ge_gerichte · ATAS/163/2015 · 2015-03-03 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1946/2014 
ATAS/163/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mars 2015 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES 
SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE, sise SERVICE CANTONAL 
DES ALLOCATIONS FAMILIALES, Service juridique, rue des 
Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le _____ 1962, de 
nationalité suisse acquise par un premier mariage, est la mère de Madame B______, 
née le ______ 1980. 
Elle a épousé en secondes noces Monsieur A______ le ______ 1992. De cette 
seconde union sont issus trois enfants, à savoir C______, née le ______ 1993, 
D______, né le ______ 1997, et E______, née le ______ 2001, tous cinq 
enregistrés auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) comme séjournant en Suisse, dans le canton de Genève. 
2. L'assurée est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 8 mai 2002. Elle 
perçoit dès avril 2004 des allocations familiales de la part de la caisse d'allocations 
familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : CAFNA). 
3. Par décision du 20 décembre 2013, la CAFNA a supprimé le droit aux allocations 
familiales pour C______ dès décembre 2008, pour D______ dès août 2012 et pour 
E______ dès avril 2011, considérant que ces enfants résidaient aux États-Unis 
d’Amérique et n'étaient pas domiciliés en Suisse. La CAFNA faisait par ailleurs 
obligation à l’assurée de lui rembourser la somme de CHF 33'470.- correspondant 
aux prestations versées à tort jusqu'au 30 juin 2013 pour C______ et D______ et 
jusqu'au 31 octobre 2013 pour E______. 
4. Le 14 janvier 2014, l'assurée a formé opposition à cette décision. 
5. Par décision du 6 juin 2014 sur opposition, la CAFNA a rejeté l'opposition précitée 
de l'assurée, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 
6. Par courrier recommandé du 24 juin 2014 adressé à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, l'assurée a déclaré qu'elle n'était pas en mesure 
d'assurer toute seule sa défense mais qu'aucun avocat ne voulait prendre sa défense, 
et que les constats et conclusions étaient trop simples. Il appartenait à la chambre 
des assurances sociales, qui représentait l'État, de la protéger. Elle faisait 
« opposition à ces accusations ». Le 3 juillet 2014, l’assurée a déposé la décision 
litigieuse au guichet de la chambre des assurances sociales. 
7. Le 4 juillet 2014, le greffe de la chambre des assurances sociales a fait parvenir à 
l'assurée un formulaire de demande d'assistance juridique, à adresser directement au 
service de l'assistance juridique, dont l'adresse était indiquée. 
Par courrier recommandé du 16 juillet 2014, la chambre des assurances sociales a 
imparti à l'assurée un délai au 15 août 2014 pour compléter sa déclaration de 
recours, qui ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 89B al. 1 let. b et c de la loi 
sur la procédure administrative (LPA – E 5 10), à défaut de quoi son recours serait 
écarté. Simultanément, la chambre des assurances sociales a précisé à l'assurée qu'il 
lui fallait adresser rapidement sa demande d'assistance juridique au Président du 
Tribunal civil, dont elle lui indiquait l'adresse, et a précisé que le délai précité au 


 
 
 
 
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15 août 2014 vaudrait aussi pour le conseil juridique qui lui serait le cas échéant 
désigné. 
8. Par un courrier posté sous pli recommandé le 16 août 2014, l'assurée a indiqué 
qu'elle ne trouvait pas d'avocat prêt à la défendre et attendait « le résultat d'une 
demande du service juridique » dont elle venait d'apprendre qu'elle n'avait pas été 
déposée. Elle n'était pas en bonne santé et s'insurgeait d'être condamnée « autant de 
fois ». Elle avait passé plusieurs fois dans les bureaux de la CAFNA et elle avait 
toujours fourni les attestations d'études qu'on lui avait demandées de produire. Les 
entreprises qui ne fonctionnaient pas avaient pour but de fonctionner si son mari 
allait partir de Suisse dès lors que « le gouvernement ne (pouvait) pas agir pour 
(leur) protection ». Elle demandait qu'une enquête approfondie soit faite, en 
contactant le juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et le docteur 
F______ sur des questions touchant sa fille B______. 
9. Par écriture du 10 septembre 2014, la CAFNA a conclu au rejet du recours. 
10. Copie de cette écriture a été adressée par la chambre des assurances sociales le 
16 septembre 2014 à l'assurée, avec un délai au 8 octobre 2014 pour consulter le 
dossier et présenter d'éventuelles observations. L’assurée n’est pas venue consulter 
le dossier ni n’a présenté d’observations. 
11. La cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF – 
J 5 10). Elle est donc compétente pour statuer sur le présent recours. 
2. La LPGA s’applique aux allocations familiales, à moins que la LAFam n’y déroge 
expressément (art. 1 phr. 1 LAFam). La LAFam ne prévoit pas de dérogations à 
l’application de la LPGA qui soient pertinentes pour la présente procédure (cf. 
art. 1 phr. 2 LAFam excluant l’application des art. 76 al. 2 et 78 LPGA, et art. 22 
LAFam prévoyant qu’en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises 
par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet 
d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime 
d’allocations familiales est appliqué). 
3. Le présent recours a été déposé dans le délai de 30 jours prévu par l’art. 60 al. 1 
LPGA. Toutefois, estimant qu’il ne satisfaisait pas aux exigences formelles de 


 
 
 
 
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contenu d’un acte de recours, la chambre de céans a imparti à la recourante, par 
courrier recommandé du 16 juillet 2014, un délai au 15 août 2014 pour le compléter 
par un « exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et des conclusions », en 
l’avertissant qu’en cas d’inobservation son recours serait écarté. 
La recourante a adressé à la chambre des assurances sociales une écriture, qu’elle a 
mise à la poste par pli recommandé le 16 août 2014. 
Cette écriture, conçue comme le complément de recours requis, doit être considérée 
comme ayant été déposé en temps utile, dès lors que les délais fixés par la loi ou 
l’autorité ne courent pas notamment du 15 juillet au 15 août (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA, auquel renvoie l’art. 60 al. 2 LPGA ; cf. aussi art. 89C let. b de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
4. La recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; cf. aussi art. 39 LAF). 
5. a. Concernant la recevabilité du recours, il reste à examiner si l’acte de recours et 
son complément satisfont aux exigences minimales de contenu prescrites par 
l’art. 61 let. b LPGA, repris à l’art. 89B al. 3 LPA. 
b. La décision sur opposition rendue par l’autorité intimée rappelait dûment les 
exigences de contenu d’un acte de recours. Son courrier censé valoir recours, du 
24 juin 2014, ne désignait pas la décision attaquée, et il se limitait à indiquer que la 
recourante n'était pas en mesure d'assurer toute seule sa défense mais qu'aucun 
avocat ne voulait prendre sa défense. Les constats et conclusions (sous-entendu de 
la CAFNA) étaient trop simples ; il appartenait à la chambre des assurances 
sociales, qui représentait l'État, de la protéger. Elle faisait « opposition à ces 
accusations ». 
Même si, dans l’interprétation de cette condition formelle de recevabilité qu’est 
l’exigence de conclusions, les juridictions administratives en général et la chambre 
de céans en particulier se montrent peu exigeantes (ATA/568/2013 du 28 août 2013 
consid. 3 et jurisprudence citée), force est de retenir que cet acte de recours ne 
contient pas de conclusions. Cet acte de recours ne comporte par ailleurs d’exposé, 
fût-ce succinct, ni des faits, ni des motifs invoqués par la recourante. Aussi est-ce à 
juste titre que la chambre de céans a imparti à la recourante un délai, qui était d’une 
durée convenable, pour compléter son recours. 
c. Les conditions de recevabilité d’un recours ont à cette occasion été rappelées 
une nouvelle fois à la recourante. La chambre de céans a en outre attiré l’attention 
de la recourante sur la nécessité de faire diligence pour requérir le cas échéant le 
bénéfice de l’assistance juridique, en lui communiquant une nouvelle fois les 
démarches à effectuer à cette fin et les coordonnées de l’instance compétente. Le 
greffe de la chambre de céans l’avait déjà fait par un courrier du 4 juillet 2014, lui 
communiquant au surplus le formulaire de demande de l’assistance juridique. 
La recourante n’a pas pour autant entrepris les démarches nécessaires en vue 
d’obtenir la désignation d’un avocat au bénéfice de l’assistance juridique, se 


 
 
 
 
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contentant de dire à cet égard qu’aucun avocat ne voulait s’occuper de son dossier 
et qu’elle venait d’apprendre qu’en fait - apparemment contrairement à ce qu’elle 
imaginait (sans raison, au vu des indications explicites lui ayant été communiquées 
par la chambre de céans) - aucune demande d’assistance juridique n’avait été 
déposée. La recourante n’apparaît pas avoir tenté encore ultérieurement de solliciter 
le bénéfice de l’assistance juridique. 
La recourante n’a pas été défavorisée pour la défense de ses intérêts. Il n’y a pas 
lieu de renoncer aux exigences minimales relatives au contenu d’un recours. 
d. Il importe que la juridiction cantonale puisse comprendre, au regard du recours 
(et le cas échéant de son complément) : 
- les faits pertinents de la cause, dont - lorsqu’est invoquée une constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA) - quels faits 
sont prétendument inexacts ou incomplets, et en quoi ils sont inexacts ou 
incomplets et en plus pertinents pour la solution du litige ; 
- les griefs que le recourant émet à l’encontre de la décision attaquée, à savoir en 
quoi la décision attaquée est prétendument contraire au droit, consacre un excès ou 
un abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou/et repose sur des 
faits établis de façon inexacte ou incomplète (art. 61 al. 1 let. b LPA) ; 
- ce que le recourant demande de la juridiction saisie. 
Ces exigences sont peu élevées. Elles ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/216/2013 du 9 avril 2013 consid.4 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/251/2004 du 23 mars 2004 ; ATA F. 
du 8 septembre 1992). Elles ne doivent pas être réduites à rien, comme si elles 
n’étaient en définitive pas posées. S’il lui faut éviter tout formalisme excessif et 
toute rigueur inutile, la juridiction saisie n’a pas pour autant à se muer en avocate 
du recourant et, en suppléant aux carences de ce dernier, à devoir imaginer les faits 
pertinents susceptibles d’avoir été mal établis ou/et interprétés par l’autorité 
intimée, deviner les éventuelles contrariétés au droit que recèlerait la décision 
attaquée, et dire à la place du recourant ce que celui-ci devait requérir d’elle. 
e. En l’espèce, certes, au vu de la décision attaquée, communiquée par la 
recourante, on peut se demander si cette dernière paraît prétendre qu’elle et/ou ses 
enfants ont toujours conservé leur domicile dans le canton de Genève. Toutefois, 
sans que le recours ne supplée d’une quelconque façon à cette carence, le 
complément de recours consiste pour l’essentiel en une invocation des problèmes et 
soucis liés à la fille aînée de la recourante, B______, en considération desquels un 
départ d’à tout le moins ses enfants sinon d’elle-même et/ou son mari aux États-
Unis d’Amérique était intervenu, voire interviendrait s’agissant de son mari. Il 
n’indique aucunement quels faits retenus dans la décision attaquée seraient inexacts 
ou incomplets, ni n’apporte d’éléments factuels propres, à supposer qu’ils soient 


 
 
 
 
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prouvés (fût-ce au degré de vraisemblance prépondérante admis en matière 
d’assurances sociales), à situer dans le canton de Genève le centre effectif des 
relations personnelles, familiales, professionnelles et sociales d’elle-même et ses 
enfants, voire de son mari. Il ne précise nullement en quoi la décision attaquée, 
dans l’un ou/et l’autre points de son dispositif (à savoir la suppression du droit aux 
allocations familiales ou/et l’obligation de restituer des allocations familiales 
perçues à tort, l’absence de bonne foi manifeste), violerait le droit. Il comporte la 
demande que la chambre de céans entreprenne des investigations non pertinentes, 
auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant et d’un médecin, à 
propos des problèmes que rencontre et pose la fille aînée de la recourante, 
B______, mais il ne contient pas de conclusions ; on comprend que la recourante 
exprime un désarroi à propos de « condamnations » que lui imposerait la décision 
attaquée, mais on ne voit pas si elle entend contester la suppression du droit aux 
prestations ou/et l’obligation de restituer les prestations perçues durant les périodes 
considérées, ou/et encore la mise en doute de sa bonne foi (telle qu’exprimée prima 
facie dans la décision du 20 décembre 2013). 
Le complément de recours ne satisfait pas aux exigences minimales de contenu 
prescrites par l’art. 61 let. b LPGA, reprises à l’art. 89B LPA, pas plus que le 
recours lui-même. 
f. La sanction de l’inobservation de ces exigences en dépit de leur rappel et de la 
fixation d’un délai convenable pour y satisfaire réside dans l’irrecevabilité du 
recours (art. 61 let. b in fine LPGA ; art. 89B al. 3 in fine LPA). 
Le présent recours sera donc déclaré irrecevable. 
6. a. Concernant une éventuelle procédure de remise de l’obligation de restituer, il 
sied d’indiquer qu’à teneur de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la restitution de 
prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles 
sont cumulatives (art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11 ; ATF 126 V 48 
consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/1328/2014 du 19 
décembre 2014 consid. 3.a). La possibilité de demander une remise de l’obligation 
de restituer doit être indiquée dans la décision fixant le principe et l’étendue de 
l’obligation de restituer (art. 3 al. 1 et 2 OPGA). Cela implique que cette indication 
comporte la précision que la demande de remise doit être présentée par écrit (à 
l’adresse de l’autorité intimée), être motivée, être accompagnée des pièces 
nécessaires et être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force 
de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OAPG). Une décision doit être rendue sur la 
demande de remise (art. 4 al. 5 OPGA) ; cette décision est sujette à opposition, et, 
en cas d’opposition, la décision sur opposition est susceptible de faire l’objet d’un 
recours à la chambre de céans (art. 52 et 56 LPGA). 


 
 
 
 
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b. En l’espèce, ainsi qu’elle le pouvait (art. 3 al. 3 OAPG), l’autorité intimée a 
procédé, dans sa décision du 20 décembre 2013, à un examen de la condition de 
savoir si l’assurée était manifestement de bonne foi, ce qu’elle a nié. Si elle y a 
indiqué à juste titre que cette décision pouvait faire l’objet d’une opposition (voie 
de contestation que la recourante a utilisée), elle n’y a cependant pas fait mention 
de la possibilité ultérieure que l’assurée aurait, une fois que la décision fixant le 
principe et l’étendue de restituer serait entrée en force, de demander une remise de 
cette obligation. Elle y a indiqué que l’assurée pouvait requérir un arrangement 
pour un remboursement échelonné, ce qui n’est pas la même chose qu’une remise. 
La décision sur opposition (soit la décision attaquée), du 6 juin 2014, ne comporte 
que l’indication de la voie de recours à la chambre de céans (voie dont la recourante 
a fait usage en interjetant le présent recours, s’avérant irrecevable), mais elle ne fait 
pas mention de la possibilité de demander le moment venu (à défaut de recours 
contre la décision en restitution ou en cas de confirmation de cette décision) une 
remise de l’obligation de restituer, ni explicitement (comme cela serait à tout le 
moins opportun), ni même implicitement par le biais de la confirmation de la 
décision du 20 décembre 2013 (puisque celle-ci ne mentionne pas cette possibilité). 
Dans sa réponse au recours, du 10 septembre 2014, l’autorité intimée a écrit que la 
question de la bonne foi de l’assurée serait examinée dans le cadre d’une éventuelle 
procédure de remise de l’obligation de restituer. Cela est exact, sous la réserve que, 
sauf si la bonne foi de l’assurée s’avérait manifestement non remplie, l’examen de 
l’autorité intimée devrait aussi s’étendre à la question de savoir si la restitution 
mettrait l’assurée dans une situation difficile au moment où la décision de 
restitution est exécutoire (art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 5 
OAPG). Au surplus, il est insuffisant que la mention de la possibilité de demander 
une remise (devant comporter l’indication des exigences auxquelles une telle 
demande doit satisfaire) soit simplement évoquée dans un mémoire. 
Il s’ensuit que l’assurée n’a jamais été informée dûment de cette possibilité. 
Par économie de procédure et souci de clarté, la chambre de céans indiquera cette 
possibilité dans le dispositif du présent arrêt. 
7. Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la charge 
de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a 
LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
La recourante n'a pas agi témérairement ou à la légère. Aussi la présente procédure 
sera-t-elle gratuite. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare irrecevable le recours de Madame A______ contre la décision sur 
opposition de la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative 
du 6 juin 2014. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
4. Informe Madame A______ que, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en 
force du présent arrêt (notamment à défaut de recours au Tribunal fédéral), elle 
pourra adresser à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative une demande de remise de son obligation de restituer, en satisfaisant aux 
exigences mentionnées au considérant 6a. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le