ge_gerichte · ACPR/12/2019 · 2017-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17719/2016 
ACPR/12/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 7 janvier 2019 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______, 
B______ SA, ayant son siège c/o Fiduciaire C______ SA, ______, 
toutes deux comparant par Me Xavier-Romain RAHM, avocat, SJA AVOCATS SA, place 
des Philosophes 8, 1205 Genève, 
recourantes, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 novembre 2017 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 décembre 2017, 
A______ SA et B______ SA recourent contre l'ordonnance du 21 novembre 2017, 
notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière 
sur leurs plaintes pénales et les compléments de celles-ci déposées contre D______. 
Les recourantes concluent, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public en vue 
d'instruction. 
b. Les recourantes ont versé les sûretés en CHF 1'500.- qui leur étaient réclamées 
par la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SA (ci-après : A______ SA), est inscrite au Registre du commerce de 
Genève depuis 2011, avec comme but social: "tout service et prestation en matière 
de prise de participation dans toute société dans le sens d'une holding, à l'exclusion 
de toute opération prohibée par le E______". F______ et D______ en étaient 
administrateurs avec signature collective à deux depuis 2013. 
B______ SA, (ci-après : B______ SA), est inscrite au Registre du commerce du 
G______ depuis 2012, avec comme but social: "l'achat, vente et exploitation 
d'installations de lavage pour entretien de véhicules, commerce de produit de lavage 
et d'entretien, achat, vente et location de véhicules". F______ et D______ en sont les 
administrateurs avec signature collective à deux depuis 2013. 
b. Le 26 septembre 2016, A______ SA et B______ SA, par F______, 
administrateur et liquidateur, et H______, actionnaire, ont déposé plainte pénale 
contre D______, "l'un de leurs associés". Elles lui reprochaient d'utiliser leur papier 
à entête alors qu'il n'avait aucun droit de signer et, ce faisant, de les engager pour des 
transactions personnelles (faux certificats de travail et contrat de travail). D______ 
les avait pillées et elles étaient en état de cessation de paiements; il était au bénéfice 
d'un compte-courant débiteur de plus de CHF 120'000.- à la suite de "prélèvements et 
avantages ayant largement contribué à l'état de faillite des sociétés", alors qu'il 
s'était engagé à rembourser avec des indemnités qu'il devait percevoir d'une 
assurance-accident; il détournait "à son seul profit des contrats commerciaux, de 
vente de machine notamment, contrats exclusivement détenus par les sociétés". 
À l'appui de leur plainte, elles ont produit : 


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 un courrier du 11 janvier 2013 à l'entête de A______ SA, signé "la Direction" 
[signature illisible], adressé à D______ confirmant son engagement avec effet 
rétroactif au 1er novembre 2012 pour un salaire annuel de CHF 84'500.-; 
 un échange de courriel des 1er et 2 septembre 2016, entre D______, utilisant 
l'adresse email I______, et un représentant de la société française 
J______/France avec une offre du 31 août 2016 de la société italienne 
K______ SRL, signée par D______, concernant un tunnel de lavage pour 
deux roues. 
c. Le 13 octobre 2016, elles ont produit des échanges de courriers de septembre et 
octobre 2016, au sujet de la restitution de quatre véhicules, adressés à D______, 
lequel ne reconnaissait pas à L______ le titre de liquidateur faute d'une décision 
d'assemblées générales en ce sens. 
d. Le 1er novembre 2016, A______ SA et B______ SA ont porté plainte contre 
D______ lui reprochant le vol d'une M______ et d'une N______, appartenant à 
A______ SA, ainsi que d'une O______ et d'une P______ appartenant à B______ SA. 
Malgré leur demande, il ne les leur avait pas restitués. Elles ont produit les polices 
d'assurance des véhicules, à leur nom, l'annonce d'un sinistre partiel sur la O______ 
et la suspension du contrat d'assurance sur ce véhicule pour le 8 octobre 2016. 
Par lettre du 24 novembre 2016, F______ a informé le Ministère public de la vente 
de la O______, appartenant à B______ SA, par D______. Il a produit un échange de 
courrier entre lui-même et l'acheteur. 
e. Le 20 novembre 2016, le Ministère public a requis la production des pièces 
originales relatives à l'utilisation abusive, par D______, des papiers à en-tête des 
deux sociétés. 
f. Le 9 décembre 2016, F______ a transmis au Ministère public notamment : 
 le faux certificat de travail du 11 janvier 2013 [soit la copie couleur déjà transmise 
avec la plainte du 26 septembre 2016], 
 des relevés du compte Q______ de A______ SA de crédits et débits de 
D______, 
 les extraits des Registres du commerce de A______ SA et B______ SA, 
 le bilan et compte courant des deux sociétés au 31 décembre 2015 avec le 
compte courant actionnaire de D______, 
 un courrier de rappel du 20 janvier 2016 de A______ SA adressé à un client 
concernant CHF 1'819.80 qui auraient été perçus par le mis en cause sans être 
reversés à la société. 


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g. Entendu les 12 octobre 2016 et 6 avril 2017 par la police sur mandat de 
compléments d'enquête selon l'art. 309 al. 2 CPP, D______ a, à chaque fois, opposé 
son droit au silence. 
h. Par lettre du 1er septembre 2017, A______ SA et B______ SA, par leur conseil, 
ont informé le Ministère public qu'une O______ correspondant à celle volée à 
B______ SA avait été régulièrement aperçue à Genève, transmettant le numéro de 
châssis de cette dernière à des fins de vérifications. 
i. Le 6 octobre 2017, A______ SA et B______ SA ont requis qu'il soit donné ordre 
à D______ de produire les extraits détaillés de tous ses comptes bancaires dès janvier 
2016 et qu'une confrontation soit ordonnée. Elles ont également demandé que la 
police vérifie le châssis du véhicule présentant des similitudes avec celui dérobé à 
B______ SA, le cas échéant d'ordonner le séquestre de celui-ci. 
j. Le 30 octobre 2017, le Procureur a requis le Service cantonal des véhicules 
genevois (ci-après; SCV) et le Service de la circulation routière et de la navigation 
valaisan (ci-après, SCN) de l'informer de tout changement d'immatriculation des 
quatre véhicules déclarés volés, depuis 2015. 
k. Par courrier du 7 novembre 2017, le SCN a informé le Ministère public que la 
O______ et la P______ avaient appartenu à B______ SA et n'avaient pas connu de 
changement de détenteur après leur mise hors circulation dans le canton les 7 octobre 
et respectivement 19 octobre 2016. 
Le SCV a transmis au Ministère public divers relevés CARI, desquels il ressort que 
la M______ et la N______ immatriculées au nom de A______ SA avaient été 
enregistrées au nom d'un tiers le 23 mars 2016. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a relevé que les pièces produites par 
les plaignantes ne mettaient en évidence aucun comportement de D______ qui 
relèverait d'une infraction pénale, en particulier celles dénoncées soit l'abus de 
confiance, le vol, la gestion déloyale et le faux dans les titres. Le différend opposant 
les parties portait en réalité sur le caractère autorisé ou non des décisions et 
engagements pris par le mis en cause au nom des sociétés, soit un litige de nature 
purement civile. 
D. 
a. À l'appui de leur recours, A______ SA et B______ SA font grief au Ministère 
public d'avoir prononcé une ordonnance de non-entrée en matière alors que, à la suite 
des actes d'instruction, il ne pouvait prononcer qu'une ordonnance de classement. Le 
Procureur détenait suffisamment d'information pour condamner ou renvoyer en 
jugement R______. 


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L'instruction présentait de graves lacunes. Seules deux auditions du mis en cause 
avaient été menées au cours desquelles celui-ci avait opposé son droit au silence, 
sans qu'aucune autre mesure d'instruction n'ait été ordonnée. De plus, les 
coordonnées bancaires de D______ ne lui avaient jamais été réclamées par le 
Ministère public et la réponse du SNC ne concernait que son propre territoire alors 
qu'elles avaient porté à la connaissance du Ministère public la présence de l'une des 
automobiles volées à Genève. 
 
Par ailleurs, les conditions des infractions d'abus de confiance, de vol, de gestion 
déloyale et de faux dans les titres étaient réalisées. Le mis en cause les avait, à de 
nombreuses reprises, engagées contre leur gré afin de retirer un avantage patrimonial, 
en signant son propre accord d'engagement, en démarchant des clients, en encaissant 
diverses sommes sans les restituer à A______ SA et en vendant ou conservant pour 
son usage exclusif les véhicules leur appartenant sans les dédommager. 
 
b. Les recourantes, par leur conseil, ont transmis à la Chambre de céans les extraits 
des Registres du commerce attestant que L______ était administrateur unique de 
chacune des sociétés depuis avril 2018 avec signature individuelle. Ce dernier 
ratifiait tous les actes procéduraux accomplis. 
c. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les recourantes, bien que 
requises de déposer les originaux des papiers à entête n'avaient produits que des 
copies de courriers et des pièces comptables ne révélant aucune infraction de faux 
dans les titres, d'escroquerie, de gestion déloyale ou d'abus de confiance. S'agissant 
du vol des véhicules, il n'était pas démontré que D______ avait engagé les 
recourantes contre leur volonté afin d'en tirer un avantage patrimonial, les deux 
administrateurs contestant chacun la nature des décisions et engagements pris pour la 
société. 
d. Les recourantes n'ont pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées 
– (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), – concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des parties 
plaignantes qui, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Les recourantes reprochent au Ministère public d'avoir prononcé une ordonnance de 
non-entrée en matière en lieu et place d'une ordonnance de classement. 
2.1. Le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être 
rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus amples 
actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques opérations 
simples de la part du ministère public au préalable (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 310; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2.). L'ordonnance de non-entrée en 
matière n'est toutefois pas soumise à un délai, le procureur devant simplement veiller 
au respect du principe de célérité (art. 5 CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad 
art. 310). 
Ainsi, avant de rendre une telle ordonnance, le ministère public peut demander des 
compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un 
précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-
même apparaît insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 
consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le ministère public n'ouvre pas d'instruction et 
l'enquête se poursuit ou est entamée dans le cadre de l'investigation policière 
(art. 306 CPP; A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], op. cit., Bâle 2011, n. 22 ad art. 
309). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public a chargé la police d'entendre le mis en cause et a 
demandé aux recourantes de produire des pièces et des renseignements aux Services 
cantonaux de Genève et Valais. Il n'a ouvert aucune instruction, ordonné aucune 
mesure de contrainte ni entendu les parties ou des témoins. Le prononcé d'une non-
entrée en matière n'apparaît pas critiquable. 
Le grief est dès lors rejeté. 
3. 
Les recourantes reprochent au Ministère de n'être pas entré en matière sur leurs 
plaintes. 
3.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). Il peut faire de même en cas 
d'empêchement de procéder (let. b) ou en application de l'art. 8 CPP (let. c). Le 
ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). 


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Le principe in dubio pro duriore découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 
2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 
p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et 
les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière 
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce 
cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 6B_185/2016 du 30 
novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc au 
juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
3.2. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. Selon le ch. 1 al. 2 
de cette même disposition, commet un abus de confiance celui qui, sans droit, aura 
employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient 
été confiées. 
L'art. 158 CP réprimant la gestion déloyale suppose quatre conditions : il faut que 
l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en 
cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 
120 IV 190 consid. 2b p. 192; arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2017 du 17 
novembre 2017 consid. 4.1; 6B_949/2014 du 6 mars 2017 consid. 12.1). 
L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 


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3.3. En l'espèce, un litige oppose les administrateurs des recourantes. 
"L'administrateur-liquidateur" soutient que les sociétés seraient en liquidation, alors 
que le mis en cause, lui, conteste cette fonction de liquidateur. Les extraits des 
Registres du commerce produits à l'appui du recours ne font état d'aucune liquidation 
mais laissent apparaître le mis en cause en qualité d'administrateur des deux 
recourantes et aucun procès-verbal d'assemblée générale relatif à une liquidation n'est 
versé au dossier. Ce litige n'apparaît pas ressortir de la compétence des autorités de 
poursuite pénale, relevant en réalité des rapports internes. 
Les documents produits par les recourantes ne soutiennent pas leurs allégations. La 
lettre de confirmation d'engagement du mis en cause, seul document produit afin 
d'étayer l'infraction de faux dans les titres et d'utilisation du papier entête à des fins 
personnelles, ne permet pas de retenir qu'il s'agirait d'un faux ni qu'elle aurait été 
signée par le mis en cause. 
Les documents concernant l'offre de vente d'un tunnel de lavage par une société 
italienne, même avec une intervention du mis en cause, à une société n'établit pas, de 
quelque façon que ce soit, une gestion déloyale commise en Suisse. L'inscription des 
dettes du mis en cause dans la comptabilité des sociétés permet d'exclure toute 
infraction pénale. La vente d'un véhicule d'une des recourantes par le mis en cause ne 
suffit pas à y voir un vol ni un abus de confiance pas plus que la présence d'une 
O______ à Genève. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Les recourantes, qui succombent, supporteront conjointement et solidairement les 
frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA et B______ SA, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Alix FRANCOTTE 
CONUS, juge, Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Xavier VALDES, 
greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'395.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00