ge_gerichte · ATA/1449/2019 · 2019-10-01 · fr

Résumé:
 La décision constatant la caducité d'une autorisation d'exploiter, accompagnée d'un ordre de cessation d'exploitation, est valablement notifiée au propriétaire et à l'exploitant actuel de l'établissement. Une requête en autorisation d'exploiter devait être déposée auprès du PCTN suite à l'entrée en vigueur de la LRDBHD dans le délai imparti par la loi et, le cas échéant, par le PCTN. En cas de changement d'exploitant, il ne suffit pas d'informer le PCTN. Une requête en autorisation d'exploiter doit également être déposée dans le délai imparti par la loi. La requête n'est considérée comme valablement déposée que si elle est complète.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1220/2019-EXPLOI 
ATA/1449/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Mark Muller, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/1220/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______, devenue le 22 mars 2019 B______, est une société anonyme 
inscrite au Registre du commerce depuis le 3 février 2014. Son but est 
l'exploitation de tous établissements publics, tels que cafés, bars, restaurants, clubs 
culturels pluridisciplinaires avec et sans restauration et boissons, ainsi que toutes 
activités liées au domaine de l'évènementiel. 
2) 
 
A______ est propriétaire du C______, une discothèque devenue le D______ 
au ______ 2017, sise ______ à Genève. 
3) 
 
Le 6 mars 2015, le service du commerce, devenu le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: PCTN), a délivré à 
Monsieur E______, alors administrateur de A______, l'autorisation d'exploiter le 
dancing à l'enseigne C______. 
4) 
 
Le 1er mars 2016, M. E______ a déposé une demande d'autorisation 
d'exploiter la discothèque C______ suite à l'entrée en vigueur de la modification 
de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 
5) 
 
Par courrier du 11 mai 2016, le PCTN a refusé d'entrer en matière au motif 
que les pièces étaient incomplètes ou manquantes. 
6) 
 
D'octobre 2017 à mars 2018, A______ a échangé par courriels et courriers 
avec le PCTN. 
7) 
 
Dans un courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a constaté qu'aucune 
autorisation d'exploiter n'avait été obtenue suite au refus d'entrer en matière sur la 
requête de mars 2016. 
 
 
Un ultime délai de trente jours, non prolongeable, était alors imparti pour 
déposer une requête complète accompagnée de toutes les pièces nécessaires. À 
défaut, il serait constaté la caducité de l'ancienne autorisation d'exploiter et une 
sommation de fermeture, déclarée exécutoire nonobstant recours, serait émise. 
Dans le même délai, les intéressés pouvaient faire usage de leur droit d'être 
entendus. 
8) 
 
Par courrier du 14 février 2018, Monsieur F______, alors administrateur de 
A______, a sollicité un délai supplémentaire au 31 mars 2018 et a rappelé que 
leurs demandes d'informations concernant la requête en autorisation de mars 2016 
étaient restées infructueuses. 
9) 
 
Le PCTN a refusé l'octroi d'un délai supplémentaire le 23 mars 2018. 


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10) 
Le 3 avril 2018, Monsieur G______ a déposé une demande d'autorisation 
d'exploiter le D______ auprès du PCTN. La demande désignait M. G______ 
comme exploitant et mentionnait que son contrat avec A______ avait commencé 
le 1er avril 2018. 
11) 
Par courrier du 19 avril 2018, le PCTN a refusé d'entrer en matière aux 
motifs que le formulaire était lacunaire ou incomplet et qu'il manquait des pièces. 
12) 
Le 24 avril 2018, M. G______ est devenu administrateur de A______ en 
lieu et place de M. E______. Il en est l'unique administrateur depuis le 27 juillet 
2018. 
13) 
Le 12 novembre 2018, M. G______ a déposé une nouvelle requête en 
autorisation d'exploiter le D______ auprès du PCTN. 
14) a. 
Par courrier recommandé du 26 novembre 2018, le PCTN a refusé d'entrer 
en matière aux mêmes motifs que précédemment. Le formulaire était lacunaire ou 
incomplet et il manquait des pièces. 
 
 
Une décision formelle n'a pas été sollicitée. 
 
b. 
Le PCTN a informé le même jour M. E______ que son autorisation 
d'exploiter le C______ du 6 mars 2015 avait pris fin. 
 
 
Le PCTN avait été informé par la requête du 3 avril 2018 de l'engagement 
d'un nouvel exploitant à compter du 9 (sic) avril 2018 et les autorisations 
d'exploiter délivrées en application de l'ancienne législation avaient pris fin au 
31 décembre 2015. 
15) 
Le 21 février 2019, M. G______ a reçu en mains propres la décision du 
PCTN du 11 février 2019 constatant la caducité de l'autorisation délivrée le 
6 mars 2015 à M. E______ aux fins d'exploiter l'établissement à l'enseigne 
C______ et informant que l'exploitation de cet établissement devait cesser dès 
l'entrée en force de la décision. Si elle ne cessait pas, le PCTN ordonnerait la 
fermeture 
immédiate 
de 
l'établissement 
et 
prononcerait 
une 
amende 
administrative. 
 
 
Aucune suite n'avait été donnée au courrier du 24 janvier 2018. L'exploitant 
effectif de l'établissement avait changé depuis la délivrance de l'autorisation 
d'exploiter du 6 mars 2015 et un nouvel exploitant n'avait pas été désigné. 
16) 
Par acte du 25 mars 2019, A______ a formé recours contre la décision du 
PCTN du 11 février 2019 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après: la chambre administrative) en concluant préalablement à ce 
qu'elle soit autorisée à compléter le recours et à ce que la production du dossier 
relatif à l'autorisation d'exploiter l'établissement en question soit ordonnée, et 


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principalement à ce que le recours soit admis, la décision précitée annulée, l'État 
de Genève condamné en tous les frais et dépens, comprenant une indemnité 
équitable au titre de participation aux honoraires de son conseil, et débouté de 
toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
La décision du PCTN constatant la caducité de l'autorisation avait été 
notifiée à A______, non à M. E______ titulaire de l'autorisation d'exploiter du 6 
mars 2015. La décision était donc nulle en raison de cette irrégularité dans la 
notification de la décision. 
 
 
La décision du PCTN violait le droit et devait être annulée pour trois motifs. 
 
a. 
La recourante était restée en contact constant avec le PCTN, l'informant 
régulièrement de la situation et, notamment, du changement d'exploitant par les 
requêtes en autorisation d'avril et de novembre 2018. De plus, le courrier du 
24 janvier 2018 n'avait pas fait référence à un changement d'exploitant de 
l'établissement. Par ailleurs, aucune disposition légale n'imposait en cas de 
changement d'exploitant le dépôt d'une nouvelle requête d'autorisation. Les 
exigences de l'art. 13 al. 3 LRDBHD avaient ainsi été respectées. 
 
b. 
A______ n'avait pas l'obligation de requérir une nouvelle autorisation 
d'exploiter le C______. Seules les personnes au bénéfice d'une ancienne 
autorisation d'exploiter qui ne rempliraient pas les conditions de la nouvelle loi 
devaient obtenir les autorisations complémentaires ou de remplacement 
nécessaires. Le PCTN devait impartir pour cela à ces personnes un délai 
raisonnable (art. 70 al. 9 LRDBHD). Or, le PCTN n'avait pas signifié à la 
recourante que les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter de la nouvelle 
loi n'étaient plus remplies et ne pouvait dès lors pas exiger le dépôt d'une nouvelle 
demande d'autorisation, ni lui reprocher de ne pas avoir respecté l'injonction 
contenue dans le courrier 24 janvier 2018. Par ailleurs, la recourante avait bel et 
bien donné suite à ce courrier par la lettre du 14 février 2018 de M. F______. 
 
c. 
C'était à tort que le PCTN refusait d'entrer en matière au motif que le libellé 
de l'autorisation de construire mentionnait une salle polyvalente culturelle, et non 
une discothèque, et qu'il exigeait la production d'un permis d'occuper définitif, 
lequel était la seule pièce manquante au dossier. Cela constituait une violation des 
principes de l'interdiction du formalisme excessif et de la proportionnalité. 
17) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
Lors de la notification de la décision du 11 février 2019, il y avait bien eu un 
changement d'exploitant car il ne s'agissait plus de M. E______. De plus, les 
art. 70 al. 3 et al. 9 LRDBHD avaient également été violés. Une nouvelle 
autorisation n'avait pas été obtenue dans le délai imparti par l'art. 70 al. 3 
LRDBHD, ni dans celui imparti par le courrier d'interpellation du PCTN du 24 


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janvier 2018. Ainsi, une décision de fin d'autorisation d'exploiter l'établissement 
devait de toute façon être prononcée conformément à l'art. 65 al. 4 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 
divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01). 
 
 
Au surplus, il n'appartenait pas à la chambre administrative de se déterminer 
sur les conditions de délivrance d'une autorisation d'exploiter. Enfin, 
conformément aux art. 20 al. 4 et al. 5 et art. 31 RRDBHD, le PCTN pouvait 
requérir les documents qu'il jugeait nécessaires à l'examen de la requête. 
18) 
Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 RRDBHD ; art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Au sens de ladite loi, on 
entend par dancings et cabarets-dancings : les établissements aménagés pour la 
danse et/ou les attractions destinées aux adultes, où l’on débite des boissons et/ou 
l'on assure un service de restauration (art. 3 let. g LRDBHD). 
3) 
a. 
Dans un premier grief, la recourante invoque la nullité de la décision 
litigieuse au motif que la notification de celle-ci n'était pas régulière. 
 
b. 
Est exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 RRDBHD). Le propriétaire est 
défini comme la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce 
de l'entreprise, soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à 
l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne l'exploitant (art. 3 
let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 RRDBHD). 
 
c. 
En cas de changement d'exploitant, il incombe au propriétaire de 
l'établissement de désigner, dans les trente jours qui suivent la cessation d'activité 
de l'ancien exploitant, un nouvel exploitant et de déposer une requête complète 
pour changement d’exploitant au sens de l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 RRDBHD 
(art. 37 al. 4 RRDBHD). À défaut d’avoir entrepris à temps ces démarches, le 
service constate la caducité de l’autorisation d’exploiter (art. 37 al. 5 RRDBHD). 


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d. 
La notification irrégulière de la décision ne doit entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 47 LPA). Cependant, la jurisprudence n’attache pas 
nécessairement la nullité à l’existence de vices dans la notification ; la protection 
des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son 
but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d’examiner, d’après les circonstances 
du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 
égard de s’en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à 
l’invocation du vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 
consid. 4c p. 150). 
 
e. 
En l'espèce, A______ est la propriétaire de l'établissement. C'est à cette 
dernière qu'incombait la désignation d'un nouvel exploitant et le dépôt de la 
requête visée à l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 RRDBHD. De plus, M. G______ est, 
d'une part, l'administrateur unique de A______ et, d'autre part, la personne qui, au 
vu des différentes requêtes déposées, exploite actuellement l'établissement. 
 
 
Il est dès lors logique que la décision constatant qu'il n'existe plus 
d'autorisation d'exploiter l'établissement, et qui ordonne en conséquence la 
cessation de l'exploitation, soit notifiée à la personne qui, d'une part, devait 
satisfaire à l'obligation dont le défaut a entraîné la constatation de la caducité de 
l'autorisation et, d'autre part, qui exploite l'établissement. 
 
 
La décision ayant été remise en mains propres à M. G______, 
administrateur unique de A______ et exploitant de l'établissement, la notification 
de cette dernière était régulière. Le grief de nullité est infondé. 
4) 
a. 
La recourante reproche au PCTN une violation des principes de 
l'interdiction du formalisme excessif et de la proportionnalité car il se serait fondé 
sur des motifs dépourvus de tout fondement légal pour refuser d'entrer en matière 
sur les demandes d'autorisation. 
 
b. 
Toutefois, l'objet du litige est la décision du 11 février 2019, laquelle porte 
sur la conformité au droit de la constatation de la caducité de l'autorisation 
d'exploiter du 6 mars 2015 et les conséquences qui s'y rattachent, et non sur les 
refus d'entrée en matière du PCTN. 
 
 
N'entrant pas dans le cadre de l'objet du litige, ce grief ne sera pas examiné. 
5) 
a. 
Le 1er janvier 2016, la nouvelle LRDBHD et son règlement d’exécution 
RRDBHD sont entrés en vigueur, abrogeant l’aLRDBH et l’aRRDBH. 
 
b. 
L’autorisation d’exploitation délivrée sous l’ancien droit n’a pas cessé de 
déployer ses effets à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme cela ressort a 
contrario de l’art. 65 al. 4 RRDBHD. Toutefois, en vertu de l’art. 70 
al. 3 LRDBHD, les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée 


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sur la base de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur 
établissement et offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent dans 
les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi – à savoir 
jusqu’au 31 décembre 2016 – les éventuelles autorisations complémentaires ou de 
remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites prestations. 
 
c. 
Si le département constate que les conditions d’octroi de l’autorisation 
d’exploiter prévues par la LRDBHD ne sont pas remplies par un établissement 
autorisé en application de l’ancienne législation, il impartit un délai raisonnable à 
l’exploitant et, au besoin, au propriétaire de l’établissement, pour qu’il soit 
remédié à cette situation. Il statue à l’expiration du délai fixé, qui peut toutefois 
être prolongé si les circonstances le justifient. Les délais cumulés ne peuvent pas 
dépasser douze mois (art. 70 al. 9 LRDBHD). À teneur de l'art. 65 
al. 4 RRDBHD, le service prononce à l’encontre des établissements omettant 
d’entreprendre la démarche de régularisation la révocation de l’ancienne 
autorisation au terme de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. 
 
d. 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
e. 
En cas de changement d'exploitant, le département accorde un délai de 
trente jours pour désigner un nouvel exploitant avant de constater la caducité de 
l'autorisation. Durant ce délai de trente jours, l'entreprise peut être exploitée soit 
par l'ancien exploitant, soit par le propriétaire. À défaut, l'exploitation doit cesser 
à la date de fin d'activité de l'ancien exploitant (art. 13 al. 3 LRDBHD). En cas de 
changement de propriétaire, le département accorde un délai de 30 jours pour 
désigner l’exploitant avant de constater la caducité de l'autorisation (art. 13 
al. 4 LRDBHD). 
 
f. 
Comme mentionné précédemment, en cas de changement d'exploitant, le 
propriétaire dispose d'un délai de trente jours suivant la cessation d'activité de 
l'ancien exploitant pour désigner un nouvel exploitant et déposer une requête 
complète pour changement d'exploitant au sens de l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 
RRDBHD. Il doit en outre indiquer au service dans ce même délai qui, de l'ancien 
exploitant ou de lui-même, assume l'exploitation de l'établissement durant la 
période de désignation (art. 37 al. 4 RRDBHD). À défaut d'avoir entrepris à temps 
les démarches visées à l'alinéa 4, le service constate la caducité de l'autorisation 
d'exploiter (art. 37 al. 5 phr. 1 RRDBHD). Une requête est valablement déposée 
lorsqu'elle est complète (art. 19 al. 1 let. c RRDBHD). 


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g. 
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire dispose d'un 
délai de trente jours suivant le changement de propriété pour confier l'exploitation 
de l'établissement à la personne désignée par le précédent propriétaire et déposer 
une requête complète pour changement de propriétaire au sens de 
l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 RRDBHD. Durant ce même délai, l'exploitant désigné 
par le précédent propriétaire est réputé assumer l'exploitation de l'établissement 
(art. 37 al. 6 RRDBHD). À défaut d'avoir entrepris à temps les démarches visées à 
l'alinéa 6, le service constate la caducité de l'autorisation d'exploiter 
(art. 37 al. 7 phr. 1 RRDBHD). Tout changement de propriétaire doit être 
immédiatement communiqué par écrit au service. L'annonce doit être faite tant par 
le repreneur que par l'ancien propriétaire de l'établissement. Une formule 
d'annonce est disponible sur le site Internet du service ainsi qu'à ses guichets 
(art. 39 al. 6 RRDBHD). Le changement de propriétaire entraîne la nécessité de 
requérir une nouvelle autorisation d'exploiter, conformément à l'art. 18 al. 1 
let. a phr. 2 RRDBHD. Lorsque la requête complète est déposée avant l'échéance 
du délai légal mentionné à l'art. 13 al. 4 LRDBHD, la continuité de l'exploitation 
peut être assurée aux conditions précisées à l'art. 37 al. 6 RRDBHD 
(art. 39 al. 7 RRDBHD). 
 
h. 
Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD) et à 
défaut d’exécution spontanée dès réception de l’ordre, il procède à la fermeture de 
l’entreprise, avec apposition de scellés (art. 61 al. 2 LRDBHD). 
6) 
a. 
En l'espèce, la recourante conteste avoir violé l'art. 13 al. 3 LRDBHD et 
l'art. 70 al. 3 LRDBHD. 
 
b. 
S'agissant du premier point, M. E______ a été informé le 26 novembre 2018 
que son autorisation d'exploiter avait pris fin. Cette décision sujette à recours n'a 
pas été contestée et est par conséquent entrée en force. En sus, les requêtes en 
autorisation déposées le 3 avril 2018 et 12 novembre 2018 montrent que 
M. G______ était le nouvel exploitant de l'établissement. Un changement 
d'exploitant a donc eu lieu. 
 
 
Contrairement à ce qu'affirme la recourante, il ne suffit pas que le PCTN 
soit informé du changement. Une demande complète en autorisation doit 
également être déposée dans le délai fixé par la loi. Peu importe que le courrier du 
24 janvier 2018, intervenu par ailleurs avant le changement d'exploitant, n'en fasse 
pas mention, cette exigence reposant sur l'art. 18 al. 1 let. a phr. 2 RRDBHD. 
 
 
À considérer que le changement d'exploitant ait eu lieu début avril 2018, 
une requête en autorisation d'exploiter complète aurait dû être déposée au plus 
tard début mai 2018. Or, en date du 11 février 2019, une telle requête n'avait 
toujours pas été déposée. En effet, les demandes d'avril et novembre 2018 n'ont 
pas été valablement déposées car lacunaires (art. 19 al. 1 let. c RRDBHD). 


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c. 
S'agissant du second point, la recourante n'a pas obtenu avant le 
31 décembre 2016 de nouvelle autorisation d'exploiter suite à l'entrée en vigueur 
de la LRDBHD. Constatant cela, le PCTN a interpellé la recourante par courrier 
du 24 janvier 2018 et lui a imparti un délai de trente jours pour déposer une 
nouvelle requête, conformément à l'art. 70 al. 9 LRDBHD. Une prolongation au 
31 mars 2018 a été sollicitée dans le délai, mais refusée par le PCTN le 
23 mars 2018. Même à considérer que le délai imparti était alors arrivé à son 
terme le 24 mars 2018, la demande d'autorisation, qui plus est incomplète, n'a été 
déposée que le 3 avril 2018. 
 
 
Ainsi, contrairement à ce qu'avance la recourante, le PCTN a interpellé 
A______ par son courrier du 24 janvier 2018 afin qu'elle régularise sa situation et 
lui a imparti un délai de trente jours pour ce faire. Elle avait alors l'obligation de 
déposer une requête complète en autorisation d'exploiter dans ce délai, ce qu'elle 
n'a pas fait. 
 
 
Par conséquent, le PCTN devait constater la caducité de l'autorisation 
d'exploiter en question étant donné qu'aucune requête en autorisation d'exploiter 
complète n'a été déposée dans les délais impartis, que ce soit en application de 
l'art. 13 al. 3 LRDBHD ou de l'art. 70 al. 3 LRDBHD. 
 
d. 
En date du 11 février 2019, l'établissement étant exploité sans autorisation 
en vigueur, le PCTN devait également ordonner la cessation de l'exploitation de 
l'établissement en application de l'art. 61 al. 1 LRDBHD. 
 
 
La décision du 11 février 2019 est conforme au droit et le recours rejeté. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
société recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mars 2019 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mark Muller, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :