ge_gerichte · DAS/161/2013 · 2013-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17771/2013-CS 
DAS/161/2013
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2013 
 
Requête (C/17771/2013-CS) formée le 10 juillet 2013 et transmise à la Cour de justice 
le 22 août 2013 par A______ et B______, domiciliés ______, ______ (GE), comparant 
en personne, tendant à l'adoption de C______, née le ______ 2010. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 9 octobre 2013 
à : 
 
- Madame A______ et Monsieur B______ 
______ Genève. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/17771/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
B______, né le ______ 1972 à ______, originaire ______, de nationalité ______ 
et A______, née le ______ à ______, originaire ______, de nationalité ______, se 
sont mariés à Genève le ______ 2008. Domiciliés ______ (Genève), ils sont sans 
descendant. 
B. 
L'enfant C______, née le ______ 2010 à ______ (Thaïlande), de nationalité 
thaïlandaise, fille de D______, de nationalité thaïlandaise, résidant en Thaïlande, 
et de père inconnu, a été confiée six jours après sa naissance à l'orphelinat de 
______ (Thaïlande). La mère de l'enfant a donné son consentement pour que 
l'orphelinat puisse prendre toute mesure utile à celui-ci, y compris la confier à 
l'adoption. 
En date du 22 février 2012, l'orphelinat de ______, autorisé par le "Child 
Adoption Center, Department of Public Welfare" de Thaïlande a approuvé le 
placement préadoptif de C______ auprès de B______ et A______, l'Autorité 
centrale cantonale en matière d'adoption de Genève ayant délivré, le ______ 2012, 
au couple une autorisation d'accueillir l'enfant en vue d'adoption. 
L'enfant C______ est arrivée à Genève le ______ 2012. 
En date du 6 août 2012, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
instauré une tutelle en faveur de la mineure, confiée à E______. 
C. 
Le ______ 2013, le couple A______ B______ a demandé le prononcé de 
l'adoption de l'enfant selon le droit suisse, concluant à ce que celle-ci porte le nom 
de F______ (nouveau prénom de l'enfant, suivi de son prénom d'origine et du nom 
de famille de la requérante). 
Par rapport du ______ 2013, la tutrice de l'enfant a sollicité du Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant le consentement à l'adoption de sa pupille ainsi 
que la levée de son mandat de tutelle et de la Cour de justice le prononcé de 
l'adoption de la mineure C______ par B______ et A______ confirmant également 
le souhait de ceux-ci que leur fille se prénomme F______. 
Il ressort du rapport que l'adoption est dans l'intérêt de l'enfant, celle-ci s'étant peu 
à peu intégrée dans son nouvel environnement familial. Il y est relevé que tant 
A______ que B______ ont obtenu des congés parentaux pour s'occuper de 
l'enfant et qu'ils ont chaleureusement accueilli l'arrivée de l'enfant. L'enfant elle-
même est décrite comme souriante, joyeuse, dynamique, intéressée au monde qui 
l'entoure, en bonne santé globale, ayant bon appétit et grandissant bien. Le rapport 
décrit enfin la situation financière du couple requérant comme saine. 


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C/17771/2013-CS 
Par ordonnance du ______ 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant a consenti à l'adoption de la mineure. 
EN DROIT 
1. 
La Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération 
en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), ratifiée par la 
Suisse et la Thaïlande avec entrée en vigueur respectivement les 1er janvier 2003 
et 1er août 2004, est applicable au cas d'espèce, l'enfant concernée étant arrivée en 
Suisse au bénéfice d'une autorisation provisoire de placement valablement 
délivrée aux requérants par l'autorité compétente (art. 2 CLaH). 
Au vu du domicile dans le canton des requérants et de l'enfant, la Cour de justice 
est compétente pour prononcer l'adoption plénière (art. 75 al. 1 LDIP et 120 al. 1 
let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 
2. 
Dans le cas d'espèce, les requérants remplissent toutes les conditions exigées aux 
art. 264 et ss CC pour que l'adoption de C______ puisse être prononcée. 
En effet, les requérants ont fourni des soins et pourvu à l'éducation de l'enfant 
pendant la période minimale d'un an requise par l'art. 264 CC. En outre, mariés 
depuis 2008, ils sont âgés de plus de 35 ans (art. 264a al. 2 CC) et une différence 
d'âge de plus de 16 ans les sépare de l'enfant (art. 265 al. 1 CC). 
D'autre part, aucun élément ne permet de retenir que l'adoption plénière prononcée 
ce jour ne pourrait pas être reconnue en ______, pays dont la mère adoptive est 
ressortissante ou au ______, pays dont le père adoptif est ressortissant (art. 77 al. 
2 LDIP). 
La mère de l'enfant a donné son consentement à l'adoption le jour du placement de 
celle-ci en date du ______ 2010 à l'orphelinat auquel elle l'a confiée. En outre, il 
peut être fait abstraction du consentement du père resté inconnu (art. 265c 
ch. 1 CC). Au vu de l'âge de l'enfant, il sera également fait abstraction de son 
consentement (art. 265 al. 2 CC). Dans la mesure où l'enfant est sous tutelle, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a donné son consentement à 
l'adoption conformément à l'art. 265 al. 3 CC. 
En dernier lieu, il ressort du rapport de fin de tutelle du Service d'autorisation et 
de surveillance des lieux de placement, agissant comme Autorité centrale 
cantonale en matière d'adoption, que l'adoption sert au bien de l'enfant qui s'est 
intégrée à son nouvel environnement familial dans lequel elle a été accueillie 
chaleureusement. 
Dès lors, il sera fait suite à la requête formée le ______ 2013 par les époux 
B______ A______. 


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C/17771/2013-CS 
Il sera enfin fait droit à la demande des parents en changement de prénom de 
l'enfant (art. 267 al. 3 CC). 
3. 
Les frais judiciaires arrêtés à 1'000 fr. seront mis à la charge des requérants 
(art. 26 RTFMC) et compensés avec l'avance de frais d'ores et déjà payée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prononce l'adoption de C______, née le ______ 2010 à ______ (Thaïlande), de 
nationalité thaïlandaise, par les époux B______, né le ______ 1972 à ______ (______), 
originaire ______, de nationalité ______ et A______, née le ______ 1973 à ______ 
(______), originaire de ______, de nationalité ______, domiciliés ______ (Genève). 
Prescrit qu'à l'avenir l'adoptée portera les prénoms de F______ (nouveau prénom de 
l'enfant, suivi de son prénom d'origine). 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge des époux B______ et 
A______ et les compense intégralement avec l'avance de frais effectuée, qui reste 
acquise à l'Etat. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
Annexes pour l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants. 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14