ge_gerichte · ATA/96/2020 · 2020-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3875/2019-FORMA 
ATA/96/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


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A/3875/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1995, a déposé, le 3 décembre 2018, une 
demande de bourse ou prêt d’études pour l’année scolaire 2018/2019 auprès du 
service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE). 
 
 
La demande concernait sa quatrième année de baccalauréat universitaire en 
droit économique à la Haute école de gestion B______ (ci-après : HEG). 
 
 
 Il vivait chez sa mère, Madame A______, divorcée depuis 1996 de son 
père, au ______, rue C______ à Genève. 
2) 
 
Par courrier du 15 février 2019, le SBPE a informé M. A______ que sa 
demande était incomplète et devait être complétée au plus tard six mois après le 
début de l’année académique. En l’état du dossier, il ne pouvait donner suite à sa 
requête. 
 
 
La liste des documents devant être transmis était annexée à ce courrier, soit 
notamment l’avis de taxation concernant les impôts cantonaux et communaux 
2017 de ses parents, ainsi que les bordereaux y relatifs, et la décision de subside 
d'assurance-maladie 2019. 
3) 
 
Par courrier du 14 mars 2019, M. A______ a demandé au SBPE une 
prolongation de délai, précisant qu'il lui manquait la décision pour le subside 
d'assurance-maladie et l'avis de taxation 2017 concernant les impôts de sa mère et 
le bordereau de celui-ci. 
4) 
 
Par courrier du 3 juillet 2019, l'intéressé a informé le SBPE de son 
impossibilité de fournir les documents relatifs aux revenus de son père, résidant à 
Cuba. En revanche, il annexait la copie de l'avis de taxation 2017 de sa mère, 
mentionnant une fortune imposable de CHF 594'220.-, ainsi qu'un document 
prouvant qu'il avait déposé une demande de subside d'assurance-maladie. 
5) 
 
Par décision du 11 juillet 2019, le SBPE a informé M. A______ qu’il ne 
remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt 
d’études. Ceux-ci ne pouvaient être accordés que si le découvert du budget de la 
personne en formation était supérieur ou égal à CHF 500.-. Selon le budget établi, 
joint à la décision, les ressources de l’étudiant étaient suffisantes pour couvrir ses 
dépenses pendant l’année scolaire, le découvert total étant égal à zéro. 
 
 
 
 
Il prenait en considération notamment l'avis de taxation 2017 de la mère de 
l'intéressé et les fiches de salaire de ce dernier. 


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6) 
 
Par courrier du 20 août 2019, M. A______ a sollicité une reconsidération de 
la décision. Il faisait valoir que lui et sa mère avaient déménagé en ville de 
Genève et que c'était à tort que, dans le calcul du budget, l'autorité s'était basée sur 
la déclaration fiscale de 2017 de sa mère, notamment s'agissant de sa fortune 
immobilière. En effet, leur situation avait changé et il fallait tenir compte du fait 
que « le RDU est bien plus bas en 2018 et 2019 qu'en 2017, en tenant compte de 
ce changement de situation ». 
7) 
 
Le 19 septembre 2019, le SBPE a informé l’intéressé que sa réclamation 
était irrecevable, faute d'avoir été déposée dans les délais. « À titre informatif », il 
précisait : « même si nous devions ignorer complètement la fortune immobilière 
de votre mère, nous nous retrouverons avec un budget excédentaire pour votre 
mère de CHF 4'727.- qui sera divisé par deux, soit une contribution parentale de 
CHF 2'363.-. Cette contribution parentale absorbera votre découvert qui est de 
CHF 216.-. La décision demeurera négative ». Enfin, la fortune de sa mère ne 
pouvait être actualisée selon le guide de l'actualisation du centre de compétence 
du revenu déterminant unifié (RDU). 
8) 
 
Par acte du 17 octobre 2019 M. A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à son annulation. Le délai pour 
former réclamation avait été respecté. Au fond, la fortune de sa mère avait été 
calculée sur l'année 2017. Or, avant la fin de cette année, leur situation financière 
et familiale s'était péjorée ; en effet, sa mère avait déménagé depuis février 2017 
dans un appartement et n'habitait plus dans un bien immobilier à son nom à 
E______. En ce qui concernait son père, il était très difficile, voire impossible, 
d'obtenir les documents demandés, dans la mesure où il habitait à Cuba et que, ne 
travaillant plus pour l'État cubain mais « dans le privé », il n'existait pas de 
documents attestant de son salaire de manière officielle. 
9) 
 
Le 21 novembre 2019, le SBPE a fait part de ses observations et a conclu au 
rejet du recours. 
 
 
Le calcul établi avec les revenus de la mère dégageait un excédent de 
revenus, raison pour laquelle il n'avait pas été nécessaire d'obtenir les revenus du 
père. Le litige portait uniquement sur l'actualisation de la fortune immobilière de 
la mère du recourant, ce dernier souhaitant une actualisation de la fortune à la 
baisse. Or, selon le guide de l'actualisation du RDU, la fortune prise en compte 
pour le calcul du RDU était celle connue au 31 décembre de l'année précédente, 
tout changement de fortune durant l'année en cours étant pris en compte dans le 
calcul de l'année suivante. Au moment du traitement de la demande de 
M. A______, portant sur l'année scolaire 2018/2019, le SBPE avait retenu le 
quinzième de la fortune établie au 31 décembre 2017, se basant sur la dernière 
taxation fiscale. Même si la taxation fiscale 2018 était connue, l'autorité ne 
pouvait en tenir compte « par souci d'équité de traitement par rapport aux autres 


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demandes », précisant qu'il serait impossible de réviser toutes les demandes 
établies sur la base de l'avis de taxation 2017 lorsque l'avis de taxation 2018 devait 
être plus favorable. 
10) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 
2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux 
tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même. 
L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 
et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, 
ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de 
formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de 
bourses ou de prêts. 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation servent de base au calcul des 
aides financières. 
 
b. 
Selon l’art. 19 al. 2 LBPE, une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l’entretien de la 
personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon 
l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les 
revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de 
financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces 
mêmes personnes. 
 
c. 
L’art. 19 al. 3 LBPE prévoit que le calcul du découvert est établi à partir du 
budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels. Un budget séparé est établi pour 
chacun des parents s'ils ne vivent pas en ménage commun, sont séparés de fait ou 
séparés suite à une décision judiciaire ou divorcés (art. 9 al. 3 du règlement 


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d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 
20.01). 
4) 
 
Le RDU sert de base pour le calcul du droit à une bourse d’étude (art. 18 
al. 2 LBPE). 
 
a. 
Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à l’art. 4 
de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), lequel 
fait une énumération exemplative de ceux-ci. Ces derniers comprennent 
notamment les produits de l'activité lucrative dépendante et indépendante ainsi 
que les rendements de la fortune mobilière et immobilière (art. 4 let. a, b, d et e 
LRDU). 
 
 
Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les déductions 
mentionnées à l’art. 5 LRDU. Selon la jurisprudence, cette disposition prévoit de 
manière exhaustive les déductions à prendre en compte pour fixer le revenu 
déterminant des personnes demandant des bourses d’études (ATA/1153/2018 du 
30octobre 2018 ; ATA/380/2017 du 4 avril 2017 ; ATA/586/2014 du 29 juillet 
2014). Au montant obtenu, s’ajoute un quinzième de la fortune calculée selon 
l’art. 6 LRDU sous imputation des déductions prévues à l’art. 7 LRDU (art. 8 al. 2 
LRDU). 
 
 
Le résultat donne le socle RDU. 
 
b. 
Lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est octroyée en 
application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13 LRDU, son 
montant s’ajoute au socle RDU déterminé selon l’art. 8 al. 2 LRDU. Le nouveau 
montant sert de base de calcul pour la prestation suivante. Les prestations 
accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant 
unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU). 
 
c. 
Le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière 
taxation fiscale définitive. Il peut être actualisé (art. 9 al. 1 LRDU) à certaines 
conditions prévues par l’art. 10 LRDU. 
5) 
 
En l’espèce, le recourant reproche à l’autorité d’avoir pris en considération 
l'avis de taxation 2017 de sa mère et demande à ce que la fortune immobilière de 
cette dernière soit actualisée. 
 
 
Cependant, l’art. 9 al. 1 LRDU indique que le socle du RDU est calculé 
automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive et qu'il peut 
être réactualisé. Ce principe est confirmé dans le guide de l'actualisation du RDU 
qui précise à ce sujet que : « La fortune prise en compte est celle connue au 
31 décembre de l'année précédente. Les rubriques relatives à la fortune sont des 
éléments ponctuels puisqu’a priori, sauf erreur dans la déclaration, le montant 
n'est pas modifié en cours d'année car il représente la photo d'une situation passée. 


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(…) Tout changement de fortune durant l'année en cours n'est donc pas prise en 
compte dans le calcul du RDU de l'année en cours mais le sera dans le RDU de 
l'année suivante (suivant l'état fortune au 31 décembre suivant) ». 
 
 
En l’espèce, le recourant a déposé sa demande le 3 décembre 2018 pour 
l'année universitaire 2018/2019. C'est donc à juste titre que l'intimé a pris en 
considération l'avis de taxation fiscale de sa mère de 2017, soit la dernière 
taxation fiscale définitive ; à cette période, la taxation fiscale 2018 n'était pas 
connue. De plus, le recourant n’a pas informé l'autorité d’une éventuelle 
modification de sa situation, au sens de l’art. 21 al. 2 LBPE, avant sa réclamation 
du 21 août 2019. En tout état, il n'a fourni aucune pièce démontrant le changement 
de sa situation et/ou de celle de sa mère et n'a, en particulier, pas versé à la 
procédure la taxation fiscale de sa mère pour l'année 2018, ni à l'occasion de son 
courrier du 3 juillet 2019, ni à celle de sa réclamation, ni même lors du dépôt de 
son recours devant la chambre de céans. Il n'a ainsi aucunement établi une 
évolution à la baisse s'agissant de la fortune immobilière de sa mère. 
 
 
À l'examen du dossier, les calculs effectués par l'intimé et sa décision par 
laquelle il refuse au recourant l’octroi d’une bourse d’études pour l’année 
2018/2019 sont conformes au droit. 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté. 
6) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision du service des bourses et prêts d'études du 19 septembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/3875/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :