ge_gerichte · ATAS/1267/2007 · 2007-11-14 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2212/2007 ATAS/1267/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 novembre 2007

En la cause

Monsieur G , domicilié , TROINEX demandeurs
Madame G , domiciliée , GENEVE

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE défenderesses

CANTONALE DE GENEVE, sis 17, Quai de l'Ile, GENEVE

NATIONALE SUISSE ASSURANCE, sise Wuhrmattstrasse 19,
BOTTMINGEN

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'INST.
PUBL.ET FONCT. sise Boulevard St-Georges 38, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 29 mars 2007, la 11°" chambre du Tribunal de première instance
a la dissolution du mariage contracté le 10 juin 1994 à Onex (Genève) par Madame
G , née M le 1968, et Monsieur G , né le
1967.

Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux demandeurs, au besoin les a condamnés à partager par
moitié les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises par
chacun d'eux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 6 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 10 juin 1994 et le 29 mai 2007.

Les investigations menées par le Tribunal ont permis d'établir les faits suivants :

a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

Par courrier du 26 juin 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE MIGROS indique que le compte du demandeur a été soldé le
22 novembre 2006. A la demande du Tribunal, la Fondation a précisé en date du
8 août 2007 que la prestation de sortie de son assuré, soit 8'949 fr.80, a été
transférée auprès de la NATIONALE SUISSE ASSURANCE et qu'elle avait
reçu une prestation de libre passage de la PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE PERNOD RICARD.

Par pli du 25 juin 2007, la NATIONALE SUISSE ASSURANCES informe le
Tribunal de céans que le demandeur a été affilié le 1” novembre 2006 et que son
avoir accumulé au jour du divorce s'élève à 12'328 fr.

Le 27 juin 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE (ci-après FLP BCG) confirme avoir reçu une
prestation de libre passage de 16722 fr. 65 de la CAISSE DE PENSIONS
PUBLIGROUP le 21 juin 2002, date d'ouverture du compte de libre passage. Ce
compte a été bouclé le 3 février 2003 par le transfert de 16'923 fr. 60 à CSS
ASSURANCE, puis réouvert le 25 mars 2003 suite au versement de
20'408 fr. 25 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE LUCERNE. Un avoir de 4917 fr. provenant de la

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WINTERTHUR ASSURANCE a été versé le 14 avril 2005 et la prestation de
libre passage au jour du divorce se monte à 26'598 fr. 10.

Par lettre du 13 janvier 1967, CSS ASSURANCE indique que le demandeur a
été affilié du 1°” janvier 2003 au 31 mars 2003. Une prestation de libre passage a
été versée en date du 3 février 2003 par la FLP BCG et la prestation de sortie de
20'382 fr. 75 a été versée auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE
LA BANQUE CONTONALE DE LUCERNE le 25 février 2003.

Le 30 juillet 2007, WINTERTHUR COLUMNA a communiqué que le
demandeur a été affilié du 2 février 2004 au 1° février 2005, qu'un compte de

libre passage a ensuite été ouvert auprès d'elle et que la prestation de sortie de
4'898 fr. a été transférée à la FLP BCG le 11 avril 2005.

En date du 7 août 2007, la CAISSE DE PENSION PUBLIGROUP indique que
le demandeur a été affilié du 1° février 1998 au 30 avril 2002 et qu'une
prestation de libre passage de 46'928 fr. 70 provenant de la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU GROUPE "SOURCES
MINERALES HENNIEZ SA" a été versée le 10 février 1998 sur le compte du
demandeur. Ce dernier a effectué un retrait anticipé au tire de l'encouragement à
la propriété (LEP) de 93'000 fr. le 18 mai 2001. La prestation de sortie de
16"722 fr. 65 a été transférée le 21 juin 2002 auprès de la FLP BCG.

Dans sa lettre du 19 septembre 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DU GROUPE PERNOD
RICARD EN SUISSE indique que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1°
août 2005 au 31 août 2006. Sa prestation de sortie de 8'949 fr. 80 a été transférée
auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS
le 11 octobre 2006.

Par courrier du 11 octobre 2007, la FONDATION DE PREVOYANCE DU
PERSONNEL DU GROUPE "EAUX MINERALES HENNIEZ SA"
communique que la prestation de sortie de 46'928 fr. 70 a été transférée le
10 février 1998. Le 23 octobre 2007, cette fondation précise que le demandeur a
été affilié du 1° janvier 1992 au 31 décembre 1997 et que sa prestation de sortie
au jour du mariage s'élève à 17'442 fr. 30. D'autre part, elle n'a pas reçu de
prestation de libre passage d'une précédente institution de prévoyance.

b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

Par pli du 28 juin 2007, la FLP BCG indique que le compte de la demanderesse
a été ouvert suite au versement de 14'861 fr.90 provenant de la CIA le
28 octobre 1999. Le montant de 15'228 fr. 15 bouclant le compte a été transféré
au CREDIT SUISSE sur un compte "prêt hypothécaire" le 5 juin 2001. A la

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requête du Tribunal, le CREDIT SUISSE a précisé par courrier du 24 juillet
2007, que ledit compte sur prêt hypothécaire a été clôturé en août 2002.

Le 30 juillet 2007, la CIA informe le Tribunal de céans que la demanderesse
avait accumulé une prestation de sortie de 20'966 fr. au jour de son mariage, soit
32'863 fr. 60, y compris les intérêts jusqu'au jour du divorce. Elle a été affiliée
dès le 1” août 1999 et une prestation de libre passage de 63'966 fr. 40 a été
versée par la RENTENANSTALT SWISS LIFE le 20 août 1999. Une partie de
ce montant, soit 49'104 fr. 50 a été versé sur ce compte et le solde, soit 14'861 fr.
90 a été transféré auprès de la FLP BCG. En outre, la demanderesse a effectué
un retrait en application de la loi sur l'encouragement à la propriété du logement
(LEP) de 59'060 fr. le 28 mai 2001. En date du 15 novembre 2006, la CIA a reçu
une somme de 37000 fr. suite à la dissolution de la fortune libre de la
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE DE GESTION
MOBILIERE SGM SA. La prestation de sortie de la demanderesse au jour du
divorce s'élève à 74'506 fr. 80

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 octobre 2007. La
juridiction leur a communiqué un calcul détaillé du partage des prestations de
prévoyance envisagé et indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31 octobre 2007,
un arrêt serait rendu sur cette base.

Le 30 octobre 2007, le conseil de la demanderesse a informé le Tribunal que cette
dernière n'avait aucune observation à formuler.

Par lettre du 31 octobre 2007, le demandeur a indiqué que les montant sont exacts
pour les deux parties, mais que la liquidité totale n'est pas disponible de son côté,
car il avait retiré et investi dans un bien immobilier à Troinex. Il relève au surplus
qu'il a racheté le 50 % de la part de son ex-épouse et que les montants de 59'060 fr.
et 15228 fr. 15 font partie dudit rachat. Le demandeur soutient qu'il a versé la part
revenant à son ex-épouse en mains du notaire, montant qui aurait été reversé à la
caisse de pension de son ex-épouse.

Ces courriers ont été communiqués aux parties le 23 novembre 2007. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

D'autre part, conformément à l'art. 30c al. 6 LPP, en sa teneur en vigueur dès le 1°
janvier 2000, lorsque les époux divorcent avant la survenance du cas de
prévoyance, le versement anticipé d'un montant pour la propriété d'un logement est
considéré comme une prestation de libre passage et est partagé conformément aux
art. 122, 123 et 141 CC, et à l'art. 22 de la LFLP. En effet, les moyens de la
prévoyance professionnelle utilisés pour acquérir un logement demeurent liés à un
but de prévoyance (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995
concernant la révision du code civil suisse [FF 1996 I 113]; GEISER, Le nouveau
droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in : De
l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne, 1999 op. 73;
SCHNEEBERGER/BRUCHEZ, La prévoyance professionnelle et le divorce, in :
Le nouveau droit du divorce, Lausanne, p. 250 [publication CEDIDAC 41] En
conséquence, le montant du versement anticipé qui fait encore l'objet d'une
obligation de remboursement au moment du divorce est à comptabiliser dans la
prestation de sortie au moment du divorce; mais à la différence de la prestation de
sortie, le versement anticipé conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce et ne
produit pas d'intérêts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP (cf. ATF 128
V 230).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 juin 1994, d’autre part le 29 mai
2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation de sortie de la demanderesse au moment
du divorce s'élève 74'506 fr. 80. Il convient d'ajouter à ce montant les sommes de

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59'060 fr. et 15'228 fr. 15 qu'elle a retirées à titre d'encouragement à la propriété du
logement, sans intérêt : la prestation de sortie totale est de 148'794 fr. 95. En
conséquence, contrairement à ce semble soutenir le demandeur, il est bien tenu
compte, dans le partage, des montants des versements anticipés. Après déduction de
la prestation de sortie acquise par la demanderesse au moment du mariage,
augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, sa prestation de sortie à partager
s'élève à 115931 fr. 35 (148'794 fr. 95 - 32'863 fr. 60), dont la moitié, soit 57965
fr. 70 revient à l'ex-époux.

S'agissant du demandeur, sa prestation de sortie s'élève à 38936 fr. 10
(26'598 fr. 10 auprès de la Fondation de la Banque cantonale de Genève et 12'338
fr. auprès de la Nationale Suisse Assurances). Il convient d'ajouter le versement
anticipé de 93'000 fr., sans intérêt, de sorte que la prestation de sortie s'élève à
131936 fr. 10 au total. Après déduction de la prestation de sortie au moment du
mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, soit 27'310 fr. 10, la
prestation de sortie acquise par le demandeur pendant le mariage est de 104616 fr.
La moitié de ce montant, soit 52'313 fr. revient à son ex-épouse.

En définitive, la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 5657 fr. 70
[(115'931 fr. 35/2) -(104'616 fr. / 2)].

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la CIA à transférer, du compte de Madame G , la somme de
5'657 fr. 70 à la NATIONALE SUISSE ASSURANCE en faveur de Monsieur
G , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 29 mai 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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