ge_gerichte · CAPJ/4/2014 · 2014-10-22 · fr

Résumé:
 Le justiciable, qui se plaint au président du Conseil supérieur de la Magistrature (ci-après : CSM) des termes utilisés à son égard dans un jugement et voit sa plainte classée car aucun manquement disciplinaire du magistrat en cause n'est constaté, peut demander que sa plainte soit examinée par le CSM in corpore.
Confirmation par le CSM de la décision de classement.
Recours du justiciable contre cette dernière décision auprès de la CAPJ.
Recours déclaré irrecevable : même si la loi qualifie en l'espèce le justiciable de plaignant (art. 19 al. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 / LOJ / E 2 05), celui-ci agit de fait comme dénonciateur car sa démarche tend à obtenir le prononcé d'une sanction à l'encontre d'un magistrat. Or, la dénonciation n'ouvre pas une procédure administrative proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à ce que l'autorité fasse usage de ses pouvoirs. Le dénonciateur n'a pas qualité de partie car il n'est pas touché dans un intérêt digne de protection direct et concret et n'a pas le droit de recourir (doctrine et jurisprudence citées, notamment ATF135 II 145consid. 6.1 p. 150 et 6.2 p. 152 ; CAPJ 4_2011 du 2 mai et du 19 novembre 2012 ;ATA/12/2007du 16 janvier 2007).

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire 
 
 
 
 
Arrêt du 22 octobre 2014 
Cause : CAPJ 4_2014 
 
 
 
Monsieur X______, recourant 
 
contre 
 
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 2 - 
 
CAPJ 4_2014 
 
 
 
EN FAIT : 
 
 
1. 
Le 18 février 2014, M. X______ s’est adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature 
(ci-après CSM) pour se plaindre du fait que les magistrats ayant œuvré dans le cadre de 
la cause C/_____ avaient « porté atteinte à ses droits légitimes » ce qui avait, selon sa 
dénonciation, conduit à un jugement inéquitable. 
Il sollicitait la révision de l’arrêt de la Cour de Justice rendu dans cette cause. Il portait 
plainte en particulier contre le magistrat de première instance en raison des termes 
utilisés dans le jugement. 
2. 
Le 24 février 2014, le Président du CSM a classé la dénonciation de M. X______ en 
rappelant que le CSM n’était pas une autorité de révision ou de recours contre les 
décisions des juridictions cantonales. 
A cette occasion, le Président du CSM relevait que l’examen du dossier ne permettait 
pas d’établir l’existence d’un manquement disciplinaire imputable aux magistrats ayant 
statué dans le cas évoqué. 
3. 
Le 21 mars 2014, M. X______ a demandé que sa dénonciation soit examinée par le 
CSM in corpore. 
4. 
Le 5 mai 2014, le CSM a rendu une décision confirmant le classement présidentiel et 
constatant que la dénonciation de M. X______ ne soulevait pas de griefs disciplinaires 
pertinents à l’encontre des magistrats ayant été en charge de la procédure C/______ 
5. 
La décision du CSM a été communiquée le 4 juin 2014 sous pli simple à M. X______. 
6. 
Le 2 juillet 2014, M. X______ a formé un recours auprès de la Cour d’Appel du Pouvoir 
Judiciaire (ci-après CAPJ) en précisant, entre autres, qu’il avait reçu la notification de la 
décision du CSM le 6 juin 2014. 
7. 
En date du 7 juillet 2014, la CAPJ a accusé réception du recours de M. X______ et a 
demandé au CSM de lui communiquer le dossier et faire part de ses éventuelles 
observations. 
8. 
Le 31 juillet 2014, le dossier a été mis à disposition de M. X______ pour consultation 
jusqu’au 25 août 2014. 
9. 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
 
 
 
 
 


- 3 - 
 
CAPJ 4_2014 
 
EN DROIT : 
 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction habilitée à statuer sur 
les recours dirigés contre les décisions du CSM (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10 ; art. 138 let. a de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ). 
2. 
Le Président du CSM peut classer les plaintes qui lui apparaissent manifestement mal 
fondées mais le CSM in corpore doit se réunir si, comme dans le cas d’espèce, le 
plaignant persiste dans sa plainte (art. 19 al. 1 LOJ). 
Le CSM communique sa décision au plaignant (art. 19 al. 4 LOJ). La LPA s’applique 
pour le surplus. Cette procédure a été respectée. 
Dans le cas visé à l’article 138 let. a LOJ, la CAPJ transmet une copie de son arrêt au 
plaignant. Cette juridiction fait également application de la LPA (art. 139 al. 1 et 2 LOJ). 
3. 
Conformément à la jurisprudence de la CAPJ (cf. CAPJ 4_2011 du 2 mai 2012 et du 
19 novembre 2012) le cas d’espèce se situe dans cadre d’une procédure disciplinaire 
telle que prévue par la Loi sur l’organisation judiciaire (art. 19 LOJ). 
4. 
De ce fait, même si le tiers dénonciateur est désigné comme plaignant (art. 19 al. 3 et 4 
LOJ), il s’agit d’une situation analogue à celle d’une dénonciation, qui tend à obtenir le 
prononcé d’une sanction à l’encontre d’un magistrat. La dénonciation n’ouvre pas une 
procédure administrative, proprement dite, mais constitue une simple démarche visant à 
ce que l’autorité fasse usage de ses pouvoirs (T. Tanquerel, Les tiers dans les 
procédures disciplinaires, in Les tiers dans la procédure administrative, Genève, 2004, 
p. 106 ; P. Moor et E. Poltier, Droit administratif, Volume II, 3ème édition, p. 616, 617). Il 
s’en suit que, même si la loi octroie certains droits à un dénonciateur-plaignant, tel que 
le droit à l’information ou à une audition (Tanquerel, op .cit, p. 115 à 118 ; cf. art. 19 al. 5 
et 6 LOJ), celui-ci n’a pas la qualité de partie, car il n’est pas touché dans un intérêt 
digne de protection direct et concret, ni n’a le droit de recourir (Tanquerel, op. cit. p. 
108-109 ; Moor et Poltier, op.cit., p. 617 ; Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 498 ch. 1490 ; cf. à cet égard également la jurisprudence cantonale ATA 12/2007 du 
16 janvier 2007 et fédérale ATF 133 II 468, cons. 2, p. 471 et ss, ATF 135 II 145 cons. 
6.1, p. 150 et 6.2, p. 152). 
5. 
Le recours sera donc déclaré irrecevable, la CAPJ renonçant à percevoir des frais. 
 
 
 
 
 
 
 


- 4 - 
 
CAPJ 4_2014 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 
 
- 
Déclare irrecevable le recours déposé par M. X______ contre la décision du Conseil 
Supérieur de la Magistrature du 5 mai 2014 ; 
- 
Renonce à percevoir des frais ; 
- 
Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
30 jours qui suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière de droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recours invoquées comme moyen de preuve doivent être jointes à 
l’envoi ; 
- 
Communique le présent arrêt à M. X______ et au Conseil Supérieur de la Magistrature. 
 
 
 
Siégeant : Mme Eliane Hurni, Présidente, M. Matteo Pedrazzini, Vice-Président et 
Mme Ursula Cassani Bossy, Juge. 
 
 
 
 
AU NOM DE LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
 
 
 
 
Sonia Naina 
 
 
 
 
Matteo Pedrazzini 
 Greffière 
 
 
 
 
 Vice-Président 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties par pli recommandé 
du 29 octobre 2014.