ge_gerichte · ACJC/59/2018 · 2018-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12762/2017 
ACJC/59/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 JANVIER 2018 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2017, comparant par Me Franz 
Stirnimann et Me Anne-Sarah Skrebers, avocats, Froriep SA, rue Charles-Bonnet 4, 
case postale 399, 1211 Genève 12, en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise______, intimée, comparant par Me Dieter A. Hofmann et Me Olivier 
Kunz, avocats, Walder Wyss SA, Seefeldstrasse 123, case postale 1236, 8034 Zurich, 
en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2018. 


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EN FAIT 
A. 
a. B______, sise à ______ (Vaud), est une société anonyme active dans le 
commerce de matières premières. 
 
b. A______ est une société ayant son siège à ______. Elle y est inscrite auprès du 
"C______" en tant que "D______". Selon ses explications, elle exercerait 
notamment des activités commerciales en matière d'industrie minière, de pétrole, 
de gaz naturel et de sciences de la vie. 
 
c. La société est titulaire d'un compte bancaire auprès de E______ sise à Genève, 
sur lequel il était prévu qu'elle reçoive à la fin du mois de juin 2017 un montant 
largement supérieur à 85'000'0000 USD dans le cadre d'une transaction conclue 
avec un tiers, F______. 
 
Selon B______, cette somme constituait une garantie des montants qu'elle s'était 
engagée à prêter à G______. Or, A______ était soupçonnée d'être impliquée, en 
tant que co-auteur, dans un complot ayant pour but de les soustraire et de les 
mettre hors de portée. 
 
D'après A______, B______ soutenait à tort que H______, qui avait garanti le prêt 
octroyé à G______, lui avait cédé ces sommes en violation de ses obligations. 
 
d. Le 8 mai 2017, sur demande de B______, la "High Court of Justice, 
Queen'Bench Division, Commercial Court", à Londres (Royaume-Uni), a ordonné 
le blocage ("freezing order") à concurrence de 85'000'000 USD des avoirs que 
A______ devait percevoir dans le cadre de la transaction précitée. Cette décision, 
prise sans audition de A______, a été notifiée à cette dernière le 9 mai 2017. Les 
parties ont été convoquées à une audience le 25 mai 2017. 
 
e. B______ a demandé le 24 mai 2017 à la High Court of Justice une autorisation 
en vue d'introduire en Suisse une demande de reconnaissance et de déclaration de 
force exécutoire du "freezing order" et de maintenir et confirmer ce dernier. 
 
f. A l'issue de l'audience du 25 mai 2017, après avoir entendu les parties, la High 
Court of Justice a maintenu le "freezing order". La décision sur la demande du 
24 mai 2017 était ajournée. Une nouvelle audience devait avoir lieu entre le 6 et le 
8 juin 2017, les parties étant dans l'intervalle invitées à produire certains 
documents. 
 
g. Le 7 juin 2017, les parties ont fait valoir leurs arguments devant le juge anglais. 
Au terme de cette audience, ce dernier a maintenu le "freezing order" et autorisé 
B______ à introduire une demande de reconnaissance et de déclaration de force 
exécutoire en Suisse afin que l'ordre soit exécuté par E______. Le juge a admis 


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qu'il s'agissait d'un "good arguable case" et qu'il existait un risque réel de 
dissipation. 
 
La décision du 7 juin 2017 précise qu'elle n'interdit pas à A______ de disposer, 
dans le cours ordinaire et adéquat de son activité, de tout ou partie du "produit" 
reçu de F______, à la condition qu'elle en avise préalablement les représentants 
juridiques de B______. 
 
Cette décision a été notifiée à A______ le 8 juin 2017. 
 
h. Le 9 juin 2017, la High Court of Justice a délivré le certificat prévu par la 
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (ci-après : Convention de Lugano; 
art. 54 CL), en vue de la reconnaissance et de l'exécution des décisions dans les 
Etats membres de ladite convention. 
 
i. Le 13 juin 2017, B______ a formé devant le Tribunal de première instance une 
demande de reconnaissance et de déclaration de force exécutoire de la décision du 
7 juin 2017, exposant qu'il s'agissait d'une mesure provisionnelle destinée à 
sauvegarder ses intérêts pour la durée du litige au fond, déjà pendant au Royaume-
Uni. 
 
B______ a également demandé que la décision d'exequatur soit notifiée à 
E______. 
B. 
a. Par ordonnance du 29 juin 2017, le Tribunal, statuant par voie de procédure 
sommaire, a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse la décision de "freezing 
order" prononcée le 8 juin 2017 [recte : 7 juin 2017] par la "High Court of Justice, 
Queen's Bench Division, Commercial Court" de Londres, dans la procédure 
n° 1______ entre B______ et, notamment, A______ (ch. 1 du dispositif), transmis 
la décision, ainsi que celle prononcée le 7 juin 2017, avec sa traduction, à la 
E______, (ch. 2), compensé les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., avec l'avance 
de frais fournie par B______, mis ces frais à la charge de A______ et condamné 
cette dernière à verser à B______ 5'000 fr. à titre de remboursement de son 
avance de frais (ch. 3) et 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 4). 
 
b. Par acte expédié à la Cour de justice le 28 août 2017, A______ a formé un 
recours, accompagné d'un chargé de pièces, contre cette décision, notifiée tant à 
son avocat genevois, auprès duquel elle avait fait élection de domicile, le 28 juillet 
2017 qu'au siège de la société le 2 août 2017. 
Elle a conclu préalablement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 
29 juin 2017 jusqu'à droit connu sur la procédure d'appel ouverte au Royaume-
Uni contre la décision du 7 juin 2017, principalement à ce que l'ordonnance du 
29 juin 2017 soit révoquée, et "en tous états de cause", à ce que B______ soit 
astreinte à fournir des sûretés à hauteur de 85'000'0000 fr., mais au minimum de 


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8'500'000 USD équivalant à deux années d'intérêts, à ce qu'un délai de 10 jours 
soit imparti à B______ pour fournir lesdites sûretés et à ce qu'il soit dit qu'à défaut 
de constitution de ces dernières dans le délai imparti, l'ordonnance du 29 juin 
2017 serait révoquée et cesserait de déployer ses effets. 
 
Elle a exposé que le 28 juin 2017, elle avait déposé un appel par-devant la "Court 
of Appeal, Civil division" contre la décision du 7 juin 2017, invoquant notamment 
une violation du principe de "full and frank disclosure", lequel obligeait B______ 
à présenter de manière complète tant une argumentation en sa faveur qu'en sa 
défaveur, et du principe de "good arguable case". Si le sursis n'était pas ordonné, 
des sûretés seraient justifiées, dès lors qu'elle subirait un dommage irréparable, 
étant dans l'impossibilité de maintenir ses activités commerciales en raison de la 
mesure litigieuse. Selon celle-ci, elle était tenue d'informer les conseils de 
B______ de toute utilisation de ses avoirs et de requérir leur consentement pour 
chaque transaction qui sortirait du cours ordinaire des affaires. Vu le 
comportement belliqueux de sa partie adverse, il était vraisemblable que cette 
dernière invoquerait la présence d'opérations extraordinaires pour s'opposer à 
toute transaction. Sa viabilité était à court, voire à moyen terme, menacée. Par 
ailleurs, la reconnaissance de la décision du 7 juin 2017 violait l'ordre public 
suisse. Si elle avait assisté à une audience le 7 juin 2017, au cours de laquelle elle 
avait prétendument pu faire valoir ses arguments, le juge avait violé le principe de 
"full and frank disclosure". Son droit d'être entendue n'avait ainsi pas été respecté 
et l'audience précitée ne pouvait être considérée comme ayant été contradictoire. 
 
c. Dans sa réponse du 12 octobre 2017, B______ a conclu au rejet du recours, 
avec suite de frais et de dépens. Elle s'est notamment prévalue du fait que l'appel 
interjeté contre la décision du 7 juin 2017 au Royaume-Uni avait été rejeté par la 
"Court of Appeal, Civil division" le 20 septembre 2017, de sorte que A______ 
n'avait droit ni à un sursis, ni à des sûretés. Par ailleurs, A______ avait admis 
avoir participé à la procédure anglaise, notamment à l'audience du 7 juin 2017, 
ayant abouti à la décision du même jour. Il en résultait que le juge anglais n'avait 
pas fait une mauvaise application du principe de "full and frank disclosure", 
respectant son droit d'être entendue. Le juge suisse saisi d'une demande 
d'exéquatur n'était pas compétent pour revoir la décision étrangère au fond ou 
vérifier l'application du droit anglais. 
 
B______ a produit une copie de la décision du 20 septembre 2017, ainsi qu'une 
note à son sujet. 
 
d. Dans sa réplique du 30 octobre 2017, A______ conteste pour la première fois la 
compétence des tribunaux anglais, précisant avoir déposé le 4 août 2017 par-
devant la "High Court of Justice" au Royaume-Uni un appel à ce sujet. Les faits 
qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une question sérieuse et n'étaient 
constitutifs d'aucune violation du droit anglais, de sorte que les tribunaux anglais 


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n'étaient pas compétents pour se saisir de l'action dirigée contre elle. Si ce recours 
était admis, la décision du 7 juin 2017 deviendrait nulle ab initio. Par conséquent, 
la Cour de céans devait surseoir à statuer sur la reconnaissance et la déclaration de 
force exécutoire de celle-ci. Dans le cas contraire, des sûretés étaient justifiées, 
dans la mesure où la décision du 7 juin 2017 avait pour conséquence le blocage de 
ses avoirs et, partant, s'apparentait à une exécution de facto de ladite décision. 
 
e. Dans sa duplique du 13 novembre 2017, B______ se prévaut de la tardiveté des 
nouveaux arguments de A______, fondés sur la procédure dite de "challenge of 
jurisdiction" du 4 août 2017 qu'elle n'avait alléguée qu'au stade de sa réplique. Les 
pièces produites par A______, relatives à ce faux nova, étaient également 
irrecevables. Par ailleurs, la procédure de "challenge of jurisdiction" était une 
exception d'incompétence soulevée dans la procédure au fond et non pas une voie 
de recours contre la mesure provisionnelle du 7 juin 2017. Aucun recours n'étant 
encore ouvert contre cette décision, l'obtention d'un sursis sur la base de l'art. 46 
CL était exclue. 
 
f. Par courrier du 24 novembre 2017, A______ a notamment répliqué que 
l'existence d'une procédure de "challenge of jurisdiction" avait été valablement 
invoquée. 
 
g. Les parties ont produit de nouvelles pièces au sujet de la procédure de 
"challenge of jurisdiction" les 30 octobre et 13 novembre 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision querellée a été rendue dans le cadre d'un litige de nature 
commerciale, de sorte que celui-ci est soumis à la Convention de Lugano, à 
laquelle tant le Royaume-Uni, Etat d'origine de la décision à reconnaître, que la 
Suisse, Etat requis, sont parties. 
1.2 La voie du recours est ouverte contre une décision du tribunal de l'exécution 
au sens des art. 38 à 52 CL (art. 327a CPC). Le délai de recours contre la 
déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère en application 
des articles de la Convention de Lugano précités est d'un mois dès la notification 
de la décision. Il est de deux mois dès que la signification a été faite à personne ou 
à domicile, si la partie contre laquelle l’exécution est demandée est domiciliée sur 
le territoire d’un Etat lié par la Convention de Lugano autre que celui dans lequel 
la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée (art. 327a al. 3 CPC et 
43 al. 5 CL). 
Le recours expédié le 28 août 2017 a été formé en temps utile. Il est donc 
recevable. 


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1.3 La décision querellée a été rendue sans audition de la recourante, 
conformément à l'art. 41 CL. 
2. 
Les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles et formulé de nouvelles 
allégations. 
2.1.1 Selon la jurisprudence, dans la procédure de recours contre une décision 
d'exequatur rendue en application de la Convention de Lugano, les nova sont 
admissibles, dans la mesure où la procédure de première instance est unilatérale. 
Cela vaut en particulier dans le cas du prononcé ultérieur d'un jugement sur appel 
dans l'Etat d'origine. L'admission de nova dans la procédure selon l'art. 327a CPC 
se fonde sur l'art. 317 al. 1 CPC, appliqué par analogie, l'art. 229 CPC n'étant pas 
applicable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2; 
5A_568/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4). 
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives. S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit les 
faits qui se sont produits après le jugement de première instance - ou plus 
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) 
-, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule 
celle d'allégation immédiate doit être examinée (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 
consid. 5.1; 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 
2.1.3 En règle générale, les nova doivent être introduits en appel dans le cadre du 
premier échange d'écritures. Exceptionnellement, des nova peuvent être invoqués, 
aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, à un stade ultérieur. Tel est notamment le 
cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un second échange d'écritures (art. 316 
al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle laisse le dossier de 
côté sans en clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des 
délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, même si les 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des délibérations débute 
dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel a 
communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.3-2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 précité consid. 4.1.2). 
 
2.2 En l'espèce, le chargé de pièces produit avec le recours est recevable, puisque 
la recourante n'a pas été entendue en première instance. Les pièces nouvelles 
produites par l'intimée avec sa réponse du 12 octobre 2017 le sont également, dans 
la mesure où elles concernent un jugement étranger prononcé le 20 septembre 
2017. En revanche, l'existence d'une procédure pendante au Royaume-Uni, portant 


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sur une prétendue incompétence des tribunaux anglais, est un fait nouveau allégué 
tardivement, la recourante, qui a introduit cette procédure le 4 août 2017, n'en 
ayant pas fait mention dans son recours du 28 août 2017, mais uniquement dans sa 
réplique du 30 octobre 2017. Cet allégué et les pièces y-relatives, produites par les 
parties, seront donc écartés de la procédure. 
3. 
La présente procédure porte sur la reconnaissance et la déclaration de force 
exécutoire d'une décision anglaise prononçant un "freezing order". 
 
3.1. Le "freezing order" est une mesure provisoire de protection du droit anglais 
qui vise l'interdiction faite à une personne de disposer de certains éléments de 
fortune, que ces biens soient situés dans le pays ou à l'étranger (ATF 129 II 626 
consid. 1, SJ 2004 I 29). 
Emanant d'un Etat contractant, l'exécution en Suisse de la décision anglaise est 
régie par les art. 32 et ss CL. 
3.2 Aux fins de la Convention de Lugano, on entend par "décision" toute décision 
rendue par une juridiction d'un Etat lié par la Convention quelle que soit la 
dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat 
d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès 
(art. 32 CL). 
Selon l'art. 38 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat lié par la Convention et 
qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la 
Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie 
intéressée. 
Sont également considérées comme décisions au sens de ces dispositions les 
ordonnances sur mesures provisoires, et ce toutefois avec quelques restrictions 
(ATF 129 II 626 précité consid. 5). 
La "freezing order" du droit anglais est une décision au sens de l'art. 32 CL et peut 
être exécutée en Suisse (ATF 129 II 626 précité consid. 5, au sujet de la 
Convention de Lugano de 1988). 
4. 
La recourante demande à ce qu'il soit sursis à statuer, en application de l'art. 46 
CL, et à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de fournir des suretés. 
4.1 Aux termes de l'art. 46 CL, la juridiction saisie du recours prévu à l'art. 43 CL 
peut surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet 
d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré (ch. 1). 
Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de 
recours prévue dans l’Etat d’origine est considérée comme un recours ordinaire 


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pour l’application du ch.1 (ch 2). Cette juridiction peut également subordonner 
l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine (ch. 3). 
Pour que le juge suspende la procédure ou subordonne l'exécution à la constitution 
d'une garantie, un recours ordinaire doit avoir été formé ou pouvoir encore être 
formé dans l'Etat du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_752/2010 du 17 mars 
2011 consid. 4, au sujet l'art. 38 Convention de Lugano de 1988). La notion de 
"recours ordinaire" est indépendante du traité. Il s'agit de tout recours qui est de 
nature à entraîner l'annulation ou la modification de la décision faisant l'objet de la 
procédure de reconnaissance ou d'exécution selon la Convention de Lugano et 
dont l'introduction est liée, dans l'Etat d'origine, à un délai déterminé par la loi et 
prenant cours en vertu de cette décision même (ATF 129 III 574 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 5P.402/2005 du 14 juillet 2006 consid. 6.1.1; CJCE, affaire 
43/77, Industrial Diamond Supplies/Riva, Rec. 1977 p. 2175 n. 42; STAEHELIN, 
in DASSER/OBERHAMMER, Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2008, n. 4 
ad art. 38 LugÜ; GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des 
jugements en Europe, 3a ed. Paris 2002, n. 458). 
Lorsque la décision étrangère est une mesure provisionnelle, l'introduction de la 
procédure principale ne constitue pas un "recours ordinaire" au sens de l'art. 38 
Convention de Lugano (arrêt du Tribunal fédéral 5A_752/2010 précité 
consid. 4.2). 
4.2 En l'espèce, le recours interjeté par-devant les tribunaux anglais contre la 
mesure provisionnelle de "freezing order" a été rejeté par décision du 
20 septembre 2017. Aucun autre recours n'étant encore ouvert à l'encontre de 
ladite mesure, l'art. 46 CL ne trouve pas application. Il ne sera dès lors donné suite 
ni à la requête en suspension de la présente procédure, ni à celle en constitution de 
garantie. 
5. 
La recourante soutient que la décision de "freezing order" serait contraire à l'ordre 
public suisse, dès lors qu'elle a été rendue en violation du principe de droit anglais 
de "full and frank disclosure". L'intimée aurait en effet présenté devant le juge 
anglais une argumentation partiale, privant ainsi la recourante d'une procédure 
contradictoire. La demande en déclaration de force exécutoire devait ainsi être 
rejetée. 
5.1.1 La partie qui invoque la reconnaissance d’une décision ou sollicite la 
délivrance d’une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une 
expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité 
(art. 53 ch. 1 CL). La partie qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant 
la force exécutoire d’une décision doit aussi produire le certificat visé à 
l’art. 54 CL (art. 53 ch.2 CL). 


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La requête ne peut être refusée que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 
35 CL (art. 45 ch. 1 CL). 
L'art. 34 CL prévoit notamment que la décision n'est pas reconnue si la 
reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis (art. 27 ch. 1 CL). 
Les motifs de refus énoncés par l'art. 35 CL se rapportent uniquement à des 
questions de compétence; ils ne sont pas en cause ici. 
5.1.2 La réserve de l'ordre public, en tant que clause d'exception, doit être 
interprétée de manière restrictive, tout spécialement en matière de reconnaissance 
et d'exécution de jugements étrangers : la réserve de l'ordre public suisse ne peut 
être invoquée que si la contradiction avec le sentiment du droit et des mœurs est 
sérieuse (arrêt du Tribunal fédéral 5A_248/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.3.1), si 
la situation heurte de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre 
juridique suisse. Il n'est en revanche pas question d'en appeler à l'ordre public 
suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 5A_248/2015 précité; ATF 126 III 534 
consid. 2c; 125 III 443 consid. 3d). 
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond 
(art. 45 ch. 2 CL). 
5.1.3 Selon le Tribunal fédéral, une décision de "freezing order", prononcée sans 
audition du défendeur, respecte le droit d'être entendu de celui-ci selon la 
Convention de Lugano, dans la mesure où la procédure devient contradictoire 
dans l'Etat d'origine avant que soit demandée l'exécution dans l'Etat requis 
(ATF 129 II 626 précité consid. 2). 
5.2 En l'espèce, si la décision du 8 mai 2017 a été prononcée sans entendre la 
recourante, cette dernière a néanmoins eu l'occasion de faire valoir ses arguments 
tant juridiques que factuels devant le juge anglais lors des audiences des 25 mai et 
7 juin 2017. La procédure ayant abouti à la décision du 7 juin 2017 a donc été 
contradictoire, respectant le droit d'être entendue de la recourante. 
La décision étrangère n'apparaît, pour le surplus, pas avoir été prononcée en 
violation d'un - autre - principe procédural essentiel de l'ordre juridique suisse. 
La recourante n'en fait valoir aucun. 
Les autres conditions en vue de la reconnaissance du "freezing order" et de la 
délivrance d’une déclaration constatant sa force exécutoire n'étant pas contestées, 
le recours sera rejeté en tant qu'il porte sur le ch. 1 de l'ordonnance entreprise. 


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Il en va de même en ce qui concerne le ch. 2 du dispositif de ladite ordonnance, 
prévoyant la transmission de cette dernière et de la décision étrangère à E______, 
la recourante n'ayant formulé aucun grief à son sujet. 
6. 
La recourante se prévaut encore des dispositions de la LP pour réclamer des 
sûretés de 8'500'000 USD, la mesure ordonnée par le juge anglais s'apparentant à 
un séquestre. 
 
6.1.1 Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat lié 
par la Convention de Lugano peuvent être demandées aux autorités judiciaires de 
cet Etat, même si, en vertu de ladite convention, une juridiction d’un autre Etat lié 
par la Convention est compétente pour connaître du fond (art. 31 CL). 
Selon l'art. 273 al. 1 LP, le créancier répond du dommage qu'un séquestre 
injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers. Le juge peut l'astreindre à 
fournir des sûretés. Les sûretés de l'art. 273 al. 1 LP sont destinées à garantir la 
prétention en dommages-intérêts du débiteur (ou du tiers) qui découle de 
l'indisponibilité frappant ses biens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 du 
10 mai 2010 consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée). 
Selon la doctrine, dans le cadre d'un séquestre demandé par une partie au bénéfice 
d'un jugement étranger soumis à la Convention de Lugano (art. 47 CL), la 
fourniture de suretés prévue par l'art. 273 LP est incompatible avec le système de 
ladite convention (BUCHER, Commentaire romand, Loi sur le droit international 
privé – Convention de Lugano, 2011, n. 17 ad art. 47 CL et références citées; 
GUILLAUME/PELLATON, Le séquestre en tant que mesure conservatoire visant 
à garantir l’exécution des décisions en application de la Convention de Lugano / 
III. - V., p. 209 et référence citée; cf ég. Message relatif à l’arrêté fédéral portant 
approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière 
civile et commerciale du 18 février 2009, FF 2009 1497, p. 1533). Le rapport 
explicatif relatif à la Convention de Lugano révisée précise, à ce sujet, que le droit 
national ne peut pas conditionner le droit du créancier de procéder à des mesures 
conservatoires - prévu par l'art. 47 CL - à la constitution d’une caution, car cela 
imposerait une condition supplémentaire à la prise des mesures proprement dites, 
ce qui serait contraire au texte sans équivoque de la convention (Rapport 
explicatif établi le 6 octobre 2009 par Fausto POCAR, n. 163, p. 133). 
 
6.1.2 La mesure de "freezing order" n'entraîne pas un séquestre ou une saisie, 
mais une restriction au pouvoir de disposer du débiteur, qui peut produire 
également des effets à l'encontre de tiers détenteurs de biens de celui-ci 
(BUCHER, op.cit., n. 17 ad art. 31 CL et références citées). 


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6.1.3 Les art. 261 et 262 CPC prévoient la possibilité pour le juge d'ordonner, de 
manière provisionnelle, notamment l'interdiction de disposer d'un compte bancaire 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_225/2016 du 25 mai 2016). 
 
Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si cette mesure 
provisionnelle risque de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 
al. 1 CPC). Le requérant répond du dommage causé par une mesure provisionnelle 
injustifiée (art. 264 al. 2 CPC). 
Les sûretés peuvent être requises en tout temps (BOHNET, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 264 CPC). 
L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une 
pesée des intérêts en présence et se fondent sur la vraisemblance du dommage. 
Leur montant doit être fonction du préjudice que risque de subir la partie contre 
laquelle les mesures sont ordonnées. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins 
le dépôt de sûretés se justifie (BOHNET, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC). 
 
6.2 En l'espèce, il est douteux que l'art. 273 LP puisse trouver application, dans la 
mesure où la décision étrangère n'ordonne pas un séquestre, mais une restriction 
au pouvoir de disposer de certains fonds. Le cas pourrait plutôt relever de 
l'art. 264 CPC. 
 
Se pose néanmoins la question de la comptabilité de cette dernière disposition 
avec la Convention de Lugano, dans le cadre d'une procédure portant, comme en 
l'espèce, sur la reconnaissance d'une décision étrangère prononçant la mesure 
provisionnelle qui serait, de l'avis de la recourante, susceptible de lui créer un 
dommage. Si l'art. 47 CL n'est pas applicable au cas d'espèce, il y a lieu s'inspirer 
des réflexions contenues à son sujet dans la doctrine et le rapport explicatif 
précités pour déterminer si la Convention de Lugano autorise in casu l'application du 
droit national, cette dernière étant possible uniquement sous réserve des principes 
posés dans la convention elle-même. Le droit national ne peut en effet produire de 
résultats incompatibles avec ces principes. 
A cet égard, l'art. 46 al. 3 CL ne prévoit la possibilité de subordonner l'exécution 
d'une décision étrangère à la constitution d'une garantie que tant qu'un recours est 
encore ouvert ou pendant dans l'Etat d'origine contre ladite décision. Le même 
régime s'applique indépendamment de la nature définitive ou provisionnelle de la 
décision étrangère, la Convention de Lugano ne faisant à ce sujet aucune 
distinction. Partant, ladite convention n'apparaît pas permette au droit national de 
conditionner le droit du créancier de demander la reconnaissance et la déclaration 
de force exécutoire d'un jugement étranger au paiement d'une caution. Le grief de 
la recourante doit donc être écarté pour ce motif déjà. 


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Au demeurant, des sûretés ne seraient en tout état de cause pas fondées ainsi qu'il 
sera exposé ci-après. 
A l'appui de sa requête en sûretés, la requérante invoque que le "freezing order" 
serait injustifié, le juge anglais ayant violé le principe de "full and frank 
disclosure" et admis à tort l'existence d'un "good arguable case". Or, le premier 
argument n'apparaît pas fondé, puisque la procédure a été contradictoire, la 
recourante ayant pu exposer ses motifs pour faire échec à la mesure prononcée. 
Le second grief doit également être écarté, dès lors que la recourante ne précise 
pas, ni ne documente, quels faits ont été retenus à tort par le juge anglais. 
S'agissant de la base légale propre à fonder la prétention de l'intimée, les 
tribunaux anglais ont – à tout le moins implicitement - admis son existence dans 
les décisions des 8 mai, 25 mai et 7 juin 2017. Tous ces arguments ont au 
demeurant été écartés par les autorités anglaises dans la cadre de l'appel interjeté 
contre la décision du 7 juin 2017. 
 
L'intéressée n'a ainsi pas fourni d'éléments suffisants permettant de remettre en 
cause l'existence de la créance de l'intimée ou la réalisation des conditions 
justifiant la mesure de "freezing order", éléments admis par les décisions anglaises 
précitées. Elle n'a pas davantage donné d’indice probant visant à démontrer que la 
mesure litigieuse risquerait de lui causer un préjudice. Si les fonds visés par la 
mesure sont certes importants, la recourante, dont on ne connaît pas précisément 
le domaine d'activité, est autorisée à les utiliser de manière adéquate dans le cours 
ordinaire de ses affaires. Il n'apparaît pas, en l'état, que l'intimée contestera 
systématiquement les opérations envisagées. 
En définitive, les griefs du recourante sont ainsi infondés, de sorte que le recours 
sera rejeté. 
7. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), fixés à 5'000 fr. (art. 26 et 38 RTFMC) et compensés avec l'avance de 
frais fournie par ses soins, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
Elle sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens de sa partie adverse, 
lesquels seront arrêtés à 7'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 al. 1, 
89 et 90 RTFMC, art. 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * * 
 
 


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C/12762/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/331/2017 
rendue le 29 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/12762/2017-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 5'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 7'000 fr. à B______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


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C/12762/2017 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.