ge_gerichte · AARP/369/2021 · 2021-11-22 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Monsieur Nicolas AMADIO, greffier 
juriste. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18476/2019 
AARP/369/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Simon NTAH, avocat, BAKER 
& MCKENZIE, esplanade Pont-Rouge 2, 1212 Grand-Lancy, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/544/2021 rendu le 14 mai 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/18476/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/544/2021 du 14 mai 2021, par 
lequel le Tribunal de police (TDP) l’a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 
251 ch.1 du Code pénal [CP]), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-
amende à CHF 30.-, assortie d’un sursis de trois ans. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. Aux 
débats d’appel, il a retiré sa conclusion principale et conclu à ce qu’il soit mis au 
bénéfice de l’art. 53 CP et exempté de peine. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 23 janvier 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
En sa qualité d'associé gérant, avec signature individuelle, de la société B______ 
SARL, active dans le domaine de la sécurité et au bénéfice d'une autorisation 
d'exploiter une entreprise de ce type à Genève, il a, vers le 29 août 2017, 
intentionnellement établi, signé puis adressé à l'autorité administrative compétente, 
comme requis par la réglementation administrative, une attestation relative à la 
formation continue annuelle obligatoire suivie durant l'année 2017 par dix employés 
de B______ SARL et, vers le 21 décembre 2018, intentionnellement établi, signé et 
adressé à l'autorité administrative compétente, comme requis par la réglementation 
administrative, un document relatif à la formation continue annuelle obligatoire 
suivie durant l'année 2018 par huit employés de B______ SARL, ce alors même que 
tout ou partie des employés précités n'avaient pas suivi ladite formation. A______ a 
agi de la sorte dans le but de tromper l'autorité compétente en lui faisant croire que 
B______ SARL s'était acquittée de ses obligations administratives en matière de 
formation continue des employés, en application du Concordat sur les entreprises de 
sécurité du 18 octobre 1996 et de ses dispositions d'application. 
B. 
Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelant et peuvent être résumés 
comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 
al. 4 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 
 
a. Le 2 mai 2019, la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs 
(BASPE) recueillait une dénonciation d’un ancien employé de B______ SARL en 
qualité d’agent de sécurité. Celui-ci a expliqué n’avoir jamais effectué de formation 
continue au cours de son engagement dans cette entreprise. Des tableaux émanant de 
celle-ci, mentionnant son nom et comportant une signature attestant du suivi d’une 
telle formation en 2017 et 2018, lui ont été soumis. 


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La BASPE a recueilli les déclarations de deux autres agents de sécurité employés de 
B______ SARL, qui ont à leur tour indiqué ne pas avoir suivi une formation continue 
en 2017 et 2018, contrairement à ce qui figurait sur les attestations annuelles. 
 
b. La BASPE a alors procédé, le 10 septembre 2019, à l’audition de A______, 
associé gérant et responsable de B______ SARL qui a nié toute malversation et 
expliqué les propos de ses anciens employés par un litige les opposant. 
 
c. Une perquisition a été effectuée dans la foulée dans les locaux de B______ SARL, 
avec l’accord de A______. La BASPE a notamment saisi divers documents 
d’examen et constaté que les questionnaires avaient été remplis par la même 
personne. A______ a admis avoir lui-même pré-rempli les formulaires d’examens de 
ses employés, qui n’avaient donc pas suivi les formations concernées, étant trop 
occupés par leur travail. 
 
d. A______ a finalement admis que certains employés n’avaient pas suivi leur 
formation, et que l’attestation contraire figurant dans les tableaux transmis par ses 
soins à la BASPE pour les années 2017 et 2018 était mensongère. 
 
e. Avant les faits de la présente cause, A______ avait fait l’objet de deux 
avertissements assortis d’une amende administrative pour ne pas avoir, en sa qualité 
de chef d’une entreprise de sécurité, respecté les délais et les exigences formelles en 
lien avec les attestations de formation continue pour les années 2012 et 2014. 
C. 
a. Aux débats d’appel, A______ a confirmé ses précédentes explications. A la suite 
de l’interpellation de septembre 2019, il avait pris conscience de l’importance de la 
formation continue des agents de sécurité et mis en place une formation allant même 
au-delà des exigences du Concordat sur les entreprises de sécurité, par 
l’intermédiaire d’abord de D______, une autre entreprise de sécurité, puis avec 
l’entreprise C______, un formateur qualifié au bénéfice de la norme EDUQUA. 
Même les employés qui n’étaient pas astreints par le Concordat à suivre la formation 
y participaient ; il avait de surcroît augmenté les exigences pour les titulaires d’un 
port d’arme, qui étaient ainsi astreints à quatre exercices de tir au lieu de trois. Les 
clients de l’entreprise avaient d’ailleurs exprimé leur satisfaction quant à la qualité 
des missions remplies par les agents de sécurité de B______ SARL. Il produit divers 
documents attestant de ses dires. 
 
b. Par la voix de son conseil A______ persiste dans ses conclusions. Quand bien 
même son avocat entretenait encore un doute quant à la qualification juridique des 
faits, il avait choisi de ne plus la contester, mais plutôt de démontrer qu’il avait fait 
amende honorable. Il fallait retenir les efforts fournis pour renoncer au prononcé 
d’une peine ; l’intérêt public à reconnaître ces efforts l’emportait sur celui à faire 
respecter la loi. De plus, une condamnation assortie d’une peine pouvait avoir des 


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conséquences importantes pour son avenir professionnel et celui de son entreprise 
tout comme de ses employés. 
Le premier juge avait retenu à tort que l’art. 53 CP ne pouvait pas trouver application 
car le dommage n’avait pas été réparé. En effet, cette condition n’empêchait pas 
l’application de la disposition aux infractions pour lesquelles il n’y avait pas de 
dommage matériel, tel le faux dans les titres de l’art. 251 CP qui nécessitait un 
avantage illicite mais pas de dommage. 
Il fallait tenir compte des efforts particuliers qu’il avait fait pour se racheter, en 
mettant en place une formation de qualité allant plus loin que les exigences 
concordataires pour garantir un niveau d’excellence et ne plus avoir de problème en 
la matière. Aujourd’hui il avait compris le sens et l’utilité de la norme relative à la 
formation continue et avait bien évolué, dans le sens d’une vraie remise en question. 
Les efforts consentis en matière de formation n’étaient pas simplement le reflet du 
respect de la règle mais de la compréhension de la nécessité de la formation continue 
pour ses agents. 
Ainsi, le but poursuivi par la procédure pénale était atteint ; le verdict de culpabilité 
était en force. Il n’y avait aucun intérêt public à le punir au vu de ses efforts pour 
remédier à la situation et éviter qu’elle ne se reproduise. Il n’était pas nécessaire de le 
sanctionner pour montrer l’importance du respect de la norme. Il avait compris la 
norme et la mettait en œuvre activement. Il fallait donc renoncer au prononcé d’une 
peine. 
D. 
A______ est né le ______ 1972. Il est citoyen suisse et français, marié et père de 
deux enfants à sa charge. Il dit percevoir un revenu annuel brut de CHF 70'000.- 
provenant de son activité de directeur de la société B______ SÀRL. Son épouse 
travaille également et perçoit un revenu mensuel d’environ CHF 2'300.-. Il est 
propriétaire de son logement en France et s’acquitte mensuellement d’un montant de 
CHF 2'300.- à titre de remboursement de son crédit immobilier. Les impôts de la 
famille s’élèvent à CHF 600.- par mois environ et les cotisations d’assurance maladie 
à € 120.-. 
Selon l’extrait du casier judicaire suisse, A______ n’a pas d’antécédent connu. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine 
sont remplies (lit. a) et si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur 
pénalement sont peu importants (lit. b). 
Lorsque les conditions – cumulatives – de l'art. 53 CP sont réunies, l'exemption par 
le juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a lieu 
de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une peine (ATF 135 IV 
27 consid. 2.3 p. 30). 
La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort (Unrecht ; torto) qu'il a causé – la notion est plus large 
que celle du dommage occasionné à des tiers et englobe d'autres intérêts, publics et 
non matériels notamment – et elle doit contribuer à améliorer les relations entre 
l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi la paix publique. Il convient cependant d'éviter de 
privilégier les auteurs fortunés susceptibles de monnayer leur sanction (ATF 135 IV 
12 consid. 3.4.1 p. 21). 
Le fait que la gravité des faits se situe dans le cadre de l'art. 53 lit. a CP ne peut 
cependant conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à 
la poursuite pénale sont de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a 
lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. En cas 
d'infractions contre l'intérêt public, il faut examiner si l'équité et le besoin de 
prévention générale ou spéciale appellent une sanction, même assortie du sursis 
(ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 
21 novembre 2016 consid. 3.1). 
Dans la perspective de la prévention générale, la confiance de la collectivité peut être 
renforcée, lorsque l'auteur reconnaît avoir violé une norme pénale et s'efforce de 
rétablir la paix publique. En d'autres termes, pour bénéficier d'un classement ou d'une 
exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la réparation du dommage qu'il 
assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins 
incorrect de son acte (ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3 p. 25 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_130/2016 précité consid. 3.1 et 6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et 
5.2.4). 
Par ailleurs, le prononcé d'une sanction dans un cas où il est reproché à l'auteur de 
l'infraction d'avoir trompé une autorité se justifie aussi dans l'optique de la prévention 


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générale ; le simple remboursement des montants touchés sans droit et l'absence de 
punition favoriseraient la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_558/2009 du 
26 octobre 2009 consid. 2.2, relatif à un cas où une personne avait obtenu des 
prestations sociales de manière indue, sur la base de fausses déclarations, et avait 
commencé à rembourser avant même le prononcé de sa condamnation pénale). Quant 
à l'impératif de prévention spéciale, comme il est déjà au centre de la question de 
l'octroi du sursis (pour lequel la réparation du dommage constitue également un 
élément pertinent [art. 42 al. 3 CP]), que présuppose l'exemption de peine selon 
l'art. 53 CP, il ne joue, en règle générale, qu'un rôle de second plan dans 
l'appréciation de l'intérêt public (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 p. 23 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_130/2016 précité consid. 3.1). 
 
2.2. Le faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP ne protège pas seulement les 
intérêts financiers privés, mais aussi la confiance du public dans les documents en 
tant que preuves (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 ; 137 IV 167 consid. 2.3.1). L'intérêt 
public à sanctionner le faux dans les titres (en l'occurrence de fausses factures 
adressées à une assurance maladie) demeure au regard de la prévention générale et le 
seul fait d'avoir réparé le préjudice causé à la victime ne suffit pas à justifier une 
exemption de peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1007/2017 du 13 novembre 2017 
consid. 3.3 = SJ 2018 I 81). 
 
2.3. En l’espèce, l’appelant ne conteste pas les faits ni leur qualification juridique, 
mais se prévaut des efforts fournis depuis son interpellation pour améliorer la 
formation continue de ses employés. 
 
A teneur des pièces produites, l’appelant a effectivement pris des mesures pour 
remédier aux carences qui l’ont conduit à fournir de faux documents à l’autorité en 
2017 et 2018. Il a mis en place une formation continue, qui semble aller au-delà des 
exigences concordataires minimales. Il expose de façon crédible avoir compris 
l’importance, dans le domaine de la sécurité privée, d’une formation continue des 
agents. S’il est regrettable qu’alors que l’appelant est actif dans le domaine de la 
sécurité privée depuis de nombreuses années, il ait fallu une procédure pénale 
assortie d’une perquisition pour qu’il arrive à cette prise de conscience, les mesures 
prises sont louables et l’appelant a manifestement fait des efforts pour améliorer la 
situation de son entreprise en la matière, se conformant désormais aux exigences 
légales et allant même au-delà. 
 
Cela étant, la procédure pénale n’a pas seulement été mise en œuvre en raison des 
carences de formation de l’entreprise de l’appelant, mais bien parce que celui-ci a 
menti à son autorité de surveillance. Certes, aucune mesure ne permet de corriger ce 
mensonge, au-delà de la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’appelant 
dans leur survenance. L’intérêt public à sanctionner un tel mensonge, et notamment 
le message porté par la sanction de ce mensonge, fait ainsi obstacle à l’application de 


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l’art. 53 CP. L’absence de peine pour ces mensonges répétés reviendrait à dire qu’il 
suffit d’adapter son comportement une fois le pot-aux-roses découvert pour échapper 
à la sanction ; or, l’intérêt public commande au contraire de rappeler que le 
responsable d’une agence de sécurité ne peut pas impunément s’affranchir du respect 
des règles. 
 
Ainsi, nonobstant la reconnaissance des faits qui lui sont reprochés et les efforts 
entrepris, l’appelant ne saurait être exempté de peine. L’intérêt public commande en 
effet de sanctionner les mensonges répétés à l’autorité, dans un souci de prévention 
générale lié au bon fonctionnement de l’administration, au respect de son autorité et 
à la préservation de la confiance des administrés. 
 
2.4. L’appelant ne critique pas en tant que telle la sanction prononcée par les 
premiers juges ; il incombe néanmoins à la Cour de céans, saisie d’un appel, de 
statuer sur la peine dans le cadre de son jugement. 
 
2.4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
2.4.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 


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Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5.3). 
Cette disposition ne prévoit aucune exception. Le prononcé d'une peine unique dans 
le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'est pas possible (ATF 145 IV 1 
consid. 1.4 ; 144 IV 313 consid. 1.1.2). 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, 
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second 
temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, 
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.2). 
2.4.3. En l’espèce, l’appelant a, à deux reprises, trompé son autorité de surveillance 
en lui fournissant des fausses attestations de formation pour le personnel de 
l’entreprise de sécurité dont il était le répondant. 
La situation personnelle de l’appelant, sans particularité, n’explique ni ne justifie son 
comportement. Il a manifestement agi par manque de respect pour l’autorité ainsi que 
pour palier à des carences administratives récurrentes, soit un mobile égoïste, ne 
prenant pas garde aux conséquences possiblement graves de l’omission de formation 
qu’il a cherché à cacher, qui a permis que des agents de sécurité insuffisamment 
formés soient appelés à exercer leur activité à Genève. 
Il sera tenu compte de sa bonne collaboration puisqu’après un déni initial, l’appelant 
a rapidement admis les faits reprochés. 
L’absence d’antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine. 
La faute est également atténuée par les efforts fournis depuis ces faits par l’appelant 
pour assurer une formation de qualité dans l’entreprise, ainsi que pour s’assurer de la 
bonne qualité des agents de sécurité qu’il met désormais en œuvre dans le cadre des 
missions qui lui sont confiées. 
Les deux occurrences de faux dans les titres sont d’égale gravité, et encourent 
abstraitement chacune une peine de 40 jours-amende. Dès lors, conformément au 
principe d’aggravation, la première infraction, sanctionnée d’une peine pécuniaire de 


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40 jours, doit être aggravée à 60 jours amende pour tenir compte de la seconde 
infraction. 
L’appelant ne conteste pas le montant du jour-amende, soit CHF 30.-, qui apparaît à 
vrai dire relativement clément au vu de sa situation personnelle plutôt confortable et 
qui sera dès lors confirmé, tout comme le bénéfice du suris et le délai d’épreuve de 
trois ans, qui lui sont acquis (art. 391 al. 2 CPP). 
Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé dans son intégralité. 
3. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/544/2021 rendu le 14 mai 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/18476/2019. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'695.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch.1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, sous déduction de 
2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne la confiscation des documents figurant sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire 
n° 1______ (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1158.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-. " 
 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale 
. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'758.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'695.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'453.00