ge_gerichte · DAAJ/102/2015 · 2015-09-03 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 décembre 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2476/2015 
DAAJ/102/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 1er DECEMBRE 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, actuellement détenu aux Établissements de la Plaine de l'Orbe, 
chemin des Pâquerets 3, 1350 Orbe, 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat, Étude Merkt & Associés, rue du 
Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, 
 
contre la décision du 3 septembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2476/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 15 juillet 2015, le Département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : DSE) a révoqué l'autorisation d'établissement de A______ (ci-après : le 
recourant) et prononcé son renvoi de Suisse. 
Les éléments suivants ressortent de cette décision : 
aa. Le recourant, ressortissant marocain né le ______ 1964, a épousé, à Genève, 
B______, ressortissante suisse, en date du ______ 2000. 
A la suite de ce mariage, il a été mis au bénéfice d'un permis de séjour dans le cadre du 
regroupement familial, puis d'un permis d'établissement dès le 17 janvier 2006. 
Deux enfants sont issus de cette union, soit C______, né le ______ 2002, et D______, 
né le ______ 2007. 
ab. Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a effectué diverses missions temporaires 
en qualité de manutentionnaire, puis il a exercé une activité en qualité de chauffeur de 
taxi dès mars 2005 pour un salaire mensuel net de 3'200 fr. 
ac. Le 7 janvier 2008, les époux se sont séparés, B______ ayant déposé plainte pénale à 
l'encontre du recourant pour violences conjugales. 
En décembre 2010, B______ a déclaré que le recourant était très lié à son fils aîné et 
était un bon père. En revanche, son fils cadet ne se souvenait pas de lui. 
A l'époque, il contribuait à l'entretien de la famille à hauteur de 300 fr. par mois. 
ad. En date du 16 juin 2008, le recourant a été arrêté et auditionné par la police en 
qualité d'auteur présumé d'un homicide, puis mis en détention provisoire à compter de 
cette même date. 
Par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour d'Assises l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 15 ans pour assassinat, sans circonstance atténuante, ainsi qu'au versement 
d'un montant de 40'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Cette condamnation a été 
confirmée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, puis par le Tribunal fédéral le 
1er décembre 2011. 
ae. Par courrier du 28 avril 2015, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation 
d'établissement. 
Par pli du 6 mai 2015 à l'OCPM, le recourant a expliqué qu'il avait pour seul but de 
s'occuper de sa famille dès sa sortie de prison en juin 2023 et a fait valoir sa bonne 


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intégration sociale, au vu notamment de son activité professionnelle en tant que 
chauffeur de taxi. 
af. A l'appui de sa décision, le DSE a notamment considéré que la condamnation du 
recourant à une peine de 15 ans de réclusion constituait un motif de révocation du 
permis d'établissement au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr renvoyant à l'art. 62 let. b 
LEtr. Le fait que sa culpabilité et sa peine soient particulièrement lourdes constituait un 
second motif de révocation, selon l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. L'intégration professionnelle 
du recourant n'était pas particulièrement réussie, dans la mesure où il avait occupé 
différents postes avant son incarcération. Par ailleurs, au moment où il a commis 
l'infraction ayant mené à sa condamnation, il vivait déjà séparé de son épouse et de ses 
enfants. Il avait en outre admis qu'une reprise de la vie commune n'était pas 
envisageable. Pour le surplus, il ne ressortait pas du dossier qu'un lien de dépendance le 
lierait à sa famille et nécessiterait impérativement qu'il reste en Suisse. Enfin, jusqu'à 
son arrivée en Suisse en 2000, le recourant avait vécu dans son pays d'origine, où 
résident des membres de sa famille. Compte tenu du risque concret d'une menace 
actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public suisse, l'intérêt public à la protection 
de la société primait l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse. 
b. Par acte du 11 septembre 2015, le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée 
du DSE, faisant valoir que cette dernière viole les art. 8 CEDH et 13 Cst. (droit au 
respect de la vie privée et familiale), ainsi que les art. 62 et 63 LEtr (conditions de 
révocation de l'autorisation d'établissement). 
Il considérait que ses liens avec la Suisse étaient particulièrement forts et a notamment 
allégué y être venu en 1985 avec un visa de touriste. Il avait entrepris les démarches 
pour être naturalisé, mais la procédure avait été interrompue en raison de sa 
condamnation. Il entretenait une relation très étroite avec sa femme et ses enfants, qui 
venaient lui rendre visite régulièrement en prison et lui téléphonaient deux fois par 
semaine. Ses enfants étaient profondément attachés à lui. Son projet à sa sortie de prison 
était de retourner vivre avec sa famille et de trouver un emploi. Il se souciait du 
bien-être de ses enfants et être séparés d'eux serait la source d'une grande détresse. 
Quand bien même l'infraction qu'il avait commise était d'une gravité certaine, elle n'était 
pas suffisante pour justifier la révocation de son autorisation d'établissement, compte 
tenu de son intérêt prépondérant à vivre auprès de sa famille. 
c. Le 24 août 2015, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours auprès du TAPI. 
B. 
Par décision du 3 septembre 2015, notifiée le 14 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. Il a été retenu que le recourant ne pouvait 
se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse, dans la mesure où il avait été condamné 


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en 2010 à une peine privative de liberté de 15 ans pour assassinat et que ses actes 
avaient attenté à la sécurité et à l'ordre public de manière très grave. Il vivait en outre 
séparé de son épouse et de ses enfants depuis le début de l'année 2008 et une reprise de 
la vie commune n'était plus envisageable. Le recourant ne démontrait en outre pas 
entretenir un lien particulièrement fort avec son fils aîné, surtout depuis son 
incarcération, et n'avait déjà aucun contact avec son fils cadet avant son incarcération. 
Pour le surplus, le recourant n'était arrivé en Suisse qu'à l'âge de 36 ans, de sorte qu'un 
renvoi dans son pays d'origine ne constituerait pas un véritable déracinement. En 
conséquence, il n'était pas choquant de considérer que l'intérêt public primait sur 
l'intérêt privé du recourant. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 24 septembre 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant sollicite préalablement son audition, aux 
fins d'exposer les difficultés découlant de son absence de formation juridique. Il conclut, 
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 
l'assistance juridique, avec effet au 24 août 2015, pour la procédure de recours devant le 
TAPI. 
Il reprend les mêmes arguments que dans son recours auprès du TAPI et reproche au 
Vice-président du Tribunal civil d'avoir considéré que sa cause était dénué de chances 
de succès. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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1.4. Le recourant sollicite son audition afin de permettre à l'Autorité de céans de saisir 
les difficultés qu'il rencontre du fait qu'il ne dispose d'aucune connaissance juridique. 
L'absence de formation juridique du recourant n'étant en l'occurrence pas pertinente 
pour l'examen des chances de succès de son recours auprès du TAPI – celui-ci ayant au 
demeurant été déposé le 11 septembre 2015 –, il n'y a pas lieu de l'entendre, le dossier 
contenant au surplus suffisamment d'éléments pour statuer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
2.2. L'art. 63 LEtr prévoit que l'autorisation d'établissement peut notamment être 
révoquée lorsque : 
‒ l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait 
l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 61 ou 64 du Code pénal (art. 63 al. 1 let. a 
cum 62 let. b LEtr) ; 
‒ l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à 
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr). 


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Une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse 
un an d'emprisonnement (ATF 137 II 297 consid. 2 ; 135 II 377 consid. 4.5). Une 
personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses 
actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme 
l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3). 
Pour être valable, le refus d'autorisation ou la révocation de celle-ci ne se justifie que si 
elle constitue une mesure proportionnée aux circonstances du cas d'espèce, au sens des 
art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH à l'issue d'une pesée des divers intérêts en jeu (ATF 135 II 
377 consid. 4.3). La pesée des intérêts accomplie sous l'angle de la LEtr se confond 
largement avec celle que le juge doit effectuer lors de la mise en œuvre de l'art. 8 § 2 
CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 
2013 consid. 7.1). 
La CourEDH retient que lorsque la personne dont l'expulsion est envisagée peut se 
prévaloir d'une vie familiale au sens de la CEDH, il convient de prendre en compte les 
critères suivants : la nature et la gravité de l'infraction commise par le requérant ; la 
durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé ; le laps de temps qui 
s'est écoulé depuis l'infraction, et la conduite du requérant pendant cette période ; la 
nationalité des diverses personnes concernées ; la situation familiale du requérant, et 
notamment, le cas échéant, la durée de son mariage, et d'autres facteurs témoignant de 
l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un couple ; la question de savoir si le conjoint 
avait connaissance de l'infraction à l'époque de la création de la relation familiale ; la 
question de savoir si des enfants sont issus du mariage et, dans ce cas, leur âge ; la 
gravité des difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le 
requérant doit être expulsé ; l'intérêt et le bien-être des enfants, en particulier la gravité 
des difficultés que les enfants du requérant sont susceptibles de rencontrer dans le pays 
vers lequel l'intéressé doit être expulsé ; et la solidité des liens sociaux, culturels et 
familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination. Doivent également être prises 
en compte, le cas échéant, les circonstances particulières entourant le cas d'espèce, 
comme par exemple les éléments d'ordre médical ou la nature temporaire ou définitive 
de l'interdiction de territoire (ACEDH Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013, req. 
n° 52'166/09, § 53 ; ACEDH Vasquez c. Suisse, du 26 novembre 2013, req. 
n° 1'785/08, § 38, et Üner c. Pays-Bas [Grande Chambre], du 18 octobre 2006, req. 
n° 46'410/99, § 57). 
Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour ainsi que la révocation d'une 
autorisation d'établissement se fondent sur la commission d'une infraction, la peine 
infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et 
à prendre en considération la pesée des intérêts en présence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_148/2010 précité consid. 4.1 ; 2C_418/2009 précité ; 2C_464/2009 du 21 octobre 
2009 consid. 5). Ainsi, l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger l'emporte 
normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, sur l'intérêt privé de 


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l'étranger. Cette limite de deux ans doit être appréciée au regard de toutes les 
circonstances du cas, et en particulier, de la durée du séjour en Suisse de l'étranger. La 
nature du délit ou du crime commis doit également être prise en compte. Un bon 
pronostic de réintégration sociale n'exclut toutefois pas une expulsion (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.3 ; ATA/511/2014 du 1er juillet 2014 
consid. 8c). 
2.3. En l'espèce, le recourant soutient que la décision du DSE viole les art. 62 et 63 LEtr 
dans la mesure où elle retient qu'il représente un danger pour l'ordre public. 
Le recourant perd cependant de vue que, conformément à la jurisprudence rappelée ci-
dessus, la quotité de la peine qui lui a été infligée constitue déjà, à elle seule, un motif 
de révocation de son autorisation d'établissement. En tout état, il ne fait pas de doute 
que ses actes ont attenté à la sécurité et à l'ordre public de manière très grave. 
Le recourant invoque par ailleurs une violation du principe de la proportionnalité. 
A cet égard, il y a lieu de relever que dans sa décision, le DSE semble avoir tenu compte 
de l'ensemble des critères posés par la jurisprudence dans sa pesée des intérêts en 
présence. 
Il a notamment été retenu que le recourant vivait séparé de son épouse déjà avant de 
commettre l'infraction ayant mené à sa condamnation et le recourant a lui-même 
reconnu que la reprise de la vie commune n'était pas envisageable. 
Le fait que le recourant entretienne des relations suivies avec ses enfants ne suffit pas à 
lui seul à faire échec à un renvoi de Suisse. Au demeurant, aucun élément du dossier ne 
permet a priori de retenir que l'expulsion du recourant serait extrêmement préjudiciable 
à l'intérêt de ses enfants. 
Ainsi, même si l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse apparaît à certains égards 
élevé, il ne paraît de prime abord ni arbitraire ni disproportionné de considérer que 
l'intérêt public à son renvoi est prépondérant, au vu notamment de l'extrême gravité des 
faits à l'origine de sa condamnation. 
En conséquence, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a refusé 
d'octroyer l'assistance juridique au recourant pour son recours auprès du TAPI, au motif 
qu'il paraissait dénué de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant rappelé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 


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judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure (arrêts 
publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 
consid. 4). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 septembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2476/2015. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Romain JORDAN 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.