ge_gerichte · ACPR/690/2026 · 2026-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24135/2016 
ACPR/690/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24135/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 20 mai 2026, A______ recourt pour déni de justice et retard 
injustifié de la part du Ministère public. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et de dépens, à ce qu’il soit constaté que le 
Ministère public s’est rendu coupable de déni de justice, retard injustifié et violation 
du principe de la célérité à son encontre et à ce qu’il soit ordonné à cette autorité de 
reprendre l’instruction de la cause. 
b. Par courrier du 5 juin 2026, la Chambre de céans a dispensé le recourant de verser 
les sûretés, au vu de la situation financière alléguée (art. 383 al. 1 CPP), tout en 
réservant l'examen de l'octroi, ou non, de l'assistance judiciaire gratuite dans la 
présente décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En 2006, A______, C______ et D______ ont convenu d’exploiter ensemble le 
restaurant E______, à Genève. 
Dans ce cadre, C______ a notamment créé la société E______ SÀRL, laquelle a 
employé A______ au sein dudit établissement. 
Le 22 septembre 2016, un différend est survenu entre les précités concernant la gestion 
du restaurant. 
b.a. Le 20 décembre 2016, A______ a déposé plainte pénale contre C______ pour 
calomnie, ainsi que pour abus de confiance, voire escroquerie, et toute autre infraction 
à qualifier ultérieurement, accusant ce dernier d’avoir subtilisé sa part du bénéfice du 
restaurant précité et de ne lui avoir pas versé entièrement son salaire. Il l’a complétée 
auprès de la police le 13 juin 2017. 
b.b. Le 13 octobre 2017, le Ministère public a réceptionné le rapport de renseignements 
établi le 6 octobre précédent par la Brigade financière de la police judiciaire, 
transmettant le résultat de ses investigations, notamment à la suite de l’audition de 
C______ le 3 juillet 2017 et de l’examen de la comptabilité ainsi que des autres pièces 
remises par les parties. 
c. Le 2 février 2018, A______ a déposé une nouvelle plainte pénale contre C______, 
E______ SÀRL et F______ SÀRL [société appartenant également à C______ et à 
laquelle le fonds de commerce de E______ SÀRL aurait été transféré selon A______] 
pour faux dans les titres, banqueroute frauduleuse, diminution effective de l’actif au 
préjudice des créanciers, gestion fautive, ainsi que toute autre infraction à qualifier 
ultérieurement. 


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d. Le 14 août 2018, le Ministère public a réceptionné les pièces essentielles du 
dossier de la faillite de E______ SÀRL, transmises par l’Office des faillites la veille. 
e. Le 23 août 2018, le Ministère public a joint les deux procédures ouvertes à la suite 
des plaintes précitées sous le numéro de la P/24135/2016 et ordonné l’ouverture d’une 
instruction pénale contre C______ pour faux dans les titres (art. 251 CP) ainsi que 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). 
f. Le 22 octobre 2018, le Ministère public a entendu A______ ainsi que C______ et 
son épouse, G______. 
g. Le 19 novembre 2018, à la suite de la demande du Ministère public du 22 octobre 
2018, l’Administration fiscale cantonale lui a remis copie des déclarations fiscales 
2007 à 2016 de C______. 
h. Le 12 décembre 2018, le Ministère public a ouvert une instruction à l’encontre de 
H______ ‒ gérant de E______ SÀRL ‒ pour faux dans les titres (art. 251 CP) et 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). 
i. Le 16 janvier 2019, le Ministère public a entendu A______, C______, H______ 
ainsi que deux témoins, soit I______ et J______. 
j. Par courrier du 17 mai 2019, C______ a contesté les faits reprochés. 
Il a sollicité l’ouverture d’une instruction à l’encontre de A______ des chefs de 
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), gestion fautive 
(art. 165 CP), violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), gestion 
déloyale (art. 158 CP) et tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP) pour lui avoir 
adressé un commandement de payer d’un montant de CHF 658'461.60. 
k. Le 9 juillet 2019, à la suite de son ordre de dépôt du 9 juin 2019, le Ministère 
public a réceptionné les pièces requises de K______ SA, à savoir notamment les copies 
des bilans 2016 et 2017 de la société F______ SÀRL, les comptes de 2018 devant lui 
être transmis après finalisation. 
l. Par ordonnance du 12 juillet 2021, le Ministère public a séquestré une part de 
copropriété d’un immeuble appartenant à C______. 
m.a. Le 15 décembre 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière sur les faits visés par la première plainte de A______ à l’encontre de 
C______ [supra, let. B.b.a.], indiquant que l’instruction pour les faits dénoncés le 
2 février 2018 se poursuivait. 


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m.b. Par ordonnance du même jour, le Ministère public a, en outre, étendu l’instruction 
à l’encontre de C______ à l’infraction de violation de l’obligation de tenir une 
comptabilité (art. 166 CP). 
Il a, par ailleurs, ouvert une instruction à l’encontre de A______ pour ce même chef, 
étant relevé qu’il lui accordera l’octroi d’une défense d’office de ce fait le 31 mars 
2025, à la suite de la demande du précité du 22 août 2024. 
n. Le 10 mars 2023, le Ministère public a auditionné C______ et A______. 
o. Le même jour, le Ministère public a adressé des ordres de dépôts [aux banques] 
L______, M______ et N______ concernant toute relation bancaire entretenue avec 
E______ SÀRL. 
Les établissements précités ont transmis au Ministère public la documentation requise 
entre les 21 et 28 mars 2023. 
p. Par courrier adressé au Ministère public le 5 juin 2025, A______ a observé que 
les derniers actes d’instruction avaient été effectués en mars 2023. Cette période de 
plus de deux ans sans qu’aucun acte d’instruction ne soit entrepris posait, a minima, la 
question du respect du principe de la célérité. Il sollicitait que le Ministère public lui 
fît savoir quels étaient les actes d’instruction envisagés d’ici au 20 juin 2025. 
q. Le 27 juin 2025, le Ministère public a répondu à A______ que "la surcharge de 
travail dont [il] fais[ait] l’objet ne [lui] a[vait] pas permis d’avancer dans l’instruction 
de la procédure depuis mars 2023", mais qu’il comptait statuer prochainement sur la 
suite de la procédure. 
r. Le 29 août 2025, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière s’agissant de l’infraction de tentative de contrainte reprochée à A______ par 
C______ le 17 mai 2019 [supra, let. B.j.]. 
s. 
Par courrier adressé au Ministère public le 5 septembre 2025, A______ a observé 
que la reddition de cette ordonnance avait pris 6 ans et que celle-ci ne concernait qu’un 
volet minime de l’affaire. L’instruction de la procédure n’avançait plus depuis mars 
2023, ce qui était constitutif d’une violation du principe de la célérité. Il restait dans 
l’attente que le Ministère public statue sur la suite de l’instruction, comme indiqué 
dans son courrier du 27 juin 2025. 
t. Le 11 juin 2026, le Ministère public a informé A______ et C______ de son 
intention de rendre une ordonnance de classement à l’égard du premier et une 
ordonnance de classement partiel à l’égard du second s’agissant de la violation de 
l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), en leur impartissant un délai au 


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23 juin 2026 pour lui transmettre leurs éventuelles réquisitions de preuve et faire valoir 
leurs prétentions en indemnisation. 
À la demande des parties, ce délai a été prolongé courant juillet 2026. 
u. Pour le surplus, le Ministère public a indiqué que l’instruction se poursuivait 
s’agissant des autres faits reprochés à C______ et H______ qualifiés de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et de diminution de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). 
C. 
a. Dans son recours, A______ se plaint de l’absence de toute mesure d’instruction 
de la part du Ministère public depuis le 10 mars 2023, soit depuis plus de 3 ans. 
 
Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une carence apparaissait comme étant 
déjà choquante après une inactivité de 13 ou 14 mois au stade de l’instruction. 
 
Le recourant avait requis à de nombreuses reprises que l’instruction se déroulât dans 
un délai respectant le principe de la célérité. En juin 2025, le Ministère public s’était 
contenté de lui indiquer qu’il le tiendrait prochainement informé de la suite de 
l’instruction. Cela étant, aucune information ne lui était parvenue depuis lors. 
 
Dans ces circonstances, non seulement le principe de la célérité avait été violé, mais il 
y avait également eu un déni de justice et un retard injustifié. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève avoir, à la suite de l’audience du 
10 mars 2023, immédiatement adressé des ordres de dépôt à L______, M______ et 
N______, afin d’obtenir diverses pièces bancaires. 
Il avait ensuite reçu une volumineuse documentation, qu’il avait dû examiner. 
Depuis lors, il avait annoncé son intention de classer la procédure en tant qu’elle était 
dirigée à l’encontre de A______, respectivement la classer partiellement s’agissant de 
l’infraction de violation de l’obligation de tenir une comptabilité reprochée à C______. 
La conclusion du recourant en constatation du déni de justice apparaissait ainsi sans 
objet. 
c. 
Dans sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions. Le Ministère public 
avait annoncé rendre une ordonnance de classement le concernant. Toutefois, il était 
également partie plaignante dans la procédure concernée par le retard dénoncé. Or, en 
cette qualité, il avait également le droit à ce que la procédure fût menée dans le respect 
du principe de la célérité. 
Le Ministère public admettait ne pas avoir examiné la documentation bancaire reçue 
au mois de mars 2023, les décisions rendues postérieurement ne concernant 


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aucunement ces pièces. Cela faisait dès lors 3 ans que des pièces attendaient d’être 
examinées, ce qui constituait manifestement un retard qualifié. Le Ministère public 
n’indiquait pas quelles mesures il entendait prendre pour faire avancer l’instruction 
des infractions encore envisagées. Aucune mesure d’instruction n’ayant été entreprise 
concernant les infractions reprochées à H______ depuis 2023, il était nécessaire que 
la Chambre de céans ordonnât au Ministère public d’avancer enfin dans l’instruction 
de cette affaire. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours, en tant qu'il est formé pour déni de justice, retard injustifié et violation du 
principe de célérité, soit des griefs invocables en tout temps (art. 396 al. 2 CPP), a été 
interjeté selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), dispose a priori d'un intérêt 
juridiquement protégé à agir (art. 382 al. 1 CPP). Il est partant recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public un déni de justice, un retard injustifié ainsi 
qu’une violation du principe de la célérité. 
2.1. Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. 
l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur une demande ou un grief qui 
lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle est compétente pour le 
faire (arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2024 du 15 novembre 2024 consid. 2.2.1 et 
6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 3.2 non publié in ATF 138 I 97; 135 I 6 
consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3). 
2.2. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Cette disposition concrétise 
le principe de la célérité, et prohibe le retard injustifié à statuer, posé par l'art. 29 al. 1 
Cst., qui garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Comme 
on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et 
unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. 
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Selon 
la jurisprudence, apparaît comme une carence choquante une inactivité de treize ou 
quatorze mois au stade de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 
28 avril 2020 consid. 5.1). Le principe de la célérité peut être violé même si les 
autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des 
insuffisances de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). 
2.3. Si le justiciable veut pouvoir ensuite soulever ce grief devant l'autorité de recours, 
il lui appartient toutefois d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 


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fasse diligence, par exemple en l'invitant à accélérer la procédure et à statuer à bref 
délai (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 126 V 244 consid. 2d). Il serait en effet contraire au 
principe de la bonne foi, qui doit présider aux relations entre organes de l'État et 
particuliers en vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., qu'un justiciable se plaigne d'un déni de justice 
devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de 
l'autorité concernée pour remédier à la situation (ATF 149 II 476 consid. 1.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_4/2023 du 27 février 2023 consid. 2.2). 
2.4. En l’espèce, le recourant se plaint, plus particulièrement, de l’inaction du 
Ministère public depuis mars 2023, du fait que celui-ci ne s’était toujours pas prononcé 
sur la suite qu’il entendait donner à la procédure, eu égard notamment à sa plainte du 
2 février 2018, nonobstant ses relances à ce sujet. 
Certes, à la suite de l’audience du 10 mars 2023, le Ministère public a recueilli des 
pièces bancaires, fin mars 2023. Cela étant, il a concédé, le 27 juin 2025, qu’il n’avait, 
depuis lors, pas avancé dans l’instruction de la procédure. 
En juin 2026, en dépit des interpellations du recourant sur ce point, force est de 
constater que le Ministère public n’avait toujours pas indiqué quelles autres mesures 
il entendait concrètement prendre pour faire avancer l’instruction des infractions 
encore envisagées à l’encontre de C______ et H______, à savoir celles de faux dans 
les titres et de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, objets 
notamment de la plainte du recourant du 2 février 2018. 
Or, aucun élément, pas même le volume de la documentation bancaire reçue, 
n’apparaît justifier une telle période d’inactivité sur ce volet, soit de plus de 3 ans. 
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater un retard injustifié, consacrant une 
violation du principe de la célérité, ainsi qu’un déni de justice. Le Ministère public 
sera invité à indiquer, dans un délai de 30 jours, quel(s) acte(s) d’instruction il entend 
concrètement mettre en œuvre prochainement au sujet des infractions encore 
poursuivies puis à y procéder. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis. 
4. 
L’admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Pour le reste, il y a lieu d’accorder au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite pour la présente procédure. Cela étant, la procédure n'étant pas terminée, il n'y 
a pas lieu d'indemniser à ce stade le conseil juridique gratuit, qui n’a, du reste, pas 
produit d’état de frais (art. 135 al. 2 cum 138 CPP et 132 al. 1 let. b CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Constate un déni de justice en tant que le Ministère public n’a pas indiqué, depuis mars 2023, 
quelle suite il entendait apporter à la procédure, eu égard à la plainte pénale du recourant du 
2 février 2018. 
Constate une violation du principe de la célérité. 
Invite le Ministère public à indiquer aux parties, dans un délai de 30 jours, quel(s) acte(s) 
d’instruction il entend encore mettre en œuvre puis à y procéder. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 
Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à 
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).