ge_gerichte · ATA/64/2018 · 2018-01-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3074/2017-PE 
ATA/64/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 janvier 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
Madame B______ 
représentées par Me Baptiste Janin, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre la décision sur effet suspensif du Tribunal administratif de 
première instance du 11 août 2017 (DITAI/420/2017)


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A/3074/2017 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : la société) a pour but, « en Suisse et à l'étranger, 
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution, la commercialisation 
et la promotion de tous types de biens, manufacturés ou non, ainsi que de services 
et de conseils dans ce cadre ». 
2) 
 
Le 2 décembre 2015, la société a déposé une demande de permis pour 
Madame B______, née le ______ 1974, originaire d’Azerbaïdjan. 
3) 
 
Mme B______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année, 
avec activité lucrative non contingentée le 28 janvier 2016. L’autorisation était 
valable douze mois. Sa prolongation était subordonnée à la concrétisation des 
projets annoncés dans la demande d’autorisation du 2 décembre 2015, dans les 
projections financières 2015-2017 ainsi qu’à l’engagement de personnel sur le 
marché suisse du travail. L’approbation de la décision par le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) demeurait réservée. 
 
 
Le 10 février 2016, le SEM a approuvé l’autorisation précitée. 
L’autorisation était délivrée pour une durée limitée initialement à douze mois et 
pouvait être prolongée si les objectifs annoncés étaient atteints. 
4) 
 
Le 25 octobre 2016, la société et Mme B______ ont sollicité le 
renouvellement de l’autorisation. 
5) 
 
Par décision du 15 juin 2017, après avoir sollicité de nombreux 
compléments d’information de la part de la société, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations de travail (ci-après : OCIRT) a refusé le 
renouvellement de l’autorisation. Les conditions pour la prolongation de 
l’autorisation stipulées dans la décision du 28 janvier 2016 n’étaient pas remplies. 
L’autorisation avait été octroyée sur la base d’un plan d’affaires qui prévoyait un 
bénéfice de CHF 810'000.- en 2016 et de CHF 1'150'000.- en 2017 ainsi que 
l’engagement d’une à deux personnes en 2016 et deux en 2017. Au vu des 
comptes produits et de l’effectif de la société, les objectifs n’avaient pas été 
atteints. Le chiffre d’affaires escompté n’avait pas été atteint en 2016 et la société 
avait essuyé une perte. Le dossier ne présentait pas un intérêt économique 
suffisant. 
6) 
 
Par acte du 17 juillet 2017, la société et Mme B______ ont interjeté recours 
contre la décision précitée. 
 
 
Ils ont conclu à son annulation et préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif. 


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7) 
 
Par observations du 4 août 2017, l’OCIRT s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif. 
8) 
 
Par décision sur effet suspensif du 11 août 2017, le TAPI a rejeté la requête 
en restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Permettre à Mme B______ de continuer à exercer son activité lucrative 
revenait à faire droit à sa demande et à rendre illusoire la procédure au fond. 
L’intérêt public à l’exécution immédiate de la décision litigieuse devait l’emporter 
sur l’intérêt privé de la recourante à travailler auprès de la société durant la 
présente procédure. La société pouvait poursuivre ses activités, son 
administratrice, domiciliée en Suisse, disposant de la signature individuelle. La 
recourante pourrait conserver sa fonction d’administratrice présidente avec 
signature collective à deux. Les intérêts privés invoqués, essentiellement 
économiques, n’étaient pas déterminants. Par ailleurs, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) n’avait pas prononcé le renvoi de 
Mme B______. 
9) 
 
Par acte du 24 août 2017, la société et Mme B______ ont interjeté recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur effet suspensif du TAPI. 
 
 
Ils sollicitaient la restitution de l’effet suspensif à la procédure de recours 
pendante devant la chambre administrative. 
 
 
Le TAPI avait violé le droit. Il avait tenu un raisonnement contraire à la 
jurisprudence en retenant que restituer l’effet suspensif reviendrait d’emblée à 
faire droit à la demande de l’intéressée et à rendre illusoire la procédure au fond. 
Le caractère exécutoire de la décision de l’OCIRT aurait pour conséquence que 
l’OCPM, selon toute vraisemblance, refuserait de renouveler le permis de 
Mme B______ et pourrait prononcer son renvoi immédiat. L’intéressée était 
toutefois au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment où la décision de 
l’OCIRT avait été rendue. La restitution de l’effet suspensif ne ferait qu’autoriser 
l’intéressée à séjourner et travailler à Genève pendant la durée de la procédure. 
L’objet était donc différent de celui de la procédure au fond. 
 
 
Par ailleurs, le TAPI avait établi de façon inexacte les faits pertinents et, par 
voie de conséquence, procédé à une pesée des intérêts erronée. L’intérêt privé de 
Mme B______ consistait à rester en Suisse avec ses enfants, de poursuivre ses 
activités à plein temps au sein de la société et de percevoir une rémunération pour 
celles-ci. Les intérêts privés de la société consistaient à pouvoir bénéficier des 
services à plein temps de Mme B______, son animatrice unique et qui œuvrait à 
100 %, afin que la société soit en mesure de fonctionner, d’atteindre les objectifs 
2017 et ainsi de ne pas anéantir les chances de succès du recours au fond, par un 
ralentissement de l’activité qu’un départ de Suisse de Mme B______ ne 


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manquerait pas d’occasionner. L’autre administratrice de la société n’avait jamais 
exercé aucune fonction opérationnelle. La présence en Suisse de Mme B______ 
était indispensable pour la pérennité de la société. Les chiffres du premier 
semestre 2017 étaient encourageants. Les enfants de la recourante étaient 
scolarisés au C______ depuis plusieurs années et ne représentaient aucune 
menace concrète pour l’ordre ou la sécurité publique du pays. Le TAPI 
n’expliquait pas comment interviendrait la lésion de l’intérêt public avancée, ni 
son intensité, ni pour quelles raisons une entorse au principe selon lequel 
l’étranger reste sur sol suisse durant la procédure se justifierait. 
 
 
Enfin, le TAPI avait violé le droit d’être entendues des recourantes en 
rendant sa décision sans leur transmettre les observations de l’OCIRT, leur niant 
la faculté de se déterminer sur celles-ci. Rien n’empêchait le TAPI, en invitant les 
recourantes à se déterminer, de leur impartir un bref délai pour se faire. Leur droit 
d’être entendues avait aussi été violé par le défaut de motivation de la décision. 
10) 
Par observations du 6 septembre 2017, l’OCIRT a conclu au rejet du 
recours. 
11) 
Invitées à une éventuelle réplique, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
3) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique 
dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 


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Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1166 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 
18 février 2013 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la 
décision intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne 
disposait d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra 
entrer en matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions 
de l’art. 66 al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le 
maintien des conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le 
deuxième cas, vu le caractère à contenu négatif de la décision administrative 
contestée. Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, 
aux conditions cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable 
(ATA/70/2014 
du 
5 
février 
2014 
consid. 
4b 
; 
ATA/603/2011 
du 
23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 
du 4 juin 2009). 
4) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est 
pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur 
la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5) 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office 
ou sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 


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qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée 
au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
6) 
a. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 
al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 
 
b. 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou 
du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEtr et 83 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). 
 
c. 
Dans le canton de Genève, le département de la sécurité et de l’économie est 
l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut 
déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et art. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) sous réserve des compétences 
dévolues à l’OCIRT en matière de marché de l’emploi. 
 
 
La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d'application de la 
loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - 
J 1 05.01). De même que les décisions de l’OCPM, celles de l’OCIRT peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès du TAPI avant de pouvoir être déférées à la 
chambre administrative (art. 3 LaLEtr). 
7) 
 
En l’espère, la demande des recourantes vise à obtenir la prolongation de 
l’autorisation de séjour à l’année, permis B, avec activité lucrative (art. 18 et 
33 LEtr), octroyée par décision du 28 janvier 2016 valable jusqu’au 31 décembre 
2016. 
8) 
 
Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'exercer 
une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les 
intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande 
(let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). 
9) 
 
En l’espèce, la décision litigieuse, sur effet suspensif, est de type négatif 
(Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 107 


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n. 282). Contrairement à ce que soutient la recourante, celle-ci ne disposait plus, 
au moment de la décision litigieuse, d’aucun droit de séjour. La copie du permis B 
produit confirme que la durée de sa validité était limitée au 31 décembre 2016. 
C’est donc à juste titre que le TAPI a refusé la restitution de l’effet suspensif au 
recours contre le refus de l’OCIRT. 
 
 
Quant à l’octroi de mesures provisionnelles ayant le même effet, il n’est pas 
non plus envisageable. En effet, une telle conclusion aboutirait, comme l’indique 
le TAPI, à accorder aux recourantes l’autorisation sollicitée au fond et anticiperait 
ainsi le jugement définitif. Le fait que l’intéressée ne soit pas autorisée à travailler 
la met certes dans une position financière délicate, au vu de ses enfants à charge, 
sans toutefois que cela constitue un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée, laquelle semble, prima facie, avoir pris sa décision après une étude 
approfondie du dossier, au vu des pièces produites et des compléments précis 
qu’elle a sollicités. 
10) 
Les recourantes font grief au TAPI de violer le droit et notamment la 
jurisprudence qui autoriserait un étranger à attendre en Suisse l’issue d’une 
procédure. En l’espèce, seule est litigieuse la décision prononcée par l’OCIRT. 
Même à considérer que l’OCPM rende une décision relative au séjour de 
l’intéressée avant que la présente procédure ne soit terminée, elle pourra interjeter 
recours contre la décision si elle s’y estime fondée. 
 
 
Dans un second grief, les recourantes reprochent au TAPI d’avoir mal établi 
les faits et procédé à une pesée des intérêts erronée. La solution à laquelle parvient 
le TAPI dans le cadre de la pesée des intérêts est correcte. L’intérêt privé de la 
recourante de pouvoir rester en Suisse avec ses enfants, poursuivre ses activités à 
plein temps et percevoir une rémunération pour celles-ci ainsi que celui de la 
société à conserver son animatrice unique pour pouvoir atteindre les objectifs 
2017 et de ne pas anéantir les chances de succès au recours par un ralentissement 
de l’activité doivent céder le pas à l’intérêt public au respect de la loi, notamment 
à l’exigence de l’art. 18 LEtr que l’activité serve les intérêts économiques du pays. 
« Il parait souhaitable que le but assigné par la loi ou poursuivi par la décision 
puisse être atteint et ne soit pas contrecarré par une longue procédure, laquelle 
serait assortie de l’effet suspensif » (Cléa BOUCHAT, op. cit, p. 249 n. 656). Le 
litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCIRT refusant de renouveler 
l’autorisation de travailler en considérant que les objectifs annoncés dans le 
courrier du 2 décembre 2015, sur la base duquel les recourantes avaient obtenu 
l’autorisation de séjour avec activité lucrative, n’avaient pas été atteints. L’état de 
fait est prima facie connu s’agissant des résultats 2016. Il n’est d’ailleurs pas 
contesté que les résultats de 2016 ne correspondent, de prime abord, pas avec les 
projections souhaitées dans la demande d’autorisation du 2 décembre 2015, 
reprises dans la décision conditionnelle de l’OCIRT du 28 janvier 2016. Les 
recourantes, sans le contester, en expliquent longuement les raisons dans leurs 


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écritures. Autoriser, sur mesures provisionnelles, les recourantes à poursuivre leur 
activité n’est toutefois pas indispensable au maintien de l’état de fait. 
 
 
Enfin, les recourantes font grief au TAPI d’avoir violé leur droit d’être 
entendues sous deux angles. Elles doivent être suivies lorsqu’elles reprochent au 
TAPI d’avoir rendu la décision sur restitution de l’effet suspensif sans que les 
observations de l’autorité intimée leur aient été transmises. Il ne peut être retenu 
dans le cas d’espèce une urgence telle qu’elle aurait empêché le TAPI de 
transmettre les écritures de l’intimé en informant les parties que la cause était 
gardée à juger sur la restitution de l’effet suspensif. Toutefois, ladite violation a pu 
être réparée devant la chambre de céans. 
 
 
Les recourantes reprochent par ailleurs un défaut de motivation à la 
décision. Toutefois, s'agissant de décisions sur effet suspensif, les exigences de 
motivation sont réduites, notamment au vu de la nécessité de statuer rapidement. 
Il suffit que l'on comprenne que l'autorité cantonale a procédé à une pesée des 
intérêts et pour quelle raison elle a privilégié un intérêt plutôt qu'un autre (arrêt 
8C_276/2007 du Tribunal fédéral du 20 novembre 2007 consid. 3.3). En l’espèce, 
même à considérer le grief comme fondé, il aurait été réparé devant la chambre de 
céans. 
11) 
La demande de mesures provisionnelles sollicitées ne pouvait donc qu’être 
refusée. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision du TAPI 
confirmée. 
12) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des 
recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2017 par A______ et 
Madame B______ contre la décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 
Tribunal administratif de première instance du 11 août 2017 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge conjointe et solidaire de A______ et 
Madame B______ ; 
dit qu’il n’est alloué aucune indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Baptiste Janin, avocat des recourantes, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
A. Piguet Maystre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.