ge_gerichte · ATA/381/2007 · 2007-08-07 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2299/2007-PROC ATA/381/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 août 2007

dans la cause

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 17 octobre 2006 (ATA/560/2006), le Tribunal administratif a
rejeté le recours de Mme et de M. K dirigé contre la décision du 19 juin
2006 de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après :
CCRMI). Ce faisant, il a mis à la charge des recourants un émolument de
CHF 1'000.-.

Par arrêt du 23 janvier 2007 (ATA/25/2007), le tribunal de céans a déclaré
irrecevable la demande en révision interjetée le 5 décembre 2006 par Mme et
M.K contre l’arrêt précité et il a mis à la charge des demandeurs un
émolument de CHF 500.-.

Par ordonnance du 2 mai 2007 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C.68/2007), la
II° Cour de droit public a pris acte du désistement de M. K , étant précisé
que le Tribunal administratif avait transmis le 15 mars 2007 au Tribunal fédéral
un courrier de l’intéressé du 8 mars 2007, rédigé en allemand et par lequel M.
K déclarait en substance interjeter recours contre l’arrêt du tribunal de
céans du 23 janvier 2007. Le Tribunal fédéral n’a pas mis d’émolument à charge
de M. K .

Par courrier du 11 juin 2007, M. K s’est adressé au Tribunal
administratif pour indiquer que, comme il l’avait expliqué dans sa lettre du 8 mars
2007, l’arrêt prononcé le 23 janvier 2007 était illégal. Les mêmes juges du même
tribunal n’avaient pas le droit de juger deux fois la même affaire. Il poursuivait en
ces termes : "par conséquent, votre jugement ainsi que vos frais de justice sont
irrecevables. Je m’oppose à payer le montant de CHF 500.-".

A réception de cette lettre le 12 juin 2007, le Tribunal administratif a ouvert
une procédure en réclamation sur émolument.

Des recherches faites au sein de la juridiction, il apparaît que M. K a
réceptionné le 2 février 2007 l’arrêt du tribunal de céans du 23 janvier 2007.

EN DROIT

La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de
procédure et émoluments. Les frais de procédure, émoluments et indemnités
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 1 et 4 de la loi sur
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A/2299/2007

-3/4-

Le courrier envoyé par M. K le 11 juin 2007 au Tribunal
administratif et qui constitue une réclamation sur émolument a été posté au-delà
du délai de trente jours précité qui commençait à courir le 3 février 2007 en
application de l’article 17 alinéa 1 LPA. Ce délai venait à expiration le dimanche
4 mars 2007 à minuit. Il a été reporté au lundi 5 mars en application de l’article 17
alinéa 3 LPA. En conséquence, cette réclamation, tardive, sera déclarée
irrecevable.

2. Il ne sera pas perçu d’émolument pour la présente cause conformément à la
jurisprudence du tribunal de céans (ATA/156/2007 du 27 mars 2007).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation sur émolument interjetée le 11 juin 2007 par
M.K contre l’arrêt du Tribunal administratif du 23 janvier 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. K

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges, M.
Bellanger, juge suppléant.

A/2299/2007

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2299/2007