ge_gerichte · ACJC/1322/2022 · 2022-10-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 octobre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13694/2019 
ACJC/1322/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2021, et 
intimée sur appel joint, comparant par Me Jacques EMERY, avocat, ER&A, boulevard 
Helvétique 19, 1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé et appelant sur appel joint, 
comparant par Me Christian de PREUX, avocat, DE PREUX AVOCATS, rue de la 
Fontaine 5, case postale 3398, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile. 
 
 
 
 


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C/13694/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/13735/2021 du 1er novembre 2021, notifié aux parties le 
2 novembre 2021, le Tribunal de première instance a condamné A______ à payer 
à B______ la somme de 7'052 fr. 74 (chiffre 1 du dispositif), mis les frais 
judiciaires – arrêtés à 2'120 fr. – à la charge de B______ à raison de 20% et de 
A______ à raison de 80%, compensé ces frais avec l'avance fournie par B______, 
condamné A______ à rembourser la somme de 1'696 fr. à B______ (ch. 2), 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer un solde de 
400 fr. à B______ (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ la somme de 
1'696 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 2 décembre 2021, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
Principalement, elle conclut au déboutement de B______ de toutes ses prétentions 
à son encontre, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Préalablement, elle conclut à l'audition de C______ en qualité de témoin à propos 
des allégués 50 à 52 de la réponse qu'elle a soumise au Tribunal. 
b. Dans sa réponse à l'appel, B______ conclut au rejet de celui-ci et au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires 
et dépens. 
Simultanément, B______ forme un appel joint, dans lequel il conclut 
principalement à l'annulation du jugement entrepris, à la condamnation de 
A______ à lui payer les sommes de 8'802 fr. 32 plus intérêts à 5% l'an dès le 23 
novembre 2018 et de 9'600 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2019, sous 
déduction d'un montant de 7'749 fr. 58 reçu dans la liquidation de la succession 
répudiée de D______, ainsi qu'au déboutement de A______ de toutes autres 
conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ conclut au déboutement de B______ 
de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
d. Les parties ont successivement répliqué et dupliqué sur appel et sur appel joint, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
e. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par plis du greffe 
du 9 juin 2022. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 


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C/13694/2019 
a. B______ est propriétaire d'un appartement de 1,5 pièces situé au 5ème étage de 
l'immeuble sis 1______, à Genève. 
B______ considère cet appartement comme un bien de rendement. Il l'a 
notamment 
donné 
en 
location 
à 
un 
tiers 
du 
15 
août 
2016 
au 
30 novembre 2018, pour un loyer de 1'500 fr. par mois, charges comprises. 
b. A______ est propriétaire d'un appartement identique de 1,5 pièces, situé au 6ème 
étage du même immeuble, lequel se trouve directement au-dessus de celui de 
B______. 
En 2018, l'appartement de A______ était loué à D______. Le loyer s'élevait à 
1'080 fr. par mois, charges comprises. 
c. Le 23 novembre 2018, l'appartement de B______ a subi une inondation ayant 
entraîné des dégâts aux parquets, peintures et boiseries. 
d. A la demande de la compagnie d'assurance bâtiment de l'immeuble, la régie a 
fait appel à des entreprises spécialisées pour déterminer la cause du sinistre. 
Elle a notamment chargé C______, plombier, ainsi qu'une entreprise chauffagiste 
de rechercher une éventuelle fuite des tuyaux de chauffage. Après examen des 
lieux, ceux-ci lui ont rapporté que les dégâts d'eau ne provenaient pas du système 
de chauffage. C______ a précisé qu'il devait y avoir une infiltration d'eau autour 
d'une fenêtre de l'appartement de A______, ou que le locataire dudit appartement 
devait avoir oublié ladite fenêtre en position ouverte. 
e. Par courrier du 28 janvier 2019, la compagnie d'assurance bâtiment a indiqué à 
la régie qu'elle refusait de couvrir le sinistre, dès lors que la seule cause 
vraisemblable des dégâts était que de l'eau avait pénétré dans l'appartement 
supérieur par une fenêtre laissée ouverte ou, ce qui était moins probable, par une 
infiltration autour de la fenêtre. Or, dans les deux cas, les infiltrations d'eau par la 
façade étaient exclues de la police d'assurance bâtiment de l'immeuble. 
La compagnie d'assurance susvisée a adressé un courrier similaire à B______ en 
date du 27 février 2019. 
f. Le 8 mars 2019, une entreprise d'assainissement et d'assèchement mandatée par 
la régie a indiqué à celle-ci que l'appartement de B______ était parfaitement sec. 
g. Par courrier de son conseil du 6 mai 2019, B______ a indiqué à A______ que 
le coût de réparation des dégâts subis dans son appartement s'élevait à 8'802 fr. 
32, selon un devis joint en annexe. 


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C/13694/2019 
Il a également joint à son courrier une déclaration écrite d'une dénommée 
E______, datée du 15 février 2019, dans laquelle celle-ci indiquait qu'elle devait 
signer un contrat de bail pour louer l'appartement de B______ dès le 1er décembre 
2018, mais que la signature dudit contrat et son entrée dans les locaux avaient été 
reportées ensuite de l'inondation. 
Invoquant une perte de loyer de 9'600 fr. à fin mai 2019, B______ a prié A______ 
de l'indemniser de l'ensemble du préjudice subi. 
h. Par courrier de son conseil du 22 mai 2019, A______ a contesté que sa 
responsabilité soit engagée envers B______ en relation avec les dégâts d'eau 
invoqués. 
Elle exposait notamment ne pouvoir être tenue pour responsable des actes de son 
locataire, qui avait selon elle sous-loué son appartement sans son autorisation. 
i. Par courriel de son conseil du 27 mai 2019, B______ a exposé ses prétentions 
au locataire D______ et lui a demandé de se déterminer à ce propos. 
Par courriel de son conseil du 28 mai 2019, D______ lui a répondu qu'il 
considérait A______ et l'époux de celle-ci comme responsables d'une inondation 
volontaire, ajoutant qu'il avait déposé une plainte pénale contre les précités. 
j. B______ a fait procéder aux travaux de remise en état de son appartement, qui 
lui ont été facturés à hauteur de 8'802 fr. 32 en date du 22 juillet 2019. 
k. Par acte déposé en vue de conciliation le 12 juin 2019, B______ a assigné 
A______ et D______, pris conjointement et solidairement, en paiement de 
8'802 fr. 32 
plus 
intérêts 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
23 novembre 2018 et de 9'600 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2019. 
A l'appui de ses conclusions, B______ alléguait notamment avoir convenu de 
louer 
son 
appartement 
à 
E______ 
pour 
un 
loyer 
de 1'600 fr. par mois dès le 1er décembre 2018, mais avoir dû y renoncer en raison 
de l'inondation subie. 
l. D______ est décédé le ______ 2019. Ses héritiers ont répudié sa succession, 
entraînant la liquidation de celle-ci par voie de faillite. 
Dans le cadre de cette liquidation, B______ a perçu une somme de 7'749 fr. 58 en 
couverture partielle de ses prétentions à l'encontre du défunt. 
m. La présente cause ayant été déclarée non conciliée à l'audience du 
17 mars 2021, B______ a introduit son action contre A______ le 15 avril 2021. 


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C/13694/2019 
Il a conclu principalement au paiement des sommes de 8'802 fr. 32 plus intérêts à 
5% l'an dès le 23 novembre 2018 et de 9'600 fr. plus intérêts à 5% l'an dès 
le 1er juin 2019, sous déduction du montant de 7'749 fr. 58 reçu de la succession 
de D______. 
n. Dans sa réponse du 31 mai 2021, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions. 
Contestant être responsable du sinistre, elle a réitéré que son appartement avait été 
sous-loué illicitement. Elle a notamment allégué que le plombier C______ était 
intervenu 
une 
première 
fois 
dans 
son 
appartement 
le 
12 décembre 2018 pour rechercher une fuite d'eau et qu'il avait alors constaté la 
présence d'une jeune personne de nationalité argentine. Lors d'une seconde 
intervention, une autre personne lui avait ouvert la porte (allégués 50 à 52). 
n. Par ordonnance du 20 septembre 2021, le Tribunal a ordonné l'audition de 
E______ comme témoin. Il n'a pas donné suite à l'offre de preuve de A______ 
d'entendre d'autres témoins, dont C______. 
o. Entendue le 20 octobre 2021, E______ a déclaré qu'elle avait effectivement eu 
l'intention de louer l'appartement de B______ à compter du 1er décembre 2018. 
Elle n'avait cependant rien signé à cette époque, parce que le loyer demandé, soit 
1'600 fr. par mois, charges comprises, était trop élevé et que le propriétaire 
n'acceptait pas qu'elle emménage avec son chien. De plus, l'appartement était en 
rénovation à la suite d'une inondation et n'était pas prêt. 
Elle avait ensuite pris à bail l'appartement à compter du 1er septembre 2019, parce 
que B______ avait accepté de réduire le loyer à 1'500 fr. par mois, charges 
comprises. Elle avait toutefois emménagé sans son chien et avait quitté les lieux le 
31 mai 2020, car elle n'arrivait plus à payer le loyer. 
p. Lors des plaidoiries finales du 20 octobre 2021, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. A l'issue desdites plaidoiries, le Tribunal a gardé la cause à 
juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal, en se fondant sur l’art. 679 CC, a 
considéré qu'en tant que propriétaire, A______ était responsable des excès 
commis par son locataire, y compris en cas de sous-location non autorisée, sous-
location dont l'existence n'était d'ailleurs pas démontrée in casu. La prénommée 
était donc tenue d'indemniser B______ pour les dégâts matériels subis, dont le 
solde non couvert par l'hoirie du locataire s'élevait à 1'052 fr. 74, ainsi que pour la 
perte effective de loyer. 


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A ce propos, il n'était pas démontré que E______ n'avait pas pu louer 
l'appartement du précité dès le 1er décembre 2018 en raison de l'inondation. Elle y 
avait renoncé parce que le loyer de 1'600 fr. par mois était trop élevé et qu'elle ne 
pouvait pas emménager avec son chien. Dès lors qu'elle avait ensuite loué 
l'appartement dès le 1er septembre 2019 pour un loyer de 1'500 fr. par mois, il 
fallait néanmoins admettre, en équité, que l'appartement aurait pu être loué à un 
tiers pour le même prix à partir du 1er février 2019, si l'inondation n'était pas 
survenue. B______ pouvait ainsi prétendre au paiement de quatre mois de loyer à 
ce titre, soit 6'000 fr., ce qui portait à 7'052 fr. 74 le total de la réparation qui lui 
était due. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance, lorsque la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, le jugement entrepris est une décision finale et la valeur litigieuse 
devant le Tribunal s'élevait en dernier lieu à 10'652 fr. ([8'802 fr. + 9'600 fr.] 
– 7'749 fr.; cf. art. 91 al. 1 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours, dans la forme écrite prévue par la 
loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC) et auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) l'appel est recevable. 
Formé dans la réponse à l'appel (art. 313 al. 1 CPC) et dans le respect des formes 
énoncées ci-dessus, l'appel joint est également recevable. 
Par souci de simplification et pour respecter le rôle initial des parties devant la 
Cour, A______ sera désignée en qualité d'appelante et B______ en qualité 
d'intimé. 
1.3 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
2. 
L'appelante invoque en premier lieu une violation de son droit d'être entendue en 
relation avec la décision du Tribunal de ne pas procéder à l’audition du témoin 
C______. Elle sollicite préalablement qu'il soit procédé à cette audition. 
2.1.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend pour l'intéressé celui de 
se déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 


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la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 139 II 489 consid. 3.3; 
136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1). 
Le droit d'être entendu ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1). Il 
sert à établir correctement les faits, mais constitue également un droit 
indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise 
d'une décision qui touche sa position juridique (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). Ce droit – dont le respect doit être 
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir 
d'examen (ATF 140 III 1 consid. 3.1.1) – est une garantie constitutionnelle de 
nature formelle, dont la violation entraîne, par principe, l'annulation de la décision 
attaquée, sans égard aux chances de succès du recours au fond (ATF 135 I 
279 consid. 2.6.1). 
2.1.2 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement 
décider d'administrer des preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-
preuve, découle de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst, 
dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves. L'instance 
d'appel peut en particulier refuser une mesure probatoire lorsqu'elle estime que le 
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait 
en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le 
Tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier 
le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et 
4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 consid. 2.3 et 5A_906/2012 du 
18 avril 2013 consid. 5.1.2). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a clairement indiqué dans le jugement entrepris qu'il 
tenait l'appelante pour responsable des actes de son locataire, même s'il devait 
s'avérer que celui-ci avait sous-loué son logement de manière non autorisée. Ce 
faisant, le Tribunal a clairement signifié à l'appelante qu'il considérait l'éventuelle 
sous-location illicite de son logement comme étant dépourvue d'influence sur 
l'issue du litige; il n'a donc pas violé le droit d'être entendue de l'appelante, ni son 
droit à la preuve en refusant d'entendre un témoin à propos de la sous-location 
alléguée, et ce quel que soit le bien-fondé juridique du point de vue ainsi exprimé. 
Il n'y a dès lors pas lieu d'annuler le jugement entrepris pour ce motif. Compte 
tenu des motifs qui seront développés ci-dessous, il n'est par ailleurs pas 
nécessaire que la Cour de céans procède elle-même à l'audition du témoin requis, 
pour des raisons de droit. L'appelante sera donc déboutée de ses conclusions 
préalables en ce sens. 


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3. 
Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir admis qu'elle était tenue 
d'indemniser l'intimé des suites de l'inondation ayant endommagé son 
appartement. Elle maintient que son propre appartement était sous-loué sans son 
autorisation et conteste que sa responsabilité de propriétaire puisse être engagée. 
3.1 Selon l'art. 679 al. 1 CC, celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce 
qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il 
remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans 
préjudice de tous dommages-intérêts. 
3.1.1 Cette disposition confère au voisin lésé deux actions défensives et une action 
réparatrice, à savoir une action en cessation du trouble et une action en prévention 
du trouble, d'une part, et une action en dommages-intérêts, d'autre part (BOVEY in 
Code civil II, Commentaire romand, 2016, n. 2 ad art. 679 CC). 
L'action en dommages-intérêts tend à réparer le dommage causé au demandeur 
par des immissions excessives. Cette action est de nature subsidiaire : des 
dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la personne lésée que si les actions 
en cessation ou en prévention du trouble ne lui donnent pas satisfaction. Il n'est 
ainsi pas possible d'intenter une action en dommages-intérêts en lieu et place de 
l'une ou l'autre de ces actions. Elle peut en revanche être cumulée à ces actions, 
pour autant que les immissions excessives aient déjà causé un dommage (BOVEY, 
op. cit., n. 43 ad art. 679 CC). 
3.1.2 L'admission des actions prévues par l'art. 679 CC suppose la réalisation de 
trois conditions matérielles, soit un excès du droit de propriété, un dommage, et 
un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'excès du droit de propriété et le 
dommage (BOVEY op. cit., n. 4 ad art. 679 CC). 
L'excès du droit de propriété doit consister en un acte d'utilisation ou 
d'exploitation d'un fonds, qui dépasse les limites fixées par le droit de 
voisinage (CC 684 ss), lequel impose aux propriétaires fonciers de s'abstenir de 
tout ce qui pourrait nuire aux fonds voisins (BOVEY op. cit., n. 5 ad art. 679 CC). 
L'excès doit se trouver dans un rapport de connexité avec l'utilisation ou 
l'exploitation du fonds. Ce rapport doit être durable; l'acte d'utilisation ou 
d'exploitation fortuit, n'existant plus ou ne risquant vraisemblablement pas de se 
reproduire au moment de l'ouverture de l'action, n'est pas digne de protection. De 
tels actes, qui ne sont pas la conséquence nécessaire de l'utilisation ou de 
l'exploitation du fonds, se jugent notamment sous l'angle des art. 41ss CO 
(BOVEY, op. cit., n. 10 ad art. 679 CC). 
3.2 En l’espèce, l'atteinte portée au bien de l'intimé, résultant d’une inondation, 
était de nature ponctuelle et a désormais pris fin, ce qui n'est pas contesté. Il n'est 


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pas allégué qu'une telle atteinte serait destinée à se reproduire, ce qui ne peut être 
admis sans autre. Le seul fait que l'appelante mette son appartement en location ne 
signifie notamment pas que tout locataire devrait nécessairement et régulièrement 
provoquer une inondation entraînant des dégâts dans l'appartement de l'intimé, par 
exemple en laissant indûment une fenêtre ouverte. Il n'y a dès lors pas de rapport 
de connexité durable, au sens des principes rappelés ci-dessus, entre l'excès par 
hypothèse imputable à l'appelante (soit une inondation de son propre appartement 
ayant entraîné des dégâts d'eau dans l'appartement de l'intimé) et l'utilisation ou 
l'exploitation régulière de son bien, soit l'habitation de son appartement par un 
locataire ou par elle-même. 
Dès lors, l’action en cessation ou en prévention du trouble de l’art. 679 CC n’était 
pas ouverte. Or, des prétentions indépendantes en dommages-intérêts, telles que 
formulées par l’intimé, ne peuvent se fonder sur l’art. 679 CC, lequel suppose 
l’existence d’un trouble actuel ou futur, en plus d’un excès passé. C’est donc à tort 
que le Tribunal a admis le bien-fondé de l’action de l’intimé sur la base de cette 
disposition. 
Pour l'ensemble de ces motifs, et contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, la 
question de savoir si la responsabilité de l'appelante est engagée envers l'intimé en 
relation avec l'inondation de son appartement ne doit pas être examinée au regard 
de l'art. 679 CC, mais à l'aune d'autres dispositions, soit plus particulièrement des 
art. 41ss CO. 
4. 
Il convient dès lors d'examiner si les prétentions de l'intimé sont fondées au regard 
des règles générales de la responsabilité civile. 
4.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer 
(art. 41 al. 1 CO). 
4.1.1 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient 
réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une 
faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, 
entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 
consid. 4.1). 
Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, 
ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de 
déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer 
au détriment du lésé (cf. art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 
25 avril 2016 consid. 3.3). 


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4.1.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout 
autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le 
défaut d'entretien. 
Cette disposition institue une responsabilité objective simple, laquelle ne repose 
pas, contrairement à d'autres normes de ce type, sur la violation objective du 
devoir de diligence du propriétaire, mais sur le seul état défectueux de l'ouvrage; 
le propriétaire répond indépendamment de la question de savoir si lui ou un de ses 
auxiliaires a commis une violation de son devoir de diligence, donc également 
pour cas fortuit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2019 du 25 février 2019 
consid. 3.1 et les références citées). 
La responsabilité du propriétaire d'ouvrage suppose la réunion des conditions 
générales de la responsabilité : il faut donc un ouvrage, un défaut de l'ouvrage, un 
dommage et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le défaut de l'ouvrage 
et le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2018 du 25 février 2019 
consid. 3.1; WERRO/PERRITAZ, in Commentaire romand, CO I, 3ème éd., 2021, 
n. 4 ad art. 58 CO). 
Il faut cependant exclure le rôle causal du défaut d’entretien lorsqu’on peut établir 
que l’entretien correct de l’ouvrage n’aurait pas empêché la survenance du 
dommage. De même, lorsque le défaut ne repose pas sur une action ou une 
omission du propriétaire de l’ouvrage, mais sur une catastrophe naturelle ou sur le 
comportement délibéré d’un tiers, la responsabilité du propriétaire tombe, car le 
lien de causalité adéquate est interrompu (WERRO/PERRITAZ, op. cit., n. 22 
ad art. 58 CO). 
4.2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'inondation litigieuse serait consécutive à un 
vice de construction ou à un défaut d'entretien de l'ouvrage appartenant à 
l'appelante. Deux entreprises spécialisées ont notamment exclu que l'eau qui s'est 
infiltrée dans l'appartement de l'intimé ait pu provenir du système de chauffage du 
logement de celle-ci. Si la possibilité d'une infiltration au niveau d'une des 
fenêtres dudit logement a été évoquée, une telle hypothèse a été considérée 
comme moins probable par la compagnie d'assurance ayant examiné le cas. 
Devant la Cour, l'intimé ne conteste d'ailleurs pas que l'inondation de son bien soit 
imputable à une fenêtre laissée ouverte dans l'appartement de l'appelante, ce qui 
ne constitue pas un vice de construction ni un défaut d'entretien au sens des 
principes rappelés ci-dessus, mais est le fait d'un tiers. Il s'ensuit que la 
responsabilité de l'appelante ne saurait être engagée sur la base de l’art. 58 CO, 
qui constitue un cas particulier de la responsabilité délictuelle réglée plus 
généralement à l'art. 41 CO. 
S'agissant de l'application de cette dernière disposition, il n'est pas établi que 
l'inondation litigieuse trouve son origine dans un acte illicite imputable à 


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l'appelante. Les accusations du locataire D______ selon lesquelles l'appelante et 
son époux auraient délibérément provoqué l'inondation du logement qu'il occupait 
n'ont pas été confirmées par la procédure pénale initiée contre ceux-ci, ni par 
aucun élément de preuve. Ces accusations doivent par ailleurs être appréciées 
avec réserve, compte tenu de l'implication du locataire susvisé dans les faits 
litigieux. Dans le cadre de la présente procédure, l'intimé n'a d'ailleurs pas allégué 
l'existence d'un tel acte illicite, ni offert d'en démontrer l'existence. Pour cette 
raison déjà, l'appelante ne saurait répondre envers l'intimé des conséquences de 
l'inondation litigieuse sur la base de l'art. 41 CO. 
A supposer que le simple fait de laisser une fenêtre ouverte en temps inopportun 
puisse constituer un acte illicite au sens de cette disposition, il n'est par ailleurs 
pas contesté que ce fait n’est pas imputable à l'appelante, qui n'occupait pas 
personnellement l'appartement concerné au moment de l'inondation, mais bien au 
locataire de celle-ci, voire à une tierce personne non autorisée. Or, contrairement à 
l'art. 58 CO, qui engage la responsabilité du propriétaire indépendamment de la 
question de savoir si l'état défectueux de l'ouvrage est personnellement imputable 
audit propriétaire ou à l'un de ses auxiliaires, les art. 41ss CO ne prévoient 
généralement pas de responsabilité pour un acte illicite commis par un auxiliaire. 
Seul l'art. 55 CO instaure une telle responsabilité à la charge de l'employeur, 
qualité que l'appelante ne revêt pas en l'espèce. L'art. 101 CO, qui prévoit une 
disposition similaire, ne s'applique quant à lui qu'en cas de violation d'une 
obligation contractuelle, circonstance également non réalisée en l'espèce. 
Il s'ensuit que l'intimé n'est pas fondé à obtenir réparation de l'appelante pour les 
dégâts causés à son appartement par le locataire ou le sous-locataire de celle-ci, 
seul ces derniers pouvant le cas échéant être recherchés par l'intimé sur la base des 
règles générales de la responsabilité civile. En l'occurrence, l'intimé a d'ailleurs 
agi contre le locataire en question et obtenu une réparation partielle 
(soit 7'749 fr. 58), qu'il n'incombe pas à l'appelante de compléter conjointement ou 
solidairement avec le précité, sa responsabilité n’étant, pour les raisons explicitées 
ci-dessus, pas engagée. 
4.3 Au vu des motifs qui précèdent, qui excluent tout chef de responsabilité de 
l'appelante, le jugement entrepris sera annulé et l'intimé sera débouté de 
l'intégralité de ses conclusions en paiement. Ce faisant, l'intimé sera également 
débouté de ses conclusions sur appel joint tendant à la réparation d'un dommage 
supplémentaire, ainsi qu'au paiement d'intérêts sur les sommes réclamées. 
5. 
5.1 Lorsqu'elle statue à nouveau, l'instance d'appel se prononce sur les frais de 
première instance, y compris les dépens (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'occurrence, les frais judiciaires de première instance, dont le montant de 
2'120 fr. n'est pas contesté, seront mis intégralement à la charge de l'intimé, qui 


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succombe (art. 105 al. 1, art. 106 al. 1 CPC). Ces frais seront compensés avec les 
avances de frais versées par l’intimé (2'520 fr. au total), qui demeurent acquises à 
l'Etat à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Il sera ordonné aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 400 fr. à l'intimé, à titre 
de solde d’avance de frais. 
L'intimé sera également condamné à payer à l'appelante la somme de 2'120 fr. à 
titre de dépens de première instance (art. 105 al. 2 CPC, art. 84 et 85 RTFMC), 
débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 
5.2 Les frais judiciaires d'appel et d'appel joint seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 17 et 
35 RTFMC) et mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 105 al. 1 et art. 106 
al. 1 CPC). Ils seront compensés avec les avances de frais fournies par les parties 
(900 fr. pour l’appelante et 1'500 fr. pour l’intimé), qui demeurent acquises à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimé sera condamné à rembourser à 
l'appelante le montant de son avance, soit la somme de 900 fr. (art. 111 
al. 2 CPC). 
L'intimé sera également condamné à payer à l'appelante la somme de 1'850 fr. à 
titre de dépens d'appel et d'appel joint (art. 105 al. 2 CPC, débours et TVA 
compris (art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 décembre 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/13735/2021 rendu le 1er novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13694/2019. 
Déclare recevable l'appel joint formé par B______ contre ce même jugement. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Déboute B______ de toutes ses conclusions à l'encontre de A______. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'120 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec les avances de frais fournies par ce dernier, qui restent, 
dans cette mesure, acquises à l'Etat de Genève. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à B______ la somme 
de 400 fr. 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 2'120 fr. à titre de dépens de 
première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 2'400 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec les avances de frais fournies par les parties, qui 
demeurent acquises à l'Etat de de Genève. 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 900 fr. à titre de remboursement 
de son avance. 
 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 1’850 fr. à titre de dépens d'appel 
et d'appel joint. 


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Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.