ge_gerichte · ATAS/195/2014 · 2014-02-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3546/2013 
ATAS/195/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée au GRAND-SACONNEX 
Monsieur T___________, domicilié à COLLEX 
demandeurs 
 
contre 
CPEG – CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, 
Bvd de Saint-Georges 38, GENEVE 
CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), 
Paradelplatz 8, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 octobre 2013, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S___________ T___________, née 
S___________ en 1967, et Monsieur T___________, né en 1964, lesquels s’étaient 
mariés en date du 19 novembre 1994. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 2 novembre 2013, a été transmis 
d'office à la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
19 novembre 1994 et le 2 novembre 2013. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'il a prélevé en date du 30 juin 2004 un montant de 300'000 fr. pour 
acquérir un bien immobilier, montant remboursé à raison de 60'000 fr., de sorte 
qu’il ne s’élevait plus, en juin 2013, qu’à 240'000 fr. (cf. convention de divorce 
du 25 juin 2013) ; 
- que depuis 1989 – soit avant son mariage -, le demandeur est affilié à la 
CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE ; 
- que l’avoir accumulé durant le mariage s’élève à 806'032 fr. 60 ; 
- que dans ce montant, n’est pas inclus le solde à rembourser sur le retrait de 
300'000 fr. effectué pour acquérir un logement, soit 240'000 fr. (cf. courrier de 
la caisse de pension du 20 janvier 2014). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- que depuis janvier 1997, elle est affiliée à la CAISSE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET 
DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU CANTON DE 
GENEVE (CIA) ; 
- que le montant de son avoir s’élevait, au moment de l’entrée en force du 
divorce, à 228'099 fr. 90 (cf. courrier de la CIA du 5 décembre 2013), étant 
précisé que des avoirs ont été transmis à cette fondation en provenance de 
ZURICH ASSURANCE-VIE et de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE et que le montant de l’avoir de la demanderesse s’élevait, au 
moment du mariage à 1'588 fr., ce qui correspondait, au moment du divorce, 


 
 
 
 
 
 
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compte tenu des intérêts courus durant le mariage, à une somme de 2'781 fr. 10 
(cf. courrier de la CIA du 5 décembre 2013). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 
(OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 
31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er 
janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, 
de 2,75% à compter du 1er janvier 2008 et de 1,5% dès le 1er janvier 2012. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 9 novembre 1994, date du mariage, d’autre part le 2 
novembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 


 
 
 
 
 
 
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4. Selon l'art. 30c al. 6 LPP, lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas 
de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre 
passage et il est partagé conformément aux art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 
LFLP. Le versement anticipé reçu de l'institution de prévoyance et investi dans un 
bien immobilier équivaut à une prestation de libre passage au sens de l'art. 22 al. 2 
LFLP; il doit donc être ajouté aux autres valeurs qui sont déterminantes pour les 
prestations de sortie au sens de l'art. 122 al. 1 CC (Thomas SUTTER/Dieter 
FREIBURGHAUS, Kommentar zumneuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, ad art. 
122/141-142 n° 44). Seuls sont pris en considération les montants qui font encore 
l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce; ils sont à 
comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (ATF 128 V 235 
consid. 3b et les références; ATFA du 22 juillet 2005, B 18/04). A la différence de 
la prestation de sortie, le versement anticipé pour l'acquisition d'un logement 
conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce. Il ne produit donc pas d'intérêts au 
sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP. En effet, ces intérêts, échus durant le 
mariage et qui profitent au conjoint affilié à l'institution de prévoyance, sont 
destinés à compenser l'inflation (ATF 128 V 230). 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 1'046'032 fr. 60 (806'032.60 + 240'000), tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 225'318 fr. 80 (228'099.90 - 
2'781.10), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 523'016 fr. 
30 (1'046'032.60 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 112’659 fr. 40 (225'318.80 : 2), 
de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
410'356 fr. 90 (523.016.30 – 112'659.40). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE) à 
transférer, du compte de Monsieur T___________ , la somme de 410'356 fr. 90 à 
la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de 
Madame S___________ T___________, née S___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 novembre 2013 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le