ge_gerichte · JTAPI/1039/2022 · 2022-10-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/918/2022 LDTR 
JTAPI/1039/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 octobre 2022 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/918/2022 
EN FAIT 
1. 
Mesdames et Monsieur B______, C______ et D______ sont copropriétaires de 
l'immeuble sis rue du E______ 1______, 2______ F______, parcelle n° 3______ 
de la commune de F______. 
Cet immeuble de logements est géré par A______ SA (ci-après : la Régie) depuis 
le 1er juin 2015. 
2. 
Le 25 octobre 2021, la Régie a déposé, pour le compte des copropriétaires, une 
requête en autorisation de construire en procédure accélérée (APA) auprès du 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), souhaitant 
entreprendre des travaux de rafraîchissement dans un appartement de 2 pièces au 
2ème étage de l’immeuble susmentionné, lequel avait été loué jusqu'au 
30 septembre 2021 par Madame G______. 
Dans sa lettre d’accompagnement, elle relevait que ces travaux n’étaient pas 
soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), consistant uniquement en de l’entretien. De son avis, ils n’étaient 
pas non plus soumis à autorisation selon la loi sur les démolitions, transformations 
et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des 
locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), si bien que le loyer 
après travaux ne devait pas être bloqué, ce qu’elle invitait le département à lui 
confirmer. Pour ce faire et dans la mesure où, selon sa pratique, c’était 
uniquement dans le cadre d’une demande d’autorisation qu’il était prêt à se 
déterminer sur ce sujet, elle avait déposé la présente requête, relevant toutefois 
que le dépôt d’une telle demande était coûteux et chronophage, au vu du nombre 
de documents à joindre, qu’elle annexait. 
Les travaux de rafraîchissement prévus étaient les suivants : 
Peinture : remise en état des peintures et papiers décollés (soit remplacement à 
l'identique des papier-peints et peinture blanche) ; 
Carrelage : scellement des faïences et remise en état des joints dans la salle de 
bain et la cuisine ; 
Parquet : une réparation ponctuelle, ponçage et imprégnation des parquets et 
seuils ; 
Sanitaire : contrôle des sanitaires, appareils et accessoires ; 
Menuiserie : réglages et contrôle pour bonne fermeture, remplacement de la 
porte (palière) et d'un caisson d'armoire de cuisine abîmés ; 


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Agencement : contrôle et réparation des électroménagers ; 
Electricité : mise aux normes de l'installation électrique (en l'occurrence 
remplacement des fils électriques de 1 mm interdits actuellement par des fils 
électriques de 1.6 mm imposés par la législation actuelle, remplacement des 
prises et interrupteurs) 
Polluants : repérage des polluants, qui sont nécessaires pour tous travaux, 
soumis ou non à la LCI et/ou à la LDTR ; 
Nettoyage après travaux. 
Leur coût était estimé à CHF 27'140.-. Il s’agissait de travaux de pur entretien qui 
n’apportaient aucune amélioration du confort. Depuis qu’elle avait repris la 
gérance de l’immeuble, la locataire n’avait jamais sollicité son intervention 
(car elle avait sous-loué illicitement l'appartement et se faisait ainsi discrète) et le 
loyer était resté en-dessous du marché pendant de nombreuses années si bien qu'il 
s'agissait de le réadapter à ceux du quartier. Après travaux, elle prévoyait de louer 
l’appartement 
selon 
les 
prix 
du 
marché, 
soit 
à 
CHF 
18'420.-/an 
(CHF 9’210/pièce/an). Enfin, dans la mesure où les travaux envisagés n’étaient 
pas non plus soumis à autorisation selon la LCI, elle allait les débuter sans 
attendre. 
3. 
Les travaux ont été exécutés de fin octobre au 19 novembre 2021. 
4. 
Le 9 novembre 2021, l’OAC a transmis à la Régie un préavis de l'office cantonal 
du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) du 2 novembre 
2021 lui demandant de confirmer que tous les coûts prévus étaient listés et de lui 
transmettre le devis relatif aux installations électriques. Un délai de 10 jours lui 
était imparti pour ce faire. 
5. 
Par courriel du 17 novembre 2021, le chef du service de l'inspection de la 
construction et des chantiers, se référant à sa conversation téléphonique du même 
jour avec le gérant technique de la Régie, a confirmé avoir pris note que les 
travaux étaient réalisés et terminés. Tel ne pouvant être le cas, vu l'APA 4______ 
en cours, cette situation était susceptible de constituer une infraction à la LCI. Un 
délai de 10 jours lui était dès lors imparti pour faire valoir ses observations. Il se 
tenait à disposition pour toute discussion qu’elle ou l’H______ pourrait avoir avec 
l'instance LDTR pour ce type de cas. 
Cette situation a donné lieu à l’ouverture de la procédure d’infraction I-5______. 
6. 
Par courrier du 18 novembre 2021, la Régie a confirmé que tous les coûts prévus 
étaient listés, auxquels il fallait rajouter ses honoraires, indiqués dans le 
formulaire Dl 2 complété qu’elle annexait avec le devis électrique. 


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7. 
Par courriel du 14 décembre 2021, se référant à l'email précité du 17 novembre 
2021 ainsi qu’à un autre appartement de l'immeuble traité de manière identique 
(APA 6______ ; I-7______), l'inspection de la construction et des chantiers a 
informé la Régie que l'exécution des travaux sans attendre l'issue de cette 
procédure d'APA constituait une potentielle infraction à la LCI. Un délai de 10 
jours lui était imparti pour se déterminer. A cet égard, toutes mesures et/ou 
sanction justifiées par la situation demeuraient, en l’état, expressément réservées. 
8. 
Par courriel du 22 décembre 2021 adressé à l’inspection de la construction et des 
chantiers, la Régie, se référant à une séance du 19 novembre 2021 à l'OCLPF avec 
Madame I______, cheffe du service technique de la direction immobilière au sein 
de cet office, à propos des problématiques LDTR rencontrées, a rappelé 
l’historique du dossier et sa position au regard de la LCI et de la LDTR pour ce 
type de travaux. La situation était exactement la même pour l'appartement de 3 
pièces au 2ème étage (APA 6______). 
Lors de cette séance, elle avait fait part de son étonnement concernant le courriel 
du 17 novembre 2021 et Mme I______ lui avait indiqué qu'elle prendrait contact 
avec l’inspection de la construction et des chantiers à propos de ces deux dossiers 
et que, selon les dernières pratiques orales de l'OCLPF, si les propriétaires 
estimaient que les travaux projetés n’étaient pas soumis à APA, ils ne devaient pas 
déposer d'APA pour poser leurs questions ou informer l’inspection de la 
construction et des chantiers des travaux entrepris. 
Or, elle était à nouveau menacée de sanctions, alors même qu’elle pensait bien 
faire et avait veillé à faire son travail le plus sérieusement possible en tentant de 
respecter toutes les règles. Elle espérait que la situation puisse changer en 2022 et 
restait à disposition pour en discuter. 
9. 
Par courriel du même jour, le Chef du service de l’inspection de la construction et 
des chantiers a répondu à la Régie n’avoir aucune connaissance de la réunion avec 
l’OCLPF. Il ne partageait pas sa position, relevant une incohérence flagrante dans 
son processus de fonctionnement. Soit elle considérait que les travaux étaient de 
l'entretien, donc non soumis à autorisation de construire et ne soumettait pas de 
dossier, soit elle estimait que ces travaux étaient soumis et elle ne pouvait alors se 
passer des règles qui étaient de mises, à savoir obtenir l'autorisation avant de 
débuter les travaux au risque de se retrouver avec des conditions potentielles 
qu’elle ne pourrait plus suivre. Il acquiesçait à l’organisation d’une réunion 
multipartite afin de réexpliquer leurs principes. La présence de l’H______ serait 
judicieuse. 
10. 
Dans le cadre de l'instruction de l’APA 4______, les préavis suivants ont 
notamment été délivrés : 


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- 
favorable, le 25 janvier 2022, de l’OCLPF, sous conditions que les 
dispositions de la LDTR seront respectées (art. 9 LDTR) et que le loyer de 
l'appartement de 2 pièces au 2ème étage n'excède pas CHF 7'056.- par an, 
soit CHF 3'528.- la pièce par an. Ce loyer serait appliqué pour une durée de 
trois ans à dater de la remise en location après la fin des travaux (art. 10 al. 1, 
11 et 12 LDTR). Sous « Remarques », il était mentionné : "(…) Nous avons 
visité le logement le 25 janvier 2022 et avons constaté qu’il s’agissait de 
travaux de rénovation. Cette autorisation régularisait l'infraction 1-5______ ; 
- 
favorable, le 3 novembre 2021, du service des monuments et des sites 
(ci-après : SMS) relevant que le bâtiment était situé dans le périmètre d’un 
plan de site en cours d’étude, qu’il s’agissait d’une intervention d’ordre 
mineur et de travaux d'entretien courant - permettant notamment 
« l'amélioration du confort des locaux sanitaires » - et que la porte palière de 
remplacement devait remplir certaines conditions. 
11. 
Par décision du 2 février 2022, le département a délivré l’APA 4______ 
(régularisation infraction 1/5______) laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour. 
Son chiffre 7 indiquait expressément que les conditions figurant dans les préavis 
précités devaient être respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation. 
Cette décision est en force, aucun recours n’ayant été interjeté à son encontre. 
12. 
Par décision du 18 février 2022, le département a délivré l’APA 6______ 
(régularisation infraction 1/7______), dont le chiffre 7 indiquait expressément que 
les conditions figurant dans les préavis précités devaient être respectées et 
faisaient partie intégrante de l'autorisation. 
Cette décision, publiée dans la FAO du même jour, est en force, aucun recours 
n’ayant été interjeté à son encontre. 
13. 
Par décision du 18 mars 2022, l’OAC a infligé à la Régie une amende de 
CHF 1'000.-, aux motifs des travaux engagés sans autorisation, ce qui ne pouvait 
être toléré sous aucun prétexte et devait être sanctionné. Ce montant tenait compte 
de la gravité tant objective que subjective de l'infraction et de son statut de 
professionnel. 
Au surplus, il lui était ordonné de rétablir une situation conforme au droit dans un 
délai de 30 jours en procédant à la réalisation de l'autorisation APA 4______ et de 
lui transmettre, dans ce même délai, une attestation globale de conformité (AGC) 
accompagnée des plans conformes à exécution. A cet égard, toutes autres mesures 
et/ou sanction justifiées par la situation demeuraient expressément réservées. 


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Une décision identique lui était adressée en lien avec l’APA 6______ – 
I/7______. 
14. 
Par acte du 22 mars 2022, la Régie a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) à l'encontre de cette décision, concluant à 
son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Le présent recours s’imposait du fait que le département appliquait à la lettre et de 
manière extensive la jurisprudence en matière de LDTR, que ces services avaient 
mis en place des processus extrêmement lourds pour de simples travaux de 
rénovation et qu’en outre ils étaient, depuis un certain temps, dans une logique de 
sanctions et menaces de sanction à tout va. 
Le département lui faisait grief d’avoir violé la loi en effectuant ses travaux sans 
autorisation, sans expliquer quelle loi serait violée. 
En l’espèce, les travaux étaient des purs travaux d’entretien et leur coût estimé en 
octobre 2021 à CHF 27'140.00 correspondait aux prix pratiqués par les entreprises 
genevoises d'aujourd'hui et à toutes les normes à respecter. De tels travaux, qui 
n'avaient pas pour effet de modifier l'appartement (peinture, parquet, mise aux 
normes électriques, pose de nouveaux joints, remplacement d'un four par un four 
de même type, etc.), n’étaient clairement pas soumis à la LCI. Partant, aucune 
APA n'était nécessaire. S'il s'agissait d'un logement locatif et que le loyer après 
travaux d'entretien pur ne changeait pas, ces travaux n’étaient pas non plus soumis 
à la LDTR. Enfin, lorsque la question de l’adaptation du loyer à ceux du marché 
après les travaux se posait, comme en l’espèce, la soumission de tous ces cas à 
autorisation LDTR, comme aujourd’hui, apparaissait excessive. L'Etat devrait 
plutôt, pour respecter les principes de proportionnalité et de maîtrise des deniers 
publics, mettre en place un processus très simple permettant aux propriétaires ou à 
leurs mandataires de contacter directement le service LDTR pour savoir si les 
travaux projetés étaient assujettis ou non à autorisation et donc à blocage du loyer. 
L'OAC violait ainsi la LDTR en imposant l'application stricte de la LCI et c’était à 
tort qu’il l’avait amendée sur la base de cette loi qu’elle n’avait précisément pas 
violée. 
 
Pour le surplus, à teneur de l’art. 3 RDTR, les travaux d'entretien non soumis à la 
LDTR et ceux soumis à cette loi (car assimilés à de la rénovation ; art. 3 al. 2 
LDTR) nécessitaient « en règle générale » uniquement une ouverture de chantier 
en application de l'art. 4 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 
(RChant - L 5 05.03). Or, dans le cas présent, vu le type de travaux et l’absence de 
risque d’accident et d’atteinte à la sécurité publique, il n'y avait pas d'obligation 
d'annoncer l'ouverture du chantier, le RChant ne s'appliquant pas. Ainsi, selon 
l'art. 3 RDTR, les travaux d'entretien ne devaient pas faire l'objet d'une APA. 


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L’amende violait par ailleurs l'art. 137 LCI, en l’absence de violation de la loi, 
étant souligné que les travaux d'entretien avaient été exécutés dans les règles de 
l'art et conformément à toutes les lois. Si par impossible, le tribunal devait 
néanmoins retenir qu’elle aurait violé une règlementation, cette amende était 
inique, sachant qu’elle avait informé l'OAC qu’elle entendait commencer les 
travaux, de tout temps collaboré au mieux avec les services de l'Etat et qu’elle 
œuvrait activement au sein de l'H______ pour que les relations entre les privés et 
les services de l'Etat, actuellement compliquées, s'améliorent. Il était choquant que 
l'Etat se réfère à une prétendue « régularisation », alors que l'OAC était informé, 
dès le départ, du commencement des travaux et qu’elle avait attendu jusqu’ici la 
réponse de l'OCLPF quant au loyer. 
 
S’agissant du rétablissement de la situation conforme au droit demandée, elle ne 
savait pas ce qu’elle pourrait rétablir puisque, ayant attendu la réponse de l'Etat 
sur la seule question du loyer pendant tous ces derniers mois, le logement était 
resté vacant avec toutes les pertes de loyers engendrées. L’AGC et les plans 
conformes à exécution visés à l'art. 7 LCI ne devaient enfin être requis que 
lorsqu'une autorisation était nécessaire au sens de la LCI (art. 1 LCI). Lorsque les 
travaux étaient des purs travaux d'entretien par nature non soumis à cette loi, ces 
documents étaient inutiles. D'ailleurs, dans le cas présent, les plans avant et après 
travaux étaient les mêmes. Ainsi, exiger des plans conformes à exécution était tout 
simplement aberrant et il en allait de même d'une AGC pour confirmer avoir 
effectué les travaux d'entretien (notamment peinture, ponçage parquet, 
remplacement de verre à dent). 
 
Elle a joint un chargé de pièces, lesquelles seront reprises, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit. 
 
Ce recours, qui fait l’objet de la présente procédure, a été ouvert sous le n° de 
cause A/8______. 
15. 
Par acte du 29 avril 2022, la Régie a également recouru auprès du tribunal à 
l'encontre de la décision du 18 mars 2021 en tant qu’elle concernait l’APA 
6______ – I/7______, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Ce recours a été ouvert sous le n° de cause A/9______. 
16. 
Dans ses observations du 1er juin 2022, le département a conclu au rejet du 
recours sous suite de frais et dépens. 
L'objet du litige se limitait à la décision prononçant une amende et ordonnant le 
respect 
de 
l’autorisation 
de 
construire 
APA 
4______, 
sachant 
que 
l'assujettissement à autorisation de construire et ses conséquences (notamment 
fixation du loyer durant trois ans) avait abouti à ladite décision d'autorisation 
aujourd'hui en force. 


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L'amende sanctionnait le fait d'avoir effectué des travaux avant d'avoir obtenu 
l'autorisation de construire s'y rapportant. La recourante lui reprochait de n’avoir 
pas indiqué la base légale justifiant l’amende. Or, "instinctivement", elle se 
référait, à juste titre, à l'art. 1 LCI, puis évoquait diverses dispositions de la 
LDTR. Ainsi, il n'avait pu lui échapper que l'art. 1 al. 7 1ère ph. LCI énonçait 
qu'aucun travail ne devait être entrepris avant que l'autorisation ait été délivrée. 
Pour le surplus, comme cela ressortait de l’APA 4______, en force, les travaux 
litigieux s'avéraient bien assujettis à autorisation de construire en application de 
l'art. 3 al. 1 let. d LDTR. Ainsi, avait notamment été fixée une condition limitant 
les loyers à un maximum de CHF 3’528.- francs la pièce par an pour une durée de 
trois ans. Par conséquent, c'était à juste titre qu’il avait relevé qu'une autorisation 
de construire était nécessaire avant de pouvoir procéder aux travaux réalisés, ce 
qui avait pour conséquence que la recourante avait violé l'art. 1 al. 7 1ère ph. LCI. 
La recourante déduisait de l'art. 3 RDTR que seule une annonce d'ouverture de 
chantier s'avérait nécessaire en l'espèce. Il ressortait en réalité des art. 3 RDTR et 
33 al 1 RCI que même les travaux non soumis à permis de construire devaient être 
annoncés via une déclaration d'ouverture de chantier, respectivement qu'aucun 
chantier ne pouvait être ouvert avant d'avoir été annoncé au département sur une 
formule ad hoc. Le formulaire devait être adressé au département dans les délais 
indiqués dans l'autorisation de construire. En l'absence d'une telle indication, ainsi 
que pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation de construire, ce délai était 
de 30 jours avant le début des travaux. Or, la transmission dans le délai 
correspondant d'un tel document faisait défaut dans le cas d'espèce. Les 
dispositions précitées avaient ainsi été violées et l'amende était justifiée à ce titre 
également. Finalement, le montant de l'amende s'avérait parfaitement 
proportionné, se situant dans le bas de la fourchette (art. 137 LCI). 
S'agissant de l'ordre de rétablir une situation conforme au droit, le département 
était, suite à la délivrance de l'APA 4______ et du fait que les travaux avaient déjà 
été réalisés, dans l'attente de l’AGC conformément aux art. 7 LCI et 37 RCI. A ce 
titre, si les travaux réalisés s'avéraient effectivement conformes à l'autorisation de 
construire délivrée, la transmission d’un tel document et ses annexes ne serait 
qu’une simple formalité. 
17. 
Par réplique du 20 juin 2022, la Régie a persisté dans ses motifs et conclusions 
relevant pour le surplus que le département ne répondait pas à ses remarques et 
qu’il faisait une interprétation extensive et disproportionnée de l’art. 33 al. 1 RCI. 
S’agissant de l’ordre de rétablir une situation conforme, le département 
reconnaissait implicitement dans ses observations que son ordre ne voulait rien 
dire. Quant à l’AGC requise en application de l’art. 7 LCI, cette disposition - pas 
plus que l’art. 37 RCI qui la concrétisait - ne s’appliquait pas lorsque les travaux 
portaient, comme ici, sur du pur entretien, l’appartement n’étant en rien modifié. 
Certes, l’envoi d’une attestation n’était pas difficile, l’Etat ne pouvait toutefois 


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pas demander à ses administrés de déployer des activités inutiles en sus d’être 
illégales. 
18. 
Dans sa duplique du 12 juillet 2022, le département a persisté dans ses 
observations et conclusions rappelant à nouveau quel était ici l’objet du litige. S’il 
avait développé des observations en lien avec l’avis d’ouverture du chantier, 
c’était pour démontrer que, même à suivre le raisonnement erroné de la 
recourante, une violation des dispositions règlementaires devrait être constatée. La 
production d’une AGC s’avérait enfin tout à fait pertinente en l’espèce, afin qu’il 
puisse vérifier si les conditions fixées dans l’APA 4______ avaient été 
intégralement respectées. 
19. 
Par jugement JTAPI/10______ du 5 octobre 2022, le tribunal a rejeté le recours de 
la Régie dans la cause A/9______. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
et de la LDTR (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143, 145 al. 1 LCI et art. 45 al. 1 LDTR). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. Le juge détermine par 
conséquent lui-même qu'elle est la norme topique qui régit le rapport juridique et 


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les conséquences à en tirer sans avoir à interpeller les parties. La juridiction 
pourra ainsi substituer une autre motivation juridique à celle de l'autorité de 
première instance pour fonder sa motivation (Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 234 
n° 880 ad art. 69 LPA et les références citées). S'il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 69 al. 
1 LPA ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 
2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). Aussi peut-il 
admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, 
comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 
consid. 1.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 2). 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 2b). 
6. 
En l'espèce et pour rappel, par décision du 2 février 2022 ayant pour objet 
« régularisation infraction 1/5______ » et renvoyant aux préavis de l’OCLPF et 
du SMS en faisant partie intégrante et devant être strictement respectés, le 
département a délivré à la recourante l’APA 4______. Cette décision est en force. 
Il s’ensuit que la qualification des travaux, leur assujettissement à autorisation de 
construire et ses conséquences (notamment fixation du loyer durant trois ans) ne 
sauraient être remis en cause dans le cadre de la présente procédure. 
L’objet du recours ne porte ainsi que sur la décision du 18 mars 2022, en tant 
qu’elle inflige à la recourante une amende de CHF 1'000.-, aux motifs des travaux 
engagés sans autorisation, et lui ordonne de rétablir une situation conforme au 
droit en procédant à la réalisation de l'autorisation APA 4______ ainsi que de lui 
transmettre une AGC accompagnée des plans conformes à exécution, le tout dans 
un délai de 30 jours. 
7. 
Dans un premier grief, la recourante expose que le département lui reproche 
d’avoir violé la loi en effectuant ses travaux sans autorisation, sans préciser quelle 
loi aurait été violée. Elle semble ainsi faire valoir une violation de son droit d’être 
entendu, au motif d’un défaut de motivation de la décision querellée. 
8. 
Le droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver 
sa décision. Il ne lui impose cependant pas d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Elle peut, au contraire, se 


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limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents. Une motivation est 
suffisante lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte 
de la portée de cette dernière, d'en comprendre les raisons et de la déférer à 
l'instance supérieure en connaissance de cause. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2 et les références citées). 
9. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références 
cités). 
10. 
En l’espèce, s’agissant de la motivation de la décision querellée, cette dernière 
n’indique effectivement pas quelles dispositions légales auraient été violées par la 
recourante. Il ressort toutefois clairement de cette dernière que l’amende est 
prononcée en application de l’art. 137 LCI et qu’elle sanctionne le fait d’avoir 
engagé des travaux sans autorisation, ce qui avait donné lieu à l’ouverture de la 
procédure I-5______. Au demeurant, dans son recours, la recourante s’est, à juste 
titre référée à l’art. 1 LCI ainsi qu’à d’autres dispositions de cette loi, de son 
règlement d’application et de la LDTR (art. 7 LCI, 33 RCI, 3 al. 1 let. d LDTR), 
au sujet desquelles elle a pu faire valoir tous ses arguments. L'autorité intimée 
s'est expliquée plus en détails dans ses observations du 1er juin 2022, puis dans sa 
duplique du 20 juin 2022, et la recourante a eu l’occasion de se déterminer à cet 
égard. Dans ces circonstances, force est de constater que l’éventuel défaut de 
motivation a pu être réparé devant le tribunal de céans. 
Partant, le grief sera écarté. 
11. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé : modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, 
l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une 


- 12/18 - 
A/918/2022 
installation (let. b). Aucun travail ne doit être entrepris avant que l'autorisation 
n'ait été délivrée (art. 1 al. 7 1ère phrase LCI). 
12. 
A teneur de l’art. 4 LCI, le délai de réponse à toute demande d’autorisation est de 
60 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande. Dans le cadre d'une 
autorisation en procédure accélérée, le délai de réponse est de 30 jours (al. 1). 
Lorsque le département demande des pièces ou renseignements complémentaires 
nécessaires, le délai est suspendu jusqu’à réception des documents. Le requérant 
en est avisé par écrit (al. 3). Si le requérant n’a pas reçu de réponse dans le délai, il 
peut aviser le département, par lettre recommandée, qu’il va procéder à 
l’exécution de ses plans. A défaut de notification de la décision dans un nouveau 
délai de 10 jours à compter de la réception de cet avis, le requérant est en droit de 
commencer les travaux (al. 4). 
13. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 
22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 
du 13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568). 
14. 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 627 
consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 
5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). 
Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux procédures 
administratives, 
les 
décisions, 
les 
déclarations 
et 
comportements 
de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 
2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s). Le principe de la 
confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 
193 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas 
si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 s n. 
571). 


- 13/18 - 
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15. 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par 
les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, une promesse concrète doit 
avoir été émise à l’égard d’une personne déterminée. Il faut ensuite que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans 
subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le 
moment où la promesse a été faite (ATA/700/2014 précité consid. 4c ; 
ATA/811/2012 du 27 novembre 2012 consid. 2a ; ATA/398/2012 du 26 juin 2012 
consid. 8 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, Vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 196 s n. 578 s ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
p. 140 ss et p. 157 n. 696 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 1'173 ss). 
16. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 
129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
17. 
Aux termes de l'art. 137 LCI est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux arrêtés 
édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département dans 
les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-, lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation au 
sens de l'art. 7 LCI non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 
18. 
Selon l'art. 44 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la LDTR est 
passible des mesures et sanctions administratives prévues par les art. 129 à 139 
LCI, sous réserve des peines plus élevées prévues par le Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
19. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 


- 14/18 - 
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distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 
consid. 7c ; ATA/206/2020 du 25 février 2020 consid. 4b ; ATA/1277/2018 du 27 
novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
20. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif. On doit cependant réserver celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 et les références 
citées). 
21. 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 
7d ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 
2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6c). 
22. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7e) et ses capacités 
financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 
citées). 
23. 
S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) précise que le 
département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant et 
n'est censuré qu'en cas d'excès. Sont pris en considération la nature, la gravité et la 
fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la 
proportionnalité (ATA/13/2020 précité consid. 7d ; ATA/19/2018 du 9 janvier 
2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_80/2018 du 23 mai 
2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18). 


- 15/18 - 
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24. 
En outre, l'administration doit faire preuve de sévérité, afin d'assurer le respect de 
la loi, et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende, le juge 
ne la censurant qu'en cas d'excès (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d ; 
ATA/147/2021 du 9 février 2021 consid. 4d et e ; ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d). L'autorité ne viole 
le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si elle se fonde sur des 
critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en considération des 
éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'elle 
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 consid. 5.3.1 ; 
134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 
29 juin 2016 consid. 2.1). 
25. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst. (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7d et les arrêts cités ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 
218 consid. 4.3). 
26. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir réalisé les travaux visés par l’APA 
4______, avant la délivrance de celle-ci. Elle soutient à cet égard que les travaux 
entrepris n’étaient pas soumis à autorisation et avoir, en tout état, informé le 
département entendre les commencer sans attendre. Ces explications ne sauraient 
la dédouaner. D’une part, il ressort de la décision du département du 2 février 
2022, en force, que les travaux en question sont effectivement soumis à 
autorisation. Si elle l’entendait différemment, il lui appartenait de recourir contre 
cette décision. A défaut, elle ne saurait aujourd’hui remettre en question la 
qualification des travaux, leur assujettissement à autorisation de construire et ses 
conséquences (notamment fixation du loyer durant trois ans) dans le cadre de la 
présente procédure. D’autre part, le fait qu’elle ait informé le département, le 
25 octobre 2021, qu’elle entendait débuter les travaux, n’y change rien. Elle n’a 
du reste nullement attendu que ce dernier se positionne à cet égard - ce qu’il a fait 
le 17 novembre 2021 en l’informant que la situation était susceptible de constituer 
une infraction à la LCI -, le mettant devant le fait accompli. Or, en sa qualité de 
professionnel de l’immobilier, qui plus est au bénéfice de son propre service 
juridique, la recourante ne pouvait ignorer qu'elle enfreignait la loi en agissant de 
la sorte. Quand bien même elle ne partagerait pas la position du département, elle 
ne saurait dicter ses propres règles. Cela étant, il est également important que le 
département se prononce dans le respect des délais de l’art. 4 LCI. 
Il s’ensuit que la recourante a violé l’art. 1 LCI. L’amende querellée est dès lors 
parfaitement fondée dans son principe. 


- 16/18 - 
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S'agissant du montant de l'amende, qui n'est pas contesté en soi, sa quotité reste 
tout à fait modeste au regard du montant maximum possible de CHF 20'000.- 
prévu par la loi (art. 137 al. 2 LCI) et du comportement adopté par la recourante. 
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne laisse à penser que le paiement de 
l'amende occasionnerait à la recourante, qui est une personne morale 
professionnelle dans l’immobilier, des difficultés financières particulières 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ATA/886/2014 du 11 novembre 2014), ce 
qu'elle n'allègue au demeurant pas. 
L'amende est ainsi également fondée quant à sa quotité et il apparait que l'autorité 
intimée a fait une application correcte et proportionnée de la loi et n'a aucunement 
abusé ou excédé de son pouvoir d'appréciation. 
27. 
Dans un second grief, la recourante considère que l'ordre de rétablir une situation 
conforme au droit est sans objet et qu’elle n’a pas à produire l’AGC et les plans 
conformes requis par le département, cette exigence étant « aberrante ». 
28. 
Selon l’art. 7 al. 1 LCI, les constructions ou installations neuves ou modifiées, 
destinées à l’habitation ou au travail (let. a), la confection, le dépôt ou la vente de 
denrées alimentaires (let. b) ou la confection, le dépôt ou la vente de matières 
inflammables, explosives ou dangereuses pour toute autre cause (let. c), ne 
peuvent être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au 
département d’un dossier de plans conformes à l’exécution et d’une attestation de 
conformité établie par un MPQ, cas échéant le requérant, dans les cas prévus par 
les art. 2 al. 3 2ème phr. et 6 de la loi. 
29. 
L’art. 7 al. 2 et 3 LCI précise encore que l’attestation certifie que les constructions 
ou installations sont conformes à l’autorisation de construire, aux conditions de 
celle-ci, ainsi qu’aux lois et règlements applicables au moment d’entrée en force 
de l’autorisation de construire. Suivant la nature du dossier et si le mandataire ou 
le requérant l’estime nécessaire, l’un ou l’autre peut joindre à sa propre attestation 
celles des autres mandataires spécialisés intervenus dans le cadre de la réalisation 
des travaux et/ou l’attestation du propriétaire selon laquelle il n’a sollicité aucune 
réalisation contraire à la loi. 
30. 
Selon l’art. 37 RCI, l’attestation prévue par l’art. 7 al. 1 et 2 de la loi doit être 
adressée au département sur formule délivrée par celui-ci (al. 1) et le département 
peut accepter des attestations partielles pour des parties de constructions ou 
d’installations achevées (al. 2). 
31. 
En l’espèce, le département ne semble pas contester que les travaux entrepris sont 
conformes à l’APA 4______. Cela étant, c’est précisément ce que lui permettront 
de vérifier l’AGC et les plans conformes requis. A cet égard, la teneur de l’art. 7 
al. 1 LCI est claire et sans la moindre équivoque. Une construction modifiée 


- 17/18 - 
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destinée à l’habitation - ce qui est à l’évidence le cas de l’appartement dont la 
rénovation a fait l’objet de l’APA 4______ - ne peut être occupée ou utilisée à un 
autre titre que suite au dépôt au département d’un dossier de plans conformes à 
l’exécution et d’une attestation de conformité établie par un MPQ. 
Dans ces conditions, le département était en droit, voire même avait le devoir, 
d’ordonner le respect des exigences posées par l’art. 7 al. 1 LCI, soit la remise de 
l’AGC et des plans conformes à l'exécution, pour contrôler, entre autres, que la 
construction ou l’installation en cause avait bien été réalisée conformément au 
projet et qu’elle respectait ainsi les prescriptions relatives aux différentes 
politiques publiques. À défaut de tels documents, le département ne peut s’assurer 
du respect des normes topiques. Sur ce point également, la décision querellée 
apparait dès lors parfaitement fondée et légitime. 
Partant, le grief doit être écarté. 
32. 
Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 
33. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un 
émolument s'élevant à CHF 750.- ; il est partiellement couvert par l'avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 
34. 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2022 par A______ SA contre la 
décision du département du territoire du 18 mars 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle 
TONOSSI, 
présidente, 
Suzanne 
AUBERT-LEBET, 
Evis 
BARANYAI, Thierry ESTOPPEY et François HILTBRAND, juges 
assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier