ge_gerichte · ACPR/484/2019 · 2019-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14279/2018 
ACPR/484/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 juin 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 3 juin 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 13 juin 2019, A______ recourt contre l'ordonnance du 3 juin 
2019, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a refusé de le mettre en liberté. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement sous caution de 
CHF 15'000.- et l’interdiction de contacter d’autres participants présumés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
A______, né en 1987, de nationalité française, est en détention depuis le 
30 juillet 2018, sous la prévention d’avoir, dans le canton de Genève, entre 2016 et 
2018, en bref, excessivement facturé des prestations de serrurier, de concert avec 
D______. Les infractions retenues sont l’usure par métier, l’escroquerie par métier, 
les dommages à la propriété et des infractions à la LÉI et à la LCR. Sa mise en liberté 
a été refusée le 10 août 2018. 
b. 
Le 21 mai 2019, le Ministère public a récapitulé les charges qu’il 
porterait contre lui dans l’optique d’un renvoi en jugement, soit quarante-trois 
« interventions », poses ou réparations, payées par les victimes pour des montants 
compris entre CHF 380.- et CHF 2'965.-. Le 23 mai 2019, il a émis l’avis de 
prochaine clôture de l’instruction. 
c. 
Le 27 mai 2019, A______ a redemandé son élargissement, au bénéfice de 
sûretés « selon l’art. 138 CPP » (recte : 238), pour s’être « époumoné » (sic) de 
n’avoir été qu’un « simple technicien » envoyé chez les clients par le centre d’appels 
que ceux-ci avaient contacté. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le TMC retient que les charges sont graves et 
suffisantes, cinq cas étant expressément admis. Les risques de fuite, collusion et 
réitération étaient concrets. La caution proposée, en CHF 15'000.-, était insuffisante 
pour pallier le danger de fuite. Une interdiction, difficilement contrôlable, de 
contacter d’autres participants n’était ni proposée ni adéquate. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ conteste les risques de fuite, collusion et 
réitération. Il ne fuirait pas vers la France, mais une caution de CHF 15'000.-, 
« collectée dans la famille », était envisageable. L’instruction étant achevée, il 
n’existait plus de risque de collusion, mais une interdiction de contacter d’autres 
participants pourrait tout de même le pallier. Il n’avait jamais été condamné, et les 
conditions de sa détention étaient notoirement difficiles. 
b. 
Le Ministère public annonce avoir renvoyé le prévenu devant le Tribunal 
correctionnel, par acte d’accusation du 17 juin 2019 (visant désormais quarante-
quatre cas de travaux surévalués et des profits de CHF 86'785.-), et avoir demandé la 


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détention à des fins de sûreté [prononcée le 25 juin 2019]. Pour le surplus, il détaille 
les risques retenus par le TMC. 
c. 
Le TMC maintient sa décision, sans autres observations. 
d. 
A______ réplique. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Le passage, dans l’intervalle, en détention à des fins de sûreté ne rend pas le recours 
sans objet, sauf à faire preuve d’un formalisme excessif fondé sur la substitution d’un 
titre de détention par un autre, périmé. 
2. 
Le recourant consacre tout son mémoire à contester les risques de fuite, réitération et 
collusion. À la différence de sa demande de mise en liberté, qui n’explicitait 
d’ailleurs guère quel degré de participation pénale il faudrait entendre par son rôle 
prétendu de « simple technicien », il ne s’exprime pas sur les charges retenues contre 
lui. Il n’y a d’autant moins à s’y attarder (art. 385 al. 1 CPP) que, à l’attention du 
premier juge, il a expressément déclaré ne pas contester les faits (prise de position du 
3 juin 2019, p. 1). 
3. 
Le recourant nie tout risque de fuite, au motif qu’il obtiendrait avec une « forte 
probabilité » un sursis ou la libération conditionnelle, de sorte qu’il avait intérêt à se 
présenter au jugement. À supposer qu’il ne comparaisse pas aux débats, la France, 
dont il est ressortissant, pourrait se charger d’exécuter la sanction. 
3.1. Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable 
(ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction 
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 
108 Ia 64 consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend généralement le 
risque de fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 21 septembre 
2011). Peu importe que l’extradition du prévenu puisse éventuellement être obtenue 
(ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.). 


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3.2. À l’aune de ces principes et rappels, c’est en vain que le recourant prétend que 
sa détention ne pourrait pas être fondée sur un risque de fuite vers son pays d’origine. 
Maintenant que l’accusation a été engagée, il pourrait être tenté, plus encore 
qu’auparavant, de mettre une frontière entre lui et l’État qui le poursuit. Pour le 
surplus, il ne tente même pas de démontrer un lien quelconque, autre que délictuel, 
avec la Suisse. 
La question d'une délégation de l'exécution de la peine à la France, dont le recourant 
est ressortissant, est prématurée, puisque, précisément, aucun jugement n’a été 
rendu contre lui. Les bases légales ou conventionnelles citées dans le recours 
ne disent encore rien d'un assentiment de la France, singulièrement si le recourant 
devait être condamné par défaut en Suisse. L'actualité relativement récente sur une 
question identique vient tempérer les certitudes du recourant (cf. réponse du Conseil 
fédéral à la motion 15.3510, https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20153510, et l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2017 du 
19 octobre 2017 consid. 2.2.). 
Partant, c'est à bon droit que le danger de fuite a été retenu par le TMC. 
4. 
Le recourant propose des sûretés à hauteur de CHF 15'000.-. Pas plus que devant le 
premier juge, il ne fournit d’élément explicitant l’origine et le chiffrage de ce 
montant. Or, le prévenu qui, à son instar, ne coopère pas sur cette question s’expose à 
ce que le juge de la détention n’entre pas en matière (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_388/2015 du 3 décembre 2015 consid. 2.4.3.). Ainsi en va-t-il en l’espèce. 
5. 
Vu l'admission du risque de fuite, il est inutile d'examiner si les autres risques retenus 
sont réalisés. Point n’est donc besoin, non plus, d’examiner si l’interdiction de 
contact, à laquelle il est conclu, atténuerait tout risque collusoire. 
6. 
En augurant d’ores et déjà de sa libération conditionnelle, le recourant paraît trouver 
excessive la durée de sa détention avant jugement. 
6.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 consid. 
3.4.2 p. 281-282; 125 I 60; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 1B_9/2011 du 
7 février 2011 consid. 7.2). 
6.2. En l'occurrence, si le recourant devait être reconnu coupable des quarante-trois 
chefs d’accusation récapitulés le 21 mai 2019, la peine susceptible d'entrer 
concrètement en considération ne paraît pas devoir être inférieure à la durée de sa 


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privation actuelle de liberté (art. 212 al. 3 CPP) – de bientôt onze mois –, étant relevé 
que la seule infraction d'escroquerie par métier (ou d’usure par métier) est passible 
d'une peine privative de liberté de dix ans au plus. 
L’accusation ayant été engagée par-devant le tribunal de première instance, le 
jugement ne devrait plus tarder. 
Pour le surplus, le juge de la détention n’a pas à tenter de pronostiquer la peine pour 
s’aventurer sur le terrain d’une libération conditionnelle, mesure qui ne dépend pas 
uniquement de l’accomplissement des deux tiers d’une peine privative de liberté (cf. 
art. 86 CP). 
7. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'005.00