ge_gerichte · DCSO/452/2017 · 2017-08-31 · fr

Résumé:
 Recours TF formé le 7 septembre 2017 par la créancière, irrecevable par arrêt du 12.09.2017 (5A_685/2017).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3065/2017-CS 
DCSO/452/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 AOÛT 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3065/2017-CS) formée en date du 13 juillet 2017 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du 4 septembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3065/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ a requis trois poursuites contre B______, deux le 30 juin 2014 et une 
le 22 septembre 2014. 
b. 
Une des réquisitions de poursuite du 30 juin 2014 a donné lieu au commandement 
de payer n° 14 xxxx20 D, l'autre a fait l'objet d'un rejet de la réquisition (poursuite 
n° 14 xxxx61 H) et celle du 22 septembre 2014 au commandement de payer n° 14 
xxxx53 V. 
c. 
L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à A______ le 23 juillet 2014 
la facture n° 1______ de 13 fr. relative à la poursuite n° 14 xxxx61 H, le 19 
septembre 2014 la facture n° 2______ de 113 fr. 15 relative à la poursuite n° 14 
xxxx20 D et le 24 novembre 2014 la facture n° 3______ de 70 fr. 30 relative à la 
poursuite n° 14 xxxx53 V. 
d. 
Des rappels ont été envoyés à A______ pour chaque facture, respectivement les 
18 décembre 2014, 6 février 2015 et 26 mars 2015. 
e. 
Le 3 juillet 2017, l'Office a adressé à A______ un ultime rappel relatif aux trois 
factures totalisant 196 fr. 45. 
Le courrier du 3 juillet 2017 précise qu'en application de l'art. 55 al. 1 et 5 LPA, la 
décision, une fois devenue définitive, serait assimilée à un jugement et vaudrait 
tire de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP. Les trois factures ainsi qu'un 
bulletin de versement pour chacune d'elles étaient annexés à la décision. 
B. 
Par plainte expédiée le 13 juillet 2017, A______ expose ne jamais avoir reçu les 
factures. Elle ne comprenait pas pourquoi l'Office avait attendu trois ans avant de 
lui réclamer le paiement. Elle était très pauvre et ne pouvait s'en acquitter. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle une facture relative à des actes de poursuites. 
La plainte, déposée dans les dix jours dès réception de la décision querellée 
(art. 17 al. 2 LP), répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 
al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc 
recevable. 


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2. 
La plaignante soutient qu'elle n'a pas reçu les factures et fait valoir qu'elle n'a pas 
les moyens de les régler. Elle ne conteste en revanche pas les montants mis à sa 
charge. 
2.1 Selon l'art. 68 al. 1 LP, le créancier doit faire l'avance des frais de poursuite. 
Ceux-ci comprennent les frais, débours, émoluments et indemnités fixés, au cours 
de la procédure d'exécution forcée, par les autorités de poursuite, les tribunaux et 
les autres organes de l'exécution forcée en vertu de l'Ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (RS 281.35; ci-après: OELP; ATF 119 III 63 cons. 4a). Tous les 
débours, tels les frais administratifs, les taxes de télécommunications et les taxes 
postales doivent être remboursés (art. 13 al. 1 OELP). 
2.2 Au vu des dispositions précitées claires, il appartient à la plaignante, qui a 
requis les trois poursuites auxquelles se rapportent les factures, d'assumer les frais 
y relatifs. En tant qu'elle soutient qu'elle n'aurait pas reçu les factures ni les 
rappels, cette éventuelle omission – si tant est qu'elle soit avérée - a été réparée, 
dès lors que l'Office a annexé à sa décision du 3 juillet 2017 les trois factures. Par 
ailleurs, s'il apparaît que l'Office a tardé à réclamer les montants qui lui sont dus, 
puisqu'aucun rappel n'a été émis depuis mars 2015, ses créances ne sont pas 
périmées pour autant. En effet, ni la LP ni l'OELP ne prévoient une péremption de 
la créance de l'Office en paiement des émoluments. Enfin, les difficultés 
financières dont fait état la plaignante ne permettent pas de retenir que les 
montants qui lui sont réclamés à bon droit ne seraient pas dus. Il lui appartient 
ainsi de s'en acquitter. Le délai imparti dans la décision querellée étant échu, un 
nouveau délai sera fixé à la plaignante pour verser les montants litigieux. 
Au vu de ce qui précède, la plainte sera donc rejetée et la plaignante invitée à 
payer à l'Office la somme de 196 fr. 45. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 juillet 2017 par A______ contre la décision de 
l'Office des poursuites du 3 juillet 2017 lui réclamant le paiement des factures n° 
2______, 1______ et 3______ totalisant 196 fr. 45. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Invite A______ à verser à l'Office des poursuites la somme de 196 fr. 45 dans le délai 
de 30 jours dès réception de la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.