ge_gerichte · ATA/447/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/972/2006-INDM ATA/447/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

Madame O

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI

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EN FAIT

Le 19 septembre 2003, un brigandage a été commis au préjudice d’un
bureau de change sis à la gare des Eaux-Vives par trois individus armés. L’un
d’entre eux a tenu en respect les personnes se trouvant sur les lieux. Parmi celles-
ci se trouvait Madame O , née en 1982 et domiciliée en France, laquelle a
déposé plainte le lendemain. Elle avait été fortement choquée et voulait que
l’instance d’indemnisation instituée par la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVT)
soit informée de ces faits.

Le 16 août 2005, Mme O a indiqué à l’instance LAVI que, lors de
l’attaque, elle avait été plaquée au sol par son agresseur, qui l’avait menacée au
moyen d’une arme qu’il avait appuyée contre sa tête. Cet événement l’avait
traumatisée et, bien qu’elle fût régulièrement suivie par un médecin, elle éprouvait
toujours de grandes difficultés à sortir seule de chez elle. Sa mère devait l’accom-
pagner partout où elle allait. Elle a demandé réparation pour tort moral et
conséquences psychologiques.

Mme O a joint à ce courrier les documents suivants :
° un certificat médical du Dr S , Spécialiste en médecine thermale à Aiïx-
les-Bains, selon lequel Mme O avait subi un traumatisme psychique en

septembre 2003, lors du cambriolage d’un bureau de change. Ce praticien
relevait encore que l’intéressée « (indiquait) présenter des peurs lors de
voyages, etc. ».

e un courrier adressé à Mme O par un juge d’instruction de
Rouen/France, l’informant qu’une information pénale avait été ouverte,
notamment du chef de vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi
de violences avec usage ou menace d’une arme lors de l’attaque du bureau de
change de la gare des Eaux-Vives. Le juge a précisé à Mme O qu’elle
pouvait, en tant que victime, se constituer partie civile et lui a décrit la
procédure à suivre.

Le 26 août 2005, l’instance LAVI a informé Mme O qu’elle voulait
l’entendre. Elle lui a également demandé de compléter sa requête et de verser à la
procédure un certificat médical décrivant les troubles qu’elle présentait suite à
l’agression et son état de santé actuel.

Mme O a envoyé à l’instance LAVI un second pli, daté du 23 août
2005, dont le contenu était similaire à celui daté du 16 août de la même année.

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A la demande de l’instance LAVI, le Parquet du procureur lui a transmis le
dossier pénal, qui confirme la réalité des faits décrits par Mme O . Celle-ci
avait été menacée par un homme portant un fusil dissimulé dans une housse. Il lui
avait ordonné, ainsi qu’aux autres personnes présentes, de s’allonger sur le sol.
Cette agression avait durée deux ou trois minutes.

Après plusieurs reports, Mme O , accompagnée de sa mère, a été
entendue par l’instance LAVI le mardi 24 janvier 2006. L’intéressée a précisé
qu’elle souffrait de troubles du sommeil et avait dû interrompre ses études. Elle
vivait chez ses parents, prenait des cours et était suivie par son médecin
généraliste deux fois par mois, sans toutefois prendre de médicaments. Elle
voulait devenir professeur de dessin, mais n’avait pas de baccalauréat ; elle
n’arrivait pas à se projeter dans l’avenir, ni à se concentrer.

La mère de Mme O a précisé que sa fille n’avait pas pris part à la
procédure pénale en France et qu’elle en ignorait le résultat. Elle n’avait pas non
plus trouvé d’appui psychologique dans la ville où elle habitait et envisageait de
consulter un spécialiste à Paris.

L’instance LAVI a chiffré le montant de l’indemnité au titre de réparation
morale à CHF 1'000.-, montant que la mère de Mme O a considéré comme
insuffisant.

Par ordonnance du 9 février 2006, l’instance LAVI a alloué à Mme
O une indemnité de CHF 1'000.- au titre de réparation morale et a rejeté la
requête au surplus. Les conditions pour admettre que Mme O était une
victime étaient réunies ; en revanche, celles présidant à l’octroi d’une réparation
du préjudice matériel - qui devait être la conséquence directe de l’infraction - ne
l’étaient pas. Mme O n'avait pas produit de pièces convaincantes
permettant d’évaluer l’importance de l’atteinte et les séquelles du traumatisme
qu’elle avait subi.

Par courrier du 8 mars 2006 adressé à l’instance LAVI et transmis par cette
dernière au Tribunal administratif, Mme O a formé recours.

Elle avait été réellement traumatisée par l’agression, ce qui l’avait amenée à
consulter un psychologue, chez qui elle était toujours en traitement. Les angoisses
consécutives à l’événement en question l’empêchaient de s’insérer dans la vie
active et elle avait dû interrompre ses études. La réparation de CHF 1'000.- était
insignifiante et sans rapport avec le préjudice subi et l’inactivité entraînée par
cette agression. Ce dernier poste se chiffrait au minimum à CHF 10'000.- ou
CHF 12'000.-. Elle transmettrait ultérieurement les certificats du psychologue au
tribunal.

Le 12 avril 2006, l’instance LAVI a persisté dans ses conclusions.

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10.

11.

Le 18 mai 2006, le juge délégué a demandé à Mme O de lui
communiquer le certificat médical détaillé dont elle avait fait état dans son
recours. Celui-ci devait comprendre le diagnostic, le traitement auquel elle avait
dû - ou devait encore - se soumettre, la durée de ce dernier, l’évolution de son état
de santé, de même que toute autre indication utile à la solution du litige. Elle
devait également remettre au tribunal les justificatifs de ses éventuels frais
médicaux et ceux relatifs à une incapacité de travail. Ces pièces devaient parvenir
au tribunal avant le 30 juin 2006, à défaut de quoi le recours serait déclaré
irrecevable pour défaut de collaboration.

Par courrier reçu par l’instance LAVI le 29 juin 2006 et transmis par cette
dernière au Tribunal administratif, Mme O a produit un compte-rendu du
Dr H , psychiatre des hôpitaux et psychanalyste à Paris, dont il résulte
qu’elle présentait un état traumatique à la suite d’un hold-up survenu en 2003, au
cours duquel elle avait été obligée de s’allonger sur le sol et ne pas bouger
pendant cinq minutes. Ce praticien ajoutait encore que, « depuis cet événement,
(elle avait) du mal à sortir de chez elle, (craignait) la foule et, quand elle se
(retrouvait) dans une situation analogue, elle (éprouvait) de fortes angoisses et
même de la panique. Elle (avait) par ailleurs du mal à chercher du travail en raison
de ses angoisses ».

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 OS ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par
la LAVI du 11 août 1993 - ci-après : le règlement LAVT - J 4 10.02 ; art. 63 al. 1
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5
10).

La LAVI vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à
renforcer leurs droits (art. 1 al. 1 LAVT).

Cette aide comprend notamment la protection de la victime et la défense de
ses droits dans la procédure pénale (art. 1 al. 2 let. b LAVI) ainsi que l'indemni-
sation et la réparation morale (art. 1 al. 2 let. c LAVT).

La victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi.
L'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la
victime.

En l’espèce, et malgré les demandes de l’instance LAVI et du Tribunal
administratif, Mme O n’a produit aucun document permettant d'admettre
que l’agression dont elle a été victime a entraîné un préjudice financier. En

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particulier, l’allégation selon laquelle elle aurait interrompu ses études à la suite
de cet événement n’a pas été démontrée.

Partant, c’est à juste titre que l’instance LAVI a refusé d’indemniser
Mme O en réparation du dommage.

L’objet du litige se limite donc au montant alloué par l’instance LAVI à la
recourante au titre de la réparation morale, montant dont Mme O considère
qu’il est dérisoire au vu des conséquences de l’agression dont elle a été victime.

a. Selon l'article 12 alinéa 2 LAVI, une somme peut être versée à la victime au
titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsqu'elle a subi une
atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient. La formule
prévue par la disposition précitée laisse une marge d'appréciation à l'autorité. La
réparation morale n'est pas un droit, à la différence de l'indemnité. Elle peut donc
s'ajouter à l'indemnité ou être accordée dans des cas où aucune indemnité n'est
versée. Elle ne fait pas partie de l'indemnisation. La limitation en matière de
revenu à laquelle cette dernière est soumise ne lui est ainsi pas applicable. La
situation financière de la victime ne sera toutefois pas sans importance. La
réparation morale doit permettre d'atténuer certaines rigueurs découlant de
l'application des dispositions concernant l'indemnité, en particulier du plafond des
ressources. On pourra ainsi tenir compte des cas dans lesquels le dommage
matériel n'est pas important, mais dans lesquels le versement d'une somme
d'argent, à titre de réparation morale, se justifie, par exemple en cas d'infraction
d'ordre sexuel. Le montant alloué à titre de réparation morale n'est pas limité.
Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral (art. 4 al. 1 OAVTD) pour les
indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la somme allouée à titre de
réparation morale (Message du Conseil fédéral, FF 1990, Vol. II p. 939; RDAF
1999 p. 79).

b. En sus de la jurisprudence publiée sur ce point et en considération du libellé
de l'article 12 alinéa 2 LAVI, pour l'essentiel analogue à celui de l'article 49 du
Code des obligations du 30 mars 1911 (CO — RS 2 189) et poursuivant le même
but, le Tribunal administratif se fondera également sur la jurisprudence rendue en
matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'article 49 CO. Cette
référence au droit civil se justifie d'autant plus qu'elle est expressément prévue par
le Conseil fédéral (Message, page 939/040).

c. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte - ou
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques bénignes,
suivant les circonstances - et de la possibilité d'adoucir la douleur morale de
manière sensible, par le versement d'une somme d'argent (DESCHE-
NAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624;
ATF 115 II 158 consid. 2 et les références). Sa détermination relève du pouvoir

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d'appréciation du juge (ATF 117 II 60; 116 II 299, consid. Sa). En raison de sa
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 118 II
410-413; 117 II 60 consid. 4a et les références; 116 II 736 consid. 49).
L'indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature
même, ne peut que difficilement être réduit à une somme d'argent. C'est pourquoi
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins,
l'indemnité allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant
à la gravité de l'atteinte et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à
la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux
circonstances actuelles (ATF 118 II 410 ss; ATF 89 II 25/26).

d. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si l'autorité de recours cantonale
jouit d'un plein pouvoir d'examen, conformément à l'article 17 LAVI, cela ne
l'empêche pas de respecter, pour les questions d'appréciation, la marge de
manœuvre reconnue à l'autorité de première instance. L'autorité de recours peut se
contenter de contrôler le caractère approprié de la somme allouée par
l'administration et, si cette dernière est conforme à l'équité, s'abstenir de modifier
la décision attaquée, même dans les cas où elle ne serait peut-être pas arrivée à la
même somme si elle avait eu à trancher en première instance, (ATF 123 II 212;
RDAF précitée). Une somme de CHF 1'000.- a aussi été accordée, au titre de la
réparation morale, au frère d’une personne qui avait été victime d’un meurtre
(ATA/383/2003 du 20 mai 2004).

En l’espèce, la somme fixée par l’instance LAVI respecte les principes
rappelés ci-dessus, de sorte que le recours sera rejeté.

5. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 16 et 17 LAVT).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2006 par Madame O contre la
décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 9 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

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les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame O ainsi qu'à l’instance d'indemnisation
LAVI.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme
Junod, juges

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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