ge_gerichte · ATAS/1396/2012 · 2012-11-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4243/2011 
ATAS/1396/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1961, a 
emménagé en 1999 dans un appartement de 4 pièces à Thônex dont le loyer, 
inchangé à ce jour, s'élève à 1'500 fr. charges comprises. 
2. L'assurée est au bénéfice d'une rente d'invalidité de l'AI depuis septembre 2001. En 
octobre de la même année, elle a déposé une demande de prestations 
complémentaires 
auprès 
du 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après: le SPC ou l'intimé). 
3. Par décision du 17 juillet 2002, l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA 
devenu SPC dans l'intervalle) a alloué à l'assurée un montant de 304 fr. par mois à 
titre de subside d'assurance-maladie à partir du 1er janvier 2002 ainsi que des 
prestations complémentaires cantonales à hauteur de 654 fr. par mois à compter du 
1er février 2002. 
4. Selon les extraits informatiques du registre de l'Office cantonal de la population 
(OCP), Madame N__________ (ci-après N__________), fille de l'assurée, née en 
1979, vît avec sa propre fille, née en 2002, à la même adresse que l'assurée depuis 
2002. Il en va de même de Monsieur O_________ (ci-après O_________), mari de 
N__________, qui y réside depuis le mois de mars 2003. Selon le même registre, 
N__________ est caissière de profession. 
5. Dans un projet de requête en mesure protectrices de l'union conjugale datant de fin 
janvier 2007, N__________ indique que son mari a quitté le domicile conjugal en 
octobre 2006 et qu'elle "est à l'heure actuelle entièrement à la charge de sa maman, 
du fait qu'elle est en étude jusqu'au 1er septembre 2007". Elle ajoute qu'elle ne 
pourra ainsi exercer une activité professionnelle qu'une fois son diplôme 
d'esthéticienne obtenu. Il est également mentionné que son mari perçoit un salaire 
de 4'500 fr. par mois pour des charges en partie inconnues. 
6. Selon une "attestation de scolarité" établie le 14 novembre 2008 par l'Ecole 
Internationale X_______ P_________, N__________ a été étudiante à 
l'établissement susnommé du 1er novembre 2005 au 10 octobre 2007, du lundi au 
jeudi, le matin exclusivement, et le vendredi, le matin et l'après-midi. Au terme de 
la formation suivie, elle a obtenu les diplômes FREC et CIDESCO fin janvier 2009. 
7. Courant 2010, N__________ et sa fille, Q_________ ont quitté la Suisse pour 
s'installer au Portugal. Q_________ y a fréquenté l'école durant l'année scolaire 
2010-2011. 


 
 
 
 
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8. O_________ était également domicilié au Portugal et au bénéfice de l'assistance 
juridique de ce pays lorsqu'il a introduit une demande en divorce contre son épouse 
le 30 octobre 2010. 
9. Le SPC a procédé à la révision périodique du dossier de l’assurée en 2011. Par 
courrier du 11 avril 2011, il a demandé à l’assurée de lui communiquer divers 
documents. 
10. Le 10 mai 2011, l’assurée a rempli le questionnaire de révision périodique auquel 
elle a joint de nombreux documents. 
11. Le 14 juin 2011, le SPC a adressé un rappel à l’assurée, sollicitant encore d’autres 
pièces. 
12. Par décision du 11 juillet 2011, le SPC a supprimé le versement des prestations 
complémentaires et du subside d'assurance maladie dès le 31 juillet 2011 au motif 
que l'assurée n'avait pas donné suite à une demande de renseignements dans le délai 
imparti. 
13. Par courrier du 18 juillet 2011, l'assurée a formé opposition à la décision du 11 
juillet 2011 et fait part de son incompréhension de la situation. 
14. Par décision du 21 juillet 2011, à laquelle étaient joints des plans de calcul, le SPC 
a réclamé à l'assurée le remboursement de la somme de 44'558 fr. au motif que le 
recalcul des prestations laissait apparaître un trop versé pour la période rétroactive. 
15. Dans un courrier recommandé du 27 juillet 2011, le SPC a fourni des explications 
complémentaires à l'assurée en indiquant que la reprise du calcul avec effet au 
1er septembre 2006 était motivée par le fait que sa fille, son gendre et leur enfant 
partageaient son logement, d'où la prise en compte d'un loyer proportionnel. Le 
SPC mentionnait également avoir tenu compte de la modification de la rente 2ème 
pilier de l'assurée avec effet au 1er septembre 2006. Il ajoutait avoir effectué la mise 
à jour de sa fortune et des intérêts de celle-ci avec effet au 1er janvier 2011. Il 
précisait également avoir tenu compte des dettes de l'intéressée dès le 1er janvier 
2008. Rappelant que les prestations versées en trop s'élevaient à 44'558 fr. pour la 
période du 1er septembre 2006 au 31 juillet 2011, le SPC a imparti à l'assurée un 
délai de 30 jours pour rembourser le montant en question. 
16. Par acte du 14 septembre 2011, l'assurée, agissant par l'intermédiaire de son 
mandataire, a formé opposition à la décision du 21 juillet 2011, notifiée le 27 juillet 
2011, et conclu à son annulation. Elle fait valoir en substance qu'elle ne contestait 
pas avoir hébergé sa fille et sa petite-fille de 2006 au début de l'année 2010. Elle a 
précisé toutefois avoir été malade et subi treize interventions chirurgicales durant la 
période au cours de laquelle la présence de sa fille avait été indispensable. Cette 
dernière s'était occupée d'elle, mais non d'un point de vue financier, faute de revenu 


 
 
 
 
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et de pension alimentaire versée par son mari, lui-même sans revenu. En ce qui 
concerne ce dernier, l'assurée a affirmé qu'il vivait séparé de sa femme depuis 2006 
et n'habitait pas l'appartement de Thônex. L'assurée a cependant précisé qu'il n'y 
était venu que sporadiquement pour de très courts séjours effectués dans l'espoir 
vain de se réconcilier avec son épouse. Quant au prétendu domicile de O_________ 
à la même adresse que sa belle-mère et son épouse, l'assurée a indiqué qu'il 
s'agissait d'un expédient auquel son gendre avait eu recours pour échapper à ses 
créanciers. 
17. Par courrier du 28 septembre 2011, l'assurée s'est référée à la décision du 11 juillet 
2011 et à son opposition du 18 juillet 2011 en concluant à ce que ses droits aux 
prestations complémentaires et aux subsides d'assurance maladie soient rétablis à 
compter du 31 juillet 2011. À cette fin, elle a produit diverses pièces réclamées par 
le SPC. Elle a également produit une attestation officielle datée du 22 août 2011 
dont il ressort que sa fille réside au Portugal. Enfin, elle a joint à ce courrier deux 
attestations du Docteur A_________. Il ressort de la première attestation qu'en 
l'absence de travail et de source de revenus, N__________ a été soignée 
gratuitement par ce praticien de 2006 à 2010. Celui-ci précise dans le même 
document que sa patiente avait dû s'installer chez l'assurée en raison de 
maltraitance physique et psychique et pour diverses raisons de santé (dépression) 
jusqu'à son départ au Portugal en 2010. Dans la seconde attestation produite, le Dr 
A_________ indique que suite à diverses opérations chirurgicales, au nombre de 13 
depuis 1999, l'assurée a eu besoin d'aide à domicile pour effectuer tous les actes de 
la vie quotidienne pour lesquels elle a été soutenue physiquement et moralement 
par sa fille. 
18. Par décision du 8 novembre 2011, le SPC a admis partiellement les oppositions 
formées les 18 juillet et 14 septembre 2011 et réduit ses prétentions en 
remboursement à 35'133 fr. (après déduction du montant de 9'425 fr. selon décision 
du même jour) au motif que l'assurée avait rendu hautement vraisemblable le fait 
que sa fille, son gendre et sa petite-fille ne vivaient plus chez elle depuis le 1er 
juillet 2010. Il a procédé à de nouveaux calculs et rétabli le droit aux prestations de 
l’assurée dès le 1er août 2011. Selon les nouveaux plans de calcul, l’assurée a droit à 
des prestations complémentaires cantonales de 747 fr. par mois du 1er juillet 2010 
au 31 décembre 2010, de 774 fr. par mois dès le 1er janvier 2011. Il en résultait 
ainsi un rétroactif de 9'425 fr. dû à l’assurée pour la période du 1er juillet 2010 au 
31 juillet 2011. 
19. Par acte du 9 décembre 2011, l'assurée interjette recours contre la décision sur 
opposition du 8 novembre 2011 et conclut à son annulation en ce sens qu'elle ne 
doit restituer aucune prestation. À l'appui de ses conclusions, la recourante fait 
valoir que sa fille s'est occupée d'elle pendant qu'elle connaissait des problèmes de 
santé, d'où une obligation juridique et morale de l'héberger gratuitement en 
contrepartie, d'autant que N__________ ne disposait d'aucun revenu et ne percevait 


 
 
 
 
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aucune pension alimentaire pour sa fille de la part du père de celle-ci. En ce qui 
concerne ce dernier, la recourante considère qu'un partage du loyer et donc un 
remboursement de celui-ci n'ont pas lieu d'être, dès lors que O_________ ne s'est 
rendu que sporadiquement à l'appartement qu'elle occupait avec sa petite-fille et sa 
fille dans l'espoir de se réconcilier avec cette dernière. 
20. Dans sa réponse du 16 janvier 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours, se 
référant à sa position déjà exprimée dans la décision sur opposition du 8 novembre 
2011, les arguments développés par la recourante à l’appui de son recours n’étant 
pas susceptibles de conduire à une appréciation différente du cas. 
21. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 15 février 2012, la 
recourante a affirmé que sa fille n'avait pas travaillé durant la période où elle avait 
séjourné auprès d'elle. Elle a ajouté avoir été gravement malade et avoir eu besoin 
de quelqu'un pour l'aider. Concernant son état de santé actuel, la recourante déclare 
souffrir de multiples atteintes à la santé, en particulier d'asthme, d'arthrose, 
d'ostéoporose, de crise de dumping syndrome, qu'elle doit prendre de la morphine 
dans ces cas-là et ne peut pas s'occuper de ses tâches ménagères. Elle précise 
qu'actuellement, une amie vient l'aider à la maison parce qu'elle n'est pas très bien. 
Évoquant la situation de sa fille, la recourante a déclaré que cette dernière avait 
obtenu un diplôme après avoir suivi les cours de l'école d'esthéticienne tous les 
matins, entre 2005 et 2008, sans bénéficier de l'aide financière de qui que ce soit. 
La recourante a également indiqué que sa fille habitait avec son mari à Meyrin 
avant de venir chez elle en 2006 parce qu'elle était en train de se séparer de son 
mari. Elle a précisé que sa fille avait introduit une procédure de séparation en 
Suisse qu'elle a réactivée en 2009, mais que le cité ne s'est jamais présenté au 
tribunal car on ignorait où il se trouvait. Interrogée sur la teneur du registre de 
l'OCP, la recourante a déclaré qu'à l'époque où ils habitaient Meyrin, sa fille et son 
gendre vivaient en sous-location et leur logeur ne souhaitait pas qu'ils aient leur 
adresse officielle à Meyrin, c'est pourquoi selon l'OCP, sa fille était officiellement 
domiciliée chez elle depuis 2002. Concernant son gendre en revanche, la recourante 
a exposé qu'il avait élu domicile chez elle sans son accord alors qu'en réalité, il 
vivait tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre de ses trois frères. La recourante a 
également indiqué qu'il arrivait à son gendre de rester un ou deux jours dans 
l'appartement qu'elle occupait avec sa fille, ce dans le but de se réconcilier avec 
elle. Elle a ajouté que sa fille et sa petite-fillle sont parties définitivement au 
Portugal au mois d'août 2010. 
 
Pour sa part l'intimé a déclaré attendre des preuves attestant que le gendre de la 
recourante n'était en fait pas domicilié chez elle. 
 
A l’issue de l’audience, la Cour de céans a imparti un délai à la recourante pour 
produire des pièces complémentaires, ouvert les enquêtes et invité la recourante à 
déposer sa liste de témoins. 


 
 
 
 
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22. Le 15 mars 2012, la recourante a déposé un chargé de pièces complémentaires, 
comportant, notamment, trois courriers adressés par elle à l’Office des poursuites 
en date des 9 janvier 2010, 24 juin 2010 et 18 juillet 2011 et copie du jugement du 
Tribunal de Barcelos (Portugal) du 8 novembre 2011 prononçant le divorce de 
N__________ et O_________ avec effet au 15 avril 2010. 
23. Lors de l'audience d'enquêtes du 25 avril 2012, le Dr A_________, Spécialiste 
FMH en médecine interne a déclaré que la recourante, dont il est le médecin traitant 
de longue date, avait un passé médical très fourni. Il a exposé avoir été également le 
médecin traitant de N__________. En outre, il a confirmé la teneur des attestations 
produites en pièces 8 et 9 du chargé de la recourante. En effet, la recourante, en 
raison de son état de santé, avait besoin d'une aide pour tous les travaux ménagers 
et les travaux extérieurs ainsi que d'une présence, soit une aide psychologique. Le 
Dr A_________ a également confirmé que la fille de la recourante s'était réfugiée 
chez sa mère en 2006 après avoir été battue par son mari et avait bénéficié de soins 
médicaux gratuits qu'il lui avait prodigués de 2006 jusqu'à son départ au Portugal 
en 2010. Concernant les circonstances du départ de la fille de la recourante chez sa 
mère en 2006, le Dr A_________ a précisé que c'est après le constat de coups et 
blessures qu'il a établi en date du 30 novembre 2006 que N__________ s'est 
réfugiée chez sa mère. Le Dr A_________ a également déclaré que le mari n'avait 
pas vécu avec sa femme chez sa belle-mère et qu'il avait disparu à la suite de ces 
événements et travaillé au noir aussi. 
Le Dr A_________ a exposé que la recourante gardait sa petite-fille pendant que la 
mère, qui ne disposait d'aucun revenu, faisait ses études d'esthéticienne. Le témoin 
a relaté que de son côté, N__________ aidait la recourante pour tous les travaux 
ménagers et extérieurs. Il a précisé que normalement, N__________ aurait eu droit 
à l'aide de l'Hospice général, puisqu'elle était séparée de son mari qui ne lui versait 
aucune pension. Le témoin a ajouté que par pudeur, la fille de la recourante s'était 
abstenue d'entreprendre des démarches auprès de l'Hospice général. 
 
Concernant l'état de santé de la recourante, le Dr A_________ expose qu'en raison 
de douleurs récurrentes liées à des problèmes intestinaux, cette dernière a besoin 
d'injections de morphine à domicile. Il précise qu'en principe, c'est une infirmière 
qui y procède, mais que dans les cas chroniques, on laisse les patients les faire eux-
mêmes quand ce n'est pas leur entourage. À ce propos, le Dr A_________ déclare 
ne pas pouvoir affirmer avec certitude si c'était la fille de la recourante qui 
administrait les injections de morphine à sa mère. 
24. Entendue en qualité de témoin le 25 avril 2012 également, Mme R_________ a 
déclaré connaître la recourante et sa fille avec qui elle a fréquenté le même cycle 
d'orientation et dont elle est la meilleure amie. Le témoin a affirmé que 
N__________ s'est séparée de son mari en 2006, que ce dernier buvait et était 
parfois violent. Elle a également attesté qu'après s'être séparée, la fille de la 


 
 
 
 
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recourante est allée vivre chez sa mère. Le témoin a relaté que durant la période de 
séparation, le mari de N__________ n'a jamais vécu avec elle chez la recourante, 
mais vivait chez un de ses frères, à Thônex aussi. Selon le témoin, durant la période 
où N__________ vivait chez sa mère, elle n'avait aucun revenu et aidait cette 
dernière dans ses tâches quotidiennes en faisant les courses, le repassage et toutes 
les choses que la recourante ne pouvait pas faire elle-même. À cet égard, elle a 
indiqué ne pas savoir si la fille de la recourante faisait les injections de morphine à 
sa mère. Enfin, le témoin a déclaré qu'avant de partir chez sa mère, N__________ 
vivait avec son mari à Meyrin, dans un appartement situé au-dessus du restaurant 
où celui-ci travaillait. 
25. Par acte daté du 23 mai 2012, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle fait 
valoir en substance que compte tenu des soins et de l'aide prodigués par sa fille, il 
existait des motifs d'ordre juridique et moral pour que sa mère ne lui demande 
aucune participation au loyer de l'appartement. Quant à O_________, il n'existait 
pas non plus de motif d'exiger de sa part une quelconque participation au loyer dès 
lors qu'il n'habitait pas dans son appartement. 
26. Dans ses conclusions après enquêtes du 21 mai 2012, l'intimé a admis que 
O_________ n'avait jamais vécu dans l'appartement de la recourante. Pour le reste, 
il a estimé que N__________ est allée vivre chez cette dernière avec sa fille parce 
qu'elle était en train de se séparer de son mari et se trouvait sans revenus. En 
conséquence, l'intimé a conclu que le principe d'un loyer proportionnel devait être 
maintenu pour le calcul de prestations complémentaires de la recourante du 1er 
septembre 2006 au 30 juin 2010, mais avec des proportions revues (1/3 au lieu de 
1/4). 
27. Le 29 mai 2012, la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité - 
LPFC; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC prévoit les 
mêmes voies de droit. 
c) En l'espèce, le recours a été déposé dans les délai et forme prévus par la loi, de 
sorte qu'il est recevable (art. 56 et ss LPGA et art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit de l’intimé d'exiger de l'assurée le remboursement de 
prestations complémentaires perçues en trop à hauteur de 35'133 fr., en particulier 
sur le droit de répartir le loyer du logement de l'assurée proportionnellement au 
nombre de personnes occupant celui-ci. 
5. a) À teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
L'art. 25 al. 1 et 2 LPGA correspond au régime légal antérieur, en particulier à 
l'ancien art. 47 LAVS (ATF 130 V 318 consid. 5.2). Dans cette mesure la 
jurisprudence rendue sous l'ancien droit conserve son actualité et des problèmes 
particuliers de droit transitoire ne se posent pas (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar. 
2ème éd. 2009, n. 9 ad art. 25 LPGA). 
b) Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'ancien art. 47 al. 1 LAVS ou de l'ancien art. 95 LACI (p. ex., ATF 129 V 110 
consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les 


 
 
 
 
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conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 
formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2). 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit de rétablir 
l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/ 2004 
consid. 5). Ce nonobstant, il y a lieu de réserver la possibilité pour l'assuré de 
former une demande de remise qui fera l'objet d'une décision séparée (art. 25 al. 1, 
2ème phrase LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (RS 830.11 - OPGA). 
 
c) Dans le cas particulier, l'intimé, lors de la révision périodique du dossier, a 
découvert à la faveur des extraits de l’OCP des 11 et 20 juillet 2011, la présence 
d'autres personnes dans le logement de la recourante, présence qui remontait à 
plusieurs années, alors que l'intéressée bénéficiait de prestations complémentaires 
calculées en fonction d'une occupation du logement par une personne seule depuis 
2002. 
En l'espèce, il s'agit de déterminer s'il y a matière à révision et, partant, si la 
décision de restitution portant sur un montant de 35'144 fr. sur la période du 1er 
septembre 2006 au 30 juin 2010 est justifiée. 
6. a) Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période 
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 
reconnues sont notamment le loyer d'un appartement et les frais accessoires y 
relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC). 
b) Aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). Par loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le 
loyer brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 10 al. 1 let. 
b LPC). 


 
 
 
 
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c) Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; ATFA non publié du 13 mars 2002, P 53/01, 
consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 
ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires (ATFA non publié du 16 août 2005, 
P 66/04, consid. 2). Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer dans tous les cas 
un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En effet, la 
disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant 
ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à 
l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à 
une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 
LPC). 
La jurisprudence rendue sous l'ancien droit en matière de répartition du loyer n’a 
pas perdu toute sa signification (cf. ATFA non publié du 5 juillet 2001 in Pratique 
VSI 5/2001 p. 236 à propos de l'ATFA 105 V 271 du 6 novembre 1979). Selon le 
Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du montant du 
loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne doivent être 
admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus (ATFA 105 V 
271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les prestations 
complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes qui ne sont 
pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 1998 p. 34). 
L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie de 
l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une exception 
à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des situations où 
un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu'il partage 
l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation. Ces 
motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit civil). Ils peuvent 
également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). 
En tout état de cause, une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la 
cohabitation (non pécuniaire) découle d'une obligation d'entretien du droit civil. 
À défaut, une répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le 
bénéficiaire de prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses 
propres enfants mineurs (non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires). Sans oublier l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, 
puisque des assurés avec enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non 
seulement envers les assurés sans enfants, mais en règle générale également envers 
les assurés dont les enfants auraient droit à une rente (ATFA non publié du 5 juillet 
2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 


 
 
 
 
A/4243/2011 
- 11/15 -
Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires (ATF 105 V 271). Cet arrêt précise que l'intéressée, qui était 
atteinte dans sa santé physique et psychique, avait besoin de soins réguliers et d'une 
surveillance quasi-constante qui lui étaient fournis par l'infirmier sans qui elle aurait 
dû être placée dans un asile ou un home. Enfin, il est ajouté que le souci 
d'économiser un loyer - fort modique au demeurant - ne semblait avoir joué aucun 
rôle dans la décision de vivre ensemble et que les soins donnés par l'infirmier 
avaient un très grand prix pour celle qui en bénéficiait et, indubitablement, 
contractait envers son ami une dette de reconnaissance considérable de sorte qu'il se 
justifiait d'imputer à l'assurée l'intégralité du loyer. 
7. a) Selon l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (al. 1). 
L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré 
est réservée (al. 2). 
L'assistance privée est régie par les art. 328 et 329 CC, l'assistance publique par 
l'aide sociale notamment (EIGENMANN in Commentaire Romand, Code civil I, n. 
1 ad art. 328 CC). Aux termes de l'art. 328 al. 1 CC, le droit à l'assistance 
alimentaire appartient à celui qui, à défaut, tomberait dans le besoin. Il tend à la 
couverture de ce qui est nécessaire pour vivre (art. 329 al. 1 CC) et peut être 
exécuté en nature (par exemple par l'accueil du parent nécessiteux dans le logement 
du débiteur; EIGENMANN, op. cit., n. 35 ad art. 328/329 CC). Selon l'art. 328 al. 1 
CC, le débiteur de l'obligation alimentaire doit vivre dans "l'aisance". D'après la 
jurisprudence, cela implique qu'il dispose des moyens financiers lui permettant non 
seulement de couvrir les dépenses indispensables, mais aussi de se constituer une 
épargne adéquate et d'effectuer des dépenses qui ne sont ni utiles, ni indispensables, 
mais nécessaires à un train de vie élevé (ATF non publié 5C.186/2006 du 21 
novembre 2007, consid. 3.2.3). 
Sur le plan du droit civil, il convient de distinguer l'obligation d'entretien de la dette 
alimentaire. La première, qui est à la charge des époux (art. 163 CC) et des père et 
mère - au moins jusqu'à la majorité de l'enfant [art. 276 et ss CC] - passe avant la 
seconde (art. 328 al. 2 CC; EIGENMANN, op. cit., n. 5 ad art. 328/329 CC). 
Selon l'art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation 
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent 
de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle 
formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. 
b) L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un 
revenu dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 


 
 
 
 
A/4243/2011 
- 12/15 -
(PIOTET in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 
références citées). Or, cette condition ne se trouve justement pas réalisée dans le cas 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (ATFA non 
publié P 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 3). La jurisprudence retient qu'une 
seconde formation est en principe exclue de la prise en charge au sens de l'art. 277 
al. 2 CC (ATF 117 II 372, JdT 1994 I 563). 
8. En l'occurrence, les circonstances permettent de considérer que la recourante n'était 
pas tenue de pourvoir à l'entretien de sa fille majeure, ne serait-ce qu'en raison de 
ses ressources trop modestes. Par ailleurs, au regard de l'activité professionnelle 
antérieure de N__________, les cours que celle-ci suivait à l'école d'esthéticienne 
constituaient une seconde formation. 
À la lumière de ce qui précède, il reste à déterminer si la fille et la petite-fille de la 
recourante peuvent être exonérées, en tout ou partie, d'une participation au loyer en 
vertu d'un devoir moral. 
 9. Dans un arrêt non publié p 21/02 du 8 janvier 2003, le Tribunal fédéral des 
assurances a écarté l'obligation légale d'entretien d'un père bénéficiaire de 
prestations complémentaires envers sa fille après la majorité de celle-ci, compte 
tenu des ressources trop modestes de l'assuré (ATFA non publié P 21/02 du 8 
janvier 2003). Dans un second temps, il n'a pas reconnu l'existence d'une obligation 
d'ordre moral de cet assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une 
rente pour enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que "pour 
compréhensible et louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille 
majeure encore en formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à 
celle qui a donné lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les 
dispositions civiles régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent 
même plus à un père se trouvant dans les circonstances économiques du recourant, 
d'assumer les besoins courants et les frais engendrés par la formation de son enfant 
majeur. Enfin, on ne saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe 
en effet des aides spécifiques de l'Etat destinées à permettre de mener à terme une 
formation supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette 
charge […]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont 
pour but d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence 
essentiels" (art. 2 al. 1 LPC; ATFA non publié p 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 
3). 
Dans le même sens, l'art. 16c OPC a pour but d'empêcher que les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI aient à intervenir à l'endroit de personnes qui ne 
sont pas comprises dans le calcul des prestations en question (VSI 1998, p. 34). 
Enfin, le Tribunal fédéral a considéré qu'on peut encore raisonnablement exiger 
d'une étudiante qu'elle participe à sa subsistance en exerçant une activité lucrative 
durant son temps libre (ATFA non publié P 21/02 du 8 janvier 2003, consid. 3). 


 
 
 
 
A/4243/2011 
- 13/15 -
10. En l'espèce, il ressort de l'instruction du dossier que N__________ a emménagé 
dans l'appartement de sa mère après que le Dr A_________ eut établi un constat de 
coups et blessures en 2006. À l'examen de ce document produit en pièce 25 du 
chargé de la recourante, il s'avère que celui-ci comporte deux dates, celles du 30 
novembre et du 30 octobre 2006 et qu'il a été établi le lendemain des violences 
conjugales. Il résulte également des déclarations de la fille de la recourante (cf. 
pièce 27 chargé recourante) que c'est en date du 29 octobre 2006 que son mari a 
commis les actes de violence dont les traces ont été examinées et photographiées 
par le Dr A_________. En conséquence, la Cour de céans considère que c'est à 
compter du mois de novembre 2006 (et non à partir du mois de septembre 2006, 
comme mentionné dans la décision querellée) que N__________ a partagé 
l'appartement de la recourante. 
Il résulte également de ces circonstances que N__________ ne s'est pas installée 
dans le but d'aider sa mère, mais en raison de ses difficultés d'ordre conjugal. En 
cela, la situation diffère d'entrée de cause du cas visé à l'ATFA 105 V 271. En 
outre, il convient de relever que N__________ a suivi des cours tous les matins du 
lundi au jeudi ainsi que tous les vendredis du 1er novembre 2005 au 10 octobre 
2007. Il en découle que l'aide fournie par N__________ à sa mère n'était pas 
nécessaire au point de requérir une surveillance quasi-constante, comme il en est 
question à l'arrêt 105 V 271, ce d'autant moins que le Dr A_________ a indiqué que 
dans les "cas chroniques", les patients peuvent s'administrer eux-mêmes des 
injections de morphine. Bien qu'il soit établi que N__________ ait apporté son aide 
à sa mère pendant la période où elle habitait chez elle, cela ne signifie pas encore 
que l'aide en question était nécessaire au point de rendre une cohabitation 
indispensable. Contrairement à la situation visée à l'arrêt 105 V 271, il ne ressort 
nullement du cas d'espèce que la bénéficiaire de prestations complémentaires aurait 
dû quitter son logement et emménager dans un foyer si elle n'avait pas partagé son 
appartement avec sa fille. Un tel constat s'impose à plus forte raison que la 
recourante a déclaré: "Actuellement, j'ai une amie qui vient m'aider à la maison 
parce que je ne suis pas très bien". 
 
Au vu de ses difficultés conjugales, de son absence de revenus et de sa formation à 
l'Ecole X________ P_________, N__________ avait un intérêt propre à habiter 
gratuitement le logement de sa mère, d'autant que la recourante s'occupait de la 
garde de sa petite-fille pendant que sa fille suivait les cours à l'école précitée. Or, 
comme relevé plus haut, le but des prestations complémentaires est d'assurer aux 
bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels (art. 2 al. 1 
LPC) et non de financer les besoins - notamment en formation - de tierces 
personnes. Ainsi, l'art. 16c OPC vise, en cas de logement commun, à empêcher que 
les prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de 
personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires" (VSI 1998 p. 34). 


 
 
 
 
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- 14/15 -
 
La recourante tente également de tirer argument de l'ATAS/338/2010 du 25 mars 
2010 pour faire admettre l'existence d'un devoir moral envers sa fille. En vain. 
L'arrêt en cause concernait des enfants mineurs dont on ne pouvait exiger l'exercice 
d'une activité lucrative. De plus, il n'y avait, dans ce cas précis, aucune autre aide 
spécifique de l'Etat pour leur entretien que celles déjà perçues. Or, dans le cas 
d'espèce, N__________ aurait pu, en dernier ressort, s'adresser à l'Hospice général 
pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille. Par ailleurs, il est difficilement 
compréhensible qu'une fois ses cours à l'école d'esthétique terminés en octobre 
2007, elle n'ait pas repris une activité lucrative correspondant au moins aux plages 
horaires devenues disponibles. 
 
Ainsi, pour l'ensemble des motifs évoqués, l'on ne saurait retenir l'existence d'un 
devoir moral prenant la forme d'une remise de loyer en faveur de la fille et de la 
petite-fille de la recourante. 
L’intimé était par conséquent fondé à tenir compte d’un loyer proportionnel, mais 
pour trois personnes, puisqu’il est établi et admis par l’intimé que le gendre n’a 
jamais occupé le logement de la recourante. 
Pour le surplus, en notifiant sa décision de restitution le 27 juillet 2011 en 
procédant à un calcul rétroactif dès le 1er novembre 2006, l’intimé a respecté les 
délai d’un an et de cinq ans de l’art. 25 al. 2 LPGA. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La cause est renvoyée à 
l’intimé qui devra rendre une nouvelle décision tenant compte d'une occupation du 
logement à trois du 1er novembre 2006 au 30 juin 2010, mais avec des proportions 
revues (1/3 au lieu de ¼). 
Demeure réservée une remise de l'obligation de restituer (art. 25 al. 1, 2ème phrase 
LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 OPGA), question qui ne fait pas l'objet de la présente 
procédure. 
12. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en 
corrélation avec l'art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative - LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4243/2011 
- 15/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L'admet partiellement et annule la décision sur opposition du 8 novembre 2011. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le