ge_gerichte · ATAS/471/2025 · 2025-06-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1727/2025 
ATAS/471/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 juin 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1727/2025 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que A______ (ci-après : l’assurée) a été sanctionnée par l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE) par décision du 15 octobre 2024, qui a été confirmée par décision sur 
opposition du 26 novembre 2024 ; 
Qu’elle a demandé, le 8 mai 2025, à l’OCE de reconsidérer la sanction de 31 jours de 
suspension, expliquant qu’elle lui avait été notifiée alors qu’elle se trouvait dans une 
sorte de dépression. Elle avait néanmoins contacté le syndicat UNIA pour l’aider à 
former opposition. La décision sur opposition du 26 novembre 2024 avait confirmé la 
première décision. Découragée par le Syndicat UNIA et à bout de force, elle avait cru 
qu’elle n’avait aucune chance d’obtenir gain de cause par un recours et n’en n’avait 
donc pas formé. Aujourd’hui, elle ressentait une profonde injustice, raison pour laquelle 
et demandait la reconsidération de la sanction ; 
Que 30 mai 2025, l’OCE a précisé à la chambre de céans que la décision sur opposition 
avait été distribuée par la Poste le 27 novembre 2024 ; 
Que le 3 juin 2025, l’assurée a informé la chambre de céans qu’elle n’avait pas eu 
l’intention de faire recours contre la décision sur opposition du 26 novembre 2024, mais 
seulement de demander sa reconsidération à l’OCE. Elle était consciente du fait que le 
délai de recours était écoulé, mais souhaitait néanmoins exposer à nouveau sa situation à 
l’OCE. Elle demandait le renvoi de son écriture à l’OCE pour que celui-ci évalue sa 
demande de reconsidération. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que selon l’art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions peuvent être attaquées 
dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure ; 
Que selon l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions et les décisions 
sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable ; 
Qu’à teneur de son écriture du 8 mai 2025, l’assurée demandait à l’OCE la 
reconsidération de la pénalité de 31 jours ; 
Qu’il en résulte qu’elle ne souhaitait pas recourir contre la décision sur opposition, 
comme elle l’a confirmé le 3 juin 2025 ; 
Que la cause doit en conséquence être rayée du rôle et qu’il sera dit que l’OCE doit se 
prononcer sur la demande de reconsidération de l’assurée ; 
Que la présidente de la chambre de céans est compétente en application de l’art. 133 
al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), 
pour constater le défaut de recours et rayer la cause du rôle ; 
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA, a contrario). 


 
 
 
 
A/1727/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Raye la cause du rôle. 
2. Dit que l’OCE doit se prononcer sur la demande de reconsidération de l’assurée. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le