ge_gerichte · DCSO/256/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été faite de compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

& É
se, ee

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/256/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1477/2007, plainte 17 LP formée le 10 avril 2007 par M. R .

Décision communiquée à :
- MR

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier du 9 avril 2007, M. R a sollicité que la Commission de céans
intervienne afin qu’une « poursuite abusive dirigée contre [lui] » soit annulée.
M.R n’a pas indiqué le numéro de la poursuite considérée ni le nom du
créancier l’ayant intentée, ni même en quoi elle serait constitutive d’un abus de
droit. Aucune pièce n’était, au surplus, jointe à son courrier.

Par courrier recommandé du 12 avril 2007, la Commission de céans a imparti un
délai au 23 avril 2007 à M. R pour produire la décision attaquée, soit
notamment le commandement de payer litigieux et pour motiver sa plainte, soit en
particulier indiquer en quoi consiste l’abus invoqué, sous peine d’irrecevabilité de
sa plainte.

Selon les renseignements communiqués par la Poste le 29 mai 2007, M. R
a retiré cet envoi en date du 13 avril 2007.

Il n’a toutefois pas procédé et produit les pièces requises dans le délai imparti.
EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG
I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde
und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich
2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la
forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 12 avril 2007, la Commission de
céans a imparti au plaignant un délai au 23 avril 2007 pour compléter la
motivation de sa plainte et produire la décision attaquée.

Le plaignant n’ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa
plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 10 avril 2007 par M. R

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le