ge_gerichte · ATAS/444/2023 · 2023-06-14 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3022/2022 
ATAS/444/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 juin 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3022/2022 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) et feu son époux 
A. a.
(décédé le ______ 2019) ont demandé des prestations complémentaires de 
l’AVS/AI le 15 janvier 2019, en indiquant être propriétaires d’un appartement à 
B______ en France, lequel avait été acheté en 2003 et était occupé uniquement 
par leur famille. La valeur vénale de ce bien était de CHF 260'000.-. 
b. Par décision du 17 mai 2019, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) a informé l’intéressée et feu son époux que leur droit 
aux prestations complémentaires était refusé, car les dépenses reconnues étaient 
entièrement couvertes par le revenu déterminant. À teneur des plans de calcul 
annexés à la décision, le SPC avait pris en compte, dès le 1er décembre 2018, une 
fortune immobilière partagée de CHF 318'879.50, précisant que lorsque des 
immeubles ne servaient pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise 
dans le calcul des prestations complémentaires, la valeur de ces biens 
correspondait à leur valeur vénale. Dès le 1er janvier 2019, le SPC avait pris en 
compte une fortune immobilière partagée à hauteur de CHF 305'935.-. 
c. Par décision du 21 juin 2019, le SPC a informé l’intéressée avoir recalculé son 
droit aux prestations complémentaires dès le 1er juillet 2019, suite au décès de son 
époux le 15 juin 2019, et qu’elle n’avait pas droit aux prestations 
complémentaires dès le 1er juillet 2019, ses dépenses reconnues étant moins 
importantes que son revenu déterminant. 
 Le 3 février 2022, l’intéressée a formé une nouvelle demande de prestations au 
B. a.
SPC. 
b. Le 22 février 2022, le SPC a demandé des pièces à l’intéressée et des 
explications sur l’utilisation qui avait été faite du montant de la vente de son bien 
immobilier dès le versement à ce jour et des CHF 20'000.- qu’elle avait retiré de 
son compte au Crédit Suisse le 31 janvier 2020. 
c. Le 9 mars 2022, l’intéressée a répondu, concernant le partage avec sa fille du 
prix de vente de l’appartement de EUR 240'000.-, qu’elle avait reçu 
EUR 170'000.-. Elle avait dû payer EUR 10'000.- de notaire, des charges 
d’agence, etc. et EUR 60'000.- à sa fille en guise de remboursement, car elle 
l’avait aidée financièrement pendant une période pour payer les déménagements, 
les taxes de succession, le curateur de son mari, les frais hospitaliers, l’EMS, les 
frais de ménage. Elle avait utilisé les CHF 20'000.- pour payer les meubles de son 
nouvel appartement, le dentiste, l’installation du lave-vaisselle, etc. 
d. Par décision de prestations complémentaires du 1er juin 2022, le SPC a informé 
l’intéressée qu’elle n’avait pas de droit aux prestations complémentaires au motif 
que dès le 1er février 2022, sa fortune nette était supérieure au seuil prévu par la 
loi. 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
e. L’intéressée a formé opposition à la décision précitée, produisant des extraits 
du compte au Crédit Suisse de sa fille ainsi qu’un courrier de cette dernière 
attestant que les CHF 70'000.- qui lui avaient été donnés par sa mère étaient un 
remboursement des frais qu’elle avait payés pour ses parents. 
f. Selon une note intitulée « diminution d’épargne » du 16 août 2022, concernant 
l’intéressée, le SPC avait retenu au 31 décembre 2019 à titre de fortune « AFC » : 
CHF 2'156.- et vente bien immobilier CHF 185'490.- (EUR 170'896.- fois 1.0854, 
frais déduits) soit un total au 31 décembre 2019 de CHF 187'646.-. Au 
31 décembre 2020, la fortune s’élevait à CHF 58'820.-. Le SPC tenait compte des 
ressources annuelles de l’intéressée pour l’année 2020 et de ses charges annuelles. 
Au 31 décembre 2019, le solde de la fortune s’élevait à CHF 187'646.- dont 
étaient déduits CHF 15'848.- de besoins annuels, CHF 33'509.- de dépenses 
justifiées, soit au total de CHF 49'357.- de dépenses. Il aurait dû rester un solde de 
fortune de CHF 138'289.-. Le montant de biens dessaisis à prendre en compte au 
31 décembre 2020 s’élevait à CHF 79'469.-. 
Suivait une liste des dépenses justifiées pour l’année 2020 : 
- 
remboursement à sa fille (avances prouvées) : CHF 29'656.- 
- 
frais médicaux selon avis de taxation :CHF 3'841.- 
- 
frais bancaires : CHF 12.- 
soit au total CHF 33'509.-. 
g. Par décision sur opposition du 18 août 2022, le SPC a considéré que 
l’intéressée n’avait pas prouvé que ses dépenses avaient été effectuées moyennant 
contre-prestations adéquates de sa fille, de sorte qu’il se justifiait de tenir compte 
d’une diminution hypothétique. 
L’intéressée avait déposé une demande de prestations complémentaires le 
3 février 2022. L’intimé avait constaté qu’au 31 décembre 2021, sa fortune 
s’élevait à CHF 111'943.25, compte tenu d’une fortune dessaisie concernant 
l’année 2020 de CHF 90'801.-, amortie au 1er janvier 2022 à CHF 80'801.-, et des 
soldes de ses deux comptes auprès du Crédit Suisse au 31 décembre 2021 de 
respectivement CHF 31'129.81 et CHF 12.44. Après avoir examiné son 
opposition, le SPC avait repris le calcul de sa fortune dessaisie pour l’année 2020, 
tel que détaillé dans un tableau joint à la décision. 
À teneur de l’acte notarié du 24 janvier 2020, reçu le 3 janvier 2022, et du 
décompte qui y était joint, l’intéressée avait effectivement perçu, tous frais 
déduits, sur le produit total de EUR 240'000.- de la vente de son bien immobilier 
à B______, EUR 170'896.31 (arrondis à EUR 170'896.-), le solde du prix de 
vente étant revenu à sa fille en proportion de sa part de propriété aliénée. 
Force était ainsi de constater que sa fortune au 31 décembre 2019 (soit dès janvier 
2020), y compris un montant d’épargne de CHF 2'156.-, s’élevait à 
CHF 187'646.- ([EUR 170'896.- x 1.0854] = CHF 185'490.- + CHF 2'156.-). 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
Les extraits du compte au Crédit Suisse de sa fille produits à l’appui de son 
opposition indiquaient que sur la somme de CHF 70'000.- que l’intéressée lui 
avait versé le 5 février 2020, sa fille lui avait vraisemblablement rétrocédé, via 
diverses dépenses faites en sa faveur, un montant total de CHF 29'656.-. 
Par ailleurs, l’avis de taxation de l’année 2020 de l’intéressée faisait état de frais 
médicaux à déduire de CHF 3'841.- et de frais bancaires de CHF 12.-, portant le 
total des dépenses justifiées pour l’année 2020 à CHF 33'509.-. 
Force était de constater qu’au 31 décembre 2020, la fortune de l’intéressée ne 
s’élevait plus qu’à CHF 58'820.- (cf. avis de taxation 2020) alors que, compte 
tenu de ses revenus, de ses besoins vitaux et des dépenses justifiées, elle aurait dû 
s’élever à CHF 138'289.-. Le montant de fortune dessaisi durant l’année 2020 
s’élevait ainsi à CHF 79'469.- (CHF 138'289.- - CHF 58'820.-), soit un montant 
amorti à prendre en compte dans sa fortune dès le 1er janvier 2022 de 
CHF 69'469.-. 
La fortune totale de l’intéressée, épargne comprise, au 31 décembre 2021 était de 
CHF 100'611.25 (CHF 69'469.- + CHF 12.44 + CHF 31'129.81), si bien que 
c’était à juste titre que le SPC avait rendu la décision du 1er juin 2022 niant son 
droit, en raison d’une fortune excédant le montant légal admis pour une personne 
seule, laquelle devait être confirmée. 
Si entretemps, sa fortune avait subi une diminution suffisante pour que le seuil 
maximal de CHF 100'000.- admis pour une personne seule ne soit plus atteint, 
l’intéressée 
pouvait 
déposer 
une 
nouvelle 
demande 
de 
prestations 
complémentaires. 
 L’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre 
C. a.
des assurances sociales de la Cour de justice le 19 septembre 2022, contestant le 
dessaisissement retenu de CHF 79'469.- au 31 décembre 2021. Elle s’était servie 
d’une partie du produit de la vente de son bien immobilier pour rembourser 
l’avance financière que sa fille lui avait accordée pour couvrir son minimum vital 
et ses dépenses élémentaires entre le moment où feu son mari était entré en EMS 
et celui où elle avait touché sa part du produit de la vente de l’appartement. Ce 
faisant, elle n’avait pas enrichi sa fille, ni dépensé sans raison ses CHF 70'000.-. 
b. Le 10 octobre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours, se référant à la 
motivation de sa décision sur opposition. 
c. Le 15 novembre 2022, la recourante a produit des pièces attestant de paiement 
de factures datées de 2019, certaines en lien avec des montants équivalents payés 
par sa fille en sa faveur, selon ses relevés de compte. 
d. Le 2 décembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Il a constaté que la recourante n’avait produit aucun élément nouveau susceptible 
de le conduire à une appréciation différente du cas. 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
Il rappelait en particulier, au vu des factures relatives à l’année 2019 produites par 
la recourante, que le bien dessaisi retenu dans la fortune de cette dernière 
concernait l’année 2020 et que le relevé détaillé de l’année 2019 du compte 
Crédit Suisse de la fille de la recourante avait déjà été produit en annexe à 
l’opposition du 23 juin 2022 et qu’il en avait tenu compte lors de l’examen de 
cette opposition. 
C’était en effet en se fondant sur ce même relevé bancaire que l’intimé avait 
déduit la somme de CHF 29'656.- du bien dessaisi constaté sur l’année 2020, tel 
qu’expliqué plus en détail dans la décision sur opposition du 18 août 2022 qui 
faisait l’objet du recours. Le montant de CHF 29'656.- était au demeurant 
supérieur au total des factures jointes à l’écriture de la recourante du 15 novembre 
2022, sans considérer le fait que certaines de celles-ci concernaient des frais 
hospitaliers qui avaient vraisemblablement été au moins partiellement remboursés 
par l’assurance-maladie. Les frais médicaux à la charge de la recourante en 2020, 
tels qu’indiqués dans l’avis de taxation correspondant, avaient également été 
déduits du bien dessaisi de l’année 2020. En conséquence, l’intimé concluait au 
rejet du recours. 
b. Le 13 avril 2023, la chambre de céans a demandé à la recourante de se 
déterminer sur le fait qu’il ressortait de l’extrait de son compte privé au Crédit 
Suisse du 1er janvier 2021 qu’elle avait touché, le 30 janvier 2020, 
CHF 178’526.57, qui paraissaient correspondre à sa part de la vente de 
l’appartement mais que ce montant ne correspondait pas à celui de CHF 185'490.- 
pris en compte par l’intimé, sur la base de l’acte notarié du 24 janvier 2020, 
lequel indiquait à la recourante que le solde du prix de vente qui lui revenait après 
déduction des frais était de EUR 170'896.31. 
c. Le 11 mai 2023, la recourante a informé la chambre de céans ne pas pouvoir 
répondre à sa question. 
d. Le 1er juin 2023, l’intimé a indiqué qu’il ressortait clairement du décompte 
notarial établi le 24 janvier 2020 qu’un solde de EUR 170’896.31 devait être versé 
à la recourante, suite aux déductions opérées sur sa part de la vente du bien 
immobilier en cause, soit sur EUR 180'000.-. Rien au dossier ne permettait de 
laisser penser que le décompte notarial avait été corrigé par la suite. L’on ne 
pouvait exclure que les EUR 1’883.35 manquant à la somme initialement due par 
le notaire à la recourante aient pu être effectivement perçus par celle-ci à un autre 
moment. Il convenait en conséquence de maintenir le montant retenu à ce titre 
dans le calcul des biens dessaisis avant amortissements, soit CHF 185’490.-. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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- 6/10 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte par l’intimé dans le calcul 
du droit aux prestations complémentaires de la recourante d’un montant de 
fortune dessaisi à hauteur de CHF 69'469.- dès le 1er janvier 2022. 
4. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er février 2022, soit une période postérieure au 1er janvier 2021, le présent 
litige est soumis au nouveau droit. 
5. 
 
5.1 Selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC, les personnes seules dont la fortune nette est 
inférieure à CHF 10'000.- ont droit à des prestations complémentaires. 
Selon l’art. 11a al. 2 LPC, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou 
contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il 
n’y avait pas renoncé. 
Selon l’art. 11a al. 3 LPC, un dessaisissement de fortune est également pris en 
compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou 
à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un 
motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 
CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle 
les modalités; il définit en particulier la notion de « motif important ». 
L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également 
pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente (art. 11a al. 4 
LPC). 
Les al. 3 et 4 de l’art. 11a LPC ne s’appliquent toutefois qu’à la fortune qui a été 
dépensée après le 1er janvier 2021 (cf. al. 3 des Dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 – Réforme des PC). 
Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
CHF 10'000.- (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour 


 
 
 
 
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être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 
Si un dessaisissement de fortune a eu lieu au cours de la période considérée en 
raison de l’aliénation de parts de fortune, au sens de l’art. 17b let. a OPC-AVS/AI, 
le montant des parts de fortune dessaisies, réduit de CHF 10'000.- par année 
(cf. art. 17e al. 1 OPC-AVS/AI) doit être ajouté à la fortune effective pour la 
détermination de la consommation admise (DPC ch. 3533.10). 
En cas de solde restant, doivent ensuite être déduites les diminutions de la fortune 
pour un autre motif important au sens de l’art. 17d al. 3 let. b ch. 1 à 5 OPC-
AVS/AI et les éventuelles pertes de fortune involontaires au sens de l’art. 17d al.3 
let. c OPC-AVS/AI (DPC ch. 3533.28). 
Tout éventuel solde restant doit être considéré comme une part de fortune 
dessaisie dans le calcul de la prestation complémentaire, à prendre en compte à 
partir du 1er janvier de l’année suivant l’année civile durant laquelle la 
consommation excessive a eu lieu (DPC ch. 3533.29). 
5.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
5.3 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 


 
 
 
 
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consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 
délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 
2003 consid. 3.3 et les références). 
6. 
En l’espèce, l’intimé a constaté dans sa décision du 1er juin 2022 que la recourante 
n’avait pas droit aux prestations complémentaires dès le 1er février 2022, car sa 
fortune nette était supérieure au seuil prévu par la loi. L’intimé a fondé cette 
décision sur la prise en compte d’un bien dessaisi de CHF 90'801.- pour l’année 
2022, en tenant compte du fait que la recourante avait utilisé une partie de sa 
fortune sans contreprestations valables. 
Dans sa décision sur opposition du 18 août 2022, qui confirme la décision du 
1er juin 2022, l’intimé a repris le calcul de la fortune dessaisie et expliqué que la 
recourante avait perçu EUR 170'896.- selon l’acte notarié du 24 janvier 2020, sur 
la vente de son bien immobilier sis en France, correspondant à CHF 185'490.- 
(x 1,0854) et que sa fortune totale au 31 décembre 2019 s’élevait à CHF 187'646.- 
en tenant compte en plus de son épargne à hauteur de CHF 2'156.-. 
L’immeuble a été vendu en janvier 2020 et la recourante a reçu sur son compte 
privé au Crédit Suisse la somme de CHF 178'526.57 le 30 janvier 2020. Faute 
d’explication sur la différence entre le montant indiqué sur le décompte notarial 
établi le 24 janvier 2020 qui mentionnait que EUR 170'896.- (CHF 185'490.-) 
devaient être versé à la recourante suite à la vente de son bien immobilier et le 
montant qu’elle a effectivement reçu le 30 janvier 2020, il y a lieu de s’en tenir au 
montant figurant sur l’acte notarié, qui est davantage probant. 
L’intimé a ensuite constaté qu’au 31 décembre 2021, la fortune de la recourante 
ne s’élevait plus qu’à CHF 58'820.- selon l’avis de taxation 2020, alors que 
compte tenu de ses revenus déterminants (CHF 10'026.-), de ses besoins vitaux et 
de ses dépenses justifiées (CHF 33'509.-), sa fortune aurait encore dû s’élever à 
CHF 138'289.-. Le montant dessaisi durant 2020 s’élevait ainsi à CHF 79'469.- 
(CHF 138'289.- – CHF 58'820.-), soit un montant amorti de CHF 69'469.- à 
prendre en compte dans sa fortune dès janvier 2022. 
L’intimé a ensuite considéré sur la base des extraits du compte bancaire produits 
que la fille de la recourante avait vraisemblablement fait des dépenses en faveur 
de sa mère à hauteur de CHF 29'656.-. À ce montant, il a ajouté les frais médicaux 
et bancaires qui ressortaient de l’avis de taxation de la recourante pour l’année 
2020, soit respectivement CHF 3'841.- et CHF 12.-, et considéré que le total de 
ces montants, soit CHF 33'509.-, pouvait être considéré comme des 
contreprestations justifiées d’une partie de la fortune dont la recourante s’était 
dessaisie. 


 
 
 
 
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L’intimé a ainsi correctement établi le montant de fortune dessaisi, en application 
du droit applicable. La recourante n’ayant pas été en mesure d’apporter la preuve 
de contreprestations valables pour la totalité du montant dessaisi, en particulier 
qu’elle aurait versé plus de CHF 29'656.- à sa fille à titre de remboursement 
d’avances faites par cette dernière en sa faveur, elle doit supporter le fardeau de la 
preuve. 
Il en résulte que la décision querellée repose sur une évaluation correcte de la 
fortune de la recourante qui exclut son droit aux prestations complémentaire dès le 
1er février 2022 et qu’elle doit être confirmée. 
7. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 10/10 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le