ge_gerichte · ATA/385/2007 · 2007-08-07 · de

Résumé:
 Echec à l'examen de conduite. L'évaluation des résultats d'examens ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité. En matière d'examen de conduite, un recours ne peut être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert officiel. En l'espèce, le recourant conteste la teneur du procès-verbal sans motiver de manière suffisante en quoi l'appréciation de l'expert serait erronée. Cela revient à vouloir substituer sans éléments probants son appréciation à celle de l'expert.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2969/2006-LCR ATA/385/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 7 août 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur M , né le 1961 et titulaire du permis de conduire
des catégories B, DI1 et Al, est domicilié dans le canton de Genève.

Le 4 mai 2006, Monsieur M s'est vu délivrer un permis d'élève
conducteur pour la catégorie A, c'est-à-dire les motocycles d'une cylindrée
pouvant excéder 125 cm’.

Le 13 juillet 2006, M. M s'est présenté à l'examen pratique de
conduite au service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN). Celui-ci
s'est soldé par un échec.

Le 16 juillet 2006, M. M a demandé la reconsidération du résultat de
l'examen. L'expert avait fait preuve d'arbitraire et s'était montré d'une "extrême
sévérité”. M. M soutenait également que l'attitude de l'examinateur
constituait un abus de fonction.

Par décision du 9 août 2006, exécutoire nonobstant recours, le SAN a
maintenu son refus de délivrance du permis de conduire pour la catégorie A. Il
ressortait du procès-verbal établi par l'inspecteur les manquements suivants :

- Manœuvre sur installation insuffisamment maîtrisée (huit allongé) ;

- Adaptation lacunaire aux conditions de la circulation (inadaptation de la
vitesse) ;

- Déficit dans le choix de la trajectoire de circulation dans le trafic (trajectoire
trop à droite) ;

- Absence d'indication de la direction à la sortie d'un carrefour à sens
giratoire ;

- Position inadaptée dans une présélection.

Par conséquent, M. M avait effectué une prestation insuffisante au
regard de l'article 22 et de l'annexe 12 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (DAC - RS
741.51).

Le 15 août 2006, M. M a recouru auprès du Tribunal administratif
contre cette décision. Il conclut à l'annulation de la décision du SAN du 9 août
2006 et à l'octroi du permis de conduire pour la catégorie A.

La décision violait le principe de proportionnalité.

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La loi l'autorisant à conduire un scooter de 125 cm° sans soumettre aux
mêmes conditions la conduite d'un motocycle de 250 cm’, son application dans le
temps menait à un résultat absurde.

Dans la mesure où M. M détenait déjà, depuis plusieurs années, les
permis de conduire pour plusieurs catégories de véhicules, le refus de délivrance
du permis pour la catégorie A n'était pas justifié.

Au surplus, M. M contestait la teneur du procès-verbal de l'examen
dans son ensemble.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle les 22
septembre et 27 octobre 2006.

a M.M a maintenu son recours. L'appréciation de l'examinateur était
erronée. D'entrée, il avait senti que « le courant ne passait pas ».

b. Selon le SAN, c'est la répétition des différentes infractions, qui n'étaient en
elles-mêmes pas graves, qui avait justifié l'échec.

L'expert a expliqué que des critères tels que l'âge ou le véhicule utilisé
n'avaient aucune importance. Il ne se rappelait pas avoir été particulièrement
sévère avec M. M . Le procès-verbal avait été établi sur la base des faits
constatés.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l'article 22 OAC, par l’examen pratique, l’expert de la circulation
vérifie si le candidat est capable, même dans une situation difficile du trafic, de
conduire selon les règles de la circulation routière, en sachant anticiper et en ayant
égard aux autres usagers de la route. Les conditions de l'examen sont pour le
surplus détaillées dans l'annexe n°12 à l'ordonnance.

En l'espèce, le litige porte sur l'appréciation par un inspecteur du SAN des
capacités du recourant à conduire un véhicule de la catégorie À, testées lors d'un
examen pratique, appréciation sur laquelle s'est fondé le SAN pour rendre la
décision attaquée.

a. Le Tribunal administratif retiendra que l’évaluation des résultats d’examens
fait partie des décisions pour lesquelles l’administration ou les examinateurs
disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que

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d’un contrôle judiciaire limité (ATA/019/2004 du 23 novembre 2004 et références
citées).

b. En matière d’examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour
cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l’expert
officiel. En effet, l’autorité de recours n’a pas la possibilité d’examiner le bien-
fondé des résultats d’un examen, car elle ne dispose pour cela d’aucun critère
légal ; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation
des devoirs de fonction de l'expert officiel (AT A/919/2004 précité).

4. Force est de constater que le recourant n'apporte pas la preuve de ses
allégués. II se limite à contester les faits établis par le procès-verbal et ne motive
pas de manière suffisante en quoi l'appréciation de l'expert serait erronée. Cela
revient à vouloir substituer sans éléments probants son appréciation à celle de
l'expert.

5. Le recourant a commis un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles
l'examinateur pouvait considérer, sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est
reconnu par la jurisprudence, que l'intéressé ne possédait pas, au moment de
l'examen, les qualités requises pour être mis au bénéfice du permis de conduire de
la catégorie A.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du SAN
confirmée.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2006 par Monsieur M contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 9 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les
trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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