ge_gerichte · ACPR/868/2022 · 2022-10-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21424/2022 
ACPR/868/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 décembre 2022 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 octobre 2022 par le Ministère 
public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte parvenu au Ministère public le 19 octobre 2022, A______ recourt contre 
l'ordonnance rendue le 12 précédent, communiquée sous pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa plainte du 10 octobre 2022 contre 
sa mère, B______. 
Le recourant déclare persister à porter plainte contre elle pour harcèlement. 
b. Il a par la suite demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire, ainsi qu’une 
prolongation du délai pour le paiement des sûretés, en CHF 700.-, qui lui avaient été 
demandées par la Direction de la procédure. Il a payé ce montant le 25 novembre 
2022. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. Dans sa plainte pénale, A______ soupçonnait B______ d’avoir tué sa sœur, au 
Rwanda, au mois de septembre 2000. Il lui reprochait aussi de l’avoir ligué, avec ses 
autres sœurs, contre leur père et de s’immiscer dans sa vie privée, ce qui le perturbait 
au quotidien. 
En témoignerait la transcription, jointe, d’innombrables échanges de messagerie par 
WhatsApp, depuis le mois d’avril 2022. 
b. À réception, le Ministère public a rendu l’ordonnance querellée. 
C. 
Dans cette décision, le Ministère public retient que les faits d’homicide ne s’étaient 
pas déroulés en Suisse et seraient, quoi qu’il en soit, atteints aujourd’hui par la 
prescription. Par ailleurs, les actes de contrainte n’étaient pas caractérisés, 
notamment pas par la lecture des messages produits. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime indésirables les messages envoyés par 
sa mère et allègue des faits qui seraient survenus après le dépôt de sa plainte. 
b. Le 29 novembre 2022, il a produit des captures d’écran d’avril 2021 relatives à 
la recherche d’un logement et la transcription d’autres messages WhatsApp 
remontant à la même période. 
c. 
À réception, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et 
émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ne reprend pas ses accusations d’homicide, mais soutient que sa mère le 
harcelait et continuait à le faire encore après le dépôt de sa plainte. 
2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette 
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci 
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec 
les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en 
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par 
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 
146 IV 68 consid. 2.1). 
2.2. La contrainte (art. 181 CP) peut être réalisée par la somme de plusieurs 
comportements distincts de l'auteur, par exemple lorsque celui-ci importune sa 
victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée (cf. au 
sujet de la notion de stalking ou harcèlement obsessionnel : ATF 129 IV 262 consid. 
2.3-2.5 p. 265-269). Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant de tels 
faits en tant qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part, 
que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre un acte 
et, d'autre part, que cet acte amène la victime à adopter un comportement déterminé 
(ATF 129 IV 262 consid. 2.4 p. 266 s.). Si le simple renvoi à un « ensemble d'actes » 
très divers commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une 
modification par la victime « de ses habitudes de vie » ne suffit pas, faute de mettre 
en évidence de manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel 
résultat à quel moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4 p. 266 s.), l'intensité requise par 
l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou de la 
répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (cf. ATF 141 IV 437 
consid. 3.2.2 p. 442 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019 
consid. 4.1). 


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2.3. En l’occurrence, le recourant a complété son recours le 29 novembre 2022 par 
des faits sur lesquels le Ministère public ne s’est pas prononcé. Dès lors, ils ne 
peuvent pas être pris en considération, sauf à en retirer que l’attitude reprochée à sa 
mère, qu’il désigne uniquement comme « sa génitrice » dans la plainte pénale, 
perdurerait. 
Or, les messages produits avec cette plainte – et dont rien n’établit au demeurant 
l’authenticité, puisqu’ils se présentent sous la forme d’une transcription 
dactylographiée linéaire, sans que la source alléguée, WhatsApp, n’y apparaisse ou 
n’y soit reconnaissable, pas plus que l’identité réelle des interlocuteurs – ne révèle 
rien d’autre que des échanges d’une certaine banalité sur des aspects de la vie 
quotidienne ou familiale. Les conversations sur la vie politique, passée ou présente, 
au Rwanda n’amènent pas à une autre conclusion. 
Nulle part, la personne désignée comme la mère du recourant ne presse celui-ci 
d’adopter une attitude plutôt qu’une autre ni même ne l’importune, y compris aux 
quelques passages mis en évidence par surlignage. Des conversations sont même 
exclusivement un dialogue entre le recourant et l’une de ses sœurs, sans qu’il soit 
possible d’y discerner une volonté de leur mère d’infléchir, par ce truchement 
indirect, le recourant vers un comportement auquel celui-ci se refuserait. 
3. 
Faute de soupçon d’actes de contrainte, le recours est infondé. Comme tel, il pouvait 
être rejeté d’emblée, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 5, a contrario, 
CPP). 
4. 
Le recourant demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Comme 
son recours était d’emblée dénué de chances de succès, cette prestation ne peut lui 
être accordée (ACPR/791/2022 du 10 novembre 2022 consid. 7 et les références). 
5. 
Le recourant supportera, par conséquent, les frais de la procédure de recours (art. 428 
al. 1 CPP). Ces frais seront fixés en totalité à 700.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Refuse d’accorder l'assistance judiciaire à A______. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 700.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
700.00