ge_gerichte · ATAS/339/2004 · 2004-05-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1290/1999 ATAS/339/2004
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 mai 2004

4% Chambre

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, demanderesse
Route de Chêne 54, Genève en main-levée
d'opposition

contre
Monsieur H , défendeur

ancien président de
URANIA GENEVE
SPORTS (UGS),
insolvable

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Karine STECK,
juges

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EN FAIT

URANIA GENEVE SPORT (ci-après UGS), fondée en 1922, est une association
organisée corporativement, à but non lucratif, dont le but est la pratique du
football pour la jeunesse. Ses statuts ont été adaptés en 1986.

Monsieur M a été élu président de l’UGS lors de l’assemblée
générale qui s’est tenue en 1986. Il a démissionné le 25 novembre 1991, date à
laquelle Monsieur H a repris la présidence du club.

UGS est affiliée auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) pour son personnel salarié. Depuis 1990, elle ne fournissait plus
les indications nécessaires à l’établissement des décisions de cotisations
trimestrielles, de sorte que la caisse a procédé à une taxation d’office.
L’attestation des salaires 1991 n’est parvenue à la caisse qu’en juillet 1993, après
sommations, amendes, puis dénonciation au Procureur général. L’Office des
poursuites a versé à la caisse deux montants pour l’année 1991 qui
correspondaient à la taxation d’office des deux premiers trimestres 1991.

Le 13 décembre 1994, la caisse a procédé à un contrôle d’employeur auprès de
l’UGS et a constaté qu’en 1991 et 1992, Fr. 422'587.50 de salaires versés à
différents joueurs n’avaient pas été déclarés et qu'aucune cotisation n’avait été
déduite. Pour l’année 1991 uniquement, la masse salariale s’élevait à Fr.
273'300.-, sur laquelle les cotisations dues s’élevaient à Fr. 29'352.40, non
compris les frais. Un décompte complémentaire de cotisations a été adressé à
l’UGS en date du 22 décembre 1994, qui n’a pas été contesté.

Le 12 mars 1996, l’Office des poursuites a délivré à la caisse un acte de défaut de
biens d’un montant de Fr. 10'763.30, correspondant à un solde de cotisations
impayées pour l’année 1991 de Fr. 7472.55, plus les frais de poursuite (cf. pièce
N° 25 caisse).

Le 25 février 1997, la caisse a réclamé à Messieurs M et
H la réparation d’un dommage de respectivement Fr. 47'453.80,
représentant les cotisations paritaires impayées plus les frais échus au 31
décembre 1991, et Fr. 70'182.15, correspondant aux cotisations sociales impayées
échues au 30 juin 1992.

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Messieurs M et H ont formé opposition auprès de la

caisse, laquelle a requis en date du 27 mars 1997 de la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants (ci-après la Commission
cantonale de recours) la mainlevée des oppositions formées par Messieurs
M et H , réduisant toutefois sa prétention à leur égard à
Fr. 10'763.30, soit le montant relatif aux cotisations dues pour l’année 1991 et

pour lesquelles un acte de défaut de biens lui avait été délivré par l’Office des
poursuites. Par jugement du 23 décembre 2002 en la cause no. A/1289/1997, entré
en force, la Commission cantonale de recours a prononcé la mainlevée des
oppositions formées par Messieurs M et H , à

concurrence du montant des cotisations échues au 25 novembre 1991 pour
Monsieur M , Sous déduction de Fr. 100.- d’amende, et à concurrence
de Fr. 10'763.30 pour Monsieur H , Sous déduction de Fr. 100.-
d’amende.

Le 5 mars 1998, la caisse a obtenu un nouvel acte de défaut de biens établi par
l'Office des poursuites et des faillites Arve-Lac le 26 février 1998, pour un
montant de Fr. 107'641.55, correspondant à des cotisations paritaires impayées au
30 juin 1993, frais et intérêts moratoires compris (cf. pièce N° 45 caisse). Le 19
janvier 1999, la caisse a réclamé à Messieurs H ets , pris

conjointement et solidairement, la réparation d’un dommage de Fr. 43'445.50,
représentant les cotisations paritaires dues pour la période du 1° juillet 1992 au 31
décembre 1993, selon un décompte annexé, y compris les frais et les intérêts
moratoires.

Monsieur H a formé opposition auprès de la caisse en date du 1°
février 1999. Le 3 mars 1999, la caisse a requis de la Commission cantonale de
recours la mainlevée de l’opposition formée par l’intéressé, exposant qu’un solde
de cotisations pour la période de juillet 1992 à décembre 1993 ne pouvait plus être
recouvré en raison de la délivrance d’un acte de défaut de biens. Elle rappelle que
Monsieur H était président du club jusqu’à la fin de la saison 1994 et
qu’il avait ainsi la qualité d’organe de l’UGS. Pour le surplus, la caisse s’est
référée à ses conclusions développées dans le cadre de la précédente procédure.
Considérant que l’intéressé n’avait apporté aucun argument permettant de dégager
sa responsabilité, elle sollicitait la mainlevée de l’opposition.

Dans ses conclusions du 30 avril 1999, l’intéressé, par l’intermédiaire de son
mandataire, a invoqué préalablement la péremption de l’action de la caisse,
soutenant que cette dernière a su qu’elle subirait un dommage dès le 12 mars
1996, puisqu’à cette date, elle avait déjà reçu un premier acte de défaut de biens

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établi par l'Office des faillites ; il soutenait également que le dommage invoqué
par la caisse n’était pas établi et contestait toute responsabilité, rappelant au
surplus qu’il avait démissionné de ses fonctions de président de l’UGS en juin
1993.

Dans sa réplique du 10 avril 2003, la caisse a exposé que la présente procédure
visait sa décision complémentaire de cotisations pour la période du 1° juillet 1992
au 31 décembre 1993 portant sur un montant de Fr. 43'445.50, pour lequel elle
avait reçu un acte de défaut de biens le 5 mars 1998. Elle considérait ainsi avoir
respecté le délai d’une année pour agir contre les organes de l’UGS. Elle a
toutefois réduit ses prétentions à Fr. 33'445.50, pour tenir compte d’un versement
de Fr. 10'000 effectué par l’'UGS. La caisse a relevé au demeurant que le
défendeur n’avait apporté aucun élément qui permettrait de le dégager de sa
responsabilité.

Le Tribunal de céans, auquel la cause a été transmise d’office dès le 1° août 2003,
a ordonné la comparution personnelle des parties. Le défendeur a persisté dans ses
conclusions quant à la péremption de l’action en responsabilité intentée par la
caisse. Sur le fond, tout en contestant sa responsabilité, il a rappelé avoir
démissionné au 30 juin 1993, de sorte qu’il ne saurait être tenu pour responsable
du non-paiement des charges sociales portant sur des contrats postérieurs à cette
date.

La caisse a établi un décompte récapitulatif des cotisations impayées au 30 juin
1993 et au 31 décembre 1993. Sur le fond, elle s’en rapporte à justice quant à la
date de la démission du défendeur et conclut à la mainlevée de l’opposition.

Pour le surplus, les divers allégués des parties ainsi que les éléments pertinents
résultant du dossier et de l’instruction seront repris, en tant que de besoin, dans la
partie en droit ci-après.

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EN DROIT

Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée par la loi du 14 novembre
2002 et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 17
août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à
la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (cf.
articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a), chiffre 1 LOJ). Selon l’article 3, alinéa
3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de
la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors
établie pour juger du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce
qui concerne l'article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS). Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus
détaillée qu'auparavant à l'article 52 LAVS et les articles 81 et 82 du Règlement
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont été abrogés. Le cas d'espèce
reste néanmoins régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002,
eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1). Les dispositions légales pertinentes seront dès lors citées dans leur
ancienne teneur.

Aux termes de l’article 82, alinéa 1 RAVS, le droit de demander la réparation
d’un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir
par une décision de réparation dans l’année après qu’elle a eu connaissance du
dommage, mais en tout cas à l’expiration d’un délai de cinq ans après le fait
dommageable. Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en
l’occurrence d’un délai de péremption à considérer d’office (ATF 113 V 181 =
RCC 1987, p. 607, ATF 112 V 8, consid. 4 c = RCC 1986, p. 493). Lorsque ce
droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de
prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (cf. article 82, alinéa 2
RAVS).

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S'il faut, à juste titre, se montrer sévère dans l'appréciation de la responsabilité
d'un employeur - et, par extension, de celle de ses organes s'il s'agit d'une
personne morale - qui occasionne un dommage à la caisse de compensation en
n'observant pas, intentionnellement ou par négligence grave, des prescriptions de
la LAVS (ATF 114 V 220 sv.), il faut de même se montrer exigeant à l'égard de
l'administration en ce qui concerne le respect des conditions formelles de l'action
en responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS (ATF 119 V 96 = VSI 1993 p. 110).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu'une caisse de
compensation a "connaissance du dommage" au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l'attention qu'on est en droit
d'attendre d'elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une
obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid.
3a, 452 consid. 2a).

Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale
signifie que ce n’est que lorsque l’employeur n’est plus à même de remplir ses
obligations que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables,
autrement dit en cas d’insolvabilité de l’employeur. Un dommage est réputé
survenu au sens de l’art. 52 LAVS lorsque les cotisations normalement à la charge
de l’employeur ne peuvent plus être perçues, pour des raisons juridiques ou de
fait ; ainsi en va-t-il des cotisations périmées selon l’art. 16 al. 1 LAVS et de
celles qui n’ont pu être encaissées selon la procédure instituée à cet effet en raison
de l’insolvabilité de l’employeur (ATF 121 III 384, consid. 3 bb, 388 consid. 3a,
113 V 257 consid. 3c, 112 V 157 consid. 2).

a) En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage ne coïncide pas
avec celui où la caisse connaît la répartition finale ou reçoit un acte de défaut de
biens. Le créancier connaît en effet généralement suffisamment son préjudice
lorsqu'il est informé de sa collocation dans la liquidation ; il connaît ou peut
connaître à ce moment-là le montant de l’inventaire, sa propre collocation dans la
liquidation, ainsi que le dividende prévisible. Le fait déterminant est donc de
constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer" (Fritsche :
"Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. p. 112), d'où résulte la perte de la
créance de la caisse. Il se peut toutefois que cette estimation ne soit possible que
dans une phase ultérieure de la liquidation, par exemple parce que le montant des
actifs dépend du produit de la vente de biens immobiliers et que l'administration
de la faillite ne peut fournir aucune indication à propos du dividende prévisible
(RCC 1992 p. 266 consid. Sc; Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant

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que parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS,
RCC 1991, p. 406). Inversement, la partie lésée peut exceptionnellement, en
raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le
dépôt de l'état de collocation, c'est en particulier le cas lorsqu'elle apprend de
l'administration de la faillite, à l'occasion d'une assemblée des créanciers,
qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe.
L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue : de
simples rumeurs ou des renseignements provenant de personnes non autorisées ne
permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 118
V 196 consid. 3b).

b) La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles
applicables dans le cadre des articles 14 et ss. LAVS. Selon l’article 15 al. 1
LAVS, les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par
voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes
échues. Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie
également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. article
15 al. 2 LAVS ; article 43 LP).

Lors de poursuites par voie de saisie, le créancier qui n’a pas été payé
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens
définitif après saisie — lequel est fondé sur le résultat de la réalisation — à la
différence de l’acte de défaut de bien provisoire après saisie, qui est fondé sur
l’estimation de l’office — pour le montant impayé, c’est-à-dire pour le montant de
son découvert (cf. article 149 al. 1 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut
arriver qu’un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens
définitif, lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut
(article 115, al. 1 en relation avec l’article 149 LP ; ATF 113 V 258, consid. 3c ;
RCC 1988, p. 137 ; Gilliéron, op. cit. p. 179, 224). Ainsi, en dehors de la faillite,
lorsque la caisse subit un dommage à cause de l’insolvabilité de l’employeur, le
point de départ du délai d’une année coïncide avec le moment de la délivrance
d’un acte de défaut de biens ou d’un procès-verbal de saisie selon l’art. 115 LP
(ATF 113 V 256 consid. 3c, 112 V 158 consid. 3).

En l’occurrence, la caisse a vainement tenté de récupérer les cotisations sociales
impayées auprès de l’UGS.

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Selon la demanderesse, le délai de péremption de son action en réparation du
dommage à l’encontre du défendeur court dès la réception de l’acte de défaut de
biens définitif établi par l’Office des poursuites le 26 février 1998 (cf. pièce N° 45
caisse). En notifiant sa demande le 19 janvier 1999, elle aurait ainsi respecté le
délai de péremption d’une année.

Le défendeur, pour sa part, considère que la caisse a eu connaissance de son
dommage au plus tard lors de la réception du premier procès-verbal de saisie
établi par l’Office des poursuites en date du 27 février 1996, reçu par la caisse le
12 mars 1996 (cf. pièce N° 25 caisse). Il soutient en effet que la caisse savait
pertinemment, pour avoir notifié plusieurs sommations, amendes et taxations
d'office que dès 1991, UGS rencontrait d’énormes difficultés à s’acquitter des
cotisations paritaires (cf. pièce No 10 défendeur). Il se réfère aussi au rapport du
contrôle d’employeur établi par la caisse en date du 13 décembre 1994 qui
démontre que la demanderesse connaissait parfaitement son dommage; le
contrôleur relevait en effet que le club UGS se trouvait en total déconfiture
administrative, financière et sportive, qu’aucune comptabilité n’était à disposition
pour les années 1989 à 1992 et qu’enfin de nombreuses et infructueuses
démarches avaient eu lieu auprès des anciens présidents, Messieurs
M , H et S (cf. pièce N° 8 défendeur). L’action
de la caisse serait en conséquence périmée.

Le Tribunal de céans constate que le procès-verbal de saisie établi par l'Office des
poursuites en date du 27 février 1996 pour un montant de Fr. 10'763.30, reçu par
la caisse le 12 mars 1996, mentionne expressément qu’il sert aux créanciers d’acte
de défaut de biens au sens des articles 115 et 149 LP, c’est-à-dire qu’il revêt la
forme définitive (cf. pièce N° 25 caisse). La caisse a ensuite notifié une première
décision en réparation du dommage à l’encontre du défendeur et de l’ancien
président de l’UGS, qui a abouti à leur condamnation par la Commission
cantonale de recours. L’acte de défaut de biens précité et la procédure devant la
Commission cantonale de recours portaient cependant sur des cotisations
paritaires impayées pour la période de janvier à décembre 1991.

Or, la période ici en cause recouvre un solde de cotisations impayées pour la
période de juillet à décembre 1992, ainsi que les cotisations dues au 31 décembre
1993 (cf. pièces no. 52 à 54 Caisse). Ces créances ont fait l’objet de poursuites
ultérieures et ont finalement abouti à la délivrance d’un nouvel acte de défaut de
biens. Il y a lieu de relever à cet égard que la créance en paiement des cotisations
et celle en réparation du dommage doivent être distinguées, non seulement quant à
leur objet, mais aussi quant à leur nature (ATF 123 V 171 consid. 3a ; VSI 2001,
p. 199 consid. 4c). La première se fonde sur l’obligation légale de l’employeur de

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verser des cotisations, alors que la seconde se fonde sur la responsabilité pour le
dommage causé par le non-paiement de ces cotisations. Eu égard au principe de la
subsidiarité de la responsabilité des organes de la personne morale, la caisse ne
peut invoquer la réparation d’un dommage que lorsque le débiteur se trouve dans
l’impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations. Dans le cas
d’une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilité ne peut être constatée qu’au
moment de la remise d’un acte de défaut de biens et c’est à ce moment que prend
naissance la créance en réparation du dommage et que la caisse a connaissance de
celui-ci (ATF 113 V 258 consid. 3 ; Nussbaumer, op. cit., p. 405 sv.). La remise
d’un premier acte de défaut de biens démontre certes que l’association rencontrait
de sérieuses difficultés, mais cela ne signifie pas pour autant que la caisse était en
droit d’actionner directement les organes de l’association en réparation du
dommage, sans poursuite préalable, s’agissant de cotisations dues pour une
période ultérieure ou résultant d’un rapport de contrôle subséquent (cf. ATFA du
19 février 2003, cause H 284/02).

En l’occurrence, le délai de péremption d’un an a commencé à courir au plus tôt
dès la réception par la caisse de l’acte de défaut de biens relatif à la créance
litigieuse, soit le 5 mars 1998 ; en notifiant sa décision en réparation du dommage
le 19 janvier 1999, Ia caisse a agi dans le délai d’une année et de cinq ans à
compter du fait dommageable (cf. ATF 129 V 193 ; 112 V 156). L’exception de
péremption soulevée par le défendeur n’est en conséquence pas fondée.

Le défendeur a formé opposition en temps utile auprès de la caisse et cette
dernière a saisi l’autorité de recours dans le délai de 30 jours à compter de ladite
opposition ; la requête est dès lors recevable à la forme (art. 81 al. 2 et 3 RAVS).

Reste à examiner si le défendeur répond du dommage subi par la demanderesse en
raison de l’insolvabilité du Club de football UGS.

Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment
quand la personne morale n'existe plus au moment où la responsabilité est
engagée (cf. No 7004 et ss. des directives de l'OFAS sur la perception des
cotisations - DP; ATF 114 V 79, consid. 3; 113 V 256, consid. 3c; RCC 1988,
page 136, consid. 3c; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2.). A
l’inverse, en cas d’insolvabilité de l’employeur, les organes peuvent être
directement poursuivis, même si la personne morale existe toujours (RCC 1988, p.
136, 322).

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Par «organe », il faut entendre toute personne physique qui représente la
personne morale à l’extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur
le comportement de celle-ci (cf. N° 7005 DP ; voir également VSI 2000, page
226).

Dans le cas, comme en l’espèce, d’une association au sens des articles 60 et
suivants du Code civil suisse (CCS), les organes sociaux sont d’une part
l’assemblée générale, pouvoir suprême de l’association (cf. article 64 CCS)
dont les prérogatives sont réglées à l’article 65 CCS, ainsi que la direction qui
a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter
en conformité des statuts (cf. article 69 CCS). En l’occurrence, il résulte des
statuts de l’UGS que la direction et la représentation de la société sont
assumées par un comité de douze membres au maximum, qui a les pouvoirs
les plus étendus pour gérer et administrer les biens ainsi que les affaires
financières et sportives de la société (cf. articles 18, $ 1 et 20, $ 1 des statuts
UGS, pièce N° 1 Caisse). Les statuts de l’UGS précisent également que la
société est valablement engagée et représentée par la signature du président,
du secrétaire ou du trésorier signant collectivement à deux (cf. article 20, $ 2
statuts UGS). Le défendeur été élu président du club lors de l’assemblée
générale de l’UGS qui s’est tenue le 25 novembre 1991 ; sa qualité d’organe
social est en conséquence établie dès cette date, ce qu’il ne conteste au
demeurant pas.

L'article 14, alinéa 1 LAVS en corrélation avec les articles 34 et suivants
RAVS, prescrit l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la
cotisation du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa
propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses,
périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs
salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées
et faire l'objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le
Tribunal fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la
responsabilité de l'employeur au sens de l'article 52 LAVS est liée au statut de
droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 1987, page 220). L'employeur
qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au
sens de l'article 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer
entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2; 180 V
186, consid. la, 192 consid. 2a; RCC 1985, page 646, consid. 3a).

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Le TFA a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des
prescriptions régissant l'AVS (RCC 1978, page 259; RCC 1972, page 687).
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite
de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure
où il n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement
ou à l'absence d'une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).

Le défendeur conteste sa responsabilité, alléguant qu’il a payé des salaires
aux joueurs du club, établi les déclarations de salaires et payé l’AVS,
notamment un montant de fr. 14'000 en novembre 1993, dont il a produit
copie du récépissé postal (cf. pièce no 6, chargé défendeur). Il fait également
valoir que lorsqu’il a accédé à la présidence du club, la caisse était vide ; il a
recherché des sponsors et fait de la publicité afin de faire vivre le club. Les
fonds provenant des sponsors et de la publicité n’étaient cependant pas
suffisants pour permettre le paiement des salaires versés aux joueurs qui
s’élevaient à plusieurs milliers de francs par mois. Les contrats conclu par son
prédécesseur étaient démesurés pour un club de ligue nationale B. Le
défendeur allègue avoir dû payer souvent de sa poche les salaires des joueurs
(cf. procès-verbal d’audition du 17 octobre 1997, en la cause no 189/1997,
pièce no. 2 chargé recourant).

Le Tribunal de céans constate cependant que le défendeur ne s’est pas
conformé à l’obligation qui lui incombait de verser à la caisse les cotisations
prélevées sur les salaires versés aux joueurs, ni à celle d’établir les
attestations de salaires, ainsi que la demanderesse le lui avait demandé. En
effet, alors même que la demanderesse lui avait demandé, par voie de
sommation les 1” mars 1993 et 13 avril 1993 de lui faire parvenir l’attestation
des salaires versés au cours des années 1991 et 1992, le défendeur n’y a
donné aucune suite (cf. pièces nos. 34, 40 Caisse). Le 17 mai 1993, la
demanderesse a dénoncé le défendeur au Procureur général, pour infraction
aux articles 87 al. 2, 88 al. 3 et 89 LAVS (cf. pièce no. 4 chargé défendeur).
Quant au cotisations payées, il y a lieu de relever que le défendeur s’est
acquitté du montant de fr. 14'287,60, représentant la part pénale des
cotisations afférentes à l’année 1992, en date du 23 novembre 1993, après que
le Procureur général eût transmis ses réquisitions au Tribunal de police (cf.
pièces nos 5 et 6 chargé défendeur). Il ne saurait ainsi soutenir valablement

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avoir rempli ses obligations avec toute la diligence que sa charge de président
du club lui imposait.

Le fait que les fonds du club ne suffisaient pas pour payer les salaires des
joueurs et que les contrats conclu par son prédécesseur étaient démesurés ne
saurait libérer le défendeur. En effet, d’une part, il n’a pas démontré avoir pris
des mesures concrètes en vue d’assurer le paiement des charges sociales, ni
sollicité un plan de paiement. D'autre part, le défendeur connaissait déjà
avant sa nomination à la présidence du club la situation financière aggravée
de l’UGS, ainsi que l’a constaté le Procureur général dans le cadre de la
procédure qui l’a opposé à l’ancien président du club, ce que la Commission
cantonale de recours a également relevé dans son jugement en la cause no.
189/1997. Or, le défendeur a accepté malgré tout de reprendre la présidence
du club, s’accommodant de cette situation, dans la mesure où il pensait
pouvoir compter sur des sponsors pour financer le club. Enfin, il a utilisé les
fonds provenant de la publicité et des sponsors au paiement des salaires, voire
à d’autres créanciers, au détriment de l’AVS. Au vu de ce qui précède, la
responsabilité du défendeur est avérée et il répond du dommage subi par la
caisse.

Reste à déterminer jusqu’à quel moment le défendeur répond du non-
paiement des cotisations. Le défendeur allègue avoir démissionné de la
présidence du club à la fin de la saison 1992-1993, dès lors qu’en septembre
1993, une assemblée générale de l’UGS avait désigné son successeur.
Toutefois, selon un courrier de l’ Association cantonale genevoise de football
du 17 février 1997, le défendeur était encore président du club durant la
saison 1993-1994 (cf. pièce no. 3 Caisse). La caisse, tout en se rapportant à
justice, a admis qu’un certain doute subsistait, à tel point qu’elle avait
considéré, au vu des éléments dont elle disposait, que le défendeur avait
assumé la présidence du club jusqu’en juin 1993 (cf. PV d’audition du 20
janvier 2004). Dans ces circonstances, le Tribunal retiendra que le défendeur
répond du dommage jusqu’au 30 juin 1993, soit à concurrence du montant Fr.
25'354,80 (cf. décompte de la caisse du 26 janvier 2004).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit la requête en mainlevée déposée par la Caisse cantonale genevoise de
compensation le 3 mars 1999 ;

Au fond :

2. L’admet partiellement;

3. Lève l’opposition formée par Monsieur H à la décision en réparation
du dommage notifiée le 19 janvier 1999, à concurrence du montant de fr.
25'354,90;

4. Condamne la demanderesse à verser au défendeur une indemnité de fr. 500 à titre
de participation à ses frais et dépens ;

5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions ;

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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