ge_gerichte · ATA/554/1998 · 1998-09-01 · fr

Résumé:
 En faisant des versements auxquels ne l'obligent ni la loi, ni ses statuts, ni une convention, une caisse-maladie convainc ses assurés que ces prestations sont justifiées et elle ne saurait les retirer sans manquer à une promesse implicite.
In casu, l'assurée qui a reçu une rente trop élevée, peut se prévaloir du principe de la bonne foi dès lors qu'elle a contacté l'assurance et que celle-ci lui a confirmé que les montants versés étaient corrects.
La compensation faite par l'assurance a été annulée

du 1er septembre 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
CAISSE FÉDÉRALE DE PENSIONS 
représentée par l'administration fédérale des finances 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Madame M__________ 
représentée par Me Jacques Emery, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/423/1997-ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
M._________, 
née 
en 
1953, 
domiciliée 
__________ Genève, a travaillé en 1986 au sein de la 
Direction des postes de Genève. A ce titre, elle était 
assurée sans restriction à partir du 1er novembre 1986, 
contre les conséquences économiques de l'invalidité, de 
la vieillesse et du décès auprès de la Caisse fédérale 
d'assurance (CFA, prédécesseur de la caisse fédérale de 
pensions (ci-après : la CFP). 
 
2. 
Dès le 10 décembre 1990, à la suite du décès de 
son mari, Mme M__________ a perçu une rente de viduité 
ainsi que des rentes d'orphelins pour ses deux enfants. 
La rente de veuve s'élevait à CHF 1'048,50 pour le mois 
de décembre 1990 et à CHF 1'111,35 pour les mois 
suivants. La rente de veuve lui a été versée jusqu'à son 
remariage avec Monsieur S__________ le 31 mai 1991, et 
les rentes d'orphelins ont continué à l'être après cette 
date. 
 
3. 
Par lettre du 16 décembre 1991 et compte tenu de 
ce remariage, la CFP a suspendu le versement de la rente 
de veuve en application de l'article 23 alinéa 4 de ses 
anciens statuts. 
 
4. 
Le 27 novembre 1995, les époux S__________ ont 
divorcé. Un extrait du jugement de divorce a été envoyé 
le 19 décembre 1995 à la CFP. 
 
5. 
Le 5 décembre 1995, Mme M__________ a écrit à la 
Caisse d'invalidité à Berne afin de savoir si, suite à 
son divorce, il lui était possible de percevoir à nouveau 
une rente de l'assurance invalidité. 
 
Une lettre a ensuite été adressée à la CFP le 13 décembre 
1995, pour formaliser la demande de versement de la rente 
de veuve de Mme M__________. 
 
 
6. 
 Le 22 décembre 1995, la CFP a répondu à Mme 
M__________ que son mariage ayant duré moins de 10 ans, 
le versement de la rente de viduité en sa faveur serait 
repris, dès le mois de décembre 1995, en application du 
chiffre 
marginal 
130 
des 
directives 
concernant 
les 
rentes. 
 
 
 
Par communication de rente du 1er février 1996, 
elle a informé Mme M__________ qu'elle avait droit à une 


 
 - 3 - 
 
 
 
rente de veuve de CHF 1'216,50 pour le mois de décembre 
1995 et de CHF 1'226,25, dès le mois de janvier 1996. 
 
 
 
Il 
était 
également 
indiqué 
qu'un 
paiement 
complémentaire de CHF 2'442,75 serait effectué aux mois 
de février et mars 1996 afin de compenser les rentes des 
mois de décembre 1995 et janvier 1996 qui n'avaient été 
versées que partiellement. 
 
7. 
Dès le mois de mars 1996, Mme M__________ a 
régulièrement touché une rente de CHF 3'678.50. 
 
8. 
Au début du mois de mars 1996, Mme M__________, 
constatant que la pension avait augmenté, a téléphoné à 
Madame G., collaboratrice du service des rentes de la 
CFP, pour avoir des précisions quant à la décomposition 
de ce montant. 
 
 
 
Il lui fut répondu qu'il n'y avait pas d'erreur, 
mais que comme le versement du premier mois était d'un 
faible montant, cela était compensé par une somme plus 
importante en mars 1996. 
 
 
 
Il est apparu par la suite que les rentes versées 
à Mme M__________ ne correspondaient pas à celles 
auxquelles elle pouvait prétendre sur la base de la 
communication susmentionnée. Il s'est avéré que la CFP 
avait omis de verser les rentes de veuve des mois de 
décembre 1995 et janvier 1996, qu'elle avait ensuite 
corrigé cet oubli durant les deux mois suivants, mais 
qu'à la suite d'une erreur du système informatique, elle 
avait versé, dès le mois de mars 1996, des sommes 
beaucoup trop élevées. Conformément à la communication de 
rente du 1er février 1996, Mme M__________ pouvait 
prétendre à CHF 1'839,45 à titre de rentes de veuve et 
d'orphelins pour la période allant du 1er mars 1996 au 31 
mars 1997, soit CHF 23'912,85 au total. Or, abstraction 
faite du solde de CHF 343,80 versé en mars 1996, c'est un 
montant total de CHF 47'823,85 qui lui a été versé pour 
cette même période. 
 
9. 
Aussitôt après avoir constaté que les virements en 
faveur de Mme M__________ étaient erronés, la CFP en a 
informé cette dernière par une lettre du 4 avril 1997 et 
l'a invitée à restituer les CHF 23'911.- versés en trop. 
 
10. 
Le 19 avril 1997, Mme M__________ a téléphoné à 
Mme G. afin de se renseigner sur cette demande en 
remboursement. 
Elle 
a 
alors 
été 
informée 
qu'un 


 
 - 4 - 
 
 
 
dysfonctionnement 
du 
système 
informatique 
était 
à 
l'origine des versements effectués à double et que les 
sommes perçues en trop devaient être remboursées. 
 
 
 
A 
cette 
occasion, 
Mme 
M__________ 
a 
répondu 
qu'elle n'était pas en mesure de rembourser d'une traite 
l'ensemble des CHF 23'911, mais s'est déclarée d'accord 
de les rembourser de manière échelonnée, par compensation 
avec le montant de ses rentes. 
 
11. 
Selon une note interne de la CFP, il avait été 
convenu, d'entente avec Mme M__________, que des retenues 
de CHF 500.- par mois seraient effectuées durant l'année 
1997 et des montants plus élevés pourraient être déduits 
dès 1998. 
 
 
 
Dès le mois de mai 1997, la CFP a d'autorité opéré 
une compensation de CHF 500.-. 
 
12. 
Le 5 mai 1997, Mme M__________ a déposé un acte 
auprès du Tribunal administratif, fonctionnant comme 
tribunal cantonal des assurances, qu'elle a intitulé 
plainte et qui constituait en réalité une demande contre 
la CFP en concluant à l'annulation de l'obligation de 
restituer. Un délai lui a alors été accordé par le 
tribunal de céans pour compléter sa demande conformément 
aux 
exigences 
de 
l'article 
89 
B 
LPA, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité. 
 
13. 
Le 26 mai 1997, Mme M__________ s'est opposée à la 
demande en restitution de la CFP. Elle a conclu au rejet 
de la demande et a sollicité une audience de comparution 
personnelle. 
 
14. 
Par lettre du 12 juin 1997, l'administration 
fédérale des finances (ci-après : l'AFF) a indiqué au 
Tribunal administratif qu'elle représentait désormais la 
CFP, conformément à l'article 35 alinéa 5 de la loi 
fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0). 
 
15. 
Le 2 septembre 1997, l'AFF a déposé dans un même 
acte sa réponse et une demande au fond. 
 
 
 
Dans sa réponse, elle soutenait que le recours de 
Mme M__________, interjeté le 26 mai 1997, n'était pas 
recevable, 
faute 
d'avoir 
été 
interjeté 
contre 
une 
décision au sens propre du terme. 
 
 
 
S'agissant 
de 
la 
plainte 
élevée 
par 
Mme 


 
 - 5 - 
 
 
 
M__________ en date du 5 mai 1997, la CFP a conclu à son 
rejet : Mme M__________ ne pouvait pas agir en libération 
de l'obligation de payer la somme exigée par la CFP. 
C'était à la CFP d'agir en condamnation du paiement de 
cette somme, l'action condamnatoire primant l'action 
constatatoire. Elle déposait ainsi par le même acte une 
demande au fond tendant à ce que Mme M__________ soit 
condamnée 
à 
lui 
payer 
CHF 23'911.- 
plus 
intérêts 
moratoires. 
 
16. 
Le 14 octobre 1997, dans sa réponse sur demande 
reconventionnelle, Mme M__________ a indiqué qu'elle 
retirait sa plainte et son recours des 5 et 26 mai 1997. 
Pour le surplus, elle concluait au déboutement de la 
demande reconventionnelle de l'AFF du 2 septembre 1997 au 
motif que la CFP avait violé le principe de la bonne foi 
de l'administration. Selon elle, la compensation opérée 
par 
la 
CFP 
était 
en 
outre 
illicite. 
Enfin, 
Mme 
M__________ demandait que la CFP soit condamnée au 
paiement d'une indemnité équitable valant participation 
aux honoraires d'avocat. 
 
17. 
Dans sa réplique du 15 janvier 1998, l'AFF a 
repris l'ensemble des conclusions contenues dans son 
mémoire du 1er septembre 1997 et a conclu au rejet de la 
réponse de Mme M__________. 
 
18. 
Le 5 mars 1998, le tribunal de céans a entendu les 
parties. Il est ressorti du procès-verbal de comparution 
personnelle les éléments suivants : 
 
 
 
- Mme G. ne se souvenait pas avoir reçu en mars 1996 un téléphone 
de Mme M__________. Un tel appel était cependant possible, car 
elle en recevait quotidiennement de la part d'assurés 
souhaitant obtenir des informations; 
 
 
- elle avait en avril 1997 écrit une lettre à Mme M__________ 
pour lui demander de rembourser le trop-perçu. Celle-ci l'avait 
alors rappelée, lui proposant un remboursement en plusieurs 
fois, à savoir un paiement de CHF 500.- par mois jusqu'à fin 
1997, que Mme M__________ a contesté par la suite; 
 
 
- Mme G. expliquait que dans des cas comme celui de Mme 
M__________, l'accord téléphonique de l'assuré suffisait et la 
CFP retenait alors sur les rentes ultérieures le montant 
convenu au titre de remboursement partiel sans qu'une 
confirmation écrite soit nécessaire; 
 
 
- jusqu'au mois de janvier 1998, Mme G. ignorait que cette 


 
 - 6 - 
 
 
 
compensentation était formellement contestée par Mme 
M__________; 
 
 
- s'agissant du montant perçu en trop par Mme M__________, il 
avait été versé à celle-ci suite à une erreur informatique qui 
n'avait pas été détectée immédiatement. Cette erreur s'était 
perpétuée jusqu'à fin mars 1997; 
 
 
- formellement, l'assuré recevait un document sur lequel figurait 
la rente mensuelle à laquelle il pouvait prétendre. Ensuite, il 
ne recevait plus aucune communication si la rente ne subissait 
pas de modification; 
 
 
- Mme M__________ a admis avoir reçu ce document, mais ne l'ayant 
pas compris elle avait téléphoné à Mme G. qui lui avait affirmé 
que tout était en ordre. Elle avait alors pensé que la CFP lui 
versait une rente d'un montant plus élevé, dès lors qu'elle 
avait cessé de lui verser des prestations durant son mariage; 
 
 
- Mme M__________ avait dans un premier temps accepté de 
rembourser le trop-perçu, car Mme G. lui avait dit qu'elle 
n'avait pas le choix. Cependant elle se trouvait actuellement 
dans une situation financière difficile, bénéficiant de 
CHF 3'000.- par mois seulement pour faire vivre sa famille; 
 
 
- pour la CFP, Mme M__________ devait non seulement rembourser le 
trop-perçu mais également les intérêts à 5 % en raison de sa 
mauvaise foi, car elle pouvait se rendre compte qu'elle 
percevait des rentes deux fois plus élevées que celles 
auxquelles elle avait droit. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Déposée 
devant 
la 
juridiction 
compétente, 
la 
demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 
Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05). 
 
 
 
Il sera pris acte du retrait par Mme M__________ 
de ses courriers des 5 et 26 mai 1997, intitulés plainte 
et recours. 
 
2. 
L'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance du 24 août 
1994 régissant la caisse fédérale des pensions (statuts 
de la CFP; RS 172.222.1) précise que celui qui accepte 
une prestation indûment versée par la CFP, doit la 
rembourser 
avec 
intérêts 
si 
l'assuré 
l'a 
acceptée 


 
 - 7 - 
 
 
 
"ensuite d'une grave négligence ou de mauvaise foi". 
 
 
 
En l'espèce, la recourante admet avoir bénéficié 
de rentes d'un montant supérieur à ce qui lui était dû. 
Elle conteste cependant devoir restituer lesdites sommes 
à l'intimée, en application du principe de la protection 
de la bonne foi. 
 
3. 
L'obligation de restituer l'indu se fonde en 
premier lieu sur les dispositions spéciales qui la 
prévoient et, à défaut, sur les règles générales de 
l'enrichissement illégitime au sens des articles 62 à 67 
du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220; ATF 
115 V 115 consid. 3b p. 118 et les références citées). En 
matière d'AVS, la même obligation découle de l'article 47 
alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). La loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40), 
qui 
se 
rapporte 
pour 
l'essentiel 
de 
ses 
dispositions à la prévoyance professionnelle obligatoire 
(art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à 
la restitution de prestations payées à tort par une 
institution de prévoyance. A ce jour, le Tribunal fédéral 
des assurances n'a pas eu a examiner s'il convient en ce 
domaine, de se fonder sur la règle générale de l'article 
63 alinéa 1 CO ou, éventuellement sur l'article 47 LAVS, 
considéré comme l'expression d'un principe de portée 
générale en droit des assurances sociales. Dans un arrêt 
ultérieur, le Tribunal fédéral a cependant déclaré que 
l'on ne pouvait invoquer une règle générale (art. 63 al. 
1 CO ou 47 al. 1 LAVS) sur la restitution qu'en l'absence 
d'une norme statutaire ou réglementaire topique (ATF 115 
V 115 consid. 3c p. 119). 
 
 
 
En l'espèce, le règlement de l'intimé ne prévoit 
rien quant à un assouplissement de l'obligation de 
rembourser des prestations éventuellement perçues à tort. 
Il 
ne 
contient 
aucune 
référence 
aux 
règles 
sur 
l'enrichissement illégitime, notamment à l'article 64 CO 
ou à une remise de dette du débiteur de bonne foi au sens 
de l'article 47 alinéa 1 LAVS. Or, le Tribunal fédéral se 
prononçant sur un cas semblable avait retenu qu'un tel 
silence ne pouvait être considéré comme une lacune qu'il 
appartiendrait au juge de combler, en s'inspirant de 
l'une ou l'autre des dispositions précitées (ATF 115 V 
115 consid. 3d p. 120). 
 
 
 
En conclusion, sous réserve du principe de la 


 
 - 8 - 
 
 
 
protection de la bonne foi de l'administré découlant de 
l'article 4 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 29 mai l874 (Cst. féd. - RS 101), 
c'est à bon droit que l'intimée a exigé de la recourante 
le remboursement des sommes perçues indûment. 
 
4. a. 
Le principe de la bonne foi est applicable dans le 
domaine des assurances sociales et notamment dans les 
relations entre caisses-maladie et assurés (A. EGLI, Treu 
und Glauben im Sozialversicherungsrecht, ZBJV, 1997, 
p.377). 
 
 
b. 
En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité 
qui a fourni des renseignements inexacts est, à certaines 
conditions, liée par ces renseignements malgré un texte 
légal contraire (P. MOOR, Droit administratif I, 1994, 
p. 430). 
 
 
c. 
Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'adminis-
tration est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret 
vis-à-vis d'une personne déterminée, que l'autorité qui a 
agi était compétente, que l'administré ne pouvait se 
rendre 
compte 
immédiatement 
de 
l'illégalité 
du 
renseignement fourni, que se fondant sur le renseignement 
fourni, il n'a pas pris les dispositions qui l'auraient 
empêché de subir un dommage et que la législation n'ait 
pas été modifiée entre le moment où le renseignement a 
été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; enfin, 
aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 
l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de 
la bonne foi (Sem. Jud., 1996 p. 623). 
 
 
 
La doctrine relève qu'en faisant des versements 
auxquels ne l'obligent ni la loi, ni ses statuts, ni une 
convention, une caisse-maladie convainc les assurés de la 
justification de ces prestations, qu'elle ne saurait 
retirer sans manquer à une promesse implicite (A. GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 391). 
 
5. 
Dès le mois de mars 1996, et durant plus d'une 
année, une rente de CHF 3'678,75, soit d'un montant 
supplémentaire 
de 
CHF 1'839,40 
a 
été 
versée 
à 
la 
demanderesse, par la CFP. En mars 1996, comme la rente 
versée lui paraissait plus élevée que celles perçues 
avant son mariage, la demanderesse a pris contact avec 
une employée de la CFP pour s'assurer qu'il n'y avait pas 
d'erreur. Il lui a alors été confirmé que tel n'était pas 
le cas. La demanderesse n'avait pas de raison de douter 
de la pertinence des informations données par l'employée 


 
 - 9 - 
 
 
 
du CFP, ce d'autant plus qu'il n'est pas inusuel pour la 
CFP 
de 
régler 
des 
différends 
par 
téléphone, 
sans 
confirmation écrite ultérieure comme c'est le cas pour la 
compensation par exemple. De plus, il ressort du dossier 
de la cause que pendant plus d'une année, soit du 1er 
mars 1996 au 4 avril 1997, la CFP, bien que rendue 
attentive 
par 
la 
demanderesse 
à 
l'existence 
d'une 
éventuelle erreur, a continué à verser régulièrement à 
cette dernière une rente trop élevée. Il s'agit donc bien 
là d'une assurance donnée dans un cas concret par 
l'autorité compétente. Enfin, entre 1996 et 1997, la 
législation sur la base de laquelle la CFP a fait sa 
promesse implicite n'a pas été modifiée. Quant à l'erreur 
du système informatique dont se prévaut l'intimée, elle 
n'a pas été prouvée. Le serait-elle, que l'on ne saurait 
reprocher à la demanderesse de ne pas l'avoir détectée 
alors que l'intimée a mis plus d'un an à la déceler. 
 
 
 
Il reste encore à se demander si la demanderesse a 
pris des dispositions qu'elle ne saurait modifier sans 
subir de préjudice en se fondant sur les agissements de 
la CFP. Il ressort du dossier de la cause que la 
demanderesse a pour seules ressources cette rente de 
veuve et d'orphelins. Comme elle bénéficiait d'un faible 
revenu pour son entretien et celui de ses enfants, elle 
n'était dès lors pas en mesure de faire des économies. La 
demanderesse a ainsi disposé de cet argent et est dans 
l'impossibilité de rembourser la somme de CHF 23'911.- 
demandée. 
 
 
 
Par conséquent, force est d'admettre que les 
conditions de la protection de la bonne foi sont en 
l'espèce remplies. La demande tendant à ce qu'elle soit 
dispensée de la répétition du trop perçu devra donc être 
admise. 
 
6. a. 
L'institution de la compensation est un principe 
général. Il n'est donc pas besoin qu'elle soit consacrée 
par une disposition explicite (P. MOOR, Droit adminis-
tratif vol. II, Berne 1991, p. 58). 
 
 
b. 
En principe, ce sont les normes du CO qui 
s'appliquent par analogie à la compensation en matière 
d'assurances 
sociales, 
même 
si 
la 
possibilité 
de 
compenser des cotisations avec des prestations s'écarte 
parfois des règles du CO, dans des situations toutefois 
non réalisées en l'espèce (M. VALTERIO, op. cit. p., 
237). 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
c. 
Selon l'article 120 alinéa 2 CO, lorsque deux 
personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes 
d'argent, chacune des parties peut compenser sa dette 
avec sa créance, à condition que les deux dettes soient 
exigibles. 
La 
compensation 
a 
ainsi 
pour 
effet 
l'extinction des deux créances jusqu'à concurrence du 
montant le plus faible. 
 
 
 
Comme il a été démontré ci-dessus, la demanderesse 
en raison de sa bonne foi, n'a pas à rembourser les 
sommes indûment perçues par elle. La CFP n'ayant dès lors 
pas de créance à son égard, n'était donc pas autorisée à 
compenser avec les prestations échues les sommes versées 
en trop à la demanderesse. Une des conditions faisant 
défaut, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les 
autres conditions de la compensation sont remplies. La 
demanderesse pourra agir en répétition contre la CFP à 
concurrence du montant compensé. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à la 
demanderesse, à la charge de la défenderesse. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
constate le retrait par Madame 
M__________ de la demande déposée le 5 mai 1997 contre la 
caisse fédérale de pensions. 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
reconventionnelle déposée le 2 septembre 1997 par la 
caisse fédérale de pensions contre Madame M__________. 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
 
 
 
condamne la caisse fédérale de 
pensions à rembourser à Madame M__________ les montants 
compensés par elle; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 


 
 - 11 - 
 
 
 
CHF 1'000.- à Madame M__________, à la charge de la 
caisse fédérale de pensions; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 


 
 - 12 - 
 
 
 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera 
adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des 
assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jacques Emery, avocat de la défenderesse, ainsi qu'à 
l'administration fédérale des finances, représentant la 
demanderesse, 
et 
à 
l'Office 
fédéral 
des 
assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le greffier-juriste adj.: le 
vice-président: 
 
 
 N. Bolli Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 Mme J. Rossier-Ischi