ge_gerichte · ATAS/691/2025 · 2025-09-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et Dana 
DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/997/2025 
ATAS/691/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/997/2025 
- 2/9 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), est née le ______ 1959, 
originaire du Portugal, veuve depuis le 29 avril 1992 et mère de deux enfants 
b. Elle est au bénéfice des prestations complémentaires depuis le 1er janvier 2017. 
 Le 23 octobre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé), a demandé à l’assurée de lui transmettre des pièces afin 
d’entreprendre la révision périodique de son dossier. 
b. L’assurée a rempli le formulaire de révision périodique qu’elle a signé le 
31 décembre 2024, indiquant notamment que le montant de son compte d’épargne 
« LPP » à la Banque Cantonale de Genève (ci-après : BCGE) s’élevait à 
CHF 42'962.-, qu’elle avait des impôts à payer sur cette somme et que sa situation 
économique s’était modifiée par rapport à l’année précédente s’agissant de sa 
rente et du 2e pilier. 
Elle a produit en annexe de ce formulaire un avis de bouclement de son compte 
épargne LPP (1______) au 31 décembre 2023 établi par la BCGE le 31 décembre 
2023, mentionnant que le solde initial du compte s’élevait à CHF 2'943.30, qu’il 
avait été crédité de trois versements entre le 26 juillet et le 28 août 2023, et que 
son solde au 31 décembre 2023 était de CHF 42'962.-. 
c. Par décision du 13 janvier 2025, le SPC a informé l’assurée avoir recalculé son 
droit aux prestations suite à la révision de son dossier. Le calcul des prestations 
laissait apparaître un trop versé pour la période rétroactive du 1er janvier 2023 au 
31 janvier 2025, à hauteur de CHF 9'110.-, qui devait être restitué dans les 
30 jours au SPC. Dès février 2025, elle avait droit à CHF 1'912.- par mois de 
prestations complémentaires. 
À teneur des plans de calcul annexés à la décision, le SPC a tenu compte d’un 
capital LPP de CHF 42’962.20 dès le 1er janvier 2024. 
d. Le 7 février 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision 
précitée, contestant le montant demandé en remboursement. Elle avait retiré son 
capital LPP de CHF 42’979.80 en février 2024, comme cela était pris en compte 
dans le calcul du SPC, mais ce montant avait été utilisé pour des dépenses liées à 
son déménagement. Elle avait en effet vécu en colocation pendant plusieurs 
années avant de trouver un logement pérenne qu’elle avait dû meubler et équiper 
entièrement. En conséquence, elle n’avait plus le montant retenu dans la décision 
du SPC. Le montant restant de son capital LPP était de CHF 30’970.40 comme 
mentionné sur le bouclement de compte BCGE 2024. Elle demandait en 
conséquence la reprise du calcul des prestations. 
 
L’assurée a produit : 


 
 
 
 
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- 
une facture de CHF 2’350.- établie le 21 mai 2024 par B______; 
- 
une facture de CHF 1’815.20 établie le 1er juin 2024 par C______ ; 
- 
un avis de bouclement de son compte épargne (2______) à la BCGE au 
31 décembre 2024, mentionnant qu’il avait été crédité du compte 1______, le 
19 février 2024, de CHF 42’979.80, qu’il s’élevait à CHF 40’859.80 au 4 avril 
2024, CHF 35'849.80.- au 21 mai 2024, CHF 35'846.80 au 30 mai 2024, CHF 
30'846.80 au 6 décembre 2024, CHF 30'843.80 au 27 décembre 2024 et CHF 
30’970.40 au 31 décembre 2024. 
e. Par décision sur opposition du 24 février 2025, le SPC a indiqué avoir initié 
une révision périodique du dossier de l’assurée au mois d’octobre 2024. Dans ce 
cadre, le calcul des prestations avait été repris rétroactivement au 1er janvier 2023 
pour mettre à jour son épargne ainsi que le montant de sa rente étrangère 
portugaise (selon les justificatifs transmis, elle percevait une rente de vieillesse en 
sus de sa rente de veuve depuis le 1er octobre 2023, ce que le SPC ignorait avant 
la révision de son dossier) et tenir compte de son avoir de libre passage détenu 
auprès de la BCGE. Cela avait engendré une diminution de son droit aux 
prestations et une demande de remboursement de CHF 9'110.-. En tenant compte 
des justificatifs produits par l’assurée, son compte épargne LPP de la BCGE 
s’élevait à CHF 35’846.80 au 31 mai 2024, pris en compte dès le 1er juin 2024, et 
à CHF 30’970.40 au 31 décembre 2024, pris en compte dès le 1er janvier 2025. Le 
SPC avait repris le calcul des prestations rétroactivement au 1er janvier 2023 en 
corrigeant son épargne dès le 1er juin 2024, puis dès le 1er janvier 2025. C’était 
l’état de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation était servie 
qui était déterminant selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301). Dans le cas d’une diminution de fortune d’un 
assuré, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne pouvait 
être effectué qu’une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI). Selon les nouveaux 
calculs du SPC, le montant dû à celui-ci était ramené à CHF 8’032.-. 
Selon le plan de calcul des prestations complémentaires annexé à la décision sur 
opposition, le SPC a pris en compte au titre de capital LPP, CHF 42’962.20 dès le 
1er janvier 2024, CHF 43’481.15 dès le 1er juin 2024 et CHF 37’668.95 dès le 
1er janvier 2025. 
f. Le 24 mars 2025, l’assurée a eu un entretien avec un employé du SPC. Selon 
elle, il n’était pas logique que malgré ses dépenses, le SPC lui réclame un montant 
de plus de CHF 8’000.- en restitution. Il lui avait été expliqué que le SPC avait 
calculé à nouveau son dossier après avoir constaté des différences dans les 
montants de la rente étrangère et la prise en compte rétroactive de sa prestation de 
libre passage, dont il n’avait pas eu connaissance. Malgré un effort d’explication, 
l’assurée ne semblait pas satisfaite. Il lui avait été dit qu’elle avait le choix de 


 
 
 
 
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faire recours au tribunal et qu’elle pouvait obtenir un arrangement de paiement si 
elle le souhaitait. 
 L’assurée a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice contre la décision sur opposition du SPC du 24 février 2025, en 
raison de plusieurs irrégularités qui avaient été détectées surtout dans la part de 
fortune prise en compte dans les calculs. 
b. Le 17 avril 2025, elle a indiqué à la chambre de céans qu’elle l’avait saisie, car 
l’intimé n’avait pas pris en compte la garantie de loyer bloquée en banque alors 
que ce document faisait partie intégrante du dossier. En outre, elle venait de payer 
les impôts sur le capital LPP et elle joignait la preuve de ce paiement ainsi que le 
nouveau solde de son compte épargne à la BCGE. De plus, un montant 
conséquent de son capital LPP avait été utilisé en 2024 pour équiper son 
appartement. Malheureusement, elle n’avait pas gardé toutes les preuves de ces 
paiements. Le but de sa démarche était de demander un ajustement du montant de 
sa fortune en tenant compte des éléments précités. 
La recourante a produit : 
- 
un extrait de son compte épargne à la BCGE (2______), mentionnant un solde 
de CHF 29’970.40 au 7 avril 2025 ; 
- 
un récépissé des contributions publiques de l’État de Genève, attestant du 
paiement par la recourante de CHF 980.15 et CHF 45.15 le 7 avril 2025. 
- 
des factures en lien avec l’équipement de son appartement. 
c. Le 9 mai 2025, l’intimé a répondu que les directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et l’AI (DPC) édictées par l’office fédéral des 
assurances sociales, précisaient que les sûretés au sens de l’art. 257e CO (dépôt de 
garantie, caution) n’étaient pas prises en considération (n° 3______). 
L’opposition de l’assurée avait été partiellement admise et l’intimé avait corrigé 
son épargne dans sa décision sur opposition du 24 février 2025, ce qui avait 
permis de ramener la dette de CHF 9'110.- à CHF 8’032.-. S’agissant des impôts 
payés par la recourante sur le capital LPP qu’elle avait touché, ils avaient diminué 
le montant de l’épargne après la période concernée par le présent litige, si bien 
que cette diminution n’avait aucun impact sur la dette de CHF 8’032.-. Le relevé 
bancaire produit serait toutefois transmis au secteur des mutations de l’intimé 
pour la mise à jour de l’épargne de la recourante pour la période concernée. En 
conclusion, l’intimé persistait dans ses conclusions. 
d. Le 31 mai 2025, la recourante a indiqué qu’elle comprenait que le montant 
rétroactif de sa rente du Portugal soit remboursable. Elle exprimait toutefois son 
sentiment de grande déception du fait que le montant utilisé sur son compte 
épargne en 2024 pour équiper son appartement n’avait pas été plus largement 
considéré dans le calcul du montant à rembourser. Elle avait juste acheté de quoi 


 
 
 
 
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équiper sans son appartement de façon non luxueuse. Elle osait encore espérer un 
peu de mansuétude. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le montant de la restitution des prestations complémentaires 
demandées par l’intimé à la recourante pour la période courant du 1er janvier au 
31 décembre 2023. 
3. 
 
3.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. phr. 1 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les 
prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
L'obligation de restituer suppose notamment que soient remplies les conditions 
d'une révision procédurale, selon l'art. 53 al. 1 LPGA. Selon cette disposition les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits 
nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient 
pas être produits auparavant. Cela vaut aussi lorsque les prestations ont été 
accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle mais que leur versement a 
acquis force de chose décidée (ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 
1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la 
référence). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de l’art. 53 al. 1 


 
 
 
 
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LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision et le délai absolu de 10 ans dès la notification de la décision 
administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 2.5.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non publié in ATF 
148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). 
3.2 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment, 
notamment : 
- un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr. pour les personnes seules, 
50'000 fr. pour les couples et 15’000 francs pour les orphelins et les enfants 
donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire 
de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul 
de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une 
de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 
fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; 
- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d). 
Selon le ch. 3______ des DPC ne sont pas pris en considération comme éléments 
de fortune les sûretés au sens de l’art. 257e CO (dépôt de garantie, caution). 
Selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, pour le calcul de la prestation complémentaire 
fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants 
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). 
Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit 
notamment être augmentée, réduite ou supprimée : 
- lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
ou de l’assurance-invalidité (let. b) ; 
- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une 
diminution 
ou 
une 
augmentation 
pour 
une 
durée 
qui 
sera 
vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les 
revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 


 
 
 
 
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- 7/9 -
existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à 
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an (let. c) ; 
Selon l’art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès 
la date suivante : 
- dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des 
dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, 
mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b) ; 
- dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le 
changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 
Selon l’art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI, suite à une diminution de la fortune, un 
nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué 
qu’une fois par an. 
3.3 En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être 
examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de 
la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge 
n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà 
de l’objet de la contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, l’intimé a procédé à la révision du droit aux prestations de la 
recourante par décision du 13 janvier 2025, soit moins d’un mois après avoir reçu 
de celle-ci le formulaire de révision périodique et ses annexes, dont il ressortait 
qu’elle avait touché un capital LPP en 2023 et que le montant de sa rente 
portugaise était plus élevé depuis le 1er octobre 2023. L’intimé a ainsi respecté les 
délais de révision et de péremption. 
4.2 La garantie de loyer bloquée en banque n’a pas été prise en considération par 
l’intimé au titre de fortune, conformément aux DPC. 
4.3 S’agissant des impôts sur le capital LPP, la recourante les a payés le 7 avril 
2025 et il n’y a donc pas lieu de retenir la baisse du montant de son compte 
épargne LPP liée à ce versement, car elle est survenue après la période concernée 
par la présente procédure. Les faits survenus après la date de la décision du 
24 février 2025 ne peuvent pas être pris en compte. 
4.4 Dans sa décision sur opposition, l’intimé a repris les montants du compte 
épargne (2______) de la recourante au 1er juin 2024 et au 1er janvier 2025, tels 


 
 
 
 
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- 8/9 -
qu’ils ressortaient du bouclement de ce compte au 31 décembre 2024, lequel 
mentionnait un montant de CHF 35'846.80 au 30 mai 2024 et de CHF 30’970.40 
au 31 décembre 2024. Il a ainsi correctement tenu compte des dépenses faites sur 
ce compte en 2024 pour équiper son appartement, étant précisé que la recourante a 
transféré le montant qui se trouvait sur son compte épargne LPP (1______) – sur 
lequel elle avait reçu en juillet et août 2023 son capital LPP et qui s’élevait à 
CHF 42'962.- au 31 décembre 2023 et à CHF 42'979.80 au 19 février 2024 –, sur 
son compte épargne (2______) le 19 février 2024. 
4.5 En conclusion, la décision sur opposition a été établie conformément au droit 
et elle doit être confirmée. 
5. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le