ge_gerichte · ACST/54/2025 · 2025-11-21 · fr


A/2874/2025 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2874/2025-ABST 
ACST/54/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 21 novembre 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
B______ et C______, agissant par leurs parents D______ et E______ 
représentés par Me Aude SAUTAUX et Leila MAHOUACHI, avocates 
recourants 
 
contre 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
_________ 
Recours contre les règlements modifiant le règlement de l'enseignement secondaire 
II et tertiaire B (REST - C 1 10.31), le règlement relatif à l'admission dans 
l'enseignement secondaire II (RAES-II - C 1 10.33), le règlement relatif à la 
formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la 
santé (RFCSS - C 1 10.35), le règlement du centre de formation professionnelle 
santé (RCFPSa - C 1 10.50), le règlement du centre de formation professionnelle 
construction (RCFPC - C 1 10.51), le règlement du centre de formation 
professionnelle technique (RCFPT – C 1 10.52), le règlement du centre de 
formation professionnelle social (RCFPSo – C 1 10.53), le règlement du centre de 
formation professionnelle arts (RCFPA – C 1 10.57), et le règlement du centre de 
formation professionnelle commerce (RCFPCom – C 1 10.58). 


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Attendu, en fait, que : 
A. 
a. Le 18 juin 2025, le Conseil d'État a adopté des règlements modifiant onze 
règlements existants, à savoir : 1) règlement modifiant le règlement de 
l'enseignement primaire (REP - C 1 10.21) ; 2) règlement modifiant le règlement du 
cycle d'orientation (RCO - C 1 10.26) ; 3) règlement modifiant le règlement de 
l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST - C 1 10.31) ; 4) règlement 
modifiant le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II 
(RAES-II - C 1 10.33) ; 5) règlement modifiant le règlement relatif à la formation 
complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé 
(RFCSS - C 1 10.35) ; 6) règlement modifiant le règlement du centre de formation 
professionnelle santé (RCFPSa - C 1 10.50) : 7) règlement modifiant le règlement du 
centre de formation professionnelle construction (RCFPC - C 1 10.51) ; 8) règlement 
modifiant le règlement du centre de formation professionnelle technique 
(RCFPT - C 1 10.52) ; 9) règlement modifiant le règlement du centre de formation 
professionnelle social (RCFPSo – C 1 10.53) ; 10) règlement modifiant le règlement 
du centre de formation professionnelle arts (RCFPA – C 1 10.57) ; et règlement 
modifiant le règlement du centre de formation professionnelle commerce 
(RCFPCom – C 1 10.58). 
 
Ces modifications visaient à limiter, en principe et sous réserve d'exceptions 
spécifiques décrites, la fréquentation des établissements d'instruction publique de 
degré primaire, secondaire I et secondaire II aux enfants et aux jeunes résidant dans 
le canton de Genève. Une réglementation transitoire permettait aux enfants et aux 
jeunes déjà inscrits dans un cursus de le terminer. 
b. Les règlements précités ont été publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 24 juin 2025. L'entrée en 
vigueur était fixée au lendemain, mais une disposition, dans chaque règlement, 
prévoyait que la limitation introduite prenait effet le jour de la rentrée scolaire 2026-
2027. 
B. a. Par acte posté le 25 août 2025, B______ et C______, agissant par leurs parents 
D______ et E______ et A______ pour lui-même vu sa majorité, ont interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre les règlements précités, en particulier les règlements 
modifiant le REP, le RCO, le RAES-II et le REST, concluant principalement à leur 
annulation et à l'octroi d'une indemnité de procédure. À titre préalable, l'effet 
suspensif devait être octroyé à leur recours s'agissant du règlement modifiant le 
RAES-II. 
 
A______ était au bénéfice d’aménagements scolaires dans un établissement public 
genevois et il était autorisé à continuer à y être scolarisé jusqu’à l’obtention de son 
titre, à savoir une maturité gymnasiale. Toutefois, s’il venait à être en échec dès 


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l’année scolaire 2026-2027, étant précisé qu’il souffrait d'un trouble d'apprentissage 
et qu'il avait doublé sa première année, il ne serait pas autorisé à se réorienter dans un 
autre établissement secondaire, comme l'étaient ses camarades domiciliés en Suisse. 
Il ne pourrait donc pas terminer l’enseignement secondaire II et obtenir un titre y 
relatif. Au vu des délais d'inscription, un choix d'orientation devrait être fait en 
amont et donc a priori avant que la chambre constitutionnelle n'ait pu statuer sur le 
recours. Ses intérêts étaient donc gravement menacés par une entrée en vigueur 
immédiate. À l'inverse, aucun intérêt privé ou public ne s'opposait à la restitution de 
l'effet suspensif. 
 
b. Le 19 septembre 2025, le Conseil d'État, soit pour lui le département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) a 
conclu au rejet de la demande d'effet suspensif, ainsi qu'à la jonction des causes 
relatives aux différents recours interjetés contre les modifications réglementaires du 
18 juin 2025. 
 
Le recours n'avait pas de chances de succès manifestes. Il n'y avait pas d'urgence, dès 
lors que la rentrée scolaire concernée par le changement réglementaire avait lieu en 
août 2026, ni de dommage irréparable pour les recourants. 
 
c. Le 3 octobre 2025, les recourants ont répliqué sur effet suspensif. 
 
Le Conseil d'État considérait qu'il n'existait pas de dommage difficilement réparable, 
car les recourants bénéficiaient d'environ onze mois pour envisager différentes 
démarches, telle qu'une domiciliation provisoire ou une inscription dans une école 
privée française ou suisse. Or les démarches précitées étaient problématiques à 
plusieurs égards et leur exécution était de nature à leur causer un dommage 
difficilement réparable. Un déménagement était une démarche lourde, d'autant plus 
dans un contexte immobilier difficile, et serait perturbant. Le Conseil d'État ne 
prenait pas en compte leur réalité de vie. 
 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond. 
2. 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises par le 
président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la chambre 
constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 8 du règlement interne de la chambre 
constitutionnelle du 9 octobre 2020). 
3. 
3.1 Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou 
un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; toutefois, 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 


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recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du projet de loi portant 
sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait, 
l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un 
recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle 
conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l’effet suspensif 
lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11'311, p. 15). 
 
3.2 Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. 
La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose l’urgence, à 
savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage 
difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 
I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ACST/8/2023 du 1er mars 2023 consid. 3b). 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose en 
outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4. 
En l’espèce, les règlements attaqués, en particulier celui modifiant le RAES-II et visé 
par les recourants en termes d'effet suspensif, ne prendront effet qu'à la rentrée 
scolaire 2026. La chambre de céans devrait avoir rendu son arrêt sur le fond non 
seulement avant la date de celle-ci, mais également avant la date limite d'inscription 
de la plupart des cursus concernés, si bien que l'urgence ne commande en l'état pas 
de restituer l'effet suspensif au recours. 


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S'agissant des chances de succès du recours, celles-ci n'apparaissent pas d'emblée 
manifestes. En effet, certains aspects et griefs liés au refus de scolariser à Genève les 
élèves ne résidant pas dans le canton ont déjà été examinés en 2019, notamment dans 
l'ATA/999/2019 du 11 juin 2019. Les autres questions et griefs soulevés donneront 
lieu à un examen approfondi, mais l'on ne saurait retenir d'emblée que la 
réglementation attaquée est contraire au droit supérieur. 
 
Il résulte de ce qui précède qu'il ne se justifie pas de déroger en l'espèce au principe, 
voulu par le législateur, d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle 
abstrait des normes, ce qui conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet 
suspensif au recours. 
5. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre au fond. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mes Aude SAUTAUX et Leila 
MAHOUACHI, avocates des recourants ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :