ge_gerichte · ATA/782/2001 · 1999-08-10 · fr


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A/458/2001-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L G. 
représenté par Me Didier Brosset, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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A/458/2001-IEA 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur L. G. est propriétaire des parcelles nos 
X et X du cadastre de la commune de Bardonnex. 
 
 
 
Sur la parcelle no X est édifié un bâtiment, qui 
constitue le domicile de M. G., à l'adresse X, chemin de 
X, 1257 Croix-de-Rozon. La parcelle no X est directement 
attenante à la précédente, les deux terrains réunis sont 
ceints d'une haie constituant le jardin de l'intéressé. 
 
 
 
Ces terrains sont situés en zone agricole. 
 
2. 
En date du 22 juillet 1999, M. G., agissant par la 
plume de Me Denis Keller, notaire, a sollicité de la 
Commission foncière agricole (ci-après : la commission 
foncière) le non-assujettissement desdits terrains à la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). Ces parcelles n'étaient pas 
affectées à l'agriculture, ni exploitées comme telles, 
mais correspondaient à une villa familiale avec jardin 
d'agrément. 
 
3. 
Par décision du 10 août 1999, la commission 
foncière a décidé que la parcelle no X n'était pas 
soumise à la LDFR et n'était pas assujettie. La parcelle 
no X restait assujettie car il n'y avait pas de motif de 
non-assujettissement. Elle était appropriée à l'agri-
culture. 
 
 
 
Non contestée, cette décision est devenue défini-
tive et exécutoire. 
 
4. 
Le 3 avril 2001, M. G. a saisi la commission 
foncière d'une nouvelle requête en non-assujettissement 
de la parcelle no X. Ce terrain, d'une surface de 
2'780 m2, dépassait de 280 m2 la surface au-dessous de 
laquelle la loi ne s'appliquait pas. Depuis un demi-
siècle, elle n'avait jamais été affectée à l'agriculture. 
Deux constructions, d'une surface de 25 m2 pour l'une et 
de 35 m2 pour l'autre, étaient cadastrées. Des arbres 
bordaient la parcelle, alors qu'un noyer occupait le 
centre du terrain. Un chabouris était disposé au centre 
du jardin, pour délimiter le périmètre accessible au 
chien. Une haie d'environ 3 m de hauteur, constituant une 
réserve 
idéale 
d'oiseaux, 
bordait 
la 
parcelle 
côté 
campagne. Un éventuel retour à l'agriculture impliquerait 
un 
véritable 
chantier 
d'arrachage 
de 
nombreuses 


 
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plantations. 
 
5. 
Par décision du 10 avril 2001, la commission 
foncière a rejeté la requête. Elle maintenait sa décision 
du 10 août 1999, car il n'y avait pas de faits nouveaux. 
 
6. a. 
M. G. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours, 
reprenant 
et 
développant 
l'argumentation 
présentée à la commission foncière. L'immeuble était 
impropre à l'agriculture. 
 
 
b. 
La commission foncière a conclu à ce que M. G. 
soit débouté de ses conclusions. La requête déposée le 3 
avril 2001 était irrecevable, car la décision du 10 août 
1999 était devenue définitive et qu'il n'y avait pas eu 
de 
faits 
nouveaux. 
Subsidiairement, 
la 
commission 
foncière concluait au rejet du recours sur le fond. 
 
7. 
Le 8 octobre 2001, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place, qui lui a permis de se 
rendre compte de la situation de la parcelle, et des 
terrains environnants. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
La force de chose jugée est le trait distinctif 
des 
décisions 
qui 
ne 
sont 
pas 
ou 
ne 
sont 
plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, 
c'est-à-dire, 
par 
un 
recours 
ou 
une 
opposition, 
ou 
bien 
par 
un 
moyen 
juridictionnel 
extraordinaire 
tel 
qu'une 
demande 
de 
révision 
ou 
d'interprétation (ATA C. du 27 août 1996; G. du 2 mars 
1988; DTPE (DAEL) c/ B. du 20 mai 1987). 
 
3. 
Aux termes de l'article 48 de la loi sur la procé-
dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
les demandes en reconsidération des décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un 
motif de révision au sens de l'article 80 LPA existe ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une me-
sure notable depuis la première décision. 
 
 
 
La 
jurisprudence 
a 
précisé 
qu'une 
décision 


 
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rejetant une demande en reconsidération n'est pas sujette 
à recours lorsqu'elle a été rendue après qu'un examen 
sommaire de la demande ayant permis de constater qu'elle 
n'apportait aucun fait nouveau par rapport à la situation 
existante, ni aucune preuve nouvelle (ATA H. du 8 mars 
1994). Dans ce cas, la demande en reconsidération, qui 
n'a manifestement pas d'autre but que d'obtenir une 
nouvelle possibilité de recourir, doit être déclarée 
irrecevable. 
 
4. 
En l'espèce, il ressort du dossier que la première 
décision de la commission foncière n'a pas fait l'objet 
d'un recours. Lors du transport sur place, M. G. a 
indiqué qu'il n'avait pas recouru contre la première 
décision, car il ne savait pas qu'il y avait un délai à 
respecter et qu'il avait laissé passer le temps. Aucun 
fait nouveau n'est invoqué à l'appui de la nouvelle 
requête. 
 
 
 
Dans ces circonstances, la commission foncière 
s'est, à juste titre, contentée de confirmer sa première 
décision. Aucun motif de reconsidération n'étant réalisé, 
le recours sera déclaré irrecevable. 
 
5. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 3 mai 2001 par Monsieur L. G. contre la 
décision de la Commission foncière agricole du 10 avril 
2001; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 


 
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invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Didier Brosset, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci