ge_gerichte · ATA/392/2006 · 2006-07-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2619/2006-DETEN ATA/392/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 juillet 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/6-

EN FAIT

Monsieur K , né le 1987, originaire du Mali, a déposé une
demande d’asile en Suisse le 7 février 2005.

Par décision du 30 mars 2005, l’office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) a rejeté la demande susvisée et prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé
en lui impartissant un délai au 25 mai 2005 pour quitter le territoire helvétique,
faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.

Cette décision est entrée en force sans avoir fait l'objet de recours.

Lors d’un entretien à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) le
2 juin 2005, M. K a indiqué avoir compris qu’il devait quitter la Suisse
mais n'avoir rien entrepris dans ce sens. Il n'avait pas de carte d'identité, ce
document étant au Mali, chez sa mère avec laquelle il n'avait plus de contact. Il
n'était pas intéressé à bénéficier de l'aide du service spécialisé de la Croix-Rouge
suisse pour organiser son départ. Il était conscient que des mesures de contrainte
pourraient être prises à son encontre.

Le 20 septembre 2005 l'intéressé a fait l'objet d'une ordonnance de
condamnation du Procureur général lui infligeant une peine d'un mois avec sursis
pendant trois ans pour infraction ordinaire à la loi fédérale sur les stupéfiants du
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (vente de 3,6 g de marijuana).

Lors d'un entretien à l'OCP le 14 décembre 2005, M. K indiqué ne
pas être intéressé à bénéficier du programme régional d'aide au retour dans son
pays d'origine, dans lequel il a précisé une nouvelle fois ne pas vouloir rentrer,
parce qu'il avait des problèmes.

Le 2 février 2006, l'intéressé a fait l'objet d'une ordonnance de
condamnation du Procureur général lui infligeant une peine d'un mois
d'emprisonnement sous déduction d'un jour de détention préventive et sans
révocation du sursis antérieur pour infraction ordinaire à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers en Suisse loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20) (légitimation au
moyen de faux papiers).

Le ler mai 2006, l'ODM a transmis à l'OCP un sauf-conduit tenant lieu de
passeport, établi au nom de M. K , par l'Ambassade du Mali en Suisse en
date du 27 avril 2006 et valable trois mois, soit jusqu'au 27 juillet 2006.

Le 12 juin 2006, l'intéressé s'est opposé à son renvoi au Mali, refusant, en
criant et en tapant violemment des mains contre une table, de suivre les policiers

A/2619/2006

-3/6-

10.

11.

12.

13.

chargés de l'accompagner jusqu'à l'avion au moment de l'embarquement du vol
Genève-Bamako via Casablanca.

Le 13 juin 2006, le commissaire de police compétent a pris un ordre de mise
en détention administrative à l’encontre de l’intéressé pour une durée de trois
mois, de nouvelles démarches en vue de l'exécution de son renvoi étant d'ores et
déjà entreprises.

Le 15 juin 2006, la commission cantonale de recours de police des étrangers
(ci-après : CCRPE) a confirmé l’ordre de détention précité pour une durée de deux
mois, jusqu’au 13 août 2006.

Il existait des indices concrets que l’intéressé entende se soustraire à son
refoulement puisqu'il n’avait jamais collaboré avec les autorités ni entrepris
aucune démarche concrète en vue de son retour au Mali. Il avait expressément
déclaré qu’il refusait de retourner dans son pays. Il s'était en outre physiquement
opposé à son renvoi le 12 juin 2006. Un nouveau vol était prévu pour la dernière
semaine du mois de juillet.

La décision, notifiée immédiatement à M. K , qui était assisté d'un
avocat de permanence, mentionnait les voie et délais de recours

Par courrier daté du 12 juillet 2006, transmis par télécopie le lendemain et
par pli simple le 20 suivant, un avocat a informé le Tribunal administratif qu'il
avait reçu, le 7 juillet 2006, une nomination d'office pour défendre les intérêts de
M. K . Il demandait de lui faire parvenir l'éventuel recours que l'intéressé
aurait déposé contre la décision de le CCRPE et de lui accorder un délai
raisonnable afin compléter, cas échéant, ledit recours.

Il a joint à sa lettre la décision de nomination d'office, datée du 5 juillet
2006 et qui admettait M. K au bénéfice de l'assistance juridique avec effet
au 22 juin 2006, limitée à 2h00 d'activité au maximum, pour "un recours au
Tribunal administratif ".

Le 13 juillet 2006, la chancellerie du Tribunal administratif a informé, par
téléphone, l'avocat qu'aucun recours n'avait été déposé par M. K

Par acte du 18 juillet 2006, transmis par télécopie le même jour, remis à la
poste le 19 et réceptionné le 20 suivant, l'avocat a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision de la CCRPE du 15 juin 2006, concluant à la
suspension du renvoi de M. K au Mali, à l'annulation de la décision
querellée et à la mise en liberté immédiate de son client.

S'agissant du délai dans lequel le recours avait été déposé, son client avait
exprimé tout de suite le vœu d'interjeter recours contre la décision du 15 juin 2006
et l'assistance juridique avait été contactée à cette fin. Il n'avait été nommé que le

A/2619/2006

-4/6 -

14.

15.

7 juillet 2006. Le délai de recours de dix jours était dépassé mais la bonne foi
exigeait que l'on n’impute pas au recourant le délai qu'avait nécessité la
nomination d'office.

La CCRPE a déposé son dossier le 20 juillet 2006.

Le commissaire de police a fait parvenir ses observations dans le délai qui
lui avait été fixé, soit le 20 juillet à midi. Il a conclu à l'irrecevabilité du recours,
l'acte n'ayant pas été déposé en temps utile.

EN DROIT

Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

Préalablement, il y a lieu d’examiner si le recours a été déposé en temps
utile.

Selon l’article 10 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 15 août 1988 (LaLFSEE - F 2 10), le
recours au Tribunal administratif doit être formé par écrit dans les 10 jours qui
suivent la notification de la décision attaquée.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ précitée)

c. En l’espèce, la décision de la commission, sur laquelle figuraient les voie et
délai de recours de dix jours, a été notifiée en mains propres à M. K le 15
juin 2006. L’intéressé, originaire d'un pays notamment francophone et qui, à
teneur de dossier, s'est toujours exprimé en français, assisté à ce moment de
l'avocat de permanence, en a accusé réception en apposant sa marque au bas du
texte.

d. Le délai de recours a donc commencé à courir le 16 juin 2006. Il est arrivé à
échéance le lundi 26 juin 2006.

A/2619/2006

- 5/6 -

Partant, le recours, déposé bien au-delà de cette date, est tardif.

5. La question de savoir si le temps mis par l'autorité compétente pour donner
suite à la demande d'assistance juridique du recourant du 22 juin 2006 et lui
désigner un avocat d'office pourrait constituer un cas de force majeure, peut
demeurer ouverte, l’avocat ayant déposé son recours plus de dix jours après avoir
reçu sa nomination d’office.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Aucun
émolument ne sera perçu, le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juillet 2006 par Monsieur K contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 15 juin
2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat-stagiaire du
recourant, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de
police, à l’office fédéral des migrations et au Centre Frambois, pour information.

A/2619/2006

- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2619/2006