ge_gerichte · ATAS/11/2012 · 2012-01-09 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail convenable (16 al.1 LACI). Tel n'est pas le cas d'un travail qui procure à l'assuré une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sauf s'il touche des indemnités compsensatoires (art.16 al.2 let.i LACI). Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment lorsqu'il est établi que celui-ci refuse un travail convenable (art. 30 al.1 let d LACI). Selon l'article 45 OACI, le refus d'un emploi réputé convenable est considéré comme une faute grave et entraîne une suspension du droit à l'indemnité d'au minimum 31 jours. Ainsi, refuse un travail convenable, l'assurée qui n'accepte pas une diminution - en raison de problèmes économiques de l'entreprise - de son taux d'activité de 70% à 40%, à moins que le travail proposé ne lui procure une rémunération inférieure à 70% du gain assuré, sans pour autant toucher des indemnités compensatoires. La faute commise ne saurait toutefois être qualifée de grave s'agissant d'une assurée qui - comme en l'espèce - n'était pas informée, au moment où elle a refusé la modification de son contrat du travail, de la possibilité de bénéficier d'une indemnité compensatoire et qui a donc estimé avec raison que - de ce point de vue là - l'activité proposée n'était pas convenable.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2958/2011 
ATAS/11/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 janvier 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Aïre 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Mme C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1968, a travaillé en qualité 
d'assistante des ressources humaines et ventes pour la société de publications 
nouvelles (ci-après : l'employeur) depuis le 13 janvier 1988, à un taux de 70 %. 
2. Le 25 octobre 2010, l'employeur a écrit à l'assurée en rappelant que malgré sa 
proposition (intervenue suite à la baisse du chiffre d'affaires depuis plusieurs 
années) de ramener le temps de travail de l'assurée à 40 % (à la place des 20 % 
initialement prévus), celle-ci avait refusé cette offre, de sorte qu'il se voyait dans 
l'obligation de mettre un terme au contrat de travail pour le 30 avril 2011. 
3. Le 1er mars 2011, l'assurée s'est inscrite auprès de l'assurance-chômage et a requis 
des prestations à compter du 1er mai 2011 (auprès de la caisse de chômage UNIA) 
et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur le 2 mai 2011. 
4. Le certificat de travail de l'assurée, signé par l'employeur, du 30 avril 2011 
mentionne que "suite à une baisse considérable de notre chiffre d'affaires, nous 
devons malheureusement mettre un terme à notre collaboration". 
5. Le 2 mai 2011, l'assurée a écrit à la caisse de chômage UNIA que son employeur 
l'avait informée, après vingt-trois ans d'activités, que son temps de travail allait 
passer de 10 % à 20 %, puis finalement à 40 %, avec deux jours de travail imposés 
(lundis et mardis); vu l'horaire de travail proposé, il lui était impossible de trouver 
un autre poste à temps partiel, ce qui avait motivé son refus. Finalement son poste 
n'avait pas été repourvu après son départ. Elle n'avait jamais reçu d'information 
quant à la possibilité de compenser les 30 % perdus par des prestations de chômage, 
ni par son employeur, ni par l'assurance-chômage (lors de son passage en janvier 
2011). 
6. Par décision du 27 mai 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 
prononcé une suspension du droit à l'indemnité de l'assurée de 31 jours en relevant 
que l'employeur avait proposé à l'assurée un nouveau poste à 40 %, proposition que 
l'assurée avait refusé, sans s'assurer d'un nouvel emploi, de sorte qu'elle avait 
commis une faute grave. 
7. Le 1er juin 2011, l'assurée a fait opposition à la décision du 27 mai 2011 en faisant 
valoir que son poste n'avait pas été repourvu et que celui à 40 % aurait été 
certainement supprimé dans les semaines à venir, que l'horaire imposé l'empêchait 
de trouver un autre travail à 50 %, généralement proposé sur un horaire de tous les 
matins ou tous les après-midis, qu'un revenu de 2'100 fr. au lieu de 3'740 fr. n'était 
pas convenable, qu'elle s'était sentie piégée de sorte qu'elle avait refusé sa 
proposition, qu'elle avait eu un entretien à l'Office régional de placement (ORP) en 
janvier 2011 et le 1er mars 2011 pour effectuer son inscription au cours desquels on 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 3/10 -
ne lui avait pas mentionné qu'elle pouvait demander une compensation de son 
30 %, qu'elle s'était rendue le 2 mai 2011 à la caisse de chômage UNIA et que 
c'était seulement à cette occasion qu'on lui avait signalé qu'elle aurait pu obtenir un 
chômage partiel, qu'elle s'était pliée à toutes les obligations découlant du chômage 
et qu'elle avait fait preuve d'honnêteté. 
8. Le 1er juillet 2011, l'assurée a retrouvé un emploi auprès de X__________ SA en 
tant que secrétaire de direction à 100 % et sa fiche d'inscription a été annulée par 
l'OCE. 
9. Par décision du 29 août 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée en 
mentionnant que le fait de travailler les lundis et mardis n'empêchait pas de 
retrouver un poste à 50 % du mercredi au vendredi et que le revenu de 2'100 fr. 
était convenable puisqu'il correspondait à un taux de travail de 40 %, qu'elle avait 
ainsi refusé un travail convenable sans être assurée d'obtenir un nouvel emploi. 
10. Le 28 septembre 2011, l'assurée a recouru auprès de la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision sur opposition du 29 août 
2011 en relevant qu'elle connaissait un assuré qui avait lui-même donné son congé 
et qui avait été pénalisé de la même manière, soit 31 jours de suspension, ce qui 
n'était pas acceptable car elle-même avait été licenciée et qu'elle avait œuvré pour 
retrouver un emploi le plus rapidement possible, ce qui s'était concrétisé depuis le 
1er juillet 2011. 
11. Le 26 octobre 2011, l'OCE a conclu au rejet du recours. 
12. Le 18 novembre 2011, X__________ SA a attesté qu'il était inconcevable d'engager 
une secrétaire de direction pour une occupation à moins de 80 %, ou encore du 
mercredi au vendredi et qu'avec un tel horaire imposé elle n'aurait jamais pu 
engager l'assurée. 
13. Le 21 novembre 2011, la Cour de céans a ordonné une audience de comparution 
personnelle des parties. La recourante a déclaré : 
"J'ai retrouvé un emploi en juillet 2011 que j'ai toujours actuellement. J'ai toujours 
travaillé à 70 % pour mon ancien employeur, d'abord à 100 % puis à 70 %. J'étais 
secrétaire de direction et mon employeur m'a proposé, en raison de problèmes 
économiques, de diminuer mon temps de travail d'abord à 20 % puis il a été 
d'accord pour un 40 %. Seul mon poste a été touché par cette mesure. J'ai refusé 
cette proposition car l'horaire était imposé sur lundi-mardi et je souhaitais retrouver 
un poste de secrétaire de direction ce qui ne me paraissait pas possible du mercredi 
au vendredi. J'étais disposée à travailler à 100 %. J'ai continué de travailler à 70 % 
jusqu'à fin avril 2011. En janvier je me suis rendue au Glacis de Rive déposer mon 
dossier chômage mais on m'a répondu que c'était prématuré et je suis revenue en 
mars 2011 où mon dossier a été ouvert. J'ai exposé en janvier qu'on m'avait proposé 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 4/10 -
de réduire mon temps de travail ce que j'avais refusé de sorte que j'avais été 
licenciée. On m'a simplement répondu qu'il fallait que je vienne m'inscrire au mois 
de mars. Si j'avais su que le chômage pouvait indemniser ma perte de salaire 
j'aurais accepté de travailler à 40 % en attendant de trouver un poste à 100 %. Je 
n'ai à aucun moment reçu cette information. J'ai ensuite été finaliser mon 
inscription au Bouchet et là encore personne ne m'a informé d'une indemnisation 
partielle. C'est uniquement début mai qu'une personne de la caisse Unia m'a dit que 
je pouvais maintenir mon 40 % tout en recevant une indemnité. Lorsque mon 
employeur m'a proposé de diminuer mon temps de travail je ne me suis pas 
renseignée sur mes droits et je n'ai pas imaginé qu'une indemnisation était possible. 
A la suite de mon départ, l'employeur a réparti les tâches de mon poste sur plusieurs 
personnes. J'ai uniquement reçu 9 jours d'indemnités sur les deux mois de chômage. 
J'ai fait tout mon possible pour retrouver un emploi et j'ai fait tout ce que je pouvais 
dans le cadre des obligations du chômage de sorte que j'ai effectivement retrouvé 
du travail début juillet 2011". 
La représentante de la caisse a déclaré : 
"Dans le cas de la recourante il n'y avait pas de raison que l'employé la renseigne 
sur l'indemnisation partielle dès lors que le licenciement avait déjà été prononcé. Le 
cas aurait été différent si elle était venue se renseigner au guichet à la suite de la 
proposition de l'employeur de diminuer son temps de travail". 
14. Le 28 novembre 2011, l'OCE a précisé que dans la mesure où l'employeur de la 
recourante lui avait fait une proposition de modification de contrat de travail 
impliquant la continuation des rapports de travail à un taux de 40 % au lieu de 70 % 
et dans la mesure où cette modification du contrat aurait eu pour effet de 
transformer un revenu réputé convenable en gain intermédiaire donnant droit à des 
indemnités compensatoires, la suspension de 31 jours prononcées par le service 
juridique ne devrait porter que sur la différence entre l'indemnité journalière et 
l'indemnité compensatoire selon la méthode du calcul proportionnel du dommage 
(SECO, directive 030 - Bulletin LACI D19 et 030 Bulletin LACI D68). N'ayant pas 
connaissance du montant effectif du salaire mensuel brut réduit proposé par son 
employeur à la recourante, le service juridique n'était toutefois pas en mesure de 
procéder audit calcul proportionnel. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 5/10 -
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l'indemnité de la 
recourante pour une durée de 31 jours. 
4. a) Selon l'art. 16 al. 1, 2 let. i et 3 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N’est pas réputé 
convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail 
qui procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, 
sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 
(gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec 
l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la 
rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré (al. 2 let. i). L’assuré ne peut être 
contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle 
devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail (al. 3 2ème phrase). 
Selon l'art. 24 al. 1 à 4 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe 
le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante (al. 1). Est réputée 
perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier 
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. 
Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3) (al. 3). Le 
Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les 
mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les 
reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail 
(al. 3bis). Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze 
premiers mois de l’activité visée à l’al. 1; pour les assurés qui ont une obligation 
d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou 
plus il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation (al. 4). 
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 6/10 -
Selon l'art. 41a OACI, lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité 
de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre 
d’indemnisation (al. 1). Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à 
l’art. 24, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du 
gain assuré est réputé convenable (al. 2). Lorsque les mêmes parties reprennent les 
rapports de travail dans un délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation 
pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n’est 
pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune indemnité a. si la réduction du temps de 
travail est assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle; b. si le temps de 
travail est maintenu, mais le salaire diminué (al. 3). Si l’assuré a épuisé son droit 
aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, le revenu provenant 
d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est 
déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit (al. 4). 
Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 
b) Lorsqu’un assuré perd son emploi parce qu’il n’accepte pas les modifications du 
contrat de travail imposées par son employeur (résiliation pour modification du 
contrat de travail), son droit à l’indemnité est suspendu dans la mesure où le travail 
refusé restait convenable au sens de l’art. 16 LACI. Si la modification du contrat de 
travail a pour effet de transformer un revenu réputé convenable en gain 
intermédiaire donnant droit à des indemnités compensatoires au sens de l’art. 41a 
OACI, la suspension portera uniquement sur la différence entre l’indemnité 
journalière et l’indemnité compensatoire, puisque ce n’est que dans cette mesure 
que le chômage est fautif (030-Bulletin LACI/D19). 
L'assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable (assigné 
officiellement ou non) ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but, est 
suspendu dans son droit à l'indemnité. Une modification unilatérale du contrat de 
travail implique dans tous les cas une résiliation du contrat de travail par 
l’employeur et le respect du délai de congé. Les rapports de travail prennent ainsi 
juridiquement fin par le fait de ce dernier. Le refus d’accepter la modification du 
contrat de travail au terme du délai de congé est une circonstance indépendante de 
la résiliation. Ce refus peut être constitutif d’une violation de l’obligation 
d’accepter un emploi convenable non assigné et donner lieu à une suspension du 
droit à l’indemnité sur la base de l’art. 30, al. 1, let. d, LACI. L’examen de ce motif 
de suspension relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les art. 30, al. 2, 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 7/10 -
LACI et 16, al. 1, OACI. Il en va de même lorsque l’assuré refuse l’offre de 
l’employeur de poursuivre les rapports de travail au-delà du terme prévu par le 
contrat de durée déterminée ou par le contrat d’apprentissage. Il se peut que 
l’autorité cantonale n’ait pas connaissance du refus de l’assuré mais qu'il ressorte 
de sa demande d’indemnités de chômage ou de l’attestation de l’employeur en 
mains de la caisse de chômage. Dans ce cas, celle-ci en informe l’autorité cantonale 
(030-Bulletin LACI/D34). 
L'assuré est tenu d'accepter et de conserver un gain intermédiaire tant qu'il a droit à 
des indemnités compensatoires (030-Bulletin LACI/D66). 
L'assuré qui refuse ou cesse une activité en gain intermédiaire viole son obligation 
de diminuer le dommage et est passible d'une suspension de son droit à l'indemnité 
pour chômage fautif. En conséquence il doit être sanctionné par la caisse (030-
Bulletin LACI/D67). 
La durée de la suspension est fixée selon le barème applicable pour refus ou 
abandon d'un emploi réputé convenable. La suspension porte uniquement sur la 
différence entre le montant de l'indemnité journalière à laquelle l'assuré a droit et 
celui de l'indemnité compensatoire ou de la différence qu’il touche. Il ne peut en 
effet, au regard des principes de causalité et de proportionnalité, être tenu pour 
responsable de la prolongation de son chômage qu’à hauteur de cette différence 
(030-Bulletin LACI/D68). 
Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 
indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un 
premier refus par une suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-
Bulletin LACI/D 72 - 112.B.1). 
c) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des 
diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de 
compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 
L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit le droit pour chacun d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 
obligations. Cette disposition est étroitement liée au principe constitutionnel d'après 
lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe 
de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Lorsque les circonstances concrètes du cas 
particulier auraient commandé une information de l'assureur, le défaut de 
renseignement est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines 
conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il 
n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant 
de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Parmi les conditions posées par la 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 8/10 -
jurisprudence (voir ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.), il faut que l'absence de 
renseignement ou de conseil ait conduit l'assuré à adopter un comportement 
préjudiciable (cf. BORIS RUBIN, L'obligation de renseigner et de conseiller dans 
le domaine de l'assurance-chômage (articles 27 LPGA et 19a OACI), in DTA 2008, 
p. 102) (ATF du 18 mai 2011 8C 406/2010). 
5. En l'espèce, la recourante s'est vue imposer par son employeur une diminution de 
son taux d'activité de 70 à 40 % en raison de problèmes économiques de 
l'entreprise. Elle a refusé cette proposition, de sorte qu'il convient d'admettre qu'elle 
a refusé un travail convenable puisqu'il s'agissait de la même activité à un taux 
inférieur, laquelle aurait pu être prise en compte comme gain intermédiaire et 
donner droit à une indemnisation compensatoire au sens de l'art. 41a OACI. 
Selon l'art. 45 OACI, le refus d'un emploi réputé convenable est considéré comme 
une faute grave et entraîne une suspension du droit à l'indemnité d'au minimum 
31 jours. 
Cependant, les circonstances particulières du cas d'espèce, amènent à qualifier le 
refus de la recourante d'accepter la proposition de son employeur de faute de 
gravité moyenne dès lors que c'est uniquement par ignorance de la possibilité de 
bénéficier d'une indemnisation compensatoire et la constatation, non sans 
fondement objectif, qu'une autre activité à temps partiel devant s'exercer du 
mercredi au vendredi uniquement serait très difficile, voire impossible à trouver, 
que la recourante a refusé une diminution de son taux de travail à 40 %, pour se 
concentrer sur la recherche d'un emploi à plein temps, d'ailleurs rapidement trouvé 
puisque son contrat auprès de son nouvel employeur a débuté le 1er juillet 2011 
déjà. Or, aux termes de l'art. 16 al. 2 let. i LACI, un travail qui procure, comme en 
l'espèce, une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré n'est en principe pas 
considéré comme convenable. Il ne le devient que si l'assurée touche des 
indemnités compensatoires. Or, l'assurée n'était pas informée, au moment où elle a 
refusé la modification de son contrat de travail, de la possibilité de bénéficier d'une 
indemnisation compensatoire, de sorte qu'elle a estimé avec raison que, de ce point 
de vue là, l'activité proposée n'était pas convenable. Par ailleurs, la recourante était 
convaincue que son poste à 40 % serait en réalité supprimé, ce qui a effectivement 
été le cas après son départ le 30 avril 2011, l'employeur n'ayant pas repourvu le 
poste laissé vacant, même à un taux inférieur. En outre, la proposition initiale faite 
par l'employeur était celle d'un poste très réduit, soit à 20 % ce qui constitue une 
diminution drastique du cahier des charges dudit poste et un indice que l'employeur 
avait très vraisemblablement l'intention de supprimer le poste à brève échéance, ce 
qui accentuait encore, du point de vue de la recourante, le caractère précaire de la 
proposition. 
Cependant, on peut reprocher à la recourante de ne pas avoir pris tous les 
renseignements utiles auprès de l'assurance-chômage avant de refuser la proposition 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 9/10 -
de son employeur. En effet, au moment où la recourante s'est pour la première fois 
présentée à l'ORP, soit en janvier 2011, l'employeur avait déjà, soit le 25 octobre 
2010, notifié la résiliation du contrat de travail de sorte que l'on ne saurait retenir 
une violation de la part de l'assureur de son obligation de renseigner les assurés sur 
leurs droits et obligations au sens de l'art. 27 LPGA, en particulier une obligation 
d'attirer l'attention de l'assurée sur les conséquences d'un refus d'accepter la 
proposition de son employeur, cette dernière ayant déjà été licenciée. 
Il convient ainsi de retenir une faute de gravité moyenne à l'encontre de la 
recourante, consistant en l'omission de prendre tous renseignements utiles avant de 
refuser l'emploi proposé. 
Compte tenu de ce qui précède, la suspension de 31 jours sera ramenée à 16 jours 
(art. 45 al. 3 let. b OACI). 
Par ailleurs, conformément à la directive D68 précitée (030 - Bulletin LACI /D66-
D68) la sanction ne peut porter que sur la différence entre le montant de l'indemnité 
journalière à laquelle l'assurée a droit et celui de l'indemnité compensatoire. 
Il incombera à l'intimé, voire à la caisse de chômage UNIA, de calculer le montant 
précité et de rectifier la sanction en conséquence. 
6. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée en ce 
sens que la durée de la suspension est réduite de 31 à 16 jours, au sens des 
considérants. 


 
 
 
 
A/2958/2011 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Réforme la décision de l'OCE du 29 août 2011 en ce sens que la durée de la 
suspension est réduite de 31 à 16 jours, au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le