ge_gerichte · ATA/1239/2024 · 2024-10-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/284/2024-PRISON 
ATA/1239/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Douglas HORNUNG, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1979, est incarcéré à l'établissement fermé de La Brenaz 
(ci-après : la prison) depuis le 19 septembre 2023, en exécution anticipée de peine. 
b. Le 10 octobre 2023, son avocat a écrit à la direction de la prison. 
Son client avait passé plus de 20 ans dans différents établissements pénitentiaires, 
tant en Suisse qu'en France. Il s'intéressait beaucoup aux aspects juridiques, 
notamment les droits fondamentaux et les garanties de procédure. Il lui avait fait 
parvenir, à ses frais, divers livres de droit. A______ rédigeait lui-même les recours 
qui le concernaient, que ce soit en droit français ou en droit administratif suisse, lui-
même ne s'occupant que de la défense pénale de droit suisse. 
À sa demande, il avait voulu lui apporter lors de sa visite du jour des surligneurs, 
un stylo, du papier carbone (destiné à permettre à son client d'éviter de devoir 
recopier à la main ses divers recours) ainsi qu'une plaque de chocolat pour son 
anniversaire. La remise de ce matériel avait été refusée par le gardien, le stylo car 
il était rechargeable, les autres articles de papeterie car ils ne figuraient pas dans la 
liste des produits autorisés et le chocolat car le détenu avait déjà reçu un colis 
alimentaire durant le mois. 
Il priait la direction de bien vouloir l'autoriser, lors de sa prochaine visite, à remettre 
à son client et après inspection : du papier carbone, des surligneurs, un stylo non 
rechargeable ainsi que du ruban effaceur, sans que ce petit matériel, nécessaire à 
l'exercice de ses droits fondamentaux, soit comptabilisé comme colis. 
c. Le 9 novembre 2023, la direction de la prison a répondu à l'avocat de A______. 
Elle lui communiquait le lien Internet permettant d'accéder à la liste des produits 
autorisés. Les détenus étaient autorisés à recevoir des colis alimentaires et 
non alimentaires. Leur contenu était vérifié par le personnel, et renvoyé si les 
produits qu'ils contenaient ne figuraient pas sur la liste. 
Les explications données le 10 octobre 2023 par le personnel devaient être 
confirmées. Les fournitures de papeterie ne figuraient pas sur la liste des produits 
autorisés, et s'agissant du chocolat le détenu avait déjà reçu quatre jours plus tôt un 
colis alimentaire. Lesdites fournitures ne pouvaient pas non plus être amenées lors 
d'une prochaine visite d'avocat, pour des raisons d'égalité de traitement. 
d. Le 14 novembre 2023, l'avocat de A______ a demandé à la prison, soit de rendre 
une décision formelle sujette à recours, soit, si le courrier du 9 novembre 2023 en 
constituait une, transmettre son courrier à l'autorité de recours. 
La décision violait les droits constitutionnels de son client – notamment le droit à 
disposer du temps et des facilités nécessaires pour la préparation de sa défense, qui 
devait être interprété à la lumière des recommandations du Conseil de l'Europe, 
mais aussi le droit à la dignité humaine, l'interdiction de l'arbitraire, le principe de 
la bonne foi, la protection de la sphère privée et la liberté d'opinion et d'information. 


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La liste des produits autorisés n'était qu'un règlement interne non publié, qui ne 
pouvait faire barrage aux droits fondamentaux précités. Son client lui demandait 
une abondante documentation juridique et avait besoin d'organiser celle-ci avec un 
minimum de soins, devant notamment garder des traces de ses multiples recours. 
Il n'y avait aucun intérêt public pouvant exiger que le papier carbone, les surligneurs 
et autres menues fournitures soient interdits. Le refus attaqué ne pouvait être 
compris que comme une vexation gratuite et une volonté d'interdire pour le plaisir 
d'interdire. 
e. Le 8 décembre 2023, la direction a répondu au conseil de A______. 
Le courrier du 9 novembre 2023 avait uniquement une portée d'information et ne 
constituait pas une décision, faute de caractère juridique contraignant. 
Le droit d'obtenir une décision, fondé sur l'art. 4A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) supposait que l'acte matériel 
visé touche l'administré dans un intérêt digne de protection. En l'occurrence, les 
détenus pouvaient recevoir des colis tant alimentaires que non alimentaires. Dans 
cette catégorie entraient diverses fournitures de papeterie, soit blocs de papier, 
cahiers, classeurs, crayons, fourres en plastique, gommes, perforatrices et stylos à 
bille. Certaines fournitures pouvaient aussi être commandées auprès de l'épicerie, 
notamment par le biais de commandes spéciales en ce qui concernait les surligneurs 
ou le Tipp-Ex en « roller ». Les droits de A______ n'étant pas restreints, celui-ci ne 
pouvait revendiquer le prononcé d'une décision, et la prison respectait l'art. 74 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
B. a. Par acte posté le 25 janvier 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant principalement à la constatation d'un déni de justice, subsidiairement au 
constat que le courrier du 9 novembre 2023 était une décision, à l'annulation de 
celle-ci, à la possibilité de recevoir le matériel demandé sans que ces remises soient 
comptées comme des colis non alimentaires et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 
Le papier carbone devait lui permettre de ne plus avoir à rédiger ses actes en deux 
exemplaires manuscrits, ce qui prenait un temps fou en l'absence d'accès à une 
photocopieuse ; le ruban effaceur à ne pas devoir récrire toute une page en cas de 
rature. Ne disposant d'aucune ressource financière, il ne pouvait faire de commande 
spécialisée à l'épicerie de la prison, son très maigre pécule étant régulièrement 
diminué par des remboursements de dégâts qu'il causait ou l'achat de « suppléments 
alimentaires ». 
Ses droits fondamentaux, et en particulier celui de disposer du temps et des facilités 
nécessaires à la préparation de sa défense, était violé par le refus opposé par la 
prison à ce que son avocat lui fournisse le matériel en cause. 
La prison ne discutait même pas l'intérêt public qui imposerait l'interdiction 
contestée. Or, il n'y en avait aucun. Un règlement interne non publié ne pouvait être 


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qualifié de base légale matérielle. La restriction à ses droits fondamentaux n'avait 
donc pas de base légale. Le principe de la légalité primait celui de l'égalité de 
traitement en droit administratif. Quoi qu'il en fût, sa situation ne pouvait être 
comparée à celle de la très grande majorité de ses codétenus, qui ne se s'occupaient 
pas personnellement de leur situation juridique. L'atteinte ne respectait pas non plus 
le principe de la proportionnalité. 
b. Le 1er mars 2024, la prison a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement 
à son rejet. 
Pour des raisons de sécurité, les produits en vente à l'extérieur ne sont pas tous 
admissibles au sein d'un établissement pénitentiaire. Le papier carbone était une 
feuille dont l'une des faces était recouverte d'une encre de duplication. Ce type de 
papier pouvait être utilisé pour dupliquer une signature ou un document officiel 
appartenant à un tiers et n'était ainsi pas autorisé. Le Tipp-EX devait être en 
« roller » et non sous forme liquide, car ce dernier était inflammable. Quant aux 
surligneurs, en cas de réception par colis de tels objets en provenance de l'extérieur, 
le personnel pénitentiaire devrait s'assurer que rien ne soit caché dedans et les 
démonter entièrement ; c'était pour cette raison que seuls ceux achetés auprès de 
l'épicerie de l'établissement étaient autorisés. 
L'interdiction de certains produits était une mesure organisationnelle du ressort de 
la direction de l'établissement. 
Pour le surplus, la prison reprenait, en la développant, son argumentation 
précédente. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 avril 2024 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 du 
14 mai 2024 consid. 1), étant précisé que l'intimée soutient ne pas avoir rendu de 
décision et n'avoir pas eu l'obligation d'en rendre une. 
1.1 Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). 


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1.2 Constitue ainsi une décision un acte étatique qui touche la situation juridique de 
l’intéressé, l’astreignant à faire, à s’abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle 
d’une autre manière obligatoire ses rapports avec l’État (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_150/2020 
du 
24 
septembre 
2020 
consid. 
5.2 
et 
l’arrêt 
cité ; 
Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure genevoise, 
2017, p. 18 n. 66). 
1.3 En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même 
que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_150/2020 du 24 septembre 2020 consid. 5.2 et l’arrêt cité ; 1C_593/2016 
du 11 septembre 2017 consid. 2.2 ; ATA/144/2023 du 14 février 2023 consid. 3d ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 279 ss 
n. 783 ss ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, p. 199 n. 874 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3e éd., 2011, p. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3). Ces 
dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions 
susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions 
conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du 
destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possèdent pas un tel 
caractère, ils ne sont pas sujets à recours (ATA/505/2021 du 11 mai 2021 
consid. 4a ; ATA/1308/2018 du 5 décembre 2018 consid. 8c et les arrêts cités ; 
Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege 
des 
Bundes, 
3e 
éd., 
2013, 
p. 
309 
s. ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 180 n. 2.1.2.1). 
1.4 Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un fondement 
de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a application, au travers 
de celle-ci, de normes de droit public (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, p. 314 n. 857). De nature unilatérale, une décision 
se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif de la règle 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 285 n. 798). Une décision tend à modifier une 
situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique 
en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de 
l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et conformément à la loi 
(ATA/29/2023 
du 
17 
janvier 
2023 
consid. 
3b 
et 
l’arrêt 
cité ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 320 n. 876). 
1.5 Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 phr. 1 LPA). Elles sont notifiées 


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aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). Elles peuvent être notifiées par voie électronique aux 
parties qui ont expressément accepté cette forme de communication (art. 46 al. 2 
phr. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques 
matérielles de l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par 
son contenu, il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente 
pas certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références 
citées). 
1.6 Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est 
transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est 
averti ; l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première 
autorité. 
1.7 En l'espèce, si le courrier du 9 novembre 2023 informait l'avocat du recourant 
sur le moyen d'accéder à la liste des produits autorisés et ne constituait pas une 
décision sur ce point, il en va autrement de la confirmation du refus opposé par le 
personnel pénitentiaire et l'impossibilité pour l'avocat d'amener de telles fournitures 
lors d'une prochaine visite. En effet, ce refus constitue une mesure individuelle et 
concrète prise par l’autorité, fondée sur le droit public cantonal et ayant pour objet 
de rejeter une demande tendant à modifier ou constater les droits et obligations du 
recourant, sous forme de refus d'autorisation d'« importation » de certains objets au 
sein de l'établissement. 
Le courrier en question constituait ainsi bien une décision, ce qui rend sans objet la 
question d'un éventuel déni de justice. Le fait qu'elle ne contienne pas la voie et le 
délai de recours est à cet égard indifférent. 
Du point de vue procédural, le recourant avait expressément demandé dans son 
courrier du 14 novembre 2023 de transmettre son courrier à l'autorité de recours au 
cas où le courrier attaqué serait une décision. Dès lors que tel est bien le cas, il 
convient d'admettre que c'est ce courrier qui doit être considéré comme un recours, 
si bien que le délai de recours est respecté. 
Il convient ainsi d'entrer en matière sur le recours. Cela étant, certains griefs de 
violation de plusieurs droits fondamentaux (en particulier le principe de la bonne 
foi et la liberté d'opinion et d'information) ne sont pas spécifiquement motivés, et 
l'on n'entrevoit pas, même en appliquant le droit d'office (art. 69 al. 1 LPA), en quoi 
ils seraient touchés, si bien qu'ils ne feront pas l'objet dans le présent arrêt de 
développements spécifiques. 
2. 
Le litige porte sur le refus de permettre à l'avocat du recourant de lui remettre un 
certain nombre de fournitures de papeterie, notamment du papier carbone, du 
Tipp-Ex et des surligneurs. 


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2.1 L'art. 6 par. 3 let. b de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) prévoit que 
tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation 
de sa défense, texte qui a été repris tel quel à l'art. 14 par. 3 lit. b du Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte 
ONU II - RS 0.103.2). 
La notion de « facilités nécessaires » est fortement indéterminée. Dans la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH), 
les facilités dont il est question à l'art. 6 par. 3 lit. b sont principalement la libre 
communication avec le défenseur (ou les possibilités de visite de l'avocat : ACEDH 
Öcalan c. Turquie [Grande Chambre], req. n° 46221/99, du 12 mai 2005, § 135) et 
la possibilité de consulter le dossier ou d'accéder au résultat des investigations 
(ACEDH Sigurđur Einarsson c. Islande [Grande Chambre], req. n° 39757/15, du 
4 juin 2019, § 91 ; Murtazaliyeva c. Russie, req. n° 36658/05, du 18 décembre 2018, 
§ 91). De nombreux ouvrages et commentaires ne mentionnent que ces aspects, 
auxquels s'ajoute la possibilité effective de déposer un éventuel appel (p. ex. Pieter 
VAN DIJK et al. [éd.], Theory and Practice of the European Convention on Human 
Rights, 5ème éd., 2018, n. 626-628 ; Christoph GRABENWARTER, European 
Convention on Human Rights – Commentary, 2014, n. 127-130 ad art. 6 CEDH). 
En de rares occasions, la CourEDH a mentionné, à titre de facilités nécessaires à la 
préparation de la défense, la possibilité, pour les accusés détenus, de bénéficier de 
conditions-cadre de détention leur permettant d'assurer leur défense. Ainsi, en ce 
qui concerne les « facilités », la CourEDH n'exclut pas que, lorsqu'une personne est 
détenue dans l'attente de son procès, ce terme puisse inclure les conditions de 
détention qui permettent à la personne de lire et d'écrire avec un degré raisonnable 
de concentration, ainsi que de prendre des notes (ACEDH Moiseyev c. Russie, du 
9 octobre 2008, req. n° 62936/00, § 221 ; Mayzit c. Russie, du 20 janvier 2005, 
req. n° 63378/00, § 81). Un auteur, se référant à une décision de l'ancienne 
Commission européenne des droits de l'Homme (dans une affaire Ross 
c. Royaume-Uni, req. n° 11396/85), mentionne en tant que possible facilité l'accès 
à des textes légaux ou à de la doctrine juridique (« legal materials » : Stefan 
TRECHSEL, Human Rights in Criminal Procedure, 2005, p. 236 ; voir aussi Luc 
GONIN/Olivier BIGLER, Convention européenne des droits de l'homme [CEDH], 
2018, n. 193 ad art. 6 CEDH). 
Quoi qu'il en soit, l'art. 6 par. 3 CEDH ne s'applique que lorsque la procédure 
concerne une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 131 
I 350 consid. 3.2), ce qui découle de l'emploi de l'expression « tout accusé ». 
2.2 La dignité humaine doit être respectée et protégée (art. 7 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Tout être 
humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et 
psychique et à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.). Toute personne a droit 


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au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et 
des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications (art. 13 al. 1 Cst.). 
Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe du 
respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu et la personne exécutant 
une mesure ont droit au respect de leur dignité ; l'exercice de leurs droits ne peut 
être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les 
exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75 
al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement 
social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. 
Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer 
au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de 
liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la 
collectivité, du personnel et des codétenus. 
Conformément aux exigences de l'art. 36 Cst., les restrictions aux droits 
constitutionnels doivent reposer sur une base légale et ne pas aller au-delà de ce qui 
est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de l'établissement de 
détention. Le principe de la proportionnalité, consacré de manière générale par la 
disposition susmentionnée, exige que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une 
pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble 
des circonstances, soit en particulier des buts de la détention, des impératifs de 
sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la 
situation personnelle du prévenu (ATF 149 I 161 consid. 2.1 ; 145 I 318 
consid. 2.1). 
2.3 Différentes institutions internationales ont élaboré des règles non 
contraignantes en matière de détention. 
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du 
Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006 la 
Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes (ci-après : 
RPE), lesquelles s'inscrivent dans la lignée des précédentes recommandations 
établies dès 1989. Elles ont été révisées et modifiées par le Comité des ministres du 
Conseil de l'Europe le 1er juillet 2020. Ces règles prennent notamment en compte le 
travail mené par le CPT ainsi que les normes qu'il a développées dans ses rapports 
généraux, et visent à garantir des conditions de détention qui ne portent pas atteinte 
à la dignité humaine. Selon la règle 23.6, les détenus doivent pouvoir accéder aux 
documents relatifs aux procédures judiciaires les concernant, ou bien être autorisés 
à les garder en leur possession. Les RPE ne contiennent pas de règle plus spécifique 
concernant le matériel que les détenus devraient être autorisés à détenir pour assurer 
leur défense. 
L'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus 
(dites règles Nelson Mandela ; https://www.unodc.org/documents/justice-and-
prison-reform/Nelson_Mandela_Rules-F-ebook.pdf, consulté le 11 octobre 2024) 


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est plus détaillé. Selon la règle 117, applicable plus spécifiquement aux personnes 
prévenues, le prévenu doit être autorisé à se procurer, à ses frais ou aux frais de 
tiers, des ouvrages, journaux, fournitures pour écrire et autres moyens de s’occuper, 
dans les limites compatibles avec l’intérêt de l’administration de la justice et avec 
la sécurité et le bon ordre de l’établissement. Selon la règle 120 ch. 2, le prévenu 
doit pouvoir, s’il le demande, recevoir de quoi écrire pour rédiger les documents 
nécessaires à sa défense, y compris des instructions confidentielles destinées à son 
conseil juridique ou prestataire d’aide juridictionnelle. 
2.4 Selon l'art. 5 al. 1 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50), le directeur est 
chargé de la direction et de l’administration de son établissement pénitentiaire, 
conformément à la LOPP et aux instructions du département chargé de la sécurité 
et de la direction générale. Il prend toutes mesures nécessaires au bon 
fonctionnement de l’établissement et à l’organisation du travail, selon les aptitudes 
et les besoins du personnel pénitentiaire (art. 5 al. 2 LOPP). L’organisation de 
l’établissement est définie par sa direction et validée par la direction générale (art. 5 
al. 4 LOPP). Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de 
la LOPP (art. 33 LOPP). 
La direction de l'établissement adopte, conformément aux modalités de validation 
et d'émission fixées par la direction générale, les directives, les règlements internes, 
les ordres de service ou les procédures de travail (art. 9 al. 1 du règlement sur 
l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
22 février 2017 - ROPP - F 1 50.01). 
L'établissement fermé de La Brenaz reçoit les personnes condamnées à une ou 
plusieurs peines privatives de liberté, ainsi que les personnes détenues au bénéfice 
d'une décision d'exécution anticipée de peine privative de liberté (art. 5 al. 1 du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et 
des sanctions disciplinaires – REPSD- F 1 50.08). Le directeur de l'établissement 
est l'autorité de décision ordinaire en matière de gestion des établissements (art. 17 
al. 1 REPSD). Lors de son entrée, la personne détenue est autorisée à prendre avec 
elle ses effets personnels et objets, à l'exception de ceux qui sont sans aucune utilité 
pour elle durant son séjour dans l'établissement ou qui présentent un danger (art. 18 
al. 1 REPSD). La correspondance et les colis peuvent être ouverts par le directeur 
de l'établissement ou, sur délégation, par les personnes désignées, en cas de doute 
quant à leur contenu (art. 31 al. 1 REPSD). 
La direction de La Brenaz publie sur Internet une liste des produits autorisés dans 
les 
colis 
hebdomadaires 
(https://www.ge.ch/document/brenaz-liste-produits-
autorises-dans-colis-hebdomadaire, visité le 11 octobre 2024). Y figurent les 
fournitures de papeterie suivantes : agenda ; agrafeuse (petit modèle) et/ou recharge 
agrafes ; bloc de papier / papier à écrire A4 ; cahier ; calendrier ; calculatrice (petit 
modèle) ; classeur (type classeur fédéral) ; crayons à papier, noir et couleur 
(porte-mines avec recharges autorisés - néocolors interdits [fabrication à base de 


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cire] - plumes pour écrire interdites) ; enveloppes ; fourres en plastique ; gomme ; 
perforatrice (petit modèle) ; fourres en plastique pour classeur ; règle en plastique 
(petit modèle, maximum 30 cm) ; stylos à bille non rechargeables ; taille-crayons 
(petit modèle) en plastique ou métal (sans gadget décoratif) ; timbres-poste ; 
trousse. 
2.5 Dans les rapports de droit spéciaux – au nombre duquel se trouve celui liant les 
personnes détenues à l'État –, l'exigence de la base légale signifie en tout cas que 
l'institution concernée édicte un règlement qui détermine dans les grandes lignes le 
régime applicable à ses usagers (Giorgio MALINVERNI et al., Droit 
constitutionnel suisse, vol. I, 4ème éd., 2021, n. 1886). 
2.6 En l'espèce, il n'est pas certain que l'art. 6 par. 3 let. b CEDH trouve application, 
dès lors que l'avocat du recourant dit assurer lui-même la défense de son client 
concernant les accusations pénales dont il fait l'objet en Suisse, les fournitures 
litigieuses ne lui étant nécessaires que par rapport à des procédures pénales 
étrangères ou à des procédures administratives. Quoi qu'il en soit, il n'est pas 
possible de considérer que l'usage de fournitures de papeterie aussi spécifiques que 
celles dont il est question dans la présente procédure soit couvert par cette 
disposition conventionnelle. En effet, le recourant ne soutient pas qu'il ne 
disposerait pas de quoi écrire, ce qui serait effectivement problématique, mais 
uniquement qu'il souhaite que son avocat puisse lui remettre des surligneurs, de 
l'effaceur et du papier carbone, lesquels ne sont en soi pas indispensables à la 
préparation de sa défense. 
S'agissant de la restriction à ses autres libertés et plus particulièrement à sa liberté 
personnelle, la restriction querellée se fonde, quoi qu'en dise le recourant, sur une 
base légale matérielle, soit un règlement édicté par la direction de la prison, laquelle 
est compétente pour ce faire, et publié en ligne. L'intérêt public poursuivi est sans 
conteste la sécurité de l'établissement et son bon ordre intérieur, tout comme pour 
le contrôle de la correspondance (ATF 149 I 161 consid. 2.6). Quant à la 
proportionnalité de la mesure, la direction de la prison a indiqué de manière 
convaincante, dans sa réponse au recours, les problèmes que peuvent poser la mise 
à disposition de papier carbone et d'effaceur sous forme liquide, démontrant ainsi 
que l'interdiction y relative est bien en lien avec l'intérêt public précité, et non 
purement vexatoire ou chicanière. Pour le surplus, un effaceur sous forme de 
« roller » et des surligneurs peuvent se commander à l'épicerie de la prison et sont 
donc accessibles, si bien que concernant ces produits on ne peut même pas retenir 
de réelle ingérence dans ses droits constitutionnels. Le recourant ne saurait se 
prévaloir à cet égard que son pécule serait régulièrement diminué par des 
remboursements de dégâts, qu'il lui revient – comme à toute personne, détenue ou 
non – de ne pas causer. 
Il résulte de ce qui précède que la restriction en cause aux droits fondamentaux du 
recourant est conforme au droit. Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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A/284/2024 
3. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2023 par A______ contre la décision 
de l'établissement fermé de La Brenaz du 9 novembre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Douglas HORNUNG, avocat du recourant ainsi qu'à 
l'établissement fermé de La Brenaz. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 


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A/284/2024 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :