ge_gerichte · ACJC/798/2026 · 2026-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/92/2026 
ACJC/798/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 8 MAI 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______ [GE], appelante d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 mars 2026, 
et 
1) C______ SARL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Tatiana 
GURBANOV, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, 
2) Madame D______, domiciliée ______ [GE], autre intimée. 
 


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C/92/2026 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/255/2026 du 12 mars 2026, dont la 
motivation a été notifiée à A______ le 26 mars 2026, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ et D______ à évacuer 
immédiatement de leur personne, de leurs biens et de toute autre personne faisant ménage 
commun avec elles, l'appartement de 3 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______, [code postal] E______ [GE] (ch. 2 du dispositif), autorisé 
C______ SARL à requérir l'évacuation [des précitées] par la force publique dès l'entrée 
en force du jugement (ch. 3), condamné A______ et D______, conjointement et 
solidairement, à verser à C______ SARL les sommes de 8'155 fr., avec intérêt à 5% à 
compter de la date moyenne du 15 septembre 2025, 131 fr. 40, avec intérêt à 5% à compter 
de la date moyenne du 7 juillet 2025 et 290 fr., avec intérêt à 5% à compter de la date 
moyenne du 2 novembre 2023 (ch. 4 à 6), condamné A______ et D______ à verser à 
C______ SARL la somme de 6'524 fr., avec intérêt à 5% à compter de la date moyenne 
du 1er février 2026, à titre d'indemnités pour occupation illicite (ch. 7), autorisé la 
libération de la garantie de loyer constituée le 6 novembre 2020 auprès de F______ 
(certificat n° 2______) en faveur de C______ SARL, le montant ainsi libéré venant en 
déduction des sommes dues figurant sous chiffres 3 à 6 [recte : 4 à 7] du dispositif 
(ch. 8), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9) et dit que la procédure était 
gratuite (10); 
Que par acte expédié le 26 mars 2026 à la Cour de justice, A______ a formé appel de ce 
jugement, concluant à son annulation "en ce qui [la] concerne" et à ce qu'il soit dit et 
constaté qu'elle n'était ni locataire, ni occupante du logement précité, ni débitrice de 
C______ SARL; qu'en substance, A______ a fait valoir qu'elle n'avait jamais occupé ou 
pris possession de l'appartement susmentionné, qu'elle n'avait "jamais signé de contrat de 
bail en connaissance de cause" et qu'elle ne connaissait pas D______ avec qui elle 
n'entretenait "aucun lien personnel, contractuel ou juridique"; 
Qu'elle a sollicité à titre préalable l'octroi de l'effet suspensif à son appel; 
Que, dans sa réponse du 10 avril 2026, C______ SARL a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel, respectivement à son rejet; 
Qu'elle a préalablement conclu au retrait de l'effet suspensif de l'appel et à l'exécution 
anticipée du jugement entrepris; qu'elle s'est prévalue de l'absence de chances de succès 
de l'appel; qu'elle a en outre souligné que le contrat de bail avait été résilié pour demeure 
du locataire, que D______ ne remettait pas en cause son expulsion de l'appartement 
concerné, que A______ admettait ne pas y habiter et qu'elle-même subissait une 
importante perte locative, les loyers et indemnités pour occupation illicite n'étant plus 
acquittés depuis le mois de juillet 2025; 
Que l'appelante s'est opposée à la requête d'exécution anticipée, tout en persistant dans sa 
requête en octroi de l'effet suspensif; 
Que D______ ne s'est pas déterminée dans le délai fixé à cet effet; 
Que par avis de la Cour du 6 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger sur effet suspensif et sur exécution anticipée de la décision attaquée; 


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Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC); que dans les affaires 
patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 
la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Que, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l'instance 
d'appel peut autoriser l'exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures 
conservatoires (art. 315 al. 2 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence 
et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation 
irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 
25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du juge de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée du caractère exécutoire de la 
décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Qu'en l'espèce, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation et contre 
la condamnation de l'appelante à payer divers montants à l'intimée, la valeur litigieuse 
étant supérieure à 10'000 fr; 
Que l'appel a suspendu les effets du jugement attaqué dans cette mesure; 
Qu'il convient toutefois d'admettre la requête de l'intimée tendant à l'exécution anticipée 
des chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué; 
Qu'en effet, l'appelante ne se prévaut d'aucun intérêt digne de protection pour s'opposer 
au prononcé de l'évacuation, avec mesures d'exécution directe, puisqu'elle admet ne pas 
occuper l'appartement concerné; que l'intimée dispose quant à elle d'un intérêt légitime à 
pouvoir récupérer sans attendre la jouissance de son bien en vue de le relouer, et ainsi 
éviter que les montants qui lui sont dus ne continuent d'augmenter; 
Que la requête d'exécution anticipée sera rejetée pour le surplus, l'intimée n'ayant pas 
motivé sa requête s'agissant des chiffres 4 à 10 du dispositif du jugement entrepris. 
 
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C/92/2026 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Admet la requête de C______ SARL tendant à l'exécution anticipée des chiffres 2 et 3 du 
dispositif du jugement JTBL/255/2026 rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/92/2026. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 
119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.