ge_gerichte · ATA/731/2025 · 2025-06-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3762/2024-EXPLOI 
ATA/731/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Diego LEIS, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/3762/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ exploite un restaurant à l'enseigne « B______ », rue C______ en ville 
de Genève. 
b. Selon un rapport établi le 8 juin 2024 par la police municipale, lors d'une 
patrouille le 6 juin 2024 à 23h30, une musique émanant de l'établissement – dont 
les fenêtres et la porte principale étaient ouvertes –, audible à une distance de 20 m, 
était diffusée au moyen d'un appareil reproducteur de son. Son volume était bien 
plus élevé que celui d'une musique d'ambiance. 
c. Selon un rapport établi le 15 juillet 2024 par la police municipale, lors d'une 
patrouille le 6 juillet 2024 à 01h00, la musique, audible depuis une quarantaine de 
mètres de l'établissement, était de nature à engendrer un inconvénient pour le 
voisinage. 
d. Selon un rapport établi le 29 juillet 2024 par la police municipale, lors d'une 
patrouille le 25 juillet 2024 à 21h00, la musique, audible depuis une centaine de 
mètres de l'établissement et de nature à engendrer un inconvénient pour le 
voisinage, dépassait le niveau de musique de fond sonore, au point que les agents 
de police avaient dû demander que le volume sonore soit baissé afin de pouvoir 
discuter avec l'exploitant. 
B. a. Le 9 septembre 2024, la direction de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a communiqué à A______ les trois rapports de 
police et l'a informé qu'elle envisageait de lui infliger une sanction ainsi qu'une 
mesure administrative. 
Un délai lui était imparti pour faire valoir d'éventuelles observations. 
b. Le 25 septembre 2024, A______ a indiqué à la PCTN qu'il avait pris des mesures 
concernant la fermeture des fenêtres, « à l'aide de colliers serflex », pour éviter que 
les clients prennent la liberté de les ouvrir pendant l'été. Il a également indiqué que 
les soirs de grande affluence, il disposait d'un « chuchoteur » à la porte. 
c. Par décision du 11 octobre 2024, la PCTN a restreint l'horaire d'exploitation de 
l'établissement à l'enseigne « B______ » à minuit, du lundi au dimanche, pour une 
durée d'un mois, en application de l'art. 63 al. 2 let. a de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22), et a infligé à A______ une amende de CHF 2'935.- 
conformément à l'art. 65 LRDBHD. 
Les animations musicales détectées par la police produisaient un bruit excessif, ce 
qui constituait des infractions aux art. 24 al. 2 LRDBHD et 44 al. 3 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 
divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01). Les diffusions de 
musique étaient en outre organisées sans autorisation, dont la délivrance aurait dû 


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préalablement lui être demandée, ce qui constituait des infractions aux art. 36 
al. 1 LRDBHD et 35 al. 1 RRDBHD. 
A______ avait déjà fait l'objet d'amendes administratives en raison d'infractions à 
la LRDBHD, par décisions du 7 octobre 2022 (amende de CHF 2'540.-) et du 21 
février 2024 (amende de CHF 2'235.-), ce dont il devait être tenu compte. 
C. a. Par acte du 11 novembre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
concluant principalement à l'annulation de la sanction administrative du 11 octobre 
2020 (recte : 2024) et subsidiairement à l'annulation de la restriction de l'horaire 
d'exploitation et au prononcé d'une amende n'excédant pas CHF 2'000.-. 
Il reprochait à la PCTN d'avoir constaté les faits de manière incomplète, d'avoir 
violé le principe de proportionnalité et d'avoir violé les règles de compétence 
prévues à l'art. 63 al. 2 LRDBHD. Il ne contestait pas la réalisation des infractions 
en soi, mais la proportionnalité et la licéité des sanctions prononcées. 
La PCTN avait mal constaté les faits en ne retenant pas les mesures concrètes qu'il 
avait mises en œuvre afin de réduire les nuisances de son établissement. Par ailleurs, 
l'amende prononcée à son encontre était disproportionnée, en ce sens qu'elle 
« s'écart[ait] de manière significative » de l'amende prononcée le 21 février 2024 
pour des infractions similaires – en particulier si l'on tenait compte du fait que 
l'amende était couplée à une « restriction incisive » de l'horaire d'exploitation du 
restaurant. 
De surcroît, il remettait en doute l'efficacité de la restriction ordonnée, puisqu'il en 
résulterait vraisemblablement des nuisances plus importantes entre 23h30 et minuit 
– proche de la phase d'endormissement du voisinage – tandis qu'une fermeture à 
01h00 permettrait de répartir les départs de la clientèle entre 23h00 et 01h00. 
En ce sens, cette mesure ne pouvait être prise qu'en concertation avec le service de 
l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA). 
Il produisait notamment des pièces en lien avec l'installation de « rideau[x] 
anti-bruit » ainsi que l'engagement d'un employé polyvalent chargé de faire 
respecter les normes en matière de bruit par la clientèle de l'établissement. 
b. Le 13 décembre 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
Pas moins de 20 rapports de police et dénonciations avaient donné lieu, entre 2019 
et 2024, à sept sanctions de sa part – qu'elle produisait – faisant état d'animations 
musicales organisées sans autorisation ou d'exploitation de manière à engendrer des 
inconvénients pour le voisinage. Le nombre élevé et le caractère réitéré des 
infractions commises par le recourant, ayant dûment fait l'objet de sanctions, 
démontraient un mépris important de la réglementation cantonale en matière de 
tranquillité publique. Par ailleurs, le recourant semblait omettre que la LRDBHD 
prévoyait des mesures administratives plus incisives que celle prononcée par 
décision du 11 octobre 2024. Elle avait ainsi respecté le principe de la 
proportionnalité. 


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c. Le juge délégué a accordé aux parties un délai au 31 janvier 2025 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
d. Les parties ne se sont pas manifestées dans ce délai. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste l'amende infligée par la PCTN. Il fait grief à cette dernière 
d'avoir constaté les faits de manière incomplète et d'avoir violé le principe de 
proportionnalité. 
2.1 Selon l'art. 1 LRDBHD, cette loi a pour but de régler les conditions 
d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à 
consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (al. 1). 
Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par 
leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et 
culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (al. 2). Les dispositions 
notamment en matière de protection de l'environnement, de tranquillité publique, 
de protection du public contre les niveaux sonores élevés ainsi que de santé prévues 
par d’autres lois ou règlements sont réservées. Leur application ressortit aux 
autorités compétentes (al. 4). 
2.2 Parmi les obligations des exploitants d’entreprises vouées à la restauration et au 
débit de boissons, les art. 24 al. 2 LRDBHD et 44 al. 3 RRDBHD prévoient que 
l’exploitation de l’entreprise doit se faire de manière à ne pas engendrer 
d’inconvénients pour le voisinage. 
2.3 Sauf dans les dancings et cabarets-dancings, toute animation, telle que la 
musique, la danse ou la présentation d'un spectacle, est subordonnée à l'obtention 
préalable d'une autorisation du département (art. 36 al. 1 LRDBHD et 35 
al. 1 RRDBHD). 
2.4 À teneur de l’art. 60 LRDBHD, le département est l’autorité compétente pour 
décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la loi. Sont réservées 
les dispositions spéciales de la loi qui désignent d’autres autorités, de même que les 
mesures et sanctions prévues par d’autres lois et règlements qui relèvent notamment 
des domaines visés à l’art. 1 al. 4 LRDBHD (al. 1). Tout rapport établi par la police, 
ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions à la 
LRDBHD, est transmis sans délai au département (al. 2). 


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De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés (ATA/897/2018 du 4 septembre 2018 consid. 7f ; ATA/73/2017 du 
31 janvier 2017 consid. 7 et les références citées), sauf si des éléments concrets 
permettent de s’en écarter. 
2.5 Aux termes de l'art. 65 LRDBHD intitulé « amendes administratives », en cas 
d'infraction à cette loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions des 
autorisations, le département peut infliger une amende administrative de CHF 300.- 
à CHF 60'000.- à la place ou en sus du prononcé de l'une des mesures prévues à 
l'art. 63 LRDBHD (al. 1). 
2.6 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/1158/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3 ; 
ATA/12/2015 du 6 janvier 2015 et les références citées ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s.). 
2.7 L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la 
fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; 
ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7a ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 
consid. 14c). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce 
sous la forme d’une simple négligence. 
2.8 Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de 
prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de 
ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est, notamment, déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
des circonstances (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1158/2019 précité consid. 5b ; 
ATA/1457/2017 précité consid. 7b ; ATA/824/2015 consid. 14d). 
La PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’amende. 
La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus (ATA/1158/2019 
précité consid. 5b ; ATA/331/2018 du 10 avril 2018 consid. 8b et les références 
citées). 


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2.9 En l'espèce, la PCTN s'est fondée sur les rapports des 8 juin, 15 juillet et 
29 juillet 2024 de la police, laquelle a constaté un bruit excessif les 6 juin, 6 juillet 
et 25 juillet 2024. 
2.9.1 Rien ne permet de s'écarter des constatations figurant dans ces rapports. 
Le recourant ne nie, au demeurant, pas le « problème – incontesté – des nuisances 
sonores générées par l'exploitation de son établissement », ni avoir organisé des 
animations musicales sans autorisation, en contravention avec l'art. 36 LRDBHD. 
C'est ainsi sans abus ni excès de son pouvoir d'appréciation et après avoir 
correctement établi les faits que la PCTN a conclu que trois infractions à l'art. 36 
al. 1 LRDBHD et deux infractions à l'art. 24 al. 2 LRDBHD avaient été commises 
aux dates précitées. 
2.9.2 Le recourant se plaint du montant – de CHF 2'935.- – de l'amende infligée par 
la PCTN. 
Quoi que l'intéressé en dise, il ne peut être retenu que la gravité des infractions 
constatées serait « toute relative ». Il reconnaît d'ailleurs lui-même que ses efforts 
continus et sa prédisposition au dialogue n'empêchent pas « en moyenne [trois] à 
[quatre] infractions par année civile ». 
Le recourant a déjà fait l'objet d'amendes de CHF 2'540.- par décision du 7 octobre 
2022, et de CHF 2'235.- par décision du 21 février 2024, en raison de six infractions 
à l'art. 36 al. 1 LRDBHD et de six infractions à l'art. 24 al. 2 LRDBHD, 
respectivement de trois infractions à l'art. 36 al. 1 LRDBHD, de deux infractions à 
l'art. 22 al. 3 LRDBHD, d'une infraction à l'art. 24 al. 2 LRDBHD, d'une infraction 
à l'art. 45 al. 9 à 11 RRDBHD et d'une infraction à l'art. 6 de la loi sur l'interdiction 
de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18). 
Compte tenu du cumul d'infractions, de sa culpabilité et de ses antécédents, le 
montant de l'amende n'apparaît pas disproportionné, ni s'écarter « de manière 
significative » des amendes précédemment prononcées à son encontre. Le recourant 
ne fait pas non plus valoir, preuves à l'appui, que sa situation financière ne lui 
permettrait pas de s'acquitter du montant infligé. 
Le grief sera écarté. 
3. 
Le recourant reproche ensuite à l'intimée de ne pas avoir saisi le SABRA pour qu'il 
se détermine. Ce grief a trait à la compétence de l'autorité. 
3.1 La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par 
accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 
3.2 Si l'infraction relève des règles en matière de protection de l'environnement, le 
département peut notamment prononcer, en concertation avec l'autorité compétente 
en la matière, des restrictions, pour une durée de dix jours à six mois, à l'horaire 
d'exploitation des cafés-restaurants et bars, des dancings et cabarets-dancings, et 
des buvettes ou buvettes de service restreint (art. 63 al. 2 let. a LRDBHD). 


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Concrètement, il s'agit d'offrir au département le moyen d'agir sur cette base – de 
concert avec le SABRA – de manière plus ciblée, à la place des mesures visées à 
l'al. 1 (PL 11'282, p. 76). 
3.3 La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (loi sur 
la protection de l'environnement - LPE - RS 814.01) a notamment pour but de 
protéger les hommes des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). 
Par atteintes, il faut comprendre notamment, selon l'art. 7 al. 1 LPE, les pollutions 
atmosphériques et le bruit qui sont dus à l'exploitation d'installations. L'ordonnance 
fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) 
a pour but de protéger la population contre le bruit nuisible ou incommodant que 
produit l'exploitation d'installations nouvelles ou existantes (art. 1 al. 1 et 2 
let. a OPB). 
3.4 Un établissement public est une installation fixe dont l'exploitation produit du 
bruit extérieur (ATF 130 II 32 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.109/2005 
du 6 décembre 2005 consid. 3.2). Il est dès lors soumis aux règles du droit fédéral 
sur la protection contre le bruit (art. 2 al. 1 OPB) en relation avec l'art. 7 al. 7 LPE 
(ATA/145/2023 du 14 février 2023 consid. 7b). 
L'ensemble des bruits que provoque l'utilisation, normale et conforme à sa 
destination, de l'installation en cause doit être pris en considération, que ceux-ci 
proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur du bâtiment, respectivement du lieu 
d'exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2003 du 14 janvier 2004 
consid. 2.1 et les références citées ; ATF 123 II 325 consid. 4a.bb ; Benoît BOVAY, 
Autorisation de construire et droit de l'environnement, RDAF 1995, p. 108). 
Il s'ensuit, par exemple, que le bruit des clients sur la terrasse d'un restaurant, les 
allées et venues dans la rue, le bruit occasionné par le comportement et la voix de 
clients à l'entrée ou à la sortie d'un établissement public, de même que le parcage 
des véhicules équivalent à une nuisance de l'installation elle-même (ATA/145/2023 
précité consid. 7b ; Anne-Christine FAVRE, Le bruit des établissements publics, 
RDAF 2000 I, p. 3 ; François BELLANGER, La loi sur la protection de 
l'environnement, jurisprudence de 1995 à 1999, DEP 2001, p. 36). C'est aussi le cas 
du bruit que causent les travaux de nettoyage et de rangement de la terrasse ; leurs 
émissions sont également à rattacher à l'exploitation de l'établissement (ATF 123 II 
325 = JdT 1998 I p. 461). 
3.5 Conformément à l'art. 40 al. 1 OPB, l'autorité d'exécution évalue les immissions 
de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base des valeurs limites 
d'exposition selon les annexes 3 ss OPB. Aucune des annexes de l'OPB ne 
s'applique toutefois au bruit des établissements publics (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_460/2007 du 23 juillet 2008 consid. 2.1 ; 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 
consid. 2c.dd et les références citées). L'autorité compétente en matière de 
protection contre le bruit doit dès lors évaluer les immissions de bruit en se fondant 
directement sur les principes de l'art. 15 LPE, en vertu duquel les valeurs limites 
d'immissions relatives au bruit doivent être fixées de manière que, selon l'état de la 


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science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de 
manière sensible la population dans son bien-être. Il faut veiller à ce que 
l'exploitation ne provoque pas de gêne sensible pour les voisins en tenant compte 
du genre de bruit, du moment où il se produit, de la fréquence à laquelle il se répète, 
du niveau de bruit ambiant ainsi que des caractéristiques et du degré de sensibilité 
de la zone dans laquelle les immissions de bruit sont perçues. Ainsi un quartier 
urbain situé au centre-ville, doté de plusieurs établissements publics et fréquenté la 
nuit peut être traité différemment d'un quartier résidentiel périphérique tranquille, 
dans la mesure où l'on peut exiger des voisins qu'ils tolèrent dans une plus large 
mesure le bruit nocturne dans le premier cas. Il convient également de tenir compte, 
selon l'art. 13 al. 2 LPE, de l'effet des immissions sonores sur des catégories de 
personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les 
personnes âgées et les femmes enceintes, étant précisé que la phase de 
l'endormissement, qui se situe entre 22h00 et 23h30, mérite particulièrement d'être 
protégée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 précité consid. 2.2 et les 
références citées). 
3.6 Le SABRA est le service spécialisé en matière de protection contre le bruit, les 
vibrations et les rayonnements non ionisants (art. 4 al. 1 du règlement sur la 
protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 70.10). 
3.7 Dans un arrêt concernant la plainte d'une association déposée auprès de la 
PCTN, la chambre administrative a retenu que cette autorité avait admis l’existence 
des nuisances alléguées, et donc les infractions à l’art. 24 al. 2 LRDBHD. La cause 
a été renvoyée à la PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur 
la demande de limitation des horaires des treize établissements publics concernés. 
Ce renvoi était motivé par le fait que le dossier ne permettait pas de déterminer si 
le bruit extérieur était uniquement lié à l’exploitation des terrasses ou également à 
celle des treize établissements publics eux-mêmes. En conséquence, le SABRA, 
service spécialisé compétent pour analyser la question des nuisances sonores, était 
à même de procéder à une analyse du bruit lié à l’exploitation des établissements 
publics eux-mêmes, par exemple par une analyse du bruit entre l’heure de fermeture 
des terrasses et celle des établissements, notamment le jeudi, jour de grande 
affluence, selon la présentation du SABRA, où les terrasses fermaient, depuis 
l’entrée en vigueur du nouveau règlement de la ville, plus tôt que les établissements 
eux-mêmes, ce qui permettrait ensuite de déterminer si une mesure se justifiait au 
niveau de l’exploitation des établissements eux-mêmes (ATA/145/2023 précité 
consid. 9). 
3.8 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute 
autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des 
vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement reconnaissables et pour 
autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. 
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à 
titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 


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n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). Des vices 
de fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant 
tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et 
matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure 
(ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 20 janvier 
2016 consid. 4.1). 
3.9 En l'espèce, l'autorité intimée retient l'existence de nuisances pour le voisinage. 
Elle a prononcé, en sus de l'amende, une restriction de l'horaire d'exploitation de 
l'établissement du recourant à minuit tous les jours durant un mois – ce qui 
correspond à la mesure prévue par l'art. 63 al. 2 let. a LRDBHD. 
Il n'est pas contesté que la cause concerne la protection de l'environnement, 
puisqu'il s'agit de nuisances sonores émises par un établissement public, et donc 
d'émissions soumises à la LPE et à l'OPB. Or, l'art. 63 al. 2 LRDBHD donne la 
compétence à l'autorité intimée pour prendre des mesures dans un tel cas – ceci en 
se concertant avec le SABRA. L'autorité intimée ne démontre pas in casu, ni 
d'ailleurs n'allègue avoir procédé à une telle concertation. 
Au vu de ce qui précède, la décision a été prononcée en violation des règles de 
compétence prévues par la LRDBHD, en l'absence de concertation avec le SABRA. 
S'agissant de l'absence d'une concertation requise par la loi et non du prononcé d'une 
décision par une autorité incompétente en tant que telle, il ne s'agit pas d'un cas dans 
lequel il conviendrait de constater la nullité de la décision attaquée. Celle-ci sera 
dès lors partiellement annulée. 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis, la décision attaquée 
confirmée en tant qu'elle porte sur l'amende et annulée en tant qu'elle porte sur la 
restriction de l'horaire d'exploitation, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée 
pour instruction complémentaire et prononcé d'une nouvelle décision en 
concertation avec le SABRA. 
4. 
Le recourant n'obtenant que partiellement gain de cause, un émolument réduit de 
CHF 250.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Vu cette issue, une indemnité 
de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2024 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 11 octobre 
2024 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule partiellement la décision de la direction de la police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir du 11 octobre 2024 en tant qu'elle porte sur la restriction de l'horaire 
d'exploitation ; 
renvoie la cause à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l'État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Diego LEIS, avocat du recourant, ainsi qu'à la direction 
de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 11/11 - 
A/3762/2024 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :