ge_gerichte · ACOM/42/2008 · 2008-02-27 · fr

Résumé:
 (incompétence CRUNI, absence de décision sur opposition)

RANRÉPUBLIQUE 
ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/1019/2008-CRUNI 
ACOM/42/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 4 avril 2008 
 
dans la cause 
 
Madame G______ 
 
contre 
 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 


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A/1019/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 27 février 2008, le doyen de la faculté de psychologie et des 
sciences de l’éducation (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : 
l’université) a informé Madame G______, domiciliée à Genève, que sa 
candidature à la maîtrise universitaire en logopédie pour la rentrée académique 
2008-2009 n’avait pas été retenue. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de l’opposition. 
2. 
 
Mme G______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : 
CRUNI) d’un recours daté du 23 mars 2008 et remis à l’office de l’entreprise La 
Poste le 27 mars 2008. 
 
 
Elle conclut à l’annulation de la décision querellée. 
3. 
 
Copie de l’acte de recours a été transmis à l’université pour information. 
EN DROIT 
1. 
 
A teneur de l’article 21 du règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 (RIOR), seule la décision sur 
opposition est sujette à recours auprès de la CRUNI. 
2. 
 
La décision du 27 février 2008 n’étant pas une décision sur opposition, c’est 
à tort que Mme G______ s’est adressée à la CRUNI. 
 
 
La cause sera transmise à l’université, en application de l’article 64 alinéa 
1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mars 2008 par Madame G______ contre la 
décision du doyen de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de 
l'Université de Genève du 27 février 2008 ; 


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A/1019/2008 
au fond : 
le transmet à l’Université de Genève, soit pour elle le service juridique, pour que celui-
ci lui donne la suite qu’il convient ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame G______ ainsi qu'à la faculté de 
psychologie et des sciences de l'éducation, au service juridique de l’université et au 
département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :