ge_gerichte · ATA/221/2005 · 2005-04-19 · de

Résumé:
 Fonctionnaire qui, unilatéralement, sans raison médicale et sans l'accord de sa hiérarchie, refuse de venir travailler au motif qu'il est victime de mobbing. Cette attitude constitue un motif grave justifiant le licenciement. L'autorité est fondée, dans ces circonstances, à refuser le paiement du salaire du fonctionnaire pendant la période où il n'a pas travaillé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1060/2004-VG ATA/221/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 avril 2005

dans la cause

Monsieur J.
représenté par Me Joanna Burgisser, avocate

contre

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE

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EN FAIT

M. J. a été engagé par la Ville de Genève (ci-après : la Ville)
en qualité de collaborateur administratif au service du domaine public, le 1° juin
1987.

Il a été nommé fonctionnaire à titre définitif le 13 juin 1990.

Depuis le 1” janvier 1996, son traitement est colloqué en classe 12, ce qui
représente un salaire mensuel brut de CHF 8231, 30. Ce salaire est versé 13 fois
l'an.

Jusqu’en mai 1998, le service du domaine public était divisé en trois
sections dont l’une était placée sous la responsabilité de M. J. . Cette
section avait pour tâche de préaviser les demandes d’autorisation de
manifestations organisées sur le domaine public, de les présenter pour signature
au chef du service (le supérieur hiérarchique de M. J. ) et d’en assurer
le suivi. La gestion de la Halle de Rive était la deuxième attribution principale de
cette section, composée de quatre collaborateurs administratifs et de trois
subordonnés (nettoyage et surveillance de la Halle).

En mai 1998, le service du domaine public a fusionné avec le service des
agents de ville. Cette fusion a entraîné une importante restructuration au sein du
service nouvellement constitué. En particulier, elle a entraîné la disparition des
trois sections du service du domaine public, dont celle placée sous la
responsabilité de M. J.

Son poste ayant disparu dans la restructuration, M. J. a été
affecté à la gestion des manifestations temporaires organisées en Ville de Genève.

Cette réaffectation n’a pas convenu à M. J. , qui s’en est plaint à
plusieurs reprises auprès de ses supérieurs hiérarchiques.

Il avait perdu ses fonctions dirigeantes et n’avait plus personne sous ses
ordres. Il avait été rétrogradé à un poste comparable à celui qui était assumé par
ses propres collaborateurs avant la fusion des deux services, à l’époque où il était
chef de section. Cette position était dégradante et humiliante.

Il ressort du dossier en possession du tribunal de céans que ces
récriminations ont donné lieu à de très nombreux entretiens entre M.
J. et ses supérieurs et que plusieurs solutions de mobilité interne ont
été explorées. Ces propositions n’ont pas abouti, aucun des postes proposés
n’ayant satisfait M. J.

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Entre 2000 et 2002, considérant que M. J. , dans sa nouvelle
fonction, n’assumait pas ses tâches avec la rigueur nécessaire, ses supérieurs
hiérarchiques lui ont enjoint, par écrit et à plusieurs reprises, de mieux suivre et
traiter ses dossiers. Un rapport circonstancié, datant du 11 juin 2002, faisant état
d’importants manquements dans la gestion des dossiers dont il avait la charge, a
été établi par son supérieur hiérarchique direct.

M. J. n’a jamais contesté le bien-fondé des reproches qui ont été
formulés à cette occasion. En revanche, il n’a cessé de répéter qu’il se trouvait
« destitué » dans sa nouvelle fonction et victime de mobbing.

En 2000, M. J. s’est absenté pour cause de maladie pendant
environ quatre mois, dont deux mois à 50%. Il est retombé en incapacité de
travailler à 100% le 24 mai 2002.

En date du 4 avril 2003, M. J. a été convoqué par le médecin-
conseil de la Ville, qui a considéré qu’il souffrait d’un cas de sinistrose et qu’il
n’y avait aucune raison médicale à une poursuite de l’incapacité de travail.

Le médecin-traitant de M. J. , après avoir prolongé l’incapacité
de travail jusqu’au 9 juin 2003, a considéré ce dernier pleinement capable de
travailler dès le 10 juin 2003.

A cette date, M. J. s’est présenté à son travail.

Pendant son absence, qui avait duré un peu plus de 12 mois, le service avait
été réorganisé et ses tâches réparties entre les divers collaborateurs en fonction, de
sorte que M. J. s’est trouvé sans tâche précise le premier jour de sa
reprise. Fâché par cette circonstance, il a quitté son poste presque aussitôt et ne
s’est plus présenté à son travail pendant huit mois, sans justifier d’aucune
incapacité de travail.

Son salaire a néanmoins continué à lui être versé.

Dans la perspective de trouver une solution au litige qui l’opposait à son
employé, la Ville a convoqué plusieurs fois M. J. pendant cette
période. De nouvelles pistes de réaffectation internes ont été explorées lors de ces
entretiens, sans succès.

Devant l’échec de ces démarches, le Conseiller administratif de la Ville a
fixé à M. J. un ultime délai au 2 février 2004 pour se présenter à son
travail, par courrier du 26 janvier 2004.

Il lui confiait la tâche de « mettre en œuvre une procédure ainsi qu’un
système de classement consécutivement à l’entrée en vigueur de la LIPAD, et
d’en assurer la maintenance et le suivi», M. J. s’étant montré

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intéressé par cette activité lors de précédentes discussions, tout en ayant précisé
qu’il ne souhaitait pas s’engager totalement dans celle-ci.

En cas d’absence, il le licencierait.
M. J. s’est présenté à son travail à la date indiquée.

Considérant toutefois que l’affectation proposée n’était pas digne de ses
capacités, il a unilatéralement décidé de « suspendre ses prestations » à compter
du 1° mars 2004.

En date du 21 avril 2004, le Conseil administratif a licencié M.
J. avec effet au 31 juillet 2004 et refusé de lui payer son salaire pour
les mois d’avril, mai, juin et juillet 2004.

Les rapports de confiance étaient irrémédiablement rompus, tant par
l’attitude de totale dénégation de M. J. au sujet des critiques qui lui
étaient faites depuis plusieurs années sur la qualité du travail fourni que par ses
nombreuses absences injustifiées.

Les possibilités de trouver une solution de mobilité interne étaient épuisées.
Tout avait été tenté pour remédier à la situation par un autre moyen.

Par acte du 17 mai 2004, M. J. a interjeté un recours contre
cette décision. A titre principal, il conclut à l’annulation de la décision litigieuse, à
sa réintégration, ainsi qu’au paiement des salaires impayés. A titre subsidiaire, il
conclut au paiement de son salaire jusqu’au terme de son contrat, ainsi que d’une
indemnité correspondant à six mois de salaire, et sinon, à trois mois.

Aucune des propositions de réaffectation qui lui avaient été faites n’était en
rapport avec ses compétences professionnelles. On ne lui avait jamais offert un
poste identique ou proche de celui qu’il avait avant la fusion des deux services de
la Ville. On ne cessait de critiquer la manière dont il effectuait ses tâches. Cette
situation était dégradante et intolérable.

La décision de licenciement était disproportionnée, car M. J.
n’avait fait l’objet d’aucune sanction préalable.

L’absence de M. J. pendant les huit mois qui avaient suivi sa
reprise de travail en juin 2003 ne pouvait lui être imputée à faute, car le Conseil
administratif ne lui avait pas donné de possibilités réelles de travailler. De même,
on ne pouvait retenir contre lui l’absence consécutive à sa reprise du 1° février
2004, date à laquelle on ne lui avait proposé que des tâches subalternes et de
«bouche-trous ».

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Les critiques faites sur son travail étaient opportunistes. Ces critiques étaient
mineures et ne justifiaient pas un licenciement. Elles n’avaient d’ailleurs jamais
donné lieu à une sanction disciplinaire.

L’article 96 du Statut du personnel de l'administration municipale de la Ville
de Genève du 3 juin 1986 (SPAM - LC 21 151 ; ci-après, le statut), prévoyait
qu’en cas de restructuration entraînant une suppression de poste comme en
l’espèce, le Conseil administratif pouvait licencier le fonctionnaire moyennant un
préavis de trois mois, avec une indemnité de trois mois de salaire, si on ne pouvait
lui confier un poste correspondant à ses capacités. Le Conseil administratif n’avait
pas saisi cette possibilité au moment de la restructuration, elle ne pouvait plus en
user aujourd’hui.

Concernant le paiement du salaire, le statut prévoyait exhaustivement la liste
des sanctions possibles en cas de faute du fonctionnaire. La suspension du
traitement ne figurait pas dans cette liste. De même, le code des obligations ne
s’appliquant de manière supplétive que si le statut y renvoyait, l’application du
droit privé était exclue. L’exceptio non adimpleti contractus n’était pas non plus
applicable, car elle relevait exclusivement du droit privé. En conclusion, le salaire
était dû tant pendant les huit mois d’absence injustifiée de M. J. que
pendant les trois mois de préavis pendant lesquels il n’avait pas travaillé.

La Ville a répondu le 22 juin 2004.

L’attitude de M. J. rendait vain tout espoir de solution. Celui-ci
reprochait à l’autorité intimée de ne pas lui avoir fourni de travail au retour de sa
longue absence, sans faire preuve du moindre esprit de compréhension. Ce retour
soudain, auquel l’autorité n’avait pas eu le temps de se préparer, nécessitait un ou
deux jours de réorganisation. M. J. s’était braqué tout de suite et avait
quitté son poste de travail sans attendre, pour ne plus y revenir pendant huit mois.

Malgré cette attitude, l’autorité intimée avait continué à chercher des
solutions acceptables pour M. J. . Trois activités lui avaient été
proposées pendant cette période, qu’il avait toutes refusées.

Plus tard, la « suspension » des prestations de travail, que M. J.
avait unilatéralement prononcée en février 2004 et qui durait jusqu’à ce jour,
n’était pas davantage justifiée, dès lors qu’une mission conforme à ses capacités et
loin d’être subalterne, lui avait été confiée.

Les nombreuses auditions effectuées par le juge délégué dans le cadre de
l'instruction de la cause confirment les faits précédemment exposés et précisent
que les diverses tâches proposées à M. J. à la suite de la
restructuration et dans le cadre du litige qui a suivi ne sont pas des tâches

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subalternes et correspondent à celles que l’on confie d’ordinaire à un collaborateur
administratif.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 86A al. 1 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril
1984 - LAC -B 6 05 ; art. 39 let. c SPAM et 56B al. 4 de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La décision respecte les conditions de forme imposées par la loi (art. 38, 40,
97 du statut).

Selon l'article 61 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), le pouvoir d’examen du tribunal de céans se limite à la
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (61 al. 1
let. a LPA). Le tribunal de céans ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la
décision litigieuse (art. 61 al. 2 LPA et 31 LPAC).

Le statut — applicable en vertu de son article 1 à tous les fonctionnaires de
l’administration municipale - prévoit quatre formes de rupture des rapports de
service liant la Ville à ses fonctionnaires nommés à titre définitif au sens de son
article 9. Il s’agit de :

- la démission du fonctionnaire (art. 95).

- la suppression de poste avec impossibilité d’affecter le fonctionnaire à un
autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles,
moyennant indemnité (art. 96).

- le licenciement (ou révocation) pour motifs graves, moyennant un préavis
de trois mois (art. 97).

- la révocation à titre de sanction disciplinaire (art. 34).

La révocation prévue à l’article 34 du statut est une révocation-sanction, qui
suppose la violation fautive des devoirs de service par le fonctionnaire (art. 33 du
statut). L'existence d’une faute, intentionnelle ou par négligence (art. 33 du statut)
la distingue de la révocation pour motifs graves prévue à l’article 97 dudit statut.
En effet, il résulte de la systématique de la loi que cette dernière révocation
implique l’existence de motifs objectifs graves justifiant le licenciement, mais non

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l’existence d’une faute. Une interprétation contraire priverait de toute portée cette
dernière disposition.

Par motifs graves, il faut entendre, aux termes de la loi, toutes les
circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que le Conseil
administratif ne peut plus maintenir les rapports de service (art. 97 al. 2 du statut).
Sont notamment considérés comme motifs graves, la perte de l’exercice des droits
civils, l’incapacité professionnelle dûment constatée et l’inaptitude, elle aussi
dûment constatée, à observer les devoirs généraux de la fonction.

L'autorité intimée a prononcé la révocation de M. J. en
application de l’article 97 du statut. Seule l’existence de motifs objectifs graves
est donc imposée par la loi.

Le cas d’espèce ne laisse aucun doute sur le fait qu’il existe un, voire
plusieurs motifs objectifs suffisamment graves justifiant le licenciement. En effet,
en juin 2003, lorsque son médecin, après avoir prononcé une incapacité de travail
pendant plus de 12 mois, a considéré M. J. comme pleinement
capable de travailler, ce dernier a refusé de réintégrer son poste. Or, le dossier
n’établit pas que M. J. était dans une situation telle que cette solution
extrême pouvait se justifier. Au contraire, les reproches formulés par M.
J. sur la prétendue dégradation qu’il avait subie suite à la fusion, au
demeurant sans rétrogradation de la fonction et réduction de salaire
correspondante, ne pouvait aucunement justifier une telle attitude. Même dans une
situation de mobbing — ressentie comme telle ou objectivement établie - le
fonctionnaire ne peut déserter son poste sans raisons médicales. Il dispose de
moyens pour faire valoir ses droits et doit adopter une attitude responsable vis-à-
vis de la collectivité publique qui lui assure le paiement de son traitement. Cette
absence injustifiée, pour une période si longue, constitue une violation
extrêmement grave des devoirs généraux de la fonction figurant notamment aux
articles 12, 13, 14, 19 et 20 du statut, qui ne pouvait que rompre la relation de
confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail.

Cette longue absence ne s’est terminée que très provisoirement le 2 février
2004, puisque après avoir été sommé de reprendre son emploi, sous la menace
d’un licenciement, M. J. a déclaré moins d’un mois plus tard
«suspendre » unilatéralement ses prestations, de sorte qu’il ne s’est à nouveau pas
présenté à son travail dès le 1° mars 2004, sans raison médicale.

A ce moment non plus, il n’existait aucune circonstance dont l’extrême
gravité aurait pu justifier une telle décision. Le dossier et les enquêtes menées par
le tribunal de céans attestent qu’il existait des divergences profondes entre
M. J. et ses supérieurs, et que des reproches étaient formulés à
l’encontre de M. J. sur la qualité de son travail, dont il n’apparaît
d’ailleurs nulle part dans ses écritures qu’il en conteste le bien-fondé. Ces

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éléments attestent aussi que d’importants efforts étaient faits par la hiérarchie de
M. J. pour dialoguer et trouver des solutions au sentiment de
rétrogradation et au désintérêt qu’il éprouvait pour les missions qui lui avaient été
confiées suite à cette restructuration.

Cette deuxième «suspension» des prestations de travail, décidée
unilatéralement le 1* mars 2004 par le recourant, sans avertissement préalable et
sans l’accord de sa hiérarchie, constitue une deuxième violation grave des devoirs
généraux de la fonction. On peut même se demander si ce comportement n’aurait
pas dû être considéré comme une démission par actes concluants, en violation du
délai légal de préavis de trois mois prévu par l’article 95 du statut. Quoi qu’il en
soit, l’autorité intimée, à qui il ne saurait être fait grief d’avoir utilisé la procédure
plus complexe du licenciement, qui garantit des droits de procédure au
fonctionnaire incriminé, était parfaitement fondée à mettre définitivement fin aux
rapports de service en application de l’article 97, voire de l’article 34 du statut,
l’existence d’une faute grave ne faisant aucun doute en l’espèce.

La décision de licenciement est ainsi parfaitement fondée.

Le licenciement étant bien fondé, les prétentions en indemnité pour
licenciement injustifié ne peuvent qu'être rejetées.

Le recourant conteste la suppression de traitement prononcée par l’autorité
intimée pour la période allant du 1° avril au 31 juillet 2004. Il prétend avoir droit
à son salaire pendant cette période, bien qu’il ait déclaré lui-même suspendre ses
prestations dès le 1° mars 2004 et qu’il ne s’est plus présenté à son travail depuis
cette déclaration. Il fonde sa prétention sur un raisonnement a contrario de l’article
34 du statut, qui ne prévoirait pas une telle suppression, tout en contenant une liste
exhaustive des sanctions disciplinaires possibles. ,

Le raisonnement du recourant ne saurait être suivi. La décision de
suppression du traitement ne doit pas être considérée comme une sanction, mais
comme la conséquence naturelle de la disparition de la prestation de travail qui
constitue l’objet de la relation de droit public unissant le fonctionnaire à son
employeur. En effet, il est inhérent à tout le système de la fonction publique que le
fonctionnaire qui, comme le recourant, déclare sans équivoque, unilatéralement et
sans raison médicale, refuser d’effectuer la prestation de travail pour laquelle il a
été engagé, ne peut prétendre à son traitement pour la période considérée. Cette
conséquence découle du fondement même du statut et des dispositions régissant
les rapports de droit public entre les agents publics et l’Etat ou la corporation de
droit public qui l’emploie. Tant le but que la systématique de la loi confirment que
cette relation est orientée vers une utilisation parcimonieuse des deniers publics,
lesquels ne sauraient servir à rémunérer des fonctionnaires refusant d’offrir la
prestation de travail pour laquelle ils ont été engagés. Il ne saurait,
corrélativement, y avoir d’intérêt privé digne de protection à obtenir un salaire

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dans ces circonstances, de sorte que cette solution ne viole pas le principe de la
proportionnalité. Enfin, même s’il existait un droit au traitement dans cette
situation, le réclamer constituerait un abus de droit prohibé par la loi.

Au vu de ce qui précède, la décision de ne pas payer le traitement à
M. J. pour la période allant du 1° avril 2004 au terme de son contrat
de travail, soit au 31 juillet 2004, est conforme à la loi.

9. Le recours sera donc rejeté.

10. Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge du recourant, de même
que les frais de la procédure, en CHF 150.-.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2004 par Monsieur J. contre
la décision du Conseil administratif de la Ville de Genève du 21 avril 2004;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.-;
met les frais de procédure, en CHF 150.- à la charge du recourant ;
communique le présent arrêt à Me Joanna Burgisser, avocate du recourant ainsi qu'au

Conseil administratif de la Ville de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste la vice-présidente :
ad]. :

L. Bovy

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M. Tonossi

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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