ge_gerichte · ATA/52/2011 · 2009-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4344/2010-FPUBL 
ATA/52/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 1er février 2011 
 
 dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


- 2/13 - 
A/4344/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur P______ a été nommé fonctionnaire le 10 novembre 2009, après 
avoir travaillé plusieurs années au bénéfice d’un contrat d’agent spécialisé, 
comme directeur du service des affaires extérieures (ci-après : le SAE), rattaché 
au département du territoire, devenu depuis lors le département de l’intérieur et de 
la mobilité, service transféré dès le 7 décembre 2009 au département des affaires 
régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le département ou le DARES). 
2. 
 
Le 12 avril 2010, le groupe de confiance instauré par l’art. 4 du règlement 
relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève du 18 juin 2008 
(RPPers - B 5 05.10) a recommandé au Conseil d’Etat d’ouvrir une enquête 
administrative à l’encontre de M. P______, pour infraction au devoir de service au 
sens des art. 20, 21 let. a et 23 let. f de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), ainsi que de l’art. 3 du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). Cette recommandation a été transmise, dans 
un premier temps, à Madame D______, secrétaire générale du DARES. 
3. 
 
Le 21 mai 2010, cette dernière a écrit au directeur général de l’Office du 
personnel de l’Etat (ci-après : OPE). Le DARES sollicitait l’ouverture d’une 
enquête administrative à l’encontre de l’intéressé. 
4. 
 
Par arrêté du 1er juin 2010, le Conseil d’Etat a ordonné l’ouverture d’une 
enquête administrative contre M. P______. Cette décision réservait la possibilité 
de faire porter l’enquête administrative sur tous faits répréhensibles pouvant 
apparaître en cours de procédure. M. P______ n’était pas suspendu 
provisoirement pendant la durée de l’enquête administrative. Toutefois, la faculté 
de prendre une telle mesure demeurait réservée. La conduite de l’enquête était 
confiée à Monsieur Christian Coquoz, juge à la Cour de justice. 
5. 
 
Ce dernier a procédé à l’audition de M. P______, ainsi que de plusieurs 
témoins durant l’été 2010. 
6. 
 
Avant qu’il ne rende son rapport, le groupe de confiance a alerté à nouveau 
Mme D______. Il y avait nécessité de prendre des mesures de protection vis-à-vis 
d’une collaboratrice de l’Etat qui dépendait hiérarchiquement de M. P______. 
Avec l’accord de cette dernière, donné le 28 septembre 2010, ce courrier a été 
transmis à l’enquêteur. 


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7. 
 
Les 11, 15 et 18 octobre 2010 trois fonctionnaires du SAE, Madame 
R______, Monsieur B______ ainsi que Madame T______ ont été successivement 
entendus par Mesdames Z______, directrice à la direction des ressources 
humaines du département, et M______, responsable de secteur aux ressources 
humaines du DARES, auxquelles s’était adjoint Monsieur E______, secrétaire 
adjoint de celui-ci. Ces entretiens ont fait l’objet d’un compte-rendu signé des 
participants. 
8. 
 
Le 22 octobre 2010, M. P______, par l’intermédiaire de son conseil, a écrit 
à Madame Michèle Righetti, secrétaire générale du DARES. Il s’étonnait de ne 
pas avoir reçu copie du rapport d’enquête qui avait été adressé à l’Etat de Genève 
par l’enquêteur après les dernières auditions, ainsi que la communication des 
dernières pièces. Il avait été informé que le service des ressources humaines du 
DARES avait récemment entendu plusieurs personnes de son service et désirait 
savoir dans quel cadre ces auditions étaient intervenues. 
9. 
 
Le 1er novembre 2010, M. P______ a été entendu en compagnie de son 
conseil par Mmes Z______, W______ et M. E______. Selon le compte-rendu de 
cet entretien, l’objet de celui-ci était de répondre au courrier du 22 octobre 2010. 
Des éléments nouveaux concernant l’affaire en cours avaient fait leur apparition. 
Des collaborateurs du SAE avaient exprimé des doléances à l’encontre de M. 
P______. Une demande de complément d’enquête devait être soumise au Conseil 
d’Etat lors de sa séance du 3 novembre 2010. Le DARES envisageait de 
demander la suspension provisoire de M. P______, la situation étant extrêmement 
tendue, tant pour celui-ci que pour les collaborateurs du SAE. L’intéressé a 
contesté les griefs qui lui étaient faits. Son conseil s’est dit surpris par la 
procédure et par le fait que le rapport d’enquête n’avait pas été transmis à 
M. P______, alors qu’il avait le droit d’en prendre connaissance. Il a demandé à 
pouvoir accéder aux documents relatifs aux nouveaux faits, avant que le Conseil 
d’Etat ne prenne sa décision. Les représentants du DARES lui ont répondu que 
l’intéressé aurait accès à l’ensemble des enquêtes, après la prise de décision du 
Conseil d’Etat. 
10. 
 
Le jour-même, M. P______ a écrit au Conseil d’Etat. Il s’insurgeait contre 
le fait que le rapport d’enquête ne lui ait pas été communiqué et que le DARES ait 
refusé de lui indiquer les éléments précis sur la base desquels une nouvelle 
enquête administrative allait être demandée. Ses droits procéduraux étaient 
atteints, de même que ses droits de la personnalité. M. P______, une fois 
l’enquête achevée, devait pouvoir s’exprimer par écrit dans les trente jours. Il 
avait le droit de prendre connaissance du rapport. A défaut de transmettre celui-ci, 
le Conseil d’Etat devait rendre une décision sujette à recours. En outre, avant toute 
décision sur l’ouverture d’une nouvelle enquête administrative et le prononcé 
d’une mesure de suspension, son droit d’être entendu devait être respecté. 


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11. 
 
Le 3 novembre 2010, le Conseil d’Etat a pris un arrêté qu’il a notifié à 
M. P______. Une enquête administrative complémentaire était ordonnée, 
également confiée à M. Coquoz. Celle-ci devait porter sur les faits mentionnés 
dans les considérants, soit les nouvelles plaintes émises à l’encontre de M. 
P______. L’intéressé était suspendu provisoirement de ses fonctions dans l’attente 
du résultat de l’enquête administrative, sans suspension de traitement. 
12. 
 
Le même jour, le Conseil d’Etat a répondu au courrier de M. P______ du 
1er novembre 2010. Il avait été saisi d’une demande de complément d’enquête 
administrative portant sur des faits nouveaux. Ladite demande s’inscrivait 
cependant dans le cadre de l’arrêté du 1er juin 2010. L’enquête administrative 
n’était donc pas close et ne le serait pas avant que le complément d’enquête ne 
soit effectué. Le droit d’être entendu de M. P______ avait été respecté, puisque le 
1er novembre 2010, les faits nouveaux lui avaient été communiqués et qu’il avait 
eu la possibilité de s’exprimer. Les pièces feraient partie du dossier d’enquête, 
auquel M. P______ aurait accès et au sujet duquel il pourrait faire valoir ses droits 
en temps opportun. 
13. 
 
Le 11 novembre 2010, l’enquêteur a écrit à M. P______. Il avait pu 
consulter à sa demande les pièces relatives à l’extension, sur faits nouveaux, de 
l’enquête administrative qui lui avait été confiée le 1er juin 2010. Il n’entendait pas 
procéder à l’audition de Mme T______, en sa présence, compte tenu de la 
recommandation du groupe de confiance. Il communiquait à son conseil copie du 
compte-rendu de l’entretien avec celle-ci du 18 octobre 2010, rédigé le 21 octobre 
2010, en lui demandant de lui faire parvenir, avant le mercredi 17 novembre 2010, 
la liste écrite des questions que l’intéressé souhaitait lui faire poser. Il refusait de 
délivrer une copie des autres pièces du dossier. D’une part, à situation égale, M. 
P______ n’avait pas demandé de copies avant les auditions menées à la suite du 
premier arrêté du Conseil d’Etat et, d’autre part, cette autorité lui avait rappelé, 
dans sa lettre du 3 novembre 2010, qu’il disposerait d’un délai de trente jours pour 
présenter ses observations sur le dossier qui serait mis à sa disposition par l’OPE à 
la fin de l’enquête administrative, ce qui préserverait son droit d’être entendu. 
L’enquêteur refusait d’entendre à nouveau M. P______ et transmettait une copie, 
valant convocation, des citations adressées à Mme R______ et à M. B______ 
pour une audition qui aurait lieu le 18 novembre 2010. 
14. 
 
Le 15 novembre 2010, M. P______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 3 novembre 2010, refusant la communication 
du premier rapport d’enquête (cause A/3915/2010). 
15. 
 
Le 17 novembre 2010, M. P______ a sollicité du Conseil d’Etat la 
récusation de l’enquêteur. Il ressortait clairement de la teneur du courrier de ce 
dernier du 11 novembre 2010 que celui-ci n’entendait pas respecter son droit 


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d’être entendu lors de la conduite du complément d’enquête administrative. 
L’enquêteur ne respectait pas les indications du Conseil d’Etat et de 
Mme Z______, selon lesquelles il aurait accès à toutes les pièces du dossier de 
l’enquête et pourrait pleinement s’exprimer. M. P______ contestait ne pas avoir 
demandé copie du dossier avant les auditions menées à la suite du premier arrêté 
du Conseil d’Etat. De telles copies avaient été immédiatement remises à son 
conseil par le greffe de la Cour de justice. Il ne comprenait pas la position de 
l’enquêteur, laquelle démontrait que ce dernier était prêt à avancer n’importe quel 
argument, même le plus incongru et le plus arbitraire, pour entraver son droit 
d’être entendu. Des circonstances objectives lui faisaient suspecter l’impartialité 
de l’enquêteur, au sens l’art. 15 al. 2 let. d de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le complément d’enquête devait être 
suspendu jusqu’à droit jugé par la chambre administrative sur son recours du 
15 novembre 2010. Le procédé consistant à interroger longuement trois personnes 
du SAE en présence de la hiérarchie et de la direction des ressources humaines du 
DARES et établir des procès-verbaux détaillés de ces entretiens revenait à 
effectuer une enquête administrative en violation de son droit d’être entendu et de 
l’art. 27 LPAC, conformément à ce qu’avait déjà jugé le Tribunal administratif 
(ATA/417/2008 du 26 août 2008). Le Conseil d’Etat devait écarter de la 
procédure les rapports d’audition de Mmes T______, R______, et de M. 
B______. 
16. 
 
Le 7 décembre 2010, le Conseil d’Etat a, par arrêté, rejeté la demande de 
récusation de l’enquêteur et refusé d’écarter de la procédure les comptes-rendus 
d’entretien des trois collaborateurs du SAE entendus les 11, 15 et 18 octobre 
2010. Cet arrêté était exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Même si le courrier de l’enquêteur du 11 novembre 2010 pouvait paraître 
malencontreux, il ne démontrait aucune partialité de sa part. Les faits, objets de 
l’arrêté du 3 novembre 2010, relatifs au complément d’enquête avaient été portés 
à la connaissance de M. P______, qui avait pu s’exprimer à leur sujet. Son droit 
d’accès au dossier après une instruction complète subsistait. Il pourrait demander 
à l’enquêteur de procéder à son audition lorsque la phase d’instruction relative au 
complément d’enquête aurait débuté. Il pourrait ensuite rédiger ses observations 
avant qu’une décision ne soit prise par le Conseil d’Etat. 
 
 
La requête visant à écarter de la procédure les comptes-rendus d’entretien 
des trois collaborateurs du SAE précités n’était pas fondée. Ces trois entretiens ne 
constituaient pas des auditions préliminaires, mais relevaient de la gestion du 
personnel et du rôle hiérarchique des organes du département à l’égard de leurs 
subordonnés. Dans un cas, l’audition avait été sollicitée par le service de la santé 
des personnes de l’Etat en vue d’une reprise du travail. Dans le second cas, la 
collaboratrice avait demandé à être reçue par la direction des ressources humaines 
du département et dans le troisième cas le collaborateur s’était entretenu avec le 


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secrétaire-adjoint chargé de la supervision du SAE. Ces auditions pouvaient être 
versées au dossier concernant le complément d’enquête administrative. 
 
 
L’arrêté constituait une décision incidente, susceptible de faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de dix jours à compter de 
sa notification. 
17. 
 
Par acte posté le 20 décembre 2010, M. P______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre l’arrêté précité, reçu le 8 décembre 2010 (cause 
A/4344/2010). A titre préalable, il a requis la restitution de l’effet suspensif et, à 
titre provisionnel, qu’il soit fait interdiction à M. Coquoz de procéder à tout acte 
d’instruction en relation avec le complément d’enquête ordonné par le Conseil 
d’Etat le 3 novembre 2010. Il devait être fait interdiction au Conseil d’Etat de 
transmettre à tout nouvel enquêteur les comptes-rendus d’entretien des 11, 15 et 
18 octobre 2010 établis par le DARES, jusqu’à droit jugé dans la procédure. Sur 
le fond, il concluait à l’annulation de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 décembre 
2010 et à ce que la récusation de M. Coquoz soit ordonnée. Le complément 
d’enquête ordonné par l’arrêté du Conseil d’Etat du 3 novembre 2010 devait être 
confié à un autre enquêteur. De même devaient être écartés du dossier de la 
procédure d’enquête administrative les trois comptes-rendus d’entretien précités, 
ceci avec suite de dépens. 
18. 
 
Par arrêt du 21 décembre 2010 dans la cause A/3915/2010 (ATA/902/2010), 
le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours de M. P______ contre le 
refus du Conseil d’Etat de lui transmettre le premier rapport d’enquête. 
L’existence d’un préjudice irréparable n’était pas démontrée. 
19. 
 
Par courrier du 23 décembre 2010, le juge délégué a accordé un délai au 
Conseil d’Etat pour répondre et l’a enjoint, à titre pré-provisionnel, à renoncer à 
prononcer une décision relative au statut du recourant, qui serait fondée sur les 
éléments de l’enquête administrative. De même, le Conseil d’Etat devait prier 
M. Coquoz de ne plus procéder à quelque acte d’enquête que ce soit. 
20. 
 
Le 12 janvier 2011, l’OPE a répondu au recours pour le compte du Conseil 
d’Etat. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande de restitution de l’effet suspensif 
et s’en rapporte à l’appréciation de la chambre administrative en ce qui concerne 
la demande de mesures provisionnelles. Sur le fond, il a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Un effet suspensif ne pouvait être accordé ni restitué lorsque le recours était 
dirigé, comme en l’occurrence, contre une décision au contenu négatif. 
 
 
Sur le fond, même si le courrier du 11 novembre 2010 était malencontreux, 
du moins en ce qui concernait le refus de procéder à une nouvelle audition de 
l’intéressé, il ne suffisait pas à démontrer une partialité de l’enquêteur, au sens de 


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l’art. 15 al. 2 let. d LPA. Le refus de l’enquêteur de délivrer copie des pièces au 
recourant était exorbitant à la récusation de l’enquêteur, comme l’était le refus 
d’entendre une des collaboratrices du SAE en la présence du recourant et de son 
conseil. Les décisions étaient fondées sur la recommandation du groupe de 
confiance. Au demeurant, une divergence dans l’application du droit ne pouvait 
entraîner la récusation d’un enquêteur. 
 
 
La requête visant à écarter de la procédure trois comptes-rendus d’entretien 
était également mal fondée. L’ATA/417/2008 cité par le recourant n’était pas 
relevant. Deux des trois personnes entendues par le service des ressources 
humaines du DARES l’avaient été à leur demande. La troisième avait été 
auditionnée parce qu’elle avait évoqué ses difficultés avec M. P______ avec le 
secrétaire-adjoint chargé de la supervision du SAE. Aucun rapport n’avait été 
établi à la suite de l’audition de ces trois collaborateurs et aucun d’eux n’avait 
déposé de pièces au dossier. L’art. 42 LPA n’empêchait pas l’employeur 
d’entendre ses employés, au sujet de leurs plaintes, pour évaluer la situation et 
juger de la pertinence des faits soulevés et de l’opportunité d’ouvrir une enquête 
administrative. 
 
 
Le rejet du recours s’imposait dès lors que le droit d’être entendu de 
l’intéressé avait été respecté, puisqu’il avait eu accès au dossier, disposé des 
pièces et qu’il pourrait encore s’exprimer à leur sujet durant le complément 
d’enquêtes. 
21. 
 
Le 20 janvier 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
b. 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
L'arrêté du Conseil d'Etat du 7 décembre 2010 comporte deux volets, l'un 
relatif à la demande de récusation de l'enquêteur administratif et l'autre à la 
demande d’écarter certains procès-verbaux du dossier d’enquête. Il s'agit de deux 
décisions incidentes qui ne mettent pas fin à la procédure (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, n° 2.2.4.2, p. 226). Le délai de recours contre 


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de telles décisions est de dix jours (art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLPA 
- E 5 10, devenu l'art. 62 al. 1 let. b LPA depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée 
en vigueur de la novelle du 26 septembre 2010). Ledit arrêté ayant été reçu le 
8 décembre 2010, le délai de recours échéait le samedi 18 décembre 2010, ce qui 
reportait le délai de recours au lundi 20 décembre 2010. Le recours ayant été posté 
ce jour-là, il est recevable sous cet angle. 
Demande de récusation 
3. 
 
Les décisions sur récusation qui sont notifiées séparément présentent un 
caractère préjudiciel et peuvent faire l’objet d’un recours nécessitant d’être 
tranché immédiatement (art. 56A al.1 et 2 LOJ dont la teneur a été reprise à l’art. 
132 al. 2 LOJ ; art 57 LPA ; ATA/306/2009 du 23 juin 2009). Le recours contre 
ce volet de l’arrêté du Conseil d’Etat du 7 décembre 2010 est recevable. 
4. 
 
L’enquêteur administratif est une autorité administrative au sens de l’art. 5 
litt. g LPA. 
 
5. 
 
 Le premier janvier 2011, l’art. 15 aLPA, qui traitait de la récusation des 
autorités et des juridictions administratives, a été remplacé par les art. 15 et 15A 
LPA. L’art. 15 al. 2 aLPA, qui traitait des cas de récusation des autorités 
administratives est devenu l’art. 15 al. 1 LPA, sans changer de teneur. Les 
membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision 
doivent notamment se récuser s'il existe des circonstances de nature à faire 
suspecter de leur impartialité (art. 15 al. 1 let. d LPA). Une telle obligation 
d’impartialité s’applique à la personne désignée pour conduire une enquête 
administrative, qu’elle fasse ou non partie de la fonction publique. 
6. 
 
Découlant de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la garantie d’impartialité d’une autorité 
administrative ne se confond pas avec celle d’un tribunal (art. 30 Cst.) dans la 
mesure où la première n’impose pas l’indépendance et l’impartialité comme 
maxime d’organisation d’autorités gouvernementales, administratives ou de 
gestion (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 218 ; P. MOOR, op. cit., 2.2.5.2, p. 242). Il y 
a toutefois équivalence de motifs de récusation entre instances administratives et 
judiciaires lorsqu'existe un motif de prévention, supposé ou avéré, qui commande 
d’écarter une personne déterminée de la procédure en raison de sa partialité (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; ATA/306/2009 précité, 
consid. 3 ; ATA/174/2009 du 7 avril 2009, consid. 8 ; ATA/421/2008 du 6 août 
2008, consid. 6). 
 
 
L’obligation d’impartialité de l’autorité découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. 
permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres 
d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à 


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faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter 
que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en 
faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car 
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération; les impressions purement individuelles des personnes 
impliquées ne sont pas décisives (Arrêt 1C_389/2009 du 19 janvier 2010 ; 
ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 
217). 
7. 
a. 
De jurisprudence constante, d’éventuelles erreurs de procédure ou 
d’appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un 
soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et systématiques 
pourraient avoir cette conséquence ; même si elles apparaissent contestables, des 
mesures inhérentes à l’exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de 
suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 407, consid. 2b pages 408-410 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 1B.415/2005 du 26 septembre 2005 et les arrêts cités ; 
ATA/643/2004 du 24 août 2004 ; ATA/195/1998 du 27 avril 1998 et la 
jurisprudence citée). Ce qui vaut pour une autorité judiciaire vaut également pour 
un membre d’une autorité administrative. 
 
b. 
En matière pénale, le Tribunal fédéral, saisi d'un contentieux portant sur la 
récusation d'un magistrat instructeur, lui a toujours reconnu, afin qu'il puisse 
mener à bien ses investigations, une certaine liberté de comportement même s'il a 
rappelé qu'elle était limitée par l'interdiction de l'utilisation de procédés déloyaux 
ou par la nécessité de ne pas avantager une partie au détriment d'une autre. Même 
si le magistrat venait à enfreindre la procédure, seules des erreurs constituant des 
violations graves de ses devoirs, pouvaient justifier le soupçon de parti pris de sa 
part (Arrêts du Tribunal fédéral 1B_229/2009 du 8 octobre 2009 ; 1B_144/2009 
du 4 juin 2009). Ces principes jurisprudentiels peuvent être repris pour apprécier 
le comportement d'un enquêteur administratif, lequel a également pour charge 
d'établir des faits, sous l'angle de la prévention dont il pourrait sembler faire 
preuve à l'encontre de la personne sous enquête. 
8. 
 
Une enquête administrative, ordonnée en vertu de l’art. 27 LPAC, est 
soumise, par renvoi de cette disposition, aux règles de procédure énoncées aux art. 
18 ss LPA relatifs à l'établissement des faits, par renvoi de cette disposition. 
 
 
Selon l'art. 18 LPA, l’enquêteur doit établir les faits d'office en procédant 
aux enquêtes nécessaires par l'utilisation des moyens de preuve énoncés à l'art. 20 
LPA, conformément aux règles d'administration des preuves prescrites aux art. 20 
à 45 LPA. Dans ce cadre, il doit respecter le droit d'être entendu de l'administré 
conformément aux art. 41 à 45 LPA. Traditionnellement, ce droit comprend, outre 


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celui pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit 
prise et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, le droit d’accès au dossier, celui de participer à l’administration des 
preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les arrêts cités). Ces droits ne sont cependant 
pas absolus. Leur contenu est délimité par la loi et leur exercice, aux termes de 
celle-ci, peut faire l’objet de restrictions, voire être différé dans le temps. 
9. 
 
C'est à la lumière des principes et de la jurisprudence rappelés ci-dessus en 
matière de devoir d’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qu'il 
convient d’examiner si le comportement reproché à l'enquêteur doit conduire à sa 
récusation. Dès lors que la procédure d’enquête administrative n’est pas close et 
qu’aucune décision finale n’a été prise, il ne s’agit pas de statuer définitivement 
sur les contestations émises à l’encontre des choix procéduraux pris par 
l’enquêteur. Son rôle consiste à déterminer si la façon dont l’enquêteur a mené la 
procédure présente l’apparence d’une prévention à l’encontre du recourant qui 
aurait dû conduire le Conseil d’Etat à admettre qu’il y avait motif à récusation. 
10. 
 
Le recourant reproche à l'enquêteur une prévention à son encontre pour ne 
pas lui avoir délivré, sur requête, copies de pièces du dossier. Le droit de 
photocopier des pièces découle du droit de consulter le dossier énoncé à l'art. 44 
al. 1 LPA et est rappelé expressément à l'art. 44 al. 4 LPA. Ces droits peuvent 
cependant être restreints aux conditions de l'art. 45 al. 1 à 4 LPA, notamment pour 
les besoins de l'enquête et peuvent faire l'objet d'un recours immédiat à teneur de 
l'art. 45 al. 5 LPA. 
 
 
Ainsi, sous l'angle du reproche de partialité qui est adressé à l’enquêteur, la 
chambre administrative relève que la décision restreignant l’accès aux pièces prise 
par celui-ci - indépendamment de sa justification ou de sa motivation erronée 
figurant dans le courrier du 11 novembre 2010 - est autorisée par une base légale. 
La lecture de ce courrier ne révèle aucune prévention à l'encontre du recourant. 
L’enquêteur paraît uniquement guidé par le besoin de mener à terme une enquête 
délicate dans laquelle un cadre s’oppose à ses subordonnés, lesquels doivent être 
protégés, à teneur des recommandations du groupe de contrôle. Il n'a pas refusé 
tout accès au dossier, autorisant le conseil du recourant à consulter les pièces de la 
procédure et lui délivrant certaines d'entre elles. Même s’il devait être retenu, à 
l'issue de la procédure, que ce refus de délivrer des photocopies ne respectait 
finalement pas le droit d'être entendu du recourant, ce manquement aux règles de 
la procédure n'a de toute façon pas un degré de gravité suffisant pour constituer un 
motif de récusation. 
11. 
 
Il en va de même du refus de l'enquêteur de procéder à une nouvelle 
audition du recourant. L'art. 27 al. 4 LPAC ne prévoit qu'une seule audition des 
parties lors de l'enquête administrative et l'art. 27 al. 5 LPAC laissent la possibilité 


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au sujet de l’enquête de se déterminer avant qu'une décision finale soit prise à son 
encontre. C’est en fonction de ces règles que l’enquêteur a considéré qu’il n’était 
pas nécessaire de réentendre l’intéressé. Il est vrai que l'art. 27 al. 4 LPAC prévoit 
que l'audition des témoins se fait lors de la même audience que celle des parties, 
ce qui permet de soutenir que l'audition du recourant s'impose lorsque de 
nouveaux témoins sont entendus ou que des témoins sont réentendus. Sous l'angle 
cependant des critères de récusation, quelle que soit l'issue de cette controverse, le 
refus de l'enquêteur, communiqué le 11 novembre 2010, d'entendre le recourant 
ne conduit pas à retenir une prévention de sa part à son encontre. Si une 
informalité devait finalement être retenue, celle-ci ne pourrait constituer un 
manquement si grave qu’il devrait entraîner la récusation de l'enquêteur, compte 
tenu des possibilités existant encore pour celui-ci d'exercer son droit d'être 
entendu à ce stade de la procédure. 
12. 
 
En tant qu’il est dirigé contre le refus du Conseil d’Etat de prononcer la 
récusation de l’enquêteur administratif qu’il a désigné, le recours sera rejeté. 
Requête visant à écarter trois comptes-rendus d'entretien de la procédure 
13. 
 
Selon l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. (ATA/227/2009 du 5 mai 2009). 
 
 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247 ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 
 
 
Le recourant se plaint de la transmission à l'enquêteur des trois comptes-
rendus d'audition de Mmes T______, R______ et de M. B______ des 11, 15 et 
18 octobre 2010. Il se prévaut de l'ATA/416/2008 du 16 août 2008 pour demander 
qu’ils soient immédiatement écartés du dossier. Dans la cause précitée, le Tribunal 
administratif avait annulé une décision d’ouvrir une enquête administrative dans 
une commune après avoir constaté que celle-ci avait mené une véritable enquête 
administrative hors la présence des intéressés, en entendant tous les témoins et en 
rédigeant un rapport d'enquête, avant même de prendre la décision qui avait été 
attaquée. En l'espèce, la démarche du DARES a consisté à entendre trois 
collaborateurs de l’intéressé en rapport avec des plaintes de deux d’entre eux 
postérieures à l'ouverture de l'enquête administrative. 
 
 
 Dès lors que le département a pris l’option de demander un complément 
d’enquête et que le Conseil d’Etat l’a ordonné, les comptes-rendus d’entretien 
précités font partie des pièces transmises à l'enquêteur. Une telle transmission ne 


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cause cependant aucun préjudice irréparable au recourant, dès lors que ces 
personnes devront être réentendues par l'enquêteur avec la possibilité pour le 
recourant d'exercer ses droits à l’issue de l’enquête, avant la prise d’une décision 
finale. 
 
 
A ce stade de la procédure, le recours contre le refus du Conseil d’Etat 
d'écarter ces documents est donc irrecevable. 
14. 
 
La cause faisant l’objet d’un règlement au fond, les mesures provisionnelles 
sollicitées n’ont plus d’objet. 
15. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité ne lui sera allouée. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 décembre 2010 par Monsieur P______ 
contre l’arrêté du 7 décembre 2010 du Conseil d’Etat en tant qu’il porte sur le refus de 
celui-ci d’écarter trois procès-verbaux des 11, 15 et 18 octobre 2010 du dossier de 
l’enquête administrative complémentaire ordonnée le 3 novembre 2010 ; 
le déclare recevable en tant qu'il porte sur le refus du Conseil d’Etat du 7 décembre 
2010 de récuser l'enquêteur administratif désigné pour ladite enquête complémentaire ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de procédure de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur P______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Conseil d’Etat ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges, M. Hottelier 
et Mme Chirazi, juges suppléants. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :