ge_gerichte · DCSO/382/2021 · 2021-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1442/2021-CS 
DCSO/382/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1442/2021-CS) formée en date du 27 avril 2021 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ SA [Caisse maladie] 
______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1442/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______, dirigée par B______ SA à l'encontre 
de A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office), après avoir 
vainement tenté de notifier le commandement de payer par voie postale, a décidé 
de notifier cet acte selon la procédure prévue par l'art. 7 al. 1 Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural. 
 
Un avis préalable, informant A______ de la prochaine notification par courrier 
A+ d'un acte de poursuite qui lui était destiné, a ainsi été adressé – également par 
courrier A+ - le 5 mars 2021 au débiteur et déposé le 9 mars 2021 dans la case 
postale dont il dispose au bureau de la Poste C______. Sa réception n'a pas été 
contestée. 
 
Le commandement de payer lui-même a été adressé, par pli A+, le 12 mars 2021 
au débiteur, accompagné d'un courrier attirant son attention sur la possibilité de 
former opposition par écrit auprès de l'Office "dans les 10 jours à compter de la 
date de réception" et rappelant pour le surplus le texte de l'art. 7 al. 1 et 2 
Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Selon le système 
"track&trace" de la Poste, le pli a été déposé le samedi 13 mars à 9h29 dans la 
case postale de A______. Selon les déclarations du débiteur, celui-ci n'en aurait 
toutefois effectivement pris possession que le lundi 15 mars 2021. 
 
b. Le 25 mars 2021, A______ a adressé à l'Office, par pli recommandé, un 
courrier par lequel il déclarait former opposition totale à la poursuite 
n° 1______. 
 
c. Par décision datée du 26 mars 2021, adressée par pli recommandé le 29 mars 
2021 au débiteur et non retirée par ce dernier dans le délai de garde, ayant expiré 
le 7 avril 2021, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition, motif pris de sa 
tardiveté dès lors que le commandement de payer avait été notifié le 13 mars 
2021. 
 
d. Le 19 avril 2021, l'Office a adressé par pli recommandé à A______, qui l'a 
retirée le 23 avril 2021, une nouvelle décision datée du 16 avril 2021 dont la 
teneur est identique à celle du 26 mars 2021. 
 
e. La poursuivante a requis la continuation de la poursuite le 27 avril 2021 et un 
avis de saisie a été adressé le 29 avril 2021 au débiteur. 
B. 
a. Par courrier adressé le 27 avril 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office datée du 16 
avril 2021, concluant à son annulation et à l'admission de l'opposition qu'il avait 
formée le 25 mars 2021. Selon lui, le courrier distribué par l'intermédiaire d'une 
case postale était en principe déposé dans celle-ci tôt le matin, avant leur 
ouverture. Tel n'était toutefois pas le cas le samedi, puisque le guichet des cases 
postales n'ouvrait qu'à 9h00 pour fermer à 9h30. Dans les faits, et nonobstant la 
mention résultant du système "track&trace", le pli contenant le commandement 


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de payer n'avait donc été déposé dans sa case postale que le lundi matin, date à 
laquelle il en avait pris connaissance. 
 
b. Dans ses observations du 5 mai 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet de la plainte. 
 
Selon lui, le délai de plainte de l'art. 17 al. 2 LP avait commencé à courir le 8 avril 
2021, lendemain de la fin du délai de garde applicable à la décision du 26 mars 
2021. 
 
Il ressortait par ailleurs du système "track&trace" de la Poste que le pli contenant 
le commandement de payer avait été déposé le 13 mars 2021 dans la case postale 
du débiteur, ce qui valait notification. Le délai d'opposition courait donc depuis le 
14 mars 2021, et avait expiré le 23 mars 2021, quand bien même le débiteur 
n'aurait effectivement pris connaissance que le 15 mars 2021 du commandement 
de payer. 
 
c. La créancière poursuivante a renoncé à se déterminer par lettre du 4 mai 2021. 
 
d. Invitée par la Chambre de céans, par demande de renseignements écrits du 
30 juin 2021, à clarifier ces points, la Poste a confirmé par courriel du 12 août 
2021 que le pli contenant le commandement de payer avait été déposé le samedi 
13 mars 2021 à 9h29 dans la case postale de A______. Du fait que les cases 
postales étaient accessibles sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-
quatre, ce dernier avait eu la possibilité de retirer le pli litigieux en tout temps à 
compter de son dépôt. 
 
e. Par lettre du 23 août 2021, A______ a réitéré que le pli contenant le 
commandement de payer ne se trouvait pas dans sa case postale le samedi 13 mars 
à 9h30, de telle sorte qu'il n'en avait effectivement pris connaissance que le lundi 
15 mars 2021. 
 
L'Office a pour sa part persisté dans ses explications et conclusions par lettre du 
18 août 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 
3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 


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LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Les décisions rendues par les autorités de poursuite sont, sauf dispositions 
spéciales, communiquées à leur destinataire par courrier recommandé ou d'une 
autre manière contre reçu (art. 34 al. 1 LP). 
 
Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, un envoi 
recommandé est réputé notifié s'il n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept 
jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à 
recevoir la notification. 
 
1.3 La Chambre de surveillance doit, même en l'absence de plainte recevable, 
constater d'office la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions 
édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure de poursuite (art. 22 al. 1 LP). 
 
Est en particulier nulle la notification viciée d'un acte de poursuite, par exemple 
d'un commandement de payer, si le vice a eu pour conséquence que son 
destinataire n'a jamais pu en prendre connaissance (ERARD, in CR LP, N 22 
ad art. 22 LP). 
 
1.4 Dirigée contre la décision de l'Office de refuser d'enregistrer l'opposition 
formée le 25 mars 2021 par le plaignant, la plainte vise un acte pouvant être 
attaqué par cette voie et émane d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés. Elle respecte par ailleurs la forme écrite, 
comporte une motivation compréhensible ainsi que des conclusions. Elle est dans 
cette mesure recevable. 
 
Il ressort toutefois du dossier que la décision contestée a été communiquée une 
première fois au plaignant par pli recommandé du 26 mars 2021, non retiré par le 
plaignant dans le délai de garde de sept jours et donc retourné à l'Office le 8 avril 
2021. Or le plaignant, qui se savait l'objet de la poursuite litigieuse et venait 
d'adresser à l'Office sa déclaration d'opposition, devait s'attendre à recevoir de ce 
dernier une communication. La présomption de réception instituée par l'art. 138 
al. 3 let. a CPC lui est donc opposable, avec pour conséquence qu'il doit être 
réputé avoir reçu la décision contestée le 8 avril 2021, dernier jour du délai de 
garde de sept jours prévu par cette disposition. 
 
Déposée le 27 avril 2021, la plainte est ainsi tardive. Le fait que l'Office ait 
communiqué une seconde fois sa décision au plaignant par pli recommandé du 
16 avril 2021 ne modifie en rien cette conclusion, cette seconde communication 
n'ayant pas fait courir un nouveau délai de plainte. 
 
La plainte sera donc déclarée irrecevable, avec cette précision que, le plaignant 
ayant été en mesure de prendre connaissance du commandement de payer, une 
éventuelle nullité de la notification n'entre pas en considération. 
2. 
Quand bien même elle aurait été recevable, la plainte aurait dû être rejetée. 


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2.1 Selon l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural 
promulguée le 16 avril 2020 par le Conseil fédéral, les actes de poursuite peuvent, 
en dérogation aux art. 34 et 64 LP, être notifiés contre une preuve de notification 
n'impliquant pas la remise d'un reçu (al. 1) à la double condition qu'une 
notification par la voie ordinaire ait échoué (al. 1 let. a) et que le destinataire ait 
été informé de la notification au plus tard le jour la précédant (al. 1 let. b). La 
preuve de la notification (sans reçu) remplace alors le procès-verbal de 
notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (al. 2) et fait donc courir le délai de dix 
jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP pour former opposition. 
 
Se fondant sur le commentaire de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural par le Conseil fédéral ainsi que sur les instructions n° 7 et 8 édictées 
par la Haute surveillance en matière de poursuite pour dette et faillite, la Chambre 
de céans a admis que la notification sans reçu au sens de l'art. 7 al. 1 de 
l'Ordonnance pouvait intervenir par pli A+, la date de la notification étant alors 
établie par un extrait du système "track&trace" utilisé par la Poste, attestant le 
dépôt du pli dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (arrêt de la 
Chambre de surveillance DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.1). Ce 
dernier, s'il contestait que le pli soit effectivement parvenu dans sa sphère 
d'influence à la date résultant du système "track&trace", conservait la possibilité 
d'établir avec une certaine vraisemblance la possibilité d'une erreur de la Poste, 
auquel cas sa bonne foi devait être présumée (arrêt de la Chambre de surveillance 
DCSO/139/2021 précité consid. 3.4.2 et 3.5.1). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant ne conteste pas que les conditions d'une 
notification facilitée au sens de l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 justice et 
droit procédural aient été réalisées, de telle sorte que la décision de l'Office de 
recourir à ce mode de notification n'est pas critiquable. 
 
Selon les pièces produites, au nombre desquelles l'extrait du système 
"track&trace" relatif au pli ayant contenu le commandement de payer, celui-ci a 
été déposé le samedi 13 mars 2021 dans la case postale du plaignant. Sur demande 
de renseignements écrits (art. 27 al. 1 et 2 LPA) de la Chambre de céans, la date et 
l'heure de ce dépôt ont été confirmées par la Poste, qui a également indiqué que le 
plaignant disposait d'un accès permanent et illimité à sa case postale. Ce dernier 
conteste certes ces faits, alléguant que le pli n'aurait été déposé dans sa case 
postale que le lundi 15 mars 2021; il n'apporte cependant à l'appui de cette 
pétition de principe aucun élément de nature à établir, avec une certaine 
vraisemblance, la possibilité d'une erreur de la Poste. Il ne prétend en particulier 
pas avoir relevé sa case postale entre le samedi 13 mars 2021 à 9h29 et le 
lundi 15 mars 2021 et avoir constaté que le pli litigieux ne s'y serait pas trouvé. 
 
Il convient donc de tenir pour établi que le commandement de payer a été déposé 
dans la case postale du plaignant le 13 mars 2021. Conformément à l'art. 7 al. 3 de 
l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, c'est donc à partir de cette 
date que le délai de dix jours pour former opposition a commencé à courir, avec 


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pour conséquence que la déclaration d'opposition adressée le 15 mars 2021 à 
l'Office était, comme l'a retenu celui-ci, tardive. 
 
Il n'y a pour le surplus pas lieu d'examiner si les conditions d'une restitution du 
délai pour former opposition, au sens des art. 33 al. 4 et 74 al. 1 LP, sont réunies 
en l'espèce, une requête en ce sens devant être tranchée dans un premier temps par 
l'Office (art. 8 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 27 avril 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 26 mars 2021 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 
1______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.