ge_gerichte · ATAS/660/2024 · 2024-08-30 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
Présidente, 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3175/2023 
A/3690/2023 
ATAS/660/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 août 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Michael ANDERS 
 
 
recourante 
 
contre 
VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3175/2023 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1992 
et domiciliée à B______ (France), a été engagée dès le 1er décembre 2015 par la 
société C______, dont le siège est à Rolle (canton de Vaud). L’intéressée était, à 
ce titre, assurée contre les accidents auprès de la VAUDOISE GÉNÉRALE 
COMPAGNIE D’ASSURANCES S.A. (ci-après : l’assureur ou l’intimée). 
b. À teneur de la base de données Calvin, l’assurée n’a jamais été domiciliée dans 
le canton de Genève. 
 Le 11 décembre 2015, l’assurée a subi un accident de la circulation à Genève, 
dont les suites ont été prises en charge par l’assureur (versement d’indemnités 
journalières et remboursement des frais de traitement). 
b. Par décision sur opposition du 30 août 2023, l’assureur a, confirmant sa 
décision du 15 mars 2023, mis un terme au versement des prestations au 1er avril 
2022 et nié le droit de l’assurée à une rente d’invalidité et à une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité. 
c. Par décision du 30 août 2023, l’assureur a rejeté la requête d’assistance 
juridique pour la procédure d’opposition. 
 Par acte du 2 octobre 2023, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a 
interjeté recours contre ces deux décisions auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant à leur 
annulation, à l’octroi de prestations (cause enregistrée sous le n° A/3175/2023) et 
à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure d’opposition (cause 
enregistrée sous le n° A/3690/2023). 
b. Par décision du 10 octobre 2023, la Présidence du Tribunal civil a mis la 
recourante au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure de recours et a 
commis, à cette fin, Maître Michael ANDERS. 
c. Par réponse du 9 novembre 2023, l’intimée a conclu au rejet des recours et à la 
confirmation des deux décisions attaquées. 
d. Par écritures des 1er décembre 2023, 26 janvier, 29 février, 7 mars, 25 avril, 
13 mai et 13 juin 2024, la recourante a sollicité des prolongations de délais pour 
répliquer et produire de nouvelles pièces. 
e. Interpellée par la chambre de céans, l’intimée a estimé, par écriture du 5 juillet 
2024, que le Tribunal compétent ratione loci était celui du canton du Vaud, 
attendu que la recourante était domiciliée en France et que son dernier employeur 
en Suisse, soit C______, avait son siège à Rolle. 
f. Le 19 juillet 2024, la recourante a fait valoir que la chambre de céans était 
compétente dès lors que l’accident et le traitement médical initial avaient eu lieu à 


 
 
 
 
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Genève. En outre, elle avait élu domicile en l’Étude de son conseil, soit à Genève, 
avant le dépôt de son recours. 
g. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est, partant, établie. 
1.2 Se pose toutefois la question de la compétence ratione loci de la chambre de 
céans. 
1.2.1 Aux termes de l’art. 58 LPGA, en liaison avec l’art. 1 al. 1 LAA, le tribunal 
des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une 
autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1) ; si l’assuré ou une autre partie 
sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur 
dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a 
son siège (al. 2). 
Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Le domicile de toute 
personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir (art. 23 al. 1, 
1re phr. CC). 
1.2.2 Les fors de l'art. 58 LPGA sont impératifs et les parties ne peuvent y déroger 
expressément ou tacitement. L’al. 1 énonce la règle générale ; l’al. 2 prévoit des 
fors subsidiaires si l’un ou l’autre des points de rattachement auxquels se réfère 
l’al. 1 se trouve à l’étranger. Des fors spéciaux sont par ailleurs prévus par les lois 
relatives à certaines branches d’assurances sociales, en dérogation à 
l’art. 58 LPGA (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, n. 2 ad art. 58 LPGA). 


 
 
 
 
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La LAA ne contient aucune disposition qui dérogerait à la compétence ratione 
loci définie par la LPGA, de sorte que l’art. 58 LPGA est seul décisif pour établir 
la compétence à raison du lieu du tribunal des assurances. 
1.3 En l’occurrence, il est constant que la recourante était domiciliée en France à 
la date du recours et qu’elle ne l’a jamais été à Genève auparavant. Par ailleurs, il 
ne ressort pas des pièces au dossier que l’intéressée a eu un domicile en Suisse, et 
les parties ne l’allèguent pas, de sorte que le for doit être déterminé en fonction du 
canton de domicile du dernier employeur suisse de la recourante, conformément à 
l’art. 58 al. 2 LPGA. À cet égard, il n’est pas contesté que l’intéressée a travaillé 
en dernier lieu pour C______, laquelle est sise à Rolle, selon l’extrait du Registre 
du commerce du canton de Vaud. 
Force est ainsi de constater l’incompétence ratione loci de la chambre de céans 
pour statuer sur les recours interjetés par la recourante, dès lors que le for se situe 
dans le canton de Vaud. 
On relèvera encore que contrairement à ce qu’avance l’intéressée, ni le lieu de 
l’accident, ni celui du traitement médical ne constituent des critères de 
rattachement permettant de fonder, au sens de l’art. 58 LPGA, la compétence des 
tribunaux cantonaux des assurances pour les litiges relevant de l’art. 56 LPGA. 
Enfin, la recourante ne saurait être suivie en tant qu’elle fait valoir l’élection de 
domicile, à Genève, en l’Étude de son conseil, dès lors que l’adresse 
professionnelle d’un représentant juridique ne peut fonder un domicile au sens de 
l’art. 23 CC (Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über denn 
Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 10 ad art. 58 
LPGA). 
2. 
Compte tenu de ce qui précède, il incombe à la chambre de céans de transmettre 
d’office les recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 
canton de Vaud (art. 58 al. 3 LPGA ; art. 64 al. 2 et 89A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), étant précisé que les 
causes A/3175/2023 et A/3690/2023 sont, au préalable, jointes au vu de l'identité 
des parties et de la connexité matérielle des causes (cf. art. 70 al. 1 LPA). 
3. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
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A/3175/2023 
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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE : 
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. b de la LOJ 
1. Prononce la jonction des causes A/3175/2023 et A/3690/2023 sous le numéro de 
cause A/3175/2023. 
2. Décline sa compétence ratione loci. 
3. Transmet les recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 
canton de Vaud. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le