ge_gerichte · ACOM/22/2006 · 2006-03-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4185/2005-CRUNI ACOM/22/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 24 mars 2006

dans la cause

Madame F

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(refus de mémoire préliminaire de thèse)

-2/11-

EN FAIT

Madame F , domiciliée à Ottawa au Canada a écrit par courrier
daté du 22 août 2001 au professeur Pierre Allan, doyen de la faculté des sciences
économiques et sociales de l’université de Genève afin de s’inscrire comme
candidate au doctorat en sciences économiques et sociales mention "science
politique". Le 28 février 2002, Mme F a renvoyé sa demande
d’immatriculation et également sa demande d’inscription pour le doctorat mais
n’a cependant jamais été immatriculée formellement, faute d’avoir présenté les
originaux des diplômes obtenus jusqu’ici.

Cependant, le 18 mars 2002, la conseillère aux études de la faculté
concernée a informé Mme F que son dossier de candidature était
entièrement parvenu à la faculté et que la décision du département de science
politique lui serait bientôt communiquée par le doyen.

Au vu de l’éloignement de la candidate, la plupart des transmissions entre
celle-ci et l’université se sont faites par échange de courrier électronique soit en
français soit en anglais. C’est ainsi que le 21 mai 2002, la conseillère aux études a
adressé un courrier électronique à l’intéressée pour l’informer qu’elle était
admissible en prémémoire de doctorat et qu’il restait à définir quel serait le
professeur susceptible de diriger son travail de prémémoire de thèse.

La faculté ayant offert à Mme F le choix entre les professeurs
Jan-Erik Lane et Philippe Braillard, Mme F a choisi le premier de
sorte que par courrier du 29 mai 2002, le doyen de la faculté à confirmé à
Mme F que ce professeur était disposé à diriger ses travaux. Dans ce
même courrier, il était spécifié qu’en application de l’article 77 du règlement
d’études de la faculté, Mme F devait, dans un premier temps, rédiger
un prémémoire ; à cet effet, elle disposait de deux semestres. Ce travail serait
alors évalué par le corps professoral du département précité et au cours de cette
période probatoire, la faculté procéderait aux consultations nécessaires avant de se
déterminer sur la poursuite des recherches de l’intéressée et de son admission en
qualité de doctorante.

Au printemps 2003, Mme F a sollicité et obtenu une
prolongation de deux semestres pour présenter son prémémoire.

Par courrier daté du 2 avril 2004, le doyen a informé Mme F
que le collège des professeurs du département de science politique avait évalué
favorablement le prémémoire de doctorat qu’elle avait soumis. Son sujet de thèse
pourrait alors être présenté à la faculté par le directeur pressenti de sa thèse.
Préalablement, elle devait adresser au doyen un texte de deux à trois pages

A/4185/2005

-3/11-

10.

11.

résumant son projet et la démarche envisagée. Elle devait compléter ces
informations par une bibliographie essentielle et un bref aperçu de son curriculum
académique. Le collège des professeurs se déterminerait sur la composition de la
commission chargée d’examiner le mémoire préliminaire de thèse. L’approbation
de son sujet de thèse par le collège des professeurs permettrait son inscription en
qualité de doctorante. En effet, pendant toute la période du doctorat, elle devait
être immatriculée à l’université de Genève. Elle disposait d’un délai de cinq ans
pour élaborer et soutenir cette thèse.

Par courrier du 28 juin 2004, le doyen de la faculté a informé
Mme F que le collège des professeurs, lors de sa séance du 21 juin
2004, avait accepté le sujet de sa thèse, soit "la nature du rapport entre l’industrie
et la défense en Russie, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis concernant le traité
d'Ottawa". Mme F devait encore recevoir l’approbation du mémoire
préliminaire par une commission formée des professeurs Aline Landau, Jan-Erik
Lane et Yves Schemeil, les deux premiers de l’université de Genève et le
troisième de l’institut d’études politiques de Grenoble. Copie de ce courrier était
adressée au bureau des immatriculations.

Mme F a effectué un travail qui a été soumis à la commission
ad hoc chargée d’évaluer son mémoire préliminaire de thèse.

Par courrier daté du 30 novembre 2004, le professeur Lane a informé le
doyen de la faculté qu’à l’unanimité, la commission avait décidé de ne pas
accepter le mémoire préliminaire présenté par Mme F considérant que
le travail était mal structuré et qu’il contenait plusieurs exercices statistiques qui
n'étaient pas fondés sur une méthodologie correcte.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2004, le doyen a informé
Mme F des conclusions de cette commission. Le collège des
professeurs avait décidé pour sa part de ne pas entrer en matière sur une
éventuelle demande qu’elle déposerait de rédiger un nouveau mémoire
préliminaire. Il était spécifié que cette décision mettait un terme à ses démarches
en vue d’obtenir le grade de docteur de la faculté des sciences économiques et
sociales de l’université de Genève. Copie de ce courrier était adressée au bureau
des immatriculations ainsi qu’à la conseillère aux études de la faculté. Il ne
comportait aucune voie de droit.

Par fax du 16 décembre 2004 rédigé en anglais, Mme F a
sollicité un rendez-vous avec le doyen.

Dans un courrier complémentaire du 20 décembre 2004, elle a relaté toutes
les félicitations et les encouragements qu’elle avait reçus depuis le 20 janvier
2003 de la part du professeur Lane. Ultérieurement, le professeur Lane s’était
montré négatif, aussi bien dans ses e-mails qu’au téléphone, lui suggérant de

A/4185/2005

-4/11-

12.

13.

14.

15.

16.

17.

trouver un autre directeur de thèse. Elle se plaignait d’un défaut de
communication avec le professeur Lane et, dans un message électronique
complémentaire du 24 janvier 2005 adressé au professeur Allan, elle s’est plainte
à nouveau de ce défaut de communication qui aurait pu être résolu par un
téléphone. Elle indiquait que le professeur Lane avait "saboté" son mémoire
préliminaire et que si cette situation ne trouvait pas une issue à la fin de la
semaine, elle engagerait une action judiciaire.

Considérant ces derniers courriers comme une demande de réexamen de la
décision de refus du mémoire préliminaire de la thèse, M. Allan a adressé le 7
avril 2005 une lettre-signature à Mme F pour lui confirmer la
décision prise par cette commission, les trois enseignants ayant souligné qu’elle
n’avait pas tenu compte de leurs observations et de leurs demandes de corrections.
Par ailleurs, le doyen relevait que la direction d’une thèse de doctorat ne pouvait
se faire uniquement par e-mail. En conséquence, le refus du mémoire préliminaire
décidé par la commission était entériné par le collège des professeurs ainsi que la
non entrée en matière pour rédiger un nouveau mémoire préliminaire. Aucune
voie de droit n’était mentionnée.

Il s’en est suivi un échange d’e-mails.

Le 13 avril 2005, l’Ambassade du Canada à Genève a sollicité de
l’université de Genève différents renseignements car elle recevait des messages et
des appels téléphoniques de Mme F

Par courrier daté du 15 avril 2005, rédigé en anglais et expédié le même
jour, Mme F a critiqué le travail des membres de la commission qui
semblaient ne pas vouloir comprendre son travail. Elle priait le doyen d’examiner
la situation car il n’y avait rien de faux dans son mémoire préliminaire. Elle
souhaitait que ce texte soit soumis à d’autres professeurs.

La faculté des sciences économiques et sociales a finalement décidé de
considérer le courrier de Mme F du 20 décembre 2004 comme une
opposition, raison pour laquelle elle l’a transmis à la commission d’opposition de
la faculté, ce dont Mme F a été informée par courrier du 26 avril
2005.

Par courrier daté du 5 mai 2005, rédigé en anglais toujours,
Mme F a demandé à être auditionnée pour tenter de résoudre cette
situation de sorte qu’elle puisse obtenir le doctorat en sciences économiques et
sociales mention "science politique".

Elle terminait son courrier en indiquant que bien que son travail ait été
complet, la faculté avait refusé de lui permettre de le soutenir et de lui délivrer son
doctorat. Il s’agissait d’une attaque directe contre un citoyen canadien.

A/4185/2005

-5/11-

18.

19.

20.

21.

Mme F a été convoquée pour le mardi 20 septembre 2005 par la
commission d’opposition par un courrier recommandé qui lui a été expédié le 26
mai 2005 à son adresse au Canada.

Il ne semble pas qu’un procès-verbal ait été établi à cette occasion.

Par décision du 28 octobre 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, le
collège des professeurs avait décidé de rejeter l’opposition, de confirmer le refus
du mémoire préliminaire de thèse et de ne pas entrer en matière sur la demande
d’autorisation de présenter une deuxième version du mémoire.

Contre cette dernière décision, Mme F a recouru par acte daté
du 4 novembre mais posté le 25 novembre 2005 à Ottawa et réceptionné le 30
novembre 2005 par le Tribunal administratif, qui assume le greffe de la
commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNT).

Mme F indiquait vouloir appeler du traitement injuste qu’elle
avait reçu du professeur Lane et de la décision du 28 octobre 2005 réceptionnée le
3 novembre 2005. A l’appui de son recours, elle indiquait avoir complété la thèse
de dix chapitres sous la surveillance du professeur Lane. Il lui avait dit ensuite
qu’elle ne pouvait pas "faire la défense pour obtenir le degré de doctorat ès
sciences économiques et sociales, mention science politique". Les raisons
invoquées dans la décision sur opposition n’étaient pas vraies. La thèse était bien
recherchée et elle utilisait les méthodes quantitatives et qualitatives au sujet
desquelles l’explication figurait en pages 185 à 188. Elle espérait que la CRUNI
puisse reconnaître la vérité de cette situation de sorte qu’elle puisse obtenir le
doctorat ès sciences économiques et sociales, mention science politique.

Le 15 janvier 2006, l’université de Genève s’en est rapportée à justice sur la
recevabilité du recours car Mme F n’était pas formellement
immatriculée au sein de l’université. En effet, elle ne s’était jamais déplacée pour
venir aux séances d’immatriculation présenter ses originaux de diplômes. Sur le
fond, le recours devait être rejeté. Si Mme F avait réussi le
prémémoire que tout candidat au doctorat devait présenter et si le sujet de sa thèse
avait été approuvé par le collège des professeurs, elle devait encore réussir un
mémoire préliminaire de thèse avant de pouvoir rédiger celle-ci. Or, c’était ce
mémoire préliminaire de thèse qui n’avait pas été accepté par la commission ad
hoc et par le collège des professeurs de la faculté. De plus, en raison de la
mauvaise qualité du travail présenté et du manque évident de méthode
scientifique, le collège des professeurs avait décidé de ne pas entrer en matière sur
une éventuelle demande de la recourante de pouvoir rédiger un nouveau mémoire
préliminaire.

Le recours de Mme F faisait apparaître un malentendu donnant
à penser que le professeur Lane avait refusé d’autoriser la soutenance de la thèse

A/4185/2005

-6/11-

de doctorat et que le document produit par Mme F constituerait déjà
la thèse de doctorat dans sa version finale, ce qui n’était pas le cas pour les raisons
évoquées ci-dessus. Ce document, produit sous pièce 42, avait été intitulé par
Mme F elle-même "mémoire préliminaire".

Il convenait donc d’examiner les questions suivantes :

1. Le professeur Lane, directeur de thèse, avait-il induit en erreur ou mal
conseillé ou mal encadré la recourante ?

2. Le mémoire préliminaire effectué par Mme F satisfaisait-1l aux
conditions académiques et scientifiques requises ?

S'agissant du premier point, l’université relevait qu’en août 2004, le
professeur Lane avait clairement indiqué à Mme F ce qu’il pensait de
son travail. Il lui avait donné le 11 août 2004, par courrier électronique, ses
commentaires après avoir lu l’intégralité dudit travail. L’introduction devait être
complétée en resituant la problématique, la raison du choix des pays étudiés,
l’indication de son approche et de la suite du travail. Des tableaux produits étaient
inutiles. Un chapitre était correct. Tous les chapitres contenus dans les pages 23 à
103 n’avaient rien à faire avec le sujet traité par la thèse et devaient être réduits à
un seul chapitre.

Le professeur avait clairement indiqué à l’étudiante qu’elle ne devait traiter
que du sujet des mines antipersonnelles à l’exclusion de tout autre point, ce que le
professeur avait encore eu l’occasion de confirmer à l’intéressée peu après.

Constatant que Mme F n’entendait pas modifier son document
comme il le lui demandait, le professeur Lane lui avait proposé de le soumettre tel
quel au jury, soit les professeurs Landau et Schemeil.

L'université estimait que le professeur Lane avait eu le comportement que
l’on attendait d’un directeur de thèse et qu’il ne pouvait lui être reproché d’avoir
mal conseillé Mme F ou de l’avoir mal encadrée ou encore d’avoir eu
un comportement contradictoire.

Concernant le 2°" point, Mme F contestait l'évaluation de son
travail faite par la commission chargée d’évaluer son mémoire préliminaire et par

S'agissant de l’évaluation d’un travail fourni par un étudiant, le pouvoir
d’examen de la CRUNI était limité à l’arbitraire. Aussi bien le professeur Landau
que le professeur Schemeil étaient arrivés à la conclusion que ce travail ne
remplissait pas les conditions requises et que de nombreux changements devaient
y être apportés, voire même que le travail devait être entièrement repris. Ces avis
et celui du professeur Lane constituaient le rapport de la commission ad hoc. Ce

A/4185/2005

-7/11 -

22.

rapport, auquel il y a avait lieu de se référer, était largement étayé et expliquait
pourquoi la commission avait émis le préavis selon lequel le mémoire préliminaire
devait être refusé, pourquoi le collège des professeurs l’avait suivi et pourquoi elle
refusait d’entrer en matière sur la demande d’une deuxième version du mémoire
préliminaire.

L'évaluation de ce mémoire n’était pas arbitraire et n’était pas non plus
constitutive d’une quelconque inégalité de traitement.

Par conséquent, la faculté des SES maintenait le refus d’acceptation du
mémoire préliminaire et le refus de la possibilité d’en présenter une deuxième
version.

Pour ces motifs, le recours devait être rejeté.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Dirigé contre la décision sur opposition du 28 octobre 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

b. Il serait abusif et excessivement formaliste de prétendre à ce stade de la
procédure que la recourante n’est pas immatriculée à l’université même si elle n’a
toujours pas présenté l’original de ses diplômes.

c. La CRUNI a en effet jugé que la qualité pour recourir devait être déterminée
par une application conjointe des article 62 LU et 89 RU (ACOM/62/2004 du 8
juillet 2004, consid. 2.c). Selon cette dernière disposition, quiconque est touché
par une décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée peut l'attaquer auprès de la CRUNI. Lors de l'introduction de
la commission de céans en 1974, le législateur a clairement voulu qu'elle
fonctionne pour "tous les problèmes concernant les étudiants, les plans d'études,
les examens, mais aussi pour tout problème général au niveau de la faculté"
(MGC 1973 II p. 2126). Il avait ainsi une vision large des problèmes qui
pouvaient faire l'objet d'un recours. La CRUNI a ainsi jugé que l'article 62 LU ne
saurait ainsi être interprété dans le sens qu'un recours d'un ancien étudiant, qui a
un intérêt digne de protection que la décision sur opposition soit annule, soit
déclaré irrecevable (ACOM/62/2004 du 8 juillet 2004, consid. 2). Il doit en être de
même d'une doctorante qui n'a jamais été immatriculée, mais que l'université a

A/4185/2005

-8/11-

traité comme une étudiante. L'université est au demeurant aussi responsable
d'avoir laissé perdurer cette situation, d’autant qu’elle était tenue d’immatriculer
la recourante en application de l’article 18 alinéa 1 RU, alors que son sujet de
thèse avait été approuvé.

Mme F est soumise au règlement de la faculté de 2002, date de
son inscription comme candidate doctorante. Après avoir réussi son prémémoire,
Mme F a été autorisée à choisir son sujet de thèse qui a été approuvé
par le collège des professeurs. Le sujet doit alors être développé dans un mémoire
préliminaire de thèse (art. 77 et 78 du règlement). C’est ce mémoire préliminaire
qui fait l’objet du refus contesté par la recourante et non pas sa thèse de doctorat,
la distinction opérée par les articles 79 et 80 dudit règlement étant claire.

Dans ses courriers datés de novembre 2005, Mme F n'indique
pas d’éléments nouveaux.

Comme l’a relevé l’intimée dans sa réponse, la recourante se plaint de
l’absence d’encadrement du professeur Lane d’une part, et d’autre part, de la
fausseté des motifs invoqués par la commission des oppositions dans sa décision
du 28 octobre 2005 sous la signature du doyen de la faculté, décision reprenant
l’appréciation de la commission des trois professeurs chargés de l’évaluation du
mémoire préliminaire.

Bien que la plupart des contacts entre le professeur Lane et la recourante
aient eu lieu par courriers - électroniques ou non - et par téléphones, le professeur
Lane a donné à Mme F des indications claires et précises par e-mail
en août 2004 (pièces 45 à 47, chargé intimée), comme cela résulte de l’état de fait,
mais Mme F n’en a pas tenu compte. Elle n’a pas modifié son travail
dans le sens qui lui était demandé. C’est ainsi que celui-ci a été soumis, avec les
imperfections déjà relevées par le professeur Lane, aux professeurs Landau et
Schemeil.

Aucun défaut d’encadrement ne peut ainsi être reproché au professeur Lane.

L’appréciation négative émise par le professeur Landau (pièce 24a chargé
intimée) reprenait certaines des critiques faites auparavant par le professeur Lane.

Quant à celles plus détaillées, en novembre 2004 par le professeur Schemeil,
elles portaient également sur la méthodologie suivie et relevaient que de
profondes modifications du travail étaient nécessaires, allant bien au-delà "d’un
ravalement cosmétique" (pièce 24b chargé intimée).

L’avis émis de manière indépendante par ces deux professeurs démontre que
si Mme F avait suivi les recommandations de son directeur de thèse,
elle aurait pu remédier à ces défauts.

A/4185/2005

-9/11-

En matière d’examens scolaires ou académiques, l’autorité de recours
s’impose une grande retenue dans son pouvoir d’examen, se limitant à contrôler
s’il y a excès du pouvoir d’appréciation ou encore violation de l’interdiction de
l’arbitraire, du droit à l’égalité de traitement ou du principe de la bonne foi, de la
proportionnalité ou de l’égalité (AT A/79/2006 du 9 février 2006 ; ATA/498/2002
du 29 août 2002 ; ACOM/107/2001 du 17 août 2001 et les références citées).

Il n’appartient ainsi pas à la commission de céans de déterminer si "la thèse
était bien recherchée et utilisait les méthodes quantitatives et qualitatives", pour
reprendre les termes de la recourante.

Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, et qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182). Appelée à examiner le caractère
arbitraire d’une décision, la CRUNI suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la
matière.

En l’espèce, le mémoire préliminaire a été jugé insuffisant par trois
professeurs pour les raisons que ceux-ci ont explicitées. Cette décision, entérinée
par le collège des professeurs, n’est en rien arbitraire. Sa motivation approfondie
est au demeurant un indice fort d'absence d’arbitraire (comparer avec ATF 129 I
232, consid. 3.3).

Dans ces conditions, le refus de l’autorisation de présenter une deuxième
version du mémoire est parfaitement fondé, la recourante n’entendant pas tenir
compte des recommandations qui lui sont faites par ses professeurs.

D'ailleurs, dans le recours auprès de la commission de céans,
Mme F n’a pas contesté ce refus d’entrer en matière sur cette
demande initiale.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne
sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

A/4185/2005

- 10/11 -

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame F
contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du
28 octobre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Madame F , à la faculté des sciences

économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4185/2005

-11/11-

A/4185/2005