ge_gerichte · DAS/65/2023 · 2022-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13675/2015-CS 
DAS/65/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 28 MARS 2023 
 
Recours (C/13675/2015-CS) formé en date du 4 août 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 31 mars 2023 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Présidente de la ______ Chambre du 
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/13675/2015-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/13675/2015 relative à la mineure C______, née 
le ______ 2011; 
Attendu que par ordonnance DTAE/4993/2022 du 26 juillet 2022, communiquée à 
A______ pour notification le 29 juillet 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a déclaré irrecevable la requête en récusation 
formée par A______ en date du 12 juillet 2022 à l'encontre de la présidente de la 
______ Chambre du Tribunal de protection (ch. 1 du dispositif), informé au surplus 
A______ que toute nouvelle demande abusive de récusation dans la cause précitée serait 
classée sans instruction ni réponse et laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat 
(ch. 2 et 3); 
Que par acte déposé le 4 août 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre l'ordonnance susmentionnée et conclu à son annulation et à la nomination 
d'un avocat; 
Que par décision AJC/4903/2022 du Service de l'assistance juridique du 
13 octobre 2022, la requête d'assistance judiciaire formée par A______ a été rejetée; 
Que par décision DAAJ/8/2023 rendue le 24 janvier 2023 par la Cour de justice, le 
recours formé par Madame A______ contre le rejet de sa requête d'assistance judicaire a 
été déclaré irrecevable; 
Que par décision DCJC/130/2023 du 8 février 2023, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti un délai à A______ au 24 du même mois pour verser l’avance 
de frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/235/2023 du 2 mars 2023, la Chambre de céans a imparti un 
ultime délai à A______ au 16 mars 2023 pour verser l'avance de frais requise en 400 fr., 
avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le 
recours serait déclaré irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 23 mars 2023, 
aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions prises par le collège des juges du Tribunal 
de protection sur les demandes de récusation visant l’un de leur magistrat sont sujettes à 
recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 13 al. 1 LaCC), 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450f CC; 
art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 51 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 


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C/13675/2015-CS 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées 
ne 
sont 
pas 
fournies 
à 
l’échéance 
d’un 
délai 
supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


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C/13675/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 4 août 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4993/2022 rendue le 26 juillet 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/13675/2015. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.