ge_gerichte · ATAS/792/2013 · 2013-08-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1148/2013 
ATAS/792/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 août 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame K___________, domiciliée à, CHATELAINE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame K___________, née en 1965, a été victime d'un accident du travail le 17 
janvier 2005, alors qu'elle travaillait en qualité de sommelière dans un restaurant. 
2. Mandaté par l'assureur-accidents, le Docteur L___________ a rendu deux rapports 
d'expertise, le 8 novembre 2005, puis le 8 novembre 2006, aux termes desquels il a 
estimé la capacité de travail de l'assurée à 50%. 
3. L'assurée a déposé une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI), le 23 mars 2006, visant à l'octroi 
d'une rente d'invalidité. 
4. Dans une note du 28 février 2007, le Service médical régional AI (ci-après SMR) a 
admis que l'assurée n'était plus capable d'exercer son activité de serveuse, même à 
50%, mais que l'on pouvait s'attendre à un taux de capacité de travail de 75% au 
moins dans une activité plus légère. 
5. Par décision du 8 septembre 2008, l'OAI, se fondant sur un rapport de surveillance 
ordonnée par l'assureur-accidents, établi en juin 2007, selon lequel l'assurée 
travaillait en réalité entre 35 et 36 heures par semaine, lui a refusé toute prestation. 
6. Le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, a, par 
jugement du 7 avril 2009 (ATAS/411/2009), annulé ladite décision, et renvoyé la 
cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, considérant 
que soit l'OAI constatait que le rapport d'enquête remettait en cause la capacité 
résiduelle de travail établie médicalement et devait investiguer à nouveau cette 
question, soit il devait faire droit à la demande de réadaptation professionnelle 
préconisée par le SMR. 
7. L'assurée a alors été soumise à une expertise à la Clinique romande de réadaptation 
(CRR) à Sion selon mandat de l'OAI du 11 mai 2010. Du rapport établi le 7 
septembre 2010, il résulte une incapacité de travail de 50% depuis février 2008. 
8. L'OAI a proposé le 3 novembre 2011 un entretien à l'assurée. Cet entretien, 
initialement fixé au 29 novembre, a finalement été reporté au 14 décembre 2011. 
L'assurée a alors eu connaissance d'un rapport établi à la suite d'une surveillance 
exercée du 18 mai au 23 juillet 2011, à la demande de l'OAI. 
9. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, 
s'est indignée de ce que l'OAI ait chargé un détective de la surveiller, plutôt que de 
se fonder sur le rapport d'expertise de la CRR. Elle relève qu'après le jugement du 7 
avril 2009, aucune nouvelle décision ne lui avait été notifiée. Elle somme dès lors 
l'OAI de rendre une décision en l'état du dossier dans un délai maximum de trente 
jours. 


 
 
 
 
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10. Le 29 juin 2012, l'OAI a informé l'assurée qu'il estimait nécessaire qu'elle se 
soumette à un examen pluridisciplinaire (rhumatologie, neurologie et psychiatrie) et 
précisé que le centre d'expertise serait désigné selon le principe du hasard, 
conformément à l'art. 72bis RAI. Il lui a par ailleurs soumis les questions qu'il 
entendait poser aux experts. 
11. La CRR, choisie selon le principe aléatoire, par le biais de la plateforme 
SuisseMed@P, a refusé le mandat de complément d'expertise à elle confiée par 
l'OAI, de sorte que celui-ci a dû saisir à nouveau ladite plateforme pour mettre en 
œuvre l'expertise souhaitée. 
12. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, considérant au contraire que rien ne 
justifiait une nouvelle expertise, a rappelé sa mise en demeure. 
13. Dans sa réponse du 24 septembre 2012, l'OAI a rappelé que l'expertise de la CRR 
du 7 septembre 2010 n'avait pas valeur probante, car elle ne tenait pas compte du 
dossier dans son intégralité, d'une part, et a souligné qu'il n'était pas resté inactif, 
ayant procédé à de nombreux actes d'instruction rendus nécessaires par la 
complexité du dossier, d'autre part. 
14. Le 8 janvier 2013, l'OAI a informé l'assurée que les experts retenus étaient les Drs 
M___________ (médecine interne générale et rhumatologie), N___________ 
(neurologie) et O___________ (psychiatrie). 
15. L'assurée a déclaré le 22 janvier 2013 qu'elle ne donnerait pas suite, sommant l'OAI 
de rendre une décision en prolongement de l'arrêt du TCAS 
16. Le 8 février 2013, l'OAI, constatant que l'assurée avait d'ores et déjà été convoquée 
par le Dr M___________ le 5 février 2013, lui a annoncé qu'une deuxième 
convocation lui serait adressée, lui a ordonné de s'y rendre et lui a imparti un délai 
au 31 mars 2013 pour qu'elle lui confirme qu'elle collaborerait à l'expertise. 
17. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de la Cour de 
céans le 8 avril 2013 une requête en constatation de déni de justice. Elle considère 
que le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 17 janvier 2006 est justifié, eu égard 
à l'expertise réalisée par la CRR. 
18. Dans sa réponse du 8 mai 2013, l'OAI nie avoir commis un déni de justice, et 
souligne que s'il y a une certaine lenteur dans la procédure, celle-ci est imputable de 
manière prépondérante à la totale absence de collaboration de la recourante. 
Il relève que le rapport d'expertise du 7 septembre 2010 avait été soumis pour 
appréciation au SMR, lequel avait considéré, dans une note du 19 janvier 2011, 
qu'il existait d'énormes discordances entre l'appréciation somatique et l'appréciation 
psychiatrique, qu'il n'y avait pas eu de discussion concernant les éléments qui 


 
 
 
 
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avaient été apportés par la surveillance de 2007, que les experts somaticiens et 
psychiatres n'ont pas eu une discussion consensuelle du cas et n'ont pas relevé les 
discordances présentées par l'assurée, notamment lors des tests fonctionnels. L'OAI 
avait donc nié au rapport d'expertise tout caractère probant, en raison 
principalement de son caractère lacunaire. 
Constatant que l'assurée avait continué son activité de serveuse, mais également 
celle d'aide-cuisinière dans le bar X___________ au Lignon, le SMR s'était 
interrogé le 6 avril 2011 sur l'alternative suivante : "soit nous poursuivons dans 
l'enquête et la resoumettons à la CRR pour appréciation, soit nous questionnons à 
nouveau les experts en leur démontrant les incohérences de leur expertise, 
notamment vis-à-vis des pièces objectives qui ont été obtenues par l'enquête de 
2007 et la préenquête actuelle". 
C'est ainsi que l'OAI avait choisi de mettre en place une surveillance de l'assurée du 
18 mai au 23 juillet 2011. 
Le SMR a pris note du rapport de surveillance et relevé, le 19 octobre 2011, la 
grande discordance entre l'expertise de la CRR et les surveillances effectuées il y a 
quatre ans et actuellement. Selon le SMR, il convenait de ce fait de redemander un 
complément d'expertise à la CRR avec les nouvelles images à l'appui, ou confronter 
l'assurée aux images qui avaient été prises. 
L'assurée a eu connaissance du rapport de surveillance lors de l'entretien du 14 
décembre 2011. 
Au vu du procès-verbal établi ce jour-là, le SMR a proposé de demander un 
complément d'expertise à la CRR, afin de déterminer l'évolution de l'état de santé et 
les discordances relevées dans le dossier en lien notamment avec l'activité 
professionnelle de l'assurée. 
19. Dans sa réplique du 10 juin 2013, l'assurée soupçonne l'OAI d'être uniquement 
dicté par le souci de lui refuser toute prestation, nonobstant les éléments réunis. Elle 
rappelle que lors de l'entretien du 14 décembre 2011 dans les bureaux de l'OAI, elle 
avait brusquement quitté les lieux en compagnie de son conseil, lorsqu'elle avait été 
interrogée sur les résultats d'une seconde surveillance effectuée en mai et juillet 
2011 par l'agence PRO'FIL, au motif que "la ZURICH avait déjà détruit sa vie". 
Elle relève que les médecins de la CRR, invités par le SMR à commenter les 
conclusions de leur expertise en fonction du rapport de surveillance, ont rappelé 
qu'ils avaient eux-mêmes suggéré une réévaluation dans un délai de deux ans et 
refusé d'entrer en matière, au motif qu'ils ne pouvaient juger que de la situation 
clinique. 


 
 
 
 
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Par courrier du 23 août 2012, le conseil de l'assurée a fait part à l'OAI de ses 
objections quant au contenu du rapport, auquel il reprochait de nombreuses 
contrevérités. 
L'assurée s'oppose à ce qu'une nouvelle expertise soit conduite, considérant que 
celle du SMR est suffisamment convaincante pour permettre à l'OAI de statuer en 
toute connaissance de cause et de prévoir le cas échéant un délai de révision. Elle 
fait valoir qu'il est inacceptable que l'OAI incite des experts médicaux à se 
prononcer en fonction des différents rapports de surveillance, alors que les 
modalités mêmes de ces surveillances sont catégoriquement contestées et considère 
que la mise en œuvre d'une nouvelle expertise - injustifiée - ne fait que prolonger la 
durée déjà inadmissible de l'instruction de cette affaire. 
20. Le 25 juin 2013, l'OAI a transmis à l'assurée un projet de décision, aux termes 
duquel la demande de mesures professionnelles et de rente est rejetée, pour défaut 
de collaboration. 
21. Par courrier du 5 juillet 2013, l'OAI a fait valoir que l'expertise de la CRR du 7 
septembre 2010 n'avait pas de valeur probante notamment parce qu'elle ne tenait 
pas compte du dossier dans son intégralité. Il relève à cet égard que l'expert doit 
prendre connaissance et tenir compte de l'ensemble des pièces au dossier, afin que 
l'on puisse accorder une pleine valeur probante à son rapport. Les rapports de 
surveillance sont des éléments du dossier et doivent être pris en compte par l'expert 
lors de son évaluation. L'OAI en conclut que la mise en place de la deuxième 
expertise est nécessaire. Il ajoute que le droit d'être entendu a été respecté, dans la 
mesure où la recourante a eu la possibilité de se prononcer sur le rapport de 
surveillance le 14 décembre 2011. Il maintient en conséquence ses conclusions du 8 
mai 2013. 
22. Ce courrier a été communiqué à l'assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'assurée a saisi la Cour de céans d'un recours pour déni de justice, se plaignant de 
ce que l'OAI ne lui notifiait pas de décision, alors que le dossier constitué plus 
particulièrement d'une expertise de la CRR, était déjà suffisamment instruit. 


 
 
 
 
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A teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 
tribunal lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré la demande de l'intéressé 
(cf. également ATF 130 V 90). 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable à la forme. 
3. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer (cf. également art. 56 al. 2 LPGA). 
4. En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 
et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 
devant une autorité fédérale. 
5. La loi fédérale sur l'assurance-accident ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 
rendre sa décision ; en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 
lesquelles commandent généralement une évaluation globale. 
6. L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER 
/ 
SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
7. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 


 
 
 
 
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critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 
ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 
cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
8. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
9. Dans un arrêt du 15 juin 2006 (I 241/04, consid. 3.2), le Tribunal fédéral a jugé que 
l’administration n’avait pas commis un déni de justice. Dans ce cas, le Tribunal 
cantonal des assurances avait admis le recours de l'assuré et renvoyé la cause à 
l’office cantonal compétent pour nouvelles décisions en matière d’assurance-
invalidité ; deux mois plus tard, le recourant avait requis de l’administration qu’elle 
rende ses nouvelles décisions sans tarder ; moins de six mois plus tard, il avait 
déposé plainte pour déni de justice ; trois mois plus tard encore, l’administration 
avait rendu ses nouvelles décisions. 
10. Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 
cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on puisse considérer que la limite du 
tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois 


 
 
 
 
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entre le recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni 
de justice au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard 
injustifié prohibé et cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur 
la nécessité d'une instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 
11. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a en revanche jugé qu’un déni de 
justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 
formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 
(ATAS/354/2007). Il en a jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans 
nouvelle de l’office cantonal de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le 
dépôt d’une demande de révision (ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui 
avait attendu dix-huit mois après que la cause ait été renvoyée à l’office pour 
nouvelle décision suite à l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007). 
12. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
13. L’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 
14. En l'espèce, l'assurée reproche à l'OAI de tergiverser et de ne pas lui accorder la 
demi-rente d'invalidité à laquelle elle prétend, alors que les conclusions de 
l'expertise de la CRR lui reconnaissent clairement une incapacité de travail de 50%. 
Elle ne comprend pas pourquoi l'OAI a entendu poursuivre l'instruction après que le 
rapport d'expertise de la CRR ait été rendu et conteste plus particulièrement la 
nécessité d'être soumise à une nouvelle expertise. 
La Cour de céans constate que, par sa requête du 8 avril 2013, l'assurée reproche à 
l'OAI non seulement d'avoir commis un déni de justice, mais aussi d'avoir ordonné 
une nouvelle expertise, à laquelle il s'oppose. 
15. On peut certes regretter la lenteur dont a fait preuve l'OAI entre avril 2009, date à 
laquelle le TCAS a rendu son jugement, et mai 2010, date à laquelle il a mandaté la 
CRR pour expertise. Un retard d'une année n'apparaît toutefois pas à ce point 
excessif qu'il constitue à lui seul un retard excessif prohibé. 
Force en revanche est de constater que l'OAI a encore attendu une année avant 
d'ordonner une surveillance, puis une autre année, après qu'il ait été établi, pour en 
donner connaissance à l'assurée. 
La répétition de délais aussi longs et injustifiés oblige déjà à ce stade à admettre 
que l'OAI a commis un déni de justice. 


 
 
 
 
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16. Par communication du 29 juin 2012, l’OAI a ensuite informé l’assurée qu’il 
estimait nécessaire qu’elle se soumette à une expertise pluridisciplinaire et que sans 
contestation écrite et motivée de sa part dans un délai de 10 jours, le centre 
d’expertise serait désigné selon le principe du hasard. Figurait dans cette 
communication la liste des questions que l’OAI entendait poser aux experts, 
l’assurée étant invitée, dans un délai de 10 jours également, à lui communiquer les 
questions complémentaires éventuelles à leur poser. 
La CRR, choisie selon le principe aléatoire, par le biais de la plateforme 
SuisseMed@P, a refusé le mandat de complément d'expertise à elle confiée par 
l'OAI, de sorte que celui-ci a dû saisir à nouveau ladite plateforme pour mettre en 
œuvre l'expertise souhaitée. 
Le 23 août 2012, l’assurée a contesté l'utilité d'une nouvelle expertise et mis l'OAI 
en demeure de rendre enfin une décision en l'état du dossier, à défaut de quoi elle 
interjetterait recours pour déni de justice. 
Par courrier du 24 septembre 2012, l’OAI a rappelé qu’il était tenu d'ordonner une 
expertise lorsqu’il apparaissait nécessaire de clarifier les aspects médicaux, ce qu'il 
considérait être le cas. 
17. Aux termes de l'art. 43 al. 1, première phrase, LPGA, l'assureur examine les 
demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 
renseignements dont il a besoin. L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux 
ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent 
être raisonnablement exigés (art. 43 al. 2 LPGA). 
Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert 
indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux 
parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter 
des contre-propositions. Conformément à l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit 
rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier, 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 
de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 
I 279 consid. 2.3 p. 282; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 V 368 consid. 3.1 p. 
370). 
Dans un arrêt de principe 9C_243/2010 du 28 juin 2011, publié à l'ATF 137 V 210, 
le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en rapport avec la mise en œuvre 
d’expertises administratives et judiciaires auprès des Centres d’observation 


 
 
 
 
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médicale de l’assurance-invalidité (COMAI). Il a rappelé en particulier que le 
déroulement équitable de la procédure exige que les prérogatives usuelles dans la 
procédure administrative générale, découlant du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 
Cst et 42 LPGA) et comprenant notamment le droit de faire administrer les preuves 
essentielles et la participation à l’administration des preuves, soient garanties (ATF 
137 V 210, consid. 3.4.2.4). La notion de procès équitable doit être respectée 
globalement dans les instances successives. L’art. 6 ch. 1 CEDH déploie ainsi des 
effets sur la procédure administrative précédant le recours judiciaire (Ulrich 
MEYER-BLASER, Der Einfluss der Europäischen Menschenrechstlkonvention 
[EMRK] auf das schweizerische Social versicherungsrecht, in : ZSR 1994 I, p. 
389ss, 401). Dans l’appréciation globale, en particulier afin de déterminer comment 
des expertises doivent être appréciées compte tenu des exigences de participation, 
de droit d’être entendu et d’équité, la question de savoir dans quelle mesure les 
droits des parties on été mis en œuvre dans la procédure administrative joue un rôle 
important. Le Tribunal fédéral a par conséquent jugé qu’en l’absence de consensus, 
il convient de rendre une ordonnance d’expertise sous forme d’une décision 
incidente (art. 55 LPGA en corrélation avec l’art. 49 LPGA). correspondant à la 
notion de décision selon l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), laquelle peut être attaquée devant les 
tribunaux cantonaux des assurances sociales respectivement le Tribunal 
administratif fédéral. Il a également défini dans cet arrêt les droits de participation 
des parties lors de la mise en œuvre d’une expertise administrative et les a 
renforcés. Ces principes s’appliquent également dans le domaine de l’assurance-
accidents (ATF 138 V 317 consid. 6, p. 321 ss). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que l’assuré peut faire valoir contre une 
décision incidente d’expertise médicale non seulement des motifs formels de 
récusation contre les experts, mais également des motifs matériels, tels que par 
exemple le grief que l'expertise constituerait une « second opinion » superflue, 
contre la forme ou l’étendue de l’expertise, par exemple le choix des disciplines 
médicales dans une expertise pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce 
qui concerne notamment sa compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.7 p. 257; 138 V 271 consid. 1.1 p. 274 s.). Notre Haute Cour a également 
considéré qu’il convient d’accorder une importance plus grande que cela a été le 
cas jusqu’ici, à la mise en œuvre consensuelle d’une expertise, en s'inspirant 
notamment de l’art. 93 de la loi fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 
(LAM ; RS 833.1) qui prescrit que l’assurance militaire doit rendre une décision 
incidente susceptible de recours (seulement) lorsqu’elle est en désaccord avec le 
requérant ou ses proches sur le choix de l’expert. Selon le Tribunal fédéral, il est de 
la responsabilité tant de l’assureur social que de l’assuré de parer aux 
alourdissements de la procédure qui peuvent être évités. Il faut également garder à 
l’esprit qu’une expertise qui repose sur un accord mutuel donne des résultats plus 
concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 p. 256). 


 
 
 
 
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18. En l’espèce, divers rapports médicaux ont été produits et une expertise a été réalisée 
par la CRR. L’OAI considère cependant qu’au vu des conclusions des rapports de 
surveillance, une expertise pluridisciplinaire s’impose. L'assurée s’oppose au 
principe même de l’expertise, qu’elle estime superflue, au motif que l’OAI est en 
possession de tous les éléments lui permettant de statuer sur son droit à la rente. Il 
s’agit-là d’une objection matérielle que l'assurée peut faire valoir conformément à 
la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 V 210, consid. 3.4.3.7). 
L'OAI n'a toutefois rendu aucune décision incidente à cet égard, décision contre 
laquelle l'assurée aurait pu recourir auprès de la Cour de céans (art. 52 al. 1 LPGA ; 
cf. ATF P 29/03 du 25 novembre 2004). Il s'est borné à l'informer, par une 
communication, puis par simple courrier, qu'il entendait la soumettre à une 
expertise, pour finalement lui refuser toute prestation AI en invoquant son défaut de 
collaboration. 
L'OAI a de la sorte commis un déni de justice. L'assurée ne doit en effet pas être 
réduite à devoir contester le rapport d'expertise au fond, ce que précisément le TF a 
voulu éviter (ATF 137 V 210). 
Il y a à ce stade lieu de rappeler que l’autorité saisie d’un recours pour retard 
injustifié ne peut qu’inviter l’autorité concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 
mars 2006, cause U 23/05). 
Aussi le recours est-il admis, et l'OAI invité à rendre, sans plus tarder, et 
conformément à la jurisprudence précitée, une ordonnance d’expertise sous forme 
d’une décision incidente (art. 55 LPGA en corrélation avec l’art. 49 LPGA). 
19. Vu l’issue du litige, une indemnité de 1'000 fr. sera allouée à la recourante à titre de 
dépens (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 3 de la loi genevoise sur la procédure 
administrative ; LPA - E 5 10). 
20. L’objet du présent litige ne concernant pas l’octroi ou le refus de prestations, il 
n’est pas perçu d’émolument (cf. art. 69al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Invite l'OAI à rendre, sans plus tarder, et conformément à la jurisprudence précitée, 
une ordonnance d’expertise sous forme d’une décision incidente. 
4. Condamne l’OAI à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le