ge_gerichte · ATAS/1228/2007 · 2005-05-31 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3620/2007 
ATAS/1228/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 6 novembre 2007 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur K____________, domicilié , 1207 GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'Etude de Maître PETITAT Pierre-
Bernard 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40 à GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K____________ s'est inscrit à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
(ci-après OCE) et a déposé une demande visant à l'octroi d'indemnités de 
l'assurance-chômage dès le 1er juin 2003. Un délai-cadre d'indemnisation a été 
ouvert en sa faveur de cette date au 31 mai 2005. 
2. Par décision du 31 mai 2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHÔMAGE (ci-après la caisse) lui a réclamé le paiement de la somme de 
5'776 fr. 30 représentant les indemnités versées à tort du 1er août 2003 au 31 janvier 
2004. Elle a en effet appris que l'assuré avait travaillé pour X____________ durant 
cette période. 
3. L'assuré, représenté par Maître Pierre-Bernard PETITAT, a formé opposition le 30 
juin 2005. 
4. Par décision sur opposition du 30 mars 2006, la caisse a confirmé sa demande de 
remboursement. 
5. L'assuré a interjeté recours le 25 avril 2006 contre ladite décision sur opposition. Il 
admet avoir exercé une activité lucrative salariée pour X____________ comme 
employé polyvalent, ajoutant toutefois qu'il s'agissait d'un travail à la demande avec 
des revenus irréguliers. 
Il affirme avoir annoncé à son placeur qu'il avait été rappelé pour une mission par 
X____________ dès août 2003. Celui-ci lui avait alors recommandé de continuer à 
remplir les feuilles jaunes ainsi que la feuille "recherches d'emploi". Il en veut pour 
preuve, que l'indemnité de l'assurance-chômage mensuelle la plus élevée, soit 1'434 
fr. 15, a été perçue en août 2003. 
6. Par arrêt du 10 octobre 2006, le Tribunal de céans a considéré que c'était à bon droit 
que la caisse avait réclamé à l'assuré la restitution de la somme de 5.776 fr. 30, 
compte tenu du gain intermédiaire réalisé par l'assuré. 
7. Le 13 novembre 2006, par l'intermédiaire de son conseil, l'assuré a sollicité la 
remise de ladite somme. Il se réfère expressément aux arguments développés dans 
la précédente procédure et communique les détails de sa situation financière 
actuelle. 
8. Par décision du 28 mars 2007, l'OCE a refusé de lui accorder la remise, au motif 
que les cartes de contrôle établies par l'assuré d'août 2003 à janvier 2004, 
indiquaient que celui-ci n'avait exercé aucune activité lucrative durant la période 
concernée, que rien dans le dossier ne démontrait qu'il avait informé son conseiller 
en personnel du fait qu'il réalisait un gain intermédiaire auprès d'X____________. 


 
 
 
 
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9. L'assuré a formé opposition le 23 avril 2007. Il répète que son conseiller en 
placement savait parfaitement, et lors de chaque entretien, qu'il percevait des gains 
très irréguliers pour des missions chez X____________. Il ne comprend pas pour 
quelle raison ces informations n'ont pas été communiquées à la caisse. 
10. Par décision du 4 septembre 2007, la caisse a rejeté l'opposition. 
11. L'assuré a interjeté recours le 24 septembre 2007 contre ladite décision sur 
opposition. Il souligne que son conseiller en placement, qui savait qu'il travaillait 
pour des missions au service de X____________, ne lui a jamais dit qu'il 
remplissait les cartes de contrôle de façon incorrecte. Il allègue par ailleurs avoir eu 
toutes les raisons de penser que les revenus perçus d'X____________ étaient bien 
pris en considération dans la fixation du montant de ses indemnités de l'assurance-
chômage puisque celles-ci variaient, de sorte que ses ressources mensuelles 
s'élevaient en moyenne à 2'350 fr. au total. 
12. Dans sa réponse du 23 octobre 2007, la caisse a conclu au rejet du recours. Il relève 
que l'assuré n'a jamais produit aucune attestation de gain intermédiaire ou fiche de 
salaire à sa caisse de chômage, de sorte qu'il ne saurait prétendre avoir pensé que la 
caisse tenait compte de son gain dans le calcul de ses indemnités. 
13. Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant des modifications 
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances 
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la 
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2; 
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). En ce qui concerne la procédure et 
à défaut de règles transitoires contraires, la LPGA et son ordonnance d'application 
s'appliquent sans réserve dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 


 
 
 
 
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3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
4. La décision sur opposition du 30 mars 2006, confirmée par le Tribunal de céans 
dans son arrêt du 10 octobre 2006 fixant le principe et le montant de la restitution, 
est entrée en force. 
5. Le litige porte sur le refus de la caisse d'accorder à l'assuré la remise de l'obligation 
de rembourser des indemnités versées à tort du 1er août 2003 au 31 janvier 2004, 
compte tenu du gain intermédiaire réalisé par l'assuré auprès d'X____________. 
6. Aux termes de l'art. 25 LPGA: "les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile". 
L'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (OPGA) confirme que "la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l’intéressé se trouve dans une situation difficile". 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il en va de même 
lorsqu’une 
obligation 
d’aviser 
n’a 
pas 
été 
remplie 
en 
temps 
utile, 
intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute grave 
chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), ou lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être 
raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement, se trouvant dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances. 
La jurisprudence développée à propos de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 20 
décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie en 
ce qui concerne l'assurance-chômage (DTA 1992, p. 103). C'est ainsi que 
l'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées 
ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le 
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune 
intention malicieuse mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne 
foi en tant que condition de la remise est exclue d'emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l'intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission 
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103, 110 V 180). 


 
 
 
 
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La bonne foi ne saurait être reconnue lorsque le versement à tort de prestations est 
dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à restitution; tel est le cas 
si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou 
économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que des fausses 
indications ont été fournies intentionnellement ou par négligence. 
Le TFA a eu l'occasion d'admettre qu'il y a négligence grave dans le cas où l'assuré 
a donné des réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à remplir 
(ATF 110 V 181, consid. 3 d, RCC 1985, p. 63). 
7. En l'espèce, l'OCE a refusé d'accorder la remise à l'assuré, au motif que la condition 
de la bonne foi n'était pas réalisée. 
L'assuré allègue avoir informé son conseiller en placement du fait qu'il effectuait 
des missions pour X____________ dès août 2003. Force est toutefois de constater 
que l'assuré a rempli ses cartes de contrôle durant la période concernée, sans jamais 
indiquer avoir travaillé pour X____________. Il a plus particulièrement répondu 
par la négative à la question de savoir s'il avait "exercé une activité lucrative 
dépendante ou indépendante" sur chacune des cartes. Ainsi, non seulement il a tu 
l'information mais il a clairement menti. Il lui appartenait d'indiquer la réponse 
correcte même s'il en avait parlé à son conseiller. 
Il relève que le montant des indemnités reçues était variable, ce qui lui laissait 
penser que la caisse tenait compte des gains intermédiaires qu'il avait réalisés. Le 
Tribunal de céans ne voit cependant pas comment il aurait pu s'expliquer le calcul 
de ses indemnités de cette manière alors qu'il est établi qu'il n'avait pas 
communiqué le montant de ses gains à la caisse. 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la bonne foi de l'assurée ne 
saurait être admise. Aussi la décision lui refusant la remise doit-elle être confirmée, 
étant superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le