ge_gerichte · ATA/307/2021 · 2021-03-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4117/2018-LCI 
ATA/307/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mars 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
SI LE REPOSOIR B SA 
représentée par Me Julien Pacot, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
FONDATION FLORENCE MONTANDON 
ayant pour exécuteur testamentaire et président Me Étienne Jeandin, notaire 
représentée par Me Christian D’Orlando, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 août 2020 (JTAPI/696/2020) 


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A/4117/2018 
EN FAIT 
1) 
 
La Fondation Florence MONTANDON (ci-après : la fondation) est l’unique 
héritière de feu Madame Florence MONTANTON. Elle est propriétaire des 
parcelles nos 3'299 et 3'300 de la commune de Veyrier (ci-après : la commune), 
lesquelles contiennent une habitation d’un logement et un garage privé, au chemin 
du Reposoir 1. 
2) 
 
La société immobilière SI Le Reposoir B SA (ci-après : la SI) est 
propriétaire de la parcelle n° 3'311, contenant une habitation d’un logement, au 
chemin du Reposoir 3. 
3) 
 
Le 26 mai 2017, la fondation, sous la plume de Me Étienne JEANDIN, 
notaire et exécuteur testamentaire, a requis du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT) la 
délivrance d’une autorisation de construire préalable portant sur la construction de 
deux villas individuelles avec garages sur les parcelles nos 3'299 et 3'300, laquelle 
a été enregistrée sous le n° DP 18’732. Étaient joints un dossier de mutation 
parcellaire n° 22/2017 du 18 mai 2017 et une requête d’autorisation d’abattage de 
douze arbres. 
4) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette requête, les préavis suivants ont 
notamment été émis : 
- 
le 12 juin 2017, favorable, sans observations, de la part de la direction des 
autorisations de construire, devenu l’office des autorisations de construire (ci-
après : OAC) ; 
- 
le 27 juin 2017, favorable, sans observations, de la part de la direction de la 
planification directrice cantonale et régionale, devenu la direction de la 
planification cantonale (ci-après : SPI) ; 
- 
le 30 juin 2017, favorable, sous condition de fournir, lors de la demande 
définitive, un plan d’aménagement paysager mentionnant les arbres à abattre, 
ceux à conserver, les nouvelles plantations projetées, l’implantation des 
structures anciennes et futures et le plan des terrassements, de la direction 
générale de l’agriculture et de la nature, devenue l’office cantonal de 
l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) ; 
- 
le 18 juillet 2017, favorable, sous conditions, de la direction générale de l’eau, 
devenue l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) ; 
- 
le 18 juillet 2017, favorable, sous conditions, du service de l’air, du bruit et 
des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) ; 


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- 
le 13 juillet 2007, favorable, sous conditions de placer une zone de croisement 
de 5 m par 5 m à l’embranchement des parkings des deux villas vu la longueur 
du chemin d’accès à celles-ci, de la direction générale des transports, devenue 
l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) ; 
- 
le 19 juillet 2017, favorable, sous condition de l’adoption de toutes les 
dispositions pour respecter l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 
15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) aux frais du propriétaire des parcelles 
concernées, de la direction générale du génie civil, devenu l’office cantonal du 
génie civil (ci-après : OCGC) ; 
- 
le 19 juillet 2017, favorable, avec la précision que le collecteur privé du 
chemin du Reposoir serait à mettre en séparatif, de la commune. 
5) 
 
Selon un extrait du registre foncier du 28 juin 2017, la servitude n° 24'756 à 
destination de route, inscrite le 13 décembre 1960 et dont le bénéficiaire est l’État 
de Genève (ci-après : l’État), a pour fonds servants les parcelles nos 3'200 et 3'307. 
6) 
 
Par décision du 13 septembre 2017, le DT a octroyé à la fondation 
l’autorisation de construire préalable requise, les directives contenues dans les 
préavis de l’OCGC, du SABRA, de l’OCT, de l’OCEau, de l’OCAN et de la 
police du feu devant être observées. 
7) 
 
Le 13 octobre 2017, la SI a recouru contre cette autorisation au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
8) 
 
Le 25 janvier 2018, le DT a informé le TAPI que la fondation renonçait à 
l’autorisation préalable pour que l’instruction puisse être reprise. 
9) 
 
Le 5 février 2018 le TAPI a rayé la cause du rôle. 
10) 
Le 2 mai 2018, la fondation, par l’intermédiaire de l’architecte qu’elle avait 
mandaté, a remis au DT plusieurs documents en vue de la poursuite de 
l’instruction de la requête DP 18'732, soit notamment : 
- 
le dossier de mutation parcellaire n° 22/2017 du 18 mai 2017 mis à jour au 
27 avril 2018 et portant la mention « provisoire », selon lequel la parcelle 
n° 3'299, d’une surface totale initiale de 1'486 m2 et, corrigée, de 1'487 m2, 
serait divisée en une partie A de 1'412 m2 et une partie B de 75 m2, tandis que 
la parcelle n° 3'300, d’une surface initiale et corrigée de 1'490 m2, serait 
divisée en une partie A de 1'337 m2 et une partie B de 153 m2, les parcelles 
nos 3'299 et 3'300 seraient transformées en trois nouvelles parcelles, n° 16'540 
(composé de la parcelle n° 3'299 A) d’une surface totale de 1'412 m2, 
n° 16'541 (composé des parcelles nos 3'299 B et 3'300 A, moins 1 m2) d’une 
surface totale de 1'411 m2, et n° 16'542 (composé de la parcelle n° 3'300 B) 


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d’une surface de 153 m2 et désignée sous l’intitulé « dépendance de 
parcelles » ; 
- 
un extrait du plan cadastral et des plans de coupes et de gabarits A-A, B-B, 
C-C et D-D établis par un ingénieur géomètre officiel ; 
- 
un plan de servitude de distance et vue droite projetée sur la parcelle 
n° 3'299 A en faveur de la parcelle n° 3'300 B, daté du 27 avril 2018 et portant 
la mention « provisoire » ; 
- 
des plans du rez-de-chaussée, du premier étage, des coupes et élévations, ainsi 
que de l’abattage des arbres, établis le 26 avril 2018. 
11) 
Dans le cadre de la poursuite de l’instruction de cette requête, les préavis 
suivants ont notamment été émis : 
- 
le 3 mai 2018, favorable sans observations, de l’OAC ; 
- 
le 10 juillet 2018, favorable sans observations, de la commission 
d’architecture (ci-après : CA) ; 
- 
le 2 août 2018, favorable, sous conditions, de la part de l’OCEau ; 
- 
le 24 juillet 2018, favorable, avec la précision que le collecteur privé du 
chemin du Reposoir serait à mettre en séparatif, de la commune. 
12) 
Le 24 octobre 2018, le DT a délivré à la fondation l’autorisation préalable 
de construire n° DP 18'372, précisant que les directives assortissant les préavis de 
l’OCGC du 19 juillet 2018, du SABRA du 18 juillet 2017, de l’OCT du 13 juillet 
2017, de l’OCEau du 2 août 2018, de l’OCAN du 30 juin 2017 et de la police du 
feu du 27 juin 2017 devaient être respectés, et que le plan et l’acte de construction 
de servitude de distance et vue droite sur la parcelle n° 3'300 devaient lui parvenir 
avec la requête en autorisation définitive de construire. 
13) 
Le 23 novembre 2018, la SI a recouru contre cette autorisation au TAPI. 
 
 
Celle-ci violait les art. 2 al. 2 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), et 1 et 7 let. e du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
27 février 1978 (RCI – L 5 05.01). Elle reposait sur des plans incomplets et 
inexacts. La configuration du terrain naturel de la parcelle n° 3'300 empêchait 
l’implantation du bâtiment projeté. La pente du terrain était supérieure à ce 
qu’indiquaient les plans. Le maintien de deux grands arbres à l’ouest du bâtiment 
projeté, soit sur la parcelle n° 3'300 et aux abords de la parcelle n° 3’311 rendrait 
impossible le déblai nécessaire à l’implantation du bâtiment projeté sur la parcelle 
n° 3'300, ce qu’un transport sur place permettrait de confirmer. La servitude 


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n° RS 24'756 inscrite sur la parcelle n° 3'299 et interdisant toute construction sur 
l’assiette définie, en vue de l’élargissement futur de la route de Veyrier, avait été 
violée : la distance de 5 m aux limites de propriété aurait dû être calculée à partir 
de l’assiette de la servitude et non de la limite parcellaire. La restriction étant de 
droit public, le TAPI était compétent pour en connaître. L’autorisation devait être 
annulée. 
14) 
La fondation, le 11 janvier 2019, et le DT, le 25 janvier 2019, ont conclu au 
rejet du recours. 
15) 
Par jugement JTAPI/454/2019 du 16 mai 2019, le TAPI a déclaré le recours 
irrecevable, la décision attaquée revêtant un caractère incident et ne pouvant être 
attaquée séparément de l’autorisation de construire définitive qu’en présence d’un 
préjudice irréparable, qui faisait défaut en l’espèce. 
16) 
Par arrêt ATA/1810/2019 du 17 décembre 2019, la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a partiellement admis le 
recours formé par la SI et renvoyé la cause au TAPI. 
 
 
En droit cantonal, la décision d’autorisation préalable n’était pas une 
décision incidente au sens de l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), mais une décision finale au 
sens de l’art. 57 let. a LPA. 
17) 
Interpellées par le TAPI, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
18) 
Par jugement JTAPI/696/2020 du 26 août 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La servitude n° RS 24'756 grevant la parcelle n° 3’299 n’avait pas pour 
bénéficiaire la SI mais l’État, lequel pourrait par ailleurs, cas échéant, renoncer à 
celle-ci. L’OCGC et l’OCT avaient préavisé favorablement sous conditions mais 
sans mentionner la servitude. Le grief relatif à la distance aux limites de propriété 
suivait le même sort. 
 
 
Le terrain naturel avait été surélevé artificiellement pour la construction du 
précédent bâtiment, voué à la démolition. Le plan cadastral établi par l’ingénieur 
géomètre officiel indiquait le niveau du terrain naturel, sans prendre en compte la 
surélévation. Toutes les instances spécialisées avaient retenu ces mesures pour le 
calcul des gabarits, et le DT avait suivi leur préavis. La SI n’avait produit aucun 
plan officiel démontrant que la butte formant la surélévation devait être considérée 
comme un terrain naturel. 
 
 
L’OCAN avait préavisé favorablement, en toute connaissance de cause, le 
plan d’abattage des arbres, et la SI n’établissait pas que le maintien de deux 
grands arbres rendrait la réalisation de la construction projetée impossible. 


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19) 
Par acte remis à la poste le 22 septembre 2020, la SI a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et au 
renvoi de la cause au TAPI afin qu’il statue sur le grief de violation de la 
restriction de droit public. 
 
 
Le TAPI n’était pas entré en matière sur le grief de violation de la restriction 
de droit public, ce qui constituait un déni de justice. Elle n’avait pas à établir un 
intérêt digne de protection pour chaque grief, à peine qu’une violation comme 
celle qu’elle alléguait serait soustraite à tout contrôle judiciaire. L’admission de 
son grief lui procurerait par ailleurs un avantage pratique, en empêchant la 
réalisation de la construction selon les plans autorisés. Le TAPI aurait quoi qu’il 
en soit dû appliquer le droit d’office. 
20) 
Le 20 octobre 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Un recourant n’avait pas qualité pour dénoncer une application arbitraire de 
dispositions du droit des constructions qui n’avaient aucune influence sur sa 
situation de voisin. La SI n’établissait pas, ou alors de manière toute générale, et 
sans apporter de preuve, qu’une issue favorable de la procédure lui éviterait un 
dommage considérable dès lors que le projet tel qu’autorisé ne serait pas réalisé. 
 
 
L’État était le bénéficiaire de la servitude, mais tant l’OCT que l’OCGC 
avaient préavisé favorablement le projet, sans émettre aucune réserve à ce sujet. 
La fondation avait veillé à ce que l’implantation du projet ne touche pas la 
restriction de droit public. Les instances de préavis, concernées en premier lieu 
par la servitude, avaient ainsi considéré que la réalisation du projet n’était pas de 
nature à contrecarrer les objectifs d’aménagement de la route de Veyrier. La DAC 
avait en outre vérifié le respect de l’art. 61 al. 2 LCI, prévoyant qu’un front ou en 
retrait des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne pouvait dépasser la 
moitié de la distance fixée entre alignements augmentée de 1 m (H ≤ ½ D + 1). Or 
la distance à l’acte de la route était de 10.27 m auquel s’ajoutait 1 m. Le trait 
pointillé vert sur le plan de coupe A-A montrait que le gabarit projeté, de 6.5 m, se 
situait largement dans le gabarit maximal de 10 m déterminé par la distance à la 
route selon l’art. 61 al. 4 LCI. 
21) 
Le 26 octobre 2020, la fondation a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le rejet du grief relatif à la servitude avait été dûment motivé. La recourante 
n’avait pas qualité pour le soulever. 
22) 
Le 26 novembre 2020, la recourante a répliqué. 
 
 
Si l’État avait renoncé à la servitude, une mention aurait figuré au dossier 
d’autorisation de construire, à tout le moins. La distance de 5 m entre la route et le 
bâtiment projeté devait être calculée depuis l’assiette de la servitude. Elle disposait 
d’un intérêt à voir admettre ce grief, car l’admission de ce dernier lui procurerait 


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l’avantage pratique qu’elle recherchait, savoir l’absence de construction du bâtiment 
projeté dans sa configuration telle qu’acceptée par le DT. 
23) 
Le 27 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
Le litige a pour objet la conformité à la loi de l’autorisation préalable de 
construire n° DP 18'372 délivrée le 24 octobre 2018 par le DT à la fondation. 
3) 
 
La recourante reproche au jugement attaqué de ne pas être entré en matière 
sur son grief relatif à la restriction de droit public faute pour elle de disposer d’un 
intérêt juridique, commettant ainsi un déni de justice et une violation de la 
restriction de droit public. 
4) 
a. 
De jurisprudence constante, selon les principes généraux du droit, il 
n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les conflits de droit privé 
pouvant s'élever entre un requérant et un opposant. 
 
 
La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul 
but d'assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de 
construction. 
 
 
En revanche, elle n'a pas pour objet de veiller au respect des droits réels, 
comme les servitudes par exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/1104/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 4c ; ATA/310/2006 du 13 juin 2006 consid. 5 ; 
ATA/653/2004 du 24 août 2004 consid. 2a ; ATA/434/1998 du 28 juillet 1998 
consid. 6 ; ATA L. du 24 janvier 1990). 
 
b. 
Ainsi par exemple le voisin ne peut-il invoquer devant l’administration, puis 
le TAPI et la chambre de céans, la servitude de vue constituée en faveur de sa 
propre parcelle et grevant la parcelle sur laquelle doit être réalisé le projet, pour 
s’opposer à la délivrance de l’autorisation de construire (ATA/97/2019 du 
29 janvier 2019 consid. 5). 
 
c. 
Le même raisonnement vaut lorsque la parcelle grevée d’une servitude 
appartient à l’État. La chambre administrative a jugé qu’il ne lui appartenait pas 
de trancher, dans le cadre d’un recours contre une autorisation de construire un 
bâtiment scolaire sur une parcelle propriété de l’État, le grief de violation de la 


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servitude de vue (limitation de la hauteur des bâtiments) grevant la parcelle de 
l’État en faveur de celle des recourants. 
 
 
Les prétentions fondées sur le droit privé ne sont ni du ressort de la chambre 
administrative ni de celui du TAPI, mais de la juridiction civile. 
 
 
Le grief tiré de la violation de la servitude est irrecevable (ATA/1031/2020 
du 13 octobre 2020 consid. 3). 
 
d. 
A fortiori, les propriétaires de parcelles voisines ne peuvent tirer aucun droit 
d’une servitude de restriction de bâtir en faveur de l’État dont leurs parcelles ne 
bénéficient pas. En particulier, ils ne peuvent pas tirer argument de la stabilité des 
plans d’affectation, la garantie des situations acquises ne pouvant être invoquée 
concernant les droits d’autres propriétaires (ATA/1633/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 7). 
5) 
 
Dans le cas d’espèce, la servitude n° RS 24'756 a été constituée en faveur de 
l’État et grève la parcelle de la fondation. 
 
 
C’est ainsi conformément à la jurisprudence constante évoquée ci-avant, et 
sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI a exclu que la 
recourante puisse se prévaloir de cette servitude ou invoquer la violation de 
celle-ci à l’appui de son recours. 
6) 
 
La recourante se prévaut toutefois d’un intérêt de fait, tenant à l’admission 
du recours, qui empêcherait la construction. 
 
 
L’espèce invoquée par la recourante est un arrêt sur partie annulant le 
jugement du TAPI qui avait déclaré irrecevable le recours des voisins et lui 
retournant la cause pour nouvelle instruction (ATA/66/2020 du 21 janvier 2020). 
 
 
Dans un second arrêt, sur le fond cette fois, le grief de l’inconstructibilité 
totale de la parcelle, découlant de l’épuisement des droits à bâtir, a été rejeté, étant 
observé qu’il n’existait aucune servitude ni mesure d’aménagement du territoire 
fondant le grief, et qu’un premier refus d’autorisation du DT était sans rapport 
avec une servitude (ATA/1358/2020 du 22 décembre 2020). 
 
 
Cette espèce, très spécifique, ne se laisse ainsi pas comparer avec l’objet du 
présent litige, lequel doit être traité suivant la jurisprudence constante en matière 
de servitudes. 
7) 
 
Il sera encore observé que l’État, non seulement n’a pas agi devant le juge 
civil en exécution de la servitude dont il bénéficie, mais a accordé l’autorisation, 
ce qui suggère à tout le moins qu’il ne considère pas que celle-ci serait atteinte ou 
même menacée. 


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Le DT a en outre rappelé que l’implantation du projet avait été choisie par 
l’architecte mandaté par la fondation de manière à ne pas toucher du tout la 
restriction de droit public, ce qui ressort effectivement des plans à la procédure. 
 
 
Enfin, le DT a établi que le gabarit respectait amplement le maximum 
résultant des limites de propriété. 
 
 
L’autorisation préalable a pour le surplus été délivrée sur la base de préavis 
favorables des instances spécialisées, dont l’OCGC et l’OCT, ce dernier étant en 
charge de la circulation et des transports. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de SI 
Le Reposoir B SA, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure 
de CHF 1’500.- sera allouée à la Fondation Florence MONTANDON, à la charge 
de SI Le Reposoir B SA (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2020 par SI Le Reposoir B SA 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 août 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de SI Le Reposoir B SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la Fondation Florence 
MONTANDON, à la charge de SI Le Reposoir B SA ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Julien Pacot, avocat de la recourante, au département 
du territoire - OAC, à Me Christian D'Orlando, avocat de la Fondation Florence 
MONTANDON ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :