ge_gerichte · DCSO/19/2007 · 2007-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/19/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/2813/2006, plainte 17 LP formée le 3 août 2006 par M. M , élisant
domicile en l'étude de Me Soli PARDO), avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MM

domicile élu : Etude de Me Soli PARDO), avocat
Rue Prévost-Martin 5
Case postale 60
1211 Genève 4

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 21 septembre 2004, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a
enregistré la réquisition de continuer la poursuite n° 03 xxxx11 N diligentée par
M.M à l’encontre de Mme A

Le 11 avril 2005, M. M a requis la continuation de la poursuite
n° 04 xxxx36 C dirigée contre Mme A . L'Office a enregistré cette
réquisition en date du 12 avril 2005.

Par la suite, M. M a relancé l’Office à plusieurs reprises, aucune suite
n’ayant été donnée à ses réquisitions de continuer les poursuites précitées.

Le 4 novembre 2005, Mme A a introduit une action en annulation de la
poursuite n° 04 xxxx36 C.

Par jugement du 8 mai 2006, le Tribunal de première instance a annulé la

poursuite n° 04 xxxx36 C. M. M a formé appel, le 21 juin 2006, contre ce
jugement.
Par acte du 3 août 2006, M. M a formé plainte pour retard injustifié dans le

traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites n° 03 xxxx11 N et n° 04
xxxx36 C.

Selon le rapport du 21 août 2006 et les pièces annexées, l’Office a expédié un avis
de saisie à Mme A , fixant la saisie au 16 novembre 2004. La débitrice était
toutefois absente. Par la suite, l'Office a tenté de joindre à plusieurs reprises son
conseil, mais en vain. Suite à un avis d’ouverture forcé, Mme A s’est
présentée à l’Office, le 7 avril 2005. Elle n’a répondu que partiellement aux
questions et a refusé de signer le procès-verbal des opérations de la saisie. Ensuite
l'Office a convoqué la débitrice les 2 et 31 mai 2005, et la dernière fois le 14
février 2006, sous menace d’ouverture forcée, mais sans succès. Dans l’intervalle,
M. M avait adressé plusieurs rappels à l’Office. Le 14 juin 2006, un ultime
délai de dix jours a été imparti à Mme A pour produire diverses pièces
justificatives, mais en vain. Le 11 août 2006, l’Office a finalement procédé à
l’ouverture forcée de son domicile et a constaté qu’elle ne possédait aucun bien
saisissable. Il a toutefois interpellé divers établissements bancaires et a exécuté
une saisie à son encontre, le 15 août 2006, dans le cadre des poursuites formant la
série n° 03 xxxx11 N, requises notamment par M. M . L'Office a précisé
que le procès-verbal de saisie serait expédié aux parties à l’échéance du délai de
participation, fixé au 4 septembre 2006, sous réserve d’éventuelles modifications
consécutives aux renseignements que l’ Administration fiscale cantonale et l’AVS
devaient lui communiquer.

2.b.

Par arrêt du 25 août 2006, la Cour de justice a ordonné la suspension de la
poursuite n° 04 xxxx36 C dirigée contre Mme A

Interpellé par la Commission de céans le 2 janvier 2007, l’Office a indiqué que le
procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx11 N, n’avait pas encore été expédié aux
parties, l’Office étant toujours dans l’attente de divers renseignements et pièces.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées,
comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard dans le
traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites.

La plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Cette disposition prescrit que l'Office doit agir sans retard. Dans sa version
antérieure à la révision du 16 décembre 1994 entrée en vigueur le 1° janvier 1997,
l’art. 89 LP précisait que l’Office devait donner suite à la réquisition de continuer
la poursuite dans un délai de trois jours. Si ce délai d’ordre a été remplacé par
l’exigence d’une action «sans retard», ce n’est pas moins au regard d’un laps de
temps de quelques jours seulement qu’il faut juger de l’existence ou non d’un
retard injustifié (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 45. ; André E. Lebrecht, in SchKG II, ad
art. 89 n°2, 30 et 33; Carl Jaeger/ Hans Ulrich Walder/ Thomas M. Kull /
Martin Kottmann, SchKG, 4°" éd. 1997, ad art. 89 n° 1).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

-3-

2.c.

La Commission de céans a déjà rendu de nombreuses décisions explicitant le
devoir de diligence de l’Office dans le traitement des réquisitions de continuer des
poursuites et soulignant les inconvénients et risques liés à des retards injustifiés en
la matière (cf. notamment DCSO/377/06 du 15 juin 2006 et doctrine et
jurisprudence citées).

Selon l’art. 114 LP, à l’expiration du délai de participation de trente jours, l’Office
notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.

En l’espèce, l’Office a enregistré les réquisitions de continuer les poursuites
n° 03 xxxx11 N et n° 04 xxxx36 C, respectivement les 21 septembre 2004 et
12 avril 2005. Or, ce n’est qu’au mois d’août 2006, soit près de deux ans après
avoir enregistré la première réquisition de continuer la poursuite et plus d’une
année après avoir enregistré la deuxième réquisition de continuer la poursuite, que
l'Office a enfin procédé à l’ouverture forcée du domicile de la débitrice et qu’il a
procédé à l’exécution d’une saisie à son encontre.

Force est de constater que de tels délais sont clairement incompatibles avec les
exigences légales. L'Office a en effet tardé à traiter les réquisitions de continuer
les poursuites et il en est résulté un retard injustifié et inadmissible.

La Commission de céans relèvera également que la procédure en annulation de la
poursuite n° 04 xxxx36 C introduite par la débitrice, le 4 novembre 2005, ne peut
en aucun cas justifier le retard apporté par l’Office, cette action ayant été
introduite près de sept mois après l’enregistrement de la réquisition de continuer
la poursuite.

Il sied toutefois de souligner que le retard dans le traitement des réquisitions de
continuer les poursuites considérées ne peut être entièrement imputé à l’Office, la
débitrice s’étant soustraite à maintes reprises à ses obligations en matière de saisie
(art. 91 LP).

Cela étant, l’Office a finalement exécuté une saisie à l’encontre de la débitrice. Il
n’a toutefois pas encore expédié le procès-verbal de saisie aux parties, bien que le
délai de participation soit arrivé à échéance le 4 septembre 2006.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que la plainte A/2813/2006 est devenue
partiellement sans objet en cours de procédure.

L'Office sera invité à faire diligence et à expédier le procès-verbal de saisie aux
parties, le cas échéant après modification, dans les plus brefs délais.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 3 août 2006 par
M.M dans le cadre des poursuites n° 03 xxxx11 N et 04 xxxx36 C.

Au fond :

1. Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter les
réquisitions de continuer les poursuites n° 03 xxxx11 N et 04 xxxx36 C.

2. Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet en cours de
procédure.

3. Invite l’Office des poursuites à procéder conformément au considérant 4 in fine.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le