ge_gerichte · ATA/235/2004 · 2004-03-16 · fr

Résumé:
 Notion d'honorabilité.
Chauffeur de taxis condamné à deux reprises pour des infractions en matière de stupéfiants. Il convient de procéder à une pesée entre la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné en 1998, tempérée par les cinq années écoulées depuis, et l'atteinte à la liberté économique du recourant que représente le refus d'une carte professionnelle. Recours admis.

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_____________ 
 
A/1903/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
 
du 16 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur _________ M__________ 
représenté par Me Alain De Mitri, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1903/2003-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur _________ M__________, né le _________ 
1975, est domicilié à Onex, dans le canton de Genève, où 
il réside au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
(permis "C"). 
 
2. 
Il a réussi les examens prévus par l'article 14 du 
règlement d'exécution de la loi sur les services de taxis 
du 8 décembre 1990 (RLST - H 1 30.01), lors de la session 
du mois de mai 2003. M. M__________ a déposé auprès du 
service des autorisations et patentes, qui relève du 
département de justice, police et sécurité (ci-après: le 
DJPS), les pièces nécessaires en vue de l'obtention de la 
carte professionnelle de chauffeur employé. 
 
3. 
Le 3 septembre 2003, le DJPS a refusé de délivrer 
une 
carte 
professionnelle 
de 
chauffeur 
employé 
à 
l'intéressé aux motifs qu'il avait été condamné pour 
trafic de stupéfiants et qu'il était défavorablement 
connu de la police. 
 
 
 
Le 3 octobre 2003, M. M__________ a recouru contre 
la décision précitée. Il conclut à son annulation avec 
suite de frais et dépens au motif qu'il n'avait subi 
qu'une seule condamnation, en 1998, en matière de 
stupéfiants, mais qu'il avait été en mesure de produire 
deux extraits vierges du casier judiciaire suisse datés 
des 21 mai et 30 septembre 2003. Il souffrait par 
ailleurs de lumbagos récidivants et il était souhaitable, 
selon un certificat médical établi en date du 20 juin 
2001, par le Dr François Cerutti, interniste FMH, qu'il 
soit "orienté vers les métiers dans d'autres domaines que 
le bâtiment, en raison des lourdes charges à porter". 
 
4. 
Le 27 octobre 2003, le DJPS a répondu au recours 
et conclut à son rejet. 
 
 
 
L'intéressé avait occupé les services de la police 
à plusieurs reprises entre août 1997 et janvier 1999 dans 
les circonstances suivantes : 
 
 
a) rapport de la gendarmerie du 5 août 1997 après saisie 
à titre préventif d'un couteau à cran d'arrêt; 
 
 
b) rapport de la gendarmerie du 17 novembre 1997 pour des 
infractions à la LCR; 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
c) arrestation le 9 janvier 1998 pour trafic de cocaïne; 
 
 
d) contravention du 31 juillet 1998 pour détention et 
consommation de cocaïne; 
 
 
e) rapport de la gendarmerie du 13 janvier 1999 après la 
saisie 
de 
deux 
téléphones 
portables 
de 
provenance 
douteuse. 
 
 
 
À la suite de l'arrestation du mois de janvier 
1998, M. M__________ avait été condamné le 16 septembre 
1998 par le Tribunal de police à la peine de dix mois 
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour 
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 
812.121). 
 
5. 
Le 7 novembre 2003, le Tribunal administratif a 
refusé d'ordonner un second échange d'écriture et informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
La loi sur les services des taxis du 26 mars 1999 
(LST - H 1 30) est entrée en vigueur le 1er juin 1999. Le 
recourant a réussi les examens en vue de l'obtention de 
la carte professionnelle de chauffeur employé en date du 
19 mai 2003 de sorte que la LST ainsi que son règlement 
d'exécution, entré en vigueur le 1er janvier 2000, sont 
applicables au cas d'espèce. 
 
3. 
L'article 4 alinéa 2 lettre b LST prévoit que la 
carte professionnelle de chauffeur de taxis employé ne 
peut être délivrée que lorsque le requérant offre des 
garanties de moralité et de comportement suffisantes. 
 
 
 
L'article 2 alinéa 1 lettre b RLST précise que 
cette carte n'est délivrée qu'au requérant qui offre la 
garantie 
- en 
raison 
de 
ses 
antécédents - 
qu'en 
conduisant un véhicule automobile il est capable de 
respecter les prescriptions et d'avoir égard aux autres 


 
 - 4 - 
 
 
 
usagers de la route (le candidat ne doit pas avoir 
compromis 
la 
sécurité 
routière 
avec 
un 
véhicule 
automobile en commettant une/des infractions aux règles 
de 
la 
circulation 
pendant 
la 
période 
d'une 
année 
précédant le dépôt de la demande). De plus, le candidat 
doit produire un extrait du casier judiciaire central. 
 
 
 
Il ressort de l'exposé des motifs à l'appui du 
projet de loi que les conditions requises pour la 
délivrance de la carte professionnelle sont similaires à 
celles qui existaient dans la loi antérieure et sont 
nécessaires pour vérifier que les chauffeurs offrent des 
garanties de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) 
et d'honnêteté (extrait du casier judiciaire). 
 
 
 
Le législateur a encore précisé, dans le commen-
taire de l'article 1 LST, que les chauffeurs doivent être 
aptes à remplir le rôle que le public attend d'eux et 
qu'il leur appartient de présenter les garanties d'une 
activité irréprochable impliquant, entre autres, que les 
personnes 
aient 
les 
connaissances 
suffisantes 
pour 
exploiter leur entreprise dans le respect des lois 
sociales et du droit du travail (cf. Mémorial des séances 
du Grand Conseil, 1998, p. 326). Dans son rapport, la 
commission chargée d'étudier ce projet de loi a précisé : 
"La lettre b concernant les garanties de moralité et de 
comportement - qui correspond à une clause générale que 
l'on retrouve dans d'autres lois régissant d'autres 
professions soumises à autorisation et qui existe déjà 
dans la législation actuellement en vigueur sur les 
services de taxis - doit bien entendu être maintenue" 
(Mémorial 1999, p. 1682). 
 
4. 
Le Tribunal administratif a rendu plusieurs arrêts 
ayant trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, 
uniforme, doit être comprise en rapport également avec 
les faits reprochés à la personne concernée et à 
l'activité qu'elle entend déployer, une fois qu'elle 
aurait été reconnue comme honorable. Une condamnation 
pénale 
n'est 
pas 
le 
seul 
critère 
pour 
juger 
de 
l'honorabilité d'une personne et le simple fait qu'elle 
ait été impliquée dans une procédure pénale peut suffire, 
selon les faits qui lui ont été reprochés, la position 
qu'elle a prise à l'égard de ceux-ci et l'issue de la 
procédure proprement dite, à atteindre son honorabilité 
(ATA P. du 7 août 2001; H. du 8 mai 2001; S. du 21 
novembre 2000; B.J. du 6 juin 2000). 
 
 
 
 Le tribunal de céans a admis qu'une infraction à 


 
 - 5 - 
 
 
 
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01) - en l'occurrence une 
violation grave des règles de la circulation routière et 
tentative d'induction de la police en erreur - ne 
suffisait pas en elle-même à refuser la délivrance de la 
carte professionnelle de chauffeur de taxis employé (ATA 
V. du 3 décembre 2002). 
 
 
 
Dans une affaire jugée le 8 avril 2003 (ATA M. du 
8 avril 2003), il a été arrêté qu'un chauffeur de taxis 
employé qui avait été condamné pour lésions corporelles 
graves en 1999, puis qui avait commis un excès de vitesse 
en septembre 2002, ne remplissait plus les conditions 
pour exercer la profession de chauffeur de taxis employé. 
 
 
 
Le 16 décembre 2003, le Tribunal administratif a 
rejeté le recours d'une personne qui s'était vu refuser 
une carte professionnelle de chauffeur employé au motif 
qu'elle avait été condamnée à trois reprises à des peines 
privatives de liberté entre le 6 janvier 1993 et le 22 
mars 1999. De surcroît, cette personne avait encore été 
l'objet d'une contravention pour infraction à la LStup au 
mois de février 2002 (ATA el H. du 16 décembre 2003; 
cause No A/1471/2003). 
 
 
 
Le 20 janvier 2004, ce même tribunal a en revanche 
admis le recours d'une personne qui avait commis diverses 
infractions à la LCR au mois de mai 2002, soit quelque 
quatorze mois avant de se voir refuser une carte 
professionnelle de chauffeur employé. Le tribunal avait 
estimé qu'il n'avait pas à s'écarter du texte clair de 
l'article 2 alinéa premier lettre b RLST qui prescrivait 
un délai d'une année entre une compromission de la 
circulation 
routière 
et 
une 
demande 
de 
carte 
professionnelle (ATA B. du 30 janvier 2004; A/1546/2003). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a été condamné à deux 
reprises pour des infractions en matière de stupéfiants, 
la première fois par le Tribunal de police au mois de 
septembre 1998 puis la seconde par voie de contravention, 
qui lui a été signifiée au mois de juillet de la même 
année. Il a de surcroît fait l'objet d'autres rapports de 
la police, mais l'autorité intimée ne soutient pas, 
notamment, que la saisie de deux téléphones portables de 
provenance douteuse au mois de janvier 1999 a débouché 
sur une condamnation. 
 
 
 
Il convient donc de procéder à une pesée entre la 
gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été 


 
 - 6 - 
 
 
 
condamné en 1998, tempérée par les cinq années écoulées 
depuis, 
et 
l'atteinte 
à 
la 
liberté 
économique 
du 
recourant 
que 
représente 
le 
refus 
d'une 
carte 
professionnelle. Pris en eux-mêmes, les faits qui se sont 
déroulés en 1998 étaient suffisants pour justifier un 
refus de carte professionnelle. Ils se sont déroulés 
toutefois cinq ans avant la décision prise par l'autorité 
intimée, de sorte que l'on peut admettre que le recourant 
a fait des efforts suffisants pour retrouver le droit 
chemin, 
malgré 
les 
circonstances 
douteuses 
dans 
lesquelles il a été trouvé porteur de deux téléphones 
mobiles au mois de janvier 1999. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et 
la décision litigieuse annulée. Le dossier sera renvoyé 
au 
département 
pour 
qu'il 
délivre 
la 
carte 
professionnelle de chauffeur employé sollicitée, si les 
autres conditions prévues par la loi sont réalisées. 
 
 
 
Une indemnité de procédure, en CHF 1'000.-, sera 
allouée à M. M__________, à la charge de l'État de 
Genève. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPGA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 octobre 2003 par Monsieur _________ 
M__________ contre la décision du département de justice, 
police et sécurité du 3 septembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
renvoie le dossier au département 
de justice, police et sécurité pour qu'il délivre la 
carte professionnelle de chauffeur employé sollicitée au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à Monsieur _________ M__________; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Alain De Mitri, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega