ge_gerichte · ATAS/209/2003 · 2002-09-04 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1720/2002 
ATAS/209/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 12 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur B__________ 
 
RECOURANT 
 
c/ 
 
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
Case postale 360 
 
1211 - G E N E V E 29 
INTIME 
 


- 2/4- 
 
 
A/1720/2002 
1. Attendu que par décision du 4 septembre 2002, le Service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après SCAF) a fixé les contributions personnelles 
aux allocations familiales dues par Monsieur B__________ à Frs. 199,80 pour 
l’année 2000 ; 
2. Que l’intéressé a interjeté recours le 22 septembre 2002 auprès de la 
Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales, alléguant 
n’avoir pas obtenu de revenu à titre d’indépendant pour les années 1998 – 2000 ; 
3. Qu’il a également contesté les décisions de taxation rendues par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) auprès de la 
Commission cantonale de recours AVS ; 
4. Qu’en date du 4 février 2003, la Caisse a informé l’autorité de recours qu’après 
avoir obtenu des renseignements de l’intéressé, elle a admis qu’il n’avait pas 
exercé d’activité indépendante durant les années 1998 à 2000 ; 
5. Qu’elle a joint à son courrier copie de la lettre qu’elle a adressée le même jour à 
Monsieur B__________, l’exonérant du paiement des cotisations pour lesdites 
périodes ; 
 
 
 
1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 
entrée en vigueur le 1er août 2003 ; 
2. Qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, statuant en 
instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’article 38 de la loi 
cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (cf. articles, 1 lettre r) 
et 56V alinéa 2, lettre e) LOJ) ; 
3. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi 
précitée, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales 
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
4. Que le Tribunal de céans est ainsi compétent pour juger du cas d’espèce ; 


- 3/4- 
 
 
A/1720/2002 
5. Que le recours a été interjeté dans le délai de trente jours prévu à l’article 38 
alinéa 1 de la loi genevoise sur les allocations familiales (LAF – J 5 10), de sorte 
qu’il est recevable à la forme ; 
6. Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que 
sa décision est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi 
de son préavis à l’autorité de recours ; 
7. Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et communiquée à 
l’autorité de recours ; 
8. Qu’en l’espèce, l’intimé a informé le recourant qu’il était exonéré du paiement 
des cotisations pour les années 1998 (dès novembre) à 2000 ; 
9. Qu’il y a dès lors lieu d’annuler la décision rendue par l’intimé le 4 septembre 
2002 ; 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1720/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision rendue par le SCAF le 4 septembre 2002. 
 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe