ge_gerichte · ATA/697/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/450/2025-FORMA 
ATA/697/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/450/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______1992 au Sénégal, est arrivé en 
Suisse en 2010. Il s'y est marié en 2012 et a obtenu la nationalité suisse en 2021. 
Dans le cadre de son divorce, prononcé en 2024, il s'est vu attribuer une garde 
alternée sur sa fille, aujourd'hui âgée de dix ans. 
b. Avant son arrivée en Suisse, A______ a effectué au Sénégal des études de droit 
qui lui ont permis d'obtenir d'abord un baccalauréat universitaire puis, en 2008, une 
maîtrise universitaire en droit de l'entreprise. 
c. Après son arrivée en Suisse, soit de 2010 à 2013, il a suivi un programme de 
maîtrise en droit de l'Université de Genève (ci-après : l'université). Son admission 
à ce programme a impliqué la reconnaissance académique du titre universitaire 
obtenu au Sénégal comme équivalent à un baccalauréat universitaire en droit d'une 
université suisse, au sens de l'art. 27 al. 2 et 3 du règlement d'études de la faculté de 
droit de l'université de Genève. 
En février 2013, l'université a délivré à A______ un diplôme de maîtrise 
universitaire en droit. 
d. Au semestre d'automne 2024, le requérant a entamé auprès de l'université 
(faculté de droit) un cursus d'une durée normale (réduite) de quatre semestres en 
vue de l'obtention d'un baccalauréat universitaire en droit suisse. 
e. Le 21 septembre 2024, il a déposé auprès du service des bourses et prêts d'études 
(ci-après : SBPE) une demande d'aide financière en relation avec cette formation, 
concernant plus particulièrement l'année 2024/2025. 
f. Invité par le SBPE à compléter sa demande, en particulier à indiquer la raison 
pour laquelle il reprenait des études menant à un baccalauréat en droit alors qu'il 
avait déjà obtenu une maîtrise en droit, A______ a expliqué être demeuré actif dans 
le domaine juridique depuis 2008, notamment en prodiguant gratuitement des 
conseils juridiques à des proches et à des tiers dans divers domaines ainsi qu'en 
rédigeant dives actes juridiques. Il souhaitait « officialiser » sa pratique et mettre en 
œuvre l'expérience acquise en exerçant la profession d'avocat. Pour ce faire, il 
devait obtenir un baccalauréat universitaire en droit suisse de manière à pouvoir 
ensuite s'inscrire à l'école d'avocature de Genève (ci-après : ECAV) puis, sous 
réserve de la réussite des examens, d'effectuer un stage d'avocat avant, enfin, de 
passer les examens pour l'obtention du brevet d'avocat. Il avait pu constater que, 
faute d'être titulaire à tout le moins d'un diplôme de l'ECAV, il lui était impossible 
de trouver un poste de juriste à Genève, dans le secteur public comme dans le 
secteur privé. 
g. Par décision du 9 janvier 2025, le SBPE a refusé d'octroyer au requérant une 
bourse ou un prêt d'études. Une nouvelle formation menant à une deuxième maîtrise 
universitaire ne pouvait faire l'objet d'un financement selon l'art. 11 al. 2 let. c de la 


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loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) que 
lorsque la profession visée le nécessitait, notamment dans l'instruction publique. Le 
SBPE n'intervenant ainsi que pour les études concluant à une première maîtrise, que 
le requérant avait déjà obtenue, il ne pouvait financer une nouvelle formation de 
baccalauréat universitaire. 
h. Le 15 janvier 2025, A______ a formé une réclamation contre cette décision. 
Le cursus d'études entamé à l'automne 2024 ne devait pas conduire à une deuxième 
maîtrise mais à l'obtention d'un baccalauréat universitaire, situation visée par 
l'art. 11 al. 2 let. b LBPE, selon lequel un financement était possible. Il avait 
expliqué les raisons pour lesquelles il devait obtenir un baccalauréat universitaire 
en droit suisse, dès lors qu'un tel titre était nécessaire pour être admis à l'ECAV. 
Le requérant a, pour le surplus, exposé sa situation professionnelle et financière, 
justifiant selon lui l'octroi d'une aide financière. Malgré les diplômes qu'il avait 
obtenus, il en était réduit à exercer une activité d'agent de sécurité à la vallée de 
Joux, à une heure de voiture de Genève. Il avait dû réduire ses horaires pour suivre 
ses études et devait prendre soin de sa fille. 
i. Par décision sur réclamation du 20 janvier 2025, le SBPE a maintenu sa décision 
de refus du 9 janvier 2025. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) relative à la possibilité de financer une seconde 
formation de degré secondaire II, qu'il convenait d'appliquer également aux 
secondes formations de degré tertiaire, l'octroi d'un prêt au sens de l'art. 11 
al. 2 LBPE supposait que l'État ait financé une première formation. Tel n'étant pas 
le cas en l'espèce, le requérant ne pouvait disposer d'un prêt au sens de l'art. 11 al. 2 
let. b LBPE. 
Il ne pouvait non plus prétendre à une bourse pour son cursus actuel, menant à 
l'obtention d'un baccalauréat universitaire en droit. Les cursus de baccalauréat et de 
maîtrise constituaient en effet les deux phases d'une seule filière d'études, le second 
faisant suite au premier et offrant un complément et un approfondissement des 
connaissances dans le domaine choisi ; dans les hautes écoles, la maîtrise 
représentait généralement le titre de fin d'études. Dans ce contexte, l'octroi d'un prêt 
pour des études menant à une maîtrise (art. 11 al. 2 let. c LBPE), susceptible d'être 
converti en cas de réussite (art. 26 al. 1 let. b LBPE), était une incitation à terminer 
ses études. Dans le cas d'espèce, le requérant, qui avait obtenu une maîtrise 
universitaire, soit le diplôme de formation initiale le plus élevé, avait atteint 
l'objectif de terminer ses études et ne pouvait donc prétendre à des prestations 
financières au sens de la LBPE. Le financement d'un cursus de baccalauréat après 
l'obtention d'une maîtrise, qui plus est dans la même filière, n'était ainsi pas prévu 
par cette loi. 
B. a. Le 11 février 2025, A______ a formé auprès de la chambre administrative un 
recours contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 


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SBPE en vue de l'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études en relation avec le cursus 
de baccalauréat universitaire engagé en automne 2024. 
Ce cursus visait à l'obtention d'un baccalauréat universitaire et non d'une maîtrise. 
Ces deux formations étaient différentes. Les art. 11 al. 1 let. d ch. 1 et al. 2 
let. b LBPE prévoyaient expressément que les première et deuxième formations 
dispensées par les universités et aboutissant à un baccalauréat pouvaient donner 
droit à une bourse, respectivement à un prêt. Les prestations requises concernaient 
la formation menant au baccalauréat et non l'ECAV ou une maîtrise. Sa situation 
financière, devenue difficile en raison de la décision de refus contestée, ne lui 
permettait pas en l'état de poursuivre dans de bonnes conditions la formation 
engagée en automne 2024. 
b. Dans ses observations, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
Dans la mesure où il n'avait jamais reçu de prestations de l'État, le recourant, selon 
la jurisprudence de la chambre administrative, ne pouvait prétendre à un prêt au 
sens de l'art. 11 al. 2 LBPE. 
Ayant déjà obtenu une maîtrise, titre correspondant à une formation complète en 
droit et permettant aux diplômés d'entrer directement dans le monde du travail, le 
recourant n'était par ailleurs pas éligible à une bourse au regard des art. 11 al. 2 let. c 
ou e LBPE. 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la formation dispensée par 
l'ECAV ne pouvait donner lieu à des prestations au sens de la LBPE, devant être 
qualifiée de formation approfondie et non de formation de base. Il était certes 
probable que, faute de disposer d'un titre universitaire lui permettant de suivre la 
formation dispensée par l'ECAV, le recourant n'ait qu'un accès limité au marché de 
l'emploi juridique en Suisse. Cette situation résultait cependant du choix qu'il avait 
fait, lors de son arrivée en Suisse, de privilégier un programme de maîtrise. 
c. Le recourant a répliqué, persistant dans son argumentation et ses conclusions. 
d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 28 al. 3 LBPE). 


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2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à obtenir une bourse, ou subsidiairement un 
prêt, pour la formation de baccalauréat en droit qu'il a entamée en septembre 2024 
auprès de l'université. 
2.1 Le 18 juin 2009, les cantons ont adopté l’accord intercantonal sur 
l’harmonisation des régimes de bourses d’études (CBE - C 1 19), entré en vigueur 
pour Genève le 1er juin 2012 (loi autorisant le Conseil d’État à adhérer au CBE du 
24 février 2012 - L-CBE - C 1 19.0), qui vise à encourager dans l’ensemble de la 
Suisse l’harmonisation des allocations de formation du degré secondaire II et du 
degré tertiaire, notamment en fixant des normes minimales concernant les 
formations ouvrant le droit à une bourse d’études, la forme, le montant, le calcul et 
la durée du droit à l’allocation (art. 1 let. a CBE). Selon l’art. 8 CBE, les filières de 
formation et d’études reconnues et donnant droit à une allocation sont celles du 
degré secondaire II ou tertiaire exigée pour exercer la profession visée et les 
mesures obligatoires de préparation aux études du degré secondaire II et tertiaire, 
de même que les programmes passerelles et les solutions transitoires (al. 1). Le droit 
à une allocation échoit à l’obtention, au degré tertiaire A, d’un bachelor ou d’un 
master consécutif, au degré tertiaire B, de l’examen professionnel fédéral, de 
l’examen professionnel fédéral supérieur ou d’un diplôme d’une école supérieure 
(al. 2). Aux termes de l’art. 9 CBE, une formation est reconnue lorsqu’elle se 
termine par un diplôme reconnu au plan suisse par la Confédération ou par les 
cantons signataires (al. 1). Une formation qui prépare à un diplôme reconnu à 
l’échelon fédéral ou cantonal peut être reconnue par les cantons signataires (al. 2). 
Les cantons signataires peuvent reconnaître, pour leurs ayant droits, d’autres 
formations donnant droit à une allocation (al. 3). Selon l'art. 10 al. 2 CBE, les 
cantons peuvent également verser des allocations de formation pour une deuxième 
formation ou une formation continue. 
2.2 La LBPE règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. Le 
financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement 
tenus ainsi qu’aux personnes elles-mêmes en formation. Les aides financières sont 
accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment encourager et faciliter 
l'accès à la formation, permettre le libre choix de la formation et de l'établissement 
de formation, encourager la mobilité, favoriser l'égalité des chances de formation, 
soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins 
(art. 2 LBPE). 
Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). Les premières sont des prestations 
uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les 
secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui doivent 
être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou d'échec de la 
formation (art. 4 al. 2 LBPE). 


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2.3 L’art. 11 LBPE définit les formations pouvant donner droit à une aide 
financière. 
Selon l'art. 11 al. 1 let. d LBPE, peuvent notamment donner droit à des bourses les 
formations professionnelles supérieures universitaires (tertiaire A), à savoir les 
formations dispensées par les universités et les écoles polytechniques fédérales 
aboutissant à un bachelor (ch. 1) et les formations dispensées par les hautes écoles 
spécialisées (ci-après : HES) aboutissant à un bachelor (ch. 2). 
Aux termes de l’art. 11 al. 2 LBPE, peuvent donner droit à des prêts notamment les 
deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor 
(let. b), les études menant à un premier master, celles menant à un deuxième master 
lorsque la profession visée le nécessite, notamment dans l'instruction publique 
(let. c), ainsi que les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la 
personne en formation n’a pas droit à une bourse (let. e). 
Selon l’art. 11 al. 3 LBPE, ne donnent toutefois pas droit aux bourses ou aux prêts 
les formations dispensées dans l’enseignement obligatoire (let. a), la formation 
continue à des fins professionnelles (let. b), les formations doctorales et les 
maîtrises universitaires d’études avancées de formation approfondie (let. c), les 
séjours linguistiques (let. d). 
Des bourses pour des cas de rigueur peuvent en outre être octroyées dans les limites 
des disponibilités budgétaires (art. 23 al. 3 LBPE), en particulier pour les personnes 
en formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se 
trouveraient dans une situation de précarité (art. 16 du règlement d'application de 
la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01). 
2.4 À teneur des travaux préparatoires – exposé des motifs (MGC 2008-2009 XI/2, 
p. 14’907 ss, spéc. 14’933 s.) –, concernant l'al. 1 de l'art. 11 LBPE, sont financées 
par des bourses notamment les formations sanctionnées par les examens 
professionnels et professionnels supérieurs fédéraux, les écoles supérieures, les 
HES et les universités jusqu'à l'obtention du baccalauréat (ou bachelor). 
S'agissant de l'al. 2, ces travaux préparatoires indiquent que les deuxièmes 
formations de base sont financées par des prêts remboursables. En effet, l'obligation 
subsidiaire de l'État de financer la formation ne peut pas aller au-delà du 
financement d'une première formation qui permet d'intégrer le monde du travail. Le 
financement de la maîtrise (ou master) est assuré par un prêt, qui sera converti en 
bourse en cas de réussite. Il s'agit là d'une incitation à terminer ses études. Les 
formations dispensées, par exemple par l'École hôtelière de Genève, font l'objet de 
frais de formation plus élevés que les frais de formation dans d'autres 
établissements. Dans ce cas, la personne en formation pourrait obtenir un prêt en 
plus d'une bourse. 
2.5 Dans un arrêt ATA/39/2018 du 16 janvier 2018, la chambre administrative a 
examiné la question de savoir si une étudiante ayant déjà achevé une formation 
initiale du degré secondaire II (un CFC d'employée de commerce) et qui poursuivait 


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des études pour obtenir une maturité gymnasiale au collège, laquelle constituait 
également une formation initiale du secondaire II, pouvait encore obtenir une 
bourse, plutôt qu'un prêt, pour cette seconde formation. Après avoir rappelé que 
l'obligation subsidiaire de l'État de financer la formation ne pouvait pas aller au-
delà du financement d'une première formation, la chambre administrative a relevé 
que, pour que la problématique d'un prêt pour une deuxième formation initiale 
(secondaire II) se pose, il fallait que l'État ait financé une première formation initiale 
(secondaire II), ce qui ne ressortait pas du dossier (consid. 5c). Le SBPE aurait donc 
dû considérer le nouveau cursus scolaire de l'étudiante non pas comme une 
deuxième formation initiale (secondaire II) mais comme une première formation 
initiale (secondaire II). 
Dans un arrêt ATA/364/2019 du 2 avril 2019 concernant une étudiante qui, après 
avoir obtenu une maîtrise en arts HES-SO en interprétation musicale avec 
orientation en concert, sollicitait une bourse afin de suivre une formation conduisant 
à un baccalauréat universitaire délivré par la faculté de psychologie et des sciences 
de l'éducation de l'université, la chambre administrative a relevé que le financement 
de sa formation de maîtrise avait été assuré par un prêt au sens de l'art. 11 al. 2 
LBPE, par la suite converti en bourse d'études non remboursable en application de 
l'art. 26 al. 1 let. a LBPE. L'étudiante avait ainsi déjà bénéficié d'une bourse lui 
permettant de mener à bien une première formation, de telle sorte que la nouvelle 
formation entamée auprès de l'université devait être considérée comme une 
deuxième formation, pour laquelle elle ne pouvait prétendre qu'à un prêt. 
2.6 Selon l'art. 24 de la la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - 
E 6 10), qui traite à son chapitre IV de l'obtention du brevet d’avocat, la personne 
concernée doit, pour obtenir ce titre, cumulativement, avoir effectué des études de 
droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université 
suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de l’un des États 
qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes 
(let. a), avoir effectué une formation approfondie à la profession d’avocat validée 
par un examen (let. b), avoir accompli un stage (let. c) et avoir réussi un examen 
final (let. d). 
Selon l’art. 25 al. 1 LPAv, pour être admis à la formation approfondie, il faut 
remplir les conditions cumulatives suivantes : être de nationalité suisse ou 
ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association 
européenne de libre-échange, à défaut être titulaire d’un permis de séjour, 
d’établissement ou lié au statut de fonctionnaire international et résider en Suisse 
depuis cinq ans au moins (let. a) ; avoir une connaissance suffisante de la langue 
française (let. b) ; avoir l’exercice des droits civils (let. c) ; ne pas avoir fait l’objet 
d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l’exercice de la 
profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du 
casier judiciaire (let. d) ; ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens (let. e) ; 
être titulaire d’une licence en droit suisse, d’un bachelor en droit suisse délivré par 


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une université suisse (let. f). L'art. 25 al. 2 LPav prévoit, dans un cas de figure 
n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce, une dispense de cette dernière 
condition. 
La formation approfondie imposée par l'art. 24 let. b LPav est une condition 
d'admission au stage d'avocat, lui aussi imposé par l'art. 24 let. c LPav (art. 26 
al. 1 LPav). Elle est dispensée par l'ECAV (art. 30A al. 1 LPav). 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative (ATA/552/2016 du 28 juin 
2016 consid. 8a), la formation dispensée par l'ECAV ne correspond à aucune de 
celles visées par l'art. 11 al. 1 LBPE et ne peut donc donner lieu à l'octroi d'une 
bourse. 
2.7 Il résulte du dossier, dans le cas d'espèce, que le recourant n'a pour l'instant 
bénéficié d'aucune aide financière du SBPE, que ce soit sous forme d'une bourse ou 
d'un prêt, remboursable ou non. Conformément à la jurisprudence ATA/39/2018 
précitée, que le SBPE, selon ses indications, applique également aux formations 
relevant du domaine tertiaire, le cursus conduisant à un baccalauréat universitaire 
en droit suisse entamé en septembre 2024 par le recourant doit être considéré, sous 
l'angle de la nature de l'aide financière à laquelle il pourrait prétendre, comme une 
première formation. 
Comme l'a retenu le SBPE, c'est donc sous la forme d'une bourse, et non sous celle 
d'un prêt, qu'une éventuelle aide financière pourra lui être octroyée. 
Le principe de l'octroi d'une aide financière pour une formation conduisant à 
l'obtention d'un baccalauréat universitaire résulte de l'art. 11 al. 1 let. d ch. 1 (pour 
une première formation) et al. 2 let. b LBPE (pour une deuxième formation). À ce 
stade du raisonnement, rien ne fait donc obstacle à l'octroi d'une bourse au 
recourant. 
Selon le SBPE, la situation de ce dernier devrait toutefois être analysée sous l'angle 
de l'art. 11 al. 2 let. c LBPE, selon lequel les études menant à une deuxième maîtrise 
ne peuvent être financées que lorsque la profession visée le nécessite, notamment 
dans l'enseignement. Le cursus de maîtrise constituerait en effet le deuxième cycle 
des études universitaires, faisant suite au baccalauréat. Cette argumentation se 
heurte cependant à la systématique de l'art. 11 LBPE, qui fait une distinction entre 
les formations universitaires conduisant à un premier ou un deuxième baccalauréat, 
donnant droit à une bourse ou à un prêt, et celles conduisant à une première maîtrise, 
donnant droit à un prêt convertible en bourse en cas de succès, voire à une deuxième 
maîtrise, ne donnant droit à un prêt qu'à la condition que la profession visée le 
nécessite. Les deux cycles d'études universitaires sont ainsi distingués par la loi, de 
même que leur financement. Le fait que le recourant, qui a déjà obtenu une maîtrise, 
ne pourrait obtenir de financement pour une deuxième maîtrise – qu'il n'a au 
demeurant pas l'intention d'obtenir – est ainsi sans pertinence pour déterminer son 
droit à un financement pour une formation conduisant à un deuxième baccalauréat 
universitaire. 


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De la même manière, le fait que le recourant ne pourra, selon la jurisprudence, 
obtenir de bourse pour continuer sa formation à l'ECAV (ATA/552/2016 précité), 
dès lors qu'il ne s'agit pas là d'une formation de base, n'a pas pour conséquence de 
le priver d'aide financière en relation avec une deuxième formation de base 
indispensable pour suivre cet enseignement. 
Le SBPE soutient enfin que, ayant obtenu une maîtrise universitaire, le recourant a 
achevé la formation initiale la plus élevée dans son domaine de compétence. 
Comme vu ci-dessus cependant, la LBPE permet, sous certaines conditions, le 
financement d'une deuxième formation initiale. Certes, la particularité du cas 
d'espèce réside dans le fait que la deuxième formation entamée devrait conduire le 
recourant à l'obtention d'un titre universitaire en apparence identique à celui qu'il a 
déjà obtenu au Sénégal, soit un baccalauréat universitaire en droit. Cette identité 
n'est cependant qu'apparente dans la mesure où le titre universitaire sénégalais du 
recourant n'a été reconnu en Suisse qu'à des fins académiques, soit dans le cadre de 
son admission à une formation de maîtrise à l'université, et où, comme le reconnaît 
le SBPE, il n'offre pas de réelles possibilités d'exercer une activité dans le domaine 
juridique en Suisse. Comme le recourant l'a exposé dans sa requête, un baccalauréat 
universitaire en droit suisse lui est nécessaire pour poursuivre sa deuxième 
formation, ou à tout le moins pour pouvoir exercer une activité dans le domaine 
juridique. Le fait que, par le jeu d'une reconnaissance académique de ses diplômes 
sénégalais, il ait été en mesure d'obtenir une maîtrise universitaire en Suisse sans 
obtenir au préalable un baccalauréat universitaire en droit suisse ne modifie pas 
cette conclusion. 
Il s'ensuit que c'est à tort que le SBPE a retenu que la deuxième formation entamée 
par le recourant ne pouvait lui permettre de bénéficier d'une aide financière. Le 
recours sera partant partiellement admis et la cause retournée au SBPE afin que 
celui-ci examine si les conditions financières à l'octroi d'une bourse sont réalisées. 
3. 
Vu l’issue du litige et la procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée au recourant, qui a agi en personne et qui n’a pas 
exposé de frais pour sa défense, qu'il a assurée lui-même (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2025 par A______ contre la décision 
du service des bourses et prêts d’études du 20 janvier 2025 ; 


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au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision sur réclamation du service des bourses et prêts d’études du 20 janvier 
2025 ; 
renvoie la cause au service des bourses et prêts d’études pour nouvelle décision au sens 
des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :