ge_gerichte · ATA/214/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/451/2005-TPE ATA/214/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mai 2007

dans la cause

Monsieur Fernand SAVIGNY
représenté par Me Christian Tamisier, avocat

Les hoirs de Jean SAVIGNY, soit Madame Marianne SAVIGNY, Madame Anne
SAVIGNY PESSINA, Monsieur Guy SAVIGNY, Monsieur Jean Didier
SAVIGNY, Monsieur Fernand SAVIGNY

représentés par Monsieur Fernand Savigny

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE

et

COMMUNE DE PERLY-CERTOUX

représentée par Me Christian Buonomo, avocat

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EN FAIT

Monsieur Fernand Savigny (ci-après : recourant) est domicilié dans la
commune de Perly-Certoux sur la parcelle n° 894 dont il est le propriétaire et est
membre de l'hoirie Jean Savigny composée en outre de Madame Marianne
Savigny, de Madame Anne Savigny Pessina, de Messieurs Guy et Jean Didier
Savigny (ci-après : hoirie), qui possède la parcelle n° 102, également sise sur la
commune de Perly-Certoux, route de Certoux.

La parcelle n° 102 est située en zone agricole au sens de l'article 20 de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30).

Le 12 mars 2004, le Grand Conseil a voté la motion n° 1572 par laquelle il a
invité le Conseil d'Etat à entreprendre l'étude de sécurisation de Lully à l'égard des
risques d'inondations, quelle qu'en puisse être l'origine: débordement de l'Aire,
ruissellement des eaux de surface, remontée de la nappe souterraine, et, en
fonction de ces résultats, à engager, d'entente avec les communes concernées, les
ouvrages et les travaux propres à mettre le Bas-Lully et Certoux autant que
possible à l'abri des risques d'inondations. Ces interventions ne devaient pas
nécessairement dépendre d'éventuels chantiers de renaturation.

Par lettre du 18 mars 2004, le service cantonal du programme de
renaturation des cours d'eau et des rives (ci-après : SRCER), alors dépendant du
département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE)
et devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT), a informé
M. Savigny que, dans le cadre du projet de renaturation de l'Aire, des mesures
urgentes de protection contre les crues devaient être prises et que la parcelle
n° 102 était concernée. Une demande d'autorisation de construire en procédure
accélérée serait déposée et une séance d'information se tiendrait le 19 avril 2004.

Le 5 avril 2004, le SRCER a adressé au département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) devenu depuis lors le département
des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI) une
demande définitive d'autorisation de construire divers digues, murets, chemin en
calcaire concassé, rehaussement de la route sur les communes de Bernex, Soral et
Perly-Certoux.

Sur la parcelle n° 102, du côté de la route de Certoux, un muret d'une
hauteur de cinquante centimètres ainsi qu'une rampe d'accès devaient être érigés.
Du côté est du fonds était prévue la construction, à l'extérieur de la parcelle, d'une
digue d'une hauteur de cinquante centimètres.

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Le 6 avril 2004, le SRCER a informé M. Savigny que les aménagements
précités prévus sur le bien fonds de l'hoirie étaient nécessaires à la réalisation des
travaux de protection contre les crues de l'Aire.

En date du 5 mai 2004, la commune de Perly-Certoux (ci-après : commune)
a adressé au SRCER son préavis négatif, s'agissant desdits aménagements sur son
territoire.

La réalisation des mesures préconisées ne réglait pas les problèmes de
ruissellements des eaux ayant provoqué les inondations de Lully en 2002 et 2003
et son caractère urgent était incompréhensible.

L'édification d'une butte de cinquante centimètres en bordure de la route de
Certoux ne garantissait plus l'accès à chaque parcelle agricole.

De nombreuses questions restaient sans réponse, de sorte qu'elle ne pouvait
accepter ce projet.

Le 24 juin 2004, le SRCER a indiqué à M. Savigny que le risque le plus
dommageable était celui dû aux débordements de l'Aire et, qu'en contrepartie de
l'emprise de l'aménagement sur la parcelle n° 102, une indemnisation serait
allouée. L'autorité administrative a imparti à l'hoirie un délai au 20 juillet 2004
pour se déterminer à ce propos.

Dans son deuxième préavis, établi au début juillet 2004 mais non daté, la
commune a persisté dans son refus.

Par lettre du 12 juillet 2004, M. Savigny a répondu, au nom de l'hoirie, en
son propre nom et en précisant qu'il était également membre de l'exécutif de la
commune, aux différents courriers du SRCER. Il a refusé de donner son accord
aux aménagements prévus sur la parcelle n° 102. Il relevait notamment les points
suivants :

- Il n'avait pas été informé de la signification à donner aux termes "procédure
accélérée" ; 1l ne savait pas s'il s'agissait d'une expropriation.

- Certoux avait uniquement été touchée par des inondations provenant d'eaux
de ruissellement, ce qui n'avait toutefois pas été pris en considération. Les
problèmes d'inondation ne pouvaient pas être qualifiés de récurrents comme ceux
de Lully, contrairement à ce que le SRCER affirmait dans son courrier du 24 juin
2004.

- Les aménagements en bordure de la route de Certoux avaient été élaborés
sans aucune concertation avec les propriétaires des parcelles concernées. Ils
réduisaient considérablement l'accès à ces dernières. Dans la mesure où le niveau
du sol de la parcelle n° 102 était plus élevé au sud-ouest plutôt qu'au nord-ouest, il

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était plus judicieux de réaliser les aménagements au bord de l'Aire et le long des
autres parcelles attenantes à la parcelle de l'hoirie, ceux-ci n'entraînant en outre,
aucun problème d'accès.

Lors de la séance du 11 août 2004, le SRCER a présenté en détails à trois
membres de l'hoirie, les ouvrages planifiés sur la parcelle n° 102 et les bénéfices
que cette dernière pouvait en tirer.

En date du 13 août 2004, le DAEL a délivré l'autorisation de construire
n° DD 99076-4 portant sur l'aménagement de protection des villages de Certoux et
de Lully contre les crues de l'Aire (ci-après : autorisation).

Dite décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours en application de
l'article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -
ES 10).

L'autorisation a été publiée dans la feuille d'avis officielle de la République
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 18 août 2004.

Par courrier recommandé du 17 septembre 2004, M. Savigny a interjeté
recours contre l'autorisation précitée auprès de la commission cantonale de
recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC). Il a agi à titre de
propriétaire de la parcelle n° 894, voisine de la parcelle n° 102 sur laquelle des
travaux d'aménagement devaient initialement être entrepris et en tant que membre
de l'hoirie, propriétaire de la parcelle n° 102 ainsi que comme citoyen de la
commune de Certoux. Il a conclu à l'invalidation de la publication de l'autorisation
dans la FAO du 18 août 2004, à la restitution de l'effet suspensif et à l'annulation
de l'autorisation, pour le moins s'agissant des aménagements prévus à Certoux.

La publication dans la FAO était lacunaire dans la mesure où, ni les
parcelles ni leurs propriétaires n'étaient mentionnés. L'autorisation avait été
délivrée sans l'accord des propriétaires concernés.

La zone définie comme inondable sur la commune ne l'était pas du fait des
débordements de l'Aire. Le SRCER avait abusivement utilisé le critère d'urgence
pour justifier les travaux sur cette dernière zone. Si un réel danger existait à
Certoux, il pourrait y être paré en édifiant un petit muret de quelques centimètres
de haut et de quelques mètres de longueur sur la frontière franco-suisse, entre le
bord de l'Aïre et la zone sur laquelle se situait l'ancienne station d'épuration de
Saint-Julien, unique secteur dans lequel des débordements de l'Aiïre avaient été
localisés.

Enfin, le muret de cinquante centimètres de hauteur prévu sur la route de
Certoux en bordure de la parcelle n° 102 mettait en danger les usagers de la route
et rendait impossible l'accès aux parcelles n° 100, 101 et 102.

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Sous la plume de son conseil, la commune a également recouru le 17
septembre 2004 contre l'autorisation susmentionnée. Elle a conclu à la restitution
de l'effet suspensif, à l'ordonnance d'une expertise afin de vérifier la compatibilité
du projet faisant l'objet de l'autorisation avec les normes pertinentes, fédérales et
cantonales en la matière, ce, sous l'angle des risques d'inondation dus aux eaux de
ruissellement dans la région de Certoux et à l'annulation de l'autorisation.

La CCRMC a joint les deux causes précitées dont les numéros sont
respectivement 8130 et 8128.

Suite à une séance du 23 septembre 2004, le SRCER et la commune se sont
mis d'accord sur les modifications à apporter au projet autorisé.

Le muret prévu le long de la parcelle n° 102 n'empiètera plus sur la chaussé
mais sera repoussé en limite du domaine public, pour autant qu'un accord soit
trouvé avec les propriétaires. Si cela n'était pas le cas, une protection mobile sur
cinq mètres serait alors nécessaire.

Lors de la comparution des parties le 3 décembre 2004, les représentants du
SRCER et ceux de la commune ont annoncé avoir trouvé un accord sur la
modification du projet s'agissant de Perly-Certoux. Aucun aménagement ne serait
entrepris sur la parcelle n° 102, ce qui signifiait en cas d'annonce de crues, la mise
en place de sacs de sable afin d'empêcher l'eau de passer. Une demande
d'autorisation de construire complémentaire allait ainsi être déposée. En attente du
résultat de cette requête, les parties ont requis la suspension de la procédure,
hormis M. Savigny qui s'y est opposé.

Une requête complémentaire de construire les aménagements de protection
des villages de Certoux et Lully emportant modification du projet initial a été
déposée le 14 décembre 2004.

La demande définitive y relative portant le n° 99706-2 a été publiée dans la
FAO du 27 décembre 2004.

Par décision du 3 janvier 2005 communiquée aux parties le 26 janvier 2005,
la CCRMC a donné acte au SRCER et à la commune de leur accord à ce que les
travaux soient exécutés conformément aux plans déposés dans la procédure le 8
décembre 2004 et aux correspondances des 7 et 26 octobre 2004 selon lesquels :

- Les travaux prévus sur le domaine public seront entrepris alors que ceux
touchant le domaine privé ne seront réalisés que lorsque l'accord des propriétaires
aura été obtenu. Le SRCER a garanti que les mesures de protection déjà autorisées
et actuellement en cours de réalisation sur la commune de Bernex ne
diminueraient nullement la sécurité existante contre les inondations sur le
territoire de la commune.

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- Le muret prévu le long de la parcelle de l'hoirie n'empiètera plus sur la
chaussée, en effet, soit il sera repoussé en limite du domaine public, à Im10 du
bord de la route tout en maintenant un accès à la parcelle, soit il sera remplacé par
un talus sur le domaine privé, pour autant que les propriétaires y consentent.

La CCRMC 2, en conséquence, suspendu la procédure de recours n° 8128.
Elle a rejeté le recours n° 8130 formé par M. Savigny qui, dans la mesure où
l'objet dudit recours était modifié par l'accord précité, avait perdu sa qualité pour
agir. L'autorisation complémentaire de construire ne portait pas sur la parcelle
n° 102, l'accès à cette parcelle serait sauvegardé.

Par lettres des 3 et 8 février 2005, la commune a retiré son recours n° 8128.
La CCRMC a ainsi rayé la cause n° 8128 du rôle le 10 février 2005.

Le 25 février 2005, M. Savigny, agissant pour lui-même et les hoirs de Jean
Savigny, a interjeté recours devant le Tribunal administratif contre la décision de
la CCRMC du 3 janvier 2005. Sur invitation du tribunal de céans, il a formulé ses
conclusions dans un courrier recommandé daté du 9 mars 2005. II a conclu à la
restitution de l'effet suspensif, à l'invalidation de la publication dans la FAO du 18
août 2004 et à une nouvelle publication, à l'annulation de l'autorisation s'agissant
des aménagements prévus à Certoux, et à ce que des requêtes d'autorisations
distinctes réglant les cas différents de Certoux et de Lully soient présentées, et,
finalement, à ce que le critère d'urgence soit nié s'agissant des aménagements
prévus à Certoux.

En substance, le recourant a repris ses arguments développés dans son acte
de recours devant la CCRMC.

Le refus de la restitution de l'effet suspensif avait été guidé par l'urgence qui
s'est avérée infondée puisque lesdits travaux avaient été repoussés à l'été 2005.

La construction d'un muret le long de la route de Certoux constituait une
réduction importante et disproportionnée des possibilités d'accès sur le bien fonds
de l'hoirie et, également, une diminution des possibilités d'exploitation.

Le 22 mars 2005, le DAEL a délivré l'autorisation de construire
complémentaire n° 99076-2 (ci-après : autorisation complémentaire).

L'autorisation susmentionnée a été publiée dans la FAO le 30 mars 2005.
Elle n’a pas fait l’objet de recours de la part de M. Savigny ou de l’hoirie.

Dans le cadre du recours interjeté par M. Savigny devant le tribunal de
céans, la commune s'en est rapporté à justice par lettre 14 avril 2005.

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Le 15 avril 2005, le DAEL a conclu au rejet du recours de M. Savigny car il
était devenu sans objet, ce dernier et l'hoirie n'avaient plus d'intérêt juridique
suffisant pour recourir.

Le même jour, le DIAE a fait part de ses observations et s'est opposé à la
restitution de l'effet suspensif.

La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991 (LACE -
RS 721.100) imposait aux cantons la protection des personnes et des biens contre
l'action dommageable des eaux. Le degré d'urgence des mesures était déterminé
par les cartes de danger établies en vertu de la législation fédérale. Le village de
Certoux se situait dans une zone de danger moyen justifiant, à elle seule, de
prendre des mesures de protection. En l'espèce, pour être performant, le projet
devait prendre en compte tant la problématique des eaux de ruissellement que les
dangers liés aux débordements de l'Aiïre. Ces mesures s'inscrivaient parfaitement
dans le programme de renaturation de l'Aire en cours d'élaboration. Ce projet
répondait à une priorité vu les graves inondations survenues en 2002. Les mesures
avaient dû être exécutées avec rapidité et elles respectaient le principe de la
proportionnalité.

La construction du muret bordant la propriété de l'hoirie avait été projetée
sur la base de la situation actuelle. Situé sur le domaine public, il longerait une
haie située en bordure de la propriété. Il n'entraverait donc en rien l'accessibilité à
la parcelle. Dans le cas où l'hoirie souhaitait ultérieurement modifier le mode
d'exploitation de sa parcelle, une modification de l'aménagement de protection
pourrait être envisagée moyennant le dépôt d'une requête écrite motivée.

Par décision du 3 mai 2005, le Président du Tribunal administratif a rejeté la
demande de restitution de l'effet suspensif, aux motifs que le recourant n'avait pas
exposé quels étaient ses intérêts gravement menacés par l'exécution des travaux
alors que le DIAE avait fait valoir un intérêt public évident, à savoir la protection
des personnes et des biens en cas de dégâts d'eau.

Le 21 mai 2005, M. Savigny s'est plaint de ne pas avoir reçu les
observations du DIAE datées du 15 avril 2005 sur lesquelles le Président du
Tribunal administratif s'était notamment basé pour rendre sa décision sur effet
suspensif.

Le tribunal de céans a fait parvenir au recourant, le 25 mai 2005, une copie
des courriers du DAEL et du DIAE du 15 avril 2005.

Les parties, convoquées par le Tribunal administratif, ont comparu le 16 juin
2005. M. Savigny n'avait pas recouru contre la seconde autorisation de construire
car la problématique de base restait la même. Un représentant du SRCER a relevé
que des discussions avec le recourant avaient eu lieu, s'agissant de l'amélioration

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du projet dans le sens que souhaitait l'hoirie. Dans ce cadre, M. Savigny avait fait
deux propositions qui n'avaient pas été retenues. Actuellement, la parcelle n° 102
n'était pas cultivée mais accueillait des chevaux.

Par acte du 8 juillet 2005, le DAEL a persisté dans ses conclusions.

Le 14 juillet 2005, le DIAE a déposé ses observations après comparution
personnelle, persistant dans son argumentation antérieure.

Sous la plume de son conseil, M. Savigny a requis, le 15 juillet 2005, un
transport sur place.

Suite à la demande du tribunal de céans du 12 janvier 2006, le DCTI l'a
informé le 31 janvier 2006 que tous les travaux prévus avaient été réalisés.

En réponse à la question du Tribunal administratif du 7 avril 2006, le
recourant a confirmé par lettre du 1° mai 2006 qu'il maintenait son recours.

Un transport sur place a eu lieu le 21 décembre 2006 en présence des
parties.

Le long de la route de Certoux, la parcelle n° 102 est bordée par une haie et
par un muret. Ce dernier se trouve sur le domaine public et n'empiète pas sur ledit
bien fonds. L'accès à ce dernier n'est pas gêné par la construction, car l'ouverture
de six mètres permet le passage de gros véhicules agricoles. M. Savigny a
reconnu, qu'en l'état, le muret ne gênait pas l'utilisation de la parcelle mais qu'en
cas d'exploitation agricole, il entraînerait une diminution de la surface exploitable.
Une ouverture supplémentaire dans le muret aurait un impact sur le système de
protection contre les eaux. Selon le DT, si la construction devait être supprimée,
en cas de crues, les pompiers devraient la remplacer par des sacs de sable et la
partie du village se trouvant derrière serait reclassée dans une zone de danger
moyen.

Des photos prises par le Tribunal administratif ont été versées au dossier.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, à cet
égard, recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu en
tant que le Président du tribunal de céans s'est notamment basé sur les
observations du DIAE pour rendre sa décision sur effet suspensif, observations
dont ils n'avaient pas pu prendre connaissance avant que ladite décision ne soit
rendue.

Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), ce droit comprend
notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise.

En l'espèce, M. Savigny et l’hoirie avaient usé de leur droit d'être entendu en
formulant leurs observations relatives à la restitution de l'effet suspensif. Le DIAE
s'était, à son tour, déterminé sur la question et le Tribunal administratif avait
ensuite, trancher la question. Le droit d'être entendu des recourants qui ne pouvait
prétendre à un second échange d'écritures a été respecté.

La CCRMC a rejeté le recours de M. Savigny, car suite à la modification du
projet d’aménagement, il n’y aurait plus de travaux sur la parcelle 102 et, en tant
que propriétaire de la parcelle 894, il ne serait pas plus touché que les autres
habitants de la commune.

a. A teneur de l’article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a
abouti à la décision attaquée et toute personne, qui est touchée directement par
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a
déjà jugé que les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en
parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection
ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la
procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3 septembre 2002, consid. 2b
et les références citées).

b. Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’article 103 lettre a de la loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était applicable aux
juridictions administratives des cantons, conformément à l’article 98a de la même
loi (ATA/567/2006 du 31 octobre 2006, consid. 3a et les références citées ;
ATA/434/2005 du 21 juin 2005, consid. 2). Elle correspond aux critères exposés à
l’article 89 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF - RS 173.110 ; FF 2001 4127) et que les cantons sont tenus de
respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’article
111 alinéa 1 LTF (FF 2001 4146).

c. Il n'est pas exigé de la personne concernée qu’elle fasse état d'un intérêt
juridique à l'annulation de la décision entreprise pour se voir reconnaître la qualité

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pour recourir. Un intérêt de fait suffit pour autant que celui-ci soit propre à la
personne concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige et que le recourant
soit touché avec une intensité plus grande par la mesure entreprise que l'ensemble
des citoyens. Il faut encore que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du
recours, c'est-à-dire que celle-ci soit propre à empêcher un dommage matériel ou
idéal.

d. En application de ces principes, le recours d’un particulier formé dans
l’intérêt de la loi ou d’un tiers est irrecevable. Ces exigences ont été posées de
manière à empêcher l’action populaire, dans le domaine de la juridiction
administrative fédérale, lorsqu’un particulier conteste une autorisation donnée à
un autre administré (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa ; 171 consid. 2b ; 120 Ib 48
consid. 2a).

e. En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier
requis. Cette lésion directe et spéciale suppose qu’il y a une communauté de faits
entre les intérêts du destinataire de la décision et ceux des tiers. Les voisins
peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et
qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398
consid. 1b p. 400 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5
novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées).

f. La qualité pour recourir est en principe donnée lorsque le recours émane du
propriétaire d’un terrain directement voisin de la construction ou de l’installation
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Mais le critère de la distance n’est
pas le seul déterminant car l’application de l’article 193 let. a OJ nécessite une
appréciation de l’ensemble des circonstances pertinentes (RDAF 1997 I p. 242).

Dans le cas particulier, aucun aménagement n'a été érigé ni sur la parcelle
n° 894, propriété du recourant ni sur une parcelle attenante à celle-ci. Seul un
muret de cinquante centimètres de hauteur devait initialement être élevé sur la
parcelle n° 102. Au regard du type de construction, finalement érigé sur le
domaine public le long de la parcelle précitée sans que quiconque ne recourt, et de
son impact des plus modestes sur le voisinage, il faut en conclure que M. Savigny
n'avait pas la qualité pour recourir devant la CCRMC et celle-ci aurait dû déclarer
son recours irrecevable plutôt que de le rejeter. Il n’y a néanmoins pas lieu de
remettre en cause la décision querellée sur ce point, mais de la confirmer par
substitution de motifs.

S'agissant de l'hoirie, le muret de cinquante centimètres de hauteur qui
devait être construit sur la parcelle dont elle est propriétaire a été finalement érigé
sur le domaine public, dans le cadre d’une modification du projet initial annoncée
pendant la procédure devant la CCRMC. Celle-ci a estimé qu’une fois
l’autorisation complémentaire y relative délivrée, la propriétaire de la parcelle

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n'aurait plus d’intérêt pour recourir, faute de construction sur le terrain en cause,
et a donné acte à l’autorité que les travaux seraient exécutés selon le nouveau
projet.

Le tribunal de céans retiendra que le recours de l’hoirie devant la CCRMC
est devenu sans objet dès lors que l’autorité compétente s’était engagée à ne plus
ériger de construction sur la parcelle, la recourante n’étant alors pas plus touchée
que quiconque par les autres travaux.

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge, conjointement et
solidairement, du recourant et de l'hoirie Jean Savigny, soit Madame Marianne
Savigny, Madame Anne Savigny Pessina, Messieurs Guy et Jean Didier Savigny
(art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2005 par Monsieur Fernand Savigny
et les hoirs de Jean Savigny, soit Madame Marianne Savigny, Madame Anne Savigny
Pessina, Messieurs Guy et Jean Didier Savigny contre la décision de la commission
cantonale de recours en matière de constructions du 3 janvier 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de Monsieur Fernand Savigny et des hoirs de Jean Savigny, soit
Madame Marianne Savigny, Madame Anne Savigny Pessina, Messieurs Guy et Jean
Didier Savigny, conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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communique le présent arrêt à Monsieur Fernand Savigny, représentant les hoirs, soit
Madame Marianne Savigny, Madame Anne Savigny Pessina, Messieurs Guy et Jean
Didier Savigny, à Me Christian Tamisier, avocat de Monsieur Fernand Savigny, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des
constructions et des technologies de l’information, au département du territoire, à Me
Christian Buonomo, avocat de la commune de Perly-Certoux, ainsi qu'à l'office fédéral
du développement du territoire.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/451/2005