ge_gerichte · DAAJ/67/2024 · 2024-04-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 juin 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2115/2023 
DAAJ/67/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 24 JUIN 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 16 avril 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 


- 2/3 – 
 
 
AC/2115/2023 
EN FAIT 
Vu la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 22 décembre 2023 admettant A______ 
(ci-après : la recourante) au bénéfice de l'assistance juridique pour une procédure en mesures 
protectrices de l'union conjugale initiée par son époux par-devant le Tribunal de première 
instance (cause C/1______/2023), et commettant Me B______ à cette fin, en lieu et place de 
Me C______ chargée jusqu'alors de la défense de la recourante; 
Vu le courrier de la recourante du 22 mars 2024 au Greffe de l'assistance juridique sollicitant 
un changement d'avocate au motif que le lien de confiance avec Me B______ était rompu; 
Vu le courrier de Me B______ du 4 avril 2024 contestant les griefs de la recourante à son 
endroit; 
Vu la décision rendue le 16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil, notifiée le 
20 avril 2024, refusant le changement de conseil juridique; 
Vu le recours formé par la recourante par acte expédié le 25 avril 2024 à la Présidence de la 
Cour de justice concluant à la relève de Me B______ de son mandat et à la désignation d'un 
avocat de langue arabe; 
Vu l'absence d'observations de la vice-présidence du Tribunal civil; 
Attendu que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale a pris fin par le prononcé 
du jugement JTPI/7086/2024 du 7 juin 2024; 
Que ce jugement, postérieur à la décision entreprise, peut être pris en considération parce qu'il 
rend le présent recours sans objet (ATF 137 III 614 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 2.4); 
Qu'en conséquence, la présente cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il ne sera pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC), ni alloué de dépens. 
* * * * * 


- 3/3 – 
 
 
AC/2115/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare recevable le recours formé le 25 avril 2024 par A______ contre la décision rendue le 
16 avril 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2115/2023. 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.