ge_gerichte · CAPH/160/2017 · 2017-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 octobre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11911/2012-4 
CAPH/160/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 10 OCTOBRE 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 9 février 2017 (JTPH/70/2017), comparant par Me Matteo 
INAUDI, avocat, Avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection 
de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______, sise ______, NIGERIA, intimée, comparant par Me Alexander TROLLER, 
avocat, Lalive, Rue de la Mairie 35, Case postale 6569, 1211 Genève 6, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


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C/11911/2012-4 
Vu le jugement rendu le 9 février 2017 par le Tribunal des Prud'hommes (ci-après: le 
Tribunal), aux termes duquel celui-ci a, à la forme, déclaré irrecevable la conclusion 
formée par A______ à l'encontre de B______ en paiement d'un montant à titre de LPP, 
charges sociales et assurances obligatoires sur le salaire de base (chiffre 1 du dispositif), 
déclaré recevable la demande formée le 26 novembre 2012 par A______ contre 
B______ pour le surplus (ch. 2), déclaré recevables les pièces nouvelles n°45 et 
suivantes défendeur et n°81 et suivantes demandeur uniquement en tant qu'elles avaient 
pour objet de préciser les montants dus et à déduire en vertu du contrat de travail, pour 
la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2012 (ch. 3), et déclaré irrecevables les 
modifications de la demande de A______ en pièce 93 des chargés des 20 juin 2016 et 
25 août 2016, à l'exception des modifications concernant les frais encourus (chiffre 14 
de la partie en droit) et de la rémunération variable (chiffre 15 de la partie en droit) 
(ch. 4); 
Vu, au fond, le Tribunal a condamné B______ à verser à A______ les sommes brutes 
de 1'812'577 fr. 50 et USD 47'600.-, ainsi que la somme nette de 728'372 fr. [recte 
708'372], avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 30 avril 2010, sous 
déduction de la somme nette de 1'221'754 fr. 20 (ch. 1), invité la partie qui en a la 
charge à calculer, opérer les déductions sociales et légales usuelles, ainsi qu'à s'en 
acquitter (ch. 2), condamné B______ à délivrer à A______ un certificat de travail 
conforme à celui figurant en chiffre 17 de la partie en droit de la décision (ch. 3), 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 4); sur les frais, arrêté les frais de la 
procédure à 10'710 fr. (ch. 5), condamné B______ à verser à A______ la somme nette 
de 4'645 fr. (ch. 6), condamné B______ à verser aux Services financiers du pouvoir 
judiciaire de l'Etat de Genève la somme nette de 710 fr. (ch. 7), dit que les frais 
judiciaires étaient compensés avec l’avance de frais de 10'000 fr. effectuée par 
A______, acquise à l’Etat de Genève (ch. 8), dit qu’il n’était pas alloué de dépens 
(ch. 9) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 10); 
Attendu EN FAIT que par acte du 13 mars 2017, A______ a formé appel contre ce 
jugement, concluant à la modification du chiffre 1 du dispositif (au fond) en ce sens que 
B______ soit condamnée à lui verser la somme brute de 2'850'667 fr. 50, ainsi que les 
sommes nettes de 5'661'992 fr. et USD 47'600, avec intérêts moratoires au taux de 5% 
l'an dès le 30 avril 2010, sous déduction de la somme nette de 416'664 fr., 
subsidiairement les sommes nettes de 8'059'213 fr. 50 et USD 47'600, avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 30 avril 2010, sous déduction de la somme nette de 
416'664 fr., concluant en tout état à la mise à néant des chiffres 1 et 4 dudit jugement, à 
la condamnation de B______ à lui délivrer un certificat de travail conforme à celui 
figurant sous lettre l de ses écritures et au déboutement de l'intimée de toutes autres ou 
contraires conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens; 
Qu'il indique que l'objet de son appel concerne "ses prétentions en remboursement de 
ses billets d'avion, sa participation aux bénéfices découlant des affaires apportées à son 
employeur, sa participation aux bénéfices de l'investment banking de son employeur et 


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le remboursement des dépenses effectuées dans l'intérêt de l'employeur", ainsi que "la 
question des déductions au titre de charges sociales et le montant des déductions devant 
être opérées du chef des sommes déjà reçues par l'employé"; 
Que s'agissant des faits de la cause, A______ se réfère à l'exposé des faits figurant dans 
la décision entreprise, sous réserve des points qu'il estime devoir être modifiés ou 
complétés, et qui sont mentionnés dans la partie en droit de ses écritures d'appel; 
Que sur chacun des points objet de son appel, A______ expose sa version des faits, puis 
celle du Tribunal avant de procéder à une appréciation critique du jugement; 
Que par courrier du 19 avril 2017, B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, pour 
défaut de motivation; 
Que par ordonnance préparatoire du 24 avril 2017, confirmée le 4 mai 2017, la Cour a 
suspendu le délai pour répondre imparti à l'intimée, fixé un délai au 10 mai 2017 à 
l'appelant pour se prononcer sur la question de la recevabilité de son acte d'appel et 
réservé la suite de la procédure; 
Que par courrier du 19 mai 2017, A______ a conclu à la recevabilité de son appel et au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions en irrecevabilité; 
Que par courrier du 22 mai 2017, reçu le lendemain par la Cour, B______ a persisté 
dans ses conclusions en irrecevabilité de l'appel; 
Que les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 23 mai 2017 de ce que 
la cause était gardée à juger sur la recevabilité de l'appel; 
Que le 26 mai 2017, A______ a persisté dans ses conclusions en recevabilité, faisant 
valoir l'éventuelle irrecevabilité de la "réplique à peine déguisée" de B______; 
Considérant EN DROIT que l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC); 
Qu'il doit être motivé et formé dans les trente jours (art. 311 al. 1 CPC); 
Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Que selon 
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 
III 374). Que même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le 
procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. Que 
l'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 
attaquée. Qu'il ne saurait se borner à simplement reprendre les allégués de fait ou les 


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arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, 
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision 
attaquée est entachée d'erreurs. Qu'il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 
premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Que si la 
motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en 
première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes 
générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens 
soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC 
et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 
consid. 3.1; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 déjà cité 
consid. 3.3); 
Que cette obligation s'applique tant aux griefs de violation du droit que de constatation 
inexacte des faits (arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 
consid. 5; ACJC/1313/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3); 
Que la motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui doit 
être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 
consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 4A_659/2011 du 
7 décembre 2011 consid. 3). Que si la motivation est insuffisante, le tribunal supérieur 
n’entre pas en matière sur l’appel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 4.2.1 et 4A_659/2011 précité); 
Que le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile à un déni de justice contraire 
à l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque des règles de procédure sont appliquées avec une 
rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure 
devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application 
du droit (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142); 
Qu'en l'espèce, s'agissant d'une affaire dont la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions était supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte; 
Qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision querellée, 
l'appel est recevable sous cet angle; 
Que, sous peine de faire preuve de formalisme excessif, la Cour considère que l'appel 
remplit les conditions de motivation posées par la jurisprudence; 
Qu'en effet, à la lecture de l'acte d'appel, on comprend les points de la décision qui sont 
critiqués, et les raisons pour lesquelles ils le sont; 
Qu'en conséquence, l'appel sera déclaré recevable et un délai imparti à l'intimée pour 
qu'elle se détermine (art. 312 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 13 mars 2017 par A______ contre le jugement 
JTPH/70/2017 rendu le 9 février 2017 par le Tribunal des Prud'hommes. 
Statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ un délai de trente jours, à réception de la présente ordonnance, pour 
se déterminer par écrit sur ledit appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Michel BONHNENBLUST; juge 
employeur; 
Madame 
Christine 
PFUND, 
juge 
salariée; 
Madame 
Véronique 
BULUNDWE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.