ge_gerichte · ATA/631/2024 · 2024-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3995/2023-ANIM 
ATA/631/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 mai 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
intimé 
 


- 2/3 - 
A/3995/2023 
Considérant : 
 
 que, le 29 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
administrative rendue le 30 octobre 2023 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
 
 que par lettre datée du 30 novembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 30 décembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que par courrier du 22 janvier 2024, la chambre de céans a annulé l’avance de frais, 
la recourante ayant demandé l’assistance juridique ; 
 
 que par décision du 11 mars 2024, l’assistance juridique a rejeté la demande de 
A______ ; 
 
 
 que par lettre datée du 2 avril 2024, envoyée sous pli simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 LPA) ; 
 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 novembre 2023 par A______ contre la décision 
du 30 octobre 2023 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public 
; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/3995/2023 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de la consommation et des 
affaires vétérinaires. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :