ge_gerichte · ACJC/1124/2024 · 2024-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 septembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18259/2022 
ACJC/1124/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 20 décembre 2023, 
et 
FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par C______. 
 


- 2/6 - 
 
C/18259/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1116/2023 du 20 décembre 2023, expédié pour notification 
aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevable la 
demande formée par A______ (ch. 1), l'a rejetée (ch. 2), a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 3), et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
En substance, le Tribunal a retenu que la requête était tardive sous l'angle de 
l'augmentation de loyer notifiée le 28 août 2018, que A______ n'avait pour le 
surplus pas de droit à l'attribution d'un logement et à l'installation de portes 
automatiques à l'entrée de l'immeuble, et qu'elle n'établissait pas avoir reçu des 
"menaces de résiliations de bail". 
B. 
Par acte du 31 janvier 2024, A______ a formé recours contre le jugement 
précité, qualifié de "honteux" et "humiliant" pour la société et pour elle-même. 
Elle n'a pas pris de conclusions. Elle a détaillé diverses plaintes relatives à l'état 
de l'appartement qu'elle occupe, requis des explications relatives à une 
augmentation de loyer et demandé l'intervention d'une "autre entreprise" pour 
réaliser des travaux. Elle a sollicité une convocation. 
Elle a en outre produit des pièces nouvelles. 
La FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement au rejet de celui-
ci. 
A______ n'a pas déposé de réplique, se limitant à faire parvenir à la Cour copie 
d'un courrier adressé à une date indéterminée à un destinataire non spécifié. 
La FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL a déclaré qu'elle contestait la réplique de A______, et persisté dans 
ses conclusions. 
Par avis du 17 mai 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants: 
a. Le 7 avril 2016, la FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR 
LE LOGEMENT SOCIAL a remis à bail aux époux D______ et A______ un 
appartement de 4,5 pièces au cinquième étage de l'immeuble sis no. ______ 
rue 1______ à E______ [GE]. Le loyer mensuel a été fixé à 1'001 fr. et 
l'acompte provisionnel de chauffage et d'eau chaude à 180 fr. 


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C/18259/2022 
b. Du 1er mai 2017 au 31 décembre 2018, le loyer annuel a été fixé à 3'624 fr., 
puis porté, dès cette dernière date, à 17'640 fr. (soit 1'470 fr. par mois), selon 
avis de majoration de loyer du 28 août 2018. 
c. Par jugement du Tribunal de première instance du 17 novembre 2017, le 
divorce des époux A______/D______ a été prononcé et la jouissance du 
domicile conjugal notamment attribuée à A______, les deux époux demeurant 
titulaires du bail. 
d. Le 23 septembre 2022, A______ a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête dirigée contre [la régie] "C______", au 
sujet d'un appartement de 4,5 pièces sis au 5ème étage de l'immeuble situé 
no. ______ rue 1______ à E______. Elle a rempli la rubrique "objet du litige et 
conclusions" de la formule de requête préimprimée de la façon suivante: 
"Depuis octobre 2017 mon loyer a augmenté de 380 chf – 1'743 chf. Je n'ai 
jamais été informée par courrier, j'ai contesté – pas de réponse à ce jour. J'ai un 
avenant de contrat […]. Je réclame la différence de loyer reçue à tort C______. 
Egalement je demande une baisse de loyer suite travaux". 
Après que la Commission de conciliation avait apparemment déterminé, sur la 
base des pièces (notamment le bail à loyer) déposées par A______ que la régie 
C______ était la mandataire de la propriétaire de l'immeuble sis no. ______ rue 
1______ à E______, soit la FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL, une autorisation de procéder a été délivrée à 
A______ le 30 janvier 2023. 
Cette dernière a porté la cause devant le Tribunal, qui a reçu la requête précitée 
le 1er mars 2023. 
Par ordonnance du 7 mars 2023, le Tribunal a, en application de l'art. 132 al. 1 
CPC, imparti un délai à A______ pour préciser ses conclusions en réduction de 
loyer, sous peine d'irrecevabilité de la demande. 
Par acte du 24 mars 2023, A______ a allégué qu'elle n'avait plus d'eau chaude 
"depuis les travaux", que le parquet était abîmé, que les murs étaient humides 
et présentaient des champignons et moisissures, que les stores étaient déchirés, 
et qu'il y avait des mégots de cigarettes sur le balcon provenant des ouvriers. 
Elle a demandé "pourquoi [s]on loyer a[vait] augmenté", alors qu'elle avait un 
"avenant de contrat", et a requis l'attribution d'un "logement neuf rue 1______ 
no. ______ en cours de construction". 
Par acte spontané du 10 mai 2023, A______ a demandé, outre les explications 
relatives à l'augmentation de loyer alléguée et diverses mesures générales, "la 
condamnation de l'Hospice général" à lui restituer la différence de son loyer 
depuis 2017 avec des dommages-intérêts pour tort moral. 


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C/18259/2022 
A l'audience du Tribunal du 23 mai 2023, A______ a conclu à une réduction de 
loyer mensuel à 482 fr., à la restitution des montants "payés en trop" depuis 
2017, à l'attribution d'un logement neuf au dernier étage de l'immeuble sis 
no. ______ rue 1______, et à l'installation de portes automatiques à l'entrée de 
l'immeuble. Elle a déclaré qu'elle bénéficiait de prestations de l'Hospice 
général. Elle a demandé que la régie cesse de lui adresser des "courriers 
menaçants". 
Par réponse du 23 juin 2023, la FONDATION DE LA COMMUNE DE 
B______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité de la demande, au fond, au rejet de celle-ci. 
Elle s'est prévalue de ce que la demande aurait été introduite tardivement au 
Tribunal (soit le 24 mars 2023 alors que l'autorisation de procéder avait été 
délivrée le 30 janvier 2023), qu'elle avait été formée par A______ seule alors 
que D______ était colocataire, qu'elle ne comportait pas de conclusions, qu'elle 
était dirigée contre un tiers, que la Commission de conciliation avait modifié 
sans droit la partie citée dans la requête de telle sorte que l'autorisation de 
procéder n'était pas valable, que, s'agissant de la réduction de loyer requise, la 
procédure prévue à l'art. 270a CO n'avait pas été respectée, que les autres 
conclusions, outre leur nouveauté, ne reposaient sur rien. Elle a relevé que le 
loyer était acquitté par l'Hospice général. 
Elle a notamment produit une ordonnance rendue par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant du 31 janvier 2022 instituant, sur mesures 
provisionnelles, une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______. 
A______ a encore fait parvenir deux courriers au Tribunal, réitérant sa 
demande d'attribution de logement et de restitution de trop perçu de loyer. 
A l'audience du Tribunal du 26 septembre 2023, A______ a requis l'audition du 
directeur de l'Hospice général et celle du Conseiller d'Etat F______, ainsi 
qu'une inspection locale. La FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL s'est opposée aux réquisitions d'offres de 
preuves précitées. Sur quoi, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions, puis la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


- 5/6 - 
 
C/18259/2022 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC ; JEANDIN in Commentaire Romand du Code de 
procédure civile, 2e éd., 2019, N 13 ad art. 308 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_594/2012 du 28 février 2013). 
En l'occurrence, pour autant que les prétentions de l'appelante soient intelligibles, 
la valeur litigieuse paraît excéder 10'000 fr. (différence de loyers entre 380 fr. et 
1'743 fr. depuis 2017), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
Le délai d'appel a été respecté (art. 311 al. 1 CPC). 
1.2. En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. 
Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique. Ainsi, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la 
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et 
l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1, 5A_438/2012 du 27 août 2012 
consid. 2.2). 
1.3 En l'occurrence, l'acte d'appel ne comporte ni conclusions, ni critique du 
jugement du Tribunal. En particulier, le raisonnement des premiers juges, qui ont 
retenu la tardiveté de la requête, n'est pas remis en cause. 
 
Il s'ensuit que l'appel n'est pas recevable. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/18259/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 31 janvier 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/1116/2023 rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/18259/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur 
Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2