ge_gerichte · ACJC/1462/2018 · 2018-08-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17195/2017 
ACJC/1462/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018 
 
Entre 
Madame A______ et les mineures B______ et C______, domiciliées ______, 
appelantes et intimées d'une ordonnance rendue par la 2ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 24 août 2018, comparant par Me Sonia Ryser, 
avocate, rue De-Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude de laquelle 
elles font élection de domicile, 
et 
Monsieur D______, domicilié ______, France, intimé et appelant, comparant par 
Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'élude duquel 
il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/17195/2017 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 24 août 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a notamment maintenu l'autorité 
parentale conjointe de A______ et D______ sur les enfants C______, née le ______ 
2010, et B______, née ______ 2013 (ch. 1 du dispositif) et condamné D______ à verser 
en mains de A______, par mois, d'avance et par enfant, la somme de 700 fr., dès le 
1er février 2018, sous déduction des montants déjà versés au titre de contribution 
d'entretien dès cette date (ch. 4); 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2018, D______ a formé appel 
contre l'ordonnance du Tribunal du 24 août 2018; qu'il a conclu à l'annulation des ch. 1 
et 4 de son dispositif et, cela fait, à ce qu'une autorité parentale conjointe soit instaurée 
sur les enfants et à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser, par enfant, 
les sommes mensuelles de 250 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 400 fr. jusqu'à 15 ans 
révolus et 550 fr. jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 25 ans en cas d'études sérieusement 
et régulièrement suivies; 
Qu'il a conclu également à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a fait valoir à cet 
égard que sa situation financière était critique et que le paiement des contributions 
d'entretien risquait de le mettre dans une situation compliquée; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, A______ a conclu au rejet de cette requête; 
Que par acte déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2018, A______ a également 
formé appel contre l'ordonnance du 24 août 2018; qu'elle a conclu à l'annulation du 
ch. 1 de son dispositif et du ch. "6" en tant qu'il fixe l'effet rétroactif des contributions 
d'entretien au 1er février 2018 et, cela fait, à ce que son autorité parentale exclusive sur 
les enfants soit maintenue et à ce que les contributions d'entretien de 700 fr. par mois en 
faveur des enfants soit due dès le 1er juillet 2016; 
Qu'elle a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au ch. 1 du dispositif 
de l'ordonnance attaquée; 
Qu'invité à se déterminer à cet égard, D______ s'en est rapporté à justice et a renvoyé 
pour le surplus à la motivation et aux conclusions de son appel; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que l'ordonnance attaquée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P_5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 


- 3/4 - 
 
C/17195/2017 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, concernant la question de l'autorité parentale, il n'est pas contesté par les 
parties que celle-ci n'était pas conjointe avant que l'ordonnance attaquée ne soit rendue, 
mais que la mère la détenait exclusivement; que la question de l'attribution de l'autorité 
parentale n'a pas été examinée par le Tribunal qui semble être parti de la prémisse, 
erronée, qu'elle était conjointe; 
Qu'il ne peut être considéré à ce stade, prima facie, que le résultat auquel aboutit la 
décision attaquée n'est pas adéquat pour les enfants; 
Que l'appelant, qui sollicite que lui soit accordé l'effet suspensif à son appel, lequel 
porte sur cette question, ne développe aucune motivation en relation avec la question de 
l'autorité parentale, étant relevé que l'octroi de l'effet suspensif à cet égard aboutirait au 
maintien de l'autorité parentale à la mère exclusivement, ce qu'il conteste précisément 
dans son appel; 
Que dans la mesure où il convient de maintenir durant la procédure d'appel la situation 
qui prévalait avant que l'ordonnance attaquée ne soit rendue, le caractère exécutoire du 
ch. 1 de son dispositif sera suspendu; 
Que concernant le paiement de la contribution d'entretien, le père invoque que le 
Tribunal n'a, à tort, pas retenu certaines charges qu'il doit supporter, relatives 
notamment à ses frais de transport et en lien avec les biens immobiliers dont il est 
propriétaire; qu'à ce stade, prima facie, la décision attaquée ne paraît pas d'emblée 
manifestement erronée sur ce point; qu'il appartiendra au juge de trancher ces questions 
dans le cadre de l'examen de l'appel au fond; que la demande d'effet suspensif sera donc 
rejetée à cet égard; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 


- 4/4 - 
 
C/17195/2017 
* * * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
ch. 1 du dispositif de l'ordonnance OTPI/522/2018 rendue le 24 août 2018 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/17195/2017-2. 
Rejette la requête formée par D______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 1 et 4 du dispositif de l'ordonnance précitée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra MILLET, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.