ge_gerichte · ACJC/56/2025 · 2025-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16 janvier 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4488/2021 
ACJC/56/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JANVIER 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2024, 
représentée par Me B______, avocat, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, représenté par Me D______, avocate. 
 


- 2/4 - 
 
C/4488/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8237/2024 rendu par le Tribunal de première instance 
le 27 juin 2024 dans la cause C/4488/2021 par lequel le Tribunal a notamment dissous 
par le divorce le mariage contracté par A______ et C______ (ch. 1 du dispositif), statué 
sur les contributions en faveur des enfants (ch. 6 et 7) et entre époux (ch. 12), condamné 
C______ à verser à A______ un montant de 28'968 fr. 75 au titre du partage des avoirs 
bancaires (ch. 15) ainsi que 62'475 fr. au titre de réunion d’acquêts (ch. 16), dit que 
moyennant la bonne exécution des points 15 à 18, le régime matrimonial était liquidé et 
que les parties n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre à ce 
titre (ch. 18) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 23); 
Vu l'appel formé à la Cour de justice le 28 août 2024 par A______ contre les chiffres 6, 
7, 12, 15, 18 et 23 du dispositif du jugement précité; 
Vu la réponse à l'appel et l'appel joint de C______ du 30 septembre 2024 contre les 
chiffres 16, 18 et 23 du dispositif du jugement attaqué; 
Attendu que, par courrier expédié à la Cour le 4 novembre 2024, A______ a déclaré 
retirer son appel; 
Que, par courrier du 15 novembre 2024, A______ a relevé qu'elle bénéficiait de 
l'assistance judiciaire et requis que les frais de l'appel soient mis à la charge des parties 
pour moitié chacune, alors que les frais de l'appel joint devaient être mis à la charge de 
C______; 
Que ce dernier a, pour sa part, conclu à ce que les frais de la procédure devant la Cour 
soient mis à la charge de A______, celle-ci ayant formé un appel de manière 
déraisonnable; qu'il a produit une note d'honoraires de son avocate d'un montant de 
10'202 fr., débours et TVA compris, pour l'activité déployée du 1er juillet au 
15 novembre 2024 (pour un total de 20h10 de travail, dont notamment 8h45 d'étude de 
dossier, 9h00 de rédaction et 2h45 d'entretien, téléphone et courriel à C______); 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que l’appel joint devient caduc lorsque l'appel principal est retiré avant le début des 
délibérations (art. 313 al. 2 let. c CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et il sera constaté que l'appel joint est 
devenu caduc; 
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/4488/2021 
Que lorsqu'un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l'appel principal, 
l'appelant principal doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée 
pour les frais que lui a occasionnés l'appel joint; que lorsque l'auteur de l'appel joint 
prend des conclusions indépendantes, il peut cependant se justifier de s'écarter de ce 
principe, ce dont le tribunal décide selon sa libre appréciation (ATF 145 III 153 
consid. 3); 
Que le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel 
à la valeur litigieuse; qu'il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du 
Conseil d'Etat, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le 
temps employé (art. 20 LaCC); 
Qu'en l'espèce, l’appelante, qui doit être assimilée à une partie demanderesse qui retire 
sa demande, sera condamnée aux frais judiciaires de la procédure d'appel principal, qui 
seront arrêtés à 500 fr. au vu de l'activité déployée par la Cour; l'appelante bénéficiant 
de l'assistance judiciaire, ceux-ci seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de 
Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement aux conditions de 
l'art. 123 CPC; 
Que les frais de l'appel joint, arrêtés à 300 fr. au vu de l'activité déployée par la Cour en 
lien avec ledit appel, seront mis à la charge de l'intimé, dans la mesure où la décision de 
former un appel joint sur une question indépendante faisant l'objet du ch. 16 du 
dispositif du jugement attaqué lui incombe; 
Que lesdits frais seront compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise, à due 
concurrence, à l'Etat de Genève; que le solde de l'avance de frais versée par l'intimé, en 
700 fr., lui sera restitué; 
Que l'appel ayant été retiré postérieurement au dépôt, par l'intimée, de son mémoire de 
réponse, il se justifie d'allouer des dépens à cette dernière pour cette activité, générée 
par le dépôt de l'appel; qu'en revanche, l'intimée ne saurait faire supporter à l'appelant 
les frais d'avocat liés à sa décision de former un appel joint; que la cause ne présentait 
pas une complexité particulière; que la cause en étant au stade de l'appel, la situation de 
fait et de droit était déjà largement connue des parties; que si l'écriture déposée par 
l'intimé comporte 47 pages, l'appel auquel elle répondait n'en comportait que 26; que 
dès lors, au vu de l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail, des 
dépens à hauteur de 3'000 fr., débours et TVA compris, seront alloués à l'intimé pour 
l'appel principal. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/4488/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 27 juin 2024 contre le jugement 
JTPI/8237/2024 dans la cause C/4488/2021. 
Constate que l'appel joint formé par C______ est caduc. 
Arrête les frais judiciaires d'appel principal à 500 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Arrête les frais judiciaires d'appel joint à 300 fr., les met à la charge de C______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 700 fr. à C______. 
Condamne A______ à verser à C______ la somme de 3'000 fr., débours et TVA 
compris, à titre de dépens d'appel principal. 
Dit que pour le surplus, chaque partie supporte ses propres dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.