ge_gerichte · DCSO/559/2010 · 2010-12-17 · fr

Résumé:
 Rejetée. Les frais relatifs à un mariage au Brésil du débiteur n'entrent pas dans le calcul du minimum vital.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/559/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 
Cause A/4226/2010, plainte 17 LP formée le 9 décembre 2010 par M. R______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre de la série n° 10 xxxx22 X, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a procédé en date du 2 septembre 2010 à la saisie de M. R______ à 
concurrence de 660 fr. sur son salaire auprès de H______ SA, ainsi que toutes 
gratifications et/ou treizième salaire pouvant lui revenir. 
B. 
Par acte du 9 décembre 2010, M. R______ a porté plainte auprès de la 
Commission de céans, afin que la saisie de salaire dont il fait l'objet soit levée 
momentanément, afin de lui permettre de réunir le budget de 4'000 fr. nécessaire 
pour se rendre au Brésil, y séjourner et assurer tous les frais administratifs divers 
liés au mariage avec sa compagne résidant en ce pays. Il explique qu'à défaut, il se 
verrait contraint d'emprunter cette somme à des amis, et s'enfoncer encore plus 
dans la précarité. Il requiert que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. 
C. 
Vu l'issue à donner à la présente plainte, ni l'Office, ni les créanciers participant à 
cette série soit Auxilia assurance maladie SA, les HUG et l'Etat de Genève 
(Administration fiscale cantonale) n'ont été interpellés. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs 
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les 
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de 
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et 
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, 
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour 
l’entretien du débiteur et de sa famille. 
Les autorités de poursuite et, partant, la Commission de céans disposent d’un 
large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu 
saisissable d’un débiteur (ATF 7B.77/2002 consid. 2 du 21 juin 2002, concernant 
un médecin dentiste). 
3.a. Le minimum vital d'un débiteur, qui est une question d'appréciation et doit être 
fixé en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie 


 
 
- 3 - 
(ATF 7B.200/2003 consid. 4 - non publié aux ATF 130 III 45 - ; ATF 115 III 
103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est déterminé sur la base des normes 
d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le canton de 
Genève, en vigueur lors de l’exécution de la saisie, soit en l'occurrence les normes 
d'insaisissabilité pour l'année 2010 (E 3 60.04). Il convient d'ajouter à la base 
mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement du débiteur ou, 
s'il est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe, les charges immobilières, 
lesquelles sont composées des intérêts hypothécaires (sans l'amortissement), des 
taxes de droit public et des coûts (moyens) d'entretien et les frais de chauffage 
(ch. II.1 et 2). L'Office peut tenir compte au moment de la saisie ou en cours de 
saisie, de certaines dépenses auxquelles doit faire face de manière imminente le 
débiteur, tels que frais médicaux, médicaments, franchise, naissance et soins 
apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc. pour autant qu'ils 
soient raisonnables (ch. II.9). 
3.b. En l'espèce, le plaignant ne remet aucunement en cause le calcul de son minimum 
vital par l'Office, au demeurant calculé correctement selon les vérifications 
opérées par la Commission de céans. Il souhaite uniquement un sursis temporaire 
dans la saisie pour pouvoir assumer toutes les démarches inhérentes à son mariage 
avec sa compagne habitant au Brésil. De l'appréciation de la Commission de 
céans, c'est à bon droit que l'Office n'est pas entré en matière sur cette requête du 
plaignant, considérant que ce type de frais n'entre aucunement dans la catégorie 
des dépenses visées par le ch. II.9 des normes d'insaisissabilité pour l'année 2010. 
 
Le plaignant invoque l'art. 14 Cst protégeant le droit au mariage, soit le droit pour 
deux personnes de sexe opposé d'unir librement leur destin, selon les formes 
prévues par la loi (Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit 
constitutionnel suisse, vol 2, page 194 ad 364). Cet argument tombe à faux dans la 
mesure où la saisie opérée par l'Office n'entrave aucunement la liberté du 
plaignant de se marier là où il le désire, mais respecte son minimum vital au sens 
de l'art. 93 al. 1 LP en lui permettant de couvrir ses besoins vitaux, dans le cadre 
desquels manifestement les frais inhérents à un mariage outre atlantique n'ont pas 
leur place. 
 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
4. 
Vu la présente décision, la requête d'effet suspensif est devenue ainsi sans objet. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 décembre 2010 par M. R______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx22 X. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Didier 
BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le