ge_gerichte · ACPR/118/2019 · 2018-02-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3434/2018 
ACPR/118/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 11 février 2019 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés 
 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions (ci-après : SdC), 
expédiée par pli recommandé à A______ qui l'a dûment retirée, le 14 novembre 
2017; 
- 
la lettre du 17 novembre 2017, postée de France le 24 novembre 2017 (cachet 
postal sur l'enveloppe) et parvenue au SdC le 29 novembre 2017, par laquelle 
A______ informe le SdC, certificat d'immatriculation à l'appui, n'être pas le 
propriétaire du véhicule B______ relevé en infraction; 
- 
l'ordonnance du 19 février 2018, par laquelle le SdC a transmis, avec copie à 
A______, la cause au Tribunal de police, afin qu'il statue sur la validité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette 
dernière, formée hors délai; 
- 
la lettre du 17 mai 2018 dans laquelle A______, par son curateur, réaffirme au SdC 
n'être pas le propriétaire de la B______ et conteste la "prescription" du délai 
d'opposition; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 5 juin 2018, notifiée le lendemain au 
Ministère public et par laquelle la nullité de l'ordonnance pénale est constatée, et la 
cause renvoyée au SdC; 
- 
le recours formé le 18 juin 2018 par le Ministère public. 
Attendu que : 
- 
dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que, pour n'avoir pas 
désigné correctement l'auteur de l'infraction, le SdC avait rendu une décision 
frappée de nullité, quand bien même l'opposition de A______ était tardive; 
- 
dans son recours, le Ministère public estime que le premier juge n'avait pas à 
aborder le fond de la cause, puisque la tardiveté de l'opposition était établie, et que, 
par ailleurs, les conditions qui rendraient une décision nulle n'étaient pas réalisées; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est exercé en temps utile par le Ministère public, qui a qualité pour ce 
faire (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP); 
- 
aux termes de l'art. 356 CPP – applicable en matière de contraventions (art. 357 al. 
2 CPP) –, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le SdC transmet sans 
retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, et le Tribunal 
de police statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
- 
lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 
IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal n'entre pas en matière (cf. Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275); 


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- 
en d'autres termes, le tribunal ne peut entrer en matière sur le fond de la cause que 
lorsque tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 
356 al. 1 2ème phrase CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1.); 
- 
en l'espèce, la tardiveté de l'opposition est incontestable, puisque la notification de 
l'ordonnance pénale eut lieu le 14 novembre 2017 et que l'opposition n'est parvenue 
au SdC que le 29 novembre 2017, soit après l'expiration du délai de 10 jours fixé 
par la loi (art. 354 al. 1 CPP); 
- 
à cet égard, la seule remise du pli à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à 
une remise à un bureau de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait 
parvenir au bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 IV 
65 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 
et 9C_339/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.1); 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rappelait expressément ces éléments; 
- 
il s'ensuit que l'opposition reçue le 29 novembre 2017 n'était pas valable, car 
tardive, ce que le Tribunal de police n'a pas manqué de constater, mais qui aurait dû 
l'empêcher d'entrer en matière sur le fond; 
- 
le premier juge n'avait ainsi pas à examiner si l'opposant était bien le conducteur du 
véhicule désigné dans l'ordonnance pénale; 
- 
quant à elle, la question d'une éventuelle révision de cette décision (art. 410 al. 1 
let. a CPP) n'est pas de la compétence de la Chambre de céans, étant observé que, si 
le juge précédent et le SdC pouvaient aisément se rendre compte que la marque de 
l'automobile retenue dans l'ordonnance pénale ne correspondait à celle du véhicule 
dont A______ a prouvé être le détenteur, cette autorité pénale ne pouvait pas 
s'affranchir des règles impératives sur la forme et le délai d'opposition 
(ACPR/750/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2.); 
- 
le recours du Ministère public s'avère ainsi fondé, et le recours doit être admis; 
- 
la position du contrevenant étant connue, il n'est pas nécessaire de recueillir ses 
observations avant de statuer; 
- 
faute d'opposition valable, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 
force (art. 354 al. 3 CPP); 
- 
compte tenu des circonstances, A______ n'aura pas à supporter les frais de la 
présente instance. 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule la décision attaquée. 
Constate que l'opposition formée par A______ n'est pas valable et dit que l'ordonnance 
pénale n° 1______ est assimilée à un jugement entré en force. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, au Tribunal de 
police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).