ge_gerichte · ACPR/1028/2025 · 2025-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21787/2025 
ACPR/1028/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 8 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 24 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/21787/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 6 octobre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
24 septembre 2025, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut à l’annulation de cette ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 23 septembre 2025, A______ a été observé par la police alors qu’il semblait 
vendre de la drogue à C______, lequel a rempli une déclaration manuscrite confirmant 
avoir acheté de la cocaïne à un individu. 
Lors de son interpellation, A______ était en possession de 4 boulettes de cocaïne d’un 
poids total de 4 grammes bruts, ainsi que de valeurs en francs suisses et en euros. 
b. Entendu par la police, A______ a contesté avoir vendu de la cocaïne. La drogue 
en sa possession était destinée à sa consommation. 
c. 
Devant le Ministère public, il a déclaré ne plus se souvenir s’il avait donné une 
boulette à "ce Monsieur", précisant que, entre consommateurs, "on se dépanne" ; il 
n’avait pas reçu d’argent en échange. Il avait acheté les 4 boulettes, pour sa 
consommation, à la rue de Berne, avec l’argent qu’il gagnait comme plongeur à 
D______, en France, où il habitait, étant précisé qu’il percevait un revenu mensuel 
d’environ EUR 1'300.-. 
d. À teneur de l’extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à quatre 
reprises depuis 2019, dont trois fois pour délit contre la loi sur les stupéfiants (ci-après, 
LStup), les 3 août 2022, 10 novembre 2022 et le 7 avril 2025. 
e. 
Par jugement du Tribunal de police, du 5 novembre 2025, A______ a été, pour les 
faits du 23 septembre 2025, déclaré coupable, notamment, de délit à la LStup et 
condamné à une peine privative de liberté de 120 jours (sous déduction de 45 jours 
avant jugement), ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans 
(art. 66abis CP). 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l’établissement du profil 
d’ADN de A______ car ce dernier avait déjà été soupçonné par la police d’avoir 
commis une infraction susceptible d’être élucidée au moyen de l’ADN, selon la liste 
des infractions mentionnées à l’art. 4 de la directive A.5 du Procureur général, 
puisqu’il avait été condamné, le 7 avril 2025, pour délit contre la LStup. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ relève que l’établissement de son profil d’ADN avait 
déjà été ordonné à maintes reprises. Il n’y avait donc aucune raison de l’établir à 
nouveau. La loi n'autorisait en effet pas d'établir de manière répétée le profil d'ADN 
d'une personne dans le seul but d'en prolonger la conservation. L’art. 16 de la loi sur 
les profils d’ADN prévoyait qu’en cas de condamnation, l’effacement du profil d’ADN 
interviendrait dix ans au minimum après l’entrée en force du jugement, délai 
prolongeable de dix ans, selon l’art. 17 de cette loi, sur demande de l’autorité de 
jugement. Il invoque le droit d’être protégé contre l’emploi abusif des données qui le 
concernent (art. 8 CEDH). De plus, les frais (CHF 20.- pour l’ordonnance) en relation 
avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
Enfin, un profil d’ADN n’était sujet à aucun changement au cours de la vie d’un être 
humain. Le nouvel établissement de son profil d'ADN était ainsi arbitraire. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 


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3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 
les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. Selon l’art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l’art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d’ADN peut, avec l’autorisation 
de l’autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime 
ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l’autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l’effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d’ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d’exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l’intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans 
le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
3.5. En l’espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend pas que les conditions de l’art. 255 al. 1bis CPP ne seraient pas 
réalisées, au vu de ses précédentes condamnations pour délits à la LStup. Il soutient en 
revanche que la mesure serait disproportionnée car il a déjà fait l’objet 
d’établissements de son profil d’ADN lors de ses précédentes arrestations. 


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Or, il ne paraît ni arbitraire ni contraire au principe de la proportionnalité que chaque 
arrestation d’un prévenu, qui conduit à la condamnation de ce dernier, puisse donner 
lieu à l’établissement d’un profil d’ADN, si les conditions de l’art. 255 CPP sont 
remplies – ce qui est le cas ici –. 
La Chambre de céans est en effet d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 
2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement 
après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendrait que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant semble en outre invoquer une violation de l’art. 17 de la loi sur les profils 
d’ADN, lequel prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation lorsque le 
condamné présente un risque de récidive, c’est-à-dire dans les cas où l’intéressé, après 
avoir été condamné, n’a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre 
une réitération. Or, dans le cas du recourant, le Ministère public a ordonné le nouvel 
établissement du profil d’ADN car l’intéressé est à nouveau soupçonné d’avoir 
commis de nouvelles infractions pour lesquelles l’établissement d’un profil d’ADN est 
autorisé par l’art. 255 CPP. Dans le cas présent, une telle mesure, fondée sur la loi, en 
vue de prolonger d’autant le délai de conservation du profil, ne paraît pas 
disproportionnée ni ne viole l’art. 17 de la loi sur les profils d’ADN, lequel est prévu 
pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n’est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil 
d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas 


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été condamné à en supporter le coût. Que les frais de l’ordonnance querellée, qu’il 
estime à CHF 20.-, soient éventuellement mis à sa charge ultérieurement n'est donc 
pas pertinent à ce stade. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure 
au prétexte que ces frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et Monsieur 
Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00