ge_gerichte · ACPR/139/2020 · 2019-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1479/2012 
ACPR/139/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 26 février 2020 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______, France, comparant par Me B______, avocat, ______, 
______, Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 7 novembre 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/1479/2012 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 novembre 2019, A______, 
prévenue, recourt contre l'ordonnance rendue le 7 précédent, notifiée le lendemain, 
aux termes de laquelle le Ministère public a refusé de lever le séquestre prononcé sur 
son compte de libre passage n° 1______ (ci-après : le compte LPP), ouvert au sein de 
la C______ (ci-après : C______). 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, les avoirs 
saisis devant être libérés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. A______, née le ______ 1957, vit en France depuis plusieurs années. Elle a 
exercé, entre 2008 et 2018, diverses activités lucratives à Genève. Le ______ 2012, 
elle a épousé D______. 
a.b. La prénommée détient trois comptes bancaires en Suisse, deux auprès de 
C______ (soit un compte privé n° 2______ [ci-après : le compte privé] et le compte 
LPP susvisé) ainsi qu'un auprès de E______ (n° 3______). 
Elle dispose également d'un compte bancaire en France (dans les livres de F______). 
b. En août 2016 et juin 2017, elle a été prévenue, dans le cadre d'une procédure 
pénale genevoise préalablement diligentée contre un tiers (P/1479/2012), 
d'escroquerie et de faux dans les titres, pour s'être appropriée, entre 2009 et 2011, au 
détriment de G______ SA, son employeur à l'époque, CHF 27'000.- environ, en 
établissant, puis utilisant, de fausses quittances. 
c. Depuis l'été 2018, elle fait l'objet d'une seconde procédure (P/4______/2018) 
ouverte des chefs d'escroquerie par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur et 
faux dans les titres, pour avoir, entre juin 2014 et juillet 2018, alors qu'elle travaillait 
comme secrétaire-comptable auprès de H______ SARL, astucieusement trompé son 
employeur, en détournant régulièrement à son profit divers montants, totalisant 
CHF 760'000.- environ, qu'elle a fait verser sur ses comptes bancaires auprès de 
C______ (compte privé) et E______. 
d. Les P/1479/2012 et P/4______/2018 ont été jointes sous le premier de ces 
numéros. 
e.a. Le 27 août 2018, le Ministère public a ordonné le séquestre des trois comptes 
bancaires helvétiques évoqués à la lettre B.a.b ci-dessus, lesquels présentaient, à 


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cette date, un solde d'environ CHF 6'150.- (compte privé) et CHF 210'050.- (compte 
LPP), respectivement un solde négatif pour la relation E______. 
Aucun recours n'a été interjeté contre ces décisions. 
e.b. D'après les documents fournis par A______, le solde de ses avoirs en France 
était également négatif au 4 décembre 2018. 
f. Entendue à diverses reprises, la prévenue a, en substance, contesté les faits 
initialement objet de la P/1479/2012, mais reconnu ceux visés par la 
P/4______/2018, ce même si le total de CHF 760'000.- [correspondant à 130 
prélèvements de montants variables, répertoriés par la police et le Ministère public] 
lui semblait "énorme". 
Elle n'avait "rien acheté de particulier" avec ces fonds, singulièrement aucun bien 
immobilier, ni titre. Elle les avait juste "dépensé[s] comme ça", raison pour laquelle 
la quotité précitée la surprenait. À l'époque, elle assumait seule les charges 
mensuelles de son couple, soit EUR 4'000.- environ, vacances non comprises. Elle 
avait également soutenu financièrement l'un de ses deux enfants majeurs, alors en 
proie à des difficultés, effectué d'autres dépenses, notamment "en allant dans des 
boutiques, sans que celles-ci ne soient (…) de luxe", et assumé les frais de leasing 
d'un véhicule. 
Depuis le mois de février 2018, son époux – qui réalisait un revenu mensuel 
d'environ CHF 5'900.- – et elle-même étaient "en instance de séparation". S'ils 
vivaient toujours ensemble – dans une maison louée à I______ (France) –, chacun 
assumait ses propres dépenses, les frais communs étant partagés. 
g.a. Le 5 novembre 2019, A______ a requis, sous la plume de son défenseur d'office, 
la levée du séquestre ordonnée sur son compte LPP. 
En substance, elle a fait valoir que le principe même de la saisie contrevenait à 
l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP [disposition stipulant que le droit aux prestations non encore 
exigibles de la prévoyance professionnelle est absolument insaisissable]. 
De plus, elle pourrait prétendre, dès décembre 2019, mois au cours duquel elle 
atteindrait l'âge de 62 ans fixé par la LPP pour obtenir des prestations de vieillesse, à 
"[d]es rentes découlant du 2e pilier", versements auxquels le séquestre litigieux ferait 
obstacle. Or, ses ressources mensuelles – soit EUR 1'970.- environ perçus au titre 
d'allocations d'aide au retour à l'emploi jusqu'à fin 2019, époque où s'éteindrait son 
droit à cette indemnité et où elle se retrouverait alors sans revenu – ne lui 
permettraient plus de couvrir ses charges – EUR 3'154.27 au total, dont les dépenses 
intégrales afférentes à la maison (loyer d'EUR 1'302.02 et frais de chauffage d'EUR 


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230.14) –. Le maintien du séquestre après décembre 2019 consacrerait donc une 
violation de l'art. 93 LP [norme selon laquelle les rentes/capitaux issus de la 
prévoyance ne peuvent être saisis que dans la mesure où ils excèdent le minimum 
vital de leur bénéficiaire]. 
g.b. À l'appui de sa requête, A______ a fourni diverses pièces, parmi lesquelles un 
décompte de "Pôle Emploi", dont il résulte que son droit au versement des 
allocations précitées s'est éteint le 31 décembre 2019. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que le séquestre litigieux, ordonné 
en garantie d'une créance compensatrice, n'imposait nullement de tenir compte des 
art. 92 et 93 LP. Au surplus, la prévenue n'établissait pas l'existence d'une atteinte 
actuelle à ses conditions minimales d'existence, étant précisé que le droit d'obtenir 
des prestations de vieillesse LPP s'ouvrait à l'âge de 64 ans pour les femmes (art. 13 
al. 1 LPP cum 62a OPP2). La demande de levée de la mesure était donc rejetée. 
D. 
a.a. À l'appui de son recours, A______ persiste, pour l'essentiel, dans les termes de 
sa requête, ajoutant que si elle atteindra effectivement dans deux ans l'âge fixé par la 
LPP pour obtenir des prestations de vieillesse, elle souhaite néanmoins disposer de 
ses avoirs de manière anticipée, comme l'y autorisait l'art. 6 al. 2 du règlement relatif 
aux comptes de libre passage appliqué par C______, d'après lequel l'assuré peut 
disposer de son capital au plus tôt cinq ans avant l'âge légal de la retraite. Elle précise 
que son époux et elle-même sont "en instance de divorce et [continuent de] viv[re] 
séparément au sein du même ménage". 
 
a.b. Dans un courrier adressé ultérieurement à la Chambre de céans, la recourante 
expose qu'une erreur de plume s'était glissée dans son acte, D______ ayant 
définitivement quitté le domicile conjugal, de sorte qu'elle assumait seule l'ensemble 
de ses charges. 
 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste dans sa décision de refus de 
levée de séquestre, ajoutant que la prévenue sera prochainement renvoyée en 
jugement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de refus de levée 
de séquestres sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. 
a CPP), et émaner de la prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP), partie à la procédure qui 
a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La recourante conteste la licéité du séquestre litigieux, au motif qu'il porterait sur des 
avoirs totalement/partiellement insaisissables. 
2.1.1. L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en 
vue de l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant 
présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la 
personne concernée, y compris des avoirs de provenance licite (L. JACQUEMOUD-
ROSSARI, La créance compensatrice : état des lieux de la jurisprudence, in SJ 2019 
II 298). 
En tant que mesure provisoire, et purement conservatoire, le séquestre tend à éviter 
que le débiteur de la créance compensatrice ne dispose de ses biens pour les 
soustraire à l'action future de ses créanciers (ibidem). L'autorité doit pouvoir statuer 
rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir. Ainsi, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas 
manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du 
respect des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst féd./art. 93 LP), le séquestre 
doit être maintenu; en effet, c'est devant le juge du fond, au moment du prononcé de 
la créance compensatrice, que la situation personnelle, notamment financière, du 
prévenu sera prise en considération (cf. art. 71 al. 2 CP), respectivement au moment 
de l'exécution de la créance compensatrice par l'office des poursuites (ATF 141 IV 
360 consid. 3.2 et 3.4 in fine). 
2.1.2. En vertu de la LP, le droit aux prestations de prévoyance est insaisissable 
(art. 92 LP) aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles, c'est-à-dire jusqu'à la 
survenance de l'événement assuré (retraite, etc.); après cet événement, les 
rentes/capital 
versé(s) 
sont 
relativement 
saisissable(s) 
(art. 
93 
LP; 
L. DALLÈVES/B. FOËX/N. JEANDIN (éds), Commentaire romand de la LP, Bâle 
2005, n. 163 et ss ad art. 92). 
D'après le règlement relatif aux comptes de libre passage appliqué par C______ 
(consultable sur le site https://www.C______.ch/______/reglement-compte-de-
libre- passage.pdf), le versement du capital – ce prestataire ne semble pas offrir de 
rente – est exigible au plus tôt cinq ans avant l'âge légal de la retraite, pour autant que 
l'assuré en fasse la demande auprès de la Fondation et que, dans l'hypothèse où il est 
marié, son conjoint ait acquiescé à la remise intégrale des fonds (art. 6 al. 2 et 4 cum 
art. 9). 
2.2. En l'espèce, la recourante ne fournit aucune indication permettant de qualifier, à 
ce stade, son capital LPP absolument ou relativement insaisissable; singulièrement, 
l'on ignore si elle a entrepris les démarches nécessaires au versement anticipé de ses 
avoirs (obtention de l'accord de son époux et requête auprès de la Fondation). 


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Cette qualification n'est toutefois pas, en tant que telle, déterminante. En effet, 
l'autorité d'instruction n'est nullement tenue de procéder à un examen détaillé de la 
situation financière de la prévenue, notamment sous l'angle des art. 92 et 93 LP – 
prérogative qui ressortit au juge du fond, voire à l'office compétent en matière de 
poursuites –, mais doit uniquement s'assurer que la mesure demeure proportionnée, 
sous l'angle de la vraisemblance. 
Tel est le cas en l'occurrence, quelle que soit l'hypothèse envisagée. 
En effet, à supposer que les avoirs LPP ne soient pas exigibles (art. 92 LP), rien ne 
permet de considérer qu'ils ne le seront pas au moment où le juge du fond se 
prononcera sur l'existence de la créance compensatrice – la recourante, qui souhaite 
bénéficier du versement (anticipé) de son capital, pourrait avoir effectué les 
démarches nécessaires d'ici-là –, créance que ces fonds tendent à garantir. 
Inversement, si le capital est déjà exigible, et partant relativement saisissable au sens 
de l'art. 93 LP, la prévenue ne rend pas vraisemblable que le séquestre porterait 
atteinte à ses conditions minimales d'existence. En effet, quand bien même il faudrait 
admettre qu'elle ne dispose plus, comme elle le prétend, d'une partie des fonds 
détournés – hypothèse qui n'apparaît pas d'emblée convaincante, au vu du type de 
dépenses qu'elle allègue avoir fait –, il n'est pas établi qu'elle sera sans ressource dès 
2020, le versement d'aides étatiques et/ou d'aliments de son époux (effectifs/à 
requérir) n'apparaissant, à ce stade, pas exclu. Par ailleurs, s'agissant de ses charges, 
l'on ignore, en l'absence de justificatif (copie d'un nouveau contrat de bail, etc.), si 
D______ a effectivement quitté le domicile familial, et le cas échéant, depuis quand, 
respectivement si la prévenue a entrepris des démarches tendant à trouver un 
logement moins onéreux. 
Des considérations qui précèdent, il résulte que le séquestre demeure, en l'état, 
conforme aux prescriptions légales et proportionné. L'ordonnance querellée doit donc 
être confirmée. 
3. 
La prévenue, qui succombe, supportera les frais envers l'État, lesquels seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant relevé que l'autorité de recours est 
tenue de taxer les frais même lorsque le justiciable est au bénéfice d'une défense 
d'office (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
4. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP), l'avocat d'office de la 
recourante, la procédure n'étant pas terminée. 
 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00