ge_gerichte · ATA/293/2009 · 2009-06-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1294/2009-PATIEN 
ATA/293/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 juin 2009 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


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A/1294/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 24 février 2009, Madame G______, domiciliée à Genève, a adressé au 
Tribunal administratif un courrier aux termes duquel elle se plaignait 
implicitement que son droit d’accès aux résultats d’analyses médicales était 
systématiquement violé par les Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après : 
HUG). Dans ses conclusions, Mme G______ demandait à ce qu’il lui soit donné 
l’adresse de différentes autorités ainsi qu’un avis de droit sur la question : 
« comment savoir à quel laboratoire le médecin a envoyé l’analyse s’il ne me 
répond pas ». 
 
 
Le Tribunal administratif a transmis le courrier précité à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : 
la commission) le 26 février 2009, pour raison de compétence. 
2. 
 
Le 25 février 2009, Mme G______ a adressé au Tribunal administratif une 
lettre concernant « une assistante sociale fuyante aux Glycines 1 de Belle-Idée ». 
 
 
Le Tribunal administratif a transmis ledit courrier à la commission le 
5 mars 2009, comme relevant de sa compétence. 
 
 
Celle-ci l’a à son tour transmis à la direction générale des HUG le 
26 mars 2009, ce dont Mme G______ a été informée le jour même. 
3. 
 
Le 2 avril 2009, la commission a répondu, sous la plume de son président, 
Monsieur C______, au courrier du 24 février 2009 de Mme G______. 
 
 
Elle était compétente pour instruire d’éventuelles violations des dispositions 
de la loi sur la santé ou de la loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance 
concernant les professionnels de la santé, les institutions de santé, ainsi que les cas 
de violation des droits des patients. En revanche, elle ne délivrait pas d’avis de 
droit et ne fournissait pas de renseignements d’ordre pratique concernant des 
professionnels de la santé ou des institutions de santé. 
 
 
Si Mme G______ estimait devoir saisir la commission dans le cadre de ses 
compétences, elle était invitée à lui adresser une plainte documentée en précisant 
la ou les périodes de soins concernées ainsi que les professionnels de la santé mis 
en cause. 
4. 
 
Mme G______ s’est adressée au Tribunal administratif le 7 avril 2009 en lui 
transmettant la copie du courrier du 2 avril 2009 de la commission. 
 
 
Elle soulevait une violation du droit des patients (violation du droit d’accès 
aux résultats d’analyses par les HUG). M. C______ n’en tenait pas compte car il 


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n’estimait pas recevable la demande : il ne s’estimait pas compétent et ne statuait 
pas. Elle conclut à « faire valoir les prétentions de son courrier du 24 février 2009 
que la commission n’a pas voulu évaluer, pour irrecevabilité infondée, 
subsidiairement renvoyer l’affaire pour nouveau jugement à la commission et 
condamner cette dernière à CHF 30.- de frais administratifs pour la réclamation du 
déni de justice formel ». Enfin, la commission devait être sanctionnée 
administrativement « pour déni de justice formel continuel dans ses décisions qui 
lui cause du tort moral et physique, des démarches administratives épuisantes et 
hors de portée pour protéger ses droits des patients dans des délais raisonnables ». 
5. 
 
Le 11 mai 2009, la commission a déposé ses observations. 
 
 
Le courrier du 2 avril 2009 n’était pas une décision au sens de l’art. 46 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Une décision ne pouvait être prise que par le bureau de la commission en 
application de l’art. 10 de la loi sur la commission de surveillance des professions 
de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) ou par la 
commission plénière (art. 18 LComPS) ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Il n’y 
avait pas lieu de rendre une quelconque décision dans cette affaire dans le mesure 
où la demande de Mme G______ contenue dans son courrier du 24 février 2009 
n’était 
guère 
compréhensible. 
Celle-ci 
demandait 
alternativement 
des 
renseignements ou des avis de droit qui n’entraient pas dans les compétence de la 
commission. 
 
 
Dans la mesure où ce document pourrait être une plainte pour non accès au 
dossier médical, il conviendrait que Mme G______ adresse à la commission une 
plainte circonstanciée accompagnée de pièces selon les instructions qui lui avaient 
été données le 2 avril 2009. 
 
 
Elle conclut à l’irrecevabilité du recours avec suite de frais et dépens. 
6. 
 
Le 13 mai 2009, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
La recevabilité du recours doit être examinée d’office. Il convient donc de 
se pencher sur la qualification juridique du courrier du 2 avril 2009 de la 
commission. 


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3. 
 
Au sens de l’art. 4 al. 1er LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure 
(ATA/103/2009 du 3 mars 2009 et les réf. citées ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. 2, Berne 2002, p. 214, n. 2.2.3.3 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 
Berne 2000, p. 334-344). 
4. 
 
En l’espèce, la recourante ne vise aucune décision au sens de ce qui précède. 
La lettre querellée ne répond pas à la définition susmentionnée. Elle ne fait que 
préciser à la recourante les compétences de la commission d’une part, et lui 
confirme qu’elle ne délivre pas d’avis de droit ni ne fournit des renseignements 
d’ordre pratique. Enfin, elle lui indique la manière de procéder si elle entend 
déposer une plainte entrant dans le cadre de ses compétences. 
 
 
Il en résulte que la situation juridique de la recourante n’est nullement 
affectée par le courrier qu’elle met en cause. Aucun recours n’est donc possible 
contre celui-ci. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). Il ne sera pas davantage alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1294/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 avril 2009 par Madame G______ contre la 
lettre du 2 avril 2009 de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame G______ ainsi qu'à commission de surveillance 
des professions de la sante et des droits des patients. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :