ge_gerichte · ATA/551/2006 · 2006-10-17 · de

Résumé:
 Déclassement d'une parcelle située en zone agricole en zone sportive destinée à l'équitation jugé conforme au plan directeur cantonal et aux principes généraux de l'aménagement du territoire. En l'espèce, le terrain est impropre à l'agriculture car pollué. Il est situé à proximité d'un ensemble bâti. La décision est en outre conforme aux divers préavis favorables dont notamment celui du service de l'agriculture et repose sur une pesée d'intérêts objectivement justifiable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2148/2006-GC ATA/551/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

PRO NATURA GENÈVE-SECTION PRO NATURA SUISSE
représentée par Me Alain Maunoir, avocat

contre

GRAND CONSEIL

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EN FAIT

Madame Madeleine Deschamps est propriétaire des parcelles nos 3400,
3401 et 3402, feuilles 34 et 35 de la commune de Chancy, sises entre la route du
même nom, le chemin de la Charbonne, et le chemin du Cannelet en zone
agricole. De l'autre côté de ce chemin se situe le lieu-dit "Le Cannelet" constitué
d'un ensemble d'une quinzaine de bâtiments.

Ces parcelles faisaient partie de celles qui abritaient d’anciennes carrières et
étaient utilisées comme zone de stockage. Elles figurent au cadastre des "sites
pollués" depuis 1967.

Trois bâtiments cadastrés sous nos 329, 500 et 501, d'une surface respective
de 208, 34 et 74 m2 sont édifiés sur la parcelle no 3400. Ils constituent le centre
équestre des "Ecuries du Cannelet". Le bâtiment principal est destiné à des
écuries, une grange ainsi qu'un logement pour employés. Il est prolongé par un
élément bas qui est aménagé en boxes pour chevaux. A l'arrière, en bordure du
chemin de la Charbonne, est implanté un "mobil home". Le solde de la parcelle,
ainsi que les parcelles nos 3401 et 3402 sont occupés par un paddock extérieur en
sable et des prairies dévolues au pâturage des chevaux.

Une demande de renseignements portant sur la construction d'un manège
avec 35 boxes et 20 places de stationnement, a été déposée le 10 juillet 2003 par
l'architecte mandaté par la propriétaire auprès de la police des construction du
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, devenu depuis
lors le département des constructions et des technologies de l'information (ci-
après: DCTT).

Après avoir recueilli divers préavis, le DCTI a rendu le 5 mai 2005 une
décision favorable à la demande de renseignements. Toutefois, le projet était
subordonné à une modification de zone, soit à la création d'une zone sportive en
lieu et place de la zone agricole.

Un avant-projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la
commune précitée (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation, et d'une
zone des bois et forêts), au lieu-dit "Le Cannelet", accompagné du plan 29'438-
510, a été élaboré par le DCTI.

Selon l'exposé des motifs, la loi visait à permettre l'édification d'un manège
couvert d'environ 2'400 m2, disposant de deux paddocks et de 18 boxes à chevaux
ainsi que d'une petite construction d'environ 110 m2 destinée à un logement et un
bureau. Ce projet répondait à la demande du centre équestre qui faisait état de la
vétusté de ses équipements, d'une part, et d'autre part, d'une croissance de

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demandes de pensions complètes pour chevaux, de même que la nécessité de
,
pouvoir garantir l'ensemble des activités équestres durant l'année entière.

La parcelle concernée avait perdu sa vocation agricole au vu de la qualité
insuffisante de son sol. Il était proposé de mettre en conformité l'affectation du
site par la création d'une zone sportive destinée à de l'équitation d'une surface
d'environ 11'920 m2. La délimitation de ladite zone se confinerait au secteur
occupé par les bâtiments existants et projetés, ainsi que les équipements propres
du manège. Le solde du paddock extérieur, ainsi que les zones herbeuses seraient
maintenus en zone agricole. Afin de limiter la densification à celle de la
proposition faite dans le cadre de la demande de renseignements susmentionnée,
le projet de plan de modification des limites de zones fixait un indice d'utilisation
limité à 0,25.

A cela s'ajoutait une mise à jour des délimitations de la zone des bois et
forêts sur la base du cadastre forestier actuel, en accord avec l'inspecteur cantonal
des forêts. Ces zones, situées sur d'autres parcelles ne concernaient pas le présent
litige.

a. Le DCTI a soumis l'avant-projet de loi à divers préavis, dont celui du
service de l'agriculture, qui s'est déclaré favorable à la mise en conformité du
régime des zones de la parcelle. Les bâtiments existants, dans lesquels résidait le
centre équestre, dataient des années 60 pour les plus anciens. La parcelle avait
perdu de longue date sa vocation agricole. Cette modification des limites de zones
permettrait la réalisation des constructions nécessaires au développement des
activités équestres. Il convenait de prévoir une mesure de compensation à l'atteinte
faite à l'espace agricole.

b. La commission des monuments, de la nature et des sites a émis un préavis
favorable le 13 octobre 2004.

c. La commission d'urbanisme, également consultée, a émis un préavis
favorable en date du 4 novembre 2004.

d. Les autres préavis techniques recueillis ont tous été favorables ou favorables
sous réserve.

Le projet de modification des limites de zones a ensuite été mis à l'enquête
publique du 10 décembre 2004 au 23 janvier 2005.

Trois observations sont parvenues au DCTI :

a. Le 20 janvier 2005, le WWF Suisse et le WWF Genève s'opposaient au
déclassement d'une parcelle de zone agricole en raison du fait que l'activité
sportive était déjà réalisée en zone agricole de façon non conforme à la loi. Le
périmètre devait être limité aux bâtiments existants. Ils s'opposaient également à

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la construction d'un logement, d'un bureau et de places de parking en dehors de la
zone adéquate. Ils proposaient de désaffecter la zone sportive créée pour le
manège de la Gambade à Laconnex qui était en faillite en contre-partie de celle
demandée pour le Cannelet ou éventuellement d'utiliser les structures existantes.

b. Le 20 janvier 2005, l'association Pro Natura Genève-section de Pro Natura
Suisse a fait part de son opposition au projet. La parcelle no 3400 était entourée de
zone agricole. Ce déclassement encouragerait le "mitage" du territoire qui risquait
d'amorcer, à terme, des demandes de déclassement en zone à bâtir des parcelles
voisines. Les équipements liés aux activités équestres, tels que le logement, le
bureau et les places de parcage devaient être regroupés dans les zones sportives
existantes de la région.

c. Le 21 janvier 2005, l'ancien propriétaire du manège du Cannelet a fait
parvenir des observations au DCTI. Ses arguments portaient sur la construction de
nouveaux bâtiments uniquement.

Invitée à se prononcer sur les oppositions reçues, la propriétaire a indiqué
que le courrier de l'ancien propriétaire relevait uniquement de la malveillance et
visait à régler un ressentiment privé qui n'avait strictement rien à voir avec la
problématique d'aménagement du territoire.

Tant Pro Natura que le WWF s'opposaient à tout déclassement sans aucun
discernement. Les installations du manège existaient depuis très longtemps. Il
s'agissait en fait de régulariser une situation existante avec le régime légal des
zones. Il existait déjà une chambre pour employé dans le bâtiment datant des
années soixante. Le risque de créer un précédent était infondé.

Les oppositions ont été versées au dossier que le DCTI a ensuite soumis
pour préavis à la commune de Chancy.

Le 14 juin 2005, le conseil municipal de Chancy a préavisé favorablement le
projet de modification de limites de zone.

Le 4 janvier 2006, le département du territoire (ci-après : DT) devenu
compétent s'agissant des questions d'aménagement du territoire depuis le
5 décembre 2005, a ouvert la procédure d'opposition au projet de loi modifiant les
limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy/le Cannelet portant le
no 9754, par publication dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

Le 30 janvier 2006, l'association Pro Natura Genève a fait opposition au
PL 9754.

Elle a repris les arguments déjà développés dans ses observations du
20 janvier 2005 en ajoutant qu'elle déplorait la tendance à dévaloriser les terrains
en utilisant l'argument qu'ils étaient devenus impropres à l'agriculture, alors que

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certains étaient toujours classés en surface d'assolement et à les déclasser sans
compensation quantitative pour l'agriculture.

La création de zones sportives (équestres ou autres) ne devait pas se faire au
coup par coup, mais s'intégrer dans un plan de développement plus large couvrant
tout le canton. Ce déclassement, en vue de la mise en conformité en fonction du
besoin des exploitants, créait un précédent qui pourrait s'appliquer aux autres
activités de loisirs réparties dans la zone agricole genevoise et qui conduirait ainsi
à d'autres déclassements.

Finalement, la compensation quantitative, éventuellement qualitative,
devait être prévue pour tout déclassement au niveau du projet de loi déjà. Les
compensations financières n'encourageaient pas une réflexion quant à l'usage du
terrain rural.

a. Le 17 mars 2006, le Grand Conseil a adopté à l'unanimité des votants la loi
9754 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chancy
(création d'une zone sportive destinée à de l'équitation) au lieu-dit "Le Cannelet"
et a rejeté l'opposition faite par Pro Natura Genève.

Le rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le
projet de loi a motivé le rejet de l'opposition par le fait que le plan directeur
cantonal (PDC) et plus particulièrement le chiffre 3.11 du concept préconisait de
répondre aux nouveaux besoins en matière d'espaces de détente et d'équipements
sportifs en garantissant une coordination intercommunale. Les loisirs compatibles
avec la zone agricole devaient être favorisés, ce qui signifiait, a contrario, que
ceux qui ne l'étaient pas et nécessitaient un déclassement n'étaient pas exclus.
Dans cet esprit, le PDC recommandait de développer les aménagements peu
consommateurs d'espace ou réversibles et prônait l'élaboration d'un plan directeur
intercommunal des équipements sportifs et de loisirs dans le but de localiser ceux-
ci de façon optimale.

La parcelle qui faisait l'objet du déclassement était considérée comme "site
pollué" et avait perdu sa vocation agricole au vu de la qualité insuffisante de son
sol. A cela s'ajoutait qu'actuellement elle abritait un centre équestre constitué de
plusieurs éléments bâtis. Le projet s'inscrivait donc dans le cadre et l'esprit de la
politique de déclassement très parcimonieux de terrains agricoles aux fins de
loisirs voulus par le PDC, l'étendue du déclassement étant limitée au strict
nécessaire, pour des besoins circonscrits et bien établis. La nouvelle zone
permettrait un développement mesuré de l'activité équestre existante et répondrait
à la demande du centre équestre faisant état de la vétusté de ses équipements et
d'une croissante demande de pensions complètes pour chevaux, de même que de
la nécessité de pouvoir garantir l'ensemble des activités équestres durant l'année
entière.

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12.

L'intérêt de la population pour les sports équestres était croissant. En 1961,
777 équidés, dont 751 chevaux s'ébattaient sur le territoire genevois. En 2003, ils
étaient 1'711, dont 1'218 chevaux. Le développement de ce secteur de l'économie
de loisir devait être pris en compte dans l'aménagement du territoire. Il existait des
retombées indirectes pour le monde agricole, avec l'écoulement facilité de
produits céréaliers ou encore par les emplois créés dans des professions dont
l'activité dépendait très directement du nombre d'équidés à élever, soigner et
entretenir.

S'agissant de la compensation, elle n'avait pas besoin d'être simultanée et
pouvait être financière à hauteur de son impact sur les surfaces d'assolement. En
outre, le canton de Genève respectait et continuerait de respecter après le
déclassement, le quota des surfaces d'assolement assigné.

Il n'existait pas de plan directeur intercommunal des équipements sportifs et
de loisirs mais aucune disposition légale n'imposait un tel plan avant de procéder à
un déclassement de terrain sis en zone agricole. Il s'agissait d'une mesure
d'application préconisée par le PDC.

Pour toutes ces raisons, l'opposition devait être rejetée et il n'y avait pas lieu
de s'écarter du préavis du service de l'agriculture favorable au projet de loi.

b. L'arrêté de promulgation de la loi a été publié dans la Feuille d'avis officielle
du 15 mai 2006.

Le 13 juin 2006, Pro Natura Genève a recouru au Tribunal administratif
contre la loi du 17 mars 2006 en concluant principalement à son annulation et au
maintien de la parcelle no 3400 en zone agricole avec suite de frais et dépens. Au
préalable, elle demandait la production des autorisations de construire délivrées
depuis 1972 ainsi que d'autres mesures d'instruction visant à définir la surface
actuellement affectée à un usage contraire à la zone agricole et celles prévues dans
le projet ayant donné lieu à la demande de renseignement.

La parcelle concernée n'était contiguë d'aucune zone à bâtir et on ignorait si
tous les aménagements et constructions qu'elle comportait avaient fait l'objet
d'autorisations de construire entrées en force.

La loi violait le principe de séparation des zones constructibles et non
constructibles qui découlait implicitement de l'article 75 alinéa 1 de la constitution
fédérale (Cst - RS 101). Un développement anarchique des constructions
entraînait un gaspillage des terres cultivables et des dépenses d'infrastructure
disproportionnées en portant atteinte à l'environnement au sens large.

La nouvelle zone à bâtir qui était créée par la loi ne répondait à aucune des
préoccupations explicitement énoncées par le PDC. L'agrandissement des
équipements sportifs n'avait fait l'objet d'aucune coordination communale telle

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que prônée par le PDC. La loi litigieuse avait pour conséquence directe d'éluder
les dispositions fédérales sur la zone agricole dans la mesure où elle visait à
permettre la réalisation d'un projet précis, lui même contraire aux objectifs posés
par le PDC, créant une petite zone à bâtir isolée inadmissible.

Le Grand Conseil conclut au rejet du recours.

Il disposait d'un large pouvoir d'appréciation en matière de modification des
limites de zones. La création d'une zone spéciale de droit cantonal au sens de
l'article 18 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT
- RS 700), zone sportive destinée à l'équitation, répondait aux nouveaux besoins
en équipements sportifs énoncés dans le plan directeur cantonal et était dès lors
conforme à celui-ci et cela malgré l'absence de plan directeur intercommunal des
équipements sportifs prévus par le chiffre 3.11 du concept du plan directeur
cantonal.

Le déclassement s'inscrivait dans le cadre et l'esprit de la politique de
déclassement très parcimonieux de terrains agricoles aux fins de loisirs voulus par
le PDC. Son étendue était limitée au strict nécessaire pour des besoins circonscrits
et bien établis, incompatibles avec la zone agricole.

La création de la zone sportive permettrait le maintien de l'activité équestre
existante et son développement, tout en régularisant le statut de droit public de ce
secteur dont la vocation ne correspondait plus à la réalité.

Le 6 octobre 2006, le Tribunal administratif a informé les parties que la
cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente
(art. 35 al. 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Il émane, en outre, d'une association
dont la qualité pour agir est reconnue (art. 35 al. 3 LaLAT; ATA/50/2006 du
31 janvier 2006 et ATA/1978/2004 du 21 juin 2005 dans lesquels la qualité pour
agir de la recourante a été admise par le tribunal de céans sur la base de l'article 63
de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 - LForêts - M 5 10 - dont la teneur est
identique à celle de l'article 35 al. 3 LaLAT).

Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies (art. 35 al. 4
LaLAT), de sorte que le recours est recevable.

La recourante a sollicité diverses mesures d'instruction portant sur les
constructions existantes.

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Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de
proposer des preuves et de participer à leur administration. Ce droit ne concerne
que les éléments qui sont déterminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les
parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas,
que les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier, et lorsque le
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du
litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (Arrêt du Tribunal
fédéral 1P.101/2003 du 11 juillet 2003 consid 2.1; ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p.
16; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135).

En l'espèce, les faits susceptibles d'être établis par les mesures d'instruction
requises ne sont pas nécessaires à la solution du litige. Ce dernier porte
uniquement sur une modification des limites de zones et non pas sur la légalité des
constructions existantes ou prévues dans ces zones.

Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

La délimitation des zones est une question qui relève surtout de la politique
générale de l'aménagement du territoire (ATF 127 II 238 consid. 3b/bb ; 108 Ib
479, consid. 3c), et le contrôle par le juge des choix opérés par le législateur dans
ce domaine ne saurait par conséquent toucher aux pures questions d'opportunité
(ATA/621/2004 du 5 août 2004 ; ATA/286/2004 du 6 avril 2004 et les références
citées). À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé à plusieurs occasions que le
Grand Conseil, en tant qu'autorité cantonale supérieure de planification, possède
un large pouvoir d'appréciation (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.444/2001 du
29 novembre 2001 consid. 3b/bb ; 1A.140/1998 - 1P.350/1998 du 27 septembre
2000 consid. 3).

Le tribunal de céans ne peut donc revoir un plan d’affectation que sous
l’angle de la légalité, son opportunité étant examinée au stade de l’opposition, le
Grand Conseil ayant un plein pouvoir d'examen (ATA/50/2005 du 1° février
2005; J.-C. PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal administratif en
matière d'aménagement du territoire et ses premières conséquences sur la conduite
des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I, p. 526; T. TANQUEREL, Le
contentieux de l'aménagement du territoire, in 3ème journée du droit de la
propriété, 2000, p. 10).

Telles doivent être les considérations réglant, en matière de recours contre
les plans d'affectation, le pouvoir d'examen du tribunal de céans, qui, outre le droit
fédéral, contrôle aussi l'application du droit cantonal (art. 69 al. 1 LPA).

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Lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des
effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un pouvoir
d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. Ce faisant, elles
déterminent les intérêts concernés; apprécient ces intérêts notamment en fonction
du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent; fondent
leur décision sur cette appréciation, en veillant à prendre en considération, dans la
mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés (art. 3 al. 1 OAT).

a. La jurisprudence fédérale ne pose plus comme principe qu'un plan
affectation ayant pour objet le déclassement d'une zone agricole en zone à bâtir
doit respecter les mêmes conditions que celles posées pour une dérogation selon
l'article 24 LAT qui règle les conditions des dérogations à l'interdiction de bâtir en
zone agricole. Le Tribunal fédéral considère qu'une telle affirmation reviendrait à
rendre impossible tout développement de l'aménagement si ces conditions ne sont
pas réalisées, ce qui ne peut être le sens de la loi. L'admissibilité d'un tel plan
d'affectation dépend bien plutôt de savoir s'il obéit aux buts et aux principes qui le
régissent selon la LAT.

Dès lors, il n'y a fraude à l'article 24 LAT que si la mesure de planification
prévue a pour conséquence la création d'une petite zone à bâtir inadmissible ou si
elle repose de toute autre manière sur une pesée objectivement injustifiable des
intérêts en présence (ATF 124 II 391; JdT 1999 I 601 et les références citées).

b. Aucune norme n'interdit explicitement la diminution en termes absolus de la
surface de zone agricole, contrairement à l'aire forestière (ATA/182/1999 du
23 mars 1999). Seule une utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi que la
préservation d'une quantité suffisante de bonnes terres cultivables sont prescrites
(art. 75 Cst. et 3 al. 2 LAT). Seules sont soumises à des normes impératives les
surfaces d'assolement définies par l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1).

Néanmoins, les principes ancrés dans la LAT imposent de préserver la zone
agricole. Aux termes de l'article 16 LAT, les zones agricoles servent non
seulement à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, mais aussi
à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre
écologique ; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute
construction en raison de ces différentes fonctions. Dans leurs plans
d'aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes
fonctions des zones agricoles (art. 16 al. 3 LAT).

Il importe, afin de maintenir cette multiplicité de fonctions, que l’ouverture
préconisée quant aux possibilités de construire en zone agricole soit limitée. La
séparation entre zones constructibles et zones non constructibles imposée par la
constitution contribue de manière déterminante au maintien de la multiplicité des
fonctions du sol, du paysage et de l’espace (FF 1996 III 499).

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A cet égard, il ressort de la jurisprudence que le seul fait que, depuis
longtemps, une parcelle ne soit plus utilisée pour l’agriculture, et qu’elle ne le sera
pas dans un avenir prévisible, n’impose pas son classement en zone à bâtir. Il
convient néanmoins d'examiner s’il existe, pour d’autres motifs, un droit au
déclassement du terrain ou, en d’autres termes, si les restrictions découlant de
l’affectation en zone agricole trouvent encore leur justification dans les
circonstances particulières de l'espèce, notamment si, conformément au principe
de la proportionnalité, elles ne vont pas au-delà de ce qu’exige cet intérêt public
(SJ 1998 p. 636, consid. 2a et les références citées).

c. À cela s'ajoute que la planification locale ne doit pas se conformer
uniquement à une conception abstraite, mais doit également prendre en
considération les circonstances concrètes du moment ainsi que les besoins des
propriétaires fonciers et de la population (art 1 al. 1 LAT; ATF 124 II 391; JdT
1999 I 604).

En l'espèce, le terrain concerné est situé à proximité d'un ensemble bâti du
lieu-dit le Cannelet et il est impropre à l'agriculture, car il est pollué. En outre, la
parcelle convient à l'utilisation projetée. Dès lors la décision prise par le Grand
Conseil, conforme aux divers préavis favorables dont notamment celui du service
de l'agriculture, d'accepter la création d'une zone sportive, repose sur une pesée
des intérêts objectivement justifiables.

La recourante estime en outre que la modification de zone est contraire au
plan directeur cantonal.

La force obligatoire du plan directeur s'applique aux autorités dans la
mesure où elles exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du
territoire (art. 9 al. 1 OAT; art. 11A al. 1 LaLAT) et se limite au contenu
minimum imposé par l'article 8 LAT (La force obligatoire des plans pour les
autorités : une mise en oeuvre difficile, in: Territoire & Environnement 2001,
ASPAN, mars 2002, pp. 45-46; P. ZEN-RUFFFINEN/C. GUY-ECABERT,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, $ 245, p.114
et $ 247, p. 116).

A Genève, le plan directeur se compose du concept de l'aménagement et du
schéma directeur, lequel est à son tour constitué de fiches de projets et de
mesures, ainsi que d'une carte. L'effet obligatoire du plan directeur, tel qu'il
découle de l'article 8 LAT, doit ainsi être interprété comme s'attachant à
l'ensemble des différents éléments susmentionnés.

S'agissant des zones sportives, le PDC indique que d'une manière générale,
l'offre en équipements sportifs est suffisante dans le canton. Néanmoins, de
nouveaux projets peuvent émerger, notamment de la part des communes. Un plan
directeur intercommunal des équipements sportifs, ainsi que des équipements de

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caractère régional, permettrait de trouver des solutions rationnelles en termes
d'occupation du territoire pour répondre à la demande. L'élaboration d'un tel plan
permettrait d'avoir une vue d'ensemble dans le domaine, pour éviter de devoir se
prononcer au coup par coup lors de demandes pour des équipements sportifs. Il
convenait de favoriser les aménagements réversibles, intercommunaux et
multifonctionnels (fiche 3.06).

Un tel plan intercommunal n'existe pas. Il permettra notamment de créer une
garantie supplémentaire dans l'examen des conditions autorisant le déclassement
de parcelles en zone sportive mais il ne peut avoir pour effet anticipé de refuser
toute mesure d'aménagement dans l'attente de sa mise en oeuvre. Il n'est d'ailleurs
pas avancé par la recourante, qu'en l'espèce, le changement de limites de zones
soit susceptible de contrevenir au futur plan intercommunal.

Par conséquent le grief sera écarté.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2006 par Pro Natura Genève - section de

Pro Natura Suisse contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la
commune de Chancy (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation au lieu dit
"Le Cannelet") du 17 janvier 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de la recourante ainsi qu'au
Grand Conseil.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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