ge_gerichte · ATA/980/2022 · 2022-09-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2847/2022-AMENAG 
ATA/980/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 septembre 2022 
sur appel en cause 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Mattia Deberti, avocat 
contre 
Mme B______ 
représenté par Me Claire Bolsterli, avocat 
et 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
M. C______ 
représenté par Me Irène Martin-Rivara, avocate 


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A/2847/2022 
 
 
Vu le recours interjeté le 7 septembre 2022 par M. A______ par devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) du 5 juillet 2022 ; 
 
vu la demande d’appel en cause formée par M. C______ le 13 septembre 2022 ; 
 
vu la détermination de la CFA du 20 septembre 2022 ne s’opposant pas à la demande 
d’appel en cause ; 
 
vu la détermination de M. A______ du 22 septembre 2022, concluant au rejet de la 
demande d’appel en cause ; 
 
vu la détermination de Mme B______ du 26 septembre 2022, concluant au rejet de la 
demande d’appel en cause ; 
 
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé en cause peut 
exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ; 
 
vu la doctrine qui précise que l'autorité saisie a la faculté d'ordonner l'appel en cause, 
d'office ou sur requête, mais qu'elle n'en a pas l'obligation, sauf lorsque le tiers dispose d'un 
intérêt digne de protection, son droit à l'appel en cause découlant directement des art. 89 et 
111 de la loi de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; 
que la jurisprudence interprète l'art. 71 LPA à la lumière des conditions relatives à la 
qualité pour recourir en procédure contentieuse (art. 60 LPA), dans le respect de la règle de 
base définie à l'art. 7 LPA ; que l'institution de l'appel en cause ne doit ainsi pas permettre 
à des tiers d'obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes auxquelles la 
qualité pour agir est reconnue ; qu'il faut toujours examiner avec soin si la personne 
susceptible d'être appelée en cause est touchée directement ; qu'en définitive, tout tiers qui 
dispose de la qualité pour recourir pourra ou devra être appelé en cause (art. 71 LPA) pour 
exercer ses droits, sans qu'il ne soit nécessaire de prévoir une procédure spéciale 
d'intervention (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 903 ss ad art. 71 LPA) ; 
 
considérant que le recourant conclut à l’annulation de la décision du 5 juillet 2022 
rendue par la CFA, dans la mesure où elle dit que les immeubles bâtis nos 1______ et 
2______ de D______ ne font pas partie de l’entreprise agricole ; 
 
que M. C______ est copropriétaire de la parcelle n° 6826 ; 
 
que les conclusions de la CFA considérant que la parcelle n° 6826 n’appartient pas à 
l’entreprise agricole ne sont pas contestées par le recourant ; 


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A/2847/2022 
 
que, dans ces conditions, la situation juridique de M. C______ n’est pas susceptible 
d’être affectée par l’issue de la procédure. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande d’appel en cause de M. C______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Mattia Deberti, avocat du recourant, à Me Claire 
Bolsterli, avocate de Mme B______, à la commission foncière agricole ainsi qu’à Me Irène 
Martin-Rivara, avocate de M. C______. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Claudio Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :