ge_gerichte · ATA/336/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2632/2004-ASAN ATA/336/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 mai 2005

dans la cause

Monsieur G
qqa Me Philippe Juvet, curateur

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES

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EN FAIT

Né le 1932, M. G (ci-après : M. G ou
le recourant) est domicilié dans le canton de Genève. Il a divorcé en 2003 de
Mme G , née R

Par ordonnance du 30 janvier 2004, le tribunal tutélaire a
nommé Me Philippe Juvet, avocat, aux fonctions de curateur de M. G
au sens des articles 392 chiffre 1 et 393 chiffre 2 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 (CCS - RS 210), soit dans le cas d’un majeur qui, pour cause de
maladie, est incapable de gérer lui-même ses biens ou de désigner un représentant.

Par acte reçu à l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : 'OCPA) le
6 avril 2004, Me Juvet a demandé pour son pupille le bénéfice de prestations
complémentaires, fédérales ou cantonales, voire de prestations d’assistance.

Il ressort des pièces déposées que M. G était au bénéfice d’une
rente AVS d’un montant mensuel de CHF 1'504.- et d’une rente de vieillesse qui
lui est servie par la sécurité sociale espagnole, d’un montant annuel de 4'074.-
Euros en 2003.

M. G était encore locataire d’un appartement au coût mensuel
de CHF 645.- (charges comprises) et il payait des primes d’assurance (LAmal et
LCA) pour un montant mensuel total de CHF 521,70.

Le 10 juin 2004, l’'OCPA s’est adressé à Me Juvet. L’ordonnance du
Tribunal tutélaire du 30 janvier 2004 précisait que M. G possédait
des biens nécessitant une gestion. Selon l’avis de taxation 1999, le pupille avait
participé tout d’abord à une succession non partagée pour un montant de
CHEF 300'000.- et occupait un immeuble dont la valeur fiscale avait été arrêtée à
CHF 369'600.-. Selon l’avis de taxation 2000, il possédait encore un capital lié à
son activité indépendante à hauteur de CHF 93'300.-, les sommes en numéraire et
métaux précieux pour un montant CHF 200'000.-. En 2002, il avait déclaré un
bénéfice net à hauteur de CHF78'221.- et des actifs commerciaux par
CHF 42271...

Un acte de partage datant de 2002 indiquait que le pupille avait cédé à son
ex-épouse une part de co-propriété d’un immeuble sis à Thônex, moyennant un
dédommagement partiel. Enfin, il appartenait au curateur d’établir le montant de
la rente versée par l’Etat espagnol ainsi que la domiciliation des versements.

Le 15 juin 2004, Me Juvet a répondu à l’'OCPA. Les renseignements tirés
des déclarations d’impôts étaient désuets. M. G n’avait plus aucune
activité, il n’était notamment plus au bénéfice d’un bail à loyer portant sur une

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arcade. Il avait divorcé par jugement prononcé le 13 février 2003 et il avait été
donné acte aux parties qu’elle n’avait plus aucune prétention à faire valoir l’une
contre l’autre. La suspicion de l’'OCPA était « illégitime ».

Le 18 juin 2004, l’'OCPA a interpellé trois banques afin de connaître l’état
des avoirs de M. G

- le 23 juin 2004, l’UBS a répondu que M. G était titulaire de trois
comptes ; le premier comportait une somme de CHF 1'454,05 au crédit, à la date
de la réponse, le deuxième et le troisième constituant des garanties de loyer pour
des montants respectivement de CHF 1'720,60 et CHF 4'453,70 ;

- le 28 juin 2004, la banque cantonale de Genève a informé l’OCPA qu’elle
n’entretenait aucune relation bancaire avec M. G ;

- le 2 juillet 2004, le Crédit suisse a informé l’OCPA que M. G était
titulaire d’un compte courant comportant un solde créancier à hauteur de
CHF 76,65 à la date de la réponse.

Il avait été locataire d’un safe jusqu’au 19 novembre 2003 ainsi que titulaire

d’une autre relation bancaire, aux côtés d’une tierce personne, clôturée le 11 mai
2004.

Selon une note interne, datée du 5 juillet 2004, la dernière société animée
par M.G avait été dissoute le 3 octobre 2002, son inscription au
registre du commerce étant radiée. On pouvait se baser sur la déclaration fiscale
2002 pour retenir une fortune à hauteur de CHF 39'571.- à ce titre. Dans le cadre
du divorce, l’ex-épouse de M. G devait lui verser un montant de
CHF 53'000.-, or la fortune de l’intéressée ne s’élevait qu’à CHF 5'000.- à la fin
de l’année 2003. La question d’un éventuel dessaisissement devait être posée. Les
avis de taxation 1999 et 2000 mentionnaient respectivement la participation de
M. G à une succession non partagée à hauteur de CHF 300'000.- et
une fortune en numéraires et en métaux précieux pour CHF 200'000.-. Il y avait
donc lieu d’interroger l’intéressé sur un éventuel dessaisissement.

Un rapport d’enquête, établi le 20 juillet 2004, n’a pas apporté d’éléments
complémentaires.

Le 27 juillet 2004, le conseiller d'Etat chargé du département de l’action
sociale et de la santé (ci-après : le DASS) a répondu au curateur. L'OCPA devait
enquêter sur la diminution de fortune de M. G . Il fallait relever que ce
dernier avait déclaré en 1999 une somme de CHF 300'000.- au titre d’une
succession non partagée, des actifs commerciaux à hauteur de CHF 39'571.- en
2002 et qu’il devait encore recevoir, selon un acte de partage des biens du couple
effectué au cours de la même année, une somme de CHF 53'000.-. Or, à la fin de
l’année 2003, sa fortune ne se montait qu’à CHF 5'152,95.

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10.

11.

12.

Le 31 août 2004, le conseiller d'Etat chargé du DASS s’est adressé à
nouveau au curateur. Compte tenu des biens dont son pupille s’était dessaisi entre
le 31 décembre 2000 et 31 décembre 2003, pour un montant total de
CHF 347418,05, il n’avait pas droit à des prestations complémentaires.
M.G n’avait pas droit non plus à des prestations d’assistance, selon
un second calcul, fondé sur les normes d’assistance, et sans tenir compte de la
fortune dont le pupille s’était dessaisi, car il dépassait également les montants
prévus par la loi.

Le 3 septembre 2004, le curateur de M. G s’est adressé tant au
conseiller d'Etat chargé du DASS qu’à l’'OCPA. Vu le mode de notification
adopté par l’autorité administrative, 1l tenait à former une réclamation tant auprès
du chef du DASS qu’à l’intention de l’'OCPA.

M. G «n’avait plus toute sa tête» et une expertise
psychiatrique était en cours pour aller dans le sens d’une interdiction ; il vivait
dans la misère la plus totale, survivant grâce à des repas qui lui étaient fournis par
la fondation des services d’aide et de soins à domicile (ci-après : FSASD). II était
possible qu’il ait perdu ses économies dans l’exploitation déficitaire d’un
magasin, mais il n’avait plus rien à l’heure du courrier de son curateur. M.
G n’avait reçu aucun héritage en 1999, selon ses propres enfants et le
curateur ne pouvait «découvrir une réalité qui n’existait pas »; peut-être
s’agissait-il d’une succession concernant l’ex-épouse du pupille. S’agissant de la
somme de CHF 53'000.- due par cette dernière à M. G , elle avait été
reçue et le curateur en avait fait état. On ne pouvait dès lors partager « l’approche
de l’'OCPA », rien ne permettant de démontrer que M. G était dessaisi
d’une somme importante en faveur d’un tiers.

Ses comptes étaient débiteurs à hauteur de CHF 55'198,70.

S’agissant de calculer les prestations d’assistance dues à M. G ,
la décision entreprise était erronée à deux titres. Elle ne prenait pas en compte les
primes d’assurance maladie à hauteur de CHF 521,70 par mois et elle ne tenait pas
compte non plus des frais des repas fournis à domicile par la FSASD, de même
que ceux d’aide au ménage. De tels coûts ne devaient pas être intégrés dans le
forfait d’entretien qui avait été de surcroît réduit en l’espèce de CHF 17'300.- à
CHF 131752...

Le 14 décembre 2004, le curateur de M. G a relancé l’'OCPA.

Le 23 décembre 2004, l’OCPA a rendu deux décisions, l’une sur opposition,
concernant les prestations complémentaires (lettre a), l’autre sur réclamation
concernant l’assistance (lettre b).

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a. M. G s'était dessaisi entre le 31 décembre 2000 et le 31
décembre 2003 d’une somme totale d’un montant de CHF 387'418,05. Il était
alors juridiquement responsable de ses actes et il y avait donc lieu de tenir compte

de ce montant, sous déduction seulement d’une somme de CHF 10'000.- par an,
soit un chiffre net de CHF 347'418,05.

La décision du 19 août 2004 de l'OCPA était dès lors maintenue.

La voie de droit contre cette décision rendue sur opposition était ouverte
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : le TCAS).

b. A teneur de la décision précitée, l'OCPA avait refusé à M. G

l’octroi de prestations complémentaires, ses revenus déterminants étant supérieurs
à ses dépenses reconnues, compte tenu des biens dessaisis. Il y avait lieu dès lors
de procéder à un calcul selon les normes d’assistance, sans tenir compte des biens
dessaisis.

La loi applicable était celle sur l’assistance publique du 19 septembre 1980
(LAP - J 4 05). Selon l’articles 4 alinéa premier et 2 de la LAP, l’assistance
dépendait de la situation particulière de l’intéressé ; elle était accordée dans les
limites des directives annuelles, arrêtées par le département sur la base des
barèmes inter-cantonaux. Selon les directives 2004 en matière de prestations
d’assistance, il fallait tenir compte uniquement de l’entretien des frais généraux du
ménage, du complément en télécommunication, ainsi que du loyer et des charges.

En l’espèce, ces postes s’établissaient ainsi :

entretien et frais généraux du ménage CHF 13'752.-
loyer, charges comprises CHF 7'740.-
forfait télécommunications CHF __840.-
total CHF 221332.

Quant au revenus de l’intéressé, ils s’établissaient ainsi :

rente AVS CHF 18'848.-
rentes diverses CHF 6'334,65
produit des biens mobiliers CHEF 28.30

total des revenus CHF 24'411.-

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13.

14.

15.

Il Èen résultait donc une différence de CHF2'079.- en faveur de
M. G

Les frais de nourriture, même s’agissant de repas fournis à domicile par la
FSASD, ainsi que les frais d’aide de ménage faisaient partie du poste forfaitaire
consacré à l’entretien et aux frais généraux du ménage. Quant aux charges de
l’assurance maladie, elles étaient compensées par des aides complémentaires qui
n'étaient toutefois accordées que s’il y avait un droit à l’assistance.

La réclamation de M. G était ainsi rejetée.

Le 24 décembre 2004, le curateur de M. G a recouru contre la
décision en matière d’assistance publique auprès du Tribunal administratif.

Les calculs auxquels s’était livré l'OCPA aboutissaient à une situation
totalement absurde. M. G ne pouvait simultanément se nourrir et
payer ses primes d’assurance maladie, qui rendaient à elles seules son budget
déficitaire à hauteur de CHF 4'181,40. La livraison de repas à domicile était
indispensable pour éviter l’internement forcé et ces frais devaient être intégrés
dans le budget d’assistance minimale. Faute de recevoir de quoi vivre, M.
G devrait entrer dans un établissement médico-social (ci-après : un
EMS), ce qui rendrait son entretien plus onéreux encore pour la communauté.

Le DASS s’était livré à une interprétation de l’article 4 alinéa 2 LAP, qui
violait l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst. - RS 101), protégeant la dignité humaine, l’article 9 protégeant toute
personne contre l’arbitraire et l’article 12 comportant le droit d’obtenir de l’aide
dans des situations de détresse, d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le curateur de M. G conclut à l’annulation de la décision
attaquée, au renvoi du dossier à l'OCPA pour la prise en compte des coûts de
l’assurance maladie et de ceux des repas livrés par la FSASD dans le calcul des
dépenses annuelles. Il demande encore à ce que l’Etat de Genève soit condamné
au paiement d’un émolument ainsi que d’une indemnité à titre de dépens.

Le 11 février 2005, l’'OCPA a répondu au recours. La décision du
23 décembre 2004 reposait sur les directives cantonales de la même année en
matière de prestations d’assistance. Elles avaient force de loi et s’imposaient aux
collaborateurs concernés. Elles comportaient des barèmes moins élevés que ceux
prévus pour les prestations complémentaires.

L’OCPA conclut au rejet du recours.

Le 17 février 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine.

S'agissant du droit cantonal, la LAP prévoit qu’une telle assistance est
destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont
dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et
personnels indispensables ; cette aide est subsidiaire aux autres prestations
sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales
(art. 1 al. 2 et 3 LAP ; ATA/840/2004 du 26 octobre 2004).

Selon la jurisprudence du tribunal de céans, il est conforme aux exigences
de la Cst féd. et de la loi précitée, que l’aide soit accordée dans les limites des
directives annuelles, arrêtées par le département compétent sur la base de barèmes
intercantonaux (art. 4 al. 2 LAP ; ATA/409/2003 du 27 mai 2003).

a. Selon les directives cantonales en matière de prestations d’assistance (année
2004), entrées en vigueur le 1” juillet 2004 et édictées par le DASS, l’aide
octroyée au titre de l’assistance publique comporte l’entretien et les frais généraux
du ménage, les frais de télécommunication, le loyer et les charges. Ces trois postes
comportaient les montants maxima suivants pour l’année 2004 :

Entretien et frais généraux du ménage CHF 1'146.-/ mois ou CHF 13'752.- / an

Loyer et charges
(jusqu’à concurrence de) CHF 1°100.- / mois ou CHF 13'200.- / an

Communications CHF 70.-/moisou CHF 840.-/an

En l’espèce, les besoins de l’intéressé ont bien été calculés sur les bases
suivantes :

- une somme annuelle de CHF 13'752.- pour son entretien et les frais généraux du
ménage ;

- une autre de CHF 7'740.- correspondant au montant effectif de son loyer et de
ses charges ;

- une troisième de CHF 840.- au titre de montant forfaitaire annuel pour les
télécommunications.

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Or ses revenus sont supérieurs à l’addition de ces trois postes, de telle sorte
que l’intéressé n’a pas droit à l’assistance publique.

b. Quoique le tribunal de céans revoie, à titre préjudiciel et à l’occasion de
l’examen d’un cas concret, la conformité des normes du droit cantonal au droit
fédéral (ATA/409/2003 précité), il faut admettre que les montants retenus par
l’autorité intimée sont non seulement conformes aux directives données par le
DASS, mais encore qu’elles respectent le principe posé par l’article 12 Cst.

Le recours ne peut être dès lors que rejeté.

4. Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique et les procédures
en matière d’assistance publique étant gratuites, aucun émolument ne sera perçu
(art. 87 LPA et art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 —E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 décembre 2004 par Monsieur G ,
qqa Me Philippe Juvet, curateur, contre la décision de l’office cantonal des personnes
âgées du 23 décembre 2004 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Philippe Juvet, curateur du recourant, ainsi qu'à

l’office cantonal des personnes âgées.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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