ge_gerichte · ACOM/94/2006 · 2006-10-30 · de

Résumé:
 Elimination. Violation du droit d'être entendu du recourant dès lors que la décision sur opposition prise à son encontre ne respecte pas les exigences de motivation et a été prise sans que le directeur de thèse, dont l'avis avait pourtant été considéré comme nécessaire, ne soit recueilli.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/2888/2006-CRUNI ACOM/94/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 octobre 2006

dans la cause

Monsieur O

contre

RECTORAT DE L'UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination)

A/2888/2006

-3/7-

EN FAIT

Monsieur O est immatriculé à l’Université de Genève depuis le mois
d’octobre 1994. Titulaire d’un diplôme d’architecte français, il s’est inscrit à
l’Institut d’architecture de Genève afin d’y suivre les enseignements du diplôme
d’études supérieures en urbanisme.

En novembre 1999, il a obtenu le diplôme d’études supérieures en
urbanisme et aménagement du territoire.

Le sujet du mémoire de sa thèse de doctorat a été accepté en décembre 2000
et dès le semestre d’hiver 2000, il a été admis comme doctorant. Selon le
règlement de l’Université de Genève, il devait rédiger sa thèse dans un délai
maximum de 10 semestres. En novembre 2005, une séance a été organisée afin
d’examiner l’état d’avancement des travaux des doctorants. M. O n’a pas
participé à cette séance.

Par courrier du 11 avril 2006, la vice-recteure s’est adressée au directeur de
thèse de M. O , Monsieur Riccardo Mariani, professeur à l’institut. Avant
de prendre une décision quant au dépassement du délai accordé par le règlement,
la vice-recteure souhaitait prendre l’avis du directeur de thèse. Ce courrier est
cependant resté sans réponse.

Par lettre signature du 9 mai 2006, la vice-recteure a signifié à M. O
que le collège des professeurs, dans sa séance du 4 mai 2006, avait prononcé son
élimination, puisqu'il n’avait pas réussi son cursus d’études dans les délais
réglementaires.

M. O ayant fait opposition dans le délai bien que le courrier du 9 mai
2006 ait été envoyé à son ancienne adresse, la vice-recteure a expédié à la
nouvelle adresse de l’intéressé, par lettre signature du 27 juin 2006, une décision
sur opposition dont le contenu était le suivant :

«Nous avons bien reçu votre opposition du 7 juin 2006 contre notre
décision d’élimination du 9 mai 2006.

Le comité de direction a attentivement pris connaissance de son contenu.
Toutefois, il a décidé que votre opposition, recevable quant à la forme, devait être
rejetée quant au fond.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations
distinguées. »

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- 4/7 -

10.

11.

Ce document précisait qu’un recours dans les trente jours pouvait être
déposé auprès de la CRUNI, soit de la commission de recours de l’université, à
l’adresse, 3 rue des Chaudronniers, 1204 Genève, cette adresse étant celle qui était
en vigueur jusqu’au 31 juillet 2003.

Se fiant à cette indication, M. O a posté un recours le 31 juillet 2006
à l’intention de la CRUNI à l’adresse précitée, dans lequel il reprochait aux
autorités l’absence de motivation de la décision sur opposition et l’absence de
consultation de son directeur de thèse, M. Mariani. M. O concluait à
l’obtention d’un délai supplémentaire pour soutenir sa thèse et se tenait à
disposition pour une audition par la commission.

Ce courrier a été renvoyé par la poste à l’intéressé, le destinataire, soit la
CRUNL étant introuvable à l’adresse indiquée puisque les locaux en question
étaient dorénavant occupés par la Justice de paix.

Par pli posté le 7 août 2006, M. O a transmis à la CRUNI, pa.
Tribunal Administratif, 18, rue du Mont-Blanc, copie de son précédent courrier en
reprenant les arguments développés dans celui-ci.

L'Université de Genève a répondu au recours le 15 septembre 2006 en
concluant à son rejet.

Le 20 septembre 2006, la CRUNI a prié l’Université d’établir la date de
réception par M. O de la décision sur opposition.

Le 26 septembre 2006, l’Université a répondu que la décision sur
réclamation avait été distribuée au domicile du recourant le 30 juin 2006.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 27 juin 2006 et interjeté par acte
posté le 31 juillet 2006 à l’ancienne adresse de la CRUNI, dans la forme prescrite
et auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable. En effet, le dernier
jour du délai venait à expiration le dimanche 30 juillet à minuit. Ce délai a été
reporté au lundi 31 juillet. Le recourant s’étant fié de bonne foi à la voie de droit
qui figurait dans la décision sur opposition, c’est ainsi la date à laquelle il a
expédié son recours à l’intention de la commission à la rue des Chaudronniers qui
doit être prise en considération (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 -
LU - C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU -C1
30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 27 février 1977 - RIOR).

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- 5/7-

L’article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des
étudiants sont fixées par le règlement de l’université.

L’article 22 alinéa 2 RU dispose qu’est éliminé l’étudiant qui échoue à un
examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu
du règlement d’études (lettre a), ou qui ne subit pas les examens et ne termine pas
ses études dans les délais fixés par le règlement d’études (lettre b).

La décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté (al. 3).

Il résulte en l’espèce du courrier adressé à M. O le 20 décembre
2000 par l’Institut d’architecture que son sujet de thèse a été accepté par le collège
des professeurs. Il avait donc été admis comme doctorant dès l’automne 2000 et
disposait dès cette date de dix semestres au maximum pour la rédaction d’une
thèse, selon le nouveau règlement de doctorat entré en vigueur en février 1999.

En avril 2006 toutefois, M. O n’avait pas déposé sa thèse. Le 11
avril 2006, la vice-recteure a écrit au professeur Mariani, en précisant qu’avant de
prendre une décision, elle souhaitait son avis à propos de l’état d’avancement de
ce travail. Sans réponse du professeur Mariani, le collège des professeurs avait
néanmoins décidé le 4 mai 2006 de prononcer l’élimination du recourant.

L'intégralité de la décision sur opposition a été reproduite ci-dessus. Elle ne
comporte aucune disposition légale et ne cite aucun article du règlement.

De plus, elle n’émane pas de l’Institut mais du rectorat.

A teneur de l’article 14 RIOR, la décision sur opposition doit être motivée
en faits et en droit pour respecter l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et pour permettre aux
intéressés de savoir pour quelles raisons une décision a été prise et pour quels
motifs elle peut dès lors être contestée (ATF 129 I 232 consid. 3.2;
ACOM/78/2006 du 28 août 2006). Il suffit toutefois que l’autorité mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci (ATF
132 1 133 consid. 4 ; ACOM/61/2006 du 25 juillet 2006).

Non seulement la décision sur opposition ne respecte pas les exigences de
motivation précitées, mais elle a été prise sans que le directeur de thèse - dont
l’avis avait pourtant été considéré comme nécessaire - ne soit recueilli. Enfin, rien
ne permet de comprendre pourquoi c’est le rectorat - et non l’Institut - qui a
statué. Il en résulte que le droit d’être entendu de M. O n’a pas été
respecté.

Compte tenu du pouvoir restreint de l’autorité de recours, il ne lui est pas
possible de réparer ce manquement.

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-6/7-

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision sera annulée et
le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

5. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2006 par Monsieur O contre la
décision sur opposition du rectorat de l'Université de Genève du 27 juin 2006 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision entreprise ;
renvoie le dossier à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Monsieur O , au rectorat de l'Université de
Genève, à l’Institut d’architecture pour information, au service juridique de l’Université,
ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Mme Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

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-7/1-

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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