ge_gerichte · ATAS/639/2004 · 2004-08-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1143/04/2/LPP ATAS/639/2004
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 17 août 2004
2ème Chambre

En la cause

Madame M , représentée avec élection de domicile par
Me Louis GAILLARD, avocat

et

Monsieur M , actuellement incarcéré à la prison de
Champ-Dollon à Genève représenté avec élection de domicile par Me
Monica BERTHOLET, avocate

demandeurs
contre
RENTES GENEVOISES, Mutuelle de Prévoyance, 11, place du
Molard à Genève défenderesses

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges assesseurs

- 2/5-

EN FAIT

Par jugement du 18 mars 2004, la 13ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame M et Monsieur
M , mariés en date du 25 avril 1997.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié entre les ex-époux des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par la demanderesse durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 mai 2004.

Par pli du 7 juin 2004, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur
institution de prévoyance.

Selon le courrier de la demanderesse du 19 juin et son annexe, la prestation
acquise pendant le mariage par elle-même au 1” décembre 2003 est de 81”008 fr.
90, et selon le courrier du demandeur du 23 juin 2004 celui-ci confirme n’avoir
jamais cotisé au 2°" pilier.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1°” juillet 2004, et le
demandeur invité à ouvrir un compte de prévoyance et à en communiquer les
coordonnées au Tribunal. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations

d'ici au 30 juillet 2004, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre-passage entrée en vigueur le ler janvier
2000 (LFLP), règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 du
Code civil), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit, après que l'affaire
lui a été transmise (art. 142 du code civil), exécuter d'office le partage sur la base
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

N_EXT PROC

- 3/5-

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de la demanderesse acquis pendant le mariage, vu la demande des parties
dans ce sens et l’absence de tout motif pour s’y opposer. Il y a donc lieu d’y
donner suite. Il n’y a certes pas désaccord des conjoints mais ceux-ci n’ayant pas
fourni les informations nécessaires au partage le premier juge n’a pu y procéder.

Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 avril 1997, d’autre
part le 11 mai 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon le documents produit, la prestation acquise pendant le mariage par Madame
M , jusqu’en 2001 où elle est devenue médecin indépendante est de
fr. 81°008 fr. 90. Aïnsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 40°504
fr. 45 (81°008 fr. 90 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative).

CRÉES ES

N_EXT PROC

- 4/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite le demandeur à ouvrir un compte de prévoyance auprès d’une institution
autorisée et en informer les Rentes-Genevoises.

L’y condamne en tant que de besoin.

Invite les RENTES GENEVOISES, Mutuelle de Prévoyance à transférer du
compte de Madame M , police de libre passage n° 62.675.01.L.00.00,
la somme de 40’504 fr. 45 en faveur de Monsieur M une fois le
compte ouvert.

Invite les RENTES GENEVOISES, Mutuelle de Prévoyance à verser, en plus de
ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 mai
2004 jusqu'au moment du transfert.

Les y condamne en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

N_EXT PROC

- 5/5-

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC