voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/436/2013 · 2013-07-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1331/2013-MARPU 
 ATA/436/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juillet 2013 
 
dans la cause 
 
MMC S.A. 
 
contre 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE LA MOBILITE ET DE 
L'ENVIRONNEMENT 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/1331/2013 
Considérant : 
 
 que, le 29 avril 2013, MMC S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une 
décision rendue le 24 avril 2013 par le département de l'Intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement ; 
 
 que par lettre datée du 30 avril 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 30 mai 2013, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2013 par MMC S.A. contre la décision 
du 19 avril 2013 prise par le département de l'intérieur, de la mobilité et de 
l'environnement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à MMC S.A., ainsi qu'au département de 
l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement. 
 


- 3/3 - 
A/1331/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Marisa Oranci 
 
Le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thelin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/431/2013 · 2013-07-23 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1642/2013-FPUBL 
ATA/431/2013
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juillet 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/3 - 
A/1642/2013 
Considérant : 
 
 que, le 22 mai 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 22 avril 2013 par l'Hospice général ; 
 
 que par lettre datée du 24 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 23 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1er juillet 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 juillet 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2013 par Monsieur X______ contre la 
décision du 22 avril 2013 prise par l'Hospice général ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
 
 


- 3/3 - 
A/1642/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/433/2013 · 2013-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4470/2010-ICC 
ATA/433/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 juillet 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 (JTAPI/469/2013) 


- 2/3 - 
A/4470/2010 
Considérant : 
 
 que, le 10 mai 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le 
jugement rendu le 22 avril 2013 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 13 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 12 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juin 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juillet 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2013 par Monsieur M______ contre le 
jugement du 22 avril 2013 rendu par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 


- 3/3 - 
A/4470/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/427/2013 · 2013-07-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1438/2013-TAXIS 
 ATA/427/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 juillet 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/3 - 
A/1438/2013 
Considérant : 
 
 que, le 6 mai 2013, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 25 mars 2013 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 7 mai 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 6 juin 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 juin 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juin 2013 pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'en conséquence, l'intéressé n'a plus à transmettre de réplique pour le 31 juillet 
2013 ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mai 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du 25 mars 2013 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 
 


- 3/3 - 
A/1438/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/388/2013 · 2013-06-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1689/2013-FPUBL 
 ATA/388/2013
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 juin 2013 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 
 


- 2/3 - 
A/1689/2013 
Considérant : 
 
 que, le 27 mai 2013, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 18 avril 2013 par le département des finances ; 
 
 que, par lettre datée du 28 mai 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 12 juin 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 mai 2013 par Monsieur D______ contre la 
décision du département des finances du 18 avril 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, ainsi qu’au département 
des finances. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/1689/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/356/2013 · 2013-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/784/2013-EXPLOI 
 ATA/356/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 juin 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/3 - 
A/784/2013 
Considérant : 
 
 que, le 5 mars 2013, Monsieur K______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 1er février 2013 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 6 mars 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance juridique (ci-après : AJ) le 
21 mars 2013 ; 
 
 que le service de l’AJ a rejeté ladite requête par décision du 26 mars 2013 ; 
 
 que par conséquent, un rappel lui a été adressé le 6 mai 2013 par plis simple et 
recommandé, avec un ultime délai au 31 mai 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais 
dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait maintenir son recours et qu'à défaut, ledit 
recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2013 par Monsieur K______ contre la 
décision du 1er février 2013 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/784/2013 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur K______, ainsi qu'au service du 
commerce. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/355/2013 · 2013-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/743/2013-EXPLOI 
 ATA/355/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 juin 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/3 - 
A/743/2013 
Considérant : 
 
 que, le 1er mars 2013, Monsieur M______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 1er février 2013 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 4 mars 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 3 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 avril 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
que suite à l’audience de comparution personnelle tenue le 3 mai 2013, un ultime 
délai au 31 mai 2013 a été imparti au recourant par plis simple et recommandé, dans 
l’hypothèse où ce dernier souhaiterait maintenir son recours ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er mars 2013 par Monsieur M______ contre la 
décision du 1er février 2013 prise par le service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, ainsi qu'au service du 
commerce. 


- 3/3 - 
A/743/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/321/2013 · 2013-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/902/2013-EXPLOI 
ATA/321/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 mai 2013 
 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/3 - 
A/902/2013 
Considérant : 
 
 que, le 18 mars 2013, Monsieur G______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une 
décision rendue le 13 février 2013 par le service du commerce ; 
 
 que par lettre datée du 15 mars 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 14 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 avril 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 mai 2013, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2013 par Monsieur G______ contre la 
décision du 13 février 2013 prise le par service du commerce ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu'au service du 
commerce. 
 


- 3/3 - 
A/902/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :