ge_gerichte · JTAPI/883/2022 · 2022-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/888/2022 DOMPU 
JTAPI/883/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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A/888/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 10 mars 2022, le service de la police municipale (ci-après : le 
SPM) de la Ville de Genève (ci-après : la ville) a prononcé une amende de 
CHF 100.- à l'encontre de Monsieur A______. Le motif de l'amende était : 
salissure ou souillure d'un espace vert, d'un préau ou d'une place de jeux au parc 
B______ école, 1200 Genève-C______, le jeudi 17 février 2022 à 22h35. 
2. 
Par acte du 18 mars 2022, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en contestant l'infraction retenue en raison de l'absence de base légale. 
Le 17 février 2022 il était en soirée avec ses amis au parc B______, où ils étaient 
en train de discuter. Au cours de la soirée, une patrouille de police s'était 
approchée en raison d'un appel du voisinage se plaignant de nuisances sonores 
provenant du parc. Il s'agissait probablement de nuisances provenant d'un autre 
groupe de jeunes qui étaient déjà partis au moment de l’arrivée de la police. Pris 
d'une irritation pharyngée à la gorge et d'une envie de tousser, il avait craché 
devant un policier au cours du contrôle. Il reconnaissait que son comportement 
involontaire était irrespectueux. Ne parvenant pas à établir que son groupe était 
l’auteur du bruit, un agent de police lui avait dit qu’il serait dénoncé pour avoir 
craché. Cette réaction était mesquine et retors, car l'agent avait utilisé ce dernier 
argument pour le sanctionner. 
Par courrier recommandé du 11 mars 2022, une amende de CHF 100.- lui a été 
infligé pour "souillure d'un espace vert, d'un préau ou d'une place de jeux". Il se 
demandait sur quelle base légale le service des contraventions avaient établi sa 
dénonciation alors qu'il s'agissait d'un crachat. Il avait effectué des recherches sur 
le sujet et aucun article de loi ne condamnait ce comportement à Genève. Il avait 
trouvé un reportage sur la Radio Télévision Suisse qui expliquait que seule la ville 
de Lausanne dénonçait et sanctionnait le crachat. De plus, les articles de loi et les 
motifs indiqués sur la décision étaient faux, il n'y avait pas de salissure ou de 
souillure, car il n'avait rien jeté, endommagé, dégradé ou taché. Pour autant, il 
reconnaissait que son attitude n'était pas défendable sur le plan éducatif et moral. 
Enfin, il y avait des incivilités de toutes sortes bien plus graves qu'un crachat par 
terre consécutif à une irritation à la gorge, notamment : des déchets abandonnés à 
un pas des poubelles, des véhicules stationnés sur les pistes cyclables ou sur une 
ligne jaune, des personnes qui ne portaient pas le masque dans les transports 
publics. Il avait également joint des photographies d'incivilités dans son quartier 
qui n’étaient pas sanctionnées par les patrouilles de police. Il avait le sentiment 
qu’il devait faire face à un policier "frustré" de ne pas avoir pu le blâmer lui et son 
groupe et qui à défaut avait cherché un élément susceptible d’entraîner une 
contravention, allant même jusqu'à s'écarter des faits. 


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3. 
Dans ses observations du 23 mai 2022, le SPM a conclu à la confirmation de 
l'amende sous suite de frais et dépens à charge du recourant. Il a joint le rapport de 
renseignements du 19 février 2022 de la police municipale, consécutif au constat 
d'infraction du 17 février 2022 à 22h35. 
Le motif de l'amende consistait dans le fait qu'aux dates et heures précitées, le 
recourant avait souillé le domaine public, en crachant au sol devant un agent du 
SPM, lequel effectuait le contrôle d'un groupe de jeunes adultes, après avoir 
constaté un fort bruit de musique, dans le préau de l'école enfantine D______ se 
trouvant dans le parc de B______, rue de E______ 1______, Genève. Tel que cela 
ressortait dudit rapport, le recourant reconnaissait avoir craché sur le domaine 
public. 
Le recourant affirmait que lors de ce contrôle, il avait été pris d'une irritation à la 
gorge qui lui aurait donné envie de tousser. Selon ses dires, il avait été contraint 
de cracher involontairement, ce qu'il reconnaissait comme n'étant pas défendable 
sur les plans moral et éducatif, mais non répréhensible. Selon l'agent verbalisateur, 
le recourant faisait preuve de mauvaise foi et n'avait pas été victime d'une quinte 
toux. Au contraire, il avait soudainement craché quasiment à ses pieds, juste 
devant l'entrée du préau de l'école enfantine et non pas dans le parc comme il le 
prétendait. De plus, selon ledit agent, il était également faux de dire que ce n'était 
pas lui et ses amis qui écoutaient de la musique, mais un autre groupe de 
personnes, lesquelles seraient parties entre temps. N'ayant pas été en mesure de 
déterminer qui était le possesseur de l'appareil reproducteur de sons, le personnel 
de police s'était abstenu de sanctionner ces nuisances sonores, ce qui ne l'avait 
nullement frustré ou dépité. 
L'agent verbalisateur précisait que de nombreux déchets se trouvaient à terre, 
auprès du groupe de jeunes, déchets qu'ils avaient accepté de ramasser après deux 
ou trois requêtes. Il résultait de ceci que l'infraction en cause avait bien été 
réalisée et dûment établie, de sorte que l'argument de la quinte toux ne pouvait 
être valablement considéré. Par son crachat, le recourant avait souillé le domaine 
public, en lui donnant un aspect malpropre et en le couvrant de quelque chose qui 
le salissait. Du fait de son autonomie, la ville était fondée à agir par la législation 
lui donnant compétence à gérer son domaine public. Les bases légales et 
réglementaires invoquées figuraient sur l'amende querellée. Ainsi, c'était à bon 
droit dans le principe et à la forme que la ville avait verbalisé l'infraction en 
l'espèce. Enfin, s'agissant de la quotité de l'amende elle s'en tenait au montant 
légal minimal, si bien que le montant de CHF 100.- ne pouvait être sujet à 
critique. 
4. 
Dans sa réplique du 6 juin 2022, le recourant a persisté dans son recours. 
Sa contestation était basée sur le fait qu'à Genève le crachat n'était pas puni par la 
loi. Si la loi devait le stipuler expressément, il accepterait la sanction, mais si tel 


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ne devait pas être le cas, il ne comprenait pas pour quelles raisons il devrait être 
condamné pour ces faits. 
Il s'abstenait de porter un avis sur les autres points mentionnés dans les 
observations du SPM, tant sur l'avis médical de l'agent, sur ses accusations sans 
preuves et le fait de devoir nettoyer contre son gré une place couverte de déchets 
abandonnés par des tiers non identifiés. 
5. 
Dans sa duplique du 12 juillet 2022, le SPM a confirmé l'amende tant dans son 
principe que dans sa quotité. 
Le recourant reconnaissait avoir craché sur le domaine public, mais réitérait 
qu’une telle action n'était pas punissable par la loi. En l'occurrence, en crachant 
par terre dans le préau de l'école enfantine de D______, il avait clairement 
contrevenu aux prescriptions règlementaires de la ville, qui stipulait notamment 
que la police municipale était en charge de la surveillance des espaces verts, 
préaux et places de jeux ainsi que de la poursuite des infractions qui y étaient 
commises. Ainsi, la police municipale était en l'espèce parfaitement légitimée à 
sanctionner le crachat en question par le biais d'une amende administrative dont le 
montant, qui représentait le minimum légal, ne pouvait être sujet à critique. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville en application de la loi sur les 
routes du 29 avril 1967 (LRoutes – L 1 10) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 93 LRoutes). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 1 let. a de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu – L1 05) 
constituent le domaine public, les voies publiques cantonales et communales dès 
leur affectation par l'autorité compétente à l'usage commun et dont le régime est 
fixé par la LRoutes. 
L'art. 12 LDPu indique que chacun peut, dans les limites des lois et des 
règlements, utiliser le domaine public conformément à sa destination et dans le 
respect des droits d'autrui. 


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L'art. 24 al. 1 et 2 LDPu précise que le Conseil d'Etat peut fixer par voie de 
règlement les modalités d'exécution de cette loi et qu'il peut également 
réglementer l'usage commun du domaine public. 
4. 
L'art. 1 LRoutes prévoit que conformément à la LDPu, les voies publiques 
cantonales et communales affectées par l'autorité compétente à l'usage commun 
font partie du domaine public. 
Selon son art. 55 LRoutes chacun peut dans les limites des lois et règlements, 
utiliser les voies publiques conformément à leur destination et dans le respect des 
droits d'autrui. 
D'un autre côté, l’art. 63 al. 2 LRoutes précise que quiconque a causé une usure 
anormale de la voie publique, l’a dégradée ou l’a souillée, est tenue de la remettre 
en état immédiatement. 
Selon l'art. 85 al. 1 LRoutes est passible d'une amende administrative de CHF 
100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a) ainsi qu'aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b). L'art. 86 LRoutes 
précise que les amendes sont infligées par l’autorité compétente sans préjudice de 
plus fortes peines en cas de crimes ou délits et de tous dommages-intérêts (al. 1) et 
que les contraventions sont constatées par les agents de la force publique et tous 
autres agents ayant mandat de veiller à l’observation de la loi (al. 2). 
5. 
Le règlement des espaces verts, préaux et places de jeux de la Ville de Genève du 
1er juin 2016 (règlement communal – LC 21 331) prévoit à son art. 1 que, 
notamment, les préaux et places de jeux de la Ville de Genève servent au repos, à 
la détente et aux loisirs de la population. 
Son art. 5 stipule que la police municipale est en charge de la surveillance des 
espaces verts, préaux et place de jeux (al. 1) et qu'elle est habilitée à poursuivre 
les infractions au présent règlement dans les limites des compétences qui lui sont 
conférées par la législation cantonale et peut infliger des amendes administratives 
d'un montant de CHF 100.- à CHF 40'000.- en fonction de la gravité de 
l'infraction. 
L’art. 10 al. 2 dudit règlement indique que les visiteurs-euses et utilisateurs-trices 
doivent se comporter de manière à respecter les espaces verts, préaux et places de 
jeux ainsi que le personnel en charge de leur entretien (let. a) et veiller à maintenir 
les lieux propres (let. d). 
6. 
Selon l'art. 5 al. 1 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs 
municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes du 20 février 
2009 (LPAM – F 1 07), les agents de la police municipale sont chargés en priorité 
de la sécurité de proximité, soit de la prévention des incivilités et de la 
délinquance par une présence régulière et visible sur le terrain de jour comme de 


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nuit, notamment aux abords des écoles, des établissements et bâtiments publics, 
des commerces, des parcs publics et lors de manifestations ou d'évènements 
organisés sur le territoire communal. L'al. 2 let. e indique qu'ils sont en outre 
chargés de la prévention et de la répression en matière de propreté, notamment en 
ce qui concerne les détritus, les déjections canines, les tags et l'affichage sauvage. 
7. 
L'art. 1 al. 1 règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 
2017 (RSTP – E 4 05.03) (let. b) intitulé "domaine public" indique le domaine 
public comprend : les voies publiques (let. a), les promenades publiques (let. b), 
les édifices jouxtant les voies publiques (let. c) et les installations appartenant ou 
contigües aux voies publiques (let. d). 
Sous le titre liminaire "substances corporelles", l'art. 4 RSTP précise qu'il est 
interdit de cracher, d'uriner ou de projeter quelque autre substance corporelle sur 
le domaine public. 
8. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir craché sur le domaine public alors 
qu’il se trouvait dans le préau de l’école enfantine D______. La question de savoir 
si le recourant a craché par terre à la suite d'une quinte de toux, comme il 
l'affirme, ou par provocation envers les agents municipaux, comme ces derniers 
en ont la conviction, est sans objet, puisque même dans le premier cas, il aurait pu 
s'en abstenir et soit se servir d'un mouchoir, soit se rendre à une poubelle. Force 
est donc de constater que quoi qu'il en soit, le recourant a volontairement craché 
par terre. 
Le recourant considère qu'il n'existe pas de disposition légale réprimandant 
spécifiquement le fait de cracher sur le domaine public. Cet argument ne s'accorde 
pas avec l'interdiction faite par l'art. 63 al. 2 LRoute de souiller la voie publique, 
ce qui inclut à l'évidence, notamment, toute déjection humaine susceptible 
d'entraîner une salissure visible, de représenter une gêne olfactive ou encore, par 
un contact involontaire, de salir d'autres usagers de l'espace public. On retrouve à 
l'art. 10 al. 2 du règlement des espaces verts, préaux et places de jeux de la Ville 
de Genève, cité plus haut, l'obligation qui s'impose à tout visiteur de respecter la 
propreté des espaces tels que les préaux d'école, pour des raisons qui tombent sous 
le sens vu que ces espaces sont principalement fréquentés par des enfants. Enfin, 
l’art. 4 RSTP, également cité plus haut, prévoit explicitement l'interdiction de 
cracher sur le domaine public. 
C’est donc à bon droit que l’agent de police municipal, habilité à surveiller les 
espaces publics et en charge d’y réprimander certains comportements, a décidé 
d’amender le recourant en l’ayant vu cracher par terre. Ainsi, dans la mesure où 
elle résulte de la commission de l’infraction constatée plus haut, l’amende est 
fondée dans son principe. 


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S’agissant de la quotité de l’amende, l’autorité intimée a arrêté l’amende au strict 
minimum fixé par l’art. 5 du règlement communal, soit un montant de CHF 100.-. 
Partant le montant de l’amende querellée ne pouvait être fixée à un montant moins 
élevé et ne laisse aucune marge d'appréciation au tribunal. 
9. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée est conforme au droit. Le 
recours, mal fondé, sera dès lors rejeté. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 250.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 10 mars 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et 
Julien PACOT, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière