ge_gerichte · ATAS/658/2024 · 2024-08-27 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3941/2023 
ATAS/658/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Mevlon ALIU, avocat 
 
 
demandeur 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1993, a 
été l’associé-gérant, avec droit de signature individuelle, de B______, soit une 
entreprise ayant pour but « d’effectuer des travaux dans le domaine du gros œuvre 
et du second œuvre » (ci-après : l’entreprise) du 29 mars 2022 au 19 novembre 
2023. 
b. Par ailleurs employé à titre de chef d’« équipe construction » par C______, 
l’assuré s’est blessé sur un chantier, le 30 mars 2022. Une déclaration d’accident 
a été adressée à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
(ci-après : CNA) par son employeur. Selon cette déclaration, l’assuré s’était 
blessé au dos (contusion), à la hanche du côté droit (contusion) et au genou droit 
(torsion/foulure), en glissant sur une pente et en tombant sur le dos. 
c. L’assuré a perçu des indemnités journalières de la CNA jusqu’au 11 septembre 
2022. Les examens médicaux avaient révélé que l’assuré avait, préalablement à 
l’accident, subi une plastie ligamentaire du genou droit dont l’état n’avait pas été 
modifié par l’accident du 30 mars 2022. Sans lien avec l’accident, l’atteinte au 
genou droit n’était pas du ressort de l’assureur-accidents, ce que l’assuré n’a pas 
contesté. Quant à l’atteinte au dos, les examens avaient indiqué une 
décompensation par l’atteinte accidentelle du 30 mars 2022 d’une discopathie 
préexistante. Sur la base de ces informations médicales, la CNA avait considéré 
sans que cela ne soit remis en cause par l’assuré ou son médecin que les effets de 
l’accident sur les lombalgies avaient cessé fin juillet 2022, soit quatre mois après 
la chute. La CNA avait avisé l’assuré de son constat et lui avait indiqué qu’elle 
mettrait fin à ses prestations le 11 septembre 2022 (par décision du 29 août 2022). 
 Le 12 septembre 2022, l’assuré a conclu un contrat de travail avec B______, 
dont il était alors l’associé-gérant, à teneur duquel il était engagé en qualité de 
chef d'équipe dès cette même date pour un salaire mensuel brut de CHF 12'000.-. 
L’entreprise devait souscrire une assurance perte de gain en cas de maladie pour 
ses employés. 
b. Le 12 octobre 2022, l’entreprise, soit pour elle l’assuré, a ainsi signé la 
proposition d'assurance d'indemnités journalières selon la LCA du GROUPE 
MUTUEL ASSURANCES GMA SA (ci-après : l’assureur), société active 
notamment dans l'exploitation des branches d'assurances non-vie, avec siège à la 
rue des Cèdres 5, à Martigny, pour assurer ses employés, dont lui-même. Il a 
répondu par la négative à la question de savoir si l’entreprise était ou avait été au 
bénéfice d’un contrat d’assurance collective « indemnité journalière » et aux trois 
hypothèses (lettres a à c) de la question de savoir « si parmi les personnes à 
assurer il y avait quelqu’un qui pour cause de maladie (excepté cas de grossesse) 
était (a) actuellement en incapacité de travail (partielle ou totale) ? (b) avait 
planifié une incapacité de travail de plus de 30 jours ? (c) avait dû interrompre, 


 
 
 
 
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suite à une ou plusieurs incapacités de travail, son activité professionnelle durant 
plus de 60 jours au cours des 24 derniers mois (les jours d’incapacité partielle 
sont comptés comme des jours entiers)? ». 
c. Le 21 octobre 2022, l’assureur a envoyé l'attestation d'assurance à l’entreprise 
et la police d'assurance ayant effet rétroactif au 1er octobre 2022. Le contrat 
d’assurance prévoyait une couverture de 90% du salaire des employés avec un 
délai d'attente de 14 jours dès le début du congé-maladie. Les conditions 
générales de l’assurance collective d’une indemnité journalière en cas de maladie 
selon LCA (PC), PCAM03-F2, édition 01.09.2022 (ci-après : CGA), étaient 
applicables. 
 Le 4 novembre 2022, l’employeur, sous la plume de l’assuré, a fait parvenir à 
son assureur une déclaration d'incapacité de travail totale le concernant dès le 
15 octobre 2022 pour cause de maladie « du dos et des genoux ». 
b. Le 16 novembre 2022, un rapport médical a été demandé par l’assureur au 
médecin de l’assuré, le docteur D______, lequel a, dans un rapport du 22 
novembre 2022, indiqué que son patient souffrait de lombalgies et de gonalgies à 
gauche d’origine maladive. Il a précisé que l’apparition des premiers symptômes 
perceptibles par le patient remontait au mois de septembre 2022. Le patient avait 
subi des examens par IRM de la colonne lombaire en avril 2022 et avait été en 
incapacité de travail entre le mois de mars et le mois d’août 2022. 
c. Dans un rapport complémentaire, le Dr D______ a précisé que l’employé avait 
été victime, le 30 mars 2022, d’un accident de travail avec chute, traumatisme de 
la colonne lombaire, de la hanche droite et du genou droit. La CNA avait pris en 
charge les frais relatifs à cet accident pendant son incapacité de travail, soit 
jusqu’au 11 septembre 2022. 
d. L’incapacité de travail de l’assuré annoncée a pris fin le 31 janvier 2023. 
e. Le 2 février 2023, l’assureur a refusé le droit aux prestations pour la maladie de 
l’assuré. Il a exposé que selon les informations reçues du service médical, les 
affections médicales de l’employé étaient identiques à celles pour lesquelles la 
CNA avait versé des prestations pour la période du 31 mars 2022 au 11 septembre 
2022. De ce fait, il fallait constater que l’employé n'avait pas répondu 
correctement au questionnaire de santé de l’entreprise. Ainsi, les dispositions des 
art. 6 al. 1 et 40 LCA s'appliquaient et l'assureur n'était pas lié par le contrat. Par 
courrier du même jour, l'assureur a résilié la couverture d'assurance avec effet au 
15 octobre 2022, de sorte qu'à compter de cette date, l’employé ne faisait plus 
partie du cercle des assurés et n’avait pas droit au versement de prestations. 
f. Le 10 février 2023, l’assureur a reçu un rapport médical du Dr D______ dans 
lequel ce médecin attestait que son patient avait commencé à ressentir une gêne 
au niveau du genou gauche et de la colonne lombaire sans douleurs 
incapacitantes. Ces douleurs étaient devenues intenses et invalidantes à partir du 
15 octobre 2022. 


 
 
 
 
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g. Le 2 mars 2023, l’employé s'est opposé à la décision du 2 février 2023 en 
contestant les motifs de refus invoqués par l'assureur. Il avait répondu 
correctement au questionnaire médical annexé à la police d'assurance puisqu’au 
moment de la conclusion du contrat aucune question concernant d'éventuel 
événement accidentel du passé n’avait été posée. Il avait souffert de son genou 
droit lors de l’accident couvert par la CNA et était en incapacité de travail depuis 
le mois d’octobre 2022 pour une atteinte à son genou gauche. 
h. Par courriel du 21 avril 2023, l’employé a adressé à l’assureur une copie d'un 
rapport médical en lien avec son genou droit dont les conclusions sont « données 
IRM du genou droit illustrant un status post plastie du LCA qui apparaît intact. 
Status post prise de greffon du tendon rotulien. Pas de lésion traumatique visible. 
Intégrité des ménisques ». 
i. Le 25 avril 2023, l’assureur a demandé au Dr D______ de lui transmettre les 
copies de ses investigations en lien avec le genou gauche (RX, IRM, rapports 
etc.). 
j. Le 1er mai 2023, le Dr D______ a précisé que l’employé continuait le 
traitement antalgique médicamenteux en cas de douleurs et avait repris le travail 
le 1er février 2023. Au vu de l'amélioration progressive des symptômes, il n'y 
avait pas eu d'imagerie réalisée pour le genou gauche. 
k. En date du 5 juin 2023, le Dr D______ a indiqué à l’assureur qu'il avait reçu 
l’assuré le 7 octobre 2022, pour un symptôme pseudo grippal et rhinopharyngite 
aigüe non compliquée. Il avait revu son patient le 14 octobre 2022, pour des 
gonalgies devenues hyperalgiques et invalidantes. 
l. Le 13 juin 2023, l’employé s’est plaint du manque de célérité de l'assureur 
lequel n’avait pas encore répondu à l’opposition du 2 mars 2023. 
m. Le 23 juin 2023, l’assureur a réitéré son refus. Après réévaluation d'un rapport 
médical et des pièces au dossier, il a conclu que « le diagnostic incapacitant était 
déjà présent avant la signature de la proposition d'assurance du 12 octobre 2022 ». 
Il se fondait notamment sur les rapports du Dr D______ selon lequel la gêne au 
genou gauche était présente avant le 12 octobre 2022 sans être incapacitante et 
l’était devenue seulement à partir du 15 octobre 2022 en raison d'une forte douleur 
s'étant déclarée le 14 octobre 2022. 
 Par acte du 27 novembre 2023, l’employé a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’une requête en 
conciliation et en paiement contre l’assureur de CHF 36'157.80 avec intérêts à 5% 
l’an dès le 30 octobre 2022, sous suite de frais et dépens, pour les indemnités 
journalières dues entre le 30 octobre 2022 (délai d’attente et de carence déduits) 
au 31 janvier 2023 (fin de l’incapacité de travail). 
b. Le 20 décembre 2023, l’assureur a fait parvenir sa réponse par laquelle il 
concluait au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. 


 
 
 
 
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c. Le 12 janvier 2024, le demandeur a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
d. Les parties ont été entendues par la chambre de céans et cette dernière a 
sollicité, avec l’accord des parties, l’apport du dossier de la CNA. 
e. À l’issue de l’instruction, les parties ayant eu l’occasion de se prononcer sur le 
dossier de la CNA notamment, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 
(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
Elle l’est également à raison du lieu, les conditions générales applicables en 
l’espèce prévoyant qu’en cas de contestations, le preneur d’assurance, l’assuré ou 
l’ayant-droit peut choisir les tribunaux suisses de son domicile. Le demandeur a 
dès lors choisi de saisir le tribunal de son domicile. 
1.2 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 
III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
1.3 En effet, la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC). La chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 
2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 


 
 
 
 
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ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 
4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 
consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne 
dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, il ne s'applique que si le juge, à l'issue de l'appréciation des preuves, ne 
parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif (ATF 132 
III 626 consid. 3.4 et 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des 
preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la 
répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 
2b/aa). 
2. 
 
2.1 Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse a valablement résilié 
le contrat d’assurance conclu avec l’entreprise avec effet au 15 octobre 2022, plus 
singulièrement la question est de savoir si la défenderesse pouvait invoquer une 
réticence de la part du demandeur. 
2.2 La réticence se définit comme l'omission de déclarer ou le fait de déclarer 
inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait important que celui ayant 
l'obligation de déclarer connaissait ou devait connaître (art. 6 al. 1 LCA). La 
notion renvoie aux déclarations obligatoires au sens de l'art. 4 LCA. Selon 
l'alinéa 1 de cette disposition, celui qui présente une proposition d'assurance doit 
déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes 
autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du 
risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du 
contrat. La question posée par l'assureur doit être rédigée de manière précise et 


 
 
 
 
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non équivoque (art. 4 al. 3 LCA ; ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; 134 III 511 
consid. 3.3.4). Le proposant doit répondre de manière véridique aux questions 
telles qu'il peut les comprendre de bonne foi ; il n'y a pas de réponse inexacte si la 
question est ambiguë, de telle sorte que la réponse donnée apparaît véridique 
selon la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par le 
proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3). 
2.3 Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse 
donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou 
inexactitude; la réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai 
ou à présenter une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3). 
D'un point de vue subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou 
aurait dû connaître la vérité. Le proposant doit déclarer non seulement les faits qui 
lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper 
s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III 334 consid. 2.3 ; 134 
III 511 consid. 3.3.3). 
2.4 Il faut en plus que la réponse inexacte porte sur un fait important pour 
l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCA). Sont importants tous les 
faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou 
de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). L'art. 4 al. 3 LCA 
présume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question écrite de 
l'assureur, précise et non équivoque. Il s'agit toutefois d'une présomption 
susceptible d'être renversée. S'il n'appartient pas au proposant de déterminer - à la 
place de l'assureur - quels sont les éléments pertinents pour apprécier le risque, il 
n'en demeure pas moins que la présomption sera renversée si le proposant a omis 
un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Ainsi, la 
jurisprudence a admis que celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il 
pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer comme sans importance et 
passagères, sans devoir les tenir pour une cause de rechutes ou des symptômes 
d'une maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 136 
III 334 consid. 2.4 et les arrêts cités ; 134 III 511 consid. 3.3.4). 
2.5 En cas de réticence, l'assureur est en droit de résilier le contrat (art. 6 al. 1 
LCA) ; s'il exerce ce droit, il est autorisé à refuser également sa prestation pour les 
sinistres déjà survenus, si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur leur 
survenance ou leur étendue (art. 6 al. 3 LCA). Le droit de résiliation s'éteint quatre 
semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 al. 2 LCA). 
3. 
 
3.1 À titre liminaire, la chambre de céans constate que les questions du formulaire 
portaient sur des incapacités de travail passées ou potentielles causées par une 
maladie et non un accident. En effet, la question en cause est de savoir « si parmi 
les personnes à assurer il y avait quelqu’un qui pour cause de maladie (excepté cas 
de grossesse) était (a) actuellement en incapacité de travail (partielle ou totale) ? 


 
 
 
 
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(b) avait planifié une incapacité de travail de plus de 30 jours ? (c) avait dû 
interrompre, suite à une ou plusieurs incapacités de travail, son activité 
professionnelle durant plus de 60 jours au cours des 24 derniers mois (les jours 
d’incapacité partielle sont comptés comme des jours entiers)? ». 
Le texte est clair et ne comporte pas la notion d’accident. Il ne peut dès lors être 
reproché à l’assuré d’avoir compris cette question (hypothèses a à c) comme étant 
en lien avec une incapacité de travail préalable due à une maladie et non à un 
accident. Cependant, il ressort du dossier de la CNA que l’accident du 30 mars 
2022 n’expliquait pas la durée de l’arrêt de travail du demandeur au-delà de la fin 
juillet 2022, quand bien même les indemnités ont été versées jusqu’à cette date sur 
la base d’une décision du 29 août 2022. Ce dossier met également en évidence des 
pathologies préalables à l’accident (discopathie et atteinte du genou droit) dont 
l’une (atteinte du genou droit) n’avait pas été modifiée par l’accident, mais avait 
donné lieu à un traitement chirurgical par le passé et l’autre (discopathie) avait été 
décompensée par l’accident pour une durée de quatre mois (fin juillet). Dans la 
mesure où le demandeur n’a été capable de reprendre le travail qu’après la fin du 
versement des indemnités de la CNA, soit le 12 septembre 2022, il faut admettre 
que la pathologie du dos - dont le lien avec l’accident n’était plus établi au-delà du 
mois de juillet 2022 - est demeurée invalidante jusqu’au 11 septembre 2022, selon 
le médecin du demandeur. En effet, si la CNA a versé des prestations pour 
l’incapacité de travail due à la discopathie jusqu’au 11 septembre 2022, elle a 
précisé, sans que cela soit contesté ou contestable sur la base du dossier entre les 
mains de la chambre de céans, que les effets de l’accident sur la discopathie 
existante avaient pris fin en juillet 2022. 
L’assuré n’a plus été en incapacité de travail, attestée médicalement, entre le 
11 septembre 2022 et le 15 octobre 2022. 
Le 12 septembre 2022, le demandeur a conclu un contrat de travail avec 
l’entreprise dont il était seul associé-gérant, conformément auquel l’employeur, 
soit pour lui le demandeur lui-même, devait conclure un contrat d’assurance perte 
de gain maladie. Le demandeur a dû pour ce faire remplir un questionnaire 
médical, le 12 octobre 2022. 
En répondant par la négative à la question du formulaire de la défenderesse selon 
laquelle cette dernière voulait savoir si parmi les personnes à assurer il y avait 
quelqu’un qui était alors en incapacité de travail (partielle ou totale) pour cause de 
maladie, le demandeur n’a pas menti puisqu’il n’était pas en incapacité de travail, 
le 12 octobre 2022. À cet égard, il faut rappeler que le médecin traitant du 
demandeur a indiqué à la demande de la défenderesse, sans qu’un avis médical 
contraire ne figure au dossier, que son patient avait souffert, depuis le mois de 
septembre 2022, de gonalgies à gauches et de lombalgies, sans mentionner de 
cause accidentelle et a précisé que ces atteintes étaient devenues hyperalgiques et 
invalidantes, le 15 octobre 2022 seulement. 


 
 
 
 
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L’assuré n’a pas davantage menti en répondant négativement à la question de 
savoir si parmi les personnes à assurer, il y avait quelqu’un qui pour cause de 
maladie (excepté cas de grossesse) avait dû interrompre, suite à une ou plusieurs 
incapacités de travail, son activité professionnelle durant plus de 60 jours au cours 
des 24 derniers mois. L’arrêt de travail préalable du demandeur, pour lequel ce 
dernier avait reçu des prestations de la CNA, résultait certes de la décompensation 
d’une discopathie préexistante à l’accident du 30 mars 2022 et était ainsi, en 
partie, due à une atteinte à la santé préexistante d’origine non accidentelle. La 
discopathie n’était pas invalidante avant l’accident puisque le demandeur 
travaillait à plein temps. L’atteinte au genou existait elle aussi avant l’accident, de 
sorte que son origine ne pouvait être considérée comme accidentelle. Il ressort du 
dossier de la CNA que l’accident n’a d’ailleurs pas modifié l’état du genou droit. 
En l’absence au dossier d’un arrêt de travail préalable à l’accident pour cause de 
gonalgie, il ne peut être considéré que cette affection du genou droit ait été 
invalidante avant l’accident. Dans la mesure où l’incapacité de travail du 
demandeur a débuté lors de l’accident du 30 mars 2022 et que cet accident était 
bien à l’origine d’une incapacité de travail jusqu’au 31 juillet 2022, le demandeur 
pouvait répondre non à la question posée, son incapacité de travail sans lien avec 
l’accident et donc d’origine maladive n’ayant duré que durant le mois d’août et les 
onze premiers jours en septembre 2022, soit moins de 60 jours. 
Le demandeur a également répondu par la négative à la question de savoir si 
parmi les personnes à assurer il y avait quelqu’un qui, pour cause de maladie, 
avait planifié une incapacité de travail de plus de 30 jours. La chambre de céans 
constate cependant que l’assuré souffrait du genou gauche à tout le moins depuis 
le mois de septembre 2022 et du dos depuis plusieurs mois, voire années, 
puisqu’avant même son accident de mars 2022, il souffrait déjà d’une discopathie. 
L’accident ayant décompensé celle-ci jusqu’à la fin juillet 2022, l’atteinte 
résiduelle doit être considérée comme d’origine maladive. 
La chambre de céans peut ainsi tenir pour établi que l’assuré, lorsqu’il a répondu à 
cette question le 12 octobre 2022, connaissait tant sa discopathie que ses 
gonalgies à gauche. En répondant par la négative à cette question concernant un 
arrêt maladie de plus de trente jours, ce qui fût effectivement le cas puisque deux 
jours plus tard son médecin traitant le mettait en arrêt de travail pour plusieurs 
mois, l’assuré a menti. 
Au vu de la chronologie des faits précités, le demandeur ne pouvait pas ignorer 
qu’il souffrait du genou gauche et du dos, à tout le moins depuis le mois de 
septembre 2022, son médecin traitant l’ayant confirmé quand bien même cela 
n’avait pas fait l’objet d’un arrêt de travail. Le 14 octobre 2022, les douleurs 
devaient vraisemblablement être intenses, puisque le demandeur a dû se rendre 
chez son médecin, lequel a alors donné un arrêt de travail à son patient. La 
chambre de céans retient qu’il est hautement vraisemblable que l’assuré avait 


 
 
 
 
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planifié son incapacité de travail laquelle allait durer plusieurs mois pour 
percevoir des indemnités journalières de l’intimée. 
La demande, mal fondée, doit dès lors être rejetée. 
4. 
Aucune indemnité ne sera allouée au demandeur au vu du sort de la demande. 
5. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande de recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le