ge_gerichte · ATA/867/2010 · 2010-12-07 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision de l'université de Genève confirmant la note reçue par un étudiant lors d'un examen. En effet, le collège des professeurs de la faculté n'a pas statué en toute connaissance de cause, en violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire, certains documents étant restés par erreur chez l'un des professeurs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4497/2008-EXAM 
ATA/867/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 décembre 2010 
1ère section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Boesch, avocat 
contre 
 
FACULTÉ DE DROIT 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/4497/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, étudiant à la faculté de droit (ci-après : la faculté) de 
l'Université de Genève (ci-après : l’université), a subi, le 18 janvier 2008, une 
épreuve de droit du travail dans le cadre du cours du Professeur B______. 
 
 
Au terme de l'examen, il a remis au surveillant deux feuillets de format A3 
lignés, constituant sa copie d'examen, ainsi que deux feuilles de format A4 
blanches, soit des feuilles de brouillon. 
 
 
Il a reçu pour ce travail la note de « 1 ». L'une des feuilles lignées portait la 
mention « brouillon remis non pris en considération KF 18.1.08 » ainsi que des 
corrections. 
2) 
 
Le 12 mars 2008, M. A______ a formé opposition contre cette note. Il 
demandait préalablement qu'une copie de l'énoncé de l'examen lui soit remise et 
qu'un préavis détaillé, ou un corrigé type, soit établi. 
 
 
Il a complété son opposition dans un acte daté du 11 avril 2008. 
3) 
 
Le 3 juin 2008, le Professeur B______ a conclu au rejet de l'opposition. 
M. A______ avait remis deux documents, soit la solution de l'examen ainsi qu'un 
brouillon que l'assistante, ayant procédé à la première correction, n'avait pas pris 
en compte. Lui-même avait corrigé la totalité de ces deux documents. 
4) 
 
Le 13 juin 2008, M. A______ a complété et développé ses arguments et ses 
conclusions. 
5) 
 
Par décision du 15 octobre 2008, le collège des professeurs de la faculté a 
rejeté l'opposition. 
 
 
Selon cette décision, « le travail écrit restitué par l'étudiant à la fin de son 
examen comportait une copie proprement dite, commençant au point 3 et 
comprenant trois pages, et un brouillon (auquel renvoie la copie), qui commence 
par l'énoncé des problèmes, suivi des points 1 et 2 ». 
 
 
Cette décision a été notifiée à M. A______ par pli daté du 3 novembre 2008. 
6) 
 
Le 5 décembre 2008, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif concluant notamment préalablement à ce que le secrétariat de la 
faculté remette à l'autorité de recours les originaux de son examen, soit deux 
feuilles A3 lignées ainsi que deux feuilles A4 blanches. Principalement, une note 
supérieure à 4,5 devait lui être attribuée. 


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7) 
 
Le 10 février 2009, la faculté s'est déterminée. L'enquête qu'elle avait menée 
avait permis d'établir que les deux feuilles A4, constituant les brouillons de 
l'examen, étaient restées en mains du Professeur B______. Copies de ces 
documents étaient jointes à l'écriture. Si M. A______ était disposé à retirer son 
recours, la faculté était prête à annuler la décision sur opposition et à rouvrir 
l'instruction de l'opposition en tenant compte des nouvelles pièces, avant de 
statuer à nouveau. 
8) 
 
Le 29 mars 2009, M. A______ a maintenu son recours. Ce dernier devait 
être admis et la cause renvoyée au collège des professeurs de la faculté en 
précisant qu'il devait bénéficier d'une note d'examen supérieure à 4,5. La 
conférence universitaire des associations d'étudiants de l'UNIGE (ci-après : 
CUAE) devait être admise comme tiers intervenant. Des enquêtes devaient avoir 
lieu. Une indemnité de procédure, tant pour l'opposition que pour le recours, 
devait lui être allouée, en CHF 6'000.-. 
9) 
 
Le 26 mai 2010, le juge délégué a interpellé le recourant. 
 
 
La procédure avait été, de fait, suspendue suite à la réception, au souvenir 
du juge, d’un courrier du recourant demandant une telle suspension de la 
procédure, afin de pouvoir consulter un avocat. Ce pli ne figurait toutefois pas 
dans le dossier. 
 
 
Un délai était accordé à l’intéressé afin d’actualiser la procédure. 
10) 
Par télécopie du 25 juin 2010, un avocat, qui précisait ne pas se constituer 
pour l’intéressé, a sollicité la prolongation du délai accordé au recourant. 
11) 
Par courrier du 28 juin 2010, le Tribunal administratif a prolongé le délai 
accordé, au 12 juillet 2010. 
12) 
Le 15 juillet 2010, le pli en question a été retourné au Tribunal administratif 
par un tiers, qui l’avait reçu par erreur. 
13) 
Le 5 août 2010, le service de l’assistance juridique a informé le Tribunal 
administratif qu’un avocat avait été commis d’office pour M. A______, 
notamment dans la présente procédure. En conséquence, un nouveau délai a été 
accordé à ce dernier, puis prolongé à sa demande. 
14) 
Le 15 septembre 2010, le nouveau conseil de M. A______ s’est déterminé. 
Il avait obtenu son baccalauréat universitaire en droit, à la session d’examens de 
l’automne 2009 et était inscrit au master en droit international et européen. 
 
 
Malgré cela, il conservait un intérêt actuel au recours car l’admission de ce 
dernier lui permettrait d’obtenir une meilleure note en droit du travail, ce qui avait 
un intérêt évident pour son futur. 


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15) 
Le 28 septembre 2010, M. A______ a précisé qu’il conclut notamment à la 
condamnation de l’université aux frais et dépens, comprenant une équitable 
participation aux honoraires de son avocat, ainsi qu’à la condamnation de 
l’université à lui verser une indemnité en réparation du tort moral de CHF 6'000.-. 
16) 
Le 30 septembre 2010, l’université a confirmé que M. A______ avait réussi 
son baccalauréat en droit. Selon le procès-verbal d’examens du 16 septembre 
2009, il avait obtenu la note de 1,25 à l’examen de droit du travail. 
17) 
Le 5 octobre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’Université de 
Genève et des demandes en révision de celles-ci (art. 162 al. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - 
LOJ - E 2 05). Les recours interjetés avant l’entrée en vigueur de cette 
modification et pendants devant une autre juridiction, comme c’est le cas en 
l’espèce, sont transmis d’office au Tribunal administratif en application de 
l’article 162 al. 4 LOJ. 
 
b. 
Pour que le recours soit recevable, il faut encore que le recourant ait un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365). L'admission du recours doit lui procurer un avantage ou 
supprimer un inconvénient de nature matérielle ou idéale (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne, 2000, p. 351). 
 
 
L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss. ; ATA/787/2010 du 16 novembre 2010 et les références citées). 
 
 
En l'espèce, le recourant a obtenu le titre universitaire qu'il convoitait. 
Toutefois, et ainsi qu'il le relève, la note litigieuse de droit du travail figure dans le 
procès verbal d'examen alors qu’il est établi que la procédure d’opposition 
concernant cette note était viciée. 
 
 
En conséquence, le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Les conclusions prises par le recourant dans ses écritures des 29 mars 2009 
et 28 septembre 2010, soit en particulier celle visant à ce que la CUAE soit 
appelée en cause, ainsi que celle tendant à obtenir une indemnité pour tort moral, 
sont irrecevables car tardives. En effet, la procédure administrative ne connaît pas 
le recours joint et toute conclusion formée en dehors du délai de recours est 
considérée comme tardive (ATA/704/2010 du 12 octobre 2010). 
3) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; ATA/752/2010 du 
2 novembre 2010). 
 
 
En l'espèce, le recourant a sollicité son audition, ainsi que celle de divers 
témoins. Procédant à une appréciation anticipée, et au vu de ce qui va suivre, les 
actes sollicités ne sont pas aptes à modifier l'issue de la procédure. Dès lors, le 
tribunal renoncera à y procéder. 
4) 
a. 
L'opposition et le recours ne peuvent être fondés que sur une violation du 
droit ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la 
décision. L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation 
du droit (art. 88 al. 3 aRU ; art. 61 al. 1 LPA). De jurisprudence constante, les 
tribunaux restreignent leur pouvoir d'examen au contrôle du principe d'interdiction 
de l'arbitraire lorsqu'ils ont à connaître de résultats d'examens scolaires ou 
professionnels (ATA/197/2004 du 9 mars 2004). 
5) 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de 
fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice 
et l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par 
l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en 
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs 
ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre 
solution que celle retenue par l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable 


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(ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 ; 123 I 1 consid. 4a p. 5 et la jurisprudence 
citée). 
 
b. 
Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation 
des résultats d'un examen qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des candidats et qu'elle 
comporte aussi, inévitablement, une composante subjective propre aux experts ou 
examinateurs. En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité 
intimée s'est laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une 
autre manière, manifestement insoutenables (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; 
118 Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
c. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la jurisprudence du tribunal de 
céans, selon laquelle l'évaluation des résultats d'examens entre tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou 
les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/531/2009 du 27 octobre 
2009, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2D.77/2009 du 26 avril 2010, et les 
références citées). 
 
 
En l'espèce, il ressort des faits rappelés ci-dessus que le collège des 
professeurs de la faculté n'a pas statué en toute connaissance de cause, puisque 
certains documents étaient restés par erreur dans le bureau du Professeur 
B______. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse annulée. La procédure sera renvoyée à l'autorité intimée afin qu'une 
nouvelle décision soit rendue en pleine connaissance de cause. 
6) 
 
Au vu de cette issue, une indemnité de procédure, en CHF 1’000.-, sera 
allouée au recourant à la charge de l’Etat de Genève. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge des parties, au vu des particularités du déroulement de la 
procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2008 par Monsieur A______ contre 
la décision de la faculté de droit du 15 octobre 2008 ; 
au fond : 
l'admet partiellement : 
annule la décision sur opposition rendue par la faculté de droit de l’Université de 
Genève le 15 octobre 2008 ; 
renvoie la cause à la faculté de droit pour nouvelle décision ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat du recourant, à la faculté de 
droit ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
Le vice- président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :