ge_gerichte · ATA/685/2012 · 2012-10-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/918/2012-LOGMT 
ATA/685/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
_________ 


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A/918/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ est locataire d’un appartement de quatre pièces et demie 
dans un immeuble non subventionné, à l’adresse ______, rue C______ à Genève, 
dans lequel elle vit seule. En 2011, elle était au bénéfice du revenu minimum 
cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS), soit CHF 2’813,95 par mois, dont 
CHF 1’300.- étaient destinés au paiement de son loyer, charges comprises. 
2. 
 
En 2011, le loyer mensuel du logement loué par Mme X______ s’élevait à 
CHF 1’794,50, sans les charges en CHF 180.-. 
3. 
 
En été 2011, Mme X______ a formé auprès du département des 
constructions et des technologies de l’information, devenu depuis le département 
de l’urbanisme (ci-après : le département), une demande de logement HLM. Elle a 
adressé une demande similaire à la Gérance immobilière municipale de la Ville de 
Genève. 
4. 
 
Le 29 août 2011, le département a confirmé à l’intéressée l’enregistrement 
de sa demande de logement. Le loyer mensuel de l’appartement de trois pièces 
qu’elle recherchait pourrait se situer entre CHF 816.- et CHF 1’502.-, en fonction 
des données financières qu’elle avait fournies. 
5. 
 
Le 12 décembre 2011, Mme X______ a adressé à l’office cantonal du 
logement (ci-après : OLO) une demande d’allocation de logement sur formulaire-
type mis à disposition par cet office, dûment complété. 
 
 
Elle y a joint un courrier explicatif. Le RMCAS ne prenait en compte au 
titre du paiement du loyer qu’un montant de CHF 1’300.-. Comme elle devait 
prouver chaque mois à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le paiement de son 
loyer, l’OLO devait lui verser au mieux la différence entre le loyer pris en compte 
par l’hospice dans le calcul du RMCAS et celui de son loyer réel, soit un montant 
de CHF 674,50. Selon le courrier du département du 29 août 2011, le montant de 
son loyer, si elle louait un appartement HLM, pourrait s’élever jusqu’à 
CHF 1’502.- sans les charges pour un trois pièces, ce qui démontrait que son loyer 
actuel, qui valait pour un appartement de quatre pièces et demie, n’était pas hors 
de prix. Il serait dès lors plus judiciable de lui accorder une allocation de logement 
au lieu de bloquer un appartement HLM, pour lequel elle risquait d’être hors 
barème d’ici quelques mois si elle retrouvait un travail fixe. Au surplus, 
lorsqu’elle avait déposé sa demande pour un appartement HLM, on lui avait 
indiqué qu’une attente de deux ans était nécessaire et qu’elle n’était pas 
prioritaire, n’ayant pas d’enfant. De même, ayant un loyer libre, elle devait 
attendre trois mois avant de pouvoir bénéficier d’une aide au logement, 


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contrairement aux personnes habitant déjà dans un HLM et qui n’avaient aucun 
délai d’attente. Cela était totalement discriminatoire. 
6. 
 
Le 5 janvier 2012, l’OLO a refusé d’accorder une allocation de logement à 
Mme X______. Celle-ci ne respectait pas les conditions d’occupation d’un 
logement telles que fixées par l’art. 31B al. 1 de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). En outre, elle ne 
pouvait obtenir une allocation de logement alors qu’elle résidait seule dans un 
appartement de quatre pièces et demie. 
7. 
 
Le 1er février 2012, Mme X______ a adressé une réclamation à l’OLO. Elle 
reprenait les raisons qu’elle avait exposées dans son courrier du 12 décembre 
2011 pour justifier de sa demande d’allocation de logement. Malgré son 
inscription en vue d’obtenir un HLM, le département ne lui avait fait aucune 
proposition. Elle ne formulait une demande d’allocation de logement que 
temporairement et par nécessité car elle ne pouvait plus faire face au paiement de 
son loyer avec les seules prestations du RMCAS. Elle était discriminée par 
rapport aux travailleurs européens, qui pouvaient obtenir un appartement HLM 
dans le cadre d’un regroupement familial six mois après leur arrivée à Genève. 
Elle s’en prenait pour le surplus aux autorités genevoises, qui ne lui donnaient pas 
satisfaction. 
8. 
 
Le 24 février 2012, l’OLO a rejeté sa réclamation. L’appartement dans 
lequel elle logeait, d’une surface de 75,91 m2, constituait un appartement de 
quatre pièces selon les critères du règlement d’exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01). Un 
locataire d’un immeuble non subventionné pouvait également être mis au bénéfice 
d’une allocation de logement dans les mêmes conditions que celui habitant un 
logement subventionné, pour autant que le logement réponde aux normes fixées à 
l’art. 39B LGL. L’appartement en question devant ainsi avoir un loyer s’insérant 
dans la fourchette des loyers déterminée par la disposition légale précitée. 
 
 
L’immeuble dans lequel Mme X______ habitait avait été construit en 1958. 
Pour un tel immeuble, selon l’art. 21B al. 2 RGL, le loyer était agréé lorsqu’il ne 
dépassait pas le loyer moyen par pièce pour 90 % des logements comportant le 
même nombre de pièces et construits à la même époque, soit un loyer de 
CHF 4’968.- par pièce l’an. Or, le montant de son loyer, calculé en fonction d’un 
appartement de quatre pièces, s’élevait à CHF 5’383.- par pièce l’an. 
 
 
Au surplus, une allocation de logement ne pouvait être accordée à un 
locataire habitant dans un logement sous-occupé, soit lorsque le nombre de pièces 
du logement considéré dépassait de plus de deux unités le nombre de personnes 
occupant ledit logement. C’était le cas en ce qui la concernait, ce qui constituait 
une deuxième raison de refus. 


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9. 
 
Par pli posté le 21 mars 2012, Mme X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation de l’OLO précitée. Selon la 
décision attaquée, le loyer non subventionné pour l’appartement de quatre pièces 
qu’elle louait ne devrait pas dépasser CHF 19’872.- par an sans les charges. Son 
propre loyer, sans les charges, s’élevait à CHF 21’534.- par an. Un loyer annuel 
qui était proposé en HLM ou HBM pour un trois pièces était de CHF 18’024.-. 
Ces chiffres démontraient qu’annuellement son logement non subventionné était 
moins cher qu’un logement subventionné. L’OLO se basait sur des lois datant de 
dix ans, qui ne tenaient aucun compte du marché immobilier genevois où il était 
impossible de trouver un logement de trois pièces non subventionné à moins de 
CHF 1’800.-/2’000.- par mois, même avec un travail et un salaire réguliers. 
Comme son revenu était constitué du RMCAS, aucune régie immobilière ne 
l’accepterait. 
10. 
 
Par courrier du 10 mai 2012, l’OLO a conclu au rejet du recours. 
Mme X______ n’avait pas droit à l’allocation de logement. Tout d’abord parce 
qu’elle occupait un appartement de quatre pièces dont le loyer par pièce était de 
CHF 5’383,50 par an, ensuite parce que l’appartement en question était sous-
occupé. 
11. 
 
Le 14 mai 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 39A LGL, le locataire d’un immeuble non soumis à la LGL peut 
être mis au bénéfice d’une allocation de logement si, cumulativement : 
 
- 
son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son 
revenu et à sa fortune ; 
 
- 
un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs ; 
 
- 
le logement est agréé par l’Etat et son loyer et ses caractéristiques doivent 
correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis à la LGL (art. 39B 
al. 1 et 3 LGL). 


- 5/7 - 
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L’art. 39A al. 3 LGL délègue au Conseil d’Etat le pouvoir de déterminer les 
conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation. 
3. 
 
L’art. 1 al. 5 RGL définit la méthode permettant de calculer le nombre de 
pièces d’un logement : 
 
- 
toute chambre d’une surface inférieure à 9 m2 compte pour une demi-pièce ; 
 
- 
les studios sont assimilés aux appartements de deux pièces si leur surface est 
d’au moins 25 m2 ; 
 
- 
l’espace communautaire compte pour deux pièces lorsque sa surface est 
supérieure ou égale à 25 m2 pour un logement de deux pièces et demie ou trois 
pièces, à 27 m2 pour un logement de trois pièces et demie ou quatre pièces, à 
28 m2 pour un logement de quatre pièces et demie ou cinq pièces, et à 29 m2 pour 
un logement de cinq pièces et demie ou six pièces ; il compte pour une pièce et 
demie lorsque sa surface est inférieure ; 
 
- 
les surfaces annexes telles que jardins, balcons, loggias, terrasses, galeries 
ou mezzanines ne sont pas assimilées à des pièces. 
 
 
Le nombre de pièces d’un logement est calculé en tenant compte de la 
surface nette, soit en déduisant les gaines techniques, dégagements, couloirs, 
réduits et locaux sanitaires, galeries ou mezzanines, loggias, balcons, terrasses, 
jardins. La surface nette se calcule entre les murs intérieurs. Pour les logements de 
plus de deux pièces, lorsque l’accès à une chambre se fait par une autre pièce, il 
est déduit la surface de passage théorique d’un mètre de large (art. 1 al. 5 et 4 al. 1 
RGL). 
 
 
L’alinéa 6 de la même disposition précise qu’un appartement de deux pièces 
et demie ou trois pièces doit disposer d’une surface nette minimum de 37 m2, 
composée de 12 m2 d’espaces individuels (chambres) et de 25 m2 d’espaces 
communautaires. Un logement de trois pièces et demie ou quatre pièces doit avoir 
une surface nette minimum de 48 m2, dont 21 m2 d’espaces individuels et 27 m2 
d’espaces communautaires. 
4. 
 
Le nombre de pièces d’un appartement à utiliser dans le calcul du droit à 
l’allocation de logement est déterminé en fonction des critères de la LGL même 
s’il diverge de celui figurant sur le bail (ATA/760/2002 du 3 décembre 2002). 
 
 
En l’espèce, au vue de ses caractéristiques communiquées par le 
département, soit des espaces communautaires de 46,29 m2 (séjour de 36,66 m2 et 
cuisine de 9,63 m2) et deux chambres de 11,82 m2 et de 17,80 m2, l’appartement 
de la recourante est un appartement de quatre pièces au sens de la LGL, même si 
sur le bail il est décrit comme un appartement de 4 pièces et demie. 


- 6/7 - 
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5. 
 
Selon l’art. 21B RGL, le loyer d’un logement situé dans un immeuble 
construit entre 1951 et 1976 est agréé lorsqu’il ne dépasse pas le loyer moyen par 
pièce pour 90 % des logements comportant le même nombre de pièces et 
construits à la même époque. 
 
 
En l’espèce, le loyer par pièce et par année de l’appartement litigieux est de 
CHF 7’120.-, alors que selon l’office cantonal des statistiques, en mai 2011, 90 % 
des appartements de quatre pièces avaient un loyer annuel par pièce inférieur à 
CHF 4’968.- lorsqu’ils avaient été construits entre 1956 et 1960. 
 
 
Le logement de Mme X______ ne pouvant être agréé au vu de son loyer, 
l’allocation de logement ne peut être accordée à cette dernière pour ce premier 
motif. 
6. 
 
Selon l’art. 22 RGL, l’allocation logement ne peut pas être accordée aux 
locataires qui ne respectent pas les conditions d’occupation du logement telles que 
fixées à l’art. 31B LGL, notamment ne respectent pas le taux d’occupation de leur 
logement fixé à l’art. 7 al. 2 RGL. Selon cette disposition, n’a pas droit à 
l’allocation de logement celui qui sous-occupe son appartement. Il y a sous-
occupation si le nombre de pièces de l’appartement excède de plus de deux unités 
le nombre de personnes qui l’occupent. 
 
 
En l’espèce, la recourante occupe seule un appartement de quatre pièces, 
C’est une deuxième raison qui ne lui donne pas droit à l’allocation de logement 
qu’elle réclame. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, l’assistance juridique lui ayant été accordée (art. 12 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2012 par Madame X______ contre la 
décision de l’office du logement du 24 février 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 7/7 - 
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dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______, ainsi qu’à l’office du logement. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :