ge_gerichte · ATA/302/2011 · 2011-05-17 · fr

Résumé:
 En matière de marchés publics, les membres d'un consortium sont touchés en qualité d'associé et non pas individuellement par une décision de non-adjudication. Aussi, le droit de recourir contre une telle décision ne leur appartient qu'en commun et doit être exercé conjointement, à l'instar de consorts nécessaires dans un procès civil.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/899/2011-MARPU 
ATA/302/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
 
dans la cause 
 
BOSSON & RAPO S.A. 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 


- 2/5 - 
A/899/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève du 17 janvier 2011, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a lancé, en procédure ouverte 
soumise à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP - 
RS 0632.231.422) ainsi qu’à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), un appel d’offres concernant le marché de la 
construction, relatif à la transformation et à la rénovation des bâtiments de 
l’université de Genève situés dans le parc des Bastions et dans l’ancienne école de 
chimie (ci-après : Uni-Bastions). Il s’agissait de procéder à la réfection et à la 
rénovation de l’installation de chauffage. 
 
 
Le dossier d’appel d’offres pouvait être obtenu par téléchargement sur le 
site Internet des marchés publics du DCTI (www.simap.ch). 
 
 
Les offres devaient être déposées avant le 28 février 2011. 
2. 
 
Le 28 février 2011, Nortik & Tenud S.A. et Bosson & Rapo S.A., formant 
un consortium sous le pilotage de cette dernière, ont adressé au DCTI une offre 
conjointe relative au marché précité. 
3. 
 
Le 15 mars 2011, le DCTI a écrit par pli recommandé au consortium au 
domicile de Bosson & Rapo S.A. Ladite offre était écartée car le dossier fourni 
était incomplet. 
 
 
Il manquait certaines attestations datant de moins de trois mois (selon 
l’annexe P2 du dossier d’appel d’offres K2) : 
 
- 
Bosson & Rapo S.A. n’avait pas joint l’attestation du paiement des primes 
relatives à la prévoyance professionnelle de son personnel ; 
 
- 
Nortik & Tenud S.A. avait omis de produire l’attestation de l’assurance 
vieillesse et survivants (AVS ou équivalent), de l’assurance-invalidité (AI ou 
équivalent), de l’assurance perte de gain (APG ou équivalent), du paiement des 
cotisations de l’assurance-chômage (AC), du paiement des allocations familiales 
(AF), la preuve de la signature d’une convention collective de travail (CCT) ou 
d’un contrat-type de travail (CTT), applicables au lieu d’origine (lieu d’exécution 
pour le canton de Genève - OCIRT) en rapport avec le marché mis en 
concurrence. 
 
 
Un recours auprès de la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pouvait être interjeté 
dans les dix jours suivant la date de réception de la décision d’exclusion. 


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A/899/2011 
4. 
 
Par courrier posté le 25 mars 2011, Bosson & Rapo S.A. a interjeté recours 
en ces termes contre la décision précitée : « En réponse à votre courrier 
recommandé du 15 courant concernant l’installation citée en référence, nous 
faisons recours contre ladite décision compte tenu que nous sommes en 
possession desdites attestations dont nous joignons une copie pour preuve de notre 
bonne foi à la présente ». Les pièces en question concernaient les deux sociétés 
appartenant au consortium. 
5. 
 
Le 29 mars 2011, le juge délégué a demandé au DCTI la transmission de 
l’avis d’appel d’offres, du dossier et de l’offre déposée par le consortium le 
28 février 2011. Le DCTI serait informé ultérieurement des mesures d’instruction 
qui seraient ordonnées. 
6. 
 
Le DCTI a fait parvenir les pièces demandées le 12 avril 2011 en relevant 
que le recours était irrecevable dès lors que seul l’un des membres du consortium 
avait recouru. 
7. 
 
Le 6 mai 2011, le juge délégué a informé les parties, par télécopie et pli 
simple, que la cause était gardée à juger, sauf avis contraire de leur part au plus 
tard le 16 mai 2011 à 12h. 
8. 
 
Les parties n’ont pas formulé d’observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 let. a de la 
loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 - LAIMP - L 6 05.0). 
2. 
a. 
La qualité pour recourir ne fait pas l’objet d’une règlementation particulière 
dans l’AIMP mais relève du droit cantonal de procédure (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_337/2010 du 26 juillet 2010 consid. 5.1). Dans le canton de Genève, la 
qualité pour recourir en matière de marchés publics se définit en fonction des 
critères de l’art. 60 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), par renvoi de l’art. 3 al. 4 LAIMP. Sur ce point, l’art. 60 
let. a et b LPA doit se lire en parallèle. La qualité pour agir appartient aux parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, mais chacune de celles-ci doit 
être touchée directement par la décision et avoir un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
En matière de marchés publics, les membres d’un consortium, qui forment 
une société simple au sens des art. 530 ss de la loi fédérale complétant le Code 


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A/899/2011 
civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 
220), sont touchés non pas individuellement par une décision de non-adjudication 
mais uniquement en leur qualité d’associé. Aussi, le droit de recourir contre une 
telle décision ne leur appartient qu’en commun et doit être exercé conjointement, 
à l’instar de consorts nécessaires dans un procès civil (ATF 131 I 153 ; 
ATA/124/2010 du 2 mars 2010 confirmé par l’Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_337/2010 précité). 
 
 
En l’espèce, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, Bosson & 
Rapo S.A. s’est unie à Nortik & Tenud S.A. pour déposer une offre commune, 
formant entre elles une société simple. Or, le recours n’émane que de Bosson & 
Rapo S.A., sans que son associée ne recoure à ses côtés. 
3. 
 
Le recours n’émanant que d’un seul des membres du consortium il est donc 
manifestement irrecevable (art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
Bosson & Rapo S.A. (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2011 par Bosson & Rapo S.A. contre 
la décision d’exclusion du 15 mars 2011 prise par le département des constructions et 
des technologies de l’information dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la 
transformation et à la rénovation des installations de chauffage d’Uni-Bastions ; 
met à la charge de Bosson & Rapo S.A. un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF ; 


- 5/5 - 
A/899/2011 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Bosson & Rapo S.A. et au département des constructions 
et des technologies de l’information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :