ge_gerichte · ACJC/732/2019 · 2019-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.05.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11558/2017 
ACJC/732/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 MAI 2019 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 novembre 2018, représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, p.a. et ______, ______ Genève , intimée, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/11558/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1003/2018 du 13 novembre 2018, reçu le 16 novembre 2018 
par les parties, le Tribunal des baux et loyers a constaté l'absence de qualité pour 
agir de B______ et débouté celle-ci de ses conclusions (ch. 1 du dispositif), validé 
l'avis de modification de bail du 26 avril 2017 notifié par la VILLE DE GENEVE 
à A______, relatif au contrat de bail portant sur la location de l'appartement de 
quatre pièces au deuxième étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 17 décembre 2018, A______ et B______ forment "appel 
(subsidiairement recours)" contre le jugement précité, dont ils requièrent 
l'annulation. Ils concluent, principalement, à la constatation de la nullité, 
subsidiairement du caractère abusif, de l'avis du 26 avril 2017 de modification du 
bail. Ils ne contestent pas le chiffre 1 du dispositif du jugement, en exposant que 
B______ agit "uniquement pour des raisons formelles afin d'éviter de porter 
éventuellement préjudice à Monsieur A______ en ce qui concerne la recevabilité" 
de l'acte. 
 
b. Dans sa réponse du 1er février 2019, la VILLE DE GENEVE conclut, 
principalement, à l'irrecevabilité de l'acte de A______ et B______ du 
17 décembre 2018 et, subsidiairement, au rejet du recours formé par ceux-ci et à 
la confirmation du jugement attaqué. 
c. A______ et B______ ont répliqué le 27 février 2019, en persistant dans leurs 
conclusions. 
d. Les parties ont été informées le 28 mars 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger, la VILLE DE GENEVE n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
 
a. En date du 30 octobre 1984, la VILLE DE GENEVE, bailleresse, et les époux 
A______ et C______, locataires, ont signé un contrat de bail portant sur la 
location d'un appartement de quatre pièces au deuxième étage de l'immeuble sis 
1______ à Genève. Le bail a été conclu pour une durée initiale de trois ans, du 
1er décembre 1984 au 30 novembre 1987, renouvelable tacitement d'année en 
année. Le loyer a été fixé à 16'270 fr. par année, hors charges, mais pour tenir 
compte du revenu de l'époque du locataire, il a été ramené à 10'908 fr., selon les 
clauses particulières du bail. Celles-ci précisaient que le maintien de ces 
conditions était subordonné au fait que le revenu maximum du locataire, ajouté à 
celui des personnes cohabitant avec lui, ne soit pas supérieur à 72'700 fr. par 
année et que le nombre de personnes occupant l'appartement ne devait pas être 


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inférieur à deux. Les conditions générales et règles et usages locatifs appliqués 
dans le canton de Genève, édition 1978, faisaient partie intégrante du bail. 
B______, fille des locataires, est née le ______ 1985. 
b. Les époux A______/C______ (désignés comme "le locataire") ont conclu le 
14 juillet 1988 avec la VILLE DE GENEVE un nouveau contrat de bail, annulant 
et remplaçant le précédent, pour une durée initiale de trois ans, du 1er décembre 
1988 au 30 novembre 1991, avec clause de tacite reconduction d'année en année. 
Le contrat prévoyait l'application des conditions générales et règles et usages 
locatifs, édition 1978. 
Il comprenait 11 "conditions particulières de location", figurant sous la rubrique 
"clauses particulières (aide personnalisée)", expressément acceptées par les 
locataires. 
Le nombre de personnes occupant le logement ne devait pas être inférieur à deux 
(ch. 1). Le loyer réel était de 16'270 fr. par année, charges non comprises (ch. 2). 
Compte tenu du type de logement, des revenus bruts actuels, connus et déclarés, 
du locataire et des personnes cohabitant avec lui, soit 90'828 fr., dont à déduire 
2'600 fr. pour charges de famille, de leur fortune actuelle, de 41'480 fr., du 
nombre de personnes habitant le logement, soit à l'époque trois, et du prix 
minimum du logement, soit 8'136 fr. au-dessous duquel il ne pouvait être remis en 
location, le montant annuel effectivement dû par le locataire à la signature du bail 
était, charges non comprises, de 13'200 fr. du 1er décembre 1988 au 30 novembre 
1989, 14'580 fr. du 1er décembre 1989 au 30 novembre 1990 et de 15'900 fr. dès le 
1er décembre 1990 (ch. 3). Il résulte de cette disposition que les locataires 
bénéficiaient d'une aide personnalisée. 
 
Afin de permettre à la bailleresse d'apprécier les conditions et les limites 
susmentionnées, le locataire s'engageait à l'avertir de toutes variations de revenu 
brut ou de fortune survenues depuis la conclusion du bail ou depuis la dernière 
adaptation du loyer effectif et de toute diminution ou augmentation du nombre de 
personnes cohabitant avec lui, ainsi qu'à fournir à la bailleresse, à la première 
demande, toutes attestations utiles relatives à ses revenus bruts et à sa fortune ou à 
ceux des personnes cohabitant avec lui, ainsi qu'au nombre d'occupants du 
logement (ch. 5). 
 
Si le locataire ne se conformait pas aux obligations fixées, le contrat pouvait être 
résilié pour justes motifs avec effet à son échéance la plus proche, une mise en 
demeure préalable de s'exécuter étant restée sans effet (ch. 6). 
 
Au cas où les critères objectifs de détermination du loyer réel venaient à évoluer, 
la bailleresse pouvait en outre procéder "normalement" à une hausse du loyer, 
conformément aux dispositions légales en vigueur à ce moment (ch. 7). 


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Enfin, le bail pouvait être résilié avant son échéance, si les conditions de location 
fixées par la bailleresse n'étaient pas respectées, "notamment" en ce qui concernait 
l'interdiction de toute sous-location quelconque (ch. 8). 
 
c. A l'époque de la signature du second bail, la location des logements de la 
VILLE DE GENEVE était régie par le Règlement fixant les normes de location 
des logements de la Ville de Genève du 24 avril 1985, entré en vigueur le 1er mai 
1985 (ci-après : le Règlement 1985). 
En règle générale, il était attribué un appartement de 4 pièces pour trois personnes. 
Lorsqu'en cours de location le nombre de personnes habitant l'appartement 
diminuait, la VILLE DE GENEVE proposait au locataire un nouveau logement 
répondant aux normes prévues. Si celui-ci n'acceptait pas la proposition faite, le 
loyer relatif aux pièces excédentaires était calculé au coût du loyer réel (art. 3). 
Pour les logements à caractère social, le loyer était fixé selon le revenu familial 
brut du locataire et ne pouvait excéder le loyer réel. Le taux d'effort était de 19% 
lorsque le revenu familial brut se situait entre 90'000 et 100'000 fr. (art. 4). Pour 
les logements à loyer libre, le loyer réel était appliqué intégralement (art. 4). Par 
revenu familial brut, il fallait entendre la somme des revenus bruts de toutes les 
personnes cohabitant avec le preneur (art. 6). Le bail était en principe conclu pour 
une durée initiale de 3 ans et était renouvelable d'année en année par tacite 
reconduction (art. 7). Sous réserve d'une modification du revenu familial brut 
supérieure à 10% de son montant, le loyer n'était en principe pas adapté pendant la 
durée initiale du bail. Après cette période, toute modification du revenu familial 
brut entraînait automatiquement une adaptation correspondante du loyer dès le 
mois suivant. La VILLE DE GENEVE pouvait procéder en tout temps à un 
contrôle du revenu familial brut du locataire, en demandant à ce dernier de lui 
fournir toutes pièces justificatives utiles, notamment sa dernière déclaration 
fiscale, ainsi que celles des personnes contribuant à la constitution du revenu 
familial brut (art. 8). 
d. Le 27 mars 1990, la bailleresse a informé A______ de ce que suite au décès de 
C______, la location était mise à son seul nom dès le 1er avril 1990. A______ a 
contresigné ce courrier. 
e. Par avis de majoration du 8 juillet 1991, le loyer a été porté de 16'270 fr. à 
19'800 fr. par année, hors charges, dès le 1er décembre 1991. Les motifs étaient 
exposés comme suit : "Adaptation de loyer selon l'article 269a, lettres a) b) e) 
CO. Le loyer fixé (Fr. 19'800.-) est provisoirement ramené à Fr. 18'240.- par 
année, charges non comprises, dès le 1er décembre 1991, selon notre lettre du 
8 juillet 1991". 
f. Par courrier du 3 juillet 1992, la bailleresse a informé le locataire de ce que le 
loyer serait de 19'800 fr. dès le 1er décembre 1992, compte tenu des renseigne-


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ments contenus dans la déclaration fiscale de A______ et "conformément au 
règlement fixant les conditions de la location de la Ville de Genève". 
 
g.a Actuellement, la location des logements à caractère social de la VILLE DE 
GENEVE est soumise au Règlement du 18 février 2009 fixant les conditions de 
location des logements à caractère social de la Ville de Genève, entré en vigueur 
le 8 avril 2009 (ci-après : le Règlement 2009). 
Un logement à caractère social est un logement attribué en fonction d'un taux 
d'occupation déterminé par le Règlement et dont le loyer est en règle générale 
fonction du revenu familial du locataire (art. 1 al. 3). En règle générale, il est 
attribué un logement à caractère social d'au maximum une pièce de plus que le 
nombre d'occupants lorsque l'appartement est occupé par un couple et deux pièces 
de plus que le nombre d'occupants lorsque l'appartement n'est pas occupé par un 
couple (art. 5). Sous réserve du loyer minimum prévu par le Règlement, le loyer 
net des logements à caractère social, frais accessoires non inclus, n'excède pas 
12% du revenu familial annuel s'il est égal ou inférieur à 20'999 fr. et 12,1% du 
revenu familial annuel s'il est égal ou inférieur à 21'999 fr. Au-delà de ce dernier 
montant, le taux d'effort de 12,1% précité est majoré de 0,1% par tranche de 
revenu familial annuel de 1'000 fr., et ce jusqu'au revenu familial annuel de 
119'999 fr. (art. 10 al. 1). Dans les limites prévues par le Code des obligations, le 
bail d'un logement à caractère social peut être résilié par la VILLE DE GENEVE, 
de manière anticipée ou pour l'échéance contractuelle a) si le locataire, après avoir 
été mis en demeure de le faire ne fournit pas les renseignements permettant de 
déterminer le revenu familial; b) en cas de sous-occupation manifeste du 
logement; c) si le revenu du locataire ne justifie plus l'attribution de logement à 
caractère social; d) si le locataire ne remplit plus les conditions d'octroi du 
logement; e) si le locataire sous-loue indûment le logement (art. 15 al. 1). En cas 
de sous-occupation manifeste, la VILLE DE GENEVE s'efforce de faire une 
proposition de relogement du locataire concerné, dans la mesure du possible 
(art. 15 al. 2). 
Le Règlement 2009 a remplacé, dès son entrée en vigueur, tous les règlements et 
normes antérieurs, lesquels ont cependant continué à s'appliquer tant que le 
Règlement 2009 n'était pas "applicable aux contrats de bail en cours" (art. 16 
al. 2). 
g.b La location des logements à loyer libre de la VILLE DE GENEVE est régie 
par le Règlement du 1er septembre 2011 fixant les conditions de location des 
logements à loyer libre de la Ville de Genève. 
h. Dans un avis officiel d'autres modifications du bail du 26 avril 2017 adressé au 
locataire, la bailleresse a indiqué sous la rubrique "Divers" ce qui suit : 
"Soumission du bail au Règlement fixant les conditions de location des logements 


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à caractère social de la Ville de Genève, du 18 février 2009, dès la prochaine 
échéance contractuelle, soit dès le 1er décembre 2017". 
Les motifs de la modification étaient précisés comme suit dans l'avis : "La Ville de 
Genève entend appliquer à l'ensemble des locataires de ses logements à caractère 
social une réglementation uniforme visant une plus grande équité entre les 
locataires. Le règlement annexé a pour conséquence que le loyer est calculé en 
fonction du revenu déterminant du groupe familial et de la fortune. En outre, le/la 
locataire doit respecter un taux d'occupation, ainsi qu'un taux d'activité du 
ménage". 
Dans son courrier d'accompagnement daté du même jour, la bailleresse a indiqué 
au locataire que, dans la mesure où il occupait un logement à caractère social, son 
contrat de bail était régi non seulement par les dispositions légales de droit 
fédéral, mais également par la règlementation communale relative aux logements 
à caractère social. Divers règlements communaux s'étaient succédé au fil du 
temps, et celui qui était actuellement en vigueur avait été adopté en 2009 par le 
Conseil municipal. Il était appliqué à 70% environ des quelques 5'000 logements à 
caractère social dont la bailleresse était propriétaire. Le bail dont le locataire était 
bénéficiaire était encore soumis à une version antérieure de la règlementation 
communale et il devait donc être actualisé, comme l'étaient, au fur et à mesure des 
échéances des baux, tous ceux qui étaient dans une situation identique. 
Etaient mentionnées les annexes suivantes : un exemplaire du texte du règlement, 
ainsi qu'une brochure destinée aux locataires de logements sociaux fournissant 
diverses explications relatives au contenu du règlement précité. 
i. Par requête du 24 mai 2017 déposée devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, A______ et B______ se sont opposés à la modification 
du bail, indiquant ignorer quelles seraient les conséquences de ce changement. 
L'affaire n'ayant pas été conciliée lors de l'audience de la Commission du 13 mars 
2018, l'autorisation de procéder a été délivrée à la bailleresse. 
Par requête en validation de modification de bail du 26 avril 2018, la bailleresse a 
conclu, préalablement, à ce que le Tribunal constate que l'autorisation de procéder 
aurait dû être délivrée à A______ et "feue Madame C______" et, principalement, 
à ce qu'il soit dit que B______ n'avait pas la qualité pour agir et que le Règlement 
2009 faisait partie intégrante du bail la liant à A______ avec effet au 1er décembre 
2017. 
j. Dans leur réponse du 27 juin 2018, A______ et B______ ont conclu 
préalablement à ce qu'il soit constaté que l'autorisation de procéder avait été 
délivrée à juste titre à la bailleresse et à ce que la qualité pour agir de B______ 
soit reconnue. Principalement, ils ont conclu à la nullité de l'avis de modification 
et subsidiairement à son annulation. 


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Ils ont contesté le caractère social du logement, alléguant que le Règlement 1985 
ne s'appliquait pas, celui-ci ne leur ayant jamais été remis. Le bail contenait des 
clauses particulières qui ne s'appliquaient que dans le cas où le locataire 
bénéficiait de l'aide personnalisée. Ils n'en bénéficiaient plus depuis 1992 et 
payaient un loyer de 19'800 fr. par année, hors charges. Ledit loyer avait été fixé 
en application du Code des obligations. A______ habitait l'appartement avec sa 
compagne depuis 1995, cette dernière étant malade et nécessitant beaucoup de 
soins, raison pour laquelle elle vivait pour une grande partie du temps avec lui. 
A______ était au bénéfice du PLEND depuis septembre 2013 jusqu'en août 2018. 
Ensuite, ses seuls revenus seraient sa rente de 2ème pilier de 5'195 fr. 20 par mois 
jusqu'en avril 2020, date à laquelle il percevrait également une rente AVS. Il avait 
également une fortune. L'avis du 26 avril 2017 était nul dans la mesure où la 
motivation n'était pas suffisante. Il était pour le surplus annulable étant donné que 
l'introduction de ce Règlement 2009 engendrerait des inconvénients majeurs pour 
les locataires, notamment concernant le taux d'occupation du logement. 
k. Lors de l'audience du Tribunal du 28 septembre 2018, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
A______ a exposé sa situation personnelle et financière. Il a déclaré qu'il vivait 
dans l'appartement avec sa compagne qui était titulaire d'un autre bail au D______ 
[canton de GE] pour un appartement de quatre pièces qu'elle laissait à disposition 
de son fils de 35 ans. Il a confirmé que le loyer actuel de l'appartement était de 
19'800 fr. par année. 
Les parties ont ensuite plaidé, en persistant dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne peuvent 
faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
 
En l'espèce, le litige porte sur l'intégration du Règlement 2009 au bail liant les 
parties. Il est soutenu que si ce règlement est appliqué, le locataire risque de ne 
plus remplir les conditions pour bénéficier d'un logement social et de voir ainsi 


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son bail résilié pour ce motif. Dès lors, la valeur litigieuse peut être fixée sur la 
base de l'art. 271a al. 1 let. e CO au loyer de la période minimum de protection de 
trois ans dès la fin de la procédure (cf. ATF 137 III 389 consid. 1.1). 
 
Le loyer annuel, sans les charges, étant de 19'800 fr., la valeur litigieuse peut être 
estimée à 59'400 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), l'appel du locataire est recevable. En revanche, l'appel de la fille 
du locataire, dont il est acquis qu'elle n'est pas titulaire du bail, est irrecevable 
pour défaut d'intérêt digne de protection (cf. art. 59 al. 2 let. a et 60 CPC). 
 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, même si la valeur litigieuse était 
inférieure à 10'000 fr., l'acte du 17 décembre 2018 serait recevable en tant que 
recours. En effet, ledit acte est écrit et motivé conformément à l'art. 320 al. 1 CPC. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé les art. 269d CO et 19 OBLF. 
Il soutient que l'avis du 26 avril 2017 de modification du bail est nul, au motif 
qu'il ne comprend pas de motivation suffisante. L'appelant prétend ne pas avoir 
compris le contenu de l'avis et avoir dû se renseigner auprès d'un mandataire 
professionnellement qualifié. Par ailleurs, il conteste être lié à l'intimée par un bail 
à caractère social. De plus, l'introduction du Règlement 2009 engendrerait pour lui 
des inconvénients devant l'emporter sur l'intérêt public invoqué par la bailleresse. 
Enfin, l'intimée ne s'est "jamais souciée" de la situation du locataire en plus de 
20 ans. 
 
2.1 En cours de contrat, le bailleur peut décider de le modifier unilatéralement. Il 
doit toutefois procéder conformément à l'art. 269d CO et le locataire peut 
contester la modification s'il la juge abusive (art. 270b al. 2 CO). 
 
Selon l'art. 269d al. 1 et 2 CO, l'avis de majoration du loyer, avec indication des 
motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du délai de 
résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton; la 
majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la formule 
officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 
résiliation ou d'une menace de résiliation. Ces règles s'appliquent dans la même 
mesure à la modification unilatérale au détriment du locataire consistant par 
exemple à facturer séparément les frais accessoires précédemment inclus dans le 
loyer (art. 269d al. 3 CO et ATF 121 III 460 consid. 4a). 
 
L'art. 19 OBLF exige que la formule destinée à communiquer au locataire la 
modification unilatérale du contrat contienne la désignation des prétentions, la 
date de leur entrée en vigueur, les motifs précis justifiant ces prétentions 


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(al. 1 let. b), ainsi que les conditions légales dans lesquelles le locataire peut 
contester le bien-fondé de la prétention, la liste des autorités de conciliation 
existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu (al. 1 let. c). Si le motif 
figure dans une lettre d'accompagnement, le bailleur doit se référer expressément 
à cette lettre dans la formule officielle (al. 1bis). 
 
Selon la jurisprudence, l'art. 269d CO prescrit une forme écrite qualifiée qui 
s'étend à la motivation de la modification annoncée. Les renseignements donnés 
par un autre moyen peuvent préciser ou servir à l'interprétation des motifs 
mentionnés sur l'avis formel - ou sur l'annexe, conformément à l'art. 19 
al. 1bis OBLF -, mais non les étendre ni remplacer une indication omise. Les 
motifs doivent être précis; ils doivent permettre au locataire de saisir la portée et 
la justification de la modification de manière à pouvoir apprécier en pleine 
connaissance de cause l'opportunité de la contester ou non (ATF 137 III 362 
consid. 3.2.1; 121 III 6 consid. 3a et 460 consid. 4a/bb et cc; 117 II 458 
consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_409/2009 du 1er février 2010 consid. 2.1). 
 
La motivation telle qu'indiquée dans la formule officielle constitue une 
manifestation de volonté du bailleur (ATF 118 II 130 consid. 2b). Si le locataire et 
le bailleur ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de cette communication, il 
faut l'interpréter selon le principe de la confiance; sont prises en compte toutes les 
circonstances du cas particulier (ATF 121 III 460 consid. 4a/cc). La modification 
unilatérale qui ne comporte aucune motivation ou qui n'est pas motivée de façon 
suffisamment précise est nulle (ATF 121 III 6 consid. 3b et 460 consid. 4a/cc; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A/571/2017 du 10 juillet 2018 consid. 4.1.1.2). 
 
La loi est muette quant aux critères en vertu desquels le juge se prononcera sur le 
bien-fondé de la modification du contrat. Si celle-ci est appréciable économi-
quement, le juge s'inspirera des règles des art. 269 et 269a CO. Dans les autres 
cas, il tranchera en équité, en mettant en balance les intérêts en présence. En 
particulier, comme en matière de rénovation, le juge se demandera si l'autre 
prétention peut être raisonnablement imposée au locataire. Il examinera aussi si la 
modification intervient au détriment du locataire. Enfin, le juge pourra s'inspirer 
des règles relatives à l'annulation des résiliations abusives (art. 271 et 271a CO). 
En d'autres termes, le juge tiendra compte des inconvénients que la modification 
du contrat engendre pour le locataire, ainsi que des motifs invoqués par le 
bailleur. La limite des prétentions que le bailleur peut formuler résulte du 
caractère impératif de la plupart des dispositions des art. 253 ss CO, du respect 
des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de la nécessité d'éviter que la 
prétention équivaille dans ses effets à une résiliation. En cas de doute, le juge 
refusera la modification sollicitée en s'appuyant sur le principe de la fidélité au 
contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le bail à loyer, 2ème éd. 2019, Lausanne, 
pp. 714-715, ch. 3.5). 


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2.2 En l'espèce, il résulte du bail du 14 juillet 1988 que le logement remis au 
locataire était un logement à caractère social et non pas un logement à loyer libre 
de la VILLE DE GENEVE. En effet, le locataire bénéficiait d'une aide 
personnalisée et le loyer était fixé selon son revenu familial brut. En outre, le 
nombre de personnes occupant le logement ne devait pas être inférieur à deux. 
Cette qualification du logement s'impose même si le bail ne fait pas expressément 
référence au Règlement 1985. De plus, le logement n'a pas perdu son caractère 
social lorsque le locataire a cessé d'avoir droit à une aide personnalisée. En effet, 
le bail prévoit, en cas de variation de revenu brut ou de fortune survenue depuis la 
conclusion du bail, une adaptation du loyer selon les dispositions légales en 
vigueur, ce qui a été le cas, puisque le loyer actuel dépasse le loyer réel prévu 
contractuellement. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'avis litigieux précise les motifs de la 
modification. Il s'agit de la volonté de la VILLE DE GENEVE d'appliquer à 
l'ensemble des locataires de ses logements à caractère social une réglementation 
uniforme visant une plus grande équité entre les locataires. Le Règlement 2009 a 
été annexé à l'avis avec une brochure destinée aux locataires des logements 
sociaux de la VILLE DE GENEVE. Il n'est pas contesté que cette brochure 
contenait diverses explications relatives au contenu du Règlement 2009. Comme 
le relève pertinemment le Tribunal, le locataire a saisi la portée et la justification 
de la modification et a pu contester l'avis en faisant valoir tous ses arguments. 
 
Ainsi, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, l'avis de modification du 26 avril 
2017 n'est pas nul. 
 
Le Tribunal a considéré que le Règlement 2009 péjorait la situation du locataire, 
en comparaison avec les clauses particulières contenues dans le bail. Cette 
conclusion n'est pas certaine, dans la mesure où le chiffre 8 du bail prévoit que 
celui-ci peut être résilié avant son expiration si les conditions de location fixées 
par la bailleresse ne sont pas respectées. Les conditions particulières de location 
englobent notamment le nombre de personnes occupant le logement, qui ne peut 
pas être inférieur à deux, la situation de revenu et de fortune du locataire et 
l'obligation d'avertir la bailleresse de toute variation de ladite situation et de toute 
diminution ou augmentation du nombre de personne cohabitant avec la locataire 
et de lui fournir toutes attestations utiles à ce sujet. Le bail mentionne également 
l'interdiction de sous-louer le logement. Cette question peut cependant demeurer 
indécise. 
 
En effet, même si l'on considère que la modification intervient au détriment du 
locataire, le Tribunal a parfaitement mis en balance l'intérêt de la bailleresse et 
celui du locataire. L'intérêt de la VILLE DE GENEVE est un intérêt public de 
lutte contre la pénurie. Il s'agit de loger des personnes en situation de précarité et 
d'assurer une équité entre les locataires de logement à caractère social. Le but du 


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Règlement 2009 est de réserver les logements sociaux aux personnes dans le 
besoin. D'autre part, l'intérêt du locataire est de pouvoir rester dans son logement 
qu'il loue depuis 1984. Toutefois, il découle de la procédure que ce dernier n'a 
bénéficié de l'aide personnalisée que jusqu'en 1992. L'intérêt d'une personne à 
habiter un logement social sans pouvoir bénéficier d'aide ne l'emporte pas face à 
l'intérêt social de la VILLE DE GENEVE. 
 
Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, le locataire pourra en tant que de besoin 
contester en temps utile un éventuel congé selon les art. 271 ss CO. Dans ce cadre, 
le Tribunal pourra examiner si le congé respecte les prescriptions du Code des 
obligations. 
Enfin, la Cour fait sienne également l'argumentation du Tribunal au sujet de l'abus 
de droit : le fait que la bailleresse ait attendu de nombreuses années avant de 
soumettre le bail au règlement litigieux ne saurait aujourd'hui l'empêcher d'assurer 
une équité entre les occupants de logements à caractère social et reprendre la 
situation en main afin que sa politique sociale puisse à nouveau être appliquée. 
L'on ne saurait voir dans cette démarche un quelconque abus de droit. 
 
En définitive, le jugement attaqué sera confirmé. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 17 décembre 2018 par A______ contre le jugement 
JTBL/1003/2018 rendu le 13 novembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/11558/2017-2-OSL. 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par B______ contre le même jugement. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Madame Silvia 
FENIELLO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.