ge_gerichte · ATA/1261/2015 · 2015-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/239/2010-ICCIFD 
ATA/1261/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Xavier Oberson, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2012 (JTAPI/679/2012) 


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A/239/2010 
EN FAIT 
1. 
 
 Monsieur A______ (ci-après : le contribuable), né en 1954 et Madame 
A______ (ci-après : la contribuable), née en 1956, sont des ressortissants 
d’Indonésie. Mariés, ils ont trois enfants, B______ né en 1983, C______ né en 
1986 et D______ né en 1991. 
2. 
 
Ils se sont annoncés comme prenant résidence à Genève en date du 
15 septembre 1998, obtenant de la part de l’office cantonal de la population du 
canton de Genève, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), pour toute la famille, une autorisation de séjour de 
type B. Ils ont habité dès cette date et jusqu’au 1er janvier 1999 dans une résidence 
meublée à la rue E______. Ils ont, suite à cela, loué un appartement meublé de 
380 m2 dans un immeuble à l’adresse place de la F______ jusqu’au 11 septembre 
2000. Ils ont ensuite emménagé dans une villa sise ch. des G______ à Anières. Ils 
ont quitté la Suisse le 6 avril 2006 pour s’établir en Grande-Bretagne. 
3. 
 
Le 24 juillet 2000, le contribuable a acquis une propriété foncière à Anières 
sur laquelle se trouvait, à titre de bâtiment principal, la villa dans laquelle il a 
emménagé le 11 septembre 2000. Par la suite, il a fait construire en 2002 une 
seconde villa sur le bien-fonds précité. En 2007, la valeur de vente de la propriété 
a été estimée à CHF 23'300'000.-. 
4. 
 
Peu avant son arrivée, le contribuable a constitué le 10 juin 1998, avec siège 
à Genève, la société anonyme H______ SA (ci-après : H______) dont il était le 
détenteur et l’administrateur-président, mais a aussi été l’employé. Le but social 
de cette société était l’importation, l’exportation, la production et la 
commercialisation de marchandises, en particulier dans les domaines de 
l’agroalimentaire et les produits liés au bois. Lorsque le contribuable a loué en 
1999 l’appartement de la place de la F______ précité, cette société était co-
titulaire du bail, les locaux étant à la fois destinés à l’usage d’habitation et à 
l’usage d’organisation de réception de clients de la société. 
 
 
 Par la suite, le contribuable a constitué et fait inscrire le 4 octobre 2000 au 
registre du commerce de Genève (ci-après : RC), l’entité I______ LTD, Calgary, 
succursale de Genève, liée à la société de droit canadien I______ Ltd (ci-après : 
I______), dont le but social était l’obtention et l’exportation de concessions de 
pétrole. Il est admis par le contribuable que I______ était elle-même détenue par 
la société J______(ci-après : J______), société de droit indonésien, dont il était le 
principal ayant droit. 
 
 
Peu avant ou après son arrivée en Suisse en 1998, le contribuable a constitué 
diverses sociétés de droit suisse : la société K______SA (ci-après : K______), 


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dissoute en 2002 et dont le but était le conseil et les services dans le domaine de 
l’importation, de l’exportation, de la diffusion et la production de biens et de 
marchandises, dont il était l’administrateur ; la société L______SA dont il était 
l’administrateur président ; la société M______SA, dont de proches 
collaborateurs, Messieurs N______ et O______, composaient le conseil 
d’administration ; la société P______ dont il était l’administrateur-président. 
Toutes ces sociétés avaient leur siège à Genève dans des locaux sis rue de 
Q______. 
5. 
 
Pour les périodes fiscales 1999 et 2000, le contribuable a été soumis au 
régime de l’impôt à la source sur la base du salaire annuel perçu de H______. 
6. 
 
Dès la période fiscale 2001-A, en lien avec l’acquisition du bien immobilier 
à Anières, les contribuables ont été inscrits au rôle ordinaire de l’impôt dans le 
canton de Genève. 
7. 
 
Le 29 janvier 2002, ils ont remis à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après AFC-GE) leur déclaration fiscale 2001-A. 
8. 
 
Pour la période fiscale 2001-B qui se rapportait à l’exercice fiscal 2001, ils 
ont déposé le 22 novembre 2002, une déclaration provisoire. Pour l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC), ils ont déclaré un revenu imposable de 
CHF 930'978.- et une fortune imposable de CHF 189'719'401.-. Pour l’IFD, leur 
revenu imposable était de CHF 920'122.-. 
9. 
 
Le 19 février 2003, l’AFC-GE a sommé les contribuables de déposer leur 
déclaration fiscale 2001-B définitive d’ici au 28 février 2003, sous peine de 
taxation d’office. Aucune prolongation du délai en question ne pouvait leur être 
accordée. 
10. 
 
Par courrier du 26 février 2003, les contribuables ont tout de même sollicité 
un délai de dix jours dont ils n’ont pas respecté le terme. Toutefois, une 
déclaration fiscale relative à l’exercice 2001-B, datée du 18 mars 2003 a été 
transmise par leur fiduciaire à l’AFC-GE à une date indéterminée. 
11. 
 
Le 11 avril 2003, l’AFC-GE a notifié aux contribuables, tant pour l’ICC que 
pour l’IFD, une décision de taxation d’office pour l’exercice fiscal 2001-B fondée 
sur les revenus et fortune déclarés dans leur déclaration provisoire. Le montant de 
l’impôt dû pour l’ICC s’élevait à CHF 2'103'202.- et celui dû pour l’IFD à 
CHF 105'765.50. 
12. 
 
Le 12 avril 2003, par l’intermédiaire de leur mandataire, les contribuables 
ont formé une réclamation contre les deux décisions de taxation d’office 2001 
précitées et les bordereaux qui les accompagnaient. Ils demandaient que soient 
pris en compte les montants de revenus et fortune qu’ils avaient déclarés dans la 
déclaration définitive du 18 mars 2003 précitée. Selon ce document, pour l’ICC le 


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revenu et la fortune imposables étaient respectivement de CHF 790'538.- et de 
CHF 187'449'454.-, tandis que pour l’IFD, le revenu était de CHF 790'941.-. 
13. 
 
Le 4 septembre 2003, l’AFC-GE a demandé au contribuable de lui fournir 
différents documents en rapport avec les comptes bancaires déclarés et la gestion 
des fonds déposés sur ceux-ci. Il leur appartenait également de transmettre des 
informations sur l’origine d’un montant de USD 5'000'000.- crédité sur un compte 
bancaire et des renseignements sur la créance ou la participation de 
USD 40'000'000.- que les contribuables détenaient vis-à-vis de R______ (ci-
après : R______) société indonésienne pour laquelle aucune information n’avait 
été fournie. Ces informations devaient être transmises par retour de courrier. Le 
29 septembre 2003, les contribuables ont sollicité un délai au 15 octobre 2003 
pour fournir les renseignements demandés. Le 28 octobre, l’AFC-GE l’a encore 
prolongé au 12 novembre 2003, en précisant qu’à l’expiration de ce terme, les 
contribuables seraient taxés d’office. 
14. 
 
Le contribuable a répondu le 4 novembre 2003. La déclaration 2001-B 
définitive du 18 mars 2003 comportait des erreurs. Il l’avait rectifiée. En 
particulier, concernant la société indonésienne R______, la participation avait été 
mentionnée dans la déclaration fiscale « pour mémoire ». Le montant de USD 
40’000'000.- était un prêt remboursé par celle-ci à la fin du mois de décembre 
2001. Ce remboursement était arrivé sur l’un des comptes bancaires en Suisse par 
crédit d’un montant de CHF 70'087'500.-, et ce montant faisait partie de ceux pour 
lesquels l’AFC-GE avait demandé des renseignements. 
 
 
Selon la nouvelle déclaration 2001-B rectifiée, le montant des revenus 
imposables s’élevait pour l’ICC à CHF 4'992'032.-, dont CHF 168'000.- imposés à 
la source, tandis que la fortune déclarée était de CHF 187'541'954.-. Pour l’IFD, 
les revenus imposables s’élevaient à CHF 4'992'032.-. 
15. 
 
Le 5 novembre 2003, les contribuables ont déposé une déclaration d’impôts 
2002 provisoire. Pour l’ICC, le revenu imposable s’élevait à 780'586.- et la 
fortune à CHF 112'482'535.-. Pour l’IFD, les revenus imposables étaient de 
CHF 782'476.-. 
16. 
 
Le 28 novembre 2003, l’AFC-GE a ouvert une procédure de rappel 
d’impôts. Pour l’ICC, cela concernait la période 1998 à 2000, tandis que pour 
l’IFD, il s’agissait de la période fiscale 1999-2000. Les contribuables n’avaient 
pas rempli de déclaration fiscale et leurs éléments de revenus et de fortune ne 
semblaient pas avoir été correctement taxés. 
17. 
 
Le 
26 
décembre 
2003, 
par 
l’intermédiaire 
d’un 
mandataire 
professionnellement qualifié, les contribuables ont formé une réclamation auprès 
de l’AFC-GE suite à une notification du 3 décembre 2003 de deux bordereaux de 
taxation ICC et IFD 1998, ainsi que d’un bordereau d’amende. Le mandataire 


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indiquait par ailleurs que les éléments de taxation 1999 et 2000 seraient 
communiqués d’ici au 31 janvier 2004. 
18. 
 
Le 18 décembre 2003, l’AFC-GE a accordé un délai au 30 janvier 2004 aux 
contribuables pour déposer une déclaration définitive pour l’exercice fiscal 2002. 
Les contribuables ne se sont pas exécutés dans le délai imparti. 
19. 
 
Par courrier du même mandataire du 14 avril 2004, le contribuable est 
revenu sur son courrier du 26 décembre 2003. Il avait examiné les conditions d’un 
assujettissement de son client à Genève. Il considérait que celles-ci n’étaient pas 
données pour l’exercice fiscal 1998. Il retournait donc les formulaires de 
déclaration fiscale de cette année-là à l’AFC-GE. 
 
 
Selon les explications dudit mandataire, le contribuable avait obtenu un 
permis B le 14 septembre 1998. Il avait organisé, dès l’obtention de ce permis, le 
déménagement de sa famille de l’Indonésie pour la Suisse. Le déménagement 
effectif n’avait eu lieu qu’au début de l’année 1999. Le contribuable avait été 
engagé en janvier 1999 comme salarié dans la société H______. Il y avait lieu de 
se référer au bail à loyer conclu pour l’appartement de la F______, de même 
qu’aux frais d’écolage pour ses enfants qui avaient entamé leur scolarité le 
1er avril 1999 à Genève. La famille s’était installée dans cette ville durant le 
premier trimestre 1999. Son assujettissement à Genève débutait lors de cet 
exercice fiscal. Il allait transmettre les éléments relatifs aux années fiscales 1999 
et 2000 d’ici au 15 mai 2004. 
 
 
Il ne ressort pas du dossier que lesdits éléments aient été transmis. 
20. 
 
Le 10 mai 2004, le Conseiller fédéral en charge du département fédéral des 
finances a donné l’ordre à la division des affaires pénales et enquêtes (ci-après : 
DAPE) de mener une enquête en raison de soupçons fondés de soustraction 
continue de montants importants d’impôts. 
 
 
Pour la compréhension des faits qui vont suivre, l’enquête en question a été 
close en 2009. 
21. 
 
Le 4 novembre 2004, le mandataire professionnellement qualifié du 
contribuable a informé l’AFC-GE que celui-ci avait fait l’objet d’une perquisition 
menée par la DAPE. L’ensemble des documents saisis se trouvait dans les locaux 
de l’AFC-GE. Dès lors, il ne lui avait pas été possible d’établir la déclaration 
fiscale 2003 et il sollicitait un délai pour sa remise. Suite à un courrier du 
contribuable du 23 décembre 2004, ce délai a été prolongé. Le contribuable avait 
mandaté un avocat qui examinait les pièces saisies avec son mandataire. 
22. 
 
Par courrier du 15 décembre 2005, l’AFC-GE a informé le contribuable de 
la clôture de la procédure de rappel d’impôts ouverte le 28 novembre 2003. Elle 
lui notifiait un bordereau ICC pour l’exercice 2000. Le montant de l’impôt 


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s’élevait à CHF 3'492'945.65. L’AFC-GE lui notifiait également une amende d’un 
montant similaire. 
23. 
 
Par courrier du 19 janvier 2006, un avocat s’est constitué pour les 
contribuables, avec élection de domicile. Il formulait une réclamation à l’encontre 
des bordereaux de taxation et d’amende précités. Il prenait note que ces décisions 
visaient à interrompre la prescription. L’assiette fiscale, ainsi que la quotité de 
l’éventuelle amende pour la période fiscale considérée seraient déterminées à 
l’issue des mesures spéciales de l’enquête actuellement en cours. La contestation 
de la décision était fondée sur les éléments suivants : les contribuables n’avaient 
pas été assujettis à l’impôt à Genève durant l’intégralité de la période fiscale 2000 
puisqu’ils n’avaient pris résidence en Suisse qu’après le 1er janvier 2000. Leurs 
revenus et fortune étaient inférieurs aux éléments pris en considération dans la 
décision de taxation. Il ne se justifiait pas de prononcer une amende à leur 
encontre et subsidiairement, la quotité de celle-ci était trop élevée. 
24. 
 
Le 6 décembre 2006, les contribuables ont quitté la Suisse pour la Grande-
Bretagne. 
25. 
 
Par courrier du 16 novembre 2007, l’AFC-GE a informé les contribuables 
que les procédures de rappels d’impôt engagées par courrier du 28 novembre 2003 
pour les années 1998 à 2000 étaient étendues aux périodes fiscales 2001-B et 
2002. 
26. 
 
Le 5 décembre 2007, l’AFC-GE a informé les contribuables que les 
bordereaux relatifs aux périodes fiscales 1998 à 2001 seraient notifiés après la 
reddition de son rapport par la DAPE. Pour des raisons de prescription, elle allait 
notifier une taxation 2002 avant la fin de l’année 2007. Les contribuables étaient 
invités à remettre les formules de déclarations d’impôt complétées et signées pour 
les exercices fiscaux 2003 à 2006. 
27. 
 
Après que les contribuables ont transmis à l’AFC-GE les 17 et 21 décembre 
2007 différentes informations relatives au montant de leur dette à prendre en 
considération au regard des années fiscales 2001 à 2006, du début à la fin de 
l’assujettissement, l’AFC-GE leur a notifié des bordereaux de taxation ICC et IFD 
relatifs à l’exercice fiscal 2002. 
 
 
Le montant dû pour l’ICC s’élevait à CHF 4'945’964.60, fondé sur des 
revenus de CHF 12'725'303.- et une fortune de CHF 54'669’775.-. Le montant dû 
pour l’IFD était de CHF 1'463'110.50 basé sur des revenus de CHF 12'722’700.-. 
28. 
 
Le 18 janvier 2008, les contribuables ont formé une réclamation à l’encontre 
des deux bordereaux de taxation 2002 précités. La taxation prenait en 
considération des revenus qui n’en étaient pas, car ils constituaient en réalité des 
remboursements de prêts. En outre, différents éléments de revenus et de fortune 


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devaient faire l’objet d’une détermination dans le cadre de la procédure de 
contrôle en cours. 
29. 
 
Le 15 juillet 2008, l’AFC-GE, venant d’apprendre le départ des 
contribuables pour Londres, leur a enjoint de fournir une attestation d’un 
assujettissement illimité délivrée par les autorités fiscales de Grande-Bretagne, 
avec indication de la prise effective d’un domicile dans ce pays. 
30. 
 
Le 19 décembre 2008, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux 
ICC et IFD relatifs aux exercices fiscaux 2003 à 2005. 
 
 
Pour 
l’exercice 
2003, 
le 
montant 
dû 
pour 
l’ICC 
s’élevait 
à 
CHF 2'466'842.45 fondé sur des revenus de CHF 6'021'528.- et une fortune de 
CHF 59'029’938.-. Le montant dû pour l’IFD était de CHF 692'472.50 basé sur 
des revenus de CHF 6'021’500.-. 
 
 
Pour l’exercice 2004, le montant dû pour l’ICC s’élevait à CHF 486'102.45, 
fondé sur des revenus de CHF 915'831.- et une fortune de CHF 22'103’004.-. Le 
montant dû pour l’IFD était de CHF 105'696.50 basé sur des revenus de 
CHF 919’100.-. 
 
 
Pour 
l’exercice 
2005, 
le 
montant 
dû 
pour 
l’ICC 
s’élevait 
à 
CHF 1'699'441.10, fondé sur des revenus de CHF 843'975.- et une fortune de 
CHF 150'746’891.-. Celui relatif à l’IFD était de CHF 97’255.50 fondé sur des 
revenus de CHF 845’700.-. 
31. 
 
Le 16 janvier 2009, les contribuables ont formé une réclamation contre les 
bordereaux ICC et IFD des trois périodes précitées, dont ils demandaient 
l’annulation. Ils contestaient l’ensemble des montants indiqués dans les 
bordereaux de taxation. Les éléments retenus pour la taxation des périodes fiscales 
2003 à 2005 avaient été fixés en fonction des éléments fournis par la DAPE. Or, le 
rapport final de l’enquête n’avait pas encore été notifié. Il n’était pas possible pour 
eux de connaître l’ensemble des éléments qui leur étaient reprochés et de pouvoir 
ainsi préciser quels étaient les éléments d’imposition qu’ils entendaient contester. 
Ils demandaient un délai pour compléter leur réclamation sur la base des éléments 
contenus dans le rapport à venir, dont la date de remise n’était pas encore connue. 
En outre, ils sollicitaient un délai complémentaire de trente jours pour requérir 
d’autres compléments d’enquête. 
32. 
 
L’AFC-GE, par pli du 2 février 2009, a accordé aux contribuables un délai 
de trente jours pour motiver leur réclamation, à compter de l’échéance du délai 
qui allait lui être accordé pour formuler des demandes complémentaires après 
notification du rapport final de la DAPE. 
33. 
 
Le 24 mars 2009, la DAPE a déposé son rapport d’enquête, lequel a été 
versé à la procédure avec l’entier de ses annexes. 


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a. 
Dans le cadre de l’instruction qu’elle avait menée, la DAPE avait procédé à 
des perquisitions en différents lieux, notamment au domicile des contribuables, 
dans les bureaux ou le contribuable déployait ses activités au travers de ses 
sociétés, dans des fiduciaires et auprès de banques. 
 
b. 
Le 14 avril 2005, elle avait, en présence du conseil de celui-ci, informé 
l’intéressé des charges retenues à son encontre, à savoir d’avoir violé de manière 
fautive l’obligation imposée par la loi de collaborer à sa taxation et de renseigner 
l’autorité fiscale sur tous les éléments nécessaires à une taxation correcte. Ceci 
avait abouti à une taxation insuffisante. Il était soupçonné d’avoir dissimulé au 
fisc des fonds et leurs rendements respectifs. Ces sommes auraient été placées, 
soit auprès d’établissements financiers, soit dans diverses structures nationales et 
internationales qu’il détenait directement ou indirectement. Le contribuable était 
dès lors inculpé de soustraction fiscale au sens des art. 190 et ss loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Suite à cela, 
l’inculpé, qui avait été informé de ses droits procéduraux, notamment de refuser 
de répondre aux questions qui lui seraient posées, avait accepté de s’exprimer. 
D’autres auditions de l’inculpé ont eu lieu les 10 et 12 mai 2005, ainsi que le 
24 juin 2005 et le 4 juillet 2005 en présence de son défenseur, dont une copie a été 
annexée au rapport de la DAPE versé à la procédure. 
 
c. 
 Par la suite, le contribuable ayant quitté la Suisse, la DAPE a invité 
l’intéressé après entretien avec ses conseils, à se déterminer par écrit sur un 
certain nombre de questions posées par les enquêteurs au sujet des points 
suivants : l’évolution jusqu’en 2006 de sa participation dans la société J______ 
dont il détenait à sa constitution 850 actions sur 1000 par l’intermédiaire de deux 
trusts révocables ; les avances de fonds qu’il aurait, jusqu’en 1999, accordées à 
J______, converties par la suite en prêts et dont les intérêts n’avaient pas été 
déclarés, s’agissant de l’un d’entre eux de USD 14'000'000.- ; les raisons de la 
non-déclaration d’un prêt de 40'000'000.- ; la valeur des actions de la société 
R______, ainsi que sur la vente par celle-ci de sa participation de 43.08 % dans la 
société société indonésienne S______ (ci-après : S______) au groupe T______ le 
10 décembre 2001 en rapport avec laquelle un montant de CHF 115'087'500.- 
avait été crédité sur les comptes du contribuable en Suisse ; les explications sur 
différents encaissements de fonds sur ses comptes personnels dont les extraits lui 
avaient déjà été remis. À ce courrier étaient joints 72 documents listés, se 
rapportant aux questions posées. 
 
 
Le contribuable a répondu aux questions posées par différents courriers : le 
11 juillet 2007 au sujet de son endettement en Indonésie ; le 9 octobre 2007 sur les 
entrées de fonds constatées sur ses comptes personnels ; le 26 octobre 2007 sur 
l’estimation fiscale de la valeur de la société J______ au titre de sa fortune 
imposable ; le 7 avril 2008 au sujet de ses dettes et des intérêts qu’il demandait à 


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déduire de ses revenus. À chaque fois, il a fourni des réponses détaillant les 
montants qu’il admettait constituer des revenus, ou de la fortune. 
 
 
Le détail des différents procès-verbaux d’auditions précités ou des 
documents mentionnés ci-dessus sera repris en tant que de besoin dans la 
discussion. 
 
d. 
De l’avis de la DAPE, l’enquête mettait en évidence les éléments suivants : 
 
 
Le contribuable était détenteur de 50 % du capital de la société R______, 
dont la valeur du capital-actions s’élevait à l’origine à l’équivalent en roupies 
indonésiennes de CHF 296'800'000.- (cours historique) et à CHF 57'664'000.- au 
31 décembre 2006. R______ détenait le 43.08 % de la société S______. Le 
10 septembre 2001, cette participation avait été vendue au groupe T______ au 
prix de USD 17'500'000.-, versé à U______(ci-après : U______) structure étatique 
de défaisance, chargée de reprendre les créances de banques indonésiennes, au 
titre de remboursement des dettes de la société envers les banques indonésiennes 
représentées par cette structure étatique mise en place par l’État indonésien à la 
suite de la crise économique qui avait frappé l’Indonésie en 1997. Toutefois, un 
montant occulte avait été versé aux trois actionnaires de R______, soit un montant 
de USD 140'000'000.- dont le contribuable avait encaissé pour sa part un montant 
de USD 70'000'000.-, soit CHF 115'087'500.- au cours de l’époque, lesquels ont 
été crédités le 14 décembre 2001 en deux versements de CHF 70'087'500.- et de 
CHF 45'000'000.- sur deux comptes bancaires suisses. Dans sa détermination 
écrite aux enquêteurs du 9 octobre 2007, le contribuable avait admis qu’il 
s’agissait de revenus. 
 
 
En 1997, l’inculpé avait constitué des trusts par le biais desquels il détenait 
850 actions sur 1000 de la société J______, dont il avait payé le montant destiné à 
la libération. Selon les contrats de trusts, le trustee détenait pour le compte du 
bénéficiaire les actions de J______ et devait verser au bénéficiaire tout intérêt et 
dividende en rapport avec la détention desdites actions. La valeur de la 
participation du contribuable dans J______ avait évolué au fil des années. Ladite 
participation était de 91 % de 2000 à 2004 et sa part s’était réduite à 82 % en 2005 
et 2006. Parallèlement, la valeur de la société, selon sa détermination écrite du 
26 octobre 2007, représentait une valeur de de CHF 80'832'000.- en 2000, 
CHF 75'115'000.- en 2001, CHF 123'964'000.- en 2002, CHF 147'896'000.- en 
2003, CHF 123'896'000.- en 2004, 278'744'000.- en 2005 et CHF 518'841'000.- en 
2006. 
 
 
Selon les rapports de révision des comptes d’J______, pour les années 1997 
à 2003, les fonds étrangers apportés à la société provenaient de prêts accordés par 
l’inculpé. Jusqu’en 1999, ces montants avaient été inscrits dans les livres de la 
société comme des avances de l’actionnaire, puis dès le 1er septembre 1999, ils 
avaient été convertis dans un prêt de l’actionnaire de USD 14'000'000.- portant 


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intérêt annuel de 9 %. Le prêt avait été mentionné dans les déclarations fiscales de 
l’inculpé, mais pas les intérêts versés. Les montants reçus à titre d’intérêts étaient 
les suivants : CHF 660'660.- en 1999 ; CHF 2'193'814.- en 2000 ; 
CHF 2'306'361.- en 2001 ; CHF 2'100'040.- en 2002. L’inculpé, invité à se 
déterminer sur cet état de fait et ces chiffres, ne les avait pas contestés. 
 
 
 Le changement au 1er janvier 2001 du système d’imposition dans le canton 
de Genève (passage au système postnumerando) faisait tomber dans la brèche du 
calcul IFD le montant des revenus obtenus au cours des années 1999 et 2000, et 
ceux de l’année 2000 dans la brèche de calcul ICC. 
 
 
Le contribuable avait prêté à J______ un montant de USD 48'000'000.- qui 
ne figurait pas dans sa déclaration d’impôts 2001-A, ni dans celle relative aux 
périodes fiscales 2001-B et 2002. 
 
 
L’étude des comptes bancaires personnels du recourant démontrait des 
revenus non déclarés touchant les années 2001, 2002, 2003, 2004 notamment sous 
forme de commissions, dont le contribuable avait fourni lui-même un tableau 
récapitulatif annexé à son mémorandum du 9 octobre 2007. 
 
 
Sur la base de l’enquête, la DAPE constatait la nécessité d’effectuer des 
reprises fiscales sur les revenus déclarés suivants : 
 
 
Période fiscale 2000 ICC : 
- 
intérêts 1999 sur prêt J______ : 
CHF 
660'660.- 
 
 
Période fiscale 2001 ICC et IFD : 
- 
revenus perçus sur vente S______ : CHF 115’087'500.- 
- 
intérêts 2001 sur prêt J______ : CHF 
2'306'361.- 
- 
intérêts placements fiduciaire s/compte UBS : 
CHF 
11'245.- 
- 
intérêts placements fiduciaires s/compte Mirabeau : CHF 
10'968.- 
- 
Total pour la période : CHF 117'416'074.- 
 
 
Période fiscale 2002, ICC et IFD : 
- 
intérêts sur prêts J______ : CHF 
2'100'040.- 
- 
commission de V______ sur compte UBS : 
CHF 
651'084.- 
(admise par le contribuable par son courrier du 9 octobre 2007) 
- 
intérêts placements fiduciaires sur compte UBS : CHF 
358'586.- 


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- 
intérêts prêt à W______ versés sur compte UBS : 
CHF 
430'336.- 
(admis par le contribuable le 9 octobre 2007) 
 
- 
intérêts placement fiduciaire sur compte X______ : CHF 
111'035.- 
./. sous déduction d’intérêts créanciers : 
CHF 
150'995.-
 
 
Total pour la période : 
CHF 
3'499'186.-
 
 
 
 
 
Pour les périodes 2003 et 2004, certains éléments des revenus mentionnés 
allaient devoir être ajoutés aux autres éléments ordinaires. Les déclarations 
fiscales n’ayant pas été déposées, ces éléments allaient devoir être abordés dans le 
cadre de la procédure de taxation ordinaire des périodes fiscales y relatives. 
 
 
Pour la période fiscale 2003 ICC et IFD : 
 
 
Les éléments suivants devraient être au moins pris en considération : 
 
 
- intérêt sur placement fiduciaire X______ : 
CHF 
4'942.- 
 
 
- revenus encaissés sur compte X______ : 
CHF 
989'316.- 
 
 
- versement d’une société tierce sur compte CS : 
CHF 1'112'702.- 
 
 
- versement de société tierce sur compte CS : 
CHF 
339'322.- 
 
 
- versement de société tierce sur compte CS : 
CHF 
234'002.- 
 
 
- versement de société tierce sur compte CS : 
CHF 1'712'829.- 
 
 
- versement d’un tiers sur compte CS : 
CHF 
670'174.- 
 
 
 Total pour la période : 
CHF 5'070'297.- 
 
 
 
Pour la période fiscale 2004 ICC et IFD : 
 
 
- versement d’un tiers sur compte Crédit Suisse : 
CHF 
284'275.- 
 
 
En rapport avec la procédure de rappel d’impôt IFD, le rappel pour la 
période fiscale 2001 était de CHF 13'502'851.50, pour un revenu IFD imposable 
de CHF 118'540'400.-. Pour la période fiscale 2002, le rappel d’impôt IFD 
s’élevait à CHF 402'408.- pour un revenu imposable de CHF 4'512'900.-. 
 
 
Au plan pénal, la DAPE proposait le traitement suivant : dans la mesure où 
les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2001 et 2002 n’étaient pas 


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entrées en force, il n’y avait pas de soustraction d’impôt consommée. Il y avait 
donc lieu d’apprécier les faits sous l’angle d’une tentative de soustraction d’impôt. 
Les faits découverts avaient une incidence majeure sur l’impôt effectivement dû 
par rapport aux éléments déclarés. Les conditions objectives d’une tentative de 
soustraction étaient réunies pour les périodes fiscales 2001 et 2002. 
Subjectivement, il ressortait des auditions du mandataire professionnellement 
qualifié et du contribuable que ce dernier avait caché le fait que la réception d’un 
montant de CHF 70'087'500.- sur son compte à l’UBS constituait une partie du 
produit de la vente à T______ des actions de R______. Il ressortait de l’enquête 
que le contribuable avait donné de faux renseignements à son mandataire 
professionnellement qualifié au sujet de l’origine des fonds reçus, ce qui avait 
entraîné qu’ils ne soient pas déclarés comme revenus. En outre, il avait perçu à 
plusieurs reprises des commissions provenant de tiers, notamment un montant de 
CHF 651'084.- en 2002 qu’il n’avait pas déclaré. Le contribuable admettait qu’il 
s’agissait d’un revenu dont il n’avait pas fait état et ne fournissait pas de 
justification au sujet de ce manquement. Or, il savait que les commissions perçues 
de tiers devaient être déclarées à l’autorité fiscale. Il en avait en effet annoncé 
certaines dans sa déclaration fiscale 2001-B. Finalement, l’inculpé avait accordé 
deux prêts à J______, dont l’un de USD 14'000'000.- portant intérêts autour de 9 
%. Il avait fait figurer dans l’état de fortune le prêt en question, mais n’avait pas 
déclaré les intérêts. Ceux-ci s’élevaient à plus de 5'000'000.- entre 2000 et 2002. 
En remplissant l’état des titres et en y faisant figurer le prêt en question, le 
contribuable ne pouvait pas ignorer qu’il omettait de faire état desdits intérêts. 
Subjectivement, la condition de l’intention était réalisée. 
 
 
La DAPE constatait que la situation financière de l’intéressé était excellente 
et que le prononcé d’une importante amende ne le mettrait pas en péril. Compte 
tenu du temps écoulé, des buts recherchés et de l’importance des montants 
soustraits au fisc, soit des revenus de plus de CHF 120'000'000.-, l’usage de 
sociétés écrans et de comptes numériques pour dissimuler les revenus en question 
dénotaient une certaine astuce. La DAPE proposait de fixer la quotité de l’amende 
à 75 %. Dans la mesure où les périodes fiscales 2001-B et 2002 n’étaient pas 
entrées en force, l’amende s’élèverait au deux tiers de celle qui aurait été 
prononcée en cas de soustraction consommée. Elle était dès lors fixée à 50 % du 
rappel d’impôt, soit à CHF 6'750'425.75 pour la période fiscale 2001 et à 
CHF 201'204.- pour la période fiscale 2002. 
34. 
 
Le 24 avril 2009, les contribuables ont renoncé à demander des 
compléments d’enquête. 
35. 
 
Le 7 mai 2009, le service du contrôle de l’AFC-GE a transmis au conseil 
des contribuables un formulaire d’élection de domicile à compléter et à retourner 
dans les meilleurs délais. 


- 13/55 - 
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36. 
 
Le 22 mai 2009, l’AFC-GE a écrit aux contribuables par pli recommandé en 
leur domicile élu. Elle se référait à la réclamation du 14 avril 2003 relative aux 
bordereaux de taxation ICC et IFD 2001 notifiés le 11 avril 2003. Elle donnait 
suite à différentes réunions au sujet des reprises à effectuer. 
 
 
Pour l’ICC, les revenus imposables étaient de CHF 118'545'640.- en 
fonction d’un revenu déterminant pour le taux de CHF 118'545’606.-. La fortune 
imposable était de CHF 107'608’238.-, en fonction d’une fortune déterminante 
pour le taux de CHF 107'668’585.-. 
 
 
Pour l’IFD, le revenu imposable était de CHF 118'540'400.- en fonction 
d’un revenu déterminant pour le taux de CHF 118'545’900.-. 
 
 
L’attention des contribuables était attirée sur le fait que les taxations en 
question allaient être rectifiées en leur défaveur. 
 
 
À ce courrier, l’AFC-GE a annexé trois documents détaillant les montants 
de revenus et fortune qu’elle prenait en considération. 
37. 
 
Le 5 juin 2009, l’AFC-GE a adressé un courrier en relation avec la 
réclamation des contribuables du 18 janvier 2008 relative aux bordereaux ICC et 
IFD 2002 notifiés le 19 décembre 2007. Elle annonçait des dégrèvements par 
rapport aux notifications précédentes. 
 
 
Pour l’ICC, les revenus imposables étaient de CHF 4'508'958.- en fonction 
d’un revenu déterminant pour le taux de CHF 4'513’773.-. La fortune imposable 
était de CHF 55'185’119.-, en fonction d’une fortune déterminante pour le taux de 
CHF 55'196’350.-. 
 
 
Pour l’IFD, le revenu imposable était de CHF 4'505'800.- en fonction d’un 
revenu déterminant pour le taux de CHF 4'511’400.-. 
 
 
Un délai au 30 juin 2009, rapporté par la suite au 31 août 2009, était accordé 
aux contribuables pour formuler des observations en rapport avec la période 
fiscale précitée et aux éléments communiqués par leur courrier du 22 mai 2009 
concernant la période fiscale 2001. En outre, le même délai leur était accordé pour 
motiver leur réclamation contre les bordereaux ICC et IFD des périodes fiscales 
2003 à 2005 notifiés le 18 décembre 2008. 
38. 
 
Le 9 juillet 2009, les contribuables ont remis à l’AFC-GE leur déclaration 
fiscale 2006. Il s’agissait d’une déclaration pour propriétaires domiciliés hors 
canton, comportant uniquement les données fiscales relatives aux immeubles sis à 
Anières. 


- 14/55 - 
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39. 
 
Le 31 août 2009, les contribuables ont complété leur réclamation 2001 et 
2002 et formés réclamation contre les bordereaux 2003 à 2005. Ils concluaient à 
l’annulation des bordereaux fiscaux ICC et IFD 2001 à 2005 qui leur avaient été 
notifiés. Il devait être constaté que leur domicile fiscal, au sens de la convention 
du 29 août 1988 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie en vue 
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 
(RS 0. 672. 942. 71 - CDI CH-I), était l’Indonésie. Dès lors, ils ne pouvaient être 
assujettis de manière illimitée aux impôts suisses sur le revenu et la fortune, pour 
la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005. Leur seul 
assujettissement était lié au bien immobilier qu’ils possédaient à Anières et seuls 
les revenus et la fortune en rapport avec ce bien pouvaient être imposés à Genève. 
 
 
Le contribuable était un homme d’affaires actif presque exclusivement en 
Indonésie jusqu’en 1997, détenant des participations majoritaires ou minoritaires 
dans différentes sociétés indonésiennes actives dans le commerce de matières 
premières, les secteurs bancaires ou industriels. Suite à la crise économique qui 
avait touché l’Asie en 1997, il avait été gravement touché au travers de ses 
participations. Après qu’un grand nombre d’entreprises furent tombées en faillite, 
une loi avait été votée, rendant les actionnaires des sociétés faillies directement 
débitrices de leurs dettes. Tel avait été son cas. L’U______ avait été mise en place 
par les autorités pour se substituer aux créanciers et négocier le remboursement 
des dettes directement avec les actionnaires. Les négociations qu’il avait dû 
engager avec cet organisme avaient duré plus de dix ans. Elles n’étaient pas 
encore terminées. 
 
 
 
Durant cette période, il avait diversifié ses activités économiques, 
notamment au Canada au travers de I______, active dans le pétrole. Il y avait 
occupé une fonction de cadre jusqu’en 2006, date du rachat de la société par un 
investisseur chinois. Il avait perçu une rémunération de cette société à ce titre. 
Parallèlement, il avait développé depuis 1999 une activité d’achat et de vente de 
matières premières indonésiennes depuis Genève, au travers de la société 
H______. C’est dans ces circonstances que, devant se rendre au Canada et en 
Suisse, il avait loué un appartement à Genève de 1999 à 2001, puis acheté un bien 
immobilier dès 2001 dans la commune d’Anières. Cette installation à Genève 
n’avait pas modifié son statut fiscal en Indonésie. Avec sa famille, il était resté 
domicilié en Indonésie sur le plan administratif et fiscal. Il avait continué à 
remplir des déclarations d’impôt indonésiennes qui portaient sur un 
assujettissement illimité et, à ce titre, à l’ensemble des revenus mondiaux de sa 
famille. L’ensemble des revenus était déclaré et taxé chaque année dans ce pays. 
Le droit fiscal indonésien ne connaissait pas l’imposition sur la fortune au sens où 
on l’entendait en droit suisse, si ce n’est sous forme de taxes immobilières. 
 
 
Il avait continué à gérer ses affaires en Indonésie en traitant de manière 
continue avec l’U______. Sa présence physique et un domicile en Indonésie 


- 15/55 - 
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étaient indispensables pour cette raison. L’activité professionnelle qu’il avait 
déployée dans ce pays était considérablement plus importante que celle réalisée 
pour H______ en Suisse. Son épouse n’avait pas d’activité professionnelle en 
Suisse ou à l’étranger, mais déployait des activités caritatives et culturelles dans le 
cadre de différents organismes indonésiens. Elle avait conservé tous ses liens 
sociaux dans ce pays, même si elle avait voyagé à l’étranger pour accompagner 
son mari, notamment pour se rendre dans leur propriété d’Anières. L’un des 
enfants avait été scolarisé en partie en Indonésie et en partie en Suisse. 
 
 
Lorsqu’il avait rempli ses premières déclarations d’impôts à Genève à la 
suite de l’achat du bien immobilier à Anières, il avait une situation financière 
précaire en raison de la situation économique dans son pays. Le report sur 
l’actionnaire des dettes des sociétés faillies avait transféré à sa charge des 
montants de dettes très importants. Il en était résulté une période de plusieurs 
années au cours desquelles il ne lui avait pas été possible de chiffrer le montant 
desdites dettes. Ceci expliquait que les déclarations d’impôts 2001 et 2002 
n’avaient pu être remplies qu’à titre provisoire, sans indication des dettes. C’était 
ainsi à tort qu’elles avaient été déposées en faisant état d’une fortune nette 
imposable importante, et de manière incomplète. 
 
 
Juridiquement, en faisant application des mécanismes découlant de la 
CDI CH-I, il devait être retenu que sa famille et lui-même possédaient un foyer 
d’habitation permanent en Indonésie et un foyer d’habitation permanent en Suisse. 
Dans une telle situation, il y avait lieu tout d’abord de déterminer où se situait le 
centre de ses intérêts vitaux, soit d’examiner dans quel pays se trouvaient ses 
relations familiales et sociales, ses occupations, ses activités politiques, culturelles 
ou autre, ainsi que le siège de ses affaires et le lieu d’où il administrait ses biens. 
Un tel examen pouvait en l’espèce conduire à retenir que seule l’Indonésie 
constituait un tel centre. Il avait conservé une vie sociale en Indonésie, ainsi que 
toute sa famille. Il y avait exercé une activité importante en rapport avec la gestion 
de ses investissements et les négociations qu’il poursuivait avec l’U______. À 
teneur de la législation indonésienne, les actionnaires qui traitaient avec cet 
organisme devaient impérativement être domiciliés en Indonésie. Au surplus, s’il 
avait déployé d’intenses activités en dehors de l’Indonésie, l’engagement qu’il 
avait eu au Canada s’était révélé bien plus important que celui exercé au sein de 
H______. Il avait conservé un domicile à Jakarta et sa famille détenait des effets 
personnels tant en Indonésie qu’à Genève, qu’ils utilisaient lorsqu’ils 
séjournaient. Il n’avait jamais eu l’intention en se rendant à Genève, d’y transférer 
le centre de ses intérêts vitaux. 
 
 
Dans l’hypothèse où il devait être retenu que l’État dans lequel il séjournait 
de façon habituelle ne pouvait être déterminé, il y avait alors lieu, selon les 
mécanismes de la CDI CH-I, de définir quel était son pays de séjour habituel. Or, 
un tel examen ne pouvait pas conduire à considérer que la Suisse soit reconnue 


- 16/55 - 
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comme telle. La gestion de leurs intérêts économiques et familiaux nécessitait leur 
présence physique en Indonésie pendant toute la période fiscale considérée et 
n’avait été interrompue que par des séjours temporaires à l’étranger. En 
particulier, la présence du contribuable dans son pays d’origine était nécessaire. 
En outre, l’activité déployée au Canada requérait une présence hors des territoires 
suisse et indonésien, plus importante que les activités déployées à Genève pour le 
compte de H______. 
40. 
 
Le 18 décembre 2009 également, et par deux autres décisions distinctes, 
l’AFC-GE a statué sur la réclamation formulée par le contribuable contre le 
bordereau ICC 2000 et le bordereau d’amende qui s’y rattachait. La taxation ICC 
2000 était modifiée en sa faveur, mais la quotité de l’amende était maintenue au 
montant calculé sur la base de la taxation rectifiée. 
 
 
Durant l’exercice 2000, il était assujetti de manière illimitée aux impôts 
genevois, car il y résidait depuis le 1er janvier 2000. C’était ce qui ressortait de ses 
propres déclarations faites dans le cadre de l’enquête pénale, en présence de son 
mandataire. Le revenu imposable s’élevait à CHF 802'798.- et le revenu 
déterminant pour le taux était d’un montant identique. Le supplément d’impôt à 
payer était de CHF 211'336.35 et le montant de l’amende d’un montant identique. 
41. 
 
Le 18 décembre 2009, l’AFC-GE a statué sur les réclamations des 
contribuables du 14 avril 2003 complétée le 31 août 2009 (ICC et IFD 2001), du 
18 janvier 2008 complétée le 31 août 2009 (ICC et IFD 2002), ainsi que du 
16 janvier 2009 complétée le 31 août 2009 concernant l’ICC et l’IFD 2003 à 
2005, par deux décisions distinctes mais de teneur similaire, l’une concernant 
l’ICC 2001 à 2005 et l’autre l’IFD 2001 à 2005. 
 
 
 
 
Les taxations ICC et IFD 2001 étaient modifiées en défaveur des 
contribuables conformément aux éléments de taxation communiqués le 
22 mai 2009. 
 
 
Les taxations ICC et IFD 2002 étaient modifiées en leur faveur sur la base 
des éléments de taxation communiqués le 5 juin 2009. 
 
 
Les décisions de taxation ICC et IFD des périodes fiscales 2003 à 2005 
étaient maintenues, conformément aux éléments de taxation notifiés le 
19 décembre 2008. 
 
 
Les faits allégués étaient soit rapportés de manière incomplète, soit erronés, 
soit encore non démontrés. Aucun bordereau de pièces n’avait été remis, malgré 
les nombreux délais accordés. 
 
 
L’AFC-GE pouvait se baser sur les éléments ressortant du rapport d’enquête 
et de ses annexes, soit non seulement sur les pièces produites, mais également sur 
les déclarations faites aux enquêteurs par le contribuable assisté de son conseil. 


- 17/55 - 
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Celles-ci se trouvaient en totale contradiction avec les explications exposées par le 
contribuable dans sa réclamation. 
 
 
Selon les éléments en possession de l’AFC-GE, le contribuable et sa famille 
s’étaient constitués un domicile avec assujettissement illimité à Genève durant les 
périodes fiscales considérées. Le contribuable avait déclaré aux enquêteurs que la 
location, puis l’acquisition d’un bien immobilier s’inscrivaient dans une logique 
d’installation sur le territoire Suisse. Les allégations tardives relatives à un 
assujettissement illimité aux impôts indonésiens n’étaient pas démontrées et 
allaient à l’encontre des déclarations faites jusque-là. Les activités de l’épouse du 
contribuable n’étaient pas démontrées et n’avaient jamais été mentionnées. Les 
enfants du contribuable avaient bel et bien été scolarisés au Collège du Léman 
d’avril 1999 à l’année académique 2002/2003 pour l’un d’entre eux et d’avril 
1999 jusqu’à l’année académique 2004/2005 pour le second, à teneur des 
attestations scolaires figurant au dossier. 
 
 
L’argumentation juridique relative à l’existence d’un foyer d’habitation en 
Indonésie était sans consistance et n’était pas étayée par des pièces. Les faits 
allégués relatifs à l’existence d’un centre d’intérêts vitaux en Indonésie n’étaient 
pas étayés. Au demeurant, même si ces faits étaient vérifiés, cela n’impliquerait 
pas que le centre d’intérêt du contribuable et de sa famille n’aurait pas été déplacé 
à Genève, où il avait obtenu un permis de séjour. En outre, lors de son audition 
par les enquêteurs, le contribuable avait lui-même déclaré à de nombreuses 
reprises résider avec sa famille principalement à Genève depuis 1999, selon des 
extraits que l’AFC-GE rappelait. Le contribuable s’était également prévalu d’un 
tel fait vis-à-vis de tiers, en requérant auprès de l’OCPM en date du 15 septembre 
2000 une attestation de résidence depuis le 15 septembre 1998, dans l’optique 
d’effectuer des formalités consulaires. Dans son courrier du 13 avril 2004 à 
l’AFC-GE, il avait exposé avoir organisé le déménagement effectif de sa famille 
en Suisse dès 1999. Un bon nombre de sociétés qu’il détenait durant les périodes 
fiscales considérées avait un siège social ou une succursale à Genève. Il en était 
l’administrateur pour la plupart, selon les extraits du RC figurant à la procédure. 
Le 9 octobre 2007, dans un courrier de son mandataire aux enquêteurs de la 
DAPE, le contribuable avait expliqué qu’il n’avait qu’une seule société 
opérationnelle en dehors de Suisse. La propriété foncière qu’il détenait à Genève 
avait une valeur bien plus grande (CHF 23’300‘000.- en 2007) que celle qu’il 
déclarait détenir en Indonésie (CHF 253'500.-). Il avait des employés de maison et 
un chauffeur privé à Genève, des véhicules privés, un grand nombre de comptes 
bancaires et de cartes de crédit. Il avait contracté pour lui et sa famille une police 
d’assurance-vie. Il avait complété de son propre chef ses déclarations fiscales pour 
les périodes 2000-B et 2002, dans l’optique d’un assujettissement illimité. Enfin, 
lorsqu’il avait déposé sa déclaration fiscale 2006 en juillet 2009, il avait 
mentionné avoir quitté la Suisse le 6 avril 2006, ce qui n’avait de sens que s’il y 
avait été domicilié. 


- 18/55 - 
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L’argumentation du recourant selon lequel il séjournait principalement en 
Indonésie durant les périodes fiscales considérées était contesté et reposait sur des 
faits non établis. 
 
 
Dès lors qu’il était assujetti de manière illimitée en Suisse, les bases de 
calcul des bordereaux 2001 à 2005 contestées devaient être maintenues. Elles 
devaient l’être d’autant plus que sa réclamation n’était aucunement motivée en 
rapport avec une contestation des éléments de taxation proprement dits, étant 
rappelé que les bases de calcul lui avaient été présentées de manière détaillée 
avant la notification et à maintes reprises par l’AFC-CH. 
42. 
 
Par acte daté du 20 janvier 2010 et reçu le 21 janvier 2010, les contribuables 
ont interjeté un recours auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011, le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de « la 
décision sur réclamation du 18 décembre 2009 relative à l’ICC 2001 à 2005 et la 
décision du 18 décembre 2009 relative à l’IFD 2001 à 2005, décisions reçues 
toutes deux le 21 décembre 2009 ». 
 
 
Ils ont conclu à l’annulation des « décisions de taxation pour 2001, 2002, 
2003, 2004 et 2005 du 18 décembre 2009 et la décision du 18 décembre 2009 
prises à leur encontre ». De même, ils ont conclu à l’annulation de la « décision de 
taxation pour l’IFD 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 du 18 décembre 2009 ». Le 
dossier devait être retourné à l’administration pour qu’elle établisse de nouveaux 
bordereaux dans le sens des considérants. 
 
 
En préambule à leur recours, ils ont mentionné recourir contre les deux 
décisions « du 18 décembre 2009 » précitées et ont joint à leur recours une copie 
des deux décisions sur réclamation notifiées par le département, l’une pour l’ICC 
2001 à 2005 et l’autre pour l’IFD 2001 à 2005. 
 
 
Ils ont repris les faits allégués dans le cadre de leur réclamation du 31 août 
2009 au sujet de leur lieu de domicile. Concernant leur résidence en Indonésie 
« au sens tant du droit administratif que fiscal » ils ont produit une copie des 
cartes de résident permanent du contribuable pour les années 1997 à 2013 et de la 
contribuable pour l’année 1997 à 2008. Les copies des mêmes documents ont été 
produites pour les années 2003 à 2012 pour leur fils B______, 2003 à 2013 pour 
leur fille C______ et 2008 à 2013 pour leur fille Y______. 
 
 
Ils ont persisté à affirmer qu’ils remplissaient des déclarations d’impôt 
indonésiennes jusqu’à ce jour portant sur un assujettissement illimité aux impôts 
indonésiens et, à ce titre, sur l’ensemble des revenus mondiaux de la famille. Le 
droit fiscal indonésien ne connaissait pas l’imposition sur la fortune, si ce n’était 
par le biais de taxes immobilières. Ils n’ont fourni aucune pièce à l’appui de cet 
allégué. 


- 19/55 - 
A/239/2010 
 
 
Ils étaient propriétaires des différents biens immobiliers à Jakarta, soit une 
villa, dont ils donnaient l’adresse, un appartement duplex de 748 m² et un autre de 
90 m² situés à proximité des bureaux du contribuable. L’adresse mentionnée était 
celle figurant sur la carte officielle de résident du contribuable. Ils employaient du 
personnel de maison. À Jakarta, le contribuable disposait de bureaux au 6ème étage 
d’un immeuble dont il donnait l’adresse, dans lequel dix-huit personnes étaient 
employées. À partir de ces bureaux, le contribuable déployait une intense activité 
pour gérer ses affaires et traiter de manière continue avec U______, en affirmant 
que ladite activité était plus importante que celle déployée pour H______. 
 
 
Sur le plan social, les contribuables étaient restés liés l’un comme l’autre à 
diverses associations indonésiennes, dont ils suivaient les activités. 
 
 
Les décisions de l’autorité intimée violaient le droit, car elles aboutissaient à 
une double imposition des revenus déclarés dans chacun des deux États. Ils 
reprenaient l’argumentation déjà développée dans le cadre de leur réclamation, 
relative à l’existence d’un foyer d’habitation permanent en Indonésie, du fait 
qu’ils y avaient le centre de leurs intérêts vitaux et qu’il s’agissait de leur pays de 
séjour habituel. 
 
 
Le recours a été enregistré sous le n° de cause A/239/2010. 
43. 
 
Le 15 janvier 2010, l’AFC-GE a écrit aux contribuables. La procédure 
pénale pour soustraction d’impôts engagée selon courrier du 16 novembre 2007 
était terminée pour l’IFD et l’ICC 2001-B et 2002. En conséquence, elle leur 
notifiait un bordereau d’amende pour l’IFD de CHF 6’952'629.75 et un bordereau 
d’amende pour l’ICC de CHF 18'501'641.45. 
 
 
Chacun des bordereaux était libellé de manière identique. Les contribuables 
avaient omis intentionnellement de déclarer certains éléments de leurs revenus 
durant les périodes fiscales considérées, ce que relevait le rapport d’enquête de la 
DAPE du 24 mars 2009, qui concluait à leur culpabilité. Il y avait tentative de 
soustraction d’impôt. Les montants de revenus supplémentaires avaient été 
intégrés dans les bordereaux rectificatifs 2001 et 2002 notifiés dans le cadre de la 
décision sur réclamation du 18 décembre 2009. Une amende s’élevant à 50 % des 
impôts que les contribuables avaient tenté de soustraire était infligée. Cette quotité 
correspondait aux 2/3 du montant de l’amende qui aurait été infligée si la 
soustraction avait été consommée. 
44. 
 
Le 11 février 2010 dans le cadre de la cause A/239/2010, le contribuable a 
écrit un courrier à la CCRA, reçu le 12 février 2010. Le recours adressé le 
20 janvier 2010 à cette dernière portait également sur la décision du 18 décembre 
2009 concernant l’ICC 2000 et les bordereaux. C’était par une erreur de plume 
que le recours ne mentionnait pas l’année 2000. L’état de fait du recours 
concernait l’assujettissement illimité en Suisse et portait également sur la période 


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A/239/2010 
fiscale 2000. L’ensemble des arguments développés dans le recours était 
applicable tel quel à cette période fiscale, de même que les conclusions. Il ne 
s’expliquait pas la raison pour laquelle la décision relative à l’ICC 2000 avait été 
notifiée séparément. Pour l’année 2000, le bordereau pour l’IFD n’avait pas été 
notifié à ce jour. À ce courrier, le contribuable avait annexé une copie de la 
décision du 18 décembre 2009 accompagnée du bordereau de rappel d’impôt et du 
bordereau d’amende. 
45. 
 
Le 12 février 2010, dans la cause A/239/2010, la CCRA a transmis à 
l’AFC-GE le « complément de recours » du 11 février 2010 précité. 
46. 
 
Suite à une réclamation des contribuables du 17 février 2010, le département 
a maintenu les deux bordereaux d’amende 2001 et 2002 du 15 janvier 2010, par 
deux décisions du 19 août 2010, l’une concernant l’ICC et l’autre l’IFD, de même 
teneur. 
 
 
Les faits mis en évidence par l’AFC-CH dans son rapport d’enquête du 
24 mars 2009 étaient constitutifs d’une omission volontaire de déclarer des 
revenus et de la fortune durant les exercices fiscaux 2001 et 2002. Ces éléments 
imposables non déclarés représentaient pour l’ICC une différence d’impôts de 
CHF 37'003'282.80 et pour l’IFD de CHF 13'905'259.50. Ces impôts avaient été 
intégrés dans les bordereaux de taxation. L’élément objectif de la soustraction 
était donné. Selon le rapport de la DAPE du 24 mars 2009, le contribuable n’avait 
pas hésité à mettre en place des montages, par le biais de structures off-shore 
successives et opaques, de manière à rendre la détection difficile, voire impossible 
par les autorités fiscales suisses. Subjectivement, il y avait lieu de retenir à son 
encontre une intention de soustraire. Le montant de l’amende et sa quotité avaient 
été fixés en tenant compte du temps écoulé, de l’absence de risque de récidive et 
de la bonne collaboration du contribuable durant les procédures, mais en 
considérant également l’importance du montant soustrait. En outre, l’intelligence 
du comportement astucieux devait être relevée. Le contribuable, en homme 
d’affaires averti, était en mesure de connaître la portée de ses actes. Au regard de 
ces circonstances, l’amende avait été fixée à 75 % du montant soustrait, et sa 
quotité avait été réduite à 50 % du montant en question, dès lors que seule la 
tentative avait été retenue. 
47. 
 
Le 20 août 2010, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux de 
taxation ICC et IFD 2006 pour la période allant du 1er janvier au 6 avril 2006. 
48. 
 
Le 27 août 2010, dans la cause A/239/2010, l’AFC-GE pour son compte et 
celui de l’AFC-CH a répondu au recours du 20 janvier 2010. Elle a conclu à 
l’irrecevabilité du recours en tant qu’il portait sur la période fiscale 2000 et à son 
rejet pour le surplus. 


- 21/55 - 
A/239/2010 
 
 
Le 18 décembre 2009, elle avait notifié trois décisions sur réclamation, 
notifiées toutes trois à l’adresse du mandataire des contribuables le 
21 décembre 2009. Le délai de recours était venu à échéance le 20 janvier 2010. 
Partant, le recours du 11 février 2010 portant pour la première fois sur la taxation 
fiscale ICC 2000 était irrecevable car tardif, aucun motif de restitution du délai ne 
pouvant être invoqué. 
 
 
À l’appui de ses conclusions en rejet des recours formées à l’encontre des 
décisions de taxation IFD et l’ICC 2001 à 2005, l’AFC-GE a repris intégralement 
l’argumentation qu’elle avait développée dans le cadre des décisions querellées 
concernant l’existence dès 1999 d’une prise de résidence des recourants à Genève 
engendrant leur assujettissement illimité dans le canton. Dès 1999, ceux-ci avait 
déplacé le centre de leurs intérêts vitaux dans le canton de Genève. C’est en ce 
lieu qu’ils détenaient un foyer d’habitation permanent. Leurs propos tardifs 
relatifs au maintien d’un domicile fiscal en Indonésie n’étaient pas démontrés et 
allaient à l’encontre du principe de la bonne foi, dans la mesure où ils étaient 
contredits par les propres déclarations du contribuable devant l’enquêteur pénal, 
dont elle rappelait le détail. Le fait qu’ils aient pu conserver des biens immobiliers 
en Indonésie ne constituait pas la preuve qu’ils y avaient conservé leur 
domiciliation fiscale. En outre, les contribuables n’avaient à aucun moment remis 
de taxations indonésiennes et la production de cartes de résidents ne pouvait 
pallier cela. Le fait que les recourants aient pu encore entretenir des activités 
sociales en Indonésie n’empêchait pas qu’il y avait eu transfert de résidence en 
Suisse avec constitution d’un foyer d’habitation permanent, lequel était devenu de 
plus en plus vaste au gré de leurs déménagements successifs, le dernier de ces 
biens immobiliers, avant leur départ pour Londres, ayant une valeur estimée en 
2007 de CHF 23'300’000.-. Pour preuve supplémentaire de ce que ce lieu 
d’habitation constituait le domicile principal des recourants, la mère du 
contribuable s’était domiciliée chez ce dernier du 14 juillet 2004 au 26 avril 2006, 
ainsi qu’en attestait un extrait du registre des habitants émanant de l’OCPM. 
49. 
 
Par acte du 17 septembre 2010 reçu le 20 septembre 2010, les contribuables 
ont interjeté un recours auprès de la CCRA contre les 2 décisions du 19 août 2010 
de l’AFC-GE relatives aux deux bordereaux d’amende relatifs à l’ICC 2001 et 
2002 et à l’IFD 2001 et 2002. 
 
 
Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/3227/2010. 
 
 
Ils ont conclu préalablement à la jonction des causes A/239/2010 et 
A/3227/2010. Principalement, les deux décisions du 19 août 2010 précitées 
devaient être annulées et la cause retournée à l’AFC-GE pour nouvelle décision. 
L’état de fait et les griefs émis à l’encontre des deux décisions rejoignaient ceux 
développés dans le cadre du recours du 20 janvier 2010. Il s’agissait de la même 
problématique. Les pénalités prononcées étaient infondées, dans la mesure où les 


- 22/55 - 
A/239/2010 
contribuables n’étaient pas assujettis de manière illimitée à Genève pour les 
raisons qu’ils avaient développées. 
50. 
 
Le 21 septembre 2010, les contribuables ont formé une réclamation auprès 
de l’AFC-GE contre les bordereaux de taxation ICC et IFD 2006 du 20 août 2010. 
Il était faux de les taxer en fonction d’un assujettissement illimité à Genève. Ils se 
référaient à l’argumentation qu’ils avaient développée dans le cadre de leur 
recours du 20 janvier 2010 à l’encontre des bordereaux ICC et IFD 2001 à 2005. 
51. 
 
Par deux décisions sur réclamation du 30 septembre 2010 concernant l’une 
l’ICC et l’autre l’IFD, l’AFC-GE a maintenu les bordereaux de taxations 2006 
précités. Les assiettes fiscales retenues n’étant pas contestées, l’AFC-GE n’avait 
pas besoin de développer le détail des chiffres qu’elle avait retenus. Les 
contribuables avaient été assujettis de manière illimitée en Suisse du 
1er janvier 2006 au jour de leur départ de Suisse en 2006. Dès lors, les taxations 
étaient conformes au droit. 
52. 
 
Le 27 octobre 2010, les contribuables ont interjeté recours auprès de la 
CCRA contre les deux décisions sur réclamation précitées. La cause a été 
enregistrée sous le numéro A/3825/2010. 
 
 
Ils concluaient préalablement à la jonction de la cause précitée à la cause 
A/239/2010, puis à titre principal à l’annulation des deux bordereaux ICC et IFD 
2006 et les décisions y relatives. La cause devait être retournée à l’AFC-GE pour 
nouveaux bordereaux établis dans le sens des considérants. 
 
 
Ils ont à nouveau contesté l’existence d’un assujettissement illimité et repris 
l’argumentation qu’ils avaient développée dans leurs autres recours à ce sujet. Le 
seul lien qu’ils avaient avec le canton de Genève était constitué par la propriété 
immobilière qu’ils y détenaient. C’était en fonction de ce seul élément qu’ils 
pouvaient être taxés. 
53. 
 
Dans le cadre de la cause A/3825/2010, l’AFC-GE a répondu au recours en 
concluant à son rejet. Elle a également sollicité la jonction des différentes causes. 
Elle persistait à considérer que les contribuables étaient soumis entre 1999 et 2006 
à un assujettissement illimité en Suisse du fait de leur résidence à Genève. Il ne 
pouvait aucunement être reproché aux autorités fiscales suisses de procéder à une 
double imposition des revenus et de la fortune des recourants puisque c’était dans 
cet État, conformément à la CDI CH-I qu’ils avaient leur résidence principale. En 
application de cette convention, tous les éléments tendaient à démontrer que le 
droit de les imposer de manière illimitée revenait à la Suisse. 
54. 
 
Dans le cadre de la cause A/3227/2010, l’AFC-GE a répondu au recours le 
28 janvier 2011, concluant à son rejet. Elle s’est associée à la demande de jonction 
des causes et elle a repris l’argumentation qu’elle avait développée dans le cadre 


- 23/55 - 
A/239/2010 
de la cause A/239/2010 relative à l’existence d’un assujettissement illimité à 
Genève. La procédure pénale menée par la DAPE, dont le rapport complet avait 
été annexé à sa réponse, avait clairement mis en évidence des actes valant 
tentatives de soustraction. Le contribuable n’avait pas déclaré l’entier de ses 
revenus et de sa fortune pour des montants qui avaient été rappelés dans la 
décision sur réclamation. Ces montants avaient été réintégrés dans des bordereaux 
fiscaux complémentaires. Le contribuable avait agi de manière intentionnelle pour 
les deux exercices. Pour les motifs rappelés dans les décisions sur réclamation, le 
montant de l’amende prononcée, correspondant à chaque fois à la moitié des 2/3 
des montants soustraits, était conforme au droit. 
55. 
 
Le 24 juin 2011, le conseil des contribuables a cessé d’occuper et a révoqué 
l’élection de domicile en son étude. 
56. 
 
Le 21 mai 2012, le TAPI, après avoir prononcé la jonction des causes 
A/3825/2010 et A/3227/2010 à la cause A/239/2010, a déclaré irrecevable le 
recours interjeté dans le cadre de la cause A/239/2010, en tant qu’il portait sur 
l’année fiscale 2000, et rejeté les recours pour le surplus. 
 
 
À teneur du recours du 20 janvier 2010, celui-ci ne visait que les deux 
décisions sur réclamation du 18 décembre 2010 portant sur les années fiscales 
2001 à 2005, à l’exclusion de celles portant sur l’année fiscale 2000. Il n’y avait 
pas d’erreur de plume comme invoqué par les recourants. En effet, l’acte de 
recours du 20 janvier 2010 ne se référait qu’aux deux décisions sur réclamation 
précitées. Le courrier du 11 février 2010 complétant le recours était tardif. Le 
recours concernant cette décision était irrecevable. 
 
 
Les recourants contestaient uniquement leur assujettissement illimité aux 
impôts sur le revenu et la fortune en Suisse et à Genève, mais non l’assiette fiscale 
retenue pour les périodes fiscales litigieuses, ainsi que les reprises effectuées. Ils 
se prévalaient des dispositions de la CDI CH-I pour prétendre qu’il revenait à 
l’Indonésie d’imposer de manière illimitée leurs revenus. Toutefois, la CDI CH-I 
ne s’appliquait qu’aux impôts sur le revenu, à l’exclusion des impôts sur la 
fortune, puisque l’Indonésie ne prélevait pas d’impôt direct dans ce domaine. 
 
 
Il s’agissait de déterminer dans un premier temps dans quel État les 
contribuables se trouvaient résider durant la période fiscale litigieuse, au sens de 
l’art. 4 § 1 CDI CH-I. Si aucune réponse ne pouvait être apportée, il y avait lieu de 
recourir aux règles destinées à trancher les situations douteuses visées à l’art. 4 § 2 
CDI CH-I. En l’espèce, l’assujettissement illimité des contribuables qui avaient 
résidé dans le canton de Genève de 1999 jusqu’à leur départ en 2006 ne faisait pas 
de doute. Ils avaient obtenu un permis de séjour. Ils y avaient emménagé de 
manière conséquente, allant jusqu’à y acquérir une propriété et à y engager du 
personnel. Ils y avaient scolarisé leurs enfants. Il était clair qu’ils y avaient le 
centre de leurs intérêts vitaux. Le contribuable y exerçait une activité importante 


- 24/55 - 
A/239/2010 
au travers de sociétés ayant leur siège dans le canton. En outre, les premières 
déclarations fiscales déposées l’avaient été dans l’optique d’un assujettissement 
illimité en Suisse, avec l’indication d’une adresse à Genève. En outre, les 
affirmations selon lesquelles ils étaient restés résidents en Indonésie n’étaient pas 
étayées par pièces et venaient contredire les propres propos du contribuable 
recueillis dans le cadre de l’enquête pénale diligentée à son encontre par la DAPE, 
que ce soit sur les raisons de sa venue à Genève, de sa situation personnelle et 
professionnelle, mais aussi de sa situation fiscale en Indonésie, puisqu’il avait 
déclaré n’avoir payé d’impôts dans ce pays que jusqu’en 1999. 
 
 
Les recourants contestaient les amendes prononcées à leur encontre dans le 
cadre des périodes fiscales 2001 et 2002, non pas en raison de leurs montants et 
quotité, mais en raison de leur absence de fondement légal vu l’absence 
d’assujettissement illimité. Toutefois, dans la mesure où un tel assujettissement 
devait être admis, force était de constater qu’ils n’avaient pas rempli leur 
déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et de manière complète. Il en 
résultait qu’ils avaient soustrait une partie des éléments imposables à la taxation. 
Ces faits étaient établis par le rapport d’enquête de la DAPE. Ils avaient conduit 
au prononcé d’un double rappel d’impôts IFD et ICC. Comme ils avaient été 
découverts avant l’entrée en force des taxations 2001 et 2002, la soustraction 
d’impôt n’avait pas été consommée. Comme il résultait de l’enquête de la DAPE 
précitée une volonté manifeste de soustraire des éléments au fisc, les éléments 
d’une tentative de soustraction fiscale étaient réunis, ce qui justifiait dans son 
principe le prononcé d’une amende. L’AFC-GE, en réduisant celle-ci aux 3/4 du 
montant soustrait, avait tenu compte de l’ensemble des motifs et des circonstances 
personnelles du contribuable, ainsi que des circonstances aggravantes et 
atténuantes de sa faute. L’amende devant être réduite légalement aux 2/3 du 
montant retenu, dans la mesure où il y avait tentative, avait été fixée 
conformément au droit. 
57. 
 
Par acte déposé le 4 mars 2013 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les contribuables ont 
interjeté un recours à l’encontre du jugement du TAPI du 21 mai 2012 publié le 
1er février 2013 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO). Ils concluaient à son annulation, ainsi qu’à celle des 
décisions de taxation ICC et IFD pour les années 2000 à 2006, à l’annulation du 
bordereau d’amende ICC pour l’année 2000 et à l’annulation des bordereaux 
d’amende ICC et IFD pour les années 2000 et 2001. Subsidiairement, l’assiette de 
l’impôt sur le revenu pour l’ICC et pour l’IFD de l’année fiscale 2001 devait être 
réduite de CHF 115'087'500.- et les amendes ICC 2000 et ICC et IFD 2001 
réduites au minimum légal, en considérant que le montant d’impôt soustrait pour 
l’année 2001 ne s’élevait qu’à CHF 2'328’574.-. 


- 25/55 - 
A/239/2010 
 
 
Le TAPI avait retenu à tort le point de vue des autorités fiscales cantonales 
et fédérales qui avaient considéré que leur lieu de séjour habituel était la Suisse, si 
bien qu’ils y étaient assujettis fiscalement de manière illimitée, alors que celui-ci 
était en Indonésie. En outre, l’administration fiscale avait qualifié à tort de 
revenus certains montants reçus par le contribuable en 2001 à la suite de la vente 
d’actions de la société S______, lesquels constituaient un gain en capital de sa 
fortune privée et non soumis à taxation. En outre, les amendes prononcées 
manquaient de fondement, étant basées sur une qualification erronée de certains 
montants reçus et retenant une intention, alors qu’à tout le moins ils n’avaient agi 
que par négligence. 
 
 
Ils avaient été mal conseillés dans la planification fiscale de leurs activités. 
Alors que le contribuable aurait parfaitement pu structurer ses activités s’il avait 
voulu s’établir en Suisse, en requérant un forfait fiscal, il avait rempli les 
déclarations fiscales sans en comprendre la portée exacte. Les contribuables 
admettaient que les faits relatifs à l’établissement de la dette fiscale pour les 
années 2003, 2004 et 2005 avaient été retenus d’accord entre la DAPE et 
eux-mêmes, représentés par leurs conseils antérieurs. 
 
 
Le jugement du TAPI omettait de rappeler un certain nombre de faits 
pertinents. Avant la visite des enquêteurs de la DAPE, le contribuable, qui avait 
déjà payé un montant important d’impôts, était en train de régulariser sa situation 
fiscale. Le jugement n’avait pas pris en compte la situation exceptionnelle qu’il 
avait rencontrée en Indonésie à la suite de la crise financière de 1997 et les 
problèmes rencontrés consécutivement à la reprise des dettes de sociétés faillies 
imposée à leurs actionnaires. Il s’était ainsi retrouvé débiteur de dettes pour des 
montants dont il était dans l’impossibilité de déterminer l’impact sur son revenu et 
sa fortune. Dans cette circonstance, il était contraire aux faits de retenir l’existence 
d’une intention de sa part. 
 
 
Ils avaient conservé durant toute la période fiscale considérée un domicile 
légal en Indonésie, ainsi qu’en attestaient les cartes de résidents permanents 
versées à la procédure. 
 
 
Ils avaient toujours été taxés et avaient toujours payé leurs impôts en 
Indonésie, ainsi qu’en attestaient la confirmation de leur fiscaliste indonésien, 
ainsi que les déclarations fiscales, bordereaux d’impôts et reçus de paiements 
qu’ils produisaient. Ils avaient rempli les déclarations fiscales indonésiennes entre 
1999 et 2006 et devaient l’impôt indonésien sur leur revenu mondial. Ils 
produisaient en particulier la première page de chacune des « déclarations 
fiscales » en question, dénommées « Acknowlegement of receipt », étant précisé 
que les montants figurant sur ces documents ne constituaient que le solde des 
montants dus, le reste ayant été payé de manière anticipée par tranches, ou à la fin 
des périodes fiscales en question. Les déclarations fiscales et bordereaux de 
taxation joints à celles-ci constituaient les déclarations et bordereaux définitifs 


- 26/55 - 
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établis en 2008 et 2009, « suite à des changements législatifs » qui avaient 
introduit des modifications de taxation pour les années en cause. Tous leurs 
revenus, tant indonésiens que provenant de sources étrangères, avaient été 
déclarés et taxés, dont les revenus suisses, à un taux compris entre 29 et 35 %. En 
particulier, tel avait été le cas d’un montant de CHF 115'087'500.- reçu du groupe 
T______, pour lequel ils avaient payé un montant en roupies indonésiennes 
(ci-après : IDR) équivalant à CHF 50'000'000.- pour l’année fiscale 2001. 
 
 
Durant les années en cause, ils avaient ainsi payé (en IDR) les impôts 
suivants en Indonésie : 447'964'600.- en 2000 ; 250'559'035'450.- en 2001 ; 
200'185'100.- en 2002 ; 6'141'667'150.- en 2003 ; 212'120'100.- en 2004 ; 
7'248'222’250 en 2005 ; 7'092'540'500.- en 2006, selon les pièces produites. 
 
 
Ils avaient toujours conservé leur résidence et le centre de leurs intérêts en 
Indonésie, tant sur le plan familial que social et professionnel. Ils y possédaient de 
nombreuses propriétés à Jakarta, à Bali et à Sumatra, sans compter des immeubles 
en Suisse, à Londres, Boston et Singapour, selon les pièces qu’ils produisaient. 
 
 
Ils étaient toujours restés engagés dans la vie sociale indonésienne. 
 
 
Le choix du collège du Léman pour les études que poursuivaient leurs deux 
derniers enfants, avant qu’ils ne fréquentent l’université, n’était pas lié à leur 
séjour en Suisse. 
 
 
Le contribuable avait ses intérêts professionnels et économiques en 
Indonésie, pays dans lequel il détenait des sociétés qui avaient des locaux à 
Jakarta entre 1999 et 2006, sociétés dont il donnait la liste. Parmi celles-ci 
figuraient la société S______ qui avait plus de 1000 employés et une plantation de 
palmier à huile. Il exerçait ses activités à partir de son bureau de Jakarta. Il 
produisait un tableau mettant en évidence, par année, le nombre de jours passés en 
Indonésie, en Suisse, et dans d’autres pays entre 1999 et 2006, démontrant qu’il 
passait bien plus de temps en Indonésie qu’en Suisse et qu’il avait également 
passé un grand nombre de jours à voyager dans d’autres pays. Ce tableau avait été 
établi par l’assistante indonésienne du contribuable, ce qui démontrait que celui-ci 
y avait son centre organisationnel et qu’il n’avait pas déplacé le sens de ses 
intérêts économiques et personnels à Genève. S’il avait été au bénéfice d’un 
contrat de travail en Suisse, c’était parce que cela était nécessaire à l’obtention 
d’un permis de résidence lequel lui était utile dans le cadre de ses activités, mais 
cet élément ne conduisait pas à ce qu’il ait déplacé son centre d’activité dans le 
canton. 
 
 
L’appartement loué à Genève, puis la maison que les recourants avaient 
achetée à Anières ne servaient à accueillir le contribuable et sa famille que lorsque 
ceux-ci étaient en Suisse. Et même si ce dernier avait déployé des activités à 


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Genève et y avait séjourné durant certaines périodes, cela ne signifiait pas qu’il 
avait quitté avec sa famille son domicile indonésien. 
 
 
Si le contribuable n’avait allégué être victime de double imposition que dans 
sa détermination du 31 août 2009, c’était parce que sa situation était très 
compliquée en Indonésie où il avait dû affronter la crise indonésienne et tenter de 
négocier en termes acceptables avec U______, mais également sur un plan 
international, car il tentait de sauver la société I______ de la nationalisation. 
 
 
Concernant la taxation des montants qu’il avait reçus dans le cadre de la 
vente de la société S______, il avait encaissé un montant de USD 70'000'000.-, 
équivalant à CHF 115'087'500.- en deux versements sur deux comptes personnels 
ouverts l’un à l’UBS et l’autre à la banque X______ & Cie. Il avait déclaré ces 
montants en Indonésie et payé des impôts sur ceux-ci, à un taux d’environ 34 %. Il 
s’était acquitté d’un montant en roupies indonésiennes de 250'559'035'450.-, qui 
correspondait à environ CHF 50'000'000.-. 
 
 
Concernant le bordereau de taxation relatif à l’ICC 2000, le recours qu’il 
avait interjeté auprès du TAPI aurait dû être considéré comme recevable. 
L’absence de mention de cette décision dans le recours du 20 janvier 2010, qui 
concernait la problématique générale de l’assujettissement illimité des recourants 
entre 2000 et 2005, devait être considérée comme une erreur de plume. Celle-ci 
était excusable, dès lors qu’il n’y avait aucune raison que l’AFC-GE envoie des 
bordereaux séparés pour l’année 2000, ce qui avait induit les recourants en erreur. 
En vertu de l’interdiction du formalisme excessif, le recours, même interjeté 
formellement le 11 février 2010, aurait dû être reçu valablement. 
 
 
Sur le fond, les recourants étaient en droit d’invoquer des faits et preuves 
nouveaux dans le cadre de leur recours, au-delà de la remise en question de la 
qualification juridique erronée de certains faits. 
 
 
Ils se plaignaient ainsi d’avoir été victime d’une double imposition des 
revenus déclarés dans chacun des deux États, en violation de la CDI CH-I. En 
effet, par les pièces qu’ils produisaient, ils établissaient d’une part s’être acquittés 
d’impôts en Indonésie concernant tous leurs revenus perçus en Indonésie ou à 
l’étranger, et d’autre part, qu’ils avaient conservé un foyer d’habitation permanent 
en Indonésie, pays dans lequel ils avaient conservé le centre de leurs intérêts 
vitaux. Dans l’hypothèse où la chambre administrative considérait qu’il n’était pas 
possible de déterminer où se trouvait le centre de leurs intérêts vitaux, force serait 
de constater, à titre subsidiaire, que leur résidence habituelle était en Indonésie, 
ainsi que cela ressortait du tableau des séjours des recourants entre 1999 et 2006 
qui démontraient que le contribuable y avait passé bien plus de temps qu’en 
Suisse, et qu’il avait également beaucoup voyagé dans d’autres pays. 


- 28/55 - 
A/239/2010 
 
 
Concernant l’imposition de la vente des actions de la société S______, si la 
Cour de céans venait à conclure à l’assujettissement illimité des recourant aux 
impôts directs suisses, le paiement de la somme de CHF 115'087'500.- que le 
contribuable avait reçu en 2001 aurait dû être exempté de l’impôt sur le revenu en 
vertu du droit suisse, tant pour l’ICC que pour l’IFD. 
 
 
L’amende infligée au recourant pour la dette fiscale 2000 était prescrite 
depuis le 1er janvier 2011, dans la mesure où selon l’ancienne loi fiscale, la 
soustraction fiscale était soumise à la prescription absolue de dix ans. Elle reposait 
au demeurant sur des éléments erronés. 
 
 
L’amende pour tentative de soustraction fiscale pour les années 2001 et 
2002 devait être également annulée. Toutes deux étaient prescrites. En effet, la 
prescription de la poursuite pénale pour tentative de soustraction d’impôts était de 
quatre ans, à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle 
la tentative de soustraction avait été commise, ceci tant pour l’ICC que pour 
l’IFD. Toutefois, dans la mesure où la prescription en matière de soustraction 
d’impôts consommée était de dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours 
de laquelle une restitution illégale ou une remise à justifier l’impôt avait été 
obtenue, il y avait lieu d’appliquer ce délai pour la tentative. En effet, le 
législateur n’avait pas voulu traiter plus sévèrement une tentative qu’une 
infraction consommée. Au demeurant, l’amende prononcée pour l’année fiscale 
2001, par ce qu’elle avait été infligée sur la base de renseignements et documents 
fournis par les contribuables à l’administration fiscale, sous la menace d’une 
taxation d’office et dans le cadre de la procédure de taxation dite « mixte », qui 
oblige le contribuable à une coopération, ne saurait être exigée dans le cas d’une 
procédure pénale. En outre, la quotité de celle-ci avait été fixée en fonction des 
montants reçus par le contribuable dans le cadre de la vente des actions de la 
société S______ qui n’aurait pas dû être imposée. Finalement, tant l’amende 
relative à l’exercice 2001 qu’à celle relative à l’exercice 2002 devaient être 
annulées, en l’absence de toute tentative de soustraction du fait de l’absence 
d’intention du contribuable de soustraire des montants à l’impôt, ceci dans 
l’hypothèse où son assujettissement illimité était reconnu. En outre, dans 
l’hypothèse où le principe de l’amende était retenu, le montant de celle-ci devait 
être diminué au minimum légal, soit aux 2/3 du 1/3 de l’impôt soustrait, montant 
calculé pour 2001 sans que soient pris en considération le produit de l’opération 
de vente d’actions précitée, qui ne devait pas être imposée. 
58. 
 
Les recourants ont complété leur recours le 28 mars 2013, en produisant la 
traduction française de différentes pièces produites, ainsi que le mémorandum du 
précédent conseil des recourants du 11 juillet 2007 avec ses annexes qui ne 
figuraient pas dans le rapport d’enquête de la DAPE et des pièces additionnelles. 


- 29/55 - 
A/239/2010 
59. 
 
Le 3 mai 2013, l’AFC-GE a répondu au recours, sa réponse valant, selon 
courrier de l’AFC-CH du 22 mai 2013, également réponse de cette dernière. Elle 
concluait au rejet du recours. 
 
 
C’était à la suite de l’acquisition du bien immobilier à Anières pour un 
montant de CHF 6'700'000.- que le contribuable et son épouse avaient été 
transférés du rôle de l’impôt à la source, au rôle de l’impôt ordinaire. Suite à cela, 
le contribuable avait remis une déclaration fiscale dûment remplie pour l’exercice 
2001-A et une déclaration provisoire 2001-B. Puis, plusieurs déclarations 
définitives 2001B et une déclaration provisoire 2002. Il n’avait jamais déposé de 
déclaration définitive 2002, malgré un délai fixé au 30 janvier 2004 pour le dépôt 
d’une déclaration complète. Suite à cela, la DAPE avait ouvert une enquête en mai 
2004. De même, aucune déclaration fiscale n’avait été déposée pour les périodes 
fiscales 2003, 2004 et 2005, bien que cela ait été demandé aux contribuables par 
pli du 5 décembre 2007. À la place de cela, les contribuables et leur mandataire 
avaient demandé à la DAPE d’établir que les éléments imposables relatifs aux 
périodes fiscales 2003 à 2005 soient rapportés dans un tableau récapitulatif. 
C’était sur cette base que les bordereaux de taxation ICC et IFD 2003 à 2005 
avaient été calculés. 
 
 
Sur le fond, le TAPI avait à juste titre considéré que le recours du 20 janvier 
2010 ne portait pas sur la décision sur réclamation du 18 décembre 2009 relative à 
l’ICC 2000 et qu’il avait déclaré irrecevable pour tardiveté les conclusions 
formulées à ce propos pour la première fois le 11 février 2010. Seules les deux 
décisions du même jour concernant l’ICC et l’IFD 2001 à 2005 avaient été 
expressément visées dans le recours du 20 janvier 2010. Dès lors, il n’y avait pas 
eu erreur de plume. L’AFC-GE avait ses raisons de notifier trois décisions le 18 
décembre 2009 en distinguant celle relative à l’année fiscale 2000, qui se 
rapportait à un système de taxation différent (praenumerando). 
 
 
Il ne faisait aucun doute qu’à teneur du droit suisse, les contribuables étaient 
assujettis de manière illimitée en Suisse, dès lors qu’il y avaient leur domicile 
légal, mais surtout qu’ils avaient eu, durant les exercices fiscaux considérés, 
l’intention de s’y établir de manière durable. L’argumentation que les 
contribuables avaient développé en rapport avec une domiciliation en Indonésie 
était erronée. Il y avait lieu de se fonder sur leurs déclarations valant aveux dans le 
cadre de l’enquête de la DAPE, et sur le choix et l’aménagement des logements 
qu’ils avaient habités, démontrant une volonté d’y résider de manière permanente 
et non pas sporadique. 
 
 
Il était faux de prétendre - au surplus tardivement - que les enfants des 
contribuables avaient été scolarisés en Indonésie et en partie seulement en Suisse 
ou à l’étranger. Il était établi par pièce que tous les enfants mineurs des 
contribuables avaient été scolarisés au collège du Léman lors de leur arrivée en 
Suisse, qui plus est avec le statut d’élèves externes. 


- 30/55 - 
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 L’argumentation relative à un assujettissement illimité aux impôts 
indonésiens allait à l’encontre du principe de la bonne foi, car elle contredisait 
leur propos, protocolés dans le cadre de l’enquête pénale. En outre, les 
contribuables n’avaient remis de bordereaux de taxation indonésiens – établis au 
demeurant en 2008 et 2009 – qu’au stade du recours devant la chambre 
administrative. L’assiette fiscale retenue par les autorités indonésiennes n’était pas 
claire. 
 
 
Les recourants ne pouvaient aucunement se prévaloir des dispositions de la 
CDI CH-I relatives à la double imposition et ne pouvaient prétendre être victimes 
d’un tel mécanisme. Ils n’avaient remis de documentation relative à leur taxation 
en Indonésie qu’au stade du recours devant la chambre administrative. En réalité, 
les déclarations indonésiennes et les récépissés de paiements d’impôts afférents 
avaient été remis ou payés postérieurement, soit entre le 31 décembre 2008 et le 
27 février 2009. Si l’on considérait que les recourants s’étaient installés en Suisse 
en 1998, une année après la crise financière indonésienne dont ils se prévalaient, 
que le régime extraordinaire de restructuration mis en place par l’État indonésien 
s’était terminé en 2004 par la dissolution de l’U______, à teneur de l’attestation 
produite par leur fiscaliste et qu’ils avaient officiellement annoncé leur départ de 
Suisse en 2006, la chambre de céans devrait constater que le dépôt des 
déclarations et le paiement des impôts en question coïncidaient avec la volonté de 
régulariser leur situation en Indonésie après leur départ de Suisse. Il n’appartenait 
pas aux contribuables de décider dans quel pays ils devaient être imposés en 
fonction de leurs intérêts. Cette question devait être décidée en fonction du lieu où 
se trouvaient leurs attaches personnelles. 
 
 
Concernant la CDI CH-I, son champ d’application matériel ne couvrait pas 
les impôts sur la fortune. Dès lors, les taxations contestées devaient être 
maintenues sur ces points, ainsi que les amendes des années fiscales concernées y 
afférentes. Au demeurant, en fonction des dispositions du traité précité, le droit 
d’imposer les revenus et la fortune des contribuables incombait à la Suisse. En 
effet, les contribuables s’étaient constitués un foyer d’habitation permanent à 
Genève entre 1998 et 2006 et c’était dans ce pays qu’ils avaient eu le centre de 
leurs intérêts vitaux. 
 
 
L’argumentation présentée pour tenter de justifier tardivement une 
domiciliation en Indonésie ou y avoir gardé le centre de leurs intérêts vitaux 
n’avait aucune pertinence ni bien-fondé. La documentation produite en rapport 
avec la domiciliation légale ne démontrait pas qu’ils étaient restés domiciliés 
également en Indonésie. Il s’agissait d’une carte de famille. En outre, les cartes de 
résidents concernaient les mêmes années que celles pour lesquelles les 
contribuables et leurs enfants avaient sollicité l’octroi d’un permis B à Genève. Il 
n’était pas contesté que les recourants avaient conservé des liens forts avec leur 
pays d’origine, qu’ils avaient maintenu une participation à des oeuvres caritatives 


- 31/55 - 
A/239/2010 
et philanthropiques, ou qu’ils y avaient conservé des liens sociaux. Cela n’était 
pas incompatible avec une installation en Suisse. Concernant la scolarisation de 
leurs enfants mineurs, les attestations du collège du Léman faisaient état d’une 
scolarisation à temps complet. Le fait que le contribuable ait poursuivi pendant les 
années fiscales incriminées, le déploiement d’activités financières d’une certaine 
importance, n’était pas non plus pertinent. Ainsi que le recourant l’exposait 
lui-même, il déployait ses activités dans divers pays au travers de nombreuses 
sociétés et il n’était pas contesté qu’il ait pu en conduire dans son pays d’origine, 
à partir de bureaux qu’il possédait et qu’il ait recouru pour ce faire à du personnel. 
Ce n’était pas cela qui créait un lien de rattachement fiscal avec ce pays, mais la 
présence de sa famille en Suisse. Pour le surplus, l’intimée rappelait les éléments 
qu’elle avait déjà mis en exergue dans ses précédentes écritures, à l’appui d’un 
assujettissement illimité des recourants dans le canton, qui conduisait à désigner la 
Suisse comme ayant été leur pays de séjour habituel. 
 
 
Les contribuables avaient reconnu leur assujettissement en Suisse dans le 
cas de la procédure de taxation. Ils n’avaient plus le droit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral de remettre cela en question dans le cadre de la procédure de 
rappel d’impôts ouverte à leur encontre. 
 
 
Les amendes qui leur avaient été infligées en rapport avec les exercices 
2001-B et 2002 étaient fondées. Il résultait notamment de l’enquête de la DAPE 
l’existence d’une tentative et d’actes préparatoires à la soustraction fiscale. Ces 
faits étaient intentionnels. Le montant des amendes avait été fixé conformément à 
la loi, soit en tenant compte des montants soustraits, en fixant la quotité de 
l’amende à 75 % dudit montant et en prenant le 50 % de la somme, puisqu’il y 
avait tentative. 
 
 
Concernant l’exercice 2006, leur contestation portait également sur 
l’assujettissement illimité qui avait été retenu. Les contribuables ne contestaient 
pas, à juste titre, le fond des taxations opérées sur cette base. La chambre 
administrative devant confirmer un tel assujettissement illimité, elle devait 
également rejeter le recours concernant l’exercice 2006. 
60. 
 
Le 16 juillet 2013, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
 
Ils maintenaient avoir toujours été taxés et avoir payé des impôts en 
Indonésie, en y étant assujettis de manière illimitée et taxés sur leurs revenus 
mondiaux. Les pièces qu’ils avaient produites en attestaient. Les déclarations 
fiscales qu’ils avaient produites constituaient les déclarations et bordereaux 
définitifs établis en 2008 et 2009 suite à des changements législatifs ayant 
introduit des modifications de taxation pour les années en cause. Ces déclarations 
rectificatives relatives aux exercices 1999 à 2006 avaient été régulièrement 
soumises à l’administration fiscale indonésienne entre 2000 et 2007 et avaient été 


- 32/55 - 
A/239/2010 
uniquement rectifiées par la suite entre 2008 et 2009, ainsi qu’en attestait la 
déclaration de leur fiscaliste versée à la procédure. Ils avaient payé leurs impôts 
dans la foulée de la réception desdits bordereaux. 
 
S’agissant de la scolarité de leurs enfants, leur fille C______ avait étudié au 
collège Z______ pendant quatre ans jusqu’à l’âge de 17 ans. Ensuite, elle avait 
poursuivi ses études aux États-Unis de 2003 à 2006, puis à Londres. De son côté, 
leur fille cadette D______ avait été inscrite au collège Z______ jusqu’en 2005, 
ainsi que le confirmait l’attestation du collège Z______ du 9 octobre 2007. Leur 
fils aîné n’avait jamais étudié en Suisse. De fait, ils ne passaient que peu de temps 
à Genève, malgré la scolarisation de deux de leurs enfants. C’était la raison pour 
laquelle la mère du contribuable était venue quelques temps à Genève pour 
s’occuper des enfants en leur absence. 
 
S’agissant de leur foyer, les époux avaient certes acquis une maison à 
Anières, mais ils étaient propriétaires de nombreux autres biens immobiliers dans 
plusieurs pays. Toutefois, c’était bel et bien à Jakarta qu’ils avaient continué à 
résider et qu’ils avaient le centre de leurs intérêts. Au demeurant, en 2000 et 2001, 
leur maison d’Anières était inhabitable en raison des travaux, ainsi qu’en attestait 
celui qui les avait conduits. Durant cette période, lorsqu’ils venaient à Genève, ils 
résidaient à l’hôtel, tandis que leur fils séjournait chez des voisins. 
 
Concernant les activités économiques déployées par le contribuable, même 
si celui-ci déployait des activités en Suisse en recevant un salaire de la société 
H______, il gérait aussi un empire économique à partir de Jakarta, possédant de 
nombreuses sociétés actives dans les domaines des matières premières, des 
holdings d’investissements, de l’énergie, de la pétrochimie et d’autres domaines, 
ainsi qu’ils étaient énumérés dans l’une des pièces produites. 
 
Sur le plan juridique, la position de l’AFC-GE qui insistait sur le fait que les 
recourants n’avaient contesté en première instance, que leur assujettissement 
illimité, mais pas l’assiette fiscale, si bien qu’ils ne pouvaient plus se prévaloir de 
tels motifs, était contraire à l’art. 68 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui autorisait dans le cadre du recours de faire 
valoir des faits nouveaux et de produire des preuves nouvelles concernant les 
conclusions formées dans le cadre des recours. 
 
 
La remise en question de l’assiette fiscale ne constituait pas une nouvelle 
prétention mais un argument juridique supplémentaire visant à démontrer que les 
différents montants d’impôts n’étaient pas dus. Seules n’étaient pas recevables les 
conclusions nouvelles, dans la mesure où elles n’étaient pas couvertes par l’objet 
du litige. En revanche, il leur était possible de faire valoir tout moyen visant à la 
remise en cause des décisions de taxation et d’amende. Il découlait de la LIFD, 
mais aussi de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - 
E 2 05), que la Cour de justice avec les mêmes compétences que l’autorité de 


- 33/55 - 
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taxation dans les procédures de taxation et qu’elle pouvait modifier celle-ci au 
désavantage ou à l’avantage du contribuable. La position de l’AFC-GE visant à 
restreindre le pouvoir de cognition de la chambre administrative était contraire au 
droit. 
 
Sur le fond, les recourants ont persisté dans leur argumentation. Le recours 
contre la décision relative à l’année de taxation ICC 2000 aurait dû être considérée 
comme recevable par le TAPI. Pour le reste, leur domicile au vu de la CDI CH-I 
n’était pas à Genève mais en Indonésie. En outre, ils y avaient été imposés de 
manière illimitée, ainsi que les pièces produites l’attestaient. Même si, par pure 
hypothèse, le règlement définitif des taxations concernant les années litigieuses 
n’avait été terminé qu’après l’année 2006, cela ne changeait rien à ce fait et au fait 
qu’ils avaient acquitté dans ce pays un impôt indonésien sur leurs revenus 
mondiaux à un taux compris entre 29 % et 35 %. En outre, le montant de CHF 
115'087'000.- reçu du groupe T______ par le contribuable dans le cadre de la 
vente des actions de l’une de ses sociétés avait bel et bien été déclaré en Indonésie 
puisque les recourants avaient payé des impôts d’un montant environ 
CHF 50'000'000.- dans ce pays pour l’année fiscale 2001, montant qui 
correspondait exactement à celui des impôts suisses sur le revenu, notifié au 
recourant pour cette année fiscale. 
 
Concernant les amendes prononcées, ils persistaient dans l’argumentation 
développée à ce propos dans leur recours. En particulier, l’amende infligée pour 
l’année 2001 l’avait été sur la base de renseignements et documents fournis à 
l’AFC-GE sous la menace d’une taxation d’office et dans le cadre de la procédure 
de taxation dite mixte, en mentionnant certes la possible ouverture d’une 
procédure en soustraction, mais sans les rendre attentifs à la possibilité de refuser 
de fournir des informations qui les incriminaient. La lettre de l’AFC-GE du 
28 octobre 2003 violait les garanties procédurales découlant de l’art. 6 de la 
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) résultant du droit à la non-incrimination. 
Elle ne pouvait dès lors pas être utilisée dans le cadre d’une procédure de 
soustraction d’impôts. 
61. 
 
Le 16 août 2013, l’AFC-CH a renoncé à répliquer, faisant sienne la duplique 
de l’AFC-GE. 
62. 
 
Le 19 août 2013, l’AFC-GE a dupliqué. Il n’était guère utile de procéder à 
d’autres mesures d’instruction, le dossier étant complet. 
 
 
Concernant l’assujettissement illimité des recourants en Indonésie, la 
CDI CH-I n’était pas applicable s’agissant des impôts cantonaux et communaux 
sur la fortune 2001 à 2006. Dès lors, il convenait de maintenir les taxations sur ces 
points pour les pertes fiscales concernées, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger 
sur la portée des documents produits. 


- 34/55 - 
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Lesdits documents s’apparentaient à des formulaires fiscaux d’auto-taxation, 
remplis par le contribuable lui-même. Ils ne démontraient pas que des taxations 
complètes avaient été effectuées en Indonésie. Au demeurant, même si tel avait 
été le cas, il n’appartenait pas aux contribuables de décider dans quel pays ils 
devaient payer leurs impôts de manière illimitée selon leurs désirs. Force était de 
constater sur ce point que leurs allégations relatives à un assujettissement illimité 
en Indonésie s’écartaient complètement des déclarations que le contribuable avait 
faites dans le cadre de la procédure menée par la DAPE, en présence de son 
conseil et qui avaient été consignées dans les procès-verbaux d’audition. Même si 
les contribuables avaient pu déposer des déclarations fiscales en Indonésie, 
l’ensemble des déclarations fiscales qu’ils avaient également complétées à Genève 
pour les périodes 2001-A, 2001-B et 2002 l’avaient été dans l’optique d’un 
assujettissement illimité en Suisse, alors qu’ils se trouvaient assistés de 
mandataires professionnellement qualifiés. Selon le Tribunal fédéral, un 
contribuable qui avait reconnu son assujettissement en Suisse n’avait plus le droit 
de le contester dans une procédure de rappel ou de soustraction d’impôts. Tel était 
la situation des recourants. La lecture qui pouvait être faite au demeurant à leur 
sujet était la suivante. Ils s’étaient installés en Suisse en 1998, une année après le 
début de la crise financière indonésienne. Le régime extraordinaire de 
restructuration de l’économie indonésienne s’était terminé en 2004 par la 
dissolution de l’U______. Ils avaient quitté la Suisse en 2006 pour Londres, pour 
retourner finalement en Indonésie à une date inconnue. Le dépôt des déclarations 
et le paiement des impôts précités durant les années fiscales litigieuses 
correspondaient à une volonté de ceux-ci de régulariser après coup leur situation 
en Indonésie. 
 
 
La scolarisation en externat des enfants à Genève, l’existence d’employés de 
maison, la présence de la mère du contribuable et la garde des enfants par celle-ci 
renforçaient le fait que les contribuables avaient fait de Genève durant la période 
litigieuse le centre de leurs intérêts et leur lieu de résidence principale. 
 
 
L’impossibilité d’habiter la maison d’Anières en 2001 et en 2002 était mise 
en doute. Les travaux étaient certainement liés à la construction de la seconde 
villa et les nuisances que cela pouvait engendrer n’empêchaient pas d’y habiter. Si 
les recourants avaient dû résider dans des hôtels à certaines périodes, cela 
démontrait encore mieux leur volonté de faire de Genève leur centre de vie. En 
tout état, un assujettissement ne prenait pas fin en raison de travaux. 
 
 
Le recourant ne pouvait être suivi lorsqu’il persistait à soutenir que le centre 
économique de ses activités ne se trouvait pas à Genève. Il avait créé à son arrivée 
dans le canton une série de sociétés de droit suisse. Lorsqu’il avait été entendu par 
la DAPE, il avait fait état de sa collaboration à Genève avec plusieurs personnes 
au sein des sociétés suisses du groupe, personnes qui résidaient à Genève. Il avait 
donc de fortes relations professionnelles et sociales dans le canton. Il avait 


- 35/55 - 
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également expliqué que pour les autres sociétés avec siège à l’étranger, il avait des 
contacts fréquents par courriel avec ses collaborateurs ou se déplaçait au siège 
desdites sociétés parfois. Il exerçait ainsi son activité lucrative depuis la Suisse. 
Lorsqu’il était venu à Genève, il avait été suivi par un ami jusqu’en 2003, qui était 
également l’un de ses voisins. Celui-ci occupait en Indonésie des postes à hautes 
responsabilités dans les sociétés indonésiennes du groupe et il était difficilement 
concevable que cette personne, au vu de ses autres fonctions, ait déménagé à 
Genève en même temps que son employeur, ces derniers n’avaient pas décidé de 
quitter l’Indonésie pour la Suisse. L’autorité intimée produisait différents articles 
de journaux parus bien après les années considérées, qui faisaient clairement état 
du fait que le recourant et son épouse étaient venus habiter en Suisse durant la 
période considérée. 
 
 
Concernant la contestation de l’assiette des impôts, l’AFC-GE persistait à 
considérer que la cause en tant qu’elle portait sur l’année 2000 était irrecevable. Il 
n’y avait donc pas lieu de se prononcer sur la question de l’assiette fiscale. La 
remise en question de l’assiette des impôts 2001 à 2005 était irrecevable puisque 
soulevée pour la première fois devant la chambre administrative. Au demeurant, si 
l’on devait entrer en matière, il y aurait lieu de se référer aux explications 
contenues dans la réponse du 3 mai 2013, ainsi qu’à celles figurant dans le rapport 
de la DAPE sur la base duquel les reprises avaient été effectuées. En particulier, la 
reprise concernant la vente des actions du groupe S______ avait été exposée de 
manière détaillée. 
 
 
La procédure qui avait conduit au prononcé des amendes avait respecté les 
droits procéduraux du contribuable. Les seuls courriers comportant une menace de 
taxation d’office à l’encontre de celui-ci avaient été notifiés dans le cadre de la 
procédure de taxation ordinaire. Tel avait été le cas du courrier du 
28 octobre 2003 envoyé dans le cadre de l’instruction de la réclamation formée 
contre la taxation d’office notifiée le 11 avril 2003. Or, dans un tel cas, les 
contribuables avaient une obligation de collaborer découlant de la loi. Un 
contribuable avait certes le droit de garder le silence dans le cas d’une procédure 
pour soustraction d’impôts, compte tenu du caractère pénal de celle-ci, mais tel 
n’était pas le cas lorsqu’il s’agissait d’une procédure de rappel d’impôts, ni a 
fortiori d’une procédure de taxation, qui n’avaient pas un tel caractère. Le 
Tribunal fédéral l’avait d’ailleurs précisé dans un arrêt du 17 février 2005. Au 
demeurant, dans le cadre de la procédure d’enquête pénale conduite par la DAPE, 
l’attention du recourant avait été formellement attirée sur les garanties 
procédurales dont il bénéficiait. Il avait ensuite volontairement choisi de 
collaborer, en présence de ses mandataires. De son côté, la procédure de rappel 
d’impôts ouverte avait été menée sans menace de taxation d’office et avec la 
collaboration du contribuable qui y avait activement participé, étant d’ailleurs 
étendue aux années 2001-B et 2002 en date du 16 novembre 2007. 


- 36/55 - 
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63. 
 
Le 19 août 2013, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger, en même temps qu’il transmettait la duplique de l’AFC-GE. 
64. 
 
Le 29 août 2013, les recourants ont exercé leur droit à la réplique. Ils 
persistaient dans leurs conclusions. Ils maintenaient avoir été taxés régulièrement 
en Indonésie durant toute la période fiscale considérée. Il était faux de prétendre 
qu’ils n’avaient versé au fisc indonésien que des acomptes volontaires sur la base 
de formulaires d’auto-taxation. Le montant total de leur imposition avait 
représenté une taxation comprise entre 29 % et 35 % de leurs revenus, ce qui 
n’était pas négligeable. Selon l’attestation qu’ils versaient à la procédure, leur 
fiscaliste avait confirmé avoir rempli leurs déclarations fiscales indonésiennes 
durant les années 1997 à 2007 et que celles-ci avaient été remplacées par des 
déclarations finales entre 2008 et 2009. Si le contribuable avait tenu des propos 
devant l’administration fiscale pouvant aller dans le sens de l’existence d’un 
domicile à Genève, il n’en avait pas mesuré la portée, et n’avait pas toujours bien 
été conseillé à ce sujet. Pendant les années considérées, les contribuables avaient 
certes pu atténuer l’importance de leur domicile indonésien en faveur de celui de 
Genève, mais cela avait été fait dans le souci d’obtenir l’autorisation d’acquérir un 
bien immobilier en Suisse. Le fait qu’ils aient proposé à l’AFC-GE le versement 
d’un montant forfaitaire de CHF 50'000'000.- ne constituait pas la reconnaissance 
de l’existence d’un domicile ou d’un assujettissement illimité en Suisse. S’ils 
avaient voulu réellement être assujettis fiscalement de manière illimitée en Suisse, 
on ne voyait pas pour quelle raison ils auraient alors eu le désir de régulariser la 
situation de leur famille sur le plan fiscal en Indonésie, en s’acquittant dans ce 
pays d’un impôt fixé en fonction de leurs revenus mondiaux. C’était parce que la 
Suisse était au centre des activités déployées dans le monde par le contribuable, 
qu’il y avait constitué des sociétés et qu’il y revenait entre ses déplacements. 
Toutefois, cela ne signifiait pas la constitution d’un domicile principal. Les 
déclarations de l’AFC-GE concernant la scolarisation des enfants, les employés de 
maison, les travaux dans la maison d’Anières et le centre économique des activités 
du contribuable étaient sans fondement. Le contribuable avait conservé son centre 
économique en Indonésie et n’exerçait qu’une partie négligeable de ses activités à 
Genève. S’il avait réellement voulu déménager en Suisse, il y aurait sans doute 
transféré le siège des holdings qui chapeautaient ses activités dans ce pays. 
65. 
 
Le 2 septembre 2013, le juge délégué a transmis les écritures précitées aux 
intimées et a confirmé aux parties que la cause était gardée à juger. 
66. 
 
Le 22 octobre 2013, le conseil des recourants a cessé d’occuper. 
67. 
 
Le 31 octobre 2013, le premier conseil des recourants a informé le juge qu’il 
se constituait avec élection de domicile en son étude. Il a sollicité de pouvoir 
accéder à la procédure, ce qui lui a été permis. 


- 37/55 - 
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68. 
 
Le 9 mai 2014, les recourants ont transmis de nouvelles pièces, soit une 
attestation des autorités fiscales indonésiennes du 19 mars 2014 visant à confirmer 
qu’ils étaient restés assujettis fiscalement de manière illimitée en Indonésie et 
qu’ils s’étaient acquittés régulièrement de leurs impôts entre 1993 et 2012, ayant 
leur domicile fiscal en ce pays. C’était une réorganisation de l’administration 
fiscale indonésienne qui avait permis la délivrance de ce document tardif. Ils 
produisaient également un document daté du 3 mars 2014, à teneur duquel une 
société indonésienne leur réclamait plusieurs centaines de millions de francs 
correspondant à une sous-évaluation d’actifs transférés dans le cadre de 
négociations avec l’agence de restructuration bancaire U______. Dès lors, leur 
fortune devait être diminuée de CHF 155'284'000.- entre 1999 et 2006. Ils 
sollicitaient la réouverture de l’instruction pour l’administration de nouvelles 
preuves et l’audition du contribuable, ainsi que de son conseil qui négociait avec 
U______. Une copie de ce courrier avait été adressée aux intimées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 53 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
Devant la chambre de céans, les recourants requièrent que le contribuable et 
recourant soit entendu, de même que plusieurs personnes auteurs de déclarations 
écrites qu’ils ont versées à la procédure, ainsi qu’un représentant de l’U______, 
qui n’est pas désigné. L’objectif de ces auditions est lié à la volonté d’établir qu’il 
était resté assujetti avec sa famille de manière illimitée en Indonésie pendant la 
période fiscale considérée, ou qu’il y avait conservé son domicile fiscal principal. 
Il s’agit également pour lui d’établir l’existence d’un risque que lui soient 
réclamés par l’U______ le paiement de montants supplémentaires susceptibles de 
venir accroître rétroactivement le montant de ses dettes. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 
137 I 195 consid. 2.3.1 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 
9 juillet 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). 


- 38/55 - 
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b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 16 
juin 2015 consid. 2.1 ; 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.1 ; 4A_108/2012 
du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1 et les 
arrêts cités ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 consid. 2a et les arrêts cités). Le droit 
d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 138 IV 81 consid. 2.2 
; 134 I 83 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 
2012 consid. 3.1 ; 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2). 
 
c. 
En l’espèce, force est de constater que les offres de preuve et auditions 
requises relatives à la question de son statut fiscal en Indonésie n’ont jamais été 
formulées avant le dépôt du présent recours, que ce soit auprès des enquêteurs de 
la DAPE qui avaient pourtant donné au contribuable la possibilité de solliciter des 
actes d’instruction complémentaires, ou auprès du TAPI. En l’espèce, la chambre 
administrative considère disposer d’un dossier complet lui permettant de trancher 
le litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause, 
eu égard aux problèmes juridiques qui sont à résoudre. Dans un litige de cette 
nature, la preuve des faits doit normalement être apportée par pièces, et l’audition 
de témoins dans le domaine fiscal doit être l’exception. En outre, il n’y a pas lieu 
d’étendre l’instruction à des développements qui sont postérieurs au complexe de 
fait rattaché aux années fiscales litigieuses. La chambre administrative statuera en 
l’état du dossier et n’entrera pas en matière sur l’exécution d’actes d’instruction 
supplémentaires. 
3. 
 
Il convient à titre liminaire d’examiner les griefs formulés par les recourants 
contre la partie du jugement du TAPI déclarant irrecevable leur recours formé 
originellement auprès de la CCRA, en tant qu’il est dirigé contre la décision sur 
réclamation du 18 décembre 2008 traitant de la contestation relative à la décision 
sur rappel d’impôt du 15 décembre 2005 concernant l’ICC 2000. 
4. 
 
L’année de taxation 2000 est soumise matériellement aux dispositions de la 
loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) en 
vigueur durant cet exercice, notamment à celles abrogées le 1er janvier 2001 et 
remplacées par celles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), soit la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 
(aLIPP- I - D 3 11), la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques 


- 39/55 - 
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du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 13), la loi 
sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu 
imposable) du 22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et 
rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16), ainsi que leur règlement d’exécution. 
 
 
Sur le plan procédural, la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17), même entrée en vigueur le 1er janvier 2002 prévoit que ses 
dispositions s’appliquent à toutes les causes, dès cette entrée en vigueur. En 
revanche, s’agissant des règles de procédure à appliquer, l’art. 86 LPFisc prévoit 
que les dispositions de cette loi s’appliquent à toutes les causes pendantes, dès 
l’entrée en vigueur de celle-ci. 
 
 
En l’espèce, la question de la recevabilité du recours interjeté contre la 
décision sur réclamation du 18 décembre 2009 relative à l’exercice fiscal 
ICC 2000, doit être examinée au regard des dispositions de la LPFisc en vigueur à 
cette date et qui n’ont pas changé lorsque la CCRA a été remplacée par le TAPI. 
5. 
 
Selon l’art. 49 LPFisc, le contribuable pouvait en décembre 2009 s’opposer 
à la décision sur réclamation du 18 décembre 2000 et la même faculté s’offrait à 
lui vis-àvis des deux autres décisions sur réclamation qui lui avaient été notifiées 
le même jour de l’autorité fiscale, relative à l’exercice précité en s’adressant à la 
CCRA dans les trente jours suivant la notification de la décision. 
6. 
 
Selon l’art. 49 al. 2 LPFisc, le recours doit contenir les conclusions et les 
faits sur lesquelles elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve dont le 
contribuable entend se prévaloir. Les documents servant de preuve doivent être 
joints à l’acte, ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai 
équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
Ainsi, le recours doit être dirigé contre une décision et le recourant doit 
prendre des conclusions à propos de celle-ci. S’il ne désigne pas la décision à 
laquelle il s’en prend et ne forme pas de conclusions à son égard dans le délai de 
recours, ou s’il agit hors de ce délai, le recours doit être considéré comme ne 
remplissant pas les conditions minimales de recevabilité prévue par 
l’art. 49 al. 1 LPA. 
 
 
La possibilité de compléter le recours, évoquée à l’art. 49 al. 2 LPFisc, vise 
exclusivement les situations dans lesquelles le recourant, qui s’oppose à une 
décision qui a été identifiée, n’a pas exposé clairement les faits qu’il invoque à 
l’appui de son recours ou n’a pas fourni tous les moyens de preuve dont il dispose. 
Une telle décision ne permet pas de formuler des conclusions nouvelles 


- 40/55 - 
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(ATA/370/2011 consid. 3. b et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 446 n. 1357). 
7. 
 
Selon l’art. 41 LPFisc, auquel renvoie l’art. 49 al. 4 LPFisc, le délai 
commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise au département, à un office de poste suisse, 
ou à une représentation diplomatique à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai 
au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou 
un jour férié officiel, le délai expire le 1er jour ouvrable qui suit. En décembre 
2009, aucune disposition prévoyant une suspension des délais à Noël, tel que le 
prévoit l’art. 63 LPA dans sa teneur actuelle, n’entrait en vigueur. 
8. 
 
En l’occurrence, l’autorité intimée a pris le 18 décembre 2009 trois 
décisions réglant la situation fiscale du contribuable en rapport avec un volet 
distinct du contentieux. L’une d’entre elle était destinée à régler la question de 
l’exercice fiscal ICC 2000. Un tel règlement distinct n’était pas illogique, dans la 
mesure où, pour cette année-là, comme indiqué ci-dessus, le règlement du 
contentieux impliquait pour l’ICC le recours à une autre législation que pour les 
exercices 2001 à 2006. 
9. 
 
Les recourants ne contestent pas avoir reçu cette décision, mais considèrent 
que le recours qu’ils avaient interjeté le 20 janvier 2010 incluait naturellement un 
recours contre cette décision dans la mesure où la question tournait également 
autour de la problématique de l’assujettissement illimité à Genève, qu’il 
contestait. Force est cependant de constater que non seulement ils n’ont pas pris 
de conclusions à l’encontre de la décision de taxation relative à l’ICC 2000, mais 
que dans leur préambule, ils ont expressément précisé que leur recours était dirigé 
contre deux décisions sur réclamation du 18 décembre 2009 relatives l’une à 
l’ICC et l’autre à l’IFD 2001 à 2006. De même, à aucun moment, ils n’ont évoqué 
dans leur recours, un quelconque argument se rapportant à l’exercice 2000. De 
fait, la première fois qu’ils ont formulé des griefs et des conclusions à l’encontre 
de celle-ci, c’est dans l’acte qu’ils ont fait parvenir à la CCRA le 11 février 2010. 
Or, la décision en question leur ayant été notifiée le 20 décembre 2009, le délai 
pour recourir à son encontre échoyait le lundi 19 janvier 2009. Dès lors, les 
conclusions qu’ils ont prises à son sujet le 11 février 2010 sont postérieures à cette 
échéance et, partant tardives. Le jugement du TAPI sera confirmé sur ce point. 
10. 
 
Concernant le volet du recours relatif à l’ICC 2001 à 2005 et à l’ICC 2006, 
sont applicables, pour l’IFD, la LIFD, et pour l’ICC, les dispositions en vigueur 
durant ces exercices, soit celles des cinq lois aLIPP-I à aLIPP-V. 
 
 
Les recourants étant citoyens indonésiens, sont également susceptibles de 
s’appliquer, les dispositions de la CDI CH-I pour toute éventuelle question 
relative à la double imposition internationale. 


- 41/55 - 
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11. 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à 
raison du rattachement personnel, lorsqu’au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent en Suisse. Il y a domicile fiscal en Suisse au regard du 
droit fiscal lorsqu’une personne y réside avec l’intention de s’y établir 
durablement, ou lorsqu’elle a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral 
(art. 3 al. 2 LIFD). Tandis qu'il y a séjour, au regard du droit fiscal, lorsque la 
personne réside en Suisse sans interruption notable, pendant au moins trente jours 
et y exerce une activité lucrative, ou respectivement au moins nonante jours sans y 
exercer d'activité lucrative (art. 3 al. 3 let. a et b LIFD). 
 
 
Des dispositions de même teneur se retrouvent, en vertu de l’art. 3 
al. 1 et 2 LHID, à l’art. 2 al. 1 et 2 aLIPP-I. 
12. 
a. 
La Suisse et la République d’Indonésie sont convenus de la CDI CH-I en 
vue d’éviter les cas de double imposition. Cette convention s’applique aux 
personnes qui sont résidentes d’un État contractant ou des deux États 
(art. 1 CDI CH-I). À teneur de l’art. 2 CDI CH-I, ce texte conventionnel ne vise 
que l’impôt sur le revenu au sens du droit indonésien, (désigné par l’« impôt 
indonésien »), tandis qu’en Suisse, elle vise les impôts fédéraux, cantonaux et 
communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la 
fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gain en capital et autres revenus 
(désigné ci-après « impôt Suisse »). 
 
b. 
Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression 
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les 
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une 
interprétation différente (art. 3 § 2 CDI CH-I). 
 
c. 
Selon l’art 4 § 1 CDI CH-I, l'expression « résident d'un État contractant » 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à 
l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de 
direction ou de tout autre critère de nature analogue. 
 
d. 
Selon l’art. 4 § 2 CDI CH-I, lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, 
une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est 
réglée de la manière suivante: 
 
 
a) cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose 
d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation 
permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État 
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des 
intérêts vitaux) ; 
 
 
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas 
être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun 


- 42/55 - 
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des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon 
habituelle ; 
 
 
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si 
elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes 
des États contractants tranchent la question d'un commun accord. 
13. 
 
Le contribuable qui remplit les conditions de domicile ou de séjour en 
Suisse au sens des art. 3 al. 1 LIFD ou 2 aLIPP-I est assujetti en Suisse de manière 
illimitée aux impôts fédéraux et cantonaux prévus sur le revenu et la fortune par le 
droit fiscal fédéral et cantonal. 
14. 
 
La résidence au sens des art. 3 al. 1 LIFD ou 2 aLIPP-I précités est un 
élément de fait. L'intention de s'établir est l'élément subjectif du domicile. S'il 
n'est pas indispensable que la personne ait l'intention de s'établir en un endroit 
définitivement, il faut cependant qu'elle ait la volonté d'y séjourner. Toutefois, ce 
qui importe n'est pas la volonté intime de la personne, mais les circonstances 
reconnaissables par des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention. 
Autrement dit, le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts 
personnels se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et 
non en fonction des déclarations de cette personne ; dans cette mesure, il n'est pas 
possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 138 II 300 consid. 3.2 
p. 305 s. ; 132 I 29 consid. 4 p. 35 ss ; 125 I 54 consid. 2a p. 56 ; 123 I 289 
consid. 2b p. 294). 
15. 
 
Il appartient aux autorités fiscales d'instruire d'office les éléments de fait 
constitutifs d'un domicile fiscal (art. 123 al. 1 LIFD) ; elles ne sont aucunement 
liées par les décisions prises par d'autres autorités (décisions en matière d'exercice 
des droits politiques, cachet de la Chancellerie du canton et contrôle des habitants 
etc.), qui ont tout au plus valeur d'indice. S'il leur incombe bien de prouver 
l'existence d'un tel domicile, le contribuable a néanmoins un devoir de 
collaboration et doit, en particulier, fournir des renseignements circonstanciés au 
sujet des éléments propres à fonder son assujettissement (art. 124 ss LIFD) ; à cet 
effet, il est tenu de rendre vraisemblable l'existence d'étroites relations avec l'État 
où il se dit domicilié (ATF 138 II 300 consid. 3.4 p. 307 s.). 
16. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’un contribuable avait 
admis son assujettissement fiscal illimité en Suisse, il ne pouvait pas par la suite le 
contester dans le cadre d’une procédure en rappel d’impôts ou dans une procédure 
pénale fiscale, car un tel comportement serait contraire à la bonne foi (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_395/2011 du 6 décembre 2011 consid. 5.3, ainsi que 
jurisprudence et doctrine citées). 
17. 
 
En l’occurrence, le recourant est arrivé en Suisse avec sa famille en 1998. Il 
y a effectué des démarches pour obtenir un statut lui permettant de séjourner de 


- 43/55 - 
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manière permanente en Suisse et y travailler. Il a obtenu dans ce but un permis B 
pour lui-même et sa famille. À noter que ce déménagement en Suisse est 
consécutif à la crise économique qui a frappé l’Indonésie en 1997. Ainsi, dès 
1999, le contribuable a loué un vaste logement en Ville de Genève. En 2000, il a 
acquis une importante villa à Anières dans laquelle il s’est installé ainsi que sa 
famille et dans laquelle il a investi en vue d’en agrandir les surfaces de logements, 
par la construction d’un second bâtiment. Pendant les travaux de construction 
effectués à cette époque à côté de la villa déjà construite, il a expliqué que se 
trouvant dans l’impossibilité d’y habiter, il avait opté de séjourner dans des hôtels 
du canton. La famille a scolarisé deux de ses enfants dans une école privée, l’une 
pendant quatre ans jusqu’en 2003 et l’autre jusqu’en 2005, tandis que le premier 
d’entre eux, plus âgé menait des études dans un pays qui n’était pas l’Indonésie. 
Les enfants étaient scolarisés en externat ce qui signifiait qu’ils rentraient à leur 
domicile d’Anières à la fin de leurs journées d’école. Pendant deux ans, les 
recourants ont en outre fait venir la mère du contribuable qui a également obtenu 
un permis de séjour. De même, ils ont engagé du personnel de maison et 
immatriculé des véhicules à Genève. Ils ont contracté une assurance-maladie pour 
couvrir leurs frais médicaux. 
 
 
Sur le plan professionnel, le contribuable, dès son arrivée en Suisse, a 
développé ses activités au travers de H______, des différentes succursales des 
sociétés indonésiennes qu’il a ouvertes à Genève, mais surtout à partir des 
différentes sociétés anonymes de droit suisse qu’il a constituées (procès-verbal 
d’audition devant la DAPE du 14 avril 2005). Pour cela, il s’est appuyé sur de 
nombreux collaborateurs engagés à Genève auxquels étaient déléguées les tâches 
administratives, opérationnelles ou comptables, notamment Messieurs N______, 
O______, AA______, AB______, AC______ tous résidents à Genève (procès-
verbal d’audition devant la DAPE du 10 mai 2005). L’un d’entre eux, M. 
O______, ressortissant philippin, était l’un de ses employés depuis 1985 au sein 
de ses sociétés indonésiennes et l’avait rejoint en 1999 à Genève suite à son 
déménagement dans cette ville (procès-verbal d’audition devant la DAPE du 12 
mai 2005). 
 
 
Selon la documentation bancaire recueillie par la DAPE, lorsque le 
contribuable est arrivé à Genève, il a ouvert dès 1998 treize comptes bancaires, 
soit à son nom, soit au nom de sociétés offshore dont il était l’ayant droit 
économique. Lors de l’ouverture de l’un de ceux-ci, le banquier l’a interrogé sur 
les raisons de son ouverture. L’explication que ce professionnel a recueillie dans 
le document d’ouverture du compte décrivant le profil du client, daté du 
13 janvier 2003 était la suivante : après les troubles en Indonésie, le client avait 
quitté Jakarta avec sa famille et transféré ses affaires à Genève. Il exploitait du 
pétrole et possédait encore des intérêts en Indonésie (annexe 71.10 au rapport de 
la DAPE). 


- 44/55 - 
A/239/2010 
 
 
Devant les enquêteurs de la DAPE, le contribuable s’est également expliqué 
sur la nature de ses activités depuis son arrivée à Genève. Il se considérait comme 
un homme d’affaires international. Jusqu’en 1998, ses affaires portaient au travers 
de sociétés dont il était l’animateur direct, sur des produits alimentaires et 
agroalimentaires, du ciment, des affaires bancaires, du commerce international en 
général et la gestion de propriétés immobilières qu’il possédait en Indonésie et 
dans d’autres pays. En 1997, il avait procédé avec des associés à un 
investissement dans le domaine pétrolier à travers une société canadienne qui 
possédait des actifs au Kazakhstan via une filiale. Il avait alors décidé de déplacer 
le centre de ses activités à Genève pour éviter des voyages fatigants avec 
l’Indonésie. Il avait choisi Genève parce qu’il y détenait déjà une succursale de 
R______ (procès-verbal d’audition devant la DAPE du 14 avril 2005). 
 
 
Le contribuable a également détaillé les activités menées au travers des 
sociétés suisses qu’il avait constituées. L______SA était une holding qui 
possédait des filiales en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’une 
participation dans I______ au Canada. Il s’agissait d’une société d’investissement 
(procès-verbal d’audition devant la DAPE du 10 mai 2005). Il avait utilisé la 
société M______SA pour investir des fonds dans une société hollandaise (procès-
verbal d’audition devant la DAPE du 10 mai 2005). P______ SA avait repris les 
activités d’une société éponyme sise dans les îles anglo-normandes, portant sur 
l’exportation de bois transformé dans une usine en Croatie. Cette société était 
gérée par ses propres collaborateurs à partir de Genève. Elle détenait des filiales 
en Croatie et au Canada, et elle avait été victime de malversations financières de 
son directeur (procès-verbal d’audition devant la DAPE du 10 mai 2005). 
 
 
Lors de ces différentes auditions devant la DAPE, le recourant a longuement 
exposé les activités financières ou commerciales qu’il a déployées entre 1999 
2006 au travers des sociétés précitées qu’il contrôlait. À aucun moment il n’a fait 
état d’activités déployées à partir de l’Indonésie ou avec ce pays. Interrogé par les 
enquêteurs au sujet de ses sociétés indonésiennes, s’il a cité le nom de R______, il 
n’a été capable de citer que celui de deux autres dont il a expliqué qu’elles avaient 
été vendues l’une en 1996/1997 et l’autre en 1999 (procès-verbal d’audition 
devant la DAPE du 12 mai 2005). 
 
 
Les différents éléments mis en évidence dans le cadre de l’enquête de la 
DAPE permettent de reconstituer le mode de vie social et professionnel du 
recourant et de sa famille durant la période fiscale considérée. Sur la base des 
documents retrouvés et des déclarations du recourant ou de ses mandataires, il est 
indubitable que le canton de Genève a constitué pour les recourants de l’année 
1999 jusqu’à leur départ en 2006 leur lieu de résidence principale et le centre de 
leurs intérêts vitaux. 
18. 
 
Dès lors que le recourant se trouvait être un homme d’affaires actif dans le 
commerce international, il est logique qu’il ait beaucoup voyagé et qu’il ait 


- 45/55 - 
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séjourné dans des pays tiers durant cette période, voire qu’il soit retourné en 
Indonésie pour s’occuper de ses affaires, notamment pour trouver un règlement au 
contentieux lié aux prétentions d’U______. Il est également tout à fait possible 
qu’il y ait conservé des biens immobiliers - dont il n’avait d’ailleurs pas, pour 
certains, mentionné l’existence dans ses déclarations fiscales à Genève. Il est 
également plausible qu’il y ait séjourné régulièrement et que lui-même et son 
épouse aient continué, durant la période fiscale considérée, à y entretenir des 
rapports sociaux. Il n’en demeure pas moins que Genève était le lieu où sa famille 
vivait principalement, le lieu à partir duquel il menait ses affaires avec ses 
collaborateurs. 
19. 
 
C’est au stade de la réclamation, soit le 31 août 2009, que les contribuables 
ont allégué pour la première fois que leur lieu de résidence principale était 
l’Indonésie, matérialisé par une résidence et des bureaux et qu’en outre, c’est dans 
ce pays qu’ils avaient toujours été assujettis de manière illimitée à l’impôt, offrant 
en outre de prouver qu’ils s’étaient acquittés de leurs obligations fiscales. 
 
 
Cette position est en totale contradiction avec les éléments recueillis jusque-
là, notamment avec les propres déclarations du contribuable qui n’a jamais 
contesté avoir sa résidence principale à Genève et en être un résident fiscal. 
 
 
C’est ce que le contribuable avait déjà expliqué par le courrier de son 
mandataire du 14 avril 2004 relatif à un premier problème d’assujettissement pour 
l’exercice fiscal 1998. Il avait ainsi expressément indiqué que le déménagement 
de son mandant et de sa famille de l’Indonésie pour la Suisse était devenu effectif 
dès le début de l’année 1999 et avait admis l’assujettissement illimité de son client 
dès le début de cet exercice fiscal. Dans les faits, cela s’était traduit concrètement 
par le dépôt pour les exercices fiscaux 2000, 2001-A et 2001-B, de déclarations 
fiscales ordinaires d’un contribuable inscrit au rôle ordinaire de l’impôt, par 
lesquelles l’intéressé faisait état d’éléments de revenus et de fortune. 
 
 
C’est ce que le contribuable avait encore mentionné aux enquêteurs de la 
DAPE lorsqu’il a résumé son parcours professionnel : il avait été président et 
CEO d’un groupe basé en Indonésie. Depuis 1999, il résidait principalement à 
Genève, d’où il gérait ses sociétés. Il s’y était installé avec sa famille en janvier 
1999. Il n’avait payé d’impôts en Indonésie que jusqu’en 1999 inclus (procès-
verbal d’audition par devant la DAPE du 14 avril 2005). 
 
 
Ainsi, à aucun moment, alors qu’il intervenait par l’intermédiaire d’un 
mandataire professionnellement qualifié ou était assisté devant la DAPE d’un 
conseil et que cette question était au centre des procédures de taxation, mais aussi 
des faits de soustraction fiscale pour lesquels il avait été inculpé, il n’a prétendu 
être resté résident fiscal en Indonésie, et qu’il y avait été imposé durant les années 
fiscales litigieuses sur la base d’un assujettissement illimité qu’il revendique 
maintenant avoir toujours maintenu, en contradiction avec ses déclarations ou 


- 46/55 - 
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prises de positions antérieures à l’adresse, non seulement des autorités fiscales 
suisses, mais aussi de l’OCPM pour obtenir un permis de séjour ou des autorités 
administratives qui l’ont autorisé à acquérir un bien immobilier en Suisse. 
20. 
 
Les recourants produisent, à ce stade de la procédure, différents documents 
ou attestations destinés à prouver qu’ils en avaient malgré tout à l’époque déposé 
des déclarations d’impôts en Indonésie en rapport avec chacun des exercices 2000 
à 2006. Ces documents n’établissent pas, au-delà des chiffres exposés, en fonction 
de quelle assiette fiscale ils ont été imposés, ni d’admettre sans autre que leur pays 
de résidence fiscale principale soit restée en Indonésie. Les documents de 
résidence et les documents fiscaux en question permettent tout au plus de retenir 
qu’ils étaient restés enregistrés en Indonésie, pays où ils possédaient des biens 
immobiliers voire, pour le contribuable, un bureau et des employés puisqu’il a 
expliqué que durant les années litigieuses, il avait dû continuer à négocier avec 
l’organisme U______ en rapport avec les dettes de sociétés indonésiennes faillies 
dont il avait été l’actionnaire. S’il est possible que, dans ce contexte il ait dû 
continuer, malgré son déménagement à Genève, à remplir certaines obligations 
fiscales et s’acquitter de certains montants, cela ne peut remettre en question le 
fait qu’entre 1999 et 2006, il se soit installé à Genève, en ayant fait le centre de se 
nouvelles activités financières ou industrielles dans lesquelles il s’était lancé. 
 
 
En particulier, alors qu’il n’en avait pas fait état devant la DAPE, ou devant 
les autorités fiscales cantonales avant son recours, le recourant affirme, relevés à 
l’appui, s’être acquitté en rapport avec les exercices considérés, de montants 
d’impôts équivalents à ceux qui lui sont réclamés en Suisse. S’il fournit un relevé 
des sommes versées à l’administration fiscale indonésienne, force est de constater 
que c’est à partir de 2008, soit à partir de la fin des investigations de la DAPE 
qu’il a versé la quasi-totalité des montants les plus importants dont il se prévaut 
dans sa tentative de démonstration. Ainsi, selon le dernier tableau produit : 
 
 
pour l’année 2001: IDR 66'164'600.- le 27 février 2000 mais 
IDR 250'239'500'000.- le 31 décembre 2008 ; 
 
 
pour l’année 2002 : 
IDR 
73'548'000.- 
le 
30 
juin 
2003 
mais 
IDR 3'500'000.- le 27 février 2009 ; 
 
 
pour l’année 2003 : 
IDR 
69'456'850.- 
le 
31 
mars 
2004 
mais 
IDR 5'957'253'555.- le 31 décembre 2008 ; 
 
 
pour l’année 2004 : 
aucun impôt en 2004 et IDR 3'500'000.- le 
27 février 2009 ; 
 
 
pour l’année 2005 : 
IDR 
2'445'600.- 
le 
28 
mars 
2006 
mais 
IDR 7'064'965'600.- le 31 décembre 2008 ; 


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pour l’année 2006 : 
IDR 37'049'921.- le 29 mars 2007 mais 
IDR 6'842'404'800.- le 31 décembre 2008. 
 
 
La chronologie de ces versements suggère que ceux-ci seraient consécutifs à 
une régularisation de situation fiscale effectuée par le recourant dans son pays 
d’origine postérieurement à la présente procédure, pour des raisons qui lui sont 
propres. 
 
 
Toutefois, les éléments et les pièces versés à la procédure ne peuvent pas 
remettre en question le fait qu’entre 1999 et 2006, jusqu’au jour du départ des 
recourants pour Londres, ceux-ci avaient pris le canton de Genève pour résidence 
principale et qu’il y avait fait le centre de leur vie. Dès lors, en vertu de l’art. 4 
al. 1 CDI CH-I, ils avaient leur domicile fiscal en Suisse et y étaient assujettis de 
manière illimitée sur leurs revenus, en vertu des art. 3 al. 1 et 2 LIFD et sur leurs 
revenus ainsi que sur leur fortune en application des art 2 al. 1 et 2 aLIPP-I, avec 
toutes les obligations fiscales de déclaration de ces éléments qui en découlaient. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a considéré que les recourantétaient 
assujettis de manière illimitée en fonction de l’ensemble de leurs revenus, tant 
pour l’IFD que pour l’ICC, et qu’ils l’étaient également sur leurs éléments de 
fortune en matière d’ICC. Sur le principe, l’autorité fiscale était donc en droit de 
les imposer en prenant en considération l’ensemble des éléments déclarés, mais 
également ceux qui ne l’avaient pas été et qui avaient été mis en évidence par 
l’enquête pour soustraction fiscale menée par la DAPE pour le compte des 
autorités de taxation fédérales et cantonales. Le principe de l’existence d’une 
résidence principale au sens de l’art. 4 § 1 CDI CH-I durant les années fiscales 
2000 à 2006 à Genève étant admis, point n’est besoin d’examiner si l’on se trouve 
dans l’une des situations réglées par l’art. 4 § 2 CDI CH-I. 
21. 
 
Dans leurs écritures de recours devant la chambre de céans, les recourants 
font porter leur contestation sur l’un des postes repris par les intimées, à savoir le 
fait d’avoir considéré comme gain en capital attribué à l’année 2001 le montant de 
CHF 115'087'500.-, correspondant à la somme de USD 70'000'000.- perçue de 
T______ en sus du montant officiel de la vente d’une participation détenue par le 
contribuable dans une société indonésienne, montant que le contribuable avait 
perçu cette année-là sur ses comptes bancaires en Suisse, ainsi que la DAPE 
l’avait mis en évidence. 
 
 
Or, jusque-là, dans les réclamations qu’ils avaient formées contre les 
décisions de taxation et dans les recours qu’ils ont formés par devant l’autorité de 
recours de première instance, les contribuables n’avaient contesté que leur 
assujettissement illimité à l’impôt, mais non l’assiette fiscale des bordereaux de 
reprises d’impôts qui leur ont été notifiés, lesquels reprenaient les montants 
proposés par la DAPE, qu’ils n’avaient pas contestés, voire admis eux-mêmes.
 
 
 


- 48/55 - 
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22. 
 
À teneur de l’art. 68 LPA, un recourant peut invoquer des motifs, des faits et 
des moyens de preuve nouveaux dans les précédentes procédures, sauf exception 
prévue par la loi. Cela signifie qu’il ne peut pas prendre de nouvelles conclusions. 
L’objet de la procédure administrative ne pouvant pas s’étendre ou se modifier 
qualitativement au fil des instances, sauf pour se réduire si certains éléments ne 
sont plus contestés (ATA/413/2012 du 3 juillet 2012 et jurisprudence citée). En 
matière fiscale, la chambre administrative détient certes le même pouvoir de 
cognition que le TAPI et peut à nouveau examiner les éléments imposables (art. 
54 LPFisc). Toutefois, appliquant également au domaine fiscal sa jurisprudence 
constante, la chambre administrative, dès lors que la cause a déjà été soumise à 
une juridiction de première instance, n’examine pas les prétentions et les griefs 
qui n’ont pas fait l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de 
détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette 
autorité, d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalables, et 
en définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/558/2012 
consid. 2c et jurisprudences citées). 
 
 
Les conclusions prises par les recourants sur ce point doivent être déclarées 
irrecevables. 
23. 
 
Les recourants font valoir que les amendes prononcées à leur encontre en 
rapport avec l’ICC 2000, l’ICC et l’IFD 2001-B et 2002 sont prescrites, qu’en 
outre elles ne sont pas fondées et qu’elles ont été prononcées dans le non-respect 
de leurs droits procéduraux. Subsidiairement lesdites amendes sont d’un montant 
exagéré. 
24. 
a. 
Selon l’art. 175 LIFD, le contribuable qui, intentionnellement ou par 
négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée, alors qu’elle devrait 
l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, est puni de l’amende 
(al. 1). En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la 
faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la 
faute est grave, elle peut être triplée (al. 2). 
 
b. 
À teneur de l’art. 176 al. 1 et 2 LIFD, la tentative de soustraction est 
également punissable d’une amende qui sera équivalente aux 2/3 de celle qui 
serait prononcée en cas de soustraction consommée. 
 
 
En matière de soustraction fiscale en rapport avec l’ICC, la teneur des 
art. 175 et 176 LIFD est reprise à l’art. 56 al. 1 LHID pour la soustraction fiscale 
et à l’art. 56 al. 2 LHID pour la tentative. Ces dispositions ont été reprises en droit 
genevois aux arts. 69 al. 1 LPFisc et 70 al. 1 LPFisc. 
25. 
 
Le comportement est intentionnel dès lors qu’il est établi avec une sécurité 
suffisante que le contribuable était conscient que les informations données étaient 
incomplètes ou incorrectes ; si cette conscience est établie, on peut alors présumer 


- 49/55 - 
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l’intention ou tout du moins le dol éventuel (Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, § 26, p. 586 n. 17). Une telle présomption est difficile à 
renverser à teneur de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, celui-ci 
estimant que l’on peine à imaginer quel autre motif que la volonté de se soustraire 
à l’impôt pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu’il 
sait incorrectes ou incomplètes (ATF 114 Ib 27 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_898/2011 du 28 mars 2012 consid. 2.2 ; 2C_528/2011 du 
17 janvier 2012 consid. 2 et les arrêts cités ; RDAF 2003 II 632 ss, notamment 
637 et la jurisprudence citée ; ATA/18/2013 précité ; ATA/646/2012 du 
25 septembre 2012 ; ATA/611/2012 du 11 septembre 2012). 
 
 
Il y a en revanche négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, un 
contribuable ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de 
son acte (RDAF 2003 II 622, 631 ; Xavier OBERSON, op. cit., 2012, § 26, p. 587 
n. 18). 
 
 
Selon l’art. 126 al. 1 LIFD, le contribuable doit faire tout ce qui est 
nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte. Il doit en particulier 
remplir la formule de déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et 
complète (art. 124 al. 2 LIFD). Il assume à cet effet la responsabilité de 
l’exactitude et de l’intégralité de sa déclaration d’impôt. S’il se heurte à une 
incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la 
signaler dans sa déclaration. En tout état de cause, il lui incombe de présenter les 
faits de manière complète et correcte (RDAF 2003 II 622, 627). Le contribuable 
qui mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d’impôt n’est pas déchargé 
de ses obligations et responsabilités fiscales, mais doit supporter les inconvénients 
d’une telle intervention ; il répond en particulier des erreurs de l’auxiliaire qu’il 
n’instruit pas correctement ou dont il ne contrôle pas l’activité, s’il était en mesure 
de reconnaître ces erreurs (RDAF 2003 II 632, 639). 
26. 
 
Il s’agit d’examiner tout d’abord les questions de prescription invoquées par 
les recourants. 
27. 
 
Concernant l’amende relative à l’exercice ICC 2000, la chambre de céans a 
déjà retenu que les conclusions prises en rapport avec la taxation de cet exercice 
sont irrecevables car tardives. Le même raisonnement peut être tenu en rapport 
avec celles relatives au bordereau d’amende ICC 2000. Le recours contre ce 
bordereau n’ayant été formé devant la CCRA que le 11 février 2010, soit au-delà 
du délai de recours qui échoyait le 20 janvier 2010. C’est à juste titre que le TAPI 
a constaté son irrecevabilité. 
28. 
a. 
Selon les recourants, les amendes pour tentatives de soustraction fiscale 
pour les années 2001 et 2002 sont prescrites, dans la mesure où, infligées pour 
tentatives de soustraction fiscale, elles doivent être soumises au même délai de 


- 50/55 - 
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prescription décennal que ceux prévus en matière de soustraction fiscale 
consommée. 
 
b. 
En matière de LIFD, en cas de soustraction consommée, la prescription est 
de dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a 
pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète (art. 184 al. 1 let. b LIFD). Elle 
est interrompue notamment par tout acte de procédure tendant à la poursuite du 
contribuable. Dans ce cas, un nouveau délai commence à courir à chaque 
interruption, la prescription ne pouvant être prolongée de plus de la moitié de sa 
durée initiale (art. 184 al. 2 LIFD). 
 
 
En cas de tentative de soustraction, la prescription est de quatre ans à 
compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation 
des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise 
(art. 184 al. 1 let. a. LIFD), avec une possibilité de renouvellement conformément 
aux conditions énoncées à l’art. 184 al. 1 LIFD pour la soustraction consommée. 
La raison pour laquelle le point de départ de la prescription de la poursuite pénale 
pour tentative de soustraction ne commence à courir qu’au moment de la clôture 
définitive des procédures de taxation permet de tenir compte de la durée plus ou 
moins longue de la procédure de taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_101/2014 
du 17 juillet 2014 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, la procédure de taxation n’est pas terminée, au sens de 
l’art. 184 al. 1 let. a LIFD, puisque les décisions sur réclamation relatives à l’IFD 
2001 et à l’IFD 2002 ne sont pas encore définitives vu la procédure de recours 
encore pendante. Partant, l’amende prononcée le 15 janvier 2010 et le bordereau 
IFD y attenant ne sont pas touchés par la prescription. 
 
c. 
En matière d’ICC, le dispositif des art. 184 al. 1 let. a ou b LIFD relatifs à la 
prescription et celui de l’art. 184 al. 2 LIFD en matière de prolongation des délais 
sont repris dans la même teneur à l’art. 56 LHID et à l’art. 77 LPFisc. 
 
 
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus en rapport avec 
l’amende relative à l’IFD, l’amende prononcée pour tentative de soustraction 
fiscale en matière d’ICC 2001-B et 2002 n’est pas prescrite. 
29. 
 
Les recourants contestent que les éléments constitutifs d’une tentative de 
soustraction fiscale soient réunies en rapport avec leur imposition ICC et IFD des 
années 2001-B et 2002. 
 
 
 
Sous l’angle des conditions objectives de l’infraction, ils contestent avoir 
violé des obligations fiscales en l’absence d’assujettissement illimité, reprenant ce 
qu’ils ont invoqué pour contester le principe de leur imposition fondée sur la 
totalité de leurs revenus et fortune. La chambre administrative a confirmé 
ci-dessus l’existence d’un tel assujettissement illimité et a admis que tant 


- 51/55 - 
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l’AFC-GE que le TAPI avaient fait une application correcte du droit en l’espèce, 
si bien que les décisions de reprise sur taxation relatives aux exercices 2001 et 
2002 doivent être confirmées, tant pour l’ICC que pour l’IFD. Au-delà de cela, il 
ressort clairement de l’enquête menée par la DAPE que le contribuable n’a pas 
transmis à l’AFC-GE l’intégralité des éléments imposables en fonction de sa 
situation de résident fiscal à Genève, en taisant certains revenus importants, sous 
forme de commissions, d’intérêts ou de gains en capital qu’il avait pourtant perçus 
par le biais de ses comptes bancaires en Suisse. Il n’a d’autre part pas déclaré 
l’intégralité de sa fortune, en sous-évaluant de manière importante la valeur d’une 
participation qu’il détenait par le biais de trusts, manquements qui ont conduit aux 
reprises fiscales ayant débouché sur la notification des bordereaux sur réclamation 
du 18 décembre 2009 relatifs à l’ICC 2000 1B et 2002 et l’IFD 2001 et 2002. 
 
 
En rapport avec la condition subjective, le contribuable conteste avoir agi 
intentionnellement. Ce serait, selon lui, sa méconnaissance du droit fiscal suisse 
qui l’aurait conduit à ne pas respecter les normes en la matière. Cette position ne 
peut être suivie. Ainsi qu’il l’admet lui-même, le contribuable est un homme 
d’affaires avisé et capable de constituer des montages financiers par le biais de 
structures de sociétés. Il était entouré de collaborateurs ou mandataires genevois 
formés aux techniques comptables ou fiscales. Dès lors qu’il déplaçait son centre 
de vie et ses activités à Genève, il lui incombait de mettre en place les structures 
qui devaient lui permettre de respecter complètement ses obligations en matière 
fiscale en recourant, au besoin, aux avis des spécialistes dont il s’était entouré, 
pour résoudre les questions que son transfert d’activité allaient nécessairement 
engendrer dans le domaine. Au demeurant, les faits mis en évidence par l’enquête 
de la DAPE sont principalement constitués par la non-déclaration de revenus 
perçus par le contribuable ou par la sous-évaluation de la fortune qu’il devait 
déclarer. Ces omissions ne peuvent en aucun cas, par leur ampleur, être mise sur 
le compte de la négligence. En l’espèce, c’est à tout le moins par dol éventuel que 
le recourant a tenté de fraudé le fisc. 
30. 
 
Les recourants contestent par ailleurs le montant des amendes prononcées. 
 
 
La quotité de celle-ci n’est pas déterminée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée à l’auteur de l’infraction, 
mais de l’intensité de sa faute qui doit être fixée en fonction de sa culpabilité 
(art. 106 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 ; ATF 135 
II 86 consid. 4.4 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 consid. 8). En revanche, 
le fait que celui-ci ait agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une 
incidence sur l’intensité de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende. 
 
 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende et pour en 
fixer son montant (ATA/18/2013 précité ; ATA/693/2009 du 22 décembre 2009 ; 
ATA/632/2001 du 9 octobre 2001). La chambre de céans ne la censure qu’en cas 


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d’excès ou d’abus (ATA/410/2007 du 28 août 2007 consid. 20 ; ATA/317/2007 
du 12 juin 2007 consid. 7). L’amende doit en particulier respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/518/2004 du 8 juin 2004). 
 
 
En l’espèce, les montants soustraits au fisc sont très importants, qu’il 
s’agisse de l’ICC ou de l’IFD. En particulier, la faute du recourant est grave au vu 
de la formation de celui-ci et des possibilités qu’il avait de prendre conseil afin de 
de respecter la loi fiscale. Tant pour l’ICC que pour l’IFD, les autorités ont tenu 
compte du temps écoulé et de la collaboration de l’intéressé jusqu’à l’issue de 
l’enquête de la DAPE. S’agissant d’une tentative de soustraction, elles ont 
correctement appliqué la loi en retenant que l’amende de base devait être arrêtée 
aux 2/3 du montant de l’impôt soustrait, conformément aux art. 157 LIFD et 
70 LPFisc. Elles ont également correctement modulé la quotité en prenant en 
compte l’écoulement du temps, l’attitude du recourant et la situation personnelle 
et financière de celui-ci. En arrêtant la quotité de l’amende à la moitié des 2/3 des 
montants soustraits, elles ont rendu des décisions empreintes de modération. 
31. 
 
Selon les recourants, l’amende prononcée pour l’année fiscale 2001 devait 
être annulée, parce qu’elle avait été infligée à partir de renseignements et 
documents fournis par les contribuables à l’administration fiscale alors qu’ils se 
trouvaient sous la menace d’une taxation d’office et au cours de l’instruction 
d’une procédure de taxation dite « mixte », qui oblige le contribuable à une 
coopération, alors qu’une telle obligation n’existait pas dans le cas d’une 
procédure pénale. 
 
 
Ils se prévalent par là des garanties découlant de l’art. 6 § 1 CEDH, la 
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) 
ayant reconnu que la procédure de soustraction d’impôt constituait une 
« accusation en matière pénale au sens de la disposition précitée, ce qui garantit 
notamment à la personne prévenue de ne pas fournir de renseignements qui 
pourraient l’incriminer (req. no 31’827/96 du 3 mai 2001, recueil des arrêts 
décision 2001 III p. 455 ; Henri TORRIONE, Les infractions fiscales en matière 
d’impôts directs et dans le domaine de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de 
la TVA, in Les procédures fiscales, 3ème éd., 2015, p. 957). 
 
En vue de matérialiser le principe précité dans la législation suisse, le 
1er janvier 
2008 
est 
entrée 
en 
vigueur 
une 
version 
modifiée 
de 
l’art. 183 al. 1 LIFD, ainsi qu’un nouvel art. 183 al. 1bis LIFD, à teneur desquels 
l’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée 
par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs 
retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de 
collaborer (art. 183 al. 1 LIFD). En outre, les moyens de preuve rassemblés dans 
le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la 
procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils ont été rassemblés ni sous la 
menace d’une taxation d’office (art. 130 al. 2 LIFD) avec inversion du fardeau de 


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A/239/2010 
la preuve au sens de l’art. 132 al. 3 LIFD, ni sous la menace d’une amende en cas 
de violation d’une obligation de procédure (art. 183 al. 1 bis LIFD). 
 
Le 1er janvier 2010, l’art. 76 al. 1 et 2 LPFisc a été modifié en droit 
genevois par l’adoption de dispositions d’une teneur similaire à celle de l’art. 130 
al. 2 et 3 LPFisc. 
 
 
 
Le contribuable considère être en droit de se prévaloir des garanties 
précitées découlant de l’art. 6 CEDH, et qui ont été formalisées dans les 
dispositions de droit fédéral et cantonal précitées parce qu’il aurait été amené à 
donner des informations sur la société R______ sous la menace d’une taxation 
d’office pour l’année 2008, ce qui avait permis à l’administration fiscale de 
demander des renseignements complémentaires concernant la vente des actions de 
la société S______, ce qui avait révélé qu’il avait reçu le montant de 
CHF 115'087'500.- qui a fait l’objet d’une reprise dans le cas de l’exercice fiscal 
2001-B. 
 
 
Cette argumentation ne peut être suivie. À la fin de l’année 2002, les 
contribuables ont déposé une déclaration provisoire 2001-B. Le 19 février 2003, 
l’AFC leur a adressé une sommation de déposer leur déclaration fiscale définitive, 
en leur impartissant un délai au 28 février 2003 non prorogeable. Ce courrier 
rappelait les risques de taxation d’office et de sanctions dont les contribuables 
étaient passibles, s’ils violaient leurs obligations fiscales liées au dépôt obligatoire 
d’une déclaration. Les recourants n’ayant pas déposé leur déclaration dans le délai 
imparti, ils ont fait l’objet d’une taxation d’office le 11 avril 2003 contre laquelle 
ils ont élevé réclamation, se prévalant d’une déclaration fiscale qu’ils avaient 
entre-temps fait parvenir à l’AFC-GE le 18 mars 2013. C’est dans le cadre de 
l’instruction de cette réclamation que l’AFC-GE a formulé une demande de 
renseignements le 4 septembre 2003, au sujet de la société R______, dont le nom 
apparaissait dans la déclaration fiscale 2001-A, mais dont les recourants n’avaient 
plus fait état dans la déclaration 2001-B qu’ils avaient entre-temps transmises. 
C’est dans le même cadre que le recourant a finalement répondu le 4 novembre 
2003 après avoir reçu une sommation en fournissant les documents demandés 
parmi lesquels figuraient des informations concernant la société R______, mais 
aussi les comptes bancaires qui ont mis en évidence la réception de 
CHF 115'087’500.-. À cette date, aucune procédure en rappel d’impôt ou 
procédure pénale en soustraction d’impôt n’avait été ouverte concernant l’exercice 
fiscal 2000. Dès lors que l’autorité fiscale avait reçu des informations relatives à 
la société précitée et au compte bancaire du contribuable ayant reçu une partie du 
montant précité dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire, ces éléments 
pouvaient sans problème être utilisés par la suite dans le cas de la procédure 
pénale en soustraction, sans qu’on puisse faire griefs aux intimées d’avoir violé 
les droits procéduraux des recourants. 


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32. 
 
Les recourants demandent que le montant des amendes relatives à l’ICC et à 
l’IFD soit réduit, dès lors qu’il n’était pas conforme au droit d’avoir retenu pour 
l’exercice 2001, un revenu en gains de CHF 115'087’500.-. Pour les raisons 
exposées ci-dessus, la chambre administrative a refusé d’entrer en matière sur 
cette requête. Dès lors que les bordereaux du 18 décembre 2009 relatifs à l’ICC et 
à l’IFD 2001 et 2002 sont confirmés dans leurs montants et que la tentative de 
soustraction fiscale est avérée, il n’y a pas lieu de remettre en question les chiffres 
dans le cadre du contrôle du montant des amendes. 
33. 
 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu cette issue, un 
émolument de CHF 5'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 4 mars 2013 par 
Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 21 mai 2012 ; 
met un émolument de CHF 5’000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Xavier Oberson, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :