ge_gerichte · ATA/1744/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2472/2018-PE 
ATA/1744/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 novembre 2018 (JTAPI/1126/2018) 


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A/2472/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 12 novembre 2019 dans la cause 2C_523/2019, le Tribunal 
fédéral a admis le recours de Monsieur A______ interjeté contre l’arrêt rendu le 
30 avril 2019 (ATA/850/2019) par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), a annulé l’ATA précité et a renvoyé la 
cause au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants et à la chambre administrative 
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure. 
2) 
 
Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait, à l’instar du TAPI, 
déclaré irrecevable car tardif, le recours interjeté par M. A______ le 13 juillet 
2018 contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations 
du 2 novembre 2017. Aucun émolument de procédure n’avait été mis à la charge 
du recourant, ni aucune indemnité de procédure allouée. 
 
 
Dans son jugement le TAPI avait mis un émolument de CHF 400.- à la 
charge du recourant. Il avait toutefois été laissé à la charge de l’État, le recourant 
étant au bénéfice de l’assistance juridique. Le prononcé d’une décision finale du 
service de l’assistance juridique était réservée. 
3) 
 
Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 26 novembre 2019, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2) 
a. 
Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que c’est à tort que tant le TAPI que 
la chambre de céans ont déclaré le recours tardif. 
 
 
En conséquence, aucun émolument ne doit être mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). L’émolument de CHF 400.- mis à la charge du recourant par le 
TAPI sera annulé. 


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A/2472/2018 
 
b. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée 
au recourant qui y a conclu, a pris un mandataire et obtient gain de cause (art. 87 
al. 2 LPA). 
3) 
 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
annule l’émolument mis à la charge de Monsieur A______ dans le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 2018 (JTAPI/1126/2018) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/850/2019 du 30 avril 2019, 
ni avec le présent arrêt ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève (pouvoir judiciaire) ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec le présent arrêt ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2472/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.