ge_gerichte · ATA/403/2023 · 2023-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1247/2022-TAXE 
ATA/403/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
VILLE DE B______ 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 septembre 
2022 
(JTAPI/913/2022) 


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A/1247/2022 
EN FAIT 
A. a. La société A______ (ci-après : la société ou la contribuable), dont le siège se 
trouve à B______, a pour but l’étude, la planification et la direction de 
constructions. 
b. Monsieur C______, unique associé gérant, détient l’intégralité des parts 
sociales. 
B. a. La société n’a pas retourné sa déclaration pour la taxe professionnelle 
communale (ci-après : TPC) pour l’année 2020, malgré les deux rappels envoyés 
par la Ville de B______ (ci-après : la ville) les 8 septembre et 9 octobre 2020. 
b. Par bordereau du 22 janvier 2021, la contribuable a été taxée d’office. La TPC 
due s’élevait à CHF 2'230.-. 
c. Par courriel du 9 septembre 2021, la société a invité la ville à lui préciser sur 
quelles années la TPC « 2021 » avait été calculée, afin qu’elle puisse lui 
communiquer son chiffre d’affaires correct. 
d. Par courriel du 13 septembre 2021, la ville lui a répondu qu’à défaut de 
réclamation, la taxation d’office 2020 était entrée en force. Afin d’éviter une 
nouvelle taxation d’office en 2021, la société était invitée à remettre sa déclaration 
fiscale, accompagnée de ses comptes. 
e. Par courriel du 15 septembre 2021, la société a communiqué à la ville le 
montant de ses produits nets d’exploitation réalisés de 2014 à 2021. Le bilan 2019 
n’avait été finalisé qu’en été 2021 et n’était donc pas disponible lors de 
l’établissement de la taxation d’office 2020. Les revenus réalisés en 2018 et 2019 
étaient notablement moins élevés que ceux des deux années précédentes, de sorte 
qu’il n’était pas justifié de la taxer d’office sur la base des revenus réalisés en 
2016 et 2017. 
f. Par courrier du 21 septembre 2021, la ville a informé la société qu’elle ne 
pouvait entrer en matière sur sa requête, puisque le délai de réclamation était échu. 
g. Le 5 octobre 2021, la société a demandé au maire de la ville d’annuler la 
taxation d’office et de l’imposer sur la base de ses revenus effectivement réalisés 
en 2018 et 2019. La taxation d’office la mettait en difficulté. 
h. La ville a rejeté cette requête par pli du 18 octobre 2021. 
i. Le 9 novembre 2021, la contribuable a transmis à la ville sa déclaration pour la 
TPC 2020, ainsi que ses comptes 2018 et 2019. Le retard qu’elle avait pris pour 


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transmettre sa déclaration était dû aux absences de personnel liées au Covid-19. 
En outre, son bilan 2020 était encore en cours d’élaboration, de sorte qu’elle ne 
pouvait le transmettre pour l’instant. La ville devait dès lors la taxer 
provisoirement sur la base d’un chiffre d’affaires 2020 estimé, s’élevant à 
CHF 91'603.-. 
C. a. Le 29 novembre 2021, la société a sollicité de la ville une remise de la TPC 
2020. 
Depuis avril 2020, elle avait fortement souffert de la baisse d’activité engendrée 
par la crise sanitaire. Afin d’y remédier, elle avait entre autres mis fin au contrat 
de son dernier collaborateur le 30 juin 2021. Sa taxation avait été calculée sur le 
chiffre d’affaires réalisé en 2016-2017 au lieu de celui réalisé en 2018-2019, car 
son bilan 2019 n’était pas encore disponible. Or, le chiffre d’affaires moyen pour 
la première période s’élevait à CHF 3'391'179.-, tandis que celui réalisé lors de la 
seconde ne se montait qu’à CHF 597'361.-. La TPC devait être réduite de CHF 
2'230.- à CHF 390.-. Sa requête était recevable, puisqu’elle avait été déposée dans 
les six mois après qu’elle eut pris des mesures d’assainissement. 
b. Le 6 décembre 2021, la ville a demandé à la société de lui transmettre ses 
comptes 2020, ses comptes intermédiaires au 30 novembre 2021, sa taxation 
définitive établie par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), ainsi 
que tout document justifiant le compte « créances envers le détenteur de 
participations », figurant à l’actif du bilan. 
c. Le 16 décembre 2021, la contribuable a envoyé à la ville le bilan provisoire 
2020 et le compte de pertes et profits au 30 juin 2021. L’AFC-GE ne lui avait pas 
encore notifié sa taxation définitive 2020. 
d. Le 3 janvier 2022, la ville a demandé à la contribuable de lui remettre copie de 
sa taxation définitive 2020, ainsi que tout document justifiant le compte 
« créances envers le détenteur de participations », figurant à l’actif du bilan. 
e. Le 6 janvier 2022, la société a répondu que la ville disposait de toutes les 
informations utiles pour prendre une décision au sujet de sa requête. Par 
conséquent, elle ne fournirait aucune information supplémentaire. 
f. Par décision du 9 février 2022, la ville a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de remise partielle. Celle-ci faisait état de mesures d’assainissement. Or, 
la société n’avait répondu que partiellement à la demande de renseignements qui 
lui avait été adressée. Un échelonnement de paiement lui était accordé. 
g. Par décision du 25 mars 2022, la ville a rejeté la réclamation formée par la 
société contre cette décision et a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
remise déposée par la société, étant donné que celle-ci n’avait toujours pas fourni 
les renseignements demandés. 


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D. a. Par acte du 12 avril 2022, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette décision. 
Elle a repris, en les développant, les arguments exposés dans ses précédentes 
écritures. 
Le bilan provisoire 2020, ainsi que le compte de pertes et profits intermédiaire au 
30 juin 2021 étaient suffisants pour juger du bien-fondé de sa demande de remise 
de TPC pour l’année 2020, ce d’autant que celle-ci correspondait à l’ajustement 
légitime de sa taxation, qui se fondait sur un chiffre d’affaires cinq fois supérieur 
à la réalité. La ville disposait ainsi de toutes les informations dont elle avait 
besoin, de sorte qu’elle devait entrer en matière. 
b. La ville a conclu au rejet du recours. 
Dans le cadre de la procédure de remise de la TPC, la société avait persisté à ne 
pas collaborer, enfreignant son devoir de procédure. Elle se prévalait de mesures 
d’assainissement, mais refusait de fournir l’ensemble des documents requis en vue 
de l’examen de sa demande de remise. 
Les informations concernant ses créances envers son unique associé gérant se 
révélaient indispensables pour évaluer si elle avait effectivement pris des mesures 
d’assainissement suffisantes pour justifier une remise de taxe. Dès lors qu’elle 
avait refusé de donner suite à une demande de renseignements à ce sujet, il était 
justifié de refuser d’entrer en matière sur la demande de remise. 
c. Par jugement du 5 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours par substitution 
de motifs. 
La société avait été taxée d’office pour l’année 2020 le 22 janvier 2021. Or, elle 
n’avait formé sa requête de remise que le 29 novembre 2021, soit plus de six mois 
après la notification du bordereau de la TPC. La requête avait ainsi été déposée 
tardivement. Certes, dans sa demande de remise, elle avait indiqué avoir pris des 
mesures d’assainissement, mais elle n’avait apporté aucune précision à cet égard 
et n’avait pas fourni de justificatifs. 
E. a. Par acte du 11 octobre 2022, la société a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation. 
Contrairement à ce qu’avait retenu le TAPI, elle avait indiqué avoir pris des 
mesures d’assainissement, en mettant fin au contrat de son dernier collaborateur le 
30 juin 2021. Le TAPI avait donc non seulement établi les faits de façon inexacte, 
mais avait également violé son droit d’être entendue en ne statuant pas sur le 
motif réel de son recours. 


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En remettant tous les documents existants sur sa comptabilité 2020 et 2021, elle 
avait renseigné l’intimée de façon exhaustive sur sa situation économique à la date 
du 16 décembre 2021. Il était clair qu’une créance en faveur de l’intimée datant de 
2017 n’avait aucun impact sur le chiffre d’affaires de 2020 et 2021. Or, l’intimée 
avait choisi de considérer le chiffre d’affaires 2016-2017 au lieu de celui de 
2018-2019, qu’elle connaissait pourtant. 
b. Le 14 novembre 2022, la ville a conclu au rejet du recours, se référant à 
l’argumentation développée devant le TAPI. 
c. La société n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 316 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre 1887 [LCP - D 3 05]). 
2. 
Invoquant une violation de son droit d’être entendue, la recourante se plaint de ce 
que le TAPI a procédé à une substitution de motifs en ne statuant pas sur le 
« motif réel » de son recours, soit le refus d’entrer en matière sur sa demande de 
remise. 
2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 
65 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 
octobre 2019 consid. 2.4.1). Par ailleurs, en vertu du droit général d'être entendu, 
lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif 
juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en 
présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, elle doit donner au 
justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 
la jurisprudence citée). 
2.2 En l’occurrence, il ressort de la décision du 9 février 2022, confirmée sur 
opposition, que l’intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de remise 
formée par la recourante, faute pour celle-ci d’avoir fourni l’intégralité des 


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renseignements demandés. L’intimée avait en particulier requis des informations 
supplémentaires concernant les créances de la recourante envers son associé 
gérant unique afin d’évaluer si elle avait pris des mesures d’assainissement. Dans 
le jugement entrepris, le TAPI a considéré que le recours était tardif, au motif 
notamment que la recourante n’avait pas fourni de justificatifs démontrant qu’elle 
avait pris des mesures d’assainissement. On ne saurait, dans ces conditions, retenir 
que l’argumentation retenue par le TAPI était imprévisible. Dans les deux cas, le 
raisonnement se fonde sur le fait que la recourante n’a pas établi avoir pris des 
mesures d’assainissement. Or, cet élément ressort expressément du jugement 
contesté, de sorte que la recourante disposait de tous les éléments déterminants 
pour le contester utilement et exercer son droit de recours à bon escient. On 
ajoutera, au demeurant, qu’à supposer que le droit d'être entendu de la recourante 
ait été violé sur ce point, une telle irrégularité peut être entièrement réparée devant 
la chambre de céans (ATF 145 I 167 consid. 4.4), qui dispose d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit. 
Le grief doit donc être écarté. 
3. 
Le litige porte uniquement sur le point de savoir si la recourante a formé sa 
demande de remise en temps utile. En revanche, le litige ne porte pas sur le 
bordereau de taxation d’office du 22 janvier 2021, entré en force. Il n’y a donc pas 
lieu d’examiner les griefs de la recourante s’agissant du chiffre d’affaires sur 
lequel s’est fondée l’intimée pour rendre sa décision. Pour les mêmes motifs, la 
question de savoir si l’intimée aurait dû procéder à une taxation provisoire, en lieu 
et place d’une taxation définitive, ne sera pas davantage examinée. 
3.1 Les communes du canton de Genève peuvent prélever la TPC, notamment 
auprès des sociétés anonymes qui ont dans le canton leur siège ou un 
établissement stable (art. 301 al. 1 let. c LCP). 
Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, il s'agit d'un impôt (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.9/1994 du 6 juin 1995 consid. 2b, in SJ 1996 p. 100 confirmé 
in 2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3, in RF 60/2005 p. 359; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, n. 83, p. 373) qui frappe l'entreprise 
en fonction de son importance économique (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 3 ; 2C_552/2012 du 3 décembre 2012 
consid. 5.6). Il est perçu sur le revenu probable de l'activité déployée, calculé sur 
la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des affaires du 
contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il occupe 
professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans son 
entreprise (art. 302 LCP). 
3.2 Selon l’art. 317 LCP, l’autorité communale de taxation peut accorder des 
remises partielles ou totales de taxe aux contribuables qui se trouvent, par suite de 
circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le 


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paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences 
particulièrement dures ou qui ont eu recours à des mesures d’assainissement dans 
l’année de notification du bordereau (al. 1). Les demandes de remise doivent être 
formulées dans un délai de six mois, dès la notification du bordereau ou dès la 
prise des mesures d’assainissement (al. 2). 
Le règlement concernant la remise en matière d'impôts directs du 8 décembre 
2008 (D 3 18.03 - RRID) est applicable à la remise d’impôts directs communaux 
(art. 1). La procédure de remise est traitée au chapitre VII. Selon l’art. 19, le 
département examine la demande et prend d'office les mesures d'instruction 
nécessaires, en demandant au besoin des renseignements complémentaires au 
contribuable. Il dispose de tous les moyens d'enquête prévus dans la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (al. 1). Le requérant est tenu de renseigner de 
manière exhaustive les autorités de remise sur sa situation économique. Les 
dispositions de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, relatives au devoir 
de collaboration du contribuable dans la procédure de taxation s'appliquent par 
analogie (al. 2). Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses 
obligations de procédure, le département n'entre pas en matière sur sa demande 
(al. 3). 
3.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, 
sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
8C_1034/2009 du 
28 
juillet 
2010 
consid. 
4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1197/2018 du 6 novembre 
2018 consid. 3a). 
3.4 Dans le jugement entrepris, le TAPI a considéré que la demande de remise 
avait été déposée tardivement, soit plus de six mois après la notification du 
bordereau de la TPC. La recourante avait certes indiqué avoir pris des mesures 
d’assainissement, mais n’avait apporté aucune précision à cet égard. L’intéressée 
conteste ce raisonnement, considérant avoir fourni tous les éléments nécessaires 
permettant à l’intimée de statuer sur sa demande de remise. La recourante relève 
que l’intimée n’a pas contesté son allégué selon lequel sa demande de remise était 
parvenue dans les délais, de sorte que ce fait devait être considéré comme établi. 
Or, sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la recourante, la 
question de savoir si sa demande de remise a été formée en temps utile est une 
question qui relève du droit et non des faits. Cette question implique, certes, de 
déterminer si des mesures d’assainissement ont été prises par la société. Or, un 
simple allégué de partie n’est à cet égard pas suffisant. La présente procédure est 


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en effet régie par la maxime inquisitoire qui impose l’obligation au juge, et non 
des parties, d’énoncer et d’établir les faits déterminants. Il n’est partant pas lié pas 
les faits allégués par les parties, même s’ils ne sont pas contestés. 
Il convient donc d’examiner si, comme le soutient la recourante, la demande de 
remise a été formée en temps utile, soit dans les six mois dès la notification du 
bordereau ou dès la prise des mesures d’assainissement. 
En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante a été taxée d’office le 
22 janvier 2021 et qu’elle a formé sa demande de remise le 29 novembre 2021, 
soit plus de six mois après la notification du bordereau de la TPC. Reste à 
examiner si elle a pris des mesures d’assainissement. 
Dans sa demande de remise, la recourante a informé l’intimée de ce qu’elle avait 
mis fin au contrat de son dernier collaborateur au 30 juin 2021. Elle n’a toutefois 
produit aucune preuve à l’appui de cette allégation. On ignore ainsi non seulement 
quand cette mesure a été prise, mais également si elle pouvait être considérée 
comme une mesure d’assainissement suffisante au sens de l’art. 317 al. 1 LCP. 
S’ajoute à cela que des informations supplémentaires quant au poste « créances 
envers le détenteur de participations », figurant aux bilans de la société des années 
2020 à 2017, auraient permis à l’intimée d’évaluer si la recourante avait pris des 
mesures d’assainissement suffisantes pour justifier une remise de la taxe. Malgré 
plusieurs sommations, l’intimée n’a pas été en mesure d’établir ce point. Cet 
élément était toutefois déterminant non seulement pour établir si le délai de six 
mois avait été respecté, mais également pour examiner le bien-fondé de la 
demande de remise. Or, conformément à l’art. 19 al. 2 RRID, la recourante était 
tenue de renseigner l’intimée de manière exhaustive sur sa situation économique. 
Elle ne saurait justifier son défaut de collaboration par le fait que ces créances 
trouveraient leur fondement en 2017, soit une période antérieure à sa situation 
économique actuelle. La question n’était en effet pas tant de comprendre pourquoi 
ces créances avaient été établies que de déterminer si la société avait pris des 
mesures suffisantes pour assainir sa situation. En ne renseignant pas l’intimée sur 
ce point, la recourante doit ainsi supporter l’échec de la preuve, dont elle avait le 
fardeau. 
Ainsi, en jugeant que la recourante n’avait pas établi avoir pris des mesures 
d’assainissement, le TAPI n’a pas violé le droit. Il suit de là que c’est à juste titre 
que la demande de remise, formée plus de six mois après la notification du 
bordereau de taxation, a été considérée comme étant tardive. 
Dans ces circonstances, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, et il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à la Ville de B______ ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :