ge_gerichte · ATAS/1392/2012 · 2012-11-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1175/2012 
ATAS/1392/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 novembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Vernier, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître METZGER David 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 2/15 -
EN FAIT 
1. Monsieur C__________, né en 1953, mécanicien sur automobiles, a déposé une 
demande auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON 
DE GENEVE (OAI) le 31 mars 2010, alléguant souffrir d'une dépression sévère, de 
désinsertion sociale, de troubles anxieux et de maux de dos invalidants. Il avait 
ouvert un garage de mécanique automobile en 1981 lequel a fait faillite en 1996. Il 
dit avoir cessé toute activité lucrative depuis 1993. 
2. Le Docteur L__________, psychiatre FMH, suit l'assuré depuis avril 2009. Il a fait 
état, le 29 juin 2010, d'un accident de moto dont son patient avait été victime en 
août 1980 avec traumatisme crânien et fracture de la clavicule gauche. L'assuré 
avait alors été hospitalisé à la Clinique de neurochirurgie à Genève du 6 au 9 août 
1980. Il est noté dans le résumé d'observation établi par le Dr M__________ que 
l'évolution est favorable. Le Dr L__________ a également mentionné une chute de 
deux mètres d'un échafaudage ayant entraîné un coma, une fracture d'une vertèbre 
lombaire et une rupture ligamentaire du genou gauche survenue le 24 mai 2005. Un 
résumé d'observation a été établi le 3 juin 2005 par les médecins du Département de 
chirurgie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) où il a séjourné du 24 au 
27 mai 2005 pour une fracture-tassement du plateau antéro-latéral droit de L2 et 
d'une fracture des apophyses transverses gauche de L1 à L5. 
Le Dr L__________ a indiqué que son patient souffrait depuis 1995 d'un trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère, d'une agoraphobie, de phobie sociale et 
d'un trouble anxieux et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation 
d'alcool, actuellement abstinent avec rémission complète depuis six mois. 
Le médecin précise encore que "la situation financière plus que précaire du couple, 
les alcoolisations chroniques au long cours et l'inactivité du patient l'ont précipité 
dans une forme de désinsertion sociale grave". 
Il considère que le pronostic reste réservé au vu de l'état de santé psychique du 
patient. Il évalue l'incapacité de travail à 100% depuis 1995. 
3. Le 7 octobre 2010, le Dr L__________ a attesté que l'état de santé était resté 
stationnaire depuis juillet 2010. Il a confirmé l'incapacité entière de travail et 
précisé qu'une reprise de travail pourrait peut-être être envisagée, "mais vraiment 
pas pour l'instant". 
4. Une imagerie à résonance magnétique (IRM) lombaire a été réalisée le 1er juillet 
2010, aux termes de laquelle il a été constaté une petite composante herniaire 
discale para-médiane droite L5-S1 en contact, mais sans réelle compression de la 
racine S1 droite, des discopathies étagées protrusives de L3 à S1 avec pincement 
des canaux radiculaires prédominant en L4-L5 à gauche sur arthrose postérieure et 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 3/15 -
protrusion discale, une herniation intraspongieuse aiguë au niveau du plateau 
supérieur de L4 et une discopathie étagée en région dorsale basse. 
5. L'OAI a confié un mandat d'expertise au Dr N__________, psychiatre FMH. Celui-
ci a établi son rapport le 1er mai 2011. S'agissant du parcours professionnel de 
l'assuré, il a expliqué que 
"C'’est en 1981 qu’il s'est mis à son compte avec un garage à Plan-les-Ouates et a 
ici assumé sans aucun problème son travail pendant 11 à 12 ans. Son garage était 
prospère, mais selon ses descriptions, il vivait sans mettre de l’argent de côté pour 
l’AVS, les impôts et d’autres obligations et il s’est trouvé un moment donné acculé 
à ses retards. À ceci s’est associé une sorte de révolte / opposition contre les règles 
administratives, financières et de société en général et à un moment donné, au lieu 
de se mettre à jour dans ses obligations, il s’est éloigné des dites règles de la 
société. Ceci était à ce moment-là probablement déjà accompagné d’une 
consommation d’alcool régulière et intensive. 
Selon l’assuré, il a eu un premier arrêt temporaire d’activité professionnelle en 
1993 pour cause de problèmes de dos. Il a corrigé ici explicitement les notions que 
nous avons trouvées dans les rapports de son psychiatre qui parlent d’une atteinte 
psychiatrique dès 1995. Dans la réalité, la faillite se préparait entre les années 1993 
et 1996 et se soldait avec presque un demi-million de dettes. 
Par la suite, après un voyage à l’étranger, l’assuré a repris un élan professionnel et a 
décroché un contrat de service de voitures pour une société genevoise. Lorsque 
cette société, à son tour, a fait faillite, il se trouvait non seulement sans travail mais 
avec une dette supplémentaire. C’est ici qu’il se disait définitivement « dégoûté» et 
qu’il était obligé de vivre avec les revenus de sa femme. 
Il existe encore une dernière trace d’activité : en 2005, l’assuré a chuté d’un 
échafaudage et a été hospitalisé avec une perte de connaissance. Il admet pour ceci 
un travail au noir et nous a expliqué que depuis lors « son dos était fini ». 
En réalité, c’est donc depuis très longtemps que l’assuré est dans une situation 
marginale, qu’il vit en vase clos avec son épouse qui elle-même est dans une 
atteinte multiple : on parle ici de dépression, d’alcoolisme et d’une maladie auto-
immune. L'assuré n’a pas cessé de répéter qu’il «ne travaille plus depuis 20 ans» et 
a mis en avant ses nombreux déconditionnements : physiques, psychiques, sociaux, 
etc". 
L’expert a retenu des troubles anxieux et dépressifs mixtes, intensité légère, et une 
accentuation de certains traits de personnalité narcissique, dépendante et 
émotionnellement labile. Il relève qu'un certain nombre de manifestations sont 
attribuables au processus de déconditionnement personnel et social très avancé. Il 
considère qu'il n'existe sur le plan psychiatrique aucune incapacité de travail, ni 
diminution de rendement. Les limitations sont surtout liées à l'important et long 
déconditionnement physique, mental et social. Les légers troubles psychiatriques 
résumés dans les deux diagnostics n'ont pas d'impact majeur sur la capacité de 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 4/15 -
travail de l'assuré. De plus, comme il y a non observance, il existe une large palette 
de moyens thérapeutiques pour améliorer l'état si le concerné le souhaite. La 
capacité résiduelle de travail est théoriquement et sur le plan psychiatrique entière. 
Des mesures de réadaptation professionnelle ne semblent pas nécessaires. 
Théoriquement, toutes les activités accessibles avec les formations et expériences 
de l'assuré sont exigibles. 
6. Interrogée par le médecin du Service Médical Régional (SMR), la Dresse 
O_________, généraliste, a indiqué que les limitations fonctionnelles du patient, à 
savoir pas de port de charge supérieure à 15 kilos, pas de position assise/debout 
prolongée, pas de porte-à-faux, pas de mouvements des bras au-dessus de la tête, 
pas de rotations en position assise/debout, pas d'activité en antéflexion du tronc, 
sont liées à ses douleurs lombaires et entraînent une incapacité totale de travailler 
dans sa profession de mécanicien. En revanche, sa capacité de travail devrait rester 
entière dans un poste de travail adapté, ce sur le plan strictement rhumatologique. 
7. Le médecin du SMR a ainsi constaté que l'assuré présentait une incapacité de 
travail totale dans son ancien métier de mécanicien, mais que dans une activité 
adaptée, la capacité était entière depuis août 2005, c'est-à-dire trois mois après 
l'accident du 24 mai 2005. Il n'y avait par ailleurs pas d'incapacité psychiatrique. 
8. Considérant que l'assuré et son épouse vivaient avec la demi-rente de cette dernière, 
sa rente LPP, des prestations complémentaires et des subsides de l'assurance-
maladie, l'OAI a considéré que l'assuré n'aurait pas exercé d'activité lucrative sans 
atteinte à la santé. Le statut de non-actif a ainsi été retenu. 
9. Lors d'un entretien se déroulant le 18 janvier 2012 au domicile de l'assuré, celui-ci a 
expliqué qu'il 
"n'avait pas l'habitude de participer activement aux tâches ménagères. Quand il 
rentrait du travail, il était fatigué. C'est son épouse qui s'occupait de la maison. Elle 
confirme qu'ils sont «de la vieille école», il incombe à l'épouse d'effectuer les 
tâches ménagères et Monsieur mettait les pieds sous la table, comme il a plaisir à le 
dire. Monsieur se reprend et m'informe que de temps en temps, mais pas 
régulièrement, il préparait le repas quand son épouse rentrait tard du travail ou 
nettoyait les vitres, il donnait des coups de main pour suspendre la lessive et ils 
faisaient les courses ensemble. Avec son travail, il occupait le reste de son temps à 
regarder la télévision ou avec l'ordinateur, ce qu'il fait encore aujourd'hui". 
L'enquêteur a ainsi retenu un empêchement à accomplir les tâches ménagères de 
0%. 
10. L'OAI a transmis le 27 janvier 2012 à l'assuré un projet de décision, aux termes 
duquel la demande était rejetée. 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 5/15 -
11. Le 16 février 2012, l'assuré a contesté ce projet. Il rappelle que, selon la Dresse 
O_________, son incapacité de travail est entière dans son ancienne activité de 
mécanicien, et qu'il souffre d'un état dépressif sévère, de troubles anxieux très 
importants et d'un retrait social. Il demande à ce que l'expertise du Dr 
N__________ et le rapport d'enquête ménagère de Madame D_________ lui soient 
transmis, afin qu'il puisse formuler des observations. 
12. Une copie de l'expertise et du rapport d'enquête ménagère ont été communiquées au 
Dr L__________. 
13. Par décision du 7 mars 2012, l'OAI a confirmé son projet de décision. 
14. L'assuré, représenté par Me David METZGER, a interjeté recours le 24 avril 2012 
contre ladite décision. Il reproche à l'OAI d'avoir instruit de façon lacunaire son 
dossier, plus particulièrement son état de santé physique. Il produit à cet égard : 
- un courrier de la Dresse O_________ daté du 20 mars 2012, dans lequel celle-
ci indique qu' "à mon avis sa capacité de travail est nulle, d'une part, à cause de 
ses lombalgies qui le limitent dans ses mouvements et d'autre part en raison de 
sa pathologie psychiatrique qui l'empêche encore à l'heure actuelle d'évoluer 
adéquatement dans la société". 
- un courrier du Dr L__________ du 20 avril 2012, aux termes duquel "à ce jour 
malgré un traitement antidépresseur (Deroxat) efficient, un traitement 
anxiolytique suffisant (Temesta) et un traitement somnifère (Triticco, 
Remoron), la symptomatologie psychiatrique actuelle demeure sévère. 
Il est vrai que l'assuré ait bénéficié d’une bonne écoute de la part de son 
psychiatre 
mais 
pas 
seulement, 
une 
évaluation 
de 
son 
profil 
psychopathologique sur une durée suffisante permet de confirmer les 
diagnostics de dépression récurrente sévère, de phobie sociale, d’agoraphobie 
et de troubles anxieux. 
Au décours du suivi, l'assuré m’a expliqué qu’en raison de vertiges persistants, 
il a pensé à tort et le reconnait bien volontiers que le Deroxat en était la cause, 
raison pour laquelle, il l’a stoppé pendant quelques semaines. Ce traitement 
antidépresseur a été réintroduit après un entretien d’explication à dose de 
20mg/j. 
Le 10 octobre 2011, les dosages biologiques montraient qu’il était nécessaire 
d’augmenter la dose du Deroxat à 30mg/j au lieu de 20mg pour atteindre (234 
nmol/l au lieu des 112 nmol/l). 
Le Temesta (196 nmol/l, dosage efficace), le Triticco (3 micro mol/l, dosage 
efficace). Ces dosages biologiques montrent que le patient est tout à fait 
compliant. Prétendre que le patient ne soit pas traité pour sa psychopathologie 
me semble quelque peu hâtif. 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 6/15 -
Le fait que le patient ait changé sa posture, passant d’une attitude 
recroquevillée le matin à la position dite normale l’après-midi, ne témoigne pas 
forcément d’une hypothétique manipulation théâtrale, dans le but de mettre en 
avant sa dépression. Par ailleurs le fait de sourire ne permet pas de dire que le 
patient soit euthymique ! Les conclusions de l’expert me paraissent encore une 
fois, quelques peu hâtives. Le Remeron prescrit à 15 mg et le Trittico à 100 
mgr sont prescrits pour traiter l’insomnie rebelle et non la dépression. Seul le 
Deroxat 30 mgr est prescrit pour traiter la dépression. 
En vérité, l’évolution de la symptomatologie psychiatrique du patient demeure 
à ce jour stationnaire malgré un traitement efficient. Le déconditionnement 
social très avancé et durable, plus de 15 ans, a fait le lit d’un état dépressif 
récurrent sévère, d’une phobie sociale, agoraphobie et trouble anxieux. 
L’amélioration de la symptomatologie psychiatrique du patient requiert du 
temps, considérer que ce patient soit capable de travailler tout en insinuant 
qu’il s’agit d’un manipulateur, frise le ridicule. Le considérer comme homme 
de ménage au foyer n’a pas de sens au vu de son état de santé actuel. Cette 
attitude traduit un déni de la réalité et risque d’aggraver le tableau 
psychiatrique du patient. 
En conséquence de quoi je considère que l'assuré est à ce jour en totale 
incapacité de travail". 
L'assuré conteste ainsi la valeur probante de l'expertise psychiatrique, et de 
l'enquête économique sur le ménage, ainsi que le statut de personne non active 
retenu. Il conclut, préalablement, au renvoi du dossier à l'OAI pour instruction 
complémentaire sous forme d'une expertise rhumatologique et d'une nouvelle 
expertise psychiatrique indépendantes, et, principalement, à l'octroi d'une rente 
entière d'invalidité à compter du 1er octobre 2010. 
15. Dans sa réponse du 21 mai 2012, l'OAI a conclu au rejet du recours. Il se fonde 
notamment sur l'avis du médecin du SMR daté du 4 mai 2012, selon lequel les 
documents apportés dans le cadre du recours ne sont pas de nature à modifier les 
conclusions du SMR du 1er décembre 2011. 
16. Le 18 juin 2012, l'assuré a intégralement persisté dans les conclusions de son 
recours. 
17. Dans sa duplique du 16 juillet 2012, l'OAI a également maintenu sa position. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 7/15 -
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité. 
4. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de l'assurée peut aussi relever d’une autre profession 
ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). 
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 
possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 
d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles (art. 7 LPGA). 
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). 
5. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 
une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
Parmi les atteintes à la santé psychique pouvant provoquer une invalidité, on doit 
mentionner – à part les maladies mentales proprement dites – les anomalies 
psychiques qui équivalent à des maladies, étant précisé que l’on ne considère pas 
comme des conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme des 
affections à prendre en charge pas l’assurance-invalidité, les diminutions de la 
capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; 
la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que 
possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son 
infirmité mentale, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte 
tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut 
raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l’existence d’une 
incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n’est donc pas 
décisif que l’assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se 
demander s’il y a lieu d’admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne 
peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu’elle serait même 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 8/15 -
insupportable pour la société (ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les 
références; cf. aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine). 
6. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). L’atteinte à la santé 
n’est donc pas à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans 
la mesure où elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité 
de 
gain 
de 
l’assuré 
(MEYER-BLASER, 
Bundesgesetz 
über 
die 
Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 8). 
Lorsqu’en raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il 
y a lieu de se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles 
permettent d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités 
raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid.1). La 
tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans 
quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, 
les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux 
on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 
V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1), étant rappelé que 
l'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage est un principe général du droit 
des assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V 
278 consid. 2b, 400 et les arrêts cités). 
Dès lors, le juge ne peut pas se fonder simplement sur le travail que l'assuré a fourni 
ou s'estime lui-même capable de fournir depuis le début de son incapacité de 
travail, ceci pour éviter que le recourant soit tenté d'influencer à son profit, le degré 
de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). 
7. Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu’un 
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en 
évidence une diminution importante de la capacité de travail (et de gain; ATF 127 
V 299). Ainsi, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le 
juge, s'il y a eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement 
aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. 
L’instruction des faits d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant 
destiné à l'Office AI, les expertises de médecins indépendants de l'institution 
d'assurance, les examens pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI 
(ATF 123 V 175), les expertises produites par une partie ainsi que les expertises 
médicales ordonnées par le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, p. 
318 consid. 3b; Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-
invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 142). 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 9/15 -
Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un 
jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles 
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales 
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, 
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 
114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1 in fine). 
8. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. 
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans 
apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant 
pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, 
mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient 
fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 
qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en 
pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences 
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées 
(ATF 125 V 352 ss consid. 3). 
S'agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le 
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus 
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité 
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références, 
RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2) 
Quant aux rapports et expertises établis par les médecins des assureurs, le juge peut 
leur accorder pleine valeur probante aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 10/15 -
l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 
592/99, consid. b/ee). 
9. En l’espèce, il a été admis que l’assuré ne pouvait plus exercer son ancien métier de 
mécanicien. Le médecin traitant a indiqué qu’en revanche, dans une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles, soit : pas de port de charge supérieure à 15 
kilos, pas de position assise/debout prolongée, pas de porte-à-faux, pas de 
mouvements des bras au-dessus de la tête, la capacité devrait être de 100 %. Il y a 
ainsi lieu de retenir ses conclusions, sur le plan somatique sans qu'il soit nécessaire 
de procéder à des investigations complémentaires. 
10. Le Dr N__________ a relevé que l’assuré souffrait certes d’un "important et long 
déconditionnement physique, mental et social", mais que la capacité de travail 
restait entière sur le plan psychiatrique. Il a en effet considéré que les légers 
troubles psychiatriques, soit des troubles anxieux et dépressifs mixtes d'intensité 
légère, plus particulièrement, n'avaient pas d'influence sur la capacité de travail. 
Il y a lieu d'examiner si les observations du médecin traitant permettent de s'écarter 
des conclusions du Dr N__________. 
Le Dr L__________ a indiqué le 29 juin 2010 que son patient souffrait depuis 1995 
d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, d'une agoraphobie, de 
phobie sociale et d'un trouble anxieux et de troubles mentaux et du comportement 
liés à l'utilisation d'alcool, actuellement abstinent, rémission complète depuis six 
mois, et a évalué l'incapacité de travail à 100% depuis 1995. 
Le 7 octobre 2010, il a confirmé l'incapacité entière de travail, tout en précisant 
qu'une reprise de travail pourrait peut-être être envisagée, "mais vraiment pas pour 
l'instant". Le 20 avril 2012, il a indiqué qu' "une évaluation de son profil 
psychopathologique sur une durée suffisante permet de confirmer les diagnostics de 
dépression récurrente sévère, de phobie sociale, d’agoraphobie et de troubles 
anxieux". 
Il y a lieu de relever que le Dr N__________ ne dit rien quant à l'agoraphobie 
diagnostiquée par la Dresse O_________. Il n'explique pas pour quel motif lui ne 
retient pas un trouble dépressif récurrent sévère. Il se contente de souligner qu' "un 
certain 
nombre 
de 
manifestations 
sont 
attribuables 
au 
processus 
de 
déconditionnement personnel et social très avancé". Il considère que la dépression, 
d'une part, et le trouble anxieux, d'autre part, ne sont pas traités et rappelle ainsi 
qu'il existe ici une large marge thérapeutique si l'assuré le souhaite. Il s'agit dès lors 
pour lui d'un problème de volonté de la part de l'assuré. Il voit une confirmation de 
ses impressions dans le non compliance médicamenteuse de l'assuré. Or, la Dresse 
O_________ a expliqué que tel n'était pas le cas. 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 11/15 -
On ne saurait dès lors considérer que les problèmes litigieux importants aient fait 
l'objet d'une étude fouillée et que les conclusions soient bien motivées et 
convaincantes. Partant le rapport du Dr N__________ ne peut se voir reconnaître 
pleine valeur probante. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour 
instruction complémentaire sur l'aspect psychiatrique, sous forme d'une nouvelle 
expertise. 
11. Reste à déterminer le degré d’invalidité du recourant 
12. a) Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut préalablement examiner sous l'angle des art. 4 et 5 
LAI quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a 
LAI, en corrélation avec les art. 27 ss RAI). 
Le choix de l'une des trois méthodes reconnues (méthode générale de comparaison 
des revenus) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant 
une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 
ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances 
si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les assurés travaillant dans le 
ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de 
son activité à son ménage ou à une occupation lucrative après son mariage, cela à la 
lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour 
déterminer, voire circonscrire le champ d'activité probable de l'assuré, s'il était 
demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation financière, de 
son âge, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la 
base de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative 
litigieuse, encore que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité 
lucrative partielle ou complète, il faut que la force probatoire reconnue 
habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 130 V 393 consid. 3.3 p. 396; 125 V 146 consid. 2c p. 150; 
117 V 194 consid. 3b p. 195 et les références). 
b) En l'espèce, pour déterminer le statut de l'assuré, l'OAI s'est fondé sur le fait que 
celui-ci n'avait jamais effectué de recherches d'emploi depuis la fin de son activité 
professionnelle, 
ce 
qui 
permettait 
d'en 
conclure 
qu'il 
ne 
travaillerait 
vraisemblablement pas s'il n'était pas atteint dans sa santé. L'OAI a également tenu 
compte du fait qu'il vivait avec la demi-rente d'invalidité dont était bénéficiaire son 
épouse et les prestations complémentaires. Il a ainsi considéré l’assuré comme une 
personne non active. 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 12/15 -
c) Le recourant conteste ce statut de non actif, rappelant que s'il a cessé de 
travailler, c'est en raison de ses problèmes de dos combinés avec le début d'un 
trouble dépressif et d'une consommation excessive d'alcool. 
d) Il y a lieu de rappeler que l'assuré avait ouvert un garage de mécanique 
automobiles en 1981, dans lequel il a travaillé jusqu'en 1993, étant précisé que son 
entreprise a fait faillite en 1996. 
Le Dr N__________ a ajouté à la problématique des maux dorsaux le fait qu'à un 
moment donné, l'assuré s'était distancé des règles de la société, dans le cadre d'une 
"sorte de révolte / opposition contre les règles administratives, financières et de 
société, en général", accompagné d'une consommation d'alcool régulière et 
intensive. Par la suite, l'assuré a tenté à nouveau de reprendre une activité 
professionnelle qui a finalement échoué, la société avec laquelle il avait conclu un 
contrat de services de voitures ayant à son tour fait faillite. Le Dr N__________ 
relève que l'assuré, à ce moment-là, "se disait définitivement dégoûté et obligé de 
vivre avec les revenus de sa femme". L'expert a encore relevé une dernière trace 
d'activité, vraisemblablement un travail au noir, dans le cadre duquel il a chuté d'un 
échafaudage en 2005. Le Dr N__________ relève ainsi donc que c'est depuis très 
longtemps que l'assuré est dans une situation marginale (dépression, alcoolisme et 
maladie auto-immune). 
Le Dr L__________ a quant à lui indiqué, le 29 juin 2010, que son patient souffrait 
depuis 1995 d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, d'une 
agoraphobie, de phobie sociale, d'un trouble anxieux et de troubles mentaux et du 
comportement liés à l'utilisation d'alcool, actuellement abstinent, rémission 
complète depuis six mois. Il évaluait l'incapacité de travail à 100% depuis 1995. 
L'assuré a déclaré à l'enquêtrice le 18 janvier 2012 qu'il travaillerait à plein temps 
sans atteinte à la santé, ce que l'enquêtrice a rapporté dans sa note de travail. Dans 
la même note de travail, l'enquêtrice conclut que "sans atteinte à la santé, l'assuré 
aurait continué à vivre avec la rente de son épouse et les prestations 
complémentaires". Cette conclusion, contredisant expressément la déclaration de 
l'assuré, n'est pas motivée. On ne sait pas ce qui a conduit l'enquêtrice à la formuler. 
Il est vrai que l'assuré admet n'avoir jamais effectué de recherches d'emploi depuis 
1993. Cela ne suffit cependant pas pour conclure à un statut de ménager sans autre. 
L'enquêtrice a par ailleurs noté qu'il avait rempli un «questionnaire statut» avec 
difficulté, ayant de la peine à comprendre les questions et la nécessité d'y répondre. 
Aux termes de l'art. 8 al. 3 LPGA, 
"les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints 
dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils 
en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs 
travaux habituels. L’art. 7, al. 2, est applicable par analogie". 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 13/15 -
L’intimé a considéré l'assuré comme un « ménager », au motif qu’il n’avait plus 
travaillé depuis 1993, époque à laquelle il n’avait pas encore subi d’atteinte à la 
santé invalidante. Il appert toutefois du dossier qu'il a connu des problèmes de 
socialisation ("distanciation des règles de la société") accompagnés d'une 
dépendance à l’alcool, qui n’auraient pu être reconnus incapacitants du point de vue 
de l’assurance-invalidité, mais qui sans doute ont provoqué sa marginalisation et ne 
lui ont plus permis de reprendre une activité lucrative (ATAS/1264/2012). 
Par conséquent, la Cour de céans est d’avis que le recourant doit être considéré 
comme une personne active, de sorte qu’il convient, pour l’évaluation de son degré 
d’invalidité, de procéder à la comparaison des revenus. 
13. Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174). En l’occurrence, le moment déterminant pour l’ouverture éventuel du droit à 
la rente est septembre 2006. 
En l’absence de données spécifiques émanant d’un ancien employeur et d’un 
revenu effectivement réalisé par le recourant, il convient de se référer aux données 
statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), publiée 
par l'Office fédéral de la statistique, aussi bien pour le revenu sans invalidité que 
pour le revenu d’invalide (voir notamment ATF I 168/05). Il y a lieu à cet égard de 
se rapporter à la valeur médiane ou valeur centrale afférente aux salaires bruts 
standardisés (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb p. 323 s.). En 2006, le gain déterminant 
pour un homme exerçant des activités simples et répétitives est de 4'732 fr. par 
mois pour 40 heures de travail par semaine (ESS 2006, tableau 1, niveau 4). Ajusté 
à une durée hebdomadaire usuelle de travail de 41,7 heures dans les entreprises 
cette même année (La vie économique, 7-8/2012, p. 90, tableau B 10.3), ledit gain 
s'élève à 4’933 fr. par mois, soit 59'197 fr. par année. Rapporté à la capacité 
résiduelle de travail de 50 % du recourant, ce revenu se monte à 29'598 fr. 50, sur 
lequel il convient encore de procéder à un abattement. 
Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 
lucrative. La déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une évaluation 
et doit être brièvement motivée par l'administration. Le juge des assurances sociales 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 14/15 -
ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration 
(ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79 sv. et 6 p. 81). 
En l’espèce, l'OAI n'a pas procédé à la comparaison des revenus, puisque, 
considérant que le statut de non actif était applicable, il s'est uniquement fondé sur 
le rapport établi dans le cadre de l'enquête économique sur le ménage. 
Il se justifie dès lors de lui renvoyer la cause, afin qu'il établisse, d'une part, le 
salaire sans invalidité et, d'autre part, le salaire avec invalidité, soit le salaire qu'il 
pourrait réaliser dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Cela fait, 
il déterminera le degré d'invalidité et rendra une nouvelle décision sujette à recours. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. 


 
 
 
 
A/1175/2012 
- 15/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 7 mars 2012. 
4. Renvoie la cause à l'intimé au sens des considérants et pour nouvelle décision. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'200 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le