ge_gerichte · ATAS/200/2007 · 2007-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2384/2006 ATAS/200/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 février 2007
En la cause
Monsieur B , domicilié , 1207 GENEVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Monsieur B s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (OCE) en date
du 1° septembre 2004, date à laquelle il a sollicité des indemnités de chômage.

Le 23 novembre 2005, l'Office régional de placement (l'ORP) lui a assigné un poste
de manutentionnaire à pourvoir auprès de la société X SA. Lors de
l'entretien de conseil du 24 novembre 2005, sa conseillère en personnel l'a informé
qu'il avait été assigné auprès de la société susmentionnée.

Invité par le groupe du suivi des présentations de l'ORP à expliquer les raisons pour
lesquelles il ne s'était pas présenté auprès de l'employeur, l'assuré a indiqué ne pas
avoir reçu l'assignation d'emploi du 23 novembre 2005.

Par décision du 24 mars 2006, l'ORP a prononcé une suspension du droit à
l'indemnité de 32 jours.

L'intéressé a formé opposition en date du 7 avril 2006, rappelant qu'il n'avait pas
reçu l'assignation et que le 24 novembre 2005, sa conseillère l'avait informé qu'il
allait recevoir un courrier pour se présenter à un poste de manutentionnaire. Le
20 décembre, la conseillère lui avait téléphoné pour lui demander de postuler. Il lui
avait expliqué qu'il n'avait rien reçu. Elle l'avait alors informé qu'elle allait lui
envoyer l'adresse pour savoir avec qui il devait prendre contact. N'ayant toujours
rien reçu, il avait mis ce retard sur le compte de la période des fêtes.

Par décision du 1° juin 2006, l'OCE a rejeté l'opposition, au motif que l'assuré avait
été informé en date des 24 novembre 2005 et 20 décembre 2005 du poste à pourvoir
auprès de la société X SA, et que nonobstant, il n'avait pas donné suite
à l'assignation du 23 novembre 2005 sans motif valable.

L'intéressé a interjeté recours en date du 29 juin 2006. Il expose ne pas avoir reçu
l'assignation au poste en question, et que suite à un entretien téléphonique le
20 décembre 2005 avec sa conseillère en personnel, il ne l'avait toujours pas reçue.
Il a pensé qu'elle allait lui envoyer un courrier. Il relève qu'il a toujours eu un
comportement adéquat, à l'exception d'une seule fois, et estime que les
conséquences de la suspension sont extrêmement lourdes.

Dans sa réponse du 24 juillet 2006, l'OCE relève qu'il n'est pas établi que l'intéressé
n'a pas reçu l'assignation du 23 novembre 2005 à son domicile, dès lors que le
courrier y relatif n'est pas revenu en retour par la Poste, d'après les informations
obtenues de la conseillère en personnel. De surcroît, cette dernière a confirmé
qu'elle avait communiqué à l'assuré le nom de l'entreprise, tant lors de l'entretien de
conseil du 24 novembre 2005 que lors de son appel téléphonique du 20 décembre
2005, et qu'elle lui avait donné toutes les informations nécessaires. Enfin,

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contrairement à ce qu'allègue le recourant, il a déjà fait l'objet, à l'intérieur du délai-
cadre d'indemnisation du 1” septembre 2004 au 31 août 2006, de plusieurs
suspensions dans l'exercice de son droit à l'indemnité, à savoir trois jours le 16
novembre 2005 pour absence de recherches d'emploi en octobre 2005, six jours le 8
mars 2006 concernant son absence à un entretien de conseil du 24 janvier 2006, et
10 jours le 20 mars 2006 pour absence de recherches d'emploi en février 2006.
L'OCE conclut au rejet du recours.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties en audience de comparution
personnelle le 25 octobre 2006. Le recourant a confirmé avoir eu un entretien avec
sa conseillère en personnel à fin novembre 2005, et qu'elle l'avait informé qu'elle
avait un poste à repourvoir au sein d'une entreprise. Il a déclaré cependant qu'elle ne
lui avait pas donné le nom de l'entreprise, mais qu'elle l'avait informé qu'un courrier
allait suivre, courrier qu'il n'a pas reçu. Le 20 décembre 2005, la conseillère en
personnel lui a téléphoné pour lui demander s'il avait postulé, ce à quoi il a répondu
qu'il n'avait toujours rien reçu. Elle lui a affirmé qu'elle allait lui envoyer le
courrier. Il a déclaré que si sa conseillère lui avait communiqué le nom et les
coordonnées de l'entreprise, il aurait pris contact avec l'entreprise en question sans
attendre. La représentante de l'OCE a déclaré que l'assignation a été envoyée le
23 novembre 2005 par courrier B, et qu'il n'y a pas de double de l'assignation dans
le dossier, l'OCE ne conservant pas ce document. Elle a déclaré pour le surplus qu'il
n'y avait pas de raison de mettre en doute la parole de la conseillère en personnel, et
que l'assuré ne s'était pas inquiété de ne pas avoir reçu l'assignation annoncée.

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000

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(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Le litige consiste à déterminer si la sanction prononcée à l’encontre du recourant,
soit 32 jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage pour n'avoir pas
donné suite à une assignation, est justifiée.

Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis.

En vertu de l’art. 30 al. 1 let. d LAC, le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage
est suspendu, s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable ou ne
se présente pas, sans motif valable à un cours qui lui a été enjoint de suivre. Cette
sanction n’a pas le caractère d’une peine, mais celui d’une sanction administrative
dans le but de limiter le risque d’une mise à contribution abusive de l’assurance
chômage. Elle vise à faire participer l’assuré de façon équitable au dommage qu’il
cause à cette assurance, en raison d’une attitude contraire à ses obligations légales
(ATF 125 V 199 consid. 6a; Gerhard GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, 1988, ch. 29 ad art. 30). La durée de la
suspension doit être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute
commise (ibidem).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACT. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute
d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACT).

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité
(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4°" édition Berne 1984, p. 136;
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a).

En l'espèce, le recourant déclare n'avoir pas reçu l'assignation du 23 novembre
2005. Il affirme que lors de l'entretien de conseil du 24 novembre 2005, sa
conseillère l'avait informé qu'il allait recevoir un courrier pour se présenter à un
poste de manutentionnaire. Le 20 décembre 2005, lorsque sa conseillère l'a appelé
pour lui demander de postuler, il lui a expliqué qu'il n'avait rien reçu. Il aurait été
alors convenu que sa conseillère allait lui envoyer les coordonnées de l'employeur,
ce qu'elle n'a pas fait. Il s'est dit que cela était dû à la période des fêtes ou peut-être
que l'employeur avait retiré sa demande.

De con côté, l'intimé considère que puisque l'assignation, envoyée par courrier B,
ne lui a pas été retournée, il n'est nullement établi que le recourant ne l'a pas reçue.
De plus, la conseillère en personnel a confirmé qu'elle avait communiqué au
recourant le nom de l'entreprise tant lors de l'entretien de conseil du 24 novembre
2005 que lors de son appel téléphonique du 20 décembre 2005 et qu'elle lui avait
donné toutes les informations nécessaires par téléphone afin de pouvoir postuler
auprès de la société X SA

Le Tribunal de céans rappelle que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de
la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et
4, 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification
d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être
établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance
sociale (ATF 121 V 6 consid. 3b; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b). L'autorité
supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance
prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations
du destinataire de l'envoi. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre
n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette
lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut
néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part
d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3; DTA 2000 n°
25 p. 121 consid. 1b).

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Dans un arrêt du 31 janvier 2003 en la cause C 6/02, le TFA a jugé que la seule
présence au dossier de la copie d'assignation d'emploi n'autorise pas à conclure avec
un degré de vraisemblance prépondérante que l'assignation au travail a été
effectivement remise à l'assuré.

Le Tribunal de céans constate en premier lieu que le dossier ne contient aucune
copie de l'assignation d'emploi du 23 novembre 2005. Quant au procès-verbal
d'entretien de conseil qui s'est tenu le lendemain, soit le 24 novembre 2005, il ne
fait que mentionner que l'assuré a été assigné pour un emploi de manutentionnaire
cariste chez X , mais n'établit pas que la conseillère aurait, à cette
occasion, remis à l'assuré les coordonnées de l'entreprise en question. Le dossier ne
contient pas non plus de procès-verbal de l'entretien téléphonique du 20 décembre
2005. S'agissant des déclarations de la conseillère en personnel, il y a lieu de
constater qu'elles ont été recueillies postérieurement à l'opposition formée par le
recourant, au cours d'un entretien téléphonique avec une collaboratrice de l'intimé
et ne permettent pas non plus d'établir que les coordonnées de l'entreprise ont été
effectivement remises au recourant. Force est de d'admettre qu'en l'espèce il n'existe
pas d'indice suffisant permettant d'établir que l'assignation à un emploi auprès de la
société X SA a été bel et bien remise au recourant.

Néanmoins, le recourant a admis qu'il avait eu connaissance, lors de l'entretien du
24 novembre 2005, qu'un poste de manutentionnaire au sein d'une entreprise de la
place lui avait été assigné. Dans ces conditions, on peut raisonnablement exiger du
recourant qu'il suive l'affaire de près ; en effet, il convient de rappeler que le
demandeur d'emploi doit tout mettre en œuvre pour sortir du chômage. Il lui
appartenait, dès lors qu'il ne recevait pas de courrier, de prendre lui-même contact
avec sa conseillère et de lui demander toutes les informations nécessaires
concernant le poste en question, notamment les coordonnées de l'entreprise, afin de
pouvoir postuler. Au lieu de cela, le recourant est demeuré totalement inactif, se
contentant d'objecter qu'il n'avait pas reçu l'assignation. Ce faisant, il convient
d'admettre qu'il n'a pas donné suite à l'assignation, comportement qui constitue une
faute grave et doit être sanctionné conformément à l'art. 45 al. 2 let. c OACI.

Dans ces conditions, la sanction prononcée à son encontre par l'intimé, soit 32 jours
de suspension du droit à l'indemnité, est justifiée et respecte le principe de
proportionnalité.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

FPT

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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