ge_gerichte · ATA/86/2007 · 2007-02-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4846/2006-LCR ATA/86/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 février 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/7-

EN FAIT

1. Né le 1961 et domicilié dans le canton de Genève, M. N a
fait l’objet le 21 mars 2004 à Cruseilles, en Haute-Savoie, d’un procès-verbal pour
avoir conduit sous l’emprise de l’alcool. L’éthylomètre avait révélé un taux de
0,76 mg par litre d’air expiré.

Du fait de cette infraction au code de la route, le sous-préfet sis à Saint-
Julien-en-genevois a infligé à M. N une interdiction de conduire sur le
territoire français pour une durée de quatre mois et l’a astreint à se soumettre à
une visite médicale.

2. Le 22 mars 2004, le sous-préfet a informé le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) de l’interdiction temporaire de conduire en France
notifiée à M. N .

Le 5 avril 2004, le SAN a restitué à l’intéressé son permis de conduire qui
avait été saisi par les autorités françaises.

Entre cette date et le 6 octobre 2006, le SAN s’est adressé par écrit à onze
reprises soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Thonon-les-Bains, soit au sous-préfet en poste à Saint-Julien-en-Genevois, pour
obtenir le dossier constitué par la police dans le cas de M. N

En vain.

Le 10 novembre 2006, le SAN a informé M. N qu’il disposait d’un
délai de dix jours pour se déterminer quant à la mesure que ce service serait
amené à prendre du fait de l’infraction commise le 21 mars 2004 en France. M.
N n’a pas fait usage de son droit d’être entendu.

3. Le 30 novembre 2006, le SAN a infligé à M. N un retrait du permis
de conduire d’une durée de trois mois, motif pris de l’état d’ébriété dans lequel il
se trouvait alors qu’il conduisait, le 21 mars 2004 en France. Un taux
d’alcoolémie de 0,76 mg par litre d’air expiré était l’équivalent d’un taux de 1,52
gr. o/oo dans le sang. Les antécédents de l’intéressé étaient bons, mais vu
l’ampleur de l’alcoolisation, il y avait lieu de s’écarter du minimum légal de deux
mois, applicable selon les articles 16 alinéa 3 lettre b et 17 alinéa 1° lettre b de la
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01)
dans sa teneur antérieure au 1” janvier 2005. Son dossier administratif ne
comporte aucune autre infraction.

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

-3/7-

4. Par acte remis à une succursale de l’entreprise La Poste le 27 décembre
2006, M. N a recouru contre la décision du SAN datée du 30 novembre
2006. Il reconnaissait l’infraction et avait déjà fait l’objet d’une contravention
d’un montant de € 1'500.- ainsi que d’une interdiction de circuler en France pour
une durée de sept mois. Il ne souffrait d’aucune dépendance à l’alcool et n’en
consommait plus lorsqu’il devait prendre le volant. Son épouse, pédiatre, était
régulièrement appelée en urgence lors d’accouchements difficiles. Il la conduisait
sur son lieu de travail car elle préférait, pour des raisons de sécurité, ne pas
prendre le volant.

5. Le 9 février 2007 les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle :
a M.N n’avait contesté en France ni l’amende qui lui avait été

infligée, ni l’interdiction temporaire de circuler qui lui avait été signifiée sur le
champ le 22 mars 2004. Son épouse assurait des tours de garde à l'Hôpital de la
Tour. Lorsqu'elle y était appelée, il l’y conduisait. Il n’utilisait pas sa voiture dans
le cadre de son travail mais y avait souvent recours pour ses quatre enfants qui
avaient de multiples activités dans le canton. En cas de retrait, ces derniers en
souffriraient à l’occasion de leurs activités parascolaires.

Informé que le minimum légal en la matière était de deux mois, M.
N a indiqué qu’il entendait maintenir son recours.

b. Le SAN a exposé ne pas disposer d’autres pièces que celles figurant au
dossier. La décision ne comportait qu’un mois supplémentaire par rapport à
l’ancien minimum légal de deux mois pour tenir compte des bons antécédents du
recourant et de la circonstance atténuante du long temps écoulé. Selon des
indications fournies par l’Institut universitaire de médecine légale, la quantité
d’alcool contenue dans l’air expiré était doublée pour obtenir un équivalent de la
même quantité dans le sang. Le SAN a encore déclaré persister dans le décision
entreprise.

EN DROIT

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

2. Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

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dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions à la circulation routière commises après son entrée en vigueur, les
mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf
exception non réalisée en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au
31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/113/2005 du 1* mars 2005
et ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

3. Quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un véhicule
(art. 31 al. 2 LCR). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1
LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51 ; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

4. En l’espèce, le recourant a circulé *eau au volant d’un véhicule automobile
avec un taux d’alcool indiqué par l’éthylomètre de 0,76 gr. 0/00. Il y a lieu de
tenir compte des marges d’erreur utilisées habituellement, soit une différence
possible entre le taux d’alcool indiqué par l’éthylomètre et celui fourni par une
prise de sang. Cette différence est en général de 0,2 gr. 0/00. A cela s’ajoute une
marge de sécurité de + ou — 5 %. Aïnsi, pour tenir compte qu’il s’agit d’une
moyenne, le tribunal de céans retiendra que le recourant a circulé au volant de son
véhicule avec un taux d’alcool moyen de 1,32 gr o/00 (1,52 — 0,2) et un taux
minimum de 1,25 gr o/o0 (1,32 x 95: 100). Ce calcul est conforme à la
jurisprudence du tribunal de céans (ATA/113/2005 précité et ATA/581/2004 du 6
juillet 2004).

5. Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être
retiré (art. 16 al. 3 let. b LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982
p. 230). Pour les titulaires d’un permis de conduire étranger, seule une interdiction
de circuler en Suisse peut être prononcée.

La durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, mais au
minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a circulé en étant pris de boisson
(art. 17 al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259).

6. Pour fixer la durée de la mesure, divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC ;
ATF 108 Ib 259 ; ATF 105 Ib 205 ; RDAF 1980 p. 46 ; A. BUSSY/B. RUSCONIL
Code suisse de la circulation routière, commentaire, 1996 p. 218 ; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen,
les conséquences de l'infraction commise ne sauraient avoir une influence décisive
(RDAF 1978 p. 288).

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

- 5/7-

Ainsi, l'autorité qui retire un permis en cas d'ivresse ne doit pas se fonder
exclusivement sur le degré d'alcoolémie, mais doit procéder à un examen global
du cas (ATF n.p. S. du 17 novembre 1998, consid. 2 in fine).

7. En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé
les dispositions légales précitées.

a. Par application analogique des normes pertinentes de droit pénal, il convient
d’atténuer la sanction lorsqu’un temps relativement long s’est écoulé depuis
l’infraction et que le délinquant s’est bien comporté pendant ce temps (art. 64 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CPS - RS 311.0) dans sa teneur
antérieur du 1” janvier 2007. Etant précisé qu’à teneur des normes en vigueur
depuis cette date, il y a lieu également d’atténuer la mesure si l’intérêt à punir a
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur
s’est bien comporté dans l’intervalle (art. 48 CPS dans sa teneur depuis le 1*
janvier 2007).

b. En application du principe de la proportionnalité, il convient de fixer la
durée du retrait du permis en Suisse en tenant compte non seulement du taux
probable d’alcool dans le sang que présentait le recourant, mais encore de ses
besoins professionnels ainsi que familiaux.

En l’espèce, le recourant n’a pas de besoin professionnel de conduire un
véhicule automobile. Il est toutefois le père de quatre enfants et a exposé
accompagner sa femme lorsqu’elle est requise d’intervenir d’urgence dans un
établissement hospitalier. Ces besoins ne sont donc pas d’une intensité
particulière. En revanche, le recourant s’est bien conduit depuis le mois de mars
2004, son dossier administratif ne contenant aucune autre infraction. Il y a donc
lieu de retenir que l’amende qui lui a été infligée en France ainsi que l’interdiction
temporaire de circuler dans ce pays dont il a fait l’objet ont eu un effet
admonitoire suffisamment important pour réduire la mesure litigieuse au
minimum légal, soit deux mois.

8. Le recourant ayant exposé qu’il entendait maintenir son recours malgré le
minimum légal de deux mois, il y a lieu de considérer qu’il a obtenu totalement
gain de cause. Il n’aura donc pas à s’acquitter des frais de la procédure, à hauteur
de CHF 400.-, qui seront mis à la charge du SAN, en application de l’article
87 alinéa 1° LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

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à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2006 par Monsieur N
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 30 novembre 2006
lui retirant le permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
l’admet ;
réduit à deux mois la durée du retrait du permis de conduire ;
confirme la décision attaquée pour le surplus ;
met à la charge du SAN un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur N ainsi qu'au service des automobiles

et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1.: la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4846/2006

*Rectification, p. 4, le 14.03.07, M.O.