ge_gerichte · ACJC/1503/2010 · 2010-12-17 · fr

Résumé:
 1.L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (consid. 3.1). 

2. Il n'y a pas de violation de l'art. 8 CC, si une mesure probatoire a été refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves , lorsque le juge est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, ne pourrait modifier son opinion Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires pour rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves supplémentaires (consid. 3.1).

3. Il y a autorité de la chose jugée, entraînant l'irrecevabilité de la demande, lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée en force; c'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (consid. 4.1). 

3. L'identité de parties suppose que, dans les deux procès, les parties aient été les mêmes et qu'elles aient plaidé dans la même qualité; en particulier, il y a identité de parties lorsque l'une d'entre elles n'avait pas personnellement qualité pour agir ou pour défendre, mais agissait "ès qualités" aux droits et charges de la personne représentée; le critère de l'identité des parties est ainsi matériel et non pas formel et vise à déterminer la similitude effective des parties en litige (consid. 4.1).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.12.2010. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13302/2009 
ACJC/1503/2010 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 
 
Entre 
X______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 12 mai 2010, comparant par Me François 
Canonica, avocat, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Y______ SA EN LIQUIDATION, c/o F______ Sàrl ______ intimée, comparant par 
Me Hervé Crausaz, avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 
présentes, 


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C/13302/2009 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié le 28 juin 2010, X______ appelle d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance le 12 mai 2010, notifié aux parties le 26 mai 2010 
et reçu le lendemain, le déboutant de toutes ses conclusions sur incident - à savoir 
une fin de non-recevoir pour autorité de chose jugée - et le condamnant aux 
dépens de l'incident et à payer un émolument de jugement. 
 
L'appelant conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif, lequel a été 
restitué par arrêt de la Cour rendu le 26 août 2010; il conclut, principalement et 
avec suite de dépens, à l'annulation du jugement entrepris et, cela fait, à ce que la 
demande reconventionnelle formée par Y______ SA EN LIQUIDATION soit 
déclarée irrecevable; il conclut enfin, subsidiairement, à ce que la cause soit 
renvoyée au Tribunal et à ce que soit ordonnée une comparution personnelle des 
parties. 
 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de dépens. 
B. 
Les faits retenus par le premier juge sont les suivants : 
 
a. En date du 13 juin 2001, X______ a passé avec A______ un acte de cession, 
dans le cadre duquel B______, valablement représentée par X______, a cédé à 
C______ SA, valablement représentée par A______, les trois sociétés Y______ 
SA, D______ SA et D______ SA pour le prix de 1'200'000 fr. 
 
L'acte de cession contient, à son article 11, une clause de non-concurrence, qui 
stipule en substance que X______ s'engage à n'avoir aucune relation directe ou 
indirecte tendant à promouvoir les mêmes services que ceux proposés par les 
sociétés cédées avec tout tiers ayant été en relation d'affaires avec ces sociétés 
avant la cession. 
 
b. Par acte déposé le 22 novembre 2002 auprès d'un Tribunal arbitral ad hoc, 
C______ SA a dénoncé l'acte de cession pour cause d'erreur essentielle relative à 
la garantie de la clientèle et pour violation de la clause de non-concurrence. 
 
Par sentence rendue le 14 août 2003, confirmée par arrêt de la Cour rendu le 14 
mai 2004, le Tribunal arbitral a rejeté la requête formulée par C______ SA à 
l'encontre de X______ et dit que l'acte de cession du 13 juin 2001 était valable. 
 
Par arrêt rendu le 1er novembre 2004, la Cour a déclaré irrecevable la demande de 
révision déposée par C______ SA pour cause de tardiveté, voire de témérité. 
 
c. En parallèle à cette procédure, X______ a, en date du 6 février 2004, déposé 
plainte pénale pour menace et contrainte à l'encontre de A______, exposant avoir 


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reçu de nombreux courriers concernant la procédure arbitrale, lesquels visaient à 
exercer sur lui une pression psychologique. 
Cette plainte a été classée par ordonnance du 8 novembre 2004. 
 
d. En date du 24 août 2005, C______ SA EN LIQUIDATION a été dissoute par 
suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance le 21 
juin 2005, puis radiée d'office le 7 novembre 2006. 
 
e. Par courrier adressé le 9 mars 2009 à X______, A______, agissant au nom 
d'Y______ SA EN LIQUIDATION, a réclamé le paiement de 1'127'454 fr. 30 à 
titre d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence. 
 
Par courrier du 12 mars 2009, X______, par le biais de son conseil, invoquant la 
sentence arbitrale du 14 août 2003, a répondu qu'Y______ SA EN 
LIQUIDATION n'avait aucune prétention à élever à son encontre. 
 
f. En date du 21 avril 2009, Y______ SA EN LIQUIDATION a fait notifier à 
X______ un commandement de payer, poursuite no 1... , la somme de 1'127'454 
fr. 30, auquel ce dernier a fait opposition. 
 
g. Par acte déposé le 25 juin 2009, X______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une action à l'encontre d'Y______ SA EN LIQUIDATION en 
constatation de l'inexistence de la créance. 
 
Par acte déposé dans le délai pour répondre, Y______ SA EN LIQUIDATION 
s'est opposée à la demande et a reconventionnellement conclu au paiement de 
1'127'454 fr. 30, TVA comprise au taux de 7,6%, avec intérêts à 5% dès le 9 mars 
2009 et au prononcé de la mainlevée de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite no 1... . 
 
Dans ses écritures de réponse sur demande reconventionnelle, X______ a soulevé 
un incident d'exception de chose jugée, au motif que tant l'objet du litige que les 
parties étaient identiques à ceux de la procédure qui avait conduit à la sentence 
arbitrale du 14 août 2003, confirmée par la Cour de justice. 
 
h. Dans le jugement présentement querellé, le Tribunal a en substance retenu que 
les parties au litige différaient de celles qui s'étaient opposées dans la procédure 
arbitrale, puis devant la Cour; de plus, X______ n'avait pas apporté la preuve 
qu'Y______ SA était le successeur juridique d'C______ SA. 
C. 
a. En appel, l'appelant soulève à nouveau l'exception d'autorité de la chose jugée, 
en raison de l'identité de l'objet et de l'identité des parties; il soutient, d'une part, 
que la prétention invoquée se base sur la même cause et sur le même état de fait 
que la prétention qui a fait l'objet de la procédure arbitrale; il soutient, d'autre part, 


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qu'C______ SA EN LIQUIDATION et Y______ SA EN LIQUIDATION avaient 
toutes deux le même but social, qu'A______ est l'unique animateur d'Y______ SA 
EN LIQUIDATION, respectivement était le principal co-animateur avec signature 
individuelle d'C______ SA EN LIQUIDATION, que le siège de la société radiée 
était chez Y______ SA EN LIQUIDATION et que cette dernière, dont le 100% 
du capital-actions a été acquis par C______ SA EN LIQUIDATION, n'est autre 
que le successeur juridique de cette société. 
 
L'appelant invoque également la violation du droit à la preuve (art. 8 CC), au 
motif que l'appréciation du premier juge est manifestement arbitraire, puisque la 
solution qu'il a retenue - à savoir le défaut d'identité des parties - est insoutenable 
au regard des allégués et des pièces produites par l'appelant; en outre, le Tribunal 
a statué sans ordonner la comparution personnelle des parties et l'audition de 
témoins qui avaient été sollicitées. 
 
Pour sa part, l'intimée Y______ SA EN LIQUIDATION conteste qu'il y ait 
identité des parties; en effet, il s'agit de deux sociétés différentes, C______ SA EN 
LIQUIDATION n'existant au demeurant plus, puisqu'elle a été radiée en 
novembre 2006; elle ne saurait être qualifiée de successeur juridique de cette 
dernière, puisque l'acquisition de l'intégralité de son capital-actions par C______ 
SA n'emporte pas cession des actifs et des passifs de l'entreprise. S'agissant de la 
question de l'identité de l'objet du litige, elle soutient que la présente cause aborde 
une question - à savoir si l'appelant avait le droit de garder des relations 
professionnelles avec des clients des sociétés cédées - qui n'a pas été tranchée 
dans le cadre de la procédure arbitrale. En ce qui concerne, enfin, la violation du 
droit à la preuve, le premier juge a parfaitement respecté la procédure dictée en 
matière de traitement d'une fin de non-recevoir et une comparution personnelle 
des parties n'aurait eu aucune utilité. 
b. A l'audience de plaidoiries du 12 novembre 2010, les parties ont persisté dans 
leurs explications et conclusions respectives. L'appelant a toutefois précisé que 
l'intimée n'avait plus d'adresse; cette dernière le conteste, relevant que son siège 
est bien chez F______ Sàrl, comme l'a précisément indiqué l'appelant dans ses 
écritures d'appel. 


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EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 296 et 300 LPC). 
2. 
Il convient, en premier lieu, de déterminer si le jugement entrepris a été rendu en 
premier ou en dernier ressort et, ainsi, si la Cour est saisie d’un appel ordinaire 
(art. 291 LPC) ou d’un appel extraordinaire (art. 292 LPC). 
2.1. Selon l’art. 26 LOJ, tous les incidents se jugent en dernier ressort, sauf ceux 
relatifs au renvoi des affaires devant les différentes chambres du tribunal, sur 
lesquels aucun recours n'est admis, et ceux relatifs à la compétence, qui sont 
toujours rendus en premier ressort. 
Est un jugement sur incident proprement dit le jugement qui tranche une difficulté 
procédurale survenue à propos de l'instruction, mais qui n'a pas trait à une mesure 
d'instruction; est un jugement sur incident improprement dit un jugement qui, 
écartant une fin de non-recevoir, conduit à la poursuite de la procédure et à 
l'examen du fond de la contestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 8, 8bb, 10 et 
11 ad art. 291 LPC). Un jugement partiel ou interlocutoire (BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 143 LPC) tranche une 
question préalable ou préjudicielle relevant du fond du droit. Autrement dit, il 
porte sur une étape du raisonnement juridique relatif au bien-fondé de la demande 
et se distingue ainsi d'un jugement sur incident stricto sensu. Lorsque la valeur 
litigieuse dépasse 8'000 fr. (art. 22 al. 2 LOJ), la Cour admet l'appel ordinaire 
immédiat d'un tel jugement (art. 291 LPC; SJ 1989 p. 292, consid. 1). 
L'art. 26 LOJ ne précise pas la notion d'incident. Il doit toutefois être admis qu'il 
s'étend à la fois aux incidents de procédure proprement dits (pour autant qu'ils ne 
soient pas assimilés à des ordonnances préparatoires contre lesquelles l'appel 
immédiat est prohibé) et aux fins de non-recevoir dirigées contre l'instance 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 4 ad art. 97 LPC). 
Les fins de non-recevoir sont les moyens dirigés contre l'instance et tendent à ce 
que le tribunal déclare la demande irrecevable; elles peuvent être péremptoires, 
dilatoires ou mixtes. L'autorité de chose jugée est une fin de non-recevoir 
péremptoire; elle emporte l'irrecevabilité de la demande (BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 2b ad art. 97 LPC; cf. art. 59 al. 2 
let. e CPC dès le 1er janvier 2011). 
Le jugement entrepris, qui statue sur la question de l'autorité de la chose jugée, est 
donc bien un incident au sens de l'art. 26 LOJ, de sorte qu'il a été rendu en dernier 
ressort. 


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2.2. Seul est en conséquence ouvert l'appel extraordinaire pour violation de la loi 
(art. 292 al. 1 lit. c LPC). 
Aux termes de cette dernière disposition, la Cour ne peut revoir la décision 
attaquée que si celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une 
appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 p. 13). La nature de l'appel 
extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les limites des moyens 
articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief adéquat, corriger 
une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; BERTOSSA/ 
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Par ailleurs, elle 
est liée par les faits constatés par le Tribunal, à moins que l'appréciation du juge 
inférieur ne soit arbitraire ou formellement contredite par les pièces ou les 
témoignages; en d’autres termes, son réexamen correspond à un contrôle sous 
l'angle de l’arbitraire (SJ 1981 p. 88 consid. 3). 
S'agissant plus particulièrement de l'examen des questions de droit, la 
jurisprudence applique traditionnellement le principe de la favor judicii : ainsi, 
devant un texte susceptible de plusieurs interprétations, la Cour évite de 
condamner le choix du premier juge; elle ne voit pas non plus de violation de la 
loi dans le fait que l'instance inférieure a tranché dans un sens - plutôt que dans un 
autre - une question controversée en doctrine (BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 8 ad art. 292 LPC). L'introduction du Code de 
procédure civile suisse, dès le 1er janvier 2011, entraînera certes l'abandon du 
principe de la favor judicii (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle 
procédure civile fédérale, SJ 2009 II 270). En l'état, il convient néanmoins de s'en 
tenir au droit actuellement en vigueur et à la jurisprudence qui en est déduite. 
3. 
3.1. L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de 
prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 
115 II 300 consid. 3), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le 
droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au 
regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à 
sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 
consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c et les références). Cette disposition ne prescrit 
cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni 
ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas de violation de 
l'art. 8 CC, si une mesure probatoire a été refusée à la suite d'une appréciation 
anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208), lorsque le juge 
est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il aboutisse, ne pourrait 
modifier son opinion (ATF 5P.300/2004 du 24 septembre 2004 consid. 2.2 et les 
arrêts cités; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad 
art. 196 LPC). Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires 


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pour rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves 
supplémentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, SJ 2005 I 79). 
 
3.2. En l'espèce, l'appelant a sollicité en première instance la comparution 
personnelle des parties et l'audition de témoins. Il n'indique toutefois pas dans 
quelle mesure les mesures qu'il a réclamées auraient été pertinentes ou de nature à 
influencer l'issue du litige sur la question de l'identité de parties entre la présente 
procédure et la procédure arbitrale litigieuse. De surcroît, l'appelant ne sollicite 
plus, en appel, l'audition de témoins, ce qui indique que lui-même ne considère 
plus cette mesure comme étant nécessaire. 
Partant, il apparaît que le premier juge n'a pas violé le droit à la preuve de 
l'appelant en n'ordonnant pas les mesures probatoires sollicitées et en procédant à 
une appréciation anticipée des preuves. 
4. 
4.1. Il y a autorité de la chose jugée, entraînant l'irrecevabilité de la demande 
(ATF 121 III 474 consid. 2 et les références citées, SJ 1996 I 290; ATF 105 II 149 
consid. 4), lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une décision passée 
en force; c'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont 
soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF 125 III 
241 consid. 1; 121 III 474 consid. 4a; 119 II 89 consid. 2a; 116 II 738 consid. 2a 
et les arrêts cités). 
L'identité de parties suppose que, dans les deux procès, les parties aient été les 
mêmes et qu'elles aient plaidé dans la même qualité; en particulier, il y a identité 
de parties lorsque l'une d'entre elles n'avait pas personnellement qualité pour agir 
ou pour défendre, mais agissait "ès qualités" aux droits et charges de la personne 
représentée; le critère de l'identité des parties est ainsi matériel et non pas formel 
et vise à déterminer la similitude effective des parties en litige (ATF 123 III 16, JT 
1999 I 99; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 13 ad 
ancien art. 99 LPC). 
 
Lorsqu'une société anonyme est reprise par une société acquérant toutes les 
actions de la première, il n'y a pas cession au sens de l'art. 181 CO, puisque l'achat 
d'actions ne constitue pas un transfert d'une entreprise avec actif et passif (ATF 86 
II 89, consid. 1; PROBST, Commentaire romand, n. 3 ad art. 181 CO; TSCHÄNI, 
Basler Kommentar, n. 6 ad art. 181 CO). 
 
Quant à la fusion entre sociétés de capitaux, elle requiert un contrat conclu en la 
forme écrite par les organes de direction ou d'administration des deux sociétés et 
approuvé par les assemblées générales des deux entités (art. 12 LFus). 
 
4.2. En l'espèce, l'intimée et la société qui a opposé l'appelant dans la procédure 
arbitrale sont formellement deux sociétés distinctes. Le fait que ces deux sociétés 


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aient un même but, un même animateur et un même siège ne permet pas d'en 
déduire qu'il y aurait identité des parties. 
 
En ce qui concerne l'argument de l'appelant, selon lequel l'intimée serait le 
successeur juridique de la société qui a opposé l'appelant dans la procédure 
arbitrale, le premier juge a retenu qu'il n'en avait pas apporté la preuve. 
L'intimée a certes été acquise, en date du 13 juin 2001, par la société qui a opposé 
l'appelant dans la procédure arbitrale (cf. let. B.a.). L'appelant se contente de 
reprendre son argumentation de première instance, à savoir que l'intimée serait 
successeur juridique, en raison de la seule acquisition de son capital-actions par la 
société qui a opposé l'appelant dans la procédure arbitrale. Or, conformément à la 
jurisprudence et la doctrine précitées, la simple acquisition du capital-actions 
d'une société anonyme par une autre n'emporte pas cession au sens de l'art. 181 
CO. Au surplus, l'appelant n'allègue pas que le Tribunal aurait retenu ou apprécié 
les faits de façon arbitraire; il n'a, ni en première instance ni en appel, formulé 
d'autres allégués tendant à prouver que l'intimée aurait été cédée au sens de l'art. 
181 CO. Enfin, l'existence d'un contrat de fusion n'a jamais été invoquée par 
l'appelant. 
Partant, le raisonnement du Tribunal échappe à toute critique. 
5. 
L'appel sera par conséquent rejeté. 
L'appelant, qui succombe, sera dès lors condamné aux dépens d'appel, lesquels 
comprennent une indemnité de procédure à titre de participation aux honoraires 
d'avocat de sa partie adverse (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTPI/6051/2010 
rendu le 12 mai 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13302/2009-
9. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne X______ aux dépens d'appel comprenant une indemnité de procédure de 
3'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat d'Y______ SA EN 
LIQUIDATION. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
François 
CHAIX, 
président; 
Monsieur 
Jean 
RUFFIEUX 
et 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.