ge_gerichte · ATAS/105/2006 · 2006-02-06 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1/2006 ATAS/105/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 6 février 2006
En la cause
Madame B , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître YERSIN Florence

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé
de Meyrin 49;Case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana
BALDE, Juges.

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du
30 novembre 2005;

Vu le recours de Mme B du 2 janvier 2006 contre la décision précitée;
Vu la réponse de l'OCE du 24 janvier 2006;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2006 au cours de
laquelle l'OCE s'est engagé à transmettre le courrier de l'assurée du 14 octobre 2005

à la Caisse de chômage du SIT au titre d'opposition contre leur décision du 6
octobre 2005.

Vu en droit l'art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA) selon lequel lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant,
être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions;

Attendu que la présente procédure dépend de l'issue de la procédure pendante
devant la Caisse de chômage du SIT;

Qu'il convient en conséquence de suspendre la présente cause dans l'attente de la
procédure précitée.

A/1/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure pendante devant la Caisse de chômage du SIT;

2. Réserve la suite de la procédure;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/1/2006