ge_gerichte · ATA/617/2017 · 2017-05-30 · fr

Résumé:
 C'est de manière non fautive que le recourant n'a pas acquitté l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI, compte tenu de la tentative de vol par effraction à son domicile le jour de la réception de l'invitation à retirer l'envoi, tentative ayant fait l'objet le jour même d'un rapport de police. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/442/2017-LCR 
ATA/617/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 mai 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 mars 2017 (JTAPI/311/2017) 


- 2/8 - 
A/442/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 31 janvier 2017, le service cantonal des véhicules (ci-après : 
SCV) 
a 
considéré 
que 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
à 
Chavannes-près-Renens, était le dernier détenteur connu du véhicule B________, 
châssis n° 1______. 
 
 
Il était en conséquence débiteur de CHF 1'830.- de frais de fourrière (frais 
de dépannage, émolument de mise à la fourrière, frais de port) engendrés par la 
saisie du véhicule, abandonné. 
 
 
Si le véhicule n’était pas retiré à l’échéance du délai réglementaire de 
quarante jours, les frais de CHF 125.- pour l’abandon et la destruction du véhicule 
s’ajouteraient aux frais susmentionnés. 
2. 
 
Par courrier du 8 février 2017, M. A______ a saisi le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 
3. 
 
Par lettre recommandée du 10 février 2017, le TAPI a imparti au recourant 
un délai au 13 mars 2017 pour procéder au paiement de l’avance de frais de 
CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
4. 
 
Le pli recommandé a été retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». 
5. 
 
Par jugement du 23 mars 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
l’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti. 
 
 
Le recourant ne faisait par ailleurs pas valoir d’empêchement non fautif de 
s’acquitter en temps utile dudit montant. 
6. 
 
Le 11 avril 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité. 
 
 
Il n’avait pas pu prendre connaissance de l’invitation à retirer un envoi. Il 
avait été victime d’un cambriolage le 13 février 2017 à son domicile, laissant 
croire que sa boîte à lettres avait été forcée et vidée. Il joignait copie du rapport de 
police. 
 
 
Le TAPI n’avait pas renouvelé sa demande d’avance de frais. 
 
 
Le 9 mars 2017, le TAPI lui avait communiqué les écritures du 7 mars du 
SCV, en réponse à son recours et l’avait informé que le dossier était à sa 
disposition pour consultation. Il avait téléphoné au greffe du TAPI qui avait 
confirmé que le dossier suivait son cours. 


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Aucun élément ne lui avait laissé prévoir que son recours allait être rejeté 
pour défaut d’avance de frais. 
 
 
Le jugement du TAPI avait en sus mis CHF 350.- d’émoluments à sa 
charge. 
 
 
Il produisait diverses pièces, y compris des échanges avec le SCV avant la 
décision querellée. Il avait encaissé EUR 400.- le 22 novembre 2016, jour de la 
vente du véhicule à deux acheteurs domiciliés sur France. Ils n’avaient pas conclu 
de contrat de vente écrit. Il avait immédiatement viré le montant sur son compte. 
Il avait par la suite joint téléphoniquement les acquéreurs pour leur expliquer la 
situation. Ils lui avaient indiqué que le véhicule était tombé en panne peu après la 
vente. Ils l’avaient laissé à Genève. Le temps de venir le récupérer, la fourrière 
l’avait enlevé. Le recourant avait communiqué les numéros de téléphone des 
acquéreurs au SCV, seules informations en sa possession. 
 
 
Il transmettait par ailleurs copie du rapport, valant plainte, qui avait été 
établi le 13 février 2017 dans les locaux de la police. Les faits avaient été qualifiés 
de tentative de vol par effraction dans un locatif entre 8h15 et 18h30 au premier 
étage. L’annonce à la police avait été faite à 19h10 le jour même. Le ou les 
auteur(s) avaient tenté de forcer la porte palière au moyen d’un outil plat 
indéterminé, sans pouvoir pénétrer dans l’appartement. Le document était signé 
des forces de l’ordre. 
7. 
 
Le 19 avril 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
8. 
 
Le SCV en a fait de même le 27 avril 2017. 
9. 
 
Le 15 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 
2. 
a. 
L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 


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2013 consid. 5.1 ; ATA/64/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a ; ATA/836/2014 
du 28 octobre 2014 consid. 5a ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 2). 
 
b. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition (ATA/836/2014 précité consid. 5b ; 
ATA/378/2014 précité consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 ; 
ATA/594/2009 du 17 novembre 2009 consid. 4). 
 
c. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de 
l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de 
verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/64/2015 précité consid. 2c ; 
ATA/836/2014 précité consid. 5c ; ATA/378/2014 précité consid. 3c ; 
ATA/280/2012 précité consid. 4d ; ATA/881/2010 précité consid. 4b). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a). 
 
 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 


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empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
3. 
 
La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
4. 
 
La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 
 
 
D’une manière générale, l’administré, lorsqu’il doit s’attendre à recevoir 
une décision, doit prendre des dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel 
n’est pas le cas de celui qui, dans cette situation, part en vacances sans prendre de 
dispositions pour avertir l’autorité de son absence, ou pour faire réceptionner son 
courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le 
concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas 
suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis 
de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme notifiée à 
l’échéance du délai de sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4). 
5. 
a. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s ; 
130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 
24 juillet 2009 consid. 2.1 ; ATA/836/2014 précité consid. 7a). 
 
b. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_734/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 
2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d'un retard 
dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas pertinente 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 
2C_645/2008 précité consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 
6. 
 
En l'espèce, l’avance de frais n’a pas été versée dans le délai imparti, bien 
que la demande ait été envoyée par le TAPI par pli recommandé à l'adresse du 
recourant, lequel connaissait l’existence de la procédure, puisque c’était lui qui 
l’avait initiée par son recours. 
 
 
Conformément à la jurisprudence précitée, le recourant n’ayant pas été 
atteint, un avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres le 13 février 2017, 
selon le suivi en ligne des envois recommandés par la poste. Le retrait n’ayant pas 
eu lieu dans le délai de garde échéant le 20 février 2017, l’envoi est réputé notifié 
le dernier jour de celui-ci. La correspondance recommandée du 13 février 2017 est 
en conséquence considérée comme notifiée à l’échéance du délai de sept jours, en 
l’espèce le 20 février 2017. 
 
 
L’allégation de ne pas avoir reçu ledit pli ou l’avis invitant le recourant à 
retirer le courrier concerné ne saurait constituer un cas de force majeure au sens 
de la jurisprudence. 
 
 
Toutefois, le recourant fait état de circonstances particulières propres à 
envisager un empêchement non fautif, qui ne lui auraient pas permis de s'acquitter 
de l'avance de frais avant le 13 mars 2017. En effet, il est prouvé par le suivi en 
ligne précité de la poste que l’invitation à retirer un envoi a été déposée dans la 
boîte à lettres du recourant le 13 février 2017. Or, il s’agit précisément du jour de 
la tentative de vol par effraction au domicile du recourant, ce que le rapport de 
police établi le jour même confirme. Bien que ledit rapport, sommaire, ne fasse 
pas expressément mention d’une infraction à l’encontre de la boîte aux lettres de 
l’intéressé, il ne peut être exclu que les auteurs de l’infraction s’en soient aussi 
pris à celle-ci comme l’indique le recourant. Le recourant n’avait dès lors aucun 
moyen de se douter que le TAPI lui avait imparti un délai au 13 mars 2017. 
L’envoi des écritures de l’autorité intimée pouvait le conforter dans l’idée que la 
procédure se déroulait normalement. Par ailleurs, il ressort du dossier que le 


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recourant avait fait montre d’une implication certaine dans le présent litige. Il 
avait régulièrement suivi l’avancement de ce dossier, en prenant contact, 
respectivement avec la fourrière, puis le SCV puis, selon ses dires, avec le TAPI 
au moment où le dossier était mis à sa disposition pour consultation. Il a par 
ailleurs sollicité l’assistance juridique, dans les délais, au moment de la demande 
d’avance de frais de la chambre de céans, témoignant d’une situation financière 
difficile, cohérente avec son souci de ne pas se voir imputer un montant de 
CHF 1’830.- qu’il estime ne pas devoir. 
 
 
Dans ces conditions, il doit être retenu que c’est de manière non fautive que 
le recourant n’a pas acquitté l’avance de frais dans le délai imparti par le TAPI, 
compte tenu de la tentative de vol par effraction le jour de la réception de 
l’invitation à retirer un envoi, tentative ayant fait l’objet le jour même, et en 
conséquence non pour les besoins de la présente procédure, d’un rapport de 
police. 
7. 
 
En conséquence, le recours sera admis dans la mesure où il est recevable, 
l’objet du présent litige se limitant à la question de l’irrecevabilité du recours 
devant le TAPI pour défaut de paiement de l’avance de frais. 
 
 
La cause sera renvoyée au TAPI pour qu’il poursuive la procédure, en 
premier lieu en fixant un nouveau délai au recourant pour s’acquitter de l’avance 
de frais. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu 
et n’ayant pas exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 11 avril 2017 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 23 mars 2017 ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 mars 2017 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance dans le sens des 
considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au service cantonal des véhicules. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :