ge_gerichte · ATAS/151/2021 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/326/2021 
ATAS/151/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 2 mars 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à ROGACHEVO, 
BULGARIE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître J. Potter VAN LOON 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/326/2021 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision du 22 décembre 2020 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation 
(ci-après : 
l’intimée) 
rejetant 
l’opposition 
formée 
par 
Monsieur A______ (ci-après : le recourant) à l’encontre d’une décision du 13 mai 
2020 lui supprimant le droit aux allocations familiales et lui réclamant la restitution 
de CHF 10'200.-, tout en mentionnant qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet 
suspensif ; 
Vu le recours du 2 février 2021, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif concernant l’obligation de restituer CHF 10'200.- ; 
Vu l’écriture de l’intimée du 17 février 2021, par laquelle elle déclare ne pas 
s’opposer au rétablissement de l’effet suspensif au recours concernant l’obligation 
de restituer le montant de CHF 10'200.- ; 
Vu l’écriture du recourant du 25 février 2021, prenant acte de l’accord de l’intimée 
quant à la restitution de l’effet suspensif ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 
1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens 
de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 54 al. 1 let. c de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif au 
recours, pour ce qui concerne l’obligation de restituer le montant de CHF 10'200.- ; 
Qu’en conséquence, il sera donné droit à la requête du recourant. 
 
 


 
 
 
 
A/326/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
Préalablement 
1. Ordonne la restitution de l’effet suspensif au recours, en ce qui concerne 
l’obligation de restituer le montant de CHF 10'200.-. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le