ge_gerichte · ATA/1463/2017 · 2017-10-31 · fr

Résumé:
 Conclusions d'accord entre les parties. Cet accord fait partie du dispositif de l'arrêt et l'orignal est annexé aux minutes de l'arrêt.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3071/2014-LCI 
ATA/1463/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 octobre 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Antoine Boesch, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE – DÉPARTEMENT DES CONSTUCTIONS ET DE 
L’AMÉNAGEMENT 
et 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juin 2015 (JTAPI/785/2015) 


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A/3071/2014 
 
Vu la demande, en procédure accélérée, d’autorisation de construire (ci-après : 
APA) APA 1______ déposée par Madame A______ le 2 juin 2014 pour une arcade sise 
______, rue B______; 
 
vu l’autorisation de construire du 9 septembre 2014 par laquelle le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département ou DALE) a 
régularisé le « changement d’affectation d’une arcade en centre de soins » ; 
 
vu l’amende prononcée le même jour par le DALE à l’encontre de 
Mme A______ ; 
 
vu le recours de la Ville de Genève (ci-après : la ville) du 7 octobre 2014 interjeté 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
l’autorisation de construire ; 
 
vu le recours interjeté par Mme A______ devant le TAPI contre l’amende 
prononcée par le DALE ; 
 
vu le jugement du TAPI du 29 juin 2015 (JTAPI/785/2015) ; 
 
vu le recours de Mme A______ du 1er septembre 2015 par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
vu les décisions de suspension de la procédure, d’entente entre les parties, des 
24 septembre 2015 et 26 septembre 2016 de la chambre administrative ; 
 
vu l’exemplaire des conclusions d’accord signées le 25 septembre 2017 par 
l’ensemble des parties à la procédure, transmis à la chambre de céans le 5 octobre 
2017 lesquelles concluent à ce qu’il plaise à la chambre administrative de : 
« 1) 
Déclarer le recours de Mm A______ contre le jugement du TAPI du 29 
juin 2015 recevable ; 
2) Admettre le recours ; 
3) Rétablir l’autorisation de construire APA 1______ du 9 septembre 2014 
moyennant le respect des points nos 4, 5 et 6 ; 
4) Dire et constater que l’autorisation de construire est délivrée à titre 
provisoire et exclusivement à Mme A______, tout exploitant, locataire 
ou propriétaire de l’arcade devra rétablir une activité ouverte au public 
conformément à l’art. 9 du règlement relatif aux plans d'utilisation du 
sol de la Ville de Genève du 20 février 2007 (RPUS - LC 21 211) ; 
5) Donner acte à Mme A______ de ce qu’elle s’engage, en cas de vente de 
son lot PPE ou de tout autre acte transférant le droit de propriété à un 


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A/3071/2014 
tiers, d’informer l’acquéreur de son obligation de rétablir une activité 
conforme à l’art. 9 RPUS ; 
6) La vitrine de l’arcade sise _______, rue B______ sera aménagée selon 
le plan en annexe. Toute modification ultérieure ne devra contenir 
aucun élément floutant ; 
7) Donner acte à Mme A______ de son engagement à payer dans les trente 
jours qui suivront l’entrée en force de l’arrêt entérinant les présentes 
conclusions, le montant de CHF 1'000.- au titre d’amende prononcée 
par le DALE le 9 septembre 2014 ; 
8) Donner acte aux parties de ce qu’elles s’engagent à prendre en charge 
les frais et émoluments du TAPI et de la chambre administrative dans le 
cadre de la présente procédure à parts égales ; 
9) Donner acte à Mme A______ de ce qu’elle renonce aux dépens ; 
10) Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions. » ; 
 
attendu que la chambre administrative, bien que liée par les conclusions des 
parties (art. 69 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA- E 5 10), doit examiner d’office la conformité au droit (art. 69 al. 1 LPA ; 
ATA/541/2016 du 28 juin 2016) desdites conclusions d’accord ; 
 
que celles-ci ne contiennent rien de contraire au droit ; 
 
que la chambre administrative ne peut qu’entériner, dans le dispositif du présent 
arrêt, l’accord conclu le 25 septembre 2017 entre la recourante, la ville et le 
département ; 
 
que vu cette issue et compte tenu des circonstances, aucun émolument ne sera 
prélevé, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 89 al. 3 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/3071/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2015 par Madame A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juin 2015 ; 
au fond : 
prononce la reprise de la procédure ; 
donne acte à Madame A______, la Ville de Genève et au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie des conclusions d’accord du 25 septembre 
2017 qu’ils ont signées, lesquelles font intégralement partie du dispositif du présent 
arrêt et dont l’original restera annexé à ses minutes ; 
condamne, en tant que de besoin, Madame A______, la Ville de Genève et le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie à exécuter les engagements 
précités ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat de la recourante, à la ville de 
Genève, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance, 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3071/2014 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :