ge_gerichte · ATAS/614/2024 · 2024-08-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2243/2023 
ATAS/614/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 août 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Gazmend ELMAZI, avocat 
recourante 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1965, a exercé plusieurs 
activités salariées depuis 1986. Elle a, en particulier, travaillé pour l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) du 1er 
janvier 2010 au 31 décembre 2019 en tant que secrétaire. 
b. De janvier 2020 à décembre 2022, elle a été gérante indépendante d’un bar – 
B______. 
Aux fins d’exploiter ce bar, l’assurée a créé l’entreprise individuelle « C______ », 
inscrite au registre du commerce de Genève le 11 décembre 2019. 
c. En janvier 2023, le but social de l’entreprise a été modifié pour englober tous 
« mandats temporaires de services, de gestion administrative et RH pour 
restaurants, cafés, bars, buvettes et de support logistique lié notamment à des 
événements sportifs, festifs, commerciaux, mobiles ainsi que de prestations de 
courtage et conseils en matière immobilière pour compte de tiers ». 
d. L’entreprise individuelle a été radiée en janvier 2024, avant d’être réinscrite en 
mai 2024. 
 Le 2 novembre 2022, l’assurée s’est annoncée, une première fois, auprès de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), en raison de la cessation prévue 
de son activité indépendante le 31 décembre 2022. 
b. Suite à un entretien avec Madame D______, conseillère en placement auprès 
de l’office régional de placement (ci-après : ORP), le 10 novembre 2022, l’assurée 
a retiré sa demande d’indemnités de chômage. 
c. Le 10 février 2023, l’assurée s’est une nouvelle fois annoncée auprès de l’OCE 
et a choisi UNIA (ci-après : UNIA ou la caisse) comme caisse de chômage. 
d. Après avoir rassemblé diverses pièces et informations, la caisse a rejeté, par 
décision du 24 mars 2023, la demande d’indemnités de chômage de l’assurée, au 
motif que celle-ci ne pouvait justifier d’aucun mois de cotisation pendant le délai-
cadre de deux ans précédant sa demande. 
e. Le 8 mai 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision en arguant que le délai-
cadre de cotisation pouvait être prolongé de deux ans au maximum en cas 
d’activité indépendante et qu’en tenant compte de cet élément, le droit aux 
indemnités de chômage aurait déjà dû lui être reconnu lors de sa première 
inscription, en novembre 2022. A cet égard, l’assurée a allégué qu’elle avait été 
« contrainte de se désinscrire » sur la base d’informations erronées données par sa 
conseillère en placement. Elle concluait à l’octroi d’indemnités de chômage à 
compter du 2 novembre 2022. 
f. Interrogée par la caisse, l’assurée a expliqué, par courrier du 31 mai 2023, que 
son activité indépendante de gérante de café ne s’était pas déroulée comme prévu 


 
 
 
 
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en raison, notamment, des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre 
la propagation du Covid-19, soit en particulier la fermeture complète des 
restaurants, bars, etc. Après près de trois ans d’exploitation, dont deux 
compliqués, elle avait décidé de mettre un terme à son activité principale 
d’indépendante avec effet au 15 décembre 2022 et avait procédé à une première 
inscription au chômage le 2 novembre 2022. Lors de l’entretien du 10 novembre 
2022, Mme D______ lui avait expliqué qu’elle n’aurait pas droit à une indemnité 
de chômage et que son inscription était inutile. Suivant les instructions de ladite 
conseillère en placement, il avait été procédé à l’annulation de son dossier de 
demandeuse d’emploi le même jour. Après avoir découvert que les indications de 
Mme D______ étaient erronées, l’assurée s’était à nouveau annoncée à l’ORP le 
10 février 2023. En définitive, l’assurée demandait la prolongation du délai-cadre 
de cotisation de deux à quatre ans, antérieurs au 2 novembre 2022 ; dans ce délai 
prolongé, elle pouvait justifier de douze mois d’activité salariée soumise à 
cotisation. 
A l’appui de sa position, l’assurée produisait, notamment : 
- 
l’inscription au chômage effectuée le 2 novembre 2022, en raison de la fin 
partielle ou totale de son activité indépendante ; 
- 
un courriel du 8 novembre 2022 de Mme D______, l’invitant à un premier 
entretien devant se tenir le 10 novembre 2022 ; 
- 
un courrier de l’OCE du 10 novembre 2022, annulant avec effet rétroactif au 
2 novembre 2022, son dossier de demandeuse d’emploi. 
g. Par décision du 5 juin 2023, UNIA a rejeté l’opposition du 8 mai 2023. 
La caisse a considéré que l’assurée n’avait pas cessé son activité indépendante, 
puisqu’elle était toujours inscrite au registre du commerce et auprès de la caisse 
de compensation Gastrosocial en tant qu’indépendante. Ainsi, quand bien même 
elle avait réduit son activité indépendante, elle ne remplissait pas les conditions 
d’une prolongation de son délai-cadre de cotisation. 
 Le 5 juillet 2023, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
reprenant les arguments développés dans son opposition et en concluant 
principalement à ce que la caisse intimée lui verse des indemnités de chômage à 
compter du 15 décembre 2022. 
b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 25 juillet 2023, a conclu 
au rejet de son recours. 
b. Par courrier du 16 août 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
c. Le 8 février 2024 s’est tenue une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 
A cette occasion, la recourante a expliqué qu’en novembre 2022, elle avait déjà 
licencié ses employés avec effet au 31 décembre 2022, date à laquelle son bail 


 
 
 
 
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venait à échéance. Suite à son inscription au chômage, elle avait eu un entretien 
avec Mme D______, qui lui avait conseillé de se désinscrire avec effet rétroactif, 
dès lors que le droit aux indemnités de chômage ne pouvait lui être reconnu en sa 
qualité d’indépendante. Ayant par la suite appris que tout droit aux prestations 
n’était pas forcément exclu, la recourante s’était réinscrite en février 2023. 
L’intimée lui avait alors nié le droit aux prestations au motif qu’il lui manquait 
deux mois et qu’elle aurait dû s’inscrire fin 2022. Si elle n’avait été radiée du 
registre du commerce qu’en janvier 2024, c’est parce qu’elle avait gardé quelques 
petits mandats jusqu’alors. 
Egalement entendue par la Cour de céans, Mme D______ a admis avoir indiqué à 
la recourante qu’il y avait un fort risque que le droit à l’indemnité ne lui soit pas 
reconnu, vu sa situation d’indépendante, sans examiner de manière plus précise si 
le droit aux prestations était ou non ouvert, cet aspect étant du ressort de la caisse. 
A l’issue de leur entretien, la recourante avait signé une demande d’annulation de 
dossier. Questionnée par la Cour de céans, la conseillère en placement a répondu 
qu’elle ne se souvenait plus pour quelle raison il n’avait pas été décidé de laisser 
la caisse de chômage examiner le cas. Elle ne savait pas non plus si la recourante 
avait été bien informée de ses droits, estimant que « probablement pas, comme 
c’est le cas de la plupart [des] assurés ». Enfin, il ne lui revenait pas d’indiquer si 
l’ORP serait d’accord de revenir sur l’annulation du dossier de la recourante, 
sachant que depuis lors, elle n’avait pas rempli ses obligations. 
d. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 À teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la loi n'y déroge expressément. 
2.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de nier à la recourante 
le droit à l’indemnité de chômage, plus particulièrement sur la question de savoir 
si les conditions relatives à la période de cotisation sont remplies. 
4. 
En premier lieu, il convient d’examiner si la recourante peut se prévaloir d’une 
période de cotisation de douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisation. 
4.1 Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment 
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a ; art. 10), s'il a subi une 
perte de travail à prendre en considération (let. b ; art. 11), s’il est domicilié en 
Suisse (let. c ; art. 12), s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas atteint 
l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de 
l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en 
est libéré (let. e ; art 13 et 14), s’il est apte au placement (let. f ; art. 15) et s’il 
satisfait aux exigences du contrôle (let. g ; art. 17). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
4.2 Conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LACI, l’assuré doit tout d’abord se trouver 
sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 LACI. Selon cette 
disposition, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail 
et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Celui qui cherche du 
travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit 
aux fins d’être placé (al. 3). 
Conformément à l’art. 17 al. 2 LACI, en vue de son placement, l’assuré est tenu 
de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier 
jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer 
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral. 
4.3 Selon l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré doit également remplir les conditions 
relatives à la période de cotisation au sens de l’art. 13 LACI ou en être libéré 
selon l’art. 14. 
Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé durant douze mois au moins une activité soumise 
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1). Le 
délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont 
réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (al. 3). 
A teneur de l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), compte 


 
 
 
 
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comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est 
tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil 
entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation 
(al. 2). 
5. 
 
5.1 L’assurance-chômage n’a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante, mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de 
salarié, qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n’a pas le 
pouvoir d’influencer la perte de travail qu’il subit et pour laquelle il demande 
l’indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 
2016 consid. 4.2). 
Si la Confédération a reçu le mandat constitutionnel d’offrir la possibilité aux 
indépendants de s’assurer à l’assurance-chômage (cf. art. 114 al. 2 let. c Cst. 
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]), un 
système visant à compenser la perte de revenu des indépendants n’a toutefois 
jamais vu le jour. Un soutien à l’activité indépendante a bien été institué 
(cf. art. 71a ss LACI), de même qu’un aménagement des délais-cadres en faveur 
des indépendants (cf. art. 9a LACI), mais aucune compensation de la perte de gain 
liée à la cessation d’une activité indépendante n’a toutefois été instaurée (cf. Boris 
RUBIN, op. cit., n° 2 ad art. 9a LACI). 
Ainsi, seuls les salariés (ou travailleurs) qui ne font pas l’objet d’une exception 
prévue par la LACI sont affiliés obligatoirement à l’assurance-chômage. Les 
indépendants ne sont pas affiliés et ne versent pas de cotisation d’assurance-
chômage. Ils peuvent en revanche bénéficier à certaines conditions de droits 
acquis ou en cours d’acquisition se rapportant à des périodes durant lesquelles ils 
étaient parties à un rapport de travail. Sauf exceptions, les différentes indemnités 
ne sont donc attribuées qu’aux personnes ayant le statut de salarié (cf. RUBIN, 
op. cit., n° 1 ad art. 2 LACI). 
5.2 
5.2.1 Sous le titre « délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité 
indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage », l'art. 9a LACI prévoit que : 
1 Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une activité 
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé 
de deux ans aux conditions suivantes: 
a. un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris 
l'activité indépendante; 
b. l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante au moment 
où il cesse cette activité et du fait de celle-ci. 


 
 
 
 
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2 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante 
sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l'activité indépendante, 
mais de deux ans au maximum. 
3 L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités 
journalières fixé à l'art. 27. 
5.2.2 Cette disposition permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité 
indépendante de bénéficier, sous certaines conditions, d'une prolongation de deux 
ans au maximum du délai-cadre d'indemnisation ou du délai-cadre de cotisation. 
Le premier alinéa vise le cas où le délai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) 
court au moment où l'assuré débute son activité indépendante. Dans cette 
éventualité, le délai-cadre expire pendant l'exercice de cette activité (Message du 
28 février 2001 concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage, FF 2001 
2156 ch. 2.1 ad art. 9 LACI ; voir également arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 
2006 C 350/05 consid. 2). 
Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où une prolongation du délai-cadre 
d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d'indemnisation 
n'étant ouvert). Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité 
indépendante, mais de deux ans au maximum (ATF 138 V 50 consid. 2). De cette 
manière, les droits acquis avant l'exercice de l'activité indépendante sont 
préservés. Le but de cette disposition est d'éviter que l'assuré qui a exercé une 
activité indépendante soit pénalisé pour cette raison dans son droit à l'indemnité 
(arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2006 C 350/05 consid. 2). 
Les alinéas 1 et 2 de l’art. 9a LACI s’excluent l’un l’autre dans leur application 
(ATF 133 V 82 consid. 3.3). 
5.2.3 La prolongation du délai-cadre de cotisation visée à l’art. 9a al. 2 LACI 
suppose une cessation définitive de l'activité indépendante. Savoir si cette 
condition est réalisée doit être déterminé en fonction des critères dégagés par la 
jurisprudence (voir ATF 123 V 234; DTA 2007 p. 200) à propos du droit à 
l'indemnité de chômage en faveur d'un travailleur qui jouit d'une situation 
comparable à celle d'un employeur et de l'exigence d'une rupture définitive de tout 
lien avec une entreprise ou une société qui continue d'exister (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C_225/06 du 22 janvier 2007 consid. 3). 
C’est le lieu de relever que la radiation de l'inscription au registre du commerce 
permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal 
fédéral C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et les références). Autrement, 
en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse 
réengager. En fait, il suffit qu'une continuité des activités soit possible pour que le 
droit doive être nié en raison d'un risque de contournement de la loi. Cependant, si 
malgré le maintien de l'inscription au registre du commerce, l'assuré prouve qu'il 
ne possède effectivement plus ce pouvoir, il n'y a pas de détournement de la loi 


 
 
 
 
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(arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 157/06 du 22 janvier 2007 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013). 
5.3 Pour que l’assuré puisse conserver des droits acquis avant l’exercice de son 
activité indépendante, il suffit, d’un point de vue temporel, qu’il s’annonce à 
l’assurance-chômage à un moment où il remplit encore la période de cotisation 
minimale de douze mois dans le délai-cadre prolongé. Comme la condition d'une 
année au moins de cotisation doit être remplie dans un délai-cadre (prolongé) de 
quatre ans au maximum, l'annonce doit intervenir au plus tard trois années après le 
dernier jour de l'activité soumise à cotisation, sous réserve de périodes de 
cotisation accomplies parallèlement à l'exercice d'une activité indépendante 
(ATF 138 V 50 consid. 4.5). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, on rappellera, à titre liminaire, que les conditions du droit aux 
prestations de chômage ne peuvent être réunies, au plus tôt, qu’à partir du moment 
où l’assuré s’est annoncé à l’ORP (cf. art. 8 al. 1, 10 al. 3 et 17 al. 2 LACI). C’est 
donc à compter de cette inscription que le délai-cadre de cotisation peut 
commencer à courir rétrospectivement conformément aux art. 9 al. 3 et 
13 al. 1 LACI. 
Or, il est constant qu’en dates des 2 novembre 2022 et 10 février 2023, la 
recourante ne pouvait se prévaloir d’une activité soumise à cotisation d’au moins 
douze mois au cours des deux années précédentes. Par ailleurs, il n’est à juste titre 
pas contesté que la recourante ne pouvait invoquer aucun motif de libération de la 
période de cotisation au sens de l’art. 14 LACI. 
7.2 
7.2.1 Cela étant, la recourante a exercé, à compter du 1er janvier 2020, une activité 
indépendante dans la restauration, sans l’intervention de l’assurance-chômage. 
Dès lors, il se pose la question de l’éventuelle prolongation de deux ans du délai-
cadre de cotisation, conformément à l’art. 9a al. 2 LACI. 
Pour que la disposition précitée trouve application, la recourante doit avoir cessé 
définitivement toute activité indépendante. La date de cessation doit être établie 


 
 
 
 
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avec précision. En effet, ce moment est déterminant pour l'ouverture du délai-
cadre ordinaire de cotisation (9 al. 3 LACI), dès lors que c’est le premier jour 
ouvrable suivant cette date que la recourante aurait au plus tôt réuni toutes les 
conditions du droit à l’indemnité de chômage. C’est également cette date qui 
permet de fixer rétrospectivement le délai-cadre prolongé durant lequel la 
recourante doit avoir satisfait à l'exigence d'une activité soumise à cotisation de 
douze mois au minimum (cf. dans le même sens l’arrêt du Tribunal fédéral 
C 225/06 du 22 janvier 2007 consid. 4.1). 
En l’occurrence, les parties s’opposent sur la date de cessation de l’activité 
indépendante. Pour la caisse intimée, au jour de l’inscription au chômage, celle-ci 
n’avait pas cessé, dès lors que l’assurée était encore inscrite au registre du 
commerce et assurée auprès de Gastrosocial. Pour sa part, la recourante prétend 
avoir cessé son activité indépendante principale dès le 15 décembre 2022, tout en 
admettant avoir conservé une activité indépendante accessoire et ponctuelle de 
conseil. 
7.2.2 Force est de constater, avec la caisse intimée, que la recourante est restée 
inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle, sous le nom de 
« C______ ». Le but initial, qui consistait en l’« exploitation d’un établissement 
public avec petite restauration ‘B______’ » a été remplacé, le 20 janvier 2023, par 
celui de « mandats temporaires de services, de gestion administrative et RH pour 
restaurants, cafés, bars, buvettes et de support logistique lié notamment à des 
événements sportifs, festifs, commerciaux, mobiles ainsi que de prestations de 
courtage et conseils en matière immobilière pour compte de tiers » (cf. extrait du 
registre du commerce concernant l’entreprise individuelle « C______ »). 
L’entreprise a, par la suite, été radiée en janvier 2024 avant d’être réinscrite, à la 
demande de la recourante, en mai 2024. 
A ce propos, la recourante a expliqué, dans son recours du 5 juillet 2023, que si 
elle n’avait pas « procédé à la radiation de son inscription au registre du 
commerce et [qu’elle avait] informé sa caisse de compensation de la modification 
de son activité [c’était] afin de se donner toutes les chances d’obtenir des missions 
temporaires et de maintenir ses assurances perte de gain ». Lors de son audition le 
8 février 2024, la recourante a confirmé ne s’être fait radier qu’en janvier 2024, 
afin de pouvoir accepter quelques petits mandats. Elle avait pensé plus 
raisonnable de garder cette possibilité et que rien ne l’empêchait d’exercer deux 
activités parallèles, dont une indépendante. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater, avec l’intimée, que la recourante 
n’a jamais cessé son activité indépendante. Certes, elle est passée d’une activité 
dans la restauration à une activité dans le service, la gestion administrative et les 
ressources humaines pour restaurants. Elle a cependant maintenu une activité 
indépendante. Le fait qu’elle ait retiré ou non un revenu de cette activité ou 
qu’elle ait payé des cotisations aux assurances sociales n’est pas déterminant. En 


 
 
 
 
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effet, à partir du moment où une personne agit en son nom propre, travaille à son 
compte et sans lien de subordination, il y a lieu de considérer qu’elle exerce une 
activité indépendante (cf. dans ce sens ATF 123 V 161 notamment). Par ailleurs, 
lorsqu’une activité indépendante est maintenue à titre accessoire, la possibilité de 
fait, offerte à tout moment, d'étendre à nouveau ladite activité indépendante en 
augmentant son taux d'occupation, comporte le risque d'un abus de l'assurance-
chômage (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_925/2012 in ARV 2013 N 14 p. 343). 
Dans un tel cas, il faut nier le droit aux indemnités journalières de chômage 
jusqu'à la cessation définitive de l'activité indépendante, qui est une condition 
pour une prolongation du délai-cadre selon l'art. 9a al. 2 LACI (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_367/2015 consid. 3.6). 
7.3 Ainsi, que ce soit lors de la première inscription, le 2 novembre 2022, ou lors 
de la seconde, le 2 février 2023, la recourante ne remplissait pas la condition 
relative à la cessation définitive de son activité indépendante, sine qua non pour 
pouvoir invoquer une prolongation du délai-cadre de cotisation conformément à 
l’art. 9a al. 2 LACI. 
C’est donc à juste titre que l’intimée a refusé toute prolongation du délai-cadre de 
cotisation. La décision querellée doit donc être confirmée sur ce point. 
8. 
Cela étant, la recourante évoque également, implicitement, le principe de 
protection de sa bonne foi, en raison des renseignements erronés qu’elle allègue 
avoir reçus de Mme D______, conseillère en placement auprès de l’ORP, lors de 
l’entretien du 10 novembre 2022. 
8.1 En Suisse, l’assurance-chômage ne relève pas d’un organe d’exécution unique 
cantonal ou fédéral, chargé à la fois d’indemniser les assurés et de les conseiller 
(CARNAL, L’organisation de l’assurance-chômage en Suisse, in RSAS 2017 
p. 385). 
En effet, à teneur de l’art. 76 LACI, sont notamment chargés de l’application du 
régime de l’assurance : a. les caisses de chômage publiques et les caisses de 
chômage privées agréées (art. 77 à 82) et c. les organes d’exécution désignés par 
les cantons : l’autorité cantonale (art. 85) et les offices régionaux de placement 
(ORP; art. 85b) notamment. 
A Genève, l’office cantonal de l'emploi (OCE) est l'autorité cantonale compétente 
au sens de la loi fédérale et de la loi cantonale. Il est désigné en qualité d'office 
régional de placement au sens de l'article 85b LACI (cf. art. 3 al. 1 du règlement 
d’exécution de la loi en matière de chômage [RMC] ; J 2 20.01). L’office régional 
de placement (ORP) en est une subdivision (cf. organigramme structurel de 
l’OCE ; https://www.ge.ch/document/785/telecharger). 
8.2 
8.2.1 Sous la note marginale « renseignements et conseils », l'art. 27 LPGA 
prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être 
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents 
pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs 
droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
Les principes prévus par l'art. 27 al. 1 LPGA ont été transposés à l'art. 19a de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), abrogé avec effet au 
1er juillet 2021 et remplacé dès cette date par l'art. 22 al. 1 OACI de même teneur 
(RO 2021 339 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 du 11 novembre 2022 
consid. 3.2.1). Selon ces dispositions, les organes d'exécution mentionnés à 
l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI [parmi lesquels les ORP] renseignent les assurés sur 
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur 
obligation de prévenir et d'abréger le chômage (al. 1). Les caisses renseignent les 
assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses 
(art. 81 LACI ; al. 2). Les autorités cantonales et les offices régionaux de 
placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant 
dans les domaines d'activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI ; al. 3). 
8.2.2 L'alinéa premier de l'art. 27 LPGA ne porte que sur une information 
générale des assurés, par le biais par exemple de brochures d'informations ou de 
lettres-circulaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 187/06 du 
13.11.2006 consid. 2.2 ; ATFA U 255/03 du 29 mars 2004, consid. 2.2 ; 
ATAS/193/2018 consid. 7 ; Guy LONGCHAMP in Commentaire romand LPGA, 
2018, n° 13 ad art. 27 LPGA). En revanche, l'alinéa 2 prévoit l'obligation de 
donner une information précise ou un conseil dans un cas particulier, de sorte qu'il 
peut conduire à l'obligation de verser des prestations sur la base du principe de la 
bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, « Premiers problèmes d'application 
de la LPGA », intervention de Monsieur le Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 
2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la 
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user 
de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir 
de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement 
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 
précité consid. 3.2.2). 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
L’assureur doit, entre autres (Boris RUBIN, L’obligation de renseigner et de 
conseiller dans le domaine de l’assurance-chômage (articles 27 LPGA et 19a 
OACI), in DTA 2008 p. 97ss, notamment p. 103 et 104, et les références citées) : 
- 
indiquer aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un 
employeur les démarches à effectuer pour ne plus être privées du droit à 
l’indemnité ; 
- 
signaler aux assurés qu’ils réunissent les conditions matérielles d’un nouveau 
délai-cadre d’indemnisation ou du moins leur expliquer les principes 
applicables au cas d’espèce, ainsi que les formalités à accomplir pour 
préserver leurs droits ; cela vaut notamment lorsque des questions juridiques 
complexes se posent. 
Pour sa part, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a 
considéré, dans un arrêt ACH 5/18 - 97/2019 du 11 juin 2019, qu’il n’appartenait 
pas à la conseillère ORP de faire renoncer un assuré à toute perspective d’activité 
indépendante ou dépendante, mais uniquement de le renseigner sur le fait que le 
délai-cadre d’indemnisation ne serait pas prolongé s’il ne cessait pas 
définitivement son activité d’indépendant. 
8.3 Selon la jurisprudence, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances 
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est 
assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu 
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de 
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent 
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être 
formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du 
contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il 
n'avait pas à s'attendre à une autre information (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_271/2022 précité consid. 3.2.3). 
9. 
 


 
 
 
 
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- 13/16 - 
9.1 En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle s’est annoncée à l’assurance-
chômage le 2 novembre 2022 et qu’elle n’avait aucune raison de se désinscrire 
quelques jours plus tard, le 10 novembre 2022. Si elle l’a fait, c’est en raison des 
informations – erronées – qui lui ont été données par Mme D______, conseillère 
en placement, lors de l’entretien du même jour. La recourante se prévaut ainsi du 
principe de protection de la bonne foi et considère que c’est l’inscription du 
2 novembre 2022 qui doit être prise en considération pour l’examen de la 
condition des douze mois de cotisations. 
9.2 Le 2 novembre 2022, la recourante a déposé une première demande de 
prestations de chômage en vue de la fin de son activité indépendante, prévue pour 
le 31 décembre 2022 selon les indications figurant sur le formulaire de demande. 
Ce faisant, elle s’est annoncée à l’ORP conformément à l’art. 17 al. 2 LACI. 
Comme le prévoit l’art. 10a al. 1 OACI, l’ORP a convoqué la recourante pour un 
premier entretien de conseil et de contrôle, dans les 15 jours suivant la date 
d’inscription, entretien qui a eu lieu le 10 novembre 2022. 
Les parties admettent qu’à cette occasion la conseillère en placement a indiqué à 
la recourante qu’elle n’avait – très probablement – pas droit à l’indemnité de 
chômage, vu sa qualité d’indépendante. A cet égard, Mme D______ a admis que 
l’intéressée n’était « probablement pas [informée de ses droits], comme c’est le 
cas de la plupart [des] assurés ». 
Certes, le 10 novembre 2022, la recourante exerçait encore son activité 
indépendante. Il ressort toutefois de la demande de prestations du 2 novembre 
2022 qu’elle entendait y mettre un terme pour le 31 décembre 2022, raison pour 
laquelle elle s’était annoncée auprès de l’OCE. Dans ces conditions, il appartenait 
à la conseillère en placement de fournir toutes les informations utiles à la 
recourante en vue de la cessation de son activité, en particulier de lui expliquer 
que si elle pouvait faire valoir douze mois de cotisations dans les deux ans 
précédant la fin de son activité indépendante, elle pouvait prétendre des 
indemnités de chômage, pour autant que les autres conditions du droit soient 
réalisées. La conseillère en placement devait également expliquer à la recourante 
que si elle ne pouvait se prévaloir de douze mois de cotisation dans le délai de 
deux ans, le délai-cadre de cotisation pouvait être prolongé de deux ans à certaines 
conditions, au nombre desquelles figurait la cessation définitive de toute activité 
indépendante. 
De toute évidence, la recourante a été mal conseillée lors de ce premier entretien. 
Certes, elle pouvait se réinscrire en tout temps, comme l’a fait remarquer 
Mme D______ lors de son audition le 8 février 2024. Encore fallait-il toutefois 
que la recourante soit informée correctement des conditions qu’elle devait réunir 
pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’indemnité et des conséquences que pouvait 
avoir le fait qu’elle ne cesse pas définitivement toute activité indépendante. 


 
 
 
 
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- 14/16 - 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’autorité, par l’intermédiaire de 
Mme D______, est intervenue dans une situation concrète, à l’égard de la 
recourante. 
En tant que conseillère en placement, Mme D______ a donné à l’assurée des 
informations sur les conditions du droit à l’indemnité, ce qui entrait dans les 
limites de ses compétences. Il doit par ailleurs être admis que la recourante ne 
pouvait se rendre compte du fait que ces informations étaient erronées, ou à tout le 
moins incomplètes, et qu’elle s’est fondée sur elles – en particulier sur 
l’affirmation selon laquelle son droit aux prestations de chômage était 
vraisemblablement compromis par sa condition d’indépendante – pour retirer sa 
demande du 2 novembre 2022. 
Qui plus est, son attention n’ayant pas été attirée sur les conséquences du maintien 
d’une activité indépendante, elle a conservé une telle activité accessoire afin de 
survivre (cf. document intitulé « supplément pour les allocations familiales », pce 
20 int.). De toute évidence, si la recourante avait été informée qu’elle pouvait 
bénéficier de l’indemnité, à condition de cesser définitivement toute activité 
indépendante, même accessoire, elle y aurait certainement mis un terme, 
puisqu’elle avait déjà émis un souhait en ce sens. 
Enfin, la réglementation en la matière n’a pas changé depuis le 10 novembre 2022 
date à laquelle la recourante a reçu l’information erronée – ou à tout le moins 
tronquée – de sa conseillère en placement. 
Dès lors, les conditions pour permettre à la recourante de se prévaloir du principe 
de la protection de la bonne foi sont remplies. La recourante doit donc être 
replacée dans la situation dans laquelle elle aurait été si elle avait été mise en 
situation de réagir par rapport à des renseignements corrects et complets. Dans 
une telle situation, elle aurait, selon toute vraisemblance, maintenu son inscription 
du 2 novembre 2022, cessé toute activité indépendante dès la fin de l’exploitation 
de B______ et procédé à la radiation de son entreprise individuelle dans les 
meilleurs délais. 
Ce n'est que le 2 janvier 2023, premier jour ouvrable après la fin de l'activité 
indépendante (le 1er janvier 2023 étant un dimanche) qu'un délai-cadre de 
cotisation ordinaire peut être ouvert. Le délai-cadre ordinaire s'étend donc du 
2 janvier 2021 au 1er janvier 2023. Durant cette période, l'assurée n'a pas exercé 
d’activité soumise à cotisation. 
Cependant, conformément à l'art. 9a al. 2 LACI, le délai-cadre doit être prolongé 
de la durée de l'activité indépendante, de deux ans au maximum. L'activité 
indépendante pendant le délai-cadre ordinaire s'est étendue du 1er janvier 2020 au 
31 décembre 2022, soit 36 mois. Le délai-cadre de cotisation, une fois prolongé, 
s'étend donc du 2 janvier 2019 au 1er janvier 2023, période durant laquelle la 
recourante peut se prévaloir de 11 mois et 30 jours de cotisation, soit une durée 


 
 
 
 
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- 15/16 - 
correspondant exactement aux douze mois exigés par les art. 9a al. 2 et 13 al. 1 
LACI ainsi que 11 al. 2 OACI. 
Dans la mesure où le litige porte uniquement sur la question du respect de la 
condition relative à la période de cotisation, il convient de renvoyer la cause à 
l’intimée pour que celle-ci examine les autres conditions de l’art. 8 LACI. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
La décision sur opposition du 5 juin 2023 est annulée et la cause renvoyée à 
l’intimée pour examen des autres conditions du droit aux prestations et nouvelle 
décision. 
La recourante, représentée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, 
lesquels sont fixés, en l’espèce, à CHF 2'500.- (art. 89H al. 3 LPA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
*** 


 
 
 
 
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- 16/16 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 5 juin 2023. 
3. Renvoie la cause à la caisse pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de procédure de 
CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le