ge_gerichte · ACJC/1486/2022 · 2022-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 2022 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25347/2021 
ACJC/1486/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ 
AG, 
sise 
______, 
Allemagne, 
demanderesse, 
comparant 
par 
Me Ralph SCHLOSSER, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié p.a. C______, B______, ______ [GE], défendeur, 
comparant en personne. 
 
 


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C/25347/2021 
EN FAIT 
A. 
a. A______ AG est une entreprise automobile dont le siège se trouve à D______ 
en Allemagne. 
Elle est titulaire de plusieurs marques internationales, également protégées en 
Suisse, comprenant pour élément central ou unique la dénomination "A______". 
Il s'agit en particulier des marques "A______" (enregistrée sous deux références 
distinctes), 
"A______/1______" 
et 
"A______/2______" 
enregistrées 
respectivement sous les références n°3______, 4______, 5______ et 6______ du 
système international des marques de Madrid. 
Les domaines de protection relatifs aux marques susmentionnées comprennent, 
entre autres, les automobiles et les motocyclettes. 
 
b. le 1er novembre 2021, B______ a fait inscrire au Registre du commerce 
genevois la raison individuelle "A______/7______ – B______", avec pour but la 
location de motos en Suisse. 
 
c. Le 15 novembre 2021, A______ AG, agissant par l'intermédiaire d'un avocat, a 
adressé à B______ une lettre de mise en demeure, l'enjoignant de modifier sa 
raison sociale de manière à en retrancher l'élément "A______" et de s'engager à ne 
pas utiliser le nom de "A______" d'une quelconque manière. 
Ce courrier était accompagné d'une procuration de l'avocat et d'une proposition de 
convention à signer par B______, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait 
irrévocablement à respecter les exigences mentionnées ci-dessus et, en cas de 
transgression à ces engagements, à payer une peine conventionnelle de 2'000 fr. 
par violation. B______ devait en outre accepter de prendre en charge les 
honoraires d'avocat à hauteur de 1'000 fr., à verser directement sur le compte de 
consignation de l'étude. 
d. B______ n'ayant pas donné suite à la demande de A______ AG, cette dernière 
l'a relancé, sans succès, par pli du 1er décembre 2021. 
B. 
a. Par acte expédié le 22 décembre 2021 à la Cour de justice, A______ AG a 
formé une demande en protection de la marque à l'encontre de B______, en 
indiquant que la valeur litigieuse était estimée à 50'000 fr. 
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit fait interdiction à 
B______ d'utiliser la dénomination "A______" dans sa raison de commerce ou 
dans son enseigne et de quelque autre manière pour désigner son entreprise ou ses 
activités commerciales, qu'il lui soit ordonné de requérir auprès du Registre du 
commerce, dans les 15 jours dès l'entrée en force du jugement, la modification de 


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la raison individuelle "A______/7______ – B______" de manière à supprimer 
l'élément "A______". 
Le prononcé de ces mesures devait être assorti de la menace des peines prévues 
par l'art. 292 CP, ainsi que d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour 
d'inexécution mais de 5'000 fr. au minimum. 
 
b. Le ______ février 2022, B______ a fait changer la raison sociale de son 
entreprise, laquelle se dénomme désormais "C______, B______" et a pour 
nouveau but toutes activités d'éditions et publications de ventes, de promotions de 
prestations et services de produits promus et vendus avec tous moyens et supports 
physiques digitaux. 
 
c. Dans sa réponse à la demande formée par A______ AG, B______ s'est prévalu 
de ce changement de raison de commerce pour conclure au rejet de la demande, 
sans que des frais ne soient mis à sa charge, étant précisé qu'il a contesté la valeur 
litigieuse alléguée. 
Il a notamment fait valoir qu'il n'avait pas cherché à exploiter de façon illégale le 
nom de "A______", tout en relevant qu'un terme anglais (et non pas allemand, 
comme "1______") ainsi que son propre nom étaient inclus dans sa raison sociale. 
Sans fournir de preuve à l'appui de ses dires, il a en outre expliqué qu'il avait à 
l'époque initié des négociations auprès d'un concessionnaire officiel de la marque 
"A______/1______" afin d'exploiter commercialement des motos. 
d. A______ AG a répliqué le 1er avril 2022, persistant dans ses conclusions. 
Elle a fait valoir que sa demande n'avait pas perdu son objet du fait que le 
défendeur avait accédé à sa demande en supprimant l'acronyme "A______" de sa 
raison sociale. En effet, tant que B______ refusait de signer un engagement 
irrévocable de non-réitération et d'admettre l'illicéité du comportement qui lui était 
reproché, le risque de récidive ne pouvait pas être exclu, car il y avait lieu de 
craindre que l'attitude de l'intéressé relève de la pure tactique procédurale. 
e. Lors de l'audience du 6 septembre 2022 devant la Cour, B______ a confirmé 
qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser "A______" dans sa raison de commerce ou 
dans toute autre activité. 
Chacune des parties a ensuite persisté dans ses conclusions. 
f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 
1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière pour connaître, en 
qualité d'instance cantonale unique, des litiges relevant de la loi fédérale du 
28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (ci-
après : LPM), sans égard à la valeur litigieuse, et des litiges relevant de la loi 
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) 
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 CPC; 120 al. 1 let. a 
LOJ). 
En l'occurrence, la demanderesse fonde ses conclusions sur la LPM et la LCD. A 
ce stade, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si la valeur litigieuse de 
30'000 fr. est atteinte en matière de concurrence déloyale, puisque l'économie de 
procédure commande, en raison du cumul objectif d'actions présentant un lien 
étroit ("in einem engen sachlichen Zusammenhang"), d'admettre une compétence 
matérielle unique (ACJC/283/2022 du 1er mars 2022 consid. 1.2, ACJC/731/2017 
du 15 juin 2017 consid. 1.1; BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Band I, Berne 2012, n. 32 ad art. 5 CPC). 
La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée. 
 
1.2 Compte tenu du domicile genevois du défendeur, la compétence à raison du 
lieu des tribunaux genevois pour connaître de la demande doit être admise (art. 2 
ch. 1 Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) –, ce 
qui n'est pas contesté. 
Le droit suisse est applicable (art. 110 al. 1, 133 al. 2 LDIP) à la présente 
procédure. 
1.3 Il n'est par ailleurs pas contesté que la demande respecte les exigences de 
forme prévues aux art. 130 ss et 221 ss CPC. 
1.4 La procédure ordinaire (art. 219 et ss CPC) est applicable (art. 243 al. 3 CPC a 
contrario). La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 
2.1.1 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 
(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 
protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut interdire à des 


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tiers l'usage de signes identiques destinés à des produits identiques pour - 
notamment - offrir des produits en Suisse (art. 13 al. 2 let. b LPM). La notion 
d'offre ne concerne pas seulement les offres au sens juridique du terme, mais 
également les appels d'offres (prospectus, annonces, mise en vitrine, etc.). La 
simple volonté de satisfaire une demande sur le marché suffit donc, sans qu'une 
transaction commerciale effective ne doive nécessairement avoir lieu (GILLIERON, 
in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, DE WERRA/GILLIERON 
[éd.], n. 22 ad art. 13 LPM). 
La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque 
peut demander au juge civil de l'interdire si elle est imminente ou de la faire 
cesser si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. a et b LPM). 
2.1.2 Selon l'art. 3 al. 1 let. d LCD, est déloyal le comportement de celui qui prend 
des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, 
les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Est ainsi visé tout 
comportement au terme duquel le public est induit en erreur par la création d'un 
danger de confusion (arrêts du Tribunal fédéral 4A_168/2010 du 19 juillet 2010 
consid. 5.1; 4A_253/2008 du 14 octobre 2008 consid. 5.2; ATF 127 III 33 = 
JdT 2001 I 340 consid. 2b). 
Sont notamment protégés les signes distinctifs au sens propre, dont la fonction 
s'épuise dans l'individualisation, comme les marques, rasions sociales, noms, 
noms de domaine, enseignes, acronymes, logos ou slogans (KUONEN, 
Commentaire romand, LCD, 2017, n. 15 ad art. 3 al. 1 let. d LCD). 
Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 
dommages-intérêts conformément au CO (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 
2.2 La possibilité d'assortir la décision de la menace de la peine de l'art. 292 CP 
est prévue à l'art. 343 al. 1 let. a CPC; celle de prévoir une amende d'ordre de 
1'000 fr. au plus pour chaque jour d'inexécution est prévue à l'art. 343 al. 1 let. c 
CPC. Ces mesures sont semblables quant à leur nature; l'amende journalière peut 
toutefois aboutir à des montants très élevés, ce qui doit amener le tribunal à user 
de cet instrument avec une certaine retenue et dans la seule mesure où l'on peut 
raisonnablement attendre qu'elle incitera la partie succombante à s'exécuter 
(JEANDIN, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 343 CPC). 
2.3 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt 
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à 
voir le juge statuer sur ses conclusions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_2/2019 du 
1er juillet 2019 consid. 3.2; 4A_122/2019 du 10 avril 2019 consid. 2.2 et les 
références). Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non 


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seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_2/2019 prédéfendeur consid. 3.2 et les références). 
Les actions en interdiction et en cessation de trouble en matière de propriété 
intellectuelle ou de concurrence déloyale peuvent en principe être invoquées tant 
que subsiste un risque de réitération ou de continuation du comportement illicite 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.1; FRICK, 
Commentaire bâlois, Markenschutzgesetz, 3ème éd., 2017, ad art. 51a-60 LPM 
n. 53; THOUVENIN, Markenschutzgesetz (MSchG), 2ème éd., Stämpfli 2017, n. 68 
ad art. 51-60 LPM; KILLIAS/DE SELLIERS, Commentaire romand, Propriété 
intellectuelle, 2013, n. 14 ad art. 52 LPM; SCHLOSSER, La péremption en matière 
de signes distinctifs, in Sic! 2006 p. 549s.). 
Le risque de réitération est présumé aussi longtemps que le défendeur conteste 
l'illicéité du comportement incriminé. Cette présomption subsiste même lorsque le 
défendeur a mis fin au comportement en question, tant qu'il ne reconnaît pas 
simultanément le bien-fondé des prétentions du demandeur. Même une 
déclaration du défendeur selon laquelle il ne poursuivra pas le comportement dont 
on lui fait grief peut ne pas suffire à écarter le risque de réitération si l'intéressé 
persiste à postuler la licéité de sa pratique passée. En principe, ce n'est qu'en 
présence d'un engagement écrit sans réserves et dénué d'équivoque que l'on 
admettra qu'il n'y a pas de risque de réitération. Le juge devrait se montrer 
relativement sévère : le défendeur doit le convaincre qu'il respectera son 
engagement même en l'absence d'injonction judiciaire. Outre l'engagement écrit, il 
est des circonstances qui sont susceptibles de conduire le juge à écarter le risque 
de réitération, singulièrement celles qui sont de nature à rendre toute récidive 
objectivement impossible (SCHLOSSER, La mise en œuvre de la protection en droit 
des marques : aperçu à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 2004 II p. 3-4; 
cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4A_45/2012 du 12 juillet 2012 
consid. 5.2.2). 
L'intérêt juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle 
est titulaire, si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas 
contesté ou parce qu'il n'y a pas, ou plus d'atteinte, ou de risque d'atteinte (intérêt 
actuel et effectif; BOHNET, Commentaire romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 89a ad 
art. 59 CPC). Un tel intérêt fait également défaut si la prétention du demandeur a 
été entre-temps satisfaite (ATF 122 III 279 consid. 3a). 
Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de 
son auteur, elle est ainsi irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4); lorsque cet 
intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais disparaît plus tard, 
la cause doit en revanche être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2 et les références 
défendeures). 


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2.4 En l'espèce, il est constant que la demanderesse est titulaire de la marque 
internationale A______, protégée en Suisse, et que le défendeur a fait un usage 
non autorisé de l'acronyme précité. 
 
Cela étant, à réception de la demande en justice, le défendeur a mis fin au 
comportement incriminé, en changeant immédiatement la raison sociale de 
l'entreprise qu'il avait inscrite au Registre du commerce, sa société se dénommant 
désormais C______, B______. Sous cet angle, la demande principale de la 
demanderesse a d'ores et déjà été satisfaite, sans intervention du Tribunal et sans 
que des menaces de sanction par une autorité n'aient été nécessaires. 
Aucun risque de réitération n'a par ailleurs été rendu vraisemblable. 
Contrairement à ce que fait valoir la demanderesse, le défendeur – pour peu que 
l'on comprenne ses écritures – n'a pas réellement contesté le caractère contraire au 
droit des actes qui lui étaient reprochés. Il a seulement expliqué les raisons pour 
lesquelles il avait initialement cru pouvoir inclure l'acronyme A______ dans sa 
raison de commerce. Il a ensuite exposé les motifs pour lesquels il n'avait pas 
donné suite à la mise en demeure reçue de l'avocat mandaté par la demanderesse, 
soit qu'il n'était pas certain que la procuration établie sur papier à en-tête de l'ordre 
des avocats vaudois mais rédigée en allemand était valable et qu'il ne comprenait 
pas la démarche "hostile" de cet avocat qui exigeait qu'il paie une peine 
conventionnelle et des honoraires. Le défendeur aurait alors, selon ses dires, fait 
preuve de bonne foi en suspendant le lancement de son activité afin de vérifier 
qu'il ne faisait pas l'objet de manœuvres frauduleuses d'une personne 
malintentionnée. Il n'a ensuite pas attendu l'issue de la présente procédure pour 
agir dans le sens voulu par la demanderesse. 
Plusieurs mois se sont écoulés depuis le changement de raison sociale 
susmentionné, sans qu'il n'ait été allégué que le défendeur aurait reproduit des 
actes similaires à ce qui lui était initialement reproché. Le précité a d'ailleurs 
changé le but de sa société, l'activité de celle-ci ne semblant plus avoir de lien 
avec des véhicules. Pour le surplus, lors de l'audience du 6 septembre 2022, le 
défendeur a confirmé qu'il n'utiliserait plus l'acronyme A______ sous quelque 
forme que ce soit – ce qui démontre qu'il a bien reconnu le caractère illicite de 
l'acte qui lui était reproché et qui est à l'origine de la présente procédure – et son 
engagement a été consigné au procès-verbal, qui a été signé par les parties. 
La demanderesse n'ayant dès lors ni établi ni rendu vraisemblable qu'elle disposait 
encore d'un intérêt actuel à obtenir les interdictions et menaces de sanctions 
qu'elle requiert, ses conclusions sont devenues sans objet. 
La Cour prendra dès lors acte de l'engagement du défendeur et la cause sera rayée 
du rôle. 
3. 
Il y a lieu de statuer sur les frais (art. 104 al. 1 CPC). 


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3.1 D'après les art. 19 LaCC et 5 RTFMC, les frais de justice se composent des 
frais proprement dits et d'un émolument forfaitaire de décision fixé compte tenu, 
notamment, de la valeur litigieuse, des intérêts en jeu, de la complexité de la 
cause, de l'ampleur de la procédure ou du travail qu'elle a impliqué. Une fois 
calculés, ces émoluments peuvent être supprimés ou réduits si des motifs 
particuliers le justifient (art. 19 al. 5 LaCC; art. 7 RTFMC). 
La fixation du montant des frais judiciaires dépend ainsi notamment de la valeur 
litigieuse, au sujet de laquelle les parties ne s'entendent en l'occurrence pas. Il est 
par ailleurs notoire que la valeur litigieuse est difficile à déterminer dans les 
litiges relevant de la propriété intellectuelle. En se basant sur la pratique, la 
doctrine admet que la valeur litigieuse se situe entre 50'000 fr. et 100'000 fr. 
lorsqu'il s'agit d'une marque d'importance secondaire (ATF 133 III 490 
consid. 3.3, in JdT 2008 I p. 393 ss et les références défendeures). 
3.2 En l'occurrence, la partie demanderesse a fait valoir que la valeur litigieuse de 
son action pouvait être estimée à 50'000 fr., ce qui apparaît plausible au vu de la 
pratique. 
Dans les causes dont la valeur litigieuse est comprise entre 30'001 fr. et 
100'000 fr., l'émolument forfaitaire de décision est compris entre 2'000 fr. et 
8'000 fr. (art. 17 RTFMC). 
Au vu de l'issue de la présente procédure ainsi que de l'activité déployée par la 
Cour, les frais de la procédure seront réduits à 1'000 fr. Ils seront mis à la charge 
du défendeur (art. 106 al. 2 CPC), et compensés à due concurrence avec l'avance 
de frais versée, qui reste acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111 al. 1 CPC), le 
solde de l'avance devant être restituée à la demanderesse. Le défendeur sera ainsi 
condamné à verser 1'000 fr. à la demanderesse à titre de remboursement des frais 
judiciaires. 
Pour les mêmes motifs et pour tenir compte de l'activité déployée par l'avocat de 
la demanderesse dans le cadre du procès, le défendeur sera également condamné à 
payer à cette dernière la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (art. 96 CPC; art. 84 
et 85 RTFMC; art. 23 LaCC), débours compris (art. 25 LaCC), sans TVA compte 
tenu du siège de celle-ci à l'étranger (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
* * * * * 


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C/25347/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile de la Cour de justice, 
statuant en instance cantonale unique : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande formée le 22 décembre 2021 par A______ AG contre 
B______ dans la cause C/25347/2021. 
Au fond : 
Prend acte de l'engagement de B______ de ne pas employer l'acronyme A______ de 
quelque manière que ce soit. 
L'y condamne en tant que de besoin. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont 
compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée par A______ AG. 
Ordonne à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
de restituer 4'000 fr. à A______ AG. 
Condamne B______ à payer 1'000 fr. à A______ AG à titre de remboursement des frais 
judiciaires. 
Condamne B______ à payer 2'000 fr. à A______ AG à titre de dépens. 
 
 


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C/25347/2021 
 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.