ge_gerichte · ATAS/871/2024 · 2024-11-11 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, Présidente ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2375/2024 
ATAS/871/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 novembre 2024 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2375/2024 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 Par requête reçue le 4 août 2022, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née 
le ______ 1959, divorcée, a demandé des prestations complémentaires à sa rente 
AI auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
Les différentes pièces versées à la procédure pendant l'instruction de cette 
demande démontrent que l'assurée a demandé, le 26 novembre 2019, le 
remboursement de ses avoirs se trouvant sur son compte de libre passage auprès 
de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève (ci-après : 
BCGE), conduisant au versement d'une prestation en capital en sa faveur de 
CHF 194'980.95 le 17 décembre 2019. L'avis de taxation pour l'année 2019 faisait 
état d'une fortune brute nulle. 
Selon les explications de l'assurée, la somme encaissée de son deuxième pilier 
avait entièrement été dépensée pour subvenir aux besoins de sa famille en 
République Dominicaine. Le décès de son père des suites du Covid-19, 
l'hospitalisation de sa mère en raison de la même maladie, les opérations aux yeux 
d'une de ses sœurs malvoyante avaient épuisé ladite somme. 
b. Par décision du 12 décembre 2022, confirmée sur opposition le 11 janvier 
2023, le SPC a refusé l'octroi des prestations complémentaires sollicitées. 
L'utilisation du capital de prévoyance professionnelle sans contre-prestation au 
profit de tiers constituait une donation, soit un dessaisissement de fortune. Après 
un amortissement, le montant à prendre en compte à titre de biens dessaisis 
s'élevait à CHF 174'881.- au 1er janvier 2022 et CHF 164'881.- au 1er janvier 2023. 
Sa fortune totale (effective et hypothétique) était ainsi supérieure à CHF 100'000.- 
au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023. 
 Par requête du 17 avril 2023, reçue le lendemain par le SPC, l'assurée a formulé 
une nouvelle demande de prestations complémentaires, en raison de son passage à 
l'AVS à compter du 1er mai 2023 et car elle n'avait plus d'économies. 
b. Le 22 mai 2023, l'assurée a répondu à la demande de pièces du SPC du 3 mai 
2023, versant notamment à la procédure un extrait de son compte privé auprès de 
la BCGE, dont le solde au 1er janvier 2022 était de CHF 2'443.95 et au 
31 décembre 2022 de CHF 2'496.01. 
c. Relancée à deux reprises les 5 juin et 3 juillet 2023 par le SPC, l'assurée a 
expliqué avoir retiré son épargne de CHF 194'880.95 en 2019 sur un compte de 
libre passage et ne pas avoir eu de rente ou capital LPP. 
d. Par décision du 22 août 2023, le SPC a refusé l'octroi de prestations 
complémentaires à l'assurée, dont la fortune s'élevait à CHF 197'376.96, 
correspondant au solde de son compte BCGE de CHF 2'496.01 auquel était ajouté 
le montant « BCGE LPP » de CHF 194'880.95. 


 
 
 
 
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- 3/9 -
 Le 25 août 2023, l'assurée a élevé opposition contre cette décision. 
b. Par décision sur opposition du 24 mai 2024, le SPC a confirmé sa décision du 
22 août 2023. 
La décision sur opposition du 11 janvier 2023, en force, confirmait une fortune 
dessaisie amortie de plus de CHF 100'000.- (CHF 164'881.- au 1er janvier 2023). 
L'utilisation de son capital de prévoyance professionnelle sans contre-prestation 
au profit de tiers constituait une donation, soit un dessaisissement de fortune. Sa 
fortune totale (effective et hypothétique) était ainsi supérieure à CHF 100'000.- au 
1er janvier 2023 (tout comme au 22 août 2023). 
 Par courrier du 9 juin 2024, posté le 11 juin 2024 à l'attention du SPC, 
A______ s'est opposée à cette décision. 
La somme perçue de son deuxième pilier avait été dépensée pour aider sa famille, 
en raison de l'accouchement prématuré de sa fille, la naissance de sa petite-fille en 
situation de handicap, la mort de son père du Covid-19, l'hospitalisation de sa 
mère pour la même maladie et les opérations des yeux de sa sœur malvoyante. Ses 
ressources financières étaient épuisées depuis plusieurs années. La fortune 
hypothétique figurant dans le rapport du SPC n'existait pas. 
b. Le 11 juillet 2024, le SPC a transmis ce courrier à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice pour raison de compétence. 
c. Par réponse du 7 août 2024, le SPC a conclu au rejet du recours, l'assurée 
n'apportant aucun élément nouveau. 
d. Le 15 août 2024, l'assurée a transmis une décision de prestations d'aide sociale 
du SPC du 30 juillet 2024 à la chambre de céans, qu'elle a indiqué accepter. 
e. Le 26 août 2024, sur demande de la chambre de céans, l'assurée a confirmé 
s'opposer à la décision du SPC du 24 mai 2024. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 


 
 
 
 
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- 4/9 -
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 L'art. 61 let. b LPGA, repris à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), indique que l'acte de recours 
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les 
conclusions et que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un 
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas 
d'inobservation le recours sera écarté. 
Cette disposition découle du principe de l'interdiction du formalisme excessif et 
constitue l'expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le 
droit des assurances sociales. C'est pourquoi le juge saisi d'un recours dans ce 
domaine ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il s'agit d'apprécier la forme et le 
contenu de l'acte de recours (ATF 143 V 249 consid. 6.2). La motivation est 
suffisante lorsque le recourant manifeste sa volonté d’être considéré en tant que 
tel d’une part, et de faire modifier la situation juridique consacrée par la décision, 
d’autre part (Susanne BOLLINGER, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, n. 28 
ad art. 61 LPGA). 
En l'espèce, l’acte de recours du 11 juin 2024 est très succinct et les griefs sont 
exposés de façon laconique. Néanmoins, on comprend que la recourante, qui a agi 
en personne, fait grief à l’autorité intimée d’avoir à tort inclus le capital LPP 
perçu en 2019 dans sa fortune. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 
89A et 62 al. 1 let. a LPA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité - LPFC - J 4 20 ; art. 43 LPCC) auprès de l'autorité intimée, 
qui l'a transmis à la chambre de céans pour raison de compétence (art. 30 LPGA 
ainsi que 89A et 64 LPA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroi de prestations 
complémentaires à la recourante, la fortune retenue dépassant CHF 100'000.- en 
raison d'un dessaisissement. 
3. 
La recourante conteste le montant de la fortune retenue par le SPC. 
3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, entré en 
vigueur le 1er janvier 2021, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 
droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent 
une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à 
l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 


 
 
 
 
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- 5/9 -
Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à 
des prestations complémentaires : CHF 100'000.- pour les personnes seules 
(let. a), CHF 200'000.- pour les couples (dans les versions allemande : « 
Ehepaaren », et italienne : « coppie sposate » ; let. b), CHF 50'000.- pour les 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI (let. c ; art. 9a al. 1 LPC). Les parts de fortune visées à l’art. 
11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (art. 9a al. 2 
LPC). 
Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu que le seuil de fortune 
déterminant pour l’octroi des prestations complémentaires fédérales en vigueur 
depuis le 1er janvier 2021 est également applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales (ATAS/521/2023 du 29 juin 2023 consid. 12.5). 
3.2 La réforme des prestations complémentaires a introduit un nouvel 
art. 11a LPC, relatif à la renonciation à des revenus ou parts de fortune, qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à celui-ci, les autres revenus, 
parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans 
les revenus déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé (al. 2). Un 
dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la naissance 
d'un droit à une rente de survivant de l'AVS ou à une rente de l'AI, plus de 10% de 
la fortune est dépensée par année sans qu'un motif important ne le justifie, étant 
précisé que si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100'000.-, la limite est de 
CHF 10'000.- par année, et que le Conseil fédéral règle les modalités, en 
définissant en particulier la notion de « motif important » (art. 11a al. 3 LPC). 
L'al. 3 s'applique aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse de l'AVS également 
pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a 
al. 4 LPC). Selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été dépensée 
après l'entrée en vigueur de ladite modification, soit le 1er janvier 2021. 
Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 2021, il y a dessaisissement de 
fortune, notamment, lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans 
obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la 
valeur de la prestation. En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du 
dessaisissement correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la 
valeur de la contre-prestation (art. 17c OPC-AVS/AI). 
Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être 
reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être 


 
 
 
 
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ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a 
al. 3 OPC-AVS/AI). 
Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit 
écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 
L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie 
toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de 
dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 
considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne 
demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie 
et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la 
fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même 
titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un 
investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des 
circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification 
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 
2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 
Dans son message, le Conseil fédéral a relevé, en se référant à l’ATF 121 V 204, 
que l’accomplissement d’un devoir moral, tel que le fait de verser à un proche des 
contributions d’entretien qui excèdent ses besoins vitaux, n’est pas une raison 
suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de la fortune comme un 
dessaisissement (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
FF 2016 7249 p. 7322). La question de savoir si la renonciation à un élément de 
fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un dessaisissement de 
fortune, au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a toutefois été laissée ouverte par le 
Tribunal fédéral (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 
Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. 
Cela implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre 
l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur 
correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 
consid. 6.2). 


 
 
 
 
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- 7/9 -
Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 
prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC ch. 3532.09). 
4. 
4.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 consid. 2 
et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
4.2 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 
p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration 
devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir 
un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
5. 
En l'espèce, la recourante a déjà fait l'objet d'un refus d'octroi de prestations 
complémentaires par décision du 11 janvier 2023, entrée en force. Sa situation a 
toutefois changé, dans la mesure où elle percevait une rente AI jusqu'à fin avril 
2023 et est désormais au bénéfice d'une rente AVS depuis le mois de mai 2023. 
Elle a ainsi formé une nouvelle demande de prestations complémentaires dans le 
cadre de ce changement de situation. 


 
 
 
 
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- 8/9 -
L'autorité intimée a une nouvelle fois refusé de lui octroyer des prestations 
complémentaires, en raison de sa fortune dépassant le seuil de CHF 100'000.- 
pour une personne seule, du fait de la prise en compte d'un dessaisissement de 
CHF 194'880.95 correspondant aux avoirs LPP touchés en 2019. La recourante 
conteste la prise en compte de ce montant à titre de fortune. 
En l'occurrence, la recourante ne conteste pas avoir perçu le capital LPP de 
CHF 194'880.95, dont la perception date du 17 décembre 2019 conformément aux 
pièces figurant au dossier. Elle affirme néanmoins ne plus disposer de cette 
somme, ce que confirment les relevés de la BCGE du compte sur lequel elle a 
ordonné le transfert de ce capital (solde au 1er janvier 2022 : CHF 2'443.95) et les 
avis de taxation figurant au dossier. Elle explique l'avoir dépensée pour aider sa 
famille en République Dominicaine, en raison du décès de son père dû au 
Covid-19, de l'hospitalisation de sa mère pour la même maladie, des opérations de 
sa sœur malvoyante, auxquels elle a ajouté dans la présente procédure 
l'accouchement prématuré de sa fille et la naissance de sa petite-fille en situation 
de handicap. Par ces explications, elle indique elle-même avoir fait une donation 
de cette somme en faveur des membres de sa famille, sans contre-prestation et 
sans obligation légale la contraignant au versement d'une telle somme. Au surplus, 
il ressort de l'avis de taxation pour l'année 2019, qui fait état d'une fortune brute 
nulle, qu'elle ne disposait déjà plus de son capital LPP au 31 décembre 2019, soit 
deux semaines après la libération de celui-ci, moment auquel la pandémie de 
Covid-19 n'avait pas encore été déclarée. 
Au vu de ce qui précède, la recourante s'est effectivement dessaisie d'une somme 
de CHF 194'880.95 en 2019, de sorte que l'autorité intimée était fondée à retenir 
que le seuil de fortune pour une personne seule de CHF 100'000.- était dépassé et 
à refuser en conséquence de mettre la recourante au bénéfice des prestations 
complémentaires. 
6. 
Dans ces circonstances, la décision litigieuse est conforme au droit et le recours à 
son encontre, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le