ge_gerichte · ATAS/768/2010 · 2010-02-18 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1474/2010 
ATAS/768/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 13 juillet 2010 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à CAROUGE 
Madame A___________, domiciliée au GRAND-LANCY 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X___________ BANK GROUP GENEVE, p.a. 
TRIANON SA, chemin de la Rueyre 118, RENENS 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 18 février 2010, la 4ème Chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 18 octobre 2002 à Carouge (GE) 
par Madame A___________, née B___________ en 1970 et Monsieur 
A___________ , né en 1978. 
2. Selon le chiffre 13 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 mars 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 8 avril 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 18 
octobre 2002 et le 23 mars 2010. 
5. Selon le courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 18 
mai 2010, la prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 307 
fr. 65. 
Par courrier du 8 juin 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE 
BNP PARIBAS a indiqué qu'elle avait affilié le demandeur du 1er juillet 2002 au 12 
juillet 2006, date à laquelle la prestation de sortie de celui-ci d’un montant de 
36'293 fr. 90 avait été transférée à la FONDATION DE PREVOYANCE EN 
FAVEUR DU PERSONNEL DE X___________ BANK GROUP, GENEVE. 
Selon le courrier de cette Fondation du 21 mai 2010, la prestation de sortie du 
demandeur est de 75’390 fr. 25, étant précisé que les avoirs acquis jusqu'au 
mariage sont de 2'971 fr. 10. 
6. Le demandeur a, par courrier du 14 juin 2010, demandé au Tribunal de céans s'il 
était possible aux yeux de la loi qu'il verse sur le compte LPP de la demanderesse 
son dû sous forme de virement chaque mois pendant une certaine durée et à un 
certain taux d'intérêt, pour autant que celle-ci soit d'accord. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 juin 2010. La juridiction 
leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 
partager s’élève à 72'419 fr. 15 (75'390 fr. 25 - 2'971 fr. 10) pour le demandeur et à 
361 fr. 80 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici le 5 juillet 2010, 
un arrêt serait rendu sur cette base. 


 
 
 
 
 
 
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8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 octobre 2001, d’autre part le 23 
mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 72'419 fr. 15 (75'390 fr. 25 - 2'971 fr. 10), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 361 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 36'209 fr. 60 (72'419 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 180 fr. 90 (361 fr. 80 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 36'028 fr. 70. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Il y a enfin lieu de préciser que le Tribunal de céans ne peut que condamner 
l'institution de prévoyance à laquelle le demandeur est affilié à transférer une partie 
de ses avoirs LPP à l'institution de prévoyance à laquelle la demanderesse est 
affiliée. On ne saurait dès lors admettre que le demandeur verse directement à son 
ex-épouse le montant dû. 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE X___________ BANK GENEVE à transférer, du compte de Monsieur 
A___________, né en 1978 la somme de 36'028 fr. 70 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame B___________ 
A___________, née B___________ en 1970, compte de libre passage , ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 23 mars 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le