ge_gerichte · A/879/2022 · 2022-05-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2022 A/879/2022

A/879/2022
ATA/472/2022
du 03.05.2022
( PROF
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/879/2022
-
PROF
ATA/472/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 3 mai 2022
2
ème
section
dans la cause
A______ SA
contre
COMMISSION DU BARREAU
et
Monsieur B______
EN FAIT
1) Le 22 avril 2021, Monsieur B______, avocat, a sollicité de la commission du barreau (ci-après : commission) la levée de son secret professionnel le liant à A______ SA en vue de recouvrer une créance d’honoraires. Les demandes de provisions avaient dans un premier temps été honorées, mais plus aucun versement n’était intervenu depuis octobre 2020. ![endif]>![if>
2) Par décision du 22 octobre 2021, le bureau de la commission a délié l’avocat de son secret professionnel à l’égard de la société en vue de recouvrer ses honoraires. Il a précisé qu’il appartenait à l’avocat dans le cadre de ses demandes visant à faire constater sa créance de respecter strictement les principes de la proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant que les informations nécessaires à la démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Il ne devait, en particulier, pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux dont il n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat.![endif]>![if>
3) A______ SA ayant sollicité que la cause soit soumise à la plénière de la commission, celle-ci s’est prononcée le 17 janvier 2022. Elle a fait siennes les considérations de son bureau. Les arguments invoqués par la société pour s’opposer à la levée du secret professionnel de l’avocat relevaient du fond et n’étaient pas pertinents pour décider de ladite levée. Elle n’avait, en particulier, invoqué aucun intérêt privé susceptible de s’opposer à ce que les faits la concernant soient révélés dans le cadre du recouvrement d’honoraires.![endif]>![if>
À la suite d’une erreur dans l’adressage, la décision a été expédiée une seconde fois à A______ SA le 21 février 2022.
4) Par acte expédié le 18 mars 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, la société a recouru contre cette décision, dont elle a demandé l’annulation.![endif]>![if>
Elle a exposé avoir consulté M. B______ en mars 2020 dans le cadre d’une poursuite dirigée à son encontre. Il avait établi des notes d’honoraires pour un montant total de CHF 24'912.30. La demande de levée du secret professionnel était fondée sur quatre factures en souffrance, dont la plus ancienne datait du 14 août 2020. Or, les deux factures d’août 2020 étaient payées. En outre, les autres montants réclamés n’étaient pas reconnus ; l’activité déployée par l’avocat lui avait causé un préjudice important. Ce dernier ne présentait aucune reconnaissance de dette ni jugement se rapportant à sa créance. Le montant réclamé n’était ni certain ni exigible et ne pouvait, ainsi, justifier la levée du secret professionnel. Enfin, une éventuelle levée dudit secret était susceptible de porter atteinte à sa personnalité à celle de ses organes et lui causer un préjudice grave « dans les procédures en cours » ; l’intérêt qu’elle faisait valoir était ainsi digne de protection et prépondérant.
5) Ni M. B______ ni la commission n’ont formulé d’observations sur le recours.![endif]>![if>
6) Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger.![endif]>![if>
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).![endif]>![if>
2) La recourante sollicite à titre de preuve l’audition de son administrateur ainsi que celle de Madame C______.![endif]>![if>
a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour les parties de faire administrer des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF
142 II 154
consid. 2.1 et 4.2 ;
132 II 485
consid 3.2). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF
138 III 374
consid. 4.3.2 ;
131 I 153
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'obtenir l'audition de témoins (ATF
134 I 140
consid. 5.3 ;
130 II 425
consid. 2.1).
b. En l’espèce, la recourante a exposé son point de vue dans ses déterminations devant le bureau de la commission, devant celle-ci et la chambre de céans. Elle n’explique pas en quoi l’audition de son administrateur apporterait des éléments complémentaires à ceux déjà exposés, d’une part. D’autre part, les allégués auxquels se réfère, à titre de preuve, son audition, comme celle d’ailleurs de Mme C______, se rapportent au bien-fondé de la créance de l’intimé. Or, cette question n’est pas du ressort de la commission ni de la chambre administrative. L’audition de l’administrateur de la recourante et du témoin ne sont donc pas de nature à influer sur l’issue du litige.
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction sollicités.
3) La recourante conteste la levée du secret professionnel de l’intimé.![endif]>![if>
a. Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2).
Le secret professionnel de l’avocat assure l’indépendance de l’avocat face aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui est dans l’intérêt de l’administration de la justice. Il préserve cependant également les droits du justiciable, qui doit pouvoir compter sur la discrétion de son mandataire, et est ainsi essentiel à la consécration effective des droits matériels de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral
2C_587/2012
du 24 octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de l’avocat et de son client que ceux de la justice, dont il est l’auxiliaire (ATF
117 Ia 341
consid. 6).
b. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers.
En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4).
c. Pour agir en recouvrement d’honoraires impayés, l’avocat doit obtenir la levée de son secret professionnel (ATF
142 II 307
consid. 4.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral
2C_439/2017
du 16 mai 2018 consid. 3.2 ;
6B_545/2016
du 6 février 2017 consid. 2.3 ; François BOHNET/Luca MELCARNE, La levée du secret professionnel de l’avocat en vue du recouvrement de ses créances d’honoraires, in SJ 2020 II 29 ss, p. 37 ; Benoît CHAPPUIS, L’évolution jurisprudentielle récente sur le secret de l’avocat, 2019, Bulletin CEDIDAC n. 83). L’autorité de surveillance doit procéder à une pesée de l’ensemble des intérêts en présence pour déterminer si elle doit accorder la levée du secret. Au regard de l’importance du secret professionnel du double point de vue de l’institution et des droits individuels, la levée du secret ne peut être accordée qu’en présence d’un intérêt public ou privé nettement prépondérant (ATF
142 II 307
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_101/2019
du 18 février 2019 consid. 4.3).
Lors de la pesée des intérêts, il faut prendre en considération le fait qu’un avocat a ordinairement un intérêt digne de protection à la levée du secret en vue du recouvrement de ses honoraires. Cet intérêt s’oppose en principe à l’intérêt institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent (ATF
142 II 307
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_439/2017
précité consid. 3.4). La justification de l’intérêt au secret ne doit pas être soumise à des exigences excessivement élevées, faute de quoi la protection du secret professionnel consacrée à l’art. 321 ch. 1 CP serait compromise (ATF
142 II 307
consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_704/2016
du 6 janvier 2017 consid. 3.2).
Dans la pesée des intérêts, il faut également prendre en compte le fait que l’avocat peut en principe se faire verser une provision par le client. Il incombe ainsi à l’avocat qui sollicite la levée du secret de démontrer pourquoi il ne lui était pas possible de faire couvrir les coûts par le versement d’une provision (ATF 142 II 307 consid. 4.3.3). La procédure de levée du secret professionnel ne préjuge en rien des procédures civiles ultérieures relatives au recouvrement des honoraires. Les questions juridiques de fond n’ont pas à être examinées dans une procédure de levée du secret professionnel de l’avocat, le client étant libre de soulever des objections dans le litige de droit civil au sujet des honoraires (arrêt du Tribunal fédéral
2C_439/2017
précité consid. 3.3 ;
ATA/345/2021
du 23 mars 2021 consid. 4b ;
ATA/1526/2019
du 15 octobre 2019 consid. 4b).
d. En l’espèce, la recourante s’oppose à la levée du secret professionnel au motif que celle-ci pourrait porter atteinte à sa personnalité et à celle de ses organes. Or, elle n’expose pas en quoi la levée du secret professionnel serait susceptible de porter une telle atteinte. Elle ne fait, en particulier, valoir aucun élément qui pourrait laisser craindre que l’intimé pourrait, dans le cadre du recouvrement de ses honoraires, dévoiler des informations qui seraient de nature à porter préjudice à sa personnalité et à celle de ses organes, étant rappelé que la commission a circonscrit la levée du secret professionnel aux éléments strictement nécessaires à l’établissement des prétentions en paiement de frais et d’honoraires de l’avocat.
Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît expressément l’intérêt digne de protection de l’avocat à la levée du secret en vue du recouvrement de ses honoraires, intérêt qui s’oppose en principe à l’intérêt institutionnel au maintien de la confidentialité et à l’intérêt individuel du client à tenir secrets le mandat et les informations qui s’y rattachent.
Il ressort, en outre, du dossier que l’intimé a réclamé des provisions, qui ont, dans un premier temps, été honorées avant que la recourante cesse tout versement. L’avocat a ainsi exposé les motifs pour lesquels il n’a pas perçu plus de provisions ; il ne peut donc pas se voir reprocher d’être resté inactif dans ses demandes de provisions.
Enfin, les objections que la recourante fait valoir contre la quotité des honoraires réclamés et leur exigibilité se rapportent toutes au bien-fondé de la créance de l’avocat. Or et comme évoqué ci-dessus, la chambre de céans n’est pas habilitée à s’exprimer à ce sujet ; sa compétence est limitée à la question de savoir si la commission était fondée à lever le secret professionnel de l’intimé en vue du recouvrement de la créance qu’il allègue détenir à l’encontre de son ancienne cliente.
L’autorité intimée a dûment apprécié les intérêts des parties en cause à la levée du secret professionnel de l’intimé et correctement veillé à la limitation de ladite levée, en relevant qu’il appartenait à l’avocat dans le cadre du recouvrement de la créance alléguée de respecter strictement les principes de la proportionnalité et de subsidiarité en ne révélant que les informations nécessaires à la démonstration du bien fondé de ses prétentions et de préserver la confidentialité des faits qui n’étaient pas en relation directe avec la cause. Elle a également précisé que l’intimé ne devait pas révéler l’existence d’éléments patrimoniaux dont il n’avait eu connaissance que dans l’exercice de son mandat.
La décision de la commission étant ainsi conforme au droit, le recours sera rejeté.
4) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, l’intimé n’en sollicitant point (art. 87 LPA).![endif]>![if>
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2022 par A______ SA contre la décision de la commission du barreau du 17 janvier 2022 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA  ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ SA, à Monsieur B______ ainsi qu'à la commission du barreau.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :