ge_gerichte · ATA/255/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Oiseau détenu dans une cage trop petite, dans un restaurant et victime de lésions aux membres inférieurs.
Séquestre définitif de l'oiseau confirmé et prononcé à l'encontre du propriétaire d'une interdiction de détenir des oiseaux pour une durée de 1 ans.
Confirmation du séquestre d'un oiseau détenu dans une cage trop petite avec un perchoir mal dimensionné, ayant causé des lésions importantes à ses membres inférieurs. En revanche, l'interdiction faite au propriétaire de détenir des oiseaux pour une durée illimitée est disproportionnée et doit être ramenée à une durée d'un an dès le séquestre préventif de l'animal .

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1052/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE VETERINAIRE CANTONAL 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'ENVIRONNEMENT 
ET DES AFFAIRES REGIONALES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1052/1999-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P. B. exploite le restaurant "X.", à 
l'adresse rue ... 12.. .... Il est domicilié à la même 
adresse. 
 
2. 
Le 23 août 1999, la société genevoise de la 
protection des animaux (ci-après : SPA) a reçu une 
plainte verbale, selon laquelle un merle des Indes était 
dans une cage au restaurant "X."; ses griffes étaient 
trop longues et il ne pouvait plus se servir de son per-
choir. De plus, il était blessé à la patte droite. 
 
3. 
A la suite de cette dénonciation, l'office vétéri-
naire cantonal (ci-après : OVC) s'est rendu sur place le 
28 août 1999 et a constaté que les informations du dénon-
ciateur étaient exactes : l'oiseau se trouvait en effet 
au milieu du restaurant, dans une cage bien trop petite. 
M. B. étant absent jusqu'à la mi-septembre, l'OVC a 
demandé au personnel de faire soigner l'animal et de le 
loger immédiatement dans un endroit adéquat. 
 
 
 
Le 30 août 1999, l'OVC s'est rendu sur place et a 
constaté que rien n'avait été entrepris. Il a séquestré 
préventivement l'oiseau. 
 
4. 
Par courrier du 31 août 1999, l'OVC a rappelé ces 
faits à M. B. et lui a indiqué que tous les frais 
- vétérinaire et garde - seraient à sa charge. Un délai 
au 22 septembre 1999 lui était imparti pour fixer un 
rendez-vous à l'OVC, en vue de prendre une décision 
définitive. De plus, l'OVC a relevé que le service du 
chimiste cantonal était déjà intervenu sur place, la 
présence 
d'un 
oiseau 
dans 
un 
restaurant 
étant 
incompatible avec les prescriptions en matière d'hygiène 
et de santé publique. 
 
5. 
M. B. a pris rendez-vous à l'OVC pour le 28 
septembre 1999; ce rendez-vous a été repoussé au jour 
suivant, car il devait se rendre à un enterrement en 
France. 
 
 
 
Au cours de son entretien téléphonique avec l'OVC, 
M. B. a indiqué ne pas comprendre cette affaire. En 
effet, l'oiseau était détenu dans de bonnes conditions. 
Il en était propriétaire depuis trois ans, d'abord à son 
domicile, puis dans le restaurant. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Par décision du 6 octobre 1999, l'OVC a prononcé 
le séquestre définitif du merle des Indes. Il a fait 
interdiction à M. B. de détenir des oiseaux pour une 
durée indéterminée et a exigé le remboursement des frais 
de garde et des soins qui avaient été prodigués au 
mainate. Ce dernier avait été soigné par un vétérinaire 
en raison de griffes incarnées, processus très douloureux 
et invalidant, dont l'oiseau avait souffert longuement et 
grandement. De plus, le vétérinaire avait logé le 
volatile dans un endroit approprié. 
 
7. 
Le 28 octobre 1999, M. B. a saisi le Tribunal 
administratif 
d'un 
recours. 
Les 
ongles 
de 
l'oiseau 
avaient été régulièrement coupés et il était sorti chaque 
jour de sa cage. Habituellement, le mainate disposait 
d'une cage de sept mètres de haut sur trois de large et 
d'un mètre de profond. Il avait été placé au restaurant, 
dans une cage plus petite, pendant les vacances du 
recourant, du 20 août au 25 septembre 1999. En effet, le 
volatile se serait ennuyé et aurait déprimé s'il avait 
été laissé dans un appartement vide; le restaurant lui 
permettait d'avoir un peu d'animation. D'autre part, il 
était sous la surveillance du personnel, qui pouvait 
réagir immédiatement en cas de problème. A l'intérieur de 
cet établissement, il était dans un endroit plutôt calme, 
où il pouvait voir sans être dérangé. 
 
 
 
Lors du passage de l'OVC sur place, ce dernier 
avait négligé de s'assurer que le personnel, de langue 
étrangère, avait compris les propos de l'OVC. Il avait 
pris contact avec cet organisme le 27 septembre, pour 
fixer un rendez-vous. La date du 28, à 14h30, lui avait 
été imposée de manière péremptoire, mais ce jour-là, il 
devait aller à l'enterrement du père d'un proche. Il 
avait rappelé l'OVC le 29, mais on lui avait indiqué que 
son droit d'être entendu était purgé. Il avait été traité 
de manière abrupte et sans ménagement, juste après avoir 
appris la mort d'un proche. 
 
 
 
Il 
était 
d'accord 
d'admettre 
toute 
règle 
de 
conduite au sujet de la garde du volatile, le point 
essentiel étant la santé de ce dernier. Les frais 
résultant du traitement vétérinaire et de la garde de 
l'oiseau provenaient uniquement du fait que l'OVC n'avait 
pas réalisé que le personnel du restaurant ne comprenait 
pas ce qui lui était dit. La décision du 6 octobre 1999 
devait être intégralement annulée. 
 
8. 
Les parties ont été entendues en comparution per-


 
 - 4 - 
 
 
 
sonnelle le 9 février 2000. 
 
 
 
M. B. a confirmé les explications déjà données : 
il avait confié l'oiseau au restaurant pendant son 
absence de quinze jours à trois semaines. Il était exact 
que le mainate avait des griffes un peu longues. Une 
autre solution que de lui confisquer l'oiseau aurait pu 
être trouvée, tel que mettre le mainate dans la volière 
et l'amener chez le vétérinaire pour lui couper les 
ongles, ce que son personnel aurait pu faire, s'il avait 
compris l'intervention de l'OVC. 
 
 
 
De son côté, l'administration a relevé que des 
constats de déplacer l'oiseau avaient été faits par les 
services chargés du contrôle des denrées alimentaires en 
1997 déjà. L'OVC était intervenu à la suite d'une plainte 
d'un client, qui avait été choqué par les conditions de 
détention et l'état de l'oiseau lors d'un repas pris au 
restaurant "X.". L'enquêtrice qui s'était rendue sur 
place s'était adressée à un employé, qui lui avait 
demandé d'en contacter un autre. Ce dernier avait alors 
indiqué qu'il y avait déjà eu un problème à cause de 
l'oiseau. 
 
 
 
L'OVC a encore relevé que M. B. n'avait pas pris 
de nouvelles de l'oiseau depuis son séquestre. Les 
griffes du volatile n'étaient pas seulement "un peu lon-
gues", mais bel et bien incarnées dans la plante des 
pattes : l'animal était encore en traitement le jour de 
l'audience, ce qui démontrait qu'il s'agissait d'une 
affaire chronique. Par ailleurs, le perchoir dont dispo-
sait le mainate était inadapté, car beaucoup trop gros. 
L'oiseau devait s'y accrocher en usant de la plante de 
ses 
pattes, 
ce 
qui 
entraînait 
des 
phénomènes 
inflammatoires ayant conduit à une perte de sensibilité. 
Actuellement, 
l'oiseau 
perdait 
l'équilibre 
lorsqu'il 
était sur un perchoir. La cage était non seulement 
petite, mais aussi d'une saleté repoussante. Elle n'avait 
pas été nettoyée entre le 26 et le 30 août, malgré la 
demande faite. 
 
 
 
L'OVC avait tenu compte du fait qu'il n'y avait 
pas eu de volonté de nuire à l'animal et n'avait dès lors 
pas infligé d'amende à M. B.. Les frais ascendaient à CHF 
320.-, soit CHF 100.- pour l'intervention du vétérinaire 
et CHF 220.- pour la pension et les soins quotidiens 
prodigués au volatile. 
 
 
 
M. B. a encore précisé qu'il veillait à la santé 


 
 - 5 - 
 
 
 
de l'oiseau et qu'il avait pensé que son personnel 
faisait de même. La cage était nettoyée quotidiennement 
lorsqu'il était présent. Il avait reçu cet oiseau d'un 
ami en 1995, et l'avait fait soigner depuis lors. Il 
était prêt à "rectifier le tir" s'il avait fait des 
erreurs. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le droit d'être entendu est une garantie constitu-
tionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 consid. 3b 
p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 
n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 122 II 154 
consid. 2d p. 158) si l'autorité de recours jouit du même 
pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 
intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 
l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 
Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 
116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 
en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 
administratif: les actes administratifs et leur contrôle, 
vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). 
 
 
 
En l'espèce, il ne semble pas nécessaire de déter-
miner si le droit d'être entendu de M. B. a été violé par 
l'OVC, cette éventuelle violation étant en tout état 
réparée par la comparution personnelle ordonnée dans le 
cadre de la présente procédure. 
 
3. 
Les animaux doivent être traités de la manière qui 
tienne le mieux compte de leurs besoins et toute personne 
qui 
s'occupe 
d'animaux 
doit, 
en 
tant 
que 
les 
circonstances le permettent, veiller à leur bien-être 
(art. 2 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection 
des animaux - LFPA - RS 455). 
 
 
 
Celui qui détient un animal ou en assume la garde 
doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le 
faut, lui fournir un gîte (art. 3 al. 1 LFPA). Il est 


 
 - 6 - 
 
 
 
notamment interdit de maltraiter des animaux, de les 
négliger gravement ou de les surmener inutilement (art. 
22 al. 1 LFPA). 
 
 
 
L'autorité doit intervenir immédiatement lorsqu'il 
est établi que des animaux sont gravement négligés ou 
détenus de façon complètement erronée; elle peut les 
séquestrer préventivement et les loger en un endroit 
approprié, aux frais du détenteur (art. 25 al. 1 LFPA). 
Elle peut interdire temporairement ou pour une durée 
indéterminée la détention et le commerce d'animaux aux 
personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à 
plusieurs reprises ou gravement les dispositions de la 
LFPA, ainsi qu'aux personnes qui, pour cause de maladie 
mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme ou pour 
d'autres raisons, sont incapables de détenir un animal. 
 
 
 
A Genève, l'OVC est chargé de l'exécution de la 
législation sur la protection des animaux (art. 3 ch. 1 
du règlement d'application de la loi fédérale sur la 
protection des animaux du 14 juillet 1982 RALFPA - M 3 
50.02). 
 
4. 
Dans l'exercice de ses compétences, l'OVC doit, 
comme 
toute 
autorité 
administrative, 
respecter 
le 
principe de la proportionnalité. Ce dernier comporte 
traditionnellement trois aspects : d'abord, le moyen 
choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude; deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, 
on doit choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on 
doit mettre en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré avec le résultat 
escompté 
du 
point 
de 
vue 
de 
l'intérêt 
public 
(proportionnalité au sens étroit du terme) (cf. ATF 123 I 
112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités). 
 
5. 
En l'espèce, la lecture du dossier laisse apparaî-
tre de façon très claire que le mainate de M. B. n'a pas 
reçu les soins que la loi lui garantit. En particulier, 
il était détenu, lors du séquestre, dans une cage trop 
petite, dont le perchoir, mal dimensionné, a causé des 
lésions importantes à ses membres inférieurs. On peut 
déduire de cet élément que, contrairement à ce qu'allègue 
le recourant, le volatile avait été gardé pendant une 
longue durée dans cette cage. Dès lors, la mesure de sé-
questre prononcée apparaît parfaitement justifiée. Elle 
sera donc confirmée. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
6. 
En ce qui concerne l'interdiction de détenir des 
animaux, le Tribunal administratif relèvera que rien 
n'indique, dans le dossier, que M. B. souffre d'une 
quelconque pathologie mentale, faiblesse d'esprit ou 
alcoolisme. Seuls les "autres motifs" prévus par la loi 
permettent de justifier l'interdiction illimitée de déte-
nir des animaux. Dans la présente affaire, ces "autres 
motifs" sont constitués par la mauvaise qualité des soins 
que M. B. a prodigués à son mainate, ainsi que par les 
conditions de détention de l'oiseau. Toutefois, au vu des 
déclarations faites par le recourant lors de la comparu-
tion personnelle, il apparaît qu'une interdiction de 
détenir des oiseaux d'une durée illimitée est dispropor-
tionnée. 
 
 
 
Le Tribunal administratif confirmera dès lors le 
principe de cette mesure, en la limitant à une durée d'un 
an, dès la date du séquestre préventif, soit le 30 août 
1999. 
 
7. 
En ce qui concerne la mise à la charge du 
recourant des frais de détention et de soins, cette 
mesure ne peut être que confirmée : l'article 25 alinéa 1 
LFPA prévoit expressément qu'en cas de séquestre, les 
frais de logement dans un endroit approprié sont mis à la 
charge du détenteur. Cette disposition vaut, a fortiori, 
pour les frais de soins que la santé de l'animal exige. 
 
8. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. Le séquestre définitif du mainate et 
l'exigence du remboursement des frais de garde et des 
soins sera confirmée. Quant à l'interdiction de détenir 
des oiseaux, elle sera limitée à une période d'un an dès 
le 30 août 1999, date du séquestre préventif. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du recou-
rant, qui obtient partiellement gain de cause. Dans la 
mesure où M. B. n'a pas exposé de frais de procédure, 
aucune indemnité ne lui sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 octobre 1999 par Monsieur P. B. contre la 
décision de l'office vétérinaire cantonal du 6 octobre 
1999; 


 
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au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
dit que l'interdiction de détenir 
des oiseaux est limitée à une durée d'un an dès la date 
du séquestre, soit le 30 août 1999; 
 
 
 
 
confirme la décision de l'office 
vétérinaire cantonal pour le surplus; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur P. B., à l' office vétérinaire cantonal, au 
département de l'intérieur, de l'environnement et des 
affaires régionales ainsi qu'à l'office vétérinaire fédé-
ral et au Ministère public de la Confédération. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci