ge_gerichte · ATA/876/2023 · 2023-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2116/2023-DIV 
ATA/876/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 août 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
 


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A/2116/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1965, est ressortissant français. 
b. Le 27 mars 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a rejeté la demande de A______ tendant à l'octroi d’une 
autorisation d’établissement ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de 
séjour et a ordonné son renvoi, lui impartissant un délai au 27 juin 2019 pour 
quitter le territoire suisse. 
Il n'avait plus d'activité lucrative depuis plusieurs années, alors que les différents 
offices de l'assurance-invalidité s'étant penchés sur son cas avaient retenu qu'il 
conservait une capacité de travail entière. Il dépendait depuis longtemps de l'aide 
sociale et avait également commis plusieurs infractions pénales en Suisse entre 
2007 et 2018. 
c. Le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par A______ contre le refus de 
l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour. 
d. Le 9 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a rejeté le recours formé par A______ contre ce jugement 
(ATA/568/2020) 
e. Le 14 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par 
A______ contre cet arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_588/2020). 
f. Le 28 septembre 2020, le Tribunal fédéral a déclaré manifestement irrecevable 
la requête de A______ tendant à la révision de son dossier (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_807/2020). 
g. Le 8 octobre 2020, l’OCPM a constaté que sa décision du 27 mars 2019 était 
exécutoire et imparti à A______ un nouveau délai au 8 novembre 2020 pour 
quitter la Suisse. 
h. Le 27 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en 
matière sur le recours formé par A______ contre le courrier de l’OCPM du 8 
octobre 2020 et a transmis ce dernier au TAPI comme susceptible de relever de sa 
compétence. 
i. Le 22 décembre 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le 
22 octobre 2020 par A______ contre la mesure d’exécution prise par l’OCPM le 8 
octobre 2020. 


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j. Par arrêt du 29 juin 2021 (ATA/674/2021), la chambre administrative a rejeté le 
recours d'A______ contre le jugement précité. La décision de l’OCPM du 8 
octobre 2020 ne constituait qu’une mesure d’exécution de la décision initiale du 
27 mars 2019, en ce qu’elle se limitait à arrêter une nouvelle date pour le départ 
de Suisse, lequel avait déjà été ordonné dans son principe et confirmé par le TAPI 
puis par la chambre administrative. C’était ainsi à bon droit que le recours avait 
été déclaré irrecevable par le TAPI. Au surplus, il n'était pas allégué que la 
décision du 27 mars 2019 serait entachée de vices qui commanderaient d’en 
constater la nullité, et aucun indice ne permettait de suspecter que tel serait le cas. 
k. Par arrêt du 23 août 2021, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de A______ 
contre l'arrêt précité irrecevable, faute de motivation suffisante (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_604/2021). 
B. a. Par courrier du 5 avril 2021 adressé à l’OCPM, A______ a sollicité la 
reconsidération de la décision rendue le 27 mars 2019. 
b. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 28 avril 2022, l'OCPM 
a refusé d'entrer en matière sur ladite demande de reconsidération. 
La longue durée de séjour de A______ en Suisse et son état de santé avaient déjà 
été pris en considération dans la décision du 27 mars 2019, de même que lors des 
procédures de recours. Le fait que l'assurance-invalidité ait rouvert une instruction 
au sujet de sa demande de rente d'invalidité consécutivement à sa demande de 
révision du 16 avril 2021 constituait un élément nouveau, mais pas important au 
point de remettre en cause la décision du 27 mars 2019. 
c. Par acte du 23 mai 2022, A______ a formé un recours auprès du TAPI à 
l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et au constat que son 
autorisation de séjour devait être renouvelée. 
d. Par jugement du 23 janvier 2023 (JTAPI/81/2023), le TAPI a déclaré le recours 
de A______ irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. 
La présidence de la Cour de justice avait rejeté son recours contre le refus de 
l'assistance juridique (ci-après : AJ) le 20 octobre 2022. Le TAPI lui avait dès lors 
demandé, par pli recommandé du 7 décembre 2022 et sous peine d'irrecevabilité 
du recours, de verser une avance de frais de CHF 500.- au plus tard le 9 janvier 
2023. Cette lettre recommandée avait été distribuée à A______ le 9 décembre 
2022, mais il n'avait pas versé l'avance de frais dans le délai imparti. 
e. Par acte posté le 24 février 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant au réexamen de sa 
demande d'autorisation de séjour, à l'émission d'une attestation de domicile à son 
adresse sise B______, et à l'octroi de l'AJ. 


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La cause ne semblait pas avoir été entendue en raison du fait qu'il n'avait pas versé 
l'avance de frais. Il rappelait qu'il vivait avec moins de CHF 300.- par mois, si 
bien qu'il lui était totalement impossible de défendre sa cause sans AJ, et qu'il 
réitérait sa demande à ce sujet pour que sa voix soit entendue. 
f. Par arrêt du 14 mars 2023, la chambre administrative a rejeté le recours 
(ATA/256/2023). 
A______ ne contestait pas avoir été informé du délai imparti pour verser l'avance 
de frais, ainsi que des conséquences d'une absence de versement en temps voulu, 
pas plus que le caractère suffisant dudit délai. Il admettait n’avoir pas versé 
l’avance de frais, invoquant uniquement sa situation financière des plus précaires. 
Or celle-ci avait été prise en compte dans le contentieux qui s'était déroulé en 
matière d'AJ, puisqu'il avait demandé celle-ci pour la procédure devant le TAPI, 
que la vice-présidente du Tribunal civil avait rejeté sa demande et que la 
vice-présidente de la Cour de justice avait rejeté son recours, retenant toutes deux 
que les chances de succès de son recours étaient insuffisantes. L'impécuniosité 
n'était en effet pas la seule condition pour bénéficier de l'AJ. Faute de recours 
auprès du Tribunal fédéral contre la décision de la vice-présidente de la Cour de 
justice, le refus de lui octroyer l'AJ pour la procédure devant le TAPI était en 
force, et en l'absence d'autres circonstances permettant de retenir un empêchement 
non fautif de payer l'avance de frais dans le délai imparti, c'était de manière 
conforme au droit que le TAPI avait déclaré le recours irrecevable. 
g. Par arrêt du 11 avril 2023, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté contre l'arrêt précité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_200/2023). 
L'arrêt attaqué ne portait que sur l'irrecevabilité du recours devant le TAPI. 
Il s'ensuivait que les conclusions formulées dans le recours qui demandaient le 
renouvellement de l'autorisation de séjour et la délivrance d'une attestation de 
domicile dépassaient l'objet de la contestation et n'étaient pas admissibles. Hormis 
les conclusions inadmissibles aucune ne concernait la déclaration d'irrecevabilité 
confirmée par l'instance précédente, si bien que le recours était irrecevable. 
C. a. Par acte posté le 12 juin 2023 et adressé à la « Cour de cassation, 1 place du 
Bourg-de-Four », A______ a formé un « pourvoi en cassation avec effet suspensif 
contre le jugement de l'OCPM du 24 janvier 2022 », concluant à ce que son 
recours soit déclaré recevable et à l'annulation des décisions de l'OCPM et au 
renouvellement de son autorisation de séjour. 
Il avait reçu le courrier du TAPI par la poste alors même que sa demande d'AJ 
n'avait pu être prise en considération. Il maintenait sa demande d'AJ afin de 
pouvoir se défendre dignement. C'était la chronologie des courriers qu'il dénonçait 
« comme un vice de forme dans la procédure, une zone d'ombre » à laquelle il ne 


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pouvait accéder. À chaque étape la procédure l'éloignait de son but, qui était de 
trouver un emploi. Il était en Suisse depuis plus de 25 ans, et avait perdu toute 
attache avec la France. Il endurait depuis des années une souffrance psychique et 
physique liée au refus de l'OCPM de légitimer son domicile. Il avait déposé une 
demande auprès de l'assurance-invalidité (ci-après : AI), qui était pendante. 
b. Par jugement du 22 juin 2023, le TAPI, à qui l'acte avait été transmis, a 
considéré ce dernier comme une demande de révision. Dès lors que l'irrecevabilité 
du recours déposé contre la décision du 28 avril 2022 avait été examinée en 
dernier lieu par la chambre administrative, la demande de révision lui était 
transmise. 
c. Le 11 juillet 2023, la chambre administrative a transmis l'acte précité à l'OCPM 
pour information. 
d. Le 21 juillet 2023, le recourant a transmis à la chambre administrative un 
courrier qu'il avait adressé le 4 juillet 2023 au président de la Cour de justice pour 
demander la « reconsidération » de décisions rendues en matière d'assistance 
juridique. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/646/2023 du 20 juin 2023 consid. 1 ; 
ATA/583/2023 du 5 juin 2023 consid. 1). 
2. 
L'acte du recourant du 12 juin 2023 été adressé comme pourvoi en cassation à la 
Cour de cassation ; le TAPI, à qui il a été acheminé, l'a considéré comme une 
demande en révision. 
2.1 Dans l'organisation judiciaire genevoise antérieure au 1er janvier 2011, la Cour 
de cassation connaissait des pourvois en cassation et en révision en matière pénale 
(art. 52 de la loi sur l'organisation judiciaire du 2 novembre 1941 - aLOJ), 
pourvois qui pouvaient être interjetés contre les ordonnances de non-lieu, les 
jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de police et les arrêts de la 
Cour correctionnelle et de la Cour d'assises (art. 339 al. 1 du code de procédure 
pénale genevois du 29 septembre 1977 – CPP-GE). 
La Cour de cassation n'existe plus depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l'entrée 
en vigueur du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0) et de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 


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(LOJ - E 2 05). L'aLOJ et le CPP-GE ont en effet été abrogés (art. 141 let. a LOJ ; 
art. 86 let. b de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales 
en matière pénale du 27 août 2009 - LaCP - E 4 10). 
2.2 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente. 
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 
al. 1 LPA) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public (art. 81 al. 2 LPA). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (art. 81 al. 3 LPA). 
2.3 L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui 
existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été 
soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 
consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 
24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits 
qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure 
principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). 
Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 
669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
Une révision est également possible lorsqu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a 
LPA), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions 
des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore 
que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
Les motifs de révision prévus par l'art. 80 LPA sont exhaustifs. 
2.4 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 


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invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; 
ATA/362/2018 précité consid. 1d et les références citées). 
Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est déclarée 
irrecevable (ATA/693/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.4 ; ATA/232/2022 du 
1er mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019). 
2.5 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 
qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/632/2023 du 13 juin 2023 
consid. 2.3 ; ATA/1098/2022 du 1er novembre 2022 consid. 2) 
2.6 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 


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constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 
2.7 En l'espèce, le « pourvoi en cassation » adressé par le recourant à une 
juridiction uniquement compétente en matière pénale et qui n'existe plus depuis 
douze ans est en tant que tel irrecevable. 
Compris en tant que demande de révision, comme l'a fait le TAPI, il est aussi 
irrecevable. En effet, l'arrêt du 14 mars 2023 de la chambre de céans ne portait 
que sur l'irrecevabilité du recours au TAPI pour non-paiement de l'avance de frais. 
Or, le seul élément avancé par le demandeur serait un problème de « chronologie 
des courriers », car il aurait « reçu le courrier du TAPI par la poste alors même 
que sa demande d'AJ n'avait pu être prise en considération ». On ne perçoit 
pourtant aucun problème de chronologie dans les faits, puisque le refus d'AJ a été 
confirmé par la vice-présidence de la Cour de justice le 20 octobre 2022, que le 
TAPI a dès lors réécrit au demandeur le 7 décembre 2022 – soit après l'expiration 
du délai de recours au Tribunal fédéral – pour procéder à l'avance de frais au plus 
tard le 9 janvier 2023, et qu'il a rendu un jugement d'irrecevabilité le 23 janvier 
2023. 
Pour le surplus, le demandeur ne fait valoir ni fait nouveau « ancien », ni aucune 
circonstance au sens de l'art. 80 LPA. Dès lors, son « pourvoi », même compris 
comme une demande de révision, est irrecevable. 
Il ne peut enfin pas être compris comme une demande de réexamen ou de 
nouvelle autorisation, d'une part car il a été adressé à une autorité judiciaire et non 
à l'OCPM, et d'autre part car il ne contient pas non plus, sur la question de la 
situation de droit des étrangers, de circonstance nouvelle. Il n'y a donc pas lieu de 
transmettre comme tel cet acte à l'autorité intimée, étant rappelé que la possibilité 
de demander la reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement 
en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours. 
L'acte du 12 juin 2023 transmis à la chambre de céans est ainsi, en toute 
hypothèse, irrecevable, ce qui sera constaté sans autre acte d'instruction, 
conformément à l'art. 72 LPA. Le prononcé du présent arrêt rend en outre sans 
objet la demande d'effet suspensif. 
Le demandeur est en outre informé que toute nouvelle demande de révision ou de 
reconsidération déposée sans motifs sera classée sans suite. 
3. 
Vu les circonstances d'espèce, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 
LPA), et vu l'issue du litige il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l'acte posté le 12 juin 2023 par A______ ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________