ge_gerichte · ATAS/1160/2012 · 2012-09-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/551/2012 
ATAS/1160/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Ninon PULVER 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née en 1937, a 
déposé, en date du 20 décembre 2001, auprès de l’OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES, devenu depuis lors le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l’intimé), une demande de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. 
2. Par décision du 2 juillet 2002, le SPC a alloué à l’intéressée des prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse dès le 1er décembre 2001. 
3. Suite à l’ouverture d’une procédure de révision du droit de l’intéressée à des 
prestations complémentaires en février 2011, le SPC a requis, en date du 9 février 
2011, la production de pièces liées à ses charges et à sa fortune, et notamment de 
pièces en lien avec un bien immobilier sis sur le canton de Vaud. 
4. Le SPC s’est procuré les avis de taxation de l’intéressée pour les années 2001 à 
2009, qu’il a réceptionnés le 10 février 2011. Il en résulte qu’en 2001, elle avait 
déclaré un bien immobilier sis dans le canton de Vaud, lequel n’apparaissait 
toutefois plus dans les avis de taxation ultérieurs. 
5. Par courrier du 7 mars 2011, l’intéressée a notamment transmis au SPC les 
documents suivants : 
- une « déclaration biens immobiliers », par laquelle elle a attesté avoir vendu un 
appartement, sis dans le canton de Vaud, en date du 26 août 2009 et ne pas posséder 
de bien immobilier en Suisse ou à l’étranger ; 
- copie d’un acte notarié de vente daté du 27 juin 2000 et inscrit le 3 juillet 2000, 
par lequel Monsieur G__________ et l’intéressée ont acheté en copropriété un 
appartement de trois pièces de la « Résidence X__________ », sis à Château d’Oex 
(feuillet __________, parcelle __________, plan _________), selon les modalités 
suivantes : Monsieur G__________ devenait plein propriétaire d’une des deux parts 
de copropriété ainsi que propriétaire de la nue-propriété de l’autre part, laquelle 
était grevée d’un usufruit en faveur de l’intéressée. Les acquéreurs se répartissaient 
le prix d’achat de la manière suivante : pour l’usufruit d’une demie, 50'573 fr. ; 
pour la nue-propriété d’une demie, 91'927 fr. ; pour une demie en pleine propriété, 
142'500 francs. La minute était notamment signée par Monsieur G__________ et 
l’intéressée. 
- copie d’un acte notarié de vente à terme du 26 août 2009, dont il résulte que 
Monsieur G__________ déclarait vendre aux conjoints H__________ un 
appartement de trois pièces de la « Résidence X__________ », sis à Château d’Oex 
(feuillet _________, parcelle ________, plan _________). En outre, l’intéressée 


 
 
 
 
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donnait son consentement, par sa signature, à la radiation de la servitude 
No _________, renonçant ainsi à son droit d’usufruit. La minute a notamment été 
signée par Monsieur G__________ et l’intéressée ; 
- une note de l’intéressée du 7 mars 2011, laquelle a indiqué que l’acte notarié 
l’exonérait de tous les frais, attendu qu’elle n’avait jamais participé aux frais et aux 
charges concernant cet appartement, lequel a été vendu le 26 août 2009 ; 
- des relevés bancaires attestant de ses avoirs mobiliers. 
6. Par courrier du 15 mars 2011, l’intéressée a fait parvenir au SPC, suite à une 
conversation téléphonique avec un de ses collaborateurs, les deux documents 
bancaires manquants, lesquels attestaient de la clôture des comptes no ________ et 
_________ auprès de l’UBS. 
7. En date du 16 mars 2011, le SPC a informé l’intéressée rester dans l’attente de 
divers justificatifs, soit de relevés d’avoirs bancaires et de titres, étant précisé qu’il 
avait notamment déjà reçu la copie intégrale de l’acte notarié de l’achat du bien 
immobilier sis dans le canton de Vaud. 
8. Par courrier du 24 mars 2011, le SPC a requis de l’intéressée des informations 
concernant son propre financement à l’achat du bien immobilier sis sur la commune 
de Château d’Oex et la contre-prestation reçue pour sa renonciation à l’usufruit de 
ce bien immobilier, avec justificatifs à l’appui si possible. Si elle n’avait pas de 
justificatifs, le SPC a précisé à l’intéressée qu’elle devait le signaler, en 
mentionnant les motifs. 
9. En date du 9 avril 2011, l’intéressée a notamment produit les documents suivants : 
- une reconnaissance de dette établie en date du 26 juin 2000 établie par elle-même, 
par laquelle elle reconnaissait devoir à Monsieur G__________ la somme de 50'573 
fr., correspondant à la somme remise en prêt pour l’achat de l’usufruit sur 
l’appartement de la « Résidence X__________ ». Ce prêt était soumis aux 
conditions suivantes : il est accordé sans intérêt et s’amortira en 10 ans ; 
- une déclaration du 19 septembre 2000 de Monsieur G__________ et l’intéressée, 
par laquelle ils précisaient, en complément de l’acte d’acquisition portant sur le 
feuillet 3285 de la commune de Château d’Oex, que la propriété était acquise à titre 
individuel par Monsieur G__________ et que ce dernier « grève, en faveur de 
Madame F__________, ledit immeuble d’un usufruit dont l’exercice prévoit qu’il 
porte sur une demie » ; 
- une copie de l’acte notarié de vente à terme du 26 août 2009, lequel mentionnait 
que l’inscription avait été faite le 2 décembre 2009 ; 


 
 
 
 
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- une copie d’un acte de vente du 13 octobre 2010, par lequel Monsieur 
G__________ a acquis un appartement de deux pièces et demie de la « Résidence 
Y__________ », sis à Château d’Oex (feuillet __________, parcelle __________, 
plan __________). L’intéressée n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, mais l’a 
toutefois signé ; 
- une déclaration du 8 avril 2011 établie par Monsieur G__________, lequel a 
attesté qu’il avait acheté, le 27 juin 2000, un appartement de trois pièces pour le 
prix de 285'000 fr., en accordant l’usufruit à l’intéressée, qui a été évalué à 50'573 
fr. par le notaire. L’intéressée ne disposant pas de cette somme, ils ont rédigé une 
déclaration de prêt pour ce montant le 26 juin 2000. Cette opération était toutefois 
inutile, l’intéressée pouvant disposer librement de cet appartement pour ses séjours. 
Il a ainsi acquis cet appartement à titre individuel. En outre, il a vendu cet 
appartement en août 2009 pour le prix de 525'000 fr., la somme lui ayant été 
intégralement versée et l’intéressée n’ayant pas reçu de participation provenant de 
cette vente. Il a utilisé cette somme pour acquérir un appartement plus petit dans la 
même commune de Château d’Oex pour le prix de 360'000 fr., étant précisé que 
l’intéressée n’en était pas copropriétaire, mais en avait l’usage pour ses séjours à 
Château d’Oex. 
10. Le 8 juillet 2011, le SPC a sollicité de l’intéressée la production de l’extrait du 
registre foncier de l’appartement de deux pièces et demie, mentionnant les 
servitudes et hypothèques inscrites sur la parcelle de Château d’Oex ainsi que la 
copie intégrale de l’acte notarié de l’achat de cet appartement. 
11. Par courrier du 16 juillet 2011, l’intéressée a indiqué qu’elle avait envoyé au SPC 
un dossier complet la concernant le 9 avril 2011, complété par le dossier de 
Monsieur G__________ ainsi qu’une lettre de sa part, de sorte que le SPC devait y 
trouver les réponses à ses demandes. 
12. En date du 8 août 2011, le SPC a constaté que l’intéressée n’avait pas donné suite à 
son courrier du 8 juillet 2011 et l’a invitée à faire le nécessaire d’ici au 6 septembre 
2011. 
13. Le SPC a reçu, en date du 18 août 2011, copie du courrier de l’intéressée du 
16 juillet 2011. 
14. Par décisions des 8 et 22 novembre 2011, le SPC a d’une part, supprimé le 
versement à l’intéressée des prestations complémentaires et du subside d’assurance-
maladie dès le 30 novembre 2011 en raison d’une violation de son devoir de 
renseigner, se fondant sur son avertissement contenu dans son dernier rappel, lequel 
la rendait attentive au fait que sans réponse de sa part, le versement des prestations 
complémentaires serait supprimé. D’autre part, il a procédé à de nouveaux calculs 
de prestations complémentaires pour la période courant du 1er décembre 2001 au 
30 novembre 2011, en tenant compte du droit d’usufruit de l’intéressée du 


 
 
 
 
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1er décembre 2001 au 31 août 2009. Il lui a réclamé la restitution de la somme de 
83'931 fr. 70, laquelle correspondait aux prestations perçues en trop, soit aux 
prestations complémentaires AVS/AI et aux subsides d’assurance-maladie. 
15. Par courrier du 28 novembre 2011, l’intéressée a formé opposition à la décision de 
suppression de ses prestations, expliquant que les dossiers qu’elle avait préparés 
pour le SPC l’avaient été au plus près de sa conscience et qu’elle avait été 
persuadée que les documents demandés au mois de juillet et d’août 2011 étaient 
dans le dossier transmis, alors que tel n’était pas le cas. Elle avait ainsi fait une 
mauvaise interprétation et a transmis au SPC : 
- un extrait du registre foncier de l’appartement de deux pièces et demie sis à 
Château d’Oex (immeuble no ___________), dont le propriétaire était Monsieur 
J_________, lequel avait acheté ce bien en date du 30 octobre 2003. Il y est 
mentionné que cet extrait ne jouit pas de la foi publique ; 
- une copie de l’acte de vente du 13 octobre 2010, inscrit au registre foncier le 
19 octobre 2010, et mentionnant que l’intéressée l’avait signé. 
16. Par courrier du 20 décembre 2011, l’intéressée, représentée par un conseil, a 
complété son opposition, contestant que le SPC puisse requérir le remboursement 
de prestations antérieurement à l’année 2007. En outre, bien qu’il soit exact qu’elle 
ait été bénéficiaire d’un usufruit sur la moitié d’un appartement de trois pièces à 
Château d’Oex, il avait été convenu avec le propriétaire de l’appartement, soit 
Monsieur G__________, que celui-ci s’acquitterait seul de toutes les charges 
fiscales relatives à cet appartement. La valeur locative de l’appartement avait été 
fixée à 3'941 fr. par l’Office d’impôt du Pays-d’Enhaut, valeur imputée à Monsieur 
G__________. Elle contestait ainsi le montant retenu par le SPC au titre de produit 
de la fortune immobilière (11'812 fr.) et estimait que c’était au plus un montant de 
1'970 fr. par an dont le SPC aurait pu tenir compte dans le cadre de ses revenus. 
Elle sollicitait ainsi le recalcul de son droit aux prestations ainsi que la prise en 
charge provisoire de ses cotisations d’assurance-maladie. 
Elle a notamment produit, à l’appui de son courrier, une décision de taxation, de 
calcul de l’impôt et de répartition intercantonale des éléments imposables pour 
l’année 2006 de Monsieur G__________, établie par l’Office d’impôt du Pays-
d’Enhaut en date du 26 novembre 2007. Il en résulte que le revenu de l’immeuble 
sis à Château d’Oex était de 3'941 francs. 
17. En date du 22 décembre 2011, le SPC a rendu une décision sur opposition, laquelle 
s’est croisée avec le courrier de l’intéressée du 20 décembre 2011. 
18. Le 9 janvier 2012, le SPC a accusé réception du courrier de l’intéressée du 
20 décembre 2011 et a indiqué qu’il lui notifierait, dans les meilleurs délais, une 
nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle du 22 décembre 2011. 


 
 
 
 
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19. En date du 13 janvier 2012, le SPC a ainsi rendu une nouvelle décision sur 
opposition, laquelle annulait et remplaçait celle du 22 décembre 2011, dans laquelle 
il confirmait intégralement sa décision du 22 novembre 2011. En ce qui concernait 
la suppression des prestations, le SPC a invoqué avoir requis de l’intéressée, en 
juillet et en août 2011, un extrait du registre foncier du bien immobilier sis à 
Château d’Oex (appartement de deux pièces et demie) et l’acte notarié de l’achat 
dudit bien, mais que ce n’est que dans son opposition qu’elle a produit certains 
documents qui n’étaient toutefois pas suffisants. En effet, l’extrait du registre 
foncier était dépourvu de foi publique et était antérieur à l’achat-vente du 13 
octobre 2010, attendu qu’il mentionnait comme propriétaire Monsieur J_________. 
De plus, l’intéressée n’a pas donné les raisons qui l’ont conduite à signer l’acte 
d’achat-vente du 13 octobre 2010. Partant, le SPC maintenait sa décision de 
suppression de prestations. Par ailleurs, il a estimé que l’intéressée s’est rendue 
coupable d’escroquerie (146 CP), en lui dissimulant l’existence d’un droit 
d’usufruit sur un bien immobilier, de sorte qu’il était en droit, d’après l’ancien droit 
pénal plus favorable à l’intéressée, de lui réclamer la restitution des prestations 
indûment versées, et ce rétroactivement pour une période de dix ans. Enfin, il 
convenait, d’après le SPC, de tenir compte du produit hypothétique du bien 
immobilier, attendu qu’elle n’avait tiré du bien immobilier aucun produit réel. Ce 
produit immobilier était fixé à un taux forfaitaire de 4.5% de la valeur vénale du 
bien s’agissant de biens immobiliers sis en dehors du canton de Genève. Il en 
résultait que le produit de la fortune immobilière s’élevait bien à 11'812 fr. 50 
(525'000 x 4.5% x ½). 
20. En date du 30 janvier 2012, Monsieur François LONGCHAMP, Conseiller d’Etat 
en charge du Département de la solidarité et de l’emploi, a déposé une plainte 
pénale auprès du Procureur général à l’encontre de l’intéressée, pour obtention 
frauduleuse de prestations sociales, liée à une violation qualifiée d’une injonction 
de renseigner, et pour escroquerie. 
21. Par acte du 15 février 2012, l’assurée, représentée par un conseil, interjette recours 
contre la décision sur opposition du SPC du 13 janvier 2012, sollicitant 
préalablement, la restitution de l’effet suspensif de la décision du 22 novembre 
2011 et la remise au bénéfice de prestations complémentaires et du subside 
d’assurance-maladie avec effet au 30 novembre 2011 et principalement, 
l’annulation de la décision sur opposition du 13 janvier 2012 et la mise au bénéfice 
de prestations complémentaires et du subside d’assurance-maladie avec effet au 
30 novembre 2011, sous suite de dépens. 
Elle indique tout d’abord qu’elle a cru de bonne foi que l’acte d’achat de 
l’appartement, qu’elle avait produit, était équivalent à l’extrait officiel du registre 
foncier de l’appartement et que le notaire lui avait fait signé, par pure amabilité, 
l’acte de vente du nouvel appartement de Monsieur G__________, lequel était le 
seul acquéreur de ce bien. De plus, bien qu’elle disposait d’un usufruit sur la moitié 


 
 
 
 
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de l’appartement trois pièces, elle était également débitrice de la valeur de l’usufruit 
envers Monsieur G__________, de sorte que l’usufruit n’avait économiquement 
aucune valeur et qu’on pouvait uniquement lui reprocher de ne pas avoir déclaré cet 
usufruit avec la dette y afférente. Compte tenu de ce qui précédait, il se justifiait de 
ne pas lui imputer de revenu immobilier. Si par impossible l’usufruit devait donner 
lieu à un revenu hypothétique, elle conteste les montants retenus par le SPC. En 
effet, celui-ci s’est fondé sur la valeur de vente de l’appartement en 2009 (525'000 
fr.), laquelle était bien supérieure à sa valeur d’achat en 2000 (285'000 fr.). Ainsi, 
en 2001, c’est un maximum de 6'412 fr. 50 qui aurait pu être retenu à titre de 
revenu immobilier, s’il est tenu compte d’un taux forfaitaire de 4.5%, avec une 
progression sur 8 ans, pour arriver éventuellement, en 2009, à 11'812 fr. 50. 
Toutefois, la recourante conteste qu’il y ait lieu de tenir compte de la valeur du bien 
immobilier, mais qu’il convenait tout au plus d’appliquer le taux de 4.5% à la 
valeur de l’usufruit (50'573 fr.), de sorte qu’un éventuel revenu hypothétique aurait 
représenté, d’après elle, 2'250 fr. en 2001, pour diminuer chaque année et devenir 
nul en 2009. Quoi qu’il en soit, elle conteste également le taux de 4.5% retenu par 
le SPC, attendu que Monsieur G__________ a été taxé par l’administration fiscale 
en fonction des revenus locatifs effectifs qu’il a encaissés, soit de 4'000 fr. en 
moyenne par année. La recourante, étant bénéficiaire d’un usufruit sur la moitié de 
l’appartement, ne peut ainsi être taxée que pour la moitié du montant retenu pour 
son ancien compagnon, soit pour environ 2'000 fr. par année au maximum. Or, elle 
n’a jamais touché ces montants, de sorte qu’ils n’étaient pas susceptibles de 
modifier et encore moins de supprimer les prestations reçues de l’intimé. Elle 
considère ainsi que la décision de suppression et de remboursement de l’intimé 
n’est pas fondée. En outre, elle conteste remplir les conditions de l’escroquerie, 
attendu qu’il n’y a ni astuce, ni dommage, ni intention de tromper de sa part et qu’il 
paraît évident qu’une telle infraction ne peut lui être reprochée. Dès lors, le SPC 
n’était pas en droit de requérir la restitution de prestations antérieurement à l’année 
2006. Enfin, dans la mesure où elle n’est actuellement plus bénéficiaire d’un 
usufruit, elle requiert d’être immédiatement remise au bénéfice des prestations 
complémentaires qui lui sont dues, de sorte qu’il convient de restituer l’effet 
suspensif de la décision du 22 novembre 2011. 
Elle produit à l’appui de son recours : 
- un courrier du 22 décembre 2011 de l’Office d’impôt du district de la Riviera - 
Pays-d’Enhaut, duquel il résulte qu’au vu des décisions de taxation 2001 à 2009, 
Monsieur G__________ avait déclaré l’entier de l’immeuble en fortune et en 
revenu pour les années en question et que la taxation de l’intéressée était nulle tant 
au niveau du revenu que de la fortune. Les contribuables avaient sollicité de faire 
figurer l’entier chez Monsieur G__________. En outre, il a expliqué que la valeur 
locative d’un immeuble vaudois se déterminait par rapport aux m2 habitables, à 
l’année de construction ainsi qu’au lieu de situation de l’immeuble. Cette valeur 
était indexée et remplacée par les loyers encaissés en cas de location ou 


 
 
 
 
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partiellement imposée en cas de location sporadique « vacances ». Les valeurs 
retenues pour les taxations de Monsieur G__________ avaient été soit déterminées 
par leurs soins, soit reprises des informations transmises par le canton de Genève ; 
- les avis de taxation de l’Office d’impôt du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut 
concernant Monsieur G__________ avec répartition intercantonale entre les années 
2001 et 2009 ; 
- les éléments de taxation et avis de taxation avec répartition intercantonale établis 
par l’Office d’impôt du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut concernant l’intéressée 
pour les années 2001 à 2009, desquels il résulte qu’elle n’était pas imposable ; 
- un extrait officiel du registre foncier de l’appartement de deux pièces et demie 
daté du 24 janvier 2012 (immeuble no 3667), duquel il ressort que Monsieur 
G__________ en était l’unique propriétaire depuis son achat, en date du 19 octobre 
2010, et qu’aucune servitude n’y était inscrite ; 
- un courrier du 3 février 2012 de Me Pierre Bermane FAVROD-COUNE, notaire, 
lequel a attesté que lors de l’achat du bien immobilier en 2000, Monsieur 
G__________ lui avait expliqué qu’il finançait seul le bien, mais qu’il voulait 
assurer une forme de jouissance à sa compagne, tout en étant sûr qu’en cas de décès 
de celle-ci, ses droits lui reviendraient, de sorte qu’il a suggéré l’achat de la 
propriété par lui-même et la constitution d’un usufruit d’une demie pour 
l’intéressée. Le montant dû par l’intéressée a été avancé par Monsieur 
G__________ et a fait l’objet d’une reconnaissance de dette. Théoriquement, 
l’intéressée aurait dû indiquer, dans sa déclaration d’impôt, qu’elle avait un usufruit 
de 50'000 fr. et une dette du même montant, toutefois, il a cru comprendre que 
Monsieur G__________ avait toujours déclaré l’entier de l’immeuble et ses profits 
et charges. En 2009, l’appartement a été vendu et Monsieur G__________ a 
encaissé seul le produit de la vente, ce qui résultait de la copie du relevé de compte 
qu’il joignait à son courrier. En outre, Monsieur G__________ a acheté un autre 
appartement en 2011. Le notaire a précisé qu’il avait pour habitude de proposer aux 
participants de signer l’acte, par pure amabilité, toutefois, leur signature au pied du 
document n’avait aucune valeur juridique. C’était le cas de celle de l’intéressée et 
de celle de Monsieur K________, agent immobilier. Il a ainsi confirmé que 
Monsieur G__________ avait acheté seul le bien immobilier en 2011. 
22. Invité à se déterminer, l’intimé conclut, dans sa réponse du 2 mars 2012, à 
l’admission de la requête en restitution de l’effet suspensif, en tant qu’elle vise à 
faire différer l’obligation de restituer les prestations réclamées, au rejet du recours 
sur le fond, et à ce que le dossier lui soit transmis pour nouvelle décision 
rétroagissant au 1er février 2012, laquelle tiendrait compte d’un revenu 
hypothétique de biens immobiliers. 


 
 
 
 
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Il fait tout d’abord valoir que l’extrait du registre foncier ainsi que les explications 
relatives à la signature de l’acte d’achat-vente de l’appartement de deux pièces et 
demie n’ont été données que dans le cadre de la procédure de recours, de sorte que 
la suppression des prestations pour défaut de renseigner était fondée. Toutefois, il 
considère qu’il n’y a plus lieu de maintenir cette suppression et déclare être 
d’accord d’établir une nouvelle décision de prestations, laquelle rétroagirait au 
1er février 2012. Cela étant, l’intimé se demande en quoi a consisté la participation 
de la recourante à l’acte de vente du 13 octobre 2010 et relève que la pratique de 
Me FAVROD-COUNE apparaît singulière. Il requiert ainsi, avant qu’une décision 
ne soit rendue, que Me FAVROD-COUNE ainsi que l’Association des notaires 
vaudoise et la Chambre des notaires du canton de Genève soient entendus sur le 
bien-fondé d’une telle pratique. Il estime que cette pratique ne peut qu’induire en 
erreur l’administration et les intéressés eux-mêmes. L’intimé ne s’oppose pas à ce 
que l’obligation de restituer ne soit pas exécutoire tant que la Cour de céans n’aura 
pas tranché le litige. 
Par ailleurs, l’intimé persiste à dire qu’il est fondé à requérir la restitution des 
prestations pour une période de dix ans, attendu que la recourante n’a jamais porté à 
sa connaissance l’existence d’un usufruit sur le bien immobilier ainsi que la 
renonciation à celui-ci, alors même que la demande de prestations comportait 
expressément une rubrique « usufruit » et qu’il a régulièrement attiré son attention 
sur son obligation de l’informer de toute modification intervenue dans sa situation 
économique et personnelle. D’après le SPC, la recourante était de mauvaise foi et 
son comportement réalise les conditions de l’escroquerie. 
Qui plus est, l’intimé soutient que le fait que Monsieur G__________ ait toujours 
déclaré le bien immobilier et les revenus y afférents aux autorité fiscales vaudoises 
n’est pas pertinent pour examiner l’impact du droit d’usufruit sur le calcul des 
prestations complémentaires de la recourante. D’après lui, il convient de tenir 
compte, dans le calcul, des revenus locatifs hypothétiques, lorsque le bien n’est pas 
loué, et ce attendu que le droit d’usufruit confère la possibilité à son titulaire de 
louer le bien et que la renonciation à percevoir des loyers est considérée comme un 
dessaisissement. Il confirme également qu’il ne peut pas s’écarter de la prise en 
compte de la valeur vénale la plus récente - 525'000 fr. - pour déterminer le produit 
de la fortune immobilière. Enfin, dans la mesure où la recourante a renoncé à 
l’usufruit sans obtenir de contrepartie pour cet acte, le SPC estime qu’il faut tenir 
compte, de manière indéterminée, du produit de la fortune immobilière - 11'812 fr. 
50 -, postérieurement au 1er septembre 2009. Il conclut ainsi à ce que la décision sur 
opposition soit réformée au détriment de la recourante et que la décision devant être 
rendue avec effet au 1er févier 2012 tienne également compte d’un revenu 
hypothétique de biens immobiliers au chapitre des ressources de la recourante. 
23. Par arrêt incident du 9 mars 2012, la Cour de céans a restitué l’effet suspensif au 
recours en ce qui concerne la restitution de la somme de 83'931 fr. 70, rejeté la 


 
 
 
 
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demande de restitution de l’effet suspensif pour le surplus, donné acte à l’intimé de 
son accord de reprendre le paiement des prestations dès le 1er février 2012 et de 
notifier une décision dans ce sens et enfin, ordonné la reprise du versement des 
prestations dès le 1er février 2012, calculées dans le sens des considérants. 
Elle a notamment conclu, dans la mesure où l’intimé admettait que la recourante 
s’était désormais conformée à son obligation de renseigner et que la suppression 
des prestations dès le 1er février 2012 ne se justifiait plus, que la recourante avait 
droit, dès le 1er février 2012, au versement des prestations sur des bases similaires à 
celles figurant dans le plan de calcul annexé à la décision du 25 novembre 2011, en 
tenant compte du produit de la fortune litigieux, mais actualisé à 2012. De plus, au 
vu de l’incertitude des droits de la recourante, en particulier concernant la prise en 
compte d’une fortune immobilière et d’un produit sous forme d’usufruit, le SPC 
devait allouer dès février 2012, des prestations en prenant en considération les 
montants de fortune litigieux, cette décision devant être exécutoire nonobstant 
recours. 
24. Le 15 mars 2012, le SPC a rendu une nouvelle décision de prestations 
complémentaires rétroagissant au 1er février 2012, dont il résulte que l’intéressée a 
droit à des prestations complémentaires cantonales de 200 fr. par mois ainsi qu’au 
subside d’assurance-maladie. Le SPC a tenu compte, dans son calcul, d’un produit 
hypothétique de biens immobiliers de 11'812 fr. 50, correspondant au loyer annuel 
dont l’intéressée s’est dessaisi, en renonçant à l’usufruit du bien immobilier vendu 
le 26 août 2009, sans contrepartie. 
25. En date du 11 avril 2012, l’intéressée a formé opposition à cette décision, 
contestant en substance la prise en considération du montant de 11'812 fr. 50 au 
titre de loyer annuel. Elle sollicite du SPC, à titre préjudiciel, d’examiner la 
problématique des montants retenus et, le cas échéant, d’augmenter ses prestations 
avant de procéder à la suspension de la procédure d’opposition. 
26. Par courrier du 18 avril 2012, le SPC a accusé réception de l’opposition de 
l’intéressée et a déclaré procéder actuellement à un nouvel examen du dossier. 
27. Par acte du 24 avril 2012 adressé à la Cour de céans, la recourante persiste dans ses 
conclusions, tout en concluant préalablement à la comparution personnelle des 
parties et à l’audition de Monsieur G__________ et en précisant que ses prestations 
complémentaires ne devaient pas tenir compte d’une imputation de revenus 
immobiliers. 
Elle allègue tout d’abord qu’elle a certes déclaré la valeur de l’usufruit de 50'573 fr. 
dans sa déclaration fiscale 2001 qu’elle a remplie en 2002, toutefois le canton de 
Vaud ne l’ayant pas taxée, elle a estimé, de bonne foi, qu’elle n’avait plus à 
déclarer ce bien à Genève et s’est, qui plus est, adjointe les services d’un conseiller 
fiscal. Elle considère que l’audition de Me FAVROD-COUNE et des associations 


 
 
 
 
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de notaires est inutile. De plus, elle persiste à nier avoir commis ou avoir eu 
l’intention de commettre une quelconque infraction et encore moins une 
escroquerie et à estimer que c’est un délai de prescription de 5 ans qui devrait être 
appliqué. Elle admet qu’elle aurait dû déclarer l’existence de l’usufruit au SPC, 
toutefois, c’est de bonne foi qu’elle ne l’a pas fait, pensant que cela avait déjà été 
fait par Monsieur G__________. Elle n’a jamais eu conscience de posséder une 
fortune, étant précisé que la moitié de l’usufruit ne constitue pas une fortune, dans 
la mesure où elle avait une dette de la valeur de l’usufruit envers Monsieur 
G__________. Par ailleurs, elle conteste le fait que le titulaire d’un usufruit sur la 
moitié d’un appartement puisse louer l’appartement alors même qu’il y a un autre 
usufruitier qui a les mêmes droits et persiste dans son argumentation précédente 
concernant la prise en considération par l’intimé du produit de la fortune 
immobilière dans son calcul de prestations. Enfin, si par impossible elle aurait pu et 
dû obtenir une contrepartie à sa renonciation à l’usufruit, elle devait être prise en 
considération proportionnellement à son investissement de départ. Pour le surplus, 
le montant retenu par l’intimé, sans limite de temps, était disproportionné et 
arbitraire. 
Elle produit notamment, à l’appui de ses écritures, sa déclaration d’impôt 2001 du 
canton de Vaud, sur laquelle apparaît l’immeuble sis à Château d’Oex, la valeur de 
l’usufruit de 50'573 fr. ainsi que la dette de 50'573 fr. envers Monsieur 
G__________. 
28. En date du 20 juin 2012, l’intimé persiste dans ses conclusions. Il ajoute que la 
recourante, bénéficiaire d’un droit d’usufruit sur la moitié du bien immobilier, était 
en droit de demander à Monsieur G__________ la location du bien immobilier et la 
répartition par moitié du produit de la location. 
29. En ce qui concerne la procédure pénale ouverte à l’encontre de la recourante 
(P/1576/2012), les documents suivants ont notamment été transmis à la Cour de 
céans : 
- un procès-verbal d’audition du 27 mars 2012, duquel il résulte que Monsieur 
G__________ a déclaré à la Police que l’intéressée était son amie intime, mais 
qu’ils ne vivaient pas ensemble. En ce qui concernait l’appartement acheté en 2000, 
il a indiqué que sur l’acte notarié, il est écrit qu’ils l’ont acheté en copropriété, 
toutefois, tel n’était pas le cas en réalité, il en était unique propriétaire et en 
assumait les charges et obtenait les revenus lorsqu’il y avait des locations. 
L’intéressée n’a touché aucun revenu et n’a pris aucune charge pour elle. Cet acte 
notarié a été fait à sa demande pour assurer à l’intéressée la reconnaissance 
d’utiliser l’appartement et de lui assurer une certaine stabilité, entre autres, s’il lui 
arrivait malheur. Il signale que le fait d’accorder un usufruit à l’intéressée était 
inutile. Il a vendu l’appartement le 26 août 2009 et elle n’a rien touché. Il a par la 
suite acheté un nouvel appartement. Lors de la signature de l’acte notarié, 


 
 
 
 
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l’intéressée était présente et le notaire a fait signer toutes les personnes présentes, y 
compris l’intéressée, même si elle n’était pas propriétaire. Dans l’acte, il était clair 
que c’était lui le seul propriétaire. L’intéressée pouvait se rendre quand elle le 
souhaitait dans l’appartement, mais ils s’y rendaient en général ensemble. Elle ne 
retirait aucun bénéfice financier de ce nouvel appartement, il en était de même pour 
le premier. Il a ajouté à ses déclarations que l’intéressée, qui a 75 ans, a tout 
simplement pensé qu’il n’était pas nécessaire de déclarer l’usufruit, car elle ne 
touchait pas d’argent venant de l’appartement, ou c’était tout simplement un oubli. 
C’était simplement une histoire de méconnaissance et d’inattention ; 
- un procès-verbal d’audition du 28 mars 2012, duquel il ressort que l’intéressée a 
déclaré à la Police qu’elle connaissait Monsieur G________ depuis environ 45 ans 
et qu’il faisait partie de son groupe d’amis. C’était un ami proche qui l’a beaucoup 
aidée depuis son divorce. Concernant le premier appartement, elle a signé l’usufruit 
en 2000 sans en connaitre la portée. De plus, le notaire lui a indiqué qu’elle ne 
tirerait aucun bénéfice financier de l’appartement. Pour elle, l’usufruit était 
simplement une reconnaissance qui lui permettait de se rendre à l’appartement 
lorsque qu’elle le souhaitait. Le notaire ne lui a pas expliqué la valeur d’un usufruit 
et les démarches à effectuer. Elle n’a rien payé et rien reçu pour cet appartement. 
Le notaire ne lui a jamais indiqué que c’était une valeur pour son patrimoine et 
qu’elle devait l’annoncer. Le but de l’usufruit était pour Monsieur G_________ de 
la protéger si jamais il lui arrivait quelque chose. Il voulait également assurer cela 
pour ses petits-enfants. Elle profitait de cet appartement avec ses petits-enfants, 
avec Monsieur G__________ ou avec des amis. Elle ne savait pas pourquoi le 
notaire avait inscrit le fait qu’elle avait acheté l’usufruit à CHF 50’573.-. Elle ne 
savait même pas ce que cela représentait et elle ne s’était pas posé plus de 
questions, pensant que cela se faisait comme cela et que le notaire connaissait bien 
son travail. Lors de la vente de ce bien en 2009, elle était présente et il était bien 
possible qu’elle ait signé des papiers lors de cette vente. Le bien a été vendu à des 
amis. Le notaire ne lui a pas précisé qu’elle pourrait toucher une part financière à la 
vente du bien. Etant donné qu’elle n’a rien donné à l’achat, il lui paraissait logique 
qu’elle ne touche rien à la vente. Le notaire ne lui a pas exposé le fait qu’elle 
pouvait toucher de l’argent. Monsieur G__________ prenait tout en charge comme 
il l’avait toujours fait avec l’appartement et avec tout ce qui concernait l’aspect 
financier. Elle savait que l’appartement était loué quelques semaines par année. Là 
encore tout était géré par Monsieur G__________ et elle n’a évidemment jamais 
touché d’argent pour ces loyers. Pour ce qui était de l’achat du deuxième bien 
immobilier, elle était présente lors de vente. Il y avait le représentant de l’agence 
immobilière qui représentait le vendeur, Monsieur G__________, le notaire et elle-
même. Monsieur G__________ a acquis le bien à son nom seulement. Le notaire a 
invité toutes les personnes présentes à signer en précisant que cela n’engageait à 
rien et que Monsieur G__________ restait le seul propriétaire. Ils ont donc tous 
signé. Elle allait demander au notaire, Me FAVROD-COUNE, de confirmer le fait 


 
 
 
 
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qu’il fait souvent signer les documents par toutes les personnes présentes. Il l’a déjà 
fait par téléphone et il le fera par écrit. Pour elle, l’usufruit du premier appartement 
n’avait aucune valeur financière. Si elle avait su qu’il avait peut-être une valeur, 
elle l’aurait bien sûr annoncé au SPC. Elle a été élevée dans la droiture et 
l’honnêteté. C’était tout simplement de la naïveté. Elle a précisé être très choquée 
d’avoir été accusée d’escroquerie, c’était quelque chose qui avait beaucoup de mal 
à passer ; 
- une ordonnance de non-entrée en matière établie en date du 8 juin 2012 par le 
Ministère public, lequel a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la 
procédure P/1576/2012 et a réservé la reprise de la procédure préliminaire close par 
la présente ordonnance de non entrée en matière. Il a considéré qu’au vu des pièces 
du dossier, l’élément constitutif subjectif de l’escroquerie, soit l’intention, n’était 
pas réalisé. En effet, il résultait des déclarations de l’intéressée et de Monsieur 
G__________, lesquelles ont intégralement été confirmées par Me FAVROD-
COUNE, que l’intéressée n’a pas eu conscience ni volonté de tromper le SPC, ni 
même n’en a accepté l’idée. L’intéressée, ne percevant aucun revenu des biens 
immobiliers dont Monsieur G__________ était l’unique acquéreur, n’a pas pensé à 
déclarer qu’elle bénéficiait d’un usufruit sur un appartement ou encore qu’elle avait 
signé un acte de vente portant sur un autre. Le fait qu’elle avait déclaré son usufruit 
dans sa déclaration d’impôt 2001 démontrait, par ailleurs, qu’elle n’a pas essayé de 
cacher l’existence de ce droit. 
- en date du 27 juin 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a 
informé la Cour de céans qu’aucun recours n’a été enregistré ce jour contre 
l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 8 juin 2012 ; 
30. Par courrier du 5 juillet 2012 adressé à la Cour de céans, la recourante maintient ses 
conclusions et soutient qu’il ne peut rien lui être reproché au niveau pénal et que 
par conséquent, la restitution de prestations ne peut remonter qu’à cinq ans. 
31. Les procès verbaux d'audition transmis par le ministère public ont été mis a 
disposition des parties le 21 août 2012 et un délai au 10 septembre leur a été 
octroyé pour se déterminer. 
32. La recourante persiste dans ses conclusions le 10 septembre 2012, les déclarations 
confirmant qu'elle n'a investi aucune somme dans l'immeuble, de sorte qu'elle 
n'avait droit à aucun revenu, ou au pire celui retenu par le fisc, soit 906 fr./an et à 
aucun bénéfice en cas de vente de celui-ci. Le SPC ne s'est pas déterminé et la 
cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 
134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier 
une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur 
opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer 
en l'espèce les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 
concernant les faits antérieurs au 1er janvier 2008 (aLPC) ainsi que la LPC, dans sa 
nouvelle teneur, concernant les faits postérieurs au 1er janvier 2008. 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
4. Le litige porte sur la prise en considération du produit de la fortune immobilière 
dans le calcul des prestations complémentaires de la recourante, sur la restitution 
des prestations du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2011, et en particulier sur la 
question de la péremption, ainsi que sur la suppression des prestations du 
1er décembre 2011 au 31 janvier 2012. 


 
 
 
 
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5. Il convient tout d’abord d’analyser les conséquences de l’usufruit et de la 
renonciation à celui-ci sur le droit de la recourante aux prestations 
complémentaires. 
a) Conformément à l'art. 4 al. 1 LPC (art. 2 al. 1 et 2a let. a aLPC), les ressortissants 
suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient 
d’une rente de l’assurance vieillesse et survivants, ont droit à des prestations 
complémentaires fédérales. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(art. 9 al. 1 LPC et art. 3a al. 1 aLPC). Une règlementation similaire régit les 
prestations complémentaires cantonales (art. 4ss LPCC). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC (3c al. 1 aLPC), les revenus déterminants 
comprennent le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) un quinzième 
de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse 25'000 fr. (37'500 fr. dès 2011) pour les personnes seules, 
40'000 fr. (60'000 fr. dès 2011) pour les couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI (let. c 1ère phrase), ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant 
droit s’est dessaisi (let. g). 
b/aa) Un droit d'usufruit en faveur de celui qui demande des prestations 
complémentaires représente pour son titulaire une valeur économique, qui est prise 
en considération à titre de produit de la fortune, conformément à l'art. 3c al. 1 let. b 
aLPC (art. 11 al. 1 let. b LPC). S'il s'agit d'un immeuble d'habitation, l'usufruitier 
peut le mettre en location ou y habiter lui-même. La valeur locative du logement 
occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-
location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct 
du canton de domicile, ou à défaut ceux de l'impôt fédéral direct (art. 12 OPC-
AVS/AI ; 8C_68/2008 consid. 4.2.1). 
b/bb) D’après l’art. 755 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), 
l’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose (al. 1). L’usufruitier 
dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers 
(art. 758 al. 1 CC). La jouissance du droit d’usufruit implique le pouvoir de 
s’approprier les fruits de la chose, aussi bien les fruits naturels (art. 756 CC) que les 
fruits civils (art. 757 CC), lesquels comprennent notamment les loyers. 
L’usufruitier peut en principe remettre la chose à bail et percevoir des loyers, 
lesquels sont acquis à l’usufruitier du jour où son droit commence jusqu’à celui où 
il prend fin, même s’ils ne sont exigibles que plus tard (STEINAUER, Les droits 
réels, Tome III, 2003, n. 2431ss, p. 51ss ; art. 757 CC). 
L’usufruitier observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne 
administration (art. 755 al. 3 CC). Il est ainsi notamment tenu de conserver la 


 
 
 
 
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substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires 
d’entretien (art. 764 al. 1 CC), de supporter les frais ordinaires d’entretien et les 
dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est 
grevée (intérêts hypothécaires notamment), et il est tenu d’acquitter les impôts et 
les redevances (art. 765 al. 1 CC ; op. cit., n. 2443, p. 59). L’usufruitier est 
également tenu d’assurer la chose, dans l’intérêt du propriétaire, contre l’incendie et 
d’autres risques, en tant que cette mesure rentre d’après l’usage local dans celles 
que commande la bonne administration (art. 767 CC). 
c) Par dessaisissement, il faut entendre la renonciation par le bénéficiaire à une part 
de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit 
à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de 
faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité 
lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35, 
consid. 1). 
En cas de renonciation à un usufruit, le revenu hypothétique de ce droit doit être 
considéré comme un dessaisissement de revenu et non comme un dessaisissement 
de fortune, ce qui exclut la possibilité d'amortissement au sens de l'art. 17a OPC-
AVS/AI. D'autre part, le calcul du dessaisissement ne se fonde pas sur la valeur 
locative mais correspond aux intérêts de la valeur vénale (Pierre FERRARI, 
Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 
2002, p. 427, Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol XIV, n. 741 p. 1786). Dans un arrêt, le Tribunal 
fédéral a confirmé cette méthode de calcul, en retenant qu'il y avait lieu de renoncer 
à calculer le revenu dont le bénéficiaire s'est dessaisi en se référant à la valeur 
locative du logement grevé d'usufruit, car un tel procédé conduirait à une inégalité 
de traitement entre celui qui cède gratuitement le logement dont il est propriétaire et 
qui se voit imputer un revenu fictif correspondant à l'intérêt sur la valeur vénale et 
l'usufruitier qui renonce à son droit (ATF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009, consid. 
4.2.3 et les références citées). Dans le même arrêt, la Haute Cour a ajouté que le 
montant de la valeur vénale sur lequel portait l’usufruit est réputé pouvoir être 
immobilisé pour une certaine durée, l'ayant droit n'étant pas censé l'entamer 
régulièrement pour subvenir à ses besoins courants. Déterminer l'intérêt sur la 
valeur vénale de l'immeuble en se référant aux taux d'intérêt moyens sur l'épargne 
ne prendrait pas suffisamment en compte cet élément, et il convient dès lors de 
calculer le revenu fictif imputé au bénéficiaire en s'appuyant sur le taux d'intérêt 
moyen pour les obligations et bons de caisse en Suisse au cours de l'année 
précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (consid. 4.2.3). 
d) Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus 
mal loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral relatif à un 
projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est 


 
 
 
 
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que les personnes puisent d'abord dans leurs propres moyens avant que leurs 
besoins courants ne soient pris en charge par les prestations complémentaires (ATF 
P 43/04 du 3 décembre 2004, consid. 3). Les personnes qui prétendent des 
prestations complémentaires doivent donc se laisser imputer une part de leur 
fortune et de leurs revenus dans le calcul des revenus déterminants ou encore les 
parts de fortune dont elles se sont dessaisies, conformément aux dispositions légales 
citées ci-dessus. 
L'origine des fonds constituant le capital de l'assuré qui demande une prestation 
complémentaire est sans importance s'agissant de leur prise en compte à titre de 
fortune au chapitre des revenus déterminants (Alexandra RUMO-JUNGO, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungs-recht, Bundesgesetz 
über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 
Zurich 1994, p. 22). Cependant, il n'y a lieu de tenir compte dans le cadre des 
revenus déterminants que des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il 
peut disposer sans restriction (ATF 127 V 248, consid. 4a; ATF 122 V 19, 
consid. 5a et les références). 
Le seul critère de la propriété - au sens civil du terme - ne suffit pas pour qu'un bien 
soit retenu à titre de fortune dans les calculs du droit aux prestations 
complémentaires, sous réserve des cas de dessaisissement. Encore faut-il que la 
personne qui prétend des prestations complémentaires puisse librement disposer des 
biens dont elle est propriétaire pour assurer la couverture de ses besoins vitaux 
(ATAS/191/2011 du 17 février 2011). 
e) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. a) En l’espèce, l’intimé a tenu compte, dans la décision sur opposition litigieuse 
confirmant sa décision du 22 novembre 2011, d’un produit hypothétique de la 
fortune immobilière de 11'812 fr. 50 pour la période courant du 1er décembre 2001 
au 31 août 2009, motif pris que la recourante ne tirait aucun produit réel de son 
usufruit. 
b) Il sied de rappeler qu’il résulte de l’acte de vente de l’appartement de trois pièces 
sis à Château d’Oex, daté du 27 juin 2000, que Monsieur G__________ est devenu 


 
 
 
 
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plein propriétaire d’une des deux parts de copropriété et nu-propriétaire de l’autre 
part, laquelle était grevée d’un droit d’usufruit en faveur de la recourante, usufruit 
qui était évalué à 50'573 francs. Le jour précédent l’établissement de cet acte, soit 
le 26 juin 2000, la recourante a signé une reconnaissance de dette en faveur de 
Monsieur G__________ du même montant que la valeur de l’usufruit. Il sera 
souligné que Me FAVROD-COUNE a certifié que Monsieur G__________ avait 
avancé la valeur de l’usufruit, laquelle avait fait l’objet d’une reconnaissance de 
dette. En outre, cet appartement a été vendu durant l’année 2009 par Monsieur 
G__________, libre de l’usufruit inscrit en faveur de la recourante. En effet, il était 
prévu, dans l’acte de vente à terme du 26 août 2009, qu’elle renonçait à son droit 
d’usufruit et donnait son consentement à la radiation de la servitude, laquelle est 
intervenue en date du 2 décembre 2009. 
Eu égard à ce qui précède, la recourante était bénéficiaire d’un usufruit du 3 juillet 
2000 (date de l’inscription) au 2 décembre 2009 et était débitrice d’une dette de la 
valeur de l’usufruit envers Monsieur G__________. Cela n’est pas contesté par les 
parties. 
Le fait qu’elle ait signé une reconnaissance de dette du même montant que 
l’usufruit pouvait cependant l’obliger, en tout temps, à une restitution éventuelle 
envers Monsieur G__________, cas échéant envers les héritiers de celui-ci. On ne 
peut dès lors pas considérer, pour cette raison-là, qu’elle pouvait disposer librement 
des facultés et des droits usuellement conférés par un usufruit. 
c) Qui plus est, la recourante a toujours fait valoir qu’elle ne s’était ni acquittée des 
charges de l’appartement de trois pièces sis à Château d’Oex ni n’avait perçu les 
revenus résultant des locations. 
A cet égard, elle produit un courrier du 22 décembre 2011 de l’Office d’impôt du 
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut et des déclarations fiscales vaudoises ou 
éléments de taxation de Monsieur G__________ entre 2001 et 2010. Il en résulte 
que celui-ci a déclaré chaque année l’immeuble dont il était propriétaire à Château 
d’Oex, les revenus qu’il tirait des locations et les frais liés à l’appartement. Cela a 
été confirmé par Me FAVROD-COUNE, notaire, qui a attesté, le 3 février 2012, 
avoir cru comprendre que Monsieur G________ avait toujours déclaré l’entier de 
l’immeuble, ses profits et ses charges. Quant à la recourante, elle a déclaré aux 
autorités fiscales genevoise et vaudoise, durant l’année 2001, l’usufruit constitué en 
sa faveur et la dette y afférente. En revanche, tel n’a plus été le cas pour les années 
ultérieures. En effet, elle a expliqué que le canton de Vaud ne l’ayant pas taxée 
pour 2001, elle a estimé qu’elle n’avait plus besoin de déclarer ce bien à Genève 
par la suite. 
En outre, tant Monsieur G__________ que la recourante ont soutenu, de manière 
concordante à la Police, en date des 27 et 28 mars 2012, que le premier était 


 
 
 
 
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l’unique propriétaire de l’appartement, qu’il gérait tout ce qui était en lien avec 
celui-ci, assumait les charges, louait l’appartement et obtenait les revenus des 
locations. La recourante, quant à elle, n’a rien payé pour l’appartement et rien reçu 
en lien avec celui-ci. La constitution de l’usufruit en faveur de la recourante a été 
faite à la demande de Monsieur G__________, afin que celle-ci puisse utiliser 
l’appartement et qu’elle soit protégée dans l’hypothèse où il arrivait quelque chose 
à Monsieur G__________. Celui-ci a toutefois précisé qu’il était totalement inutile 
de lui accorder un usufruit et qu’elle n’avait rien touché lors de la vente de 
l’appartement. Leurs déclarations ont été confirmées par les dires du notaire, lequel 
a certifié que Monsieur G__________ lui avait expliqué qu’il finançait seul le bien 
immobilier, tout en souhaitant assurer une certaine jouissance à la recourante. 
La Cour de céans considère, au vu des éléments concordants exposés ci-dessus, 
qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante n’a 
jamais exercé les prérogatives d’un usufruitier ni d’ailleurs supporté les frais liés à 
ces prérogatives. Partant, comme la recourante n’assumait aucune charge liée à son 
usufruit, on ne saurait pas non plus tenir compte de revenus hypothétiques qu’elle 
aurait pu retirer des locations. Au demeurant, elle aurait dû consacrer ces revenus 
au remboursement de la dette envers Monsieur G__________. D’ailleurs, l’usufruit 
ayant essentiellement été constitué afin de protéger la recourante dans l’hypothèse 
du décès de Monsieur G__________, il apparaît que du vivant de celui-ci, l’usufruit 
n’avait, dans les faits, aucun sens ni aucune utilité pratique. 
Il doit ainsi être conclu que non seulement la recourante ne pouvait pas disposer 
librement des droits conférés par l’usufruit comme déterminé précédemment, mais 
qu’en plus, elle ne s’est jamais comportée dans les faits comme un usufruitier. 
Partant, les dispositions légales applicables en cas de dessaisissement ne trouvent 
pas application et il n’y a pas lieu de tenir compte du produit de la fortune 
immobilière dans le calcul des prestations complémentaires de la recourante, 
comme l’a fait à tort l’intimé. 
La décision sur opposition litigieuse sera ainsi annulée, en tant qu’elle porte sur la 
restitution des prestations complémentaires et des subsides d’assurance-maladie 
pour la période courant du 1er décembre 2001 au 31 août 2009. 
d) Par ailleurs, le SPC soutient, pour la première fois dans la procédure de céans, 
que la recourante a renoncé à son usufruit en date du 26 août 2009 et qu’il convient 
dès lors de tenir compte, depuis lors, d’un revenu hypothétique de l’usufruit, à titre 
de revenu dessaisi, sans limite de temps. 
Toutefois, la Cour de céans estime qu’on ne peut pas considérer que la recourante a 
renoncé à son usufruit, au moment de la revente de l’appartement de trois pièces en 
août 2009, sans obtenir de contre-prestation adéquate. En effet, en procédant à la 
radiation de l’usufruit, elle a pu régler en même temps sa dette du même montant 


 
 
 
 
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que l’usufruit (50'573 fr.) envers Monsieur G__________. Certes l’appartement a 
pris de la valeur entre le moment de son achat en 2000 (285'000 fr.) et de sa revente 
en 2009 (525'000 fr.), toutefois dans la mesure où l’usufruit confère uniquement un 
droit d’usage et de jouissance de la chose, l’usufruit de la recourante ne saurait 
bénéficier de cette plus-value, ce d’autant moins que celle-ci n’a ni versé le montant 
de 50'573 fr. lors de la constitution de l’usufruit ni participé aux charges de 
l’immeuble. Partant, la Cour de céans considère qu’elle a reçu une contre-prestation 
adéquate lors de la radiation de son usufruit et qu’il n’y a pas de dessaisissement de 
revenu. 
Ainsi, l’argumentation de l’intimé ne peut pas être suivie. 
e) Pour le surplus, Monsieur G__________ a acheté un nouvel appartement à 
Château d’Oex en 2010, suite à la vente du premier appartement en 2009. Il est vrai 
que la recourante a signé l’acte de vente, toutefois, sa signature sur ce document ne 
permet pas d’en déduire qu’elle a un droit sur cet immeuble. En effet, d’une part, 
l’acte de vente est clair concernant le fait que Monsieur G__________ est l’unique 
acquéreur et propriétaire de ce bien immobilier et d’autre part, la recourante et 
Monsieur G__________ ont expliqué, tant dans la procédure de céans que dans la 
procédure pénale, que le notaire avait fait signer le document à recourante pour la 
simple raison qu’elle était présente dans ses locaux. Cela a d’ailleurs été confirmé 
par le notaire. Il n’y a pas lieu de douter de ces déclarations. 
 Il en découle que la recourante n’a pas de droit sur cet appartement de deux pièces 
et demie, de sorte que l’intimé ne peut pas en tenir compte dans le calcul de ses 
prestations complémentaires. 
f) Il sera précisé, eu égard à ces éléments, qu’il n’est pas nécessaire d’entendre 
Me FAVROD-COUNE, l’Association des notaires vaudois ou encore la Chambre 
des notaires de Genève (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 
consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). 
7. Au vu de ce qui précède, nul n’est besoin de se prononcer sur la question du délai 
de péremption applicable à la restitution des prestations. 
8. En revanche, il sied encore d’examiner la question de la suppression des prestations 
de la recourante durant les mois de décembre 2011 et janvier 2012, pour défaut de 
renseigner. 
En vertu de l’art. 28 LPGA, les assurés et les employeurs doivent collaborer 
gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales (al. 1). 
Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (al. 2). 


 
 
 
 
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L'assureur prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA). Si l'assuré refuse 
de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de 
collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore 
l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit avoir adressé une mise en 
demeure écrite avertissant l'assuré des conséquences juridiques du manque de 
collaboration et lui impartissant un délai de réflexion convenable (art. 43 al. 3 
LPGA ; art. 5B de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 - LPFC ; 
RS J 7 10). Le refus de collaborer ou de fournir les renseignements nécessaires peut 
entraîner la suspension du versement des prestations (art 5B LPFC ; ). Les 
conséquences de l'absence de collaboration sont également applicables dans un cas 
où des prestations sont en cours et où l'assuré qui les perçoit refuse de manière 
inexcusable de se conformer à son devoir de renseigner ou de collaborer à 
l'instruction de la procédure de révision. L'assuré qui ne collabore pas doit alors 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 129 III 181 consid. 2, 125 
V 193 consid. 2 et les références). 
L'art 11 LPCC prévoit que le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au 
service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression (al. 1). En outre, il doit signaler 
au service les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non 
liquidée. La même obligation s’applique à tous les legs ou donations (al. 2). Le 
service peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le 
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés 
(al. 3). 
9. En l’espèce, l’intimé a requis de la recourante, en date du 8 juillet 2011, la 
production de deux pièces, soit l’extrait du registre foncier portant sur 
l’appartement de deux pièces et demie sis à Château d’Oex, ainsi que la copie 
intégrale de l’acte notarié d’achat de cet appartement. La recourante a répondu à 
l’intimé, en date du 16 juillet 2011, expliquant qu’elle lui avait déjà envoyé tout son 
dossier le 9 avril 2011 et celui de Monsieur G__________, de sorte que l’intimé 
devait y trouver les réponses à ses demandes. Celui-ci a toutefois constaté, par 
nouveau courrier du 8 août 2011, que la recourante n’avait pas donné suite à son 
courrier du 8 juillet 2011 et l’a invitée à faire le nécessaire jusqu’au 6 septembre 
2011. La recourante a alors transmis à l’intimé, en date du 18 août 2011, copie de 
son courrier du 16 juillet 2011. Suite à quoi, l’intimé a supprimé, dans ses décisions 
du mois de novembre 2011, les prestations complémentaires de la recourante et son 
subside d’assurance-maladie. 
La Cour de céans constate toutefois que le courrier de rappel du 8 août 2011 de 
l’intimé ne contient ni mise en demeure ni avertissement des conséquences 
juridiques de son manque de collaboration. Partant, le SPC ne pouvait pas 


 
 
 
 
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supprimer le droit de la recourante aux prestations dès le 1er décembre 2011. Qui 
plus est, de par ses courriers, on peut comprendre que la recourante était persuadée 
d’avoir envoyé les documents en question à l’intimé, de sorte qu’on aurait pu 
attendre de celui-ci qu’il lui impartisse au moins un nouveau délai avant de 
supprimer ses prestations. 
La décision sur opposition du 13 janvier 2012 sera ainsi également annulée en tant 
qu’elle supprime le droit de la recourante aux prestations dès le 1er décembre 2011, 
de sorte que celle-ci a droit aux prestations complémentaires durant les mois de 
décembre 2011 et janvier 2012, conformément aux éléments exposés au 
considérant 6. 
Le dossier sera renvoyé au SPC pour nouvelle décision concernant les mois de 
décembre 2011 et janvier 2012. 
10. En conséquence, le recours sera entièrement admis et la décision sur opposition du 
13 janvier 2012 annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à 
titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule les décisions des 8 et 22 novembre 2011 ainsi que la 
décision sur opposition du 13 janvier 2012 du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES. 
3. Renvoie le dossier au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 
pour nouvelle décision concernant les mois de décembre 2011 et janvier 2012, au 
sens des considérants. 
4. Condamne le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES à verser à 
la recourante une indemnité de procédure de 3'000 fr. au titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le