ge_gerichte · ATAS/2/2017 · 2016-09-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4252/2016 
ATAS/2/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 9 janvier 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX 
recourante 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/4252/2016 
- 2/4 -
Attendu en fait que Madame A______ est assurée auprès d’INTRAS ASSURANCE 
MALADIE SA (ci-après l’assureur) pour l’assurance obligatoire des soins ; que 
l’assureur a pris en charge le traitement de substitution avec prescription de Méthadone 
suivi par l’assurée ; 
Que par décision du 16 septembre 2016, confirmée sur opposition le 10 novembre 2016, 
l’assureur a en revanche refusé la prise en charge de comprimés de Dormicum au-delà 
de la posologie admise par Swissmedic ; 
Que l’assurée a interjeté recours le 12 décembre 2016 contre ladite décision ; qu’elle 
conclut à ce que l’assureur soit condamné à prendre en charge toutes les prescriptions 
émanant de son médecin, le docteur B______, en relation avec son traitement de 
substitution ; qu’elle sollicite par ailleurs la restitution de l’effet suspensif, considérant 
que la décision de l’assureur constitue pour elle une interruption abrupte de son 
traitement, alors que selon un principe général, la diminution du dosage doit être 
effectuée soigneusement et ne doit pas avoir lieu trop rapidement ; 
Que dans sa réponse du 19 décembre 2016, l’assureur a constaté que l’effet suspensif 
avait été retiré en cas d’opposition, mais ne l’avait pas été en cas de recours ; qu’il 
ajoute que lorsque la décision porte sur un refus de prendre en charge des prestations, la 
question de l’effet suspensif est sans intérêt, puisque la suspension d’un refus 
n’implique pas que la caisse soit tenue d’exécuter la prestation ; que l’assureur s’en 
rapporte dès lors à justice ; 
Que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit de l’assurée à la prise en charge par l’assureur de 
comprimés de Dormicum au-delà de la posologie admise par Swissmedic ; 
Que l’assurée sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 


 
 
 
 
A/4252/2016 
- 3/4 -
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Que force est de constater qu’en l'espèce, l’assureur n'a pas retiré l'effet suspensif à un 
éventuel recours, de sorte que la demande de rétablissement de l'effet suspensif doit 
pour ce motif être considérée comme étant sans objet ; qu’il importe toutefois de 
souligner qu’une telle conclusion ne signifie pas que l’assureur devrait assumer le coût 
du traitement de Dormicum tel que prescrit par le médecin en attendant l’issue de la 
procédure de recours, s’agissant d’une décision refusant l’octroi de prestations, puisque 
les effets d’une telle décision ne sont précisément pas susceptibles d’être suspendus 
pendant une procédure de recours (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 8C 
339/2009) ; 
Que la demande visant à ce que l’effet suspensif soit rétabli est en conséquence sans 
objet ; 
 


 
 
 
 
A/4252/2016 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Constate que la demande visant à la restitution de l’effet suspensif est sans objet. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le