ge_gerichte · JTAPI/50/2011 · 2011-02-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/290/2010 ICC 
JTAPI/50/2011 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 février 2011 
 
dans la cause 
 
Les héritiers de M______, soit C_____, IM______, D_____, AM______, B_____, 
MM______ et E_____ 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Impôt sur les successions) 


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A/290/2010 
EN FAIT 
1. 
Par testament public du 30 décembre 2008, M______ a légué divers biens, d’une 
part à son ami – dont un montant de 100'000 fr., à prélever sur le produit de la 
vente de son appartement sis route Y______ à Genève (ci-après l’immeuble) – et, 
d’autre part à ses filleules. Elle a institué ses sept frères et sœurs héritiers pour le 
solde de sa succession et a nommé l’un de ses frères exécuteur testamentaire. 
Le même jour, la testatrice a apporté une modification quant aux parts échéant à 
chacun des héritiers. 
2. 
M______ (ci-après le de cujus) est décédée le 30 janvier 2009 à Martigny. Selon 
certificat d’héritiers du 2 mars 2009, elle a laissé pour seuls héritiers légaux et 
institués ses sept frères et sœurs. 
3. 
Par acte authentique du 25 mars 2009, l’exécuteur testamentaire a vendu à terme 
l’immeuble pour 1'050'000 fr. (acquis par le de cujus le 28 août 1998). Le contrat 
était assorti d’une condition suspensive, soit que l’acquéreur s’acquitte du solde 
du prix de vente (997'500 fr.) d’ici au 30 avril 2009. 
4. 
La déclaration de succession a été envoyée à l’Administration fiscale cantonale 
genevoise (ci-après l’administration) le 15 avril 2009 et l’immeuble y a été 
mentionné pour une valeur fiscale de 1'050'000 fr. 
5. 
Selon le décompte du 13 mai 2009 dressé par le notaire ayant instrumenté l’acte 
du 25 mars précédent (ci-après le notaire), le solde de la vente de l’immeuble en 
faveur de la succession se montait à 380'459 fr. 72. Le notaire avait pris en 
considération un prix de vente de 1'050'000 fr., dont à déduire notamment une 
provision sur les droits de succession (196'833 fr.) et une provision sur l’impôt sur 
les bénéfices et gains immobiliers (58'730 fr. 60). 
6. 
Le 27 juillet 2009, l’administration a notifié aux héritiers et aux légataires un 
bordereau de droits de succession d’un montant de 148'333 fr., calculé sur la base 
d’un avoir imposable de 647'402 fr. 
7. 
Par lettre du 31 juillet 2009, les héritiers (ci-après les contribuables ou les 
recourants) ont élevé réclamation à l’encontre du bordereau notifié le 27 juillet 
précédent. Ils ont exposé que le notaire avait consigné le montant de l’IBGI, mais 
que, dès lors que la vente était intervenue dans les 27 mois après le décès, cet 
impôt n’était pas dû, puisque la vente devait être intégrée dans la déclaration de 
succession. L’acompte d’impôt devait par conséquent être remboursé aux 
héritiers. La charge fiscale ne pouvait être qu’unique ; dans le cas d’espèce, l’on 
se trouvait en présence d’une double imposition. La taxation se révélait justifiée 
selon la LDS, mais non au regard de la LCP. 


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8. 
Le 14 août 2009, l’administration a notifié au notaire un bordereau d’impôt sur les 
bénéfices et gains immobiliers d’un montant de 58'730 fr. 60. L’impôt avait été 
calculé sur la base d’un gain imposable de 587'306 fr. et un taux de 10 % avait été 
appliqué. 
9. 
Par décision du 18 janvier 2010, l’administration a rejeté la réclamation, pour le 
motif que la valeur de l’immeuble prise en compte lors de la taxation était celle 
indiquée par l’exécuteur testamentaire dans la déclaration de succession. 
L’administration avait avalisé cette valeur, qui correspondait à l’estimation prévue 
à l’article 10 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS – D 
3 25). Aucune reprise de droits n’avait été effectuée à la suite de la vente de 
l’immeuble, dans les 27 mois. 
10. 
Par acte du 22 janvier 2010, les contribuables ont déféré la décision du 18 janvier 
précédent à la Commission cantonale de recours en matière administrative. Ils ont 
fait valoir que la vente de l’immeuble avait fait l’objet d’une double imposition, 
l’une au titre des droits de succession, l’autre de l’IBGI. L’impôt sur les 
successions était effectivement dû, alors que l’IBGI constituait un acompte, qui 
devait être imputé sur les droits de succession. 
11. 
Dans sa réponse du 20 juillet 2010, l’administration conclut au rejet du recours. 
12. 
Par mémoire complémentaire du 4 août 2010, les contribuables persistent en les 
termes et les conclusions de leur recours. Le bordereau IGBI du 14 août 2009 se 
fondait sur un calcul provisoire, de sorte qu'il n'y avait jamais eu de notification 
définitive de cet impôt. La taxation était arbitraire, dès lors que le total des impôts, 
soit 207'603 fr. (58'730 fr. pour l’IBGI et 148'333 fr. pour les droits de succession) 
représentait 46 % de la valeur de la « ressource » (1'050'000 fr. pour la valeur de 
vente de l’immeuble – 263'200 fr. pour la dette hypothécaire – 336'000 fr. pour le 
prix d’achat augmenté des frais d’acte). 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal), qui a repris 
depuis le 1er janvier 2011 les compétences de la Commission cantonale de recours 
en matière administrative (art. 143 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en 
l’espèce, contre des décisions de l’Administration fiscale cantonale (art. 115 et 
116 LOJ et art. 67 LDS). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des articles 63 alinéa 1, 65 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) et 67 LDS. 


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3. 
Les contribuables se plaignent d’un cumul entre l’impôt sur les successions et 
l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers. 
4. 
Les immeubles et droits immobiliers sont estimés à leur valeur vénale au jour du 
décès (art. 10 LDS). En application de l’article 73 alinéa 1 lettre a LDS, 
l’administration est fondée à notifier un bordereau de droits de succession 
complémentaire, lorsque l’immeuble du de cujus est vendu dans les 27 mois à 
compter du jour du décès à un pris supérieur à la valeur vénale (cf. en ce sens 
(DCCR/143/2004 du 20 septembre 2004). 
5. 
En droit cantonal, l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers fait l'objet de 
dispositions de la LCP dont la dernière modification est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995. L’IBGI est perçu sur le bénéfice net provenant de l'aliénation 
d'immeubles sis dans le canton, ainsi que sur certains gains que ces immeubles 
procurent sans aliénation (art. 80 al. 1 LCP). Est considéré comme aliénation tout 
acte qui confère à un acquéreur la propriété ou la réelle disposition économique 
d'un immeuble, soit notamment la vente, l’échange, le partage, l’expropriation et 
l'apport dans une société (art. 80 al. 4 LCP). Lors d’un partage ou d'un échange, 
l'impôt est perçu immédiatement sur la soulte reçue pour la part qui représente une 
plus-value de l'immeuble aliéné (art. 81 al. 2 LCP). L'impôt n'est pas perçu en cas 
de succession ou de partage successoral (art. 81 al. 3 let. c LCP). 
 
Depuis le 1er janvier 2001, l'article 12 LHID pose également des règles en matière 
d’IBGI. Celui-ci a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie 
d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un 
immeuble agricole ou sylvicole. Il n'y a imposition que si le produit de l'aliénation 
est supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y 
substituant, impenses) (art. 12 al. 1 LHID). Sont notamment assimilés à une 
aliénation, les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques que 
l'aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble (art. 12 al. 2 let. a LHID). 
L'imposition est différée notamment en cas de transfert de propriété par 
succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs), avancement d'hoirie 
ou donation (art. 12 al. 3 let. a LHID). 
6. 
Le 19 novembre 2008, l’administration a publié l’Information 3/2008 aux 
associations professionnelles intitulée « Impôt sur les bénéfices et gains 
immobiliers : revente d'un immeuble acquis par voie de succession ou de partage 
successoral ». 
A teneur de ladite Information, en qu'en cas de revente d'immeubles, il conviendra 
de ne plus appliquer les dispositions de la LCP qui sont contraires à la LHID. En 
conséquence, les transferts antérieurs opérés suite à un décès ou à un partage 
successoral seront ignorés. Ceci vaudra tant pour la détermination de l'assiette 
imposable que pour le taux de l'impôt. Cette pratique ne concernera que les 


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reventes d'immeubles acquis successivement à un décès ou à un partage 
successoral intervenu dès le 1er janvier 20011. 
7. 
Contrairement à la solution cantonale, la dévolution successorale ne fait que 
différer l'imposition immobilière ; un nouveau délai ne commence pas à courir. En 
conséquence, lors d'une vente ultérieure, l'impôt immobilier sera calculé en tenant 
compte du délai afférent au moment de l'acquisition de l'immeuble par le de cujus 
et non pas au moment de l'acquisition par voie de succession comme le prévoit la 
solution genevoise (ATA/558/2006 du 17 octobre 2006). 
8. 
En l’espèce, M______ est décédée le 30 janvier 2009. L’immeuble a été vendu – à 
terme – par acte authentique du 25 mars 2009, soit près de trois mois plus tard. 
Quoi qu’en pensent les recourants, le fait que la vente soit intervenue dans les 27 
mois à compter du décès ne signifie pas que l’IBGI ne soit pas dû. L’article 73 
alinéa 1 lettre a LDS instaure la prescription du droit de taxer. Les droits de l’Etat 
résultant de l’assujettissement aux droits de succession se prescrivent par deux ans 
et trois mois (27 mois) à compter du jour du décès, en cas de perception 
insuffisante à la suite d’une estimation erronée d’un élément de la succession, 
d’une erreur de calcul ou de taxation. 
Le tribunal observe que l’IBGI – dont le montant n’est pas litigieux en l’espèce – 
n’a pas été réclamé aux héritiers et légataires du fait de l’acquisition de 
l’immeuble par voie successorale, mais en raison de la vente du 25 mars 2009. 
Afin de déterminer le taux, l’administration a, à juste titre, pris comme point de 
départ du délai la date d’acquisition par le de cujus, soit le 28 août 1998 et a 
correctement choisi le taux d’impôt (10 %), compte tenu d’une durée de propriété 
de près de dix ans et sept mois. L’article 84 alinéa 1 lettre f est dès lors 
applicable : taux de 10 % pour une durée de propriété de plus de dix ans et moins 
de 25 ans. 
Etant donné que les droits de succession et que l’IBGI frappent en l’espèce des 
objets différents (soit d'une part le transfert de l’immeuble par voie successorale 
aux héritiers et aux légataires, et d'autre part la vente immobilière du 25 mars 
2009), l’existence d’un cumul, qui serait cas échéant prohibé, ne se pose pas. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
9. 
En application des articles 87 alinéa 1 LPA et 1 et 2 du règlement genevois sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA – E 5 10.03), 
les contribuables, qui succombent, sont condamné au paiement d’un émolument 
de 500 fr. Ce montant est couvert par l’avance de frais de 500 fr., effectuée au 
moment du dépôt du recours (art. 86 al. 1 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


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DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de 500 fr., lequel est couvert par l’avance de frais de 500 fr., effectuée au moment 
du dépôt du recours ; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 alinéa 1 lettre a et 65 LPA, le 
présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la 
décision attaquée et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
communique la présente décision : 
a. 
aux héritiers de M______, soit C_____, IM______, MD_____, AM______, 
B_____, MM ______ et E_____ ; 
b. 
à l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yves CHEVRIER et 
Myriam NICOLAZZI, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
 
Genève, 
 
 
Le greffier