ge_gerichte · ACPR/577/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/541/2025 
ACPR/577/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 juillet 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de la Brenaz, représenté par 
Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 26 juin 2025 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PM/541/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 11 juillet 2025, A______ recourt contre la décision du 26 juin 2025, 
notifiée le 7 juillet suivant, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens (pour 7h d'activité au tarif de 
CHF 450.- de l'heure), à l'annulation de cette décision, à être mis au bénéfice de la 
libération conditionnelle et à se voir octroyer une indemnité pour tort moral de 
CHF 200.- par jour de détention depuis le 26 juin 2025. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, se disant ressortissant algérien né en 1992, a été condamné par arrêt du 
10 janvier 2023 de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), pour 
tentative de meurtre (art. 22 cum art. 111 CP), vol (art. 139 al. 1 CP) et entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEI), à une peine privative de liberté de 5 ans, 2 mois et 20 jours – 
sous déduction de 125 jours de détention extraditionnelle, ainsi que de la détention 
avant jugement et en exécution de peines subies depuis le 30 avril 2021. Il a par ailleurs 
été condamné à l'expulsion de Suisse pour une durée de 7 ans, avec signalement dans 
le système d'information Schengen (SIS). 
b. Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon du 1er mai 2021 au 9 janvier 2023, 
date de son transfert à l'établissement de La Brenaz. 
c. Les deux tiers de la peine sont intervenus le 20 juin 2024 et la fin est prévue le 
18 mars 2026. 
d. L'extrait du casier judiciaire suisse de A______, dans sa teneur au 23 mai 2025, ne 
fait état d'aucune autre condamnation ni d'enquête pénale en cours. 
En revanche, son casier français, à la date du 13 juin 2023, comporte quatre 
condamnations, entre 2019 et 2020, pour vols et recel, ayant donné lieu à des peines 
privatives de liberté, dont deux avec sursis. 
Par ailleurs, un mandat d'arrêt en vue d'extradition vers la France a été émis à son 
encontre le 14 juin 2023 par l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ), l'intéressé 
ayant été condamné, par arrêt du 19 mai 2021 de la Cour d'appel de C______ [France], 
à une peine privative de liberté d'un an pour violences avec usage d'une arme. 
e.a. Par décision du 18 juin 2024 (dans la procédure PM/541/2024), le TAPEM a 
refusé la libération conditionnelle de A______. Le pronostic se présentait sous un jour 
fort défavorable, au vu de ses antécédents. Son comportement en détention ne pouvait 


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être qualifié de bon. Sa prise de conscience était nulle. Aucun projet concret et étayé 
n'était présenté. Le risque de récidive était dès lors élevé. Enfin, il était sans pertinence 
– au vu du but de la libération conditionnelle – que l'intéressé fasse l'objet d'une 
demande d'extradition. 
e.b. La Chambre de céans a, par arrêt du 25 juillet 2024 (ACPR/548/2024), rejeté le 
recours dont l'avait saisie A______. Les préavis le concernant étaient négatifs; il avait 
été sanctionné à réitérées reprises au cours de sa détention; il avait quatre antécédents 
en France et ni l'octroi des sursis ni les courtes peine privative de liberté alors 
prononcées ne l'avaient dissuadé de récidiver; il présentait au contraire une gradation 
dans les infractions commises; il semblait peu enclin à assumer l'entière responsabilité 
de ses actes et n'avait rien fait pour obtenir ses documents d'identité; enfin, son projet 
de vie était flou. Il présentait ainsi un risque de réitération important, et ce même en 
milieu fermé, au vu des nombreuses sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet. 
La peine privative de liberté prononcée en France était sans pertinence, la libération 
conditionnelle constituant la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale en vue 
de la réinsertion, et non un moyen de transfert d'établissement pénitentiaire. 
e.c. Par arrêt 7B_932/2024 du 20 janvier 2025, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
de A______, retenant en substance en son considérant 3.1.2 que "vu le sens et le but 
de la libération conditionnelle, la perspective d'une incarcération dans un 
établissement pénitentiaire étranger n'entre pas en ligne de compte comme critère 
d'appréciation du pronostic à émettre. En effet, une libération conditionnelle motivée 
par une exécution de peine à l'étranger viderait de sa substance aussi bien le principe 
de la libération conditionnelle en tant que tel que ses modalités d'exécution (art. 86-
89 CP), ainsi que la possibilité de révoquer celle-ci en cas d'échec de la mise à 
l'épreuve (art. 89 CP; arrêt 6B_875/2021 du 3 octobre 2022 consid. 1.4.3.2; cf. arrêt 
6B_103/2019 du 21 février 2019 consid. 2.3). La libération conditionnelle ne saurait 
ainsi constituer un moyen de transfert dans un autre établissement pénitentiaire; elle 
n'est pas non plus destinée à permettre à l'autorité de "se débarrasser" au plus vite de 
la personne condamnée (arrêt 6B_875/2021 précité consid. 1.4.3.2 et les arrêts cités). 
Lorsqu'une incarcération à l'étranger est à prévoir, une libération conditionnelle ne 
peut en principe plus être prononcée (arrêt 6B_875/2021 précité consid. 1.4.3.3)". 
f. Dans le cadre du nouvel examen annuel de sa libération conditionnelle, faisant l'objet 
de la présente procédure, différents préavis ou documents ont été réunis: 
f.a. Un plan d'exécution de la sanction (PES) a été validé par le Service d'application 
des peines et des mesures (ci-après : SAPEM [désormais Service de la réinsertion et 
du suivi pénal, ci-après : SRSP]) le 29 juin 2023. Seule une phase de maintien en 
milieu fermé y était envisagée. 
f.b. Dans le formulaire qu'il a rempli le 27 février 2025, A______ a précisé être 
désormais en possession de documents d'identité, vouloir se rendre en Algérie 


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rejoindre sa mère qui aurait des problèmes de santé. Il prévoyait de travailler dans le 
domaine de l'alimentaire, ayant acquis deux ans d'expérience en boulangerie durant sa 
détention. Il pouvait compter sur le soutien de sa compagne et mère de son enfant, dans 
l'éducation duquel il voulait s'investir, ainsi que sur son frère, et précise qu'il disposera 
d'une solution d'hébergement dans sa famille en Algérie. 
f.c. Le préavis de l'établissement fermé La Brenaz, daté du 13 mars 2025, est 
défavorable. A______ avait fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires depuis son 
arrivée au sein dudit établissement, notamment pour violence physique, trouble à 
l'ordre de l'établissement et pour consommation et détention de produits prohibés, la 
dernière fois le 28 février 2025. Il avait préalablement fait l'objet d'une sanction, en 
novembre 2022, pour des faits de violence, lors de son séjour à la Prison de Champ-
Dollon. Dans le cadre de son travail en atelier, il faisait en revanche preuve d'un bon 
comportement. Par ailleurs, il remboursait ses frais de justice mensuellement, depuis 
septembre 2023. Il bénéficiait régulièrement de parloirs à distance avec sa compagne 
et de visites de son avocat. 
f.d. Dans son préavis du 27 mai 2025, le SRSP indique que, sur le plan de son suivi 
socio-judicaire, A______ faisait partie du groupe de théâtre organisé par le secteur 
formation/animation du SRSP et que cela lui avait plu. Il souhaitait retourner en 
Algérie à sa libération, n'ayant pas revu sa mère, qui serait souffrante, depuis dix ans. 
Sa compagne et son fils (qu'il n'avait encore jamais vu, celui-ci étant né durant son 
incarcération) résidaient en Espagne où il avait l'intention de s'établir dans un second 
temps. Il projetait de se marier avec elle, de reconnaître son enfant et de trouver un 
emploi là-bas. Enfin, il ne semblait pas faire preuve d'une remise en question relative 
à ses actes, jugeant sa peine trop lourde et n'ayant exprimé jusqu'à ce jour aucun regret 
vis-à-vis de la victime. 
Le SRSP relève par ailleurs que, malgré le refus de libération conditionnelle prononcé 
par le TAPEM le 18 juin 2024, A______ n'avait pas changé son comportement. Il 
avait, au contraire, été sanctionné à huit autres reprises depuis, notamment pour des 
actes de violence, pour consommation et détention de produits stupéfiants, démontrant 
ainsi une absence de remise en question de son comportement qui s'opposait, en l'état, 
à une libération conditionnelle. Le fait qu'il se comportât correctement en atelier n'était 
pas suffisant pour contrebalancer ces éléments. Il ne faisait en outre preuve d'aucune 
introspection s'agissant de ses actes passés et son parcours judiciaire dénotait un 
ancrage dans la délinquance avec une gradation dans les infractions commises. Il 
présentait par conséquent un risque certain de récidive violent. Enfin, il n'y avait pas 
d'évolution significative des circonstances depuis le dernier refus de libération 
conditionnelle, l'intéressé se projetant en Algérie dans un premier temps, puis en 
Espagne pour y rejoindre sa compagne, projet en inadéquation avec sa situation 
administrative. En conclusion, le pronostic de A______ était manifestement 
défavorable. 


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f.e. Par requête du 2 juin 2025, le Ministère public a fait siens le préavis et les 
conclusions du SRSP. 
f.f. Lors de l'audience devant le TAPEM, A______ a indiqué être d'accord avec son 
extradition en France, précisant que dès lors que le jugement français avait été rendu 
en son absence, il pouvait et entendait y faire recours. 
Il repensait tous les jours à la soirée qui l'avait conduit en prison, ainsi qu'à la victime, 
qui avait heureusement survécu; il avait désormais un enfant et regrettait les 
fréquentations qui avaient été les siennes au moment des faits. Il avait compris les 
motifs pour lesquels sa culpabilité avait été retenue. Il ne récidiverait pas et n'avait plus 
de contact avec son entourage de l'époque. 
Il avait très envie de rentrer en Algérie pour revoir sa mère et d'être un exemple pour 
son enfant. Il avait un diplôme de frigoriste et avait acquis en prison une expérience et 
une formation en boulangerie et en pâtisserie, domaine dans lequel il souhaitait 
continuer à travailler. 
Il s'est expliqué sur les faits pour lesquels il avait été sanctionné en détention, 
minimisant notamment ceux concernant la dernière bagarre dans laquelle il avait été 
impliqué. 
C. 
Dans la décision querellée, le TAPEM relève que la condition temporelle pour l'octroi 
de la libération conditionnelle a été réalisée le 20 juin 2024, mais que les considérations 
ayant guidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 janvier 2025 étaient toujours 
d'actualité. A______ était sous le coup d'un mandat d'arrêt émis par l'OFJ en vue de 
son extradition vers la France, pour y subir l'exécution d'une peine privative de liberté. 
Le fait que le jugement français pourrait faire l'objet d'un recours n'était en rien un 
élément nouveau, dès lors que cette possibilité existait déjà au moment où le Tribunal 
fédéral avait rendu son arrêt. La jurisprudence du Tribunal fédéral s'imposant au 
TAPEM, celui-ci devait constater qu'en définitive, une libération conditionnelle du 
recourant n'entrait pas en ligne de compte vu l'exécution à venir d'une peine privative 
de liberté en France. La demande de libération conditionnelle était donc rejetée, sans 
examen des autres conditions de fond. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève qu'alors qu'il avait demandé à être entendu par 
les juges du TAPEM, ceux-ci ne lui avaient posé aucune question en lien avec le risque 
de récidive ou sur ses conditions de vie en cas de libération, sujets qui avaient fondé 
le refus du 18 juin 2024 et sur lesquels il n'avait pu s'exprimer que grâce à l'intervention 
de son conseil. Il avait ainsi pu exposer ses projets d'avenir, les causes des sanctions 
disciplinaires subies et sa compréhension de la condamnation de la CPAR. 
Lors de son précédent refus de sa libération conditionnelle, le TAPEM avait retenu 
qu'il présentait un pronostic défavorable (aucune prise de conscience, aucun projet 


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viable notamment), mais considéré que l'extradition ordonnée par l'OFJ en 2023, qu'il 
voyait lui-même être un facteur protecteur de récidive, n'avait "aucune" influence sur 
ce pronostic. La Chambre de céans avait ensuite confirmé la décision du TAPEM dans 
son arrêt du 25 juillet 2024. Quant au Tribunal fédéral, il avait considéré que lorsqu'une 
incarcération à l'étranger était à prévoir, une libération conditionnelle ne pouvait "en 
principe" plus être prononcée. Or ni le TAPEM ni la Chambre de céans n'avaient 
jamais "allégué" une impossibilité d'octroi de libération conditionnelle du seul fait qu'il 
avait accepté d'être extradé en France, étant précisé qu'il entendait recourir, dès son 
arrivée en France, contre le jugement français prononcé en son absence. 
En retenant dans la décision querellée, contrairement à sa décision du 18 juin 2024, 
que désormais plus aucune libération conditionnelle ne pourrait être accordée à un 
détenu ayant accepté une extradition dans un autre pays à l'issue de l'exécution de sa 
peine, le TAPEM ne respectait pas les droits fondamentaux et ne contribuait pas à leur 
réalisation. 
Sa situation, bien qu'en réalité plus favorable, s'apparentait à celle de tout détenu 
étranger devant quitter la Suisse après avoir purgé sa peine, en raison d'une expulsion 
pénale ou administrative. Il convenait donc d'appliquer par analogie la doctrine selon 
laquelle l'impossibilité, pour les étrangers devant quitter la Suisse, de contrôler des 
règles de conduite et de l'assistance de probation pouvait être prise en compte pour le 
pronostic légal mais ne devait pas conduire à une discrimination généralisée des 
étrangers, une libération devant alors être accordée avec plus de réserve. 
L'automatisme pratiquée par le TAPEM était arbitraire et violait l'art. 86 CP, privant 
sans motif tout détenu devant être extradé de la quatrième et dernière étape du régime 
progressif dans l'exécution des peines, dont on ne pouvait s'écarter que s'il existait des 
raisons suffisantes de penser qu'elle ne serait pas appropriée et efficace. L'art. 86 CP, 
qui devait également être appliqué aux détenus étrangers qui envisageaient de quitter 
la Suisse, prévoyait au contraire que la libération conditionnelle était la règle une fois 
les deux-tiers de la peine subis. Il disposait d'ailleurs en son alinéa 3 qu'en cas de refus, 
l'autorité compétente devait réexaminer sa décision au moins une fois par an, ce qui 
n'aurait aucun sens une fois l'extradition prononcée. Le refus automatique d'examiner 
les conditions d'une libération conditionnelle, dans de telles circonstances, ne reposait 
par ailleurs sur aucun intérêt public ni aucun besoin de protection d'un droit 
fondamental d'autrui, mais exclusivement sur l'application d'une jurisprudence 
fédérale mal comprise. 
Le refus d'instruire le risque de récidive et les conditions de vie en cas de libération 
consacrait également une violation de l'interdiction de la discrimination et de la 
protection contre l'arbitraire et de la bonne foi. 
L'automatisme pratiqué par le TAPEM violait enfin les engagements internationaux 
de la Suisse. Pourtant, le Tribunal fédéral avait précisément retenu dans son 


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considérant les termes "en principe", exigeant ainsi une individualisation et un examen 
détaillé des circonstances du cas d'espèce. Or, s'il n'avait certes pas de projet de vie 
concret au moment du premier refus de sa libération conditionnelle, tel n'était plus le 
cas au 26 juin 2025, puisqu'il avait le projet de retourner en Algérie auprès de sa famille 
et faire usage de son expérience en boulangerie acquise en détention. Le solde de peine 
encore à purger n'allait avoir aucune incidence sur une diminution de son risque de 
récidive, au contraire de la légitime frustration qui découlait de l'injustice vécue de 
voir ses codétenus bénéficier d'une libération conditionnelle. 
Il ne pouvait y avoir d'automatisme dans un domaine où la libération conditionnelle 
était la règle et le refus l'exception. La direction de l'établissement de détention, le 
SRSP et le Ministère public l'avaient bien compris puisqu'ils avaient motivé en détail 
leur position, malgré l'existence connue de son extradition. Il avait ainsi été 
illégalement privé de son droit à l'examen de sa libération conditionnelle pourtant 
obligatoire chaque année. 
L'indemnité demandée découlait du fait qu'il avait été privé, dès le 26 juin 2025, de 
l'examen intégral et bienveillant de sa possible libération conditionnelle. 
 
b. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue une "autre 
décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 2013 
consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 
ad art. 363). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au titre 
de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le prévenu conteste le refus de libération conditionnelle. 
3.1.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est pas nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_678/2023 du 27 octobre 2023 consid. 2.2.2). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en 
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il 
vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 7B_678/2023 du 
27 octobre 2023 précité consid. 2.2.2). 
3.1.2. Dans le cadre du pronostic à émettre, le Tribunal fédéral a déjà indiqué qu'une 
peine à purger dans le futur à l'étranger était sans pertinence pour déterminer le risque 
de récidive, en particulier qu'elle ne pouvait justifier de meilleures perspectives pour 
le détenu. Le Tribunal fédéral a ainsi eu l'occasion de relever que, dans une situation 
où une peine devait être purgée à l'étranger, une libération conditionnelle devait en 
principe ["grundsätzlich"] toujours être évitée, en tous les cas lorsque le début de 
l'exécution de la peine à l'étranger était prévisible (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_875/2021 du 3 octobre 2022 consid. 1.4.3.3). 
Dans l'arrêt 7B_932/2024 du 20 janvier 2025 relatif à la situation du recourant, cité 
par ce dernier et par le TAPEM, le Tribunal fédéral a encore indiqué que, "en définitive, 
une libération conditionnelle du recourant n'entre pas en ligne de compte vu 
l'exécution à venir d'une peine privative de liberté en France. Dès lors, ses griefs 
portant sur le risque de récidive, sur ses conditions de vie en cas de libération, ainsi 
que sur l'établissement des faits deviennent sans objet". 
3.2. En l'espèce, Le Tribunal fédéral s'est, en janvier 2025, penché sur la libération 
conditionnelle du recourant à la suite du premier refus prononcé par le TAPEM le 
18 juin 2024, confirmé sur recours par arrêt cantonal du 25 juillet 2024. Il a en 
particulier examiné les conséquences de l'existence d'un mandat d'arrêt en vue de 
l'extradition du recourant vers la France. 


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3.2.1. Le TAPEM, comme la Chambre de céans, est lié par cette jurisprudence. 
La décision de première instance et l'arrêt de la Chambre de céans rendus avant l'arrêt 
du Tribunal fédéral ne sont dès lors pertinents qu'à l'aune des considérants de ce dernier 
arrêt. Ils ne sont d'aucun secours au recourant en tant qu'ils n'auraient pas été confirmés 
par la Haute Cour. 
3.2.2. Le recourant fait grief au TAPEM d'avoir fait preuve "d'automatisme", lequel 
serait problématique à plusieurs égards, qu'il énumère. Il tire sur ce point argument des 
termes "en principe" mentionnés dans l'arrêt du 20 janvier 2025, pour soutenir que dit 
arrêt ne dispensait pas le TAPEM d'examiner les autres critères pertinents en matière 
de pronostic, lesquels étaient selon lui nettement plus favorables qu'en juin 2024. 
En réalité, on ne voit pas en quoi le TAPEM aurait fait preuve d'automatisme, puisqu'il 
a cité et appliqué l'arrêt du 20 janvier 2025. 
Quant aux termes "en principe", effectivement utilisés par le Tribunal fédéral, il faut 
constater que dans sa mineure, la Haute Cour a expressément indiqué qu'au vu de 
l'exécution à venir d'une peine privative de liberté en France, les griefs du recourant 
portant notamment sur le risque de récidive et sur ses conditions de vie en cas de 
libération étaient "sans objet". 
Dans la décision querellée, le TAPEM, en s'abstenant d'examiner l'éventuelle 
évolution du pronostic du recourant, n'a ainsi fait qu'appliquer la jurisprudence rendue 
par le Tribunal fédéral. On ne voit dès lors pas en quoi la décision querellée violerait 
l'art. 86 CP ou serait arbitraire. 
3.2.3. Au surplus, le grief de l'inégalité de traitement que causerait le refus 
"automatique" d'accorder la libération conditionnelle en présence d'une incarcération 
à l'étranger prévisible a déjà été rejeté par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 7B_932/2025 
(consid. 3.3). 
Il n'y a pas lieu d'y revenir. 
3.2.4. Il découle de ce qui précède que le refus décidé par le TAPEM n'est pas 
critiquable, en tant qu'il est conforme à la jurisprudence fédérale. 
3.2.5. Quoiqu'il en soit, la situation du recourant ne s'est pas modifiée au point de 
permettre une amélioration du pronostic. Le recourant a en effet continué à adopter un 
mauvais comportement en détention, ses projets de vie restent peu réalistes (un retour 
en Algérie n'est à ce stade pas envisageable au vu de la peine à exécuter en France et 
un séjour en Espagne est incompatible avec le prononcé de son expulsion pénale 
laquelle a été signalée dans le système d'information Schengen) et sa prise de 


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conscience, désormais apparemment ébauchée, reste néanmoins superficielle. Tous les 
préavis le concernant sont d'ailleurs négatifs. 
Ainsi, même à supposer que le risque de récidive et ses conditions de vie en cas de 
libération auraient dû être examinés, cet examen n'aurait pas abouti à une décision 
différente. 
4. 
Le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté. 
5. 
Le refus de libération conditionnelle étant confirmé, il n'y a pas place à une 
indemnisation du recourant pour les jours de détentions subis après le 26 juin 2025. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
7. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office accordée par le TAPEM le 5 juin 
2025. 
7.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation 
sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c 
RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, 
notamment, de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
7.2. En l’occurrence, au vu de l'absence de complexité particulière du dossier et du 
fait que le conseil du recourant connaissait déjà le dossier pour avoir déjà recouru il y 
a une année contre le premier refus de libération conditionnelle, 2h d'activité pour la 
rédaction du recours, ainsi qu'1h30 pour un parloir à la prison, soit 3h30 au tarif horaire 
de CHF 200.- apparaissent en adéquation avec le travail accompli. 
Sa rémunération sera, partant, arrêtée à CHF 756.70, TVA de 8.1% incluse 
(CHF 56.70). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 756.70 (TVA 8.1% 
incluse). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal d'application des peines et des mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
 985.00