ge_gerichte · ACST/21/2021 · 2021-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4030/2020-ABST 
ACST/21/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 27 mai 2021 
 
dans la cause 
 
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE TRAVAILLEUSES ET 
TRAVAILLEURS - SIT 
et 
SYNDICAT UNIA 
et 
Madame A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
et 
Monsieur D______ 
et 
Madame E______ 
représentés par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 


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A/4030/2020 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 9 avril 2018 a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un avis selon lequel la communauté genevoise 
d’action syndicale (ci-après : CGAS) avait informé le Conseil d’État du lancement 
d’une initiative législative formulée intitulée : « 23 frs, c’est un minimum » 
(ci-après : l’IN 173) prévoyant notamment les modifications suivantes de la loi sur 
l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) : 
« Art.1, al. 4 (nouveau) 
4 Elle institue un salaire minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser 
l’intégration sociale et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine. Elle 
définit le rôle de l’office, de l’inspection paritaire et des autres autorités 
concernées dans la mise en œuvre des dispositions de la présente loi sur le 
salaire minimum. 
(…) 
Chapitre IV B (nouveau) Salaire minimum 
(…) 
Art. 39K (nouveau) 
Montant du salaire minimum 
1 Le salaire minimum est de 23 F par heure. 
2 Pour le secteur économique visé par l’article 2, alinéa 1, lettre d, de la Loi 
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 
13 mars 1964, le Conseil d’État peut, sur proposition du Conseil de surveillance 
du marché de l’emploi, fixer un salaire minimum dérogeant à l’alinéa 1 dans le 
respect de l’article 1 alinéa 4. 
3 Chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à 
la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 
2018. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas 
d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. 
4 Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en 
matière d’assurance-vieillesse et survivants, à l’exclusion d’éventuelles 
indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés. 
(…) » 
2) 
 
Après avoir constaté son aboutissement (arrêté du 31 octobre 2018, publié dans 
la FAO du 2 novembre 2018), le Conseil d’État admis la validité de l’IN 173 (arrêté 
du 27 février 2019 publié dans la FAO du 1er mars 2019). 
3) 
 
Lors de sa séance du 31 octobre 2019, le Grand Conseil a rejeté l’IN 173 et 
refusé de lui opposer un contreprojet, ce qui a été publié dans la FAO du 
1er novembre 2019. 
4) 
 
Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, l’IN 173 a été acceptée 
par 58,16 % des citoyens. Ce résultat a été validé par un arrêté du Conseil d’État du 
14 octobre 2020, publié dans la FAO du 16 octobre 2020. 
5) 
 
Par communiqué de presse du 12 octobre 2020, le département de la sécurité, 
de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) a indiqué que le conseil de 
surveillance du marché de l’emploi (ci-après : CSME), composé des représentants 
des partenaires sociaux de l’État, s’était réuni en séance extraordinaire, afin de 
discuter et de fixer les modalités d’application de la novelle issue de l’IN 173. Dans 
ce cadre, le CSME avait notamment pris acte d’une divergence d’interprétation de la 


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loi entre les partenaires sociaux quant au montant du salaire minimum indexé, 
puisque les représentants des employeurs estimaient que ladite indexation devait être 
fixée une année après la mise en œuvre de la loi, soit au 1er janvier 2022, alors que 
les représentants syndicaux estimaient que la référence à janvier 2018 faisait foi, 
avec une indexation complète à 1,6 %, ce qui conduirait à un salaire horaire de 
CHF 23.37 à compter de la mise en vigueur de la loi. Le département estimait 
toutefois que l’indexation, applicable depuis janvier 2018, était de 0,6 %, soit un 
salaire horaire de CHF 23.- à l’entrée en vigueur de la loi et de CHF 23.14 à compter 
du 1er janvier 2021. En revanche, les parties s’étaient entendues sur le fait que 
l’indexation, effectuée sur la base de l’IPC genevois, serait fixée en début de chaque 
année civile, soit au 1er janvier. Par ailleurs, le CSME avait proposé au 
Conseil d’État que les salaires minimaux des secteurs de l’agriculture et de la 
floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats-types de travail 
actuellement en vigueur dans ces domaines. 
6) 
 
Par arrêté du 28 octobre 2020, publié dans la FAO du 30 octobre 2020, le 
Conseil d’État a promulgué la novelle correspondant au texte de l’IN 173, qui est 
entrée en vigueur le lendemain, conformément à son texte. 
7) 
 
Le 28 octobre 2020 également, le Conseil d’État a adopté l’arrêté relatif au 
salaire minimum légal pour 2020 et 2021 (ci-après : l’arrêté), publié dans la FAO du 
30 octobre 2020, qui a la teneur suivante : 
« Art. 1 Salaire minimum légal 
1 Le salaire minimum brut visé à l’article 39K de la loi sur l’inspection et les 
relations du travail, du 12 mars 2004, est de 23 francs au 1er novembre 2020 et 
de 23.14 francs par heure au 1er janvier 2021, sous réserve des alinéas 2 et 3. 
2 Dans le secteur de l’agriculture, le salaire minimum brut est de 16.90 francs au 
1er novembre 2020 et de 17 francs par heure au 1er janvier 2021. 
3 Dans le secteur de la floriculture, le salaire minimum brut est de 15.50 francs 
au 1er novembre 2020 et de 15.60 francs par heure au 1er janvier 2021. 
 
Art. 2 Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020. » 
8) 
 
Par acte du 30 novembre 2020, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses 
et 
travailleurs 
(ci-après : 
SIT), 
le 
Syndicat 
Unia 
(ci-après : 
Unia), 
Mesdames A______ et E______ ainsi que Messieurs B______, C______ et D______ 
(ci-après : les recourants) ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre cet arrêté, 
concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit que le salaire minimum légal horaire 
était de CHF 23.37 dès le 1er novembre 2020 et à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
9) 
 
Le 17 décembre 2020, Messieurs F______ et G______ ont sollicité leur appel 
en cause dans le cadre dudit recours. 
 
 
Ils exerçaient respectivement les professions de maraîcher et de viticulteur à 
Genève, et étaient membres de la présidence de l’association H______. Ils avaient 


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appris, par la presse, le dépôt d’un recours contre l’art. 1 al. 2 de l’arrêté, qui fixait le 
salaire minimum dans le secteur de l’agriculture. Ils étaient ainsi directement touchés 
par l’arrêt à rendre s’agissant du montant du salaire minimum fixé par ladite 
disposition. 
10) 
Le 23 décembre 2020, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 
11) 
Le 23 décembre 2020, les recourants s’en sont rapportés à l’appréciation de la 
chambre constitutionnelle au sujet de la demande d’appel en cause. 
12) 
Le 21 janvier 2021, le Conseil d’État en a fait de même. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête d’appel en cause. 
 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
a. 
L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure. La 
décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’appelé en cause peut exercer 
les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence cantonale, cette disposition doit être interprétée à la 
lumière de celles relatives à la qualité pour recourir en procédure contentieuse. 
L’institution de l’appel en cause ne doit ainsi pas permettre à des tiers d’obtenir des 
droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est 
reconnue, mais a pour but, notamment, de sauvegarde le droit d’être entendu des 
personnes n’étant pas initialement parties à la procédure (ATA/313/2021 du 
9 mars 2021 consid. 1b et les références citées). 
 
c. 
Ce dernier but est reconnu par la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4.2) ; ainsi – et 
conformément du reste à ce que prévoit expressément l’art. 71 al. 1 LPA –, il peut 
aussi s’agir d’étendre au tiers l’autorité de chose jugée, afin que le jugement lui soit 
opposable par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2016 du 17 novembre 2016 
consid. 2.1). 
 
 
Par ailleurs, il n’existe pas de droit à être appelé en cause (ATF 131 V 133 
consid. 13). 
2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui 
est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du 


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Conseil d’État ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent 
se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/139/2021 du 9 février 2021 consid. 2b et les 
références citées). L’exemple le plus évident concerne la partie à la procédure qui a 
obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la procédure, et n’est dès lors 
pas lésée par la décision ou le jugement de première instance (ATA/1352/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3b). 
 
 
L’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique que l’admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il 
implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une 
mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Le 
recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est 
exclu. Cette exigence a été posée de manière à éviter l’action populaire 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_442/2020 du 4 mars 2021 
consid. 1.2.1). 
 
c. 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a 
qualité pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il 
existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir 
appliquer les dispositions contestées (ATF 145 I 26 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 1.3 ; ACST/16/2021 du 22 avril 2021 
consid. 3a). 
3) 
 
En l’espèce, les requérants ne possèdent pas la qualité pour recourir contre 
l’acte attaqué. En effet, même si ladite qualité pour recourir est ouverte à toute 
personne dont les intérêts sont effectivement touchés directement par l’acte attaqué 
ou pourront l’être un jour, ce qui est le cas des requérants, il n’en demeure pas moins 
qu’ils ne sauraient être titulaires d’un intérêt à recourir ou à être appelé en cause pour 
défendre des actes qu’ils approuvent et dont le résultat va intégralement dans leur 
sens. Tel est le cas, comme ils l’indiquent dans leur requête d’appel en cause, du 
salaire minimum dérogatoire applicable au secteur de l’agriculture (art. 1 al. 2 de 
l’arrêté). 
 
 
En outre, admettre l’appel en cause des requérants ne trouverait aucune 
justification dans les buts classiques de l’institution de l’appel en cause, tels que 
rappelés plus haut ; en tant qu’exerçant leur activité dans le domaine de l’agriculture, 


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l’arrêt de la chambre de céans leur sera de toute façon « opposable » (et, s’il leur était 
défavorable, ils regagneraient l’intérêt à recourir à son encontre, sans préjudice des 
autres conditions de recevabilité des recours au Tribunal fédéral), et l’on ne saurait 
admettre qu’il y ait lieu de sauvegarder leur droit d’être entendu du fait qu’ils n’aient 
pas participé à l’instance précédente. Comme l’a déjà jugé la chambre de céans 
(ACST/25/2019 du 7 août 2019 consid. 5), l’admission d’une telle requête aurait, par 
contre, pour effet, d’une part, de permettre à des tiers d’obtenir des droits plus 
étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue, 
ce qui prohibé par la jurisprudence, et, d’autre part, de conférer aux requérants un 
statut d’« amicus curiae », institution qui est connue de certains tribunaux 
internationaux (en particulier la Cour européenne des droits de l'Homme, sur la base 
de l’art. 36 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101, tel qu’interprété par la 
jurisprudence), mais non de la procédure administrative genevoise. 
 
 
Il s’ensuit que la demande d’appel en cause sera refusée. 
4) 
 
Vu l’issue de la requête, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
solidaire des requérants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée sur appel en cause (art. 87 al. 2 LPA). Le sort des frais de 
la procédure sera pour le surplus réservé jusqu’à l’issue de celle-ci. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse l’appel en cause de Messieurs F______ et G______ ; 
met à la charge solidaire de Messieurs F______ et G______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure sur appel en cause, et réserve, pour le 
surplus, le sort des frais de la cause jusqu’à l’issue de celle-ci ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate des 
requérants, à Me Christian Bruchez, avocat des recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 
 


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Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le juge délégué : 
 
 
Ph. Knupfer 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :