ge_gerichte · ATAS/977/2008 · 2008-04-23 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
KOEPPEL, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1794/2008 
ATAS/977/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 4 septembre 2008 
 
En la cause 
Madame F_________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître RUDERMANN 
Michael 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
intimé 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 23 avril 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : OCAI) a octroyé à Madame F_________ une rente entière 
d'invalidité dont il a cependant limité le versement à la période du 1er novembre 2003 au 
30 juin 2004; 
Qu'en effet, l'OCAI a considéré qu'à compter du 1er mars 2004, le degré d'invalidité de 
l'assurée n'a plus été que de 37%, taux insuffisant pour ouvrir droit à une rente; 
Qu'en date du 22 mai 2008, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 
alléguant que son degré d'invalidité n'avait pas varié; 
Qu'elle a conclu préalablement à l'ouverture d'enquêtes, à l'audition de témoins, à la 
mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire (par un spécialiste en chirurgie 
orthopédique et un spécialiste des troubles du rachis), à la mise en œuvre d'une expertise 
par un spécialiste en psychiatrie et en psychothérapie et, principalement, à l'octroi d'une 
rente entière à compter du 1er juillet 2004, au renvoi du dossier à l'OCAI afin que ce 
dernier mette en place une réadaptation et lui accorde un reclassement professionnel 
avant de recalculer son droit à une rente à l'issue de ce dernier; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 juillet 2008, a proposé un 
complément d'instruction auprès du Prof. L_________; 
Qu'un échange d'écritures s'en est suivi; 
Que par pli du 25 août 2008, l'OCAI a informé le Tribunal qu'après examen attentif du 
cas, il apparaissait que l'état de l'assurée n'était pas stabilisé d'un point de vue somatique 
et qu'il convenait donc de réactualiser l'évaluation de l'atteinte à la santé et ses 
répercussions sur la capacité de travail de l'assurée; 
Que l'intimé a dès lors conclu à l'admission partielle du recours et à ce que la cause lui 
soit renvoyée pour instruction complémentaire; à l'admission partielle du recours et au 
renvoi du dossier à son administration pour instruction complémentaire afin de 
réactualiser l'évaluation de l'atteinte à la santé de la recourante et à ses répercussions sur 
sa capacité de travail. 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
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partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI); 
Qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l'office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI); 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales; 
Que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1, 
consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références); 
Que c’est ainsi que lorsque l’on examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour 
une période précédant l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien 
droit pour la période jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale 
après cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les références); 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse, rendue en date du 23 avril 2008 et portant sur le 
droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité au-delà du 30 juin 2004,, est 
postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2004, des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision); 
Que par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à des prestations doit 
être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des modifications de la LAI 
consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 
V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329); 
Qu'en ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 
(ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 
3b); 
Que par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant 
des modifications concernant notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA); 


 
 
 
 
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Qu'en particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 
ou le refus de prestations de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à 
des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI); 
Que le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005); 
Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA); 
Que le litige porte sur la mesure dans laquelle la recourante a droit aux prestations de 
l'assurance-invalidité au-delà du 30 juin 2004; 
Qu'il convient dès lors de déterminer au préalable quelles sont les répercussions exactes 
de son état de santé sur sa capacité de travail; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, 
p. 438); 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 
1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.); 
Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136); 
Qu’en matière d’assurance-invalidité, la première solution est en principe préférée 
(ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002); 
Qu'en l'espèce, il apparaît manifeste que des investigations médicales complémentaires 
sont nécessaires pour déterminer les répercussions de l'état de santé de l'assurée sur sa 
capacité de travail; 
Que l'intimé a d'ailleurs proposé de reprendre l'instruction de la cause après examen des 
documents produits par la recourante; 
Que cette dernière a d'ailleurs également pris des conclusions en ce sens dans son 
mémoire de recours; 
Que la cause n'étant, de l'avis du Tribunal de céans comme de l'intimé, pas 
suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il 


 
 
 
 
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convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour 
instruction complémentaire puis nouvelle décision portant sur la période postérieure au 
30 juin 2004; 
Qu'en ce sens, il convient donc d'admettre partiellement le recours; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens pour autant que les chances de succès du procès le 
justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a; RCC 1989 p. 318 consid. 2b); 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier 
nécessitait d’être complétée; 
Que des dépens seront donc alloués à la recourante à hauteur de 1'500 fr. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
portant sur la période postérieure au 30 juin 2004. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le