ge_gerichte · DCSO/524/2026 · 2026-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1879/2026-CS 
DCSO/524/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 JUILLET 2026 
 
Plainte 17 LP (A/1879/2026-CS) formée en date du 20 mai 2026 par A______ et 
B______, représentés par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, avocate. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ et B______ 
c/o Me BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER Sarah 
Rue du Lac 12 
Case postale 6150 
1211 Genève 6. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1879/2026-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ fait l'objet d'une poursuite n° 1______ engagée à son encontre par 
C______ AG. 
 
b. B______, né en 1986, est marié et père de deux enfants mineurs. 
 
Il bénéficie d'une rente entière d'invalidité depuis janvier 2019. 
 
Son droit à des prestations complémentaires lui a été reconnu avec effet au 
1er janvier 2019 par décision du 30 novembre 2023. Après correction du calcul de 
ses prestations, le Service des prestations complémentaires lui a versé un montant 
de 95'824 fr. 50 en avril 2026. 
 
c. Le 26 février 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
adressé au poursuivi un avis de saisie l'invitant à se présenter le 20 avril 2026 pour 
être interrogé sur sa situation financière en vue de procéder à la saisie de ses biens 
nécessaires pour couvrir le montant de 11'416 fr. dû à la poursuivante. 
 
Le poursuivi n'a pas retiré cet envoi et n'a pas donné suite à la convocation. 
 
d. Le 23 avril 2026, l'Office s'est adressé aux principaux établissements bancaires 
de la place. 
 
Selon les relevés transmis par [la banque] D______, B______ disposait d'un 
compte bancaire dont le solde s'élevait à 98'356 fr. 07 au 12 avril 2026. Un 
montant de 100'364 fr. 65 avait été versé sur ce compte le 10 avril 2026 par l'Etat 
de Genève. 
 
e. Le 11 mai 2026, l'Office a ordonné une saisie de créance en mains de D______ 
à concurrence de 12'700 fr. 
 
f. Le procès-verbal de saisie n'a pas encore été établi. 
B. 
a. Par acte expédié le 20 mai 2026, B______ a formé une plainte au sens de 
l'art. 17 LP contre la saisie opérée par l'Office le 11 mai 2926 sur son compte 
bancaire à hauteur de 12'700 fr., concluant à l'annulation de cette saisie, à la 
constatation que la somme de 95'824 fr. 50 créditée en avril 2026 sur son compte 
bancaire au titre de prestations complémentaires rétroactives est insaisissable et à 
la restitution en sa faveur des montants saisis. 
Il se prévaut du caractère insaisissable des prestations complémentaires qui lui ont 
été rétroactivement versées en avril 2026. 
 
b. B______ a déposé des pièces complémentaires le 2 juin 2026. 
 
c. Dans son rapport établi le 10 juin 2026, l'Office s'en rapporte à justice sur la 
recevabilité de la plainte et pour le surplus, conclut à son rejet. 
 
d. Par avis du 16 juin 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 


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A/1879/2026-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Le délai de plainte en matière de saisie ne commence à courir qu’à partir de la 
notification du procès-verbal de saisie (ATF 133 III 580 consid. 2.2; 124 III 211; 
107 III 7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_934/2017 consid. 3.2). Lorsque le procès-
verbal de saisie n’a pas encore été notifié, le délai de recours ne peut pas 
commencer à courir et un recours néanmoins formé est irrecevable (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.23/2005 consid. 1.3; Jent-Sørensen, in Basler Kommentar, 
SchKG, 2021, n° 19 ad art. 112 LP). 
 
L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute 
plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité d'une saisie violant 
de façon manifeste le minimum vital du débiteur (art. 22 al. 1 LP; ATF 114 III 78; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3). 
1.2 En l’espèce, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane du débiteur poursuivi, dont les intérêts sont touchés par la saisie remise en 
cause. Elle apparaît toutefois prématurée dans la mesure où elle a été formée avant 
la communication du procès-verbal de saisie, lequel fait courir le délai de dix 
jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP pour contester une telle mesure. 
Dans la mesure où le plaignant n'expose pas ne pas être en mesure de faire face à 
ses charges incompressibles et compte tenu des montants dont il dispose sur son 
compte bancaire, la saisie contestée n'apparaît pas entachée de nullité. 
La plainte sera en conséquence déclarée irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 
OELP). 
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A/1879/2026-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 20 mai 2026 par B______ et A______ contre la 
saisie opérée le 11 mai 2026 sur son compte bancaire par l'Office cantonal des 
poursuites. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre 
BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHTBAUER GHAVAMI 
La greffière : 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.