ge_gerichte · ATA/409/2017 · 2017-04-11 · fr

Résumé:
 Examen de la violation des devoirs professionnel d'un médecin-dentiste, suite à des plaintes de différents patients. Fondé sur des constatations de faits précis et établis, c'est à raison que le département a suivi le préavis de la ComPS, s'agissant de la violation par la recourante de ses obligations découlant de l'art. 40 let. a LPMéd. La sanction, soit le retrait de l'autorisation de pratiquer, est proportionnée au but visé, soit la protection de la santé et de la sécurité de ses patients. Ses manquements sont graves et elle n'en a jamais assumé la responsabilité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1861/2016-PROF 
ATA/409/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 avril 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Claude Ulmann, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 
 


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A/1861/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1953, a été autorisée à exercer la profession 
de médecin-dentiste dans le canton de Genève par arrêté du département de 
l'économie et de la santé devenu entretemps le département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé (ci-après : le département) du 22 juillet 2008. 
 
 
Plainte de Mme B______ 
2) 
 
Le 9 juin 2011, Mme B______ a adressé une plainte à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
ComPS) concernant différents travaux dentaires réalisés par Mme A______, sur 
une période allant de septembre à décembre 2010. 
 
 
Suite à la pose de prothèses dentaires à des fins esthétiques, elle souffrait de 
constantes inflammations de la gencive. Les prothèses étaient d'ailleurs de plus en 
plus inconfortables et mobiles. Elle soulignait également avoir un problème de 
parodontie préexistant aux traitements. 
3) 
 
Le 17 juin 2011, la ComPS a ouvert une procédure à l'encontre de 
Mme A______. Un délai au 29 juillet 2012 était fixé pour se déterminer sur la 
plainte et pour produire le dossier médical de la patiente. 
4) 
 
Le 5 août 2011, Mme A______ a transmis le dossier médical de la patiente 
sans observations. 
5) 
 
Le 3 décembre 2011, Mme B______ a complété sa plainte. 
 
 
Avant d'entreprendre les traitements dentaires, elle avait demandé à 
Mme A______ un devis que cette dernière ne lui avait pas fourni. 
6) 
 
Le 30 janvier 2012, une audience s'est tenue devant la sous-commission de 
la ComPS, lors de laquelle Mme B______ ainsi que Mme A______ ont été 
entendues. 
 
 
Mme B______ a confirmé n'avoir reçu aucun devis écrit avant les 
traitements dentaires. 
 
 
Mme A______ a admis n'avoir pas estimé nécessaire de proposer 
d'alternatives à la patiente, lui ayant donné oralement des explications complètes 
le jour avant le traitement et fait une anamnèse orale lors de la première visite. 
Elle avait créé un dossier simplifié de la patiente et l'avait reconstruit à la 
demande de la ComPS. 


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A/1861/2016 
7) 
a. 
Le 30 janvier 2012, le Dr C______ a rendu une expertise à l'attention de 
l'assurance responsabilité civile de Mme A______. Plusieurs manquements dans 
le travail effectué par le médecin-dentiste étaient constatés. Les traitements 
n'avaient pas été faits dans les règles de l'art et devaient être entièrement repris. Il 
estimait que ce n'était pas un manque d'hygiène qui était la cause des douleurs 
récurrentes. 
 
b. 
Le 20 février 2012, Mme B______ a transmis le rapport d'expertise du 
Dr C______ à la ComPS. 
 
c. 
Le 22 février 2012, la ComPS a transmis pour information une copie dudit 
rapport à Mme A______. 
8) 
 
Le 22 mai 2013, la ComPS a fixé un nouveau délai au 14 juin 2013 à 
Mme A______ pour se déterminer sur la plainte de Mme B______ ainsi que sur 
le contenu du rapport du Dr C______. 
9) 
 
Le 6 juin 2013, la ComPS a convoqué Mme A______ à une audience de 
comparution personnelle fixée le 11 juillet 2013. 
10) 
Le 18 juin 2013, Mme A______ a indiqué par téléphone ne plus vouloir 
s'exprimer sur l'affaire. Elle projetait de prendre une année sabbatique et 
d'interrompre son activité dès octobre 2013. La ComPS a confirmé la teneur de cet 
entretien par courrier du 19 juin 2013. 
 
 
Plainte de Madame D______ 
11) 
Le 9 décembre 2011, Mme D______ a adressé une plainte à la ComPS à 
l'encontre de Mme A______ suite au traitement d'une carie, en novembre 2011. 
 
 
Après le traitement, elle avait consulté le Dr E______, qui avait constaté que 
la carie était toujours présente et que le passage entre la dent cariée et la voisine 
était obstrué. 
 
 
Elle indiquait également que le cabinet médical manquait de propreté. 
12) 
Suite à la plainte, la ComPS a ouvert une procédure disciplinaire. 
13) 
Le 21 février 2012, Mme A______ a transmis la facture établie pour les 
soins concernés avec des annotations manuscrites indiquant que la patiente l'avait 
consultée une seule fois et qu'elle avait exigé un devis oral rapide. Aucun dossier 
médical n'a été produit. 
14) 
La ComPS affirme avoir convoqué les parties à une audience fixée au 
11 juillet 2013 ; la convocation aurait été retournée à l'expéditeur. 
15) 
Le 13 novembre 2012, Mme D______ a réitéré sa plainte. 


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16) 
Le 7 juin 2013, le Dr E______ a transmis à la ComPS le dossier des soins 
prodigués à la patiente. 
 
 
Plainte de Madame F______ 
17) 
Le 24 janvier 2012, Madame F______ a informé la ComPS de ses 
inquiétudes concernant sa prise en charge par Mme A______ entre le 10 et le 
17 octobre 2011. 
 
 
Le travail effectué ne correspondait pas à celui annoncé. Au niveau de 
l'hygiène, il n'y avait aucune installation fixe pour que le patient puisse se rincer la 
bouche ou cracher et le médecin-dentiste interrompait son traitement pour 
répondre au téléphone, en reprenant les soins sans changer de gants. Les photos et 
informations contenues sur le site internet ne correspondaient pas à la réalité 
(locaux défraîchis, sommairement installés et absence d'assistante dentaire). 
 
 
Elle avait consulté la Doctoresse G______ le 20 octobre 2011, laquelle avait 
attesté, le 24 novembre 2011, plusieurs manquements dans les traitements 
effectués. 
18) 
Le 17 février 2012, suite à une demande de la ComPS, la patiente a 
confirmé saisir celle-ci d'une plainte formelle à l'encontre de Mme A______. 
19) 
Le 19 mars 2012, la ComPS a décidé d'ouvrir une procédure et imparti un 
délai au 27 avril 2012 à Mme A______ pour lui transmettre ses observations. Ce 
courrier est demeuré sans réponse. 
20) 
Le 19 octobre 2012, la ComPS a relancé Mme A______, laquelle a transmis 
ses observations en date du 23 octobre 2012. 
 
 
Elle indiquait avoir reçu le courrier concernant Mme F______ et qu'elle 
n'avait « bien sûr » pas envie d'y répondre. Elle joignait une très succincte 
description des soins effectués. 
21) 
Le 23 avril 2013, suite à deux demandes de la ComPS concernant la 
transmission du dossier médical complet de la patiente, Mme A______ a transmis 
une note d'honoraires ainsi qu'une radiographie des dents de la patiente avec une 
description des soins effectués. Il n'y avait aucune anamnèse de la patiente. 
 
 
 
Plainte de Monsieur H______ 


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22) 
Le 30 mars 2012, M. H______ a indiqué à la ComPS s'associer à la plainte 
de son épouse, Mme F______, laquelle avait fait part de leurs doléances 
respectives par courrier du 24 janvier 2012. 
 
 
Il dénonçait une mauvaise prise en charge médicale en octobre 2011, en 
particulier s'agissant de la pose d'un implant qui avait été posé juste après 
l'extraction de la dent. Il se plaignait également d'avoir payé une partie du 
traitement avant que celui-ci ne soit achevé. Il refusait de payer la note 
d'honoraires en lien avec la pose de l'implant car celui-ci avait finalement dû être 
retiré. 
23) 
Le 26 avril 2012, la ComPS a ouvert une procédure et imparti un délai au 
31 mai 2012 à Mme A______ pour transmettre ses observations. Ce courrier est 
demeuré sans réponse. 
24) 
Le 22 octobre 2012, la ComPS a relancé Mme A______, lui fixant un 
nouveau délai au 31 octobre 2012 pour transmettre ses observations. 
25) 
Le 23 octobre 2012, Mme A______ a transmis les radiographies des dents 
du patient avec une brève description des soins effectués, sans anamnèse. 
 
 
Inspections 
26) 
Le 31 août 2011 la ComPS a procédé à l'inspection du cabinet médical de 
Mme A______, sis ______, 1202 Genève. 
 
 
Il a été constaté que Mme A______ ne bénéficiait pas de l'aide d'une 
assistante dentaire, de sorte qu'elle prodiguait les soins tout en procédant à 
l'accueil des patients et à la réception des téléphones. 
 
 
Les dossiers médicaux étaient tenus de manière très sommaire et aucune 
anamnèse n'y figurait. Le médecin-dentiste a affirmé vouloir acheter un logiciel 
pour l'organisation des dossiers et a été rendu attentif à la nécessité d'une bonne 
tenue des dossiers médicaux. 
27) 
Le 22 octobre 2012, le service du médecin cantonal, sur demande de la 
ComPS, a procédé à une inspection du cabinet de Mme A______. 
 
 
Il a été constaté que le cabinet nécessitait d'importants travaux de rénovation 
des locaux de soins et de maintenance, ainsi qu'une mise en conformité immédiate 
de la gestion et de l'archivage des dossiers médicaux. 
28) 
Le 7 février 2013, Mme A______ a informé le service du médecin cantonal 
vouloir quitter son cabinet ainsi que le canton de Genève au plus tard à fin mars 
2013. 


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29) 
Le 17 avril 2013, elle a annoncé la fermeture définitive du cabinet le 
27 avril 2013. 
30) 
Le 28 juin 2013, lors d'une nouvelle inspection, le service du médecin 
cantonal a constaté que Mme A______ n'avait pas tenu ses engagements. Les 
conditions d'hygiène n'étaient pas conformes et il ne semblait toujours pas y avoir 
de personnel auxiliaire. 
31) 
Le 16 mars 2014, le médecin cantonal a confirmé à la ComPS que le cabinet 
genevois était fermé. Mme A______ était partie s'installer en France, mais elle 
avait conservé son droit de pratique. 
32) 
Le 24 mars 2016, la ComPS a rendu un préavis, à l'attention du 
département, préconisant le retrait définitif de l'autorisation de pratiquer de 
Mme A______. 
 
a. 
De manière générale, les dossiers des patients étaient tenus de manière très 
sommaire, ne comportant aucune anamnèse, élément indispensable dans la prise 
en charge d'un patient. Mme A______ ne bénéficiait pas de l'aide d'une assistante 
dentaire. Ces faits constituaient déjà une violation de ses devoirs professionnels. 
 
b. 
 
Dans le cas de Mme B______, Mme A______ n'avait pas établi de plan 
de traitement, ni de devis, et n'avait proposé aucune alternative à la patiente. 
N'ayant pas transmis une information complète à la patiente, le consentement de 
cette dernière n'était pas éclairé. 
 
 
Les constatations du Dr C______ devaient être retenues. Le traitement était 
trop invasif ainsi qu'irréversible et il n'aurait pas dû être entrepris au vu des 
problèmes parodontiques de la patiente. 
 
 
Mme A______ avait violé les règles de l'art. 
 
c. 
Dans le cas de Mme D______, Mme A______ n'avait pas correctement 
nettoyé la carie. Il y avait également un débordement inter-dentaire important. 
 
 
La prise en charge de la patiente n'avait pas été effectuée de manière 
adéquate. 
 
d. 
Dans le cas de Mme F______, différents manquements avaient été relevés 
par Mme G______ dans la prise en charge de la patiente. 
 
e. 
Dans le cas de M. H______, Mme A______ n'avait pas hésité à poser un 
implant dans un site d'extraction infecté. 


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Ce fait constituait un acte au revers du bon sens et totalement contraire à la 
bonne pratique en la matière. 
 
f. 
La ComPS a retenu que les manquements constatés étaient, cumulativement, 
d'une gravité certaine dans la mesure où ils concernaient non seulement la prise en 
charge médicale en elle-même (violation du devoir d'information, absence de 
consentement éclairé et fautes techniques), mais également l'organisation et le 
fonctionnement du cabinet (mauvaise tenue des dossiers avec absence d'anamnèse 
et de devis, fonctionnement sans l'aide d'un assistant dentaire, etc.). 
 
 
Les manquements avaient été commis sur quatre patients aux 
problématiques différentes, sur une période de deux ans seulement, et ils 
concernaient aussi bien des traitements simples que complexes. 
 
 
Mme A______ n'avait d'ailleurs procédé à aucune mise en conformité de 
son cabinet et de ses dossiers médicaux, alors qu'elle avait pris des engagements 
dans ce sens. 
 
 
Son comportement dénotait un manque de considération de ses patients, et, 
encore plus grave, une absence de volonté de se remettre en question, laissant 
présager qu'aucune amélioration n'était possible dans sa prise en charge médicale. 
 
 
Compte tenu du fait qu'elle avait déjà fait l'objet d'un blâme, par décision du 
16 octobre 2012, et considérant le risque d'atteinte à la santé publique représenté 
par son activité, la ComPs proposait le retrait définitif de l'autorisation de 
pratiquer, à titre dépendant et indépendant, de Mme A______. 
33) 
Par arrêté du 4 mai 2016, le département a retiré à Mme A______ 
l'autorisation de pratiquer la profession de médecin-dentiste, faisant sien le préavis 
de la ComPS. Le département partageait pleinement son appréciation quant à la 
gravité de la faute commise et estimait que la sanction proposée était 
proportionnelle à celle-ci. 
 
 
Un arrêté fixant les dates du retrait de l'autorisation serait publié dans la 
Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), 
une fois que l'arrêté serait définitif et exécutoire. 
34) 
Par acte posté le 6 juin 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l'arrêté précité, concluant sur le fond à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi d'une indemnité de procédure. Préalablement, elle sollicitait l'audition de 
trois patients, celle des plaignants ainsi que celle du Dr C______. 
 
 
Elle avait travaillé selon les règles de l'art et avait toujours fourni toutes les 
informations aux patients ainsi que recueilli leur accord. Son droit d'être entendue 
avait été violé car le Dr C______ ne l'avait pas contactée. Elle demandait 


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l'audition de trois témoins pour confirmer que son cabinet était conforme au site 
internet et que les installations étaient parfaitement respectueuses de l'hygiène. 
Lors des inspections, il ne lui avait été imparti aucun délai pour acquérir un 
ordinateur et elle avait renoncé à entreprendre des travaux ainsi qu'à trouver une 
assistante, comme elle avait décidé de quitter le canton. Il n'y avait aucune 
obligation dans la loi concernant la nécessité d'avoir une assistante, un 
rince-bouche ainsi que d'utiliser un ordinateur pour la tenue des dossiers. 
 
 
Dans le cas de Mme B______, son travail n'était pas la cause des douleurs 
qui provenaient d'une molaire en mauvais état. Elle avait informé la patiente que 
le traitement choisi pourrait lui poser des problèmes. Elle confirmait avoir procédé 
à une anamnèse orale de la cliente avant le début du traitement ainsi que lui avoir 
donné des informations précises. Elle contestait également les conclusions du 
Dr C______. L'hygiène buccale de la patiente était mauvaise en raison d'une forte 
consommation de tabac. 
 
 
Dans le cas de Mme D______, la carie diagnostiquée par le Dr E______ 
n'avait aucun lien avec ses soins. Son cabinait ne manquait pas d'hygiène, aucun 
patient ne s'étant plaint d'une telle négligence auparavant. 
 
 
Dans le cas de Mme F______, ses douleurs étaient dues au fait qu'elle avait 
mangé sur la dent soignée, alors qu'elle lui avait clairement enjoint de s'en 
abstenir. La recourante contestait intégralement les observations formulées par 
Mme G______. 
 
 
Dans le cas de M. H______, l'implant n'avait pas tenu parce qu'il avait été 
placé trop tôt malgré une mise en garde, car le patient ne voulait pas rester avec un 
trou dans sa dentition. 
35) 
Par courrier du 6 juillet 2016, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La recourante avait été invitée à multiples reprises à se prononcer sur les 
diverses plaintes déposées par les patients et elle avait adressé plusieurs courriers 
à la ComPS. Dans le cadre de la plainte de Mme B______, elle avait 
expressément indiqué qu'elle ne souhaitait plus s'exprimer et qu'elle ne donnerait 
pas suite aux courriers ultérieurs de la ComPS. Elle avait été invitée à prendre 
position sur le rapport d'expertise du Dr C______ qui lui avait été transmis. Les 
dentistes auprès desquels les différents plaignants s'étaient adressés après les 
interventions de la recourante n'avaient aucune obligation de prendre contact avec 
cette dernière. 
 
 
Le fait que la recourante ait exercé son droit d'être entendue de manière 
lacunaire était son choix. 


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Les normes d'hygiène élémentaires n'avaient pas été respectées et les 
dossiers médicaux ne contenaient pas d'anamnèse, ce qui était contraire aux règles 
de l'art. 
36) 
Le 8 août 2016, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
Elle ne contestait pas avoir reçu les convocations de la ComPS et ne se 
plaignait pas d'une violation de son droit d'être entendue à cet égard, mais 
uniquement en relation avec le rapport du Dr C______. Ce dernier ne lui avait 
jamais proposé un entretien avant de rédiger ses observations, violant ainsi son 
droit d'être entendue. Lors de son audition du 30 janvier 2012, l'expert n'était pas 
présent. 
 
Elle demandait la production des factures des dentistes consultés après ses 
traitements par les plaignants, afin de vérifier s'il s'agissait des mêmes travaux 
qu'elle avait effectués. 
37) 
Le 16 août 2016, le département a persisté dans ses conclusions. 
38) 
Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été 
informées le 11 juillet 2016. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante sollicite plusieurs mesures d’instruction complémentaires. 
Elle requiert l'audition des quatre plaignants et celle de trois témoins 
supplémentaires, ainsi que la production des factures des dentistes que les 
plaignants ont consultés après elle. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 


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consid. 2.1 et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines 
preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en 
particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 
2.1 ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu 
ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de 
preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 
consid. 4. et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 
2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et les arrêts cités). 
 
 
En l'occurrence, la recourante a été invitée, à plusieurs reprises, à se 
déterminer sur les plaintes. 
 
 
Concernant les factures des dentistes que les patients ont consultés après la 
recourante, elles figurent pour certaines dans le dossier et n'apporteraient quoi 
qu'il en soit aucun élément pertinent. 
 
 
La chambre de céans dispose d'un dossier complet, instruit avant décision 
par une commission composée de spécialistes, comprenant tous les éléments 
nécessaires permettant de trancher le litige. 
 
 
Il s’ensuit que les réquisitions de la recourante seront rejetées. 
3) 
 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, ayant été 
privée de la possibilité de s'exprimer avant que le Dr C______ ne rédige ses 
observations ainsi que de participer à une audition contradictoire avec ce dernier. 
 
 
Le droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, n’implique 
pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer 
d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la 
cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_443/2012 du 27 novembre 2012 consid. 4.5 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/642/2016 du 26 juillet 2016 
consid. 2c et les arrêts cités). 
 
 
De plus, cette garantie constitue un droit fondamental qui, en tant que tel, 
n'a en principe pour débiteur que les personnes et entités assumant une tâche 
publique (art. 35 al. 2 Cst. ; ATF 141 V 557 consid. 5.2 ; 138 I 289 consid. 2.8.1 ; 
135 I 265 consid. 4.2). 
 
 
Or en l'espèce, le Dr C______ a rendu un rapport à la demande d'une 
compagnie d'assurance privée, et non en tant qu'expert judiciaire ou mandaté par 


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une autorité publique. Il n'avait donc pas à respecter le droit d'être entendue de la 
recourante. 
 
 
Cela étant, devant les autorités publiques, le droit d'être entendue de la 
recourante a été respecté. En effet, le rapport du Dr C______ a été produit par la 
plaignante à l'appui de sa plainte. La recourante a pu s’exprimer, par écrit, à 
plusieurs reprises, tant devant la ComPS que devant la chambre de céans, sur ce 
rapport et y répondre. Devant la ComPS, elle a été convoquée à plusieurs 
audiences, même si elle ne s'est présentée qu'à la première. Elle a d'ailleurs 
exprimé ne plus souhaiter se déterminer au sujet de l'affaire en question et déclaré 
ne plus répondre aux courriers que la ComPS lui adresserait. 
 
 
Pour ces motifs, il apparaît que la décision a été rendue dans le respect des 
droits procéduraux de la recourante, en particulier de son droit d’être entendue et 
son grief sera écarté. 
4) 
 
La recourante conteste avoir violé les règles de l'art et avoir manqué à son 
devoir d'agir avec soin et diligence dans l’exercice de sa profession. 
 
a. 
Selon l’art. 80 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), sauf 
dispositions contraires de la LS, les devoirs professionnels prévus à l’art. 40 de la 
loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - 
RS 811.11), s’appliquent à tous les professionnels de la santé. 
 
b. 
L’art. 40 let. a LPMéd prévoit que les personnes exerçant une profession 
médicale universitaire à titre indépendant doivent exercer leur activité avec soin et 
conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont 
acquises dans le cadre de leur formation. Elles doivent également garantir les 
droits du patient (art. 40 let. c LPMéd). 
 
c. 
Le patient a le droit d’être informé de manière claire et appropriée sur les 
traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs risques éventuels 
(art. 45 let. b LS). 
 
 
En cas de litige, c’est au professionnel de la santé qu’il incombe de prouver 
qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu son consentement éclairé 
(ATF 133 III consid. 1.4.2 et la jurisprudence citée in SJ 2012 I 276). 
 
d. 
Tout professionnel de la santé doit tenir un dossier pour chaque patient 
(art. 52 al. 1 LS), lequel doit contenir toutes les pièces concernant le patient, 
notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen clinique et des analyses 
effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux 
effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et de la date de chaque 
inscription (art. 53 LS). 


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e. 
La ComPS instruit en vue d’un préavis ou d’une décision les cas de 
violation des dispositions de la LS, concernant les professionnels de la santé et les 
institutions de santé, ainsi que les cas de violation des droits des patients 
(art. 7 al. 1 let. a LComPS). 
 
f. 
La ComPS émet un préavis à l’intention du département lorsqu’elle 
constate, au terme de l’instruction, qu’un professionnel de la santé ou qu’une 
institution de santé a commis une violation de ses obligations susceptible de 
justifier une interdiction temporaire ou définitive de pratique, pour tout ou partie 
du champ d’activité, ou une limitation ou un retrait de l’autorisation 
d’exploitation, conformément à la LS (art. 19 LComPS). 
 
g. 
Compte tenu du fait que la ComPS est composée de spécialistes, mieux à 
même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans s’impose 
une certaine retenue (ATA/114/2016 du 9 février 2016 ; ATA/322/2014 du 
6 mai 2014). 
 
h. 
L’art. 128 al. 1 LS prévoit que le droit de pratique d’un professionnel de la 
santé peut être limité ou retiré si une condition de son octroi n’est plus remplie (a) 
et en cas de violation grave des devoirs professionnels ou malgré des 
avertissements répétés (b). 
 
i. 
Selon l’art. 127 al. 1 let. c LS, le département est compétent pour prononcer 
l’interdiction de pratiquer une profession de la santé, à titre définitif, pour tout ou 
partie du champ d’activité. 
5) 
a. 
En l'espèce, pour chacun des patients de Mme A______, la ComPS a 
constaté plusieurs manquements d'une gravité certaine concernant la prise en 
charge médicale elle-même (violation du devoir d'information, absence de 
consentement éclairé et fautes techniques) et l'organisation du fonctionnement du 
cabinet (mauvaise tenue des dossiers, absence d'anamnèse et de devis, absence 
d'assistante dentaire). 
 
b. 
Ainsi, dans le cas de Mme B______, la ComPS a constaté qu'aucun plan de 
traitement n'avait été établi par le médecin-dentiste, et qu'aucune alternative de 
traitement n'avait été proposée, ni devis écrit. Le traitement était trop invasif et 
irréversible, et n'aurait pas dû être entrepris au vu des problèmes parodontiques de 
la patiente. 
 
c. 
Dans les cas de Mme D______, de Mme F______, ainsi que de M. 
H______, la ComPS a constaté que leur prise en charge n’a pas été effectuée de 
manière adéquate. 
 
d. 
Dans le cadre des quatre plaintes qu’elle a eu à traiter, la ComPS a 
également souligné que tous les dossiers de la recourante étaient tenus de manière 
très sommaire et ne comportaient aucune anamnèse. 


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La ComPS a également souligné le manque flagrant de collaboration de 
Mme A______, laquelle n'a procédé à aucune remise en conformité de son cabinet 
et de la tenue des dossiers médicaux, alors même qu'elle avait été rendue attentive 
à ses obligations lors des inspections réalisées par la ComPS et par le service du 
médecin cantonal. 
 
 
Les normes minimales d'hygiène n'étaient pas respectées. Aucune 
installation fixe n'existait pour que le patient puisse se rincer la bouche ou cracher 
et la recourante ne bénéficiait pas de l'aide d'une assistante, interrompait son 
traitement pour répondre au téléphone et reprenait les soins sans changer des 
gants. 
 
 
Durant toute la procédure, la recourante a systématiquement nié toute faute, 
démontrant ainsi n’avoir nullement pris conscience de sa responsabilité ou, à tout 
le moins, son refus de l'assumer. 
 
 
Au vu de tous ces éléments et du fait que Mme A______ a déjà fait l'objet 
d'un blâme par décision du 16 octobre 2012, la ComPS a proposé le retrait 
définitif de l'autorisation de pratiquer, compte tenu du risque d'atteinte à la santé 
publique représenté par son activité. 
 
 
Partant, le préavis de la ComPS étant fondé sur des faits précis et établis, 
c’est à raison que le département l'a suivi s’agissant de la violation par la 
recourante de ses obligations découlant de l’art. 40 let. a LPMéd. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative ne peut que confirmer 
que la recourante n'a pas agi selon les règles de l'art et a manqué à son devoir 
d'agir avec soin et diligence. 
6) 
 
Reste à déterminer l’adéquation de la mesure disciplinaire retenue. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité 
économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti en l'espèce par l'art. 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 49 consid. 9.1 et 
les arrêts cités). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, 
de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 


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sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015 consid. 7 ; 
ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
 
En l’espèce, la sanction prononcée à l’encontre de la recourante est 
importante, dans la mesure où son droit de pratiquer lui est retiré pour une durée 
indéterminée. 
 
 
Ses manquements sont toutefois graves, et elle n'en a jamais assumé la 
responsabilité. Son comportement dénote un manque de considération de ses 
patients et un manque de volonté de se remettre en question, laissant présager 
qu'aucune amélioration n'est possible dans sa prise en charge médicale. 
 
 
Alors qu’elle avait déjà fait l’objet d’un blâme le 16 octobre 2012 ainsi que 
de plusieurs mises en garde lors des différentes inspections, elle a ignoré les 
conditions posées en persistant à violer ses obligations professionnelles. 
 
 
Il ne fait aucun doute que la recourante n’a pas conscience de ses erreurs, 
qu’elle persiste à réfuter devant la chambre de céans. 
 
 
Pour ces motifs, compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’autorité 
initmée, et au regard des violations dont la gravité a été confirmée ainsi que de 
l’intérêt public prépondérant à la protection de la santé et de la sécurité des 
patients, la chambre administrative considère que la sanction est proportionnée au 
but visé. 
7) 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2016 par Madame A______ contre l'arrêté 
du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé du 4 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claude Ulmann, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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