ge_gerichte · ATAS/194/2015 · 2015-03-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/851/2015 
ATAS/194/2015 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 10 mars 2015 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21 LUCERNE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise avenue de Valmont 41, 
LAUSANNE, p.a. INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit 
& Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves 
 
 
demanderesses
 
contre 
A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda 
défenderesse


 
 
 
 
A/851/2015 
- 2/4 -
 
 


 
 
 
 
A/851/2015 
- 3/4 -
Vu la demande du 8 mars 2004 déposée contre A______ SA (anciennement Clinique de 
B______ B______ SA) par les institutions d’assurance habilitées à pratiquer l’assurance 
obligatoire des soins en cas de maladie suivantes : Assura assurance-maladie et 
accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe 
Mutuel, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la Société suisse 
des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-
maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé 
et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse (cause A/469/2004) ; 
Vu les échanges d’écritures et les audiences ; 
Vu le retrait de la demande par le Groupe Mutuel en date du 18 septembre 2014, 
confirmé par jugement du 31 octobre 2014 (ATAS/1114/2014), mettant à la charge des 
parties à parts égales 20% des frais du Tribunal, de CHF 1______.- au jour du 
jugement, et un émolument de CHF 2______.-; 
Attendu que le Groupe CSS, à savoir CSS assurance et Intras caisse-malaide, a retiré, le 
18 février 2015, avec désistement d’action et d’instance, sa demande déposée contre la 
défenderesse ; 
Que le Groupe CSS a en outre précisé que les parties étaient convenues de supporter par 
moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; 
Attendu qu’il convient dès lors de disjoindre la demande du Groupe CSS de celle des 
autres demanderesses dans la cause A/469/2004 ; 
Qu’il sied en outre de prendre acte du retrait de la demande disjointe ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal à ce jour de CHF 3______.-
(CHF 4______.- au jour du jugement moins CHF 5______.- mis à la charge du Groupe 
Mutuel et de la défenderesse dans la cause disjointe A/3305/2014), seront mis à la 
charge des demanderessses et de la défenderesse à parts égales à raison de CHF 
6______.- (environ 56%), ainsi qu’un émolument de justice de CHF 7______.-. 
 
 
 


 
 
 
 
A/851/2015 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
Préalablement : 
1. Disjoint la demande, déposée contre A______ SA par CSS assurance et Intras 
caisse-maladie, de la demande d’Assura et consorts dirigée contre la défenderesse 
(cause A/469/2004) sous le numéro de procédure A/851/2015). 
Principalement : 
2. Prend acte du retrait de la demande de CSS assurance et Intras caisse-maladie. 
3. Met les frais du Tribunal de CHF 6______.- et un émolument de justice de 
CHF 7______.- par moitié à la charge des demanderesses, prises solidairement et 
conjointement, d'une part, et de la défenderesse, d'autre part. 
4. Dit que les dépens sont compensés. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifié aux parties par le greffe le