ge_gerichte · ACJC/523/2023 · 2023-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 avril 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6595/2022 
ACJC/523/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 AVRIL 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 10 janvier 2023, comparant par Me 
Arnaud MOUTINOT, avocat, Etude de Mes J.-M. Crettaz et A. Moutinot, boulevard 
des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Département des finances (DF), Service du 
contentieux, rue du Stand 15, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé comparant en 
personne. 
 


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C/6595/2022 
Attendu, EN FAIT, qu'en date du 22 décembre 2021, l'ETAT DE GENEVE a fait 
notifier à A______ SA un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
les sommes de 80'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2021, 50'000 fr. avec intérêts à 
5% dès le 6 décembre 2020, 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2020 et 
20'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2020, réclamées au titre d'amendes 
administratives ayant fait l'objet de différentes factures; 
Que par requête formée le 1er avril 2022 devant le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), l'ETAT DE GENEVE a requis le prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée à ce commandement de payer, sous suite de frais et 
dépens; 
Que le Tribunal a convoqué les parties à une audience fixée le 7 octobre 2022; 
Qu'à cette occasion, le conseil de A______ SA a sollicité le renvoi de l'audience à une 
date ultérieure, se référant à un certificat médical daté du 6 octobre 2022 concernant 
l'administrateur de A______ SA; 
Qu'ayant fait droit à cette requête, le Tribunal a convoqué les parties à une nouvelle 
audience fixée le 9 janvier 2023; 
Que la citation à comparaître à cette audience a été notifiée au conseil de A______ SA 
le 9 décembre 2022; 
Qu'aucune des parties n'était présente ou représentée à l'audience du 9 janvier 2023, à 
l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger; 
Que par jugement JTPI/370/2023 du 10 janvier 2023, notifié aux parties le 18 janvier 
2023, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 750 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE GENEVE (ch. 
2) et mis à la charge de A______ SA, condamné celle-ci à les verser à l'ETAT DE 
GENEVE (ch. 3) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4); 
Que dans son jugement, le Tribunal a retenu que les pièces produites par l'ETAT DE 
GENEVE à l'appui de sa requête (décisions administratives, factures) valaient titres de 
mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP; 
Que par acte expédié le 30 janvier 2023 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation et, cela fait, au rejet de la 
requête de mainlevée formée par l'ETAT DE GENEVE et à ce qu'il soit dit que la 
poursuite n° 1______ n'irait pas sa voie, le tout sous suite de frais et dépens; 
Qu'elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles; 
Que dans sa réponse du 13 février 2023, l'ETAT DE GENEVE a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation du jugement entrepris; 


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C/6595/2022 
Qu'il a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles; 
Que par arrêt ACJC/225/2023 du 15 février 2023, la Cour a admis la requête de 
A______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement attaqué, 
arrêté les frais judiciaires de cette décision à 200 fr., compensés avec l'avance versée par 
A______ SA et mis à la charge de cette dernière (la requête d'effet suspensif, non 
motivée, ayant uniquement été admise dans la mesures où l'intimé ne s'y était pas 
opposé), et dit qu'il n'était pas alloué de dépens; 
Que la cause a été gardée à juger le 3 mars 2023, ce dont les parties ont été avisées le 
même jour. 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte s'agissant d'une 
procédure de mainlevée (art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC); 
Qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit 
auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la 
décision motivée, compte tenu de l'application de la procédure sommaire (art. 251 let. a 
CPC); 
Que selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables; 
Qu'en l'espèce, la recourante - qui est représentée par un avocat - n'a pris aucune 
conclusion devant le Tribunal; 
Qu'en effet, lors de l'audience du 7 octobre 2022, le conseil de la recourante s'est limité 
à solliciter le renvoi de cette audience à une date ultérieure; 
Que lors de l'audience du 9 janvier 2023, la recourante n'était ni présente ni représentée, 
de sorte que le Tribunal a procédé conformément à l'art. 147 al. 1 CPC; qu'il sera relevé 
à cet égard que la recourante n'a formé aucune requête en restitution (art.148 CPC) en 
lien avec son défaut à cette audience; 
Que ses conclusions tendant au rejet de la requête de mainlevée sont dès lors nouvelles 
et, partant, irrecevables, tout comme les novas dont les parties se prévalent devant la 
Cour; 
Que le recours sera dès lors déclaré irrecevable; 
Que les frais judiciaires de recours - qui ne comprennent pas l'émolument de décision 
sur effet suspensif, dont le sort a déjà été tranché par la Cour dans son arrêt du 15 
février 2023 -, arrêtés à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP), seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et compensés à due concurrence avec l'avance de frais 
versée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparaît en personne, les démarches 
effectuées ne le justifiant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2023 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/370/2023 rendu le 10 janvier 2023 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6595/2022-3 SML. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'125 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense à due concurrence avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.