ge_gerichte · DAS/114/2023 · 2023-04-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/985/2023-CS 
DAS/114/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 19 MAI 2023 
 
Recours (C/985/2023-CS) formé en date du 26 avril 2023 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 mai 2023 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/985/2023-CS 
Vu la procédure C/985/2023; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/2779/2023 rendue le 15 mars 2023, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation 
et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1956, de nationalité italienne (ch. 1 
du dispositif), désigné deux intervenants en protection de l’adulte auprès du Service de 
protection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de curateurs, les curateurs pouvant se 
substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs 
de représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches suivantes: représenter la 
personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques et gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 
courantes (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de 
la personne concernée, dans les limites du mandat et laissé les frais judiciaires à la 
charge de l’Etat (ch. 4 et 5); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 13 avril 
2023; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 
26 avril 2023, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 26 avril 2023 est dépourvu de tout grief contre 
l'ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 
al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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- 3/3 - 
 
 
C/985/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 26 avril 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/2779/2023 rendue le 15 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/985/2023. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.