ge_gerichte · ACOM/33/2005 · 2005-05-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/501/2005-CRUNI ACOM/33/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 11 mai 2005

dans la cause

Monsieur S

contre

FACULTE DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(Œlimination)

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EN FAIT

Monsieur S est né le 1977 à Téhéran. Il est arrivé
en Suisse en 1986. Il a obtenu la naturalisation dans ce pays en juin 1996. Le
même mois, il a réussi la maturité fédérale scientifique et s’est inscrit à
l’Université de Genève en faculté de médecine.

En octobre 1998, il a cependant demandé à changer de faculté et il a été
admis à titre conditionnel en faculté des sciences économiques et sociales (ci-
après : SES) pour une licence en gestion d’entreprises. La réussite du premier
cycle devait intervenir en octobre 1999 sous peine d’exclusion.

En juillet 1999, M. S a réussi sa première année académique. A
partir d’octobre 1999, il a commencé les études du 2°" cycle. Lors de la session
de février 2000, il ne s’est pas présenté à deux examens. Sur la base d’un certificat
médical, il a pu obtenir un retrait, son absence à ces deux examens ayant été
considérée comme justifiée.

Lors des sessions de juillet et octobre 2000, il était absent à certains
examens sans que cela n’entraîne de sanctions particulières.

Durant l’année académique 2000-2001, il a à nouveau suivi des
enseignements du 2°" cycle d’études. Lors des sessions de février et juillet 2001
pour les examens desquels il était inscrit, il ne s’est pas présenté, sans
justification, à un certain nombre d’entre eux.

En septembre 2001, il a produit par courrier du 15 septembre 2001 un
certificat médical du Dr Goy attestant d’une incapacité complète de travail pour
une durée indéterminée dès le 13 septembre 2001 pour cause de maladie.

Le 18 octobre 2001, le Dr Goy a attesté que M. S souffrait
depuis environ un an de problèmes médicaux l’ayant empêché de préparer et de se
présenter aux examens.

Par décision du 19 octobre 2001, M. S a été exclu de la faculté
des SES. Cette décision a cependant été annulée le 22 novembre 2001 par le
doyen de la faculté, compte tenu de l’état de santé de l’étudiant. Celui-ci devait
obtenir un minimum de 60 crédits au terme de l’année académique 2001-2002 et il
était autorisé par dérogation à s’inscrire pour la troisième fois aux enseignements
de :

- finance de marché I ;

- introduction aux systèmes d’information ;

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- marketing I;
- politique conjoncturelle.

Dans ce courrier, le doyen précisait encore à M. S qu’il pouvait
suspendre ses études durant une période de quelques semestres et les reprendre
une fois sa santé rétablie. La conseillère aux études pouvait lui apporter toutes
indications utiles relatives aux démarches à entreprendre à cet effet.

Durant l’année académique 2001-2002, M. S a à nouveau été
absent sans justification à sept examens auxquels il s’était pourtant inscrit. Par
courrier du 4 novembre 2002, il s’en est excusé alléguant une nouvelle fois son
état de santé sans produire aucun certificat médical. Il percevait des allocations
d’études. Il échouait d’un demi-point seulement. Il craignait de perdre lesdites
allocations qui lui étaient indispensables.

Le 8 novembre 2002, au vu de ses résultats, l’étudiant a reçu une décision
d'élimination.

A titre exceptionnel, le doyen a cependant accepté d’annuler cette décision
d’élimination le 17 janvier 2003, admettant ainsi l’opposition de l’intéressé qui
devait se réinscrire aux enseignements prévus au semestre d’hiver ainsi qu’au
travail écrit, pré-requis du mémoire de licence.

Durant l’année académique 2002-2003, M. S a suivi des
enseignements du 2°" cycle, présenté certains examens ainsi qu’un travail écrit
mais il était absent à douze examens, de sorte que le 17 octobre 2003 une nouvelle

décision d’élimination lui a été notifiée.

Le 10 novembre 2003, M. S a formé opposition en produisant
deux certificats médicaux du Dr Goy des 18 octobre 2001 et 3 novembre 2003
selon lesquels il souffrait d’un état dépressif depuis plusieurs mois l’ayant
empêché de se présenter à ses examens.

Le 5 décembre 2003, le doyen de la faculté, constatant que l’étudiant avait
récemment soutenu son mémoire de licence et enregistré à cette occasion un très
bon résultat, est revenu sur la décision d’exclusion. Le délai pour l’obtention de la
licence était reporté à octobre 2004 et les deux semestres supplémentaires ainsi
accordés devaient permettre à M. S d’obtenir les crédits requis dans le
module des options bloquées de sa licence.

Durant l’année académique 2003-2004, l’étudiant a continué à suivre les
enseignements du 2°" cycle. Du 1° février au 7 mai 2004, il a effectué un stage à
la banque BNP Paribas Services S.A..

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15.

14.

Il a présenté quelques examens mais était absent pour les autres. Aussi, par
décision du 15 octobre 2004, il a été une nouvelle fois exclu de la faculté, le
doyen constatant l’échec de l’intéressé après deux inscriptions à un enseignement.

L'étudiant a formé opposition le 9 novembre 2004 en produisant un
certificat médical du Dr Goy, établi le 27 octobre 2004, et faisant état d’un
traitement médico-psychologique continu depuis juin 2004.

Le 24 novembre 2004, le doyen a informé M. S qu'il avait
transmis le dossier à la commission chargée d’instruire les oppositions.

Le 1” février 2005, le Conseil décanal, sur rapport de la commission
précitée, a rejeté ladite opposition au motif que l’étudiant avait déjà bénéficié
d’une prolongation de délai et de multiples dérogations mais qu’il n’avait obtenu
aucun crédit en 2003-2004 en raison d’échecs ou d’absences aux examens. Enfin,
l’étudiant invoquait des difficultés financières et des problèmes psychologiques
attestés par un certificat médical ne mentionnant pas d’incapacité de travail.

Par acte posté le 3 mars 2005, M. S a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNI)
en concluant à l’annulation de la décision d’exclusion et à la reconnaissance du
caractère exceptionnel de sa situation car s’il se trouvait dans un état de santé
normal, il pouvait aisément réussir ses examens.

Sa situation familiale engendrait une grande anxiété: durant l’année
académique 2001-2002, sa mère avait été atteinte d’un cancer. Entre juin et
octobre 2003, son grand-père et sa grand-tante étaient décédés en Iran.

Sa mère était à l’assurance-invalidité et son père au chômage mais sans
aucun revenu. Etant donné la situation financière précaire de sa famille, il se
trouvait ainsi sous pression et, grâce à son médecin-traitant, le Dr Goy, ainsi qu’à
un psychiatre, le Dr Monème, son état de santé avait pu s’améliorer de sorte qu’il
pouvait prétendre réussir des examens.

Il résulte des pièces produites par le recourant que par courrier du 17 février
2004, la commission des allocations spéciales lui a proposé un prêt, à concurrence
de CHF 11'900.- lequel pourrait être transformé en allocation d’études non
remboursable s’il obtenait sa licence pendant l’année académique 2003-2004.

Le 11 avril 2005, l’Université a conclu au rejet du recours par souci
d'égalité de traitement avec d’autres étudiants, aucun autre étudiant n’ayant
bénéficié d’autant de dérogations.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du ler février 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours posté
le 3 mars 2005 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU
— C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU -C1
30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de
recours du 25 février 1977 - RIOR).

Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants
sont fixées par le RU, lequel prévoit en son article 22 alinéa 2 lettre b que
l’étudiant ne subissant pas des examens dans les délais fixés par le règlement
d’études est éliminé. À teneur du règlement d’études 1998-1999 applicable à
M.S , les conditions d’élimination sont les mêmes pour toutes les
licences de la faculté des SES. En particulier, l’article 15 chiffre 1 lettre c prévoit
que subit un échec définitif au 2°" cycle et est éliminé de la faculté, l'étudiant
qui, compte tenu de l’article 14, n’a pas obtenu les crédits correspondants après
deux inscriptions à un enseignement. À teneur du chiffre 2 de cette disposition,
l’élimination est prononcée par le doyen de la faculté. L’article 14 fixe le nombre

de crédits que l’étudiant doit obtenir.

A chaque session d’examens, et en particulier à la dernière d’octobre 2004,
l’étudiant ne s’est pas présenté à un examen et il n’a produit aucun certificat
médical avant la date de celui-ci. Il ne l’a fait qu’à l’appui de son opposition datée
du 9 novembre 2004 mais réceptionnée par la faculté le 15 novembre 2004.
D'ailleurs, le certificat médical en question du Dr Monème fait état de difficultés
de l’étudiant dans la préparation et la passation des examens finaux mais
n’indique pas que celui-ci n’était pas en mesure de se présenter en octobre.

Une exception à une élimination peut être justifiée par des situations
exceptionnelles (art. 22 alinéa 3 RU). Selon la jurisprudence constante de la
CRUNI, n’est exceptionnelle que la situation particulièrement grave pour
l’étudiant. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent, dans ce cadre, d’un large
pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/20/2005 du
19 avril 2005 ; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

En l’espèce, le recourant a invoqué tout au long de ses études des
circonstances familiales et personnelles difficiles qui ont été très largement prises
en compte par le doyen puisque celui-ci est revenu à trois reprises au moins sur la
décision d’exclusion qu’il avait prise en raison de telles circonstances.

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S’agissant de l’année 2004, c’est avant tout l’état de santé de l’étudiant lui-
même d’une part et ses difficultés financières d’autre part qui pourraient être
considérés comme des circonstances exceptionnelles. L’état dépressif du
recourant a cependant été très largement pris en compte jusqu’alors et c’est pour
ce motif qu’une prolongation du délai d’études lui avait été accordée. Comme
indiqué ci-dessus, le certificat médical du Dr Monème n’excuse pas l’absence de
l’intéressé aux examens de la session d’octobre 2004 puisqu'il a été produit
tardivement, l’article 10 chiffre 2 du règlement d’études prévoyant un délai de
deux jours après l’examen pour produire des pièces justificatives. Quant aux
difficultés financières, elles sont certes réelles, mais ne sauraient justifier qu’il soit
revenu une nouvelle fois sur la décision d’exclusion, la CRUNI n’ayant jamais
considéré qu’un étudiant, qui serait dans l’obligation de travailler pour assumer
son entretien par exemple, puisse se prévaloir de circonstances exceptionnelles.
Le prêt qui lui a été proposé le 17 février 2004 ne saurait être considéré comme tel
non plus : certes, l’exigence d’un éventuel remboursement de cette somme mettait
une pression supplémentaire sur l’étudiant mais devait l’inciter à achever sa
licence durant l’année académique 2003-2004.

La commission chargée d’instruire les oppositions de même que le Conseil
décanal n’ont ainsi pas abusé de leur pouvoir d’appréciation en considérant que
les faits précités ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles et en
refusant de revenir sur la décision d’élimination au vu des nombreuses
dérogations déjà consenties.

En conséquence, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige il ne sera pas
perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2005 par Monsieur S contre

la décision sur opposition de l'Université de Genève du 1° février 2005 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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communique la présente décision à Monsieur S , à l'Université de Genève,
au service juridique de l’Université ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Madame Bertossa et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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