ge_gerichte · ATA/403/2012 · 2012-06-26 · fr

Résumé:
 Election politique. Le transport des bulletins de vote par des auxiliaires du service des votations et élections (SVE) est conforme à la loi. L'urne déposée par la gendarmerie en mains du concierge d'une école aussi, dès lors que cette personne était désignée par la mairie comme responsable de la réception de cette urne. Le stockage de bulletins de vote dans des boîtes scellées que les communes ont eu la charge d'organiser était également conforme aux directives données aux communes par le SVE. Les enveloppes de vote ne peuvent être qualifiées de transparentes et assurent le secret du vote, telles que décrites et illustrées par l'autorité intimée. Toute informalité n'étant pas de nature à annuler le scrutin, il s'agit d'examiner si le résultat de la votation a pu être influencé au vu de l'ensemble des circonstances. En l'espèce les recourants n'apportent pas la preuve du lien de causalité entre un vice qui aurait affecté le scrutin et les résultats de ce dernier.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1888/2012-ELEVOT 
ATA/403/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2012 
 
dans la cause 
Monsieur Eric STAUFFER 
Monsieur Roger GOLAY 
Mouvement Citoyens Genevois 
représentés par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
Monsieur Pierre MAUDET, appelé en cause 
 


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A/1888/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 18 juin 2012, publié dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève du 19 juin 2012, le Conseil d'Etat a constaté le 
résultat de l'élection complémentaire d'un Conseiller d'Etat qui avait eu lieu le 
17 juin 2012. 
 
 
Monsieur Pierre Maudet était élu, avec 40’966 voix. Madame 
Anne Emery-Torracinta avait obtenu 29’175 voix, Monsieur Eric Stauffer avait 
quant à lui obtenu 28’412 voix, et quatre autres candidats avaient obtenu moins de 
3’000 voix chacun. 
2. 
 
Par courrier mis à la poste le 20 juin 2012 et reçu le lendemain, le 
Mouvement Citoyens Genevois (ci-après : MCG), M. Stauffer et Monsieur 
Roger Golay, tous deux électeurs dans le canton de Genève, ont saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
recours contre l'arrêté précité, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné 
qu'une nouvelle élection complémentaire d'un Conseiller d'Etat soit organisée. 
 
 
Les recourants avaient appris le 17 juin 2012 au soir que les retraités de la 
Ville de Genève avaient reçu un courrier, aux armoiries de la Ville de Genève, les 
invitant à voter pour M. Maudet. Ils n’ont toutefois pas produit ledit courrier. 
 
 
M. Stauffer avait personnellement constaté le 17 juin 2012 au matin que 
deux dames d'un certain âge s'étaient présentées au local de vote de la commune 
d'Onex en transportant une quantité importante de bulletins de vote. Elles avaient 
déposé 740 bulletins, lesquels étaient transportés dans deux sacs en plastique 
thermo-soudés mais non scellés. Interpellées par M. Stauffer, elles avaient indiqué 
être des auxiliaires faisant quelques heures au service de la chancellerie d’Etat. 
 
 
Au bureau de vote de Vandœuvres, les personnes convoquées pour suivre 
l’opération électorale avaient trouvé sur place une urne remplie de bulletins de 
vote sans aucune explication. 
 
 
Les bulletins adressés par correspondance au service des votations et 
élections (ci-après : SVE) avaient été distribués dans les divers bureaux de vote, 
sans que cette tâche ne soit confiée à la gendarmerie. Cette distribution semblait 
avoir été réalisée plusieurs jours avant la date du dépouillement. Ainsi, 
M. Stauffer avait appris que ceux destinés au local de vote d'Onex avaient été 
amenés en ce lieu le 15 juin 2012 et mis sous la responsabilité du concierge. 
 
 
De plus, les enveloppes utilisées de couleur jaune et transparentes 
permettaient aisément de connaître le choix de l'électeur. 


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A/1888/2012 
 
 
L'art. 68 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05), qui prévoyait un dépouillement centralisé des élections, avait été 
clairement violé, dès lors que le dépouillement des votes par correspondance avait 
été confié aux communes et que les bulletins avaient été transférés de manière non 
sécurisée. 
 
 
Cette manière de procéder avait interdit à la commission électorale centrale 
d'effectuer son travail de contrôle. 
 
 
Il était évident que toute l'opération électorale devait être gouvernée par le 
principe de la sécurité, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. Un doute 
raisonnable existait sur la concordance du résultat de l'élection du 17 juin 2012 
avec la volonté des électeurs et électrices. 
3. 
 
Le 21 juin 2012, la chambre administrative a appelé M. Maudet en cause, et 
imparti tant à ce dernier qu'au Conseil d'Etat un délai pour se déterminer sur le 
recours. 
4. 
 
Le 25 juin 2012, M. Maudet a conclu préalablement à ce que l'effet 
suspensif lié au recours soit retiré et, au fond, à ce que le recours soit rejeté. Le 
matériel de propagande électorale qu'il avait utilisé respectait les exigences légales 
et n'utilisait pas les armoiries de la Ville de Genève. 
 
 
Le Parti libéral-radical (ci-après : PLR) avait adressé une lettre aux électeurs 
et électrices nés entre le 17 juin 1922 et le 17 juin 1937. Ce document, sur papier à 
en-tête du parti précité, ne comportait pas les armoiries du canton. 
5. 
 
Le même jour, le Conseil d'Etat a pris les mêmes conclusions que 
M. Maudet. 
 
 
Après avoir rappelé le détail de l'opération électorale litigieuse et décrit 
l'historique du dépouillement centralisé à Genève et la procédure utilisée en 
l'espèce, le Conseil d'Etat constatait qu'aucune irrégularité n'avait été commise. 
Les règles relatives au dépouillement, à la sécurité du matériel de vote ainsi que 
celles régissant le rôle de la commission électorale centrale avaient été strictement 
respectées. Les enveloppes fournies n'étaient pas transparentes. 
 
 
Lors de leurs réceptions par le SVE, les enveloppes de vote grises étaient 
ouvertes puis la carte et l’enveloppe jaune que chacune d’entre elles contenait 
étaient jointes par un trombone et triées par le bureau de vote. Après saisie et 
vérification du code-barres de l’électeur dans le système informatique, la carte de 
vote et l’enveloppe jaune étaient séparées. Les enveloppes, regroupées par 50 puis 
par 4 tas de 50, soit 200 enveloppes, étaient conditionnées sous vide. Les 
enveloppes jaunes reçues par le SVE jusqu’au soir du jeudi 14 juin 2012 avaient 
été acheminées dans les bureaux de vote par la gendarmerie le vendredi 15 juin, et 


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celles reçues les vendredi 15 et samedi 16 juin 2012 avaient été amenées dans les 
locaux de vote le dimanche 17 juin par des auxiliaires du SVE. 
 
 
M. Stauffer était malvenu de contester la sécurité des locaux de la commune 
d'Onex alors même qu'il était conseiller administratif de cette commune, en charge 
des bâtiments. 
 
 
 
Le contenu des pièces produites par le Conseil d'Etat seront, en tant que de 
besoin, repris dans la partie en droit du présent arrêt. 
6. 
 
Les observations de l'autorité intimée et de l'appelé en cause ont été 
transmises aux recourants le 25 juin 2012 encore et les parties informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les violations de la 
procédure des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une 
décision. Constitue une opération électorale tout acte destiné aux électeurs et de 
nature à influencer la libre formation de l’expression du droit de vote 
(art. 180 LEDP ; ATA/604/2011 du 27 septembre 2011 ; ATA/180/2011 du 
17 mars 2011 ; ATA/454/2009 du 15 septembre 2009). 
 
 
En l’espèce, les recourants visent un prétendu courrier de propagande 
électorale émanant de M. Maudet, adressé aux retraités de la Ville de Genève, et 
comportant les armoiries de cette dernière. 
 
 
Ce document n’est toutefois pas produit. En revanche, M. Maudet démontre 
que son parti a adressé aux aînés du canton un courrier respectant les exigences de 
la propagande électorale, n’utilisant pas des armoiries protégées et ne paraissant 
en aucune mesure provenir d’une autorité. 
 
 
Dans ces conditions, ce grief sera déclaré irrecevable sans que la question 
du respect du délai de recours n’ait à être tranchée. 
2. 
 
Citoyens domiciliés dans le canton de Genève et bénéficiant des droits 
politiques, MM. Stauffer et Golay ont qualité pour recourir (art. 3 LEDP). 
 
 
En matière de droits politiques, la jurisprudence reconnait également cette 
qualité aux partis politiques, pour autant qu'ils soient constitués en personnes 
morales, qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par la 
votation en cause et qu'ils recrutent principalement leurs membres en fonction de 
leur qualité d'électeurs (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 
2010 et les références citées). En l'espèce, la question de la qualité pour agir du 
MCG, qui n'a fourni aucun renseignement quant à sa forme juridique, souffrira de 


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rester ouverte, dans la mesure où les deux autres recourants ont agi à titre 
personnel (ATA/727/2005 du 28 octobre 2005 et les références citées). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
MM. Stauffer et Golay contre l'arrêté du Conseil d'Etat publié le 19 juin 2012 est 
recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
a. 
La procédure de dépouillement lors d'une élection est décrite aux art. 66 ss 
LEDP. 
 
 
Selon l’art. 66 al. 3 LEDP, pour les élections, les jurés des locaux de vote 
procèdent au tri des bulletins en vue du dépouillement centralisé, lui-même prévu 
à l’art. 68 al. 1 LEDP. 
 
 
De plus, il appartient au Conseil d’Etat de fixer par voie réglementaire la 
procédure du dépouillement (art. 66 al. 6 LEDP). 
 
b. 
Selon les travaux législatifs ayant précédé la modification des dispositions 
précitées, adoptée par le Grand Conseil le 14 octobre 2011 et entrée en vigueur le 
13 décembre 2011 : 
 
« Articles 66 à 68 
 
Les articles 66 et 67 actuels règlent la question du dépouillement des 
votations et des élections. La situation a cependant connu des évolutions 
récentes, en raison notamment de l'important développement du vote par 
correspondance, qui fait que très peu d'électeurs se déplacent encore le 
dimanche matin au local de vote. 
 
Le projet vise à clarifier la situation s'agissant de deux aspects : d'une part, 
la distinction entre les activités au local de vote (art. 66) et les activités 
centralisées (art. 67 et 68) ; d'autre part, la distinction entre les votations 
(art. 66 et 67) et les élections (art. 66 et 68). 
 
L'article 66 règle les activités au local de vote, tant pour les votations que 
pour les élections. Dans tous les cas, après la clôture du scrutin, les jurés 
ouvrent les urnes (al. 1). Toutes les opérations au local sont publiques 
(al. 4), le service des votations et élections pouvant y déléguer un 
représentant (al. 5). Lors des votations (al. 2), les jurés dépouillent les 
bulletins de manière complète (oui, non, abstentions, nuls) ; cela ne 
concerne cependant que les bulletins des électeurs qui se sont rendus au 
local de vote (à l'exclusion du vote par correspondance ou du vote par 
internet). Lors des élections (al. 3), tous les bulletins de vote (même ceux du 
vote par correspondance) se trouvent dans l'urne au local de vote : les jurés 


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procèdent alors au premier tri des bulletins, en vue de faciliter 
ultérieurement le dépouillement centralisé. Il s'agit d'une certaine manière 
d'un « pré-dépouillement ». 
 
L'article 67 règle les activités - en cas de votations uniquement - […]. 
 
L'article 68 règle les activités en cas d'élections à la suite du pré-
dépouillement qui a eu lieu dans les locaux de vote (voir art. 66, al. 3) : il 
s'agit du dépouillement centralisé des élections. Ce dernier s'effectue en 
principe dans un grand bâtiment (actuellement : Uni Mail), avec plus de 800 
jurés spécialement convoqués dans ce but. 
 
Dans toutes les situations (art. 66, 67 et 68), le Conseil d'Etat fixe les détails 
de la procédure par voie réglementaire ». 
 
 
(Cf. commentaire articles par articles du PL 10804 - MGC 2010-2011 
VII A). 
 
c. 
Les opérations électorales sont contrôlées par une commission électorale 
centrale (ci-après : CEC ; art. 75A al. 1 LEDP). 
 
 
Cette commission, composée d'un membre par parti représenté au 
Grand Conseil et de 4 membres indépendants, a accès à toutes les opérations du 
processus électoral et reçoit sans délai tous les procès-verbaux et les documents 
établis durant les opérations électorales (art. 75B al. 1 LEDP). Toute irrégularité 
constatée par un membre de la CEC doit être aussitôt rapportée à son président, 
qui transmet l'information à la chancellerie d'Etat ou, avant les opérations de 
dépouillement, au service des votations et élections (art. 75B al. 4 LEDP). De 
plus, les membres de la CEC peuvent faire constater leurs observations dans les 
procès-verbaux prévus aux art. 71 et 73, alinéa 2 LEDP (art. 75B al. 5 LEDP). 
 
d. 
Le Conseil d’Etat a modifié, le 21 décembre 2011, le règlement 
d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre 1994 
(REDP - A 5 05.01). 
 
 
Selon l’art. 16 al. 1 REDP, le vendredi précédant le scrutin, la police livre 
aux communes, à l’exception de la Ville de Genève, les boîtes grises contenant le 
matériel électoral et, lors des élections, les enveloppes du vote par 
correspondance. 
 
e. 
Il ressort des pièces produites par l'autorité intimée que, le 8 mai 2012, le 
SVE a écrit à tous les maires du canton de Genève, notamment à ceux d'Onex et 
de Vandoeuvres, pour leur indiquer que, le vendredi 15 juin 2012, la gendarmerie 
livrerait au responsable désigné par la commune une boîte grise contenant le 
matériel de l'élection. Ce dernier devait faire parvenir le matériel électoral au local 


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de vote le dimanche 17 juin 2012 entre 9h00 et 9h30. Entre la livraison et la 
remise, la boîte devait être « préservée en un lieu en toute sécurité ». 
 
 
La liste des postes de police se chargeant de la distribution de ces boîtes, 
ainsi que celle des personnes responsables, dans les communes, de leur réception, 
étaient annexées à ce pli afin qu'elles soient vérifiées par les autorités 
communales. 
 
f. 
Le Conseil d'Etat a de plus produit les notes et directives adressées aux 
responsables des locaux de vote. La procédure de réception du matériel de vote, 
de contrôle et de dépouillement préalable y était détaillée. 
4. 
 
En l'espèce, les recourants se plaignent que diverses informalités auraient 
entaché le dépouillement de l'opération électorale concernée. 
 
a. 
M. Stauffer avait constaté personnellement que deux dames d'un certain âge 
s’étaient présentées avec une voiture transportant une quantité importante de 
bulletins de vote le 17 juin 2012, ces personnes ayant indiqué ne pas être membres 
de la police cantonale, mais des auxiliaires du SVE. 
 
 
Cet élément, non contesté, ne constitue pas une violation des dispositions 
rappelées ci-dessus. Ces dernières prévoient que les urnes doivent être 
transportées par la police le vendredi, sans que cette obligation n’existe pour les 
bulletins de vote par correspondance reçus au SVE le vendredi en fin de journée et 
le samedi, qui peuvent en conséquence être amenés par le personnel de ce service 
dans les bureaux de vote, le dimanche du scrutin. 
 
b. 
Les personnes convoquées pour la votation au local de vote de Vandoeuvres 
auraient trouvé une urne remplie de bulletins de vote sur place, sans aucune 
explication. 
 
 
Les directives ont été adressées par le SVE aux responsables des locaux de 
vote, datées des 25 mai et 17 juin 2012. Il est dès lors parfaitement normal que les 
autres jurés électoraux convoqués n'en aient pas eu connaissance. De plus, il n’y a 
rien d’étonnant à ce que l’urne contenant les bulletins de vote se trouve dans le 
local à leur arrivée. 
 
c. 
M. Stauffer a appris qu'une urne avait été déposée par la gendarmerie en 
mains du concierge de l'école d’Onex le 15 juin 2012. Ce fait est exact, le 
concierge en question étant la personne désignée par la mairie comme responsable 
de la réception de l’urne amenée par la police le vendredi (cf. annexe au courrier 
adressé à Mme la Maire d’Onex par le SVE le 8 mai 2012). 
 
d. 
Le représentant du MCG à la commission électorale n'aurait pas pu vérifier 
les opérations de dépouillement, cette opération ayant été confiée aux communes. 


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Selon les dispositions légales rappelées ci-dessus, un pré-dépouillement doit 
être réalisé dans les locaux de vote, comprenant les bulletins de vote par 
correspondance. Le dépouillement proprement dit a lieu de manière centralisée. 
La CEC, ainsi que cela ressort du procès-verbal de sa séance plénière du 17 juin 
2012, produit par l'autorité intimée, a entièrement réalisé sa tâche. Elle a pu 
envoyer des observateurs dans les locaux de vote qu'elle avait choisi, dont celui 
d’Onex, la personne déléguée par le MCG ayant quant à elle rendu visite à 
d'autres locaux de vote. 
 
 
Ce représentant a fait état, selon le procès-verbal de la CEC du 17 juin 2012, 
de bulletins liés à l'élection complémentaire du Conseil d'Etat qui auraient 
« traîné » dans les couloirs des locaux de vote. Le directeur du support et des 
opérations de vote lui a expliqué que ces bulletins avaient été amenés vendredi 
matin dans des boîtes scellées et qu'il incombait aux communes d'organiser un 
stockage jusqu'au dépouillement. Lesdites indications sont conformes aux 
directives données aux communes par le SVE. Aucun incident n’a été mentionné 
dans le procès-verbal de récapitulation dressé en application de l’art. 73 al. 2 
LEDP, signé notamment par le président de la CEC. 
 
e. 
Les enveloppes jaunes seraient transparentes et n’assureraient pas le secret 
du vote, selon les recourants. 
 
 
Sous forte lumière, il est certes possible de deviner le contenu des 
enveloppes utilisées, qui n’ont pas l’opacité de celles employées par les 
établissements bancaires. Ces enveloppes jaunes ne peuvent être qualifiées de 
transparentes. Les mesures prises par le SVE lors de la réception des votes par 
correspondance lorsque les cartes de votes sont encore agrafées aux enveloppes 
contenant les bulletins de vote, décrites et illustrées par l’autorité intimée, 
permettent cependant d’exclure que le secret de vote ait été atteint. 
5. 
 
Toute informalité entachant une procédure électorale ne conduit pas 
forcément à l’annulation du scrutin. Encore faut-il que l’irrégularité constatée 
revête une importance déterminante dans la formation de la volonté des électeurs. 
Selon les termes du Tribunal fédéral, il faut bien plutôt examiner selon l’ensemble 
des circonstances, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de 
la votation a pu en être influencé. Le recourant n’a pas à établir un lien de 
causalité entre le vice qui affecte le scrutin et les résultats de ce dernier : il suffit 
que les irrégularités aient été propres à influencer le résultat du scrutin (ATF 130 I 
290 consid. 4 à 6 ; 117 I a 41 et ss., consid. 5 b ; ATA/181/2011 du 17 mars 
2011). 
 
 
En l’espèce, c’est à tort que les recourants voient dans les éléments qu’ils 
avancent des irrégularités. Non seulement ils n’apportent aucun fait précis qui soit 
étayé par pièces mais, en tout état, ces éléments sont inaptes à influencer le 


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résultat de l’élection, M. Maudet ayant obtenu un nombre de voix nettement plus 
élevé que tous les autres candidats, y compris l’un des recourants. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Le prononcé du présent arrêt 
rend sans objet la demande de retrait de l’effet suspensif. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Aucune indemnité ne sera allouée à M. Maudet, 
qui n’allègue pas avoir exposé de frais pour sa défense (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2012 par Messieurs Eric Stauffer et 
Roger Golay contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 18 juin 2012 constatant le résultat de 
l’élection complémentaire d’un conseiller d’Etat du 17 juin 2012 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 juin 2012 par Messieurs Eric Stauffer et 
Roger Golay contre la propagande électorale de Monsieur Pierre Maudet ; 
au fond : 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 
18 juin 2012 constatant le résultat de l’élection complémentaire d’un conseiller d’Etat 
du 17 juin 2012 ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat des recourants, au Conseil 
d'Etat, ainsi qu’à Monsieur Pierre Maudet, appelé en cause. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
Mme Chirazi, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :