ge_gerichte · ATA/536/2023 · 2023-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4046/2022-FORMA 
ATA/536/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A_____ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


- 2/11 - 
A/4046/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2002, est étudiante en bachelor à la faculté des lettres 
de l’Université de Genève. 
b. De nationalité suisse, elle est domiciliée à Genève, chez ses parents, B______ 
et C______, avec sa sœur cadette D______, née le ______ 2005. Elle a également 
un petit frère, E______, né le ______ 2014 d’une autre union et domicilié chez sa 
mère. 
B. a. Le 8 août 2022, conjointement avec ses parents, elle a complété et signé une 
demande de bourse d’études qu’elle a acheminée au service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE) et dont celui-ci a accusé réception le 10 août 2022. 
b. Par décision du 16 août 2022, le SBPE lui a indiqué qu’elle ne remplissait pas 
les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt d’études. 
Le découvert total du budget de la personne en formation devait en effet être 
supérieur ou égal à CHF 500.-. Or, le procès-verbal de calcul, annexé, montrait 
que ses recettes étaient suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année 
académique en cours et que le découvert total était inférieur à CHF 500.-. 
c. Le 23 août 2023, son père a indiqué au SBPE que les allocations familiales 
étaient déjà comprises dans le salaire de son épouse et avaient été comptées deux 
fois. 
d. Le 20 septembre 2022, le SBPE a procédé à un nouveau calcul et rendu une 
nouvelle décision. Elle ne remplissait toujours pas les conditions à l’octroi d’une 
bourse ou d’un prêt, ses ressources étant suffisantes pour couvrir ses dépenses et 
le découvert total étant inférieur à CHF 500.-, selon la feuille de calcul annexée. 
e. Le 13 octobre 2022, Mme A______ a formé réclamation contre cette décision. 
Elle ne contestait pas que les subsides d’assurance-maladie soient comptés dans 
son revenu. Les primes d’assurance-maladie devaient par contre être comptées 
dans ses charges et non dans celles de ses parents. La pratique sur laquelle 
semblait se fonder la décision, décrite dans le guide à disposition des usagers, ne 
reposait sur aucune base légale. Si ses frais LAMal étaient intégrés dans ses 
charges, son découvert serait supérieur à CHF 500.- et elle aurait droit à une 
bourse. 
f. Par décision sur réclamation du 8 novembre 2022, le SBPE a maintenu sa 
décision. 


- 3/11 - 
A/4046/2022 
Le revenu déterminant de la personne en formation était celui résultant de la loi 
sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). Son revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU) était individuel. Il s’appliquait aux personnes 
majeures et à l’ensemble des prestations sociales. Il comprenait entre autres les 
subsides de l’assurance-maladie. La différence de traitement avec sa sœur encore 
mineure s’expliquait par le fait que celle-ci n’avait pas encore de RDU et que les 
subsides de l’assurance-maladie la concernant étaient comptés dans le RDU de ses 
parents. 
En ce qui concernait ses charges, dès lors qu’elle était domiciliée chez ses parents 
et n’avait aucune source de revenus durant l’année scolaire, celles-ci étaient 
retenues dans le budget de ses parents. Dans son budget, seules étaient prises en 
compte les charges relatives à la formation, soit des montants forfaitaires, la loi 
établissant une liste identique pour toutes les situations, et d’autres charges ne 
pouvant être invoquées. Ainsi, les charges relatives à l’entretien, à la LAMal, au 
supplément d’intégration ainsi qu’au logement étaient retenues dans le budget de 
la famille et non dans celui de la personne en formation. 
C. a. Par acte mis à la poste le 23 novembre 2022, A______ et ses parents ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision. 
Si le RDU devenait individuel à la majorité et que les subsides d’assurance étaient 
dès lors considérés comme un revenu, il était entendu que la personne majeure 
s’acquittait elle-même de sa prime d’assurance. Ils ne comprenaient pas qu’une 
personne devenue majeure ne bénéficie plus d’une bourse alors que la situation 
financière de ses parents restait inchangée. 
b. Le 16 janvier 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) ne 
réglait pas expressément la question de savoir dans quel budget les frais de 
l’assurance-maladie devaient figurer. Toutefois, elle précisait que l’excédent de 
charges devait être divisé par le nombre des personnes composant la famille et 
considéré comme une charge dans le calcul de la personne en formation. La portée 
de cette mesure visait à isoler la part des charges qui concernait la personne en 
formation que les parents ne parvenaient pas à couvrir. Dès lors, le budget de la 
famille devait inclure les charges de la personne en formation, dans le cas 
contraire, il ne serait pas logique de diviser l’excédent de charges. Seules les 
charges directement liées aux études figuraient dans le budget de la personne en 
formation ; les repas pris en dehors du domicile, les frais de transport et les frais 
de formation. 
c. Le 3 mars 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 


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Le SBPE admettait que la loi comportait une lacune, qu’il avait comblée à sa 
convenance. Or, contrairement à sa pratique, on ne voyait pas pour quelle raison 
les frais de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ne seraient pas pris en compte dans le calcul des charges de la 
personne en formation alors que les subsides étaient comptés dans les ressources. 
De deux choses l’une : soit la personne en formation n’avait pas les moyens de 
contribuer à son entretient et par conséquent ses parents payaient les charges et 
bénéficiaient des subsides d’assurance-maladie, soit la personne en formation 
pouvait s’acquitter elle-même de ses frais d’entretien, et les subsides d’assurance-
maladie et les frais LAMal devaient être pris en compte dans le calcul de ses 
propres revenus et charges. 
d. Le 3 mars 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Il sera revenu dans la partie en droit sur le détail des calculs opérés par le 
SBPE. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante n’a pas pris de conclusions formelles. 
2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). En 
outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, un bref 
délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine 
d’irrecevabilité (al. 2). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/595/2020 du 16 juin 2020 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a 
de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/133/2022 du 8 février 
2022 consid. 2b). Seule est litigieuse la prise en compte des primes d’assurance 


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maladie dans le budget des parents de la recourante et de la subvention y relative 
dans celui de cette dernière. 
2.2 En l'espèce, on comprend que la recourante recourt contre la décision du 
SBPE, en demande l'annulation et sollicite qu’une bourse lui soit octroyée. Le 
recours est recevable. 
3. 
Le recours peut être formé : a) pour violation du droit y compris l’excès et l’abus 
du pouvoir d’appréciation ; b) pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (al. 1). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(al. 2 ; art. 61 LPA). 
Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 ; ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
n. 515). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre 
de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. I, 3ème éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 
4. 
La recourante se plaint d’une violation de la loi. Aucune base légale ne règlerait 
selon elle la question de savoir si la charge relative à l’assurance-maladie doit être 
prise en compte dans le budget de la famille ou dans celui de la personne en 
formation. 
4.1 L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses 
parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la LRDU (al. 2). 
Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien 
de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières. 


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Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation 
professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée s'il existe 
un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la 
personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 
18 al. 1 et 2. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la 
personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de 
formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2). 
Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes 
légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient 
compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels 
(al. 3). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte 
le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont le 
montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par 
les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4). 
Selon l’art. 20 al. 1, sont considérés comme frais résultant de l'entretien : (a) un 
montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de logement sur la base des 
forfaits par nombre de personnes définis dans le règlement ; (c) les primes 
d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des forfaits définis par le 
règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne suivant une formation 
dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les impôts cantonaux tels 
qu'ils figurent dans les bordereaux établis par l'administration fiscale cantonale et 
(f) les frais de déplacement et de repas sur la base des forfaits définis dans le 
règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés comme frais résultant de la 
formation les forfaits fixés par le règlement. 
Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études 
du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des personnes 
légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la 
situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget commun est 
établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être 
mariés (al. 2). Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est divisé par 
le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la 
personne en formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui 
composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de 
la personne en formation. 
L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en 
considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des 
besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, 
(d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins 
d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le 
budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne 


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pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 
2). 
Le montant de base défini à l'art. 20, al. 1, let. a, de la loi couvre notamment les 
besoins de base en nourriture, vêtements et loisirs. Il correspond au montant de 
base mensuel des normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève 
(art. 12 al. 1 RBPE). Les forfaits d'assurance-maladie sont basés sur les primes 
faisant référence à Genève selon la législation sur l’aide sociale (art. 12 al. 3 
RBPE). Le supplément d'intégration s'élève à 1 200 francs. Il est octroyé dans le 
budget de la famille pour chaque personne en formation (art. 12 al. 4 RBPE). Les 
frais de déplacement pris en compte dans le budget de la personne en formation 
correspondent au coût de l’abonnement annuel des transports publics genevois, 
notamment lorsque le lieu de résidence et de formations se situant dans le même 
canton (art. 12 al. 5 let. a RBPE). Les frais annuels de formation sont fixés à 
CHF 2'000.- pour le degré secondaire II, classes préparatoires qui lui sont 
rattachées comprises, et à CHF 3'000.- pour le degré tertiaire, classes préparatoires 
qui lui sont rattachées comprises, quel que soit le lieu de formation (art. 13 al. 1 
RBPE). Les taxes d'immatriculation et d'inscription aux examens sont incluses 
dans le forfait de formation (art. 13 al. 2 RBPE). 
4.2 Le RDU s’applique à toutes les prestations sociales sous condition de 
ressources qui font l’objet de l’art. 13 LRDU (art. 2 al. 1 LRDU), au nombre 
desquelles figurent les bourses d’études (art. 13 al. 1 let. b ch. 6 LRDU). 
Il est calculé de manière individuelle et s’applique aux personnes dès leur majorité 
(art. 8 al. 1 LRDU). 
L’art. 13 al. 1 LRDU prévoit que les prestations catégorielles et de comblement 
doivent être demandées dans l’ordre suivant : (a) les prestations catégorielles, dont 
1° les subsides de l’assurance-maladie, puis (b) les prestations de comblement, 
dont 6° les bourses d’études. 
L’art. 8 al. 3 LRDU prévoit que lorsqu’une prestation catégorielle ou de 
comblement est octroyée en application de la hiérarchie des prestations sociales 
visée à l’art. 13, son montant s’ajoute au socle du revenu déterminant unifié selon 
l’al. 2 de l’art. 8 et le nouveau montant sert de base de calcul pour la prestation 
suivante. Les prestations accordées aux personnes mineures sont reportées dans le 
revenu déterminant unifié du ou des parents concernés. 
4.3 En l’espèce, s’agissant des revenus pour l’année académique de septembre 
2022 à août 2023, le SBPE a retenu pour le père de la recourante un revenu total 
de CHF 20'445 et des prestations sociales (y compris les subsides de 
l’assurance-maladie et la moitié de la subvention logement) pour CHF 6'768.-, 
soit un RDU de CHF 27'501.-. Pour la mère de la recourante, il a retenu un revenu 
total de CHF 66'168.- et des prestations sociales (y compris les subsides de 


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l’assurance-maladie et la moitié de la subvention logement) de CHF 6'768.-, soit 
un RDU de CHF 72'936.-. Le revenu annuel déterminant pour les parents atteint 
ainsi CHF 100'437.-. 
Le RDU de la recourante a pour année de référence 2021 et est composé de 
subsides de l’assurance-maladie pour CHF 2'256.- et de bourses SBPE pour un 
montant de CHF 422.-, et totalise ainsi CHF 2'678.- – la recourante n’ayant pas 
réalisé de revenus. 
S’agissant des charges de la famille, chaque membre de celle-ci faisant ménage 
commun (soit E______ non compris) s’est vu attribuer le montant de base 
mensuel des normes d'insaisissabilité ainsi que celui de ses primes d’assurance-
maladie au titre des charges individuelles (soit CHF 52'464.- au total). Le SBPE y 
a ajouté deux suppléments d’intégration de CHF 1'200.- pour personnes en 
formation secondaire II ou tertiaire (soit CHF 2'400.- au total), le loyer 
(CHF 28'440.-) et l’impôt cantonal (CHF 3'821.-). Les charges totalisent ainsi 
CHF 87'125.-. 
L’excédent de revenus, de CHF 13'312.- (soit CHF 100'437.- – CHF 87'125.-), a 
été divisé par le nombre d’enfants mineurs ou en formation (soit 3, E______ 
compris) pour obtenir la contribution déterminante des parents par enfant, de 
CHF 4'437.-. 
Pour la recourante, le SBPE a retenu un RDU de CHF 2'220.-. Au titre des 
charges, il a retenu CHF 25.- au titre de l’impôt cantonal, CHF 400.- au titre des 
frais de déplacement, CHF 3'200.- au titre des frais de repas liés à la formation et 
CHF 3'000.- au titre des frais de formation, soit un total des charges de 
CHF 6'625.-. 
Le découvert, soit la différence négative entre le RDU et les charges, est de 
CHF 4'405.- (CHF 2'220.- – CHF 6'625.-). Il est inférieur de CHF 32.- à la 
contribution parentale de CHF 4'437.-. 
Aucun des montants n’est contesté. 
La recourante soutient cependant que la charge des primes d’assurance-maladie 
devrait être comptée dans le même chef que la subvention. La pratique du SBPE 
serait selon elle dépourvue de base légale. 
Elle perd de vue que l’art. 18 al. 2 LBPE renvoie pour le revenu déterminant à la 
LRDU et que l’art. 8 al. 3 LRDU prévoit expressément que la prise en compte du 
subside de l’assurance-maladie au sens de l’art. 13 al. 1 let. a ch. 1 LRDU s’ajoute 
au socle RDU de l’enfant majeur. Le calcul opéré par la SBPE est donc conforme 
à la loi. 


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La recourante se plaint que sa sœur soit traitée différemment. Cependant, le même 
8 al. 3 LRDU prévoit que le subside de l’assurance-maladie accordé à une 
personne mineure est reporté dans le revenu déterminant unifié des parents. 
Selon la recourante, les primes d’assurance-maladie devraient dans ce cas être 
comptées en bonne logique parmi ses charges personnelles. 
L’art. 5 LRDU, qui énumère les déductions sur le revenu prises en compte, ne 
mentionne toutefois pas les primes d’assurance-maladie. 
Sous l’angle de la LBPE, la chambre de céans a jugé que les primes 
d’assurance-maladie doivent être intégrées dans le budget de la famille dès lors 
que l’enfant en formation vit toujours chez ses parents (ATA/660/2020 du 7 juillet 
2020 consid. 8f). 
Le SBPE explique en outre sa pratique par le fait que l’excédent des charges doit 
être divisé par le nombre des personnes composant la famille et est considéré 
comme une charge dans le calcul de la personne en formation, permettant de 
déterminer le montant de la bourse. Le budget de la famille doit dès lors inclure 
les charges de la personne en formation. Cette justification ne prête pas le flanc à 
la critique et n’est notamment pas constitutive d’un abus du pouvoir 
d’appréciation de l’autorité, étant observé que le loyer et les impôts sont 
également inclus dans ce budget. Cette comptabilisation reflète l’obligation 
d’entretien des parents et est conforme à l’art. 19 al. 3 LBPE, selon lequel le 
calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes 
légalement tenues au financement de la personne en formation, et tient compte des 
revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels. 
La recourante se plaint enfin que sa situation se détériorerait alors que celle de ses 
parents n’aurait pas changé. Cet effet s’explique par sa majorité, qui a entraîné 
l’applicabilité de la LRDU, à laquelle la LBPE renvoie expressément, de sorte que 
le SBPE ne saurait y déroger. 
La comptabilisation opérée par le SBPE est ainsi conforme à la loi. 
Le grief sera écarté. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 ; RFPA - E 5 10.03) et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 novembre 2022 par A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d’études du 20 septembre 2022 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF et Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :