ge_gerichte · ATAS/872/2022 · 2022-10-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2067/2022 
ATAS/872/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 octobre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à SEYNOD, FRANCE 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimée 
 
 


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EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1990 et domicilié 
en France, a été victime d’un accident sur la voie publique en date du 15 octobre 
2021. Alors qu’il était au volant de sa voiture, il a percuté le véhicule qui le 
précédait et qui était à l’arrêt. L’assuré a été examiné le même jour par un médecin, 
qui a diagnostiqué une entorse cervicale. 
b. L’assuré a annoncé l’accident à son employeur suisse qui a transmis une 
déclaration de sinistre LAA à la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas 
d’accidents (ci-après : la SUVA ou l’intimée), en date du 20 octobre 2021. 
B. a. À l’issue de l’instruction médicale, la SUVA a rendu une décision sur opposition 
en date du 2 mai 2022, par laquelle elle écartait l’opposition de l’assuré et 
confirmait la précédente décision du 7 février 2022 qui mettait un terme à 
l’obligation de la SUVA de prester pour le genou gauche de l’assuré, dès le 
13 février 2022, au motif que l’état de santé de l’assuré tel qu’il aurait été sans 
l’accident, pouvaient être considéré comme atteint depuis le 10 décembre 2021. 
b. Selon l’extrait du registre de La Poste « Recommandé Etranger », la décision de 
la SUVA a été distribuée à l’assuré, à son domicile français, en date du jeudi 5 mai 
2022. 
C. a. Par courrier posté en Haute-Savoie (FRANCE) en date du 17 juin 2022 et reçu 
par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans) en date du 24 juin 2022, l’assuré a recouru contre la décision du 2 mai 
2022. 
b. Par courrier du 19 août 2022, suite à la réception des écritures de la SUVA 
indiquant notamment la date de délivrance de la décision querellée, la chambre de 
céans a interpellé le recourant en l’informant que son recours pouvait être tardif et 
en lui demandant de communiquer, cas échéant pièces à l’appui, les éventuelles 
circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le délai légal de trente jours. 
c. Par courrier du 20 septembre 2022, reçu le 26 septembre 2022, le recourant a 
répondu mais sans alléguer de motif pouvant conduire la chambre de céans à 
restituer tout ou partie du délai de recours ; l’assuré s’est étonné du fait que l’on 
s’attarde sur la question de la date du recours et des délais, par rapport à la question 
de fond qu’il a, à nouveau, débattue dans ses écritures. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Il s'agit, en l'occurrence, d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
3.1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification 
de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 


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détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n° 341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai 
de trente jours dès sa réception. 
4. 
4.1 Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA ; art. 16 al. 3 LPA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les trente/dix jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
4.2 En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA 
ne se justifie pas. En effet, le recourant n’a fait valoir aucun motif pouvant justifier 
qu’il avait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé. 


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5. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le