ge_gerichte · ACJC/1440/2024 · 2024-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 novembre 
2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5942/2023 
ACJC/1440/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2024, représentée par Me 
Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, SJA Avocats SA, rue Jean-Sénébier 20, 1205 
Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Agnieszka 
RACIBORSKA, avocate, ARavocat, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias. 
 


- 2/6 - 
 
C/5942/2023 
Attendu, EN FAIT, que B______ a, le 27 mars 2023, saisi le Tribunal de première 
instance d'une action en modification du jugement de divorce, dirigée contre A______; 
Qu'il a conclu à ce que soient modifiés les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement 
JTPI/4764/2016 du 14 avril 2016, qui avaient mis à sa charge une contribution 
d'entretien en faveur de A______, en ce sens qu'il soit libéré de cette obligation dès le 
1er février 2023, que la précitée soit condamnée à lui rembourser 7'200 fr. pour le mois 
de février 2023 puis 6'800 fr. par mois dès le 1er février 2023; 
Qu'à titre préalable, il a requis la production par A______ de diverses pièces; 
Que A______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement au rejet de 
celle-ci; 
Qu'à titre préalable, elle a requis l'audition de témoins et la production de pièces; 
Que le Tribunal a fixé des délais aux parties pour leurs réplique et duplique, et 
convoqué les parties à une audience de débats d'instruction et de débats principaux; 
Que, lors de cette audience, tenue le 31 octobre 2023, le Tribunal a notamment annoncé 
qu'il garderait la cause à juger notamment sur offres de preuves après le 30 novembre 
2023; 
Que les parties ont ensuite adressé au Tribunal de multiples actes spontanés; 
Que, par ordonnance de preuve ORTPI/714/2024 du 5 juin 2024, expédiée pour 
notification aux parties le surlendemain, le Tribunal a notamment imparti un délai au 
20 juin 2024 pour que les parties produisent "des pièces visées par la présente 
ordonnance" et attiré l'attention de celles-ci sur "tout éventuel refus injustifié de 
collaborer à l'administration des preuves selon l'art. 167 CPC" (ch. 5); 
Que, dans le corps de son ordonnance, se référant au double échange d'écritures 
intervenu et aux nombreuses pièces produites, il a relevé que, s'agissant des réquisitions 
de pièces formulées par chacune des parties, il entendait se limiter à rappeler à celles-ci 
leur devoir de collaboration à l'administration des preuves de sorte qu'un délai leur serait 
imparti pour la production de "tout document pertinent sollicité par la partie adverse"; 
Que, par acte du 12 juin 2024, A______ a formé recours contre le chiffre 5 du dispositif 
de l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de celui-ci; 
Que, parallèlement, elle a requis du Tribunal qu'il reconsidère son ordonnance, et 
sollicité un report, jusqu'à droit connu sur le recours (subsidiairement pendant trois 
mois), du délai imparti échéant au 20 juin 2024; 
Que, le 19 juin 2024, B______, après avoir observé que le recours ne comportait pas de 
requête d'effet suspensif, s'est adressé au Tribunal en ces termes : "compte tenu du fait 


- 3/6 - 
 
C/5942/2023 
que la partie adverse a sollicité un report de délai jusqu'à droit connu sur le recours, 
Monsieur B______ sollicite également un tel report […]"; 
Que le 20 juin 2024, le Tribunal a adressé aux parties (avec la mention :" la présente 
ordonnance est recommuniquée, vu la rectification") une expédition de l'ordonnance 
ORTPI/714/2024 en tous points identiques à la version notifiée le 7 juin 2024 à 
l'exception du chiffre 5 du dispositif, qui se lit désormais ainsi s'agissant de la 
production : "des pièces *pertinentes visées par la présente ordonnance"; 
Que, par ordonnance non numérotée du 16 juillet 2024, expédiée pour notification aux 
parties le 23 juillet 2024, le Tribunal a prolongé au 29 août 2024, le délai fixé au 20 juin 
précédent dans son ordonnance ORTPI/714/2024 du 5 juin 2024; 
Que, par acte du 22 juillet 2024, A______ a requis l'effet suspensif à son recours 
(requête à laquelle B______ s'est opposé par un courrier de trois pages), ce qui a été 
accordé par décision de la Cour du 2 août 2024; 
Que, requis par la Cour de donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, le Tribunal, 
le 21 août 2024, s'est limité à faire référence au jugement rendu le même jour; 
Que, par jugement JTPI/9142/2024 du 21 août 2024, il a, statuant sur rectification, 
rejeté dans la mesure de sa recevabilité la requête de A______ du 12 juin [2024] contre 
l'ordonnance de preuves du 5 juin 2024 (ORTPI/714/2024); 
Qu'il a retenu qu'il avait déjà rectifié ladite ordonnance "pour clarifier son dispositif", et 
a rappelé la teneur de l'art. 154 CPC, en ce sens que les ordonnance de preuves 
pouvaient être modifiées ou complétées en tout temps; 
Que, dans une réponse de cinq pages, B______ a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet, du recours, sous suite de frais et dépens à hauteur de 3'000 fr; 
Que A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions; 
Que, par avis du 30 septembre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger; 
Que, le 9 octobre 2024, le Tribunal a transmis à la Cour l'ordonnance de preuve 
ORTPI/1212/2024 rendue le 7 octobre 2024, qui a imparti un délai aux parties pour 
produire des pièces qu'il a visées dans le corps de sa décision, admis l'audition de trois 
témoins, et réservé l'admission d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur; 
Qu'il a retenu, dans sa partie en fait, qu'à l'audience qu'il avait tenue le 1er octobre 2024, 
l'intimé avait limité sa requête de production de pièces et que la recourante ne s'était pas 
opposée à les verser à la procédure; 
Qu'aucun recours n'a été formé à la Cour contre cette décision; 


- 4/6 - 
 
C/5942/2023 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre des décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 
let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Que par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 
partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural par 
lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de 
l'instance (JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 
2019, CPC, n. 11 ad art. 319 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2016, n. 11 ad art. 319 ZPO); 
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision pour les ordonnances d'instruction (art. 
321 al. 1 et 2 CPC); 
Que par la décision querellée, le Tribunal a notamment ordonné la production de 
moyens de preuve; qu'il a ainsi rendu une ordonnance d'instruction, par laquelle il a 
statué sur le déroulement de la conduite de la procédure.; 
Que cette ordonnance peut ainsi faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 
CPC, dès lors que les hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch.1 CPC ne sont pas 
réalisées; 
Que, formé dans le délai imparti et suivant la forme prévue par la loi (art. 130, 131, 
142 al. 1 et 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable à cet égard; 
Qu'en outre, il y aurait lieu d'examiner si le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance 
querellée était susceptible de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante 
au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, ce qui n'apparaît pas être le cas; 
Qu'il s'agit, en tout état, de prendre en compte les développements procéduraux 
survenus après la décision attaquée, de nature au demeurant à dénier l'existence du 
préjudice difficilement réparable soutenue par la recourante; 
Que le Tribunal a en effet rendu une nouvelle ordonnance de preuve le 7 octobre 
dernier, montrant de la sorte que ce type d'ordonnance est modifiable en tout temps; 
Qu'en l'espèce, la recourante entendait obtenir que le premier juge précise les pièces, 
requises par l'intimé, qu'il lui reviendrait de produire; 
Qu'il résulte de l'ordonnance de preuve du 7 octobre 2024 susmentionnée qu'elle ne s'est 
pas opposée aux réquisitions de titres que l'intimé a maintenues lors de l'audience du 
Tribunal du 1er octobre 2024; 
Qu'ainsi le recours a perdu son objet, ce qui sera constaté; 


- 5/6 - 
 
C/5942/2023 
Que compte tenu du fait que le recours aurait été déclaré irrecevable s'il n'avait pas 
perdu son objet, il se justifie de mettre les frais y relatifs à la charge de la recourante 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 1'200 fr. (art. 23 et 41 RTFMC), comprenant les frais 
relatifs à la demande sur effet suspensif, compensés avec l'avance de frais, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève; 
Que la recourante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimé des dépens, arrêtés à 
1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC, art. 23, 25 et 26 LaCC), 
compte notamment tenu de la complexité très relative de cet aspect limité de la cause, et 
des brèves écritures de réponse déposées. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/5942/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le recours formé le 12 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance 
ORTPI/714/2024 rendue le 5 juin 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5942/2023 est devenu sans objet. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 1'200 fr. et les compense avec l'avance opérée, acquise à 
l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.