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ge_gerichte · ACJC/1138/2018 · 2018-08-27 · fr


Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à
l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier
le 31.08.2018. 
 
 
République et canton de Genève 
POUVOIR JUDICIAIRE 
Cour de justice civile 
Chambre civile 
 
 
Recourante : 
Intimée : 
A______ SARL 
______ 
______ 
 
B______ SA 
______ 
______ 
 
C/13460/2018 
ACJC/1138/2018 
DU LUNDI 27 AOÛT 2018 
Vu le jugement JTPI/1______/2018 du ______ 2018 prononçant la faillite de A______ SARL 
(ch. 1 du jugement); 
Vu le recours contre ledit jugement formé le ______ 2018 par A______ SARL, dans le délai 
et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; 
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une 
nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent 
arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; 
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC. 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1______/2018 rendu par le 
Tribunal de première instance le ______ 2018 dans la cause C/13460/2018-3 SFC (poursuite 
N° 2______). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1047/2018 · 2018-05-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 8 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28286/2017 
ACJC/1047/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 AOÛT 2018 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2018, 
comparant en personne, 
et 
B______ AG, sise ______ (ZH), intimée, représentée par Monsieur Jean-Marc 
SCHLAEPPI, rue du Simplon 18, case postale 1137, 1800 Vevey 1(VD), 
 


- 2/3 - 
 
C/28286/2017 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 25 mai 2018 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/28286/2017-20 SML; 
Que, par décision du 31 mai 2018, la Cour a imparti à la recourante un délai au 11 juin 
2018 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; 
Que, par décision du 29 juin 2018, un ultime délai a été fixé à la recourante au 12 juillet 
2018 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 
fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la recourante est réputée avoir reçu notification des décisions précitées 
respectivement le 8 juin 2018 et le 9 juillet 2018, soit à l'échéance du délai de garde 
postal (art. 138 al. 3 let. a CPC); 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/28286/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/7012/2018 
rendu le 4 mai 2018 par le Tribunal de première instance en la cause C/28286/2017-20 
SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1113/2017 · 2017-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14847/2017 
ACJC/1113/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 SEPTEMBRE 2017 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ (______), 
2) B______, ayant son siège ______, ______, 
appelants d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 31 août 2017, comparant tous deux par Me Micha Bühler, 
Me David Cuendet et Me Olivier Sigg, avocats, faisant élection de domicile en l'étude 
Walder Wyss SA, rue d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3, 
et 
C______, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Aurélie Conrad Hari et 
Me Alexandra Johnson, avocates, quai de la Poste 12, 1211 Genève 11, en l'étude 
desquelles elle fait élection de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.09.2017. 
 


- 2/3 - 
 
C/14847/2017 
Vu la procédure; 
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal de première instance 
rendue le 4 juillet 2017; 
Vu l'appel formé le 11 septembre 2017 contre l'ordonnance de mesures provisionnelles 
OTPI/______ rendue par le Tribunal le 31 août 2017; 
Attendu que les appelants ont requis à titre superprovisionnel l'octroi de l'effet suspensif 
à leur appel au motif qu'une assemblée générale de la société B______ est convoquée 
pour le 14 septembre 2017; 
Qu'ils allèguent que si cette assemblée se tient, il est probable que leur partie adverse 
prendra le contrôle de la société en violation d'une convention d'actionnaires liant les 
parties, ce qui leur causerait un dommage irréparable; 
Qu'au vu de ces explications, et sans préjudice des décisions à venir qui seront rendues 
après audition de l'intimée tant sur effet suspensif que sur le fond, le risque de préjudice 
difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC est rendu vraisemblable à ce 
stade; 
Qu'il convient en outre d'éviter que l'appel ne soit vidé de sa substance; 
Qu'il se justifie par conséquent de faire droit à la demande d'effet suspensif; 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision au fond. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/14847/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant à titre superprovisionnel sur suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance querellée : 
Admet la requête de A______ et B______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché 
à l'ordonnance OTPI/______ rendue le 31 août 2017 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/14847/2017-16 SP en ce sens que les mesures 
superprovisionnelles ordonnées le 4 juillet 2017 par le Tribunal doivent demeurer en 
vigueur jusqu'à la décision sur effet suspensif qui sera rendue après détermination de 
l'intimée. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Céline 
FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).
ge_gerichte · ACJC/480/2017 · 2017-02-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.04.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21982/2016 
ACJC/480/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 AVRIL 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié______ à Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2017, 
comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui LES SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR 
JUDICIAIRE, sis place du Bourg-de-Four 3, 1204 Genève, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/21982/2016 
Attendu, EN FAIT, que, par acte reçu au greffe de la Cour de justice le 17 février 2017, 
A______ a formé recours contre le jugement rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/21982/2016-16 SML; 
Que, par décision du 17 février 2017, la Cour a imparti au recourant un délai au 
2 mars 2017 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 
Que, par décision du 20 mars 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 
3 avril 2017 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 
faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 
21 février 2017 et le 22 mars 2017; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, le recourant n'a pas fourni la totalité de l'avance de 
frais requise, n'ayant versé que le montant de 50 fr. le 2 mars 2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/21982/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/2008/2017 
rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de première instance en la cause C/21982/2016-
16 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le paiement 
partiel effectué de 50 fr. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/886/2016 · 2016-06-24 · de


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C/19373/2015
ACJC/886/2016
du 24.06.2016
 sur OSQ/1/2016 ( SQP
)
 , CONFIRME
Recours TF
déposé le 24.06.2016, rendu le 03.02.2017, DROIT CIVIL,
5A_568/2016
Descripteurs
:
 DÉCISION EXÉCUTOIRE ; SÉQUESTRE(LP) ; SÛRETÉS ; EXÉCUTION FORCÉE ; POURSUITE POUR DETTES ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; OPPOSITION(PROCÉDURE); ORDONNANCE DE SÉQUESTRE ; PREUVE ILLICITE ; SAUVEGARDE DU SECRET ; PROCÉDURE PÉNALE ; PREUVE FACILITÉE ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(SOCIÉTÉ)
Normes
:
 CL.47; CPC.152; LP.272.1.3; LP.273;
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19373/2015
ACJC/886/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du VENDREDI 24 JUIN 2016
Entre
A.______ FOUNDATION
, sans siège connu,
B.______ LTD
, sans siège connu,
C.______ LTD
, sans siège connu,
recourantes contre une ordonnance de séquestre rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 15 janvier 2016, comparant par Me T.______ et Me S.______, avocats, 5, rue Jacques-Balmat, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elles font élection de domicile,
et
D.______ EN LIQUIDATION
, agissant par son liquidateur ______, intimée, comparant par Me Yves Klein, avocat, 3, place du Molard, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'aux Offices des poursuites à Genève et à Zurich, par plis recommandés du 04.07.2016.
ge_gerichte · ACJC/856/2013 · 2013-07-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés 
du 09.07.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/156/2013 
ACJC/856/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 JUILLET 2013 
 
Entre 
A______ SARL, ayant son siège ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2013, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Gérald Brutsch, 
avocat, 5, rue Prévost-Martin, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile 
 


- 2/3 - 
 
C/156/2013 
Vu le jugement JTPI/6937/2013 rendu le 13 mai 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/156/2013-4 SFC, prononçant la faillite de A______ SARL; 
Vu le recours formé le 3 juin 2013 par A______ SARL; 
Attendu qu'en date du 6 juin 2013, un délai au 17 juin 2013 a été imparti à la partie 
recourante pour justifier du paiement (intérêts, frais et dépens compris) de la poursuite 
no 1______; 
Qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas établi par titre la réalisation de l'une des trois 
conditions alternatives prévues par l'art. 174 al. 2 in fine LP, à savoir, le paiement de la 
dette ou le dépôt de ce montant auprès de l'Autorité judiciaire supérieure, ou encore, le 
retrait par la partie créancière de la réquisition de faillite; 
Que, partant, le recours doit être rejeté; 
Attendu que la présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au 
recours de droit civil au Tribunal fédéral quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 
litt. c LTF). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/156/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 juin 2013 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/6937/2013 rendu le 13 mai 2013 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/156/2013-4 SFC. 
Au fond : 
Confirme ledit jugement. 
Condamne A______ SARL aux frais du recours arrêtés à 220 fr. 
Dit que ces frais, déjà versés, sont acquis à l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Elena SAMPEDRO, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Blaise 
PAGAN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Elena SAMPEDRO 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/171/2013 · 2013-02-08 · de

Résumé:
 Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise

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C/11402/2012
ACJC/171/2013
(3)
 du 08.02.2013
 sur OTPI/1055/2012 ( SP
)
 , CONFIRME
Descripteurs
:
 ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE
Normes
:
 CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1
Résumé
:
 Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise
ge_gerichte · ACJC/979/2011 · 2011-07-26 · fr

Résumé:
 Recours tardif

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.07.2011. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6536/2011 
ACJC/979/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 JUILLET 2011 
 
Entre 
A_______, domicilié _______ à Genève, recourant contre un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 2011, 
comparant en personne, 
et 
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION - REPRESENTE PAR LA DIRECTION FINANCIERE, 
Comptabilité débiteurs, contentieux, 5, rue David-Dufour, 1211 Genève 8, intimée, 
comparant en personne, 
 


- 2/3 - 
 
C/6536/2011 
Vu le jugement JTPI/10367/2011, rendu par le Tribunal de première instance le 
30 mai 2011 dans la cause C/6536/2011-16 SML opposant le DEPARTEMENT 
DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION à 
A_______, jugement expédié pour notification le 27 juin 2011 à A_______; 
Vu le courrier expédié le 20 juillet 2011 par A_______ au Tribunal de première 
instance, transmis par ce dernier à la Cour de justice comme objet de sa 
compétence, par lequel A_______ déclare contester ledit jugement; 
Considérant que le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC); 
Que A_______ a reçu le jugement dont est recours le 29 juin 2011; 
Que le délai pour recourir expirait le samedi 9 juillet 2011, délai reporté au 
premier jour ouvrable qui suit, soit le lundi 11 juillet 2011 (art. 142 al. 3 CPC); 
Que les délais ne sont pas suspendus (art. 145 al. 2 let. b CPC); 
Qu'ainsi le recours formé le 20 juillet 2011 est tardif; 
Qu'au surplus, le recourant n'invoque aucune violation spécifique de la loi ni 
aucun arbitraire dans la constatation des faits (art. 320 CPC); 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC: 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6536/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A_______ le 20 juillet 2011 contre le 
jugement JTPI/10367/2011 rendu le 30 mai 2011 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6536/2011-16 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais pour le recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/403/2010 · 2010-04-15 · de


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C/26969/2009
ACJC/403/2010
(3)
 du 15.04.2010
 sur OTPI/7/2010 ( SP
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ; MESURE PROVISIONNELLE ; CONCURRENCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE)
Normes
:
 CO.340. LPC.326
ge_gerichte · ACJC/629/2007 · 2007-05-31 · fr


C/28453/2006
ACJC/629/2007
(1)
 du 31.05.2007
 sur JTPI/1315/2007 ( SCM
)
 , CONFIRME
Descripteurs
:
 RETOUR
Normes
:
 LP.265.2