ge_gerichte · ATAS/867/2018 · 2018-10-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2939/2018 
ATAS/867/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 octobre 2018 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2939/2018 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. L’association A______ (ci-après l’employeur) a transmis à la cantonale genevoise 
de compensation (ci-après la caisse), le 19 janvier 2017, l’attestation de salaire 
2016, dont il ressort qu’elle avait, au 31 décembre 2016, trois salariés. 
2. Par décision du 15 août 2018, la caisse a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2018 dû par l’employeur à CHF 87.-, sur la base d’un effectif de 
trois employés en 2016. 
3. L’employeur a interjeté recours le 30 août 2018 contre ladite décision. Il fait valoir 
que « l’association A______ organise 3-4 récitals par an. L’association créée en 
2012 arrive à réguler son budget grâce à des cotisations de membres et à des 
soutiens financiers publics et privés. La vie d’une association artistique reste fragile 
et aléatoire. Nous réussissons depuis bientôt 6 ans à maintenir notre équilibre 
financier. 
Nous sommes ravis de participer au développement de la formation professionnelle, 
mais les salariés mentionnés en décembre 2016 sont des artistes qui ont été payés 
pour une seule et unique représentation. Etre taxé CHF 29 en plus par artiste pour 
un récital ayant lieu en décembre - mois du calcul - ne nous semble pas équitable. 
Nous avons 1 salarié en contrat annuel, tant en 2016 que les années suivantes ». 
4. Dans sa réponse du 19 septembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
rappelle qu’afin de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2018, l’effectif 
engagé en décembre 2016 doit être pris en considération. 
5. Ce courrier a été transmis à l’employeur et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 
2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est désormais 
compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par 
l’employeur pour l’année 2018. 
4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. 


 
 
 
 
A/2939/2018 
- 3/4 -
Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'État. 
Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État (art. 61 al. 1 LFP). 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2018 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
6 septembre 2017 à CHF 29.- par salarié occupé au mois de décembre 2016. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 
5. En l’occurrence, il n’est pas remis en cause que l’employeur, affilié à une caisse 
d’allocations familiales et tenu de payer des contributions, est astreint à la 
cotisation prévue par la LFP. La loi ne prévoit pas d’exception permettant de 
déroger à l’obligation de cotiser instituée par l’art. 63 LFP. Dès lors, même si 
l’employeur est une association à but non lucratif, il n’est pas dispensé de son 
obligation. 
Le montant de la cotisation 2018 a été fixé par le Conseil d’État en septembre 2017 
à CHF 29.- par salarié occupé en décembre 2016. Peu importe le taux d’activité des 
salariés. 
Il n’est en l’espèce pas contesté que l’employeur avait trois salariés en décembre 
2016. 
C’est dès lors à juste titre que la caisse lui a réclamé le paiement de CHF 87.- à titre 
de cotisation FFP pour l’année 2018. 
6. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/2939/2018 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le