ge_gerichte · DCSO/369/2008 · 1998-09-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/369/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2312/2007, requête de fixation du montant de la rémunération de 
l’administration spéciale et de la commission de surveillance des créanciers de 
H______ SA, en faillite, formée le 8 juin 2007. 
 
Décision communiquée à : 
- Administration spéciale de H______ SA, en faillite 
 
- Commission de surveillance des créanciers de H______ SA, en faillite 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par jugement du 2 septembre 1998, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de H______ SA. Cette société avait pour but des opérations commerciales 
et d'investissement en tous genres. 
 
Lors de la première assemblée des créanciers qui s'est tenue le 30 juin 1999, il a 
été décidé de confier la liquidation de cette faillite à une administration spéciale, 
composée de M. C______, M. D______ et M. K______, et de constituer une 
commission de surveillance de trois membres. Ont été élus en cette qualité, Me 
B______, Me R______et Me H______. 
 
Les prénommés se sont réunis en séance le 28 juillet 1999 et ont décidé de 
nommer Me H______ président de la commission de surveillance, M. C______ 
assumant la fonction de secrétaire. 
 
A leur requête, l'Autorité de surveillance a, par décision du 30 septembre 1999, 
fixé la rémunération des membres de l'administration spéciale et de la commission 
des créanciers au tarif de 270 fr. l'heure, et celle du président de la commission et 
de son secrétaire à 300 fr. l'heure. 
 
L'état de collocation, pour un total de 19'585'936 fr. 40 (créances colloquées en 
3ème classe), a été déposé et approuvé par la commission de surveillance le 7 août 
2002. N'ayant fait l'objet d'aucune contestation, il est entré en force. 
 
La deuxième assemblée des créanciers s'est tenue le 12 février 2003. 
L'administration spéciale et les membres de la commission de surveillance ont été 
confirmés dans leurs fonctions. 
B. 
Par courrier du 6 juin 2007, l'administration spéciale a informé la Commission de 
céans qu'elle était arrivée à la dernière phase de liquidation de la faillite et lui a 
transmis le bilan au 31 octobre 2006, le compte de résultat cumulé pour la période 
du 2 septembre 1998 au 31 octobre 2006, la situation comptable au 31 mai 2007, 
le budget fonctionnel (activité prévisible de liquidation), le calcul du dividende 
prévisionnel, la copie du relevé bancaire au 31 mars 2007 ainsi qu'un tableau des 
honoraires et frais. Elle demandait, par ailleurs, à la Commission de céans 
d'approuver ses honoraires et frais ainsi que ceux de la commission de 
surveillance des créanciers. 
 
La Commission de céans a requis des pièces justificatives ainsi que le détail de 
certaines factures. 
 
Le 5 novembre 2007, l'administration spéciale a répondu aux questions 
complémentaires qui lui avaient été posées et produit les pièces requises, 
s'agissant des honoraires d'M. D______ et du tarif horaire appliqué par M. 
C______. Elle admettait que le décompte final du premier présentait un solde en 


 
 
- 3 - 
faveur de la masse en faillite de 1'865 fr. 60 et expliquait que le tarif horaire 
moyen ressortant du tableau récapitulatif du second était de 266 fr. 36, soit un 
montant inférieur au tarif horaire de 270 fr. et de 300 fr. pour ses activités 
d'administrateur spécial, respectivement de secrétaire de la commission des 
créanciers. A ce sujet, elle ajoutait qu'il s'agissait d'une erreur suite à une 
interprétation erronée de la décision de l'Autorité de surveillance du 30 septembre 
1999, "cette dernière étant peu claire", et que M. C______ avait appliqué le tarif 
horaire de la Fiduciaire. 
 
Les 6 juin et 30 juillet 2008, l'administration spéciale a communiqué à la 
Commission de céans le détail des honoraires de Me H______ et le justificatif 
d'un versement effectué par M. K______ en faveur d'un tiers. 
C. 
Il ressort des pièces produites que : 
- Le total des honoraires et frais de liquidation figurant en comptabilité au 
31 octobre 2006 sous les rubriques 4700, 4710 et 4720 est de 290'581 fr. 80. Ce 
montant comprend notamment des honoraires de tiers de 11'751 fr. 15 et des 
honoraires d'M. D______ relatifs à ses prestations d'avocat de la masse en 
faillite de 16'713 fr. 30. Ces deux montants n'étant pas constitutifs d'honoraires 
liés à l'activité des administrateurs spéciaux, ils ne seront pas pris en 
considération dans la présente décision. Seul sera donc retenu un montant de 
262'117 fr. 35. 
- M. D______ a effectué 26 heures 23 au taux horaire de 270 fr., soit un total, 
débours compris, de 7'436 fr. 10. Il ressort toutefois de la comptabilité que le 
prénommé, suite aux versements d'avances sur honoraires, a perçu en trop un 
montant de 1'865 fr. 60. 
- M. C______ a effectué 355 heures 25 à un taux horaire moyen de 266 fr. 36, soit 
un total de 94'624 fr. 
- M. K______ a établi des notes d'honoraires comportant le détail des opérations 
effectuées en se référant, pour certaines, aux tarifs fixés par l'OELP, en 
particulier à l'art. 44 OELP, et pour d'autres au tarif horaire de 270 fr. Le total de 
ces notes, débours compris, est de 88'614 fr. 85. 
- Les comptables ont effectué 68 heures au tarif horaire moyen de 160 fr. 95, soit 
un total de 10'945 fr. 
- Les secrétaires ont effectué 114 heures 75 au tarif horaire moyen de 122 fr. 14, 
soit un total de 14'015 fr., montant auquel un débours de 266 fr. 
- Me B______ a effectué 44 heures au tarif horaire de 270 fr., soit un total, 
débours compris, de 12'248 fr. 75. 
- Me R______a effectué 46 heures au tarif horaire de 270 fr., soit un total, débours 
compris, de 12'927 fr. 75. 


 
 
- 4 - 
- Me H______ a effectué 62 heures 10 au tarif horaire de 300 fr., soit un total, 
débours compris, de 19'174 fr. 30. 
- En prévision des opérations de liquidation qui devront encore être effectuées 
postérieurement au 31 octobre 2006 et jusqu'à la clôture de la faillite, les 
administrateurs spéciaux ont enregistré en comptabilité sur le compte 4790 une 
provision de 65'000 fr. Dans les pièces produites et relatives à cette provision, il 
appert que seules les opérations sont décrites, à l'exclusion des personnes qui 
devront s'en charger - administrateur spécial, membre de la commission de 
surveillance des créanciers ou auxiliaire -. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le 
montant de la rémunération de l’administration spéciale et de la commission de 
surveillance (art. 84 OAOF, applicable par renvoi de l’art. 97 OAOF ; art. 10 al. 1 
LaLP ; art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans du 22 février 2007, 
approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du pouvoir judicaire). Elle 
jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 130 III 176 consid. 1.2, 
JdT 2005 II 19). 
2.a. Aux termes de l’art. 84 OAOF, si l’administration de la faillite, ou éventuellement 
la commission de surveillance, estime avoir droit à des honoraires spéciaux à 
teneur de l’art. 48 (recte : 47) OELP, elle doit, avant de procéder à l’établissement 
du tableau de distribution définitif, soumettre à l’autorité de surveillance, pour en 
faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles 
l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial (cf. ATF 130 III 
176 précité consid. 2 ; ATF 7B.22/2006 consid. 3). 
La « liste détaillée » visée par l’art. 84 OAOF doit en principe comporter le détail 
des opérations effectuées, avec indication de la qualité de la personne les ayant 
effectuées ainsi que du temps qu’elle y a consacré (cf. ATF 130 III 176 précité). 
2.b. En l'espèce, il appert que si l'ancienne Autorité de surveillance a fixé le tarif 
horaire des administrateurs spéciaux, M. K______ s'est référé, pour certaines des 
opérations qu'il a effectuées, aux tarifs fixés par l'OELP. Ceux-ci étant toutefois 
inférieurs à celui-là (cf. art. 44 et 46 al. 3 let. b OELP), la Commission de céans 
s'en tiendra aux montants réclamés par le prénommé. 
3. 
Toutes les opérations qu'implique la liquidation d'une faillite ne sont pas 
nécessairement accomplies en personne par les liquidateurs désignés, mais par 
leurs collaborateurs ou leurs auxiliaires. 


 
 
- 5 - 
 
La Commission de céans, siégeant en section, est compétente pour fixer le tarif 
horaire de ces collaborateurs ou auxiliaires lorsque, comme en l'espèce, la 
rémunération horaire des administrateurs spéciaux a déjà fait antérieurement 
l'objet d'une décision rendue par l'ancienne autorité de surveillance 
(DCSO/332/2007 du 12 juillet 2007). 
 
En l'espèce, dans le cadre des activités en vue de la liquidation, l'administration 
spéciale a confié certaines tâches à des comptables, respectivement, à des 
secrétaires. 
Il ressort des pièces produites que, pour le travail de comptabilité, les heures ont 
été facturées au tarif horaire moyen de 160 fr. et pour le travail de secrétariat au 
tarif horaire moyen de 122 fr. 
 
Ces tarifs seront approuvés, étant noté que les normes tarifaires de la Chambre 
fiduciaire suisse du 1er juillet 1998, qui ne sont plus en vigueur mais conservent 
une valeur indicative, recommandent, pour les dossiers complexes, un tarif horaire 
de 100 fr. à 160 fr. pour les « assistants, employés compétents, employés du 
secrétariat » et un tarif horaire de 180 fr. à 280 fr. pour les « responsables de 
mandats fondés de pouvoir et collaborateurs avec qualifications équivalentes ». Le 
tarif de 100 fr. à 160 fr. est ainsi, en l’espèce, applicable aux secrétaires et 
dactylographes, et celui de 180 fr. à 280 fr. aux comptables. 
4. 
Au vu du contrôle opéré par la Commission de céans et compte tenu du taux 
horaire arrêté par l'Autorité de surveillance selon décision du 30 septembre 1999 
et dans la présente décision, les honoraires et débours des administrateurs 
spéciaux et de leurs auxiliaires ainsi que des membres de la commission de 
surveillance des créanciers doivent être approuvés comme suit : 
 
Administrateurs spéciaux : 
 
M. D______ : 
7'436 fr. 10 
 
M. C______ : 
 94'624 fr. 
 
M. K______ : 
 88'614 fr. 85 
 
Membre de la commission de surveillance des créanciers : 
 
Me B______ : 
12'248 fr. 75 
 
Me R______: 
12'927 fr. 75 
 
Me H______ : 
 19'174 fr. 30 
 
Auxiliaires : 
 
Comptables : 
 10'945 fr. 
 
Secrétaires : 
 14'281 fr. 
 
 
Soit au total : 
260'251 fr. 75 


 
 
- 6 - 
 
5. 
Pour les activités postérieures au 31 octobre 2006 et jusqu'à la clôture de la 
faillite, provisionnées à hauteur de 65'000 fr., il appartiendra aux administrateurs 
spéciaux et aux membres de la commission de surveillance des créanciers d'établir 
la liste de leurs vacations conformément aux tarifs horaires arrêtés par décisions 
des 30 septembre 1999 et de ce jour, s'agissant des auxiliaires. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. 
Fixe la rémunération d'M. D______ à 7'436 fr. 10 (débours compris). 
2. 
Fixe la rémunération de M. C______ à 94'624 fr. (débours compris). 
3. 
Fixe la rémunération de M. K______ à 88'614 fr. 85 (débours compris). 
4. 
Fixe la rémunération de Me B______ à 12'248 fr. 75 (débours compris). 
5. 
Fixe la rémunération de Me R______à 12'927 fr. 75 (débours compris). 
6. 
Fixe la rémunération de Me H______ à 19'174 fr. 30 (débours compris). 
7. 
Fixe la rémunération des auxiliaires à 25'226 fr. (débours compris). 
8. 
Dit que pour les activités postérieures au 31 octobre 2006 et jusqu'à la clôture de 
la faillite, provisionnées à hauteur de 65'000 fr., il appartiendra aux 
administrateurs spéciaux et aux membres de la commission de surveillance des 
créanciers d'établir la liste de leurs vacations conformément aux tarifs horaires 
arrêtés par décisions des 30 septembre 1999 et de ce jour, s'agissant des 
auxiliaires. 
9. 
Dit que l'excédent d'avance de frais de 1'865 fr. 60 perçu par M. D______ doit 
être restitué à la masse. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le