ge_gerichte · ATAS/996/2006 · 2006-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3447/2006 ATAS/996/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 14 novembre 2006

En la cause
Monsieur G , domicilié c/o G , 1201 demandeurs
GENEVE
Madame G , domiciliée , 1201 Genève
contre
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, défenderesses
5001 AARAU

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, 8022 ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Doris WANGELER et Juliana BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 11 mai 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G , née le 1965 et Monsieur
G , né le 1944 mariés en date du ler novembre 1991.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 22 septembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans, ayant connaissance de l'employeur de la demanderesse, l'a
interpellé pour connaître leur institution de prévoyance. Celui-ci a cependant
indiqué, selon entretien téléphonique du 26 juin 2006 avec le greffe, n'avoir aucune
institution de prévoyance professionnelle pour ses salariés, au motif qu'ils
percevaient un salaire en dessous du barème. Quant au demandeur, il a exposé avoir
toujours été affilié à GASTROSOCIAL.

Le Tribunal de céans a dès lors sollicité de celle-ci le montant des avoirs LPP du
demandeur acquis durant le mariage, soit entre le ler novembre 1991 et le 20 juin
2006.

Selon le courrier de la défenderesse du 17 octobre 2006, la prestation acquise
pendant le mariage par le demandeur est de 24'586 fr. 55, intérêts compris au 30
juin 2006. Cet avoir porte sur plusieurs périodes d'affiliation entre le 1er avril 1992
et la date du divorce.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 octobre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 novembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1er novembre 1991, d’autre part le
20 juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, seul le demandeur dispose d'un avoir à partager, qui
se monte à 24'586 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de
prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
12'293 fr. 30 fr. (24'586. fr. 55 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la GASTROSOCIAL à transférer, du compte de Monsieur G ,
la somme de 12'293 fr. 30 en faveur de Madame G sur un compte à
ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE
LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 20 juin
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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