ge_gerichte · ATAS/411/2007 · 2007-04-17 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/900/2007 ATAS/411/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
Du 17 avril 2007

En la cause
Madame C , domiciliée , 1233 BERNEX

demandeurs
Monsieur C , domicilié , 1291 COMMUGNY

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Administration
des comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ALLIANZ défenderesses
SUISSE, Hohidstrasse 552, 8048 ZÜRICH

FONDATION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE
BRUNSCHWIG ET CIE S. A. ET DES SOCIÉTÉS AFFILIEES,
34, rue du Marché case postale 3071, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FULLEMANN, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 18 janvier 2007, la 7ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C , née le 1974, et Monsieur
C , né le 1972 , mariés en date du 23 octobre 1999.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 février 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 6 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 23 octobre 1999 et Le 24 février 2007.

Les informations collectées par le Tribunal de céans sont les suivantes :

Mme C

La demanderesse dispose d'un avoir de prévoyance auprès de la FONDATION EN
FAVEUR DU PERSONNEL DE BRUNSCHWIG ET CIE S. A. ET DES
SOCIÉTÉS AFFILIÉES, qui se monte selon le courrier de cette dernière du 20
mars 2007, à 5226 fr. 10, intérêts compris au 24 février 2007. Cet avoir porte sur
une affiliation du mois de décembre 2002 à ce jour, étant précisé que durant les
années 1999 à 2002 la demanderesse n'a pas cotisé car son salaire était inférieur au
salaire prévu par la loi.

M. C

Le demandeur a cotisé, d'une part, auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE LPP, entre le ler février 2001 et le 31 janvier 2002, pour une
somme de 2436 fr. 40, intérêts compris au 24 février 2007, d'autre part auprès de la
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES
AGENCES GÉNÉRALES D'ALLIANZ SUISSE, où il cotise actuellement, pour un
montant acquis depuis le mariage de 33'078 fr. 90, enfin auprès de la GENERALI,
mais uniquement pour la période antérieure au mariage. Son avoir de prévoyance à
partager est dès lors de 35'515 fr. 30 (voir courriers respectivement des 14, 15 et 19
mars 2007).

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 2 avril 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 avril 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

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En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 octobre 1999, d’autre part le 24
février 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 35'515 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
5226 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 17757 fr. 65
(35'515 fr. 30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'613 fr. 05 (5'226 fr. 10:
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex épouse le montant de
15'144.60 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le

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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES AGENCES GÉNÉRALES D'ALLIANZ SUISSE, à transférer, du compte de
M. C , la somme de 15'144.60 fr. à la FONDATION EN FAVEUR
DU PERSONNEL DE BRUNSCHWIG ET CIE S. A. ET DES SOCIÉTÉS
AFFILIÉES en faveur de Mme C , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 février 2007 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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