ge_gerichte · DCSO/286/2010 · 2010-06-17 · fr

Résumé:
 L'Office des poursuites a procédé à toutes les investigations qu'on pouvait attendre de lui.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/286/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 17 JUIN 2010 
Causes jointes A/1129/2010, A/1311/2010 et A/1314/2010, plaintes 17 LP formées les 
5 et 15 avril 2010 par l'Office cantonal des assurances sociales, soit pour lui, 
respectivement, le Service cantonal d'allocations familiales et la Caisse cantonale 
genevoise de compensation. 
 
Décision communiquée à : 
- Office cantonal des assurances sociales, soit pour lui le service cantonal 
d'allocations familiales 
Route de Chêne 54 
Case postale 
1211 Genève 6 
 
 
- Office cantonal des assurances sociales, soit pour lui la Caisse cantonale 
genevoise de compensation 
Service du contentieux 
Route de Chêne 54 
Case postale 
1211 Genève 6 
 


 
 
- 2 - 
 
- C______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx11 P et 09 xxxx39 J dirigées par l'Office 
cantonal des assurances sociales (ci-après : l'Office cantonal), soit pour lui le 
service cantonal d'allocations familiales et la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, contre C______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
communiqué aux parties, le 26 mars 2010, des procès-verbaux de saisie valant 
actes de défaut de biens sur lesquels il est indiqué que le débiteur est "H______ 
SA c/o C______ SA". Il ressort, par ailleurs, de ces actes, que la société débitrice 
ne possède pas de biens mobiliers ou immobiliers saisissables, qu'elle n'a pas de 
comptes bancaires ou CCP créanciers, pas de créances envers des tiers, pas de 
stock, pas de personnel ni de locaux et qu'elle n'a jamais eu d'activité vu son statut 
de holding. 
A.b. Par deux actes postés le 5 avril 2010, l'Office cantonal a porté plainte contre ces 
procès-verbaux de saisie. Il conclut à leur annulation et à l'établissement de 
nouveaux procès-verbaux à l'encontre de son débiteur qui est C______ SA et non 
H______ SA. 
 
Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/1129/2010 et A/1314/2010. 
B.a. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx26 M dirigée par l'Office cantonal, soit 
pour lui la Caisse cantonale genevoise de compensation, contre C______ SA, 
l'Office a communiqué aux parties, le 12 avril 2010, un procès-verbal de saisie 
valant acte de défaut de biens à teneur duquel la société débitrice ne possède pas 
biens mobiliers ou immobiliers saisissables, qu'elle n'a pas de comptes bancaires 
ou CCP créanciers, pas de créances envers des tiers, pas de stock, pas de 
personnel ni de locaux et qu'elle est sans activité depuis le 1er janvier 2000. 
B.b. Par acte posté le 15 avril 2010, l'Office cantonal a porté plainte contre ce procès-
verbal de saisie. Il conclut à son annulation et à l'établissement d'un nouveau 
procès-verbal. Il expose que la société débitrice occupe du personnel déclaré 
auprès d'elle et que c'est donc à tort que l'Office a retenu qu'elle était sans activité 
et n'avait pas de personnel. 
 
Cette plainte a été enregistrée sous cause A/1311/2010. 
C. 
Dans ses rapports, l'Office explique qu'il a rencontré l'administrateur de la 
débitrice le 2 mars 2010 et que les déclarations de ce dernier, qui ont été 
protocolées dans un procès-verbal des opérations de la saisie qu'il a signé, sont 
celles indiquées dans les actes querellés. Cela étant, à réception de ces actes, la 
débitrice lui a écrit pour lui indiquer, d'une part, que deux d'entre eux contenaient 
une erreur, la société débitrice n'étant pas H______ SA et, d'autre part, qu'il n'était 
pas exact d'indiquer qu'elle ne disposait pas de personnel ni de locaux, car 


 
 
- 4 - 
quelques personnes étaient encore employées et elle était locataire de ses bureaux 
sis au x, rue S______. L'Office indique qu'il a communiqué aux parties, le 27 avril 
2010, de nouveaux procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens dûment 
rectifiés, dont il transmet copie à la Commission de céans. Ainsi, la débitrice des 
poursuites nos 09 xxxx11 P et 09 xxxx39 J est C______ SA. Par ailleurs, est 
indiqué au verso des trois actes considérés ce qui suit : "Par courrier du 13 avril 
2010, signé de la main de l'administrateur de la société débitrice, elle nous 
informe qu'elle est encore titulaire du bail au x, rue S______, et qu'elle a encore 
quelques employés qui s'occupent exclusivement de recouvrir la créance que la 
société a contre R______. Un recours de la part de la société débitrice a été 
déposé au Tribunal fédéral contre une décision annulant la créance". 
 
Interpellée par la Commission de céans, le plaignant a déclaré maintenir ses 
plaintes. Il a fait valoir qu'il était peu crédible que la débitrice, qui est locataire de 
locaux qu'elle occupe et emploie du personnel pour des salaires importants, ne 
possède ni comptes bancaires, ni CCP, ni créances et qu'il appartenait à l'Office de 
faire des recherches complémentaires. 
 
Déférant à la demande de la Commission de céans, l'Office a répondu qu'un 
constat avait été fait le 2 mars 2010 dans les locaux de la débitrice en présence de 
son administrateur et de son juriste. Il précisait, par ailleurs, qu'il avait adressé, le 
4 novembre 2009, dans le cadre d'une précédente saisie (n° 08 xxxx28 J), des avis 
concernant la saisie d'une créance (art. 99 LP) à Baer Julius & Cie SA, Banque 
Cantonale de Genève, Banque Coop, Crédit Agricole (Suisse SA), Crédit Suisse, 
Deutsche Bank (Suisse) SA, Dresdner Bank (Suisse) SA, GE Money Bank SA, 
BSI SA, Clariden Leu SA, Lloyds TSB Bank Plc Londres, Lombard Odier Darier 
Hentsch & Cie, Merrill Lynch Bank (Suisse) SA, Banque Migros, J.P. Morgan 
(Suisse) SA, Postfinance, Sarasin & Cie SA, Banque SCS Alliance SA, Union 
Bancaire Privée UPB, UBS SA, Banque Raiffeisen d'Arve et Lac, Banque 
Raiffeisen de la Versoix, Banque Raiffeisen du Salève et des Communes Réunies, 
Banque Raiffeisen Genève Ouest, Banque Raiffeisen de la Campagne et Banque 
CIC (Suisse) SA, et que la saisie n'avait porté que sur deux comptes auprès de 
Postfinance, à hauteur de 363 fr. 85. 
 
Invitée à se déterminer, C______ SA a notamment répondu que son compte CCP 
avait été préalablement saisi et qu'elle ne disposait d'aucun compte bancaire. 


 
 
- 5 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 
al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est un acte sujet à 
plainte. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Ses plaintes ont été déposées dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes 
prescrites (art. 13 al. 1, 2 et 5 LaLP ; art. 65 LPA). 
 
Elles sont donc recevables. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/1129/2010, A/1314/2010 et A/1311/2010 seront jointes en une même 
procédure sous cause A/1129/2010. 
3.a. L’Office, qui est en charge de l’exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d’office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l’art. 91 al. 1 LP d’indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession », l’Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l’exécution de la saisie, de sorte qu’il ne peut s’en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus 
(SJ 2000 II 212). 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition 
étendus, « à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un 
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 
n° 12). 
L’Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 


 
 
- 6 - 
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
3.b. En l'espèce, l'Office a établi des procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de 
biens sur la base du constat qu'il a effectué le 2 mars 2010, dans les locaux de la 
société débitrice. Il a interrogé l'administrateur de celle-ci lequel a signé le procès-
verbal des opérations de la saisie. Certes, il ressort notamment de cet acte que la 
société débitrice n'a ni locaux ni personnel. A réception de ces actes, la précitée a 
toutefois écrit à l'Office pour lui faire savoir que ces indications était erronées. 
Elle relevait, par ailleurs, que les poursuites nos 09 xxxx11 P et 09 xxxx39 J 
étaient dirigées contre elle et non contre H______ SA. Dans le délai qui lui était 
imparti pour présenter son rapport, l'Office a rectifié ces erreurs et établi de 
nouveaux procès-verbaux de saisie valant actes de défaut qu'il a communiqués 
aux parties. 
 
Le plaignant a toutefois persisté à soutenir qu'il n'était pas crédible que la débitrice 
ne possède ni comptes bancaires ni créances et que l'Office devait procéder à des 
investigations complémentaires. 
 
Or, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office, dans la cadre d'une 
précédente saisie exécutée seulement quatre mois avant les saisies infructueuses, 
objet des présentes plaintes, s'est adressé à vingt-cinq établissements bancaires et 
à PostFinance et que la saisie n'a porté que sur deux comptes auprès de cette 
dernière, à hauteur de 363 fr. 85. 
3.c. Force est en conséquence de retenir que l'Office a procédé aux investigations 
qu'on pouvait attendre de lui. La Commission de céans relèvera cependant qu'il lui 
appartenait d'en faire mention dans les actes querellés. 
4. 
Les plaintes seront en conséquence rejetées dans la mesure où elles ont conservé 
un objet. 
 
 
* * * * * 
 
 
 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Préalablement : 
Joint les causes A/1129/2010, A/1314/2010 et A/1311/2010 en une même procédure 
sous cause A/1129/20010. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées les 5 et 15 avril 2010 par l'Office cantonal des 
assurances sociales, soit pour lui le Service cantonal d'allocations familiales et la Caisse 
cantonale genevoise de compensation contre les procès-verbaux de saisie valant actes de 
défaut de biens, poursuites nos 09 xxxx11 P et 09 xxxx39 J et 09 xxxx26 M. 
Au fond : 
1. 
Les rejette dans la mesure où elles ont conservé un objet. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le