ge_gerichte · ATAS/926/2004 · 2004-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/898/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°" Chambre
du 15 novembre 2004

En la cause

Monsieur S , comparant par Maître Adriano GIANINAZZI

en l’étude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/926/2004

recourant

intimé

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle

DUBOIS, Juges.

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Attendu en fait que le 22 juin 2001, Monsieur S a déposé une demande de
prestations AI ;

Que par décision du 24 octobre 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OCAT) lui a octroyé une rente entière d’invalidité du 1° juin 2000 au 31 janvier
2003, la rente étant limitée au 31 janvier 2003 en raison du fait que l’assuré avait dès le
21 janvier 2003 repris une activité dans le cadre d’un emploi temporaire cantonal et
avait révoqué le 18 juillet 2003 l’autorisation qu’il avait signée sur le formulaire de
demande de prestations AI permettant à l’'OCAI d’instruire la demande ;

Que le 27 novembre 2003, l’assuré, représenté par sa mère, Madame S ,
s’est opposé à cette décision ;

Que le 15 mars 2004, l’'OCAI a rejeté l’opposition de l’assuré ;

Que le 30 avril 2004, Mme S a recouru au Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’encontre de cette décision ;

Que Me Adriano GIANINNAZZI, mandaté par Mme S , a complété le
recours le 29 juillet 2004 ;

Que le 28 septembre 2004, l'OCAI a conclu au rejet du recours ;

Que le 1° novembre 2004, le Tribunal de céans a tenu une audience de comparution des
mandataires ;

Qu'il ressort du procès-verbal de cette audience que les parties ont abouti à un accord ;

Que Mme S a signé d’une part l’autorisation figurant sur la demande de
prestations AI et, d’autre part, l’autorisation que l’OCAI requiert au moment de l’envoi
à l’assuré de l’accusé de réception de la demande de prestations ;

Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations relatives à la loi fédérale sur l'assurance invalidité du
19 juin 1959 - LAT (art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ) ;

Qu'’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 - LPGA) ;

Que l’art. 50 LPGA prévoit que les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1) ;

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Que l’assureur est tenu de notifier la transaction sous forme d’une décision sujette à
recours (al. 2) ;

Que les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la
procédure de recours (al. 3) ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare le recours recevable ;
Annule la décision sur opposition de l’'OCAI du 15 mars 2004 ;

Donne acte de l’engagement de l’'OCAI à reprendre l’instruction de la demande de
prestations de l’AI de Monsieur S du 28 juin 2001 ainsi qu’à se
prononcer sur les demandes complémentaires suivantes de l’assuré :

- sa capacité de gain ;

- le début de son droit à la rente ;

- les intérêts rémunératoires ;

- les mesures professionnelles ;

- le droit éventuel à des prestations pour les tiers qui s’occupent de lui.

L’y condamne en tant que de besoin ;

Donne acte de l’engagement de l’'OCAI à ne pas contacter directement le professeur
A et à attirer l’attention de l’Office cantonal de l’emploi sur le fait que
l’assuré ne souhaite pas que le professeur A soit informé de la
procédure AI qu’il a engagée ;

Donne acte de l’engagement de l’OCAI à confier le dossier de l’assuré à Mme
P ;

Donne acte de l’engagement de Mme S de laisser l'OCAT instruire le
dossier de l’assuré de la manière habituelle ;

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

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devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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