ge_gerichte · ACJC/923/2017 · 2017-07-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13844/2007 
ACJC/923/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 JUILLET 2017 
Entre 
1) A______, domicilié ______ (France), 
2) B______, domicilié ______ (GE), 
3) C______, domiciliée ______ (France), 
4) D______, domicilié ______ (GE), 
5) E______, domiciliée ______ (France), 
6) Hoirie de feu F______, soit pour elle C______, 
7) Hoirie de feu G______, soit pour elle A______, B______ et C______, 
recourants contre une ordonnance rendue par la 14ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 29 juin 2017, comparant tous par Me Viviane Martin, 
avocate, rue de l'Hôtel-de-Ville 12, 1204 Genève, en l'étude de laquelle ils font élection 
de domicile, 
et 
 
 
1) H______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Michel Bergmann, 
avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 


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C/13844/2007 
 
 
2) I______, domicilié ______ (GE), 
3) J______, domicilié ______ (GE), autres intimés, comparant tous deux par 
Me Alexandre Montavon, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font 
élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 août 2017. 


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C/13844/2007 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/624/2017 du 29 juin 2017, expédiée pour 
notification aux parties le même jour, par laquelle le Tribunal de première instance, a 
communiqué à H______, I______ et J______ le courrier de Me Vivianne MARTIN du 
28 juin 2017 et a maintenu l'ordonnance rendue le 20 juin 2017, pour les motifs exposés 
dans les considérants de cette dernière; 
Que par ordonnance ORTPI/582/2017 du 20 juin 2017, le Tribunal a désigné en qualité 
d'expert K______, lui a confié sa mission, l'a invité à dresser un rapport d'expertise d'ici 
au 30 novembre 2017, a fixé à 20'000 fr. l'avance de frais d'expertise et a imparti un 
délai au 29 août 2017 à A______, B______, C______, D______, E______, l'hoirie de 
feu F______ et l'hoirie de feu G______ pour verser l'avance de frais; 
Qu'en substance, le Tribunal a retenu que le Tribunal fédéral avait renvoyé la cause à 
l'autorité cantonale pour instruction complémentaire sur les points de faits pertinents 
aux fins de l'examen de la question de la responsabilité des exécuteurs testamentaires en 
lien avec la gestion du portefeuille de titres et de la détermination de l'indemnité 
équitable due aux exécuteurs testamentaires à titre d'honoraires, et pour nouvelle 
décision sur ces questions; que la Cour de justice avait relevé que le complément 
d'instruction ordonné par le Tribunal fédéral nécessitait l'administration de nouveaux 
moyens de preuve et en particulier une nouvelle expertise, dès lors que l'expertise 
L______ ne répondait pas à toutes les questions posées par le Tribunal fédéral; que, 
dans ces circonstances, la cause devait être renvoyée en première instance pour 
instruction et nouvelle décision; 
Vu le recours formé le 6 juillet 2017 par A______, B______, C______, D______, 
E______, l'hoirie de feu F______ et l'hoirie de feu G______ contre l'ordonnance 
ORTPI/624/2017; 
Qu'ils ont conclu à son annulation; 
Qu'ils ont également préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 
décision entreprise; 
Qu'invités à se déterminer, I______ et J______ ont, par écriture du 27 juillet 2017, 
conclu au rejet de la demande d'effet suspensif; 
Que H______ a également conclu au déboutement de A______, B______, C______, 
D______, E______, l'hoirie de feu F______ et l'hoirie de feu G______ de leurs 
conclusions sur effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 27 juillet 2017 de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre l'ordonnance 
attaquée (art. 319 let. b CPC); 


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C/13844/2007 
Qu'à teneur de l'art. 325 al. 2 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée ni 
le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de 
céans) pouvant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 
conservatoires ou le dépôt de sûretés; 
Que la présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que, selon la jurisprudence, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours 
doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des 
cas exceptionnels; 
Qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte 
des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, OBERHAMMER ET AL. [ÉD.], 2ème éd., 2013, n. 4 
ad art. 325 CPC, FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET AL. [ÉD.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, 
JEANDIN, CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET ET AL. [ED.], 2011, n. 6 ad 
art. 325 CPC); 
Que l'autorité cantonale d'appel doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 précité); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-
NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours est douteuse au regard des exigences posées 
par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC dans la mesure où les ordonnances de preuve doivent en 
règle générale, et sauf circonstances particulières, être contestées dans le cadre du 
recours ou de l'appel contre la décision finale; 


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C/13844/2007 
Que cette question peut cependant rester ouverte en l'état dans la mesure où les 
conditions prévues par l'art. 325 al. 2 CPC ne sont pas réalisées; 
Qu'en effet, un simple risque de prolongation de la procédure et/ou d'augmentation des 
frais n'est pas suffisant pour constituer un préjudice difficilement réparable; 
Qu'au demeurant, les recourants n'ont ni allégué ni rendu vraisemblable quel préjudice 
ils pourraient subir, ni en quoi celui-ci pourrait être qualifié de difficilement réparable, 
si l'expertise était réalisée néanmoins avant que la Cour ait statué sur le recours; 
Que la requête visant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance querellée 
doit par conséquent être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CC). 
* * * * * 


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C/13844/2007 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur demande de suspension de l'effet exécutoire : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire attaché à l'ordonnance 
ORTPI/624/2017 rendue le 29 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13844/2007-14. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente: 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.