ge_gerichte · ATA/202/2007 · 2007-04-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1327/2007-DT ATA/202/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 avril 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame N

et

Monsieur N

contre

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/4-

Vu le recours interjeté le 29 mars 2007 par Madame N et son fils,
Monsieur N , contre la décision du 16 mars 2007, déclarée exécutoire
nonobstant recours, de l’office vétérinaire cantonal (ci-après : l'OVC) ;

vu que ladite décision :

— ordonne le séquestre définitif du chien Rottweiler mâle nommé
« Troy » ;

— interdit à M. N la détention d’un chien pendant cinq ans ;

— dit qu’au terme de cette période, la détention d’un chien par l’intéressé
sera soumise à autorisation préalable de l’office, le poids de l’animal ne
devant pas excéder dix kilos à l’âge adulte ;

vu la demande de restitution de l’effet suspensif formulée par les recourants
le 12 avril 2007 ;

vu les observations de l’OVC, du 20 avril 2007, s’opposant à la levée de
cette mesure.

Attendu :

qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours paraît
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10);

que la question de la recevabilité de la demande de restitution de l’effet
suspensif, interjetée plus de dix jours après la notification de la décision, alors que
l’animal était déjà séquestré, souffrira de rester ouverte au vu de ce qui suit ;

que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif, à moins
que l’autorité ayant pris la décision n’en ait ordonné l’exécution nonobstant
recours (art. 66 al. 1 LPA), ce qui est le cas en l’espèce ;

que, toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

que l’article 66 alinéa 2 LPA exige donc en principe une pesée des intérêts
du recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à
l’exécution immédiate de la décision attaquée ;

que selon la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978

A/1327/2007

-3/4-

(LFPA - RS 455), l’autorité intervient immédiatement « lorsqu'il est établi que
des animaux sont gravement négligés ou détenus de façon complètement
erronée » ;

qu’il résulte de la motivation de la décision attaquée que l’OVC a reçu
plusieurs plaintes concernant la dangerosité du chien « Troy » ;

que des représentants de l’OVC se sont rendus sur place à plusieurs
reprises ;

qu’ils ont constaté que la détention du chien - dont la provenance n’est pas
conforme à la loi sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des
chiens du ler octobre 2003 (LEEDC - M 3 45) et qui n’a pas été enregistré auprès
de l’'OVC- n’était pas régulière au regard de la législation en matière de
protection de animaux ;

que la relation entre le chien, son maître et les humains était inadéquate et sa
conductibilité non maîtrisée ;

que l’animal avait de plus un caractère dominant, susceptible de se
transformer en comportement agressif ;

que sa dangerosité était largement supérieure à la norme ;
que les recourants contestent les griefs qui leur sont reprochés ;

qu'ils étaient prêts à se séparer de l’animal et de le placer chez des
particuliers en France ;

qu’une telle mesure ne répond pas à l’intérêt public à la sécurité des
personnes ;

qu’au vu de la prolixité et de la confusion dans les écritures, du déni des
problèmes comportementaux constatés, les arguments des recourants sont sujets à
caution et ne peuvent en tout cas pas être tenus pour déterminantes à ce stade de la
procédure ;

qu’en conséquence, il se justifie de refuser la restitution de l’effet suspensif
au recours, y compris en ce qui concerne l’interdiction faite à M. N de
détenir des animaux pour une durée indéterminée ;

que le sort des frais de procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- 4/4 -

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N ainsi qu’à l’office

vétérinaire cantonal.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1327/2007