ge_gerichte · ATAS/522/2010 · 2009-09-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4360/2009 
ATAS/522/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 17 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Onex 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, route de Chêne 54;Case postale 6330, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 10 avril 2009, M. M__________ (ci-après : l'assuré), né en 1944, marié, a 
déposé auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse) une demande de rente de vieillesse. 
2. Par décision du 17 septembre 2009, la caisse a alloué à l'assuré depuis le 1er octobre 
2009 une rente simple de l'AVS de 2'189 fr. par mois calculée sur la base d'un 
revenu annuel moyen déterminant de 75'240 fr. et d'une échelle de rente complète 
(44). 
3. Le 23 septembre 2009, l'assuré a fait opposition à cette décision en faisant valoir 
qu'il était surpris de ne pas toucher une rente entière de 2'280 fr. et requis le détail 
du calcul de sa rente. 
4. Par décision du 2 décembre 2009, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré en 
relevant que l'inscription déterminante au compte individuel (CI) de l'assuré avait 
été portée en 1965, après qu'il ait atteint 20 ans révolus de sorte que le facteur de 
revalorisation était de 1,378, qu'il avait droit à 16 demi-bonifications pour tâches 
éducatives, soit un montant de 7'462 fr., que le revenu annuel moyen (RAM) était 
ainsi de 75'240 fr. et qu'une rente maximale de 2'280 fr. correspondait à un RAM 
d'au moins 82'080 fr. 
5. Le 4 décembre 2009, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à ce que sa rente soit 
recalculée compte tenu d'un facteur de revalorisation supérieur à 1,378 et une prise 
en compte de ses revenus réels de 2002 à 2008, soit bien supérieurs aux 12'000 fr. 
retenus par la caisse, étant précisé qu'il avait payé des cotisations individuelles de 
2'424 fr. (2 x 1'212 fr.). 
6. Le 11 janvier 2010, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que l'assuré 
avait effectivement payé des cotisations personnelles de 1'212 fr. de 2002 à 2008 
(soit 10,1 % de 12'000 fr.) de sorte que le revenu à prendre en compte était de 
12'000 fr. et que le facteur de revalorisation devait correspondre à l'année 1965 soit 
1,378. 
7. Par réplique du 19 janvier 2009, l'assuré a relevé que sa première inscription au CI 
datait de 1962, année à laquelle correspondait un taux de revalorisation de 1,450 
qui devait être pris en compte. Il a déploré la mise en place par l'Office fédéral des 
assurances sociales (OFAS) ces dernières années de mesures pénalisantes pour la 
classe moyenne à revenus modestes. 
8. Par duplique du 15 février 2010, la caisse a précisé que le facteur de revalorisation 
était déterminé en fonction de l'année civile pour laquelle la première inscription 


 
 
 
 
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déterminante avait été portée au CI, soit pour l'année suivant celle de 
l'accomplissement de la 20ème année de l'assuré. 
9. A la demande du Tribunal de céans, le recourant a transmis les pièces attestant de 
son revenu 2002-2008, soit des attestations de la Fondation de prévoyance 
professionnelle de la Banque cantonale de Genève mentionnant l'octroi au titre de 
pension d'un montant annuel de 2002 à 2006 de 64'092 fr. et de 2007 à 2008 de 
64'488 fr. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation mais non pas dans l'objet du litige. Les questions qui 
- bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de 
l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du 
recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées 
par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l'objet du litige (ATF du 27 mars 2008, 9C 197/2007). 
b) En l'espèce, l'objet de la contestation déterminé par la décision sur opposition du 
2 décembre 2009 porte sur le calcul de la rente de vieillesse du recourant. L'objet 
du litige, tel que défini par les arguments développés dans le recours porte toutefois 
uniquement sur l'inscription du revenu de l'assuré entre 2002 et 2008 et sur la 
détermination du facteur de revalorisation. 


 
 
 
 
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4. Selon l'art. 29bis LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de 
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la 
date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation 
du risque assuré (âge de la retraite ou décès) (al. 1). Le Conseil fédéral règle la prise 
en compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du droit à 
la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des 20 
ans révolus et des années complémentaires (al. 2). 
Selon l'art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une 
personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa 
classe d’âge. 
Selon l'art. 29quater LAVS, la rente est calculée sur la base du revenu annuel 
moyen. Celui-ci se compose: a. des revenus de l’activité lucrative; b. des 
bonifications pour tâches éducatives; c. des bonifications pour tâches d’assistance. 
Selon l'art. 52b RAVS, lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de 
l’art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant 
l’accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux 
fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. 
Selon l'art. 6 al. 2 let. h RAVS, ne sont pas comprises dans le revenu provenant 
d’une activité lucrative : les prestations réglementaires d’institutions de prévoyance 
professionnelle, si le bénéficiaire a un droit propre envers l’institution au moment 
où l’événement assuré se produit ou lorsque l’institution est dissoute; 
Selon les directives concernant les rente de l'OFAS (DR), le revenu annuel moyen 
déterminant se compose de la moyenne des revenus de l'activité lucrative 
revalorisés ainsi que la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et pour 
tâches d'assistance à prendre en compte, y compris les bonifications transitoires. 
Ces moyennes seront additionnées et arrondies au montant immédiatement 
supérieur du revenu annuel moyen déterminant indiqué dans la table (DR chiffre 
5101). La somme des revenus est multipliée par un facteur de revalorisation lui-
même déterminé en fonction de l'année civile pour laquelle la première inscription 
déterminante a été portée au CI (DR chiffre 5301). 
Le tableau des facteurs de revalorisation 2009 édités par l'OFAS indique un taux de 
1,378 pour une première inscription au CI en 1965 et un cas d'assurance qui 
survient en 2009. 
5. En l'espèce, il est admis que le recourant a cotisé pendant au moins 44 années, de 
sorte qu'il présente une échelle de rente complète. De ce fait, il ne saurait bénéficier 
d'une prise en compte des années de cotisation antérieures à l'année 1965 (soit avant 
le 1er janvier suivant l'accomplissement de ses vingt ans révolus), au sens de l'art. 


 
 
 
 
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56b RAVS. Le recourant a atteint l'âge de la retraite en 2009 de sorte que le facteur 
de revalorisation pertinent selon le tableau publié par l'OFAS est bien de 1,378 pour 
une première inscription au CI en 1965. 
Enfin, s'agissant du revenu sur lequel des cotisations AVS/AI/APG ont été perçues 
de 2002 à 2008, il correspond bien à 12'000 fr., soit une cotisation annuelle de 
1'212 fr. (10, 10 % de 12'000 fr.). Le recourant ne prétend pas avoir cotisé sur la 
rente qu'il a perçue de la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque 
cantonale de Genève pour cette période, laquelle, par sa nature n'est d'ailleurs pas 
comprise dans le revenu d'une activité lucrative au sens de l'art. 6 al. 2 let. h RAVS. 
Le calcul de l'intimée n'est ainsi pas critiquable. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le