ge_gerichte · ATA/109/2005 · 1975-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2230/2004-LCR 
ATA/109/2004 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er mars 2005 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur Z__________ 
représenté par Me Georges Perreard, avocat 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/2230/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Z__________, né en 1955, domicilié à Genève, est titulaire d'un 
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré à Genève le 29 janvier 1975. 
2. 
 
Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur a 
fait l’objet de deux mesures en matière de circulation routière, soit deux 
avertissements prononcés respectivement le 14 juin 2002 et le 22 février 2004 à 
raison d’excès de vitesse. Avant de prendre cette dernière mesure, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a proposé à M. Z__________ de 
se soumettre à un cours d’éducation routière, ce que ce dernier a fait le 24 février 
2004. 
3. 
 
Le 14 juin 2004 à 12h50, M. Z__________ circulait au volant d'une 
voiture sur le quai de Cologny, en direction de Vésenaz, à une vitesse effective de 
87 km/h, alors qu’à cet endroit-ci elle était limitée à 60 km/h. Ainsi, le 
dépassement a été de 22 km/h, marge de sécurité de 5 km/h déduite. 
4. 
 
Invité par le SAN à produire des observations, l’intéressé a exposé, le 8 
septembre 2004, qu’à l’endroit des faits la route était très large et comptait quatre 
pistes et qu’elle connaissait un faible trafic de piétons. Il y avait donc une atteinte à 
la sécurité routière moins importante. Ses antécédents de conducteur étaient 
excellents en termes d’absence d’accident et en termes de formation initiale et 
continue, ayant suivi notamment une demi-douzaine de divers cours de 
perfectionnement avec le TCS. Il a invoqué le besoin professionnel de disposer 
d’un véhicule à moteur : Commercial de la régie Z__________ S.A., son activité 
était essentielle puisqu’il apportait environ 80 % du chiffre d’affaires de la régie. 
De plus, celle-ci gérait des objets jusqu’à Clarens (Vaud) et beaucoup d’objets 
excentrés. Elle déployait également une activité commerciale. Son véhicule lui 
était indispensable pour exercer sa profession. Sur le plan personnel, il devait 
encadrer ses enfants nés d’un premier mariage qui habitaient dans le canton de 
Vaud, leur mère étant très dépressive. 
5. 
 
Par décision du 23 septembre 2004, le SAN a retiré le permis de conduire 
de M. Z__________ pour toutes les catégories et sous catégories pour une durée de 
trois mois, en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’intéressé était autorisé à 
conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et M et des véhicules pour 
lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire pendant la durée du retrait. 
 
 
L’attention de M. Z__________ était attirée sur le fait que s’il commettait 
une nouvelle infraction à la LCR, il serait considéré comme un conducteur 
incorrigible et son permis de conduire serait retiré définitivement. 


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6. 
 
M. Z__________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision 
précitée, par acte du 29 octobre 2004. Il repris ses précédentes explications, 
notamment celles ayant trait au besoin professionnel. 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée, seul un avertissement 
devant lui être signifié. 
7. 
 
Convoqué pour une audience de comparution personnelle le 15 décembre 
2004, M. Z__________ en a demandé le report, étant donné qu’il était absent de 
Genève à cette date. 
 
 
A cette occasion, il a demandé à pouvoir faire entendre des témoins et il a 
par la suite déposé une liste en comptant cinq. 
8. 
 
Les parties ont été entendues le 13 janvier 2005, audience au cours de 
laquelle a eu lieu l’audition du directeur administratif de la régie Z__________ 
S.A., l’un des témoins cités par le recourant. 
 
 
Le témoin a exposé qu’il était indispensable pour M. Z__________ de 
disposer d’un véhicule à moteur pour l’exercice de son travail. Celui-ci s’occupait 
de l’aspect commercial de la régie et entretenait les contacts avec les clients. Dans 
la mesure où la régie s’occupait d’immeubles dans toute la Suisse romande, 
M. Z__________ devait donc se déplacer sur tout ce territoire. En général, il 
effectuait ses déplacements seul. L’activité de M. Z__________ consistait à 
visiter les immeubles en vue du courtage et de la vente, à effectuer des expertise 
et à rencontrer les clients. Il représentait également la régie dans les procédures 
judiciaires. En résumé, l’essentiel de l’activité déployée par M. Z__________ se 
passait à l’extérieur des bureaux de la régie, et en particulier à l’extérieur du 
canton. En effet, un cinquième de l’activité de la régie se trouvait sur le canton de 
Vaud, ce qui en chiffres représentait un chiffre d’affaires de 10 millions. Pour les 
4/5ème restant, l’essentiel se trouvait à Genève, et dans une mesure moindre dans 
les cantons de Neuchâtel et du Valais. L’essor de l’activité dans le canton de 
Vaud était beaucoup plus important que celui de Genève, où le marché était 
saturé. M. Z__________ amenait pratiquement l’intégralité des nouveaux 
mandats. S’il devait être privé de son permis de conduire pendant trois mois, cela 
reviendrait à pénaliser le chiffre d’affaires de la régie de 5 %, soit en chiffres CHF 
150'000.-. Ceci représentait un poste important, voire un poste et demi en terme 
de travailleurs. 
 
 
Présent à l’audience, le SAN a confirmé que les besoins professionnels de 
M. Z__________ n’étaient pas contestés. 
 
 
M. Z__________ pour sa part a précisé qu’il travaillait fréquemment 20 
heures par jour. Il a donné à titre d’exemple sa journée du 12 janvier 2005 : Un 
client important qui habitait Gland lui avait demandé de le rencontrer à 21h30 à 


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Lausanne, réunion suivie d’un dîner. Il n’aurait pas pu honorer ce rendez-vous s’il 
n’avait pas eu son véhicule. 
 
 
Suite aux faits du 14 juin 2004, il avait reçu une contravention de l’ordre de 
CHF 300.- qu’il avait payée. 
 
 
Le SAN a déclaré persister dans sa décision. 
 
 
Le conseil de M. Z__________ a exprimé sa volonté de plaider. 
9. 
 
Le 15 février 2005, le conseil de M. Z__________ a plaidé devant la 
deuxième section du Tribunal administratif. L’excès de vitesse reproché à son 
client n’avait pas mis en danger les autres usagers de la route, vu l’endroit où il 
avait été commis. M. Z__________ avait impérativement besoin de son véhicule 
dans le cadre de son activité à la régie. Quant à l’avertissement d’incorrigibilité, il 
était disproportionné. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la 
LCR (RO 2002 2767 ; p. 2781), le retrait reste régi par les règles en vigueur au 
moment de l’infraction. 
2. 
 
Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux 
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV 62). 
3. 
 
En circulant au volant de sa voiture dans les circonstances ci-avant 
rappelées et qui ne sont pas contestées, le recourant a violé les dispositions 
précitées. 
4. 
a. 
Hors des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 
80 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont 
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la 
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF 121 II 127, 
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent 
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place 
des limitations générales de vitesse. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à 


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l'extérieur d'une localité, soit sur route ordinaire qui n'a pas de chaussée séparée, 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de l5 à 25 km/h constitue un cas 
de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 
2 2ème phrase LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et 
réf. cit.). 
 
 
Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité 
moyenne (ATF R du 19 mai 1998). En revanche, un dépassement de 30 km/h et 
plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de 
vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de 
conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la 
jurisprudence considère que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; 
ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p. 730 et réf. cit.). 
5. 
 
En l'espèce, le dépassement de vitesse de plus de 22 km/h est établi et, au 
demeurant, non contesté. 
 
 
Le recourant n'invoque pas de motif exceptionnel susceptible de justifier 
l'excès de vitesse ou d'exclure sa faute. C'est donc à juste titre que le SAN, s'en 
tenant strictement aux critères définis par la jurisprudence citée ci-dessus, a 
ordonné le retrait du permis et a fondé sa décision sur l'article 16 alinéa 2 LCR. 
Certes, un excès de vitesse de cette quotité justifierait le prononcé d’un 
avertissement. Toutefois, une telle mesure suppose une absence d’antécédents, de 
sorte qu’en l’espèce le prononcé d’un avertissement pour l’infraction du 14 juin 
2004 est exclu. 
6. 
 
La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au 
minimum (art. 17 al. l let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en 
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les 
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC; 
ATF 108 Ib 259; A. BUSSY/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 
commentaire, 1996, p. 218; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction 
commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus, 
la durée d'un retrait est susceptible d'être fixée au-delà du minimum légal, même 
lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50). 
7. 
 
Le Tribunal administratif ne revoit en principe la durée du retrait que si 
l'administration n'a pas pris en considération de façon suffisante des faits et des 
motifs importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence constante, que la 
durée minimum devait être réservée aux cas de peu de gravité et que seule une 
durée de retrait relativement longue était de nature à inciter les personnes peu 
respectueuses des règles fondamentales de la circulation à prendre au sérieux leurs 
devoirs d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 


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En l’espèce, en présence de deux antécédents spécifiques, le dernier 
remontant à quatre mois avant les faits et ayant été prononcé suite au cours 
d’éducation routière suivi par le recourant, le SAN était fondé à prendre une 
mesure s’écartant du minimum légal. Il est par ailleurs justifié que la nouvelle 
infraction, commise après ledit cours, soit sanctionnée plus lourdement, ce 
d’autant qu’elle est encore une fois de même nature et qu’il s’agit à nouveau d’un 
excès de vitesse. La mesure est également adaptée à la pratique du SAN, selon 
laquelle un excès de vitesse de 21 km/h commis alors que la même année le 
conducteur avait fait l’objet d’un retrait de permis pour excès de vitesse a entraîné 
un retrait de permis de deux mois prononcé sur la base de l’article 16 alinéa 2 
LCR (ATA/113/2003 du 4 mars 2003). En fixant la durée du retrait à trois mois, 
le SAN n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation, ce d’autant qu’en l’espèce, 
le besoin professionnel au sens strict du terme n’est pas prépondérant 
(ATA/769/2004 du 5 octobre 2004 et les références citées). 
8. 
 
Le recourant conteste encore l’avertissement contenu dans la décision 
attaquée, à savoir que s’il devait à nouveau compromettre la sécurité du trafic, il 
devrait être considéré comme un conducteur incorrigible. 
 
 
Ce faisant, le recourant perd de vue que le Tribunal administratif ne discute 
pas les motifs de la décision attaquée. Ce grief est donc irrecevable. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure arrêtés 
en l’espèce à CHF 500.- (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2004 par Monsieur Z__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 23 septembre 2004 
lui retirant son permis de conduire, toutes catégories et sous-catégories, pendant trois 
mois; 
au fond : 
le rejette; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-; 


- 7/7 - 
A/2230/2004 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
communique le présent arrêt à Me Georges Perreard, avocat du recourant ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
 M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :