ge_gerichte · ATA/393/2005 · 2005-05-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1666/2005-JPT ATA/393/2005

DÉCISION DE LA
VICE-PRÉSIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 mai 2005

dans la cause

Monsieur D représenté par Me Catherine Rondoni, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ

-2/4-

Vu la décision prise le 15 avril 2005 par le département de justice, police et
sécurité (ci-après: DJPS) ordonnant la fermeture du café-restaurant
R , exploité par Monsieur B mais propriété de Monsieur
D , et cela pour une durée de quatre mois et infligeant à l’exploitant
une amende de CHF 5'000.- au motif qu’à la suite d’une intervention de la police
le 13 avril 2005, une importante quantité de matériel avait été découverte dans cet
établissement ;

que la décision précitée a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

que M. B a été placé en détention préventive et inculpé de
complicité de vol et de recel, étant précisé qu’à ce jour, il est en détention ;

que le 12 mai 2005, M. B a recouru contre cette décision en
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif, ce que le Président du
tribunal de céans a refusé par décision du 23 mai 2005 ;

que par acte posté le 18 mai 2005, M. D a lui-même recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant derechef à la
restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de ladite décision au motif que
l’intérêt public était protégé par le départ de M. B ;

que le propriétaire de ce fonds de commerce n’allègue cependant pas être
lui-même titulaire du certificat de capacité et ne propose aucun exploitant
susceptible d’être autorisé par le DJPS à succéder à M. B ;

que le 23 mai 2005, le DJPS s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif
de même qu’à l’octroi de toute mesure provisionnelle, M. D n’ayant
nullement démontré qu’il avait pris des mesures pour assainir l’établissement et en
garantir une exploitation régulière ;

qu’à teneur de la décision elle-même de caractère exécutoire de celle-ci ne
s’applique pas au prononcé de l’amende ;

Attendu EN DROIT :

que selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif ;

que seule la fermeture de l’établissement pour quatre mois a été déclarée
exécutoire nonobstant recours et qu’en tout état l’amende est infligée à
M.B et non à M. D ;

A/1666/2005

-3/4-

que ce dernier conclut principalement à l’annulation de la décision et à
l’autorisation de réouverture de son établissement dès le Ler juin 2005 ;

que si le tribunal faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, il
accorderait de fait les conclusions au fond de l’intéressé alors que celui-ci
n’allègue pas être titulaire du certificat de capacité et vouloir exploiter lui-même
cet établissement d’une part, pas plus qu’il ne propose un exploitant susceptible de
succéder à M. B et d’être agréé par le DJPS d’autre part, de sorte
qu’une éventuelle réouverture de l’établissement serait impossible ;

qu’en l’absence d’un intérêt privé qui serait prépondérant, l’intérêt public au
maintien de l’ordre et de la sécurité assuré par la fermeture de cet établissement
commande le rejet de la demande de restitution d’effet suspensif ;

que le sort des frais de la présente demande sera réservé jusqu’à droit jugé
au fond.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LA VICE-PRESIDENTE
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de restitution d’effet suspensif présentée par M. D

au fond :

confirme le délai d’ores et déjà imparti au département de justice, police et sécurité pour
répondre au recours d’ici le 10 juin 2005 ;

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision à Me Catherine Rondoni, avocate du recourant ainsi
qu'au département de justice, police et sécurité.

Au nom du Tribunal administratif :

la vice-présidente :

L. Bovy

A/1666/2005

- 4/4 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1666/2005