ge_gerichte · ACPR/497/2012 · 2012-10-19 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 15 novembre 2012 
 
 
 
 
 
 
Réf. TAG 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18023/2011 
ACPR/497/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 novembre 2012 
 
Entre 
S______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, 
comparant par Me Daniel KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 
1211 Genève, 11, 
 
recourant 
 
contre son maintien en détention de sûreté ordonné par le Tribunal correctionnel le 
19 octobre 2012, 
 
Et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 
3715, 1211 Genève 3 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 
6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimés 


- 2/10 - 
… 
 
EN FAIT : 
A. 
Par acte transmis au greffe de la Chambre de céans par télécopie, le 29 octobre 2012 à 
21 h. 21, et expédié par pli postal le lendemain, S______ recourt contre la décision par 
laquelle, le 19 précédent, lors du prononcé du dispositif de son jugement, le Tribunal 
correctionnel l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté. 
 
Il conclut à la constatation d’une violation de son droit d’être entendu, à l’annulation, 
sur le point précité, du jugement du 19 octobre 2012, à sa mise en liberté immédiate et à 
une indemnité de CHF 1’000.- 
Dans sa réplique, il déclare retirer son grief de violation du droit d’être entendu, sauf sur 
l’absence de motivation de la décision querellée, et réduire ses conclusions, en ce sens 
que l’échéance de sa détention est fixée au 20 décembre 2012. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a) Par le jugement précité, S______, ressortissant tunisien né en 1984, détenu depuis le 
20 décembre 2011, a été déclaré coupable d’actes d’ordre sexuel avec une enfant (art. 
187 CP), d’infractions à la LStup et d’infraction à la LÉtr et condamné à une peine 
privative de liberté de 2 ans, avec sursis partiel de 2 ans, la partie à exécuter étant fixée 
à 12 mois, avec délai d’épreuve de 4 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.- ; ces 
peines étant complémentaires à celle infligée le 24 janvier 2012 par le Ministère public. 
Des acquittements partiels ont été prononcés sur les chefs d’accusation de contrainte 
sexuelle et de tentative de contrainte sexuelle. La motivation du Tribunal correctionnel 
a été résumée oralement, sans qu’on ait connaissance de sa substance, et le dispositif du 
jugement notifié sur-le-champ aux parties. 
 
b) À l’audience de jugement du 18 octobre 2012, le Ministère public avait requis le 
maintien de S______ en détention. La position de celui-ci sur ce point ne ressort pas du 
procès-verbal ; en revanche, il plaidait l’acquittement sur les deux chefs d’accusation 
dont le Tribunal l’a effectivement libéré, et une peine compatible avec un sursis 
complet, subsidiairement un sursis partiel dont la partie à exécuter n’excéderait pas la 
détention déjà subie. 
 
c) Dans son jugement, rendu oralement le 19 octobre 2012 entre 10 h. et 10 h. 15, le 
Tribunal correctionnel a ordonné le maintien en détention de sûreté de S______, en se 
fondant sur l'art. 231 al. 1 CPP. Celui-ci se trouvait formellement en détention de sûreté 
depuis le 20 août 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) lui ayant opposé 
ce jour-là les risques de fuite, collusion et réitération. 
 
d) La motivation écrite du jugement n’est pas connue à ce jour. 


- 3/10 - 
… 
 
e) Le 29 octobre 2012, le conseil de S______ a annoncé faire appel de la 
condamnation ; le 2 novembre 2012 toutefois, S______ a écrit personnellement au 
Tribunal correctionnel qu’il acceptait le jugement rendu contre lui et que l’annonce 
d’appel était une initiative prise sans son aval ni son approbation. Le Ministère public 
et la représentante légale, constituée partie plaignante, de la victime ont annoncé appel 
de leur côté. 
C. 
a) À l’appui de son recours, S______ se prévaut, sur la recevabilité, d’un arrêt du 
Tribunal fédéral (5A_267/2008 du 16 octobre 2008) admettant la transmission par fax, 
s’il est établi par ailleurs que l’original de l’acte de recours a été déposé dans une boîte 
aux lettres de La Poste avant l’expiration du délai légal de recours. Sur le fond, il 
allègue que la décision dont est recours a été rendue en violation de son droit d’être 
entendu et que, à la date de dépôt de son recours, il n’avait pas reçu de décision au 
moins sommairement motivée sur son maintien en détention. Cela étant, l’autorité de 
recours n’avait pas à renvoyer la cause au Tribunal correctionnel sur ce point, mais 
devait, par application du principe de célérité, statuer directement au fond. À cet égard, 
la perspective d’un sursis, voire d’un acquittement total, à l’issue de la procédure 
d’appel n’était pas dépourvue de chances de succès ; à défaut de mise en liberté, la 
partie « ferme » de la peine infligée en première instance serait déjà purgée au moment 
du prononcé de la juridiction d’appel, et l’obtention d’un sursis intégral alors dénuée de 
portée pratique. 
 
b) Dans ses observations, le Tribunal correctionnel relève tout d'abord qu’à la 
différence de la jurisprudence sur laquelle s’appuie le recours, le recourant était déjà en 
détention lors de son procès. Il ajoute que le Ministère public avait expressément 
conclu, à l’audience, au maintien de la détention à des fins de sûreté et que cette 
question faisait partie des débats. Les motifs à l’appui de la détention résultaient de 
l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, rendue le 20 août 2012 et 
opposant au prévenu les risques de fuite, réitération et collusion, qu’aucun élément 
nouveau n’imposait de pondérer différemment, sauf à rendre plus marqué le risque de 
fuite en raison du jugement rendu. Sur le fond, il fallait s’en tenir à la jurisprudence 
selon laquelle la perspective d’un sursis n’avait pas à être prise en considération par le 
juge de la détention ; la durée de celle-ci n’atteignait pas la quotité de la peine 
prononcée, et, comme tant le Ministère public que la partie plaignante avaient annoncé 
faire appel, les acquittements partiels et la peine prononcée seraient revus, exposant, 
par là, le recourant au risque d’une peine supérieure à celle encore compatible avec un 
sursis. 
 
c) Pour sa part, le Ministère public a déclaré appuyer, sans autre développement, le 
maintien en détention du recourant et conclu au rejet du recours, dans la mesure où il 
serait recevable. 
 
d) Nanti de ces prises de position, le recourant a répliqué par télécopie du 7 novembre 
2012. 


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… 
 
EN DROIT : 
1. 
À s’en tenir à la date du cachet postal, le recours est tardif (cf. art. 91 al. 2 et 396 al. 1 
CPP). Les circonstances de l’espèce sont sensiblement les mêmes que celles examinées 
par le Tribunal fédéral dans un autre arrêt que celui-ci cité par le recourant, soit dans 
l’arrêt 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 (consid. 1.2), à cette différence près que 
l’enveloppe déposée dans la boîte aux lettres ne comporte, ici, pas de description des 
circonstances du dépôt. Ce nonobstant, et aussi parce que ni l’autorité précédente ni 
l’intimé n’ont mis en doute la recevabilité du recours sous cet angle, le délai de 10 jours 
sera considéré comme observé. 
2. 
Interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 385 al.1 et 390 al. 1 CPP) contre une 
décision du Tribunal correctionnel (art. 19, al. 1, 20 al. 1 lit. a et 393 al. 1 lit. b CPP, art. 
1er let. c, 3°, et 98 al. 1 LOJ), par-devant l'autorité compétente en la matière, soit la 
Chambre de céans (art. 128 al. 1 lit. a LOJ/GE), le recours émane du prévenu, qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 lit. a CPP) et détenu, a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 104 al. 1 lit. a et 382 al. 1 CPP). 
En effet, dès lors que le jugement du Tribunal correctionnel est frappé d’appels par les 
autres parties, la détention de sûreté n’a pas pris fin (cf. art. 220 al. 2 CPP). 
Dans ce cas de figure, la question de la compétence de la Chambre d'appel et de 
révision, plutôt que de la Chambre pénale de recours, ne se pose donc pas 
(ACPR/128/2012). 
3. 
Se prévalant de la jurisprudence parue aux ATF 138 IV 81, le recourant invoque une 
violation de son droit d’être entendu, pour n’avoir pas été informé que le tribunal 
envisageait de le maintenir en détention ; dans sa réplique, il déclare retirer ce grief 
mais persiste à reprocher au tribunal de n’avoir pas rendu de décision, au moins 
sommairement motivée, sur la prolongation de sa détention à des fins de sûreté. 
3.1. Selon l'art. 231 al. 1 CPP, le tribunal de première instance détermine si le prévenu 
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, 
pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a) ou en prévision 
de la procédure d'appel (let. b). Au moment du jugement, il appartient donc au tribunal 
de première instance de statuer sur la détention pour des motifs de sûreté. Dans le cadre 
de l'art. 231 al. 1 CPP, le tribunal doit, tout d'abord, avoir reconnu la culpabilité, puis 
considérer, notamment, qu'il existe un risque de fuite, les causes de mise en détention 
stipulées dans la disposition susvisée visant à assurer effectivement l'exécution du 
jugement, et supposent donc l'existence d'indices concrets que le condamné a l'intention 
de s'enfuir à l'étranger ou de se cacher en Suisse pour se soustraire à l'exécution du 
jugement. 


- 5/10 - 
… 
Pour les cas où la juridiction d'appel ordonne, dans le cadre de son jugement sur appel, 
l'arrestation du condamné et son placement en détention pour des motifs de sûreté, le 
Tribunal fédéral, dans l’arrêt cité par le recourant, a jugé ce qui suit : « les décisions de 
mise en détention pour des motifs de sûreté prises en application de l'art. 232 CPP sont 
[…] soumises aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie (arrêt 
1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les références citées). Cette norme 
prévoit que le tribunal communique immédiatement et verbalement sa décision au 
ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. 
Elle exige en outre que la décision portant sur la détention soit notifiée par écrit et 
brièvement motivée. Les exigences de motivation des décisions ont été déduites du droit 
d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la 
jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 
de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 
au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 
134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités) […]. Pour satisfaire aux exigences 
susmentionnées, la juridiction d'appel doit communiquer immédiatement et 
verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par 
écrit si ceux-ci sont absents. Elle est en outre tenue de rendre sur ce point une décision 
écrite et au moins sommairement motivée (cf. art. 226 al. 2 CPP). Il n'est pas suffisant 
de prononcer une telle mesure dans le dispositif du jugement sur appel, dès lors que la 
motivation de ce jugement n'est pas notifiée immédiatement. Il y a donc lieu de rendre 
une décision séparée sur la détention, de sorte que le condamné soit en mesure de 
contester utilement cette mesure devant la Cour de céans. Conformément à la 
jurisprudence relative à l'art. 226 al. 2 CPP, on peut admettre que cette décision soit 
notifiée après l'audience (cf. arrêt 1B_564/2011 précité consid. 3.1 et les références). 
Compte tenu des enjeux pour le condamné et du caractère sommaire de la motivation 
exigée, la décision devra cependant être expédiée dans les plus brefs délais » (ATF 138 
IV 81, consid. 2.5 p. 85). 
3.2 Dès lors qu’en l’espèce, à l’instar de l’affaire d’appel examinée par le Tribunal 
fédéral dans l’arrêt précité, la motivation du jugement n’a pas été notifiée 
immédiatement et qu’un recours était ouvert à bref délai contre le maintien en 
détention, on pourrait en conclure qu’en première instance aussi, le juge doit rendre une 
décision motivée et séparée sur le maintien en détention de sûreté, pour permettre au 
condamné de contester utilement cette décision par la voie des art. 393 ss. CPP. À cela, 
le Tribunal correctionnel objecte que la jurisprudence précitée n’est pas applicable, dès 
lors qu’elle tranche la question d’un placement, et non d’un maintien, en détention de 
sûreté, qui plus est en appel, et non en première instance ; selon lui, le recourant 
pouvait sans autre comprendre que le tribunal avait repris à son compte les considérants 
exposés par le TMC. 


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… 
3.2.1 Selon la jurisprudence rendue en matière de prolongation de la détention 
préventive, une motivation par renvoi à de précédentes décisions ou par adhésion aux 
motifs de la demande de prolongation de la détention peut être admissible, pour autant 
que le prévenu ne fasse pas valoir d'arguments nouveaux (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 
34; 114 Ia 281 consid. 4c p. 285; 103 Ia 407 consid. 3a p. 409). 
3.2.2 Il est vrai que le procès-verbal d’audience du 19 octobre 2012 mentionne 
uniquement qu’une motivation a été communiquée oralement, sans préciser si le 
tribunal a, notamment, renvoyé aux considérants du TMC sur la détention à des fins de 
sûreté. Ce nonobstant, le recourant ne conteste plus que le Ministère public avait 
expressément requis son maintien en détention, lors de l’audience de jugement, et il ne 
prétend pas avoir soulevé des motifs nouveaux – ou avoir été empêché d’en soulever – 
qui eussent infirmé l’un ou l’autre des risques retenus par le TMC et, dans cette mesure, 
nécessité une nouvelle appréciation par le Tribunal correctionnel à l’occasion de son 
jugement. Dès lors, le recourant, assisté par un avocat, pouvait supputer sans difficulté 
que son maintien en détention intervenait pour les fins de l’art. 231 al. 1 CPP. 
Cette disposition vise avant tout le risque de fuite (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 231 
CPP). Or, non seulement ce risque a été expressément retenu dans l’ordonnance du 
TMC du 20 août 2012, au vu de l’absence d’attaches sérieuses du prévenu avec la 
Suisse, de son statut irrégulier et de l’absence de domicile fixe ; mais encore, à 
l’audience de jugement, celui-ci, qui n’avait par ailleurs pas recouru contre cette 
ordonnance, ne contestait pas sa culpabilité sur le ch. B. VI de l’acte d’accusation, soit, 
précisément, d’avoir séjourné en Suisse sans droit, et notamment au mépris d’une 
interdiction d’entrée de durée indéterminée. La condition prévue à l’art. 231 al. 1 let. a 
CPP, soit garantir l’exécution de la peine, était par conséquent réalisée. 
Même à supposer – aucune annonce d’appel n’étant survenue à l’audience (cf. art. 399 
al. 1 CPP) – qu’en raison des propositions finales (au sens de l’art. 346 al. 1 let. d CPP) 
divergentes de la défense et de l’accusation, le Tribunal correctionnel « prévoyait », au 
sens de l’art. 231 al. 1 let. b CPP, un appel de toutes les parties, les besoins de cette 
procédure-là – qui comprennent notamment la préservation de l’audition d’un témoin 
décisif (A. KUHN/Y. JEANNERET, op. cit., n. 8 ad art. 231 CPP) – n’étaient pas 
moins reconnaissables pour le recourant, puisqu’il soutient que la cause se résume, en 
définitive, à la parole de la victime contre la sienne (mémoire de recours p. 4, ch. 11). 
Son placement en détention de sûreté, tel que décidé par le TMC, était aussi motivé par 
la crainte d’un risque de collusion, par quoi ne pouvait être comprise que la crainte de 
pressions sur la victime, puisque le TMC a rattaché expressément ce risque au type 
d’infractions reprochées et à l’âge de cette dernière. 
En affirmant que son acquittement sur les accusations les plus graves devait « influer » 
sur les risques de fuite, collusion et réitération, le recourant méconnaît donc le texte de 
l’art. 231 al. 1 CPP et passe sous silence le quantum de la peine qu’il aura de toute 
façon à purger, soit douze mois. Il n’explique, au demeurant, nullement en quoi les 
risques de fuite et de collusion seraient atténués. Or, l’importance de la peine ferme, la 


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… 
possibilité d’une aggravation de celle-ci en cas d’admission des appels des autres 
parties et son statut précaire en Suisse fondent un risque concret qu’il ne se dérobe à 
l’exécution des sanctions prononcées contre lui, par exemple en disparaissant dans la 
clandestinité. En outre, quand bien même les points qui seront contestés en appel ne 
sont pas connus, la comparution et l’audition de la victime devant la juridiction d’appel 
apparaissent suffisamment vraisemblables pour ne pas courir le risque que la mineure 
soit influencée par le recourant. Le maintien de celui-ci en détention de sûreté est ainsi 
conforme à la disposition légale précitée. On ne voit pas quelle mesure de substitution 
serait envisageable, et le recourant n’aborde même pas la question. 
Le Tribunal correctionnel n’avait donc pas à dire, séparément et par écrit, en quoi 
l’appréciation du TMC sur les risques de fuite et de collusion perdurait, même si un 
bref renvoi à cet égard, dûment protocolé à l’occasion de la motivation orale, n’eût pas 
été inutile, ne serait-ce que pour éviter un recours du prévenu fondé sur la violation de 
son droit d’être entendu sur ce point. 
4. 
Le recourant invoque une violation de l’art. 197 al. 1 let. d CPP. Il ne soutient plus, 
comme il le faisait dans l’acte de recours, que le juge de la détention devait prendre en 
considération l’hypothèse de l’admission de son appel, puisque celui-ci a été retiré 
depuis lors, mais demande, dans sa réplique, que la durée de la détention de sûreté soit 
limitée dans le temps, en l’occurrence jusqu’au 20 décembre 2012, par application des 
principes dégagés par le Tribunal fédéral à l’ATF 137 IV 180. Le Ministère public, 
auquel cette réplique a été communiquée, n’a pas pris position. 
4.1 Selon la jurisprudence, un contrôle périodique de l’adéquation aux principes de 
célérité et de proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté doit pouvoir être 
opéré par le tribunal des mesures de contrainte et ce, même si le prévenu a en principe 
la possibilité de solliciter en tout temps sa mise en liberté (ATF 137 IV 180 consid. 3.5 
p. 186). Quant à l’art. 197 al. 1 let. d CPP, il n’a pas d’autre valeur qu’un rappel du 
principe de proportionnalité (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 7 ad art. 197). 
4.2 L’invocation de la jurisprudence précitée tombe à faux. Le Tribunal fédéral s’est, 
certes, prononcé en faveur de l’extension du contrôle périodique de la détention à la 
phase de la détention de sûreté, mais il l’a fait s’agissant de la procédure de première 
instance, et non d’appel, alors que l’acte d’accusation avait été déposé, et l’audience de 
jugement non encore convoquée. Rien de tel en l’espèce. La cause est dans un état 
d’avancement différent, puisque les faits incriminés ont fait l’objet de l’administration 
des preuves en procédure préliminaire et devant l’autorité de première et que l’affaire 
sera traitée par la juridiction d’appel. Une partie du verdict est acquise, et la peine qui 
s’y rapporte ne sera pas revue à la baisse, vu le retrait de l’appel du recourant (art. 404 
al. 1 CPP). Si la détention subie par celui-ci était en passe d’atteindre la durée à partir 
de laquelle la libération conditionnelle serait concrètement envisageable, la direction de 
la procédure – du tribunal de première instance (art. 230 al. 4 CPP) comme de la 
juridiction d’appel (art. 233 CPP) – pourrait admettre une demande de libération, voire 
mettre fin d’elle-même à la privation de liberté, parce que cette dernière ne serait plus 


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… 
justifiée par la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. d et 198 al. 1 al. 1 let. b CPP). 
En dessous de ce plafond, que la cause soit encore en phase de rédaction du jugement 
devant le tribunal de première instance (cf. art. 399 al. 2 CPP) ou se trouve devant la 
juridiction d’appel, le recourant n’est pas privé de la possibilité de demander sa 
libération, selon la procédure prévue respectivement à l’art. 230 CPP et à l’art. 233 
CPP. Comme le délai maximum pour la notification du jugement écrit, soit 90 jours (cf. 
art. 85 al. 4 CPP), est le même que celui d’une prolongation qui n’aurait pas été 
expressément limitée dans le temps, soit 3 mois (cf. art. 227 al. 1, 2e phrase, CPP), on 
ne voit pas, en termes de célérité et de proportionnalité, ce qu’apporterait la fixation par 
le tribunal de première instance à lui-même d’une échéance, même plus brève, lorsqu’il 
applique l’art. 231 CPP. Pour les mêmes raisons, il n’y a donc pas lieu non plus pour 
l’autorité de céans de fixer, sur recours, au 20 décembre 2012 l’échéance de la 
détention de sûreté du recourant. 
5. 
À supposer que la façon de procéder du Tribunal correctionnel consacrât une violation 
du droit d’être entendu du recourant, il ne s’en suivrait pas encore l’admission du 
recours. 
5.1 Pour autant que l'atteinte ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit 
d'être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de 
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et 
les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; 132 
V 387 consid. 5.1; 129 I 129 consid. 2.2.3). Même en cas de violation grave du droit 
d’être entendu, le renvoi à l’autorité précédente peut être omis, s’il ne constituerait 
qu’une vaine formalité et entraînerait un allongement inutile de la procédure, 
incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204/205). Or, lorsqu’un prévenu est 
placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP). 
5.2 En l’espèce, le recourant lui-même demande que la cause ne soit pas renvoyée au 
Tribunal correctionnel ; autrement dit, il renonce à se prévaloir de la garantie du double 
degré de juridiction, qui eût pu imposer l’annulation de la décision attaquée et le renvoi 
à l’autorité précédente (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.7 p. 199 = SJ 2011 I p. 349). De 
plus, une éventuelle violation de son droit d’être entendu serait entièrement réparée par 
le présent arrêt, ce qui n'appelle, par conséquent, ni jugement de constatation, ni 
exonération des frais de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_525/2012 du 22 
octobre 2012, destiné à la publication, consid. 5.2). 
6. 
Le recours doit par conséquent être rejeté sous tous ses aspects, avec suite de frais 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 


- 9/10 - 
… 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par S______ contre son maintien en détention de sûreté ordonné par 
le Tribunal correctionnel le 19 octobre 2012. 
Le rejette. 
Met les frais de la procédure de recours, qui comprendront un émolument de CHF 1'000.-, à 
la charge d’S______. 
Siégeant : 
Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 
Thierry GILLIÉRON, greffier. 
 
Le greffier : 
Thierry GILLIÉRON 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 10/10 - 
… 
 
ETAT DE FRAIS 
P/18023/2011
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'095.00