ge_gerichte · ATA/273/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2064/2007-DETEN ATA/273/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juin 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur S

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 10 mai 2007, la commission cantonale de recours de police
des étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé pour un mois, soit jusqu’au 9 juin
2007, l’ordre de mise en détention administrative prononcé par le commissaire de
police le 9 mai 2007 à l’encontre de Monsieur S

Cette décision a été notifiée en mains propres à M. S à l’issue de
l’audience de la CCRPE le 10 mai 2007.

Par acte posté le 25 mai 2007 et envoyé à l’un des juges de la CCRPE mais
à l’adresse du Tribunal administratif qui a reçu ce document le 29 mai 2007,
M.S a demandé à être libéré pour 24 heures, ce qui devrait lui permettre
de quitter la Suisse définitivement.

Ce pli a été transmis aux intimés.

EN DROIT

Selon l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai de
recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification. Le
Tribunal administratif dispose également d’un délai de dix jours pour statuer
(art. 10 al. 2 LaLSEE).

En l’espèce, la décision attaquée a été remise en mains propres de M.
S à l’issue de l’audience de la CCRPE du 10 mai 2007 ainsi que l’atteste
sa signature.

Le délai de dix jours dont disposait M. S pour saisir le Tribunal
administratif a ainsi commencé à courir le vendredi 11 mai et venait à expiration
le dimanche 20 mai à minuit de sorte qu’il a été reporté au lundi 21 mai à minuit
(art. 17 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA -E 5 10). Le recours de M. S a été posté le 25 mai 2007, soit au-
delà du délai de dix jours, de sorte qu’il est tardif et donc irrecevable (art. 72
LPA).

Le recours étant parvenu au Tribunal administratif le 29 mai 2007, le délai
de dix jours imparti à cette juridiction pour statuer est en revanche respecté par le
prononcé de l’arrêt de ce jour.

En revanche, le recours peut constituer une demande de levée de détention,
laquelle n’est soumise à aucun délai.

A/2064/2007

-3/4-

En application de l’article 8 alinéa 5 LaLSEE, le dossier sera donc transmis
à la CCRPE pour raison de compétence.

4. Vu la situation financière du recourant, il ne sera pas perçu d’émolument
(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur S le 25 mai 2007 contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 10 mai
2007 ;

le transmet, en tant qu’il constitue une demande de levée de détention, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S , à Frambois, par télécopie et par
courrier, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de
police ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/2064/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2064/2007