ge_gerichte · A/1696/2004 · 2004-02-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/1696/2004

A/1696/2004
ATA/102/2005
du 01.03.2005
( TPE
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1696/2004
-
TPE
ATA/102/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1
er
mars 2005
daÉns la cause
Monsieur
C.__________
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
EN FAIT
1. Le 24 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le département) a infligé à Monsieur C.__________ une amende administrative de CHF 60'000.- pour contravention à la législation cantonale en matière de constructions et installations diverses.
2. Par arrêt du 10 février 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de l’intéressé contre cette décision, réduisant l’amende administrative à CHF 10'000.- et lui octroyant une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève.
3. Le 2 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé par M. C.__________ contre l’arrêt précité et a annulé ce dernier, en octroyant une indemnité de procédure de CHF 2'000.-.
4. Par courrier du 6 août 2004, M. C.__________ a demandé au tribunal de céans de statuer sur les dépens devant l’instance cantonale, eu égard à l’issue du litige devant l’instance fédérale. Ils ne pouvaient qu’être supérieurs à ceux fixés dans l’arrêt du 10 février 2004.
5. Le 29 octobre 2004, le département a indiqué qu’au vu des considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral, il n’entendait pas poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause et qu’il convenait de considérer la procédure comme terminée.
EN DROIT
1. Le département ayant renoncé à poursuivre l’instruction de l’affaire à l’origine de la présente cause, le recours n’a plus d’objet.
2 a. Selon l’article 87 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
b. Eu égard à l’issue du litige devant la juridiction fédérale, il y a lieu d’octroyer au recourant une indemnité de procédure cantonale de CHF 2'000.-. Les frais relatifs à la procédure de recours de droit public ont en effet été pris en compte dans l’indemnité de CHF 2'000.- mise à la charge de l’Etat de Genève par l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2004.
3. Aucun émolument ne sera perçu et la cause sera rayée du rôle.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
alloue à Monsieur C.__________ une indemnité de CHF 2’000.- à la charge de l’Etat de Genève ;
communique la présente décision à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal Administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :