ge_gerichte · ATA/301/2006 · 2006-05-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/689/2006-DCTI ATA/301/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 mai 2006

dans la cause

Monsieur Pierre-André THELER
Monsieur Christian FRATITA

BUCHER & MOREL Sàrl

représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

Madame Christine et Monsieur Gerhard AUER
représentés par Me Nicolas Peyrot, avocat

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EN FAIT

Messieurs Cristian Catalin Fratita et Pierre-André Theler (ci-après : les
propriétaires ou les recourants) sont propriétaires respectivement des parcelles n°
8238, d’une surface de 655 m2, et n° 8239, d’une surface de 1'539 m2, du registre
foncier de la commune de Bernex. La première parcelle supporte une construction
à destination de logement, d’une surface totale au sol de 76 m2, la seconde trois
dépôts, destinés à être démolis. Ces deux bien-fonds, adjacents, sont situés le long
du chemin de Gambay à l’intersection avec celui des Suzettes. Ils sont classés en
cinquième zone au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), soit la
zone résidentielle destinée aux villas.

Madame Christine Gina et Monsieur Gerhard Auer (ci-après : les époux
Auer ou les intimés) sont propriétaires de la parcelle n° 2266 du registre foncier
de la même commune. D'une surface de 2'909 m2, ce bien-fonds est accolé aux
deux précédents. Il est classé dans la même zone et bénéficie d’un accès au
chemin des Suzettes.

Le 23 août 2005, le département compétent, (précédemment: le
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, actuellement le
département des constructions et des technologies de l’information - ci-après : le
DCTD) a délivré une autorisation définitive aux propriétaires ainsi qu’à la société
Bucher & Morel Sàrl (ci-après : la société ou la recourante) de construire trois
villas en ordre contigu ainsi que d’agrandir la villa existante sur les parcelles
n°s 8238 et 8239 susdécrites.

Par acte du 26 septembre 2005, les époux Auer ont recouru contre la
décision du DCTI. Ils ont conclu à l’annulation de l’autorisation de construire
délivrée le 23 août 2005.

Après audition des parties, la commission cantonale de recours en matière
de constructions (ci-après : la CCRMC) a rendu, le 19 janvier 2006, une décision
annulant l’autorisation querellée « exclusivement aux motifs (sic) que la nouvelle
construction de 20 m2 de surface au sol sur la parcelle n° 8238 ne respectait pas la
distance de 6 mètres à la parcelle n° 2266 ». L’ensemble des autres griefs formés
par les époux Auer a été rejeté.

Le 24 février 2006, les propriétaires et la société ont recouru contre la
décision de la CCRMC. II était exact qu’ils avaient déposé un plan à l’échelle
1:250 comportant une distance à la limite d’environ 2,2 à 2,3 millimètres, soit
une longueur comprise entre 5,5 et 5,75 mètres. Selon les indications mentionnées
au pied dudit plan, les éléments issus du cadastre avaient une précision de

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50 centimètres. La commission avait dès lors erré en considérant que la distance
minimum à la limite, soit 6 mètres, n’était pas respectée, dès lors que le plan
produit ne permettait pas de vérifier cette distance avec une précision suffisante.
L'autorité intimée aurait dû se contenter d’indiquer que le bâtiment projeté devait
impérativement respecter la limite minimale de 6 mètres.

Les propriétaires et la société ont déposé une pièce nouvelle comportant une
cote indiquant la distance à la limite de 6 mètres et prennent l’engagement
irrévocable d’implanter la construction à venir à 6 mètres de la limite des
parcelles. Ils concluent à l’annulation de la décision de la CCRMC du 19 janvier
2006 et à la confirmation de la décision du DCTI comportant la délivrance de
l’autorisation de construire requise, le tout avec suite de frais et dépens.

Le 21 mars 2006, la CCRMC a déposé son dossier.
Le 29 mars 2006, les intimés ont répondu au recours.

Les recourants reconnaissaient que leur plan était défectueux. Il leur
appartenait de le refaire entièrement, le concept retenu ne permettant pas de
respecter les distances à la limite. Les époux Auer ont critiqué par ailleurs
différents autres points contenus dans la décision litigieuse.

Le même jour, le DCTI a également répondu au recours. Seule la question
de la distance entre la nouvelle construction et la limite de propriété était
litigieuse. En annulant l’autorisation querellée sans requérir les précisions
nécessaires sur ce point, la CCRMC avait constaté de manière inexacte, ou à tout
le moins incomplète, les faits de la cause, en violation de l’article 61 alinéa
premier lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA -ES 10).

Le DCTI conclut à l’admission du recours et à l’annulation partielle de la
décision entreprise, sa propre autorisation de construire devant être confirmée,
voire complétée en précisant que la nouvelle construction prévue sur la
parcelle n° 8238 devait être implantée à une distance minimale de 6 mètres à la
limite de la parcelle n° 2266.

Le 31 mars 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. S6Ade la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

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Il convient toutefois d’en préciser l’objet. Les recourants sont les
propriétaires des parcelles destinées à recevoir des constructions nouvelles, ainsi
que la société bénéficiaire de l’autorisation querellée. Les conclusions prises par
ces parties tentent au rétablissement du permis de construire, annulé par l’autorité
intimée, au seul motif que l’un des bâtiments prévus ne respectait pas la distance à
la limite de la parcelle des intimés.

En application de l’article 65 alinéa premier LPA, l’objet du litige est
circonscrit par les conclusions de la partie recourante. Il n’y a donc pas lieu de
discuter d’autres points contenus dans la décision de la CCRMC.

Les articles 58 et suivants de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) règlent diverses questions ayant trait aux
constructions sises en cinquième Zone, soit celle destinée aux villas. En
application de l’article 69 alinéa 2 de cette loi, la distance entre une construction
et une limite de propriété ne peut en aucun cas être inférieure à 6 mètres.

Il en résulte nécessairement que la construction prévue entre le bâtiment
nouveau (agrandissement du bâtiment existant) que supportera la parcelle n° 8238
devra être implantée à 6 mètres au minimum de la limite avec la propriété
n° 2266, qui appartient aux intimés.

En application de l’article 69 alinéa 3 LPA, la juridiction administrative
peut réformer la décision attaquée : renvoyer le dossier à l’autorité qui a statué
constituerait un inutile détour procédural. Il suffit au tribunal de céans de rétablir
l’autorisation querellée en précisant que la construction nouvelle sur la parcelle
n° 8238 devra respecter l’article 69 alinéa 2 LCI.

Selon l’article 87 alinéa premier et 2 LPA, le tribunal de céans statue sur les
frais de procédure et les émoluments. Les recourants, qui obtiennent gain de
cause, ont droit à une indemnité de procédure d’un montant de CHF 1'500.-, qui
sera mis à la charge des époux Auer. Ceux-ci supporteront également les frais de
procédure, arrêtés en l’espèce à CHEF 1'000.-.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2006 par Monsieur Cristian Catalin
Fratita, Monsieur Pierre-André Theler et la société Bucher & Moret Sàrl contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 19
janvier 2006 ;

au fond :
admet le recours ;
annule la décision précitée ;

confirme l’autorisation définitive de construire n° 99595 délivrée le 23 août 2005 par le
département des constructions et des technologies de l’information ;

dit que la distance entre la construction nouvelle sur la parcelle n° 8238 du registre
foncier de la commune de Bernex et la limite avec la parcelle n° 2266 sera de 6 mètres ;

alloue aux recourants une indemnité de procédure d’un montant de CHF 1'500.- à la
charge des époux Auer ;

met à la charge des époux Auer un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Carera, avocat des recourants ainsi qu'à
la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des
constructions et des technologies de l’information ainsi qu’à Me Nicolas Peyrot, avocat
des époux Auer.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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