ge_gerichte · ATA/575/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2336/2004-IEA ATA/575/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

dans la cause

Madame B.
représentée par Me Daniel Meyer, avocat

contre
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL
et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

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EN FAIT

Madame B. , âgée de 60 ans, retraitée, domiciliée à Genève,
détenait dans son appartement vingt-cinq chats.

Suite à des plaintes régulières de voisins, relatives à des odeurs
nauséabondes provenant de l’appartement de Mme B. , l'office
vétérinaire cantonal (ci-après : l’office) a voulu procéder le 13 février 2004 à une
visite des lieux. Lors de celle-ci, l’un des vétérinaires de l’office n’a pas pu rentrer
dans l’appartement, mais a perçu effectivement des odeurs fétides depuis le
couloir. Il a remarqué également que, sur chacune des portes des appartements
voisins, étaient apposés des petits sapins anti-odeurs. Par la suite, malgré cinq
passages inopinés à son domicile, il s’est avéré impossible de procéder à un
contrôle, Mme B. étant toujours absente.

Des visites ont été effectuées au courant des mois de février et mars 2004,
par une représentante de la société genevoise pour la protection des animaux (ci-
après : la SGPA). Lors de celle du 11 mars 2004, la représentante de la SGPA a
relevé que les félins étaient détenus dans trois pièces, par groupes de dix. De
fortes odeurs étant perceptibles, il avait été conseillé à l’intéressée de détenir
moins de chats.

Face à de nouvelles plaintes et après plusieurs tentatives infructueuses,
l'office a pu visiter l’appartement le 1” septembre 2004. Sur les vingt-cinq chats
se trouvant, dans l’appartement, Mme B. indiquait en détenir sept en
pension contre rémunération. Sur le palier aucune odeur désagréable n’était
perceptible, en revanche le corridor, dépourvu d’aération naturelle, sentait l’urine
et le renfermé. L’office a constaté un environnement pauvre, avec peu d’objets
d’occupation pour les animaux. L’hygiène générale était acceptable.

Quant à l’état sanitaire des chats, deux persans avaient un pelage feutré et
deux autres étaient obèses. À la cuisine, il y avait deux chats sauvages, qui ne se
laissaient pas approcher, ainsi qu’un troisième avec la queue cassée. Les chats
inapprochables étaient soumis à un état de stress permanent dommageable à leur
santé.

Mme B. a expliqué qu’elle faisait du gardiennage d’animaux au
domicile de leur propriétaire, et promenait des chiens contre rémunération.

Le 14 octobre 2004, l’office, estimant que le nombre de chats était trop
élevé, a ordonné à Mme B. de tout entreprendre pour le diminuer,
notamment en restituant au plus tard jusqu’au 15 novembre 2004, les chats
pensionnaires à leur propriétaire, en ne reprenant plus de chats et ne remplaçant

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plus ces derniers jusqu’à un total de cinq animaux à long terme. Par ailleurs, des
mesures de désodorisation devaient être prises.

Mme B. ne pouvait pas pratiquer le gardiennage d’animaux de
tiers, à titre professionnel, sans une formation adéquate, la pension d’animaux à
son domicile étant une activité soumise à l’autorisation de l’office.

Cette décision valait avertissement. En cas de nouveau problème, ou de non
respect des prescriptions susmentionnées, des mesures plus sévères seraient
ordonnées, par voie de décision.

Par acte posté le 15 novembre 2004, Mme B. a déposé recours
contre ladite décision. Elle conclut à son annulation, ainsi qu’à la condamnation
de l’office au paiement d’une indemnité équitable de procédure.

Elle avait une grande passion pour les félidés et recueillait régulièrement
ceux de ses amis lorsqu'ils s’absentaient de leur domicile. Elle occupait son
appartement depuis 54 ans et n’avait jamais fait l’objet de plainte de son voisinage
pour la détention de chats. Au début de l’année 2004, certains voisins s’étaient
plaints d’odeurs désagréables auprès de la régie.

À l’occasion du contrôle effectué par la SGPA le 11 mars 2004, aucun
reproche lui avait été formulé ni sur le nombre d’animaux détenus, ni sur la
manière de les soigner. Ils pouvaient se promener dans tout l’appartement y
compris sur le balcon qui était muni d’un grillage de protection. Elle avait mis à
disposition des félidés une table de jeux, trois arbres à chats, des planches pour les
griffes ainsi que de nombreux jouets, ces animaux vivaient dans un
environnement agréable et propice à la distraction. Elle contestait la présence
d’odeurs d’urine et de renfermé.

Concernant les chats persans, c’était une race connue pour avoir des poils
longs, feutrant rapidement. Elle s’occupait personnellement de ses animaux avec
beaucoup de patience et compétence. Elle se rendait mensuellement au cabinet
vétérinaire. Entre 1995 et 2004, elle avait investi dans le traitement de ses félidés
la somme de CHF 11?7754.25. Ceci démontrait de façon éloquente sa
préoccupation pour la santé et le bien-être de ses chats.

Les deux chats soit-disant obèses, pesaient en réalité environ 6 kg chacun.
De plus, la notion d’obésité était une notion subjective qui ne saurait être retenue
dans l’appréciation du cas d’espèce. Les animaux qu’elle détenait étaient dans
l’ensemble approchables lorsqu’ils connaissaient leurs visiteurs de sorte qu’il était
infondé d’affirmer que deux d’entre eux vivaient dans un état de stress.

Elle avait occasionnellement rendu service à certains voisins et amis en
prenant en pension des chats ou en promenant des chiens lorsque leurs maîtres, la
plupart des personnes âgées, n’étaient plus à même de le faire. Ces services étaient

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toujours rendus gracieusement, sauf, lorsqu'il lui arrivait de prendre en pension un
chat : elle requérait, alors, de ses propriétaires une somme minimale couvrant
l’alimentation et le sable pour les litières. Elle ne pratiquait pas le gardiennage
professionnel, ni ne recevait de rémunération à cet effet.

L’injonction de ne plus reprendre de chats, ni de les remplacer jusqu’à ce
que leur nombre soit réduit à cinq, ne reposait sur aucune disposition légale.
C’était une décision arbitraire et injustifiée. Les sept chats pensionnaires avaient
été restitués à leurs propriétaires.

Le 23 décembre 2004, le département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement (ci-après : DIAE) dont dépend l’office, a repris les arguments de
la décision querellée. Le recours interjeté était dépourvu d’objet, voire pourrait
constituer un emploi abusif des procédures car l’injonction de l’office ne péjorait
nullement les intérêts de la recourante. On lui demandait simplement de ne plus
prendre de nouveau chat et de ne pas remplacer ceux qui viendraient à décéder, ce
qui lui permettrait de parvenir à long terme à un total de cinq chats. Il n’avait
jamais était question d’exiger de Mme B. qu’elle se sépare de ses
animaux.

Les détenteurs des animaux devaient veiller à leur bien-être. Leur détention
ne devait pas gêner leurs fonctions corporelles et leur comportement. Leur
capacité d’adaptation ne saurait être mise à l’épreuve de manière excessive.
L’alimentation, les soins et le logement devaient répondre aux besoins des
animaux ceci à la lumière de l’expérience acquise et des données de la
physiologie, de la science du comportement et de l’hygiène. Le nombre trop élevé
de chats détenus par la recourante était un élément de nature à nuire à leur bien-
être et à rendre l’hygiène des caisses et de l’appartement en général fort précaire,
d’où, d’ailleurs, les nuisances olfactives dont se plaignaient régulièrement les
voisins. À l’évidence, malgré le grand attachement de Mme B. pour ses
félidés, elle était débordée par sa tâche quotidienne.

Mme B. n’était pas en mesure d’assurer le brossage quotidien dont
avaient besoin ses chats persans. L’obésité des chats avait été constatée par le
vétérinaire en palpant leur volume de graisse abdominale.

Le DIAE conclut principalement au rejet du recours et à ce que la décision
de l’office soit confirmée ainsi qu’à la condamnation de la recourante aux frais et
dépens de la procédure.

Le tribunal de céans a effectué un transport sur place le 11 février 2005. Il a
constaté sur le palier où habite Mme B. une odeur de désinfectant. La
recourante a expliqué qu’il s’agissait d’un médicament contre les douleurs à
l’épaule, dont elle souffrait. Une odeur d’urine de chat était perceptible dans le
couloir de l’appartement.

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La recourante a indiqué qu’elle avait des chats depuis longtemps. Elle
habitait dans un appartement de trois pièces, standard genevois. Il y avait treize
félins dans la cuisine, celle-ci étant entièrement à leur disposition, car elle ne
cuisinait jamais. L’ameublement de cette pièce était composé de deux caisses,
deux plates-formes à chats, un frigo, une table, une cuisinière ainsi que des
rayonnages. Plusieurs écuelles remplies de croquettes étaient réparties sur le sol.

La plupart des chats avaient le pelage rêche, leur âge était inconnu. La
«grise » devait avoir 10 ou 12 ans. Les chats « Capucine » et « Félix » avaient le
pelage feutré. « Petit gris » avait une conjonctivite sous traitement.

Le salon était aussi réservé aux félidés, il y en avait huit, y compris deux
noirs appartenant à un ami de la recourante. Sept gamelles se trouvaient sur le sol
dont une pour l’eau, ainsi que deux paniers et une maisonnette/arbre à chats. On
constatait des griffures sur les murs. Le balcon n’était pas protégé, de sorte que la
fenêtre ne pouvait être ouverte qu’à demi, en étant retenue par l’espagnolette.
Mme B. a précisé qu’on lui avait fait enlever la grille de protection. Le
couloir était également réservé aux animaux.

Ses dépenses pour l’entretien des animaux étaient d’environ CHF 600.- par
mois, et les frais de vétérinaire de CHF 1000.- par an. Elle évacuait les litières
chaque jour et procédait au brossage des animaux tous les deux jours. Le matériel
pour ce faire se trouvant à la cave, elle a refusé de le montrer. Mme B.
possédait pratiquement une cage de transport par chat.

Enfin, elle n’ouvrait la porte de sa maison qu’aux personnes ayant pris
rendez-vous auparavant, par crainte pour sa sécurité.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives, sauf exception prévue par la loi (art. 56A
al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

b. L'article 27 du règlement d’application de la loi fédérale sur la protection
des animaux du 14 juillet 1982 (RALFPA — M 3 50.02) prévoit que les décisions
prises en application de la législation sur la protection des animaux sont
susceptibles de recours au Tribunal administratif.

a. Au sens de l’article 4 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10) sont considérées comme des décisions les
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce

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fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b),
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater de droits ou obligations (let. c).

b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les
avertissements ou certaines mises en demeure. Ces dernières peuvent constituer
des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours,
lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement
l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise
en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à
recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 ;
A. KÔLZ, IL HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bandes, Zurich 1998, p. 181; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne
1983, p. 136).

c. Par écrit du 14 octobre 2004, l’office a ordonné à Mme B. de tout
entreprendre pour diminuer le nombre d’animaux, ceci en restituant, au plus tard
au 15 novembre, les sept chats pensionnaires à leur propriétaire ou les plaçant
dans un refuge agréé. De même, elle ne devait plus reprendre de chats et, elle ne
devait plus les remplacer, à leur mort, jusqu’à un total de cinq. En cas de nouveau
problème ou de non respect de ces prescriptions, des mesures plus sévères seraient
ordonnées. Ce courrier, imposant des obligations assorties d’une menace de
sanction, à la recourante revêt incontestablement la qualité de décision au sens de
l’article 4 LPA.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A LOJ et 63 al. 1 litt. a LPA).

À Genève, l'office est chargé de l'exécution de la législation sur la
protection des animaux (art. 33 al. 2 et 36 al. 1 de la loi fédérale sur la protection
des animaux du 9 mars 1978 ; LFPA - RS - 455 ; art. 3 al. 1 et 21 al. 1 RALFPA).

L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité disposait d’une
base légale lui permettant d’ordonner l’injonction de ne plus reprendre de chats, ni
de les remplacer jusqu’à ce que leur nombre serait réduit à cinq.

a. Les animaux doivent être traités de la manière qui tienne le mieux compte
de leurs besoins et toute personne qui s’occupe d’animaux doit, en tant que les
circonstances le permettent, veiller à leur bien-être (art. 2 al. 1 et 2 LFPA). Celui

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qui détient un animal ou en assume la garde doit le nourrir et le soigner
convenablement et, s’il le faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est
notamment interdit de maltraiter les animaux, de les négliger gravement ou de les
surmener inutilement (art. 22 al. 1 LFPA).

b. Les animaux doivent être détenus de telle façon que leurs fonctions
corporelles et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté
d’adaptation ne soit pas mise à l’épreuve de manière excessive. L’alimentation,
les soins et le logement sont appropriés si à la lumière de l’expérience acquise et
de données de la physiologie, de la science du comportement et de l’hygiène ils
répondent aux besoins des animaux (art. 1 al. 1 et 2 et 3 al. 2 de l’ordonnance sur
la protection d’animaux du 27 mai 1981 - OPAn 455.1).

En vertu de l’article 25 alinéa 1 LFPA l'autorité doit intervenir
immédiatement lorsqu'il est établi que des animaux sont gravement négligés ou
détenus de façon complètement erronée ; elle peut les séquestrer préventivement
et les loger en un endroit approprié, aux frais du détenteur. Elle peut interdire
temporairement ou pour une durée indéterminée la détention (art. 24 LFPA).

L'office vétérinaire fédéral (ci-après : OVF) veille à ce que les cantons
appliquent la LFPA et l’OPAn de manière uniforme (art. 70 al. 1 OPAn). Il
exerce, aussi, la haute surveillance de la Confédération sur l’exécution de la LFPA
dans les cantons (art. 35 LFPA).

a. Aux termes de la directive de l’OVF (intervention lorsque des animaux sont
gravement négligés, chapitre 1 et 2, information 800.103.02 (2) ) l’autorité peut
ordonner toute autre mesure opportune et jugée nécessaire dans le cadre de
l’application des articles 24 et 25 LFPA.

b. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives
administratives — ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives — n’ont,
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l’article 49 lettre a de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 473 consid.
2b p. 478, ATF 121 IV 64 consid. 3 p. 66, ATA/763/2002 du 3 décembre 20072,
consid. 5 et les références citées).

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance
administrative est un mode de gestion : elle rend implicite une ligne de conduite,
elle permet d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi
l’égalité de traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle
juridictionnel, puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que
l’administration agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas
selon une politique virevoltante du cas par cas (ATA/763/2002 du 3 décembre
2002 consid. 5 et les références citées).

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Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en
considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque
administré. Il ne doit pas cependant en tenir compte que si elles respectent le sens
et le but de la norme applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b).

En l’espèce, l’information 800. 103.02 de l’OVF énonce les règles relatives
à l’intervention de l’autorité d’exécution au niveau cantonal, lorsque des animaux
sont détenus en contradiction avec la législation sur leur protection. L’autorité
cantonale doit faire le nécessaire pour que la situation légale soit établie. De ce
fait, cette ordonnance administrative exprime fidèlement le but de la LFPA, soit
celui d’assurer la protection et le bien-être des animaux et, elle facilite une
application uniforme de la loi.

Ainsi, l’office dispose d’une base légale pour prendre non seulement des
mesures très incisives comme le séquestre ou l’interdiction de détention, mais
aussi pour ordonner toute autre mesure opportune et jugée nécessaire au
rétablissement d’une situation légale.

Il résulte du dossier et de l’instruction de la cause que la recourante partage
un appartement de trois pièces avec vingt-et-un chats. Ils ont à leur disposition la
cuisine et le salon. Le balcon ne disposant pas d’une grille de protection, les félins
ne peuvent pas s’y aventurer et la fenêtre ne peut être ouverte qu’à l’espagnolette.
Force est de constater que dans un espace aussi réduit, il est impossible de garantir
aux félidés des conditions favorables à leurs fonctions corporelles et à leur
comportement. Deux plates-formes à chats, deux paniers, une maisonnette/arbre à
chats et des rayonnages comme ameublement destiné à l’occupation de ces
animaux ne sauraient être considérés comme suffisants pour un nombre de chats
aussi élevé.

Par ailleurs, lors des visites effectuées une odeur d’urine était perceptible,
jusque dans le couloir de l’appartement et parfois de l’extérieur de celui-ci. Il
apparaît que la recourante est débordée par sa tâche quotidienne, d’entretien des
félidés, elle n’arrive pas à garantir les conditions nécessaires au bien-être de ces
derniers.

Au vu de ce qui précède, l’office était fondé à intervenir pour réduire le
nombre d’animaux ainsi détenus.

La recourante soutient que la décision de l’office est arbitraire et injustifiée.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le

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sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque-
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; ATF 4P.149/2000 du 2 avril
2001, consid. 2 et les arrêts cités).

Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière
(ATA/500/2005 du 19 juillet 2005).

L'office a appliqué de façon objective les dispositions légales, sans s’écarter
du texte et du but de la loi. Il est exact que Mme B. n’arrive pas à
garantir les conditions nécessaires au bien-être de ses chats et qu’elle ne dispose
pas d’une autorisation pour détenir des félidés en pension. De ce fait,
l’intervention immédiate de l’office est adéquate. La mesure imposée à la
recourante figure parmi les mesures les moins restrictives, elle est tout à fait
propre à atteindre le résultat escompté. Au vu de ce qui précède, la décision de
l’office ne saurait être qualifiée d’arbitraire.

10. Vu que l’essence du litige est le nombre trop élevé de chats et qu’une
mesure tendant à sa diminution est indispensable, la question sur la détention
d’une pension d’animaux à domicile peut rester ouverte.

11. En conséquence le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2004 par Madame B.
contre la décision de l'office vétérinaire cantonal du 14 octobre 2004 ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, à l'office
vétérinaire cantonal, au département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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