ge_gerichte · ATA/612/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1344/2005-PROC ATA/612/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 novembre 2006

dans la cause

Monsieur D

contre

CSS ASSURANCE-MALADIE S.A.
et

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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EN FAIT

Par arrêt du 9 décembre 2003 (ATA/921/2003), le Tribunal administratif a
rejeté le recours de Monsieur D contre la CSS assurance-maladie S.A.,

auprès de qui il était assuré au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18
mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

M. D a porté l’arrêt précité devant le Tribunal fédéral des
assurances, qui l’a rejeté le 11 janvier 2005 (Cause K 6/04).

Le 14 février 2005, M. D a déposé une demande en révision auprès
du Tribunal administratif, dont un tirage a été adressé au Tribunal fédéral des
assurances. Il a reproché à la juridiction de céans d’avoir violé les articles 6.1 et
13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), car il n’avait pas été
entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Il conclut à la
récusation du juge qui avait instruit la première procédure, à un certain nombre
d’auditions et à l’admission du recours qu’il avait formé initialement.

Par arrêt du 1” avril 2005, le Tribunal fédéral des assurances a rayé du rôle
une demande en révision de M. D du 3 février de la même année : ce
dernier avait précisé que cette demande ne visait que le jugement cantonal.

Après instruction, le Tribunal administratif a rejeté la demande en récusa-
tion du juge délégué, par décision du 28 juin 2005.

Parallèlement, M. D a saisi le Tribunal fédéral des assurances d’une
demande en interprétation de l’arrêt K 6/04, le 31 mai 2005.

Par arrêt du 16 août 2006, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la
demande de M. D , après l’avoir qualifiée de demande en révision : le
Tribunal fédéral des assurances n’avait pas procédé à une appréciation incomplète
ou erronée des faits ni omis, par inadvertance, de tenir compte de faits importants
ressortant du dossier.

EN DROIT

Selon l’article 61 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.01) la procédure devant le
Tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. La lettre i de
cette disposition précise que les jugements sont soumis à révision si des faits ou

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des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a
influencé le jugement.

L'article 81 alinéas 1 et 2 1° phrase de la loi sur la procédure adminis-
trative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) stipule qu’une demande en révision
doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois
mois dès la découverte du motif de révision. Elle doit toutefois être présentée au
plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Par
conséquent, le Tribunal administratif est compétent pour connaître de cette
demande, malgré la création, en 2005, du Tribunal cantonal des assurances

sociales.
De ce point de vue, la demande de M. D est recevable.
a. Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision

définitive, la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties, de
manière à commettre un déni de justice formel (art. 80 let. d LPA).

b. Il y a encore matière à révision lorsque des faits ou des moyens de preuve
nouveaux et importants existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA).

Par faits nouveaux, il convient d'entendre des faits qui se sont produits
antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande en
révision a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente.
Quant aux preuves nouvelles pour justifier une révision, elles doivent se rapporter
à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu
être administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient
nouveaux, au sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191; 98 II
255 ; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit administratif 1984, p. 944). La
révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être
invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211 ; 98 1572 ; ATA/582/2005
du 30 août 2005).

c. Enfin, il y a également lieu à révision lorsque, par inadvertance, la décision
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièces (art. 80 let. c LPA).

Commet ainsi une inadvertance l'autorité qui néglige de prendre connaissan-
ce de documents déterminants ou s'écarte de leur sens manifeste (ATF 98 I 180 ;
ATF 91 11 334; A. GRISEL, op. cit. p. 944). En revanche, lorsqu'elle refuse
sciemment d'avoir égard à un fait qui lui paraît sans pertinence, elle ne pêche pas
par inadvertance (ATF 96 I 180; A. GRISEL, op. cit. p. 944). Lorsque le

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demandeur allègue une inadvertance du tribunal, mais que sa demande tend en
réalité, pour l’essentiel, à contester l’appréciation du tribunal sur le fondement du
recours, elle doit être déclarée irrecevable (ATA/163/2001 du 6 mars 2001).

En l’espèce, aucun fait nouveau n’est invoqué par le demandeur. Ce dernier
soutient en réalité que le tribunal a mal apprécié le dossier. Tel n’est pas le cas,
comme cela ressort des deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral des assurances.

Il résulte de ce qui précède qu'aucun motif de révision n’est réalisé. En
conséquence, la demande sera déclarée irrecevable.

3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 61 al. 1 let. a

LPGA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la demande en révision déposée au Tribunal administratif par
Monsieur D le 14 février 2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi que, pour information, à la CSS
assurance-maladie S.A.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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