ge_gerichte · DCBA/197/2023 · 2023-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
cba-pj@justice.ge.ch 
 
DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 11 SEPTEMBRE 2023 
 
 
 
 
Concerne : dossier n° CB/320/2022 – Me A______ 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 18 novembre 2022, B______ a adressé un courriel à la Commission du barreau, 
indiquant qu'elle avait des problèmes avec son avocat, en ce sens qu'elle n'arrivait 
pas à obtenir ses dossiers en retour ni les notes d'honoraires y afférentes, et qu'elle 
souhaitait un entretien. 
 
2. 
Le 29 novembre 2022, le greffe de la Commission du barreau a écrit à B______ que 
la Commission n'était pas une autorité consultative et ne donnait pas de rendez-vous, 
et qu'elle était l'organe officiel chargé de la surveillance des avocats. Si B______ 
souhaitait que le comportement de son avocat soit examiné sous l'angle disciplinaire, 
il lui appartenait d'adresser une dénonciation complète à la Commission. 
 
3. 
La dénonciation a été adressée le 7 décembre 2022 à la Commission du barreau. 
B______ y expose les griefs suivants à l'égard de Me A______, avocat inscrit au 
Registre cantonal des avocats du canton de Genève, qu'elle a mandaté pour 
plusieurs litiges : 
 
a) 
B______ a mandaté Me A______ EN 2019 dans le cadre d'un litige pénal 
concernant la garde d'enfants à I______ où il lui était reproché d'accueillir des 
enfants sans les autorisations nécessaires. Divers manquements sont 
reprochés à Me A______. 
 
- 
Ainsi, B______ reproche à l'avocat de l'avoir convoquée à son bureau un 
jour à 17 h, et de n'avoir appris qu'à ce moment que l'audience au Tribunal 
avait lieu le lendemain à 8 h ; Me A______ aurait mentionné que l'erreur 
était celle de son avocate-stagiaire. 
 
- 
Le jugement rendu par l'autorité vaudoise a été favorable à B______, et 
Me A______ l'a informée qu'elle recevrait environ Frs 4'000.- en retour. 
 
A l'occasion d'un rendez-vous concernant une autre affaire, face aux 
questions de B______ au sujet de ces Frs 4'000.-, Me A______ a indiqué 
à B______ qu'il avait "oublié" de l'informer que le jugement vaudois avait 
fait l'objet d'un appel. Me A______ a dit à sa cliente que, comme près d'un 
an s'était écoulé, il allait demander l'argent qui lui était dû. Trois ans se 


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sont écoulés depuis et B______ n'a rien reçu. Elle n'a eu aucune 
information au sujet de l'appel interjeté contre le jugement pénal. 
 
b) 
En 2020, B______ a mandaté Me A______ dans le cadre d'un litige de bail 
l'opposant à la régie de I______ C______, pour un local professionnel. 
B______ considère avoir mandaté Me A______ pour qu'il procède à des 
démarches au sujet de coûts, loyers dus, rénovations de son local 
professionnel mais qu'il ne l'a pas fait, précisant qu'il valait mieux "laisser 
tomber et ne pas les harceler". L'avocat a dit à B______ qu'il avait demandé à 
une compagnie d'assurance de s'en occuper et, pour le prouver, a envoyé 
copie d'un e-mail à la compagnie d'assurance. La lecture de ce mail a permis 
à B______ de découvrir que Me A______ avait sciemment ignoré plusieurs 
rappels des assureurs et les avait informés qu'il n'était plus l'avocat de 
B______. Or, Me A______ n'avait jamais informé sa cliente qu'il mettait un 
terme à son mandat. 
 
c) 
Lors d'un rendez-vous à l'Etude de Me A______, B______ a été mal reçue, en 
ce sens qu'elle n'avait pas été informée du changement d'adresse de l'Etude 
puis, lorsqu'elle est arrivée 10 minutes en avance, il lui a été demandé de 
sortir et d'attendre dans la rue, ce qui n'est pas admissible. Ensuite, elle a 
attendu plusieurs minutes à la réception à côté de l'ascenseur, une avocate 
est sortie de la salle de conférence avec sa cliente, et à proximité de 
B______, l'avocate a posé des questions d'ordre personnel à la cliente, ce qui 
était gênant pour la cliente. 
 
d) 
De manière générale, B______ a demandé des notes d'honoraires détaillées 
afin de comprendre comment avaient été utilisées les trois provisions versées 
par ses soins, à hauteur de Frs 16'000.-. Me A______ a consulté son 
ordinateur, a dit que tout était en ordre, et qu'il lui en enverrait une copie. A ce 
jour, B______ n'a rien reçu. 
 
B______ a également récemment envoyé une lettre recommandée pour 
demander ses dossiers et la ventilation des coûts et, là encore, n'a pas reçu 
de réponse, ni ventilation des coûts, ni note d'honoraires détaillées, ni copie 
du travail effectué dans ses dossiers, ni copie de la correspondance avec les 
Tribunaux, et aucune nouvelle des Frs 4'000.- alloués par le Tribunal de 
Nyon, etc. 
 
4. 
Le 9 décembre 2022, la dénonciation a été transmise à Me A______, avec la 
précision qu'il n'avait pas été décidé en l'état de l'ouverture formelle d'une instruction 
disciplinaire à son encontre. Un délai au 6 janvier 2023 lui a été imparti pour se 
déterminer. 
 
Le même jour, B______ a été informée qu'en tant que dénonciatrice elle n'avait pas 
accès au dossier. 
 
5. 
Me A______ a sollicité à trois reprises la prolongation du délai imparti pour se 
déterminer, prolongations qui lui ont été accordées. 
 
6. 
Dans sa détermination du 6 février 2023, Me A______ s'est déterminé comme suit : 
 
a) 
S'agissant du litige pénal au sujet de la problématique de garde d'enfants, 
l'existence de l'audience du 4 septembre 2020 devant le Tribunal 
d'arrondissement de Nyon a été évoquée plusieurs fois par lui-même avec 


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B______. Le rendez-vous de la veille, soit le 3 septembre 2020, était 
précisément destiné à évoquer cette audience, pour laquelle l'argumentaire de 
l'avocat était déjà prêt et avait déjà été discuté avec B______. Aucun 
manquement ne peut être reproché à Me D______, avocate-stagiaire de Me 
A______. Me A______ produit un e-mail daté du 27 août 2020, dans lequel 
Me D______ écrit à B______ qu'elle a préparé une demande de report de 
l'audience, et que, pour appuyer la demande de report, elle demande que 
B______ signe une procuration datée du jour (pièce 1). 
 
Le jugement admettant l'essentiel des arguments plaidés par la défense a été 
rendu le jour même, et a été transmis à B______ par mail du 7 septembre 
2020 (pièce 2). 
 
Selon Me A______, le Ministère Public a annoncé faire appel du jugement, ce 
dont B______ a été informée. Me A______ indique qu'il a jugé opportun à 
l'époque – et qu'il n'en aurait pas été différent ce jour – de ne pas relancer les 
autorités vaudoises dans le cadre de cette affaire, y compris donc s'agissant 
de l'indemnité qui lui était due, vu que la décision lui était favorable. Me 
A______ reste convaincu que l'écoulement du temps sert les intérêts de 
B______ et il est à ce jour toujours sans nouvelles des autorités vaudoises. 
 
b) 
Le litige entre B______ et C______ a été traité par Me A______ avec une 
solution tout-à-fait favorable à la cliente, selon l'avocat, car cette dernière avait 
pris le risque de cesser de payer son loyer, contre l'avis de son avocat. 
 
D'autre part, Me A______ a suggéré à B______, qui sollicitait la clarification 
de quelques questions relatives à sa police d'assurance auprès de E______, 
d'être assistée par son courtier, plutôt que par Me A______, pour une 
question de coûts. 
 
L'Etude de Me A______ a géré, en octobre 2020, le litige qui concernait un 
problème d'humidité dans les locaux loués par B______. Divers documents 
ont été remis à une collaboratrice de E______, et la stagiaire de Me A______ 
a fait un résumé du litige, par mail du 10 novembre 2020 adressé à E______, 
avec diverses annexes, avec copie à Me A______ et à la cliente B______ 
(pièce 5). 
 
Le 27 juillet 2021, un collaborateur de E______ (F______) a demandé à 
G______, courtier en assurance chez H______, si le mandat de l'avocat de 
B______ était toujours en vigueur. F______ a à nouveau posé cette question 
le 4 août 2021. Le même jour, G______ a répondu que l'avocat était toujours 
mandaté par B______, mais qu'il semblait qu'il tarde à répondre. Le courtier a 
donc préféré reprendre le relais afin que B______ se fasse indemniser. En 
septembre 2021, des échanges de mails ont encore eu lieu entre le courtier et 
le collaborateur de E______. Le 14 septembre 2021, le courtier a confirmé à 
E______ que la cliente n'était plus "en pourparler" avec son avocat. Le 
lendemain, l'assureur a demandé au courtier, pour la bonne forme, que lui soit 
adressée une copie de la résiliation du mandat. C'est en date du 13 décembre 
2021 que Me A______ a adressé à E______, avec copie au courtier, un mail 
confirmant que son mandat avait pris fin, s'agissant de la représentation par 
devers E______. L'avocat a invité E______ à traiter directement avec le 
courtier (pièce 4). 
 


4/10 
 
c) 
Le rendez-vous à l'Etude du vendredi 28 octobre 2022 à 15 heures a été 
confirmé à B______ par mail, avec indication de l'adresse à J______ (pièce 
3). A cette date, la réception était en réaménagement, de sorte que B______ 
a effectivement été priée de revenir à l'heure de son rendez-vous. Me 
A______ n'a pas le souvenir d'avoir fait attendre B______ mais juge peu 
vraisemblable que son attente ait excédé une dizaine de minutes. 
 
Selon Me A______, l'entretien du 28 octobre 2022 avec B______ a été 
cordial. Il se souvient avoir précisé à la cliente que le temps consacré à copier 
l'intégralité de son dossier archivé lui serait facturé, outre évidemment la 
remise des pièces existantes et/ou numérisées qu'il ferait volontiers. 
 
Enfin, Me A______ indique qu'il a dit à B______ qu'un éventuel reliquat 
d'honoraires et d'honoraires supplémentaires liés à l'appel du Ministère public 
contre le jugement pourrait éventuellement faire l'objet d'une compensation 
avec l'indemnité issue de ladite procédure pénale, et qu'il était au demeurant 
d'accord d'attendre que cette indemnité soit finalement payée par les autorités 
vaudoises. 
 
d) 
Me A______ indique encore que, en principe, B______ a reçu un time sheet 
détaillé de toutes les opérations conduites pour elle. A toutes fins utiles, il 
adresse ce jour son courrier et le timesheet complet à B______. 
 
La détermination de Me A______ se termine avec la mention "copie à Mme B______, par 
courriel". 
 
7. 
A réception de la détermination de Me A______, la Commission du barreau a 
demandé à Me A______ qu'il lui adresse une copie du time-sheet complet relatif à 
l'activité déployée pour B______, mentionnée en page 4 de sa détermination. 
 
La Commission du barreau a également adressé un courrier à B______, lui 
demandant si la détermination qui lui avait été adressée par Me A______ l'amenait à 
vouloir compléter sa dénonciation. 
 
Le 20 avril 2023, B______ a répondu qu'elle n'avait jamais reçu copie de la 
détermination de Me A______. Elle a demandé qu'elle lui soit adressée, ce qui a été 
fait par la Commission du barreau le 27 avril 2023. 
 
8. 
Me A______ a adressé son time-sheet à la Commission le 25 avril 2023. Il en ressort 
que l'activité relative à la procédure pénale mentionne des entretiens téléphoniques, 
le 26 novembre 2021, avec le Ministère public suite à la déclaration d'appel. Un 
montant de Frs 2'905.65 est inscrit au crédit, à la date du 24 décembre 2020, avec la 
mention "encaissement de la provision n° 3010". 
 
Pour l'activité relative au litige contre C______, le récapitulatif des provisions 
mentionne trois provisions totalisant Frs 11'000.-, soit Frs 3'500.- versés le 6 octobre 
2020, Frs 3'500.- versé le 24 novembre 2020 et Frs 4'000.- versé le 24 décembre 
2020. 
 
9. 
Le 26 avril 2023, la Commission du barreau a invité Me A______ à lui préciser à 
quelle adresse mail de B______ il avait adressé sa détermination du 6 avril 2023. La 
Commission a également demandé de lui adresser toute pièce utile au sujet de 
l'appel interjeté par le Ministère Public dans la procédure pénale évoquée dans sa 
détermination. 


5/10 
 
 
10. 
Suite à la réception de la détermination de Me A______, B______ – qui précise être 
de langue maternelle anglaise et mal maîtriser le français - a ajouté ce qui suit, le 8 
mai 2023 : 
 
a) 
Elle maintient que la tenue de l'audience du 4 septembre 2020 ne lui a pas été 
communiquée. 
 
Me A______ lui a toujours dit que la somme de Frs 4'000.- devait lui être 
allouée, ce qu'il a encore confirmé lors du rendez-vous d'octobre 2022. 
 
Elle reconnaît que Me A______ a obtenu un jugement en sa faveur, "malgré 
de nombreux manquements". 
 
Elle estime que le Ministère public ne peut plus faire appel d'un jugement, 
après deux ans, et que Me A______ a failli à son obligation de diligence en ne 
réagissant pas s'il restait sans réponse des autorités au sujet de la procédure 
pénale. 
 
b) 
S'agissant du litige au sujet de ses locaux commerciaux, elle déplore le 
manque de communication dont a fait preuve Me A______. Elle affirme que, à 
aucun moment, son avocat ne lui a fait part de sa décision de ne plus la 
représenter, alors qu'il lui avait demandé de lui fournir tous les documents 
utiles afin de les communiquer à son assurance. Elle ne comprend donc pas 
les échanges entre son avocat et l'assurance. 
 
c) 
Lors du rendez-vous du 28 octobre 2022, elle a bien entendu la collaboratrice 
solliciter des informations personnelles de sa cliente et faire état de données 
privées. 
 
d) 
Elle n'a pas reçu de notes d'honoraires détaillées avant le courrier du 27 avril 
2023. Elle a écrit deux courriers recommandés à Me A______ ainsi que 
plusieurs mails, dans le courant de l'année 2022, restés sans réponse alors 
même qu'elle réclamait les notes d'honoraires et des explications quant à 
l'issue de ses dossiers. Tout cela lui cause un grand désarroi. 
 
11. 
Le 19 mai 2023, Me A______ a écrit à la Commission du barreau que son Etude n'a 
jamais reçu de communication officielle en lien avec l'appel du jugement du Tribunal 
d'arrondissement de la Côte, dont son ancienne stagiaire avait été informée par un 
appel téléphonique de ce Tribunal. 
 
Me A______ a précisé qu'il avait donné instruction à son secrétariat d'adresser une 
copie de sa détermination du 6 avril 2023 à B______, mais qu'en quittant son Etude 
son attention a été attirée sur le fait que B______ n'était pas partie à la dénonciation, 
de sorte qu'il a renoncé au final à transmettre sa détermination à sa cliente. Il n'en a 
pas spontanément informé la Commission car il estimait qu'il s'agissait d'un point 
mineur. 
 
12. 
Lors de sa séance du 12 juin 2023, la Commission du barreau a décidé de l'ouverture 
d'une procédure disciplinaire à l'égard de Me A______. 
 
13. 
Me A______ en a été informé par courrier du 16 juin 2023. Ce courrier lui a imparti un 
délai au 5 juillet 2023 pour adresser les documents suivants : 1) le jugement du 
Tribunal de Police du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 1______ ; 2) les time-


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sheets concernant l'activité de son Etude dans les deux dossiers de B______ dans 
une édition permettant de déterminer le nom et le statu des auteurs des prestations 
facturées ; 3) toute précision utile au sujet du montant de Frs 2'905.65 indiqué au 
crédit dans le time-sheet du dossier de la procédure pénale, à la date du 24 
décembre 2020. 
 
Me A______ a également été invité à compléter sa détermination dans le même 
délai, s'il le souhaitait. 
 
14. 
Me A______ n'a pas donné suite à l'injonction de la Commission du barreau dans le 
délai imparti. 
 
15. 
Le 14 juillet 2023, un délai non prolongeable au 24 juillet 2023 lui a été imparti pour 
produire les documents requis, la cause étant gardée à juger à l'échéance de ce 
délai. 
 
16. 
Me A______ n'a derechef pas donné suite à ce courrier. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l'autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA) ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la loi sur la 
profession d'avocat (LPAv - RS GE 6 10) (art. 14 LLCA ; art. 14 LPAv). 
 
La Commission du barreau veille au respect des conditions d'exercice de la 
profession prévues par l'art. 8 LLCA et statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels (art. 43 LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l'autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA) ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la loi sur la 
profession d'avocat (LPAv - RS GE 6 10) (art. 14 LLCA ; art. 14 LPAv). 
 
3. 
L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. 
Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a 
LLCA). Cette disposition constitue une clause générale, qui permet d'exiger de 
l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Elle ne se 
limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend 
aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1). 
 
4. 
Les règles professionnelles énumérées à l'art. 12 LLCA ont été édictées afin de 
réglementer, dans l'intérêt public, l'exercice de la profession d'avocat. Elles se 
distinguent des règles déontologiques, qui sont adoptées par les organisations 
professionnelles. La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles 
auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent toutefois 
une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles 
professionnelles, mais uniquement dans la mesure où elles expriment une opinion 


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largement répandue au plan national. Dans le but d'unifier les règles déontologiques 
sur tout le territoire de la Confédération, la Fédération Suisse des Avocats a édicté le 
Code suisse de Déontologie (CSD). 
 
A teneur de l'article 6 CSD, traitant de l'exercice de la profession avec soin et 
diligence, l’avocat∙e exerce sa profession avec soin et diligence, en se conformant à 
l’ordre juridique. Il ou elle fait en sorte d’être disponible. Il ou elle s’abstient de tout 
comportement susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui ou elle. 
L’avocat∙e assure sa formation continue et fait en sorte de disposer de 
connaissances appropriées pour l'exercice du mandat. L’avocat∙e veille à la formation 
et à l’initiation à l'exercice de la profession de ses stagiaires. 
 
A teneur de l'art. 8 CSD, traitant de l'acceptation et exécution du mandat, l’avocat∙e 
conduit avec diligence le processus d’acceptation du mandat, dans le respect des 
principes d’exercice de la profession. Il ou elle refuse tout mandat qui remet en cause 
le respect desdits principes. L'avocat∙e vérifie avec le soin nécessaire l’identité de ses 
client·es et recueille les informations nécessaires afin de contrôler l’existence 
d’éventuels conflits d’intérêts. L’avocat∙e établit avec ses client∙es des relations 
clairement définies, en particulier sur le contenu et les objectifs du mandat. Il ou elle 
traite le mandat avec soin et diligence, promptement, dans le respect des principes 
d’exercice de la profession. Il ou elle informe ses client∙es de l’évolution du mandat. 
L’avocat∙e représente ses client∙es en procédure à titre personnel, et conduit ses 
mandats sous sa propre responsabilité disciplinaire. 
 
A teneur de l'art. 14 CSD, traitant du principe en matière d'honoraires, lors de 
l’acceptation du mandat, l’avocat∙e informe ses client∙es des principes de fixation des 
honoraires. Il ou elle les renseigne périodiquement sur le montant des honoraires 
ouverts. Le montant des honoraires, également sous forme forfaitaire, ne doit pas 
être excessif. Les honoraires sont excessifs lorsqu’ils ne peuvent pas se justifier au 
regard des circonstances du cas d’espèce, de la difficulté et de l'importance de 
l’affaire, de la valeur litigieuse, de l'intérêt des client∙es, de l’expérience de l’avocat∙e, 
de sa responsabilité ou du résultat obtenu. 
 
A teneur de l'art. 17 CSD, consacré à la facturation, à la demande de ses client∙es, 
l’avocat∙e détaille sa facture. 
 
5. 
La Commission retient que Me A______ a failli à ses obligations sous plusieurs 
aspects : 
 
a) 
Dans le dossier pénal de B______, la Commission du barreau retient que, 
quoi qu'en dise la dénonciatrice, celle-ci a été correctement informée de l'existence 
de l'audience du 4 septembre 2020, puisqu'un courriel lui a été adressé le 27 août 
2020 par la stagiaire de Me A______, faisant suite à la conférence de ce jour, lui 
demandant de signer une procuration, destinée à appuyer la demande de report de 
l'audience du 4 septembre 2020. Il résulte du time-sheet que, le 3 septembre 2020, 
une conférence a eu lieu, lors de laquelle l'audience a été préparée, si bien qu'on 
peut en inférer que la cliente a été informée du maintien de l'audience, malgré la 
demande de report du 27 août 2020. 
 
En revanche, Me A______ n'a pas respecté ses obligations de soin et de diligence à 
l'égard de sa cliente, au regard des suites du jugement du Tribunal d'arrondissement. 
Il est possible que le Ministère public ait annoncé un appel contre le jugement. 
Toutefois, il apparaît que cet appel n'a au final pas été formalisé, ou alors qu'il a été 
retiré. Il résulte en effet du time-sheet produit qu'une avocate-stagiaire s'est 


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renseignée, en novembre 2021, au sujet des suites de cette déclaration d'appel. Mais 
surtout, il apparaît qu'un montant de Frs 2'905.65 a été versé à l'Etude de Me 
A______, le 24 décembre 2020. La Commission du barreau a invité Me A______ à 
produire le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte, et à lui apporter toute 
explication utile au sujet du montant de Frs 2'905.65. Me A______ n'a donné aucune 
suite à cette injonction, malgré une relance du 14 juillet 2023. La Commission du 
barreau retient dès lors que, selon toute vraisemblance, le montant de Frs 2'905.65 
est l'indemnité ensuite d'acquittement versée sur la base de l'art. 429 CPP, à la suite 
du caractère définitif du jugement du 4 septembre 2020. 
 
Me A______ a également failli à ses obligations de diligence et de soin, en 
n'établissant pas de facture finale au sujet du litige pénal de sa cliente, qui était de 
toute évidence terminé à la fin de l'année 2020. 
 
b) 
S'agissant du litige civil relatif aux locaux commerciaux de B______, la 
Commission du barreau retient que Me A______ a partiellement respecté son 
obligation de diligence. Le message adressé par son avocate-stagiaire à une 
collaboratrice de E______, du 10 novembre 2020, est adressé en copie à B______, 
de sorte que la cliente était informée de la démarche de son Conseil. Le choix de 
laisser le courtier de la cliente régler les questions d'assurance apparaît adéquat, 
d'un point de vue des coûts pour la cliente. En revanche, Me A______ a accusé un 
certain retard face aux sollicitations de E______, respectivement du courtier, au sujet 
du maintien de son mandat : il n'a en effet répondu qu'en décembre 2021 à des 
sollicitations remontant à août ou septembre 2021. Ce délai est excessif, et est 
constitutif d'une violation de l'obligation de diligence. 
 
c) 
C'est à juste titre que B______ dénonce un défaut de diligence dans la 
gestion financière de son dossier. Il ressort du time-sheet que l'Etude de Me A______ 
n'a plus déployé aucune activité dans le dossier civil, depuis le 14 avril 2021. Or, 
aucune facture n'a été établie à ce jour. 
 
d) 
La conférence du 28 octobre 2022 apparaît avoir été correctement annoncée 
à B______, puisque l'adresse de l'Etude est précisée dans le message de 
confirmation. Le fait que B______ a dû patienter quelques minutes à l'extérieur, en 
raison de travaux de réaménagement de la réception, n'apparaît pas constituer un 
manquement de l'avocat. De tels inconvénients sont inhérents à la vie de toute 
entreprise de services. En revanche, Me A______ n'a pas agi de manière diligente en 
n'informant pas clairement sa cliente du fait que les différents mandats étaient 
achevés, ce qui l'obligeait à établir une note d'honoraires finale, tenant compte des 
provisions versées, ainsi que de l'indemnité versée par l'Etat de Vaud. Il ressort de la 
procédure que B______ souhaitait être informée de l'état financier du mandat, 
exigence légitime au demeurant, et que l'avocat ne s'en est pas préoccupé. 
 
La Commission du barreau considère, par contre, que le fait qu'une cliente ait pu 
prolonger sa discussion avec son avocate en dehors de la salle d'audience n'est pas 
constitutif d'une violation de ses obligations professionnelles, ce type de situation 
pouvant résulter d'une sollicitation de la cliente à l'issue du rendez-vous en salle de 
conférence. Au demeurant, l'identité de cette avocate n'a pas été établie et Me 
A______ n'est pas responsable du comportement de l'ensemble des avocat∙e∙s 
travaillant à l'Etude. 
 
e) 
Enfin, la Commission du barreau constate le défaut de diligence de Me 
A______ à l'égard de son autorité de surveillance. Il n'a en effet pas produit les 


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documents qui ont été requis de lui le 16 juin 2023, malgré la relance du 14 juillet 
2023. 
 
6. 
En vertu de l'art. 17 LLCA, en cas de violation de cette loi, l'autorité de surveillance 
peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes : a. l'avertissement ; b. le blâme ; 
c. une amende de CHF 20'000.- au plus ; d. l'interdiction temporaire de pratiquer pour 
une durée maximale de deux ans ; e. l'interdiction définitive de pratiquer (al. 1) ; 
l'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (al. 2) ; si nécessaire, 
l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer (al. 3). 
L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après leur 
prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). 
 
L’avertissement est la sanction la moins grave et est réservée aux cas bénins. Le 
blâme est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus lourds et doit 
apparaître comme suffisante pour ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se 
comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession. 
L'amende est une sanction d'importance moyenne, justifiée en cas de manquements 
plus sérieux encore que ceux appelant le blâme et présente un caractère davantage 
répressif, sans viser à compenser un éventuel enrichissement illégitime. L'interdiction 
temporaire de pratiquer s'applique aux manquements professionnels graves ou 
répétés, irréconciliables au moins temporairement avec l'exercice de la profession. 
Enfin, l'interdiction définitive est la mesure disciplinaire la plus grave. Elle ne peut être 
prononcée que si une appréciation d'ensemble de l'activité antérieure de l'avocat fait 
apparaître une sanction de sévérité moindre comme insuffisante. En principe, elle 
doit avoir été précédée d'au moins un avertissement. Amende et interdiction de 
pratiquer peuvent être cumulées (M. VALTICOS/C. REISER/B. CHAPPUIS/ F. 
BOHNET [éd.], Commentaire romand, Loi sur les avocats, n. 58 à 79 ad art. 17 
LLCA). 
 
Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue subjectif, 
une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. Pour 
déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la proportionnalité, 
tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte objectivement portée à l’intérêt 
public, que de facteurs subjectifs (ATA/174/2013 du 19 mars 2013 consid. 7 ; 
ATA/127/2011 du 1er mars 2011 consid. 9c). 
 
L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des mobiles 
et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité répréhensible. 
Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des éléments plus 
objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de la règle violée ou 
l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin tenir compte des 
conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à entraîner pour l'avocat, en 
particulier sur le plan économique, ainsi que des sanctions ou mesures civiles, 
pénales ou administratives auxquelles elle peut s'ajouter (M. VALTICOS/C. 
REISER/B. CHAPPUIS/ F. BOHNET [éd.], op. cit., n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
7. 
En l'espèce, les diverses omissions de Me A______ sont en elles-mêmes d'une 
gravité relative, mais elles forment un tout, qui ne peut plus être qualifié de bénin. 
Pour ce motif, la Commission du barreau estime que le prononcé d'un blâme est 
adéquat. 
 


10/10 
 
8. 
Un émolument de Frs 600.- est mis à la charge de Me A______, en application de 
l’art. 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv – RS 
GE E 6 10). 
 
9. 
La présente décision est notifiée à la dénonciatrice dans son intégralité, en 
application de l’art. 48 LPAV. 
 
 
 
 
Par ces motifs 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
1. Constate que Me A______ a violé l’art. 12 let. a LLCA. 
 
2. Prononce un blâme à l'encontre de Me A______. 
 
3. Dit que le délai de radiation du blâme est de cinq ans après son prononcé (art. 20 al. 1 
LLCA). 
 
4. Met à la charge de Me A______ un émolument de Frs 600.- payable auprès des 
Services Financiers du Pouvoir Judiciaire. 
 
5. Notifie la présente décision à Me A______ par pli recommandé. 
 
6. Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131ss LOJ et 62 al. 1 LPA), aux conditions posées par les art. 57ss LPA. 
 
7. Communique la présente décision à Mme B______, dénonciatrice. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau 
 
 
 
 
 
 
 
 
Miranda LINIGER GROS, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA