ge_gerichte · ATA/1002/2022 · 2022-10-04 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2298/2022-FORMA 
ATA/1002/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nicolas Candaux, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/12 - 
A/2298/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a commencé des études de droit à l’automne 2021 à la 
faculté de droit de l’Université de Genève (ci-après : faculté). 
2) 
 
Le 17 décembre 2021, le Rectorat de l’université a annoncé que, 
conformément aux nouvelles directives applicables en raison de la pandémie, 
seuls les étudiants munis d’un certificat Covid-19 ou d’un test naso-pharyngé 
négatif étaient admis à se présenter aux examens en présentiel. 
3) 
 
Les 10 et 12 janvier 2022, M. A______ s’est présenté non vacciné, sans 
certificat Covid-19 et sans test naso-pharyngé négatif aux contrôles continus en 
droit civil et pénal. Il s’est prévalu d’être au bénéfice d’un certificat médical l’en 
dispensant. 
4) 
 
Le 14 janvier 2022, M. A______ a fait parvenir à la faculté le certificat 
médical établi le 28 décembre 2021 par le Docteur B______, psychiatre, selon 
lequel il « demand[ait] l’exemption de la vaccination et des tests anti covid 19 vu 
son état de santé psychique pouvant déclencher des crises psychiques ». 
5) 
 
Le même jour, M. A______ a effectué le contrôle continu de droit 
constitutionnel dans une salle séparée des autres étudiants. Il sera revenu ci-
dessous sur les circonstances de ce contrôle. 
6) 
 
Le 20 janvier 2022, le doyen de la faculté a accusé réception du certificat 
médical, qu’il a qualifié de document nécessaire à la participation aux contrôles 
continus, et a informé M. A______ qu’il allait le soumettre au Docteur C______, 
médecin-conseil de la faculté, avec qui l’étudiant était prié de prendre rapidement 
contact. 
7) 
 
Par décision du 23 février 2022, le doyen a retenu que le médecin-conseil, 
dont l’avis était joint, n’avait pas confirmé la validité du certificat médical du 
Dr B______. Par conséquent, la participation de l’étudiant aux contrôles continus 
les 10, 12 et 14 janvier 2022 avait été irrégulière. Ces épreuves ne seraient ainsi 
pas corrigées. 
 
 
Selon le courrier du Dr C______ du 1er février 2022, il s’était entretenu et 
avait examiné M. A______ et s’était également entretenu avec le médecin traitant. 
Sur la base de ces renseignements, il ne pouvait pas confirmer la validité du 
certificat médical de son confrère. Il n’existait pas de raison d’exempter à 
l’examen l’étudiant de la vaccination contre le Covid, d’un test naso-pharyngé ni 
d’ailleurs du port du masque. 
8) 
 
Dans son opposition, l’étudiant a, notamment, fait valoir que le 
médecin-conseil de la faculté l’avait reçu « froidement » et d’une façon 


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« acrimonieuse » et ne lui avait posé aucune question relevant de son état 
psychologique. Il ne souhaitait pas exposer les motifs pour lesquels il ne pouvait 
se faire vacciner ou se soumettre à un test Covid-19. Il avait effectué le contrôle 
continu en droit pénal en étant isolé dans un coin de la salle, celui de droit civil en 
se trouvant dans les premiers rangs de la salle et avait été envoyé dans un bureau 
sis à la rue de ______ pour celui de droit constitutionnel. 
9) 
 
Selon une attestation établie le 11 mars 2022 par le Dr B______, dont la 
date de production ne ressort pas du dossier, le médecin « par respect pour la 
volonté » de son patient, indiquait ne pas détailler les motifs pour lesquels il ne 
pouvait se faire tester ou se faire vacciner. Son patient s’était trouvé dans un « état 
dépressif désespérant de ne pas pouvoir poursuivre ses études normalement ». 
C’était ainsi qu’il avait rédigé le certificat médical précédent. Lors de l’entretien 
téléphonique avec le médecin-conseil, ce dernier lui avait exprimé ses doutes sur 
la décision à prendre. Le refus de corriger les examens du patient allait 
« certainement » entraîner un nouvel état dépressif. 
10) 
Par décision du 10 juin 2022, le doyen, se fondant sur le préavis de la 
commission des oppositions, a rejeté l’opposition. La décision déclarant 
irrégulière la participation de l’étudiant aux contrôles continus et refusant de 
procéder à leur correction était confirmée. 
 
 
Selon le préavis annexé, l’intéressé s’était présenté sans masque ni certificat 
de vaccination ni test négatif aux contrôles continus de droit pénal et droit civil 
(les 10 et 12 janvier 2022) en se prévalant d’un certificat médical et avait été 
autorisé par le doyen, au titre d’une mesure urgente, à présenter le contrôle 
continu de droit constitutionnel le 14 janvier 2022 dans une salle à part, dans 
l’attente d’une décision à rendre quant à l’exemption souhaitée. Le rectorat et le 
décanat s’étaient limités à mettre en œuvre les directives Covid-19 du Conseil 
fédéral applicables dès décembre 2021. Ils n’avaient pas eu d’autre choix que de 
les appliquer, au risque de contribuer à la transmission de la pandémie et de mettre 
en danger la santé des acteurs du monde académique. L’opposant ne faisait pas 
partie du groupe de personnes décrit par le Conseil fédéral comme pouvant être 
dispensées de vaccination. Les motifs de refus du test naso-pharyngé n’étaient pas 
réalistes. Le Dr B______ n’était pas habilité à dispenser son patient des mesures 
imposées par le rectorat, seule la médecin cantonale pouvant accorder une telle 
dérogation. Enfin, suivre l’opposant reviendrait à porter une lourde atteinte au 
principe de l’égalité de traitement, qui devait prévaloir au sein de la communauté 
universitaire. 
11) 
Par acte expédié le 11 juin 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu, préalablement, à son audition, à celle de son médecin, du 
médecin-conseil, du doyen de la faculté et du président de la commission des 
oppositions. 


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Il a fait valoir la violation de l’ordonnance Covid-19. Son état de santé lui 
permettait d’être exempté de vaccination et de tests Covid-19. Il était en 
possession d’un certificat médical « de dérogation ». L’autorité intimée avait violé 
les art. 19 et 20 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) en n’investiguant pas la question de son incapacité médicale à se 
soumettre aux mesures Covid. 
 
 
Le médecin-conseil avait fait preuve à son égard de prévention. Dès son 
arrivée chez celui-ci, il l’avait reçu froidement et de manière acrimonieuse, 
indiquant d’emblée qu’il n’y avait aucune contre-indication psychique au port du 
masque, aux tests ou au vaccin. Il ne lui avait posé aucune question sur son état 
psychique, de sorte qu’il était probable qu’il ait rédigé son attestation sur la base 
d’une idée préconçue. Il avait, en outre, indiqué au médecin du recourant qu’il 
éprouvait un doute quant à la décision à prendre. Enfin, en sa qualité de membre 
de l’administration, le médecin-conseil manquait d’indépendance. 
 
 
Dès lors qu’il avait été admis à prendre part aux contrôles continus, malgré 
le fait qu’il ne portait pas de masque ni n’avait présenté de test Covid, il 
s’attendait à ce que ses prestations soient évaluées. Le refus de les corriger était 
ainsi arbitraire. 
12) 
L’université a renoncé à formuler des observations, se référant au 
« préavis » relatif au recours du président de la commission des oppositions du 18 
août 2022 qu’elle a produit. 
 
 
Aux termes de ce préavis, le doyen n’avait pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant de donner suite à la demande de M. A______. Celui-ci 
ne faisait pas partie du groupe considéré par l’office fédéral de la santé publique 
comme pouvant être dispensé de la vaccination, la pratique adoptée par la 
médecin cantonale en matière de dérogation était très restrictive et les motifs de 
refus du test naso-pharyngé n’étaient pas acceptables. Il a joint une attestation 
médicale du Dr B______ du 14 mars 2022 et la réaction à celle du médecin-
conseil du 7 avril 2022, documents qui figuraient au dossier, mais n’avaient pas 
été produits avec le recours. 
 
 
Selon le courrier précité du Dr B______, lorsque le patient avait appris qu’il 
ne pouvait plus se rendre aux examens sans le test Covid-19 ou le vaccin, 
l’assassinat de son père par le gouvernement iranien en 1987 était à nouveau 
ressorti et le patient s’est senti « exclu et sans protection d’où un problème de 
signification et d’interprétation du fait que la politique sanitaire n’a pas offert les 
explications nécessaires à son adhésion au programme de vaccination et de 
prévention du covid 19 : le patient n’avait pas connaissances des effets 
secondaires du vaccin et la vaccination devait se faire plusieurs fois ». C’était 
dans ce cadre que le médecin avait « pris l’initiative » de rédiger le certificat 
médical visant une exemption du protocole Covid-19. 


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Invité par la commission des oppositions à se déterminer sur ce courrier, le 
Dr C______ a répondu par courrier du 7 avril 2022 que M. A______ n’entrait pas 
dans les groupes dispensés de vaccination. La médecin cantonale avait, à plusieurs 
reprises, refusé des dérogations même pour des patients souffrant de maladies 
somatiques graves ; une dérogation en faveur de l’étudiant précité ne saurait être 
accordée. Les motifs de refus du test naso-pharyngé n’étaient « pas réalistes » et 
« pas acceptables ». Il maintenait donc les conclusions de son rapport du 1er 
février 2022. 
13) 
Dans sa réplique, le recourant a relevé que l’analyse laconique du 
médecin-conseil n’était accompagnée d’aucune explication. 
 
 
La faculté ayant renoncé à se prononcer sur son recours, notamment sur son 
allégation selon laquelle, en l’admettant à l’examen de contrôle continu alors qu’il 
n’était ni vacciné, ni muni d’un test négatif, ni encore porteur d’un masque, elle 
avait reconnu la validité de son certificat médical le dispensant de ces exigences. 
Le choix de celle-ci de ne pas contester ses allégations de fait devait conduire à 
retenir que celles-ci étaient établies. Il répétait que l’analyse du médecin-conseil 
avait été « légère » et « simpliste ». 
14) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
En premier lieu, il convient d’examiner si en renonçant à se déterminer sur 
le recours, la faculté a admis les faits allégués par le recourant. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Conformément au 
principe de la confiance, découlant de l’art. 9 Cst., qui s'applique aux procédures 
administratives, 
les 
décisions, 
les 
déclarations 
et 
comportements 
de 
l'administration doivent recevoir le sens que l'administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître 
(ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.292/2004 du 29 juillet 2004 consid. 2.1). Les conclusions des parties doivent 
être interprétées, selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation et 
l'interdiction du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict 
dans la formulation si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que 
veut la partie (arrêts 1C_385/2016 du 17 novembre 2016 consid. 1 ; 2C_986/2013 


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du 15 septembre 2014 consid. 2.2 ; 4A_375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 
1.2 non publié in ATF 139 III 24). 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité intimée s’est, dans sa réponse au recours, 
expressément référée à la détermination sur celui-ci qu’elle avait requise de la 
commission des oppositions. Cette dernière, par le truchement de son président, a 
examiné le présent recours. Elle a annexé deux pièces non produites par le 
recourant, qui lui paraissaient pertinentes et, reprenant les motifs ayant présidé à 
la décision de refus de déroger aux conditions d’examen, a considéré que celle-ci 
ne consacrait aucun abus du pouvoir d’appréciation. Il ressort sans ambiguïté de 
cette détermination la volonté de s’opposer aux conclusions du recours. 
 
 
Partant et contrairement à ce que soutient le recourant, il ne peut être retenu 
que l’intimée aurait acquiescé à ses allégations, notamment, celle relative au 
caractère convaincant et valable du certificat médical établi par le Dr B______, 
qui forme le cœur du litige. 
3) 
 
Il n’est pas contesté que la réglementation applicable en janvier 2022 
exigeait que ne pouvaient se présenter aux examens universitaires que les 
étudiants munis d’un certificat Covid 19 ou d’un test naso-pharyngé négatif. Seule 
est litigieuse la question de savoir si le recourant pouvait être dispensé de ces 
exigences. 
 
 
Celui-ci invoque un manque d’indépendance du médecin-conseil. 
 
a. 
L’art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. La 
garantie d’indépendance et d’impartialité découlant de l’art. 29 Cst. s’applique au 
médecin-conseil qui agit en tant que membre de l’administration (ATA/153/2013 
du 5 mars 2013 consid. 2c). Selon l'art. 15 al. 3 LPA, la demande de récusation 
doit être présentée sans délai à l’autorité. 
 
b. 
En l’espèce, le recourant n'invoque ce grief qu'au stade de son recours. Or, il 
aurait dû le soulever sans délai, soit dès réception du préavis du médecin-conseil. 
Par conséquent, ce grief est tardif et donc irrecevable. 
4) 
 
Le recourant se plaint, ensuite, du crédit apporté à l’appréciation médicale 
faite par le médecin-conseil. 
 
a. 
La procédure administrative, qu’elle soit contentieuse ou non contentieuse, 
est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité établit les faits 
d’office (art. 19 1ère phr. LPA). Selon l’art. 20 al. 1 phr. 2 LPA, l’autorité apprécie 
les moyens de preuve des parties. La constatation des faits est, en procédure 
administrative tant fédérale que cantonale, gouvernée par le principe de la libre 
appréciation des preuves (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 
130 II 482 consid. 3.2 ; ATA/87/2017 du 3 février 2017 consid. 3b). Le juge 


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forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées : ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/573/2015 du 2 juin 2015 consid. 5a). 
 
b. 
Si la force probante d'un certificat médical – terme par lequel il faut 
entendre toute constatation écrite relevant de la science médicale et se rapportant à 
l’état de santé d’une personne (arrêt du Tribunal fédéral 4C.156/2005 consid. 
3.5.2) –, n’est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose, néanmoins, 
des raisons sérieuses (arrêts du Tribunal fédéral 4A_289/2010 du 27 juillet 2010 
consid. 3.2 ; 8C_841/2009 du 22 décembre 2009 consid. 5.1). En particulier, un 
document perd de sa force probante lorsqu'il est rédigé non au vu de constatations 
objectives du praticien, mais sur la base des seuls dires du patient ou qu'il est 
établi avec un effet rétroactif de plusieurs semaines. Le certificat médical n'est 
qu'un moyen de preuve parmi d'autres pour attester de l'empêchement invoqué 
(ATA/1091/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4d et les références citées). 
 
 
Dans l’appréciation des rapports établis par un médecin traitant, la juge peut 
et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, celui-ci est généralement 
enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de 
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il est vrai que 
cette relation particulière de confiance peut influencer l'objectivité ou 
l'impartialité de celui-ci (ATF 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les 
références citées), ces relations ne justifient cependant pas en elles-mêmes 
l'éviction de tous les avis émanant des médecins traitants. Encore faut-il 
démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute sur la valeur probante du 
rapport du médecin concerné et, par conséquent, la violation du principe 
mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
 
c. 
En l’espèce, le médecin traitant du recourant, dans son certificat médical du 
28 décembre 2021 « demand[ait] l’exemption de la vaccination et des tests anti 
covid 19 vu son état de santé psychique pouvant déclencher des crises 
psychiques » de son patient. Ce certificat succinct était peu clair. L’on comprenait 
la demande d’exemption, mais pas le lien entre l’état de santé du patient et celle-
ci. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché au doyen de la faculté d’avoir 
soumis ce certificat au médecin-conseil de la faculté. 
 
 
Se prononçant sur la question de savoir si le candidat pouvait être exempté 
de l’exigence du vaccin ou d’un test négatif pour se présenter aux contrôles 
continus, le Dr C______, après avoir reçu celui-ci et s’être entretenu avec son 
médecin-traitant, a considéré, dans son courrier du 1er février 2022, qu’il ne 
pouvait pas confirmer la validité du certificat médical de son confrère. Il n’existait 
pas de raison d’exempter pour l’examen l’étudiant de la vaccination contre le 
Covid-19, d’un test naso-pharyngé ni d’ailleurs du port du masque. 


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Son appréciation a été contestée par le médecin traitant, qui dans son 
courrier du 11 mars 2022 a indiqué qu’il ne pouvait, « par respect pour la 
volonté » de son patient, pas exposer les motifs pour lesquels celui-ci ne pouvait 
se faire tester ou se faire vacciner. Son patient s’était trouvé dans un « état 
dépressif désespérant de ne pas pouvoir poursuivre ses études normalement ». 
C’était ainsi qu’il avait rédigé le précédent certificat médical. Lors de l’entretien 
téléphonique avec le médecin-conseil, ce dernier lui avait exprimé ses doutes sur 
la décision à prendre. Le refus de corriger les examens du patient allait 
« certainement » entraîner un nouvel état dépressif. 
 
 
Ce faisant, le médecin traitant n’a pas exposé de motifs médicaux justifiant 
selon lui l’exemption à l’obligation de présenter un test négatif ou un certificat de 
vaccination au Covid. Au contraire, il a expressément indiqué qu’il ne voulait pas 
exposer ces motifs. Il n’a ainsi pas apporté d’éléments susceptibles de mettre en 
doute l’appréciation du médecin-conseil. 
 
 
Le Dr B______ a, dans un nouveau courrier du 14 mars 2022, exposé que 
lorsque le patient avait appris qu’il ne pouvait plus se rendre aux examens sans le 
test Covid ou le vaccin, l’assassinat de son père par le gouvernement iranien en 
1987 était à nouveau ressorti et le patient s’est senti « exclu et sans protection 
d’où un problème de signification et d’interprétation du fait que la politique 
sanitaire n’a pas offert les explications nécessaires à son adhésion au programme 
de vaccination et de prévention du covid 19 : le patient n’avait pas connaissances 
des effets secondaires du vaccin et la vaccination devait se faire plusieurs fois ». 
C’était dans ce cadre que le médecin avait « pris l’initiative » de rédiger le 
certificat médical visant une exemption du protocole Covid-19. 
 
 
L’avis du médecin traitant ne repose, dans ce courrier également, sur aucune 
justification médicale. Le praticien décrit l’absence d’adhésion de son patient au 
programme de vaccination, mais n’invoque aucune circonstance ni justification 
médicale devant conduire, pour des motifs liés à l’état de santé du recourant, à la 
nécessité de l’exempter des conditions alternatives posées par la réglementation 
pour pouvoir se présenter aux contrôles continus en question. Invité par la 
commission des oppositions à se déterminer sur ce courrier, le Dr C______ a 
d’ailleurs maintenu sa position dans son courrier du 7 avril 2022, relevant que le 
recourant n’entrait pas dans les groupes de personnes dispensées de vaccination et 
qu’une dérogation en sa faveur ne pouvait être accordée, les motifs invoqués 
n’étant ni « réalistes » ni « acceptables ». 
 
 
Enfin, s’il est certes regrettable que le recourant ait ressenti l’accueil que le 
médecin-conseil lui a réservé comme « froid », voire « acrimonieux », l’analyse 
effectuée par ce médecin procède d’une appréciation médicale, est motivée et ne 
trahit aucun parti-pris ni biais de son auteur. 


- 9/12 - 
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Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée n’a commis aucun abus de son 
pouvoir d’appréciation en suivant l’avis de son médecin-conseil et en écartant 
celui du médecin traitant. 
5) 
 
Le recourant fait encore valoir que la décision serait arbitraire du fait qu’il 
avait été admis à participer aux contrôles continus des 10 et 12 janvier 2022 et 
placé dans un local séparé des autres étudiants pour celui du 14 janvier 2022. La 
faculté avait ainsi admis sa participation auxdits contrôles. 
 
a. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 142 V 
512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la 
décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_759/2017 du 16 mai 2018 consid. 6.1). 
 
b. 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid. 6.2). 
 
c. 
Fondée sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil 
fédéral visant à surmonter l’épidémie de Covid-19 du 25 septembre 2020 (loi 
Covid-19 - RS 828.102), l’ordonnance Covid-19 « certificats » du 4 juin 2021, 
entrée en vigueur le 7 juin 2021 et ayant effet jusqu’au 31 décembre 2022, règle, 
selon son art. 1 let. a, la forme, le contenu, l’établissement et la révocation des 
certificats Covid-19 qui attestent : une vaccination contre le Covid-19 (certificat 
de vaccination Covid-19, ch. 1) ; une guérison après une infection au SARS-CoV-
2 (certificat de guérison Covid-19, ch. 2) ; un résultat négatif de l’analyse pour le 
SARS-CoV-2 (certificat de test Covid-19, ch. 3) ; que le titulaire ne peut être ni 
vacciné ni testé pour des raisons médicales (certificat de dérogation Covid-19, 
ch. 4), ainsi que les prescriptions concernant la vérification de ces certificats 
(let. b). 
 
 
Selon l’art. 2 de l’ordonnance Covid-19 « certificats », toute personne 
souhaitant obtenir un certificat Covid-19 doit en faire la demande à un émetteur 
visé à l’art. 6 ou 7. Selon l’art. 6, les cantons et le médecin en chef de l’armée 
désignent les émetteurs pour les différents types de certificats (al. 1). Sont 


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désignées comme émetteurs les personnes physiques (al. 2) qui disposent des 
connaissances spécialisées pour évaluer les conditions d’établissement des 
certificats (let. a) ; utilisent des systèmes et des produits informatiques permettant 
d’identifier de manière univoque et d’authentifier sûrement les émetteurs (let. b) ; 
garantissent le respect du droit applicable, notamment de la présente ordonnance 
(let. c). Les cantons et le médecin en chef de l’armée communiquent à l’office 
fédéral de l’informatique et de la télécommunication quels sont les émetteurs 
désignés (al. 3). Selon l’art. 9 de l’ordonnance Covid-19 certificats, les certificats 
sont établis sous forme papier ou sous forme électronique, en fonction du choix du 
demandeur (al. 1). Ils sont vérifiables quant à l’authenticité et à l’intégrité des 
informations au moyen d’un cachet électronique réglé de l’Office fédéral de la 
santé publique (OFSP ; al. 2). Les certificats sont établis dans une langue officielle 
de la Confédération en fonction du choix du demandeur et en anglais (al. 4). 
 
 
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance Covid-19 « certificats », tous les 
certificats contiennent des indications sur l’identité du titulaire (let. a) et sur 
l’éditeur (let. b). Selon l’al. 2, dans leur forme lisible par l’homme, ils 
contiennent, en plus, une remarque générale sur la signification du certificat (let. 
a) ; lorsqu’il s’agit d’un certificat de vaccination, d’un certificat de guérison, ou 
d’un certificat de dérogation : une remarque sur la validité temporelle et locale 
limitée du certificat (let. b). 
 
d. 
L’art. 19a de l’ordonnance Covid-19 « situation particulière » a eu une 
nouvelle teneur, applicable dès le 20 décembre 2021. Il prévoyait, notamment, que 
l’accès aux hautes écoles devait être limité aux personnes disposant d’un certificat 
de vaccination, de guérison ou de test pour les offres et activités de formation et 
de formation continue dont les activités d’enseignement et de recherche du 
bachelor, du master et du doctorat et examens dans les institutions du domaine des 
hautes écoles. 
 
 
Au niveau cantonal, le 8 décembre 2021, le Conseil d’État a modifié l’arrêté 
d’application de l’ordonnance Covid-19 situation particulière du 1er novembre 
2020 en ce sens que, selon son art. 10, dans les institutions dispensant un 
enseignement relevant du degré tertiaire A (hautes écoles), seules les personnes 
disposant d’un certificat Covid-19 ou testées négatives avaient accès aux lieux 
d’enseignement et de recherche ainsi qu’aux infrastructures de l’institution. 
 
e. 
En l’espèce, comme déjà relevé, le recourant ne conteste pas qu’il avait 
l’obligation d’être porteur d’une dispense médicale de vaccination ou du test 
négatif. Il n’ignorait pas cette exigence puisqu’il a produit un certificat médical 
établi par son médecin traitant le 28 décembre 2021. 
 
 
Cela étant, il ne rend pas vraisemblable ni même n’allègue que le certificat 
médical rédigé par son médecin répondrait à un certificat de dérogation Covid-19 
tel qu’exigé par l’art. 1 let. a ch. 4 de l’ordonnance Covid-19 « certificats ». 


- 11/12 - 
A/2298/2022 
 
 
Ne disposant pas d’un certificat de dérogation tel que défini par la 
réglementation alors applicable, le recourant ne peut, de bonne foi, se prévaloir du 
fait qu’il pouvait déduire de son admission aux contrôles continus, lors desquels il 
s’était prévalu d’un certificat médical ne répondant pas aux exigences précitées, 
que sa participation auxdits contrôles s’était faite dans le respect des conditions 
posées. Sachant ne pas remplir les conditions à son admission aux contrôles 
continus, il ne saurait tirer argument du fait que l’accès aux salles d’examen ne lui 
a pas été refusé. 
 
 
En outre, il a expressément été invité à produire le certificat médical qu’il 
invoquait et le doyen lui a indiqué, dès réception, vouloir soumettre ce document 
au médecin-conseil de l’université. La commission des oppositions a, en sus, 
retenu que ce n’était qu’à titre de mesure urgente que le doyen avait autorisé le 
recourant à effectuer le contrôle continu du 14 janvier 2022 dans un local séparé 
des autres étudiants, dans l’attente d’une décision quant à la régularité de sa 
participation aux contrôles continus. L’allégation du recourant selon laquelle le 
traitement particulier dont il a bénéficié le 14 janvier 2022 n’était pas lié à 
l’examen nécessaire du certificat médical produit n’est pas crédible. En effet, 
aucune autre explication que la nécessité d’examiner la validité du document 
produit ne justifiait d’accorder au recourant d’autres conditions d’examen qu’au 
reste des étudiants. 
 
 
Compte tenu du fait que la condition de présenter un certificat Covid-19 ou 
un test négatif pour assister aux contrôles continus « en présentiel » n’avait été 
introduite que peu avant les fêtes de fin d’année et que les examens en question se 
sont déroulés en tout début de l’année suivante, la faculté a fait preuve de 
souplesse en autorisant le recourant, alors qu’il ne présentait pas le document 
idoine, à effectuer les trois contrôles en question, dans l’attente de vérifier la 
justification médicale invoquée. 
 
 
Ce contrôle ayant conduit à l’absence de justification médicale de déroger à 
l’obligation de vaccination ou de test négatif au Covid-19, la faculté pouvait, sans 
arbitraire, retenir que la participation du recourant aux contrôles continus de 
janvier 2022 avait été irrégulière. Elle n’avait ainsi pas d’obligation de procéder à 
la correction de ces travaux. Retenir le contraire se heurterait de manière 
choquante au principe de l’égalité de traitement avec les étudiants qui ont respecté 
les conditions d’examen. 
 
 
Le recours s’avère ainsi mal fondé et sera, partant, rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


- 12/12 - 
A/2298/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2022 par Monsieur A______ la 
décision de la faculté droit de l’Université de Genève du 10 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Candaux, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :