ge_gerichte · ATAS/191/2016 · 2016-03-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2501/2015 
ATAS/191/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né le _____ 1947, a déposé le 1er juillet 
2010 une demande auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) visant à l’octroi de prestations complémentaires à sa rente de vieillesse. 
2. Des prestations complémentaires lui ont été accordées. 
3. Le 12 décembre 2014, l’intéressé a déclaré qu’il possédait une grange à rénover à 
B______ en France. Il a à cet égard expliqué qu’en 1994, il avait acquis, au 
comptant, une grange-écurie désaffectée. Il avait commencé, par ses propres 
moyens, en 1997, la rénovation de cette grange, puis y avait renoncé lorsqu’il 
s’était retrouvé au chômage. En 2009, il avait repris des travaux « comme une 
thérapie », précisant toutefois que « cette propriété est toujours en chantier 
actuellement, habitable depuis peu ». Fin 2010, il avait obtenu un prêt bancaire 
grâce à une amie qui lui avait prêté une somme d’argent cash, et avait ainsi pu 
rembourser une partie du prêt et continuer la rénovation (achat d’un chauffage 
notamment). Finalement, afin de continuer à assumer les charges financières des 
travaux, il s’était résolu à sous-louer une chambre meublée dans son appartement 
de 3 pièces à Genève. Il a produit une attestation établie le 11 janvier 2010 par 
l’agence du C______, selon laquelle les parcelles d’une surface totale de 967 m2 
sont composées d’une maison d’habitation et de dépendances ; la maison, de 100 
m2, comprend un rez-de-chaussée, un premier étage et des combles aménageables. 
Le tout, « en bon état général », a été estimé à 104'000.- euros. 
4. Par courrier du 12 janvier 2015, l’intéressé a informé le SPC qu’il avait résilié par 
anticipation le contrat de sous-location avec effet au 15 février 2015. 
5. Par décision du 23 janvier 2015, le SPC a pris en considération à compter du 
1er février 2015 une sous-location à hauteur de CHF 11'400.-, et une fortune 
immobilière de CHF 104'000.-. Il a ainsi réclamé à l’intéressé le remboursement de 
la somme de CHF 1'425.-, représentant la différence entre les prestations (PCC et 
PCF) dues du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015, soit CHF 4'775.-, et les 
prestations déjà versées pour la même période, soit CHF 6'200.-. Le SPC l’a par 
ailleurs informé que dès le 1er février 2015, son droit aux PCF et PCC serait de 
CHF 1'376.- par mois. 
6. Le même jour, le SPC a prié l’intéressé de lui transmettre, notamment, une 
estimation officielle de la valeur vénale actuelle de son bien immobilier, en 
précisant l’année de construction, par un architecte, un notaire ou un agent 
immobilier, compte tenu des travaux effectués depuis l’année 2010 (expertise de 
l’année 2010 à réactualiser), ainsi qu’une évaluation de la valeur locative annuelle 
du marché, soit du revenu locatif potentiel du bien dans l’éventualité où il serait 
loué à des tiers. 
7. Le 22 février 2015, l’assuré a communiqué au SPC les documents demandés, soit 
plus particulièrement, une estimation de la valeur vénale actuelle du bien 
immobilier comprenant également une estimation de la valeur locative. À cet égard, 


 
 
 
 
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l’intéressé a précisé que le bien n’avait jamais été loué et ne le serait jamais et qu’il 
serait mis en vente dès le mois de mars 2015. 
L’intéressé allègue au surplus qu’« au vu de la situation difficile dans laquelle je me 
retrouve aujourd’hui, d’une part, par la diminution de ma rente SPC et, d’autre part, 
au renoncement à la sous-location d’une chambre dans mon appartement, je suis 
dans l’impossibilité de vous régler actuellement la facture de CHF 1'400.- en 
restitution du revenu de sous-location ». 
8. Par décision du 31 mars 2015, le SPC a pris en considération une fortune 
immobilière de CHF 157'438.30 du 1er août au 31 décembre 2010, de 
CHF 157'662.10 du 1er janvier au 31 décembre 2011, de CHF 160'330.70 du 
1er janvier au 31 décembre 2012, de CHF 176'283.35 du 1er janvier au 31 décembre 
2013, de CHF 188'536.30 du 1er janvier au 31 décembre 2014, et de CHF 182'512.- 
à compter du 1er janvier 2015. Il a ainsi supprimé le droit de l’intéressé aux 
prestations complémentaires à compter du 1er avril 2015, et lui a réclamé le 
remboursement de la somme de CHF 108'125.-, représentant la différence entre les 
prestations (PCC et PCF) dues du 1er août 2010 au 31 mars 2015, soit CHF 5'422.-, 
et les prestations déjà versées pour la même période, soit CHF 113'547.-. 
9. Par décision du même jour, le SPC a requis de l’intéressé, au nom et pour le compte 
du service d’assurance-maladie (SAM), le remboursement de la somme de 
CHF 896.40, représentant les subsides d’assurance-maladie versés à tort. 
10. Le 15 avril 2015, le SPC a expliqué à l’intéressé qu’il avait repris le calcul des 
prestations complémentaires, en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble 
sis en France dont il était propriétaire, soit 104'000.- euros en 2010, 117'200.- euros 
en 2011, 130'400.- euros en 2012, 143'600.- euros en 2013, 156'800.- euros et 
170'000.- euros en 2015. Ces valeurs en euros ont été converties en francs suisses 
selon les cours de change officiels de chaque année respective. Les dettes justifiées 
par documents ont été prises en considération chaque fin d’année déterminante. 
S’agissant du produit du bien immobilier, une valeur locative potentielle a été 
retenue, sur la base de l’estimation immobilière établie par le notaire, soit 700.- 
euros en 2015. 
11. L’intéressé a formé opposition le 12 mai 2015. 
Il souligne que c’est en toute bonne foi qu’il a déclaré son bien immobilier auprès 
du SPC en décembre 2014, lors de la révision de son droit aux prestations 
complémentaires. Il allègue se trouver dorénavant dans une situation financière 
catastrophique, sans seul revenu étant désormais sa rente de vieillesse d’un montant 
de CHF 1'060.-. Il relève qu’il ne peut fournir aucune estimation concernant la 
vente de son bien immobilier, puisqu’il n’a reçu à ce jour aucune offre, malgré tous 
ses efforts pour tenter de le vendre. Il conteste qu’une valeur locative théorique soit 
prise en considération, puisque le bâtiment n’était pas habitable durant toutes ces 
années. Il n’a du reste pas encore obtenu le permis d’habiter. 


 
 
 
 
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12. L’intéressé a été entendu par le SPC le 3 juin 2015. Il résulte du procès-verbal 
établi à l’occasion que 
« la maison est invendable ou louable en l’état pour cause de normes de sécurité 
(toiture en amiante, pas de volets et certificat de fin de travaux pas encore délivré). 
La maison est inhabitable, car pas en état. De plus, il n’aurait pas le droit de la louer 
telle quelle. L’intéressé insiste également sur la valeur vénale qui serait surévaluée, 
ne reflétant pas la valeur de la maison qui serait bien entendu inférieure. Dans ce 
sens, il explique également qu’il souhaiterait bien faire établir une nouvelle 
évaluation, mais il ne dispose malheureusement pas des moyens financiers pour 
faire appel à un expert ». 
13. Par décision du 18 juin 2015, le SPC a rejeté l’opposition. Le SPC relève que, 
jusqu’au 15 décembre 2014, date à laquelle il avait déclaré l’existence de la grange 
à rénover, l’intéressé avait tu son existence. Le SPC rappelle que la valeur du bien 
immobilier est passée de 104'000.- euros, selon l’estimation du 11 janvier 2010 de 
l’agence du C______, à 170'000.- euros en février 2015, selon Me D______, 
notaire. Le SPC relève qu’il ne dispose pas de documents relatifs à d’éventuelles 
tentatives de vente restées vaines. 
14. L’intéressé a interjeté recours le 17 juillet 2015 contre ladite décision. Il souligne le 
fait qu’excepté ce bien immobilier français, il n’a aucune autre fortune ni aucun 
autre revenu, de sorte que la suppression de ses prestations complémentaires avec 
effet immédiat en mars 2015 l’a laissé dans une situation financière extrêmement 
précaire. 
Il considère que « l’agent immobilier a effectué cette estimation dans l’urgence, 
selon des tablettes prédéfinies et sur des logiciels pré-formatés (une seule visite par 
un commercial non architecte), sans tenir compte, ni m’avertir des nouvelles 
dispositions concernant les normes concernant les matériaux dangereux, autorisés 
ou non en cas de vente du bien. Elle ne correspond donc pas à la valeur vénale 
réelle du bien. Il faut préciser qu’une partie de l’avant-toit de ce bien est formé de 
plaques de fibrociment amiantées préformées sur environ 65 m2 et probablement le 
toit lui-même aussi, cette couverture datant des années quarante. (…) C’est 
seulement au moment d’un rendez-vous avec un client intéressé par l’achat de ce 
bien, arrivé par un canal privé, avec un architecte, qu’on m’a informé que la 
législation française était applicable et que les travaux de désamiantage étaient 
obligatoires par une entreprise spécialisée en cas de vente immobilière ou de 
location. Ces travaux auront un coût très important, en rapport à la valeur du bien ». 
L’intéressé requiert dès lors que le calcul de sa fortune soit recalculé en tenant 
compte de ces frais et de ses dettes. Il conclut à l’annulation de la décision du 
18 juin 2015. 
15. Dans sa réponse du 7 août 2015, le SPC a proposé le rejet du recours. Il constate 
que selon le recourant, une nouvelle estimation de son bien immobilier serait 
nécessaire pour que soient pris en compte les coûts liés au désamiantage du toit et 


 
 
 
 
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de l’avant-toit, mais qu’il ne dispose pas des moyens financiers pour demander une 
nouvelle expertise. 
Le SPC ajoute que la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé ne 
pourra être examinée qu’après l’entrée en force de la décision litigieuse. 
16. Dans sa réplique du 30 août 2015, l’intéressé a produit deux devis concernant le 
désamiantage de l’avant-toit pour 15'996.- euros et du toit pour 53'884.- euros. Il 
persiste dès lors à demander l’octroi de l’effet suspensif à son recours, l’annulation 
des décisions des 31 mars et 15 avril 2015 et de la décision sur opposition du 
18 juin 2015, l’annulation de l’estimation de la valeur vénale de son bien 
immobilier, une réévaluation complète de sa situation et des montants concernant la 
valeur du bien provoquant l’augmentation de sa fortune, l’annulation de la demande 
de remboursement du SPC du 24 juin 2015 et de la menace de saisie de son AVS le 
propulsant dans la pauvreté et le rétablissement de ses prestations complémentaires 
jusqu’à la vente de son bien immobilier. 
17. Dans sa duplique du 22 septembre 2015, le SPC a rappelé que selon l’attestation du 
11 janvier 2010, le bien composé d’une maison d’habitation et de dépendances était 
en bon état général et était estimé à 104'000.- euros et selon celle du 3 février 2015, 
à 170'000.- euros, montant tenant compte des facteurs objectifs (m2 habitables et 
utiles, surface du terrain et d’éléments plus subjectifs, niveau de l’immobilier, 
environnement, situation, cachet du bien). 
Selon le SPC, l’amiante est présent dans la plupart des bâtiments construits avant 
1991. Ce produit n’est particulièrement dangereux que lorsqu’il est libéré dans l’air 
au cours de travaux de démolition ou de transformation. Il ne présente en revanche 
pas de danger particulier lorsqu’il est intimement mêlé à un matériau en place et ne 
présente pas de risque en utilisation normale pour l’usager du bâtiment. 
Le SPC persiste dès lors dans ses conclusions. 
18. Le 23 octobre 2015, l’intéressé a informé la chambre de céans qu’il avait contesté 
auprès de Me D______ son expertise du 3 février 2015, lui reprochant de n’avoir 
pas tenu compte de la présence d’amiante dans le bâtiment. 
19. Interrogé par la chambre de céans, Me D______ a précisé le 26 novembre 2015 que 
ce bien immobilier « se compose 
a) d’un bâtiment édifié sur rez-de-chaussée, d’un étage et combles 
au rez-de-chaussée : cuisine avec les meubles, une salle de bains, une chambre 
à l’étage : un bureau - une salle à manger- salon, chambre, salle de bains 
la superficie habitable est d’environ 137 m2 
à l’étage une terrasse couverte d’environ 39 m2. 
b) de dépendances composées de : 
* un garage de 37 M2 


 
 
 
 
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* une grange de 44 M2 
c) et d’un jardin » 
L’ensemble a une superficie totale de 993 m2. 
Le bien a fait l’objet d’une rénovation (chauffage géothermie, visiophone, double 
vitrage, isolation). Des travaux de finitions restent à exécuter (revêtement de 
l’escalier et plafond de la cuisine). 
S’agissant de l’amiante, Me D______ a ajouté que 
« Le revêtement de la toiture se compose d’ardoises fibrociment (type « Eternit »). 
Ces ardoises contiennent de l’amiante. La loi n’impose pas l’enlèvement des 
produits contenant de l’amiante sauf dans l’hypothèse où ce produit se dégrade dans 
le cadre de lieu confiné (espace de travail). 
La présence de produit contenant de l’amiante lors de son enlèvement impose le 
respect d’une procédure spécifique d’enlèvement et de stockage. Cette procédure 
entraine un coût supplémentaire par rapport à un revêtement ne contenant pas de 
l’amiante ». 
Il a confirmé que l’avis de valeur communiqué tenait compte de la présence 
d’amiante sur la toiture. 
Il explique avoir déterminé la valeur vénale du bien par comparaison avec les prix 
de vente sur la même commune. Aussi s’est-il fondé sur le fait que le 17 février 
2014, une maison d’habitation avec jardin attenant, comprenant au rez-de-chaussée, 
cuisine, séjour, salle de bains, WC et à l’étage, trois chambres, bureau, WC, d’une 
superficie de 663 m2 avec 140 m2 habitables, sans dépendances, avait été vendue 
155'000.- euros, étant précisé que le revêtement de la toiture de ce bien est en 
ardoise fibrociment (amiante). Un autre bien immobilier, d’une superficie de 95m2 
habitables et d’une parcelle de 1450 m2, a été vendu le 30 octobre 2015 138'000.- 
euros. La maison d’habitation comprend au rez-de-chaussée, une cave voûtée, une 
cuisine, une salle à manger, et à l’étage, deux chambres, salon, WC, salle d’eau et 
grenier, ainsi qu’un petit bâtiment à usage de poulailler et une grange. Ce bien 
nécessite une réfection partielle de la toiture estimée à 45'811.- euros. 
20. Par courrier du 14 décembre 2015, le SPC a accepté de ramener, dès le 
1er décembre 2015, à 138'000.- euros le montant à prendre en compte au titre de 
bien immobilier pour le calcul des prestations complémentaires, compte tenu des 
prix indiqués par Me D______. 
21. Invité à se déterminer sur le nouveau montant pris en considération par le SPC, 
l’intéressé a repris les arguments déjà développés dans ses précédentes écritures. Il 
a ajouté que « comme je vous en avais informé dans mes courriers précédents, je 
suis en tractation pour la vente de mon bien immobilier en France, mais le marché 
est très difficile. Pour le moment, les négociations n’ont pas abouti ». Il persiste 
dans ses conclusions. 


 
 
 
 
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22. Le SPC a fait savoir le 13 janvier 2016 qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires à formuler. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément 
(art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales 
(cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. Le litige porte sur le droit du SPC de réclamer à l’intéressé le remboursement de la 
somme de 108'125 euros pour la période du 1er août 2010 au 31 mars 2015, et plus 
particulièrement sur la question du montant de la fortune immobilière et du produit 
immobilier. 
4. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
6. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC), le montant de la prestation complémentaire correspondant 


 
 
 
 
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à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
La LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu et la fortune 
déterminants, sous réserve de quelques adaptations (art. 5 et 7 LPCC). 
7. L’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, dans sa teneur au 1er janvier 2015 applicable au cas 
d'espèce, prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année CHF 19'290.- pour les personnes seules. Selon la let. b ch. 1 de cette 
disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- pour les personnes seules. 
L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les 
frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité 
lucrative (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, 
jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux 
assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-
maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, 
lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 
pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les 
pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e). 
8. a. Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent, entre 
autres, le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la 
fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c). 
En dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c LPC, l'art. 5 let. c LPCC dispose notamment que 
la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est 
d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse. 
Selon l'art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) 
et l'art. 9 LPCC, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de 
l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle 
la prestation est servie (al. 1) ; peut également entrer en considération comme 
période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (al. 2). La 
prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des 
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1 let. d LPC - 
al. 3). 
b. S'agissant du produit de la fortune immobilière, lorsque le bénéficiaire n’habite 
pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à l'usage 
local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des 


 
 
 
 
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bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen 
peut être estimé à 5%. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique 
les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin 
CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, 
p. 172). 
La chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est 
pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5% de la 
valeur du bien pour fixer la valeur locative est admissible, et ce, dans la mesure où 
les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux 
immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, 
ATAS/732/2009). Le Tribunal fédéral a également jugé que l'emploi de ce taux 
n'apparaissait pas comme excessif (arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 du 29 août 
2006). 
c. Concernant la fortune immobilière, l'art. 17 OPC-AVS/AI dispose que la fortune 
prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt 
cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas 
d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). 
Selon 
la 
jurisprudence, 
par 
valeur 
vénale 
d'un 
immeuble 
selon 
l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI, l'on entend le prix de vente du bien dans le cadre de 
transactions qui se déroulent dans des conditions normales (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances P 50/00 Gr du 8 février 2001 consid. 2a). La manière de 
déterminer la valeur vénale – valeur nettement plus élevée que la valeur fiscale - est 
laissée aux cantons (cf. arrêt du Tribunal fédéral P 13/01 du 25 février 2002 
consid. 5c/aa). Diverses solutions ont été consacrées par la jurisprudence: 
établissement de la valeur vénale par la commission cantonale d'estimation, 
addition de la valeur temporelle des immeubles de la propriété foncière concernée 
et de la valeur vénale du sol, valeur moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de 
l'assurance immobilière et valeur officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). 
9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 


 
 
 
 
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comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. Aux termes de l’art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, « les prestations indûment touchées 
doivent être restituées ». 
Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 
al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 


 
 
 
 
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- 11/15 -
12. En premier lieu, il convient de déterminer si l’intéressé a touché indûment des 
prestations de la part du SPC. 
En l’espèce, l’intéressé a acquis une grange en France en 1994. 
Étant donné que ce bien immobilier n’a pas été pris en compte dans le calcul du 
droit aux prestations alors qu’il devait l’être, l’intéressé a perçu des prestations 
auxquelles il n’avait pas droit. 
Ces faits sont importants car de nature à modifier le calcul du revenu déterminant et 
ils existaient déjà lorsque les décisions entrées en force ont été rendues, mais ils ont 
été découverts après coup, en décembre 2012. Par conséquent, il s’agit d'un motif 
de révision procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités). Partant, en 
vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA, le SPC était en droit de réclamer la restitution des 
prestations versées indûment à l’intéressé indépendamment de sa bonne foi dès lors 
qu’il y a lieu de rétablir la situation légale. 
13. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 
al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
En l’espèce, en notifiant sa décision le 31 mars 2015 alors qu’il a eu connaissance 
de l’existence du bien immobilier le 12 décembre 2014, le SPC a respecté le délai 
de péremption d’un an. 
En réclamant le remboursement des prestations versées à tort depuis le 1er août 
2010, il a également respecté le délai de cinq ans. 
14. En l’espèce, le SPC s’est fondé sur deux estimations du bien immobilier dont 
l’intéressé est propriétaire en France, la première établie par l’agence C______ le 
11 janvier 2010 et la seconde par un notaire le 3 février 2015. 
L’intéressé conteste la valeur retenue par le SPC à titre de fortune immobilière. Il 
considère que l’estimation du notaire ne correspond pas à la valeur réelle du bien, 
celui-ci n’ayant pas tenu compte de la problématique de l’amiante sur le toit et 
l’avant-toit. Il a à cet égard produit deux devis concernant le désamiantage de 
l’avant-toit pour 15'996.- euros et du toit pour 53'884.- euros. 


 
 
 
 
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15. Interrogé par la chambre de céans, le notaire a cependant confirmé que l’avis de 
valeur communiqué tenait compte de la présence d’amiante sur la toiture. 
Il a expliqué avoir déterminé la valeur vénale du bien par comparaison avec les prix 
pratiqués dans la même commune en 2014 et 2015. Il a ainsi donné deux exemples 
de vente de biens comparables aux prix de 155'000.- euros et de 138'000.- euros. 
16. Aussi le SPC, se fondant sur le prix auquel a été vendue la seconde maison, - d’une 
surface habitable de 95 m2, soit d’une surface inférieure à celle de l’intéressé 
(135 m2), et compte tenu du fait que cette maison nécessite, de même que celle de 
l’intéressé, une réfection de sa toiture, estimée à 45'811 euros, ce qui correspond 
approximativement au montant des deux devis produits par l’intéressé - a-t-il 
accepté de réduire à 138'000.- euros le montant à prendre en considération à titre de 
bien immobilier dès le 1er décembre 2015. 
17. À titre préalable, on précisera que le Tribunal fédéral n'a pas établi de conditions de 
validité formelle auxquelles doivent satisfaire les expertises sur des biens 
immobiliers afin de se voir reconnaître valeur probante dans les litiges en matière 
d'assurances sociales. La procédure en assurances sociales est régie par le principe 
de la libre appréciation des preuves (ATF 99 V 12 consid. 3c). 
Par ailleurs, les directives du SPC permettent, pour les immeubles sis à l’étranger, 
de se fonder sur une estimation établie à l’étranger. 
En l’occurrence, l’évaluation à 138'000.- euros tient compte des circonstances 
concrètes, - éléments objectifs et subjectifs - du bien, et plus particulièrement de la 
question de l’amiante, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise. 
La chambre de céans considère, au vu de ce qui précède, que c’est à bon droit que 
le SPC a retenu le montant de 138'000.- euros, dès le 1er décembre 2015. 
18. Le SPC a établi la valeur vénale de l’immeuble de 2010 à 2015 en procédant à une 
augmentation linéaire de 66'000.- euros sur cinq ans. S’il est en effet exact que la 
valeur vénale d’un immeuble doit être en principe calculée par l’expert 
concrètement pour chaque année considérée, l’évaluation repose sur des 
coefficients dépendant de l’ancienneté du bâtiment, soit de l’écoulement du temps, 
qui est un facteur linéaire. Par conséquent, la chambre de céans considère qu’il n’y 
a pas en l’espèce de contre-indication à faire une moyenne entre 2010 et 2015, étant 
précisé au surplus que les conversions de devises ne sont pas contestées par 
l’intéressé. 
La cause est en conséquence renvoyée au SPC afin qu’il reprenne le calcul des 
prestations complémentaires, en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble 
fixée à 104'000.- euros en 2010 et à 138'000.- euros en 2015 et en procédant à une 
augmentation linéaire de 34'000.- euros (138'000.- euros – 104'000 euros) sur 5 ans. 
19. Le SPC a retenu une valeur locative potentielle, sur la base de l’estimation 
immobilière établie par le notaire, de 700.- euros en 2015. 


 
 
 
 
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L’intéressé a contesté la prise en compte par le SPC d’un produit immobilier, 
alléguant que la maison n’était pas habitable durant toutes ces années. Il fait du 
reste valoir qu’il n’a pas encore obtenu le permis d’habiter. 
20. Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent le 
produit de la fortune mobilière et immobilière. 
Lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires habite le bien immobilier 
dont il est propriétaire, la valeur locative du bien en question entre en considération 
à titre de produit de la fortune immobilière au sens de l’art. 11 al. 1 let. b LPC. 
Selon l'art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI, la valeur locative du logement occupé par le 
propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont 
estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 
domicile. En l'absence de tels critères, ceux relatifs à l'impôt fédéral direct sont 
déterminants (art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). 
De ce montant, il y a encore lieu de déduire le montant forfaitaire relatif aux frais 
d’entretien des bâtiments ainsi que les frais hypothécaires (Erwin CARIGIET/Uwe 
KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 170). 
Lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier en question et que celui-ci 
n’est pas loué, il y a lieu de retenir un revenu correspondant au loyer usuel du 
quartier ou alors un revenu moyen, reflétant le taux de rendement pendant toute la 
durée de vie des bâtiments situés sur le terrain (CARIGIET / KOCH, op.cit., p. 172, 
qui considère que 5% de la valeur vénale correspond au revenu moyen précité). De 
ce revenu hypothétique, il y a à nouveau lieu de déduire les frais d’entretien 
forfaitaires et les intérêts hypothécaires. 
Pour calculer les prestations complémentaires, il y a lieu de tenir compte 
uniquement du produit réel de la fortune. Une exception n'est admise que lorsque 
l'intéressé a renoncé à des revenus. 
21. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l’intéressé ne tire aucun produit réel du 
bien immobilier en cause. Ainsi, un tel produit ne pourrait être pris en considération 
que s'il y avait lieu de considérer qu'il y a renoncé. 
La chambre de céans a eu l’occasion de dire qu’aucun produit immobilier ne devait 
être pris en considération dans le cas où une location était effectivement difficile, 
voire impossible, parce que le propriétaire de la source avait retiré à la recourante le 
droit d'eau (ATAS/676/2006). 
Tel n’est pas le cas en l’espèce. Au demeurant, la valeur locative retenue par le SPC 
est fondée sur l’estimation établie par le notaire le 3 février 2015, soit 700.- euros, 
ce qui représente un montant largement inférieur aux 5% de la valeur vénale. 
Il y a ainsi lieu de confirmer, au vu de ce qui précède, la valeur locative retenue par 
le SPC. Il y aura également lieu de tenir compte des frais d’entretien du bâtiment. 


 
 
 
 
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22. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis au sens des considérants 
et le dossier renvoyé au SPC pour nouveau calcul, puis nouvelle décision. Les 
décisions des 31 mars 2015 et 18 juin 2015 sont annulées. 
23. Il reste à ajouter que l’intéressé aura la possibilité, le cas échéant, de déposer une 
demande visant à la remise de l’obligation de rembourser le montant qui pourrait 
lui être réclamé lorsque cette nouvelle décision sera entrée en force. 


 
 
 
 
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- 15/15 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule les décisions des 31 mars 2015 et 18 juin 2015. 
4. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le