ge_gerichte · DCSO/31/2019 · 2019-01-17 · fr

Résumé:
 Droit de fond
Motifs relevant du fond de la créance

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3395/2018-CS 
DCSO/31/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3395/2018-CS) formée en date du 28 septembre 2018 par A______ 
SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
______. 
- B______ AG 
c/o Me PATEK Serge 
BARTH & PATEK 
Boulevard Helvétique 6 
Case postale 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 
 


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A/3395/2018-CS 
 
Attendu, EN FAIT, que, le 18 septembre 2018, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office), agissant sur réquisition de B______ AG, a notifié à 
A______ SA une commination de faillite, poursuite n°1______, portant sur une 
créance de 95'188 fr. 85 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er mars 
2018, due à titre de loyers et frais accessoires du 1er mars au 30 juin 2018 
concernant des surfaces dans l'immeuble sis ______; 
Que, par acte expédié le 28 septembre 2018 à la Chambre de surveillance, 
A______ SA a formé plainte contre cette commination de faillite, concluant à 
son annulation; 
Qu'à l'appui de sa plainte, A______ SA a indiqué contester une partie des 
montants réclamés et avoir pour le surplus respecté un engagement de paiements 
échelonnés pour le reste; 
Que dans son rapport du 3 octobre 2018, l'Office a conclu au rejet de la plainte, 
les motifs invoqués par la plaignante relevant du droit matériel, aucune 
opposition n'ayant de plus été formée au commandement de payer, poursuite 
n°1______, notifié préalablement à la commination de faillite querellée; 
Que dans des observations du 22 octobre 2018, B______ AG a conclu au rejet 
de la plainte, exposant notamment qu'elle n'avait pas accepté le plan de 
désendettement proposé par la débitrice; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte à l'autorité de surveillance, 
soit à Genève la Chambre de surveillance, est ouverte pour contester les 
décisions et mesures de l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie 
judiciaire (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP), telle une commination de faillite; 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP); 
Qu'il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; qu'en effet, l'examen du 
bien-fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement 
de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1); que le débiteur qui entend 
contester l'existence, l'exigibilité ou la quotité de la créance en poursuite doit 
ainsi former opposition au commandement de payer puis faire valoir ses moyens 
dans le cadre de la procédure de mainlevée et, le cas échéant, dans celui d'une 
action en reconnaissance ou en libération de dette; 


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A/3395/2018-CS 
Qu'en l'espèce les seuls griefs invoqués par la plaignante dans sa plainte 
concernent l'existence et, subsidiairement, la quotité de la prétention invoquée 
en poursuite; que la Chambre de céans n'est donc pas compétente pour en 
connaître, ce qui conduit à l'irrecevabilité de la plainte; 
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens 
(art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP). 
 
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A/3395/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée par A______ SA contre la commination de faillite, 
poursuite n°1______, notifiée le 18 septembre 2018. 
 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.