ge_gerichte · ATA/609/2016 · 2016-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1738/2016-AIDSO 
ATA/609/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Maurice Utz, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1738/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte du 27 mai 2016, Monsieur A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour 
déni 
de 
justice 
de 
la 
part 
de 
l’Hospice 
général. 
Sommé 
le 
5 mai 2016 de statuer d’ici au 10 mai 2016 sur son opposition du même jour à une 
décision de fin de prestations d’aide sociale du 22 avril 2016, l’Hospice général 
n’avait toujours pas donné suite, sauf à lui répondre le 20 mai 2016 qu’il statuerait 
prochainement. M. A______ a conclu à ce que le déni de justice soit constaté. Il a 
également pris des conclusions sur le fond du litige et, dans la mesure où la 
décision du 22 avril 2016 était déclarée exécutoire nonobstant recours, il a 
sollicité la restitution de l’effet suspensif. 
2. 
 
Le 31 mai 2016, la chambre administrative a invité l’Hospice général à lui 
faire part de sa détermination sur déni de justice jusqu’au 6 juin 2016. 
3. 
 
Le même jour, l’Hospice général a adressé à la chambre administrative 
copie de sa décision du 31 mai 2016 communiquée à M. A______ et statuant sur 
son opposition à la décision du 22 avril 2016. 
4. 
 
Le 2 juin 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Lorsqu’une autorité administrative mise en demeure refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La 
voie du recours à la chambre administrative est dès lors ouverte en tout temps 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 6 LPA). 
2. 
 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer. La juridiction qui admet alors 
un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 
3. 
 
En l’espèce, dans son opposition du 5 mai 2016 à une décision de l’Hospice 
général du 22 avril 2016, le recourant a sommé l’autorité de statuer sur effet 
suspensif jusqu’au 10 mai 2016. Informé le 20 mai 2016 que l’intimé statuerait 
prochainement, il a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice le 
27 mai 2016 et pris des conclusions sur le fond du litige. Ces dernières sont 


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irrecevables. L’Hospice général ayant statué le 31 mai 2016 sur l’opposition du 
5 mai 2016, le recours est devenu sans objet et sera déclaré irrecevable, sans qu’il 
soit besoin d’examiner si les conditions d’une mise en demeure valable étaient 
réalisées (ATA/658/2015 du 23 juin 2015). 
4. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 mai 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 22 avril 2016 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Maurice Utz, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 


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A/1738/2016 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :