ge_gerichte · ATAS/915/2008 · 2006-12-14 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/512/2008 
ATAS/915/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 26 août 2008 
En la cause 
Madame R__________, domiciliée à Onex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DITISHEIM Saskia 
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEIER Nicola 
demandeurs 
contre 
PROFOND INSTITUTION DE PREVOYANCE, chemin de 
Closalet 4, 1023 Crissier 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
8022 Zürich 
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION - CPPIC, rue de Malatrex 14, 1201 
Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 décembre 2006, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ , et 
Monsieur Binak R__________, mariés en date du 6 décembre 1991. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage, et a procédé directement au partage, la somme de 
5 406 fr. devant être prélevée du compte du demandeur en faveur de son ex épouse. 
3. Par arrêt du 14 décembre 2007, la Cour de justice a constaté que le jugement était 
entré en force le 9 février 2008 sur la question du divorce et le principe du partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, mais a annulé le partage 
ordonné par le juge de première instance et renvoyé le dossier au Tribunal de céans 
pour exécution du partage, dans le courant du mois de février 2008. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 
décembre 1991 et le 2 février 2008. 
5. Les investigations du Tribunal ont permis d'établir que le demandeur dispose d'un 
avoir de prévoyance auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP d'un montant de 7 117 fr. 05 intérêts compris à la date du 2 février 2008, mais 
une fois déduit 55 fr. de frais de clôture du compte, de sorte que l'avoir pertinent se 
monte à 7 172 fr. 05 (cf. courrier du 28 avril 2008), ainsi qu'un d'un avoir de 
prévoyance de 24 992,40 fr. intérêts compris au 2 février 2008 auprès de la 
CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA 
CONSTRUCTION (cf. courrier du 27 février 2008), de sorte que l'avoir à partager 
se monte à 32 164 fr. 45. La demanderesse, pour sa part, dispose d'un avoir de 
prévoyance auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP d'un 
montant de 1531,35 fr. intérêts compris à la date du 2 février 2008, mais une fois 
déduit 55 fr. de frais de clôture du compte, de sorte que l'avoir pertinent se monte à 
1586,35 fr. (cf. courrier du 8 avril 2008), auquel s'ajoute un avoir de 324,60 fr. 
calculé à la date du 29 février 2008 auprès de l'institution de prévoyance 
PROFOND (cf. fax du 4 juillet 2008 et courrier du 25 juin 2008), de sorte que 
l'avoir à partager est de 1910,95 fr.. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. La juridiction 
leur a indiqué par courrier du 7 juillet 2008 qu'à défaut d'observations d'ici au 31 
juillet 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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7. Par courrier du 30 juillet 2008 le mandataire du demandeur a indiqué que le 
montant de sa prestation de prévoyance auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP était de 7 117 fr. 05. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge du divorce a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 6 décembre 1991, d’autre part le 2 février 2008, 
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire selon la Cour de 
justice. 
4. Selon les documents produits et comme mentionné ci-dessus, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 32 164 fr. 45 fr. tandis que celle acquise 
par la demanderesse est de 1910,95 fr. , les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 16 082 fr. 25 (32 164 fr. 45 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 
de 955,50 fr. (1910,95 fr.: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 15 126,75 fr.. À noter que, tant pour le demandeur que 


 
 
 
 
 
 
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pour la demanderesse, les décomptes produits par la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP tiennent compte de 55 fr. de frais de clôture, que la fondation 
déduit de l'avoir à disposition. Une telle manière de faire est erronée puisqu'à ce 
jour les comptes n'ont pas été clôturés. C'est la raison pour laquelle le Tribunal 
ajoute, dans un tel cas, systématiquement les 55 fr. de frais de clôture déduits à tort. 
De là provient la différence de calcul relevée par le mandataire du demandeur. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PARITAIRE DE PRÉVOYANCE DE L'INDUSTRIE DE LA 
CONSTRUCTION à transférer, du compte de M. R__________ , la somme de 
15 126,75 fr. à l'institution de prévoyance PROFOND en faveur de Mme 
R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 9 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L'y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le