ge_gerichte · ACJC/472/2021 · 2021-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.04.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20701/2020 
ACJC/472/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 15 AVRIL 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2021, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/20701/2020 
Vu le jugement JTPI/1943/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/20701/2020-8 SML, notifié à A______ le 25 février 2021; 
Attendu, EN FAIT, que par acte du 8 mars 2021 adressé au Tribunal, A______ a 
déclaré "contester le jugement précité"; 
Que par courrier du 16 mars 2021, reçu le 18 mars 2021 à la Cour, le Tribunal de 
première instance a transmis la requête de A______ à la Cour pour raison de 
compétence; 
Que l'acte précité n'était pas signé en original par A______; 
Que par pli du 19 mars 2021, reçu le 24 mars 2021, le greffe de la Cour a imparti à la 
partie recourante un délai de 5 jours, dès réception, pour venir apposer sa signature sur 
ledit recours ou transmettre un exemplaire signé, son attention étant attirée sur les 
conséquences prévues à l'article 132 al. 1 CPC, dont le texte lui a été rappelé; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, soit le 29 mars 2021, aucun document supplémentaire 
n'a été déposé à la Cour; 
Que le 1er avril 2021, A______ a requis une prolongation de délai, motif pris de ce qu'il 
avait dû quitter Genève pour des "raisons familiales urgentes" et qu'il serait de retour le 
9 avril 2021 mais astreint à une quarantaine; qu'il a parallèlement annoncé poster dès 
son arrivée "cette lettre", accompagnée de la lettre originale du 8 mars 2021; 
Qu'en date du 7 avril 2021, la partie recourante a été informée que le délai pour apposer 
sa signature sur le recours était maintenu; 
Considérant, EN DROIT, que les actes adressés au tribunal sous forme de documents 
papier ou électroniques doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC); 
Que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de 
signature ou de procuration, à défaut de quoi l'acte n'est pas pris en considération 
(art. 132 al. 1 CPC); 
Que la Cour peut statuer immédiatement et sans autres débats sur les appels et recours 
irrecevables (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce, le recours n'ayant pas été signé par la partie recourante 
dans le délai imparti par la Cour, et la demande de prolongation de délai, respectivement 
de restitution de délai (art. 148 al. 1 CPC) n'étant pas étayée par des justificatifs 
permettant de comprendre pour quelle raison le recourant n'aurait pas été en mesure de 
procéder entre le 24 et 29 mars 2021; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 


- 3/3 - 
 
C/20701/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 8 mars 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/1943/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20701/2020-8 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI 
et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.