ge_gerichte · DAAJ/120/2020 · 2020-06-30 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2020 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1397/2020 
DAAJ/120/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 30 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 


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AC/1397/2020 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) a bénéficié de prestations financières de l'Hospice 
général du 1er février 2017 au 31 juillet 2019. 
b. Le ______ 2017, la recourante a épousé, en Macédoine, B______. 
c. Par décision du 11 septembre 2019, le Centre d'action sociale C______ a demandé à 
la recourante la restitution de la somme de 37'875 fr. 30, correspondant aux prestations 
d'aide indûment perçues entre les mois d'avril 2018 et juin 2019, aux motifs qu'elle 
n'avait pas annoncé son mariage, la venue de son époux en Suisse en avril 2018 ainsi 
que les revenus perçus par ce dernier entre avril 2018 et juin 2019. 
d. Par courrier du 11 octobre 2019, la recourante, précisant ne pas contester la décision 
de restitution susmentionnée, a demandé au Centre d'action sociale C______ la remise 
de l'obligation de rembourser la somme de 37'875 fr. 30. Elle a fait valoir avoir perçu de 
bonne foi l'aide financière allouée. Elle souffrait de problèmes de santé, tant physiques 
que psychiques, la limitant dans ses tâches quotidiennes. Elle pensait par ailleurs ne pas 
devoir annoncer la présence de son époux et les revenus qu'il percevait tant qu'il n'était 
pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. En outre, sa situation financière ainsi que 
celle de son époux ne lui permettait pas de rembourser le montant réclamé. 
La recourante a, le 9 décembre 2019, complété sa demande de remise. Elle a notamment 
exposé que l'assistante sociale en charge de son dossier lui avait indiqué que son 
mariage n'avait pas besoin d'être annoncé tant que son époux n'était pas au bénéfice d'un 
permis de séjour. Dans la mesure où la procédure d'autorisation de séjour était en cours, 
c'était de bonne foi qu'elle n'avait pas informé l'Hospice général des changements 
survenus. Si elle avait souhaité dissimuler sa situation réelle, elle n'aurait pas, avec son 
époux, informé l'office cantonal de la population et des migrations que celui-ci 
travaillait. 
e. Par décision du 24 avril 2020, la Direction générale de l'Hospice général a rejeté la 
demande de remise de la recourante. Elle a considéré que bien que la recourante sût 
qu'elle était tenue d'annoncer immédiatement et spontanément tout changement 
concernant sa situation personnelle, familiale et économique, elle n'avait pas informé 
l'Hospice général de son mariage et des différentes ressources perçues par son époux. 
La prétendue communication, par l'assistante sociale en charge de son dossier, d'une 
information contraire concernant ses obligations d’annonce était formellement 
contestée. Dans la mesure où elle n'avait pas respecté son obligation de renseigner, elle 
ne pouvait, selon la jurisprudence constante, se prévaloir de sa bonne foi. 
f. Par acte du 3 juin 2020, la recourante a, par l'entremise de Me D______, formé 
recours contre ladite décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. 
Elle a notamment fait valoir que bien qu'elle eût mentionné, dans sa demande de remise, 
que l'assistante sociale en charge de son dossier lui avait indiqué qu'elle devait, en cas 
de mariage, fournir à l'Hospice général le permis de séjour de son époux ainsi que son 


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livret de famille, il n'apparaissait pas que cette assistante sociale avait été consultée 
avant le prononcé de la décision litigieuse. Au moment des faits reprochés, son mariage, 
célébré en Macédoine, n'avait toujours pas été reconnu en Suisse et son époux n'avait 
pas d'autorisation de séjour. Elle pensait ainsi, sur la base des renseignements fournis 
par ladite assistante sociale, qu'elle devait attendre la régularisation administrative de sa 
situation maritale pour annoncer son mariage. En outre, les conséquences d'un éventuel 
remboursement sur sa situation financière n'avaient pas fait l'objet d'un examen. 
B. 
Le 3 juin 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours susmentionnée. 
C. 
Par décision du 30 juin 2020, notifiée le 8 juillet 2020, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
Cette autorité a considéré que dans la mesure où la recourante n'avait pas informé 
l'Hospice général de son mariage et de la perception par son époux de revenus d'une 
activité salariée, elle ne pouvait, conformément à la jurisprudence constante de la 
Chambre administrative de la Cour de justice, être qualifiée de bonne foi. Quand bien 
même elle pensait devoir attendre, pour annoncer son mariage, la reconnaissance de 
celui-ci en Suisse et la délivrance d'une autorisation de séjour à son époux, elle ne 
pouvait ignorer que l'information déterminante concernait les ressources perçues par son 
époux en sus des prestations reçues de l’Hospice général. La condition de la bonne foi 
n'étant pas remplie, il n'était pas nécessaire d'examiner si le remboursement requis la 
mettrait dans une situation difficile. 
D. 
a. Recours a été formé contre cette décision, par acte expédié le 7 août 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante a conclu, sous suite de frais judiciaires 
et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique 
sollicitée. 
La recourante a en outre ultérieurement, par courrier remis le 7 septembre 2020, produit 
des pièces nouvelles. Elle a également indiqué que Me D______ avait renoncé à la 
représenter dans la procédure administrative pour laquelle elle avait requis l'assistance 
juridique et a en conséquence sollicité que Me E______ soit, en cas d'admission de son 
recours, nommé en qualité d'avocat d'office. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par pli du 13 août 2020, la recourante a été informée de ce que la cause avait été 
gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG - E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante ne seront pas prises en 
considération. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 


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Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 3.2.1 La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - 
J 4 04) a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1). Ses 
prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et de prestations 
financières (art. 2 LIASI). 
En vertu des art. 32 al. 1 et 33 al. 1 LIASI, en contrepartie des prestations auxquelles a 
droit le bénéficiaire, ce dernier s'engage notamment à fournir tous les renseignements 
nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière, 
ainsi qu'à informer immédiatement l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression. 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice 
général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne 
immédiatement et spontanément à l'Hospice général tout renseignement et toute pièce 
nécessaires à l'établissement de sa situation économique (ATA/1213/2020 du 
1er décembre 2020 consid. 4b; ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7b). 
3.2.2 Les bénéficiaires des prestations d'assistance sont tenus de se conformer à 
l'obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Violer le devoir 
de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/1213/2020 précité consid. 4c; 
ATA/419/2017 du 11 avril 2017 consid. 5c; ATA/265/2017 du 7 mars 2017 
consid. 15b). 
3.2.3 Toute prestation perçue indûment, soit touchée sans droit, peut faire l'objet d'une 
demande de remboursement (art. 36 al. 1 LIASI). Le remboursement peut être exigé du 
bénéficiaire d'aides financières s'il a agi par négligence ou fautivement, ou encore s'il 
n'est pas de bonne foi (art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 


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3.2.4 De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner l'Hospice général est une prestation perçue indûment au sens de l'art. 36 
LIASI (ATA/365/2020 du 16 avril 2020 consid. 4c ; ATA/306/2017 du 21 mars 2017 
consid. 5b; ATA/72/2017 du 31 janvier 2017 consid. 5). 
3.2.5 A teneur de l'art. 42 LIASI, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au 
remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, 
dans une situation difficile (al. 1); dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de 
remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement; 
cette demande de remise est adressée à l'hospice (al. 2). Les conditions de la bonne foi 
et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/1213/2020 précité 
consid 7a). 
3.3 En l'espèce, en n'informant pas l'Hospice général des changements intervenus dans 
sa situation financière et familiale, soit de son mariage, de l’arrivée de son époux en 
Suisse en avril 2018 et surtout des revenus perçus par ce dernier entre avril 2018 et juin 
2019, la recourante a violé son obligation de renseigner. Or, à teneur de la jurisprudence 
susmentionnée, la violation de l’obligation de renseigner est contraire à la bonne foi et 
les prestations ainsi perçues l’ont été indûment. L’argumentation soutenue par la 
recourante relative aux informations prétendument apportées par son assistante sociale, 
au demeurant non prouvées, et à son état de santé n’apparaît, prima facie, pas de nature 
à remettre en cause ce constat. 
Dès lors que la condition de la bonne foi n’apparaissait pas remplie, la deuxième 
condition, à savoir celle de la situation difficile que pourrait engendrer le 
remboursement, n'avait pas lieu d'être traitée, les conditions posées par l'art. 42 
al. 1 LIASI étant cumulatives. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a considéré que les chances de succès du recours de la recourante 
contre le refus de sa demande de remise apparaissaient extrêmement faibles, voire 
nulles. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC applicable par renvoi des art. 10 
al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ). 
Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 30 juin 2020 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1397/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.