ge_gerichte · DCSO/454/2017 · 2017-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2461/2017-CS 
DCSO/454/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 31 AOÛT 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2461/2017-CS) formée en date du 6 juin 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 4 septembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- B______ AG 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ expose avoir été mandaté début 2015 pour l'établissement d'un projet 
de promesse d'achat-vente entre C______ SA et B______ AG. Il aurait ainsi 
adressé un projet aux parties le 3 mars 2015. 
Il produit copie de l'attestation du Conseil d'administration et de l'actionnariat 
datées du 12 février 2015, accompagnées des pièces d'identité des administrateurs 
de B______ AG. 
Le 19 mai 2015, les parties l'avaient informé qu'elles avaient renoncé à leur projet. 
b. Le 22 mai 2015, A______ a adressé sa facture de 2'350 fr. à B______ AG. 
Celle-ci la lui a retournée en expliquant qu'elle ne l'avait jamais mandaté. Elle le 
priait d'adresser sa note à D______, domicilié E______ à Genève. 
c. Le courrier expédié par A______ à ce dernier lui a cependant été retourné par la 
Poste, le précité étant introuvable à l'adresse indiquée par B______ AG. 
d. Le 24 juin 2016, A______ a adressé une nouvelle fois sa note à B______ AG 
en la priant de la régler sans délai, afin d'éviter une procédure de recouvrement. 
e. Le 7 juillet 2016, un des administrateurs de B______ AG a écrit à A______ en 
répétant qu'elle ne l'avait pas mandaté et qu'il devait s'adresser à D______. La 
parcelle visée dans la note d'honoraires ne lui était pas connue. 
f. A______ a requis la poursuite, et un commandement de payer portant sur la 
créance de 2'350 fr. et des frais de rappel de 50 fr. a été notifié le 
25 novembre 2016 à B______ AG, qui y a formé opposition. 
g. Le 20 mars 2017, B______ AG a, de son côté, requis la poursuite de A______ 
pour la somme de 50'000 fr., le titre de la créance invoquée étant 
"Rufschädigung". 
h. Le 26 mai 2017, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié à A______ 
le commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx37 M, auquel celui-ci a formé 
opposition. 
B. 
Par plainte expédiée le 6 juin 2017, A______ requiert de la Chambre de céans 
qu'elle constate la nullité de la poursuite et procède à la radiation de celle-ci. Elle 
constituait une pure mesure de rétorsion à son encontre et avait pour but de le 
pousser à renoncer à ses honoraires. Le préjudice réputationnel invoqué était sans 
relation avec le montant de ces derniers. L'objectif poursuivi par cette poursuite 
procédait d'un abus de droit. 


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L'Office expose que les éléments apportés par le plaignant laissent à penser que la 
poursuivante agit dans un but chicanier. Ignorant toutefois la détermination de 
celle-ci, l'Office s'en rapporte à justice. 
Invitée à se déterminer sur la plainte, la poursuivante ne s'est pas manifestée dans 
le délai imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle que la notification d'un commandement de payer. 
Formée dans les 10 jours suivant la notification du commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte est recevable. 
2. 
Il convient d'examiner si la poursuite litigieuse procède d'un abus de droit. 
2.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les 
autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 
manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 
la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. En 
principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant fait notifier 
plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 
importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'Office ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas 
envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid. 3b). 
En revanche, la plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir la nullité de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC dans la mesure où le moyen déduit de 
l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce 
sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit 
suisse que de permettre l'ouverture d'une poursuite sans devoir prouver l'existence 
de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui 
l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 
force (ATF 113 III 2 consid. 2b). 
2.2 En l'espèce, les pièces produites par le plaignant rendent vraisemblable qu'un 
différend est né entre ce dernier et l'intimée sur la question de savoir si celle-ci lui 
a confié un mandat et doit ainsi s'acquitter des honoraires y relatifs. La poursuite 
intentée par le plaignant s'inscrit dans le litige opposant les parties sur ce point. 


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Elle ne présente ainsi aucun élément permettant de conclure au recours abusif du 
plaignant à la poursuite dirigée contre l'intimée. 
Ces éléments font cependant défaut s'agissant de la poursuite intentée par l'intimée 
à l'encontre du plaignant. Au contraire, le titre de la créance invoquée 
"Rufschädigung" (atteinte au crédit) ainsi que la proximité temporelle entre la 
poursuite requise par le plaignant et celle intentée par l'intimée rendent 
vraisemblable que celle-ci intervient uniquement en réaction à la première. 
L'intitulé de la créance déduite en poursuite par l'intimée indique qu'elle estime 
que celle diligentée par le plaignant à son encontre porte atteinte à son crédit. 
Toutefois, il n'apparaît pas que l'intimée aurait requis la constatation de la nullité 
de la procédure d'exécution forcée dirigée contre elle en faisant valoir qu'elle 
poursuivrait l'unique but de l'atteindre dans son crédit. Elle ne s'est pas non plus 
déterminée dans la présente procédure pour contester les allégations du plaignant 
et opposer sa propre version des faits. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le 
but poursuivi par la poursuite qu'elle a requise est de faire subir au plaignant la 
même atteinte dont elle se sent victime. Or, la procédure d'exécution forcée n'a 
pas pour objectif de ternir la réputation d'une personne; elle ne peut servir à cette 
fin. Dans cette mesure, la poursuite litigieuse présente un caractère purement 
chicanier. Partant, la plainte sera admise en tant qu'elle vise à la constatation de la 
nullité de la poursuite n° 17 xxxx37 M. 
3. 
Il convient encore d'examiner si la radiation de la poursuite peut être ordonnée. 
A l'exception des art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable 
radiation, limitée toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons 
peuvent tenir (GILLIERON, Commentaire, n. 29 ss ad art. 149a; cf. art. 8 Oform), le 
droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite 
dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCDoc. Il existe cependant 
un équivalent à la radiation (cf. Message concernant la révision de la LP du 
8 mai 1991, p. 39 ss), à savoir l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 let. a LP, de la 
consultation des poursuites nulles ou annulées. 
Au vu de ce qui précède et du fait que la poursuite est annulée, la Chambre de 
céans interdira au Préposé de l'Office de mentionner la poursuite dans les 
renseignements que des tiers pourraient solliciter dans le cadre de l'art. 8a LP. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 
al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 
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A/2461/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 juin 2017 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx37 M. 
Au fond : 
Constate la nullité de ladite poursuite. 
Interdit au Préposé de l'Office des poursuites de mentionner cette poursuite dans les 
renseignements que des tiers pourraient solliciter, dans le cadre de l'art. 8a LP, au sujet 
de poursuites dirigées contre A______. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.