ge_gerichte · ATA/1105/2019 · 2019-06-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3067/2017-ICC 
 ATA/1105/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame et Monsieur A______ 
représenté par Me Fouad Sayegh, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2018 (JTAPI/613/2018) 


- 2/3 - 
A/3067/2017 
 
Vu le recours formé le 27 juillet 2018 par-devant la chambre administrative de la 
Cour de justice par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 25 juin 
20018 ; 
 
vu la réponse de Madame et Monsieur A______ concluant au rejet du recours ; 
 
vu la réplique de l’AFC-GE et la duplique des intimés ; 
 
vu l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes, qui s’est tenue le 20 mai 
2019 devant la chambre de céans ; 
 
attendu que, par courrier du 6 juin 2019, l’AFC-GE a indiqué qu’au vu des 
déclarations du témoin entendu le 20 mai 2019, elle retirait son recours ; 
 
que les intimés ont réclamé une indemnité de procédure de CHF 10'000.- ; ils ont 
annexé deux notes d’honoraires d’avocat, de CHF 9'577.15 pour la période allant du 
1er août 2018 au 30 septembre 2018 et respectivement de CHF 3'566.30 pour la période 
allant du 1er octobre 2018 au 30 novembre 2018 ; 
 
considérant, en droit, qu’au vu du retrait du recours, la cause sera rayée du rôle ; 
 
que la chambre de céans peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu gain de 
cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
que l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que 
la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- ; 
 
que la juridiction dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de 
l’indemnité allouée et que celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires 
d’avocat (ATA/533/2018 du 29 mai 2018 et les références citées), ce qui résulte aussi, 
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité ; 
 
qu’en l’espèce, l’activité déployée par le conseil des intimés a comporté la 
rédaction du mémoire-réponse et de la duplique ainsi que le fait d’assister à une 
audience de comparution personnelle et d’enquêtes ; que l’état de fait ne présentait pas 
de complexité particulière, alors que la question juridique à trancher était de difficulté 
moyenne ; 
 
qu’au regard de ces éléments, l’indemnité de procédure sera arrêtée à 
CHF 2'000.- ; 


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A/3067/2017 
 
que vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument, l’AFC-GE 
ayant défendu ses propres décisions (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame et Monsieur A______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Fouad Sayegh, 
conseil des intimés, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :