ge_gerichte · ATAS/1182/2010 · 2010-11-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3660/2009 
ATAS/1182/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 17 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame E___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Laura SANTONINO 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise rue Necker 17, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame E___________ (ci-après l’assurée ou la recourante) était employée par le 
X___________ SA (ci-après l’employeur) en qualité de repasseuse depuis le 5 
janvier 2004, à plein temps. L’assurée était au bénéfice d’un contrat de travail 
d’une durée indéterminée. 
2. Par lettre du 14 décembre 2007, l’employeur a licencié l’assurée avec effet 
immédiat, pour justes motifs et le 29 janvier 2008, il a déposée plainte pénale à 
l’encontre de son ancienne employée. 
3. Le 5 février 2008, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) et a sollicité des indemnités de chômage. 
4. Le 7 février 2008, l’assurée a été inculpée d’abus de confiance et de faux dans les 
titres et détenue du 6 février au 22 février 2008. L’employeur lui reprochait d’avoir 
régulièrement détourné depuis 2004 entre 30'000 et 40'000 fr. de la caisse du salon 
lavoir, soit en modifiant des tickets de caisse manuscrits en inscrivant un montant 
plus élevé que celui qui était dû et en gardant la différence, soit en empochant le 
règlement fait par des clients qui ne demandaient pas de ticket de caisse, soit en 
présentant aux clients des tickets de caisse ayant déjà servi à d’autres clients, en 
encaissant le montant dû, sans les comptabiliser. 
5. Par décision du 10 octobre 2008, la caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse ou 
l’intimée) a prononcé une suspension du droit aux indemnités de l’assurée pour une 
durée de 45 jours à partir du 15 décembre 2007, motif pris qu’elle était au chômage 
par sa propre faute. La caisse a relevé que l’assurée n’avait pas déposé de demande 
auprès du Tribunal des Prud’hommes pour contester son licenciement avec effet 
immédiat. 
6. L’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé opposition en date du 10 
novembre 2008. Elle a fait valoir qu’elle avait toujours contesté avoir détourné les 
montants avancés par son ex-employeur, ajoutant qu’elle avait reconnu avoir 
prélevé de l’argent de la caisse du salon lavoir afin de se rembourser des montants 
qu’elle avait dû payer aux clients de sa propre poche, à titre de dédommagement, 
parce que certains vêtements avaient été perdus ou abîmés. Tout en regrettant 
d’avoir agi de la sorte au lieu de parler de la situation avec son employeur, l’assurée 
a expliqué qu’en fonction de l’évolution de la situation, elle entreprendra les 
démarches nécessaires afin de récupérer son salaire du mois de décembre ainsi que 
ses heures supplémentaires. En l’état, elle n’avait pas fait l’objet d’une 
condamnation. Elle a conclu à l’annulation de la décision et, à titre subsidiaire, à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit connu au pénal. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 8 septembre 2009, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, 
considérant que par son comportement elle avait donné à son employeur un motif 
de résiliation du contrat de travail. Quant à la durée de la suspension, la caisse a 
estimé que l’assurée avait causé un double dommage, soit un motif de résiliation et 
la résiliation immédiate. Pour le premier, la caisse lui a infligé le minimum de la 
faute grave, soit 31 jours et pour la résiliation immédiate, 14 jours supplémentaires, 
attendu qu’elle aurait dû bénéficier d’un congé de deux mois si elle avait été sous le 
coup d’une résiliation ordinaire. 
8. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assurée interjette recours le 9 octobre 2009. 
Reprenant les arguments qu’elle a fait valoir dans le cadre de son opposition, elle 
précise qu’en l’état, le Tribunal de police n’a pas rendu son jugement, de sorte 
qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Elle conclut préalablement à la 
suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur le plan pénal, principalement à 
l’annulation de la décision et, subsidiairement, à la réduction de la suspension du 
droit aux indemnités de telle sorte qu’elle ne dépasse le maximum en cas de faute 
légère, soit quinze jours. 
9. Dans sa réponse du 6 novembre 2009, la caisse a persisté dans ses conclusions, 
relevant que la recourante a reconnu avoir commis une faute lorsqu’elle s’est 
remboursée, sans autorisation de son employeur, des sommes relatives au 
dédommagement qu’elle avait dû payer à ses clients. Cette faute, à elle seule, a 
permis à son employeur de la licencier pour rupture du lien de confiance. 
10. Le Tribunal a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 9 
décembre 2009. La mandataire de la recourante a déclaré que le Tribunal de police 
avait rendu son jugement le 9 octobre 2009 ; la recourante a été acquittée du chef 
d’inculpation de gestion déloyale, mais reconnue coupable d’abus de confiance et 
de faux dans les titres pour un dommage de 29 fr, et condamnée à 60 jours-amende, 
avec un délai d’épreuve de deux ans. Ce jugement a fait l’objet d’un appel. Pour le 
surplus, la mandataire a déclaré qu’elle attendait l’issue de la procédure pénale 
avant d’introduire une action devant le Tribunal des Prud’hommes. 
 
Le représentant de la caisse a indiqué que l’intimée n’avait pas tenu compte de 
l’aspect pénal, mais de l’aspect global de la situation. Dans la mesure où la 
recourante a reconnu avoir prélevé des montants dans la caisse, certes minimes, elle 
a reconnu avoir commis une faute. A la sanction de 31 jours s’est ajoutée celle de 
14 jours supplémentaires, en raison du fait qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un délai 
de congé de deux mois, de sorte que l’assurance-chômage a subi un double 
dommage. 
 
La recourante a expliqué que la patronne du salon-lavoir n’était pas là tous les 
jours, qu’elle refusait de rembourser les clients lorsqu’ils avaient mis de l’argent 


 
 
 
 
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dans l’appareil self-service et que ce dernier ne fonctionnait pas. Finalement, les 
clients s’adressaient à elle et elle les remboursait, de ses propres deniers. 
 
11. Par ordonnance du 9 décembre 2009, la cause a été suspendue, d’accord entre les 
parties, jusqu’à droit connu au pénal. 
12. Par courrier du 11 août 2010, le mandataire de la recourante a communiqué au 
Tribunal de céans copies du jugement du Tribunal de police du 9 octobre 2009 et de 
l’arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 19 avril 2010, actuellement 
définitif. Dans son arrêt, la Cour de justice a annulé le jugement du Tribunal de 
police en tant qu’il reconnaît la recourante coupable d’abus de confiance, reconnu 
la recourante coupable d’abus de confiance d’importance mineure et de faux dans 
les titres, et l’a condamnée à la peine de 30 jours-amende. 
13. Par ordonnance du 12 août 2010, l’instruction de la cause a été reprise et l’intimée 
invitée à se déterminer, après communication des pièces, d’ici au 3 septembre 2010. 
14. L’intimée n’a déposé aucune écriture complémentaire dans le délai imparti. Sur 
quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
- LPA ; RS E 5 10). 
4. L’objet du litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la 
recourante pour une durée de 45 jours, en raison d’une faute grave. 
5. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le 
cas de l'assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de ses 


 
 
 
 
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obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de 
résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI). La suspension du droit à 
l'indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l'assuré, en 
application de l'art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des rapports de 
travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO. Il suffit que le 
comportement général de l'assuré ait donné lieu au congédiement de celui-ci, même 
sans qu'il y ait des reproches d'ordre professionnel à lui faire. Tel peut être le cas 
aussi lorsque l'employé présente un caractère, dans un sens large, qui rend les 
rapports de travail intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités). Une 
suspension du droit à l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le 
comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu'un différend oppose 
l'assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à 
établir une faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou 
indices aptes à convaincre l'administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et 
les arrêts cités; arrêt G. Du 14 avril 2005, C 48/04; GERHARDS, Kommentar zum 
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30). 
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle 
à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 
6. La suspension du droit à l'indemnité de chômage prévue à l'art. 30 LACI n'a pas un 
caractère pénal. Elle constitue une sanction de droit administratif destinée à 
combattre les abus en matière d'assurance-chômage. Comme telle, cette mesure 
peut être prononcée de manière répétée, sans que soit applicable l'ancien art. 68 CP 
(actuellement 49 CP; ATF 123 V 150 consid. 1c p. 151). Plusieurs mesures de 
suspension distinctes peuvent ainsi être prononcées, sauf - et exceptionnellement - 
en présence de manquements qui procèdent d'une volonté unique et qui, se trouvant 
dans un rapport étroit de connexité matérielle et temporelle, apparaissent comme 
l'expression d'un seul et même comportement. 
Une telle situation peut se produire lorsque un assuré refuse plusieurs emplois 
convenables le même jour, pour le même motif et sur la base d'une volonté unique 
(DTA 1988 no 3 p. 26; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 
854, p. 2435). On précisera que la pratique de l'administration, selon laquelle 
lorsqu'il y a concours de plusieurs motifs de suspension de nature différente ou de 
même nature une suspension du droit à l'indemnité est prononcée séparément pour 
chacun des états de fait, est admise par la jurisprudence (voir Boris RUBIN, 
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e 
éd., p. 457; DTA 2003 p. 119 [arrêt du 22 octobre 2002, C 305/01] et les 
références; DTA 1999 no 33 p. 193; arrêt du 7 août 2006, C 90/06, consid. 3.1). En 
particulier, l'insuffisance de recherches d'emploi d'un assuré pendant plusieurs 


 
 
 
 
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périodes de contrôle peut faire l'objet, même rétroactivement, de plusieurs mesures 
de suspension distinctes dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage (DTA 
2003 précité). 
 
7. En l’espèce, l’employeur a licencié la recourante avec effet immédiat, pour de 
justes motifs, et a déposé plainte pénale. Par arrêt du 19 avril 2010, la Chambre 
pénale de la Cour de justice a reconnu la recourante coupable d’abus de confiance 
d’importance mineure et de faux dans les titres et l’a condamnée à la peine de 30 
jours-amende. 
Il convient par conséquent d’admettre que la recourante a commis une faute grave 
qui a motivé son licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, les faits étant 
au demeurant clairement établis. Contrairement à ce que soutient la recourante, une 
telle faute ne saurait être qualifiée de légère. Partant, c’est à juste titre que l’intimée 
a prononcé une suspension du droit à l’indemnité. 
S’agissant de la quotité de la sanction, l’intimée expose dans sa décision sur 
opposition avoir prononcé une suspension de 45 jours en partant du principe que la 
recourante avait créé un double dommage. C’est ainsi qu’elle a prononcé une 
première suspension de 31 jours en raison du fait que la recourante avait donné un 
motif de résiliation à son employeur, puis une autre suspension de 14 jours en 
raison du fait qu’en raison de la résiliation immédiate, la recourante n’a pas pu 
bénéficier du délai de congé de 2 mois, causant par-là un préjudice à la caisse de 
chômage. 
Le Tribunal de céans constate que cette explication ne ressort pas de la décision de 
l’intimée du 10 octobre 2008, qui ne parle pas de cumul de suspension. La question 
peut quoi qu’il en soit rester ouverte, dès lors qu’en cas de faute grave, la durée de 
la suspension est de 31 à 60 jours, l’administration disposant à cet égard d’un 
pouvoir d’appréciation. 
En l’occurrence, la quotité de la suspension de 45 jours n’apparaît pas critiquable, 
au regard de la gravité de la faute. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le