ge_gerichte · ACJC/1601/2018 · 2018-11-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, ainsi qu'à l'Office des 
poursuites, par plis recommandés du 30.11.2018. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16257/2018 
ACJC/1601/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2018 
 
Pour 
A______, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance de refus de séquestre 
rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 août 
2018, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue du Général-Dufour 15, case 
postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/16257/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance SQ/744/2018 du 7 août 2018, reçue le 10 août 2018 par 
[l'association] A______, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la 
requête de séquestre (ch. 1), mis les frais à la charge de A______ (ch. 2) et arrêté 
les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance fournie (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que l'existence d'un for de séquestre à Genève n'était pas 
rendue vraisemblable, A______ n'ayant pas produit de pièces rendant 
vraisemblable que B______ travaillait à C______ [employeur], à Genève, et donc 
que le bien à séquestrer se situait dans le canton. 
B. 
Par acte expédié le 20 août 2018 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait, 
principalement à ce que la Cour ordonne le séquestre, à concurrence de 1'470 fr., 
de la créance salariale de B______ (y compris gratification et 13ème salaire) en 
mains de son employeur et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Le 10 juillet 2018, A______ a adressé au Tribunal une formule de demande de 
séquestre. Dans le courrier annexé, elle a exposé être une association à but non 
lucratif, dont le but était de veiller au respect des droits syndicaux de ses membres 
par une couverture en assurance juridique et à la défense de leurs conditions de 
travail et salariales. Elle a allégué que chaque membre actif devait lui verser 
une cotisation annuelle de 420 fr., dont B______ ne s'était plus acquitté malgré 
ses rappels et propositions d'arrangement de paiement; la créance se montait à 
1'470 fr. 
De la formule de demande de séquestre résulte que celui-ci est requis à hauteur de 
la créance précitée, sur le salaire de B______, domicilié en France, auprès de son 
employeur, C______. 
A______ a produit une copie de factures de cotisations syndicales adressées à 
B______, à son domicile de D______ (France), n° 1______, datée du 19 juin 
2014, n° 2______, datée du 11 juin 2015, n° 3______, datée du 1er février 2016, 
n° 4______, datée du 1er juillet 2016, n° 5______, datée du 19 janvier 2017, 
n° 6______, datée du 14 juin 2017 et n° 7______, datée du 2 janvier 2018, portant 
chacune sur un semestre de cotisations, soit 210 fr. 
 
b. Par ordonnance du 12 juillet 2018, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 
23 juillet 2018 pour déposer une requête respectant les exigences de forme. 
c. Par requête adressée le 16 juillet 2018 au Tribunal, A______ a requis le 
séquestre à concurrence de 210 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 2014, de 


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210 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 juillet 2015, de 210 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 2 mars 2016, de 210 fr. avec intérêts à 5% dès le 2 août 2016, de 210 fr. avec 
intérêts à 5% dès le 20 février 2017, de 210 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 
2017 et de 210 fr. avec intérêts à 5% dès le 3 février 2018, soit un total de 
1'470 fr., en mains de C______, sis chemin 8______ [GE], du salaire de B______, 
domicilié route 9______, D______, France. 
 
A______ a allégué que B______ disposait de biens en Suisse, soit notamment 
d'une créance en salaire contre son employeur. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; 5A_200/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.3). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ainsi, l'autorité de recours 
n'examine que les constatations de fait critiquées par le recourant et dont celui-ci 
démontre qu'elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2307 p. 422, n° 2510 p. 452 et n° 2515 p. 453). 
 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, op. cit., n° 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 
24 juin 2010 consid. 4). 
3. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir fait preuve de formalisme excessif 
dans l'appréciation des preuves, en ne retenant pas qu'elle avait rendu hautement 


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vraisemblable que le débiteur travaillait à Genève, et d'avoir ainsi violé les 
art. 271 al. 1 ch. 4 et 272 LP en ne prononçant pas le séquestre requis. 
 
3.1.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur 
(ch. 3). 
 
3.1.2 Dans le cadre d'une procédure sommaire, la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titres (art. 254 CPC). Ce moyen de preuve est soumis à la libre 
appréciation des preuves du tribunal (art. 157 CPC). 
 
Les faits à l'origine du séquestre doivent être rendus simplement vraisemblables 
(art. 272 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., 2005, n° 7 et 11 ad art. 278 LP). Tel est 
le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression 
que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant 
la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 3 ad art. 272 LP). 
 
A cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et produire un titre qui 
permette au juge du séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la 
conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible 
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 
2012 consid. 2.1). 
 
Compte tenu des effets rigoureux du séquestre, il n'est pas arbitraire d'user d'une 
appréciation sévère pour l'examen de la vraisemblance (CHAIX, Jurisprudences 
genevoises en matière de séquestre, in SJ 2005 II 363; GILLIERON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n° 27 ad art. 278 
LP). 
Les documents librement confectionnés par l'une des parties au procès sont sujets 
à caution et n'ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette 
partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4). En 
particulier, la simple production d'une facture, d'un relevé de prestations ou d'un 
autre document produit unilatéralement par le créancier n'est pas suffisante pour 
rendre vraisemblable la créance (BAUER, BSK SchKG BE, 2017, n° 8b ad art. 272 
LP). 


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3.2 En l'espèce, la recourante produit à l'appui de sa requête pour seules pièces des 
factures de cotisations établies par ses soins sans aucun indice supplémentaire 
dont il résulterait que le débiteur recherché s'est affilié ou a été affilié 
auprès d'elle. Or, les documents librement confectionnés par une partie au procès 
n'ont pas plus de valeur que de simples allégations de cette partie. La seule 
production de factures établies par la recourante n'est pas suffisante pour rendre 
vraisemblable sa créance. 
Par conséquent, la recourante n'a pas produit de titre permettant au juge du 
séquestre d'acquérir, au degré de la simple vraisemblance, la conviction que sa 
prétention existe et qu'elle est exigible. 
 
A cela s'ajoute que les pièces produites par la recourante ne montreraient en tout 
état pas une affiliation liée à l'emploi du débiteur recherché au jour du dépôt de la 
requête de séquestre. En effet, la facture la plus récente date du mois de janvier 
2018 et ne permet dès lors pas de retenir que l'intimé, pour autant qu'il ait bien été 
employé, comme allégué, à C______ et donc à l'Etat de Genève, le serait encore 
au jour où la recourante a requis le séquestre. 
S'agissant de l'argument de la recourante selon lequel elle ne pourrait pas prouver 
que le débiteur serait employé de C______ car les informations à propos de ces 
fonctionnaires seraient particulièrement protégées, elle n'est pas de nature à 
l'exonérer de son obligation de rendre vraisemblable, au moyen de tout élément à 
disposition, les faits propres à forger l'impression du juge. 
Il en découle que la recourante a échoué à rendre vraisemblable l'existence de 
biens à Genève, comme l'a retenu le premier juge. 
 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par la recourante, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2018 par A______ contre l'ordonnance 
de refus de séquestre SQ/744/2018 rendue le 7 août 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16257/2018-9 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les compense avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.