ge_gerichte · AARP/186/2026 · 2026-05-26 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE, Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame 
Sophie M ORET, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18116/2024 
AARP/186/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 26 mai 2026 
 
Entre 
A______ sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1196/2025 rendu le 7 octobre 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/13 - 
P/18116/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 7 octobre 2025, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de d'entrée et séjour illégaux (art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI] et d'infractions 
à l'art. 119 al. 1 LEI) ainsi qu’aux art. 19 al. 1 let. c et d et 19a ch. 1 de la loi fédérale 
sur les stupéfiants (LStup), lui infligeant une peine pécuniaire de 120 jours-amende 
(montant unitaire : CHF 10.-), avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) et une amende 
de CHF 100.- (peine privative de liberté de substitution : un jour). 
 
Le prévenu entreprend intégralement ce jugement, plaidant son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 18 novembre 2024, il est reproché à A______ d’avoir 
: 
 
- le 3 août 2024, pénétré en Suisse, plus particulièrement à Genève, alors qu'il était 
dépourvu des autorisations nécessaires, d'un document d'identité valable indiquant sa 
nationalité ainsi que de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins, et d'y 
avoir séjourné depuis lors, jusqu'au 5 août 2024, date de son interpellation ; 
- du 7 août 2024, lendemain de sa dernière condamnation, au 9 septembre 2024, date 
son interpellation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, alors qu'il était dépourvu 
des autorisations nécessaires, d'un document d'identité valable indiquant sa nationalité 
ainsi que de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins ; 
- entre le 11 septembre 2024, lendemain de sa dernière arrestation, et le 14 septembre 
2024, persisté à séjourner en Suisse, plus particulièrement à Genève, alors qu'il n'était 
pas en possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité, qu'il n'était pas au 
bénéfice des autorisations nécessaires et qu'il ne disposait pas des moyens financiers 
suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour et 
qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, mesure 
notifiée le 10 septembre 2024 et valable jusqu'au 10 septembre 2025 ; 
- entre le 11 septembre 2024, lendemain de sa dernière arrestation, et le 14 septembre 
2024 consommé des stupéfiants, soit de la marijuana et du haschich. 
En outre, le 9 septembre 2024, vers 14h30, au niveau de la rue 1______, de concert 
avec C______, A______ s’est adonné au trafic de stupéfiants et a en particulier vendu 
à D______ une boulette de cocaïne de 0.3 gramme brut, contre la somme de 
CHF 30.-, de même que détenu, dans un sac en possession de son comparse, cinq 
boulettes de cocaïne d’un poids total brut de 2.7 grammes, destinés à la vente. 
B. 
Le TP a résumé de manière exhaustive et fidèle au dossier les éléments pertinents, ce 
que concèdent tant le prévenu que le Ministère public (MP), lesquels se réfèrent à l’état 
de fait contenu dans le jugement. Il y est partant ici également renvoyé (art. 82 al. 4 du 
Code de procédure pénale [CPP]). 


- 3/13 - 
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C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions et requiert une 
indemnité de CHF 1'000.- couvrant le tort moral causé par cinq jours de détention 
injustifiée, avec intérêts. 
 
Il produit une Interpellation écrite urgente déposée le 1er mars 2026 auprès du 
Secrétariat du Grand Conseil genevois relative aux opérations policières « TEMBO », 
« HYDRA » et « ALTRO » qui viseraient, dans le contexte de la lutte contre le trafic de 
stupéfiants, des populations-cible (population d’origine africaine pour la première, des 
Balkans pour la deuxième et « les autres » pour la troisième). L’Interpellation 
demande également quelles mesures préventives ont été prises pour prévenir tout 
risque de profilage racial, notamment quelle information a été donné aux policiers sur 
l’interdiction d’une telle pratique. 
 
Les arguments développés à l’appui de l’appel seront discutés au fil des considérants 
qui suivent, dans la mesure de leur pertinence. 
 
c. Le MP et le TP se réfèrent aux considérants du jugement entrepris. 
D. 
A______ est né le ______ 2004 à E______ en Guinée. Il est célibataire et sans enfant. 
Ses parents et ses six frères et sœurs vivent dans son pays d’origine, à F______. Il 
indique avoir effectué un apprentissage de soudeur en Espagne mais être dépourvu de 
domicile, de source de revenu et de fortune. 
A______ n'a pas d'antécédent inscrit au casier judiciaire suisse. 
E. 
L’avocate d’office de l’appelant dépose un état de frais facturant cinq heures d’activité 
déployée par sa stagiaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Sous un intitulé erroné1, l’appelant soutient que les trois interpellations dont il a 
été l’objet les 6 août puis 9 et 14 septembre 2024 doivent être présumées avoir été 
dictées par des considérations tenant au profilage racial, les rapports de police 
n’indiquant pas la raison ayant conduit au contrôle. En particulier, il n’avait pas été 
 
1 « Des preuves absolument inexploitables et du profilage racial concernant les infractions à l’art. 115 
al. 1 let. a LEI et l’art. 286 CP » 


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surpris en flagrant délit, n’avait pas été reconnu par les agents comme étant un 
délinquant ou répondant à un signalement et il n’était fait mention d’aucun 
comportement suspect de sa part, ni d’aucun élément objectif. 
 
Le contrôle du 9 septembre 2024 s’inscrivait en outre dans le contexte de l’opération 
« TEMBO » laquelle visait à « lutter contre le trafic de stupéfiants opéré par des 
ressortissants africains » (rapport, p. 4), de sorte que sa conception même et ses 
modalités d’exécution étaient susceptibles de favoriser des contrôles discriminatoires 
fondés sur l’apparence ou l’origine supposées de la personne contrôlée, ce que 
dénonçaient la section genevoise de la Ligue suisse des droits humains, à l’origine de 
l’Interpellation écrite urgente produite, ainsi que le Groupe de travail d’experts des 
Nations Unies sur les personnes d’ascendance africaine et le Comité européen pour la 
prévention de la torture, comme exposé en préambule de ladite Interpellation urgente. 
 
Aussi, l’ensemble des éléments de preuve recueillis grâce à ces contrôles présumés 
illicites sont, selon l’appelant, inexploitables. 
 
2.2.1. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son 
identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une 
infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet 
ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d). 
L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert 
donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de 
police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois 
cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 2.4.1). 
Tandis que l'appréhension, au sens de l'art. 215 CPP, a pour but d'élucider une 
infraction, le contrôle préventif de police, en tant qu'instrument de prévention, prend 
logiquement place avant la commission d'une infraction (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 et 6 ad art. 215). 
Des contrôles d'identité peuvent se révéler nécessaires lorsque des personnes, lieux ou 
évènements présentent des singularités et qu'une intervention de la police apparaît ainsi 
opportune. Ils doivent être justifiés par des motifs objectifs, des circonstances 
particulières ou des soupçons spécifiques, telles qu'une situation confuse ou une 
présence à proximité du lieu d'une infraction (ATF 136 I 87 in JdT 2010 IV consid. 5.2 
et 5.4). 
2.2.2. Selon l'art. 45 al. 1 de la loi genevoise sur la police (LPol), celle-ci exerce ses 
tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de 
proportionnalité et d'intérêt public. 


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L'art. 47 LPol permet aux membres autorisés du personnel de la police d'exiger de 
toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son 
identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un 
contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux 
de la police pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; 
une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la 
police (al. 3). 
2.2.3. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CourEDH) a condamné la Suisse 
pour profilage racial, en violation des art. 8 et 14 CEDH (arrêt CourEDH Wa Baile 
contre Suisse du 20 février 2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité 
concernait un Suisse d'origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la 
police en gare de Zurich alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé 
de présenter ses documents d'identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été 
condamné à une amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte 
tenu des circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement 
de l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait 
été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur 
sa couleur de peau. 
Plus précisément, la CourEDH a retenu une violation procédurale et matérielle des 
art. 8 et 14 CEDH, dans la mesure où la Suisse avait méconnu son obligation de 
rechercher si des motifs discriminatoires avaient pu jouer un rôle dans le contrôle 
d'identité subi par le requérant (§96 à 102). Il existait, dans les circonstances du cas 
d'espèce, une présomption de traitement discriminatoire que la Suisse n'était pas 
parvenue à réfuter (le gouvernement alléguait que d'autres individus avaient été 
contrôlés ce jour-là sans indiquer le nombre d'interpellations ou des détails pertinents 
à ce sujet) (§127 à 136). 
2.2.4. Dans un arrêt AARP/146/2024 du 24 avril 2024, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (CPAR) a acquitté l'appelant, ressortissant sénégalais né en 1995, de délits 
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) retenant que les circonstances de son 
interpellation étaient nébuleuses. Le prévenu avait été pris en filature par les policiers 
uniquement parce qu'il se trouvait sur les lieux où sévissaient des dealers de drogues 
d'origine africaine et correspondait au profil recherché. Il n'avait pas été surpris en 
flagrant délit puisque les agents n'avaient assisté à aucune transaction, faute de 
visibilité, et n'avaient pas interpellé le supposé toxicomane ayant surgi du parking peu 
après le prévenu. Aucun soupçon suffisant n'avait justifié son arrestation, de sorte que 
la fouille de son téléphone, même consentie, n'aurait pas dû avoir lieu et la police 
n'aurait jamais dû obtenir le contact du témoin essentiel, auquel il n'avait du reste 
jamais été confronté (consid. 2.2.1). 
À l’inverse, plusieurs autres arrêts de la CPAR, notamment les arrêts AARP/145/2025 
du 16 mars 2025 et AARP/18/2026 du 9 janvier 2026, ont admis la licéité des contrôles 


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de police, eu égard aux circonstances concrètes. L’appelant à l’origine du premier de 
ces deux arrêts était un récidiviste en matière d’infractions à la LEI et avait été 
« reconnu » par un agent ; l’homme dont le recours a abouti au prononcé du second 
avait pour sa part eu un comportement considéré comme suspect. Ces deux décisions 
concernent des opérations policières dont, pour la seconde, l’opération dite 
« DAMOCLES », diligentées dans des quartiers connus pour abriter le trafic de 
stupéfiants et dont l’appelant déplore qu’elle repose sur une stratégie dite de 
« harcèlement » des trafiquants dans les quartiers ciblés. 
La CPAR est allée plus loin dans l’arrêt AARP/273/2025 du 29 juillet 2025 
consid. 2.5.4. cité par la première juge, considérant qu’un contrôle d’identité dans un 
lieu notoirement connu pour le trafic de stupéfiants qui s'y déroule, à toute heure du 
jour et de la nuit, s’inscrivait dans une activité légitime justifiée par ces circonstances, 
tout en relevant que, dans le cas d’espèce, la démarche avait abouti au constat que la 
présence du prévenu sur le territoire genevois était illicite, ce qui confirmait a 
posteriori la légitimité de la vérification entreprise. Plus récemment, il a été retenu que 
la présence, dans des « lieux troublés », soit le quartier de la Coulouvrenière, 
notoirement siège du « deal de rue », un jeudi, à 15h00, d’un individu disant avoir 
voulu se rendre à l'Usine2, lieu peu fréquenté à cette heure, pouvait paraître insolite et 
conduire un agent de police à penser que cet homme était susceptible d'être concerné 
par le trafic (AARP/135/2026 du 21 avril 2024 consid. 2.4.2). 
La juridiction d’appel genevoise a encore rappelé qu’il était notoire que le trafic de 
stupéfiants en Suisse était notamment orchestré par des groupes originaires d’Afrique 
de l’Ouest, citant la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en 
Suisse, adoptée par la CCDJP le 27 novembre 2025 et approuvée par le Conseil fédéral 
le 19 décembre 2025, p. 5. Il était certes regrettable qu’un rapport d’arrestation 
employât la formule lapidaire selon laquelle l’opération visait à déstabiliser le trafic 
de cocaïne et de crack « dans le milieu africain », car cela ouvrait la porte aux craintes 
d’un amalgame ou d’un profilage racial, mais le phénomène auquel il était fait 
référence n’en était pas moins avéré (AARP/18/2026 du 9 janvier 2026 consid. 2.4.2). 
2.3.1. L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. 
Les preuves obtenues au moyen de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument 
inexploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas 
exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière 
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 
exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 
infractions graves (al. 2), cependant que celles qui n'ont été administrées qu'en 
violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3). 
L'art. 141 al. 2 CPP implique une pesée des intérêts. Plus l'infraction à juger est grave, 
plus l'intérêt public à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt privé du prévenu 
 
2 Centre culturel autogéré à Genève. 


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à ce que la preuve en question ne soit pas exploitée (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; 
146 I 11 consid. 4.2 ; 143 IV 387 consid. 4.4). Les infractions graves au sens de la loi 
sont avant tout des crimes (ATF 147 IV 9 consid. 1.3.1 ; 146 I 11 consid. 4.2 ; 
137 I 218 consid. 2.3.5.2). Ce qui est déterminant n'est toutefois pas la peine-menace 
de l'infraction en question de manière abstraite, mais bien la gravité de l'acte concret 
(ATF 147 IV 16 consid. 6 ; 147 IV 9 consid. 1.4.2). Il y a ainsi lieu de se baser sur des 
critères tels que le bien juridique protégé, l'ampleur de sa mise en danger ou de sa 
violation, le mode opératoire et l'énergie criminelle de l'auteur ou le motif de l'acte 
(ATF 147 IV 16 consid. 7.2 ; 147 IV 9 consid. 1.4.2). 
2.3.2. Les résultats de démarches entreprises par la police qui s'apparentent à une 
recherche exploratoire ou « fishing expedition » ne sont exploitables qu'aux conditions 
de l'art. 141 al. 2 CPP, c'est-à-dire si l'intérêt public à l'élucidation d'une infraction 
grave prévaut sur l'intérêt privé à l'inexploitabilité de la preuve (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.6.2 ; 6B_821/2021 du 6 septembre 
2023 consid. 1.5.1 non publié in ATF 149 IV 369). Dans un tel cas, il appartient au 
juge du fond de procéder à une telle pesée des intérêts, en prenant en considération, 
d'une part, l'intérêt public à la poursuite d'infractions graves et, d'autre part, l'intérêt 
privé au respect des droits fondamentaux qui prohibent en particulier le profilage racial 
et la « fishing expedition » (droit à la liberté personnelle notamment ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.6.3). 
2.4.1. En l’occurrence, deux contrôles de l’appelant sont intervenus dans le quartier 
des Pâquis, soit un secteur de la ville qui, certes, comme il l’évoque, comprend de 
nombreux logements et des commerces, mais qui est également bien connu pour 
abriter le trafic de stupéfiants, à toute heure du jour ou de la nuit. La troisième action 
a eu lieu dans le quartier des Grottes, lequel présente les mêmes caractéristiques, étant 
notamment rappelé qu’il est fortement fréquenté par les toxicomanes en raison de la 
présence du local de consommation de drogue « G______ ». Cette situation suffit 
pour fonder une présence policière accrue et des actions préventives dans les deux 
secteurs, tels des contrôles d’identité, aux fins de déstabiliser les dealers – c’est dans 
cette mesure qu’il peut être question de « harcèlement », pour emprunter au mémoire 
d’appel, mais on ne voit pas en quoi cela serait critiquable et l’appelant ne le dit pas. 
Il est par ailleurs justifié, tant du point de vue de l’efficacité qu’afin de ne pas 
incommoder sans nécessité le reste de la population, tels les habitants des lieux ou 
clients des commerces, que ces actions se concentrent sur des personnes qui soit ont 
un comportement suspect, soit semblent insolitement désœuvrées, ce qui est souvent 
le cas du vendeur de drogue, contraint de ne pas laisser paraître qu’il est dans l’attente 
de l’occasion de conclure une transaction. Cette mission préventive suffit donc pour 
légitimer le contrôle de l’appelant le 5 août 2024 à 21h00 à la rue Sismondi aux Pâquis 
puis le 14 septembre suivant à 13h45, tandis qu’il cheminait alors à l’avenue des 
Grottes, selon ses dires dans l’intention de se rendre dans un parc non identifié pour y 
rejoindre sa « copine » à l’identité également non dévoilée. Dans ce contexte, la 
couleur de peau de l’appelant a pu jouer un rôle ; à supposer que cela eût été le cas, ce 


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serait admissible au regard du phénomène avéré sus-évoqué et des autres 
circonstances. 
2.4.2. La question de la légitimité de l’action du 9 septembre 2024 se pose quant à elle 
encore moins, dès lors que, à teneur du rapport, l’attention de la police a initialement 
été attirée par un individu à « l’allure toxicomane » lequel avait emboîté le pas à 
C______ et au prévenu, ce qui suggère que, selon la compréhension des agents, ils se 
déplaçaient ensemble. La police avait ensuite constaté une transaction entre le 
consommateur et le second individu, laquelle avait été menée sous les yeux de 
l’appelant qui observait à quelques mètres de distance. La discussion de la portée de 
ces éléments sur la culpabilité de l’appelant relève du fond ; il suffit ici de prendre acte 
de ce que la police avait suffisamment d’éléments pour soupçonner sa participation à 
un trafic de stupéfiants. Aussi, face aux observations policières, il est insoutenable de 
prétendre que l’intervention était dictée par la couleur de peau de l’appelant, ou celle 
de son comparse présumé, ce qui clôt, dans le cas concret, le débat abstrait sur la 
« conception et [les] modalités d’exécution » de l’opération TEMBO. 
2.5. En conclusion, les interventions des 6 août et 14 septembre 2024 relevaient du 
contrôle de police préventif et de sécurité, au sens de l’art. 47 LPol, sans qu’il ne puisse 
être craint qu’elles fussent dictées par des considérations discriminatoires, tandis que 
celle du 9 septembre 2024 était fondée sur un soupçon justifiant une appréhension aux 
fins d’investigation pénale, au sens de l’art. 215 CPP. 
En prolongement, la conduite au poste de l’appelant, démuni de documents d’identité 
outre, le 9 septembre 2024, soupçonné, de s’adonner au trafic de stupéfiants, était 
légitime en vue de son identification (art. 47 al. 2 LPol) ou de ladite investigation. La 
tentative d’identification formelle s’étant avérée vaine, un soupçon concret 
d’infraction à la LEI est né, de sorte que la suite des opérations menées au mois 
d’août 2024 et le 14 septembre suivant répondait désormais également aux réquisits 
des art. 215 puis 217 CPP. 
Aussi, les recherches et auditions menées par la police sont-elles parfaitement valables 
et leur résultat exploitable. 
3. 
3.1. À raison, l’appelant ne conteste pas que, supposés exploitables, les éléments du 
dossier, singulièrement ses propres déclarations, établissent la réalisation des 
infractions à la LEI et de celle à l’art. 19a ch. 1 LStup retenues par la première juge. Il 
est partant renvoyé aux considérants topiques du jugement (art. 82 al. 4 CPP). 
 
3.2.1. Le prévenu soutient en revanche que lesdits éléments seraient trop fragiles pour 
établir son implication dans la vente et la possession de cocaïne du 9 septembre 2025. 
À le suivre, les agents de police auraient observé une transaction entre le toxicomane 
et C______, intervenue alors qu’il se trouvait à une distance de quelques mètres, faits 
confirmés par le client et le seul élément à charge découlerait de ce que le trafiquant 
lui avait précédemment remis CHF 30.-, étant rappelé qu’aucun stupéfiant n'a été 


- 9/13 - 
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retrouvé sur lui. Il affirme qu’il ne s’agissait pas du prix de la vente de drogue, 
C______ lui ayant donné cette somme afin qu’il pût acquérir de quoi se sustenter. 
 
Cette présentation des faits occulte opportunément le fait qu’avant la transaction, les 
policiers avaient constaté que le consommateur avait emboîté le pas du prévenu et de 
son comparse, ce qui, comme déjà dit, suggère que les deux hommes se déplaçaient 
ensemble. Rien, sous réserve de ce qui sera évoqué plus bas, ne permet de remettre en 
cause la réalité de cette observation, et le prévenu ne prend pas même la peine de tenter 
de le faire, se contenant de passer le problème sous silence. Du reste, le fait que le 
dealer et lui avançaient ensemble est corroboré par les circonstances de la transaction, 
car elles impliquent que C______ et le prévenu avaient tous deux cessé de se déplacer 
lorsqu’elle a eu lieu. Le rapport entre les deux individus est encore confirmé par leurs 
déclarations : outre qu’il a varié – il avait prétendu qu’il avait gagné cet argent en 
travaillant dans le bâtiment avant d’être confronté au fait que le montant correspondait 
au prix de la transaction – le prévenu admet à tout le moins un lien avec le vendeur et 
ce dernier a fait de même, étant rappelé qu’il a affirmé qu’il connaissait l’appelant 
depuis deux jours et que celui-ci l’avait rémunéré afin qu’il circulât à vélo dans le 
quartier des Pâquis, le sac posé sur le cycle – et contenant cinq boulettes de cocaïne – 
appartenant au prévenu. Abstraction faite de leur absurdité, ces propos confirment que 
les deux hommes agissaient ensemble, C______ revêtant un rôle d’exécutant, instruit 
ou encadré par l’appelant. Dans ces circonstances, l’identité entre la somme d’argent 
retrouvée sur l’appelant, dont celui-ci reconnaît qu’elle lui a été remise par C______, 
et le prix de la transaction ne saurait relever du hasard ; il s’agit au contraire d’un indice 
supplémentaire à charge. 
 
On ajoutera, quand bien même l’appelant ne le discute pas, préférant éviter le sujet, 
qu’il n’est pas déterminant que le rapport de police ne précise pas comment le prévenu 
et son comparse pouvaient se déplacer ensemble, l’un circulant à vélo ; il faut sans 
doute comprendre qu’il le faisait à faible allure, aux côtés du prévenu, ou alors qu’au 
moment où la police les a vus, C______ marchait, poussant le cycle à la main. 
 
Il est ainsi établi que le prévenu et C______ se sont ensemble adonnés au trafic de 
stupéfiants : ils ont pris la décision commune de se déplacer dans le quartier des Pâquis 
pour y vendre dans la rue la cocaïne en cause, peu importe qu’elle fût initialement 
possédée par l’un, l’autre ou tous deux ensembles, dès lors qu’elle a été affectée à 
l’exécution de leur projet commun et, dans cette mesure, détenue en coactivité. Ils ont 
mis ledit projet à exécution en concluant la transaction portant sur 0.3 gramme brut 
effectuée par C______, sous les yeux du prévenu, auquel le dealer a aussitôt remis le 
prix encaissé de CHF 30.- et possédaient encore, lors de leur interpellation, les cinq 
boulettes saisies dans le sac posé sur le vélo tenu par C______. 
 
Cet état de fait remplit les éléments constitutifs objectifs et subjectif de l’infraction à 
l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup commise en coactivité, de sorte que le verdict de 
culpabilité doit être confirmé. 


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4. 
L’appelant ne conteste pas la quotité des sanctions infligées, pour l’hypothèse d’une 
confirmation du verdict de culpabilité. Ici encore, à raison, car la première juge a fait 
une correcte application des critères des art. 47 et 106 CP, ainsi que des autres 
dispositions pertinentes. 
Il peut donc être derechef renvoyé aux considérants topiques du jugement entrepris 
(art. 82 al. 4 CPP) avec la précision que l’addition des peines pécuniaires entrant en 
considération selon le principe de l’aggravation (art. 49 al. 1 CP) conduit au résultat 
suivant, étant rappelé que les infractions à la LStup et à l’art. 119 LEI sont 
abstraitement passibles d’une peine identique, plus lourde que celle prévue à l’art. 115 
al. 1 LEI : 90 jours pour la vente et la possession en vue de vente de cocaïne (peine de 
base), 30 jours (peine hypothétique : 60 jours) pour les infractions à l’art. 115 al. 1 
let. a et b LEI étant rappelé qu’au total, le séjour a duré près d’un mois et demi, et 
15 jours (peine hypothétique : 45 jours) pour la violation de périmètre. Dans le respect 
de l’interdiction de la reformatio in pejus, il faut s’en tenir aux 120 unités infligées en 
première instance. 
Le principe du sursis est acquis à l’appelant ; il n’y a pas lieu de réduire la durée du 
délai d’épreuve, notamment compte tenu de ses dénégations s’agissant du trafic de 
stupéfiant, d’où l’absence de prise de conscience en ce qui concerne cette infraction, 
ce qui nécessite un signal sérieux. 
5. 
5.1. L’appel est rejeté, y compris en ce qui concerne les prétentions en indemnisation 
pour la détention subie, celle-ci n’étant pas injustifiée et étant compensée par la peine 
(art. 51 CP). 
 
5.2. Vu cette issue, l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel, comprenant 
un émolument d’arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale). 
6. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par l’avocate d’office satisfait les 
exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en 
matière pénale. 
 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 713.45 pour cinq heures d'activité au tarif 
de CHF 110.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20 % et l'équivalent de la TVA 
au taux de 8.1% en CHF 53.45. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1196/2025 rendu le 7 octobre 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/18116/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 713.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant: 
« Déclare A______ coupable d'entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), d'infraction à l'art. 119 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la 
Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et d'infraction à l'article 19a chiffre 1 de la Loi 
fédérale sur les stupéfiants (LStup). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction de 5 jours-
amende, correspondant à 5 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n° 46160820240909 (art. 69 CP). 
Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 46160820240909 (art. 70 CP). 


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Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 714.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Fixe à CHF 2'220.35 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
[…] 
Fixe l’émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______" 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, ainsi qu’à l’Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Nada METWALY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'314.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'949.00