ge_gerichte · ATAS/151/2019 · 2019-02-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1194/2018 
ATAS/151/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 février 2019 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au Foyer B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Magali 
BUSER 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 2/12 - 
 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé), ressortissant érythréen né en _______ 
1995, est arrivé en Suisse avec ses parents le 25 août 2011. Selon l’extrait du 
registre de la population, l’intéressé est au bénéfice d’un livret B (autorisation de 
séjour pour réfugiés et apatrides reconnus par la Suisse) et réside à Genève depuis 
le 23 septembre 2011. 
2. Le 20 août 2015, l’intéressé a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI). Il a invoqué une constellation 
de symptômes d’ordre psychiatrique, avec un diagnostic provisoire de psychose 
non organique sans précision, en cours d’évaluation. 
3. L’intéressé a été incarcéré le 11 août 2016. 
4. En septembre et octobre 2016, le docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie, 
a procédé à l’expertise de l’intéressé dans le cadre de la procédure pénale le 
concernant. 
Dans son rapport du 24 octobre 2016, ce médecin a notamment relevé que le 
dossier médical révélait que la famille avait signalé dès 2013 un changement de 
comportement inquiétant de l’intéressé. Celui-ci se serait désintéressé de sa 
formation professionnelle, se serait mis en retrait par rapport et n’aurait plus 
respecté les règles familiales ; il aurait été très passif, passant ses journées à 
déambuler entre le domicile familial et sa chambre, au foyer B______. Il 
reconnaissait être consommateur de haschisch et d’alcool, ce qu’il banalisait. Il 
avait été hospitalisé à plusieurs reprises en raison d’états d’intoxication alcoolique 
aiguë. 
Au status, les fonctions cognitives apparaissaient perturbées. La mémoire semblait 
globalement préservée, malgré certaines difficultés et une tendance à la confusion. 
L’intéressé donnait des explications confuses concernant les événements qui lui 
étaient reprochés, mais également sur son mode de vie et ses relations aux autres. 
On constatait globalement un appauvrissement et une désorganistion du 
fonctionnement psychique. L’intéressé n’apparaissait ni anxieux, ni déprimé. Il 
n’avait pas conscience de la désorganisation de son fonctionnement. 
Les diagnostics retenus par le Dr C______ étaient : trouble psychotique non 
organique (F 29), syndrome de dépendance au cannabis (F 12.2) et utilisation 
d’alcool nocive pour la santé (F 10.1). 
L’ensemble des éléments au dossier permettait de conclure à une désorganisation 
mentale en rapport avec l’apparition d’un processus psychotique depuis 2013. Le 
diagnostic probable était celui de schizophrénie, mais il ne pouvait être posé avec 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 3/12 - 
certitude, si bien que celui de psychose non organique, plus général, était retenu. Ce 
diagnostic devrait être précisé ultérieurement. 
Au moment de l’expertise, l’intéressé était sous traitement neuroleptique depuis 
plusieurs semaines, sans amélioration notoire. Le trouble psychique et le risque de 
récidive qui y était lié étaient persistants. 
Le Dr C______ a conclu à l’irresponsabilité de l’intéressé. 
5. Le 22 novembre 2017, le docteur D______, médecin au Service médical régional 
de l’assurance-invalidité (SMR), a retenu que la maladie de l’intéressé avait débuté 
en 2013, que sa capacité de travail était nulle dans toute activité en raison des 
limitations fonctionnelles (grande fragilité psychologique, difficulté à gérer le 
stress, effondrement des ressources d’adaptation, difficulté à organiser le temps, 
bizarreries du comportement, agressivité et phases périodiques de décompensation). 
6. Le 4 décembre 2017, l’OAI a adressé à l’intéressé un projet de décision, dont il 
ressortait qu’il lui reconnaissait un degré d’invalidité de 100%. Les conditions 
d’assurance n’étant toutefois pas remplies, le droit à la rente serait nié. 
7. Le 5 janvier 2018, l’avocate de l’intéressé a fait parvenir à l’OAI une procuration 
l’autorisant à le représenter et comportant élection de domicile en son étude. 
8. Le 9 janvier 2018, l’OAI a fait parvenir une copie de son projet de décision à la 
mandataire de l’intéressé, l’adresse indiquée sur ce courrier étant : « Maître Avocats 
au barreau de Genève Boulevard E______ ______ à Genève». 
9. Par décision formelle du 29 janvier 2018 notifiée par pli recommandé à la même 
adresse, l’OAI a nié à l’assuré le droit à une rente d’invalidité. 
10. Le 11 avril 2018, l’intéressé, par le biais de sa mandataire, a interjeté recours contre 
cette décision, qu’il précisait avoir reçue le 12 mars 2018. 
Il conclut, sous suite de dépens, à l’audition de son frère, à l’annulation de la 
décision et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité extraordinaire à partir d’avril 
2016. 
Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, liée au défaut de 
motivation de la décision, à laquelle il reproche de ne pas indiquer en quoi il ne 
remplit pas les conditions d’assurance. 
Il reconnaît ne pas remplir les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité ordinaire 
mais considère remplir en revanche les conditions d’octroi d’une rente 
extraordinaire. Il argue que son frère travaillait depuis des années lors de l’arrivée 
de sa famille en Suisse, qu’il était comme son père et s’occupait de lui sans relâche, 
subvenant aux besoins de la famille. 
Il argue qu’en posant l’exigence d’une année entière de cotisation du père ou de la 
mère - dont il considère qu’elle peut se voir appliquer par analogie à son frère - le 
législateur souhaitait éviter que des ressortissants étrangers ne fassent venir en 
Suisse leur enfant invalide à seule fin de le faire bénéficier de mesures de 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 4/12 - 
réadaptation, ce qui n’est pas son cas : le fait que son frère ait cotisé presque 10 ans 
devrait suffire pour le faire bénéficier d’une rente extraordinaire d’invalidité dès 
avril 2016, soit six mois après le dépôt de sa demande. 
11. Le 12 avril 2018, la Cour de céans a invité l’intimé à lui faire parvenir sa réponse, 
ainsi que la preuve d’envoi de la décision du 29 janvier 2018. 
12. Le recourant a allégué, par courrier du 16 avril 2018, n’avoir jamais reçu le courrier 
recommandé contenant la décision et n’avoir reçue celle-ci que par pli simple, dires 
à l’appui desquels il a produit copie de l’enveloppe ayant contenu la décision 
(postée en courrier B le 7 mars 2018 et portant la date de réception du 12 mars 
2018). 
13. Le 17 avril 2018, l’intimé a transmis à la Cour de céans le relevé « Track and 
trace » de la Poste, indiquant que l’envoi était arrivé le 30 janvier 2018 en vue de sa 
distribution à l’office de retrait. 
14. Le 23 avril 2018, la Cour de céans s’est étonnée que le dit relevé ne mentionne 
aucune date de distribution au destinataire, ce que le recourant a relevé à son tour 
par écriture du 26 avril 2018. 
15. Le 30 avril 2018, l’intimé a répondu à la Cour de céans que la décision envoyée le 
29 janvier 2018 lui avait été retournée avec la mention « Le destinataire est 
introuvable à l’adresse indiquée ». 
16. Pour le reste, dans sa réponse du 9 mai 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
L’intimé estime que la motivation de sa décision n’est pas insuffisante au point de 
violer les droits du recourant et qu’en tout état de cause, si tel était le cas, cela 
aurait été réparé. 
Selon lui, le recourant ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente 
extraordinaire, en l’absence de cotisations. Les cotisations de son frère n’entrent 
pas en ligne de compte. 
17. Par écriture du 4 juin 2018, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Le recourant se déclare choqué des explications de l’intimé quant à la réparation de 
la violation de son droit d’être entendu, qu’il estime grave. 
Pour le reste, il soutient que les conditions d’octroi d’une rente extraordinaire sont 
remplies. Les dispositions sur le statut des réfugiés ne lui sont pas applicables, 
puisqu’il ne résidait pas de manière ininterrompue en Suisse depuis cinq ans lors de 
sa demande de prestations. 
Enfin, il reproche à l’intimé de ne pas avoir pris position sur son raisonnement 
selon lequel son frère pourrait être assimilé à ses parentes. 
18. Le 20 novembre 2018, la Cour de céans a invité l’intimé à se déterminer sur le droit 
du recourant à une rente, eu égard à la perception rétroactive de cotisations prévue 
par la loi pour les réfugiés. 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 5/12 - 
19. Par écriture du 17 décembre 2018, l’intimé a admis que le recourant était en 
principe soumis à l’obligation de verser des cotisations en sa qualité de réfugié et a 
conclu à ce que la cause lui soit renvoyée pour vérification de la durée déterminante 
de cotisation. 
20. Le 18 décembre 2018, la Cour de céans a derechef demandé à l’intimé de se 
déterminer sur ce point sans attendre. 
21. Par écriture du 15 janvier 2019, l’intimé a répondu que le recourant était assujetti à 
l’AVS depuis le 1er janvier suivant son vingtième anniversaire. Le droit à la rente 
extraordinaire d’invalidité ne naît toutefois pas avant que la durée de résidence en 
Suisse de cinq ans prévue pour les réfugiés ne soit atteinte. Le recourant étant entré 
en Suisse le 24 août 2011, cette condition a été remplie au plus tôt le 24 août 2016, 
de sorte que le droit à la rente ne peut naître avant le 1er août 2016. Dès lors que le 
recourant est incarcéré depuis août 2016, le paiement de la rente doit être suspendu. 
L’intimé a conclu au renvoi de la cause pour examen de la question de la 
suspension du droit à la rente. 
22. Copie de cette écriture a été transmise au recourant le 16 janvier 2019 et la cause a 
été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Au plan temporel, on relèvera qu’un envoi recommandé est réputé communiqué le 
dernier jour d'un délai de sept jours dès réception du pli par l'office postal du 
domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4). 
D’après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa 
date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 136 V 295 consid. 5.9). En ce qui concerne plus particulièrement la 
notification d’une décision ou d’une communication de l’administration, elle doit 
au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d’assurances sociales. Ce degré suppose en règle générale la notification d’une 
décision par courrier recommandé, la preuve au degré de la vraisemblance 
prépondérante de la notification d’une décision ne pouvant résulter d’une simple 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 6/12 - 
description du déroulement usuel des tâches administratives (ATF 121 V 5 
consid. 3b). 
L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve ou de 
vraisemblance prépondérante en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2). 
La seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure que 
cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par 
le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part 
d’une personne qui reçoit des rappels (arrêt du Tribunal fédéral 9C_433/2015 du 
1er février 2016 consid. 4.1). 
En l’espèce, le pli recommandé a été retourné à l’intimé avec la mention 
« introuvable », ce qui n’est du reste guère surprenant au vu du libellé de l’adresse, 
qui ne contient aucun nom, alors que plusieurs études d’avocats sont sises à cette 
adresse. Force est ainsi de conclure que le recourant n’a même pas été avisé du fait 
qu’un courrier le concernant l’attendait à la poste. La présomption instaurée par la 
jurisprudence quant à la date de réception d’un courrier recommandé non retiré ne 
trouve dès lors pas application ici. 
Le recourant affirme avoir reçu la décision le 12 mars 2018, ce que l’intimé ne 
conteste pas et paraît vraisemblable au vu de l’enveloppe produite. 
Partant, le recours, interjeté dans le délai de 30 jours suivant cette notification, a été 
déposé en temps utile. 
Il satisfait également les exigences de forme, de sorte qu’il est recevable. 
3. Le litige porte sur le point de savoir si les conditions d’assurance ouvrant droit à 
une rente d’invalidité sont remplies. 
4. Il convient en premier lieu de se pencher sur les griefs d’ordre formel soulevés par 
le recourant. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 de la 
Constitution fédérale (Cst – RS 101), celui d'obtenir une décision motivée. 
Conformément à ce principe, l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs 
qui la conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 consid 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 3.1). Le destinataire de la décision et toute 
personne intéressée doit pouvoir la comprendre et l'attaquer utilement en 
connaissance de cause s'il y a lieu, et l'instance de recours doit pouvoir exercer 
pleinement son contrôle si elle est saisie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). La violation 
du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - 
est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 7/12 - 
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 124 V 180 consid. 4a). 
En l’espèce, si la motivation de la décision est certes concise, elle n’en est pas 
moins compréhensible, de sorte qu’une violation du droit d’être entendu ne paraît 
pas réalisée. Elle serait quoi qu’il en soit réparable, au vu de la pleine cognition de 
la Cour. 
5. En vertu de l’art. 28 al. 1er LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 
40 % au moins (let. c). L’art. 28 al. 2 LAI dispose que l’assuré a droit à une rente 
entière s’il est invalide à 70 % au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 
60 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins ou à un quart de 
rente s’il est invalide à 40 % au moins. 
6. Aux termes de l’art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par 
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. 
Le moment de la survenance de l'invalidité doit être déterminé objectivement, 
d'après l'état de santé ; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne 
dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de 
celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus 
nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que 
l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 126 V 
5 consid. 2b). S’agissant du droit à la rente, l’invalidité est réputée survenue lorsque 
naît ce droit conformément à l’art. 8 al. 1 LPGA en corrélation avec l’art. 28 LAI, 
c’est-à-dire au plus tôt lorsqu’une incapacité de travail d’au moins 40 % a duré une 
année au moins (arrêt du Tribunal fédéral 8C_610/2014 du 5 novembre 2014 
consid. 3). 
7. Aux termes de l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la 
survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
En vertu de l’art. 6 al. 2 LAI, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de 
l'art. 9 al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la 
survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de 
résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de 
ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse. 
8. L’art. 39 LAI dispose que le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires 
est déterminé par les dispositions de la LAVS (al. 1). Ont aussi droit à une rente 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 8/12 - 
extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants 
les conditions fixées à l'art. 9 al. 3 (al. 3). 
Conformément à l’art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants étrangers âgés de moins de 
20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse 
ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions 
prévues à l'art. 6 al. 2 ou si lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère 
compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (let. a) ; et si eux-
mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, 
résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur 
naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont 
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à 
l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant 
leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'assurance-invalidité 
prend en charge les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité (let. b). 
9. L'art. 39 al. 3 LAI a été introduit lors de la 1ère révision de la LAI sur proposition de 
la Commission du Conseil national chargée d'examiner le projet de loi modifiant la 
loi sur l'assurance-invalidité. 
La Commission avait reconnu qu'à défaut d'une telle disposition et en raison du 
principe selon lequel la rente extraordinaire n'était allouée qu'à des Suisses sous 
réserve de dispositions conventionnelles, les enfants étrangers ou apatrides souvent 
atteints d'un grave handicap, qui pouvaient bénéficier de prestations de l'assurance-
invalidité pendant leur minorité, n'avaient pas droit, une fois majeurs, à une rente 
extraordinaire d'invalidité faute d'en réaliser les conditions. Cette lacune avait déjà 
été mise en évidence par la Commission fédérale d'experts pour la révision de 
l'assurance-invalidité, qui avait examiné les conséquences de l'octroi d'une rente 
extraordinaire à des étrangers ou des apatrides devenus invalides pendant leur 
enfance, une fois la majorité atteinte. 
Avec l'adoption de l'art. 39 al. 3 LAI le 1er janvier 1968, l'Assemblée fédérale 
entendait accorder aux ressortissants étrangers et aux apatrides une rente 
extraordinaire à partir de leur dix-huitième année, pour autant qu'ils remplissent, 
comme enfants, les conditions de l'art. 9 al. 3 LAI. Il y a lieu d'admettre que les 
termes « comme enfants » de cette disposition signifient « avant l'âge de vingt ans 
révolus » (ATF 140 V 246 consid. 7.2 et 7.3.2). 
10. L’art. 1 de l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans 
l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité (RS 831.131.11) 
prévoit que les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse 
ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu'aux 
rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité aux 
mêmes conditions que les ressortissants suisses. 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 9/12 - 
Toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire 
à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse (al. 1). Les réfugiés 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes 
extraordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de l'assurance-
invalidité, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement 
avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse 
d'une manière ininterrompue pendant cinq années (al. 2) 
11. En vertu de l’art. 1a al. 1 let. a de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants 
(LAVS – RS 831.10), les personnes physiques domiciliées en Suisse sont assurées 
à l’AVS. 
Aux termes de l’art. 50 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS 
- RS 831.101), une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été 
assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, 
pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 
Selon l’art. 14 al. 2bis LAVS, les cotisations des requérants d'asile, des personnes 
admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d'une 
autorisation de séjour n'exerçant pas d'activité lucrative ne peuvent être fixées et, 
sous réserve de l'art. 16 al. 1, versées que lorsqu'ils ont obtenu le statut de réfugié 
(let. a), lorsqu'ils ont obtenu une autorisation de séjour (let. b), ou lorsque, en raison 
de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations 
prévues par la présente loi ou par la LAI (let. c). Cette disposition vise à suspendre 
la perception des cotisations pour les requérants d’asile, les personnes admises pour 
raisons humanitaires ou à titre provisoire et les personnes à protéger sans 
autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative. En cas de survenance de 
l’événement assuré notamment, les cotisations sont perçues rétroactivement. Cette 
mesure évite d’enregistrer les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative et de 
percevoir des cotisations pour elles, sans pour autant les libérer d’une façon 
générale de l’obligation de cotiser. En cas de sinistre, les intéressés pourront 
prétendre aux prestations prévues dans la mesure où les conditions requises seront 
remplies. Les éventuelles prestations versées seront ainsi fonction des cotisations 
perçues rétroactivement (Message concernant la modification de la loi sur l’asile, 
de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6439). 
12. S’agissant de rapports médicaux, il est déterminant que les points litigieux aient fait 
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient 
claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au 
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du 
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 10/12 -
bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_773/2007 du 23 juin 2008 consid. 2.1). 
13. En l’espèce, le SMR a admis une totale incapacité de travail du recourant depuis 
2013, tout comme le Dr C______ dans son rapport, dont la valeur probante n’est 
pas remise en cause par les parties. Les conclusions du médecin du SMR ne prêtent 
pas flanc à la critique et le recourant ne les conteste du reste pas. Il n’y a donc pas 
lieu de s’en écarter. 
Par conséquent, il est établi que la capacité de gain du recourant est nulle, ce qui 
signifie que son degré d’invalidité est total, ce que l’intimé a du reste admis. 
Reste à examiner si les conditions d’assurance sont réalisées, étant rappelé que 
l’intimé, interpellé par la Cour de céans, a reconnu l’assujettissement du recourant à 
l’obligation de cotiser en vertu de l’art. 14 al. 2bis LAVS. 
Le droit à une rente ordinaire n’est pas ouvert. En effet, le recourant ne comptait 
pas trois ans de cotisations lors de la survenance de l’invalidité, en 2014. 
En revanche, le droit à une rente extraordinaire est en principe ouvert dès août 
2016, date à laquelle le recourant pouvait se prévaloir d’une durée de résidence en 
Suisse de cinq ans, conformément à l’art. 1 al. 2 ARéf. 
Sur ce point, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il allègue que cette disposition ne 
permet pas de déroger aux conditions du droit à une rente extraordinaire 
d’invalidité. En effet, cette prestation est en principe réservée aux citoyens suisses, 
sauf exception prévue par la loi. Or, l’art. 1 al. 2 ARéf prévoit précisément une telle 
exception (Marco REICHMUTH, Wohnsitz und Aufenthalt bei Dauerleistungen 
der 1. Säule, JaSo 2014 p. 111). 
La Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) dispose à son art. 24 
ch. 1 let. b que les Etats Contractants accordent aux réfugiés résidant régulièrement 
sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne la 
sécurité sociale (dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies 
professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au 
décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, 
conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité 
sociale), sous réserve des arrangements appropriés visant le maintien des droits 
acquis et des droits en cours d'acquisition (i), des dispositions particulières 
prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations 
ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que 
les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de 
cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale (ii). Or, une rente 
extraordinaire est une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif 
(ATF 141 V 530 consid. 7), de sorte qu’elle tombe sous le coup des réserves visées 
à l’art. 24 précité. Le Tribunal fédéral a du reste admis que l’ARéf ne déroge pas au 
droit international (ATF 136 V 33 consid. 5.6.2 à 5.7). 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 11/12 -
C’est ainsi bien à l’issue du délai de carence de 5 ans prévu par l’art. 1 al. 2 ARéf, 
soit en août 2016, que s’ouvre en principe le droit du recourant à une rente 
extraordinaire. 
L’art. 21 al. 5 LPGA dispose toutefois que si l’assuré subit une mesure ou une 
peine privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être 
partiellement ou totalement suspendu, à l'exception des prestations destinées à 
l'entretien des proches visées à l'al. 3. Selon la jurisprudence, la suspension de la 
rente dépend uniquement en cas de mesure thérapeutique institutionnelle au sens de 
l’art. 59 du Code pénal (CP – RS 311.0) du point de savoir si l’assuré peut dans ce 
cadre exercer une activité lucrative ou non (ATF 137 V 154 consid. 6). 
Ce point n’ayant pas été examiné dans la décision dont est recours, la cause sera 
renvoyée à l’intimé pour qu’il détermine si les conditions de la suspension du 
versement de la rente sont réalisées et rende une nouvelle décision sur ce point. 
Il convient encore de préciser que la Cour de céans ne procèdera pas à l’audition du 
frère du recourant, cette mesure n’ayant pas d’incidence sur l’issue du litige. 
14. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis. 
Le recourant a droit à des dépens, qu’il convient de fixer à CHF 1'500.- (art. 61 
let. g LPGA). 
La procédure en matière d’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), l’intimé supporte l’émolument, fixé à CHF 1'000.-. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1194/2018 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 1'500.- au recourant. 
5. Met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le