ge_gerichte · ATAS/945/2004 · 2004-11-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/2126/2004 ATAS/945/2002

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 18 novembre 2004

3°" chambre

En la cause

Monsieur Z

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, case
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges

recourant

intimé

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur Z a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
de l'assurance-chômage du 21 janvier 2004 au 20 janvier 2006 ;

Que, par courrier du 22 mars 2004, sa conseillère en personnel l’a convoqué pour un
entretien fixé au 26 avril à 9 heures ;

Que l'intéressé ne s’est pas présenté au rendez-vous ;

Que par décision du 21 juin 2004, l’Office régional de placement (ORP) a prononcé une
suspension de trois jours du droit à l’indemnité de l’assuré pour absence injustifiée ;

Que le 28 juin 2004, l’assuré a fait parvenir au Groupe réclamations une copie de cette
décision, accompagnée d’une page manuscrite libellée en ces termes : « mes renvois :
salaire de trois mois, inscription de trois mois ; les faits : ôtez 3 jours de salaire :
manqué 3 rendez-vous sans excuse ; retardé de 3 jours : plainte de ma conseillère, sans
menace personnelle, changement de conseiller, première visite 12 juillet;
P.S. inscription officieusement non légale ; salaire tous les trois mois et non pas tous les
mois ; Signature » ;

Que par courrier du 7 juillet 2004, le Groupe réclamations a imparti à l’assuré un délai
au 21 juillet pour motiver son opposition, en l’avertissant qu’à défaut, celle-ci serait
déclarée irrecevable ;

Que l'intéressé ne s’est pas manifesté ;

Que par décision sur opposition du 27 septembre 2004, le Groupe réclamations a
déclaré l’opposition irrecevable, faute de conclusions et de motivation ;

Qu’au surplus, il a constaté qu’à supposer qu’elle ait été recevable, elle aurait dû être
rejetée ;

Qu’en effet, l’assuré avait plusieurs fois fait défaut sans s’excuser ;

Que, le 29 août 2004, l’assuré a adressé un courrier au Tribunal de céans pour s’excuser
de ses absences ;

Que par courrier du 30 septembre 2004, le Tribunal de céans a imparti à l’assuré un
délai au 11 octobre pour lui communiquer une copie de la décision attaquée, d’une part,
et motiver son recours, d’autre part, l’avertissant qu’à défaut, celui-ci serait déclaré
irrecevable ;

Que l’assuré ne s’est pas manifesté ;

A/2020/2004

-3/4-

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOT), entrée en vigueur le 1” août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage (LACD ;

Que selon l’art. 89B de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative
cantonale (LPA) l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués ainsi que des conclusions ;

Que cette exigence a pour but de fixer le juge sur la nature et l’objet du litige ;

Que si l’acte de recours n’est pas conforme à ces règles, le juge doit impartir à son
auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation, le
recours sera écarté ;

Qu’en l'espèce, malgré le délai qui lui a été accordé, le recourant n’a pas donné suite à
la demande du Tribunal ;

Que force est de constater que le recourant n’indique pas en quoi l’autorité intimée
aurait eu tort de déclarer son opposition irrecevable ;

Qu'il convient par conséquent de considérer le recours comme irrecevable pour
insuffisance de motifs et défaut de conclusions ;

A/2020/2004

-4/4 -

1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare le recours irrecevable ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat

d’Etat à l’économie par le greffe

A/2020/2004