ge_gerichte · ATA/822/2021 · 2021-08-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3262/2020-PE 
ATA/822/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 août 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 mars 2021 (JTAPI/210/2021) 


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A/3262/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A_______, né le ______1990, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
À teneur de ses déclarations, il est entré en Suisse, pour la première fois en 
2009, et s'y est installé jusqu'au mois de septembre 2011 avant de retourner au 
Kosovo pour trois semaines. Le 2 octobre 2011, M. A_______ est revenu en 
Suisse pour s'y établir. 
3) 
 
Le 16 janvier 2012, il a été condamné par le Ministère public de Bellinzone 
pour infraction à l'ancienne loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(aLEtr - RS 142.20), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et faux dans les certificats. 
4) 
 
Le 14 mai 2014 et le 9 août 2017, M. A_______ a été condamné par le 
Ministère public de l'arrondissement de la Côte à Morges à des peines pécuniaires 
de 40 jours-amende à CHF 30.- la première fois puis à 150 jours-amende à CHF 
20.-, pour infraction à la LEI. 
5) 
 
M. A_______ a fait l'objet de deux interdictions d'entrée en Suisse, 
prononcées par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), l'une notifiée 
le 18 avril 2012, valable jusqu’au 15 mars 2015 et la seconde du 10 octobre 2017, 
valable jusqu’au au 9 octobre 2020. 
6) 
 
Le 12 avril 2019, M. A_______ a déposé une demande de régularisation de 
ses conditions de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
7) 
 
Par courrier du 10 septembre 2019, M. A_______ a transmis une partie des 
documents sollicités par l'OCPM. 
8) 
 
Le 17 mars 2020, l'entreprise B_______ SA, au sein de laquelle 
M. A_______ travaille, réalisant un salaire mensuel brut de CHF 4'302.50, a 
demandé une autorisation de travail provisoire à l'OCPM, qui l’a refusée. 
9) 
 
Le 25 juin 2020, l'OCPM a informé M. A_______ de son intention de 
refuser sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi. Un délai lui était 
octroyé pour faire part de ses observations. 
10) 
Par décision du 16 septembre 2020, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de régularisation de M. A_______ et a prononcé son 
renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 16 novembre 2020 pour quitter le 
territoire et l'ensemble de l'espace Schengen. 


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Le séjour de M. A_______ était démontré à satisfaction pour les années 
2012 à 2020, mais pas pour les années 2010 et 2011 pour lesquelles aucun 
document n'avait été fourni. Il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse en ayant 
été condamné trois fois pour des infractions à la LEI, avait fait l'objet de deux 
interdictions d'entrée en Suisse et avait été condamné pour faux certificats. 
 
 
Il ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité 
envisagé par les art. 30 al. 1 let b LEI et 31 de l'ordonnance relative à 
l'administration, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Il ne démontrait pas que la réintégration 
dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. Enfin, 
l'exécution de son renvoi était possible, licite ou raisonnablement exigible. 
11) 
Par acte du 15 octobre 2020, M. A_______ a interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'OCPM de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif. 
Subsidiairement, il a conclu à la possibilité de prouver par toutes voies de droit 
utiles les faits allégués dans le recours, notamment par son audition. Un bordereau 
de pièces était joint au recours. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis 2009, comme l’étayaient les témoignages écrits 
qu’il produisait. Il avait exercé une activité lucrative en 2010 pour la société 
C_______ Sàrl. Cette société avait attesté que M. A_______ avait travaillé pour 
elle durant l'année 2010. Sa condamnation en 2011 démontrait qu'il était alors en 
Suisse, l'ordonnance pénale devant être considérée comme une preuve de 
catégorie A. 
 
 
Après être retourné seulement trois semaines au Kosovo en 2011, il était 
revenu pour s'installer sur le territoire suisse dès fin 2011 afin d'y exercer une 
activité lucrative. Il avait toujours travaillé depuis lors, pour des entreprises 
actives dans le bâtiment, en dernier lieu pour B_______ SA. Il maîtrisait la langue 
française, participait à la vie économique du canton et n'avait jamais fait appel à 
l'aide sociale. Il jouissait d'une indépendance financière complète et n'était pas 
inscrit au registre des poursuites. Il avait créé de solides liens d'amitié et des 
relations de travail. 
 
 
Enfin, sa condamnation pour faux dans les certificats était « une erreur de 
parcours » et depuis lors, il avait adopté un comportement irréprochable à 
l'exception des infractions à la LEI en raison de sa situation irrégulière. Il s'était 
acquitté de toutes les peines pécuniaires auxquelles il avait été condamné. Le 
risque de récidive était nul. 


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12) 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions strictes nécessaires à l'octroi 
d'un permis humanitaire. La durée de son séjour et son intégration en Suisse ne 
revêtaient pas une importance suffisante pour l'octroi d'une telle autorisation. 
L'administré n'avait pas démontré qu'un retour au Kosovo l'exposerait à des 
conditions socio-économiques ou sanitaires plus difficiles que celles auxquelles 
étaient confrontées ses compatriotes restés au pays. 
 
 
Si le TAPI devait considérer que M. A_______ résidait sur le territoire 
suisse depuis plus de dix ans, les condamnations pénales dont il avait fait l'objet 
dénotaient un certain dédain des injonctions officielles que les autorités suisses lui 
avaient adressées, respectivement de l'ordre public ; un tel comportement était 
incompatible avec la reconnaissance d'un cas humanitaire. 
13) 
M. A_______ n’a pas répliqué dans le délai octroyé à cet effet. 
14) 
Par jugement du 3 mars 2021, notifié le 5 mars 2021, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
Le justiciable n’avait pas apporté la preuve de son séjour continu en Suisse 
depuis 2009. Même si tel était le cas, la durée du séjour devait être relativisée, 
celui-ci ayant été effectué en grande partie de manière illégale. Son intégration 
socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle, et sa réintégration au Kosovo ne 
paraissait pas gravement compromise. Enfin, les infractions commises 
démontraient, notamment, l’absence de réussite de son intégration. 
15) 
Par acte expédié le 19 avril 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A_______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à la délivrance par l’OCPM d’une autorisation de séjour, 
subsidiairement à ce que celui-ci préavise favorablement son autorisation de 
séjour. 
 
 
Les attestations produites et sa condamnation en 2012 se rapportant à des 
faits survenus en 2011 démontraient sa présence en Suisse dès 2009. Il était 
parfaitement intégré, tant socialement que professionnellement. Il avait produit 
une attestation justifiant du niveau A2 en langue française. Il n’avait pas violé les 
interdictions d’entrée puisqu’il n’avait pas quitté le territoire suisse. Il avait été 
contraint de recourir à un faux titre pour revenir en Suisse. À l’exception de ce 
regrettable incident, il avait adopté un comportement irréprochable. Au vu de la 
durée de son séjour en Suisse, il y avait tissé des liens étroits avec des collègues, 
amis et anciens employeurs. En cas de retour dans son pays, il se retrouverait dans 
une situation financière et personnelle « inextricable », n’ayant plus d’attaches 
dans ce pays. En outre, le taux de chômage, déjà élevé avant la pandémie, y était 


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demeuré important. Un retour le déracinerait au vu des nombreuses années 
passées en Suisse. Il remplissait les conditions d’un cas de rigueur. 
16) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il a, pour l’essentiel, repris les 
arguments déjà développés. 
17) 
Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 


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situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3) 
 
En l’espèce, quand bien même il conviendrait d’admettre que le recourant 
aurait séjourné depuis 2009 en Suisse – point qui en l’état peut demeurer indécis – 
il y a lieu de relever ce qui suit. 
 
 
Outre les condamnations pour séjour illégal prononcées le 16 janvier 2012 
par le Ministère public de Bellinzone et les 14 mai 2014 et 9 août 2018 par le 
Ministère public de l’arrondissement de la Côte à Morges, le recourant a 
également été condamné le 16 janvier 2012, par le Ministère public de Bellinzone, 
pour faux dans les certificats. Il a fait l’objet de deux interdictions d’entrée, l’une 
valable du 20 mars 2012 au 15 mars 2015 et l’autre valable du 10 octobre 2017 au 
9 octobre 2020. 
 
 
Au vu de ces comportements, le recourant ne saurait se prévaloir d’une 
intégration réussie. Au contraire, il a, de manière répétée, fait fi de l’interdiction 
d’entrée en Suisse et s’est rendu coupable d’une infraction dont la répression vise 
à protéger le crédit accordé à des pièces de légitimation (faux dans les certificats). 
En tant qu’il soutient qu’il n’a pas violé les interdictions d’entrée puisqu’il n’a pas 
quitté le territoire suisse, son argument ne saurait être suivi. Celui-ci démontre, au 
contraire, que le recourant ne pas s’être conformé à l’ordre juridique suisse, en 
demeurant en Suisse, alors que des interdictions d’entrée avaient été prononcées à 
son encontre. Le non-respect de ces interdictions ainsi que l’usage de faux dans 


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les certificats dénotent un certain mépris pour le respect de l’ordre et de la sécurité 
publics suisses et, partant, une intégration qui ne saurait être qualifiée de réussie. 
 
 
Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment 
dans le domaine du bâtiment, n'apparaissent, en outre, pas spécifiques à la Suisse ; 
le recourant ne fournit en tout cas aucune pièce ou explication, qui permettrait de 
retenir que tel serait le cas. Il sera donc en mesure d'utiliser ces connaissances au 
Kosovo. 
 
 
Le recourant n'établit pas non plus qu'il aurait tissé des liens amicaux et 
affectifs à Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de 
poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication moderne. Il 
n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la vie sociale, associative ou 
culturelle à Genève. À défaut d'éléments concrets indiquant une forte intégration 
sociale en Suisse, celle-ci ne peut être retenue. 
 
 
Le recourant a séjourné en Suisse, selon ses dires, depuis 2009. Il a ainsi 
passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit 
les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les 
us et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Selon ses indications, ses 
parents et trois frères sont restés au Kosovo. Enfin, il est âgé de 31 ans et en bonne 
santé. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement 
compromise ni qu’un départ de Suisse constituerait un déracinement. 
 
 
Son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue 
française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui 
lui permettront de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs 
années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, 
le recourant ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de 
retenir que tel serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme 
déjà évoqué, le recourant a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, même 
en retenant qu’il séjournerait depuis 2009 en Suisse. Le recourant traversera une 
nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute personne devant quitter le 
territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa 
situation n'est en revanche pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation 
d’extrême gravité au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni consacré 
un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser 
favorablement une autorisation de séjour en faveur du recourant auprès du SEM. 


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4) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2021 par Monsieur A_______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mars 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A_______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : 
Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.