ge_gerichte · ATAS/898/2007 · 2007-08-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2259/2006 ATAS/898/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 28 août 2007
En la cause
Monsieur N , domicilié , 1207 Genève, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; ,Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

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10.

11.

Attendu en fait que Monsieur N , né en 1950, a déposé une demande
de prestations de l'assurance-invalidité le 24 mars 2005;

Que ses médecins traitants ont transmis à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
(ci-après l'OCAT) des rapports faisant notamment état de troubles psychiatriques et
d'une polytoxicomanie;

Que dans un rapport effectué sans examen clinique, les médecins du SMR Léman,
service de l'assurance-invalidité, ont nié que l'atteinte à la santé de l'assuré eût
valeur d'invalidité au sens de l'assurance-invalidité;

Que par décision du 22 décembre 2005, l'OCAI a rejeté la demande de prestations
de l'assuré;

Que par courriers des 19 janvier et 13 février 2006, l'assuré a formé opposition à
cette décision, concluant préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la
procédure d'opposition et principalement à l'octroi d'une rente entière d'invalidité;

Que par courrier du 28 avril 2006, l'assuré a déposé une requête d'assistance
juridique auprès de l'OCAÏT;

Que par décision du 19 mai 2006, l'OCAI a rejeté la demande d'assistance de
l'assuré, au motif que les perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure
d'opposition étaient, prima facie, plus faibles que les risques de se voir notifier un
rejet, car sa toxicomanie ne résultait pas d'une atteinte à la santé physique ou
mentale ayant valeur de maladie, ni n'avait provoqué d'atteinte à la santé physique
ou mentale;

Que par courrier du 21 juin 2006, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal de céans, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi de l'assistance
juridique gratuite et faisant valoir être atteint de troubles psychiques;

Que par arrêt du 19 septembre 2006 en la cause ATAS/812/2006, le Tribunal de
céans a constaté que seule la condition d'indigence n'était pas remplie, les
conditions des chances de succès et de la difficulté de l'affaire étant au demeurant
réalisées;

Que par acte du 23 octobre 2006, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral des assurances, concluant à l'octroi de l'assistance juridique et
faisant valoir que son droit d'être entendu avait été violé car il n'avait pu se
prononcer sur la question de la condition d'indigence, qu'il remplissait puisqu'il était
au bénéfice de l'assistance publique;

Que par arrêt du 19 mars 2007 en la cause I 904/06, le Tribunal fédéral a constaté
une violation du droit d'être entendu du recourant et renvoyé ladite cause au

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12.

13.

14.

15.

16.

Tribunal de céans afin qu'il octroie à l'assuré la possibilité de se prononcer sur la
condition d'indigence;

Que par courrier du 9 mai 2007, le Tribunal de céans a imparti un délai au
recourant au 5 juin 2007 pour qu'il se détermine sur la condition matérielle du droit
à l'assistance juridique;

Que par courrier du 10 mai 2007, le Tribunal de céans a sollicité de l'Hospice
général les décomptes mensuels des prestations versées au recourant;

Que par courrier du 30 mai 2007, l'Hospice général a produit lesdites pièces qui ont
été transmises aux parties;

Que par courrier du 5 juin 2007, le recourant a fait valoir que l'Hospice avait
dépensé pour lui 32'410 fr. 30, mais qu'il n'avait disposé que de 2'113 fr. par mois,
les montants supplémentaires - soit 5'290 fr. 70 - étant destinés à couvrir ses frais
médicaux;

Que par courrier du 28 juin 2007, l'intimé a exposé que si les chiffres fournis par le
recourant étaient fondés, il préavisait positivement l'octroi de l'assistance juridique;

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1°* août 2003, un Tribunal cantonal
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAD);

Qu'à teneur des art. 37 al. 4 de LPGA et 27D al. 1 de la loi relative à l’Office
cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS), l’assistance
gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant
la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent;

Que conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à
l’Office cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales, qui est dès lors compétent pour statuer sur le
recours contre la décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la
procédure d’opposition;

Que dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art. 37 al. 4 LPGA) et que selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de
l'assistance juridique gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne

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paraissent pas vouées à l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins
indiquée et si le requérant est dans le besoin;

Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans a constaté dans un arrêt du 19 septembre 2006
en la cause ATAS/812/2006 que les conditions des chances de succès et de la
difficulté de l'affaire étaient réalisées; que seule demeure litigieuse la question de
savoir si le recourant remplit la condition d'indigence;

Qu'il apparaît que le recourant a reçu de l'Hospice général, en 2005, 32'410 fr. 30
moins 5'290 fr. 70 de frais médicaux, soit 27'119 fr. 60, ce qui équivaut à un
montant mensuel de 2'259 fr. 65 en moyenne; que ses primes d'assurance-maladie
sont couvertes par le subside cantonal, que son loyer s'élève à 840 fr. par mois,
charges comprises; qu'il ne paie pas d'impôts; qu'il convient dès lors de ne déduire
des ressources que le montant de base mensuel selon les directives pour le calcul du
minimum vital de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et
des faillites, augmenté d’un supplément de 30%, soit 1'430 fr. (1'100 fr. + 30% de
1'100 fr.) ainsi que le loyer, selon le calcul suivant : 2259 fr. 65 - 1'430 fr. - 840 fr.
= - 10 fr. 35 (cf. Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI les APG et les PC de
l'Office fédéral des assurances sociales, p. 48);

Qu'il convient par conséquent de constater que le recourant remplit également la
condition d'indigence et qu'il a dès lors droit à l’assistance juridique gratuite d'un
conseil dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’OCAI.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Admet le recours.

2. Constate que le recourant a droit à l'octroi de l'assistance juridique gratuite pour la
procédure d'opposition devant l'Office cantonal de l'assurance-invalidité.

3. Condamne l'intimé à verser au recourant 1'000 fr. à titre de dépens.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS
Greffière Juge
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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