ge_gerichte · DAAJ/22/2019 · 2018-11-01 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 26 février 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3420/2018 
DAAJ/22/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 6 FEVRIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), 
 
contre la décision du 1er novembre 2018 du Président du Tribunal civil. 
 
 


- 2/5 - 
 
AC/3420/2018 
EN FAIT 
A. 
Le 28 mars 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
(AC/1______/2018) 
pour 
former 
une 
action 
en 
paiement 
contre 
B______ SA (C/2______/2017). 
Par décision du 15 mai 2018, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête au 
motif que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son 
ménage dépassant de 1'651 fr. 25 le minimum vital élargi en vigueur à Genève et de 
2'161 fr. 25 le minimum vital strict. Les frais d'écolage privé de sa fille avaient été 
écartés, car il ne s'agissait pas d'une dépense de première nécessité. Elle avait soutenu 
être dans l'incapacité de transférer sa fille en école publique en raison du refus du père 
de celle-ci, mais n'avait produit aucune décision de refus du Département de 
l'instruction publique. 
Le recours formé par la recourante contre cette décision a été rejeté par la Cour de 
justice le 13 juillet 2018 (DAAJ/58/2018). 
B. 
Le 24 octobre 2018, la recourante a sollicité à nouveau l'assistance juridique pour la 
cause précitée afin d'être dispensée de l'avance de frais de 3'000 fr. réclamée par 
décision du Tribunal du 9 octobre 2018. 
Dans sa requête, elle s'est entièrement référée aux documents précédemment remis à 
l'Assistance juridique dans la cause AC/1______/2018. 
C. 
Par décision du 1er novembre 2018, notifiée le 17 novembre 2018, le Président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la recourante 
sollicitait la reconsidération de la décision de refus du 15 mai 2018 sans invoquer ni 
circonstance nouvelle ni la péjoration de sa situation financière. Elle était dès lors en 
mesure d'assumer par ses propres moyens les frais de la procédure judiciaire. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 novembre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut implicitement à l'annulation de 
la décision du Président du Tribunal civil du 1er novembre 2018 et à l'octroi de 
l'assistance juridique. 
La recourante produit une pièce nouvelle (OTPI/574/2018 rendue le 24 septembre 2018 
dans une autre procédure). 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


- 3/5 - 
 
AC/3420/2018 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et l'ordonnance du Tribunal OTPI/574/2018 du 24 septembre 2018 ne seront 
pas pris en considération. 
3. 
La recourante réfute pouvoir assumer l'avance de frais en cause car elle doit assumer 
seule sa fille. Elle reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir inexactement 
constaté les faits, parce que les frais d'écolage privé ne procèdent pas de son choix et 
que le calcul du minimum vital dans la décision du 15 mai 2018 était inexact. 
3.1 Une nouvelle requête d'assistance juridique, fondée sur le même état de fait, a le 
caractère d'une requête de reconsidération. La Constitution n'accorde pas de droit à ce 
qu'elle soit jugée. La situation n'est différente que si depuis le prononcé sur la première 
requête, les circonstances se sont modifiées. La recevabilité d'une nouvelle requête 
d'assistance judiciaire fondée sur une modification des circonstances résulte du fait que 
la décision d'octroi ou de refus de l'assistance judiciaire est une ordonnance d'instruction 
qui n'entre en force de chose jugée que formelle, et non matérielle. Cette pratique, 
développée en relation avec l'art. 29 al. 3 Cst., reste aussi applicable dans le cadre des 
art. 117 ss. CPC (arrêts du Tribunal fédéral 6B_752/2017 du 18 janvier 2018 consid. 2 
et 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). 
3.2 En l'espèce, la recourante a déposé une nouvelle demande d'assistance juridique le 
24 octobre 2018 en ne produisant aucune pièce nouvelle. Au contraire, elle s'est 
contentée de renvoyer l'Assistance juridique à sa première demande du 28 mars 2018 


- 4/5 - 
 
AC/3420/2018 
(AC/1______/2018). Ce faisant, elle n'a invoqué aucune modification des circonstances. 
En particulier, les frais d'écolage privé de sa fille avaient déjà été écartés du calcul du 
minimum vital. Par conséquent, c'est avec raison que le Président du Tribunal civil a 
refusé de reconsidérer sa décision de refus du 15 mai 2018. 
Pour le surplus, le calcul du minimum vital qui résulte de cette décision, confirmée par 
la Cour le 13 juillet 2018, demeure d'actualité, de sorte que la recourante ne remplit pas 
la condition d'indigence. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/3420/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er novembre 
2018 par le Président du Tribunal civil dans la cause AC/3420/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 
al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.