ge_gerichte · ATAS/104/2026 · 2026-02-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3226/2023 
ATAS/104/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 10 février 2026 
Chambre 4 
 
A______ 
B______ 
 
contre 
demanderesse 
demandeur 
 
 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
défenderesses 
BÂLOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3226/2023 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par arrêt du 3 décembre 2025 (ATAS/947/2025), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) a 
ordonné le partage des avoirs LPP d’A______ (ci-après : la demanderesse) et du 
B______ (ci-après le demandeur), selon leur souhait, considérant qu’il était 
conforme au jugement du Tribunal de première instance et aux dispositions légales 
applicables ; 
Qu’elle a, en conséquence, invité la CPEG caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : la CPEG) à transférer CHF 31'067.65 du compte de la 
demanderesse à la Bâloise-fondation collective pour la prévoyance professionnelle 
(ci-après : la Bâloise) en faveur du demandeur, plus les intérêts compensatoires du 
3 mars 2023 jusqu’au moment du transfert (ch. 1 du dispositif de l’arrêt) ; 
Que par acte du 10 décembre 2025, la Bâloise a requis la rectification de l’arrêt 
précité, en ce sens que la CPEG devait transférer la somme précitée directement en 
main du demandeur, car elle n’était pas en mesure de la verser dans son avoir de 
vieillesse, puisqu’il avait atteint l’âge de la retraite (art. 22 e al. 2 LFLP), ce qu’elle 
avait indiqué à la chambre de céans le 23 juillet 2025 ; 
Que la CPEG a indiqué n’avoir aucun commentaire à faire sur cette demande ; 
Que le demandeur a indiqué être d’accord avec cette demande ; 
Que la demanderesse ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’il convient en l’espèce de rectifier le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 
2025 – en ce sens que les CHF 31'067.65 doivent être versés par la CPEG 
directement en main de B______, et non à la Bâloise – dès lors qu’il était 
manifestement erroné et que cela ne modifie pas la substance de la décision ; 
Que la teneur ch. 1 du dispositif sera confirmée pour le surplus ; 
Que la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/3226/2023 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par la Bâloise-fondation 
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire le 10 décembre 2025 
contre l’arrêt du 3 décembre 2025 de la chambre des assurances sociales. 
Au fond : 
2. Rectifie le ch. 1 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 2025 de la chambre des 
assurances sociales, en ce sens que la somme de CHF 31'067.65 doit être versée par 
la CPEG caisse de prévoyance de l’État de Genève directement en main de 
B______. 
3. Confirme la teneur du ch. 1 du dispositif pour le surplus. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le