerichte · ATAS/715/2012 · 2012-05-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1373/2011 
ATAS/715/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Z___________, domiciliée à Châtelaine 
recourante 
 
contre 
SYNDICAT UNIA, chemin Surinam 5, case postale 288, 1211 
Genève 13 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Madame Z___________ (ci-après : l'assurée) s'est annoncée auprès de la caisse de 
chômage UNIA (ci-après : la caisse) le 4 juin 2010. 
2. Constatant que l’assurée était toujours sous contrat avec la société X__________, à 
raison de dix heures par semaine et depuis le 17 décembre 2009, la caisse a rendu 
en date du 12 août 2012 une décision niant le droit aux prestations de l’assurée dont 
elle a estimé qu’elle ne subissait aucune perte de travail. 
3. Le 8 septembre 2010, l’assurée a formellement formé opposition à cette décision en 
expliquant qu’elle demandait des prestations suite à sa séparation, qui remontait au 
6 juillet 2010; elle ajoutait avoir déposé une demande en mesures protectrices de 
l'union conjugale le 8 septembre de la même année. 
4. La caisse a alors approfondi l’instruction du dossier et constaté que l'assurée avait 
travaillé entre 2001 et 2010 auprès du Syndicat sans frontières (ci-après : le 
syndicat), fondé et présidé par son époux. 
5. La caisse a alors demandé à l'assurée de lui transmettre divers documents (statuts 
du syndicat, formulaires IPA, attestations de gain intermédiaire, etc.) et lui a 
demandé des précisions quant à l’activité exercée au sein du syndicat, ce à quoi 
l’assurée a répondu qu’elle n’y travaillait plus depuis juin 2010. 
6. Le 7 février 2011, la caisse a relevé que le 28 septembre 2010, l'assurée lui avait 
pourtant adressé au nom d’un membre du syndicat un courrier, qu’elle avait signé 
en tant que secrétaire syndicale. 
7. Par courrier du 17 février 2011, l'assurée a contesté avoir repris ses activités 
bénévoles auprès du syndicat. Elle a expliqué avoir accepté de former une 
secrétaire durant quelques jours et avoir été amenée à intervenir ponctuellement 
pour un membre dont elle connaissait bien le dossier. 
8. Par décision du 8 décembre 2010, la caisse a une nouvelle fois nié le droit de 
l'assurée à toute prestation. Les voies de droit mentionnées étaient cette fois encore 
celles de l’opposition. 
9. Le 10 janvier 2011, l'assurée s'est donc une nouvelle fois opposée à la position de la 
caisse. Elle a allégué être femme au foyer depuis avril 2000. Elle a admis avoir 
effectué quelques heures de bénévolat par mois pour le syndicat fondé par son 
époux, lui-même au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité depuis avril 2001 
et avoir repris une petite activité lucrative - à raison de deux heures par jour - suite 
à la suppression, en 2008, de sa rente complémentaire. Elle a catégoriquement 
contesté avoir jamais été employée par le syndicat. 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 3/8 -
10. Le 21 mars 2011, la caisse a informé l'assurée qu'elle avait soumis son dossier à 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) afin que ce dernier se 
détermine sur son aptitude au placement. 
11. Le 6 avril 2011, l'OCE a constaté que la décision rendue par la caisse en date du 8 
décembre 2010 constituait en réalité une décision sur opposition, que la 
contestation de l’assurée devait dès lors être considérée comme un recours et qu’il 
ne lui appartenait dès lors pas de se prononcer. Il a invité la caisse à transmettre la 
nouvelle "opposition" de l'assurée à la Cour de justice comme objet de sa 
compétence. 
12. Le 3 mai 2011, informée de la position de l’OCE, l'assurée a formellement interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en reprenant l'argumentation déjà développée 
précédemment. 
Elle s'étonne que son aptitude au placement soit mise en doute par la caisse, 
alléguant qu'elle n'a jamais été dans l’incapacité de travailler et qu’en dehors de ses 
heures de ménage, elle consacre ses journées à ses recherches d'emploi. 
13. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 6 juin 2011, a conclu au rejet 
du recours. 
La caisse fait valoir qu'une procédure d'opposition serait encore formellement en 
suspens auprès d'elle mais ajoute que si la Cour devait partager l’avis de l'OCE, elle 
ne s’opposera pas à ce qu’elle entre en matière (sic). 
Quant au fond, l’intimée soutient qu’il est impossible de déterminer le caractère et 
le taux d'occupation de l'assurée auprès du syndicat et, par voie de conséquence, de 
déterminer pour quel taux d'occupation une éventuelle libération de l'obligation de 
cotiser pourrait être admise. 
14. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 29 septembre 2011. 
Le représentant de l’intimée a allégué qu’en réalité, la décision du 8 décembre 2010 
doit être considérée comme une décision de reconsidération, annulant et remplaçant 
implicitement la précédente. 
Quant à la recourante, elle a répété qu’elle n’a jamais été employée du syndicat 
fondé par son ex-époux. Selon ses dires, elle s’y rendait de temps en temps à titre 
bénévole, ce qu’elle a cessé de faire après sa séparation. 
Elle a ensuite admis qu’il arrive encore aux employés de la contacter pour lui 
demande de menus services (un courrier, une traduction, un renseignement). 
La recourante a ajouté qu’interdiction lui a d’ailleurs été faite par le Tribunal des 
prud'hommes en octobre 2009 de représenter le syndicat. 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 4/8 -
15. A l’appui de ses dires, la recourante a produit : 
- 
un jugement sur incident et ordonnance préparatoire de la juridiction des 
Prud'hommes du 7 octobre 2009 lui refusant la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié et lui interdisant de défendre les intérêts de 
tiers, d’assister ou de représenter des parties dans les causes de nature 
prud'homales ; 
- 
un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal fédéral dont il ressort 
qu’au sein du syndicat, elle seule pourrait éventuellement assumer le rôle 
de mandataire professionnellement qualifiée mais confirme que cette 
qualité doit lui être refusée tant que ses aptitudes n'auront pas été 
élucidées ; 
- 
l’arrêt rendu le 26 avril 2011 par la Chambre des Prud'hommes de la 
Cour 
de 
justice 
lui 
reconnaissant 
la 
qualité 
de 
mandataire 
professionnellement qualifié pour assister et représenter les parties 
devant la juridiction des Prud'hommes. 
16. Par écriture du 14 octobre 2011, l’intimée s’est interrogée sur la manière dont la 
recourante a pu financer les cours suivis de 2009 à 2011 auprès de 
l'ASSOCIATION 
GENEVOISE 
DES 
EMPLOYES 
EN 
ASSURANCES 
SOCIALES (AGEAS), d’un coût de 4'500 fr. Par ailleurs, l’intimée a fait remarquer 
que l’assurée avait dû, pour s’inscrire à ces cours, fournir une attestation 
d'employeur démontrant qu’elle disposait d'une expérience professionnelle 
suffisante dans le domaine des assurances sociales. 
17. Par courrier du 1er novembre 2011, l'assurée a expliqué avoir été aidée par sa mère, 
d’une part, avoir contracté un prêt, d’autre part, et l’avoir remboursé grâce à son 
travail chez X__________ et à une aide du service des allocations d'étude et 
d'apprentissage. 
La recourante a également produit l'attestation d'employeur fournie à l'AGEAS 
pour s'inscrire aux cours. Il s'agit d'un certificat de travail intermédiaire établi le 
13 août 2009 attestant que l'intéressée "collabore" avec le syndicat depuis 2000 en 
qualité de secrétaire syndicale et d’avocate conseil. Il en ressort également qu'elle 
assume une permanence de conseil pour les employeurs et les travailleurs et se 
charge d'entamer des procédures judiciaires et extrajudiciaires auprès des 
Prud'hommes et du Tribunal cantonal des assurances sociales. 
18. Invitée une nouvelle fois à se déterminer, l'intimée, par écriture du 21 novembre 
2011, a renoncé à toute observation et a laissé "le soin de juger la cause" à la Cour 
de céans. 
 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 5/8 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose préalablement la question de savoir si la décision rendue par l’intimée le 
8 décembre 2010 doit être considérée comme une décision sur opposition. Tel est 
bien le cas dans la mesure où cette décision est intervenue suite au dépôt - dans le 
délai de 30 jours imparti - d’une opposition - expressément désignée comme telle - 
de l’assurée. Peu importe que les motifs invoqués par la caisse à l’appui de son 
refus de prestations diffèrent de ceux de la première décision. A l’instar de l’OCE, 
la Cour de céans constate que cette seconde décision constitue bel et bien une 
décision sur opposition et que la contestation de l’assurée doit dès lors être 
considérée comme un recours, dont on relèvera qu’il doit être considéré comme 
recevable puisqu’adressé en temps utile à une autorité certes incompétente mais qui 
aurait dû le transmettre à la Cour de céans, comme l’y avait d’ailleurs invité l’OCE. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit aux prestations de 
l’assurance-chômage, en particulier si elle remplit les conditions relatives à la 
période de cotisation. 
4. Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, 
notamment, les conditions relatives à la période de cotisation ou s’il en est libéré. 
Tel est le cas de celui qui, dans les limites du délai-cadre de deux ans prévu par 
l'art. 9 al. 3 LACI, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisations (art. 13 al. 1 LACI). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que cette exigence légale n'est pas remplie puisque, 
durant le délai-cadre de cotisation courant du 4 juin 2008 au 3 juin 2010, la 
recourante n’a cotisé que depuis décembre 2009. Il convient dès lors d'examiner si 
la recourante peut faire valoir un motif de libération de l'obligation de cotiser. 
5. Selon l’art. 14 al.2 LACI invoqué par la recourante, sont libérés des obligations 
relatives à la période de cotisations les personnes qui, par suite de séparation de 
corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons 
semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 6/8 -
d'exercer une activité salariée ou de l'étendre; cette réglementation est également 
applicable en cas de séparation de fait (SVR 2000 ALV 15 42 consid. 5b). 
En l'occurrence le motif de libération invoqué et pouvant seul entrer en ligne de 
compte est celui de la séparation de la recourante d'avec son époux. 
L'art. 14 al. 2 LACI vise à favoriser les personnes qui, en raison de certains 
événements, se trouvent soudainement confrontées à une situation de nature à 
mettre en péril leurs moyens d'existence. Son application suppose un lien de 
causalité entre le motif de libération -en l'occurrence la séparation- et la nécessité 
de prendre ou d'augmenter une activité lucrative indépendante. La preuve stricte de 
la causalité, dans une acceptation scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence 
d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et 
compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision du 
conjoint d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (ATF 125 V 125 consid. 2a). 
Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé de manière définitive sur la situation de 
besoin justifiant la reprise d'une activité lucrative dans le cas de l'art. 14 al. 2 LACI. 
Il a écarté le critère du minimum vital selon le droit des poursuites. Il a également 
jugé qu’il ne se justifiait pas, pour l'application de l'art. 14 al. 2 LACI, de se référer 
aux pourcentages figurant à l'art. 11 b al. 1 OACI car si les revenus du conjoint 
sont pris en compte lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 13 al. 2bis LACI, tel n'est pas le 
cas lorsqu’il s’agit de l'art. 14 al. 2 LACI puisque la nécessité de prendre ou 
d'étendre une activité professionnelle est due, précisément et en règle générale, à la 
séparation. Le Tribunal fédéral a rappelé que cette disposition se rapporte à des 
situations où l'assuré se trouve soudainement plongé dans une situation imprévue 
qui l'oblige à prendre rapidement des dispositions nouvelles. En pareille situation, il 
arrive fréquemment que la personne ait à supporter temporairement des charges 
fixes que n'aurait pas à assumer une personne vivant seule. Tel peut être le cas, par 
exemple, du loyer correspondant à la jouissance de l'appartement des époux et qui 
est plus élevé que le logement dont le conjoint devrait se contenter compte tenu de 
circonstances nouvelles (ATF C 240/02 du 7 mai 2004, consid. 4.3.). En définitive, 
le Tribunal fédéral a estimé qu’il convenait d'apprécier la notion de nécessité 
économique au sens de l'art. 14 al. 2 avec souplesse, en tenant compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce. La personne assurée n'a pas à prouver de 
manière stricte la causalité entre un état de besoin et la nécessité de prendre ou 
d'augmenter une activité lucrative : il suffit qu'il apparaisse crédible et 
compréhensible que l'événement se fonde sur une raison indiquée à 
l'art. 14 al. 2 LACI. Or, appliquer un schématisme rigoureux concrétisé par des 
limites de revenu ou des montants forfaitaires déterminés serait difficilement 
conciliable avec l'absence d'exigence d'une preuve stricte. Dans ces conditions, il 
convient plutôt, pour évaluer cette nécessité, d'examiner s'il existe un équilibre 
entre les revenus (y compris ceux de la fortune) et les dépenses courantes fixes. On 
tiendra également compte de manière appropriée de la fortune disponible. S'il 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 7/8 -
apparaît que la personne n'est pas à même de faire face à ses obligations à court et 
moyen terme, on doit constater que la décision de reprendre ou d'étendre une 
activité se fonde sur une des raisons mentionnées à l'art. 14 al. 2 et admettre, en 
conséquence, l'existence d'un motif de libération (ATF C 240/02 du 7 mai 2004, 
op.cit, consid. 4.4). 
Le lien de causalité doit cependant également exister entre le motif de libération 
invoqué et l'absence de durée minimale de cotisations. L'art. 14 al. 2 LACI ne vise 
ainsi que les situations où l'intéressé a été empêché d'accomplir une période 
minimale de cotisations parce qu'il s'est consacré exclusivement à la tenue du 
ménage et au confort domestique de sa famille. Ainsi le Tribunal fédéral des 
assurances a-t-il jugé que ne peut se prévaloir d'un motif de libération le salarié qui 
exerçait une activité indépendante en compagnie de son ex-conjoint par exemple 
(cf. ATF 125 V 125 consid. 2c). 
En l'espèce, il ne semble pas que l'assurée dispose d'une fortune significative 
pouvant être prise en considération. La question de savoir si la séparation l’a 
contrainte à augmenter son taux d’activité peut cependant rester ouverte en 
l’occurrence, dans la mesure où, quoi qu’il en soit, le lien de causalité entre le motif 
de libération invoqué et le fait que l’assurée n’ait pas cotisé pendant la durée 
minimale requise doit être nié. En effet, il s’avère que c’est par choix que l'assurée 
a travaillé à titre bénévole pour le syndicat fondé par son époux. Il s’avère 
d’ailleurs qu’elle a continué à apporter son aide même après la séparation. Il ressort 
en outre des arrêts et du certificat de travail produits par l’assurée elle-même que 
son rôle au sein du syndicat était bien plus important qu’elle ne veut bien le dire. 
Tout comme pour l’assuré qui exerçait une activité indépendante en compagnie de 
son ex-conjoint, il convient de considérer que le lien de causalité entre le motif de 
libération invoqué et l'absence de durée minimale de cotisations n'est pas non plus 
donné, de sorte que le recours doit être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/1373/2011 
- 8/8 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le