ge_gerichte · ATA/413/2001 · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 En ayant décidé d'adopter une pratique consistant à allouer une aide financière pour moitié sous la forme d'une allocation et pour moitié sous la forme d'un prêt pour les étudiants qui accomplissent une deuxième formation, la commission est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Dans le cas particulier, cela se justifie par le fait que le recourant a déjà bénéficié, pendant trois ans, d'une aide financière allouée à l'occasion de sa première formation universitaire de base et qu'il a également reçu des subsides lors de la première année d'études dans sa nouvelle faculté.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1250/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 juin 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur J__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION DES ALLOCATIONS SPÉCIALES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1250/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
à 
Genève 
le 
__________ 
1977, 
Monsieur J__________ a accompli normalement ses études à 
Genève. 
Il 
a 
obtenu 
en 
juin 
1996 
une 
maturité 
scientifique 
au 
collège 
Voltaire, 
puis, 
après 
six 
semestres 
d'études 
à 
la 
faculté 
des 
sciences 
de 
l'Université, il a obtenu une licence en physique en 
octobre 1999. 
 
 
 
Puis en automne 1999, il s'est inscrit à la 
faculté de psychologie et des sciences de l'éducation 
(ci-après : la faculté) en section des sciences de 
l'éducation. Cette seconde formation universitaire devait 
durer huit semestres. 
 
2. 
Après l'avoir sollicitée, M. J__________ a obtenu 
une aide financière pour cette seconde formation durant 
l'année académique 1999/2000. Il était domicilié chez sa 
mère. 
 
 
 
Cette aide l'a été moitié sous la forme d'une 
allocation et moitié sous forme de prêt remboursable aux 
conditions 
usuelles. 
Il 
a 
ainsi 
bénéficié 
d'une 
allocation de CHF 2'275.- pour le semestre d'hiver, + CHF 
710.- pour ses frais de matériel et s'il le souhaitait, 
il pourrait bénéficier d'un prêt de CHF 2'775.- pour le 
semestre d'été 2000. L'intéressé a également bénéficié 
d'une exonération de ses taxes d'encadrement et ne devait 
acquitter que le montant des taxes fixes, soit CHF 65.- 
par semestre. 
 
 
 
Datée du 20 décembre 1999, cette décision n'a été 
frappée d'aucun recours. 
 
3. 
Au moyen d'une formule ad hoc signée le 26 juin 
2000, M. J__________ a renouvelé sa demande d'aide 
financière pour l'année 2000/2001, demande complétée par 
lettre du 8 octobre 2000. 
 
 
 
Dans l'intervalle, il avait reçu de la faculté une 
décision favorable d'admission au deuxième cycle de la 
licence 
mention 
Enseignement, 
sous 
réserve 
de 
ses 
résultats académiques à la session d'octobre 2000. 
 
4. 
Après que le service des allocations d'études et 
d'apprentissage (ci-après : SAEA) lui eut demandé de lui 


 
 - 3 - 
 
 
 
fournir des renseignements complémentaires, la commission 
des allocations spéciales (ci-après : la commission) lui 
a octroyé par décision du 6 novembre 2000 une nouvelle 
aide financière pour l'année académique 2000/2001, la 
moitié sous la forme d'une allocation, s'élevant à CHF 
1'910.- pour le semestre d'hiver, + CHF 710.- pour ses 
frais 
de 
matériel. 
L'autre 
moitié 
pourrait 
être 
constituée d'un prêt pour le semestre d'été 2001, d'un 
montant de CHF 1'910.-, remboursable aux conditions 
habituelles. 
 
 
 
En outre, l'intéressé était invité à ne payer que 
les taxes fixes de CHF 65.-. 
 
5. 
M. 
J__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 21 novembre 2000. Il avait 
obtenu une licence en physique en un minimum de temps, et 
pour 
laquelle 
il 
avait 
bénéficié 
d'une 
allocation 
d'études. Il avait décidé d'entreprendre une deuxième 
licence car il souhaitait enseigner la physique au 
collège et pour cela, il devait être porteur de deux 
licences. De plus, il s'intéressait aussi au travail de 
l'enseignement 
avec 
les 
enfants, 
dans 
les 
classes 
primaires. 
La 
deuxième 
licence 
qu'il 
convoitait 
remplissait ces conditions. 
 
6. 
La commission a confirmé son refus. Sa décision 
était conforme à sa pratique en matière de deuxième 
formation de base académique. D'ailleurs le recourant 
avait 
bénéficié 
d'un 
traitement 
semblable 
pour 
sa 
première 
demande 
d'aide 
financière 
durant 
l'année 
académique 1999/2000. De plus, le calcul de la prestation 
légale 
avait 
été 
effectué 
sur 
la 
base 
du 
revenu 
déterminant 
du 
groupe 
familial 
de 
l'intéressé. 
Les 
barèmes fixés dans la loi ne lui laissaient quasiment 
aucune marge d'appréciation. 
 
7. 
Dans 
sa 
réplique, 
M. 
J__________ 
a 
demandé 
quelques 
informations 
complémentaires 
: 
ne 
lui 
accordait-on qu'une demie allocation et pour quelle 
raison la commission prenait-elle en considération les 
revenus de sa mère ? Pour quels motifs l'aide financière 
accordée lors de la première année était-elle plus élevée 
que celle octroyée durant l'année académique 2000-2001 ? 
 
 
 
A 
l'occasion 
de 
son 
écriture, 
l'intéressé 
a 
indiqué à la commission que dès le mois de mars 2001 il 
n'habiterait plus chez sa mère. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
8. 
La commission a répondu que les revenus de la mère 
de l'intéressé étaient pris en considération car elle 
était considérée comme son répondant. Les revenus du 
groupe familial ayant servi au calcul de l'allocation 
précédente étaient plus élevés que ceux sur lesquels 
s'était fondée l'allocation pour l'année 2000/2001. Cela 
expliquait que la seconde allocation était plus faible 
que la première. L'aide financière accordée moitié sous 
la forme d'une allocation et moitié sous la forme d'un 
prêt 
remboursable 
était 
une 
pratique 
instaurée 
et 
appliquée constamment par la commission dès la mise en 
vigueur de la législation sur l'encouragement aux études 
le 1er septembre 1991. 
 
 
 
Si un étudiant devait quitter le domicile de son 
répondant, d'autres dispositions lui seraient applicables 
(dont il sera question dans la partie en droit). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Etudiant étranger né à Genève et régulièrement 
inscrit dans un des établissements d'enseignements prévus 
par 
la 
loi, 
M. 
J__________ 
entre 
dans 
le 
champ 
d'application de la loi sur l'encouragement aux études du 
4 octobre 1989 (LEE - C 1 20; art. 6, 7 et 10 LEE). 
 
3. 
Par répondant, il faut entendre celui des parents 
qui détenait l'autorité parentale selon le statut de 
l'étudiant 
au 
terme 
de 
sa 
minorité. 
Dans 
le 
cas 
particulier, le répondant du recourant est sa mère. 
 
4. 
Le revenu déterminant du groupe familial - composé 
dans le cas présent du recourant, de sa mère et des 
autres enfants faisant ménage commun - se compose des 
revenus bruts, sous certaines conditions, de l'ensemble 
des personnes appartenant au groupe familial. 
 
 
 
La composition du revenu déterminant et la limite 
de ce revenu sont prévus aux articles 17 et 18 LEE. 
 
 
 
Les calculs de la commission sont conformes à ces 


 
 - 5 - 
 
 
 
barèmes 
et 
ne 
font 
d'ailleurs 
l'objet 
d'aucune 
contestation. 
 
5. 
Le recourant proteste contre le fait qu'il a reçu 
une demie allocation assortie d'un prêt, alors qu'il 
souhaiterait recevoir une allocation entière. 
 
6. 
Selon 
l'article 
38 
alinéa 
1 
LEE, 
a 
droit 
automatiquement à une allocation, l'étudiant qui poursuit 
sa formation à Genève pour autant : a. que le revenu du 
groupe familial auquel il appartient ne dépasse pas la 
limite du revenu déterminant définie à l'article 18 
alinéa 1 ou 2; b. qu'il poursuive normalement sa 
formation dans les conditions fixées par le règlement. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 
formation donnant droit à l'allocation automatique de 
l'article 38 alinéa 1 lettre b LEE ne vise que la 
formation de base, les autres formations donnant droit à 
une allocation spéciale ou à un prêt, aux conditions des 
articles 27 et 28 LEE. Il en résulte que la condition de 
l'article 38 alinéa 1 lettre b LEE n'est pas réalisée en 
l'espèce. M. J__________ n'a donc pas droit à une 
allocation automatique (ATA B. du 14 mai 1996). 
 
7. a. 
Selon 
l'article 
27 
alinéa 
1 
lettre 
d 
LEE, 
l'étudiant qui entreprend une deuxième formation de base 
- ce qui est le cas du recourant - peut demander une 
allocation spéciale ou un prêt se substituant à une 
allocation. C'est alors la commission qui est compétente 
(art. 27 alinéa 2 LEE). 
 
 
b. 
La commission peut subordonner l'octroi d'une 
allocation spéciale ou d'un prêt à certaines conditions. 
Elle peut différer l'octroi d'une aide ou la refuser en 
tout ou en partie, lorsque la demande de l'étudiant est 
jugée excessive, ou lorsqu'il n'a pas achevé normalement 
sa formation antérieure ou pour d'autres causes encore 
prévues à l'article 28 LEE. 
 
 
c. 
C'est dire que la commission, lorsqu'elle est 
saisie 
d'une 
demande 
d'allocation 
spéciale 
pour 
un 
étudiant qui entreprend une deuxième formation, jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation, puisqu'il lui est 
loisible de refuser une telle allocation ou de la 
différer, ou encore d'octroyer une aide partielle. 
 
8. 
En ayant décidé d'adopter une pratique consistant 
à allouer une aide financière moitié sous la forme d'une 


 
 - 6 - 
 
 
 
allocation et moitié sous la forme d'un prêt pour les 
étudiants qui accomplissent une deuxième formation, la 
commission est restée dans les limites de son pouvoir 
d'appréciation. Dans le cas particulier, cela se justifie 
par le fait que le recourant a déjà bénéficié pendant 
trois ans d'une aide financière allouée à l'occasion de 
sa première formation universitaire de base, et qu'il a 
également reçu des subsides lors de la première année 
d'études dans sa nouvelle faculté. 
 
 
 
Dès lors que la commission n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation, lequel s'applique uniformément 
aux étudiants qui s'engagent dans une deuxième formation, 
le recours ne peut être que rejeté. 
 
9. 
S'agissant du fait que le recourant n'habite plus 
avec sa mère à partir de mars 2001, il lui appartient de 
justifier qu'il a pris effectivement un logement séparé. 
S'il remplit ces conditions, l'allocation pourrait être 
augmentée de 10 %, en application de l'article 35 alinéa 
1 LEE. 
 
10. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 novembre 2000 par Monsieur J__________ 
contre la décision de la commission des allocations 
spéciales du 6 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
J__________ 
ainsi 
qu'à 
la 
commission 
des 
allocations spéciales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 


 
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Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci