ge_gerichte · ATAS/1098/2022 · 2022-12-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2693/2022 
ATAS/1098/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 décembre 2022 
6ème Chambre 
 
En la cause 
 
Madame A______, domiciliée à LE LIGNON 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2693/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1968, mariée en 1986 
A. a.
et divorcée depuis le 14 janvier 2014, originaire du Portugal, titulaire d'une 
autorisation d'établissement C, est mère de trois enfants nés en 1987, 1990 et 
1997. 
b. L'intéressée perçoit une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). 
c. Elle est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) 
et cantonales (ci-après : PCC). 
d. Le 22 juillet 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
a sollicité de l’intéressée la transmission de diverses pièces, afin d'entreprendre la 
révision périodique de son dossier. 
e. Le SPC a notifié à l'intéressée un premier rappel le 25 août 2021 et un second 
le 22 septembre 2021, mentionnant le fait que la non remise des justificatifs 
demandés dans le délai imparti entrainerait la suppression du droit aux 
prestations. 
f. Par décision du 24 novembre 2021, entrée en force, le SPC a supprimé le 
versement des PC de l'intéressée dès le 30 novembre 2021, pour défaut de 
renseigner. La décision mentionnait la possibilité de s'y opposer dans les trente 
jours à compter de sa notification. 
 Par courrier, reçu par le SPC le 8 mars 2022, l'intéressée a transmis des relevés 
B. a.
du capital et des intérêts de son compte bancaire. 
b. Le 8 mars 2022, le SPC a reçu de la part de l'intéressée un formulaire de 
révision périodique et un courrier datés du 3 mars 2022. 
L'intéressée s'excusait pour le retard pris à répondre. Elle avait contracté le 
coronavirus et son état de santé s'en était trouvé très perturbé. Elle n'était ainsi pas 
parvenue à suivre et à traiter son courrier. Elle a joint certains des justificatifs 
demandés par le SPC. 
c. Le 8 avril 2022, le SPC a sollicité de l’intéressée la transmission d'ici au 8 mai 
2022 de diverses pièces, afin de compléter son dossier. 
d. Le 10 mai 2022, le SPC a envoyé un premier rappel à l’intéressée. Il lui a 
imparti un délai au 7 juin 2022 pour lui faire parvenir les pièces sollicitées. 
e. L’intéressée a transmis de nouvelles pièces parvenues au SPC le 7 juin 2022. 
f. Par courrier du 8 juin 2022, le SPC a envoyé un second rappel à l’intéressée lui 
impartissant un délai au 22 juin 2022 pour transmettre les documents manquants. 
g. Par courrier du 9 juin 2022, reçu par le SPC le 13 juin 2022, l'intéressée a 
sollicité un traitement rapide de son dossier. Depuis décembre 2021, elle ne 
parvenait plus à payer le loyer de son appartement. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
h. Par décision du 13 juin 2022, le SPC a accordé à l'intéressée des PCF et des 
PCC, avec effet rétroactif au 1er mars 2022. 
i. Par courrier du 13 juillet 2022, l'intéressée a formé opposition à l'encontre de la 
décision précitée. La date retenue par le SPC pour le début du versement des 
prestations devait remonter à décembre 2021, en lieu et place du 1er mars 2022. 
Ces trois mois de différence étaient très importants pour elle car elle avait du 
retard dans le paiement de son loyer et risquait d'être expulsée. 
j. Par décision du 27 juillet 2022, le SPC a rejeté l’opposition du 13 juillet 2022 
de l'intéressée, en mentionnant, notamment, que la décision du 24 novembre 2021 
était entrée en force et était définitive. En mars 2022, l'intéressée avait fait 
parvenir le formulaire de révision périodique dûment complété. Dans la mesure 
où son droit aux prestations complémentaires avait été supprimé par décision du 
24 novembre 2021, le formulaire du mois de mars était considéré comme une 
nouvelle demande. C'était ainsi à juste titre que la décision querellée rétroagissait 
au 1er mars 2022, soit au premier jour du mois durant lequel la nouvelle demande 
était intervenue. 
 Le 13 août 2022, l'intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
C. a.
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à 
son annulation et au versement des prestations avec effet rétroactif au mois de 
novembre 2021 (sic). Le SPC connaissait sa situation médicale catastrophique et, 
en lieu et place de lui accorder un report de délai, il avait décidé, le 24 novembre 
2021, de supprimer le versement des prestations complémentaires. En octobre 
2021, le SPC avait sollicité des renseignements. Elle l'avait informé, notamment 
par téléphone, de sa situation médicale, laquelle était attestée par plusieurs 
certificats médicaux. Elle avait d'ailleurs été hospitalisée. Les dispositions légales 
prévoyaient un report de délai de plusieurs mois au besoin, lorsqu'il y avait une 
impossibilité de fournir les renseignements sollicités. Au cours du mois de mars 
2022, lorsque sa situation médicale le lui avait permis, elle avait adressé au SPC 
toute la documentation utile et nécessaire ainsi que les renseignement requis. Le 
SPC avait, à tort, procédé au versement des prestations seulement à partir du mois 
de mars 2022. 
b. Dans sa réponse du 23 septembre 2022, le SPC, considérant que l'intéressée 
n'avait apporté aucun élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas, a conclu au rejet du recours. 
c. Le 7 novembre 2022, la chambre de céans a invité la recourante à fournir toute 
pièce permettant de prouver son hospitalisation ainsi que son incapacité à déposer 
une nouvelle demande auprès du SPC avant mars 2022, ou de déléguer cette 
démarche à un tiers. La recourante n'a pas donné suite à cette requête. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 4/9 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA). 
4. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
5. 
Le litige porte sur la date du début du droit aux prestations complémentaires de la 
recourante. 
6. 
 
6.1 En vertu de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance 
sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les 
formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules 
doivent être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et 
exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant 
(al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est 
remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou 
déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et 
aux effets juridiques de la demande (al. 3). 
6.2 Conformément à l'art. 43 LPGA, intitulé « instruction de la demande », 
l'assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction 
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements 


 
 
 
 
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donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d’autres 
requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de 
renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état 
du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur 
avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences 
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). 
6.3 L'obligation de collaborer ancrée à l'art. 43 LPGA a une portée générale en 
assurances sociales et vaut ainsi également dans le domaine des PC (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 9C_180/2009 du 9 septembre 2009 consid. 4.2.1). 
7. 
 
7.1 Concernant les PCF, l'art. 20 de l'ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), prévoit que la personne qui veut faire valoir 
un droit à une PC annuelle doit déposer une demande écrite. L'art. 67 al. 1 du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 
831.101) est applicable par analogie (al. 1). La formule de demande doit donner 
des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu et de 
fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la PC annuelle (al. 2). 
7.2 L'art. 12 al. 1 LPC prévoit que le droit prend naissance le premier jour du mois 
au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions 
légales soient remplies. 
7.3 En vertu de l'art. 5A de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20), la personne intéressée et les employeurs doivent collaborer 
gratuitement à l'exécution de la loi (al. 1). Celui qui fait valoir son droit à des 
prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour 
établir ce droit et fixer les prestations dues (al. 2). 
7.4 Selon l'art. 5B LPFC, si l'intéressé refuse de manière inexcusable de se 
conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction de son 
dossier, le service peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière (al. 1). Le refus de collaborer ou de fournir les 
renseignements nécessaires peut entraîner la suspension du versement des 
prestations (al. 2). Préalablement, le service adresse à l'intéressé une mise en 
demeure écrite, l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un 
délai de réflexion convenable (al. 3). En cas de suspension du versement des 
prestations, le service notifie une décision formelle (al. 4). 
7.5 La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante 
que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 
2008, consid. 6.3). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le 
comportement de l'intéressé n'est pas compréhensible. Cette condition est réalisée 
dès lors qu'il n'existe aucun fait justificatif (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar : 


 
 
 
 
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Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd. 2009, n. 51 ad art. 43). 
8. 
Quant aux PCC, elles sont, conformément à l'art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence 
de ladite loi, régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales (let. a), ainsi que par la LPGA et ses dispositions d'exécution (let. b). 
8.1 L'art. 10 LPCC dispose que les prestations sont allouées sur demande écrite de 
l'intéressé ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au 
SPC (al. 2). Toutes pièces utiles concernant l'état civil, le domicile, la résidence, 
les enfants à charge, les ressources et la fortune de l'intéressé doivent être fournies 
(al. 3). 
8.2 À teneur de l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le 
premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les 
conditions légales auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d'une 
prestation est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de 
rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la 
formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit 
à la rente (al. 2). 
8.3 D'après 
l'art. 
9 
du 
règlement 
relatif 
aux 
prestations 
cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), la demande déposée au titre de la 
LPC tient lieu de demande pour les PCC (al. 1). Lorsque la remise de la formule 
officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière qui 
est déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les trois 
mois qui suivent (al. 4). 
8.4 L'art. 11 al. 3 LPCC prévoit que le service peut suspendre ou supprimer le 
versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à 
remettre les renseignements demandés. 
9. 
 
9.1 Les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(DPC), valables dès le 1er avril 2011 et dans leur teneur au 1er janvier 2022, 
prévoient que le droit à une PC annuelle est exercé par la présentation d'une 
formule officielle de demande dûment remplie. La formule doit renseigner sur la 
situation personnelle ainsi que sur les revenus et la fortune de toutes les personnes 
comprises dans le calcul de la PC annuelle (ch. 1110.01). 
9.2 Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles exposées ci-dessus, l'organe PC doit lui envoyer une formule 
adéquate en l'invitant à la remplir. La date de réception de la première pièce est 
alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande (avec 
référence à la Revue à l'intention des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 48 
consid. 2), pour autant que la formule officielle de demande ainsi que les 


 
 
 
 
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- 7/9 - 
informations et autres documents utiles soient déposés dans les trois mois qui 
suivent (ch. 1110.02). 
9.3 Si le délai sus indiqué n'est pas respecté, la PC n'est versée qu'à partir du mois 
au cours duquel l'organe PC est en possession des documents utiles. L'organe PC 
doit rendre l'assuré attentif au fait que, faute de production des informations utiles 
dans le délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de 
l'annonce ne peut entrer en ligne de compte (avec référence à l'art. 43 al. 3 LPGA ; 
ch. 1110.03). 
9.4 Toujours selon les DPC, le droit à une PC annuelle prend naissance, la 
première fois, le mois où la demande est déposée munie de toutes les informations 
et autres documents utiles (voir ch. 1110.02) et où sont remplies toutes les 
conditions légales auxquelles il est subordonné (ch. 2121.01). 
9.5 Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles, ou s'il n'a pas envoyé toutes les informations et autres 
documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à partir du mois où la 
demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où l'intéressé représente sa 
demande au moyen du formulaire approprié dans les trois mois qui suivent, ou 
complète sa demande en présentant les informations et autres documents utiles 
dans les trois mois qui suivent. À défaut, le droit à la PC ne peut prendre 
naissance pour la première fois qu'à partir du mois où l'organe PC est en 
possession de la demande correcte et de toutes les informations et autres 
documents utiles (voir ch. 1110.03 ; ch. 2121.02). 
10. 
Une décision par laquelle l’intimé suspend l’examen d’une demande de PC pour 
non-production de renseignements et/ou documents requis jusqu’au premier jour 
du mois au cours duquel il serait remédié à ce défaut de collaboration et diffère 
jusque-là la date d’effet d’une telle demande constitue une décision de non-entrée 
en matière assortie de l’acceptation anticipée d’interpréter le dépôt des 
renseignements et/ou documents manquants comme une nouvelle demande 
(ATAS/1300/2021 du 15 décembre 2021 consid. 4.c ; ATAS/936/2019 du 15 
octobre 2019 consid. 8). Elle s’inscrit dans les perspectives de l’art. 43 al. 3 
LPGA et de l’art. 11 al. 3 LPCC précités (ATAS/1300/2021 du 15 décembre 2021 
consid. 4.c). 
11. 
 
11.1 En l'occurrence, l'intimé a supprimé le droit au versement des prestations 
complémentaires de la recourante par décision du 24 novembre 2021, faute d'avoir 
reçu la totalité des documents sollicités dans les délais impartis. Cette décision n'a 
fait l'objet d'aucune opposition, de sorte qu'elle est entrée en force. 
La décision du 24 novembre 2021 ayant supprimé le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante, une nouvelle demande de prestations par le 
biais du dépôt du formulaire de révision périodique était nécessaire pour solliciter 
de l'intimé une décision de prestations. 


 
 
 
 
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- 8/9 - 
11.2 Conformément aux dispositions précitées, les prestations complémentaires 
sont versées à partir du mois où la demande lacunaire a été présentée dans la 
mesure où, dans les trois mois qui suivent, l'intéressé a complété sa demande en 
présentant les informations et autres documents utiles. 
La nouvelle demande de la recourante ayant été déposée en mars 2022 et 
totalement complétée le 7 juin 2022, c'est à bon droit que l'intimé a fixé le début 
du droit aux prestations complémentaires de la recourante au 1er mars 2022. 
Par ailleurs, il n’est pas établi que la recourante se serait trouvée dans l’incapacité 
de déposer une nouvelle demande auprès du SPC avant mars 2022, ou de déléguer 
cette démarche à un tiers de sorte qu’un empêchement non fautif à agir avant le 
mois de mars 2022 ne peut être retenu. 
12. 
 
12.1 Pour ces motifs, le recours est rejeté. 
12.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le