ge_gerichte · ATAS/876/2018 · 2018-10-03 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1611/2018 
ATAS/876/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 2/12 - 
EN FAIT 
1. Madame A______, née B______ le ______ 1991 (ci-après : l’assurée ou la 
recourante), s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE 
ou l’intimé) le 19 octobre 2017 indiquant rechercher un emploi à 100% dès le 1er 
novembre 2017. Elle est mère de C______ et D______, nés respectivement les 
______ 2013 et ______ 2016. 
2. Le 21 novembre 2017, l’assurée a rempli le formulaire « demande d’indemnité de 
chômage » qu’elle a retourné à la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse). 
Elle indiquait avoir mis fin à ses rapports de travail en raison d’un problème de 
garde de ses enfants depuis que son époux avait trouvé un travail de nuit et que le 
couple n’avait pas les moyens financiers d’engager une personne pour faire garder 
leurs enfants. En signant ce formulaire, elle attestait avoir pris connaissance du fait 
qu’elle serait tenue de participer à des mesures de marché du travail (ci-après : 
MMT). 
3. Le 23 novembre 2017, la caisse a demandé à l’assurée de clarifier les circonstances 
de sa résiliation de travail afin d’établir s’il s’agissait d’un cas de chômage fautif ou 
non. 
4. Par courrier du 24 novembre 2017, la caisse a demandé à l’assurée de lui fournir 
une liste de renseignements afin d’examiner ses droits. Elle devait retourner, 
notamment, un formulaire d’attestation de garde. 
5. Le 25 novembre 2017, l’assurée a retourné le formulaire concernant la résiliation de 
son dernier emploi à la caisse. Elle expliquait que suite à la prise d’emploi à 100% 
de son mari en tant que réceptionniste de nuit (21h – 7h), elle ne pouvait plus 
effectuer son propre emploi, car elle devait garder ses enfants. Elle ne pouvait pas 
engager de nurse en raison de sa situation financière. Elle n’avait pas eu d’autre 
choix que de démissionner de son dernier emploi. 
6. Par courrier du 30 novembre 2017, la caisse a interpellé le service juridique de 
l’OCE sur l’aptitude au placement de l’assurée, relevant que celle-ci avait mis fin à 
ses rapports de travail avec effet au 31 octobre 2017, car elle ne trouvait personne 
pour garder ses enfants et que le 25 novembre 2017, elle n’avait toujours pas trouvé 
de solution de garde. 
7. Par courrier du même jour, la caisse a informé l’assurée des doutes qu’elle avait 
concernant son aptitude au placement et qu’elle avait soumis son dossier au service 
juridique de l’OCE pour statuer sur la question. 
8. Par courrier du 15 décembre 2017, le service juridique de l’OCE a demandé à 
l’assurée comment elle entendait concilier la garde de ses enfants et la prise d’un 
emploi à 100% et si elle accepterait un emploi à 100% durant la journée ou un 
cours. Elle était priée de retourner l’attestation de garde qui devait comporter les 
coordonnées de l’institution ou de la personne désignée pour garder ses enfants 
pour des raisons professionnelles ou durant une participation à une MMT, ainsi que 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 3/12 - 
les jours et horaires de garde en précisant la date du début de la garde où l’enfant 
pouvait être (ou était) pris en charge. 
Il y joignait un courrier type concernant l’aptitude au placement indiquant que toute 
personne assumant une telle garde doit s’organiser de façon à pouvoir occuper une 
activité en fonction du temps de travail recherché. 
9. Par courrier du 21 décembre 2017, l’assurée a répondu qu’elle avait quitté son 
précédent travail en raison de la difficulté de faire garder ses enfants depuis que son 
mari avait accepté un travail de nuit. Ce dernier travaillait de 21h à 7h et elle de 6h 
à 8h. Elle n’avait pas les moyens d’engager une « nounou » et, par ailleurs, il était 
impossible de trouver quelqu'un disposé à travailler durant cette tranche horaire-là. 
Le jour où elle trouverait un travail à 100%, elle pourrait engager quelqu'un pour 
garder ses enfants. Il lui était impossible de participer à des cours, car elle n’avait 
pas les moyens financiers d’engager une personne pour garder ses enfants, étant 
précisé que son aîné allait à l’école et que son cadet était encore petit. Elle ne 
produisait pas d’attestation de garde, puisque c’était elle qui gardait ses enfants. En 
ce qui concernait ses recherches d’emploi, elle faisait du mieux qu’elle pouvait, 
mais c’était difficile puisqu’elle s’occupait seule de ses deux enfants. Elle 
demandait une décision rapide, car sa situation financière était difficile. 
10. À teneur du procès-verbal d’entretien du 4 janvier 2018, le conseiller en personnel 
de l’office régional de placement (ci-après : le conseiller) a remis, le même jour, à 
l’assurée pour signature le document d’information concernant la garde d’enfants. 
Ce document indiquait que l’une des conditions pour bénéficier des prestations de 
l’assurance-chômage était l’aptitude au placement. Les personnes assumant la garde 
d’enfants devaient s’organiser de façon à pouvoir occuper une activité en fonction 
du temps de travail recherché. Si la volonté ou la possibilité de garde apparaissait 
douteuse, il était possible d’exiger de l’assuré qu’il apporte la preuve d’une 
possibilité concrète de garde. 
11. Par décision du 9 janvier 2018, le service juridique de l’OCE a déclaré que 
l’assurée était inapte au placement depuis le premier jour contrôlé, soit le 
1er novembre 2017, dès lors que celle-ci avait indiqué, le 21 décembre 2017, ne pas 
avoir de solution de garde pour ses fils et qu’elle n’était de ce fait pas en mesure de 
suivre un cours en journée. 
12. Par l’intermédiaire de son mandataire, l’assurée a formé opposition contre la 
décision précitée le 9 février 2018. Elle concluait à l’annulation de la décision, à la 
constatation de son aptitude au placement et au versement de l’indemnité de 
chômage à partir du 1er novembre 2017. Elle précisait qu’avant de démissionner, 
elle avait cherché à augmenter son taux de travail à 50 ou 100% auprès de son 
employeur et qu’elle avait approché une autre société afin de compléter ses gains, 
tout ceci en vain. Elle avait effectué un nombre d’heures supplémentaires important 
et avait orienté ses recherches d’emploi sur des postes à temps complet, ce qui 
démontrait sa volonté d’augmenter son taux de travail. Puis, son époux, après une 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 4/12 - 
longue période sans emploi, avait trouvé un travail de nuit, qui ne lui permettait 
plus de s’occuper de leurs enfants. C’est pourquoi elle avait, sur conseil de son 
assistante sociale, démissionné de son poste afin de permettre à son mari de débuter 
une nouvelle activité plus rémunératrice que la sienne. Elle s’était inscrite au 
chômage en indiquant vouloir augmenter son taux de travail à 100% mais qu’au 
minimum, elle souhaitait trouver un emploi à 50% et qu’elle était disposée à 
organiser sa vie familiale en fonction d’une nouvelle activité professionnelle, pour 
autant que sa rémunération le permette, soit en inscrivant ses enfants en crèche ou, 
à défaut de place, en les faisant garder par une « nounou ». Elle estimait que la 
décision d’inaptitude au placement violait le principe de la proportionnalité, 
puisqu’elle se fondait sur le fait qu’elle ne disposait pas des ressources financières 
suffisantes pour faire garder ses enfants afin de participer à un cours en journée. Il 
n’avait pas été démontré en quoi un cours en journée serait suffisamment utile à son 
placement, compte tenu du fait qu’elle disposait déjà des qualifications nécessaires 
pour retrouver un emploi dans le nettoyage et qu’elle n’avait pas les moyens 
financiers pour faire garder ses enfants. Il lui avait été indiqué qu’elle percevrait des 
indemnités journalières à hauteur de CHF 500.- par mois durant son éventuelle 
formation, ce qui était insuffisant pour faire garder ses enfants. Elle estimait que 
son droit d’être entendue avait été violé, car l’OCE ne l’avait jamais informée du 
fait qu’il estimait qu’un cours en journée était nécessaire ni que sa capacité à suivre 
un cours servirait à établir ou non son aptitude au placement. Le refus injustifié 
d’une formation devait en premier lieu faire l’objet d’une sanction et non d’une 
décision d’inaptitude au placement. 
13. Il ressort des procès-verbaux d’entretien des 8 mars 2018 et 1er novembre 2017, que 
l’assurée ne pourrait pas suivre de MMT en raison des formations déjà suivies dans 
le cadre du chômage. 
14. Par décision sur opposition du 10 avril 2018, la direction de l’OCE a rejeté 
l’opposition du 9 février 2018, estimant que l’assurée n’avait pas de solution de 
garde pour ses fils, au cas où elle trouverait un emploi. Il n’appartenait pas à celle-
ci de préjuger de l’utilité d’une MMT qui pourrait éventuellement lui être assignée 
par l’office régional de placement. C’était ainsi à juste titre que l’OCE avait 
prononcé une inaptitude au placement et non une sanction. 
15. Par courrier du 20 avril 2018, le conseil de l’assurée a demandé à l’OCE copie du 
dossier de sa mandante pour examen. 
16. Le 30 avril 2018, l’OCE a remis la copie du dossier, avec une facture de CHF 260.-, 
précisant que les dix premières pages étaient gratuites et que, pour le reste, elles 
étaient facturées CHF 1.- la page. 
17. Par courrier du 4 mai 2018, l’époux de l’assurée a attesté être en mesure de garder 
leurs enfants pendant une éventuelle formation proposée par l’OCE à son épouse, 
pour autant qu’il soit informé suffisamment en avance afin de pouvoir s’arranger 
avec son employeur. 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 5/12 - 
18. Le 11 mai 2018, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 
10 avril 2018 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Elle avait décidé de démissionner pour le 1er novembre 2017, car elle ne trouvait 
pas de place en crèche et n’avait pas les moyens de financer une garde d’enfant 
lorsqu’elle et son mari travaillaient. Elle faisait valoir que la décision du 9 janvier 
2018 ne retenait pas le même motif que la décision sur opposition du 10 avril 2018. 
En effet, la première indiquait qu’elle n’avait pas trouvé de solution de garde pour 
suivre un cours en journée et la seconde qu’elle n’avait pas pu démontrer être au 
bénéfice d’une garde pour ses enfants dans le cas où elle trouverait un emploi. 
Elle alléguait une violation de son droit d’être entendue, puisque elle n’avait pas été 
informée des conséquences si elle ne trouvait pas de solution de garde pour suivre 
un cours en journée. Aucune information concernant un éventuel cours ne lui avait 
été donnée, notamment concernant sa durée. Le formulaire d’attestation de garde 
qui lui avait été fourni le 15 décembre 2017 était, de plus, formulé au présent. Elle 
n’avait pas pu le remplir, puisqu’elle n’était pas active professionnellement et ne 
participait à aucune MMT. Par ailleurs, aucune attestation de garde au cas où un 
emploi lui serait proposé ne lui avait été demandée. L’attestation précitée 
concernait uniquement le cas où elle devrait suivre des cours en journée. Si elle 
avait été informée des conséquences, elle aurait cherché une solution. 
Elle alléguait également un formalisme excessif. En effet, dans sa décision du 
9 janvier 2018, l’OCE motivait son inaptitude au placement par le fait qu’elle 
n’était pas en mesure de faire garder ses enfants pendant un cours en journée. Or, 
dès son premier entretien avec son conseiller, il lui avait été signifié qu’elle ne 
bénéficierait d’aucune MMT, puisqu’elle avait, par le passé, suivi quatre 
formations. La délivrance de l’attestation devenait une fin en soi et compliquait de 
manière insoutenable la réalisation de son droit aux prestations de l’assurance 
chômage. 
Elle alléguait ensuite une violation du droit matériel, puisque rien ne permettait de 
retenir qu’elle n’était pas apte au placement. Elle avait toujours travaillé ou cherché 
du travail. L’attestation demandée était purement théorique et ne répondait pas à un 
intérêt public prépondérant. Les exigences de preuves demandées par l’OCE étaient 
disproportionnées et incompréhensibles, soit un : « contrat futur de garde soumis à 
condition, preuve d’offres de l’existence d’offres de services de la part de nounous 
à Genève… ? ». 
La recourante demandait le remboursement des frais de copie du dossier, 
puisqu’elle avait le droit d’en recevoir une copie. 
Enfin, elle concluait à l’annulation des décisions des 9 janvier 2018 et 10 avril 
2018, à la constatation de son droit aux indemnités de chômage dès le 1er novembre 
2017, à la condamnation de l’OCE à lui payer la somme de CHF 260.-, et à 
l’allocation d’une équitable indemnité valant participation à ses honoraires 
d’avocat. 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 6/12 - 
19. Le 23 mai 2018, l’OCE a informé l’assurée de l’annulation de son dossier en date 
du 1er novembre 2017. 
20. Par réponse du 12 juin 2018, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition estimant que la recourante n’apportait aucun élément nouveau 
permettant de la revoir. En ce qui concernait la violation du droit d’être entendu, il 
retenait que la recourante avait été parfaitement informée des conséquences 
auxquelles elle s’exposait en l’absence de solution de garde pour ses enfants, 
puisqu’elle avait reçu le formulaire d’attestation de garde le 15 décembre 2017 et, 
le 4 janvier 2018, une « Information concernant la garde d’enfant(s) ». Indiquer 
avoir la volonté d’engager une nurse si un emploi lui était proposé ne suffisait pas à 
démontrer que la garde de ses enfants serait assurée en cas d’embauche. Par 
ailleurs, la solution de garde proposée par l’époux de la recourante ne suffisait pas, 
puisque celui-ci travaillait et devait être avisé suffisamment à l’avance. Il n’y avait 
pas de formalisme excessif à exiger une attestation de garde pour suivre un cours en 
journée, même si aucun cours ne serait octroyé, puisque l’attestation avait 
principalement 
pour 
but 
de 
démontrer 
que 
l’assurée 
pouvait 
prendre 
immédiatement un emploi salarié. 
21. Par réplique du 4 juillet 2018, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle a 
transmis à la chambre de céans, une attestation pour son fils non scolarisé, dans 
laquelle Madame E______ certifiait être disposée à le garder de 8h à 18h du lundi 
au vendredi les jours ouvrables. 
22. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
3. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 7/12 - 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 
125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
En l’espèce, la décision querellée ne porte pas sur les frais de copie du dossier, cette 
question n’entre donc pas dans l’objet du litige et n’a pas à être examinée. Le litige 
porte ainsi uniquement sur l’aptitude au placement de la recourante, singulièrement 
sur son obligation d’avoir une solution de garde pour ses enfants. 
4. La recourante reproche à l’intimé avoir retenu des motifs différents dans sa décision 
et sa décision sur opposition et de ne pas lui avoir laissé la possibilité de s’exprimer 
concernant sa solution de garde si elle trouvait un emploi. La procédure 
d'opposition se termine par la décision sur opposition qui remplace la décision 
initiale (ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1). Elle permet à l'autorité administrative 
d'examiner sa décision initiale et cas échéant de l'annuler ou de la modifier. C’est 
donc la décision sur opposition qui est déterminante. 
En l’espèce, l’intimé pouvait donc motiver différemment sa décision sur opposition 
que sa décision du 10 avril 2018. 
5. Selon l'art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage: a. s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); b. s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 11); c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12); d. s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; e. s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); f. s’il 
est apte au placement (art. 15) et g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17) 
(al. 1). Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
des personnes qui, avant d’être au chômage, exerçaient une activité salariée à 
domicile. Il ne peut s’écarter de la réglementation générale prévue dans le présent 
chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l’exigent 
(al. 2). 
6. Selon l'art. 24 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), si l’office 
compétent considère que l’assuré n’est pas apte au placement ou ne l’est que 
partiellement, il en informe la caisse (al. 1). L’office compétent rend une décision 
sur l’étendue de l’aptitude au placement (al. 2). 
7. a) Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui 
est en mesure et en droit de le faire. Par mesures d'intégration, on entend toutes les 
mesures ordonnées par l'office régional de placement (ci-après : ORP), c'est-à-dire 
aussi bien les assignations à participer à des MMT que les rendez-vous pour les 
entretiens de conseil à l'ORP (arrêt du Tribunal fédéral 8C_749/2011 du 16 août 
2012 consid. 2.2). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 8/12 - 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 
b) Un assuré assumant la garde d'enfants doit remplir les mêmes conditions de 
disponibilité que tout autre assuré. Il lui appartient d'organiser sa vie privée et 
familiale de telle sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle à sa recherche d'une 
activité salariée correspondant au taux d'occupation recherché ou à l'emploi qu'il a 
perdu (Bulletin LACI IC/B225, octobre 2012 ; ATAS 614/2018 du 28 juin 2018 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 44/05 du 19 mai 2006, consid. 4.1). La 
personne assurée peut organiser la garde de ses enfants comme elle l'entend. 
Les organes d'exécution ne peuvent exiger une attestation de garde lors de 
l'inscription. En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, des doutes 
évidents apparaissent quant à la volonté ou à la possibilité de la personne assurée de 
confier la garde de ses enfants à un tiers ou à une institution, l'organe compétent 
doit alors examiner l'aptitude au placement sous l'angle des possibilités concrètes 
relatives à la garde des enfants. Il est permis de douter de l'aptitude au placement 
lorsque la personne assurée ne fournit pas suffisamment de recherches d'emploi, 
qu'elle a dû abandonner son précédent emploi en raison de ses obligations de garde, 
qu'elle pose des exigences irréalistes pour la prise d'un emploi ou concernant les 
horaires de travail, ou encore qu'elle refuse un emploi réputé convenable (Bulletin 
LACI IC/B225a, octobre 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 268/03 
du 19 octobre 2004, consid. 3). 
Un assuré qui, notamment pour remplir des obligations familiales ou en raison de 
circonstances personnelles particulières, ne se met à disposition du marché du 
travail que pendant certains jours ou certaines heures de la semaine ne doit pas 
systématiquement être considéré comme inapte au placement (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 127/04 du 21 avril 2005). 
Dans un arrêt du 1er octobre 2007 (C 285/06), le Tribunal fédéral a admis l’aptitude 
au placement d’un assuré qui avait fourni une attestation de garde pour sa fille qui 
ne couvrait pas l’entier de la journée, dès lors que l’assuré avait indiqué que deux 
personnes étaient en mesure de garder sa fille en cas de besoin et qu’il existait ainsi 
une possibilité concrète de garde de l’enfant. 
Dans un arrêt du 21 mars 2003 (C 169/2002) concernant une assurée qui n’avait pas 
de solution de garde au moment de son inscription au chômage et qui soutenait que 
son problème de garde était lié à sa situation financière et qu’une fois les 
indemnités de chômage versées elle pourrait trouver une solution de garde 
rémunérée, le Tribunal fédéral a rappelé que pour être indemnisé, l’assuré doit 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 9/12 - 
préalablement réunir les conditions auxquelles la LACI soumet l’allocation de ses 
prestations. Cette situation était certes regrettable, mais il n’appartenait pas à 
l’assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l’organisation familiale des 
assurés. Dans l’assurance-chômage, l’exigence de disponibilité prime sur les 
considérations familiales ; il n’y a pas de régime spécial concernant les conditions 
de disponibilité en raison d’obligations familiales (Boris RUBIN, Commentaire de 
la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 51 ad art. 15). 
Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (8C_208/2008), le Tribunal fédéral a admis 
l’aptitude au placement d’une assurée qui avait fourni à l’ORP les noms et adresses 
des personnes disposées à assurer la garde de son enfant contre rémunération, 
considérant que rien n’indiquait qu’elle ne serait pas en mesure d’assumer les frais 
de garde si une mesure concrète du marché du travail ou un emploi lui était assigné. 
c) Lorsque la personne assurée cherche à retrouver un emploi à plein temps et 
qu'elle ne peut pas prouver que la garde de ses enfants est complètement garantie, il 
convient d'examiner si cette personne serait éventuellement disposée et en mesure 
de travailler au minimum à 20%. Si tel est le cas, ceci justifie un droit réduit à 
l'indemnité de chômage (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/07 du 
10.3.2008 ; bulletin LACI IC/B225b, octobre 2012). Le fait d'avoir pu concilier vie 
professionnelle et familiale avant le chômage est, en particulier, un indice fort 
d'aptitude au placement (SVR 2009 ALV p. 22 ; Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 51 ad art. 15). 
8. a) Les obligations du chômeur découlent de la loi. Elles n'impliquent ni une 
information préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de 
congé; cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 et arrêt C 208/03 du 26 mars 2004 
consid. 3.1 in DTA 2005 n° 4 p. 58), ni un avertissement préalable (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5.). 
b) Dans un arrêt du 19 mai 2006 (C 44/05), le Tribunal fédéral des assurances, a 
considéré qu’à partir du moment où la grossesse de l’assurée était connue, il 
appartenait à l’ORP de l’informer de ses obligations en la convoquant pour un 
entretien de conseil, à tout le moins de s’assurer qu’elle connaissait précisément les 
obligations particulières qui allaient être les siennes dès la neuvième semaine 
suivant l’accouchement, soit à trouver une solution de garde de son enfant pour ne 
pas être déclarée inapte au placement. 
9. a) En l’espèce, l’intimé était en droit d’exiger de la recourante qu’elle apporte la 
preuve de l’existence d’une solution de garde au moment de son inscription au 
chômage, dès lors que la recourante a abandonné son emploi précédent en raison du 
conflit d’horaires entre son emploi et celui de son mari, aucun des deux ne pouvant 
garder leurs enfants. 
La recourante a affirmé clairement le 21 décembre 2017, ne pas avoir de solution 
de garde pour ses enfants, en raison de la prise d’emploi de son mari et le manque 
de moyens financiers pour engager une « nounou ». Elle a précisé avoir quitté son 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 10/12 -
ancien emploi pour garder ses enfants. Il était donc justifié de la déclarer inapte au 
placement, puisqu’elle ne remplissait pas les conditions de disponibilité requises. 
b) La recourante reproche à l’intimé de ne pas l’avoir informée du fait que 
l’attestation demandée devait prouver la garde de ses enfants tant en cas de 
participation à une MMT qu’en cas de prise d’emploi et des conséquences d’une 
absence de solution de garde. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
obligations du chômeur découlent de la loi et n’impliquent pas une information 
préalable. Par ailleurs, la recourante a été dûment informée des conséquences en cas 
d’absence de solution de garde. En effet, dans le courrier du 30 novembre 2017, la 
caisse a informé l’assurée avoir des doutes sur son aptitude au placement et lui a 
demandé, déjà le 24 novembre 2017, de fournir une attestation de garde. Ensuite, 
l’OCE, dans ses courriers des 15 décembre 2017 et 4 janvier 2018, a attiré 
l’attention de la recourante sur la nécessité d’avoir une solution de garde pour ses 
enfants. De plus, l’attestation de garde, bien que rédigée au présent, demande 
d’indiquer par qui l’enfant est gardé ou peut être gardé. Cette formulation implique 
qu’une solution concrète soit trouvée. La situation est différente de celle d’une 
femme qui tombe enceinte et voit ses droits et obligations changer en cours de prise 
en charge par l’assurance-chômage. Elle n’a en effet pas subi de modification 
notable dans sa situation. L’intimé n’avait donc pas un devoir d’information 
particulier envers elle. En ce qui concerne la méprise de la recourante de la 
nécessité d’avoir une solution de garde aussi en cas de prise d’emploi, elle ne 
saurait être assumée par l’intimé. En effet, le courrier du 15 décembre 2017 et les 
questions qui lui étaient posées sur les moyens de garde d’enfants se rapportaient 
expressément aux deux situations, soit en cas d’embauche et de MMT. Le 
formulaire d’attestation de garde transmis avec le questionnaire mentionnait bien 
ces deux situations. Par ailleurs, dans sa réponse du 21 décembre 2017, la 
recourante a admis n’avoir aucune solution de garde dans les deux circonstances. 
Du moment où elle ne disposait d’aucune solution de garde pour ses enfants, du 
moins pour le cadet, elle devait s’attendre à être déclarée inapte au placement. 
c) Par ailleurs, les solutions de garde qu’a apportées la recourante, ne sont pas 
compatibles avec les exigences de l’assurance-chômage. La recourante allègue que 
l’intimé ne lui aurait pas dit en quoi le fait d’engager une nurse au cas où elle 
trouverait un travail ne satisfaisait pas comme solution de garde. À cet égard, il est 
tout à fait possible d’engager, contre rémunération, une personne pour garder ses 
enfants, mais cette possibilité doit être concrète. Or, la recourante n’a jamais 
proposé de personne ou d’institution pouvant garder ses enfants. Elle ne pouvait pas 
subordonner une solution de garde à l’octroi d’un emploi, une condition de garde 
devant être réalisée dès son inscription au chômage. Le but de cette exigence est 
que l’assurée soit disponible immédiatement afin d’accepter un emploi ou de suivre 
une MMT. Il n’est pas demandé que les enfants soient effectivement gardés mais 
qu’ils puissent l’être immédiatement. 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 11/12 -
Au surplus, les attestations de garde qu’a fournies la recourante sont tardives et ne 
reflètent pas une solution de garde réaliste. En effet, l’attestation doit refléter des 
possibilités concrètes de garde, bien que la personne assurée puisse organiser la 
garde de ses enfants comme elle l’entend. Concernant celle de son époux, elle n’est 
pas suffisante, puisqu’il travaille en parallèle et doit être avisé suffisamment à 
l’avance pour pouvoir s’occuper de ses enfants. Enfin, l’attestation du 4 juillet 2018 
ne permet pas de prouver que la recourante bénéficiait d’une solution de garde en 
date du 1er novembre 2017. 
d) Se pose encore la question de savoir si on ne pouvait pas admettre une aptitude 
au placement dans le cadre d’une perte de travail partielle. En effet, lorsqu’une 
personne cherche à trouver un travail à temps plein mais qu’elle ne peut pas 
prouver que la garde de ses enfants est complètement garantie alors il convient 
d’examiner si cette personne serait en mesure de travailler au minimum à 20%. Si 
l’on pouvait retenir que la recourante avait une solution de garde pour ses enfants à 
hauteur d’au moins 20%, il faudrait la déclarer apte au placement avec un droit 
réduit à l’indemnité de chômage. En l’occurrence, tel n’est pas le cas puisqu’elle a 
indiqué n’avoir aucune solution de garde. 
10. Il sied donc de retenir que l’intimé a considéré, à juste titre, que la recourante était 
inapte au placement dès son inscription, soit le 1er novembre 2017, en raison de 
l’absence de solution de garde pour ses enfants. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
12. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/1611/2018 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le