ge_gerichte · ACPR/291/2021 · 2021-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23355/2020 
ACPR/291/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 3 mai 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de levée de séquestre rendue le 12 février 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/23355/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 février 2020 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
recourt contre l'ordonnance par laquelle le Ministère public a refusé de lever le 
séquestre des valeurs figurant aux inventaires no 1______ du 3 décembre 2020 et 
no 2______ du 15 décembre 2020. 
La recourante conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision querellée et 
à la libération des valeurs séquestrées à hauteur de CHF 36'000.-, subsidiairement de 
CHF 8'543.30, pour lui permettre de payer ses factures d'assurances maladie et de 
loyer et de CHF 7'716.70, pour le paiement des honoraires d'avocat. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Le 3 décembre 2020, lors d'une perquisition au domicile de A______ – dans 
le cadre de l'instruction menée contre C______, père des enfants de la précitée –, la 
police a saisi les sommes de CHF 139'238.80 et USD 1'200.-, réparties dans diverses 
enveloppes, et les a placées à l'inventaire. 
b. 
Le 15 décembre 2020, lors d'une seconde perquisition au domicile de 
A______, la police a saisi la somme de CHF 22'840.-, dans des enveloppes portant 
des inscriptions comptables, et l'a placée à l'inventaire. Elle a laissé CHF 5'670.- à la 
disposition de D______, l'ami intime de la prévenue, pour subvenir aux besoins des 
enfants gardés par ce dernier sur décision de A______, après discussion avec le 
SPMi. 
c. 
Le même jour, le Ministère public a ordonné le séquestre de l'argent saisi, 
pour être utilisé comme moyen de preuve, garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, voire être 
confisqué, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. 
d. 
Entendue par la police, A______ a déclaré, notamment, que depuis 2012, 
elle gérait des prostituées et la logistique liée à cette activité et avait créé son 
entreprise E______ Sàrl, en 2015. Les prostituées lui reversaient 40% de leurs gains 
en échange de l'appartement et la logistique; elle louait quatre appartements à son 
nom, et non à celui de l'entreprise. Depuis 2019, ses revenus fluctuaient en fonction 
du taux d'occupation des appartements par des prostituées, soit entre CHF 18'000.- et 
CHF 25'000.- brut par mois; elle ne déclarait qu'un salaire annuel brut de 
CHF 60'000.-. Depuis la pandémie, sa société était en pause et ne lui procurait plus 
de salaire. Elle avait pris le statut d'indépendante pour exercer elle-même la 
prostitution et continuer à répondre aux téléphones pour des filles qui travaillaient à 
F______ et G______ [VD]. Actuellement, cinq filles travaillaient avec elle; elle 
retirait entre CHF 15'000.- et CHF 20'000.- par mois de l'activité des filles dans le 
canton de Vaud. 


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Elle avait un compte [bancaire personnel auprès de] H______ et un compte pour 
l'entreprise [auprès de la banque] I______, sur lesquels il y avait très peu d'argent. 
Elle avait reçu deux prêts COVID, de CHF 9'300.-, et environ CHF 16'000.-; il lui 
restait CHF 5'500.- de ces prêts dans une enveloppe I______ saisie par la police. 
e. 
Le 16 décembre 2020, A______ a été prévenue – outre de brigandage 
aggravé et d'infraction à la LEI – d'encouragement à la prostitution (art. 195 CP), 
pour avoir, à tout le moins depuis octobre 2020, en coactivité avec d'autres prévenus, 
poussé notamment huit femmes à se prostituer à G______, en profitant, notamment, 
de leur statut irrégulier en Suisse et de leur activité non déclarée, et en exigeant 
d'elles 40% du prix de leurs prestations sexuelles en échange de la mise à disposition 
de services de logistique (annonces, téléphoniste, chambres d'hôtel), et/ou pour avoir 
porté atteinte à la liberté d'action desdites prostituées en les surveillant dans leurs 
activités, en les empêchant de travailler de manière indépendante, et/ou en leur 
imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions, et en usant de 
violence à l'égard de celles qui ne se soumettaient pas à ses conditions. 
Elle est également prévenue d'escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP), subsidiairement d'infraction à l'art. 23 de l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au Covid-19 (OCaS-COVlD-19; RS 951.261), pour 
avoir, entre mars et décembre 2020, en sa qualité d'associée gérante de E______ Sàrl, 
signé une convention de crédit "Credit-Covid-19" en déclarant — de manière 
contraire à la réalité — qu'elle n'avait pas obtenu de crédit au sens de cette 
ordonnance et qu'elle s'engageait à utiliser le crédit accordé pour couvrir les besoins 
courants de sa société ou les siens, à l'exclusion de nouveaux investissements dans 
les actifs immobilisés ne constituant pas des investissements de remplacement, alors 
qu'elle avait l'intention d'utiliser les deux crédits obtenus pour acquérir des locaux 
commerciaux, soit de les affecter à d'autres fins que celles autorisées et convenues, et 
obtenu de la sorte deux lignes de crédit de [la banque] I______ et de la Fondation 
d'aide aux entreprises de CHF 9'383.- et CHF 15'000.- affectés à d'autres fins que 
celles autorisées et convenues. 
A______ a donné les prénoms ou surnoms de dix-huit prostituées ayant travaillé 
dans le canton de Vaud. 
f. 
À teneur de ses déclarations d'impôts 2018, A______ a annoncé un revenu 
annuel net de CHF 38'512.-, (CHF 42'000.- bruts), soit CHF 3'200.- mensuels (x 12) 
et E______ Sàrl, une perte de CHF 743.-. 
En 2019, ils ont été taxés d'office, faute d'avoir transmis leur déclaration fiscale. 
g. 
À teneur de la documentation bancaire versée à la procédure, le compte 
ouvert auprès de [la banque] I______ au nom de E______ Sàrl a été crédité, le 
11 mai 2020, de CHF 9'300.-, correspondant à un "Crédit Covid", que la prévenue a 
retiré le même jour et de CHF 15'500.-, le 22 juillet 2020, de la Fondation d'aide aux 


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entreprises (FAE), qu'elle a retirés en deux fois, le 6 août 2020 (CHF 10'000.-) et le 
24 novembre 2020 (CHF 5'500.-). Ce compte présente un solde de CHF 1'279.77 au 
17 décembre 2020. 
h. 
Par courriers des 27 janvier, 29 janvier et 10 février 2021, A______, par son 
conseil, a sollicité la levée partielle des avoirs séquestrés à concurrence de 
CHF 36'000.- pour payer les factures courantes en souffrance depuis son 
incarcération le 15 décembre 2021, soit en particulier les assurances maladie de la 
famille, le loyer de son logement sis avenue 3______ [no.] ______, [code postal] 
J______ [GE], à hauteur de CHF 2'610.- plus charges, et les honoraires de son 
conseil à hauteur de CHF 7'716.70. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que tout portait à croire 
que les valeurs séquestrées provenaient des agissements délictueux reprochés à 
A______ et, de ce fait, pourraient faire l'objet d'une confiscation; en tout état de 
cause, il n'était pas d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles 
d'une confiscation n'étaient pas réalisées et ne pourraient l'être. Il se justifiait dès lors 
de maintenir le séquestre sur l'intégralité des valeurs séquestrées. 
D. 
a. À l'appui du recours, A______ soulève la violation du principe de proportionnalité, 
le séquestre de ses avoirs ne lui permettant pas d'assurer le paiement de ses factures 
courantes, en particulier le loyer de son logement et les assurances maladie de la 
famille, avec les risques liés au non-paiement. Son intérêt privé au paiement de ses 
factures courantes était supérieur à l'intérêt de l'État au séquestre actuel de fonds. 
En outre, le refus de lever le séquestre pour lui permettre de payer les honoraires de 
son conseil violait l'art. 6 CEDH garantissant au prévenu une défense efficace. Elle 
estime qu'une interprétation a contrario de l'arrêt du Tribunal fédéral (1B_464/2018 
consid. 2.2 et 2.3) avait admis que, le séquestre de valeurs devait être levé à 
concurrence des montants nécessaires pour que le prévenu puisse payer les 
honoraires justifiés de son avocat de choix. 
b. Le Ministère public répond que la recourante ne contestait pas la réalisation des 
conditions permettant le séquestre des valeurs en question. La levée des fonds pour 
lui permettre de payer ses factures violerait le principe selon lequel une personne ne 
doit pas pouvoir tirer avantages des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une 
infraction. Il relève, en réponse à la violation de l'article 6 CEDH alléguée, que la 
recourante pouvait solliciter l'assistance judiciaire à tout moment. 
c. La recourante relève que la somme demandée n'était pas exorbitante et résultait de 
ce qu'elle était détenue depuis plusieurs mois. Il convenait de libérer les fonds pour 
lui permettre de payer les trois mois de loyer de son appartement. Le Tribunal fédéral 
avait reconnu, a contrario, la levée de séquestre pour permettre au prévenu de payer 
les honoraires de son conseil. Elle conclut au versement de CHF 17'000.-. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est déposé selon la forme (art. 385 al. 1 CPP), concerne une décision 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane 
de la prévenue (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante fait grief au Procureur de ne pas avoir levé partiellement le séquestre 
des avoirs saisis. 
2.1. 
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de 
l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des 
valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable 
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils 
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront 
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués 
(art. 263 al. 1 let. d CPP). 
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation, cette mesure 
conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge 
du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se 
justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du 
Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 
137 IV 145 consid. 6.4 p. 151 ss et les références citées); elle ne peut donc être levée 
que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions 
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (ATF 
140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 12 décembre 2006 
consid. 6.1). 
Il a été jugé que tant que l'état actuel de l'enquête ne permet pas de déterminer 
exactement la part des fonds concernés qui pourrait provenir d'une activité criminelle 
et qu'un doute sérieux subsiste sur ce point, l'intérêt public exige que les fonds 
demeurent en totalité à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 
1P_405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 8). 
2.2. 
La finalité des art. 70 (confiscation) et 71 (créance compensatrice) CP est 
d'ôter à l'auteur (ou à un tiers bénéficiaire) toute rentabilité à l'infraction commise. 
C'est donc la suppression de l'avantage financier résultant de l'activité illicite qui est 
visée, que l'auteur/le tiers dispose toujours de cet avantage - auquel cas une 
confiscation est envisageable - ou que l'intéressé n'en dispose plus (parce qu'il l'a 
aliéné, etc.) - hypothèse qui justifie alors le prononcé d'une mesure de substitution à 
la confiscation, i.e. la créance compensatrice - (L. MOREILLON/Y. NICOLET, La 
créance compensatrice, in RPS 135 (2017), p. 417 et p. 419). En raison de son 


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caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut donc être ordonnée que si, 
dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction auraient été 
disponibles, la confiscation eût été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_307/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.2). 
2.3. 
Le Tribunal fédéral considère toutefois que le principe de la proportionnalité 
commande, également dans le cadre du séquestre fondé sur l'art. 71 al. 3 CP, de 
respecter les conditions minimales d'existence du prévenu, notamment lorsque la 
mesure porte sur la totalité des revenus de ce dernier (ATF 141 IV 360 consid. 3.2), y 
compris lorsque l'intéressé est détenu (arrêt 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 
2.2). 
2.4. 
Si la question du caractère confiscable des provisions et honoraires déjà 
perçus par un avocat, en particulier à l'occasion d'une défense pénale, est discutée en 
doctrine et en jurisprudence et si le Tribunal fédéral admet qu'ils puissent échapper 
au séquestre, en application de l'art. 70 al. 2 CP, si l'avocat ignorait de bonne foi la 
provenance délictueuse de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi 
subsistait au moment où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_365/2012 du 10 septembre 2012, in SJ 2013 I 13, consid. 3.2 et les références 
citées), l'avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de confiscation, d'un 
statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de sommes faisant l'objet d'un 
séquestre conforme aux prescriptions légales (cf. à ce propos A. MACALUSO, 
Séquestre et confiscation des provisions et honoraires d'avocat: comment interpréter 
l'exigence jurisprudentielle de la persistance de la bonne foi au moment de la contre-
prestation adéquate? in RPS 2013 28ss, notamment pp. 38ss et 44ss). 
2.5. 
En l'espèce, le Ministère public motive le refus de levée de séquestre par le 
fait que les valeurs séquestrées proviendraient des agissements délictueux reprochés à 
la prévenue et pourraient ainsi faire l'objet d'une confiscation. 
La recourante ne conteste ni la décision de séquestre des avoirs, ni les buts visés par 
l'ordonnance. Elle ne conteste pas non plus que les montants saisis seraient en lien 
avec les infractions reprochées. Elle soutient que le séquestre serait disproportionné 
dans la mesure où il ne lui permettrait pas de s'acquitter de ses factures courantes, et à 
tous le moins de son loyer, des assurances maladie et des honoraires de son avocat. 
Il convient de constater que l'ami intime de la prévenue vit dans l'appartement de 
celle-ci – comme cela ressort des coordonnées mentionnées sur les demandes de visite 
versées à la procédure – et se charge des enfants. Or, on ignore tout de cette personne 
et en particulier de ses sources de revenus. En outre, la prévenue n'a pas produit de 
document récent laissant entendre que le loyer n'aurait pas été payé, les seuls rappels 
datant du mois de janvier 2020, pour la période précédente, ou qu'une procédure de 
résiliation de bail serait en cours. On peut ainsi présumer que son ami s'acquitte des 
charges. La situation est la même s'agissant des assurances auprès de K______ [caisse 
maladie] et Suva. 


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La dette d'avocat n'est pas privilégiée, comme l'a relevé le Tribunal fédéral, et rien ne 
justifie qu'elle soit acquittée par préférence, ce d'autant plus que le conseil de la 
recourante est intervenu peu avant son arrestation et savait dès lors qu'il pourrait 
rencontrer des difficultés de paiement. En outre, pour l'avenir, une demande 
d'assistance judicaire se trouve à la procédure, sur laquelle il appartiendra au 
Procureur de statuer. L'interprétation "a contrario" de l'arrêt du Tribunal fédéral que 
fait la recourante est audacieuse, cette autorité ayant conclu à l'irrecevabilité du 
recours, la recourante ne disposant donc d'aucun intérêt juridiquement protégé propre 
à l'issue de cette procédure, la rémunération de l'avocat d'office étant prise en charge 
par l'Etat, et ne s'étant pas prononcé sur la levée de séquestre pour s'acquitter des 
factures de l'avocat, qui plus est de choix. 
En outre, si le compte bancaire de la recourante auprès de I______, confirme l'absence 
de fonds, la documentation du compte [auprès de] H______, dont elle a déclaré 
disposer, n'est pas à la procédure. On ignore ainsi comment elle s'acquittait de ses 
charges courantes. 
De plus, même si la recourante ne s'exprime pas sur l'origine des montants saisis et ne 
conteste pas le séquestre, il appartient au Ministère public de déterminer la part de 
ceux-ci qui sont d'origine illicite afin de fixer la part confiscable et celle pouvant faire 
l'objet d'une créance compensatrice bien que d'origine licite. Pour ce faire, il 
conviendrait certainement que la prévenue soit interrogée sur les montants placés dans 
les enveloppes saisies et les annotations apposées sur celles-ci, et précise ses 
déclarations à la police. D'autre part, il paraît nécessaire de déterminer si, et où, la 
recourante aurait placé son argent sur d'autres comptes, dans l'immobilier, et ce même 
à l'étranger, ses déclarations d'impôts ne permettant pas de répondre à cette 
interrogation. En effet, la prévenue, qui a créé sa société en 2015, a déclaré percevoir 
des revenus de l'ordre de CHF 18'000 à 25'000.- par mois de cette activité de gestion 
des prostituées soit entre CHF 864'000.- et CHF 1'200'000.- de 2015 à 2019, – ce qui 
ne paraît pas invraisemblable puisque, lors de la seconde perquisition, le 15 décembre 
2020, soit durant la pandémie, la police a encore saisi CHF 22'840.- qui ne se 
trouvaient pas au domicile le 3 précédent –. 
En l'état, il se justifie que le séquestre sur l'ensemble des sommes saisies soit 
maintenu, une confiscation, comme annoncée par le Ministère public, n'étant pas 
exclue. 
3. 
Le recours doit être rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe intégralement, supportera les frais de la procédure de 
recours (art. 428 al. 1 CPP) qui comprendront un émolument de CHF 1'000.- (art. 3 
cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours qui comprendront un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle, son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'085.00