ge_gerichte · ATA/12/2004 · 2004-01-06 · fr

Résumé:
 Demande d'autorisation de construire une villa, en 5ème zone de construction et d'y aménager un cabinet dentaire. Dès lors, que la recourant agit pour des motifs de pure convenance personnelle, il ne lui sera pas accordé de dérogation au sens de l'art.26 LALAT.

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A/278/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C.-A. Z. 
représenté par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
Monsieur C. A. 
représenté par Me Dominique Poncet et 
Me Vincent Solari, avocats 
 
et 
 
Madame F. d. R. 
représentée par Me Peter Pirkl, avocat 


 
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A/278/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur 
C.-A. 
Z., 
médecin-dentiste, 
est 
propriétaire de la parcelle 989, feuille 25 de la commune 
de ..., sise à l'adresse Chemin ... 2, 2A, 4, 6 et 6A. 
 
 
 
Monsieur C. A. est, quant à lui, domicilié au 
chemin ... 29, alors que Madame F. d. R. habite au numéro 
5 dudit chemin. 
 
 
 
Toutes ces parcelles sont situées en cinquième 
zone de construction. 
 
2. 
Le 12 septembre 2001, M. Z. a requis du départe-
ment de l'aménagement de l'équipement et du logement (ci-
après : le département) l'autorisation définitive de 
construire 
cinq 
villas 
contiguës 
avec 
garages 
et 
d'aménager un cabinet dentaire dans l'une des villas. 
 
3. a. 
Le 14 mars 2002, un fonctionnaire de la police des 
constructions a informé l'architecte de M. Z. que, 
s'agissant de la villa A, comportant le cabinet dentaire, 
l'autorisation ne pouvait être délivrée qu'à condition 
que le dentiste responsable du cabinet habite lui-même 
ladite 
villa 
et 
que 
les 
quatre 
personnes 
qui 
travaillaient dans les locaux soient des employés et non 
des indépendants. A défaut, le projet ne pourrait être 
autorisé qu'en dérogation aux normes de la zone au sens 
de l'article 26 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 
 
 
 
b. 
Le 25 mars 2002, M. Z. a indiqué qu'il serait le 
seul praticien indépendant dans le cabinet et qu'il occu-
perait le logement situé au-dessus. Il avait sept em-
ployés, dont quatre à temps partiel. 
 
 
c. 
Le 4 avril 2002, la police des constructions a 
demandé 
à 
l'intéressé 
ses 
intentions 
quant 
à 
l'utilisation de la villa qu'il occupait à cette date, 
sise à l'adresse 10A, chemin du ... à .... 
 
 
d. 
M. Z. a indiqué, dans un courrier non daté mais 
reçu par la police des constructions le 12 avril 2002, 
qu'il transférerait son domicile au chemin ..., mais 
garderait la maison de ... comme résidence secondaire. 
 
 
e. 
Le 19 avril 2002, la police des constructions a 


 
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informé M. Z. que les conditions d'application de 
l'article 19 alinéa 3 LALAT n'étaient pas réunies. L'im-
portance du cabinet, tant par sa surface que par son 
nombre d'employés, laissait présager certaines nuisances, 
qui pourraient être gênantes pour le voisinage. L'appar-
tement de quatre pièces à l'étage ne se prêtait guère à 
l'habitation d'une famille qui, cas échéant, posséderait 
une résidence secondaire plus agréable. L'instruction de 
la 
procédure 
serait 
poursuivie 
en 
application 
de 
l'article 
26 
LALAT, 
pour 
une 
affectation 
non 
résidentielle 
du 
bâtiment 
en 
question. 
Une 
enquête 
publique serait ordonnée. 
 
4. a. 
Le 7 juin 2002, la mairie de la commune de ... a 
indiqué au département qu'elle avait procédé à la mise à 
l'enquête publique du dossier en question. Le préavis du 
conseil administratif à la dérogation de destination 
était favorable. 
 
 
b. 
M. A. s'est opposé à l'octroi de la dérogation en 
question. Le cabinet dentaire n'aurait pas un caractère 
accessoire, mais constituerait l'affectation principale 
de la villa A. Il ne pouvait dès lors être autorisé en 
application de l'article 19 alinéa 3 LALAT. De plus, il 
entraînerait d'importantes nuisances pour le voisinage, 
en particulier au regard de la circulation et du parking, 
ainsi que de la sécurité. 
 
 
c. 
Mme d. R. s'est aussi opposée au projet. Les 
conditions d'une densification de la parcelle avec un 
taux d'utilisation du sol à 25%, au sens de l'article 59 
alinéa 4 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
n'étaient 
pas 
réalisées. 
L'implantation 
du 
cabinet 
dentaire, qui occuperait une grande partie de la villa A, 
serait de nature à attirer une certaine forme de 
délinquance, du fait de l'emploi par les dentistes de 
produits stupéfiants et augmenterait en outre le trafic 
sur le chemin ... d'une façon inacceptable. L'intéressée 
posait de plus la question de savoir si la parcelle ne 
devait pas être considérée comme une forêt. 
 
5. a. 
Au cours de l'instruction de la procédure, le ser-
vice 
du 
feu, 
l'office 
des 
transports 
et 
de 
la 
circulation, la direction du génie civil, la commune de 
..., le service "Nature et paysages" du département de 
l'intérieur, de l'agriculture et des affaires extérieures 
et la direction de l'aménagement ont rendu des préavis 
favorables ou sans observation. La commission d'architec-


 
 - 4 - 
 
 
 
ture était aussi favorable au projet, y compris à 
l'octroi d'une dérogation pour un rapport de surfaces de 
25%. 
 
 
b. 
Ultérieurement, la direction de l'aménagement a 
précisé son préavis, indiquant être favorable à l'octroi 
de la dérogation de destination pour une construction 
respectant un taux d'occupation du sol de 0,2. 
 
 
c. 
L'autorisation d'abattre des arbres hors forêt a 
été accordée, sous certaines conditions financières. 
 
6. 
Le 22 août 2002, le département a délivré l'auto-
risation sollicitée, assortie de diverses conditions. 
 
7. 
Saisie par M. A., le 27 septembre 2002, et par Mme 
d. R. le même jour, la commission de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission) a annulé 
cette autorisation par décision du 14 janvier 2003. Il 
était arbitraire de considérer que les nuisances causées 
par le cabinet dentaire s'opposaient à l'octroi d'une 
autorisation fondée sur l'article 19 alinéa 3 LALAT, puis 
d'accorder 
une 
autorisation 
dérogatoire 
au 
sens 
de 
l'article 26 de cette disposition. M. Z. entendait 
déplacer son cabinet dentaire dans le bâtiment à édifier 
pour des motifs de convenance personnelle, qui ne 
justifiaient pas l'octroi d'une dérogation. 
 
8. 
M. Z. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 
recours le 21 février 2003. Il serait le seul médecin-
-dentiste à exercer dans la villa; les sept autres 
personnes qui travailleraient sur place, certaines à 
temps partiel, étaient ses employés. En règle générale, 
la 
fréquentation 
du 
cabinet 
était 
d'environ 
sept 
personnes par jour, car il accordait à ses patients de 
longs rendez-vous pour éviter des déplacements multiples. 
Le chemin ... était assez large pour la faible augmen-
tation de circulation induite, et le bâtiment prévu 
disposerait de suffisamment de places de parking. 
 
 
 
Souffrant de problèmes de dos, il entendait se 
reposer régulièrement, durant la journée, dans l'apparte-
ment du premier étage. 
 
9. a. 
Le 20 mars 2003, le département a indiqué s'en 
rapporter à justice quant à l'issue du litige. 
 
 
b. 
Mme d. R. conclut au rejet du recours, les condi-
tions d'application de l'article 26 LALAT n'étant pas 


 
 - 5 - 
 
 
 
remplies. 
 
 
c. 
M. A. conclut également au rejet du recours le 25 
mars 2003. Le projet serait susceptible de provoquer des 
nuisances considérables et l'implantation d'un cabinet 
dentaire à cet endroit n'était pas justifiée. 
 
10. 
Ultérieurement, les parties ont encore transmis au 
Tribunal 
administratif 
copie 
d'un 
échange 
de 
correspondance entre elles, dont il résulte que M. Z. 
avait nanti le département d'une nouvelle requête en 
autorisation de construire, visant à construire quatre 
villas contiguës sur le terrain. Il ressort de la 
consultation 
du 
site 
internet 
de 
la 
direction 
de 
l'aménagement et de la direction de la police des 
constructions que cette autorisation, portant le n° 
98553, a été délivrée et publiée dans la Feuille d'Avis 
Officielle le 24 octobre 2003. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 19 alinéa 3 LALAT, la cinquième 
zone est une zone résidentielle destinée aux villas. 
Cette 
disposition 
précise 
que 
le 
propriétaire, 
l'ayant-droit ou le locataire d'une villa peut, à 
condition que celle-ci constitue sa résidence principale, 
utiliser une partie de cette villa aux fins d'y exercer 
des activités professionnelles, pour autant que celles-ci 
n'entraînent pas de nuisances graves pour le voisinage. 
 
 
b. 
Selon l'article 26 alinéa 1 LALAT, lorsque les 
circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas 
d'inconvénients graves pour le voisinage, le département 
peut, après enquête publique, déroger aux dispositions 
des articles 18 à 22 quant à la nature des constructions. 
 
 
c. 
En l'espèce, le département a refusé, au cours de 
l'instruction du dossier, de considérer le projet comme 
étant conforme à la zone, d'une part en raison des 
nuisances qu'il pourrait générer, mais avant tout parce 
que M. Z. n'entend pas utiliser la villa en question 
comme son habitation principale. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Le projet litigieux ne peut donc être autorisé que 
par la voie dérogatoire de l'article 26 alinéa 1 LALAT. 
 
3. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que 
l'article 
26 
alinéa 
1 
LALAT, 
ne 
doivent 
pas 
nécessairement être interprétées de manière restrictive, 
solution qui demeure possible, notamment en matière 
procédurale (ATF 118 II 91 consid. 1b p. 92), mais selon 
les méthodes d'interprétation ordinaires. Une dérogation 
importante peut ainsi se révéler indispensable pour 
éviter 
les 
effets 
rigoureux 
de 
la 
réglementation 
ordinaire (ATF 120 II 112 consid. 3d/aa p. 114; 118 Ia 
175 consid. 2d p. 178/179; 114 V 298 consid. 3e p. 
302/303; 108 Ia 74 consid. 4a p. 79 et les références 
citées). En tous les cas, la dérogation doit servir la 
loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par 
celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre 
d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du 
législateur s'il avait été confronté au cas particulier. 
L'octroi 
d'une 
dérogation 
suppose 
une 
situation 
exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut 
de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de 
construire se substituerait au législateur cantonal ou 
communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Elle 
implique une pesée entre les intérêts publics et privés 
de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de 
s'écarter et les intérêts du propriétaire privé à l'oc-
troi d'une dérogation, étant précisé que des raisons 
purement économiques ou l'intention d'atteindre la meil-
leure 
solution 
architecturale, 
ou 
une 
utilisation 
optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à 
conduire à l'octroi d'une dérogation (RHINOW/KRÄHENMANN, 
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 
Bâle 1990, n° 37, p. 110; cf. arrêt du Tribunal fédéral 
du 23 juin 1997 dans la cause Commune de V. contre 
Tribunal administratif du canton de Vaud, paru à la 
Praxis 1998 n° 35 p. 243 consid. 4a; arrêt du Tribunal 
fédéral du 5 novembre 1998 dans la cause T. et autres 
contre Commune de V. et DAEL). 
 
4. a. 
La notion de circonstances particulières au sens 
de l'article 26 alinéa 1 LALAT est un concept juridique 
indéterminé laissant une certaine latitude à l'autorité 
administrative. Mais une dérogation ne peut être ni 
accordée, ni refusée de manière arbitraire (SJ 1987 
397-398; ATA B. et consorts du 22 avril 1997; G. du 18 
février 1997). Tel est le cas lorsque la décision repose 


 
 - 7 - 
 
 
 
sur une appréciation insoutenable des circonstances et 
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité et 
se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou 
néglige des facteurs décisifs (ATA B. du 27 août 1996). 
 
 
 
S'agissant des autorités de recours, elles doivent 
examiner 
avec 
retenue 
les 
décisions 
par 
lesquelles 
l'administration 
accorde 
ou 
refuse 
une 
dérogation. 
L'intervention des autorités de recours n'est admissible 
que dans les cas où le département s'est laissé guider 
par 
des 
considérations 
non 
fondées 
objectivement, 
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction 
avec elle (ATA A. et consorts du 31 août 1988 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours sont 
toutefois 
tenues 
de 
contrôler 
si 
une 
situation 
exceptionnelle, de nature à entraîner une dérogation, est 
réalisée ou non (ATA L. du 2 septembre 1981). Il s'impose 
d'interpréter les circonstances de telle sorte qu'elles 
ne puissent aboutir à une atteinte quantitative ou 
qualitative à l'affectation de la 5ème zone que le 
législateur entendait proscrire. C'est pourquoi seules 
des circonstances très particulières et s'imposant de 
façon impérieuse peuvent être prises en considération 
(ATA M. du 28 septembre 1988; B. précité). 
 
 
b. 
S'agissant de la condition de l'absence d'incon-
vénients graves pour le voisinage, elle est identique à 
celle qui est posée pour la tolérance d'activités profes-
sionnelles dans une partie d'une habitation (art. 19 al. 
3 2ème phrase LALAT; ATA B. précité; ATA G. du 25 juin 
2002). 
 
5. 
En l'espèce, le Tribunal administratif relèvera 
que les motifs ayant conduit M. Z. à demander l'octroi de 
la dérogation litigieuse sont de pure convenance person-
nelle : il entend construire un nouveau cabinet dentaire 
sur la parcelle dont il est propriétaire et il ne met en 
avant aucun autre intérêt pour justifier ce choix. En 
suivant cette voie, n'importe quel projet non conforme à 
la zone devrait être autorisé, pour autant que cela soit 
l'intention du propriétaire du terrain. 
 
 
 
Les éléments personnels que M. Z. fait valoir en 
faveur de l'octroi de la dérogation sont peu pertinents : 
le fait que, personnellement, il ne reçoive que peu de 
patients chaque jour et qu'il soit le seul médecin-dent-
iste du cabinet ne donne en effet aucune garantie pour 
l'avenir. Une fois la dérogation accordée, le cabinet 
pourrait 
parfaitement 
être 
remis 
à 
plusieurs 


 
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médecins-dentistes recevant, comme la majorité de leurs 
confrères, plusieurs patients par heure. 
 
 
 
En d'autres termes, la situation du recourant n'a 
rien d'exceptionnel et rien ne permet de penser que le 
législateur, dans le cas d'espèce, aurait prévu une 
affectation particulière pour la parcelle concernée. 
 
 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision de la commission sera confirmée. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
du recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 février 2003 par Monsieur C.-A. Z. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 14 janvier 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Lucien Lazzarotto, avocat du recourant, à Mes Dominique 
Poncet et Vincent Solari, avocats de M. A., à Me Peter 
Pirkl, avocat de Mme d. R., ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Hottelier, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 


 
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 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega