ge_gerichte · ATA/103/2008 · 2007-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/79/2008-DCTI 
ATA/103/2008
DÉCISION 
DU 
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mars 2008 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
Madame W______ 
Madame X______ 
Monsieur Y______ 
Monsieur Z______ 
représentés par Me Bruno Megevand, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 


 
 
 
A/79/2008 
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Monsieur M______ 
représenté par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 


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A/79/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur N______ est propriétaire des parcelles nos _____ et ______, 
feuille ______ de la commune de P______, à l’adresse, 10, chemin des H______ 
à P______. Ces parcelles se trouvent en zone de construction 5. 
2. 
 
Par décision du 5 juillet 2007, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) a délivré à Monsieur 
M______, fils du précité, l’autorisation de construire une maison à toit plat sur 
deux niveaux et un garage sur les parcelles susmentionnées (DD______). 
3. 
 
Mesdames et Messieurs W______, X______, Z______ et Y______ 
(ci-après : Mme W______ et consorts) ont saisi le 10 août 2007 la commission 
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) d’un 
recours, rejeté par décision du 26 novembre 2007. 
4. 
 
Le 11 janvier 2008, Mme W______ et consorts ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée. Ils concluent à l’annulation 
de la décision de la commission ainsi qu’à celle de l’autorisation DD ______. 
 
 
C’était à tort que la commission avait retenu que la procédure de classement 
initiée par la Société d’art public le 19 avril 2005 n’existait plus. L’existence de 
cette procédure leur permettait de se prévaloir d’une violation de dispositions de 
la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05). Ils ont également invoqué d’autres griefs, liés notamment à 
l’existence de servitudes. 
5. 
 
Dans sa réponse du 5 février 2008, M. M______ s’est opposé au recours et a 
sollicité le retrait de l’effet suspensif. 
 
 
Il attendait depuis des mois de pouvoir édifier une maison destinée à 
accueillir sa famille. En cas de retard, il subirait un évident dommage financier. 
 
 
Sur le fond, l’autorisation de construire était en tout point conforme au droit 
sur le plan technique ou de l’aménagement du territoire. 
6. 
 
Le 14 février 2008, le département a déclaré s’en rapporter à justice sur les 
éléments de retrait de l’effet suspensif. 
7. 
 
Invités à se déterminer sur la question de l’effet suspensif, Mme W______ 
et consorts s’y sont opposés, relevant qu’aucun intérêt public ne s’opposait au 
maintien de l’effet suspensif. 
 
 
Sur le fond, ils ont présenté divers arguments supplémentaires. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif, sous réserve de 
conditions non réalisées en l’espèce. 
 
 
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que lorsqu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de 
la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif. 
 
 
La jurisprudence a précisé que trois conditions devaient être réunies pour 
que l’effet suspensif automatique lié à un recours puisse être retiré, à savoir : 
− 
L’existence d’une requête formelle de la partie lésée ; 
− 
Une lésion grave des intérêts de celle-ci ; 
− 
Une absence d’intérêts opposés prépondérants 
(ATA/156/2003 du 18 mars 2003 et les références citées). 
 
 
L’effet suspensif ne doit être retiré que pour des motifs particulièrement 
suffisants, importants ou impérieux ou encore lorsque les intérêts publics 
considérables sont en danger. L’exclusion de l’effet suspensif ne doit être décidée 
dans ces cas que s’il s’agit d’écarter une mise en grave et imminente d’intérêts 
publics importants, par exemple une menace pour des biens essentiels protégés 
par la police. 
 
 
En matière de constructions, la préférence est donnée au maintien de l’état 
prévalant avant le litige (ATA/635/2007 du 11 décembre 2007). 
3. 
 
En l’espèce, la première condition visée ci-dessus est manifestement 
remplie. 
4. 
 
La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul 
but d’assurer la conformité du projet présenté avec les prescriptions en matière de 
bâtiments et d’installations. Elle réserve les droits des tiers (art. 3 alinéa 5 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05) 
(ATA/21/2008 du 15 janvier 2008 et les références citées). 
 
 
Quant aux procédures d’opposition et de recours prévues par la LCI, elles 
permettent de contrôler si des autorisations de construire sollicitées ou délivrées 


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ne sont pas en contradiction avec des dispositions de la LCI et/ou des règlements 
prévues par elles. 
5. 
 
L’exécution immédiate de la décision attaquée, qui permettrait aux travaux, 
objets de l’autorisation querellée, de débuter, rendrait illusoire le contrôle auquel 
le Tribunal administratif doit procéder. L’éventuelle admission de la demande de 
retrait de l’effet suspensif reviendrait en effet à modifier la situation existante en 
anticipant une issue défavorable au recours. Or, l’intérêt public au contrôle 
judiciaire de l’autorisation de construire doit l’emporter sur les intérêts privés de 
l’intimé. 
6. 
 
Les décisions sur effet suspensif étant par nature des ordonnances de 
procédure, elles peuvent être adaptées en tout temps aux circonstances en cours de 
procès. Il s’ensuit que cas échéant, le Tribunal administratif pourra être amené à 
revoir, d’office ou sur requête, la présente décision (ATA/156/2003 déjà cité). 
7. 
 
La demande de retrait de l’effet suspensif présentée par M. M______ sera 
rejetée. 
 
 
Le sort des frais de la cause sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
PAR CES MOTIFS 
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de retrait de l’effet suspensif attaché au recours présentée par 
Monsieur M______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Bruno Megevand, avocat des 
recourant, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au 
département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu’à Me Lucien 
Lazzarotto, avocat de Monsieur M______. 


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Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :