ge_gerichte · ATAS/737/2011 · 2011-08-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4494/2010 
ATAS/737/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame L__________, née en 1931, titulaire d'une rente de vieillesse, a déposé 
une demande de prestations complémentaires auprès de l'OFFICE CANTONAL 
DES PERSONNES AGEES, actuellement SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES - SPC. Elle a précisé qu'elle était locataire-actionnaire de 
biens immobiliers et a communiqué les pièces y relatives. 
2. Par décision du 7 avril 2000 - non notifiée -, le SPC a nié le droit aux prestations de 
l'assurée, tenant compte d'une fortune mobilière de 125'194 fr. 
3. Par décision du 19 avril 2000, le SPC lui a reconnu le droit à des prestations 
complémentaires fédérales de 79 fr. par mois et cantonales de 458 fr. par mois à 
partir du 1er février 2000, sur la base d'un calcul prenant en considération une 
fortune immobilière de 97'744 fr. Un subside d'assurance-maladie mensuel de 377 
fr. lui a également été versé. Dès le 1er janvier 2001, seules des prestations 
complémentaires cantonales lui ont été servies, ainsi que les subsides d'assurance-
maladie. 
4. Par courrier du 25 mai 2000, l'assurée a informé le SPC que la Société immobilière 
X_________ - dont elle était locataire-actionnaire - était entrée en liquidation, et 
qu'elle deviendrait propriétaire de ces biens immobiliers. 
5. Par acte notarié des 27 et 28 septembre 2000, la cession des actions a été opérée 
pour le prix de 239'400 fr. (valeur fiscale). 
6. Par acte du 19 juillet 2005, l'assurée a vendu ses droits de copropriété pour un 
montant de 800'000 fr. et en a informé le SPC. 
7. Par décision du 30 septembre 2005, le SPC a supprimé le versement des prestations 
cantonales en raison de l'augmentation du montant des rentes AVS. 
8. Par décision du 5 décembre 2005, le SPC a réclamé à l'assurée la restitution d'un 
montant de 22'914 fr. plus 873 fr. 45 représentant respectivement les prestations 
complémentaires et le remboursement de frais médicaux versés à tort, en raison de 
la prise en compte d'une fortune immobilière suite à la liquidation de la Société 
immobilière X_________, ce à compter du 1er janvier 2001. 
9. Par décision du 20 août 2007, le SPC a rejeté l'opposition formée par l'assurée le 5 
janvier 2006. Il a fait valoir que celle-ci était propriétaire par actions de deux 
appartements et d'un garage, qu'elle avait certes informé le SPC en mai 2000 que 
les actions allaient être liquidées et que les biens immobiliers passeraient en 
propriété par étage, mais qu'elle n'avait transmis ni le procès-verbal de liquidation 
de la société immobilière, ni l'acte subséquent du notaire par lequel elle devenait 
propriétaire foncière. Or, il ressortait de l'acte de cession d'actions des 27 et 28 


 
 
 
 
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septembre 2000 que la valeur fiscale des biens immobiliers avait été actualisée à 
239'400 fr., sans que le SPC n'en ait rien su. Ce n'était qu'en 2005, lors de la vente 
des appartements pour un montant de 800'000 fr. qu'il avait reçu les informations 
justifiant un nouveau calcul des prestations. 
10. Le 18 septembre 2007, l'assurée a interjeté recours contre ladite décision. Elle a 
complété ses écritures le 4 décembre 2007. Elle a expliqué qu'à l'époque où elle 
avait déposé sa demande de prestations, elle était actionnaire de la société 
immobilière X_________, propriétaire d'un immeuble sur la commune d'ONEX. 
Ses actions lui donnaient la jouissance d'un garage et de deux appartements. En mai 
2000, elle avait informé le SPC que la société immobilière allait être liquidée et 
qu'elle deviendrait dès lors propriétaire des appartements et garage précités. Tant la 
liquidation de la société immobilière que l'acquisition foncière avaient été 
communiquées à l'Administration fiscale par le truchement de sa déclaration 
d'impôts. Par acte notarié des 27 et 28 septembre 2000, la cession avait été opérée 
pour le prix de 239'400 fr. La recourante n'avait pas informé plus concrètement le 
SPC de la cession d'actions, pensant en toute bonne foi que l'annonce faite au mois 
de mai 2000 était suffisante. Elle avait ensuite vendu ses droits de copropriété par 
acte du 19 juillet 2005 et en avait informé le SPC. Elle avait suite à cette vente 
perçu un produit net de 592'731 fr. 75, dont 50'000 fr. de mobilier. Elle avait 
ensuite investi le produit de la vente de ces appartements dans un bien immobilier 
au Maroc mais avait vraisemblablement été trompée et était revenue à Genève après 
avoir perdu beaucoup d'argent; en définitive, elle n'avait pu sauver que 137'331 fr. 
La recourante a enfin souligné qu'elle avait agi en toute bonne foi et qu'aucun 
reproche ne pouvait lui être fait. Elle conclut, sous suite de dépens, à l'annulation 
des décisions des 5 décembre 2005 et 20 août 2007. 
11. Par courrier du 13 mars 2008, l'assurée a précisé que lorsque la société immobilière 
était en passe de devenir une propriété par étage, elle en avait aussitôt informé les 
services concernés. Quand la propriété par étage avait été constituée et enregistrée, 
elle avait alors été dans l'obligation d'augmenter son crédit hypothécaire pour 
couvrir les frais engendrés par ce changement. Ainsi, en réalité, sa situation 
financière ne s'était pas améliorée, bien qu'elle fût devenue propriétaire. Enfin, elle 
a précisé ne disposer que de sa rente AVS, ce qui ne lui permettait pas de donner 
suite à la demande de restitution de l'intimé. 
12. Par arrêt du 7 octobre 2008, la 2ème Chambre du Tribunal cantonal des assurances 
sociales, alors compétent, a rejeté le recours, considérant que c'était à juste titre que 
le SPC avait nié le droit de l'assurée aux prestations complémentaires dès l'automne 
2005. Elle a par ailleurs attiré l'attention de l'assurée sur le fait qu'elle avait la 
possibilité de déposer une demande de remise. A cet égard, elle a relevé qu'en 
réalité aucune prestation complémentaire n'aurait dû être accordée à l'assurée dès 
l'origine, en raison des actions que celle-ci détenait, et ainsi déclaré que ce n'est pas 
la cession des actions, puis la vente des biens immobiliers qui a engendré 


 
 
 
 
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l'obligation de restituer suite à une violation de l'obligation d'informer de la 
recourante, mais bien une erreur initiale manifeste du SPC. 
13. Par décision du 11 août 2010, confirmée sur opposition le 23 décembre 2010, le 
SPC a rejeté la demande de remise déposée par l'assurée le 16 novembre 2008. Il a 
en effet considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée, l'assurée ne 
l'ayant pas informé qu'elle était devenue propriétaire des droits de copropriété 
ensuite de cession par la société immobilière X_________ aux termes d'actes reçus 
par Me Robert Pascal FONTANET, notaire, les 27 et 28 septembre 2000. 
14. L'assurée a interjeté recours le 28 décembre 2010 contre ladite décision. Elle 
demande à ce que "cette situation qui au quotidien aggrave mon état de santé soit 
enfin clarifiée et réglée en fonction non pas de «biens saisis ou dessaisis» ou de 
«condition de bonne foi au sens juridique», mais en fonction de ma situation 
financière actuelle". 
15. Par courrier du 25 janvier 2011, l'assurée a expliqué que ne recevant aucune 
réponse à sa demande de remise présentée en novembre 2008, elle en avait déduit 
que le dossier avait été définitivement classé. C'est dès lors avec stupéfaction 
qu'elle s'était vue notifier la décision négative du 11 août 2010. Elle précise encore 
qu'elle a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires en janvier 
2010, ce "pour retarder au maximum une demande d'aide d'assistance". 
16. Dans sa réponse du 26 janvier 2011, le SPC a exposé que, contrairement à ce qui 
est indiqué dans le jugement du 7 octobre 2008, c'est la décision non notifiée du 7 
avril 2000 qui était incorrecte puisqu'elle ne reflétait pas la situation réelle de 
l'assurée à ce moment-là, en ce sens que le montant du loyer n'était pas juste, que la 
dette hypothécaire n'était pas prise en compte et que la créance chirographaire 
n'était pas enregistrée correctement. 
Il conclut au rejet du recours, relevant au surplus qu'il appartenait à l'assurée de 
signaler tout au moins que le montant retenu de 97'744 fr. en 2000 était passé à 
220'248 fr. 
17. Le 28 mars 2011, l'assurée rappelle que "c'est en fonction de ma bonne foi d'une 
part, et de ma situation financière, d'autre part, que j'ai déposé une demande de 
remise de l'obligation de restituer les fonds alloués". Répondant aux reproches que 
lui a adressés le SPC, elle déclare que c'est une fiduciaire qui remplit ses 
déclarations fiscales et que dans ces conditions, il lui aurait été difficile de constater 
que les chiffres indiqués n'étaient pas exacts. 
18. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 28 juin 2011. 
A cette occasion, l'assurée a déclaré que 


 
 
 
 
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"J'ai informé le SPC en mai 2000 que la société immobilière était entrée en 
liquidation. Il y a eu énormément de réunions, de tractations qui ont pris du temps. 
J'étais pour ma part opposée à un passage en propriété par étage. Je n'y avais aucun 
intérêt. Lors du passage en propriété par étage, j'ai été contrainte d'augmenter mon 
crédit hypothécaire au vu des nouvelles conditions, de 15'000 -20'000 fr., sauf 
erreur. Il n'y a ainsi eu aucun changement en ma faveur qui est intervenu. Je n'ai 
ainsi pas pensé à signaler le passage en propriété par étage au SPC à ce moment-là. 
En revanche, j'ai immédiatement informé le SPC, d'abord par téléphone, puis par 
écrit, de la vente du bien immobilier en juillet 2005. Je répète dès lors que j'ai agi 
de bonne foi. 
Dès réception du jugement du TCAS du 7 octobre 2008, j'ai demandé la remise de 
l'obligation de rembourser, comme il me l'était conseillé. Ne recevant pas de 
réponse du SPC, j'ai pensé que tout était entré dans l'ordre et que ma bonne foi était 
admise. J'ai été très étonnée de recevoir une décision de refus deux ans après, ce 
d'autant plus que le SPC connaît ma situation financière. J'aurais souhaité avoir un 
entretien avec quelqu'un. Je précise que c'est une fiduciaire qui établit mes 
déclarations fiscales. Je ne me suis absolument pas rendue compte que les montants 
ne correspondaient pas à ceux pris en considération par le SPC. 
Lorsque j'ai informé le SPC en mai 2000 du fait que la société immobilière était en 
liquidation, je pensais que ma situation financière allait être modifiée. Lorsque j'ai 
constaté qu'en réalité aucune modification n'intervenait au moment du passage à la 
propriété par étage, j'ai pensé qu'il n'était pas utile d'informer le SPC." 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a aLOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
4. L'objet du litige porte uniquement sur le refus du SPC d'accorder à l'assurée la 
remise de son obligation de rembourser la somme de 23'787 fr. 45, soit 22'914 fr. + 
873 fr. 45. Il y a en effet lieu de rappeler que par arrêt du 7 octobre 2008, entré en 
force, la question de la restitution quant à son principe et quant à son montant a été 
tranchée. 
5. Aux termes de l’art. 25 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, la restitution ne 
peut toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait 
dans une situation difficile (al. 1). Ces deux conditions matérielles sont cumulatives 
et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit 
accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). 
Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile. 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002) est applicable par analogie en matière d’assurance-
chômage (ATF 126 V 48, consid. 1b, p. 50). C’est ainsi que l’ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif 
(indications inexactes données intentionnellement par exemple) ou à une 
négligence grave. Tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des 
conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous silence 
ou que de fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par négligence. 
Il en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle 
n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec 
retard ou que des prestations indues ont été acceptées de manière dolosive ou 
gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 
1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi 
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 


 
 
 
 
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ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 23 
janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). 
Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées). 
Ainsi et en résumé, la bonne foi doit notamment être niée lorsque le versement indu 
de la prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave 
de la personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 
conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 
6. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 
cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de 
l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le 
juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de 
sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème éd., Berne 1984, 
p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2ème éd., p. 278 ch. 5). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c’est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. Dans le cas d'espèce, le SPC a rejeté la demande de remise déposée par l'assurée, 
considérant que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée. Il reproche à 
l'assurée de ne pas l'avoir informé du passage en propriété par étage survenu en 
septembre 2000. 
Il y a lieu de constater que l'assurée a dûment annoncé au SPC, le 25 mai 2000, 
qu'elle allait devenir propriétaire des biens immobiliers pour lesquels elle était 


 
 
 
 
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jusque-là au bénéfice d'actions. Elle était à ce moment-là consciente de ce que ce 
changement risquait d'entraîner pour elle une situation financière différente. Elle 
n'est toutefois pas intervenue auprès du SPC lors du passage effectif en propriété 
par étage, en septembre 2000. Elle explique à cet égard que c'est parce que, ayant 
été contrainte d'augmenter son crédit hypothécaire, ses charges étaient en réalité 
restées les mêmes. Entendue par la Cour de céans, elle a encore précisé que de 
nombreuses réunions s'étaient tenues dans le cadre de la liquidation de la société 
immobilière, et qu'elle ne souhaitait pas le passage en propriété par étages. Aucun 
changement en sa faveur n'était finalement intervenu, de sorte qu'elle n'avait pas 
pensé à signaler au SPC la cession effective des actions. 
Il convient à ce stade de rappeler qu'il n'appartient pas aux assurés de décider 
quelles sont les informations pertinentes dont ils doivent informer l'administration. 
Peu importe qu'en réalité, les faits jouent effectivement un rôle dans le calcul des 
prestations (ATF 123 V 151). Dans le cas d'espèce toutefois, il s'avère, au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence, que l'assurée était convaincue d'avoir 
satisfait à son obligation de renseigner. Elle savait certes que des changements dans 
la situation personnelle devaient être immédiatement communiqués au SPC, ce 
qu'elle n'avait du reste pas manqué de faire en mai 2000, en annonçant que la 
société immobilière entrait en liquidation, et en juillet 2005, en précisant qu'elle 
avait vendu ses droits de copropriété ; elle n'avait toutefois pas informé le SPC du 
passage effectif en propriété par étage, puisque ce fait n'impliquait aucun 
changement pour elle. 
On ne saurait, dans ces circonstances, retenir l'existence d'une grave négligence, 
dans la mesure où on ne peut reprocher à l'assurée d'avoir omis une mesure que 
toute personne raisonnable aurait pensé à prendre dans la même situation. La seule 
omission qui doit lui être reprochée en septembre 2000 ne peut ainsi qu'être 
qualifiée de négligence légère (ATF 9C 353/2009 ; ATF P 36/02 ; RCC 1986 p. 
665). 
On ne saurait par ailleurs exiger d'elle, vu la complexité des calculs, qu'elle 
comprenne que les chiffres retenus par le SPC ne correspondaient pas à ceux 
mentionnés par la fiduciaire qui avait établi ses déclarations fiscales et qu'elle 
réagisse en attirant l'attention du SPC sur eux. On pourrait même se demander le 
cas échéant s'il n'appartenait pas au SPC de s'enquérir auprès d'elle de la suite 
donnée à la liquidation annoncée de la société immobilière ou encore de s'inquiéter, 
lui, des chiffres fiscaux. 
Compte tenu de ce qui précède, la bonne foi de l'assurée doit être reconnue. Aussi 
le recours est-il admis et la cause renvoyée au SPC pour examen de la condition 
financière. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 11 août et 23 décembre 2011. 
3. Renvoie la cause au SPC pour examen de la condition financière. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le