ge_gerichte · ATAS/115/2012 · 2011-04-07 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/326/2012 
ATAS/115/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 14 février 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, Service juridique, sis cours de Rive 12, 
case postale 3360, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur P__________, d'origine congolaise, établi en Suisse 
depuis 1983, et titulaire d'un permis C, est au bénéfice de prestations fondées sur la loi 
sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit depuis le 1er 
septembre 2002 ; 
Que par décisions des 10 juin et 17 septembre 2010, le service du RMCAS a fixé le 
montant des prestations dues à l'intéressé à compter du 1er juin 2010 ; 
Que par arrêt du 7 avril 2011 (ATAS/376/2011), la Cour de céans a partiellement admis 
le recours interjeté par l'intéressé, annulé les décisions litigieuses et renvoyé la cause au 
service du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS) pour instruction 
complémentaire afin que soient déterminées la participation de sa compagne à prendre 
en considération dans le calcul des ressources de l'intéressé, selon les normes de la 
Conférence suisse des institutions d'actions sociales (CSIAS), ainsi que sa participation 
au loyer, et nouvelle décision ; 
Que par décision du 3 octobre 2011, confirmée sur opposition par le Conseil 
d'administration de l'Hospice général le 22 décembre 2011, le service du RMCAS a mis 
fin aux prestations de l'intéressé à compter du 1er septembre 2011, au motif que son 
revenu déterminant était supérieur au revenu minimum d'aide sociale ; qu'il est précisé 
que la décision était exécutoire nonobstant recours ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 28 janvier 2012 contre la décision sur opposition ; 
qu'il reproche au service du RMCAS de n'avoir pas pris en compte toutes les rubriques 
recommandées par les normes CSIAS pour une évaluation équitable de la situation de sa 
compagne ; qu'il sollicite par ailleurs le rétablissement de l'effet suspensif ; 
Que le 9 février 2012, le Conseil d'administration de l'Hospice général s'en est rapporté 
à justice s'agissant de la question de l'effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 
(LRMCAS; RS J 2 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile contre la décision litigieuse le recours est recevable (art. 38 
LRMCAS) ; 
Qu’en vertu de l’art. 66 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité qui a 
statué n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en l'espèce; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que, toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA); 
Que selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence ; 
Que pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans 
effectuer de longues investigations supplémentaires ; 
Que d'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à 
fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; 
Qu’il convient dès lors d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution 
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la 
solution contraire ; que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 
d'appréciation ; 
Que le seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à 
justifier son exécution immédiate ; 
Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération ; qu’il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute ; 
Qu'il est vrai que, si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à craindre que la 
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse ; 
Que cependant, s'il s'avère effectivement que le recourant dispose de ressources 
financières, raison pour laquelle l'autorité intimée a mis un terme à ses prestations, alors 
cette crainte devient sans objet ; tandis qu'à l'inverse, s'il est véritablement démuni, les 
prestations du service du RMCAS lui sont indispensables ; 
Que par ailleurs, il convient de relever que le Président du Conseil d'administration de 
l'Hospice général, lorsqu'il a procédé à la même pesée d'intérêts, a décidé par courrier 
du 8 novembre 2011, de restituer l'effet suspensif à l'opposition que l'intéressé avait 
formée ; que dans son préavis du 9 février 2012, il ne s'oppose pas au rétablissement de 
l'effet suspensif ; 
Que vu les circonstances du cas d'espèce, la Cour de céans est d'avis qu'il se justifie en 
l'occurrence de prononcer la restitution de l'effet suspensif ; 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Admet la requête et restitue l’effet suspensif. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le