ge_gerichte · ACPR/387/2020 · 2020-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22553/2019 
ACPR/387/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 juin 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de B______ [GE], comparant par Me C______, 
avocat, ______ [GE], 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 8 mai 2020 par le Tribunal des 
mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance de refus de mise en liberté, du 8 mai 2020; 
- 
le recours de A______, envoyé par e-mail le 25 mai 2020 et par pli postal 
portant la date du lendemain; 
- 
les observations du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) et du 
Ministère public, s'en rapportant sur la recevabilité du recours; 
- 
la réplique de A______; 
- 
la lettre de la Direction de la procédure, le 2 juin 2020, informant le conseil de 
la recourante que le recours paraissait tardif et l'invitant à démontrer que l'acte 
avait été déposé le dernier jour du délai; 
- 
la réponse de A______, du 3 juin 2020. 
Attendu, en fait, que : 
- 
l'ordonnance querellée a été notifiée au conseil de A______ le 13 mai 2020; 
- 
le recours formé par ce dernier a été envoyé à la Chambre de céans, par courriel, 
le 25 mai 2020, avec la mention "Anticipé par courriel, Déposé le 25.05.20 
avant minuit dans une boîte postale helvétique", et par pli postal dont 
l'enveloppe porte le timbre humide du 26 mai 2020; 
- 
il expose que l'envoi par courriel avait généré une attestation de confirmation, 
par le serveur de la Chambre de céans, portant la mention de la date, 25 mai 
2020, et de l'heure, 22 heures 49, ce qui prouvait que le recours "dat[ait] bien" 
de ce jour-là; 
- 
il allègue ensuite que le timbre humide, mentionnant la date du 26 mai 2020 sur 
l'enveloppe contenant le recours, s'expliquait par le fait que la rédaction du 
recours avait été achevée la veille, après l'heure de fermeture des derniers 
offices postaux, mais avant 22 heures 48, moment de l'envoi par courriel ; le pli 
contenant le recours ne pouvait dès lors être pris en charge par la poste que le 
lendemain, 26 mai 2020, pour être remis à la Chambre de céans le 
surlendemain, 27 mai 2020; 
- 
selon lui, ignorer le courriel du 25 mai 2020 au motif qu'il serait dépourvu de 
signature relèverait du formalisme excessif, ce d'autant plus en période d'état 


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d'urgence décrétée par le Conseil fédéral, l'autorité devant, selon le principe de 
la bonne foi attendue d'elle, accorder un court délai au justiciable pour réparer le 
vice, ce qui n'avait en l'espèce pas été nécessaire puisque le recours contenant la 
signature originale avait spontanément été adressé par voie postale et était 
parvenu à bon port aussi rapidement que matériellement possible. 
Considérant, en droit, que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP), comme c'est le cas en l'occurrence; 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l'autorité de recours; 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification 
(art. 90 al. 1 CPP); 
- 
si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le 
droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit 
(art. 90 al. 2 CPP); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la 
Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 
al. 2); 
- 
selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La 
signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO. L'acte sur lequel la 
signature n'est que reproduite (photocopie, facsimilé) n'est pas valable 
(cf. ATF 121 II 252). De même, en dehors de la transmission par voie 
électronique avec une signature électronique valable (art. 110 al. 2 CPP), un 
simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite (ACPR/196/2019 du 11 mars 
2019); 
- 
lorsqu'un acte de procédure est adressé simultanément par poste et en copie par 
fax, ou par courriel ne comportant pas de signature électronique valable, le délai 
est considéré comme respecté par le dépôt à la poste du premier, et non par 
l'envoi de la télécopie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2013 du 27 septembre 
2013 consid. 2.4) ou du courriel sans signature électronique; 


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- 
la partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a 
entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le 
dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3), peu importe 
que l'acte ait été remis au guichet de la poste ou déposé dans une boîte aux 
lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a). Dans l'un et l'autre cas, la date de la remise 
ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui 
prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a 
cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve 
appropriés (ATF 115 Ia 8 consid. 3a; 124 V 372 consid. 3b), l'autorité cantonale 
étant tenue de lui en donner l'occasion (arrêt du Tribunal fédéral 1P.446/2004 
du 28 septembre 2004, consid. 2); 
- 
l'avocat qui souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé 
sur l'enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, doit indiquer 
spontanément à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les 
moyens de preuves en attestant (arrêt du Tribunal fédéral 5P.113/2005 du 13 
septembre 2006 consid. 3.1), par exemple la mention signée par un témoin, au 
dos de l'enveloppe du pli contenant l'acte de procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2 et 3); 
- 
en l'espèce, pour être adressé à temps, l'acte de recours aurait dû être formé au 
plus tard le lundi 25 mai 2020, le dernier jour du délai expirant le samedi 23 
mai 2020 (art. 90 al. 2 et 91 al. 1 CPP); 
- 
en l'absence de signature électronique valable, le recours formé par courriel le 
25 mai 2020 n'est pas valable à la forme; 
- 
l'acte de recours portant le cachet postal du 26 mai 2020 s'avère quant à lui 
tardif et la recourante n'a pas établi, par d'autres moyens de preuve – un délai lui 
ayant été accordé pour ce faire – que le pli avait bel et bien été déposé dans une 
boîte postale la veille, comme elle l'allègue; 
- 
la recourante n'allègue pas que la période de pandémie l'aurait empêchée de 
déposer son acte de recours dans une boîte aux lettres postale le 25 mai 2020 
avant minuit; il lui appartenait en revanche de prouver ce dépôt, ce qu'elle n'a 
pas fait; 
- 
le recours, tardif, sera dès lors déclaré irrecevable; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03); 


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aucune indemnité ne sera allouée au défenseur d'office pour un recours tardif, 
qui s'avère sans utilité pour la défense des intérêts de la prévenue (art. 16 al. 2 
RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00