ge_gerichte · ACJC/1393/2025 · 2025-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22149/2024 
ACJC/1393/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d’un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 janvier 2025, 
et 
B______ SA, c/o C______ SA, ______ [GE], intimée, représentée par [l’agence 
immobilière] D______, ______ [VD]. 
 


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Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTBL/139/2025 du 9 janvier 2025, le Tribunal 
des baux et loyers a condamné A______, locataire, à évacuer de sa personne et de ses 
biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 
2 pièces n° 1______ au 5ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à Genève, 
ainsi que ses dépendances (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA, bailleresse, à 
requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30ème jour après l'entrée en 
force du jugement (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Que la version motivée dudit jugement a été expédiée au locataire pour notification par 
pli recommandé du 12 août 2025; 
Qu'avisé par la Poste le 13 août 2025, le locataire n'a pas retiré le pli recommandé 
contenant le jugement dans le délai de garde, qui est venu à échéance le 20 août 2025; 
Que le contenu du pli lui a été renvoyé par courrier ordinaire du 26 août 2025, avec la 
précision que cet envoi n'était qu'une simple information et que la notification était 
considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde postal; 
Que, par acte expédié le 18 septembre 2025 au Tribunal des baux et loyers, transmis à la 
Cour de justice le 23 septembre 2025, A______ a formé "opposition (rétractation) et, 
subsidiairement, appel" contre le jugement; qu’il a conclu au "rejet de la demande 
d’évacuation"; 
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 CPC); 
Que les voies de droit sont indiquées au pied du jugement (recours contre les mesures 
d’exécution et appel pour le surplus); 
Que le délai pour former appel ou recourir contre ce jugement était de dix jours (art. 314 
al. 1 et 321 al. 2 CPC); 
Qu’un droit inconditionnel au relief du défaut n’est pas prévu par le code de procédure 
civile (TAPPY, Les décisions par défaut, Les voies de droit et les remèdes aux décisions 
par défaut, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, 
p. 440, n. 105); 
Que la demande de restitution de l’art. 148 CPC doit être motivée, la partie défaillante 
étant tenue de rendre vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est 
imputable qu’à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC); 
Qu’en l’espèce, l’acte du locataire du 18 septembre 2025 ne peut être considéré ni 
comme une requête de restitution adressée au Tribunal, ni comme une demande de 
restitution du délai d’appel, dans la mesure où l’intéressé ne présente aucune excuse, se 


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bornant à indiquer qu’il aurait agi "immédiatement après la connaissance effective de la 
décision", ce qui est manifestement insuffisant; 
Qu’il y a donc lieu de considérer l’acte comme un appel; 
Que le locataire n'a pas retiré l'envoi du Tribunal, dont il a été avisé le 13 août 2025, de 
sorte que la notification du jugement est censée avoir eu lieu le septième jour du délai 
de garde, soit le 20 août 2025 (art. 138 al. 3 let. a CPC; art. 145 al. 2 let. b CPC); 
Que le délai de 10 jours a ainsi commencé à courir le 21 août 2025 (art. 142 al. 1 CPC) 
et est arrivé à échéance le lundi 1er septembre 2025 (art. 142 al. 3 CPC); 
Que l’appel remis à la poste le 18 septembre 2025 se révèle donc tardif; 
Que le nouvel envoi sous pli simple, intervenu le 26 août 2025, n'a pas fait courir un 
nouveau délai d’appel; 
Qu'en conséquence l’appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 18 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement JTBL/139/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 janvier 2025 
dans la cause C/22149/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, 
juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).