ge_gerichte · DAS/267/2022 · 2022-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19992/2016-CS 
DAS/267/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 20 DECEMBRE 2022 
 
Requête de mesures superprovisionnelles formée le 19 décembre 2022 par Madame 
A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 décembre 2022 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______, ______, [VD]. 
- Madame C______ 
c/o Me D______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur E______ 
c/o Me F______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame G______ 
Madame H______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


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C/19992/2016-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/2428/2022 rendue le 25 janvier 2022, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a 
rejeté la requête formée par A______ et B______ le 6 septembre 2021, tendant à ce 
qu'un droit de visite leur soit octroyé sur la mineure I______, qu'ils avaient accueillie en 
leur foyer entre novembre 2018 et août 2021; 
Que le 25 mai 2022, A______ et B______ ont recouru contre cette ordonnance, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'un droit de visite en leur faveur; 
Que la procédure est en cours, étant relevé que deux procédures sont à ce jour pendantes 
devant le Tribunal fédéral, saisi de deux recours formés par A______ et B______ contre 
deux décisions rendues par la Chambre de surveillance le 31 mars 2022, l'une rejetant 
leur recours formé contre l'ordonnance du Tribunal de protection du 9 août 2021 
déclarant irrecevable leur requête en récusation de la magistrate saisie du dossier, la 
seconde déclarant irrecevable leur recours formé contre la décision rendue par le 
Tribunal de protection le 2 novembre 2021; 
Que le 19 décembre 2022, A______ et B______ ont saisi la Chambre de surveillance 
d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant à ce qu'un 
canal épistolaire soit mis en place par le biais du Service de protection des mineurs pour 
que des cadeaux de Noël et d'anniversaire, des nouvelles et des photographies puissent 
être transmis à la mineure I______ de la part de sa famille d'accueil, que la mineure 
puisse récupérer les objets qu'elle affectionnait particulièrement et qu'elle puisse 
remettre des dessins et des nouvelles à ses parents d'accueil; 
Qu'ils font valoir l'urgence à transmettre ces cadeaux pour les fêtes de Noël, afin de 
faire savoir à l'enfant qu'il n'a pas été abandonné et oublié par sa famille d'accueil; 
Qu'ils allèguent avoir transmis au Service de protection des mineurs des cadeaux et 
objets destinés à l'enfant, qui leur auraient été retournés au motif que la mère de celle-ci 
s'opposait à ce qu'ils soient remis à sa fille; 
Considérant, EN DROIT, qu'il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou 
à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles 
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1 CC; art. 314 CC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 
Qu'en l'espèce, les circonstances que font valoir les recourants ne justifient pas de 
prononcer les mesures requises avant audition des parties; 
Qu'un délai sera fixé aux autres participants pour se déterminer sur mesures 
provisionnelles. 
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C/19992/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 19 décembre 2022 par 
A______ et B______ dans le cadre du recours interjeté le 25 mai 2022 contre 
l'ordonnance DTAE/2428/2022 rendue le 25 janvier 2022 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/19992/2016. 
Statuant préparatoirement : 
Impartit un délai au 20 janvier 2023 aux autres participants à la procédure pour se 
déterminer sur la requête de mesures provisionnelles. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juge 
déléguée; 
Madame 
Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 2013 consid. 1.2) contre les décisions 
relatives aux mesures superprovisionnelles.