ge_gerichte · ATA/41/2005 · 2005-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/108/2005-DETEN ATA/41/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 janvier 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur K

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

-2/6-

EN FAIT

Né le à , en Algérie, Monsieur K

réside en Suisse depuis le 15 août 2002. Il est dépourvu de papiers d’identité, de
titre de séjour ainsi que de domicile.

Il avait déposé à son arrivée une demande d’asile, qui a été radiée le
18 septembre 2002, vu la disparition de l’intéressé.

Entre le 12 novembre 2002 et le 24 août 2004, MK a fait
l’objet de douze ordonnances de condamnation, dont dix pour des infractions à la
législation concernant les étrangers et deux pour lésions corporelles simples, qui
lui ont été infligées par le juge d’instruction compétent. Celle prononcée le 11
février 2003 est assortie d’une mesure d’expulsion judiciaire pour une durée de 5
ans.

Le 3 janvier 2005, MK a été arrêté quai Gustave-Ador alors
qu’il avait été impliqué, selon les déclarations d’un témoin, dans un trafic de
stupéfiants. Il a été trouvé porteur de 0,6 grammes de haschich. La transaction a
généré un gain illicite de CHF 20.-. Dans sa déclaration, l’acheteur n’a pas
désigné M.K comme vendeur. Il a reconnu toutefois l’achat de
haschich pour CHF 20.-.

L’intéressé, interpellé par un agent de sécurité municipal, a pris à parti ce
dernier de même que les gendarmes venus rétablir l’ordre et a été présenté au juge
d'instruction. Le surlendemain, ce juge a condamné MK à la peine
de vingt jours d'emprisonnement ferme, à la dévolution de CHF 20.- à l’État et à
une nouvelle expulsion ferme.

Le 4 janvier 2005, l’Officier de police a prononcé à l’encontre de
MK une mesure d’interdiction de pénétrer dans une région
déterminée, pour une durée de six mois.

Le 6 janvier 2005, la Commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer sur
une partie du territoire du canton de Genève, qui avait été prononcée le 4 janvier
2005 pour une durée de six mois à l’encontre de MK . La CCRPE a
retenu que l’intéressé avait été trouvé porteur de 0,6 grammes de haschisch, d’une
somme de CHF 75.- et qu’il avait vendu quai Gustave-Ador une barrette de
haschisch pour un montant de CHF 50...

Le 11 janvier 2005, MK a déposé un long acte de recours
contre la décision précitée, qui violerait selon lui, différents principes
constitutionnels.

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10.

Le 18 janvier 2005, la CCRPE a déposé son dossier et s’en est rapporté à
justice.

Le 21 janvier 2005, l'officier de police a répondu au recours.
MK avait fait l’objet de douze ordonnances de condamnation, avant
d’être interpellé le 3 janvier 2005 par des gendarmes venus prêter main forte à un
agent de sécurité municipal. Le comportement du recourant troublait l’ordre
public.

Le 24 janvier 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 al. 3
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE
- RS 142.20) ainsi que 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2.10).

À teneur de l’article 13 alinéa 1° LFSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre
un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement
qui trouble ou menace la sécurité de l’ordre public, notamment en vue de lutter
contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

a. Le tribunal de céans a déjà fait usage de cette disposition dont les conditions
d’application sont, à teneur de cette jurisprudence, cumulatives (ATA/315/1999
du 25 mai 1999). Dans cette affaire, le Tribunal administratif avait confirmé la
mesure d’assignation territoriale prise à l’égard d’une personne qui avait été
condamnée à quatre reprises pour un trafic de haschisch en quelque 16 mois.
Deux des condamnations étaient de simples contraventions et les deux autres des
ordonnances de condamnation rendues par le juge d’instruction compétent.

b. À teneur du message à l’appui d’une loi fédérale sur les mesures de
contrainte en matière de droits des étrangers du 2 mars 1993 (No 93.128 in
FF 1994 301, p. 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et
d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant
d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné
«le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral,
il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la
police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre public

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(eodem loco). Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue
ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de même que la violation des
règles tacites de la cohabitation sociale.

En l’espèce, il est établi que le recourant ne se conforme pas aux règles
tacites de la vie sociale (eodem loco), notamment lorsqu'il a invectivé le 3 janvier
2005, tant un agent de sécurité municipal que les gendarmes dépêchés sur place et
qui ont procédé à son arrestation. C’est en ce sens seulement que la première des
conditions cumulatives de l’article 13 al. 1” LFSEE est satisfaite.

S'agissant de la seconde, à savoir la lutte contre le trafic illégal de
stupéfiants, il faut admettre que sur la base des seules déclarations de l’agent
municipal concerné, que le recourant s’y livrait. En effet, à teneur du dossier de
police, le consommateur qui aurait acheté du haschisch à l’intéressé n’a pas rempli
la case correspondant à l’identité du vendeur dans le formulaire de déclarations
que la gendarmerie lui a remis. L’acheteur reconnaît une consommation régulière
de haschisch depuis plusieurs années et avoir dépensé CHF 20.- pour cette
transaction. Selon le dossier de police, le montant de la transaction se serait élevé
à CHF 50.-. Dans un cas comme dans l’autre, il faut admettre que le trafic auquel
le recourant se serait livré est d’une très faible ampleur. Sa situation n’étant en
outre aggravée par aucune condamnation antérieure à celle du 5 janvier 2005 en
matière de drogue, étant précisé que le juge d’instruction a lui aussi retenu un
enrichissement illégitime d’un montant de CHF 20.- seulement.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique.

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des
règles d’aptitude — qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé
-, de nécessité — qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui
qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au
sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 1P.
269/2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482).

En l’espèce, il est incontestable que la mesure litigieuse interdirait au
recourant l’accès à l’endroit où il a vendu du haschisch pour une somme de
CHF 20.-. Il faut observer toutefois que pour cette activité délictueuse, l’intéressé
a déjà été condamné à la peine de 20 jours d’emprisonnement et que la mesure
d’assignation territoriale n’empêcherait pas l’intéressé de récidiver hors de la zone
interdite.

Au regard du principe de la proportionnalité, du caractère
particulièrement bénin de la transaction pour laquelle le recourant a été condamné
et de l’obligation contenue dans le principe de la proportionnalité de choisir, entre
plusieurs moyens adaptés, celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts

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privés, sans omettre de considérer l’efficacité de la mesure litigieuse, il y a lieu de
renoncer à toute mesure d’assignation territoriale sur le vu des actes illicites
reprochés aujourd’hui à l’intéressé.

5. Le recours est ainsi admis. Le recourant, qui plaide en personne, ne
soutient pas avoir exposé des frais particuliers pour la défense de ses intérêts. Il
n’a donc pas droit à une indemnité. Obtenant gain de cause, il ne sera pas
condamné au paiement d’un émolument de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2005 par Monsieur K
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du
6 janvier 2005 et celle de l’Officier de police du 4 janvier 2005;

au fond :
admet le recours ;

annule la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du
6 janvier 2005 ainsi que celle de l’Officier de police du 4 janvier 2005 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur K par voie de publication dans la
Feuille d’avis officielle ainsi qu'à la Commission cantonale de recours de police des
étrangers, à l’Officier de police, à l’Office cantonal de la population, à l’Office fédéral
de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration et à l’Office fédéral des réfugiés.

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- 6/6 -

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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