ge_gerichte · ATA/697/2009 · 2009-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2286/2009-LDTR 
ATA/697/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 décembre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


- 2/3 - 
A/2286/2009 
Vu la décision rendue par le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) le 6 avril 2009 (dossier I/3505) infligeant à Monsieur 
B______ une amende administrative de CHF 5'000.- pour avoir modifié l’affectation de 
deux appartements, sis rue Y______, sans autorisation ; 
 
que cette décision était fondée sur l’art. 7 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des 
locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) ainsi que sur l’art. 137 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), et qu’il 
était indiqué qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la commission cantonale 
de recours en matière des constructions (ci-après : la commission), dans un délai de trente 
jours ; 
 
vu la décision rendue par la commission le 16 juin 2009, transmettant le dossier au 
Tribunal administratif pour raison de compétence, en application de l’art. 45 al. 2 LDTR ; 
 
vu la réponse du DCTI du 30 novembre 2009, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation de l’amende infligée, vu l’écriture de M. B______ du 13 décembre 2009 ; 
 
attendu que, selon l’art. 45 al. 2 LDTR, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 25 juin 
2009, les sanctions relatives à des travaux entrepris sans autorisation étaient susceptibles 
d’un recours au Tribunal administratif ; 
 
que cette disposition a été modifiée, le nouveau texte en vigueur depuis le 25 juin 
2009, attribuant cette compétence à la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) ; 
 
que, s’agissant d’une disposition de procédure, la modification y relative est 
immédiatement applicable, dès son entrée en vigueur ; 
 
que, selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à 
la juridiction compétente ; 
 
qu’ainsi, la présente cause sera transmise à la CCRA pour raison de compétence ; 
 
qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) ; 
 


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A/2286/2009 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 
déclare irrecevable le recours envoyé le 8 avril 2009, par pli postal, par M. B______ à la 
commission cantonale de recours en matière des constructions, et transmis par cette 
dernière au Tribunal administratif par décision du 16 juin 2009 ; 
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative ; 
dit qu’il n’est ni perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au département des constructions et des 
technologies de l'information. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Karine Dard 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :