ge_gerichte · ATA/591/2000 · 2000-09-26 · fr


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A/630/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 septembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame H. N. 
représentée par Me Henri Nanchen, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
FONDATION COLLECTIVE LPP DE "X." 
COMPAGNIE D'ASSURANCE SUR LA VIE 
représentée par Me François Dugast, avocat 
 
et 
 
Y. DISTRIBUTION S.A. 
représentée par Me Pierre-André Morand, avocat 


 
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A/630/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par acte déposé le 8 juin 2000 au greffe du Tribu-
nal administratif fonctionnant comme tribunal cantonal 
des assurances, Madame H. N. a demandé à ce que son 
ancien 
employeur, 
l'entreprise 
Y. 
Distribution 
S.A. 
(ci-après : Y.) ainsi que la Fondation collective LPP de 
"X.", compagnie d'assurance sur la vie (ci-après : la X.) 
soient condamnés à lui verser une somme de CHF 92'864.-. 
 
 
 
Elle reprochait à Y. et à la caisse LPP de cette 
dernière de ne pas avoir respecté leur obligation de 
l'informer au sujet des possibilités de maintien de la 
prévoyance au moment où elle avait quitté l'entreprise, 
en 1992. La somme réclamée correpsondait à la rente dont 
elle avait été, de ce fait, privée. 
 
2. 
Y. s'est opposée à la demande, relevant que 
l'article 13 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le 
maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 
novembre 
1986, 
applicable 
à 
l'époque, 
lui 
faisait 
uniquement 
obligation 
d'informer 
l'institution 
de 
prévoyance du fait que les rapports de travail étaient 
rompus. De plus, et conformément à son obligation, Y. 
avait indiqué à la caisse de prévoyance les problèmes de 
santé rencontrés par la demanderesse. 
 
 
 
De plus, l'article 331 alinéa 4 du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) ne créait pas 
d'autres 
obligations 
que 
celles 
prévues 
par 
les 
dispositions spéciales précitées. 
 
3. 
De son côté, la X. a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, le Tribunal administratif n'étant pas compétent, 
en raison de la matière, pour connaître de ce genre de 
litige. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 73 chiffre 1 de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque 
canton doit désigner un tribunal - à Genève le Tribunal 
administratif - qui connaît, en dernière instance canto-
nale, 
des 
contestations 
opposant 
institutions 
de 
prévoyance, employeurs et ayants droit. 
 


 
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A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le 
tribunal prévu à l'article 73 LPP alinéa 1 in fine 
n'était pas compétent pour connaître des prétentions en 
dommages et intérêts ou en tort moral d'un employé contre 
son ancien employeur (ATF 120 V 26, 32) ou contre une 
institution de prévoyance (ATF 117 V 33, 42). Cette 
constatation est confirmée par la jurisprudence récente 
du Tribunal administratif (ATA G. du 13 avril 1999). 
 
 
 
Partant, la demande sera déclarée irrecevable, le 
tribunal étant matériellement incompétent pour en connaî-
tre. 
 
2. 
Au vu de la nature du litige, aucun émolument ne 
sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 8 juin 2000 par Madame H. N. contre la 
Fondation Collective LPP de "X." compagnie d'assurance 
sur la vie; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Henri Nanchen, avocat de la demanderesse, à Me François 
Dugast, avocat de la Fondation collective LPP de "X." 
Compagnie d'assurance sur la vie, ainsi qu'à Me Pierre-
André Morand, avocat de Y. Distribution S.A. et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Thélin, Paychère, juges, M. Peyrot, juge 
suppléant. 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini