ge_gerichte · ATA/789/2021 · 2021-07-27 · fr

Résumé:
 Examen de la conformité du jugement du TAPI portant sur la décision d'irrecevabilité d'une réclamation en matière fiscale. L'annonce du changement d'adresse d'une épouse dans le cadre d'une demande de renouvellement d'une autorisation de séjour ne vaut pas annonce du changement de domicile de l'époux. En cas de déménagement, chaque administré est tenu d'annoncer son changement d'adresse. En l'espèce, l'époux n'ayant pas annoncé son changement de domicile, la notification à son domicile connu de l'autorité au moment de la décision de taxation est valable. Dans le cadre d'une réclamation, il incombe au contribuable de montrer de façon claire son désaccord avec la décision de taxation, en particulier lorsqu'il est assisté par un avocat. Toute lettre adressée à l'autorité fiscale ne respectant pas cette condition ne peut être considérée comme une réclamation. En l'espèce, la première lettre adressée à l'autorité fiscale ne remplit pas cette condition et ne vaut ainsi pas réclamation. Quant à la seconde lettre, elle doit être considérée comme une réclamation tardive car adressée hors du délai légal. Jugement du TAPI confirmé et recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4316/2019-ICCIFD 
ATA/789/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2021 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juin 2020 (JTAPI/496/2020) 


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A/4316/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 29 décembre 2015, Monsieur A______ (alors domicilié au 
______, avenue B______ à Genève) a envoyé à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) une lettre de dénonciation spontanée. Durant les années 2005 
à 2014, il n'avait pas déclaré la participation qu’il détenait dans une société civile 
immobilière en France. 
2) 
 
Les 25 et 29 mai 2017, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre du contribuable une 
procédure en rappel et en soustraction d’impôt pour les années 2007 à 2013. 
3) 
 
Le 24 avril 2019, l’AFC-GE a adressé à l'intéressé des rappels de paiement 
pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2008 à 2010, ainsi que des 
sommations pour l’impôt fédéral direct (ci-après: IFD) 2009 et 2010. 
4) 
 
Par courrier daté du 2 mai 2019, l'épouse de M. A______ a, dans le contexte 
d'une demande de renouvellement de son autorisation de séjour, annoncé au 
service étrangers de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) sa nouvelle adresse au ______, avenue C______. 
5) 
 
Par lettre recommandée du 2 mai 2019 adressée au ______, rue D______ à 
Genève, l’AFC-GE a informé M. A______ que les procédures en rappel et en 
soustraction d’impôt étaient terminées. Elle lui a également notifié des bordereaux 
de rappel d’impôt pour les années 2007 à 2013 et des bordereaux d’amende pour 
l’année 2009. Cette lettre est revenue avec la mention « non réclamé » à l'AFC-
GE. 
6) 
 
Le 14 mai 2019, l’AFC-GE a émis des relevés de compte pour l’ICC et 
l’IFD 2008 à 2010, ainsi que pour l’amende 2009. Ces relevés faisaient mention 
des bordereaux notifiés le 2 mai 2019. 
7) 
 
Le 15 mai 2019, M. A______ a pris connaissance des relevés de compte 
émis la veille. 
8) 
 
Dans une lettre datée du 17 mai 2019 et rédigée par son avocat, le 
contribuable a indiqué à l’AFC-GE qu’il vivait séparé de son ex-épouse 
depuis 2011 et qu'ils avaient divorcé en 2017. Depuis 2012, il remplissait sa 
propre déclaration fiscale et une scission avait été effectuée lors de la séparation, 
sur la base de laquelle il avait réglé la totalité des impôts dus. Les rappels et les 
sommations que l’AFC-GE lui avait adressés le 24 avril 2019 faisaient suite à 
l’annulation de la scission. Ce procédé contrevenant à la loi, il invitait l’AFC-GE 
à lui confirmer qu’il s’agissait d’une erreur ou à lui démontrer la justification de 
ces rappels et sommations. 


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A/4316/2019 
9) 
 
Le 
24 
mai 
2019, 
l'AFC-GE 
a 
renvoyé 
à 
M. 
A______, 
au 
______, rue D______et sous pli simple, copie du courrier du 2 mai 2019. 
10) 
Le 2 juillet 2019, suite à la lettre du 17 mai 2019, l’AFC-GE a répondu 
qu’elle avait annulé à tort les scissions. Par conséquent, les lettres de relance pour 
les années 2008 à 2010 étaient annulées. Étaient joints des sommations d’acquitter 
l’ICC 2007 et l’amende pour l’IFD 2009, ainsi qu’un rappel relatif à l’amende 
pour l’ICC 2009 et un décompte d’intérêts pour l’ICC 2007, tous datés du 
1er juillet 2019. 
11) 
Par lettre du 19 juillet 2019, le contribuable a expliqué à l’AFC-GE qu'il 
n’avait jamais reçu les bordereaux auxquels se référaient les sommations, le 
rappel et le décompte d’intérêts joints à cette lettre. Il invitait l’AFC-GE à lui 
indiquer à quoi correspondaient ces décomptes et, en tant que de besoin, formait 
réclamation. 
12) 
Par décision du 21 octobre 2019, l’AFC-GE a déclaré la réclamation du 
19 juillet 2019 irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
Selon le registre de l'OCPM, le contribuable était domicilié au 
______, rue D______depuis le 1er août 2016. L’AFC-GE n’avait reçu aucune 
communication selon laquelle son adresse de notification avait changé. Par 
conséquent, l'adresse de notification était valable. En outre, un pli recommandé 
non réclamé était réputé notifié le dernier jour du délai de garde. 
13) 
Le 22 octobre 2019, le contribuable a annoncé à l'OCPM son changement 
d'adresse, au ______, avenue C______. 
14) 
Par acte posté le 21 novembre 2019, le contribuable a interjeté recours 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à 
l’encontre de la décision du 21 octobre 2019, en concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’AFC-GE pour qu’elle traite la réclamation. 
 
 
Le 2 mai 2019, dans le contexte du renouvellement de son autorisation de 
séjour, la nouvelle épouse de M. A______ avait annoncé son changement 
d’adresse au ______, avenue C______, ce qui valait également pour lui. 
 
 
Il avait pour la première fois manifesté son opposition aux décisions du 
2 mai 2019 en date du 17 mai 2019. Ce courrier ne mentionnait aucun grief contre 
les rappels d’impôt et les amendes car il en ignorait le contenu. Si l’AFC-GE avait 
estimé que la réclamation était insuffisamment motivée, elle aurait dû l’inviter à la 
compléter ou à la préciser. 
 
 
Son changement d’adresse et l’envoi des bordereaux s’étaient croisés. Bien 
qu'il avait fait suivre son courrier, certaines lettres ne lui étaient jamais parvenues. 
Il devait dès lors bénéficier du doute résultant de ce chevauchement. Il n’avait 


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A/4316/2019 
ainsi pris connaissance de l’existence des décisions – et non de leur contenu – que 
par les envois de l’AFC-GE du 1er juillet 2019, de sorte que sa réclamation du 
19 juillet 2019 avait été adressée en temps utile. 
15) 
Dans sa réponse du 10 février 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
subsidiairement à ce que la cause lui soit renvoyée pour qu’elle se prononce sur le 
fond. 
 
 
La lettre du 17 mai 2019 adressée par le recourant à l’autorité intimée se 
référait à des sommations et rappels notifiés le 24 avril 2019 et, par conséquent, 
antérieurs aux bordereaux litigieux. Il n’avait formulé réclamation contre ceux-ci 
que le 19 juillet 2019, soit hors du délai légal de réclamation. 
 
 
Le contribuable avait renvoyé le formulaire de changement d’adresse le 
22 octobre 2019, et l’OCPM avait modifié la date de son déménagement au 
1er mai 2019 de manière rétroactive. Au moment de la notification des bordereaux 
litigieux, le contribuable n’avait ainsi pas communiqué son changement d’adresse. 
Par conséquent, la communication de ces décisions au ______, rue D______ était 
valable. 
16) 
Par réplique du 4 mars 2020, le contribuable a maintenu son recours. 
 
 
Le 17 mai 2019, soit durant le délai de recours, il avait manifesté sans 
ambiguïté son opposition aux bordereaux du 2 mai 2019. Le formulaire envoyé à 
l’OCPM le 2 mai 2019 valait aussi bien pour son épouse que pour lui-même. Le 
1er octobre 2019, cette autorité lui avait écrit à sa nouvelle adresse, soit le 
______, avenue C______, pour qu’il remplisse le formulaire d’annonce de 
changement d’adresse. L’OCPM avait donc compris que le changement de 
domicile concernait le couple. Le recourant avait ainsi déménagé le 1er mai 2019. 
17) 
Par jugement du 8 juin 2020, notifié le 15 juin 2020, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
Le recourant avait pris connaissance de l'existence de la décision du 
2 mai 2019 – non pas le 1er juillet 2019 – mais le 15 mai 2019, date à laquelle il 
s'était procuré les relevés de compte du 14 mai 2019 mentionnant les bordereaux 
notifiés le 2 mai 2019. Ainsi, il lui incombait de demander à l'AFC-GE une copie 
de ces décisions. Par conséquent, la réclamation datée du 19 juillet 2019, formée 
plus de deux mois après que le contribuable eut pris connaissance des décisions de 
taxation émises par l'AFC-GE, avait été déposée hors du délai légal. 
 
 
Par ailleurs, le contribuable avait déposé en date du 17 mai 2019 ce qu'il 
estimait être une réclamation contre la décision de l'AFC-GE du 2 mai 2019. 
Or, cette lettre portait sans ambigüité sur la scission ainsi que sur les rappels et les 
sommations communiqués le 24 avril 2019, et non sur les bordereaux du 
2 mai 2019. Par conséquent, elle ne constituait pas une réclamation. 


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18) 
Par acte posté le 15 juillet 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, au renvoi 
de la cause à l'AFC-GE pour qu'elle traite la réclamation du 17 mai 2019, qu'il 
estimait valable, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il avait eu connaissance des rappels et sommations, dont on lui avait dit par 
téléphone qu'ils découlaient d'annulations de scissions. Il lui était impossible à ce 
stade de comprendre par quel chemin ces sommations et rappels étaient 
intervenus, si bien que, logiquement, il s'était opposé aux annulations de scissions, 
ou en avait demandé à défaut la justification. Ainsi, il avait agi suffisamment 
clairement. Au regard de la jurisprudence sur les exigences minimales de forme 
d'une réclamation, son courrier y satisfaisait dès lors qu'il en ressortait clairement 
son intention de contester les décomptes qu'il avait reçus ou d'en connaître la 
cause. 
19) 
Le 5 août 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant son argumentation formulée dans ses précédentes écritures. 
20) 
Le 2 octobre 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 novembre 
2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
21) 
Le 14 octobre 2020, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations à formuler. 
22) 
Le 6 novembre 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L'argument de l'AFC-GE, selon lequel les décisions de scission seraient 
antérieures aux bordereaux contestés, était de mauvaise foi, car la direction de la 
perception avait forcément eu connaissance des décisions desdits bordereaux, sans 
quoi elle n'aurait eu aucune raison de procéder à l'annulation des scissions. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 – LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 


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L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 
du 3 mars 2020 consid. 2a). 
 
 
En l’espèce, la procédure concerne la décision d’irrecevabilité de la 
réclamation. Le jugement attaqué ayant confirmé la décision sur réclamation de 
l'intimée, le litige a donc pour objet de déterminer si l'AFC-GE a, à bon droit, 
déclaré irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation formée par le recourant. 
3) 
 
La décision de taxation peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente 
jours suivant sa notification (art. 39 al. 1 LPFisc). 
 
 
En matière d’impôt fédéral direct, le délai de réclamation suivant la 
notification de la taxation est également de trente jours (art. 132 al. 1 LIFD). 
 
 
Ni la LPFisc, ni la LIFD ne connaissent de suspension des délais de 
réclamation ou de recours. 
 
 
Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 
4) 
 
Afin de fixer l'échéance du délai de réclamation du cas d'espèce, il convient 
de déterminer au préalable si les décisions de taxation du 2 mai 2019 ont été 
notifiées à la bonne adresse. 
 
a. 
Est notamment tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification 
de données le concernant celui qui réside ou séjourne dans le canton (art. 5 al. 1 
let. b de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 3 avril 2009 - 
LaLHR - F 2 25). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de 
l'OCPM dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 2 et 3 LaLHR). 
 
b. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l'intéressé en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 consid. 2b). 
 
 
La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 


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Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-
ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les 
références citées). 
 
c. 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à 
son adresse habituelle s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_564/2016 du 24 octobre 2016 ; 1C_549/2009 du 
1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées). Un envoi est réputé notifié à 
la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement (ATA/296/2017 du 
14 mars 2017 consid. 6 ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3b). 
 
 
La preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité qui 
veut contrer le risque d'un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l'envoi 
n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l'envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n'a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). En droit genevois, 
la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
 
d. 
En l'espèce, les décisions de taxation du 2 mai 2019 ont été notifiées au 
______, rue D______, soit au domicile du recourant connu de l'AFC-GE à ce 
moment-là, tel qu'il figurait notamment dans la base de données de la population 
tenue par l'OCPM. Dans le contexte d'une demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour, l'épouse du recourant a, certes, annoncé au service 
étrangers de l'OCPM son changement d'adresse par courrier daté du 2 mai 2019. Il 
incombait toutefois également au recourant d'annoncer son changement d'adresse 
à l'OCPM, ce qu'il n'a fait que le 22 octobre 2019, soit en dehors du délai légal de 
quatorze jours et après les dates des 2 et 24 mai 2019. Ce n'est ainsi qu'à titre 
rétroactif que l'OCPM a enregistré ledit changement d'adresse le 1er mai 2019. Le 
recourant a donc omis de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux lui soient transmis à la bonne adresse. Compte tenu des sommations et 
rappels de paiement envoyés le 24 avril 2019, il devait s'attendre à recevoir des 
bordereaux au ______, rue D______, même s'il avait déménagé le 1er mai, soit la 
veille de la notification des décisions de taxation, au ______, avenue C______. 


- 8/11 - 
A/4316/2019 
Il ne peut ainsi pas se prévaloir de son absence lors de la tentative de la 
notification desdits bordereaux. 
 
 
Par conséquent, les décisions de taxation du 2 mai 2019 ont été notifiées à la 
bonne adresse, soit au ______, rue D______. 
 
 
L'AFC-GE a notifié au recourant les bordereaux de rappel d’impôt pour les 
années 2007 à 2013 et les bordereaux d’amende pour l’année 2009 par lettre 
recommandée du 2 mai 2019. Cette lettre est revenue avec la mention 
« non réclamé » à l'AFC-GE. L'acte est donc réputé avoir été notifié le 9 mai 2019 
et le contribuable disposait d'un délai échéant au 11 juin 2019 pour former 
réclamation contre la décision de taxation. 
5) 
 
Il convient ensuite de déterminer si la lettre du 17 mai 2019 adressée par le 
recourant à l'AFC-GE constitue une réclamation au sens de l'art. 39 al. 1 LPFisc. 
 
a. 
La réclamation doit être adressée par écrit (art. 39 al. 1 LPFisc). Quand elle 
ne concerne pas une taxation d'office, elle n'a pas besoin d'être motivée. 
Néanmoins, il incombe au contribuable de montrer de façon indiscutable son 
désaccord avec la décision querellée (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
5ème éd., 2021, p. 648 n. 35). 
 
b. 
En l'espèce, la lettre du 17 mai 2019 porte uniquement sur l'annulation de la 
scission, que le recourant a contestée. Il demandait à l'AFC-GE de lui confirmer 
qu'il s'agissait d'une erreur ou de lui expliquer les raisons des rappels et des 
sommations dans le cas où celles-ci étaient justifiées. Il n'a en revanche pas 
contesté les bordereaux du 2 mai 2019, alors qu'il en avait pris connaissance le 
15 mai 2019, soit un jour après s'être procuré les relevés de compte datés du 
14 mai 2019. Il n'a ainsi pas montré de façon claire son désaccord avec la décision 
querellée, d'autant plus qu'il était déjà assisté par un avocat au moment de rédiger 
sa lettre. 
 
 
Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la lettre du 
17 mai 2019 ne saurait valoir réclamation contre les bordereaux litigieux. 
6) 
 
Selon le recourant, il appartenait à l'AFC-GE de lui adresser une demande 
de clarification si elle estimait que, dans son courrier du 17 mai 2019, il n'avait 
pas suffisamment manifesté son intention de former réclamation. 
 
a. 
L'interdiction du formalisme excessif, telle qu'elle découle de l'art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), donne le droit, cas échéant, à une régularisation de la réclamation. 
Ainsi, une intervention écrite qui laisse des doutes quant à la volonté réelle de son 
auteur de contester une taxation ou une autre décision prise par l'autorité fiscale 
peut 
donner 
lieu 
à 
un 
bref 
délai 
pour 
réparer 
cette 
informalité 
(Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel 
DUBEY, 
in 
Yves 
NOËL/ 


- 9/11 - 
A/4316/2019 
Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 19 ad art. 132 LIFD). 
 
b. 
Toutefois, en vertu du principe de la bonne foi, l'administré est tenu de se 
renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner 
l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour 
cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1). Le principe de la bonne foi 
oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler 
immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit 
d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant 
l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 
consid. 7.2). 
 
 
Contrevient aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner 
pendant deux mois. En revanche, il ne peut être reproché aucun retard à celui qui 
consulte son dossier auprès de l'autorité quelques jours après avoir eu 
connaissance de l'existence d'une condamnation pénale (ATA/1783/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 4c). 
 
c. 
En l'espèce, en se procurant les relevés de compte émis par l'AFC-GE le 
14 mai 2019, le recourant a pris connaissance des bordereaux du 2 mai 2019 en 
date du 15 mai 2019, mais a attendu la réponse de l'AFC-GE du 2 juillet 2019 
pour déposer une réclamation contre ceux-ci. Entretemps, il ne s'est pas renseigné 
davantage auprès de l'AFC-GE sur lesdits bordereaux, et son courrier du 
17 mai 2019 portait, sans ambiguïté, uniquement sur la scission. L'AFC-GE 
pouvait ainsi considérer avec une vraisemblance suffisante que l'acte du 
17 mai 2019 ne constituait pas une réclamation et n'était ainsi pas obligée de lui 
demander des précisions sur sa volonté de réclamer. 
 
 
Le contribuable aurait dû signaler un éventuel vice de procédure 
immédiatement après avoir pris connaissance des bordereaux du 2 mai 2019, ce 
qu'il n'a fait que le 19 juillet 2019, soit deux mois plus tard et hors du délai légal, 
en déposant une réclamation. Il n'a ainsi pas fait preuve de la diligence que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui compte tenu des circonstances. 
 
 
C'est ainsi à bon droit que l'AFC-GE puis le TAPI ont retenu que la 
réclamation formée le 19 juillet 2019 était irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/4316/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Pedrazzini Rizzi, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


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A/4316/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :