ge_gerichte · ATA/793/2025 · 2025-07-22 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/985/2025-LCR 
ATA/793/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 juillet 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 mai 2025 (JTAPI/493/2025) 


- 2/6 - 
A/985/2025 
EN FAIT 
A. a. Par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais 
le recours formé par A______ le 18 mars 2025 contre la décision de l’office 
cantonal des véhicules (ci-après : OCV) du 17 février 2025. 
b. Selon le suivi des envois postaux, le pli du TAPI du 25 mars 2025 contenant 
l’invitation à payer l’avance de frais dans le délai échéant le 24 avril 2025 a été 
retourné à la Poste avec la mention « non réclamé ». Le délai de retrait était arrivé 
à échéance le 2 avril 2025. 
B. a. Par courrier du 12 juin 2025, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice. 
Il s’était rendu à Valence, en Espagne, pour poursuivre et terminer ses études de 
médecine vétérinaire. C’était ainsi qu’il n’avait pas été présent en Suisse pour retirer 
le pli du TAPI contenant l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais. Son absence 
de Suisse était justifiée par des impératifs académiques. Il s’agissait d’un cas de 
force majeure. L’irrecevabilité de son recours violait le principe de la bonne foi ; il 
pouvait partir de l’idée que son recours allait suivre son cours. Le retrait du permis 
et la saisie des plaques constituaient déjà des mesures particulièrement sévères. 
L’irrecevabilité de son recours était ainsi une sanction disproportionnée. 
L’application mécanique de l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) constituait un déni de justice. 
b. L’OCV n’a pas été invité à se déterminer. 
c. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
2.1 Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une avance 
de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure présumables. À 
cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
2.2 La référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine 
marge d'appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 26 février 
2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 


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2.3 La LPA ne prévoit pas, contrairement à l’art. 62 al. 3 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), l'octroi d'un délai 
supplémentaire lorsque le versement de l'avance de frais n'est pas effectué dans le 
délai fixé. L'octroi d'un tel délai ne résulte pas non plus d'une pratique constante du 
TAPI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 consid. 2.4 ; 
ATA/830/2024 du 9 juillet 2024 consid. 2.1.2 ; ATA/1234/2022 du 6 décembre 
2022 consid. 5 ; ATA/684/2021 du 29 juin 2021 consid. 4g ; ATA/150/2021 du 
9 février 2021 consid. 6b). 
2.4 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). Tombent sous la notion de force 
majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 
de la sphère d’influence de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/394/2024 du 19 mars 2024 consid. 2.4 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les 
références citées). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et les références 
citées). 
2.5 La jurisprudence établit la présomption réfragable que les indications figurant 
sur la liste des notifications de la Poste, telle que notamment la date de la 
distribution du pli, sont exactes. Cette présomption entraîne un renversement du 
fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce dernier ne parvient pas à 
établir l’absence de la distribution attestée par le facteur, la remise est censée être 
intervenue à cette date (ATF 142 IV 201 consid. 2.3). 
Selon l'art. 62 al. 4 LPA, l'envoi recommandé non retiré dans le délai de garde de 
sept jours est réputé notifié le dernier jour de ce délai. Celui qui se sait partie à une 
procédure et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes de l’autorité est tenu de 
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions 
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid. 3.1). Une telle 
obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, 
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une 
adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et la référence citée). À défaut, 
il ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une 
communication officielle à son adresse habituelle (ATF 117 V 131 consid. 4a). En 
raison de la fiction de la notification, il est considéré que le destinataire a reçu 
l'envoi le dernier jour du délai de garde (ATF 138 III 225 consid. 3.1). 
2.6 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 


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La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de 
formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant 
justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne 
administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 142 V 152 consid. 4.2). 
L'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de frais ne 
peut cependant intervenir que si la partie a été avertie de façon appropriée du 
montant à verser, du délai fixé pour le versement et des conséquences de 
l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La 
gravité des conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation 
du recourant n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 
2019 consid. 6.3 ; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). 
2.7 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis de s'acquitter de l'avance 
de frais en faveur du TAPI dans le délai imparti. Il ne soutient, à juste titre, pas non 
plus que le délai de paiement d’un mois qui lui avait été imparti aurait été 
insuffisant. 
Il se prévaut toutefois de son séjour en Espagne pour causes d’études au moment 
où le TAPI lui avait notifié l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais. Or, 
l’absence du recourant de Suisse en raison d’un séjour de formation à l’étranger ne 
constitue nullement un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA. En effet, ledit 
séjour n’était pas imprévisible et n’est pas non plus intervenu en dehors de la sphère 
d’influence de l'intéressé. Au contraire, ce dernier avait choisi de suivre ses études 
en médecine vétérinaire en Espagne. Le recourant ne peut donc se prévaloir d’un 
empêchement non fautif de s’acquitter de l’avance de frais dans le délai imparti. 
Par ailleurs, se sachant partie à une procédure, il lui appartenait de prendre toute 
mesure utile pour que les communications du TAPI lui parviennent, par exemple 
en désignant un tiers domicilié à Genève à qui le TAPI pouvait les adresser. Le 
recourant avait exposé dans son recours devant le premier juge qu’il était désormais 
de retour à Genève et en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour 
effectuer l’examen technique de son véhicule. Le TAPI n’avait donc pas de motif 
de penser que ses communications au recourant ne l’atteindraient pas, étant 
souligné qu’il appartenait in casu uniquement au recourant de s’assurer que les plis 
judiciaires lui parviennent. La fiction de notification au recourant, au terme du délai 
de garde, de la communication du 25 mars 2025 contenant l’invitation à payer 
l’avance de frais dans le délai échéant le 24 avril 2025 lui est donc opposable. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les principes de la légalité et de 
l'égalité de traitement ancrés aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) s'opposent à ce que soit 
prise en compte la gravité des conséquences du retard du paiement de l'avance sur 
sa situation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/734/2012 du 25 mars 2013 
consid. 3.1 ; 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2). Il se prévaut dès 
lors en vain de la disproportion qui existerait entre l’absence de paiement de 


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l'avance de frais et les effets négatifs qui résulteraient pour lui de l'irrecevabilité de 
son recours. 
Enfin, le TAPI n’avait pas à lui fixer un nouveau délai pour s’acquitter de l'avance 
de frais, ni la LPA ni la pratique ne le prévoyant, comme exposé ci-avant 
(consid. 2.3). Il ne peut non plus se plaindre de la violation de son droit d’être 
entendu ni d’un déni de justice, l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais 
précisant expressément qu’en cas de non-paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti, son recours serait déclaré irrecevable. 
Le recourant n’ayant pas été empêché d’agir sans faute de sa part dans le délai 
imparti par le TAPI, il doit supporter la conséquence du non-paiement de l’avance 
de frais réclamée par le premier juge, à savoir l’irrecevabilité de son recours. 
Le jugement étant conforme à la loi, le recours, manifestement mal fondé, sera 
rejeté, ce que la chambre de céans peut constater sans échange d’écritures 
(art. 72 LPA). 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 12 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des routes (OFROU). 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :