ge_gerichte · ATA/281/2001 · 2001-04-24 · fr

Résumé:
 Le taux de 2,33 % est élevé mais éloigné de la valeur seuil fixée par le TF à partir de laquelle un examen de l'aptitude à la conduite doit être ordonné, soit 2,5 o/oo (ivresse simple), cet examen ordonné par le SAN doit être annulé.
Ce d'autant plus que les valeurs gamma GT et CDT n'indiquent pas de dépendance à l'alcool.

2ème section 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur N__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/169/2001-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur N__________ est né le __________ 1965 en 
Roumanie. Il est le titulaire d'un permis de conduire, 
délivré sans examen le 31 juin 1997 par les autorités 
compétentes du canton de Genève. 
 
2. 
À teneur du dossier administratif déposé par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
le SAN), l'intéressé n'a pas d'antécédent connu en 
matière de circulation automobile. 
 
3. 
Le 15 décembre 2000 à 18h05, M. N__________ a été 
impliqué dans un accident de la circulation automobile et 
a fait l'objet d'un contrôle de sang, qui a révélé un 
taux d'alcool moyen de 2,45 grammes par kilo de sang et 
un taux minimum de 2,33 grammes par kilo de sang, selon 
le bulletin d'analyse établi le 16 décembre 2000 par 
l'institut universitaire de médecine légale (ci-après : 
l'IUML). 
 
4. 
Le 18 décembre 2000, le SAN a invité l'intéressé à 
présenter des observations. Par une lettre datée du 10 
janvier 2001, M. N__________ a déclaré reconnaître la 
consommation d'alcool qui lui était reprochée, due à une 
fête à l'occasion de la fin d'un chantier. Il n'avait pas 
d'antécédent et son besoin d'un véhicule automobile se 
fondait sur son activité dans le bâtiment et l'assistance 
qu'il devait à son épouse, invalide, qui était souvent en 
traitement, voire hospitalisée d'urgence. Il priait dès 
lors l'autorité administrative de tenir compte de sa 
situation professionnelle et familiale. 
 
5. 
Le 17 janvier 2001, le SAN a décidé le retrait du 
permis de conduire de M. N__________ à titre préventif, 
nonobstant 
recours 
et 
a 
invité 
l'IUML 
à 
examiner 
l'aptitude à la conduite automobile de celui-ci. 
 
6. 
Le 19 février 2001, M. N__________ a recouru 
contre la décision précitée, se défendant d'être atteint 
d'alcoolisme. Il a demandé la restitution de l'effet 
suspensif. 
 
7. 
Le 23 février 2001, le vice-président du Tribunal 
administratif a rejeté les conclusions préalables du 
recourant, celui-ci ne pouvant se voir autoriser à 
conduire un véhicule automobile sans un avis médical 


 
 - 3 - 
 
 
 
permettant de s'assurer que les conditions de l'article 
14 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) étaient satisfaites. 
 
8. 
Le 16 mars 2001, les parties ont été entendues en 
audience de comparution personnelle. M. N__________ a 
reconnu l'état d'ivresse, due à une fête organisée pour 
célébrer la fin de travaux qui avaient pu se terminer 
plus tôt que prévu. Cette fête avait commencé vers 
quatorze heures, après une demi-journée de travail. Il 
s'est engagé à déposer un rapport médical. 
 
 
 
Entendue 
par 
la 
voix 
de 
sa 
représentante, 
l'autorité intimée a déclaré persister dans les termes de 
la décision entreprise, vu l'heure du contrôle, soit 
18h00. 
 
9. 
Le 30 mars 2001, le recourant a déposé une 
attestation 
du 
Dr 
Paul 
Georges, 
interniste 
FMH, 
certifiant que M. N__________ ne présentait pas de signes 
d'une consommation régulière d'alcool. Les analyses de 
laboratoire jointes à l'attestation montrent des valeurs 
normales concernant notamment les gammaGT et les CDT. 
 
10. 
Le 5 avril 2001, le SAN s'est déterminé et conclut 
au rejet du recours, malgré l'attestation médicale. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 16 alinéa 1er LCR, "les permis ... 
seront 
retirés 
lorsque 
l'autorité 
constate 
que 
les 
conditions légales de leur délivrance ne sont ... plus 
remplies". En application de l'article 14 alinéa 2 
lettre c LCR, le permis de conduire ne peut être délivré 
à celui qui s'adonne à la boisson ou à d'autres formes de 
toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire. Le 
retrait fondé sur les normes précitées est un retrait de 
sécurité destiné à protéger la circulation contre les 
conducteurs incapables, soit pour des raisons médicales 
ou 
caractérielles 
soit 
pour 
cause 
d'alcoolisme 
ou 
d'autres formes de toxicomanie, soit encore en raison 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'une autre incapacité (ATF n.p. de A. du 30 mars 2001). 
Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité de 
conduire est une condition pour être admis dans la 
circulation 
automobile. 
Toute 
personne 
qui 
entend 
conduire un véhicule automobile sur des routes publiques 
doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, 
un retrait de sécurité au sens de l'article 30 alinéa 
premier 
OAC 
doit 
être 
ordonné 
(ATF 
précité; 
René 
Schaffhauser, 
Grundriss 
des 
schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. III : 
Die 
Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54). 
 
3. 
La question du seuil à partir duquel un examen de 
l'aptitude à la conduite automobile doit être ordonné 
pour une personne qui a circulé en étant pris de boisson 
pour la première fois dans les cinq ans, a fait l'objet 
notamment d'un arrêt publié récent (ATF 126 II 185 
consid. 2c p. 191). Le seuil retenu est de 2,5 grammes 
pour mille (ATF précités). S'agissant d'un seuil exprimé 
de manière arithmétique, il convient bien entendu de 
déterminer si la valeur pertinente est le taux d'alcool 
moyen ou le taux d'alcool minimal contenu dans le sang. 
 
 
a. 
Selon le considérant 2d de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 30 mars 2001 non publié, déjà cité, les 
valeurs-seuils à retenir semblent être les taux minimaux. 
En effet, le Tribunal fédéral a mentionné dans ce 
considérant en droit des taux de 1,67 grammes pour mille 
(valeur minimale) et de 2,79 grammes pour mille (valeur 
minimale) au lieu des taux de 1,82 grammes pour mille 
(valeur moyenne) et de 2,94 grammes pour mille (valeur 
moyenne) mentionnés dans la partie en fait (consid. A 
2ème 
et 
3ème 
paragraphes) 
résumant 
la 
procédure 
cantonale. 
 
 
 
Appliquée au cas aujourd'hui litigieux, la manière 
de raisonner retenue dans cet arrêt du Tribunal fédéral 
conduit à considérer que le recourant a circulé avec un 
taux d'alcool minimal de 2,33 grammes par kilo de sang. 
Un tel taux est certes considérable. Il est toutefois 
éloigné de la valeur seuil de 2,5 grammes par kilo de 
sang, déjà rappelée. 
 
 
b. 
Contrairement à ce que semble vouloir retenir 
l'autorité administrative, les circonstances ne sont pas 
de nature à révéler une consommation régulière. Le 
recourant a expliqué qu'il sortait d'un repas célébrant 
la fin d'un chantier, qui avait commencé à midi, alors 
que le contrôle de son sang a eu lieu vers 18h00. Il a 


 
 - 5 - 
 
 
 
déposé 
de 
surcroît, 
en 
cours 
de 
procédure, 
une 
attestation médicale renvoyant à des résultats d'analyse 
de sang ne contenant pas de valeurs pathologiques. Compte 
tenu de la vitesse de normalisation des valeurs pour la 
gammaGT (3 à 4 semaines) et pour les CDT (2 à 3 semaines; 
cf. B. YERSIN, Unité d'alcoologie : CHUV 1995, Utilité et 
limites dans l'utilisation des marqueurs biologiques chez 
les patients 
alcooliques, 
tableau 
2), 
les 
éléments 
permettant de conclure à la nécessité d'un examen médical 
ne sont pas réunis dans la présente espèce. 
 
4. 
La décision entreprise sera donc annulée. Il 
appartiendra à l'autorité intimée de restituer son permis 
de conduire au recourant et de prendre une nouvelle 
décision 
comportant 
un 
retrait 
d'admonestation. 
Le 
recourant, qui obtient gain de cause, n'a pas à supporter 
les frais de la procédure. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 février 2001 par Monsieur N__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 17 janvier 2001 lui retirant le permis de 
conduire à titre préventif; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur N__________ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci