ge_gerichte · ACJC/459/2021 · 2021-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12207/2018 
ACJC/459/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 mars 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Romain 
JORDAN, 
avocat, 
rue 
Général-Dufour 
15, 
case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/12207/2018 
Vu le jugement JTBL/209/2021, rendu le 11 mars 2021, par lequel le Tribunal des baux 
et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens 
ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 
3 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a 
autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ (ch. 2), a 
condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'985 fr. 60, avec intérêts à 5% 
l'an dès le 18 septembre 2020 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 6 avril 2021 par A______ contre ce 
jugement, au terme duquel celui-ci conclut à ce que B______ soit autorisé à requérir son 
évacuation par la force publique à partir du 1er septembre 2021; 
Attendu, EN FAIT, que A______ a préalablement requis la suspension du caractère 
exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; qu'il 
fait valoir que son recours n'est pas dénué de chances de succès; que l'absence de 
restitution de l'effet suspensif l'exposerait à une évacuation forcée sans solution de 
relogement, dans un délai relativement court; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet de la requête en restitution de l'effet 
suspensif; qu'il fait valoir que le recourant a déjà bénéficié d'une prolongation de 
presque trois ans, depuis la notification de la résiliation en avril 2018; que le recourant 
n'a pas démontré qu'il avait effectué de nouvelles recherches de relogement depuis 
2018; qu'il ne peut ainsi de bonne foi se prévaloir d'une situation de détresse qu'il a lui-
même provoquée; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 


- 3/4 - 
 
C/12207/2018 
Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le recourant, 
de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement entrepris; qu'en effet, comme le fait valoir justement l'intimé, le recourant n'a 
pas démontré avoir cherché de solutions de relogement, alors même que la résiliation 
date de plus de deux ans; qu'ainsi il y a tout lieu de penser que l'octroi d'un délai 
supplémentaire à cette fin serait inutile; que l'intérêt de l'intimé à voir exécuter le 
jugement d'évacuation l'emporte dès lors sur celui du recourant, qui a déjà bénéficié 
d'un délai suffisamment long depuis la résiliation; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12207/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire du chiffre 
2 du dispositif du jugement JTBL/209/2021 rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/12207/2018-7-SE. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.