ge_gerichte · ATA/362/2026 · 2026-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1387/2023-LCI 
ATA/362/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 avril 2026 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2025 (JTAPI/1043/2025) 


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A/1387/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : MS) est propriétaire depuis 2011 de la parcelle n° 773 sise 
en zone agricole dans la commune de Perly-Certoux. 
b. D'une surface de 4’388 m2, elle accueille un bâtiment, le seul à être cadastré, sous 
n° 494, lequel a fait l'objet des autorisations de construire DD 1______ 
(construction d'un garage), DD 2______ (surélévation du bâtiment) et DD 3______ 
(agrandissement dépendance), ainsi qu'un bâtiment (A) non cadastré (couvert 
autorisé par DD 4______). 
c. Elle fait l'objet de baux en faveur des locataires suivants : 
- 
B______ depuis décembre 2011 : une partie du bâtiment n° 494 à destination 
de menuiserie (ce locataire aurait quitté les lieux en 2024) ; 
- 
C______ depuis décembre 2011 : un atelier ; 
- 
D______ depuis 2016 : une surface à l'usage exclusif de véhicules automobiles ; 
- 
E______ depuis 2016 : des locaux de stockage ; 
- 
F______ depuis 2021 : une surface pour environ 10 véhicules. 
d. Le 4 février 2011, dans le cadre d'une requête en désassujettissement, au sens de 
la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), 
un collaborateur du département des constructions et des technologies de 
l’information, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département) s'est rendu sur la parcelle, en présence du représentant de l'ancien 
propriétaire. 
e. Par décision du 5 juillet 2011, à la suite de cette visite et après consultation des 
archives, le département a constaté que le bâtiment n° 494 rassemblait une maison 
d'habitation, un garage mécanique ainsi qu'une menuiserie en activité. 
S’agissant des « constructions aux alentours de la parcelle, lesquelles datent d’il y 
a plus de 30 ans selon les dires du propriétaire, installées sans autorisation sur la 
parcelle susvisée, le département renonce, vu leur ancienneté, soit plus de trente 
ans, à en ordonner la suppression ». 
f. Par décision du 19 juillet 2011, après avoir constaté que la parcelle n° 773 n'était 
plus appropriée à l'agriculture, la commission foncière agricole (ci-après : CFA) a 
prononcé son désassujettissement à la LDFR. 
g. Le 12 juin 2017, à la suite d'une dénonciation, un collaborateur du département 
s'est à nouveau rendu sur la parcelle n° 773. 
Il ressort du constat effectué à cette occasion que le hangar agricole érigé et autorisé 
sur la parcelle (bâtiment n° 494) avait subi un changement d'affectation non autorisé 
et qu'un autre hangar autorisé avait été transformé sans autorisation de construire. 


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En outre, des containers, des engins et matériaux de chantiers ainsi que plusieurs 
véhicules étaient présents. 
Un dossier d’infraction I/5______ a été ouvert. 
h. Le 22 juin 2017, le département a invité MS à se déterminer sur les éléments 
constatés dans un délai de 10 jours, la situation étant susceptible de constituer une 
infraction à l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
i. Le 18 juillet 2017, MS s’est déterminée. 
Lorsqu’elle avait acquis la parcelle en 2011, tous les bâtiments y étaient déjà édifiés. 
L’affectation commerciale du bâtiment n° 494, dans lequel se trouvait un atelier de 
réparation automobile, n’avait pas changé depuis près de 30 ans puisque s’y trouvait 
auparavant une exploitation maraîchère ainsi qu’un logement de quatre pièces. 
Lorsque l’ancien propriétaire avait cessé son activité maraîchère, il avait décidé de 
mettre en location une partie de ses locaux à diverses entreprises, dont celles qui 
s’y trouvaient, et de louer quelques places de parc sur son terrain. Partant, si un 
changement d’affectation sans autorisation avait été effectué, il était du fait de 
l’ancien propriétaire. Quant au hangar non cadastré, s’il avait pu être agrandi, c’était 
bien avant qu’elle acquière la parcelle. Pour le surplus, les deux containers 
n’avaient pas à être cadastrés et les divers véhicules, engins et matériaux de chantier 
allaient et venaient sur la parcelle et ne créaient pas de nuisance. 
j. Par décision du 3 août 2017, le département a ordonné à MS de déposer des 
requêtes en autorisation de construire afin de tenter de régulariser la situation liée 
aux deux hangars. Sa décision à cet égard ainsi que toute autre mesure ou sanction 
demeuraient en l’état réservées. 
k. Le 19 octobre 2017, MS a déposé deux requêtes en autorisation de construire. 
La première, enregistrée sous le n° DD 6______, avait pour objet la mise en 
conformité du changement d'affectation et des transformations sans autorisation 
d'un bâtiment agricole. La deuxième, enregistrée sous le n° DD 7______, portait 
sur la mise en conformité de l'agrandissement et la fermeture du couvert non 
cadastré. 
l. Par deux décisions du 7 mars 2023, les deux demandes ont été refusées. 
Concernant la DD 6______, les changements d'affectation et transformations 
effectués n’étaient pas conformes à la zone en force, tandis que leur conformité à 
une éventuelle future zone était encore incertaine. Bien que le bâtiment bénéficiait 
de droits acquis, vu l’autorisation de construire DD 3______, ils ne permettaient 
pas les travaux projetés, son usage souhaité divergeant considérablement de 
l'affectation initialement autorisée. S’agissant de la DD 7______, l'agrandissement 
du hangar de 75 m2 par rapport à la surface de 39.4 m2 autorisée selon l'autorisation 
DD 4______ du 1er mars 1957 n'était ni conforme à la zone agricole ni autorisé par 
dérogation. 


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m. Par une troisième décision du même jour, le département a ordonné le 
rétablissement d'une situation conforme au droit dans un délai de 60 jours dès 
réception en procédant à : 
- 
la remise en état du bâtiment n° 494 conformément aux DD 1______ et/ou 
DD 2______ et/ou DD 3______ ; 
- 
la remise en état du bâtiment (A) non cadastré conformément à la DD 4______ ; 
- 
l'évacuation de tous les containers (B) ; 
- 
l'évacuation des divers engins, bennes et matériaux de chantier (C) : 
- 
l'évacuation des véhicules (D) ; 
- 
la remise en état du terrain naturel. 
Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de cette remise en état devait lui parvenir dans le même délai. En l’état, toutes autres 
mesures ou sanctions demeuraient expressément réservées. 
Un plan SITG signalant les objets A à D était joint. 
B. a. Par acte du 24 avril 2023, MS a formé recours auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre ces trois décisions, concluant 
principalement à leur annulation et à ce que les constructions visées dans les 
demandes DD 6______ et DD 7______ soient autorisées. Subsidiairement, la 
décision n° 1-5______ devait être modifiée et le délai accordé pour procéder au 
rétablissement d’une situation conforme fixé au 31 décembre 2026. 
Plus subsidiairement, la cause devait être renvoyée au département pour nouvelles 
décisions. 
Décision n° I/5______ 
Les containers, divers engins, bennes et matériaux de chantier, et véhicules dont le 
département demandait l’évacuation étaient des biens meubles ordinaires, non 
installés durablement en un lieu fixe. Il ne s’agissait donc pas d’installations 
soumises à autorisation de construire au sens de la LCI. La décision du département 
qui en ordonnait l'évacuation, en application des art. 129 ss LCI, était donc dénuée 
de toute base légale et devait être annulée. 
À la lecture des décisions de refus d'autorisation de construire, les ordres de remise 
en état apparaissaient limités : pour le bâtiment n° 494, aux changements 
d'affectation et transformations effectués ; pour le bâtiment (A) non cadastré, à la 
transformation et à l'agrandissement d'un hangar agricole. Or, par décision du 
5 juillet 2011, le département avait notamment relevé l'affectation du bâtiment 
n° 494 comme rassemblant une maison d'habitation, un garage mécanique ainsi 
qu'une menuiserie en activité et renoncé à ordonner la suppression des constructions 
non autorisées et non cadastrées. Partant, la décision querellée s'inscrivait en 
contradiction manifeste avec les assurances données douze ans auparavant, par la 
même autorité. Dans le cadre de la pesée des intérêts, il fallait également prendre 


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en considération le faible intérêt public à la bonne application du droit dès lors que 
les constructions se trouvaient dans une zone agricole destinée à devenir un 
périmètre dévolu aux extensions urbaines par modification de zone (Plan directeur 
cantonal, ou PDCant, 2030 et plan directeur communal, ou PDCom, 2018). Il avait 
par ailleurs été constaté que la parcelle n'était plus appropriée à un usage agricole 
et le département avait toléré les constructions, transformations et affectations 
litigieuses, à tout le moins depuis 2011. Par ailleurs, la parcelle était utilisée par 
plusieurs locataires, dans le cadre de leur activité artisanale (stockage, atelier, 
menuiserie, etc.), dont la relocalisation serait compromise. La sécurité du droit et le 
respect des principes de la bonne foi et de la proportionnalité devaient ainsi 
conduire à l’annulation de la décision querellée, vu l’intérêt public ténu au 
rétablissement d'une situation conforme au droit. 
Le délai de 60 jours pour la remise en état était enfin manifestement insuffisant, 
compte tenu des termes de résiliation des divers baux en vigueur sur la parcelle, 
dont le plus lointain était fixé au 30 septembre 2026, et des possibilités de 
prolongation judiciaire des baux. Il convenait donc de différer l’ordre de remise en 
l'état au 31 décembre 2026 au plus tôt. 
DD 6______ et DD 7______ 
Ces griefs s’appliquaient mutatis mutandis aux décisions de refus. 
MS ne contestait pas que les changements d'affectation et transformations querellés 
n’étaient pas conformes à la zone agricole. Ils avaient toutefois été effectués plus 
de 30 ans auparavant, ce que le département avait constaté dans sa décision du 
5 juillet 2011 déjà, et ce après consultation des archives. Il avait ainsi constaté la 
légalité de l'affectation du bâtiment n° 494 et expressément renoncé à ordonner la 
suppression des autres bâtiments, vu la prescription. Des assurances concrètes 
avaient ainsi été données par le département alors compétent. Les décisions de refus 
d'autorisation de construire étaient dès lors contraires au principe de la bonne foi et 
il était contraire à la sécurité du droit de refuser d'autoriser des constructions dont 
la suppression était exclue, sur la base du même principe. 
b. Par décision du 7 août 2023 (DITAI/351/2023), le TAPI a suspendu l'instruction 
du recours d’entente entre les parties qui souhaitaient trouver une solution amiable. 
c. Par décision du 7 août 2024, le TAPI a ordonné la reprise de la procédure. 
d. Le 6 septembre 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Les objets visés par l’ordre de remise en état étaient manifestement assujettis à 
autorisation de construire, au sens de la jurisprudence et le désassujettissement à la 
LDFR de la parcelle était sans pertinence quant à sa vocation agricole. L’ordre de 
remise en état était ainsi parfaitement légal. 
Sous l’angle de la protection de la bonne foi, MS faisait une lecture imprécise de la 
décision querellée. Premièrement, celle-ci ne donnait aucune assurance sur la 
possibilité de maintenir les affectations existantes dans le bâtiment n° 494 ou les 


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transformations réalisées dans le hangar (A) qui d'ailleurs n'était pas mentionné 
dans la décision. Ensuite, n’y figurait qu'une renonciation à la suppression de 
constructions installées de manière illicite plus de trente ans auparavant, 
renonciation qui ne concernait clairement pas la remise en état des deux hangars. 
Il n’était ainsi pas démontré que les conditions d'une violation du principe de la 
bonne foi étaient réalisées. 
Le désassujettissement de la parcelle à la LDFR, la modification de zone envisagée 
et le fait qu’un déplacement des locataires en zone industrielle serait compliqué ne 
rendait pas l'ordre de remise en état contraire au principe de proportionnalité. Si le 
désassujettissement à la LDFR devait être pris en compte dans la pesée des intérêts, 
il ne suffisait cependant pas à rendre mineures les dérogations à la règle de 
séparation du bâti et du non bâti lorsque les aménagements et les affectations étaient 
typiques d'un environnement industriel et non agricole. Rien n’indiquait que la 
modification de zone aboutisse et un effet anticipé positif n'était en tout état pas 
possible. Quant à la complexité d'une relocalisation en zone industrielle, elle n’était 
nullement démontrée et ne constituait en tout état pas un obstacle à long terme de 
nature à remettre en cause la légalité d'une remise en état. De même, les baux ne 
suffisaient pas à faire obstacle à l'ordre de remise en état. 
MS ne pouvait enfin se prévaloir mutatis mutandis des griefs avancés contre l'ordre 
de remise en état à l'égard des deux décisions de refus d’autorisation querellées. 
Partant, à défaut de remettre en cause le fondement juridique des refus contestés et 
dans la mesure où l'absence de conformité à l'affectation de la zone était admise, les 
refus devaient être confirmés. 
e. Le 1er octobre 2024, MS a persisté dans ses conclusions. 
La situation n’avait pas évolué sur la parcelle entre le 5 juillet 2011 et le 
12 juillet 2017 et le département ne pouvait de bonne foi remettre en cause sa 
décision du 5 juillet 2011 sur la base de laquelle elle avait poursuivi les locations 
en cours sur sa parcelle. 
Les containers, divers engins, bennes et matériaux de chantier et véhicules n’étaient 
pas soumis à autorisation. Ils étaient déjà présents en 2011 et étaient donc couverts 
par la tolérance implicitement actée dans la décision du 5 juillet 2011. 
Vu enfin la récente révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700) qui entrerait en vigueur en 2025, l’intérêt public devait 
s’effacer devant son intérêt privé au maintien de constructions non autorisées plus 
que trentenaires, respectivement à ne pas devoir résilier les baux sur sa parcelle, ce 
qui lui causerait un dommage non négligeable. 
f. Le 23 octobre 2024, le département a persisté dans ses conclusions. 
Le grief de violation du principe de la proportionnalité en lien avec la récente 
révision de la LAT avait été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral dans la 
mesure où il reposait sur une disposition qui n’était pas en vigueur. 


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g. Le 27 mars 2025, le TAPI a procédé à un transport sur la parcelle n° 773 au 
______, route de Certoux à Perly, en présence de G______ et H______, 
administrateur président et administrateur de MS et de I______ et J______, 
respectivement juriste et architecte au département. 
K______, ancien propriétaire de la parcelle n° 773, a été entendu en qualité de 
témoin. 
Il cherchait à vendre son bien car il avait des dettes. G______ et H______, qu’il 
connaissait, s’étaient présentés et la vente s’était faite. Il avait arrêté l'exploitation 
maraîchère sur la parcelle en 1990, date à laquelle il avait été engagé comme 
jardinier à la ville de Lancy. À partir de 1990, il avait loué sa parcelle à un 
producteur de fraises. Ce dernier avait cultivé ses fraises, qu’il vendait à des 
restaurants, dans des tunnels serres jusqu'en l’an 2000 environ. Il ne vivait pas sur 
place. Hormis le bâtiment principal et le hangar, sur toute la parcelle de 4'500 m2, 
il n'y avait alors rien d'autre que les serres dans lesquelles il exploitait ses fraises. 
En 2000, lorsque cette personne était partie, les serres étaient restées sur la parcelle. 
Elles avaient ensuite été vendues au fur et à mesure des occasions, entre 2000 et 
2011. Pour le surplus, la parcelle était restée vide jusqu'à sa vente à MS en 2011. 
La partie en pré de la parcelle était mise à disposition de vaches et chèvres qui 
venaient y paître. L'ensemble des véhicules et installations que l’on voyait sur la 
parcelle y avaient pris place à partir de 2011, à la suite de sa vente à MS. 
Par installation, il entendait tous les objets (véhicules, containers, engins et 
matériaux de chantiers) présents sur la parcelle hormis le bâtiment principal et le 
hangar. 
S’agissant du bâtiment n° 494, lorsqu’il avait vendu sa parcelle, il était occupé par 
plusieurs entreprises qui étaient ses locataires. Le local attenant à la route de 
Certoux était loué à une entreprise de dépôt de peinture (L______ ; ci-après : 
L______), le local à l’étage à une menuiserie (B______) et le local central à une 
entreprise de transports s’occupant de travaux publics (M______ ; ci-après : 
M______). Il utilisait le local du fond, côté Jura, pour y garder ses affaires. En 1990, 
lorsqu’il avait cessé son exploitation maraîchère, un atelier mécanique occupait les 
locaux en bordure de route, là où se trouvait entre-temps l’entreprise de dépôt de 
peinture. Le transporteur était arrivé, de mémoire, en 2010. Depuis l'année 2024, 
l’entreprise de dépôt de peinture avait repris le local (côté Jura) dans lequel il 
stockait son matériel. Le menuisier, à l'étage, avait quitté en 2024, après être resté 
sur place plus de 20 ans. C’était son premier locataire. 
Il louait le hangar depuis plus de 20 ans à C______, qui y stockait du matériel, pour 
CHF 100.- par mois. 
Il avait habité l'appartement de quatre pièces situé dans le bâtiment principal sur la 
parcelle jusqu'en 2020. Il vivait désormais à l'IMAD, à Lancy. Lorsqu’il exploitait 
la parcelle, c’étaient ses employés qui vivaient dans cet appartement. Il l’avait repris 
lorsqu’il avait cessé l'exploitation. L’entreprise D______ (ci-après : D______) 
n'était pas locataire lorsque qu'il avait vendu la parcelle. 


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Lorsqu'il avait cessé son exploitation en 1990, c'était lui qui avait occupé les locaux 
loués au transporteur. Il y stockait du matériel à vendre. En 1990, le hangar était 
déjà loué à C______. Avant la vente de la parcelle en 2011, celle-ci était vide de ce 
qu'on y voyait. Il y avait uniquement de l'herbe, les serres – qui partaient au fur et 
à mesure des ventes – et des animaux qui paissaient. Sa voisine était « écolo » et, 
chaque fois que quelque chose était stocké sur la parcelle, elle le dénonçait. 
G______ a précisé que le transporteur, soit M______, était déjà présent sur la 
parcelle en 2009, comme en attestait le bail passé entre cette société et K______. Il 
occupait les locaux du milieu, qui disposaient d’un lift et lui servaient d’atelier. 
Cette société stockait également ses véhicules sur la parcelle depuis le 1er mai 2009. 
MS verserait à la procédure ledit bail. 
K______ a confirmé que le hangar, tel qu'il était visible, n’avait pas été modifié 
depuis les années 70, années lors desquelles il avait été agrandi par N______, un 
ancien locataire. 
Devant l’entrée des locaux situés au rez du bâtiment n° 494, en bordure de la route 
de Certoux, les noms de trois entreprises étaient mentionnés sur la porte du local de 
droite. O______, présente sur place, a expliqué qu'elle partageait ce local avec la 
société P______ (ci-après : P______). Elle était active dans le domaine de la 
distribution de cosmétiques alors qu’P______ était dans l'évènementiel. 
Elle sous-louait le local depuis février 2025 à P______. Elle ignorait qui était le 
bailleur de cette dernière mais imaginait que c’était L______, laquelle occupait le 
local au 1er étage. 
À l’étage du bâtiment n° 494, la porte était fermée à clé et il n’y avait pas de traces 
d’une quelconque activité à l’intérieur des locaux. S’agissant des locaux occupés 
par M______, la porte était fermée et il n’y avait personne sur le site. Étaient 
constatées des allées et venues de collaborateurs et véhicules de L______ sur la 
parcelle. 
G______ a expliqué que les véhicules de L______ arrivaient le matin et repartaient 
le soir, en fonction des activités de la société. Outre des locaux, L______ louait 
également une partie de la surface en tout venant de la parcelle. La société de 
transport était toujours en activité même si personne n'était sur place. 
À l'arrière du bâtiment n° 494 côté Jura, G______ a expliqué que l'appartement de 
quatre pièces était loué. Il s'agissait d'un appartement qui avait été autorisé par le 
département, ce que I______ a contesté. Le container noir situé en face de 
l'appartement appartenait au locataire, sur place depuis deux ou trois ans. 
H______ a souligné qu'il s'agissait d'un container posé sur des plots, facilement 
démontable et donc non soumis à autorisation. L’appartement avait été autorisé. Il 
s’agissait de l’appartement habité par les ouvriers de K______ lorsqu’il exploitait 
encore son entreprise maraîchère, il y avait plus d'une cinquantaine d'années. Une 
requête en autorisation avait été déposée à l’époque pour un autre appartement dans 
le bâtiment n° 494, côté route. Cette autorisation n’avait effectivement jamais été 


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délivrée. La clôture ainsi que le dallage au sol avaient été installés deux ou trois ans 
auparavant par MS. Concernant le hangar, il ne s’y passait plus rien, C______, le 
locataire, étant âgé de près de 80 ans. Seul du matériel y était stocké par ce dernier. 
Lorsqu'ils avaient acheté la parcelle, le hangar était tel qu'il était visible. Le 
container gris à droite du hangar était là depuis une soixantaine d'années. Il était 
loué à F______ (ci-après : F______) avec un bout de parcelle sur lequel étaient 
parqués des véhicules. 
J______ a expliqué que, selon les photographies aériennes, c'était la partie arrière 
du hangar qui avait été ajoutée, laquelle n’avait jamais été autorisée. 
Cet agrandissement datait vraisemblablement de plus de quarante, voire cinquante 
ans. Il était certain que le hangar était présent sous cette forme en 2011 lors de la 
visite LDFR. 
H______ a précisé que lorsqu'ils avaient acquis la parcelle en 2011, la partie en tout 
venant, telle que visible, était déjà présente. Sur la partie de la parcelle en bordure 
de route, il y avait un marchand de voitures d'occasion. Du treillis jusqu'à la limite 
de propriété la parcelle était louée à M______. C’était le fils de N______ qui faisait 
pâturer des vaches et des chèvres sur la parcelle en herbe. C’était toujours le cas. 
Les matériaux de construction et le clark visibles dans l'espace grillagé 
appartenaient à D______. Ils n’y étaient pas stockés ad aeternam mais allaient et 
venaient. En revanche, les containers ne bougeaient pas. La bétonnière utilisée par 
M______, dans le cadre de son activité, bougeait également régulièrement. 
Le conseil de MS a expliqué que ses clients souhaitaient maintenir une activité 
commerciale et/ou artisanale sur leur parcelle. Il invitait le représentant du 
département à lui indiquer ce qui était possible sur celle-ci compte tenu de ce qui 
avait été autorisé à l'époque et de ce qui avait été constaté en 2011, ce à quoi le 
précité a répondu qu’il n’appartenait pas au département de proposer à la recourante 
un projet d’utilisation de sa parcelle. 
Des photographies ont été prises durant le transport sur place. 
h. Le 12 mai 2025, MS a persisté dans ses conclusions. 
Elle produisait le bail de l'entreprise M______ du 1er mai 2009 au 30 avril 2011 
portant sur un local sis ______, rue de Certoux, à usage de dépôt et vestiaire, ainsi 
que deux emplacements à l’extérieur pour stationner deux véhicules. 
i. Le 12 mai 2025, le département a persisté dans ses conclusions. 
j. Par jugement du 2 octobre 2025, le TAPI a partiellement admis le recours, 
confirmant les refus d’autorisations de construire ainsi que l’ordre de remise en 
conformité tant dans son principe que dans ses modalités – sous réserve de ce qu’il 
ordonnait la remise en état du bâtiment (A) non cadastré conformément à la 
DD 4______. 
Le département n’avait pas validé les changements d’affectation et transformation 
mais invité MS à déposer des requêtes en autorisation de construire afin de tenter 


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de les régulariser. Sa décision du 5 juillet 2011, rendue dans le cadre d’une requête 
en désassujettissement au sens de la LDFR ne faisait que constater, à cette date 
l’existence sur la parcelle du bâtiment n° 494 rassemblant une maison d’habitation, 
un garage mécanique ainsi qu’une menuiserie en activité, respectivement indiquer 
qu’il était renoncé à ordonner la suppression des constructions érigées sans 
autorisation de construire plus de trente ans auparavant aux alentours de la parcelle. 
Cette décision n’était ainsi d’aucun secours à MS sous l’angle de l’octroi ou non 
des autorisations de construire sollicitées. Elle pourrait tout au plus l’être en lien 
avec la remise en état contestée. 
Les instances de préavis consultées dans le cadre de l’instruction des requêtes 
DD 6______ et DD 7______, en particulier la direction de la planification directrice 
cantonale et régionale (SPI), l’inspection de la construction et la direction générale 
de l’agriculture et de la nature (DGAN) et la commune avaient préavisé 
défavorablement les demandes, relevant en particulier la non-conformité à la zone 
et l’absence de conditions d’une dérogation au sens des art. 24a à 24e LAT. 
MS n’était pas agricultrice, le changement d’affectation (aménagement d’un atelier 
de réparation avec lavage, dépôts commerciaux, bureaux et logements) et les 
aménagements concernés (transformation et agrandissement de 75 m2 d’un hangar) 
n’étaient pas conformes à la zone et divergeaient considérablement de l’affectation 
initialement autorisée (exploitation maraîchère), respectivement du hangar 
initialement autorisé. Il ne s’agissait pas de constructions ou installations imposées 
par leur destination hors de la zone à bâtir ou dont l’implantation serait dictée par 
une nécessité technique, économique ou inhérente à la nature du sol propre à 
justifier une dérogation générale au sens de l'art. 24 LAT. Au contraire, ce type 
d’activités pouvait aisément trouver sa place en zone à bâtir. L’application d’une 
telle dérogation devait être stricte, dès lors que celle-ci contribuait à l’objectif de 
séparation du bâti et du non-bâti. MS n'apportait aucun élément permettant de 
retenir que le département aurait fondé sa décision sur des motifs étrangers au but 
de la loi ou aurait procédé à une pesée des intérêts insoutenable. La première des 
conditions cumulatives (art. 24 let. a LAT) n'était ainsi pas remplie, ce qui excluait 
l'application de cette dérogation. 
Lors de son audition, K______, propriétaire de la parcelle jusqu’en 2011, avait 
expliqué que l'ensemble des véhicules et installations que l'on y voyait y avait pris 
place à partir de 2011, à la suite de sa vente à MS, précisant que, par installation, il 
entendait tous les objets (véhicules, containers, engins et matériaux de chantiers) 
présents sur la parcelle hormis le bâtiment principal et le hangar. L’affectation des 
locaux telle que constatée lors du transport sur place ne correspondait que très 
partiellement à celle retenue le 4 février 2011 par le département. Le témoin avait 
indiqué que l’atelier de menuiserie n’était plus en activité et que l’entreprise de 
peinture occupait désormais les locaux en bordure de route de l’atelier mécanique. 
Le TAPI avait non seulement constaté la présence de l’entreprise de peinture mais 
également celle de deux autres sociétés, l’une active dans l’évènementiel et l’autre 
dans la distribution de cosmétiques. Quant à M______, qui serait présente sur la 


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parcelle depuis 2009, le TAPI n’avait constaté aucune activité ni même signe de 
présence de cette société lors du transport sur place. Il ressortait du contrat de bail 
concernant M______ versé à la procédure que celui-ci courait jusqu’en 2011. La 
consultation des orthophotos depuis 1991, disponibles sur le système d’information 
du territoire genevois (SITG) permettait de faire les constats suivants : jusqu’en 
1996 à tout le moins, les abords du bâtiment cadastré n° 494 étaient recouverts de 
serres, à l’exception de tous véhicules. En 2001, il n’y avait plus de serres (hormis 
une carcasse) sur la parcelle et des véhicules étaient visibles sur la surface en tout 
venant en bordure de route ce qui corroborait la déclaration d’H______ qu’il y 
aurait alors eu à cet endroit les véhicules d’un marchand de voitures d’occasion. 
Divers autres objets/véhicules étaient également visibles à proximité du bâtiment 
n° 494. En 2011, seuls quelques véhicules étaient encore présents sur la surface en 
tout venant en bordure de route. On constatait également la présence de véhicules, 
remorques et matériaux divers (palettes, tôles, ferrailles, etc.) aux alentours du 
bâtiment précité sur le sol en herbe. En 2015 enfin, on constatait notamment un 
agrandissement non négligeable ainsi qu’un réaménagement de la surface en 
tout-venant située en bordure de route, agrandissement qui s’était poursuivi depuis 
lors, tel que visible sur l’orthophoto de 2024. 
La dérogation de l'art. 24c LAT, précisée à l'art. 42 de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), ne pouvait ainsi 
entrer en ligne de compte. Les autres exceptions des art. 24a, 24b, 24d et 24e LAT 
ne trouvaient enfin pas application. MS ne le prétendait d’ailleurs pas. 
S’agissant de la remise en état, MS était à tout le moins perturbatrice par situation 
et endossait ainsi également la responsabilité des irrégularités, de sorte que le 
département pouvait lui adresser la décision querellée. 
Elle ne démontrait pas que l’affectation, les transformations, aménagements et 
installations concernés auraient été autorisés en vertu du droit en vigueur au 
moment de leur réalisation et c’était à bon droit que le département avait refusé les 
requêtes en autorisation déposées le 19 octobre 2017, lesquelles ne visaient au 
demeurant que la régularisation du changement d’affectation et d’une partie des 
installations litigieuses. 
La question de la prescription trentenaire ne se posait pas en l’espèce. Une telle 
prescription ne s’appliquait actuellement pas, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, hors de la zone à bâtir. 
Si le département avait effectivement renoncé à ordonner la suppression des 
constructions érigées sans autorisation de construire sur la parcelle, cela ne 
concernait que celles qui s’y trouvaient plus de 30 ans auparavant, soit avant 1981. 
Or, il ressortait de l’orthophoto de 1983 que seuls le bâtiment n° 494, le hangar et 
des serres se trouvaient alors sur la parcelle et ce à tout le moins jusqu’en 1996. 
L’existence d’une surface en tout-venant de même que la présence des objets B et 
D depuis plus de 30 ans sur cette dernière, lors du constat du 4 février 2011, n’était 
pas établie. MS ne pouvait dès lors se prévaloir de ce qu’elle s’était fiée, de bonne 


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foi, à une assurance du département concernant ces objets et le terrain naturel. 
Il existait un intérêt public certain, de rang constitutionnel, à la préservation de la 
zone agricole et de la séparation entre espace bâti et non-bâti et le fait que les objets 
en cause auraient existé depuis de nombreuses années n’y changeait rien. Aucune 
mesure moins incisive permettait de protéger les intérêts publics compromis. Celui 
qui plaçait l’autorité devant le fait accompli devait s’attendre à ce que celle-ci se 
préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit qu’à éviter les 
inconvénients qui en découlaient pour lui. 
Autre était la question du couvert autorisé par DD 4______, déjà présent sous cette 
forme lors de la visite sur place du 4 février 2011 selon l’architecte du département, 
lequel avait par ailleurs expliqué, lors du transport sur place du 27 mars 2025, que 
selon les photographies aériennes, c'était la partie arrière du hangar qui avait été 
ajoutée, laquelle n’avait jamais été autorisée mais datait vraisemblablement de plus 
de 40 voire 50 ans. L’agrandissement du hangar devait ainsi bénéficier de la 
protection de la bonne foi, faisant partie des constructions érigées sans autorisation 
de construire sur la parcelle depuis plus de 30 ans, à la remise en état desquelles le 
département avait renoncé le 4 février 2011. Son affectation devrait toutefois rester 
conforme à la zone agricole. 
Les diverses affectations du bâtiment n° 494 et de la parcelle ne pouvaient toutes 
bénéficier d’une telle protection. Il ne ressortait nullement de la visite sur place du 
4 février 2011 qu’une quelconque assurance avait été donnée par le département à 
cet égard, ce dernier se contentant de constater la présence sur place d’une maison 
d’habitation, d’un garage mécanique ainsi que d’une menuiserie en activité. D’autre 
part, les affectations du bâtiment et de la parcelle survenues entre-temps, sous 
réserve de l’appartement, divergeaient dans une large mesure de celles alors 
constatées, n’avaient pas été autorisées et n’étaient au demeurant pas conformes à 
la zone. 
S’agissant de la cinquième condition, au vu de l’importance de changements 
d’affectation réalisés et de l’emprise au sol des aménagements et installations visés 
par l’ordre de remise en état et de la jurisprudence, aucune autre mesure moins 
incisive que la remise en état ordonnée ne pouvait être prononcée pour rétablir une 
situation conforme au droit. L’ordre de remise en état querellé apparaissait 
proportionné et propre à atteindre le but visé, soit notamment obtenir le respect de 
la séparation du bâti et du non-bâti en zone agricole. Le fait que la parcelle en cause 
n’était plus utilisée à des fins agricoles ne changeait rien au fait qu’elle demeurait 
affectée à ladite zone et partant aux prescriptions applicables à celle-ci. Pour le 
surplus, MS n’alléguait pas, respectivement ne démontrait pas, que la remise en état 
était impossible ou qu’elle entraînait des coûts disproportionnés. MS ne pouvait se 
prévaloir de la présence de locataires sur sa parcelle, soit d’une situation créée sans 
autorisation, pour s’opposer à la remise en état. En mettant le département devant 
le fait accompli, elle devait s’attendre à ce que ce dernier se préoccupe davantage 
de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en 


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découlaient pour elle. Le fait que la relocalisation desdits locataires serait 
compromise, ce qui n’était au demeurant nullement démontré, ne pouvait justifier 
une violation de la législation en vigueur. 
Le délai de 60 jours imparti le 17 mars 2023 pour le rétablissement d’une situation 
conforme au droit apparaissait proportionné et adapté au vu des éléments à évacuer 
(containers, divers engins, bennes, matériaux de chantier et véhicules). Les baux en 
vigueur, avec D______, F______ et L______, dataient de 2016 et 2021. Bien 
qu’informée dès le 12 juin 2017 que les changements d’affectation non autorisés du 
bâtiment n° 494 et de la parcelle n’étaient pas admissibles, MS avait encore aggravé 
la situation en concluant un nouveau bail en 2021 avec F______. Il était apparu, 
lors du transport sur place, que des locaux avaient été réaménagés pour accueillir 
des activités de distribution de cosmétique et dans l’évènementiel, là où se trouvait 
à l’époque le garage mécanique. Quant à M______, il n’avait pas été démontré 
qu’elle était encore en activité, respectivement au bénéfice d’un contrat de bail sur 
la parcelle. L’activité de cette société dans le bâtiment n° 494 constituerait quoi 
qu’il en soit également un changement d’affectation soumis à autorisation. En tout 
état, la relocalisation de ces sociétés ne devrait pas poser de problèmes particuliers 
et les intérêts purement économiques mis en avant par la recourante ne pouvaient 
l'emporter sur l’intérêt public protégé. 
C. a. Par acte remis à la poste le 3 novembre 2025, MS a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause au TAPI pour qu’il annule la décision I-5______ du 7 mars 2023, annule la 
décision du 7 mars 2023 au sujet des DD 6______ et DD 7______ et autorise le 
maintien des constructions et des affectations visées dans les demandes 
DD 6______ et DD 7______. 
La parcelle était louée à plusieurs locataires. 
MS avait invoqué, sous l’angle de la bonne foi de l’administration, la précédente 
décision de constatation du département du 5 juillet 2011, dans laquelle celui-ci 
avait, d’une part, constaté que le bâtiment n° 494 ressemblait à une maison 
d’habitation, un garage mécanique ainsi qu’une menuiserie en activité, et d’autre 
part renoncé vu l’ancienneté des constructions aux alentours de la parcelle datant 
de plus de 30 ans à en ordonner la suppression. Le TAPI n’avait tenu compte que 
partiellement de cette décision, jugeant qu’elle ne concernait que les constructions 
qui dataient de plus de 30 ans en 2011 et non toutes celles qui étaient existantes et 
visibles lors du constat de 2011, n’acceptant le maintien et l’agrandissement non 
autorisé du hangar et retenant pour les autres objets que la preuve de leur existence 
depuis plus de 30 ans n’était pas apportée. 
Or, la décision de 2011 avait été prise dans le cadre d’une procédure visant une 
décision de non-assujettissement à la LDFR, de sorte qu’elle visait la totalité des 
constructions existant à cette date sur la parcelle et il n’y avait aucune place pour 
un traitement partiel des problèmes de légalité, l’intégralité de irrégularités 


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éventuellement constatées ayant été purgées pour le prononcé d’un 
non-assujettissement à la LDFR. 
Peu importait la formulation un peu malheureuse de la décision en question. 
Le département ne pouvait soutenir de bonne foi avoir ignoré à l’époque 
d’éventuels problèmes de légalité des constructions. Le non-assujettissement avait 
été approuvé, la seule portée qu’elle pouvait accorder à cette décision était une 
renonciation générale par le département à la remise en cause des constructions et 
installations existantes. Elle avait continué d’exploiter sa parcelle dans cet état et 
devait être protégée dans sa bonne foi. 
b. Le 13 novembre 2025, la recourante a produit quatre orthophotos historiques 
dont l’examen permettait de constater que le hangar était dans le même état en 1986, 
que des véhicules et des stockages existaient déjà en 1986, que le parcage de 
véhicules et le revêtement en tout-venant remontaient au moins à 2004 et que la 
parcelle était dans le même état depuis 2011. 
c. Le 3 décembre 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
Le TAPI avait relevé que si le département avait renoncé à ordonner la suppression 
des constructions érigées sans autorisation de construire, cela ne concernait que 
celles qui s’y trouvaient avant 1981. Or, l’orthophoto de 1983 montrait que seuls 
les bâtiments n° 494, le hangar et les serres se trouvaient sur la parcelle, à tout le 
moins jusqu’en 1996. Ainsi, lors du constat du 4 février 2011, l’existence d’une 
surface de tout-venant et la présence des objets B et D depuis plus de 30 ans n’était 
pas établie, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir de bonne foi 
d’assurances reçues de l’État. 
À cela s’ajoutait que la recourante n’était pas la destinataire des décisions des 5 et 
19 juillet 2011, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. 
En toute hypothèse, un intérêt public particulièrement important, à la préservation 
de la distinction entre bâti et non-bâti, devait prévaloir sur la protection de la 
bonne foi. 
Au sujet des images produites le 13 novembre 2025, le hangar n’était plus litigieux, 
le nombre des véhicules et les stockages avaient nettement augmenté depuis 1998, 
si bien que la parcelle ne se présentait pas comme en 2011, et les objets n’étaient 
pas présents depuis plus de 30 ans. 
d. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 12 janvier 2026. 
e. Le 20 janvier 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Par jugement du 19 février 2026 dans la procédure A/2692/2025, le TAPI a rejeté 
le recours formé par MS contre la décision du 20 juin 2025 par laquelle le 
département lui ordonnait de rétablir, sur la même parcelle, une situation conforme 
au droit en procédant à la suppression des objets suivants, observés lors du transport 
sur place du 27 mars 2025 : G (création d’un escalier), H (installation d’un portail 
coulissant), I, J et K (installation de palissades en bois), L (pose d’un revêtement 


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bitumeux), M (création d’une terrasse en dallettes), N (installation d’une clôture 
métallique) et Q (pose d’une bâche), l’évacuation des objets O et P (installation de 
containers) et la remise en état du terrain naturel. Un recours contre ce jugement 
est pendant devant la chambre administrative. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet la conformité au droit des trois décisions du 7 mars 2023, par 
lesquelles le département a rejeté les demandes d’autorisation DD 6______ et 
DD 7______ et ordonné le rétablissement d'une situation conforme au droit dans un 
délai de 60 jours par la remise en état du bâtiment n° 494 conformément aux 
DD 1______ et/ou DD 2______ et/ou DD 3______ ; l'évacuation de tous les 
containers (B) ; l'évacuation des divers engins, bennes et matériaux de chantier 
(C) : l'évacuation des véhicules (D) et la remise en état du terrain naturel. 
L’ordre de remise en état du bâtiment (A) non cadastré conformément à la 
DD 4______ a été annulé par le TAPI sans que le département ne recoure contre le 
jugement, de sorte que cet élément ne fait plus partie de l’objet du litige. 
2.1 En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
2.2 Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier même 
partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou 
la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; démolir, supprimer 
ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; modifier la configuration du 
terrain (let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une 
issue sur la voie publique (let. e) ; ouvrir un nouveau puits (let. f) ; abattre un arbre 
d’une essence protégée (let. g). 


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2.3 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). 
Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à 
protéger (art. 14 al. 2 LAT). 
2.4 Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est 
délivrée si : (a) la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la 
zone et (b) le terrain est équipé (al. 2), le droit fédéral et le droit cantonal pouvant 
poser d’autres conditions (al. 3). 
Sous la note marginale « constructions et installations conformes à l’affectation de 
la zone agricole », l’art. 16a LAT définit comme conformes à l’affectation de la 
zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation 
agricole ou à l’horticulture productrice (al. 1), soit, conformément à ce que précise 
l’art. 34 al. 1 1re partie OAT, qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au 
développement interne. Les constructions et installations qui servent au 
développement interne d’une exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant 
l’horticulture productrice sont conformes à l’affectation de la zone. Le Conseil 
fédéral règle les modalités (al. 2). Les constructions et installations dépassant le 
cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être 
déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées lorsqu’elles seront 
implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet 
moyennant une procédure de planification (al. 3). 
2.5 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 
pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 
le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). 
2.6 De façon générale, la restriction de propriété liée à un ordre de remise en état 
n'est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est d'intérêt public et 
si elle est proportionnée (art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_653/2023 du 
13 mai 2025 consid. 7.1). 
2.7 De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité 
doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : 
- 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
- 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 
- 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 


- 17/23 - 
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- 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
- 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations 
litigieuses (ATA/540/2023 du 23 mai 2023 consid. 3.2.1 ; ATA/1134/2022 du 
8 novembre 2022 consid. 11b). 
2.8 Selon le Tribunal fédéral, l'art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d'appréciation à l'autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de la proportionnalité, de l'égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant 
compte des divers intérêts publics et privés en présence. 
2.9 Garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., le principe de la proportionnalité se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
2.10 C'est ainsi que l'autorité peut, de jurisprudence constante, renoncer à un ordre 
de démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations 
à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de 
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de 
faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 
consid. 6 ; 123 II 248 consid. 3a/bb). Dans la règle, l’intérêt public majeur à la 
préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et 
non-bâti l’emporte (arrêt du Tribunal fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 
3.4.2 confirmant l'ATA/1304/2020 du 15 décembre 2020 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_233/2014 du 23 février 2015 consid. 4). Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation 
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui 
(ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_418/2021 du 10 mars 
2022 consid. 3.1). 
2.11 Quant aux coûts de la remise en état, un montant important n'est pas à lui seul 
décisif (arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 qui 
concernait une remise en état pour un montant de l'ordre de CHF 200'000.- ; 
1C_136/2009 du 4 novembre 2009 qui concernait une remise en état pour un 
montant estimé à CHF 300'000.-). L'intérêt purement économique de la partie 
recourante ne saurait dès lors avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit, les règles relatives à la séparation entre les zones bâties 


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et non bâties répondant à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2). 
2.12 De manière générale, dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des 
propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone 
agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, 
concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la 
zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à 
l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du 
recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/68/2013 du 6 février 2013). 
2.13 L’art. 5 al. 3 Cst. oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne 
le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux 
règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 
s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). La protection de la bonne 
foi ne s'applique pas si l'intéressé connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait 
pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes 
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration, 
étant précisé qu’un renseignement ou une décision erronée de l’administration peut, 
selon les circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 
105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 
Ainsi, selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une 
promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également 
que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la 
personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement 
pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de 
préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la 
promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATA/425/2025 du 15 avril 
2025 consid. 5.1). 
2.14 En l’espèce, devant la chambre de céans la recourante se limite désormais à 
invoquer le principe de la confiance. 


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Elle expose que la décision du 5 juillet 2011, dont le TAPI n’avait pratiquement pas 
tenu compte, avait purgé l’intégralité des irrégularités alors relevées, « en termes 
constructifs ou d’affectation », en vue du désassujettissement à la LDFR, et 
emportait une renonciation générale à la remise en cause des constructions et 
installations existantes à l’époque sur la parcelle dans leur ensemble. 
Le TAPI a jugé sur ce point que la décision du département de 2011 de renoncer à 
ordonner la suppression des constructions érigées sans autorisation ne concernait 
que celles qui s’y trouvaient déjà plus de trente ans auparavant, soit en 1981. 
Cette lecture doit être partagée. 
La recourante qualifie la formulation de la décision de 2011 de quelque peu 
malheureuse. Quoi qu’on puisse en penser, la phrase « s’agissant des constructions 
aux alentours, lesquelles datent d’il y a plus de 30 ans selon les dires du propriétaire, 
installées sans autorisation sur la parcelle susvisée, le département renonce, vu leur 
ancienneté, soit plus de trente ans, à en ordonner la suppression » est dépourvue de 
toute équivoque et peut uniquement signifier que la renonciation porte sur les 
constructions présentes depuis plus de 30 ans en 2011. 
L’examen des orthophotos montre qu’en 1972 encore, la parcelle était cultivée 
(et dotée d’un hangar plus petit), qu’en 1983 elle comportait déjà trois serres au 
moins (et un hangar agrandi à sa taille actuelle), qu’en 1986 et en 1991 elle était 
couverte de serres, qu’en 1996 le démantèlement des serres était en cours et que ce 
n’est qu’en 2001 que les dépôts de véhicules, de containers et d’autres matériaux 
apparaissent. Depuis 2001, ces dépôts changent à chaque image. 
Ces observations corroborent les explications sur l’usage de la parcelle que l’ancien 
propriétaire, K______, a fournies au TAPI lors de son audition le 25 mars 2025. Il 
suit également de là que les « dires du [même] propriétaire » retenus par la décision 
de 2011 n’ont pu porter sur les éléments apparus en 2001. 
Ainsi, en 2011, les véhicules, containers et autres matériaux n’étaient présents sur 
la parcelle que depuis 10 ans. 
Le département fait valoir que la recourante n’était pas destinataire de la décision 
de 2011 et ne peut s’en prévaloir. Il n’est cependant pas nécessaire d’examiner cet 
argument dès lors qu’en toute hypothèse, la recourante ne pouvait de bonne foi 
inférer du texte clair de la décision que l’irrégularité constituée par l’entreposage 
des véhicules et autres matériaux était « purgée » ou régularisée de quelque autre 
façon. 
La recourante soutient cependant que la mission du département ne consistait pas 
uniquement à traiter les constructions qui avaient 30 ans à l’époque, mais encore à 
« régulariser ou à admettre toutes les éventuelles irrégularités constatables » dès 
lors qu’elle s’inscrivait dans une procédure de désassujettissement. 
Elle ne peut être suivie. 


- 20/23 - 
A/1387/2023 
L’art. 4a al. 1 de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - 
RS 211.412.110) prévoit que dans la procédure d’octroi d’une décision de 
désassujettissement, la CFA transmet le dossier pour décision au département 
lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et 
qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens de la LAT. L’al. 2 de la même 
disposition prévoit que la CFA ne se prononce alors que s’il existe une décision 
exécutoire fondée sur le droit de l’aménagement du territoire et constatant la légalité 
de l’affectation de la construction ou de l’installation. 
Or, en l’espèce, la décision du département de 2011 retient bien que le bâtiment 
n° 494 rassemble une maison d’habitation, un garage mécanique ainsi qu’une 
menuiserie en activité et que ces constructions ont fait l’objet de quatre 
autorisations DD 3______, DD 8______, DD 1______ et DD 2______, et elle 
renonce pour le surplus à ordonner la suppression des installations présentes depuis 
au moins 30 ans. Elle constate ainsi la légalité de l’affectation des constructions ou 
installations qu’elle vise – et non pas de toutes les installations présentes sur le 
terrain, comme le voudrait la recourante. 
Il n’est pas douteux que ce constat a suffi en 2011 à la CFA pour prononcer le 
désassujettissement. Pour le surplus, le désassujettissement lui-même n’est pas de 
nature à modifier la portée univoque de la décision du département du 5 juillet 2011 
ni à régulariser des dépôts illicites. 
S’agissant plus particulièrement du bâtiment n° 494, il y lieu d’observer qu’en 
2011, le département avait observé la présence d’une maison d'habitation, d’un 
garage mécanique ainsi que d'une menuiserie en activité. 
Or, depuis lors, et la recourante ne le conteste pas, l’habitation a subsisté mais 
d’anciens occupants sont partis et de nouvelles activités sont venues s’ajouter. 
L’ancien propriétaire K______ a détaillé lors de son audition par le TAPI 
l’historique des mises à disposition. Une entreprise de peinture occupe désormais 
les locaux côté route. Le TAPI a relevé lors du transport sur place, sans être 
contredit, qu’il n’était pas établi que M______ était encore présente. Il n’est plus 
fait mention de la menuiserie. Des baux avaient été conclus avec L______ et 
F______ en 2016 et 2021. D______ et P______ se sont installées. Il s’agit d’autant 
de changements d’affectation ayant apporté leur lot de modifications du bâtiment, 
ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas devant la chambre de céans. 
Aussi, également en ce qui concerne le bâtiment n° 494, la recourante ne peut se 
prévaloir de la situation constatée en 2011 pour invoquer sa bonne foi. 
Enfin, la décision de 2011 étant claire sur le périmètre des objets à la suppression 
desquels le département renonçait, la recourante ne pouvait pas non plus 
comprendre de bonne foi qu’elle bénéficiait d’une tolérance pour les objets non 
visés par la renonciation. 
Devant la chambre de céans, la recourante ne discute pas la proportionnalité de la 
mesure ni du délai imparti pour la remise en état. 


- 21/23 - 
A/1387/2023 
Au terme d’un raisonnement articulé, le TAPI a considéré que l’intérêt de rang 
constitutionnel à la séparation du bâti et du non-bâti en zone agricole devait 
l’emporter sur l’intérêt de la recourante à la poursuite de l’exploitation de la parcelle 
à des fins contraires à la zone agricole et qu’aucune autre mesure moins incisive ne 
pouvait réaliser cet objectif. Les inconvénients liés à la relocation des activités et à 
la durée des baux n’étaient d’aucun secours à la recourante, ce d’autant qu’elle avait 
conclu de nouveaux baux et devait quoi qu’il en soit anticiper les risques liés à la 
procédure. Ce raisonnement, que la chambre de céans fait sien et auquel il peut être 
renvoyé, ne souffre aucune critique. 
Devant la chambre de céans, la recourante ne critique pas le refus du département 
de délivrer les autorisations de construire. 
Le TAPI a examiné de manière approfondie cette question. Il a retenu que la 
recourante ne contestait pas les changements d’affectation et n’établissait pas que 
ceux-ci auraient été validés par le département, dès lors que celui-ci lui avait 
demandé de déposer des demandes d’autorisation. Les instances spécialisées 
avaient préavisé défavorablement les demandes. La recourante n’était pas 
agricultrice, les aménagements n’étaient pas conformes à la zone agricole et 
n’étaient pas imposés par leur destination hors de la zone à bâtir. La présence des 
objets n’était pas ancienne : elle remontait à 2001 et les objets avaient constamment 
varié dans leur nombre et leurs emplacements. Aucune des dérogations prévues par 
la LAT ne pouvait être accordée. Ce raisonnement doit être suivi. La chambre de 
céans, le fait sien et y renvoie en tant que de besoin. 
Les trois décisions du département – sauf en ce qu’elles portent sur le hangar non 
cadastré, aspect qui n’est plus l’objet de la procédure devant la chambre de céans – 
apparaissent ainsi conformes au droit et ne procèdent ni d’un excès ni d’un abus du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 


- 22/23 - 
A/1387/2023 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lucien LAZZAROTTO, avocat de la recourante, au 
département du territoire, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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A/1387/2023 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :