ge_gerichte · ATA/82/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1417/2019-EXPLOI 
ATA/82/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
En section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Mathias Buhler, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/18 - 
A/1417/2019 
EN FAIT 
1. 
 
 
La procédure A/1417/2019 oppose Mme A_____ au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). 
 
 
Une procédure parallèle A/1416/2019 oppose M. B______ au PCTN dans le 
cadre du même complexe de faits. 
 
 
Mme A_____ et M. B_____ ont chacun eu accès à l’autre procédure dans le 
cadre de l’instruction de leurs recours respectifs. 
2. 
 
Par autorisation du 19 août 2018, le PCTN avait mis M. B_____ au bénéfice 
d'une autorisation d'exploiter un établissement de catégorie bar à l'enseigne 
« C_____ » sis avenue de D_____ ______, _____ E______, dont il était 
également le propriétaire, qui comportait une surface d’exploitation intérieure en 
sous-sol de 14 m2 et ouvrait de 17h00 à 02h00 comme bar à champagne. 
3. 
 
Par autorisation distincte du 16 mars 2018, M. B_____ avait également été 
mis par le PCTN au bénéfice d’une autorisation d’exploiter un établissement de 
catégorie café-restaurant à l’enseigne « F______ » à la même adresse du ______, 
avenue de D______, lequel ouvrait de 04h00 à 15h00. 
4. 
 
Les décisions rappelaient l’obligation pour l’exploitant d’exploiter lui-même 
l’établissement de manière personnelle et effective, et l’interdiction de servir de 
prête-nom. 
5. 
 
Le « C_____ » se trouvait au sous-sol du restaurant « F______ ». 
6. 
 
Selon un rapport du 21 novembre 2018, un contrôle effectué par le PCTN le 
17 novembre 2018 avait établi que le « C_____ » était exploité par Mme A_____ 
sur la base d’un contrat de gérance, que le nom et la catégorie de l’établissement 
ainsi que les noms du propriétaire et de l’exploitant n’étaient pas exposés à la vue 
des clients sur la porte d’entrée de l’établissement, et que les prix des boissons 
sans alcool et des mets n’étaient pas affichés sur la devanture de l’établissement 
afin d’être visibles depuis l’extérieur ou à l’entrée immédiate de l’établissement. 
 
 
Mme A_____ avait expliqué à l’auteur du contrôle qu’elle exploitait 
l’établissement et en assumait les charges financières, sur la base d’un contrat de 
gérance qui la liait à M. B_____ depuis juin 2018, qu’elle s’était annoncée à 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) pour le paiement des 
charges sociales. 


- 3/18 - 
A/1417/2019 
 
 
Le 20 novembre 2018, M. B_____ avait appelé l’auteur du contrôle pour lui 
confirmer les propos de Mme A_____, et justifier la mise en gérance par son 
incapacité matérielle à exploiter lui-même le « C_____ ». 
7. 
 
Par courrier du 29 novembre 2018, le PCTN a communiqué à 
Mme A_____ une copie du rapport et l’a informée qu’il projetait de prononcer à 
son encontre une sanction et/ou une mesure administrative, car elle avait exploité 
effectivement l’établissement « C_____ » sans avoir obtenu au préalable une 
autorisation du PCTN et alors que M. B_____ lui servait de prête-nom. 
8. 
 
Sous la plume de son avocat, Mme A_____ s’est déterminée le 
11 décembre 2018. 
 
 
Le « C_____ » et « F______ » avaient en commun la porte d’entrée, les 
escaliers menant au sous-sol, les toilettes et un dépôt. 
 
 
Mme A_____ était gérante libre du « C_____ » et avait pour objectif d’en 
devenir l’exploitante. Elle avait malheureusement échoué à sa première tentative 
d’obtenir le diplôme de cafetier-restaurateur, et s’inscrivait à la seconde tentative 
en mai 2019. 
 
 
M. B_____ était au courant et restait l’exploitant effectif de l’établissement 
le temps pour Mme A_____ d’obtenir sa patente et d’être en mesure de reprendre 
l’exploitation du « C_____ ». 
 
 
M. B_____ était en mesure de gérer les deux établissements vu leur 
contigüité. 
 
 
Une requête de changement de propriétaire suivrait dès que possible. 
Mme A_____ était déjà en possession de tous les documents, et attendait encore 
son certificat de bonne vie et mœurs. 
 
 
Mme A_____ indiquait réaliser un revenu de CHF 2'800.- par mois, et 
bénéficier d’une aide au logement de CHF 554.-. Elle avait, seule, la charge d’une 
fille mineure. 
9. 
 
Un contrôle effectué par le PCTN le 6 février 2019 à 17h45 a constaté le 
non-respect de l’obligation d’indiquer les prix, de l’obligation de proposer trois 
boissons sans alcool, et de l’obligation de mentionner dans l’affichage la catégorie 
« bar ». Ce constat a été signé par Mme A_____. 
10. 
 
Par courrier du 5 mars 2019, le PCTN a constaté que Mme A_____ avait eu 
recours à un prête-nom et lui a infligé une amende administrative de 
CHF 1'500.-. 


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A/1417/2019 
 
 
Mme A_____ était l’exploitante du « C_____ ». L’exploitation de cet 
établissement nécessitait un diplôme, qu’elle n’avait pas. 
 
 
Quant à M. B_____, il ne pouvait soutenir être l’exploitant. La présence 
dans l’établissement supérieure à quinze heures hebdomadaires qu’il alléguait et 
la supervision des commandes de marchandises ne suffisaient pas pour établir 
l’exploitation de l’établissement au sens de la loi. 
 
En fait, M. B_____ avait servi de prête-nom à Mme A_____. 
11. 
 
Par acte mis à la poste le 5 avril 2019, Mme A_____ a recouru contre la 
décision du PCTN du 5 mars 2019. 
 
 
M. B_____, propriétaire et exploitant du « F______ » et du « C_____ », lui 
avait remis la gérance du « C_____ » à compter de juin 2018. 
 
 
Mme A_____ projetait d’obtenir le diplôme de cafetier-restaurateur et de 
reprendre l’exploitation du « C_____ ». Elle avait échoué à la session des 4 et 
5 mai 2017, et projetait de tenter sa chance à nouveau à la session de mai 2019. 
Dans l’intervalle, M. B_____ continuait d’assurer l’exploitation personnelle et 
effective du bar. 
 
 
M. B_____ assurait sa présence au sein de l’établissement au minimum 
quinze heures par semaine, effectuait toutes les démarches administratives, et 
notamment la fixation des prix, la composition du menu des boissons, le 
réapprovisionnement de l’établissement et le contrôle de la caisse. 
 
 
M. B_____ permettait à Mme A_____ de l’assister dans ces tâches pour 
qu’elle se familiarise avec le métier. Mme A_____ était autorisée à remplacer M. 
B_____ pendant ses absences, et elle était instruite de toutes ses obligations. Il n’y 
avait 
pas 
d’autre 
employé 
vu 
la 
surface 
d’exploitation 
de 
14 m2. 
 
 
La visite du PCTN du 17 novembre 2018 n’avait pas abouti au constat qu’il 
y avait un prête-nom. Mme A_____ avait déclaré à l’inspecteur qu’elle gérait 
l’établissement depuis juin 2018 et que M. B_____ était resté l’exploitant. 
 
 
Les défauts d’affichage avaient été corrigés dans le délai imparti par 
l’inspecteur. 
 
 
Mme A_____ avait été surprise par la lettre du 29 novembre 2018 
annonçant le constat d’un prête-nom. 
 
 
Au terme du second contrôle du 6 février 2019, l’inspecteur avait dit devant 
le témoin, M. G______, que tout était en ordre, mais curieusement la décision 
attaquée retenait le prête-nom. 


- 5/18 - 
A/1417/2019 
 
 
Les faits avaient été établis de manière incomplète et inexacte. Lors du 
second contrôle, l’inspecteur n’avait pas examiné la question du prête-nom, et la 
décision attaquée n’en tenait pas compte. Mme A_____ contestait par ailleurs 
avoir expliqué lors du premier contrôle qu’elle était l’exploitante. 
 
 
La sanction, extrêmement lourde et infondée, devait être annulée. 
12. 
 
Le 12 juin 2019, le PCTN s’est opposé au recours. 
 
 
Au terme du contrat de gérance. La recourante supportait les risques de la 
gestion. Aucune preuve n’était apportée que M. B_____ respectait ses obligations. 
Aucune requête en autorisation suite au changement de propriétaire n’avait été 
déposée. M. B_____ lui-même avait expliqué avoir remis l’établissement en 
gérance car il ne pouvait pas l’exploiter. 
 
 
La recourante ne s’était présentée ni aux examens de novembre 2018 ni à 
ceux de mai 2019 pour obtenir le diplôme de cafetier-restaurateur. 
 
 
Les faits avaient été constatés de manière régulière dans deux rapports, et il 
n’appartenait pas aux inspecteurs sur le terrain de qualifier une infraction de 
prête-nom. 
 
 
Il était établi que le « C_____ » était exploité en pratique par Mme A_____ 
et non par M. B_____. 
13. 
 
Le 20 septembre 2019, le juge délégué a entendu les parties ainsi que 
MM. B_____ et G______, en qualité de témoins. 
 
 
La recourante a déclaré que le « C_____ » proposait des boissons y compris 
alcooliques. Si un client voulait manger, il commandait et elle allait chercher le 
plat au « F______ ». Les horaires étaient de 18h00 à 02h00 du lundi au samedi. 
M. B_____ était présent trois heures par jour, et ne venait pas le samedi. Par 
gérante elle entendait que c’était elle qui gérait le bar et la clientèle, et qui prenait 
les risques financiers, c’est-à-dire qu’elle était gérante libre, et assumait les pertes 
et les déficits, et encaissait les bénéfices. Elle faisait la caisse, et M. B_____ la 
contrôlait le lendemain. M. B_____ passait commande des marchandises et fixait 
le prix des boissons. Le contrat de gérance était oral. Elle n’avait jamais été 
malade, et lors de sa seule absence le bar avait été fermé. Si elle devait être 
remplacée elle engagerait elle-même quelqu’un, avec l’accord de M. B_____. Elle 
était titulaire de l’entreprise individuelle « A_____, H______ », dont elle assumait 
les profits et les risques. L’inscription officialisait la situation antérieure. Elle 
contestait exploiter le « C_____ » mais en assumait les charges financières. Le 
« C_____ » était titulaire d’une carte Maestro I______, au débit de son compte, 
soit une rubrique dédiée au « C_____ ». Elle vivait des revenus du bar, lesquels 
n’étaient pas fixes, mais oscillaient entre CHF 3'500.- et 2'500.- par mois après 
déduction des CHF 2'500.- qu’elle versait à M. B_____ pour le loyer (CHF 


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1'000.-) et son salaire (CHF 1'500.-). Elle s’était en effet annoncée à l’OCAS pour 
le paiement des charges sociales. Elle avait signé la fiche de contrôle du 6 février 
2019. Elle avait commencé à préparer avec M. B_____ une demande de 
changement de propriétaire après le premier contrôle du PCTN en novembre 2018 
mais les travaux avaient été suspendus dans l’attente du résultat de la procédure 
car il fallait réunir beaucoup de papiers. Ils ne voulaient pas changer l’exploitant. 
 
 
Entendu en qualité de témoin, M. B_____ a déclaré que Mme A_____ était 
la gérante du bar, car elle payait le loyer et gérait la clientèle et le payait comme 
exploitant. Il allait lui-même acheter les boissons et le matériel avec l’argent de 
Mme A_____. Mme A_____ était toujours présente et si elle était absente pour 
une courte durée elle fermait le bar. C’était lui et lui seul qui était le patron du bar. 
En cas de risque énorme, tout était à son nom et c’était lui qui assumait 
pleinement toute les responsabilités. Le bail de dix ans à l’égard du « F______ » 
et du « C_____ » était à son nom. Il assumait ses responsabilités pour les impôts, 
la taxe du domaine public, pour toutes les factures. Il avait été employé du 
« F______ » depuis 1998. Il avait choisi lui-même Mme A_____. Le contrat de 
gérance était oral. Les marchandises étaient achetées séparément pour le 
restaurant et le bar, celles du bar étaient payées avec la carte de Mme A_____. Ses 
charges sociales n’étaient pas encore déduites de son salaire. Personne ne 
mangeait au bar et aucune nourriture n’était apportée au bar depuis le restaurant. 
Les horaires du bar étaient 17h00-02h00 et il lui arrivait de demander des 
dérogations. S’il avait mis le bar en gérance c’était dans la continuité de ses 
prédécesseurs, afin de se concentrer sur le restaurant et être « tranquille » avec le 
bar. Mme A_____ lui versait le même montant de CHF 2'500.- chaque mois, qu’il 
y ait des pertes ou des bénéfices. Mme A_____ gérait le bar, était responsable de 
celui-ci quand il n’était pas là. Elle cherchait la clientèle et faisait tout pour que 
cela fonctionne. Elle était pour lui comme une employée même si elle lui payait le 
loyer. C’était lui le patron derrière, l’exploitant. Il n’avait pas du tout envie de lui 
céder son exploitation. Au dernier contrôle, il s’était présenté à l’inspecteur 
comme l’exploitant et ce dernier lui avait dit qu’il n’avait pas besoin de lui. 
 
 
Entendu en qualité de témoin, M. G______ a déclaré qu’il était un ami de 
Mme A_____, qu’il l’avait aidée pour la décoration sans être rémunéré et qu’il 
était au courant du litige. Quand il allait au bar, il y avait Mme A_____ et 
M. 
B_____. 
Il 
avait 
plus 
de 
contacts 
avec 
Mme 
A_____ 
mais 
M. B_____ était devenu un ami. Il était présent lors de la visite du 6 février 2019 
mais n’avait pas écouté la conversation entre Mme A_____ et l’inspecteur. Quand 
il venait pour faire la décoration, M. B_____ donnait son avis. Il supposait qu’en 
cas d’un éventuel changement de moquettes entre les deux établissements ou 
s’agissant 
des 
WC 
et 
de 
la 
partie 
commune, 
ce 
serait 
M. B_____ qui prendrait la décision, S’agissant de la décoration du bar 
(esthétique, prix de la décoration, soit éléments mobiles, posters, vases, autres 
accessoires), c’était Mme A_____ qui avait décidé sans intervention de 


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M. B_____. M. B_____ était intervenu pour l’électricité pour s’assurer que c’était 
conforme aux normes. C’était M. B_____ qui prenait les décisions plus 
importantes concernant la ventilation, l’évacuation de l’eau du lave-vaisselle, 
l’électricité. Pour la ventilation, Mme A_____ avait rapporté un problème à M. 
B_____, qui lui avait dit qu’il s’en occuperait avec la régie. 
14. 
 
Le 21 octobre 2019, le PCTN a produit ses observations finales. 
 
 
Le recours devait être rejeté. 
 
 
Mme A_____ avait confirmé à plusieurs reprises qu’elle assumait le risque 
économique. M. B_____ avait expliqué qu’il mettait le bar en gérance pour se 
concentrer sur le restaurant. En cas de gérance, le propriétaire était le gérant, et il 
lui appartenait d’obtenir lui-même une autorisation. 
15. 
 
Le 25 novembre 2019, la recourante a produit ses observations finales. 
 
 
Le recours devait être admis. 
 
 
L’instruction avait démontré que Mme A_____ était la gérante mais que 
M. B_____ était resté le propriétaire et l’exploitant. 
 
 
Aucun élément ne permettait au PCTN de conclure qu’il y avait prête-nom. 
 
 
Le 9 décembre 2019, la recourante a encore ajouté qu’elle se contentait 
d’indiquer à M. B_____ quelles boissons devaient être achetées, mais que c’était 
ce dernier qui décidait et achetait. Par ailleurs, aucun employé n’avait été engagé 
et la question de savoir qui engageait restait purement théorique. 
16. 
 
Le 11 décembre 2019, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement 
et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement 
d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 mars 2019 constatant que 
Mme A_____ avait eu recours à un prête-nom et lui infligeant une amende 
administrative de CHF 1'500.-. 


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3) 
a. 
Le 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la LRDBHD et son règlement 
d'exécution, qui ont abrogé la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) ainsi que le règlement 
d'exécution de la LRDBH du 31 août 1988 (RRDBH - 1 2 21.01). 
 
 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement ou 
encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Est un établissement une 
entreprise dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit 
(art. 3 let. b LRDBHD). Sont des cafés-restaurants et bars les établissements où un 
service de restauration et/ou de débit de boissons est assuré, et qui n'entrent pas 
dans la définition d'une autre catégorie d'entreprise (art. 3 let. f LRDBHD ; art. 9 
et 10 RRDBHD). 
 
b. 
L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, soit notamment les 
cafés-restaurants et bars (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD), à l'obtention préalable d'une 
autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de l'entreprise, ou 
modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 let. e LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à l'exploitant, 
soit la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent 
effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci 
(art. 3 let. n LRDBHD), l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée 
notamment à condition que l'exploitant offre toute garantie d'une exploitation 
personnelle et effective de l'entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de 
l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 
trente-six mois qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation. 
 
 
Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), 
est strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit 
à son titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à 
la LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci (art. 19 
al. 2 LRDBHD). 
 
 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne 
physique titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en 
tant qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 
personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont 
de fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 


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Concernant les conditions relatives au propriétaire, soit la personne 
physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l'entreprise et qui 
désigne l'exploitant (art. 3 let. o LRDBHD), l'art. 10 LRDBHD prévoit en 
particulier que l'autorisation d'exploiter l'entreprise est délivrée à condition que 
son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l'entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la LRDBHD et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes et délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. 
 
c. 
Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires 
d’entreprises vouées à la restauration et au débit de boissons, l’art. 22 LRDBHD 
prévoit que l’exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne 
qui est au bénéfice de l’exploitation y relative (al. 1). L’exploitant doit gérer 
l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le 
Conseil d’État précise les exigences en matière de présence et de responsabilité 
exercées par l’exploitant (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, 
l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le 
remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). 
L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à 
l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur 
travail (al. 4). L’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit 
respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux 
conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le 
département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office 
l’engagement correspondant (al. 5). 
 
 
L’art. 40 RRDBHD réglemente les obligations de l’exploitant, en particulier 
celle d’exploitation personnelle et effective au sens des art. 9 let. e et 
22 LRDBHD. Il prévoit ainsi que l’exploitant est tenu de gérer l’entreprise de 
façon personnelle et effective, cette obligation étant réalisée aux conditions 
cumulatives suivantes (al. 3) : il assume la majorité des tâches administratives 
liées au personnel de l’établissement (engagement, gestion des salaires, des 
horaires, des remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes 
de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle de la caisse, 
inventaire, etc. ; let. a) ; il assure une présence de quinze heures hebdomadaires au 
moins au sein de l’établissement concerné, lesquelles doivent inclure les heures 
d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de troubles à l’ordre 
public sont accrus (let. b). Un exploitant peut dès lors être autorisé à exploiter 
trois établissements au maximum, pour autant qu’il n’exerce aucune autre activité 
professionnelle en parallèle. Sur demande motivée, le service peut, 
exceptionnellement, autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement, à 
condition qu’au moins deux des établissements exploités se situent sur un site 


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unique et que leurs horaires d’exploitation soient compatibles avec une 
exploitation personnelle et effective (al. 4). 
 
d. 
L’ancienne LRDBH prévoyait déjà que l’autorisation d’exploiter était 
délivrée à condition que l’exploitant offre toute garantie, compte tenu notamment 
de son lieu de domicile ou de résidence et de sa disponibilité, d’une exploitation 
personnelle et effective de l’établissement (art. 5 al. 1 let. e aLRDBH). Selon 
l’art. 21 aLRDBH, l’exploitant devait gérer l’établissement de façon personnelle 
et effective (al. 1). En cas d’absence de l’établissement, il devait désigner un 
remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, devant assumer la responsabilité 
de l’exploitation (al. 2). Il répondait du comportement adopté par les personnes 
participant à l’exploitation et 
à l’animation de l’établissement dans 
l’accomplissement de leur travail (al. 3). 
 
 
L’art. 31 al. 1 aRRDBH, intitulé exploitation personnelle et effective, 
concrétisait ces dispositions, en prévoyant qu’un exploitant pouvait être autorisé à 
exploiter jusqu’à trois établissements, pour autant que, dans ce cas, il n’exerce 
aucune autre activité professionnelle. Sur demande motivée de l’exploitant, le 
service pouvait exceptionnellement l’autoriser à exploiter plus de trois 
établissements, s’il prouvait qu’il était en mesure d’assurer une exploitation 
personnelle et effective de chaque établissement. Le service, dans le cadre de sa 
décision, prenait notamment en compte les critères de l’unicité de l’immeuble 
dans lequel étaient situés les établissements ou plusieurs d’entre eux (let. a), la 
simplicité de la gestion des établissements (let. b), les qualifications 
professionnelles de l’exploitant dans le domaine de la gestion d’établissements 
visés par la loi (let. c). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, si l'obligation de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter quelques heures 
par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement interdit de 
servir de prête-nom (ATA/92/2016 du 2 février 2016 et les références citées). 
 
 
Une présence limitée à une heure par jour et à une activité de s'occuper des 
commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et jurisprudentiels 
d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public (ATA/92/2016 
précité consid. 6). 
4) 
a. 
L'art. 64 LRDBHD prévoit les mesures en cas de violation de l'interdiction 
de prête-nom : le département prononce la suspension, pour une durée de 
trente-six mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation 
d'exploiter et ordonne la fermeture immédiate de l'entreprise, en application de 
l'art. 61 LRDBHD (al. 2). Le département ne peut entrer en matière sur une 
nouvelle demande d'autorisation de la personne ayant servi de prête-nom, du 


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propriétaire de l'entreprise ou de toute autre personne qui a eu recours à un 
prête-nom pendant un délai de trente-six mois à compter du jour où la décision 
visée à l'al. 2 est entrée en force (al. 3). 
 
 
D'autres mesures administratives peuvent s'ajouter, à l'instar notamment 
d'une amende administrative. 
 
 
Selon l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à cette loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'au conditions des 
autorisations, le département peut infliger, une amende administrative de 
CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l'une des mesures prévues aux 
art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la place ou en sus du prononcé de 
l'une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD (al 1). Si l'infraction a été commise 
dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société 
en nom collectif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction de l'amende 
est applicable aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La 
personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle 
répondent solidairement des amendes. La sanction est applicable directement aux 
sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime abord quelles 
sont les personnes responsables (al. 2). 
 
b. 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la LRDBHD 
que l’un des buts de la refonte était de renforcer l’interdiction de la pratique du 
prête-nom, laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement 
combattue au moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au 
PL 11’282, p. 44). Une telle pratique permettait d’obtenir frauduleusement des 
autorités compétentes une autorisation indue, en vue de contourner l’un des piliers 
de la loi, à savoir le régime d’autorisation qui supposait que seule une personne 
formée et détentrice du diplôme prévu par la loi exploitât effectivement 
l’entreprise autorisée (exposé des motifs relatif au PL 11’282, p. 76). En lien avec 
l’interdiction de la pratique du prête-nom a été évoquée la question de 
l’exploitation de plusieurs établissements par une seule et même personne, et les 
dérives à laquelle une telle situation pouvait conduire, étant donné la difficulté de 
l’exercice. Entendue, la représentante du département concerné a indiqué que le 
nombre d’établissements exploitables n’était pas précisé dans la loi, mais dans le 
règlement d’exécution de celle-ci et qu’il était toutefois loisible aux députés de le 
fixer dans la LRDBHD (rapport de la commission de l’économie chargée 
d’étudier le projet de LRDBHD, PL 11’282-1-A, p. 9 ; ATA/262/2018 du 
20 mars 2018 consid. 4). 
 
 
Lesdits travaux préparatoires relèvent que l'art. 9 al. 1 let. e LRDBHD 
prévoit l'une des mesures de lutte contre la pratique des prête-noms, qui empêche 
toute personne qui a eu recours à un prête-nom ou qui a servi de prête-nom, en 
mettant frauduleusement son diplôme à disposition d'un gérant démuni de ce titre, 


- 12/18 - 
A/1417/2019 
de requérir durant trente-six mois une autorisation d'exploiter une entreprise 
soumise à la LRDBHD (PL 11'282 p. 53). 
 
 
Dans sa jurisprudence récente, la chambre de céans a retenu, en application 
de la LRDBHD, qu'une décision de révocation de l'autorisation d'exploiter en cas 
de violation de l'interdiction de servir de prête-nom, était conforme à la volonté du 
législateur de renforcer l'interdiction de cette pratique (ATA/1214/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 2d). 
5) 
 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1024/2016 du 6 décembre 2016 et les références citées ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
6) 
a. 
Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD. Sont 
réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d'autres 
autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et 
règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD 
(al.1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique 
habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au 
département (al. 2). 
 
 
L'art. 3 RRDBHD précise encore que le département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) est chargé de l'application de la 
LRDBHD et du RRDBHD (al. 1). Il délègue cette compétence au PCTN (al. 2). 
Les compétences attribuées aux autorités de police et autres autorités mentionnées 
dans la LRDBHD et/ou dans le RRDBHD sont réservées (al. 3). 
 
b. 
S'agissant du contrôle des établissements, l'art. 46 LRDBHD prévoit 
notamment que le PCTN procède à des contrôles réguliers (al. 1). Il s'assure que 
l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions légales et réglementaires, 
ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées par les exploitants (al. 2). 
Les autorités de la police cantonale et les agents de police municipale ont les 
compétences de contrôle visées à l'art. 46 al. 2 LRDBHD (al. 5). Sur demande du 
PCTN, ils procèdent en outre, à des contrôles ciblés (al. 6). 
 
 
En cas de constat d'infraction, le PCTN prononce les mesures et sanctions 
administratives visées aux art. 61 et ss LRDBHD après avoir entendu l'administré. 
L'art. 43 LPA est réservé (art. 60 RRDBHD). 


- 13/18 - 
A/1417/2019 
 
c. 
Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée 
par les allégués et les offres de preuve des parties. Elle réunit les renseignements 
et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision (art. 20 al. 1 LPA ; 
ATA/263/2016 du 22 mars 2016 consid. 7). 
7) 
 
En l'espèce, la recourante se plaint que la seconde inspection n’a pas porté 
sur le prête-nom, de sorte que les éléments manqueraient pour établir une 
infraction de ce type. 
 
 
L’autorité intimée a expliqué s’être fondée sur les éléments recueillis par ses 
agents lors de deux inspections, et en particulier sur les déclarations des parties. 
 
 
Ces éléments apparaissent amplement suffisants pour fonder une décision, 
comme on verra plus loin. 
8) 
 
La recourante soutient que M. B_____ est le véritable exploitant du 
« C_____ », et reproche à la décision attaquée d’avoir méconnu les faits qui 
l’établissent. 
a. 
M. B_____ est locataire de deux espaces, pour lesquels il explique payer un 
loyer unique, ainsi que, à tempérament, le prix du rachat du fonds de commerce au 
précédent propriétaire. 
b. 
Les deux espaces sont séparés et possèdent des accès distincts, même s’il est 
possible de passer de l’un à l’autre – la recourante a indiqué que le recourant avait 
la clé pour entrer au « C_____ ». 
c. 
Les deux espaces possèdent des superficies et des aménagements différents, 
ils sont exploités selon des horaires différents (04h00-15h00 vs. 17h00-02h00) et 
pour des activités différentes (restaurant vs. bar à champagne). 
d. 
M. B_____ a demandé et obtenu des autorisations distinctes pour chacun 
des deux espaces, à son nom et compte tenu du fait qu’il possédait le diplôme de 
cafetier-restaurateur. 
e. 
Il n’est pas contesté que M. B_____ a remis à la recourante le « C_____ » 
en gérance. 
f. 
Juridiquement, la gérance implique la responsabilité de l’exploitation. 
M. B_____ a lui-même admis lorsqu’il a été interrogé pour la première fois qu’il 
avait remis en gérance car il était dans l’incapacité d’exploiter lui-même. La 
recourante a pour sa part inscrit une raison individuelle ayant pour objet 
l’exploitation du « C_____ ». M. B_____ se dit employé de la recourante, pour un 
salaire de CHF 1'500.- par mois, or le statut de travailleur comporte un lien de 
subordination à l’employeur, et dans le cas d’espèce où l’employeur est 
constamment présent celui-ci ne peut apparaître que comme dirigeant 


- 14/18 - 
A/1417/2019 
effectivement l’entreprise. La recourante affirme en outre qu’elle engagerait elle-
même un (autre) employé. C’est également la recourante qui décide seule de la 
décoration du bar – les problèmes conséquents impliquant la régie étant pris en 
charge par M. B_____, ce qui semble logique vu son statut de locataire. Enfin, M. 
B_____ et la recourante étaient en pourparlers pour la reprise du « C_____ » par 
cette dernière, et la recourante préparait le certificat de cafetier-restaurateur. 
g. 
Économiquement, la recourante paye les charges d’exploitation, consistant 
en le loyer, le salaire du recourant ainsi que les achats de boissons (avec sa carte 
Maestro) et les frais de décoration. Le revenu de la recourante correspond au 
bénéfice d’exploitation, et d’éventuelles pertes sont prises en charge par la 
recourante. Le fait que M. B_____ prévoie de payer le loyer à la bailleresse en cas 
de défaut de la recourante s’explique par le fait qu’il apparaît comme locataire des 
deux espaces et débiteur unique face à celle-ci et doit éviter la résiliation du bail 
(M. B_____ évoque un « risque énorme ») – rien n’indiquant par ailleurs que la 
charge ne serait pas dans cette hypothèse également supportée in fine par la 
recourante. L’hypothèse d’un défaut de la recourante sur le paiement des boissons 
apparaît quant à lui très improbable vu l’utilisation de sa propre carte de débit 
pour 
des 
achats 
au 
comptant. 
La 
recourante 
et 
M. B_____ reconnaissent que les achats du restaurant et du bar sont séparés. Le 
paiement des impôts par M. B_____ a été évoqué mais pas allégué explicitement 
ni documenté. Il est ainsi établi que Mme A_____ assume le risque économique 
de l’entreprise. 
h. 
Les plans montrent que le « C_____ » dispose d’un espace restreint agencé 
en bar avec quelques tabourets et une table basse. Seule la recourante y travaille, 
et le recourant indique que s’agissant d’un bar à champagne les clients se tournent 
vers 
une 
femme 
exclusivement. 
La 
recourante 
choisit 
par 
ailleurs 
elle-même les boissons proposées à ses clients. M. B_____ a indiqué des horaires 
d’ouverture de 17h00 à 02h00 avec des dérogations, alors que la recourante a 
indiqué des horaires de 18h00 à 02h00. Cette divergence pourrait suggérer que 
c’est la recourante qui maîtrise un élément central de l’exploitation du bar, soit 
l’horaire. 
i. 
Les éléments concourent ainsi pour établir que le « C_____ » est bien 
depuis le début l’entreprise de Mme A_____ exclusivement. 
j. 
Le fait qu’aucune demande de réattribution de l’autorisation à Mme A_____ 
d’exploiter le « C_____ » n’ait été formée jusqu’ici pourrait s’expliquer par des 
difficultés de trésorerie de celle-ci pour racheter au comptant le fonds de 
commerce, par le fait qu’elle ne dispose toujours pas du diplôme, ou encore par 
les réticences de M. B_____ tenant au bail unique, voire au revenu de 
CHF 2'500.- que lui procure actuellement la remise de la gérance du bar – lequel 
finance les mensualités du rachat du pas-de-porte et pourrait par ailleurs 
correspondre pour Mme A_____ au paiement à tempérament de l’acquisition de la 


- 15/18 - 
A/1417/2019 
propriété du « C_____ », ce qui expliquerait aussi que M. B_____ ait contredit la 
recourante et affirmé qu’il n’entendait pas lui céder son exploitation. 
k. 
Certes, tant la recourante que M. B_____ ont déclaré que ce dernier était 
présent au moins quinze heures par semaine au bar. Ce fait, fût-il avéré, ne 
suffirait pas à lui seul, face aux éléments contraires pris en compte aux 
paragraphes précédents, à établir que M. B_____, et non la recourante, était le 
véritable exploitant du « C_____ ». 
l. 
Ainsi, c’est à bon droit que la décision attaquée retient que c’était la 
recourante et non M. B_____ qui jouissait des locaux et installations du 
« C_____ », en assumait l’entière responsabilité et avait partant le statut 
d’exploitante, et que M. B_____ a accepté d’apparaître comme prête-nom en 
faveur de celle-ci. 
9) 
 
La recourante se plaint du caractère exagérément sévère de la sanction. 
 
a. 
L’article 65 al. 1 LRDBHD dispose qu’en cas d’infraction à la loi et à ses 
dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du 
prononcé de l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, respectivement à la 
place ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63. 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1599/2019 du 29 octobre 2019 consid. 12b ; ATA/1411/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 6b et les références citées). 
 
 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3d et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/1249/2019 du 13 août 
2019 consid. 5c et les références citées). 


- 16/18 - 
A/1417/2019 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
c. 
Dans le cas présent, il résulte des considérations qui précèdent que les 
manquements reprochés à la recourante sont effectivement réalisés et constituent 
des fautes passibles d’une amende administrative. Celle-ci est donc fondée dans 
son principe. 
 
 
Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en infligeant à 
la recourante une amende à hauteur de CHF 1’500.-, sachant que le plafond 
s'élève à CHF 60'000.-. L’amende apparaît justifiée dans sa quotité, compte tenu 
du fait que le recours à un prête-nom reproché à la recourante est l’infraction 
considérée par la loi comme la plus grave. 
 
d. 
Le fait que le prononcé de l’amende constitue par la suite un obstacle 
temporaire à la délivrance d’une autorisation ne constitue pas en soi une sanction, 
et n’a pas à être examiné sous l’angle de la proportionnalité. 
 
 
Il est observé que ni la liberté ni la capacité économique de la recourante ne 
sont atteintes de manière disproportionnée, celle-ci conservant la possibilité de 
faire valoir ses compétences professionnelles dans l’économie de la restauration et 
du débit de boisson sous une autre position. 
9. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu l’issue du recours 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 


- 17/18 - 
A/1417/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2019 par Mme A_____ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
5 mars 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Mme A_____ un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mathias Buhler, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, MM. Pagan et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 18/18 - 
A/1417/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :