voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/916/1997 · 1998-07-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COUVERTURE; DEPRESSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS DE VOYAGE; AFFECTION CARDIAQUE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT AMBULATOIRE; ASSU | Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire. | LAMAL.57 al.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/916/1997

A/916/1997
ATA/428/1998
du 28.07.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 27.08.1998, rendu le 30.10.1998, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COUVERTURE; DEPRESSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS DE VOYAGE; AFFECTION CARDIAQUE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT AMBULATOIRE; ASSU
Normes
:
LAMAL.57 al.6
Parties
:
PRINCIVALLE Jacqueline / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Relations
:
TA, ASSU-LCA, A/918/97
Résumé
:
Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire.
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ge_gerichte · A/917/1994 · 1995-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI | Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 A/917/1994

A/917/1994
ATA/14/1995
du 13.01.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 13.02.1995, rendu le 11.10.1995, REJETE, U 33/95
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI
Normes
:
LAA.6
Parties
:
WOOG Philippe-Guy / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
Instruction du cas insuffisante de la part de l'assurance-accident. Dans une autre affaire, le TFA a refusé d'admettre le renvoi à la CNA pour ordonner une expertise dans un cas où on ne pouvait lui reprocher une instruction insuffisante (SJ 1993 p.559).
Cas différent en l'espèce. Affaire renvoyée à l'assureur pour qu'il effectue une expertise à ses frais.
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ge_gerichte · A/919/2000 · 2001-03-06 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/919/2000

A/919/2000
ATA/145/2001
du 06.03.2001
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 03.04.2001, rendu le 18.03.2002, ADMINISTRATIF, U 121/01
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.37 al.2
Parties
:
GUTIERREZ Joaquim / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Faute grave de l'assuré dans l'accident de circulation établie selon le critère de la vraisemblance prépondérante (traces de ripage sur plus de 80 mètres). Réduction des prestations de 10 % confirmée.
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ge_gerichte · A/920/96 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT | Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/920/96

A/920/96
[pjdoc 10771]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT
Normes
:
LAMA.23
Résumé
:
Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.
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ge_gerichte · A/921/1995 · 1996-05-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ASSU | Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont versées en lieu et place du salaire au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b OLAA. | OLAA.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/921/1995

A/921/1995
ATA/268/1996
du 14.05.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 11.06.1996, rendu le 07.05.1997, ADMIS, U 118/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ASSU
Normes
:
OLAA.7
Parties
:
FERNANDES Eurico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont versées en lieu et place du salaire au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b OLAA.
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ge_gerichte · A/922/01 · 2002-05-14 · fr

RESILIATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE | La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés. | LPAC.20; LPAC.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2002 A/922/01

A/922/01
[pjdoc 15529]
du 14.05.2002
Descripteurs
:
RESILIATION; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes
:
LPAC.20; LPAC.21
Résumé
:
La décision de licenciement n'est pas abusive dès lors que les agissements du fonctionnaire, qui se sont prolongés sur plusieurs années, relèvent du harcèlement psychologique et que malgré les mises en garde répétées de sa hiérarchie, il n'a pas corrigé son comportement, lequel a entraîné une atteinte grave à la santé de trois collègues subordonnés.
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ge_gerichte · A/922/96 · 1996-09-24 · it

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. | RTour.26 al.2 ch.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/922/96

A/922/96
[pjdoc 10277]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME
Normes
:
RTour.26 al.2 ch.15
Résumé
:
Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.
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ge_gerichte · A/923/1996 · 1996-11-26 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE | Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. | LTA.8; LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/923/1996

A/923/1996
ATA/703/1996
du 26.11.1996
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE
Normes
:
LTA.8; LTA.11
Parties
:
AUDERSET Daisy / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
Le TA n'a pas la compétence de connaître des recours à l'encontre d'un arrêté de nomination d'un fonctionnaire. Il ne connaît en instance unique que des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arrêté de nomination est susceptible d'opposition, à l'exclusion des décisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen compétente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.
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ge_gerichte · A/923/1999 · 2000-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION EN CAPITAL; NEVROSE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | Bien qu'il ne le mentionne pas expressément, l'art. 23 LAA ne vise que les troubles physiques qui se définissent comme des névroses. Il présuppose que la névrose, due à l'accident porte atteinte à la capacité de gain de l'assuré. Le recrouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement d'une indemnité en capital, en lieu et place d'une rente, laquelle indemnité est donc censée constituer un moyen thérapeutique efficace. Les névroses qui entrent en ligne de compte pour le versement de l'indemnité unique sont les affections qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident (A. Ghelew, O Ranelet, J.-B. Ritter, Commentaire de la LAA, Lausanne, 1992, p.118) | LAA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.2000 A/923/1999

A/923/1999
ATA/643/2000
du 24.10.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION EN CAPITAL; NEVROSE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.23
Parties
:
ALVES Aires / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Bien qu'il ne le mentionne pas expressément, l'art. 23 LAA ne vise que les troubles physiques qui se définissent comme des névroses. Il présuppose que la névrose, due à l'accident porte atteinte à la capacité de gain de l'assuré. Le recrouvrement de la capacité de travail est une condition légale du versement d'une indemnité en capital, en lieu et place d'une rente, laquelle indemnité est donc censée constituer un moyen thérapeutique efficace. Les névroses qui entrent en ligne de compte pour le versement de l'indemnité unique sont les affections qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident (A. Ghelew, O Ranelet, J.-B. Ritter, Commentaire de la LAA, Lausanne, 1992, p.118)
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ge_gerichte · A/925/1995 · 1997-06-10 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE | Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural. | LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.1997 A/925/1995

A/925/1995
ATA/358/1997
du 10.06.1997
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE
Normes
:
LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1
Parties
:
CIOFFI Annibale / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.
Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural.
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ge_gerichte · A/925/1997 · 1998-05-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU | La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à unedécision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pource faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclarationd'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tiréede l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cettedécision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--. | OLAA.130 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/925/1997

A/925/1997
ATA/250/1998
du 05.05.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU
Normes
:
OLAA.130 al.1
Parties
:
JOAO Francisco / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition.
Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une
décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour
ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration
d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée
de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette
décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.
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ge_gerichte · A/928/1997 · 1998-05-19 · fr

PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN | L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.Le blâme doit donc être annulé.Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directriced'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi quel'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plusimportantes que celles prescrites par le médecin responsable. | LPS.126 al.2 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/928/1997

A/928/1997
ATA/277/1998
du 19.05.1998
( ASAN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN
Normes
:
LPS.126 al.2 litt.b
Parties
:
WALDNER Monika / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.
Le blâme doit donc être annulé.
Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice
d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que
l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus
importantes que celles prescrites par le médecin responsable
.
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ge_gerichte · A/929/1998 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | La lésion subie au genou par le recourant lors d'un entraînement de football n'est pas un accident au sens de la LAA, car il n'y a pas eu déchirure du ménisque. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/929/1998

A/929/1998
ATA/68/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
LAERA Michel / VAUDOISE ASSURANCES, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
La lésion subie au genou par le recourant lors d'un entraînement de football n'est pas un accident au sens de la LAA, car il n'y a pas eu déchirure du ménisque.
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ge_gerichte · A/929/2016 · 2017-02-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2017 A/929/2016

A/929/2016
ATA/94/2017
du 06.02.2017
sur JTAPI/732/2016 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/929/2016
-
PE
ATA/94/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 février 2017
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Marco Rossi, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juillet 2016 (
JTAPI/732/2016
)
Considérant :
que, le 14 septembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre un jugement rendu le 12 juillet 2016 par le Tribunal administratif de première instance ;
que parallèlement, l’intéressé a déposé une demande tendant à l’extension de l’assistance juridique ;
que celle-ci a été rejetée par décision de l’assistance juridique du 10 octobre 2016 ;
que par conséquent, la chambre de céans a invité le recourant, à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 31 décembre 2016, par lettre datée du 1
er
décembre 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2016 par Monsieur A______ contre le jugement du 12 juillet 2016 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/93/1998 · 1998-09-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; KYSTE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Un kyste poplité doit apparaître rapidement après un accident pour que l'on puisse admettre qu'il provienne de celui-ci.Question de l'appel en cause de la caisse-maladie étrangère laissée ouverte. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/93/1998

A/93/1998
ATA/536/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; KYSTE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
THARAULT Daniel / COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE
Résumé
:
Un kyste poplité doit apparaître rapidement après un accident pour que l'on puisse admettre qu'il provienne de celui-ci.
Question de l'appel en cause de la caisse-maladie étrangère laissée ouverte.
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