ge_gerichte · ATAS/54/2005 · 2004-04-07 · fr

Résumé:
 Suite à un contrôle effectué par le SECO, il a été réalisé que la recourante ne remplissait pas la condition de durée de domicile en Suisse. La caisse réclame le remboursement des prestations versées à tort. Pour justifier une révocation, les décisions doivent être indubitablement erronées, ce qui est le cas en l'espèce. La restitution des prestations sociales versées à tort peut donc être exigée, sauf dans les cas où les conditions de la remise sont réalisées, soit la bonne foi et la situation financière difficile.

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 
 
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2085/2004 
ATAS/54/2005 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
1ère chambre 
du 4 janvier 2005 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame V__________, 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, 
sise boulevard James-Fazy 18 à Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2085/2004 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. 
Madame V__________, d’origine péruvienne, a déposé une demande d’indemnité 
auprès de la Caisse de chômage de l’association des commis de Genève (ci-après 
la caisse) le 24 février 2003. Un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur dès 11 mars 2003. Son gain assuré a été fixé à 3'320 fr. pour une aptitude 
au placement de 100%. 
2. 
Lors d’un contrôle du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après le SECO) en mars 
2004, la caisse a constaté que la bénéficiaire, en raison de son arrivée en Suisse en 
mai 1998, ne remplissait pas les conditions d’octroi des indemnités de chômage. 
3. 
Par décision du 7 avril 2004, elle lui a dès lors réclamé le remboursement de la 
somme de 29'376 fr., représentant les prestations versées à tort du 11 mars 2003 
au 29 février 2004. 
4. 
La bénéficiaire a formé opposition à ladite décision le 27 avril 2004. 
5. 
La caisse lui a alors en date du 24 juin 2004 notifié une nouvelle décision, 
annulant et remplaçant la précédente, fixant à 23'542 fr. 75 le montant à 
rembourser. 
6. 
L’assurée a à nouveau contesté cette décision, le 19 janvier 2004. Elle invoque le 
principe de la bonne foi selon lequel l’administration est liée par un 
renseignement, une promesse ou une assurance légalement erronés donnés à un 
administré si plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Elle fait également 
valoir que la demande de la caisse est prescrite. Elle sollicite enfin la remise de la 
somme dont le paiement lui est réclamé. 
7. 
Par décision sur opposition du 14 septembre 2004, la caisse a confirmé sa décision 
du 24 juin, au motif que le délai de prescription d’un an ne débute qu’au moment 
où elle aurait pu ou dû dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un 
contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise ; 
elle considère par ailleurs que la bonne foi ne peut être examinée dans une 
procédure d’opposition mais seulement dans une éventuelle procédure de 
demande de remise, une fois la décision de restitution entrée en force. 
8. 
L’assurée a interjeté recours le 9 octobre 2004 contre ladite décision. Elle ne 
conteste pas le fait que les indemnités de chômage lui aient été versées à tort. Elle 
considère en revanche, principalement, que le droit de demander la restitution est 
prescrit, et subsidiairement, que le principe de la bonne foi doit s’appliquer. 


 
 
 
 
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9. 
Invitée à se déterminer, la caisse a conclu au rejet du recours par écriture du 4 
novembre 2004 et persiste à dire que le critère de la bonne foi ne pourra être 
examiné que dans le cadre d’une demande de remise. 
10. 
La cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur 
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui 
concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est 
pourquoi les procédures pendantes au 1er janvier 2003 ou introduites après cette 
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont 
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les 
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées 
par la LPGA. 
3. 
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger le 
cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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4. 
Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. a la loi fédérale sur l’assurance-chômage (ci-après 
LACI) : 
« Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes 
qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois au 
total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les 
conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants: 
a. formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition 
qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins (…) ». 
La recourante étant arrivée en Suisse en mai 1998, dix ans de domicile en Suisse 
ne peuvent lui être comptés lorsqu’elle dépose sa demande d’indemnité auprès de 
la caisse en mars 2003. Des indemnités de l’assurance-chômage lui ont néanmoins 
été versées. Il n’est pas contesté qu’elles l’ont été indûment. 
5. 
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. 
C’est ainsi à juste titre que la caisse a entendu réclamer à la recourante le 
paiement de la somme de 23'542 fr. 75, représentant les prestations versées à tort. 
6. 
La recourante allègue qu’il y a prescription. 
Selon l’art. 25 al. 2 LPGA : « le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant ». 
En l’espèce, c’est suite à un contrôle effectué par le SECO au mois de mars 2004, 
que la caisse a réalisé que la recourante ne remplissait pas la condition de durée de 
domicile en Suisse. Le délai de cinq ans a été respecté par la caisse puisqu’elle 
réclame dans la décision litigieuse le remboursement des prestations versées à tort 
depuis mars 2003. Reste à déterminer si elle a agi dans le délai d’un an à compter 
du moment où elle a eu connaissance du fait. 
« Avoir connaissance » se rapporte au moment où l’on aurait dû, en faisant preuve 
de l’attention exigible et compte tenu des circonstances, constaté le fait ouvrant 
droit à la réparation (RCC 1983 p. 108). Le Tribunal fédéral ajoute cependant que 
pour ne pas rendre illusoire la possibilité d’exiger une restitution par suite d’une 
erreur de l’administration, la durée de prescription court non pas dès le jour où 
l’erreur a été commise, mais celui où l’administration aurait dû après coup « par 
exemple lors d’un contrôle », s’apercevoir d’une telle erreur en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, eu égard aux 
circonstances (RCC 1985 p. 543 ; ATF 124 V 382 ; ATF 110 V 304). 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
 
Il y a ainsi lieu de conclure en l’espèce, qu’ayant notifié sa décision le 7 avril 
2004 la caisse a respecté le délai d’un an prévu par l’art. 25 al. 2 LPGA. 
7. 
La recourante invoque par ailleurs le principe de la bonne foi, non pas comme l’a 
considéré la caisse, en tant que l’une des conditions à la remise, mais en tant que 
principe liant l’administration. 
Les principes que la jurisprudence déduisait de l’art. 4 de la Constitution fédérale 
en ce qui concerne le droit à la protection de la bonne foi valent également sous le 
régime de l’art. 9 de la Constitution fédérale. 
 
On n’est cependant pas en l’espèce dans le cas où un renseignement a été donné à 
un assuré. Une décision viciée a été rendue. Un conflit entre le principe du respect 
du droit objectif et celui de la sécurité doit être tranché. Les destinataires des 
décisions et les tiers, parties éventuelles, ne peuvent plus faire recours les délais 
étant passés. Ils peuvent seulement saisir l’autorité qui a pris la décision viciée 
d’une demande de réexamen ou soumettre une plainte à l’autorité hiérarchique 
supérieure ou à l’autorité de surveillance. Réciproquement la question se pose de 
savoir quand une autorité administrative peut ou doit se saisir d’office si elle 
constate qu’un vice affecte dès l’origine une décision dotée de la force et de 
l’autorité de la chose décidée. La modification ou la suppression d’office sur 
demande de réexamen sur plainte d’une décision viciée dès l’origine est une 
révocation (cf. Blaise KNAPP, Précis de droit administratif,4ème éd. p. 271). La 
révocation est une décision ; elle doit donc être adoptée par l’autorité compétente 
et selon la procédure applicable. Elle est sujette à recours. Une décision affectée 
d’un vice grave en entraînant la nullité peut être toujours « révoquée » ; 
cependant, lorsque la décision nulle était une décision favorisante pour son 
destinataire, elle ne peut pas être « révoquée » avec effet dès l’origine en raison du 
principe de la proportionnalité (cf B. KNAPP, N° 1278). 
Selon la jurisprudence, les décisions administratives de l’autorité de la chose 
décidée doivent en principe être révoquées lorsqu’elles sont affectées d’un vice 
soit d’une erreur de droit ou de fait (ATF 100 Ib 97). Cette jurisprudence est 
cependant nuancée par le fait que le Tribunal fédéral considère que la révocation 
ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées pour le destinataire de la 
décision par rapport aux exigences du respect de droit objectif. Il convient donc 
d’appliquer les principes de la proportionnalité et de la bonne foi en plus de celui 
de la légalité. Le TFA exige pour justifier une révocation que les décisions, y 
compris celles qui sont relatives à des prestations, dotées de l’autorité de la chose 
décidée soient indubitablement erronées et que la correction de l’erreur soit 
importante (ATF 109 V 112 ; 115 V 314 ; 116 V 62). 
Tel est bien le cas en l’espèce. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
La jurisprudence relative à la révocation des décisions s’applique dans tous les 
domaines des assurances sociales, y compris celui de l’assurance-chômage (ATF 
108 V 168 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, p. 440 ss.). Aussi 
la restitution des prestations sociales versées à tort est-elle exigée, sauf dans les 
cas où les conditions de la remise sont réalisées, soit la bonne foi et la situation 
financière difficile (art. 25 LPGA ; Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, 
N° 2.4.3.7). Il y a à cet égard lieu de constater que la recourante a d’ores et déjà 
sollicité la remise de l’obligation de rembourser la somme de 23'542 fr. 75. 
Le recours devant être rejeté au fond, il se justifie de renvoyer la cause à la Caisse 
afin qu’elle se détermine, par décision sujette à recours, sur les deux conditions de 
la remise. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à la Caisse dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière: 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à 
l’économie par le greffe le