ge_gerichte · DAS/125/2011 · 2011-04-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27/2010-AS 
DAS/125/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
du Tribunal tutélaire 
DU MERCREDI 22 JUIN 2011 
 
Recours (C/27/2010-AS) formé en date du 30 avril 2011 par Monsieur D______, 
domicilié ______ à Tramelan, comparant en personne contre l'ordonnance du 7 avril 
2011. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 juin 2011 
à : 
 
- Monsieur D______ 
______, 2720 Tramelan. 
- Madame M______ 
rue ______, 1227 Carouge. 
- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
case postale 3531, 1211 Genève 3. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
D______ et M______ sont les parents des enfants prénommés F______, V______ 
et Z______, nés respectivement les ______ 1995, ______ 1999 et ______ 2003. 
 
Les époux se sont séparés au mois d'octobre 2006 et M______ est venue s'installer 
à Genève avec son compagnon au mois d'octobre 2008. 
 
Le jugement de divorce de l'arrondissement judiciaire de Courtelary-Moutier-La 
Neuveville a attribué les droits parentaux à la mère et, homologuant l'accord des 
parties sur ce point, fixé les relations personnelles des enfants avec leur père à un 
week-end par mois, du vendredi soir au dimanche soir, deux semaines pendant les 
vacances d'été et une semaine pendant les vacances du printemps ou de l'automne, 
ainsi que trois jours alternativement à Pâques, Pentecôte, Noël/Nouvel-An. 
B. 
Le 16 décembre 2009, M______ a informé le Tribunal tutélaire à Genève que le 
père des enfants souffrait d'une dépendance à l'alcool et que, le 23 octobre 2009, il 
s'était trouvé en état d'ébriété alors qu'il exerçait son droit de visite. 
 
Le SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS (SPMi), dans un rapport 
d'évaluation sociale du 14 avril 2010, a préconisé la modification du droit de visite 
de l'aîné qui devait être exercé d'entente entre l'enfant et son père et la fixation, 
dans un premier temps, d'un droit de visite sur V______ et Z______ un jour par 
mois à Genève. Il a recommandé l'instauration d'une curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles pour une durée d'une année. 
 
Entendu le 18 mai 2010, le père s'est opposé aux conclusions du rapport du SPMi. 
Il a contesté consommer de l'alcool de manière excessive et a exprimé son souhait 
d'exercer son droit de visite selon les modalités convenues lors du divorce. Il s'est 
opposé à une expertise, ainsi qu'à l'instauration d'une curatelle. La mère s'est 
ralliée, pour sa part, à la modification du droit de visite proposée par le SPMi et 
s'est déclarée d'accord avec une curatelle et une expertise. 
 
Statuant à titre provisoire le 19 mai 2010, le Tribunal tutélaire a prévu que le droit 
de visite du père avec l'aîné s'exercerait d'entente avec l'enfant et a fixé le droit de 
visite avec les cadets à une journée par mois à Genève. Il a instauré une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Au fond, le Tribunal a 
ordonné une expertise. 
 
Le rapport d'expertise du Centre universitaire romand de Médecine légale a été 
déposé le 20 janvier 2011. 
 
Par ordonnance du 7 avril 2011, communiquée le lendemain, le Tribunal tutélaire, 
modifiant le jugement de divorce du 27 avril 2009, a conféré au père un droit de 
visite sur les enfants V______ et Z______ à exercer à raison d'une journée toutes 


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les quinzaines, sauf accord des parties, et a confirmé la mesure de curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Il a mis les frais 
d'expertise en 4'736 fr. 70 à la charge de D______ au motif que ce dernier avait 
soutenu ne souffrir d'aucune dépendance à l'alcool, alors que l'expertise avait 
révélé le contraire. 
 
Selon la recherche postale, l'ordonnance a été distribuée à D______ au guichet de 
la poste de Tramelan le samedi 9 avril 2011. 
 
Par lettre datée du 26 avril 2011 et expédiée sous pli recommandé le 30 avril 
2011, D______ a notamment exposé au Tribunal tutélaire ne pas savoir comment 
acquitter les frais d'expertise sans compromettre l'exercice du droit de visite; il 
vivait "actuellement avec le minimum vital pour faire le mois après avoir effectué 
mes paiements". 
C. 
Le courrier de D______ a été transmis à l'Autorité de surveillance tutélaire le 4 
mai 2011. 
M______ n'a pas présenté d'observations. 
 
Le SPMi a confirmé, le 19 mai 2011, que le père tenait à ses enfants et mettait 
tout en oeuvre pour maintenir des relations personnelles avec eux. Il faisait le plus 
souvent le déplacement à Genève, à ses frais, pour exercer son droit de visite, 
alors qu'il se trouvait dans une précarité financière depuis quelque temps. En dépit 
du peu de moyens financiers, il faisait de son mieux avec les enfants pour leur 
offrir des moments agréables et plaisants. Le droit de visite se déroulait bien; le 
dialogue et la confiance étaient rétablis entre les parents. Le SPMi s'est dit 
craindre que les frais d'expertise mis à la charge de D______ aggrave d'autant sa 
situation pécuniaire, ce qui pourrait s'avérer un frein aux relations personnelles 
entre le père et les enfants. 
EN DROIT 
1. 
De manière générale, les décisions de l'autorité tutélaire sont susceptibles d'un 
recours à l'autorité de surveillance dans le délai dix jours à partir de leur 
communication (art. 420 al. 2 CC). Un tel délai est spécifiquement prévu pour les 
mesures de protection de l'enfant (art. 35 LaCC), dont la procédure reste réglée 
par la législation cantonale (art. 314 CC) indépendamment de l'entrée en vigueur, 
au 1er janvier 2011, du Code de procédure civile (CPC; RS 272). 
 
L'ordonnance attaquée a été distribuée à son destinataire le 9 avril 2011 et le délai 
de dix jours est arrivé à échéance le mardi 19 avril 2011, durant la semaine de 
Pâques. 


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Depuis l'abrogation au 1er janvier 2011 de la loi de procédure civile (LPC), le droit 
cantonal ne comporte plus de disposition particulière relative à la suspensions des 
délais. Le CPC institue en revanche une telle suspension de délais, aussi bien ceux 
légaux que ceux fixés judiciairement, du septième jour avant Pâques au septième 
jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC). La suspension des délais ne 
s'applique toutefois pas en matière de procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b 
CPC). 
Dans les affaires, comme en l'espèce, de droit de la famille relatives aux enfants, 
le CPC prévoit que la procédure simplifiée est applicable en cas de procédures 
indépendantes (art. 295 CPC). Si la procédure sommaire, dont relève notamment 
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), s'oppose par nature à la suspension 
des délais (art. 145 al. 2 let. b CPC), la procédure simplifiée reste soumise à la 
règle générale. 
Ainsi, dans le cas particulier, compte tenu de la suspension de délai durant la 
période de Pâques, le courrier, remis à la poste le samedi 30 avril 2011, l'a été en 
temps utile, par application du CPC à titre de droit cantonal supplétif. 
 
Présenté par lettre, le recours l'a été dans une forme suffisante (art. 295 CPC 
appliqué à titre de droit cantonal supplétif). 
2. 
Le recourant fait valoir en substance que le règlement des frais d'expertise 
compromettrait l'exercice du droit de visite en le privant des moyens nécessaires 
au financement des déplacements entre son domicile et celui des enfants. 
 
Le SPMi confirme, pour sa part, la réalité des difficultés financières actuelles du 
recourant : mettre les frais d'expertise à la charge de ce dernier pourrait constituer 
un frein aux relations personnelles entre le père et les enfants. 
 
Le droit cantonal institue la gratuité de la procédure en matière de protection de 
l'enfant; les débours avancés par le greffe peuvent toutefois être mis à la charge de 
celui des parents qui succombe (art. 34 al. 1 LaCC). 
 
Dans le cas particulier, la situation du recourant justifie, à suivre la détermination 
du SPMi, de s'en tenir au principe de la gratuité et de laisser, dans l'intérêt des 
enfants, les frais d'expertise à la charge de l'Etat. 
 
L'ordonnance attaquée est réformée dans ce sens. 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par D______ contre l'ordonnance DCT/1908/2001 
rendue par le Tribunal tutélaire le 7 avril 2011 dans la cause C/27/2010. 
Au fond : 
Annuel le chiffre 3 du dispositif de cette décision. 
Laisse les frais d'expertise en 4'726 fr. 70 à la charge de l'Etat. 
Confirme l'ordonnance du 7 avril 2011 pour le surplus. 
Déboute le recourant de toute autre conclusion. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14