ge_gerichte · ATAS/322/2022 · 2022-04-07 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/793/2021 
ATAS/322/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 avril 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à AIGLE 
 
Monsieur B______, domicilié ______, à BLIGNOU (Ayent), 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard 
SAVIOZ 
 
recourante 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur B______ (ci-après : le gérant ou le recourant) a été gérant de la 
A. a.
société C______ Sàrl (ci-après : la société) du 21 avril 2015, jusqu’au 18 octobre 
2016. 
b. Madame A______ (ci-après : la gérante ou la recourante) a été gérante de la 
société du 18 octobre 2016, jusqu’au 15 janvier 2018. 
c. La société a été affiliée, en qualité d’employeur, auprès de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée), du 1er octobre 2014 
jusqu’au 31 janvier 2020. 
d. La société a été déclarée en faillite le 30 janvier 2020. En date du 11 mai 2020, 
la liquidation de la société a été suspendue, faute d’actifs. 
 La caisse a rendu une décision de réparation du dommage à l’encontre de 
B. a.
l’administrateur (recte : le gérant) en date du 28 janvier 2021, réclamant le 
paiement d’un montant de CHF 47'892.35 pour les cotisations sociales 
AVS/AC/AMAT et les allocations familiales impayées pour les années 2015, 
2016 et 2017. Le montant réclamé incluait les frais d’administration, les frais de 
sommation, les frais de poursuite et les intérêts moratoires, la décision ajoutant 
que le gérant était solidairement responsable du paiement de ces montants avec 
l’administratrice (recte : la gérante) et Monsieur D______. 
b. Par décision du même jour, la caisse a rendu une décision de réparation du 
dommage à l’encontre de la gérante, réclamant le paiement d’un montant de 
CHF 91'291.50 pour les cotisations sociales AVS/AC/AMAT et les allocations 
familiales impayées pour les années 2015, 2016 et 2017. Le montant réclamé 
incluait les frais d’administration, les frais de sommation, les frais de poursuite et 
les intérêts moratoires. 
c. Par courrier du 9 février 2021, la gérante s’est opposée à la décision 
du 28 janvier 2021 au motif qu’elle n’avait rien à voir avec ladite société, qu’elle 
n’avait jamais rien signé et que lorsqu’elle avait connu son rôle auprès de ladite 
société, elle s’était désengagée tout de suite. Elle ajoutait qu’elle ignorait tout de 
la société et que dans la mesure où cela était nécessaire, elle demandait la remise 
de la somme réclamée par l’autorité, au motif qu’elle ne percevait que le 
minimum vital et n’était pas en mesure de payer le montant réclamé. 
d. Par courrier de son mandataire daté du 22 février 2021, le gérant a fait 
opposition à la décision du 28 janvier 2021. 
e. Par décision sur opposition du 24 février 2021, la caisse a confirmé sa décision 
du 28 janvier 2021 et a rejeté l’opposition de la gérante, au motif que cette 
dernière s’était montrée négligente dans son devoir de veiller au versement des 
cotisations courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées et qu’en tant que 
gérante, elle était incontestablement un organe de la société, inscrite au registre du 


 
 
 
 
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commerce (ci-après : RC). S’agissant des arguments soulevés par l’opposante, 
cette dernière n’avait produit aucun document qui puisse soutenir ses allégations. 
Par décision sur opposition du 8 avril 2021, la caisse a confirmé sa décision du 
28 janvier 2021 et a rejeté l’opposition du gérant, au motif que ce dernier s’était 
montré négligent dans son devoir de veiller au versement des cotisations 
courantes et à l’acquittement des cotisations arriérées et qu’en tant que gérant il 
était incontestablement un organe de la société, inscrit au RC. 
 Par écriture du 2 mars 2021, la gérante a interjeté recours contre la décision 
C. a.
du 24 février 2021 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), tout en demandant, simultanément, la 
remise de l’obligation de rembourser. La recourante a allégué que le cabinet 
dentaire géré par la société appartenait à Monsieur et Madame D______, 
ressortissants roumains, domiciliés à Sierre, qui avaient quitté la Suisse pour la 
Roumanie, en laissant derrière eux des dettes pour « plusieurs millions ». Elle 
ajoutait ne pas être au courant de la fonction de gérante qu’on lui prêtait dans ce 
cabinet et ne pouvait pas y travailler, en raison de sa santé. Elle concluait à son 
absence de responsabilité et implicitement à l’annulation de la décision. 
b. Par réponse du 31 mars 2021, la caisse a persisté dans sa demande de 
remboursement du dommage à l’encontre de la recourante, tout en ajoutant que si 
la recourante considérait avoir été abusée dans le mandat de gérante de la société - 
qu’elle niait avoir accepté -, elle devait entreprendre les éventuelles démarches 
pénales à l’encontre des personnes qu’elle citait. 
c. Par réplique du 19 avril 2021, la recourante a persisté dans son argumentation. 
d. Par écriture de son mandataire du 7 mai 2021, le gérant a interjeté recours 
contre la décision du 8 avril 2021 par-devant la chambre de céans. Il a admis 
avoir été partie à un contrat de gérance de la société, conclu le 23 mars 2015 avec 
Madame E______, unique associée et unique ayant droit économique de ladite 
société. Il a, par la suite, démissionné de la société, par courrier du 3 juin 2016, en 
raison du fait qu’il ne pouvait pas obtenir les informations utiles. Le recourant 
contestait également le montant réclamé par l’intimée, considérant que les relevés 
étaient erronés et que le montant réclamé ne pouvait excéder CHF 14'278.30, 
compte tenu des acomptes qu’il avait versés. 
e. Par ordonnance de jonction, non contestée, du 21 mai 2021, la chambre de 
céans a joint les deux causes sous un seul numéro de procédure A/793/2021. 
f. Par réponse du 28 juin 2021, la caisse a persisté dans sa demande de 
remboursement du dommage à l’encontre du recourant, écartant l’argument de la 
prétendue prescription de la créance au motif que la décision du 28 janvier 2021 
entrait dans le délai de prescription de deux ans qui avait commencé à courir à 
partir de la faillite de la société, soit le 30 janvier 2020. S’agissant de la 
contestation des montants des cotisations, la caisse rappelait que ces dernières 


 
 
 
 
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avaient fait l’objet de décisions entrées en force et ne pouvaient, dès lors, plus être 
contestées. 
g. Une audience de comparution personnelle des parties a été appointée au 
13 janvier 2022. 
Lors de l’audience, la recourante, incapable de se déplacer pour des raisons de 
santé, était représentée par son mari, qui a déclaré qu’il connaissait bien l’affaire, 
car il avait rédigé les écritures de son épouse, dans le cadre de son recours. Cette 
dernière avait travaillé pour les époux D______ en tant qu'assistante dentaire à 
Sierre. Les époux D______ étaient tous deux médecins-dentistes et travaillaient 
dans la même clinique dentaire, à Sierre. À sa connaissance, les époux D______ 
n'avaient pas demandé à son épouse de devenir gérante de la société qui avait fait 
faillite, et avaient quitté la Suisse. Mme E______ était l’ancienne gérante et ayant 
droit économique de la société, et à son souvenir, la sœur de M. D______. Selon 
Monsieur A______, son épouse ne connaissait absolument rien à ces aspects 
juridiques et administratifs et ne se serait jamais aventurée à devenir gérante d'une 
société quelconque ; elle avait une formation d'esthéticienne et avait toujours été 
salariée. Elle n'avait jamais exercé une activité en tant qu’indépendante. 
S’agissant du recourant, assisté par son avocat lors de l’audience, il a exposé que 
M. D______ lui avait demandé de devenir gérant pour remplacer sa sœur, car il 
était plus pratique d'avoir un gérant à Genève dès lors que le cabinet dentaire se 
trouvait dans cette ville. Il avait annoncé à M. D______ son intention de 
démissionner en avril ou mai 2016 car il ne pouvait pas avoir accès aux 
informations nécessaires en tant que gérant et ne pouvait donc pas s'assurer du fait 
que les factures dues par la société étaient bel et bien payées par le débit du 
compte bancaire. Au moment de sa démission, il avait envoyé les factures à 
Mme E______ en lui demandant de les payer et en faisant une prévision sur 
l'année 2016. À son départ, il avait demandé à la caisse un décompte des 
cotisations sociales qui étaient encore dues, et la caisse lui avait envoyé ce 
décompte, pour un montant de CHF 14'278.30. Il était exact qu'au moment où il 
avait quitté la société, il savait que ce montant était dû pour les cotisations 
sociales, mais c'était tout ce qui était dû à sa connaissance. Sa démission avait été 
effective en octobre 2016 et c’est à ce moment qu’il avait appris que la recourante 
allait reprendre la gestion et le remplacer auprès du RC. Son avocat a déposé à 
l’audience le contrat de partenariat pour médecin-dentiste conclu entre la société 
et M. D______, étant rappelé que celui-ci était inscrit comme indépendant auprès 
de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS). 
S’agissant des montants réclamés, le représentant de la caisse a expliqué que dès 
lors que la masse salariale de la société était supérieure à CHF 300'000.-, un 
contrôle final avait été effectué par la caisse et les décisions de cotisations pour 
les années 2015 à 2018 étaient entrées en force. Le rapport de contrôle du 
3 novembre 2017 avait été notifié au cabinet, à l'adresse de la rue ______ à 
Genève. 


 
 
 
 
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L’époux de la recourante a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur le montant du 
dommage dès lors que son épouse n’avait aucune fonction dans la société. 
Le recourant a déclaré qu’au moment de son départ, les chiffres étaient clairs, y 
compris les salaires prévisionnels pour l'année 2016 ; il n’avait plus été informé, 
après sa démission, d'une éventuelle procédure en récupération des cotisations 
sociales par la caisse et n’avait plus eu de contacts avec Mme E______. 
h. Par courrier du 11 mars 2022, la chambre de céans a demandé au RC de lui 
confirmer l’inscription de la recourante en tant que gérante de la société et de lui 
transmettre les documents idoines. 
i. Par courrier du 18 mars 2022, le RC a communiqué à la chambre de céans un 
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (ci-après : AGE) des 
associés de la société, daté du 5 septembre 2016, actant que la recourante, 
présente lors de l’AGE, était proposée comme gérante, suite à la démission du 
recourant et acceptait sa nomination. Le procès-verbal portait la signature de la 
recourante. Était également jointe une réquisition en vue d’une inscription au RC, 
datée du 14 octobre 2016, en vue de faire enregistrer la recourante comme gérante 
unique de la société, avec signature individuelle ; la signature de cette dernière 
était légalisée par le notaire, Me André FAGIOLI, qui avait apposé son sceau sur 
la réquisition. 
j. Par courrier du 21 mars 2022, les documents du RC ont été transmis en copie 
aux parties, qui ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
k. Par courrier du 24 mars 2022, reçu le 28 mars 2022, alors que la cause était 
gardée à juger, la recourante a reconnu qu’elle ne pouvait remettre en question sa 
signature légalisée par le notaire, mais a persisté à prétendre qu’elle n’avait pas 
signé le procès-verbal de l’AGE du 5 septembre 2016, alléguant qu’il s’agissait 
d’un faux. 
l. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3). 
La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis sa fondation jusqu’au 
moment de sa faillite, la chambre de céans est compétente ratione loci, quand bien 
même les recourants n’y sont pas domiciliés. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjetés dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, les actes de 
recours sont recevables (art. 56 ss LPGA et 62 ss et 89A ss LPA). 
4. L'objet du litige porte sur la responsabilité des recourants pour le dommage subi par 
l’intimée, du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société. 
4.1 À titre liminaire, il convient d’examiner si les prétentions de l’intimée sont 
prescrites. 
4.2 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS avec pour 
résultat un allongement du délai de prescription relative de deux à trois ans et celui 
de prescription absolue de cinq à dix ans. 
Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la teneur de cette 
disposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable au cas 
d’espèce. 
Dès lors, contrairement à ce qu’allègue le mandataire du recourant, le droit 
applicable est celui en vigueur lors de la violation des devoirs du gérant ; le délai de 
prescription relatif de deux ans s’applique. 
4.3 Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; 
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en 
revanche, dès la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie que les délais ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec les 
décisions relatives aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au 


 
 
 
 
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sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 
d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
4.4 Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un 
dommage se produit au sens de l’art. 52 LAVS lorsque l’employeur ne déclare pas 
à l’AVS tout ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que, notamment, 
les cotisations correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption 
selon l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au 
moment de l’avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce 
jour marque également celui de la naissance de la créance en réparation et la date à 
partir de laquelle court le délai de cinq ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; 
ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l’impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de faillite, le moment de la 
connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du dépôt de l’état 
de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la 
faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
4.5 Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance 
ou une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de 
sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire 
d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible 
de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la 
décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font 
courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
4.6 En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée définitivement en date du 
30 janvier 2020. Le moment de la survenance du dommage doit être fixé à cette 
date. 
Les décisions de réparation du dommage ont été rendues en date du 28 janvier 
2021. Dès lors, ni le délai relatif de deux ans ni le délai absolu de cinq ans ne sont 
échus. 
5. L’art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l’employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 


 
 
 
 
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concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions. 
6. 
6.1 Selon l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 
tenu à réparation. L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de 
régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le 
Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l’employeur 
au sens de l’art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L’employeur qui ne 
s’acquitte pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de 
l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le 
dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 
6.2 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l’employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
6.3 Selon la jurisprudence, si l’employeur est une personne morale, la 
responsabilité peut s’étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son 
nom, notamment quand la personne morale n’existe plus au moment où la 
responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a). 
Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale 
signifie que la caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le 
débiteur des cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 
consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l’organe d’une personne morale 
directement débiteur de cotisations d’assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu’il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 
La notion d’organe selon l’art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l’art. 754 al. 1 CO. En matière de responsabilité des organes d’une 
société anonyme, l’art. 52 LAVS vise en première ligne les organes statutaires ou 
légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l’organe de révision ou les liquidateurs 
(ATF 128 III 29 consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de 
compensation en tant que parties à une procédure de réparation d’un dommage 
selon l’art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
Les gérants d’une Sàrl, qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que 
les personnes qui exercent cette fonction en fait, répondent selon les mêmes 
principes que les organes d’une société anonyme pour le dommage causé à une 


 
 
 
 
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caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d’assurances 
sociales (ATF 126 V 237). 
6.4 En l’occurrence, à teneur de l’extrait du RC, le recourant a été inscrit au RC en 
qualité de gérant du 21 avril 2015, jusqu’au 18 octobre 2016. En sa qualité d’organe 
formel de la société, il a engagé sa responsabilité. 
Étant encore précisé que le contrat de mandat (ci-après : le contrat) passé entre le 
recourant (mandataire) et Mme E______ (mandante), en date du 23 mars 2015, par 
lequel le recourant accepte d’être gérant de la société, n’a pas pour effet de libérer 
le recourant de ses responsabilités au regard de l’art. 52 LAVS. Tout au plus, 
l’art. 8 du contrat autorise-t-il le recourant à exiger d’être indemnisé par la 
mandante de toute action en dommages et intérêts. 
S’agissant de la recourante, il est établi qu’elle a été inscrite au RC en qualité de 
gérante, du 18 octobre 2016, jusqu’au 15 janvier 2018. En sa qualité d’organe 
formel de la société, elle a engagé sa responsabilité. 
Ses dénégations quant à la signature figurant sur le procès-verbal de l’AGE ne 
peuvent être retenues par la chambre de céans au degré de la vraisemblance 
prépondérante, d’une part parce que ses affirmations écrites et celles de son époux, 
en audience, montrent qu’elle connaissait bien les époux D______ et leur rôle dans 
la société et d’autre part parce qu’en demandant une remise, pour raisons 
financières, de son obligation de payer, la recourante a admis implicitement qu’elle 
avait joué un rôle dans ladite société. Enfin, on ne voit pas pourquoi la recourante 
aurait accepté de faire légaliser sa signature par un notaire sans que cela soit justifié 
par l’acceptation de son mandat. En tous les cas, il appartient à la recourante, si elle 
persiste dans ses allégations, de déposer une plainte pénale auprès de l’autorité 
compétente. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant et la recourante, gérants, l’une après 
l’autre, de la société, répondent, à titre subsidiaire, du dommage causé par 
l’omission de la société de payer les cotisations sociales. 
7. Il reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 al. 1 
LAVS sont réalisées. 
7.1 L’obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 
cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 
par l’employeur, des prescriptions régissant l’assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d’une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d’une négligence grave 
l’employeur qui manque de l’attention qu’un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s’apprécie d’après le devoir de diligence que l’on peut et doit en général 


 
 
 
 
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attendre, en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie que celle de 
l’intéressé. En présence d’une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s’impose également lorsqu’il s’agit 
d’apprécier 
la 
responsabilité 
subsidiaire 
des 
organes 
de 
l’employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d’examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l’entreprise. Savoir 
si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l’entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave 
mentionnée à l’art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence 
(ATF 132 III 523 consid. 4.6). 
Commet notamment une faute grave, l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave 
celui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de 
l’attitude du tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient 
s’agissant du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer 
son devoir de surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 
9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). 
7.2 Selon une jurisprudence constante, c'est la démission effective de l'organe qui 
fixe en principe les limites temporelles de la responsabilité (ATF 123 V 172 
consid. 3a ; ATF 112 V 1 consid. 3c p. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2013 
du 30 mai 2014 consid. 4.3.2). Un administrateur ne peut alors être tenu pour 
responsable que du dommage résultant du non-paiement des cotisations qui sont 
venues à échéance et qui auraient dû être versées entre le jour de son entrée 
effective au conseil d'administration et celui où il a quitté effectivement ses 
fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une influence sur la marche des 
affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui n'ont 
déployé leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATF 126 V 61 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 février 2003 
consid. 3.2). 
7.3 La responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s’est produit, la 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
La causalité adéquate peut être exclue, c’est-à-dire interrompue, l’enchaînement des 
faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime - 
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l’on ne pouvait pas s’y attendre. L’imprévisibilité de l’acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet acte 
ait une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus 
immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l’amener, en particulier le comportement de l’auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 
8. 
8.1 En l’espèce, le recourant invoque le fait qu’il n’avait pas les moyens de vérifier 
que les factures étaient payées via le compte bancaire de la société ; il considère 
que la responsabilité de s’assurer que les charges sociales étaient payées était du 
ressort de Mme E______, alternativement de Mme A______ et/ou de M. D______. 
En sa qualité d’organe de la société, il lui incombait, pendant la période dans 
laquelle il était gérant de ladite société, soit depuis le mois d’avril 2015 jusqu’au 
mois d’octobre 2016, de veiller personnellement au paiement des cotisations et 
contributions paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre toutes les 
mesures de vérification utiles, afin que la société soit à même de remplir ses 
obligations d’employeur. 
S’ajoute à cela le fait que le recourant disposait d’informations complémentaires, 
par l’intermédiaire de sa société fiduciaire Transalp avec laquelle la société avait 
conclu un mandat, également daté du 23 mars 2015, « complétant le mandat de 
gérance du 23 avril 2015 » et stipulant que le recourant était en charge de la 
« gestion administrative et juridique de la société », soit notamment ce qui 
concernait « les assurances y compris accident et perte de gain maladie, la caisse 
d’allocations familiales et la caisse de pension ». 
La lettre de démission du 3 juin 2016, que le recourant produit, indique que le motif 
de la démission est de ne « pouvoir obtenir toutes les informations utiles à 
l’exercice » de son mandat, notamment de n’avoir « pas un accès aux comptes 
bancaires et postal ». 
Le recourant, qui a le fardeau de la preuve, ne produit, en dehors de sa lettre de 
démission, aucune pièce permettant d’établir qu’il a mis tout en œuvre, pendant la 
période où il était gérant de la société, pour s’assurer que les cotisations sociales 
étaient payées régulièrement. 
Ce d’autant moins que sa signature, au nom de la société, figure sur l’attestation des 
salaires 2015 remise à l’OCAS, dans laquelle le montant des cotisations sociales 
AVS/AI/APG de deux employés est mentionné, ce qui démontre que le recourant 


 
 
 
 
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- 12/17 - 
était au courant du montant des salaires versés et du montant précis des retenues 
devant être effectuées du chef des cotisations sociales. 
Dès lors, le recourant a violé ses obligations de diligence et de surveillance 
imposées par son rôle de gérant, situation visée par l’art. 52 LAVS, ce qui entraîne 
sa responsabilité. 
8.2 S’agissant de la recourante, cette dernière prétend ne pas être responsable du 
dommage en raison du fait qu’elle ne s’occupait pas de la société, alléguant même 
qu’elle ignorait sa qualité de gérante. 
Il a été établi, signature légalisée par un notaire à l’appui, que la recourante a 
contresigné le procès-verbal de l’AGE au cours de laquelle elle a accepté sa 
nomination en tant que gérante de la société. L’argument selon lequel elle ignorait 
sa qualité de gérante doit donc être écarté. 
Or, ce cas est précisément celui qui est visé par la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(homme de paille), qui considère que commet également une faute grave celui qui 
ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l’attitude de 
tiers, dans l’incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d’exercer son devoir de 
surveillance (voir par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 
du 3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 
Cette description vise la situation de la recourante, qui invoque, dans son mémoire 
de recours, qu’une plainte à l’encontre des époux D______ était inutile, car ils 
avaient quitté la Suisse. Ce faisant, elle reconnait, à tout le moins implicitement, 
des prétentions à l’encontre de ces personnes, prétentions dont on voit mal quel 
pourrait en être le fondement si la recourante n’avait aucune responsabilité dans la 
société, comme elle l’allègue. 
À l’aune de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la négligence de la recourante, 
seule gérante à partir du 18 octobre 2016, entraîne sa responsabilité solidaire 
pendant la durée de son mandat de gérante, soit jusqu’au 15 janvier 2018. 
8.3 La recourante allègue encore sa situation financière précaire, qui ne lui 
permettrait pas de rembourser le montant du dommage. Or, au niveau de 
l’établissement de sa responsabilité subsidiaire fondée sur l’art. 52 al. 1 LAVS, cet 
argument est inopérant. 
L’art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en 
vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer 
le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de 


 
 
 
 
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remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Il appartiendra à la recourante, dans un deuxième temps, après que la décision 
concernant sa responsabilité soit entrée en force de chose jugée, de demander, 
éventuellement, à l’intimée, une remise de son obligation de rembourser, dans le 
délai de trente jours (art. 4 OPGA). 
9. Enfin, il sied de fixer le montant du dommage. 
9.1 Le dommage selon l’art. 52 LAVS comprend les cotisations impayées dues 
selon la LAVS, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20 ; art. 66 LAI), la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain 
en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1 ; 
art. 21 al. 2 LAPG), la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture 
du 20 juin 1952 (LFA - RS 836.1 ; art. 25 al. LFA), la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2 ; art. 25 let. c LAFam), 
et la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; art. 6 LACI). 
Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires (cotisations 
patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux 
frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuites selon les Directives sur la perception des cotisations AVS/AC/AMAT, 
édictées par l’OFAS (ci-après : DP), n. 8016 et 8017. Les éventuelles amendes 
prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie du dommage et doivent 
le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 
du 19 août 2003 consid. 5.5). 
9.2 En l’espèce, le montant du dommage allégué par la caisse à l’encontre du 
recourant est de CHF 47'892.35, correspondant aux cotisations AVS/AC/AMAT et 
contributions AF pour les années 2015 et 2016, avec les intérêts moratoires, frais 
d’administration, de sommations et de poursuites. 
Le montant du dommage allégué par la caisse à l’encontre de la recourante est de 
CHF 91'291.50, correspondant aux cotisations AVS/AC/AMAT et contributions 
AF pour les années 2015, 2016 et 2017, avec les intérêts moratoires, frais 
d’administration, de sommations et de poursuites. 
Selon les DP, version 2021, ch. 8074, la créance en réparation du dommage fondée 
sur une décision de paiement rétroactif, entrée en force n’est examinée, dans la 
procédure selon l’art. 52 LAVS, que s’il y a des éléments pour conclure à une 
inexactitude évidente des montants fixés. Si la décision de cotisations arriérées est 
notifiée à une époque postérieure à l’ouverture de la faillite, la possibilité de 
réexaminer la créance en réparation du dommage quant à son montant reste 
garantie. De même, une décision de cotisations peut être librement réexaminée dans 


 
 
 
 
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le cadre de la procédure en réparation du dommage lorsque la personne mise en 
cause n’était plus organe de l’employeur, au moment où la décision a été rendue 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_901/2007). 
Le Tribunal fédéral a établi ce principe dans son arrêt 9C_901/2007 consid. 5.1 
« Zu beantworten bleibt die Frage, in welchem zeitlichen Rahmen der 
Beschwerdeführer ersatzpflichtig ist. Das kantonale Gericht hat für das 
Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) festgestellt, dass der 
Beschwerdeführer am 1. November 2002 aus der Gesellschaft ausgeschieden ist. 
Ab diesem Zeitpunkt hat es ihn - anders als noch die Verwaltung - von der 
Ersatzpflicht ausgenommen und die Forderung soweit korrigiert. 
Diese Anpassung ist grundsätzlich richtig, denn nach der Rechtsprechung ist für das 
Ende der Organstellung auf das Datum des tatsächlichen Ausscheidens abzustellen 
(anstelle vieler vgl. BGE 126 V 61 E. 4a sowie MARCO REICHMUTH, Die 
Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, Diss. Freiburg 
2008, Rz. 244 f. mit Hinweisen) und haftet eine Person grundsätzlich nur für jenen 
Schaden, der durch die Nichtbezahlung von Beiträgen verursacht ist, die zu einem 
Zeitpunkt zur Zahlung anstanden, als sie eine formelle, materielle oder faktische 
Organstellung innehatte und somit disponieren sowie Zahlungen an die 
Ausgleichskasse veranlassen konnte (vgl. BGE 103 V 120 E. 5 S. 123 sowie 
MARCO REICHMUTH, a.a.O., Rz. 256 f. mit Hinweisen) ». 
Dans le même arrêt, sous consid. 5.2, le Tribunal fédéral ne manque pas de rappeler 
que toute personne morale a un intérêt à se défendre contre des demandes de 
paiement rétroactif injustifiées, d'une part parce qu'elle ne veut pas payer des 
sommes qui ne sont pas dues, d'autre part parce que les organes agissant pour la 
personne morale ont également un intérêt tout particulier à se défendre contre des 
paiements injustifiés, en raison de leur éventuelle responsabilité personnelle 
(traduction libre) (arrêt H 14/00 du 30 juillet 2001, consid. 3d). 
Le Tribunal fédéral poursuit, sous consid. 5.4, en exposant que les anciens organes 
qui ont quitté l'entreprise n'ont généralement pas la possibilité, en cas de 
notification ultérieure de la décision de cotisation, d'influencer la société pour 
qu'elle conteste la décision. Le débiteur des cotisations et donc le destinataire de la 
décision est la société. Un ancien organe de la société n'est pas légitimé à porter la 
demande de cotisation devant les tribunaux. Il n'est pas non plus toujours vrai que 
les organes encore en place, par exemple d'une entreprise dont l'activité s'est 
endormie, s'occupent encore suffisamment de l'administration. Si, en revanche, la 
personne mise en cause a cessé d'être un organe à ce moment-là et qu'elle n'avait 
donc plus la possibilité de contester ou de faire contester la décision de cotisation 
en sa qualité d'organe, la décision de cotisation doit pouvoir être librement 
examinée dans le cadre de la procédure en dommages-intérêts (traduction libre). 
Ainsi, conformément à la jurisprudence citée supra, les recourants ne sont en 
principe responsables que du dommage causé par le non-paiement de cotisations 


 
 
 
 
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dues à un moment où ils occupaient une position formelle, matérielle ou de fait 
d'organe et pouvaient donc prendre des dispositions et ordonner des paiements à la 
caisse de compensation. 
9.3 Dans le cas d’espèce, les décisions de cotisations salariales, pour les années 
2015 et 2016, produites par la caisse à l’appui de ses prétentions, sont les 
suivantes : 
- 
12 avril 2016 - Cotisations salariales – Facture rectificative – 2015, aboutissant 
à un montant en faveur de la caisse de CHF 19'189.75 (tenant compte d’un 
versement de CHF 2'126.75) ; 
- 
1er février 2017 – Cotisations salariales – Facture finale – 2016, aboutissant à un 
montant en faveur de la caisse de CHF 13'548.75 qui - après prise en compte de 
deux paiements à hauteur de CHF 1'500.- et 8'210.90 – réduisent le montant 
réclamé par la caisse, pour l’année 2016, à CHF 4'247.85 ; 
- 
10 novembre 2017 – Cotisations sociales – Facture rectificative – 2015, 
aboutissant à un montant en faveur de la caisse de CHF 17'627.-. 
Conformément à la jurisprudence mentionnée supra, la seule décision de cotisations 
sociales notifiée pendant que le recourant était encore organe de la société est celle 
concernant les cotisations sociales de 2015, facture rectificative datant du 12 avril 
2016, par CHF 19'189.75. 
Étant précisé que la caisse a par la suite pris en compte d’autres paiements qui ont 
réduit le montant des cotisations sociales de l’année 2015 à CHF 17'627.- 
À cela s’ajoute le montant des cotisations sociales 2016, dont il s’avère qu’après la 
prise en compte de paiements postérieurs, la caisse ne réclame qu’un montant de 
CHF 4'247.85, en lieu et place de CHF 13'548.75, selon la facture finale (recte : la 
facture rectificative) du 1er février 2017. 
Le recourant, quant à lui, produit le relevé de l’OCAS des cotisations sociales 
facturées pour la période allant du mois d’octobre 2014 jusqu’au mois de décembre 
2016, ainsi que des montants payés. Il en résulte un montant dû à la caisse de 
CHF 14'278.30, montant qu’il reconnait devoir, pour toute la durée de son mandat 
de gérant, au cas où sa responsabilité, au sens de l’art. 52 LAVS, serait engagée. 
On peut donc retenir que ce montant restant dû et accepté par le recourant fixe la 
limite du montant des cotisations sociales pouvant lui être réclamé. Il appartiendra 
toutefois à la caisse de refaire le calcul des intérêts moratoires dus ainsi que des 
frais de sommation et de poursuite qui devront être détaillés. 
9.4 En ce qui concerne la recourante, cette dernière est entrée en fonction après le 
départ du recourant, soit du 18 octobre 2016 jusqu’au 15 janvier 2018, jour de la 
radiation de sa mention de gérante de la société, auprès du RC. 
Les décisions de cotisations salariales, pour l’année 2017, produites par la caisse à 
l’appui de ses prétentions, sont les suivantes : 


 
 
 
 
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- 
5 février 2018 – Cotisations salariales – Facture finale – 2017, aboutissant à un 
montant en faveur de la caisse de CHF 40'230.30. 
Bien que la décision pour les cotisations sociales dues pour l’année 2017 ait été 
notifiée trois semaines après la radiation de la gérante au RC, il convient de partir 
du principe que, même si la décision avait été notifiée pendant la durée de son 
mandat, elle ne s’y serait pas opposée, dès lors qu’elle n’effectuait aucun travail de 
contrôle au sein de la société, alléguant qu’elle n’était pas gérante. 
Partant, en l’absence de la moindre preuve de paiement de cotisations sociales 
concernant l’année 2017, on peut retenir que ce montant de CHF 40'230.30 limite le 
montant des cotisations sociales pouvant être réclamé par la caisse à la recourante. 
Il conviendra toutefois que la caisse s’assure du montant réclamé du chef des 
sommations, le montant de CHF 550.- paraissant, à cet égard, particulièrement 
élevé, à moins qu’il n’intègre, éventuellement, des frais de mainlevée, auquel cas ce 
point devrait être précisé. 
À cela s’ajoute la responsabilité solidaire avec le recourant, pour les montants 
arriérés des cotisations sociales 2015 et 2016, dues au moment de son inscription au 
RC, dont on a vu, supra, dans le cadre du calcul du dommage causé par le 
recourant, qu’il s’élève à CHF 14'278.30. 
C’est donc un montant de CHF 40'230.30 (année 2017) + CHF 14'278.30 (années 
2015 et 2016) qui peut être réclamé à la recourante, soit au total CHF 54'508.60.-. Il 
appartiendra toutefois à la caisse de refaire le calcul des intérêts moratoires dus 
ainsi que des frais de sommation et de poursuite qui devront être détaillés. 
10. Eu égard à ce qui précède, les recours sont partiellement admis sur la question du 
montant du dommage réclamé par l’intimée, les décisions partiellement annulées et 
la cause renvoyée à la caisse afin qu’elle prenne de nouvelles décisions sur le 
montant du dommage, dans le sens des considérants. 
11. Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à 
ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g 
LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). 
12. La recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou démontré 
avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à 
la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 
13. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimée du 24 février 2021 et celle du 8 avril 2021. 
4. Renvoie la cause à l’intimée pour nouvelles décisions sur le montant du dommage, 
au sens des considérants. 
5. Alloue au recourant, à charge de l’intimée, une indemnité de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit qu’il ne sera pas octroyé de dépens à la recourante. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le