ge_gerichte · ACPR/193/2023 · 2023-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7371/2022 
ACPR/193/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 mars 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur rendue le 16 février 2023 par le 
Tribunal correctionnel, 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 février 2023, A______ recourt en personne contre 
l'ordonnance du 16 février 2023, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Tribunal 
correctionnel a refusé de relever Me C______ de sa mission. 
Le recourant sollicite le remplacement de son défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été arrêté le 30 mars 2022 et sa détention provisoire, prononcée par 
le TMC le 1er avril 2022, a été régulièrement prolongée depuis lors. 
b. Me C______ a été nommé à la défense d'office de A______ avec effet au 
31 mars 2022. 
c. 
Par acte d'accusation du 13 janvier 2023, le Ministère public a renvoyé A______ 
par devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de lésions corporelles 
simples, voies de faits, actes d'ordre sexuel avec des enfants, viols, tentative de viol 
et trafic de stupéfiants. 
L'audience de jugement est convoquée au 2 mai prochain. 
d. Par courrier du 6 janvier 2023 adressé à Me C______, le précité invoque 
l'absence d'un lien de confiance avec lui. Depuis le début, il voulait un autre avocat 
mais son choix n'avait pas été respecté. Il lui reprochait de ne pas vouloir "lâcher" 
son dossier. 
e. 
Dans sa réponse du 31 janvier 2023, Me C______ lui a mentionné les conditions 
auxquelles un avocat d'office pouvait être relevé de sa mission, ajoutant qu'il n'était 
pas habilité à se dessaisir lui-même, cette compétence revenant à la Direction de la 
procédure, en l'occurrence au Tribunal correctionnel. Il a en outre indiqué : "Nous 
sommes convenus que la défense était effective, et que la confiance que nous nous 
portons mutuellement n'était pas mise en cause ici. Je vous laisse donc le soin 
d'entreprendre les démarches que vous estimeriez encore nécessaires et vais 
poursuivre mon mandat à votre défense en préparant l'audience de jugement à 
venir". Il lui adressait la copie du dossier remis au Tribunal correctionnel en lui 
indiquant qu'il viendrait le trouver prochainement pour préparer l'audition de sa fille. 
f. 
Par courrier du 6 février 2023 adressé au Tribunal correctionnel, A______ s'est 
plaint que Me C______ n'était pas l'avocat qu'il souhaitait et dont il avait donné le 
nom à la police lors de son arrestation le 30 mars 2022. Sa défense était ineffective. 


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Il sollicitait la désignation de Me D______, avec laquelle il avait un lien de 
confiance. 
g. Interpellé par le Tribunal correctionnel, Me C______ s'en est remis à 
l'appréciation de cette autorité. Il se référait à son courrier du 31 janvier 2023 à son 
client. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal correctionnel estime que la relation de 
confiance entre le prévenu et son défenseur n'est pas, de fait, gravement perturbée et 
qu'une défense efficace reste assurée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ sollicite le remplacement de son défenseur d'office. 
Sa relation avec lui était perturbée. Son conseil le manipulait dans son intérêt 
personnel. Sa détention était "illégale" et son avocat n'avait pas réagi. Il avait 
réclamé une "perquisition de preuve" mais son conseil n'avait entrepris aucune 
démarche. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant encore un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée – l'audience de jugement n'ayant pas encore eu lieu (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant invoque une rupture du lien de confiance avec son défenseur d'office et 
demande la révocation de ce dernier. 
3.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure compétente au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur 
d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu 
dans la mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c 
CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; 
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 


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procédure, FF 2006 1057, spéc. 1159 [ci-après message]; cf. arrêts rendus avant 
l'entrée en vigueur du CPP: ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 302; arrêts 1B_74/ 2008 du 
18 juin 2008 consid. 2 et 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; arrêt 
CourEDH Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). 
L'art. 133 al. 2 CPP ne garantit pas au détenu le droit de choisir librement son 
défenseur d'office. Le droit du prévenu de proposer un avocat d'office ne fonde en 
effet pas d'obligation pour la direction de la procédure de désigner l'avocat proposé 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3). 
3.2. Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut ainsi être admise 
que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du 
prévenu n'est plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art 134 al. 2 CPP 
précise à ce propos qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée 
non seulement en cas de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas 
de perturbation grave de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_375 2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). 
De simples divergences d'opinion quant à la manière d'assurer la défense des intérêts 
du prévenu dans le cadre de la procédure ne constituent à cet égard pas un motif 
justifiant un changement d'avocat. Il appartient en effet à l'avocat de décider de la 
conduite du procès; sa mission ne consiste donc pas simplement à endosser le rôle de 
porte-parole sans esprit critique de l'accusé, qui se limiterait à se faire l'interprète des 
sentiments et des arguments de son client (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/bb p. 105 ; 
105 Ia 296 consid. 1e p. 304). Sont en revanche dignes d'être pris en considération 
des griefs précis touchant à la personne du défenseur ou à un comportement de ce 
dernier qui montre à l'évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est 
exclue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3 ; 
A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 20-22 ad art. 134). 
3.3. En l'espèce, le recourant invoque une perte de confiance en son défenseur, mais 
on peine à voir, dans ses affirmations péremptoires, un motif objectif de rupture de 
ce lien, pas plus qu'une violation objective, par l'avocat, de son devoir d'assistance. 
Son conseil d'office l'assiste depuis le début de la procédure, soit environ une année. 
Or, il n'apparaît pas que le recourant, pendant toute l'instruction et alors qu'il est en 


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détention provisoire depuis le 30 mars 2022, se soit plaint de ne pas être défendu 
efficacement. 
Aucun élément du dossier ne permet ainsi de retenir que la défense du recourant 
n'aurait pas été assurée de manière suffisamment efficace jusqu'ici, ni même que la 
relation de confiance serait atteinte, a fortiori gravement. 
On comprend surtout qu'il aimerait, à la veille de l'audience de jugement, changer 
d'avocat parce qu'il en préfèrerait un autre. Tel motif est de pure convenance. 
La présente demande apparaît ainsi motivée par des raisons purement subjectives qui 
ne justifient pas le changement du défenseur d'office, au regard des conditions 
strictes de l'art. 134 al. 2 CPP. Le recourant, qui bénéfice d'une défense d'office prise 
en charge par l'État, ne peut pas choisir librement son défenseur. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le Tribunal correctionnel a 
refusé de relever Me C______ de sa mission. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, à Me C______ et au Tribunal correctionnel. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
985.00