ge_gerichte · ATA/254/1998 · 1998-05-05 · fr

Résumé:
 La construction de l'ascenseur querellé a été admise, dans la mesure où celui-ci ne portait atteinte ni la structure, ni à la typologie de l'immeuble, qu'il ne serait visible que des habitants et visiteurs de l'immeuble, et, enfin, qu'aucun intérêt public ne s'opposait aux intérêts privés du recourant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1135/1997-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 mai 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Christophe PILLON 
représenté par Me Louis Gaillard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ACTION PATRIMOINE VIVANT 
COMMISSION DE RECOURS LCI 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1135/1997-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Christophe Pillon est propriétaire de la 
parcelle 
No 
5811, 
feuille 
28 
de 
la 
commune 
de 
Genève-Cité, sur laquelle est érigé un immeuble locatif 
de 5 étages à l'adresse 27, rue de la Cité. 
 
2. 
Dès 1996, M. Pillon a entrepris des travaux de 
rénovation du bâtiment (arcades, et niveaux inférieurs). 
 
3. 
Par 
demande 
complémentaire 
du 
7 
août 
1996, 
M. Pillon a requis du département des travaux publics et 
de l'énergie, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département), l'autorisation d'édifier un ascenseur 
sur cour desservant les logements de l'immeuble. 
 
 
 
Selon le projet, l'ascenseur implique un ouvrage 
de 1700mm x 1450 mm, constitué par une structure 
métallique ajourée, arrimée à la façade par des écrous, 
les pans de la structure étant en verre, et d'une cabine 
aux vantaux également vitrés, d'une dimension de 1250 mm 
x 1100mm x 2200 mm, à portes coulissantes, laissant un 
passage libre de 700mm x 2000 mm et permettant une charge 
utile de 520 kilos, soit 6 personnes. La partie mécanique 
est constituée d'un vérin hydraulique. Le local de 
machines se trouve au sous-sol de l'immeuble. 
 
4. 
Le 28 août 1996, la Commission des monuments, de 
la nature et des sites (ci-après : CMNS) a exprimé un 
préavis 
défavorable. 
La 
création 
de 
l'ascenseur 
constituait un véritable noyautage de la cour alors 
qu'elle avait déjà accepté, dans son préavis du 13 
décembre 1995, un noyautage partiel de ladite cour, pour 
y reconstruire les sanitaires déjà existants, et cela 
dans la mesure où un aucun autre emplacement n'avait pu 
être trouvé. L'installation de l'ascenseur obstruait 
totalement la façade de la cage d'escalier et ses 
ouvertures en arcades, dont la partie inférieure suit en 
partie 
le 
rampant 
de 
l'escalier. 
L'ascenseur 
ne 
desservant 
que 
les 
demi-paliers 
intermédiaires, 
sa 
justification notamment pour le transport de handicapés 
physiques n'était pas démontrée. Le 16 septembre 1996, la 
commune s'est déclarée favorable, sans observations. 
 
 
 
 
La propriétaire de l'immeuble 5, rue Tour-de-Boël, 
jouxtant 
la 
parcelle 
du 
recourant, 
s'est 
déclarée 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'accord 
avec 
le 
projet, 
moyennant 
le 
respect 
de 
certaines conditions, notamment la prise de précautions 
pour ne pas endommager la façade de son bâtiment et 
l'emploi de matériaux vitrés pour la cage de l'ascenseur, 
afin de ne pas trop assombrir la cour. 
 
5. 
Par décision du 17 mars 1997, publiée le 21 mars 
1997 dans la Feuille d'avis officielle, le département a 
accordé l'autorisation sollicitée. La condition No 4 de 
l'autorisation précise qu'une requête en autorisation 
d'installer, conforme aux exigences des articles 3 et ss 
du règlement concernant les ascenseurs et monte-charges 
du 22 septembre 1961 devra être déposée pour le respect 
des conditions légales avant le début des travaux. 
 
6. 
Le 
21 
avril 
1997, 
Action 
Patrimoine 
Vivant 
(ci-après : APV) a recouru contre cette autorisation 
auprès de la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1998 (LCI - L 5 05) (ci-après : la commission). Le 
principe 
fondamental 
interdisant 
la 
construction 
d'ascenseurs à l'extérieur d'un immeuble ancien dans la 
zone protégée de la Vieille-Ville et faisant partie d'un 
ensemble remarquable devait être respecté pour préserver 
l'aspect de la Vieille-Ville et le caractère historique 
de ces lieux prestigieux. 
 
7. 
La commission a procédé à un transport sur place 
le 23 juin 1997. Le procès-verbal y relatif indique que 
l'ascenseur s'arrêtera à chaque palier intermédiaire en 
face des arcades de la montée fermée par des fenêtres. A 
l'origine, ces emplacements devaient être ouverts. 
 
8. 
Par décision du 17 octobre 1997, la commission a 
annulé l'autorisation de construire litigieuse. 
 
 
 
Le préavis de la commission d'architecture n'avait 
pas été requis. Celui de la CMNS était défavorable et le 
transport sur place effectué amenait la commission à 
penser qu'il n'existait aucun motif pertinent de s'en 
écarter. En particulier, l'ascenseur obstruerait des 
arcades fermées par des boiseries avec fenêtre de la 
montée d'escaliers, arcades qui à l'origine devaient être 
ouvertes. Une dérogation au sens de l'article 83 LCI ne 
s'imposait pas, dès lors que seules des questions de 
confort, qui n'étaient même pas réalisées compte tenu du 
peu d'appartements de l'immeuble, n'étaient avancées. 
Enfin, l'ascenseur n'était pas adéquat pour le transport 
de handicapés physiques. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
9. 
M. Pillon a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif par acte du 8 novembre 1997. Il 
a conclu à l'annulation de la décision de la commission. 
La construction de l'ascenseur constituait une rénovation 
et devait être appréhendée sous l'angle de l'article 83 
alinéa 3 LCI. Dans la mesure où le mode de construction 
choisi ne portait aucune modification des structures 
architecturales existantes, une dérogation au principe de 
la préservation des éléments "dignes de protection" 
pouvait être admise. Refuser l'ascenseur procédait d'une 
conception intégriste de la vie et non pas de l'esprit de 
la loi. 
 
10. 
Dans sa réponse du 15 janvier 1998, le département 
a 
fait 
amende 
honorable 
concernant 
l'instruction 
lacunaire de la demande d'autorisation. Le dossier devait 
être renvoyé à la commission, laquelle bien qu'ayant 
constaté le défaut d'instruction n'avait pas jugé utile 
de corriger cette situation. Par économie de procédure, 
il convenait que le tribunal de céans requiert de la 
commission d'architecture un préavis dûment motivé. Sur 
le fond, le département a conclu à l'admission du recours 
et a sollicité un délai pour compléter ses écritures 
suite au préavis de la commission d'architecture. 
 
11. 
Dans le délai qui lui a été imparti, APV ne s'est 
pas déterminée. 
 
12. 
Le 30 janvier 1998, le Tibunal administratif a 
requis le préavis de la commission d'architecture. 
 
13. 
Le 10 février 1998, la commission d'architecture a 
pris position. Elle n'a pas émis d'observations, estimant 
que l'emplacement de l'ascenseur était adéquat dans le 
sens où son installation à l'extérieur de l'immeuble ne 
se 
faisait 
pas 
au 
détriment 
d'une 
typologie 
des 
appartements. Au surplus, il s'agissait d'une structure 
légère prévue dans une cour considérée comme un espace 
résiduel et composé d'éléments purement utilitaires. 
 
14. 
Le Tribunal administratif a transmis le préavis 
aux parties puis a procédé à un transport sur place. 
 
 
 
Bien que dûment convoquée, APV ne s'est pas 
présentée, ni personne pour elle. 
 
 
 
Le Tribunal de céans a fait les constatations 
suivantes : 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
La surface de la cour est de 25m2 environ. Deux 
montées d'escaliers - celle du 27, rue de la Cité et 
celle du 5 Tour-de-Boël - donnent sur cette cour. Sept 
fenêtres de pièces d'habitation et quatre fenêtres plus 
étroites (cuisine) de l'immeuble litigieux s'ouvrent sur 
la cour. Donnent également sur la cour douze petites 
fenêtres carrées appartenant à l'immeuble rue de la 
Pelisserie (recte rue de la Tour-de-Boël) dont on ignore 
à quoi elles correspondent. Le quatrième mur de la cour 
est borgne. L'immeuble 27, rue de la Cité comporte cinq 
étages, plus des combles aménagées. A chaque étage se 
trouvent 
deux 
appartements. 
Le 
rez-de-chaussée 
est 
consacré aux commerces, dont un restaurant. Les caves et 
les locaux techniques sont situés au sous-sol. Tous les 
appartements comptent trois pièces, à l'exception d'un 
cinq pièces et d'un 3 pièces au niveau des combles. 
L'ascenseur projeté partirait du demi-palier sis entre le 
rez-de-chaussée et le premier étage pour atteindre le 
demi-palier se trouvant entre le 4ème et le 5ème étage. 
Huit marches séparent les demi-paliers des paliers. 
 
 
 
Selon les déclarations du propriétaire, l'immeuble 
a subi plusieurs transformations successives. Concernant 
la montée d'escaliers, il semblerait qu'elle ait été 
fermée dans les années 1950, époque à laquelle les jours 
des demi-paliers ont été créés. Le propriétaire a encore 
indiqué que les travaux auxquels se référait le libellé 
de la CMNS dans son préavis du 28 août 1996 (sanitaires 
de 
l'appartement 
du 
1er 
étage) 
n'avaient 
pas 
été 
exécutés. 
 
 
 
Le conseil du propriétaire a relevé que la 
représentante d'APV avait confirmé devant la commission 
de recours n'avoir pas vu les lieux avant le dépôt du 
recours. 
 
15. 
Le 30 mars 1998, le département a complété ses 
écritures. Il n'avait manifestement pas abusé de son 
pouvoir d'appréciation, une juste pesée des intérêts ne 
pouvant 
que 
conduire 
à 
l'octroi 
de 
la 
dérogation 
sollicitée. Le transport sur place avait permis de 
constater que l'ascenseur projeté était situé dans ce qui 
constituait plus un vide entre immeubles qu'une cour 
véritable. L'espace en question n'était accessible et 
visible que par les habitants du 27, rue de la Cité et à 
moitié 
occupé 
par 
une 
surélévation 
qui 
donnait 
directement sur les cuisines du restaurant sis dans les 
arcades 
de 
l'immeuble. 
Le 
but 
de 
préservation 
du 


 
 - 6 - 
 
 
 
caractère de la Vieille-Ville, objet de l'article 83 LCI, 
était 
respecté, 
puisqu'aucun 
élément 
important 
du 
bâtiment 
n'était 
touché 
et 
que 
les 
promeneurs 
ne 
verraient aucun changement depuis la rue de la Cité, la 
cour n'étant pas un lieu public. 
 
16. 
M. Pillon a renoncé à répliquer. 
 
17. 
Bien qu'ayant dûment reçu tous les actes de 
procédure, APV ne s'est manifestée en aucune manière. 
 
18. 
Il résulte du dossier que le 12 mai 1997, le 
département 
a 
accordé 
à 
M. 
Pillon 
l'autorisation 
d'installer un ascenseur hydraulique panoramique. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 
ch. 104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
APV a la qualité pour agir dans le cadre des dispositions 
de la LCI. Tel est le cas en l'espèce (ATA APV du 24 mars 
1998 et la jurisprudence citée). 
 
 
 
 La 
LPA 
impose 
aux 
parties 
un 
devoir 
de 
collaboration (art. 22 LPA). A cet égard, il n'est pas 
admissible qu'une partie intimée, qui a initié la 
procédure de recours en première instance en contestant 
la décision initiale du département ne se manifeste pas 
devant l'autorité de recours. En effet, l'on est en droit 
d'attendre 
d'une 
partie 
qui 
prend 
l'initiative 
de 
défendre un point de vue, qu'elle ne se désintéresse pas 
totalement de la procédure en deuxième instance. Un tel 
comportement témoigne d'une "recourite" systématique, 
utilisée à mauvais escient et sans discernement. En 
l'espèce, l'attitude d'APV sera sanctionnée, mais en tout 
état son attention est attirée sur les sanctions que 
prévoit l'article 88 LPA en cas d'emploi abusif de 
procédure. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
3. 
Situé dans la zone protégée de la Vieille-Ville et 
du secteur sud des anciennes fortications, l'immeuble 
litigieux est soumis aux articles 83 à 88 LCI. Par 
principe, l'aménagement et le caractère architectural 
original de ce secteur doit être préservé (article 83 
LCI). En cas de rénovations ou de transformations, les 
éléments particulièrement dignes de protection doivent, 
en règle générale, être sauvegardés. L'architecture et 
notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la 
couleur des constructions doit s'harmoniser avec le 
caractère du quartier. 
 
 
 
La commission d'architecture et la CMNS doivent 
émettre 
des 
préavis 
motivés 
en 
cas 
de 
demande 
d'autorisation (art. 85 LCI). 
 
4. a. 
Il est constant que le département n'a pas requis 
le 
préavis 
de 
la 
commission 
d'architecture. 
Cette 
informalité a été réparée par l'instruction menée devant 
le tribunal de céans, de telle sorte que celui-ci est en 
mesure de juger sur fond sans renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure (ATA S.I. Les Deux-Chênes F. du 22 
avril 1997). 
 
 
b. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 
communes, des départements et organismes intéressés n'ont 
qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires 
et expresses de la loi. En l'espèce, le préavis de la 
CMNS et celui de la commission d'architecture sont 
expressément 
prévus 
par 
la 
loi. 
Ils 
sont 
donc 
obligatoires. Dans un tel cas, selon la jurisprudence du 
Tribunal administratif, il convient de ne pas les 
minimiser (ATA CIA du 23 octobre 1997 et les références 
citées). 
 
 
 
En l'espèce, les avis de la CMNS et de la 
commission d'architecture sont divergents. 
 
 
c. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celle-ci (ATA B. du 31 mars 1998 et les 
références citées). 
 
 
 
Toujours selon une jurisprudence constante, le 
Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté à des 
préavis divergents, a d'autant moins de raisons de 


 
 - 8 - 
 
 
 
s'imposer une certaine restriction de son propre pouvoir 
d'examen qu'il a procédé à un transport sur place (ATA 
précité). 
 
 
 
A cela s'ajoute que l'application de l'article 83 
alinéa 3 LCI ne requiert pas de connaissances techniques 
particulières, 
mais 
fait 
bien 
plutôt 
appel 
à 
des 
principes juridiques et nécessite une pesée des intérêts 
en présence (ATA R. du 21 novembre 1990). 
 
 
 
Dès lors, le tribunal reverra plus librement la 
décision attaquée. 
 
5. 
Les griefs soulevés par APV devant la commission 
sont à écarter d'emblée. Si APV s'était rendue sur place 
avant de rédiger et de déposer son recours, elle n'aurait 
sans doute pas eu l'outrecuidance de plaider le prestige 
des lieux. 
 
 
 
En effet, après avoir procédé à un transport sur 
place, 
le 
Tribunal 
administratif 
est 
convaincu 
que 
l'espace entre les immeubles 27, rue de la Cité et 5, 
Tour-de-Boël, qui n'a de cour que le nom, correspond en 
réalité à un méchant boyau fonctionnel formé par les 
façades arrières des immeubles 27, rue de la Cité et 5, 
Tour-de-Boël. Lesdites façades sont dépourvues du moindre 
ornement architectural. En lui-même, cet espace dénué de 
cachet 
n'apparaît 
pas 
être 
digne 
d'une 
protection 
quelconque. Il saute aux yeux que les arcades de la 
montée d'escaliers, dont la commission fait grand cas, ne 
sont, pas d'origine. Elles ont été rajoutées plus d'un 
siècle après la construction de l'immeuble, soit au 
moment où la cage d'escaliers a été fermée. Il semblerait 
que cela se situe au début des années 1950. Ce n'est donc 
pas 
faire 
injure 
à 
l'immeuble 
que 
d'utiliser 
ces 
ouvertures comme dégagement pour l'ascenseur futur. Quant 
au noyautage de la cour que craint la CMNS, cet argument 
pouvait à la rigueur être pris en considération dès lors 
que la CMNS avait accordé un noyautage, qualifié de 
partiel par elle-même dans un préavis antérieur pour des 
travaux auxquels le propriétaire a finalement renoncé. 
Cette observation de la CMNS n'est donc plus d'actualité. 
 
 
 
Les plans déposés établissent que l'ascenseur ne 
modifiera en rien la structure de l'immeuble et que 
toutes les mesures seront prises, notamment par une 
structure métallique ajourée et des ventaux de verre, 
pour qu'il obscurcisse le moins possible la cour et ne 
prive pas de lumière les appartements du 27, rue de la 


 
 - 9 - 
 
 
 
Cité. 
 
 
 
Dès lors que la typologie de l'immeuble ne se 
trouve aucunement altérée par la création de l'ascenseur 
querellé, il convient d'examimner si la demande peut 
faire 
l'objet 
d'une 
dérogation 
en 
application 
de 
l'article 83 alinéa 3 LCI. 
 
 
6. a. 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours re-
connu 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 
p. 124; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème 
éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation en 
droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, 
Neuchâtel, 1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir 
d'examen: cf. ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). 
Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à 
déroger à l'une de ses dispositions, notamment en ce qui 
concerne les constructions admises dans une zone, elle 
confère 
à 
cette 
autorité 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation qui lui permet en principe de statuer 
librement. L'autorité est néanmoins tenue d'accorder la 
dérogation dans un cas où le texte légal l'y oblige 
expressément ou implicitement, ou encore lorsque la 
dérogation 
se 
justifie 
par 
des 
circonstances 
particulières, 
que 
notamment 
elle 
répond 
aux 
buts 
généraux poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par 
l'intérêt public ou par un intérêt privé auquel ne 
s'opposent pas un intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est exigée 
par le principe de l'égalité de traitement, sans être 
contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4 et 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
b. 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles 
ne doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour 
toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent pour des 
dispositions exceptionnelles comme pour les autres règles 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I 
Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N. du 18 octobre 1989; DTP du 
28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987). 
 
 
c. 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 
n'est pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus était entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 
3a; SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 
mars 1987 précité) et peut interpréter restrictivement 
une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 


 
 - 10 - 
 
 
 
toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les 
normes dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, 
soit selon 
le 
sens 
et 
le 
but 
de 
la 
disposition 
dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 
Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungband, 
1990, no 37 B II). La jurisprudence a encore précisé que 
la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas 
d'extrême 
dureté, 
en 
permettant 
de 
prendre 
en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 216, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées; ATA B. du 31 mars 1998 et la jurisprudence 
citée). 
 
 
7. 
En l'espèce, force est de constater que le 
département 
a 
fait 
un 
juste 
usage 
de 
sa 
liberté 
d'appréciation. 
 
 
a. 
La pesée des intérêts en présence conduit à 
comparer 
l'intérêt 
privé 
du 
propriétaire 
et 
des 
locataires de l'immeuble de disposer d'un ascenseur à 
l'intérêt public protégé par l'article 83 LCI. 
 
 
 
La 
commission 
a 
retenu 
que 
le 
propriétaire 
n'invoquait que la question de confort procuré par 
l'ascenseur. 
Cette 
observation 
n'apparaît 
guère 
pertinente. En effet, on voit mal quel autre argument 
pourrait être avancé en relation avec la création d'un 
ascenseur, lequel est "un appareil servant à élever ou à 
descendre verticalement des personnes" (Petit Larousse 
illustré, 1987). Quant à l'argument lié au nombre 
d'appartements dans l'immeuble, il ne correspond pas à la 
réalité. Le transport sur place auquel a procédé le 
tribunal de céans, a permis d'établir qu'il s'agit d'un 
immeuble de cinq étages plus combles aménagées, abritant 
au total douze appartements, ce qui n'est pas un nombre 
négligeable. Il est vrai que l'ascenseur ne servira 
qu'imparfaitement au transport de handicapés physiques, 
puisque 
huit 
marches 
séparent 
les 
demi-paliers 
des 
paliers, mais en tout état cet inconvénient reste mineur, 
vu le nombre de marches actuelles que devrait gravir un 
handicapé. Certes, l'ascenseur projeté n'apporte-t-il pas 
la solution miracle, mais il contribue à l'amélioration 
d'une 
situation 
peu 
satisfaisante. 
A 
cela 
s'oppose 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'intérêt public protégé par l'article 83 LCI, soit en 
l'espèce, la préservation du caractère architectural d'un 
immeuble de même que ses éléments dignes de protection. A 
cet égard, le Tribunal administratif a déjà relevé qu'en 
édictant l'article 83 LCI, le législateur n'avait pas 
prétendu vouloir figer l'aspect des bâtiments d'antan 
(ATA précité du 21 novembre 1990). En l'espèce, il sied 
de relever que l'ascenseur ne porte pas atteinte aux 
structures et à la typologie de l'immeuble; il ne sera 
absolument pas visible par les personnes extérieures à 
l'immeuble, notamment les quidam déambulant sur la rue de 
la Cité. Il ne sera visible et accessible que pour les 
habitants et visiteurs du 27, rue de la Cité. Or, 
actuellement, ces mêmes personnes qui empruntent la 
montée d'escaliers de l'immeuble ne voient même pas 
l'espace dans lequel se trouvera l'ascenseur, dès lors 
que les jours formés par les arcades dont se prévaut la 
commission sont fermés par des fenêtres au verre dépoli. 
Il apparaît dès lors qu'aucun intérêt public ne s'oppose 
aux intérêts privés du recourant. 
 
 
b. 
Enfin, c'est à tort que dans sa décision la 
commission s'est référée à l'ATA R. du 21 novembre 1990, 
par lequel le tribunal de céans avait rejeté le recours 
des 
propriétaires 
de 
l'immeuble 
10-12, 
place 
du 
Bourg-de-Four qui entendaient créer un ascenseur dans 
leur immeuble. En effet, dans cette autre affaire, la 
typologie 
de 
l'immeuble 
était 
altérée 
de 
manière 
incontestable par la construction de l'ascenseur. A cela 
s'ajoute que depuis lors un ascenseur a été effectivement 
installé dans cet immeuble. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1.500,-- sera 
allouée au recourant, à charge d'APV qui a failli à son 
devoir de collaboration des parties après avoir pris 
l'initiative de contester la décision du département. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 novembre 1997 par Monsieur Christophe 
Pillon contre la décision de la commission de recours 
instituée 
par 
la 
loi 
sur 
les 
constructions 
et 
installations diverses du 17 octobre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
alloue à M. Pillon une indemnité 
de CHF 1.500.- à la charge d'Action Patrimoine Vivant; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Louis 
Gaillard, 
avocat 
du 
recourant, 
à 
Action 
Patrimoine Vivant, à la commission de recours LCI, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le greffier-juriste adj. : le vice-président 
: 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi