ge_gerichte · ACJC/1511/2025 · 2025-10-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 28 octobre 2025. 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14142/2025 
ACJC/1511/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 août 2025, 
et 
ETAT DE GENEVE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, intimé. 
 


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C/14142/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9715/2025 du 14 août 2025, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en était de faillite 
dès le 14 août 2025 à 8:30 heures (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires 
à 120 fr., compensés avec l’avance fournie par l’ETAT DE GENEVE, SERVICE 
DES CONTRAVENTIONS (ch. 2), a mis ces frais à la charge de A______, 
condamné à les verser au précité (ch. 3). 
La poursuite n° 1______ ayant conduit au prononcé de la faillite portait sur un 
montant de 80 fr., dus aux termes d’une ordonnance pénale du 6 juin 2024. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 26 août 2025, A______ forme recours 
contre ce jugement, reçu le 28 août 2025, dont il sollicite l’annulation et, cela fait, 
conclut à la rétractation de la faillite. 
Il fait valoir que la dette en poursuite aurait été réglée, intérêts et frais compris, 
qu’il serait solvable, qu’il aurait des employés et que des commandes seraient en 
cours. 
b. Par arrêt présidentiel du 29 août 2025, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de l'ouverture de la faillite. 
c. Le 8 septembre 2025, le recourant a fait parvenir à la Cour un extrait du compte 
bancaire de son entreprise, laissant apparaître un solde positif à cette date de 
18'586 fr., ainsi que les bilans et comptes de pertes et profits pour 2023 et 2024, 
faisant état d’un bénéfice de respectivement 74'788 fr. (2023) et 49'852 fr. (2024). 
Il a produit également plusieurs devis signés pour acceptation, ainsi que des bons 
de régie, pour plusieurs dizaines de milliers de francs. 
d. Dans le délai imparti par la Cour, il s’est déterminé sur l’extrait des poursuites, 
faisant valoir que la plupart avait été réglées, et que d’autres faisaient l’objet d’un 
arrangement de paiement, documenté. Une poursuite de 6'782 fr. 85 restait à payer 
prochainement. 
e. L'intimé ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cette fin par la Cour. 
f. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 14 octobre 
2025 de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 


- 3/6 - 
 
C/14142/2025 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2 et les références). 


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C/14142/2025 
2.2 En l'espèce, le recourant a produit des pièces relatives à l'établissement de sa 
situation financière dans le délai de recours, de sorte que celles-ci sont recevables. 
Il en va de même des déterminations du recourant relatives aux poursuites 
ressortant de l’extrait soumis, adressées à la Cour dans le délai imparti par celle-
ci. 
3. 
Le recourant, faisant valoir qu’il est solvable, sollicite l'annulation du jugement, le 
capital, les intérêts et les frais de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que 
l'intégralité des frais judiciaires de seconde instance. 
3.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 
être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée. Il incombe au débiteur d'offrir les moyens de 
preuve propres à rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de 
liquidités suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 
concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
FF 1991 III p. 130 s.). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 


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C/14142/2025 
5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I 25). Pour 
rendre vraisemblable sa solvabilité, le débiteur doit notamment établir qu'aucune 
requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets 
de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en 
cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 
5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
3.2 En l'occurrence, le recourante a payé la dette d’une quotité de peu 
d’importance pour laquelle il était poursuivi par l'intimé, intérêts et frais compris. 
La première condition pour annuler le jugement de faillite est ainsi remplie. 
Il ressort des bilans produits que l’entreprise du recourant a réalisé un bénéfice 
durant les deux années précédentes. 
De plus, les pièces produites rendent vraisemblable que le recourant s'est vu 
confier divers chantiers durant l’année 2025, pour des sommes importantes, ce qui 
devrait lui permettre d’assainir sa situation, en particulier en réglant la poursuite 
de 6'782 fr. 85 toujours en cours. 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où, selon la jurisprudence, il ne faut 
pas poser d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise 
endettée ne saurait être déniée d'emblée, il sera admis que la solvabilité du 
recourant a été rendue suffisamment vraisemblable. 
Le recours sera dès lors admis et le jugement attaqué annulé en tant qu'il a déclaré 
le recourant en état de faillite. 
4. 
Le recourant n'ayant rendu vraisemblable sa solvabilité que durant la procédure de 
recours, il sera condamné aux frais judiciaires de la procédure de première 
instance, dont les montants n'ont pas été contestés, le recours étant rejeté sur ce 
point, et aux frais judiciaires de recours, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP) et 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours à l'intimé qui ne s'est pas déterminé. 
* * * * * 


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C/14142/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/9715/2025 rendu le 14 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/14142/2025–19 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Rejette le recours pour le surplus. 
Sur les frais : 
Condamne A______ aux frais du recours, arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.