ge_gerichte · ACOM/90/2006 · 2006-10-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/527/2006-CRUNI ACOM/90/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 12 octobre 2006

dans la cause

Monsieur J

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DE DROIT

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EN FAIT

Monsieur J , né le 1963, est immatriculé à l’université de
Genève, en faculté de droit (ci-après : la faculté), depuis le semestre d’hiver 2004
— 2005, et ce afin d’y suivre les études de licence.

A l'issue de la session d’examens de juillet 2005, l’étudiant a obtenu les
notes de 1.50 en droit public général, de 1.50 en droit pénal général et de 1 en
droit privé romain (procès-verbal d’examens du 12 juillet 2005).

Par courrier du 5 juillet 2005, M. J a présenté au doyen de la faculté
(ci-après : le doyen) une demande d’équivalence pour quatre matières de la
première série d’examens de la licence en droit, à savoir droit privé général, droit
public général, droit romain et introduction au droit. Il avait suivi des études de
droit au Brésil, son pays d'origine, et il avait travaillé longtemps comme juriste.
Par ailleurs, il convenait de tenir compte de sa situation personnelle particulière et
des graves persécutions qu'il avait subies au Brésil, qui l'avaient conduit à déposer
une demande d'asile en Suisse.

Le 18 juillet 2005, le doyen a répondu qu’aucune équivalence ne pouvait
être accordée, au motif, d’une part, que les examens de droit que l’étudiant avait
présentés antérieurement ne s’inscrivaient pas dans une série d’examens complète.
D'autre part, il s’agissait d'épreuves remontant au début des années 1990, alors
que seules les études antérieures remontant à moins de dix ans étaient prises en
compte dans le cadre d’une demande d’équivalence, selon une pratique constante
de la faculté.

En date du 6 septembre 2005, l’étudiant a formé opposition contre la
décision du doyen de ne pas lui accorder les équivalences demandées. La pratique
consistant à ne pas reconnaître des examens réussis mais remontant à plus de dix
ans n’était pas prévue par le règlement d’études de la faculté.

Par courrier du 6 octobre 2005, le doyen a informé l’étudiant qu’à titre
exceptionnel, il obtenait l’équivalence demandée pour les quatre cours de 1°°
série, sans report de notes. En d’autres termes, la moyenne nécessaire pour réussir
la première année serait calculée exclusivement sur la base des examens
effectivement présentés à la faculté.

Le même jour, le doyen a pris acte de l’absence de M. J aux examens
de la session d’octobre 2005 pour raisons médicales et lui a accordé deux
semestres d’études supplémentaires, soit jusqu’en octobre 2006, pour réussir la
première série d’études. Conformément aux dispositions transitoires, M. J
était soumis au nouveau règlement bachelor, pleinement applicable aux étudiants

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12.

n’ayant pas réussi la première série d’examens en octobre 2005 (art. 46 al. 1 [recte
art. 52 al. 1] du règlement d’études de la faculté de droit du 15 octobre 2004 ; ci-
après : le RE).

En date du 26 octobre 2005, M. J a sollicité du doyen la possibilité
de suivre les enseignements de deuxième série d’études en même temps qu’il
poursuivait les études de première série, et ce compte tenu notamment de sa
situation personnelle. Il alléguait également que le retard du décanat dans le
traitement de sa demande d’équivalence était à l’origine de son échec à la session
d’examens d’octobre 2005. L’étudiant considérait d’ailleurs que l’examen
d'histoire du droit pour lequel il avait obtenu la note de 4.50 à la session d’octobre
2005 lui donnait droit à une équivalence pour trois options de deuxième série de
baccalauréat.

Le 1” novembre 2005, le doyen a répondu que la demande d’accès aux
enseignements de 2°" cycle, alors que le 1* cycle n’était pas encore réussi, était
rejetée. En effet, selon l’article 23, alinéa 3 RE, l’accès aux examens de deuxième
série était subordonné à la réussite préalable des examens de la première série,
sous réserve des dérogations prévues à l’article 24 RE, dont les conditions
d’application n’étaient pas réunies. Le doyen a attiré l’attention de l’étudiant sur le
fait que son échec à la session d’examens d’octobre 2005 était dû à des raisons
médicales, selon le certificat médical produit, et n’était donc aucunement
imputable à un quelconque prétendu retard dans le traitement de la demande
d’équivalence, qui n’avait d’ailleurs pas eu lieu. Enfin, la réussite de l’examen
d'histoire du droit ne donnait pas l’équivalence pour trois options de 2°" série.

Par courrier daté du 6 décembre 2005, M. J a formé opposition
contre la décision du 1” novembre 2005. Dans la mesure où il n’avait que trois
examens de 1” série à passer, il avait tout le temps pour pouvoir suivre les
enseignements de 2% série. Par ailleurs, la décision du doyen était arbitraire,
portait atteinte au principe d’égalité de traitement ainsi qu’à la loi sur l’asile et aux
textes internationaux sur les réfugiés. Enfin, il se plaignait du retard avec lequel la
faculté avait traité sa demande d’équivalence, à l’origine de son échec aux
examens d’octobre 2005, dans la mesure où sa maladie n’était que partielle,
d’après le certificat médical du Dr Subilia du 20 septembre 2005. Dans ses

conclusions, l’étudiant a demandé à titre préalable une audition par le doyen.
Le 19 décembre 2005, M. J a été entendu oralement par le doyen.

Par décision du 12 janvier 2006, l’opposition du recourant a été rejetée. Sa
situation personnelle — son statut de réfugié et son état de santé - avait déjà été
prise en compte dans la décision à bien plaire d’octroi des équivalences, du 6
octobre 2005. En effet, l’application de la pratique constante de la faculté en la
matière aurait dû conduire au rejet de celle-ci. Par ailleurs, la situation personnelle
du recourant avait aussi été prise en compte dans la décision ayant conduit à lui

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13.

14.

15.

16.

accorder deux semestres supplémentaires pour terminer le premier cycle d’études.
Dans ce contexte, M. J ne pouvait pas se prévaloir à nouveau de ces
mêmes circonstances pour obtenir le droit d’accès au deuxième cycle d’études,
avant même d’avoir réussi le premier cycle, compte tenu notamment des résultats
obtenus à la session de juillet 2005, à savoir trois échecs sévères, qui n’étaient pas
de nature à démontrer sa capacité à réussir des examens écrits.

Par acte daté du 9 février, remis au greffe le 10 février 2006, M. J a
saisi la commission de recours de l’université (CRUNI). Il conclut préalablement
à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à ce que lui soit accordé, à titre
provisionnel, la possibilité de suivre les cours et de présenter les examens de
deuxième série aux sessions de février et juin 2006. Il demande également à la
CRUNI de lui accorder le droit d’être entendu. Sur le fond, il conclut à
l’annulation de la décision sur opposition querellée et à être autorisé à suivre les
enseignements de deuxième série.

Invité à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, le doyen
s’est opposé, par courrier du 22 février 2006, à l’octroi de telles mesures se
confondant avec les conclusions sur le fond.

Par décision présidentielle du 2 mars 2006, la requête de mesures
provisionnelles a été rejetée, au motif que les conclusions sur mesures
provisionnelles prises par le recourant se confondaient avec celles prises sur le
fond.

Dans ses observations sur le fond, datées du 9 mars 2006, le doyen conclut
au rejet du recours. Conformément au RE applicable, le recourant ne réunissait
pas les conditions lui permettant de bénéficier de la dérogation prévue à l’art. 24
RE, aux termes duquel le doyen peut autoriser un candidat à subir au cours d’une
même session des examens des deux séries lorsque la réussite de la première série
ne dépend plus que d’un examen pour lequel la note de 3 serait suffisante ou de
deux examens dont un seul de droit positif, pour lesquels une note moyenne de 2.5
serait suffisante. Partant, il devait se conformer aux modalités de réussite prévues
par le RE qui prévoyaient que l’accès aux examens de la deuxième série était
subordonné à la réussite des examens de première série (art. 23 alinéa 2 RE). Par
ailleurs, aucun élément ne permettait d’accorder au recourant un traitement plus
favorable, dans la mesure où sa situation personnelle avait déjà été prise en
compte lors de l’octroi des équivalences et de deux semestres d’études
supplémentaires. Enfin, vu les résultats obtenus à la session d’examens de juillet
2005, il ne se justifiait pas de l’autoriser à suivre une formation accélérée, alors
qu’il n’avait pas fait la preuve de sa capacité à réussir des examens écrits de droit.

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17.

Une copie des observations de la faculté a été communiquée au recourant en
date du 14 mars 2006. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Le recourant conclut à ce qu’il soit entendu oralement par la CRUNI.

a. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les
références citées). Il n’implique pas le droit à une audition personnelle de
l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (RDAF 2005 I 55; ATF 127 V 494,
consid. 1.b; ATF 125 I 209, consid. 9.b).

b. En l’espèce, le recourant a eu largement l’occasion de développer son
argumentation aussi bien au niveau de la procédure d’opposition que devant la
CRUNTI. II a produit toutes les pièces qu’il estimait nécessaires. Il faut dès lors
admettre qu’il a pu exercer son droit d’être entendu par écrit. Au surplus, comme
il a été rappelé récemment, l’article 31 RIOR ne prévoit pas un droit à une
audition personnelle devant la CRUNI (ACOM/30/2006 du 27 avril 2006). Dans
ces conditions, la CRUNI s’estime renseignée et est en mesure de juger la cause
qui lui est soumise, sans procéder à l’audition du recourant.

Le recourant se plaint du fait que la décision sur opposition a été rendue par
le doyen, qui était à la fois juge et partie, dans la mesure où 1l s'était déjà prononcé
dans la même affaire lorsqu'il avait rendu la décision initiale. La décision sur
opposition devait être annulée.

a. Le RIOR distingue deux procédures différentes en matière d’opposition, soit
une procédure d’opposition en général (chapitre IL art. 4 à 14) et une procédure
d’opposition en matière de contrôle des connaissances (chapitre II, art. 15 à
20bis).

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b. Au nombre des distinctions qui caractérisent ces deux procédures figure la
désignation de l’organe ayant compétence pour instruire l’opposition et prononcer
la décision subséquente.

Ainsi en matière d’opposition en général, c’est l’organe qui a pris la
décision litigieuse qui instruit et statue sur l’opposition (art. 11 et 12 RIOR), alors
qu’en ce qui concerne l’opposition portant sur le contrôle des connaissances, c’est
une commission désignée par le collège des professeurs qui instruit et qui statue
(art. 19 et 20 RIOR).

c. En l’espèce, s’agissant d’une opposition en général, c’est à juste titre le
doyen, qui avait déjà statué sur la question de la dérogation à l'ordre de
présentations des examens des deux cycles, de son ressort, qui a rendu la décision
sur opposition. Il convient par ailleurs d'ajouter que la voie de l'opposition est un
moyen de droit qui oblige précisément l'autorité qui a pris la décision à la
contrôler elle-même, à la requête de l'intéressé (Pierre MOOR, Droit administratif,
vol. II, Berne 2002, p. 533). Dans ces circonstances, le grief du recourant sur ce
point est infondé.

Le recourant reproche principalement à la faculté de ne pas l'avoir autorisé à
présenter les examens de la deuxième série en même temps que ceux de la
première série, alors que cette possibilité était prévue par le RE.

a. A titre liminaire, il convient de constater que le recourant a été admis à la
faculté de droit au semestre d'hiver 2004 - 2005. Il était partant soumis au régime
de la licence, selon le RE 2004 - 2005. Dans le cadre de la mise en place de la
réforme dite de "Bologne", un nouveau RE a été adopté en date du 15 octobre
2004, applicable dès la rentrée universitaire d'octobre 2005 (ci-après: RE). Aux
termes de l'article 52, chiffre 1, RE, ce règlement est également applicable aux
étudiants qui n'ont pas réussi la première série des examens de licence au plus tard
à la session d'octobre 2005, sans avoir été éliminés. En vertu de cette disposition
transitoire, le RE s'applique aussi au recourant, dès la rentrée d'octobre 2005, dans
la mesure où à cette date il n'avait pas encore réussi sa première série d'examens.

b. Selon l'article 23, chiffre 3, RE, l'accès aux examens de la deuxième série
est subordonné à la réussite des examens de la première série, sous réserve des
dérogations prévues par le RE. Celles-ci sont énoncées à l'art. 24 RE. Le doyen a
ainsi la faculté d'autoriser un candidat à subir, au cours d'une même session, des
examens des deux séries, lorsque la réussite de la première ne dépend plus que
d'un seul examen, pour lequel la note de 3 serait suffisante, ou de deux examens,
pour lesquels une note moyenne de 2.5 serait suffisante. Il convient d'ajouter que
cette solution était déjà connue sous l'ancien règlement d'études abrogé (article 15
chiffre 2 et art. 17 de l'ancien RE de la faculté).

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c. En l'espèce, force est de constater que le recourant ne réunit pas les
conditions posées à l'art. 24 RE, dès lors qu'il lui reste trois examens de première
série à passer, pour lesquels il doit obtenir la moyenne minimum de quatre. C'est
donc à juste titre que le doyen a refusé de lui accorder la dérogation sollicitée.

De plus, le recourant ne saurait se prévaloir de circonstances
exceptionnelles, dans la mesure où le refus de la dérogation sollicitée ne fait pas
obstacle au bon déroulement de ses études, la législation pertinente ne réservant la
prise en compte de circonstances exceptionnelles qu'en matière d'élimination.

Dans ces circonstances, la faculté n'a pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation en refusant la dérogation demandée, les griefs de violation de
l'interdiction de l'arbitraire, d'inégalité de traitement et de violations des
dispositions fédérales et internationales en matière d'asile étant manifestement
infondés.

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2006 par Monsieur J contre la
décision sur opposition de la faculté de droit du 12 janvier 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur J___ ainsi qu'à la faculté de droit et au

service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;

Madame Pedrazzini Rizzi et Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

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la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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