ge_gerichte · ATA/940/2003 · 2003-12-16 · fr

Résumé:
 Refus de se présenter à l'audience. Insuffisance des motifs invoqués. En particulier, la maladie alléguée par la recourante et qui l'empêcherait de se présenter n'est justifiée par aucune pièce.

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_____________ 
 
A/1212/2003-ASSU et A/1341/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V. G. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CAISSE DE PRÉVOYANCE LPP DE ... ... ... ... (SCHWEIZ) AG 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1212/2003-ASSU et A/1341/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame V. G., née en 1953, a été engagée par la 
banque ... ... (Suisse) S.A. le 1er janvier 1987. Depuis 
le 10 avril 1994, Mme G. est reconnue invalide à 100 %. 
 
 
 
La banque en question a ultérieurement fusionné, 
avec effet au 1er janvier 2002, avec ... ... ... ... 
(Suisse) S.A.. En matière de LPP, Mme G. était assurée 
auprès du fonds de prévoyance ... ... ... (Schweiz) AG, 
dont les réserves mathématiques ont été transférées au 
fonds ... ... Suisse S.A. À l'époque où elle travaillait, 
Mme G. était assurée à la fondation collective LPP de ... 
... Suisse S.A. 
 
2. 
Par courrier du 6 mars 2003, Mme G., agissant par 
la plume d'un avocat, est intervenue auprès de ... ... 
... ... (Suisse) S.A. afin d'avoir des précisions 
concernant son fonds de prévoyance. 
 
3. 
Le 10 mars 2003, ... a indiqué avoir aussi eu des 
doutes et posséder des données incomplètes. Elle avait 
demandé à son actuaire, P. H. S.A., de s'adresser 
directement à la ... assurances afin d'obtenir les 
renseignements nécessaires. 
 
4. 
Par courrier du 19 mai 2003, P. H. a transmis au 
conseil de Mme G. des explications détaillées, comportant 
notamment sa situation d'assurance au 1er janvier 2003. 
 
5. 
Le 15 juillet 2003, Mme G. a saisi le Tribunal 
administratif 
d'une 
plainte 
contre 
la 
Caisse 
de 
prévoyance LPP de .... 
 
 
 
Elle demandait que les attestations de prévoyance 
de la Caisse de prévoyance de ... ... ... ... à Genève 
lui soient remises (procédure A/1212/2003). 
 
 
 
Parallèlement, Mme G. a saisi le tribunal de céans 
d'une 
demande 
similaire 
visant 
la 
"prévoyance 
complémentaire caisse d'épargne vieillesse de la ... ... 
...", actuellement ... ... ... ... Genève. 
 
6. 
Invité à se déterminer, le fonds de prévoyance en 
faveur du personnel de ... ... Suisse S.A. s'est exprimé 
dans une écriture unique, le 9 septembre 2003. Suite à 
l'intervention du conseil de Mme G., elle avait demandé à 


 
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son actuaire de clarifier la situation, et communiqué à 
l'intéressée 
des 
éléments 
précis 
et 
détaillés 
la 
concernant. Malgré les efforts des intervenants pour lui 
donner des éléments d'information suffisants, Mme G. 
n'avait cessé de suggérer que la réalité lui était cachée 
et que des informations lui étaient refusées. 
 
 
Une fiche d'assurance au 1er janvier 2003 avait 
été communiquée à Mme G. dont un tirage était joint à la 
demande. La caisse était disposée à donner à l'intéressée 
toute 
information 
utile, 
mais 
cet 
effort 
semblait 
insuffisant à la contenter. 
 
7. 
Mme G. a encore nanti le Tribunal administratif de 
plusieurs courriers. 
 
8. 
Le 
24 
septembre 
2003, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a appointé une audience de 
comparution personnelle, pour le 17 novembre 2003. 
 
9. 
Le 10 octobre 2003, Mme G. a écrit au tribunal. 
Pour des raisons personnelles, elle ne pouvait pas être 
présente à cette audience. Elle ne pensait pas que cette 
audience pouvait faire avancer les choses. 
 
10. 
Par courrier, adressé en LSI et par pli simple, le 
15 octobre 2003, le juge délégué à l'instruction de la 
cause a accusé réception de ce pli. Il précisait que la 
comparution 
personnelle 
des 
parties 
était 
un 
acte 
d'instruction ordonné par lui-même, au cours duquel il 
entendait tirer au clair des points précis. Cette 
comparution ne saurait être annulée sans motif sérieux, 
étayé 
par 
un 
document 
faisant 
état 
d'une 
réelle 
impossibilité de comparaître à la date et à l'heure 
fixées par le juge délégué. Un tel document devait être 
produit d'ici au 28 octobre 2003. L'audience du 17 
novembre était en l'état maintenue. En cas de défaut, la 
cause serait gardée à juger en tenant compte du fait que 
Mme G. aurait refuser de collaborer à l'établissement des 
faits, ce qui pouvait entraîner l'irrecevabilité des 
demandes. 
 
 
 
Par télécopie du 28 octobre 2003, Mme G. a précisé 
que les raisons personnelles qui l'obligeaient à ne pas 
comparaître étaient liées à sa maladie. Elle était dans 
un état psychique déplorable et ne se sentait pas en 
mesure 
de 
contrôler 
ses 
réactions 
de 
révolte, 
d'indignation 
devant 
les 
représentants 
de 
son 
ex-employeur. Elle était à disposition pour s'exprimer 
par écrit. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
11. 
Par courrier du 29 octobre 2003, adressé par LSI 
et par pli simple, le tribunal a indiqué à Mme G. que le 
juge délégué à l'instruction de la cause avait décidé de 
maintenir l'audience du 17 novembre 2003. 
 
12. 
Le 17 novembre 2003, Mme G. ne s'est pas présentée 
à l'audience. L'intimée a indiqué maintenir sa position 
et a versé à la procédure un nouveau document établi par 
ses actuaires expliquant pourquoi Mme G. n'avait pas été 
pénalisée, contrairement à ce qu'elle semblait croire. 
Une fiche d'assurance, au 1er janvier 2003, a aussi été 
versée au dossier. Il s'agissait du document usuel remis 
à tous les membres de la caisse, lequel n'était pas 
imprimé 
sur 
un 
papier 
à 
en-tête 
pour 
des 
motifs 
informatiques. 
 
 
 
Le juge délégué a transmis lesdits documents à 
Mme G. et gardé le dossier à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
b. 
Déposée devant la juridiction alors compétente, 
les demandes sont recevables de ce point de vue (art. 56C 
litt. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 
 
2. 
L'article 70 alinéa 1er de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
dispose que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
 
 
 
En l'espèce, les deux demandes sont formées dans 
le même contexte de fait et entre des parties identiques. 
Il convient dès lors de les joindre en une seule 


 
 - 5 - 
 
 
 
procédure, sous le numéro de cause le plus ancien, soit 
A/1212/2003. 
 
3. 
Selon 
l'article 
22 
LPA, 
les 
parties 
doivent 
collaborer 
à 
la 
constatation 
des 
faits 
dans 
les 
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. 
 
 
 
En l'espèce, Mme G. a déposé deux demandes. Le 
juge délégué à l'instruction de la cause a ordonné une 
comparution personnelle des parties, en particulier pour 
élucider le but de ses demandes. En effet, les réponses 
données jusqu'à ce jour par l'assureur semblent à 
première vue satisfantes et le but des procédures 
introduites par la demanderesse est loin d'être évident. 
 
 
 
Mme G. a refusé de se présenter à l'audience de 
comparution personnelle, et les motifs qu'elle a donnés 
pour justifier cette absence ne sont pas satisfaisants. 
En particulier, la maladie qu'elle allègue et qui 
l'empêcherait de se présenter, n'est justifiée par aucune 
pièce, alors même que son attention avait été attirée sur 
les conséquences que pourrait avoir un défaut non 
justifié de sa part. Elle aurait pu également désigner un 
mandataire ou se faire accompagner. 
 
 
 
4. 
En cas de défaut de collaboration des parties, le 
tribunal peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions 
de celles-ci (ATA P. du 5 décembre 2000 et les références 
citées). 
 
 
 
Pour 
les 
motifs 
qui 
précèdent, 
les 
demandes 
doivent être déclarées irrecevables. 
 
 
 
Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 
sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
joint 
les 
procédures 
A/1212/2003-ASSU 
et 
A/1341/2003-ASSU 
sous 
la 
cause 
A/1212/2003-ASSU; 
 
 
 
 
cela fait, 
 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevables les demandes 


 
 - 6 - 
 
 
 
déposées le 15 juillet 2003 par Madame V. G. dirigées 
contre la Caisse de prévoyance LPP de ... ... ... ... 
(Schweiz) AG 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame V. G. ainsi qu'à la Caisse de prévoyance LPP de 
... ... ... ... (Schweiz) AG et à l'office fédéral des 
assurances sociales. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega