ge_gerichte · ATA/69/2010 · 2010-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3452/2009-FORMA 
ATA/69/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 février 2010 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur W______ 
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


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A/3452/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur W______, né en 1988, a été étudiant au collège Calvin de 
septembre 2003 à juin 2007. 
 
 
A la fin de l’année scolaire 2003-2004, il avait une moyenne annuelle de 4,5 
en physique et de 3,8 en arts plastiques ; il n’était pas promu. 
 
 
M. W______ a dès lors doublé sa première année. Au terme l’année scolaire 
2004-2005, il a été promu avec une moyenne de 5,3 en physique et de 4,2 en arts 
plastiques. 
 
 
En 2005-2006, il a effectué avec succès le deuxième degré du collège de 
Genève, obtenant une moyenne de 4,1 en chimie et de 3,9 en arts visuels. Cette 
dernière note se décomposait en deux notes soit « histoire de l’art (4,0) » et « arts 
plastiques (3,9) ». 
 
 
Pendant l’année scolaire 2006-2007, M. W______ a suivi les cours de 
troisième année et n’a pas été promu. Pour les sciences expérimentales, soit la 
physique et la chimie, les notes de l’année précédente étaient reprises. Il en était 
de même pour la branche « arts visuels ». 
 
 
M. W______ a alors doublé le troisième degré du collège de Genève, en 
2007-2008. En juin 2008, il était à nouveau en échec. Les notes de physique, 
chimie et arts visuels étaient à nouveau celles obtenues au cours de l’année 2005-
2006. Il avait, de plus, obtenu la moyenne de 4,4 à l’option complémentaire 
musique. 
2. 
 
M. W______ s’est alors inscrit à l’Ecole de culture générale (ci-après : 
l’ECG) Jean-Piaget dans le but d’obtenir le certificat de culture générale, option 
santé. Il a été directement admis dans le troisième et dernier degré. 
 
 
Au terme de l’année scolaire, il n’a pas obtenu le certificat visé. Quatre 
moyennes étaient insuffisantes : 
- 
disciplines de formation générale 
 
activités artistiques : 3.9 
- 
options spécifiques : 
 
biologie : 3.9 
 
chimie : 3.8 
 
psychologie : 3.9 


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La note des activités artistiques était celle obtenue au deuxième degré au 
collège Calvin. 
3. 
 
Le 14 juillet 2009, l’ECG a adressé à M. W______ une carte de 
compliments à laquelle était annexée une copie d’un courrier du 3 juillet 2009 qui 
lui avait déjà été envoyé, l’informant que le conseil de direction lui avait accordé 
la possibilité de redoubler sa troisième année, ainsi que son bulletin de notes. 
4. 
 
Le 20 juillet 2009, le père de M. W______ a adressé un courrier express et 
recommandé à l’ECG. Il n’avait pris connaissance du bulletin de notes ainsi que 
de la lettre du 3 juillet 2009 que suite à l’envoi du 14 juillet 2009. Les voie et 
délai de recours devaient lui être communiqués. 
5. 
 
Le 23 juillet 2009, M. W______ a saisi la direction générale de 
l’enseignement secondaire post-obligatoire (ci-après : DGPO) d’un recours. 
 
 
Il n’avait pas pu avoir accès au compte rendu du conseil de classe et ne 
savait pas ce qui avait été dit en sa faveur. Son professeur de classe lui avait 
indiqué que son absentéisme avait joué un rôle négatif. Toutefois, l’absentéisme 
ne pouvait justifier le refus d’une dérogation, puisque seuls les élèves qui avaient 
suivi régulièrement les cours pendant leur dernière année étaient admis aux 
examens finaux. De plus, la majorité de ses absences avaient été excusées et 
acceptées par son maître de groupe. Seules vingt-sept heures d’absence n’avaient 
pas été justifiées. Certains de ses camarades, avec des résultats plus mauvais que 
les siens, avaient obtenu une dérogation. 
 
 
Il désirait, pendant l’année scolaire 2009-2010, accomplir des stages pour 
entrer dans la Haute école de santé, plutôt que de redoubler son année. 
 
 
La note de dessin datait du mois de juin 2006. S’il était resté au collège 
Calvin, cette note aurait automatiquement été arrondie à 4,0 à la fin de sa 
scolarité. Elle était à attribuer à la malchance plus qu’à la nonchalance. Si les 
règles de la maturité gymnasiale lui avaient été appliquées, aucune des branches 
n’aurait été inférieure alors que les normes de l’ECG, d’un niveau plus faible, ne 
lui accordaient pas la promotion. 
 
 
Au vu de sa moyenne générale de 4,4, les notes inférieures à 4,0, pour un ou 
deux dixièmes dans un cas, méritaient d’être considérées avec bienveillance car 
l’objectif de l’année était atteint. 
 
 
Il demandait à être promu par dérogation. 
6. 
 
Par décision du 21 août 2009, le conseiller d’Etat en charge du département 
de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction, de la 
culture et du sport (ci-après : DIP), a signifié à M. W______ qu’il n’était pas 
possible de lui accorder le certificat de culture générale par dérogation ; il ne 


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remplissait pas les conditions d’obtention de ce titre. Dès qu’une heure d’absence 
n’était pas excusée, il s’agissait d’absentéisme, qu’il était inadéquat de minimiser. 
7. 
 
Le 24 septembre 2009, M. W______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée. L’art. 21 al. 2 du règlement de l’enseignement 
secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 20.24) prévoyait que la direction d’un 
établissement pouvait accorder une promotion par dérogation. 
 
 
Selon le mémento de l’ECG, la note d’activité artistique était la moyenne 
pondérée du dessin, du théâtre et de la musique. De plus, au collège de Genève, 
les notes inférieures d’un dixième à la moyenne étaient arrondies à cette dernière, 
notamment lors des examens finaux de maturité gymnasiale. 
 
 
L’ECG n’avait pas tenu compte de la note de 4,5 obtenue en musique au 
cours de la troisième année du collège et la note obtenue n’avait pas été arrondie à 
4,0. 
 
 
En ce qui concernait la physique et la chimie, les résultats au cours de 
l’année scolaire avaient été bons ; toutefois, il avait obtenu 3,0 à l’examen de 
chimie, parce que les questions posées correspondaient plutôt à une quatrième 
année du collège qu’à une troisième année de culture générale. 
 
 
Il conclut à ce que le certificat de culture générale lui soit délivré. 
8. 
 
Le 11 novembre 2009, la DGPO s’est opposée au recours. L’autorité 
judiciaire n’était pas habilitée à revoir les notes et les évaluations obtenues, sauf 
pour des motifs d’illégalité ou d’arbitraire. 
 
 
M. W______ n’avait pas critiqué les notes acquises dans son recours au chef 
du DIP, il avait uniquement demandé à ce que la note des activités artistiques soit 
arrondie à 4,0. 
9. 
 
Le 30 novembre 2009, M. W______ a sollicité l’audition de trois témoins, 
soit son père, un camarade de classe qui avait assisté à un entretien avec la 
maîtresse de classe ainsi que l'enseignante responsable de son groupe. 
 
 
La réponse du DIP ne reflétait pas les faits, notamment dans la possibilité ou 
non qu’avait eue M. W______ d’avoir accès à ses notes avant le conseil de classe. 
Il n’avait appris le détail de ses notes qu’à la suite d’un appel téléphonique à fin 
juillet 2009. 
 
 
Il avait été informé oralement de son échec et avait dû contresigner, sans 
délai, une inscription pour l’année scolaire 2009-2010. 
10. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
21 décembre 2009. 


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a. 
M. W______ a reproché à l’autorité d’avoir violé son droit d’être entendu, 
car il n’avait pas pu s’exprimer en connaissance de cause avant la séance du 
conseil des maîtres. La note de musique de troisième année du collège devait être 
prise en compte avec la note d’arts visuels obtenue en deuxième année du même 
établissement, pour les branches artistiques. Il avait contesté sa note de chimie 
devant le Tribunal administratif car l’épreuve finale ne correspondait pas au 
programme d’enseignement. 
 
b. 
L’autorité intimée a indiqué avoir appliqué la dernière version du règlement 
relatif à la formation « école du degré diplôme » à l’ECG du 8 mai 2002 (REDD - 
C 1 10.70), ainsi que, lors du transfert de M. W______ du collège de Genève à 
l’ECG, les règles mentionnées dans la brochure « transferts - aide mémoire ». 
Cette brochure était identique à celle du 16 mars 2009, téléchargée par le juge 
délégué sur le site du DIP (www.ge.ch/po/doc/reglements/condition_transferts.pdf 
consulté le 15 décembre 2009). 
11. 
 
Le 12 janvier 2010, M. W______ s’est déterminé. Le REDD n’excluait pas 
une promotion par dérogation. Ni le REDD, ni le RES ne s’opposaient à ce que 
les excellents résultats qu’il avait obtenus au collège, en physique et en chimie, 
soient pris en compte. 
 
 
De plus, la note de musique devait être intégrée à la note « arts ». 
12. 
 
Sur quoi, la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant a sollicité du Tribunal administratif l'ouverture d'enquêtes afin 
que des témoins soient entendus. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 
offres des preuves pertinentes (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 


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constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 
ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). 
 
 
En l'espèce, les auditions requises apparaissent inaptes à modifier l'issue du 
litige, au vu de ce qui va suivre. En conséquence, procédant à une appréciation 
anticipée des preuves, le Tribunal administratif y renoncera. 
3. 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu car il n'a pu 
s'exprimer avant la réunion du conseil de diplôme. 
 
 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités ; ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours, et notamment du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.7.4 
p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les 
arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 consid. 2.1) ; 
elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b). 
 
 
En l'espèce, M. W______ ne critique pas la manière dont les épreuves qu'il a 
subies ont été corrigées. Contrairement à ce qu'il soutient, le droit d'être entendu 
ne peut être exercé avant la réunion du conseil de diplôme, dont le rôle est de 
prendre acte des notes attribuées, et cas échéant de permettre à l'un ou l'autre des 
enseignants de donner à un candidat un « coup de pouce », en pure opportunité. 
 
 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
a. 
Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), l’ECG appartient à l’enseignement secondaire pour la scolarité 
secondaire II. L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’Etat le pouvoir d’établir les 
conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. 
 
 
Le RES contient une section 3 intitulée « conditions de promotion » dont 
l’art. 21 al. 2 accorde à la direction d’un établissement la possibilité de 


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promouvoir des élèves qui, sans satisfaire entièrement aux conditions de 
promotion, semblent présenter les aptitudes nécessaires pour continuer au degré 
suivant avec succès. 
 
 
La section 4 de ce règlement intitulée « obtention du certificat ou diplôme 
final » prévoit, à l’art. 26, que les conditions d’obtention du certificat ou du 
diplôme final sont précisées dans les règlements de formation ou d’études, d’école 
ou de type d’école. Les al. 2 et 3 de la même disposition imposent l’évaluation des 
examens finaux par la maîtresse ou le maître responsable de l’enseignement ainsi 
que par au moins un expert extérieur à l’établissement, la directrice ou le directeur 
de l’établissement ou l’un des membres du conseil de direction faisant de droit 
partie du jury. 
 
b. 
Selon l’art. 11 du REDD, le français, les mathématiques, une langue 
vivante, une science expérimentale, le « civisme et économie nationale » ainsi que 
la philosophie font obligatoirement l’objet d’un examen pour l’obtention du 
diplôme de fin d’études délivré par l’ECG. De plus, l’élève doit passer des 
examens dans les options spécifiques liées à son plan d’études. 
 
 
Les questions d’examens - qui sont communes aux ECG du canton - sont 
préparées par chaque maîtresse ou maître examinateur, ou par un collège de 
maîtres, et approuvées par la direction de l’établissement (art. 14 REDD). 
 
c. 
L’attribution des diplômes est décidée sur la base des cours suivis, des 
moyennes d’année calculées au dixième et des examens de diplôme. Le diplôme 
est délivré lorsque l’élève a obtenu une moyenne annuelle finale égale ou 
supérieure à 4,0 pour chacune des disciplines de base, quel que soit le niveau et 
l’orientation des cours suivis et qu’il n’a aucune moyenne annuelle de cours 
inférieure à 2,5 (art. 16 al. 2 REDD). 
 
 
Toutefois, un élève peut avoir une note comprise entre 3,0 et 3,9 dans une 
seule discipline de base s’il remplit une des deux conditions suivantes : 
 
- 
la note insuffisante est compensée par une note égale ou supérieure à 4,5 
dans deux autres disciplines de base ; 
 
- 
la note est compensée par une note égale ou supérieure à 4,5 dans une autre 
discipline de base, pour autant que cette discipline compensatoire soit composée 
d’au moins deux enseignements ou qu’il s’agisse du français, des mathématiques 
ou d’une langue (art. 16 al. 3 REDD). 
 
 
La compensation ne peut s’appliquer que s’il n’y a pas plus de trois 
moyennes annuelles de cours entre 3,5 et 3,9, ou une moyenne annuelle entre 2,5 
et 3,4 et une autre entre 3,5 et 3,9 (art. 16 al. 4 REDD). 


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d. 
Le directeur de l’établissement décide de l’attribution des diplômes, sur 
proposition du conseil de diplômes siégeant à huis clos. Ce conseil est constitué 
du maître de groupe ou de classe ainsi que des maîtres ayant attribué au moins une 
note prise en compte pour l’attribution du diplôme. Si un vote est nécessaire, 
toutes les disciplines d’enseignement ont le même poids (art. 17 REDD). 
 
 
En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas lui avoir 
accordé le diplôme par dérogation. Ce grief sera rejeté dès lors que les dérogations 
peuvent être accordées uniquement pour être promu d'un degré à l'autre et non 
pour obtenir un titre ou un diplôme. 
 
 
Le Tribunal administratif constate, de plus, que les règles rappelées ci-
dessus ont été appliquées à la lettre. C'est en vain que M. W______ demande à ce 
que certaines notes soient arrondies à la moyenne : une telle mesure n'est pas 
prévue par les textes régissant l'obtention du diplôme qu'il convoite. 
5. 
a. 
Il ressort du document intitulé « transferts - aide-mémoire » que les 
modalités d’un transfert entre la troisième année du collège de Genève et la 
troisième année de l’ECG, que les notes du collège de Genève comptant pour 
l’obtention du certificat de l’ECG dans l’option santé sont les suivantes : 
 
- deuxième langue, obtenue au terme de la deuxième année de collège de 
Genève ; 
 
- moyenne de sciences humaines (histoire + géographie) obtenue au terme 
de la deuxième année du collège de Genève ; 
 
- arts, obtenue au terme de la deuxième année du collège de Genève. 
 
 
Il est précisé qu’en cas de redoublement de la première ou de la deuxième 
année, ce sont les notes de l’année redoublée qui comptent. 
 
b. 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi (ATF 121 II 473 consid. 2b 
p. 478 ; ATF 121 IV 64 consid. 3 p. 66 ; ATA/763/2002 du 3 décembre 2002, 
consid. 5 et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 


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Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance 
administrative est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, 
permet d’unifier et de rationaliser la pratique, assure ce faisant aussi l’égalité de 
traitement et la prévisibilité administrative et facilite le contrôle juridictionnel, 
puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que 
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas 
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/763/2002 du 3 décembre 
2002 consid. 5 et les références citées). 
 
 
En l'espèce, M. W______ demande qu'il soit tenu compte de la note qu'il a 
obtenue lorsqu'il a suivi l'option complémentaire « musique » pendant la troisième 
année du collège Calvin. Ce grief sera aussi rejeté, dès lors que les directives qui 
ont présidé à son transfert entre ce collège et l'ECG prévoient que la note à 
prendre en compte est celle de la branche « arts », obtenue à la fin de la deuxième 
année dans ce collège, qui n’est pas remise en cause par le recourant. Toute autre 
solution créerait une inégalité de traitement avec les autres étudiants ayant 
bénéficié d'un transfert entre le collège de Genève et l'ECG. 
6. 
 
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement car certains de ses 
camarades ayant acquis de plus mauvais résultats que lui auraient obtenu une 
dérogation. 
 
 
M. W______ ne donne toutefois aucun exemple précis justifiant ce grief. De 
plus, dès lors que l'autorité n'est pas en droit d'accorder une dérogation, il 
demande à bénéficier du principe de l’égalité dans l'illégalité, dont les conditions 
d'application ne sont pas remplies en l'espèce (ATF 127 II 113 consid. 9a p. 121). 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 1’500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2009 par Monsieur W______ 
contre la décision du président du département de l'instruction publique, de la culture et 
du sport du 21 août 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge du recourant un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Razi Abderrahim, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni, Junod et M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :