ge_gerichte · DCSO/202/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Les effets de l'inscritpion d'un séquestre de manière provisoire remontent à son inscription au journal. Le tiers qui fait application d'un droit d'emption postérieurement devient néanmoins propriétaire de ce bien et est libéré de l'inscritpion du séquestre s'il s'aquitte de son montant à l'Office.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/202/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/4658/2009, plainte 17 LP formée le 24 décembre 2009 par S______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Soli PARDO, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Soli PARDO, avocat 
Rue Prévost-Martin 5 
 
Case postale 60 
 
1211 Genève 4 
 
 
 
- C______ Limited 
domicile élu : Etude de Me Patrick VOGEL, avocat 
Rue Charles Bonnet 4 
 
Case postale 399 
 
1211 Genève 12 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- M. H______ 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête de C______ Ltd, le Tribunal de première instance a ordonné le 
14 avril 2009 à l'encontre de M. H______ le séquestre à concurrence de 
11'838'270 fr. plus intérêts, notamment de l'immeuble n° 1xxx situé sur la 
commune de G______, d'une surface de 14 ares 97 mètres, avec bâtiment n° xxx 
et n° xxx, sis xxbis, chemin de X______ à G______. 
Ce séquestre a été enregistré sous n° 09 xxxx26 S et a été exécuté le jour même, 
soit le 14 avril 2009 par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), par l'envoi 
d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner au Registre 
foncier. 
Par décision du 20 avril 2009, le Registre foncier a rejeté la requête d'inscription 
au motif que la requête d'inscription du séquestre portait sur l'entier de l'immeuble 
alors que M. H______ était uniquement copropriétaire de ce bien, l'autre 
copropriétaire étant son épouse, Mme H______. Cette décision a été annulée et 
remplacée par la décision n° 42 du 11 mai 2009 au contenu identique, au motif 
que la décision du 20 avril 2009 comportait une erreur sur les voies de droit. 
Le 24 avril 2009, S______ SA, au bénéfice d'un droit d'emption sur l'immeuble en 
question inscrit au Registre foncier le 28 janvier 2009, avec une échéance 
prorogée au 30 avril 2009, a exercé son droit et est devenue propriétaire de ce bien 
immobilier selon inscription effectuée au Registre foncier le même jour. 
C______ Ltd ayant recouru contre la décision du Registre foncier du 11 mai 2009, 
l'Autorité de Surveillance du Registre foncier a rendu une décision DAS/234/09 le 
9 novembre 2009 annulant la décision objet du recours et renvoyant la cause au 
Conservateur du Registre foncier afin qu'il procède à l'inscription définitive de la 
restriction du droit d'aliéner de la parcelle n° 1xxx. Il convient de préciser que 
S______ SA faisait partie des parties intervenantes dans cette procédure. 
Le 24 novembre 2009, l'Office a reçu la réquisition de cette restriction du droit 
aliéner, dûment enregistrée par le Registre foncier. 
Par courrier du 18 novembre 2009, S______ SA a revendiqué la propriété de 
l'immeuble litigieux auprès de l'Office au sens des art. 106 et ss LP, et plus 
particulièrement de l'art. 108 al. 1 ch. 3 et al. 2 LP. 
Le 23 novembre 2009, S______ SA a formé opposition au séquestre (art. 278 LP) 
auprès du Tribunal de première instance. 
Le 23 novembre 2009 également, S______ SA a porté plainte auprès de la 
Commission de céans contre la réquisition de l'Office auprès du Registre foncier, 
en inscription du séquestre n° 09 xxxx26 S sur l'immeuble litigieux, dont elle 


 
 
- 4 - 
demandait que la nullité soit constatée, voire à ce qu'elle soit annulée. Cette 
plainte a été enregistrée sous référence A/4230/2009. 
Par décision du 10 décembre 2009, l'Office a rejeté la revendication de S______ 
SA, au motif que "S______ SA est devenue seule et unique propriétaire de 
l'immeuble précité, fait d'ailleurs non contesté, de sorte que sa revendication n'a 
aucune raison d'être. Compte tenu du séquestre antérieur sur l'immeuble, 
S______ SA aurait dû consigner, en conformité à cette jurisprudence, le prix de 
vente en mains de l'Office des poursuites". 
B. 
S______ SA a porté plainte contre la décision de l'Office du 10 décembre 2009, 
concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'assigner un délai 
de 20 jours aux créancier et débiteur, au sens de l'art. 108 LP. 
A l'appui de sa plainte, elle constate qu'il n'est pas contesté qu'elle soit devenue 
seule et unique propriétaire de l'immeuble en question. Elle conteste par contre 
avoir été dans l'obligation de consigner le prix de vente étant donné que lorsqu'elle 
est devenue propriétaire le 22 avril 2009, la réquisition de séquestre avait été 
rejetée par le Registre foncier deux jours plus tôt, et s'être ainsi trouvée dans le cas 
d'un transfert de propriété opéré alors que la réquisition de séquestre avait été 
rejetée. Même si la réquisition a été par la suite confirmée, la plaignante estime 
qu'aucune norme ne prévoit de mesure provisionnelle de blocage du transfert de 
propriété après le rejet d'une réquisition de séquestre, et conteste ainsi que l'art. 24 
al. 4 ORF ait une telle portée. 
C. 
Par courrier du 29 janvier 2010, C______ Ltd a adressé dans le cadre de la 
procédure A/4230/2009 un courrier à la Commission de céans l'informant de ce 
que le Tribunal fédéral avait rendu un arrêt 5A_839/2009 le 13 janvier 2010 
contre la décision de l'Autorité de surveillance du Registre foncier n° DAS/234/09 
du 9 novembre 2009, déclarant irrecevable le recours déposé par S______ SA. En 
substance, le Tribunal fédéral a estimé que le titulaire d'un droit d'emption n'a pas 
qualité pour recourir, expliquant que "le titulaire du droit d'emption annoté, qui, 
ayant exercé son droit, est inscrit, au Registre foncier en qualité de propriétaire 
postérieurement à l'annotation d'un séquestre, n'a pas qualité pour recourir dès 
lors que le litige relatif au séquestre (art. 278 LP et 17 ss LP), comme celui 
concernant l'annotation de celui-ci (art. 960 al. 1 ch. 2 CC et 103 ORF), opposent 
le créancier poursuivant et celui qui était propriétaire au moment de l'annotation 
du séquestre au journal" (consid. 1.2.3 p. 5) et continuant dans le même 
considérant que "l'annotation du séquestre est antérieure à l'inscription du 
transfert de propriété à l'empteur, celui-ci n'a pas qualité pour recourir". 
D. 
L'Office a remis son rapport daté du 2 février 2010, concluant au rejet de la 
plainte. L'Office indique que l'effet d'une inscription au Registre foncier remonte à 
l'époque où elle a été faite dans le journal (art. 972 al. 2 CC) et que s'agissant 
d'une inscription provisoire, ce droit devient opposable aux tiers dès son 


 
 
- 5 - 
inscription provisoire, même si ce droit n'est constaté que plus tard (art. 961 al. 2 
CC). Ainsi, l'Office considère que lors de l'inscription du séquestre le 15 avril 
2009, S______ SA n'avait aucun droit de propriété préférentiel sur l'immeuble 
considéré qui lui aurait permis de s'opposer à l'inscription du séquestre, voire pour 
en revendiquer la propriété. 
Conformément à l'art. 960 al. 2 CC, les restrictions du droit d'aliéner deviennent 
opposables à tous droits postérieurement acquis sur l'immeuble. Par conséquent, 
lors de l'exercice du droit d'emption et du transfert de propriété exercé le 22 avril 
2009 par S______ SA, l'Office estime ainsi que l'inscription provisoire du 
séquestre lui était par conséquent opposable. 
L'Office indique néanmoins que selon la jurisprudence, il est possible d'exercer un 
droit d'emption valablement sur un immeuble séquestré, et qu'ainsi le droit de 
propriété de S______ SA n'est pas contesté. Cela étant, l'Office note que l'empteur 
ne peut obtenir la radiation de la restriction du droit d'aliéner qu'en versant à 
l'Office la part du prix de vente non éteinte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. 
En conséquence, l'Office considère que c'est à juste titre qu'elle a rejeté la requête 
de la plaignante de ce qu'il soit fait application de la procédure des art. 106 et ss 
LP, celle-ci étant seule et unique propriétaire de l'immeuble sur lequel porte la 
restriction du droit d'aliéner. 
E. 
Le 9 février 2010, le conseil de C______ Ltd a écrit à la Commission de céans 
pour lui communiquer le jugement n° OSQ/7/10 du 4 février 2010, déclarant 
irrecevable l'opposition au séquestre déposée par S______ SA, pour cause de 
tardiveté, et rejetant l'opposition dans la mesure où elle serait recevable. 
F. 
C______ Ltd a remis sa détermination le 4 mars 2010, concluant à ce que la 
plainte soit déclarée irrecevable, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée, ceci avec 
suite de dépens. 
C______ Ltd considère que par le simple fait que la plaignante n'ait pas été 
propriétaire de l'immeuble lors de l'exécution du séquestre, la plainte doit être 
déclarée irrecevable, pour défaut de qualité pour agir. C______ Ltd considère que 
bien que la plaignante soit titulaire d'un droit d'emption, celui-ci n'était pas 
opposable au créancier séquestrant et ne faisait pas obstacle au transfert de 
propriété effectué postérieurement. Il aurait suffit par contre à S______ SA de 
consigner auprès de l'Office la part du prix de vente, pour obtenir la radiation de 
ce droit. 
Quand au fond, C______ Ltd relève que la jurisprudence considère que le 
moment déterminant dans le cadre d'une procédure de revendication est celui de 
l'exécution de la mesure, S______ SA n'étant devenue propriétaire que 
postérieurement à l'inscription du séquestre. Elle note que la plaignante a fait le 


 
 
- 6 - 
choix de ne pas s'acquitter du prix de vente en mains de l'Office, et donc 
d'acquérir ce bien immobilier grevé d'une restriction du droit d'aliéner. 
C______ Ltd réfute le fait que la plaignante se prévale de l'art. 108 al. 1 ch. 3 LP, 
cette disposition ne couvrant pas les cas où le tiers revendiquant a acquis un droit 
préférentiel sur un immeuble postérieurement à l'exécution du séquestre. Elle 
estime en sus que S______ SA a tardé abusivement avant d'annoncer sa 
revendication, soit sept mois entre ladite déclaration et l'acquisition par celle-ci, 
ou quatre mois depuis le courrier de C______ Ltd à S______ SA du 24 juillet 
2009. 
Pour terminer, C______ Ltd relève que peu importe que l'inscription du droit 
d'aliéner ait été faite de manière provisoire le 15 avril 2009 et qu'elle ait fait l'objet 
d'un recours devant l'autorité de surveillance, ses effets se sont déployés 
néanmoins dès son inscription le 15 avril 2009. 
G. 
Par décision DCSO/153/10 du 18 mars 2010, la Commission de céans a déclaré 
irrecevable la plainte déposée par S______ SA contre la réquisition déposée par 
l'Office auprès du Registre foncier, tant pour cause de tardiveté, et que pour défaut 
d'intérêt à la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. Il s'ensuit que la simple opinion 
exprimée par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, 
de même que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus 
de la reconsidérer, ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF 7B.19/2006 du 25 
avril 2006 consid. 3.2 in fine ; ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, 
Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 
n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 
n° 7 ss). 


 
 
- 7 - 
1.c. Par ailleurs, pour qu'une plainte soit recevable faut-il encore que le plaignant ait la 
qualité pour agir par cette voie. Celle-ci suppose un intérêt digne de protection, 
conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit 
l'intérêt à la plainte. Est donc légitimée à porter plainte toute personne dont les 
intérêts sont lésés par la décision ou la mesure attaquée, la raison d'être de la 
protection juridictionnelle résidant dans la relation de cause à effet entre la lésion 
alléguée et la suppression du préjudice demandée (ATF 7B.19/2006 du 26 avril 
2006 ; ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad 
art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95 ss, 140 ss 
notamment 146). 
1.d. En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'en étant la personne directement visée par la 
décision querellée, S______ SA a un intérêt à la plainte. 
 
Ainsi, pour avoir été déposée dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 17 al. 2 LP, la 
présente plainte est recevable. 
2. 
En vertu de l'art. 972 CC, l'effet d'une inscription remonte à la date de son 
inscription dans le journal. S'agissant d'une inscription provisoire, comme en 
l'espèce, elle a pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable 
aux tiers dès la date de l'inscription provisoire (art. 961 al. 2 CC). 
 
Une restriction du droit d'aliéner est opposable à tout droit postérieurement acquis 
sur l'immeuble (art. 960 al. 2 CC). 
Vu le principe de la publicité du Registre foncier (art. 970 al. 4 CC), S______ SA 
ne peut soutenir que l'annotation du séquestre effectuée le 15 avril 2009 ne lui 
était pas connue et donc pas opposable, lorsqu'elle a exercé son droit d'emption 
sept jours plus tard. 
Du reste, le Tribunal fédéral, en niant la qualité pour agir de S______ SA dans 
son arrêt 5A_839/2009 du 13 janvier 2010 (consid. 1.2.3.), a retenu en l'espèce 
que les effets du droit d'emption remontent à son inscription au journal. 
3.a. Le séquestre ne peut être ordonné que si les biens à séquestrer appartiennent 
effectivement au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). Celui-ci ne répond en principe 
de ses obligations que sur les biens qui lui appartiennent (ATF 105 III 107 
consid. 3 ; ATF 5A_144/2008 du 11 avril 2008 consid. 3.3). Lors de l'adoption de 
l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP, le législateur a cependant voulu que, comme sous l'empire 
de l'ancien droit, le créancier puisse aussi faire séquestrer des biens au nom ou en 
possession d'un tiers, s'il rend vraisemblable que ces biens appartiennent en réalité 
au débiteur. Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pout but 
d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite 
pendante ou future de son créancier (ATF 116 III 11 consid. 3a ; ATF 107 III 33 
consid. 2 ; ATF 5A_483/2008 du 29 août 2008). 


 
 
- 8 - 
 
L'ordonnance de séquestre du juge (art. 272 et 274 LP) doit être entreprise par la 
voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP). 
 
De son côté, l'Office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre 
(art. 275 LP). Plainte peut être déposée contre sa décision à l'autorité de 
surveillance. 
3.b. Les conditions de fond du séquestre, en particulier l'existence de biens appartenant 
au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) sont contrôlées par le juge, dans la procédure 
d'opposition. 
 
Les compétences de l'Office des poursuites et des autorités de surveillance sont, 
elles, limitées aux mesures d'exécution du séquestre ainsi qu'au contrôle de la 
régularité formelle de l'ordonnance de séquestre. Un organe d'exécution ne peut, 
en effet, donner suite à un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre 
entaché de nullité (Bertrand Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de 
poursuite in RDS 1997 II p. 489). Tel pourrait être le cas si l'ordonnance ne 
désigne pas les biens à séquestrer avec suffisamment de précision, qu'elle ne 
contient pas toutes les informations requises par l'art. 274 LP ou qu'elle a été 
rendue par un juge manifestement incompétent. L'Office doit également respecter 
les dispositions en matière de saisie (art. 92 à 106, applicable par renvoi de l'art. 
275 LP) (ATF 129 III 203 consid. 2.3). 
 
Il n'appartient donc ni à l'Office, ni aux autorités de surveillance de se prononcer 
sur la propriété des biens ou la titularité des créances. Si le juge a admis le 
séquestre et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens 
appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits 
dans la procédure de revendication (art. 106 à 109 et art. 275 LP). Il s'ensuit que la 
plainte est une voie de recours subsidiaire par rapport à l'opposition à 
l'ordonnance et qu'elle n'est recevable que dans la mesure où le moyen invoqué ne 
peut pas l'être par la voie de l'opposition. Tout ce qui a trait aux conditions de 
fond nécessaires pour obtenir une ordonnance de séquestre (art. 272 al. 1 LP) 
échappe à la sphère de compétence des autorités de poursuites et doit être tranché 
dans la cadre de la procédure de l'opposition (Pierre-Robert Gilliéron, Le 
séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 1995 p. 121 ss ; Michel Ochsner, 
Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 5A_483/2008 du 29 août 2008 ; 
DCSO/174/2008 du 5 mai 2008 ; DCSO/ 594/2007 du 20 décembre 2007). 
3.c. En l'espèce, il n'est contesté par personne que S______ SA est devenue 
propriétaire du bien immobilier en question, postérieurement à l'inscription 
provisoire du séquestre. 
 
La question de la propriété du bien immobilier n'étant pas contestée, il découle 
que les conditions d'applications de l'art. 106 et ss LP ne sont pas réalisées en 
l'espèce, une procédure de revendication n'ayant aucune raison d'être en l'espèce. 


 
 
- 9 - 
 
Ainsi, la plainte sera rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
 
 
* * * * * 


 
 
- 10 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 décembre 2009 par S______ SA contre la 
décision de l'Office des poursuites du 10 décembre 2009 dans le cadre du séquestre 
n° 09 xxxx26 S. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Philipp GANZONI et M. Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le