ge_gerichte · ATAS/250/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1450/2002 ATAS/250/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 avril 2004

Sème Chambre

En la cause

Madame M recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1221 GENEVE 13

intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, Juges

- 2/4-

Attendu en fait que Madame M a été mise, par la décision de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAÏT) du 19 juillet 2002, au bénéfice
d’une demi-rente simple d’invalidité depuis le 1° août 1999 jusqu’au 30 novembre 2000
et, pendant la même période, d’une demi-rente complémentaire pour son époux et son
enfant ;

Que l’OCAI a communiqué dans cette même décision à l’assurée que le rétroactif
afférent aux rentes complémentaires pour le conjoint, soit le montant de 3'856 fr., a été
versé directement à ce dernier ;

Que l’assurée a formé recours contre cette décision, par sa lettre du 13 août 2002, en
concluant à ce que les rentes complémentaires concernant son ex-époux soient versées à
elle-même, en faisant valoir que ce dernier n’avait jamais pourvu à l’entretien de sa
famille pendant la période précitée ;

Que la Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération
romande des syndicats patronaux (ci-après: FRSP-CIAM) a conclu, dans sa
détermination du 23 septembre 2002, au rejet du recours ;

Que la Caisse a fait valoir à l’appui de sa position que les époux vivaient séparés depuis
le printemps 1997, que leur divorce était entré en force le 21 novembre 2000 et que
l’ex-époux avait formé, en date du 26 juin 2002, la demande de verser en ses mains la
demi-rente complémentaire lui revenant ;

Attendu en droit que, à la suite de la création et de l’entrée en fonction du Tribunal
cantonal des assurances sociales dès le 1” août 2003 (art.l let. r de la loi sur
l’organisation judiciaire, ci-après : LOJ) les causes introduites avant l’entrée en vigueur
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal de céans, selon
l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la
LO) ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité ;

A/1450/2002

- 3/4-

Que le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas
à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid.l, 121 V 386,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA) ;

Que le présent litige sera par conséquent examiné à la lumière des dispositions de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (ci-après : LAD) et de son règlement,
ainsi que de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946
(LAVS) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 ;

Que le recours est déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de sorte qu’il
convient de le déclarer recevable, conformément aux art. 69 aLAI et 84 aLAVS ;

Que selon l’art. 22 bis al. 2 aLAVS, lequel s’applique par renvoi de l’art. 34 aLAI, si le
conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à l’entretien de la famille ou si
les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à l’autre conjoint si
celui-ci le demande ;

Qu'il n’est pas contesté en l’espèce que les époux étaient séparés depuis 1997 et que
l’ex-époux a formé la demande pour que la rente complémentaire lui revenant soit
versée en ses Mains ;

Que les conditions d’application de l’art. 22bis al. 2 aLAVS sont par conséquent
remplies pour le versement des rentes en cause à l’autre conjoint ;

Qu'il convient dès lors de considérer que le recours est mal fondé et de le rejeter.

A/1450/2002

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par Madame M contre la décision
du 19 juillet 2002 de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.

Au fond :

1. Lerejette.

2. Confirme la décision attaquée.

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument n1 alloué d’indemnité.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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