ge_gerichte · DCSO/111/2020 · 2020-04-24 · fr

Résumé:
 Quotité saisissable. Calcul. Pas de revenu hypothétique. En l'espèce, pas de privilège d'exécution en faveur des créanciers de contributions alimentaires.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4042/2019-CS 
DCSO/111/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 24 AVRIL 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4042/2019-CS) formée en date du 1er novembre 2019 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc LIRONI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me LIRONI Marc 
LIRONI AVOCATS SA 
Boulevard Georges-Favon 19 
Case postale 5121 
1211 Genève 11. 
- B______ 
c/o Me de MARSANO-ERNOULT 
Ghislaine 
Rue du Tunnel 15 
1227 Carouge. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4042/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Se fondant sur un premier acte de défaut de biens daté du 6 mars 2019 portant 
sur un montant de 16'155 fr. 55, A______ a requis le 21 août 2019 la continuation 
directe de la poursuite à l'encontre de B______. Le montant réclamé était allégué 
être dû, selon l'acte de défaut de biens invoqué, au titre de contributions 
d'entretien en faveur de la fille mineure des parties, C______, pour la période de 
février 2016 à avril 2017, selon jugement du Tribunal de première instance du 16 
octobre 2015. 
 
b. Après avoir entendu le poursuivi le 18 octobre 2019 et obtenu des documents 
complémentaires, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a établi le 
21 octobre 2019 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens au sens 
de l'art. 115 al. 1 LP. Selon cet acte, reçu le 23 octobre 2019 par le conseil de la 
poursuivante, le débiteur réalisait des revenus mensuels totaux de 750 fr. après 
imputation sur son salaire de la contribution alimentaire courante de 1'000 fr. par 
mois. Il était pour le surplus soutenu par l'Hospice général. Au vu de ses charges, 
son revenu n'était pas saisissable. 
 
c. Il ressort des pièces du dossier que la situation du poursuivi au moment de 
l'exécution de la saisie, soit au mois d'octobre 2019, était la suivante : 
 Depuis le 1er mai 2019, B______ travaillait en qualité de "_____" à raison 
de 50% (20 heures par semaine) pour le compte de la société D______ SA; 
son salaire mensuel brut s'élevait à 2'300 fr., soit 2'046 fr. 45 net; en était 
déduit, conformément au jugement du Tribunal de première instance 
JTPI/9975/2017 rendu le 9 août 2017 dans la cause C/1______/2017, un 
montant de 1'000 fr. correspondant à la contribution alimentaire courante 
en faveur de C______; seul un montant de 1'046 fr. 45 net lui revenait 
donc mensuellement; le contrat ne prévoyait pas le versement d'un 13ème 
salaire; 
 Le poursuivi, en qualité de sous-bailleur, sous-louait à un tiers, pour un 
loyer de sous-location mensuel de 750 fr., une chambre de l'appartement 
qu'il occupait; 
 Le paiement du loyer principal de ce logement, s'élevant à 2'435 fr. par 
mois, n'est pas établi, la bailleresse ayant au contraire, par avis officiel du 
20 novembre 2019, résilié le contrat de bail pour le 31 décembre 2019 
pour cause de demeure du locataire (art. 257d CO); 
 Le paiement des primes d'assurance maladie obligatoire du débiteur, 
s'élevant à 537 fr. par mois subside déduit, a été assumé jusqu'en 
septembre directement par l'Hospice général; à compter du mois d'octobre 
2019 cependant, l'Hospice a intégré cette prime dans les besoins de 
B______ pertinents pour fixer les prestations d'assistance mais ne l'a plus 


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acquittée directement en mains de l'assureur; on ignore si celui-ci a 
continué à la payer; 
 Des frais de transport de 70 fr. par mois ont été retenus; 
 Depuis le mois de juillet 2019, B______ bénéficiait d'un soutien de 
l'Hospice général à hauteur d'un montant variant de mois en mois; 
 Aux termes des différentes décisions judiciaires rendues, la garde de 
C______, née le ______ 2012, est assumée par sa mère, le père (soit le 
poursuivi) disposant d'un droit de visite s'exerçant, les semaines paires, le 
mardi après l'école jusqu'au jeudi matin à la reprise de l'école et, les 
semaines impaires, le week-end du vendredi après l'école au lundi matin à 
la reprise de l'école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires; au 
vu de l'ampleur de ce droit de visite, l'Office a retenu des charges liées à 
son exercice – dont l'effectivité n'est pas contestée (cf. plainte, p. 5 ch. 12) 
– de 107 fr. par mois. 
B. 
a. Par acte adressé le 1er novembre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens daté du 21 octobre 2019, concluant à son annulation et à la 
fixation d'une quotité saisissable, ou à défaut au renvoi du dossier à l'Office pour 
fixation de cette quotité. A l'appui de ces conclusions, elle s'est pour l'essentiel 
référée aux jugement du Tribunal de première instance du 16 octobre 2015 et à 
l'arrêt de la Cour du 24 juin 2016, rendus dans le cadre de l'action alimentaire 
engagée par l'enfant, où il a été retenu que le poursuivi réalisait un revenu net d'au 
moins 5'000 fr. Selon elle, le débiteur ne percevait pas de prestations de l'Hospice 
général, sous-louait en réalité deux pièces de son logement et avait de bonnes 
perspectives d'améliorer ses revenus. La quotité saisissable devait donc être fixée 
en prenant en compte un revenu global de 6'600 fr., soit 5'000 fr. de salaire et 
1'600 fr. de revenus locatifs. En tout état, une saisie des revenus du débiteur 
portant atteinte à son minimum vital devait être possible afin de tenir compte de sa 
réelle capacité de gain. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 novembre 2019, l'Office a indiqué que l'un 
de ses collaborateurs s'était rendu dans l'appartement occupé par le débiteur et 
avait pu constater que seule une chambre était sous-louée. Considérant que les 
revenus du poursuivi étaient inférieurs à son minimum vital, il a conclu au rejet de 
la plainte. 
 
c. Par détermination du 25 novembre 2019, B______ a lui aussi conclu au rejet de 
la plainte. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 16 décembre 2019. 
 
e. Par courrier du 14 janvier 2020, A______ a communiqué à la Chambre de 
surveillance copie d'un jugement rendu le 23 décembre 2019 par le Tribunal de 


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première instance, rejetant l'action en modification de la contribution alimentaire 
mise à sa charge introduite par B______. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
 
1.2 En revanche, la pièce supplémentaire communiquée le 14 janvier 2020 à la 
Chambre de surveillance par la plaignante ne l'est pas, la cause ayant déjà été 
gardée à juger à cette date. Au demeurant, cette pièce, qui examine la situation 
financière du poursuivi à la date du mois de juillet 2018, soit plus d'une année 
avant la date pertinente pour déterminer l'existence d'une quotité saisissable, aurait 
été sans influence sur l'issue du litige. 
2. 
2.1 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office 
doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir 
déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il 
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-
après : NI-2019; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). Les revenus pris en considération sont les revenus réels du 
débiteur : l'Office ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un 
revenu hypothétique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 
2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, N 17 ad art. 93 LP). Les 
prestations d'assistance et subsides alloués par un canton ou une commune sont 
insaisissables, même s'ils excèdent le minimum vital du débiteur (art. 92 al. 1 ch. 
8 LP; VONDER MÜHL, in BK SchKG I, N 30 ad art. 92 LP). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2015) ou les 


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primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2015), doivent être ajoutés à 
cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées 
(OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
Les frais liés à l'exercice par le débiteur du droit de visite dont il dispose sur son 
enfant mineur dont la garde effective est assumée par l'autre parent constituent 
une dépense nécessaire, devant être prise en considération dans la détermination 
de la quotité saisissable. Le montant de ces frais correspond à une part – calculée 
en fonction du nombre de jours de visite réservés au débiteur pendant la semaine, 
les week-ends et les vacances scolaires – de l'entretien de base de l'enfant, selon le 
chiffre I.4 des normes d'insaisissabilité (arrêt du Tribunal fédéral 7B.145/2005 du 
11 octobre 2005 consid. 4; WINKLER, in Kommentar zum SchKG, 4ème édition, 
2017, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], N 33 ad art. 93 LP). 
 
2.2 En l'espèce, le poursuivi réalisait au moment de l'exécution de la saisie, soit en 
octobre 2019, un salaire brut de 2'300 fr. correspondant à un salaire net de 
2'046 fr. 45, dont était encore déduit à la source, conformément à un jugement 
portant avis aux débiteurs au sens de l'art. 291 CC, un montant de 1'000 fr. par 
mois. Le revenu net effectivement retiré de son activité lucrative par le poursuivi 
s'élevait ainsi à 1'046 fr. 45. 
 
S'y ajoutait un montant de 750 fr. par mois retiré par le débiteur de la sous-
location à un tiers d'une chambre de son appartement, de telle sorte que les 
revenus mensuels nets devant être pris en considération s'élevaient à 1'796 fr. 45 
(1'046 fr. 45 + 750 fr.). 
 
Les critiques soulevées à cet égard par la plaignante, qui souhaiterait voir imputé 
au poursuivi un revenu mensuel de 6'600 fr., doivent être écartées. Se fondant en 
grande partie sur les décisions rendues entre les parties par les juridictions civiles, 
elles ne tiennent en effet pas compte de la situation concrète du débiteur au 
moment de l'exécution de la saisie, telle qu'instruite par l'Office. La question n'est 
en effet pas de savoir quel revenu le poursuivi pourrait – selon la plaignante – 
réaliser en faisant preuve des efforts que l'on peut attendre de sa part, ou encore du 
revenu qu'il pourrait réaliser à l'avenir une fois sa formation achevée, mais bien de 
déterminer celui qu'il réalisait lors de l'exécution de la saisie. 
 
Conformément à l'art. 92 al. 1 ch. 8 LP, les prestations d'assistance octroyées au 
débiteur par l'Hospice général ne doivent pour leur part pas être prises en 
considération pour déterminer la quotité saisissable. 
 
Au chapitre des charges nécessaires, il n'y a pas lieu de tenir compte du paiement 
d'un loyer, dès lors qu'aucun justificatif ne figure au dossier soumis à la Chambre 
de céans et qu'il résulte des pièces que le bail a été résilié en novembre 2019 en 
raison d'un retard de paiement. Il convient en revanche de tenir compte du 
paiement de la prime d'assurance maladie obligatoire, en 537 fr. subside déduit, 
du fait que celle-ci n'était plus acquittée directement par l'Hospice général depuis 
le 1er octobre 2019 et qu'il n'existait aucune raison de douter lors de l'exécution de 


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la saisie que le débiteur continue à la payer. Enfin, la prise en considération de 
frais de transport, en 70 fr. par mois, et de frais d'exercice du droit de visite 
proportionnellement à l'ampleur de celui-ci, en 107 fr. par mois, paraît justifiée et 
n'a pas été critiquée de manière motivée par la plaignante, de telle sorte qu'elle 
doit être confirmée. 
 
Le minimum vital du poursuivi s'élève ainsi à 1'914 fr. (1'200 fr. d'entretien de 
base + 537 fr. d'assurance maladie obligatoire + 70 fr. de frais de transport + 
107 fr. de frais d'exercice du droit de visite). Dès lors qu'il excède le revenu pris 
en considération, il n'y a en principe pas place pour une quotité saisissable. 
 
En tant qu'elle soutient que la saisie devrait pouvoir porter sur la part des revenus 
de débiteur affectée à la couverture de son minimum vital, la plaignante paraît 
invoquer le privilège d'exécution réservé par la jurisprudence aux créanciers de 
contributions alimentaires (WINKLER, op. cit., N 64 ad art. 93 LP). Elle n'allègue 
cependant nullement, et ne rend aucunement vraisemblable, que son propre 
minimum vital serait menacé par le non-paiement des montants faisant l'objet de 
la poursuite. Par ailleurs et surtout, il résulte de la réquisition de continuer directe 
qu'elle a formée, ainsi que de l'acte de défaut de biens qu'elle mentionne, que les 
contributions réclamées sont devenues exigibles plus d'une année avant le dépôt 
de ladite réquisition (ATF 123 III 332 consid. 1). 
 
Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 21 octobre 2019 doit 
donc être confirmé et la plainte rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er novembre 2011 par A______ contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens établi le 21 octobre 2019 par l'Office 
cantonal des poursuites dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.