ge_gerichte · ATA/419/2000 · 2000-06-23 · fr


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A/570/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR EFFET SUSPENSIF 
 
du 23 juin 2000 
 
 
S. S.A. 
 
et 
 
Monsieur M. P. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION C. 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 


 
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A/570/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
Vu la décision prise le 12 mai 2000 par la 
Fondation C.(ci-après : la Fondation) d'adjuger le mandat 
d'ingénieur civil au bureau M. dont l'offre ascendait à 
CHF 324'371.- excluant ainsi S. S.A. et Monsieur M.P., 
moins-disants, leur offre s'élevant à CHF 237'392.-, le 
montant du mandat étant estimé à CHF 407'000.-; 
 
 
 
vu la voie de recours indiquée dans ladite décision 
dans les 10 jours à compter de la date de sa réception 
auprès du Tribunal administratif; 
 
 
 
vu le recours interjeté par acte posté le 23 mai 
2000 
par 
S. 
S.A. 
et 
Monsieur 
M.P. 
contre 
cette 
adjudication, la Fondation n'ayant selon la recourante pas 
respecté l'obligation qui était la sienne de retenir 
l'offre 
"économiquement 
la 
plus 
avantageuse" 
et 
sollicitant à titre préalable l'effet suspensif; 
 
 
 
vu la détermination sur effet suspensif de la 
Fondation, déposée dans le délai qui avait été fixé soit 
au 16 juin 2000, étant précisé que la Fondation conclut au 
rejet de la demande d'effet suspensif au motif que le 
recours est non seulement mal fondé mais que le droit de 
recours serait périmé; 
 
 
 
 
considérant en droit que : 
 
 
 
1. 
A ce stade de la procédure, la recevabilité du 
recours peut souffrir de rester ouverte, bien qu'elle 
paraisse douteuse, au regard de la valeur seuil fixée à 
CHF 383'000.- par l'article 7 alinéa 1 lettre b de 
l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés 
publics (AIMP - RS 172.056.4). 
 
 
2. 
A teneur de l'article 17 alinéa 1 AIMP, le recours 
n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, l'autorité de 
recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet 
suspensif à un recours pour autant que celui-ci paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, cette formulation s'inspirant 
de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 
 
 
3. 
Si l'effet suspensif n'est pas restitué, le contrat 
peut être conclu dès l'expiration du délai de recours 
(art. 14 AIMP) et dans cette hypothèse, l'autorité ne peut 
qu'examiner le caractère licite ou non de la décision 
(art. 18 alinéa 2). 


 
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Il s'agit donc de déterminer si un intérêt public 
ou privé prépondérant s'oppose à l'octroi de l'effet 
suspensif au terme d'une pesée des intérêts. 
 
 
 
L'intérêt public de la Fondation est manifeste 
puisqu'elle désire construire des immeubles de logements 
sociaux, lesquels font actuellement cruellement défaut. 
Les recourants n'invoquent aucun intérêt privé même si 
l'on peut supputer qu'ils souhaitent se voir attribuer le 
marché car ils étaient moins-disants mais cet intérêt 
privé, à supposer qu'il soit reconnu, ne saurait primer 
l'intérêt public à la poursuite de la procédure de 
soumission en raison de l'ensemble des circonstances 
évoquées ci-dessus. 
 
 
 
Il y a lieu dès lors de refuser l'octroi de l'effet 
suspensif au recours; dès lors, il n'apparaît pas 
nécessaire d'appeler en cause le bureau M. (art. 71 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 le président du Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
rejette 
la 
demande 
d'effet 
suspensif; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
sur le fond : 
 
 
 
 
impartit à la Fondation C., un 
délai au 31 juillet 2000 pour se déterminer sur le fond de 
la cause; 
 
 
 
 
 
 
 
communique la présente décision par 
télécopieur et sous pli recommandé à S. S.A. et Monsieur 
M. P. ainsi qu'à Me Bruno Mégevand, avocat de la Fondation 
C.. 
 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
 
 
 D. Schucani 
 


 
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci