ge_gerichte · AARP/192/2022 · 2022-06-29 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2128/2021 
AARP/192/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 juin 2022 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/354/2022 rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/2128/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 8 avril 2022, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/354/2022 rendu le 30 mars 2022 par le Tribunal de police, dont les motifs lui 
ont été notifiés le 27 avril 2022. 
 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé, venu à échéance le 17 mai 2022. 
c. Le 24 mai 2022, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a imparti 
un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de 
son appel. 
B. 
a. Par courrier de son conseil du 7 juin 2022, A______ indique n'avoir pas déposé de 
déclaration d'appel et s'en rapporte à justice. 
b. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais facturant au 
tarif de chef d'étude deux heures d'activité postérieure au jugement de première 
instance, dont 15 minutes pour divers postes comprenant une "Lecture motivation 
jugement TP du 30.03.2022 (11½ p.)". 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 
1.1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
 
1.2. En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors 
que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le 
délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce 
d'appel, même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne 


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permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 
2. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
3. 
3.1. Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les 
démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer 
son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
 
La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, est couverte par le 
forfait (AARP/425/2013 du 12 septembre 2013) contrairement au cas où un examen 
plus poussé s'impose, notamment aux fins de déterminer l'opportunité d'un recours au 
plan cantonal (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.3.1 et AARP/158/2016 du 
22 avril 2016 consid. 6.3). 
 
3.2. À cette aune, une activité d'avocat d'une heure postérieure au jugement de 
première instance paraît, tout bien considéré, comme suffisante pour rendre compte à 
son mandant de celui-ci, discuter de l'opportunité d'en faire appel et recueillir sa 
détermination, étant, d'une part, attendu d'un défenseur d'office rémunéré par l'État 
qu'il concentre ses diligences dans l'heure d'activité en cause, d'autre part, précisé que 
le jugement motivé repose sur sept pages (excepté la page de garde et le dispositif 
remis à l'issue des débats). 
 
Au vu de la jurisprudence susvisée, il sera en outre tenu compte du quart d'heure 
facturé notamment pour la lecture dudit jugement dans la perspective du conseil à 
donner au prévenu en la matière. 
 
La rémunération de Me B______ sera ainsi arrêtée à CHF 300.- pour 1h15 au taux 
horaire de CHF 200.-, plus le forfait à 20% (CHF 50.-). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/354/2022 rendu le 
30 mars 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/2128/2021. 
Arrête à CHF 300.- le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office 
de A______, pour la procédure d'appel. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 615.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office fédéral de la police ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
615.00