ge_gerichte · ATAS/812/2008 · 2008-07-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1926/2006 
ATAS/812/2008
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 9 juillet 2008 
 
En la cause 
Monsieur R_________ et Madame R_________, domiciliés à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en les bureaux de 
Monsieur S_________, agent d’affaires breveté 
 
recourants 
 
contre 
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, CAROUGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame R_________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et Monsieur 
R_________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) ont été affiliés, en dernier lieu 
pour les années 2005 et 2006, auprès de la Caisse-maladie INTRAS (ci-après : 
INTRAS) dans le cadre d’un contrat collectif pour groupement de famille, d’une 
part, pour l'assurance-obligatoire des soins "MINIMA", risque accident inclus, avec 
franchise de 500 fr., d’autre part, pour l'assurance complémentaire "DUE". Depuis, 
l’année 2006, leurs primes d’assurance-obligatoire des soins sont intégralement 
prises en charge par les subsides versés par le Service cantonal de l’assurance-
maladie alors que les frais mutuels (franchise et participation de 10 %) ainsi que les 
prestations non prises en charge par la caisse-maladie sont remboursés par le 
Service cantonal des prestations complémentaires (SPC - anciennement OCPA). 
2. Par décompte de prestations n° 49735657 du 5 septembre 2005 relatif aux frais de 
médicaments et au forfait pharmacien du 8 avril au 10 juin 2005 facturés par la 
Pharmacie X_________ à raison de 962 fr. 95, INTRAS a réclamé à l’assurée une 
participation de 10 %, soit de 96 fr. 25. 
3. Par décompte de prestations n° 50094194 du 26 septembre 2005 relatif aux 
honoraires du Dr A_________ de 316 fr. 10 pour traitement prodigué du 17 août au 
5 septembre 2005, INTRAS a requis de l’assurée le paiement d’une participation de 
10 %, soit 31 fr. 60. 
4. Par décompte de prestations n° 50420499 du 17 octobre 2005 relatif aux frais de 
médicaments et au forfait pharmacien facturés par la Pharmacie X_________ à 
raison de 77 fr. 50 pour traitement du 14 juin au 16 juillet 2005, de 332 fr. 70 pour 
traitement du 24 juin au 6 juillet 2005, de 1'363 fr. 35 pour traitement du 10 juin au 
29 juillet 2005, de 63 fr. 60 pour traitement du 6 au 8 août 2005, de 46 fr. 50 pour 
traitement du 14 au 19 août 2005 et de 54 fr. 40 pour traitement du 9 août 2005, 
INTRAS a réclamé à l’assurée une participation de 93 fr. 30. Pour les deux 
premières prestations de ladite pharmacie, INTRAS a fixé la participation de 
l’assurée à 10 %, puis à 52 fr. 25 pour le traitement du 10 juin au 29 juillet 2005, 
enfin, elle n’a prélevé aucune participation pour les autres traitements. 
5. Après avoir adressé des rappels aux assurés, INTRAS a fait notifier à l’assuré, le 
27 février 2006, un commandement de payer, poursuite n° 06 868511 B, pour un 
montant de 221 fr. 15 concernant les trois décomptes susmentionnés, plus frais de 
rappels et de dossier de 120 fr. 
6. Le 1er mars 2006, l'assuré a formé opposition à ladite poursuite. 
7. Par décision du 22 mars 2006, INTRAS a levé l'opposition. 


 
 
 
 
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8. Le 29 mars 2006, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il a invoqué la 
compensation au motif qu’INTRAS était débitrice de prestations supérieures à ses 
prétentions en poursuites puisqu’elle ne réglait plus les factures de pharmacie, ni ne 
versait directement les honoraires médicaux aux divers thérapeutes, qu'elle 
n'acquittait pas ou seulement parcimonieusement lesdites factures et notes 
d'honoraires, qu’elle leur réclamait systématiquement leurs franchises et 
participations de 10 %. 
9. Par décision du 8 mai 2006, INTRAS a rejeté l'opposition et confirmé sa décision 
réclamant le paiement des franchises et participations. Elle a précisé qu’elle 
remboursait tout à fait normalement aux assurés les factures de prestations 
concernant l’assurance de base. 
10. Par acte du 24 mai 2006, agissant pour le compte de l’assuré, subsidiairement de 
l’assurée, Monsieur S_________, agent d'affaires breveté, a interjeté recours contre 
ladite décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Préalablement, 
les recourants concluent à ce que le Tribunal ordonne l'effet suspensif à la poursuite 
n° 06 868511 B, ordonne à l’intimée de produire et de leur communiquer 
l'intégralité des décomptes relatifs à l'assurance de base dès le 1er janvier 2004 et 
jusqu'au jour de l’ordonnance ainsi que le détail motivé des opérations de 
compensation qu’elle a opérées. Sur le fond, ils se réservent le droit de compléter le 
recours et de prendre des conclusions finales, une fois les pièces requises déposées. 
Ils se plaignent de l’ouverture par l’intimée, à partir de l’été 2004, de diverses 
procédures d’exécution forcée à leur encontre sans qu’elle les ait renseignés à ce 
sujet et lui reprochent d’avoir pratiqué des opérations de compensation sur 
lesquelles elle ne s’était jamais expliquée ce qui a provoqué un état de confusion 
totale dans les relations comptables entre les parties. Ils ont également fait grief à 
l’intimée de refuser de leur transmettre des décomptes originaux leur permettant 
d’obtenir de l’OCPA le paiement de leurs franchises et participations ainsi que de 
pas honorer les factures de pharmacie. 
11. Dans sa réponse du 9 juin 2006, l’intimée conclut, principalement, à l'irrecevabilité 
du recours et, subsidiairement, à son rejet. Elle soutient que le représentant des 
recourants ne dispose pas des qualifications requises pour agir comme mandataire 
professionnellement qualifié dans la présente cause. Elle relève que les recourants 
méconnaissent qu’ils sont tenus au paiement de la participation aux coûts et que 
l’assurance-maladie est gouvernée par le principe du tiers garant. Elle observe que 
les frais de rappel ont été mis à la charge des assurés en vertu de ses conditions 
générales (ci-après : CG). Elle considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'effet 
suspensif. 
12. Le 3 juillet 2006, le mandataire se réfère à un précédent du Tribunal administratif 
du 3 novembre 1998 confirmant sa qualification professionnelle pour représenter 
les recourants. 


 
 
 
 
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13. Par arrêt incident du 12 juillet 2006, le Tribunal de céans reconnaît sa compétence 
pour juger du cas d’espèce et la recevabilité du recours en faisant sienne la 
jurisprudence du Tribunal administratif. Il admet que le représentant des recourants 
est un mandataire professionnellement qualifié étant donné que le litige a trait à une 
poursuite engagée par un assureur social, matière où l’agent d’affaires breveté est 
autorisé à procéder. De plus, il déclare la requête d’effet suspensif sans objet au 
motif que l’intimée n’a pas retiré l’effet suspensif de sorte que sa décision n’est pas 
exécutoire. Il réserve le fond. 
14. Le 31 août 2006, le Tribunal convoque les parties pour une audience de 
comparution personnelle fixée au 13 septembre 2006. 
15. Par fax du 12 septembre 2006, le juriste de l’intimée informe le Tribunal qu’il ne 
pourra pas comparaître à l’audience pour des raisons médicales et lui demande de 
renoncer à toute comparution personnelle des parties au motif qu’une telle audience 
n’apportera aucun élément déterminant et va à l’encontre du principe de 
proportionnalité eu égard à la valeur litigieuse. 
16. Lors de l’audience du 13 septembre 2006, le recourant déclare qu’il ne conteste pas 
le droit de l’intimée à récupérer les franchises et la participation aux prestations, 
mais qu’il n’arrive pas à obtenir de sa part des décomptes corrects de sorte qu’il 
s’agit finalement de savoir qui doit quoi. Il indique que l’intimée paie les factures 
que le Dr A_________ lui adresse directement sans communiquer de décompte à la 
recourante et que ce praticien réclame le 10 % de ses honoraires à cette dernière qui 
est dans l’impossibilité de se faire rembourser cette participation par l’OCPA faute 
de décompte. 
17. Le 21 septembre 2006, le Tribunal convoque les parties pour une nouvelle audience 
de comparution personnelle fixée au 4 octobre 2006. 
18. Par fax du 3 octobre 2006, l’intimée informe le Tribunal qu’elle ne pourra pas 
comparaître pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment et reprend 
les mêmes conclusions. 
19. Lors de l’audience du 4 octobre 2006, le recourant demande au Tribunal de 
condamner l’intimée à une amende en raison de son nouveau défaut. Il indique qu’il 
doit comparer les pièces de son dossier avec celles de l’intimée au motif que celle-
ci a payé directement certains prestataires avec l’autorisation de la recourante et 
qu’il a procédé lui-même à certains paiements. 
20. Lors de la nouvelle audience de comparution personnelle du 25 octobre 2006, le 
recourant confirme que, depuis environ deux ans, l’intimée paie avec son 
autorisation et celle de la recourante directement les honoraires du Dr A_________. 
Pour sa part, l’intimée admet qu’un certain nombre de factures ont été payées 
directement par ses soins aux fournisseurs de prestations. Le recourant ajoute qu’il 


 
 
 
 
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a payé de ses propres deniers 4'783 fr. 30 au Dr A_________. Il indique qu’il ne 
peut pas régler la participation réclamée par l’intimée car depuis que celle-ci paie 
directement certaines factures, les recourants ne reçoivent plus de décompte de 
prestations. L’intimée précise qu’elle continue à adresser un décompte de 
prestations et que, depuis environ deux ans, les recourants ne se sont plus acquittés 
de la participation aux prestations de sorte qu’il reste un montant dû de 919 fr. 40. 
Elle relève que toutes les factures présentées par les recourants ont été 
comptabilisées ce que le recourant conteste. 
Sur ce, le Tribunal invite les parties à se rencontrer, plus particulièrement les 
recourants à produire les pièces dont ils demandent le remboursement, et suspend la 
cause en l’état, d’accord entre les parties jusqu’en janvier 2007. 
21. Le 9 mai 2007, les recourants informent le Tribunal que, bien qu’ils aient 
communiqué des documents complémentaires à l’intimée, celle-ci n’a pas réagi de 
sorte qu’ils demandent la tenue d’une nouvelle audience. 
22. Par ordonnance du 15 mai 2007, le Tribunal ordonne la reprise de la procédure qui 
sera convoquée en comparution personnelle des parties. 
23. Lors de l’audience de comparution personnelle du 13 juin 2007, le recourant 
déclare que l’intimée lui a remboursé une facture d’opticien qu’il avait envoyée en 
2005. L’intimée expose que, le 23 novembre 2006, les recourants lui ont transmis 
plusieurs photocopies de factures en partie «caviardées» et que, lors d’un téléphone 
du 28 novembre 2006, leur représentant a indiqué qu’il allait envoyer de nouvelles 
factures, mais qu’aucune suite n’a été donnée à ce téléphone. Le recourant précise 
que son épouse et lui-même sont assurés depuis le 1er janvier 2007 auprès 
d’HELSANA et que seules restent litigieuses les prestations du Dr A_________ car 
il est impossible de déterminer quelles factures ont fait l’objet d’un règlement en 
tiers payant ou en tiers garant. A ce sujet, le recourant précise que, lorsqu’il reçoit 
de l’intimée une facture concernant les 10 %, il ne sait pas de quoi il s’agit. 
Sur quoi, le Tribunal impartit un délai à l’intimée pour transmettre au Tribunal les 
factures du Dr A_________ de 2004 à 2006 ainsi que les décomptes de prestations 
des mêmes années concernant les recourants et un délai aux parties pour qu’elles se 
rencontrent afin de trouver le cas échéant un terrain d’entente. 
24. Le 3 juillet 2007, les recourants informent le Tribunal qu’ils n’ont pas reçu les 
factures du Dr A_________ de 2004 à 2006, ni les décomptes de prestations pour 
les mêmes périodes. 
25. Le 6 juillet 2007, l’intimée prend bonne note que le représentant des recourants 
décline le rendez-vous qu’il lui a fixé le 9 juillet 2007. 
26. Par ordonnance du 9 juillet 2007, le Tribunal octroie à l’intimée un nouveau délai. 


 
 
 
 
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27. Le 19 juillet 2007, l’intimée informe le Tribunal qu’elle a communiqué aux 
recourants tous les décomptes de prestations ou impressions d’écran pour les 
années 2004 à 2006 ainsi que les décomptes détaillés concernant le Dr 
A_________. Elle précise qu’elle n’a pas retrouvé les factures originales du Dr 
A_________. 
28. Dans leur écriture du 7 septembre 2007, les recourants reprochent à l’intimée de 
présenter des morceaux choisis du dossier en tentant d’inverser le fardeau de la 
preuve. Afin de ne pas allonger en vain l’instruction de la cause, ils suggèrent au 
Tribunal d’ordonner un dernier échange d’écritures dans laquelle ils prendront des 
conclusions motivées finales assorties d’une demande additionnelle en paiement 
des sommes perçues, retenues ou compensées à tort par l’intimée. 
29. Le 12 septembre 2007, le Tribunal accorde aux parties un délai pour se déterminer 
et joindre toutes pièces utiles. 
30. Dans leur écriture du 29 octobre 2007, les recourants chiffrent provisoirement à 
15'346 fr. 55, sur la base de leur seul dossier, le solde des prestations réclamées à 
l’intimée. 
31. Dans son écriture du 30 octobre 2007, l’intimée relève que, bien que les recourants 
tentent de s’écarter du présent litige, l’objet de la procédure porte sur le 
commandement de payer No_________ d’un montant de 341 fr. 15 dont les 
recourants ne contestent pas devoir le montant. Elle conclut à la confirmation de sa 
décision sur opposition du 8 mai 2006. 
32. Lors de l’audience de comparution personnelle du 23 janvier 2008, le recourant 
déclare qu’il va recevoir un montant d’environ 4'096 fr. 40 de la part de l’OCPA 
qui a accepté à titre exceptionnel de prendre en considération les copies des relevés 
de prestations de l’intimée. Il précise qu’il lui manque tous les décomptes de 
prestations du Dr A_________ de sorte qu’il ne dispose pas des documents lui 
permettant de récupérer la participation aux prestations et les franchises. Pour sa 
part, l’intimée considère que la créance compensatrice que font valoir les recourants 
n’existe plus du fait du futur remboursement de l’OCPA. 
Sur quoi, le Tribunal accorde un dernier délai aux parties pour déposer leurs 
écritures complémentaires. 
33. Dans son écriture du 15 février 2008, l’intimée confirme qu’elle conteste la créance 
des recourants envers l’OCPA au motif que la législation en matière d’assurance-
maladie interdit aux institutions de prévoir la prise en charge de ces coûts et que, de 
toute façon, la créance compensatrice invoquée par les recourants n’existe plus. 
Elle confirme ses précédentes conclusions. 
34. Dans leur écriture du 12 mars 2008, les recourants concluent, sous suite de frais et 
dépens, à leur libération des fins de la poursuite et à la condamnation de l’intimée 


 
 
 
 
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au paiement de 11'143 fr. 55 plus intérêts 5 % à dater de la présente demande, sous 
imputation de 2'518 fr. 10 reçus de l’OCPA, le 18 janvier 2008. Ils exposent que ce 
dernier montant constitue un règlement partiel de leur participation à leurs frais de 
santé pour les années 2004 à 2006 dont le solde représente 8'625 fr. 45. Ils relèvent 
que ce versement est exceptionnel de sorte qu’il est exclu que l’OCPA réitère un tel 
règlement pour le solde en suspens et que, puisque l’intimée a toujours refusé 
d’établir les documents nécessaires au règlement intégral de la participation 
assurée, ils ne peuvent que lui réclamer directement ce montant. Ils allèguent que 
l’intimée est redevable en leur faveur de 2'668 fr. 10 en vertu des décomptes nos 
46211125, 47075255, 46663461 et 46728855, de 498 fr. 75 de frais 
pharmaceutiques pour 2006 qu’ils ont dû régler directement en raison du blocage 
par l’intimée de leur compte auprès de la Pharmacie X_________, de 2'000 fr. de 
frais de franchises pour les années 2005 et 2006 qu’ils n’ont pas pu réclamer auprès 
de l’OCPA, de 445 fr. 45 relatifs à une note d’honoraires du Dr B_________ du 27 
mai 2005 acquittée personnellement par le recourant, de 3'004 fr. 50 de 
participations aux prestations de 2004 à 2007 qu’ils ont payées à l’intimée et qui 
non pas été remboursées par l’OCPA, de 1'611 fr. 65 de frais de poursuites pour les 
années 2004 à 2006 indûment payés par les recourants alors qu’ils étaient 
créanciers de l’intimée, enfin, de diverses prestations à hauteur de 924 fr. 65. Ils 
considèrent que, sur les 4'096 fr. 40 reçus de la part de l’OCPA, il y a lieu de 
déduire 1'578 fr. 30 ayant trait à deux factures d’opticien et une note de dentiste. 
35. Le 13 mars 2008, le Tribunal transmet cette écriture à l’intimée en lui accordant un 
délai au 31 mars 2008 pour faire part de ses remarques sans que ce délai ne soit 
utilisé. 
36. Le 8 avril 2008, le Tribunal informe les parties que la cause est gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et ayant entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-maladie, est 
applicable en l'espèce dès lors que les faits juridiquement déterminants sont 
postérieurs à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 
consid. 1.2). 


 
 
 
 
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3. Le litige porte sur des participations aux coûts dues par la recourante, y compris les 
frais de sommation et d'encaissement, et sur la mainlevée de l'opposition à la 
poursuite n° ___________. De plus, les recourants prennent des conclusions 
reconventionnelles concernant diverses prestations que l’intimée ne leur aurait pas 
versées. 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 
2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 
l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 
consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure 
juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de 
procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, 
c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si 
étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait 
commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les 
références). 
En l’espèce, les recourants chiffrent pour la première fois leurs prétentions envers 
l’intimée dans leur écriture du 12 mars 2008 sans avoir présenté une telle demande 
dans le cadre de la procédure administrative. Par conséquent, l’intimée n’a rendu 
aucune décision à ce sujet de sorte que les prétentions reconventionnelles des 
recourants ne font pas partie de l’objet de la contestation. De plus, il n’est pas 
possible d’étendre la procédure juridictionnelle administrative à ces questions qui 
ne sont pas en état d'être jugées dès lors que l’intimée ne s’est pas prononcée à leur 
sujet dans la présente procédure. En définitive, les conclusions reconventionnelles 
des recourants excèdent l’objet du litige et ne sont donc pas recevables (ATF non 
publié du 27 mars 2008, I 9C_197/2007, consid. 1.3). 
4. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 


 
 
 
 
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l'exécution forcée selon la LP (art. 90 al. 3 et 4 OAMal dans sa teneur en vigueur du 
1er janvier 2003 au 31 décembre 2005) ou éventuellement par celle de la 
compensation (ATFA non publié du 23 mai 2005, K 162/04, consid. 6). L’art. 105b 
al. 1 et 2 OAMAL en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (RO 2005 5639) n’est pas 
applicable au présent litige qui concerne des participations aux coûts des prestations 
fournies avant le 1er août 2007 (cf. dispositions finales de la modification du 27 juin 
2007). A ce titre, l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003 (et l'abrogation 
de l'art. 88 LAMal) n'a apporté aucune modification au régime en vigueur jusqu'ici. 
Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de 
l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition 
exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 
sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de 
l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le 
bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative, 
conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147; RAMA 2004 n° KV 306 p. 465 
consid. 5.3.1 et 5.3.2). 
Sous l'empire de la LAMal et suivant la jurisprudence relative à l'art. 12 al. 2 let. b 
OAMal, un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une mesure 
appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard 
de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la condi-
tion que ces frais (qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient 
imputables à une faute de l'intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue 
expressément par les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés. 
Cette pratique vaut également depuis l'entrée en vigueur de la LPGA (ATFA non 
publié du 5 juillet 2004, K 21/04, consid.3; RAMA 2004 KV 306 p. 463; ATF 125 
V 276 consid. 2c). Les frais de poursuite incombent également dans ce cas au 
débiteur (art. 68 LP; consid. 2b de l'arrêt ATF 125 précité, publié dans la RAMA 
1999 n° K 88 p. 442). L'art. 90 al. 5 OAMal (en vigueur du 1er janvier au 31 dé-
cembre 2006), consacre d'ailleurs cette pratique et est applicable dans le présent cas 
puisque la sommation et la poursuite de l'intimée ont eu lieu en 2006. 
5. En l’espèce, les frais de participation réclamés par l’intimée concerne le traitement 
suivi par la recourante durant l’année 2005. Selon la police d’assurance 
n° 2.314.591 du 9 novembre 2004, la recourante a opté pour une franchise à option 
annuelle de 500 fr. 
En vertu des CG 2005 de l’assurance-maladie obligatoire des soins (MINIMA) de 
l’intimée, le montant de la franchise convenue est mentionné sur le certificat 
d’assurance (art. 22 ch. 3). Pour toutes les prestations remboursées par INTRAS 
dans le cadre de l’assurance MINIMA, y compris l’hospitalisation, l’assuré doit 
prendre à sa charge la franchise annuelle convenue ainsi qu’une quote-part de 10 % 
aux frais qui dépassent ladite franchise (art. 23). Par année civile, les adultes 


 
 
 
 
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doivent supporter au maximum la franchise annuelle convenue ainsi que 700 fr. au 
titre de la quote-part de 10 % (art. 24 ch. 1). 
Par conséquent, pour l’année 2005, après avoir tenu compte d’une franchise de 
500 fr., l’intimée était en droit de réclamer à la recourante une participation de 
700 fr. sur les frais encourus en 2005. 
Il ressort des images informatiques de l’intimée que cette dernière a payé en faveur 
de la recourante au Dr A_________, qui lui facture directement ses honoraires, les 
prestations suivantes concernant l'année 2005 : 
Traitement du 
au 
Décompte de 
prestations n° 
Montant payé 
par la Caisse 
Montant 
réclamé à 
l’assurée 
03.01-04.02 
47075255 
403.95 
403.95 
28.02-28.02 
451386811 
140.50 
100.50 
21.03-21.03 
47898824 
175.60 
17.55 
15.04-09.05 
48314141 
368.80 
36.90 
24.05-14.06 
452439887 
632.20 
63.20 
23.06-15.08 
453233462 
737.60 
73.75 
26.09-26.09 
454057256 
158.05 
0.00 
14.10-10.11 
454246530 
509.30 
0.00 
24.11-15.12 
461027757 
421.50 
0.00 
17.08-05.09 
50094194 
316.10 
31.60 
Total 
 
3863.60 
727.45 
En définitive, l’intimée a demandé à la recourante le remboursement de 727 fr. 45 à 
titre de franchise et de participation pour les honoraires du Dr A_________. 
De plus, concernant les factures de la Pharmacie X_________ pour l’année 2005 en 
faveur de la recourante, elle a payé les prestations suivantes : 
Traitement du 
au 
Décompte de 
prestations n° 
Montant payé 
par la Caisse 
Participation récla-
mée à l’assurée 
06.01-12.02 
48025657 
337.75 
33.75 
07.01-08.04 
48314141 
1638.05 
185.00 
08.02-08.02 
48434361 
84.35 
8.45 
23.02-01.04 
48866975 
438.80 
43.90 
08.04-10.06 
49735657 
962.95 
96.25 
10.06-19.08 
50420499 
1938.05 
93.30 
15.08-15.08 
50945211 
19.80 
0.00 
12.08-03.09 
51302001 
330.65 
0.00 


 
 
 
 
A/1926/2006 
- 11/14 -
09.09-23.09 
51437523 
486.45 
0.00 
07.10-08.12 
52165044 
93.00 
0.00 
30.09-10.12 
52454158 
1208.10 
4.90 
09.09-07.12 
52454158 
506.40 
0.00 
16.12-30.12 
59771812 
413.45 
0.00 
Total 
 
8457.80 
465.55 
Il y a lieu de préciser, au sujet du décompte de prestations n° 48314141, que la 
pharmacie a facturé 23 fr. 60 de médicaments qui ne sont pas pris en charge par 
l’assurance-maladie de sorte que l’intimée a réclamé ce montant à la recourante. Il 
en va de même concernant le décompte de prestations 52454158 puisque la 
pharmacie a facturé 4 fr. 90 de prestations qui ne figurent pas dans la liste des 
moyens et appareils (LIMA) et qui ont donc été mis à la charge de la recourante. En 
définitive, la participation réclamée à la recourante au titre de franchise et de 
participation aux frais de pharmacie est de 437 fr. 05 (465.55 - 23.60 - 4.90). 
En outre, l’intimée a remboursé à la recourante diverses prestations obtenues en 
2005 et payées directement par cette dernière, à savoir : 
Traitement 
du au 
Décompte de 
prestations n° 
Montant payé 
par l’assurée 
Versement de la 
Caisse à l’assurée 
Participation 
de l’assurée 
09.05-09.05
48748370 
355.00 
319.50 
35.50 
16.06-16.06
59362176 
233.00 
233.00 
0.00 
14.11-25.11
51909364 
712.15 
712.15 
0.00 
Total 
 
1300.15 
1264.65 
35.50 
Ces divers décomptes établissent que l’intimée a comptabilisé dans le compte 2005 
de la recourante 1'200 fr. (727.45 + 437.05 + 35.50) à titre de participation et de 
franchise en conformité avec ses conditions générales qui prévoient que ces 
montants ne peuvent pas dépasser la franchise de 500 fr., plus 700 fr. de 
participation aux frais, soit un montant total de 1'200 fr. 
Même si l’intimée avait été débitrice envers les recourants de prestations non 
remboursées, ces derniers ne pouvaient pas refuser de payer les sommes facturées à 
titre de participation aux frais et dont les décomptes ci-dessus établissent qu’elles 
sont conformes à la réalité. En effet, ils n'étaient pas en droit d'éteindre cette 
créance en lui opposant, en compensation, leurs prétentions à la prise en charge de 
frais médicaux par l'assurance-maladie puisque, si les caisses-maladie reconnues - 
organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des 
prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées, le même 
droit n'appartient pas aux assurés (cf. ATF 110 V 183; SVR 2006 KV Nr. 11 S. 32; 
RAMA 2005 n° KV 343 p. 358.). 


 
 
 
 
A/1926/2006 
- 12/14 -
6. Dans un deuxième moyen, la recourante allège qu’il lui est impossible de 
déterminer quelles factures du Dr A_________ ont fait l’objet d’un règlement en 
tiers payant ou en tiers garant et quelles prestations sont visées par les factures de 
l’intimée lui réclamant une participation. Par conséquent, il reste à examiner si c’est 
à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante une participation aux honoraires 
du Dr A_________. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, les décomptes de prestations que 
l’intimée lui a transmis permettent tout à fait de savoir pour quelle note 
d’honoraires du Dr A_________ une participation lui est demandée. 
Aux termes de l’art. 42 al. 1 LAM, sauf convention contraire entre les assureurs et 
les fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le 
fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son 
assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22 al. 1 LPGA, ce droit 
peut être cédé au fournisseur de prestations. Est valable la cession à un fournisseur 
de prestations de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge 
par l'assurance obligatoire des soins (al. 2). 
Une telle cession n'est pas contraire au système du tiers garant. Elle ne modifie pas 
le principe sur lequel repose le système du tiers garant, à savoir que c'est l'assuré 
qui est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. En effet, 
le cessionnaire (ici le fournisseur de prestations) n'est obligé d'imputer sur sa 
créance contre le cédant (ici l'assuré) que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur 
cédé (ici l'assureur-maladie) ou ce qu'il aurait reçu s'il avait agi à temps avec le soin 
voulu. Il est en droit de déduire les frais de recouvrement. Le cédant est donc garant 
de la solvabilité du débiteur cédé puisqu'il n'est libéré qu'à concurrence de ce que le 
cessionnaire recouvre ou aurait pu recouvrer (ATF 127 V 439 consid. 2c). 
Etant donné que la cession de créance signée par la recourante en faveur du 
Dr A_________ ne modifie pas le fait que l’assuré reste débiteur des honoraires du 
médecin à concurrence du montant que la caisse-maladie a effectivement 
remboursé à ce dernier, la recourante reste débitrice de la part des honoraires du 
Dr A_________ que l’intimée n’aurait pas payée. Bien que divers délais ont été 
accordés à la recourante pour déposer les pièces légitimant ses prétentions, aucune 
pièce du dossier n’établit que la recourante a dû payer directement au 
Dr A_________ une participation de 10 % sur les honoraires facturés par ce 
médecin. Au demeurant, si un tel fait était avéré, il s’agit d’un recouvrement 
d’honoraires du médecin envers son patient, soit une question qui n’est pas de la 
compétence de l’assureur-maladie mais concerne un litige entre médecin et patient. 
Par conséquent, il appartient à la recourante d’examiner cette question avec son 
médecin. 


 
 
 
 
A/1926/2006 
- 13/14 -
En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a réclamé à la recourante une 
participation de 96 fr. 25 représentant le 10 % de la facture de pharmacie de 962 fr. 
95 selon décompte n° 49735657, une participation de 31 fr. 60 représentant le 10 % 
des honoraires du Dr A_________ de 316 fr. 60 selon décompte n° 50094194, une 
participation de 93 fr. 30 représentant le solde de participation aux frais pour 
l’année 2005 sur la facture de pharmacie de 1'938 fr. 05 selon décompte n° 
50420499, soit un montant total de 221 fr. 15. 
Selon l’art. 31 ch. 3 CG, INTRAS est en droit de facturer à l’assuré les frais de 
rappel qu’elle doit engager pour les procédures de rappel, de poursuite et de 
recouvrement de ses créances. Selon la jurisprudence, de tels frais s’ils sont prévus 
expressément par les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés 
doivent être imputables à une faute de l'intéressé. Il y a faute de l'assuré, lorsque, 
par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à 
payer ses cotisations (ATFA non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, consid. 5). 
Etant donné que la recourante doit être considérée comme fautive car, en ne payant 
pas les participations réclamées, elle a obligé l’intimée à lui adresser des rappels et 
une poursuite, il convient de confirmer les décisions de l’intimée à ce sujet, à savoir 
qu’il y a lieu de lever l’opposition au commandement de payer n° 06 868511 B à 
raison de 341 fr. 15 (221. fr. 15 de frais de participation impayés + 120 fr. de frais 
de rappels et de dossier). 
7. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/1926/2006 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable au sens des considérants. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer no____________ pour le montant de 221 fr. 15 plus frais administratifs de 
120 fr. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Philippe LE GRAND ROY
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le