ge_gerichte · DAAJ/44/2019 · 2019-01-03 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 5 avril 2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3164/2018 
DAAJ/44/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 28 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ (France), 
 
contre la décision du 3 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3164/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 3 octobre 2018, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure de recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de 
justice contre une décision de licenciement du 15 août 2018 de la B______, cause 
A/1______/2018. 
b. Les éléments suivants résultent des documents et renseignements fournis à l'appui de 
la requête : 
b.a. La recourante vit avec son compagnon, qui perçoit un salaire mensuel moyen de 
EUR 1'835, et leur fille, née en ______ 2012. 
b.b. La recourante a indiqué que les frais de garde mensuels de sa fille se montaient à 
EUR 151.40 pour l'accueil périscolaire et EUR 61.61 pour la nounou. 
b.c. Le 15 août 2018, la B______ a résilié le contrat de travail qui la liait à la recourante 
avec effet au 30 septembre 2018. 
La recourante a perçu du Pôle emploi la somme de EUR 5'363.28 nets pour la période 
du 8 octobre 2018 au 13 novembre 2018 et de EUR 1'787.76 du 1er au 12 novembre 
2018. La recourante a affirmé ne plus avoir droit au chômage et ne plus rien percevoir 
du Pôle emploi depuis le 13 novembre 2018. 
b.d. La recourante est propriétaire à raison de deux tiers de deux biens immobiliers en 
France, soit sa résidence principale (maison de six pièces), sise 2______ à C______ et 
une résidence secondaire (maison de cinq pièces), sise 3______ à C______, dans 
laquelle vivent ses parents. 
La recourante a déclaré ne pas détenir de document ou d'attestation au sujet de la valeur 
de ces biens immobiliers et ne pas avoir en sa possession les contrats de crédits 
hypothécaires y relatifs, attestant «sur l'honneur» que les prêts totalisaient environ 
EUR 431'000.-. Il n'était pas possible d'obtenir une augmentation du crédit 
hypothécaire, car cela n'existe pas en France. Il était en revanche possible de demander 
un prêt complémentaire à la banque, mais cela aurait un coût très élevé. 
La recourante affirme, sans preuve à l'appui, que ses parents vivent gratuitement dans sa 
résidence secondaire, sur la base d'un contrat conclu en 2007 pour une durée de 25 ans. 
Il était impossible de vendre cette maison, dans la mesure où les travaux extérieurs 
n'étaient pas terminés et que la loi française protège les retraités de plus de 65 ans. 
b.e. La recourante a par ailleurs déclaré louer un appartement à Genève au prix de 
1'000 fr. par mois. 
B. 
Par décision du 3 janvier 2019, notifiée le 17 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. En substance, il a retenu 


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que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, puisqu'elle était 
propriétaire de deux biens immobiliers, dont l'un était habité gratuitement par ses 
parents. Il lui appartenait de s'organiser afin de tirer un quelconque bénéfice de sa 
résidence secondaire (par une augmentation de l'hypothèque ou la mise en vente du 
bien) ou de prouver, par pièces, que cela n'était pas possible, étant précisé que l'on 
pouvait attendre de ses parents qu'ils se sentent concernés par ses problèmes financiers 
éventuels et mettent tout en œuvre pour l'aider et lui permettre d'augmenter ses revenus. 
La recourante pouvait par ailleurs réduire ses charges en résiliant par exemple son 
contrat de bail à Genève de manière anticipée et/ou en retirant son enfant de l'accueil 
périscolaire et en renonçant à faire appel à une nounou à titre provisoire, jusqu'à ce 
qu'elle ait trouvé un nouvel emploi, étant rappelé que ses parents, retraités, qu'elle loge à 
titre gratuit, habitent la maison voisine. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 janvier 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut implicitement à l'annulation de 
la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours 
contre la décision de la B______. 
La recourante invoque des faits non portés à la connaissance du premier juge. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 


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2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'Etat d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 
La fortune d'un requérant est prise en compte dans la mesure où l'on peut exiger qu'il 
entame, aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense 
juridique de ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_147/2011 du 20 juin 2011). 
3.2. En l'espèce, les allégués nouveaux de la recourante relatifs à la résiliation de son 
bail à Genève et au fait que sa fille ne fréquente désormais plus l'accueil périscolaire ne 
seront pas pris en considération, puisqu'ils sont irrecevables dans le cadre d'une 
procédure de recours (cf. ch. 2 ci-dessus). Il en va de même de l'allégué selon lequel la 
résiliation du contrat de la nounou impliquerait qu'elle lui paie des indemnités de 
licenciement plus élevées que l'avance de frais requise pour la procédure devant la 
Chambre administrative de la Cour de justice. 
La recourante fait par ailleurs valoir qu'elle ne peut ni mettre ses parents «à la porte» 
compte tenu du «bail de location» (recte : contrat de prêt gratuit du logement) qui les 
lie, ni vendre sans délais la maison qu'ils occupent. Cela étant, elle n'a produit aucun 
document pour prouver ses dires, pas même le contrat prétendument signé avec ses 
parents. 


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Quoi qu'il en soit, il est incontestable que la propriété de deux maisons est incompatible 
avec la notion d'indigence. L'analyse du premier juge sur ce point - ainsi que concernant 
les charges superflues de la recourante - doit d'ailleurs être confirmée par adoption de 
motifs. 
C'est donc à juste titre que le Vice-président du Tribunal civil a refusé d'octroyer le 
bénéfice de l'assistance juridique à la recourante au motif que l'une des conditions 
prévues par la loi n'était pas remplie. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 janvier 2019 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3164/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière: 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de 
la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110]) si la valeur 
litigieuse n'est pas inférieure à 15'000 fr. ou par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure 
à 15'000 fr. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.