ge_gerichte · ATAS/787/2024 · 2024-10-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2225/2024 
ATAS/787/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Depuis 1994, Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en 1960, 
bénéficie de prestations complémentaires. 
b. Par décision du 20 mars 2024, expédiée le 3 avril 2024, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC), reprenant ses calculs pour la 
période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024, a réclamé à sa bénéficiaire le 
remboursement d’une somme de CHF 6'004.-, correspondant aux prestations 
versées à tort pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022 uniquement 
(compte tenu de revenus supplémentaires non annoncés par la bénéficiaire et 
découverts a posteriori). 
c. Le 16 avril 2024, la bénéficiaire s’est opposée à cette décision en demandant 
que le montant retenu à titre de fortune soit modifié et que sa dette soit « mise en 
irrécouvrable ». 
d. Par ailleurs, par décision du 21 mars 2024, le SPC a informé sa bénéficiaire 
qu’il suspendait à titre conservatoire le versement des prestations dès le 1er février 
2024, dans l’attente d’une attestation officielle du registre foncier de Marrakech 
confirmant que ni elle, ni son conjoint n’étaient propriétaires d’un bien 
immobilier. 
Cette décision, contrairement à la précédente, n’a pas fait l’objet d’une opposition 
formelle de la part de la bénéficiaire. 
e. Par décision du 3 juin 2024, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa 
demande de remboursement du 20 mars 2024. 
Il a fait remarquer qu’en l’espèce, le montant pris en compte à titre de fortune 
étant de toute manière inférieur aux deniers dits de nécessité, la correction 
réclamée n’aurait aucune influence sur le calcul du droit aux prestations de 
l’intéressée. 
Quant à la demande formulée par la bénéficiaire de « mise en irrécouvrable de sa 
dette », il a expliqué qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une décision, car il 
s’agissait-là d’une simple mesure d’exécution, qui serait éventuellement examinée 
postérieurement à l’entrée en force de la décision en restitution. 
 Par écriture du 27 juin 2024, la bénéficiaire a interjeté recours contre la 
décision du « 4 juin 2024 » (recte : 3 juin 2024). 
En substance, elle nie posséder un bien à l’étranger et s’insurge contre la 
suspension du versement des prestations. 
b. Par écriture du 8 juillet 2024, la recourante a réitéré ses explications et nié une 
fois de plus posséder le moindre bien immobilier. 
c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 août 2024, a conclu au 
rejet du recours. Il fait remarquer que la décision dont est recours concerne 


 
 
 
 
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uniquement la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2024 et non la période de 
suspension des prestations débutant le 1er février 2024. 
d. Le 29 août 2024, le SPC a rendu une décision rétablissant le droit des 
prestations de l’intéressée avec effet rétroactif au 1er février 2024. 
e. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 19 septembre 
2024, à laquelle la recourante ne s’est pas présentée, mais s’est fait représenter par 
son époux. 
L’intimé a relevé une fois encore que l'objet du litige se limite à la demande en 
restitution de la somme de CHF 6'004.- et a fait remarquer que le recours ne 
contenait aucun argument à cet égard. 
L’époux de la recourante a admis que son épouse avait « tout mélangé ». Cela 
étant, elle soutient n’avoir pas reçu, de janvier à avril 2022, les montants 
mentionnés par l’intimé dans sa demande en restitution. Ce ne serait qu’à compter 
d’avril 2022 qu’elle aurait bénéficié de CHF 2'200.- de prestations mensuelles. 
Le SPC a fait remarquer que, souvent, les prestations concernant une période 
donnée ne sont versées que postérieurement à ladite période. 
f. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC – RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales, à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 


 
 
 
 
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En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
1.3 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
1.4 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC – J 4 20]; art. 43 LPCC). 
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile. 
En revanche, la question de sa recevabilité se pose néanmoins au vu de sa 
motivation. 
1.5 Selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct 
des faits et des motifs invoqués ainsi que des conclusions. 
L'art. 89B LPA pose les mêmes exigences. 
Selon la jurisprudence, un recours ne comportant que des arguments sur le fond 
interjeté contre un jugement d'irrecevabilité est considéré comme dépourvu de 
motivation topique et non valable (cf. ATF 123 V 335; ATF 9C_632/2008). De la 
même manière, un recours ne comportant que des arguments visant à la remise de 
l'obligation de restituer et ne contestant aucunement le caractère indu des 
prestations dont le remboursement est réclamé doit être considéré comme 
dépourvu de motivation topique et donc non valable. 
En l’occurrence, l’objet du litige, tel que circonscrit par la décision litigieuse, se 
limite au bien-fondé de la demande en restitution par l’intimé de la somme de 
CHF 6'004.-. Or, force est de constater que, tant dans son recours du 27 juin 2024 
que dans son écriture complémentaire du 8 juillet 2024, la recourante n’invoque 
aucun argument à cet égard, se contentant de contester la suspension du versement 
de ses prestations pour une période ultérieure, qui a fait l’objet d’une autre 
décision à laquelle elle n’a pas fait opposition. Cette motivation étant dénuée de 
toute pertinence, le recours apparaît irrecevable à la forme. 
1.6 Cela étant, la recourante ayant fait brièvement valoir, lors de l’audience, 
qu’elle n’aurait pas reçu, durant la période concernée, les prestations auxquelles 
elle avait droit, on ajoutera que, même s’il devait être considéré comme recevable, 
son recours devrait être rejeté comme manifestement mal fondé. En effet, 
l’allégation selon laquelle la recourante n’aurait pas reçu le plein montant de ses 
prestations de janvier à avril 2022 n’est étayé par aucun élément et n’apparaît 
guère crédible. On peut en effet raisonnablement subodorer que si tel avait 
effectivement été le cas, la bénéficiaire se serait plainte au SPC à l’époque des 


 
 
 
 
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faits. Pour le surplus, on notera que la recourante ne conteste à aucun moment que 
les prestations dont la restitution lui est réclamée lui ont bel et bien été versées à 
tort. 
1.7 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté comme 
manifestement infondé en tant qu’il est recevable. 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Au fond : 
1. Rejette le recours comme manifestement infondé en tant qu’il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le