ge_gerichte · ACJC/780/2014 · 2014-06-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés 
du 27.06.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2040/2014 
ACJC/780/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 JUIN 2014 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 avril 2014, comparant en 
personne, 
et 
B______ SA, sise ______, Martigny, intimée, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4609/2014 rendu le 3 avril 2014, expédié pour notification aux 
parties le 9 avril suivant, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
déclaré A______ en état de faillite dès le 3 avril 2014 à 14:15 heures (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance de frais 
effectuée par B______ SA (ci-après : B______) (ch. 2), les a mis à la charge de 
A______ et a condamné celle-ci à les verser à B______ qui en avait fait l'avance 
(ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 17 avril 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement dont elle sollicite l'annulation. Elle a conclu, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et principalement, au rejet de la 
requête de faillite. 
 
A______ a indiqué se trouver dans une situation financière difficile, due à des 
problèmes de santé et entreprendre toutes les démarches nécessaires, en vue de 
recouvrer sa pleine santé et retourner dans la vie active. 
 
Elle a produit la quittance de paiement du 17 avril 2014, auprès de l'Office des 
poursuites, de la dette, en capital, intérêts et frais compris, objet de la procédure 
de faillite, ainsi que plusieurs certificats médicaux. 
 
b. Par décision de la Cour du 22 avril 2014, la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement a été accordée. 
 
c. Invitée par ordonnance du 22 avril 2014 à déposer au greffe de la Cour les 
pièces justifiant de sa solvabilité et à se prononcer sur l'état des poursuites en 
cours à son encontre, A______ a produit deux nouveaux certificats médicaux, 
datés du mois de mai 2014, une liste des poursuites en cours au 7 mai 2014, ainsi 
qu'un courrier adressé à l'Office cantonal des assurances sociales au mois 
d'octobre 2012. 
 
A______ a requis que la Cour lui accorde "la restitution du délai pour répondre 
sur le fond à sa demande". 
 
Elle a souligné suivre un traitement antidépressif depuis plusieurs années, 
entraînant, par moment, une impossibilité de gérer les affaires de la vie courante. 
 
A______ a, pour le surplus, expliqué que l'Office des poursuites avait, par erreur, 
fait figurer plusieurs poursuites à double. 
 
d. B______ n'a pas répondu à l'appel. 


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e. Les parties ont été avisées le 5 juin 2014 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 24 mars 2010, 
en raison individuelle, en tant que guide et traductrice. 
 
L'inscription a été radiée par suite de cessation de l'exploitation le 27 juin 2013. 
 
Cette radiation a été publiée dans le Feuille officielle suisse du commerce le 
2 juillet 2013. 
 
b. La faillite de A______ a été prononcée par jugement JTPI/11319/2013 du 2 
septembre 2013. Sur recours de celle-ci, la Cour de justice a, par arrêt du 25 
septembre 2013 (ACJC/1157/2013), annulé le jugement et attiré l'attention de 
A______ sur le fait qu'une nouvelle faillite ne serait plus rétractée, sauf à prouver 
sa solvabilité par pièces, jointes au recours. 
 
c. B______ a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° 13 761025 N, 
à A______, laquelle n'a pas formé opposition. 
 
d. Le 20 septembre 2013, une commination de faillite a été notifiée à A______. 
 
e. Par pli recommandé du 31 janvier 2014, B______ a requis du Tribunal le 
prononcé de la faillite de A______. 
 
f. A l'audience du 3 avril 2014 devant le Tribunal, B______ ne s'est pas présentée 
ni fait représenter. 
 
A______ a indiqué souhaiter obtenir des actes de défaut de biens, dès lors qu'elle 
ne pouvait pas payer la dette. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 
g. Au 22 avril 2014, douze poursuites étaient inscrites à l'Office des poursuites 
contre A______, pour un montant total de 43'417 fr. 60. Quatorze actes de défaut 
de biens ont été délivrés aux créanciers, portant sur une somme totale de 33'774 fr. 
30. 
 
Certaines de ces poursuites portent sur des montants peu élevés, soit 517 fr. 15 et 
410 fr. 35. 
 
Une commination de faillite a été envoyée au créancier concernant une poursuite. 
A______ a formé opposition à cinq poursuites. 


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Au 7 mai 2014, douze poursuites étaient en cours et huit actes de défaut de biens 
inscrits dans le registre. 
 
h. A______ perçoit des prestations de l'Hospice général depuis l'année 2013, de 
2'465 fr. 65 mensuellement. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de 
la LP. L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut faire 
l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours. Seule la voie du recours est 
ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC). 
 
La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du 
juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
 
Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci 
se sont produits avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP), mais 
non portés à la connaissance du juge de la faillite, pourvu que le requérant les 
fasse valoir dans le délai de recours (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également se 
fonder sur de vrais nova, soit des faits et moyens de preuve qui se sont réalisés 
seulement après la déclaration de faillite (DALLEVES/FOEX/JEANDIN, op. cit., n. 6 
ad art. 174 LP). 
 
Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). Par ailleurs, 
en matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC), de 
sorte que la preuve des faits allégués doit être apportée par titre (art. 254 
al. 1 CPC). D'autres moyens de preuve sont toutefois admissibles (art. 254 al. 2 
let. c CPC). 
2.2 Les pièces nouvelles produites par la recourante concernent soit des faits 
nouveaux, soit l'ont été sur demande de la Cour de céans, de sorte qu'elles sont 
recevables. 
3. 
3.1 La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 
ch. 1 LP). 


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Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été 
rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 
suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle du commerce 
(art. 40 al. 1 LP). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant 
l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite (art. 40 
al. 2 LP). 
 
3.2 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa 
solvabilité et qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris 
a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier 
a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. Il doit prouver en premier lieu qu'il n'est pas 
insolvable, en produisant une attestation de l'office des poursuites de son domicile 
et des offices des poursuites de ses domiciles antérieurs pendant les vingt années 
précédentes (art. 149a al. 1 1ère phrase auquel renvoie l'art. 265 al. 2 1ère phrase LP 
et GILLIERON, Commentaire de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, Lausanne, 2001, n. 43 ad art. 174, p. 98). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174, p. 98). Si le poursuivi est 
astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de 
l'art. 957 CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidité, le cas échéant 
certifié exact par l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; 
COMETTA, Commentaire Romand, n. 10 ad art. 174 et les références citées). Dans 
cette hypothèse, les moyens de preuve suivants peuvent se révéler utiles : 
attestations bancaires sur la propre situation du débiteur, liste des débiteurs de 
l'entreprise avec l'indication de leur solvabilité, confirmations de commandes, 
inventaires, comptes d'exercice et bilans ajournés (COMETTA, op. cit., n. 12 ad 
art. 174 LP). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad 
art. 174 LP). 


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En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
 
S'agissant d'une des conditions cumulatives à celle de la solvabilité visée à 
l'art. 174 al. 2, 2ème phr. LP, le but du législateur d'admettre les vrais nova 
exposés à cette disposition est d'éviter les faillites inutiles (ATF 135 III 31 
consid. 2.2.4). Il y ainsi lieu d'empêcher les faillites qui peuvent résulter d'une 
inadvertance ou d'une mésaventure, tel l'oubli de l'audience qui a pour 
conséquence que la dette n'est pas réglée en temps utile (BRÖNNIMANN, 
Novenrecht und Weiterziehung gemäss art. 174 E SchKG, in FS WALDER, 1994, 
p. 433 ss, p. 444). Il s'agit, en d'autres termes, des cas où l'ouverture de la faillite 
n'a pas pu être écartée à temps et où la viabilité économique de l'entreprise 
débitrice ne peut pas être d'emblée exclue (arrêt du Tribunal fédéral 5P.182/2001 
du 30 juillet 2001 consid. 5b; BRUNNER/BOLLER, in Basler Kommentar, 
STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], 2010, n. 24 ad art. 192 LP). 
Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris 
en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne 
doivent pas l'être (COMETTA, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP). 
3.3 En l'espèce, l'inscription de la recourante au Registre du commerce de Genève 
a été radiée le 27 juin 2013, radiation publiée le 2 juillet 2013. L'intimée a requis 
la continuation de la poursuite en septembre 2013, soit dans le délai de six mois 
suivant la publication de la radiation, de sorte que la recourante reste sujette à la 
poursuite par voie de faillite. 
La recourante n'a, à juste titre, pas contesté être débitrice de l'intimée, ni n'a remis 
en cause le montant de la dette. Elle a d'ailleurs réglé l'intégralité de la dette en 
capital, frais et intérêts due à l'intimée. 
La recourante allègue, sans explication à l'appui, être solvable. Elle ne rend pas 
vraisemblable avoir réglé les douze poursuites en cours. La recourante n'a ainsi ni 
établi ni rendu vraisemblable qu'aucune poursuite exécutoire n'était en cours 
contre elle, ni qu'aucune requête de faillite n'était pendante à son encontre. 


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La persistance de ces actes de poursuite démontre que la recourante n'est pas 
parvenue à rendre vraisemblable qu'elle disposerait de liquidités suffisantes pour 
régler ses dettes, ce d'autant que certaines d'entre elles sont de faible importance. 
Par ailleurs, la recourante n'a pas produit de bilan, ni de compte concernant son 
commerce, ni d'autre pièce rendant vraisemblable sa solvabilité. 
Enfin, la recourante perçoit actuellement des prestations d'aide sociale, d'environ 
2'500 fr. par mois, lesquelles sont tout juste suffisantes pour couvrir ses besoins 
élémentaires. 
Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. Le recours n'est 
dès lors pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
3.4 Compte tenu de la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement que la 
Cour a ordonnée, la faillite de la recourante sera prononcée le 27 juin 2014 
à 12h00. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Selon l'art. 52 let. b OELP, l'émolument pour la décision d'ouverture de la faillite 
est de 50 à 500 fr. pour les cas litigieux. 
Les frais du présent recours sont fixés à 220 fr., sous déduction de l'avance fournie 
par la recourante du même montant, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée ayant comparu en personne et n'ayant pas répondu au recours, il ne se 
justifie pas de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 let.c CPC a contrario). 
5. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF) indépendamment de la valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4609/2014 
rendu le 3 avril 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2040/2014-8 
SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement entrepris, la faillite de A______ prenant effet le 27 juin 2014 à 12 
heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et dit qu'ils sont couverts par l'avance de 
frais versée par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Met lesdits frais à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.