ge_gerichte · ATA/19/2006 · 2006-01-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3844/2005-FIN ATA/19/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 janvier 2006

dans la cause

Monsieur M

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/4-

EN FAIT

Par courrier du 28 octobre 2005, Monsieur M a recouru auprès
du Tribunal administratif contre une décision rendue le 19 septembre 2005 par la
commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRMI)
admettant partiellement son recours contre une décision sur réclamation du 15
janvier 2004 émanant de l’administration fiscale cantonale.

Le 3 novembre 2005, par pli simple et lettre signature, le tribunal de céans a
invité l’intéressé à lui faire parvenir, avant l’échéance du délai de recours, ses
conclusions. Le recours, qui reprenait simplement le courrier adressé à la CCRMI
contre la décision du 15 janvier 2004, ne contenait en effet aucune conclusion
relative à la décision du 19 septembre 2005. Le recourant devait en outre indiquer
à quelle date cette dernière lui avait été signifiée. Enfin, un délai au 14 novembre
2005 lui était imparti pour transmettre les pièces dont il entendait se prévaloir.
Son attention a été expressément attirée sur la conséquence d’une absence de
réponse à ces demandes, soit l’irrecevabilité du recours.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier qui n’est pas venu en retour.

EN DROIT

Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant.

En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du
recourant (ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ; G. du 27 septembre 1989 ; Société
T. du 13 avril 1988).

A/3844/2005

-3/4-

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

Quant à l’exigence de motivation de l’article 65 alinéa 2 LPA, elle a pour
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. Il ne suffit par exemple pas
d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans expliquer la raison de
ce grief (ATA M. du 15 février 1994), ou de reprocher simplement à une décision
de constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA
F. du 8 septembre 1992). En principe, la reprise pure et simple des arguments
soumis à l’autorité précédente ne constitue pas — de même que le renvoi global
aux écritures antérieures — une motivation topique suffisante (ATF 118 Ib 134).

En l’espèce, l’acte de recours ne contient ni conclusions ni motivation, ni
moyens de preuve relatifs à la décision querellée. Le recourant n’a pas donné suite
au courrier l’invitant à compléter ses écritures. Partant, le recours ne peut
aujourd’hui qu’être déclaré irrecevable.

Au vu de cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2005 par Monsieur M

contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 19

septembre 2005 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur M ainsi qu'à la commission

cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/3844/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3844/2005