ge_gerichte · CAPH/26/2018 · 2018-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7995/2017-4 
CAPH/26/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 FEVRIER 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), recourant contre un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 13 juillet 2017, comparant en personne, 
 
d'une part, 
et 
B______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Jacopo RIVARA, 
avocat, Rivara Wenger Cordonier Aubert, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA est une société dont le but est "régie d'immeubles et 
assurances; achat, vente, location et exploitation de tous immeubles". 
b. A______ a été employé à plein temps au sein de cette société à compter du 
1er janvier 1968, en dernier lieu en qualité de directeur. 
c. Par courrier du 12 août 2013, B______ SA a mis fin au contrat de travail 
de A______, avec effet au 28 février 2014. 
d. Le 18 juin 2015, A______ a fait notifier à B______ SA un commandement 
de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 7'405 fr., avec intérêts à 
5% l'an dès le 1er avril 2015, lequel a été frappé d'opposition. 
e. Par jugement JTPI/15368/2015 du 15 décembre 2015 (C/______/2015), 
reçue par les parties le 17 du même mois, le Tribunal de première instance a 
notamment prononcé la mainlevée provisoire de cette opposition. 
f. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 23 décembre 
2015, B______ SA a assigné A______ en libération de dette, concluant à la 
constatation qu'elle ne lui devait pas les sommes de 7'405 fr. plus intérêts à 
5% l'an dès le 1er avril 2015, de 73 fr. 30 (frais de poursuite) et de 300 fr. 
(frais judiciaires mis à sa charge aux termes du jugement susvisé du 
15 décembre 2015), et à ce qu'il soit dit que la poursuite n° 1______ n'irait 
pas sa voie. 
En substance, elle a fait valoir que A______, son ancien employé, avait violé 
diverses obligations contractuelles (devoirs de diligence, de fidélité, de 
discrétion, de respect du secret des affaires et de non-concurrence), lui 
causant un dommage de 7'405 fr., correspondant au solde de la commission 
de courtage à laquelle elle estimait avoir droit, avec intérêts. Elle excipait 
donc de compensation pour s'opposer au paiement de la somme du même 
montant réclamée par ce dernier. 
g. A______ a conclu à ce que la demande en libération de dette formée par 
B______ SA soit rejetée, à ce qu'il soit dit que cette dernière lui devait les 
montants susvisés, et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer, poursuite n° 1______, soit prononcée. 
h. Par jugement du 5 juillet 2016, le Tribunal de première instance a 
notamment débouté B______ SA de toutes ses conclusions, au motif que 
celle-ci n'était titulaire d'aucune prétention en dommages-intérêts à l'encontre 
de son ancien employé et que même si, par hypothèse, ce dernier avait violé 
son obligation de non-concurrence, la restitution des gains réalisés à ce titre 
serait, de toute manière, exclue. 


- 3/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
i. Par arrêt du 10 mars 2017, la Cour de justice a déclaré irrecevable la 
demande en libération de dette formée le 23 décembre 2015 par B______ SA 
contre A______. 
Elle a retenu que le fondement de la prétention articulée par B______ SA 
relevait exclusivement des rapports de travail ayant lié les parties, de sorte 
que le litige devait être soumis à la juridiction spéciale chargée de connaître 
des actions fondées sur le contrat de travail, à savoir le Tribunal des 
prud'hommes, et que c’était donc à tort que le Tribunal de première instance 
avait statué sur le fond du litige. 
B. 
a. Le 31 mars 2017, B______ SA a déposé au greffe du Tribunal des 
prud’hommes une action en libération de dette à l’encontre de A______, 
concluant à ce qu’il soit constaté qu’elle ne lui devait pas les sommes de 7'405 fr. 
plus intérêts à 5% l'an dès le 1er avril 2015 et de 73 fr. 30 (frais de poursuite) et à 
ce qu'il soit dit que la poursuite n° 1______ n'irait pas sa voie. 
Cette demande n’est pas identique à la demande initialement déposée devant le 
Tribunal de première instance, B______ SA ayant ajouté des allégations de faits, 
une description de la procédure devant le Tribunal de première instance et un 
développement en droit relatif au contrat de travail. 
b. Dans sa réponse du 28 avril 2017, A______ a conclu à l’irrecevabilité de 
l’action en libération de dette du 31 mars 2017 dès lors que, selon lui, l’art. 63 al. 
1 CPC ne trouvait pas application dans le cas d'espèce, eu égard à la matière et 
que, en tout état, l’acte redéposé n’était pas identique à celui intialement soumis 
au Tribunal de première instance. 
c. Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal des prud’hommes a déclaré l’action 
en libération de dette déposée le 31 mars 2017 par B______ SA recevable. 
Il a retenu que l’art. 63 CPC s’appliquait tant à l’incompétence locale que 
matérielle et que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 141 III 481) 
l’art. 63 al. 1 CPC ne trouvait application que lorsque la demande réintroduite 
était exactement la même que celle qui avait été intitialement introduite devant 
l’autorité incompétente. Toutefois, dans le cas d'espèce, il a considéré que, dès 
lors qu’en procédure simplifiée des faits et moyens de preuve nouveaux pouvaient 
être librement introduits jusqu’aux délibérations, il ferait preuve de formalisme 
excessif, s'il déclarait la demande en libération de dette irrecevable, au motif que 
B______ SA avait ajouté des explications complémentaires sur le parcours 
judiciaire de la cause ainsi qu’une partie en droit relative au contrat de travail, ces 
denières explications facilitant la lecture de l’action, sans en modifier le contenu 
et sans que le demandeur n’en tire avantage. Le Tribunal a précisé qu’il lui était, 
par ailleurs, possible d'impartir à B______ SA un court délai pour déposer l’acte 


- 4/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
initial, lequel pouvait être ensuite complété, de sorte que, par souci de 
simplification, la demande devait être déclarée recevable. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juillet 2017, A______ 
recourt de cette décision, qu’il a reçue le 17 juillet 2017. Il conclut à son 
annulation et à ce que l’action en libération de dette déposée le 31 mars 2017 par 
B______ SA soit déclarée irrecevable, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’a pas agi 
en libération de dette dans le délai prescrit par la Loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite (LP) et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition formée 
au commandement de payer n° 1______ soit prononcée, avec suite de frais et 
dépens. 
b. B______ SA conclut au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et 
à la confirmation du jugement. 
c. A______ n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, par courrier du 3 
octobre 2017 du greffe de la Cour, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable pour avoir été interjeté auprès de la Cour de justice 
(art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de trente jours et suivant la forme prescrite 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 321 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt 
(art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre d'une décision incidente de première instance 
rendue dans le cadre d'une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est 
inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 a contrario et 319 let. a CPC). 
1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ce dernier grief se 
recoupe avec celui d'arbitraire dans l'établissement des faits ou dans l'appréciation 
des preuves (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad art. 
320 CPC). 
La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). Les maximes 
inquisitoire sociale (art. 55 al. 2 et 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal une violation de l’art. 63 al. 1 CPC. 
 
2.1.1 Selon l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes 
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Il examine 
d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 


- 5/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
2.1.2 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le débiteur peut, dans les 
20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en 
libération de dette (art. 83 al. 2 LP). 
2.1.3 L'art. 63 al. 1 CPC dispose que si l'acte introductif d'instance déclaré 
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit la 
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation 
compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. 
Les délais légaux de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sont 
réservés, de sorte que si le délai pour agir est plus bref qu'un mois, c'est ce délai 
qui s'applique (art. 63 al. 3 CPC). Ainsi, en matière de libération de dette, la 
demande doit être redéposée dans les vingt jours dès le prononcé d'irrecevabilité 
(art. 83 al. 2 LP) (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 24 ad art 
63 CPC). 
L’art. 63 CPC est applicable en cas d'incompétence matérielle comme en cas 
d'incompétence à raison du lieu car la réglementation de la compétence matérielle 
et fonctionnelle des Tribunaux incombe aux cantons seulement dans la mesure où 
le CPC ne contient pas de réglementation contraire (art. 4 CPC). L’art. 63 CPC se 
réfère donc à toutes les compétences réglées par le CPC (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_223/2016, 8A_225/2016 du 13 septembre 2016 consid. 3.2.3.2 ; 
4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.2). En vertu de l'art. 4. al. 1 CPC, les 
cantons sont ainsi libres d'instituer des tribunaux particuliers, tels que le Tribunal 
des Baux ou le Tribunal des prud'hommes (HALDY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 2 ad art. 4 CPC). A Genève, la dotation, la composition et la 
compétence du Tribunal des prud'hommes sont régies par la loi sur le Tribunal des 
prud'hommes, du 11 février 2010 (LTPH, RS Ge E 3 10; art. 110 LOJ). Celle-ci 
prévoit notamment que sont jugés par le Tribunal des prud'hommes les litiges 
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des obligations 
(art. 1 al. 1 let. a LTPH) et que la procédure est soumise au CPC (art. 13 LTPH). 
Dans un arrêt récent du 15 octobre 2015 (ATF 141 III 481), le Tribunal fédéral a 
retenu que l’art. 63 al. 1 CPC avait pour but d’éviter que l'ouverture d'une 
procédure devant une autorité incompétente, et la décision d’irrecevabilité en 
découlant, entraînent une perte des droits de la partie demanderesse, notamment 
en cas de prescription de l’action. En revanche, cette disposition n’avait pas pour 
but de donner au demandeur la possibilité de modifier ou d'améliorer son écriture 
en vue du dépôt d'une nouvelle demande. En effet, si dans une procédure 
ordinaire, le demandeur était autorisé à modifier sa demande à chaque nouveau 
dépôt, il serait avantagé par rapport à l’autre partie. Pour ces raisons, le Tribunal 
fédéral a considéré que la demande déposée dans le délai de l’art. 63 al. 1 CPC 
devait être identique à la demande initiale. Le principe de l’économie de 
procédure ne justifiait pas que la demande soit modifiée puisque, s’il devait 


- 6/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
s’avérer nécessaire que celle-ci soit complétée par rapport à l’originale, le 
demandeur devait le faire dans le cadre des possibilités qui lui étaient offertes par 
le droit procédural, devant l'autorité compétente et sous le contrôle de cette 
dernière. En outre, il n’incombait pas à l'autorité compétente de vérifier si les 
modifications apportées à la nouvelle demande étaient admissibles et recevables. 
Il devait, au contraire, être exigé du demandeur qu'il soumette l'original du 
document juridique, qu'il avait initialement soumis à un tribunal incompétent, à 
l'autorité qu'il considérait compétente. A cet effet, l'autorité incompétente, auprès 
de laquelle il avait initialement déposé sa requête, devait, à sa demande, lui 
restituer le document original portant son cachet de récépissé. Dans l'hypothèse où 
la mention originale avait été rédigée dans une autre langue officielle (art. 129 
CPC), l'auteur de la mention originale devait également en joindre une traduction. 
Le Tribunal fédéral a, ainsi, considéré que l'art. 63 al. 1 CPC ne trouvait 
application que lorsque le demandeur réintroduisait la même demande que celle 
qu'il avait initialement introduite devant l'instance incompétente, sans 
modification. S'il modifiait sa demande, il ne pouvait bénéficier de l'art. 63 al. 1 
CPC et son action devait ainsi être déclarée irrecevable, si elle ne respectait pas le 
délai légal qui lui était applicable. Le demandeur pouvait, bien évidemment, 
joindre à sa demande réintroduite devant l'instance compétente une lettre qui 
expliquait qu'il avait initialement introduit la demande devant une autorité 
incompétente et qu'il souhaitait se prévaloir de l'art. 63 al. 1 CPC. 
2.2.1 En l’espèce, le jugement de mainlevée provisoire du 15 décembre 2015 a été 
reçu par la recourante le 17 décembre 2015. L’action en libération de dette 
déposée au greffe du Tribunal des prud’hommes le 31 mars 2017 n’a donc pas été 
déposée en temps utile. La présente action est donc, à première vue, irrecevable. 
Reste toutefois à examiner si le Tribunal a procédé à une juste application de l’art. 
63 CPC. 
2.2.2 Dès lors que la juridiction ordinaire s’est déclarée incompétente à raison de 
la matière au profit de la juridiction spécialisée des prud’hommes qui applique le 
Code de procédure civil, c’est à juste titre que les premiers juges ont examiné si 
les conditions de l’art. 63 CPC étaient remplies. 
2.2.3 En revanche, c’est à tort qu’ils ont retenu que, pour des raisons de 
simplification, il fallait considérer que les conditions de l’art. 63 CPC étaient 
remplies, alors même que la recourante n’avait pas déposé devant eux l’acte 
initialement déposé devant le Tribunal de première instance. 
Les premiers juges ont en effet estimé que les explications complémentaires et la 
partie en droit ajoutées à la nouvelle demande ne faisaient que faciliter la lecture 
de l’acte, sans en modifier le contenu. Or, le Tribunal fédéral a retenu précisément 
l'inverse, soit qu’il n’appartenait pas au Tribunal saisi en second lieu d’examiner 


- 7/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
si les modifications apportées étaient admissibles ou pas, puisque l'acte qui devait 
être soumis à l'autorité compétente devait être strictement le même que celui 
soumis à l'autorité incompétente, faute de quoi le demandeur ne pouvait pas se 
prévaloir de l'application de l'art. 63 CPC. 
Les premiers juges ont également considéré qu’un formalisme excessif pourrait 
leur être reproché s’ils déclaraient l'acte irrecevable, en raison de l’introduction de 
faits nouveaux, alors que l’intimée aurait pu compléter ses écritures par la suite. A 
nouveau le Tribunal fédéral a clairement examiné cette question pour aboutir à la 
conclusion que, même si le demandeur avait le droit de compléter ses écritures 
devant la nouvelle instance saisie, il ne pouvait le faire que dans le cadre autorisé 
de ladite procédure et après réintroduction de cette dernière. Il n'était toutefois pas 
autorisé à modifier l’acte inital lors de son dépôt devant l’autorité compétente. 
Par conséquent, c’est en contradiction totale avec la jurisprudence du Tribunal 
fédéral que les premiers juges ont considéré que le bénéfice de l’art. 63 CPC 
pouvait être accordé à l’intimée, alors même que celle-ci n’avait pas réintroduit 
devant eux l’acte initial mais un acte modifié. 
Au vu de ce qui précède, le recours est fondé. 
La décision attaquée sera annulée et il sera statué à nouveau (art. 327 al. 3 let. b 
CPC) en ce sens que l’action en libération de dette déposée par l’intimée sera 
déclarée irrecevable, faute d'avoir été déposée dans le délai légal de 20 jours dès 
le prononcé de la mainlevée (art. 83 al. 2 LP). 
3. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c et 116 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 juillet 2017 par A______ contre le jugement 
JTPH/303/2017 rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal des Prud’hommes dans la cause 
C/7995/2017-4. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Déclare irrecevable l’action en libération de dette déposée le 31 mars 2017 par B______ 
SA contre A______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
 
 
C/7995/2017-4 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.