ge_gerichte · ATA/546/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4523/2007-ICC 
ATA/546/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame S______ et Monsieur P______ G______ 
représentés par Me Monica Favre, avocate 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 décembre 2009 (DCCR/1277/2009) 


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A/4523/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Entre 2001 et 2004, les époux P______ et S______ G______ (ci-après : 
les contribuables) étaient contribuables à Genève. 
2. 
 
Monsieur P______ G______ exploitait l’Hôtel Résidence N______ sis 
______, rue du R______ à Genève. En 2002, il a acquis le capital-actions de la 
société qui en était propriétaire l’Hôtel Résidence N______ S.A., devenu depuis 
lors l’Hôtel N______ S.A. (ci-après : la société), et continué l’exploitation de 
l’établissement, étant, ainsi que son épouse, salarié de la société. 
3. 
 
Bien qu’ayant fait enregistrer par l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) leur domicile à l’adresse de l’hôtel, Mme et M. G______ 
disposaient d’un appartement privé de 6,5 pièces sis ______, avenue L______ à 
Genève, dont le titulaire du bail était la mère de M. G______. 
4. 
 
Dans leurs déclarations fiscales 2002 à 2004, les contribuables ont été taxés 
en fonction des revenus suivants : 
Année 
Revenu de 
l’activité 
dépendante 
de 
M. G______
Revenu de 
l’activité 
dépendante de 
Mme G______
Revenu brut 
total déclaré
Revenu 
imposable 
pour l’ICC 
selon la 
déclaration 
Revenu 
imposable 
pour l’IFD 
selon la 
déclaration 
2002 
 120'000.- 
 
34'340.- 
 154'340.- 
 
84'782.- 
 
85'910.- 
2003 
 120'000.- 
 
37'200.- 
 157'631.- 
 
79'407.- 
 
69'043.- 
2004 
 120'000.- 
 
37'200.- 
 157'237.- 
 
78'470.- 
 
71'289.- 
 
5. 
 
En octobre 2006, la société a fait l’objet d’une procédure en rappel d’impôts 
et soustraction fiscale concernant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), portant sur les périodes fiscales 2001 à 
2004. A l’issue de celle-ci, le 24 novembre 2006, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a effectué une reprise sur les bénéfices déclarés de 
la société pour les exercices 2001, 2002, 2003 et 2004. Le rappel d’impôts ne 
concernait que l’ICC et l’IFD 2003 et 2004, la reprise ordonnée n’ayant pas eu de 
conséquence pour l’imposition des années 2001 et 2002, en raison des pertes 
reportées diminuant le bénéfice de ces exercices. 
6. 
 
Le 27 novembre 2006, l’AFC-GE a avisé les contribuables, par deux plis 
séparés, l’un concernant l’ICC et l’autre l’IFD, mais de teneur similaire, qu’elle 
ouvrait à leur encontre une procédure en rappel d’impôts et soustraction fiscale. A 
la suite d’un contrôle de la société, elle avait constaté que des prestations 


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appréciables en argent leur avaient été accordées sous forme de frais à caractère 
privé (loyers et frais de téléphone du domicile privé, paiements privés, part privée 
sur les frais de véhicule et frais de cartes Visa pour les deux contribuables). Des 
bordereaux rectificatifs de rappel d’impôts leur seraient prochainement adressés. 
Le rappel d’impôts serait majoré des intérêts de retard ainsi que d’une amende. 
7. 
 
Le 1er décembre 2006, par deux plis séparés, l’AFC-GE a avisé les 
contribuables de ce que les procédures en rappel d’impôts ICC et IFD étaient 
terminées. 
 
 
Elle leur a adressé quatre bordereaux de rappel d’impôts ICC 2001 à 2004 
afin qu’ils s’acquittent d’un supplément d’impôts et d’intérêts de retard, selon le 
tableau ci-joint : 
Année
Revenu 
repris 
Revenu 
net 
imposable 
après 
reprise 
Impôt dû 
suite à 
première 
taxation 
Supplément 
d’impôt 
après 
reprise 
Total 
impôt 
Intérêts 
2001 
 10'692.- 
 111'159.- 
 16'433,30
 2'914,20 
 19'347,50
 339,75 
2002 
 42'967.- 
 126'243.- 
 11'966,15
 11'480,15 
 23'946,30
 329,70 
2003 
 66'931.- 
 146'583.- 
 11'147,90
 18'021,55 
 29'169,45
 449,95 
2004 
 68'298.- 
 146'694.- 
 12'388,95
 18'475,55 
 30'863,85
 490,60 
 
 
 
A ces quatre bordereaux était joint un bordereau d’amende ICC de 
CHF 50'888.- pour soustraction fiscale. Des prestations appréciables en argent 
leur avaient été accordées par la société Hôtel Résidence N______ S.A. sous 
forme de frais à caractère privé. Vu le type de prestations reçues de la société dont 
M. G______ était l’actionnaire unique et le directeur, le caractère intentionnel des 
fautes commises était retenu. La répétition des faits et l’importance des montants 
soustraits constituaient des circonstances aggravantes. La quotité de l’amende 
était fixée à une fois et demie le montant de l’impôt soustrait. Toutefois, la bonne 
collaboration des contribuables était retenue également comme circonstance 
atténuante, permettant une réduction de l’amende à une fois le montant de l’impôt 
soustrait. 
8. 
 
L’AFC-GE leur a transmis également quatre bordereaux de rappel d’impôts 
IFD 2001 à 2004 par lesquels elle réclamait le paiement d’un supplément 
d’impôts et d’intérêts de retard, selon le tableau ci-joint : 
 
 


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Année 
Revenu 
repris 
Revenu 
net 
imposable 
après 
reprise 
Impôt dû 
suite à 
première 
taxation 
Supplément 
d’impôt 
après 
reprise 
Total 
impôt 
Intérêts 
2001 
 10'692.- 
 103'300.- 
 2'005.- 
 
641.- 
 2'646.- 
 
91,10 
2002 
 42'967.- 
 122'300.- 
 1'325.- 
 2'859.- 
 4'184.- 
 291,85 
2003 
 66'931.- 
 140'800.- 
 1'137.- 
 5'341.- 
 6'478.- 
 358,30 
2004 
 68'298.- 
 142'500.- 
 1'129.- 
 5'570.- 
 6'699.- 
 178,70 
 
 
 
Elle a ajouté à ces quatre bordereaux un bordereau d’amende IFD de 
CHF 14'100.- motivé de la même manière que pour l’amende ICC, et 
correspondant également à une fois le montant de l’impôt soustrait. 
9. 
 
Le 22 décembre 2006, les contribuables ont formé une réclamation contre 
tous ces bordereaux. 
 
 
Ils ont joint à celle-ci un tableau récapitulant les reprises ordonnées par 
l’AFC-GE et indiquant au regard de celles-ci les montants qu’ils admettaient 
devoir être repris : 
 
2001 
Reprises 2001 
selon l’AFC 
Montants 
admis par les 
contribuables 
Loyer privé 
 
2'735.- 
2'735.- 
Téléphone privé 
 
 
Téléphone mobile de M. G______ vers la 
Thaïlande 
 
 
Téléphone mobile de Mme G______ vers la 
Thaïlande 
 
 
Carte Visa de Mme G______ en Thaïlande 
 
7'957.- 
7'957.- 
Frais de véhicule 
 
 
Total 
 
10'692.- 
10'692.- 
 
 
 
 


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2002 
Reprises 2002 
selon l’AFC 
Montants admis 
par les 
contribuables 
Loyer privé 
 
32'820.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
1'237.- 
 
247.- 
Téléphone mobile de M. G______ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60 %) 
 
373.- 
 
0.- 
Téléphone mobile de Mme G______ vers la 
Thaïlande 
 
 
Carte Visa de Mme G______ en Thaïlande 
 
5'055.- 
 
5'055.- 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
3'483.- 
 
3'067.- 
Total 
 
42'968.- 
 
27'621.- 
 
2003 
Reprises 2003 
selon l’AFC 
Montants admis 
par les 
contribuables 
Loyer privé 
 
33'156.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
1'353.- 
 
1'048.- 
Téléphone mobile de M. G______ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60 %) 
 
4'004.- 
 
 
Carte Visa de Mme G______ en Thaïlande 
 
22'353.- 
 
14'180.- 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
5'525.- 
 
3'446.- 
Total 
 
66'391.- 
 
37'926.- 
 
2004 
Reprise 2004 
selon l’AFC 
Montant admis 
par les 
contribuables 
Loyer privé 
 
33'288.- 
 
19'252.- 
Téléphone privé 
 
3'250.- 
 
582.- 
Téléphone mobile de M. G______ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 60 %) 
 
355.- 
 
355.- 
Téléphone mobile de Mme G______ vers la 
Thaïlande (reprise à concurrence de 40 %) 
 
2'894.- 
 
0.- 
Carte Visa de Mme G______ en Thaïlande 
 
19'514.- 
 
13'946.- 
Frais de véhicule 
(reprise à concurrence de 40 %) 
 
8'996.- 
 
4'288.- 
Total 
 
68'297.- 
 
38'423.- 
 


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Dès 2002, l’hôtel avait été transformé et les surfaces de l’administration et 
de la direction transformées en chambres. Dès lors, M. G______ avait utilisé une 
partie de son habitation privée, soit deux pièces à usage professionnel si bien 
qu’une partie du loyer devait être déductible à titre de frais professionnels. 
 
 
Concernant l’utilisation de la carte Visa de Mme G______, si certaines 
dépenses avaient été faites pour le compte de la société, d’autres étaient des 
dépenses privées. C’était la raison pour laquelle les contribuables admettaient 
qu’une partie de ces frais soient repris, dont ils avaient indiqué le montant. 
 
 
S’agissant des frais de téléphone privé, la majeure partie d’entre eux étaient 
de caractère professionnel. Dès lors, ils admettaient une reprise des frais de 
téléphone privé à raison de 20 %, plus le coût de l’abonnement. 
 
 
Pour les frais de téléphonie mobile, l’utilisation du téléphone mobile par 
M. G______ l’avait été à titre professionnel en Thaïlande où il s’était rendu en 
2003 pour acheter du matériel de literie. Cette reprise était contestée en totalité. 
En revanche, celle relative aux frais de téléphone mobile de Mme G______ était 
admise. 
 
 
A propos des frais de véhicule, le taux de reprise de 40 % du total des frais 
débités dans le compte frais de véhicule était trop élevé. Une partie de ces frais 
était liée à l’usage d’un véhicule principalement utilisé par le personnel de l’hôtel 
pour le transfert de clients. Quant aux autres frais, soit CHF 7'668.- pour 2002, 
CHF 8'614.- pour 2003, CHF 10'719.- pour 2004, seule une quote-part de deux 
cinquièmes de ces montants devait être reprise à titre de frais privés. 
10. 
 
Parallèlement, la société a également formé une réclamation auprès de 
l’AFC-GE contre les reprises sur bénéfice décidées par cette dernière qui portaient 
sur des montants similaires à ceux que l’AFC-GE reprenait sur le revenu des 
contribuables. 
11. 
 
Le 6 mars 2007, l’AFC-GE a convoqué les contribuables au service du 
contrôle afin qu’ils puissent s’expliquer. 
12. 
 
Par deux décisions distinctes du 12 octobre 2007, l’AFC-GE a admis 
partiellement la réclamation et a consenti à rectifier la taxation sur certains points. 
 
 
Les reprises des loyers du domicile privé de M. G______ étaient maintenues 
telles quelles. M. G______ disposait d’un vaste bureau à l’hôtel pour lequel la 
révision des comptes de la société avait été effectuée. L’utilisation à titre 
professionnel d’une pièce de l’appartement par M. G______ ne faisait pas perdre 
à celui-là son caractère de logement. La reprise des dépenses payées par les 
contribuables avec leurs cartes de crédit était maintenue. Le caractère 
professionnel de ces frais ne ressortait pas des relevés et les contribuables 
n’avaient fait parvenir aucune pièce justificative établissant un tel caractère. Il 


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n’était pas non plus établi que les frais de téléphone mobile de Mme et M. 
G______ aient un caractère professionnel. Elle admettait de réduire à deux 
cinquièmes le montant de la reprise au titre de quote-part privée. Concernant les 
frais de véhicule, elle acceptait la répartition formulée dans le tableau annexé au 
courrier du 22 décembre 2006. Concernant l’amende, la quotité de celle-ci était 
maintenue et elle était conforme à la pratique de l’AFC-GE. 
 
 
Suite à cette décision, la situation des reprises à titre de revenus des 
contribuables de certains montants pris en charge par la société, s’établissait 
ainsi : 
 
 
2001 
2002 
2003 
2004 
Loyer privé 
 
2'735.-
 32'820.- 
 33'156.- 
 
33'288.-
Téléphones privés (40 %) 
 
 
494,40
 
2'096,40 
1'163,20
Téléphones 
mobiles 
de 
Mme et M. G______ de et 
vers la Thaïlande 
 
 
373.- 
 
4'094.- 
 
592.-
 
7'236.-
Cartes de crédit de Mme et 
M. G______ 
 
9'065.-
 
4'957.- 
 28'478.- 
 
18'568.-
Frais de véhicule (40 %) 
 
 
3'066,80
 
3'445,60 
4'287,60
Total 
 
11'800.-
 41'711.- 
 71'270.- 
 65'134,80
 
13. 
 
Dans le cadre de la procédure de réclamation engagée par la société, 
l’AFC-GE a admis de rectifier de manière similaire le montant des reprises sur 
bénéfice qu’elle avait ordonnées pour des prestations à son actionnaire en rapport 
avec ces dépenses privées. 
14. 
 
Le 12 novembre 2007, les contribuables ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’ICC (A/4523/2007) et auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d’IFD (A/4524/2007), toutes deux 
remplacées le 1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), puis depuis le 1er janvier 2011 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ils concluaient à l’annulation 
des reprises d’impôt, subsidiairement à une réduction de celles-ci. L’amende 
devait être réduite à la moitié de la somme soustraite. 
 
 
M. G______ avait racheté en 2002 le capital de la société à la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE), sur 
l’insistance de celle-ci. Il avait remis l’hôtel en état et l’avait agencé à l’aide de 
mobilier acheté en Thaïlande. Il avait voyagé dans ce pays entre 2001 et 2004, 
pour des raisons professionnelles. Il ne disposait pas d’un bureau dans les locaux 


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de l’hôtel. La plupart des espaces non productifs (bureau, salle de conférence, 
etc.) avaient été transformés en chambres. Un seul bureau était à disposition des 
collaborateurs de l’hôtel. Pour cette raison, il utilisait des pièces de l’appartement 
dans lequel il habitait pour travailler et conserver des papiers confidentiels. Son 
comptable y travaillait également. Un tiers au moins du montant du loyer devait 
être considéré comme charge commercialement justifiée. 
 
 
Les paiements par cartes de crédit étaient liés à des dépenses en rapport avec 
l’exploitation de l’hôtel, notamment avec l’achat de mobilier ou avec des cadeaux 
effectués dans le cadre de rapports d’affaires ou en faveur de collaborateurs. De ce 
fait, 80 % des frais de carte de crédit devaient être acceptés comme charges 
commercialement déductibles du bénéfice. 
Les frais de téléphone portable étaient des frais professionnels. Ses téléphones 
depuis la Suisse avec la Thaïlande étaient en rapport avec des achats effectués 
pour le compte de l’hôtel. Lorsque M. G______ se trouvait en Thaïlande, il suivait 
ses affaires en Suisse depuis ce pays. La totalité de ces frais devait être déduite. 
 
 
Les contribuables avaient commis des erreurs vis-à-vis de l’autorité fiscale 
et ne contestaient donc pas le principe de l’amende. Toutefois, une erreur qui se 
répétait n’était pas constitutive d’un esprit fraudeur ou dissimulateur. Ils avaient 
collaboré dans l’établissement des faits, ce qui devait conduire à une réduction de 
l’amende à la moitié de l’impôt soustrait. 
15. 
 
La société a également recouru auprès des deux commissions de recours 
contre les décisions de l’AFC-GE sur réclamation qui la concernaient (causes 
A/4521/2007 et A/4522/2007), persistant dans une argumentation similaire à celle 
que son actionnaire développait dans le présent contentieux au sujet du caractère 
professionnel des charges reprises et contestant qu’elles aient un caractère privé. 
16. 
 
Le 15 décembre 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours. La société 
avait fait bénéficier les contribuables de divers avantages par la prise en charge de 
frais de nature privée. Il s’agissait de prestations appréciables en argent qui 
devaient s’ajouter à leurs revenus dès lors qu’aucun caractère commercial ne leur 
avait été reconnu. En particulier, les contribuables comme la société avaient 
échoué dans la preuve du besoin impératif de la location d’un appartement dans 
l’immeuble du domicile privé de son administrateur. Lors de la visite sur place 
dans le cadre du contrôle de la société, les contrôleurs avaient pu constater que 
M. G______ disposait à l’hôtel d’un bureau aménagé en tant que tel et plutôt 
spacieux. Concernant les autres charges reprises, les contribuables n’avaient pas 
établi qu’il s’agissait de dépenses liées à l’exploitation de l’hôtel. Les amendes 
étaient justifiées compte tenu des montants soustraits et des circonstances du cas 
d’espèce. Elles devaient constituer une sanction efficace. 


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17. 
 
Le 25 septembre 2009, la CCRA a reçu de l’AFC-GE, la transmission 
qu’elle avait requise d’une copie de la déclaration fiscale et du bordereau 2001 des 
recourants. 
18. 
 
Le 7 décembre 2009, après avoir joint les causes A/4523/2007 et 
A/4524/2007, la CCRA a admis partiellement les recours et a renvoyé la cause à 
l'AFC-GE pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Les conditions ayant justifié l’ouverture d'une procédure en rappel d'impôts 
n'étaient pas contestées. S'il appartenait à l'autorité fiscale d'établir les faits dont 
résultait l'obligation de payer, il incombait au contribuable de prouver que les 
prestations revêtant un caractère insolite étaient justifiées par l'usage commercial. 
La reprise du loyer de l'actionnaire administrateur était justifiée et les recourants 
n'avaient établi la nécessité d’une utilisation professionnelle d’une partie de leur 
appartement privé. De même, ils n'avaient pas justifié le caractère commercial des 
dépenses payées par carte de crédit. En revanche, s'agissant des frais de téléphone, 
il n'y avait pas à s'écarter de la pratique autorisant une déduction de trois 
cinquièmes des frais de téléphone privé d'un cadre d'une société, cette proportion 
étant justifiée par l'usage commercial. 
 
 
La quotité de l’amende était justifiée compte tenu de la gravité de la faute. 
19. 
 
Par des décisions du même jour dans les causes A/4521/2007 et 
A/4522/2007 qu’elle a jointes, la CCRA a également admis partiellement les 
recours de la société et a renvoyé la procédure à l'AFC-GE pour nouvelle taxation 
de la société dans le sens des considérants. L’admission du recours portait sur les 
frais de téléphone portable dont elle admettait la réduction du montant de la 
reprise à trois cinquièmes des charges comptabilisées à ce titre. 
20. 
 
Par pli posté le 14 janvier 2010, M. et Mme G______ ont recouru contre la 
décision de la CCRA du 7 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, 
remplacé depuis le 1er janvier 2011 par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation. Leur 
imposition devait être rectifiée. Devaient être considérés comme constituant des 
charges conformes à l’usage commercial et non comme des prestations 
appréciables en argent : 
− 
1/3 du loyer du domicile de l’actionnaire ; 
− 
1/3 des frais de carte de crédit visa ; 
− 
la totalité des frais de téléphone repris ; 
− 
la totalité des frais de véhicule. 


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De même la quotité de l’amende devait être revue et abaissée à la moitié du 
montant des impôts soustraits. 
 
 
Ils reprenaient l’explication au sujet de l'utilisation que M. G______ faisait 
de cet appartement dans le cadre de la gestion de l'hôtel. Ils produisaient deux 
attestations de collaborateurs de la société à teneur desquelles ceux-ci certifiaient 
s'être rendus pour des réunions de travail dans l’appartement des recourants à 
Champel dès la mi-2002. M. G______ n'avait pu établir avec la société un bail de 
sous-location pour formaliser la prise en charge du loyer de l'appartement loué car 
c'était sa mère qui était titulaire du bail et la régie refusait qu'il en devienne 
co-titulaire ainsi que le confirmait un courrier de celle-ci du 18 février 2002. 
 
 
Les frais de téléphone avec la Thaïlande devaient être admis comme charges 
commerciales, ainsi que l'avaient fait les services de l'impôt anticipé en 2007. 
 
 
Il en allait de même des montants payés par cartes de crédit qui concernaient 
des dépenses de l'hôtel. Ils produisaient des factures libellées en baht pour un 
montant correspondant à CHF 127'000.- relatives au mobilier acheté. Les services 
de l'impôt anticipé avaient également admis le caractère commercial des dépenses 
payées par carte de crédit, à raison d'un tiers, et il devait en aller de même pour 
l'AFC-GE concernant l'ICC et l'IFD. 
 
 
Les frais de véhicule concernaient un véhicule à disposition exclusive de 
l'hôtel et immatriculé au nom de la société. L'actionnaire disposait de son propre 
véhicule. Les services de l'impôt anticipé avaient également admis l'utilisation 
exclusivement commerciale de ce véhicule qui portait le logo de l'hôtel. 
 
 
Le montant de l'amende ne devait pas dépasser la moitié de l'impôt soustrait 
la faute commise ressortant de la négligence. 
21. 
 
La société a également recouru au Tribunal administratif contre la décision 
de la CCRA relative à sa propre taxation. 
22. 
 
Le 3 mai 2010, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours des contribuables. 
 
 
Un accord était intervenu au stade de la réclamation au sujet de la répartition 
des frais de véhicule sur proposition des recourants (40 %) ; il n'y avait pas à 
revenir sur ce point. 
 
 
Les recourants n'avaient pas établi la nécessité d’utiliser une partie de leur 
appartement privé dans le cadre de l’exploitation de l’hôtel. Les photocopies de 
photos de ces locaux ne démontraient pas que ces pièces étaient dévolues à un 
usage strictement professionnel. Les attestations fournies ne parlaient que d'une 
utilisation pendant la durée des travaux de transformation de l'hôtel. Les 
contrôleurs avaient constaté que M. G______ disposait dans celui-ci d'un bureau 
aménagé. Pour les frais de carte de crédit, il ressortait des relevés mensuels que 


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les recourants se rendaient régulièrement en Thaïlande et qu’ils utilisaient les 
cartes de crédit pour la location de voitures, de frais d'hôtels et de billets d'avion, 
voire de frais d'hôpital à Pattaya. Les factures produites pour justifier que les frais 
payés par ce biais concernaient l’hôtel dataient de 2002, or les dépenses dataient 
de 2003. Contrairement à ce qu’ils soutenaient, Mme et M. G______ avaient des 
liens avec la Thaïlande. Mme G______ avait d'ailleurs quitté la Suisse, ce qui 
démontrait qu'elle y avait conservé des liens personnels justifiant des voyages 
privés. 
 
 
Concernant les frais de téléphone portable, la CCRA avait admis que les 
trois cinquièmes de ceux-ci constituaient des frais professionnels. Dans sa 
décision sur réclamation du 12 octobre 2007, l'AFC-GE avait quant à elle admis la 
déduction d'une part de deux cinquièmes. 
 
 
L'amende était justifiée compte tenu de la faute commise. La négligence ne 
pouvait être retenue. La faute était intentionnelle, à tout le moins sous forme de 
dol éventuel. 
23. 
 
Le 13 septembre 2010, le juge a procédé à l'audition des parties. 
 
a. 
L'AFC-GE était représentée par une représentante du service juridique mais 
également par Messieurs S______ et D_____, contrôleurs. 
 
 
Ces derniers avaient effectué leur contrôle dans les locaux de l'hôtel, soit 
dans le bureau de M. G______ où les pièces comptables nécessaires avaient été 
mises à leur disposition. Il était clair dans leur esprit qu'il s'agissait de son bureau, 
compte tenu de son agencement. Ils avaient visité quelques chambres de l'hôtel et 
M. G______ leur avait expliqué les aménagements qu'il avait faits. Le bureau où 
ils avaient effectué leur contrôle était situé au 1er étage et M. G______ leur avait 
indiqué qu'il avait transformé une chambre pour en faire son bureau. Concernant 
l'appartement de l'avenue L______, son utilisation avait été discutée dans le cadre 
de l'instruction de la réclamation. M. G______ avait parlé de l'utilisation de la 
salle-à-manger comme salle de réunion mais jamais de l'utilisation de celui-ci 
comme bureau privé. 
 
 
Concernant le loyer privé, une reprise à 100 % du montant de celui-ci 
comptabilisé dans la société était justifiée. Ce n'était pas l'utilisation d'une pièce 
pour quelques réunions ainsi qu'un bureau pour les téléphones qui autorisait qu'un 
contribuable passe en charges une partie de son loyer privé. 
 
 
Concernant les téléphones privés, l'AFC-GE avait admis de tenir compte de 
deux cinquièmes de ceux-ci à titre de frais commercialement justifiés. 
 
 
Pour les frais de téléphone portable, l'AFC-GE considérait que Mme et 
M. G______ avaient un lien privé avec la Thaïlande. Cela fondait son refus 


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d’admettre dans les frais d’exploitation de l’hôtel des frais de téléphone portable à 
partir de et vers ce pays. 
 
 
Pour les frais de véhicule, les montants repris correspondaient à ceux que le 
contribuable lui-même avait reconnus dans le tableau annexé à sa réclamation du 
22 décembre 2006. 
 
b. 
M. G______ a confirmé l'utilisation qu'il faisait de l'appartement. Le local 
situé dans l'hôtel était insuffisant. Il avait cherché à louer des locaux à proximité 
mais cette solution s'était révélée trop onéreuse. Finalement il avait suivi une 
suggestion de sa mère qui lui avait proposé de reprendre son appartement. Il 
utilisait deux pièces sur les six pièces et demie de l'appartement, soit le bureau de 
feu son père et la salle-à-manger pour y faire des réunions. Il faisait des 
téléphones depuis ce lieu, ce qui lui évitait de devoir être à l'hôtel. Il pouvait en 
outre y rencontrer son comptable pour s'occuper de la situation financière de 
l'hôtel. Il avait proposé aux contrôleurs du fisc de se rendre dans ces locaux mais 
ils n'y avaient pas donné suite. 
 
 
Il avait commis une erreur en comptabilisant comme charges le 100 % de 
son loyer privé mais ne demandait qu'une prise en compte d'un tiers de ce loyer. 
 
 
Concernant les téléphones portables, il contestait tout lien avec la Thaïlande. 
De 2001 à 2004, son épouse vivait avec lui à Genève. Il n'avait pas comptabilisé 
la totalité des frais de téléphone portable dans les comptes de la société. Son 
comptable en déduisait une part qui était mise à la charge de son compte courant 
d'actionnaire. Les frais médicaux d'un hôpital à Pattaya avaient été comptabilisés 
par erreur dans la comptabilité de l'hôtel. 
24. 
 
Le 30 septembre 2010, l'AFC-GE a transmis à la chambre administrative les 
relevés de carte de crédit et les loyers sur lesquels ils avaient fondé leur contrôle. 
Tous les documents n'avaient pu être photocopiés vu leur nombre. La traçabilité 
des téléphones privés et des conversations téléphoniques depuis le téléphone 
portable vers la Thaïlande avait été établie lors du contrôle dans les locaux de la 
société et détaillée sur la base des mouvements des relevés appartenant à 
M. G______. Dans sa réclamation, la société avait remis des tableaux indiquant 
les sommes correspondantes aux reprises effectuées par l'AFC-GE sans les 
contester. Ce qui était contesté était uniquement la répartition des appels de nature 
privée et ceux professionnels. 
25. 
 
Le 8 novembre 2010, l'AFC-GE a déposé des écritures après comparution 
personnelle dans le délai accordé aux parties par le juge délégué. Elle maintenait 
sa position concernant les différentes reprises effectuées sur le revenu des 
recourants qui devaient être confirmées. 


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26. 
 
Par courrier du 17 novembre 2010, les parties ont été avisées que la cause 
était gardée à juger. 
27. 
 
Par arrêt de ce jour (ATA/545/2012), la chambre administrative a rejeté le 
recours que la société avait interjeté contre la décision de la CCRA du 7 décembre 
2009. Cette instance avait partiellement admis le recours de la société contre les 
décisions sur réclamation rendue par l’AFC-GE dans le cadre de la taxation 
intervenue à l’issue de la procédure de rappel d’impôts qui la concernait. Sa 
décision était confirmée, en ce sens que les reprises ordonnées sur les charges 
comptabilisées pour le paiement du loyer privé de l’administrateur actionnaire, sur 
les frais de carte de crédit et les frais de téléphone privé étaient justifiés. Il en 
allait de même pour les frais de téléphone portable liés à des communications à 
partir de la Thaïlande dont seuls deux cinquièmes pouvaient être repris. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 ont été reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le litige concerne les exercices fiscaux 2001 à 2004. Pour la détermination 
de l’IFD, sont applicables les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et sa réglementation 
d’application, tandis que pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), celles de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 
22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11), de la loi sur l’imposition dans le temps 
des personnes physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14), de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - 
Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V 


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- D 3 16) et de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 
31 août 2000 (aLITPP II - D 3 12). 
4. 
 
En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD) y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Sont imposables à ce titre tous les 
revenus provenant d’une activité dépendante, soit d’une activité exercée dans le 
cadre de rapports de travail, inclus les revenus accessoires, soit les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, primes, gratifications, 
pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 
LIFD). Sont également taxables à ce titre les dividendes, parts de bénéfice 
provenant de participations de tous genres (art. 20 al. 1 let. c LIFD). 
 
 
Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1 al. 1 aLIPP-I ; 
art. 2 aLIPP-IV pour les revenus de l’activité lucrative dépendante ; art. 6 let. c 
aLIPP-IV pour les dividendes ou parts de bénéfice et autres avantages 
appréciables en argent provenant de participations). 
5. 
 
La notion d’activité lucrative dépendante en droit fiscal constitue une notion 
autonome de celles applicables dans d’autres domaines du droit, tels le droit des 
obligations ou le droit des assurances sociales (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 
3ème éd., 2007, chapitre 7 no 14, p. 84 ad art. 17 no 14 p. 84). Dans ce sens, les 
administrateurs de sociétés anonymes, même si les rapports juridiques qui les lient 
à la société peuvent ne relever que du contrat de mandat au sens des art. 394 ss de 
la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations (CO - RS 220), exercent du point de vue du droit fiscal une 
activité lucrative dépendante (ATF 121 I 259 = SJ 1996 p. 93 ; dans le même sens 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_ 819/2009 du 28 septembre 2010 ; ATA/268/2011 
du 3 mai 2011). 
6. 
a. 
Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables, les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD). 
 
b. 
Le contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante peut déduire les 
frais professionnels énoncés à l’art. 26 LIFD, parmi lesquels figurent les frais 
indispensables à l’exercice de la profession (art. 26 al. 1 let. c LIFD). Ces derniers 
sont estimés forfaitairement, sauf si le contribuable peut justifier de frais plus 
élevés (art. 26 al. 2 LIFD). A teneur de l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance du 10 février 
1993 du département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels 
des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt 
fédéral direct (RS 642.118.1), sont déductibles « les dépenses nécessaires à 
l’acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité directe avec lui », il ne 
s’agit pas seulement de dépenses effectuées dans le but de réaliser le revenu 
(critère de finalité), mais également de celles causées directement par l’activité 


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lucrative en question (critère de causalité). Il doit s’agir dans ce dernier cas de 
dépenses involontaires consécutives à la réalisation d’un risque inhérent à 
l’exercice de l’activité lucrative et qui ne peuvent être évitées sans autre mesure 
(Jean-Blaise Eckert, in D. YERSIN/Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire 
de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, no 2 ss ad art. 26 LIFD et références 
citées). 
7. 
 
Des principes similaires s’appliquent en matière d’ICC. En rapport avec une 
activité lucrative dépendante, les dépenses nécessaires à l’acquisition des revenus 
imposables sont défalquées (art. 9 al. 1 LHID ; 3 al. 1 a-LIPP-V) de ceux-ci dans 
les législations cantonales. De même, parmi les frais déductibles de l’activité 
lucrative indépendante, figurent les provisions constituées pour couvrir des 
engagements dont le montant est encore indéterminé ou d’autres risques de pertes 
imminentes (art. 10 al. 1 let. b LHID). Ces règles ont été reprises aux art. 1 à 8 
aLIPP-V. 
8. 
 
Les recourants considèrent que les montants repris à titre de revenus par 
l’AFC-GE dans le cadre de la procédure en rappel d’impôts ne constituent pas des 
revenus imposables. Par arrêt de ce jour (ATA/545/2012) la chambre de céans a 
rejeté un recours de la société dont le recourant est actionnaire unique et 
administrateur, confirmant un arrêt du TAPI selon lequel divers postes de charges 
de la société devaient être repris fiscalement et réintégrés au bénéfice de la 
société. Le montant de ces reprises constitue des dépenses des contribuables prises 
en charge par la société. Du point de vue des contribuables, qui en ont bénéficié 
effectivement, il représente des prestations appréciables en argent constituant un 
revenu supplémentaire qui devait être ajouté à leurs revenus déclarés, ceci tant en 
matière d’IFD que d’ICC. Ces dépenses privées ne constituant pas des frais 
nécessaires et indispensables à l’acquisition de leurs revenus, ils ne peuvent ainsi 
être déduits de leurs revenus bruts imposables. C’est donc à juste titre que 
l’AFC-GE a décidé qu’ils devaient y être réintégrés. Dans la décision déférée, la 
CCRA tout en confirmant le principe, a légèrement diminué le montant de ces 
reprises. La chambre de céans confirmera cette décision. 
9. 
a. 
Selon l'art. 175 al. 1, 1ère phrase de la LIFD, le contribuable qui, 
intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas 
effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit 
incomplète, est puni de l'amende. La procédure en soustraction d'impôt est fondée 
sur la culpabilité de l'auteur. 
 
 
Lorsque les conditions de la soustraction sont établies, l'administration doit 
infliger une amende. En règle générale, l'amende est égale au montant de l'impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD). 


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b. 
En matière d’ICC, l’art. 69 al. 1 et 2 LPFisc, qui réprime également la 
soustraction fiscale, est de teneur similaire. 
10. 
 
Des contribuables qui, tels les recourants, ne déclarent pas au fisc, au titre de 
revenus qu’ils ont réalisés, des avantages financiers privés qu’ils ont pu indûment 
faire prendre en charge par la société parce que l’un d’entre est l’administrateur et 
l’actionnaire de celle-ci commettent, objectivement un acte de soustraction fiscale 
au sens des dispositions précitées, pour l’ICC et l’IFD dont ils doivent s’acquitter. 
Vu sa position au sein de la société, M. G______ est à l’origine ou a donné son 
accord pour que des frais privés soient payés et comptabilisés dans les frais 
généraux de la société alors qu’ils ne la concernaient pas. Ce faisant, il a agi 
intentionnellement, tout au moins par dol éventuel (Arrêts du Tribunal fédéral 
2A.554/2006 du 7 mars 2006 ; 2P.37/2001 du 6 mars 2002), ce qu’a justement 
retenu l’intimée. 
 
 
Les conditions d’une soustraction fiscale au sens des art. 175 LIFD et 69 
LPFisc étant réalisées, l’AFC-GE était fondée à infliger aux contribuables une 
amende correspondant, tant pour l’ICC que pour l’IFD à une fois le montant de 
l’impôt soustrait, cette quotité étant proportionnée à la faute commise. 
11. 
 
Le recours sera entièrement rejeté. Les recourants qui succombent verront 
mis à leur charge un émolument de CHF 2'500.-. Aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2010 par Madame S______ et 
Monsieur P______ G______ contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière administrative du 7 décembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame 
S______ et Monsieur P______ G______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Monica Favre, avocate des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :