ge_gerichte · ATA/633/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 Décision de transférer un élève en division spécialisée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/655/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
C_________.M__________ 
représenté par Madame et Monsieur M__________ ses parents 
comparant par Me Roger Dagon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/655/2003-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
C_________M__________, 
né 
le 
_________ 
1994, 
domicilié à Genève, a fréquenté, dès la rentrée scolaire 
1998, l'école des Crêts-de-Champel (classe 1E). 
 
2. 
Par courrier du 24 septembre 1998, l'inspectrice 
de l'enseignement primaire (ci-après : IEP) a confirmé 
aux parents de C__________ qu'il n'était momentanément 
plus possible de maintenir celui-ci à l'école et cela en 
raison de son comportement. L'enfant s'était mis à 
plusieurs reprises en danger et il n'était pas encore 
capable de suivre les règles élémentaires de la classe ni 
de participer aux activités inhérentes à celle-ci. L'IEP 
encourageait les parents à consulter soit la guidance 
infantile, soit le service médico-pédagogique (SMP). Le 
12 octobre 1998, les parents de C__________ ont répondu 
qu'ils avaient décidé de garder l'enfant avec eux. 
 
3. 
Dès la rentrée scolaire 1999, C__________ a été 
inscrit à l'école des Allobroges (classe 1E). 
 
 
 
Le 30 mai 2000, l'enseignante a établi un bilan 
pédagogique. L'enfant - suivi par le SMP - était en 
situation d'échec. L'auteur du rapport a mis en évidence 
de grosses difficultés à tous les niveaux (socialisation, 
autonomie, 
participation, 
organisation/rythme, 
concentration, 
volonté, 
ordre 
- soins - 
propreté, 
initiative). La situation scolaire était extrêmement 
préoccupante. Les relations avec la famille étaient 
bonnes mais difficiles. 
 
4. 
Pour 
des 
raisons 
de 
convenance 
familiale, 
C__________ a fréquenté, dès la rentrée scolaire 2000, 
l'école des Minoteries (classe 2E). 
 
5. 
A 
la 
rentrée 
scolaire 
2002, 
C__________ 
qui 
redoublait 
l'année 
1P 
a 
été 
déplacé 
à 
l'école 
Hugo-de-Senger I. 
 
6. a. 
Les bilans pédagogiques établis depuis le début de 
la scolarité de C__________ ont systématiquement décrit 
un comportement très problématique qui se caractérisait 
notamment par une mise en danger répétée de lui-même ou 
de ses camarades, une violence face aux autres (enfants 
et 
adultes) 
et 
un 
comportement 
d'opposition 
aux 
consignes. 
C__________ 
ne 
pouvait 
pas 
suivre 
les 


 
 - 3 - 
 
 
 
décloisonnements 
et 
les 
activités 
habituelles 
d'enseignement 
hors 
de 
la 
classe. 
Son 
attention 
n'excédait pas deux périodes de quinze minutes par jour 
(rapports des 30 mai 2000, 30 avril 2001, 22 octobre 2001 
et 30 octobre 2001). 
 
 
 
Les enseignantes ont mis en place des mesures pour 
tenter d'aider l'enfant et de lui permettre de se mettre 
en situation d'apprentissage (changement de place, 
discussions et négociations, encouragement, prise en 
charge par d'autres adultes en plus petit groupe, 
réduction des exigences scolaires notamment). Celles-ci 
n'ont eu aucun effet et l'enfant a continué à manifester 
son angoisse et sa souffrance par des comportements tels 
que décrits ci-dessus. 
 
 
 
A 
la 
fin 
de 
l'année 
scolaire 
2001, 
une 
présentation 
pour 
un 
passage 
dans 
l'enseignement 
spécialisé a été refusé par les parents de C__________. 
 
 
b. 
Des entretiens fréquents et réguliers ont eu lieu 
avec les enseignants, l'IEP et les parents de l'enfant, 
lesquels de leur côté ont entrepris plusieurs démarches 
et 
thérapie 
(Tomatis, 
traitement 
médicamenteux 
pour 
enfant hyperactif, suivi au SMP, entre autres). Par 
courrier du 5 novembre 2002, l'IEP a informé les parents 
de 
C__________ 
qu'un 
passage 
dans 
l'enseignement 
spécialisé 
était 
envisagé 
et 
qu'il 
désirait 
les 
rencontrer en compagnie de l'inspecteur de la division 
spécialisée. Aussi bien les parents que l'école avaient 
mis en place plusieurs démarches mais il était temps de 
dresser le constat que le temps et les efforts n'avaient 
pas suffi. 
7. 
Le 14 novembre 2002, les parents ont adressé un 
courrier à l'IEP. Après avoir relaté l'historique de la 
scolarité 
de 
leur 
enfant, 
et 
relevé 
notamment 
le 
transfert de C__________ de l'école des Minoteries à 
celle de Hugo-de-Senger, changement qu'ils qualifiaient 
d'injustifié, ils ont prié l'IEP de donner à C__________ 
la chance de continuer et terminer sa scolarité dans 
l'environnement qu'il commençait à maîtriser. 
 
8. 
Après avoir eu plusieurs entretiens avec les 
parents 
de 
C__________, 
notamment 
en 
présence 
de 
l'inspecteur 
de 
l'enseignement 
spécialisé, 
l'IEP 
a 
notifié aux parents de C__________ une décision datée du 
10 décembre 2002, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
aux termes 
de 
laquelle 
C__________ 
poursuivrait 
sa 
scolarité en division spécialisée au centre de jour de 


 
 - 4 - 
 
 
 
Valavran dès le 6 janvier 2003. Dans l'intervalle, un 
dispositif exceptionnel était mis en place pour encadrer 
C__________. 
 
 
 
Dite décision n'indiquait pas les voie et délai de 
recours. 
 
9. 
Les parents de C__________ ont formé recours 
contre la décision précitée auprès de la direction 
générale 
de 
l'enseignement 
primaire 
(ci-après : 
la 
direction générale) le 19 décembre 2002. La décision de 
transférer C__________ en division spécialisée au centre 
de jour de Valavran avait été prise par l'IEP en accord 
avec les maîtresses, mais sans coordination aucune avec 
les 
autres 
intervenants 
et 
en 
particulier 
la 
psychothérapeute de l'enfant. Se basant sur un certificat 
médical établi le 12 décembre 2002 par la cheffe de 
clinique 
et 
le 
médecin 
adjoint 
du 
département 
de 
neuropédiatrie, les parents demandaient à ce qu'une 
réunion pluridisciplinaire ait lieu et qu'ils soient 
entendus avant qu'une décision définitive ne soit prise. 
 
10. 
Par courrier du 23 décembre 2002, la direction 
générale a confirmé la décision prise par l'IEP. 
 
 
 
En substance et en résumé, le placement au centre 
de Valavran faisait suite à de nombreux bilans conduits 
par l'IEP, les parents, les enseignants concernés et les 
collaborateurs du SMP et du service de santé de la 
jeunesse. Concernant la réunion pluridisciplinaire, il 
revenait à l'inspecteur de l'enseignement spécialisé de 
l'envisager et de la convoquer le cas échéant. 
 
11. 
Le 9 janvier 2003, les parents de C__________ ont 
confirmé leur opposition tout en demandant à être 
renseignés sur les voie et délai de recours. 
 
12. 
Le 14 janvier 2003, la direction générale a 
confirmé aux parents de C__________ qu'en application de 
l'article 38 du règlement de l'enseignement primaire du 7 
juillet 1993 (C 1 10.21) (ci-après : le règlement), toute 
décision écrite pouvait faire l'objet d'un recours auprès 
de la présidente du département de l'instruction publique 
(ci-après : la présidente) dans les trente jours. 
 
13. 
Par acte du 14 février 2003, les parents de 
C__________ ont recouru auprès de la présidente. Ils ont 
exprimé un sentiment d'échec de l'intégration de leur 
enfant parce qu'il était différent et qu'il avait été 


 
 - 5 - 
 
 
 
délibérément exclu du curriculum scolaire normal après un 
départ d'une première année satisfaisante. Le transfert 
au centre de Valavran, décidé unilatéralement et sans 
consultation des médecins, était une mesure non justifiée 
et arbitraire. Ils ont conclu à l'annulation de la 
décision du 14 janvier 2003 (sic). Ils ont insisté sur 
leur désir de voir leur fils intégrer soit sa classe en 
deuxième année, soit une autre école qui enseigne le même 
cursus scolaire. Enfin, ils ont demandé une réunion 
pluridisciplinaire du corps enseignant avec les médecins 
ayant suivi leur enfant. 
 
14. 
Par décision du 14 mars 2003, la présidente a 
rejeté le recours pour les motifs précédemment exposés. 
Dite décision 
a 
été déclarée 
exécutoire 
nonobstant 
recours. 
 
15. 
Les parents de C__________ ont saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision précitée, 
par acte du 22 avril 2003. Ils ont persisté dans leurs 
précédentes conclusions et repris les griefs précédemment 
invoqués. 
 
16. 
Dans sa réponse du 30 mai 2003, le département de 
l'instruction publique (ci-après : le département) a 
conclu au rejet du recours. Il s'est référé aux motifs 
précédemment retenus par l'IEP, puis par la présidente. 
 
17. 
Des pièces du dossier, il résulte que depuis le 
début de l'année 2003, C__________ suit une scolarité 
privée organisée par le centre national d'enseignement à 
distance, institut de Toulouse. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A alinéa 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05). Cependant, le recours au Tribunal 
administratif 
est 
ouvert 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités des juridictions administratives ... (sauf 
exception prévue par la loi) (art. 56A alinéa 2 LOJ). 
 
2. 
L'article 20B de la loi sur l'instruction publique 
du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) institue un recours 
hiérarchique contre les décisions affectant les élèves et 


 
 - 6 - 
 
 
 
étudiants de l'enseignement public. Le Conseil d'État 
peut, 
par 
voie 
réglementaire, 
déclarer 
certaines 
décisions définitives, sous réserve de l'article 20C LIP. 
 
3. 
En l'espèce, la voie du recours hiérarchique a été 
épuisée de sorte que le recours, interjeté dans le délai 
légal et devant l'autorité compétente, est recevable 
(art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
4. a. 
Selon l'article 21 LIP, l'enseignement primaire 
comprend les écoles enfantines (let. a), les écoles 
primaires (let. b) et les classes et institutions 
spécialisées (let. c). 
 
 
b. 
L'article 26 du règlement a pour objet les classes 
prescrites - enseignement spécialisé. 
 
 
 
Ainsi, lorsque la santé ou le développement de 
l'enfant 
le 
commande, 
le 
département, 
après 
examen 
approfondi de la situation, peut placer l'élève dans une 
autre classe ou une autre école (al. 1). L'enfant peut 
être placé dans une classe ou une institution spécialisée 
selon les procédures internes établies par le service 
médico-pédagogique et la direction de l'enseignement 
primaire (al. 2). Dans les cas cités aux alinéas 1 et 2, 
les parents doivent être préalablement entendus. S'ils ne 
peuvent admettre les décisions prises, ils renoncent de 
ce fait à faire instruire leurs enfants dans une école 
publique (al. 3). 
 
 
c. 
La direction générale a émis des dispositions 
internes relatives aux relations entre l'enseignement 
primaire et le SMP. Selon la directive no 3, le SMP peut 
être mis en oeuvre, dans des situations difficiles, soit 
à la demande directe de l'enseignant(e), soit d'un commun 
accord entre les parents et l'enseignant(e). Si les 
mesures prises dans le cadre de l'enseignement ordinaire 
n'ont pas apporté les effets attendus, l'accueil de 
l'enfant 
dans 
l'enseignement 
spécialisé 
peut 
être 
envisagé. 
En 
aucun 
cas, 
l'enseignant(e) 
ou 
son 
inspecteur(trice) ne pose une indication. En cas de 
nécessité, 
un 
entretien 
sera 
agendé 
entre 
les 
enseignant(e)s 
et 
les 
inspecteur(trice)s 
des 
deux 
divisions. Il est obligatoire d'associer les parents aux 
entretiens qui précèdent toute prise de décision. La 
décision de transfert appartient aux deux inspecteur-
(trice)s concerné(e)s. Elle n'est jamais unilatérale. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
5. 
En l'espèce, il est établi par les pièces du 
dossier que, dès l'entrée en scolarité de l'enfant 
C__________, une collaboration constante s'est établie 
entre les enseignant(e)s, inspecteur(trice)s, les parents 
de l'enfant et le SMP. Ce nonobstant, le comportement et 
l'attitude de C__________ sont restés très difficiles, et 
incompatibles avec les exigences et les limites de 
l'enseignement ordinaire. Les efforts entrepris par le 
corps enseignant et les démarches individuelles mis en 
place n'ont manifestement pas permis à l'enfant d'évoluer 
suffisamment, 
de 
telle 
sorte 
qu'en 
automne 
2002, 
l'inspecteur de l'enseignement primaire a envisagé un 
passage à l'enseignement spécialisé. Les parents de 
C__________ en ont été informés par courrier du 5 
novembre 2002 en les convoquant pour un entretien. 
 
 
 
Suite à cette entrevue, ils se sont exprimés par 
écrit, 
manifestant 
leur 
désir 
de 
voir 
C__________ 
poursuivre sa scolarité dans une classe ordinaire. Deux 
entretiens ont encore eu lieu avec les deux inspecteurs 
concernés, respectivement les 20 novembre et 9 décembre 
2002. Dans l'intervalle, ils ont à nouveau exprimé leur 
désaccord 
avec 
la 
décision 
de 
transfert 
vers 
l'enseignement spécialisé. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que la procédure 
prévue à l'article 26 alinéa 3 du règlement et de la 
lettre c des dispositions internes no 3 a été respectée. 
 
 
 
Dès 
lors, 
c'est 
à 
tort 
que 
les 
recourants 
invoquent une violation de leur droit d'être entendu. 
 
6. 
Il résulte du dossier que, dès l'entrée en 
scolarité de C__________, des difficultés ont surgi, qui 
ont été traitées avec sérieux par les enseignant(e)s, les 
inspecteur(trice)s et le SMP. Les représentants du DIP 
ont agi de concert avec les parents de l'enfant, lesquels 
de leur côté ont également entrepris des démarches et des 
thérapies. Malgré tous ces efforts et cette vigilance, il 
apparaît que C__________ n'était pas en mesure de suivre 
l'enseignement ordinaire. Dans une telle situation, l'on 
ne saurait reprocher au DIP d'avoir abusé du pouvoir 
d'appréciation que lui confère l'article 26 alinéa 1 du 
règlement. 
 
 
 
De plus, la mesure prise respecte le principe de 
proportionnalité qui doit présider à toute intervention 
étatique. En l'occurrence, et vu l'échec des démarches 
entreprises pendant près de quatre ans, force est de 


 
 - 8 - 
 
 
 
constater 
qu'aucune 
autre 
mesure 
ne 
pouvait 
être 
envisagée pour atteindre les objectifs qui sont ceux de 
l'école publique, énumérés à l'article 4 LIP. 
 
 
 
Au demeurant, les parents de C__________ ont 
renoncé à l'enseignement public. 
 
7. 
Enfin, il sied de relever que la demande de 
réunion pluridisciplinaire, souhaitée par les parents de 
l'enfant, n'a pas été refusée, mais les modalités 
préconisées 
par 
les 
autorités 
concernées 
n'ont 
pas 
rencontré l'agrément des parents de C__________. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 
que rejeté. 
 
 
 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 10a a 
contrario du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 5 10.03)), un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 avril 2003 par C_________ M__________ 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique du 14 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
de 
M. 
et 
Mme M__________ un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Roger Dagon, avocat du recourant, ainsi qu'au département 
de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega