ge_gerichte · ACPR/211/2020 · 2020-02-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/239/2020 
ACPR/211/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 20 mars 2020 
 
Entre 
A_____, actuellement détenu à la prison de B_____, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 28 février 2020 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/7 - 
PM/239/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 6 mars 2020, A_____ recourt 
contre le jugement du 28 février 2020, notifié sur-le-champ, par lequel le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) lui a refusé la libération 
conditionnelle. 
Le recourant déclare vouloir former recours contre ce refus. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A_____, né le _____ 1981, soi-disant ressortissant algérien, est détenu en 
exécution des condamnations suivantes : 
- peine privative de liberté de 30 jours, pour vol et contravention à la LStup, 
selon ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton du Valais 
le 5 juin 2018, 
- peine privative de liberté de substitution de 3 jours, en conversion d'une 
amende de CHF 300.-, pour vol et contravention à la LStup, prononcée par 
l'ordonnance pénale susmentionnée, 
- peine privative de liberté d'un an, sous déduction de 70 jours de détention 
avant jugement, pour vol par métier et entrée illégale, selon jugement du 
Tribunal de police genevois du 22 août 2019. 
b. Il est, par ailleurs, sous le coup d'une expulsion du territoire suisse, au sens de 
l'article 66a CP, prononcée le 22 août 2019 pour une durée de 7 ans. 
c. 
Entré en détention le 22 août 2019, A_____ a exécuté les deux tiers de la peine 
le 5 mars 2020, la fin étant fixée au 16 juillet 2020. 
d. Sous neuf alias, A_____ a déjà été condamné à dix autres reprises, depuis le 
10 mars 2008, pour : remise à des enfants des substances nocives, actes d'ordre 
sexuel avec un(e) enfant, infractions à la LStup (plusieurs fois), brigandage, vols 
(plusieurs fois), violation de domicile et dommages à la propriété, violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires (deux fois), infractions à la LEI 
(plusieurs fois), délit contre la LArm (plusieurs fois), faux dans les certificats 
(plusieurs fois), opposition aux actes de l'autorité et utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (tentative). 
Il n'a jamais bénéficié de la libération conditionnelle. 


- 3/7 - 
PM/239/2020 
e. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A_____ déclare être célibataire et 
père d'un enfant de 15 ans. Sa nouvelle compagne serait enceinte. À sa libération, il 
souhaite se rendre en France et épouser la mère de son futur enfant. Ayant des 
connaissances dans le milieu de la coiffure, il projette de suivre une formation pour 
obtenir un diplôme, en vue d'ouvrir un salon. Sa compagne, C_____, domiciliée à 
D_____, pourrait l'héberger et l'épauler à sa libération. Il dit n'être en possession 
d'aucune pièce d'identité. 
f. 
Le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a préavisé 
défavorablement la libération conditionnelle, bien que A_____ n'ait jamais bénéficié 
de cet élargissement et que son comportement carcéral fût satisfaisant, au vu de ses 
nombreux antécédents pour des faits semblables et du fait que son projet de 
réinsertion n'était pas réalisable. 
 
g. Le Ministère public a conclu au refus de la libération conditionnelle, se réfèrant 
expressément au préavis du SAPEM. 
h. Selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations, du 
29 septembre 2019, A_____, qui se disait algérien, n'avait pas encore été identifié. 
Lors de son entrée en détention, il n'avait déposé aucune pièce d'identité. 
i. 
Lors de l'audience devant le TAPEM, A_____ a expliqué ne pas avoir accepté le 
poste de travail proposé par la prison car il était déprimé à la suite de la perte du bébé 
par sa compagne. Il coiffait en revanche les détenus de son étage. À sa sortie, il avait 
le projet d'aller vivre dans la région de E_____ [France], d'où son amie était 
originaire. Avant les dernières infractions, il vivait en France avec elle, mais 
lorsqu'elle était partie en vacances, il avait déprimé et était venu en Suisse commettre 
des vols. Il le regrettait. Elle était fâchée. Avant, il ne réfléchissait pas de la même 
façon, mais maintenant il avait une femme qu'il ne souhaitait pas perdre. Il était 
conscient de ses antécédents, mais n'avait jamais bénéficié de la libération 
conditionnelle. Il demandait "un peu de chance". Il ne reviendrait pas en Suisse. 
C. 
Dans le jugement querellé, le TAPEM a retenu que le pronostic se présentait sous un 
jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de A_____, qui pratiquait le 
vol par métier. Aucun projet concret et étayé n'était présenté. Le projet de se rendre 
en France sans autorisations mettrait à nouveau le précité dans une situation illicite. 
À sa sortie, il se retrouverait dans la même situation personnelle que celle ayant mené 
à ses dernières condamnations. Le risque qu'il commette de nouvelles infractions 
apparaissait donc très élevé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A_____ craint de s'être fait mal comprendre du TMC, 
raison pour laquelle il souhaite exposer ici ses arguments. Arrivé d'Algérie en 1998, 
il avait toujours dû se débrouiller seul pour survivre, sans papiers d'identité. Sans 
aucune aide sociale, il avait vécu au jour le jour. Désespéré par les refus d'emplois, il 


- 4/7 - 
PM/239/2020 
avait sombré dans la délinquance. Il ne volait par pour s'enrichir, mais pour survivre. 
Conscient du tort causé aux victimes, il regrettait ses actes. Il avait vécu près de dix 
ans en prison, un quart de sa vie. La peine qu'il purgeait actuellement était toutefois 
la dernière, car il était désormais en couple. À la suite de son actuelle incarcération, 
sa compagne avait fait une fausse couche. En raison de la dépression engendrée par 
cette nouvelle, il n'avait pu accepter le poste de travail en prison. Sa compagne était 
son soutien et représentait l'espoir de changer de vie et fonder une famille. Il s'était 
toujours bien comporté en prison et la direction de l'établissement était favorable à sa 
libération conditionnelle, allègement dont il n'avait jamais bénéficié. Il ferait 
prochainement parvenir un justificatif de domicile et une promesse de mariage à la 
mairie de D_____ [France], ainsi qu'une promesse d'embauche de son futur 
employeur. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Déposé devant l'autorité compétente contre une décision judiciaire ultérieure 
indépendante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 
2.1. ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad art. 363) sujette à recours, dans les délai et forme 
requis (art. 384 let. b, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et par le condamné, 
disposant d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 
décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, 
respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, 
n. 2 ad art. 86). 


- 5/7 - 
PM/239/2020 
La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a 
conservé son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 
4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 
3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, n. 8-9 ad art. 86). 
3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 5 mars 2020 et le recourant ne s'est jamais vu accorder de libération 
conditionnelle. Toutefois, il ne bénéficie pas de préavis positifs, hormis, peut-être, 
celui de l'établissement de détention, qui ne suffit toutefois pas, à lui seul. 
Entre le 10 mars 2008 et le 22 août 2019, le recourant a été condamné à douze 
reprises, donc une fois par année en moyenne, principalement pour des vols et autres 
atteintes au patrimoine, des infractions à la LStup et pour des actes de violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le risque de réitération pour des 
actes de même nature est dès lors très concret, les projets d'avenir du recourant étant 
inconsistants. Il allègue vouloir habiter et travailler en France dès sa sortie de prison, 
mais ne dispose pas de permis de séjour, ni de travail, dans ce pays. Il ne semble 
d'ailleurs pas participer aux démarches des autorités administratives suisses visant à 
l'identifier. Sans aucun document d'identité, ses chances de suivre une formation 
pour ouvrir un salon de coiffure paraissent peu réalistes. En cas de libération 
conditionnelle, le recourant se retrouverait ainsi dans la même précarité que celle 
ayant conduit à ses récentes récidives. L'assurance selon laquelle la présence de sa 
compagne à ses côtés l'empêcherait de commettre des infractions est peu crédible 
puisqu'il a suffi qu'elle s'absente durant les vacances pour qu'il commette de 
nouveaux vols, en Suisse. 
Il résulte ainsi de l'appréciation de l'ensemble des éléments que le risque de récidive 
– d'infractions commises déjà, pour certaines, à plusieurs reprises – est trop élevé 
pour accorder au recourant l'élargissement demandé, ce que le premier juge a 
correctement évalué. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


- 6/7 - 
PM/239/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A_____ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines 
et des mesures et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
PM/239/2020 
PM/239/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00