ge_gerichte · ATAS/112/2026 · 2026-02-12 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ;Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/105/2026 
ATAS/112/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 février 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/105/2026 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______ 1983, est le fondateur de la 
société B______SA, devenue par la suite C______ SA jusqu’au 12 août 2025, 
puis ensuite D______ SA (ci-après : D______ ou la société). 
b. Par courrier du 29 août 2025, le nouvel administrateur de D______, E______ 
(ci-après : l’administrateur), a licencié l’intéressé qui exerçait la fonction de 
directeur commercial. Dans le même courrier, l’administrateur a annoncé que 
D______ serait prochainement déclarée en faillite. 
c. Par jugement du 8 septembre 2025, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a déclaré la faillite de la société. 
d. Par formulaire daté du 29 octobre 2025, l’intéressé a déposé auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) une demande d’indemnité 
en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) concernant D______, pour un montant total 
de CHF 113'321.-. 
 Par décision du 6 novembre 2025, la caisse a rejeté la demande d’ICI au motif 
que les personnes qui, en leur qualité d’associé, de détenteur d’une participation 
financière ou de membre d’un organe dirigeant, pouvaient déterminer ou 
influencer de manière significative les décisions de l’employeur n’avaient pas 
droit à l’ICI. 
b. Par courrier du 18 novembre 2025, l’intéressé s’est opposé à la décision de la 
caisse au motif que, dès le 6 août 2025, il n’était plus administrateur de la société 
qui avait été déclarée en faillite 33 jours après que ses pouvoirs d’administrateur 
avaient été radiés au profit du nouvel administrateur. Conformément à son contrat 
de travail, qui prévoyait un préavis de trois mois et dès lors qu’il avait été licencié 
le 8 septembre 2025, il avait droit à ses salaires jusqu’au mois de décembre 2025 
y compris. Il précisait qu’il n’était plus un dirigeant assimilable à l’employeur, 
n’était pas actionnaire de la société et n’avait aucun intérêt économique dans cette 
dernière. 
c. Par décision sur opposition du 7 janvier 2025, la caisse a rejeté l’opposition et 
confirmé la décision du 6 novembre 2025. L’intéressé était administrateur de la 
société au moment où celle-ci se trouvait dans une situation financière difficile et 
les difficultés avaient perduré au-delà de la radiation de sa qualité 
d’administrateur, intervenue le 11 août 2025 et ceci jusqu’au jour du prononcé de 
la faillite, soit le 8 septembre 2025. Tenant compte du fait que la société se 
trouvait déjà dans une situation financière critique, en tous les cas dès le mois de 
février 2025 - à l’issue duquel l’intéressé n’avait pas perçu de salaire - et que ce 
dernier avait été administrateur jusqu’au 11 août 2025, occupant ainsi une 
fonction dirigeante au sein de la société, il n’avait pas droit à l’ICI. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
 Par acte déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans) en date du 13 janvier 2026, l’intéressé a 
recouru contre la décision sur opposition du 7 janvier 2026 et a conclu, en 
substance, à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il soit dit qu’il avait 
droit à une ICI, subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle 
décision, le tout sous suite de frais et dépens. Il reprenait dans sa motivation, 
l’argumentation déjà exposée dans son opposition. 
b. Par réponse du 19 janvier 2026, la caisse a conclu au rejet du recours 
considérant que le recourant n’apportait aucun élément qui lui permettait de revoir 
sa position et reprenant, dans les grandes lignes, la motivation déjà contenue dans 
la décision querellée. 
c. Par réplique du 27 janvier 2026, le recourant a contesté que la société était dans 
une situation d’insolvabilité durable, mentionnant que le bilan 2024 faisait état de 
capitaux propres positifs et d’un actif couvrant intégralement le passif ; de 
surcroît, un sursis concordataire provisoire avait été octroyé à la société par 
jugement du TPI du 13 janvier 2025, ce qui, selon le recourant, excluait toute 
insolvabilité avérée. Il ajoutait que la crise financière de la société trouvait son 
origine dans des actes de tiers, documentés par une plainte pénale du 
13 août 2024, ce qui excluait toute gestion fautive de sa part. Enfin, il précisait 
qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnaire réel, en dépit de sa fonction 
d’administrateur, dès lors que dès le mois de mars 2025, il avait été gravement 
atteint dans sa santé psychique, ce qui rendait impossible toute influence effective 
sur les actes de la société. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité en cas d'insolvabilité, compte 
tenu de son statut dans la société. 


 
 
 
 
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3. 
 
3.1 Les prestations fournies par l'assurance-chômage comprennent, notamment, 
l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur (art. 7 al. 2 let. e LACI). Cette 
dernière est réglée par les art. 51 ss LACI. 
3.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement 
des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une 
procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, 
ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est 
engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de 
salaire envers lui. N’ont pas droit à l’indemnité les personnes qui fixent les 
décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – 
en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de 
détenteur d’une participation financière à l’entreprise ; il en va de même des 
conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise 
(art. 51 al. 2 LACI). 
L’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois, au 
plus, d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du 
montant maximal visé à l’art. 3 al. 2 LACI. Les allocations dues aux travailleurs 
font partie intégrante du salaire (art. 52 al. 1 LACI). 
Lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa 
demande d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de 
l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter de la 
date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(art. 53 al. 1 LACI). 
L'indemnité en cas d'insolvabilité est une assurance couvrant la perte de salaire en 
cas d'incapacité de paiement de l'employeur. Elle vise, pour une période 
déterminée, à protéger les avoirs salariaux et à assurer la subsistance du travailleur 
(ATF 144 V 427 consid. 3.1). Pour le législateur, le privilège conféré par la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) 
aux créances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie 
suffisante au travailleur, si bien qu'il était nécessaire de lui assurer la protection 
par le droit public, à tout le moins pendant une période limitée et déterminée. Il 
s'est donc agi de protéger les créances de salaire du travailleur pour lui assurer les 
moyens d'existence et éviter que des pertes ne le touchent durement dans son 
existence (ATF 125 V 492 consid. 3.1 et les références). 
4. 
 
4.1 En vertu de l'art. 51 al. 2 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui 
fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer 


 
 
 
 
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considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise. 
L'art. 51 al. 2 LACI a une teneur identique à celle de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
(position assimilable à celle d’un employeur). Les principes généraux dégagés par 
la jurisprudence relative à cette dernière disposition sont applicables par analogie 
(arrêts du Tribunal fédéral 8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.2 ; 
8C_279/2010 du 18 juin 2010 consid. 2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 16 ad art. 51 LACI). 
4.2 Selon le législateur, en référence à la jurisprudence applicable en matière de 
poursuite pour dettes et faillite, les personnes qui jouissent au sein de la société 
d'une certaine autonomie et dont la position s'apparente à celle du propriétaire de 
l'entreprise ne sont pas au bénéfice de créances privilégiées, même lorsqu'elles 
sont liées au failli par un contrat de travail. Ce cercle de personnes, contrairement 
aux travailleurs ordinaires, exercent aussi bien une influence sur la conduite des 
affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pièces 
comptables. Elles ne sont dès lors pas surprises par la faillite subite de l'employeur 
et ne méritent pas de ce fait de protection particulière (Message du Conseil fédéral 
à l'appui de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage 
[LACI] du 29 novembre 1993, FF 1994 I 340 ss, spéc. 362). Ainsi, en édictant 
l'al. 2 de l'art. 51 LACI, le législateur a voulu exclure d'une protection particulière 
les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et 
sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne 
sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (arrêt du Tribunal 
fédéral C 160/05 du 24 janvier 2006 consid. 5.3). 
Toutefois, le fait de disposer, par exemple, d'un droit de regard sur la comptabilité 
n'est pas un indice suffisant d'influence décisionnelle et ne constitue pas un motif 
indépendant d'exclusion. Le comptable responsable serait sinon exclu d'office du 
droit à l'indemnité. Or, le comptable n'a souvent pas le pouvoir décisionnel d'un 
dirigeant. Pour qu'un employé puisse être exclu du droit, il faut qu'il ait pu prendre 
une part prépondérante à la formation de la volonté de la société, dans les 
domaines qui touchent à l'orientation, à l'étendue ou à la cessation de l'activité. 
Dans cette dernière hypothèse, un assuré n'a pas droit à l'indemnité, car il peut 
lui‑même décider de l'étendue de son droit, avec les risques d'abus que cela 
comporte. (arrêts du Tribunal fédéral 8C_865/2015 précité consid. 4.3 ; C 160/05 
précité consid. 5 et 6 ; C 18/032 du 2 septembre 2003 consid. 2 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 16 ad art. 51 LACI). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte 
les 
rapports 
internes 
existant 
concrètement 
dans 
l'entreprise 
(ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 122 V 270 consid. 3). 


 
 
 
 
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4.3 Il n'est toutefois pas nécessaire – et c'est la seule exception – d'examiner les 
circonstances concrètes du cas d'espèce lorsque le pouvoir décisionnel du 
dirigeant ressort de la loi. Tel est le cas des membres du conseil d'administration 
d'une société anonyme et des associés, respectivement des associés gérants 
lorsqu'il en a été désignés, d'une société à responsabilité limitée (cf. art. 716 à 
716b et art. 804 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse [CO, Code des obligations - RS 220]), pour qui le droit aux prestations peut 
dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les 
responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; 
123 V 234 consid. 7a ; 122 V 270 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_384/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3.1 et 8C_776/2011 du 
14 novembre 2012 consid. 3.2). 
4.4 Selon les directives administratives – plus précisément ici les instructions 
édictées par le secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité 
d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une 
application uniforme du droit (art. 110 LACI) – soit le chiffre B17 du bulletin 
LACI IC, les membres du conseil d’administration d’une société anonyme 
disposent, de par la loi, d’une influence prépondérante. La caisse leur niera le 
droit à l’indemnité sans autre forme de vérification. Dans son « audit letter » 
2019/1 le SECO a encore précisé qu’en cas d’abandon définitif de la position 
assimilable à celle de l’employeur, la personne concernée n’a pas droit à l’ICI, 
même pour des arriérés de salaire survenant a posteriori, si l’entreprise 
connaissait déjà des difficultés financières au moment où la personne exerçait 
encore une influence considérable dans l’entreprise. Cette situation est susceptible 
de se produire lorsqu’une brève période s’écoule entre la fin de la position 
assimilable à celle de l’employeur et la survenue de l’insolvabilité, ou lorsque la 
personne concernée fait place à des arriérés de salaires, déjà pendant la période où 
elle exerce une influence considérable. 
Le Tribunal fédéral des assurances a posé le principe, repris supra par le SECO, 
dans un arrêt du 31 janvier 2000 (ATF 126 V 134 consid. 5a et c) « D’autres 
circonstances doivent être prises en compte, notamment la date à laquelle 
l’employeur devient insolvable (qui ne coïncide pas nécessairement avec la 
faillite) et la date de rupture du contrat de travail (BGE 114 V 59, point 3d) » (…) 
« Bien que la période durant laquelle le requérant pouvait exercer une influence se 
situe donc en 1995 (du 10 février au 12 novembre 1995), et que l'affaire visée à 
l'article 51, paragraphe 2, de la loi sur l'assurance chômage (AVIG) ait été 
techniquement close avant le 1er janvier 1996, les conséquences – à savoir la 
situation financière désastreuse qui a finalement conduit à la faillite et dont un 
membre du conseil d'administration travaillant au sein de la société est 
responsable sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant sa capacité réelle 
d'exercer une influence (cf. ARV 1997 n° 41, p. 226, considération 1b) – ont 
persisté même après sa démission du conseil d'administration. Conformément aux 


 
 
 
 
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principes susmentionnés de rétroactivité, cette situation doit également être 
examinée au regard du nouvel article 51, alinéa 2, de la LACI » (traduction libre). 
5. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, dans un premier grief, le recourant fait valoir qu’il n’est pas 
responsable de la situation financière obérée de la société, qui résulterait, selon 
lui, d’agissements de tiers et produit une plainte pénale du 13 août 2024 pour 
justifier ses allégations. Néanmoins, il ne produit pas d’ordonnance pénale du 
Ministère public ou de jugement du Tribunal pénal qui conforterait sa thèse. Cette 
dernière doit donc être écartée. 
6.2 Dans un deuxième grief, le recourant prétend s’être trouvé dans une situation 
psychique qui l’empêchait de diriger sa société, à partir du mois de mars 2025. Or, 
les certificats médicaux d’incapacité de travail pour cause de maladie de mars, 
mai et juin 2025, respectivement signés par la docteure F______ et la docteure 
G______, toutes deux spécialistes en médecine générale, ne mentionnent 
aucunement l’existence de troubles psychiatriques d’une telle ampleur. Bien 
qu’ayant proposé de fournir une attestation psychiatrique, le recourant ne l’a pas 
fait, ni au stade du recours ni à celui de la réplique. S’ajoute à cela que, comme 
cela est expliqué infra sous ch. 6.3, la situation financière difficile de la société 
était antérieure au mois de mars 2025. Partant, les allégations du recourant doivent 
être écartées. 
6.3 Enfin, l’argumentation du recourant selon laquelle la société n’était pas 
insolvable dès lors qu’elle avait obtenu un sursis concordataire provisoire, ne 
résiste pas à l’examen car le jugement du TPI du 13 janvier 2025 retient, dans sa 
partie « En fait », p. 1, que la société n’arrive plus à faire face à certains de ses 
engagements faute de liquidités (ch. 3) et que son activité se poursuit malgré ses 
difficultés financières (ch. 7). Il convient encore de préciser que ledit sursis 
concordataire n’a été octroyé qu’à titre provisoire jusqu’au 12 mai 2025 et qu’il 


 
 
 
 
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n’est fait aucune mention d’un sursis concordataire définitif à l’échéance de ce 
délai. 
6.4 Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que dès le mois de janvier 2025, au 
plus tard, soit au moment où le TPI a octroyé le sursis concordataire provisoire, la 
situation financière de la société était déjà obérée, même si cette dernière n’était 
pas encore techniquement dans une situation d’insolvabilité, étant rappelé qu’il ne 
s’agit pas d’une condition nécessaire, mais que l’existence de difficultés 
financières au moment où l’intéressé est organe de la société, est considérée 
comme suffisante. 
À la lecture de l’extrait du registre du commerce, il s’avère que l’intéressé était 
administrateur de la société jusqu’au 6 août 2025, date à laquelle E______ est 
devenu seul administrateur avec signature individuelle. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant avait la qualité d’administrateur 
lorsque la société a connu les problèmes financiers qui l’ont conduite à la faillite 
quelques mois plus tard. Le fait que le recourant a requis la radiation de sa qualité 
d’administrateur un mois avant le jugement de faillite ne permet pas de considérer 
qu’il aurait droit à l’ICI, comme cela ressort, notamment, de la jurisprudence et 
des directives du SECO citées, supra, sous chiffre 4.4. 
7. 
 
7.1 À l’aune de ces éléments, le recours sera rejeté. 
7.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le