ge_gerichte · JTAPI/918/2024 · 2024-09-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2837/2024 MC 
JTAPI/918/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Romain AESCHMANN, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/2837/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est originaire d'Algérie et de France. 
2. 
Il ressort de l'extrait de son casier judiciaire les condamnations suivantes : 
- 
le 1er juin 2015, le Ministère public l'a condamné pour dommages à la propriété, 
tentative de vol simple et violation de domicile ; 
- 
le 26 mars 2019, le Tribunal de police l'a reconnu coupable de contravention à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121), vol simple et infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ; 
- 
le 5 décembre 2019, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour entrée illégale, dommages à la propriété, abus de confiance et 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur ; 
- 
le 13 juillet 2021, le Ministère public l’a condamné pour infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
3. 
Le 22 août 2024, M. A______ a été interpellé par la police pour avoir volé une 
trottinette électrique sur l'esplanade de Cornavin. 
4. 
Entendu par les services de police le même jour, il a reconnu les faits, ayant volé la 
trottinette alors qu’il était alcoolisé. S'agissant de sa situation personnelle, il avait 
des cousins qui vivaient en Suisse et qu’il voyait régulièrement. Il n'avait aucun 
domicile en Suisse et vivait en France voisine, à B______(France). Il voulait rester 
en Suisse pour travailler ; il était titulaire d’un permis G. 
5. 
Le 23 août 2024, l’intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour vol, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. 
6. 
Le même jour à 12h15, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l’ensemble du territoire genevois pour une durée de 24 mois. 
7. 
Le 26 août 2024, il a été arrêté par la police pour avoir violé l’interdiction de 
pénétrer sur le territoire et consommé du crack. 
8. 
Lors de son audition par la police le même jour, il a indiqué qu’il pensait avoir une 
semaine pour quitter le territoire suite au prononcé de l’interdiction de pénétrer dans 
le canton de Genève. 
Il avait reçu une pipe a crack au Quai 9, étant inscrit auprès de cet établissement. Il 
avait une consommation aléatoire de crack, mas environ deux fois par mois. Il se 
fournissait au hasard dans le quartier G______. Il était sous traitement de 
méthadone. Il habitait dans la région depuis fin 1996 et venait régulièrement en 
Suisse : il était venu pour se promener et voir des amis. Il n'avait pas quitté Genève 
depuis le prononcé de l’interdiction de pénétrer dans le territoire genevois du 23 
août 2024. Il venait surtout en Suisse pour travailler. 


- 3/9 - 
A/2837/2024 
9. 
Par acte du 30 août 2024, reçu le 4 septembre 2024, M. A______ a formé opposition 
à cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
Il avait un arrangement de paiement avec le SAPEM et, pour se faire, il fallait qu’il 
puisse avoir le droit de travailler sur Genève afin de régler au plus vite sa dette. Il 
avait toujours travaillé sur Genève, et à ce jour, il avait des opportunités d’emploi 
en hôtellerie-restauration mais la sanction l’empêchait de prétendre à un emploi sur 
le territoire. 
Il souhaitait qu’on lui laisse une chance de payer sa dette envers la ville de Genève. 
10. M. A______ a été dûment convoqué, par plis simple et recommandé, pour 
l'audience du 13 septembre 2024 devant le tribunal. 
11. 
Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué qu'il pensait pouvoir encore 
venir à Genève pendant dix jours, après le prononcé de la mesure; qu'il avait été 
arrêté par la police le 26 août 2024 et condamné par ordonnance pénale. A ce jour, 
il n'avait pas fait opposition ni à cette ordonnance pénale, ni à celle du 23 août 2024. 
Il touchait le chômage en France depuis décembre 2023. La rémunération qu'il 
obtenait en Suisse était déduite des prestations de chômage. Il avait fait une 
demande en mai 2024 par le biais d'une agence d'intérim pour obtenir un permis 
frontalier : il ne l'avait pas reçu à ce jour. Il était consommateur de crack et essayait 
de se soigner ; il était suivi par une association en France (C______) et également 
par une association en Suisse. Il ne contestait pas avoir volé une trottinette le 22 
août dernier. Il était suivi par une conseillère du chômage français afin de 
déterminer s'il pourrait bénéficier d'une formation complémentaire ou trouver du 
travail sur le Grand Genève. Les deux employeurs pour lesquels il avait travaillé en 
mai et juin 2024 se situaient sur D______. Il percevait environ EUR 890.- de 
chômage, desquels étaient déduits ce qu'il gagnait en travaillant. Il avait beaucoup 
changé d'employeurs car il avait de la peine à gérer ses activités professionnelles et 
sa dépendance à l'alcool : il était également suivi par l'association C______ pour 
cette addiction. A E______(France), il habitait avec ses deux parents et son petit 
frère ; sa famille était au courant de sa situation. Sa mère lui avançait de l'argent 
pour qu'il puisse s'acheter ses médicaments. De juin 2021 à décembre 2023, il avait 
travaillé dans une brasserie à E______(France), laquelle avait malheureusement 
fermé. Il avait une tante et un oncle qui habitaient à Genève et un oncle dans le 
canton de Fribourg. On lui avait volé son sac à dos en juillet 2024, dans lequel se 
trouvaient sa tablette, son téléphone portable et beaucoup de documents importants, 
ce qui l'avait empêché d'être en contact avec son agence de placement. Il venait de 
racheter un téléphone portable et il allait pouvoir contacter son agence pour lui dire 
qu'il était à disposition, démarche qu'il n'avait pas faite à ce jour. Il n'avait donc pas 
travaillé depuis sa dernière mission du mois de juin 2024. Il n'avait pas déposé 
plainte pénale pour le vol. Au mois de juin, il avait travaillé du 2 au 16 juin 2024. 
Il s'acquittait des mensualités indiquées dans l'arrangement de paiement avec le 
service des contraventions. 


- 4/9 - 
A/2837/2024 
La représentante du commissaire a indiqué qu'à sa connaissance, la demande 
d'autorisation de courte durée (3 mois) était une demande déclarative et qu'il n'y 
avait pas de remise d'un document. Elle a conclu au rejet de l'opposition et à la 
confirmation de la mesure d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prononcée le 23 août 2024 à l’encontre de M. A______ pour une durée de 24 mois. 
L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de la mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 23 
août 2024 pour une durée de 24 mois, subsidiairement à la limitation du périmètre 
aux quartiers F______ et G______ et à la réduction de la durée à six mois. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, qui a repris l'art. 13e de l'ancienne loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE- RS 142.20 ; cf. message 
du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 
2002 3469, p. 3570), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 
a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité 
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal 
de stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire; 
c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI). 
5. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant 
dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 


- 5/9 - 
A/2837/2024 
al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence 
ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans 
lequel est située cette région. 
6. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
7. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 rendu sous l'égide de l'art. 
13 aLSEE, remplacé par l'art. 74 al. 1 LEI - cf. supra). 
8. 
L'étranger est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire s'il n'observe pas les mesures qui lui sont imposées dans ce cadre 
(cf. art. 119 LEI). 
9. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
10. 
A l'instar de l'art. 13e aLSEE, l'art. 74 al. 1 LEI constitue par ailleurs une clause 
générale permettant de prendre des mesures également à l'encontre d'étrangers qui 
ont gravement violé les prescriptions de police des étrangers qui tendent à garantir 
l'ordre public en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3a et la référence citée cum FF 2002 3469, 3570). 
11. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité énoncé à 
l'art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst.- RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 
4), lequel se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et 
de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 


- 6/9 - 
A/2837/2024 
public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 
consid. 7). 
12. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction d'un droit 
fondamental, en l'occurrence la liberté de mouvement, doit être apte à atteindre le 
but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins incisive. Il faut en outre 
qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la 
personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 
I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 : arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1). 
13. 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour empêcher que 
la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être 
proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation 
géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 
6 avril 2002 consid. 2c). 
14. 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles ; elles ne 
peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c). Cela étant, le périmètre d'interdiction peut inclure 
l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 
31 juillet 2013 consid. 4.2 ; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les 
villes d'Olten et de Soleure ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour 
la ville de Berne). 
15. 
Les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale 
de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle, 
le seuil pour ordonner les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée n'a pas été placé très haut. Pour définir le 
trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police. Des indices concrets de 
délits commis dans le milieu de la drogue suffisent, de même que la violation 
grossière des règles classiques de la cohabitation sociale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b et les références citées ; 
ATA/45/2014 du 27 janvier 2014 ; ATA/778/2012 du 14 novembre 2012). 
A titre d'exemple, dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé l’interdiction du 
territoire de tout le canton pour une durée de douze mois prononcée contre une 
ressortissante française condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup 
qui admettait consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic (ATA/255/2022 du 


- 7/9 - 
A/2837/2024 
10 mars 2022). Elle a confirmé la même mesure pour un ressortissant français 
trouvé en possession de vingt-et-une boulettes de cocaïne dans la voiture qu’il 
conduisait (ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021). Elle a également confirmé un 
jugement du tribunal réduisant de vingt-quatre à douze mois la durée d'interdiction 
de pénétrer sur l'ensemble du territoire cantonale prononcée à l'encontre d'une 
personne condamnée à sept reprises en Suisse entre avril 2020 et octobre 2022, 
notamment pour vol et recel, puis condamné une huitième fois en décembre 2022 
notamment pour consommation de stupéfiant, et enfin une neuvième fois en janvier 
2023 notamment pour vol, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, ainsi que lésions corporelles simples (ATA/105/2023 du 31 janvier 
2023). 
Elle a confirmé une première mesure d’interdiction de pénétrer visant tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre un ressortissant portugais, 
condamné notamment pour vols et violation de domicile (non-respect d’une 
interdiction d'entrer dans un magasin MIGROS), relevant que l’intéressé n’avait 
aucun emploi, ni titre de séjour en Suisse, ni de lien avéré avec ce pays ou même 
avec le canton de Genève, ne disposait pas de moyens de subsistance et n’avait pas 
allégué une nécessité de se rendre à Genève. Il n’avait également pas respecté la 
mesure d’interdiction qui faisait l’objet de la procédure (ATA/385/2024 du 19 mars 
2024 du 19 mars 2024). 
16. 
En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est 
d'ailleurs pas contesté. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de retenir 
qu’il soit actuellement au bénéfice d’un permis G. 
Il a été condamné pour le vol d’une trottinette par ordonnance pénale du Ministère 
public du 23 août 2024, à laquelle il n’a pas fait opposition, ayant reconnu 
l’infraction. Précédemment, il a été condamné à plusieurs reprises, notamment pour 
dommages à la propriété, abus de confiance et vol. Il a encore été condamné suite 
à son interpellation du 26 août 2024 non seulement pour violation de l’interdiction 
de pénétrer dans le canton de Genève qui lui avait été notifiée quelques jours avant, 
mais également pour consommation de stupéfiants, soit du crack ; même s’il 
explique qu’il pensait bénéficier de dix jours pour quitter le canton et non 24 heures, 
il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas respecté cette décision alors qu’elle 
contenait toutes les explications nécessaires et, en plus, a acheté du crack, soit une 
drogue dure, pour sa propre consommation. 
Partant, l’intéressé peut effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics et il apparaît clairement qu’il va continuer à fréquenter le 
milieu de la drogue, en tout cas pour s’approvisionner en crack, drogue qu’il indique 
consommer depuis deux mois environ. 
Concernant son besoin de se rendre sur Genève, force est de constater, d’une part, 
qu’il n’a actuellement aucun emploi en vue, n’ayant, depuis à tout le moins 
mi-juillet, pas indiqué à la société de placement pour laquelle il avait travaillé être 


- 8/9 - 
A/2837/2024 
disponible pour des missions et que, d’autre part, il peut tout à fait chercher un 
emploi dans la restauration en France, ayant notamment travaillé pour une brasserie 
sur E______(France) pendant plus de deux ans avant de tomber au chômage en 
décembre 2023. Il n’y a donc aucun impératif à devoir expressément travailler à 
Genève. 
En ce qui concerne les contacts sociaux, il ressort des déclarations de 
M. A______ qu’il habite avec ses parents et son frère à B______(France) et qu’il 
est très entouré, ces derniers connaissant sa situation et l’aidant pour acquérir les 
médicaments dont il a besoin. La présence d’une tante et de cousins à Genève, ainsi 
que d’amis ne suffit pas pour retenir que l’interdiction atteindrait l’intéressé dans 
ses contacts sociaux dans une mesure disproportionnée. Par ailleurs, il est suivi par 
une conseillère en placement en France et, pour ses problèmes d’addiction, 
notamment par une association qui se situe également en France : il bénéficie ainsi, 
sur sol français, de toute l’infrastructure nécessaire pour lui permettre de trouver du 
travail – et ainsi honorer ses engagements financiers envers le service des 
contraventions – et se sortir de sa dépendance au crack. 
Le périmètre de l’interdiction, étendu à tout le canton de Genève, il ne prête pas 
flanc à la critique : l’intéressé n’a aucune raison de venir à Genève et, surtout, ne 
peut prétendre avoir un besoin de se rendre dans un quartier déterminé pour exercer 
une mission temporaire puisqu’actuellement il n’a pas repris contact avec la société 
de placement depuis mi-juillet à tout le moins et n’a aucun engagement 
professionnel en vue. 
Enfin, en ce qui concerne la durée, le tribunal estime qu’une durée de 24 mois pour 
une première interdiction territoriale, même si elle a été prononcée alors que 
l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises et qu’il ne l’a immédiatement 
pas respectée, est disproportionnée, notamment au regard de la jurisprudence, 
raison pour laquelle il la réduira à douze mois. 
17. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ mais pour une durée de douze mois. 
18. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
19. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


- 9/9 - 
A/2837/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 30 août 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le 
commissaire de police le 23 août 2024 pour une durée de 24 mois ; 
2. 
l’admet partiellement ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée, soit 
l'ensemble du canon de Genève, prise par le commissaire de police le 23 août 2024 
à l'encontre de Monsieur A______ mais réduit sa durée à douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière