ge_gerichte · ATA/38/2018 · 2018-01-16 · fr

Résumé:
 Réduction de l'amende administrative aux motifs que l'autorité intimée n'a pas respecté la procédure instaurée par la LTaxis et que l'action pénale est prescrite pour deux infractions constatées. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/64/2017-TAXIS 
ATA/38/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 janvier 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Giovanni Curcio, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/64/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 21 mai 2007, le département de l'économie et de la santé a autorisé 
Monsieur A______, domicilié rue B______ à Genève, titulaire d'une carte 
professionnelle de chauffeur de limousine depuis le 21 mai 2007, à exploiter en 
qualité d'indépendant une limousine immatriculée sous plaques de police 
GE 1______. 
2) 
 
Le 9 mai 2011, le service du commerce, devenu le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé 
M. A______, titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 
22 juillet 2005, à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de service public 
immatriculé sous plaques de police GE 2______. 
3) 
 
Dans un rapport du 23 octobre 2014 établi par le secteur inspectorat du 
PCTN, l'inspecteur, accompagné d'un collaborateur du secteur métrologie, a 
constaté qu'en date du 22 octobre 2014, à 10h56, le véhicule immatriculé 
GE 2______ était stationné en pénultième position sur la station « C______ », sis 
rue C______, face au numéro 4. La bonbonne de couleur jaune était apposée sur 
le toit, le compteur horokilométrique était éteint et le chauffeur ne se trouvait pas 
à proximité. Lors d'un second passage à 11h28, le véhicule était stationné au 
même endroit et les deux autres véhicules de service public qui étaient stationnés 
au moment du premier contrôle n'étaient plus là. 
 
 
Trois photos du véhicule étaient jointes au rapport adressé au chef du 
secteur juridique du PCTN. 
4) 
 
Dans un rapport du 12 janvier 2015 établi par le secteur inspectorat du 
PCTN, l'inspecteur, accompagné d'un collaborateur du PCTN, a constaté qu'en 
date du 11 décembre 2014 à 9h13 et à 10h26, le véhicule immatriculé 
GE 2______ était stationné en fin de station de taxis publics, sis rue C______ à 
proximité de la gare routière, Place D______. Les portes du véhicule étaient 
fermées, l'enseigne lumineuse était fixée sur le toit, le compteur horokilométrique 
était éteint, le moteur était froid et le chauffeur ne se trouvait pas à proximité de 
son véhicule. 
 
 
Deux photos du véhicule étaient jointes au rapport adressé au chef du 
secteur juridique du PCTN. 
5) 
 
Dans un rapport de renseignements du 24 juin 2016, la police genevoise a 
fait état de ce qui suit. 
 
 
Le 2 juin 2016, E______ SA (ci-après : E______) avait déposé plainte à 
l'encontre de M. A______ en raison de faits commis entre les 14 et 19 mars 2016. 


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Le véhicule immatriculé sous plaques de police GE 1______ était entré dans le 
parking de l'hôtel F______ (ci-après : l'hôtel) le 14 mars 2016 et était resté 
stationné jusqu'au 19 mars 2016. Pour sortir dudit parking, le conducteur du 
véhicule avait utilisé un ticket-passe réservé exclusivement à l'usage de la société 
« G______ » en lieu et place du ticket usuel, lequel était payant. 
 
 
Selon le procès-verbal d'audition annexé, M. A______ n'était pas certain 
d'avoir été le conducteur de véhicule immatriculé sous plaques de police 
GE 1______ les 14 et 19 mars 2016. En effet, il louait son véhicule à des 
collègues qui avaient des clients séjournant à l'hôtel. Ils étaient une équipe de 
vingt-neuf personnes. Ils étaient tous susceptibles d'utiliser son véhicule car il le 
louait également. 
 
 
Une photo du véhicule était également jointe au rapport de renseignements 
et au procès-verbal d'audition transmis au PCTN. 
6) 
 
Le 7 septembre 2016, le PCTN, se référant aux trois rapports précités, dont 
les infractions retenues étaient mises en exergue, a fait part à M. A______ de ce 
qu’il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s), 
conformément aux art. 45 à 47 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), celui-ci ayant la possibilité de s’expliquer en répondant par 
écrit aux faits reprochés d’ici au 19 septembre 2016. 
7) 
 
Le 12 septembre 2016, le PCTN a adressé à M. A______ le rapport de 
renseignements établi le 24 juin 2016 par la police genevoise non transmis dans le 
cadre du courrier du 7 septembre 2016. 
8) 
 
Le 18 septembre 2016, M. A______ a sollicité une prolongation de délai, 
laquelle lui a été accordée par courrier du 21 septembre 2016. 
9) 
 
Le 4 octobre 2016, M. A______ a informé le PCTN que E______ avait 
retiré sa plainte pénale, dans la mesure où il s'agissait d'une malencontreuse 
erreur. Ils avaient utilisé le mauvais ticket avec le mauvais véhicule. Ils avaient 
également réglé le préjudice réclamé par E______. 
10) 
Le 20 octobre 2016, le PCTN a indiqué à M. A______, qu'outre les 
infractions qui lui avaient déjà été reprochées dans son courrier du 
7 septembre 2016, les faits litigieux étaient également constitutifs d'une violation 
de son obligation de lui annoncer toute modification du taux de travail de 
l'exploitant indépendant. 
 
 
Le PCTN envisageait dès lors de lui infliger une sanction et/ou une mesure 
administrative, conformément aux art. 45 à 47 LTaxis. 


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De plus, les faits reprochés étaient susceptibles d'entraîner la révocation de 
son autorisation d'exploiter une limousine en qualité d'indépendant délivrée le 
21 mai 2007, dans la mesure où la condition de l'art. 14 al. 3 LTaxis ne pourrait 
être plus remplie. 
 
 
Toutefois et avant de prendre toute décision, le PCTN invitait M. A______ 
à se déterminer par écrit sur les faits reprochés jusqu’au 1er novembre 2016. 
 
 
Dans le même délai, il était également invité à lui communiquer des 
renseignements sur l'identité des chauffeurs auxquels il avait mis à disposition son 
véhicule immatriculé GE 1______ du 14 mars 2016 à ce jour, le type de rapports 
contractuels afférents à ces mises à disposition, l'identité des membres composant 
« l'équipe » de chauffeurs, le type d'activité exercée par celle-ci, la forme 
juridique de « l'équipe », les numéros d'immatriculation, ainsi que la copie du 
permis de circulation de tous les véhicules utilisés par « l'équipe » de chauffeurs 
en cause. 
 
 
Un éventuel refus serait constitutif d'une infraction à la LTaxis. 
11) 
M. A______ ne s'est pas déterminé sur ce courrier. 
12) 
Le 10 novembre 2016, le PCTN a sollicité le préavis de la commission de 
discipline LTaxis concernant une amende administrative de CHF 1'450.- 
envisagée en application de l’art. 45 al. 1 LTaxis, sur la base des infractions 
reprochées des 22 octobre 2014, 11 décembre 2014 et entre les 14 et 19 mars 2016 
qui étaient résumées avec en outre la précision que l’intéressé n’avait pas 
d’antécédents. 
 
 
Les rapports des 23 octobre 2014, 12 janvier 2015 et 24 juin 2016, ainsi que 
les observations du recourant du 4 octobre 2016 n'étaient pas joints au courriel 
d'accompagnement adressé au président de la commission. 
13) 
Par courriel de son président du 18 novembre 2016, la commission de 
discipline LTaxis a préavisé favorablement la sanction qui lui avait été soumise au 
sens de l’art. 48 LTaxis. 
14) 
Par décision du 23 novembre 2016, le PCTN, persistant à reprocher à 
M. A______ d'avoir commis à deux reprises des infractions aux art. 16 al. 2 et 
al. 3 du règlement d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01), 
une infraction aux art. 14 al. 3, 37 al. 2 LTaxis et 56 al. 5 RTaxis, ainsi qu'une 
infraction à l'art. 35 al. 2 LTaxis, lui a infligé une amende administrative de 
CHF 1'450.- pour avoir enfreint les articles précités. 
 
 
Était joint un bulletin de versement correspondant à ce montant. 


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15) 
Par acte du 9 janvier 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du PCTN précitée, en concluant à ce que le montant de l'amende 
administrative soit réduit à CHF 200.-, ce « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
En fixant le montant de l'amende administrative à CHF 1'450.-, le PCTN 
avait méconnu sa situation financière actuelle, laquelle ne lui permettait 
manifestement pas de s'acquitter d'un montant aussi élevé. Un tel montant était de 
plus disproportionné au vu des fautes relativement vénielles. 
 
 
Son revenu mensuel s'élevait à CHF 4'823.40 selon sa déclaration fiscale 
2015, alors que ses charges incompressibles se montaient à CHF 5'978.10, 
détaillées selon les pièces produites. Il était la seule personne à travailler dans sa 
famille composée de sa femme et de leur fils, encore étudiant. Lui et sa femme ne 
bénéficiaient d'aucune fortune. Ces circonstances expliquaient sa situation 
économique difficile et justifiaient la réduction de l'amende administrative à un 
montant de CHF 200.-. 
 
 
À l'appui de son acte de recours, l'intéressé a produit un certain nombre de 
pièces. 
16) 
Le 15 mars 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours de M. A______ et à 
la confirmation de sa décision du 23 novembre 2016, sous suite de frais. 
 
 
M. A______ ne contestait pas les faits retenus par le PCTN, si bien que la 
décision attaquée était fondée dans son principe. 
 
 
S'agissant de la quotité de l'amende, il apparaissait qu'entre le 
22 octobre 2014 et le 1er novembre 2016, l'intéressé avait commis au total huit 
infractions à la LTaxis ainsi qu'au RTaxis, tant en sa qualité d'exploitant 
indépendant du taxi de service public qu'en sa qualité d'exploitant indépendant de 
limousine. Dès lors, les fautes commises étaient loin d'être vénielles. Elles étaient 
au contraire nombreuses, répétées et importantes. M. A______ n'avait de plus pas 
collaboré à l'établissement des faits. En outre, les faits reprochés pouvaient donner 
lieu à une révocation de son autorisation d'exploiter une limousine en qualité 
d'indépendant délivrée le 21 mai 2007. 
 
 
L'amende administrative infligée d'un montant de CHF 1'450.- respectait le 
principe de la proportionnalité et n'excédait pas le large pouvoir d'appréciation 
accordé au PCTN par la loi. 
 
 
Par ailleurs, son montant paraissait proportionné par rapport à la situation 
financière personnelle de l'intéressé. En effet, celui-ci bénéficiait de deux sources 
de revenus distinctes (une limousine en qualité d'indépendant et un taxi de service 
public). De plus, il n'avait pas fait valoir à satisfaction de droit que sa situation 
financière serait obérée. Les pièces produites par-devant la chambre 


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administrative ne permettaient pas de démontrer qu'il serait confronté à une 
situation financière difficile. 
17) 
Le 24 mars 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 mai 2017, 
prolongé au 23 mai 2017, pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
18) 
Le 23 mai 2017, M. A______ a relevé que le PCTN calculait de manière 
curieuse le nombre d'infractions commises. Selon ce dernier, les infractions 
relatives aux art. 16 al. 2 et 3 RTaxis compteraient double (quatre au lieu de 
deux), ce qui était erroné. 
 
 
Il en allait de même par rapport aux faits reprochés en relation avec les 
art. 14 al 3 et 37 al. 2 LTaxis et 56 al. 5 RTaxis, en ce sens qu'il s'agissait d'une 
seule et unique infraction et non pas de trois, étant relevé qu'une violation 
des art. 37 al. 2 LTaxis et 56 al. 5 RTaxis excluait une violation de 
l'art. 14 al.3 LTaxis et vice versa. 
 
 
Enfin, les pièces produites attestaient bien de sa situation financière difficile. 
 
 
Il a versé à la procédure sa taxation fiscale 2015 et divers récépissés 
postaux. 
19) 
Le même jour, le PCTN a persisté dans ses conclusions, relevant que la 
capacité contributive ne pouvait déterminer à elle seule le montant de l'amende et 
ne saurait ainsi justifier une réduction de plus de 80 % de l'amende infligée. Le 
PCTN entrait d'ailleurs systématiquement en matière sur des arrangements de 
paiement pour des amendes d'un tel montant. 
20) 
Le 2 juin 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. c et 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et son règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01) abrogeant la LTaxis et le RTaxis 
(art. 40 LTVTC et art. 53 RTVTC). 


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b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l'ancien droit et devant les 
autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L’art. 48 LTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable. L’application du 
nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à l’auteur de 
l’infraction (art. 66 RTVTC). 
 
c. 
En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits 
se produisent 
(ATA/1570/2017 
du 
5 
décembre 
2017 
consid. 
12 
; 
ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 184). 
 
d. 
En l’espèce, les faits retenus dans la décision attaquée se sont tous déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre de céans a 
déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC) qui prévoit en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20'000.- n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 LTaxis qui 
punit d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- toute personne 
ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017 consid. 3c ; ATA/1239/2017 du 
29 août 2017). 
 
 
La présente cause est donc soumise à la LTaxis et au RTaxis, étant précisé 
que l'art. 48 LTaxis reste applicable puisque la décision attaquée a été rendue 
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. 
3) 
 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 3 LTaxis, les taxis disposant d'un droit d'usage commun accru du 
domaine public, dont le nombre est limité, ayant pour obligation des tâches de 
service public, sont désignés comme des taxis ayant un caractère de service 
public. Les taxis n'ayant pas ce caractère sont désignés comme des taxis de service 
privé (al. 3). Les limousines sont des voitures automobiles « servant au transport 
professionnel de personnes qui ne sont pas affectées au service du taxi et sont 
mises par réservation préalable à la disposition de clients pendant une période de 
temps, contre rémunération selon des conditions fixées à l’avance entre les 
parties » (al. 4). 


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Selon l'art. 16 RTaxis, les taxis se rangent sur les stations de taxis dans 
l'ordre de leur arrivée (al. 1). Sous réserve de l'exception de l'al. 3, les chauffeurs 
de taxis de service public ne quittent pas leur véhicule ou restent à sa proximité 
lorsqu'ils attendent des clients sur une station de taxis. Ils veillent à permettre la 
progression de tous les taxis sur la station et la prise en charge des clients au 
meilleur confort de ceux-ci (al. 2). Dans la seule mesure où une station de taxis, 
sauf celles de l'aéroport et de la gare de Cornavin, dispose de suffisamment de 
place disponible et que l'activité des autres taxis et la prise en charge des clients 
ne sont pas entravées, les chauffeurs de taxis de service public peuvent, à titre 
temporaire et pour une durée limitée à la prise d'une courte pause, laisser leur 
véhicule sur la station (al. 3). 
 
 
Aux termes de l'art. 14 al. 3 LTaxis relatif à l'autorisation d'exploiter une 
limousine en qualité d'indépendant, l'exploitant doit conduire personnellement et 
de manière effective son véhicule et peut le mettre à disposition d'autres 
chauffeurs en qualité d'employés pour des périodes horaires durant lesquelles il 
n'exerce pas lui-même sa profession. Il n'est pas autorisé à le mettre à disposition 
d'un tiers pour l'exercice d'une autre activité professionnelle, quelle qu'elle soit. 
 
 
L'exploitant qui souhaite engager un chauffeur doit solliciter une 
autorisation auprès du département de la sécurité et de l'économie (ci-après : 
le département) en indiquant son propre taux d'activité et celui de son ou de ses 
employés (art. 37 al. 2 LTaxis). 
 
 
À teneur de l'art. 56 al. 5 RTaxis, toute modification du taux de travail de 
l'exploitant indépendant ou de son employé est immédiatement annoncée 
au PCTN qui décide de l'éventuel maintien de l'autorisation. 
 
 
Selon l'art. 35 al. 2 LTaxis, les exploitants sont tenus de se prêter aux 
contrôles exercés par les autorités. 
4) 
 
Le département, soit pour lui le PCTN, à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, 
peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (art. 45 al. 1 LTaxis). 
 
 
Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
5) 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 


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peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1368/2017 précité consid. 4a ; ATA/1057/2017 du 
4 juillet 2017 ; 
ATA/610/2017 
du 
30 
mai 
2017 
; 
Pierre 
MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 160 n. 1.4.5.5 ; 
plus nuancé : Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 1211). 
 
b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 consid. 4b). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence 
(ATA/1368/2017 précité consid. 4b ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ 
Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 331 
n. 1493). 
 
c. 
La LTaxis ne contenant pas de disposition réglant la question de la 
prescription, il y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur 
duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans (ATA/1368/2017 précité 
consid. 4c ; ATA/313/2017 précité ; ATA/1062/2015 du 6 octobre 2015 et les 
références citées). 
 
d. 
Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l'auteur a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte si cette activité 
s'est exercée à plusieurs reprises ou encore dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. 
 
 
En vertu de l’art. 97 al. 3 CP, elle ne court plus si, avant son échéance, un 
jugement de première instance a été rendu. 
 
 
La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1368/2017 précité consid. 4d ; ATA/647/2016 du 26 juillet 2016). 
 
e. 
En l'espèce et au vu de la date du présent arrêt rendu ce jour, la prescription 
de l'action pénale est aujourd'hui acquise pour les faits des 22 octobre et 
11 décembre 2014, sanctionnés par l'intimé le 23 novembre 2016 seulement. 
 
 
Tel n’est en revanche pas le cas des faits s'étant déroulés entre les 14 et 
19 mars 2016. 
6) 
 
Le recourant ne conteste pas avoir adopté un comportement contraire à la loi 
entre ces deux dates. Il considère en revanche que la quotité de l'amende est 


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disproportionnée au vu des fautes relativement vénielles et au vu de sa situation 
financière difficile. 
 
a. 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
 
 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et 
de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017 
consid. 10 ; ATA/1253/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5d ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2015, p. 566). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/1239/2017 du 29 août 2017 consid. 6b ; ATA/313/2017 
précité ; ATA/871/2015 du 25 août 2015). 
 
c. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 consid. 5a ; 
ATA/1447/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7). 
 
d. 
En l'occurrence, entre les 14 et 19 mars 2016, par son comportement, le 
recourant a enfreint plusieurs dispositions de la LTaxis et du RTaxis en ne 
conduisant pas personnellement et de manière effective son véhicule, et en n'ayant 
pas sollicité une autorisation en vue de la mise à disposition et de l'engagement 
d'un chauffeur en qualité d'employé (art. 14 al. 3 cum art. 37 al. 2 LTaxis et art. 56 
al. 5 RTaxis). 


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Par ailleurs, il n'a pas répondu à la demande de renseignement du PCTN du 
20 octobre 2016, alors qu'en sa qualité d'exploitant il est tenu de se prêter aux 
contrôles exercés par les autorités (art. 35 al. 2 LTaxis). 
 
 
Les actes reprochés ont manifestement été commis de manière volontaire, et 
l'on ne saurait considérer ces comportements comme étant de nature vénielle. En 
effet, l'intérêt public commande que le PCTN connaisse le ou les véritables 
conducteurs du véhicule immatriculé GE 1______, afin qu'il puisse exercer la 
surveillance des activités autorisées (art. 1 al. 1 RTaxis). 
 
 
Selon le dossier soumis, le recourant n'a pas d'antécédent. 
 
 
S'agissant de sa situation financière, les pièces produites sont insuffisantes à 
prouver une situation financière difficile, dans la mesure où il ressort notamment 
de l'avis de taxation 2015 que le recourant a été imposé sur son revenu. Certes, les 
relevés bancaires établis début janvier 2017 font état d'avoirs disponibles peu 
importants (quelques centaines de francs [environ CHF 700.-] pour l'un au nom du 
recourant, solde négatif pour un autre toujours au nom du recourant, environ 
CHF 200.- pour un autre au nom de son épouse et un solde nul pour un dernier 
compte au nom de son épouse). Toutefois, la période comptable du compte négatif 
se limite au mois de décembre 2016 - 9 janvier 2017, si bien qu'il n'est pas 
possible d'avoir une vision globale de la situation financière actuelle du recourant. 
 
 
Cela dit, il ressort du dossier que le PCTN n'a pas respecté la procédure 
instaurée par la LTaxis (ATA/1368/2017 précité consid. 6). En effet et selon le 
dossier produit par l'intimé, ce dernier a soumis aux membres de la commission 
disciplinaire, présidée par le directeur du PCTN, un projet de sanction rédigé par 
une juriste du service, sans que les rapports des 23 octobre 2014, 12 janvier 2015 
et 24 juin 2016, ainsi que les observations du recourant du 4 octobre 2016 ne 
soient soumis aux membres de ladite commission. Contrairement aux 
circonstances prévalant dans l'arrêt précité, il n'est pas nécessaire de renvoyer le 
dossier à l'intimé pour ce motif, dans la mesure où il ressort des écritures du 
recourant par-devant la chambre de céans qu'il ne conteste pas les faits constitutifs 
des infractions retenues. 
 
 
Compte tenu de ces considérations et de la prescription de l'action pénale 
pour les faits des 22 octobre et 11 décembre 2014, il convient de réduire le 
montant de l'amende à CHF 800.-, montant s’inscrivant au surplus dans la 
fourchette basse des montants légaux. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 
 
 
La décision querellée sera annulée en tant qu'elle inflige au recourant une 
amende administrative de CHF 1'450.-, le montant de celle-ci étant réduit à 
CHF 800.-. 


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8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 200.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 janvier 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 
novembre 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à 
CHF 800.- ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 200.- ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giovanni Curcio, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :