ge_gerichte · ACPR/115/2021 · 2020-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18454/2020 
ACPR/115/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 février 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 18 décembre 2020 
par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/18454/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 janvier 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 18 décembre 2020, notifiée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé de nommer Me B______ en qualité de son 
défenseur d'office. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à son annulation et à la nomination de 
Me B______ en qualité de défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 2 octobre 2020 et mis en prévention de voies de faits (art 
126 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), 
encouragement à la prostitution (art. 195 CP), usurpation de fonctions (art. 287 CP), 
consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) et infraction à la loi sur les armes (art. 
33 LArm). 
b. Entendu par la police le même jour, il a, notamment, expliqué être détenteur 
d'une carte de chauffeur professionnel VTC et exercer comme chauffeur privé 
indépendant. Il a reconnu consommer de la cocaïne, de la MDMA et de l'ecstasy, à 
titre occasionnel, depuis six mois. Il ne consommait aucun stupéfiant lorsqu'il 
travaillait. 
c. 
Les conditions d'une défense obligatoire étant réunies, A______ n'ayant pas 
désigné de défenseur privé et ne disposant pas des moyens nécessaires, sa défense 
d'office, en la personne de Me C______, a été ordonnée par le Ministère public, le 3 
octobre 2020. 
d. La détention provisoire de A______ jusqu'au 2 novembre 2020 a été ordonnée 
par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) le 4 octobre 2020. 
e. 
Le 8 octobre 2020, Me B______ a informé le Ministère public se constituer pour 
la défense des intérêts de A______, dans le cadre d'une défense privée. 
f. 
Par efax du lendemain, le Ministère public a informé Me B______ que A______ 
était au bénéfice d'une défense d'office et qu'il n'existait aucun motif de révocation ou 
de remplacement de son défenseur. Une nouvelle constitution entrainerait dès lors la 
révocation de la défense d'office et, par voie de conséquence, les honoraires du 
nouveau conseil ne seraient pas pris en charge par l'assistance judiciaire. 


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g. Le même jour, Me B______ a confirmé au Ministère public son intervention en 
qualité de conseil privé et l'a prié de bien vouloir procéder à la révocation du mandat 
de Me C______. 
h. Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Ministère public a révoqué la défense 
d'office. 
i. 
Par décision du TMC du 28 octobre 2020, la détention provisoire de A______ a 
été prolongée jusqu'au 30 novembre 2020. 
j. 
Sa mise en liberté, avec mesures de substitution, a été ordonnée par le Ministère 
public, le 9 novembre 2020. 
k. Entendu par le Ministère public le 21 novembre 2020, A______, assisté de Me 
B______, a expliqué qu'en tant que chauffeur professionnel, il ne pouvait pas 
consommer de stupéfiants. Il n'avait jamais été en état d'ivresse, ni pris de la cocaïne 
lorsqu'il travaillait. 
l. 
Ayant été informé, le 2 octobre 2020, qu'il ressortait d'une enquête de police que 
A______ était consommateur régulier de cocaïne, MDMA et ecstasy depuis six mois, 
le Service cantonal des véhicules lui a notifié, le 19 novembre 2020, une décision de 
retrait pour une durée indéterminée, à titre préventif, du permis de conduire et du 
permis d'élève-conducteur pour la catégorie A. 
m. Le 25 novembre 2020, Me B______ a sollicité du Ministère public sa 
nomination en qualité de défenseur d'office de A______, "la procédure pénale en 
cours et [son] incarcération [ayant] eu des conséquences drastiques sur [la] situation 
professionnelle" de son client. En effet, ses permis de conduire lui ayant été retirés en 
raison de ses déclarations faites à la police, il ne pouvait plus poursuivre son activité 
de chauffeur. 
n. Le 22 décembre 2020, le Service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir a suspendu la carte professionnelle de chauffeur de VTC de A______. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'au vu de la procédure 
ouverte à son encontre, A______ ne pouvait ignorer que sa situation économique 
risquait d'évoluer à la suite de sa sortie de prison, ce dont il n'avait probablement pas 
manqué de discuter avec Me B______ au moment de sa désignation comme 
défenseur de choix. Il ne pouvait maintenant s'en prévaloir pour obtenir la 
nomination d'office de ce conseil, qui plus est seulement quelques semaines après 
avoir renoncé à sa défense d'office en faveur d'un défenseur privé. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que la décision de retrait de ses permis de 
conduire et d'élève-conducteur pour la catégorie A lui ayant été notifiée le 
19 novembre 2020, il ne pouvait prévoir, au préalable, qu'il serait incapable d'exercer 
son métier à sa sortie de prison. S'il était regrettable que ces décisions lui aient été 
notifiées seulement quelques semaines après qu'il eut demandé à être représenté par 
un avocat de choix, ces circonstances étaient indépendantes de sa volonté. 
Depuis la perte de son emploi, son seul revenu consistait en une allocation de perte 
de gains de CHF 1'500.- par mois, de sorte qu'il était indigent et n'avait d'autre choix 
que de solliciter la nomination d'office de son conseil. 
b. Par efax du 27 janvier 2021, A______ a fait parvenir à la Chambre de céans les 
attestations des prestations d'allocation pour "perte de gain Coronavirus", perçues 
durant les mois de septembre à décembre 2020, d'un montant journalier de CHF 
49.60, qui lui ont été transmises par l'Office cantonal des assurances sociales les 14 
et 21 janvier 2021. 
c. 
La cause a été gardée à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le 
délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. 
Il en est de même des pièces transmises par le recourant après l'expiration 
du délai de recours, celles-ci – nouvelles – n'ayant pas pu être produites 
précédemment et la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de 
preuve nouveaux en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 
février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant sollicite la nomination de son défenseur de choix, en qualité de 
défenseur d'office. 


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3.1. 
En vertu de l'art. 130 CPP, le prévenu est tenu d'avoir un défenseur lorsqu'il 
est détenu depuis plus de dix jours (let. a) ou qu'il encourt une peine privative de 
liberté de plus d'un an (let. b). 
Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au mis en cause 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP). Dans le premier cas, le prévenu choisit librement 
son avocat et le rémunère lui-même. Dans le second, l'autorité désigne au mis en 
cause un défenseur, rétribué par l'État – à tout le moins provisoirement –, dans la 
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert; l'autorité intervient quand le 
prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de 
défenseur privé (art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP), quand le mandat est retiré à l'avocat 
de choix ou que ce dernier a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un 
nouveau défenseur dans le délai imparti (art. 132 al. 1 let. a ch. 2 CPP). 
3.2. 
L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique aussi à des cas de défense obligatoire 
autres que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui disposait jusqu'alors 
d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au point de ne plus 
disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 1B_461/2016 du 
9 février 2017 consid. 2.2.2). 
3.3. 
Il existe un risque de contournement des règles légales (cf. art. 134 al. 2 
CPP) quand un prévenu pourvu d'un défenseur d'office fait le choix d'un conseil 
privé, puis requiert, en invoquant son indigence, la nomination de ce dernier au titre 
de nouveau défenseur d'office. Il appartient toutefois à la direction de la procédure de 
vérifier que la situation financière du requérant a bel et bien évolué; elle s'assurera 
ainsi de la bonne foi du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 
2017 consid. 2.2.2). 
Tant qu'il est question d'une première nomination d'office – comme dans l'ATF 139 
IV 113 –, la question de l'abus de droit ne se pose pas. Le risque est au contraire bien 
réel lorsque le prévenu a décliné une première défense d'office (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.1). 
Dans un arrêt 1B_392/2017 du 14 décembre 2017, le Tribunal fédéral a examiné la 
situation d'un prévenu qui, alors qu'il bénéficiait d'un défenseur d'office, a désigné un 
avocat de choix, le 23 juin 2017, pour ensuite, le 27 juillet 2017, la défense d'office 
ayant été révoquée, solliciter la désignation de son conseil de choix en qualité de 
défenseur d'office en raison de son indigence. La Haute Cour a estimé que l'avocat 
savait, au moment d'accepter le mandat privé, que son client était indigent et 
bénéficiait d'une défense d'office. Le mandataire pouvait soit refuser le mandat ou 
déposer immédiatement une demande de désignation en tant qu'avocat d'office, 
respectivement une requête de changement du mandataire ayant cette qualité. C'est 


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donc en connaissance des circonstances et des risques, en particulier financiers, que 
l'avocat avait accepté de défendre le recourant en tant qu'avocat de choix. En 
l'absence de tout élément nouveau, le prévenu et son avocat ne pouvaient plus se 
prévaloir, en juillet 2017, des circonstances et des motifs – connus – qui existaient en 
juin 2017 pour obtenir la désignation de l'avocat de choix en tant que défenseur 
d'office. Admettre cette façon d'agir permettrait de contourner de manière 
inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement 
d'un avocat d'office. Ce raisonnement valait d'autant plus au regard du peu de temps 
écoulé entre la date de l'annonce du mandat de choix et celle du dépôt de la demande 
d'une défense d'office (consid. 2.3). 
3.4. 
Une personne est indigente quand elle n'est pas en mesure d'assumer les 
frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien. Pour 
déterminer l'impécuniosité, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant, à savoir ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges (arrêt du Tribunal fédéral 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les 
références citées). 
3.5. 
En l'espèce, le recourant se trouvant dans une situation de défense 
obligatoire et était démuni de moyens financiers, il a bénéficié, dès le 3 octobre 2020, 
d'une défense d'office. Le 8 octobre suivant, sans en expliquer les raisons, il a 
constitué un avocat de choix en la personne de Me B______. Rendu attentif au fait 
qu'il serait tenu de le rémunérer lui-même, le recourant a confirmé son souhait d'être 
assisté d'un défenseur privé. La défense d'office a dès lors été révoquée le 14 octobre 
2020. Le mois suivant, invoquant "la procédure pénale en cours et [que son] 
incarcération 
avai[t] 
eu 
des 
conséquences 
drastiques 
sur 
sa 
situation 
professionnelle", le recourant a demandé à être mis à nouveau au bénéfice d'un 
défenseur d'office, en la personne de son avocat de choix. 
Au regard du peu de temps écoulé entre la date de l'annonce du mandat de choix et 
celle du dépôt de la demande d'une défense d'office, il appartient à la Chambre de 
céans de vérifier que la situation financière du recourant a bel et bien évolué 
défavorablement. 
À cet égard, A______ invoque son empêchement de travailler en raison de la 
décision de retrait de ses permis de conduire du 19 novembre 2020. Force est 
cependant de constater que cette décision, bien qu'intervenue postérieurement à la 
révocation de la défense d'office, pouvait être anticipée. En effet, ledit retrait repose 
sur le fait que le recourant a reconnu consommer des stupéfiants. Or, il ressort de ses 
déclarations qu'il savait qu'une telle consommation lui était interdite en qualité de 
chauffeur professionnel. Il ne pouvait ainsi lui échapper que ses déclarations à cet 
égard pourraient entraîner un tel retrait de permis. 


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En outre, lorsqu'il a souhaité changer de conseil, le recourant se trouvant en détention 
provisoire, était ainsi déjà empêché de travailler et ne disposait plus d'aucun revenu. 
Bien qu'ordonnée initialement jusqu'au 2 novembre 2020, la détention provisoire a 
été prolongée par le TMC le 28 octobre 2020 jusqu'au 30 novembre 2020. Ne 
disposant d'aucune fortune, l'incapacité du prévenu à rémunérer son avocate de choix 
était ainsi d'ores et déjà établie au moment de sa constitution. Lorsqu'il a renoncé à 
une défense d'office et mandaté, à titre privé, Me B______, le recourant était donc 
indigent, de sorte qu'il ne peut maintenant se prévaloir d'un empêchement de 
travailler pour obtenir la nomination d'office de ce conseil. Les pièces produites par 
lui le 27 janvier 2021 n'y changent rien. 
S'il souhaitait que Me B______ soit désignée en qualité d'avocat d'office, sauf à 
contourner les règles légales pour le faire sans motif valable (cf. art. 134 al. 2 CPP), 
il aurait fallu que le recourant la propose immédiatement en cette qualité, 
respectivement dépose par la suite une requête de changement de défenseur d'office 
– s'il s'y estimait fondé –, ce qu'il n'a pas fait. 
Le Ministère public était ainsi autorisé à refuser de nommer Me B______ en qualité 
de défenseur d'office du recourant. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00