ge_gerichte · DAS/106/2009 · 2009-03-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3886/2002-AS 
DAS/106/09
DECISION 
DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE 
DES TUTELLES 
DU VENDREDI 15 MAI 2009 
 
Recours (C/3886/2002-AS) formé en date du 8 avril 2009 par R______, domicilié à 
Genève, comparant par Me G______, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 mai 2009 
à : 
 
- Monsieur R______ 
c/o Me G______, avocat 
Genève. 
- TRIBUNAL TUTELAIRE. 
 


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EN FAIT 
A. 
R______ est le curateur de M______, née en 1921, sous curatelle depuis 2002. 
B. 
Par ordonnance du 26 mars 2009, le Tribunal tutélaire a déduit de la note de frais 
et honoraires 20'010 fr. que R______ lui a adressée pour son activité de curateur 
durant la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008, la somme de 5'582 fr. 20, 
correspondant à des dépenses - soit des honoraires de Me G______, avocat (2'528 
fr. 60), et des frais de justice (800 fr.) - que M______ n'avait pas à supporter ainsi 
qu'à une déduction d'un montant de 2'253 fr. 60 pour des honoraires prélevés en 
trop par le curateur. 
R______ a reçu l'ordonnance susmentionnée le 27 mars 2009. 
C. 
Par acte posté le 8 avril 2009 et daté du même jour, reçu par le greffe de l'Autorité 
de céans le lendemain, R______ recourt, par le biais de Me G______, contre cette 
ordonnance, concluant, préalablement, à l'octroi d'un délai pour qu'il puisse, d'une 
part, "consulter le dossier et les comptes du Tribunal tutélaire, afin de vérifier si le 
montant de 2'253 fr. 60 n'a pas été déduit deux fois" et, d'autre part, "présenter un 
rapport de Me G______, détaillant l'activité exercée au profit de M______ dans le 
cadre de cette note d'honoraires". Principalement, il conclut à l'annulation de la 
décision entreprise "uniquement en tant qu'elle déduit de ses honoraires la somme 
de 2'528 fr. 60" et à sa confirmation pour le surplus. 
EN DROIT 
1. 
Dans son recours, qu'il fonde sur l'art. 420 al. 2 CC, R______ indique qu'ayant 
reçu l'ordonnance querellée le 27 mars 2009 et le délai de recours ayant été 
suspendu, en application de l'art. 30 al. 1 lit. a LPC, sept jours avant et sept jours 
après Pâques, ledit délai était venu à échéance le 20 avril 2009, de sorte que le 
recours avait été formé en temps utile et, partant, était recevable. 
Ce point de vue ne saurait être suivi. 
En effet, à teneur de l'art. 420 al. 2 CC, les recours contre les décisions de 
l'Autorité tutélaire peuvent être adressées à l'Autorité de surveillance dans un délai 
de 10 jours à partir de leur communication. 
De jurisprudence constante, le principe de l'unité de l'ordre juridique exige que la 
computation d'un délai doit s'effectuer selon le droit qui le fixe, ce qui vaut 
également dans le domaine du droit fédéral, qui doit être appliqué de manière 
uniforme à l'ensemble du pays; les cantons n'ont ainsi pas la faculté de déterminer 
de façon autonome le cours d'un délai relevant du droit fédéral, faute de quoi il en 
résulterait des inégalités selon le droit de procédure cantonale applicable au cas 
d'espèce (ATF du 7.11.1996, in SJ 1997 258). Il en découle que les délais de droit 


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fédéral, en particulier celui de 10 jours mentionné à l'art. 420 a. 2 CC, ne sont pas 
prolongés par les règles cantonales genevoises sur la suspension des délais 
pendant les féries judiciaires prévus par la LPC, comme l'Autorité de céans l'a 
rappelé à plusieurs reprises (DAS/52/2006, 180/2008, 222/2008 et 46/2009). 
Or, en l'espèce, R______ a reçu l'ordonnance querellée le 27 mars 2009, de sorte 
que le délai de recours de droit fédéral de 10 jours de l'art. 420 al. 2 CC a 
commencé à courir le lendemain. N'ayant pas été suspendu par le droit cantonal 
durant les féries de Pâques, ledit délai est arrivé à expiration le 6 avril 2009. Posté 
le 8 avril 2009, le recours a, dès lors, été interjeté tardivement, si bien qu'il est 
irrecevable. 
2. 
Un émolument de décision est mis à la charge du recourant, dans la mesure où il 
est constant qu'en procédure civile genevoise, y compris dans les causes relevant 
de la juridiction gracieuse, les frais et dépens engendrés par un litige doivent être 
supportés par les parties (art. 46 du Règlement sur le tarif des greffes en matière 
civile; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 1, in fine, ad art. 176 LPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES TUTELLES : 
Déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté 
par 
R______ 
contre 
l'ordonnance 
DCT/25331/2009 rendue le 26 mars 2009 par le Tribunal tutélaire dans la cause 
C/3886/2002. 
Condamne R______ à un émolument de décision de 300 fr. 
Siégeant : 
Madame Renate PFISTER-LIECHTI, présidente; Monsieur Christian MURBACH et 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14