ge_gerichte · ATA/742/1998 · 1998-11-24 · fr

Résumé:
 Troubles psychiques dégénératifs. Première manifestation en 1985. Aucune véritable rémission jusqu'en 1991. Lieu de connexité temporelle et matérielle entre les premiers troubles et les troubles actuels.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/689/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 novembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K__________ 
représenté par Madame K__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/689/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
K__________ 
est 
domicilié 
_________/France. 
Il 
est 
représenté 
par 
sa 
femme, 
Madame K__________. 
 
2. 
Le 1er janvier 1984, l'intéressé a été engagé en 
qualité de médecin-assistant à plein temps au département 
de microbiologie de la faculté de médecine de Genève. Il 
était affilié à la caisse de prévoyance du personnel en-
seignant de l'instruction publique et des fonctionnaires 
de l'administration du canton de Genève (ci-après : la 
C.I.A.). 
 
3. 
En avril 1985, la faculté de médecine lui a 
annoncé que son contrat de travail serait résilié pour 
décembre 1985. Le 15 mai 1985, il a subi un internement 
non volontaire à l'hôpital psychiatrique de Bel-Air, à 
Genève. Le résumé du séjour établi par le chef de 
clinique indiquait que M. K__________ présentait une 
décompensation psychotique. Il a ensuite passé un mois 
de convalescence en France, à la clinique "Régina" à 
Sévrier, 74410 Saint-Jorioz près d'Annecy. 
 
4. 
Durant l'année 1986, M. K__________ a été au 
chômage en France. Il était alors suivi par le Dr Vu Dinh 
puis, dès le mois de novembre 1986, par le Dr Duparc, 
tous deux médecins-psychiatres à Annecy. 
 
5. 
En mai 1986, M. K__________ a perçu de la C.I.A. 
un montant de CHF 9'098.70 représentant la prestation de 
libre-passage. 
 
6. 
En mai 1987, il a repris le travail en tant que 
médecin faisant fonction d'interne à l'hôpital de Saint-
Julien en France. Du 14 août au 12 novembre de la même 
année, il a été en arrêt maladie, puis a effectué un 
séjour à la clinique des Vallées, à Ambilly. Il était 
alors suivi par le Dr Mestrallet, psychiatre à Annemasse. 
 
7. 
Dès janvier 1988, il a travaillé comme aide hospi-
talier à la pension pour personnes âgées des Charmettes à 
Onex. Jusqu'au 30 juin 1991, il a connu plusieurs arrêts 
pour cause de maladie, totalisant ainsi plus de huit mois 
d'absence. Il était alors suivi par le Dr Illiano à Fer-
ney-Voltaire. 
 
8. 
L'assurance-maladie Patria a pris le cas en charge 


 
 - 3 - 
 
 
 
à 100% du 17 janvier 1991 au 17 janvier 1993. Parallèle-
ment, des démarches ont été entreprises auprès de 
l'assurance-invalidité (ci-après l'AI). 
 
 
 
A 
la 
demande 
de 
l'assurance-invalidité, 
M. K__________ a subi une expertise en août 1992. 
Celle-ci a été effectuée par le Dr Taban, qui avait déjà 
posé un diagnostic lorsque l'intéressé séjournait à la 
clinique Bel-Air. L'AI a reconnu une invalidité de 2/3 
dès le 1er janvier 1992, en faisant remonter l'origine de 
l'invalidité au 1er janvier 1991. Depuis lors, il 
percevait une rente invalidité LPP versée par la Fortuna, 
caisse LPP des Charmettes. Il était suivi par les Drs 
Mestrallet et Leydevant, psychiatres à Annemasse. 
 
9. 
Le 23 décembre 1997, Mme K__________ a demandé à 
la C.I.A. d'accorder à son mari une rente invalidité au 
sens de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), dès lors qu'il était tombé malade en 
mai 1985, époque à laquelle il était affilié auprès de 
cette caisse. 
 
10. 
Le 8 avril 1998, invoquant l'article 23 LPP, la 
C.I.A. a refusé d'octroyer des prestations invalidité à 
M. K__________, au motif que pour pouvoir en bénéficier, 
l'incapacité de travail devait être d'une année pendant 
la durée de l'affiliation à la C.I.A. 
 
11. 
Le 10 juillet 1998, Mme K__________ a déposé une 
demande auprès du Tribunal administratif. L'exigence de 
l'article 23 LPP ne pouvait s'appliquer à son mari, dès 
lors que dans son cas, le fait de travailler constituait 
une thérapie, vu le caractère spécifique dégénératif de 
sa maladie. 
 
12. 
Dans sa réponse du 13 septembre 1998, la C.I.A. a 
indiqué que le droit à une pension invalidité se prescri-
vait par dix ans dès l'exigibilité de la créance, soit, 
en l'espèce, dès la fin du droit de M. K__________ à son 
salaire, le 31 décembre 1985 (art. 41 LPP, art. et 38 al. 
5 des statuts de la C.I.A.). Sur le bien-fondé de la 
demande, elle a souligné que le moment de la survenance 
de 
l'invalidité 
de 
M. 
K__________ 
n'était 
pas 
déterminant. En effet, ce dernier avait eu plusieurs 
employeurs après la perte de son emploi à la faculté de 
médecine. En outre, la commission AI du canton de Genève 
(ci-après : la commission) avait fait remonter au 1er 
janvier 1991 l'incapacité de travail dont la cause était 


 
 - 4 - 
 
 
 
à l'origine de l'invalidité. 
 
13. 
Les parties ont été entendues par le Tribunal 
administratif le 11 novembre 1998. 
 
 
a. 
Mme K__________, représentant son mari, a déclaré 
que ce dernier n'avait jamais consulté de psychiatre 
avant l'épisode de 1985 et que c'était la perte de son 
travail qui l'avait complètement déstabilisé. Après un 
internement non volontaire, le médecin-psychiatre l'avait 
encouragé 
à 
retourner 
sur 
son 
lieu 
de 
travail. 
M. K__________ avait été inscrit au chômage en France 
alors même qu'il était incapable de travailler : il 
n'avait d'ailleurs pas reçu d'offres d'emploi pendant 
cette période. Lorsqu'il avait été engagé en tant que 
médecin interne à l'hôpital de Saint-Julien, en mai 1987, 
il avait rechuté après deux mois en raison du stress et 
s'était retrouvé en congé maladie pour motifs psychiatri-
ques. Il suivait alors une psychothérapie de soutien et 
devait prendre des médicaments. 
 
 
 
Il avait ensuite été engagé en qualité d'aide-
hospitalier à la clinique des Charmettes, où il s'était 
beaucoup investi. En raison de son traitement, qui le 
fatiguait 
beaucoup, 
il 
avait 
dû 
s'arranger 
pour 
travailler l'après-midi, ce qui posait des problèmes. Il 
avait 
reçu 
plusieurs 
avertissements, 
car 
il 
ne 
remplissait pas son cahier des charges. Lorsqu'il n'al-
lait vraiment pas bien, les doses de médicaments devaient 
être augmentées et il n'était alors plus apte à travail-
ler. Il avait été absent à de nombreuses reprises entre 
1988 et 1991, si bien que les rapports de travail avaient 
pris fin en juin 1991. 
 
 
 
Mme K__________ a confirmé que son époux percevait 
une rente de la Fortuna. Elle n'avait appris que 
récemment que son mari pouvait également percevoir une 
rente de la part de la C.I.A. 
 
 
b. 
La C.I.A a indiqué qu'elle enregistrait de plus en 
plus de demandes de prestations émanant de personnes qui 
n'étaient plus assurées auprès d'elle, ce qui l'obligeait 
à examiner chaque cas scrupuleusement. 
 
 
 
DROIT 
 
1. 
Déposée devant la juridiction compétente, la de-
mande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 


 
 - 5 - 
 
 
 
Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
2. 
Mme K__________ a qualité pour représenter son 
mari dans cette procédure (art. 11 al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021) 
 
3. 
Dans la prévoyance obligatoire comme dans la pré-
voyance plus étendue, les créances de l'affilié sont 
soumises à un délai de prescription de cinq ans quand 
elles portent sur des prestations périodiques et de dix 
ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par 
l'article 41 alinéa 1 LPP, s'inspire directement des 
articles 127 et 128 du Code des obligations du 30 mars 
1911 (CO - RS 220), qui sont, quant à eux, applicables à 
la prévoyance plus étendue (ATF 117 V 329, RIEMER, Das 
Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 104, n. 
20, Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de 
loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 219). 
En l'absence d'une norme explicite concernant le point de 
départ du délai, on considère généralement qu'il s'agit 
du moment où la cause du droit en question s'est réalisée 
(P. MOOR, Droit administratif, Berne, 1991, p. 53s). Dans 
le 
cas 
d'une 
rente 
invalidité, 
comme 
il 
s'agit 
d'arrérages, il faut considérer que chacun d'eux se 
prescrit par cinq ans (ATF 111 II 501). L'assuré peut 
donc demander à la caisse de prévoyance les rentes 
relatives aux cinq années précédant sa requête. 
 
4. 
En l'espèce, Mme K__________ a sollicité auprès de 
la C.I.A, le 23 décembre 1997, une rente pour son mari en 
raison d'une invalidité survenue le 1er janvier 1991. Il 
s'agit de prestations périodiques. Comme il s'est écoulé 
plus de cinq ans entre le début de l'invalidité et la 
requête de Mme K__________, seules les rentes concernant 
les années postérieures à 1992 peuvent faire l'objet de 
la présente demande. Celle-ci est donc recevable rationae 
temporis pour la période considérée ci-dessus. 
 
5. 
Ont droit à des prestations d'invalidité les inva-
lides qui étaient assurés lors de la survenance de 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité 
(art. 
23 
LPP). 
L'événement 
assuré 
est 
uniquement la survenance de l'incapacité. La qualité 
d'assuré doit exister à ce moment précis, et non 
nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation 
de 
l'invalidité. 
Cette 
interprétation 
littérale 
est 


 
 - 6 - 
 
 
 
conforme au sens et au but de la disposition légale en 
cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le 
salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, 
devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un 
contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 
travail 
survenue 
durant 
la 
période 
d'assurance, 
l'institution de prévoyance concernée est donc tenue de 
prendre en charge le cas. Ni la perte de qualité 
d'assuré, ni le transfert de la prestation libre passage 
ne constituent un motif d'extinction du droit aux 
prestations (ATF 123 V 262 et réf. citées). 
 
 
 
Lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé 
dans une mesure propre à influer sur sa capacité de tra-
vail, entre au service d'un nouvel employeur, le droit 
aux prestations ne découle pas nécessairement du nouveau 
rapport de prévoyance. Elles sont dues par l'ancienne 
institution si l'incapacité de travail a débuté à une 
époque où l'assuré lui était affilié et s'il existe entre 
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation 
d'étroite connexité (eodem loco). 
 
 
 
La connexité doit être à la fois matérielle et 
temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à 
l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est 
déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente ins-
titution de prévoyance. La connexité temporelle implique 
qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de 
l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 
certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travail-
ler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait 
répondre 
de 
rechutes 
lointaines 
ou 
de 
nouvelles 
manifestations de maladie plusieurs années après que 
l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le 
rapport de connexité temporelle. Pour savoir s'il y a 
interruption, il faut examiner si la diminution ou la 
disparition des symptômes de la maladie sera de courte 
durée (eodem loco). 
 
6. 
En l'espèce, M. K__________ a été affilié à la 
C.I.A. du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985. Il a 
perdu sa qualité d'assuré et touché la prestation de 
libre passage. 
 
7. 
La commission a fait remonter au 1er janvier 1991 
l'invalidité de l'assuré, mais cette date ne détermine 
que le moment où son droit à la rente invalidité prend 


 
 - 7 - 
 
 
 
naissance et n'exclut pas que la cause à l'origine de son 
incapacité soit antérieure. 
 
8. 
 En 
mai 
1985, 
soit 
pendant 
sa 
période 
d'affiliation à la C.I.A, l'intéressé a été hospitalisé à 
la clinique de Bel-Air. Il souffrait d'une décompensation 
psychotique 
faisant 
suite 
à 
l'annonce 
du 
non 
renouvellement de son mandat, d'un conflit familial 
latent et d'un anniversaire de deuil. Il ressort du 
résumé de séjour établi à la clinique de Bel-Air qu'il 
n'avait 
jamais 
connu 
de 
troubles 
d'ordre 
psychique 
auparavant. Les symptômes persistants, il a ensuite été 
régulièrement suivi par différents médecins-psychiatres 
qui 
lui 
ont 
conseillé 
de 
garder 
une 
activité 
professionnelle. 
Bien 
qu'il 
ne 
soit 
pas 
apte 
à 
travailler, vu le caractère spécifique dégénératif de sa 
maladie, les médecins ont estimé qu'une telle activité 
pouvait 
constituer 
un 
outil 
thérapeutique. 
Son 
inscription au chômage en 1986 ne constitue pas la preuve 
d'une quelconque aptitude à l'emploi : aucune place de 
travail ne lui a d'ailleurs été proposée pendant son 
chômage et aucun contrôle n'a été exercé à ce sujet. En 
mai 1987, le demandeur a travaillé comme médecin interne. 
Il n'a pu exercer son activité de manière régulière en 
raison 
d'un 
arrêt 
maladie 
et 
d'un 
internement 
en 
clinique. Le demandeur a exprimé de manière très intense 
sa volonté de continuer à être actif. Il a alors tenté de 
travailler en tant qu'aide-hospitalier, renonçant ainsi à 
son statut de médecin. Même à ce titre, il avait de la 
peine à assumer le cahier des charges et se l'est vu 
reprocher à plusieurs reprises. De janvier 1988 à juin 
1991, il a totalisé plus de huit mois d'absence en raison 
de ses troubles psychiques et du traitement qu'il 
suivait. En bref, dès 1985, le demandeur n'a plus pu 
exercer sa profession d'une manière régulière. Sa maladie 
a progressivement dégénéré et aucune rémission, même 
temporaire, n'a été constatée. 
 
 
 
Le Tribunal administratif admettra que l'origine 
de l'invalidité de M. K__________ se situe en mai 1985 et 
qu'il y a une relation d'étroite connexité entre la 
décompensation psychotique diagnostiquée à cette époque 
et cette invalidité. 
 
9. 
Il résulte de ce qui précède que la demande de 
M. K__________ devra être admise. Le dossier sera renvoyé 
à la C.I.A pour que le montant de la rente invalidité 
soit calculé et versé pour la période où elle n'est pas 
couverte par la prescription. Il appartiendra à la C.I.A. 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'effectuer les décomptes nécessaires avec la Fortuna 
qui, à ce titre, reçoit copie du présent arrêt. 
 
10. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu, ni aucune indemnité allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 10 juillet 1998 par Monsieur K__________ 
contre la décision de la caisse de prévoyance du 
personnel enseignant de l'instruction publique et des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à la C.I.A pour 
fixation de la rente invalidité au sens des considérants 
qui précèdent; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnités; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame K__________, mandataire du recourant, à la caisse 
de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction 
publique et des fonctionnaires de l'administration du 
canton de Genève ainsi qu'à la Fortuna et à l'Office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-
Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, 
juge suppléant. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire juriste : le vice- président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi