ge_gerichte · ATA/572/2012 · 2012-08-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2061/2012-MARPU 
ATA/572/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 août 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
CONSORTIUM LULLIER, soit pour lui : 
EXTÉRIEURS 2000 S.A. 
GENOLET TOITURE CONCEPT S.A. 
MACULLO S.A. 
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
 


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A/2061/2012 
 
 
 
 Attendu en fait que 
1. 
 
Par décision du 22 juin 2012, le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de l’urbanisme (ci-
après : le département) a écarté l’offre du consortium Lullier, soit pour lui 
Macullo S.A., Genolet Toiture Concept S.A. et Extérieurs 2000 S.A. (ci-après : le 
consortium), déposée dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public 
de construction concernant le centre horticole de Lullier. L’offre n’était pas 
conforme aux exigences du cahier des charges. 
2. 
 
Le 5 juillet 2012, le consortium a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
susmentionnée. Il a conclu principalement, à l’annulation de la décision d’exclusion, 
à l’annulation de la décision d’adjudication à un concurrent et à l’attribution du 
marché public à lui-même. Il a requis préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
Le consortium avait déposé son offre le 16 mars 2012, en temps utile et dans 
les formes voulues, accompagnée de toutes les attestations nécessaires. Il remplissait 
les critères d’aptitude et avait intégralement répondu à l’offre de base. Pour certaines 
rubriques, il avait également proposé des variantes, ce qui était admis dans le dossier 
d’appel d’offres. Les prix figurant dans la soumission étaient proposés pour l’offre de 
base uniquement, le montant total ascendant à CHF 2'620'800.- TTC. 
 
 
L’exclusion du consortium était intervenue d’emblée, avant même que son 
offre ne soit concrètement évaluée. Il avait demandé au département de pouvoir 
consulter le dossier. Il en ressortait que l’autorité adjudicatrice avait estimé que la 
conception de la toiture et le dispositif antichute proposés par le consortium ne 
pouvaient être considérés que comme des variantes et non comme des systèmes 
similaires à ceux requis selon le cahier des charges. En outre les prix unitaires des 
travaux préparatoires et de démolition avaient été considérés comme linéairement 
bas. Le consortium contestait cette appréciation. 
 
 
Par ailleurs, il ressortait du rapport d’adjudication que l’adjudicataire avait 
obtenu le marché principalement grâce à son prix attractif et en raison de sa capacité 
en personnel. Il était arrivé systématiquement en tête dans les six paramètres 
d’analyse retenus. Le consortium était au moins au même niveau que l’adjudicataire, 
de sorte qu’il aurait pu tout à fait soutenir la comparaison, voire obtenir le marché, si 
son offre n’avait pas été d’emblée écartée. 
 
 
La décision querellée était illégale. Le département n’avait pas attiré l’attention 
du consortium sur les prétendues lacunes de son offre et n’avait pas sollicité de 
complément d’information. Le consortium avait bien proposé une offre de base et 


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des variantes. Par ailleurs, la décision d’adjudication ne lui avait pas été notifiée. Son 
offre était plus avantageuse que celle de l’adjudicataire. 
 
 
Le consortium avait un intérêt privé à participer au marché dont il avait été 
évincé. En outre, il existait un intérêt public au respect de la procédure d’attribution 
des marchés publics. Par ailleurs, il n’y avait pas d’urgence à attribuer le marché, ni à 
effectuer les travaux qui en faisaient l’objet. 
3. 
 
Le 17 juillet 2012, le département s’est déterminé sur la requête de restitution 
d’effet suspensif, concluant à son rejet. 
 
 
L’appel d’offres du 24 janvier 2012 auquel avait répondu le consortium visait à 
mandater une entreprise pour l’exécution des travaux de remise en état de 
l’étanchéité, de l’isolation et de la ferblanterie de quatre bâtiments du centre horticole 
de Lullier. 
 
 
Le cahier des charges exigeait la fourniture et la pose d’un système de drainage 
à godets, type Zinco AG appelé « extensive simple » (ou similaire) comprenant trois 
couches. L’offre du consortium avait été écartée parce que la conception de la toiture 
proposée n’était pas un système à godets comme exigé et le dispositif antichute ne 
pouvait pas être mis en œuvre sans travaux induits non prévus. L’autorité 
adjudicatrice s’était fait remettre un échantillon des produits proposés par le 
consortium dans son offre de base afin de vérifier sa similitude au produit requis par 
le cahier des charges. Le produit proposé n’était en aucun cas similaire. Le 
consortium avait ainsi soumis une offre de base qui n’était pas conforme au cahier 
des charges, de sorte qu’il n’avait pas été nécessaire de lui demander des précisions 
avant d’écarter celle-ci. La décision d’exclusion lui avait été notifiée et il n’y avait 
pas à lui communiquer celle d’adjudication. 
 
 
Les bâtiments sur lesquels les travaux devaient être entrepris abriteraient des 
ateliers et des classes. Ils connaissaient de graves problèmes d’infiltration et les 
travaux devaient être exécutés avant l’hiver. Une partie des travaux devait en outre 
être coordonnée avec les constructions des serres. Il y avait donc un intérêt public 
prépondérant à ce qu’ils puissent être entrepris rapidement. 
 
Considérant en droit que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 


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effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zürich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/383/2012 du 13 juin 2012 consid. 3 ; 
ATA/76/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, 
et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Par rapport à l’examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l’estimation 
des chances de succès du recours, les principaux griefs développés au fond se 
rapportent au fait que l’autorité adjudicatrice n’aurait pas interpellé le recourant 
avant d’écarter son offre avant évaluation et au fait que ladite offre aurait soutenu la 
comparaison avec celle de l’adjudicataire si elle avait été évaluée, voire l’aurait 
emporté car inférieure de CHF 100'000.-. 
 
 
Force est toutefois de constater que l’autorité adjudicatrice indique avoir écarté 
l’offre du consortium car le système proposé ne correspondait pas à un système à 
godets. Face à la position étayée par pièces du département, le consortium n’a pas 
contesté ni démontré que son système pouvait être similaire à celui exigé. Il se 
contente de soutenir qu’il a fourni une offre de base et des variantes. Dès lors, le 
recours ne paraît pas suffisamment fondé sur ce point pour permettre une restitution 
de l’effet suspensif. 
 
 
Quant au fait que son offre serait au moins équivalente, voire supérieure, à 
celle de l’adjudicataire, est à ce stade une simple allégation. L’examen de cette 
dernière supposerait que l’on admette que l’exclusion du consortium était injustifiée, 
ce qui, vu ce qui précède, est peu probable. 
4. 
 
L’autorité adjudicatrice fait valoir un intérêt public à l’exécution rapide des 
travaux en raison de graves problèmes d’infiltration, qui prime le seul intérêt privé 
du consortium à obtenir le marché. 
5. 
 
La restitution de l’effet suspensif sera refusée. Le sort des frais de la procédure 
sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant, 
ainsi qu'au département de l’urbanisme. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :