ge_gerichte · ATAS/336/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3386/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 4 avril 2005

En la cause

Monsieur T , comparant avec élection de domicile en

l'Etude de Maître BESSON Brigitte

Madame T ,

contre

CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59,
Postfach, 8048 ZURICH

CAISSE DE PENSIONS DE C & A Mode, ayant son siège c/o LCP
LIBERA AG, sise Aeschengraben 10, case postale 622, 4010 BALE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/336/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

2/5

EN FAIT

Par jugement du 9 juin 2005, la 2°" chambre du Tribunal de première instance (ci-
après TPI) a prononcé le divorce de Madame T , née D

le 22 mai 1968, et Monsieur T , né le 24 juillet 1961, mariés en date
du 21 octobre 1989.

Après avoir constaté que la convention des époux sur le partage des prestations de
sortie de leur prévoyance professionnelle était conforme à l'art. 122 CC, selon le
chiffre 9 du jugement précité, le TPI a donné acte aux parties de ce qu'elles étaient
d'accord avec "le partage des prestations de sortie de leurs institutions de
prévoyance".

Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 septembre 2005 et a été transmis le
28 septembre 2005 au Tribunal de céans, pour que celui-ci procède au calcul du
montant à transférer.

Interrogée par le Tribunal de céans, la mandataire du demandeur a précisé qu'en
réalité aucune convention n'avait été établie et a produit copie du procès-verbal de
la comparution personnelle des parties devant le TPI. Il en résulte que celles-ci ont
déclaré "nous sommes d'accord avec le partage des fonds LPP", sans autre
précision. La mandataire a cependant confirmé qu'il fallait entendre un partage par
moitié des avoirs LPP.

Le courrier a été transmis à la demanderesse. Un délai lui a été imparti pour faire
savoir si elle contestait le principe du partage par moitié. Elle ne s'est pas
manifestée.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
21 octobre 1989 et le 9 septembre 2005.

Le demandeur a été affilié auprès de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS dès le
1 mai 1992. Selon le courrier de cette institution du 9 novembre 2005, la
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 85'060 fr. 85
déduction faite de la somme de 7017 fr. 60 représentant les avoirs acquis avant le
mariage augmentée des intérêts calculés jusqu’au moment du divorce.

La demanderesse a été affiliée du 1° janvier 1993 au 28 février 2001 auprès de la
CAISSE DE PENSIONS MIGROS. Sa prestation de sortie d'un montant de
28'989 fr. 65 a été transférée à la CAISSE DE PENSIONS DE C & A Mode. Selon
le courrier de celle-ci du 20 février 2006, la prestations acquise par la demanderesse
pendant le mariage est de 48'013 fr.

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3/5

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 mars 2006. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 mars 2006, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède que le partage des avoir LPP
acquis par les époux durant le mariage doit être effectué par moitié. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 21 octobre 1989, d’autre part le 9
septembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 85'060 fr. 85 (92'078 fr. 45 - 7'017 fr. 60) tandis que celle acquise
par la demanderesse est de 48'013 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 42530 fr. 40 (85'060 fr. 85 : 2) et celle-ci lui doit le montant de
24'006 fr. 50 (48'013 fr.: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la
demanderesse le montant de 18'523 fr. 90.

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, à transférer, du compte de Monsieur
T , la somme de 18'523 fr. 90 à la CAISSE DE PENSIONS DE C &
A Mode, en faveur de Madame T

2. Invite la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 septembre 2005
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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