ge_gerichte · ATA/595/2012 · 2012-09-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4398/2010-LCI 
ATA/595/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
FONDATION HBM CAMILLE MARTIN 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mai 2011 (JTAPI/551/2011) 


- 2/13 - 
A/4398/2010 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation HBM (ci-après : immeubles d’habitation bon marché) 
Camille Martin (ci-après : la fondation), fondation immobilière de droit public 
disposant de la personnalité juridique et inscrite au registre du commerce de 
Genève, est propriétaire de la parcelle n° 12'082, feuille 50 du cadastre de la 
commune de Meyrin (ci-après : la commune), sise à l'adresse 15 à 15G de la rue 
de la Golette et située en zone 5, développement 3, libre de toute construction. 
 
 
Le bien-fonds, d'une surface de 15'754 m2, se trouve au nord de la route de 
Meyrin, à côté du collège et de l'école primaire de la Golette. Il entoure les 
immeubles sis aux numéros 5 à 13 rue de la Golette, construits dans les années 60 
et disposés en forme de L ouvert, qui sont également propriété de la fondation. 
Ces immeubles sont d'un gabarit de 4 à 5 étages sur rez et comportent 
153 logements. 
2. 
 
En 2005, la fondation a organisé un concours d'architecture privé, souhaitant 
valoriser sa parcelle conformément à son but social qui est la construction, 
l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes 
à revenus modestes. En décembre 2006, elle a déposé une demande de 
renseignements (DR 17'977) auprès de la direction générale de l'aménagement du 
territoire (ci-après : DGAT). Elle envisageait la construction de deux immeubles 
de logements insérés dans l'espace délimité sur deux côtés par les immeubles en 
forme de L. 
 
 
Faisant suite à la demande, la DGAT a recueilli les préavis nécessaires. La 
commune a préavisé favorablement le projet à condition, notamment, qu'un plan 
localisé de quartier (ci-après : PLQ) soit établi en raison « des enjeux importants 
d'aménagement, de mobilité et de patrimoine du périmètre peu urbanisé ». 
 
 
Le 25 août 2008, la DGAT a répondu favorablement à la demande de 
renseignements, en indiquant que le projet impliquait l'élaboration d'un PLQ. Il 
incombait dès lors à la fondation de prendre contact avec le secteur des plans 
d'affectation. Sa réponse était sans portée juridique et non susceptible de recours. 
3. 
 
Le 3 décembre 2009, la fondation a déposé une demande en autorisation 
définitive de construire (ci-après : DD 103'285) auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le 
département de l'urbanisme (ci-après : le département) portant sur l'édification de 
deux barres d'immeubles de 4 étages sur rez, comportant 90 logements, un garage 
souterrain de 63 places pour voitures et 30 places pour motos ainsi que 
l'aménagement de 50 places pour motos et 7 places pour voitures en surface. 


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A/4398/2010 
4. 
a. 
 Au cours de l'instruction de la requête, tous les préavis recueillis étaient 
favorables, favorables sous réserve ou sans observation, excepté celui de la 
commune. 
 
 
En particulier, le 21 décembre 2009, la direction générale de la nature et du 
paysage s'est prononcée en faveur du projet, sous réserves ; 
− 
le même jour, la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) a 
préavisé le projet favorablement et sans observation; 
− 
le 22 décembre 2009, la commission d'architecture a rendu un préavis 
favorable ; 
− 
le 12 janvier 2010, la commune s'est déclarée défavorable au projet aux 
motifs qu'un PLQ devait être rapidement mis à l'enquête, conformément au 
préavis formulé dans la DR 17'977. Celui-ci aurait dû être initié début 2007, 
comme demandé par la commune. Il permettrait de préciser les différentes 
questions non traitées dans le cadre de la DD (cessions gratuites au domaine 
public, participation financière à la construction de l'« écopoint », 
financement des infrastructures,...). De plus, le projet présenté initialement 
comportait des conditions d'habitabilité bien meilleures, les pièces étant 
notamment plus grandes ; 
− 
le 19 octobre 2010, l'office du logement (ci-après : l’office) a donné son 
accord de principe après avoir accepté le plan financier ; cet accord a été 
transmis le 27 octobre 2010 au service des plans d'affectation et requêtes de 
la DGAT, valant préavis positif ; 
− 
il ressortait de la feuille de calcul de la taxe d'écoulement du service 
cantonal de l'évacuation de l'eau que la surface brute d'habitation était de 
7'901 m2. 
 
b. 
Par arrêté du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a autorisé l'application 
des normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire, faisant application de 
l'art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), vu le préavis positif de l'office du 27 octobre 2010. 
5. 
 
Le 25 novembre 2010, le département a délivré l'autorisation de construire 
sollicitée (DD 103'285-4). Dite décision a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 1er décembre 
2010. 
6. 
 
Le 23 décembre 2010, la commune a recouru au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l'autorisation de construire en 
concluant à l'annulation de celle-ci. 


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La construction des immeubles aurait pour conséquence de supprimer le 
parc qui se trouvait au milieu de l'immeuble en L. Les habitants seraient privés de 
l'espace vert qu'ils s'étaient appropriés depuis quarante-cinq ans avec leurs enfants 
qui pouvaient y jouer en toute sécurité. 
 
 
Le quartier de la Golette avait une densité moyenne de 1,3 alors que l'étude 
directrice de Meyrin-Cité, réalisée en 1995 par Monsieur Jean-Jacques Oberson, 
architecte, l'Etat de Genève et la commune, prévoyait que la densité moyenne de 
Meyrin était de 1.05 et de 1.17 dans les secteurs les plus denses de la Cité tels que 
les îlots De Gilbert/Centre. Compte tenu des constructions achevées récemment 
dans le quartier, la densification serait encore accrue. 
 
 
La réalisation du projet nécessitait l'établissement d'un PLQ afin de 
déterminer le périmètre d'implantation, le gabarit et la destination des bâtiments à 
construire, les espaces libres (espaces verts et places de jeux pour enfants), la 
végétation à sauvegarder ou à créer ainsi que les éléments de base du programme 
d'équipement. Le département avait violé l'art. 2 al. 2 LGZD en octroyant une 
dérogation à l'exigence de l'établissement d'un PLQ. Il n'avait pas effectué la 
pesée des intérêts qui s'imposait. 
 
 
Le projet de construction n'apportait aucune mixité sociale dans le quartier 
qui se trouvait déjà dans un équilibre précaire. Le quartier de la Golette était 
composé majoritairement de logements à caractère social ou habités par des 
locataires issus de la classe modeste. Il faisait d'ailleurs l'objet d'un suivi 
particulier de la part du service social de la commune qui craignait que l'ajout de 
logements à caractère exclusivement social fasse basculer l'équilibre « du mauvais 
côté ». 
7. 
 
Le 10 février 2011, la fondation a déposé des observations et demandé le 
retrait de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Le projet autorisé différait quelque peu de celui ayant fait l'objet d'une 
demande de renseignements. Les bâtiments étaient plus étroits, ce qui libérait 
davantage d'espaces verts. L'habitabilité des logements était pleinement conforme 
aux normes en la matière. 
 
 
Compte tenu du caractère déjà fortement urbanisé du secteur, l'établissement 
d'un PLQ n'apporterait rien. 
8. 
 
Le 1er mars 2011, la commune s'est opposée au retrait de l'effet suspensif du 
recours. 
 
 
Le 3 mars 2011, le département s'en est rapporté à justice concernant l'effet 
suspensif. 


- 5/13 - 
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Par décision du 3 mars 2011, le TAPI a rejeté la requête de retrait de l'effet 
suspensif. 
9. 
 
Le 10 mars 2011, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Bien que la commune doive être consultée dans les cas de renonciation à 
l'adoption d'un PLQ, son accord n'était pas nécessaire et elle ne contestait pas que 
le quartier était déjà fortement urbanisé. 
 
 
La pesée des intérêts avait été faite. Si le projet ne permettait pas le maintien 
du parc servant d'espace vert aux habitants du chemin de la Golette, il était 
important de relever que deux zones de verdure étaient situées à proximité du 
projet de construction. A l'est se trouvait une importante zone de verdure 
constituée par le jardin alpin et le parc de Riantbosson. A l'ouest, se trouvait la 
zone de verdure de la « campagne Charnaux ». 
 
 
Une implantation différente des bâtiments n'avait aucune incidence sur la 
densification du quartier. 
 
 
Sur la totalité de son territoire, la commune comptait à cette date onze 
groupes d'immeubles abritant des logements subventionnés, représentant quelques 
39 « allées ». A proximité des logements prévus se trouvaient les logements HBM 
de l'immeuble en L ainsi que les numéros 283 et 285 de la route de Meyrin 
(immeubles d’habitation à loyers modérés, ci-après : HLM) et les numéros 1 et 1A 
du chemin du Jardin-Alpin (immeubles d’habitation mixte, ci-après : HM). Il était 
dès lors faux de dire que les constructions prévues mettraient en péril l'équilibre 
du quartier. 
10. 
 
Par jugement du 27 mai 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Le texte de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD ne prévoyait pas pour l'octroi d'une 
dérogation l'application d'autres critères ou la pesée d'intérêts privés et/ou publics 
particuliers, tels ceux dont la commune faisait état. 
 
 
A la vue des plans, il ne faisait pas de doute que la parcelle concernée par le 
projet litigieux était située dans un quartier déjà fortement urbanisé selon les 
normes de la zone de développement 3, ce que la commune ne contestait pas. 
11. 
 
Le 4 juillet 2011, la commune a recouru à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, 
concluant préalablement à un transport sur place, et principalement à l'annulation 
du jugement attaqué et de l'autorisation de construire DD 103'285-4 . 
 
 
Elle reprenait en substance les griefs et l'argumentation développés devant 
le TAPI. 


- 6/13 - 
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Le département avait violé l'art. 2 al 2 LGZD en préavisant favorablement la 
dérogation à l'obligation d'établissement d'un PLQ. Il n'avait pas effectué la pesée 
des intérêts qui s''imposait. 
 
 
Il s'agissait d'une norme dérogatoire et le principe de l'obligation d'adoption 
d'un PLQ demeurait. La pratique dérogatoire portait préjudice aux droits des 
communes et diminuait les moyens d'expression démocratique. En cas de préavis 
négatif de la commune concernée, le Conseil d'Etat devait motiver son arrêté. 
 
 
L'équilibre social précaire du quartier était affecté par la création de 
nouveaux logements HBM supplémentaires. La densité du secteur n'avait pas 
suffisamment été prise en compte. 
 
 
Les nouveaux immeubles ne prévoyaient pas assez de places de 
stationnement en souterrain pour les habitants, en violation de l'art. 5 al. 1 du 
règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 23 juillet 2008 
(RPSFP - L 5 05.10). Un PLQ aurait permis de mieux dimensionner les places de 
stationnement. 
12. 
 
Le 11 juillet 2011, le TAPI a déposé son dossier en renonçant à formuler des 
observations. 
13. 
 
Le 5 août 2011, la fondation a conclu au rejet du recours ainsi qu'au 
versement d'une indemnité pour les frais de procédure pour les deux instances, le 
TAPI ne s'étant pas prononcé sur la question. 
 
 
S'agissant du stationnement, l'observatoire universitaire de la mobilité, dans 
une étude récente portant sur divers secteurs répartis dans le canton, dont celui de 
la Prulay/Golette, avait constaté que le taux de motorisation effectif dans les 
logements HBM était légèrement supérieur à 0,6. Ainsi, le ratio de 0,8, validé par 
l'autorisation de construire querellée, était encore supérieur de 33% aux besoins 
effectifs. Le préavis de la DGM du 21 décembre 2009 était favorable sans 
observations. Pour le périmètre concerné, les ratios de stationnement pour les 
voitures étaient fixés d'une manière générale à une place pour 100 m2 de surface 
brute de plancher, soit en moyenne une place pour un appartement de 4 pièces. 
Pour les logements d'utilité publique (ci-après : LUP) au sens de la loi pour la 
construction de LUP du 24 mai 2007 (LUP - I 4 06), ou de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), ce 
ratio pouvait en principe être diminué de 20 % sous réserve que des analyses de 
mobilités soient effectuées, si le département en charge de la mobilité le jugeait 
nécessaire, pour justifier objectivement de la réduction du nombre de places de 
stationnement. D'autres dérogations étaient en outre possibles, notamment sur la 
base de considérations économiques ou en lien avec la desserte des transports 
publics. 


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Quant à ses locataires, plus de la moitié de ceux-ci réalisaient un revenu 
annuel déterminant au sens de la LGL de plus de CHF 50'000.- et pouvant s'élever 
à plus de CHF 120'000.- pour une famille comportant plusieurs enfants. Dans les 
immeubles construits récemment, le loyer était plus élevé que dans les immeubles 
très anciens, de sorte que c'était davantage des familles de la classe moyenne 
inférieure qui les occupaient, avec une forte disparité de revenus en fonction du 
nombre de personnes occupant les logements. 
 
 
Les loyers projetés dans le projet contesté se situaient à moins de 
CHF 4'000.-/pièce/an, charges non comprises, soit un loyer mensuel inférieur à 
CHF 2'000.- pour un appartement de 6 pièces, attribué en principe à une famille 
de 4 ou 5 personnes. 
 
 
La mixité sociale n'était pas l'enjeu du projet litigieux. 
14. 
 
Le 12 août 2011, le département s'est opposé au recours en disant reprendre 
à son compte l'argumentation développée dans son jugement par le TAPI. Le 
choix du Conseil d'Etat de faire application de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD était 
conforme au droit. 
15. 
 
Le 12 octobre 2011, le juge délégué a procédé à un transport sur place en 
présence des parties. 
 
 
A cette occasion, le représentant de la commune a relevé que le bâtiment qui 
se trouvait de l'autre côté de la rue de la Golette était en cours de surélévation de 
deux étages. Les deux tiers du parc existant seraient remplacés par une zone bâtie. 
La fondation a répondu que l'espace entre les deux bâtiments serait partiellement 
planté et devait être pris en compte dans cette évaluation. 
 
 
L'élaboration d'un PLQ aurait permis de régler la question de l'implantation 
des bâtiments, soit en la modifiant, soit en envisageant leur remplacement par une 
surélévation de l'immeuble en L déjà existant. A quoi la fondation a répondu que 
c'était justement à ces fins qu'une demande de renseignements avait été faite dans 
un premier temps. En général, même lors de l'établissement d'un PLQ, ce dernier 
reprenait l'implantation du projet soumis à la demande de renseignements. La 
commune a contesté ce point de vue. 
 
 
La commune a encore précisé qu'au vu de la configuration des lieux, en 
particulier la présence du parc, elle n'avait pas l'impression de se trouver dans un 
quartier fortement urbanisé. Un PLQ aurait permis un débat plus démocratique. Il 
ne s'agissait pas simplement de combler un vide dans le bâti. Juste derrière 
l'immeuble du 5A rue de la Golette, un autre immeuble avait été érigé cinq ans 
plus tôt, et avait fait à lui seul l'objet d'un PLQ. Elle précisait encore qu'elle n'avait 
jamais bloqué de projet dans le cadre de l'examen d'un PLQ et qu'elle n'avait pas 
été partie prenante du concours d'architecture. 


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16. 
 
Le 13 décembre 2011, la commune a répliqué. 
 
 
Seules 63 places étaient affectées aux habitants, ce qui donnait un ratio de 
0,7, inférieur à l'exigence légale en la matière. Aucune dérogation n'avait été 
octroyée et les conditions formelles et matérielles n'en étaient pas remplies. 
 
 
La problématique des parkings venait ainsi renforcer la nécessité d'élaborer 
un PLQ, dont le manque formait l'essentiel de ses griefs. 
17. 
 
Par décision du 8 mars 2012, la chambre administrative a suspendu 
l'instruction du recours à la demande des parties. 
 
 
Aucun accord n'ayant été trouvé, elles ont sollicité la reprise de l'instruction 
qui a été prononcée par décision du juge délégué du 15 mai 2012. Un délai au 
22 juin 2012 a été fixé à toutes les parties pour présenter leurs observations 
finales, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
18. 
 
Le 20 juin 2012, le département a fait parvenir ses observations. 
 
 
Le projet prévoyant 7'901 m2 de surface brute de plancher (SBP) et 63 
places de stationnement, le ratio s'élevait à 0,8. En matière de LUP, ce ratio 
pouvait être diminué de 20 %. La commune ne s'était pas fondée sur les données 
pertinentes pour obtenir un ratio de 0,7. Les conditions formelles d'une dérogation 
étaient également réunies puisque l'autorité compétente en la matière avait émis 
un préavis positif. Le RPSFP n'exigeait pas une demande explicite de dérogation. 
En outre, les conditions matérielles de la dérogation étaient également remplies, la 
desserte en transports publics étant garantie par la ligne de tram 14. 
19. 
 
Le 22 juin 2012, la fondation a déposé des observations finales. 
 
 
Elle avait envisagé de surélever ses immeubles en 2003 mais y avait renoncé 
au vu des pratiques cantonales et communales de l'époque. Elle avait donc 
procédé à une réfection de la toiture tout en lançant en parallèle le processus 
amenant au projet litigieux. Depuis, la commune semblait, selon les déclarations 
d'un de ses conseillers administratifs, parues dans la presse, être favorable aux 
surélévations plutôt qu'aux constructions nouvelles. Malheureusement, il était trop 
tard pour elle qui souhaitait pouvoir réaliser les constructions autorisées, plutôt 
que de se lancer dans un nouveau projet hasardeux qui ne verrait le jour que dans 
plusieurs années, sans certitude aucune quant à l'appréciation des autorités qui 
seraient alors élues. 
 
 
Le droit fédéral n'imposait pas de PLQ en zone de développement. La 
notion de "quartier fortement urbanisé" correspondait à celle des environs 
immédiats. 
20. 
 
Le 22 juin 2012, la commune a persisté dans ses conclusions. 


- 9/13 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de la 
commune est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Dans sa réponse au recours, la fondation intimée conclut au versement d'une 
indemnité pour la procédure de première instance. Le TAPI avait omis de se 
prononcer à ce sujet. 
 
 
Cette conclusion n'est pas recevable. En effet, la procédure administrative 
ne connaît pas le recours joint et toute conclusion formée en dehors du délai de 
recours est considérée comme tardive (ATA/704/2010 du 12 octobre 2010). De 
surcroît, aux termes de la LPA, c'est la juridiction administrative qui rend la 
décision qui statue sur les frais de procédure et les émoluments. Ceux-ci peuvent 
faire l’objet d’une réclamation auprès de la même juridiction dans le délai de 
trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 1 et 4 LPA et 50 al. 1 
LPA). 
3. 
 
La commune se plaint d'une mauvaise application de l'art. 2 al. 2 LGZD. 
Aucune dérogation à l'obligation d'établissement d'un PLQ n'aurait dû être 
octroyée par le Conseil d'Etat. 
 
a. 
La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de 
développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets 
de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le 
Conseil d’Etat d’un PLQ au sens de l’art. 3 LGZD, assorti d’un règlement (art. 2 
al. 1 let. a LGZD). 
 
b. 
Le Conseil d’Etat peut, après consultation du conseil administratif ou du 
maire de la commune, renoncer à l’établissement d’un tel plan dans les quartiers 
de développement déjà fortement urbanisés (art. 2 al. 2 let. c LGZD). 
 
c. 
L'arrêté du Conseil d'Etat appliquant les normes d'une zone de 
développement fait partie intégrante de l'autorisation définitive de construire 
(art. 3A al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 - LCI - L 5 05). Les griefs soulevés à l'égard de l'arrêté doivent être 
examinés dans le cadre du recours contre l'autorisation de construire 
(ATA/653/2010 du 21 septembre 2010). 
 
c. 
La chambre de céans a déjà eu l'occasion d'interpréter, à la lumière 
notamment des travaux préparatoires, l'art. 2 al. 2 let. c LGZD et la notion de 
« quartiers de développement déjà fortement urbanisés » qu'elle contient 
(ATA/384/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/653/2010 du 21 septembre 2010). 


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Cette dérogation concernait une ou des parcelles situées en zone de 
développement, dans un périmètre dans lequel de nombreuses constructions ont 
déjà été érigées selon les normes de la zone de développement. L'échelle voulue 
par le législateur apparaît comme étant celle du « quartier » soit, selon les 
définitions courantes de ce mot, les environs immédiats, ou une partie d'une ville 
ayant sa physionomie propre et une certaine unité. 
 
 
En l'espèce, la parcelle est entourée par des immeubles construits selon les 
normes de la zone de développement ainsi que par deux établissements scolaires. 
Aux alentours immédiats, le même type de construction se retrouve au nord de la 
rue de la Golette, de part et d'autre de la rue de la Prulay. La recourante elle-même 
admet implicitement que le quartier est urbanisé selon les normes de la zone de 
développement puisqu'elle relève la forte densité du quartier. 
 
 
Ainsi, tant à la vue des plans et des photographies aériennes consultables sur 
le site de l'Etat de Genève, que des pièces figurant au dossier et des constatations 
effectuées par le juge délégué lors du transport sur place, il ne fait pas de doute 
que la condition d'un quartier de développement déjà fortement urbanisé doit être 
considérée comme remplie en l'espèce. Le Conseil d'Etat, suivant en cela les 
différents préavis, n'a donc pas mésusé du pouvoir d'appréciation qui lui est 
conféré par la loi. Il convient de préciser que le fait que la parcelle, objet du litige, 
ne soit pas elle-même urbanisée, et soit utilisée comme « parc » par les habitants 
des immeubles voisins, comme l'a relevé la recourante lors du transport sur place, 
ne saurait modifier cette conclusion, l'examen des conditions de la dérogation 
devant porter sur le quartier dans lequel s'insère le projet litigieux et non 
uniquement sur la parcelle concernée, même si elle est d'une certaine taille. 
4. 
 
La recourante allègue que l'autorisation de construire a été délivrée sans que 
les autorités n'aient pris en compte certains intérêts qui auraient dû l'être avant 
l'octroi de la dérogation. 
 
 
A la lecture de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD, il apparaît que la dérogation à 
l'obligation d'adoption d'un PLQ dépend uniquement de la question de 
l'avancement de l'urbanisation du quartier, selon les normes de la zone de 
développement. Ainsi, cette disposition légale ne prévoit pas l'application d'autres 
critères ou la pesée d'intérêts privés et/ou publics particuliers, tels ceux invoqués 
par la recourante, à savoir une meilleure implantation des bâtiments, voire le 
remplacement des constructions prévues par la surélévation des immeubles 
existants aux alentours, la conservation du parc, le nombre d'appartements, la 
taille des pièces ou encore le caractère social des logements. 
 
 
Dans son argumentation, la commune perd de vue qu'une autorisation de 
construire doit être délivrée par le département si le projet s'avère conforme aux 
dispositions légales applicables (art. 1 al. 5 LCI), et cela même si un autre projet 


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A/4398/2010 
peut sembler meilleur ou plus approprié ou mieux tenir compte de certains 
éléments importants pour elle. 
 
 
En l'espèce, l'autorisation de construire a été délivrée par le département 
selon la procédure prévue par la loi et sur la base des préavis techniques 
unanimement favorables recueillis. 
 
 
Seul le préavis consultatif de la commune était négatif et ses observations, 
comme son recours, portaient principalement sur la nécessité de l'adoption d'un 
PLQ. Les griefs de la recourante portant sur la densité des constructions et 
l'équilibre social du quartier ne relèvent pas des conditions légales de 
l'autorisation de construire, mais bien plus de la politique d'aménagement en 
général. Elle n'allègue pas, à juste titre, que la densité du projet serait contraire au 
droit, mais bien qu'elle n'est pas souhaitable à cet endroit de la commune. Ces 
éléments ne sauraient être revus à l'occasion d'un recours contre ladite 
autorisation. 
 
 
Il faut relever également que le projet de construction est conforme au plan 
directeur communal, adopté le 17 mai 2011 par le Conseil municipal de Meyrin, 
postérieurement au préavis délivré. Il est en outre, également conforme au plan 
directeur cantonal. 
 
 
En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point également, sans que 
l'argumentation de la recourante soit examinée plus avant. 
5. 
 
La recourante reproche encore au projet un manque de places de 
stationnement en violation du RPSFP. 
 
 
Le RPSFP exige pour la zone concernée, une place destinée aux habitants 
pour 100 m2 de SBP (art. 5 al. 1 RPSFP). 
 
 
Selon l'art. 5 al. 2 RPSFP, concernant les LUP, les ratios peuvent en 
principe être diminués de 20 % sous réserve que des analyses de mobilité soient 
effectuées, si le département chargé de celle-ci le juge nécessaire, pour justifier 
objectivement la réduction du nombre de places de stationnement et s'assurer que 
les futurs habitants auront la possibilité d'avoir un taux de motorisation plus 
faible. 
 
 
En l'espèce, il s'agit de LUP et le préavis de la DGM était favorable, sans 
observations. Aucun autre élément du dossier ni aucun argument de la recourante 
ne permet d'envisager la nécessité de procéder à des analyses de mobilité pour 
faire application du ratio diminué. 
 
 
En conséquence, le projet, prévoyant 63 places de stationnement pour une 
surface brute de 7'901 m2 et un ratio de 0,8, s'avère conforme aux exigences 
légales. 


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A/4398/2010 
 
 
Ce grief sera lui aussi écarté. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 2eme phr. LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la fondation, qui fait partie d'un ensemble de plusieurs entités de droit 
public d'une taille suffisante pour disposer d'un service juridique et ne pas être 
obligée de recourir aux services d'un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2011 par la commune de Meyrin contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mai 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat de la recourante, au 
département de l'urbanisme, à Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation HBM 
Camille Martin ainsi qu’au au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
 


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A/4398/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :