ge_gerichte · ACJC/1511/2015 · 2015-09-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14209/2015 
ACJC/1511/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 2 septembre 2015, représenté par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection 
de domicile, 
et 
B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Jean-Marc Siegrist, avocat, 
quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 2 septembre 2015, expédié pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec lui l'appartement de six pièces situé au 4ème étage de 
l'immeuble sis 1______ (ch. 1), ainsi que l'emplacement de parking extérieur situé 
au 2______ (ch. 2), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique 
de A______ dès le 30ème jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ch. 3), 
et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
Le Tribunal a retenu que les conditions de l'art. 257d CO avaient été respectées, 
que depuis l'expiration du terme fixé, A______ ne disposait plus d'aucun titre 
juridique l'autorisant à rester dans les locaux, de sorte qu'il y avait lieu de 
prononcer l'évacuation requise. 
B. 
Par acte du 14 septembre 2015, A______ a formé recours contre le chiffre 3 du 
jugement précité. Il a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait, à ce que B______ 
soit autorisée à requérir l'évacuation par la force publique dès le 1er août 2016. 
A titre préalable, il a requis le bénéfice de l'effet suspensif, lequel a été accordé 
par décision de la Cour du 22 septembre 2015. 
Par réponse du 22 septembre 2015, B______ a conclu au rejet du recours. 
A______ a répliqué le 2 octobre 2015, persistant dans ses conclusions. 
Par avis du 26 octobre 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger, l'intimée n'ayant pas déposé de duplique. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. B______ a remis à bail, le 17 septembre 1962, un appartement de six pièces 
situé au 4ème étage de l'immeuble sis 1______, puis le 18 juin 1989 une place de 
parking extérieure sis 2______, à C______. 
A la suite du décès du précité, son fils, A______ a repris les baux susmentionnés, 
lesquels ont été mis à son nom par avenants du 22 avril 2014 signés par le 
locataire d'une part, et par la bailleresse représentée par la régie D______ d'autre 
part. 
Le montant du loyer et des charges de l'appartement a été fixé en dernier lieu à 
2'013 fr. par mois, et le loyer de la place de parking à 85 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoires du 19 mars 2015, la bailleresse a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les trente jours les montants de 2'063 fr. et 122 fr. 90 à 


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titre d'arriérés de loyer et de charges des deux objets précités, et l'a informé de son 
intention, à défaut du paiement intégral du montant réclamé dans le délai imparti, 
de résilier les baux conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que les montants précités n'avaient pas été intégralement réglés 
dans le délai imparti, B______ a, par avis officiels du 19 mai 2015, résilié les 
baux pour le 30 juin 2015. 
d. Le 13 juillet 2015, B______ a saisi le Tribunal d'une requête en cas clair visant 
à l'évacuation de A______, avec exécution directe, ainsi qu'au paiement d'arriérés 
de loyer et d'indemnités pour occupation illicite. 
Elle a produit diverses pièces, dont un courrier daté du 2 juillet 2015 qu'elle avait 
reçu de A______, lequel faisait état de négociations "directement avec 
Me E______ (qui est membre du Conseil de B______) pour annuler la résiliation 
du bail) [..qui allait] intervenir auprès de D______ pour trouver une solution 
amiable", et deux lettres de Me E______, l'une du 1er juillet 2015 à A______ 
évoquant son intervention "auprès de D______ […] pour tenter de trouver une 
solution amiable", l'autre du 3 juillet 2015 à son propre conseil précisant qu'il 
interviendrait "auprès du Conseil de B______ pour qu'il regarde avec 
bienveillance [l]a situation. Rien de plus", et ne négocierait rien pour le compte de 
celle-ci, n'en ayant pas le mandat, ce qu'il faisait savoir "en termes un peu secs" à 
A______. 
e. A l'audience du Tribunal du 2 septembre 2015, A______ a produit notamment 
un inscription à l'Office cantonal du logement du 1er septembre 2015, et une lettre 
de la régie D______ du 15 janvier 2015 portant sur la "remise en vigueur" des 
baux en raison des comptes à jour au 28 février 2015. Il a déclaré qu'il était âgé de 
63 ans, qu'il avait connu des problèmes financiers au travers de la fondation qu'il 
avait créée à Genève, qu'il bénéficiait du soutien d'amis, ajoutant "nous pensons 
obtenir prochainement celui de la Fondation F______", qu'il vivait seul dans 
l'appartement où il avait grandi avec ses parents, puis avait quitté avant de revenir 
s'y installer au décès de ceux-ci. Il a conclu à un sursis à l'évacuation pendant 
douze mois pour motif humanitaire, étant précisé qu'il aurait des difficultés à 
trouver un logement car il n'avait pas de fiche de salaire, que la bailleresse n'avait 
pas de besoin urgent de récupérer le logement et que les indemnités étaient payées 
régulièrement. B______ a déclaré que la situation était à jour, et a persisté dans sa 
requête. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'évacuation prononcée 
par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). En procédure sommaire, 


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le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). L'acte de recours doit être 
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
Le présent recours, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
2. 
Le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en compte l'ensemble 
des circonstances du cas, "notamment humanitaires", soit son âge, sa dépendance 
économique vis-à-vis de la fondation qu'il a mentionnée, le fait qu'il a grandi dans 
le logement et l'habite depuis le décès de son père, ses démarches auprès de 
l'Office cantonal du logement dès qu'il avait compris qu'il n'y aurait pas de 
solution amiable, le règlement des indemnités pour occupation illicite à fin 
octobre 2015 et l'absence d'urgence de la bailleresse à relouer les locaux. 
 
2.1 En vertu de l'art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 
l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 
rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. Le Tribunal de l'exécution peut, 
conformément à l'art. 343 CPC, prescrire une mesure de contrainte telle que 
l'expulsion d'un immeuble, voire ordonner l'exécution de la décision par un tiers. 
 
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits 
s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de 
celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou péremption de la 
prestation due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 
al. 3 CPC; ACJC/1314/2011 du 17 octobre 2011 consid. 5.5.1). 
 
2.2 Selon l'art. 30 al. 4 de la Loi genevoise d'application du Code civil et d'autres 
lois en matière civile (ci-après : LaCC), le Tribunal des baux et loyers peut pour 
des motifs humanitaires surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la 
mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire lorsqu'il est appelé à 
statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition 
des représentants du département chargé du logement et des représentants des 
services sociaux ainsi que des parties. 
 
Selon le Tribunal fédéral, lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision 
judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe général de la proportionnalité; il 
convient d'éviter que les personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri. L'évacuation de l'ancien locataire ne saurait ainsi être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, 
l'ajournement ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait 
à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b). 


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S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment considérés comme tels la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est 
pas un motif d'octroi de sursis (arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in 
Droit du bail 3/1990 p. 30 et les références citées). 
 
2.3 En l'espèce, le recourant, qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite de 
65 ans ne saurait soutenir sérieusement relever de la catégorie du "grand âge" 
mentionnée dans la jurisprudence citée ci-dessus. Il n'a pas allégué qu'il souffrirait 
d'un état de santé déficient, pas plus qu'il connaîtrait une situation financière 
modeste. Il a fait valoir, sans le démontrer, qu'il aurait éprouvé des difficultés 
financières au travers d'une fondation qu'il aurait créée, laquelle aurait toutefois 
des perspectives de renflouement. S'il a certes vécu dans sa jeunesse dans le 
logement, il l'a ensuite quitté avant de devenir titulaire du bail en 2010 seulement. 
Aucune des pièces de la procédure ne permet d'établir qu'une négociation 
véritable se serait engagée entre les parties, qui aurait permis au recourant de 
comprendre qu'il ne devrait pas quitter les locaux au terme du bail. Pour le 
surplus, la circonstance, au demeurant conforme à la situation juridique, que les 
indemnités pour occupation illicite ont été acquittées est sans incidence 
particulière, de même que celle que précédemment le bail ait pu être "remis en 
vigueur". 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont fait une appréciation tant de 
l'art. 30 al. 4 LaCC que du principe de proportionnalité qui ne prête pas le flanc à 
la critique, si bien que le recours est infondé. Il sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
sou-mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
4. 
La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il 
obtenait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 
Le recourant ayant conclu à l'octroi d'un sursis de douze mois à l'exécution du 
jugement, et le loyer mensuel s'élevant à 2'013 fr., charges comprises, la valeur 
litigieuse est de 24'156 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 septembre 2015 par A______ contre le 
jugement JTBL/970/2015 rendu le 2 septembre 2015 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/14209/2015-7 SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 4.).