ge_gerichte · ACPR/584/2022 · 2022-07-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12538/2022 
ACPR/584/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 août 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Olivier WASMER, avocat, Grand-Rue 
8, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre le refus de levée de séquestre rendu le 6 juillet 2022 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
l'instruction ouverte le 10 juin 2022 contre A______ pour pornographie pour avoir, à 
C______, à son domicile, entre le 11 avril 2021 et le 22 mai 2022, téléchargé sur 
Internet 7 fichiers contenant de la pédopornographie; 
- 
la saisie des ______[marque : téléphones portables], ______[marque : tablette] 
"militaire", ______[marque - tablette] "privé", laptop, laptop ______[marque] et 
disque dur lors de la perquisition du 22 juin 2022 au domicile du prévenu et à 
l'occasion de l'audition de l'intéressé du même jour; 
- 
le mandat d'actes d'enquête du 29 juin 2022 chargeant la police (BCI) d'analyser ledit 
matériel; 
- 
le refus de levée de séquestre du 6 juillet 2022; 
- 
le recours du prévenu déposé le 15 juillet 2022; 
- 
les observations du Ministère public; 
- 
la réplique du recourant. 
Attendu que : 
- 
le prévenu conteste les faits reprochés; 
- 
la BCI a avisé les enquêteurs, à l'issue de l'audition du prévenu qu'ils ont conduite le 
22 juin 2022, qu'un pointage réalisé sur l'un des appareils avait permis de retrouver 
un fichier effacé, identifié dans la liste des fichiers incriminés selon Child Protection 
System; 
- 
dans sa décision querellée, le Procureur, après avoir relevé que l'analyse du matériel 
informatique du prévenu était en cours, considère que le maintien du séquestre 
apparaissait en l'état comme la seule mesure susceptible de permettre la mise en 
sûreté des objets et valeurs pouvant être utilisés comme moyens de preuve et de les 
confisquer, ces derniers étant en lien de connexité avec la ou les infraction(s) 
reprochée(s); 
- 
dans son recours, A______ conclut à la restitution du laptop ______[marque] 
"professionnel", du disque dur externe "professionnel" et de l'"______[marque - 
tablette]" militaire. Il allègue : 


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o la violation du principe de célérité: la police qui disposait du matériel 
informatique depuis plus de trois semaines, aurait dû procéder à une 
vérification rapide voire au transfert des données afin de permettre une 
restitution rapide de ses outils de travail; 
o la violation du principe de subsidiarité: une copie du contenu de ces outils 
aurait permis de sauvegarder le but du séquestre tout en lui restituant son 
matériel dont il avait besoin dans son activité professionnelle étant directeur 
de B______ SA; 
o la violation du principe de proportionnalité: le séquestre l'empêchait de 
répondre à ses obligations professionnelles envers ses clients; 
- 
dans ses observations, le Procureur répond qu'il n'y avait aucun retard de la police 
dans l'analyse du matériel informatique et que le séquestre devait être maintenu dans 
la mesure où il demeurait une possibilité de confiscation (art. 197 al. 6 CP); 
- 
dans sa réplique, le prévenu réaffirme que la majorité des appareils séquestrés lui 
était nécessaire dans son activité professionnelle; que la copie d'un ordinateur ne 
prenait que 4 heures au maximum; et qu'aucun indice ne démontrait que la police 
avait commencé son analyse. 
Considérant que : 
- 
le séquestre probatoire prévu par l'art. 263 al. 1 let. a CPP consiste en la mise sous 
main de la justice des objets ou valeurs patrimoniales découverts au cours de 
l'enquête et permettant la manifestation de la vérité dans le procès-pénal 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 
2016, n. 6 ad art. 263); 
- 
le séquestre prévu par l'art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de préparer la confiscation 
au sens des art. 69 et 70 CP. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste 
une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, 
la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). 
Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction et être 
régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96); 
- 
l'art. 197 al. 6 CP est une disposition spéciale en matière de pornographie dure 
prévoyant qu'en cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués, 
indépendamment des conditions de réalisation de l'art. 69 CP (Message du Conseil 
fédéral concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 


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juin 1985, FF 1985 1108; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 70 ad art. 197). Il n'est ainsi pas nécessaire que l'objet compromette la 
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public au sens de l'art. 69 al. 1 CP 
(M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 
111-392 StGB, 4ème éd., Bâle 2019, n. 61 ad art. 197). La notion d'objets visée par 
l'art. 197 al. 6 CP comprend toute forme de support sonore et/ou visuel (CD, DVD, 
ordinateur, disque dur, carte mémoire, etc.; L. MOREILLON / A. MACALUSO / 
N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 24 ss ad art. 69; A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op.cit., n. 70 s. ad art. 197; M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 135; Y. BENHAMOU, Blocage de 
sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives de blocage au 
séquestre pénal, in Droit d'auteur 4.0, Genève 2018, p. 12-13; Obergericht Zurich, 
SB190469 du 19 novembre 2020 consid. VII.1.2); 
- 
un séquestre est fondé sur la vraisemblance (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa et les 
références citées). Comme cela ressort de l'art. 263 al. 1 CPP, une simple probabilité 
suffit car la saisie se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des 
prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du 
séquestre provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et 
complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 
57 consid. 4.1.2 et les références citées); 
- 
ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence 
de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande 
place à l'appréciation du juge; 
- 
selon l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le 
tribunal lève la mesure et restitue les objets et les valeurs patrimoniales à l'ayant 
droit. Tel sera le cas si le but pour lequel le séquestre a été ordonné a disparu, s'il 
n'existe pas de lien de connexité entre l'infraction et l'objet séquestré, si les charges 
contre le prévenu ne sont pas confirmées, si les biens ou valeurs litigieux ne peuvent 
faire l'objet d'une confiscation ultérieure, si la mesure devient disproportionnée ou si 
une mesure moins grave peut être ordonnée (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op. cit., n. 2 ad art. 267 CPP) ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 1 à 1d ad art. 267 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que 


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toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa 
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. À l'instar de 
l'art. 6 § 1 CEDH – qui n'offre pas, à cet égard, une protection plus étendue –, cette 
disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard 
injustifié à statuer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2008 du 7 avril 2009). Selon la 
jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize 
ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué 
sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour 
que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c; 119 IV 
107 consid. 1c); 
- 
en l'espèce, les données contenues dans le matériel informatique du prévenu sont des 
éléments de preuve de nature à étayer les soupçons de l'infraction qui lui est 
reprochée, ou à disculper le prévenu, l'analyse de ces appareils est donc essentielle; 
- 
on ne peut reprocher de carence à la police dans cette activité dont elle est chargée 
depuis le 22 juin 2022 et qui porte sur plusieurs appareils; 
- 
l'instruction cherche à déterminer sur quels appareils le recourant a téléchargé des 
fichiers à caractère pédopornographique, les soupçons de commission de l'infraction 
considérée s'étant renforcés par l'analyse effectuée par la BCI sur l'une des pièces 
saisies; 
- 
le séquestre sur l'ensemble du matériel informatique en cours d'analyse apparaît ainsi 
utile à la manifestation de la vérité et n'est dès lors nullement disproportionné, ce 
d'autant plus que le recourant a vraisemblablement procédé à des sauvegarde de ses 
travaux fiduciaires dans l'hypothèse de perte, vol ou disfonctionnement de ses 
appareils portables; 
- 
au vu de ce qui précède, le Ministère public était fondé à refuser la levée du 
séquestre; 
- 
partant, l'ordonnance querellée sera confirmée; le recours sera rejeté; 
- 
le prévenu, qui succombe, supportera les frais envers l'État, lesquels seront fixés à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * *


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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 ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
900.00