ge_gerichte · ATA/258/1996 · 1996-05-07 · fr

Résumé:
 Les rapports entre l'association et la Ville de Genève ne relevant pas d'un contrat de droit administratif, l'action pécuniaire visant à l'obtention d'une subvention est irrecevable.

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_____________ 
 
A/97/1996 - VG 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mai 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
B______ 
représentée par Me Jean Patry, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 
représenté par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 


 
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_____________ 
 
A/97/1996 - VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
B__________, centre culturel de loisirs et de 
rencontres, 
est 
une 
association 
sans 
but 
lucratif, 
conventionnel ou politique, dotée de la personnalité 
juridique et constituée depuis le 6 avril 1984. 
 
2. 
Depuis 
sa 
création, 
B______ 
bénéficie 
d'une 
subvention de fonctionnement de la Ville de Genève, 
renouvelée année après année. 
 
3. 
Peu satisfait de la manière dont B______ menait 
ses activités, le Conseil municipal de la Ville de 
Genève, dans le cadre du vote du budget 1996, a décidé 
dans sa séance du 16 décembre 1995 de limiter la 
subvention 
accordée 
à 
B______ 
à 
trois 
mois 
pour 
l'exercice 1996, soit jusqu'au 31 mars 1996. 
 
4. 
Le 23 janvier 1996, B______ a déposé devant le 
Tribunal 
administratif 
une 
action 
en 
paiement 
de 
500'000.- frs. 
 
 
 
La compétence du Tribunal administratif était 
donnée dès lors que la subvention litigieuse était fondée 
sur un contrat de droit public passé entre B______ et la 
Ville de Genève. 
 
 
 
Sur le fond, la suppression de la subvention 
constituait une atteinte aux droits acquis qui n'était 
pas admissible, dans la mesure où elle violait les 
principes de la légalité, de la proportionnalité et de la 
bonne foi. 
 
 
 
B______ se réservait le droit d'amplifier ses 
prétentions pour tout dommage supplémentaire qu'elle 
pourrait 
subir 
du 
fait 
de 
la 
suppression 
de 
la 
subvention. 
 
5. 
Dans sa réponse du 1er avril 1996, la Ville de 
Genève a soulevé une exception d'incompétence ratione 
materiae. 
 
 
 
L'octroi de la subvention faisait l'objet d'un 
acte unilatéral de la Ville de Genève, sous la forme de 
l'adoption du budget. Il échappait donc au processus 
contractuel. La condition de l'article 11 alinéa 1 lettre 
c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 


 
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des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E/3,5/1) faisait 
manifestement défaut en l'espèce. 
 
 
 
L'action pécuniaire devait donc être déclarée 
irrecevable. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours ou d'une action que dans la mesure 
où cette compétence lui a été expressément reconnue par 
le législateur. Son contrôle juridictionnel est donc 
limité aux matières définies par les articles 8 et 11 de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 (E/3,5/1 - LTA) ou encore par des 
lois 
ou 
des 
règlements 
spéciaux. 
Le 
Tribunal 
administratif ne saurait ainsi s'attribuer une compétence 
qui ne lui a pas été expressément reconnue sans commettre 
un abus de pouvoir (ATA du 7 mars 1990 en la cause R.). 
 
 
2. a. 
Le Tribunal administratif connaît, en instance 
unique, des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 
les communes, les autres corporations et établissements 
de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 
let. c de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - E/3,5/1 - LTA). 
 
 
b. 
L'action constitue une voie de droit subsidiaire 
par rapport aux recours prévus à l'article 8 LTA. Elle 
confère 
au 
Tribunal 
administratif un 
plein 
pouvoir 
d'examen, soit la faculté de trancher les questions 
d'opportunité aussi bien que celles de fait et de droit 
(RDAF 1978, p. 135; ATA du 29 mai 1991 en la cause N.). 
 
 
c. 
Sous 
réserve 
de 
la 
prescription 
ou 
de 
la 
péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée à 
aucun délai; lui sont applicables par analogie les règles 
de la procédure administrative concernant les recours 
(art. 11 al. 2 LTA). Dans les situations prévues par 
l'article 11 LTA, le Tribunal administratif est la seule 
autorité cantonale compétente pour trancher le conflit 
(ATF du 25 janvier 1987 en la cause F.). 
 
3. a. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 


 
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c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport juridique appréciable en argent (RDAF 1980 p. 
123; ATA du 31 octobre 1990 en la cause P. et du 30 
décembre 1990 en la cause G; du 29 mai 1991 en la cause 
N.). Le Tribunal administratif est par exemple compétent 
pour statuer sur une demande en paiement de la réparation 
financière de désavantage que le fonctionnaire a subi en 
raison d'une clause illicite de traitement contenue dans 
l'acte d'engagement (ATF du 29 janvier 1987 en la cause 
H.), ou encore une demande de versement d'une allocation 
complémentaire de vie chère (ATA du 26 novembre 1974 en 
la cause T.). 
 
 
b. 
En l'occurrence, l'action intentée a, pour seul 
objet, le paiement d'une somme d'argent. La prétention de 
B______ est donc de nature pécuniaire. 
 
4. 
Selon l'article 1 du règlement relatif aux centres 
de loisirs et aux centres de rencontres du 29 novembre 
1976 (J/8/2) (ci-après : le règlement) l'Etat, par 
l'intermédiaire du département de l'instruction publique, 
encourage l'ouverture et le développement de centres de 
loisirs, de centres de rencontres et jardins Robinsons. 
L'alinéa 2 précise que les communes subventionnent les 
centres existants et mettent à leur disposition des 
locaux adéquats. 
 
 
 
Les ressources nécessaires au fonctionnement des 
centres sont portées annuellement par l'Etat au budget du 
département 
de 
l'instruction 
publique 
(art. 
8 
du 
règlement). Quant aux communes, elles participent, par 
une subvention annuelle, à la couverture des frais de 
gestion, d'équipements et d'animation des centres (art. 
9). 
 
 
 
Ainsi, la prétention de B______ est fondée sur le 
droit public cantonal. 
 
5. 
Le domaine des subventions est peut-être celui où 
la forme juridique est le moins fixée. 
 
 
a. 
Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de droit 
administratif et/ou de droit privé (P. MOOR, Droit 
administratif, 1991, volume 2 p. 244; B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4ème édition, p. 329). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le contrat de droit administratif peut être défini 
comme un acte résultant de la concordance de deux ou 
plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi 
dans un cas particulier individuel, ayant pour objet 
l'exécution d'une tâche publique de façon à produire des 
effets bilatéraux obligatoires (B. KNAPP, op. cit. p. 
317). 
 
 
b. 
Elle peuvent faire l'objet d'un acte juridique 
unilatéral, 
généralement 
assorti 
de 
charges 
ou 
de 
conditions, 
dont 
l'objectif 
est 
d'assurer 
que 
la 
politique étatique poursuivie par l'octroi de l'aide soit 
effectivement concrétisée (G. HERTIG, Les aides des 
cantons aux particuliers, in RDAF 1985, p. 8; B. KNAPP, 
op. cit. p. 329). Pour ce dernier auteur, la plupart des 
créances 
financières 
du 
droit 
administratif 
sont 
unilatérales, en ce sens que soit l'Etat, soit le 
particulier a seul le droit de recevoir une prestation 
(B. KNAPP, op. cit. p. 309). 
 
6. a. 
En l'espèce, le subventionnement communal accordé 
à B______ trouve sa source dans le règlement et sa cause 
dans la délibération du Conseil municipal adoptant le 
vote du budget (art. 30 al. 1 let. a de la loi sur 
l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 
B/6/1). 
 
 
 
Le règlement précise qu'il s'agit d'une subvention 
annuelle inscrite au budget du département de l'instruc-
tion publique. Les prestations des communes interviennent 
sous 
forme 
d'une 
subvention 
annuelle. 
L'octroi 
de 
celle-ci implique donc qu'elle figure au budget annuel de 
la Ville de Genève et qu'elle soit votée chaque année. 
 
 
 
Tel a d'ailleurs été le cas depuis 1984. A la 
suite du vote du budget annuel à la Ville de Genève, 
B______ se voyait préciser en début de chaque année, les 
décisions prises à son endroit. 
 
 
b. 
Le budget est un acte administratif à portée 
interne, qui a pour fin d'évaluer le montant probable des 
recettes et d'autoriser l'administration à procéder à des 
dépenses dont il donne l'affectation (P. MOOR, Droit 
administratif, 1994, I, p. 335). 
 
 
 
La délibération du Conseil municipal qui a pour 
objet le vote du budget constitue donc l'adoption d'un 
acte administratif. En tant que tel, celui-ci ne souffre 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'aucune discussion contractuelle avec le bénéficiaire de 
l'affectation déterminée. 
 
 
 
Il en résulte que les rapports entre B______ et la 
Ville de Genève ne relèvent pas d'un contrat de droit 
administratif. Le Tribunal administratif se déclarera 
incompétent pour connaître de la présente demande. 
 
7. 
B______ ayant d'ores et déjà saisi le Conseil 
d'Etat d'un recours contre le budget de la Ville de 
Genève voté le 16 décembre 1995, il ne se justifie pas de 
transmettre la présente demande au Conseil d'Etat. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de 500.- frs 
sera mis à la charge de B______. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
l'action 
pécuniaire déposée le 23 janvier 1996 par B______ contre 
la décision du Conseil administratif de la Ville de 
Genève du 19 décembre 1996; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 500.- frs; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean Patry, avocat de la recourante, à Me Pierre-Louis 
Manfrini, avocat de la Ville de Genève, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat, pour information. 
 
Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente, 
 
MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 
 V. Montani 
 E. Bonnefemme-Hurni 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi