ge_gerichte · ATAS/737/2014 · 2014-06-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/892/2014 
ATAS/737/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 juin 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ s’est inscrite à l’Office régional de placement (ORP) le 28 mars 
2013, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette 
date. 
2. Par décision du 22 janvier 2014, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de 
cinq jours de son droit à l’indemnité, au motif que ses recherches d’emploi étaient 
inexistantes pour le mois de décembre 2013. 
3. L’assurée a formé opposition le 5 février 2014. Elle affirme avoir posté ses 
recherches d’emploi le 21 décembre 2013, en même temps que des cartes de vœux. 
Elle explique que certains des destinataires de ses cartes de vœux lui ont indiqué 
qu’ils ne les avaient jamais reçues. Elle considère dès lors qu’il est possible que le 
formulaire de recherches d’emploi ait été égaré en même temps que certaines de ses 
cartes de vœux. Elle a joint à son courrier copie du formulaire de recherches 
d’emploi du mois de décembre 2013, sur lequel figurent huit recherches effectuées 
entre le 2 et le 20 décembre 2013. 
4. Par décision du 14 février 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a 
confirmé la sanction prononcée par l’ORP, constatant que l’assurée n’avait pas 
prouvé avoir remis à celui-ci ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 
2013. 
5. L’assurée a interjeté recours le 18 mars 2014 contre ladite décision sur opposition. 
Elle souligne qu’ « une telle chose ne s’est jamais produite auparavant ! Je suis 
diligente, sérieuse et ordonnée dans mes recherches, comme peut vous l’attester 
Monsieur B______, et par la présente, je vous demande de bien vouloir contacter 
Monsieur B______ pour qu’il puisse vous éclairer sur mon cas et annuler cette 
suspension du droit à l’indemnité de 5 jours. Depuis ce malheureux incident 
coûteux, j’envoie une copie de mes recherches scannée à Monsieur B______ en 
même temps que par courrier normal ». 
6. Dans sa réponse du 8 avril 2014, l’OCE relève que l’assurée n’apporte aucun 
élément nouveau dans son recours et persiste dans les termes de sa décision sur 
opposition. 
7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 10 juin 
2014. A cette occasion, l’assurée a déclaré que 
« Je confirme avoir mis dans une boîte aux lettres mon courrier le 21 décembre 
2013, dont mes recherches d’emploi du mois de décembre 2013, ainsi que de 
nombreuses cartes de vœux. Il y avait une vingtaine de lettres. Certaines cartes de 
vœux ne sont jamais arrivées à destination. 
J’étais seule lorsque j’ai mis mon courrier à la boîte aux lettres. Celle-ci se trouve 
juste à côté de l’arrêt de bus à la rue des Contamines. Je rentrais d’une visite chez 
ma filleule et me suis dit que comme ça c’était fait. Je courais beaucoup puisque 


 
 
 
 
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c’était la fin de l’année et je savais que le samedi j’aurai beaucoup de choses à 
faire : « ça allait être la course ». 
C’est la première fois que je suis sanctionnée par l’OCE. Je suis très ordonnée, j’ai 
toujours adressé mes recherches d’emploi dans les délais. 
Dès que j’ai reçu la décision du 22 janvier 2014, j’ai appelé mon conseiller. Il m’a 
confirmé qu’il n’avait pas reçu mes recherches d’emploi. Il m’a dit qu’il était très 
étonné que je ne les ai pas envoyées à temps. 
Je suis sûre d’avoir bien timbré tout mon courrier ce jour-là ». 
Sur question de la représentante de l’OCE, l’assurée a indiqué qu’elle ne se 
souvenait du jour de la semaine auquel elle avait posté le formulaire, ajoutant que : 
« Pour moi, il était essentiel de faire tout ce que j’avais à faire au titre de mes tâches 
administratives. Mon père m’avait en effet informée qu’il était malade et qu’il 
devait venir à Genève. 
Je précise encore que j’ai pour habitude d’envoyer la feuille de recherches d’emploi 
le jour même où je la signe. 
Je ne peux expliquer pour quelle raison je suis partie de l’idée que le 21 décembre 
était un vendredi. Ce dont je suis sûre en revanche, c’est que j’ai bien posté mon 
courrier le 21 décembre 2013. 
Je précise que, pour moi, Noël est le 7 janvier. Je suis orthodoxe ». 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la sanction prononcée par l’ORP, et confirmée par l’OCE sur 
opposition, soit une suspension du droit de l'assurée aux indemnités de chômage 
pour une durée de 5 jours, pour recherches d’emploi inexistantes en décembre 
2013. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 


 
 
 
 
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AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
5. Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. 
6. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) dispose à cet égard que 
l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de 
postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi 
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier 
jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse 
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). 
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 
3). 
7. L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation de 
diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. Selon la jurisprudence, la 
suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 
l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 
publié 8C_316/2007du 16 avril 2008, consid. 2.1.2). 
8. Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans 
son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). 
9. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les 
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 
toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 


 
 
 
 
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valoir son droit à des prestations (ATF non publié 8C_33/2012 du 26 juin 2012, 
consid. 3.2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un critère 
d'évaluation de la gravité de la faute (ATF non publié 8C_601/2012 du 26 février 
2013, consid. 4.1) 
10. Selon les directives concernant les indemnités chômage (Bulletin LACI IC du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) de janvier 2013 relatif à 
l'indemnité chômage ([ci-après : IC 2013], § D72), l'assuré dont les recherches 
d'emploi sont inexistantes pendant la période de contrôle commet une faute de 
gravité légère à moyenne, impliquant une suspension de 5 à 10 jours lors du 
premier manquement et de 10 à 19 jours lors du second manquement. Il est renvoyé 
à l'autorité cantonale en cas de récidive (Bulletin LACI, janvier 2013, D72). 
11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). 
Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2 ; ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 121 V 208 
consid. 6b). 
Il convient de rappeler qu’en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte 
les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de 
contrôle (arrêt C 90/97 du 29 juin 1998 consid. 2a, in DTA 1998 no 48 p. 284; arrêt 
C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches 
d'emploi (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 8C_46/2012 ; cf. arrêt C 294/99 
du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. aussi arrêt 
8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). 
12. En l'espèce, l'assurée n'a pas remis ses recherches personnelles d’emploi du mois de 
décembre 2013 dans le délai imparti par l’art. 26 al. 2 OACI. 
L'assurée soutient avoir mis à la poste le formulaire de recherches personnelles 
d’emploi de décembre 2013 le 21 décembre 2013. 


 
 
 
 
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Ledit formulaire n'est toutefois pas parvenu à l'ORP. Ce n'est que le 5 février 2014 
que l'assurée lui en a transmis une copie, datée du 21 décembre 2013, avec son 
opposition. 
La thèse de l'assurée, selon laquelle le pli contenant le formulaire de recherches 
d'emploi a été égaré, en même temps du reste que des cartes de vœux, apparaît 
comme une possibilité. On ne saurait toutefois se fonder sur les seules déclarations 
de l'assurée et sur des considérations qui ne reposent sur aucun élément matériel 
(cf. à cet égard ATF 8C_46/2012 du 8 mai 2012). Force dès lors est de constater 
que l'assurée n’a pas été en mesure d’apporter la preuve, ni de rendre vraisemblable 
au degré requis par la jurisprudence, d’avoir effectivement posté ce formulaire du 
mois de décembre 2013 en temps utile, soit jusqu'au 5 janvier 2014, étant au 
surplus rappelé que le dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de 
l'original à l'autorité. L'assurée fait valoir qu'elle a toujours remis ses formulaires de 
recherches d'emploi en temps utile depuis le début de son délai-cadre et qu'elle est 
sérieuse et consciencieuse. Le TF a toutefois considéré que la ponctualité passée 
d'un assuré ne laisse pas présumer de l'absence de toute omission future, au motif 
que l'on ne pouvait pas renoncer systématiquement à sanctionner un premier 
manquement (arrêt précité du 8 mai 2012). 
On ne saurait certes prévoir une sanction identique pour l'assuré qui remet avec 
retard les recherches effectuées mais dont il peut prouver qu'il les a effectuées aux 
dates indiquées et celui qui n'en a pas fait du tout ou du moins ne peut l'établir 
(ATF non publié 8C_2/2012 du 14 juin 2012, consid. 3.1). Dans le cas d'espèce 
toutefois, la production d'une copie du formulaire dans le cadre de l'opposition n'est 
pas déterminante pour établir que les recherches indiquées ont été réellement 
effectuées (ATAS/1193/2013). 
13. La durée de la suspension ne peut se situer au-dessous du minimum de 5 jours, sauf 
à s'éloigner des directives du SECO, ce que rien ne justifie dans le cas d'espèce. 
Fixée au bas de la "fourchette" proposée par le SECO, la durée prononcée par 
l'OCE tient ainsi équitablement compte du fait que l'assurée a remis une photocopie 
de ses recherches personnelles d’emploi du mois de décembre 2013 le 5 février 
2014. 
Compte tenu de ce qui précède, la durée de la suspension de cinq jours apparaît 
justifiée tant dans son principe que dans sa durée. 
14. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
15. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le