ge_gerichte · AARP/182/2012 · 2012-06-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 juin 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11469/2011 
AARP/182/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 juin 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Béatrice ANTOINE, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 
Genève, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/28/2012 rendu le 20 janvier 2012 par le Tribunal de police, 
 
Et 
A______, 
B______, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimés.


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P/11469/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 23 janvier 2012, X______ a annoncé appeler du jugement 
du Tribunal de police du 20 janvier 2012, dont le dispositif a été notifié le même jour 
et les motifs le 9 mars 2012, par lequel il a été reconnu coupable de dommages à la 
propriété (art. 144 ch. 1 du Code pénal du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]), de 
tentatives de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), de vol (art. 139 CP), de 
tentatives de vol (art. 22 al. 1 et 139 CP), de recel (art. 160 CP) et d’infraction à l’art. 
115 let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 
(LEtr ; RS 142.20), condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous 
déduction de la détention subie avant jugement, peine partiellement complémentaire 
à celle prononcée par le Tribunal de police le 26 août 2010, a vu révoquer la 
libération conditionnelle accordée par le Tribunal d’application des peines et des 
mesures le 26 octobre 2011, le solde de peine à exécuter étant de 71 jours, son 
maintien en détention de sûreté étant ordonné. Le premier juge a également ordonné 
la restitution de certaines pièces à X______, renvoyé B______ à agir par la voie 
civile, condamné X______ à payer à C______, au titre de réparation du dommage 
matériel, la somme de CHF 500.-, plus intérêts à 5% dès le 9 mars 2010, et a mis à sa 
charge les frais de la procédure par CHF 1’570.-, y compris l’émolument de 
jugement total de CHF 900.-. 
 
b. Par acte du 16 mars 2012, parvenu le même jour au greffe de la Cour, complété le 
19 mars 2012, X______ conclut à son acquittement des chefs de dommages à la 
propriété, tentatives de violation de domicile et de vol pour la tentative de 
cambriolage du 9 mars 2010, du chef de dommages à la propriété pour le 
cambriolage survenu dans la nuit du 15 au 16 mai 2010 ainsi que du chef de recel. Il 
demande également sa libération de la condamnation au paiement à C______, que la 
quotité de la peine soit arrêtée à trois mois, subsidiairement 12 mois, avec sursis 
partiel, la partie ferme devant être de cinq mois et le délai d’épreuve de deux ans, que 
le délai d’épreuve de la libération conditionnelle soit prolongé de six mois, 
subsidiairement un an, et la réduction des frais de procédure mis à sa charge. 
 
c. Les parties plaignantes A______ et B______ ne se sont pas déterminées à 
réception des déclarations d’appel, alors que la partie plaignante C______ a, par 
courrier du 2 avril 2012, demandé à être « radi[ée] du dossier de plaignant » vu que 
toutes les convocations dans cette affaire l’avaient été à ses frais et qu’elle ne pensait 
pas que X______ pourrait réparer le dommage causé. 
 
d. Par acte du 3 avril 2012 parvenu au greffe le 5 avril 2012, soit dans le délai 
imparti, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la Chambre de céans 
s’agissant de la recevabilité de l’appel et conclut à son rejet, faisant siens les motifs 
du jugement. 


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e. Par acte d’accusation du 6 décembre 2011, il est reproché à X______ d’avoir, à 
Genève : 
 
- le 9 août 2011, agissant de concert avec D______, arraché le cylindre de la porte 
palière de l'appartement de B______, sis au quatrième étage de l'immeuble n°______ 
rue F______, dans le but d’y pénétrer sans droit et d’y dérober des biens et valeurs ; 
 
- le 9 mars 2010, défoncé la porte du salon de coiffure « La R______ », au rez-de-
chaussée de l'immeuble n°______, rue G______, dans le but d'y pénétrer sans droit et 
d’y dérober des biens et valeurs ; 
 
- entre le 15 mai 2010 à 18:15 et le lendemain à 11:00, brisé la vitre arrière gauche 
du véhicule de marque BMW, immatriculé AI______, loué par A______ et stationné 
dans son garage n°______ rue de S______, et d'y avoir dérobé un manteau Zara, un 
 blouson en cuir Boss, un ordinateur portable HP, une ceinture, EUR 30.- et 
CHF 30.- ; 
 
- à une date déterminée en août 2011, reçu d'un Géorgien surnommé E______, qu'il 
savait commettre des vols, et qui les lui avait fournis pour qu'il les écoule, et 
dissimulé dans le tiroir d'un meuble où il rangeait ses affaires au logement de son 
amie intime, divers objets qu'il savait ou devait présumer être le produit d'une ou 
plusieurs infractions contre le patrimoine, soit une boîte Jean LASSALE contenant 
des bracelets et mouvements de montres, un bracelet en métal jaune, une boucle 
d'oreille en métal jaune avec des brillants, deux briquets en métal jaune, un cadran de 
montre en métal gris, deux bagues en métal gris avec des brillants, une chaîne en 
métal jaune, des clous d'oreille, deux stylos en métal jaune et un téléphone portable 
Alcatel, d'une valeur totale dépassant CHF 300.-. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a.a Selon les rapports de police des 23 mars, 30 août et 28 septembre 2011 ainsi que 
le rapport du 23 novembre 2011 du Centre universitaire romand de médecine légale 
(CURML), la CECAL avait été alertée le 9 mars 2010 aux environs de 03:20 par une 
voisine pour une tentative de cambriolage au salon de coiffure « La R______ », sis 
n°______ rue G______. Un agent non identifié de la Police de sécurité internationale 
avait signalé un individu prenant la fuite à la hauteur de l’avenue des T______, qu’il 
avait perdu de vue vers la rue des U______. X______ avait été interpellé par le 
gendarme H______ et une de ses collègues, à la hauteur de la station-service Tamoil 
du chemin I______. Il se tenait entre deux voitures et était essoufflé. Une veste 
correspondant à celle de l'auteur de la tentative de cambriolage, selon la description 
de témoins, avait été retrouvée au même endroit. Il avait été relâché après avoir été 
interrogé mais aucun procès-verbal d'audition n'avait été établi. Un profil ADN de 
mélange partiel, probablement de deux personnes, dont X______, avait 
ultérieurement été mis en évidence sur le prélèvement effectué à l'intérieur de la 
veste, au niveau du col et des poignets. 


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a.b Selon la copie d’une attestation de dépôt de plainte produite lors de l’instruction 
préliminaire par l'intéressée, C______, titulaire du salon de coiffure, a déposé plainte 
contre inconnu pour tentative de vol par effraction en date du 10 mars 2010, auprès 
du poste de gendarmerie de la Servette. Toutefois, l'original de la plainte ne figure 
pas au dossier et, selon le rapport du 30 août 2011, aucune plainte n'a été prise au 
poste de la Servette. Une plainte a été déposée, le 10 août 2011, auprès de la Brigade 
des cambriolages, sur laquelle un inspecteur a apposé la mention manuscrite 
« Nouvel exemplaire en attendant la production de la plainte originale ». 
 
b.a Le 16 mai 2010, A______ a déposé plainte pénale pour vol et dommages à la 
propriété. La vitre arrière gauche de la voiture garée sur la place de parking de son 
immeuble avait été brisée et les effets personnels mentionnés dans l'acte d'accusation 
dérobés. A______ avait trouvé dans le véhicule une casquette qui ne lui appartenait 
pas. 
 
b.b Selon un second rapport du 23 mars 2011 de la brigade de police technique et 
scientifique, un prélèvement effectué à l'intérieur de ce couvre-chef avait permis de 
mettre en n'évidence une correspondance avec le profil PCN 18 543679 81 de 
X______, dactyloscopié le 9 mars 2011. 
 
c.a Le 9 août 2011, X______ a été interpellé avec D______ alors qu'ils prenaient la 
fuite après avoir tenté de pénétrer dans le logis de la famille B______. Il portait sur 
lui le cylindre cassé de la porte et une clef à mollette. 
 
c.b B______ a déposé plainte pénale le même jour pour tentative de vol par 
effraction. 
 
d. Une perquisition effectuée au domicile de l'amie intime de X______ a permis la 
découverte, dans le tiroir d'un meuble d'une boîte contenant divers objets énumérés 
dans l'acte d'accusation. Selon son amie, ces biens appartenaient à X______. 
 
e.a Lors de son audition par la police, X______ a reconnu avoir tenté, avec son 
comparse, de forcer la porte de l'appartement de B______ dans le but d'y commettre 
un cambriolage. Ils étaient convenus d'agir de la sorte depuis la veille et avaient 
choisi cette cible au hasard. Il avait bien été contrôlé par les gendarmes le 9 mars 
2010. Il était alors en train de dormir dans un véhicule qui n'était pas verrouillé et qui 
devait être une épave. Les gendarmes lui avaient expliqué qu'une des deux personnes 
mises en fuite portait la même veste que la sienne alors qu'il s'était avéré que ce 
n'était pas le cas. Il n'était pas non plus l'auteur du vol dans la voiture de A______. 
D'ailleurs, il aurait été idiot d’y laisser sa casquette. Les objets découverts dans 
l'appartement de son amie lui avaient été remis la veille par un Géorgien. 
 
e.b Lors de sa première audition par le Procureur, X______ a reconnu les faits 
commis au préjudice de A______. Il était par ailleurs conscient que les objets reçus 
d'un tiers géorgien étaient le produit d'un ou de plusieurs vols, sachant que l'homme 


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en question en commettait. Il avait reçu ce matériel trois jours plus tôt. Il a également 
reconnu séjourner en Suisse sans autorisation de séjour, depuis 1993, insistant 
cependant sur le fait qu'il était père de deux garçons. En ce qui concerne la tentative 
de cambriolage au salon de coiffure, il a ajouté, au cours de l’instruction 
préliminaire, qu'alors qu’il rentrait après avoir passé la soirée à l’Usine, il s'était 
couché entre deux voitures, parce qu’il était fatigué et avait froid. Il s'était couché sur 
la veste qu’un ami avait oubliée et qu’il avait donc sur lui, en sus de sa propre veste. 
Il devait avoir dormi une demi-heure ou une heure puis avait été réveillé par le bruit 
fait par la police et par le trafic. Il était alors reparti, oubliant à son tour la veste de 
son ami. Les gendarmes l’avaient interpellé alors qu’il marchait tranquillement. Il 
n'était ni transpirant, ni essoufflé. 
 
f. Au cours de l’instruction préliminaire, il a été procédé notamment aux auditions 
suivantes : 
f.a C______, qui a confirmé, le 20 septembre 2011, la plainte déposée le jour même 
de la tentative de cambriolage et a versé au dossier copie de l’attestation de plainte 
précitée. Tout l’encadrement de la porte palière avait été arraché et elle supposait que 
cela avait dû être fait à l’aide d’un outil. 
 
f.b Les gendarmes intervenus le 9 mars 2010, soit : 
- J______, selon lequel X______ avait été interpellé vers le chemin I______ par la 
brigade canine, dont un chien avait également trouvé la veste, sauf erreur entre deux 
véhicules, mais qui ne savait pas si c’était à l’endroit de l’arrestation. L’intervention 
de plusieurs patrouilles de gendarmerie avait eu lieu très rapidement, soit une minute 
ou une minute 30 après la réquisition par la CECAL, assez tard dans la nuit ; 
- H______, qui se souvenait qu’un agent de la brigade de sécurité internationale avait 
signalé un individu, décrit assez vaguement, prenant la fuite entre le salon de coiffure 
et le lieu où l’interpellation avait eu lieu. Il était aussitôt allé dans cette direction, 
avec une collègue stagiaire, et avait remarqué et interpellé X______ qui se cachait 
entre deux véhicules, le long de la route, vers la station Tamoil. L’homme était 
essoufflé et transpirant, alors qu’il faisait froid. Il avait trouvé une veste à quelques 
mètres de là, entre deux autres voitures. Il lui semblait que c’était lui qui avait trouvé 
la veste, et non un chien de la brigade canine ; à tout le moins l’avait-il tenue dans les 
mains lors du transport de X______ ; 
- K______, de la brigade canine, qui avait demandé à son chien de « pister » depuis 
le salon de coiffure, c’est-à-dire de suivre l’odeur humaine la plus fraîche. Le chien 
avait désigné une paire de gants à l’avenue des T______, puis l’avait conduit vers 
X______ qui avait cependant déjà été interpellé. Il l’avait alors engagé à la recherche 
d’un éventuel second individu, sans résultat. Le chien n’avait pas trouvé la veste. Son 
chien était capable de suivre une piste fraîche, soit une odeur laissée sur le bitume 
par un homme dans le quart d’heure précédent, au plus. Le fait que le chien avait 


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désigné la paire de gants indiquait que ceux-ci avaient été manipulés récemment 
mais pas nécessairement par l’individu dont il avait détecté la trace devant le salon 
de coiffure. On pouvait déduire que X______ était passé devant le salon de coiffure 
du fait que l’animal n’avait pas poursuivi la piste au-delà du point où il avait été 
interpellé ; 
f.c L______, voisine du salon de coiffure, qui avait d’abord pensé à un 
déménagement puis avait alerté la police, entendant le bruit d’un outil qui tombait. 
g. Selon un rapport de police du 24 novembre 2011, un briquet de marque Cartier 
faisant partie des objets remis à X______ par un voleur géorgien avait une valeur de 
CHF 350.- à CHF 408.- lors de sa commercialisation en 1982. Les mouvements de 
montre et les bracelets se trouvant dans la boîte Jean LASSALE étaient estimés à, 
respectivement, CHF 5.- et 100.-/pièce. Les autres bijoux n’avaient pu être estimés 
car il aurait fallu les dessertir et les soumettre à un bijoutier. 
h.a A l’audience de jugement, A______ a confirmé sa plainte, a dit ne pas avoir de 
prétentions financières à faire valoir et précisé que le véhicule était un véhicule de 
location. L’assurance du loueur avait couvert le bris de glace mais non son propre 
préjudice. B______ a requis le remboursement de certains frais encourus suite à la 
tentative de cambriolage. C______ a confirmé sa plainte et déposé des conclusions 
civiles tendant au paiement de CHF 500.-. 
h.b X______ a maintenu ses précédentes déclarations. Sur question de son conseil, il 
a précisé avoir estimé à moins de CHF 300.- le matériel remis par le Géorgien. Il 
avait beaucoup réfléchi au cours de sa détention et demandait pardon aux victimes. Il 
souhaitait se rendre à Marseille à sa sortie de prison, auprès de son frère. Il ne voulait 
pas que ses enfants sachent qu’il était en prison car ce n’était pas un bon exemple 
pour eux. 
h.c Il a notamment produit un plan avec un calcul d’itinéraire google entre le salon 
de coiffure à la rue G______ et la station service Tamoil au chemin I______. 
L’exemplaire produit est d’une qualité médiocre, qui le rend difficilement lisible. Sa 
lecture à l’écran, sur le site google, permet de constater que la rue des U______ se 
trouve à l’intersection entre la rue du N______ et le chemin I______ et est encore 
coupée, en direction de la station service, par deux rues donnant sur ledit chemin 
(avenue de N______ et rue du O______). 
C. 
a. Par ordonnance du 23 avril 2012, la Chambre de céans a décidé d’une procédure 
écrite. 
 
b. Aux termes de son mémoire du 7 mai 2012, déposé le même jour au greffe, soit 
dans le délai imparti, X______ persiste dans ses conclusions. Il y avait un doute 
sérieux sur sa culpabilité s’agissant de la tentative de cambriolage au salon de 
coiffure. X______ avait été constant dans ses dénégations. Eût-il été transpirant et 


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essoufflé lors de son interpellation, ce qu’il contestait, cela ne démontrait pas pour 
autant son implication. Aucun rapport n’avait été établi suite à son interpellation et 
les policiers intervenus avaient été auditionnés 18 mois après les faits. Leurs 
déclarations étaient contradictoires car on ignorait où et par qui la veste avait été 
trouvée et qui l’avait interpellé. Comme il résultait du plan produit en première 
instance, une personne prenant la fuite en direction de la rue des U______ ne pouvait 
ensuite se trouver à proximité de la station Tamoil du chemin I______. La 
reconnaissance canine indirecte n’était pas déterminante. La correspondance ADN 
non plus, vu l’incertitude découlant de numéros divergents consignés sur le rapport 
du CURML et s’agissant uniquement d’une concordance vraisemblable. Aucun outil 
n’avait été trouvé en possession de X______ ou a proximité. Il n’était pas établi que 
C______ avait déposé plainte pénale dans les trois mois suivant la tentative de 
cambriolage. En tout état, elle avait manifestement voulu retirer la plainte au stade de 
l’appel, subsidiairement sa renonciation à la qualité de partie plaignante emportait 
retrait de la plainte. 
 
Il n’y avait pas non plus de plainte pénale du chef des dommages à la propriété 
consécutifs au bris de glace de la voiture louée par A______. En effet, le locataire 
d’un véhicule n’était pas dans la même situation que le locataire d’un appartement, 
auquel la jurisprudence confère qualité pour déposer plainte pénale, dans la mesure 
où le loueur avait sans doute dû mettre à disposition un véhicule de remplacement 
avant le 16 mai 2010, date du dépôt de plainte. 
 
L’intention de X______, s’agissant du recel, portait sur des biens d’une valeur 
mineure. Or, il n’y avait pas de plainte pénale pour ces faits non plus. 
 
La peine infligée devait être réduite compte tenu des acquittements à prononcer. Elle 
devait l’être en toute hypothèse, vu la bonne collaboration de X______, le fait qu’il 
ne s’agissait, pour plusieurs infractions, que de tentatives et qu’il n’avait pas quitté la 
Suisse pour ne pas être éloigné de ses enfants. Il avait désormais compris qu’il devait 
néanmoins quitter le pays et comptait s’installer en France, chez son frère. Le sursis 
partiel devait lui être octroyé tout comme il convenait de renoncer à la révocation de 
la libération conditionnelle, cette mesure étant disproportionnée, sans préjudice du 
fait qu’une peine d’ensemble aurait dû être prononcée. 
 
c. A______ et B______ ne se sont pas exprimés sur des questions pertinentes les 
concernant en leur qualité de parties plaignantes. 
 
d. Le Ministère public a persisté dans ses conclussions, se référant aux motifs 
développés par le Tribunal de police. 
 
e. Les réponses reçues ont été communiquées aux autres parties par courrier du 22 
mai 2012, celles-ci étant simultanément informées que la cause serait gardée à juger 
sous dizaine. Elles n’ont pas réagi dans ce délai. 


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D. 
X______ est né le ______1974 à O______, en Algérie. Ses fils sont âgés de 14 et 7 
ans. Il n’a aucun contact avec le premier, placé dans un foyer, alors qu’il entretient 
une bonne relation avec le second, lequel vit avec sa mère à Genève. X______ n’a 
pas de domicile fixe à Genève. Il travaillait comme nettoyeur de vitre pour un salaire 
mensuel de CHF 3'300.-, selon ses déclarations au premier juge. 
 
En ce qui concerne les antécédents, X______ a contesté avoir utilisé les nombreux 
alias mentionnés à son casier judiciaire et qui, le 6 juin 2012, comporte la mention de 
35 condamnations. Selon un extrait réduit à son nom et à celui de l’alias qu'il 
reconnaît, il a été condamné à cinq reprises soit : 
- 
le 3 octobre 2002, à une peine d'emprisonnement de 15 jours, pour délit contre la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 
(LStup ; RS 812.121) ; 
- 
le 12 mai 2006, à six mois d'emprisonnement, avec sursis, délai d'épreuve de cinq 
ans, pour délit contre la LStup ; 
- 
le 11 juin 2009, à une peine privative de liberté de 14 mois, pour crime contre la 
LStup, entrée illégale et séjour illégal ; 
- 
le 4 mars 2010, à une peine privative de liberté de deux mois, pour tentative de 
vol, dommages à la propriété et séjour illégal ; 
- 
le 26 août 2010, à une peine privative de liberté de cinq mois, pour vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal, cette peine étant 
partiellement complémentaire à la précédente. 
C'est du solde de cette peine, en 71 jours, que X______ a été libéré 
conditionnellement le 4 novembre 2010, le délai d'épreuve étant arrêté à un an. 
 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


- 9/18 - 
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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2 L'art. 30 al. 1 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) dispose que 
si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte 
contre l'auteur. 
2.2.1 Les art. 30 ss CP ne contiennent pas de prescriptions de forme. Une plainte est 
valable si, dans le délai de trois mois, elle a été déposée auprès de l'autorité 
compétente selon le droit cantonal et si l'ayant droit a manifesté, dans les formes 
prévues par ce droit, sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit 
poursuivi (ATF 106 IV 244 consid. 1 p. 245). L'art. 13 al. 1 du Code de procédure 
pénale, du 29 septembre 1977 (CPP-GE ; RS E 4 20), en vigueur jusqu’au 1er janvier 
2011, prévoyait que les dénonciations et les plaintes étaient adressées ou remises au 
procureur général, aux maires, ou à tout fonctionnaire de la police et étaient 
enregistrées. Selon l'art. 14 CPP-GE, elles devaient être écrites et signées et le retrait 
en était soumis aux mêmes conditions de forme (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_208/2010 consid 2.1 du 15 juillet 2010). 
L’art. 304 CPP, applicable aux procédures pendantes le 1er janvier 2011 (art. 448 
CPP), dispose que le retrait d’une plainte pénale est soumis aux même conditions que 
la plainte elle-même (al. 2), laquelle doit être déposée auprès de la police, du 
ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contravention, par écrit ou 


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oralement, auquel cas elle est consignée au procès-verbal (al. 1). Par ailleurs, selon 
l’art. 118 al. 2 CPP, la plainte pénale emporte déclaration que le lésé souhaite 
participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au civil. Le lésé peut en tout 
temps renoncer à user des droits qui sont les siens (art. 120 al. 1). Selon la version 
française de l’art. 120 al. 2 CPP, si la renonciation n’est pas expressément restreinte à 
l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que l’action 
civile. Toutefois, les textes allemand et italien de l’art. 120 al. 2 CPP parlent de 
l’action pénale (« Straf- […]klage », «azione penale » ) et non de la plainte 
(«Strafantrag » ; « querela » ). Pour la doctrine, le CPP tel qu’adopté ne prévoit pas, 
contrairement au projet, que la renonciation au statut de demandeur au pénal vaudrait 
ipso jure retrait d’une éventuelle plainte pénale, et il s’agit là d’un silence qualifié 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, p. 469, n.8 ad art. 120 ; A. DONATSCH / 
T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER 
(éds), 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, p. 508, n. 5 ad art. 120) 
2.2.2 Le lésé au sens de l’art. 30 CP est celui dont le bien juridique est directement 
atteint par l'infraction. L'interprétation de l'infraction en cause permet seule de 
déterminer quel est le titulaire du bien juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1). S'agissant des dommages à la 
propriété, le droit de porter plainte n'est pas réservé au seul propriétaire de la chose ; 
il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute personne atteinte dans son droit 
d'user de la chose (ATF 118 IV 209 consid. 3 p. 212 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_622/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5.1). 
2.3.1.1 Certes, la plainte formée par C______ le 9 mars 2010 au poste de 
gendarmerie de la Servette ne figure pas au dossier et un rapport de police mentionne 
qu’aucune plainte n’aurait été enregistrée. Toutefois, l’intéressée a affirmé avoir bien 
déposé plainte, le jour-même des faits, et l’attestation de dépôt de plainte produite 
confirme ses dires. Il convient dès lors de retenir que plainte pénale a bien été 
déposée à la police, le jour-même des faits, conformément aux exigences formelles 
posées par l’art. 14 CPP-Ge alors en vigueur et dans le délai de trois mois de l’art. 31 
CP, cette plainte ayant ensuite été égarée par la police. 
2.3.1.2 Dans son courrier du 2 avril 2012 à la Chambre de céans, C______, disant 
douter que l’appelant soit en mesure de réparer le dommage causé et regrettant que 
les précédentes convocations l’aient été à ses frais, demande à être retirée du 
« dossier de plaignant, afin d’éviter des frais supplémentaires ». Cette déclaration 
vaut renonciation à l’exercice des droits de la partie plaignante, soit retrait de l’action 
pénale et civile, faute de précision. Il n’en découle en revanche nullement que la 
lésée ait voulu retirer sa plainte, le retrait ou le maintien de la plainte étant sans 
incidence sur la question objet de ses préoccupations, soit celle des frais encourus. 
En outre, la renonciation à la qualité de partie plaignante n’emporte pas retrait de la 
plainte pénale. 


- 11/18 - 
P/11469/2011 
2.3.1.3 Aussi, une plainte pénale a bien été déposée et maintenue pour les faits 
commis au préjudice de C______, laquelle a en revanche renoncé à sa qualité de 
partie plaignante au stade de l’appel. La poursuite du chef de dommages à la 
propriété peut avoir lieu, quand bien même l’infraction de l’art. 144 CP ne se 
poursuit-elle que sur plainte. 
2.3.2 La plainte pénale déposée par A______ est également valable, vu la 
jurisprudence précitée du Tribunal fédéral qui reconnaît la qualité pour déposer 
plainte pénale du locataire atteint dans son droit d'user de la chose et qui a le devoir 
de la conserver. En effet, ce lésé a bien été atteint dans son droit d’user de la voiture 
louée, en y laissant des effets personnels, ce qui est l’une des prérogatives d’un 
locataire. Au demeurant, il n’est nullement établi que la voiture avait été remplacée 
lorsqu’il a déposé plainte pénale, le jour-même de la découverte des faits. 
2.4 Contrairement à ce que soutient l’appelant, le dossier contient suffisamment 
d’indices pour retenir qu’il est bien l’auteur de la tentative de cambriolage du 9 mars 
2010. 
Toute l’argumentation développée par l’appelant relative aux traces ADN ou à une 
incertitude s’agissant du lieu où la veste a été retrouvée est sans pertinence. Outre le 
fait qu’il ne conteste pas qu’il était le possesseur de ce vêtement au moment des faits, 
ladite veste n’est pas un élément à charge, faute de lien établi avec le cambriolage. A 
juste titre le premier juge n’a pas forgé sa conviction sur cet élément. 
De même, il n’est guère déterminant qu’aucun outil n’ait été retrouvé sur l’appelant, 
lequel a pu s’en débarrasser, ou alors avoir agi avec un comparse. 
Il demeure en revanche que selon le témoignage clair du gendarme qui a interpellé 
l’appelant, celui-ci se cachait entre deux voitures et était transpirant et essoufflé, ce 
qui est incompatible avec sa version selon laquelle il venait de se réveiller et 
s’éloignait tranquillement du lieu où il s’était assoupi, soit une voiture selon sa 
première version, le bitume entre deux voitures selon les déclarations ultérieures. Peu 
importe à cet égard qu’un gendarme, faisant partie d’une autre patrouille, ait pensé, 
18 mois après les événements, que l’appelant avait été interpellé par un chien de la 
brigade canine. En outre, l’appelant a été désigné par un chien policier, qui a suivi sa 
trace depuis les lieux du délit. Cette identification ne constitue pas une preuve, une 
erreur ne pouvant être exclue dès lors que le chien a également désigné des gants. 
Elle est en revanche un indice ce que l’appelant est passé, dans les 15 minutes 
précédant sa désignation par le chien, devant le salon de coiffure. Il y a également le 
fait que l’appelant a été interpellé très rapidement après les faits et à proximité. A cet 
égard, il est inexact qu’un individu prenant la fuite depuis la rue G______ en 
direction de la station d’essence du n°______ chemin I______, n’aurait pu être 
repéré vers la rue des U______. L’appelant peut fort bien avoir été aperçu à la 
hauteur de la rue des U______ et avoir poursuivi sa fuite sur le chemin I______, ou 
alors avoir emprunté la rue des U______ puis avoir rejoint le chemin I______ depuis 


- 12/18 - 
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l’avenue de N______ ou la rue du O______. Les déclarations de l’appelant sont 
contradictoires et peu vraisemblables, vu le lieu de repos pour le moins improbable. 
Les condamnations résultant du casier judiciaire même réduit et les deux autres 
cambriolages commis ou tentés à l’origine de la précédente procédure sont également 
un élément à charge, dans la mesure où il en résulte que l’appelant est susceptible de 
commettre de tels faits. L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices 
convergents établissant la culpabilité de l’appelant au-delà de tout doute raisonnable. 
2.5 L’appelant ne conteste pas la qualification juridique de dommages à la propriété 
et de tentative de vol et de violation de domicile s’agissant des événements du mars 
2010, ni celle de dommages à la propriété en ce qui concerne le bris de glace de la 
voiture louée par la partie plaignante A______. Plainte pénale a été dûment déposée 
s’agissant des infractions ne se poursuivant pas d’office. L’appel doit donc être rejeté 
sur ces points et le verdict de culpabilité confirmé. 
2.6 S’agissant du recel, la Cour de céans n’accorde aucune crédibilité à la déclaration 
de l’appelant devant le premier juge, selon laquelle il pensait que les objets litigieux 
avaient une valeur de CHF 300.- au plus, étant rappelé que ce montant correspond à 
la limite fixée par la jurisprudence pour retenir qu’un élément patrimonial est de 
faible valeur au sens de l’art. 172ter CP (ATF 121 IV 261). D’une part, cette 
affirmation n’a pas été faite spontanément, en cours de procédure, mais au tout 
dernier moment, et sur interpellation du défenseur de l’appelant. D’autre part, 
l’appelant devait au moins se douter que les objets en cause avaient une valeur 
objective supérieure, vu leur nombre et leur nature et vu qu’il habite en Suisse depuis 
de nombreuses années de sorte qu’il connaît les prix usuels. Eu égard à la valeur de 
objets supérieure à CHF 300.-, connue ou à tout le moins envisagée et acceptée par 
l’appelant, l’infraction de recel se poursuivait d’office de sorte que la condamnation 
y relative doit être confirmée, nonobstant l’absence de plainte pénale. 
3. 
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien 
droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 
valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 


- 13/18 - 
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3.2.1 D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
3.2.2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 
avril 2008 consid. 3.3.1). Une peine privative de liberté ne peut être prononcée 
comme peine complémentaire d'une sanction pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_460/2010 du 4 février 2011 consid. 4.3.1 destiné à la publication). Lorsque le 
juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une 
précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il faut d'abord, déterminer 
l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave, puis évaluer la sanction 
qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en fonction de la peine 
évaluée pour l'autre infraction à juger. L'élément de la peine d'ensemble relatif à 
l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une peine additionnelle. Cette 
méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2 avec référence aux ATF 
127 IV 106 consid. 2 p. 107 ; 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées). 
3.3 Pour l'octroi du sursis selon l’art. 42 CP, le juge doit poser un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 
Dans le cadre du pronostic déterminant l'octroi du sursis, les antécédents pénaux ne 
constituent qu'un élément parmi d'autres. Ils ne l'emportent pas nécessairement sur les 
autres considérations pertinentes (arrêt 6B_569/2008 du 24 mars 2009 consid. 2.3 ; R. 
SCHNEIDER / R. GARRÉ, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 59 ad 
art. 42). Pour autant, on ne saurait en déduire qu'ils ne suffisent jamais à fonder un 


- 14/18 - 
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pronostic défavorable. Comme sous l'ancien droit (cf. ATF 98 IV 313 consid. 3 p. 
313 s.), ils ne permettent certes pas à eux seuls de refuser le sursis si les peines 
prononcées dans les cinq ans qui précèdent l'infraction n'équivalent pas au moins à 
trois mois de privation de liberté au total (R. SCHNEIDER / R. GARRÉ, op. cit., n. 
59 ad art. 42 CP). Mais des antécédents plus graves peuvent suffire à fonder un 
pronostic défavorable si le très mauvais signe qu'ils donnent n'est corrigé par aucun 
élément favorable, voire par aucun élément particulièrement favorable s'ils dépassent 
au total six mois de privation de liberté ou 180 jours-amende (art. 42 al. 2 CP). 
Ces conditions valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP dès lors 
que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière 
disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est 
pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement 
suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. 
En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque 
manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée 
(ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). 
3.4 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement, à moins qu’il n’y ait pas lieu de craindre que le 
condamné ne commette de nouvelles infractions (art. 89 al. 1 et 2 CP). La raison 
principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime ou d'un délit 
pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle infraction doit 
revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative de liberté ou 
d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). 
Si, en raison de la nouvelle infraction, une peine privative de liberté ferme doit être 
prononcée, et que celle-ci entre en concours avec le solde de peine devenu exécutoire 
à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l’art. 49, une peine 
d’ensemble (art. 89 al. 6). 
3.5 La faute de l’appelant est importante. Il s’en est pris à quatre reprises à la 
propriété d’autrui et persiste à séjourner en Suisse, au mépris de la législation sur le 
séjour des étrangers, qu’il connaît pourtant. Les condamnations pour des infractions 
contre le patrimoine ou à la LEtr, outre les infractions à LStup résultant du casier 
judiciaire, ne l’ont pas dissuadé de récidiver, s’agissant des faits postérieurs à la 
dernière condamnation, pas plus que l’avertissement sérieux qu’aurait dû constituer 
l’interpellation le 9 mars 2010. Il faut donc retenir que l’appelant est ancré dans la 
petite délinquance. Contrairement à ce qu’il prétend, sa collaboration a été mauvaise, 
vu ses dénégations initiales s’agissant du cambriolage dans le véhicule loué par 
A______ et jusqu’en appel en ce qui concerne le salon de coiffure, sans oublier ses 
déclarations tardives et fantaisistes sur son appréciation de la valeur des objets 
recelés. Les excuses formulées à l’audience de jugement paraissent de pure 
circonstance. De surcroît, l’appelant n’hésite pas à utiliser la présence de ses enfants 


- 15/18 - 
P/11469/2011 
en Suisse pour minimiser sa faute s’agissant du séjour illégal, alors qu’il reconnaît 
n’avoir aucun contact avec l’aîné, et que la relation avec le cadet ne peut constituer 
sa motivation première, puisqu’il réside en Suisse depuis 1993, soit bien avant la 
naissance de cet enfant. La prise de conscience est donc inexistante. Les mobiles sont 
égoïstes, qu’il s’agisse de subvenir à ses besoins au moyen des biens d’autrui, au lieu 
de recourir à l’aide au retour voire l’aide sociale, si le revenu allégué ne suffisait pas, 
ou du refus de quitter le pays au mépris de la législation en vigueur. Le seul facteur 
de réduction à prendre en considération est celui de la tentative, s’agissant de 
certaines infractions (art. 22 al.1 CP). 
La situation personnelle est certes précaire, faute de statut, mais n’excuse pas les 
actes commis. Les projets d’avenir ne sont pas crédibles : il n’est pas établi que le 
frère domicilié à Marseille existe réellement, ni que l’appelant pourrait s’installer en 
France légalement, et on ne voit pas pour quel motif il agirait de la sorte aujourd’hui, 
alors qu’il ne l’a pas fait jusqu’à présent. Les antécédents, y compris non spécifiques, 
sont mauvais. 
Ces circonstances justifient une sanction sévère et un pronostic défavorable, ce qui 
ne peut que conduire au refus d’un sursis partiel et la révocation de la libération 
conditionnelle. La peine à prononcer est partiellement complémentaire à celle 
prononcé le 26 août 2010, ce que le premier juge n’a pas méconnu. Elle doit en outre 
être une peine d’ensemble avec le solde de peine en 71 jours dont la libération 
conditionnelle est révoquée. Dans ces circonstances, la quotité de la peine sera 
arrêtée à 14 mois, au lieu des 14 mois et 11 jours découlant de la peine d’une année 
prononcée par le premier juge combinée avec le solde de 71 jours. 
4. 
La renonciation à la qualité de partie plaignante de C______ emportant retrait de 
l’action pénale et civile en ce qui la concerne, la condamnation au paiement en sa 
faveur doit être annulée et le jugement reformé dans cette mesure également. 
5. 
L’appelant n’obtient que très partiellement gain de cause. Il sera partant condamné 
au quatre cinquièmes des frais de la procédure, comprenant un émolument de 
CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, du 22 décembre 201 [RTFMP ; E 4 10.03]). Il n’y a pas lieu à réduction des 
frais de la procédure de première instance, le jugement étant confirmé pour 
l’essentiel. 
 
* * * * * 


- 16/18 - 
P/11469/2011 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 20 janvier 2012 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/11469/2011. 
Annule ce jugement dans la mesure où il le condamne à une peine privative de liberté de 
12 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, dite peine étant peine 
partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police le 26 août 2010, 
révoque la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d’application des peines et 
des mesures le 26 octobre 2011, le solde de peine à exécuter étant de 71 jours et le 
condamne à payer à C______, au titre de réparation du dommage matériel, la somme de 
CHF 500.-, plus intérêts à 5% dès le 9 mars 2010. 
Et statuant à nouveau : 
Révoque la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d’application des peines et 
des mesures le 26 octobre 2011, le solde de peine à exécuter étant de 71 jours. 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de la 
détention subie avant jugement, dite peine étant partiellement complémentaire à celle 
prononcée par le Tribunal de police le 26 août 2010 et constituant une peine d’ensemble 
avec le solde de la peine de 71 jours dont la libération conditionnelle est révoquée. 
Prend acte du retrait des conclusions civiles de C______. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne X______ aux quatre cinquièmes des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'200.-. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Messieurs Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 


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P/11469/2011 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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P/11469/2011 
 
P/11469/2011 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/182/2012
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'570.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
Condamne X______ aux quatre cinquièmes des frais de la 
procédure d'appel 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
180.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'200.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'455.00
Total général (première instance + appel) : 
1'570.00 + 4/5ème de 1'455.00 = 1'164.00 
CHF 
2'734.00