ge_gerichte · ATA/197/2001 · 2000-07-20 · fr

Résumé:
 C'est à l'hôtel de faire contrôler a posteriori les fiches remplies par les hôtes pour s'assurer de la lisibilité des informations.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1062/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1062/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur G__________ exploite l'hôtel A__________ 
(ci-après: l'hôtel), sis __________ Genève. 
 
 
2. 
Il 
résulte 
d'un 
rapport 
de 
la 
brigade 
des 
stupéfiants du 20 juillet 2000 que depuis le mois de mai 
2000, les bulletins d'arrivée des clients présentaient de 
nombreuses irrégularités (rubriques illisibles). Le chef 
de la réception, Monsieur C__________ avait été averti et 
il s'était engagé à faire le nécessaire auprès du 
personnel de l'hôtel, ceci en vain. Ainsi, plusieurs 
bulletins annexés au rapport demeuraient illisibles. 
 
3. 
Par lettre du 28 août 2000, le département de 
justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) 
a 
interpellé 
M. 
G__________ 
et 
l'a 
informé 
qu'il 
entendait lui infliger une amende administrative pour 
violation de l'article 56 de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 
1987 (ci-après : LRDBH). Le DJPT lui a imparti un délai 
au 15 septembre 2000 pour se déterminer. 
 
4. 
Dans son courrier du 5 septembre 2000 au DJPT, 
M. G__________ n'a pas contesté les faits. Il a demandé 
l'annulation de l'amende. 
 
 
 
Le recourant a informé le département qu'il avait 
discuté avec M. C__________, ce dernier lui ayant 
lui-même affirmé avoir fait des efforts pour que les 
bulletins soient lisibles. 
 
 
 
Cette année, son personnel de réception avait été 
perturbé. Une secrétaire avait accouché, une autre avait 
eu un accident de voiture et le portier de nuit avait 
changé. Il avait pris des stagiaires et avait de la peine 
à faire appliquer les consignes. 
 
 
 
Il a reconnu que ces explications ne constituaient 
pas des excuses. 
 
 
 
Il affirmait qu'il allait reprendre les choses en 
mains afin d'améliorer rapidement la situation. 
 
5. 
Se fondant sur la violation de l'article 56 de la 
LRDBH, le DJPT a infligé, le 19 septembre 2000, une 
amende administrative à M. G__________ d'un montant de 
CHF 500.--. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Par acte du 28 septembre 2000, M. G__________ a 
recouru au Tribunal administratif contre la décision 
précitée. 
 
 
 
Le 
DJPT 
avait 
pris 
contact 
uniquement 
avec 
M. C__________ 
qui 
s'était 
abstenu 
d'avertir 
le 
recourant. Il n'avait donc été informé des faits que le 
30 août en recevant la lettre du DJPT. 
 
 
 
Il demande l'annulation de l'amende. 
 
7. 
Le 9 novembre 2000, le DJPT a fait parvenir ses 
observations au tribunal de céans. 
 
 
 
Des avertissements avaient été infligés à deux 
reprises 
à 
M. 
C__________ 
par 
les 
policiers. 
M. G__________ avait 
 
violé l'article 56 LRDBH, par l'intermédiaire de son 
 
personnel dont il répond, conformément à l'article 21 
alinéa 3 LRDBH. 
 
 
 
Une amende administrative pour infraction à la 
LRDBH 
ne 
supposait 
pas 
forcément 
un 
avertissement 
préalable à l'exploitant ou à son personnel. 
 
 
 
Le DJPT a maintenu sa position. Il conclut au 
rejet du recours. 
 
8. 
M. G__________ a adressé ses observations au 
Tribunal administratif le 14 novembre 2000. Il a contesté 
les arguments du DJPT. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH régit l'exploitation à titre onéreux 
d'établissements voués à l'hébergement (art. 1 let. b). 
L'exploitant de l'hôtel et son personnel sont tenus de 
faire remplir par leurs hôtes, à l'occasion de chaque 
prise en chambre, studio ou appartement, un bulletin 
d'arrivée officiel. L'exactitude des déclarations inscri-


 
 - 4 - 
 
 
 
tes sur les bulletins d'arrivée doit être vérifiée sur la 
base d'une pièce d'identité à présenter par les hôtes. 
Les bulletins d'arrivée doivent être remis aux services 
de la police, conformément aux directives de ces derniers 
(art. 56, al. 1 à 3). 
 
3. 
L'exploitant de l'hôtel répond du comportement 
adopté par les personnes participant à l'exploitation et 
à l'animation de l'établissement dans l'accomplissement 
de leur travail (art.21, al 3). 
 
4. 
Le bulletin d'arrivée constitue un moyen de con-
trôle de la population de passage dans le canton dont la 
nécessité et l'efficacité ont été démontrées, notamment 
lors d'enquêtes policières visant à la découverte des 
auteurs d'infractions. Le stockage et l'examen minutieux 
des bulletins d'arrivée, remis chaque jour aux services 
de 
la 
police, 
ont 
en 
effet 
fourni 
de 
précieuses 
indications aux inspecteurs chargés d'enquêtes délicates 
et permis l'arrestation de personnes coupables de graves 
infractions (Mémorial des séances du Grand Conseil du 12 
septembre 1985, p. 4268). 
 
5. 
Le Tribunal administratif admettra que les hôtes 
remplissant généralement eux-mêmes leur bulletin, les 
remarques du personnel à la clientèle, s'agissant de la 
lisibilité des informations pouvant être mal perçues. 
Certes, les clients affluent souvent en "grappes" et de 
manière concentrée pendant certaines heures. Il est 
compréhensible qu'une inscription non conforme échappe de 
temps à autre au personnel. Cependant, l'hôtel pourrait 
par exemple faire contrôler a posteriori les fiches par 
un employé afin d'en améliorer notamment la lisibilité. 
Cela diminuerait considérablement les erreurs constatées 
et les recherches pourraient être aisément effectuées par 
la police (ATA L.du 15 décembre 1998). 
 
 
 
Dès 
lors 
que 
le 
recourant 
connaissait 
des 
difficultés liées aux perturbations de la réception de 
l'hôtel, il lui incombait personnellement d'apporter une 
attention plus particulière aux conséquences qui en 
découleraient 
notament 
au 
niveau 
du 
contrôle 
des 
arrivées. 
 
 
 
6. 
Le DJPT peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas d'infraction à la loi 
(art. 
74 
LRDBH). 
Cette 
amende 
ne 
suppose 
pas 
un 
avertissement 
préalable 
à 
l'exploitant 
ou 
à 
son 
personnel. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA c. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 
administratif 
: 
les 
actes 
administratifs 
et 
leur 
contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, p. 95-96; P. 
NOLL 
et 
S.TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht 
: 
allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 4ème 
édition, Zurich 1994, p.30). 
 
7. 
Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
la 
sanction, 
l'administration jouit d'un large pouvoir (ATA P. du 2 
mars 1999; U. du 18 février 1997; G. du 20 septembre 
1994; Régie C. et V. du 8 septembre 1992 ainsi que les 
arrêts cités). La juridiction de céans ne la censure 
qu'en cas d'excès. Le DJPT prend en considération la 
nature, la gravité et la fréquence des infractions 
commises dans le respect du principe de proportionnalité 
(Mémorial 1985, III p. 4275). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté que 
plusieurs bulletins d'arrivée étaient illisibles. Il a 
invoqué uniquement le fait qu'il n'avait pas reçu les 
avertissements. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
considérera 
que 
le 
recourant a violé l'article 56 LRDBH, par l'intermédiaire 
de son personnel dont il répond, conformément à l'article 
21 alinéa 3 LRDBH. 
 
8. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera par 
conséquent rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 septembre 2001 par Monsieur G__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 19 septembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur G__________ ainsi qu'au département de justice 
et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci