ge_gerichte · ATAS/1189/2019 · 2019-12-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4147/2019 
ATAS/1189/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agnès VON BEUST 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 
1952, a été victime d'un grave accident de ski, en date du 16 février 2017, qui l’a rendu 
directement tétraplégique ; 
Que depuis lors, il ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique ; qu’il n'a aucun 
usage de ses jambes et de ses bras et est totalement immobilisé ; que seule sa tête bouge, 
ce qui lui permet de commander son ordinateur et son fauteuil ; 
Que l’assuré a atteint l’âge de l’AVS le 4 avril 2017, soit deux mois après son accident 
de ski ; 
Que compte tenu de son état, l’assuré a eu besoin, dès le début de son hospitalisation, de 
moyens auxiliaires qu'il a pu obtenir en prêt, auprès du Centre suisse des paraplégiques, 
dans lequel il a poursuivi sa rééducation jusqu'au 4 janvier 2018 ; 
Qu’il a déposé une demande de moyens auxiliaires auprès de l’office de l'assurance 
invalidité du canton de Genève, (ci-après : l’OAI ou l’intimé), soit un siège de toilette, 
une paire d'orthèses d'avant-bras, un coussin GKO gel, une planche de transfert et un 
système Kitcool, un appareil de communication, un appareil de contrôle de 
l'environnement, un fauteuil roulant électrique et un coussin Vicaire et un fauteuil 
roulant ; 
Que ces demandes ont fait l’objet de plusieurs projets de décisions de refus de l’OAI, 
datés du 12 août 2019 ; 
Qu’en réponse aux objections de l’assuré du 4 septembre 2019, les projets de décisions 
ont été motivés en date du 18 septembre 2019 ; 
Que par décision du 10 octobre 2019, l’OAI a refusé la prise en charge d’un fauteuil 
roulant ; 
Que par quatre décisions datées du 14 octobre 2019, l’OAI a refusé la prise en charge, 
respectivement d'un siège de toilette, d'une paire d'orthèses d'avant-bras, d'un coussin 
GKO gel, d'une planche de transfert et d'un système Kitcool, d'un appareil de 
communication, d'un appareil de contrôle de l'environnement, d'un fauteuil roulant 
électrique et d'un coussin Vicaire ; 
Que l’assuré a recouru, en date du 8 novembre 2019, contre ces cinq décisions et a 
conclu, préalablement, à la jonction des cinq recours sous un seul et même numéro de 
cause, puis, principalement, à l’annulation des cinq décisions, à la reconnaissance de 
son droit aux moyens auxiliaires demandés et à la condamnation de l’intimé aux frais et 
à des dépens ; 
Que par décision du 10 décembre 2019, l’intimé a déclaré que, suite aux recours 
déposés, l’OAI avait décidé de reprendre l’instruction en vue de prendre une nouvelle 
décision et que, dans l’intervalle, l’intimé annulait les décisions querellées ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 


 
 
 
 
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assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'espèce, par acte du 10 décembre 2019, l'OAI a annulé les cinq décisions 
litigieuses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que les cinq recours déposés par l’assuré le 8 novembre 2019 sont devenus sans objet ; 
qu’il convient de les joindre sous un seul numéro de procédure, puis de rayer la cause 
du rôle ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 
2b) ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 1’500.- ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite en matière d’octroi de prestations d’assurance-
invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), l’intimé supporte l’émolument de procédure de 
CHF 200.-. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Préalablement : 
1. Joint les recours dans les procédures A/4147/2019, A/4148/2019, A/4149/2019 
A/4151/2019 et A/4152 /2019 sous le numéro de procédure A/4147/2019. 
Principalement : 
2. Prend acte de la décision de l’intimé du 10 décembre 2019, annulant la décision du 
10 octobre 2019 et les quatre décisions du 14 octobre 2019. 
3. Dit que le recours est devenu sans objet. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant un montant de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le