ge_gerichte · DCSO/113/2011 · 2011-02-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/400/2011-AS 
DCSO/113/11 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 MARS 2011 
 
Plainte 17 LP formée le 10 février 2011 par M. C______, élisant domicile en l'étude de 
Me Pascal PETROZ, avocat, à Genève. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
- M. C______ 
 
c/o Me Pascal PETROZ, avocat 
 
Rue de la Coulouvrenière 29 
 
Case postale 5710 
 
1211 Genève 11 
 
- M. T______ 
 
 
- Office des poursuites. 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a) Le 25 janvier 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. T______ à l’encontre de M. C______ en 
recouvrement de 100'000 fr. plus intérêts à 5 % à compter du 7 juillet 2010. 
 
Sous la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation", il était indiqué : 
«Dommages et intérêts pour diffamation et calomnie Code pénal art. 173 et ss ; 
corruption sel. la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD)». 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx55 A, a été notifié en date du 
31 janvier 2011 à M. C______ lequel y a formé opposition. 
 
b) Par acte posté le 10 février 2011, ce dernier a déposé plainte contre cette notification, 
considérant que cette poursuite, fondée sur une créance inexistante, n'avait d'autre but 
que de lui nuire en portant atteinte à son crédit plutôt qu'à servir de préalable à une 
demande en paiement ou à interrompre une prescription, de sorte qu'elle était 
constitutive d'un abus de droit. 
 
M. C______ a en conséquence conclu à la constatation de la nullité de la poursuite 
précitée et à l'annulation du commandement de payer notifié le 31 janvier 2011. 
 
Dans ses observations au sujet de cette plainte reçues le 28 février 2011, M. T______ a 
fait valoir qu'il avait droit à des dommages-intérêts pour non-respect d'une convention 
liant les parties et pour le comportement diffamatoire et calomnieux de M. C______ à 
son encontre, son dommage n'ayant pas encore été calculé et le montant de 100'000 fr. 
réclamé n'étant qu'une première estimation. Il a en conséquence conclut à l'irrecevabilité 
de la plainte. 
 
Dans ses observations déposées le 7 mars 2011, l'Office a rappelé la jurisprudence 
restrictive du Tribunal fédéral au sujet de l’annulabilité d'une poursuite pour abus de 
droit. 
 
Il a relevé en particulier que la poursuite litigieuse étant encore susceptible de faire 
l'objet d'une action en mainlevée ou en reconnaissance de dette, de simples indices, cas 
échéant, d'une possible intention de nuire au prétendu débiteur, ne suffisaient pas, dès 
lors qu'il restait une possibilité que le prétendu créancier utilise la poursuite à des fins 
légitimes, comme l'interruption de prescription ou le recouvrement de sa créance en 
dommages intérêts alléguée, dont l'Office ne pouvait pas savoir si elle était fondée et 
n'ayant d'ailleurs pas à le déterminer. 
 
En conséquence, l'Office s'en est rapporté à l'appréciation de l'Autorité de surveillance 
de céans. 


 
 
 
 
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B . a) Il ressort du dossier que les parties ont conclu une convention, le 15 mai 2009, en vue 
de s'associer dans la création et l'exploitation de la société F______ Inc., incorporée 
dans l'Etat du Delaware (USA), dont le but était la constitution et la création 
d'entreprises ainsi que le conseil en entreprises et de services fiduciaires. Les associés 
s'étaient donné comme premier objectif la vente de 100 structures, au prix de 2'000 fr. 
l’unité. 
 
Cette société a été constituée le 26 juin 2009, M. C______ et M. T______ en étant les 
seuls actionnaires, et « F______ Inc., W______, succursale de Genève », a été inscrite 
au Registre du commerce de Genève le 20 octobre 2009, M. C______ et M. T______ 
ayant tous deux la fonction d'administrateur directeur de cette succursale avec signature 
individuelle. 
 
Ils ont également signé conjointement un bail pour les locaux de ladite succursale, le 
27 août 2009. 
 
b) A compter du 20 septembre 2010, les deux associés ont entretenu une correspondance 
dont il ressort, en substance, qu'ils se réclamaient mutuellement des comptes au sujet de 
la succursale sus-évoquée, se faisant mutuellement de nombreux griefs au sujet de leurs 
apports, de leurs rémunérations, de leurs activités respectives au sein de la succursale et 
de la tenue des comptes, M. T______ sommant en outre M. C______ de cesser de porter 
atteinte à son crédit et à sa réputation professionnelle auprès de tiers, ainsi que de leur 
dévoiler des informations confidentielles au sujet de la succursale. 
 
En outre, il a fait radier M. C______ de sa fonction d'administrateur directeur de la 
succursale, par décision d'une assemblée générale des actionnaires du 8 décembre 2010, 
à laquelle il assistait seul. 
 
Enfin, si par courrier du 8 novembre 2010, il avait indiqué à M. C______ qu’il 
considérait leur convention comme nulle, vu son non-respect par le précité ; de plus, il le 
menaçait de poursuites pénales et civiles, il annonçait des mesures prochaines pour 
éviter les délais de prescription ; il proposait toutefois, par gain de paix, la liquidation de 
la société, après le règlement des affaires et des factures en cours, chacun des deux 
associés pouvant alors reprendre son apport. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes en 
matière d’exécution forcée et la présente plainte est dirigée contre une mesure de 
l'Office, soit la notification d'un commandement de payer, formée en temps utile et dans 
les formes prescrites par le débiteur poursuivi (art. 17 LP; art. 125 al. 2 et 126 al. 2 
litt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP). 


 
 
 
 
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Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
2.1. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le recouvrement 
de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le droit de l’exécution 
forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un prétendu débiteur en 
recouvrement d’une prétention sans devoir prouver l’existence de cette dernière et il 
n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une 
prétention litigieuse est exigée à bon droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un 
organe de l’exécution forcée est requise à des fins complètement étrangères à celles pour 
lesquelles elle a été prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas 
protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un 
refus de l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, 
il n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les organes 
de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des réquisitions de 
poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, refuser 
respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de continuer une 
poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de faillite (ATF 115 III 18 
consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 121 ATF 
112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 
 
Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend poursuivre 
une personne pour des prétentions inexistantes et profère des allégations injurieuses sur 
les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi de ces réquisitions (BlSchK 1991 
p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives 
aux art. 38-45 n° 40 in fine). Il en va de même du créancier qui, poursuivant une 
succession non partagée, désigne l’héritier auquel le commandement de payer doit être 
notifié en supposant qu’il ne fera pas opposition et en négligeant celui dont il est certain 
qu’il fera opposition (ATF 107 III 7, JdT 1983 II 35 ; cf. DCSO/511/03 du 13 novembre 
2003). Constitue également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la 
poursuite, le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la 
réputation et au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; 
Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 
n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, 
en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de 
commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le 
poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, traduit in 
SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 8a n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 s). 
 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office des 
poursuites et les Autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon au 


 
 
 
 
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juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause qu’il faut 
examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est constitutive, dans 
un cas particulier, d’abus manifeste de droit. 
 
Ce faisant, ni l’Office ni l'Autorité de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence d’un 
abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble d’indices 
convergents démontrant de façon patente que ladite institution est détournée de sa 
finalité. 
 
A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un moyen 
légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de poursuite peut 
donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale légitime à elle seule, y 
compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de mainlevée (DCSO/180/03 
consid. 3.c in fine du 22 mai 2003; DCSO/524/2004 consid. 2.a. in fine du 28 octobre 
2004). 
 
Dans un arrêt non publié du 28 juillet 2006 (7B.45/2006), le Tribunal fédéral a confirmé 
la décision de l'Autorité supérieure de surveillance du canton de Vaud, qui avait 
considéré que les conditions très restrictives posées par la jurisprudence pour 
l'annulation d'un commandement de payer n'étaient manifestement pas remplies en 
l'espèce. La Haute Cour a également considéré que les poursuivants n'avaient pas agi 
dans le but de nuire au poursuivi dans la mesure où ils lui avaient proposé de signer une 
déclaration de renonciation à la prescription et qu'ils avaient agi de la même manière à 
l'égard d'autres personnes dont la responsabilité pourrait être engagée. 
2.2. En l'espèce, il ressort du dossier que les parties sont en relation d'affaires dans le cadre 
d'une société commerciale constituée aux USA, qu'ils ont convenu de créer et d'exploiter 
ensemble. 
 
Il apparaît toutefois qu'une année après le début de l'exploitation de la succursale 
genevoise de cette société, les parties étaient en grave désaccord sur de nombreux points 
relatifs à cette exploitation. 
 
À tel point qu'il ressort en particulier du courrier du 8 novembre 2010 adressé par le 
poursuivant au poursuivi, que le premier n'entendait plus poursuivre une collaboration 
avec le second, au vu des nombreux manquements qu’il lui imputait dans l'exécution de 
leur convention conclue le 14 mai 2009. Il faisait alors à cet égard une créance en 
dommages-intérêts à l'encontre du poursuivi pour laquelle il entendait interrompre la 
prescription. 
 
Il proposait toutefois préalablement et par gain de paix au plaignant de mettre fin de 
concert à leur collaboration, pour éviter les procédures judiciaires qu'il envisageait 
d'initier à son encontre. 


 
 
 
 
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Ce dernier n'a manifestement pas donné suite à cette proposition, puisque le 
commandement de payer litigieux lui a été notifié à la requête du cité, le 31 janvier 
2011. 
 
En outre, le plaignant persiste à réclamer les comptes de la succursale et conteste tant le 
principe que la quotité des dommages-intérêts qui lui sont réclamés par le cité dans le 
cadre de la présente poursuite que le fait d'avoir adopté un quelconque comportement 
calomnieux et diffamant à l'égard dudit cité. 
 
Il ressort de ce qui précède, à la lumière des principes juridiques rappelés ci-dessus, que 
la prétention en dommages-intérêts du cité à l'encontre du plaignant n'apparaît pas 
manifestement dénuée de tout fondement, voire purement imaginaire, puisqu'elle 
découle de rapports contractuels associatifs et commerciaux qui devront être liquidés, vu 
la mésentente régnant entre les deux associés. Dans ce contexte, la notification d'un 
commandement de payer par le cité au plaignant ne peut être susceptible de constituer 
un abus de droit, d'autant plus que le poursuivant a préalablement informé le poursuivi 
de son intention d'interrompre la prescription - ce qui pouvait constituer la finalité dudit 
commandement de payer - et qu’il lui est encore loisible d'actionner le poursuivi en 
paiement aux fins de déterminer la quotité de sa créance alléguée à l'encontre du 
plaignant et de disposer d'un titre de mainlevée définitive de l'opposition de ce dernier 
dans le cadre d'une nouvelle poursuite. 
 
Il n'appartient en effet pas à l'Autorité de céans de statuer sur la validité de cette créance 
alléguée, qui relève exclusivement du droit matériel, les arguments des deux parties - 
qui ne paraissent pas être dénués de pertinence - devant être tranché sur le fond. 
 
En conséquence, on ne saurait admettre que le cité a agi dans le seul but de nuire au 
plaignant ; il a, en effet, d'abord cherché par d'autres moyens à préserver ses droits à 
l'encontre de ce dernier, soit en lui proposant de mettre fin à l'amiable à leurs rapports 
contractuels, en liquidant leur société et en récupérant leurs apports respectifs, 
proposition qui n'a pas été suivie d'effet. 
 
La quotité du montant réclamé, soit 100'000 fr. en l'état, ne suffit pas non plus à retenir 
que la poursuite litigieuse procéderait d'un abus de droit et que le cité aurait agi 
délibérément pour tourmenter le poursuivi en faisant valoir une prétention sans aucun 
fondement. En effet, cette créance en dommages-intérêts reste plausible au regard 
l'objectif contractuel de 200'000 fr. au moins convenu entre les deux associés dans le 
cadre de l'exploitation de la société qu'ils entendaient constituer et exploiter en commun. 
 
La présente plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
Il n'est pas perçu de dépens (art. 62 al. OELP). 
* * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 février 2011 par M. C______ contre la notification 
par l'Office des poursuites, le 31 janvier 2011, sur réquisition de M. T______, du 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx55 A. 
Au fond : 
Rejette cette plainte. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de 
surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq 
jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 
LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une 
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.