ge_gerichte · DAAJ/41/2019 · 2019-01-21 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 03.04.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/956/2018 
DAAJ/41/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 27 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, née ______, domiciliée ______, 
représentée par Me Sandy ZAECH, avocate, boulevard Georges-Favon 19, case 
postale 5121, 1211 Genève 11, 
 
contre la décision du 21 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/956/2018 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) et B______ se sont mariés le ______ 2003. Les 
enfants C______, D______ et E______, nés respectivement les ______ 2004, ______ 
2006 et ______ 2013 sont issus de cette union. 
b. En mai 2013, la recourante a perdu son emploi dans le domaine ______ à la suite 
d'une plainte pénale de son employeur et a été condamnée, en septembre 2017, pour 
escroquerie par métier et faux dans les titres. 
La recourante, qui avait été engagée de fin juillet à fin août 2018 à temps partiel comme 
______, a été licenciée avec effet immédiat pour avoir caché à son employeur la teneur 
de son casier judiciaire (cf. JTPI/19187/2018 du 7 décembre 2018 ci-dessous, let. C). 
c. Par jugement JTPI/16828/2013 du 13 décembre 2013, le Tribunal, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment dit que la garde des enfants 
s'exercerait de façon alternée, que leurs frais seraient partagés par moitié entre les 
parents, que les allocations familiales seraient versées à la recourante et a donné acte à 
l'époux de son accord de contribuer à l'entretien de la famille par le versement en mains 
de la recourante d'une somme de 2'000 fr. par mois, allocations familiales non 
comprises, en l'y condamnant en tant que de besoin. 
d. Par jugement JTPI/7515/2016 du 8 juin 2016, le Tribunal, statuant sur nouvelles 
mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment attribué la garde des enfants à la 
recourante, réservé au père un droit de visite et donné acte à ce dernier, en l'y 
condamnant en tant que de besoin, de ce qu'il s'engageait à verser en mains de celle-là, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 2'000 fr. à titre 
de contribution à l'entretien des enfants. Il a dit que la recourante n'avait pas droit à une 
contribution pour son entretien. 
e. Par arrêt ACJC/1574/2016 du 1er décembre 2016, la Cour de justice, statuant sur 
nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale, a condamné le père à verser en 
mains de la recourante, par mois et d'avance, à compter du 1er décembre 2016, 
allocations familiales non comprises, une contribution de 1'900 fr. pour l'entretien des 
trois enfants. 
L'époux a, en outre, été condamné à verser à la recourante, par mois et d'avance, à 
compter du 1er décembre 2016, une contribution de 2'100 fr. à son entretien. 
Il ressort des considérants de cet arrêt que la Cour a renoncé à imputer un revenu 
hypothétique à l'appelante, parce qu'elle devait assumer les enfants la majeure partie du 
temps, y compris les week-ends et durant les vacances scolaires, en raison des missions 
de son époux à l'étranger. Son attention avait toutefois été attirée sur le fait qu'elle 
devait "préparer activement la reprise d'une activité professionnelle, en vue de 
parvenir, dans la perspective d'un éventuel divorce, à une autonomie financière lui 
permettant d'assumer son propre entretien" (consid. 4.5.2 et 4.5.4). 


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B. 
Par décision du 26 mars 2018, l'assistance juridique a été octroyée à la recourante pour 
se défendre dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête unilatérale formée par 
son époux. 
C. 
Par jugement JTPI/19187/2018 rendu le 7 décembre 2018, le Tribunal a, notamment, 
prononcé le divorce (ch. 1 du dispositif), maintenu l'autorité parentale conjointe sur les 
enfants (ch. 2), attribué à la recourante la garde sur les trois enfants (ch. 3), sous réserve 
d'un droit de visite pour le père devant s'exercer, pour D______ et E______, lorsqu'il est 
en mission à l'étranger, une fois par semaine par des moyens électroniques et durant la 
moitié des vacances scolaires, sauf accord contraire avec la recourante, et pour 
C______, d'entente entre celle-ci et ses parents (ch. 4), donné acte à l'époux de son 
engagement à verser en mains de la recourante, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, les contributions d'entretien suivantes et par enfant, de 500 fr. 
jusqu'à l'âge de 10 ans, de 600 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et de 700 fr. jusqu'à la majorité, 
voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies, mais au maximum jusqu'à l'âge de 
25 ans (ch. 8), donné acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé leur régime 
matrimonial et n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre de ce 
chef (ch. 9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13). 
 
Il ressort des considérants de ce jugement que le maintien de l'autorité parentale 
conjointe avait été recommandé par le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 
séparation parentale (ci-après : SEASP), qu'aucun élément ne permettait de retenir que 
son maintien pouvait être préjudiciable aux enfants et que la mésentente entre les 
parents ne suffisait pas pour justifier une attribution exclusive de l'autorité parentale à 
l'un d'entre eux. 
 
Le Tribunal n'a pas ordonné l'exécution forcée du droit de visite sous la menace de la 
peine de l'art. 292 CP, parce que le père n'était pas fondamentalement opposé à 
l'exercer, d'une part, et, d'autre part, que cette mesure n'était guère de nature à favoriser 
la relation entre le père et ses enfants. 
 
Il a fixé des contributions mensuelles d'entretien pour les enfants légèrement supérieures 
à leurs charges mensuelles effectives afin de tenir compte de certaines charges non 
documentées et de frais extraordinaires. 
 
Il n'a inclus aucune contribution de prise en charge dans les charges mensuelles des 
enfants, parce que la recourante n'avait pas cessé son activité lucrative pour s'occuper 
d'eux, mais à cause de son licenciement pour faute professionnelle. 
 
Il n'a pas alloué à la recourante de contribution mensuelle d'entretien car la précarité de 
sa situation financière ne résultait pas du mariage et a rappelé que la Cour, dans son 
arrêt ACJC/1574/2016 du 1er décembre 2016 (aux considérants 4.5.2 et 4.5.4), avait 
rendu la recourante attentive à son devoir de préparer activement la reprise d'une 
activité professionnelle. 
 
Enfin, le Tribunal a considéré que le régime matrimonial des parties était liquidé. En 
conséquence, il a débouté la recourante de son chef de conclusions à ce qu'il le soit sous 


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réserve d'un arriéré de contributions et d'allocations familiales de 36'000 fr. dues par son 
époux parce que ce n'était pas elle, mais les enfants qui étaient créanciers de celles-ci. 
D. 
Le 10 janvier 2019, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
former appel du jugement JTPI/19187/2018 du 7 décembre 2018. 
E. 
a. Le 28 janvier 2019, la recourante a formé appel contre les chiffres 2, 8, 9 et 13 du 
dispositif de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation. 
 
Préalablement, elle a conclu à ce que la Cour ordonne la comparution personnelle des 
parties et l'audition d'une assistante sociale. 
 
Principalement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'attribution de l'autorité 
parentale exclusive sur ses enfants, à la condamnation de son ex-conjoint à verser, en 
ses mains, pour l'entretien de chacun des enfants, par mois et d'avance, les sommes de 
750 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, de 850 fr. dès l'âge de 10 ans jusqu'à l'âge de 
16 ans révolus et de 950 fr. dès l'âge de 16 ans jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, voire au-
delà en cas d'études sérieuses et régulières, à ce que son ex-époux soit condamné à 
prendre en charge l'entier des frais de séjour des enfants à l'étranger durant l'exercice de 
son droit de visite, y compris les frais liés aux formalités administratives et médicales 
nécessaires en Suisse avant leur départ à l'étranger, et à ce qu'il prenne en charge l'entier 
de leurs frais extraordinaires. Elle a persisté à solliciter une contribution mensuelle à son 
entretien de 2'100 fr. et que la liquidation du régime matrimonial soit constatée, sous 
réserve d'un montant de 36'000 fr. (arriérés d'allocations familiales et de contributions 
d'entretien pour la famille). 
 
b. L'avance de frais requise de la recourante pour son appel a été fixé à 3'000 fr. 
F. 
Par décision du 21 janvier 2019, notifiée le 1er février 2019, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 
la recourante était dénuée de chances de succès. 
G. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 février 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante a produit un bordereau de pièces, lesquelles font déjà partie de la 
procédure de première instance. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voie 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3. 
3.1. La recourante, dans son appel du 28 janvier 2019, reproche au Tribunal d'avoir 
maintenu l'autorité parentale commune sur les enfants, quand bien même son ex-époux 
ne pouvait pas l'exercer de "façon raisonnable" parce qu'il vit à l'étranger et effectue des 
missions dans plusieurs pays. 
En l'espèce, ce grief a peu de chances de succès en appel car selon la jurisprudence, le 
maintien de l'autorité parentale est la règle et il ne peut pas être dérogé à ce principe en 


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cas de simples différents entre les parents, en particulier en cas de divorce, ni en cas de 
distance géographique entre ceux-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_34/2017 du 4 mai 
2017 consid. 4.1), ce d'autant moins qu'en l'occurrence le SEASP avait recommandé le 
maintien de l'autorité parentale commune et au regard de la garde alternée que les 
parents exerçaient à la suite de leur séparation. 
 
3.2. La recourante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée son chef de conclusions 
relatif au prononcé d'une clause d'exécution forcée du droit de visite, laquelle se 
justifiait parce que le père n'exerçait plus son droit de visite, même lorsqu'il "se 
trouvait" en Suisse. 
3.2.1 Selon l'art. 343 al. 1 let. a CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, 
de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut assortir la décision de la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 
Le juge de l'exécution forcée dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en 
œuvre des droits de visite. La menace d'une peine, à titre de mesure d'exécution, entre 
en considération lorsque l'autre parent s'oppose par principe à l'exercice du droit de 
visite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.1 et 
5A_764/2013 du 21 janvier 2014 consid. 2.1). 
3.2.2 En l'espèce, la recourante pourra, si elle s'y estime fondée, solliciter du juge de 
l'exécution la mise en œuvre du droit de visite sous la menace de l'art. 292 CP, étant 
rappelé que cette mesure, ainsi que l'a souligné le Vice-président du Tribunal civil, n'est 
guère de nature à favoriser la relation entre le père et ses enfants. 
L'Autorité de première instance a ainsi correctement exercé son pouvoir d'appréciation 
dès lors que ce grief a peu de chance de succès devant le juge du divorce. 
3.3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir fixé une contribution mensuelle pour les 
enfants n'incluant pas l'entier de leurs charges, ni sa part de prise en charge pour eux. 
3.3.1 Selon l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en 
charge de l'enfant par les parents et les tiers. 
Lorsque la prise en charge est assurée notamment par l'un des parents, l'obligeant ainsi à 
réduire son activité professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de 
garantir sa présence auprès de l'enfant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_968/2017 du 
25 septembre 2018 consid. 3.1.1). 
3.3.2 En l'espèce, la recourante n'a pas réduit son activité professionnelle à la suite 
de la naissance de son 3ème enfant, mais à cause de son licenciement pour faute 
professionnelle. Néanmoins, si elle avait placé le plus jeune de ses enfants en crèche 
afin de reprendre une activité lucrative, ces frais-là auraient été inclus dans la 
contribution d'entretien due à celui-ci. Le juge saisi de l'appel dispose donc d'un pouvoir 
d'appréciation pour déterminer dans quelle mesure l'intérêt des enfants pourrait ou non 
justifier l'octroi d'une contribution de prise en charge. 


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L'appel ne peut donc être considéré, sous cet angle, comme dépourvu de chances de 
succès. 
 
3.4. La recourante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de sa prétention en paiement 
d'une contribution mensuelle à son entretien, compte tenu de la durée de la vie 
commune (10 ans), de ses prestations en nature pour les trois enfants, dont le dernier est 
âgé de 6 ans, du disponible mensuel de son ex-époux et de son absence de revenus, 
précisant ne pas trouver d'emploi en raison de son casier judiciaire. 
 
3.4.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une 
prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 
Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le 
montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments énoncés à l'art. 125 al. 2 
ch. 1 à 8 CC. 
Selon l'art. 125 al. 3 ch. 2 CC, l'allocation d'une contribution peut exceptionnellement 
être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en 
particulier parce que le créancier a délibérément provoqué la situation de nécessité dans 
laquelle il se trouve. 
 
Le terme utilisé "délibérément" parle en faveur d'une application restrictive des motifs 
de suppression ou de réduction de la rente. La faculté conférée par cette disposition est 
considérée comme une concrétisation de l'interdiction de l'abus de droit, de sorte que la 
prétention à une contribution d'entretien non réduite doit apparaître choquante (venire 
contra factum proprium) ou manifestement inéquitable; c'est pourquoi une contribution 
d'entretien qui serait en principe due au regard de l'art. 125 al. 1 CC ne peut être réduite, 
voire supprimée, qu'avec la plus grande retenue (ATF 127 III 65 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_668/2014 du 11 mai 2015 consid. 3.2.3.4 et les références citées). 
 
3.4.2 En l'espèce, les conditions relatives à l'octroi ou non d'une contribution mensuelle 
d'entretien à la recourante réservent un pouvoir d'appréciation au juge saisi de l'appel, 
de sorte que ce grief ne peut pas, a priori, être d'emblée considéré comme étant 
dépourvu de chances de succès. En effet, il appartiendra au juge de seconde instance de 
trancher cette question notamment au regard de l'arrêt de la Cour ACJC/1574/2016 du 
1er décembre 2016 qui avait préconisé le retour de la recourante à la vie active, des 
critères de l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8, dont l'imputation éventuelle d'un revenu 
hypothétique, et de l'al. 3 ch. 2 CC s'agissant de sa condamnation pénale, cause de ses 
licenciements, dont le second comme employée d'entretien est postérieur à l'arrêt de la 
Cour sus-indiqué, de son obligation d'assumer l'entretien en nature de ses trois enfants, y 
compris durant le droit de visite, parce que le père ne l'exercerait que "modérément" et 
du caractère subsidiaire de l'assistance publique qui lui est accordée par rapport à 
l'obligation d'entretien de l'ex-conjoint. 
 
3.5. La recourante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de son chef de conclusions 
relatif à la prise en compte, dans la liquidation du régime matrimonial, et au risque d'en 


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être forclose, d'une somme de 36'000 fr. due par le père, soit 12'000 fr. d'arriérés 
d'allocations familiales des trois enfants durant l'année 2014 et 24'000 fr. d'arriérés de 
contributions d'entretien pour la famille, au motif que les créanciers de cette somme 
étaient les enfants et non pas elle-même. 
 
Le Vice-président du Tribunal civil a considéré que la recourante avait nouvellement 
formulé ce chef de conclusions un jour avant les plaidoiries finales de première 
instance, de sorte qu'il était irrecevable. 
3.5.1 Selon l'art. 230 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée aux débats principaux 
- de première instance - que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies, 
c'est-à-dire que la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et 
présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou la partie adverse 
consent à la modification de la demande (let. b) et que la modification repose sur des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
En l'espèce, au regard de cette disposition, c'est avec raison que le Vice-président du 
Tribunal civil a considéré que le nouveau chef de conclusions de la recourante était 
irrecevable pour avoir été formulé après les débats principaux de première instance. 
3.5.2 Après la dissolution du régime matrimonial, les époux règlent leurs dettes 
réciproques (art. 205 al. 3 CC); cette norme insiste sur la nécessité de séparer les actifs 
et passifs des deux conjoints pour la liquidation du régime matrimonial. En vertu de 
cette disposition toutes les dettes, quelle que soit leur fondement juridique, sont 
concernées. Contrairement à une dette d'un époux à l'encontre d'un tiers, qui doit être 
attribuée à l'une des masses de cet époux à la suite de la dissolution du régime 
matrimonial et qui peut ensuite être exigée de ce conjoint indépendamment de l'autre, le 
règlement des dettes exigibles entre époux doit prévaloir sur l'attribution de ces dettes et 
créances aux masses des époux. Si les époux renoncent cependant au règlement 
immédiat de leurs dettes, celles-ci, qu'elles soient échues ou non encore exigibles, 
influencent le montant du bénéfice de l'union conjugale et, partant, doivent être prises 
en considération dans la détermination des masses des époux, singulièrement dans les 
actifs de l'époux créancier et dans le passif du conjoint débiteur (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2 et la référence citée). 
En l'espèce et en tout état de cause, les arriérés d'allocations familiales, dont les enfants 
sont créanciers, ainsi que les contributions mensuelles d'entretien fixées indistinctement 
en faveur de la famille, n'ont pas d'incidence sur la liquidation du régime matrimonial 
des ex-époux, puisque que ces sommes grèvent les acquêts de l'ex-époux, mais, en 
l'absence d'actifs de ce dernier attribués à ses acquêts, il n'y a pas de bénéfice résultant 
de ladite liquidation (cf. art. 215 CC). La recourante n'est néanmoins pas forclose à faire 
valoir ces prétentions par voie de l'exécution forcée. 
Le Vice-président du Tribunal civil a, dès lors, correctement exercé son pouvoir 
d'appréciation en considérant que ce grief avait peu de chances de succès en appel. 


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4. 
Il résulte ce qui précède qu'une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait dans la remise en cause des points du dispositif du jugement 
entrepris relatifs à la contribution de prise en charge et d'une contribution à son 
entretien, compte tenu des enjeux financiers importants en cause. 
 
Le recours est partiellement fondé (cf. consid. 3.4.1 et 3.4.2 ci-dessus), de sorte que la 
décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de première instance 
pour déterminer l'étendue du droit de la recourante à l'assistance juridique et nouvelle 
décision. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. 
Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 
du 13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 janvier 2019 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/956/2018. 
Au fond : 
Annule la décision querellée. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Sandy ZAECH (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.