ge_gerichte · ATA/1573/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 Recours d’une exploitante viticole contre le refus d’autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole sur une parcelle dont elle est fermière. La parcelle en cause ne répondant pas aux critères fixés par la commission d’experts du cadastre viticole en matière de déclivité et d’orientation, le recours est rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/715/2018-AMENAG 
ATA/1573/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Bruno Megevand, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-DGAN 
 


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A/715/2018 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______ ou l’exploitante) a notamment pour but 
l’exploitation de tout domaine viticole. Monsieur B______ (ci-après : 
l’administrateur) en est l’administrateur. 
2) 
 
La C______ et la régie D______ (ci-après : les copropriétaires) sont 
copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune E______, sise en zone 
agricole ou viticole et dont la surface totale est de 9'810 m². Cette parcelle est 
située en dehors du cadastre viticole et figure dans les surfaces d’assolement (ci-
après : SDA). Depuis 2016, l’exploitante est fermière de la parcelle n° 1______. 
 
 
Dans ce même périmètre, situé entre le village E______ et l’autoroute de 
contournement, A______ exploite par ailleurs plusieurs autres parcelles situées 
dans le cadastre viticole. 
3) 
 
Le 20 juillet 2017, A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de 
l’agriculture et de la nature (ci-après : l’OCAN), rattaché depuis lors au 
département du territoire (ci-après : le département ou le DT), une autorisation de 
planter une nouvelle vigne sur la parcelle n° 1______. 
 
 
À sa demande, elle a joint une étude réalisée en juillet 2017 (ci-après : 
l’étude 2017) par Changins (centre de compétences national pour la formation 
supérieure des métiers de la vigne, du vin et de l'arboriculture ; ci-après : 
Changins). Il ressort de l’étude 2017, à laquelle il sera au surplus fait référence en 
tant que de besoin, que l’implantation de certains cépages, dont le merlot, était 
envisageable. 
 
 
La commune E______ a, dans la foulée, préavisé favorablement cette 
requête. 
4) 
 
Le 2 novembre 2017, la commission d’experts du cadastre viticole 
(ci-après : la commission d’experts) a examiné la demande d’autorisation de 
l’exploitante, et procédé, en sa présence, à un transport sur place. 
 
 
L’exploitante a expliqué qu’elle souhaitait planter de la vigne sur la parcelle 
n° 1______ car les rendements en grandes cultures y étaient très faibles. Depuis 
plusieurs années, elle exploitait en vigne (sauvignon blanc, gamaret et cabernet 
sauvignon) les parcelles voisines à satisfaction. Le choix du cépage s’était porté 
sur le merlot qui ne représentait que 3,36 % de la surface totale de vigne du canton 
et offrait un bon potentiel commercial. Elle était convaincue de pouvoir faire du 
bon vin avec ce cépage sur cette parcelle. 


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Le président de la commission d’experts a relevé que si selon l’étude 2017 
la pente moyenne de la parcelle était de 6,5 % avec une exposition sud/sud-ouest, 
elle n’avait pas les mêmes interprétations des données du modèle numérique du 
terrain. Selon la commission d’experts, le terrain était principalement orienté nord, 
avec une petite partie nord-ouest, et la pente moyenne était de 3,9 %. 
L’exploitante a confirmé, sous réserve de vérification avec les auteurs de l’étude 
2017, le constat de l’orientation nord/nord-ouest. 
5) 
 
Le 10 novembre 2017, la commission d’experts a, à l’unanimité, préavisé 
défavorablement la demande de l’exploitante, le terrain ne répondant pas aux 
critères posés par la législation. L’exposition, conjuguée à une légère pente 
orientée au nord, était trop septentrionale. Elle a par ailleurs estimé que le sol ne 
pouvait pas être considéré comme un véritable terroir viticole, car constitué de 
remblai. 
6) 
 
Le 20 novembre 2017, Changins a complété l’étude 2017. 
 
 
Le mode de calcul qu’elle avait adopté n’était pas approprié à la parcelle 
n° 1______ qui n’avait que peu de pente et des orientations diverses. Elle 
constatait une pente moyenne de 3,9 % que l’on pouvait séparer en trois zones : 
deux zones avec 4,5% de pente en moyenne et une zone de replat au milieu. La 
parcelle présentait une exposition majoritairement au nord. En son centre, la pente 
étant très faible, l’exposition était quasi nulle. Sur sa partie ouest, la parcelle était 
globalement orientée à l’ouest. 
 
 
A______ exploitait la parcelle n° 2______ attenante à la parcelle n° 
1______ avec laquelle elle présentait des similitudes. Plantée en gamaret, elle était 
majoritairement orientée au nord et présentait une pente moyenne de 5 % avec un 
replat médian. Ces deux parcelles étaient très calcaires, avaient un terrain de 
texture grossière et une charge en cailloux élevée. Elles différaient par leur 
géologie, la parcelle n° 2______ étant constituée d’une moraine caillouteuse alors 
que la parcelle n° 1______ était couverte d’un remblai. 
7) 
 
Pour sa part, l’interprofession du vignoble et des vins de Genève (ci-après : 
l’IVVG) a retenu que, s’agissant d’une augmentation de la surface viticole 
cantonale, elle ne pouvait, au regard de la situation économique de la 
vitiviniculture genevoise, préaviser favorablement une telle augmentation. 
8) 
 
Le 26 janvier 2018, le département a refusé d’autoriser la plantation d’une 
vigne à destination vinicole d’une surface de 9'810 m² sur la parcelle n° 1______. 
 
 
En raison d’une orientation trop septentrionale conjuguée à une déclivité 
moyenne de 3,9 %, la commission d'experts avait retenu que le périmètre 
concerné ne répondait pas aux critères fixés par la législation. Au surplus, même 
si la nature du sol issu d’un remblai n’était pas incompatible avec la culture de la 


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vigne, il ne s’agissait pas d’un véritable terroir viticole. Le terrain en question était 
par ailleurs adapté à d’autres cultures comme en témoignait son recensement dans 
les SDA. Au regard de l’ensemble de ces critères, ce terrain ne pouvait pas être 
considéré comme propice à la culture de la vigne. 
9) 
 
Le 28 février 2018, l’exploitante a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a préalablement conclu à ce qu’un transport sur place soit 
ordonné puis, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision du département. 
 
 
Les motifs de refus que le département fondait sur la déclivité et 
l’orientation de la parcelle litigieuse, ou encore sur la nature du sol, étaient 
infondés. La parcelle remplissait toutes les conditions pour être considérée comme 
propice à la viticulture. De surcroît, au vu de la disposition des lieux et du 
mauvais rendement des différentes cultures céréalières effectuées sur la parcelle, il 
se justifiait d’y planter une vigne en vertu de la fermeture de zone. 
 
a. 
Sous l’angle de la déclivité du terrain et de son orientation, la parcelle 
litigieuse était appropriée à la culture de la vigne. La déclivité modeste de la 
parcelle réduisait certes l’importance de l’exposition. Toutefois, et comme cela 
ressortait des pages 26 et 27 du guide pour l’implantation d’une vigne, document 
édité par l’État de Genève (ci-après : le guide ; consultable à l’adresse 
https://www.ub.unibas.ch/digi/a125/sachdok/2014/BAU_1_6240648.pdf), 
il 
existait des zones assez plates pouvant présenter des orientations variables car il 
s’agissait de microreliefs ayant peu d’influence sur la quantité de soleil reçue. Si 
une zone en forte pente recevait beaucoup plus de soleil au printemps, lorsque ce 
dernier était bas sur l’horizon, la situation s’inversait en juin lorsque les zones 
relativement plates plus perpendiculaires aux rayons solaires recevaient 
d’avantage d’énergie. Il ressortait du complément à l’étude 2017 rédigé par 
Changins, que la parcelle n’avait pas de pente homogène mais présentait une 
multitude d’orientations différentes, ce qui permettait de considérer qu’elle n’était 
pas défavorable à la culture de la vigne. Le fait que la parcelle litigieuse était 
faiblement orientée pour une moitié environ au nord, pour un quart à l’ouest et 
pour le dernier quart sans orientation particulière, puisque quasiment plate, ne 
s’opposait donc pas à ce qu’elle soit considérée comme propice à la culture de la 
vigne. 
 
 
Il était également utile de comparer la parcelle litigieuse avec la parcelle 
 n° 2______ sur laquelle elle obtenait une récolte de gamaret entièrement 
satisfaisante et de bonne qualité. Le merlot ayant un indice de précocité 
comparable, la parcelle en cause était appelée à fournir elle aussi une récolte de 
qualité. En outre, de nombreuses parcelles de vignes du canton avaient une 
orientation nord ou une pente nulle tout en étant comprises dans le cadastre 
viticole. Cela s’expliquait par le climat tempéré et la faible altitude du vignoble 


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genevois. L’orientation et la déclivité de la parcelle n’avaient de conséquences 
que sur le choix du cépage et d’un porte-greffe adaptés. 
 
 
Sous l’angle de la nature du sol, la parcelle litigieuse était propice à la 
culture du vin. En effet, comme l’avait constaté Changins, la partie productive du 
terrain était constituée d’un remblai très peu profond et très calcaire avec une 
texture de sable argilo-limoneux. Cette morphologie était similaire à celle de la 
parcelle n° 2______ qui se trouvait encore dans son état d’origine de dépôt 
morainique. Il était dès lors manifeste que le remblai recouvrant la parcelle 
n° 1______ provenait de la couche supérieure de la parcelle qui, comme cela se 
pratiquait lors de l’exploitation d’une gravière, avait été décapée et mise en dépôt 
à proximité pendant la période d’extraction du gravier. Après comblement de la 
gravière, cette couche superficielle avait été remise en place. La remarque du 
département selon laquelle la parcelle litigieuse ne constituait pas un véritable 
terroir viticole tombait à faux, la nature de son sol étant au contraire identique à 
celle de la parcelle la plus proche qui n’avait pas subi de remaniement de terrain. 
 
 
Bien que située en SDA, la parcelle en cause ne procurait que de faibles 
rendements, quel que soit le type de céréales produit. L’étude 2017 révélait que 
les rendements y atteignaient au mieux un tiers du rendement moyen à Genève. 
 
b. 
La parcelle litigieuse remplissait les conditions d’une fermeture de zone, 
dans la continuité de la zone englobée par le cadastre viticole, entre celle-ci et la 
zone à bâtir. 
 
c. 
Le département fondait son refus sur les appréciations techniques de la 
commission d’experts composée en majorité de concurrents. Il ne fallait donc pas 
s’étonner de ce que l’appréciation portée par ceux-ci sur l’aptitude à la vigne de la 
parcelle n° 1______ ait pu être empreinte de subjectivité. Il était préférable de se 
fonder sur l’appréciation impartiale de l’étude 2017. 
 
d. 
Enfin, le préavis de l’interprofession reposait exclusivement sur une 
appréciation d’ordre économique erronée sur le plan commercial. 
10) 
Le département a conclu au rejet du recours 
 
a. 
Il a tout d’abord rappelé l’historique de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 
1957, du cadastre viticole et insisté sur le fait que son introduction répondait alors 
à une volonté de maintenir le vignoble dans les zones favorables, en vue de 
garantir et promouvoir une production vinicole de qualité. De manière à tendre à 
terme vers un cadastre conforme aux critères fixés par la Confédération, le canton 
avait mis en place une prime à l’arrachage destinée aux parcelles non propices à la 
culture de la vigne. Si le recours devait être admis, les parcelles ayant bénéficié de 
primes à l’arrachage – dont notamment les parcelles plates ou déclives et mal 
orientées – et ayant de ce fait été exclues du cadastre seraient susceptibles d’y être 


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réintégrées. Au-delà de cette incohérence juridique, cela réduirait également à 
néant l’effort financier consenti par le canton en vue d’améliorer la qualité des 
vins et d’assainir le cadastre viticole. 
 
b. 
La parcelle en cause avait une exposition moyenne nord/nord-ouest. Or, un 
terrain en pente et orienté vers le nord disposait de moins d’aptitudes à la culture 
de la vigne qu’un terrain plat. Si l’on considérait un cycle végétatif complet de la 
vigne, seules les parcelles disposant d’une pente assez importante et exposées au 
sud bénéficiaient d’une intensité solaire maximale en continu. De surcroît, si la 
nature du sol de la parcelle n° 1______ n’était pas incompatible avec la culture de 
la vigne, son orientation septentrionale, conjuguée à une déclivité de 3,9 %, était 
particulièrement défavorable à l’obtention d’un raisin de qualité. Les autres 
critères ne démontraient pas des aptitudes particulièrement favorables à la 
viticulture et ne permettaient pas de compenser le déficit de deux critères majeurs. 
Les critères posés par la législation ne pouvaient pas être différenciés en fonction 
du type de cépage devant être planté. 
 
 
Le périmètre faisant l’objet de la requête n’était ainsi pas propice à la 
culture de la vigne dans la mesure où il ne répondait pas aux critères légaux 
essentiels, à savoir l’exigence de conditions d’exposition et de déclivité 
favorables. L’admission de la plantation litigieuse conduirait à remettre en cause 
le principe du cadastre viticole et les objectifs poursuivis par le législateur ayant 
conduit à l’introduction de critères d’aptitude. 
 
c. 
Le département n’avait pas examiné si la parcelle litigieuse pouvait être 
autorisée au titre de fermeture de zone, aucune demande n’ayant été formulée en 
ce sens. Elle n’aurait, quoi qu’il en soit, pas été accordée. 
 
d. 
Vu la difficulté pour le canton de respecter le quota de SDA qui lui était 
imposé, il convenait d’être particulièrement vigilant sur chaque nouvelle emprise. 
Il serait illogique d’autoriser une plantation viticole sur une surface peu propice à 
accueillir cette culture et pouvant impacter les SDA en fonction de l’évolution de 
la qualité pédologique du sol. 
11) 
Le 3 mai 2018, l’exploitante a persisté dans ses conclusions, ajoutant que, 
outre un transport sur place, l’audition de l’un des auteurs du rapport de Changins 
et une expertise devaient être ordonnées. 
 
 
La parcelle litigieuse, dont la partie productive du terrain avait une 
morphologie similaire à celle de la parcelle n° 2______ restée dans son état 
d’origine de dépôt morainique, pouvait revendiquer son appartenance au terroir 
traditionnel. Il n’existait aucun motif, en particulier à Genève, pour donner à la 
pente et à l’orientation du terrain un poids majeur dans l’appréciation de l’aptitude 
d’une parcelle à fournir un raisin de qualité. Elle versait à ce propos à la procédure 
une étude effectuée en 2005 dans le vignoble bordelais (ci-après : l’étude 2005) 


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dont il résultait que bien plus que les caractéristiques du sol et l’exposition du 
vignoble, les techniques mises en œuvre par les producteurs étaient décisives pour 
la qualité du vin produit. 
 
 
Elle versait également à la procédure une autre étude réalisée en 2011 par 
Changins (ci-après : l’étude 2011) qui montrait que de nombreuses zones du 
vignoble genevois avaient une exposition septentrionale (comprise entre le nord 
est et le nord-ouest), en particulier les vignobles de F______ et G______. L’étude 
2011 soulignait par ailleurs que l’ensoleillement d’une parcelle, découlant de sa 
pente et de son orientation, était l’un des facteurs dictant le choix de 
l’encépagement. Ceci contredisait l’opinion du département qui soutenait que la 
législation commandait de ne pas tenir compte du type de cépage envisagé. 
 
 
S’agissant des considérations historiques avancées par le département, la 
législation avait évolué depuis l’introduction du cadastre viticole en 1959. Elle 
persistait également à solliciter la délivrance de l’autorisation dès lors que la 
parcelle litigieuse remplissait les conditions d’une fermeture de zone. 
12) 
Le 3 septembre 2018, un transport sur place a été organisé en présence des 
parties. 
 
 
Celles-ci ont repéré la parcelle n° 2______ sur laquelle de la vigne 
(gamaret) était exploitée par A______ qui a précisé que les vendanges devaient 
commencer la semaine suivante, de même que pour les autres parcelles plantées 
en vigne. 
 
 
Le département a rappelé les éléments figurant dans ses écritures. Il a 
précisé que les critères fixés par le droit fédéral, qui n’étaient selon lui pas remplis 
en l’espèce, visaient à atteindre un objectif de qualité supérieure – les vins suisses 
ne pouvant concurrencer les vins étrangers en matière de prix – en assurant une 
bonne maturité du raisin lorsque l’année climatique était normale. Depuis 2007, 
sur quarante-et-un préavis rendus par la commission d’experts, trente-trois avaient 
été positifs et huit négatifs (y compris celui rendu dans la présente cause). 
 
 
Pour sa part, l’exploitante a expliqué que du fait de son mode de culture 
(lyre) et du choix commercial du domaine, la productivité de ses parcelles était 
limitée à 500 gr. de raisin par m². Selon son expérience, le raisin planté dans le 
secteur en cause était, depuis plusieurs années, mûr plus rapidement que celui 
situé dans le Mandement. La parcelle n° 2______ avait une exposition plus 
défavorable que la parcelle litigieuse sans que cela se ressente sur la qualité du 
raisin. Le département a précisé qu’il n’existait pas de constat général concernant 
la maturité précoce du raisin dans le secteur. 
13) 
Le 19 novembre 2018, le juge délégué a entendu comme témoin une des 
auteurs de l’étude 2017, ajointe scientifique à Changins. 


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Les auteurs avaient fait un état des lieux quant aux qualités physiques de la 
parcelle, puis avaient répondu à la question de savoir si la parcelle litigieuse était 
adaptée au merlot et non à la question de savoir si cette parcelle était idéale pour y 
planter de la vigne. 
 
 
Physiologiquement, la vigne, plante résistante qui pouvait être cultivée en 
plusieurs endroits, pouvait se développer sur la parcelle litigieuse qui avait un sol 
peu profond et assez drainant. Si l’on comparait aux vignes alentour, la culture de 
la vigne, en particulier du merlot, y serait possible. La douceur du climat genevois 
permettait de cultiver la vigne sur des terrains plats ou peu pentus. Il était 
préférable d’avoir une vigne orientée au sud, sud-ouest mais une orientation telle 
que celle de la parcelle était aussi possible. Sur une échelle de 1 à 10, elle noterait 
5 la parcelle en question, le travail du viticulteur et de l’œnologue étant important. 
Il y avait des terrains mieux adaptés à la vigne, mais cette parcelle permettrait de 
faire du vin de qualité. Même si les critères cantonaux n’étaient pas respectés au 
regard de la pente et de l’exposition, il était néanmoins possible de faire un vin de 
qualité sur cette parcelle. 
 
 
La culture de céréales sur la parcelle en cause ne pouvait pas donner un bon 
rendement le sol étant trop caillouteux. Le fait que le terrain n’était pas adapté à la 
culture céréalière n’impliquait toutefois pas qu’il soit adapté à la vigne. Elle ne 
pouvait pas se prononcer sur le rendement qu’aurait une vigne plantée sur cette 
parcelle. 
14) 
Le 19 décembre 2018, le département a persisté dans ses écritures, attirant 
l’attention de la chambre administrative sur un arrêt du Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) du 19 novembre 2018 rendu dans une affaire genevoise. 
15) 
Le 17 janvier 2019, persistant dans ses conclusions, A______ a renoncé à sa 
requête en expertise. Elle a par contre sollicité qu’il soit ordonné à la commission 
d’experts qu’elle indique, pour chacun des quarante-et-un préavis qu’elle avait 
rendus depuis 2007, quelle était la pente exacte des parcelles faisant l’objet de la 
requête en autorisation. Dans son arrêt précité, le TAF se référait à la pratique de 
la commission d’experts qui considérait qu’une parcelle était propice à la 
viticulture lorsqu’elle présentait une pente minimum de 5 à 6 %. Du fait de 
l’importance que le TAF donnait à cette pratique, elle méritait d’être démontrée. 
16) 
Le département, persistant dans ses conclusions, s’est opposé à cette requête 
au motif qu’elle était disproportionnée. 
17) 
Le 7 mars 2019, l’exploitante a maintenu sa requête. Dès lors que le 
département persistait à considérer le critère de la pente comme un élément 
majeur, il était important de connaître la pratique concrète de la commission 
d’experts et de s’assurer de ce que le traitement appliqué à sa demande était 
conforme à cette pratique. 


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Dans un courrier du 15 novembre 2018, qu’elle versait à la procédure, le 
département, soit pour lui l’office de l’urbanisme, avait informé l’exploitante qu’il 
entendait inclure dans le périmètre des SDA des vignes ayant été intégrées dans le 
cadastre viticole entre 1992 et 2000. Cela concernait les parcelles nos 3______, 
4______ et 5______ de la commune E______ qu’elle exploitait. La plantation 
d’une vigne n’entraînait donc pas automatiquement la soustraction de la parcelle 
concernée du périmètre des SDA. 
18) 
Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante estime que la pratique de la commission d’experts doit être 
démontrée et sollicite qu’il soit ordonné à cette dernière qu’elle indique, pour 
chacun des quarante-et-un préavis qu’elle a rendus depuis 2007, quelle était la 
pente exacte des parcelles ayant fait l’objet de la requête en autorisation. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 
 
c. 
Le Tribunal administratif fédéral a, dans un arrêt B-6169/2016 du 
19 novembre 2018 (consid. 6.3) portant sur un arrêt rendu par la chambre de céans 
le 30 août 2016, rappelé que la pratique de la commission d’experts « requiert que 
les critères suivants soient remplis pour l’octroi d’une autorisation : une déclivité 
minimale de 5 à 6 %, une orientation comprise entre le nord-est et le nord-ouest 
au maximum en passant par le sud et un sol de nature légère ». Plus loin 
(consid. 7.6), il a retenu que : « Il suit de l’ensemble de ce qui précède que les 


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éléments versés au dossier ne permettent pas de douter de l’uniformité de la 
pratique genevoise ». Le Tribunal administratif fédéral s’est une nouvelle fois 
référé à la pratique de la commission d’experts dans un arrêt B-5201/2017 du 
14 mars 2019 (consid. 4.3.1). 
 
 
En l’espèce, la recourante n’explique pas pourquoi il y aurait lieu de douter 
de la constance et de l’uniformité de la pratique de la commission d’experts. 
Aucun élément du dossier ne permet en outre de supposer que cette pratique serait 
fluctuante. Dès lors que la chambre de céans dispose d’un dossier complet, lequel 
comprend notamment les écritures des parties, les procès-verbaux du transport sur 
place et de l’audition comme témoin d’une des auteurs de l’étude 2017, elle est en 
mesure de trancher le litige en connaissance de cause. Il ne sera dès lors pas donné 
suite à la mesure d’instruction sollicitée par la recourante. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus par le département 
d’autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole sur la parcelle n° 
1______ de la commune E______. 
4) 
a. 
Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d’une autorisation 
du canton (art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 - LAgr -
RS 910.1). Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de 
vin à condition que l’endroit choisi soit propice à la viticulture (art. 60 
al. 3 LAgr). Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de planter 
des vignes. Il peut prévoir des dérogations (art. 60 al. 4 LAgr). 
 
b. 
Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où 
la vigne n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur 
la viticulture et l'importation de vin du 14 novembre 2007 - ordonnance sur le 
vin - RS 916.140). Les nouvelles plantations de vigne destinées à la production 
vinicole ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. 
On tiendra compte notamment de l'altitude (let. a), de la déclivité du terrain et de 
son exposition (let. b), du climat local (let. c), de la nature du sol (let. d), des 
conditions hydrologiques du sol (let. e) et de l'importance de la surface au regard 
de la protection de la nature (let. f ; art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin). 
 
c. 
La loi sur la viticulture du 17 mars 2000 (LVit - M 2 50) a pour but 
d’assurer l’application sur le territoire genevois des dispositions fédérales relatives 
à la viticulture (let. a), de protéger le vignoble (let. b) et d’encourager une 
production viti-vinicole de qualité (let. c ; art. 1 LVit). 
 
 
On entend par vigne toute surface destinée à la production de raisins, à des 
fins vinicoles ou non vinicoles (art. 7 al. 1 LVit) et par nouvelles plantations 
toutes plantations de vignes en dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, 
bien que comprises dans ce dernier, n’ont plus été cultivées en vigne depuis plus 
de dix ans (art. 7 al. 6 LVit). Le cadastre viticole délimite les périmètres en dehors 


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desquels la culture de la vigne est interdite. Il comprend la zone viticole et les 
vignes situées en dehors de la zone viticole (art. 7 al. 2 LVit). La zone viticole 
recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins vinicoles 
(art.7 al. 3 LVit). 
 
 
Toute personne désireuse d’effectuer de nouvelles plantations de vignes doit 
obtenir une autorisation (art. 11 al. 1 LVit). Pour la production vinicole 
commerciale, cette autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à 
l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin soient remplis. Ces critères s’appliquent 
aussi bien aux surfaces sises hors du cadastre viticole qu’à celles situées à 
l’intérieur de celui-ci, si la culture de la vigne n’a plus été pratiquée depuis dix ans 
(art. 11 al. 2 LVit). 
 
d. 
Le règlement sur la vigne et les vins de Genève du 20 mai 2009 
(RVV - M 2 50.05) a pour but de favoriser la production de raisins et de vins de 
qualité (art. 1 RVV). 
 
 
Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole définie à 
l'art. 7 al. 3 LVit ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la 
viticulture, conformément aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV). À teneur de 
l’art. 12 al. 2 RVV, une autorisation peut également être délivrée en cas de 
fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un terrain est adjacent à une vigne 
existante et qu'il ne peut être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain 
considéré doit néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité. 
Lors de l'examen des demandes, les critères relatifs à la protection de la nature, 
des sites et de l'environnement doivent également être examinés (art. 12 
al. 3 RVV). Lorsqu'un terrain est exempt de vigne depuis plus de dix ans, la 
procédure d'autorisation s'applique (art. 16 al. 2 RVV). 
5) 
 
La jurisprudence rendue sous l’ancienne ordonnance sur le statut du vin du 
23 décembre 1971 (ci-après : statut du vin), abrogée dès le 1er janvier 1999, est 
toujours applicable, l’ordonnance sur le vin ayant repris quasiment les mêmes 
termes que ceux de l’art. 5 al. 1 du statut du vin (ATA/730/2016 du 30 août 2016 ; 
ATA/1369/2015 du 21 décembre 2015). Ainsi, pour le classement d’une parcelle 
au cadastre viticole, deux éléments entrent en considération : d’une part, en règle 
générale, un terrain déclive et, d’autre part, l’obtention d’une bonne maturité du 
raisin quand l’année est normale, ce dernier élément étant lui-même fonction des 
divers facteurs naturels de production énoncés à l’art. 5 du statut du vin, tels que 
le climat local, la nature du sol, l'exposition, l'altitude ou encore la situation 
géographique (décision de la commission de recours DFEP du 22 mai 1995 in 
JAAC 60.55 consid. 5). 
 
 
L'exigence de la déclivité n'est pas un facteur absolu, mais il doit être 
conjugué avec celui de l'obtention d'une bonne maturité du raisin, ce dernier 


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élément étant largement fonction de l'orientation du terrain (ATA/649/2009 du 
8 décembre 2009). 
6) 
a. 
Il appartient au département de délivrer les autorisations requises, après 
avoir obtenu le préavis de la commission compétente, de la commune concernée, 
ainsi que celui du service chargé de la protection de la nature et avoir consulté 
l’IVVG (art. 12 LVit). 
 
b. 
La commission est composée de cinq viticulteurs répartis par région, soit 
deux dont l'exploitation se situe sur la rive droite, un dans la région Arve-Lac et 
deux dans la région Arve-Rhône (let. a), d’un représentant de la DGAN qui la 
préside (let. b) et d’un représentant de l’office de l’urbanisme (let. c ; 
art. 5 al. 1 RVV). Elle préavise notamment les requêtes relatives aux nouvelles 
plantations et celles visant à modifier le cadastre viticole (art. 5 al. 3 let. a RVV). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, chaque fois que l'autorité inférieure suit les préavis 
requis, la juridiction de recours doit s'imposer une certaine retenue, qui est 
fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA/610/2000 du 10 octobre 2000 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 176 n. 508 et la 
jurisprudence citée). La chambre de céans suit la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral qui observe une certaine retenue lorsque l’autorité inférieure 
dispose d’une large marge d’appréciation, tout particulièrement lorsque 
l’application d’une norme nécessite des connaissances spécialisées. Aussi 
longtemps que l’interprétation de l’autorité inférieure paraît défendable, à savoir 
qu’elle n’est pas insoutenable ou qu’une erreur manifeste d’appréciation n’a pas 
été commise, la juridiction de recours n’a pas à intervenir (ATAF B-6169/2016 
précité consid. 6.2 et l’arrêt cité). 
7) 
a. 
La création et la préservation des SDA est une exigence prévue par la Cst., 
selon laquelle la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production 
répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, 
contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population 
(art. 104 al. 1 let. a Cst.). 
 
b. 
Ce principe est repris par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin l979 (LAT - RS 700) et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 
28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). L’art. 3 al. 2 let. a LAT prévoit qu’il convient de 
réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, 
les SDA. Les SDA font partie du territoire qui se prête à l’agriculture ; elles se 
composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les 
prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont 
garanties par des mesures d’aménagement du territoire (art. 26 al. 1 OAT). Les 
SDA sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de 
végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, 
degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, 


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possibilité d’exploitation mécanisée) (art. 26 al. 2 OAT). Une surface totale 
minimale 
d’assolement 
a 
pour 
but 
d’assurer 
au 
pays 
une 
base 
d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans 
l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé (art. 26 al. 3 OAT). La 
Confédération et les cantons veillent à la détermination et au maintien de ces 
surfaces (art. 27 à 30 OAT). 
8) 
 
En l’espèce, la recourante soutient que les motifs de refus invoqués par le 
département sont infondés et que la parcelle litigieuse remplit toutes les conditions 
pour être considérée comme propice à la viticulture. 
9) 
a. 
Il n’est pas contesté que la parcelle litigieuse est située en dehors du 
cadastre viticole. La vigne que la recourante entend y planter doit donc être 
qualifiée de nouvelle plantation. Il n’est pas non plus contesté que cette parcelle 
présente une pente moyenne de 3,9 % et qu’elle est orientée majoritairement au 
nord, avec une petite partie orientée à l’ouest. 
 
b. 
Après instruction de la demande et l’organisation d’un transport sur place, la 
commission d’experts a préavisé défavorablement la requête de la recourante. 
Suivant l’avis de la commission d’experts, le département a refusé de délivrer 
l’autorisation sollicitée en raison de l’orientation trop septentrionale et d’une 
déclivité insuffisante de la parcelle. Il ressort tant de la décision litigieuse que des 
écritures de l’intimé que ces deux facteurs négatifs se conjuguent. L’intimé retient 
au surplus que, s’agissant du sol, il ne s’agit pas d’un véritable terroir viticole. 
 
c. 
Aux motifs retenus par l’intimé, la recourante oppose qu’une zone à faible 
pente recevrait plus de soleil dès le mois de juin et, s’appuyant sur l’étude 2017 et 
son complément, de même que sur les études 2005 et 2011, que la culture de la 
vigne sur la parcelle litigieuse, en particulier du merlot, serait possible, qu’il 
n’existerait aucun motif pour donner à la pente et à l’orientation du terrain un 
poids majeur, les techniques mises en œuvre par les producteurs étant décisives, 
ou encore que de nombreuses zones du vignoble genevois ont une exposition 
septentrionale. 
 
d. 
Si, comme elle le soutient, on ne peut exclure que la recourante serait 
capable de produire un vin de qualité sur la parcelle litigieuse, elle ne parvient 
toutefois pas, la chambre de céans étant tenue à une certaine réserve, à substituer 
ses propres critères à ceux retenus par la commission d’experts. Celle-ci est 
composée de spécialistes et sa pratique constante contribue à la sécurité du droit, 
en particulier dans la mise en œuvre uniforme sur le territoire du canton de l’art. 2 
al. 2 de l’ordonnance sur le vin. En exigeant une déclivité minimale et une 
certaine orientation, l’intimé précise des critères prévus par le droit fédéral et 
veille par là-même à réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres 
cultivables permettant d’assurer une base d’approvisionnement suffisante 
conformément aux exigences fixées par la LAT (ATAF B-6169/2016 précité 


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consid. 6.4 ; ATAF B-5201/2017 précité consid. 4.3.2). Entendue par le juge 
délégué, une des auteurs de l’étude 2017, par ailleurs adjointe scientifique à 
Changins, a certes expliqué que la culture de la vigne sur la parcelle en cause, en 
particulier du merlot, serait « possible ». Elle a surtout évalué les qualités de cette 
parcelle à 5, ceci sur une échelle de 1 à 10, note qui confirme, si besoin est, les 
conclusions fondées de la commission d’experts. 
 
 
Il découle de ce qui précède que la déclivité de la parcelle en cause, couplée 
à son orientation, suffisent à justifier le refus d’y autoriser la plantation d’une 
vigne à destination vinicole. Les arguments de la recourante, relatifs à la 
comparaison avec la parcelle n° 2______, ne sont en conséquence pas de nature à 
modifier l’issue du litige, la question de savoir si la morphologie du sol des 
parcelles nos 1______ et 2______ sont semblables pouvant rester ouverte. 
10) 
La recourante soutient que la parcelle litigieuse remplit les conditions d’une 
fermeture de zone. 
 
a. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1400/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû 
se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre 
ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se 
réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus 
contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision 
attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui 
sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure 
(ATA/355/2019 du 2 avril 2019 consid. 2b). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a déposé auprès du département « une requête en 
autorisation de planter une nouvelle vigne » sur la parcelle en cause et non une 
requête en fermeture de zone. La procédure a suivi son cours sur cette base, les 
préavis ayant été rendus sans que la question d’une éventuelle fermeture de zone 
soit examinée. La décision querellée ne se prononce en conséquence pas non plus 
sur ce point. Ce n’est que dans son recours que la recourante a, pour la première 
fois, sollicité l’octroi d’une autorisation en se référant à une fermeture de zone. 
 
 
L’octroi d’une autorisation en application de l’art. 12 al. 2 RVV n’ayant pas 
fait l’objet d’un examen complet par l’autorité compétente, la chambre de céans 
n’est pas en mesure de trancher cette question qui est exorbitante au présent litige. 


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11) 
La recourante met en cause l’objectivité de la commission d’experts au 
motif qu’elle est composée en majorité de viticulteurs et donc de certains de ses 
concurrents. Elle ne s’appuie toutefois, pour étayer ses doutes, sur aucun élément 
précis et n’explique pas en quoi un concurrent serait a priori dénué de l’objectivité 
nécessaire pour remplir sa mission. Elle perd surtout de vue que, dans le cas 
d’espèce, la commission s’est fondée sur sa pratique constante, fondée sur des 
critères objectifs et reconnaissables et non sur les avis subjectifs de ses membres. 
 
 
Ce grief sera en conséquence écarté. 
12) 
La recourante conteste enfin la qualité du préavis de l’IVVG qui ne 
reposerait que sur une appréciation d’ordre économique. La question de la qualité 
de ce préavis restera ouverte, la chambre de céans ayant résolu le présent litige 
sans qu’il soit nécessaire de s’y référer (voir aussi à ce propos l’ATA/1098/2017 
du 18 juillet 2017 consid. 8). 
 
 
Il découle de ce qui précède que la décision du département est conforme au 
droit. Le recours sera en conséquence rejeté. 
13) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2018 par A______ contre la décision 
du département du territoire-DGAN du 26 janvier 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ : 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 166 al. 2 LAgr, 31 ss de la loi sur Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF - RS 173.32) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), le présent arrêt peut être porté 


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dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal administratif 
fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 21a PA. Le présent arrêt et les pièces en 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Megevand, avocat de la recourante, au 
département du territoire-DGAN, à l’office fédéral de l’agriculture, ainsi qu’à l’office 
fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Pagan, Mmes Payot Zen-
Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :