ge_gerichte · ACJC/682/2021 · 2021-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26419/2020 
ACJC/682/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 31 MAI 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 23 février 2021, comparant par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue 
Leschot 2, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Nicolas WYSS, avocat, place 
Edouard-Claparède 5, case postale 292, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/26419/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/131/2021 du 23 février 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que tout tiers l'arcade commerciale d'une surface de 65 m2 environ située au rez-
de-chaussée de l'immeuble sis [no.] ______ avenue 1______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à 
B______ SA les sommes de 3'600 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 
2020, 3'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2020, 3'800 fr. avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2020, 3'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 
1er décembre 2020, 6'764 fr. 58 avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 
2021(ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 mars 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Elle a conclu, avec suite de frais, à l'annulation des chiffres 1, 
2 et 4 de son dispositif et, cela fait, à ce que soit déclarée irrecevable la requête 
formée par B______ SA, subsidiairement à ce que cette dernière soit déboutée de 
ses conclusions. 
 
b. Dans sa réponse du 11 mars 2021, B______ SA a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
30 mars 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______ SA, sous-bailleresse, et A______, sous-locataire, ont conclu le 16 mai 
2019 un contrat de sous-location portant sur une arcade commerciale d'une 
surface de 65 m2 environ située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [no.] ______ 
avenue 1______ à Genève. 
Le montant mensuel du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 3'800 fr., 
payable par mois et d'avance. 
b. Par avis comminatoire du 6 février 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 15'000 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et de charges pour la période du 1er novembre 2019 au 28 février 2020, et 
l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée 
dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 


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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 19 mars 2020, résilié le 
bail pour le 30 avril 2020. 
d. A______ s'étant acquittée des arriérés, le congé a été retiré. 
e. Par avis comminatoire du 20 août 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 11'200 fr. à titre d'arriéré de 
loyers et de charges pour la période du 1er juin au 31 août 2020, et l'a informée de 
son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
f. Par courrier du 18 septembre 2020, A______ a sollicité un délai supplémentaire 
pour s'acquitter du montant réclamé. 
g. Constatant que le loyer du mois de septembre 2020 n'avait pas été versé, et 
considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans 
le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 7 octobre 2020, résilié le bail 
pour le 30 novembre 2020. 
h. Par requête déposée le 21 décembre 2020, B______ SA a introduit action en 
évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution 
directe de l'évacuation du locataire et le paiement des arriérés de loyers et 
indemnités pour occupation illicite. 
i. Lors de l'audience du 23 février 2021 devant le Tribunal, B______ SA a persisté 
dans ses conclusions, les amplifiant au jour de l'audience de 1'252 fr. 70 pour le 
mois de décembre 2020 et 6'764 fr. 58 pour l'année 2021, plus 125 fr. 27 par jour 
dès le jour de l'audience. 
A______ a indiqué avoir effectué un versement le 26 novembre 2020 de 11'400 fr. 
et être en mesure de verser dans les jours suivants 7'600 fr., expliquant avoir 
connu une activité restreinte en raison de la crise sanitaire. Elle a conclu à 
l'irrecevabilité de la requête, le cas n'étant pas clair, la sous-bailleresse ayant 
refusé de prolonger le délai comminatoire et le montant réclamé ayant été 
finalement versé. Elle a précisé en outre avoir contesté le congé par-devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers et avoir sollicité une 
réduction de loyer. 
B______ SA a persisté dans ses conclusions, rappelant que A______ avait encore 
une dette à son égard découlant d'un bail précédent. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
j. Dans son jugement du 23 février 2021, le Tribunal a considéré que les 6 et 
30 novembre 2020, A______ avait déposé des actions, respectivement, en 


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annulation du congé et en réduction de loyer de 100% pour les mois de mars, avril 
et novembre 2020. Or, à teneur de ladite demande, aucune objection ou exception 
n'était avancée permettant de faire échec au cas clair. Bien au contraire, il n'était 
pas contesté que le montant réclamé n'avait pas été versé durant le délai 
comminatoire, que la partie bailleresse n'était pas tenue de prolonger à la requête 
de la locataire. La demande en réduction de loyer pour les mois de mars, avril et 
novembre 2020 ne saurait donc faire échec au cas clair, l'avis comminatoire 
portant sur le mois de juin à août 2020, de sorte que la bailleresse était fondée à 
résilier le contrat de bail. Depuis l'expiration du terme fixé, A______ ne disposait 
ainsi plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux de B______ 
SA. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 
l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 
protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 
et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
La locataire a contesté en l'espèce la résiliation du bail, de sorte que la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


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2. 
La recourante conteste que les conditions de l'art. 257 CPC sont réunies pour 
prononcer son évacuation. Elle soutient que la résiliation de bail est contraire au 
principe de la bonne foi dans la mesure où elle avait sollicité un délai 
supplémentaire pour s'acquitter de la somme réclamée et où elle avait payé celle-
ci avant l'échéance du délai de congé. Elle avait en outre contesté la résiliation 
devant la commission de conciliation en matière de baux et loyer. 
 
2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de l'art. 
257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque 
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. 
a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière 
sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 
CPC). 
2.1.2 Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et 
qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui 
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce 
délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
2.1.3 Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure sommaire pour 
les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque le locataire a contesté en 
justice le congé donné par le bailleur et que cette procédure est pendante. Dans 
une telle situation, il appartient au juge saisi de la requête d'expulsion d'examiner 
à titre préjudiciel la validité de la résiliation du bail. Si cette dernière est claire au 
sens de l'art. 257 CPC, il peut procéder (ATF 144 III 462 consid. 3.3.1; 141 III 
262 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_422/2020 précité consid. 4.3 et les 
références citées). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelante "rappelle" à l'appui de son appel qu'elle a pris du 
retard dans le paiement de son loyer en raison de la baisse de son chiffre d'affaires 
due à la pandémie. Elle ne le rend cependant vraisemblable d'aucune manière et il 
apparaît que ses difficultés de paiement de son loyer sont d'ailleurs antérieures à la 
pandémie puisqu'elle avait reçu un premier avis comminatoire le 6 février 2020 
déjà. De plus, l'intimée n'avait pas d'obligation de donner suite à la demande de 
l'appelante de prolongation du délai de paiement fixé dans l'avis comminatoire et 
le fait que le paiement des loyers en retard soit intervenu avant l'échéance du délai 


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de congé n'est pas déterminant. Ces circonstances ne permettent dès lors pas de 
considérer que l'intimée a agi de manière contraire à la bonne foi et que les 
conditions de l'art. 257 CPC ne sont pas remplies. 
Enfin, en l'absence de toute contestation du non-paiement des arriérés de loyers et 
charges dans le délai imparti conformément à l'art. 257d CO, la validité de la 
résiliation est claire et le fait que l'appelante ait contesté le congé devant la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers ne suffit pas en lui-
même à faire échec à la requête. 
Au vu de ce qui précède, les griefs soulevés ne sont pas fondés et le jugement 
attaqué sera confirmé. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
Les mesures d'exécution n'ayant pas été contestées, elles ne seront pas examinées. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mars 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/131/2021 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26419/2020-8-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Elodie SKOULIKAS, Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/26419/2020 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.