ge_gerichte · ATAS/1335/2009 · 2009-11-03 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 
MONNEY , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1799/2009 
ATAS/1335/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 3 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié au Petit-Lancy 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, p.a 
Direction;Route de Chêne 54;Case postale 6330, 1211 GENEVE 6 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1799/2009 
- 2/4 -
Vu la demande de rente AVS formée par Monsieur M_________ (ci-après le recourant) 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après 
l'intimée) le 16 mars 2009 ; 
Attendu que le recourant est de nationalité somalienne, né en 1943, et au bénéfice d'une 
autorisation de séjour provisoire de type F depuis 1998 ; 
Vu la décision de l'intimée du 24 mars 2009, confirmée sur opposition le 22 avril 2009, 
refusant toute prestation au recourant ; au motif qu'il ne remplit pas la condition d'un an 
minimum de cotisation et n'a pas obtenu le statut de réfugié ; 
Vu le recours du 18 mai 2009, la réponse du 29 mai 2009 et les audiences des 16 juin 
2009 et 3 novembre 2009, lors desquelles les parties ont déclaré ce qui suit: 
« M. M_________ : J'explique qu'à mon arrivée en Suisse, en 1998, j'ai tout d'abord 
obtenu un permis N pour 2 mois, puis le permis F, renouvelé depuis chaque année. J'ai 
effectivement demandé l'asile, par le biais de l'Hospice général, aide aux requérants 
d'asile. A ma connaissance, aucune décision n'a été rendue, ni refus, ni admission. 
Mme N_________ (CCGC) :Nous considérons que le recourant n'entre pas dans les 
termes de l'art. 14 al. 2bis LAVS au motif qu'il a un livret F "pour étrangers admis 
provisoirement". 
Le Tribunal signale qu'il n'y a qu'une sorte de permis F et que le recourant serait dès lors 
considéré comme personne admise à titre provisoire et atteinte par l'âge de l'AVS. Je 
sollicite un délai pour réexaminer la question en interne, nous interpellerons 
préalablement l'OFAS. Sur quoi : Le Tribunal interpellera l'Hospice général pour savoir 
quelle a été l'issue de la demande d'asile. A réception de la réponse, un délai sera 
accordé à la Caisse pour nouvelle détermination. La suite de la procédure est réservée »; 
«Témoin :Monsieur O_________ assistant social à l'HOSPICE GENERAL, sis rue de 
Lausanne 45-47a, à Genève, est entendu à titre de renseignements. 
J'explique qu'effectivement, le recourant avait déposé une demande d'asile en 1998 qui a 
fait l'objet d'une décision de refus. Il a dès lors été mis au bénéfice d'un permis F, 
renouvelable chaque 12 mois. En raison du pays d'origine du recourant, celui-ci ne peut 
pas être refoulé dans son pays. La compétence d'en décider autrement appartient à 
l'Office fédéral des migrations (Département fédéral de justice et police). En fonction de 
la situation dans le pays concerné, cet Office fédéral peut en effet décider soit du 
refoulement, soit de l'octroi d'un permis B. Dans l'intervalle, c'est ce permis F qui est 
régulièrement renouvelé. C'est bien l'Hospice général qui a fait la demande AVS pour le 
recourant, en son propre nom »; 
«Mme P_________ (CCGC): Compte tenu des déclarations ce jour de l'Hospice 
Général, et vérifications faites auprès de notre Caisse, le recourant a effectivement droit 
à une rente AVS dans la mesure où il a atteint l'âge de l'AVS et était au bénéfice d'une 


 
 
 
 
A/1799/2009 
- 3/4 -
autorisation de séjour provisoire. Par conséquent, nous annulons la décision litigieuse. 
Nous rendrons une décision fixant les cotisations du recourant sur 5 ans, ainsi qu'une 
décision de rente AVS. Nous attirons l'attention du recourant sur le fait que les 
cotisations dues seront, dans la mesure du possible, compensées par le droit à la rente. 
M. M_________ :Je prends note que ce qui précède et du fait que je pourrai solliciter 
des prestations complémentaires auprès du Service des Prestations Complémentaires, 
sis route de Chêne 54, 1208 Genève, tél. : 022/546.16.00. Je prends note que je devrai 
produire à la CCGC les attestations de formation de mes enfants encore en études ou en 
apprentissage âgés aujourd'hui de 18 à 25 ans, ils sont au nombre de 5, je crois, de façon 
à ouvrir le droit aux rentes complémentaires »; 
Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties ; 
Que l'on précisera, à toutes fins utiles, que le recourant fait effectivement partie des 
assurés visés par l'art. 14 al. 2bis LAVS (dans sa teneur depuis le 1er janvier 2009), qui 
prévoit ce qui suit : 
«Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des 
personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant 
pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées 
que: 
a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; 
b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour; ou 
c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux 
prestations prévues par la présente loi ou par la LAI ». 
 
*** 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de 
l'annulation des décisions des 24 mars et 22 avril 2009. 
2. L'invite à rendre une nouvelle décision au sens des considérants. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 


 
 
 
 
A/1799/2009 
- 4/4 -
4. Donne acte à Monsieur M_________ de son accord avec ce qui précède. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le