ge_gerichte · ATA/262/2016 · 2016-03-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1559/2015-ICCIFD 
ATA/262/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par KPMG SA Conseil fiscal, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2015 (JTAPI/786/2015) 


- 2/6 - 
A/1559/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 11 mai 2015 par 
Madame et Monsieur A______, représentés par un mandataire, contre la décision 
sur réclamation du 15 avril 2015 de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) concernant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2013 et la décision sur 
réclamation du même jour de l’AFC concernant les impôts cantonaux et 
communaux (ci-après : ICC) 2013. 
 
 
Par courrier recommandé du 13 mai 2015, le TAPI avait imparti aux époux 
A______ un délai au 12 juin 2015 pour effectuer une avance de frais de CHF 
500.-, sous peine d’irrecevabilité du recours. Ce courrier avait été distribué le 15 
mai 2015. L’avance de frais requise avait été versée le 18 juin 2015, soit au-delà 
du délai imparti, sans que l’on puisse retenir que les intéressés aient été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utiles du montant réclamé. 
2. 
 
Par acte du 2 juillet 2015, les époux A______ ont recouru par 
l’intermédiaire de leur mandataire, auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour examen au fond. 
 
 
M. A______ résidait aux États-Unis et il n’était pas possible d’utiliser de 
BVR depuis l’étranger. Le courrier du TAPI demandant le versement de l’avance 
de frais ne comportait pas la mention de référence bancaire nécessaire pour un 
paiement international. Compte tenu de cette situation et afin de sauvegarder les 
droits de son mandant, le mandataire de M. A______ - société fiduciaire 
internationale - avait procédé à l’avance de frais. Toutefois, en raison de 
procédures internes, une telle avance de frais devait être soumise à diverses 
approbations. L’ordre de paiement n’avait ainsi été approuvé que le 12 juin 2015. 
Le paiement était ainsi parvenu trois jours après la date limite, si on considérait 
que les 13 et 14 juin 2015 étaient des jours fériés. Le refus d’examiner le fond de 
la cause était dénué de bon sens, vu les montants en cause et l’importance de 
l’affaire. 
3. 
 
Le 8 juillet 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
4. 
 
Le 10 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 


- 3/6 - 
A/1559/2015 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et jurisprudence citée). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 


- 4/6 - 
A/1559/2015 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
3. 
 
En l’espèce, le délai de paiement imparti aux recourants par pli recommandé 
du 12 mai 2015 distribué le 15 suivant, a été fixé au 12 juin 2015, ce qui constitue 
un délai raisonnable, permettant à ceux-ci de prendre les dispositions nécessaires 
pour que le montant soit acquitté en temps utile. 
4. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 
ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 6a ; ATA/836/2014 du 28 octobre 
2014 consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 
2008 consid. 2.3.4). 
5. 
 
Les recourants n’ont pas versé l’avance de frais au TAPI dans le délai 
imparti par cette juridiction. 
 
 
Ils ne font état d’aucune circonstance propre à envisager un empêchement 
non fautif, qui ne leur aurait pas permis de s’acquitter de l’avance de frais dans le 
délai. Le fait que le recourant résidait aux États-Unis et ne puisse utiliser le BVR 
alors que la demande d’avance de frais ne mentionnait pas de référence de 
paiement international n’est pas un argument pertinent dès lors que les recourants 


- 5/6 - 
A/1559/2015 
étaient représentés par un mandataire à Genève et pouvaient aisément obtenir 
lesdites références ou, solution qui a été retenue, faire effectuer le paiement par 
ledit mandataire. La lenteur ou la complexité des procédures internes de ce dernier 
pour que le règlement de cette avance de frais soit approuvée ne constitue pas 
davantage un élément pertinent pour envisager l’existence d’un empêchement non 
fautif, étant rappelé qu’en tout état, les actes ou manquements du représentant sont 
opposables au représenté (ATA/93/2016 du 2 février 2016 et les références 
citées). 
6. 
 
Dans ces circonstances, le TAPI était en droit de déclarer le recours 
irrecevable, vu l’absence de paiement dans le délai imparti. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2015 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 29 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 6/6 - 
A/1559/2015 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à KPMG SA, Conseil fiscal, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :