voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/336/1998 · 1998-09-01 · fr

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.Dans des situations où le chiffre d'affaires,respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois enmois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifieune nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenuannuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne. | LGL.31C al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/336/1998

A/336/1998
ATA/540/1998
du 01.09.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LGL.31C al.1
Parties
:
BOTTIGLIERI Antonia, BOTTIGLIERI Alain et Antonia / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui continue de produire un revenu lorsqu'il est absent pour maladie.
Pour l'indépendant dont le revenu fluctue, la surtaxe doit être calculée sur un revenu annuel moyen.
Dans des situations où le chiffre d'affaires,
respectivement le revenu de l'indépendant, fluctue de mois en
mois, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle notifie
une nouvelle surtaxe chaque fois qu'il se produit une variation.
L'OCL est dès lors fondé à prendre en considération le revenu
annuel moyen et à calculer une surtaxe annuelle moyenne.
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ge_gerichte · A/336/1999 · 2000-04-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU | Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence. | LAMA.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/336/1999

A/336/1999
ATA/250/2000
du 18.04.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAMA.30
Parties
:
LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.
Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.
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ge_gerichte · A/3367/2019 · 2020-10-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2020 A/3367/2019

A/3367/2019
ATA/1015/2020
du 13.10.2020
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3367/2019
-
FPUBL
ATA/
1015/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 13 octobre 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Eric Maugué, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Vu le recours interjeté le 12 septembre 2019 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision d'ouverture d'une procédure de reclassement prise à son encontre par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) du 30 août 2019 ;
vu les échanges d'écritures ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 29 janvier 2020 dans l'attente de l'issue de la procédure de reclassement ;
vu le recours interjeté le 5 octobre 2020 par M. A______ auprès de la chambre administrative contre la décision de licenciement du 3 septembre 2020 (procédure A/3162/2020) ;
vu, en droit, l'art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
fixe un délai au 27 octobre 2020 à M. A______ pour se déterminer sur la suite de la présente procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Eric Maugué, avocat du recourant, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes  Payot
Zen-Ruffinen et Lauber, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3367/2021 · 2021-12-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2021 A/3367/2021

A/3367/2021
ATA/1373/2021
du 16.12.2021
sur JTAPI/1073/2021 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3367/2021
-
LCR
ATA/1373/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 décembre 2021
dans la cause
Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 octobre 2021 (
JTAPI/1073/2021
)
Considérant :
que, le 29 octobre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 1
er
novembre 2021, envoyée sous pli simple et pli recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 1
er
décembre 2021, et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du 21 octobre 2021 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, à l’office cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
la juge déléguée :
Valérie Lauber
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/337/1997 · 1998-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU | Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées. | LAMAL.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/337/1997

A/337/1997
ATA/6/1998
du 13.01.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PRIME D'ASSURANCE; ASSUREUR-MALADIE; COUVERTURE; RESILIATION; ETAT ETRANGER; POURSUITE POUR DETTES; ASSU
Normes
:
LAMAL.85
Parties
:
SANGARE Djiba / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Résumé
:
Un étranger exmatriculé de l'université de Genève ne peut refuser de payer ses primes d'assurance maladie, dès lors que cette situation ne lui permet pas d'être assimilé à l'une des catégories de personnes qui en sont dispensées.
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ge_gerichte · A/337/1998 · 1999-04-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Calcul détaillé de la rente invalidité à laquelle l'assurée a droit, en application de la LPP et de l'OPPZ, ainsi que du règlement de prévoyance. | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/337/1998

A/337/1998
ATA/204/1999
du 13.04.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
GONZENBACH Gabrielle / RENTENANSTALT/SWISS LIFE FOND. COLLECTIVE LPP
Résumé
:
Calcul détaillé de la rente invalidité à laquelle l'assurée a droit, en application de la LPP et de l'OPPZ, ainsi que du règlement de prévoyance.
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ge_gerichte · A/338/96 · 1996-10-29 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE | Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois. | LCR.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/338/96

A/338/96
[pjdoc 10756]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; DELIT DE FUITE; MARCHE ARRIERE; SOUSTRACTION A LA PRISE DE SANG; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DROIT PENAL; FAUTE GRAVE
Normes
:
LCR.31
Résumé
:
Deux mois de retrait de permis confirmé pour perte de maîtrise du véhicule, dérobade à la prise de sang et mauvais antécédents.La dérobade à une prise de sang constitue une faute grave pouvant entraîner en principe à elle seule un retrait de permis de deux mois.
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ge_gerichte · A/338/98 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; CHUTE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL | Le tribunal a confirmé la pleine capacité de travail du recourant dans une activité adaptée à compter de la date où la CNA a interrompu ses prestations.L'assurance-invalidité a elle-même reconnu sa pleine capacité de travail comme ouvrier d'usine dans une activité légère. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/338/98

A/338/98
[pjdoc 12600]
du 02.03.1999
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; CHUTE; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Le tribunal a confirmé la pleine capacité de travail du recourant dans une activité adaptée à compter de la date où la CNA a interrompu ses prestations.L'assurance-invalidité a elle-même reconnu sa pleine capacité de travail comme ouvrier d'usine dans une activité légère.
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ge_gerichte · A/339/1995 · 1995-11-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage.Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sousréserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage. | LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 A/339/1995

A/339/1995
ATA/650/1995
du 14.11.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 8/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
LFLP.25; OLP.13 al.4 litt.b
Parties
:
JAQUIER Madeleine / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE
Résumé
:
Le TA est compétent pour connaître d'une demande relative au maintien de la prévoyance auprès d'une fondation de libre passage.
Aucune disposition légale ni réglementaire ne contraint la Fondation de libre passage X à conserver en tout temps la valeur des avoirs de ses affiliés et de les créditer d'un intérêt minimum. Par contre, elle a l'obligation de rembourser à la sortie de l'affilié au minimum le capital initial qu'il a apporté, crédité d'un intérêt annuel d'au moins 4%, sous
réserve d'un montant supérieur qui résulterait de l'application du règlement de la Fondation de libre passage.
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ge_gerichte · A/339/96 · 1996-10-15 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); REPRISE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; COMPARAISON DES REVENUS; FRACTURE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL | Les postes de travail proposés doivent être adaptés tant au handicap qu'aux faculté du recourant. L'échec des recherches effectuées ne permet pas de tirer des conclusions définitives au sujet de l'incapacité de gain. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/339/96

A/339/96
[pjdoc 10317]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); REPRISE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; COMPARAISON DES REVENUS; FRACTURE; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL
Normes
:
LAA.18
Résumé
:
Les postes de travail proposés doivent être adaptés tant au handicap qu'aux faculté du recourant. L'échec des recherches effectuées ne permet pas de tirer des conclusions définitives au sujet de l'incapacité de gain.
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ge_gerichte · A/3399/2015 · 2015-11-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2015 A/3399/2015

A/3399/2015
ATA/1226/2015
du 11.11.2015
sur DITAI/754/2015 ( PE
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 11.12.2015, rendu le 11.12.2015, IRRECEVABLE,
2C_1113/2015
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3399/2015
-PE
"
ATA/1226/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 novembre 2015
dans la cause
M. A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Considérant :
que, le 21 octobre 2015, M. A______ a formé un recours (daté du 14 octobre 2015) auprès de la chambre administrative, contre une décision sur effet suspensif rendue le 12 octobre 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 22 octobre 2015, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 1
er
novembre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2015 par M. A______ contre la décision sur effet suspensif rendue le 12 octobre 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/34/1998 · 1998-04-03 · fr

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNi | Quel que soit le nombre de tentatives que peut effectuer un étudiant, il doit réussir les examens du premier cycle en deux ans.Le fait de devoir travailler n'est pas constitutif d'une circonstance exceptionnelle. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.1998 A/34/1998

A/34/1998
ACOM/45/1998
du 03.04.1998
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNi
Normes
:
RU.87
Parties
:
PUATI DIMUAKA Dimuaka / FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Quel que soit le nombre de tentatives que peut effectuer un étudiant, il doit réussir les examens du premier cycle en deux ans.
Le fait de devoir travailler n'est pas constitutif d'une circonstance exceptionnelle.
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ge_gerichte · A/340/96 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA | Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/340/96

A/340/96
[pjdoc 10318]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; ACCIDENT; AA
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations concordantes des différents médecins qui ont suivi le recourant et qui font apparaître un état maladif préexistant. Peu importe que le recourant n'ait jamais été soigné pour cela aant la survenance de l'accident."Si l'on n'exige pas que le lien de causalité soit établi avec certitude, il ne suffit pas qu'il soit simplement possible (ATF
107 V 176
et ss)".
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ge_gerichte · A/340/98 · 1998-07-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE | Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée. | LCA.46 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/340/98

A/340/98
[pjdoc 12138]
du 28.07.1998
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE
Normes
:
LCA.46 al.1
Résumé
:
Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.
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ge_gerichte · A/342/1997 · 1997-08-05 · it

AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT | Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent desécurité privé ayant commis des vols. | LASP.20 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/342/1997

A/342/1997
ATA/459/1997
du 05.08.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; VOL(DROIT PENAL); JPT
Normes
:
LASP.20 al.1
Parties
:
GONZALEZ-AVILES José Antonio / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une amende de Frs 3'000.- infligée à un agent de
sécurité privé ayant commis des vols.
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ge_gerichte · A/342/1998 · 1998-10-20 · fr

COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT | Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.Incompétence du TA.Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'unrecours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civilrefusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pourchanger de nom. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/342/1998

A/342/1998
ATA/662/1998
du 20.10.1998
( JPT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT
Normes
:
LTA.8
Parties
:
ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL
Résumé
:
Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.
Incompétence du TA.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un
recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil
refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour
changer de nom.
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