ge_gerichte · ACPR/30/2020 · 2018-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/70/2019 
ACPR/30/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 13 janvier 2020 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant par Me C______, avocat, 
recourante, 
 
contre les modalités d'exécution, par la Police cantonale de Genève, du mandat d'amener 
émis par le Ministère public du B______ [VS] le 25 septembre 2018, 
 
et 
 
LA POLICE CANTONALE DE GENÈVE, Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, case postale 236, 1211 Genève 8, représentée par Madame la Commandante de 
la Police, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 octobre 2019, A______ 
recourt contre les modalités d'exécution, le 18 octobre 2019, par la Police cantonale 
de Genève, du mandat d'amener émis par le Ministère public du B______ [VS] le 
25 septembre 2018. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de 
l'assistance judiciaire, et principalement, à ce qu'il soit constaté que lesdites mesures 
d'exécution étaient contraires au droit et inopportunes, que la détention qui lui a été 
imposée dans la nuit du 18 au 19 octobre 2019 était injustifiée et à ce que l'État de 
Genève soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 500.- pour le tort moral 
subi. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur de l'ordonnance du 18 octobre 2019 du Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC), A______, soupçonnée de vol par métier (art. 139 ch. 1 
et 2 CP), violation de secrets privés (art. 179 CP), utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (art. 147 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les certificats (art. 252 
CP), faux dans les titres (art. 251 CP), appropriation illégitime d'importance mineure 
(art. 137 ch. 1 CP cum art. 172ter al. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et 
instigation à recel (art. 160 CP cum art. 24 al. 2 CP), a été arrêtée à Genève, le 25 
mai 2018. 
Sa détention provisoire, ordonnée le 28 suivant, a été dûment prolongée jusqu'au 
15 octobre 2019. 
À la suite d'une audience s'étant terminée le 18 octobre 2019 à 16h25, le TMC a 
ordonné sa mise en liberté immédiate, accompagnée de mesures de substitution 
comprenant l'obligation de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire. 
b. À sa sortie de prison, A______ a été remise aux services de police de Genève, 
emmenée au Vieil Hôtel de Police (ci-après : VHP), où elle a passé la nuit, et a été 
amenée, le lendemain, par devant les autorités judiciaires valaisannes qui avaient 
délivré un mandat d'amener à son encontre, le 25 septembre 2018. Selon ses 
explications, elle avait été relâchée le jour même de son audition en Valais, soit le 
19 octobre 2019. 
c. 
Le 24 octobre 2019, le Conseil de A______ a prié la police de Genève de lui 
faire parvenir la copie du mandat d'amener, ce afin d'évaluer la justification des 
mesures de contrainte imposées à sa cliente le 18 octobre 2019. 
d. Le lendemain, la Chancellerie de la Police lui a confirmé que A______ avait fait 
l'objet d'un mandat d'amener émis par les autorités valaisannes le 25 septembre 2018. 


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Contactées par la police genevoise, ces dernières avaient confirmé leur souhait de la 
voir acheminée en Valais afin d'être entendue. 
e. 
Le 28 octobre 2019, ce même conseil a prié la Police genevoise de lui faire 
savoir quand elle avait contacté les autorités valaisannes, pourquoi le mandat 
d'amener n'avait pas été exécuté immédiatement et pourquoi il n'avait pas été 
présenté à sa cliente lors de son appréhension. 
f. 
Le 25 octobre 2019, il a contacté le Ministère public du B______ afin d'obtenir 
copie du mandat d'amener. Ce qui fut fait le 4 novembre 2019. 
C. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le mandat d'amener aurait dû être 
exécuté immédiatement, soit en septembre 2018. Le fait d'attendre jusqu'en octobre 
2019 n'était pas justifié, ce d'autant qu'elle avait été auditionnée à plusieurs reprises 
par la police judicaire, avant et après l'émission dudit mandat. En outre, les faits pour 
lesquels les autorités valaisannes l'avaient interrogée s'inscrivaient dans la procédure 
déjà en cours à Genève et auraient ainsi dû être instruits conjointement, ce qui serait 
"vite apparu" si les autorités genevoises avaient exécuté le mandat dès réception. 
 
Le fait d'attendre sa libération pour lui imposer, sans explication, une nouvelle 
mesure de contrainte était disproportionné, contraire au droit et inopportun, ce 
d'autant que sa libération avait été ordonnée, avec, comme mesure de substitution, 
l'obligation de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire. 
 
Sa détention du 18 au 19 octobre 2019 était donc injustifiée, ce qui ouvrait la voie à 
une indemnisation de son tort moral, qu'elle chiffrait à CHF 500.-. En effet, la 
manière de procéder de la police comportait "une certaine brutalité psychique" qui 
l'avait traumatisée. 
 
Elle expose, en outre, remplir les conditions d'octroi de l'assistance juridique. 
b. Dans ses observations, le Ministère public propose le rejet du recours comme 
étant mal fondé et relève, au fond, que la police genevoise avait "certainement" 
appris l’existence du mandat d’amener en consultant le système de recherches 
informatisées de police (RIPOL) (ci-après : système RIPOL) lorsqu’elle s’était 
assurée, juste avant de libérer A______, qu’elle ne devait pas être retenue pour une 
autre cause. Dès ce moment, la police genevoise disposait de 24 heures pour amener 
la précitée par devant le Ministère public du B______ (art. 219 al. 4 CPP), délai 
qu'elle avait respecté. 
c. 
La Commandante de la police soutient, dans ses observations, que, 
conformément à la procédure interne, après que le TMC eut ordonné la libération de 
A______, la Brigade des migrations et retours (ci-après : BMR) avait effectué les 
vérifications d’usage et constaté, pour la première fois, que l'intéressée était signalée 
dans le système RIPOL pour faire l’objet d’un mandat d’amener délivré par le 
Ministère public du canton du Valais. 


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Une telle vérification n’avait pas à être faite avant la mise en liberté. Ce d'autant qu'il 
était impossible pour la BMR de consulter le système RIPOL quotidiennement afin 
de vérifier si "chacun des détenus" faisait l’objet d’un mandat d’amener. 
La BMR avait ensuite pris contact avec le Ministère public valaisan afin de 
l’informer de la libération de A______ et de savoir s’il souhaitait toujours qu’elle lui 
soit amenée, question à laquelle ce dernier avait répondu par l’affirmative. Ainsi, le 
18 octobre 2019, vers 18h00 environ, la recourante avait été prise en charge à sa 
sortie de prison pour être conduite au VHP. Vu l'heure tardive, elle ne pouvait être 
amenée par-devant les autorités valaisannes que le lendemain, ce dont elle avait été 
informée. 
Il avait été expliqué à la recourante les motifs de sa présence au VHP et le contenu 
du mandat d’amener lui avait été entièrement exposé, de sorte qu’elle connaissait les 
motifs de sa détention et de son transfert du lendemain. 
d. Dans sa réplique, la recourante soutient que la police genevoise aurait dû 
exécuter le mandat d’amener dès son inscription dans le système RIPOL, ce en vertu 
de l’entraide judiciaire que s’accordent les cantons (art. 44 CPP), impliquant, selon 
elle, un contrôle régulier des inscriptions dans ledit système. 
La police judiciaire l’avait interrogée à plusieurs reprises, y compris sur des faits 
s’étant déroulés en Valais, de sorte qu’elle aurait pu, à ces occasions, remarquer 
qu’elle faisait l’objet d’un mandat d’amener. 
En outre, si la police avait accepté de prendre connaissance de l’ordonnance du 
TMC, avant de contacter les autorités valaisannes, elle aurait certainement renoncé à 
l’exécution du mandat d’amener. 
Par conséquent, si le grief de tardiveté dans l’exécution du mandat d’amener ne 
devait pas être suffisant pour l'admission de son recours, le Ministère public valaisan 
devait être invité à se déterminer sur le recours et, plus particulièrement, à indiquer 
s’il aurait maintenu son souhait de voir le mandat exécuté si la police genevoise 
l'avait informé que A______ venait d’être libérée sous mesures de substitution par le 
TMC. 
La copie du mandant d'amener, daté du 25 septembre 2018 et adressé à la Police 
cantonale du Valais, était jointe, ainsi qu'une note de frais complémentaire de son 
conseil annonçant une activité d’une durée de 1h25, portant le total des heures 
dédiées à la procédure de recours à 5h55. 
e. 
Dans sa duplique, le Ministère public affirme que, les autorités genevoises 
n’ayant pas été directement requises par les autorités valaisannes, une violation des 
dispositions sur l’entraide ne pouvait pas lui être reprochée. Sachant qu’il existait des 
milliers de prévenus à Genève et autant d’inscriptions au système RIPOL, la 


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consultation de ces données ne s’effectuait, légitimement, que lors d’événements 
ponctuels, tels que les contrôles d’identité et les mises en liberté. 
Il n’appartenait, en sus, pas à la police genevoise d’examiner le bien-fondé du 
mandat d’amener. 
f. Le 28 novembre 2019, A______, en personne, a fait parvenir la copie d'une 
missive au procureur en charge de la procédure P/1______/2018. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est exercé contre les modalités d'exécution, par la police, d'un mandat 
d'amener, de sorte que la voie du recours est ouverte (209 et 393 al. 1 let. a CPP, 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, 
n. 15-16 ad. Art. 209 StPO; L. MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire CPP, Bâle 2016, n. 14 ad. art. 209 CPP; A. DONATSCH / T. 
HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-
ordnung (StPO), 2e éd., Zurich 2014, n. 17 ad art. 209 CPP). Il a été déposé dans les 
10 jours suivant l'exécution de la mesure (cf. art. 396 al. 1 CPP). 
Bien que ce mandat émane des autorités valaisannes, c'est l'activité de la police 
genevoise qui est contestée, de sorte que la Chambre de céans est compétente (art. 49 
al. 2 CPP). 
Pour le surplus, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à la constatation de 
l'éventuelle illicéité de la façon dont le mandat a été exécuté (art. 382 al. 1 let. a 
CPP). 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
La recourante soutient que la police genevoise a tardé à exécuter le mandat d'amener. 
2.1. 
Le mandat d'amener est l'ordre formel que l'autorité pénale compétente 
donne à la police pour que celle-ci conduise auprès d'elle, contre le gré de la 
personne et en recourant si besoin à la force (proportionnée), parfois après avoir 
préalablement amenée au poste de police, la personne qui n'aura pas donné suite à un 
mandat de comparution, et dont la comparution immédiate s'avère indispensable dans 
l'intérêt de la procédure ou sur laquelle pèse un fort soupçon d'avoir commis un 
crime ou un délit, mais – dans ce dernier cas – pour autant qu'il y ait lieu de présumer 
des motifs de détention (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad. art. 207 CPP). 
2.2. 
Aux termes de l'art. 209 al. 1 CPP, la police exécute le mandat d’amener 
avec le maximum d’égards pour les personnes concernées. 


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L'art. 209 al. 1 CPP exige que l'ensemble des actions de la police liées à l'exécution 
du mandat d'amener soit effectué dans le respect des personnes et de leurs activités. Il 
s'agit d'une concrétisation, dans le domaine du mandat d'amener, du droit au respect 
de la dignité humaine ancré aux art. 7 Cst et 3 al. 1 CPP (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op. cit., Bâle 2011, n. 3 ad. art. 209 CPP). En effet, l'obligation 
de respecter le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst) et les autres conditions 
posées par l'art. 36 Cst s'imposent tant au décernement qu'à l'exécution du mandat 
d'amener (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 22 ad. art. 207 CPP). 
2.3. 
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide 
judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit 
fédéral, en application du CPP (art. 44 CPP). 
Conformément à l'art. 49 al. 1 1ère phrase CPP, les ministères publics et les tribunaux 
de la Confédérations et des cantons peuvent demander l'exécution d'actes de 
procédure aux autorités pénales d'autres cantons ou de la Confédération. 
Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant 
l’autorité compétente dans les 24 heures (art. 50 al. 2 CPP). 
2.4. 
En l'espèce, force est de constater que le mandat d'amener n'a pas été 
adressé à la police genevoise mais à la police valaisanne. Il a, en outre, été inscrit 
dans le système RIPOL. La police genevoise n'en a ainsi eu connaissance qu'au 
moment de la consultation dudit système, le 18 octobre 2019, au moment où 
A______ lui a été remise à sa sortie de prison. Elle l'a exécuté aussitôt. Aucune 
tardiveté ne peut donc lui être reprochée. 
La consultation à cette date n'était, en outre, ni illicite, ni inopportune. En effet, la 
police n'avait non seulement aucune obligation légale d'y procéder au préalable, mais 
n'en avait pas non plus la nécessité, dès lors que la recourante était en détention et 
n'avait nul besoin d'être recherchée. 
Il sied, par ailleurs, de relever que la police a contrôlé le système RIPOL au premier 
moment utile, à savoir à la libération de la recourante par le TMC. En effet, elle 
devait alors s'assurer que cette dernière n'était pas recherchée par d'autres autorités. 
Ce d'autant que, comme l'a souligné le TMC, il existait un risque que la prévenue ne 
prenne la fuite. La police genevoise a, au surplus, tenu compte du délai écoulé depuis 
la date d'émission dudit mandat, puisqu'elle a pris soin de contacter les autorités 
valaisannes pour savoir si elles souhaitaient toujours entendre la recourante. 
À toutes fins utiles, il sera rappelé à la recourante que, à la date d'émission du mandat 
valaisan, elle était détenue sous l'autorité du Ministère public de Genève, depuis le 
25 mai 2018. La police n'avait bien évidemment aucune compétence pour choisir 
d'exécuter elle-même un mandat décerné par l'autorité d'un autre canton. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 


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3. 
La recourante reproche à la police genevoise d'avoir exécuté le mandat d'amener 
malgré l'ordonnance de mise en liberté du TMC. 
3.1. 
Selon l'art. 49 al. 1 2ème phrase CPP, l'autorité requise n'examine pas 
l'admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés. 
3.2. 
Il n'appartenait ainsi pas à la police de contrôler la validité de la mesure de 
contrainte ordonnée par le Ministère public valaisan, ni d'en refuser l’exécution, ce 
d’autant que les autorités valaisannes avaient confirmé que la prévenue devait leur 
être déférée. 
Le fait que, dans la procédure genevoise, une ordonnance de mise en liberté ait été 
prononcée, n'y change rien et n'est, en outre, pas pertinent pour l’exécution d’un 
mandat d’amener dans une procédure différente se tenant dans un autre canton. 
Ce grief est dès lors rejeté et il n'y a pas lieu d'interpeller le Ministère public valaisan 
à cet égard. 
4. 
La recourante a demandé le bénéfice de l'assistance juridique. 
4.1. 
Selon l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et al. 3 CPP, le prévenu, indigent, est pourvu 
d'un défenseur d'office lorsque l'intervention de ce dernier est justifiée pour 
sauvegarder ses intérêts, soit lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter. 
L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. D'après 
la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
4.2. 
En l'espèce, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
dans le cadre de la P/1______/2018 (AP/2______/2019), de sorte qu'elle remplit les 
conditions personnelles d'un tel octroi. 
La cause n'étant pas nécessairement intelligible pour un profane, le bénéfice de 
l'assistance juridique peut encore tout juste lui être accordé, malgré l’issue du 
recours. 
Me C______ sera, dès lors, nommé en qualité de défenseur d’office pour la 
procédure de recours. 
4.3. 
À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 


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procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 
16 al. 1 let. c RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées 
en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, 
de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 
RAJ). 
L'indemnité sera fixée, in casu, à CHF 642.60, TVA à 7.7 % comprise (soit trois 
heures au tarif de CHF 200.-/h). En effet, les griefs topiques ne pouvaient porter que 
sur l'exécution proprement dite, et non sur la façon dont les Ministères publics 
concernés se sont concertés. 
5. 
La recourante, prévenue, bien que mise au bénéfice de l'assistance juridique, 
succombe. Elle supportera dès lors les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 1 
CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4), qui seront fixés en totalité à CHF 800.- 
(art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 
10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne la recourante aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20, TVA (7,7% 
incluse), au titre de la défense d'office pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, à la 
Police de Genève, soit pour elle Madame la Commandante de la Police, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
695.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00