ge_gerichte · JTAPI/1118/2024 · 2024-11-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/658/2024 A/660/2024 A/661/2024 ICCIFD 
JTAPI/1118/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par TOUS-MANDATS.CH 
SÀRL, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/16 - 
A/658/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables, puis les 
recourants) sont domiciliés au ______[GE], dans la villa appartenant au 
contribuable. 
2. 
À teneur de leur déclaration fiscale 2020, la valeur locative après abattement de 
cette villa s’élevait à CHF 9'842.-. 
3. 
Dans le cadre de l’ICC 2020, les contribuables ont revendiqué la déduction de leurs 
frais professionnels effectifs. Ceux-ci se composaient, pour la contribuable, de 
CHF 400.- de frais de repas, de CHF 125.- de frais de déplacement et de 
CHF 2'460.- de frais de « bureau télétravail maison dans studio » (code 41.63). Il 
était précisé que la contribuable avait télétravaillé sans interruption du 12 mars 
2020 au 30 juin 2021 car elle était une « personne à risque ». 
Dans le cadre de l’IFD 2020, la déduction pour frais professionnels se limitait au 
forfait applicable. 
4. 
Les contribuables ont également revendiqué, dans le cadre de l’ICC et de l’IFD 
2020, une déduction de CHF 11'794.- pour des frais liés au handicap du 
contribuable, précisant qu’il s’agissait de « frais de déplacement et de véhicule liés 
à un handicap ». Ils ont laissé vide la case « Allocations pour impotents » (code 
98.42). 
Ils ont sollicité des déductions similaires durant les périodes fiscales 2018 et 2019, 
à hauteur de CHF 14'384.- (2018) et de CHF 14'045.- (2019). 
5. 
Par demandes de renseignements des 12 juillet et 7 octobre 2022 concernant les 
périodes fiscales 2018, 2019 et 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
l’AFC-GE) a demandé aux contribuables de lui remettre, notamment, le détail de 
leurs frais de déplacement pour se rendre chez leurs médecins respectifs ainsi 
qu’une copie du carnet d’entretien et de la carte grise de leur véhicule. 
6. 
Les 29 septembre 2022 et 15 décembre 2022, le contribuable a notamment transmis 
à l’AFC-GE les documents suivants : 
- 
Des tableaux récapitulatifs faisant état d’achats d’essence de 1'845 litres en 
2018, de 1'800 litres en 2019 et de 1'513 litres en 2020. 
Considérant que son véhicule consommait 9 litres aux 100 km, le contribuable 
estimait avoir parcouru 20'499 km en 2018, 19'997 km en 2019 et 16'815 km en 
2020. 
Les frais de déplacement liés à son handicap s’élevaient ainsi à CHF 14'384.- 
en 2018 (20'499 km x 0,70 centimes + CHF 35.- de frais de parking), à 
CHF 14'045.- en 2019 (19'997 km x 0,70 centimes + CHF 47.- de frais de 
parking) et à CHF 11'794.- en 2020 (16'815 km x 0,70 centimes + CHF 23.- de 
frais de parking). 


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A/658/2024 
- 
Des listes de ses « médecins, orthopédiste, physiothérapeute », décrivant les 
trajets qu’il avait effectués en 2018, 2019 et 2020 pour se rendre auprès de ses 
soignants (p. ex. : « Dresse C______, rhumatologue, 10 km, 8 x l’an, soit 20 km 
aller-retour x 8 = 160 km » ; « autres médecins, laboratoires, pharmacies, 
opticiens, etc., 10 km, 52 x l’an, soit 20 km aller-retour x 52 = 1'040 km). 
Cette liste faisait également état des trajets du contribuable pour se rendre au 
fitness (p. ex. D______, fitness, 4 km, 100 x l’an, soit 8 km aller-retour x 100 = 
800 km). 
Les « déplacements médecins et thérapies » du contribuable totalisaient ainsi 
5'747 km en 2018, 5'789 km en 2019 et 4'095 km en 2020. 
7. 
Dans ses avis de taxation ICC et IFD du 25 janvier 2023 relatifs aux périodes 
fiscales 2018, 2019 et 2020, l’AFC-GE a admis des déductions respectives de 
CHF 2'642.- (2018), CHF 2'653.- (2019) et CHF 2'307.- (2020) à titre de frais liés 
à un handicap. 
Elle a indiqué que les frais de déplacement avaient été admis selon la liste établie 
par le contribuable, à raison de 3'747 km en 2018, 3'789 km en 2019 et 3'295 km 
en 2020, « y compris les 1'040 km non détaillés par [ses] soins », multipliés par 
0.70 centimes. 
Concernant la période fiscale 2020, l’AFC-GE a considéré que les frais liés au 
télétravail de la contribuable pendant la pandémie de covid-19 n’étaient pas 
déductibles car cette situation n’était pas considérée comme durable. Les frais de 
repas déclarés par la contribuable étaient en revanche admis à hauteur de 
CHF 1'600.- dans le cadre de l’ICC. Ses frais de déplacement étaient également 
admis à hauteur de CHF 500.-. 
8. 
Par réclamations du 6 mars 2023 concernant les périodes fiscales 2018, 2019 et 
2020, les contribuables, représentés par la fiduciaire TOUS-MANDATS.CH 
SÀRL, ont contesté que la situation de Mme B______ n’ait pas eu un caractère 
durable. La précitée était en effet une personne « à risque » et avait télétravaillé 
pendant plus d’une année sans interruption. Elle avait à cette fin réquisitionné le 
studio (représentant 25% de la valeur locative) et l’avait transformé en bureau. 
S’agissant des frais de déplacement du contribuable, le domicile de ce dernier se 
situait à plus de 500 mètres à pied de l’arrêt de bus de sorte qu’il ne pouvait renoncer 
à l’utilisation d’un véhicule motorisé, ce qui était attesté par les certificats médicaux 
du Dr E______ et de la Dresse C______ du mois de mai 2021 versés au dossier. Le 
certificat de la Dresse C______ avait en outre attesté de la nécessité d’une pratique 
régulière du fitness. 
La réclamation ne précisait pas que les contribuables faisaient élection de domicile 
auprès de TOUS-MANDATS.CH SÀRL. 
9. 
Par courrier du 10 novembre 2023, TOUS-MANDATS.CH SÀRL a indiqué à 
l’AFC-GE que l’employeur de la contribuable, la banque F______ & Cie, 


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A/658/2024 
n’établissait pas « ce genre d’attestation ». Il n’avait toutefois jamais été affirmé 
que la contribuable ne disposait pas d’une place de travail. Celle-ci était en revanche 
considérée comme une personne « à haut risque », raison pour laquelle elle avait 
travaillé à domicile sans interruption durant la pandémie de covid-19. 
10. 
Par décisions datées du 12 janvier 2024 et expédiées sous pli simple, mentionnant 
le 23 janvier 2024 comme date de notification, l’AFC-GE a rejeté les réclamations 
susmentionnées dans la mesure où elles portaient sur les frais d’utilisation du studio 
(période fiscale 2020) et les frais liés à un handicap (périodes fiscales 2018, 2019 
et 2020). 
La taxation 2020 était maintenue en ce qui concernait les frais liés au télétravail de 
la contribuable. Le télétravail se définissait comme l’occupation durable d’une 
pièce uniquement dédiée à l’activité professionnelle lorsque l’employeur ne mettait 
aucune place de travail à disposition. Il ne pouvait être considéré comme durable 
lorsqu’il était dû à des restrictions sanitaires temporaires ou lorsque l’employeur 
mettait une place à la disposition de son collaborateur et offrait en parallèle à ce 
dernier la liberté de télétravailler pour des motifs de convenance personnelle ou de 
santé (personne à risque). La contribuable n’avait d’ailleurs pas été en mesure de 
fournir à l’AFC-GE une attestation de son employeur selon laquelle aucune place 
de travail ne lui était mise à disposition. 
Les taxations étaient également maintenues en ce qui concernait les frais liés au 
handicap du contribuable. Selon les jugements du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) du 13 août 2015 (JTAPI/963/2015) et du 
7 mars 2022 (JTAPI/215/2022) portant sur les taxations 2011 et 2016 des 
contribuables, seuls étaient déductibles les frais étroitement liés à un handicap, soit 
les frais de déplacement du contribuable auprès de ses médecins, orthopédiste et 
physiothérapeute. Les autres frais de déplacement du précité ne constituaient pas 
des frais déductibles selon la circulaire no 11 de l’administration fédérale des 
contributions du 31 août 2015 (cf. ch. 4.3.6 « Frais de transport et de véhicule » ; 
ci-après : la circulaire de l’AFC-CH), dont l'interprétation était très restrictive. Le 
contribuable ne pouvait pas non plus bénéficier d’une déduction forfaitaire annuelle 
pour impotence étant donné qu’il ne percevait aucune allocation pour impotent. 
11. 
Par actes expédiés le 23 février 2024, les contribuables ont recouru auprès du 
tribunal contre les décisions sur réclamation « du 23 janvier 2024 » (recte : du 
12 janvier 2024), sous la plume de leur mandataire. 
Ils ont sollicité l’annulation de ces décisions en tant qu’elles refusaient la 
déductibilité des frais de déplacement de CHF 14'384.40, de CHF 14'044.75 et de 
CHF 11'793.60 durant les périodes fiscales 2018 à 2020, ainsi que la déductibilité 
des autres frais professionnels effectifs de CHF 2'460.- durant la période fiscale 
2020. Ils ont conclu à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE de prendre en considération 
l’ensemble des frais de déplacement déclarés, à concurrence du surcoût résultant de 
l’utilisation d’un véhicule individuel au lieu des transports publics, et à l’émission 
de nouveaux bordereaux tenant compte des considérants. 


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À la forme, ils ont exposé que l’AFC-GE avait notifié les bordereaux ICC/IFD 
2018, 2019 et 2020 le 23 janvier 2024. Leurs recours avaient été déposés dans les 
30 jours et étaient par conséquent recevables. 
Sur le fond, ils ont réitéré leurs arguments relatifs à la déductibilité de leurs frais 
professionnels et de déplacement. Cette déductibilité s’appliquait en particulier 
pour les trajets vers et depuis le fitness, cette activité ayant été prescrite par le 
médecin traitant du contribuable en complément à la physiothérapie. Était 
notamment produit un certificat médical de la Dresse C______ du 5 mai 2022, 
valable un an, à teneur duquel le contribuable souffrait d’une affection 
rhumatologique chronique avec un important handicap fonctionnel, rendant 
indispensable la pratique régulière d’exercices de fitness ciblés. Les déplacements 
quotidiens qui ne relevaient pas de la convenance personnelle et qui n’avaient pas 
de caractère récréatif, mais qui visaient à accomplir des tâches essentielles comme 
se rendre à la poste, à la pharmacie et à la banque, devaient également être pris en 
compte. 
12. 
Les recours susmentionnés, enregistrés sous les causes A/658/2024 (période fiscale 
2020), A/660/2024 (période fiscale 2019) et A/661/2024 (période fiscale 2018), 
comportaient la signature électronique du mandataire des contribuables. 
13. 
Par plis recommandés du 27 février 2024, le tribunal a imparti aux contribuables un 
délai au 13 mars 2024 pour lui transmettre des exemplaires des recours munis de la 
signature manuscrite originale de leur mandataire, sous peine d’irrecevabilité. 
14. 
Par courrier du 6 mars 2024, le mandataire des contribuables a transmis au tribunal 
trois exemplaires des recours portant sa signature manuscrite, sans toutefois 
mentionner les numéros de procédure auxquels ils se référaient. 
15. 
Par jugements JTAPI/376/2024 et JTAPI/377/2024 du 23 avril 2024, rendus dans 
les causes A/660/2024 et A/661/2024, le tribunal a déclaré irrecevables les recours 
portant sur les périodes fiscales 2018 et 2019, faute de comporter une signature 
olographe. 
16. 
Les contribuables ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre les jugements précités, 
concluant à leur annulation et au renvoi de la cause au tribunal pour examen au 
fond. 
Ils avaient adressé au tribunal une seule enveloppe qui contenait les trois recours 
signés manuscritement. Le greffe du tribunal, pensant qu’il s'agissait de trois 
exemplaires similaires dans la même cause, les avait tous les trois classés dans la 
procédure A/658/2024, et ce à tort, les deux autres recours ayant ainsi été déclarés 
irrecevables. La présidente du tribunal en charge de ces procédures avait confirmé 
l’erreur de son greffe mais avait expliqué que pour des raisons de compétence, il 
convenait de déposer un recours auprès de la chambre de céans. 
17. 
Le tribunal a confirmé ces faits. 


- 6/16 - 
A/658/2024 
18. 
Par arrêts ATA/703/2024 et ATA/704/2024 du 10 juin 2024, la chambre 
administrative a admis les recours formés par les contribuables, annulé les 
jugements entrepris et renvoyé les causes A/660/2024 et A/661/2024 au tribunal 
pour examen des autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, du fond du 
litige. 
19. 
Dans ses réponses du 22 avril 2024 concernant les causes A/658/2024, A/660/2024 
et A/661/2024, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours et à la confirmation des 
décisions sur réclamation du 12 janvier 2024. 
Il convenait de s’en tenir au jugement JTAPI/215/2022 rendu le 7 mars 2022 qui 
concernait les mêmes parties et portait sur les mêmes faits. Conformément à ce 
jugement, le contribuable pouvait uniquement déduire ses frais de déplacement 
auprès de ses médecins, orthopédiste et physiothérapeute, à l’exclusion de ceux 
destinés à l’accomplissement de ses tâches quotidiennes, récréatives ou sociales, 
lesquels n’avaient pas été occasionnés, stricto sensu, par son handicap. Le 
contribuable n’avait pas non plus établi que, pour ces autres déplacements, il aurait 
emprunté exclusivement les transports publics s’il n’avait pas été handicapé. 
Aucune déduction ne pouvait enfin être admise pour les trajets au fitness dès lors 
que le contribuable n’avait pas démontré que cette activité était étroitement liée à 
son handicap. 
20. 
Les contribuables n’ont pas répliqué. 
 
 


- 7/16 - 
A/658/2024 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Le litige concerne les déductions pour frais de déplacement ainsi que les déductions 
pour frais professionnels que les recourants peuvent faire valoir dans le cadre de 
l’ICC et de l’IFD 2017 à 2020. 
3. 
Selon l’art. 70 al. 1 LPA, applicable en vertu de l’art. 2 al. 2 LPFisc, le tribunal 
peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. 
4. 
En l’espèce, les procédures A/658/2024, A/660/2024 et A/661/2024 opposent les 
mêmes parties, se rapportent au même complexe de faits lors de trois années fiscales 
successives et traitent d’un problème juridique identique. Par conséquent, le 
tribunal les joindra sous la procédure A/658/2024. 
5. 
Les recours formés à l’encontre des décisions sur réclamation du 12 janvier 2024 
n’ont été expédiés au greffe du tribunal que le 23 février 2024, soit 31 jours après 
la date de notification alléguée par les recourants. Il convient dès lors de déterminer 
en premier lieu s’ils peuvent être considérés comme recevables ratione temporis. 
6. 
Aux termes des art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s’opposer 
à la décision sur réclamation de l’autorité de taxation en s’adressant au tribunal dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée. 
L’art. 46 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10) prévoit que les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur 
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Les art. 19 LPFisc 
et 116 al. 1 LIFD, qui traitent de la notification en matière d’ICC et d’IFD ne 
dérogent pas à ce principe (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 consid. 5). 
7. 
Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si le recours est remis à l’autorité de recours, à un office de poste suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour 
ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD, 41 al. 1 LPFisc, 17 al. 1 et 4 
LPA). 
La notification d'un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). 


- 8/16 - 
A/658/2024 
Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en tirer 
une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Si la notification d’un acte 
envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s’il existe effectivement un 
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi 
(ATF 124 V 400 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_225/2012 du 
26 septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2 ; 
2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 in RDAF 2008 II p. 197). En l’absence 
d'envoi recommandé, la preuve de la notification d’un acte peut également résulter 
de l’ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou 
de l’absence de protestation de la part d’une personne qui reçoit des rappels 
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). 
8. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 LPA). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos de sorte que la décision 
en cause acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3 et 
les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 
d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 
152 consid. 4.2 in fine). 
9. 
En l’espèce, les décisions sur réclamation litigieuses ont été adressées par l’AFC-
GE directement au domicile des recourants. Ces derniers n’avaient toutefois pas élu 
domicile auprès de leur mandataire. Cette notification est ainsi conforme aux 
exigences des art. 46 al. 2 LPA, 19 LPFisc et 116 al. 1 LIFD. 
En revanche, le moment auquel les recourants ont reçu les décisions sur réclamation 
litigieuses, datées du 12 janvier 2024, ne peut être précisément déterminé, l’AFC-
GE ayant choisi de les leur communiquer par pli simple. À cet égard, la simple 
mention d’une « date de notification » – en l’occurrence le 23 janvier 2024 – sur les 
décisions querellées ne constitue pas une preuve du fait que celles-ci sont bien 
parvenues dans la sphère des recourants à la date spécifiée. 
La date de réception effective des décisions litigieuses ne saurait non plus être 
établie par l’indication figurant dans le recours, selon laquelle l’AFC-GE a 
« notifié » celles-ci le 23 janvier 2024. Cette indication se limite probablement à 
reprendre celle figurant en tête desdites décisions, laquelle est dénuée de portée 
juridique comme indiqué ci-avant. Partant, il ne saurait être inféré avec certitude de 
cette mention que les contribuables ont effectivement reçu les décisions entreprises 
le 23 janvier 2024 et que le délai de recours de 30 jours avait expiré lorsqu’ils ont 
expédié au tribunal le pli contenant les recours le 23 février 2024. 
Au vu de ces circonstances particulières, et dans la mesure où ils remplissent les 
autres conditions de formes prescrites (art. 60, 64 et 65 LPA), les recours seront 
considérés comme recevables. 


- 9/16 - 
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10. 
Le recourant conclut en premier lieu à la prise en considération de l’ensemble des 
frais de déplacement qu’il a déclarés durant les années fiscales 2018 à 2020, à 
concurrence du surcoût résultant de l’utilisation d’un véhicule individuel au lieu des 
transports publics. Il fait en substance valoir que compte tenu de son handicap, il 
ne pouvait pas renoncer à l’utilisation d’un véhicule motorisé privé pour ses 
déplacements, lesquels ne relevaient pas de la convenance personnelle. 
11. 
Aux termes des art. 33 al. 1 let. hbis LIFD et 32 let. c de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), sont déduits du revenu 
imposable les frais liés au handicap du contribuable lorsque celui-ci est handicapé 
au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand - 
RS 151.3) et qu’il supporte lui-même les frais. 
12. 
La circulaire de l’AFC-CH précise à cet égard ce qui suit : 
- 
Les frais sont liés à un handicap lorsqu’ils sont occasionnés (lien de cause à 
effet) par un handicap (tel que le définit le chiffre 4.1 de la circulaire) et qu’ils 
ne constituent ni des frais d’entretien courant, ni des dépenses somptuaires. Les 
frais d’entretien sont les dépenses servant à satisfaire les besoins individuels, 
parmi lesquelles figurent les frais usuels d’alimentation, d’habillement, de 
logement, de soins corporels, de loisirs et de divertissements. Les dépenses 
engagées par simple souci de confort personnel ou excessivement élevées qui 
excèdent ce qui est usuel et nécessaire (dépenses somptuaires) ne sont pas 
déductibles (ch. 4.2). 
- 
Parmi les frais liés à un handicap figurent en particulier les frais de transport et 
de véhicule. Les frais de transport pour se rendre chez le médecin, au lieu des 
thérapies, dans des structures de jour, etc., sont déductibles s’ils sont 
occasionnés par le handicap. Le montant déductible est plafonné au coût des 
transports publics ou d’un service de transport de personnes handicapées. Si 
l’usage de ce genre de transport n’est pas possible ou raisonnablement exigible 
de la part de la personne handicapée, seuls les frais d’utilisation d’un véhicule 
motorisé individuel (indemnité kilométrique) peuvent être portés en déduction 
(ch. 4.3.6). 
Les frais engendrés par d’autres déplacements (en particulier les déplacements 
récréatifs) ne sont en général pas déductibles à titre de frais liés à un handicap. 
Ils ouvrent exceptionnellement droit à une déduction si la personne établit de 
manière plausible qu’elle emprunterait exclusivement les transports publics si 
elle n’était pas handicapée, mais que son handicap ne le lui permet pas. Dans ce 
cas, ces frais sont déductibles à concurrence du surcoût résultant de l’utilisation 
d’un véhicule individuel au lieu des transports publics (ibidem). 
- 
À la place des frais qu’elles ont effectivement supportés, les personnes 
handicapées peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle variant 
selon leur situation. Les bénéficiaires d’une allocation pour impotence faible 
peuvent déduire CHF 2'500.-, ceux d’une allocation pour impotence moyenne 


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CHF 5'000.- et ceux d’une allocation pour impotence grave CHF 7'500.- 
(ch. 4.4). 
13. 
En droit fiscal, le principe de la légalité doit être strictement observé. S’agissant en 
particulier des déductions autorisées par la loi, leur caractère d’exception à l’impôt 
doit entraîner une interprétation restrictive de leur nature et de leur étendue 
(ATA/726/2020 du 4 août 2020 consid. 5g ; ATA/1728/2019 du 26 novembre 2019 
consid. 3f ; ATA/858/2018 du 21 août 2018 consid. 13b ; ATA/958/2014 du 
2 décembre 2014 consid. 14b et les arrêts cités). Le principe de la légalité ne permet 
donc pas d’introduire des déductions fiscales qui ne sont pas prévues par la loi 
(ATA/21/2024 du 9 janvier 2024 consid. 3.6 et l’arrêt cité). 
14. 
En vertu des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt, 
chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le résultat de l’un 
puisse avoir une influence sur les suivants, et le contribuable ne saurait choisir au 
cours de quelle année fiscale il fait valoir les déductions autorisées. Les déductions 
doivent être demandées dans la déclaration d’impôts de l’année au cours de laquelle 
les faits justifiant l’octroi des déductions se sont produits (ATA/1637/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 8a ; ATA/1470/2017 du 14 novembre 2017 consid. 5d ; 
ATA/547/2012 du 21 août 2012 consid. 6) ; plus généralement, les deux principes 
précités impliquent que tous les revenus effectivement réalisés ainsi que tous les 
frais engagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation 
de cette période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 
consid. 8.1.2 et les références citées ; Message concernant les lois fédérales sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur 
l’impôt fédéral du 25 mai 1983, FF 1983 III p. 177). 
15. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l’autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en 
considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au 
dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l’établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 6.4 ; ATA/1287/2021 du 23 novembre 2021 consid. 9a). 
En matière fiscale, plus particulièrement, il appartient à l’autorité de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le 
contribuable doit supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou 
éteignent son obligation d’impôts. S’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5). 


- 11/16 - 
A/658/2024 
Concernant les frais liés à un handicap, le contribuable doit ainsi établir les coûts 
dont il se prévaut, pour lui-même ou une personne à sa charge, au moyen de 
certificats médicaux, de factures, de justificatifs d’assurance, etc. La nature du 
handicap et les frais qu’il occasionne peuvent être établis au moyen d’un 
questionnaire médical. Le contribuable qui prétend à la déduction de frais liés à un 
handicap peut faire remplir ce questionnaire par son médecin et le joindre à sa 
déclaration d’impôt (circulaire de l’AFC-CH, ch. 6). 
Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, dès lors que l’AFC-GE a écarté un 
montant lors de la taxation, puis lors de la réclamation, il appartient au recourant 
d’apporter spontanément les justificatifs y relatifs (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.5.3 ; ATA/830/2021 du 10 août 2021 
consid. 5 et les références citées). 
16. 
En l’espèce, en 2018, 2019 et 2020, le recourant n’a perçu aucune allocation pour 
impotent, si bien qu’en principe, une déduction forfaitaire pour frais de handicap 
n’entre pas en ligne de compte. Il lui appartenait donc de démontrer, au moyen de 
pièces justificatives probantes, l’existence des frais de handicap effectifs dont il 
s’est prévalu dans ses déclarations fiscales pour ces années (CHF 14'384.- en 2018, 
CHF 14'045.- en 2019 et CHF 11'794.- en 2020) ainsi que la réalisation des 
conditions prévues par la circulaire de l’AFC-CH. 
En l’occurrence, l’AFC-GE ne conteste pas que le recourant n’est pas à même de 
faire usage des transports en commun en raison de son handicap et ne peut se 
déplacer qu’au moyen de son véhicule motorisé privé. Cette nécessité a du reste 
déjà été admise par le tribunal dans ses jugements des 13 août 2015 (consid. 10) et 
7 mars 2022 (consid. 9). Il est dès lors acquis que les frais de véhicule privé du 
recourant sont déductibles, pour autant qu’ils aient été occasionnés stricto sensu par 
son handicap. 
À cet égard, l’AFC-GE a défalqué des revenus 2018, 2019 et 2020 du recourant des 
montants respectifs de CHF 2'642.-, CHF 2'653.- et CHF 2'307.-, correspondant aux 
trajets effectués par ce dernier pour se rendre chez ses divers soignants, y compris 
auprès de ses « autres médecins, laboratoires, pharmacies, opticiens, etc. », alors 
que la nature précise de ces trajets n’était pas détaillée. Elle a en revanche refusé de 
prendre en considération les trajets effectués par le recourant pour se rendre à son 
fitness. 
Or, force est de constater que le certificat médical produit par le recourant pour 
attester que ces déplacements étaient étroitement liés à son handicap a été établi le 
5 mai 2022, soit respectivement trois ans et demi, deux ans et demi et un an et demi 
postérieurement aux périodes fiscales litigieuses. Conformément au principe de 
périodicité, ce certificat ne suffit dès lors pas pour admettre l’existence d’un lien de 
cause à effet entre le handicap du recourant et ses frais de trajet au fitness durant les 
années fiscales 2018, 2019 et 2020, étant rappelé que le principe de légalité impose 
de se montrer strict dans l’admission des déductions autorisées par la loi. Les 


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décisions querellées ne prêtent dès lors pas le flanc à la critique en tant qu’elles 
refusent de déduire des revenus du recourant les frais de déplacement précités. 
Le recourant persiste également à solliciter la déduction des frais engendrés par les 
déplacements qu’il a effectués en 2018, 2019 et 2020 dans le but d’accomplir ses 
tâches essentielles comme se rendre à la poste, à la pharmacie et à la banque. Il feint 
cependant d’ignorer que, conformément à la circulaire de l’AFC-CH et aux 
précédents jugements rendus par le tribunal de céans, il ne peut prétendre à la 
déduction de ces frais de déplacement qu’à condition de rendre plausible qu’il aurait 
emprunté exclusivement les transports publics pour effectuer ces trajets s’il n’avait 
pas été handicapé. Or, il n’allègue ni ne tente a fortiori de démontrer ce qui précède 
dans son recours. Partant, c’est à juste titre que l’AFC-GE a considéré que les frais 
en question n’étaient pas déductibles. 
Les recours seront par conséquent rejetés sur ce point. 
17. 
La recourante reproche pour sa part à l’AFC-GE d’avoir refusé de déduire de ses 
revenus des frais professionnels à hauteur de CHF 2'460.- en 2020, correspondant 
à la valeur locative du studio situé dans la villa de son époux, qu’elle avait 
transformé en bureau. Il s’était en effet agi d’une situation durable dès lors qu’elle 
avait télétravaillé dans cette pièce de manière ininterrompue pendant plus d’une 
année. 
18. 
Selon l’art. 29 LIPP, le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante peut 
déduire les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail 
jusqu’à concurrence de CHF 500.-, les frais supplémentaires résultant des repas pris 
hors du domicile et du travail par équipe et les autres frais indispensables à 
l’exercice de la profession (al. 1). Ces frais professionnels sont estimés 
forfaitairement à 3% du revenu net, à concurrence d’un montant minimum de 
CHF 600.- et d’un maximum de CHF 1'700.-, mais le contribuable peut justifier des 
frais plus élevés (al. 1 let. c et al. 2 LIPP). Cette disposition repose sur l’art. 9 al. 1 
LHID, selon lequel les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les 
déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_71/2014 du 15 septembre 2014 consid. 5.3). 
L’art. 26 LIFD prévoit quant à lui la déduction des autres frais indispensables à 
l’exercice de la profession sur la base d’une estimation forfaitaire, tout en réservant 
la possibilité de justifier des frais plus élevés (al. 1 let. c et al. 2). Il a donc une 
portée semblable à l’art. 9 al. 1 LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2014 précité 
consid. 5.4). 
19. 
Selon la jurisprudence, les frais d’utilisation d’un bureau privé peuvent être 
considérés comme des autres frais indispensables à l’exercice de la profession au 
sens des dispositions susmentionnées lorsque le contribuable doit régulièrement 
fournir une part essentielle de ses activités professionnelles à la maison, parce que 
l’employeur ne met pas à disposition une place de travail appropriée, et lorsqu’il 
dispose dans son logement privé d’une chambre particulière destinée 


- 13/16 - 
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principalement à des fins professionnelles et non privées. Si une chambre est 
utilisée principalement, mais pas exclusivement, à des fins professionnelles, la part 
de coût supportée pour l’utilisation privée doit être attribuée aux coûts de la vie du 
contribuable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1033/2017 du 31 mai 2018, in RDAF 
2019 II 656, consid. 3.1 et les arrêts cités). 
L’octroi d’une déduction pour place de travail comme déduction pour charges 
professionnelles suppose que le contribuable doive effectuer une part importante de 
son travail professionnel à domicile (cf. par exemple la pratique du canton de Bâle-
Campagne, qui se base sur 40 % du temps de travail). Dès lors, le fardeau de la 
preuve pour ce fait réducteur de l’impôt incombe au contribuable, conformément à 
la règle du fardeau de la preuve applicable de manière générale en droit fiscal. Le 
fardeau de la preuve de ces éléments incombe au contribuable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1033/2017 précité, consid. 3.2). 
Le contribuable qui, pour des raisons de convenance personnelle, préfère s’acquitter 
de tâches professionnelles à la maison alors qu’il pourrait utiliser un local à sa place 
de travail, n’a aucun droit à la déduction pour une chambre de travail privée. Le 
caractère nécessaire [au sens de l’art. 9 al. 1 LHID] va dépendre des circonstances, 
mais la pratique est stricte, en ce sens où, pour admettre une telle déduction, 
l’exercice des tâches sur le lieu du travail ne doit pas être possible ou à tout le moins 
ne pas être raisonnablement exigible. Ainsi, on peut admettre une telle déduction si 
un établissement scolaire ne comporte qu’une seule pièce qui doit être utilisée par 
l’ensemble des enseignants comme lieu de préparation des cours et qui sert en 
même temps de local pour les pauses et les discussions (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_71/2014 précité consid. 5.5.1 et les références citées). 
20. 
Selon le Guide fiscal 2020 édité par l’AFC-GE, le télétravail se définit, sous l’angle 
fiscal, comme l’occupation durable d’une pièce uniquement dédiée à l’activité 
professionnelle lorsqu’aucune place de travail n’est mise à disposition par 
l’employeur pour l’exercice de l’activité de son employé. Dans le contexte 
spécifique du covid-19, le télétravail rendu nécessaire en raison de la pandémie 
n’est pas considéré comme une activité durable. 
Certains auteurs considèrent toutefois que les employés ayant travaillé à domicile 
pendant la crise du covid-19 peuvent prétendre, selon les circonstances, à déduire 
de leur revenu imposable les frais d’une chambre de travail privée. Si le télétravail 
a été pratiqué pendant la pandémie, une partie importante du travail a en effet été 
effectuée à domicile au sens de la jurisprudence. Le Conseil fédéral ayant en outre 
appelé la population à travailler si possible à domicile en raison du risque de 
contamination du covid-19, l’impossibilité d’exiger raisonnablement l’utilisation 
d’une pièce de travail sur le lieu de travail devrait également être considérée comme 
établie (Branko BALABAN, Markus METZGER, Coronavirus: conséquences de 
la pandémie sur l’imposition des personnes physiques, Expertfocus 10/20 p. 749, 
751). 


- 14/16 - 
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21. 
Le tribunal de céans ne s’est, à ce jour, pas prononcé sur la possibilité pour le 
contribuable de déduire de ses revenus les frais d’utilisation d’une place de travail 
privée durant la période de pandémie de covid-19. 
Il a en revanche été jugé, dans une décision du 21 août 2023, que la contribuable 
qui avait renoncé aux déductions forfaitaires et se prévalait de frais effectifs au sens 
des art. 26 LIFD et 29 LIPP, en l’occurrence des frais d'utilisation d’un bureau privé 
se trouvant dans la maison appartenant à son concubin, était tenue de démontrer 
l’existence des frais en question. Il lui incombait ainsi d’établir qu’elle avait versé 
un loyer à son concubin durant la période litigieuse, de manière à prouver qu’elle 
avait effectivement supporté de tels coûts dans l’exercice de son activité lucrative. 
Dans le cas contraire, elle était réputée avoir bénéficié gratuitement du logement 
appartenant à son compagnon et ne pouvait prétendre à aucune déduction fiscale à 
ce titre. Le fait que son compagnon ait été imposé sur la totalité de la valeur locative 
de son bien était irrelevant (JTAPI/886/2023 du 21 août 2023 consid. 9). 
22. 
En l’espèce, la recourante n’a produit, dans le cadre du recours formé contre sa 
taxation 2020, aucune pièce susceptible de justifier la déduction qu’elle invoque. 
Elle n’a ainsi démontré, ni qu’elle avait effectivement travaillé à domicile sans 
interruption du 12 mars au 31 décembre 2020, ni qu’elle avait utilisé à cette fin le 
studio attenant à son domicile et appartenant à son époux, ni non plus que cette 
pièce représentait 25% de la valeur locative du bien immobilier concerné. Elle n’a 
enfin allégué à aucun moment qu’elle aurait versé un loyer à son époux en 
contrepartie de la mise à disposition de cette pièce et qu’elle aurait ainsi encouru 
des frais dans le cadre de l’exercice de son activité lucrative dépendante. 
Conformément aux règles régissant le fardeau de la preuve en matière fiscale, elle 
ne saurait dès lors prétendre à la déduction sollicitée. Le recours s’avère dès lors 
mal fondé sur ce point. 
23. 
À supposer que les faits mentionnés ci-dessus puissent être considérés comme 
établis, l’issue du litige n’en serait pas modifiée. 
La recourante a en effet admis, dans le courrier que sa mandataire a adressé le 
10 novembre 2023 à l’AFC-GE, qu’elle disposait d’une place de travail dans les 
locaux de son employeuse durant l’année fiscale 2020. Partant, elle n’était pas 
fondée à déduire de son revenu les frais d’utilisation d’une pièce privée au motif 
que son employeuse ne lui mettait pas de bureau à disposition. 
L’on pourrait certes se demander si les frais précités pourraient être considérés 
comme des dépenses nécessaires à l’obtention du revenu, au motif qu’il ne pouvait 
être raisonnablement exigé de la recourante qu’elle travaille « en présentiel » entre 
le 12 mars et le 31 décembre 2020, en raison de la pandémie de covid-19 et de son 
éventuel statut de personne vulnérable. 
Ce point peut toutefois rester indécis. Conformément à l’opinion doctrinale 
exprimée ci-dessus – et indépendamment du bien-fondé de la position exprimée par 
l’AFC-GE dans son Guide fiscal 2020 –, la nécessité d’engager les frais 


- 15/16 - 
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susmentionnés ne pourrait être admise, selon l’interprétation la plus favorable à la 
recourante, que pendant les périodes durant lesquelles le télétravail a été rendu 
obligatoire ou encouragé par les autorités dans le cadre des restrictions sanitaires 
mises en œuvre pour endiguer la propagation du covid-19. Durant l’année 2020, tel 
a été le cas du 13 mars 2020 au 22 juin 2020 ainsi que du 18 octobre 2020 au 
31 décembre 2020, soit durant 177 jours (cf. « Coronavirus: décisions importantes 
du 
Conseil 
fédéral », 
disponible 
en 
ligne 
à 
l’adresse 
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/detec/coronavirus/decisions-
importantes.html). 
Il s’ensuit que les frais effectifs que la recourante pourrait déduire de ses revenus 
dans le cadre de l’ICC 2020 s’élèveraient, dans le meilleur des cas, à CHF 1'193.-, 
correspondant à la valeur locative alléguée du studio (CHF 2'460.-) multipliée par 
un facteur 177/365 jours. En ajoutant à ce montant les frais de repas (CHF 400.-) et 
les frais de déplacement (CHF 125.-) invoqués par la recourante, c’est un montant 
total de CHF 1'718.- que la précitée aurait été en droit de déduire de ses revenus de 
l’année 2020 à titre de frais professionnels effectifs. Or, ce montant est inférieur 
aux déductions totales admises par l’AFC-GE dans le cadre de l’ICC 2020, à savoir 
CHF 2'100.-. Partant, la recourante ne dispose, en toute hypothèse, d’aucun intérêt 
à solliciter la modification de sa taxation sur ce point. 
Dans le cadre de l’IFD 2020, la recourante s’est limitée à solliciter la déduction 
forfaitaire pour frais professionnels et n’a pas réclamé la prise en compte de ses 
frais effectifs. Elle ne saurait dès lors prétendre à ce que le tribunal examine la 
déductibilité des frais d’utilisation du studio au titre de l’IFD 2020. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera également rejeté sur ce point. 
24. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s’élevant à CHF 900.-, lequel est couvert par les avances de frais versées à la suite 
du dépôt des recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 16/16 - 
A/658/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
ordonne la jonction des causes A/658/2024, A/660/2024 et A/661/2024 sous le 
numéro de cause A/658/2024 ; 
2. 
déclare recevable les recours interjetés le 23 février 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale du 12 janvier 2024 ; 
3. 
les rejette ; 
4. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 900.-, lequel est couvert par les avances de frais ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Giedre LIDEIKYTE 
HUBER et Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière