ge_gerichte · DAAJ/32/2015 · 2015-03-11 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 1er juillet 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/201/2015 
DAAJ/32/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU VENDREDI 26 JUIN 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, ______, Genève, 
représentée par Me Virginie JORDAN, avocate, Etude Jordan & Kulik, rue De-Candolle 
14, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 11 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/201/2015 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 6 octobre 2011, le juge conciliateur du Tribunal civil a donné acte à 
B______, l'y condamnant en tant que de besoin, de son engagement de verser en mains 
de A______, à compter du 1er octobre 2011, à titre de contribution à l'entretien de leurs 
enfant C______, né le ______ 2002, et D______, née le ______ 2006, par mois, 
d'avance et par enfant, allocations familiales ou d'études non comprises, 600 fr. jusqu'à 
6 ans, 700 fr. jusqu'à 12 ans et 800 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 
ans au plus, si l'enfant bénéficiaire poursuit une formation professionnelle ou des études 
sérieuse et régulières. 
B. 
Le 27 janvier 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
en vue de demander la modification de la transaction judiciaire du 6 octobre 2011, 
intenter une procédure en recouvrement des pensions alimentaires impayées et déposer 
une plainte pénale à l'encontre de B______. 
Elle a fait valoir que le père des enfants se trouvait sans revenus lorsque la transaction 
du 6 octobre 2011 avait été conclue et que la situation financière de celui-ci s'était 
notablement améliorée puisqu'il avait repris plusieurs activités professionnelles et qu'il 
s'était marié de sorte que ses charges étaient réduites de moitié. 
C. 
Par décision du 11 mars 2015, reçue le 18 du même mois par la recourante, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Il a 
notamment considéré que les contributions d'entretien fixées par la transaction judiciaire 
étaient relativement élevées compte tenu de l'absence de revenu du père à l'époque, de 
sorte qu'il semblerait que les parties les aient fixées en tenant compte d'un revenu 
hypothétique de celui-ci, qu'en l'état il ne pouvait être considéré que le père réalisait un 
revenu beaucoup plus élevé que celui retenu hypothétiquement à l'époque, qu'il n'était 
pas pertinent qu'il se fasse aider financièrement par ses parents, que son mariage ne 
saurait entraîner une diminution de ses charges de facto et que les pensions fixées 
semblaient couvrir les besoins des enfants, de sorte que l'action en modification 
semblait dénuée de chances de succès. Par ailleurs, le Vice-président du Tribunal civil a 
retenu que la procédure de recouvrement ne nécessitait pas l'intervention d'un avocat et 
qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire pénale. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 23 mars 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à ce que le bénéfice de l'assistance judiciaire lui 
soit octroyé pour une demande de modification de la transaction judiciaire du 6 octobre 
2011. 
Elle a préalablement conclu à ce que la Cour procède à son audition. 
La recourante produit une pièce nouvelle. 


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b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 
3. 
La recourante conclu préalablement à être entendue par la Cour. 
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 
justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 
124 I 49 consid. 3a). Il ne garantit en revanche pas le droit de s'exprimer oralement 
devant l'autorité appelée à statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). 
3.2. En l'espèce, dès lors que la recourante a pu pleinement s'exprimer dans son acte de 
recours, que le droit d'être entendu n'inclut pas le droit de pouvoir d'être entendu 
oralement et que la recourante n'indique pas en quoi son audition serait nécessaire, il ne 
sera pas donné suite à sa conclusion préalable visant à être entendu par la Cour. 
4. 
La recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir retenu que son action 
en modification de la transaction judiciaire du 6 octobre 2011 était dépourvue de chance 
de succès en retenant à tort que les partie auraient fixé le montant des contributions 


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d'entretien sur la base d'un revenu hypothétique du débirentier, qu'il avait été tenu 
compte de la situation fortunée du père et qu'elle n'avait pas démontré que les revenus 
actuels du père seraient si élevés qu'il lui permettaient d'augmenter les contributions 
d'entretien fixées judiciairement. 
4.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
4.1.2 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien de l'enfant soit augmentée ou 
réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, 
les ressources des père et mère ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). Si la situation 
change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la 
demande du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 al. 2 CC). 
Selon la jurisprudence, qui se rapporte essentiellement à la modification de la 
contribution à l'entretien de l'enfant fixée dans le cadre d'une procédure en divorce, une 
telle contribution ne peut être modifiée qu'aux conditions de l'art. 286 al. 2 CC, ce qui 
suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent 
une réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de 
corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant 
chez les parents ou l'enfant. Pour déterminer si la situation a notablement changé, au 
point qu'une autre décision s'impose, il faut examiner dans quelle mesure les capacités 


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financières et les besoins respectifs des parties ont évolué depuis la première décision 
(ATF 120 II 285 consid. 4b ; 120 II 177 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 
5C.112/2002 du 27 novembre 2002 consid. 6.1 ; 5C.78/2001 du 24 août 2001 consid. 2a 
et 2b/bb). 
4.2. En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable qu'un changement notable et 
durable est survenu depuis le prononcé de la transaction judiciaire dès lors que le 
débiteur de la contribution d'entretien due à son fils exerce une nouvelle activité 
lucrative et qu'il s'est marié. 
La transaction judiciaire du 6 octobre 2011 ne faisant pas été de la situation financière 
des parties, le Vice-président du Tribunal civil ne pouvait pas retenir que les montants 
des contributions d'entretien avaient été fixée sur la base d'un revenu hypothétique du 
père. En effet, celui-ci dispose, selon les allégations de la recourante, d'autres ressources 
que ses revenus propres – à savoir des aides financières de ses parents – qui ont pu 
justifier les montants des contributions d'entretien retenus dans l'accord des parties. 
Par ailleurs, même si les charges du père ne sont pas de facto réduites de par son 
mariage, une diminution de ces charges est a priori vraisemblable, tant qu'il n'est pas 
établi que sa nouvelle épouse serait sans revenus. 
Enfin, même si les montants des contributions actuelles couvrent les frais courant des 
enfants, il n'est pas totalement exclu que ceux-ci soient augmentés s'il devait être établi 
que le débiteur réalise des revenus importants. 
Certes, la recourante ne produit pour l'heure pas de document établissant la nouvelle 
situation financière du père des enfants. Ce n'est toutefois que dans le cadre d'une 
procédure en modification de la contribution alimentaire qu'elle sera autorisée à 
solliciter la production des pièces probantes que seul le débiteur détient à ce jour. 
Au vu de ce qui précède, sur la base d'un examen sommaire, il n'apparait pas a priori 
que l'action en modification que désire intenter la recourante soit dénuée de chance de 
succès. 
Par conséquent, la décision entreprise sera annulée et la cause renvoyée au premier juge 
pour nouvelle décision après examen de la condition d'indigence. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 mars 2015 par A______ contre la décision rendue le 
11 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/201/2015. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Virginie JORDAN 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.