ge_gerichte · ACJC/685/2022 · 2022-05-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.05.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22300/2021 
ACJC/685/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 23 MAI 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 janvier 2022, comparant en personne, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______, 
intimée, 
comparant 
par 
Me Jean-Marc SIEGRIST, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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C/22300/2021 
Vu le recours formé le 11 février 2022 par A______ contre le jugement JTBL/53/2022 
rendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22300/2021, 
la condamnant à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 
faisant ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 2ème de l'immeuble sis 
1______ [GE], ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend; 
Attendu, EN FAIT, que la recourante a sollicité que l'effet suspensif soit accordé à son 
recours et conclu pour le surplus à ce qu'un délai lui soit octroyé jusqu'à la fin juin 2022 
pour le prononcé de l'évacuation; 
Qu'elle a en outre exposé qu'elle avait demandé au Tribunal de baux et loyers une 
demande de reconvocation d'une audience; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, l'intimée bailleresse a conclu 
au rejet de celle-ci et s'est également opposée à la suspension de la procédure jusqu'à 
droit jugé sur "la requête de suspension de la procédure" jusqu'à droit jugé sur la requête 
de restitution pendante devant le Tribunal; 
Que par arrêt présidentiel du 23 février 2022, la Cour a rejeté la requête de suspension 
du caractère exécutoire du jugement entrepris; 
Que le 31 mars 2022, le Tribunal a tenu une nouvelle audience, lors de laquelle il a 
accepté la demande de restitution; 
Que le même jour il a rendu un nouveau jugement JTBL/251/2022 condamnant 
A______ à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant 
ménage commun avec elle l'appartement de 2 pièces au 2ème de l'immeuble sis 1______, 
ainsi que la cave n° 2______ qui en dépend, et autorisant B______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement; 
Que ce jugement est définitif et exécutoire, n'ayant fait l'objet d'aucun recours; 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons (que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC) sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du 
rôle; 
Qu'en l'espèce, le jugement objet du recours a été remplacé par celui prononcé par le 
Tribunal le 31 mars 2022, après audition des parties; 
Que le recours n'a en conséquence plus d'objet; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/22300/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Constate que la procédure est sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.