ge_gerichte · ATAS/852/2025 · 2025-11-10 · fr


Siégeant : Amélie PIGUET MAYSTRE, présidente ; Yves MABILLARD, Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2543/2025 
ATAS/852/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 novembre 2025 
Chambre 1 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Florian BAIER, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2543/2025 
- 2/4 -
 
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l'OAI) du 17 juin 2025, par laquelle cet office a refusé à A______ 
(ci-après: l'assurée) le droit à une rente d'invalidité et a considéré que des mesures 
d'ordre professionnel n'étaient pas indiquées ; 
Vu le recours interjeté par l'assurée à l'encontre de la décision précitée le 18 juillet 2024, 
par l'intermédiaire de son conseil, concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès 
le 1er septembre 2022 ; 
Vu la décision de la Vice-Présidence du Tribunal de première instance du 18 août 2025, 
mettant la recourante au bénéfice de l'assistance juridique, l'octroi étant limité à douze 
heures d'activité d'avocat ; 
Vu le complément au recours déposé le 28 août 2025, dans lequel la recourante a 
modifié ses conclusions, sollicitant l'octroi d'une rente à 42,5% à compter du 1er août 
2022 et d'une rente à 59% dès le 1er janvier 2024 ; 
Vu la réponse de l'intimé du 25 septembre 2025, qui indiquait, après avoir réexaminé la 
situation, reconnaître à l'assurée un statut mixte, 70% active et 30% ménagère, et avoir 
procédé à une nouvelle évaluation du degré d'invalidité puis modifié sa décision, 
reconnaissant à la recourante le droit à 30% d'une rente entière depuis le mois d'août 
2022, étant précisé que l'intimé n'a pas joint de nouvelle décision formelle à son écriture 
de réponse ; 
Vu la détermination de la recourante du 16 octobre 2025 sur l'écriture précitée, qui a 
accepté la nouvelle proposition de l'intimé et suggéré que sa situation en matière 
d'assurance-invalidité soit dès lors arrêtée conformément à la nouvelle décision ou 
proposition de l'intimé, avec suite de frais et dépens ; 
Considérant que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice, qui connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20), est compétente pour juger du cas d’espèce ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 
Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales se prononce sur une 
convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien ne 
s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 


 
 
 
 
A/2543/2025 
- 3/4 -
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Qu’en l’espèce, la décision querellée refusait à la recourante le droit à une rente 
d’invalidité, en retenant un statut mixte, 40% active et 60% ménagère, une capacité de 
travail de 50% dans une activité professionnelle adaptée à ses limitations fonctionnelles, 
un taux d'invalidité de 59,53% dans la sphère professionnelle et de 0% dans la sphère 
ménagère, soit un taux d'invalidité total de 24% ; 
Que dans son recours et son complément, la recourante a contesté le statut retenu, 
soutenant que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 100%, de sorte qu'il convenait 
de lui accorder une rente d'invalidité de 59% ; 
Que l'intimé a indiqué, dans sa réponse, qu'après avoir réexaminé la situation, il 
convenait de reconnaître à la recourante un statut mixte, 70% active et 30% ménagère, 
celle-ci n'ayant jamais indiqué vouloir exercer un emploi à temps plein, mais qu'elle 
aurait voulu travailler à 70%, que, par conséquent, cela ouvrait à la recourante le droit à 
30% d'une rente entière d'invalidité depuis le mois d'août 2022 ; 
Que, dans sa détermination du 16 octobre 2025, la recourante a proposé que sa situation 
soit arrêtée conformément à la proposition de l'intimé, avec suite de frais et dépens ; 
Que la proposition formulée par écrit par l’intimé, acceptée par la recourante qui obtient 
partiellement gain de cause, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au 
dossier et des écrits des parties, conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient d'en 
prendre acte, comme valant jugement ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que la recourante, qui a été représentée en justice, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens qui sera fixée à CHF 800.-, en tenant compte de la 
complexité du dossier, du fait que la proposition a pu être faite relativement rapidement 
une fois le recours complété et du sort du recours, la recourante obtenant partiellement 
gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), mais compte tenu 
de l’accord trouvé sur proposition de l’intimé, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument ; 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2543/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue les 25 septembre et 
16 octobre 2025 entre l'intimé et la recourante, à teneur de laquelle la décision de 
l'intimé du 17 juin 2025 est annulée en ce sens que la recourante a droit à une rente 
d'invalidité d'un taux de 30% dès le mois d'août 2022 ; 
2. Condamne, en tant que de besoin, l'intimé à verser à la recourante une rente 
d'invalidité d'un taux de 30% dès le mois d'août 2022 ; 
3. Raye la cause du rôle. 
Cela fait 
4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 800.- à titre de participation à ses 
dépens, à la charge de l'intimé. 
5. Renonce à percevoir l'émolument. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Amélie PIGUET MAYSTRE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le