ge_gerichte · ATA/1753/2019 · 2019-12-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4326/2019-EXPLOI 
ATA/1753/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4326/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 8 octobre 2019, Monsieur A______ a déposé auprès du service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) une requête en 
autorisation de vente à l'emporter de boissons alcooliques. 
2) 
 
Par courrier du 14 novembre 2019, le PCTN a informé M. A______ que, 
conformément à l'art. 6 let. c de la loi sur la vente à l'emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), l'autorisation était délivrée au 
requérant à condition notamment qu'il offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux 
dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de 
sécurité sociale et de droit du travail. 
 
 
En l'espèce, le PCTN avait été informé qu'une procédure pénale était en 
cours devant le Ministère public contre M. A______ et précisait que, si ces 
infractions devaient être retenues par l'autorité pénale, la condition prévue par la 
disposition susvisée entraînerait le rejet de sa requête. Dans ces circonstances et 
conformément à l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le PCTN envisageait de suspendre le traitement de la 
requête, jusqu'à droit jugé au pénal. Toutefois, avant de rendre une telle décision, 
un délai au 27 novembre 2019 lui était octroyé pour faire valoir ses éventuelles 
observations. 
3) 
 
Par acte mis à la poste le 22 novembre 2019, M. A______ a écrit à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), indiquant qu'il tenait « à [s]'exprimer sur les observations face aux 
motifs reçus envisageant la suspension du traitement de [s]a requête (…) ». En 
substance, il alléguait que son comportement avait toujours été exemplaire et 
n'avait pas de nouvelles de la procédure pénale en cours. 
4) 
 
La chambre de céans n’a pas invité le PCTN à se déterminer. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1080/2019 du 25 juin 2019 ; ATA/1059/2015 
du 6 octobre 2015 et les références citées). 
 
2) 
 
Sont susceptibles d’un recours, les décisions finales, les décisions par 
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ; les décisions incidentes à 


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certaines conditions, les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du 
Conseil d’État (art. 57 LPA). 
3) 
 
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue 
de droits, d’obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(art. 4 al. 1 LPA). 
4) 
 
De manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 
consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 3b). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1313/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 3c et les références citées). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune décision rendue à 
son encontre, la lettre du PCTN consistant uniquement à lui octroyer un délai en 
vue de transmettre ses éventuelles observations, pour respecter son droit d'être 
entendu. 
 
 
En l’absence de décision contre laquelle le courrier de l’administré est 
dirigé, la chambre de céans devra déclarer irrecevable ce « recours », ce qu’elle 
peut faire sans échange d’écritures (art. 72 LPA). 
 
 
Le recours sera déclaré irrecevable en application de l’art. 72 LPA selon 
lequel l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter 
un recours manifestement mal fondé. 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte déposé le 22 novembre 2019 par Monsieur A______ ; 
transmet le courrier du 22 novembre 2019 au PCTN en tant qu'observations ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le présidente siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :