ge_gerichte · ACPR/672/2026 · 2026-07-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23630/2025 
ACPR/672/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 14 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière et de refus de qualité de partie plaignante 
rendue le 4 mai 2026 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/23630/2025 
 
Vu : 
- 
l’ordonnance de non-entrée en matière et de refus de qualité de partie plaignante 
rendue le 4 mai 2026 et notifiée le surlendemain par le Ministère public ; 
- 
le recours expédié le 18 mai 2026 par A______ à la Chambre pénale de recours, 
contre cette décision ; 
- 
la demande d’assistance judiciaire formulée par A______ le 18 juin 2026 ; 
- 
le rapport du Greffe de l’assistance juridique du 23 juin 2026 concluant à l’indigence 
du recourant ; 
- 
les observations du Ministère public du 3 juillet 2026. 
Attendu que : 
- 
le recourant conclut, sous suite d’une indemnité de CHF 810.75 TTC à titre 
d’honoraires de son conseil, à l’annulation de l’ordonnance querellée, au renvoi de 
la cause au Ministère public pour ouverture d’une instruction à l’encontre de 
C______ du chef d’infraction de lésions corporelles par négligence et de toute autre 
infraction que réaliserait l’état de faits, ainsi qu'à l’octroi de la qualité de partie 
plaignante dans la P/23630/2025 ; 
- 
dans ses observations, le Ministère public indique qu'il entend annuler l'ordonnance 
de non-entrée en matière querellée et reprendre l’instruction. Il conclut à ce que le 
recours de A______ soit déclaré sans objet et que la procédure lui soit retournée. 
Considérant que : 
- 
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ; 
- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État ; 
- 
sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement 
l'assistance judiciaire gratuite à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa 
plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale 
ne paraît pas vouée à l'échec (art. 136 al. 1 let. b CPP) ; 
- 
en l'espèce, le recourant a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
devant l'instance de recours, conformément à l'art. 136 al. 3 CPP ; 


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- 
il s'est constitué partie plaignante et bénéficie a priori du statut de victime en tant 
qu'il se plaint d'avoir subi une atteinte directe à son intégrité physique (voir les 
documents médicaux produits à l'appui du recours) à la suite de l'accident de la 
circulation du 29 juillet 2025 (cf. art. 116 al. 1 CPP) ; 
- 
il est indigent, au vu du rapport du Greffe de l'assistance juridique du 23 juin 2026, 
et obtient gain de cause dans la procédure de recours ; 
- 
ainsi, le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sera accordé et Me B______ 
nommé en qualité de conseil juridique gratuit pour la procédure de recours ; 
- 
le temps (5 heures) déployé par l'avocat en instance de recours n'est pas détaillé. Eu 
égard à l'acte de recours de 12 pages (dont 8 pages de développements factuels et/ou 
juridiques), l'indemnité due, à la charge de l'État, sera fixée à CHF 486.45, 
correspondant à 3 heures d'activité de collaborateur au tarif horaire de CHF 150.- 
(art. 16 al. 1 let. c RAJ) plus la TVA à 8.1%. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Désigne Me B______ comme défenseur juridique gratuit pour la présente instance de 
recours. 
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 486.45 (art. 135 al. 1 
cum art. 138 al. 1 CPP) pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges ; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF).