ge_gerichte · ACPR/370/2026 · 2026-04-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3988/2026 
ACPR/370/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 avril 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon, représentée par Me B______, 
avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 26 mars 2026 par le 
Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 9 avril 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 26 mars 
2026, notifiée le 30 mars suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) a ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 1er juin 
2026. 
 
La recourante conclut, préalablement, à sa mise au bénéfice de l'assistance juridique 
aux fins de la procédure de recours. Au fond, elle conclut, sous suite de frais, 
principalement à l'annulation de l'ordonnance précitée et à ce qu'il soit dit qu'elle restait 
détenue à titre extraditionnel, subsidiairement à ce que l'exécution du mandat d'arrêt 
en vue d'extradition de l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) du 24 mars 2026 
soit ordonnée à titre de mesure de substitution, à ce qu'il soit ordonné "d'ores et déjà 
[sa] mise en détention provisoire ou de sûreté pour une durée de 15 jours si l'exécution 
du mandat d'arrêt [précité] devait entrainer sa libération avant jugement dans le cadre 
de la présente procédure". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Il ressort du rapport d'interpellation du 15 février 2026 que, la veille, un policier 
avait appelé des collègues en renfort après avoir constaté la présence de trois femmes 
au comportement suspect, à savoir A______, née le ______ 1979, originaire des 
Pays-Bas, C______ et D______, lesquelles se trouvaient à l'intérieur de l'agence 
E______ sise à la route 1______, dans le quartier de F______. Elles avaient été 
observées en train de suivre une personne âgée jusque dans la boulangerie G______, 
après quoi elles étaient retournées à E______. C______ et D______ avaient pénétré 
dans l'agence, tandis que A______ faisait le guet. Les deux premières en étaient 
ressorties quelques minutes plus tard. D______ avait été observée alors qu'elle 
dissimulait un objet dans un bac à fleurs, dont il apparaitra qu'il s'agissait de deux 
cartes de débit E______ appartenant à H______, respectivement I______. 
 
Les trois intéressées ont été interpellées dans la foulée. 
 
b. Les CHF 4'900.- dérobés à H______ [le 14 février 2026] au moyen de la carte E______ 
précitée avaient été dissimulés dans le vagin de C______. 
c. A______ 
est prévenue, depuis le 15 février 2026, d'entrée illégale en Suisse ( 
art. 115 al. 1 let. a LEI), de vol en bande et par métier (art. 139 al. 3 lit. a et b CP) et 
d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 CP), pour, à Genève, 
de concert avec D______ et C______ : 
- le 5 août 2024, avoir dérobé dans un train une valise appartenant à J______ [l'auteur 
du vol ayant été identifié par la police sur la base des images de vidéosurveillance du train et partant un 
communiqué de recherche établi à l'encontre de A______ (cf. rapport de renseignements du 2 janvier 
2025)]; 


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- être entrée en Suisse le 11 février 2026 dans le seul but d’y commettre des infractions; 
- le 11 février 2026, avoir dérobé le porte-monnaie de K______ et se l’être approprié 
pour s’enrichir de sa valeur, puis effectué sans droit des retraits d’argent de 
CHF 3'000.- puis de EUR 2'000.- à [l’agence] E______ de L______ [GE], au moyen 
des cartes bancaires dérobées à K______; 
- le 12 février 2026, avoir dérobé la carte bancaire de M______ ainsi que CHF 2'000.- 
dans le sac de M______, puis avoir tenté, en vain, de retirer sans droit de l’argent dans 
un bancomat au moyen de cette carte; 
- le 13 février 2026, avoir dérobé la carte bancaire de I______ et effectué sans droit, 
au moyen de cette carte, un retrait d’argent de CHF 2'470.- dans un bancomat de 
E______ de [la route] 1______, dans de but de s’enrichir de ce montant; 
- le 14 février 2026, avoir dérobé la carte bancaire de H______ et effectué sans droit, 
au moyen de cette carte, un retrait de CHF 4'900.- dans un bancomat. 
 
d. Devant la police le 14 février 2026, A______, a indiqué être venue à Genève avec 
ses deux "amies" pour trouver de l'argent pour leur famille en faisant du "pickpocket". 
Elle a reconnu avoir dérobé la carte bancaire de H______, dans la boulangerie 
G______. Ses deux comparses avaient effectué un retrait avec cette carte, alors qu'elle-
même faisait le guet devant l'agence. D______ avait procédé au retrait de 
CHF 2'470-. au préjudice de I______. Elle ne savait pas quoi dire en relation avec le 
vol de la carte bancaire, de CHF 2'000.-, puis les deux tentatives de retraits frauduleux 
au préjudice de M______, de même qu'avec les faits dénoncés par N______. Elle 
contestait avoir, le 5 août 2024, volé une valise dans un train à l'arrêt en gare de 
Cornavin. 
e. Lors de son audition devant le Ministère public, A______ a fini par reconnaître le 
vol de la valise de J______, après avoir été confrontée aux images de 
vidéosurveillance. Elle avait des problèmes de mémoire. Elle a reconnu le vol des 
cartes bancaires de K______, M______ et H______. Elle n'avait en revanche pas 
procédé à des retraits ou tentatives de retrait d'argent au moyen de ces cartes. Elle 
contestait être liée aux faits dénoncés par I______. Elle n'avait commis aucun des actes 
lui étant reprochés le 13 février 2026. 
f. A______ a été placée en détention provisoire par ordonnance du TMC du 16 février 
2026 (OTMC/469/2026), pour une durée d'un mois et demi, soit jusqu'au 1er avril 2026. 
Le TMC a retenu, outre des charges suffisantes et graves, l'existence de risques de fuite 
et de récidive concrets. 
g. Lors d'une audience de confrontation devant le Ministère public le 9 mars 2026 : 


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g.a. C______ a reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, précisant qu'elle 
n'avait rien à voir avec une "histoire de valise". Elle avait agi avec sa sœur D______ 
et A______, toutes trois s'étant réparties le butin. 
g.b. A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Confrontée aux images de 
vidéosurveillance [cf. rapport de renseignements du 11 mars 2026] et aux aveux de ses deux 
comparses, elle a finalement admis le vol de la carte bancaire de I______ et avoir 
partagé avec celles-là le butin issu de retraits effectués au moyen des cartes dérobées. 
Son ex-compagnon l'avait maltraitée et incitée à aller voler. Elle avait besoin d'argent 
pour ses soins médicaux, vu ses problèmes aux yeux et l'endométriose dont elle 
souffrait. Elle ne pouvait plus travailler car elle avait beaucoup de douleurs. Elle vivait 
seule aux Pays-Bas. Elle y avait été condamnée deux fois pour avoir volé de la 
nourriture. Elle ne voulait plus de cette vie. Elle n'avait pas de passeport français ni de 
carte "vitale". Un contrôle de ses yeux était prévu à O______ (France). La femme de 
son fils était enceinte et avait besoin d'argent. "Nous sommes des gitans". Elle disposait 
d'une carte d'identité bosniaque. Elle avait des attaches en France, à P______. 
g.c. D______ a été excusée. 
g.d. À l'issue de l'audience, les conseils des prévenues ont sollicité la mise en œuvre 
d'une procédure simplifiée. 
h. Le 11 mars 2026, l'OFJ a, sur requête de l'Autriche, émis une ordonnance provisoire 
d'arrestation à l'encontre de A______, précisant qu'elle s'appliquait à titre subsidiaire 
à tout titre de détention régi par le droit pénal suisse (détention provisoire, exécution 
d'une peine privative de liberté). 
Le 24 mars 2026, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition, à la suite du 
mandat d'arrêt émis le 14 juillet 2025 par le Ministère public de Q______ [Autriche], 
pour des soupçons de commission par l'intéressée, avec deux comparses, entre le 
5 décembre 2024 et le 12 février 2025, dans trois villes d'Autriche, de vols en bande 
et par métier, ainsi que de retraits frauduleux pour environ EUR 42'000.- et de 
paiements frauduleux à hauteur d'environ EUR 4'000.-. 
Il y est précisé qu'un recours pouvait être formé contre ce mandat d'arrêt auprès de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone. 
i. Le 18 mars 2026, l'OFJ a transmis Ministère public un signalement émanant des 
Pays-Bas, A______ y étant recherchée pour purger deux peines privatives de liberté 
d'une durée totale de six mois. 
j. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ a déclaré à la police 
avoir trois enfants, "une fille née en 2000 ou 2001, une autre de 2001 ou 2002 et un 
garçon de 2003", lesquels vivaient aux Pays-Bas. Elle avait suivi l'école obligatoire en 
Hollande. Ses documents d'identité se trouvaient dans ce pays. 


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Il ressort de son casier judiciaire suisse qu'elle a été condamnée par ordonnances 
pénales du Ministère public : 
- 
le 11 mars 2017, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, assortie du sursis, 
délai d'épreuve de 3 ans (prolongé jusqu'au 10 mars 2021), pour vol, utilisation 
frauduleuse d'un ordinateur et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, 
- 
le 8 février 20219, à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un 
jour de détention avant jugement, pour vol et utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (dates des infractions : les 23 février 2017 et 7 février 2019). 
Son casier judiciaire français est vierge. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu l'existence de charges suffisantes et 
graves, considérant les constatations de la police, les images de vidéosurveillance, 
ainsi que les aveux de A______ et ceux de ses comparses. 
L'instruction se poursuivait, le Ministère public indiquant devoir mettre en œuvre la 
procédure simplifiée sollicitée par la prévenue et la renvoyer en jugement, ce qui 
justifiait une prolongation d'une durée de deux mois. Le risque de fuite était concret, 
dès lors que A______ était de nationalité étrangère, en situation illégale en Suisse, sans 
domicile fixe ni attache avec la Suisse. Ce risque était renforcé par la peine menace et 
concrètement encourue, de même que par la perspective d'une expulsion de Suisse. Il 
fallait s'assurer de sa présence au procès et garantir l'exécution de la peine et de la 
mesure d'expulsion qui seraient cas échéant prononcées. 
Le risque de récidive de nouveaux actes susceptibles de mettre gravement en danger 
la situation d'autrui était concret vu les faits reprochés à A______ et ses deux 
condamnations pour des faits similaires. 
Aucune mesure de substitution, et la prévenue n'en proposait pas, n'était susceptible 
de pallier ces deux risques. La détention à titre extraditionnel à la demande des 
autorités étrangères était "subsidiaire à tout titre de détention national émis dans le 
cadre d'une procédure pénale", selon le courrier de l'OFJ du 24 mars 2026, de sorte 
que cette détention ne pouvait pas remplacer la détention provisoire en cours. 
D. 
a. Dans son recours, A______ précise que lors de son audition du 26 mars 2026, elle 
s'était opposée à son extradition en la forme simplifiée en lien avec les deux demandes 
d'entraide internationale. 
Elle fait grief au TMC d'avoir violé le principe de la proportionnalité et rendu une 
décision entachée d'un excès et d'un abus du pouvoir d'appréciation quant aux risques 
de fuite et de réitération, violant ainsi l'art. 221 al. 1 let. a et c CPP. 
Elle faisait l'objet d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition du 24 mars 2026 fondé sur 
deux mandats d'arrêts européens, l'un néerlandais, aux fins de purger des peines 


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privatives de liberté de 2 et 4 mois et l'autre, autrichien, afin d'être jugée pour des 
infractions passibles d'une peine privative de liberté de 6 mois à 5 ans. La durée de ces 
peines assurait donc sa présence à son procès à Genève, sans qu'il fût nécessaire de 
prolonger sa détention provisoire. Si sa mise en liberté "pure et simple" ne pouvait être 
prononcée dans la présente procédure, il était loisible au TMC de "constituer la 
détention à titre extraditionnel en mesure de substitution", le cas échéant assortie d'un 
nouveau placement en détention provisoire dans l'éventualité improbable où la 
détention à titre extraditionnel devait prendre fin avant son jugement dans la présente 
cause. 
En lien avec les risques de fuite et de collusion, on ne saurait considérer, sans verser 
dans l'arbitraire comme l'avait fait le TMC, qu'elle présenterait un risque de fuite ou 
de récidive alors qu'elle resterait détenue à titre extraditionnel pendant des mois, 
jusqu'à la fin de la procédure extraditionnelle, à la prison de Champ-Dollon. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance. 
 
d. A______ persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner de la prévenue qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante ne conteste pas l'existence de charges suffisantes et graves. Il peut donc 
être renvoyé, en tant que de besoin, à la motivation adoptée par le premier juge sur ce 
point (art 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les 
références), lequel expose, dans son ordonnance du 26 mars 2026 (OTMC/951/2026), 
les indices graves et concordants pesant sur la prévenue. 
3. 
La recourante conteste tout risque de fuite, dans la mesure où elle devrait rester détenue 
pendant des mois à titre extraditionnel. 
3.1. Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire peut être 
ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la 
procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, 
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères, tels que le 
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit 
ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement 
possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, 


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justifier le placement ou le maintien en détention, même si elle permet souvent de 
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est 
menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2; 143 IV 160 consid. 4.3). 
3.2. En l'espèce, la recourante est de nationalité néerlandaise. Elle dit être en outre au 
bénéfice d'un passeport bosniaque. Ses trois enfants vivraient aux Pays-Bas. Elle a 
aussi déclaré avoir des attaches à P______ [France] et consulter pour ses yeux à 
O______ [France]. Elle est sans attache avec la Suisse, où elle concède n'être venue 
avec ses deux comparses que dans le but de voler des cartes bancaires à des victimes 
et opérer des retraits frauduleux, Elle ne dispose pas des autorisations nécessaires pour 
demeurer sur le territoire suisse. Elle est recherchée tant en Autriche qu'aux Pays-Bas 
pour des faits similaires à ceux faisant l'objet de la présente procédure, ce qui démontre 
qu'elle est en mesure de sillonner l'Europe, de disparaître dans la clandestinité et de se 
soustraire ainsi à la justice. 
Le risque de fuite est donc patent. 
4. 
Reste à déterminer si la détention à titre extraditionnel requise par l'Autriche et les 
Pays-Bas annihilerait ce risque de fuite, subsidiairement si une telle détention pourrait 
être prononcée à titre de mesure de substitution. 
4.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables 
que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 
al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures 
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le 
même but que la détention. 
4.2. Le Tribunal fédéral a considéré que la liste des mesures de substitution énoncée à 
l'art. 237 CPP n'était pas exhaustive et que l'exécution de peines privatives de liberté 
découlant de précédentes condamnations était en principe compatible avec le but de la 
détention provisoire, tout particulièrement lorsqu'il s'agissait de prévenir les risques de 
fuite et de réitération (ATF 142 IV 367 consid. 2.2 et les références citées). 
Dans sa décision, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure 
d'allègement, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire – ou pour 
motifs de sûreté selon l'avancement de la procédure – si l'exécution des sanctions 
précédentes, respectivement l'aménagement de celle-ci, devait entraîner sa libération 
préalablement à l'issue de la procédure ayant amené son placement en détention 
provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2 ; SJ 2012 I p. 407). 
4.3. Selon l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 
du 20 mars 1981 (EIMP - RS 351.1), l’OFJ décerne un mandat d’arrêt aux fins 
d’extradition. Il peut y renoncer notamment s'il apparaît que la personne poursuivie ne 
se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (let. a), ou si un alibi 


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peut être fourni sans délai (let. b). Si la personne poursuivie ne peut subir 
l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, substituer 
d’autres mesures à l’arrestation (art. 47 al. 2 EIMP). 
Il ressort de l'art. 49 EIMP que les autorités cantonales exécutent les décisions visées 
à l’art. 47 EIMP (al. 1). Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire 
tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou 
l’exécution d’un jugement (al. 2). 
Dix-huit jours après l’arrestation, l’OFJ ordonne l’élargissement, si la demande 
d’extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le 
justifient, ce délai peut être porté à quarante jours (art. 50 al. 1 EIMP). Si la personne 
poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où 
l’incarcération a lieu en vue de l’extradition (art. 50 al. 2 EIMP). 
4.4. Dans une cause où le recourant était détenu non seulement en vertu du mandat 
d'arrêt aux fins d'extradition, qui avait donné lieu à son incarcération, mais également 
en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction et d'arrestation (de sa 
compétence avant l'entrée en vigueur du CPP) pour deux infractions relevant de la 
compétence suisse, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en vertu de l'art. 49 al. 2 EIMP le 
mandat d'arrêt en vue de l'extradition était sans effet tant que la personne poursuivie 
se trouvait en détention préventive ou en détention pour exécution d'une peine. Bien 
qu'il eût été initialement arrêté en vue de son extradition, le recourant se trouvait dans 
la situation décrite à l'art. 49 al. 2 EIMP, qui établissait la primauté de la détention 
préventive ou punitive pour des infractions relevant de la juridiction suisse sur celle 
en vue de l'extradition (ATF 119 Ib 74 consid. 1 et 111 Ib 49). 
4.5. En l'espèce, il tombe sous le sens que la présente procédure est distincte de celles 
conduites par les autorités autrichiennes et néerlandaises ayant donné lieu au mandat 
d'arrêt de l'OFJ du 24 mars 2026 en vue d'extradition de la recourante. Comme l'ont 
relevé à juste titre l'OFJ et le TMC, ce qui ressort clairement de l'art. 49 al. 2 EIMP et 
de la jurisprudence précitée, mais aussi implicitement de l'at. 50 al. 2 EIMP, le mandat 
d'arrêt en vue de l'extradition est sans effet tant que la personne poursuivie se trouve 
notamment en détention avant jugement, ce qui est le cas de la recourante. 
Par ailleurs, et comme retenu ci-dessus, les conditions de l'art. 221 al. 1 let. a CPP sont 
pleinement réalisées la concernant. 
Il ne saurait donc dans cette situation être érigée en mesure de substitution une 
détention en vue d'extradition, vu la subsidiarité de ce type de détention sur une 
détention avant jugement pour des infractions dont la recourante est soupçonnée en 
Suisse. 
Enfin, cette situation diffère de celle traitée par la Chambre de céans dans un arrêt 
ACPR/397/2021 du 15 juin 2021 (auquel la recourante fait référence), dans la mesure 


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où le recourant faisait alors l'objet d'un ordre d'écrou (ordre RIPOL), par essence non 
soumis à l'EIMP, pour un solde de peine de 62 jours, de sorte qu'il a été retenu que 
l'exécution de peine en découlant avait, par principe, la priorité sur la détention avant 
jugement. Un tel ordre d'écrou pouvait ainsi constituer une mesure de substitution 
susceptible, à l'instar de la détention provisoire, de pallier le risque de fuite, voire de 
réitération, à la condition expresse que l'exécution de cette peine se déroule dans des 
conditions identiques à celles de la détention provisoire (consid. 7.2). 
Partant, le risque de fuite patent, sous l'angle de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, ne saurait 
être pallié par une détention en vue d'extradition. 
Ce grief sera rejeté. 
5. 
L'admission du risque de fuite, indiscutable, dispense l'autorité de recours d'examiner 
si s'y ajoutent des risques – alternatifs – de récidive et de collusion (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_144/2025 du 24 mars 2025 consid. 3.3; 7B_188/2024 du 12 mars 2024 
consid. 6.3.1 et 1B_197/2023 du 4 mai 2023 consid. 4.5). 
6. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
7. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue 
de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 
2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
8. 
La recourante plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
8.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut 
être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée 
qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la procédure 
pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de 
l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
8.2. En l'occurrence, quand bien même la recourante succombe, on peut encore 
admettre que l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus vu la question 
juridique spécifique à trancher. 
8.3. L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 


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* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
 
 La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/3988/2026 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
 1'005.00