ge_gerichte · ATA/311/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3051/2019-ICC 
ATA/311/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par B______ SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juin 2020 (JTAPI/464/2020) 


- 2/19 - 
A/3051/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ (ci-après : la contribuable) s'est mariée, le ______ 1967 à 
Paris, avec Monsieur B______ décédé en 2012. Domiciliée en France, elle est la 
belle-sœur de Monsieur C______. 
2) 
 
Le 29 mars 2019, Monsieur D______, en sa qualité de curateur de son père, 
Monsieur C______, a déposé auprès de l'administration fiscale cantonale (ci-après 
: AFC-GE) une formule de « déclaration de donation mobilière », à teneur de 
laquelle ce dernier avait donné à sa belle-sœur, Mme A______ la somme de CHF 
190'622.-. Il y a notamment joint un tableau, établi par sa fiduciaire, faisant état de 
six 
versements 
en 
faveur 
de 
celle-ci 
libellé 
« Donation 
mobilière, 
virement/chèque », dont cinq en 2016 (les 29 avril, 6 septembre, deux fois le 24 
novembre et 29 novembre 2016), totalisant CHF 185'065.- convertis en francs 
suisse, et un en 2017 (le 29 mai 2017), de CHF 5'558.-. Il y était par ailleurs 
indiqué : « Donations de M. C______ à A______ (...) épouse du frère » de ce 
dernier. 
 
 
Dans le courrier accompagnant cette déclaration, la fiduciaire a notamment 
indiqué « nous faisons état des libéralités qui (avaient) été faites suite à la vente du 
bien immobilier français en 2015 et jusqu'en 2017 ». 
3) 
 
Le 22 mai 2019, sur demande de renseignements complémentaires de 
l'AFC-GE, M. D______ l'a informée qu'il ne disposait pas de pièces attestant du 
lien de parenté entre Mme A______ et M. C______, confirmant toutefois que la 
contribuable s'était mariée avec Monsieur B______, décédé en 2012, frère cadet 
de M. C______. 
4) 
 
Par bordereau de droits d'enregistrement du 11 juin 2019, l'AFC-GE a taxé 
Mme A______ sur la donation mobilière précitée, fixant les droits dus au fisc à 
CHF 97'368.40, selon le tarif prévu pour des bénéficiaires de la 5ème catégorie. 
5) 
 
Le 1er juillet 2019, Mme A______ a formé réclamation contre ce bordereau, 
contestant avoir reçu une quelconque donation de la part de son beau-frère. Celui-
ci lui avait versé les montants en question « au titre de réparation et de 
dédommagement », ce qu'il attestait dans un courrier daté du 6 décembre 2016 
qu'elle produisait. 
 
 
Il n'y avait donc jamais eu d'animus donandi de la part de M. C______. Par 
ailleurs, elle n'avait jamais reçu une copie de l'acte sur lequel la taxation contestée 
était fondée et demandait à l'AFC-GE de lui en communiquer une copie. Dès la 
réception de celle-ci, elle serait en mesure de compléter sa réclamation, le cas 
échéant. 


- 3/19 - 
A/3051/2019 
 
 
Dans un document établi à Saint-Tropez daté du 6 décembre 2016, écrit et 
signé de sa main par M. C______, celui-ci a notamment indiqué : « Je (...) 
confirme avoir établi des chèques au nom de mes nièces (...), ainsi que ma belle-
sœur A______ de mon plein gré en réparation et dédommagement des préjudices 
qu'elles ont pu subir par ma faute. J'ai fait cela dans le but d'établir la vérité en 
mémoire de mon frère B______ à qui j'avais promis de défendre leurs droits et de 
les assister chaque fois que cela pouvait leur être nécessaire. 
 
 
Ce document a été établi alors que j'étais sain de corps et d'esprit et de ma 
propre volonté et ce dans un esprit de justice familiale qu'elles ont toujours 
honoré ». 
6) 
 
Le 15 juillet 2019, M. D______ a notamment expliqué à l'AFC-GE que son 
père avait réconcilié tous les talons de chèques qu'il avait conservés avec ses 
sorties bancaires et que le tableau des libéralités joint à la déclaration du 29 mars 
2019 indiquait le nom des destinataires, les numéros de chèques et les avis 
bancaires correspondants. Il a versé plusieurs tableaux indiquant le nom des 
personnes auxquelles son père avait fait des donations mobilières, dont celui 
concernant Mme A______, qu'il avait déjà annexés à la déclaration de donation 
du 29 mars 2019. 
7) 
 
Par décision du 25 juillet 2019, l'AFC-GE a rejeté la réclamation de 
Mme A______. 
 
 
Il avait été porté à la connaissance de l'AFC-GE, par déclaration de donation 
mobilière du 29 mars 2019, plusieurs libéralités en faveur de Mme A______. Ces 
libéralités avaient été reconstituées par le curateur de M. C______, sur la base des 
talons de chèques et d'extraits bancaires, puis récapitulées dans un tableau joint. 
 
 
S'agissant de la lettre de M. C______ du 6 décembre 2016, l'AFC-GE 
constatait que ce dernier y reconnaissait avoir versé des montants au titre de 
réparation et de dédommagement d'éventuels préjudices subis par Mme A______. 
Les versements en question découlaient d'une volonté d'assistance et ne se 
fondaient sur aucune obligation légale. Les allégations de l'intéressée n'étaient 
étayées par aucune pièce justificative probante. Ni l'existence d'une contrepartie 
aux versements en question ni l'absence de l'animus donandi du donateur n'avaient 
été démontrées à satisfaction de droit. 
8) 
 
Par acte du 23 août 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement, avec suite de dépens, à l'annulation du 
bordereau du 11 juin 2019 et, subsidiairement, à ce que l'autorité intimée verse à 
la procédure l'intégralité de son dossier, afin de lui permettre de compléter son 
recours dans un délai raisonnable, et au renvoi du dossier à cette dernière pour 
« nouvelle instruction ». 


- 4/19 - 
A/3051/2019 
 
 
Dans l'avis de taxation du 2 avril 2019 annexé au bordereau du 11 juin 2019, 
il était fait référence à un acte du 29 mai 2017 qui aurait été déposé par la société 
« E______ et Associes SA ». Or, elle n'avait jamais reçu de donation de la part de 
M. C______ ni eu connaissance d'un quelconque acte dans ce sens. L'AFC-GE ne 
lui avait pas communiqué cet acte sur lequel elle s'était fondée, mais uniquement 
un tableau récapitulatif, qui semblait avoir été établi par elle-même. 
 
 
Ce document ne permettait d'ailleurs pas de déterminer l'identité du 
bénéficiaire des montants indiqués. De ce fait, l'AFC-GE avait violé son droit 
d'être entendue. 
 
 
Elle contestait avoir reçu une donation de la part de son ex-beau-frère. Les 
montants dont il était ici question correspondaient à des dédommagements pour 
un préjudice qu'elle avait subi par la faute de M. C______ dans le cadre de la 
gestion de comptes bancaires appartenant à feu B______ et qui n'avaient pas été 
déclarés au fisc français, ce qui lui avait valu une longue procédure et des 
pénalités infligées par le fisc français. 
 
 
M. C______ avait souhaité réparer une partie du préjudice qu'elle avait subi 
et avait ainsi pris à sa charge certains frais (EUR 80'000.- versés en 2016). 
D'ailleurs, cette somme ne lui avait pas été versée directement, mais l'avait été à 
des tiers, soit à Me LEBRETON (EUR 40'000.- au titre d'honoraires 
« régularisation fiscale en France ») et à F______ (EUR 40'000.- au titre 
d'honoraires). Ne découlant pas d'une intention libérale, ces versements ne 
constituaient pas des donations, étant relevé qu'elle n'avait besoin d'aucun soutien 
financier ou d'assistance, dès lors qu'elle disposait d'une fortune nette de plus de 
onze millions d'euros. 
 
 
La décision contestée était arbitraire, dès lors qu'elle ne tenait pas compte du 
contenu de la lettre de M. C______ du 6 décembre 2016, laquelle contredisait 
clairement l'animus donandi de ce dernier à son égard. 
 
 
L'AFC-GE, à qui incombait le fardeau de la preuve de l'existence d'une 
donation, n'avait pas démontré en quoi les versements que M. C______ avait 
effectués en sa faveur constituaient une donation. 
9) 
 
Le 12 décembre 2019, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
10) 
Le 31 janvier 2020, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Les versements de M. C______ en sa faveur avaient été faits en vertu d'un 
accord oral afin d'éviter une procédure judiciaire contre lui. Il y avait donc une 
contre-prestation à ces versements, puisque, sans cet accord transactionnel, cette 
affaire aurait engendré des frais d'avocat et de justice pour M. C______. 


- 5/19 - 
A/3051/2019 
 
 
Dans la mesure où elle n'avait aucun lien de parenté avec ce dernier, 
l'AFC-GE ne pouvait pas présumer l'existence d'un animus donandi. 
 
 
La déclaration de donation du 29 mars 2019 n'avait pas été établie par 
M. C______, mais par son curateur, plus de deux ans après le dernier des 
versements en question. Au moment de ceux-ci, M. C______ n'était pas sous 
curatelle et il les avait effectués au titre de dédommagement et de réparation. 
Cette déclaration n'avait donc aucune valeur juridique probante et ne permettait 
pas d’en déduire la volonté ayant animé M. C______ en 2016 et 2017. L'audition 
du curateur de ce dernier n'était pas pertinente et n'apporterait aucun élément 
probant. 
 
 
L'AFC-GE avait fait preuve d'arbitraire en ne faisant pas d'instruction 
complémentaire suite à sa réclamation, alors que la lettre de M. C______ du 6 
décembre 2016 qui y était jointe démontrait bien l'absence d'animus donandi. 
 
 
Son droit d'être entendue avait été violé, dès lors qu'elle n'avait eu accès à 
aucun document durant la procédure de taxation et que l'AFC-GE ne lui avait 
remis certains éléments qu'au moment de la notification de la décision sur 
réclamation. De plus, ces éléments ne lui avaient pas permis d'effectuer une 
analyse précise de la position de l'AFC-GE, de sorte que son recours avait dû être 
déposé « à l'aveugle ». Le fait que la déclaration de donation du 29 mars 2019 
avait été remplie et signée par le curateur n'avait été porté à sa connaissance qu'au 
stade de la réponse au recours de l'AFC-GE. Or, cet élément de fait était 
primordial pour l'appréhension juridique de la situation et la formulation de sa 
position. En sa qualité de débitrice de l'impôt litigieux, elle avait droit à l'accès de 
l'intégralité du dossier, sans quoi elle n'avait pas l'assurance que le contenu 
essentiel des pièces lui avait été communiqué. 
11) 
Le 3 avril 2020, l'AFC-GE a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
12) 
Par jugement du 8 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'AFC-GE n'avait certes pas communiqué à Mme A______ la pièce sur 
laquelle le bordereau du 11 juin 2019 avait été fondé, soit la déclaration de 
donation du 29 mars 2019. Elle lui avait toutefois remis, en annexe à la décision 
contestée, le tableau qui avait été produit avec cette déclaration et qui faisait état 
des mêmes éléments que ceux indiqués dans la formule de déclaration, à savoir les 
noms du donateur et du donataire, le montant versé, ainsi que la mention du fait 
qu'il s'agissait d'une donation en faveur de la contribuable. Dans ces conditions, le 
refus de l'AFC-GE de communiquer à l'intéressée une copie de la déclaration de 
donation du 29 mars 2019 n'apparaissait pas devoir être remis en cause, étant 
relevé que, sur la base des éléments figurant sur le tableau précité, la contribuable 
avait pu faire valoir tous ses arguments, tant dans son acte de recours que dans sa 
réplique. Son droit d'être entendue n'avait donc pas été violé. Au demeurant, dès 


- 6/19 - 
A/3051/2019 
lors que le TAPI était à même d'examiner l'ensemble des griefs que Mme 
A______ formulait, que l'AFC-GE n'avait pas, en soi, statué en opportunité et que 
la contribuable avait largement pu se déterminer pendant la procédure, cette 
violation, à supposer qu'elle ait dû admise, avait pu être réparée efficacement dans 
ce cadre. 
 
 
Force était de constater que les conditions permettant de conclure au fait que 
Mme A______ avait bénéficié d'une donation étaient réunies. Celle-ci ne 
contestait pas, en soi, avoir reçu de M. C______ les six versements totalisant CHF 
190'622.- dont il était fait mention dans la déclaration du 29 mars 2019 ayant été 
remise à l'AFC-GE et le tableau joint en annexe. Il ressortait en outre clairement 
du courrier que M. C______ avait rédigé de sa main le 6 décembre 2016 que cette 
somme lui avait été versée sans aucune contrepartie, autre, éventuellement, que 
morale, ce qui, quoi qu'en dise la contribuable, ne suffisait pas pour nier 
l'existence d'une donation. Ce dernier y avait exprimé, à tout le moins 
implicitement, son animus donandi, indiquant les motifs pour lesquels il avait fait 
don de cette somme à Mme A______. En tant que tels, ces motifs n'avaient 
aucune portée, dès lors qu'ils ne reposaient pas sur une obligation juridique que ce 
dernier aurait pu avoir à l'égard de l'intéressée. Celle-ci ne démontrait en aucune 
mesure le contraire. Au vu de ces éléments, la question de savoir si cet animus 
donandi pouvait être présumé ne se posait pas. Pour le surplus, la donation 
litigieuse relevait bien de la 5ème catégorie traitée par l'art. 23 de la loi genevoise 
sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30). 
13) 
Par acte du 9 juillet 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité concluant à son annulation, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l'AFC-GE pour réformer la décision dans 
le sens des conclusions relativement au taux d'imposition, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Le TAPI avait procédé à une mauvaise interprétation des faits et de moyens 
de preuve, de sorte que son jugement était arbitraire. En effet, la déclaration de 
donation établie par un tiers, à savoir la déclaration de donation déposée le 
29 mars 2019 par le curateur, ne pouvait pas démontrer la volonté du donateur. La 
volonté de M. C______ ressortait exclusivement de son courrier du 6 décembre 
2016. Dans un arrêt récent du Tribunal fédéral (2C_32/2020 du 8 juin 2020), le 
caractère de donation avait été rejeté pour un versement quand bien même ce 
versement l'avait été sur la base d'un contrat de donation. Selon le Tribunal 
fédéral, un tel contrat n'excluait pas l'absence d'animus donandi de la part du 
donataire. Dès lors, une déclaration de donation signée par le curateur de 
M. C______ ne saurait démontrer une quelconque animus donandi de sa part. 
 
 
Selon la loi, s'agissant du délai de dépôt pour une déclaration de donation, 
M. C______ aurait dû déposer une déclaration de donation soixante jours après 


- 7/19 - 
A/3051/2019 
chaque versement, dont la dernière au plus tard le 29 juillet 2017. Il ne l'avait pas 
fait en 2016 et 2017, alors qu'il était en pleine possession de ses moyens, ce qui 
démontrait qu'il n'avait jamais eu l'intention de procéder à des donations comme il 
ressortait de son courrier du 6 décembre 2016. En outre, un curateur ne pouvait 
pas effectuer de donations pour le compte du donateur. 
 
 
La déclaration de donation établie et signée le 29 mars 2019 par le curateur 
de M. C______ n'était pas valable juridiquement et le fardeau de la preuve n'avait 
pas été renversé de manière appropriée par l'AFC-GE et le TAPI. En effet, selon 
la jurisprudence, un curateur ne pouvait pas déposer et signer une déclaration de 
donation au nom de la personne sous curatelle. La volonté de donner devait venir 
du donateur lui-même et d'aucune autre personne. Au moment de l'accord entre 
M. C______ et Mme A______, son beau-frère n'était pas sous curatelle. La 
déclaration de donation ne pouvait pas servir de preuve concernant la qualité de 
donation. Elle ne constituait qu'un indice, voire un commencement de preuve, 
mais ne pouvait à elle seule renverser le fardeau de la preuve. 
 
 
Les versements effectués par M. C______ avaient été opérés dans le but de 
mettre un terme au litige relatif à sa mauvaise gestion des avoirs de l'époux de 
Mme A______. La question de savoir si ces revenus constituaient ou non un 
dédommagement 
non 
imposable 
pouvait 
demeurer 
ouverte 
puisque 
Mme A______ était domiciliée en France. Il n'y avait donc pas de for d'imposition 
en Suisse. 
 
 
Si la qualification de donation devait être retenue et dans la mesure où 
Mme A______ était l'épouse de feu B______, frère de M. C______, le taux 
d'impôt sur les versements totalisant CHF 190'622.- ne pouvait pas excéder 20 % 
(3ème catégorie). 
 
 
Enfin, Mme A______ demandait à la chambre administrative de lui 
permettre de déposer des pièces ultérieurement compte tenu des restrictions liées à 
la Covid-19. 
14) 
Le 28 août 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, précisant toutefois 
s'engager à rectifier le bordereau de droits d'enregistrement du 11 juin 2019 au 
tarif des droits de donation de la 3ème catégorie pour autant que Mme A______ 
apporte la preuve de son lien de parenté avec le donateur. Elle n'était en outre pas 
opposée à l'audition du curateur de M. C______. 
 
 
La lettre de M. C______ du 6 décembre 2016 n'excluait pas l'hypothèse 
d'une donation. Au contraire, ce document démontrait l'intention libérale de 
M. C______. 
 
 
L'AFC-GE et le TAPI s'étaient appuyés sur la déclaration de donation 
mobilière du 29 mars 2019 ainsi que sur le tableau remis par le curateur de 


- 8/19 - 
A/3051/2019 
M. C______ pour fonder l'imposition d'une donation en faveur de Mme A______. 
En outre, l'intéressée avait admis l'existence de deux versements de EUR 40'000.- 
mentionnés dans le tableau récapitulatif, de sorte que l'existence de ces 
versements était établie. En outre, les montants déclarés dans la déclaration de 
donation, selon le recoupement du curateur de M. C______, apparaissaient 
comme corrects, étant donné que les autres bénéficiaires avaient tous payé les 
impôts afférents aux donations les concernant. 
 
 
En présence d'indices concluants permettant d'établir l'existence de 
donations justifiant une imposition, Mme A______ devait renverser le point de 
vue de l'AFC-GE, ce qu'elle n'avait pas fait, n'ayant apporté aucun élément 
probant. La donation avait donc bien été effectuée par M. C______ alors qu'il était 
capable de discernement. 
 
 
Le non-respect du délai pour déposer la déclaration de donation n'avait pas 
pour conséquence d'invalider la donation mais pouvait tout au plus conduire à une 
amende. 
 
 
Les versements litigieux étaient qualifiables de donations. Le fait de ne pas 
payer les frais de Mme A______, découlant d'un contrôle fiscal provoqué par une 
négligence de M. C______ (soit la remise de documents attestant de l'existence de 
comptes bancaires non-déclarés à M. G______, fils de M. B______ et beau-fils de 
la contribuable), ne pouvait être qualifié de situation inconvenante ou choquante. 
En outre, ce n'était pas M. C______ qui avait annoncé les éléments non-déclarés 
au fisc français mais le beau-fils de Mme A______, de sorte que le lien de 
causalité entre les rappels d'impôts et l'acte de M. C______ était ténu. 
 
 
Il y avait eu enrichissement de Mme A______ et appauvrissement de 
M. C______, puisque celui-ci avait payé les frais dus par Mme A______. Cette 
mise à disposition de patrimoine avait été effectuée à titre gratuit, sans la volonté 
d'obtenir une contre-prestation. Mme A______ n'avait pas démontré l'existence 
d'une contrepartie aux versements reçus. Au contraire et selon la lettre du 6 
décembre 2016, les chèques établis visaient à dédommager la contribuable 
d'éventuels préjudices considérés comme subis par la faute de M. C______. Ces 
versements procédaient donc d'une intention libérale qui ne se fondait sur aucune 
obligation légale. Enfin, les parties ayant des rapports de parenté, il existait une 
présomption naturelle en faveur de l'animus donandi, les autres conditions de la 
donation étant remplies (prestation, enrichissement, caractère gratuit). 
15) 
Le 29 septembre 2020, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 
 
 
Les indices sur lesquels l'AFC-GE s'était basée pour considérer qu'il y avait 
donation n'avaient pas de force probante. 


- 9/19 - 
A/3051/2019 
 
 
Elle contestait la validité de la déclaration de donation non pas à cause de la 
tardivité avec laquelle elle avait été déposée mais uniquement car elle avait été 
déposée par une tierce personne alors que le prétendu donateur avait visiblement, 
dans l'intervalle, perdu l'exercice des droits civils. Sa capacité de discernement et 
donc de formuler clairement son intention en 2016/2017 semblant pour le moins 
contestable, l'AFC-GE ne pouvait ainsi pas se baser sur ce document pour 
affirmer qu'il s'agissait d'une déclaration de volonté. 
 
 
L'AFC-GE n'avait pas démontré en quoi la situation de fait des autres 
bénéficiaires, ayant payé les droits sans contestation, serait identique à la sienne. 
 
 
La recourante a produit les actes de naissance de M. B______, son mari, et 
de M. C______, son beau-frère. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger le 9 novembre 2020, dès lors que la 
recourante n'a pas donné suite à deux courriers de la chambre administrative lui 
accordant des délais pour produire certaines pièces dont elle faisait état dans son 
recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).). 
2) 
 
La recourante demande à ce qu'il lui soit permis de déposer des pièces 
qu'elle n'avait pas été en mesure de rassembler compte tenu des restrictions liées à 
la Covid-19. 
 
 
L'AFC-GE explique ne pas être opposée à l'audition du curateur de 
M. C______. 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral tel qu'il est garanti 
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), repris par l'art. 41 LPA, le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 138 I 154 
consid. 2.3.3). 


- 10/19 - 
A/3051/2019 
 
b. 
En l'occurrence, outre le fait que la recourante aurait eu l'occasion de 
déposer les pièces voulues au stade de sa réplique fin septembre 2020, soit plus de 
deux mois après avoir déposé son recours, la chambre de céans lui a encore 
accordé deux délais pour déposer les pièces qu'elle souhaitait produire. Or, 
l'intéressée n'a pas donné suite, contrairement à ce qu'impose son devoir de 
collaboration (art. 22 LPA). 
 
 
L'audition du curateur de M. C______ n'apparaît pas décisive au vu des 
pièces du dossier et elle ne serait pas de nature à modifier l'issue du litige. Il y sera 
donc renoncé. 
 
 
La chambre administrative dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant 
de trancher les griefs soulevés en toute connaissance de cause. 
4) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si l'AFC-GE était fondée à considérer 
les six versements de M. C______ à la recourante, d'un montant total de 
CHF 190'622.- effectués entre le 29 avril 2016 et le 29 mai 2017, comme étant des 
donations, imposables dans le chef de la recourante en vertu de la LDE. 
5) 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l'espèce. 
6) 
a. 
Selon l'art. 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute 
pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession 
et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées 
dans la loi comme : « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit 
facultativement à la formalité de l'enregistrement ; ils sont perçus par 
l’administration de l’enregistrement et des droits de succession du canton de 
Genève (al. 1). L'enregistrement consiste à analyser et à mentionner dans un 
registre spécial tous actes et opérations soumis à cette formalité (al. 2). Au sens de 
la loi, l'expression « enregistré » ne vise que les opérations effectuées par 
l'administration mentionnées ci-dessus (al. 3). 
 
 
L’art. 3 let. h LDE soumet obligatoirement à l’enregistrement, sous réserve 
des exceptions prévues par la loi, les donations et autres avantages semblables que 
les dispositions du titre IV assujettissent à cette obligation sous réserve des 
dispositions de l’art. 6 let. u et v LDE. 
 
 
Selon l’art. 11 LDE, sous réserve des exceptions mentionnées aux art. 6 
let. u et v, 28 et 29 al. 5 LDE, toute disposition entre vifs par laquelle une 
personne physique ou morale cède, sans contrepartie correspondante, à une autre 
personne physique ou morale, tout ou partie de ses biens ou de ses droits, en 


- 11/19 - 
A/3051/2019 
propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que donation, soumise 
obligatoirement aux droits d’enregistrement (al. 1). Est également réputé 
donation, tout abandon de biens, de droits ou d’autres avantages semblables, ainsi 
que toute remise de dette, concédés à titre gratuit (al. 2). La différence de valeur 
constatée dans un acte à titre onéreux entre les prestations des parties, est 
présumée donation, sauf preuve contraire (al. 3). 
 
b. 
En matière de donations de biens mobiliers, les droits ne sont exigibles que 
si le donateur est domicilié dans le canton de Genève (art. 12 al. 2 LDE). 
 
c. 
L'art. 138 LDE précise que les parties sont tenues de faire enregistrer tous 
les actes et opérations ainsi que les déclarations de transfert et d’autres opérations 
dont l’enregistrement est obligatoire en application de la LDE (al. 1). Cette 
obligation incombe solidairement aux donateur et donataire, aux cohéritiers en 
matière de partage successoral et aux époux dont le régime matrimonial est 
modifié ou liquidé (al. 2). 
 
d. 
Selon l'ancien art. 160 LDE, applicable jusqu'au 1er janvier 2020, tous les 
autres actes et opérations obligatoirement soumis à l’enregistrement en application 
de la loi, notamment les donations, les partages de succession, les liquidations 
résultant de changement de régime matrimonial, les reprises de biens, visés à 
l’art. 3 LDE, doivent être déposés en vue de cette formalité, dans le délai de dix 
jours à compter de la date de l’acte ou de l’opération. 
7) 
a. 
La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout 
ou partie de ses biens à une autre sans contreprestation correspondante (art. 239 
al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). La donation est un contrat 
unilatéral – car une seule des parties s'oblige – et un acte bilatéral, car la 
concordance des volontés est exigée (art. 1 et 239 CO). La concordance des 
volontés des parties s'exprime par la volonté des parties – du donateur et du 
donataire – de conclure un contrat selon lequel le donateur consent à faire une 
attribution à titre gratuit que le donataire est prêt à accepter. Le donateur et le 
donataire doivent être conscients des éléments du contrat, qui sont objectivement 
et subjectivement essentiels pour l'un d'eux ou pour les deux. Sans cette 
concordance des volontés, la donation n'est pas valable (Margareta BADDELEY 
in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire 
romand, 2012, ad art. 239 CO p. 1605 n. 5 à 7). 
 
 
La donation se caractérise par un élément subjectif, la volonté du donateur 
de donner sans contre-prestation correspondante, et par deux critères objectifs, la 
diminution du patrimoine du donateur et l'enrichissement du donataire (Margareta 
BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1609 n. 26). 


- 12/19 - 
A/3051/2019 
 
 
La volonté de donner doit se manifester par l'appauvrissement du donateur, 
lequel est la contrepartie de l'enrichissement du donataire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_961/2010 du 30 janvier 2012, consid. 5.2 ; 4A_201/2009 du 24 juin 
2009 ; Margareta BADDELEY, op. cit., ad art. 239 p. 1612 n. 37). 
 
 
Selon la jurisprudence, la mise à disposition de patrimoine, le caractère 
gratuit et la volonté de donner sont communes au droit civil et au droit fiscal 
(ATF 118 Ia 497 consid. 2b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 
27 mars 2018 consid. 3.1.2). Les motifs pour lesquels les dons sont effectués 
(reconnaissance, générosité, devoir moral, etc.) n'exercent aucune influence sur 
l'assujettissement. La notion de donation peut être plus large en droit fiscal qu'en 
droit civil (ATF 118 Ia 497 consid. 2b.cc ; ATA/1848/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4a). 
 
 
De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas 
faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, 
quelle qu'en soit la cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 
consid. 3.3.2). 
 
b. 
Selon l'art. 239 CO, le fait de renoncer à un droit avant de l’avoir acquis ou 
de répudier une succession ne constitue pas une donation (al. 2). Il en est de même 
de l’accomplissement d’un devoir moral (al. 3). 
 
c. 
La condition, objective, de la gratuité de l'attribution est réalisée lorsque le 
donataire ne fournit pas, pour le don, de contre-prestation en faveur du donateur 
(ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 
2021 consid. 7.3). 
 
 
La condition, subjective, de l'animus donandi signifie que le donateur doit 
avoir la conscience et la volonté d'effectuer une attribution à titre gratuit en faveur 
du donataire (ATF 146 II 6 consid. 7.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3 ; Roman SIEBER/Markus 
OEHRLI, in Erbschafts- und Schenkungssteuerrrecht, 2020, § 14 p. 156 n. 52). 
 
 
Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'animus donandi lorsque la prestation 
n'est pas effectuée librement, mais en vertu d'une obligation juridique (ATF 146 II 
6 consid. 7.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 
consid. 3.3.2 ; 2P.296/2005 du 29 août 2006 traduit in RDAF 2006 II 501 ; 
2A.668/2004 du 22 avril 2005 consid. 3.4.3). Cette obligation juridique peut être 
légale, statutaire ou contractuelle (Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., 
§ 14 p. 157 n. 54). La donation doit donc avoir un caractère discrétionnaire : un 
donateur donne ce qu'il veut, à qui il veut et quand il le veut (Roman 
SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., § 14 p. 157 n. 55). 


- 13/19 - 
A/3051/2019 
 
 
En se référant à l'art. 239 al. 3 CO, qui dispose que l'accomplissement d'un 
devoir moral ne constitue pas une donation, la doctrine nie aussi l'existence d'un 
animus donandi lorsqu'une personne effectue une prestation en accomplissement 
d'un devoir moral (Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan KAUFMANN/Hans 
Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3ème éd. 2016, ad art. 24 DBG 
n. 19 ; Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., p. 157 n. 54 ; Felix 
RICHNER/Walter 
FREI, 
Kommentar 
zum 
Zürcher 
Erbschafts- 
und 
Schenkungssteuergesetz, 1996, p. 159 n. 84 ; Markus OEHRLI, Die gemischte 
Schenkung im Steuerrecht, 2000, p. 72 s.). Certains de ces auteurs précisent 
toutefois que l'existence d'un devoir moral ne doit pas être admise largement 
(Felix RICHNER/Walter FREI, p. 159 s. op. cit., n. 8). À titre d'exemples de 
versements effectués par devoir moral, Felix RICHNER/Walter FREI/Stefan 
KAUFMANN/Hans Ulrich MEUTER mentionnent les montants versés à titre 
d'entretien d'un ancien concubin afin de lui éviter de dépendre de l'aide sociale, ou 
les montants versés à un enfant par un parent qui ne serait pas lié à son égard par 
une obligation légale d'entretien (Felix RICHNER/Walter FREI, op. cit., p. 159 
n. 84 et les références). 
 
 
Dans une affaire qui concernait l'ancien droit cantonal bernois relatif à 
l'impôt sur les donations, le Tribunal fédéral a souligné que les motifs qui ont 
présidé à une donation, tels que la gratitude, la générosité ou l'existence d'un 
devoir moral, n'étaient pas pertinents pour l'assujettissement à l'impôt sur les 
donations, et que la disposition cantonale bernoise qui le précisait (« Die Gründe 
und Absichten, aus welchen die Schenkung erfolgte, üben auf die Steuerpflicht 
keinen Einfluss aus ») montrait seulement que la notion fiscale de donation 
pouvait être plus large que celle du droit civil (ATF 118 Ia 497 consid. 2b cc ; 
cf. aussi Roman SIEBER/Markus OEHRLI, in op. cit., p. 156 n. 53). 
 
 
Dans un autre arrêt, qui concernait également l'impôt sur les donations 
bernois, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si l'existence d'un 
devoir moral pouvait être assimilée à une obligation juridique, ce qui ferait 
obstacle à la reconnaissance du caractère gratuit de l'attribution et, partant, à 
l'existence d'une donation (arrêt du Tribunal fédéral 2P.332/1999 du 4 avril 2000 
consid. 3d ; aussi ATF 102 Ia 418 consid. 4c, en lien avec le droit cantonal 
zurichois, où le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente était tombée 
dans l'arbitraire en considérant que les circonstances du cas d'espèce ne 
permettaient pas d'appliquer la jurisprudence cantonale zurichoise qui excluait 
l'existence d'une donation en cas de devoir moral). 
 
 
Il ressort de ces arrêts que la jurisprudence n'est pas univoque quant au point 
de savoir si l'existence d'un devoir moral exclut ou non l'existence d'une donation 
sous l'angle du droit fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 précité 
consid. 7.4). 


- 14/19 - 
A/3051/2019 
 
 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question en matière de 
la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
 
d. 
Par rapport aux libéralités en exécution d’un devoir moral (art. 239 
al. 3 CO), la doctrine relève que les devoirs visés sont ceux qui s’imposent ou que 
le donateur ressent comme tels pour des raisons morales et éthiques. 
 
 
Le devoir moral, initialement imparfait, devient un devoir juridique de par la 
promesse de l’honorer ou de par son exécution. Néanmoins, l'art. 239 al. 3 CO 
exclut l’application des règles sur la donation à ces libéralités pour inciter, par un 
minimum d’exigences (formelles), à l’exécution de ces obligations et pour 
empêcher toute révocation. Une interprétation restrictive du terme « devoir 
moral » et une appréciation stricte de la volonté de s’engager du donateur 
s’imposent par rapport à ces donations, d’une part, pour ne pas trop réduire le 
champ d’application de l'art. 239 et ss CO et, d’autre part, pour protéger en 
particulier le donateur contre les risques de tels engagements. Des auteurs 
regrettent cependant que ces libéralités ne soient pas soumises aux exigences de 
forme du contrat de donation. 
 
 
La donation faite en exécution d’un devoir moral peut consister par exemple 
en des contributions à l’entretien de l’enfant du conjoint, en accomplissement 
d’un devoir moral envers le conjoint ou envers l’enfant. La rémunération d’une 
prestation ou d’un service qui ne doit pas être rémunéré peut être effectuée en 
exécution d’un devoir moral au sens de l'art. 239 al. 3 CO ou constituer une 
donation ordinaire. 
 
 
Les donations accomplies en exécution d’un devoir moral qui lèsent les 
droits des créanciers du donateur peuvent faire l’objet d’une action révocatoire 
(art. 286 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
- LP - RS 281.1 ; art. 82 de la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 
1908 - LCA - RS 221.229.1). Le droit fiscal connaît ses propres délimitations. 
 
 
La donation en accomplissement d’un devoir moral est, pour la 
jurisprudence et la majorité de la doctrine, sujette aux rapports et 
réunions/réductions matrimoniale et successorale (Margareta BADDELEY, 
op. cit., ad art. 239 p. 1622-1623 n. 79 à 84). 
 
e. 
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que la promesse de 
prendre à sa charge l'amende fiscale infligée à un tiers ne constituait pas un devoir 
moral (ATF 79 II 151 in JdT 1954 I 112-114). 
 
f. 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 
L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 


- 15/19 - 
A/3051/2019 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire 
(Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 513 n. 11). Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 
l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; 
ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4b ; Xavier OBERSON, op. cit., 
p. 514 n. 12). 
 
g. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d'impôts. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5 ; ATA/1077/2020 du 
27 octobre 2020 consid. 7). 
8) 
 
En l'espèce, les sommes que la recourante a reçues entre le 29 avril 2016 et 
le 29 mai 2017 pour un montant total convertis de CHF 190'622.- sont venues 
accroître son patrimoine sans contrepartie et représentent de ce fait a priori une 
donation soumise aux droits d'enregistrement au sens de la LDE. 
 
 
Même s'il ressort de l'attestation signée par M. C______ le 6 décembre 2016 
qu'il a effectué ces versements dans le cadre d'une « réparation et 
dédommagement des préjudices » que la recourante avait pu avoir subi par la 
faute de l'intéressé, cela ne suffit pas à exclure l'animus donandi du donateur. 
 
 
La recourante devant supporter le fardeau de la preuve en application de la 
jurisprudence précitée, elle devait prouver le lien de causalité entre son préjudice 
et les versements reçus de la part de M. C______. 
 
 
Or et mis à part le document du 6 décembre 2016 signé par M. C______ 
dont il ne ressort pas à qui il est destiné ni pour quelles raisons il aurait causé un 
préjudice à sa belle-sœur, rien dans le dossier vient à l'appui de la position de la 
recourante. 
 
 
Elle n'a par exemple pas produit les notes d'honoraires de l'avocat par 
rapport à sa régularisation fiscale en France, ainsi qu'à F______. En outre, le 
courrier de son avocat du 26 février 2016 qui aurait précédé l'attestation du 
6 décembre 2016 du donateur ne dit rien sur la responsabilité de M. C______ dans 
les ennuis qu'aurait connus la recourante avec le fisc français. Sa réponse du 
19 avril 2016 à cet avocat n'évoque aucunement une éventuelle responsabilité de 


- 16/19 - 
A/3051/2019 
la part de son beau-frère dans les coûts importants qu'elle aurait eu à supporter à 
l'égard du fisc français. 
 
 
Au vu de ces éléments, force est de constater que la recourante échoue à 
apporter la preuve que les versements opérés par M. C______ ont été effectués 
par devoir moral, au sens de l'art. 239 al. 3 CO, excluant ainsi la condition 
subjective de l'animus donandi. 
 
 
Enfin et en tout état de cause, le règlement par M. C______ d'éventuelles 
amendes fiscales pour le compte de la recourante ne constitue pas un devoir 
moral, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. 
 
 
Par conséquent, les six versements de M. C______ d'un montant total de 
CHF 190'622.-, effectués entre le 29 avril 2016 et le 29 mai 2017, constituent une 
donation imposable dans le chef de la recourante en vertu de la LDE. 
 
 
Aucun arbitraire ne peut en conséquence être reproché à l'AFC-GE. 
 
 
Quant à la problématique du délai pour déclarer une donation (art. 160 
aLDE), son irrespect ne saurait invalider la donation, puisque l'art. 174 al. 1 aLDE 
prévoit uniquement une amende. En outre, la prescription du droit de l'AFC-GE 
d’assujettir la recourante aux droits d’enregistrement n'était pas acquise (art. 185 
al. 1 let. b ch. 1 LDE). 
 
 
La recourante ne peut donc rien déduire de cette disposition légale. 
9) 
a. 
Selon l'art. 412 al. 1 CC, le curateur ne peut, au nom de la personne 
concernée, procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des 
donations, à l’exception des présents d’usage. 
 
b. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, le curateur de M. C______ 
s'est limité à remplir, le 29 mars 2019, une déclaration de donation à l'attention de 
l'AFC-GE. Il n'a aucunement procédé lui-même à la donation mobilière pour le 
compte de son pupille entre les 29 avril 2016 et 29 mai 2017, ce d'autant plus que 
dans le document du 6 décembre 2016, M. C______ s'est déclaré « sain de corps 
et d'esprit ». 
 
 
Le curateur de M. C______ ayant effectué cette déclaration dans le cadre de 
son mandat, le grief de la recourante est mal fondé. 
10) a. 
L'art. 18 LDE prévoit que les droits sur les donations entre vifs sont perçus 
sur la valeur des biens donnés, sous déduction de celle des dettes non prescrites du 
donateur, mises à la charge du donataire par l’acte de donation et dûment 
justifiées, mais sans aucune distraction pour les charges et sans tenir compte des 
conditions de la donation. Sont réservées les dispositions prévues à l’art. 31 LDE 
concernant les donations sous condition suspensive de la survie du donataire 


- 17/19 - 
A/3051/2019 
(al. 1). Pour le calcul des droits, il est tenu compte des donations assujetties à 
l’enregistrement depuis moins de dix ans (al. 7). 
 
 
La LDE prévoit aux art. 19 LDE (1ère catégorie : ligne directe, époux et 
alliés), 21 LDE (3ème catégorie : frères et sœurs), 22 LDE (4ème catégorie : oncles, 
tantes, grands-oncles, grands-tantes, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces) 
et 23 LDE (5ème catégorie : autres cas) les différents tarifs des droits de donation. 
 
 
Selon l'art. 21 LDE (3ème catégorie), le tarif des droits de donation entre 
frères et sœurs est fixé à 10 % de CHF 100'001.- à CHF 200'000.- (al. 1). Pour les 
conjoints des frères et sœurs du donateur et pour les frères et sœurs du conjoint du 
donateur, les droits sont doublés (al. 2), donc de 20 %. 
 
b. 
En l'occurrence, la recourante a produit les actes de naissance de feu son 
mari ainsi que celui de M. C______ datés du 22 septembre 2020. Il en ressort 
d'une part que ceux-ci sont frères et que la recourante était mariée à M. B______ 
jusqu'à son décès. 
 
 
La recourante a ainsi apporté la preuve qu'elle est la belle-sœur de 
M. C______. 
 
 
Dès lors, le tarif des droits de donation de l'art. 21 al. 1 et 2 LDE lui est 
applicable. 
 
 
Il convient par conséquent d'annuler le bordereau du 11 juin 2019 et de 
renvoyer le dossier à l'AFC-GE afin qu'elle recalcule les droits d'enregistrement 
avec un tarif de 20 % conformément à l'art. 21 al. 1 et 2 LDE (3ème catégorie), 
étant relevé qu'elle s'était engagée à le faire en cas de lien de parenté démontré. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le jugement 
du TAPI du 8 juin 2020, la décision sur réclamation du 25 juillet 2019, ainsi que 
le bordereau de droits d'enregistrement du 11 juin 2019 seront annulés, en tant 
qu'ils portent sur le tarif des droits d'enregistrement. 
11) 
Vu l'issue du litige, un émolument réduit de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe dans une très large mesure (art. 87 
al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante, qui 
succombe sur le principe (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 18/19 - 
A/3051/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2020 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2020, la 
décision sur réclamation du 25 juillet 2019, ainsi que le bordereau de droits 
d'enregistrement du 11 juin 2019, en tant qu'ils concernent la quotité des droits 
d'enregistrement ; 
rejette le recours pour le surplus ; 
renvoie la cause à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt B______SA, mandataire de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 
 


- 19/19 - 
A/3051/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :