ge_gerichte · ATAS/869/2008 · 2007-05-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2979/2007 
ATAS/869/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 12 août 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame M_________, domiciliée à GENEVE 
 
Monsieur M_________, domicilié 
À MEYRIN 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
AXA WINTERTHUR ASSURANCES, sise SNO.104, postfach 357, 
8401 WINTERTHUR 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE, sise quai de 
l'Ile 17, case postale 2251, 1211 GENEVE 2 
 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE 
LA CONSTRUCTION, sise rue de Malatrex 14, 1201 GENEVE 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 3 mai 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M_________, née N________ , et Monsieur 
M_________, mariés en date du 25 juin 1982. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 juin 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 2 août 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 25 juin 
1982 et le 16 juin 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Monsieur M_________: 
Le demandeur a été affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), à la FONDATION 
PARITAIRE DU GROUPE ZSCHOKKE, devenue la FONDATION DE 
PREVOYANCE IMPLENIA A, à PAX ASSURANCE SUR LA VIE et à AXA 
WINTERTHUR. 
Il résulte du courrier du 4 décembre 2007 de la CAISSE PARITAIRE DE 
PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), que 
la prestation de sortie du demandeur est de 2'334 fr. 05, intérêts au 16 juin 2007 
compris. La caisse a précisé que cette somme comprenait un apport de la Caisse 
des métiers de la construction, suite à la fusion des deux caisses au 1er janvier 2004, 
correspondait à une affiliation du 1er septembre au 31 décembre 1980, et n'avait pas 
été transféré. 
Par courrier du 12 février 2008, AXA WINTERTHUR a indiqué que sa prestation 
de libre passage était de 306'275 fr, intérêts au 30 juin 2007 compris. 
Le 25 juin 2008, AXA WINTERTHUR a informé le Tribunal de céans que le 
demandeur était en incapacité de travail à 50%. 
 
S'agissant de Madame M_________: 


 
 
 
 
 
 
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Il résulte des comptes individuels de cotisations transmis au Tribunal de céans par 
la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI que la 
demanderesse a jusqu'en juin 1989 réalisé des gains insuffisants pour être soumis à 
cotisations LPP d'une part, et qu'elle a bénéficié de prestations de l'assurance-
chômage entre 2003 et 2006 d'autre part. 
Par courrier du 10 janvier 2008, la CAISSE FEDERALE DE PENSIONS 
PUBLICA a indiqué que la demanderesse avait été affiliée du 1er juin 1989 au 31 
janvier 1992, et qu'une prestation de libre passage de 4'998 fr. lui avait été versée le 
29 février 1992. 
Le 13 mars 2008, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait fait 
procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage auprès de la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 juillet 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 juillet 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 


 
 
 
 
 
 
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conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juin 1982, d’autre part le 16 
juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 306'275 fr., intérêts au 16 juin 2007 compris, étant précisé que 
les 2'334 fr. 05 mentionnés par la CPPIC ne sont pas pris en compte car 
représentant les avoirs acquis à la date du mariage. La demanderesse pour sa part ne 
dispose d'aucun avoir LPP. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
153'137 fr. 50 (306'275 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur M_________, 
la somme de 153'137 fr. 50 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame M_________, née 
N________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
16 juin 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le