ge_gerichte · JTAPI/1100/2025 · 2025-10-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3571/2025 MC 
JTAPI/1100/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 octobre 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


- 2/11 - 
A/3571/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1997, originaire d'Algérie, est arrivé en Suisse en 
2015, sans documents d'identité, et s'est présenté devant les autorités sous deux alias 
- Monsieur B______, né le ______ 1999, et Monsieur C______, né le ______ 1998. 
2. 
Depuis 2016, il a été condamné à neuf reprises par les instances pénales suisses, 
dont trois fois pour vol au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), une fois pour recel au sens de l'art. 160 al. 1 CP, 
et deux fois pour rupture de ban au sens de l'art 291 ch. 1 CP. 
3. 
Le 10 mars 2016, les autorités genevoises ont requis le soutien du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après: SEM) en vue de l'identification formelle de l'intéressé par 
un État. 
4. 
Le 24 juin 2016 l'intéressé a été formellement reconnu comme ressortissant 
algérien. 
5. 
Par jugement du 4 mai 2018, le Tribunal de police de la Côte, Nyon, a prononcé 
l'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 5 ans conformément à l'art. 
66a CP. 
6. 
Le 12 mars 2019, le consulat général d'Algérie à Genève a émis un laissez-passer 
(n° 1_____/2019) en faveur de l'intéressé en vue de son vol, avec escorte policière, 
du 22 mars 2019. 
7. 
A cette dernière date, M. A______ s'est opposé à son départ et n'a pas pu être refoulé 
de Suisse. 
8. 
Par arrêt du 22 mars 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de 
Genève a prononcé l'expulsion de Suisse de M. A______ pour une durée de 7 ans 
conformément à l'art. 66a CP. 
9. 
Le 5 octobre 2023, M. A______ a été interpellé à Genève, à son entrée en Suisse, 
alors qu'il s'était légitimé avec une pièce d'identité française contrefaite et ayant 
conduit un motocycle léger sans permis de conduire valable. Il faisait également 
l'objet d'un mandat d'arrêt de 8 mois et 23 jours. Conduit dans les locaux de la 
police, l'intéressé a déclaré qu'il ne résidait pas en Suisse, qu'il ne voulait pas 
expliquer comment il subvenait à ses besoins et qu'hormis quelques amis en Suisse, 
il n'avait aucun lien particulier avec ce pays. Le lendemain, il a été incarcéré à la 
prison de Champ-Dollon. 
10. 
Le 17 mai 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la 
libération conditionnelle de l'intéressé notamment parce qu'aucun projet de 
réinsertion viable n'était présenté, si ce n'était en se mettant en situation illicite dans 
un autre pays, puisqu'il n'avait aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en 
France, où il voulait se rendre à sa sortie. 
11. 
Par courriel du 21 mai 2024, le service d'application des peines et des mesures a 
informé l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) que 


- 3/11 - 
A/3571/2025 
M. A______ serait libéré de la prison de Champ-Dollon le 21 août 2024 et devrait 
être placé en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, pour 
une durée de 1 mois. 
12. 
 Le 15 août 2024, le SEM a informé la police cantonale que le "counselling" 
(entretien avec le consul algérien) avait eu lieu le 17 octobre 2018 et qu'une 
éventuelle réservation de vol pouvait se faire directement auprès de swissREPAT. 
Toutefois, il fallait prévoir un délai de trois semaines pour obtenir le laissez-passer 
algérien. 
13. 
Le 20 septembre 2024, l'OCPM a été informé que l'intéressé avait été maintenu en 
détention provisoire par le Tribunal des mesures de contraintes. 
14. 
Depuis le 28 octobre 2024, M. A______ s’est trouvé en exécution anticipée de peine 
pénale dans les établissements pénitenciers de Champ-Dollon et la Brenaz. 
15. 
Sur requête de l'OCPM, le 6 août 2025, le service de réinsertion et du suivi pénal a 
estimé la fin de peine théorique de l'intéressé au 28 août 2025. 
16. 
Le 28 août 2025, M. A______ a été libéré de la détention pénale et remis aux 
services de police. 
17. 
Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______, pour une durée de deux mois, en application de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h de cette même loi ainsi 
que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI. 
18. 
Par jugement du 1er septembre 2025, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative du 
commissaire de police pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 27 octobre 2025 
(JTAPI/928/2025). 
19. 
Le même jour, le SEM a adressé au Consulat général d'Algérie une demande de 
délivrance de laissez-passer pour l’intéressé en vue d’un vol de rapatriement prévu 
le 22 septembre 2025. 
20. 
Le 2 septembre 2025, le Ministère public a remis à l’OCPM l’injonction d’exécuter 
l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, rendu le 20 
juin 2025, devenu définitif et exécutoire, ordonnant l'expulsion judiciaire du 
recourant de Suisse pour une durée de 20 ans, avec signalement de l'expulsion dans 
le système d'information Schengen (SIS). 
21. 
Le 8 septembre 2025, swissREPAT a émis le billet d'avion en faveur de 
M. A______ pour le 22 septembre 2025 à destination de l'Algérie. 
22. 
Le 13 septembre 2025 le consulat général d'Algérie a émis en faveur de l’intéressé 
le laissez-passer (N° 2______/2025) pour entrer en Algérie le 22 septembre 2025. 
23. 
Le 22 septembre 2025, M. A______ a fait échouer son embarquement à bord de 
l'avion qui devait le reconduire – sous escorte policière (vol DEPA) – en Algérie. 


- 4/11 - 
A/3571/2025 
24. 
Le 23 septembre 2025, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 12 septembre 2025 à 
l'encontre du jugement JTAPI/928/2025 (ATA/1045/2025). 
25. 
Le 24 septembre 2025, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois sur la base de l'art. 78 al. 
1 (détention pour insoumission) de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il n'entendait toujours pas 
retourner en Algérie. 
26. 
Entendu par le tribunal à l’audience du 25 septembre 2025, M. A______ a précisé 
qu'il avait quitté la Suisse au début de l'année 2020 et qu'il s'était rendu en France. 
Il était revenu en Suisse en 2022 et une nouvelle fois en 2023. Sur question de son 
conseil, il était d'accord de quitter la Suisse immédiatement s'il était remis en liberté, 
afin de se rendre en France, où il était en train d'effectuer des démarches pour être 
régularisé au moment où il avait été arrêté en Suisse en 2023. Ces démarches 
n'avaient par conséquent pas abouti et il n'avait donc pas de titre de séjour en France. 
Il avait un travail dans la restauration et il donnait en outre des cours de judo pour 
les enfants. Il refusait par contre de retourner en Algérie où il n'avait aucun avenir 
et où il était en danger. Il avait reçu une balle et il avait vu mourir des amis à côté 
de lui. 
Le représentant du commissaire de police a déclaré qu'un collaborateur de l'OCPM 
devrait prochainement s'entretenir avec M. A______ pour examiner si celui-ci 
serait disposé à changer d'avis concernant son retour en Algérie. 
Il a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative pour 
insoumission prononcé à l’encontre de M. A______ le 24 septembre 2025. 
Le conseil de ce dernier a conclu à l'annulation de cette décision et a sollicité la 
mise en liberté immédiate assortie d'un délai de 24 heures pour quitter la Suisse. 
27. 
Par jugement du 26 septembre 2025 (JTAPI/1029/2025), le tribunal a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pour insoumission pris par le 
commissaire de police le 24 septembre 2025 à 13h50 à l’encontre de M. A______ 
pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 23 octobre 2025, inclus. 
28. 
Le 13 octobre 2025, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a demandé la prolongation de la détention administrative de M. A______ 
pour insoumission pour une durée de deux mois. 
29. 
Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu’il 
confirmait qu’il était bien né le ______ 1997. Il a pris note qu’il était entendu par 
le tribunal chargé de statuer sur la demande de prolongation de la détention 
administrative prononcé à son encontre par le commissaire de police le 13 octobre 
2025 pour une durée de deux mois. Il s’opposait à la requête de prolongation de la 
détention. Il était d’accord de quitter la Suisse, afin de se rendre en France. Il 


- 5/11 - 
A/3571/2025 
s’engageait à quitter la Suisse dans les 24 heures. Avant sa mise en détention, il 
avait un travail et un logement. Il n’était pas d’accord de rentrer en Algérie. Il 
prenait toujours des médicaments car il avait une hypertension. Il en avait assez, il 
voulait quitter la Suisse sachant qu’il avait des problèmes de santé. Il était en danger 
en Algérie. 
Le représentant de l’OCPM a déclaré que M. A______ était sous le coup d’un 
renvoi, il ne s’était pas soumis à cette décision. Il n’avait pas collaboré et des 
démarches étaient en cours. Ils avaient organisé un vol avec escorte policière avec 
une réservation, mais l’OCPM ne souhaitait pas divulguer la date du vol organisé. 
Sur question du conseil de M. A______, le représentant de l’OCPM a répondu qu’il 
allait procéder à des démarches périodiques. Il n’avait pas demandé s’il s’opposait 
encore à son renvoi. Il n’a pas souhaité répliquer à la plaidoirie du conseil de M. 
A______. 
Le représentant de l’OCPM a conclu à la confirmation de la demande de 
prolongation de l'ordre de mise en détention administrative pour insoumission de 
M. A______ pour une durée de deux mois. 
Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de la 
détention administrative pour insoumission et à la libération immédiate de son 
client, assorti d’un délai d’un jour pour quitter la Suisse, subsidiairement à son 
transfert dans un établissement de détention à Genève. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention pour insoumission de deux mois, puis à nouveau de deux mois tous les 
deux mois (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 6 al. 2 et 7 al. 4 let. e de la loi d'application de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; cf. aussi art. 78 
al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 
- LEI - RS 142.20). 
2. 
S'il entend demander une prolongation d'une détention pour insoumission, l'OCPM 
doit saisir le tribunal au moyen d'une requête écrite et motivée au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. e et 8 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'espèce, une telle requête a été valablement déposée le 13 octobre 2025. 
4. 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion 
s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). 
Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »), 
l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et 
que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 


- 6/11 - 
A/3571/2025 
du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il s'agit d'évaluer si l'exécution de la 
mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement 
raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2020 
du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le 
principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne 
pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 
let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à 
l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais 
pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (cf. ATF 130 II 56 
consid. 4.1.3; arrêts 2C_955/2020 précité consid. 5.1; 2C_597/2020 précité consid. 
4.1). 
5. Savoir si un renvoi, exclu au moment où l'autorité de la détention statue, est 
possible dans un délai prévisible et donc réalisable, suppose que l'autorité ou le 
juge dispose d'indications suffisamment concrètes à ce sujet, indications qui sont 
en particulier fournies par le Secrétariat d'Etat aux migrations (cf. arrêt 
2C_597/2020 précité consid. 4.1 et les nombreux arrêts cités). A défaut, force est 
d'admettre qu'il n'y a pas de perspective sérieuse d'exécution de la décision de 
renvoi et le détenu doit être libéré. La vague possibilité que l'obstacle au renvoi 
puisse être levé dans un avenir prévisible ne suffit pas à justifier le maintien en 
détention (cf. ATF 125 II 217 consid. 3b/bb; arrêt 2C_955/2020 précité consid. 
5.1 et les arrêts cités). 
6. L'impossibilité suppose en tout état de cause, notamment, que l'étranger ne puisse 
pas, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de 
provenance ou un État tiers (ATA/1143/2019 du 19 juillet 2019 consid. 10 ; 
ATA/776/2019 du 16 avril 2019 consid. 7 et les références citées), étant rappelé 
que tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de 
collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette 
jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport 
avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEI, est a fortiori valable dans un 
cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de 
collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEI (ATA/1166/2022 du 22 novembre 2022 
consid. 4c ; ATA/736/2022 du 14 juillet 2022 consid. 5c et les références citées). 
7. Selon la jurisprudence, l'art. 78 LEI est seul applicable, à l'exclusion de l'art. 76 
LEI, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible sans la 
collaboration de l'étranger (ATF 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_188/2020 du 15 avril 2020 consid. 7.7 ; 2C_79/2017 du 13 février 2017 
consid. 3.3.2). 
8. Un refus de l'étranger de rentrer dans son pays d'origine, doublé de l'impossibilité 
d'organiser un renvoi forcé vers ce pays, exclut la détention en vue du renvoi au 
sens de l'art. 76 LEI (art. 80 al. 6 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_188/2020 
du 15 avril 2020 consid. 7.7 et les références citées). Ainsi, si le retour forcé est 


- 7/11 - 
A/3571/2025 
exclu, seule une détention pour insoumission entre en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3). 
9. Le refus d’un recourant de rentrer en Algérie, doublé de l'impossibilité d'organiser 
un vol spécial vers ce pays, exclut la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 
76 LEI (art. 80 al. 6 let. a LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C/188/2020 du 15 avril 
2020 consid. 7.7 ; 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.2 ; 2C_624/2011 du 
12 septembre 2011 consid. 2.3). 
10. Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEI, si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction de 
quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 
l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé 
en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera effectivement le 
pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du renvoi ou de 
l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins 
contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 
11. 
Le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter 
la Suisse à changer de comportement, lorsqu’à l’échéance du délai de départ, 
l’exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la 
coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 105 consid. 
2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_984/2013 du 14 
novembre 2013 consid. 3.1 ; 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 2.2). 
12. 
La détention pour insoumission apparaît comme une ultima ratio, dans la mesure 
où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent 
illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.1 ; 2C_26/2013 du 29 
janvier 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, elle doit en tous les cas respecter 
le principe de la proportionnalité et suppose d'examiner l'ensemble des 
circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée et nécessaire (ATF 135 II 
105, consid. 2.2.1 ; 134 II 201, consid. 2.2.2 ; 134 I 92, consid. 2.3.2) 
Les objectifs de la détention en vue du renvoi ne sont donc pas les mêmes que 
ceux de la détention pour insoumission. Alors que la première tend à permettre 
l'exécution du renvoi, en évitant que l'étranger disparaisse (cf. art. 76 LEI), la 
seconde vise à obtenir un changement de comportement chez l'intéressé et ne se 
justifie que si sa détention en vue du renvoi n'est plus possible. Ces deux 
détentions trouvent du reste une base différente dans la CEDH : la détention en 
vue du renvoi est assimilée à une détention régulière d'une personne contre 
laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours au sens de l'art. 5 
par. 1 let. f CEDH, tandis que la détention pour insoumission est conçue comme 
une mesure tendant à garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi selon 
l'art. 5 par. 1 let. b CEDH dans ce contexte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 133 II 
97 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 
4.3.2). 


- 8/11 - 
A/3571/2025 
Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que ces conditions étaient réalisées dans 
le cas d'un ressortissant algérien ayant refusé de partir volontairement et s’étant 
opposé à son renvoi à plusieurs reprises, sans raison convaincante (ATF 133 II 97 
consid. 3.3). 
Le refus constant de collaborer du détenu ne permet pas à lui seul d'en déduire que 
la détention pour insoumission n'est plus propre à atteindre son but ; il ne s'agit 
que d'un élément à prendre en considération parmi l'ensemble des circonstances, 
sous peine d'aboutir au résultat que le maintien en détention serait d'autant moins 
justifié que la personne refuse avec force son renvoi (ATF 134 II 201 consid. 2.2.4, 
qui confirme l'ATF 134 I 92 consid. 2.3.2 in fine ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2). 
13. 
En l’espèce, comme retenu par le tribunal de céans le 26 septembre 2025 
(JTAPI/1029/2025), M. A______ a fait échec à une tentative de le renvoyer en 
Algérie sous escorte policière le 22 mars 2019, puis une nouvelle fois lors du vol 
qui aurait dû avoir lieu le 22 septembre 2025, également sous escorte policière. 
Dans la mesure où il n’est pas contesté que l’Algérie refuse le rapatriement de ses 
ressortissants par vol spécial, il n’existe plus aucune possibilité de tenter un renvoi 
sous la contrainte et on se trouve donc dans une situation où, comme le prévoit 
l’art. 78 LEI, c’est désormais par son seul comportement, c’est-à-dire par son refus 
de retourner en Algérie, que M. A______ fait échec à son départ de Suisse. 
14. 
M. A______ a fait l’objet d’une mesure d’expulsion pénale prononcée par le 
Tribunal de police de la Côte par jugement du 4 mai 2018, puis d’une nouvelle 
mesure d’expulsion pénale prononcée cette fois pour une durée de sept ans par la 
Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève par arrêt du 22 mars 
2022. Or, dans un arrêt du 14 juin 2022 (ATA/625/2022), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a retenu 
qu’à la différence d’une décision de renvoi administrative prononcée sur la base 
de la LEI, une expulsion judiciaire prononcée par le juge pénal demeurait valide 
même lorsqu’elle avait déjà fait une fois l’objet d’une exécution matérielle 
(consid. 11). Ainsi, le fait que M. A______ s’est rendu en France en 2020 
n’empêche pas de pouvoir exécuter à nouveau l’expulsion judiciaire prononcée le 
22 mars 2022 pour une durée de sept ans. 
15. 
Force est ainsi de constater que s’agissant du principe, la légalité de la détention 
fondée sur l’art. 78 LEI doit être confirmée. 
16. 
Selon le texte de l'art. 78 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
17. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 


- 9/11 - 
A/3571/2025 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
18. 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
19. 
Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 
20. 
En l’espèce, comme retenu par le tribunal de céans le 26 septembre 2025 
(JTAPI/1029/2025), M. A______ a soutenu qu’il ne lui a pas été donné l’occasion 
de se soumettre à son obligation de quitter la Suisse par ses propres moyens et que 
sa détention violerait donc le principe de la proportionnalité. Le tribunal ne peut 
pas le suivre sur ce point. Tout d’abord, la possibilité de quitter la Suisse sans 
avoir fait préalablement l’objet d’une détention administrative n’est pas un droit 
inscrit positivement aux art. 75 à 78 LEI ; il découle uniquement du principe de la 
proportionnalité et ne trouve donc à s’exercer qu’en fonction de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce. En d’autres termes, il existe des situations dans 
lesquelles il apparaît d’emblée illusoire d’attendre de la personne concernée 
qu’elle quitte la Suisse de manière volontaire à destination du pays vers lequel elle 
doit être renvoyée, et où une détention administrative doit être immédiatement 
prononcée pour l’empêcher de disparaître dans la clandestinité. Ensuite, s’agissant 
de M. A______, il ne saurait de toute façon se plaindre du fait que la possibilité 
ne lui aurait pas été donnée de quitter la Suisse par ses propres moyens, puisqu’à 
deux reprises, et notamment le 22 septembre 2025, il a démontré son opposition 
au fait d’être renvoyé en Algérie, seul pays où il peut se rendre légalement. 
21. 
Pour finir, comme retenu par le tribunal de céans le 26 septembre 2025 
(JTAPI/1029/2025), s’agissant des explications données par M. A______ au sujet 
de la précarité dans laquelle il a vécu à son arrivée en Suisse en tant que mineur 
non accompagné, de la présence d’une partie de sa famille et de ses amis en 
France, de même que des efforts d’insertion professionnelle qu’il avait entamés 
dans ce pays, ces questions relèveraient cas échéant d’une démarche de 


- 10/11 - 
A/3571/2025 
régularisation en France, mais échappent en tout état de cause au tribunal dans le 
cadre de la présente procédure. 
22. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative pour insoumission de M. A______ pour une durée d’un mois, 
compte tenu que des démarches ont été effectuées par l’OCPM pour l’organisation 
d’un vol avec escorte policière à destination de l’Algérie. 
23. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 11/11 - 
A/3571/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative pour 
insoumission formée le 13 octobre 2025 par l’office cantonal de la population et 
des migrations à l’encontre de Monsieur A______ ; 
2. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée d’un 
mois, soit jusqu’au 23 novembre 2025 ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président suppléant 
André MALEK-ASGHAR 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier