ge_gerichte · DCSO/466/2024 · 2024-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1411/2024-CS 
DCSO/466/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1411/2024-CS) formée en date du 25 avril 2024 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [VD]. 
- B______ SA 
c/o C______ SA 
______ 
______ [ZH]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Du 1er mai 2017 au 31 octobre 2022, A______ a pris à bail un appartement de 
5 pièces et une place de parking sis rue 1______ no. ______ à D______ [GE], 
propriété de B______ SA. 
 
b. B______ SA a requis le 21 février 2023 la poursuite de A______, à l'adresse 
susmentionnée, en recouvrement de 15'320 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 
22 février 2023 à titre de loyers des mois de juin à octobre 2022, 78 fr. de frais de 
rappel, 428 fr. 12 d'intérêts courus au 21 février 2023 et 895 fr. de frais de dossier. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a émis le 27 février 2023 un 
commandement de payer, poursuite n° 2______. 
 
d. L'Office a rendu le 7 mars 2023 une décision de non-lieu de notification dudit 
commandement de payer, le débiteur ayant déménagé hors du canton de Genève 
depuis le 1er novembre 2022 pour une adresse inconnue. 
 
La créancière n'a pas formé de plainte contre cette décision, de sorte qu'elle est 
définitive et exécutoire. 
 
e. A______ allègue avoir pris connaissance de l'existence de la poursuite 
n° 2______ lors d'un passage dans les locaux de l'Office, en novembre 2023, et 
aurait immédiatement indiqué aux employés de l'Office qu'il souhaitait faire 
opposition. 
B. 
a. Par acte expédié le 25 avril 2024 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ forme une 
plainte contre cette poursuite au motif qu'elle est abusive. Il conclut à ce que 
B______ SA donne contrordre à la poursuite, subsidiairement au prononcé de son 
annulation, et plus subsidiairement encore à ce que la Chambre lui octroie un délai 
pour former opposition au commandement de payer. Il conclut encore à ce que 
toute autre mesure soit ordonnée pour radier l'inscription illicite de la poursuite. 
 
Il expose en substance que, "malgré plusieurs procédures", l'inscription de cette 
poursuite est toujours active dans les registres de l'Office, même si elle est 
mentionnée comme "sans suite" faute de notification. Il invoque le fait que sa 
créancière avait requis la poursuite à une adresse qu'elle savait ne plus être la 
sienne et savait qu'il n'était plus domicilié à Genève, mais en France, depuis 
décembre 2022 puisqu'elle avait demandé une attestation auprès de l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM) le 13 décembre 
2022. Le plaignant allègue également que sa créancière aurait fait pression sur lui 
pour qu'il donne instruction de libérer en ses mains la caution souscrite afin qu'elle 
donne contrordre à la poursuite. Il a demandé le 30 décembre 2023 à ce qu'un 
contrordre soit donné à la poursuite. B______ SA a finalement déposé une 
demande en paiement auprès du Tribunal des baux et loyers le 26 janvier 2024 
portant sur des montants différents de ceux réclamés dans la poursuite attaquée. 


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b. Dans ses observations du 28 mai 2024, l'Office s'en est rapporté à la justice sur 
le caractère abusif de la poursuite. Il relevait notamment que le créancier disposait 
toujours de l'action en constatation de l'inexistence de la dette s'il souhaitait faire 
radier la poursuite. En outre, aucune opposition n'était possible dans le cadre d'une 
poursuite qui avait été éteinte par le non-lieu de notification. 
 
c. Dans ses déterminations du 28 mai 2024, B______ SA conclut à l'irrecevabilité 
de la plainte pour tardiveté faute d'avoir été déposée dans les dix jours suivant la 
découverte de la poursuite litigieuse, subsidiairement à son rejet en l'absence de 
caractère abusif de cette poursuite. 
 
En substance, elle prétend que les montants en poursuite sont dus et correspondent 
en grande partie à ceux réclamés dans le cadre de sa demande en justice en 
paiement du 26 janvier 2024, contrairement à ce que soutient le plaignant. La 
poursuite entreprise a par conséquent pour objectif le recouvrement de loyers dus 
et permet d'interrompre la prescription. S'agissant de conclusions en obtention 
d'un contrordre de la créancière, en restitution du délai d'opposition et en 
prononcé de mesures tendant à mettre fin à une poursuite illicite, la créancière 
soutient qu'elles sont irrecevables et infondées, sans motiver sa position. 
 
d. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 29 mai 2024 que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). Tel est le cas, selon la jurisprudence, des poursuites introduites en 
violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 
al. 2 CC (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité d'une mesure, 
invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions 
du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans 
le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire 


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mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés 
par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux 
moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une 
plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 
consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte n'est pas motivée et peu compréhensible s'agissant 
des conclusions en octroi d'un délai pour former opposition, en prononcé de toute 
mesure visant à mettre fin à une inscription illicite et en injonction à la créancière 
de donner contrordre à la poursuite. Ces conclusions sont irrecevables pour ce 
seul motif. 
Hormis le grief de la poursuite abusive, qui entraîne la nullité de la poursuite et 
peut être invoqué en tout temps, les griefs du plaignant interviennent plus de 
10 jours après qu'il a eu connaissance de la poursuite, de sorte que la plainte est 
tardive et irrecevable pour tous les autres griefs que celui fondé sur l'abus de droit. 
Pour le surplus, l'intérêt à la plainte est douteux. Le plaignant semble vouloir 
obtenir la radiation de la poursuite ou à tout le moins la non-communication de la 
poursuite à des tiers au sens de l'art. 8a LP. Or, l'Office ayant constaté le non-lieu 
de notification du commandement de payer faute de domicile à Genève du 
débiteur, a en réalité constaté l'absence de for de poursuite à Genève et l'absence 
de notification du commandement de payer au débiteur, soit des motifs de nullité 
ou d'annulation de la poursuite (ATF 128 III 101 consid. 2; 110 III 11 consid. 2; 
96 III 89 consid. 2; 88 III 7 consid. 3; 83 II 41 consid. 5; 82 III 63 consid. 4; arrêts 
5A_333/2017 du 4 août 2017 consid. 3.2; 5A_489/2013 du 15 janvier 2014 
consid. 1; 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2; DCSO/416/2017 du 17 août 
2017 consid. 2; DCSO/64/2016 du 11 février 2016 consid. 2; GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 20 ad 
art. 72), lesquels impliquent qu'elle ne doit vraisemblablement pas être 
communiquée à des tiers (art. 8a al. 3 let. a LP). La plainte ne revêt ainsi aucun 
intérêt pour le plaignant, celui-ci ayant déjà obtenu par la décision de non-lieu de 
notification le résultat recherché par la plainte. Elle est par conséquent 
probablement irrecevable pour ce motif également. 
Le grief fondé sur le caractère abusif de la poursuite sera examiné à toute bonne 
fin ci-après. 
2. 
2.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les 
autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 


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manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 
la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi; une telle 
éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 
commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par 
esprit de chicane il requiert une poursuite pour un montant manifestement trop 
élevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même, 
qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite 
en contradiction avec des attentes suscitées chez l'autre partie, par exemple en 
introduisant un nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point 
d'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance 
(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être 
reconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de 
façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 
finalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2; 
115 III 18 consid. 3b, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 
11 février 2019, 5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, 5A_218/2015 du 
30 novembre 2015 consid. 3; décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/321/10 du 8 juillet 2010 consid. 3.b). En revanche, celui qui poursuit son 
débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe pas 
d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un 
moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_250/2015 précité consid. 4.2 in fine; PETER, Interrompre la prescription par 
une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 
l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la créance litigieuse. L'autorité de 
surveillance – tout comme l'office – n'est en effet pas compétente pour statuer sur 
le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui 
relèvent de la compétence du juge ordinaire. Le débiteur doit utiliser les moyens 
que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au 
commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la 
poursuite, l'action en constatation de l'inexistence de la dette ou l'action en 
répétition de l'indu. L'Office ne peut ainsi exiger des explications sur la nature de 
la prétention ni refuser d'émettre un commandement de payer, même si la cause de 
la créance semble peu plausible voire imaginaire. Il est donc pratiquement exclu 
que le créancier obtienne de manière abusive l'émission d'un commandement de 
payer (ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 
consid. 3b, JdT 1991 II 76; 113 III 2 consid. 2b, JdT 1989 II 120; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1, 


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5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1, 5A_890/2012 du 5 mars 2013 
consid. 5.3, 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 consid. 5). 
2.2 En l'occurrence, la poursuite vise le recouvrement de loyers dont le plaignant 
ne prétend même pas qu'ils ne seraient pas dus. La poursuite ayant fait l'objet d'un 
non-lieu de notification, la créancière a déposé une demande en paiement contre le 
débiteur portant sur les mêmes montants. Il découle de ces circonstances que par 
la poursuite entreprise, la créancière a tenté sérieusement de recouvrer des 
montants qu'elle estimait lui être dus et n'a pas agi dans le seul but de nuire au 
plaignant, de faire pression sur lui ou de le tourmenter. La créancière n'a par 
conséquent pas requis abusivement la poursuite. 
2.3 La plainte devrait par conséquent en tout état être rejetée si elle avait été 
recevable. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 25 avril 2024 par A______ contre la poursuite 
n° 2______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Luca MINOTTI et Anthony 
HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.