ge_gerichte · ATA/204/2002 · 2002-02-26 · fr

Résumé:
 Il ressort de la pratique du TA qu'un émolument est infligé aux recourants qui succombent dans le cadre d'un recours en matière d'élections et votations (ATA N. du 14 mars 1984; A. du 27 février 1985; S. et consorts du 31 août 1988; B. du 11 septembre 2001; M. du 3 avril 2001; B. du 21 novembre 2000).

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A/343/2002-PROC 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. R. 
représentée par Monsieur O. D., son fils 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 26 FEVRIER 2002 
 


 
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_____________ 
 
A/343/2002-PROC 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
26 
février 
2002, 
le 
Tribunal 
administratif a déclaré irrecevable le recours interjeté 
le 4 février 2002 par Mme J. R., représentée par son fils 
M. O. D., recours dirigé contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 31 octobre 2001 fixant la date des élections 
cantonales des magistrats du pouvoir judiciaire au 21 
avril 2002. 
 
 
 
Ce faisant, le tribunal a mis à la charge de la 
recourante un émolument de CHF 500.-. 
 
2. 
Cet arrêt a été expédié aux parties le 26 février 
2002. 
 
3. 
Par acte posté le 28 mars 2002, Mme R., agissant 
par l'intermédiaire de M. O. D., a élevé réclamation 
contre cet émolument dont elle contestait le principe 
mais non la quotité. 
 
 
 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral ne 
percevait pas d'émolument lorsqu'il statuait en matière 
de droits politiques. La voie du recours de droit public 
pour 
violation 
des 
droits 
politiques 
était 
la 
concrétisation 
de 
l'article 
34 
de 
la 
Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (RS 101). En instaurant une 
voie de droit cantonale payante, le canton entravait la 
Confédération 
dans 
l'accomplissement 
de 
sa 
tâche 
constitutionnelle. Il fallait voir dans l'imposition d'un 
tel émolument une violation de la fidélité confédérale. 
 
 
 
En 
faisant 
usage 
d'une 
voie 
de 
droit, 
la 
recourante ne défendait pas ses intérêts propres mais 
l'intérêt public. Il était dès lors choquant de lui faire 
porter la charge d'un émolument et une telle décision 
était contraire à l'équité et arbitraire. 
 
 
 
Cet émolument violait enfin le principe de la 
légalité car il ne reposait pas sur une base légale 
suffisante. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 87 alinéa 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10) les frais de procédure, émoluments et indemnités 


 
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arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 
l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision. 
 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, la réclamation est recevable. 
 
2. 
En matière d'assistance sociale, de prestations 
complémentaires, 
d'assistance 
publique, 
d'allocations 
familiales, de prestations en faveur de personnes âgées, 
des veuves, des orphelins et des invalides, d'allocations 
d'études ou d'allocations d'apprentissage, bourses et 
prêts pour le perfectionnement professionnel, de surtaxe 
HLM, la procédure est gratuite pour le recourant ou pour 
le demandeur (art. 10 du règlement sur les frais, 
émolument et indemnités en procédure administrative du 30 
juillet 1986 - E 5 10). 
 
3. 
Le Tribunal de céans a, dans des arrêts anciens, 
infligé un émolument aux recourants qui succombaient dans 
le cadre de recours interjetés en matière d'élections et 
votations (ATA N. du 14 mars 1984; A. du 27 février 1985; 
V. du 27 février 1985; FAQH du 3 décembre 1986; S. et 
consorts du 31 août 1988). 
 
 
 
De même, dans des arrêts récents, le Tribunal 
administratif 
a 
fait 
une 
application 
rigoureuse 
de 
l'article 87 alinéa 1 LPA et de l'article 10 du règlement 
précité en infligeant au recourant un émolument lorsque 
le recours était rejeté, sans que le Tribunal fédéral, 
saisi ensuite d'un recours de droit public, ne critique 
cette pratique (ATA B. du 11 octobre 2001 et ATF B. du 25 
octobre 2001). Dans d'autres cas, les recourants n'ont 
pas interjeté de réclamation suite aux émoluments dont 
ils avaient été frappés dans des procédures du même type 
(ATA M. du 3 avril 2001; ATA B. du 21 novembre 2000; ATA 
F. et consorts du 15 janvier 2002). 
 
 
 
Le Tribunal de céans n'a donc nullement modifié sa 
pratique en infligeant à Mme R. un émolument par arrêt du 
26 février 2002. 
 
4. 
Contrairement aux allégués de Mme R., un tel 
émolument repose sur une base légale claire, soit 
l'article 87 LPA précité; le règlement d'application 
respecte la délégation législative. Il ne prévoit pas la 
gratuité pour les procédures en matière d'élections et de 
votations. 
 


 
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5. 
Enfin, les cantons sont souverains en tant que 
leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution 
fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas 
délégués à la Confédération (art. 3 CF). 
 
6. 
La loi cantonale établit des tribunaux permanents 
(art. 131 al. 1 de la Constitution genevoise du 24 mai 
1847 - A - 2 - 00). L'organisation judiciaire instaure 
notamment le Tribunal administratif (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05) et cette juridiction applique la LPA, soit en 
particulier l'article 87 LPA déjà cité. 
 
 
 
Or, toute prestation étatique a un coût. 
 
 
 
De jurisprudence constante, la décision fixant le 
montant des dépens n'a en principe, pas besoin d'être 
motivée. 
 
 
 
Cependant, 
elle 
doit 
échapper 
au 
grief 
d'arbitraire (ATF 114 I a 332, consid. 2 b, p. 334; ATA 
T. du 26 février 2002). 
 
7. 
En l'espèce, la réclamante ne conteste pas la 
quotité de l'émolument mais uniquement son principe. Elle 
ne démontre pas que le fait que la procédure cantonale en 
matière d'élections et de votations ne soit pas gratuite 
l'entraverait 
dans 
l'exercice 
de 
ses 
droits 
constitutionnels, de sorte que ce grief sera rejeté. 
 
8. 
Il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente 
cause, malgré le rejet de ladite réclamation. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la réclamation 
faite le 28 mars 2002 par Madame J. R. contre l'arrêt du 
Tribunal administratif du 26 février 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument pour la présente cause; 
 


 
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communique le présent arrêt à M. 
O. D., mandataire de Mme R.. 
 
Siégeants : M. Paychère président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci