ge_gerichte · DAAJ/106/2024 · 2024-07-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 9 octobre 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3276/2016 
DAAJ/106/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 4 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/3276/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 20 février 2017, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une action en paiement 
(valeur litigieuse : 3'490 fr.) contre B______ SA (C/1______/2017), ledit octroi étant 
subordonné au versement d'une participation mensuelle de 30 fr. Me C______, avocat, a 
été désigné pour défendre les intérêts de la recourante. 
b. B______ SA ayant été radiée d'office du Registre du commerce à la suite de sa 
faillite, la cause a été rayée du rôle par jugement du 21 septembre 2020. 
B. 
a. Par décision du 4 janvier 2021, la vice-présidence du Tribunal civil a condamné la 
recourante au remboursement de la somme de 330 fr. (11 mensualités) représentant le 
solde du montant dû sur les 60 mensualités qu'elle devait verser conformément à l'octroi 
du 20 février 2017, étant précisé que la dette totale s'élevait à 3'907 fr. 70. 
b. Entre le 18 mars et le 4 novembre 2021, la recourante s'est acquittée de neuf des onze 
mensualités. 
c. Par courrier du 6 mai 2024, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière, à 
savoir de remplir le formulaire "assistance juridique civile ou administrative – réexamen 
de votre situation financière" et de l'accompagner des pièces justificatives demandées en 
bas de page d'ici le 26 mai 2024. Il était précisé qu'en l'absence de réponse de sa part, il 
serait considéré que sa situation financière s'était améliorée et elle serait condamnée à 
rembourser à l'Etat de Genève le solde du montant total des frais avancés, soit 
2'107 fr. 70. 
d. Par courrier du 24 mai 2024, la recourante a retourné le formulaire sans toutefois y 
adjoindre les pièces justificatives. 
e. Par pli du 27 mai 2024, le greffe de l'assistance juridique a invité la recourante à lui 
fournir les documents dont il a dressé la liste dans un délai, non prolongeable, qu'il a 
fixé au 16 juin 2024. Il a rappelé qu'en l'absence de réponse de sa part, il serait 
considéré que sa situation financière s'était améliorée et qu'elle serait condamnée à 
rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'107 fr. 70. 
f. La recourante n'a pas fait suite à ce courrier. 
C. 
Par décision du 4 juillet 2024, reçue par la recourante le 9 du même mois, la vice-
présidence du Tribunal civil a condamné cette dernière à rembourser la somme de 
2'107 fr. 70 à l'État de Genève. La recourante n'ayant allégué aucun changement de sa 
situation financière depuis la date de l'octroi, le remboursement de cette somme pouvait 
être exigé d'elle. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 juillet 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante a exposé ne pas avoir les moyens 


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financiers lui permettant de régler la somme réclamée. Elle a expliqué ne pas avoir pu 
envoyer les documents requis dès lors que c'était sa fille qui s'occupait de ses affaires 
administratives et que celle-ci était en vacances du 6 au 16 juillet 2024. Elle a sollicité 
un délai supplémentaire pour fournir les documents demandés. 
b. Par pli expédié le 6 août 2024, la recourante a transmis des pièces nouvelles, 
indiquant qu'il lui soit signalé s'il manquait des documents et qu'un délai lui soit accordé 
pour les fournir. 
c. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1.1 D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie 
est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
3.1.2 La créance en remboursement de l'Etat est une prétention de droit public (ATF 
138 II 506 consid. 1) qui naît au moment de la réalisation de la condition suspensive de 
l'aptitude à rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 


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consid. 2.2.3). Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée, elle doit 
être constatée par une décision rendue par l'autorité compétente selon le droit cantonal 
(soit à Genève le Président du Tribunal civil [art. 1 al. 1 RAJ]) au terme d'une procédure 
dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire aura eu la possibilité de faire 
valoir son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 6.3; COLOMBINI, in Petit Commentaire CPC, 2020, N 11 ad art. 123 CPC). 
Aux fins de permettre à l'autorité compétente d'examiner la réalisation de la condition 
suspensive de l'aptitude à rembourser, la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire 
est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) situation financière en 
fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les informations et pièces utiles, son 
obligation à cet égard ayant la même portée que dans la procédure d'octroi de 
l'assistance judiciaire (HUBER, DIKE-Komm-ZPO, N 6 ad art. 123 CPC; 
WUFFLI/FUHRER, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 369 
n° 1061). En cas de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité pourra sans 
arbitraire admettre que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée, et donc 
que la condition suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée (COLOMBINI, op. cit., 
N 11 ad art. 123 CPC; HUBER, op. cit., N 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., 
p. 369 n° 1061; BÜHLER, in BK ZPO, Band I, N 39 ad art. 123 CPC). 
3.2. En l'espèce, la recourante a eu l'occasion de justifier de sa situation financière avant 
que la décision litigieuse ne soit prononcée à son encontre. Or, elle n'a donné aucune 
suite au courrier du 27 mai 2024, qui lui accordait un délai supplémentaire pour fournir 
la liste des documents requis, étant précisé que ledit courrier précisait qu'en l'absence de 
réponse, il serait retenu que sa situation financière s'était améliorée. Dès lors, le premier 
juge pouvait, sans commettre d'arbitraire, considérer que la situation financière de la 
recourante s'était améliorée et lui demander de rembourser l'intégralité des prestations 
de l'État. 
La recourante fait valoir qu'en raison de son âge élevé c'était sa fille qui s'occupait de 
son administration et que celle-ci était absente du 6 au 16 juillet 2024 raison pour 
laquelle elle n'avait pas encore envoyé les documents requis. Or, le premier délai pour 
fournir les documents avait été fixé au 26 mai 2024 et le second au 16 juin 2024, de 
sorte qu'elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas été en mesure de produire les 
documents qu'elle a annexés à son recours dans les délais que le premier juge lui avait 
imparti, étant relevé que la recourante a bénéficié d'un délai total de plus d'un mois 
(7 mai – 16 juin) pour fournir les documents requis. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 juillet 2024 par A______ contre la décision rendue le 
4 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3276/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.