ge_gerichte · ATA/88/2013 · 2013-02-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/402/2013-MC 
ATA/88/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 février 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 février 2013 (JTAPI/152/2013) 


- 2/13 - 
A/402/2013 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur X______, né le ______ 1986, ressortissant sri lankais, est arrivé 
en Suisse le 11 juin 2012, descendant d'un vol en provenance d'Istanbul. Il s'est 
légitimé au moyen d'un passeport canadien usurpé. 
 
 
Interrogé par la police de sécurité internationale (ci-après : PSI), il a déclaré 
avoir obtenu ledit passeport d'une personne nommée Y______, qui l'avait échangé 
contre son passeport du Sri Lanka dans la zone de transit de l'aéroport de 
Bandaranayake au Sri Lanka. Il avait des problèmes politiques avec le 
gouvernement sri lankais. Il avait deux sœurs, l'une qui vivait à Berlin et l'autre 
dont il n'avait plus de nouvelles. Il demandait l'asile en Suisse. 
2. 
 
Le 15 juin 2012, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a procédé 
à une audition de M. X______. Ce dernier a fait état d'un internement en 2008 
dans un camp de réfugiés, dont il avait été libéré après avoir corrompu un membre 
de la sécurité, et de difficultés en été 2009 avec des militaires, qui l'avaient 
questionné et torturé pendant deux à trois jours avant de le libérer. Il n'avait pas 
respecté les conditions posées à sa libération et s'était caché. Il était retourné une 
fois dans son village pour voir sa maison, mais il n’en restait que des ruines. 
 
 
M. X______ n'a en revanche pas mentionné que lui-même, ou l'un des 
membres de sa famille, aurait été membre des Tigres de libération de l'Ilam 
tamoul (ci-après : LTTE). 
3. 
 
Le 21 juin 2012, l'ODM a auditionné à nouveau M. X______, qui a indiqué 
n'avoir jamais exercé d'activités politiques, ni aidé les LTTE. Sa sœur, qui habitait 
le Canada, avait été quelques temps membre d’un « mouvement » mais il ne savait 
pas lequel. Il n'avait pas été arrêté depuis 2009. 
4. 
 
Par décision du 29 juin 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
M. X______ et ordonné son renvoi, l'intéressé devant quitter la Suisse le jour 
suivant l'entrée en force de la décision. 
 
 
La volonté de tromper les autorités suisses sur sa véritable identité et les 
explications divergentes concernant l'itinéraire emprunté pour rejoindre la Suisse 
rendaient d'emblée sujets à caution les motifs d'asile allégués. 
 
 
Les mauvais traitements subis en été 2009 par M. X______ l’avaient été 
dans une situation d'après-guerre propice aux règlements de comptes et aux 
vengeances. Depuis la situation s'était notablement apaisée au Sri Lanka. 
M. X______ avait pu vivre au Sri Lanka et s'y déplacer, entre 2009 et 2012, sans 
rencontrer de désagréments. Rien ne permettait donc d'affirmer que le requérant 
serait victime, dans un proche avenir, de persécutions au sens de la loi sur l'asile. 


- 3/13 - 
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Le retour à Vavuniya, région de Vanni, n'était pas exigible. Le requérant 
pouvait toutefois aller chez un ami, qui l’avait déjà fait bénéficier du gîte et du 
couvert et participer aux tâches familiales. L'exécution du renvoi dans l'Etat 
d'origine était ainsi raisonnablement exigible. 
5. 
 
Par arrêt du 16 juillet 2012 (D-3630/2012), le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a déclaré irrecevable - car tardif - le recours déposé par 
M. X______ contre la décision de l'ODM du 29 juin 2012. 
6. 
 
Le 5 août 2012, M. X______ s'est opposé à son renvoi vers la Turquie lors 
d'un vol de ligne (vol « DEPU ») organisé par la PSI. 
7. 
 
Le 9 août 2012, M. X______, auditionné par l'officier de police, a déclaré 
qu'il refusait de retourner au Sri Lanka. Il était en danger dans son pays, car il y 
serait écroué et tué. Il avait été emprisonné dans un camp au Sri Lanka et était 
resté caché pendant plus d'une année avant de quitter le pays par avion. C'était son 
frère qui avait organisé le voyage à destination de Bahreïn, puis d'Istanbul et de 
Genève. Il avait utilisé un passeport qui n'était pas le sien et qui lui avait été fourni 
par un passeur. 
8. 
 
Le 9 août 2012 à 17h00, l'officier de police a émis, à l'encontre de 
M. X______, un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois 
mois. 
9. 
 
Le 13 août 2012, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a tenu une audience de comparution personnelle des parties dans 
le cadre de l'examen de l'ordre de mise en détention. 
 
 
M. X______ a réitéré son opposition à un retour au Sri Lanka, car il y 
risquait sa vie. Son retour dans le district de Vavuniya n'était pas exigible. Il 
concluait à sa mise en liberté immédiate. 
10. 
 
Par jugement du 13 août 2012, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois. 
 
 
Les conditions de la mise en détention administrative, au sens de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), étaient remplies. Les autorités, chargées de l'exécution du 
renvoi avaient agi avec toute la diligence requise. L'intéressé se bornait à alléguer 
qu'il serait emprisonné s'il retournait dans son pays, mais ne fournissait aucun 
indice permettant d’étayer ses allégations. 
11. 
 
Le 22 août 2012, l'ODM s'est adressé au consulat du Sri Lanka à Genève 
aux fins de l'aider à vérifier l'identité de M. X______. 


- 4/13 - 
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12. 
 
Par acte posté le 23 août 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à sa mise 
en liberté immédiate, reprenant en substance son argumentation antérieure. Une 
demande de réexamen avait été adressée à l'ODM le 23 août 2012. Une erreur 
manifeste avait été commise par l'ODM, dans la mesure où celui-ci avait admis 
qu’il pourrait se réfugier chez un ami, personne qui n’apparaissait en aucune façon 
dans le dossier de la procédure d'asile. 
13. 
 
Le 31 août 2012, la chambre administrative a rejeté le recours de 
M. X______ (ATA/582/2012). 
 
 
La demande d’asile de l'intéressé avait été rejetée aux termes d’une décision 
définitive et exécutoire, assortie d’une décision de renvoi, qui lui avait été dûment 
notifiée et qui était exécutoire. Par ailleurs, tant ses déclarations que son 
comportement démontraient que le risque de fuite et le refus d'obtempérer aux 
injonctions des autorités étaient avérés. Les conditions de la mise en détention 
administrative étaient réalisées. 
14. 
 
Le 31 août 2012 encore, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération 
présentée par M. X______. Ce dernier n'avait allégué aucun fait ni présenté aucun 
moyen de preuve nouveau. Son engagement politique, apparu tardivement et étayé 
par un document émis le 13 août 2012 manifestement de complaisance, n'était pas 
vraisemblable. Le fait que la motivation de la décision de rejet de la demande 
d'asile quant aux possibilités de renvoi au Sri Lanka était partiellement inexacte ne 
modifiait en rien les conclusions de l'ODM concernant l'exigibilité du renvoi dans 
ce pays. Le conflit entre le gouvernement sri lankais et le mouvement séparatiste 
LTTE s'était terminé par la défaite de ce dernier en mai 2009 et depuis, la 
situation générale s'était nettement améliorée. L'exécution du renvoi de l'intéressé 
était ainsi raisonnablement exigible. 
15. 
 
Par arrêt du 31 octobre 2012 (D-5106/2012), le TAF a déclaré irrecevable - 
pour défaut de paiement de l'avance de frais requise - le recours déposé par 
M. X______ contre la décision de l'ODM du 31 août 2012, après avoir rejeté la 
demande d'assistance judiciaire de l'intéressé en considérant que ses conclusions 
paraissaient d'emblée vouées à l'échec. 
16. 
 
Le 5 novembre 2012, l'ODM a informé l'OCP qu'un laissez-passer serait 
délivré par les autorités sri lankaises pour M. X______ dans les dix jours 
ouvrables suivant la réservation d'une place sur un vol à destination du Sri Lanka. 
17. 
 
Le 8 novembre 2012, le TAPI a fait droit à la requête de l'OCP de prolonger 
pour un mois la détention administrative de M. X______. 


- 5/13 - 
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Le principe de la mise en détention administrative avait déjà été admis par le 
TAPI le 13 août 2012 et confirmé par la chambre administrative le 31 août 2012. 
 
 
L'intéressé avait déclaré s'opposer à son renvoi au Sri Lanka car il faisait 
l'objet d'un mandat d'arrêt dans ce pays, mandat dont il avait produit copie avec sa 
traduction le jour même devant le TAPI. Toutefois, rien ne permettait de s'assurer 
qu'il s'agissait de pièces authentiques et il était pour le moins surprenant qu'elles 
soient apparues si tardivement, alors que le mandat portait la date du 18 mai 2010 
et que sa traduction était datée du 24 octobre 2012. Ces documents ne 
permettaient ainsi pas d'établir que M. X______ risquerait un grave danger en 
retournant dans son pays. 
18. 
 
M. X______ s'est opposé physiquement à l'exécution de son renvoi par un 
vol prévu le 16 novembre 2012. 
19. 
 
Le 3 décembre 2012, l'OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la 
détention administrative de M. X______ pour une durée de deux mois. Un vol 
avec escorte policière avait d'ores et déjà été réservé pour le 17 décembre 2012 en 
vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé au Sri Lanka. 
20. 
 
Lors de son audition par le TAPI le 6 décembre 2012, M. X______ a 
confirmé son refus de retourner au Sri Lanka en raison du risque que cela 
représentait pour lui. Il a produit l'original du mandat d'arrêt du 18 mai 2010, 
précisant que ce document avait été notifié à un de ses amis qui le lui avait remis 
en 2010. Il s'était alors caché. Il était actuellement suivi par un psychiatre en 
raison d’un stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère, selon attestation 
médicale du 19 novembre 2012. Il déposait une nouvelle demande de 
reconsidération avec requête de mesures provisionnelles urgentes auprès de 
l'ODM. 
21. 
 
Par jugement du 6 décembre 2012, remis le jour même en mains propres 
aux parties, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. X______ pour 
une durée de deux mois, jusqu'au 8 février 2012. 
 
 
Le principe de la mise en détention administrative avait déjà été admis par le 
TAPI le 13 août 2012 et confirmé par la chambre administrative le 31 août 2012. 
Il avait été réaffirmé par jugement du TAPI du 8 novembre 2012, lequel n'avait 
pas fait l'objet de recours. 
 
 
L'intéressé avait produit des pièces dont il soutenait qu'elles attestaient que 
les autorités sri lankaises le rechercheraient en raison de son activité passée au 
service du LTTE. Toutefois, les explications qu'il fournissait quant aux modalités 
de réception de ces documents et l'absence de signature ou de certification 
conformes faisaient douter de l'authenticité de ces pièces. Il n'était pas possible de 
vérifier les allégations de M. X______ au sujet des persécutions qu'il encourrait, 


- 6/13 - 
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de sorte que l’inexigibilité du renvoi n'était pas manifeste. Il appartenait à 
l'intéressé de saisir l'ODM d’une demande en reconsidération, ce qu’il a fait le 10 
décembre 2012. 
 
 
La durée de la détention administrative respectait par ailleurs le principe de 
la proportionnalité. 
22. 
 
Par acte du 13 décembre 2012, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité. Il a conclu à l'annulation dudit jugement 
et à sa mise en liberté immédiate ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Il a en outre requis la restitution de l'effet suspensif à son recours et à ce que la 
chambre administrative ordonne à l'OCP d'annuler le vol prévu le 17 décembre 
2012. 
23. 
 
Le 14 décembre 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération. Les 
faits allégués et les moyens de preuve produits n'étaient pas nouveaux. La 
question de l’engagement politique de M. X______ avait déjà été examinée. En 
droit sri lankais, un mandat d'arrêt était un ordre donné aux autorités compétentes 
de procéder à une arrestation et n'était en principe pas distribué à la personne qui 
en était l'objet. Il était donc incompréhensible que l'intéressé soit en possession 
d'un tel document et, de surcroît, l'ait présenté si tard aux autorités suisses. Loin 
de démontrer l'existence des faits allégués, ce document jetait davantage de 
discrédit sur les motifs avancés. Quant aux troubles psychiatriques dont souffrait 
M X______, il s'agissait d'une réaction notoire de la part des personnes dont la 
demande d'asile avait été rejetée, spécialement lorsque la perspective du retour 
devenait imminente. Si l'on pouvait comprendre leur désarroi, cela ne justifiait pas 
de prolonger leur séjour en Suisse, surtout lorsqu'elles pouvaient recevoir des 
soins appropriés dans leur pays d'origine. Tel était le cas au Sri Lanka. 
24. 
 
Le 17 décembre 2012, l'intéressé s’est violemment opposé à son 
refoulement à destination de Colombo 
25. 
 
Par arrêt du 20 décembre 2012 (ATA/856/2012), la chambre administrative 
a rejeté le recours. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et 
est entré en force. 
26. 
 
Le 4 février 2013, l'OCP a demandé la prolongation pour une durée de 
deux mois de la détention administrative de M. X______. 
 
 
Le 16 janvier 2013, une inscription pour le prochain vol spécial à 
destination du Sri Lanka avait effectuée par la police. Une nouvelle tentative de 
renvoi par vol avec escorte policière (vol DEPA) aurait lieu le 20 février 2013. 
27. 
 
Le TAPI a tenu le 7 février 2013 une audience dans le cadre de la demande 
de prolongation de la détention administrative. 


- 7/13 - 
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a. 
M. X______ a déclaré qu'il ne se sentait pas bien rien qu'à l'idée de devoir 
retourner au Sri Lanka et ne voulait pas y retourner car il y serait torturé. Il avait 
entamé une grève de la faim, mais y avait mis un terme après une semaine et 
s'alimentait désormais normalement. Sa situation personnelle n'avait pour le 
surplus pas changé. Par l'intermédiaire de son conseil, il a conclu à sa mise en 
liberté immédiate. L'exécution du renvoi devait être considérée comme impossible 
en raison de son inaptitude à voyager. 
 
b. 
La représentante de l'OCP a indiqué qu'un vol avec escorte était prévu pour 
le 20 février 2013, et que M. X______ était en outre déjà inscrit en vue d'un vol 
spécial, dont la date n'était toutefois pas encore connue. Un représentant de l'OCP 
devait se rendre à Berne le lendemain pour obtenir des précisions à ce sujet. Il 
était trop tôt pour déterminer l'aptitude au vol de l'intéressé. Une amélioration de 
son état était en effet possible, et en tout état un contrôle médical serait organisé 
préalablement à un vol spécial. Dans tous les cas, l'OCP demanderait à un 
médecin d'examiner l'aptitude de M. X______ à prendre l'avion le 20 février 
2013. 
28. 
 
Par jugement du 7 février 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 4 mars 2013. 
 
 
M. X______ faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive et s'était 
opposé plusieurs fois à son renvoi. Les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 
4 LEtr étaient dès lors réunies. 
 
 
Les autorités chargées du renvoi avaient agi avec diligence, organisant un 
vol avec escorte policière pour le 20 février 2013. L'impossibilité d'exécuter le 
renvoi pour des raisons médicales n'avait pas été prouvée. En particulier, il n'était 
pas démontré que l'état de santé de M. X______ se dégraderait très rapidement 
une fois qu'il aurait regagné le Sri Lanka, ni qu'il ne pourrait y être pris en charge 
médicalement. 
29. 
 
Par acte déposé le 13 février 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant principalement à 
son annulation, à la constatation de la « violation du principe de motivation », à ce 
que sa libération immédiate soit ordonnée et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. M. X______ conclut également à titre préalable, sur mesures 
provisionnelles urgentes, à ce qu'il soit fait interdiction à l'OCP de procéder à la 
tentative d'exécution du renvoi prévue le 20 février 2013. 
 
 
Selon deux certificats établis les 24 janvier et 12 février 2013 par le 
Docteur A______, il était inapte à voyager en avion. Il devait dès lors être renoncé 
au projet de vol avec escorte prévu le 20 février 2013, d'autant plus qu'un contrôle 
médical préalable n'avait lieu que dans le cade des vols spéciaux. Selon la 
doctrine, une incapacité de longue durée à voyager pour des raisons médicales 


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était un motif d'impossibilité matérielle d'exécuter le renvoi. Or lui-même 
souffrait d'un syndrome de stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère, 
présentant également des idées suicidaires et des angoisses paroxystiques sous 
forme d'hallucinations visuelles et cénesthésiques. 
 
 
Le « principe de motivation » était à cet égard violé, car le TAPI n'avait pas 
examiné cette question, mais uniquement celle de son état de santé général et de la 
possibilité d'obtenir des soins dans son pays d'origine. 
 
 
Les principes de proportionnalité et de célérité avaient également été violés, 
dans la mesure où il n'y avait pas trace au dossier de l'organisation concrète d'un 
vol spécial. 
30. 
 
Le 15 février 2013, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Compte tenu des certificats médicaux produits en cours de procédure, un 
examen médical serait effectué avant l'embarquement du vol avec escorte 
policière prévu le 20 février 2013. La possibilité de prévoir un accompagnement 
médical était en cours d'examen par la police. En l'état, il n'était pas établi que le 
l'exécution du renvoi serait impossible. 
 
 
L'OCP a joint à ses observations un formulaire d'inscription sur un vol 
spécial pour M. X______ envoyé à A______ le 16 janvier 2013, ainsi qu'un 
courriel du 14 février 2013 dont il ressortait que l'ODM n'envisageait pour 
l'instant pas d'organiser de vol spécial à destination du Sri Lanka car M. X______ 
était la seule personne concernée. Un vol spécial combiné à destination du 
Bangladesh et du Sri Lanka était en revanche à l'étude, mais aucune date n'avait 
été fixée. 
31. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 13 février 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué à l’intéressé le 7 février 2013, le recours l’a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 13 février 


- 9/13 - 
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2013, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le samedi 23 février 2013. 
En statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai. 
3. 
 
Le prononcé du présent arrêt, qui a lieu avant la date du 20 février 2013 
prévue pour l'exécution du renvoi du recourant par vol avec escorte policière, rend 
sans objet la demande de mesures provisionnelles. 
4. 
 
L'art. 49 al. 2 LPA prévoit la possibilité d’intenter une action en constatation 
si son auteur rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel et concret 
digne de protection à l’admission d’une telle demande. Les conclusions de nature 
constatatoire sont irrecevables lorsque la partie recourante agit en constatation de 
droit alors qu’elle pourrait le faire en condamnation de sa partie adverse. En vertu 
du principe de subsidiarité, une décision en constatation ne sera prise qu’en cas 
d’impossibilité pour la partie concernée d’obtenir une décision formatrice 
(ATA/567/2010 du 31 août 2010 consid. 2b ; ATA/245/2007 du 15 mai 2007). 
 
 
La conclusion du recourant tendant à la constatation de la violation du 
« principe de motivation » est donc irrecevable, étant absorbée par la conclusion 
condamnatoire tendant à l'annulation du jugement entrepris. 
5. 
 
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d’être entendu garanti 
par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) implique notamment l’obligation pour l’autorité de motiver 
ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de 
recours à bon escient ; il suffit cependant que l’autorité mentionne, au moins 
brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l’attaquer en connaissance de cause (ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 136 I 229 
consid. 5.2 ; 136 I 184 consid. 2.2.1 ; 135 III 670 consid. 3.3.1 ; 135 III 513 
consid. 3.6.5 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; ATA/531/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/460/2012 du 30 juillet 2012 consid. 7a ; ATA/724/2010 du 23 novembre 
2010 consid. 3). 
 
 
Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné le grief 
relatif à l'impossibilité du renvoi en raison de son inaptitude à prendre l'avion. Tel 
n'est toutefois pas le cas. En effet, il est consigné dans le jugement entrepris que 
« l'intéressé a indiqué ne pas pouvoir être expulsé du fait de sa situation médicale, 
notamment du fait qu'il était inapte à voyager » (consid. 7), ce qui implique que le 
TAPI a bien saisi le grief. En outre, même s'il aborde alors la question médicale 
sous l'angle de l'exigibilité du renvoi – étant rappelé que les deux aspects sont liés 
par leur nature, et donc fortement interdépendants –, le jugement retient 
finalement que l'impossibilité de l'exécution du renvoi n'est pas prouvée (consid. 7 
in fine). 
 
 
Le grief de violation de l'obligation de motiver doit donc être écarté. 


- 10/13 - 
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6. 
 
En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 
7. 
 
L’étranger qui fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande d'asile fait, 
en règle générale, concurremment l'objet d'une décision de renvoi de Suisse 
(art. 44 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). 
L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de 
renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 
8. 
 
L'étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet 
de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 
 
 
La chambre de céans a jugé les 31 août et 20 décembre 2012 que les 
conditions de mise en détention administrative en application de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées. Le recourant ne conteste pas qu'elles 
perdurent et aucun élément du dossier ne suggère qu'il pourrait en être autrement. 
Au contraire, le recourant a encore manifesté lors de la tentative d’exécution du 
renvoi du 17 décembre 2012 et à l'audience du 7 février 2013 son refus de 
retourner au Sri Lanka. 
9. 
 
L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches 
permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr). La détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
al. 3 Cst. 
 
 
En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative 
depuis le 9 août 2012. Les autorités administratives ont entrepris avec célérité les 
démarches nécessaires à l’exécution du renvoi. Depuis le 20 décembre 2012, un 
vol avec escorte a été organisé qui devrait avoir lieu le 20 février 2013, et une 
inscription en vue d'un vol spécial a été effectuée le 16 janvier 2013, même si 
cette dernière démarche n'a pour l'instant pas abouti concrètement. Le principe de 
célérité a ainsi été respecté. 
 
 
En outre, eu égard aux déclarations et au comportement du recourant tels 
que décrits ci-dessus, aucune mesure moins incisive ne permettrait d’assurer la 
présence de l’intéressé le jour où un nouveau vol pourra être organisé. La mesure 
est donc conforme au principe de la proportionnalité. 


- 11/13 - 
A/402/2013 
 
 
La durée de la détention, qui est en l'état inférieure à la durée légale 
maximale (art. 79 LEtr, étant précisé que l'art. 76 al. 2 LEtr ne trouve pas 
application en l'espèce puisque le motif de détention retenu par le TAPI n'est pas 
l'un de ceux prévus à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 5 ou 6 LEtr), respecte également la 
garantie constitutionnelle précitée. 
10. 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En particulier, l'exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr), soit lorsque le 
refoulement se heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique (Arrêt 
du TAF C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5). 
 
 
De plus, le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de 
l’étranger dans son pays le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition légale procède de préoccupations 
humanitaires du législateur suisse. Elle vise non seulement les personnes qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux 
conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes 
graves généralisées aux droits de l’Homme, mais également celles pour lesquelles 
un retour dans son pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger. 
11. 
 
En l’espèce, le recourant allègue qu'il est exposé à des mauvais traitements 
en cas de retour dans son pays d'origine. 
12. 
 
Ces deux éléments ont déjà été présentés tant devant le TAPI que devant la 
chambre de céans, qui ne les ont pas jugés convaincants. Ils ont également été 
réexaminés par l'ODM, dans le cadre de deux demandes de reconsidération 
déposées par le recourant. L'autorité compétente pour statuer sur le fond de la 
demande d'asile de l'intéressé n'est pas revenue sur sa décision initiale de refus 
d'asile assorti du renvoi, estimant en substance que l'argumentation développée et 
les pièces produites manquaient de crédibilité. Le recourant ne soutient pas devant 
la chambre de céans d'autres arguments nouveaux et pertinents qui seraient 
susceptibles d'entraîner, dans les limites qui sont celles de la juridiction chargée 
de contrôler la détention administrative, une appréciation différente du caractère 
exigible du renvoi ordonné. 


- 12/13 - 
A/402/2013 
13. 
 
Au surplus, le TAF retient dans sa jurisprudence récente que le retour des 
personnes ayant quitté la région sri lankaise du Nord après mai 2009 est en 
principe exigible (Arrêt du TAF E-6220/2011 du 27 octobre 2011 
consid. 13.2.1.1). 
14. 
 
Le recourant invoque enfin qu'il est inapte à voyager, ce qui rendrait 
l'exécution du renvoi impossible. Il joint à cet égard deux certificats médicaux 
établis par le Dr A______, selon lesquels il souffre d'un syndrome de stress post-
traumatique et d'un état dépressif sévère, avec des idées suicidaires, et la 
possibilité, dans des moments de fort stress émotionnel, de décompensation sur un 
mode autoagressif. 
15. 
 
Le TAF retient toutefois dans sa jurisprudence que les troubles psychiques 
sérieux avec un risque suicidaire sont couramment observés chez les personnes 
confrontées à l'imminence d'un renvoi ; que les autorités ne sauraient retenir, en 
l'absence de graves pathologies dont découlerait directement l'impossibilité d'exiger 
le renvoi, qu'une telle situation s'oppose d'emblée à l'exécution de cette mesure ; que 
ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent à l'exécution 
du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète 
devant être prise en considération ; et enfin que l'on ne saurait de manière générale 
prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 
perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé (Arrêt du TAF D-
5756/2012 du 13 décembre 2012). 
 
 
Par ailleurs, même si l'inaptitude médicale à voyager peut constituer un 
motif d'impossibilité du renvoi, et donc un « obstacle technique » à celui-ci, ce ne 
peut être que dans des cas exceptionnels. Or, sans aucunement minimiser la 
situation de détresse du recourant, celui-ci se trouve dans le cas décrit ci-dessus 
par le TAF. Dans la mesure où le risque autoagressif sera jugulé par la présence 
policière lors du vol, et qu'un examen médical préalable, voire un 
accompagnement médical sera fourni au recourant dans le cadre de ce dernier, le 
grief lié à l'inaptitude à voyager et à l'impossibilité du renvoi ne peut qu'être 
écarté. 
16. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/402/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 13 février 2013 par 
Monsieur X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 7 février 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :