ge_gerichte · ATA/324/2002 · 2002-06-11 · fr

Résumé:
 La commercialisation de médicaments par le recourant, sans autorisation, volontairement, en pleine connaissance de cause et sur une longue période, justifie le prononcé d'une amende de CHF 50'000.- à son encontre.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/383/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. 
 
et 
 
X. S.A. 
représentés par Me Didier Bottge, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/383/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M., né en 1940, est l'administrateur et 
le directeur de la société anonyme X. S.A., laquelle a 
pour 
but 
« l'importation, 
l'exportation 
et 
la 
distribution de tout produit de beauté aux extraits ou 
essences de plantes, de fruits ou de fleurs, plantes 
aromatiques et médicinales, herbes et condiments, ainsi 
que 
tout 
produit 
spécifié 
aromatisé, 
protéiné 
ou 
vitaminé », et a son siège route des Jeunes à Genève. 
 
 
 
M. M. diffuse en Suisse la gamme des produits dits 
naturels des marques "Maurice Mességué", "Arkopharma", 
"Phytopharma", 
"Phytodif" 
et 
"Herbes 
sauvages", 
et 
promeut les cures du centre "Maurice Mességué" de 
Montana-Crans (Valais). 
 
 
 
M. M. est également associé dans les sociétés en 
nom collectif "B., M. et Cie", "Société de distribution 
de 
cosmétiques 
naturels 
J. 
& 
M. M.", 
"Société 
de 
distribution de plantes et produits aromatiques J. & M. 
M.", "Cure de Santé et de beauté aux plantes, M. et M." 
(toutes rue Prévost-Martin), et "Vente directe J. & 
M. M." (boulevard du Pont-d'Arve). Enfin, route des 
Jeunes a également son siège la SNC "A., M. A. et S.". 
 
2. 
En application des articles 1 lettre f, 4 et 37 de 
la loi genevoise sur l'exercice des professions de la 
santé, 
les 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 (LEPS 
- RS K 3 1), le Conseil d'État a autorisé X. S.A. à faire 
le commerce en gros, sans fabrication, de tous produits 
pharmaceutiques à base de plantes et de préparations 
phytothérapeutiques exclusivement. 
 
3. 
M. M. et X. S.A. ont importé et, entre autres dans 
le canton de Genève, vendu, y compris par correspondance, 
et fait de la réclame pour, plusieurs produits dits de 
phytothérapie et destinés à être ingérés ou appliqués sur 
la peau. 
 
 
 
Ils ont fait l'objet de plusieurs procédures 
administratives, au plan fédéral et dans le canton de 
Genève, et M. M. a également fait l'objet de deux 
procédures pénales, au motif que certains de ces produits 
avaient été commercialisés sans autorisation, voire au 
mépris d'une interdiction formelle. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
4. 
Par décision du 9 mars 2001, le département de 
l'action sociale et de la santé (ci-après : le DASS) a 
 
 
 
- infligé à M. M. un blâme, assorti d'une amende 
de CHF 50'000.-; 
 
 
 
- interdit à X. S.A. de commercialiser à l'avenir 
des médicaments non enregistrés. 
 
 
 
Cette 
décision 
est 
l'aboutissement 
des 
cinq 
procédures administratives 3/91/B/n°2, 8/93/B, 18/93/B, 
14/94/B et 14/98/B, toutes instruites par la commission 
de surveillance des professions de la santé. 
 
 
 
Elle a fait l'objet d'un recours que tranche le 
présent arrêt. 
 
5. 
Se fondant sur l'abondante documentation de la 
cause, le tribunal de céans a retenu les faits suivants, 
distingués par procédure pour la bonne compréhension de 
la situation. 
 
 
 
 
Pour le surplus, il sera revenu sur les faits en 
tant que besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
 
 
A. Procédure 3/91/B/n°2 
 
6. 
Dès 1985, le pharmacien cantonal genevois a été 
averti par des professionnels de la santé et par d'autres 
cantons que M. M. et X. S.A. faisaient la réclame pour, 
et 
commercialisaient 
depuis 
1984 
sous 
la 
marque 
"Phytodif" et sans autorisation des produits sous forme 
de gélules contenant de la poudre de plantes. 
 
 
 
 
La 
commercialisation 
des 
produits 
avait 
été 
refusée aussi bien par l'Office intercantonal de contrôle 
des médicaments (ci-après : OICM), compétent pour les 
médicaments, que par l'Office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP), compétent pour les produits 
alimentaires. 
 
 
 
 
En résumé, de l'avis de l'OICM (comme de l'OFSP; 
cf. courrier du 19 octobre 1989), les produits étaient 
présenté sous les apparences de médicaments (gélules, 
indications 
médicales) 
et 
étaient 
donc 
soumis 
à 
l'approbation de l'OICM. Or, les indications médicales 
accompagnant 
les 
produits 
étaient 
sans 
fondement 


 
 - 4 - 
 
 
 
scientifique 
et 
la 
documentation 
à 
l'appui 
de 
l'enregistrement 
faisait 
défaut, 
de 
sorte 
que 
les 
produits 
ne 
pouvaient 
être 
autorisés, 
et 
partant 
commercialisés (p. ex. courrier OICM du 23 juillet 1987; 
par la suite, cf. courriers OICM des 17 août 1990, 11 
septembre 1990, 6 mai 1994). 
 
 
 
La réclame et la diffusion se faisaient notamment 
par des prospectus publicitaires contenant des bons de 
commande à adresser directement à X. S.A.. 
 
 
 
Le refus de commercialisation avait été confirmé 
par le Département fédéral de l'intérieur le 15 juin 
1990. Un arrêt du Tribunal fédéral du 13 novembre 1990 
avait rejeté un recours de droit administratif formé par 
X. S.A. contre cette dernière décision, soulignant la 
fausseté 
de 
certaines 
indications 
figurant 
sur 
les 
produits, et l'effet de tromperie sur le public : 
« Affirmer qu'ils assurent une couverture totale des 
besoins constitue une tromperie du public sur leur 
marchandise. 
Le 
conditionnement 
des 
produits 
et 
la 
publicité 
qui 
s'y 
rattache 
incitent 
abusivement 
le 
consommateur à penser qu'il achète un produit complet 
apte à couvrir ses besoins en sels minéraux. » (consid. 
3b). 
 
7. 
Après 
plusieurs 
avertissements 
et 
sommations 
restés sans succès, le DASS a dénoncé les faits au 
Procureur général. 
 
 
 
Le Tribunal de police a condamné M. M. à une 
amende de CHF 2'000.- le 3 avril 1990 pour avoir vendu 
des médicaments sans autorisation(P/31883/89). Toutefois, 
la Chambre pénale de la Cour de Justice a acquitté M. M. 
le 10 décembre 1990, non sans souligner que si la feuille 
d'envoi avait été plus claire M. M. aurait pu être 
condamné (c. 3, p. 12). 
 
 
 
De son côté, le pharmacien cantonal a infligé à 
M. M. une amende administrative de CHF 500.- le 18 
juillet 1990. 
 
 
 
Après que l'OICM eut à nouveau attiré l'attention 
de M. M., le 17 août 1990, sur le caractère de médicament 
d'un nouveau produit récemment commercialisé ("Shii-Ta-
Ker"), et exigé qu'il en sollicite l'enregistrement avant 
toute commercialisation, M. M. a diffusé le produit sans 
enregistrement et en a fait la réclame, en vantant son 
« action antitumorale » (circulaire du 2 octobre 1990). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Cette commercialisation sans autorisation ayant 
été constatée et rapportée (notamment par les autorités 
vaudoises, valaisannes, jurassiennes et zürichoises), le 
pharmacien cantonal a infligé à M. M. une seconde amende 
administrative de CHF 500.- le 1er février 1991. 
 
8. 
Enfin, M. M. ayant recouru contre l'amende, le 
pharmacien 
cantonal 
a 
porté 
l'affaire 
devant 
la 
commission le 21 mars 1991, conformément à la loi. 
 
9. 
Par la suite, un producteur et les autorités 
saint-galloises ont encore rapporté des campagnes de 
réclame et des commercialisations sans autorisation au 
pharmacien cantonal. 
 
 
 
Le 20 juin 1991, le pharmacien cantonal a ordonné 
à M. M. de retirer du commerce des gélules contenant de 
la L-Carnitine, commercialisées par X. S.A. et trouvées 
dans un magasin de diététique, car leur principe actif 
figurait au tableau C de l'OICM et ne pouvait être vendue 
qu'en pharmacie. 
 
10. 
le 13 août 1991, le DASS a à nouveau dénoncé M. M. 
au Procureur général, pour avoir commercialisé sans 
autorisation des produits soumis au contrôle de l'OFSP. 
 
 
 
Le 29 avril 1992, M. M. a été inculpé pour 
infraction à la loi fédérale sur les denrées alimentaires 
(P/14153/91). 
 
 
 
Le 30 avril 1993, son conseil a sollicité la 
suspension de la procédure pénale dans l'attente de 
l'adoption 
d'une 
nouvelle 
législation 
fédérale, 
et 
sollicité l'expertise de chacun des produits visés. 
 
 
 
Cette requête a été rejetée par décision de la 
commission du 4 novembre 1994. 
 
11. 
Par décision du 13 octobre 1994, la commission a 
admis sa compétence pour statuer sur les dénonciations. 
 
 
 
 
Le recours formé par M. M. le 17 novembre 1994 
contre cette décision a été rejeté par le tribunal de 
céans le 21 mars 1995 (A/1135/1994-ASAN). 
 
 
 
B. Procédure 8/93/B 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
12. 
En 1993, divers professionnels, les pharmaciens 
cantonaux vaudois et valaisan et l'autorité de contrôle 
des médicaments de la région Argovie-Bâle-campagne-Bâle-
ville-Berne-Soleure ont signalé au pharmacien cantonal 
que X. S.A. faisait le réclame pour et diffusait des 
médicaments "Arkogélules" de la marque "Arkopharma", qui 
ne figuraient pas dans la liste D et n'étaient pas 
enregistrés à l'OICM. 
 
13. 
Il est également apparu que M. M. a commercialisé 
dès 1992 et sous la nom "Arkotest" un test à administrer 
soi-même et censé mesurer le taux de cholestérol, ce à 
quoi s'est opposé le pharmacien cantonal genevois. 
 
14. 
Les gélules et le test pouvaient notamment être 
commandés directement par poste à X. S.A., au moyen d'un 
coupon-réponse inséré dans le prospectus de réclame 
"Prévention Santé". 
 
16. 
Le pharmacien cantonal a signalé ces faits à la 
commission. 
 
 
 
C. Procédure 18/93/B 
 
17. 
Au mois d'octobre 1993, un pharmacien genevois a 
signalé à la commission que des produits étaient proposés 
à la vente directe par le prospectus de publicité des 
centres 
Mességué 
et 
par 
le 
prospectus 
de 
réclame 
"Panorama", alors qu'ils étaient enregistrés à l'OICM et 
ne pouvaient être vendus qu'en pharmacie, ou au contraire 
qu'il 
étaient 
dépourvus 
d'enregistrement 
pourtant 
obligatoire. 
 
 
 
M. M. a notamment fait la réclame pour une gamme 
de produits "Phytofluides". 
 
18. 
La commission a également été saisie de cette 
nouvelle affaire au mois d'octobre 1994. 
 
 
 
D. Procédure 14/94/B 
 
19. 
Au mois de mars 1994, la société des droguistes et 
herboristes de Genève ainsi qu'un pharmacien ont signalé 
à la commission la parution d'une prospectus de réclame 
"Prévention santé" qui contenait de la réclame pour les 
"Arkogélules" et contenait un bon de commande à retourner 
à X. S.A.. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
20. 
Le même mois, le pharmacien cantonal saint-gallois 
a signalé à X. S.A. que son prospectus de réclame pour 
les cures Mességué contenait à propos de la gelée royale 
une 
indication 
médicale 
rendant 
l'enregistrement 
du 
produit à l'OICM obligatoire. Il en allait de même de 
tous les autres produits figurant sur le bon de commande 
du prospectus, dont aucun n'était enregistré à l'OICM. X. 
S.A. se voyait interdire la diffusion de ce prospectus et 
la vente de ces produits sur le canton de Saint-Gall. 
 
21. 
Le 15 avril 1994, le pharmacien cantonal genevois 
a signalé le cas à la commission. 
 
22. 
Le 16 avril 1994, un pharmacien genevois a 
communiqué 
au 
pharmacien 
cantonal 
un 
prospectus 
concernant le produit "Fitofébril" et contenant des 
indications médicales, ainsi qu'un bon de commande pour 
divers produits "Arkopharma" à l'adresse de X. S.A.. 
 
23. 
Le 25 mai 1994, la maison S. AG à Zofingen a 
signalé au pharmacien cantonal la vente par X. S.A. de 
médicaments 
accompagnés 
d'indications 
médicales, 
et 
notamment du produit "Turbodiet" contenant de la L-
Carnitine et dont la posologie proposée était très 
supérieure aux maxima autorisés par l'OFSP. 
 
24. 
La commission a interpellé M. M. le 8 juillet 
1994. 
 
25. 
Le 12 juillet 1994, un herboriste a communiqué au 
pharmacien cantonal une réclame parue dans le journal 
genevois "L'E." pour un produit ("Orthosiphon") classé 
dans la liste D. Le même herboriste a indiqué le 3 août 
1994 qu'il avait trouvé dans un commerce de diététique 
des gélules d'"Exosuline", dont la substance active 
(Ephedra) était classée au tableau C ou D selon le 
dosage. 
 
26. 
Un délai supplémentaire a été accordé à M. M., à 
sa demande, pour se prononcer. 
 
27. 
Le 22 août 1994, sous la plume de son conseil, X. 
S.A. a contesté devant la commission la réalité des 
accusations portées contre elle et l'illicéité de la 
diffusion de la gelée royale et de la L-Carnitine. Elle a 
invité la commission a suspendre la procédure jusqu'à 
droit jugé au pénal et dans la procédure 3/91/B, puis à 
examiner sa propre compétence, et enfin à compléter 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'instruction. 
 
28. 
Le 1er septembre 1994, l'OICM a demandé à X. S.A. 
de cesser immédiatement la commercialisation de la L-
Carnitine et de l'informer sans délai des mesures prises 
à cette fin. 
 
 
 
Le 28 octobre 1994, l'OICM s'est adressé à X. S.A. 
pour se plaindre de l'avoir pas reçu de réponse à propos 
de la L-Carnitine, et a réitéré l'interdiction de 
commercialisation, sous menace de publication dans le 
bulletin OICM. 
 
 
 
Le 31 octobre 1994, l'OICM s'est à nouveau adressé 
à X. S.A. pour exiger cette fois que l'"Arkofluide Huile 
d'Onagre", présenté comme un médicament, fasse l'objet 
d'une 
demande 
d'enregistrement, 
et 
a 
exigé 
l'arrêt 
immédiat de sa commercialisation. 
 
29. 
Au mois de novembre 1994, l'association suisse des 
droguistes s'est plainte au pharmacien cantonal genevois, 
sous la plume du Dr. R. G., biologiste, de la diffusion 
par X. S.A. d'une brochure permettant de commander 
directement des médicaments non enregistrés à l'OICM. 
 
 
E. Procédure 14/98/B 
 
30. 
Le 24 avril 1998, le pharmacien cantonal a indiqué 
à 
la 
commission 
que 
la 
vente 
de 
médicaments 
non 
enregistrés à l'OICM était poursuivie par X. S.A.. 
 
31. 
Les prospectus de réclame "Prévention santé" et 
"Biolistic" parus à cette époque contenaient de la 
réclame et des bulletins de commande directe à adresser à 
X. S.A. pour un nombre considérable de substances 
présentées comme thérapeutiques, dont des gélules de 
millepertuis, d'huile de bourrache et de bardane. 
 
 
 
L'"Arkogélule 
Millepertuis" 
était 
par 
exemple 
présentée 
comme 
un 
antidépresseur 
végétal, 
surnommé 
"prozac 
naturel". 
L'"Arkogélule 
Valériane" 
était 
présentée comme un remède à l'insomnie, et une posologie 
de 2 gélules avant le dîner et 2 au coucher concluait la 
présentation. Le millepertuis était également proposé 
dans une préparation liquide sous le nom "Nutrifluide 
Millepertuis-Lithium 'optimiste'", en association avec du 
lithium, présenté comme « oligo-élément antidépresseur », 
et ayant la vertu de « démultiplier l'efficacité » du 
millepertuis. Les prospectus proposaient également un 


 
 - 9 - 
 
 
 
"Nutrifluide Algue bleue", contenant du germanium, et 
présenté, entre autres, comme ayant permis de traiter les 
enfants 
victimes 
de 
la 
catastrophe 
nucléaire 
de 
Tchernobyl, comme ayant un effet antitumoral ou encore 
comme 
freinant 
le 
développement 
du 
sida 
(procédure 
14/98/B, pièce 2 commission). 
 
32. 
Par courrier recommandé du 23 juin 1997, le 
pharmacien cantonal avait déjà ordonné à M. M. de cesser 
immédiatement la vente de "Nutrifluide Algue Bleue", en 
raison des dangers présentés par le germanium pour la 
santé. 
 
 
 
M. M. avait répondu le 26 juin 1997 que le produit 
n'était pas enrichi de germanium. 
 
 
 
Par courrier recommandé du 1er juillet 1997, le 
pharmacien 
cantonal 
s'est 
étonné 
que 
le 
prospectus 
mentionne l'enrichissement en germanium, et a demandé un 
échantillon du produit ainsi que l'indication de sa 
composition exacte et de la teneur exacte de tous ses 
composants, et notamment le germanium, afin que son 
éventuelle toxicité puisse être évaluée. 
 
 
 
M. M. a répondu le 2 juillet qu'il adresserait 
rapidement un flacon et « toutes les précisions avec 
force détails ». Il démontrerait que le produit était un 
extrait pur sans aucune adjonction. 
 
 
 
Par courrier du 8 juillet 1997, le pharmacien 
cantonal s'est étonné de n'avoir reçu qu'un schéma de 
préparation. Il en concluait que M. M. ne possédait pas 
d'autres spécifications du produit. En outre, le document 
remis indiquait que du germanium était bel et bien 
ajouté, ce qui contredisait les affirmations précédentes 
de M. M.. Enfin, le produit demeurait un médicament et 
devait 
être 
enregistré 
à 
l'OICM 
avant 
toute 
commercialisation. 
X. 
S.A. 
était 
sommée 
de 
cesser 
immédiatement la vente. 
 
 
 
En réponse, M. M. a qualifié le 10 juillet 1997 le 
courrier du pharmacien cantonal d'ignominieux, et ses 
actions de continuelle menace à la bonne marche de 
l'économie 
genevoise. 
Toujours 
plus 
nombreux, 
les 
commerçants se plaignaient de ses pressions et menaces 
arbitraires. Le courrier contenait d'autre aménités. 
 
 
 
Par courrier du 21 juillet 1997, le pharmacien 
cantonal a communiqué à M. M. un rapport d'analyse du 


 
 - 10 - 
 
 
 
chimiste cantonal d'où il ressortait que la teneur en 
germanium était si faible, que la mention dans la réclame 
de ses 
effets 
bénéfiques 
constituait 
une 
publicité 
trompeuse. 
 
 
 
M. M. a répondu le 29 juillet 1997 pour indiquer 
qu'il présenterait le produit à l'OFSP pour admission en 
qualité d'aliment. 
 
 
 
Le 11 août 1997, le pharmacien cantonal a informé 
toute les pharmacies du canton que le produit n'était pas 
admis à la vente, car ni enregistré à l'OICM ni admis par 
l'OFSP. 
 
 
 
Le 25 septembre 1997, l'OFSP a écrit à M. M. pour 
lui indiquer que l'ajout de germanium (résultant de la 
culture des algues dans un milieu riche de cette 
substance) n'était pas tolérable dans un aliment. En 
outre, la présentation par un médecin des propriétés 
thérapeutiques n'étaient pas admissibles s'agissant d'un 
aliment. Le produit était un médicament et devait être 
présenté à l'OICM. 
 
 
 
Le 26 novembre 1997, M. M. a à nouveau proposé le 
"Nutrifluide Algue Bleue" à la vente par un publipostage 
aux pharmaciens du canton. 
 
 
 
Dans 
un 
courrier 
du 
13 
février 
1998 
à 
PhytoPharmaMedica, l'OFSP a confirmé que l'enrichissement 
n'était admissible qu'avec des substances utiles sur le 
plan nutritionnel. 
 
33. 
Invité 
à 
se 
prononcer 
sur 
ces 
nouvelles 
infraction, M. M., dans un courrier du 27 mai 1998 à la 
commission, a déploré les « mesquineries rétrogrades du 
pharmacien cantonal » et s'est prévalu de la législation 
future en matière de substances thérapeutiques. Il a 
conclu : « Pour le reste, ces produits ne sont pas des 
médicaments. 
D'ailleurs 
l'OICM 
refuse 
de 
les 
enregistrer ». 
 
 
 
Par un courrier du même jour, M. M. s'en est 
vivement pris à la pharmacienne cantonale, l'accusant 
notamment 
de 
protéger 
les 
intérêts 
de 
l'industrie 
pharmaceutique, de pénaliser l'information du public et 
de nuire à la santé publique. 
 
34. 
Le conseiller d'Etat chargé du DASS a dénoncé les 
agissements de M. M. au Procureur général le 28 mai 1998. 


 
 - 11 - 
 
 
 
Il 
a 
souligné 
leur 
gravité 
du 
fait 
que 
certains 
médicaments 
étaient 
présentés 
comme 
susceptibles 
de 
guérir le sida ou le cancer. Un rapport du pharmacien 
cantonal 
établi 
le 
25 
mai 
1998 
accompagnait 
la 
dénonciation. 
 
35. 
Par ordonnance de condamnation du 7 août 1998, le 
Procureur général a condamné M. M. à la peine de 3 mois 
d'arrêts et à une amende CHF 2'000.- pour avoir enfreint 
la loi genevoise sur l'exercice des professions de la 
santé. Il a également ordonné la publication du jugement 
dans la FAO et la Tribune de Genève. 
 
36. 
M. M. a formé opposition en temps utile contre 
l'ordonnance de condamnation. 
 
37. 
Par courrier du 21 août 1998, la commission à 
indiqué à M. M. qu'elle joignait les procédures et 
souhaitant l'entendre sur les trois griefs de vente de 
médicaments non enregistrés à l'OICM, de vente par 
correspondance, et de vente à des particuliers par un 
grossiste. 
 
38. 
M. M. ne s'est pas présenté à l'audience du 7 
septembre. Son conseil a sollicité la suspension de la 
procédure administrative comme dépendant du pénal, a 
considéré que l'inaction des autorités permettait de 
tenir la procédure comme périmée, et enfin requis la 
disjonction de toutes les procédures administratives. 
 
39. 
Le 22 décembre 1998, la commission a refusé de 
disjoindre les procédures et a accepté de suspendre celle 
qui portait sur les faits objet de l'ordonnance de 
condamnation. Elle a convoqué M. M. à une audience de 
comparution personnelle le 21 janvier 1999. 
 
40. 
Par courrier du 14 janvier 1999, le conseil de 
M. M. a jugé l'audition de son client prématurée, et 
réitéré ses objections liminaires. 
 
41. 
Le 15 janvier 1999, un publipostage de M. M. a à 
nouveau vanté les mérites de l'Algue bleue, et proposé à 
la vente le "Nutrifluide Algue Bleue". 
 
42. 
Le 20 janvier 1999, la commission a rejeté 
l'argument de péremption, et convoqué à nouveau M. M. le 
lendemain. 
 
43. 
Le conseil de M. M. a annoncé que ni lui ni son 


 
 - 12 - 
 
 
 
client ne se présenteraient à l'audience et qu'il 
recourrait contre ce qui était une décision. Finalement, 
le conseil de M. M. s'est présenté à l'audience, mais 
pour indiquer qu'il ne répondrait à aucune question. 
 
44. 
M. M. a recouru au Tribunal administratif le 19 
février 1999. La commission s'est opposée au recours. 
 
45. 
Par arrêt du 1er juin 1999 (A/140/1999-ASAN), le 
tribunal de céans a déclaré le recours partiellement 
irrecevable et l'a rejeté pour le surplus. La question de 
la péremption serait tranchée avec le fond, et la 
commission n'avait pas commis de déni de justice. 
 
46. 
Le 8 juillet 1999, M. M. s'est présenté devant la 
Commission pour y être entendu. Il y affirmé que la 
quasi-totalité de ses produits étaient enregistrés à 
l'OICM ou étaient dispensés d'enregistrement. X. S.A. ne 
vendait pas de médicaments par correspondance. L'OICM et 
l'OFSP se renvoyaient le dossier, et certains produits ne 
pouvaient 
être 
rattachés 
à 
aucune 
autorité. 
M. M. 
déposait 
divers 
courriers 
de 
l'OICM 
accompagnés 
de 
traductions, 
dont 
il 
ressort 
que 
divers 
produits 
pouvaient être acceptés moyennant des modifications des 
emballages ou des notices, ou encore la révision de la 
composition, et d'autres ne pouvaient être acceptés en 
tant qu'ils contenaient des indications thérapeutiques. 
X. 
avait 
également 
interjeté 
un 
recours 
de 
droit 
administratif en 1990 contre une décision du Département 
fédéral de l'Intérieur confirmant un refus de l'OFSP 
d'admettre dans le commerce certains produits. Enfin, les 
attestations 
d'enregistrement 
de 
plusieurs 
produits, 
datant de 1989, 1992, 1995 et 1997 étaient produites. 
 
47. 
Par courrier du 13 septembre 1999, le chimiste 
cantonal 
a 
signalé 
au 
pharmacien 
cantonal 
diverses 
irrégularités. Le dépliant du "Nutrifluide Millepertuis" 
contenait des indications excluant la mise sur le marché 
comme produit alimentaire. Le "Shii Ta Ker" était 
toujours 
indiqué 
comme 
complément 
alimentaire. 
de 
nombreuses gélules de plantes de la marque "Arkopharma" 
avaient été commercialisées en Suisse sans autorisation. 
Divers autres produits n'avaient pas été présentés à 
l'OFSP. 
Enfin, 
l'huile 
de 
bourrache 
pourrait 
être 
commercialisée, 
à 
condition 
de 
ne 
plus 
porter 
d'indications d'effets thérapeutiques. 
 
48. 
Le même jour, le pharmacien cantonal indiquait au 
DASS que les "Arkogélules millepertuis", "reine des prés" 


 
 - 13 - 
 
 
 
et "propolis", ainsi que le "Eritium", le "Fitofébril" 
n'étaient toujours pas enregistrés à l'OICM. Une annexe 
relevait les indications thérapeutiques que portaient 
toujours les "Nutrifluides algue bleue" (« revitalisant 
des 
défenses 
immunitaires », 
« elle 
favoriserait 
la 
destruction sélective des cellules tumorales tendis que 
les 
cellules 
saines 
ne 
seraient 
pas 
attaquées »), 
"Nutrifluide Millepertuis Lithium" (« il s'agit d'un 
antidépresseur naturel ») et "Shii Ta Ker"(« empêche 
l'installation et le développement des virus, champignons 
et autres micro-organismes agresseurs »). 
 
49. 
Dans un courrier circulaire du 23 septembre 1999, 
M. M. a vanté notamment les propriétés antidépressives du 
Millepertuis et indiqué que la phytothérapie était une 
médecine à part entière. 
 
50. 
Par courrier du 8 octobre 1999, l'OICM a sommé à 
nouveau le Centre de cures M.P. de Crans-Montana de 
cesser immédiatement la commercialisation de "Nutrifluide 
ménopause au yam sauvage", de "Nutrifluide minceur", de 
"Nutrifluide 
millepertuis" 
et 
de 
"Nutrifluide 
algue 
bleue", sous menace d'une publication dans la bulletin 
OICM comme médicaments commercialisés illégalement. 
 
51. 
Par jugement du 25 octobre 1999, le Tribunal de 
Police, 
statuant 
sur 
opposition 
à 
l'ordonnance 
de 
condamnation du 7 août 1998, a acquitté M. M.. Le 
Tribunal a considéré qu'il lui était impossible de 
déterminer si les produits mentionnés dans l'Ordonnance 
de condamnation étaient des agents thérapeutiques ou des 
compléments alimentaires, et a admis qu'il s'agissait de 
compléments alimentaires en se fondant sur des courriers 
récents de l'OICM. La Tribunal a ajouté qu'à supposer 
même qu'il se fût agi d'agents thérapeutiques, la 
tolérance 
par 
l'administration 
d'activités 
illicites 
permettait de faire bénéficier M. M. de l'erreur de 
droit. 
 
52. 
Par courrier du 3 décembre 1999 à X. S.A., l'OFSP 
a entre autres indiqué que le thé vert pouvait être 
commercialisé comme denrée alimentaire sous la marque 
"Camiline" mais moyennant la suppression de la mention 
« médicament 
de 
phytothérapie ». 
Les 
amincissants 
"Mincifit" 
et 
"Kitosan" 
étaient 
comme 
tous 
les 
amincissants soumis à la législation sur les médicaments, 
et ne pouvaient être vendus comme denrées alimentaires. 
L'"Eradical" contenait des substances non admises dans 
les aliments. 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
53. 
Le 19 janvier 2000, le chimiste cantonal et le 
pharmacien 
cantonal 
ont 
indiqué 
à 
M. M. 
qu'ils 
continueraient d'agir fermement pour qu'il respecte la 
législation en vigueur, en dépit du jugement du Tribunal 
de police. 
 
54. 
Le 10 avril 2000, par la plume de son conseil, 
M. M. a fourni au DASS diverses indications relatives aux 
préparations "Millepertuis", "Reine des prés", "Eritium", 
"Fitofébril", "Propolis", "Shii Ta Ker", etc., et conclu 
que le DASS devait se conformer au jugement du Tribunal 
de police, et suspendre la procédure dans l'attente de 
l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. une 
annexe de M. M. se référait aux réglementations de 
l'union européenne et mettait en cause l'autorité de 
l'OICM. 
 
55. 
Le 
10 
août 
2000, 
l'OICM 
a 
dénoncé 
à 
la 
pharmacienne cantonale valaisanne la commercialisation du 
"Nutrifluide ménopause au yam sauvage". Le même jour, 
l'OICM a annoncé au centre M.P. qu'il réclamait des 
mesures aux autorités cantonales. 
 
56. 
Le 2 octobre 2000, le pharmacien cantonal genevois 
a mis en demeure M. M. de cesser immédiatement la 
commercialisation 
du 
"Nutrifluide 
ménopause 
au 
yam 
sauvage" et du "Nutrifluide millepertuis", dès lors 
qu'ils figuraient sur le bulletin OICM comme médicaments 
commercialisés illégalement. 
 
57. 
Le 
6 
décembre 2000, 
la 
Commission 
cantonale 
genevoise de surveillance des professions de la santé a 
rendu un préavis. 
 
 
 
Les 
médicaments 
se 
définissaient 
par 
leur 
composition, leur indication et leur présentation. Or, 
nombre des produits offerts par X. S.A. à la vente 
étaient des médicaments. Ainsi les gélules, le "Shii Ta 
Ker", les "Phytofluides", les "Oligophytum", "Santaba" et 
"Nicostop", les "Arkogélules Millepertuis" et "Reine des 
Prés", 
l'"Eritium", 
les 
thés 
rhumatismaux, 
le 
"Fitofébril", les "Arkogélules Propolis" et la "Gamaline 
Forte". 
 
 
 
Les arguments apportés par X. S.A. ne résistaient 
pas à l'examen : nombre des produits portaient des 
indications 
médicales 
ou 
étaient 
promus 
comme 
médicaments. 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
 
 
La gravité des faits reprochés, leur répétition, 
l'attitude de M. M., qui rendait impossible l'application 
de la loi, commandaient une sanction sévère, soit un 
blâme 
et 
une 
amende 
de 
CHF 
50'000.-, 
ainsi 
que 
l'interdiction 
de 
commercialiser 
à 
l'avenir 
les 
médicaments non enregistrés. La commission s'était même 
posé la question de la suspension de l'autorisation 
d'exploiter un commerce en gros délivrée à X. S.A.. 
 
58. 
Par décision du 9 mars 2001, le département, 
reprenant pour l'essentiel l'argumentation du préavis, a 
infligé la sanction proposée par la commission à M. M.. 
 
59. 
X. S.A. et M. M. ont recouru en temps utile contre 
la décision du 9 mars 2001. 
 
 
 
Le département s'est opposé au recours. 
 
 
 
L'argumentation sera reprise en tant que besoin 
dans la partie en droit. 
 
60. 
X. S.A. et M. M. ont sollicité dans leur recours 
un second échange d'écritures, en invoquant le caractère 
particulièrement complexe de la procédure. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à la forme (art. 56A 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05; art. 119 de la loi sur l'exercice 
des professions de la santé, les établissements médicaux 
et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 
- LEPS - K 3 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La LEPS ne contient pas de dispositions sur la 
prescription 
de 
la 
procédure 
disciplinaire, 
et 
le 
tribunal de céans a eu l'occasion de juger qu'une 
prescription relative de cinq ans, et absolue de sept ans 
et demi, pouvait être retenue par comparaison avec des 
professions 
également 
soumises 
à 
la 
surveillance 
disciplinaire (avocat, notaire, architecte, ingénieur; 
ATA H. du 23 janvier 2001, H. du 28 juillet 1998, C. du 


 
 - 16 - 
 
 
 
26 août 1997, H. du 18 mars 1997). 
 
 
 
Selon l'article 71 du Code pénal suisse du 31 
décembre 1937 (CPS - RS 311.0), la prescription court du 
jour où le délinquant a exercé son activité coupable, si 
cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du 
jour du dernier acte ou si ses agissements ont une 
certaine durée, du jour où ils ont cessé. 
 
 
 
En l'espèce, les comportements reprochés à X. S.A. 
et à M. M. se sont prolongés de manière continue - 
d'ailleurs jusqu'à la décision querellée - et le tribunal 
de céans considérera que la procédure disciplinaire a 
réellement débuté avec la décision de la sous-commission 
B du 20 décembre 1998 d'instruire conjointement tous les 
griefs. 
 
 
 
Par ailleurs, l'autorité administrative n'a pas 
cessé d'instruire depuis lors, et le recourant, qui a 
multiplié les démarches dilatoires, est particulièrement 
mal venu de faire grief à l'autorité d'avoir instruit « à 
doses homéopathiques » (recours, § 134). 
 
 
 
Le tribunal de céans statuant au mois de juin 
2002, ni la prescription relative, ni la prescription 
absolue ne sont atteintes. 
 
 
 
Par ailleurs, les faits pertinents sont établis et 
un second échange d'écritures n'est pas nécessaire. 
 
3. 
Le 
commerce 
et 
la 
fabrication 
de 
produits 
thérapeutiques sont soumis à la LEPS dans le cadre des 
accords internationaux et du droit fédéral (art. 2 let. i 
LEPS). 
 
 
 
L'exploitation d'une entreprise fait notamment 
l'objet d'une autorisation délivrée par le Conseil d'Etat 
(art. 5 al. 1 let. b LEPS). 
 
4. 
L'exploitant qui contrevient aux dispositions de 
la LEPS est passible de sanctions administratives (art. 
108 LEPS). 
 
 
 
Le 
DASS 
est 
compétent 
pour 
infliger 
l'avertissement, 
le 
blâme 
et 
l'amende 
jusqu'à 
CHF 50'000.-, laquelle peut être cumulée avec une autre 
des sanctions (art. 110 LEPS). 
 
5. 
La LEPS a été modifiée au cours de la présente 


 
 - 17 - 
 
 
 
procédure. 
 
 
 
Toutefois, dans son ancienne teneur, en vigueur 
jusqu'au 1er septembre 2001, la LEPS prévoyait la même 
surveillance (art. 1 let. f aLEPS), la même exigence 
d'autorisation (art. 4 aLEPS) et les mêmes sanctions 
(art. 139 et 141 aLEPS). 
 
6. 
En effet, l'ancien comme le nouveau droit cantonal 
prévoient que la fabrication et la mise sur le marché de 
substances thérapeutiques sont soumises à autorisation. 
 
 
 
Alors que dans l'ancien droit l'autorisation était 
de la compétence du département (art. 32 aLEPS), le 
nouveau droit (art. 96 LEPS) prévoit qu'elle est en 
principe de la compétence de l'institut suisse des 
produits thérapeutiques (ISPT, qui a remplacé l'OICM), 
lequel établit la pharmacopée et dirige la procédure dite 
d'"autorisation de mise sur le marché" (art. 8 ss, not. 9 
de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux du 15 décembre 2000 - LPTh - RS 812.22). 
 
 
 
En 
pratique 
toutefois, 
sous 
l'ancien 
droit 
l'autorisation de fabrication ou de commercialisation 
n'était délivrée que sur préavis de l'OICM, lequel liait 
le département (art. 32 al. 1 aLEPS). 
 
7. 
De même, la notion d'agent thérapeutique était 
définie 
sous 
l'ancien 
droit 
par 
la 
convention 
intercantonale sur le contrôle des médicaments du 3 juin 
1971 (RS 812.101), et elle est aujourd'hui définie par la 
LPTh. 
 
 
 
Dans 
l'usage 
courant, 
un 
médicament 
est 
une 
« substance employée pour traiter une affection ou une 
manifestation morbide » (dictionnaire Robert). 
 
 
 
Dans le langage médical, le terme désigne une 
« substance 
thérapeutique, 
quel 
que 
soit 
son 
mode 
d'administration » (Delamare, Dictionnaire abrégé des 
termes de médecine), ou encore « toute substance entrant 
dans la composition d'une préparation pharmaceutique et 
utilisée 
pour 
modifier 
ou 
explorer 
un 
système 
physiologique ou un état pathologique dans l'intérêt de 
la personne qui le reçoit » (Fattorusso/Ritter, Vademecum 
clinique). 
 
 
 
La convention intercantonale sur le contrôle des 
médicaments 
se 
bornait 
à 
prévoir 
le 
contrôle 
des 


 
 - 18 - 
 
 
 
« médicaments et des spécialités pharmaceutiques qui leur 
sont assimilées » (art. 2 al. 2 let. a) et renvoyait à la 
pharmacopée helvétique. 
 
 
 
Selon la LPTh, sont des médicaments « les produits 
d'origine 
chimique 
ou 
biologique 
destinés 
à 
agir 
médicalement 
sur 
l'organisme 
humain 
ou 
animal, 
ou 
présentés 
comme 
tels, 
et 
servant 
notamment 
à 
diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des 
blessures et des handicaps [_] » (art. 4 al. 1 let a 
LPTh). 
 
 
 
La définition du médicament, et partant le champ 
des 
substances 
assujetties 
au 
contrôle 
et 
à 
l'autorisation, n'ont donc pas varié. 
 
8. 
Le tribunal de céans considérera donc que les 
éléments 
constitutifs 
objectifs 
de 
l'infraction 
disciplinaire de commercialisation de médicaments sans 
autorisation ont été repris, mutatis mutandis, dans le 
nouveau droit, qui ne saurait donc être tenu pour une lex 
mitior. 
 
9. 
Il convient d'examiner si l'infraction a été 
réalisée. 
 
10. 
En l'espèce, la réclame diffusée par M. M. et X. 
S.A. évoque systématiquement la maladie, énonce des 
indications médicales précises, et suggère toujours, plus 
ou moins explicitement, que les produits diffusés par X. 
S.A. auront un effet thérapeutique. 
 
 
 
Les 
prospectus 
vantent 
la 
« Nutrithérapie 
(Thérapie 
de 
la 
nourriture) », 
recommandent 
de 
« soigner » les organes, de prévenir l'apparition des 
« maladies » par des « traitements » (procédure 14/94/B, 
pièce 7 commission), et proposent de « vaincre l'acné », 
présentée 
comme 
une 
« maladie 
de 
la 
jeunesse » 
(prospectus 
"Arko-Santé", 
procédure 
8/93/B, 
pièce 
1 
commission). Dans un publipostage commercial du 24 mars 
1994, M. M. indique que « la Nutrithérapie doit être 
notre médecine quotidienne », car « la Nutrithérapie, 
c'est tout simplement apprendre à se soigner avec son 
alimentation quotidienne »,et plus loin : « attachez-vous 
toujours à ce que la nourriture soit votre médicament » 
(procédure 14/94/B, pièce 9 commission). 
 
 
 
Les 
maladies 
sont 
souvent 
citées 
et 
les 
indications sont précises : « hypertension », « troubles 


 
 - 19 - 
 
 
 
du 
sommeil », 
« maladies 
veineuses 
et 
capillaires : 
jambes lourdes, varices graves, séquelles de phlébite, 
oedèmes des jambes [_] » (réclame pour les "Actifluides", 
procédure 8/93/B, pièce 1 commission), « érythèm » [sic] 
du bébé, « boutons de fièvre » (i.e. herpès buccal) 
(prospectus "Arko News", procédure 14/98/B, pièce 2 
commission). Les effets thérapeutiques des produits sont 
allégués : « Elle permet aussi une bonne amélioration de 
l'asthme bronchique », « [_] particulièrement efficace 
pour lutter contre toutes les affections rhumatismales » 
(réclame pour les "Actifluides", procédure 8/93/B, pièce 
1 commission), « traiter les fièvres [_] efficace contre 
les maux de tête » (réclame du "Fitofébril", procédure 
14/94/B, pièce 13 commission). 
 
 
 
À propos de cystite, un prospectus de M. M., après 
avoir proposé un diagnostic, poursuit ainsi : « Si vous 
constatez les symptômes décrits plus haut, consultez 
votre 
médecin, 
et 
prenez 
une 
plante 
extrêmement 
efficace : la busserole, que vous trouverez chez votre 
pharmacien sous forme d'Arkogélules. » Le texte s'achève 
par un « conseil : Matin et soir, au moment des repas, 2 
gélules busserole avec un grand verre d'eau. [_] ». Le 
même procédé est employé à propos de l'ostéoporose 
(ibid.). L'"Arkogélule Millepertuis" est présentée comme 
« l'antidépresseur végétal », dont les indications et la 
posologie 
sont 
ensuite 
détaillées, 
et 
la 
commande 
proposée auprès de X. S.A. (prospectus "Arko News", 
procédure 14/98/B, pièce 2 commission). 
 
11. 
Certes, il n'est pas rare que les prospectus 
emploient le conditionnel, mais cette tournure doit être 
regardée comme une simple précaution de style, dont M. M. 
ne 
saurait 
aucunement 
se 
prévaloir. 
En 
effet, 
la 
présentation, fût-ce au conditionnel, d'un grand nombre 
de propriétés thérapeutiques est de nature à - et a pour 
but de - faire naître dans l'esprit du lecteur la 
conviction que le médicament est réellement efficace 
contre les maladies indiquées. Loin de relativiser la 
vraisemblance 
de 
ces 
propriétés 
thérapeutiques, 
le 
procédé consistant à attribuer les affirmations à des 
tiers vient encore renforcer l'apparence de sérieux, 
lorsque ces tiers sont, comme en l'espèce, des médecins 
ou des instituts scientifiques. 
 
 
 
Par 
comparaison, 
la 
déontologie 
scientifique 
élémentaire interdit de présenter pour avéré - et bien 
entendu de faire apparaître comme avéré - ce qui n'est 
qu'une hypothèse. 


 
 - 20 - 
 
 
 
 
12. 
Il n'est donc pas douteux que X. S.A. et M. M. ont 
intentionnellement promu leurs produits comme étant des 
médicaments, soit des substances thérapeutiques destinées 
à soigner des maladies. 
 
 
 
C'est en vain que M. M. explique qu'il promeut de 
simples compléments alimentaires. M. M. le reconnaît 
d'ailleurs dans un courrier adressé le 23 septembre au 
chimiste cantonal genevois, lorsqu'il affirme que le 
fondateur du laboratoire "Arkopharma" « a permis de 
prouver grâce à des analyses scientifiques que la 
phytothérapie 
était 
une 
médecine 
efficace 
à 
part 
entière. » (procédure 14/98/B, pièce 41 commission). De 
même, 
X. 
S.A. 
a-t-elle 
qualifié 
de 
« médicaments 
prophylactiques de phytothérapie » les gélules Mességué 
et les produits "Holistica" lorsqu'elle s'est adressée à 
l'administration fédérale des douanes le 21 août 1997 
(procédure 14/98/B, pièce 1 commission). 
 
13. 
En outre, diverses substances commercialisées par 
M. M. et X. S.A. possédaient de réelles propriétés 
thérapeutiques 
(millepertuis, 
p. 
ex.), 
et 
entraient 
également 
pour 
ce 
motif 
dans 
la 
catégorie 
des 
médicaments. 
 
14. 
Le tribunal de céans considérera donc que c'est à 
juste titre que la décision querellée a retenu que X. 
S.A. 
et 
M. M. 
avaient 
mis 
dans 
le 
commerce 
des 
médicaments. 
 
15. 
Le tribunal de céans admettra également que c'est 
sans 
autorisation, 
et 
même 
parfois 
au 
mépris 
d'interdictions formelles et réitérées, que X. S.A. et 
M. M. ont commercialisé les médicaments susmentionnés. 
 
16. 
Les recourants invoquent les deux acquittements 
prononcés par le juge pénal. 
 
 
 
Leur raisonnement ne saurait être suivi. 
 
 
 
L'acquittement prononcé par la Chambre pénale le 
13 décembre 1999 était fondé sur un vice procédural, 
savoir le manque de clarté de la feuille d'envoi. Or, le 
jugement du Tribunal de Police du 3 avril 1990 avait 
établi « que c'est en vain que l'accusé soutient qu'il ne 
vend pas de médicaments puisque à l'évidence le fait de 
faire porter cette mention sur ces produits démontre 
qu'il soutient que celui-ci est propre à influencer 


 
 - 21 - 
 
 
 
l'organisme de l'homme et qu'il correspond donc à la 
définition du médicament indiquée ci-dessus. Que le même 
raisonnement peut être suivi pour bien d'autres produits 
distribués par l'accusé, puisque les emballages de ceux-
ci indiquent quels effets ils sont susceptibles de 
produire sur l'organisme ». 
 
 
 
Quant au jugement du Tribunal de Police du 25 
octobre 1999, il a accordé à M. M. le bénéfice du doute, 
et 
a 
retenu 
l'erreur 
de 
droit 
à 
propos 
de 
la 
commercialisation de quatre produits, et ce sur la base 
de courriers isolés de l'OFSP produits par M. M. à 
l'audience. 
 
 
 
De toute évidence, le juge pénal ne disposait pas 
d'une information complète sur la procédure et sur la 
connaissance 
très 
étendue 
qu'avait 
M. M. 
de 
la 
réglementation 
applicable 
et 
des 
infractions 
administratives répétées qu'il commettait. Le jugement 
relevait par exemple qu'il ignorait si les modifications 
d'emballages exigées par l'OICM avaient été apportées, 
alors même que la présente procédure montre que cela 
n'avait pas été le cas. En outre, c'est manifestement à 
tort que le juge pénal a retenu qu'il y avait un « flou 
quant à la qualification des produits dont il est 
question ». Enfin, c'est contre l'évidence que le juge 
pénal a admis l'inaction de l'autorité administrative. 
 
 
 
À propos d'erreur de droit, le tribunal de céans 
relèvera que le recourant n'a jamais méconnu le caractère 
illicite de ses agissements, puisqu'il estimait, dans un 
courrier du 6 juillet 1994 déjà à la conseillère fédérale 
Ruth Dreifuss, qu' « il n'est sûrement pas nécessaire de 
légiférer tous azimuts, il suffit que s'instaure une 
certaine tolérance vis-à-vis de toutes les méthodes 
naturelles de prévention et de guérison. [_] », et plus 
loin : 
« C'est 
une 
tolérance 
élémentaire 
que 
nous 
réclamons en attendant que, comme dans les autres pays 
d'Europe ou aux Etats-Unis, nos règlements soient adaptés 
enfin à l'époque moderne que nous vivons » (procédure 
14/94/B, pièce 9 commission). 
 
 
 
S'il est vrai que M. M. a souvent exigé une 
tolérance de la part des autorités - et quelquefois sur 
un ton comminatoire, cf. infra § 18 - il est tout aussi 
vrai 
qu'il 
ne 
l'a 
jamais 
obtenue, 
et 
ne 
saurait 
aujourd'hui s'en prévaloir. 
 
 
 
C'est ainsi à bon droit que l'autorité ne s'est 


 
 - 22 - 
 
 
 
pas estimée liée par les décisions des juges pénaux 
lorsqu'elle a prononcé la sanction querellée. 
 
17. 
Le 
recourant 
reproche 
à 
l'autorité 
ses 
atermoiements, son manque de coordination et enfin un 
« esprit revanchard » (recours, § 201)et une « volonté de 
nuire » (recours, § 206). 
 
 
 
L'argumentation du recourant est téméraire. 
 
 
 
M. M. 
ou 
ses 
conseils 
successifs 
ont 
systématiquement sollicité la suspension de la procédure 
et le report d'audiences, invoquant tantôt le volume du 
dossier, tantôt des conflits d'audiences, et même une 
session des chambres fédérales (décembre 1991) ou les 
vacances de M. M. (juin 1993). M. M. lui-même s'est plus 
d'une fois cru autorisé à ne pas déférer à une citation à 
comparaître, et plusieurs de ses conseils ont relayé de 
tels refus. 
 
 
 
M. M. a aussi littéralement noyé l'autorité sous 
un flot de documentation. 
 
 
 
C'est ainsi essentiellement à cause de l'attitude 
du 
recourant 
que 
l'instruction 
des 
innombrables 
signalements n'a pu véritablement débuter qu'en 1998. 
 
18. 
Le tribunal de céans observera encore que M. M. 
n'a de cesse de légitimer ses actes par une lutte contre 
ce qu'il appelle le lobby de l'industrie pharmaceutique, 
qu'il mènerait au nom des consommateurs et pour le compte 
de la santé publique. Le tribunal de céans retiendra que 
contrairement à ce que répète inlassablement M. M., son 
activité n'a rien d'altruiste, mais est commerciale et 
poursuit un but lucratif. De même, le Tribunal retiendra 
que contrairement à ce que répète inlassablement M. M. 
(p. ex. courrier du 3 février 1994 à la commission), son 
entreprise ne diffuse pas de l'information pour la santé 
publique, mais de la réclame pour les produits qu'elle 
vend. 
 
 
 
L'activité commerciale et la recherche du profit 
n'ont naturellement rien de blâmable pour une société 
commerciale. Il est toutefois pour le moins audacieux de 
prétendre, comme le fait systématiquement M. M., inverser 
les rôles et investir le diffuseur commercial d'une 
mission d'intérêt public tout en accablant les autorités 
de 
reproches 
et 
d'invectives, 
parce 
qu'elles 
poursuivraient des buts mercantiles et vénaux. 


 
 - 23 - 
 
 
 
 
 
 
Dans un courrier du 27 mai 1998 qu'il adresse au 
pharmacien cantonal genevois, M. M. reconnaît d'ailleurs 
à demi-mot l'enjeu purement mercatique de sa campagne de 
justifications, puisqu'il affirme : « N'avez-vous pas 
quelque gêne, Madame la pharmacienne cantonale, d'être 
ainsi asservie, vous aussi, à cette industrie chimique 
pharmaceutique qui a "phagocyté" à son profit ce fabuleux 
secteur économique de la maladie? » 
 
 
 
Enfin, M. M. a usé de propos comminatoires, et 
quelquefois 
menaçants, 
à 
l'égard 
des 
autorités. 
Le 
Tribunal relève notamment cet extrait du courrier du 10 
juillet 
1997 
adressé 
par 
M. M. 
à 
la 
pharmacienne 
cantonale genevoise : « Aussi c'est moi qui aujourd'hui 
vous 
interdis 
de 
m'écrire 
sur 
ce 
ton. 
Il 
serait 
préférable qu'à l'avenir nous n'ayons plus trop de 
difficultés ni à l'importation ni à la distribution. » 
(procédure 14/98/B, pièce 3 commission). 
 
 
 
De 
même, 
M. M. 
n'a 
pas 
hésité 
à 
dénigrer 
herboristes, 
pharmaciens, 
responsables 
cantonaux 
et 
responsables de l'OICM. 
 
19. 
En 
matière 
de 
sanctions 
administratives, 
les 
autorités 
intimées 
jouissent 
en 
général 
d'un 
large 
pouvoir d'appréciation (ATA H. du 23 janvier 2001, et les 
références citées). Le tribunal de céans ne censure ainsi 
les prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 
 
 
 
L'application des principes généraux du droit 
pénal aux sanctions administratives n'est plus contestée 
(MOOR, Droit administratif II, Berne 2002, pp. 124 ss.) 
et selon 
une 
jurisprudence 
maintenant 
bien 
établie 
l'autorité qui prononce une mesure administrative ayant 
le caractère d'une sanction doit faire application des 
règles contenues dans l'article 68 CPS lorsque par un ou 
plusieurs actes l'administré encourt plusieurs sanctions 
(ATF 122 II 182, consid. 5 p. 184; 121 II 22 consid. 3 p. 
25; 12o Ib 54 consid. 2 p. 57; RDAF 1997 100 consid. 5 p. 
103). 
 
20. 
En l'espèce, il est établi que X. S.A. et M. M. 
ont 
volontairement, 
méthodiquement, 
en 
pleine 
connaissance de cause et sur une longue période enfreint 
la loi et les injonctions formelles des autorités. 
 
 
 
Les 
faits 
peuvent 
être 
considérés 
comme 
objectivement et subjectivement graves (cf. ATA S. du 21 


 
 - 24 - 
 
 
 
mars 2000; A. du 24 octobre 2000; B. du 13 février 2001; 
M. du 16 janvier 2001; B. du 16 janvier 2001; H. du 23 
janvier 2001, confirmé par ATF non publié 2P.67/2001 du 
1er novembre 2001; ATA P. et P. du 20 octobre 2001). 
 
 
 
M. M. a fait montre d'une obstination et d'une 
mauvaise foi toutes particulières, que le tribunal de 
céans a rarement rencontrées (cf. ATA A. du 24 octobre 
2000; H. du 23 janvier 2001). 
 
 
 
Enfin, le tribunal de céans tiendra compte des 
antécédents 
de 
M. M., 
et 
notamment 
des 
amendes 
administratives infligées pour des mêmes faits en 1990 et 
1991. 
 
21. 
Compte tenu de tous ces éléments, le tribunal de 
céans considérera que l'autorité n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en prononçant un blâme et une 
amende pour le montant maximal de CHF 50'000.-. 
 
 
 
Cette santion apparaît en effet proportionnée à la 
gravité de la faute, et seule à même d'inciter X. S.A. et 
M. M. à se montrer plus respectueux à l'avenir de la 
réglementation en matière de médicaments. 
 
22. 
Pour ce qui est de l'interdiction formelle de 
vendre à l'avenir des médicaments non enregistrés, cette 
injonction, fondée sur l'article 96 in fine LEPS, ne peut 
qu'être confirmée. 
 
23. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Les recourants, qui succombent, seront condamnés 
aux frais de la procédure fixés à CHF 4'000.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 avril 2001 par X. S.A. et Monsieur M. 
contre la décision du département de l'action sociale et 
de la santé du 9 mars 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 


 
 - 25 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 4'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Didier 
Bottge, 
avocat 
des 
recourants, 
ainsi 
qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci