ge_gerichte · ATA/402/1998 · 1998-06-30 · fr

Résumé:
 Cas d'un assuré dont les rapports de service prennent fin en lui donnant droit au transfert de sa prestation de libre passage. Son décès entraîne pour son neveu et sa nièce, seuls héritiers, la qualité d'ayant-droit selon l'art. 15 litt. b ch. 3 OLP. Le fait que le règlement de l'institution de prévoyance ne règle pas la question des ayants-droit est sans pertinence.
Décédé quelques jours après l'échéance de son contrat de travail,
l'assuré avait droit à une prestation de libre passage et ses héritiers légaux
pouvaient prétendre au versement, en leur faveur, de cette prestation (art. 15
al. 3 OLP). L'institution ne peut pour refuser une telle prestation invoquer une
disposition statutaire concernant la distribution d'un capital-décès, puisque le
litige concerne une prestation de libre-passage.

dans la cause 
 
 
Monsieur M. V. 
 
et 
 
Madame D. W. 
représentés par Me Michael Kroo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION FRMB 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/91/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le ...., Monsieur S. F. a travaillé comme 
monteur auprès de S. Stores S.A. à Carouge. 
 
 
 
Il était assuré en prévoyance professionnelle 
auprès de la Fondation d'assurances et de prestations 
sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération 
Romande de Métiers du Bâtiment "FRMB" (ci-après : la 
Fondation). 
 
2. 
Suite à une maladie dont M. F. était atteint, son 
employeur a résilié son contrat de travail par lettre du 
14 mai 1997, avec effets au 31 juillet 1997. 
 
 
 
L'intéressé a accepté cette résiliation. 
 
 
 
Il est décédé à l'hôpital cantonal le 6 août 1997. 
 
 
 
M. F. était célibataire. Il n'a laissé aucun 
testament connu. Ses seuls héritiers sont sa nièce Madame 
D. W., et son neveu, frère de la prénommée, Monsieur M. 
V., tous deux domiciliés à Prague (ci-après : les 
recourants). 
 
3. 
Le conseil des recourants s'est adressé par lettre 
du 15 août 1997 à la caisse de compensation de la 
serrurerie et constructions métalliques (ci-après : la 
Caisse) pour l'informer de cette situation. 
 
4. 
Celle-ci a répondu par lettre du 21 août 1997 
qu'elle 
ne 
verserait 
aucune 
prestation. 
Selon 
le 
Règlement 
de 
la 
Fondation, 
le 
versement 
d'un 
capital-décès n'était réservé qu'au conjoint, aux enfants 
et aux parents. Les collatéraux ne figuraient pas parmi 
les héritiers. 
 
5. 
A la suite d'un échange de correspondance, la 
Caisse a confirmé ces propos par décision du 4 novembre 
1997, au pied de laquelle était indiquée une voie de 
recours auprès de la Fondation. 
 
6. 
Mme W. et M. V. ont recouru auprès de la Fondation 
par acte du 10 novembre 1997. Ils ont conclu à ce que les 
prestations de la Fondation dues en raison du décès de 
leur oncle leur soient versées. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Ils se sont élevés contre la disposition du 
Règlement 
de 
la 
Fondation 
(art. 
59) 
excluant 
les 
recourants du nombre des ayants droit. Cette disposition 
était contraire à la Constitution fédérale, à la loi 
fédérale 
sur 
l'égalité, 
ainsi 
qu'aux 
dispositions 
fédérales sur la prévoyance professionnelle, notamment à 
l'ordonnance sur le libre passage. 
 
 
 
Les recourants ont joint à leur recours le 
certificat de prévoyance 1997 de M. F., lequel certificat 
établit des rubriques telles que données personnelles, 
prestations 
de 
vieillesse, 
prestations 
en 
cas 
d'invalidité, prestations en cas de décès et prestation 
de libre passage. 
 
 
 
Les prestations en cas de décès prévoyaient un 
capital-décès 
de 
CHF 
23'978.--. 
Quant 
à 
elle, 
la 
prestation de libre passage s'élevait au 1er janvier 1997 
à CHF 18'058.--. 
 
 
 
Il ressort du dossier que, suite au décès de M. 
F., l'Elvia-Vie a versé un capital-décès à la Caisse de 
CHF 21'610.--. 
 
7. 
Par décision du 30 janvier 1998, la Fondation a 
rejeté le recours. 
 
 
 
Elle s'est fondée sur l'article 59 du Règlement 
ainsi libellé : 
 
 
 
"Les ayants droit au capital-décès sont le mari 
d'une femme assurée, à défaut les enfants de l'assuré 
défunt au sens de l'article 54. 
 
 
 
A défaut d'ayants droit selon l'alinéa 1 l'assuré 
peut, par lettre adressée de son vivant à la Fondation et 
précisant une éventuelle répartition entre plusieurs 
bénéficiaires, attribuer à une ou plusieurs personnes 
choisies parmi ses père et mère et/ou toutes personnes 
auxquelles il apporte un soutien substantiel, un capital 
égal à la somme des versements qu'il a personnellement 
effectués à la Fondation (prestation de libre passage à 
l'affiliation, cotisations, apports personnels). 
 
 
 
Si tout ou partie du capital-décès selon l'article 
58 n'est pas versé en application des alinéas qui 
précèdent, le montant non versé reste acquis à la 
Fondation, 
le 
Comité 
de 
direction 
étant 
toutefois 
habilité à l'attribuer, en tout ou partie, à une ou 


 
 - 4 - 
 
 
 
plusieurs personnes, parmi celles mentionnées à l'alinéa 
2". 
 
 
 
M. F. était au bénéfice d'une police d'assurance 
auprès de la Fondation mentionnant un capital-décès de 
CHF 23'978.--. Il n'avait pas prévu de désigner de son 
vivant des bénéficiaires auxquels il aurait apporté un 
soutien substantiel. 
 
 
 
De plus, la Fondation a soutenu que son Règlement 
était applicable, et spécialement l'article 59, et non 
pas l'ordonnance sur le libre passage. 
 
 
 
Enfin, le Règlement de la Fondation avait été 
agréé par le service de surveillance des fondations du 
canton de Vaud. 
 
8. 
Madame W. et M. V. ont recouru auprès du Tribunal 
administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances par acte du 3 février 1998. Ils ont soutenu 
que le régime applicable après la dissolution des 
rapports de travail était celui du maintien de la 
prévoyance. Au moment de son décès, la prévoyance de M. 
F. n'était plus régie par le Règlement de la Fondation 
mais par l'ordonnance sur le libre passage. Or, l'article 
15 
de 
cette 
ordonnance 
définissait 
le 
cercle 
des 
bénéficiaires, 
parmi 
lesquels 
faisaient 
partie 
"les 
autres héritiers légaux" (al. 3), en l'espèce, les 
recourants. 
 
 
 
Pour 
le 
surplus, 
ceux-ci 
ont 
repris 
leur 
argumentation antérieure. 
 
9. 
La Fondation s'est opposée au recours. Elle s'est 
référée à sa décision. 
 
10. 
Interrogé afin de savoir si une procédure avait 
été ouverte au nom de M. F., l'office cantonal de 
l'assurance invalidité a répondu au tribunal par lettre 
du 15 juin 1998 qu'aucune demande de prestation AI 
n'avait été déposée pour M. S. F. à ce jour. 
 
 
 
Questionnée également sur ce point, la Fondation a 
répondu par lettre du 22 juin 1998 que l'incapacité de 
travail de M. F. pour cause de maladie avait débuté en 
février 1997. Comme la législation sur l'AI ne prévoyait 
la naissance du droit à une rente éventuelle qu'après une 
incapacité de travail de 40 % au moins et pendant une 
année sans interruption notable, la Fondation n'avait 


 
 - 5 - 
 
 
 
jamais envisagé de verser une rente d'invalidité à M. F.. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les 
institutions 
de 
prévoyance 
ne 
sont 
pas 
habilitées à prendre des décisions proprement dites 
sujettes à contestations dans un délai donné (ATF 115 V 
224). Ainsi, les écritures de Mme W. et M. V., intitulées 
à tort "recours", seront traitées comme une demande (ATA 
D. du 1er février 1994). Le Tribunal administratif est 
compétent pour connaître de la présente demande qui 
résulte d'une contestation opposant une institution de 
prévoyance à un ayant droit (art. 73 alinéa 1 de la loi 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982, LPP - RS 831.40 et 8A let. 
c de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970, LTA - E 5 05). 
 
2. 
Selon l'article 27 alinéa 1 de la nouvelle loi 
fédérale 
sur 
le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle du 17 décembre 1993 (LFLP - RO 1994 p. 
2356), entrée en vigueur le 1er janvier 1995, chaque 
prestation de sortie sera jugée selon le droit en vigueur 
au moment du départ de l'institution de prévoyance 
(Message du Conseil fédéral, FF 1992 III p. 602). 
 
3. 
Aux termes de l'article 331a CO, dans sa nouvelle 
teneur depuis le 1er janvier 1995 (RS 220), la prévoyance 
commence le jour où débute le rapport de travail; elle 
prend fin le jour où le travailleur quitte l'institution 
de prévoyance (al. 1). 
 
4. a. 
Selon l'article 18 lettre a de la loi fédérale sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), des 
prestations pour survivants ne sont dues que si le défunt 
était assuré au moment de son décès ou lorsqu'est 
survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine du décès. 
 
 
b. 
Cette disposition est reprise à l'article 67 du 
Règlement, ainsi libellé : L'assurance auprès de la 
Fondation cesse le jour où prennent fin les rapports de 
service (al. 1). 
 
 
c. 
Dans la règle, la sortie de l'institution de 
prévoyance est liée à la dissolution des rapports de 
travail. Sauf certaines exceptions. L'une d'elles est 


 
 - 6 - 
 
 
 
consacrée à l'article 331a, al. 2 CO (cas où le 
travailleur décède avant de conclure un nouveau rapport 
de prévoyance). L'autre exception est celle de l'assuré 
qui tombe invalide après la fin des rapports de travail, 
mais dont l'incapacité à l'origine de l'invalidité est 
survenue alors qu'il était encore assuré (ATF 120 V 117). 
 
 
d. 
Les rapports de travail entre M. F. et son 
employeur ont pris fin le 31 juillet 1997. Selon les 
éléments en possession du tribunal, M. F. était malade à 
cette date, et n'était pas susceptible de rechercher un 
nouvel emploi ou d'entrer dans une nouvelle institution 
de prévoyance. Il en découle qu'en ce qui le concerne, la 
prévoyance a pris fin à cette date. Il est décédé le 6 
août 1997. 
 
5. a. 
Selon la LPP et le Règlement, un assuré a droit à 
une rente de vieillesse s'il est en vie au jour de sa 
retraite (art. 13 LPP). S'il décède ou devient invalide 
avant l'âge de la retraite - pour autant qu'il n'ait pas 
quitté l'institution de prévoyance - ses survivants ont 
droit, suivant les cas, à une rente de veuve (art. 19 
LPP), une rente d'orphelin (art. 20 LPP), et lui-même à 
une rente d'invalidité (art. 23 et 24 LPP), tandis qu'il 
peut être alloué une rente complémentaire pour enfants 
(art. 25 LPP). 
 
 
b. 
Le Règlement dispose en son article 46 alinéa 1 
que l'assuré qui est reconnu invalide par l'AI est 
également reconnu invalide par la Fondation, avec effet à 
la même date et dans la même mesure, pour autant qu'il 
ait 
été 
affilié 
à 
la 
Fondation 
lorsqu'a 
débuté 
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité. M. F. n'ayant pas été reconnu par l'AI, la 
Fondation n'était pas tenue de lui verser une rente 
invalidité à compter du 31 juillet 1997. 
 
 
 
c. 
En dehors de ces cas, l'assuré a droit à une 
prestation de libre passage. 
 
6. a. 
L'article 27 LPP a été abrogé avec effet au 1er 
janvier 1995 et remplacé par la LFLP. Selon son article 
2, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant 
la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre 
passage), il a droit à une prestation de sortie, laquelle 
est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution. Il va 
de soi que ce droit ne peut naître que s'il n'y a pas eu 
de survenance d'un cas de prévoyance (Message du 26 
février 1992, FF 1992 III p. 569). La prestation est 


 
 - 7 - 
 
 
 
affectée d'intérêts moratoires (al. 3). 
 
 
b. 
A sa sortie d'une institution, un assuré peut ne 
pas entrer dans une autre institution de prévoyance. Il 
peut interrompre son activité professionnelle pour les 
raisons les plus diverses (Message p. 571). Dans ce cas, 
la prévoyance doit être maintenue d'une manière ou d'une 
autre. Il s'agira toujours d'une créance envers une 
institution d'assurance (police de libre passage) ou 
envers une banque (compte de libre passage). C'est ce 
qu'a fait la Fondation, puisqu'elle a établi en faveur de 
M. F. une police d'assurance (en mentionnant toutefois un 
montant correspondant au capital-décès, au lieu de celui 
relatif à la prestation de libre passage). 
 
7. a. 
Selon l'article 26 LFLP, le Conseil Fédéral édicte 
les dispositions d'exécution et réglemente les formes 
admises du maintien de la prévoyance. 
 
 
 
C'est ce qu'il a fait en arrêtant l'ordonnance sur 
le libre passage du 3 octobre 1994 (OLP RS 831.425). 
 
 
b. 
Par police de libre passage, on entend des 
assurances de capital conclues auprès d'une institution 
d'assurance de droit public au sens de l'article 67 
alinéa 1 LPP (art. 10 al. 2 OLP). Les institutions de 
prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la 
couverture des risques, pour autant qu'elles remplissent 
les conditions fixées par le Conseil fédéral (art. 67 
LPP). 
 
 
c. 
L'article 15 OLP est ainsi libellé : 
 
 
 
"Bénéficiaires 
 
 
 
 
Les 
personnes 
suivantes 
ont 
qualité 
de 
bénéficiaires s'agissant du maintien de la prévoyance : 
 
 
 
a. en cas de survie, les assurés; 
 
 
 
b. en cas de décès, les personnes ci-après dans 
l'ordre suivant : 
 
 
 
1. les survivants au sens de la LPP, ainsi que le 
veuf; 
 
 
 
2. 
les 
personnes 
physiques 
à 
l'entretien 
desquelles l'assuré subvenait de façon substantielle; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
3. les autres héritiers légaux, à l'exclusion des 
collectivités publiques". 
 
8. 
Le Règlement prévoit des dispositions sur la 
prestation de libre passage aux articles 62 à 65. Il est 
muet quant aux ayants droit. Selon l'article 62 alinéa 1, 
l'assuré dont les rapports de service prennent fin avant 
le jour de la retraite réglementaire, et pour un motif 
autre 
que 
l'invalidité 
ou 
le 
décès, 
acquiert 
une 
prestation de libre passage dont le montant est défini 
aux articles ... La prestation de libre passage est 
exigible lorsque cessent les rapports de service (al. 2). 
 
9. 
Dans le cas d'espèce, la Fondation s'appuie à tort 
sur l'article 59 de son règlement (cf. chiffre 7 partie 
en fait). Cette disposition appartient au chapitre sur le 
capital-décès, lequel capital est réservé à la veuve, ou 
à l'ex-épouse, ou aux ayants droit prévus à l'article 59 
du règlement, pour autant que l'assuré décède avant 
d'être mis au bénéfice de la rente de vieillesse (art. 57 
du règlement). 
 
 
 
M. F. ayant quitté la Fondation avant son décès, 
il était lui-même le bénéficiaire de la prestation de 
libre passage (art. 15 al. 1 let. a OLP) et, dès son 
décès, les autres héritiers légaux (art. 15 al. 3 OLP), 
dont son neveu et sa nièce. 
 
10. 
La 
demande 
sera 
ainsi 
admise. 
Toutefois, 
le 
montant auquel ont droit les recourant n'est pas celui 
figurant dans la police de libre passage (CHF 23'978.--) 
- il s'agit du capital-décès selon le Certificat de 
prévoyance - mais celui correspondant à la prestation de 
libre passage elle-même et qui s'élevait, selon ce 
certificat, à CHF 18'058.-- au 1er janvier 1997. La cause 
devra donc être renvoyée à la Fondation afin qu'elle 
calcule ce montant au 31 juillet 1997. Des intérêts 
moratoires sont dus aux recourants dès cette date (art. 2 
al. 3 LFLP). 
 
 
 
Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 
1'500.-- sera allouée aux recourants, à la charge de la 
Fondation. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 à la forme : 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 3 février 1998 par Monsieur M. V. et Madame D. 
W. refusée par la Fondation FRMB; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit que Monsieur M. V. et Madame 
D. W. ont droit à la prestation de libre passage dont 
bénéficiait Monsieur S. F.; 
 
 
 
 
renvoie la cause à la Fondation 
dans le sens des considérants; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue aux recourant une indemnité 
de CHF 1'500.-- à la charge de l'intimée; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michael Kroo, avocat des demandeurs, ainsi qu'à la 
Fondation FRMB et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le secrétaire-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 O. Bindschedler 
 P. Thélin 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi