ge_gerichte · ATAS/606/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/603/2016 
ATAS/606/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Syndicat sans frontières, avenue 
Wendt 10, GENÈVE, représentée par Syndicat sans Frontières 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1949, 
ressortissante des Philippines, est arrivée en Suisse en 2002 où elle a travaillé en 
qualité de gouvernante auprès des différents ambassadeurs de la mission 
permanente du B______ auprès des Nations Unies, à C______. L’intéressée était au 
bénéfice d’une carte de légitimation de Type F délivrée par le Département fédéral 
des affaires étrangères, puis d’une carte de type E à compter du 24 avril 2012. 
2. Par courrier du 20 septembre 2012, la mission B______ a résilié le contrat de 
travail de l’intéressée avec effet au 1er décembre 2012. 
3. Le 23 décembre 2013, l’intéressée, représentée par son mandataire, a déposé auprès 
de la juridiction des Prud’hommes de la République et canton de Genève une 
demande en paiement à l’encontre de ses anciens employeurs, à hauteur de 
CHF 621'584.- , plus intérêts moratoires. 
4. Par décision du 11 juin 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a octroyé à l’intéressée une rente de vieillesse de CHF 342.- par 
mois du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014 et de CHF 343.- par mois depuis le 
1er janvier 2015. 
5. Le 23 juin 2015, l’intéressée a déposé une demande de prestations 
complémentaires. Elle a joint copie de la décision de la caisse, le certificat du 
décompte de sortie de la fondation institution supplétive LPP et une attestation de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après l’OCPM) selon 
laquelle elle résidait sur le territoire du canton et avait déposé une demande 
d’autorisation de séjour, actuellement à l’examen. 
6. Par courrier du 14 juillet 2015, le service des prestations complémentaires (ci-après 
le SPC ou l’intimé), a requis de l’intéressée divers documents, notamment le bail à 
loyer, la déclaration des avoirs bancaires, les justificatifs de la rente de la sécurité 
sociale étrangère philippines ou le justificatif de refus de rente, avec traduction 
française. 
7. Le 30 juillet 2015, l’intéressée, représentée par le syndicat sans frontières (ci-après 
le SSF), a répondu qu’elle ne pouvait fournir copie du bail à loyer dûment signé 
puisque, licenciée en 2012, elle était dans la rue, sans domicile fixe. Elle venait de 
plus de perdre la chambre où elle dormait et était à la recherche d’un hébergement. 
Elle a communiqué la déclaration des biens immobiliers, la copie de justificatif de 
libre passage, les justificatifs des avoirs bancaires et postaux. S’agissant des 
justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère, elle a répondu qu’elle n’avait 
fait aucune démarche par rapport à la sécurité sociale aux Philippines. L’intéressée 
a demandé à la caisse suisse de faire toutes démarches auprès de la sécurité sociale 
aux Philippines pour recevoir sa rente complète en Suisse. 
8. Le 14 août 2015, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée, toutes les pièces 
requises ne lui étant pas parvenues. 


 
 
 
 
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9. Le 14 septembre 2015, le SPC a adressé à l’intéressée un deuxième rappel, 
l’invitant à produire les pièces manquantes dans un délai échéant au 27 septembre 
2015. La non remise des justificatifs demandés dans le délai imparti entraînera la 
suspension du traitement de la demande de prestations et le début du droit aux 
prestations ne pourra prendre effet qu’à partir du mois au cours duquel le service 
sera en possession de tous les documents utiles. 
10. Le 15 septembre 2015, l’intéressée, par l’intermédiaire du SSF, a relevé qu’elle 
avait déjà communiqué plusieurs pièces qui étaient à nouveau demandées. Pour le 
surplus, elle a demandé au SPC de traiter déjà le dossier avec les pièces 
communiquées. 
11. Par courrier du 29 septembre 2015, l’intéressée a produit divers documents, 
notamment copie du formulaire d’inscription auprès d’une régie afin de pouvoir 
louer un studio. 
12. Le 5 octobre 2015, le SPC a imparti à l’intéressée un ultime délai au 19 octobre 
pour faire parvenir la copie de l’autorisation de séjour ou de travail, la copie du 
contrat d’assurance-maladie, les justificatifs de la rente de la sécurité sociale 
philippine ou de refus de rente et la copie du bail à loyer dûment signé depuis 
octobre 2013. 
13. Le 2 octobre 2015, la caisse suisse de compensation a communiqué au SPC copie 
de sa correspondance concernant l’entraide administrative internationale sollicitée 
par l’intéressée. 
14. Le 9 octobre 2015, l’intéressée a communiqué copie de son courrier adressé le 9 
octobre 2015 au directeur de l’OCPM par lequel elle réclame une attestation de 
résidence pour faire valoir ses droits en matière de prestations complémentaires et 
d’assurance-maladie avant le 19 octobre 2015, ainsi que copie de la décision 
relative à l’assistance juridique. 
15. Par décision du 20 octobre 2015, le SPC a suspendu l’examen de la demande de 
prestations de l’intéressée, motif pris qu’à l’échéance du délai d’instruction de trois 
mois prévu par les directives fédérales, il a constaté qu’elle n’avait pas transmis la 
totalité des justificatifs réclamés utiles au calcul du montant des prestations. Dès 
réception des justificatifs manquants, le SPC a informé l’intéressée qu’il traitera sa 
demande avec effet au premier jour du mois de réception de ses documents. 
16. Par acte du 23 octobre 2015, l’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
formé opposition. Elle exposait qu’elle ne pouvait pas fournir des documents 
qu’elle ne possédait pas et qui dépendaient exclusivement de l’office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM). Elle considérait ne pas mériter une telle 
punition après des années de vie et de travail en Suisse pour le seul motif de 
défendre ses droits au Tribunal des Prud’hommes, l’OCPM « a décidé de l’éliminer 
du système ». Elle demandait au SPC de revenir sur sa décision. 


 
 
 
 
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17. Par décision du 26 janvier 2016, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée, motif 
pris qu’elle n’a pas fourni les justificatifs requis. Concernant la rente de la sécurité 
sociale philippine, le SPC relève qu’en date du 2 octobre 2015 la caisse suisse de 
compensation a adressé au syndicat sans frontières divers formulaires à remplir et 
qu’à ce jour aucune suite n’a été donnée à ces courriers. Par ailleurs, l’intéressée 
n’a communiqué aucun contrat d’assurance-maladie. Afin que le dossier puisse être 
réactivé par le service sans effet rétroactif sur le droit aux prestations, il lui 
incombera de reprendre ses démarches auprès de la caisse suisse de compensation, 
de lui transmettre une copie, de s’affilier auprès d’un assureur-maladie et de 
communiquer le contrat ad hoc au service. 
18. L’intéressée interjette recours le 22 février 2016. Elle relève qu’elle est dans une 
situation de précarité et qu’une procédure prud’hommale est en cours à l’encontre 
de son dernier employeur. Elle ne perçoit qu’une petite rente AVS de CHF 343.- et 
se trouve dans l’incapacité de fournir les documents requis par le SPC pour toucher 
des prestations complémentaires auxquelles elle a droit, car l’OCPM ne lui a pas 
délivré une autorisation de séjour adéquate. Par conséquent. elle ne peut pas avoir 
une couverture d’assurance, ni chercher un travail complémentaire, percevoir une 
aide de l’hospice ou obtenir un logement. 
19. Dans sa réponse du 17 mars 2016, le SPC relève qu’en annexe à son recours la 
recourante a produit copie d’un formulaire du système de sécurité sociale philippin 
signé le 9 février 2016. Ce formulaire qui, singulièrement, ne fait mention d’aucun 
employeur aux Philippines n’a été transmis à la caisse suisse de compensation que 
postérieurement à la décision dont est recours. Enfin, le SPC constate que la 
recourante ne s’est toujours pas affiliée auprès d’un assureur-maladie contrairement 
à son obligation. Au vu de ce qui précède, il conclut au rejet du recours. 
20. Par réplique du 1er avril 2016, le mandataire de la recourante s’insurge contre la 
situation ubuesque vécue par sa mandante. Il estime aberrant d’exiger de sa 
mandante de produire des documents que seuls l’OCPM ou le DFAE peuvent 
fournir. Il demande en substance « de surseoir à la détermination du SPC du rejet 
du recours et de faire traiter ce dossier dans son ensemble, incluant son courrier du 
8 mars versé au dossier ». 
21. Lors de l’audience de comparution personnelle du 1er juin 2016, la recourante, qui a 
comparu seule, a déclaré qu’elle était séparée depuis longtemps de son époux et que 
ce dernier est de nationalité philippine. 
Selon l’intimé, apparemment la situation matrimoniale de la recourante a été 
clarifiée puisque la caisse a finalement calculé sa rente. Il s’avère qu’elle n’est pas 
divorcée, mais séparée depuis de nombreuses années. L’intimé a précisé qu’il n’a 
pas pu rendre de décision car il n’a pas reçu les documents requis. S’agissant de la 
caisse-maladie, la question du permis de séjour n’est pas décisive. La recourante 
doit s’assurer auprès d’une caisse. Quant à la rente philippine, le SPC attendait des 
nouvelles de l’organisme étranger. Par ailleurs, le SPC a indiqué avoir eu un 


 
 
 
 
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échange de mails avec l’OCPM, qu’il a versé à la procédure. L’OCPM examine la 
possibilité d’octroyer un permis de séjour à la recourante. L’intimé attendait encore 
des documents. Cela étant, l’absence de permis de séjour pouvait avoir une 
incidence sur l’octroi ou non des prestations complémentaires. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 
3. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à suspendre le 
traitement de la demande de prestations complémentaires déposée par la recourante, 
4. a) Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies. Le Conseil fédéral édicte 
des dispositions sur le paiement des arriérés de prestations ; il peut réduire la durée 
prévue à l’art. 24 al. l LPGA (art. 12 al. 3 LPC). 
L’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS831.301) précise que 
la demande doit être déposée par écrit, l’art. 67 al. 1 RAVS étant applicable par 
analogie et qu’elle doit donner des indications sur l’état civil de l’ayant droit et sur 
les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (art. 20 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). 
A teneur de l’art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, si la demande d’une prestation 
complémentaire est faite dans les six mois à compter de la notification d’une 
décision de rente de l’AVS, le droit prend naissance le mois au cours duquel la 
formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à 
la rente. 


 
 
 
 
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b) Selon le chiffre 1110.01 des Directives édictées par l’OFAS concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et l’AI – DPC), le droit à une PC annuelle est 
exercé par la présentation d’une formule officielle dûment remplie. 
Si l’assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles, ou s’il n’a pas envoyé toutes les informations et autres 
documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à partir du mois où la 
demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où l’intéressé représente sa 
demande au moyen du formulaire approprié dans les trois mois qui suivent, ou 
complète sa demande en présentant les informations et autres documents utiles dans 
les trois mois qui suivent (cf. ch. 2021.02 des Directives de l’OFAS sur les 
prestations complémentaires – DPC). A défaut, le droit à la PC ne peut prendre 
naissance pour la première fois qu’à partir du mois où l’organe PC est en 
possession de la demande correcte et de toutes les informations et autres documents 
utiles (cf. ch. 1110.03 DPC). 
c) aux termes de l’art. 43 al. 3 LPGA, si l’assuré ou d’autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de 
collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore 
l’instruction et décider ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise 
en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant 
un délai de réflexion convenable. Le cas échéant, l'assureur pourra rejeter la 
demande présentée par l'intéressé en considérant que les faits dont celui-ci entend 
tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b p. 264 et les 
références). 
Lorsqu'elle se heurte à un refus de collaborer, l'autorité administrative peut déclarer 
irrecevable la requête dont elle est saisie. Elle doit cependant faire usage de cette 
possibilité uniquement lorsque les éléments disponibles ou pouvant être rassemblés 
sans difficultés particulières ne permettent pas un examen sur le fond (cf. ATF 108 
V 229 consid. 2 p. 230; arrêt P 88/02 du 31 juillet 2003 consid. 2.3 et 3.2 in fine; 
voir aussi Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., nos 47 ss ad art. 43; 
KÖLZ/HÄNERr, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
2ème éd., n° 275; Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der 
Sozialversicherung, n° 229, p. 108 s.; Alfred MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, p. 256; Gabriela IEMER-KAFKA, Die Pflicht zur 
Selbstverantwortung, p. 210). 
5. En l’espèce, l’intimé a suspendu le traitement du dossier, motif pris que la 
recourante n’a pas produit tous les documents requis dans l’ultime délai imparti au 
19 octobre 2015. 
La chambre de céans constate que la recourante a présenté sa demande en déposant 
la formule officielle le 23 juin 2015. L’intimé a requis divers documents. Dans son 
courrier du 5 octobre 2015 impartissant un ultime délai à la recourante, l’intimé a 
réclamé la copie de l’autorisation de séjour - ou - de travail, la copie du contrat 


 
 
 
 
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d’assurance-maladie, les justificatifs de la rente de la sécurité sociale étrangère 
philippine, avec traduction française, ainsi que les justificatifs du bail à loyer 
dûment signé et ses avenants depuis octobre 2013 en indiquant le nombre de 
personnes partageant le logement depuis octobre 2013. Or, la recourante avait déjà 
communiqué l’attestation de l’OCPM. 
La chambre de céans relève qu’en définitive, dans la décision querellée, l’intimé 
reproche à la recourante de n’avoir pas communiqué le contrat d’assurance-maladie 
et le justificatif de la rente des Philippines. 
S’agissant de l’assurance-maladie, l’intimé admet que la demande de produire le 
contrat n’a été faite pour la première fois qu’en date du 5 octobre 2015. Par 
conséquent, l’intimé ne pouvait pas lui impartir un ultime délai. Par ailleurs, la 
recourante allègue qu’elle ne peut pas s’assurer, dès lors qu’elle n’a pas 
d’autorisation de séjour. 
Concernant la rente des Philippines, la demande de documents a été faite par 
l’intimé le 14 juillet 2015, à la suite de quoi la recourante l’a informé, par courrier 
du 30 juillet 2015, qu’elle faisait le nécessaire auprès de la caisse suisse de 
compensation. Il résulte des pièces du dossier que la caisse suisse de compensation 
a adressé à la recourante, en date du 2 octobre 2015, le formulaire de demande de 
rente des Philippines et que le document n’a été rempli qu’en date du 9 février 
2016. La recourante fait valoir cependant qu’elle a eu de la peine à recevoir le 
formulaire en question. De plus, elle n’a jamais travaillé aux Philippines, ce qu’elle 
a confirmé à l’attention de la sécurité sociale des Philippines le 7 juin 2016. 
Il convient de rappeler que ce n’est qu’en cas de violation inexcusable de 
l’obligation de collaborer que l’administration est fondée à procéder selon l’art 43 
al. 3 LPGA, soit de ne pas entrer en matière ou de statuer en l’état du dossier. Or, 
en l’occurrence, il est douteux que l’on puisse reprocher à la recourante un 
comportement inexcusable, dès lors que l’entraide administrative avec les 
Philippines peut prendre du temps. 
Cette question peut cependant rester ouverte. En effet, force est de constater que 
l’intimé n’a pas procédé selon l’art. 43 al. 3 LPGA ; il n’a pas statué en l’état du 
dossier, ni refusé d’entrer en matière. Il a simplement déclaré suspendre le 
traitement de la demande. Par conséquent, cela signifie qu’il reprendra l’instruction 
dès que les documents lui parviendront, sans qu’il soit nécessaire que la recourante 
dépose une nouvelle demande. 
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
7. La procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le