ge_gerichte · ATAS/181/2014 · 2014-02-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3401/2013 
ATAS/181/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 février 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à MEYRIN 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur S__________, né en 1952 et d’origine portugaise, s’est inscrit à l’Office 
cantonal de l’emploi (OCE) le 6 juin 2013, après avoir été licencié avec effet au 30 
juin 2013. 
2. Un entretien d’inscription a eu lieu le 12 juin 2013. A cette occasion, il a été 
indiqué à l’assuré qu’il devait fournir les recherches d’emploi pour avril et mai. Il a 
par ailleurs reçu des informations générales concernant les prestations, ainsi que les 
droits et les obligations envers l’assurance-chômage. Le conseiller en personnel lui 
a également remis en mains propre un courrier daté du même jour l’enjoignant à se 
présenter à un entretien de conseil en date du 3 juillet 2013 et d’apporter à cette 
occasion les recherches d’emploi et justificatifs. 
3. Lors de l’entretien de conseil à la date du 3 juillet 2013, l’assuré a transmis ses 
recherches d’emploi pour les mois d’avril, mai et juin 2013. Son conseiller en 
personnel, Monsieur T__________, lui a donné lors de cet entretien le contrat 
d’objectifs de recherches d’emploi, sur lequel il est précisé au premier alinéa que 
les recherches personnelles d’emploi doivent être remises à l’Office régional de 
placement (ORP) en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois 
suivant. 
4. Le 25 juillet 2013, l'assuré a signé le formulaire "Indication de la personne assurée" 
pour le mois de juillet 2013 (ci-après: formulaire IPA). 
5. Par décision du 28 août 2013, l’ORP a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité de cinq jours à compter du 1er août 2013, au motif que les recherches 
personnelles d’emploi de l’assuré avaient été nulles en juillet 2013. 
6. Lors de l’entretien de conseil du 11 septembre 2013, l’assuré a apporté à son 
conseiller en personnel les recherches d’emploi pour les mois de juillet et août 
2013, lesquelles étaient conformes aux exigences, hormis le retard de la remise. 
L’assuré ayant allégué n’avoir pas compris que le dernier délai de remise était le 5 
du mois suivant, le conseiller en personnel lui a rappelé, selon la note relative à cet 
entretien du même jour, qu’il est expliqué à tous les assurés qu’il fallait se fixer le 
30 du mois comme dernier délai de remise concernant les recherches personnelles 
d’emploi et les apporter à la réception de l’ORP, en faisant une copie de ses 
recherches et en demandant l’apposition du tampon de la date de la réception du 
document sur cette copie. L’assuré a également indiqué à son conseiller en 
personnel que la Caisse de chômage lui avait dit de remettre les recherches 
d’emploi à son conseiller. Cependant, celui-ci était en vacances, raison pour 
laquelle il avait attendu le rendez-vous du 11 septembre pour les lui remettre. 
7. Le 17 septembre 2013, l’assuré a formé opposition à la décision du 28 août 2013, 
en concluant à son annulation. Son conseiller en personnel lui avait indiqué, lors de 
l’entretien de conseil du 3 juillet 2013, qu’il devait apporter les prochaines 
recherches d’emploi lors du 2ème entretien de conseil fixé pour le 11 septembre 
2013. Ainsi, il avait remis de bonne foi ses recherches d’emploi lors de cet entretien 


 
 
 
 
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de conseil, comme il l'avait fait le 3 juillet 2013 pour les recherches d’emploi 
accomplies avant son chômage. Il n'avait ainsi commis aucune faute, d’autant plus 
qu’il avait entrepris les recherches d’emploi avec sérieux en quantité et en qualité 
suffisantes. Enfin, il s’agissait du premier mois chômé. 
8. Par décision du 23 septembre 2013, l’OCE a rejeté l’opposition. Il a rappelé à 
l'assuré qu’il avait participé à la séance d’information à l’attention des chômeurs en 
date du 6 juin 2013 et avait rencontré son conseiller en personnel pour la première 
fois le 3 juillet 2013. A cette occasion, il avait signé le contrat d’objectifs fixant les 
minimas devant être respectés en matière de recherches d’emploi. Néanmoins, il 
avait remis ses recherches d’emploi pour juillet 2013 seulement lors de l’entretien 
de conseil du 11 septembre 2013, au lieu du 5 août. Par ailleurs, un retard de plus 
d’un mois ne pouvait être qualifié de retard léger, d’autant moins que la décision de 
sanction du 28 août 2013 lui était déjà connue. En outre, les incompréhensions ou 
malentendus ne pouvaient être pris en compte au titre d’excuses valables pour 
justifier ses manquements, dès lors qu’il avait reçu toutes les explications utiles 
relatives à ses obligations. Les formulaires les rappelaient également. Ainsi, il lui 
aurait incombé de faire preuve d’une vigilance particulière pour s’assurer du 
respect des règles imposées. Pour le surplus, la durée de la suspension de cinq jours 
correspondait aux barèmes en la matière du Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO). 
9. En date du 23 octobre 2013, l’assuré a formé recours contre cette décision, en 
concluant à son annulation et en reprenant pour l’essentiel ses arguments 
précédents. Il a en outre précisé s’être rendu le 25 juillet 2013 à la Caisse cantonale 
genevoise de chômage (CCGC) pour lui remettre le formulaire IPA en lien avec sa 
demande d’indemnisation pour juillet 2013. Il voulait aussi lui remettre le 
formulaire de recherches pour le mois de juillet 2013, mais il lui avait été répondu 
que la CCGC ne prenait pas ses preuves de recherches et qu’il fallait les donner à 
son conseiller. Par ailleurs, la CCGC lui avait indiqué à cette occasion que son 
conseiller en personnel était en vacances et que l’assuré devait lui apporter ses 
recherches d'emploi à son retour. Cela confirmait qu’il n’avait commis aucune 
faute, ayant été de bonne foi. Compte tenu des offres suffisantes en qualité et 
quantité, il devait en outre être considéré qu’il avait entrepris tout ce que l’on 
pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Une 
suspension des indemnités de cinq jours violait enfin le principe de 
proportionnalité. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de cinq jours. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal fédéral a admis la conformité 
à la loi du nouvel art. 26 al. 2 OACI (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce 
comme dans son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 
OACI; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une 
procédure d'opposition (ATF du 26 septembre 2013 8C 194/2013). 
5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 


 
 
 
 
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Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
6. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à 
l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a 
exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a 
commis un excès positif ou négatif de son pouvoir d'appréciation ou a abusé de 
celui-ci (arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 
septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais dans SVR 2008 
ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en 
restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi 
et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les 
références). 
Le Tribunal fédéral a jugé que l'OCE n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation 
en infligeant à un assuré une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours pour 
avoir remis les recherches d'emploi avec du retard, alors même qu'il s'agissait d'une 
première inscription au chômage et d'une première période contrôlée. La quantité et 
la qualité des recherches d'emploi ne constituaient pas non plus des critères 
d'évaluation pertinents de la gravité de la faute pour fixer la durée de la suspension 
du droit à l'indemnité. Seul était pertinent que l'assuré, qui dans le cas jugé avait 
affirmé avoir envoyé les recherches d'emploi et que le courrier avait dû se perdre, 
n'avait pas remis spontanément les recherches d'emploi, mais seulement après avoir 
reçu la décision de suspension de son droit à l'indemnité et de surcroît avec 
beaucoup de retard (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 
5.3). 
7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 


 
 
 
 
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principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
8. En l'espèce, il est patent que le recourant n'a déposé ses recherches d'emploi pour le 
mois de juillet qu'en date du 11 septembre 2013, soit avec un retard de 37 jours. 
Selon la jurisprudence précitée, il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la 
faute, de ce qu'il s'agissait de la première période chômée. 
Certes, le recourant allègue avoir compris par erreur que les recherches d'emploi 
devaient être remises au conseiller personnel lors des entretiens de conseil, ce qu'il 
a fait en l'occurrence. Cependant, comme son conseiller le lui a rappelé lors de 
l'entretien du 11 septembre 2013, il avait reçu toutes les informations à ce sujet. 
Son conseiller nie donc d'avoir donné des indications différentes de celles ressortant 
de la loi. Par ailleurs, il est expressément mentionné dans le contrat d'objectifs 
d'emploi remis au recourant le 3 juillet 2013, que les recherches d'emploi doivent 
être transmises au plus tard le 5 du mois suivant. Il sied donc d'admettre que le 
recourant était dûment informé de ses obligations, de sorte qu'il ne saurait se 
prévaloir d'une erreur. Dans ces circonstances, la négligence grave au moins doit 
être retenue. 
Il se prévaut aussi d'un renseignement erroné donné par la caisse de chômage lors 
de la remise du formulaire IPA en juillet 2013. Cependant, cette allégation n'est pas 
prouvée et invérifiable. 
Par conséquent, il convient de constater que l'intimé n'a pas excédé son pouvoir 
d'appréciation en infligeant au recourant une suspension du droit à l'indemnité de 
cinq jours. 
9. Cela étant, le recours sera rejeté. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le