ge_gerichte · ATA/96/2002 · 2002-02-19 · fr


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_____________ 
 
A/1221/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 février 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
Monsieur Y. X. 
représenté par Me Christian Grobet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
et 
 
Monsieur N. G. 
représenté par Me Reynald Bruttin, avocat 


 
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_____________ 
 
A/1221/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N. G. est propriétaire de plusieurs 
parcelles situées sur le chemin de C., dans la commune de 
Collonge-Bellerive. Ces parcelles sont en zone villas. 
 
2. 
Désireux d'y construire d'abord dix villas, puis 
neuf, M. G. a entamé la procédure en vue d'obtenir les 
autorisations nécessaires. Tous les préavis ayant été 
favorables, 
le 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) 
lui a accordé l'autorisation de construire le 1er avril 
1999, et le 9 avril 1999, le département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 
(ci-après : DIAEE) a délivré l'autorisation d'abattage 
d'arbres moyennant l'obligation de replanter des arbres 
de haute tige pour un montant de CHF 80'000.- au moins. 
Ces deux décisions ont été publiées dans la Feuille 
d'Avis Officielle du 9 avril 1999. 
 
3. 
Domicilié 90, route de Thonon à Vésenaz, Monsieur 
Y. X. est propriétaire d'une parcelle voisine de celles 
de M. G., qui supporte la maison qu'il occupe. Il a 
recouru en temps utile contre les décisions précitées 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission de recours), 
au motif essentiel que les arbres qui peuplaient les 
parcelles formaient une forêt au sens du droit fédéral. 
 
4. 
La commission de recours a effectué un transport 
sur place le 12 octobre 1999. Trois jours auparavant, les 
deux 
parcelles 
situées 
au 
nord-ouest 
avaient 
été 
nettoyées de la broussaille qui s'y trouvait au moyen 
d'un trax. La commission de recours avait pu constater la 
présence d'un important tas constitué de végétation 
arburstive - noisetiers, branches de tilleul, branches 
d'orme, branches de prunier et ronces -, qui devait avoir 
une hauteur de trois ou quatre mètres et un diamètre de 
huit mètres. 
 
 
 
Par lettre du 11 octobre 1999 adressée à la 
commission de recours, le conseil de M. X. a fait part de 
son indignation au sujet de cette intervention. Il s'est 
exprimé en ces termes : "... un trax mis en oeuvre par M. 
G. est venu arracher tous les buissons et un arbre 
formant la petite forêt située sur les parcelles nos 
...". 


 
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5. 
Par décision du 23 novembre 1999, la commission de 
recours a rejeté le recours de M. X. et a confirmé les 
autorisations de construire et d'abattage. 
 
 
 
M. X. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours par acte du 22 décembre 1999. Il a ajouté un 
grief touchant aux questions de sécurité routière à 
l'endroit du débouché du chemin de C. sur la route de 
Thonon. 
 
6. 
Le Tribunal administratif a estimé que la mise en 
oeuvre d'un expert s'imposait. Après avoir soumis aux 
parties le nom de plusieurs experts susceptibles de se 
prononcer sur la nature forestière de la zone où seraient 
implantées les villas, et après avoir recueilli leurs 
observations, le tribunal de céans a rendu une décision 
sur expertise le 25 septembre 2001 par laquelle il a 
désigné 
comme 
expert 
M. 
Willem 
Pleines, 
ingénieur 
forestier EPFZ-SIA, 15, rue du Mont, 1038 Bercher. 
 
 
 
L'expert a été expressément invité à se prononcer 
non seulement sur la nature de la végétation existante, 
mais aussi sur celle ayant constitué le "sous-bois" 
éliminé en octobre 1999. 
 
 
 
Pour un état de faits plus complet, il convient de 
se référer à la décision sur expertise. 
 
7. 
Celui-ci a rendu son rapport le 9 janvier 2002, 
dont il ressort les éléments suivants : 
 
 
 
Avant de répondre aux questions posées, l'expert 
s'est livré à quelques constatations préliminaires. Il a 
relevé qu'il ne se trouvait à proximité du quartier où 
était situé le chemin de C. aucun massif forestier ni 
aucune forêt identifiable sans conteste, en dehors de 
plusieurs 
beaux 
arbres 
de 
haie 
dont 
un 
splendide 
alignement de gros chênes sur la parcelle limitrophe. Le 
site n'était pas mentionné dans le cadastre des forêts. 
Même 
si 
ce 
document 
public 
n'avait 
qu'une 
valeur 
indicative, le fait qu'aucune forêt n'y ait été signalée 
était une indication supplémentaire de l'improbabilité de 
la présence d'une forêt à cet endroit. Après avoir 
effectué 
une 
description 
minutieuse 
des 
différents 
groupes d'arbres peuplant les parcelles à expertiser, en 
tenant compte du nettoyage effectué en 1999, l'expert a 
conclu qu'il n'y avait pas trace de forêt, ni même de 
bois au sens biologique et écologique de ces termes. 


 
 - 4 - 
 
 
 
L'ensemble des parcelles était clôturé et délimité par 
plusieurs 
haies 
et 
clôtures, 
certaines 
grillagées, 
d'autres en bois, qui constituaient toutes des entraves à 
d'hypothétiques échanges de faune. Les clôtures internes 
d'une des parcelles avaient été partiellement arrachées 
et abandonnées sur place. Le site était encombré de deux 
ronciers (poussant sur les tas de branches provenant du 
nettoyage de 1999), des carcasses d'un vélo et d'une 
machine à laver, de gravats et de rémanents de taille des 
haies des voisins. 
 
 
 
L'expert a consacré un chapitre au nettoyage 
effectué sur la parcelle. Il a relevé que dans le jardin 
et le grand pré à l'abandon, ainsi que sous les arbres de 
haie des parcelles situées au nord-ouest, de nombreuses 
plantes adventices s'étaient développées par endroits. 
Les ronces avaient envahi l'herbe, la clématite s'était 
développée sur les clôtures et buissons, les noisetiers 
puis d'autres arbustes étaient apparus progressivement. 
Finalement, mais il y a moins de quinze ans, la forêt 
avait commencé à s'installer sous la forme de brins 
d'érable champêtre et de frêne, qui avaient réussi à 
percer à travers les ronces. Ces brins d'érable et de 
frêne avaient été éliminés avec les ronces et les 
broussailles en automne 1999, alors qu'ils ne formaient 
pas encore un peuplement. 
 
 
 
Analysant chaque unité de végétation séparément, 
l'expert a conclu qu'aucune d'elles n'était de nature 
forestière, au sens forestier et juridique du terme. Se 
posait néanmoins la question de savoir si la distinction 
des deux groupes d'arbres isolés, séparés par un gros 
roncier, 
justifiée 
du 
point 
de 
vue 
forestier 
et 
phytosociologique, était acceptable du point de vue 
juridique. L'auteur du rapport a répondu par la négative 
car les deux groupes d'arbres étaient différents dans 
leur composition et ils étaient séparés par une bande 
inculte de cinq à huit mètres de largeur formée d'un 
roncier de moins de quinze ans d'âge. Il n'y avait donc 
aucune raison forestière ou botanique de faire un 
amalgame d'entités végétales différentes. 
 
 
 
S'agissant enfin de la constatation de la nature 
forestière 
de 
l'hypothétique 
regroupement 
d'arbres, 
M. Pleines a répondu qu'un tel regroupement d'arbres 
répondait 
de 
justesse 
aux 
critères 
quantitatifs 
de 
surface et de largeur de la définition quantitative de la 
forêt du point de vue juridique. Le critère d'âge minimum 
était aussi atteint, les arbres du regroupement ayant 


 
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certainement plus de quinze ans, alors que l'âge de la 
surface limitrophe, dont la végétation adventice avait 
été éliminée en 1999, il était inférieur à quinze ans et 
le propriétaire du jardin abandonné avait été en droit 
d'entretenir cette partie du jardin. De toute façon, les 
critères qualitatifs, qui l'emportaient sur les critères 
quantitatifs, 
n'étaient 
pas 
atteints. 
En 
effet, 
la 
fonction économique était nulle (production négligeable 
de bois, d'une valeur ne couvrant pas les frais de 
production). 
Ses 
fonctions 
protectrices 
étaient 
inexistantes (pas de protection contre l'érosion ni 
contre les inondations, pas de protection de sources) et 
il n'existait pas de planification à ce sujet. Ses 
fonctions 
sociales 
étaient 
négligeables 
(lieu 
de 
soulagement pour les chiens et le dépôt de déchets 
sauvages ...). La fonction de récréation n'était pas 
davantage remplie, la fonction paysagère non plus : le 
groupement n'était pas en liaison fonctionnelle avec 
d'autres sites et il ne pouvait pas servir de couloir 
d'échange pour la faune à cause des clôtures. 
 
 
 
Aux questions qui lui ont été soumises, l'expert a 
répondu comme suit : les arbres et la végétation arborée 
existante 
n'exercent 
pas 
de 
fonction 
forestière 
particulière. Les critères quantitatifs n'étaient pas 
satisfaits si l'on considérait les différentes unités de 
végétation prises séparément. Ils étaient tout de même 
satisfaits de justesse si l'on procédait à l'amalgame des 
deux petits groupes d'arbres isolés et du roncier qui les 
séparait. Cependant, du fait de son hétérogénéité, ce 
regroupement hypothétique ne correspondait pas à la 
définition technique d'un peuplement forestier. 
 
 
 
L'expert a conclu son rapport de la manière 
suivante : 
 
 
 
"Les groupes d'arbres exigus et hétéroclites de C. 
se situent dans un important quartier de villas, coincés 
entre maisons et jardins et sont entièrement clôturés, 
loin de tout massif forestier. 
 
 
 
Les groupes sont disparates et les arbres qui les 
composent n'ont pas la forme ni les caractéristiques 
d'arbres forestiers, mais d'arbres de haie ou d'agrément. 
Il n'y a pas d'étage intermédiaire, ni de sous-étage 
d'arbres forestiers et il n'y a pas trace de lisière, de 
sorte qu'il n'y a pas d'ambiance forestière, ni de climat 
forestier dans ce fouillis. 
 


 
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Les groupes d'arbres n'ont pas fait l'objet d'un 
traitement déterminé, visant à renforcer une fonction 
forestière, 
il 
n'y 
a 
pas 
trace 
d'interventions 
forestières (par exemple d'éclaircies ou d'autre coupe), 
ni de mesures de surveillance ou d'enlèvement des 
détritus qui déparent le site. Toutes ces constatations 
démontrent que ces groupes d'arbres ne sont pas à même 
d'exercer de fonctions forestières et ne sont donc pas de 
la forêt". 
 
8. 
Le rapport susmentionné a été soumis aux parties. 
 
 
a. 
Le 
recourant 
a 
persisté 
à 
soutenir 
que 
l'arborisation qui était en place sur les parcelles 
faisant l'objet du projet de construction formait une 
forêt au sens du droit fédéral. Le sous-bois arraché 
constituait une forêt spontanée au sens de la loi 
fédérale. Le recourant a critiqué l'expertise en ce sens 
que son auteur était parti d'un a priori selon lequel la 
futaie arrachée avait moins de quinze ans d'âge, ce que 
M. X. avait toujours contesté. Il a conclu à ce que le 
tribunal entende certaines personnes habitant dans le 
voisinage depuis de très nombreuses années et pouvant 
attester 
que 
la 
végétation 
disparue 
avait 
un 
âge 
supérieur à quinze ans. De plus, le recourant s'est 
référé à un ouvrage de Georges Curtet sur la commune de 
Collonge-Bellerive, selon lequel il existait à l'endroit 
litigieux un lieu-dit "la forêt" et qu'il avait trouvé la 
référence à des éléments boisés sur d'anciens plans 
cadastraux, ce qui infirmait la thèse soutenue par 
l'expert. 
 
 
 
Le recourant a joint à ses observations une 
déclaration d'un voisin pouvant attester que la partie 
défrichée de la parcelle accusait un âge supérieur à 
quinze ans. 
 
 
b. 
Le service des forêts, de la protection de la 
nature et du paysage a souligné le sérieux du rapport 
d'expertise, 
dont 
les 
conclusions 
confortaient 
sa 
décision. Ledit service n'avait pas d'autre élément à 
ajouter. 
 
 
c. 
Le département s'est plu à souligner la qualité 
formelle et matérielle de ladite expertise dont les 
conclusions ne pouvaient que renforcer la position et les 
décisions prises par lui dans le cadre de ces procédures. 
 
 
d. 
M. G. a persisté de plus fort dans ses conclusions 


 
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visant au rejet du recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du recours a déjà été admise par 
décision sur expertise du 28 août 2001. 
 
2. 
Le recourant a conclu à l'audition de certains 
témoins susceptibles d'affirmer que les végétaux qui ont 
été enlevés en automne 1999 avaient un âge supérieur à 
quinze ans. Cette requête sera rejetée pour plusieurs 
motifs. 
 
 
 
Premièrement, la question de l'âge des éléments 
qui ont été nettoyés peut demeurer indécise, au motif 
essentiel que pour qu'un peuplement boisé soit considéré 
comme une forêt au sens juridique, il doit présenter 
toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt. Or, 
tel n'est pas le cas des parcelles litigieuses, comme il 
sera expliqué ci-après. 
 
 
 
Deuxièmement, il est évidemment difficile, même 
pour un spécialiste, d'évaluer l'âge d'un sous-bois qui 
n'existe plus. L'expert s'est toutefois fondé sur ses 
observations, puisque les déchets résultant du nettoyage 
n'ont pas été évacués. C'est ainsi qu'il a constaté la 
présence de ronces, de branches d'arbres, de brins 
d'érable champêtre et de frêne qui ne formaient pas 
encore un peuplement en automne 1999. L'expert s'est 
également fondé sur les constatations faites par la 
commission de recours lors de son transport sur place et 
dans sa décision (pp. 3 et 4 let. E). 
 
 
 
Troisièmement, le dossier de la commission de 
recours contient déjà le témoignage écrit de certains 
voisins selon lequel le sous-bois qui s'étendait autour 
du grand chêne jusqu'au chemin de C. datait de bien plus 
de quinze ans, même si dans ce laps de temps, quelques 
abattages et débroussaillages avaient été effectués. 
 
 
 
De plus, l'ampleur des éléments nettoyés en 1999 
s'est singulièrement accrue au fil de la procédure, 
puisque dans sa lettre d'indignation adressée à la 
commission de recours, le recourant évoquait l'arrachage 
de tous les buissons et d'un arbre formant la petite 
forêt disparue. Or, il en faut davantage pour constituer 
une forêt au sens juridique de ce terme. 


 
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Le tribunal peut renoncer à l'ouverture d'enquêtes 
sur des faits qui apparaissent sans pertinence pour la 
solution du litige ou lorsque sa conviction est fondée 
sur d'autres éléments qui ne pourraient plus être remis 
en cause (ATF 122 III 219 ss). Le tribunal de céans étant 
en 
possession 
d'une 
expertise 
qui 
exclut 
toute 
caractéristique qualitative d'une forêt, point n'est 
besoin de savoir si les éléments nettoyés en 1999 étaient 
âgés de plus ou de moins de quinze ans. 
 
3. 
L'article 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 
octobre 1991 (LFo - RS 921.0) interdit de diminuer l'aire 
forestière suisse. La LFo tend à préserver les forêts 
dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi 
qu'à les protéger en tant que milieu naturel (art. 1 al. 
1 let. a et b LFo); elle entend en outre garantir que les 
forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs 
fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 
1 let. c LFo). 
 
 
4. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend 
par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou 
d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions 
forestières. 
L'origine 
du 
peuplement, 
son 
mode 
d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont 
pas pertinents. Ne sont pas considérés comme forêts 
notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les 
haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces 
verts (art. 2 al. 3 LFo). 
 
5. a. 
Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les 
cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge 
minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface 
minimales que doit avoir un autre peuplement pour être 
considéré comme forêt (art. 2 al. 4 1ère phrase LFo). 
 
 
b. 
Si le peuplement en question exerce une fonction 
sociale ou protectrice particulièrement importante, les 
critères 
cantonaux 
ne 
sont 
pas 
applicables, 
respectivement le peuplement est à considérer comme de la 
forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de 
son âge (art. 2 al. 4 2ème phrase LFo et art. 1 al. 2 
OFo). 
 
6. 
Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi genevoise sur 
les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), sont 
considérés comme forêt les peuplements boisés présentant 


 
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toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 
exerçant 
une 
fonction 
forestière 
et 
répondant 
aux 
critères suivants : 
 
 
a. 
être, en principe, âgés d'au moins quinze ans; 
 
 
b. 
s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 
 
 
c. 
avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière 
appropriée comprise. 
 
7. 
Il résulte aussi bien de l'article 2 alinéa 1 LFo 
que de l'article 2 alinéa 1 LForêts, que pour être 
considérés 
comme 
une 
forêt, 
les 
peuplements 
boisés 
doivent non seulement remplir les critères quantitatifs, 
mais présenter les caractéristiques qualitatives d'une 
forêt. Si ces critères quantitatifs ne sont pas atteints, 
alors la loi exige des fonctions forestières importantes. 
 
 
 
Or, dans son rapport, l'expert est très clair, en 
ce sens qu'il estime que tous les critères qualitatifs 
sont soit nuls, soit inexistants, soit négligeables. Il 
en résulte qu'à l'exception du chêne centenaire, lequel 
fait l'objet d'une protection particulière, les groupes 
d'arbres disséminés sur les parcelles en cause, y compris 
le "sous-bois" disparu, ne sauraient être qualifiés de 
forêt. 
 
 
 
Sur ce point, le recours doit être rejeté. 
 
8. 
Reste le grief relatif au débouché du chemin de C. 
sur la route de Thonon. A ce sujet, le tribunal observe 
que l'office des transports et de la circulation a 
délivré un préavis favorable alors qu'il avait en mains 
un projet de dix villas. Selon la jurisprudence du 
Tribunal administratif mainte fois confirmée, les avis ou 
préavis des organismes intéressés n'ont qu'un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires de la loi. En 
principe, l'autorité de décision est libre de s'écarter 
des préavis pour des motifs pertinents et en raison d'un 
intérêt public supérieur (ATA P. du 25 août 1992 in Sem. 
Jud. 1993, p. 575). 
 
 
 
Dans le cas particulier, on ne voit pas pour quel 
motif la commission de recours d'abord, puis le Tribunal 
administratif ensuite se seraient écartés du préavis de 
l'office précité. Si ce préavis concernait dix villas, à 
plus forte raison est-il favorable pour la construction 
de neuf villas. 


 
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Ce grief sera ainsi écarté. 
 
 9. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Les frais d'expertise, à hauteur de CHF 16'648.-, seront 
mis à la charge du recourant qui succombe, d'autant plus 
qu'il a insisté pour que soit mis en oeuvre un expert, 
bien que le service des forêt ait rendu un protocole de 
reconnaissance de nature forestière qui excluait toute 
caractéristique d'une forêt. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. Ce dernier sera également condamné à verser 
à M. G. une indemnité de CHF 1'500.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 décembre 1999 par Monsieur Y. X. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 23 novembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue 
à 
Monsieur 
N. 
G. 
une 
indemnité de CHF 1'500.- à la charge du recourant; 
 
 
 
 
laisse les frais d'expertise à 
hauteur de CHF 16'648.- à la charge du recourant; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christian Grobet, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, au département de l'intérieur, de l'agriculture 
et de l'environnement, ainsi qu'à Me Reynald Bruttin, 
avocat de M. G.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci