ge_gerichte · ATAS/1064/2013 · 2013-10-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/416/2013 
ATAS/1064/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K___________, domicilié à RHEINFELDEN 
recourant 
 
contre 
 
AUSGLEICHSKASSE ARBEITGEBER BASEL, sise 
Viaductstrasse 42, BASEL 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 5 novembre 2012, confirmée sur opposition le 20 décembre 2012, 
la CAISSE DE COMPENSATION DES EMPLOYEURS DE BALE (ci-après : la 
caisse) a réclamé à Monsieur K___________ (ci-après : l'intéressé), associé-gérant de la 
société X___________ GmbH (ci-après : la société), sise à Carouge, le paiement de la 
somme de 5'046 fr. 45 à titre de réparation du dommage subi en raison du non-paiement 
des cotisations sociales dues par la société; 
Que selon attestation de LA POSTE, le pli recommandé contenant la décision du 20 
décembre 2012, a été avisé le 21 décembre 2012 et que le délai de garde est venu à 
échéance sans que le pli ne soit retiré, entraînant ainsi le renvoi à l'expéditeur le 31 
décembre 2012; 
Que par pli simple du 14 janvier 2013, la caisse a renvoyé à l'intéressé sa décision sur 
opposition du 20 décembre 2012, en précisant expressément que le délai de trente jours 
pour recourir avait commencé à courir le 3 janvier 2013 déjà; 
Que par acte expédié le 3 février 2013 (cf. timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10); 
Que selon l'art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, c’est le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié qui est compétent pour 
traiter le recours; 
Que cette disposition est également applicable lorsque la caisse recherche un organe de 
l’employeur en réparation du dommage (REICHMUTH, Die Haftung des Arbeitgebers 
und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, n° 1042, p. 247); 
Que la société étant domiciliée dans le canton de Genève au moment du dépôt du 
recours, la Cour de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas 
d’espèce; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision 
attaquée; 


 
 
 
 
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Que les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA); 
Qu'à teneur de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (al. 1); que les art. 38 à 41 sont applicables 
par analogie (al. 2); 
Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA); 
Que l’art. 38 al. 2bis précise qu’une communication qui n’est remise que contre la 
signature du destinataire ou d’un tiers habilité (pli recommandé) est réputée reçue au 
plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution; 
Qu'en vertu de l'’art. 38 al. 4 LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par 
l’autorité ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques 
inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b), et du 18 décembre 
au 2 janvier inclusivement (let. c); 
Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ; 
Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne 
puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; qu’un terme est ainsi mis 
aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude 
que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix jours à compter de 
celui où il a cessé; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Qu'en l’espèce, la décision litigieuse a été adressée au recourant par pli recommandé le 
20 décembre 2012; 
Que la première tentative infructueuse de distribution s'est faite le lendemain, soit le 
21 décembre 2012; 
Qu'étant donné que le recourant n'a pas retiré ladite décision à un guichet de poste alors 
qu'il devait s'attendre à recevoir la réponse à son opposition, le délai de garde de sept 
jours a expiré le vendredi 28 décembre 2012, date à laquelle la décision doit donc être 
réputée avoir été notifiée; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu'étant donné que les délais en jours ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement, le délai pour recourir a commencé à courir le jeudi 3 janvier 2013 et est 
venu à échéance le vendredi 1er février 2013; 
Que remis à LA POSTE le 3 février 2013, le recours apparaît donc tardif; 
Qu’au surplus, le recourant n’a fait valoir aucun motif de restitution de délai valable; 
Qu’il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable. 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours interjeté par Monsieur K___________ irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le