ge_gerichte · ACPR/941/2020 · 2020-12-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22573/2020 
ACPR/941/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 30 décembre 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me L______, avocate, 
______, Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 7 décembre 
2020 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/22573/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 décembre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 décembre 2020, notifiée le lendemain, par laquelle 
le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prononcé sa mise en 
détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 28 février 2021. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée, à sa mise en liberté 
immédiate, subordonnée à son assignation à résidence et à l'obligation de se présenter 
régulièrement à un service administratif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Interpellé le 24 novembre 2020 dans un train en provenance de C______ [VD], 
A______ est placé en détention provisoire depuis le 25 novembre 2020. 
 
b. Par ordonnance pénale du 25 novembre 2020, le Ministère public a condamné 
A______ à 6 mois de peine privative de liberté pour rupture de ban (art. 291 CP). 
 
c. Par suite de l'opposition formée par A______, le Ministère public a rendu, le 1er 
décembre 2020, une ordonnance sur opposition par laquelle il a maintenu 
l'ordonnance pénale précitée et transmis la procédure devant le Tribunal de police, où 
la cause est actuellement pendante. L'audience de jugement est fixée au 14 janvier 
2021. 
 
d. Il est reproché à A______ d'avoir, entre le 18 novembre 2020 à tout le moins, date 
de sa sortie de prison, et le 24 novembre 2020, date de sa nouvelle interpellation, 
persisté à séjourner sur le territoire suisse, en particulier à Genève, contrevenant de la 
sorte à la décision d'expulsion judiciaire exécutoire prononcée le 21 avril 2020 par le 
Tribunal de police – le jugement ayant été notifié au prévenu à l'audience –, pour une 
durée de 15 ans. 
 
Le prévenu conteste les faits, expliquant ne pas savoir qu'il faisait l'objet d'une 
mesure d'expulsion. Il n'avait quoi qu'il en soit pas les moyens de quitter la Suisse. 
e. Il ressort du dossier que l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) a notifié à A______, le 25 juin 2020, alors qu'il était détenu, la 
décision d'expulsion du territoire à destination de l'Algérie. L'intéressé a fait part à 
l'autorité ses observations, le 30 juin 2020. 


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Le 13 novembre 2020, toujours détenu, A______, s'est vu notifier par l'OCPM une 
décision de non-report d'expulsion judiciaire, assortie d'une carte de sortie, avec un 
délai de 48 heures pour quitter le territoire suisse. 
f. Devant le TMC, A______ a, le 26 novembre 2020, demandé "la dernière chance", 
et dit qu'il allait trouver une solution et quitter la Suisse pour aller en Belgique, où il 
avait deux frères. Précédemment, il avait travaillé à D______, en Italie. Avant le 
coronavirus, il avait été d'accord de partir en Italie. 
g. S'agissant de sa situation personnelle, A______, né en 1977, célibataire, a déclaré 
être venu en Suisse en 2008 pour travailler ; il n'était plus jamais reparti. Il n'avait 
pas de passeport, ni ne possédait aucun document d'identité. En Algérie, il avait 
obtenu un diplôme de maçon. Sa famille (père, mère, cinq frères et deux sœurs) 
vivait en Algérie. À la police, il a déclaré n'avoir aucun lien particulier avec la 
Suisse. Devant le Ministère public, il a déclaré que sa "femme" se trouvait en Suisse, 
dont il a communiqué le nom phonétiquement (E______), mais dont il n'a pas pu 
fournir le numéro de téléphone car il n'était sorti de prison que depuis une semaine et 
ne l'avait "pas en tête". 
 
À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 18 
reprises depuis 2010, principalement pour des infractions au patrimoine (brigandage, 
vols, dommages à la propriété) et à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), les 
dernières fois le 16 mai 2019 pour vol, tentative de vol et rupture de ban, et le 21 
avril 2020 pour opposition aux actes de l'autorité et rupture de ban. Il a fait l'objet de 
plusieurs décisions d'expulsion judiciaire – avant celle du 21 avril 2020 – par 
jugements du Tribunal de police des 6 juin 2017 (3 ans), 21 janvier 2019 (5 ans) et 
16 mai 2019 (5 ans). 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC a retenu que A______ se savait l'objet de 
plusieurs mesures d'expulsion judiciaire. La suspension des vols réguliers avec 
l'Algérie depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020 n'était pas de nature à 
diminuer les charges, cette situation ne l'empêchant aucunement de quitter le 
territoire suisse pour tenter de s'établir dans un autre pays. Il ressortait par ailleurs 
des vérifications effectuées sur Internet par le juge le 26 novembre 2020, qu'il était 
possible de réserver, avec un départ immédiat, des vols avec escale à destination de 
l'Algérie auprès de diverses compagnies aériennes (F______, G______, H______, 
I______), ce qui mettait en doute les affirmations du prévenu selon lesquelles il lui 
était impossible de quitter la Suisse. Il existait un risque de fuite élevé, y compris 
sous la forme de disparition dans la clandestinité en Suisse, en dépit de la présence 
alléguée d'une compagne en Suisse. Il existait aussi un risque de réitération 
manifeste, au regard des très nombreuses condamnations et du fait que le prévenu 
persistait à ignorer les décisions prononcées à son encontre par les autorités suisses. 
La détention demeurait proportionnée à la peine susceptible d'être infligée. Aucune 


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mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre le but de la détention, en 
particulier pas l'assignation au foyer J______ à K______, dès lors qu'une telle 
mesure serait directement en contradiction avec plusieurs décisions d'expulsion 
judiciaire. La mise en détention pour des motifs de sûreté s'imposait en vue de son 
renvoi en jugement. 
D. 
a. A______ expose que les frontières aériennes et terrestres de l'Algérie demeuraient 
fermées aux ressortissants algériens. Seuls quelques vols en provenance de la France 
avaient eu lieu et cesseraient dès le 19 décembre 2020. Durant la période pénale, 
d'une durée de 7 jours, il lui était totalement impossible de rentrer dans son pays 
d'origine. Une réservation fictive sur Internet ne démontrait nullement le départ 
effectif d'un vol en direction de l'Algérie. Les faits notoires émanant de la 
Confédération attestaient l'inverse. Alors qu'il était dépourvu de pièces d'identité, les 
autorités suisses n'avaient pas procédé aux démarches de reconnaissance par 
l'ambassade d'Algérie à Berne, afin qu'un document de voyage lui soit délivré. Il ne 
pouvait, faute de titre de séjour, être exigé de lui qu'il se rende dans un autre pays, 
même s'il avait déclaré vouloir aller en Belgique. Cela revenait à exiger de lui 
d'entrer dans un pays illégalement. D'ailleurs, la décision rendue par l'OCPM le 13 
novembre 2020 était nulle, car elle ne respectait pas l'art. 12B LaLEI (F 2 10), lequel 
prévoit que lorsqu'un étranger est remis en liberté, l'OCPM lui délivre une attestation 
de séjour provisoire et prend, si nécessaire, les dispositions voulues pour régler ses 
conditions de séjour jusqu'à l'exécution de son renvoi ou de son expulsion. Les 
charges retenues contre lui étaient donc insuffisantes. 
Il était en outre absurde de retenir un risque de fuite alors même qu'il lui était 
reproché de demeurer en Suisse en dépit des décisions d'expulsion prises à son égard. 
Un risque de réitération ne pouvait être retenu puisque, ayant été matériellement en 
incapacité de quitter la Suisse, il n'était "pas fautif" d'être resté à Genève à sa sortie 
de prison. Quoi qu'il en soit, l'assignation à résidence au foyer J______, à K______, 
avec présentation régulière à un service administratif, pallierait ces deux éventuels 
risques. 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, faisant siens les arguments de 
l'ordonnance querellée. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans formuler d'observations. 
 
d. A______ persiste dans ses conclusions et renonce à répliquer. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque l'insuffisance des charges. 
2.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 première phrase CPP, la détention pour des motifs 
de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné 
d'avoir commis un crime ou un délit. En d'autres termes, il doit exister à son égard 
des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons 
plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Le juge de la détention 
doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une 
telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention 
préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale ; si des 
soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps 
de l'enquête (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_215/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.2), 
la 
perspective 
d'une 
condamnation 
doit 
apparaître 
vraisemblable 
après 
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 
p. 126 ; 116 Ia 143 consid. 3c p. 146), l'autorité devant indiquer les éventuels 
éléments – à charge ou à décharge – que l'instruction aurait fait apparaître depuis sa 
précédente décision relative à la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_295/2014 du 
29 septembre 2014 consid. 2.3). 
2.2. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui contrevient à une décision d’expulsion du 
territoire de la Confédération ou d’un canton prononcée par une autorité compétente 
est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
L'infraction prévue à l'art. 291 CP est consommée dans deux hypothèses : d'une part, 
lorsque l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a 
l'obligation de partir, et, d'autre part, lorsqu'il y entre pendant la durée de la validité 
de l'expulsion (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 11 ad art. 291 CP et les références citées). La rupture de ban est un délit 
continu ; lorsque l'auteur se trouve en Suisse, le délit est par conséquent réalisé aussi 
longtemps que dure le séjour illicite dans ce pays, et non uniquement lors du passage 
de la frontière (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 


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M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), op.cit., n. 12 ad art. 291 CP et les références 
citées). 
2.3. En l'espèce, il est constant que le prévenu fait l'objet de plusieurs décisions 
d'expulsion en force, la dernière, pour une durée de 15 ans, ayant été notifiée lors du 
jugement du 21 avril 2020, de sorte qu'il existe des soupçons suffisants que le jour de 
son interpellation, le 24 novembre 2020, il se trouvait en rupture de ban. 
Le recourant estime que l'infraction n'est pas réalisée car il n'était pas possible de 
prendre un vol pour l'Algérie durant la période pénale, en raison de la pandémie. Il 
oublie cependant que la décision d'expulsion se définit comme l'ordre donné, par une 
autorité compétente, à un étranger de quitter le territoire suisse, lié à l'interdiction d'y 
entrer à nouveau pendant la durée de l'expulsion (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2). En l'occurrence, il existe des 
éléments suffisants permettant de penser que le recourant était en mesure de quitter la 
Suisse, en novembre 2020, pour se rendre dans un autre pays, comme il l'a d'ailleurs 
lui-même évoqué. Ses objections pourront donc être soulevées devant le juge du 
fond, les charges étant à ce stade toujours suffisantes, au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, 
nonobstant l'éventuelle suspension des vols pour l'Algérie durant la période pénale. 
3. 
Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. 
3.1. Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable 
(ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction 
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 
Ia 64 consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend généralement le risque 
de fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 21 septembre 2011). 
Une plongée dans la clandestinité en Suisse participe du risque de fuite (ATF 143 IV 
160 consid. 4.3 p. 167). 
3.2. En l'occurrence, si le recourant n'a certes pas quitté le territoire suisse 
nonobstant les décisions d'expulsion, la situation se présente désormais sous un jour 
différent, puisqu'il a nouvellement été arrêté pour rupture de ban et est renvoyé en 
jugement pour cette infraction, pour laquelle le Ministère public requiert une peine 
privative de liberté de 6 mois. Il existe ainsi un risque concret que, remis en liberté, il 
ne choisisse de disparaître dans la nature pour se soustraire à une nouvelle 
condamnation, étant relevé qu'il s'est engagé, devant le Ministère public, à partir en 
cas de libération. 


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Le recourant oppose l'existence d'attaches à Genève, mais force est de constater qu'il 
ne fournit aucun élément concret permettant d'identifier la "femme" qui serait sa 
compagne. Il ne vit quoi qu'il en soit pas avec cette personne et aucun membre de sa 
famille ne vit en Suisse, où il dit résider dans un foyer, sans être au bénéfice d'un 
travail. Une disparition dans la clandestinité en Suisse reste donc concrètement 
possible. 
4. 
Le risque de fuite étant suffisant à faire échec au recours, point n'est besoin 
d'examiner si le risque de réitération a été retenu à bon escient (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_322/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). 
5. 
Le recourant estime qu'une assignation à résidence, avec obligation de se présenter à 
un service administratif, serait de nature à pallier le risque de fuite. 
5.1. L'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs 
mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent 
d'atteindre le même but que la détention, par exemple l'assignation à résidence (let. c) 
et l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d). La liste 
des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est pas exhaustive et rien ne 
s'oppose à un placement – combiné le cas échéant à d'autres mesures – si cela permet 
d'atteindre le même but que la détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_654/2011 du 7 
décembre 2011 consid. 4.2). 
5.2. En l'espèce, l'assignation à résidence, même cumulée à l'obligation de se 
présenter à un service administratif, ne paraît pas suffisante, compte tenu de la 
situation personnelle du recourant, à pallier le risque de fuite. Cette mesure, qui 
reposerait sur la seule volonté du prévenu, implique qu'on puisse lui faire confiance. 
Or, en l'espèce, les 18 condamnations à son casier judiciaire, dont certaines sont très 
récentes, principalement pour des infractions au patrimoine, permettent de douter que 
le recourant, qui n'a pas de travail et dont on ignore les revenus, respectera sponte 
sua l'interdiction qui lui serait faite de quitter le foyer J______. Il s'ensuit qu'aucune 
mesure de substitution n'est apte à pallier le risque retenu. 
6. 
En revanche, la date de l’audience de jugement étant désormais connue, il n’y a pas 
lieu (art. 212 al. 3 CPP) de prolonger la détention au-delà des quelques jours qui 
pourraient, éventuellement, être nécessaires à une demande de prolongation, si la 
procédure devait connaître un retard imprévu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_405/2013 
du 3 décembre 2013 consid. 3.3). Le recours doit, dès lors, être admis sur ce point. 
7. 
L'ordonnance querellée sera par conséquent annulée et l'échéance de la détention 
pour des motifs de sûreté ramenée au 22 janvier 2021. 


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8. 
Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera la moitié des 
frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 900.-, soit CHF 450.- (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet partiellement le recours, annule l'ordonnance querellée et autorise la mise en 
détention pour des motifs de sûreté de A______ jusqu’au 22 janvier 2021. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-, 
soit CHF 450.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00