ge_gerichte · ATA/1076/2023 · 2023-10-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3770/2021-EXPLOI 
ATA/1076/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 octobre 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
intimé 
 


- 2/9 - 
A/3770/2021 
EN FAIT 
A. a. A______ SA (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce le14 mars 
2008 et ayant son siège à B______, a pour but la gravure sur tout support, la 
fabrication d'objets ou de partie d'objets et la signalétique. Elle a pour 
administrateur président C______. 
b. Le 18 février 2021, elle a formé une demande d’aide financière pour cas de 
rigueur. Elle avait réalisé un chiffre d’affaires de CHF 356'747.- pour 2018 et 
CHF 367'658.- pour 2019. Elle demandait que soit prise en compte l’année 2020, 
durant laquelle elle avait réalisé un chiffre d’affaires de CHF 277'130.- et 
enregistré des coûts totaux de CHF 278'707.-. 
c. Le 5 mars 2021, le département du développement économique, devenu le 
département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département), lui a indiqué 
que, par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 ([356'747 + 
367'658] / 2 = 366'702), son chiffre d’affaires pour 2020 (277'130) n’était pas en 
recul d’au moins 25% ([1 – 277’130/366’702] ‧ 100 = 24.426). 
d. Le 11 mars 2021, la fiduciaire D______ SA (ci-après : la fiduciaire), agissant 
pour la société, a indiqué que la prise en compte de la variation des débiteurs, de 
CHF 13'418.80, faisait passer le chiffre d’affaires pour 2020 à CHF 663'711.-. 
e. Le 30 mars 2021, le département a demandé à la société de lui remettre les 
comptes de résultat et les bilans 2020. 
f. Le 7 juillet 2021, la fiduciaire a transmis les comptes 2020. 
g. Par décision du 6 octobre 2021, le département a rejeté la demande d’aide 
financière. 
Il n’avait pu prendre en compte la variation de débiteurs puisque la demande 
initiale n’indiquait qu’un chiffre d’affaires de CHF 277'130.- et ne comportait pas 
le compte d’exploitation 2020. 
Après une nouvelle analyse fondée sur les pièces transmises, et tenant compte des 
chiffres d’affaires de CHF 428'385.- pour 2018, CHF 523'589.- pour 2019 et 
CHF 406'018.- pour 2020, de coûts totaux de CHF 394'297.- et de coûts fixes de 
CHF 231'457.- pour 2020, le recul du chiffre d’affaires pour cet exercice 
n’atteignait pas 25 %. 
B. a. Par acte remis à la poste le 3 novembre 2021, la société a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit 


- 3/9 - 
A/3770/2021 
qu’elle avait droit à une aide financière extraordinaire et à ce que le dossier soit 
retourné au département pour nouvelle décision. 
Elle avait réalisé les chiffres d’affaires de CHF 365'747.02 en 2018 (auquel il 
fallait ajouter CHF 4'200.40 et CHF 19'101.56 de revenus supplémentaires) et 
CHF 367'658.48 en 2019 (auquel il fallait ajouter CHF 5'901.- et CHF 29'930.36 
de revenus supplémentaires). 
Pour 2020, les produits d’exploitation avaient baissé à CHF 263'725.64, auxquels 
s’ajoutaient CHF 31'914.81 de produits hors exploitation, soit un revenu de 
CHF 295'640.45. 
Il ne fallait en revanche pas tenir compte des montants crédités sous l’intitulé 
« indemnités 
pour 
perte 
d’exploitation », 
de 
CHF 40'000.- 
en 
2018, 
CHF 126'000.- en 2019 et CHF 110'337.30 en 2020 car ces montants n’étaient en 
réalité pas dus à la société mais à son administrateur et actionnaire unique 
C______, à titre d’avances sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus par 
E______ SA en raison d’un accident de la circulation dont il yvait été victime le 5 
septembre 2018. 
C______ avait fait verser ces montants à son entreprise afin d’apporter à celle-ci 
des liquidités. Il s’agissait cependant d’argent qui lui était dû et non des revenus 
de l’entreprise. 
La baisse du chiffre d’affaires atteignait ainsi 33%. Elle avait au surplus réalisé 
une perte. Elle avait droit à l’aide financière demandée. 
b. Le 19 novembre 2021, la recourante a requis la suspension de la procédure, le 
département se déclarant disposé à réexaminer son dossier. 
Le 26 novembre 2021, le département a donné son accord à la suspension de la 
procédure. 
Celle-ci a été prononcée le 1er décembre 2021 (par le juge délégué). 
c. Le 14 mars 2023, le département a demandé la reprise de la procédure. 
Les échanges avec la recourante et les pièces transmises par celle-ci ne lui avaient 
pas permis de modifier sa position. 
d. Le 17 mars 2023, la reprise de la procédure a été ordonnée. 
e. Le 10 mai 2023, le département a conclu au rejet du recours. 
Toutes les sommes figurant comme produits dans le compte d’exploitation 
devaient être considérées comme faisant partie du chiffre d’affaires, car elles 


- 4/9 - 
A/3770/2021 
devaient toutes servir à la couverture des coûts. La prise en compte des indemnités 
pour perte d’exploitation était conforme à la loi. 
Les montants figurant en 2018, 2019 et 2020 dans la comptabilité de la recourante 
sous la dénomination « indemnité pour perte d’exploitation » avaient en outre été 
pris en compte pour la taxation fiscale de cette dernière. 
Il ressortait enfin des comptes 2020 que la recourante une réduction de 
CHF 86'451.- par rapport à l’exercice précédent du compte « comptes courants 
personnes proches » du passif, ce qui entraînait également l’inéligibilité de la 
demande. 
f. Le 7 juillet 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions et dans son 
argumentation. 
C______ avait mis à disposition de son entreprise des montants lui appartenant, 
afin qu’elle ait des liquidités en temps voulu. Il était en droit d’en récupérer une 
partie pour assurer ses besoins financiers. 
g. Le 11 juillet 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus du département d’octroyer une aide financière pour cas de 
rigueur à la recourante. 
2.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
2.2 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 cas 
de rigueur. 
Selon son art. 4 al. 1, consacré à la dotation patrimoniale et en capital de 
l’entreprise, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, l’entreprise candidate 
à une aide doit fournir au canton la preuve, notamment, (a) qu’elle est rentable ou 
viable et (b) qu’elle a pris les mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités 
et sa base de capital. Selon l’al. 2 let. a, est réputée rentable ou viable une 


- 5/9 - 
A/3770/2021 
entreprise qui, notamment, ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite ou d’une 
liquidation au moment du dépôt de la demande. 
2.3 Au niveau cantonal, la loi 12938 est entrée en vigueur le 30 avril 2021. 
Selon son art. 1 al. 3, elle a également pour but de soutenir, par des aides 
cantonales, certaines entreprises qui ne remplissent pas les critères de 
l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur, en raison d’une perte de chiffre d’affaires 
insuffisante, et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes, dans les limites prévues aux 
art. 9 et 10 (indemnisation cantonale). 
L’art. 3 de la loi 12938 traite des principes d’indemnisation. Selon l’al. 1, l'aide 
financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdus de l'État de 
Genève destinée à couvrir les coûts fixes non couverts de l'entreprise, en 
application des dispositions de l'ordonnance. Selon l’al. 2, les coûts fixes 
considérés et les modalités de leur prise en compte dans le calcul du montant de la 
participation accordée par l’État sont précisés par voie réglementaire. L’al. 3 
dispose que l’activité réelle de l’entreprise est prise en compte. 
Peuvent notamment prétendre à une aide les entreprises dont la baisse du chiffre 
d’affaires enregistrée se situe entre 25% et 40% et qui ne couvrant pas leurs coûts 
fixes (indemnisation cantonale ; art. 4 al. 1 let. c de la loi 12938). 
L’État de Genève peut octroyer sans participation financière de la Confédération 
des aides en faveur des entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée 
se situe entre 25% et 40% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 
(art. 9 al. 1 let. a de la loi 12938). 
À teneur de l’art. 15 de la loi 12938, l’aide financière est accordée sur demande du 
bénéficiaire potentiel ou de son mandataire (al. 1). La demande est adressée au 
département sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de 
toutes les pièces utiles nécessaires au traitement de la demande (al. 2). La liste des 
pièces requises ainsi que les modalités de dépôt des demandes figurent dans le 
règlement d’application de la loi 12938 (al. 3). Sur la base des pièces justificatives 
fournies, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d’octroi 
de l’aide financière, calcule le montant de celle-ci et procède au versement (al. 4). 
2.4 Le règlement d'application de la loi 12938, du 5 mai 2021 (ROLG 2021, 
p. 283 ; ci-après : le règlement) est entré en vigueur le 5 mai 2021. 
L’aide financière est à fonds perdus. Elle consiste en une participation de l’État de 
Genève destinée à contribuer aux coûts fixes non couverts de l’entreprise, aux 
conditions et limites posées par la loi (art. 4 al. 1 et 2 du règlement). 


- 6/9 - 
A/3770/2021 
Le montant de l'indemnité pour l’année 2020 correspond à la différence entre les 
coûts totaux, hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise en 2020 
(art. 15 al. 1 du règlement). 
L’entreprise doit notamment produire les bilans et comptes de résultats 2018, 
2019 et 2020 (art. 24 al. 1 let. b du règlement). Elle doit collaborer à l’instruction 
du dossier et renseigner régulièrement le département afin de lui présenter une 
image fidèle et transparente de la marche de ses affaires (art. 25 du règlement). 
2.5 Selon l’art. 957a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la comptabilité constitue la base de 
l’établissement des comptes. Elle enregistre les transactions et les autres faits 
nécessaires à la présentation du patrimoine, de la situation financière et des 
résultats de l’entreprise (situation économique ; al. 1). Elle est tenue 
conformément 
au 
principe 
de 
régularité, 
qui 
comprend 
notamment : 
(1) l’enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions et des autres 
faits nécessaires au sens de l’al. 1 ; (2) la justification de chaque enregistrement 
par une pièce comptable ; (3) la clarté ; (4) l’adaptation à la nature et à la taille de 
l’entreprise et (5) la traçabilité des enregistrements comptables (al. 2). 
Selon l’art. 958c al. 1 CO, l’établissement régulier des comptes est régi en 
particulier par les principes suivants : (1) la clarté et l’intelligibilité ; 
(2) l’intégralité ; (3) la fiabilité ; (4) l’importance relative ; (5) la prudence ; (6) la 
permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation ; (7) l’interdiction de 
la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits. 
Selon l’art. 959a al. 2 CO, le passif comporte entre autres les dettes à court terme 
et à long terme (ch. 1 let. b et c et ch. 2 let. 1 et b). 
Selon l’art. 959b CO, le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise 
durant l’exercice. Il peut être établi selon la méthode de l’affectation des charges 
par nature (compte de résultat par nature) ou selon la méthode de l’affectation des 
charges par fonction (compte de résultat par fonction) (al. 1). Le compte de 
résultat par nature comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et 
selon la structure suivante : (1) produits nets des ventes de biens et de prestations 
de services ; (2) variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des 
prestations de services non facturées ; (3) charges de matériel ; (4) charges de 
personnel ; (5) autres charges d’exploitation ; (6) amortissements et corrections de 
valeur sur les postes de l’actif immobilisé ; (7) charges et produits financiers ; 
(8) charges et produits hors exploitation ; (9) charges et produits exceptionnels, 
uniques ou hors période ; (10) impôts directs ; (11) bénéfice ou perte de l’exercice 
(al. 2). Le compte de résultat par fonction comporte au moins les postes ci-après, 
indiqués séparément et selon la structure suivante : (1) produits nets des ventes de 
biens et de prestations de services ; (2) coûts d’acquisition ou de production des 
biens et prestations de services vendus ; (3) charges d’administration et de 


- 7/9 - 
A/3770/2021 
distribution ; (4) charges et produits financiers ; (5) charges et produits hors 
exploitation ; (6) charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période ; 
(7) impôts directs ; (8) bénéfice ou perte de l’exercice (al. 3). 
2.6 Selon le principe de l’autorité du bilan commercial (ou de déterminance ; 
Massgeblichkeitsprinzip), le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les 
comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités 
fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. 
L’autorité fiscale peut ainsi s’écarter du bilan remis par le contribuable lorsque 
des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes 
fiscales correctrices l’exigent (ATF 141 II 83 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_857/2020 du 11 février 2021 consid. 4.1). Selon ce principe, le 
contribuable est lié à la situation patrimoniale de la période fiscale, telle qu’elle 
ressort des livres de compte régulièrement établis (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_667/2021 du 11 mars 2022 consid. 4.1 et les références citées). 
2.7 En l’espèce, la recourante conteste l’intégration dans son chiffre d’affaires des 
montants de CHF 40'000.- en 2018, CHF 126'000.- en 2019 et CHF 110'337.30 en 
2020 car ceux-ci étaient en réalité dus à son administrateur et actionnaire unique 
C______, à titre d’avances sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus par 
E______ SA en raison d’un accident qu’il avait subi. 
Elle ne peut être suivie. Elle a elle-même comptabilisé ces montants dans ses 
propres résultats, comme produits hors exploitation et sous l’intitulé « indemnités 
pour perte d’exploitation », durant trois exercices successifs, et ne conteste pas 
avoir été taxée sur la base de la comptabilité qu’elle a ainsi établie. 
Elle doit, partant, se laisser opposer les choix comptables qu’elle a opérés, et ne 
peut de bonne fois contredire les comptes qu’elle a régulièrement établis, et 
prétendre que soit qualifié différemment un produit selon qu’elle le présente au 
fisc ou à l’autorité à laquelle elle réclame une subvention. C’est en effet une 
unique situation économique qu’elle doit en tout temps présenter de manière 
transparente au département dans le cadre de sa demande d’aide (art. 24 al. 1 let. b 
et 25 règlement). 
Le fait que les montants comptabilisés auraient initialement été dus à C______ par 
E______ SA n’est pas pertinent pour l’issue du litige. C______ est l’actionnaire 
unique de la recourante et celle-ci doit se laisser opposer le fait qu’il a 
comptabilisé comme des produits ce qu’il qualifie d’apports de liquidités. 
Il résulte de ce qui précède que sur la base des chiffres que la recourante a fournis, 
le recul de son chiffre d’affaires pour l’exercice 2020 n’atteignait pas 25%. 
Le département a encore fait valoir que le remboursement d’une dette de la 
recourante à des proches (« comptes courants personnes proches ») contrevenait à 


- 8/9 - 
A/3770/2021 
l’obligation de préserver ses liquidités et sa base de capital prévue par l’art. 4 al. 1 
ordonnance Covid-19 cas de rigueur et aurait ainsi, quoi qu’il en soit, privé la 
recourante de tout droit à une aide. 
Ce raisonnement doit être suivi. 
La recourante objecte, certes, qu’il lui est loisible de « récupérer » une partie des 
indemnités versées à son entreprise pour assurer ses besoins financiers. Elle perd 
toutefois de vue que la diminution du compte passif actionnaire a précisément 
pour effet de réduire les liquidités de la société, et de contrevenir à l’art. 4 al. 1 
ordonnance Covid-19 cas de rigueur. 
La chambre de céans observe en outre que le compte touché semble concerner en 
réalité des « personnes proches » et que le compte actionnaires, débiteur de 
CHF 391'470.22 et postposé, n’a apparemment pas subi de variations. La 
recourante n’a quoi qu’il soit pas allégué qu’elle aurait bénéficié avec les 
indemnités d’E______ d’un prêt actionnaire qu’elle aurait comptabilisé comme 
tel. 
Le refus de l’intimé d’octroyer une aide à la recourante apparaît ainsi en tous 
points conforme au droit. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2021 par A______ SA contre la 
décision du département de l’économie et de l’emploi du 6 octobre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 9/9 - 
A/3770/2021 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'économie et de l'emploi. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :