ge_gerichte · DAAJ/92/2026 · 2026-06-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2026. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/882/2026 
DAAJ/92/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 17 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocate, 
 
contre la décision du 27 mars 2026 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/882/2026 
Vu, EN FAIT, la décision rendue le 27 mars 2026 par la vice-présidence du Tribunal de 
première instance dans la cause AC/882/2026 reçue par A______ le 27 avril 2026, admettant 
cette dernière au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 25 mars 2026, limitant cet 
octroi à la première instance et à 10 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait 
courriers/téléphones en sus, et subordonnant l'octroi de l'assistance juridique au paiement 
d'une participation mensuelle de 100 fr. dès le 1er mai 2026; 
Vu le recours formé le 7 mai 2026 par A______ contre cette décision; 
Attendu que A______ a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son recours; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 
Qu'il convient de procéder à une pesée des intérêts en cause à la lumière du cas concret, à 
savoir celui de la partie recourante à ne pas subir les inconvénients d'une exécution immédiate 
de la décision querellée et celui de l'intimé à ne pas différer ladite exécution, les chances du 
succès du recours devant aussi être prises en compte (JEANDIN, CR CPC, n° 6a ad art. 325 
CPC); 
Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent 
n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut 
s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause 
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références citées, à propos de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 
2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'en l'espèce, la recourante allègue qu'en l'absence de prononcé de l'effet suspensif, elle 
serait contrainte de s'acquitter d'un montant de 100 fr. par mois, et ce à titre de remboursement 
anticipé de prestations non encore fournies, ce qui la mettrait dans une situation difficile, 
compte tenu de son indigence; 
Que quand bien même la recourante n'est pas exposée au risque de ne pas pouvoir obtenir le 
remboursement des sommes payées à l'assistance juridique, si elle obtient gain de cause à son 
recours, son intérêt à ce que les effets de la décision entreprise soient suspendus jusqu'à droit 
connu sur son recours, l'emporte, compte tenu de l'indigence alléguée, sur celui de l'autorité 
intimée à une exécution immédiate de la décision entreprise; 
Que l'effet suspensif au recours sera par conséquent octroyé. 
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AC/882/2026 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Admet la requête d'effet suspensif assortissant le recours formé par A______ contre la 
décision rendue le 27 mars 2026 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans 
la cause AC/882/2026. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.