ge_gerichte · ACJC/1098/2018 · 2018-08-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 août 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21494/2017 
ACJC/1098/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 25 JUILLET 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 janvier 2018, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Christian Canela, 
avocat, Les Vergers de la Gottaz 24, 1110 Morges (VD), en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/21494/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JCTPI/24/2018 du 19 janvier 2018, le Tribunal de première instance 
a condamné A______ à verser à B______ le montant de 485 fr. 40 avec intérêts à 
5% dès le 15 avril 2016 (ch. 1 du dispositif), dit qu'il n'est pas perçu de frais 
judiciaires ni alloué de dépens (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 
En substance, le Tribunal a retenu, en l'absence de la partie défenderesse à ses 
audiences et sur la base des pièces déposées par la partie demanderesse, que celle-
ci avait effectué un travail de raccordement d'un nouveau modem fibre optique 
D______ ayant nécessité 3,5 heures d'intervention d'un monteur et divers frais 
pour un montant de 485 fr. 40 facturé, facture qui n'avait pas été contestée, de 
sorte que cette somme était due. 
Ce jugement a été communiqué aux parties le 25 janvier 2018, soit pour A______, 
à l'adresse 1______ Genève. 
B. 
a. Par acte daté du 27 janvier 2018 adressé au Tribunal de première instance le 
30 janvier 2018 et transmis à la Cour pour raison de compétence, A______ expose 
n'être en rien concerné par l'affaire relative à C______, son ex-épouse depuis 
2004. Il expose en outre ne jamais avoir résidé au 1______, au ______ [Genève], 
adresse de son ancienne épouse et adresse de la facture. Le jugement a été reçu 
par son ancienne épouse, à son adresse à elle, qui le lui a remis. Il relève enfin que 
les interventions facturées ont eu lieu en septembre 2012, alors que la date de la 
facture est de mars 2016. 
b. Par observations du 21 mars 2018, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité de 
l'écriture de l'appelant, qui ne pouvait être qualifiée de recours, ce terme 
n'apparaissant jamais dans le texte, aucune conclusion n'étant prise, aucun grief 
n'étant formulé à l'encontre de la décision attaquée, l'acte était adressé par ailleurs 
au Tribunal de première instance et non à la Cour. Il conclut, subsidiairement, au 
rejet du recours si celui-ci devait être reçu, les faits relevés par le recourant étant 
pour le surplus contestés. 
c. Par réplique du 11 avril 2018, A______ indique que son ancienne épouse est 
disposée à payer la somme due à la partie adverse, la facture devant lui être 
adressée. Il relève en outre avoir été sous mesure de curatelle volontaire entre 
2008 et 2014 et être domicilié à 2______, à ______ [Genève], depuis plus de 
quatorze ans. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent pour le surplus du dossier : 


- 3/6 - 
 
C/21494/2017 
En date du 18 septembre 2017, B______ a déposé au Tribunal une requête en 
conciliation à l'encontre de A______ avec adresse, 1______ Genève (recte : 
______), visant le paiement de la somme de 485 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 
18 septembre 2012, sur la base d'une facture émise en mars 2016 pour une 
intervention opérée en septembre 2012, prétendument chez lui. A l'appui de sa 
demande, le requérant a produit une facture datée du 11 mars 2016 adressée à 
"A______ et C______, 1______ Genève", relative à des travaux de branchement 
d'un modem fibre optique audit domicile. 
Le Tribunal a tenu deux audiences lors desquelles A______ n'était ni présent, ni 
représenté. La convocation envoyée au cité le 18 octobre 2017 à l'adresse 
susmentionnée pour l'audience du 16 novembre 2017 a été retournée comme "non 
réclamée" par la poste au Tribunal. Le Tribunal a tenu une seconde audience le 
18 janvier 2018, lors de laquelle le requérant a expliqué que le travail facturé avait 
été effectué et la facture jamais contestée. A l'issue de l'audience, le Tribunal a 
gardé la cause à juger. Il n'y a pas trace au dossier d'une seconde convocation du 
cité. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales 
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. 
Tel est le cas des décisions dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse 
est de moins de 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours dans les trente jours à compter de la notification de la 
décision motivée (…). Il est recevable pour violation du droit ou constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
1.2 Dans le cas d'espèce, le jugement du Tribunal du 19 janvier 2018 attaqué ne 
peut faire l'objet que d'un recours, au vu de la valeur litigieuse en cause. 
L'acte déposé est sommairement motivé. Il n'a pas été introduit auprès de 
l'instance de recours mais transmis à celle-ci dans le délai de trente jours. 
Il apparait recevable, indépendamment de l'absence de conclusion formelle, dans 
la mesure où l'on comprend raisonnablement les motifs invoqués et que le 
recourant agit en personne. 


- 4/6 - 
 
C/21494/2017 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, l'inefficacité et la nullité d'une décision doivent être 
relevées d'office par toute autorité et notamment l'autorité de recours 
(ATF 129 V 485 c. 2.3, 129 I 363 c.2) et ce en dépit même de l'irrecevabilité 
éventuelle du recours (ATF 137 III 217 c.2.4.3). Des vices de fond n'entraînent 
qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 129 I 363 cité). 
 
Des violations du droit d'être entendu sont en soi guérissables et ne conduisent en 
principe pas au constat de la nullité. Il en va différemment si le vice a pour 
conséquence que la personne concernée n'a pas connaissance de la procédure en 
cours ou de la décision rendue (arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 c.3). Il en 
résulte que le jugement rendu sans que le défendeur ait eu connaissance de la 
procédure ou ait pu y prendre part est nul (ACJC/655/2014 c.1.1 et 2). 
 
Selon l'art. 138 al. 3 lit. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi recommandé 
lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter 
de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification. 
2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant, qui n'a pas participé à la procédure de 
première instance, expose ne jamais avoir résidé au 1______ au ______ [Genève], 
résider depuis quatorze ans à 2______ et être divorcé depuis 2004 de son épouse, 
domiciliée elle à l'adresse de la facture objet de la procédure et utilisée par le 
Tribunal pour ses convocations et la notification du jugement. 
Or, il ressort des registres de l'Office cantonal de la population, que le recourant 
est effectivement domicilié à 2______ à ______ [Genève] depuis 2005, et n'a 
jamais été domicilié à l'adresse mentionnée par l'intimé sur sa demande en 
conciliation et utilisée par le Tribunal pour ses communications. A cet égard, la 
mention "non réclamé" apposée par la poste sur l'enveloppe en retour de la 
convocation à la première audience du Tribunal adressée à l'adresse de l'ancienne 
épouse apparaît erronée. Le Tribunal ne pouvait pas d'autre part considérer, en 
recevant en retour la convocation avec ladite mention, que le recourant avait été 
atteint valablement. 
Il en découle que le recourant n'a eu connaissance de la procédure que lorsque le 
jugement prononcé par le Tribunal et notifié à l'adresse de son ancienne épouse lui 
a été remis par elle. Il n'a jamais pu participer à la procédure intentée contre lui, à 
défaut de recevoir les convocations aux audiences (dont une seule figure au 
dossier), auxquelles il ne devait par ailleurs pas s'attendre. Dans la mesure où, dès 
lors, ses droits procéduraux ont été gravement violés de ce fait, le jugement 
querellé est entaché de nullité. 
Cela implique l'admission du recours et la constatation de cette nullité. 


- 5/6 - 
 
C/21494/2017 
La cause sera renvoyée au Tribunal pour traitement de la demande. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 22 al. 5 LaCC) s'agissant d'un 
litige avec un consommateur (art. 32 al.2 CPC ) (WALTHER, Berner Kommentar, 
Band I, 2012, ad art 32 no 19 s.). 
* * * * * * 


- 6/6 - 
 
C/21494/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate la nullité du jugement JCTPI/24/2018 rendu le 19 janvier 2018 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/21494/2017-14. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
Cela fait : 
Retourne la procédure au Tribunal pour traitement de la demande et pour nouvelle 
instruction. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.