ge_gerichte · ATA/219/2000 · 2000-04-04 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/57/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. 
représenté par Me Yves Bonard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/57/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur R., domicilié à Genève, est titulaire du 
certificat de capacité de cafetier. 
 
2. 
Par requête des 26/27 juillet 1999, il a sollicité 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
café-restaurant 
à 
l'enseigne "H. Bar" (ci-après le H.), situé à Genève, 
propriété de la société O. S.A. et dont Monsieur G. est 
administrateur et actionnaire. 
 
 
 
Monsieur R. a précisé qu'il était déjà autorisé à 
exploiter un autre établissement, à savoir le restaurant 
de la résidence pour personnes âgées "La C.". 
 
 
 
A l'appui de sa requête, il a produit notamment un 
contrat de travail signé avec O. S.A. le 26 juillet 1999, 
aux termes duquel il touchait un salaire brut mensuel de 
CHF 1'094,20 plus 4% sur le bénéfice net en sa qualité de 
gérant-exploitant responsable du H.. 
 
3. 
L'exploitation 
du 
H. 
a 
engendré 
différentes 
nuisances, en particulier des bagarres et des excès de 
bruit qui ont donné lieu à des rapports de dénonciation à 
la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) des 14 
et 22 août 1999. A la suite de ces faits, des amendes 
administratives ont été infligées à M. R., respectivement 
de CHF 300.- le 26 janvier 2000 et de CHF 200.- le 4 
novembre 1999. Aucune d'entre elles n'a été contestée. 
 
4. 
Suite 
à 
de 
nombreuses 
doléances 
émanant 
d'habitants 
et 
particuliers 
concernant 
le 
H., 
la 
gendarmerie, poste de Pécolat, a établi un rapport en 
date du 8 octobre 1999. La police avait dû intervenir bon 
nombre de fois pour du bruit, des bagarres et des 
fermetures 
tardives. 
A 
la 
mi-juillet 
1999, 
l'établissement avait fait l'objet d'une fermeture de 
plusieurs semaines pour un trafic de stupéfiants qui s'y 
déroulait. 
L'établissement 
pratiquait 
en 
outre 
des 
"afters", ce qui était totalement interdit pour cette 
catégorie d'établissement. La plus grande partie des 
problèmes était précisément due à ce genre d'animations. 
La police avait eu de nombreux entretiens avec Monsieur 
G., propriétaire des lieux, mais celui-ci persistait et 
ne 
semblait 
pas 
comprendre 
qu'il 
n'était 
pas 
en 
conformité avec la législation. Depuis début septembre 


 
 - 3 - 
 
 
 
1999, de nombreux contrôles de présence avaient été 
effectués, desquels il ressortait que M. R., exploitant 
de 
café-restaurant, 
ne 
se 
trouvait 
pas 
dans 
l'établissement et qu'il ne l'exploitait pas de manière 
effective et personnelle. 
 
5. 
Entre le 7 septembre et le 6 octobre 1999, les 
agents ont effectué 16 passages au H. en fin de matinée, 
en début et en fin de soirée. Ils n'ont jamais pu 
rencontrer M. R. dans l'établissement. 
 
6. 
Entendu par la police le 21 octobre 1999, M. R. a 
déclaré 
qu'il 
avait 
repris 
l'exploitation 
du 
café-restaurant en accord avec M. G. depuis le mois de 
juillet 1999. Il n'avait pas d'activité particulière, 
mais 
il 
s'occupait 
un 
peu 
de 
la 
comptabilité. 
L'engagement du personnel était assumé par M. G. et sa 
femme. Il essayait d'être présent entre 16h00 et 20h00 
environ quatre fois par semaine. Lors de sa présence dans 
l'établissement, il ne faisait qu'observer si tout se 
déroulait bien. Il touchait une rétribution mensuelle de 
CHF 1'500.-. Si les problèmes continuaient au H., il 
était prêt à retirer sa patente. Son emploi à la C. se 
terminerait à la fin de l'année 1999. M. G., qui 
connaissait sa situation, savait qu'il ne pouvait pas 
être présent à satisfaction au H. avant le début de 
l'année 2000. A partir de ce moment-là, il serait présent 
à plein temps et il avait été décidé avec M. G. de faire 
de la restauration pour le midi. 
 
7. 
Le 17 octobre 1999, Mme M. G. a également été 
entendue par la gendarmerie. Elle a confirmé être la 
directrice de l'établissement. Elle se trouvait très 
régulièrement sur place, sa fonction était le service aux 
clients et la surveillance en général. L'engagement du 
personnel était assumé par son mari, qui le faisait en 
collaboration 
avec 
M. 
R., 
exploitant. 
Ce 
dernier 
s'occupait également de la commande des marchandises. Il 
ne faisait pas de service à la clientèle. Il n'avait pas 
d'horaire précis. Il travaillait environ trois à quatre 
jours par semaine à raison de deux ou trois heures par 
jour. A la question qui lui était posée de savoir si M. 
R. avait une autre activité, Mme G. a répondu : "Il fait 
des jobs. Toutefois, je ne sais pas quelles sont ses 
activités exactes". 
 
8. 
Par courrier recommandé du 16 novembre 1999, le 
département de justice et police et des transports 
(ci-après : le département) a informé M. R. qu'il servait 


 
 - 4 - 
 
 
 
de 
prête-nom 
à 
Mme 
G. 
pour 
l'exploitation 
du 
café-restaurant H.. Il lui a également reproché de ne pas 
avoir annoncé au département sa fin d'activité réelle et 
effective et d'avoir organisé des "afters" en violation 
flagrante des articles 12, 21, alinéa 1, 27 lettre b, 59 
et 62 LRDBH. Il était invité à se déterminer avant le 
prononcé d'une sanction. 
 
 
 
Mme G. et O. S.A. soit pour elle M. G., ont reçu 
des courriers identiques. 
 
9. 
Le 22 novembre 1999, la commission des pétitions 
du Grand conseil de la République et canton de Genève a 
été saisie d'une pétition au sujet du H., demandant 
l'arrêt total et définitif des heures d'ouverture dites 
"afters" et l'insonorisation de ce lieu public pour les 
heures dites normales. La pétition contenait cent vingt 
signatures. 
 
10. 
Le 24 novembre 1999, M. R. a présenté ses 
observations au département. Il contestait formellement 
le fait de servir de prête-nom à Mme G.. Jusqu'au 31 
décembre 1999, il exploitait parallèlement le café de la 
C., du lundi au vendredi, de 08h 00 à 15h 00. Dès le 1er 
janvier 2000, il occuperait un poste à plein temps au H.. 
Pendant la période où la gendarmerie avait effectué des 
contrôles, il avait été contraint de temps à autre 
d'accepter d'effectuer un extra entre 16h00 et 19h00. De 
plus, il avait pris des vacances entre le 6 et le 19 
octobre 1999. Mme G. le remplaçait dans l'établissement 
pendant la journée entre 12h00 et 18h00 mais elle 
cesserait toute activité dès le début de l'an 2000. Dès 
cette date, M. G. souhaitait lui confier complètement la 
totalité 
des 
responsabilités 
de 
l'engagement 
du 
personnel, la gestion des commandes de marchandises, les 
relations avec les fournisseurs, ainsi que tout ce qui 
avait trait au bon fonctionnement de l'établissement. Il 
a protesté contre le fait que les activités liées à 
l'ouverture du H. lors des matinées du week-end puissent 
être assimilées à des "afters", puisqu'il n'y avait 
aucune musique au rez-de-chaussée de l'établissement et 
au sous-sol, seule une musique d'ambiance d'un niveau 
acceptable pour les autres locataires était diffusée. 
 
 
 
Par courriers séparés du même jour, Mme G. et O. 
S.A. 
ont 
également 
présenté 
leurs 
observations 
au 
département. 
 
11. 
Le 28 novembre 1999, à 06h 00, une nouvelle 


 
 - 5 - 
 
 
 
bagarre 
est 
intervenue 
au 
café-restaurant, 
qui 
a 
nécessité l'intervention de la police. Cet incident a 
donné lieu à une nouvelle amende de CHF 200.- infligée à 
M. R. le 16 février 2000. 
 
12. 
Le 14 décembre 1999, le département a pris trois 
décisions : 
 
 
 
Concernant M. R., le département a retenu que 
celui-ci avait agi comme prête-nom et qu'il avait 
organisé des "afters". Il a prononcé la suspension pour 
une durée de six mois de la validité de son certificat de 
cafetier et lui a infligé, solidairement avec O. S.A., 
une amende de CHF 3'500.-. 
 
 
 
Mme G. s'est vue notifier l'ordre de cessation 
immédiate de l'exploitation de l'établissement et elle a 
été condamnée, solidairement avec O. S.A., à une amende 
de CHF 1'500.-. 
 
 
 
Enfin, O. S.A., soit pour elle M. G., s'est vue 
frappée d'une amende de CHF 500.-. 
 
 
 
Mme G. et O. S.A. n'ont pas contesté les amendes 
précitées. 
 
13. 
Par fax du 16 décembre 1999, O. S.A. a confirmé au 
département qu'elle renonçait à ouvrir l'établissement le 
samedi et le dimanche matin à 04h 00. Le même jour, M. D. 
a 
déposé 
une 
requête 
en 
vue 
de 
l'obtention 
de 
l'autorisation d'exploiter le H.. Selon le contrat de 
travail conclu avec O. S.A. le 16 décembre 1999, il était 
engagé en qualité de gérant-exploitant responsable de 
l'établissement à compter du 17 décembre 1999 pour un 
salaire mensuel de CHF 2'000.-, 4% du bénéfice net en 
sus. 
 
 
 
Dans ces conditions, le département a renoncé à la 
fermeture de l'établissement tel qu'il était préconisé 
dans la décision du 14 décembre 1999. 
 
14. 
Par acte posté le 14 janvier 2000, seul M. R. a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision du département en concluant à sa mise à néant. 
Il ne s'agissait en aucun cas d'une situation de 
prête-nom. Il était présent dans l'établissement en fin 
d'après-midi, le soir et les week-end. En sa qualité de 
gérant 
du 
H., 
il 
avait 
décidé 
de 
nommer 
Mme 
G. 
responsable du café pendant la journée, à savoir pendant 


 
 - 6 - 
 
 
 
les heures où il travaillait à la C.. Certes, cette 
dernière l'avait bien épaulé dans son activité de 
tenancier, mais il était cependant lui-même responsable 
de l'établissement. Les contrôles opérés par la police 
avaient été manifestement effectués durant la journée 
alors qu'il travaillait à la C.. Il n'était donc pas 
possible de déduire de ces rapports uniquement qu'il 
avait servi de prête-nom. Si néanmoins le Tribunal 
administratif devait retenir des rapports de police que 
la situation de prête-nom était établie, la double 
sanction de l'amende et de la suspension du certificat de 
capacité était de toute manière injustifiée, eu égard au 
principe de proportionnalité. S'agissant du montant de 
l'amende, le département n'avait pas tenu compte des 
circonstances personnelles de M. R. qui se retrouvait au 
chômage du fait des décisions du 14 décembre 1999. Au vu 
de sa situation financière difficile, M. R. sollicitait, 
subsidiairement, une réduction du montant de la quotité 
de l'amende. 
 
15. 
Dans sa réponse du 29 février 2000, le département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Les 
contrôles 
de 
police 
effectués dans la tranche horaire comprise entre 16h 00 
et 02 00 du matin, soit à des heures où M. R. prétendait 
se trouver régulièrement au H. établissaient que tel 
n'était pas le cas. Par ailleurs, M. R. n'était pas 
davantage présent dans l'établissement lors des faits à 
l'origine des amendes administratives qui lui avaient été 
infligées les 4 novembre 1999, 27 janvier 2000 et 16 
février 2000. L'exploitation personnelle et effective 
supposait non seulement une présence quotidienne de 
plusieurs heures par jour dans l'établissement, mais 
encore 
et 
surtout 
le 
développement 
d'une 
véritable 
activité de tenancier, telle que définie notamment par la 
jurisprudence du Tribunal administratif dans un arrêt du 
28 septembre 1999 en la cause C. De plus, l'exploitant 
devait rester le premier garant du maintien de l'ordre 
dans son 
établissement. 
Compte 
tenu 
des 
nombreuses 
interventions de la gendarmerie depuis l'été 1999 et des 
plaintes 
dont 
l'établissement 
faisait 
l'objet, 
la 
présence de M. R. aurait dû être d'autant plus active et 
réelle. Dans la déclaration qu'il avait signée à la 
gendarmerie le 21 octobre 1999, M. R. avait expressément 
reconnu qu'il n'avait pas d'activité particulière au H. 
et que, lorsqu'il était présent dans l'établissement, il 
ne faisait qu'observer si tout se déroulait bien. La 
déclaration de Mme G. du 18 octobre 1999 allait dans le 
même sens. 
L'organisation 
des 
"afters" 
n'était 
pas 
contestée par M. R. dans son recours devant le Tribunal 


 
 - 7 - 
 
 
 
administratif et était à l'origine de nombreuses plaintes 
reçues au sujet du H. et de la pétition adressée au Grand 
Conseil. La double mesure de suspension de la validité 
des certificats de capacité et de l'amende administrative 
était conforme à la loi. La quotité de l'amende avait été 
fixée compte tenu du facteur aggravant lié au concours 
d'infractions 
mais 
compte-tenu 
des 
difficultés 
financières dont M. R. faisait état dans son recours, le 
département était disposé à réduire le montant de 
l'amende administrative à CHF 2'500.- et à lui accorder 
de larges facilités de paiement. 
 
16. a) 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 22 mars 2000. 
 
M. R. a confirmé qu'il était au chômage depuis janvier 
2000. Pour le mois de janvier, il avait perçu des 
allocations à hauteur de CHF 1'324,75 et pour le mois de 
février à hauteur de CHF 3'817,55. En raison de la 
suspension de la validité du certificat de cafetier, il 
devait renoncer à reprendre un établissement qui lui 
était proposé pour le 15 avril 2000, ce qui prolongerait 
d'autant sa période de chômage. S'agissant de son 
activité au H., il a affirmé qu'il s'occupait de la 
gestion du stock et des commandes de marchandises. Pour 
ce faire, il laissait ses instructions à Mme G. afin que 
celle-ci puisse faire le nécessaire pendant la journée. 
Il vérifiait les horaires du personnel, et conseillait M. 
G. dans le choix de celui-ci. Il se rendait dans 
l'établissement tous les jours au plus tôt dès 17 h 30 
ainsi que le samedi soir. Mme G. le remplaçait pendant 
ses heures de travail à la C.. Quant à M. G., il était 
souvent présent dans l'établissement le soir mais il ne 
faisait pas grand chose d'autre que les relations 
publiques. 
 
 
 
Le 
département 
a 
persisté 
dans 
la 
décision 
entreprise ainsi que dans sa proposition de réduire 
l'amende administrative à CHF 2'500.-. 
 
 
b) 
Le même jour, le tribunal de céans a entendu deux 
témoins, à savoir M. et Mme G.. 
 
 
 
M. G. a précisé qu'il s'occupait de la gestion 
administrative du H. (comptabilité, commandes, gestion du 
stock). Pour l'engagement du personnel, il faisait cela 
de concert avec le gérant. Il effectuait son travail 
administratif dans un bureau indépendant du H.. Il se 
rendait 
régulièrement 
dans 
l'établissement 
pour 
y 
rencontrer des clients mais il n'y travaillait pas. Il 


 
 - 8 - 
 
 
 
avait 
l'intime 
conviction 
que 
le 
département 
avait 
utilisé le prête-nom pour sanctionner en réalité les 
"afters" qui s'y déroulaient et pour lesquels il ne 
pouvait 
pas 
intervenir 
légalement. 
Depuis 
que 
l'établissement n'était plus ouvert le matin, il n'y 
avait plus de contrôles. S'agissant de M. R., celui-ci 
avait une activité parallèle à la C. et, de plus, il 
effectuait 
quelques 
extras 
à 
la 
demande. 
Or, 
les 
contrôles avaient été effectués systématiquement pendant 
les absences de M. R., alors que celles-ci avaient été 
dûment signalées à la police. Il avait personnellement 
rencontré plusieurs fois la police et chaque fois, il lui 
avait indiqué que M. R. allait arriver. Or, le gendarme 
de fonction refusait de revenir, au motif qu'il avait 
alors terminé son service. 
 
 
 
Mme G. a également été entendue. Elle a contesté 
être la directrice du café-restaurant. En revanche, elle 
y travaillait et quand M. R. n'était pas là, c'est elle 
qui s'occupait de l'établissement. Elle assurait le 
service pendant la journée. Elle ne s'occupait pas des 
commandes, sauf si M. R. le lui demandait, mais cela 
n'était pas arrivé souvent. Elle n'avait jamais procédé à 
l'engagement du personnel. Du temps de M. R., elle 
travaillait huit heures par jour dans l'établissement 
mais elle avait cessé cette activité depuis lors. M. R. 
venait travailler le soir, il la relayait mais elle ne 
connaissait pas ses horaires. Lorsqu'elle avait déclaré à 
la police qu'elle était la directrice de l'établissement, 
elle voulait dire par là qu'elle était la femme du 
patron. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La 
LRDBH 
a 
pour 
but 
d'assurer 
qu'aucun 
établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l'ordre public, en particulier la tranquillité, 
la santé et la moralité publiques, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de 


 
 - 9 - 
 
 
 
sa 
construction, 
de 
son 
aménagement 
et 
de 
son 
implantation (art. 2 al. 1 let. a LRDBH). L'exploitation 
de tout établissement est soumise à l'obtention préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter 
délivrée 
par 
le 
département 
(art. 
4 
al. 
1 
LRDBH), 
laquelle 
est 
personnelle et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
Ladite autorisation est délivrée à différentes conditions 
(art. 5 LRDBH), notamment la titularité d'un certificat 
de capacité (art. 9 ss LRDBH). L'exploitant a notamment 
l'obligation 
de 
gérer 
l'établissement 
de 
façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). En cas 
d'absence 
de 
l'établissement, 
il 
doit 
désigner 
un 
remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui 
assume la responsabilité de l'exploitation (art. 21 al. 2 
LRDBH). 
 
 
 
Hormis les dancings et les cabarets-dancings, la 
danse est subordonnée à l'obtention préalable d'une 
autorisation du département (art. 59 al 1 LRDBH). De 
même, sauf dans les cabarets-dancings, l'animation et la 
présentation de spectacles sont subordonnés à l'obtention 
préalable d'une autorisation du département (art. 62 
LRDBH). 
 
 
 
 
Un exploitant peut être autorisé à exploiter au 
maximum trois établissements pour autant qu'ils soient 
situés à proximité les uns des autres (art. 31 al. 1 du 
règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - 
RLRDBH - I 2 21.01). 
 
3. 
En l'espèce, le recourant était titulaire de deux 
autorisations d'exploiter deux établissements différents, 
l'un situé à Chêne-Bourg et l'autre au Pâquis. 
 
 
 
Au cours de la procédure, et notamment en audience 
de comparution personnelle, le recourant est revenu sur 
ses précédentes déclarations. Alors que dans un premier 
temps, il avait déclaré qu'il n'avait pas d'activité 
particulière au H., il a affirmé au tribunal qu'il 
s'occupait de la gestion du stock des commandes de la 
marchandise, qu'il vérifiait les horaires du personnel et 
qu'il conseillait M. G. dans le choix du personnel. Ses 
déclarations restent cependant isolées dans un contexte 
où tout concourt à démontrer que c'est en réalité M. et 
Mme G. qui géraient l'établissement, le recourant ayant 
mis à leur disposition son certificat de capacité, en 
contrepartie d'une rémunération, modeste il est vrai. Des 
propres déclarations du recourant, cette situation devait 


 
 - 10 - 
 
 
 
changer dès janvier 2000, lorsqu'il aurait quitté son 
emploi à la C.. A partir de ce moment-là, il aurait été 
totalement 
et 
effectivement 
responsable 
de 
l'établissement. A contrario, il faut bien admettre que 
tel n'était pas le cas jusqu'à la fin de l'année 1999. 
Les déclarations des époux G. ne font qu'établir cette 
réalité, qui est encore avérée par le fait qu'aussitôt 
connues, les mesures prises par le département, notamment 
la suspension de validité du certificat de cafetier du 
recourant 
et 
l'ordre 
de 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation de l'établissement, O. S.A. a trouvé toute 
affaire cessante et présenté un nouvel exploitant. 
 
4. 
En conséquence, le Tribunal administratif admettra 
que M. R. n'a pas géré personnellement le H. et qu'il a 
servi de prête-nom à O. S.A., voire à Mme G., l'activité 
administrative 
qu'il 
aurait 
déployée 
n'étant 
pas 
suffisante pour considérer qu'il en était le gérant 
effectif. 
 
5. 
Dans le cadre de la procédure de recours, le 
recourant ne discute plus la question des "afters", au 
demeurant 
établie, 
notamment 
par 
exemple 
lors 
d'interventions de la police aux petites heures du jour. 
 
6. 
Le département peut prononcer la suspension pour 
une période de six à vingt quatre mois de la validité du 
certificat de capacité, dont le titulaire sert de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 
al DBH). 
 
 
 
En prononçant une sanction correspondant à la 
durée 
minimale, 
le 
département 
a 
fait 
une 
saine 
application de la loi et cette mesure ne peut être que 
confirmée (ATA V. du 24 novembre 1998 et les références 
citées; ATA du 9 février 1999). 
 
7. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à 60'000.- en cas de 
violation de la loi (art. 74 LRDBH). 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
administratif, le prononcé d'une amende de CHF 3'000.- 
infligée à la personne qui a servi de prête-nom est 
conforme à la pratique (ATA S. du 15 février 2000 et les 
références citées). L'amende administrative peut être 
plus élevée en cas de dessein de lucre notamment (ATA L. 
du 21 juin 1996; ATA S. - C. du 4 octobre 1994). Le 
Tribunal administratif revoit ce montant à la baisse 


 
 - 11 - 
 
 
 
lorsque des circonstances particulières le justifient, 
notamment 
une 
situation 
personnelle 
et 
familiale 
difficile ou une situation financière précaire (ATA S. du 
15 février 2000; R. du 9 février 1999; L. du 10 
novembre 1998; D. du 18 avril 1992). 
 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif retiendra 
la situation de chômeur du recourant et le fait que la 
suspension de la validité de son certificat de cafetier 
rend plus difficile pour lui la recherche d'un nouvel 
emploi. Pour tenir compte de cette situation difficile, 
le tribunal de céans réduira l'amende à CHF 2'000.- (ATA 
S. du 15 février 2000; R. du 9 février 1999; C. du 28 
septembre 1999). 
 
9. 
Le recours étant partiellement admis, un émolument 
de Fr. 500.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 janvier 2000 par Monsieur R. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 14 décembre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit 
à 
CHF 
2'000.- 
l'amende 
infligée au recourant par le département de justice et 
police et des transports; 
 
 
 
 
confirme la décision attaquée pour 
le surplus; 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves Bonard, avocat du recourant, ainsi qu'au département 
de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci