ge_gerichte · ACPR/18/2019 · 2018-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23447/2015 
ACPR/18/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 8 janvier 2019 
 
Entre 
A______ , domicilié ______ (GE), comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, Libertas 
Avocats, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 5 avril 2018 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23447/2015 
Vu : 
- 
le rapport de dénonciation de la Police de l'Ouest lausannois du 4 décembre 
2015 aux fins de saisine des autorités genevoises pour une infraction à l'art. 116 
LÉtr reprochée à A______ , auquel sont joints le rapport de renseignements du 
14 novembre 2015 et le procès-verbal d'audition du 25 octobre 2015 de 
B______ ; 
- 
le procès-verbal d'audition du 17 mars 2016 de A______ ; 
- 
l'ordonnance pénale du Ministère public du 4 mai 2016 condamnant A______ 
pour infraction à l'art. 116 al. 1 let. a LÉtr, notifiée par pli recommandé et 
distribuée le 11 mai 2016 au guichet de la Poste; 
- 
le courrier du 11 novembre 2016 de A______ , par son conseil, affirmant ne 
pas avoir eu connaissance de la condamnation précitée, contestant la validité de 
la notification de ladite condamnation, sollicitant la restitution du délai 
d'opposition et, simultanément, formant opposition; 
- 
le courrier du 24 novembre 2016 du Procureur lui transmettant le suivi des 
envois de la Poste et attestant de la notification le 11 mai 2016; 
- 
par courrier du 5 décembre 2016, A______ a contesté que la signature figurant 
sur l'attestation de distribution de la Poste soit la sienne; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du Ministère public du 8 décembre 2016, 
transmettant la procédure au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition, concluant à l'irrecevabilité de ladite 
opposition; 
- 
les audiences devant le Tribunal de police des 20 décembre 2017 et 16 mars 
2018; 
- 
l'ordonnance du 5 avril 2018 du Tribunal de police, notifiée le lendemain, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de 
tardiveté et renvoyant la procédure au Ministère public pour statuer sur une 
éventuelle demande de restitution de délai; 
- 
le recours du 16 avril 2018 de A______ contre cette décision. 
 


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Attendu que : 
- 
B______ – entendu dans le cadre d'une infraction à la LCR – a communiqué à 
la police vaudoise l'adresse ______ (GE), disant vivre chez ses parents, et a 
signé le procès-verbal; 
- 
A______ , entendu en qualité de prévenu, a déclaré, à la police genevoise, que 
son frère, en situation illégale sur le territoire suisse, n'habitait pas chez lui, tout 
en refusant de dire où il vivait; il avait été d'accord que son frère "mette son 
adresse" chez lui [______ (GE)]. Il a signé le procès-verbal; 
- 
l'ordonnance pénale reproche à A______ d'avoir, à tout le moins, de septembre 
2015 au 25 octobre 2015, logé, à son domicile, son frère, B______ , lequel 
faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire suisse; 
- 
devant le Tribunal, B______ , entendu en qualité de témoin, a déclaré qu'avec 
l'accord de son frère, il avait donné l'adresse de ce dernier pour recevoir des 
courriers de la C______ [compagnie d'assurances] . En cas d’avis de 
recommandé, la Poste ne lui demandait pas toujours son document d'identité 
lorsqu'il allait le chercher; si le courrier ne lui était pas destiné, il ne le prenait 
pas. Il lui était arrivé de prendre au guichet des recommandés qui s'avéraient 
être destinés à son frère. Il les remettait alors dans la boîte aux lettres de celui-
ci. Son frère n'était pas content qu'il fasse cela; 
Sur présentation de l'ordonnance pénale du 4 mai 2016, il s'est souvenu, parce 
que son prénom y apparaissait, l'avoir retirée au guichet de la Poste et s'être dit 
qu'il payerait l'amende une fois qu'il aurait reçu l'argent de la C______ ; il 
l'avait mise dans la boîte aux lettres de son frère. Les employés de la Poste le 
connaissaient et lui remettaient le courrier au nom de A/B______ . Son frère 
n'avait pas trouvé l'ordonnance dans sa boîte parce qu'elle le concernait lui, pour 
avoir commis l'infraction; il avait pris la voiture de son frère sans le lui 
demander et avait commis lui-même l'infraction avec ledit véhicule et non son 
frère; il avait téléphoné pour trouver un arrangement et avait payé un acompte. 
Rendu attentif au fait que l'infraction reprochée était une violation de la LÉtr et 
non de la LCR, il a répondu que c'était à cause de la violation LCR qu'ils lui 
avaient "collé" [à lui] l'amende. Il n'avait pas remis l'ordonnance à son frère. Il a 
tout à la fois déclaré avoir reçu l'ordonnance pénale liée à l'accident causé avec 
la voiture de son frère et ne pas l'avoir reçue; concernant l'amende liée à cet 
accident, il avait demandé à sa fiancée de téléphoner pour trouver un 
arrangement; 
- 
dans sa décision, le Tribunal de police a retenu les similitudes ressortant de la 
comparaison de la signature du recourant avec celle figurant sur l'accusé de 


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réception de l'ordonnance pénale et au contraire l'absence de similitude avec la 
signature de B______ . Il a estimé qu'il était très peu vraisemblable que la 
Poste remette un recommandé à une tierce personne sans qu'elle soit au bénéfice 
d'une procuration et que le témoignage du frère du recourant était pour le moins 
confus. L'ordonnance pénale avait dès lors été valablement notifiée; l'opposition 
tardive n'était pas valable; 
- 
dans son recours, A______ fait grief au Tribunal d'avoir retenu, sans véritable 
preuve et sans en être intimement convaincu, que la signature apposée sur le 
"boitier" de la poste était la sienne, d'avoir considéré qu'il était peu 
vraisemblable que la Poste remette un recommandé à une tierce personne sans 
qu'elle soit au bénéfice d'une procuration et de ne pas avoir donné de valeur 
probante au témoignage de B______ le considérant confus. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits 
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", 
au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors 
du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016, consid. 
2.2); 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment 
par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP); 
- 
le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses 
employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage 
(art. 85 al. 3 CPP); 
- 
le recourant allègue que ce serait son frère qui se serait fait remettre le pli en 
apposant sa signature sur le récépissé électronique de la Poste – les 
informations apparaissant sur le site internet de la Poste précisant que les 
membres de la famille portant le même nom n'ont pas à présenter de 
procuration – et ne lui aurait pas remis le pli recommandé; 


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- 
force est de constater que la signature du recourant est très similaire à celle se 
lisant sur l'accusé de réception, ce qui n'est pas du tout le cas de celle de son 
frère; 
- 
il apparaît, donc, avec une vraisemblance confinant à la certitude que c'est bien 
le recourant qui est allé retirer le recommandé; les déclarations de son frère, qui 
pourraient être de circonstances, ne modifient pas cette appréciation tant elles 
ont varié au court de l'audition et semblent se référer très vraisemblablement à 
une ordonnance pénale condamnant B______ pour une infraction à la LCR; 
- 
cela étant, même si c'était son frère qui était allé chercher le recommandé, 
l'ordonnance pénale a été valablement notifiée, au regard de l'art. 85 al. 3 CPP 
et des informations données par la Poste, dès lors qu'il appartenait au recourant 
de prendre toute mesure pour se faire remettre le pli le concernant par son frère 
– n'ignorant pas que ce dernier allait retirer des recommandés que pouvaient le 
concerner lui –; 
- 
il est en outre établi que le recourant n'a pas formé opposition dans le délai 
légal de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; sans demander d'observations 
à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, pour lui son conseil, et au Tribunal 
de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 595.00