ge_gerichte · DCSO/580/2018 · 2018-11-08 · fr

Résumé:
 Répartition des loyers de la gérance légale entre plusieurs créanciers

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2627/2018-CS 
DCSO/580/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/2627/2018-CS) formée en date du 2 août 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre GABUS, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me GABUS Pierre 
Gabus Avocats 
Boulevard des Tranchées 46 
1206 Genève. 
- B______ 
C______ 
c/o Me Jean-Daniel BORGEAUD 
Quai des Bergues 25 
1201 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/2627/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. C______ et son frère, B______, sont copropriétaires d'immeubles dits 
"D______/E______" sis route F______ [nos.] 1______, 2______, 3______ et 
4______ [à] 6______ à D______ [GE] (parcelles 7______, 8______ et 9______) 
et d'immeubles dits "D______/G______" sis route F______ [nos.] 10______ et 
11______, également à D______ (parcelles 12______ et 13______). 
 
La 
banque 
A______ 
est 
la 
créancière 
hypothécaire 
des 
immeubles 
"D______/E______", 
[la 
banque] 
H______ 
celle 
des 
immeubles 
"D______/G______". 
 
b. Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage pour un montant de 
6'766'354 fr. (poursuite no 14______), intentée par A______, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a instauré, le 25 novembre 2014, une gérance légale 
de "D______/E______". 
 
Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage pour un montant de 
2'650'000 fr. intentée par H______, l'Office a, le 13 juillet 2016, instauré une 
gérance légale de "D______/G______". 
 
c. Le 19 septembre 2016, l'Office a rendu deux décisions fixant le minimum vital 
de C______ à 2'374 fr. respectivement celui de B______ à 2'648 fr. et précisant 
que "les montants afférents au minimum vital seront prélevés directement sur les 
loyers perçus par la régie I______, gérant légal pour le compte de l'Office, au 
prorata des loyers encaissés dans le cadre des deux gérances légales A______ et 
H______". 
 
d. Par communication du 12 octobre 2017, l'Office a informé A______ du 
montant des loyers encaissés pour la période du 1er avril 2016 au 30 septembre 
2017, soit au total 146'606 fr. 40, dont à déduire 52'998 fr. au titre d'émoluments, 
autres frais de gérance et minimum vital de B______ et C______. 
 
e. Par une nouvelle communication du 8 janvier 2018, l'Office a informé A______ 
du montant des loyers encaissés pour la période de du 1er octobre au 31 décembre 
2017, soit 32'031 fr. 10, dont à déduire 7'122 fr. au titre d'émoluments, autres frais 
de gérance et minimum vital de B______ et C______. 
 
f. De nombreux échanges de courriels ont eu lieu entre l'Office et A______ celle-
ci sollicitant que le montant du minimum vital de B______ et C______ soit 
précisé, corrigé et dûment réparti au prorata des créances d'elle-même et de 
H______. 
 
g. Par décision du 20 juillet 2018, l'Office a invité A______ à reverser en ses 
livres le montant trop perçu pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 
2017, soit 33'480 fr. 25. 


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Le 26 juillet 2018, l'Office, en complément à sa décision du 20 juillet 2018, a 
informé A______ qu'il lui verserait la somme de 10'050 fr. 38, due au 
31 décembre 2017 sur les loyers encaissés au 30 septembre 2017. 
B. 
a. Par acte du 2 août 2018, A______ a formé plainte contre les décisions 
précitées, des 20 et 26 juillet 2018, concluant à ce qu'il soit constaté que l'Office a 
fait preuve d'un retard injustifié dans le traitement de la répartition de la gérance 
légale et des décomptes de gestion à son attention, à l'annulation des dites 
décisions, à ce qu'il soit dit que l'Office devra prononcer sans délai une décision 
dûment justifiée relative au calcul de la clé de répartition du minimum vital de 
B______ et C______ entre elle et H______, opérée sur le produit de la gérance 
légale, et à la condamnation de l'Office aux frais et dépens de la procédure. 
 
b. Dans une détermination du 24 août 2018, le curateur de B______ et C______ 
s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la plainte. 
 
c. Dans son rapport du 7 septembre 2018, l'Office a indiqué que, dans le délai de 
l'art. 17 al. 4 LP, après nouvel examen des décisions attaquées, il avait pris de 
nouvelles mesures et rendu une décision adressée aux créanciers gagistes, 
annulant celles des 20 et 26 juillet 2018. 
 
d. Par courrier du 20 septembre 2018, A______, admettant que la nouvelle 
décision du 7 septembre 2018 était conforme, a persisté à conclure à l'annulation 
de celles rendues les 20 et 26 juillet 2018 et au constat de l'existence d'un retard 
injustifié dans le traitement du dossier par l'Office. Enfin, elle a conclu à ce que 
l'action en responsabilité de l'État (art. 5 LP) soit réservée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception des décisions des 20 et 
26 juillet 2018 (art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par 
la loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LaLP), la présente plainte est recevable. 
2. 
2.1 L'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de 
la décision attaquée (art. 17 al. 4 LP); 
 
Si l'Office a reconsidéré une décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins 
examiner celle-ci, pour autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas 
rendu la plainte sans objet (GILLIERON, Commentaire de la loi sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n. 260 ad art. 17 n. 260). 


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2.2 En l'espèce, dans le délai imparti pour déposer son rapport, l'Office a rendu 
une nouvelle décision, annulant celles rendues les 20 et 26 juillet 2018, rendant 
sans objet la présente plainte, ce qui sera constaté. 
3. 
3.1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en premier lieu 
à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter les subsides qui ont pu 
être accordés pour l'entretien du débiteur et de sa famille. Le solde disponible fera 
l'objet de répartitions périodiques aux ayants droit, après l'expiration du délai de 
participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d'un tableau de 
distribution provisoire (art. 22 al. 1 ORFI). 
 
Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les 
employés, leur l'auxiliaire, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de 
surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans 
l'exécution des tâches que leur attribue la LP (art. 5 al. 1 LP). 
 
3.2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'Office a tardé à agir dans le cadre de 
l'art. 22 ORFI, la décision de répartition des loyers perçus au 30 septembre 2017 
ayant été rendue le 12 octobre 2017, celle relative aux loyers encaissés au 
31 décembre 2017 le 8 janvier 2018, et les décisions querellées après de 
nombreux échanges entre la plaignante et l'Office. Ainsi, à aucun moment l'Office 
n'est resté inactif dans ce dossier, d'une complexité certaine. La plainte n'est pas 
fondée sur ce point. 
 
Il incombera à la plaignante, si elle s'y estime fondée, de saisir les tribunaux 
compétents d'une action en responsabilité de l'Etat, en temps non prescrit, une 
réserve de ses droits étant à cet égard sans portée aucune, de sorte qu'il ne sera pas 
fait droit à cette conclusion non plus. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par [la banque] A______ le 2 août 2018, contre les 
décisions rendues par l'Office les 20 et 26 juillet 2018 dans le cadre de la poursuite 
n° 14______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Déboute A______ pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.