ge_gerichte · ATAS/899/2007 · 2007-08-28 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1219/2007 ATAS/899/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 août 2007

En la cause

Monsieur K , domicilié , 1219 recourant
LE LIGNON, représenté par Mme DEVAUX Diane du CENTRE
SOCIAL PROTESTANT

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité
lucrative (CAFNA) sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
BULLIARD, Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur K , de nationalité turque, au bénéfice d'un permis
d'établissement B, exerçait une activité lucrative salariée à Genève, dans le cadre de
laquelle il recevait des allocations familiales. Il a été victime d'un accident le 19
janvier 2006. La SUVA lui verse depuis des indemnités journalières.

L'intéressé a déposé auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (CAFNA) une demande
visant à obtenir des allocations pour ses trois enfants nés les 17 mai 1991, 10
octobre 1994 et 24 mars 1998, précisant que ses enfants sont domiciliés chez sa
sœur Madame K en Turquie.

Par décision du 11 décembre 2006, la CAFNA lui a ouvert un droit aux prestations
avec effet au 1°” février 2006. Le 12 décembre 2006, elle lui a par ailleurs demandé
de produire les justificatifs attestant qu'il reversait bien les sommes reçues
directement entre les mains de sa sœur. Le 1° février 2007, l'intéressé a remis au
guichet de la CAFNA copie d'un billet d'avion attestant qu'il avait séjourné en
Turquie du 26 décembre 2006 au 25 janvier 2007. Il a déclaré avoir remis
directement à sa sœur la somme de 4'800 fr., représentant le rétroactif des
allocations familiales depuis le 1° février 2006 reçue en décembre.

Par décision du 7 février 2007, la CAFNA lui a réclamé le remboursement de ladite
somme, au motif que les justificatifs produits n'étaient pas suffisants.

L'intéressé a formé oralement opposition le 13 février 2007.

Par décision du 22 février 2007, la CAFNA a rejeté son opposition, considérant que
rien ne permettait de déduire avec un degré de vraisemblance que la sœur de
l'intéressé qui assure la garde effective des enfants a bien reçu les allocations
familiales. La CAFNA relève également que l'intéressé ne peut se prévaloir de la
bonne foi en tant que condition de remise, rappelant la jurisprudence fédérale selon
laquelle l'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées
ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi.

L'intéressé, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, a interjeté
recours le 26 mars 2007 contre ladite décision. Il explique qu'il n'a pas bien compris
la teneur de la lettre du 12 décembre 2006 lui réclamant la production de pièces
justificatives du versement des allocations directement à ses enfants. Ce n'est que
lorsqu'il a consulté son mandataire qu'il a compris. Il a alors demandé à sa sœur, au
responsable du quartier et à deux autres témoins d'attester par écrit qu'il avait bel et
bien procédé au versement. Il joint à son recours le document y relatif, dûment
traduit par un traducteur officiel.

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12.

Dans sa réponse du 16 mai 2007, la CAFNA a conclu au rejet du recours.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 juin 2007.
L'intéressé a expliqué que la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle son
employeur était affilié ne lui avait jamais demandé de produire des justificatifs de
ses versements aux enfants. Il payait alors à ses enfants le montant des allocations
plus un supplément selon ses possibilités mensuellement. Il produit en audience les
récépissés de réception bancaire y relatifs, ainsi que ceux attestant de ce qu'il a
versé de janvier à novembre 2006, un total de 8'323 fr.

Un délai a alors été accordé à la CAFNA au 22 juin 2007 pour qu'elle se détermine.

Par courrier du 22 juin 2007, la CAFNA constate que le recourant a certes versé
diverses sommes depuis février 2006 date de la naissance de son droit aux
prestations d'allocations familiales, qu'il y a toutefois lieu de constater que ces
versements sont destinés à près de cinq personnes différentes. Elle persiste dès lors
dans les termes et les conclusions de son préavis du 16 mai 2007 et sa décision sur
opposition du 22 février 2007.

Ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi sur
les allocations familiales sur 1° mars 1996 -LAF. Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 LAF).

Le litige porte sur le droit de la CAFNA de réclamer à l'intéressé le remboursement
des allocations familiales à lui versées au motif qu'il n'a pas produit de justificatifs
probants attestant qu'il a bien reversé les allocations à ses enfants domiciliés en
Turquie.

Les personnes assujetties à la loi sur les allocations familiales sont définies à l'art. 2
LAF comme suit :

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a) les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse
d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le
canton;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante
ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que
salariés d'un employeur non tenu de cotiser;

c) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946".

En l'espèce, l'intéressé est depuis son accident survenu en janvier 2006, assujetti à
la LAF en application de l'art. 2 let. c LAF.

L'art. 3 LAF précise qu'une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité
parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et

durable.

Il n'est pas contesté que l'intéressé a droit aux allocations familiales pour ses enfants
domiciliés en Turquie, pour autant que ceux-ci n'aient pas encore atteint l'âge de 15
ans révolus (art. 7 al. 1 LAF).

Aux termes de l'art. 4 al. 2 LAF, les allocations familiales doivent être affectées
exclusivement à l'entretien du ou des enfants, raison pour laquelle le Tribunal de
céans a à maintes reprises invité les caisses d'allocations familiales à contrôler que
les prestations ont bien été reversées à la personne qui assure la garde des enfants,
ce en exigeant régulièrement des justificatifs (cf. notamment ATAS 425/2007).

En l'espèce, le recourant a reçu en décembre 2006 le rétroactif des allocations
familiales qui lui étaient dues depuis le 1° février 2006, soit une somme de 4'800 fr.
Il allègue s'être alors rendu en Turquie, du 26 décembre 2006 au 25 janvier 2007, et
avoir remis, en main propre, la somme totale à sa sœur qui a la garde effective des
enfants. Il a à cet égard versé au dossier une attestation signée par celle-ci, par deux
témoins, ainsi que par le chef du quartier, lequel, de par son autorité, se porte en
quelque sorte garant des autres signataires.

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°” édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement

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comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

Le Tribunal de céans considère qu'il est ainsi établi, au degré de vraisemblance
requis par la jurisprudence, que l'intéressé a bien remis à sa sœur, pour ses enfants,
le rétroactif des allocations familiales.

En tout état de cause, il y a lieu de relever qu'alors qu'il n'avait pas encore été mis
au bénéfice des allocations familiales par la CAFNA, il versait déjà mensuellement
des sommes supérieures au montant des allocations familiales. En agissant de la
sorte, avant même d'avoir reçu le rétroactif, le recourant a démontré tout l'intérêt
qu'il portait à ses enfants et son souci de les entretenir au mieux.

La CAFNA relève encore que les versements ont été effectués à plusieurs
destinataires différents. Le Tribunal de céans constate cependant que la plupart
d'entre eux l'ont été soit à la sœur de l'intéressé, soit à sa fille aînée, U

Deux versements ont été adressés à un certain À ou Al
K , et un seul à une personne étrangère à la famille, Monsieur
C . Dans ces trois cas quoi qu'il en soit, le même jour ou à une date

toute proche, un autre versement est à chaque fois enregistré en faveur de la sœur.

Aussi le recours doit-il être admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. L'admet.

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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