ge_gerichte · ATA/41/2025 · 2025-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2283/2024-PE 
ATA/41/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant et son nom et pour le compte de son enfant mineur 
B______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 août 2024 (JTAPI/837/2024) 


- 2/8 - 
A/2283/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 3 juin 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé la caducité de l'autorisation d'établissement de 
A______ et de son fils B______ à compter du 3 mars 2023. 
b. Par acte du 4 juillet 2024, l’intéressée a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
c. Par courrier recommandé du 8 juillet 2024, le TAPI lui a imparti un délai échéant 
le 7 août 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, sous 
peine d’irrecevabilité. 
d. Par jugement du 27 août 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée par 
courrier recommandé. Le pli avait été retourné par la Poste avec la mention « non 
réclamé ». Conformément à la jurisprudence, la demande de paiement de l'avance 
de frais avait été notifiée de manière régulière le dernier jour du délai de garde, soit 
le 17 juillet 2024. L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. 
Pour le surplus, rien ne permettait de retenir que l’intéressée aurait été victime d’un 
empêchement non fautif de s'acquitter en temps utile du montant réclamé. 
B. a. Par acte du 30 septembre 2024, A______, agissant en son nom et pour le compte 
de B______, a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation et, cela fait, à la restitution du délai imparti pour le paiement de l'avance 
de frais. 
Elle n'avait pas pu retirer le courrier recommandé du TAPI du 8 juillet 2024 dans 
la mesure où elle se trouvait à l'étranger, de sorte qu'il avait été retourné par la poste 
au TAPI avec la mention « non réclamé ». Le 29 juillet 2024, par l'intermédiaire de 
son conseiller juridique, C______ Sàrl, elle avait contacté le TAPI pour vérifier le 
statut de son recours. Lors de cet appel, il lui aurait été affirmé qu'aucun recours 
n'avait été enregistré à son nom. Sur la base de cette information erronée, elle avait 
supposé qu'aucun suivi n'était nécessaire et n'avait pas payé l'avance de frais dans 
le délai imparti. Le 16 septembre 2024, la recourante, de retour à Genève, avait pris 
connaissance du jugement du TAPI querellé. 
Elle a produit à cet égard une copie de la facture de téléphonie mobile de C______ 
Sàrl faisant état d'un appel au 022/388 12 20 (soit la réception du TAPI) le 29 juillet 
2024. 
Elle a invoqué le principe de la bonne foi et de la "diligence", l'erreur manifeste de 
l'administration, le principe de proportionnalité et l'art. 93 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
b. L’OCPM et le TAPI ont renoncé à formuler des observations. 


- 3/8 - 
A/2283/2024 
c. Le 5 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
7 août 2024. 
2.1 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas 
de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 
2.2 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte à 
une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/1234/2022 du 6 décembre 2022 consid. 4d ; ATA/881/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie 
la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé 
a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et les références citées). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/1234/2022 précité consid. 4d et les références citées). 
2.3 La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers 
habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). 
2.4 La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 


- 4/8 - 
A/2283/2024 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3). 
Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 
Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes les 
dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 
immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 
d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication 
officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 
III 396 consid. 1.2.3 ; ATA/23/2024 du 9 janvier 2024 consid. 5.3.2 ; 
ATA/177/2015 du 6 octobre 2015). 
2.5 De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est 
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives 
aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 
V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 2017 
consid. 3.2). 
2.6 En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai de 30 jours, fixé par le TAPI, 
constitue un délai suffisant, ni que l'avance de frais n'a pas été acquittée. 
Le courrier du TAPI du 8 juillet 2024 lui est revenu avec la mention « non 
réclamé », la recourante ne l’ayant pas retiré avant l'échéance du délai de garde de 
sept jours. En application de la fiction jurisprudentielle susmentionnée, ce pli 
recommandé lui a été valablement notifié à l'issue dudit délai de garde, soit dans le 
cas d'espèce le 17 juillet 2024 comme l'a retenu le jugement querellé. 
Par ailleurs, le droit genevois ne prévoit pas d'office l'octroi d'un délai 
supplémentaire lorsque le versement de l'avance de frais n'est pas effectué dans le 
délai fixé en vertu de l'art. 86 al. 1 LPA. L'octroi d'un tel délai ne résulte pas non 
plus d'une pratique constante des juridictions administratives cantonales (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.4). Le TAPI n'avait en 


- 5/8 - 
A/2283/2024 
conséquence aucune obligation de lui adresser un nouveau courrier par pli simple 
(ATA/1234/2022 du 6 décembre 2022 consid. 5 et les références citées). 
Dans la mesure où elle a recouru devant le TAPI le 4 juillet 2024, il appartenait à 
la recourante de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être atteinte, 
conformément à la jurisprudence précitée, pour le cas où elle s’absentait à 
l'étranger. 
Enfin, s'agissant de « son conseiller légal » qui avait contacté le TAPI, si l'existence 
d'un appel de C______ Sàrl à cette juridiction ressort de la pièce produite, ni le 
contenu de cette conversation ni même le lien entre celle-ci et la présente cause n'est 
établi. Il ressort au contraire du dossier du TAPI que la recourante avait agi en 
personne et n'était représentée par aucun mandataire, de sorte qu'il semble douteux 
que le tribunal ait fourni le moindre renseignement à C______ Sàrl sur la procédure. 
2.7 Par conséquent, la chambre administrative ne peut que constater que l’avance 
de frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était fondé à déclarer 
le recours irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA. 
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 6/8 - 
A/2283/2024 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ agissant en son 
nom et pour le compte de son enfant mineur B______, contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 27 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 7/8 - 
A/2283/2024 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/2283/2024 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.