ge_gerichte · ATA/118/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4542/2005-FIN ATA/118/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

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EN FAIT

Par lettre datée du 21 décembre 2005, le service de la taxe d’exemption de
l’obligation de servir (ci-après : le STEO), qui dépendait alors du département
militaire (et qui a été rattaché ultérieurement au département des finances) a
transmis au Tribunal administratif une lettre recommandée de Monsieur
C (ci-après : M. C ou le recourant), domicilié rue de
M à Genève, datée du 18 du même mois mais qui avait été expédiée
sous pli recommandé le 19, d’une succursale de l’entreprise « La Poste », sise à
Monthey.

La lettre de M. C avait trait à des troubles de la santé, survenus
lors de l’école de recrue de l’intéressé, en 1992 et dans lesquels M. C
voyait l’origine de maux dont il souffrait encore.

Pour ce motif, il entendait contester une « décision de révision de la taxe
militaire pour l’année 2003 ».

Par lettre du 23 décembre 2005, expédiée à l’adresse indiquée par
M.C , l’attention de celui-ci a été attirée sur le fait que sa lettre ne
répondait pas aux conditions de l’article 65 alinéa 1” loi de la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il lui appartenait d’indiquer
la décision qu’il entendait contester et de prendre des conclusions.

Le 10 février 2006, le Tribunal administratif a relancé M. C par
lettre recommandée. Il lui revenait de se déterminer dès réception de ce nouveau
pli et de déposer une copie de la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité.

Le 20 février 2006, le Tribunal administratif a reçu en retour la lettre
recommandée destinée à M. C , ce dernier ne l’ayant pas retirée dans
le délai.

Le même jour, le Tribunal administratif a procédé à un contrôle auprès des
registres de l’Office cantonal de la population et a constaté que M. C
était toujours domicilié officiellement rue de M à l’adresse qu’il avait
lui-même indiquée, et ce depuis le 1° novembre 2001.

Par avis du 24 février 2006, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.

Toutefois, sous pli daté du 27 février 2006, le STEO a déposé une copie de
la décision sur réclamation qu’il avait rendue le jour même confirmant la décision
de taxation concernant l’année 2003, qui avait été adressée précédemment à
M.C . À cette copie, était encore jointe celle d’une lettre de la CNA,

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datée du 22 février 2006 sur laquelle plus aucune prestation n’avait été demandée
par l'intéressé au titre de l’assurance militaire depuis 1992.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du
recourant (ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 ; ATA/172/2001 du 13 mars
2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société T. du 13 avril 1988).

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de
ce grief (ATA M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision
de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA
F. du 8 septembre 1992). En principe, la reprise pure et simple des arguments
soumis à l’autorité précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global
aux écritures antérieures — une motivation topique suffisante (ATF 118 Ib 134).

En l’espèce, 1l ressort certes de l’acte de recours du 18 décembre 2005 que
M. C entendait s’opposer à une décision «de révision de la taxe
militaire pour l’année 2003 ». Toutefois, il est impossible de comprendre quelles
conclusions le recourant entendait prendre à l’encontre de cette décision et

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l’intéressé n’a pas daigné la transmettre au tribunal de céans. On ne voit donc pas
quelles étaient les fins qu’il entendait poursuivre.

Dès réception de cette lettre, le Tribunal administratif a interpellé le
recourant sur les insuffisances de ses écritures. Celui-ci ne les a pas complétées
dans le délai légal de recours. Il n’a pas non plus réagi au rappel recommandé qui
lui a été adressé ultérieurement. Certes, ce pli est revenu non réclamé, mais
comme il avait été envoyé à l’adresse indiquée par le recourant lui-même et qui
était au demeurant celle de son domicile légal, il appartenait à ce dernier de
prendre les mesures nécessaires pour que le courrier que pouvait lui envoyer le
Tribunal lui parvienne effectivement.

Le recours ne peut donc qu’être déclaré irrecevable.

Son auteur, bien qu’il succombe, ne sera pas condamné aux frais de la
procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 décembre 2005 par Monsieur C
contre une décision prise par le service de la taxe d’exemption et de l’obligation de
servir.

dit qu’aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant.

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service de la taxe

d'exemption de l'obligation de servir et au département fédéral des finances.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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