voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · CAPH/113/2007 · 2007-07-06 · fr

Résumé:
 L'abandon de poste au sens de l'art. 337d CO suppose un refus définitif et clairement exprimé par l'employé, d'exécuter à l'avenir sa prestation de travail. Une absence de quelques jours ne suffit normalement pas pour conclure à un abandon de poste. La Cour, à l'instar des premiers juges, a estimé que pareille conclusion s'imposait dans le cas d'espèce, d'autant plus que T avait annoncé à la responsable de la salle du restaurant qu'il se rendait chez son médecin et qu'il avait expédié le lendemain à E le certificat de ce praticien attestant de son incapacité de travail. Partant, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs et E reste redevable des salaires de T pour les mois d'avril et de mai 2006, tels que calculés par le Tribunal.

C/17232/2006
CAPH/113/2007
(2)
 du 06.07.2007
 sur TRPH/57/2007 ( CA
)
 , CONFIRME
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; INDEMNITÉ DE VACANCES; VACANCES; SALAIRE; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; CERTIFICAT MÉDICAL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FARDEAU DE LA PREUVE ; PERTE DE GAIN; COMPENSATION DE CRÉANCES; CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes
:
 CO.319; CO.329c.al2; CO.337d; CO.337; CO.337c.al3; CCNT.6; CO.330a.al2
Résumé
:
 L'abandon de poste au sens de l'art. 337d CO suppose un refus définitif et clairement exprimé par l'employé, d'exécuter à l'avenir sa prestation de travail. Une absence de quelques jours ne suffit normalement pas pour conclure à un abandon de poste. La Cour, à l'instar des premiers juges, a estimé que pareille conclusion s'imposait dans le cas d'espèce, d'autant plus que T avait annoncé à la responsable de la salle du restaurant qu'il se rendait chez son médecin et qu'il avait expédié le lendemain à E le certificat de ce praticien attestant de son incapacité de travail. Partant, le contrat de travail ne pouvait pas être résilié avec effet immédiat pour de justes motifs et E reste redevable des salaires de T pour les mois d'avril et de mai 2006, tels que calculés par le Tribunal.
/
ge_gerichte · CAPH/186/2004 · 2004-11-29 · de

Résumé:
 Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes.

É

NE RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes

Cause n° C/2765/2003 - 4

\® 2
su POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL *
Monsieur T E SA
Dom. élu : Me Philippe GIROD Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY
Rue Plantamour 42 Rue du XXXI-Décembre 47
1201 Genève 1207 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT
du 29 novembre 2004
M. Richard BARBEY, président

MM

MM

Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs

Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés

Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/2765/2004-4 -

* COUR D’APPEL *

Vu l’appel de T interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003

par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause.

Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004.

Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr.

Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour,

confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés.

Vu la requête de T sollicitant la restitution partielle ou totale de

l’émolument de deuxième instance.

Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement
fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise
en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient

pas.

Qu'il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un
employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des
prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles
ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le
Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées
à l’art. 76 LJP.

Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois
audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même
que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la

quatrième audience.

Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme
incluant les indemnités allouées aux témoins A et B , tous deux cités par

l’appelant.

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4,

Donne acte à T età E SA du retrait avec désistement, dépens
compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par

le Tribunal des prud”’hommes dans la présente cause.

Ordonne la restitution au profit de T d’une somme de 4'400 fr. sur
l’émolument d’appel versé.

La greffière de juridiction Le président
Mériem COMBREMONT Richard BARBEY
ge_gerichte · [pjdoc 15707] · 2002-09-09 · fr

Résumé:
 La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.
En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.

C/9620/2001
[pjdoc 15707]
(3)
 du 09.09.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE;
Normes
:
 LJP.1;
Résumé
:
 La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.
En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.
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ge_gerichte · [pjdoc 15523] · 2002-04-11 · fr

Résumé:
 La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal.
La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE).
La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO).

C/18075/2000
[pjdoc 15523]
(3)
 du 11.04.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; EMPLOYE DE MAISON; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES; TRANSACTION(ACCORD); RENONCIATION(SENS GENERAL);
Normes
:
 CO.341; CO.328a; CO.342;
Résumé
:
 La directive OI 3 émise par le DFAE relève du droit public fédéral. De ce fait, elle prime tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que le contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé cantonal.
La "déclaration de garantie" fait partie de la directive OI 3. A ce titre, elle est matériellement une ordonnance administrative de l'exécutif dont les administrés peuvent se prévaloir, dans la mesure où ils en ont eu connaissance. A la lumière des règles d'interprétation régissant le droit administratif, la finalité de cette déclaration de garantie est d'imposer à l'employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique, en contre-partie du fait qu'il est dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum CTT. Cette façon de voir est corroborée par l'art. 328a CO, norme relativement impérative (même si elle est non-pertinente en matière de contrat de travail conclu sous le régime des directives du DFAE).
La quittance pour solde de tout compte constitue une reconnaissance de dette négative. Une telle renonciation émise par le travailleur est nulle si elle intervient pendant le contrat de travail et durant le mois qui suit son extinction, sans contre-partie de la part de l'employeur (art. 341 CO).
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ge_gerichte · [pjdoc 15487] · 2002-03-28 · fr

Résumé:
 Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.
En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors.

C/9690/2001
[pjdoc 15487]
(3)
 du 28.03.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL;
Normes
:
 CO.321d;
Résumé
:
 Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.
En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors.
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ge_gerichte · [pjdoc 15440] · 2002-03-12 · fr

Résumé:
 Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu.
En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions.

C/13689/1999
[pjdoc 15440]
(3)
 du 12.03.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; INTERPRETATION(SENS GENERAL);
Normes
:
 CO.1;
Résumé
:
 Selon le Tribunal fédéral, il convient de nuancer le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. Un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant, dès lors qu'il peut résulter d'autres éléments du dossier que le texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu.
En l'espèce, la CAPH a procédé à l'interprétation d'une clause du contrat rédigé par E selon laquelle "le présent contrat est conclu pour une préiode de cinq ans à partir du 1er juillet 1998. Il sera reconduit tacitement d'année en année. Le contrat peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de six mois avant le terme du contrat". E, qui prétendait que cette clause lui permettait de licencier T avant le terme de 5 ans, moyennant le préavis de 6 mois, a été débouté de ses conclusions.
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ge_gerichte · [pjdoc 15424] · 2002-03-07 · fr

Résumé:
 Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire.
En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail.

C/27260/2000
[pjdoc 15424]
(3)
 du 07.03.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; RECOURS JOINT;
Normes
:
 LJP.1;
Résumé
:
 Lorsque, devant le tribunal saisi de la demande principale, le défendeur forme une demande reconventionnelle et excipe de compensation, le juge peut uniquement se prononcer sur l'exception s'il est compétent ratione materiae pour en connaître. A défaut, il doit surseoir à statuer et impartir un délai au défendeur pour agir devant le juge compétent; il ne tranchera qu'après droit jugé par ce dernier. Ce système souffre toutefois certaines exceptions. Ainsi, dans l'éventualité où seul un rapport juridique demeure litigieux, le magistrat compétent pour en connaître peut statuer sur l'ensemble du différend, y compris sur les questions sortant habituellement de sa cognition, pour autant que la réponse à donner au sujet de ces dernières soit claire.
En l'espèce, compétence prud'homale admise pour juger de la légitimation passive du défendeur dès lors que la demande principale, ainsi que la demande reconventionnelle, traitent de problèmes relatifs au droit du travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 15416] · 2002-02-28 · fr

Résumé:
 En droit suisse, la notion d'entreprise doit être interprétée de manière restrictive par rapport à celle issue de la jurisprudence européenne. Ainsi, la vente d'un immeuble n'emporte pas de transfert automatique des rapports de travail du concierge.
Dans le cas d'espèce, il a été jugé que l'art. 333 CO était inapplicable. En revanche, il a été admis que le contrat de travail du concierge avait été repris par actes concluants par le nouvel acquéreur de l'immeuble.

C/27440/1999
[pjdoc 15416]
(3)
 du 28.02.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CONCIERGE;
Normes
:
 CO.333;
Résumé
:
 En droit suisse, la notion d'entreprise doit être interprétée de manière restrictive par rapport à celle issue de la jurisprudence européenne. Ainsi, la vente d'un immeuble n'emporte pas de transfert automatique des rapports de travail du concierge.
Dans le cas d'espèce, il a été jugé que l'art. 333 CO était inapplicable. En revanche, il a été admis que le contrat de travail du concierge avait été repris par actes concluants par le nouvel acquéreur de l'immeuble.
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ge_gerichte · [pjdoc 15443] · 2002-02-07 · fr

Résumé:
 Après avoir interpellé la caisse de chômage concernée pour obtenir confirmation de l'urgence à statuer sur certaines questions du litige, la CAPH n'a appliqué la suspension prévue par l'art. 207 LP qu'aux seuls points qui ne présentaient pas de caractère d'urgence. Les points urgents, eux, ont été jugés par la CAPH.
Lorsqu'une assurance privée a été conclue et les cotisations ont été payées, les droits à l'encontre de l'assureur sont définis par la LCA. 
En l'espèce, et sur cette base, la responsabilité contractuelle de E pour ne pas avoir annoncé en temps utile la maladie de T à l'assureur doit être fortement tempérée au regard de la faute concomittante évidente de T (art. 44 CO). Ce dernier pouvait et devait de son côté entreprendre les démarches nécessaires pour signaler sa maladie à l'assurance.

C/31094/1999
[pjdoc 15443]
(3)
 du 07.02.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE;
Normes
:
 CO.44; CO.324a;
Résumé
:
 Après avoir interpellé la caisse de chômage concernée pour obtenir confirmation de l'urgence à statuer sur certaines questions du litige, la CAPH n'a appliqué la suspension prévue par l'art. 207 LP qu'aux seuls points qui ne présentaient pas de caractère d'urgence. Les points urgents, eux, ont été jugés par la CAPH.
Lorsqu'une assurance privée a été conclue et les cotisations ont été payées, les droits à l'encontre de l'assureur sont définis par la LCA. 
En l'espèce, et sur cette base, la responsabilité contractuelle de E pour ne pas avoir annoncé en temps utile la maladie de T à l'assureur doit être fortement tempérée au regard de la faute concomittante évidente de T (art. 44 CO). Ce dernier pouvait et devait de son côté entreprendre les démarches nécessaires pour signaler sa maladie à l'assurance.
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ge_gerichte · [pjdoc 15471] · 2002-01-31 · fr

Résumé:
 Un contrat conclu pour une période de un an, renouvelable tacitement sauf résiliation, constitue un contrat de durée indéterminée (art. 335 CO). Un avenant à un tel contrat, qui modifie à l'intérieur de la première année le taux d'occupation du travailleur (travail à 50% au lieu de 80% et ce durant trois mois) ne modifie pas cette qualification du moment que l'avenant ne prévoit pas que l'emploi prend automatiquement fin à la date de la diminution du taux d'occupation.
L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsqu'un employé est licencié sur la base de l'art. 337 CO. Pour déterminer si l'on se trouve face à une exception de ce genre, il ne faut pas rechercher si la résiliation a ou non été signifiée avec effet immédiat mais exclusivement si le congé donné se fonde sur un juste motif. Au demeurant, dans l'éventualité d'un juste motif imputable à l'employé, l'employeur peut choisir de dénoncer le contrat de travail avec préavis plutôt qu'immédiatement; en pareille hypothèse, l'art. 336c CO reste inapplicable.

C/4703/2001
[pjdoc 15471]
(3)
 du 31.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE; RESILIATION AVEC EFFET IMMEDIAT; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; PERIODE DE PROTECTION;
Normes
:
 CO.335; CO.336c; CO.337;
Résumé
:
 Un contrat conclu pour une période de un an, renouvelable tacitement sauf résiliation, constitue un contrat de durée indéterminée (art. 335 CO). Un avenant à un tel contrat, qui modifie à l'intérieur de la première année le taux d'occupation du travailleur (travail à 50% au lieu de 80% et ce durant trois mois) ne modifie pas cette qualification du moment que l'avenant ne prévoit pas que l'emploi prend automatiquement fin à la date de la diminution du taux d'occupation.
L'art. 336c CO ne s'applique pas lorsqu'un employé est licencié sur la base de l'art. 337 CO. Pour déterminer si l'on se trouve face à une exception de ce genre, il ne faut pas rechercher si la résiliation a ou non été signifiée avec effet immédiat mais exclusivement si le congé donné se fonde sur un juste motif. Au demeurant, dans l'éventualité d'un juste motif imputable à l'employé, l'employeur peut choisir de dénoncer le contrat de travail avec préavis plutôt qu'immédiatement; en pareille hypothèse, l'art. 336c CO reste inapplicable.
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ge_gerichte · [pjdoc 15409] · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 L'honneur du travailleur est protégé par l'art. 328 al. 1 CO. L'employeur doit protéger son employé d'injures provenant d'un autre employé. L'atteinte à la personnalité peut provenir d'un auxiliaire de l'employeur, soit d'un collègue de travail par application de l'art. 101 CO. Dans un tel cas, le travailleur doit porter les faits à la connaissance de l'employeur, lorsqu'il peut supposer qu'il les ignore. S'il s'en abstient, on peut en déduire qu'il renonce à s'en prévaloir.
En l'occurence, la CAPH a retenu que T n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'il avait été traité de "sale arabe" par un collègue de travail. Partant, le jugement a été confirmé.

C/28243/2000
[pjdoc 15409]
(3)
 du 29.01.2002
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; TORT MORAL; INJURE;
Normes
:
 CO.49; CO.328;
Résumé
:
 L'honneur du travailleur est protégé par l'art. 328 al. 1 CO. L'employeur doit protéger son employé d'injures provenant d'un autre employé. L'atteinte à la personnalité peut provenir d'un auxiliaire de l'employeur, soit d'un collègue de travail par application de l'art. 101 CO. Dans un tel cas, le travailleur doit porter les faits à la connaissance de l'employeur, lorsqu'il peut supposer qu'il les ignore. S'il s'en abstient, on peut en déduire qu'il renonce à s'en prévaloir.
En l'occurence, la CAPH a retenu que T n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'il avait été traité de "sale arabe" par un collègue de travail. Partant, le jugement a été confirmé.
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