ge_gerichte · ATAS/164/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1675/2006 ATAS/164/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 20 février 2007
En la cause
Madame B , domiciliée SERGY, FRANCE demandeurs
Monsieur B , domicilié , à GENEVE
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration défenderesses

des comptes de libre passage, sise case postale 4338 à ZURICH

CAISSE DE COMPENSATION GASTROSOCIAL, sise Heinerich
Wirri-Strasse 3 à AARAU

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17 à Genève

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Valérie MONTANI et Karine STECK, Juges.

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EN FAIT
Par jugement du 9 mars 2006, la 2°" chambre du Tribunal de première instance (ci-
après TPI) a prononcé le divorce de Madame B , née À le
1963, et Monsieur B , né le 1950, mariés en date du 29 août 1989.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux parties de ce qu'elles étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 mai 2006 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 11 mai 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de
prévoyance, puis a interpellé celles-ci en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 29 août 1989 et le
3 mai 2006.

Par courrier du 1° juin 2006, la demanderesse a confirmé qu'exerçant une activité
lucrative indépendante depuis 1986, elle n'avait jamais cotisé auprès d'aucune
institution de prévoyance. Elle a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre
passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, à défaut les
fonds seraient versés à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à
Zurich. Le 17 janvier 2007, elle a indiqué avoir ouvert un compte auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE
GENEVE.

Selon le courrier du 15 janvier 2007 de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, les avoirs acquis
par le demandeur s'élèvent à 34227 fr. 65, intérêts au 3 mai 2006 compris. Cette
institution a précisé avoir reçu le 10 avril 2001 de la CAISSE DE RETRAITE DU
GROUPE DSR, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1° janvier 1998 au
31 mars 2001, une prestation de libre passage de 28312 fr. 35, ainsi qu'un montant
de 1'836 fr. de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de
LAUSANNE le 25 juin 1998.

Par courrier du 10 janvier 2007, GASTROSOCIAL, auprès de laquelle le
demandeur a été affilié du 1” mars 1992 au 30 juin 1993, a indiqué que la
prestation de libre passage était de 4'686 fr. 85, intérêts au 3 mai 2006 compris.

Renseignements pris auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation
AVS-AL, il s'avère que le demandeur n'a exercé aucune activité lucrative soumise à
cotisations AVS de 1989 à 1992.

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Ces documents ont été transmis aux parties, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut
d'observations d'ici au 15 février 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles
étaient d'accord avec le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par le demandeur durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part,
celle du mariage, le 29 août 1989, d’autre part le 3 mai 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
38'914 fr. 50 (34'227 fr. 65 + 4'686 fr. 85). Les intérêts ont déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 19'457 fr. 25 (38'914 fr. 50 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint

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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

En ce qui concerne les frais de dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que les
cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. L’art.
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois, les
débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS) (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA, en vigueur depuis le 1° janvier 2003] et, d’autre part,
le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement art. 61 let. g
LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de l’allocation de
dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

Le Tribunal de céans considère que, si l’octroi de dépens ne se justifie pas en
l’espèce, l’attitude du demandeur justifie en revanche qu’il soit condamné au
paiement d’un émolument. Sa passivité, son manque de collaboration, ont contraint
le Tribunal à de nombreuses démarches qui eussent été évitées si le demandeur
s’était conformé à son obligation de renseigner, dont la violation est punissable
d’ailleurs des arrêts ou de l'amende selon l’art. 75 LPP. L’émolument sera fixé en
l’occurrence à 500 fr.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des
comptes de libre passage, à transférer du compte de Monsieur Patrick
B , la somme de 19'457 fr. 25 à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, compte N° 299461,
en faveur de Madame B , née À , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 3 mai 2006 jusqu'au moment du

transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Condamne Monsieur B au paiement d’un émolument de 500 fr.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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