ge_gerichte · ACPR/365/2012 · 2012-09-05 · fr


Communique la décision aux parties en date du mercredi 5 septembre 2012. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4962/2012 
ACPR/365/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 septembre 2012 
 
Entre 
 
E______, domicilié ______ à Genève, comparant par Me Isabelle PONCET CARNICE, 
avocate, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11 
 
 
recourant, 
contre la décision du Ministère public du 9 août 2012. 
 
Et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé, 
 
 


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P/4962/12 
Vu : 
- 
le recours expédié le 20 août 2012, soit en temps utile, par lequel E______ conteste la 
décision du Ministère public du 9 août 2012, refusant d’écarter du dossier et de 
détruire, comme il le lui avait demandé, un rapport de police, daté du 14 juin 2012, 
mettant en évidence des contradictions entre ses dépositions et d’autres éléments de 
l’enquête ; 
- 
la procédure P/4962/12012 ; 
Attendu que : 
- 
le 11 mai 2012, le Ministère public a décerné à la police le mandat d’ « organiser la 
reconstitution de la scène de crime » à laquelle E______ est prévenu d’avoir participé 
en tant qu’auteur de meurtre, voire d’assassinat, et de brigandage ; 
- 
le 14 juin 2012, la police a rendu le rapport litigieux, comportant brièvement le compte 
rendu de cette reconstitution, la confrontation de dépositions du prévenu à des photos 
prises sur la scène de crime avant la reconstitution et la relation du résultat, 
infructueux, des recherches de l’arme du crime et de certains effets du prévenu ; 
- 
le recourant voit dans ce rapport une violation de l’art. 312, al. 1, 1ère phrase, CPP, en 
ce sens que la police avait outrepassé la mission qui lui était impartie, à savoir 
organiser la reconstitution, et s’était écartée de la stricte consignation des actes qu’elle 
avait entrepris, au profit d’analyses et de réflexions personnelles d’un enquêteur ; 
- 
la cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni débats ; 
Considérant en droit que : 
- 
la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement mal fondés, sans 
demander d'observations à l'autorité intimée et aux personnes mises en cause ni débats 
(art. 390 al. 2, 1ère phrase a contrario, CPP), ce qui est le cas en l’espèce ; 
- 
dans la mesure où elle consigne, tout d’abord, dans le rapport litigieux la façon dont 
s’est déroulée la reconstitution, on ne voit pas en quoi la police se serait écartée du 
mandat qui lui a été confié le 14 mai 2012 ; 
- 
on ne discerne pas non plus au nom de quelle conception, formaliste et étroite, la police 
eût dû être nantie du mandat précis et écrit de rechercher les pièces à conviction – que 
sont l’arme du crime et des effets que le recourant pourrait avoir portés lors des faits – , 
et encore moins au nom de quoi le résultat de cette vaine recherche ne devrait pas 
apparaître au dossier, tant cette activité usuelle, pour ne pas dire routinière, de toute 
investigation policière digne de ce nom paraît aller de soi ; 
- 
on ne perçoit pas davantage ce qui empêcherait la police, après que l’instruction a été 
ouverte, de faire part spontanément de ses constatations, à l’issue de l’exploitation des 


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déclarations du recourant et des photos prises sur les lieux du crime – soit l’exploitation 
de preuves versées au dossier – ; 
- 
cette partie-là du rapport ne peut pas s’assimiler à une « opération » que la police aurait 
entreprise sans mandat, au sens de l’art. 312 al. 1 CPP, et que paraît prohiber, pour cette 
raison, la doctrine citée sur ce point dans le recours (soit A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 14 ad art. 
312, avec renvoi à la n. 10) ; 
- 
la mise en évidence de contradictions ou, même, de l’hypothèse la plus vraisemblable 
quant au déroulement des faits, échafaudée sur la base des éléments recueillis au stade 
où elle est formulée, participe de l’élucidation des faits, à laquelle les autorités pénales 
– que sont Ministère public et police – sont tenues ; 
- 
la formulation prudente utilisée en maints passages de cette partie du rapport, et cités 
par le recourant lui-même à l’appui de son recours, voire leur typographie différenciée, 
respectent le principe de la présomption d’innocence ; 
- 
en effet, le contenu du rapport du 14 juin 2012, dans son ensemble, pourra faire l'objet 
d'un débat contradictoire avant toute décision judiciaire sur le bien-fondé des 
accusations portées contre le recourant (DCPR/188/2011) ; 
- 
le Ministère public, qui doit se voir reconnaître un pouvoir d’appréciation dans la façon 
dont il constitue le dossier de l’enquête, ne saurait en tout cas pas essuyer le reproche 
d’avoir conservé, comme en l’espèce, une pièce a priori pertinente pour la suite de son 
enquête 
(critère 
de 
la 
« Verfahrensrelevanz » : 
M. NIGGLI / 
M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung / 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 
100), étant précisé qu’en cas de doute sur ce point, le versement au dossier devrait 
prévaloir (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 14 ad art. 100) ; 
- 
succombant par conséquent, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, le recourant assumera les 
frais de la procédure de recours. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours interjeté par E______ contre la décision du Ministère public du 9 août 
2012. 
Le rejette. 
Met à la charge de E______ les frais de la procédure, qui comprendront un émolument de 
800 fr. 
 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président, Christian MURBACH, juge ; Madame Carole 
BARBEY, juge suppléante ; Monsieur Thierry GILLIERON, greffier. 
 
Le Greffier: 
Thierry GILLIERON 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ÉTAT DE FRAIS 
P/4962/2012
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
Selon le règlement du 22 mars 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00
Émoluments (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours 
(art. 13) 
 
- émolument 
CHF 
800.00
 
 
Total 
CHF 
895.00