ge_gerichte · ATA/1432/2024 · 2024-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1748/2024-PRISON 
ATA/1432/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Cédric KURTH, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
intimé 
 
 


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A/1748/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est incarcéré à l’Établissement fermé de la Brenaz (ci-après : 
La Brenaz) depuis le 9 janvier 2023 en exécution de peine. 
b. Depuis qu’il est détenu à La Brenaz, il a été sanctionné à huit reprises : 
- 
le 27 juin 2023 : trois jours de cellule fort pour bagarre, violence physique ou 
verbale et comportement contraire au but de l’établissement ; 
- 
le 14 novembre 2023 : amende de CHF 50.- pour consommation de 
stupéfiants ; 
- 
le 9 décembre 2023 : amende de CHF 100.- pour possession de stupéfiants ; 
- 
le 14 décembre 2023 : trois jours de cellule forte pour détention ou fabrication 
d’objet dangereux ou interdit au sein de l’établissement et comportement 
contraire au but de l’établissement ; 
- 
le 28 janvier 2024 : suppression des activités pour une durée d’un jour pour 
refus de travailler ; 
- 
le 6 mars 2024 : amende de CHF 50.- pour consommation de stupéfiants ; 
- 
le 25 mars 2024 : trois jours de cellule forte pour violence physique (coup de 
tête) contre un détenu et comportement contraire au but de l’établissement ; 
- 
le 17 avril 2024 : amende de CHF 50.- pour possession de stupéfiants. 
c. Selon le rapport d’incident du 23 avril 2024, l’agent de détention en poste à la 
centrale a aperçu le même jour à 19h06 la fin d’une altercation entre A______ et 
un autre détenu dans le lieu de vie. 
Le sous-chef s’était déplacé pour visionner les enregistrements des caméras de 
surveillance et avait confirmé qu’il s’agissait bien d’une altercation. Il lui avait 
demandé d’appeler le responsable de secteur et d’enfermer provisoirement les deux 
protagonistes dans leurs cellules, ce qu’il avait fait à 19h15. 
Il ressort de l’enregistrement que vers 19h00, A______ s’est emparé de la casserole 
du détenu B pour l’emporter dans sa cellule et la lui rendre après quelques minutes, 
dans ce qui semble être une farce. La relation s’est alors détériorée et les deux 
détenus sont apparus de plus en plus énervés et se sont rapprochés. A______ a 
poussé l’autre détenu, qui a heurté une table avant de revenir à la charge. A______ 
a saisi l’autre détenu au cou et a essayé de lui asséner un coup de coude dans le 
visage, que l’autre détenu a esquivé. Un troisième détenu a tenté de séparer les 
antagonistes alors que l’empoignade se poursuivait. A______ a encore essayé de 
frapper l’autre détenu avec sa tête, mais ce dernier a retenu son coup. Le troisième 
détenu s’est à nouveau interposé et le calme est revenu. 
d. A______ a été entendu le même jour à 20h30. Il a déclaré : « Je n’ai rien fait. 
C’est mon ami ». Son codétenu, interrogé à 20h20, a déclaré : « On rigolait, il a 


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voulu me faire une surprise. Il ne s’est rien passé, il s’est excusé ». Le troisième 
détenu, interrogé à 20h55, a déclaré : « Les détenus étaient en train de plaisanter, 
puis A______ a caché la casserole […] et après la tension est montée et se sont 
empoignés (un rapport de force). Il n’y a pas eu d’insultes ». 
e. Le même jour, A______ s’est vu infliger une sanction de placement en cellule 
forte pour une durée de trois jours, soit du 23 avril 2024 à 20h35 au 26 avril 2024 à 
20h35 pour tentative d’agression contre un codétenu. L’autre détenu a quant à lui 
été placé en cellule forte pour une durée d’un jour pout altercation et trouble de 
l’ordre. 
B. a. Par acte remis à la poste le 23 mai 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à l’allocation d’une indemnité pour le 
tort moral subi lors de la mise au cachot durant trois jours. Préalablement, l’audition 
de B______ et C______, détenus à La Brenaz, devait être ordonnée. 
La sanction découlait d’une mauvaise interprétation, subjective, d’une empoignade. 
Tous les protagonistes, y compris le sous-chef, avaient relevé un cadre de 
plaisanterie. Il était notoire qu’il n’existait pas de réelles empoignades entre détenus 
sans insultes. Les protagonistes étaient amis. Les deux témoins faisaient partie de 
leur groupe d’amis et pourraient confirmer leur amitié, laquelle rendait impossible 
l’agression retenue. 
Sa libération conditionnelle devait être examinée le 20 juin 2024. En raison de la 
quotité de la peine, le solde représentait plus de 18 mois de détention. Aucun détenu 
ne compromettrait sa libération conditionnelle en risquant une sanction 
administrative. 
b. Le 7 juin 2024, La Brenaz a conclu au rejet du recours. Les faits avaient été 
instruits et qualifiés correctement et la sanction était proportionnée. 
c. Le 26 août 2024, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Si l’on pouvait admettre que certaines blagues faites entre codétenus, au surplus en 
l’espèce amis, n’atteignent pas toutes la finesse et l’élégance de salon, il n’y avait 
cependant pas lieu de criminaliser des comportements et nier le contexte amical 
dont se prévalaient les deux protagonistes. Il appartenait aux établissements 
carcéraux de ne pas procéder par amalgame, mais au contraire de discerner 
finalement les inimitiés réelles entre codétenus confiés. 
d. Le 30 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conclut préalablement à l’audition de deux témoins. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2). En 
outre, il n’implique pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que l’existence entre le recourant et son 
codétenu d’une relation amicale n’est pas de nature à changer le jugement qui doit 
être porté sur l’établissement et la qualification des faits à l’origine de la sanction 
contestée. L’audition des témoins n’apparaît ainsi pas nécessaire pour la solution 
du litige et il ne sera pas donné suite à la demande d’acte d’instruction. 
3. 
Le recourant conteste la sanction, faisant valoir que les événements auraient été mal 
appréciés par l’intimé. 
3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration 
dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
3.2 Le statut des personnes incarcérées à La Brenaz est régi par le règlement relatif 
aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions 
disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), dont les dispositions doivent 
être respectées par les détenus (art. 42 REPSD). En toute circonstance, ceux-ci 
doivent observer une attitude correcte à l’égard du personnel, des autres détenus et 
des tiers (art. 43 REPSD). 
3.3 Selon l’art. 43 REPSD, la personne détenue doit observer une attitude correcte 
à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers. Selon 
l’art. 44 REPSD, il est interdit notamment d'exercer une violence physique ou 
verbale à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers (let. h), de 


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troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats 
(let. i) et d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de 
l'établissement (let. j). 
3.4 Si un détenu enfreint le REPSD, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 46 al. 1 REPSD). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 46 al. 2 REPSD). Le directeur de l’établissement et 
son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer a) un avertissement 
écrit b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de 
disposer des ressources financières c) l’amende jusqu’à CHF 1'000.- et d) les arrêts 
pour dix jours au plus (art. 46 al. 3 REPSD). 
3.5 Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui 
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au 
sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATA/439/2024 précité consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4 ; 
ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
3.6 En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limitant à 
l’excès ou l’abus de ce pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 
précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f et les références 
citées). 
3.7 En l’espèce, le recourant ne conteste pas les gestes qui ont été retenus par 
l’intimé. Ceux-ci ont été filmés par les caméras de surveillance et par ailleurs relatés 
par le troisième détenu qui a tenté d’intervenir pour séparer les protagonistes. 
Le recourant soutient que l’interaction entre lui et son codétenu devrait être 
interprétée à la lumière de la relation amicale qu’ils entretiendraient. 
Or, quand bien même il serait ami avec son codétenu, les gestes qu’il a eus à son 
encontre ne peuvent être interprétés par un tiers neutre que comme une agression, 
a fortiori une tentative d’agression ainsi que l’a retenu l’intimé. Les gestes sont 
objectivement agressifs et le recourant pousse son codétenu, puis le saisit par le cou 
et enfin semble chercher à le frapper. C’est d’ailleurs comme une agression qu’ils 
ont été perçus par le troisième détenu, poussant celui-ci à tenter de séparer les 
protagonistes. 
Il est ainsi indifférent que le recourant et son codétenu aient pu affirmer aussitôt 
après qu’il s’agissait en substance d’une simple plaisanterie entre amis qui n’avait 
rien de sérieux. De même, le fait que le recourant aurait initialement voulu faire une 
farce à son codétenu ne change rien au caractère objectivement violent de 


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l’altercation qui a suivi. En toute hypothèse, le fait de simuler une bagarre serait 
aussi passible de sanctions, le REPSD sanctionnant avant tout des comportements 
objectivement agressifs. 
Enfin, l’argument selon lequel aucun détenu ne mettrait en jeu sa libération 
conditionnelle n’est pas de nature à infirmer le constat objectif que le recourant s’en 
est pris à son codétenu – étant observé que le recourant n’a pas précisé dans sa 
réplique si la libération conditionnelle lui avait été refusée, et dans l’affirmative 
pour quels motifs. 
C’est ainsi de manière conforme à la loi que l’intimé a retenu une violation des 
art. 34 et 44 REPSD. 
Le recourant ne discute ni le genre ni la quotité de la sanction. Compte tenu de la 
tentative d’agression retenue et des antécédents disciplinaires du recourant, la 
sanction de trois jours de cellule forte apparaît propre à atteindre le but d’inciter le 
recourant à se conformer au REPSD et de s’abstenir de toute attitude belliqueuse. 
Sa durée apparaît proportionnée à la gravité de la faute commise et tient compte de 
manière adéquate des antécédents. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 cum 
11 RFPA). Le recourant succombant, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’Établissement fermé de la Brenaz du 23 avril 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cédric KURTH, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l’Établissement fermé de La Brenaz. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :