ge_gerichte · ATA/831/2022 · 2022-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3681/2021-PROF 
ATA/831/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


- 2/20 - 
A/3681/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1956, est titulaire du brevet d'avocat depuis 1981. 
2) 
 
Il est spécialisé dans le domaine du conseil en planification fiscale et a 
exercé seul au sein de son Étude jusqu'en 2007. Il a également présidé B______ 
(ci-après : B______) forte de cinq mille membres. Il n'avait pas d'activité 
judiciaire, hormis en matière de contentieux administratif avec l'administration 
fiscale. 
3) 
 
Le 12 septembre 2016, la commission du barreau (ci-après : la commission), 
ayant eu connaissance par la presse de l'ouverture d'une procédure pénale à 
l'encontre d'un avocat de la place chargé du recouvrement des créances en 
souffrance de C______ (ci-après : C______), a requis l'entraide administrative du 
Ministère public s'agissant de l'identité de l'avocat et les infractions qui lui étaient 
reprochées, en vue de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. 
4) 
a. 
Par courrier du 14 septembre 2016, le Ministère public a informé la 
commission que M. A______ avait été mis en prévention le 16 septembre 2015 
pour complicité, subsidiairement, instigation, de gestion déloyale des intérêts 
publics selon l'art. 314 du Code pénal suisse du 21 décembre1937 (CP - RS 311.0) 
pour avoir collaboré avec Monsieur D______ afin d'obtenir, pour son Étude ou sa 
société, tout le recouvrement de C______, entre les années 2007 et 2015, dans le 
dessein de se procurer un avantage indu et léser les intérêts publics de C______. 
Le Ministère public a transmis à la commission copie des principaux procès-
verbaux d'auditions. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir encaissé plus de CHF 40'000'000.- d'honoraires 
pendant une période de sept ans. C______ n'avait pas pu se rendre compte du coût 
de cette externalisation, car les factures compensaient le prix des honoraires avec 
les encaissements effectués, de sorte que seuls 40 % du coût effectif de la 
prestation apparaissaient dans leur comptabilité. Le dommage subi par la partie 
plaignante était estimée à CHF 12'000'000.- au minimum. 
 
 
Durant la procédure préliminaire, M. A______ avait indiqué qu'au moment 
où le mandat lui avait été proposé, un accord était intervenu entre lui et 
M. D______ sur un tarif horaire de CHF 220.- et une « success fee » de 8 % sur 
les encaissements. Par la suite, à cet accord de base s'était ajouté un forfait de 
CHF 42.- par facture, pour la procédure allant de la sommation jusqu'à la 
réquisition de continuer la poursuite, étant précisé que C______ établissait lui-
même les sommations. M. A______ contestait les faits reprochés et le dommage 
allégué et avait exposé avoir rapporté à C______ CHF 206'000'000.- pendant la 


- 3/20 - 
A/3681/2021 
durée du mandat. Il estimait avoir fourni une très bonne performance, et sa 
rémunération était bien moins élevée que celle d'autres sociétés de recouvrement. 
 
b. 
Le 9 mars 2016, l'instruction a été étendue à l'infraction de gestion déloyale 
(art. 158 CP). Il était reproché à M. A______ d'avoir, entre 2007 et 2015, en sa 
qualité d'avocat, et alors qu'il devait défendre leurs intérêts et en violation de son 
devoir de facturer ses honoraires conformément à la réalité, porté atteinte aux 
intérêts de C______ en surfacturant ses prestations et en facturant des prestations 
administratives qui n'étaient pas dues, pour un dommage à hauteur de 
CHF 22'211'684.-. M. A______ avait également contesté cette infraction. 
5) 
 
Le 19 septembre 2016, la commission a informé M. A______ de l'ouverture 
d'une procédure disciplinaire pour violation éventuelle des règles professionnelles 
en lien avec l'instruction ouverte à son encontre auprès du Ministère public. Elle 
l'a invité à lui soumettre ses observations et indiqué qu'elle entendait suspendre la 
procédure disciplinaire comme dépendant de l'issue de la procédure pénale. Elle a 
également attiré son attention sur le fait que son adresse professionnelle 
correspondait à son adresse privée et lui a enjoint de l'informer s'il exerçait à son 
domicile et, dans l'affirmative, à apporter toutes les précisions utiles sur la 
configuration du logement et les mesures prises pour respecter ses devoirs 
professionnels. 
6) 
 
Par courrier du 29 septembre 2016, M. A______ a fourni une nouvelle 
adresse professionnelle et indiqué que les faits figurant dans la mise en prévention 
concernaient la rémunération payée par C______ dans le cadre du « recouvrement 
standardisé de masse ». Il s'agissait de 400'000 factures mises au recouvrement 
pour un total de CHF 338'507'527.- pendant une période de huit ans et demi. Sa 
rémunération avait été fixée par C______ et était structurée en forfaits, dont les 
montants avaient été calculés par son mandant. Il avait ainsi toujours facturé ce 
qui avait été convenu. 
7) 
 
Le 11 octobre 2016, la commission a suspendu l'instruction de la procédure 
disciplinaire comme dépendant de l'issue de la procédure pénale. Elle a également 
demandé des précisions sur les activités professionnelles exercées dans les 
nouveaux locaux de M. A______. 
8) 
 
Le 21 octobre 2016, M. A______ a précisé que seule son activité de conseil 
fiscal se déroulait dans ces locaux. 
9) 
 
Le 1er novembre 2016, la commission a imparti un délai à M. A______ pour 
indiquer dans quels locaux il exerçait son activité d'avocat et lui a rappelé que 
l'inscription au registre cantonal des avocats (ci-après : le registre) exigeait qu'il 
dispose d'une adresse professionnelle permettant le respect des conditions légales 
prévues pour exercer la profession. 


- 4/20 - 
A/3681/2021 
10) 
Par courrier de son conseil du 18 novembre 2016, confirmé par l'intéressé le 
21 novembre 2016, M. A______ a indiqué qu'il n'exerçait aucune activité d'avocat 
au sens strict, particulièrement la représentation en justice dans le cadre du 
monopole au sens de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). En plus des mandats d'administration, il 
assistait ses clients « sans lien avec des procédures judiciaires ». Son activité se 
limitait aux procédures administratives et fiscales. Selon sa compréhension, son 
inscription au registre était ainsi superflue et il requérait formellement sa radiation 
du registre. 
11) 
Le 24 novembre 2016, la commission a informé M. A______ de sa radiation 
du registre et indiqué que la procédure disciplinaire à son encontre demeurait 
suspendue jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 
12) 
Par jugement du 21 décembre 2018, le Tribunal correctionnel a acquitté 
M. A______ du chef d'instigation à gestion déloyale des intérêts publics mais l'a 
condamné pour escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative 
de liberté de trente-six mois, prononcée sans sursis à raison de dix mois et au 
bénéfice d'un sursis partiel pour le surplus. Il a en outre été condamné à payer à 
C______, conjointement et solidairement avec M. D______, la somme de 
CHF 22'313'750.90 à titre de réparation du dommage. 
13) 
Par arrêt du 26 mai 2020, la chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR) a réformé le jugement précité en ce sens que M. A______ était 
acquitté de l'infraction de faux dans les titres mais condamné pour complicité de 
gestion déloyale. Il a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et 
mis au bénéfice du sursis. Il a été condamné, conjointement et solidairement avec 
son co-prévenu, à payer à C______ la somme de CHF 20'460'487.- à titre de 
dommage matériel. 
 
a. 
À l'appui de son raisonnement, la CPAR a notamment constaté que la 
conclusion du mandat avec C______ en janvier 2007 avait été formalisée par un 
courrier sur le papier à en-tête de l'Étude de M. A______. La rémunération fixée 
dans ce document prévoyait uniquement un tarif horaire de CHF 220.- et un 
montant de 8 % des montants encaissés par C______ sur les créances recouvrées. 
S'agissant de l'ajout du forfait de CHF 42.-, les co-prévenus avaient soit 
initialement discuté de l’activité de M. A______ dès la remise des factures mais 
pas de la rétribution y relative, puis, s’en rendant compte, avaient très rapidement 
décidé de lui appliquer le forfait de CHF 42.-, s’inspirant de l’articulation de la 
rémunération proposée par les bureaux de recouvrement, soit ils avaient estimé 
initialement que cette activité était soumise au taux horaire et à la « success fee », 
puis avaient très rapidement décidé de lui appliquer le forfait au lieu de la 
rétribution au taux horaire. Ils avaient par la suite encore convenu d'autres forfaits 
correspondant à des tâches administratives forfaitisées (ci-après : TAFo), activité 
indispensable au suivi du recouvrement. 


- 5/20 - 
A/3681/2021 
 
 
M. A______ avait rédigé le modèle de lettre de sommation ainsi que les 
modalités de reconnaissance de dette à faire figurer au verso du document. 
C______ générait ces sommations sur le papier à en-tête modifié de M. A______ 
(par la mention des numéros de téléphone de C______ au lieu des siens), car son 
statut d'avocat était perçu comme susceptible d'avoir un effet sur les débiteurs 
récalcitrants, en signifiant une volonté d'aller de l'avant avec le recouvrement. 
M. A______ se chargeait ensuite de signer les sommations. En cas de 
non-paiement, C______ remplissait et imprimait les réquisitions de poursuite qui 
étaient ensuite signées et vérifiés par l'avocat avant d'être envoyées par C______. 
En cas d'opposition aux commandements de payer, C______ rassemblait les 
pièces nécessaires à une demande de mainlevée et les transféraient à M. A______ 
qui sous-traitait la représentation devant les tribunaux à d'autres avocats. En 
l'absence d'opposition, C______ générait les réquisitions de continuer la poursuite 
pour vérification et signature par M. A______. Cette activité l'occupait à un taux 
de 50 % en moyenne. 
 
 
Durant le mandat, M. A______ avait facturé CHF 19'013'201.25 en lien 
avec l'activité « sommations ». L'examen des « time-sheets » avait laissé 
apparaître qu'il avait facturé une activité dépassant parfois largement les vingt-
quatre heures par jour pour l'activité soumise au taux horaire. Il avait facturé un 
montant total pendant la durée du mandat de CHF 12'761'558.42 pour cette 
activité. Ainsi, entre février 2007 et septembre 2015, M. A______ avait facturé la 
somme totale de CHF 50'297'302.57 et encaissé, une fois ses sous-traitants 
rémunérés, un montant de CHF 46'867'911.56. Dès septembre 2009, il déduisait 
de ses notes d'honoraires les encaissements perçus pour le compte de C______. 
Une fois les encaissements déduits, C______ avait payé en définitive la somme de 
CHF 30'050'611.- sur le total des honoraires. 
 
 
M. A______ avait certes effectué un travail très important pour C______. 
Cependant, il existait une importante marge de négociation et M. D______ aurait 
pu le convaincre d'accepter le mandat pour une rémunération annuelle nette bien 
inférieure à celle pratiquée. Une rémunération se situant entre CHF 1'500'000.- et 
CHF 2'000'000.- selon le volume de travail, était retenue au titre de l'hypothèse la 
plus favorable à la défense, mais restait dans la limite (extrême) du réaliste. La 
différence entre les montants facturés par M. A______ et ce qui aurait, au plus dû 
être facturé, s'élevait à CHF 20'545'521.- pour la période entre 2007 et 2015. 
 
b. 
L'activité exercée par M. A______ pour C______ relevait de l'activité 
typique de l'avocat. Les parties au procès avaient affirmé que la qualité d'avocat 
du mandataire avait de l'importance, même au stade de la sommation, et le 
prévenu s'adressait aux débiteurs en se prévalant de son titre d'avocat et en 
utilisant le papier à en-tête de son Étude. De plus, la première prestation fournie 
avait été la rédaction du modèle de sommation et de reconnaissance de dette, une 
activité typique de l'avocat. Le contrat avait été formalisé au moyen d'une 


- 6/20 - 
A/3681/2021 
procuration de l'ordre des avocats (ci-après : OdA) en 2007, reconduite en 2013 et 
2014. M. A______ avait pu représenter la partie plaignante auprès des offices des 
poursuites genevois et vaudois grâce à son inscription au registre. La législation 
en vigueur durant le mandat prévoyait un monopole de l'avocat en matière de 
poursuites dans ces deux cantons qui représentaient le bassin principal de domicile 
des patients-débiteurs. Bien qu'une partie de son activité eût un caractère atypique, 
l'ensemble de l'activité de M. A______ était intimement lié à sa qualité d'avocat, 
de sorte que le contrat le liant à C______ était un contrat d'avocat régi par les 
dispositions spéciales propres à la profession d'avocat. 
 
c. 
La rémunération dont avait bénéficié M. A______ s'écartait de façon tout à 
fait notable et en sa très grande faveur des principes régissant la fixation des 
honoraires d'avocat en Suisse. À tout le moins à la fin de la première année de son 
mandat, M. A______ avait nécessairement « pris conscience de l'explosion de ses 
honoraires. (…) Vu le caractère totalement exorbitant de cette rémunération et – 
ce n'[était] pas anodin – la qualité d'établissement [de droit] public de sa cliente, 
l'appelant A______ ne [pouvait] se retrancher derrière le fait que le représentant 
autorisé de celle-ci était très précisément informé des modalités de calcul de ses 
honoraires. (…) Il [était] ainsi indéniable que l'appelant A______ aurait dû, 
conformément aux règles régissant la profession d'avocat, s'assurer que, au-delà 
du prévenu [D______], la hiérarchie de ce dernier était bien informée des 
conditions de sa rémunération et les acceptait nonobstant leur caractère et 
importance tout à fait inusuels. Il ne pouvait d'ailleurs d'autant moins rester passif 
qu'il savait que sa lettre du 24 janvier 2007 était incomplète et ses factures 
indécryptables pour d'autres que lui-même et son unique interlocuteur, hormis le 
montant réclamé ». 
 
 
Il ne pouvait ignorer que son co-prévenu avait le devoir d'agir dans l'intérêt 
de son employeur, établissement de droit public, et qu'il sautait au yeux que la 
rémunération proposée était exorbitante. Bien qu'il soutînt que son activité n'avait 
été celle, typique, d'un avocat que pour une partie moindre, il ne pouvait « en 
vérité ignorer que celle-ci était régie dans son ensemble par les règles applicables 
à la fixation des honoraires d'avocat (…), règles dont le mode de facturation 
convenu s’écartait très considérablement, au détriment du client. Indépendamment 
de ces règles, il ne pouvait pas ne pas réaliser que dite rémunération était 
totalement disproportionnée et injustifiable économiquement, par rapport au 
travail qu’il allait être et a été concrètement appelé à effectuer, et qui ne l’[avait] 
occupé, en moyenne, qu’à 50 %, lui permettant de réaliser une marge très 
excessive après couverture de ses charges (…). Dans l’hypothèse la plus 
favorable, il ne pouvait à tout le moins plus l’ignorer passé les premiers mois de la 
collaboration. Aussi, le prévenu A______ savait-il que la rémunération proposée 
était incompatible avec les obligations de gérant du prévenu D______. En 
conséquence, il était en mesure de comprendre qu'il concourrait au dommage 
causé [à C______] par son représentant. Ce nonobstant, il [avait] accepté 


- 7/20 - 
A/3681/2021 
d’intervenir à ces conditions et [avait] persisté à le faire, tout au long de la période 
pénale retenue, soit de 2008 à la mi-2015 ». 
 
 
Le courrier formalisant la collaboration et le mode de rémunération de 
janvier 2007 ne mentionnait pas le forfait de CHF 42.- pour les sommations et le 
forfait pour les TAFo et n'avait pas été complété par la suite. Ainsi, « 
contrairement à ce qu'il soutient, l'appelant A______ ne pouvait pas partir de 
l'idée que, dès lors que son unique interlocuteur était, à tout le moins en 
apparence, un représentant autorisé de l'institution et que ses factures avaient été 
reçues et payées sans discussion, les organes supérieurs de celle-ci étaient bien 
informés des modalités de sa facturation, ainsi que de son volume ». Les factures 
envoyées à C______ étaient opaques, les notes d'honoraires « sommations » ne 
mentionnant pas le forfait de CHF 42.- et ne permettant pas de comprendre 
comment le montant facturé était calculé. De plus, les notes d'honoraires « 
contentieux » et les relevés de prestations n'incluaient aucune référence aux 
TAFo, celle-ci ressortait exclusivement – pour autant que le système de la 
conversion du forfait en minutes soit connu –, des « time-sheets » que M. 
A______ ne communiquait pas. Il pouvait d'autant moins se satisfaire de l'apathie 
de C______ à l'égard du coût, qu'il était conscient de ce que les modalités de sa 
rémunération s'écartaient très sensiblement, et sans doute de manière non 
admissible au plan civil, des règles propres à la profession d'avocat, auxquelles 
elles étaient pourtant bien soumises, et que le bénéfice qu'il en retirait était 
totalement exorbitant. 
14) 
Le 22 décembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté les recours formés par les 
différentes parties contre l'arrêt de la CPAR du 26 mai 2020 (6B_815/2020 ; 
6B_823/2020 ; 6B_826/2020 ; 6B_831/2020). 
 
 
La cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir que M. A______ avait eu 
conscience – les années passant – de facturer des montants considérables, qui 
n'étaient aucunement corrélés à une augmentation de ses charges mais lui 
permettaient au contraire de réaliser des marges que son mandant n'aurait eu 
aucun intérêt à tolérer. M. A______ perdait de vue que la gestion déloyale retenue 
par la CPAR n'avait pas été constatée dans une comparaison entre les résultats 
obtenus en matière de recouvrement, le coût des sociétés de recouvrement et sa 
rémunération, mais dans la comparaison entre le travail fourni, les charges 
assumées et la marge réalisée par l'avocat. « Il [avait] été considéré que, dès 2008, 
la rémunération obtenue par [M. A______] n'était – prise dans sa globalité – plus 
justifiée, dès lors qu'elle permettait à ce dernier de dégager un revenu net 
largement trop élevé. [Il] tent[ait] dès lors en vain de démontrer l'efficacité de sa 
méthode ou de mettre en avant le volume des affaires traitées, puisqu'aucun de ces 
aspects n'entr[ait] en ligne de compte dans l'appréciation globale de sa 
rémunération nette (…). La cour cantonale pouvait donc, sans violer le droit, 
considérer que [M. A______] avait, à tout le moins par dol éventuel, participé à la 


- 8/20 - 
A/3681/2021 
gestion déloyale – pour laquelle il avait fourni une participation indispensable et 
dont il avait, seul, retiré un considérable avantage – et, par conséquent, condamner 
l'intéressé pour complicité concernant cette infraction ». 
15) 
Le 2 février 2021, la commission a invité M. A______ à se déterminer dans 
le cadre de la procédure disciplinaire à son encontre. 
16) 
Le 1er mars 2021, M. A______ a indiqué que C______ lui avait demandé en 
janvier 2008 de prendre en charge leur recouvrement. Les conditions du mandat 
avaient été dictées par C______. Il n'avait pas fixé le tarif. Celui-ci s'inspirait des 
tarifs des sociétés de recouvrement du marché et correspondait à la moitié. Il 
n'avait jamais triché ni trompé qui que ce soit. Le dessein d'enrichissement 
illégitime avait été, à juste titre, abandonné et il avait scrupuleusement exécuté les 
instructions de son mandant, ce qui était son devoir, de sorte qu'aucun grief 
juridique et disciplinaire ne pouvait lui être opposé. 
 
 
À l'appui de son courrier, il a produit les notes de plaidoiries de son conseil 
du 30 septembre 2019 ainsi que des tableaux montrant l'évolution dans le temps 
de la structure des coûts du recouvrement de C______, la projection des coûts 
forfaitaires annuels du recouvrement à disposition de C______ au début de l'année 
2007, comparant ces coûts à ceux des sociétés de recouvrement, la comparaison 
des coûts totaux du recouvrement sans les tâches supplémentaires forfaitisées, la 
comparaison des coûts totaux du recouvrement avec les tâches supplémentaires 
forfaitisées et enfin un tableau comparatif entre sa performance et celle de la 
société de recouvrement E______ SA (ci-après : E______) en lien avec 
l'encaissement. 
17) 
Le 21 juin 2021, M. A______ a déposé une requête devant la Cour 
européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) contre l'arrêt du Tribunal 
fédéral précité. Il a invoqué une violation du principe de la légalité des délits et 
des peines au sens de l'art. 7 § 1 phr. 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et une violation de son droit à une défense efficace et à une procédure 
équitable selon l'art. 6 § 1 et 3 let. a CEDH. 
 
 
Cette procédure (n° ______/21 L. c. Suisse) est encore pendante. 
18) 
Par décision du 13 septembre 2021, notifiée le 27 septembre 2021, la 
commission a retenu que M. A______ avait violé les art. 12 let. a et i LLCA et 
prononcé une amende de CHF 20'000.- à son encontre, précisant que le délai de 
radiation de la sanction était de cinq ans. 
 
 
La facturation pratiquée par M. A______ avait été « manifestement 
excessive, voire abusive ». Il avait à la fois facturé des montants « manifestement 
exagérés » à son mandant pour des activités qu'il avait surfacturées, comme par 


- 9/20 - 
A/3681/2021 
exemple le fait qu'il lui arrivait de facturer plus de vingt-quatre heures par jour 
pour l'activité soumise à « time-sheet ». Le forfait applicable aux sommations ou 
aux TAFo n'apparaissait pas dans le courrier formalisant le mode de rémunération. 
Il avait violé son devoir d'information en maintenant une opacité totale en lien 
avec les divers postes de sa facturation et avait renforcé cette opacité en décidant 
de procéder à une compensation entre les montants reçus pour le compte de 
C______ et ses honoraires, en ne versant à ces derniers que les montants 
recouvrés nets d'honoraires. Ces manquements étaient d'une gravité suffisante 
pour justifier une sanction disciplinaire. 
 
 
M. A______ avait agi par appât du gain. L'enrichissement qu'il avait tiré de 
son activité illicite était d'autant plus inexcusable qu'il aurait pu, en facturant son 
activité de façon conforme, bénéficier de revenus considérables. Il avait agi durant 
une longue période et aurait dû informer son client et rediscuter de la 
rémunération lorsqu'il avait constaté que les honoraires qu'ils facturait 
« explosaient ». La gravité des faits commis par M. A______ pouvait justifier une 
interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession. Cependant, étant 
donné qu'il n'était plus inscrit au registre depuis novembre 2016, que l'inscription 
au casier judiciaire de sa condamnation ne pourrait être éliminée que dans les dix 
ans suivant le jugement définitif et compte tenu de l'âge de M. A______, il était 
peu vraisemblable qu'il requière sa réinscription. 
19) 
Le 27 octobre 2021, M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté que la 
décision était erronée. 
 
 
La commission se basait sur un état de fait erroné. Elle n'avait pas qualifié le 
contrat avec C______. Elle retenait dans l'ensemble la position de la CPAR sans 
fournir la sienne. Le contrat le liant à C______ n'était pas un mandat d'avocat 
mais un contrat composé de mandat d'encaissement, de courtage, d'entreprise et de 
mandat d'avocat où le volet judiciaire ne représentait que 12 % de la facturation et 
moins de 3 % du volume traité. Sa rémunération ne pouvait ainsi être examinée 
dans sa globalité uniquement en fonction du taux horaire de CHF 220.- et du 
nombre d'heures annuel d'un avocat. La CPAR avait retenu à tort que le contrat 
convenu avec C______ était un contrat d'avocat pour en déduire qu'il devait avoir 
conscience d'être soumis aux règles applicables à la fixation des honoraires 
d'avocat. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu la CPAR, l'utilisation du papier 
professionnel modifié, notamment sur les sommations, ainsi que l'utilisation de la 
procuration de l'OdA n'était pas des éléments déterminants pour retenir l'existence 
d'un mandat d'avocat. Tant les sommations que les réquisitions de continuer la 
poursuite étaient préparées par C______, sa mission ne consistant qu'en leur 
vérification et signature. La prestation essentielle, soit le travail de recouvrement, 


- 10/20 - 
A/3681/2021 
consistait en des tâches administratives et comptables qui n'avaient rien de 
juridique. À l'exception des CHF 220.- de l'heure, réservés à Mes F______ et 
G______, tous les tarifs étaient étrangers aux tarifs d'avocat, tant au niveau de leur 
mode de calcul que de leur quotité. Il était ainsi absurde de qualifier de mandat le 
recouvrement de la période de 2007 à 2015 à cause de son statut qui, dans les 
faits, avait créé une agence de recouvrement sur mesure pour C______ et appliqué 
les tarifs de recouvrement dictés par son client. La CPAR avait retenu à tort que la 
prestation prépondérante du contrat de recouvrement pour la période de 2007 à 
2015 correspondait aux prestations typiques d'un avocat. De plus, le poids 
financier de la prestation fournie par les avocats F______ et G______ était très 
faible par rapport à l'ensemble ce qui excluait la qualification juridique du contrat 
retenue par la CPAR. 
 
 
Sa qualité d'avocat voulue par C______ avait pour objectif d'inciter les 
débiteurs récalcitrants à payer, mais ne définissait pas ses prestations. Ce rôle 
n'était qu'une posture formelle pour tenter d'augmenter le taux des encaissements. 
Dans son arrêt, la CPAR avait confondu la forme et le contenu de son activité. Le 
recouvrement nécessitait la mise en place d'une structure et de moyens 
informatiques exorbitants à la structure d'une étude d'avocats. 
 
 
La CPAR avait également eu tort de considérer que le contrat de 
recouvrement avec C______ avait été formalisé par la procuration de l'OdA. Les 
procurations signées ne contenaient pas d'indications sur les tâches 
administratives et comptables du recouvrement, ni sur la mise en place de 
l'infrastructure nécessaire à leur exécution, alors qu'elles étaient les prestations 
très largement majoritaires par rapport aux prestations d'avocat. Les procurations 
ne définissaient pas non plus le contrat convenu avec C______ mais étaient 
uniquement un acte nécessaire en vue de la représentation en justice. Les éléments 
du dossier démontraient que l'activité d'avocat était reléguée à l'arrière-plan par 
rapport à l'ensemble des prestations effectuées par ses soins, de sorte que son 
contrat avec C______ ne pouvait être qualifié de mandat d'avocat. 
 
 
La CPAR retenait que M. A______ s'était notablement écarté de la LLCA, 
mais ne précisait pas de quelle manière, en violation de son droit d'être entendu. Il 
était possible d'imaginer que l'arrêt de la juridiction pénale faisait référence au 
devoir d'information prévu à l'art. 12 let. i LLCA. Cette disposition était 
cependant inapplicable aux tarifs du recouvrement, à l'exception des honoraires de 
CHF 220.- de l'heure payés aux avocats sous-traitants. Contrairement aux avocats, 
il n'avait pas fixé les tarifs, ni estimé le nombre d'heures de son travail qui avaient 
été transformés en forfaits. Tous les tarifs avaient été déterminés par C______. Il 
n'avait ainsi aucune influence sur la fixation des tarifs, de sorte que son devoir 
d'information concernant les modalités de la fixation de la rémunération était en 
réalité inopérant. L'obligation d'informer découlant de cet article ne pouvait lui 


- 11/20 - 
A/3681/2021 
être transposée, s'agissant des tarifs de 8 %, CHF 42.- et TAFo, de sorte qu'il 
n'avait pas violé son devoir d'information. 
 
 
L'argument de la CPAR selon lequel il aurait dû s'assurer que la 
« hiérarchie » de M. D______ était au courant de tous les tarifs était insoutenable. 
Il ressortait du dossier qu'il n'avait pas connaissance d'un prétendu manque 
d'information au sein de C______ ou d'une quelconque opposition de C______ 
aux tarifs et ne pouvait ainsi imaginer qu'une ratification aurait été nécessaire. Il 
devait se fier au responsable et au représentant autorisé de C______ et ne pouvait 
se voir imputer aucune faute de ce fait. 
 
 
Il n'avait pas violé les règles professionnelles de la profession d'avocat dans 
le cadre de son activité pour C______. Il avait donné suite à toutes les doléances 
de son mandant, l'avait informé des modalités de facturation et renseigné 
périodiquement ou à sa demande sur les montants des honoraires dus. Le résultat 
du soin et de la diligence apportés au mandat avait toujours été salué. Toutes les 
factures étaient conformes aux tarifs fixés par C______ et aucune activité non 
réalisée n'avait été facturée. Il avait été acquitté de tous les chefs d'inculpation 
retenus contre lui dans l'acte d'accusation et par le Tribunal correctionnel. La 
CPAR avait retenu une complicité par dol éventuel d'une gestion déloyale sans 
dessein d'enrichissement illégitime au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, de sorte 
qu'il ne pouvait y avoir une facturation excessive. 
 
 
L'argument de la commission de l'opacité dans sa facturation était erroné. 
En effet, les montants reçus avaient été décomptés des honoraires qui lui étaient 
dus à la demande expresse de C______ afin de ne pas faire l'objet d'une note de 
crédit sur les factures des patients concernés lors de leur comptabilisation. Il avait 
enfin été établi qu'il remettait ses factures avec un relevé de compte sur lequel 
figuraient le solde en sa faveur, le montant de ses factures et les montants reçus 
pour le compte de C______. Ce chef d'accusation avait par ailleurs été écarté par 
la CPAR. 
20) 
Par courrier du 15 décembre 2021, la commission a transmis son dossier 
sans formuler d'observations complémentaires. 
21) 
Le 20 décembre 2021, la chambre administrative a imparti un délai au 
recourant afin qu'il se détermine sur l'usage qu'il avait fait du titre d'avocat dans la 
procédure 2C_93/2021 du 9 novembre 2021 auprès du Tribunal fédéral. 
22) 
Par courrier du 10 janvier 2022, M. A______ a indiqué que la procédure 
2C_93/2021 ayant trait aux taxations d'un contribuable pour l'année 2007 était en 
cours depuis des années. 
 
 
À la suite de la notification le 11 janvier 2021 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
dans la procédure pénale à son encontre, il avait modifié son papier à en-tête de 


- 12/20 - 
A/3681/2021 
façon à ce que la mention « titulaire du brevet d'avocat » remplace celle d'avocat. 
Dans le cadre du recours au Tribunal fédéral dans la procédure 2C_93/2021, il 
avait cependant involontairement omis de modifier l'ancien modèle d'écriture sur 
lequel il était encore mentionné en tant qu'avocat. 
23) 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant considère que la décision de la commission se base sur un état 
de fait erroné et qu'aucune violation des règles sur la profession d'avocat ne peut 
lui être reprochée. 
 
a. 
L'avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l'art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l'égard des avocats 
(ATF 135 III 145 consid. 6.1). 
 
 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 
de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 
398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, 
Code des obligations - RS 220 ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui 
pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un devoir de fidélité et 
de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_358/2014 
du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées). 
 
 
Toute violation du devoir de diligence contractuel n’implique pas 
l’existence d’un manquement de nature disciplinaire au sens de l’art. 12 let. a 
LLCA. Cette disposition suppose l'existence d'un manquement significatif aux 
devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4). L’avocat ne risque une 
sanction disciplinaire que lorsqu’il viole de manière intentionnelle ou gravement 
négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur de 


- 13/20 - 
A/3681/2021 
procédure, s’ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l’avocat, 
n’ont pas de conséquences disciplinaires. 
 
 
La rémunération de l'avocat doit être objectivement proportionnée 
(ATF 101 II 109 consid. 2 = JdT 1976 I 333). Les critères généralement retenus 
sont le travail effectué, la complexité et l'importance de l'affaire, la responsabilité 
assumée, le résultat obtenu et la situation du client (Benoît CHAPPUIS, La 
profession d'avocat, Tome II, La pratique du métier : De la gestion d'une étude et 
la conduite des mandats à la responsabilité de l'avocats, 2017, p. 66). L'adéquation 
de la rémunération fait partie du devoir de diligence de l'avocat, de sorte qu'une 
facturation notablement excessive constitue une violation de ce dernier, 
particulièrement parce qu'elle sape la confiance que l'on doit pouvoir placer en lui 
(Walter FELLMANN, op. cit., 2011, n. 169 ad art. 12 LLCA ; Michel 
VALTICOS in Michel VALTICOS/ Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS 
[éd.], Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation 
des avocats [loi sur les avocats, LLCA], 2010, n. 32 ad art. 12 LLCA ; Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., Tome II, p. 67). 
 
 
L’avocat a aussi un devoir d’information envers le client. Ce devoir a en 
réalité des fondements juridiques divers – LLCA, CO, règles déontologiques – et 
présente des facettes multiples ; il constitue à n’en pas douter une des obligations 
les plus importantes de l’avocat. La LLCA n’institue cependant un devoir 
d’information exprès qu’à l’art. 12 let. i LLCA qui oblige l’avocat à renseigner 
son client sur son mode de facturation et le montant des honoraires. Pour le reste, 
c’est au devoir général de diligence qu’il faut se référer. En vertu de ce dernier, 
l’avocat est tenu d’informer son client sur l’ensemble des risques liés à son 
affaire, en particulier les coûts et frais (notamment judiciaires et administratifs) 
qui en découleront (Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 54-55). Plus le 
contrat d'honoraires concret s'écarte de la rémunération normalement due, plus 
l'avocat doit informer le client avec précision sur les effets du contrat et sur la 
différence qu'il entraîne. Les dépassements de grande ampleur ne sont autorisés 
que dans des cas exceptionnels et nécessiteraient une clarification méticuleuse du 
client et un consentement sans équivoque (Beat HESS, Das Anwaltsgesetz des 
Bundes und seine Umsetzung durch die Kantone am Beispiel des Kantons Bern, 
RSJB 2004, p. 119). 
 
 
Comme tout mandataire, l’avocat a ainsi le devoir général de rendre compte 
à son client à première demande de sa part ; cette reddition de comptes s’étend 
aussi bien à la conduite de son mandat et à l’évolution du dossier proprement dit 
qu’à toute circonstance susceptible de concerner son client (Michel VALTICOS 
in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 29 
ad art. 12 ; ATA/1014/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3a). 
 
b. 
La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue également une 
clause générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux 


- 14/20 - 
A/3681/2021 
tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez 
libre et étendue, l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi 
étant impossible. De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens 
qui va bien au-delà de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés 
par l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour 
seuls bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de 
l’avocat qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la 
profession, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les 
références citées ; Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 50-51). 
 
 
Ainsi, en exigeant de l’avocat qu’il se comporte correctement dans 
l’exercice de sa profession, l'art. 12 let. a LLCA ne se limite pas aux rapports 
entre le client et l’avocat, mais vise également le comportement de ce dernier face 
aux autorités en général, y compris les autorités judiciaires (ATF 130 I 270 
consid. 3.2 p. 276 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_150/2008 du 10 juillet 2008 
consid. 7.1 ; 2A.545/2003 du 4 mai 2004 consid. 3 ; Message concernant la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 1999, FF 1999 5331, p. 
5368) dans le but d’assurer le respect de celles-ci, ainsi que la confiance placée 
dans l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P.36/2004 du 7 mai 2004 consid. 5). 
L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en 
garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important 
dans le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce 
cadre, il doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités 
judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en 
question cette confiance (ATF 144 II 473 consid. 4.3 et les références citées). 
 
c. 
La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles 
auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent 
toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles 
professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement 
répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). 
Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la 
Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (ci-après : FSA) a précisément 
édicté le Code suisse de déontologie (ci-après : le CSD) ; consultable sur 
http://www.sav-fsa.ch, entré en vigueur le 1er juillet 2005 et modifié le 22 juin 
2012. 
 
d. 
À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité susceptible de 
mettre en cause la confiance mise en lui. 
 
 
Selon l'art. 18 CSD, le montant des honoraires doit être approprié. Il se 
détermine selon les circonstances du cas d'espèce, la difficulté et l'importance de 


- 15/20 - 
A/3681/2021 
l'affaire, l'intérêt du client, l'expérience de l'avocat, les usages en la matière et 
l'issue de la procédure. 
3) 
a. 
Selon l'art. 14 al. 1 de la loi sur la profession d’avocat (LPAv - E 610), la 
commission exerce les compétences dévolues à l'autorité de surveillance des 
avocats par la LLCA, ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la 
LPAv. 
 
 
Les avocats inscrits au registre sont soumis, sans préjudice des règles de 
droit commun, à la surveillance de la commission (art. 42 al. 1 LPAv). La 
commission statue sur tout manquement aux devoirs professionnels. Si un tel 
manquement est constaté, elle peut, suivant la gravité du cas, prononcer les 
sanctions énoncées à l'art. 17 LLCA. La prescription est régie par l'art. 19 de cette 
même loi (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
b. 
L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son 
appréciation du comportement de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2016 
du 30 août 2016 consid. 3.2.3). L'art. 12 let. a LLCA est une disposition 
subsidiaire. Pour que le comportement d'un avocat justifie une sanction au sens de 
cette disposition, la violation du devoir de prudence doit atteindre une certaine 
gravité qui, au-delà des sanctions relevant du droit des mandats, nécessite, dans 
l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_933/2018 du 25 mars 2019 consid. 5.1). Le comportement sanctionné par 
l'art. 12 let. a LLCA suppose partant un manquement significatif aux devoirs de la 
profession. 
 
c. 
La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l'art. 12 let. a et i LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/258/2021 du 2 mars 2021 
consid. 7 ; ATA/1014/2020 du 13 octobre 2020 ; ATA/1405/2017 du 
17 octobre 2017 ; ATA/820/2014 du 28 octobre 2014). 
4) 
 
Lorsque le complexe de fait soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 
notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique 
ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins 
interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 2.2 ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a ; ATA/1060/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 7f et les références citées). Il convient d’éviter autant que 
possible que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, 
fondés sur les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Le juge administratif ne 
peut s’écarter du jugement pénal que lorsque les faits déterminants pour l'autorité 
administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, lorsque des 
faits nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à 
laquelle le juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits constatés, ou encore 


- 16/20 - 
A/3681/2021 
lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit 
(ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4 ; 
1C_202/2018 précité consid. 2.2). 
5) 
 
Le recourant, dans ses écritures, conteste l'arrêt de la CPAR confirmé par le 
Tribunal fédéral. L'analyse de l'arrêt pénal et de la procédure disciplinaire devant 
la commission ne permet cependant pas de considérer que des faits déterminants 
aient été omis par la juridiction pénale, que des faits nouveaux soient survenus 
depuis, que l'appréciation de la CPAR se heurte aux faits constatés ou que la 
juridiction pénale ne se soit pas prononcée sur toutes les questions de droit 
pertinentes pour la procédure disciplinaire. 
 
 
Aucune des conditions permettant à la chambre de céans de s'en écarter 
n'étant réalisée, il sera tenu compte de l'arrêt pénal définitif prononcé contre le 
recourant dans le cadre de l'analyse de la conformité de la décision de la 
commission, étant précisé que les aspects juridiques ont été revus par le Tribunal 
fédéral, qui a confirmé l'arrêt cantonal rendu par la CPAR. 
6) 
a. 
Le recourant soutient d'abord que, contrairement aux considérations émises 
par la CPAR, il n'avait pas été lié à C______ par un contrat de mandat d'avocat. Il 
ressort de l'arrêt précité que la juridiction pénale est arrivée à la qualification du 
contrat de mandat d'avocat après avoir procédé à une analyse détaillée des 
conditions légales du contrat d'avocat, de l'activité concrètement exercée par le 
recourant et de l'intention des parties qui portait notamment sur la qualité d'avocat 
du recourant dans le cadre du mandat. 
 
 
Dans la mesure où rien ne permet de s'écarter de cette qualification que la 
chambre de céans fait entièrement sienne, il sera retenu que le contrat liant le 
recourant à C______ est un mandat d'avocat. 
 
b. 
Il est établi que l'activité pour le mandant a abouti au paiement de la somme 
totale de CHF 30'050'611.- d'honoraires pour toute la période du mandat. Ce 
montant est en disproportion totale avec la rémunération hypothétique se situant 
entre CHF 1'500'000.- et CHF 2'000'000.- par an, retenue par la CPAR à titre 
d'hypothèse la plus favorable à l'intéressé tout en restant dans la limite « extrême » 
du réaliste. Une différence de CHF 20'545'521.- entre les montants facturés et ce 
que le recourant aurait dû raisonnablement facturer à C______ a été établie par la 
juridiction pénale. La rémunération du recourant était ainsi totalement 
disproportionnée et injustifiable économiquement par rapport au travail effectué, 
qui ne l'avait, par ailleurs, occupé qu'à 50 %. 
 
 
Les arguments du recourant selon lesquels les tarifs pratiqués avaient été 
fixés par C______ et qu'il n'avait pas d'obligation d'informer du montant total des 
honoraires ne peuvent être suivis. Dans la mesure où le caractère des honoraires 
pratiqués était exorbitant, il avait le devoir de s'assurer que la hiérarchie de 


- 17/20 - 
A/3681/2021 
M. D______ était informée de manière précise et détaillée des modalités de calcul 
de ses honoraires et les acceptait nonobstant leur caractère et importance inusuels. 
De plus, étant donné que le courrier formalisant la collaboration et le mode de 
rémunération avec C______ ne mentionnait pas les forfaits relatifs aux 
sommations et aux TAFo et n'avait pas été complété par la suite, le recourant ne 
pouvait pas partir de l'idée que, dès lors que son unique interlocuteur était un 
représentant autorisé de l'institution et que ses factures avaient été payées sans 
discussion, le conseil d'administration ou la direction générale de C______ étaient 
bien informés des modalités et du volume de facturation. Par ailleurs, les factures 
envoyées étaient opaques et ne mentionnaient pas le détail de postes de facturation 
importants tels notamment les sommations et les TAFo. 
 
 
Par conséquent, force est de constater que le recourant a manqué à son 
obligation de diligence et d'information envers son client. 
 
 
Dès lors, la commission a, à juste titre, retenu que le recourant a failli à ses 
obligations professionnelles et, en particulier, violé les art. 12 let. a et i LLCA. 
7) 
 
Reste à examiner la proportionnalité de la sanction prononcée par la 
commission. 
 
a. 
Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l'autorité de 
surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l'avertissement (let. a), 
le blâme (let. b), une amende de CHF 20'000.- au plus (let. c), l'interdiction 
temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans (let. d) ou 
l'interdiction définitive de pratiquer (let. e). L'amende peut être cumulée avec une 
interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, l'autorité de 
surveillance 
peut 
retirer 
provisoirement 
l'autorisation 
de 
pratiquer 
(art. 17 al. 3 LLCA). 
 
 
L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). L'avertissement est la sanction prévue la 
moins grave et est réservée aux cas bénins. L'amende fait partie des mesures 
disciplinaires d'importance moyenne et sanctionne en principe les manquements 
professionnels plus graves que le blâme. Elle présente un caractère plus répressif 
que l'avertissement et le blâme, en particulier lorsque son montant est élevé 
(Alain BAUER/Philippe BAUER in Michel VALTICOS/Christian REISER/ 
Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 63 à 65 ad art. 17 LLCA ; ATA/258/2021 précité 
consid. 9a). 
 
b. 
Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. 
La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un 
mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit 
exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain BAUER/ 


- 18/20 - 
A/3681/2021 
Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, 
op. cit., n. 11 ad art. 17 LLCA). 
 
c. 
Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/519/2021 du 18 mai 2021 consid. 6c ; ATA/152/2018 du 
20 février 2018 et les références citées). 
 
 
L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des 
mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité 
répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des 
éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de 
la règle violée ou l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin 
tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à 
entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des 
sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s'ajouter (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian 
REISER/ Benoît CHAPPUIS, op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
d. 
En l'espèce, la nécessité du prononcé d'une sanction et la proportionnalité de 
celle-ci sont acquises. Ni l'avertissement, ni le blâme qui sont des sanctions 
poursuivant un but essentiellement préventif ne trouvent application. En effet, la 
faute du recourant est lourde, puisqu'il a violé gravement les principes régissant la 
profession en causant un dommage important à un établissement de droit public 
alors que son rôle d'avocat lui dictait de défendre les intérêts de son client. Il a agi 
par appât du gain, soit un mobile égoïste et tiré un bénéfice économique très 
important. Il a gravement violé ses obligations envers son client pendant une 
longue période. Dans ces circonstances, une sanction à caractère répressif telle 
que l'amende était justifiée. 
 
 
L'autorité intimée a par ailleurs estimé qu'une interdiction temporaire ou 
définitive de pratiquer sur la base des faits reprochés au recourant pouvait 
également entrer en considération. Elle a cependant renoncé à cette mesure en 
retenant, au vu des circonstances personnelles du recourant et des exigences 
légales, qu'il était peu vraisemblable qu'il requière sa réinscription au registre. 
 
 
Pour ces motifs, la commission n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en infligeant une amende de CHF 20'000.- au recourant. En 
choisissant le montant maximum de l'amende, la commission a tenu compte de la 
longue durée pendant laquelle le recourant a agi et de l'importance du montant 
qu'il a encaissé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 19/20 - 
A/3681/2021 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission du barreau du 13 septembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 


- 20/20 - 
A/3681/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :