ge_gerichte · ACJC/1090/2022 · 2022-02-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5759/2021 
 
ACJC/1090/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 AOÛT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, recourant contre un jugement rendu par 
la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 février 2022, 
comparant par Me Eve DOLON, avocate, rue Etienne-Dumont 6-8, 1204 Genève, en 
l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
B______ [association], sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 
 


- 2/8 - 
 
C/5759/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 février 2022, expédié pour notification aux parties le 
24 février 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée de 
l'opposition formée au commandement de payer poursuite, n° 1______ 
(ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance fournie par 
B______ et mise à la charge de A______, condamné à en rembourser la précitée 
(ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3), et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que A______, domicilié en France, était frontalier de sorte 
que le commandement de payer notifié à l'adresse de son lieu de travail à Genève 
était valable, qu'il avait déclaré adhérer à B______ au moyen d'une formule signée 
mentionnant la cotisation mensuelle, qu'il ne démontrait pas s'être acquitté de 
celle-ci ni avoir démissionné de l'association, et que la prescription décennale 
n'était pas atteinte s'agissant de cotisations de 2011 à 2019 déduites en poursuite 
avant juin 2020. 
B. 
Par acte du 7 mars 2022, A______ a formé recours contre la décision entreprise. Il 
a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à l'irrecevabilité subsidiairement au 
rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et dépens. 
A titre préalable, il a requis la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 
susmentionné, conclusion qui a été rejetée par arrêt de la Cour du 14 mars 2022. 
Il a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens ("condamner le 
recourant à payer à l'intimée son travail dans la présente cause à concurrence de 
CHF 800"). 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
Par avis du 1er avril 2022, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. Le 17 novembre 2008, A______, domicilié à C______ (France), a signé une 
formule intitulée "demande d'adhésion" établie par B______. Aux termes de la 
formule pré-imprimée, le souscripteur déclarait avoir reçu "les statuts et le 
règlement des cotisations et [s]'y conformer"; au-dessous de la mention 
"cotisations à payer (souligner svp le choix qui vous convient): par mois, par 
trimestre, par semestre, par année" – laquelle est elle-même imprimée en dessous 
de la rubrique "signature", figurent trois barres manuscrites venant souligner "par 


- 3/8 - 
 
C/5759/2021 
mois" ainsi qu'une rature (couvrant vraisemblablement le chiffre 80) et les signes 
"240 CHF" – ajoutés à l'encre en dessous du terme "trimestre". A encore été 
apposée la mention manuscrite "NB. A payé l'inscription 50 fr.". 
b. B______ allègue que A______ n'a acquitté aucun montant à titre de cotisation à 
compter de l'exercice 2010, en dépit de rappels expédiés en 2011, 2013, et 2014. 
c. Le 22 juin 2020, l'Office cantonal des poursuites a, à la requête de B______, 
notifié à A______, à son adresse professionnelle "D______ A______ entreprise 
individuelle c/o E______" à F______, un commandement de payer poursuite n° 
1______ portant sur 8'640 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 
2015 à titre de "cotisations statutaires non payées entre 2010 et 2019". 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 
d. Le 24 mars 2021, B______ a expédié au Tribunal une requête de mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité, avec suite 
de frais, dirigée contre A______ à l'adresse de D______ à F______. 
A l'audience du Tribunal du 28 janvier 2022, A______, représenté par son 
avocate, a conclu à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement au rejet de 
celle-ci. Il a fait valoir que la supposée dette était personnelle, et ne concernait pas 
la raison individuelle qu'il avait exploitée à Genève, ce qui rendait le Tribunal 
incompétent à raison du lieu, que B______ ne disposait pas d'un titre de 
mainlevée, motif pris en particulier de ce qu'il n'avait pas disposé des conditions 
générales, lesquelles étaient introuvables; il s'est encore prévalu de la prescription 
et de l'absence de précision des années concernées de la créance telle qu'énoncée 
dans le commandement de payer. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 


- 4/8 - 
 
C/5759/2021 
Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi, de sorte 
qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles du recourant ne sont donc pas 
recevables, pas plus que la pièce nouvelle versée par l'intimée. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir admis sa compétence ratione loci et que 
l'intimée était au bénéfice d'un titre au sens de l'art. 82 LP, et d'avoir fait 
application de la prescription décennale plutôt que quinquennale. Il fait encore 
grief au premier juge d'avoir retenu que les cotisations étaient dues pour les 
années postérieures à 2008 alors que seul un formulaire d'adhésion avait été 
produit et non une décision d'adhésion. 
2.1 L’art. 50 al. 1 LP prévoit que le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un 
établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. 
 
La notification irrégulière d'un commandement de payer – à supposer que ce soit 
le cas en l'espèce - n'est pas frappée de nullité absolue, cet acte étant annulable 
dans le délai de plainte de dix jours (art. 17 al. 1 LP), même lorsque le poursuivi 
est domicilié à l'étranger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_487/2018 du 5 juillet 
2018 consid. 4). 
C'est ainsi par la voie de la plainte, dont il n'a pas allégué devant le premier juge 
qu'elle aurait été utilisée, que le recourant devrait cas échéant faire valoir ses 
arguments liés à l'éventuelle informalité du commandement de payer frappé 
d'opposition, sous l'angle de l'art. 50 LP. Quant à la question du caractère 
supposément non professionnel de la créance déduite en poursuite, elle relèverait 
cas échéant de l'action en libération de dette. 
Il n'y a ainsi pas lieu de reprocher au juge de la mainlevée de s'être reconnu 
compétent à raison du lieu, au vu des éléments dont il disposait. 
2.2.1 Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette contestée par acte authentique ou sous seing privé peut 


- 5/8 - 
 
C/5759/2021 
requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l’acte sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d’où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant sans réserve ni condition, une somme d’argent 
déterminée ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III consid. 2.3.1). 
 
Une déclaration écrite d'adhésion à une association constitue une reconnaissance 
de dette pour le montant de la cotisation, tel que fixé par les statuts ou une 
décision de l'assemblée générale au moment de l'adhésion; les statuts ou la 
décision 
doivent 
être 
produits 
devant 
le 
juge 
de 
la 
mainlevée 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, ad art. 82 n. 52). 
2.2.2 Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations périodiques 
(contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la 
réquisition de poursuite indique avec précision les périodes pour lesquelles ces 
prestations sont réclamées; même si elles dérivent d'une même cause juridique 
("Rechtsgrund"), elles ne sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur 
propre sort (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2). 
 
Sauf disposition contraire, les créances se prescrivent par dix ans (art. 127 CO). 
Ce délai court dès que la créance est exigible (art. 130 al. 1 CO). A défaut de 
terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible 
immédiatement (cf. art. 75 ss CO). 
Un délai de prescription plus court, soit cinq ans, s'applique aux redevances 
périodiques (art. 128 ch. 1 CO). Sont visées les prestations dont le débiteur est 
tenu à époques régulières, en vertu du même rapport d'obligation. Chacune des 
prestations doit pouvoir être exigée de façon indépendante; il n'est toutefois pas 
nécessaire que les prestations soient toutes de la même importance et que leur 
montant soit par avance exactement déterminé (ATF 124 III 370 consid. 3c). 
La prescription des cotisations à une association est en principe de cinq ans 
(FOËX, CR-CC, ad art. 71 n. 5). 
2.2.3 En l'espèce, le recourant relève à raison que l'intimée n'a pas déposé au 
Tribunal ses statuts et le règlement des cotisations. Cependant, le montant de 
celles-ci a été apposé de façon manuscrite au bas de la formule d'adhésion, ce qui 
est de nature à libérer l'intimée de son obligation de démontrer la quotité prévue 
par ses statuts ou son règlement. Le recourant n'a pas allégué que cette mention 
n'aurait pas figuré dans la formule avant qu'il ne la signe, admettant au demeurant 
dans son appel que cette pièce prévoyait une cotisation de 240 fr. Il n'allègue pas 
non plus qu'il aurait présenté sa démission, se limitant à faire valoir pour la 
première fois dans son recours – ce qui n'est pas recevable comme il l'a été 


- 6/8 - 
 
C/5759/2021 
examiné ci-dessus – qu'il n'aurait pas reçu de décision d'acceptation de son 
adhésion et les courriers de rappel de la part de l'intimée. 
 
Ainsi, comme l'a retenu le premier juge, il convient de retenir que l'intimée était 
au bénéfice d'un titre au sens de l'art. 82 LP. 
 
Le recourant soutient encore qu'une partie de la créance consisterait en des 
cotisations prescrites. Ce grief est fondé, le premier juge n'ayant pas pris en 
considération l'art. 128 ch. 1 CO, alors que la créance déduite en poursuite est 
composée de cotisations d'association, soit des prestations périodiques. 
L'intimée n'a pas allégué ni établi la date à laquelle elle a formé sa réquisition de 
poursuite; le commandement de payer a été dressé le 22 juin 2020. Il s'en déduit 
que seules les cotisations afférentes aux trimestres exigibles postérieurement au 
premier trimestre 2015 ne sont pas frappées de prescription. Le montant de la 
créance non prescrite est ainsi de 720 fr. (3 trimestres x 240 fr.) + 3'840 fr. (4 ans 
x 4 trimestres x 240 fr.), soit 4'560 fr. 
En définitive, le recours est partiellement fondé. 
 
Dès lors, la décision attaquée sera annulée, et il sera statué à nouveau (art. 327 
al. 3 let. b CPC) dans le sens que la requête de mainlevée provisoire sera 
prononcée à concurrence de 4'560 fr. 
3. 
Le recourant obtient partiellement gain de cause; il se justifie de faire supporter 
les frais de première instance et de recours par moitié à chacune des parties 
(art. 106 al. 2 CPC). 
 
Ceux-ci, fixés à 300 fr. (quotité non contestée et conforme aux dispositions 
légales) en première instance seront confirmés, et seront complétés des frais de 
recours arrêtés à 450 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec les avances opérées, 
acquises à l'Etat de Genève, soit au total 750 fr., supportés à raison de 375 fr. par 
chacune des deux parties. 
 
L'intimée remboursera donc 75 fr. au recourant, compte tenu des avances 
respectives versées. 
 
Elle lui versera en outre 300 fr. à titre de dépens réduits pour les deux instances 
(art. 85, 88, 89, 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 7/8 - 
 
C/5759/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/2225/2022 
rendu le 22 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5759/2021–8 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. Statuant à nouveau: 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______ à concurrence de 4'560 fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance et de recours : 
Arrête les frais judiciaires à 750 fr., compensés avec les avances opérées, acquises à 
l'Etat de Genève. 
Condamne B______ à rembourser 75 fr. à A______. 
Condamne B______ à verser à A______ 300 fr. à titre de dépens réduits. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


- 8/8 - 
 
C/5759/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.