ge_gerichte · ATAS/210/2018 · 2018-03-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3133/2017 
ATAS/210/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Masse en faillite de la succession répudiée de Monsieur A______, 
Office des faillites, route de Chêne 54, GENEVE 
 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3133/2017 
- 2/4 - 
Vu en fait la décision sur opposition du 19 juillet 2017 du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC), notifiée à Monsieur A______ (ci-après : le 
recourant) ; 
Vu le recours de celui-ci du 22 juillet 2017 déposé auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice ; 
Vu le décès du recourant le ______ 2017 ; 
Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 4 septembre 2017 ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 28 septembre 2017 adressé à 
Madame B_____, resté sans réponse ; 
Vu le courrier du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) 
du 14 décembre 2017 selon lequel Madame B_____, unique héritière, avait répudié 
la succession le 29 septembre 2017 et le Tribunal civil avait ordonné, par jugement 
du 19 octobre 2017, l’ouverture de la liquidation de la succession selon les règle de 
la faillite ; 
Vu le courrier de Me Christophe GAL du 22 décembre 2017 informant la chambre 
de céans que Madame B_____ et sa fille Madame C_____ avaient répudié la 
succession ; 
Vu le courrier de la chambre de céans du 9 janvier 2018 adressé à l’Office des 
faillites et impartissant à celui-ci un délai pour indiquer s’il entendait reprendre la 
présente procédure ; 
Vu la réponse de l’Office des faillites du 27 février 2018 indiquant ne pas reprendre 
la présente procédure. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que lorsqu’une partie décède pendant le déroulement de l'instance, les héritiers 
prennent de plein droit la place du défunt au procès (art. 560 CC; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_215/2009 du 6 août 2009 consid. 3.1), étant précisé que jusqu'à la 
déclaration d'acceptation ou l'échéance du délai de répudiation, l'acquisition de la 
succession est subordonnée à une condition résolutoire (arrêt du Tribunal fédéral 
9C 946/2012 du 10 juillet 2013). Que la qualité d'héritier n'est établie 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
définitivement qu'après l'acceptation expresse de la succession ou l'écoulement du 
délai de répudiation lorsqu'il n'a pas été fait usage de celui-ci. Qu’aussi, pour cette 
raison, l'art. 6 al. 2 de la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (RS 273 - 
PCF), applicable par le renvoi de l'art. 71 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (RS 173.110 – LTF), prévoit la suspension du procès de plein droit en cas de 
décès d'une partie. 
Que la législation cantonale contient une norme similaire (art. 78 let. b de la loi 
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA], en relation 
avec l'art. 89A LPA). Que la reprise du procès est ordonnée dès que la succession 
ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. Que la 
reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée 
(art. 6 al. 3 PCF ; arrêt du Tribunal fédéral 9C 301/2016 du 25 janvier 2017) ; 
Qu’en l’espèce, l’instruction de la cause a été suspendue par ordonnance du 
4 septembre 2017 en raison du décès du recourant le 2 août 2017 ; 
Que le 14 décembre 2017, le TPAE a informé la chambre de céans que 
Madame B_____, héritière unique, avait répudié la succession le 29 septembre 
2017 et qu’un jugement de faillite avait été prononcé le 19 octobre 2017 ; 
Que le 27 février 2018, l’Office des faillites n’a pas souhaité reprendre la présente 
procédure ; 
Qu’en conséquence l’instruction de la procédure sera reprise, le recours sera déclaré 
sans objet et la cause rayée du rôle ; 
Qu’au surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Prononce la reprise de la procédure. 
Au fond : 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le