ge_gerichte · DCSO/399/2007 · 2007-09-13 · de

Résumé:
 Le débiteur est inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé d'une société en nom collectif. Il est sujet à la poursuite par voie de faillite.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/399/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/3403/2007, plainte 17 LP formée le 1” septembre 2007 par M. N ,
domicilié à Genève.

Décision communiquée à :
- M.N
- K SA

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx38 P dirigée contre M. N par
K SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une
réquisition de continuer la poursuite le 18 avril 2007.

Le 8 mai 2007, l'Office a adressé à M. N à la rue Y à Genève, un

avis de saisie pour le 14 juin 2007.

Le débiteur ayant changé de domicile, l'Office lui a adressé, le 18 juin 2007, un
nouvel avis de saisie à la rue D Y à Genève pour le 14 août 2007.

Le 23 août 2007, l'Office a notifié une commination de faillite en mains de
M.N , dans la poursuite considérée.

Par acte du 1” septembre 2007, M. N a porté plainte devant la
Commission de céans contre la commination de faillite précitée.

Il constate que, dans la même poursuite, il a reçu successivement deux avis de
saisie et une commination de faillite, que le créancier n'est pas autorisé à agir à
son encontre à la fois par la voie de la poursuite et de la faillite. Il conteste
également le montant de la créance objet de la poursuite considérée.

Il conclut à l'annulation de la commination de faillite attaquée.

Il appert que M. N est inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé
de la société en nom collectif M. N et Cie depuis le 12 avril 1994, selon
publication dans la FOSC.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une commination de faillite, soit un acte sujet à plainte. En sa qualité de
débiteur poursuivi, le plaignant est habilitée à agir par cette voie. Par ailleurs, sa
plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 17
LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’office adresse sans
retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite
(art. 159 LP). Préalablement, l’office doit déterminer le mode de poursuite (art. 38
al. 3 LP), c’est-à-dire s’assurer que le poursuivi figure dans l’état des personnes
sujettes à la poursuite par voie de faillite et vérifier que la poursuite par voie de
faillite n’est pas exclue en raison de l’une des exceptions prévues par les art. 43 et
346 al. 2 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 159-176 n° 2).

-2-

2.b.

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au
registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à
l’art. 39 LP, en particulier en qualité d'associé dans une société en nom collectif
(art. 39 al. 1 ch. 2 LP ; art. 554 CO). Les personnes physiques assujetties à la
poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont
soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles
répondent de ces dettes sur l’entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).

L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).

Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932
al. 2 CO).

L'art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme
les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien.

En l’espèce, au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite
n° 06 xxxx38 P, le plaignant était inscrit au registre du commerce en qualité
d'associé de la société en nom collectif M. N et Cie. De plus, aucune des
exceptions prévues à l’art. 43 LP n’est réalisée. Conformément aux principes
susmentionnés, la poursuite précitée devait donc être continuée par la voie de la
faillite et non par la voie de la saisie. C'est donc à juste titre que l'Office a notifié
une commination de faillite au plaignant.

La plainte sera donc rejetée. Cela étant, la poursuite n° 06 xxxx38 P devant être
continuée par la voie de la faillite, la Commission de céans annulera les avis de
saisie qui ont été adressés au plaignant les 8 mai et 16 juin 2007.

Sous réserve d'un abus de droit manifeste, il n'appartient ni aux offices des
poursuites n1 aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à
bon droit ou non (ATF 115 II 21 = SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 II 2 =
JdT 1989 II 120/121 consid. 2b ; ATF 112 III 48 = JdT 1988 II 145 s). Le débiteur
qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de l'opposition et
faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure de mainlevée, et le cas échéant
dans le cadre d'une action en libération de dette, de l'annulation ou de la
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de l'action
en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la compétence
exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires.

La Commission de céans n' a donc pas la compétence de se prononcer sur le
montant de la créance objet de la poursuite n° 06 xxxx38 P.

La présente décision est prise sans instruction préalable, conformément à l'art. 72
LPA (applicable par le renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP), compte tenu de l'issue
manifeste qu'il faut donner à cette dernière.

Elle doit néanmoins être communiquée à l'Office des poursuites et à K SA.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 1°” septembre 2007 par M. N contre la

commination de faillite notifiée le 23 août 2007 dans le cadre de la poursuite
n° 06 xxxx38 P.

Au fond :

1. La rejette en tant qu’elle vise la commination de faillite notifiée le 23 août 2007
dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx38 P.

2. Annule les avis de saisie communiqués à M. N les 8 mai et 16 juin 2007
dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx38 P.

3. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur ;
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le