ge_gerichte · ATAS/327/2007 · 2007-03-26 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1789/2005

DECISION

CANTON DE GENEVE

ATAS/327/2007

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7
du 26 mars 2007

En la cause

ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I.
En Budron A1, 1052 LE MONT s/ LAUSANNE, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-
Dominique

contre

X SA, rue Louis-Favre 43, 1201 Genève, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître ROULET Jacques

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
Jean-Pierre DESJACQUES et Philippe GLATZ, arbitres

demanderesse

défendeur

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EN FAIT
X SA (ci-après X ) a été créé en 1987 par le Dr
A , actuel médecin répondant. X dispense des soins à

domicile et d’urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Au bénéfice d’une
autorisation délivrée par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève
pour l’exploitation d’un établissement médical, renouvelée le 5 novembre 2003,
X emploie plusieurs médecins.

Santésuisse Genève, par la plume de son secrétaire général, a adressé aux assureurs
des circulaires en date des 21 mars 2004 et 16 août 2004, attirant leur attention sur
le cas de X et les invitant notamment à vérifier les conditions de
l’urgence, ainsi que le nom du médecin intervenant. Il leur a indiqué que plusieurs
médecins n’étaient pas autorisés à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des
soins.

Monsieur B , affilié auprès de la caisse maladie ASSURA (ci-après la
caisse) du 1” janvier au 31 décembre 2004 pour l’assurance obligatoire des soins,
risque accident inclus, a fait appel à X les 27 octobre 2004 et 31
décembre 2004. La première consultation a été effectuée par le Dr Martial Vincent
D et la seconde, par le Dr C

Le 15 février 2005, la caisse a reçu les deux factures relatives à ces consultations, à
savoir 452 fr. 55 pour la première consultation et 147 fr. 95 pour la seconde. Ces
factures ont été établies par la Caisse des médecins Genève pour le compte du
fournisseur de prestations X / Dr. P. A , médecin
répondant, No EAN 760100208304, No RCC G 1648.5.

Par courrier du 14 avril 2005, avec copie à l’assuré, la caisse a retourné ces factures
à X en l’invitant à les annuler, au motif que les Drs D et
C disposent d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève
«non à charge de l’assurance obligatoire des soins », et qu’en conséquence ces
factures n'étaient pas à charge des assureurs.

Après divers échanges de courrier, X , représenté par son conseil Me
Jacques ROULET. a interpellé la caisse, alléguant qu’il était un établissement
médical agréé et que ses factures devaient être acquittées, quel que soit le statut du
médecin qui avait assuré la consultation.

Le 26 avril 2005, la caisse a fait parvenir à X copie d’un avis émis par
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) le 20 avril 2005, selon lequel les
assureurs n’ont pas à prendre en charge les frais émanant de médecins qui ne
disposent pas d’une autorisation de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des
soins (AOS).

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10.

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12.

Par courrier du 12 mai 2005 adressé à l’'OFSP avec copie à la caisse, le conseil de
X a contesté cette position et réservé ses droits à l’encontre de la
caisse.

Le 23 mai 2005, la caisse a saisi le Tribunal arbitral d’une requête visant à dire et
constater que les Drs D et C , travaillant pour le compte de

X , à savoir d’une institution de soins ambulatoires, ne disposent pas de
l’autorisation de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins et que les
factures ne sont en conséquence pas à charge de la caisse, ni à celle de l’assuré. Elle
a conclu à ce que X soit condamné à annuler lesdites factures. La cause
a été enregistrée sous le numéro A/1789/2005.

Par arrêtés du 30 mai 2005 déclarés exécutoires nonobstant recours, le Conseil
d’Etat de la République et canton de Genève a délivré aux Drs D ,
E , F , G et C , précédemment au
bénéfice d’autorisations de pratiquer non à charge de la LAMal, des autorisations

de pratiquer à charge de l’assurance-maladie pour les soins prodigués pour le
compte de l’établissement médical X . Ces arrêtés précisent que les
autorisations accordées annulent et remplacent les précédentes.

Le 3 juin 2005, la caisse a déposé une nouvelle requête auprès du Tribunal de
céans, relative à trois factures concernant les consultations dispensées les 9, 10 et
11 septembre 2004 par les Drs G , Ê et F au
domicile de Madame H , assurée auprès d’ASSURA pour l’assurance
obligatoire des soins. Les factures, établies par la Caisse des médecins Genève pour
le compte de X / Dr. P. A sous les codes EAN
7601002083034 et RCC G 1648.25, s’élevaient à respectivement 241 fr. 55, 200
fr.15 et 470 fr. 85. La caisse a conclu à ce que X soit condamné à
annuler lesdites factures pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa première

requête. La cause a été enregistrée sous le numéro A/1927/2005.

Dans sa réponse du 24 juin 2005, X s’est opposé à la demande de la
caisse. Il a fait remarquer que le litige soumis par la caisse était en réalité bien plus
vaste, puisque l’assureur niait ainsi à la plus grande partie des médecins de
X le droit de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.
Il allègue qu’en réalité le litige l’oppose à l’ensemble des assurances-maladie
représentées par leur organisme faîtier, Santésuisse, qui a décidé de faire disparaître
X de l’échiquier sanitaire genevois, menant de la sorte une lutte qui
déborde largement de la simple recherche de limitation des coûts de l’assurance-
maladie et, surtout, s’inscrivant en marge et en violation de la loi, bafouant les
décisions prises par l’autorité cantonale en la matière.

Reprenant l’historique de l’affaire, X souligne que le 28 novembre
2000 déjà, le Dr I , qui était alors son médecin répondant, avait sollicité

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de la KSK-CAMS, organisation faîtière des assureurs, l’obtention d’un numéro de
concordat pour l’établissement, afin de simplifier sa facturation ; aucune réponse ne
lui a été donnée. Puis, le 4 juillet 2002, est entrée en vigueur l’Ordonnance sur la
limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de
l’assurance obligatoire des soins, ordonnance qui a fait suite à l’introduction de
l’art. 55a LAMal, lequel donne compétence au Conseil fédéral d’introduire, pour
une durée de trois ans, la clause du besoin à l’admission des fournisseurs de soins.
X a continué à fonctionner comme par le passé, l’activité facturée pour
l’ensemble des médecins travaillant pour son compte étant remboursée sans aucune
difficulté par les assureurs. Suite à la mise en place du TARMED, le Dr
A a sollicité de Santésuisse un numéro de concordat (ci-après numéro
RCC) pour X , joignant à sa demande copie de l’arrêté du Conseil
d’Etat lui reconnaissant le statut d’établissement médical. Une correspondance s’en
est suivie entre Santésuisse et X , ce dernier revendiquant son statut
d’établissement médical reconnu, alors que Santésuisse le qualifiait de cabinet de
groupe. Santésuisse a fini par informer X qu’à défaut d’entente d’ici le
1* août 2004, il demanderait aux assurances maladies de ne plus rembourser les
factures des médecins qui n’auraient pas une autorisation individuelle de pratiquer à
charge de la LAMal. X a rétorqué à Santésuisse qu’il se verrait
désormais contraint d’émettre ses factures sous le numéro de concordat du Dr
A , ce que les caisses maladies ont accepté dans un premier temps. Par
courrier du 15 novembre 2004, la Direction générale de la Santé (DGAS) du canton
de Genève a confirmé à Santésuisse que X était un établissement
médical. Le 24 mars 2005, Santésuisse a résilié les codes créanciers des médecins
qui travaillaient pour X en ayant leur propre droit de pratique à charge
de la LAMal. Le 13 juin 2005, Santésuisse a finalement accordé un code créancier à
X , mais limité ce code aux seuls 16 premiers médecins, ignorant les
droits de pratique reconnus par le gouvernement genevois aux 22 autres. Sur le
fond, X considère que la compétence pour désigner en choix et en
nombre les fournisseurs de prestations est une compétence purement cantonale. II
conclut à ce que le Tribunal arbitral dise et constate que les médecins pratiquant ou
ayant pratiqué pour son compte ne sont pas soumis à l’obligation de disposer d’un
droit de pratique individuel à charge de la LAMal, et à ce que les prestations
facturées par X soient remboursées par les caisses maladies.

La Présidente du Tribunal arbitral a convoqué les parties en date du 1° juillet 2005
en vue de procéder à la tentative obligatoire de conciliation. La caisse a persisté
dans sa position, considérant que les arrêtés du Conseil d'Etat du 30 mai 2005 ne
modifiaient en rien sa position, les deux cas faisant l’objet du litige étant antérieurs.
La demanderesse considère que X n'est pas un établissement médical
au sens strict du terme, mais un groupe de médecins. X a contesté
cette position, considérant être un établissement dispensant des soins ambulatoires.

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Par ordonnance du 4 juillet 2005, la Présidente du Tribunal de céans a joint les
causes A/1927/2005 et A/1789/2005 et a imparti aux parties un délai au
25 juillet 2005 pour désigner leur arbitre.

Le 6 septembre 2005, la caisse a informé le Tribunal de céans que Santésuisse avait
interjeté un recours à l’encontre des arrêtés du Conseil d'Etat auprès du Tribunal
administratif du canton de Genève et que les parties étaient dans l’attente d’une
décision dudit tribunal quant à l’effet suspensif du recours. La caisse demandait la
suspension de la présente cause.

Le Tribunal arbitral a convoqué les parties en audience de comparution personnelle
en date du 14 septembre 2005. X s'est opposé formellement à la
suspension sollicitée par la demanderesse, considérant que la présente procédure est
indépendante de celles initiées par Santésuisse par-devant le Tribunal administratif.
X a exposé que les autorisations de pratiquer délivrées par le Conseil
d'Etat le 30 mai 2005 ont été prises sur la base du droit cantonal, et n'ont pas d'effet
rétroactif. ASSURA a contesté cette position, considérant que les autorisations
délivrées par le Conseil d'Etat avaient précisément un effet rétroactif, tant en ce qui
concerne l'autorisation de pratiquer et le droit de facturer à charge de l'assurance
obligatoire des soins, dans la mesure où elles annulent et remplacent celles
délivrées précédemment. ASSURA a demandé la suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur la décision incidente du Tribunal administratif. ASSURA a
finalement retiré sa demande de suspension de la procédure.

X a exposé qu'avant l'introduction de la clause du besoin en juillet
2002, les médecins engagés par lui avaient besoin uniquement d'un droit de
pratique. Le problème s'est posé depuis juin 2003, lors du renouvellement de
l'équipe, et lorsqu'il a pu à ce moment engager des médecins étrangers. Dans un
premier temps, les assureurs ont admis que les médecins pratiquant pour
X n'aient pas d'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance
obligatoire des soins, et de factures ont été remboursées. Deux ans plus tard,
Santésuisse et les assureurs ont soudainement interprété la loi, considérant que seuls
les médecins disposant d'une telle autorisation pouvaient facturer à charge de
l'assurance obligatoire des soins. Avant 2000, X disposait d'un numéro
de concordat par médecin; il ne s'agissait que d'une formalité administrative
destinée à faciliter la facturation. Depuis 2000, le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire
du médecin cantonal, a exigé que X soit un établissement médical au
sens de la loi, et il a sollicité un numéro de concordat unique. Santésuisse ne l'a pas
accordé jusqu'en juin 2005. Des factures libellées à l'en-tête de X

portent le nom du Docteur Pierre A , en tant que médecin répondant,
mais 1l n'a jamais été indiqué qu'il était intervenant lorsque tel n'était pas le cas. Sur
la deuxième page de la facture établie par X figure un code
d'identification EAN du médecin intervenant.

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19.

20.

ASSURA déclare se fonder sur l'avis émis par l'Office fédéral de la Santé publique
selon lequel X n'est pas un établissement médical, mais une institution
de soins ambulatoires, et par conséquent, chaque médecin doit avoir une
autorisation de pratiquer à titre individuel à charge de l'assurance maladie.

A l'issue de l'audience, le Tribunal a réservé les enquêtes, et les parties ont été
invitées à déposer leur liste de témoins.

Dans l'intervalle, par arrêt du 6 septembre 2005, le Tribunal administratif a déclaré
irrecevable les recours interjetés le 4 juillet 2005 par Santésuisse contre les arrêtés
du Conseil d'Etat du 30 mai 2005, et transmis les causes au Conseil d'Etat comme
objet de sa compétence.

Le 5 octobre 2005, X a déposé plainte pénale auprès du Procureur
général de la République et canton de Genève à l'encontre des organes de
Santésuisse, pour atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, concurrence
déloyale, contrainte et calomnie. Les 11 et 13 octobre 2005, les parties ont
communiqué diverses pièces relatives à des articles de presse.

Le Tribunal a ordonné la comparution des mandataires en date du
1°* décembre 2005. Le Conseil de la demanderesse a déclaré que, dans le cadre du
litige opposant Santésuisse au Conseil d'Etat, la décision sur opposition rendue par
ce dernier allait faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales.

X a rappelé que la question des autorisations de pratiquer délivrées par
le Conseil d'Etat ne se posait uniquement qu'après résolution de la question de
savoir si X , en sa qualité d'institution de soins ambulatoires, doit ou
non obtenir des autorisations de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des
soins pour chaque médecin. Il rappelle que les besoins ne sont pas couverts avec la
délivrance de ces vingt-trois droits de pratiquer en raison des départs et des arrivées
de nouveaux médecins. Il a sollicité la poursuite de l'instruction de la cause.

Monsieur J , juriste chez Santésuisse, a été entendu en qualité de témoin
en date du 8 mars 2006. Il a déclaré que Santésuisse n'avait pas donné de directive
aux assurances maladie d'interrompre le remboursement des factures de
X , Car les assureurs sont seuls à même de définir s'ils peuvent prendre
en charge ou non les factures. Il a exposé que depuis l'introduction de TARMED en
2004, le système de facturation prévoit que les assureurs doivent pouvoir vérifier
dans chaque cas si les conditions de la prise en charge sont remplies ou non,
notamment en ce qui concerne la pratique des médecins. S'agissant de
X les assureurs ont constaté que ce qui est facturé sous le numéro de
facturation "RCC" du Dr A ne correspond pas dans tous les cas à la
prestation fournie par ce dernier. Certains assureurs, notamment la demanderesse,
ont signalé la chose à Santésuisse. Santésuisse a dès lors examiné les factures de

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X avec plus d'attention. Il s'est aperçu qu'un certain nombre de
médecins pratiquant pour le compte de X étaient au bénéfice d'une
autorisation de pratiquer non à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il a
déclaré qu'au niveau de Santésuisse, c'était Monsieur K qui traitait le
dossier sur le plan cantonal en tant que représentant de Santésuisse Genève. Il a
confirmé qu'en novembre 2004, le service des admissions à Lucerne a fait part à
X de la disposition de Santésuisse à attribuer un code créancier à
X en tant que cabinet de groupe, à condition qu'une liste des médecins
soit dressée, et pour autant que chaque médecin soit au bénéfice d'une autorisation
de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il a confirmé que des
contacts avaient été pris avec les autorités cantonales, et qu'il avait d'ailleurs
participé à une séance qui avait eu lieu à la Direction à la santé à Genève. Les
divergences portaient principalement sur le fait que Santésuisse estimait que
X était un cabinet de groupe, ou une institution de soins, alors que ce
dernier considérait qu'il était un établissement médical devant être assimilé à un
établissement hospitalier. Or, dans un cabinet de groupe, chaque médecin doit être
au bénéfice d'une autorisation individuelle de pratiquer à charge de l'assurance
obligatoire des soins. La Direction de la santé genevoise estimait quant à elle qu'il
suffisait de reconnaître aux médecins de X l'autorisation de pratiquer à
charge de l'assurance obligatoire des soins pour que tout rentre dans l'ordre.
Santésuisse reconnaissait que le moratoire donne la compétence aux cantons de
délivrer des autorisations de pratique exceptionnels, en dehors du contingent, pour
autant qu'ils établissent le besoin justifiant ces autorisations. Le DASS devait ainsi
faire une analyse des besoins de la population pour justifier la délivrance de vingt-
trois autorisations de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins,
évaluation qu'il n'a jamais reçue. Le témoin a souligné d'autre part que les relations
entre X et Y lui paraissaient occultes et qu'il n'était pas

exclu que la problématique touche également certaines prestations fournies dans le
cadre de ce centre médical. Il a déclaré que Santésuisse n'avait jamais reçu copie du
préavis du médecin cantonal auquel il est fait allusion dans les arrêtés du Conseil
d'Etat du mois de mai 2005. Il a confirmé qu'une étude pour déterminer les besoins
de la population en matière d'urgences ambulatoires avait été effectuée sous l'égide
de l'Association des médecins de Genève (AMG) en 2003, dont il résulte que l'on
peut sérieusement remettre en question l'ampleur du besoin de la population en
matière de réelles urgences médicales, notamment en ce qui concerne le nombre de
médecins. Ainsi, pour certaines nuits, X n'était plus en mesure
d'assumer sa permanence téléphonique, et les appels étaient déviés vers une autre
centrale téléphonique. Dans le cas de la planification de la médecine d'urgence, il
convient de faire abstraction des éléments subjectifs de l'urgence et de se limiter à
l'urgence médicale objective. Sur question, il a déclaré qu'il ne savait pas si, durant
la nuit qui a fait l'objet de l'étude menée par l'AMG, un autre service d'urgence,
client de Santésuisse, était opérationnel. Il ne pouvait répondre non plus à la
question de savoir si, durant la tranche horaire de minuit à 7 heures du matin, il y

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avait un autre service d'urgence de médecins qui se rendent à domicile. Il a déclaré
qu'il n'y avait aucune volonté délibérée de Santésuisse de vouloir couler
X ; en revanche, il y a un acharnement à ce que les conditions de prise
en charge des factures au sens de la LAMal soient respectées. L'activité de
Santésuisse s'inscrit dans un souci de maîtriser la hausse des coûts de la santé, et
l'expérience montre que l'offre de soins induit la demande de soins, notamment
dans le canton de Genève, qui présente les coûts par assuré les plus élevés de
Suisse. Santésuisse mène d'autres procédures dans d'autres domaines de prestations
à Genève, tel que dans le domaine tarifaire. Sur question, le témoin a déclaré qu'il
n'était pas en mesure de répondre sans préparation à la question de savoir si à
Genève, les coûts de la médecine privée entre 1996 et 2005 avaient augmenté. Sur
question, il a précisé qu'un médecin au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à
charge de l'assurance obligatoire des soins, mais pas au service d'un code RCC, doit
pouvoir, au sens de la LAMal, facturer ses prestations.

Monsieur L , vice-directeur de l'OFSP, et Monsieur Marc
M , juriste, ont été entendus en qualité de témoins en date du 5 avril
2006. Monsieur L a rappelé que le but premier de l'introduction de la

clause du besoin était de limiter l'accroissement des coûts de la santé, dès lors qu'il
y a un lien entre le coût de la santé et le nombre des prestataires. Cette clause visait
tous les médecins pratiquant en ambulatoire et facturant à charge de l'assurance
obligatoire des soins; il s'agissait de médecins indépendants, et non de salariés. Les
médecins travaillant dans les hôpitaux par exemple, et exerçant leur activité
ambulatoire en polyclinique, ne sont pas visés, dès lors qu'ils ne sont pas
indépendants. En ce qui concerne les institutions pratiquant les soins ambulatoires,
qui se sont beaucoup développées ces dernières années, l'OFSP, dans une deuxième
étape, s'est posé la question de savoir si les médecins pratiquant en HMO ou dans
des institutions ambulatoires devaient également avoir les mêmes qualifications
qu'un médecin indépendant. L'idée principale était que ces institutions de soins
ambulatoires devaient être assimilées à de grands cabinets médicaux.

Selon Monsieur M , le développement des institutions de soins
ambulatoires a fait que l'OFSP a estimé que les médecins pratiquant dans lesdites
institutions devaient également être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à
charge de l'assurance obligatoire des soins. C'était surtout le cas des HMO.

Monsieur L a confirmé que le canton est compétent en matière de
délivrance d'autorisations de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins,
et c'est seulement lorsqu'il fait des choses extraordinaires que l'OFSP intervient. Le
but est d'avoir une application homogène de cette clause dans toute la Suisse.
L'intervention de l'OFSP consiste à entamer des discussions avec le canton en
question, particulièrement avec le canton de Genève.

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22.

Sur question, Monsieur M a confirmé que l'OFSP avait reçu les
dossiers des médecins étrangers engagés par X et que leurs diplôme et
post-grade ont été reconnus. En sus, ils ont bénéficié du droit de pratique cantonale.

Monsieur L a déclaré qu'actuellement, toutes les structures de soins
ambulatoires ont des médecins bénéficiant d'une autorisation de pratiquer à charge
de l'assurance obligatoire des soins, et qu'à son avis, il n'y a pas lieu de faire de
distinction entre les médecins pratiquant une médecins d'urgence à domicile comme
X , et les cabinets de groupe.

Monsieur M a précisé que les conditions de la qualification FMH des
médecins sont explicitement réglées à l'article 36 de la loi et que l'exigence du droit
de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins est implicite.

Monsieur L n'a pas pu répondre à la question de savoir ce que voulait
le Conseil Fédéral en parlant d'égalité de traitement entre les médecins pratiquant
des soins ambulatoires d'urgence à domicile, et ceux pratiquant au sein d'une
institution de soins ambulatoires. Enfin, il a confirmé que l'introduction de la clause
du besoin était limitée à trois ans, prolongée une première fois jusqu'en 2008, et que
la volonté politique était clairement de ne pas prolonger la clause du besoin au-delà
de cette date.

Monsieur Louis K , Secrétaire général de Santésuisse Genève, a été
entendu en qualité de témoin le 5 avril 2006. Il a déclaré qu'en 2004, X

s'était adressé à Lucerne pour obtenir un numéro de concordat. Santésuisse avait
appris, par l'intermédiaire de certaines caisses qui procédaient au contrôle des
factures de X , que sous le numéro de concordat (RCC) du
Dr A , certaines factures concernaient des médecins qui ne bénéficiaient
pas d'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. A
l'époque, lors d'entretiens avec Madame N de X , ils aient

parlé à certains moments des médecins qui bénéficiaient qu'une autorisation de
pratiquer. Certaines assurances ont indiqué qu'elles ne rembourseraient plus les
factures de X lorsque les soins avaient été prodigués par un médecin
qui n'avait pas l'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des
soins. En juin 2004, Santésuisse Genève a écrit une lettre à la Dresse O

de la DGS, lui demandant en substance pourquoi certains médecins qui travaillaient

chez X ne bénéficiaient pas d'une autorisation de pratiquer à charge de
l'assurance obligatoire des soins. Les caisses maladie ont donné un délai à fin juin
2004 à X , durant lequel il remboursait les factures. A l'échéance de ce
délai, X devait avoir trouvé une solution. Ce délai a été repoussé
jusqu'au 1° août 2004. Une réunion avait eu lieu en avril 2005 entre Monsieur
R du DASS, le Dr A et Me ROULET afin de tenter de

trouver une solution. Lors de ces discussions, Santésuisse a rappelé qu'il appartenait
au canton de justifier le besoin. Il a déclaré que, en réponse à sa lettre, la Dresse

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23.

24.

O avait indiqué que les médecins de X bénéficiaient de
quatre différents types d'autorisation, mais qu'elle n'avait cependant pas apporté
d'explications quant aux conséquences sur la facturation à charge ou non de
l'assurance obligatoire des soins. Selon le témoin, la LAMal définit les institutions
fournissant des soins dispensés par des médecins seulement, et pas d'autres groupes.
Il ne pouvait toutefois pas définir quels sont, à Genève, les établissements médicaux
qui dispensent des soins ambulatoires; il y a douze établissement qui relèvent de la
LAMal et qui ne font pas partie de la planification hospitalière. Il a expliqué que le
problème est survenu pour X de façon plus aiguë lorsqu'il a demandé
un numéro de concordat, car auparavant, chaque médecin de X

disposait d'un numéro de concordat à son propre nom, et le deuxième était au nom
du médecin pour le compte de X . Le témoin a confirmé qu'avant 2000
déjà, X avait demandé un numéro de concordat pour lui-même, ce que
le concordat des assurances maladie à Soleure avait refusé. Il en ignorait les
raisons, mais cela explique pourquoi la Fédération cantonale a accordé un deuxième
numéro de concordat aux médecins de X . Le témoins a déclaré que les
médecins qui ont remplacé d'autres médecins au sein de X ont
contribué à l'augmentation du volume des prestations, puisque les médecins qu'ils
ont remplacés ont continué leur activité en cabinet ou en pratiquant à domicile.

Madame P , directrice générale des Centre d'action sociale et de santé
(CASS), a déclaré lors de son audition du 5 avril 2006, qu'en sa qualité de
représentante de l'Etat, plus particulièrement des centres d'action sociale et de santé,
elle avait un droit de regard et de surveillance sur les activités de la Fédération
suisse d'aide et de soins à domicile (FSASD). Elle a déclaré que X

intervient auprès des patients qui sont suivis par la FSASD. Elle avait des contacts
avec X s'agissant plus particulièrement du problème de la gestion des
télé-alarmes, dès lors que X possède les clefs de personnes à domicile
qui possèdent un télé-alarme, en cas d'urgence. Ce système de télé-alarme avec
X fonctionne très bien. Un autre aspect consistait en la possibilité de
communiquer beaucoup plus rapidement des informations relatives à des personnes
en situation précaire, afin que la problématique soit signalée à la FSASD, voire aux
services sociaux. Sur question, elle a déclaré que la FSASD dispose également
d'une centrale d'alarme pour intervenir en cas d'urgence. Elle a déclaré que la
FSASD a une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal, mais elle ignorait si
les infirmières employées par la FSASD bénéficient d'une telle autorisation de
pratiquer. Le nombre d'infirmières que peut engager la FSASD n'est pas limité, si
ce n'est par des questions budgétaires. La FSASD emploie une centaine
d'infirmières. Lorsque l'alarme se déclenche, elle est immédiatement dirigée à la
centrale, soit de X , soit de la FSASD.

Monsieur Q , commissaire de police, entendu le même jour, a expliqué
que depuis l’entrée en vigueur d’une loi en 1998, il y a une recrudescence de
demande de consultations d’urgence pour les prévenus. Jusqu’à trois ou quatre

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25.

personnes par jour nécessitent une consultation médicale ou doivent être conduites
en urgence à l’hôpital. Le témoin a déclaré qu'il avait établi, avec le concours d’un
médecin, un rapport d’enquête à l’attention du Conseil d’Etat portant sur les années
2003 et 2004 ; il en résultait que le 95 % des médecins appelés par la police
provenait de X , que la police était satisfaite de ses services car elle
parvenait pratiquement toujours à avoir un médecin qualifié dans l’heure. Pour les
prévenus toxicomanes, une procédure stricte a été mise en place : X

possède les clefs du coffre au "violon", où se trouve la méthadone, et il en assure la
gestion. Le médecin est tenu de repasser quatre heures après l’administration de la
méthadone, pour contrôle. En 2002 et 2003, la police faisait directement appel à
X , Car l’AMG ne prenait pas, ou très peu, les appels de nuit et elle avait
besoin qu’un médecin se déplace tout de suite. Depuis 2005, d’autres groupes de
médecins urgentistes interviennent, Genève-Médecins et l'AMG, mais le 70 %
environ des cas d’urgence (par exemple pour les prises de sang en cas de suspicion
d’alcool au volant) est assuré par X , qui a effectué 990 interventions au
violon. En 2002 et 2003, Genève-Médecins n'existait pas et l'AMG ne prenait pas
ou peu les appels la nuit de sorte que la police contactait directement
X

Monsieur R , directeur de la santé, a été entendu en qualité de témoin en
date du 2 mai 2006. Il a confirmé que X avait obtenu l'autorisation du
Conseil d'Etat de pratiquer en tant qu'établissement médical privé et indiqué qu'il
n'y a pas d'autre établissement similaire à X dispensant des soins
d'urgence à domicile. En revanche, tout établissement souhaitant faire partie de la
planification hospitalière peut demander son inscription sur cette liste et demander
une autorisation d'exploitation au Conseil d'Etat. Il s'agit des cliniques privées et
des permanences médicales. Quant aux cabinets de groupe, il a expliqué qu'il s'agit
d'une association de deux ou plusieurs médecins en vue de partager les frais
d'infrastructure. Ils sont soumis aux mêmes statuts que les médecins indépendants
exerçant en cabinet privé et les autorisations de pratiquer sont délivrées pour
chaque médecin individuellement. Depuis une dizaine d'années, il y a une évolution
en ce sens et les médecins s'installent à plusieurs.

Sur question, le témoin a confirmé que si l'effet suspensif aux autorisations de
pratiquer délivrées par le Conseil d'Etat aux médecins de X avait été
rétabli, ce sont vingt-trois médecins qui auraient dû cesser immédiatement leur
activité, ce qui aurait entraîné des conséquences sur la population, et aurait posé un
problème de santé publique. L'AMG a également un service d'urgence, mais ne
fonctionne pas la nuit, et ses effectifs son également moins importants. D'autre part,
l'autre service créé, Genève-Médecins, comporte également un effectif moins
important qu'X . Cette situation aurait entraîné inévitablement un
manque par rapport à la demande de la population genevoise, avec toutes les
conséquences possibles.

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Le témoin a déclaré qu'en avril 2005, il avait eu un entretien avec des représentants
de Santésuisse et de X . Il s'agissait d'une séance d'arbitrage, et il avait
été convenu qu'aucun procès-verbal ne serait tenu, et que l'essentiel des
négociations resteraient confidentielles. Ce que le témoin a pu dire, c'est que son
objectif en tant que directeur de la santé était d'attirer l'attention des parties sur
l'intérêt à trouver un arrangement, afin d'éviter que des médecins qui pratiquaient
déjà se voient contraint de cesser leur activité, et d'autre part, que des patients se
trouvent confrontés à des refus de remboursement de factures lorsqu'ils avaient
recourt à ces médecins. Cette insécurité, émanent surtout des patients, a fait qu'il a
tenté de trouver avec les parties un arrangement. L'arbitrage a cependant été vain et
le climat n'était pas du tout constructif. Il a confirmé qu'à l'époque, X a
été le seul établissement à lui avoir fait part de ces difficultés d'obtenir un code
créancier de la part de Santésuisse. Sur question, il a confirmé qu'il n'y avait qu'un
seul établissement ne faisant pas partie de la planification hospitalière, et qu'il ne
s'agissait pas de X . S'agissant de la planification, c'est la Direction de la
santé qui l'établit, et non pas les assureurs.

S'agissant de la première période de l'application de la clause du besoin, à savoir de
2002 à 2005, il n'y avait pas de problèmes pour les médecins travaillant à l'intérieur
d'un établissement médical. Ils bénéficiaient d'une autorisation de pratiquer, sur la
base de laquelle soit Santésuisse l'admettait et accordait un numéro de concordat,
soit considérait que ces médecins travaillaient sous la responsabilité de
l'établissement, et le numéro de concordat de ce dernier. Lors de la deuxième phase,
soit durant l'année précédent 2005, le Conseil Fédéral a considéré que les médecins
qui pratiquaient sans numéro de concordat dans un établissement médical privé ne
correspondaient pas à l'esprit de la clause du besoin. Dès juillet 2005, la volonté du
Conseil Fédéral a été qu'il n'est plus possible pour un médecin de ne pas avoir de
numéro de concordat. Dès lors, chaque médecin pratiquant à titre individuel ou
dans un établissement médical, doit bénéficier d'un numéro de concordat, afin de
permettre de contrôler le volume des factures. Le Conseil Fédéral a exprimé ce vœu
dans son exposé des motifs, mais il n'a pas fait l'objet d'une disposition légale ou
réglementaire. Sur question, il a confirmé que X fait partie de la
planification cantonale. Dans ce cadre, le rôle du gouvernement cantonal est de
garantir à l'ensemble de la population la couverture des soins médicaux. Il a
également déclaré que la notion de cabinet de groupe ne figure pas dans la loi
sanitaire, et que jusqu'en juin 2006, la loi ne connaissait que la notion de cabinet ou
d'établissement médical. Il a précisé que depuis quatre ans, un médecin qui
demande une autorisation de pratiquer est immédiatement mis sur liste d'attente. La
gestion de cette liste est appliquée de manière extrêmement stricte, et le médecin ne
peut obtenir une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des
soins que si un médecin remet son cabinet ou décède. Le témoin a précisé qu'aucun
établissement autre que X ne s'est adressé officiellement à son service
concernant les difficultés d'obtenir un code créancier. À sa connaissance, les

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26.

27.

difficultés entre X et Santésuisse ont commencé en août ou septembre
2004. Pour sa part, il en a eu connaissance en début 2005, plus particulièrement lors
de la tentative de conciliation qu'il avait mise sur pied. Ces difficultés ont amené le
Conseil d'Etat à prendre ses arrêts au mois de mai et juin 2005. Le médecin
cantonal, à savoir la Dresse O , donne son préavis au Conseil d'Etat.
S'agissant des arrêtés délivrés par le Conseil d'Etat en 2005, compte tenu de
l'objectif de la clause du besoin qui est de garantir que la facture globale
n'augmente pas, le Conseil d'Etat a considéré que les médecins d'X , dès
lors qu'ils travaillaient déjà en 2004, n'augmentaient pas la charge globale.
S'agissant des autorisations de pratiquer délivrées en 2004 par le Conseil d'Etat, il
ne pouvait pas préciser si elles ont été à charge ou non de l'assurance obligatoire
des soins. X est une entreprise comme une autre, qui est dévolue à
prodiguer des soins à domicile et d'urgence, et il s'agit d'un établissement quant à sa
structure. Le Médicentre de Balexert est un cabinet de groupe, et tous les droits de
pratique qui ont été délivrés aux médecins de X l'ont été uniquement
pour pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, pour le compte de
X . I a précisé que la seule autorité habilitée à donner l'autorisation de
pratiquer à charge ou non de l'assurance obligatoire des soins est le canton.
S'agissant du numéro de concordat, il n'y a aucune base légale à sa délivrance; il ne
s'agit que d'une modalité pour facilité la facturation et l'établissement des
statistiques. Au regard de la loi sur l'assurance maladie, le témoin a déclaré que
X figure plutôt dans la catégorie des institutions de soins ambulatoires.

A l'issue de l'audience, la demanderesse a sollicité l'audition d'un témoin
supplémentaire, afin qu’il puisse renseigner le Tribunal sur la période des
consultations prodiguées à Madame H et Monsieur B en
automne 2004. Le défendeur s'y est opposé dans la mesure où il s'agissait d'éviter
les manœuvres dilatoires. Il considère en effet que les assureurs n'ont pas à se mêler
de la planification sanitaire cantonale, et il ne souhaitait pas que Santésuisse tente
de s'immiscer par le biais de cette procédure dans l'affaire opposant ASSURA à son
client.

Sur quoi, le Tribunal a octroyé aux parties un délai pour déposer leurs conclusions
après enquêtes.

Dans ses écritures du 15 juin 2006, X a persisté dans ses conclusions,
soutenant qu’il est une institution de soins ambulatoires au sens de la LAMal et que
lesdits établissements ne sont pas soumis à la clause du besoin, pas plus que ne le
sont les médecins qui pratiquent au sein de ces institutions. Il fait valoir en outre
que TARMED ne s’oppose pas à ce qu’une institutions de soins ambulatoires,
constituée sous la forme d’une SA, facture sous son seul numéro RCC l’entier de
l’activité de ses médecins. Il considère que les arguments invoqués par la
demanderesse relèvent uniquement d’un débat politique et qu’ils ne reposent sur
aucune base légale.

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28.

29.

30.

La demanderesse, dans ses écritures du 15 juin 2006, a également maintenu ses
conclusions, relevant que la défenderesse n’exploite pas seulement le service des
urgences, mais également le Y qui fait partie du développement
progressif et nécessaire de ses prestations. Elle produit un extrait du Registre du
commerce, dont il résulte que par contrat du 23 décembre 2003, X a
repris l'actif et le passif de la société GROUPE MEDICAL
MULTIDISCIPLINAIRE DE BALEXERT SA, à Vernier, fusion qui a eu lieu sans
augmentation du capital-actions. La fusion a été publiés dans la FOSC du 12 janvier
2004. La demanderesse rappelle qu’au début, X était animé, autour du
Dr À , par quelques médecins installés en ville et qui consacraient du
temps, en plus de leurs heures en cabinet privé, à se service, original à Genève. Ces
médecins disposaient en conséquence de leur propre code RCC. Or, suite à l’entrée
en vigueur des accords bilatéraux, X a pu engager des médecins
étrangers, notamment français, domiciliés dans la zone proche de Genève.
L’attention des assureurs a été attirée par le fait que le patron de X

tentait d’obtenir un code RCC unique pour sa société, sous lequel seraient facturées
sans distinction les prestations médicales de tous les médecins collaborant avec lui,
alors que d’autre part il s’est avéré, lors du contrôle des factures, que nombre
d’entre elles avaient été établies sous le numéro RCC personnel du Dr
A , alors qu’en réalité les actes médicaux concernés avaient été
pratiques par d’autres médecins. La demanderesse rappelle que les Drs
D , € , G , F et E

avaient obtenus, en 2004, du Conseil d’Etat des autorisations de pratiquer non à

charge de l’assurance obligatoire des soins. La demanderesse considère que depuis
l’entrée en vigueur de l’Ordonnance fédérale sur la limitation de l’admission de
pratiquer à charge de LAMal, cette restriction peut notamment être limités dans le
cas des médecins et des institutions de soins ambulatoires dispensés par des
médecins, soit les cabinets de groupe selon l’art. 36a LAMal, dont X

fait partie. Elle considère que chaque médecin travaillant au sein de X

doit bénéficier d’une autorisation de pratiquer à charge de l’AOS. Enfin, elle pose
la question de savoir si le Conseil d’Etat, en délivrant 23 droits de pratiquer à
charge de l’AOS pour X , n’a pas outrepassé la marge de manoeuvre
dont il disposait, notamment au regard de la couverture sanitaire qui est, de l’avis
de la demanderesse, suffisante.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales, par arrêt du 6 juillet 2006 (ATAS
611/2006), a confirmé la décision du Conseil d'Etat déclarant irrecevable pour
défaut de qualité pour agir le recours interjeté par Santésuisse contre ses arrêtés du
30 mai 2005. Le recours de droit administratif déposé par Santésuisse auprès du
Tribunal fédéral des assurances est actuellement pendant.

A la requête du Tribunal arbitral, le Secrétariat général du Département de
l'économie et de la santé lui a communiqué en date du 22 février 2007, copie de
l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 octobre 2002 déterminant la liste des établissements

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médicaux admis au sens de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical. Il a précisé
que la loi précitée a été abrogée le 1°” septembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur la santé, du 7 avril 2006, et que selon les informations obtenues de
la direction générale de la santé, la liste n'est plus tenue ni donc mise à jour depuis
2004 dans la mesure où elle sortait du champ d'application de l'art. 39 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie.

Ces documents ont été transmis aux parties le 23 février 2007.

Par pli du 28 février 2007, le conseil du défendeur a indiqué qu'il comprenait
difficilement la référence faite par le DES à l'art. 39 de la loi fédérale sur
l'assurance maladie, dans la mesure où cette disposition se rapporte uniquement aux
établissements médicaux hospitalier, et non aux établissements médicaux qui ne
comportent pas de lits.

Le 8 mars 2007, le défendeur a communiqué au Tribunal copie de l'arrêté du
Conseil d'Etat du 21 août 2001 autorisant société anonyme Groupe Médical
Multidisciplinaire de Balexert à exploiter un établissement médical à l'enseigne
"Y ", (aujourd'hui faisant partie intégrante de X SA), sous
le contrôle et la surveillance du Docteur Pierre A

Pour le surplus, les éléments pertinents résultant du dossier ainsi que de
l’instruction seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

EN DROIT

Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994
(LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un
tribunal arbitral. Le tribunal arbitral compétent est celui dont le tarif est appliqué ou
du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art.
89 al. 2 LAMal). Le tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la
rémunération est l'assuré (système du tiers garant; art. 42 al. 1); en pareil cas,
l'assureur représente, à ses frais, l'assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal).

Ni la LAMal, ni ses dispositions d’exécution ne définissent précisément ce qu’il
faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous
le régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue
dans un sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b et les références). Il est nécessaire,
cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMAL
ou qui ont été établis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner la position

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particulière de l’assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la
LAMal (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Sociale Sicherheit, p. 231, ch. 413; Alfred
MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 172, RAMA 2004 n° K 286 p.
291 consid. d ; ATF 123 V 280 consid. 5 ; voir aussi, à propos de l’ancien droit,
ATF 121 V 311 consid. 2b, 112 V 307 consid. 3b).

En l’espèce, l’intimé est un fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal
et 38ss de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie 27 juin 1995 (OAMal), installé à
titre permanent à Genève.

La compétence du Tribunal de céans pour connaître du présent litige est ainsi
établie.

Dans le cadre des exigences posées par le droit fédéral, la procédure est régie par
les cantons (art. 89 al. 5 LAMal). Elle n'est par conséquent pas soumise à la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003 (cf. art. 1 al. 2 let. e LAMal).

L'objet du litige consiste à déterminer si les factures établies par X

pour les consultations effectuées au cours de l’année 2004 par ses médecins
intervenants, in casu les Drs D , € , G ,
E etF , sont à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Il conviendra d’examiner si, comme le soutient la demanderesse, le défendeur est
une institution de soins ambulatoires, soit un cabinet de groupe, dont les membres
doivent être au bénéfice d’une autorisation individuelle de pratiquer à charge de
l’assurance obligatoire des soins. Le cas échéant, le Tribunal de céans déterminera
s’il y a lieu d’entrer en matière sur le grief soulevé par la demanderesse, à savoir
que le Conseil d’Etat aurait pris les arrêtés du 30 mai 2005 en violation de la clause
du besoin.

La demanderesse conclut principalement à ce qu'il soit dit et constaté que les
médecins précités ne disposent pas d’une autorisation de pratiquer la médecine à
charge de l’assurance obligatoire des soins, de sorte que le défendeur soit
condamné à annuler les factures en cause.

En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions
juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La
jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le
demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports
de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF
119 V 13 consid. 2a et les références). Cette jurisprudence s'applique également en
présence d'une action devant le Tribunal arbitral, en particulier dans un litige entre
un assureur et un fournisseur de prestations (RAMA 2005 no KV 312 p. 5 consid. 5
[arrêt du 17 août 2004, K 66/0271).

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La demande de la caisse ouverte devant le Tribunal arbitral vise essentiellement à
faire constater par ce dernier qu'elle ne doit pas rembourser les factures litigieuses.
Il s'agit-là d'une demande en constatation de droit négative. Or, une telle action est
soumise aux mêmes conditions que l'action en constatation de droit positive. Dès
lors que le droit matériel fédéral accorde une action au demandeur qui a un intérêt
digne de protection à la constatation, il doit aussi protéger le défendeur contre une
telle action lorsque cet intérêt fait défaut: nul ne doit être obligé sans nécessité à
intervenir en justice comme défendeur (cf. ATFA du 13 janvier 2006 K 145/05 ;
ATF 110 II 354 consid. 1b; Fabienne HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001,
p. 46, ch. 145). Demeurent réservées les exceptions prévues par le droit fédéral (cf.
p- ex. l'art. 83 al. 2 LP).

On peut toutefois envisager, dans certaines circonstances, que la possibilité d'être
actionné, par exemple en responsabilité et pour des sommes très importantes,
représente une incertitude insupportable pour celui qui pourrait être sujet à une telle
demande en réparation, si bien qu'on lui reconnaisse un intérêt à intenter une action
en constatation de droit négative si celle-ci apparaît comme un moyen approprié de
lever le doute (arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2003 [4C. 7/2003] consid. 6.3,
traduit dans Praxis 2003 no 213 p. 1160).

En l'espèce, il est indéniable qu’un tel intérêt doit être admis, non seulement pour la
demanderesse - eu égard au risque qu’elle encourt à se voir actionnée en paiement,
voire en réparation, pour le grand nombre de factures qu’elle refuse de rembourser -
mais également pour le défendeur qui subit un préjudice économique et a un intérêt
évident à ce que sa situation juridique soit clairement établie s’agissant de la prise
en charge ou non, par l’assurance obligatoires des soins, des factures qu’il établit à
la suite des interventions de ses médecins.

Au vu de ce qui précède, la demande est recevable et le Tribunal de céans entrera
en matière.

a) L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui
servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (art. 25 al. 1
LAMaIl). Ces prestations comprennent notamment les examens, traitements et soins
dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient, en milieu hospitalier ou
semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social par des médecins, des
chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur
mandat médical (cf. art 25 al 2 let. a LAMal).

Selon l'art. 35 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui remplissent les
conditions des art. 36 à 40 LAMal sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance
obligatoire des soins. Il s’agit notamment des médecins, des hôpitaux, des
établissements médico-sociaux et des institutions de soins ambulatoires dispensés
par des médecins (art. 35 al. 2 let. a, h, k et n LAMal). Cette dernière catégorie de

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fournisseurs de prestations a été introduite dans la LAMal par le chiffre I de la loi
fédérale du 24 mars 2000, entrée en vigueur le 1° janvier 2001 (RO 2000 2305
2311 ; FF 1999 727ss).

b) La loi fixe, de manière impérative, les conditions auxquelles un fournisseur de
prestations peut être admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins
(art. 35 LAMal; ATF 125 V 452 consid. 3a). Pour les médecins, l’art. 36 LAMal
dispose qu'ils doivent être titulaires du diplôme fédéral et d’une formation
postgraduée reconnue par le Conseil fédéral ; ce dernier règle l’admission des
médecins titulaires d’un certificat scientifique équivalent (art. 36 al. 2 LAMal).
Concernant les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, l’art.
36a LAMal , introduit dès le 1° janvier 2001, précise qu’elles sont admises lorsque
ces médecins remplissent les conditions fixées à l’art. 36. Enfin, les conditions
d’admission des hôpitaux et autres institutions qui prodiguent des soins en milieu
hospitalier ou semi-hospitalier, ainsi que des établissements médico-sociaux,
figurent à l'art. 39 al. 1 LAMal. Parmi les conditions fixées par cette disposition,
celle relative à la publicité et à la transparence (let. e) oblige ces établissements à
figurer sur la liste dressée par le canton et classant les établissements par catégorie
en fonction de leurs mandats (Message concernant la révision de l'assurance-
maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 149).

Conformément à l'art. 38 LAMal, en sa nouvelle teneur dès le 1°” janvier 2001, le
Conseil fédéral règle l’admission des fournisseurs de prestations énumérés à l’art.
35 al. 2 lettres c à g et m, après consultation préalable des cantons et des
organisations intéressées. En outre, le 1°” janvier 2001, l'Assemblée fédérale a
introduit dans la LAMal un article 55a intitulé "limitation de l'admission de
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", aux termes duquel le Conseil fédéral
peut, pour une durée limitée à 3 ans au plus, faire dépendre de la preuve d'un besoin
l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance
obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38. Il fixe les critères correspondants
(al. 1). Les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs
doivent être consultés au préalable (al. 2). Les cantons désignent les fournisseurs de
prestations conformément à l'al. 1 (al. 3).

Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté le 3 juillet 2002 une ordonnance sur la
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de
l'assurance-maladie obligatoire (ci-après: l'Ordonnance; RS 832.103), qui est entrée
en vigueur le 4 juillet 2002 et a sorti ses effets dans un premier temps jusqu'au 3
juillet 2005. La durée de validité de l'ordonnance a été par la suite prolongée
jusqu'au 3 juillet 2008 (cf. art. 6 al. 2 de l'ordonnance, introduit par le ch. I de l'O
du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005). L'Ordonnance contient
notamment les dispositions suivantes:

"Art. 1 Nombre limite de fournisseurs de prestations

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Le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l'assurance
obligatoire des soins est limité dans chaque canton et pour chaque catégorie de
fournisseurs de prestations au nombre fixé à l'annexe 1.

Art. 2 Aménagement du régime par les cantons
1 Les cantons peuvent prévoir que:

a. le nombre limite fixé à l'annexe 1 ne vaut pas pour une ou plusieurs catégories;

b. dans une ou plusieurs catégories, aucune admission à pratiquer à la charge de
l'assurance-maladie obligatoire ne sera délivrée tant que la densité médicale du
canton concerné, telle qu'elle résulte de l'annexe 2, sera supérieure à celle de la
région à laquelle ce canton est rattaché selon l'annexe 2, ou supérieure à celle de la
Suisse.

2 Ils tiennent compte de la couverture sanitaire existant dans les cantons voisins et
dans la région à laquelle ils sont rattachés selon l'annexe 2, et en Suisse.

Art. 3 Admissions exceptionnelles

Dans chaque catégorie de fournisseurs de prestations soumise à limitation, les
cantons peuvent admettre un nombre de fournisseurs de prestations supérieur à
celui fixé à l'annexe 1 lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans cette
catégorie."

L'annexe 1 de l'Ordonnance établit le nombre maximum de fournisseurs de
prestations de chaque catégorie par canton, par région (Région lémanique, Espace
Mittelland, Suisse du Nord-Ouest, Suisse orientale et Suisse centrale) ainsi que
pour l'ensemble de la Suisse. Quant à l'annexe 2 de l'Ordonnance, elle fixe la
densité médicale pour 100000 habitants selon les mêmes critères territoriaux.

c) Dans le canton de Genève, sous réserve des compétences attribuées au Grand
Conseil, l'application de la LAMal est confiée au Conseil d'Etat, qui peut déléguer
ses compétences au département responsable (cf. art. 2 de la Loi d'application de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05).

Selon l'art. 3 al. 1 LaLAMAL, dans le cadre de la législation fédérale, l'approbation
de la planification sanitaire est attribuée au Grand Conseil. Relèvent de la
compétence du Conseil d'Etat, notamment, l'établissement de la liste fixant les
catégories d'hôpitaux et d'établissements médico-sociaux (art. 3 al. 2 let. a)
LaLAMAL), ainsi que l'admission des fournissseurs de prestations et la définition
de leurs mandats de prestations (art. 3 al. 2 let. b) LaLAMal).

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Il convient en premier lieu de déterminer quel est le statut juridique de
X en tant que fournisseur de prestations, au regard du droit cantonal et
de la LAMal.

a) En l’espèce, par arrêté du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat a autorisé la société
anonyme X à exploiter un établissement médical aussi longtemps que
le docteur Jacques I assume les fonctions de médecin répondant. Suite
au départ de ce dernier, le Conseil d’Etat a renouvelé cette autorisation, par arrêté
du 5 novembre 2003, aussi longtemps que le Dr Pierre A assume les
fonctions de médecin répondant.

Le Tribunal de céans constate que le terme "établissement médical" n’existe pas
dans la LAMal. Cette notion existe en revanche sur le plan cantonal, plus
particulièrement dans la loi sur l'exercice des professions de la santé, les
établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai
2001 (LPS ; K 3 05), entrée en vigueur le 1°” septembre 2001. La LPS a elle-même
été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1° septembre 2006, de la loi sur la santé du 7
avril 2006 (LS —K 1 03).

A Genève, conformément à l'art. 5 al. 1 let. b) LPS - applicable au cas d’espèce -
l'autorisation d'exploiter un établissement médical, à l’exclusion des établissements
médicaux au sens de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19
septembre 1980 (cf. art. 2 let. c LPS), fait l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat. Selon
l’art. 14 LPS, les termes « établissements médicaux » désignent les établissements
et autres organisations ou instituts médicaux, dotés de la personnalité juridique, qui
sont visés à l’art. 81 et suivants de la présente loi. Aïnsi, la création et l’exploitation
de tout établissement, organisation ou institut de droit privé qui a pour objet la
prévention, le diagnostic et le traitement des affections humaines ainsi que
l’obstétrique et qui jouissent de la personnalité juridique sont soumises à
l’autorisation du Conseil d'Etat conformément à l’art 5 (art. 81 al. 1 LPS). La
direction médicale de l’établissement doit être assurée par un médecin inscrit,
dénommé le « médecin répondant (cf. art. 82 al. 1 let. a) LPS).

Sur cette base, le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 octobre 2002, a établi la liste des
établissements médicaux admis au sens des art. 81 et 82 LPS, qui comporte vingt-
cinq établissements, parmi lesquels figure X , avec la mention de son
médecin répondant. En conséquence, force est de constater que le défendeur est un
établissement médical autorisé, au sens du droit cantonal.

b) Au regard de la LAMal, le défendeur, dont les médecins dispensent des soins
d'urgence à domicile, entre sans aucun doute dans la catégorie des institutions de
soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal, en vigueur dès le 1*
janvier 2001, ce que la demanderesse ne conteste d'ailleurs plus. Elle soutient
cependant qu'il doit être assimilé à un cabinet de groupe et qu'à ce titre, chacun de

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ses médecins doit avoir une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance
obligatoire des soins, selon l'art. 36a LAMal.

Le Tribunal de céans relève à cet égard que le terme « cabinet de groupe » n'est
défini ni dans la LAMAL, ni dans la loi sanitaire cantonale.

En revanche, la loi cantonale précise que le terme "cabinet" désigne, d'une part, le
personnel et, d'autre part, les locaux, les appareils et les installations utilisés pour
l'exercice indépendant des professions de la santé ou des pratiques
complémentaires, par un praticien inscrit ou par plusieurs praticiens, membres
d'une même profession, ne formant pas entre eux une personne morale inscrite au
registre du commerce (cf. art. 13 al. 1 LPS).

Aüinsi, par cabinet de groupe, il faut entendre une association de médecins, exerçant
à titre indépendant, chacun avec sa propre clientèle, et qui partagent les frais
d'infrastructure. Ces médecins indépendants, associés en cabinet de groupe, sont
tenus, outre le droit de pratique (art. 36 LAMal), d’être admis à pratiquer à charge
de l'assurance obligatoire à titre individuel conformément à l'art. 35 al. 2 let. a
LAMal (cf. ég. témoin R , PV d’audition du 2 mai 2006). L'art. 81 al. 2
LPS précise que les cabinets créés par des professionnels de la santé, en vue de
l'exercice à titre indépendant desdites professions, ne sont pas des établissements
médicaux au sens de l'alinéa 1.

Or, en l’espèce, force est de constater que X est une institution de droit
privé, dotée de la personnalité juridique, qui dispense des soins ambulatoires à
domicile, ou sur appel de la police, dans les postes de police pour les prévenus,
ainsi que sur la voie publique (cf. inscription au Registre du commerce ; PV
d’audition du témoin Q le 5 avril 2006). Les médecins qui y travaillent
n’exercent pas en tant qu’indépendants, mais de salariés de X . Ils ne
partagent pas les frais d’infrastructure.

Au vu de ce qui précède, l'argument de la demanderesse selon lequel X
doit être assimilé à un cabinet de groupe doit être rejeté. Quant au grief soulevé par

la demanderesse à propos de Y , le Tribunal de céans relève qu'il ne fait
pas l’objet du présent litige, ce dernier ne concernant que les factures émises par
X . Au surplus, Ÿ fait aujourd’hui partie intégrante de
X

Il s'agit d'examiner ensuite si l'introduction de l'art. 55a LAMal le 1” janvier 2001
et l'Ordonnance du 3 juillet 2002 ont eu une incidence sur X en tant
qu'institution de soins ambulatoires.

L'introduction, le 1° janvier 2001, de l’art. 35 al. 2 let. n dans la LAMal avait pour
but de créer la base légale pour l’admission des «Health Maintenance
Organization » (HMO) et des centres de soins ambulatoires, ce afin de dissiper

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toute insécurité juridique (cf. Message du Conseil Fédéral concernant la révision
partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 21 septembre 1998, FF 1999,
p. 770).

Quant à la limitation à l'admission de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire
de l'assurance-maladie obligatoire, elle figure à l'art. 55a LAMäl, entré en vigueur
le 1° janvier 2001 également, et a été concrétisée plus tard dans l'Ordonnance du 3
juillet 2002. Cette disposition attribue clairement la compétence d'introduire une
limitation de l'admission au Conseil fédéral et non pas aux cantons, comme cela
ressort des débats parlementaires (ATF 130 I 26 consid. 5.3.2.1 p. 48; cf. ég. ATF
2P. 134/2003). Il s'agit d'une réglementation de droit fédéral directement applicable
qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des
règlements d'exécution correspondants (cf. ATF 130 I 26 consid. 5.3.2 p. 48).

En ce qui concerne X , le Tribunal de céans relève qu’il a été admis à
exploiter un établissement médical depuis de nombreuses années, avant même
l’introduction de l’art. 35 al. 2 let. n LAMal et l’Ordonnance du 3 juillet 2002, et
qu’il figure de surcroît sur la liste des établissements médicaux établie par le
Conseil d'Etat, par arrêté du 23 octobre 2002. Il convient cependant de souligner
que la référence faite à l'art. 39 LAMal par l’arrêté précité paraît erronée, dans la
mesure où cette disposition concerne les établissements hospitaliers, semi-
hospitaliers ainsi que les établissements médico-sociaux qui doivent figurer sur la
liste cantonale fixant les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats (art. 39
al. 1 let. d LAMal). D'ailleurs, lorsque le Conseil d'Etat a édicté la liste des
établissements médicaux le 23 octobre 2002, donc postérieurement à l’entrée en
vigueur de l’Ordonnance du 3 juillet 2002, l'on peut se demander s'il n'entendait pas
en réalité établir la liste des institutions de soins ambulatoires (art. 35 al. 2 let. n et
36a LAMal).

S'agissant de la portée juridique de la liste cantonale des établissements
hospitaliers, semi-hospitaliers et des établissements médico-sociaux, le Tribunal
fédéral des assurances (TFA) a rappelé à cet égard (PJA 2003 p. 1243) que le texte
de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal restitue le sens véritable voulu par le législateur et que
le fait que le projet du Conseil fédéral - qui reposait sur un régime de planification
hospitalière développée - a été considérablement modifié par celui-ci, ne constitue
pas un motif de s'écarter d'un texte clair, adopté par le législateur (ATF 125 V 181
consid. 2c). Ainsi que l'a exposé le Conseil fédéral dans une décision du 23 juin
1999, publiée à la RAMA 1999 n° KV 83 p. 350 consid. 2.1 et 2.2, «[I]'inscription
sur la liste implique que la condition fixée à la let. d relative à la couverture des
besoins et à la coordination est satisfaite. Assimilable à un registre public, la liste
sert à la sécurité du droit. Tous les intéressés - fournisseurs, assurés et assureurs -
doivent pouvoir se réclamer en tout temps de son caractère obligatoire. Elle déploie
donc des effets de publicité tant négatifs que positifs : chaque institution qui, à un
moment donné, figure sur la liste hospitalière d'un canton, doit, à ce moment, être

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considérée comme admise au sens de l'art. 39 al. 1 LAMal. A contrario, l'institution
qui ne figure pas sur la liste n'est pas légitimée à facturer à charge de l'assurance
obligatoire des soins les coûts causés par le séjour d'assurés ». Le TFA a précisé
que ces considérations du Conseil fédéral, relatives à la liste hospitalière, valent
également en ce qui concerne la liste cantonale des établissements médico-sociaux
au sens de l'art. 39 al. 3 LAMAal. Il n'est dès lors pas question de déroger par voie
d'interprétation (cf. ATF 129 II 118 consid. 3.1, 129 V 103 consid. 3.2 et les
références) au sens littéral du texte de l'art. 39 al. 1 let. e LAMAl, la volonté du
législateur étant que pour être admis à pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire
des soins, les établissements figurent sur la liste cantonale et remplissent ainsi la
condition relative à la publicité et à la transparence (PJA 2003 p. 1243 consid. 3.3).

Le Tribunal arbitral considère qu'il convient d'appliquer par analogie la
jurisprudence rappelée supra et d'admettre que la liste des établissements médicaux,
qui fait partie de la planification sanitaire cantonale, tient lieu de registre public et
que X , puisqu'il a été dûment autorisé par le Conseil d'Etat à exploiter
un établissement médical, est bien un fournisseur de prestations admis à pratiquer à
charge de l'AOS selon l'art. 35 al. 2 let. n LAMal. En effet, d'une part, le législateur
fédéral a expressément voulu que la compétence du Conseil Fédéral de régler
l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance
obligatoire des soins ne s'étende qu'à ceux énumérés à l'art. 35 al. 2 let. c à g et m
LAMal (cf. Message du Conseil Fédéral, p. 736; d'autre part, la limitation ne vaut
que pour les nouveaux fournisseurs de prestations et non pour ceux qui sont déjà
installés (cf. ATF 130 I 26 consid. 5.2.1 p. 44).

Il s'ensuit que le défendeur, en tant que fournisseur de prestations au sens de l'art.
35 al. 2 let. n LAMal, n'est pas touché par la clause du besoin.

a) Reste à examiner si, suite à l'introduction de l'art. 554 LAMal et de la clause du
besoin résultant de l'Ordonnance du 3 juillet 2002, les médecins qui travaillent au
sein de X , Soit d'une institution de soins ambulatoires au sens art. 35 al.
2 let. n LAMal, doivent être au bénéfice d'une autorisation de pratiquer individuelle
à charge de l’AOS.

Pour la demanderesse, qui se réfère à l'avis de l'OFSP ainsi qu'à l'art. 36a LAMai,
tel est bien le cas. L'OFSP considère que la limitation de l’admission à pratiquer à
charge de l’AOS concerne deux catégories de médecins, à savoir d’une part les
médecins désirant exercer à titre indépendant en vertu de l’art. 36 LAMal et,
d’autre part, les médecins désirant exercer comme employés dans une institution de
soins ambulatoires dispensés par des médecins au sens de l’art. 364 LAMal. Selon
l'OFSP, il s’agit d’éviter que la limitation actuelle des fournisseurs de prestations
au sens de l’art. 55a LAMal ne soit détournée de son but et surtout privée de tout
effet, raison pour laquelle il se justifie également que chaque médecin désirant
travailler dans une institution de soins ambulatoires au sens de l’art. 35 al. 2 let. n

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LAMal, et pas seulement l’institution en tant que telle, soit au bénéfice d’une
autorisation cantonale d’exercer à charge de l’assurance obligatoire des soins
comme employé d’une telle institution et donc soit ainsi pris en compte dans les
contingents cantonaux. C’est à cette seule condition que l’institution peut facturer à
la charge de l’assurance obligatoire des soins soignées les prestations fournies par
le médecin concerné qu’elle emploie (cf. courrier OFSP du 20 avril 2005 adressé à
SANTESUISSE Région Ouest du 20 avril 2005; PV audition témoins
L et M du 5 avril 2006).

Le défendeur quant à lui objecte qu’il n’y a pas de base légale à cette exigence et
que les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins ne sont pas
soumises à la clause du besoin, pas plus que ne le sont les médecins qui pratiquent
au sein de ces institutions.

b) Pour être admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, les
médecins au sens de l’art. 35 al. 2 let. a LAMal doivent être titulaires du diplôme
fédéral et d’une formation postgraduée reconnue par le Conseil Fédéral, ce dernier
pouvant reconnaître les certificats scientifiques équivalents (cf. art. 36 LAMal).
Selon l’art. 36a LAMal, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des
médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à
l’art. 36.

Lors de l’introduction de l’art. 35 al. 2 let. n dans la LAMal, il a été rappelé les
difficultés que rencontraient les centres HMO et les institutions analogues, car,
selon la LAMal, seules sont prises en charge par principe les prestations des
médecins salariés qui sont liés par contrat à des hôpitaux ou à d’autres institutions
au sens de l’art. 39 LAMal, y compris aux institutions de soins semi-hospitaliers.
L’admission d’un médecin demeure liée à l’obtention du diplôme fédéral. Dans la
pratique, en vertu des réglementations cantonales relatives à la police de la santé, le
médecin doit être titulaire d’une autorisation de pratiquer, ne serait-ce que pour
protéger la population de traitements non professionnels. En ce qui concerne les
médecins qui travaillent dans un centre de soins ambulatoires en vertu d'un contrat
d’engagement, il n’est pas nécessaire qu’ils aient un statut d’indépendant ; c’est la
raison pour laquelle il a été créé la base légale pour l’admission des centres en
question. Pour assurer une égalité de traitement quant aux conditions d’admission
et garantir ainsi la qualité, le législateur a décidé que les critères définis à l’art. 36
LAMal devaient être remplis (cf. Message du Conseil Fédéral, p. 769 — 770).

Ainsi, l’art. 36 LAMal se réfère essentiellement au droit de pratique et définit les
conditions que tout médecin doit remplir pour exercer sa profession (critères de
qualité), les cantons étant compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer
(cf. art. 7 et 18 LPS), alors que l'art. 35 al. 2 let. a LAMal concerne l’admission des
médecins pratiquant à tire indépendant.

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L'art. 36a LAMal ne dit rien d'autre, quand il se réfère à l'art. 36 LAMal, que les
médecins qui travaillent dans une institution de soins ambulatoires doivent

également remplir les critères de qualité, afin que l'institution puisse être admise au
sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal.

c) L’art. 55a al. 1 LAMal habilite le Conseil fédéral à faire dépendre de la preuve
d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de
l'assurance-maladie obligatoire ainsi qu'à fixer les critères pertinents. Mais ce sont
les cantons qui désignent les fournisseurs de prestations conformément à l’al. 1 (cf.
art. 55a al. 3 LAMal). Dans son Ordonnance du 3 juillet 2002, le Conseil Fédéral, a
limité dans chaque canton et pour chaque catégorie le nombre des fournisseurs de
prestations au nombre fixé à l’annexe 1 (cf. art. 1 de l’Ordonnance) ; or, l’annexe 1
contient des limitations en ce qui concerne les médecins, divisés selon leurs
spécialités, puis pour les autres catégories de fournisseurs définies à l’art. 35 al. 2
let. c à g LAMal. Elle ne contient en revanche aucune limitation relative aux
institutions de soins ambulatoires et/ou aux médecins qu'elles emploient. Ainsi, en
tant qu'elle vise les médecins, l'Ordonnance ne peut concerner que les médecins au
sens de l'art. 35 al. 2 let. a LAMal, soit ceux exerçant à titre indépendant. C'est ainsi
qu'il convient de comprendre la restriction, ce que l'OFSP avait d'ailleurs admis
dans un premier temps (cf. PV d'audition des témoins L et
M ).

Il est vrai que c’est en raison de l’augmentation du nombre des fournisseurs de
prestations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée que le Conseil Fédéral a
décidé la limitation de l'admission et édicté l’Ordonnance du 3 juillet 2002. Mais la
crainte de la demanderesse, appuyée par SANTESUISSE, que l’art. 55a LAMal et
l’ordonnance ne soient détournées de leur but, aussi compréhensible qu’elle soit,
n'autorise pas le Tribunal arbitral à s’écarter du texte de la loi, ni de la volonté du
législateur telle qu'elle s'est manifestée lors des débats parlementaires.

Au vu de des considérations qui précède, il y a lieu d’admettre que les médecins
salariés d’une institution de soins ambulatoires admise à pratiquer à charge de
l’assurance obligatoire des soins, au bénéfice d’une autorisation de pratiquer en tant
que médecin, n’ont pas besoin d’une autorisation individuelle de pratiquer à charge
de l’AOS, à l’instar des médecins salariés des hôpitaux ou des autres institutions
hospitalières et semi-hospitalières. Il s’ensuit que les factures établies par
X pour les soins dispensés par les médecins qu’il emploie doivent être
prises en charge par l’assurance obligatoire des soins.

La demanderesse allègue encore que le Conseil d'Etat, en ayant délivré, en date des
30 mai 2005 et 13 juin 2005, à vingt-trois médecins travaillant pour le compte de
X le droit de pratiquer à charge de l'assurance-maladie, a violé la
clause du besoin.

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Les arrêtés du Conseil d'Etat, déclarés exécutoires nonobstant recours, autorisent
effectivement vingt-trois médecins travaillant pour le compte du défendeur, dont les
médecins ici en cause, de pratiquer la profession de médecin à titre indépendant à
charge de l'assurance-maladie; ces autorisations, qui annulent et remplacent les
précédentes, sont toutefois limitées aux soins prodigués pour le compte de
l'établissement médical X

Selon les explications du Directeur de la santé, c'est pour tenir compte précisément
de la clause du besoin et du conflit opposant les assureurs à X que le
Conseil d'Etat a décidé d'octroyer ces autorisations aux médecins en cause, mais
ceci exclusivement pour le compte de X . La restriction mise à ces
autorisations signifie que ces médecins ne peuvent pas ouvrir un cabinet et
s'installeur à titre indépendant. La facture globale n'a pas augmenté. Selon le
témoin, si le Conseil d'Etat n'avait pas pris cette décision, cela aurait eu pour effet
que tous ces médecins, qui travaillaient déjà pour le compte du défendeur, auraient
dû cesser immédiatement leur activité, ce qui aurait entraîné des conséquences sur
la population et posé un problème de santé publique au regard de la couverture

sanitaire, dès lors que X répond à un besoin de la population. Il a
précisé encore que le Conseil d'Etat avait pris sa décision suite à l'échec des
négociations entre SANTESUISSE et X (cf. PV d'audition témoin
R ).

Le Tribunal arbitral n'est toutefois pas compétent pour se prononcer sur la
prétendue violation de la clause du besoin par le Conseil d'Etat. Si la demanderesse
entendait se plaindre d'une violation de la clause du besoin, il lui incombait de
contester les arrêtés du Conseil d'Etat, ce qu'elle n'a point fait. Il ne sera dès lors
pas entré en matière sur ce grief.

Mal fondée, la demande doit être rejetée.

La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46
LaLAMal). Les frais du Tribunal, par 12258 fr. 85 ainsi qu'un émolument de
300 fr. sont mis à charge de la demanderesse, qui succombe. En outre, dès lors que
le défendeur obtient gain de cause, la demanderesse est condamnée à lui payer une
indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l'occurrence à
5250 fr., compte tenu du nombre d'écritures et d'audiences.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Statuant

A la forme :

1. Déclare la demande recevable.
Au fond :
2. La rejette dans le sens des considérants.

Sur demande reconventionnelle :

3.

Condamne ASSURA au paiement des factures émises par X en date
des 2 novembre 2004 et 7 janvier 2005 et 16 et 28 septembre 2004, soit
respectivement 452 fr. 55, 147 fr. 95, 241 fr. 55, 200 fr. 15 et 470 fr. 85.

Condamne ASSURA à payer à X SA la somme de 5250 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

Met les frais et honoraires du Tribunal arbitral à hauteur de 12'258 fr. 85, ainsi
qu'un émolument de 300 fr. à charge de la demanderesse .

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Au nom du Tribunal arbitral
La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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