ge_gerichte · ACPR/258/2023 · 2022-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/87/2022 
ACPR/258/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 avril 2023 
 
Entre 
 
A______, sans domicile connu, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
Leuenberger Lahlou & Bazarbachi, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 30 novembre 2022 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
protection, asile et retour, route de Chancy 90, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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PS/87/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 décembre 2022, A______ recourt contre la décision de non-
report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après: OCPM) le 30 novembre 2022. 
Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, déclare ne pas pouvoir 
s'engager à quitter la Suisse dans les plus brefs délais. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de police a déclaré A______ 
coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c 
LStup et de contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup. Il a révoqué la libération 
conditionnelle accordée le 13 septembre 2021 par le TAPEM et l'a condamné à une 
peine privative de liberté d'ensemble de 13 mois, sous déduction de 76 jours de 
détention avant jugement, ainsi qu'à une amende. 
Il a en outre ordonné son expulsion judiciaire du territoire suisse (art. 66abis CP) pour 
une durée de 5 ans. 
a.b. Selon le procès-verbal d'audition du 11 novembre 2021, le précité, ressortissant 
ivoirien, divorcé, sans profession et démuni de papiers d'identité, avait déclaré à la 
police être venu en Suisse en 2019 pour soigner sa maladie du foie. Il devait y rester 
pour la soigner ainsi que l'hépatite B dont il souffrait et espérait obtenir un permis de 
séjour de l'OCMP pour ce motif. Il prenait un comprimé de Viread par jour. 
b. A______ n'a pas appelé de ce jugement, qui est définitif et exécutoire. 
c. 
Par jugement du 28 juillet 2022, le Tribunal d’application des peines et des 
mesures (ci-après: TAPEM) a refusé de lui accorder la libération conditionnelle à 
dater du 30 suivant. 
A______ avait, lors de son audition, expliqué qu'au moment de sa précédente 
libération conditionnelle, le 16 septembre 2021, il avait prolongé son séjour en 
Suisse en raison de sa maladie (cirrhose au foie et anomalies au niveau des 
poumons). Il détenait un "papier" médical mentionnant qu'il avait besoin de soins 
durant une année. Il avait toutefois pris note du fait qu'au vu des décisions de renvoi 
et d'expulsion dont il faisait l'objet, il n'avait pas le droit de rester en Suisse, même si 
son état nécessitait des soins médicaux. 


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d. Par courrier du 11 juillet 2022, l'OCPM a imparti un délai à A______ pour faire 
valoir ses observations sur la décision qu'il entendait prendre d'exécuter son 
expulsion "dès que possible". 
e. A______ a déclaré faire "opposition" à la "décision" précitée, estimant que son 
expulsion vers la Côte d'Ivoire représenterait un danger pour lui et ne pas avoir à 
démontrer ces faits, "B______ [ancien premier ministre ivoirien] [étant] lui-même en 
exil". De plus, il souffrait d'une cirrhose du foie. 
C. 
Dans la décision attaquée, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM considère 
qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution de l’expulsion de A______, de sorte qu'un 
délai de 24 heures lui était imparti pour quitter la Suisse dès sa libération par les 
autorités judiciaires. 
 
Il ressort de ladite décision que l'Autriche avait refusé de prendre en charge A______ 
en application de la réglementation de Dublin. En outre, le 20 avril 2021, ce dernier 
avait fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par l'OCPM, laquelle était entrée 
en force dès lors qu'il avait vainement invoqué, sur recours, être condamné à 
perpétuité en Côte d'Ivoire, sans produire de preuve. 
 
A______ ne jouissait pas du statut de réfugié reconnu en Suisse et n'avait pas prouvé 
l'existence d'un risque pour sa vie ou son intégrité corporelle en cas de retour dans 
son pays d'origine, demeuré non-déterminé en raison du fait qu'il ne disposait pas de 
documents d'identité et affirmait être originaire tantôt de Côte d'Ivoire, tantôt de la 
Guinée. 
 
Enfin, son état de santé (cirrhose au foie et hépatite B pour lesquelles il suivait un 
traitement médicamenteux) ne faisait pas obstacle à l'exécution de son expulsion de 
Suisse, puisque les maladies dont il souffrait n'étaient pas d'une gravité telle qu'elles 
empêchaient son aptitude à voyager. De plus, le suivi médical dont il bénéficiait en 
Suisse ne paraissait pas indispensable à sa survie et rien n'indiquait qu'il ne pourrait 
pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ expose ne pas pouvoir quitter la Suisse en 
raison de sa situation médicale. Souffrant d'hépatite à un stade avancé, il avait besoin 
de suivre un traitement médical "spécial", qu'il ne pouvait "trouver" en Côte d'Ivoire 
ou dans "n'importe" quel pays en Europe ou en Afrique. Il estime que "son dossier 
médical de l'année 2022 fai[sai]t office de témoin". 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite de frais, relevant que 
les allégations de A______ s'agissant de sa condition médicale n'étaient pas 
démontrées et que ce dernier n'expliquait pas pourquoi il ne pourrait être soigné 
qu'en Suisse. Quoiqu'il en soit, ces éléments ne constituaient pas des motifs de report 


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au sens de l'art. 66d al. 1 CP, puisqu'il n'était pas allégué qu'un renvoi en Côte 
d'Ivoire l'exposerait à des persécutions ou autres traitements inhumains ou 
dégradants, ni aucun autre motif contraire au principe du non-refoulement. 
c. 
Le 31 janvier 2023, A______ a spontanément transmis à la Chambre de céans un 
rapport médical établi le 23 novembre 2022 par les HUG, dont il ressort: 
"(…) Monsieur A______ est suivi de façon régulière par le Service médical. En effet, 
il est connu principalement pour une hépatite B chronique active ainsi qu'une 
infection par le virus delta (hépatite delta), qui est également un virus qui infecte le 
foie. Cette infection est compliquée à ce jour d'une cirrhose Child A5 d'origine mixte 
(hépatite B et hépatite D). Cette infection est traitée par viread qui à ce jour ne 
permet pas de stabiliser la maladie. 
En effet, le patient présente une cirrhose agressive liée à une co-infection par le 
virus delta. Il faudrait pour cela pouvoir proposer au patient un traitement alternatif 
au Viread selon les hépatologues. Le traitement alternatif est un traitement qui se 
donne par voie sous-cutanée en injection 1x/semaine en général pour une durée de 
min 18 mois. Il nécessite également un suivi médical régulier ce qui est primodial. 
Sans cette garantie, le traitement ne peut être débuté car ne pourra pas être 
poursuivi, et l'on sait que la maladie va progresser, le stade de cirrhose également 
avec une insuffisance hépatique qui surviendra, avec [l]e risque à moyen terme de 
développer un carcinome hépatocellulaire (cancer du foie). Ce qui va certainement 
impacter tant la qualité de vie que l'espérance de vie de ce jeune patient de 36 ans. 
Actuellement, en plus du suivi par le médecin traitant, Monsieur A______ nécessite 
un suivi chez le spécialiste en hépatologie et gastro-entérologie 2x/an avec bilan 
sanguin et imagerie (IRM du foie), afin de suivre la progression de la maladie. 
Cependant, la dernière imagerie faite en 2021 (IRM du foie) montre de multiples 
lésions hépatiques disséminées dans tous les segments du foie, ces dernières sont à 
surveiller car peuvent dégénérer en un cancer du foie (carcinome hépatocellulaire). 
Une consultation de suivi par l'hépatologue est prévue afin de discuter du traitement 
alternatif possible. 
Traitement actuel du patient: 
Viréad 1cp/j, 
Propranolol 40 mg 2x/j". 
 
d. L'OCPM, à qui un délai au 16 janvier 2023 pour répliquer avait été imparti par 
pli du 3 janvier 2023, notifié le lendemain, a expédié ses observations le 31 janvier 
2023. 


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e. 
Sans se prononcer sur la recevabilité des observations de l'OCPM, A______ a 
répliqué par écritures du 10 février 2023. 
Originaire de Côte d'Ivoire, il se trouvait en Suisse depuis 2013. Se basant sur le 
rapport médical du 23 novembre 2022 (cf. D.c.), il allègue que son état de santé 
nécessitait un traitement médical "lourd sur deux ans qui [était] vital". Ce type de 
traitement n'existait pas dans son pays d'origine de sorte qu'il était inexpulsable. L'on 
ne pouvait pas non plus l'inciter à se soigner dans un autre pays d'Europe puisqu'il n'y 
disposait pas de titre de séjour. 
Depuis sa sortie de prison, il était suivi par son médecin et prenait quotidiennement 
du Tenofovir, médicament qui "empêche le virus d'infecter le foie", dans l'attente de 
son traitement. 
f. 
Ces écritures ont été transmises au Ministère public et à l'OCPM. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la population et de la 
santé, ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue 
par l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé dans la 
forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du condamné visé 
par la décision querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement protégé à son 
annulation (art. 382 al. 1 CPP). 
La pièce nouvelle produite par le recourant, après le dépôt du recours mais sur 
laquelle les parties ont eu l'occasion de se déterminer, est également recevable (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 


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1.4. Les observations expédiées par l'intimé, postérieurement au délai qui lui avait 
été imparti, sont irrecevables, car tardives (art. 91 al. 1 et 2 et 93 CPP). 
2. 
2.1. L'art. 66abis CP (expulsion non obligatoire) prévoit que le juge peut expulser un 
étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou 
un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet 
d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. 
Le juge peut toutefois exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. 
À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou 
qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
2.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP (applicable par analogie à l'expulsion non obligatoire cf. 
ACPR/201/2021 et les références citées), l'exécution de l'expulsion obligatoire ne 
peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le 
statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa 
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses 
opinions politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit 
international s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion entrée en force ne soit exécutée au mépris du 
principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 p. 460). 
Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF 
144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en 
compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de 
la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). Par 
ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut 
aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction 
des prestations médicales à disposition dans l'État d'origine et des conséquences 


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négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, 
une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_818/2020 du 19 janvier 
2021 consid. 6.1; 6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 
9 juillet 2020 consid. 3.1). 
L'étranger qui se trouve sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peut en principe 
revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un État afin de continuer à bénéficier 
de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l'État de 
renvoi. Une expulsion peut cependant violer l'art. 3 CEDH notamment s'il existe des 
motifs sérieux de croire que l'intéressé, bien que ne courant pas de risque imminent 
de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 
destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin 
grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, 
ou à une réduction significative de son espérance de vie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1117/2018 du 11 janvier 2019, consid. 2.3.3). 
Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. 
La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, 
pas d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en œuvre de son expulsion 
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6 p. 462). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 


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impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (ATF 147 IV 453 
consid. 1.4.8). 
2.3. Lors de l'examen de l'exécution de l'expulsion obligatoire, l'autorité cantonale 
compétente doit tenir compte d'office des obstacles qui sont portés à sa connaissance 
par l'étranger condamné ou dont elle apprend l'existence par d'autres sources 
(Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code 
pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des 
étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss, 5429). Elle présume, au 
moment de prendre sa décision, qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral 
a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) ne 
contrevient pas à l'art. 25 al. 2 et 3 Cst. (al. 2). 
2.4. Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) 
décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion est impossible, illicite ou inexigible. 
Il y a ainsi lieu de vérifier si cette exécution ne contrevient pas, notamment, au 
principe du non-refoulement prévu par le droit des réfugiés (art. 5 al. 1 LAsi) ou 
applicable au regard des droits de l'homme (art. 3 CEDH) (SEM, Manuel Asile et 
retour, Article E3 - Le renvoi, l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission 
provisoire, 2014, p. 8 ss). 
Enfin, l'exécution ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger 
(ex. : en cas de guerre [civile], de violence généralisée, de nécessité médicale ; al. 4). 
Il faut donc qu'en cas de retour, l'étranger soit plongé dans une situation de détresse 
grave mettant en péril son existence. Une situation économique et des conditions de 
vie générales difficiles dans le pays d'origine ou de provenance ne suffisent pas à 
conclure à une mise en danger concrète (SEM, op. cit., p. 13 ss). 
2.5. En l'espèce, le recourant s'oppose à l'exécution de son expulsion hors de Suisse 
en raison de sa situation médicale. 
Le recourant qui, lors de son audition par la police en novembre 2021, justifiait déjà 
sa présence en Suisse en raison de sa maladie du foie, ne prétend pas que la garantie 
qu'il invoque n'aurait pas été examinée par le juge de l'expulsion, ce d'autant qu'il n'a 
pas appelé du jugement prononçant son expulsion judiciaire. 
 
Il ne rend pas davantage vraisemblable une modification des circonstances alléguées 
depuis lors. 


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En effet, il ne ressort pas du certificat médical produit, qui fait état du suivi régulier 
du recourant par les HUG, que sa situation médicale se serait récemment détériorée. 
Selon ledit certificat, la maladie dont souffre le recourant va progresser, avec le 
risque de développer, à moyen terme, un carcinome hépatocellulaire (cancer du foie). 
Les médecins ont proposé un traitement alternatif "possible" au Viread sous la forme 
d'injections. Cela étant, il n'est pas allégué que ledit traitement alternatif parviendrait 
à stabiliser son état de santé. De même, si la progression de sa maladie impactera 
"certainement" la qualité et l'espérance de vie du recourant selon les médecins, rien 
n'indique qu'en l'absence desdites injections, le recourant aurait un risque réel d'être 
exposé – au sens de la jurisprudence susvisée – à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une 
réduction significative de son espérance de vie, condition nécessaire pour lui 
permettre de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux suisses et 
de s'opposer, respectivement reporter, l'exécution de son renvoi dans son pays 
d'origine. 
Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucun autre grief, au sens des art. 66d al. 1 
CP et 83 al. 1 LEI, pour s'opposer à son expulsion vers son pays d'origine. 
Son expulsion n'étant pas impossible. La mesure n’avait pas à être différée. L’OCPM 
a ainsi statué à bon droit. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant succombe dans ses conclusions. Il supportera les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.0 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à l'OCPM et au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00