ge_gerichte · DCSO/419/2005 · 2005-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/419/05 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 21 JUILLET 2005 
Causes A/1465/2005, plainte 17 LP formée le 2 mai 2005 par M. W______ contre le 
tableau de distribution des deniers dans la faillite de P______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- M. W______ 
 
 
- Mme K______ 
 
 
 
- M. D______ 
 
 
 
- Office des faillites 
 
Chemin de la Marbrerie 13 
 
Case postale 1856 
 
1227 Carouge 
 
- Masse en faillite de P______ SA 
 
p.a. Office des faillites 
 
Chemin de la Marbrerie 13 
 
Case postale 1856 
 
1227 Carouge 
 


 
 
- 2 - 
- Office fédéral des assurances sociales 
 
Effingerstrasse 20 
 
3003 Berne 
 
- Administration fiscale cantonale 
 
Hôtel des finances 
 
Rue du Stand 26 
 
Case postale 3937 
 
1211 Genève 3 
 
 
 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
La société P______ SA, créée le xx 1993, ayant eu M. W______ pour 
administrateur dès le 7 août 2000, a été déclarée en faillite par un jugement du 
Tribunal de première instance du 11 mars 2003. L’Office des faillites a reçu ce 
jugement et enregistré cette faillite le 19 mars 2003 ; il a ordonné le séquestre 
postal du courrier adressé à P______ SA le 26 mars 2003. 
 
Le 21 octobre 2003, l’Office a procédé à l’interrogatoire de M. W______, qui a 
déclaré notamment qu’il ne soutenait pas de procès civils, pénaux ou 
administratifs, sous réserve de procédures contre les deux employés de la faillie. 
Le 4 novembre 2003, l’Office a dressé un inventaire des biens de P______ SA ne 
comportant que du matériel informatique entreposé dans une cave mentionné pour 
mémoire. M. W______ l’a signé le 6 novembre 2003. 
L’Office a requis le Tribunal de première instance, le 13 novembre 2003, 
d’ordonner la suspension faute d’actif de la liquidation de la faillite de P______ 
SA, ce que ledit Tribunal a fait par un jugement du 24 novembre 2003. Cette 
suspension a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et 
la Feuille d’avis officielle (FAO) le xx 2003, avec la mention d’un délai au xx 
décembre 2003 pour faire le cas échéant une avance de frais de 4'500 fr. pour 
obtenir la liquidation de la faillite en la forme sommaire. 
Le 5 avril 2004, l’Office a levé le séquestre postal du courrier adressé à P______ 
SA, puis, le 6 avril 2004, il a demandé au Tribunal de première instance de 
prononcer la clôture de la faillite faute d’actif, ce que ledit Tribunal a fait par un 
jugement du 26 avril 2004. 
 
Le 11 juin 2004, un dividende de 13'681,65 fr. a été versé à la masse en faillite de 
P______ SA dans le cadre de la liquidation de la faillite d’I______ SA. Aussi 
l’Office a-t-il adressé au Tribunal de première instance, le 5 août 2004, une 
demande de réouverture en la forme sommaire de la faillite clôturée de P______ 
SA, décision que ledit Tribunal a prise le 26 octobre 2004. Par des avis parus dans 
la FOSC et la FAO du xx 2004, l’Office a fixé le délai pour les productions au xx 
décembre 2004. 
 
Le 8 octobre 2003, M. D______ a produit une créance de 47'576,89 fr. au titre de 
salaires, heures supplémentaires ainsi que de frais et dépens pour la période 
d’avril 1997 à août 1998. 
Le 6 décembre 2003, Mme K______ a produit une créance de 7'894,85 fr. au titre 
de salaires impayés d’avril, juillet et août 2000 ainsi que d’intérêts et de dépens, 
selon un jugement du 14 juin 2002. 


 
 
- 4 - 
 
Après avoir établi la liste des productions, l’Office a convoqué M. W______ pour 
la lui soumettre, par un courrier du 19 janvier 2005 lui demandant de se présenter 
en ses locaux le 28 janvier 2005 à 10h. 
Le 21 janvier 2005, il l’a informé qu’une prétention litigieuse en dommage subi 
par les créanciers par sa responsabilité comme organe de P______ SA avait été 
inventoriée à son encontre à concurrence du découvert qui serait porté à l’état de 
collocation, en l’invitant à indiquer jusqu’au 21 février 2005 comment il entendait 
se libérer de cette prétention. 
Par une lettre signature du 7 février 2005 constatant qu’il n’avait pas donné suite à 
la convocation précitée, l’Office a à nouveau convoqué M. W______ pour 
l’examen des productions pour le 17 février 2005 à 10h. 
 
Par une lettre signature datée du 16 février 2005, l’Office a avisé les créanciers du 
dépôt de l’état de collocation de P______ SA, en particulier M. D______ en lui 
précisant que sa créance était admise en 3ème classe pour la somme de 
45'155,35 fr., ainsi que Mme K______ en lui précisant que sa créance était admise 
en 3ème classe pour la somme de 7'894,85 fr., étant ajouté que les perspectives de 
dividendes étaient de 100% en 2ème classe et de 10% en 3ème classe. 
 
Le 17 février 2005, l’Office a adressé une circulaire aux créanciers pour les inviter 
à se déterminer jusqu’au 28 février 2005 sur l’exercice de la prétention litigieuse 
précitée inventoriée contre M. W______, notamment pour solliciter la cession des 
droits de la masse. 
Le dépôt de l’état de collocation a été publié le 23 février 2005 dans la FOSC et la 
FAO. 
 
M. W______ a fini par venir à l’Office le 4 mars 2005 pour l’examen des 
productions, dont il a alors signé la liste en les reconnaissant exactes à l’exception 
de deux autres créances que celles produites par M. D______ et Mme K______. 
B. 
Par des lettres signature datées du 5 avril 2005, l’Office a envoyé les avis 
spéciaux aux créanciers et au failli concernant le dépôt du tableau de distribution, 
en indiquant, dans ceux adressés à M. D______ et à Mme K______, que le 
dividende qui leur reviendrait serait respectivement de 6'985,95 fr. et de 
1'221,40 fr., représentant le 15,4709% des créances admises, et donc que le 
découvert serait respectivement de 38'169,40 fr. et de 6'673,45 fr. L’Office a 
indiqué que le tableau de distribution était déposé jusqu’à l’échéance du délai de 
plainte de dix jours ouvert pour le contester, et qu’une fois qu’il serait entré en 
force, les dividendes seraient versés aux ayants droit. 
 
Le compte de frais et tableau de distribution des deniers a été déposé une nouvelle 
fois le 19 avril 2005 avec la liste des répartitions et des actes de défaut de biens, 


 
 
- 5 - 
restant datée du 5 avril 2005 dans la mesure où les dividendes fixés ne se 
trouvaient pas modifiés. 
C. 
Par une lettre signature datée du 28 avril 2005, postée le 2 mai 2005, M. W______ 
a formé plainte auprès de la Commission de céans concernant les créances de M. 
D______ et Mme K______, en disant avoir reçu le tableau de distribution des 
deniers le 22 avril 2005. Il a fait valoir que l’Office avait omis de déduire des 
montants admis les retenues obligatoires de cotisations à l’AVS, l’assurance 
chômage, l’assurance maternité et les allocations familiales ainsi que, pour M. 
D______, pour l’impôt à la source. Cette plainte a été enregistrée sous le 
n° A/1465/2005. 
D. 
Alors que Mme K______ n’a pas même retiré la lettre signature de la 
Commission de céans l’invitant à se déterminer sur cette plainte, M. D______ a 
écrit à la Commission de céans, le 12 mai 2005, que « s’il y (avait) lieu de faire 
des retenues sur la somme à payer alors que celle-ci n’est que 15.4709% de la 
créance, celles-ci (devraient) être basées sur le pourcentage en vigueur lors de la 
création de créance », les chiffrant ainsi, en ce qui la concernait, à 897,68 fr. (alors 
que, dans sa plainte, M. W______ les chiffrait à 1'823,30 fr.). 
E. 
Dans son rapport du 31 mai 2005 sur la plainte A/1465/2005 de M. W______, 
l’Office a indiqué que dès qu’il avait pris connaissance de cette plainte, il avait 
rectifié le tableau de distribution en déduisant la part de cotisations dues par les 
travailleurs et non la part patronale, en précisant que les retenues opérées sur le 
dividende de 6'985,95 fr. revenant à M. D______ seraient de 1'278,40 fr. 
(440,10 fr. au titre de l’AVS + 838,30 fr. au titre des impôts) si bien que le 
montant net à lui verser serait de 5'707,55 fr., et que les retenues opérées sur le 
dividende revenant à Mme K______ seraient de 76,95 fr. (au titre de l’AVS) si 
bien que le montant net à lui verser serait de 1'144,45 fr. 
F. 
A réception d’une copie de ces écritures, M. W______ a écrit à la Commission de 
céans, le 6 juillet 2005, qu’il était satisfait des corrections apportées au tableau de 
répartition, qui correspondaient à son désir de ne porter aucune responsabilité en 
cas d’oubli ou de défaut de retenues légales, et il s’est déclaré prêt à retirer sa 
plainte s’il y avait une confirmation écrite de la Caisse Cantonale Genevoise de 
Compensation « (dispensant) les retenues patronales AVS/AC/AF » mais que si 
ladite Caisse avait confirmé son désir d’encaisser la part patronale desdites 
retenues il maintenait sa plainte jusqu’à l’obtention d’un décompte complet. 
 
 
 
 


 
 
- 6 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 
d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En tant que tel, un tableau de distribution des deniers représente une mesure de 
l’Office qui peut être sujette à plainte selon les griefs invoqués (cf. art. 88 
OAOF et consid. 1.c). En l’espèce, c’est contre un tel acte que la plainte est 
dirigée formellement ; cependant, encore faudra-t-il déterminer si elle est 
véritablement dirigée contre le tableau de distribution des deniers ou si elle ne 
l’est pas en réalité contre une autre mesure que le plaignant contesterait en prenant 
prétexte du dépôt du tableau de distribution, ce qui pourrait influer sur la 
recevabilité même de la plainte au regard non seulement de son objet mais aussi 
du point de savoir si elle est intervenue en temps utile. 
 
A ce dernier égard, il sied de relever ici que, dans la mesure où, formellement, elle 
a été formée contre le tableau de distribution des deniers, la présente plainte est 
intervenue dans les dix jours à compter du second dépôt dudit tableau (le premier 
dépôt ayant été annulé), soit en temps utile (art. 17 al. 2 LP). 
1.b. La présente plainte a été formée sur du papier à en-tête de M. W______, qui, 
contrairement à ce qu’il a fait dans deux autres plaintes parallèles (causes 
A/1383/2005 et A/1387/2005), ne s’est pas présenté comme l’ancien 
administrateur de P______ SA. Cette plainte a néanmoins été enregistrée comme 
émanant de P______ SA. L’enregistrement initial des parties à la procédure 
intervient cependant sous réserve de vérification de leur qualité de parties. 
 
En l’espèce, du fait du dessaisissement attaché légalement à la faillite (art. 197 ss 
LP), l’administration de P______ SA se trouvait assumée par l’Office dès la 
communication du prononcé de la faillite (art. 221 ss LP), agissant d’abord en tant 
qu’organe de l’exécution forcée institué par la loi, puis, dès l’existence d’une 
masse en faillite ou communauté des créanciers, dans ses fonctions 
d’administration ordinaire à défaut de nomination d’une administration spéciale 
(ATF 7B.28/2005 du 3 mars 2005 consid. 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 235-243 n° 2 et 13 ss ; Walter 
A. Stoffel, Voies d’exécution, § 9 n° 12 ss et § 11 n° 4 ss, 61 s. et 79 ss). 
L’administrateur de la société faillie ne détenait plus les pouvoirs d’administrer 
cette dernière, et ne pouvait donc plus agir au nom de cette dernière. 
Dans la mesure où ils peuvent justifier d’un intérêt personnel digne de protection 
à l’annulation ou la modification de la décision sujette à plainte qu’ils attaquent 
(DCSO/600/04 consid. 1.b du 16 décembre 2004 ; DCSO/67/03 consid. 1.e du 27 
février 2003), un failli et le cas échéant l’administrateur d’une société faillie 


 
 
- 7 - 
peuvent se voir reconnaître à titre personnel la qualité pour former plainte contre 
les mesures de l’administration de la faillite relatives à la formation, la 
conservation et la réalisation de la masse active lorsqu’elles lèsent leurs intérêts 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 240 n° 12). Ainsi en va-t-il en 
particulier du failli et donc de l’administrateur d’une société faillie à l’encontre du 
compte final et tableau de distribution (Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / 
Thomas M. Kull / Martin Kottmann, SchKG, 4ème éd. 1997, vol. II, ad art. 262 
n° 7 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 48 n° 10). 
Il se justifie donc, en l’espèce, de rectifier l’identité du plaignant, qui est M. 
W______ et non P______ SA, solution qui est à la fois conforme au libellé de la 
plainte et favorable audit plaignant en tant qu’alternative à une irrecevabilité de la 
plainte pour défaut de qualité pour agir de M. W______ pour P______ SA. 
1.c. La recevabilité de la présente plainte dépend cependant de son objet réel, à définir 
au regard des griefs émis par le plaignant. 
 
Une plainte est possible contre le compte final et tableau de distribution, mais, à 
ce stade de la procédure, seul doit être examiné, en règle générale, si le tableau de 
distribution correspond à l'état de collocation ; il ne peut être revenu sur la 
collocation que pour des motifs qui se sont réalisés ou ont été connus après qu'elle 
est entrée en force (ATF 102 III 155). La plainte ne peut donc être motivée guère 
que par le grief que le compte final et tableau de distribution serait contraire à 
l’état de collocation, incomplet ou inintelligible (Pierre-Robert Gilliéron, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd. 2005, n° 2075 ; Walter A. 
Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 124; Daniel Staehelin, in SchKG III, ad 
art. 261 n° 11). 
 
En l’espèce, contrairement aux deux autres plaintes parallèles déjà citées formées 
par le plaignant, l’objet de la présente plainte n’est pas l’admission de productions 
ou l’existence ou le montant de créances admises à l’état de collocation et se 
retrouvant logiquement dans le tableau de distribution. Le plaignant ne conteste 
pas même le dividende (à tout le moins brut) et, partant, le montant du découvert 
qui sont fixés pour les créances produites par les deux employées considérées de 
la faillie. Il fait en revanche grief à l’Office que le tableau de distribution des 
deniers ne comporte pas, dans la liste des répartitions, les retenues obligatoires de 
cotisations à l’AVS, l’assurance chômage, l’assurance maternité et les allocations 
familiales ainsi que, pour celle des deux employées qui est domiciliée en France, 
la retenue de l’impôt à la source, et qu’ainsi l’Office ne paraît pas avoir prévu de 
prélever lesdites cotisations pour les verser aux organismes compétents. 
 
Le plaignant fait donc valoir que la liste des répartitions accompagnant le tableau 
de distribution est incomplet. Aussi la présente plainte doit-elle être déclarée 
recevable. 


 
 
- 8 - 
1.d. D’après ce qu’il a indiqué dans son rapport sur la présente plainte, l’Office a 
rectifié le tableau de distribution en déduisant la part de cotisation due par les 
travailleurs mais pas la part patronale de cotisation, au titre de l’AVS et de 
l’assurance chômage (respectivement 5,5% et 1,25%) et, s’agissant de M. 
D______, de la retenue d’impôts (12%), sans que cela ne modifie les montants 
admis à l’état de collocation, ni même le montant brut des dividendes dus aux 
deux salariées créancières, sur lesquels il retiendra lesdites déductions. 
Il ne ressort toutefois ni de ses explications ni des pièces produites qu’il a notifié à 
ce propos une décision aux deux salariées considérées, ainsi que le voudrait 
l’art. 17 al. 4 LP. Aussi la Commission de céans considérera-t-elle que la 
rectification faite par l’Office ne l’a été que sur un plan interne et n’a de ce fait 
pas modifié l’objet de la présente plainte, avec l’effet que l’Office devrait le cas 
échéant revenir sur sa rectification si la Commission de céans la jugeait contraire 
au droit (consid. 5). 
2.a. Selon l’art. 261 LP, lorsque l’état de collocation est définitif et que 
l’administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, 
elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final. L’art. 85 
OAOF précise la manière d’établir le tableau de distribution, mais il ne dit pas 
explicitement - pas plus d’ailleurs que d’autres dispositions de la LP ou de 
l’OAOF - si l’administration de la faillite doit effectuer des retenues sur les 
dividendes afférents à des créances salariales participant à la distribution des 
deniers, au titre notamment des cotisations sociales et de l’impôt à la source, puis 
le cas échéant les mentionner dans le tableau de distribution. 
2.b. La publication de l’ouverture de la faillite comporte une sommation aux 
créanciers de produire leurs créances dans le mois qui suit la publication et de lui 
remettre leurs moyens de preuve (art. 232 al. 2 ch. 2 LP). Après l’expiration du 
délai pour les productions, l’administration vérifie les créances produites ; il lui 
faut consulter le failli sur chacune d’elles, même si ses déclarations ne la lient pas, 
et procéder objectivement aux investigations nécessaires, puis statuer sur leur 
admission au passif, étant précisé qu’elle statue sur l’apparence des faits et du 
droit pour les besoins de la liquidation de la faillite, sa décision étant sans effet sur 
les rapports de droit matériel existant entre le failli et les soi-disant créanciers 
(art. 244 s. LP ; art. 55 ss OAOF ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 244-251 n° 3, 7 ss, ad art. 244 n° 9 ss ; Dieter 
Hierholzer, in SchKG III, ad art. 244 n° 15 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite 
pour dettes, faillites et concordat, 4ème éd. 2005, n° 1960 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 46 n° 8 ss). 
 
Sous réserve d’exceptions, dont celle relative aux créances inscrites au registre 
foncier (art. 246 LP ), l’administration ne prend en compte que les créances 
produites (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 80 ; Kurt Amonn / 


 
 
- 9 - 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 46 n° 3 ss ; Dieter Hierholzer, in 
SchKG III, ad art. 244 n° 3 ss). 
 
La LP prévoit certes que l’Office doit adresser par pli simple un exemplaire de la 
publication de la faillite à tous les créanciers qui lui sont connus (art. 233 LP), par 
l’interrogatoire du failli (art. 37 let. a OAOF), l’examen des pièces et affaires du 
failli, le bon sens ou de toute autre façon. Mais cette obligation ne s’impose pas en 
cas de liquidation sommaire (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 233 
n° 6 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillites et concordat, 4ème 
éd. 2005, n° 1867 in fine ; Urs Lustenberger, in SChKG III, ad art. 233 n° 8 ; Kurt 
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 44 n° 37). C’est dire que la 
LP fait reposer fondamentalement sur les créanciers la responsabilité de produire 
leurs créances dans la faillite, et paraît ainsi, a priori, dispenser l’Office de la 
préoccupation d’assurer le paiement des créances considérées en l’espèce, à savoir 
essentiellement les créances de cotisations aux assurances sociales et les impôts à 
prélever à la source. 
 
Il n’en faut pas moins encore examiner si les lois régissant lesdites créances vont 
dans le même sens. 
3.a. Selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10), 
tant les assurés que les employeurs sont tenus de payer des cotisations (art. 3 et 12 
LAVS). Pour leur perception, l’art. 14 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations dues 
sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors 
de chaque paie et doivent être versées périodiquement par l’employeur en même 
temps que la cotisation d’employeur. L’art. 15 al. 1 LAVS précise que les 
cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de 
poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. 
Devant participer à l’application de la LAVS (art. 49 LAVS), les employeurs 
doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire (art. 51 al. 1 LAVS). Les 
caisses de compensation ont l’obligation de percevoir les cotisations dans la 
mesure où un employeur n’en est pas chargé (art. 63 al. 1 let. c LAVS ; cf. aussi 
art. 39 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants – RS 831.101 - 
RAVS). 
 
Quant à elle, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI – RS 831.20) renvoie à 
la LAVS notamment pour l’obligation de cotiser (art. 2 LAI) et la fixation et la 
perception des cotisations (art. 3 LAI), de même que, plus généralement, la loi 
fédérale sur le régime des allocations pour pertes de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG – 
RS 834.1 – cf. not. son art. 21). 
3.b. L’Office fédéral des assurances sociales a édicté des Directives sur la perception 
des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP 318.102.04), publiées sur son site 
Internet à l’adresse http://www.sozialversicherungen.admin.ch/?lng=fr. Il en 


 
 
- 10 - 
résulte notamment que les cotisations non versées doivent être, dans la mesure où 
elles ne peuvent pas être compensées avec des prestations d’assurance, recouvrées 
par la voie de la poursuite, de la faillite ou dans le cadre d’une procédure de 
concordat (n° 5001), que la caisse de compensation doit produire sa créance à 
l’office des faillites (n° 5036), qu’une fois la faillite ouverte, la caisse de 
compensation doit sans délai procéder à un contrôle d’employeur pour déterminer 
le montant de la créance de cotisation (n° 5038), que les créances de cotisations 
déterminées après coup doivent en tout cas être produites avant la clôture de la 
procédure de faillite (n° 5039), que là où, lors de l’ouverture de la faillite, la 
créance est déjà consignée dans un acte passé en force, la caisse s’en rapporte 
dans sa production à la décision, à la décision sur opposition ou au jugement en 
cause (n° 5040), que dans l’hypothèse contraire la caisse de compensation fixe sa 
créance dans une décision qu’elle envoie à l’administration de la faillite, en 
désignant cette décision comme étant sa production (n° 5041). 
3.c. Dans l’ATF 102 V 156, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les 
dividendes versés sur la créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des 
rapports de service par suite de la faillite de l’employeur sont soumis à cotisations 
AVS/AI/APG, mais, du moins dans les considérants publiés de cet arrêt, il n’a pas 
dit qu’il appartenait à l’administration de la masse de prélever elle-même ces 
cotisations sur les dividendes à verser en l’absence de productions de la caisse de 
compensation compétente. 
 
Dans une décision du 8 mai 2002 (DAS/201/02), la précédente autorité de 
surveillance a indiqué qu’il entre dans les responsabilités des caisses de 
compensation, en cas de faillite d’un affilié, de percevoir de cotisations sociales 
sur l’ensemble des salaires, y compris sur ceux qui sont l’objet de productions à 
l’état de collocation, et que quelle que soit la méthode envisagée à cette fin, 
l’inscription à l’état de collocation de la créance exacte de la caisse de 
compensation implique de tenir compte de nombreux paramètres, si bien qu’une 
rectification de sa production après le dépôt de l’état de collocation constitue une 
solution simple et économe pour l’ensemble des créanciers dans la mesure où la 
caisse de compensation effectue seule les calculs de cotisation et doit justifier 
ceux-ci au moment du dépôt de sa production rectifiée, et qu’elle ne peut être 
qualifiée de tardive au sens de l’art. 251 LP, le retard devant être imputé à un 
empêchement non fautif de la créancière au sens de l’art. 33 al. 4 LP, avec l’effet 
que l’Office ne saurait mettre les frais occasionnés par la rectification à la charge 
de la créancière ni requérir d’elle qu’elle les avance. 
3.d. Ainsi, la législation sur l’AVS et ses normes et directives d’application chargent 
les caisses de compensation de produire les créances de cotisation dans la faillite, 
au surplus sans faire de distinction entre les cotisations des assurés et celles des 
employeurs. En l’absence de production de la caisse de compensation, 
l’administration de la masse n’a donc pas à déduire des dividendes à verser aux 
salariés les cotisations de salariés dues le cas échéant sur ces dividendes. 


 
 
- 11 - 
 
C’est le lieu de noter que, dans la version de l’art. 219 al. 4 LP modifiée le 24 
mars 2000 dès le 1er janvier 2001 (RO 2000 p. 2531 et 2532 ; FF 1999 p. 8486 et 
8886), le privilège de la deuxième classe a été réintroduit pour des prétentions de 
cotisations, de primes et participations, de cotisations et contributions des 
assurances sociales (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 219 n° 7 et 
87 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 42 n° 80a ; 
Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 10 n° 142 ; cf. consid. 4.b), sans faire non 
plus de différence entre les cotisations des assurés et celles des employeurs (DP 
318.102.04 n° 5049), alors que le privilège de la première classe est attribué aux 
créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui 
sont nées pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, ainsi qu’aux 
créances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de 
faillite de l’employeur (art. 219 al. 4 let. a LP ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 219 n° 78 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillites et concordat, 4ème éd. 2005, n° 1087 ; Hansjörg Peter, in SchKG II, ad 
art. 219 n° 27 ss). 
4.a. En matière d’assurance-accidents, l’art. 91 de la loi fédérale sur l’assurance-
accidents (LAA – RS 832.20) prévoit que les primes de l’assurance obligatoire 
contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l’employeur, et 
que, sauf conventions contraires, les primes de l’assurance obligatoire contre les 
accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, mais il ajoute que 
l’employeur doit la totalité de la prime et déduit la part du travailleur de son 
salaire. La fixation et la perception des primes obéissent à des règles (art. 92 s. 
LAA) dont l’application ne peut guère être mise à la charge de l’administration de 
la faillite d’un employeur mais, là aussi, responsabilise l’assureur. 
 
La même conclusion que pour les cotisations à l’AVS/AI/APG (consid. 3.d) se 
justifie donc pour les primes en matière d’assurance-accidents, de même d’ailleurs 
que pour les cotisations de l’assurance-chômage, d’autant plus que la loi sur 
l’assurance chômage (LACI - RS 837.0) renvoie largement à la LAVS dans le 
domaine des cotisations (cf. art. 2 ss LACI), et pour les cotisations et 
contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales (cf. 
not. art. 13 de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture – 
LFA – RS 836.1, et art. 21 de la loi sur les allocations familiales – LAF – RS 
J 5 10), et pour les cotisations à l’assurance-maternité (cf. not. art. 2 et 18 de la loi 
sur l’assurance-maternité – LAMat – RS J 5 07). 
4.b. Il n’y a pas de raison de retenir une autre solution pour les créances de cotisations 
en matière de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité – LPP – RS 831.40), dont 
l’employeur est débiteur en totalité à charge pour lui de déduire du salaire les 
cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié 
(art. 66 al. 2 et 3 LPP ; cf. aussi art. 331 CO) et qui – soit rappelé en passant, 
même si cela n’est pas pertinent pour juger de cette question – bénéficient du 


 
 
- 12 - 
privilège de la première classe (art. 219 al. 4 let. b in fine LP ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad ar. 219 n° 83 ; Hansjörg Peter, in SchKG II, ad 
art. 219 n° 46). C’est ainsi que, dans l’ATF 130 V 526 consid. 4.4, le Tribunal 
fédéral des assurances a jugé que, la prétention de la Fondation institution 
supplétive LPP envers l’employeur étant déterminable et la créance des primes 
arriérées étant née avant l’octroi du sursis concordataire, il appartenait à ladite 
« fondation de produire sa créance dans la procédure de sursis pour préserver ses 
droits, au besoin en requérant le concours du commissaire au sursis ». 
4.c. Concernant la retenue des impôts à la source, l’employeur est tenu d’y procéder 
dans les cas où la loi le prévoit (art. 83 ss, 88, 91 ss et 100 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct – LIFD – RS 642.11 ; art. 1, 7 et 18 de la loi sur 
l’imposition à la source des personnes physiques et morales – LIS – D 3 20). Le 
cas échéant, c’est au fisc de produire ses prétentions dans la faillite de 
l’employeur, sans préjudice de son droit de se retourner contre le salarié. C’est 
dire que l’administration de la faillite n’a pas à opérer de son propre chef des 
réductions à ce titre sur les dividendes qu’il verse sur des créances de salaires 
produites dans une faillite. 
5.a. Il sied de préciser que dans le cas, non réalisé en l’espèce, où la caisse de 
compensation, les organismes chargés de la perception des cotisations ou primes 
et les institutions de prévoyance professionnelle produisent dans la faillite, le 
devoir de vérifier les productions qui incombe à l’administration de la faillite 
(consid. 2.b in initio) implique que cette dernière s’assure que des mêmes 
créances ne soient pas produites à double, à savoir par lesdits organismes en tant 
qu’ils réclament le paiement de l’intégralité des cotisations et primes (donc non 
seulement la part patronale mais aussi la part des employés), et par les salariés 
eux-mêmes en tant qu’ils produisent leurs créances brutes en vertu du contrat de 
travail (donc sans déductions des retenues habituelles), et, le cas échéant, qu’elle 
n’admette la production des salariés à l’état de collocation que déduction faite de 
la part des employés considérés auxdites créances de cotisations et primes. 
5.b. Par ailleurs, il faut encore indiquer qu’en cas de reprise du contrat de travail par la 
masse en faillite (art. 211 al. 2 LP), les créances de salaires nées postérieurement à 
la faillite sont des dettes de masse (art. 262 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 211 n° 36 ; Renate Schwob, in SchKG II, ad art. 211 
n° 11 ; Matthias Staehelin, in SchKG III, ad art. 262 n° 11 ; Nicolas Jeandin, 
L’insolvabilité en relation avec les contrats de bail et de travail, in RDS 
124/2005 I 189 ss), et qu’à leur égard l’administration de la faillite reprend les 
obligations de l’employeur, en particulier celles de retenir les cotisations dues par 
les employés sur le salaire qu’elle doit leur payer et de les verser périodiquement 
aux organismes compétents en même temps que les cotisations d’employeur (DP 
318.102.04 n° 5055 s.). 
 
Ce cas n’est cependant pas réalisé en l’espèce. 


 
 
- 13 - 
6.a. La plainte s’avère ainsi entièrement mal fondée. Aussi la Commission de céans la 
rejettera-t-elle. 
6.b. Cela implique que l’Office revienne sur sa décision restée interne d’opérer des 
retenues sur les dividendes à verser aux deux salariées de la faillie pour leurs 
productions (consid. 1.d). Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que la 
collocation définitive de la prétention d’un intervenant confère à ce dernier le 
droit d’exiger que cette prétention soit portée dans le tableau de distribution pour 
le montant et le rang de sa collocation (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 261 n° 41). 
 
Par souci de clarté, la Commission de céans dira que la rectification du tableau de 
distribution qu’il a faite à réception de la plainte est inopérante. 
6.c. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
6.d. Bien qu’ils ne soient pas parties à la présente procédure de plainte et par souci de 
préserver leur éventuel droit de recourir contre la présente décision, la 
Commission de céans communiquera cette dernière aussi à l’Office fédéral des 
assurances sociales et à l’administration fiscale cantonale. 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
1. 
Dit que, dans la procédure de plainte n° A/1465/2005, le plaignant est M. 
W______ et non P______ SA en faillite. 
2. 
Déclare recevable la plainte A/1465/2005 formée le 28 avril 2005 par M. 
W______ contre le tableau de distribution des deniers de la faillite de P______ 
SA. 
Au fond : 
3. 
La rejette. 
4. 
Dit que la rectification du tableau de distribution que l’Office des faillites a faite 
sur un plan interne est inopérante. 
5. 
Dit que la présente décision doit être communiquée aussi à l’Office fédéral des 
assurances sociales et à l’administration fiscale cantonale. 
6. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; MM. Didier BROSSET et Bernard DE 
RIEDMATTEN, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Cendy RENAUD 
Raphaël MARTIN 
 
Commise-greffière : 
Le président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le