ge_gerichte · ATAS/871/2010 · 2010-08-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATO et Violaine LANDRY 
ORSAT , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1312/2010 
ATAS/871/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 26 août 2010 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
GASTROSOCIAL, caisse de compensation; Heinerich Wirri-
Strasse 3, postfach, 5001 Aarau 
intimée 
 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Madame C__________, bénéficiaire d'une rente de l'assurance-vieillesse et 
survivants et d'une allocation pour impotent versées par la CAISSE DE 
COMPENSATION GASTROSOCIAL (ci-après la caisse), est décédée le 8 avril 
2009. 
2. N'ayant pas été informé de ce décès, la caisse de pension a continué à verser les 
prestations de mai à août 2009. 
3. Le 25 août 2009, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle a 
réclamé à Monsieur C__________, fils de la bénéficiaire, la restitution des 
montants versés indûment durant les mois de mai à août 2009, soit 7'172 fr au total. 
4. Le 3 septembre 2009, l'intéressé a expliqué que le fait de s'occuper de sa mère à 
domicile l'avait placé dans une situation économique très difficile, qu'il avait été 
"dépassé par les événements" que c'était en toute bonne foi et par inadvertance qu'il 
avait omis d'informer la caisse. Il a demandé la remise totale du montant réclamé. 
5. Le 11 décembre 2009, la caisse a rejeté cette demande. 
6. Par courrier du 22 décembre 2009, l'intéressé a formé opposition à cette décision. 
7. Le 18 mars 2010, la caisse de compensation a confirmé sa décision du 
11 décembre 2009. 
8. Par écriture du 15 avril 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 
céans en expliquant que sa situation économique ne lui permet pas de rembourser le 
montant réclamé. Il allègue que le décès de sa mère l'a laissé complètement 
désemparé et ignorant des démarches à effectuer. Il explique qu'aux Pompes 
Funèbres, on lui a remis un document intitulé "ce qu'il faut faire à la suite d'un 
décès" et qu'il en ressortait que l'état civil contactait tous les organismes importants, 
dont l'AVS; il a été conforté dans l'idée que ce service faisait le nécessaire lorsqu'il 
a reçu, quelques jours plus tard, une lettre de l'administration fiscale, laquelle avait 
donc été manifestement mise au courant. 
9. Invité à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 1er juin 2010, a conclu au rejet 
du recours. Elle fait remarquer qu'une situation analogue s'est présentée au décès du 
père du recourant (sa mère avait alors également reçu à tort les rentes de son défunt 
mari durant plusieurs mois avant d'annoncer le décès). 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 56V LOJ et 60 LPGA). 
3. Le recourant ne conteste pas le fait que les prestations ont été indûment versées. 
Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si les conditions d’une remise 
de l’obligation de restituer sont ou non réalisées. 
4. L’art. 25 LPGA régit la restitution des prestations versées à tort. Selon cette 
disposition, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution 
ne peut être exigée si l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile (al. 1). 
5. a) La bonne foi, première condition à remplir pour se voir accorder une remise, doit 
faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Selon la jurisprudence (ATF 96 V 72), la dette de la personne tenue à restitution 
passe aux héritiers au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La 
remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils 
étaient eux-mêmes de bonne foi et si la restitution les mettrait dans une situation 
difficile (cf. ATF non publié du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00 consid. 3a ; 
ATF 105 V 84 consid. 4 ; RCC 1970 p. 577ss consid. 1 et 2). 
Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 
perception indue de prestations. Dans le cas d'un héritier, la mauvaise foi du de 
cujus à l'époque où il a accepté les prestations ne saurait lui être imputée. Comme 
elle demeure sans effet si elle survient postérieurement, cette mauvaise foi ne peut 
ainsi exister que dans l'hypothèse de versements indus, postérieurement au décès du 
de cujus (ATFA non publié du 25mai 2001 en la cause P 3/01 Mh consid 3a) 
b) La bonne foi doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation 
a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne 
tenue à restitution, par exemple si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des 
conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous silence 
ou que de fausses indications ont été fournies. 


 
 
 
 
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Il en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle 
n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec 
retard ou que des prestations indues ont été acceptées de manière dolosive ou 
gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 
1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). 
Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir 
d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une 
négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte 
ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (DTA 2001 p. 160 ; DTA 1998 p. 70 ; ATF du 23 
janvier 2002 en la cause C. 110/01). 
c) Commet une négligence celui qui, lors de l’avis de la clarification des 
circonstances, de l’obligation d’aviser ou lors de l’acceptation des prestations 
injustifiées, n’a pas voué le minimum de soins qu’on était en droit d’attendre de lui, 
compte tenu de ses aptitudes et de sa formation. Le juge apprécie le degré 
d'attention requis selon un critère objectif - la référence est l'honnête homme ou 
l'homme moyen placé dans une situation analogue -, mais tient compte dans chaque 
cas particulier de l'ensemble des circonstances (ATF 119 II 27 consid. 3c/aa et les 
références). 
d) Enfin, la jurisprudence précise que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il 
n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas informé l'intimée du décès 
de sa mère et qu'il a donc encaissé les prestations versées au nom de cette dernière 
durant quatre mois après sa disparition. 
Il y a donc manifestement eu violation du devoir d’informer l'intimée. 
Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé 
supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue lorsque 
l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 
En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer le décès de sa 
mère devait ou non apparaître évidente au recourant. 
A cet égard, l'intéressé allègue qu'il a présumé que l'état civil se chargerait 
d'informer la caisse de compensation, comme il l'avait fait pour l'administration 
fiscale. 


 
 
 
 
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Cet argument ne convainc pas cependant. En effet, l'administration fiscale, dûment 
informée, s'est manifestée immédiatement auprès du recourant. Ce dernier, en 
voyant que la caisse de compensation ne réagissait pas et continuait à verser ses 
prestations durant plusieurs mois, ne pouvait continuer à prétendre croire qu'elle 
avait été informée par un autre biais que lui-même. Si l'on peut comprendre que le 
décès de sa mère ait momentanément plongé le recourant dans le désarroi, il n'en 
demeure pas moins que, voyant les mois passer sans que cesse le versement des 
prestations, il aurait dû s'assurer que l'information du décès de sa mère parvienne à 
l'intimée. 
En l'occurrence, on constate que la négligence du recourant a eu pour conséquence 
que des prestations ont été indument versées durant près de quatre mois. On ne 
saurait donc qualifier sa faute de légère. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut donc qu’être rejeté, 
étant précisé qu’il est loisible au recourant de solliciter un plan de paiement auprès 
de l'intimée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le