ge_gerichte · ATAS/262/2006 · 2006-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/253/2006 ATAS/262/2006

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 10 mars 2006

En la cause

SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE, Direction du travail, Marché recourant
du travail & ass.-chômage, RDTC et INTC - Effingerstr. 31,
3003 BERNE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route de intimé
Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

et

Monsieur M , appelé en
cause

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

-2/4-

10.

EN FAIT
Monsieur Denis M a travaillé du 1° mars 2001 au 3 mars 2002 auprès
de XX Sàrl. Il était inscrit au Registre du commerce en tant qu'associé

de la société, pour une part de 15'000 fr. dès le 12 février 1996.

L'assuré s'est réinscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) et a
sollicité le versement d'indemnités de chômage dès le 4 mars 2002.

Le 5 juin 2002, la caisse de chômage de la FTMH, devenue UNIA depuis le 1°
janvier 2005, (ci-après la caisse), a rejeté la demande d'indemnité de l'assuré. Ce
dernier a formé opposition.

Par décision du 28 août 2002, le Groupe réclamations de l'OCE a amis que l'assuré
remplissait les conditions relatives à la période de cotisation et qu'il avait
effectivement perçu un salaire durant son activité auprès de la société. L'assuré a
perçu des indemnités de chômage du 4 mars 2002 au 3 mars 2004.

Du 4 mars 2004 au 7 mars 2005, l'assuré a effectué un emploi temporaire auprès de
dé LIGNE. Le 8 mars 2005, il s'est réinscrit à l'OCE et a sollicité des
indemnités de chômage.

La caisse, après avoir constaté que l'assuré était inscrit au Registre du commerce en
tant qu'administrateur de plusieurs sociétés, a soumis son dossier à la section
assurance-chômage (ci-après la SACH), afin que celle-ci détermine son aptitude au
placement du 4 mars 2002 au 3 mars 2004 et dès le 8 mars 2005.

Par décision du 8 juillet 2005, la SACH a nié le droit à l'indemnité de chômage de
l'assuré à compter du 8 mars 2005. Elle n'est en revanche pas entrée en matière sur
la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004, au motif que le groupe réclamation avait
déjà tranché la question dans sa décision dans sa décision du 28 août 2002.

Le 7 septembre 2005, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci.après SECO) a formé
opposition à la décision de la SACH, faisant valoir que celle-ci n'était, à tort, pas
entrée en matière sur la période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004. Le SECO estimait
que l'assuré devait être déclaré inapte au placement dès le 15 octobre 2002.

Invité à se déterminer, l'assuré a conclu que l'opposition du SECO n'était pas
recevable.

Par décision du 23 décembre 2005, le groupe réclamations de I"OCE a
partiellement admis les oppositions du SECO et de l'assuré, prononcé le renvoi de
la cause à la SACH afin qu'elle examine l'aptitude au placement de l'assuré pour la
période du 4 mars 2002 au 3 mars 2004, et confirmé pour le surplus l'aptitude au
placement de l'assuré dès le 8 mars 2005, sous déduction d'un gain intermédiaire

A/253/2006

-3/4-

11.

12.

réalisé pour le compte des sociétés X SA et Z SA jusqu'à
sa radiation du Registre du commerce.

Par acte du 25 janvier 2006, le SECO a interjeté recours contre la décision sur
opposition de l'OCE, concluant à ce que le droit aux indemnités de chômage de
l'assuré dès le 8 mars 2005 soit nié.

Le 20 février 2006, l'OCE a transmis le dossier et persisté dans les termes de sa
décision.

EN DROIT

Conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers
dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure.
Dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable.

En l'espèce, il est indéniable que la situation juridique de Monsieur M

pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans
parvenait à la conclusion qu'il n'a pas droit aux indemnités de chômage dès le 8
mars 2005.

Il se justifie par conséquent de l'appeler en cause.

CEE ES

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur M

2. Lui impartit un délai au 5 avril 2006 pour consulter le dossier de la cause et se

déterminer.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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