voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/744/1999 · 1999-09-21 · fr

TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M | Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe. | LTM.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.1999 A/744/1999

A/744/1999
ATA/554/1999
du 21.09.1999
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; OBLIGATION MILITAIRE; M
Normes
:
LTM.1
Parties
:
SCHWERTZ Nicolas / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
Selon la LTM, un cours de répétition est réputé non effectué si l'intéressé n'en a pas au moins effectué la moitié, ce qui est le cas du recourant qui a été licencié après 7 jours de cours en raison d'une fracture.
Les 7 jours du cours doivent cependant être pris en compte pour le calcul de la taxe.
Un cours de répétition est réputé non effectué s'il ne l'a pas été au moins à moitié (art. 8 al. 1 LTEM, resté inchangé dans la novelle du 1 juillet 1996 - LTEO), mais les jours effectués doivent être pris en compte dans le calcul de la taxe.
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ge_gerichte · A/745/99 · 1999-10-26 · fr

BOURSE D'ETUDES; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME | La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève). | LEE.6 al.1 litt.C

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/745/99

A/745/99
[pjdoc 12838]
du 26.10.1999
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME
Normes
:
LEE.6 al.1 litt.C
Résumé
:
La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève).
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ge_gerichte · A/746/1997 · 1998-02-06 · fr

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI | "En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997." | RU.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1998 A/746/1997

A/746/1997
ACOM/15/1998
du 06.02.1998
( CRUNI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); CRUNI
Normes
:
RU.63
Parties
:
TAVAGLIONE Nicolas / UNIVERSITE DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
"En ce qui concerne la situation financière difficile du recourant, la CRUNI renoncera désormais à faire référence aux barèmes appliqués dans le cadre de la LEE, comme l'ont fait les autorités universitaires en application des anciennes directives. Cette autonomie par rapport à la LEE s'impose d'autant plus que les allocataires au sens de la LEE ont droit automatiquement au remboursement des taxes universitaires. Si bien que la situation financière difficile des candidats qui sollicitent le remboursement de leurs taxes doit être appréciée de manière plus souple que celle des allocataires.
C'est pourquoi, la CRUNI fera application des critères contenus dans les directives 1996/1997."
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ge_gerichte · A/747/1996 · 1996-06-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 A/747/1996

A/747/1996
ATA/350/1996
du 21.06.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM
Normes
:
LAMAL.85
Parties
:
KOLLER Louis / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.
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ge_gerichte · A/747/98 · 1998-12-18 · de

RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) | Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé. | LRDBH.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.1998 A/747/98

A/747/98
[pjdoc 12369]
du 18.12.1998
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL)
Normes
:
LRDBH.21
Résumé
:
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.
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ge_gerichte · A/748/1997 · 1998-02-03 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE | Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant quela villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle. | LCI.15 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/748/1997

A/748/1997
ATA/51/1998
du 03.02.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ESTHETIQUE; PERMIS DE DEMOLIR; PROTECTION DES MONUMENTS; VILLA; 5E ZONE; TPE
Normes
:
LCI.15 al.1
Parties
:
ORES SA / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LONFAT Alice, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
Le TA a rétabli les autorisations de construire délivrées, considérant que
la villa existante ne présentait pas de particularités telles qu'elle méritait d'être protégée de la démolition envisagée, que son environnement, constitué de parcelles dévolues à la construction de villas, ne présentait aucune homogénéité et que ni elle ni les nouveaux bâtiments envisagés n'étaient visibles de la voie publique desservant la parcelle.
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ge_gerichte · A/748/2010 · 2011-09-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2011 A/748/2010

A/748/2010
ATA/618/2011
du 30.09.2011
sur JTAPI/773/2011 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/748/2010-ICCIFD
ATA/618/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 septembre 2011
dans la cause
D______ SàRL
représentée par la fiduciaire Yearling Company S.A., mandataire
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
Considérant :
que, le 12 août 2011, D______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 15 août 2011, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2011 par D______ Sàrl contre la décision du 4 juillet 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à la fiduciaire Yearling Company S.A., mandataire de la recourante, au Tribunal administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/748/98 · 1998-09-29 · fr

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; FRAIS D'ENTRETIEN; SUCCESSION | En matière de déductions admises au titre de passif successoral, la pratique de l'AFC, selon laquelle les frais d'entretien des personnes faisant ménage commun avec le défunt n'étaient admis que pour autant que le revenu imposable de la personne à considérer comme ayant été à la charge du défunt - ou son revenu ajouté à celui de ce dernier - ne dépasse pas CHF 36'000.-, respecte le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et le principe de l'égalité de traitement des contribuables. | LDS.14 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/748/98

A/748/98
[pjdoc 12242]
du 29.09.1998
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; FRAIS D'ENTRETIEN; SUCCESSION
Normes
:
LDS.14 al.1
Résumé
:
En matière de déductions admises au titre de passif successoral, la pratique de l'AFC, selon laquelle les frais d'entretien des personnes faisant ménage commun avec le défunt n'étaient admis que pour autant que le revenu imposable de la personne à considérer comme ayant été à la charge du défunt - ou son revenu ajouté à celui de ce dernier - ne dépasse pas CHF 36'000.-, respecte le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et le principe de l'égalité de traitement des contribuables.
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ge_gerichte · A/749/1997 · 1998-02-10 · fr

RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT | Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier dudépartement de justice et police et des transports informant une cliente d'unétablissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée parcelui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dansl'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH. | LRDBH.28 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/749/1997

A/749/1997
ATA/79/1998
du 10.02.1998
( JPT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT
Normes
:
LRDBH.28 al.1
Parties
:
SCOTT Jeanne-Marie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.
Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.
N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier du
département de justice et police et des transports informant une cliente d'un
établissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée par
celui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dans
l'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH.
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ge_gerichte · A/75/98 · 1998-08-31 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT | Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle". | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1998 A/75/98

A/75/98
[pjdoc 12177]
du 31.08.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période difficile. Cette situation doit être assimilée à une "circonstance exceptionnelle".
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ge_gerichte · A/750/98 et A/751/98 · 1998-11-24 · de

HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/750/98 et A/751/98

A/750/98 et A/751/98
[pjdoc 12415]
du 24.11.1998
Descripteurs
:
HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT
Normes
:
LRDBH.12
Résumé
:
Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois.
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ge_gerichte · A/750/98 et A/7 · 1998-09-15 · it

HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT | Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/750/98 et A/7

A/750/98 et A/7
[pjdoc 12836]
du 24.11.1998
Descripteurs
:
HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT
Normes
:
LRDBH.12
Relations
:
. Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG
Résumé
:
Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.
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ge_gerichte · A/753/1997 · 1998-05-19 · fr

INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée. | LE.15A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/753/1997

A/753/1997
ATA/275/1998
du 19.05.1998
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LE.15A
Parties
:
GUTH Antoine et autres, ETUDE LENZ & STAEHELIN / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée.
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ge_gerichte · A/753/1998 · 1999-01-12 · it

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN | Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée. | LPAC.16 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/753/1998

A/753/1998
ATA/20/1999
du 12.01.1999
( ASAN
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPORTEMENT; PROPORTIONNALITE; RETARD; MESURE DISCIPLINAIRE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; SALAIRE; ASAN
Normes
:
LPAC.16 al.1
Parties
:
LAMIN Eugène / DIRECTION GENERALE DE BELLE-IDEE
Résumé
:
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement d'un employé durant un an, suite à deux avertissements et un blâme préalables, pour avoir tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur.
Confirmation d'une suspension d'augmentation de traitement (art. 16 al. 1 litt. b ch. 3 LPAC) prononcée à l'encontre de l'employé qui a tenu des propos injurieux et menaçants à l'égard d'un supérieur. L'intéressé avait fait antérieurement l'objet de deux avertissements pour refus d'ordre et non respect de son horaire de travail et d'un blâme pour absence injustifiée.
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ge_gerichte · A/754/1997 · 1997-12-23 · fr

TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG | Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis. | LEDP.19

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/754/1997

A/754/1997
ATA/796/1997
du 23.12.1997
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG
Normes
:
LEDP.19
Parties
:
BUNGALO SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.
Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.
De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis.
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ge_gerichte · A/754/96 · 1998-02-10 · fr

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE | L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité. | LRDBH.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/754/96

A/754/96
[pjdoc 11570]
du 10.02.1998
Descripteurs
:
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; HOMME DE PAILLE; PRESCRIPTION; AMENDE
Normes
:
LRDBH.12
Résumé
:
L'amende se prescrit par 2 ans (prescription absolue) et 1 an (prescription relative).En l'espèce, prescription absolue non atteinte en raison de la continuation de l'exploitation du café par le recourant.Confirmation du montant de CHF 1'500.- d'amende pour avoir "loué" un certificat de capacité.
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ge_gerichte · A/756/1997 · 1997-12-23 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DEPENS; INDEMNITE(EN GENERAL); assu | La caisse ayant admis de reprendre le versement des indemnités journalières, il a été accordé au recourant une indemnité de CHF 1'000.-. | LPA.896

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/756/1997

A/756/1997
ATA/786/1997
du 23.12.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; DEPENS; INDEMNITE(EN GENERAL); assu
Normes
:
LPA.896
Parties
:
FERREIRA Rafaël / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
La caisse ayant admis de reprendre le versement des indemnités journalières, il a été accordé au recourant une indemnité de CHF 1'000.-.
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ge_gerichte · A/757/2000 · 2001-08-07 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation. | LPA.89G; LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/757/2000

A/757/2000
ATA/467/2001
du 07.08.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU
Normes
:
LPA.89G; LPP.73
Parties
:
PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT
Résumé
:
Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises.
Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.
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