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ge_gerichte · cause No A/1072/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1072/1995 - DE

cause No A/1072/1995 - DE
[pjdoc 9453]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.a
Résumé
:
L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.
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ge_gerichte · cause No A/1073/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1073/1995 - DE

cause No A/1073/1995 - DE
[pjdoc 9454]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.
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ge_gerichte · cause No A/1074/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU | Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage. | LFSEE.13 b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1074/1995 - DE

cause No A/1074/1995 - DE
[pjdoc 9455]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU
Normes
:
LFSEE.13 b
Résumé
:
Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.
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ge_gerichte · cause No A/1076/1995 - DE · 1995-08-28 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE | Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1076/1995 - DE

cause No A/1076/1995 - DE
[pjdoc 9682]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.
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ge_gerichte · cause No A/1077/1995 - DE · 1995-08-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1995 cause No A/1077/1995 - DE

cause No A/1077/1995 - DE
[pjdoc 9681]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.
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ge_gerichte · cause No A/108/1996 - TPE · 1996-03-05 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; EXPLOITATION AGRICOLE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; SQUATTER | Recours irrecevable et abusif. Amende de fr. 500,--. | LPA.88

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/108/1996 - TPE

cause No A/108/1996 - TPE
[pjdoc 9994]
du 05.03.1996
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; EXPLOITATION AGRICOLE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; SQUATTER
Normes
:
LPA.88
Résumé
:
Recours irrecevable et abusif. Amende de fr. 500,--.
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ge_gerichte · cause No A/1082/1994 - TP · 1995-08-23 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE | L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer. | LDTR.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1082/1994 - TP

cause No A/1082/1994 - TP
[pjdoc 9384]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE
Normes
:
LDTR.9
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG
Résumé
:
L'engagement de l'acquéreur potentiel d'un appartement à maintenir le bail actuel pendant dix ans et à ne pas revendre l'appartement "à plus ou moins brève échéance" n'a qu'une portée théorique. L'argument selon lequel le but de la LDTR n'est pas menacé, dès lors que l'appartement conservera son affectation locative pendant encore une dizaine d'années, ouvrirait la porte à des conséquences incontrôlables qui pourraient, en quelques années, aggraver notablement la pénurie qui sévit à Genève en matière d'appartements à louer.
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ge_gerichte · cause No A/1106/1994 - AS · 1995-01-13 · de

PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE | Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation. | CST.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/1106/1994 - AS

cause No A/1106/1994 - AS
[pjdoc 9018]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; RECUSATION; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; COMPETENCE
Normes
:
CST.4
Résumé
:
Membres ayant déjà siégé dans une première affaire; fait ne constituant pas un cas de récusation.
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ge_gerichte · cause No A/1106/1995 - IP · 1996-01-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER | A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises. | LARPA.8 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/1106/1995 - IP

cause No A/1106/1995 - IP
[pjdoc 9776]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER
Normes
:
LARPA.8 al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG
Résumé
:
A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.
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ge_gerichte · cause No A/1107/1994 - AS · 1995-03-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL) | Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale. | LAMA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 cause No A/1107/1994 - AS

cause No A/1107/1994 - AS
[pjdoc 9056]
du 14.03.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL)
Normes
:
LAMA.48
Résumé
:
Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.
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ge_gerichte · cause No A/1116/1994 - PR · 1995-01-24 · de

REVISION(DECISION); CONDITION DE RECEVABILITE | Demande en revision déclarée irrecevable. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/1116/1994 - PR

cause No A/1116/1994 - PR
[pjdoc 8937]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
REVISION(DECISION); CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
LPA.80
Résumé
:
Demande en revision déclarée irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/1119/1995 - AS · 1995-06-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER | La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive. | LAMA.5 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/1119/1995 - AS

cause No A/1119/1995 - AS
[pjdoc 9301]
du 27.06.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
LAMA.5 al.3
Résumé
:
La question de savoir si la réticence de l'assuré est fautive peut rester ouverte, dès lors que la caisse n'aurait pas eu de raisons de prononcer une réserve même si elle avait eu connaissance des faits faisant l'objet de la réticence, car l'intervention que l'assuré avait subie avant de s'affilier à la caisse-maladie avait abouti à une guérison définitive.
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ge_gerichte · cause No A/1120/1994 - IP · 1995-01-31 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT | Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite. | LEE.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/1120/1994 - IP

cause No A/1120/1994 - IP
[pjdoc 8933]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
LEE.22
Résumé
:
Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.
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ge_gerichte · cause No A/1120/1995 - AS · 1965-02-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE | Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement. | LAMA.3 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 cause No A/1120/1995 - AS

cause No A/1120/1995 - AS
[pjdoc 9741]
du 09.01.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MUTUALITE
Normes
:
LAMA.3 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 452. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 452
Résumé
:
Cas d'un traitement dentaire étalé sur plusieurs années. En vertu du principe de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA et art. 16 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie du 2 février 1965), l'obligation de prise en charge du traitement par la caisse n'existe que pendant la durée de l'affiliation et prend fin avec elle. En l'espèce, l'assuré ayant démissionné de la caisse, il n'a plus droit au remboursement de la fin de son traitement.
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ge_gerichte · cause No A/1127/1993 - AS · 1995-08-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination | LPP.2 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/1127/1993 - AS

cause No A/1127/1993 - AS
[pjdoc 9383]
du 23.08.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
Normes
:
LPP.2 al.1
Résumé
:
Il n'y a pas de contrat de travail entre une traductrice et l'organisation pour laquelle elle travaillait, vu l'absence de lien de subordination
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ge_gerichte · cause No A/1127/1995 - AS · 1995-11-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER | Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti. | LPA.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 cause No A/1127/1995 - AS

cause No A/1127/1995 - AS
[pjdoc 9593]
du 14.11.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MOYEN DE DROIT; LANGUE; ETAT ETRANGER
Normes
:
LPA.1
Résumé
:
Recours en italien déclaré irrecevable faute d'avoir été traduit dans le délai imparti.
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ge_gerichte · cause No A/1137/1994 - AS · 1995-09-19 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE | Défaut de lien de causalité naturelle. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/1137/1994 - AS

cause No A/1137/1994 - AS
[pjdoc 9412]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Défaut de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · cause No A/1139/1993 - AS · 1995-01-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPENDANCE(MALADIE) | Décision confirmée par le TA de ne plus prendre en charge la sur-médication de l'assurée qui correspondait plus à une dépendance sévère qu'au traitement d'une maladie. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/1139/1993 - AS

cause No A/1139/1993 - AS
[pjdoc 8929]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPENDANCE(MALADIE)
Normes
:
LAMA.23
Résumé
:
Décision confirmée par le TA de ne plus prendre en charge la sur-médication de l'assurée qui correspondait plus à une dépendance sévère qu'au traitement d'une maladie.
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ge_gerichte · cause No A/1141/1994 - IE · 1995-01-31 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR | Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée. | RLGL.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/1141/1994 - IE

cause No A/1141/1994 - IE
[pjdoc 8944]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
:
RLGL.15
Résumé
:
Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.
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ge_gerichte · cause No A/1147/1994 - EP · 1995-08-29 · fr

DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE | La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme. | LDFR.2 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/1147/1994 - EP

cause No A/1147/1994 - EP
[pjdoc 9403]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE
Normes
:
LDFR.2 al.3
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.
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ge_gerichte · cause No A/1151/1995 - AS · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE | En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF | LAA.1 ss

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/1151/1995 - AS

cause No A/1151/1995 - AS
[pjdoc 10201]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE
Normes
:
LAA.1 ss
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455
Résumé
:
En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF
109 V 150
), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité.
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ge_gerichte · cause No A/1153/1995 - AS · 1996-04-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); SEQUELLE TARDIVE; RECHUTE; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL | Unijambiste qui subi une lésion au genou et à l'épaule.Le recourant a droit à une rente d'invalidité au même taux que l'AI.C'est bien en raison de la dégradation du genou que le recourant a subi une incapacité de travail. | LAA.22 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.1996 cause No A/1153/1995 - AS

cause No A/1153/1995 - AS
[pjdoc 9880]
du 02.04.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); SEQUELLE TARDIVE; RECHUTE; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LAA.22 al.1
Résumé
:
Unijambiste qui subi une lésion au genou et à l'épaule.Le recourant a droit à une rente d'invalidité au même taux que l'AI.C'est bien en raison de la dégradation du genou que le recourant a subi une incapacité de travail.
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ge_gerichte · cause No A/1156/1994 - IE · 1995-01-24 · it

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée. | LGL.31 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/1156/1994 - IE

cause No A/1156/1994 - IE
[pjdoc 8945]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT
Normes
:
LGL.31 al.4
Résumé
:
Contestation du taux d'effort de 24 % rejetée.
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ge_gerichte · cause No A/1166/94 - LCR · 1995-01-13 · fr

MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PERMIS DE CONDUIRE | En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule, celui-ci ayant fait une embardée puis terminé sa course sur le flanc. Il a été tenu compte des très bons antécédents du recourant et des difficultés que le retrait de permis lui occasionnerait. | OAC.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/1166/94 - LCR

cause No A/1166/94 - LCR
[pjdoc 8912]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PERMIS DE CONDUIRE
Normes
:
OAC.32
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux mois. En l'espèce, le Tribunal administratif a réduit à un mois le retrait prononcé à l'encontre du conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule, celui-ci ayant fait une embardée puis terminé sa course sur le flanc. Il a été tenu compte des très bons antécédents du recourant et des difficultés que le retrait de permis lui occasionnerait.
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