ge_gerichte · ATA/152/2016 · 2016-02-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2774/2014-DIV 
ATA/152/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 février 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/8 - 
A/2774/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 5 mai 2014, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a signé avec la société 
B______ SA une convention de mise à disposition par la première en faveur de la 
seconde d’une partie des surfaces et installations de la parcelle no 1______ de la 
commune de D______ sur laquelle s’élève le centre sportif des E______, aux fins 
d’y organiser un espace festif sous l’appellation « C______ » pendant toute la 
durée de la coupe du monde de football 2014, du 12 juin au 13 juillet 2014. 
 
 
Les objets mis à disposition étaient : 
 
- 
le parking extérieur du Centre sportif des E______ (ci-après : l’esplanade 
des E______) ; 
 
- 
le chemin entre la borne d’accès et la fosse à neige situé sur le quai des 
E______ ; 
 
- 
les WC publics de la patinoire (côté « esplanade des E______ ») ; 
 
- 
l’infirmerie de la patinoire (côté « esplanade des E______ ») ; 
 
- 
cinq places sur le parking de la patinoire des E______ (côté « Voirie ») de 
17h00 à 5h00. 
 
 
Un plan de situation du périmètre de la C______ était annexé à la 
convention. 
2. 
 
Le 14 juin 2014, vers 18h00, Monsieur A______ a distribué aux personnes 
se rendant à la C______ un numéro « spécial mondial » du journal « F______ ». Il 
se trouvait dans le secteur de l’accès no 1 au site (ci-après : la porte no 1). 
3. 
 
Selon une inscription du 15 juin 2014 au journal des événements de la 
police, M. A______ avait fait l’objet d’un contrôle alors qu’il distribuait son 
journal et devrait être déclaré en contravention par la brigade de recherche et 
ilotage communautaire (ci-après : BRIC). 
4. 
 
Le 19 juin 2014, M. A______ a sollicité du conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) une décision écrite en 
application de l’art. 22D de la loi sur la police du 26 octobre 1957 (LPol - F 1 05). 
 
 
 
Le 14 juin 2014, il distribuait, seul, des exemplaires de son journal, sur la 
voie publique, à proximité de l’une des entrées de la C______. Des agents de 
police lui avaient ordonné de cesser cette distribution et de quitter les lieux. Ils 


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avaient contacté la direction de la C______ pour que celle-ci lui interdise de 
pénétrer dans le périmètre de la zone. 
5. 
 
Le 25 juin 2014, la BRIC a établi un rapport de renseignements sur le 
contrôle du 14 juin 2014. Il en ressort qu’aux alentours de 18h00, heure de grande 
affluence, un homme s’était présenté à la porte no 1 et, à un certain moment, 
s’était mis à distribuer des écrits hostile à la Fédération internationale de football 
association (ci-après : FIFA). Les gardes de sécurité de la C______ lui avaient 
demandé de se déplacer, car il se trouvait à l’intérieur de l’espace privé et son 
action gênait la circulation des usagers. M. A______ ayant refusé, le service de 
sécurité avait contacté des policiers de la BRIC qui se trouvaient à proximité de la 
C______. Sur place, les policiers avaient constaté la présence de l’intéressé à 
l’intérieur de l’espace privé. Ils avaient procédé au contrôle de son identité et 
l’avaient invité à cesser son action. Comme il refusait, ils avaient pris langue avec 
le responsable de la sécurité privée. Alors qu’ils étaient en contact téléphonique, 
M. A______ avait quitté les lieux, « classant définitivement cette affaire ». 
Aucune contravention ne lui avait été signifiée et la direction de la C______ 
n’avait pris aucune interdiction de périmètre. 
6. 
 
Par décision du 18 juillet 2014, le conseiller d’État en charge du DSE a 
constaté que l’intervention des services de police qui avait eu lieu le 14 juin 2014 
était soumise au Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – 
RS 312.0) relevait donc exclusivement des autorités de poursuite pénale. Les 
agents étaient intervenus sur demande du service de sécurité de la C______. Cette 
intervention était donc justifiée par une possible commission d’infraction pénale, à 
savoir une violation de domicile, eu égard au fait que M. A______ était resté sur 
un domaine privé malgré une demande expresse de quitter les lieux. Les policiers 
étaient donc légitimés à intervenir afin de procéder à une enquête préliminaire au 
sens de l’art. 306 CPP et recueillir la détermination du responsable de la sécurité 
quant au dépôt d’une plainte pénale. La demande de décision fondée sur l’art. 22D 
LPol était irrecevable. 
7. 
 
Par acte du 15 septembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et au 
constat que l’intervention de la police du 14 juin 2014 était illégale. L’esplanade 
sur laquelle la C______ avait été aménagée était immatriculée au registre foncier 
comme domaine privé communal, situation n’empêchant pas son affectation à 
l’usage commun public, à l’instar du parc Bertrand, de la plaine de Plainpalais ou 
du parc des Bastions. Son aménagement ordinaire en faisait un espace accessible à 
tout un chacun. Le jour des faits, il avait fait usage de sa liberté d’opinion et 
d’information en distribuant un imprimé relatif à la FIFA devant la C______ et 
non pas à l’intérieur de celle-ci, de sorte que les restrictions d’accès éventuelles 
imposées ne s’appliquaient pas. En tout état, sa situation de militant isolé 


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distribuant ses imprimés ne générait pas une gêne suffisante pour restreindre sa 
liberté. Étant à l’extérieur de la C______, son droit de distribuer des imprimés 
n’aurait pu être restreint que pour des motifs légaux ou réglementaires non 
réalisés en l’espèce. La police n’avait donc pas le droit de l’éloigner ou de lui 
interdire de distribuer ses imprimés. 
8. 
 
Le 21 octobre 2014, le DSE a conclu au rejet du recours. L’affectation de la 
parcelle sur laquelle se trouvait la C______ importait peu dès lors que le périmètre 
de celle-ci était délimité, avec des entrées bien définies et clairement identifiables 
et un accès contrôlé par les organisateurs, dûment autorisés à exploiter ladite zone. 
Dans ce cadre, même si la manifestation était ouverte au public, ils pouvaient 
imposer des restrictions et règles de comportement nécessaires à la bonne marche 
de l’évènement. Le jour des faits, M. A______ se trouvait dans le périmètre de la 
manifestation, profitant de l’attroupement consécutif à la forte affluence à 
proximité de la porte no 1 pour distribuer un imprimé contenant des critiques à 
l’encontre du football et de la FIFA. Constatant qu’il gênait la circulation, les 
agents de sécurité de l’organisateur l’avaient prié de quitter les lieux. Devant son 
refus, ils avaient fait appel à la police qui était intervenue et avait constaté qu’à 
son arrivée, l’intéressé se trouvait dans le périmètre interne de la manifestation, à 
proximité de la porte no 1. Elle était intervenue sur la base d’un soupçon de 
violation de domicile et son action tombait potentiellement sous le coup du CPP. 
Le droit à une décision fondée sur l’art. 22D LPol n’existait donc pas. 
9. 
 
Le 26 février 2015, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle et d’enquêtes. 
 
a. 
Un gendarme rattaché à la BRIC intervenu le 14 juin 2014, entendu en 
qualité de témoin, a déclaré que le jour des faits, il était intervenu en civil avec ses 
collègues après avoir été informé par la sécurité de la C______ qu’une personne 
distribuait des tracts anti FIFA à une entrée et se trouvait à l’intérieur du périmètre 
de la zone. Lors de l’intervention il avait effectivement constaté qu’une personne 
distribuait des tracts dans le secteur d’une des entrées, faisant l’aller-retour entre 
la voie publique et le périmètre privé. L’identité de l’intéressé avait été contrôlée. 
M. A______ s’était éloigné de la porte tout en restant à proximité. Il y avait 
d’autres personnes distribuant les mêmes tracts vers les autres entrées, mais sur la 
voie publique. L’organisateur avait demandé l’intervention de la police parce qu’il 
craignait que l’activité de M. A______ échauffe certains supporters, qu’ils ne le 
prennent à partie et que cela engendre des troubles de l’ordre public. Il n’était pas 
l’auteur de l’inscription dans le journal. Il n’avait eu aucune discussion à la suite 
de l’intervention avec le responsable de la sécurité de l’organisateur ou avec ses 
agents sur place. Il n’avait pas constaté de contrôle de M. A______ par ces agents, 
ni même de contact entre eux. 
 
b. 
M. A______ a indiqué qu’après l’intervention des policiers, il aurait 
demeuré encore un petit moment dans le secteur en continuant à distribuer son 


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journal. Durant l’intervention, le témoin s’était parfois adressé à lui sur un ton 
grossier. Il n’était pas rentré à l’intérieur du périmètre de la C______ parce qu’au-
delà des personnes contrôlant les sacs à l’entrée, il y avait un goulot 
d’étranglement qui rendait difficile la distribution de son journal. Il n’y avait pas 
d’autres militants que lui ce soir-là. La police lui avait demandé d’arrêter de 
distribuer son journal, à quoi il avait répondu qu’il exerçait un droit 
constitutionnel sur la voie publique. La police n’avait pas essayé de saisir son 
journal. 
 
c. 
Durant l’audience, le juge délégué a invité M. A______ et le témoin à 
indiquer d’une croix sur chacune des copies du plan officiel du site de la 
C______, l’endroit où se tenait M. A______ le jour des faits. Les deux copies ont 
été annexées au procès-verbal. 
10. 
 
Le 9 mars 2015, le DSE a transmis à la chambre administrative une copie du 
plan officiel du site de la C______ comportant la légende relative aux codes 
couleurs, donnant suite à la demande du juge délégué formulée lors de l’audience 
du 26 février 2015. Il a également produit une note interne relatant une autre 
intervention de la police à l’occasion d’une distribution de tracts dans le secteur de 
la C______ par M. A______ le 30 juin 2014, et un extrait du compte Facebook de 
l’intéressé relatant ladite intervention. 
11. 
 
Le 16 mars 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai pour formuler 
toute requête complémentaire. 
12. 
 
Le 16 mars 2015 également, M. A______ a demandé à ce que les deux 
derniers documents produits par le DSE - soit la note interne et l’extrait de son 
compte Facebook -, soient écartés de la procédure ou que les agents intervenus le 
30 juin 2014 soient entendus. 
13. 
 
Le 19 mars 2015, le juge délégué a indiqué qu’il serait statué sur ses 
demandes du 16 mars 2015 dans l’arrêt à rendre au fond. 
14. 
 
Le 24 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
La note interne et l’extrait de compte Facebook de M. A______ produits le 
9 mars 2015 par le DSE n’ayant pas de lien avec les faits à l’origine de la décision 
attaquée, ils ne seront pas pris en considération. 
3. 
 
La police est chargée notamment : de la police judiciaire soumise aux 
procédures du CPP, de la police administrative et du maintien de l'ordre public 
(art. 3 al. 1 let. a, b et c LPol). 
4. 
 
Les modes d’intervention de la police sont énumérés aux art. 16 ss LPol et 
comprennent notamment le contrôle d’identité (art. 17 LPol) et l’éloignement d’un 
lieu ou d’un périmètre déterminé si la personne ou un rassemblement de 
personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics ou importune 
sérieusement des tiers (art. 22A let. a et b LPol). 
5. 
 
Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au CPP, peut faire 
l'objet d'une demande de décision écrite adressée au DSE (art. 22D LPol). 
6. 
 
Le recourant estime que l'intervention est soumise à la LPol et non au CPP. 
7. 
 
En l’espèce, le 14 juin 2014, les agents de police sont intervenus à la 
demande des responsables de la sécurité de la C______ car l’activité de 
distribution de journaux déployée par le recourant gênait la circulation des 
personnes se présentant à la porte no 1 à ladite zone. Le DSE estime que cette 
intervention était justifiée par une possible commission d’infraction pénale, soit 
une violation de domicile, eu égard au fait que le recourant était resté sur un 
domaine privé malgré une demande expresse des agents de sécurité de 
l’organisation de quitter les lieux. L’action de la police tombait donc 
potentiellement sous le coup du CPP. 
 
 
Il résulte des déclarations du recourant et du témoin que le premier nommé 
se déplaçait devant la porte no 1 de la C______, sans chercher à franchir celle-ci. 
Cela résulte également des indications de la position de l’intéressé sur les copies 
du plan officiel du site. Or, selon la délimitation du secteur figurant en bleu sur 
ledit plan, le trottoir et la chaussée en avant de la porte no 1 ne sont pas inclus dans 
le périmètre de la zone. À aucun moment le recourant ne s’est trouvé à l’intérieur 
du périmètre et l’intervention de la police s’est déroulée entièrement sur la voie 
publique, à tout le moins sur un espace librement accessible au public. Le DSE ne 
prétend pas que le recourant aurait enfreint d’autres dispositions pénales que celle 
réprimant la violation de domicile, de sorte que l’exception posée par l’art. 22D 
LPol n’apparaît pas réalisée en l’espèce. Le DSE aurait dû entrer en matière sur la 
demande de décision fondée sur la disposition légale précitée. Peu importe à cet 
égard que les agents de police aient cru intervenir dans le cadre du CPP. Cet 
élément devra, cas échéant, être pris en compte dans la décision relative à 
l’intervention policière. La décision querellée devra donc être annulée. 


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8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée du 
18 juillet 2014 sera annulée et la cause sera renvoyée au DSE pour nouvelle 
décision. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 18 juillet 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée ; 
renvoie la cause au département de la sécurité et de l’économie pour nouvelle décision ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 


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A/2774/2014 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen 
et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :