ge_gerichte · ATAS/291/2026 · 2026-04-07 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente ; Yves MABILLARD et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3584/2025 
ATAS/291/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 avril 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
B______AG 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3584/2025 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 Le 14 octobre 2025, A______, née en 1938 et domiciliée dans le canton de 
Neuchâtel, et son fils, C______, né en 1964 et domicilié à Carouge, ont, sous la 
plume de ce dernier, adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : chambre de céans) un courrier manuscrit dans lequel ils se 
référaient en premier lieu à « D______ 1______» et « B______: 2______ » et 
indiquaient ce qui suit « en droit » : (seul le texte lisible est repris) dans le cadre 
d’une demande pour une prise en charge d’un séjour stationnaire en réadaptation 
musculo-squelettique, les documents ont été transmis aux caisses maladie le 15 
septembre 2025. À ce jour, pas de réponse donc ils déposaient un recours pour 
déni de justice au motif qu’ils n’avaient pas reçu de réponse, faute de traitement 
administratif ou décision « sur OP » et non réponse à demande d’assistance 
juridique pour B______ et D______, demande faite en 2024 selon l’art. 37 al. 1 a 
4. Et « en fait », il était ajouté : le problème pour B______ pour Madame 
A______ est que la caisse a privilégié le numérique dans la transmission de la 
déclaration d’accident, a refusé les factures et fait des poursuites avec saisie sur la 
rente AVS en violation de l’insaisissabilité de cette rente. Ils demandaient une 
comparution personnelle pour Madame A______. 
Étaient joints à ce courrier : 
- 
un formulaire d’admission et demande de garantie pour prise en charge 
stationnaire en réadaptation musculo-squelettique à la E______, au nom de 
C______, dont l’assurance de base est D______ AG, en raison d’un accident. 
Le but de la réadaptation était « antalgie, maintien de l’autonomie, soutien 
psychologique » 
et 
l’objectif 
thérapeutique 
« amélioration 
mobilité, 
renforcement condition physique, gestion du stress et de l’anxiété avec 
soutien psychologique, réinsertion sociale ». Le diagnostic était « lombalgie et 
cervicalgie post AVP et troubles de l’adaptation réactionnel ». Ce formulaire a 
été en partie complété et signé par la docteure F______ à Boudry, le 26 août 
2025 ; 
- 
un formulaire d’admission et demande de garantie pour prise en charge 
stationnaire en réadaptation musculo-squelettique à la E______, au nom de 
A______, dont l’assurance de base est B______AG (ci-après : B______), en 
raison d’un accident. Le but de la réadaptation était « cognitif, maintien 
stimuli, gestion de fluctuations thymiques, (illisible) » et l’objectif 
thérapeutique 
« cf. 
feuille 
jointe ». 
Le 
diagnostic 
était 
« troubles 
neurocognitifs majeurs de stade CDR1 avec atteinte amnésique et 
dysexécutive d’origine mixte neurodégénérative sur maladie d’Alzheimer et 
thymique ». Ce formulaire a été en partie complété et signé par la docteure 
F______ à Boudry, le 26 août 2025 ; 
- 
une déclaration d’accident 


 
 
 
 
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- 
de B______ concernant A______, passagère d’un véhicule automobile roulant 
normalement qui a été percuté par une moto le 17 juillet 2024. Elle souffrait 
de troubles cognitifs et psychologiques, d’une péjoration des troubles de la 
marches et des douleurs musculaires. Les parties du corps touchées étaient le 
poignet et le dos. Elle était dépendante de son proche aidant (son fils) ; 
- 
une déclaration d’accident de D______ concernant C______, passager d’un 
véhicule automobile roulant normalement qui a été percuté par une moto le 17 
juillet 2024. Il souffrait de trauma musculaire généralisé et d’un choc 
psychologique. Les parties du corps touchées étaient le bassin, le dos, les 
cervicales et l’épaule droite ; 
- 
une décision de saisie de salaire concernant A______ d’un montant de CHF 
2'180.- par mois dès le 1er octobre 2025. Les employeurs mentionnés étaient 
Pensionkasse des Bundes Publica et la caisse fédérale de compensation ; 
- 
un commandement de payer concernant A______ pour CHF 2'105.65 pour la 
participation aux coûts en suspens LAMal du 9 mars 2024 au 17 septembre 
2024 ; 
- 
un commandement de payer concernant A______ pour CHF 608.65 pour les 
factures de primes en suspens LAMal du 8 avril 2025 ; 
- 
une attestation de prévoyance PUBLICA montrant une saisie de CHF 2'180.- 
en faveur de l’office des poursuites. 
b. Par pli du 4 novembre 2025, D______ a indiqué concernant le dossier de 
C______ que la prise en charge du séjour en réadaptation à la E______ avait été 
traitée le 2 octobre 2025. 
c. Concernant le dossier de A______, domiciliée dans le canton de Neuchâtel, 
celle-ci a été invitée à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité du recours 
adressé à une juridiction genevoise. 
d. La recourante a semble-t-il souhaiter persister dans sa demande. 
e. B______ a indiqué ne pas pouvoir prendre de décision faute d’avoir reçu de 
réponses à ses demandes du 29 août 2025 à la clinique E______. Elle a conclu au 
rejet du recours. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 


 
 
 
 
A/3584/2025 
- 4/5 -
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
1.2 Aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui 
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours (al. 1). Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le 
recours au tribunal compétent (al. 3). 
2. 
En l'occurrence, l’assurée est domiciliée dans le canton de Neuchâtel, de sorte que 
la chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur son recours pour déni 
de justice. 
La cause sera renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton 
de Neuchâtel. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
***** 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable ratione loci. 
2. Renvoie la cause à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de 
Neuchâtel. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le