ge_gerichte · ATAS/170/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2105/2003
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 février 2007

En la cause

Monsieur M , domicilié , SATIGNY, comparant avec

élection de domicile en l'Etude de Maître Jacques-André
SCHNEIDER

contre

WINTERTHUR-COLUMNA, Fondation collective 2°" pilier, Zu-
rich, case postale 300, WINTERTHUR

CANTON DE GENÈVE

ATAS/170/2007

demandeur

défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

- 2/5 -

Vu la demande de Monsieur M (ci-après le demandeur) du 31 octobre
2003 contre son ancien employeur, la société X SA GENEVE,

Vu l'assignation complémentaire du 16 décembre 2003 contre la WINTERTHUR-
COLUMNA FONDATION COLLECTIVE 2ÈME PILIER (ci-après la défenderesse),

Attendu en fait que par arrêt du 9 mars 2006, le tribunal de céans a, sur partie, rejeté la
demande en tant qu'elle était dirigée contre l'ex-employeur de l'intéressé et condamné le
demandeur à verser à celui-ci une indemnité de 500 fr. à titre de dépens,

Qu'il a, sur incident, suspendu l'instance dirigée contre l'institution de prévoyance dé-
fenderesse jusqu'à droit connu dans la procédure de liquidation partielle pendante de-
vant l'OFAS et invité ce dernier à lui communiquer la décision rendue à l'issue de ladite
procédure,

Qu'en date du 19 septembre 2006, la commission de prévoyance du personnel de l'ex-
employeur du demandeur a décidé de supporter intégralement l'insuffisance de couver-
ture, y compris d'éventuels intérêts de retard,

Qu'en date du 1” novembre 2006, le demandeur a adressé au tribunal de céans copie
d'un courrier que lui avait adressé la défenderesse en date du 9 octobre 2006, par lequel
elle l'informait qu'elle avait procédé au versement de la prestation de libre passage due,
y compris les intérêts,

Que le demandeur a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser des
dépens d'un montant de 2'500 fr. dès lors que ses conclusions avaient été admises,

Que, par courrier du 30 décembre 2006, la défenderesse a confirmé au tribunal de céans
qu'elle avait procédé au versement global du solde de la prestation de libre passage dû
au demandeur suite à la décision du 19 septembre 2006 de la commission de pré-
voyance du personnel,

Qu'elle a précisé n'avoir jamais contesté devoir un solde de prestation de libre passage et
rappelé qu'au moment de la sortie du demandeur, il existait une situation de liquidation
partielle qui pouvait entraîner une déduction proportionnelle des découverts techniques,
raison pour laquelle elle avait dû respecter la procédure applicable en cas de liquidation
partielle et attendre la décision de l'OFAS,

Qu'elle a ajouté que, dès le moment où la commission de prévoyance du personnel avait
accepté de supporter l'insuffisance de couverture, la question de la validité du plan de
répartition ne se posait plus, qu'en conséquence, la question de l'existence de la liquida-
tion partielle par l'OFAS n'ayant pas été tranchée, il ne pouvait être considéré que le
demandeur avait obtenu gain de cause,

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-3/5-

Qu'elle a fait valoir que la procédure introduite par le demandeur n'ayant ainsi eu au-
cune influence sur le versement des prestations réclamées, aucun dépens n'était dû,

Que la défenderesse a enfin conclu à ce que le demandeur soit condamné à lui verser
des dépens d'un montant de 2'500 fr. puisqu'il avait saisi prématurément le tribunal,

Que par courriers des 8 et 9 janvier 2007, le demandeur et la défenderesse ont adressé
au tribunal copie du courrier du 21 décembre de l'OFAS confirmant la clôture de la pro-
cédure de liquidation partielle et persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit

Qu'en application de l'art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 sep-
tembre 1985 (LPA), une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause,

Qu'en l'occurrence, le demandeur a obtenu gain de cause puisque la totalité de la presta-
tion de libre passage réclamée dans le cadre de la présente procédure lui a été versée, y
compris les intérêts,

Que s'il est exact que ce versement est intervenu suite à la décision du 19 septembre
2006 de la commission de prévoyance du personnel de l'ex-employeur de supporter l'in-
tégralité de l'insuffisance de prévoyance, il n'en demeure pas moins que la présente pro-
cédure n'est pas étrangère à cette issue favorable,

Qu'en effet, il résulte des pièces produites que ladite décision a été prise dans le cadre de
la négociation d'une solution d'assurance entre l'ex-employeur du demandeur et la dé-
fenderesse,

Qu'il apparaît par ailleurs que la défenderesse n'a pas agi conformément à ses obliga-
tions dans le cadre de la procédure de liquidation partielle au profit de laquelle la pré-
sente procédure était suspendue,

Qu'en effet, contrairement à ce que la défenderesse prétend dans son courrier du 30 dé-
cembre 2006, l'OFAS s'est prononcé le 8 août 2005 déjà sur le rapport de liquidation
établi par l'expert le 29 novembre 2004 et a autorisé la continuation de la procédure, à
savoir l'envoi de l'information aux assurés,

Qu'à cet égard, il résulte du courrier de l'OFAS du 23 novembre 2005 au tribunal de
céans qu'il était dans l'attente des nouvelles de la défenderesse quant à d'éventuelles
oppositions de la part des assurés pour pouvoir continuer ou clôturer le dossier,

Qu'en date du 16 février 2006, l'envoi aux personnes concernées d'un courrier précisant
les conditions de la liquidation partielle, sa durée, la clé de répartition et le montant
exact de la réduction des prestations de sortie n'avait toujours pas été fait,

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-4/5 -

Que la défenderesse n'a ainsi pas agi avec toute la diligence requise dans le cadre de la
procédure de liquidation partielle,

Que le fait que la demande ait été déposée et l'instruction suspendue dans l'attente de
l'issue de la procédure de liquidation partielle permettait de contrôler le suivi de cette
dernière;

Que le demandeur a finalement ainsi obtenu le versement de la prestation de sortie qui
lui était due, même si le règlement final a eu lieu dans le cadre d'une négociation paral-
lèle,

Qu'en conséquence, il a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera fixée à
2'500 fr. pour tenir compte du nombre d'échanges d'écritures et de la complexité de l'af-
faire,

Que par ailleurs, selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux
qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par
l'assuré, ce qui vaut également pour les actions menées devant les tribunaux cantonaux
en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4; cf. également l'art.
73 al. 2 LPP).

Qu'ainsi et par surabondance de motifs, même si l'on devait admettre que le tribunal de
céans avait été saisi prématurément puisqu'il n'est compétent que pour statuer sur les
litiges relatifs à l'exécution d'un plan de répartition entré en force, la défenderesse ne
saurait en aucun cas se voir octroyer des dépens.

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Constate que le demandeur a obtenu gain de cause et que la procédure est devenue
sans objet.

2. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à
titre de dépens.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente
Janine BOFFI Karine STECK
La greffière-juriste : Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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