ge_gerichte · ATA/713/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2677/2005-VG ATA/713/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 25 octobre 2005

dans la cause

Monsieur B.
représenté par Me Nathalie Landry, avocate

contre

VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

Monsieur B.___ (ci-après : M. B. ou le locataire) et la ville de
Genève (ci-après : la Ville), représentée par la gérance immobilière municipale
(ci-après : la GIM) ont conclu, le 27 juin 1970, un contrat de bail à loyer portant
sur un appartement de 3 pièces au 3°"° étage de l’immeuble sis rue, Genève.

Un second contrat annulant et remplaçant le premier bail a été signé par les
parties, le 3 août 1988. Le loyer annuel a été fixé à CHF 5'496.., charges non
comprises. Depuis le 31 août 1991, ce contrat a été renouvelé d’année en année.

En dernier lieu le loyer a été fixé à CHF 6'960.- par année, charges non
comprises, soit CHF 580.- par mois. Cependant, M. B. était au bénéfice de
l’aide personnalisée accordée aux locataires de logements à caractère social. Par
conséquent, son loyer effectif se montait à CHF 443.- par mois, soit CHF 530.- de
loyer, CHF 95.- de charges, sous déduction de CHF 232.- d’aide personnalisée.

Le 14 juillet 2004, la GIM a demandé à son locataire de remplir le
formulaire « déclaration de revenus et de fortune actuels » afin de connaître sa
situation financière exacte. Une photocopie de sa déclaration d’impôts complète
était exigée, en tant que preuve de renseignements.

Le 19 juillet 2004, M. B. a renvoyé le formulaire, sans y joindre la
photocopie de la déclaration d’impôts requise.

Par courrier du 31 août 2004, la Ville a accusé réception de l’envoi. Elle a
rappelé que pour permettre l’étude d’un dossier d’aide personnalisée en toute
connaissance de cause, une photocopie complète de la déclaration fiscale de
l’année en cours était exigée.

En date du 4 septembre 2004, M. B. a transmis une copie de son
bordereau d’impôts 2003.

Par lettre du 29 septembre 2004, la GIM a informé M. B._____ que son aide
personnalisée était supprimée, et ce à partir du 1° novembre 2004, dans l’attente
de recevoir photocopie de toutes les pages de la déclaration fiscale 2003. Le
courrier ne mentionnait ni voie, ni délai de recours.

Le 1” octobre 2004, M. B.___ a demandé une copie du règlement qui
s’appliquait à son bail et a affirmé, en s’appuyant sur les dires d’un ami avocat,
que ces demandes de renseignements strictement personnelles étaient illégales et
indécentes.

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Le 19 octobre 2004, la GIM lui a transmis le règlement fixant les normes de
location des logements de la Ville du 24 avril 1985 (ci-après : règlement 1985).

Par courrier reçu par la GIM le 25 octobre 2004, mais daté du 29 octobre
2004, M. B. a contesté l’application du règlement 1985 à son bail, en
estimant qu’il devait être soumis au règlement fixant les conditions de location
des logements de la Ville du 27 septembre 2000 (ci-après : règlement 2001).

Suite au courrier précité, la GIM a soumis à son locataire, par lettre du 26
octobre 2004, une proposition de nouveau bail à loyer. Elle l’a encore averti que
la possibilité d’accorder l’aide personnalisée serait étudiée dès qu’elle serait en
possession d’une copie de la déclaration fiscale 2003 complète.

Par lettre recommandée du 17 novembre 2004, M. B.___ a précisé avoir
fourni sa déclaration d’impôts complète ainsi que tous les documents sollicités.
De plus, il voulait savoir si son aide personnalisée était simplement réajustée ou
supprimée.

Le 21 mars 2005, M. B. a été mis en demeure de régler son arriéré de
loyer qui s’élevait à CHF 1'160.- dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi son
bail serait résilié.

Faute de règlement dans le délai imparti, la Ville a résilié le contrat de bail
de l’intéressé par avis du 23 mai 2005 pour le 30 juin 2005.

Le 17 juin 2005, l’Asloca s’est constituée pour M. B. . Celui-ci avait
toujours réglé par mois et d’avance son loyer et toutes les pièces requises par la
GIM avaient déjà été transmises.

Par courrier du 30 juin 2005, la GIM a répondu qu'il était exact que
M. B. __ réglait un montant mensuel de CHF 443.-. Il ne s’agissait toutefois
pas du loyer qui lui était réclamé, lequel s’élevait à CHF 675.- par mois. La raison
en était que par décision du 29 septembre 2004, l’aide personnalisée qui était
octroyée jusqu'alors avait été révoquée avec effet au 1° novembre 2004.

Par lettre du 12 juillet 2005, le conseil du locataire a réaffirmé sa position en
rappelant à la GIM que celui-ci avait fourni dans les délais toutes les pièces
sollicitées pour le calcul de l’aide personnalisée.

Le 15 juillet 2005, la GIM a confirmé sa décision suspendant l’aide
personnalisée, laquelle était entrée en force, le locataire ne l’ayant pas contestée
dans un délai de trente jours. De plus, les divers règlements de la ville de Genève
ne prévoyaient aucun effet rétroactif en cas de rétablissement de l’aide
personnalisée.

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20.

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Par acte posté le 26 juillet 2005, M. B.___ a recouru auprès du Tribunal
administratif contre les décisions du 29 septembre 2004 et du 15 juillet 2005. Il
conclut à leur annulation, à un nouveau calcul de l’aide personnalisée, et ce avec
effet au 1” novembre 2004 ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Comme chaque année, il avait rempli, daté et signé la déclaration de revenus
ainsi qu’envoyé les pièces justificatives de sa situation. En tant que de besoin
uniquement, l’Asloca avait, le 17 juin 2005, transmis une copie intégrale de l’avis
de taxation en plus d’une copie de la déclaration de revenus. C’est pourquoi, la
GIM devait procéder au calcul de l’aide personnalisée au mois d’octobre 2004 ou,
tout au moins, aurait dû le faire suite au courrier de l’Asloca du 17 juin 2005.

Enfin, les documents exigés ayant été transmis, l’effet rétroactif au
rétablissement de la subvention devait être accordé, d’autant que dans son courrier
du 29 septembre 2004, l’autorité intimée indiquait suspendre l’aide personnalisée
dans l’attente de la réception de la déclaration fiscale du locataire.

La Ville s’est déterminée en date du 30 août 2005 et a conclu au rejet du
recours.

Seule la lettre du 29 septembre 2004 pouvait être considérée comme une
décision susceptible d’un recours au sens de la loi sur l’organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LPA -E 5 10). La lettre du 15 juillet ne faisait qu’expliquer la
situation et confirmer la décision de la Ville du 29 septembre 2004 ; il ne
s’agissait donc pas d’une décision susceptible d’un recours.

Il n’était pas contesté que la décision du 29 septembre 2004 ne précisait ni
voie, ni délai de recours. Toutefois, il était clair que le locataire ne s’était pas
inquiété le moins du monde de sa situation, laissant les choses aller librement leur
cours. En conséquence, vu le comportement du locataire, la décision ne pouvait
plus être remise en cause, celui-ci ne pouvant pas être considéré comme de bonne
foi.

Finalement, l’effet rétroactif d’une éventuelle reconsidération de l’aide
personnalisée était exclu. En effet, selon l’article 4 lettre b des clauses
particulières du contrat de bail, la reconsidération du droit à l’aide personnalisée
n’avait pas d’effet rétroactif.

EN DROIT

a. Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours. À teneur de l’article 57 LPA, seules les décisions finales, les décisions
par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions
incidentes qui, si elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à
l’une des parties, peuvent faire l’objet d’un recours.

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b. Au sens de l’article 4 LPA sont considérées comme des décisions les
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b),
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

En l'espèce, le courrier du 29 septembre 2004, qui supprime l’aide
personnalisée dans l’attente de recevoir photocopie de toutes les pages de la
déclaration fiscale 2003, constitue une décision au sens de l’article 4 alinéa 1
lettre a LPA. En effet, il s’agit d’une mesure individuelle et concrète par laquelle
un rapport de droit est annulé.

S'agissant de la lettre du 15 juillet 2005, celle-ci ne peut pas être considérée
comme une décision car elle ne fait que confirmer une situation de droit qui ne
modifie ou n’annule aucun droit ou obligation du destinataire. Partant, cette lettre
ne constituant pas une décision au sens des dispositions légales, contre laquelle la
voie de recours est ouverte, le recours à l’encontre de cette lettre devra être
déclaré comme irrecevable.

Selon l’article 46 alinéa 1 LPA, les décisions administratives doivent
indiquer les voies et délais de recours.

En l’espèce, la décision du 29 septembre 2004 ne comporte aucune de ces
indications.

Elle est viciée de ce point de vue, ce que l’autorité intimée ne conteste point.

La notification irrégulière de la décision ne doit entraîner aucun préjudice
pour les parties (art. 47 LPA). Cependant, la jurisprudence n’attache pas
nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification ; la protection
des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son
but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d’examiner, d’après les circonstances
du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet
égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à
l’invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149
consid. 4c p. 150). Cela signifie notamment qu’une décision, fut-elle notifiée de
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un
délai raisonnable (SJ 2000 I 118 consid. 4 p. 121). A cet égard, la règle générale
veut que le destinataire d’une décision, reconnaissable comme telle, mais sans
indication de voie ni de délai de recours, entreprenne dans un délai raisonnable les
démarches voulues pour sauvegarder ses droits, notamment qu’il se renseigne
auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu’il agisse

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en temps utile (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 332 ; 112 Ib 417 consid. 2d p. 442 ;
111 Ia 280 consid. 2b 282 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. IL, Berne 20072, p.
304).

Dans un arrêt du 8 janvier 2002 (2P.244/2001), le Tribunal fédéral a ainsi
refusé d’accorder la protection de la bonne foi à un justiciable agissant en
personne, qui avait laissé s’écouler cinq mois avant d’attaquer un courrier qu’il
pouvait et devait comprendre comme décision (refus d’octroi d’une concession de
taxi), quand bien même n’y figurait pas l’indication des voies de recours. Or
d’après les règles de la bonne foi, on peut attendre du destinataire d’une décision,
reconnaissable comme telle, mais sans indication de voie ni de délai de recours,
qu’il entreprenne dans un délai raisonnable les démarches voulues pour
sauvegarder ses droits, notamment qu’il se renseigne auprès d’un avocat ou de
l’autorité qui a statué et, une fois renseigné, qu’il agisse en temps utile. En
conséquence, la décision attachée d’une notification irrégulière n’est pas nulle de
plein droit, mais elle peut encore être déférée au juge dans un délai raisonnable, en
dehors du délai légal de recours (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150 ; 106 V 93
consid. 2a p. 97).

En l’espèce, le 29 septembre 2004, la GIM a rendu une décision constatant
la suppression de l’aide personnalisée. Celle-ci a été contestée près de neuf mois
plus tard, soit le 26 juillet 2005 par le recourant. Il est établi que pendant cette
période le recourant a effectué des démarches pour sauvegarder ses droits,
notamment en se renseignant auprès d’un ami avocat, puis auprès de l’autorité
intimée et enfin auprès de l’Asloca. Cependant, une fois les renseignements
obtenus, le recourant n’a pas agi en temps utile. En effet, il a attendu de recevoir
sa lettre de résiliation pour saisir le Tribunal administratif. De plus, la Ville a
invité le recourant à cinq reprises au moins à fournir une copie complète de la
déclaration d’impôts 2003. Son attention a été attirée sur le fait que si le document
précité ne parvenait pas à la Ville, celle-ci suspendrait l’aide personnalisée dont il
bénéficiait. Malgré ses diverses relances, le recourant n’a jamais expédié les
documents sollicités et a fourni d’autres documents que ceux qui lui étaient
demandés. Dans ces conditions, le recourant n’a pas agi en temps utile et a violé
son devoir de diligence qui lui incombait en vertu du principe de la bonne foi. Dès
lors, il ne peut pas se prévaloir du fait que la décision ne mentionnaïit, ni voie ni
délai de recours.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Compte tenu de
la situation financière du recourant, il sera renoncé à la perception de tout
émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juillet 2005 par Monsieur B. contre
la décision de la Ville de Genève du 29 septembre 2004 et contre le courrier de la Ville
de Genève du 15 juillet 2005 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Me Nathalie Landry, avocate du recourant ainsi qu'à la
Ville de Genève.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

D. Werffeli Bastianelli F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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