ge_gerichte · ATA/192/2006 · 2006-04-04 · de

Résumé:
 Qualité d'exploitant à titre personnel refusée au recourant qui n'a ni fréquenté une école ni entrepris une formation dans le domaine agricole ou horticole mais aquis son expérience "sur le tas". De même, l'activité alléguée par le recourant ne correspond pas à la notion de centre de recherche.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1286/2005-IEA ATA/192/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

Monsieur Niel Etienne HADI
représenté par Me Pascal Junod, avocat

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

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EN FAIT

Monsieur Niel Etienne Hadi, né en 1981, est domicilié 190, route de Jussy à
Puplinge.

Le 17 mars 2005, lors d’une vente aux enchères organisée par l’office des
poursuites, il s’est vu adjuger pour le prix de CHF 270’000.- la parcelle n° 573 de
la commune de Puplinge à l’adresse précitée, parcelle située en zone agricole.

M. Hadi devait toutefois solliciter l’autorisation d’acquérir ce bien, ce
terrain étant soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991
(LDFR - RS 211.412.11). Aussi, le 18 mars 2005, M. Hadi a-t-il saisi la
commission foncière agricole (ci-après : CFA) d’une telle requête prévue par
l’article 61 LDFR. Cette demande a été faite sur papier à l’en-tête du centre de
recherche expérimentale sur l’agriculture mécanisée écologique CRESAME Niel
Hadi & Co. M. Hadi y exposait sa passion pour l’agriculture et l’application de la
mécanique à celle-ci pour augmenter le rendement.

En 2002, il avait obtenu un CFC de mécanique. A la suite de plusieurs
accidents graves, il était devenu handicapé physique à 30 %. Refusant d’être à la
charge de la société mais ne pouvant faire un effort comme d’autres agriculteurs
ou d’autres mécaniciens, il s’était dirigé vers la recherche scientifique tout en
cultivant la terre. Il avait donc d’abord cultivé un peu moins de 2 hectares en
France dans la Loire et il produisait à cet effet le bail à ferme conclu le 18 avril
2003 entre une société civile immobilière et lui-même. Ses recherches s’étant
avérées fructueuses, il avait loué un local à Genève, canton dans lequel il voulait
développer son activité.

Il avait déposé un premier brevet d’invention le 7 mars 2005 auprès de
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle portant sur un dispositif de
désherbage des sols agricoles cultivés sous serres maraîchères par soustraction
mécanisée. Un deuxième brevet devait être déposé courant mai 2005 pour un
système d’arrosage des cultures sous serre. Il prévoyait d’en déposer un troisième
en septembre 2005 portant sur le renforcement de la sécurité de l’agriculteur sur le
tracteur agricole. En janvier 2005, il avait créé le CRESAME sous forme de
société en commandite et les formalités d’inscription auprès du registre du
commerce de Genève étaient en cours.

Dans le but de développer ses projets, il voulait acquérir la parcelle précitée.
Il prévoyait de résilier le bail de son ancienne exploitation en France et celui de
son local à la route de Florissant pour concentrer ses activités sur ce terrain. Sur
celui-ci se trouvaient déjà deux serres en mauvais état mais récupérables. Il se
prévalait de sa qualité d’agriculteur exploitant à titre personnel et de la possibilité

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d’acquérir puisqu'il entendait créer et maintenir un centre de recherches au sens
de l’article 64 alinéa 1 lettre a LDFR.

Par décision du 22 mars 2005, la CFA a rejeté la requête en autorisation,
considérant que M. Hadi ne disposait pas d’une formation en agriculture et ne
pouvait être reconnu en tant qu’exploitant à titre personnel au sens de l’article 63
LDFR.

La société en commandite CRESAME, inscrite au registre du commerce le
11 mars 2005, soit 5 jours avant la vente aux enchères, ne correspondait pas à
l’exigence relative à un centre de recherches au sens de l’article 64 alinéa 1 lettre
a LDFR.

a. Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 25 avril 2005,
M. Hadi a recouru contre cette décision en concluant préalablement à l’octroi de
l’effet suspensif. De plus, il sollicitait une audience de comparution personnelle et
des mesures d’instruction, en particulier la commission d’un expert pouvant
constater la quantité et la qualité du travail et de l’effort fournis par rapport à l’état
antérieur de cette parcelle. Principalement, il concluait à l’annulation de la
décision attaquée.

b. Le 9 mai 2005, la CFA a relevé que sa décision n’ayant pas été déclarée
exécutoire nonobstant recours, cette dernière avait effet suspensif de par la loi.

La CFA a produit sa réponse sur le fond en date du 30 mai 2005 en
concluant au rejet du recours. Contrairement aux allégués de M. Hadi, la CFA ne
lui avait pas reconnu la qualité d’exploitant agricole au sens de l’article 9 LDFR.
Le recourant n’était ainsi pas un exploitant personnel au sens de l’article 63
LDFR. Enfin, le centre de recherches qu’il avait créé et qui avait été inscrit au
registre du commerce quelques jours avant la vente aux enchères apparaissait
comme constitutif d’un abus de droit.

A la requête du recourant, une audience de comparution personnelle a été
convoquée pour le 24 juin 2005.

a. M. Hadi est venu accompagné de son père. Le recourant a exposé que
jusqu’à l’âge de 16 ans, il avait vécu dans le département de la Loire où sa mère
possédait une propriété. Tout en allant à l’école, il avait beaucoup participé à la
culture des cassis, fraises et framboises ainsi que du grand potager et des
pommiers et poiriers se trouvant sur ce domaine. Les fruits et légumes étaient
cultivés pour être vendus à l’entourage.

Il était venu à Genève en 1997. Il avait fréquenté des cours de mécanique. Il
a poursuivi en ces termes : "lorsque l’on est toute la journée dans la mécanique,
on est un peu gêné en se disant que tous les déchets, telles que des huiles usagées,
créent une prise de conscience des problèmes d’écologie".

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M. Hadi avait d’abord loué une parcelle près du domaine de sa mère en
France et dans une petite serre, il avait adapté à l’hydroculture des plantes qui
n’avaient pas été cultivées de la sorte. Il s’était intéressé au kalcia, originaire
d’une île à proche de l’Australie. Il s’agissait d’une sorte de palmier et il
souhaitait faire un kalcia genevois, considérant qu’il y avait à Genève un marché
plus porteur qu’en France. Il souhaitait également vendre cette plante à l’étranger
avec un label genevois alors que tout ce que l’on achetait provenait de Hollande.
Enfin, il s’intéressait au papyrus, originaire de la vallée du Nil d’où venait sa
famille. C’était pour procéder à ces cultures qu’il souhaitait acquérir cette
parcelle.

Le recourant a exposé qu’il avait commencé par nettoyer la parcelle n° 573
de Puplinge car elle était restée en jachère pendant 11 ans. Il avait remonté deux
serres de 6,5m sur 45m qu’il avait bâchées. Il avait installé un système d’arrosage
ainsi que des tables pour travailler à hauteur d’homme. Il disposait actuellement
de 300 boutures. Il cultivait des plantes en hydroculture hors sol et également dans
des pots dans la terre.

Depuis 2004, il était imposé par l’administration fiscale en tant
qu’exploitant agricole.

b. Quant au père du recourant, il a indiqué qu’il avait étudié jusqu’à l’âge de
35 ans puis enseigné en France avant de venir à Genève en 1991 où il avait obtenu
la chaire de traductologie à l’école de traduction et d’interprétation. Cette fonction
exigeait des connaissances interdisciplinaires et il avait étudié en particulier la
botanique. Il avait laissé à son ex-femme le domaine dont son fils avait parlé en
France. Lui-même était en préretraite et il était 5 jours par semaine à Puplinge
pour aider son fils à améliorer ses connaissances. Il était fils d’agriculteur et le
papyrus était une plante cultivée depuis des générations dans sa famille. Son fils
tenait à travailler dans ce domaine et il souhaitait pouvoir lui transmettre son
savoir tant qu’il était en mesure de le faire. Il a précisé que le centre de recherches
n’était en rien fictif. Une demande de brevet allait être déposée. Tant que ce
brevet n’était pas obtenu, personne ne pouvait voir les travaux en cours et c’est la
raison pour laquelle il souhaitait savoir si et quand la CFA allait venir sur place.

c. La représentante de la CFA a relevé que l’administration fiscale ne tranchait
pas la question relative au statut d’exploitant agricole. La CFA ne s’était pas
rendue sur place afin de savoir si le recourant pouvait être considéré comme
exploitant à titre personnel au sens de l’article 9 alinéa 2 de la loi. Elle recevait
beaucoup de demandes de personnes souhaitant cultiver une petite parcelle à titre
privé qu’elle refusait. Il en était de même de celles émanant des paysagistes qui
n'étaient pas horticulteurs puisque ces personnes ne tiraient pas un produit de la
terre. Enfin, le recourant n’avait pas d’expérience agricole. De plus, la parcelle
n’était pas censée être cultivée tant que la CFA n’avait pas donné son autorisation.

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A l'issue de l’audience, il a été convenu qu’une délégation de la CFA se
rendrait sur place.

Le 1° décembre 2005, la CFA a transmis au juge délégué un procès-verbal
de transport sur place effectué par l’un de ses membres le 3 novembre 2005 en
présence du père du recourant. Celui-là avait remis au représentant de la CFA un
procès-verbal de constat établi par un huissier judiciaire le 12 avril 2005 ainsi
qu’un rapport dressé par le recourant le 2 novembre 2005 relatant le travail
effectué sur cette parcelle abandonnée par son ancien propriétaire depuis 1994.
Après avoir débarrassé la parcelle des divers dépôts effectués par des tiers, le
terrain avait été désherbé, sarclé, labouré. De la terre végétale argileuse avait été
apportée. Les deux serres délabrées avaient été reconstruites et équipées d’un
système d’irrigation automatique. 6400 pieds de papyrus avaient été plantés et il
avait fallu creuser un étang de 30 m2 pour les irriguer grâce à un système de
récupération des eaux pluviales. L’espace situé entre les deux serres était exploité
en verger et en pépinière pour cultiver des sapins de Noël pour 2007. Au
3 novembre 2005, 111 cerisiers et 20 épicéas avaient été plantés.

Le père du recourant n’a communiqué aucun renseignement au représentant
de la CFA sur le dispositif de désherbage, l’invention n’étant toujours pas
protégée par un brevet.

La détermination de la CFA a été transmise au recourant qui s’est prononcé
à son sujet le 15 décembre 2005 par l’intermédiaire de son père, agissant comme
son représentant. Après avoir constaté que le membre de la CFA n’avait émis
aucune observation négative concernant les travaux de remise en état de cultures
et de plantations effectués sur la parcelle en question, le recourant estimait avoir
apporté la preuve qu’il avait les aptitudes requises pour être considéré comme un
exploitant à titre personnel.

Le père du recourant maintenait que le CRESAME était un centre de
recherches au sens de la loi et que la CFA connaissait mal les dispositions qu’elle
était chargée d’appliquer. Il contestait tout abus de droit en se demandant quel
était l’intérêt général que la CFA défendait en refusant l’autorisation sollicitée.
Cette attitude était illogique et contraire à l’intérêt général à un moment où
l’agriculture traversait une crise extrêmement grave, faisant d’elle une activité
assistée à coups de subventions. Or, la production horticole développée par le
recourant concernait un secteur non subventionné qu’il fallait encourager pour
alléger les charges publiques ; la créativité d’un jeune devait être soutenue.

Le 20 janvier 2006, la CFA a persisté dans ses conclusions en se référant à
un arrêt du tribunal de céans dans lequel celui-ci n’était pas entré en matière sur
l’application de l’article 64 LDFR dans le cadre d’une vente aux enchères
publiques (ATA/784/2001 du 27 novembre 2001).

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Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Pour certains actes de la procédure, le recourant était représenté par son
père, ce qui est admissible, en application de l'article 9 alinéas 1 et 4 LPA.

Celui qui entend acquérir un immeuble agricole doit obtenir une
autorisation. Celle-ci est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (art. 61
al. 1 et 2 LDFR)

L'un des motifs de refus consiste dans le fait que l'acquéreur n'est pas
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 litt a LDFR).

Selon l'article 9 LDFR, "est exploitant à titre personnel quiconque cultive
lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit d'une entreprise agricole, dirige
personnellement celle-ci" (al. 1).

"Est capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes
usuellement requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les
terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole" (al. 2).

Pour répondre à la notion d'exploitant à titre personnel, le requérant doit
remplir les conditions posées aux deux alinéas précités de l'article 9 LDFR (arrêt
du Tribunal fédéral du 2 novembre 2004 5A.20/2004 consid. 2.2 in fine et les
références citées).

a. En l'espèce, le recourant cultive lui-même ses plantes et dirige
personnellement son entreprise : il satisfait ainsi à la condition posée par l'article
9 alinéa 1 LDFR.

b. Le recourant, titulaire d'un CFC de mécanique, se prévaut de son expérience
acquise "sur le tas", essentiellement en France. Il n'allègue pas avoir fréquenté une
école ou entrepris une formation quelconque dans le domaine agricole ou
horticole, qui le rendrait apte à diriger personnellement une telle entreprise.

En conséquence, le recourant ne remplit pas la condition posée par l'article 9
alinéa 2 LDFR (arrêt du Tribunal fédéral 5C.247/2002 du 22 avril 2004 consid. 3).

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Partant, le tribunal de céans refusera au recourant la qualité d'exploitant à
titre personnel, comme il l'avait fait à l'égard d'un garagiste (ATA/450/2005 du 21
juin 2005).

Reste à examiner si, malgré cela, le recourant peut obtenir l'autorisation
sollicitée en se prévalant d'un juste motif pour avoir créé un centre de recherches,
soit le CRESAME.

Selon l'article 64 alinéa 1 lettre a LDFR en effet, "lorsque l'acquéreur n'est
pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accordée s'il prouve qu'il y a
un juste motif pour le faire ; c'est notamment le cas lorsque :

a) l'acquisition sert à créer ou à maintenir un centre de recherches".

Récemment, le tribunal de céans a considéré que la notion de centre de
recherches supposait la création d'emplois, l'acquisition de machines agricoles, la
collaboration de chercheurs et la réalisation de tests et d'analyses (AT A/450/2005
déjà cité).

Or, M. Hadi poursuit seul ses expériences. Son père a déclaré vouloir l'aider
mais il ne dispose pas non plus d'une formation dans le domaine agricole ou
horticole. Certes, le père du recourant a affirmé bien connaître la culture du
papyrus et être lui-même fils d'agriculteur. Il n'en demeure pas moins qu'il a passé
les trente dernières années à enseigner à l'Université à l'école de traduction et
d'interprétation, ce qui l'a éloigné du travail de la terre.

Les travaux de débroussaillage, de mise en état de la parcelle ou encore les
cultures et plantations effectuées depuis l'acquisition de celle-ci l'ont été par
MM. Hadi en vue de développer des brevets ou de mettre au point une plante
exotique susceptible d'être vendue à Genève.

Une telle activité ne saurait toutefois correspondre à la notion de centre de
recherches au sens décrit ci-dessus et le CRESAME ne peut se voir reconnaître
cette qualité.

Dans ces conditions, la CFA pouvait retenir à juste titre que le recourant
commettait un abus de droit manifeste en invoquant la création d'un centre de
recherches - inscrit au registre du commerce cinq jours seulement avant la vente
aux enchères - pour faire valoir un juste motif au sens de l'article 64 alinéa 1 lettre
a LDFR et obtenir par ce biais l'autorisation d'acquérir à bon compte un immeuble
agricole.

Dans un arrêt récent, destiné à la publication (arrêt du Tribunal fédéral
5A.16/2005 du 15 décembre 2005, consid. 4), le Tribunal fédéral a sanctionné
l'abus de droit commis par des recourants qui s'étaient prévalus de leur droit de
gage au titre d'un juste motif en application de l'article 64 alinéa 1 lettre g LDFR

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alors qu'ils avaient acquis les créances garanties par ledit gage quelques jours
avant la vente aux enchères au cours de laquelle ils entendaient acquérir les
terrains qu'ils convoitaient.

Ce raisonnement s'applique mutatis mutandis à la présente cause.

En conséquence, M. Hadi n'a pas prouvé qu'il avait créé un centre de
recherches et l'autorisation sollicitée ne pouvait qu'être refusée, faute de juste
motif.

7. Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge
du recourant. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de
procédure (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 avril 2005 par Monsieur Niel Etienne Hadi
contre la décision de la commission foncière agricole du 22 mars 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°000.- ;
dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Junod, avocat du recourant, à la commission

foncière agricole ainsi qu’à l'office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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