ge_gerichte · ATA/1306/2017 · 2017-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1061/2017-LCI 
ATA/1306/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
COOP SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE 
représentée par Me Jean Cavalli, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA 
représentée par Me Jean-François Marti, avocat 
Monsieur Arthur DE FOUQUIÈRES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 mai 2017 (JTAPI/488/2017) 


- 2/9 - 
A/1061/2017 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 23 mars 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a reçu un recours formé le 22 mars 2017 par Coop Société 
Coopérative (ci-après : Coop), sous la plume de son conseil, contre une 
autorisation de construire APA 46'576 rendue le 20 février 2017 par le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE 
ou le département) et portant sur la transformation d’une surface commerciale en 
faveur du requérant Monsieur Arthur DE FOUQUIÈRES, c/o Bio C’Bon Suisse 
SA, sur la parcelle 3'056 de Genève-Plainpalais propriété de Zurich Compagnie 
d’Assurances sur la Vie SA (ci-après : Zurich). 
2) 
 
Par lettre recommandée du 27 mars 2017, notifiée le lendemain, le TAPI a, 
invité Coop à s’acquitter, conformément à l’art. 86 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et d’ici au 26 avril 2017, 
d’une avance de frais – de CHF 700.- selon bulletin de versement joint –, « sans 
quoi le tribunal pourrait déclarer [son] recours irrecevable ». 
3) 
 
Un délai au 26 avril 2017 pour observations a été imparti à 
M. DE FOUQUIÈRES, à Zurich et au département. Seule Zurich s’est manifestée. 
4) 
 
Par lettre recommandée du 25 avril 2017, reçue le lendemain par le TAPI, le 
conseil de Coop a requis « une brève prolongation » de dix jours du délai de 
paiement de l’avance de frais, en application de l’art. 16 al. 2 LPA, au motif qu’en 
raison des vacances de Pâques, sa mandante n’avait pas encore eu le temps de lui 
verser la provision correspondant à ce paiement. Le nécessaire serait fait dans les 
prochains jours. 
5) 
 
Par courrier du 28 avril 2017, le TAPI lui a répondu ne pas être en mesure 
de donner une suite favorable à sa requête, notamment du fait que le motif 
invoqué ne pouvait pas être considéré comme un motif fondé au sens de 
l’art. 16 al. 2 LPA. 
6) 
 
Par pli du 1er mai 2017, l’avocat de Coop a informé le TAPI que, dès 
réception de son courrier du 28 avril 2017 le matin même, il avait donné l’ordre 
de verser le montant de l’avance de frais requise, et a demandé à ladite juridiction 
de considérer son pli comme une demande de restitution de délai au sens de 
l’art. 16 al. 3 LPA. Il avait estimé de bonne foi que la demande de prolongation de 
délai de paiement, déposée avant son échéance, avait été effectuée pour des motifs 
fondés. 


- 3/9 - 
A/1061/2017 
7) 
 
Par jugement du 9 mai 2017, notifié le 11 mai suivant à Coop et à Zurich et 
par courrier interne au département, le TAPI a déclaré irrecevable le recours 
formé par Coop et a mis à sa charge un émolument de CHF 350.-. 
 
 
Coop avait disposé d’un délai suffisant pour s’acquitter de l’avance de frais 
requise. Le motif invoqué par celle-ci à l’appui de de sa demande de prolongation 
n’était pas un motif fondé au sens de l’art. 16 al. 2 LPA. En effet, disposant d’un 
délai de vingt-neuf jours pour procéder, Coop, qui était une société de grande 
envergure pour laquelle on ne voyait guère de difficultés pour réunir la somme de 
CHF 700.-, devait s’organiser pour ne pas être prise de court en raison d’une 
période de vacances prévisible, étant observé par surabondance que la poste suisse 
n’était fermée, outre les fins de semaines habituelles, que deux jours 
supplémentaires durant cette période, soit les vendredi 14 et lundi 17 avril 2017, 
ce qui lui laissait largement le temps pour effectuer le paiement requis. 
 
 
La demande de restitution de délai au sens de l’art. 16 al. 3 LPA n’était pas 
valable, l’explication avancée ne permettant pas de retenir que Coop ou son 
avocat auraient été victimes d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps 
utile du montant réclamé. 
 
 
Partant, l’avance de frais, effectuée le 2 mai 2017, n’avait pas été effectuée 
dans le délai imparti. 
8) 
 
Par acte expédié le 12 juin 2017 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice, Coop a formé recours contre ce jugement, concluant, « avec suite 
de frais et dépens », à l’annulation de celui-ci et au renvoi de la cause au TAPI 
pour que ce dernier traite son recours du 22 mars 2017. 
9) 
 
Par courrier du 19 juin 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
10) 
Par écriture du 4 juillet 2017, le DALE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
11) 
Par écrit du 14 juillet 2017, Zurich en a fait de même. 
12) 
Par pli du 21 août 2017, Coop a, sur effet suspensif, demandé que la 
chambre administrative donne l’ordre à Zurich de faire cesser immédiatement tous 
travaux de transformation dans la surface commerciale en cause, des travaux y 
ayant commencé sans autorisation en force. 
13) 
Par écrit du 31 août 2017, Zurich a relevé qu’elle n’était ni la requérante, ni 
la destinataire des travaux de l’autorisation de construire litigieuse. 
14) 
Le même jour, le département a fait sienne la conclusion sur effet suspensif 
de Coop. 


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15) 
Par courrier du 6 septembre 2017, Coop a complété sa demande sur effet 
suspensif en ajoutant M. DE FOUQUIÈRES comme destinataire de l’ordre à 
donner. 
16) 
Par réplique du 8 septembre 2017, Coop a persisté dans les conclusions au 
fond de son recours. 
17) 
Par lettre du 11 septembre 2017, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger au fond. 
18) 
Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/416/2017 du 11 avril 2017 consid. 2a ; ATA/759/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 2 ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et 
jurisprudence). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/416/2017 
précité consid. 2b ; ATA/759/2016 précité consid. 2 ; ATA/916/2015 précité 
consid. 2b et jurisprudence citée). 
 
c. 
À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie dans la 


- 5/9 - 
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fixation du délai (ATA/416/2017 précité consid. 2c ; ATA/759/2016 précité 
consid. 3 ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 4a), voire de sa prolongation mais seulement lorsqu’une telle requête 
intervient avant son échéance et qu’elle est justifiée conformément à l’art. 16 al. 2 
LPA (ATA/812/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
 
e. 
Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas 
de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/416/2017 précité consid. 2c ; ATA/916/2015 précité consid. 2c et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 
27 janvier 1998 consid. 3a). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu’un avocat ait transmis à son 
client la demande d’avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n’étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 


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Dans un cas plus récent, la chambre de céans a considéré que le fait que 
l'avocat d’une recourante n'ait pu matériellement procéder lui-même au versement 
de l'avance de frais, au motif qu'il avait adressé à sa mandante le bulletin de 
versement original, ne pouvait pas être considéré comme un cas de force majeure 
au sens de la jurisprudence. En effet et selon les écritures de l'avocat, celui-ci et la 
recourante avaient justement convenu qu'il appartiendrait à cette dernière de 
procéder audit versement. Il en découlait qu'une mésentente entre l'avocat et sa 
mandante par rapport au paiement de l'avance de frais ne pouvait donner lieu à 
une restitution de délai (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 5). 
3) 
 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/617/2017 du 30 mai 2017 consid. 5a). 
 
 
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 3.3). 
 
 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard 
dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
4) 
a. 
En l’espèce, il est incontesté que la recourante n’a pas versé l’avance de 
frais dans le délai imparti au 26 avril 2017 par le TAPI, mais l’a fait le 1er ou le 
2 mai 2017, soit cinq ou six jours plus tard, le lendemain de la réception du 
courrier de celui-ci refusant sa demande de prolongation du délai de paiement. 


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b. 
Le délai de presque un mois dont a bénéficié la recourante pour effectuer 
l’avance de frais constitue un délai raisonnable au sens de l’art. 86 LPA 
(ATA/812/2016 précité consid. 7). 
 
c. 
Au vu des exemples des cas susmentionnés dans lesquels un cas de force 
majeure n’a pas été retenu, en particulier ceux où le retard de paiement de 
l’avance de frais s’inscrivait dans les relations entre la partie recourante et son 
conseil, le motif invoqué par Coop, à savoir le seul fait que cette dernière n’a pas 
provisionné son conseil à temps et que celui-ci a, jusqu’à l’échéance du délai de 
versement, 
attendu 
ladite 
provision 
avant 
d’effectuer 
l’avance, 
n’est 
indubitablement pas un cas de force majeure applicable par analogie. 
 
d. 
Les actes du représentant étant opposables au représenté comme les siens 
propres, principe qui vaut également en droit public (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/36/2016 du 14 janvier 2016 consid. 9b ; 
ATA/1262/2015 du 24 novembre 2015 consid. 7c), le TAPI ne saurait avoir abusé 
ou excédé son pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) en ne considérant 
pas que l’absence de provision versée à l’avocat de la recourante constituerait un 
motif fondé au sens de l’art. 16 al. 2 LPA. 
 
 
Il importe peu qu’il ne soit pas d’usage que les avocats effectuent des 
avances de frais sans être provisionnés en conséquence, les relations entre la partie 
recourante et son conseil n’étant pas opposables aux juridictions administratives. 
À cet égard, même si l’on suivait cet argument de la recourante, force serait de 
constater qu’elle n’aurait pas effectué les démarches en vue du paiement de 
l’avance de frais selon ce qui pouvait être attendu d’elle, les problèmes de 
vacances ainsi que de gouvernance et de « controlling » internes entre les bureaux 
régionaux et le siège central ne pouvant en aucun cas être d’une quelconque aide 
pour Coop. 
 
 
Pour le reste, l’ATA/32/2012 du 17 janvier 2012, relativement isolé et 
ancien, ne saurait constituer une jurisprudence devant donner raison à la 
recourante, d’autant moins que dans le cas tranché par cet arrêt, le motif invoqué 
était que le versement n’avait pu être effectué dans le délai alors qu’en 
l’occurrence la cause du non-versement consistait en une absence de 
provisionnement de l’avocat et en un manque de coordination de celui-ci avec sa 
mandante. 
 
 
Enfin, en adressant la veille de l’échéance du délai de paiement sa demande 
de prolongation qui a été reçue le dernier jour dudit délai par le TAPI et dont elle 
ne pouvait exclure qu'elle soit rejetée, la prolongation n'étant pas automatique 
mais devant se fonder sur un motif fondé, Coop a pris le risque de voir cette 
demande refusée (par analogie, arrêt du Tribunal fédéral 5D_87/2013 précité 
consid. 6.2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, ad art. 16 LPA, n. 293). Il ne serait pas conforme 


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à la sécurité du droit et au bon déroulement de la procédure s’il suffisait à une 
partie recourante, pour obtenir une prolongation, d’invoquer un motif insuffisant 
de non-paiement de l’avance de frais et de mettre ainsi la juridiction devant le fait 
accompli le dernier jour du délai. 
 
e. 
Vu ce qui précède, c’est sans abus ou excès de son pouvoir d’appréciation et 
conformément au droit que le TAPI a déclaré le recours de Coop du 22 mars 2017 
irrecevable. 
5) 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
 
 
Cette issue rend sans objet la demande sur effet suspensif formulée par la 
recourante. 
6) 
 
Au 
regard 
de 
cette 
issue, 
il 
est 
sans 
conséquence 
que 
Monsieur DE FOUQUIÈRES, auquel le jugement querellé n’a pas été notifié, 
n’ait pas été interpellé devant la chambre de céans malgré sa qualité de partie. Le 
présent arrêt lui sera néanmoins notifié. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 
Zurich n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2017 par Coop Société Coopérative 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mai 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Coop Société Coopérative ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean Cavalli, avocat de la recourante, au Tribunal 
administratif de première instance, à Me Jean-François Marti, avocat de Zurich 
Compagnie d’Assurances sur la Vie SA, à Monsieur Arthur DE FOUQUIÈRES, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :