ge_gerichte · ATAS/429/2004 · 2004-06-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1757/2002 ATAS/429/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mercredi 2 juin 2004

En la cause

Monsieur I , Représenté par l’Hospice général, en les bureaux recourant
duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de intimé
Lyon 97, Case postale 325 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

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EN FAIT

Monsieur I (ci-après le recourant), né en 1939, de nationalité
espagnole, a été ouvrier spécialisé dans l’entreprise X de 1967 à 1995. Licencié
pour des raisons de restructuration à la fin 1995, le recourant n’a plus travaillé
depuis.

Le recourant a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 2
décembre 1997, tendant à l’octroi d’une rente d’invalidité, en raison de dépression,
d’insomnies, de douleurs à l’estomac et au colon. Il ressort des rapports médicaux
figurant au dossier que le recourant est incapable de travailler depuis le 18 août
1997, à 100%.

L'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAT) a sollicité du Centre
d’observation médical de l’assurance-invalidité (ci-après le COMAT) une expertise
pluridisciplinaire. Le COMAI a rendu son rapport en date du 16 novembre 2001.
Du point de vue rhumatologique, le COMAI a constaté un syndrome lombo-
vertébral chronique dans un contexte de troubles statiques et dégénératifs
importants, tel que cela ressort du bilan radiologique. Une spondylolyse L4 — LS est
révélée par un bilan complémentaire, de même que des scapulalgies droites
d’origine post-traumatiques. D’un point de vue strictement rhumatologique, la
capacité de travail est fixée à 50% dans une activité adaptée. Lors de la consultation
de psychiatrie, le diagnostic posé a été « épisode dépressif moyen et personnalité
dépendante ». Le recourant, atteignant l’âge de la retraite, est décrit comme un
homme brisé à la suite de son licenciement après 28 ans de travail dans la même
entreprise. Des éléments de facteurs aggravants par rapport au pronostic de
décompensation dépressive sont relevés comme la mise au travail précoce dans son
enfance, le peu de scolarité, une enfance vécue dans des conditions précaires.
L’expert psychiatre retient une incapacité de travail à hauteur de 70%. Dans le
rapport de neurologie, l’expert relève que le diagnostic neurologique n’est pas
suffisamment assuré pour qu’il puisse proposer une incapacité de travail dépassant
50%. L’expert précise que «si le psychiatre juge que l’état dépressif est
responsable d’une incapacité de 50% environ, je crois que le problème
neurologique même sans étiquette précise indiscutable, ferait monter le taux
d’incapacité à 75-80%. Si les problèmes psychiatriques, gastro-entérologiques et
lombalgiques ne totalisaient pas une incapacité de 50%, je préférerais revoir le
patient quelques semaines après (...) ». Les diagnostics retenus dans l’appréciation
globale, avec influence sur la capacité de travail, sont « troubles de la personnalité
de type dépendante, lombalgies chroniques dans le cadre de troubles statiques et
dégénératifs de la colonne dorso-lombaire, épisode dépressif moyen, probable
atteinte dégénérative des noyaux de la base, probable rupture modérée de la coiffe
des rotateurs à droite». Dans l’appréciation globale du cas, les différentes
appréciations de la capacité de travail sont reprises. Les experts concluent

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cependant que du point de vue global en tenant compte des données neurologiques,
rhumatologiques et psychiatrique, la capacité de travail résiduelle est de l’ordre de
40% dans une activité adaptée (diminution des mouvements de porte-à-faux,
alternance des positions, mais préférence d’une position assise en raison des
troubles de l’équilibre). Cependant, les experts retiennent des facteurs de mauvais
pronostic qui sont la durée de l’incapacité de travail, l’absence de formation
professionnelle, l’âge somme toute avancé, ainsi que l’épuisement des ressources.
A ce propos, les experts relèvent que le recourant semble actuellement perdre son
étayage familial, envisageant une séparation d’avec son épouse. Les experts disent
s’éloigner quelque peu de l’appréciation du Dr A quant à la capacité de travail,
l’estimant actuellement à 40%. Il est relevé que cette capacité de travail pourrait
s’exercer dans le dernier poste occupé, travail léger mais avec des responsabilités.

Par décision du 28 août 2002, l’OCAI a mis le recourant au bénéfice d’une rente
entière pour la période du 1” août 1998 au 30 septembre 2001. Cette décision est
entrée en force à ce jour.

Par décision du 18 septembre 2002, l’'OCAI a mis le recourant au bénéfice d’une
demi-rente dès le 1° octobre 2001, sur la base d’un taux d’invalidité de 60%.

Dans son recours du 11 octobre 2002, le recourant conclut à l’octroi d’une rente
entière. Il se réfère à l’expertise du COMAI et constate que rien ne motive la
conclusion finale, qui s’écarte des avis des différents experts consultés.

Dans son préavis du 6 janvier 2003, l’'OCAI conclut au rejet du recours. Il relève
que le SMR LEMAN a confirmé les conclusions globales du COMAI de sorte que
l’Office a rendu deux décisions. Une décision du 28 août 2002 octroyant une rente
entière pour la période au 30 septembre 2001, et la décision dont est recours.
L’expertise du COMAI étant complète et confirmée par le SMR LEMAN, il n’y a
aucune raison de s’écarter de la conclusion globale, qui seule compte, s’agissant
d’une expertise multi-disciplinaire.

La cause a été transmise au Tribunal de céans au 1° août 2003.

Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du
3 février 2004. L’OCAI a confirmé que la première décision, actuellement
définitive, était basée sur les certificats médicaux au dossier, et que suite à
l’expertise du COMAI, une décision de révision du droit à la rente avait été rendue
en raison des conclusions globales du COMAÎIL. Le recourant quant à lui a contesté
que l’on puisse se fier aux conclusions globales dans la mesure où l’écart avec les
résultats des différents spécialistes n’était pas motivé. Il contestait toute capacité
résiduelle de travail.

A l’issue de l’audience, il a été décidé que le Tribunal procèderait à une instruction
complémentaire auprès du COMAI.

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10.

11.

12.

13.

1a)

Un courrier a été adressé au COMAI le 12 février 2004 lui demandant de motiver la
raison pour laquelle la conclusion globale du COMAI s’écarte tant des conclusions
du psychiatre et du neurologue.

Par courrier du 19 mars 2004, le COMAI a répondu de la façon suivante : il a
rappelé qu’il devait s’attacher à la discussion globale menée par le collège des
experts plutôt qu’aux rapports sectoriels et limités des différents spécialistes. Il
indique que l’estimation d’une capacité de travail est un exercice qui reste difficile,
surtout lorsqu'il concerne des variations de l’ordre de 10%. Il est apparu que le
psychiatre présent lors du colloque n’était pas le psychiatre consultant. Constatant
que le recourant souffrait d’un état dépressif moyen et non sévère, et qu’il
apparaissait une persistance de l’indépendance et le maintien d’une insertion sociale
bien que modérée, à quoi s’ajoutent des éléments non médicaux considérés comme
facteurs aggravants, il avait estimé nécessaire de pondérer l’avis psychiatrique et
considéré et qu’il restait certaines ressources psychiques chez l’expertisé.

Par courrier du 29 mars 2004, le recourant a indiqué persister dans ses conclusions.
Il produisait un certificat du Dr B, psychiatre et psychothérapeute, du 13 mars 2002,
selon lequel le tableau clinique était grave et persistant en dépit d’un traitement
antidépresseur, et totalement incompatible avec une activité professionnelle quelle
qu’elle soit. Ce certificat était confirmé par des lignes du Dr B du 28 janvier 2004.

Le Tribunal de céans a ordonné l’audition de la Dresse C, cheffe de établissement
hospitalieret rédactrice de la réponse du 19 mars 2004. Cette audition a eu lieu en
date du 4 mai 2004. A cette occasion, la Dresse C a confirmé que malgré ce
qu’indiquait l’expertise du mois de novembre 2001, il restait à l’assuré des
ressources psychiques, malgré également le mauvais pronostic. Une capacité
résiduelle de l’ordre de 40% signifie que celle-ci est plus ou moins proche de 40%.
Il serait préférable de pouvoir utiliser une fourchette telle que 40 à 50% ou 30 à
40%, mais cela n’est pas possible. Compte tenu de son expérience générale et des
documents collectés dans le cas du recourant, elle a indiqué que l’évolution de l’état
de santé était probablement défavorable, et qu’il lui paraissait peu probable que sa
capacité de travail soit meilleure en 2002 qu’entre 1998 et 2001.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

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b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, aux

motifs suivants :

elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où 1ls se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; Knapp,
Précis de droit administratif, 4°" édition, 1991, p. 248 ss; Habscheid, droit
judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le

c)

tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté pour
violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la date de
l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de la loi
instituant cette juridiction.

une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever qu’un
tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement lorsque
les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime juridique (ATF
112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de
l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1*
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, ont été
régulièrement élus.

Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004 niant
jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst GE de
la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition

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constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.
Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

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Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales, statuant en instance unique, notamment, sur les contestations
en matière d'assurance-invalidité (cf. article 56 V LOJ). Sa compétence pour juger
du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 & 60 de la
LPGA).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas d'espèce
demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002,
eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n'a pas à prendre
en considération les modifications du droit ou de l'état postérieur à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 836,
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité). Le présent litige sera par conséquent examiné à la lumière
des dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité (ci-après LAT) et de son
règlement (ci-après aRAÏ) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Aux termes de l’art. 4 LAÏT, l’invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident. Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est
invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins,
ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles,
l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre une demi-rente s’il est
invalide à 40 % au moins.

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En outre, selon l'art. 41 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), si l'invalidité
d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente,
celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement
important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à
la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point de savoir si un tel
changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant
à l'époque de la décision litigieuse (ATF 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir
également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b). Selon la jurisprudence, la
rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de
santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 113
V 275 consid. la et les arrêts cités; voir également ATF 120 V 131 consid. 3b, 119
V 478 consid. 1b/aa).
Si les conditions prévues à l'art. 41 LAI font défaut, la décision de rente peut être
éventuellement modifiée d'après les règles applicables à la reconsidération de
décisions administratives passées en force. Conformément à ces règles,
l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une décision formellement
passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée sous l'angle matériel, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et
que sa rectification revête une importance notable. Le juge peut, le cas échéant,
confirmer une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la
décision de rente initiale était sans nul doute erronée et que sa rectification revêt
une importance notable (ATF 125 V 369 consid. 2 et les arrêts cités).

En d’autres termes, un changement important doit être survenu, soit dans l’état de
santé de l’assuré, soit dans les conséquences de celui-ci sur sa capacité de gain. Par
conséquent, une appréciation différente d’un état de santé inchangé ne permet pas
la révision.

Or telle est bien la question en l’espèce. En effet, la décision du 28 août 2002 est
entrée en force. Elle reconnaissait au recourant le droit à une rente entière, sur la
base d’une invalidité de 100%. L’OCAI ne peut donc revoir ce droit à la baisse que
si les conditions de la révision, mentionnées plus haut sont remplies. Or tel n°es pas
le cas. Certes l’expertise du COMAI fixe-t-elle le degré d’incapacité de travail du
recourant, de façon globale, à 60%. Ce faisant le COMAI apprécie différemment un
état de santé identique, voire même péjoré puisque l’expertise parlait déjà en
novembre 2001 d’un mauvais pronostic et que la Dresse C a précisé que l’état de
santé du recourant allait plutôt en se dégradant qu’en s’améliorant, de sorte qu’il lui
paraissait peu probable que sa capacité de travail soit meilleure en 2002 qu’entre
1998 et 2001. Par ailleurs, entre le pourcentage nécessaire pour l’octroi d’une rente
entière, soit 66 2/3%, et le pourcentage retenu par le COMAL, soit 60%, il y a
6,2/3%. Or la dresse C elle-même dit qu’il est difficile d’estimer la capacité de
travail à 10% près et qu’une fourchette, bien qu’impossible, serait plus juste. Enfin,

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il faut rappeler que le colloque s’est grandement écarté des avis de deux des
médecins consultés, soit le psychiatre et le neurologue, pour lesquels l’incapacité de
travail devait être fixée à au moins 70%. Or, les raisons de cet écart ne sont pas
convaincantes, malgré les explications complémentaires fournies par-devant le
Tribunal.

On peut en tous cas déduire de ce qui précède qu’en aucun cas l’état de santé du
recourant, ou les répercussions de celui-ci sur sa capacité de gain, ne se sont
améliorés entre 1998 -2001 et 2002, a fortiori pas entre la période antérieure à août
2002 et l’automne 2002.

En conséquence, la révision effectuée l’a été à tort. La reconsidération doit
également être exclue, à plus forte raison car il n’y a pas eu de décision sans nul
doute erronée.

En conclusion, le recours sera admis, la décision de l’'OCAI du 18 septembre 2002
annulée, et l’OCAI invité à rendre une décision de rente entière pour la période
postérieure au 30 septembre 2001.

Le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens (ATF 110 V 57 ; art. 85
al. 2 let. f LAVS en corrélation avec l’art. 69 LAI ; ATF du 28 mars 2002 1 487/01),
qui seront fixés en l’espèce à 2'000 fr. vu, en particulier, l’instruction qui a été
nécessaire.

CEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence, annule la décision de l’OCAI du 18 septembre 2002, et invite
l’OCAI à rendre une décision de rente entière pour la période postérieure au 30
septembre 2001.

4. Condamne l’OCAI à payer au recourant une indemnité de 2000 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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