ge_gerichte · ATA/400/2026 · 2026-04-28 · fr

Résumé:
 Les recourants ont sollicité auprès du DIN une autorisation de manifester sur le domaine public et plus particulièrement devant les Missions de Russie et des États Unis. L’autorisation a été délivrée par le département, sous conditions, notamment l’accord de la commune. Reprise de l’ATA/186/2026du 17 février 2026 à propos de la compétence de l’autorité à délivrer une autorisation qui n’implique que le rassemblement de manifestants ainsi que leur déplacement à travers le territoire communal. Seul le département est, conformément à la LMDPu, compétent pour statuer sur la demande d'autorisation. Le département ne pouvait pas conditionner la délivrance de l’autorisation à l’accord préalable de la commune. Une pratique visant à interdire par principe toute manifestation devant une mission diplomatique est contraire au principe de la proportionnalité. Dans le cas présent, compte tenu de la configuration des lieux à proximité de la Mission des États Unis, les modalités de la manifestation fixées par l’intimé (délégation de 20 personnes) respecte le principe de la proportionnalité et permettent aux intéressés d’exercer leur liberté de réunion et d’opinion. Recours admis partiellement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1646/2025-DOMPU 
ATA/400/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
recourants 
représentés par Me Raphaël ROUX, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
_________ 


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A/1646/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______ ou l’association) est un mouvement politique 
constitué en association, dont le siège est à Genève. 
b. Selon l’art. 2 de ses statuts, A______ a pour but de lutter pour promouvoir une 
société démocratique, solidaire, féministe, internationaliste, écosocialiste, 
antiraciste, anticapitaliste, antifasciste et antimilitariste. L’association met en œuvre 
en son sein les principes pour lesquels elle se bat dans la société, ainsi qu’à la teneur 
du texte : « valeurs de A______ » adopté lors du congrès du 28 août 2021. 
c. B______ est membre de A______. 
B. a. Le 5 mars 2025, A______, par un courriel de B______, a informé le département 
des institutions et du numérique (ci-après : DIN ou le département) de sa volonté 
d’organiser une manifestation pour la paix, contre les guerres et les impérialismes 
le samedi 5 avril 2025 à 14h00. 
Le parcours prévu était : Cornavin – Place des Nations – Mission de Russie – 
Mission des États-Unis, avec des pauses prévues à chacun de ces endroits. 
b. Le 14 mars 2025, une séance de coordination s’est tenue entre B______, un autre 
représentant de A______, le département et des représentants des autorités 
compétentes. 
Selon le compte rendu transmis par courriel le 19 mars suivant, B______ prenait la 
responsabilité de l’organisation intitulée « Manifestation unitaire pour la paix, 
contre les guerres et les impérialismes ». La demande de manifestation s’inscrivait 
dans un contexte de militarisme en Europe, afin de dénoncer les pressions par 
différents pays dans le monde, notamment la Russie en Ukraine et de « mettre le 
doigt » sur les responsabilités des superpuissances qu’étaient les États-Unis et la 
Russie. 
Le nombre de participants estimé était d’environ 1’000 à 2’000 personnes. 
Le département avait rappelé le devoir de la Suisse de prendre toutes les mesures 
appropriées afin d’empêcher que la paix des missions soit troublée ou sa dignité 
amoindrie. Afin de tenir compte des intérêts en présence, notamment ceux des 
manifestants, des tiers et de la sécurité publique, il a proposé à l’organisateur que 
le parcours de la manifestation s’arrête à la Place des Nations et qu’une délégation 
de personnes puisse monter en face des Missions de Russie et des États-Unis. 
Après discussion, notamment avec la représentante de la Ville de Genève (ci-après : 
la ville), laquelle ne voyait pas d’opposition à l’arrêt du parcours dans le Parc de 
l’Ariana et les représentants de la police et des Transports publics genevois 
(ci-après : TPG), vu la configuration des lieux, il pourrait être envisagé que la 
manifestation s’arrête en face de la Mission de Russie (dans le Parc de l’Ariana) et 
qu’une délégation puisse se rendre à proximité de la Mission des États-Unis. 


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Le représentant de la police a ajouté qu’il n’était pas possible, d’un point de vue 
sécuritaire, de laisser aller les manifestants devant les missions diplomatiques. 
Après un échange de points de vue, aucun accord n’a été trouvé sur la forme d’une 
manifestation devant la Mission des États-Unis. 
Le parcours de la manifestation était « co-construit » et validé comme suit par tous 
les participants : 
Rue du Mont-Blanc 18 – Rue Pécolat – Rue des Alpes – Place des Alpes – Rue des 
Pâquis – Place de la Navigation – Rue de l’Ancien-Port – Quai Wilson – Avenue 
de France – Place des Nations – Avenue de la Paix – Parc de l’Ariana – Place des 
Nations. Un plan horaire du rassemblement, du cortège et des prises de paroles 
avaient été fixés. De même les problématiques, notamment, du matériel et du 
service d’ordre interne avaient été évoquées. 
Un délai au 24 mars 2025 a été octroyé à A______ pour faire valoir son droit d’être 
entendu. Passé ce délai, le compte rendu devait être considéré comme étant lu et 
approuvé. 
Une décision formelle d’autorisation partielle sujette à recours serait dès lors 
notifiée à l’organisateur. 
c. Par décision du 27 mars 2025, le département a accordé l’autorisation de 
manifester le 5 avril 2025 sous 21 conditions. 
Une manifestation devant une représentation diplomatique, particulièrement 
lorsqu’elle avait pour but de dénoncer la politique de l’État étranger représenté, 
présentait un risque certain pour la sécurité et la tranquillité de la mission. En effet, 
les risques inhérents à un rassemblement de foule étaient considérables et 
totalement imprévisibles, l’effet de masse pouvant entraîner des personnes à 
commettre des actes violents et illégaux. Le début de l’année 2025, avec les 
déclarations et postures des États-Unis sur la scène internationale, créaient un 
contexte politique particulièrement sensible. 
Un accord avait été trouvé avec les partenaires et l’organisateur pour assurer un 
itinéraire qui répondait aux intérêts des manifestants de s’exprimer dans le cadre de 
leur liberté de réunion et qui tenait compte des intérêts des tiers, mais un désaccord 
persistait quant aux modalités de manifester à proximité de la Mission des 
États-Unis. 
Seules deux voies, relativement étroites, de circulation (une dans chaque sens) 
existaient sur la route de Pregny. Les trottoirs étaient étroits et pour partie 
inexistants sur le trajet depuis l’Avenue de la Paix. Pour limiter les risques 
d’atteintes à la mobilité et à l’ordre publics, aucun arrêt ne pouvait être admis sur 
la route de Pregny et un rassemblement statique ne pouvait être envisagé qu’au 
chemin de l’Impératrice, les autres parcelles n’appartenant pas au domaine public. 
Même sans arrêt, le cortège devrait faire un aller-retour sur la route de Pregny 
puisqu’aucun itinéraire alternatif n’avait été identifié. Pour respecter leurs 


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engagements internationaux, les autorités cantonales ne pouvaient laisser plusieurs 
centaines de personnes à proximité d’une Mission sans mesures d’accompagnement 
et de protection. Un cortège d’une centaine de manifestants aurait principalement 
pour conséquence de fermer la zone à la circulation, interdisant ainsi tout transit sur 
ce tronçon, obligeant la mise en place d’une déviation importante, principalement 
pour les riverains, engendrant la coupure de tout transport public, et ayant pour effet 
d’empêcher tout accès aux infrastructures, telles que le Tennis club international et 
le château de Penthes. 
Vu les conséquences d’une manifestation de plusieurs centaines de personnes à la 
route de Pregny, l’autoriser serait disproportionné considérant que la durée de la 
manifestation et le parcours convenu respectaient le droit de manifester, d’autant 
plus qu’une délégation de 20 personnes pourrait s’y rendre, garantissant ainsi la 
possibilité effective d’exprimer leurs opinions à proximité de la Mission des États-
Unis. 
Au vu de l’ensemble des circonstances, des risques sécuritaires et des intérêts en 
présence, le département autorisait la manifestation à la date, aux horaires et selon 
l’itinéraire convenu avec une délégation de 20 personnes qui pouvait se rendre à 
proximité de la Mission des États-Unis, soit pour un rassemblement au chemin de 
l’Impératrice pour un arrêt de maximum 20 minutes. La délégation rejoindrait 
ensuite les manifestants rassemblés à la Place des Nations. 
L’autorisation était susceptible d’être modifiée ou révoquée en tout temps, dans la 
mesure où des circonstances extérieures imprévues l’imposeraient ou si les 
conditions posées n’étaient pas respectées. 
Selon le ch. 1 de l’autorisation, l’accord du service de l’espace public de la ville 
devrait être obtenu. 
Selon le ch. 3 de l’autorisation, le cortège emprunterait, dès 15h00, selon les ordres 
de la police l’itinéraire suivant : 
Rue du Mont-Blanc 18 – Rue Pécolat – Rue des Alpes – Place des Alpes – Rue des 
Pâquis – Place de la Navigation (prises de parole, arrêt de 10’) – Rue de 
l’Ancien-port – Quai Wilson – Avenue de France – Place des Nations – Avenue de 
la Paix – Entrée dans le parc de l’Ariana et arrêt (30’, prises de parole) selon le plan 
joint qui faisait partie intégrante de la décision – Place des Nations (fin du cortège, 
rassemblement et prises de parole, fin de la manifestation au plus tard à 19h00). 
À l’issue de l’arrêt au parc de l’Ariana, une délégation de 20 personnes était 
autorisée à se rendre à l’angle du chemin de l’Impératrice et de la Route de Pregny, 
pour un arrêt de maximum 20 minutes, selon le plan joint (faisant partie intégrante 
de la décision), via la route de Pregny. Cette délégation rejoindrait ensuite la 
manifestation à la place des Nations. 
La décision a été notifiée à « B______ c/o A______ ». 


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d. Le 1er avril 2025, B______ a informé le département que, face à l’entrave 
opposée au droit de manifester sur la voie publique jusqu’à la Mission des 
États-Unis, décision avait été prise de consulter des juristes et « que l’appel à 
manifester pour le samedi suivant était court ». Le parcours négocié lors de la 
séance avec un addendum, soit la montée prévue vers la Mission des États-Unis, 
conviendrait et serait une base de départ pour une prochaine requête de 
manifestation. 
e. Le même jour, il a informé le DIN que face à l’entrave que constituait pour 
A______ le parcours imposé, la manifestation était annulée. 
f. Par courriel du 5 avril 2025, le DIN a pris note de cette annulation. 
C. a. Par acte du 12 mai 2025, A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 27 mars 2025, concluant à son annulation et au constat de la 
violation de leur liberté de réunion. 
La charge imposée par le département revenait à dissocier artificiellement le 
message de la manifestation de sa portée symbolique, en empêchant l’ensemble du 
cortège – porteur du message collectif – de se rendre devant une des deux missions 
visées. Ils avaient été contraints de renoncer à leur manifestation, celle-ci ayant 
perdu tout sens à leurs yeux. Le département s’était ingéré dans l’exercice de leur 
liberté de réunion, ce qui n’était d’ailleurs pas contesté. 
Le département devait autoriser l’expression d’opinions dissidentes qui, par 
essence, pouvaient avoir un impact sur « la tranquillité » des entités visées par une 
manifestation pacifique. Ce devoir de protection de la « tranquillité » des missions 
n’avait pas empêché l’intimé d’autoriser finalement le cortège de se rendre à la 
hauteur de la Mission de la Russie. L’argument de la situation géographique de la 
Mission des États-Unis était difficilement compréhensible, dans la mesure où le 
reste du parcours impliquait également des interruptions de circulation. L’argument 
selon lequel la route de Pregny serait « relativement étroite » manquait de clarté et 
était de ce fait peu convaincant. La sensibilité politique évoquée par rapport au 
contexte politique ne constituait pas un intérêt public défendable pour restreindre la 
liberté de réunion, à moins de considérer que celle-ci se déployait uniquement pour 
les causes que le département considérait comme n’étant pas « politiquement 
sensibles », ce qui revenait à ôter toute substance démocratique à une manifestation. 
Le DIN ne se fondait pas sur un intérêt public convaincant pour interdire le défilé 
du cortège devant la mission américaine, mais sur des motifs d’opportunité liés au 
contexte géopolitique. La décision était par conséquent arbitraire. 
Aucune justification concrète et convaincante n’avait été donnée par le département 
pour démontrer en quoi la présence du cortège devant la mission créerait un danger 
réel et imminent pour l’ordre public à l’exception de considérations purement 
abstraites. Aucune précision concrète n’avait été donnée sur le « risque certain pour 


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la sécurité et la tranquillité » et le « contexte politique particulièrement sensible ». 
Le principe de la proportionnalité était donc violé. 
b. Le 13 juin 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
Les conditions posées, soit principalement la limitation du nombre de participants, 
considérant l’ensemble des intérêts en présence, permettaient d’autoriser tous les 
arrêts symboliques sollicités, respectant ainsi le principe de la proportionnalité. 
La décision autorisait une manifestation d’une durée de cinq heures (durée 
convenue avec A______) avec un cortège d’environ 3 km le samedi 5 avril 2025 
dans les rues de la rive droite de Genève. Le rassemblement pendant une heure à 
proximité de Cornavin ainsi que les arrêts demandés avaient été accordés. 
La solution trouvée pour permettre un rassemblement avec une prise de parole en 
présence de milliers de manifestants à proximité de la Mission de Russie 
s’expliquait par la possibilité de tenir cet arrêt en face de ladite Mission dans le parc 
de l’Ariana avec un itinéraire qui traversait le parc limitant ainsi la perturbation du 
trafic. Une solution similaire n’existait pas à proximité de la Mission des États-Unis 
due à la configuration des lieux. La situation géographique expliquait à elle seule 
la différence de traitement. Traiter différemment les arrêts sollicités à proximité des 
deux missions n’était donc pas arbitraire. 
Le département, conscient de l’intérêt politique de se rendre à proximité de la 
Mission des États-Unis, avait autorisé que le message soit porté par une délégation. 
Il avait donc autorisé l’expression d’opinions dissidentes, lesquelles pouvaient 
atteindre la « tranquillité » desdites missions tout en respectant les engagements 
internationaux de la Suisse. 
Il était notoire qu’une manifestation devant une représentation diplomatique, 
particulièrement lorsqu’elle avait pour but de dénoncer la politique de l’État 
étranger représenté, présentait un risque certain pour la sécurité et la tranquillité de 
la mission. Le département avait tenu compte de cet intérêt ainsi que de celui des 
manifestants de faire un événement à proximité d’un lieu symbolique en l’autorisant 
à certaines conditions. 
À considérer que la limitation à 20 personnes d’une partie de la manifestation 
constituait une ingérence qui portait atteinte à la portée de la manifestation, 
l’atteinte serait justifiée pour limiter les atteintes de la manifestation aux libertés 
des tiers non-manifestants, principalement liée à la mobilité. 
c. Le 14 août 2025, A______ et B______ ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
Aucun risque concret de violence pour cette manifestation n’avait été évoqué par le 
département lors de la séance du 14 mars 2025. 
Les motifs d’opportunité géopolitique avaient fondé la décision du département, ce 
qui n’était pas licite pour opérer une restriction à la liberté de réunion. 


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Deux prises de position établies par des associations de défense des droits 
fondamentaux étaient jointes à la réplique et devaient être prises en considération. 
d. Le 22 septembre 2025, A______ et B______ ont produit deux décisions rendues 
par le département les 8 juillet et 15 septembre 2025 dans lesquelles il était précisé 
qu’« [e]n raison des accords internationaux en vigueur, aucune manifestation 
n’[était] admise aux abords des missions diplomatiques ». Or, aucun accord 
international ne prévoyait pareille limitation et aucune pesée des intérêts n’avait été 
effectuée. La même doctrine d’interdiction absolue de manifester aux abords des 
missions diplomatiques avait été appliquée implicitement par le département 
lorsqu’il avait rendu la décision querellée. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 9 octobre 2025. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de 
ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), étant précisé que la loi sur 
les manifestations sur le domaine public du 26 juin 2008 (LMDPu - F 3 10), entrée 
en vigueur le 1er novembre 2008, ne prévoit pas de recours au Tribunal administratif 
de première instance (art. 116 al. 1 LOJ a contrario ; ATA/186/2026 du 17 février 
2026 consid. 1.2). 
2. 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des recours 
qui lui sont soumis (art. 11 al. 2 LPA ; ATA/34/2026 du 13 janvier 2026 consid. 1 ; 
ATA/370/2025 du 1er avril 2025 consid. 1). 
2.1 À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont notamment qualité pour recourir : les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ; toute personne qui est 
touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil 
d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte 
soit annulé ou modifié (let. b). 
2.2 La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il 
était partie à la procédure de première instance (ATA/258/2020 du 3 mars 2020 
consid. 2a et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 
2.3 Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un 
recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de 
protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). 


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2.4 La chambre de céans a déjà jugé que la qualité pour agir d'une association ne 
saurait être appréciée une fois pour toutes. Il convient notamment de vérifier, 
périodiquement au moins, si les conditions d'existence des associations sont 
réalisées, si les buts statutaires sont en rapport avec la cause litigieuse et si la 
décision d'ester en justice a bien été prise par l'organe compétent (ATA/1337/2019 
du 3 septembre 2019 consid. 4a et les références citées ; ATA/903/2016 du 
25 octobre 2016 consid. 6). 
2.5 Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110) et qui était, 
jusqu’à son abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions 
administratives des cantons. Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 
let. c LTF que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité 
de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_433/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1 ; Message du Conseil 
fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 
28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de 
la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). 
2.6 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a formulé la demande de 
manifestation. Le compte rendu de la séance du 14 mars 2025 indique d’ailleurs 
qu’il prend la responsabilité de l’organisation de la manifestation intitulée 
« Manifestation unitaire pour la paix, contre les guerres et les impérialismes » 
prévue le samedi 5 avril 2025. Ainsi, en tant que requérant, responsable de 
l’organisation de la manifestation et destinataire de la décision attaquée, il dispose 
d'un intérêt à son annulation, ce qui lui confère la qualité pour recourir. 
Conformément à ses statuts, A______ a pour buts de lutter pour promouvoir une 
société démocratique, solidaire, féministe, internationaliste, écosocialiste, 
antiraciste, anticapitaliste, antifasciste et antimilitariste. Il met en œuvre en son sein 
les principes pour lesquels il se bat dans la société, ainsi qu’à la teneur du texte : 
« valeurs de A______ » adopté lors du congrès du 28 août 2021. En tant que 
mouvement, constitué en association, veillant notamment à la promotion d’une 
société démocratique et antimilitariste et pouvant se prévaloir des libertés d'opinion 
et d'information garanties par l'art. 16 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (Bertil COTTIER in Vincent 
MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], Commentaire romand de la Constitution 
fédérale, 2021, ad art. 16 Cst. n. 18), d’expression garantie par l’art. 10 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_360/2019 du 


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15 janvier 2020 consid. 3.2) et de réunion (art. 22 Cst. et art. 11 CEDH) (Giorgio 
MALINVERNI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op.cit., ad 
art. 22 Cst. n. 47), A______ est touché dans son intérêt digne de protection et peut 
à ce titre recourir en son nom propre. 
Par conséquent, le recours est également recevable de ce point de vue. 
3. 
Se pose la question de l’intérêt actuel au recours, la manifestation projetée n’ayant 
finalement pas eu lieu pour des questions de planification, selon le courriel du 
recourant du 1er avril 2025. 
3.1 Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par 
une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un 
intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/422/2025 du 15 avril 2025 consid. 1.2 ; ATA/471/2024 du 
16 avril 2024 consid. 2.1). 
3.2 Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation 
de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2). L'existence d'un 
intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi 
lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, 
doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable 
(ATF 123 II 285 consid. 4). 
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 
cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 
206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). Le Tribunal fédéral ajoute une condition supplémentaire, à savoir qu'en 
raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à 
la solution de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 136 II 101 
consid. 1.1 et les arrêts cités) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se 
renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec 
des effets qui perdureront (ATF 136 II 101 consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1). 
3.3 En l’espèce, la manifestation projetée devait se tenir le samedi 5 avril 2025 mais 
n’a pas eu lieu en raison du manque de temps pour appeler à manifester. 
Les recourants ne disposaient dès lors plus d'un intérêt actuel digne de protection 
déjà au moment du dépôt des recours. 
Néanmoins, la même situation, à savoir la délivrance d’une autorisation de 
manifester selon les mêmes modalités que celles prévues par l’autorisation délivrée 


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et querellée pourrait se reproduire à l'avenir. D’ailleurs, dans son courriel du 
1er avril 2025, le recourant a indiqué que le « parcours négocié lors de la séance, 
avec en addendum la montée qu’[ils] av[aient] prévue vers la mission des États-
Unis [leur] conviendrait parfaitement, cela peut être une base de départ pour une 
prochaine annonce de manif de [leur] part ». 
Il sera donc renoncé à l'exigence de l'intérêt actuel et la qualité pour recourir des 
recourants sera admise. 
4. 
Les recourants ont pris une conclusion constatatoire, dont la recevabilité doit être 
examinée. 
4.1 À teneur de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
4.2 Selon un principe général de procédure, des conclusions constatatoires ne sont 
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont 
exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un 
caractère subsidiaire (ATF 148 I 160 consid. 1.6 ; 141 II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2024 du 30 avril 2025 consid. 1.5). 
4.3 En l’espèce, les recourants ont conclu au constat d’une violation de leur liberté 
de réunion. Cependant, ils ont également conclu à l’annulation de la décision du 
département, ce qui constitue une conclusion formatrice. Par conséquent, 
conformément à la jurisprudence précitée, la conclusion constatatoire prise par les 
recourants sera déclarée irrecevable. 
5. 
Dans le corps de leurs écritures, les recourants et l’intimé proposent l’audition des 
parties. 
5.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes, 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 
preuves déjà administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 
2023 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 
17 janvier 2019 consid. 4.1). 
5.2 En l’espèce, les parties ont eu l'occasion de se déterminer dans leurs écritures 
respectives et produire toutes pièces utiles dans ce cadre. En outre, les allégués sur 
lesquels portent les demandes d’audition ne sont pas contestés. En effet, l’intimé 
n’a pas contesté le fait qu’il avait immédiatement indiqué lors de la séance du 
14 mars 2025 refuser une manifestation devant des Missions permanentes d’États 


- 11/26 - 
A/1646/2025 
étrangers – même si cela doit être nuancé comme il sera vu ci-dessous – et les 
recourants n’ont pas apporté de remarques et/ou d’observations sur le compte rendu 
de la séance du 14 mars 2025. Enfin, compte tenu des pièces figurant au dossier, la 
chambre de céans dispose de tous les éléments utiles pour se déterminer en toute 
connaissance de cause sur les griefs formulés par les recourants, sans qu'il soit 
nécessaire de procéder à une audience de comparution personnelle des parties. 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la mesure d'instruction – implicitement – 
sollicitée par les parties. 
6. 
Le litige porte sur la conformité au droit des modalités de la manifestation pour la 
paix, contre les guerres et les impérialismes le samedi 5 avril 2025. 
Les recourants invoquent une violation de leur liberté de réunion. 
6.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 
La chambre de céans applique le droit d'office (ATA/211/2017 du 21 février 2017 
consid. 5), la juridiction administrative chargée de statuer étant liée par les 
conclusions des parties, mais pas par les motifs que celles-ci invoquent (art. 69 
al. 1 LPA). 
6.2 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute 
personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion 
(art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la 
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou 
des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans 
considération de frontière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2023 du 18 octobre 
2023 consid. 3.3.1). Vu la portée reconnue à la liberté d'expression, seules des 
conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l'État, en particulier 
lorsqu'il intervient à titre préventif (arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2019 du 
15 janvier 2020 consid. 3.2 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.2 = RDAF 2014 
I 284 ; ATA/186/2026 précité consid. 2.1). 
La liberté d'expression englobe les formes les plus diverses d'expression d'opinions 
(ATF 143 I 147 consid. 3.1). Le contenu d'une opinion exprimée n'a en principe 
aucune importance. Même les déclarations provocantes ou choquantes sur le fond 
méritent la protection des droits fondamentaux (ATF 138 I 274 consid. 2.2.1) ; la 
Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) utilise du reste 
couramment la formule selon laquelle la liberté d’expression vaut non seulement 
pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme 
inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou 
inquiètent (ACEDH Danilet c. Roumanie [Grande Chambre] du 15 décembre 2025, 
req. n° 16915/2021, § 142). 


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6.3 L'art. 22 Cst., tout comme l’art. 11 CEDH, garantit la liberté de réunion (al. 1), 
toute personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non 
(al. 2). Sont considérées comme des réunions les formes les plus diverses de 
rassemblement de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée et dans un 
but commun – compris dans un sens large – de former ou d'exprimer mutuellement 
une opinion (ATF 151 I 257 consid. 3.1 ; 148 I 33 consid. 6.3 ; 147 I 161 
consid. 4.2 ; 143 I 147 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2023 du 
17 avril 2024 consid. 7.1.1 et les arrêts cités). Condition essentielle de la libre 
formation de l’opinion démocratique et de l’exercice des droits politiques, la liberté 
de réunion est un élément indispensable de tout ordre constitutionnel démocratique. 
Les manifestations se distinguent d’autres réunions par un objectif de 
sensibilisation spécifique en ceci qu’elles tendent à rendre le public attentif à une 
revendication des participants ou à une cause qu’ils défendent (ATF 151 I 257 
consid. 3.2 ; 148 I 33 consid. 6.3 = JdT 2022 I p. 146, 148 et les références citées). 
À l'exception de celles qui ont lieu dans les locaux privés, les réunions impliquent 
régulièrement un usage accru du domaine public (ATF 132 I 256 consid. 3). Elles 
ont lieu notamment dans la rue, sur les places et les trottoirs, dans les parcs publics, 
voire dans des salles communales (ATA/422/2025 précité consid. 5.1 et la référence 
citée). 
6.4 Selon la jurisprudence, les manifestations sont protégées par les libertés de 
réunion et d’opinion (art. 22 et 16 Cst.). La liberté de réunion est au premier chef 
concernée car la liberté d’opinion est un droit fondamental subsidiaire par rapport 
à la protection des formes spécifiques de la communication (ATF 148 I 33 
consid. 6.1 = JdT 2022 I p. 146, 147 ; ATF 144 I 281 consid 5.3.1 = JdT 2019 I 71). 
En rapport avec les manifestations, le Tribunal fédéral a depuis toujours souligné 
l’importance que revêt la liberté de réunion par son rôle central dans la formation 
de l’opinion dans un État de droit libéral et démocratique, en particulier aussi dans 
les périodes de troubles politiques (ATF 148 I 33 consid. 7.7.1 = JdT 2022 I p. 146, 
152). La particularité des manifestations politiques réside notamment dans le fait 
qu'elles contribuent à la formation démocratique de l'opinion en permettant 
d'exprimer publiquement des préoccupations et des opinions qui sont moins 
présentes dans les procédures judiciaires ou les institutions démocratiques 
(ATF 151 I 257 consid. 3.2 ; 148 I 19 consid. 5.2). 
Dans le langage courant, le terme « manifestation » s'applique à de nombreuses 
situations différentes. Une fête, un cortège, une course à pied, une exposition en 
plein air, un exercice des pompiers ou encore d'autres événements peuvent être des 
manifestations. La notion de manifestation en droit constitutionnel est beaucoup 
moins large que celle du langage courant. Selon la jurisprudence et la doctrine, une 
manifestation se caractérise par le rassemblement public de nombreuses personnes 
avec l'intention de faire appel au public, même contre la volonté de celui-ci, ce qui 
implique régulièrement un usage plus intense du domaine public. On compte donc 
quatre critères : un rassemblement, un grand nombre de personnes, l'appel délibéré 
au public et l'usage (généralement accru) du domaine public (Peter UEBERSAX, 


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La liberté de manifestation, in RDAF 2006 I p. 25, 28 ; dans le même sens : Giorgio 
MALINVERNI in Vincent MARTENET/Jacques DUBEY [éd.], op.cit., n. 21 ss ad 
art. 22 Cst.). 
Afin de parer au risque d’interprétation restrictive, la CourEDH s’est néanmoins 
gardée d’expliciter la notion de réunion, en laquelle elle voit une notion autonome, 
ou d’énumérer limitativement des critères permettant de la définir. Elle a précisé 
lorsqu’il y avait lieu que le droit à la liberté de réunion couvre à la fois les réunions 
privées et celles tenues sur la voie publique, ainsi que les réunions statiques et les 
défilés publics, et qu’il peut être exercé par les participants au rassemblement et par 
les organisateurs de celui‑ci. Elle a ajouté que l’art. 11 CEDH ne protège que le 
droit à la liberté de « réunion pacifique », notion qui n’englobe pas les réunions 
dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes. Les garanties de 
cette disposition s’appliquent donc à tous les rassemblements, à l’exception de ceux 
dont les organisateurs ou les participants sont animés par de telles intentions, 
incitent à la violence ou renient d’une autre façon les fondements de la société 
démocratique (ACEDH Ukraine C. Russie [Crimée] du 25 juin 2024, 
req. nos 20958/14 et 38334/18, § 1111 et les références citées). 
6.5 Il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de 
réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des 
manifestations avec appel au public (ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; 138 I 274 
consid. 2.2.2 ; 132 I 256 consid. 3). De telles manifestations impliquent la mise à 
disposition d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des 
non‑manifestants et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage 
commun. Cette situation exige qu'un ordre de priorité soit fixé entre les divers 
usagers et cela implique de soumettre la tenue de telles réunions à autorisation 
(ATF 151 I 257 consid. 3.3.3 ; 132 I 256 consid. 3). Dans le cadre de l'octroi de ces 
autorisations, l'autorité doit tenir compte d'une part des intérêts des organisateurs à 
pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt de la collectivité et des 
tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les actes de violence (ATF 127 
I 164 consid. 3). Plus simplement, il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des 
installations publiques disponibles dans l'intérêt de la collectivité et du voisinage 
ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation aux libertés des tiers 
non‑manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3 ; 132 I 256 consid. 3). L'autorité dispose 
ainsi d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle décide de l'octroi ou du refus 
d'une autorisation de manifester (ATF 132 I 256 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_246/2022 du 12 décembre 2022 consid. 3.2.2). 
6.6 En vertu de l'art. 11 § 1 CEDH, qui offre des garanties comparables à celles de 
l'art. 22 Cst. (ATF 132 I 256 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1098/2022 du 
31 juillet 2023 consid. 6.1.2), toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique 
et à la liberté d'association. Au regard de son importance, le droit à la liberté de 
réunion ne doit pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Néanmoins, son 
exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures 


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nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté 
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la 
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui 
(art. 11 § 2 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2023 du 17 avril 2024 
consid. 7.1.2 et les arrêts cités). 
6.7 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'exigence d'une autorisation n'est pas 
contraire à l'art. 11 CEDH, pour autant que le but de la procédure soit de permettre 
aux autorités de prendre des mesures raisonnables et adaptées permettant de garantir 
le bon déroulement des événements de ce type. La CourEDH a néanmoins précisé 
que si les règles régissant les réunions publiques, telles qu'un système 
d'autorisation, sont essentielles pour le bon déroulement des manifestations 
publiques, leur mise en œuvre ne doit pas devenir une fin en soi (ACEDH Bumbes 
c. Roumanie du 3 mai 2022, req. n° 18079/15, § 100 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_246/2022 du 12 décembre 2022 consid. 3.2.2 et les arrêts 
cités). La CourEDH a souligné à plusieurs reprises l’importance cruciale de la 
liberté de réunion pacifique, qui, à l’instar de la liberté d’expression, constitue un 
des fondements d’une société démocratique (ACEDH Communauté genevoise 
d’action syndicale c. Suisse du 15 mars 2022, réq. n° 21881/20, § 10 ; ACEDH 
Dinçer c. Turquie du 16 janvier 2018, réq. n°17843/11, § 20 et les références citées). 
6.8 Comme toute liberté publique, les libertés d’opinion, d’information et de 
réunion peuvent être restreintes à certaines conditions. Selon l’art. 36 Cst., toute 
restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les 
restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct 
et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit fondamental doit être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui 
(al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des droits fondamentaux 
est inviolable (al. 4). 
6.9 Les libertés d’opinion et de réunion peuvent être restreintes d’abord par des 
mesures directes telles que des interdictions ou des sanctions. Des restrictions 
indirectes existent aussi, en ce sens qu'à la suite d’une réaction de l’autorité, 
l’individu peut être dissuadé d’exercer à nouveau les droits fondamentaux. 
La jurisprudence et la doctrine envisagent à cet égard un effet de répulsion ou 
d’incitation négative (chilling effect). L’exercice des droits fondamentaux ne doit 
pas être restreint par des mesures connexes négatives engendrant un effet de 
répulsion ou d’intimidation (ATF 143 I 147 consid. 3.3 = JdT 2017 I p. 107, 110). 
6.10 Selon l’art. 32 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la liberté de réunion et de manifestation est 
garantie (al. 1). La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les 
manifestations sur le domaine public (al. 2). 
6.11 Sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, la réglementation de l'usage du 
domaine public est de la compétence des cantons. La définition des différents types 
d'usage relève donc du droit cantonal (ATF 135 I 302 consid. 3.1). 


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L'usage commun du domaine public est celui qui permet à tous les usagers d'utiliser 
le domaine public et d'y pratiquer des activités sans restriction pour les tiers. 
La limite de l'usage commun est dépassée lorsque l'utilisation excède, par sa nature 
ou son intensité, le cadre de ce qui est usuel ou conforme, ou entrave l'utilisation 
par d'autres utilisateurs du domaine public. L’usage accru se caractérise par 
l’exclusion de l’usage commun pour les tiers d’une certaine partie du domaine 
public, pour une durée déterminée ; cette utilisation va à l’encontre de la destination 
ordinaire de la chose et est soumise à autorisation (ATF 135 I 302 consid. 3.2 = JdT 
2010 I p. 263, 268 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_975/2017 du 15 mai 2018 
consid. 4.1 ; ATA/132/2025 du 4 février 2025 consid. 5.1.2 et les références citées) 
6.12 L’utilisation du domaine public communal est notamment régie par la loi sur 
le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5), la loi sur les routes du 28 avril 
1967 (LRoutes - L 1 10), le règlement concernant l'utilisation du domaine public du 
21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) et la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 
6.12.1 La LDPu est entrée en vigueur le 4 août 1961. Selon son art. 1 let. a, 
constituent le domaine public notamment les voies publiques cantonales et 
communales dès leur affectation par l’autorité compétente à l’usage commun et 
dont le régime est fixé par la LRoutes. L'établissement de constructions ou 
d'installations permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son 
utilisation à des fins industrielles ou commerciales ou toute autre occupation de 
celui-ci excédant l'usage commun sont subordonnés à une permission (art. 13 
al. 1 LDPu). Les permissions sont accordées par l’autorité cantonale ou communale 
qui administre le domaine public (art. 15 LDPu). 
6.12.2 Conformément à la LDPu, les voies publiques cantonales et communales 
affectées par l’autorité compétente à l’usage commun font partie du domaine public 
(art. 1 LRoutes). Selon l'art. 4 LRoutes, les voies publiques sont divisées du point 
de vue administratif en voies publiques cantonales et voies publiques communales 
(al. 1). Les voies publiques cantonales comprennent les routes cantonales, selon 
carte annexée à la LRoutes, ainsi que les quais, ponts, places et tunnels (al. 2). Les 
voies publiques communales comprennent les voies qui ne sont pas classées comme 
voies publiques cantonales ou qui n’appartiennent pas à des propriétaires privés 
(al. 3 1re phr.). Le Conseil d’État établit par voie réglementaire la liste des voies 
publiques selon cette classification (al. 4). 
Chacun peut, dans les limites des lois et règlements, utiliser les voies publiques 
conformément à leur destination et dans le respect des droits d’autrui 
(art. 55 LRoutes). L'art. 56 LRoutes prévoit que toute utilisation des voies 
publiques qui excède l’usage commun doit faire l’objet d’une permission ou d’une 
concession préalable, conformément à la LRoutes et aux dispositions de la LDPu 
(al. 1). Est notamment visé par l'art. 56 al. 1 LRoutes tout empiétement, occupation, 
travail, installation, dépôt ou saillie sur ou sous la voie publique dont les modalités 
sont fixées par le règlement d’application (al. 2). 


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Selon l'art. 57 LRoutes, les permissions sont accordées par l’autorité communale 
s’il s’agit d’une voie communale et par l’autorité cantonale dans tous les autres cas 
(al. 1). L’autorité compétente peut assortir de conditions et même refuser les 
permissions d’occupation de la voie publique ou d’exécution de travaux qui peuvent 
être une cause de gêne ou de danger pour la circulation publique (notamment rues 
étroites) ainsi que pour tout autre motif d’intérêt général (al. 3). 
6.12.3 Selon l'art. 1 RUDP, toute utilisation du domaine public excédant l’usage 
commun, au sens des art. 13 LDPu et 56 LRoutes, doit faire l’objet d’une 
permission octroyée, sous réserve de celles qui sont de la compétence du Conseil 
d’État, par le département de la santé et des mobilités pour les voies publiques 
cantonales au sens de l'art. 4 de LRoutes (al. 1 let. a) et par l’autorité communale 
pour les voies publiques communales au sens de l’art. 4 LRoutes (al. 1 let. b). Dans 
les limites de la loi et le respect des conditions liées à l’octroi de la permission, les 
particuliers disposent d’un droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage 
commun lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 2). Lors de l’octroi 
de la permission, l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du 
requérant, de ceux des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux 
découlant des concessions ou droits d’usage exclusifs concédés par les autorités 
compétentes, ainsi que du besoin d’animation de la zone concernée (al. 3). 
6.12.4 La LMDPu régit l'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine 
public (art. 1 LMDPu). La loi entend par manifestation tout rassemblement, cortège, 
défilé ou autre réunion sur le domaine public (art. 2 LMDPu). L'organisation d'une 
manifestation sur le domaine public est soumise à une autorisation délivrée par le 
DIN (art. 3 LMDPu). Selon l'art. 5 LMDPu, lorsqu'il est saisi d'une demande 
d'autorisation, le DIN évalue l'ensemble des intérêts touchés, et notamment le 
danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l'ordre public. Le DIN 
se fonde notamment sur les indications contenues dans la demande d'autorisation, 
sur les expériences passées et sur la corrélation qui existe entre le thème de la 
manifestation sollicitée et les troubles possibles (al. 1). Lorsqu’il délivre 
l’autorisation, le DIN fixe les modalités, charges et conditions de la manifestation 
en tenant compte de la demande d’autorisation et des intérêts privés et publics en 
présence. Il détermine en particulier le lieu ou l'itinéraire de la manifestation ainsi 
que la date et l'heure du début et de fin prévues de celle-ci (al. 2). À cet effet, le 
DIN s’assure notamment que l’itinéraire n’engendre pas de risque disproportionné 
pour les personnes et les biens et permet l’intervention de la police et de ses moyens 
sur tout le parcours. Il peut prescrire que la manifestation se tienne en un lieu 
déterminé, sans déplacement (al. 3). Lorsque la pose de conditions ou de charges 
ne permet pas d’assurer le respect de l’ordre public ou d’éviter une atteinte 
disproportionnée à d’autres intérêts, le DIN refuse l’autorisation de manifester 
(al. 5). 


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Selon la jurisprudence de la chambre de céans, la LMDPu est une loi spéciale, plus 
récente que la LDPu, et qui doit donc en principe primer celle-ci (ATA/186/2026 
précité consid. 2.12 et les arrêts cités). 
Selon les travaux préparatoires, la LMDPu a été adoptée dans le but de rassembler 
en un seul texte toutes les dispositions relatives à l'exercice du droit de manifester 
(MGC 2007-2008/X A 10282) ainsi qu'à la suite des événements qui se sont 
déroulés à Genève en marge du sommet du G8 en 2003. Selon les auteurs du 
premier projet de loi y relatif (PL 9'126), ces événements avaient démontré que 
l'arsenal législatif à disposition des autorités dans ces occasions, notamment le 
règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés publiques 
(F 3 10.03), la LDPu et le RUDP, avait atteint ses limites. Les manifestations 
anti‑G8 avaient montré la nécessité de doter le canton d'une loi claire qui encadrât 
ce type d'expression de l'opinion (MGC 2003-2004/IV A 1342) et définît clairement 
les conditions d'intervention des forces de l'ordre (MGC 2003-2004/IV D/16 775). 
Le projet de loi avait notamment pour but d'apporter des précisions quant à 
l'exercice des droits fondamentaux sur le domaine public. Il palliait ainsi les 
difficultés d'appréciation en la matière en régissant les divers aspects des 
manifestations sur la voie publique. Il définissait les conditions de l'autorisation de 
manifester, notamment la possibilité de l'assortir de conditions (assurance RC pour 
les dégâts éventuels, obligation d'avoir un service d'ordre par exemple ; MGC 
2003‑2004/IV A 1343). 
Initialement, le PL 9'126 définissait, à son art. 2, la manifestation comme tout 
rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public visant à 
exprimer une opinion ou une revendication (PL 9'126 MGC 2003-2004/IV A 1337). 
Cette définition permettait d'exclure un certain nombre d'événements qui n'étaient 
pas visés par la LMDPu. Il s'agissait en particulier de tous les événements de type 
commercial (marchés, foires), culturel (fanfares, fête de la musique), festif (cortège 
de l'Escalade) ou sportif (courses à pied, de vélo ou autre). Les déplacements en 
groupes, notamment de classes scolaires, n'étaient pas non plus soumis à LMDPu 
(MGC 2003-2004/IV A 1343 et 1344). Le premier projet a été renvoyé en 
commission parlementaire. En particulier, un député a relevé qu'il y aurait à Genève 
deux régimes, l'un pour les manifestations culturelles, sportives et artistiques 
notamment, et l'autre pour les manifestations politiques (MGC 2003‑2004/IV D/17 
802). 
Dans sa séance du 26 janvier 2006, le Grand Conseil a renvoyé le second projet de 
loi (PL 9'126-A) à la commission judiciaire et de police, à la demande du Conseil 
d'État. Ce dernier souhaitait étendre le champ d'application du projet de loi aux 
manifestations qui n'auraient pas pour seul objectif d'exprimer une opinion ou une 
revendication et mieux garantir la défense des libertés individuelles. Le premier 
amendement, portant sur l'art. 2 du projet de loi (suppression de : « visant à 
exprimer une opinion ou une revendication »), avait pour objectif de faire de la 
LMDPu une véritable loi-cadre, et non une loi spéciale visant spécifiquement les 


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manifestations à caractère politique. Le représentant de la commission du 
secrétariat général du département de justice, police et sécurité, avait indiqué que 
le département traitait déjà toutes les demandes d'autorisation de manifester sur un 
pied d'égalité, que la manifestation revête ou non un caractère politique. Il craignait 
la complexité découlant d'un double régime et estimait au contraire qu'une loi-cadre 
recouvrant toutes les situations possibles apporterait une unification bienvenue 
(MGC 2007‑2008/X A 10280). Après le renvoi en commission et l'approbation à 
l'unanimité de l'amendement portant sur l'art. 2 du projet de loi, le rapporteur a 
relevé, en plénière, que le projet offrait désormais un véritable cadre législatif (« loi 
cadre ») à toutes les manifestations ayant lieu sur le domaine public, et non pas 
seulement celles qui revêtaient un caractère politique. Il y aurait une meilleure prise 
en compte de tous les intérêts, parmi lesquels le risque d'atteinte à l'ordre public 
(MGC 2007-2008/X D/52 4305). Le rapporteur a également relevé, sur la question 
de l'utilité de la nouvelle loi, que la question des manifestations était traitée, à cette 
époque, par le règlement concernant la tranquillité publique et l'exercice des libertés 
publiques, soit une base légale insuffisante pour traiter correctement de la question 
des manifestations (MGC 2007-2008/X D/52 4306). 
6.12.5 Conformément à l’art. 22 ch. 2 de la Convention de Vienne sur les relations 
diplomatiques du 18 avril 1961, entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 
(RS 0.191.01 ; applicable par analogie sur décision du Conseil fédéral aux missions 
permanentes et aux membres de leur personnel), l’État accréditaire a l’obligation 
spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de 
la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa 
dignité amoindrie. 
L’expression « locaux de la mission » s’entend des bâtiments ou des parties de 
bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés aux 
fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission (art. 1 let. i de ladite 
convention). À cette obligation de protection, il faut rajouter le devoir d’assistance 
que l’État accréditaire doit prêter à la mission diplomatique aux termes de 
l’art. 25 de ladite convention qui dispose que l’État accréditaire accorde toutes 
facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission (JAAC 51 n°55). 
L’inviolabilité des locaux de la mission est absolue (Philippe CAHIER, Le statut 
diplomatique, in Aspects récents du droit des relations diplomatiques, Paris 1989, 
205-225, p. 216). 
6.12.6 Dans son avis de droit du 3 septembre 1992 (JAAC 57 n°79), la direction du 
droit international public (ci-après : la DDIP) a précisé qu’en commentant cet 
article, la Commission du droit international avait relevé que, pour remplir cette 
obligation spéciale, l’État accréditaire devait prendre des mesures spéciales, soit 
des mesures en dehors de celles qu'il prend pour s'acquitter de son devoir général 
d'assurer l'ordre public (Annuaire de la Commission du droit international 1958, 
vol. I, p. 17). Cette protection spéciale revêt deux aspects : la prévention d'éventuels 
actes dommageables et, lorsque ceux-ci ont été commis, la punition de leurs auteurs. 


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L'inexécution de ces obligations constitue un délit dit d'omission qui entraîne la 
responsabilité internationale de l’État. Les obligations de l’État accréditaire dans ce 
domaine n'ont pas un caractère absolu. Le devoir de prévention, en particulier, ne 
se réalise que dans le cadre d'une responsabilité pour négligence. L’État accréditaire 
doit faire preuve de « due diligence », mais il n'est pas tenu d'empêcher n'importe 
quel incident d'une manière absolue, ce qui serait matériellement impossible. 
Il incombe à l’État accréditaire d'apprécier les circonstances de chaque cas d'espèce 
et d'adopter les mesures de protection et de surveillance nécessaires. En temps 
normal, les missions n'ont rien à craindre ; en revanche, dès qu'il existe, par 
exemple, une tension internationale (comme la guerre du Golfe) ou qu'il y a 
présomption que, compte tenu de l'opinion publique de l’État accréditaire à l'égard 
de la politique extérieure ou intérieure (notamment respect des droits de l'Homme) 
de l’État accréditant, des attaques ou des manifestations sont à craindre, l’État 
accréditaire doit renforcer sa protection de police. 
6.12.7 S’agissant plus particulièrement de la problématique d’une manifestation se 
tenant devant une mission diplomatique, la DDIP a eu l’occasion de préciser 
qu’aucune violation de l’art. 22 de ladite convention ne pouvait être imputée à l’État 
accréditaire lorsque les autorités de ce dernier autorisaient une manifestation privée 
se déroulant devant les locaux de la mission d’un État d’envoi, si la police exerce 
un contrôle efficace et que, de manière générale, toutes les mesures appropriées 
sont prises (JAAC 50 n°86). 
L’État accréditaire doit en revanche empêcher que des manifestations hostiles de la 
population à l’égard d’une mission étrangère puissent dégénérer en une invasion de 
l’immeuble ou même en des dommages à ses locaux (cf. CIJ, Recueil 1980, 
pp. 3-45, à propos de l’affaire du personnel de l’ambassade des États-Unis à 
Téhéran en 1979). Le devoir de protection ne va toutefois pas jusqu’à obliger l’État 
accréditaire à interdire toute manifestation à proximité d’une mission diplomatique 
étrangère. Pour que ce devoir soit rempli, il faut et il suffit que la manifestation 
garde un caractère pacifique et qu’elle n’entrave pas le fonctionnement normal de 
la mission (Philippe CAHIER, op. cit., p. 218-219). 
6.12.8 Dans sa jurisprudence, l’ancien Tribunal administratif a traité d’une 
demande d’un rassemblement devant la Mission des États-Unis (ATA/552/2005 du 
16 août 2005). Ce rassemblement avait été refusé par le département de l’époque 
en raison de son obligation spéciale de prendre toutes les mesures appropriées afin 
d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix 
de la mission troublée ou sa dignité amoindrie conformément à ses obligations 
internationales. Il a été retenu que ce motif constituait un intérêt public. Néanmoins 
« le risque de créer un précédent » ne pouvait servir de fondement valable au refus 
d’octroi de la permission. Partant, il ne pouvait pas être retenu. De plus, la nature 
de la réunion envisagée – présence pacifique de quelques dizaines de personnes 
avec pancartes et drapeaux et quelques prises de paroles – avait été annoncée et 
avait été respectée le jour en question à la Place des Nations. Aucune menace de 


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l’ordre public ne pouvait donc être retenue. Il apparaissait difficile de voir en quoi 
une manifestation pacifique de quelques dizaines de personnes seulement pouvait 
porter atteinte aux Missions étrangères. En outre, il n’y avait jamais eu de 
débordements dans le cadre des manifestations organisées précédemment et il avait 
en outre été prévu un service d’ordre composé de sept personnes. Enfin, 
l’association requérante disposait d’un réel intérêt à pouvoir manifester devant la 
Mission américaine et non pas en un autre lieu, au risque de voir la manifestation 
perdre son caractère symbolique. La décision de refus violait donc la liberté de 
réunion. 
Dans un autre dossier (ATA/87/2006 du 14 février 2006), qui concernait également 
une demande d’autorisation pour organiser un rassemblement devant la Mission des 
États-Unis, l’ancien Tribunal administratif a retenu que la prise de mesures 
appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou 
endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie, la fluidité de 
la circulation routière, déjà mise à mal par les travaux aux alentours de la mission 
et, enfin, la sécurité des bâtiments internationaux, particulièrement visés par la 
menace terroriste constituaient des intérêts publics. Il a également retenu qu’il était 
possible de manifester route de Pregny sans entraver majoritairement le trafic et 
sans que la mission soit paralysée. En outre, la pratique de l’autorité visant à 
interdire par principe toute manifestation devant une mission diplomatique était 
contraire au principe de la proportionnalité. La décision attaquée violait ce principe 
car le département aurait dû faire usage de conditions et de charges telles que, par 
exemple, l’exigence d’avoir un service d’ordre suffisant, reconnaissable et 
joignable, l’interdiction de s’arrêter le long de la route de Pregny, l’obligation de 
défiler sans s’arrêter devant la mission ou encore l’interdiction de recourir à des 
installations sonores (mégaphone notamment). Le département devait également 
assurer la mise en place d’effectifs suffisants afin de garantir le respect des 
conditions et charges qu’il déterminait lui-même. La mise en œuvre de ces 
exigences n’apparaissait pas de nature à remettre en cause l’exercice par les 
recourants de leur liberté de réunion. Enfin, il ne ressortait du dossier aucun élément 
permettant de retenir que les manifestants auraient des motivations belliqueuses ou, 
à tout le moins, violentes. 
Dans un arrêt du 15 avril 2025 (ATA/422/2025), la chambre administrative a 
examiné le refus d’une commune d'autoriser une manifestation à caractère politique 
sur son domaine public. La manifestation n'impliquait que le rassemblement de 
manifestants ainsi que leur déplacement à travers le territoire communal. 
La chambre administrative a rappelé que les manifestations à caractère politique, 
impliquant un appel délibéré au public, étaient protégées par les libertés de réunion 
et d’opinion (d'expression), lesquelles constituaient des fondements d’une société 
démocratique et bénéficiaient d'une protection particulière, qui s'était renforcée au 
cours de ces dernières années. Une restriction à ces libertés ne devait ainsi être 
admise qu'à des conditions restrictives et pour des motifs importants. Dans ce cadre, 
il y avait lieu de tenir compte de l'ensemble des intérêts touchés et l'autorité devait 


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veiller à la coordination des priorités. Certes, conformément à l'art. 5 al. 1 LMDPu 
et comme cela ressortait des travaux préparatoires, le DIN devait principalement 
veiller au danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l'ordre public. 
Toutefois, son analyse ne se limitait pas à cet examen et il était tenu d'évaluer 
également l'ensemble des intérêts touchés (MGC 2007-2008/X A 10281) privés et 
publics (notamment circulation, transports publics, accès aux hôpitaux, intérêts des 
commerçants et des particuliers ; MGC 2003-2004/IV A 1346). Il devait notamment 
évaluer l'impact de la manifestation sur le domaine communal, dans la mesure où il 
déterminait en particulier le lieu ou l'itinéraire de la manifestation ainsi que la date 
et l'heure du début de celle-ci, en s'assurant notamment que l’itinéraire n’engendrait 
pas de risque disproportionné pour les personnes et les biens (art. 5 al. 2 et 
3 LMDPu). Il pouvait également, lorsque la pose de conditions ou de charges ne 
permettait pas d’assurer le respect de l’ordre public ou d’éviter une atteinte 
disproportionnée à d’autres intérêts, refuser l’autorisation de manifester (art. 5 
al. 5 LMDPu). Ainsi, bien qu'elle eût été adoptée principalement pour l'évaluation 
du danger que la manifestation sollicitée pourrait faire courir à l'ordre public, la 
LMDPu enjoignait au DIN de tenir compte de l'ensemble des intérêts susceptibles 
d'être touchés, y compris ceux des communes, ce qui impliquait nécessairement un 
devoir de coordination et de collaboration avec celles-ci. 
Récemment, la chambre administrative a traité un dossier d’un recourant ayant 
sollicité du DIN une autorisation de manifester sur le domaine public d’une 
commune (ATA/186/2026 précité). Le recourant avait sollicité l’autorisation 
d’organiser une manifestation publique de « type culturel », considérée comme une 
« simple promenade » et nommée « la colline aux pirates », sur le territoire 
communal, plus précisément à la route de la Capite et au chemin de Ruth. Selon le 
formulaire de demande, la manifestation devait rassembler 30 personnes au 
maximum. La réunion devant ainsi avoir lieu sur le domaine public, en partie 
communal (le chemin de Ruth faisant partie des voies publiques communales, 
contrairement à la Route de la Capite, qui était une route cantonale [art. 2 RC 21 du 
règlement concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999 - 
RCVP ; L 1 10.03] et faisait ainsi partie des voies publiques cantonales), elle 
impliquait un usage accru du domaine public et était donc soumise à autorisation. 
La manifestation avait pour but d’évoquer le fait que de nombreuses personnes 
poursuivies pour des délits économiques ou fiscaux étaient domiciliées dans une 
même commune, plus particulièrement sur l’espace de deux rues. Il s’agissait de 
communiquer des informations ou des idées et de rassembler des personnes afin 
qu’elles forment mutuellement une opinion. Il n’apparaissait pas que l’organisateur 
avait des intentions violentes ni qu’il entendait inciter à la violence ou renier d’une 
autre façon les fondements de la société démocratique. En outre, même à considérer 
que les déclarations qui auraient été tenues sur le fond lors de l’événement aient été 
considérées comme provocantes ou choquantes, il existait une présomption que 
celles-ci n’excèderaient pas le cadre légal, un contrôle a posteriori de leur 
conformité au droit restant en outre possible. La manifestation litigieuse était par 


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conséquent couverte par les libertés de réunion et d’opinion. En outre, la 
manifestation n'impliquait que le rassemblement de manifestants ainsi que leur 
déplacement à travers le territoire communal, soit un rassemblement puis un cortège 
ou défilé au sens de l’art. 2 LMDPu. Seul le DIN était ainsi compétent 
(art. 3 LMDPu) pour autoriser ou refuser la manifestation sollicitée. Par ailleurs, vu 
la nature de la manifestation, le régime de double autorisation créant une insécurité 
juridique et que le département n’était pas habilité, dans le système de la LMDPu, 
à déléguer à une commune sa propre compétence d’autoriser ou de refuser la tenue 
d’une manifestation soumise exclusivement à la LMDPu, le ch. 1 de la décision du 
département, conditionnant la délivrance de l’autorisation à l’accord préalable de la 
commune, n’était pas conforme à la LMDPu et a ainsi été annulé. 
6.13 En l’espèce, bien que les recourants n'en fassent pas un grief, il convient – dès 
lors que la chambre de céans applique le droit d'office comme vu ci-dessus – 
d'examiner la condition de l’accord de la ville (ch. 1 de l’autorisation querellée) à 
obtenir. 
Selon la demande formulée par le recourant, il s’agissait d’organiser une 
manifestation pour la paix, contre les guerres et les impérialismes le samedi 5 avril 
2025 à 14h00. Le parcours prévu était : Cornavin – Place des Nations – Mission de 
Russie – Mission des États-Unis, avec des pauses prévues à chacun de ces endroits. 
Lors de la séance du 19 mars 2025, le recourant a estimé le nombre de participants 
à environ 1’000-2’000 personnes. Compte tenu de ces éléments, la manifestation 
litigieuse est couverte par les libertés de réunion et d’opinion et était soumise à 
autorisation, ce que les parties ne contestent du reste pas. 
La manifestation n'impliquait que le rassemblement de manifestants ainsi que leur 
déplacement à travers le territoire communal, soit un rassemblement puis un cortège 
ou défilé au sens de l’art. 2 LMDPu. Dans cette mesure, le présent cas est quasiment 
identique à celui ayant fait l’objet de l’ATA/186/2026 précité dont les 
considérations peuvent être transposées au cas présent. Il s’ensuit que le ch. 1 de la 
décision du département, conditionnant la délivrance de l’autorisation à l’accord 
préalable de la commune, n’est pas conforme à la LMDPu. Il sera donc annulé. 
La décision litigieuse constitue une restriction à la liberté de réunion et d’opinion, 
fondée sur la LMDPu, soit une base légale, ce que les parties ne contestent pas. 
Le ch. 3 de l’autorisation détaille le parcours du cortège et est le suivant : 
Rue du Mont-Blanc 18 – rue Pécolat – Rue des Alpes – Place des Alpes – Rue des 
Pâquis – Place de la Navigation (prises de parole, arrêt de 10’) – Rue de 
l’Ancien-port – Quai Wilson – Avenue de France – Place des Nations – Avenue de 
la Paix – Entrée dans le parc de l’Ariana et arrêt (30’, prises de parole) selon le plan 
joint qui faisait partie intégrante de la décision – Place des Nations (fin du cortège, 
rassemblement et prises de parole, fin de la manifestation au plus tard à 19h00). 
À l’issue de l’arrêt au parc de l’Ariana, une délégation de 20 personnes était 
autorisée à se rendre à l’angle du chemin de l’Impératrice et de la route de Pregny, 


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pour un arrêt de maximum 20 minutes, selon le plan joint (faisant partie intégrante 
de la décision), via la route de Pregny. Cette délégation rejoindrait ensuite la 
manifestation à la place des Nations. 
Dans la décision litigieuse, l'autorité intimée souligne l’obligation de la Suisse de 
protéger les locaux de missions et son devoir de prendre toutes les mesures pour 
empêcher que les locaux ne soient endommagés, la paix de la mission troublée ou 
sa dignité amoindrie. Une manifestation devant une représentation diplomatique, 
particulièrement lorsqu’elle a pour but de dénoncer la politique de l’État étranger 
représenté, présente un risque certain pour la sécurité et la tranquillité de la mission. 
Le motif invoqué par le DIN constitue indéniablement un intérêt public. 
Néanmoins, comme l’a déjà retenu à l’époque l’ancien Tribunal administratif dans 
les deux arrêts résumés ci-dessus (ATA/552/2005 précité et ATA/87/2006 
précités), une pratique visant à interdire par principe toute manifestation devant une 
mission diplomatique serait contraire au principe de la proportionnalité. 
Dans le cas présent toutefois, il ne s’agit pas d’une interdiction totale et absolue. 
En effet, la manifestation devant la Mission de la Russie, sise Avenue de la Paix, a 
été autorisée, puisque le cortège de manifestants devait passer par cette rue selon la 
décision attaquée et qu’un rassemblement a été autorisé durant 30 minutes à l’entrée 
du parc de l’Ariana. De plus, à la suite de cet arrêt, une délégation de 20 personnes 
a été autorisée à se rendre à l’angle du Chemin de l’Impératrice et de la Route de 
Pregny, pour un arrêt de maximum 20 minutes via la Route de Pregny. 
Le département n’a donc pas refusé toute manifestation devant la Mission des 
États-Unis, sise Route de Pregny, mais l’a limitée à une délégation de 20 personnes. 
Celle-ci pouvait donc porter son message à proximité de la Mission des États-Unis 
et exercer ainsi sa liberté de réunion et d’opinion. Il appartenait à cette délégation 
de rejoindre par la suite la manifestation à la Place des Nations, étant relevé que la 
Mission des États-Unis se trouve à une dizaine de minutes à pied de cette place et 
qu’au vu du nombre annoncé de participants (1’000-2’000 personnes), l’absence de 
20 personnes peut être relativisée. 
En outre, l’intimé a également justifié cette restriction par le fait qu’un cortège de 
plusieurs centaines de manifestants aurait pour conséquence de fermer la zone à la 
circulation, interdisant tout transit sur ce tronçon, obligeant la mise en place de 
déviations importantes, engendrant la coupure de tout transport public et empêchant 
ainsi tout accès aux infrastructures, tels qu’au Tennis club international et au 
château de Penthes. 
Dans l’ATA/87/2006 précité consid. 9c, l’ancien Tribunal administratif a retenu 
qu’il était possible de manifester Route de Pregny – à quelques dizaines de 
manifestants – sans entrave majeure du trafic. Il n’est toutefois pas précisé pour 
quelle raison il a été retenu que le trafic ne serait pas perturbé. Pour seule explication 
figure une comparaison avec le refus d'une autorisation de manifester à l'occasion 
du Forum économique mondial 2001 au village de Davos (ATF 127 I 174). 


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Or, selon les données du système d’information du territoire genevois (ci-après : 
SITG), la Route de Pregny, à la hauteur de la Mission des États-Unis, fait partie du 
réseau secondaire, lequel a pour fonction d’assurer des échanges, notamment entre 
les différents quartiers (art. 3A al. 2 LRoutes). Elle est à double sens. La largeur 
maximale de la route à la hauteur de la Mission des États-Unis est de 10.2 m. 
Il ressort également de l’outil Google Street View que les trottoirs de part et d’autre 
de la route sont relativement étroits. Cette route est perpendiculaire au chemin de 
l’Impératrice, qui appartient au réseau de quartier qui a pour fonction de desservir 
les habitants et les activités (art. 3A al. 3 LRoutes) et d’atteindre divers lieux où des 
activités se tiennent, tel que le tennis. 
Compte tenu des conditions locales avec une rue relativement étroite – de même 
que les trottoirs, en cas d’échauffourées ou d’accidents, l’accès pour la police ou 
les secours pourrait être entravé. Il s’agit de raisons objectives s’opposant à ce que 
plusieurs centaines voire milliers de personnes défilent à proximité de la Mission 
des États-Unis. 
Par ailleurs, la configuration des lieux explique la différence de traitement entre la 
Mission de Russie et celle des États-Unis. En effet, comme le relève l’intimé, la 
première est située devant le parc de l’Ariana, ce qui permet à la manifestation de 
se tenir sans perturber le trafic puisque le rassemblement devait se tenir à l’entrée 
du parc. Une solution similaire n’existant pas à proximité de la Mission des 
États-Unis, il n’est pas arbitraire de traiter différemment les deux situations. 
Enfin, force est de constater que la décision attaquée autorise une manifestation de 
cinq heures (de 14h00 à 19h00) avec un cortège d’environ 3 km, un samedi dans 
les rues de la rive droite de Genève. Le rassemblement pendant une heure à la 
Rue du Mont-Blanc ainsi que les arrêts demandés ont également été accordés, ce 
que les recourants ne contestent pas. 
Compte tenu de ces éléments, les modalités de la manifestation à proximité de la 
Mission des États-Unis fixées par l’intimé respectent le principe de la 
proportionnalité et permettent aux intéressés d’exercer leur liberté de réunion et 
d’opinion en adéquation avec les intérêts légitimes des autres usagers du domaine 
public. 
Le département n’a par conséquent pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
prévoyant que seule une délégation de 20 personnes pourrait se rendre à l’angle du 
chemin de l’Impératrice et de la route de Pregny, pour un arrêt de maximum 
20 minutes. 
Les griefs sont mal fondés. 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours, dans 
la mesure de sa recevabilité. Il sera donc constaté que le ch. 1 de la décision 
querellée, conditionnant la délivrance de l’autorisation à l’accord préalable de la 
ville, est contraire au droit. 


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A/1646/2025 
7. 
Vu l'issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité 
de procédure de CHF 500.- sera allouée solidairement aux recourants, à la charge 
du département (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 12 mai 2025 
par A______ et B______ contre la décision du département des institutions et du 
numérique du 27 mars 2025 ; 
constate que le ch. 1 de la décision du département des institutions et du numérique du 
27 mars 2025 est contraire au droit ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
alloue à A______ et B______, solidairement, une indemnité de procédure de CHF 500.-
, à la charge de l'État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Raphaël ROUX, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


- 26/26 - 
A/1646/2025 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :