ge_gerichte · CAPH/150/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 




 
 
 
POUVOIR JUDICIAIRE

 
!"##$%
 
 
 
 
 
E______________ SARL 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur T___________ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d’Aoste 1 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
Partie intimée et appelante sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs 
 
 MM. Olivier BAGNOUD et Marc LABHART, juges salariés 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 
 
 
 
 
 
 


 
 




 

2


 
!"##$%

 
EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 1er avril 1969, T___________ a été employé, à plein temps, par 
A_________, dans le service chargé du « catering », à savoir des 
activités liées à la production de repas, de boissons et d’une manière 
générale la restauration en cours de vol. 
 
 T___________ est assuré auprès de B_____________ , dont les statuts 
prévoient le versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les 
hommes et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 En 1998, A_______ a changé de raison sociale pour devenir C_______. 
A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 
1997, une nouvelle société A_______ SA, filiale de C_______, avec 
succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente 
procédure. 
 
 
B. 
Depuis le début des années 1990, A_______, puis C_______, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 
 
 
Divers services de A_______ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. 
Tel a en particulier été le cas du service de « catering » susindiqué. Les 
activités de ce service ont été reprises par un groupe D____________, 
créé en 1992 et comprenant diverses sociétés, dont F______________ et 
G______________. Ces deux sociétés ont ensuite fusionné en 2000 pour 
devenir E______________ SA. Cette fusion est intervenue au moment où 
C_______ a vendu le groupe E___________ à une société tierce, 
H___________. 
 
 
Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont été 
repris, au 1er janvier 1992, par la filiale F______________, ayant pour but 
social la production de repas et boissons et prestations de services dans 
le domaine de la gastronomie aérienne. Comme indiqué ci-dessus, la 
raison sociale de cette société est devenue, en 2000, E______________ 
SA, puis, en 2002, E______________ SARL (ci-après E___________). 
 
 
Ainsi, le contrat de travail de T___________ a été repris par 
E___________ avec effet au 1er janvier 1993. Un nouveau contrat de 
travail a alors été établi. 
 
 
T___________ a travaillé pour E___________ en qualité de chef de 
partie. 
 


 
 




 

3


 
!"##$%

 
 
Le dernier salaire mensuel brut perçu par T___________ a été de 
5'966 fr. 
 
 
 
 
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe A_______, 
ultérieurement C_______, est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la 
maison-mère. Les différentes filiales possèdent en outre des conventions 
ou contrats collectifs spécifiques. Ces derniers documents n’ont pas été 
produits à la procédure. 
 
 
Les 
employés 
de 
F___________ 
et, 
ultérieurement, 
de 
E______________ sont pour leur part assujettis à : 
 
- 
des conditions générales d’engagement pour le personnel de 
E___________ SA, entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et leur 
annexe 
- 
une convention collective de travail conclue entre E______________ 
SA et le I________ Zurich, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et son 
annexe 
- 
un règlement d’entreprise de E______________ SA – Catering de 
Genève. 
 
 
Les annexes aux conditions générales pour le personnel de 
E___________ contiennent en particulier des dispositions en relation 
avec la retraite anticipée (chiffres 7 et 8). Celle-ci peut être réclamée par 
le personnel masculin, d’une part (chiffre 7), par tout le personnel ayant 
accompli depuis l’âge de 47 ans pour les femmes, respectivement 50 ans 
pour les hommes, 6 mois au plus tard avant leur retraite ordinaire, plus de 
1200 heures de travail de nuit (chiffre 8). 
 
 
Cette réglementation n’est pas invoquée in casu. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe A_______ ont continué à 
être payés par A_______, puis C_______, qui tenait une comptabilité 
générale, dans laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. 
N_______, pv. du 8 mars 2004). 
 
 
C. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A_______, puis C_______ et les syndicats I___________, section 
transport aérien, J____________ et K_____________, ont, dès 1993, 
élaboré plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l’ensemble du 
groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de 
replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités de mise en 
préretraite. 
 


 
 




 

4


 
!"##$%

 
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de 
B________ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge 
normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les 
femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 
heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une 
prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B________ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 a) versement à B________ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré 
 
 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 
 
 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à B________ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en 
cas d’occupation à un taux inférieur, 
 


 
 




 

5


 
!"##$%

 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 
 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus en fonction de la diminution de la rente 
B________ (allant de 8,33 % à 12), 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B________. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 
 Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu 
avant la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou 
individuelle. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
C. c) En avril 1996, A_______ a publié unilatéralement, mais avec l’accord des 
associations du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante 
du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
 
la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 
ans révolus. 


 
 




 

6


 
!"##$%

 
 
 
les prestations servies résultent de schémas annexés: la 
prestation de base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier 
salaire contractuel sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La 
prestation transitoire 1, versée 6 fois, correspond à 50% du dernier 
salaire contractuel, sans les indemnités, mais au moins à 3'000 
fr. ; enfin, la prestation transitoire 2 correspond à la rente AVS 
simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du départ et n’est plus 
modifiable par la suite 
 
 
la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B________, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 
13% selon la durée de l’anticipation. 
 
 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quel que 
soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au contrat-
cadre de la maison-mère. 
 
 Il est pareillement admis que A_______, respectivement C_______, a mis 
le capital nécessaire à disposition aux fins de financer lesdits plans 
sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
 D. 
Par pli du 4 juillet 1996, signé de deux personnes ayant qualité pour 
l’engager, 
E___________ 
a 
confirmé 
à 
T___________ 
que, 
conformément à des récents entretiens, il serait mis à la retraite anticipée 
le 1er novembre 1996. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
« Votre retraite anticipée. 
 
 
Monsieur, 
 
 Nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 
1er novembre 1996. Nous vous confirmons l’arrangement suivant : 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
date de naissance : 
27.11.1939 
 
début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » : 01.11.1996 


 
 




 

7


 
!"##$%

 
 
début du versement anticipé de la rente : 
01.12.2001 
 
début de la retraite réglementaire : 
01.12.2002 
 
début de la rente AVS réglementaire : 
01.12.2004 
 
 
2. Prestations versées par A_______ 
 
 
2.1 Prestations de base 
 
 Du 01.11.1996 au 31.10.2001, A_______ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (Fr. 5’966.-) = 
Fr. 4'176.20. 
 
 
Ce versement sera effectué 12 fois l’an (il n’y a pas de 13ème salaire) 
 
 
2.2 Versement transitoire 1 
 
 Du 1.11.2001 au 30.11.2001, A_______ vous versera une prestation mensuelle 
correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (fr.5’966.-) = Fr. 3'000.- 
(minimum 3'000 fr. au prorata des heures de travail) 
 
 
Ce versement sera effectué 12 fois par an (pas de 13ème salaire). 
 
 2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B________ jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du 01.12.2001 (début de la retraite B________) jusqu’au 
30.11.2004 inclus (âge de la retraite AVS), A_______ vous versera 
mensuellement un montant de fr. 1’940.--. 
 
Ce versement sera également effectué 12 fois par an (pas de 13èm salaire). 
 
 
2.4 Primes de B_____________ 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (01.11.1996) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B________ (01.12.2001), A_______ prend en charge la 
totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et 
employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
 
 
 
 2.5 Jubilés 
 


 
 




 

8


 
!"##$%

 
En cas de retraite dans le cadre de mesures de redimensionnement, les 
personnes concernées ayant plus de 20 ans de service reçoivent le cadeau 
d’ancienneté payé au prorata. 
 
Depuis votre dernier jubilé (25 ans de service au 01.04.1994), vous aurez 
effectué 30 mois de présence jusqu’au 31.10.1996. Vous recevrez ainsi le 
30/60ème de fr.5'966.--, donc fr. 2’983.- avec votre dernier salaire. 
 
3. Retraite avec réduction de rente au 01.12.2001 
 
Ainsi que cela a été convenu avec vous, votre départ en retraite régulière selon 
« option 96 » sera avancé de 12 mois. Selon le règlement de B________, une 
prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 01.12.2001. Son 
montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. 
 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
4.1. AVS 
 
 Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la 
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. 
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la 
Caisse de compensation de votre canton de domicile. 
 
 
4.2 Caisse-maladie / assurance accident 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 
4.3 Impôts 
 
 Les prestations versées par E___________ et A_______ doivent être déclarées 
en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. Selon les 
prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander une 
taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec 
le bureau de contributions de votre domicile. 
 
 
 
 
 
 
5. Remarques générales 
 


 
 




 

9


 
!"##$%

 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
A_______, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer F______________. Si votre revenu total annuel 
dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire F______________, A_______ se 
réserve le droit de réduire sa prestation comme décrite ci-dessus. De plus, si 
vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous 
pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer 
votre avoir dans B________ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ 
de F______________. Vous devriez abandonner tous vos droits à des 
prestations de la part de A_______. 
 
 
5.2 Votre statut 
 
 A partir de votre départ à la retraite anticipée, F______________ vous considère 
comme retraité. Un recueil de diverses informations à ce sujet est annexé à la 
présente lettre. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires et de points de nuit/dimanche éventuels. Le dernier 
jour de travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise 
de la feuille de sortie rose ci-jointe. 
 
Nous vous remettons également une demande de photo pour publication dans le 
A_______ News d’octobre 1996. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de A_______ contenant 
diverses informations destinées aux préretraités. 
 
 
T___________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
 Les prestations promises ont régulièrement été versées à T___________ 
jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la mensualité due 
pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employé en faveur 
d’établissements bancaires, ainsi que celle du mois de novembre 2001. 
 
 Ont également été régulièrement versées à B________ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 


 
 




 

10


 
!"##$%

 
normale de T___________, par le biais d’un fond patronal indépendant 
mis sur pied par A_______ (décl. O______, pv. du 8 mars 2004 et 
attestation de B________ en ce sens). 
 
E. 
Le 1er novembre 2001, C_______ a fait parvenir une lettre circulaire à 
tous les préretraités du groupe, les informant qu’en raison de la procédure 
concordataire dont elle faisait l’objet, elle cessait tout paiement. Les 
préretraités étaient invités à produire leur créance dans la procédure 
concordataire. 
 
 Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe 
une seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur 
créance en temps opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T___________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ces courriers 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C_______ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 C’est également le lieu de préciser qu’ultérieurement, E___________ a 
été rachetée par le groupe H___________ et a en conséquence quitté le 
groupe C________. 
 
 F. 
Conformément aux conditions de sa préretraite, T___________ perçoit, 
depuis le 1er décembre 2001, les prestations de B________. 
 
Invité à choisir entre le versement d’un capital et celui d’une rente, 
T___________ a choisi l’option de la rente. 
 
 Il perçoit mensuellement 2'411 fr. 40 à ce titre dès le 1er décembre 
2001. 
 
 Il a par ailleurs perçu du SECO, en octobre 2002, dans le cadre des 
mesures d’incitation fédérales destinées aux préretraités de C_______, 
un montant de 25'056 fr., moyennant cession de sa créance à la 
Confédération, et la réduction de sa production à due concurrence. 
 
G. 
T___________ a réclamé à E___________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés aux termes du courrier du 4 juillet 1996, le « pont 
AVS » étant compté à hauteur de 2'060 fr. par mois. 
 
 Il a également produit sa créance en mains du commissaire au sursis de 
C_______. 


 
 




 

11


 
!"##$%

 
 
 Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de 
E___________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 4 juillet 1996 et du plan social 
« option 96 », cette société comme étant la seule débitrice des montants 
dus à titre de préretraite, à l’exclusion de E___________. 
 
H. 
 Par demande déposée le 9 août 2002 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes à l’encontre de F___________, T___________ a sollicité la 
condamnation de E___________ à lui verser 16'480 fr. avec intérêts à 5 
l’an dès le 1er avril 2002 et 57'680 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er 
août 2002. Ces montants correspondent au « pont AVS» impayé, en 
2’060 fr. mensuellement, échu au jour du dépôt de la demande, et à 
échoir jusqu’au 31 novembre 2004. 
 
 T___________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution par C_______, 
dès le 1er novembre 2001, des engagements résultant du courrier du 4 
juillet 1996, soutenant que E___________ était tenue à réparation, en 
vertu d’un porté fort. Il a ultérieurement réduit ses prétentions en raison du 
versement de la mensualité due pour novembre 2001, et admis 
l’imputation, sur les sommes réclamées, du montant reçu du SECO. 
 
 E___________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa 
légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social « Option 
96 » était C_______ exclusivement. 
 
I. 
Par jugement rendu le 13 mai 2003 et communiqué aux parties par plis 
recommandés du 15 du même mois, le Tribunal des prud’hommes, 
groupe 2, a condamné E___________ à verser à T___________ 22'001 
fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le 2 août 2002, date moyenne, a invité la 
partie qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, 
ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où 
T___________ accomplissait régulièrement son travail. Il a par ailleurs 
constaté que la raison sociale de la société défenderesse était 
E______________ SARL et a modifié ses qualités en conséquence. 
 
Il a admis la légitimation passive de E___________ en se fondant sur 
l’art. 333 CO et le libellé du courrier du 4 juillet 1996. Celui-ci était en effet 
établi à l’en-tête de E___________ et signé par elle, ce qui démontrait 
qu’elle s’engageait à l’égard de son employé. Le fait que les prestations 
promises devaient ensuite être versées par un tiers n’y changeait rien, car 


 
 




 

12


 
!"##$%

 
il était constant que certaines mesures pouvaient être centralisées dans 
un groupe de sociétés. T___________ ne pouvait comprendre ce courrier 
que comme l’engagement de son employeur de le dédommager de sa 
retraite anticipée. La responsabilité de E___________ était en outre 
fondée sur la confiance (ATF 120 II 331, 121 III 350 et 124 III 297), 
respectivement sur un porté fort. 
 
Etait fondée la prétention de T___________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues, qui représentaient 33'227 fr. 80 
(2'060 fr. x 12mois + 4 jours/30.42 jours par mois), dont à déduire le 
versement reçu du SECO à hauteur de 696 fr. par mois. Le montant à 
allouer représentait donc 11'226 fr. 50. Les intérêts devaient être calculés 
à partir d’une date moyenne, soit le 2 août 2002. T___________ ne 
pouvait en revanche réclamer les prestations du plan de préretraite non 
encore échues. 
 
J. 
Les deux parties appellent de cette décision, E___________ par voie 
d’appel principal et T___________ par voie d’appel incident. 
 
E___________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant 
qu’il la condamne à verser à T___________ 11'226 fr. 50 avec int. à 5% 
dès le 2 août 2002 et à sa confirmation pour le surplus. 
 
T___________ reprend, le jugement attaqué étant mis à néant, ses 
conclusions de première instance, à hauteur de 49’104 fr. avec int. à 5% 
l’an dès le 9 août 2002, date du dépôt de la demande. Subsidiairement, il 
conclut à la condamnation de E___________ à lui verser les mensualités 
échues au jour du prononcé de l’arrêt à intervenir, avec intérêts à 5% l’an 
dès la date moyenne entre la cessation des paiements (1er novembre 
2001) et la date dudit arrêt. 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 
 
K. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A_______ /C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures. 
 
 
EN DROIT 


 
 




 

13


 
!"##$%

 
 
1. 
Tant l’appel principal que l’appel incident ont été formés dans le délai et la 
forme prescrits par la loi. Ils sont, partant, recevables. 
 
Les conclusions prises devant la Cour par T___________ n’excèdent pas 
ce qu’il a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus recevable, 
devant la Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus 
depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à 
l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de 
préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut 
dès lors entrer en matière sur l’ensemble des conclusions, principales et 
subsidiaires, qui lui sont soumises. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et 
ratione materiae de la juridiction des prud’hommes. 
 
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E___________ et 
T___________ 
n’est 
pas 
contestée. 
T___________ 
fonde 
ses 
conclusions sur la teneur du courrier de E___________, lui confirmant les 
conditions de sa préretraite, ainsi que sur ses annexes. 
 
Le courrier du 4 juillet 1996 de E___________ concrétise un accord entre 
employeur et employé sur les modalités de la cessation des rapports de 
travail. Vu le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la Cour 
concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail et les 
premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione materiae. 
 


 
 




 

14


 
!"##$%

 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T___________ exerçait ses 
fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
E___________ conteste sa légitimation passive, faisant en substance 
valoir que seule C_______ – laquelle les finance exclusivement – est 
débitrice des prestations prévues au plan social « option 96 », qui trouve 
application en l’espèce. T___________, pour sa part, s’appuie sur le texte 
clair du courrier du 4 juillet 1996. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 
SJ 1995 p. 214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4. 
A fin 1992, le service de « catering » de A_______ dans lequel travaillait 
T___________ a été « filialisé », à savoir repris par la société 
E___________ nouvellement crée en 1992. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
4.1. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation 
(art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 


 
 




 

15


 
!"##$%

 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 
1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 
154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
4.2. 
En l’espèce, D___________, après sa création en 1992, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service « catering » de A_______, soit 
une partie de l’entreprise A_______ ; elle est, partant liée, en application 
de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de 
travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès 
le 1er janvier 1993. 
 
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de 
T___________ a été conclu par les parties. 
 
5.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 


 
 




 

16


 
!"##$%

 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 
111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
5.2. 
 En l’espèce, par courrier du 4 juillet 1996 établi à son en-tête et signé par 
deux personnes ayant qualité pour l’engager, E___________ a informé 
T___________ des modalités de la retraite anticipée dont il allait 
bénéficier dès le 1er novembre 1996. T___________ a admis en avoir 
accepté les termes, même s’il affirme n’avoir « pas eu le choix ». 
 
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, 
admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux 
relations de travail de T___________, dès le 1er novembre 1996, 
moyennant paiement de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de 
la retraite légale. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de 
E___________ à T___________ du 4 juillet 1996 est ambigu. En effet, 
d’une part, il est indiqué que les prestations promises seront versées par 


 
 




 

17


 
!"##$%

 
A_______. D’autre part, toutefois, au chiffre 4.3, sous la rubrique 
« impôts » il est fait état des prestations « versées par E______________ 
et A_______», ce qui laisse entendre que les mensualités promises 
seront servies à T___________ non seulement par A_______, mais 
également par E___________. 
 
Compte tenu de cette ambiguïté, le sens de ce courrier doit être établi en 
fonction de son but et des circonstances dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier fait référence au plan « option 96 », et les 
prestations promises à T___________ correspondent bien à celles de ce 
plan social, adopté par A_______ en amélioration du plan social 1995, 
sous la forme d’une convention collective de travail engageant cette 
dernière. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de 
débitrice de E___________, si celle-ci s’est engagée à les fournir aux 
termes du courrier du 4 juillet 1996. 
 
Or, comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un 
accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport 
de travail ; or, en cas de retraite anticipée, c’est usuellement l’employeur 
qui assume les prestations de préretraite prévues et T___________ ne 
pouvait ni ne devait le comprendre autrement. Peu importe, à cet égard, 
qu’il lui ait été indiqué que les prestations promises lui seraient versées 
par A_______ et que les montants versés jusqu’à fin novembre 2001, en 
exécution de l’accord conclu, aient effectivement été opérés par 
A_______, puis C_______, au moyen de fonds spécialement prévus par 
cette dernière à cet effet. En effet, d’une part, l’exécution par un tiers 
d’une obligation contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors 
des enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_______ qui tenait la 
comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des 
employés au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans 
sa propre comptabilité par un code chiffré (décl. N_______). Ainsi, en 
versant à T___________ les prestations promises, A_______ et 
ultérieurement C_______ ont ici agi en qualité soit d’auxiliaire de 
E___________, soit de codébiteur solidaire de cette dernière. Cette 
solution est étayée par le fait que les fiches de paie ont bien été établies à 
l’en-tête de E___________. 
 
Ainsi, le courrier de E___________ du 4 juillet 1996, interprété selon le 
principe de la confiance, emporte obligation de E___________ de verser 
les prestations promises à T___________, à tout le moins comme co-
débiteur solidaire, sans qu’il soit nécessaire de fonder sa légitimation 
passive sur les dispositions régissant le porte-fort, ou encore d’admettre 
une responsabilité fondée sur la confiance. 
 
 
E___________ ne saurait tirer argument du fait que T___________ a 
produit sa créance dans le sursis concordataire de C_______. D’une part 
en effet, T___________ a été, à l’instar des autres préretraités du groupe, 
formellement invité à produire dans ledit sursis par courrier du 
1er novembre 2001 qui lui a été adressé par C_______; d’autre part, au vu 


 
 




 

18


 
!"##$%

 
de la contestation, par E___________, de sa qualité de débitrice et face à 
l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à 
T___________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa 
créance dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par 
E___________), dont il n’est au demeurant pas exclu qu’elle revête la 
qualité de débitrice solidaire, s’agissant des prestations promises à 
T___________, question que la Cour n’a toutefois pas à trancher. 
 
E___________ ne peut par ailleurs se prévaloir du fait que 
T___________ a sollicité et obtenu une aide du SECO, dans le cadre 
des mesures réservées aux créanciers de C_______, ceci pour diminuer 
son dommage. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E___________. 
 
6. 
E___________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, à 
dater du 1er décembre 2001, dans la mesure où T___________ perçoit sa 
rente B________. A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à 
assurer le niveau de vie des employés antérieur à la résiliation des 
rapports de travail jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
6.1. 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 4 juillet 1996 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T___________ non 
jusqu’au moment où il percevrait les prestations de B________, mais 
jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le 
versement de la rente LPP intervient le 1er novembre 2001, soit de 
manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente 
B________ réglementaire, alors que T___________ n’atteint l’âge de la 
retraite normale que le 1er décembre 2004. Or, durant cette période, soit 
du 1er novembre 2001 au 1er décembre 2004, T___________ peut 
prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » prévu au chiffre 
2.3 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social « option 96 »; cette disposition prévoit en effet, ce qui 
résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, 
qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente 
AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les 
prestations de B________ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la 
retraite. 
 
6.2. 
E___________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 


 
 




 

19


 
!"##$%

 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle tant dans le courrier du 4 juillet 1996 que dans le plan 
social de C_______ option 1996/2000. E___________ ne saurait enfin 
s’appuyer sur le texte du courrier adressé à toutes les préretraitées du 
groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_______ les informe que 
le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation de 
l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute 
prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Tout au plus, le chiffre 
5.1 du courrier du 4 juillet 1996 réserve la possibilité de « réduire » la 
prestation promise, lorsque le préretraité exerce une activité lucrative lui 
rapportant cumulé, avec la prestation de préretraite, un montant supérieur 
à son dernier salaire, circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Les engagements résultant du courrier de E___________ du 4 juillet 
1996 ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T___________ 
perçoit, de manière d’ailleurs conforme à ce qui a été prévu, une rente de 
B________. 
 
6.3. 
C’est le lieu de préciser que la dette de E___________ n’est amoindrie ni 
par la production de la créance de T___________ dans le concordat de 
C_______, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement 
dans le cadre de celui-ci, libérerait E___________ à due concurrence. Or, 
il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. Partant, 
point n’est besoin de donner suite aux conclusions préparatoires de 
E___________, tendant à l’apport de pièces. 
 
7. 
Il résulte de ce qui précède que E___________ est en demeure de verser 
à T___________ les prestations prévues, impayées et échues jusqu’à la 
date du présent arrêt. 
 
T___________ réclame à ce titre 2'060 fr. par mois, alors que le courrier 
du 4 juillet 1996 prévoit un « pont AVS » de 1'940 fr. mensuellement. Il se 
fonde, pour ce faire, sur le courrier qui lui a été adressé par B________ 
en juillet 2001 et qu’il produit en annexe à ses écritures. 
 
Les termes de ce courrier, émanant d’un tiers, ne sont toutefois pas 
opposables à E___________. 
 
 Sur le sujet, le plan social A_______1995 se contente de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale 
simple » sans autre précision. Les modifications apportées par A_______ 
en avril 1996 (« option 1996 »), précisent que le montant de ladite rente 
est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ». 
 


 
 




 

20


 
!"##$%

 
Les conditions de préretraitre T____________ trouvent leur source dans 
le plan social « option 96 ». Ainsi, il doit être retenu que le « versement 
transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la 
suite. 
 
Les prestations impayées échues antérieurement au prononcé du présent 
arrêt, soit du 1er décembre 2001 au 31 août 2004, représentent 1'940 fr. 
pendant 33 mois, ou 64'020 fr., étant rappelé que s’agissant d’un substitut 
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date 
moyenne. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux 
termes du courrier du 4 juillet 1996, être supportées par T___________. 
 
Vient en imputation de ce montant la somme de 25'056 fr. reçue du 
SECO, valeur à fin octobre 2002, date de son versement. 
 
8. 
T___________ réclame également la condamnation de E___________ à 
lui verser, les prestations mensuelles à échoir dès la date du présent arrêt 
jusqu’au 1er décembre 2004. 
 
 
L’action en exécution n’est toutefois pas ouverte, s’agissant des 
mensualités non encore échues. 
 
 
La Cour peut toutefois constater l’obligation de E___________ à verser à 
T___________ les prestations mensuelles non encore échues, à la date 
de leur échéance respective. 
 
D’une part, ce faisant elle ne statue pas ultra petita, puisque la 
constatation va moins loin que la condamnation à laquelle l’employé a 
conclu. 
 
L’action en constatation est d’autre part recevable in casu. 
 
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse 
a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est 
subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, 
l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la 
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en 
exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en 
constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse 
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet 
d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations 


 
 




 

21


 
!"##$%

 
périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 
84 II 685 consid.2). 
 
Tel est le cas en l’espèce. T___________ dispose certes de l’action en 
exécution, qu’il fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations mensuelles 
échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant des 
prestations futures, et il dispose d’un intérêt juridique à faire constater 
l’obligation de E__________ de lui verser les mensualités non encore 
échues. 
 
9. 
E___________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 
prestations reçues par T___________ de B________. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
D’une part, B________ n’est pas venue se substituer à E___________ 
dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a 
versé à T___________ des mensualités en vertu d’une obligation 
différente, qui lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à 
due concurrence, la dette de E___________. 
 
D’autre part, le plan social « Option 1996 » ne prévoit pas l’imputation sur 
les prestations prévues des montants versés par une assurance, en 
particulier par B________. Au contraire, dès que l’employé atteint l’âge 
avancé de la retraite, respectivement l’âge réglementaire de la retraite, le 
« pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de même aux termes 
du courrier du 4 juillet 1996, puisque dès le 1er décembre 2001 (début de 
la rente B________), le « pont AVS » de 1’940 fr. promis vient se cumuler 
à la rente B________ en question. 
 
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité 
de réduire la prestation de préretraite au cas où l’employé préretraité 
continuerait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un 
salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus 
au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en 
l’espèce. 
 
La Cour constatera dès lors que E___________ est débitrice 
T____________ de 1'940 fr. mensuellement, du 1er septembre au 
30 novembre 2004. 
 
10. 
L’appel et l’appel incident portaient tous deux sur une valeur litigieuse 
inférieure à fr. 30'000.- et aucun émolument de mise au rôle ne devait 
être perçu. La somme de fr. 400.- versée par T___________ doit ainsi lui 
être restituée. 


 
 




 

22


 
!"##$%

 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2, 
 
 
 
A la forme : 
 
- 
Déclare recevables l’appel principal et l’appel incident respectivement 
interjetés par E______________ SARL et T___________ contre le 
jugement rendu le 4 avril 2003 par le Tribunal des Prud’hommes, 
groupe 2, dans la cause C/17946/2002 – 2; 
 
 
Au fond : 
 
- 
Annule le jugement entrepris; 
 
 
Statuant à nouveau : 
 
 
Admet la légitimation passive de E______________ SARL; 
 
 
Condamne E______________ SARL à verser à T___________, à 
titre de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 64'020.- net 
(soixante-quatre mille vingt francs) avec intérêts moratoires à 5% l’an 
dès le 15 avril 2003, date moyenne, sous imputation de fr. 25'056.- 
(vingt-cinq mille cinquante-six francs), reçus du SECO, valeur au 31 
octobre 2002; 
 
 
Dit 
que 
E______________ 
SARL 
est 
débitrice, 
envers 
T___________, des prestations non encore échues aux termes du 
courrier du 4 juillet 1996, à savoir de la somme de 1'940.- net 
mensuellement, (mille neuf cent quarante francs), du 1er septembre 
au 30 novembre 2004; 
 
 
La condamne en tant que de besoin à verser à T___________ 
lesdites mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
 
Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T___________; 


 
 




 

23


 
!"##$%

 
 
 
Dit que l’émolument de fr. 400.- versé par T___________ doit lui être 
restitué; 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 

 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
 
La présidente