ge_gerichte · ATA/624/2021 · 2021-06-15 · fr

Résumé:
 Le courrier de la crèche en réponse à un courrier de l'intimé ne peut se comprendre que comme une demande de reconsidération et non comme un recours adressé à la chambre administrative. Recours irrecevable et dossier retourné à l'intimé pour qu'il traite le courrier de la crèche comme une demande de reconsidération.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4040/2020-DIV 
ATA/624/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 juin 2021 
 
 dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - DIRECTION DU PÔLE DE 
COORDINATION DES PRESTATIONS DÉLÉGUÉES ET DE LA 
SURVEILLANCE 
 


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A/4040/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ Sàrl (ci-après : la crèche) est inscrite depuis le ______ 2018 au 
registre du commerce du canton de Vaud et a son siège à B______, chemin du 
C______ ______ auprès de Mme D______, gérante. Elle a pour but social, depuis 
le 26 juin 2019, la gestion et l’exploitation d’une crèche privée, d’école primaire, 
d’école de sport, de fitness, de petits commerces et pop-up stores (magasins 
éphémères), l’organisation de tout type d’événement (anniversaires, conférences, 
etc.) ainsi que la prestation de tous conseils et services dans ces domaines. Elle a 
pour directrice Mme E______. 
2) 
 
Mme E______ est au bénéfice, depuis le 25 novembre 2019, d’une 
autorisation de diriger la crèche, sise avenue F______ ______ au 
G______, délivrée par le service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de 
jour (ci-après : SASAJ) du département de l’instruction publique de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : DIP). La crèche est autorisée à accueillir au maximum 
cinquante enfants, du lundi au vendredi de 07h00 à 19h00. Elle doit assurer un 
taux d’encadrement de 12.25 postes. 
3) 
 
Le 15 juillet 2020, sous la signature de Mme E______, la crèche a formé 
une « demande d’aide financière pour les institutions d’accueil extra familial pour 
enfants », fondée sur l’ordonnance sur l’atténuation des conséquences 
économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sur 
l’accueil 
extra 
familial 
institutionnel 
pour 
enfants 
adoptée 
le 
20 mai 2020 par le Conseil fédéral (Ordonnance COVID-19 accueil extra-familial 
pour enfants - RS 862.1), qu’elle a adressée au DIP. 
 
 
La crèche avait été ouverte avec une offre réduite de dix places du 17 mars 
au 15 mai 2020. Des parents avaient reçu des factures durant cette période et les 
montants reçus avaient été partiellement remboursés, après établissement de 
rabais sur factures à hauteur de CHF 65'000.-. Un tableau des rabais par famille 
sur les factures de mai et juin 2020 était annexé. Les pertes de recettes totalisaient 
CHF 84'624.- pour avril 2020 et CHF 92'988.- pour mai 2020. Aucun contrat 
d’accueil n’avait été suspendu. 
 
 
Des recettes par CHF 177'612.- au total avaient été perdues durant la 
période du 17 mars au 17 juin 2020 à cause de la situation (point 3.3, « Données 
sur les contributions parentales »). 
 
 
L’institution ne recevait pas de subventions du canton ni des communes. 
Les parents ne percevaient pas de subventions des pouvoirs publics. Une demande 
d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) avait été 
déposée, et CHF 101'248.80 avaient été perçus pour la période du 17 mars au 17 


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juin 2020. Aucune demande d’allocation pour perte de gain n’avait été déposée. 
Étaient annexés l’autorisation d’exploiter, les tarifs de l’institution, les preuves de 
la fermeture partielle et du remboursement des recettes parentales, ainsi que les 
décisions des indemnités pour réduction de l’horaire de travail. 
4) 
 
La demande d’aide financière a été acheminée au DIP par courriel du 16 
juillet 2020. 
 
 
Devant maintenir un service d’accueil minimum et ne sachant pas combien 
d’enfants seraient réellement présents, la crèche avait été dans l’obligation de 
maintenir un roulement de collaborateurs constant, et s’était trouvée en sureffectif 
quotidien. Plusieurs familles avaient par ailleurs refusé de continuer à régler leurs 
cotisations faute de fréquentation, et n’étaient plus revenues dans les locaux 
depuis la crise. Ces échanges avaient eu lieu, par téléphone. La crèche avait voulu 
récompenser les familles qui étaient restées fidèles en leur octroyant un geste 
commercial, dans l’attente d’un soutien financier de l’État. 
5) 
 
Le 23 juillet 2020, le DIP a réclamé à Mme E______ des éléments 
complémentaires. 
 
 
Afin de vérifier l’exactitude des gestes commerciaux ou remboursements, il 
demandait une preuve de la refacturation partielle, comme un courrier aux parents, 
un journal de facturation, une facture émise, etc. Celle-ci devait être transmise 
avant le 31 juillet 2020. Passé ce délai, la demande pourrait être rejetée. 
6) 
 
Le 27 juillet 2020, Mme E______ a transmis au DIP les factures relatives à 
chaque famille, envoyées le 20 avril 2020, ainsi que les lettres d’accompagnement 
expliquant aux parents les modalités de réouverture de la crèche. Les familles 
avaient été préalablement informées par téléphone de la situation et du calcul 
relatif à leurs rabais sur la facture de mai et/ou de juin 2020. 
7) 
 
Le 7 septembre 2020, le DIP a réclamé à Mme E______ les journaux de 
facturation, extraits comptables, preuves de versements, contrats avec les parents 
et tout autre élément pertinent permettant de confirmer les données sur les 
contributions parentales pour les mois de mars (dès le 17), avril, mai et juin 
(jusqu’au 17 inclus) 2020 et prouvant le nombre d’enfants inscrits dans la crèche ; 
les journaux de facturation, extraits comptables, preuves de versements et tout 
autre élément pertinent permettant de vérifier le nombre d’enfants effectivement 
accueillis durant les mois de mars (dès le 17), avril, mai et juin (jusqu’au 
17 inclus) 2020 ; les décisions cantonales pour le versement des RHT et les 
preuves du paiement de celle-ci. 
 
 
Un délai était imparti au 21 septembre 2020, au-delà duquel aucune 
indemnité ne pourrait être versée. 


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8) 
 
Le 14 septembre 2020, la Conseillère d’État en charge du DIP a indiqué à 
Mme E______ que sa demande avait été préavisée favorablement et que le soutien 
financier en faveur de la crèche avait été estimé à CHF 76'363.-, montant qui 
tenait compte des RHT versées, par CHF 101'249.-. L’indemnité serait octroyée à 
la condition que les pièces justificatives réclamées le 7 septembre 2020 soient 
produites dans le délai au 21 septembre 2020. 
9) 
 
Le 16 septembre 2020, Mme E______ a transmis au DIP les inscriptions des 
familles concernées par la période de fermeture partielle due à la pandémie. 
 
 
Il ne lui était pas possible de faire parvenir un extrait comptable 
« correspondant exactement aux montants années » car les parents payaient les 
cotisations en avance lors de leur inscription. Les rentrées apparaissaient pour le 
mois en cours et non réellement pour le mois concerné. Les RHT avaient couvert 
une partie des salaires, compte tenu que les équipes avaient travaillé à 50 % mais 
avaient été payées à hauteur de 90 %, deux équipes devant être constituées pour 
assurer une ouverture continue notamment pour les familles de médecin, policiers. 
10) 
Le 24 septembre 2020, le DIP a indiqué à Mme E______ que la direction 
des finances avait étudié les pièces remises et constaté un manque de clarté dans 
certaines des données fournies. Les contributions parentales selon les contrats, les 
recettes parentales pour l’accueil effectif et la perte sur recettes parentales 
n’avaient pu être réconciliées avec des pièces comptables externes justifiant les 
montants indiqués dans les formulaires. Les factures fournies ne concernaient que 
le mois d’avril 2020 et ne permettaient pas de vérifier les chiffres pour les mois de 
mars, mai et juin 2020. La facture de la famille n° 20 était manquante et la facture 
de la famille n° 49 était erronée. 
 
 
Un document récapitulatif permettant de faire le lien avec les montants 
indiqués sur le formulaire et mentionnant les pièces comptables qui justifiaient les 
montants indiqués devaient être remis d’ici au 1er octobre 2020. Un exemple était 
annexé. 
11) 
Le 5 octobre 2020, Mme E______ a transmis un tableau récapitulatif du 
geste commercial octroyé pour les familles durant la période, et indiquant la 
déduction des repas non consommés du 17 mars au 17 juin 2020 selon la présence 
des enfants, ainsi que l’enveloppe répartie sur cinquante-neuf familles inscrites. 
12) 
Le 12 octobre 2020, le DIP a indiqué à Mme E______ qu’il devait pouvoir 
comprendre comment elle avait articulé les chiffres du point 3.3 du formulaire de 
demande. Sans documents justificatifs ou pièces comptables, une suite favorable 
ne 
pourrait 
être 
donnée. 
Un 
retour 
était 
attendu 
jusqu’au 
14 octobre 2020 à 20h00. 


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13) 
Le 16 octobre 2020, Mme E______ a demandé au DIP de lui accorder un 
dernier 
délai 
au 
27 
octobre 
2020, 
étant 
en 
vacances 
jusqu’au 
23 octobre 2020, car il lui fallait se replonger intégralement dans le dossier et être 
au bureau pour avoir accès à tous les documents. 
14) 
Le 20 octobre 2020, la Conseillère d’État en charge du DIP a rejeté la 
demande d’indemnisation de la crèche. 
 
 
Les documents fournis en appui du formulaire, dans les délais 
supplémentaires accordés, ne permettaient pas de déterminer quelles étaient les 
pertes exactes dues au non-versement, par les parents, des frais des prestations 
d’accueil préscolaire. 
 
 
La décision indiquait une voie de recours à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) et un délai de recours de trente 
jours. L’acte de recours devait être adressé par écrit et contenir sous peine 
d’irrecevabilité la désignation de la décision attaquée, les conclusions, l’exposé 
des motifs et l’indication des moyens de preuve, et devait être accompagné des 
pièces dont le recourant disposait. 
15) 
Le 1er novembre 2020, Mme E______ a adressé au DIP un tableau 
récapitulatif « démontrant les sommes inscrites au point 3.3, concernant les 
cotisations perçues par les familles durant la période du 17 mars au 17 juin 
2020 ». 
 
 
Le DIP était invité à lui confirmer si un recours par lettre recommandée était 
également nécessaire. 
16) 
Le 3 novembre 2020, le DIP a indiqué à Mme E______ qu’il n’était plus en 
mesure d’entrer en matière quant à sa demande. Elle était invitée à déposer un 
recours par courrier recommandé, conformément aux voies de droit indiquées sur 
la décision. 
17) 
Par courrier recommandé du 3 novembre 2020, la crèche a fait part au DIP 
« de ce recours » concernant sa décision de refus d’indemnisation des pertes 
financières. 
 
 
Suite à plusieurs requêtes, elle avait dû fournir des preuves financières quant 
à sa comptabilité. Elle comprenait ces requêtes et y adhérait. Un complément 
demandé durant les vacances de Mme E______ l’avait conduite à « louper » les 
délais impartis pour envoyer les documents manquants. 
 
 
Elle joignait donc un tableau montrant clairement les recettes reçues des 
familles durant la période du 17 mars au 17 juin 2020, tenant compte des 
réductions repas, ainsi que la perte sèche relative aux contrats non signés, en 
raison de la situation sanitaire du moment. 


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Elle espérait que cette pièce manquante permettrait au DIP de mieux 
comprendre les chiffres inscrits au point 3.3 de sa demande d’aide financière. 
 
 
Elle priait le DIP de bien vouloir reconsidérer sa décision au vu des 
éléments joints. 
18) 
Le 30 novembre 2020, le DIP a transmis à la chambre administrative le 
courrier de la crèche du 3 novembre 2020, pour donner la suite qu’il convenait à 
son recours. 
19) 
Le 11 janvier 2021, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les demandes d’information et de documentations complémentaires 
formées les 23 juillet, 7 septembre, 14 septembre, 24 septembre et 
12 octobre 2020 n’avaient pas permis de déterminer l’exactitude des montants et 
de justifier les montants réclamés par la crèche, ce qui avait conduit au rejet de la 
demande. 
20) 
La crèche ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti pour le 
faire. 
21) 
Le 4 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (art. 76 et 11 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; ATA/986/2018 du 
25 septembre 2018 consid. 1 et les références citées). 
2) 
 
Invitée à former un recours selon les indications assortissant la décision du 
20 octobre 2020, la crèche s’est adressée le 3 novembre 2020 au DIP alors que 
l’autorité de recours indiquée était la chambre administrative. 
 
 
Elle a certes mentionné un « recours » mais elle a conclu son courrier en 
priant explicitement le DIP de reconsidérer sa décision. 
 
 
En substance, elle n’a pas critiqué la motivation de la décision. Elle a même 
souscrit aux requêtes de pièces et d’informations, mais a justifié l’envoi tardif de 
pièces par le fait qu’elle n’avait pu avoir accès à son bureau durant ses vacances. 
 
 
Matériellement, le courrier de la crèche du 3 novembre 2020 ne peut dans 
ces circonstances se comprendre que comme une demande de reconsidération 
adressée au DIP, et non comme un recours adressé à la chambre de céans. 


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A/4040/2020 
 
 
Il s’ensuit que la chambre administrative n’est pas compétente pour en 
connaître, à peine d’instruire des faits ou des pièces nouveaux à la place du DIP. 
 
 
La demande de reconsidération formée le 3 novembre 2020 sera déclarée 
irrecevable, et la cause retournée au DIP afin qu’il y donne suite. 
3) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte formé le 3 novembre 2020 par A______ Sàrl contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
20 octobre 2020 ; 
retourne la procédure au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse afin qu’il traite l’acte du 3 novembre 2020 comme une demande de 
reconsidération ; 
dit qu’il ne pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l’office de l’enfance et de la 
jeunesse - direction du pôle de coordination des prestations déléguées et de la 
surveillance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber, 
Tombesi, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :