ge_gerichte · ATA/304/2016 · 2016-04-12 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de refus d'aide immédiate rendue par l'association du centre de consultation pour victimes d'infractions au motif que l'intéressée ne revêtait pas la qualité de victime LAVI. La recourante soutient avoir été victime de séquestration. Dans la mesure où elle n'a pas été privée de sa liberté de mouvement au sens propre et que la personne qui l'aurait prétendument séquestrée n'a à aucun moment fait usage d'un moyen de contrainte pour qu'elle reste avec elle, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de séquestration ne sont pas réalisés. La recourante n'a dès lors pas la qualité de victime sous l'angle de l'art. 1 al. 1 LAVI. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3676/2015-LAVI 
ATA/304/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ASSOCIATION DU CENTRE DE CONSULTATION POUR VICTIMES 
D'INFRACTIONS 
 


- 2/9 - 
A/3676/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, ressortissante syrienne, née le ______1993, est 
domiciliée à Genève. 
2) 
 
Le 5 mai 2015, l’intéressée a contacté l’association du centre de consultation 
pour victimes d’infractions (ci-après : le centre LAVI) au moyen d’un courrier 
électronique. Elle sollicitait un entretien et exposait les éléments suivants : 
 
a. 
Elle avait fait la connaissance, dans le courant du mois d’octobre 2014, de 
Monsieur B______, réfugié syrien résidant à Berlin, par le biais du site internet 
Facebook. Ils avaient, sur ce réseau social, rapidement eu des discussions intimes 
et envisagé un projet de mariage. 
 
b. 
Après environ un mois d’échanges sur internet, ils avaient décidé de se 
rencontrer. M. B______ ne pouvant quitter le territoire allemand, Mme A______ 
avait acheté un billet d’avion pour se rendre à Berlin le 28 novembre 2014, 
prévoyant de faire l’aller-retour dans la journée. 
 
 
Alors que, à Berlin, elle se rendait avec M. B______ à l’aéroport en fin de 
journée le 28 novembre 2014, ce dernier lui avait indiqué que la ligne de tramway 
sur laquelle ils se trouvaient était déviée, et qu’ils devaient descendre pour 
marcher et prendre le tramway suivant. En raison de cette supposée déviation, 
Mme A______ était arrivée trop tard à l’aéroport. Son avion avait déjà décollé. 
Elle avait dû ainsi, contre son gré, passer la nuit à Berlin. M. B______ lui avait 
payé un billet de retour pour le lendemain matin à 6h00. Bien que son absence 
d’une nuit ait causé des inquiétudes à ses parents, Mme A______ avait continué à 
entretenir une relation avec M. B______. 
 
c. 
Le 5 février 2015, Mme A______ et M. B______ s’étaient à nouveau 
rencontrés à Berlin et avaient consommé leur relation, les deux étant consentants. 
 
d. 
En date du 27 février 2015, suite à une dispute intervenue quelques jours 
plus tôt, M. B______ avait soudainement rompu leur relation par téléphone. 
 
e. 
Le 5 mars 2015, Mme A______ avait décidé de se rendre à Berlin pour 
obtenir des explications de son ex-compagnon. 
 
 
Ce même jour, alors qu’ils se retrouvaient tous deux chez lui en situation 
d’intimité, M. B______ avait demandé à deux reprises à Mme A______ de lui 
faire une fellation, ce qu’elle avait refusé. Il avait ensuite pris sa main et l’avait 
mise sur son sexe, ce qu’elle avait finalement accepté, bien qu’elle n’ait pas été à 
l’aise avec la situation. À la fin de ce rapport, M. B______ s’était rhabillé et ils 


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étaient tous deux sortis de l’appartement, sans que Mme A______ ne sache où 
son accompagnant l’emmenait. 
 
 
Arrivés à un arrêt de tramway, M. B______ avait indiqué à Mme A______ 
qu’elle devait le prendre jusqu’au terminus pour se rendre à l’aéroport. Choquée 
par la situation, ne comprenant pas ce qui lui arrivait et n’obtenant pas 
d’explications de M. B______, Mme A______ avait perdu connaissance. 
M. B______ était parti, puis une ambulance et des policiers étaient arrivés sur 
place. 
 
f. 
Dans le courant des mois de mars et avril 2015, Mme A______ avait 
continué à écrire à M. B______ afin d’obtenir des explications de sa part et des 
excuses. 
 
 
M. B______ l’avait alors menacée de faire quelque chose qui lui déplairait 
si elle n’arrêtait pas de le contacter. Il lui avait envoyé le numéro de téléphone de 
sa mère, sous-entendant ainsi qu’il raconterait tout à cette dernière et lui enverrait 
les photos qu’il avait reçues de sa part. 
 
g. 
Le 15 mai 2015, Mme A______ s’est rendue au poste de police de la 
Servette où un policier l’a découragée de poursuivre cette affaire en raison du lieu 
où se trouvait son agresseur présumé et du contexte de faits présenté. 
 
h. 
En résumé, M. B______ s’était servi d’elle comme objet. Elle souhaitait 
savoir si elle pouvait légalement agir contre cette personne. 
3) 
 
Le centre LAVI ayant refusé de lui octroyer une aide financière et des bons 
d’avocat au motif notamment que les faits dénoncés s’étaient déroulés à 
l’étranger, Mme A______ a contesté cette décision par courrier à sa directrice du 
3 juillet 2015. 
 
 
La loi permettait d’accorder de l’aide à une victime ayant subi une infraction 
en-dehors de la Suisse si la victime était domiciliée en Suisse au moment des faits 
et au moment où elle avait introduit sa demande, et si l’État dans lequel la victime 
avait subi l’infraction ne versait pas ou pas suffisamment d’aide. 
 
 
Elle exposait à nouveau son cas et indiquait avoir contacté l’association 
« Opferhilfe » à Berlin, qui ne lui avait accordé aucune aide. 
 
 
Elle comprenait qu’il était difficile de lui octroyer des aides financières, 
mais elle avait besoin de bons d’avocats afin de connaître ses droits. 
4) 
 
Mme A______ a complété les faits par courrier du 12 août 2015, ayant omis 
certaines scènes dans son courrier précédent. 


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A/3676/2015 
 
 
Elle revenait sur la nuit du 28 novembre 2014, lorsqu’elle avait été 
contrainte de passer la nuit à Berlin. Elle avait enquêté auprès des transports 
publics berlinois, qui lui avaient indiqué le 29 juillet 2015 que les lignes M17 et 
M27 avaient suivi leurs parcours respectifs lors de l’après-midi du 28 novembre 
2014. M. B______ avait donc feint que la ligne était déviée pour la faire rester à 
Berlin cette nuit. Elle avait donc été victime de « séquestration sous la ruse et la 
manipulation », et voulait prendre contact avec un avocat ou un juriste pour lui 
expliquer les faits et obtenir des informations sur ses droits. 
5) 
 
Par décision du 16 septembre 2015, le centre LAVI a refusé de reconsidérer 
sa décision de refus de prise en charge d’aide immédiate, au motif que 
Mme A______ ne revêtait pas la qualité de victime LAVI. 
 
 
Elle n’avait manifesté aucune opposition ou refus de rester avec l’homme en 
question à Berlin en novembre 2014, et selon ses dires, aucun moyen de contrainte 
n’avait été employé pour la faire rester cette nuit-là. Par ailleurs, bien que bloquée 
à Berlin pour la nuit, elle n’avait en aucun cas été privée de sa liberté de 
mouvement au sens propre. Elle s’était enfin rendue chez lui deux mois environ 
après sa prétendue séquestration, ce qui était quelque peu incohérent. Aucune 
séquestration ne pouvait dès lors être établie. 
 
 
Quant à l’événement de mars 2015, il ressortait de son récit qu’elle avait eu 
la possibilité de lui refuser un acte, décision que M. B______ avait respectée. Par 
ailleurs, il apparaissait qu’elle ne s’était à aucun moment opposée à son 
comportement, et qu’elle n’avait pas établi avoir été dans un rapport de crainte ou 
de menace. Il n’y avait dès lors objectivement pas de raison de penser qu’elle se 
soit sentie contrainte de le masturber, ou, à tout le moins, il ne pouvait être établi 
que cet homme avait l’intention de la contraindre à le faire. Les conditions de 
l’infraction de contrainte sexuelle n’étaient donc pas réalisées. 
6) 
 
Par acte expédié le 19 octobre 2015, Mme A______ a formé recours à 
l’encontre de cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à ce que la qualité de 
victime LAVI lui soit reconnue. 
 
 
Elle contestait uniquement le refus de reconnaître la séquestration qu’elle 
avait subie le 28 novembre 2014. Si elle n’avait exprimé aucune opposition de 
rester à Berlin, c’est parce qu’elle avait cru à la déviation du tramway, et qu’elle 
n’avait de toute manière pas le choix, le prochain vol pour Genève étant celui du 
lendemain matin. C’était en raison de la tromperie de M. B______ qu’elle avait 
été contrainte de rester la nuit à Berlin. Par ailleurs, le fait qu’elle se soit rendue 
chez lui deux mois après sa séquestration n’était pas incohérent, étant donné 
qu’elle n’était à l’époque pas consciente de la tromperie dont elle avait été 
victime. Au bénéfice de ces explications, il fallait considérer qu’elle avait été 
privée sans droit de sa liberté et qu’elle revêtait la qualité de victime LAVI. 


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7) 
 
Le centre LAVI s’est déterminé sur le recours par courrier du 26 novembre 
2015. 
 
 
Les éléments invoqués par la recourante ne constituaient nullement des faits 
pertinents et ne démontraient pas en quoi les infractions de séquestration et de 
contrainte sexuelle auraient été réalisées. Par ailleurs, la recourante ne fournissait 
aucun moyen de preuve à l’appui de son recours. Ses conclusions devaient dès 
lors être déclarées irrecevables. 
 
 
Au surplus, le centre LAVI a persisté dans les termes de sa décision du 
16 septembre 2015 et conclu au rejet du recours. 
8) 
 
Par courrier du 7 décembre 2015, la chambre administrative a accordé à la 
recourante un délai au 16 janvier 2016 pour formuler toute requête 
complémentaire ou exercer son droit à la réplique. 
9) 
 
En l’absence de réaction dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI – RS 312.5), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en abrogeant la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) est 
applicable au cas d’espèce. 
3) 
 
La LAVI révisée poursuit le même objectif que l'aLAVI, à savoir assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
Vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 
4) 
 
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 
que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 


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découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 
5) 
 
Ainsi, pour reconnaître à une personne la qualité de victime LAVI, trois 
conditions doivent être réalisées (ATA/376/2015 du 21 avril 2015 consid. 5) : 
 
- la personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle ; 
 
- cette atteinte doit avoir été causée par une infraction ; 
 
- l’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction. 
 
 
En rapport avec la condition de l’atteinte à l’intégrité, la qualité de victime 
ne se confond pas avec celle de lésé. L’atteinte à l’intégrité physique, psychique 
ou sexuelle doit être d’une certaine importance ou intensité (ATF 120 Ia 157 
consid. 2d ; ATF 128 IV 218 ; Dominik ZEHNTNER, in Peter GOMM / Dominik 
ZEHNTNER [éd.], Opferhilfegesetz, 3ème éd. 2009 ad art. 1, p. 26, n° 36). 
 
 
S’agissant de la condition de l’existence d’une infraction, les faits à l’origine 
de l’atteinte à l’intégrité doivent correspondre à l’état de fait objectif et subjectif 
d’une infraction au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 
311.0 – Dominik ZEHNTNER, op. cit. p. 13 n° 3). L’existence d’une infraction 
au sens de l’art. 1 LAVI est établie quel que soit le degré de responsabilité pénale 
de l’auteur. L’existence de la typicité et de l’illicéité du comportement ne doit pas 
nécessairement être établie par un jugement pénal. Elle peut être constatée, en 
l’absence d’un tel jugement, par l’autorité compétente chargée d’indemniser, ceci 
sur la base des éléments de l’enquête, voire moyennant d’autres investigations 
qu’elle mènerait (ATF 122 II 211, consid. 3 ; Stéphanie CONVERSET, Aide aux 
victimes d’infractions et réparation du dommage, 2009, p. 152). Lorsque la 
procédure pénale fait défaut, parce que, par exemple l’auteur de l’infraction n’a 
pas été identifié, il convient d’admettre l’existence d’une infraction dès que celle-
ci est hautement probable, une simple vraisemblance sur ce point étant 
insuffisante (Stéphanie CONVERSET, op. cit., p. 153 ; Peter GOMM in Peter 
GOMM/Dominik ZEHNTNER [éd.], Opferhilfegesetz, 2ème éd., 2005 ad art. 16, 
p. 313, n° 19). 
 
 
Finalement, l’atteinte à l’intégrité doit être une conséquence directe, 
effective et immédiate de l’infraction (ATF 125 II 268 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S-543/2006 du 20 février 2007). Une atteinte est directe lorsque l’intégrité 
physique, psychique ou sexuelle appartient aux biens juridiquement protégés de 
l’élément constitutif de l’infraction en question (ATF 129 IV p. 95, consid. 3.1). 
Ainsi, le statut de victime ne peut qu’être reconnu aux personnes touchées 
directement par des infractions aux dispositions pénales protégeant la vie ou 
l’intégrité corporelle. En revanche, en règle générale, hormis les victimes de 


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brigandage ou d’extorsion, les victimes d’infraction contre le patrimoine ne sont 
pas protégées par la LAVI en raison de l’absence de liens directs entre les 
atteintes qu’elles pourraient subir et les infractions commises à leur encontre. La 
situation est la même en cas de commission d’une infraction de mise en danger 
puisque, par définition, elle ne comporte pas une atteinte à un bien juridique 
(Cédric MIZEL, La qualité de victimes LAVI et la mesure actuelle des droits qui 
en découlent, JdT 2003 IV p. 38 et 66). Toutefois, si la victime établit qu’elle a 
subi, du fait de l’infraction, une atteinte directe, la protection accordée par la 
LAVI doit lui être reconnue (SJ 2002, p. 399). 
6) 
 
L’aide aux victimes est régie par le principe de la subsidiarité (art. 4 et 17 
al. 2 LAVI). Les prestations d'aide aux victimes ne sont accordées définitivement 
que lorsque l'auteur de l'infraction, un autre débiteur (art. 4 al. 1 LAVI), ou l'État 
sur le territoire duquel l'infraction a été commise (art. 17 al. 2 LAVI) ne versent 
aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes. 
 
 
La victime qui fait valoir des prétentions doit supporter les conséquences de 
l’absence de preuve, en particulier lorsqu’elle n’a pas pu rendre vraisemblable le 
fait de n’avoir rien obtenu de l’auteur de l’infraction ou de tiers (assurances, État 
étranger) ou de n’en avoir obtenu que des montants insuffisants (Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005, 
FF 2005 6725). 
7) 
 
En l’espèce, la recourante limite son recours aux événements du 
28 novembre 2014. La chambre de céans examinera donc uniquement si elle a été 
ou non victime de séquestration, comme elle le soutient. 
a. 
Selon l’art. 183 al. 1 ch. 1 CP, est punissable celui qui, sans droit, aura 
arrêté une personne, l’aura retenue prisonnière ou l’aura de toute autre manière 
privée de sa liberté. Le comportement délictueux consiste ainsi à priver une 
personne de sa liberté par un moyen de contrainte, en l’obligeant à rester à 
l’endroit où elle se trouve. Il s’agit d’un cas particulier de contrainte (Bernard 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Stämpfli éditions SA Berne, 2010, 
p. 727). Le terme « séquestration », dans son sens courant, est plus restrictif que le 
comportement réellement visé par l’art. 183 CP : l’infraction recouvre le fait 
d’arrêter une personne, de la retenir prisonnière ou de la priver de liberté de toute 
autre manière. Il n’est donc pas nécessaire qu’une personne se fasse enfermer pour 
que l’art. 183 CP s’applique (Michel DUPUIS et al., Petit commentaire – Code 
pénal, 2012, n. 7 ad art. 183 CP). La personne est obligée, par un moyen 
approprié, de rester là où elle se trouve. Le lieu est sans importance. Il peut s’agir 
d’un endroit à ciel ouvert (une cour, une forêt, un champ, la voie publique), d’un 
local (habitation, local commercial, usine, entrepôt) ou d’un moyen de transport, 
en mouvement ou non (voiture, avion, téléphérique, train, bateau) (Bernard 
CORBOZ, op. cit., p. 730). Le consentement de la personne exclut l’illicéité ou 
constitue un fait justificatif (Bernard CORBOZ, op. cit., p. 734). 


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b. 
En l’espèce, il importe peu de savoir si la recourante – qui ne produit pas la 
moindre preuve à l’appui de ses allégués – a été ou non trompée par son 
ex-compagnon sur la déviation du tramway, qui lui a fait manquer son avion. En 
effet, à aucun moment elle n’a été effectivement privée de sa liberté de 
mouvement au sens propre. Rien ne l’obligeait à rester avec lui à Berlin en 
attendant son vol du lendemain matin, qui lui a d’ailleurs été payé par ce dernier. 
Elle ne fait état d’aucun acte de contrainte de sa part l’obligeant à rester avec lui. 
À défaut de privation de liberté et de l’usage d’un moyen de contrainte par 
M. B______, les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de séquestration ne 
sont pas réalisés. 
c. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le centre LAVI a dénié à la 
recourante la qualité de victime sous l'angle de l’art. 1 al. 1 LAVI. 
 
Dans la mesure où la recourante ne revêt pas la qualité de victime au sens de 
la LAVI, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de la subsidiarité prévue 
par l’art. 17 al. 2 LAVI. La chambre administrative relèvera toutefois que la 
recourante n’a pas apporté de preuve qu’elle aurait tenté de faire valoir ses droits 
en Allemagne, se contentant d’alléguer qu’elle aurait contacté l’association 
« Opferhilfe » à Berlin, qui ne lui aurait accordé aucune aide. 
8) 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu la matière concernée, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 30 al. 1 
LAVI), ni alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 octobre 2015 par Madame A______ contre la 
décision de l’association du centre de consultation pour victimes d’infractions du 16 
septembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ; 


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A/3676/2015 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’association du centre de 
consultation pour victimes d’infraction, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :