ge_gerichte · ACJC/806/2013 · 2013-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 juin 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10356/2012 
ACJC/806/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU MERCREDI 12 JUIN 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 avril 2013, 
comparant par Me Albert J. Graf, avocat, 1, avenue Alfred Cortot, 1260 Nyon (GE), en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ France, intimée, comparant par Me Diane 
Broto-Anghelopoulo, avocate, 18, rue du Conseil-Général, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
 


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C/10356/2012 
 
 
Vu le jugement sur mesures protectrices du 17 août 2009 et l'arrêt de la Cour de 
justice du 11 décembre 2012, à teneur duquel cette autorité, en particulier, 
condamne A______ au versement d'une contribution mensuelle, allocations 
familiales non comprises, de 4'000 fr. dès le 1er décembre 2008 et de 4'300 fr. dès 
le 1er janvier 2010 à l'entretien de la famille (soit de son épouse B______ et des 
deux enfants issus du couple confiés à sa garde, nés en 1999 et 2002). 
 
Vu l'ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2013 par le 
Tribunal de première instance, à la requête de A______ qui l'avait saisi d'une 
demande unilatérale de divorce, instaurant un régime de garde alternée sur l'enfant 
cadet du couple, l'enfant aînée demeurant confiée à sa mère (chiffres 1 et 2 du 
dispositif), fixant avec effet au 15 mai 2012 la contribution à l'entretien de la 
famille à 3'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et condamnant 
le demandeur à s'acquitter en sus, dès cette date, des frais relatifs à "l'éducation" 
de l'enfant cadet du couple, confié désormais à la garde alternée des parents, à 
l'exception de sa prime d'assurance maladie (chiffres 4 et 5 du dispositif). 
 
Attendu qu'il doit être précisé qu'à teneur du jugement attaqué, les "coûts 
d'éducation" précités représentent apparemment 2'139 fr. 50 par mois et qu'ils sont 
composés du coût de la scolarité de l'enfant en école privée (soit 17'495 fr. pour 
l'année scolaire 2012/2013), des frais d'activités extrascolaires diverses, enfin de 
frais de téléphonie mobile. 
 
Vu l'appel interjeté par le mari à l'encontre de cette ordonnance, celui-ci offrant en 
substance et en résumé de verser pour l'entretien de la famille, du 15 mai 2012 au 
31 juillet 2012, une somme devant être fixée par la Cour mais s'élevant au 
maximum à 2'150 fr. par mois, ce montant devant ensuite être supprimé dès le 
1er août 2012, moyennant prise en charge par lui-même les frais de scolarisation 
en école privée et des cours des deux enfants, la participation de son épouse 
devant être fixée par la Cour et les allocations familiales étant partagées à raison 
de 25% pour lui-même (en raison d'une garde partagée également de l'enfant 
ainée, qu'il sollicite) et de 75% pour son épouse. 
 
Attendu que l'appelant sollicite à titre préalable la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au dispositif attaqué, aux motifs que, si la contribution d'entretien fixée sur 
mesures protectrices a formellement baissé comme il l'avait sollicité, elle se 
couplait désormais avec l'obligation de prendre en charge l'écolage et l'entretien 
de l'enfant cadet, d'où une augmentation injustifiée et dommageable pour lui de 
539 fr. (?) par mois. 
 
Vu les observations de l'intimée, communiquées par pli du 10 juin 2013 à 
l'appelant, aux termes desquelles celle-ci s'oppose à la requête, faisant valoir que 


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si l'appelant venait, en exécution de l'ordonnance attaquée, à s'acquitter de 
montants jugés trop importants par la Cour, ceux-ci pourraient lui être 
remboursés, et qu'il ne subirait alors aucun préjudice. 
 
Vu l'absence de réplique de l'appelant à ce jour. 
 
Considérant que la valeur litigieuse de la contribution d'entretien contestée au sens 
de l'art. 91 CPC dépasse 10'000 fr., la Cour étant, partant, saisie d'un appel au sens 
de l'art. 308 CPC. 
 
Que la recevabilité de l'appel apparaît a priori devoir être admise, sous réserve du 
fait que l'appelant ne forme pas de conclusions chiffrées en ce qui concerne la 
participation financière de l'intimée à l'entretien des enfants. 
 
Que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure sommaire, 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, l'appel n'a pas d'effet suspensif 
(art. 315 al. 4 let. b CPC), la voie de l'appel joint étant pour le surplus exclue 
(art. 271, par renvoi de l'art. 276 et 314 al. 2 CPC). 
 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice 
irréparable" au sens notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière 
notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010, 
consid. 1.1), permettant de tenir compte également d'un préjudice de fait et 
s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 
2002, consid. 3a). 
 
Que ces considérations valent mutatis mutandis au regard de l'art. 315 al. 5 CPC. 
 
Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 
d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 
délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision 
de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de 
la Cour. 
 
Considérant en l'espèce que l'appelant ne motive pas sa demande d'effet suspensif 
en ce qui concerne les dispositions de l'ordonnance attaquée relative à la garde des 
enfants et qu'aucun élément ne conduit à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
celles-ci, au regard de l'intérêt des mineurs. 
 
Qu'en ce qui concerne la contribution d'entretien fixée, accorder l'effet suspensif 
requis a pour conséquence que l'appelant devra continuer à s'acquitter, jusqu'à 
droit jugé sur l'appel, de la contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices 


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de l'union conjugale, soit de 4'300 fr. par mois, allocations familiales non 
comprises, montant dont l'intimée (qui s'est opposée à la requête de mesures 
provisionnelles) ne fait pas valoir qu'il constituerait une participation insuffisante 
à l'entretien de la famille; qu'à cela s'ajoute, au regard des éléments financiers 
retenus par le premier juge, que la contribution globale fixée (soit 3'000 fr., 
allocations familiales non comprises, augmentée des "frais relatifs à l'éducation" 
de l'enfant cadet, chiffrés dans le jugement apparemment à 2'139 fr. 50) entame de 
manière hautement vraisemblable le minimum vital de l'appelant, au vu de 
l'ordonnance attaquée, qui retient, ce qui le concerne, un revenu mensuel de 
7'495 fr. et des charges personnelles de 4'332 fr. 55. 
 
Que l'exécution immédiate du jugement attaqué expose dès lors l'appelant à un 
préjudice difficilement réparable, ce qui conduit à l'admission de l'effet suspensif 
requis, en ce qui concerne les chiffres 4 et 5 de l'ordonnance attaquée, lesquels 
forment un tout et qu'il n'y a pas lieu dès lors de dissocier. 
 
Qu'il sera statué sur les frais de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 
CPC). 
 
Considérant enfin que la présente décision incidente, de nature provisionnelle, 
rendue dans une cause portant sur des questions sans valeur litigeuse et dont les 
conclusions pécuniaires présentent une valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., est 
susceptible d'un recours de droit civil auprès du Tribunal fédéral, les moyens étant 
toutefois limités au sens de l'art. 98 LTF. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/10356/2012 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
 
Vu les art. 315 al. 5 CPC et 18 al. 2 LaCCS, 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Suspend, à la requête de A______, l'effet exécutoire attaché aux chiffres 4 et 5 du 
dispositif de l'ordonnance OTPI/601/2013, rendue le 15 avril 2013 dans la procédure 
C/10356/2012-20. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Barbara SPECKER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les motifs étant toutefois limités au sens de 
l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.