ge_gerichte · ACJC/1087/2014 · 2014-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7994/2013 
ACJC/1087/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 12 novembre 2013, en personne, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Laura Santonino, 
avocate, place de la Fusterie 5, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 
 


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C/7994/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/15292/13 rendu le 12 novembre 2013 et notifié à A______ 
le 23 novembre 2013, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a 
prononcé le divorce des époux A______ et B______. 
 
Le Tribunal a donné acte à A______ et à B______ de ce qu'ils renonçaient 
réciproquement à se réclamer une contribution à leur entretien (ch. 2 du 
dispositif), de ce qu'ils avaient liquidé à l'amiable leur régime matrimonial, de ce 
qu'ils n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'un envers l'autre de ce chef 
(ch. 3) et de ce qu'ils avaient valablement renoncé au partage de leurs avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage (ch. 4). Il a également 
attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ (GE), 
avec les droits et les obligations qui résultaient du contrat de bail portant sur ce 
logement (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 600 fr., lesquels étaient mis à la 
charge des parties par moitié chacune et compensés avec l'avance fournie par 
B______, condamné A______ à payer à B______ 300 fr. (ch. 6), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 7), condamné, en tant que de besoin, les parties à 
respecter et à exécuter les dispositions du présent jugement (ch. 8) et débouté ces 
dernières de toutes autres conclusions (ch. 9). 
 
Au bas de la page 2 dudit dispositif, il était mentionné : "Une motivation écrite est 
remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement. Si la motivation n'est pas demandée, 
les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 
al. 2 CPC)". 
 
b. Par pli recommandé adressé au greffe du Tribunal le 2 décembre 2014, 
A______ a sollicité la motivation écrite du jugement. 
 
c. Vu la demande de motivation de A______, le jugement JTPI/15292/13 a été 
recommuniqué aux parties le 20 décembre 2013 et notifié à ce premier le 21 
décembre 2013. 
B. 
a. Par acte adressé le 3 février 2014 au greffe de la Cour de céans, A______ 
appelle de ce jugement dont il sollicite l'annulation, avec suite de frais et dépens. 
A titre subsidiaire, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause pour 
nouvelle décision. 
 
b. Par réponse du 16 avril 2014, B______ conclut à ce que l'appel formé par 
A______ soit déclaré irrecevable, avec suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, 
elle conclut au déboutement de A______. 


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Hormis des pièces figurant déjà au dossier, elle en produit de nouvelles à l'appui 
de sa réponse, à savoir des emails échangés entre les parties et Me Laura 
SANTONINO, son conseil, datant respectivement des 6 juin, 14 août et 
18 novembre 2013 (pièces 2, 3 et 6). En particulier, dans le mail du 6 juin 2013 
adressé à Me Laura SANTONINO (pièce 2), A______ lui indique deux 
corrections à apporter au texte de la requête de "divorce sur requête commune". 
 
c. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
13 juin 2014, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
a. A______, né le ______ 1980 à ______ (______/Inde), de nationalité indienne, 
et B______, née le ______ 1977 à ______ (______/Azerbaïdjan), de nationalité 
azerbaïdjanaise, se sont mariés le ______ à ______ (GE). 
 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
b. Le 11 avril 2013 les époux ont déposé au greffe du Tribunal une première 
requête commune en divorce au sens des art. 285 et 286 CPC, en utilisant le 
formulaire mis à disposition par le Pouvoir judiciaire. 
 
Attendu qu'elle ne contenait pas de convention complète sur les effets du divorce, 
le Tribunal leur a octroyé, par ordonnance du 19 avril 2013, un délai pour 
rectifier, respectivement compléter et clarifier la requête, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
c. Le 7 juin 2013, les époux ont déposé au greffe du Tribunal une nouvelle requête 
commune en divorce et une convention de divorce. Ils concluaient à la dissolution 
de leur mariage et à l'attribution à ______ de la jouissance exclusive du domicile 
conjugal, sis ______ (GE). Ils concluaient également à ce qu'il soit dit qu'aucune 
contribution d'entretien n'est due, que le régime matrimonial est liquidé, que les 
parties renoncent au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
durant le mariage et à ce que les dépens soient compensés, vu la qualité des 
parties. 
 
d. Lors de l'audience du Tribunal du 12 novembre 2013, lors de laquelle A______ 
a comparu en personne et n'était pas assisté d'un interprète, les époux ont été 
entendus séparément, puis ensemble. 
 
Ils ont confirmé leur volonté de divorcer, ainsi que leur accord avec les termes de 
la requête commune en divorce et de la convention réglant les effets accessoires 
du divorce, en particulier la renonciation à toute indemnité en lien avec les avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés pendant la durée du mariage. Ils ont 
également confirmé avoir signé ces documents après mûre réflexion et de leur 
plein gré. Par ailleurs, les parties ont renoncé à solliciter un jugement avec 
motivation écrite. 


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La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience, après que le procès-verbal eut 
été signé par les parties. 
D. 
La Cour retiendra en outre les faits pertinents suivants : 
 
a. L'anglais est la langue utilisée par les parties entre eux. 
 
Sur le plan professionnel, A______ exerce son activité de consultant dans le 
domaine informatique auprès de la société C______ en employant uniquement la 
langue anglaise. 
 
b. La requête commune en divorce et la convention de divorce du 7 juin 2013 ont 
été rédigées en français par le conseil de B______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'art. 239 CPC règle la communication de la décision aux parties et, le cas 
échéant, les conditions d'une remise ultérieure de la motivation. 
 
Ainsi, le tribunal peut communiquer en audience le seul dispositif accompagné 
d'une motivation orale sommaire (art. 239 al. 1 let. a CPC), notifier le seul 
dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC) ou notifier aux parties une décision d'emblée 
motivée (cf. art. 238 let. g CPC). Une motivation écrite est remise aux parties, si 
l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication 
de la décision (art. 239 al. 2 1ère phrase); si la motivation n'est pas demandée, les 
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (al. 2 2ème phrase). 
 
En l'espèce, le tribunal a notifié aux parties le seul dispositif de sa décision et leur 
a rappelé la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC. L'appelant a demandé une motivation 
écrite par pli du 2 décembre 2013, soit dans le délai de dix jours à compter de la 
notification du dispositif. 
 
1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 
notification postérieure de la motivation (art. 239 et 311 CPC). 
 
Adressé au greffe de la Cour de céans le 3 février 2014, contre un jugement dont 
la motivation lui a été notifiée le 21 décembre 2013, l'appel a été interjeté en 
temps utile. 
 
1.3 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 


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Portant sur une cause non patrimoniale, en tant qu'il concerne le principe même du 
divorce, l'appel est donc recevable. 
2. 
Les parties étant toutes deux de nationalité étrangère, la présente cause revêt un 
caractère international. Conformément à l'art. 59 LDIP, les juridictions genevoises 
sont compétentes pour connaître du litige, en raison du domicile des parties à 
Genève, et le droit suisse est applicable (art. 61 al. 1 LDIP), ce qui n'est pas 
contesté par les parties. 
3. 
La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
4. 
L'intimée produit des pièces nouvelles en appel. 
 
4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
4.2 En l'occurrence, les pièces nouvellement produites devant la Cour par 
l'intimée concernent l'intention de divorcer de l'appelant. 
 
Aucune instruction ne pouvait avoir lieu en première instance sur les vices de la 
volonté allégués par l'appelant, pour la première fois en appel. Le passage d’une 
procédure sur requête commune à une procédure contentieuse, en deuxième 
instance seulement, justifie que l’allégation et la preuve des nova ne soit pas 
limitée selon l’art. 317 CPC (cf. PIOTET, in note sur l'arrêt de la Cour d’appel 
civile CACI du 7 février 2013/81, JdT 2013 III 67 ss, p. 72). 
 
Les pièces nouvellement produites par l'intimée sont donc recevables. 
5. 
L'appelant requiert l'annulation du prononcé du divorce pour vice de 
consentement. 
 
Il allègue que, devant le juge, il aurait indiqué avoir encore des doutes quant à la 
séparation avec sa femme, mais qu'il a finalement accepté la séparation dans la 
précipitation. 
 
En outre, vu qu'il n'aurait aucune connaissance de la langue française, ce n'est qu'à 
la réception du dispositif du jugement querellé qu'il aurait "réalisé la portée" des 
actes des époux. 
 
5.1.1 Un jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l'objet que d'un 
appel pour vice du consentement (art. 289 CPC). 


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En vertu de l'art. 111 CC, lorsque les époux demandent le divorce par une requête 
commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, 
accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes 
relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble; l'audition peut 
avoir lieu en plusieurs séances (al. 1). Le juge s'assure que les époux ont déposé 
leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur 
plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être 
ratifiées; il prononce alors le divorce (al. 2). 
 
Avant de ratifier la convention, le juge doit s'assurer en particulier que les époux 
l'ont conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1 CPC), c'est-à-dire qu'ils ont formé 
librement leur volonté et qu'ils l'ont communiquée librement. Cette condition 
présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention ni sous l'empire d'une erreur 
(art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace 
(art. 29 s. CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du 
consentement cachés, la maxime des débats étant applicable (FF 1996 I 144; arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
5A_599/2007 
du 
2 
octobre 
2008 
consid. 6.3.1; 
cf. SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich, 
1999, n° 65 ad art. 140a CC). La partie victime d'un vice du consentement 
supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce vice (art. 8 CC; 
ATF 97 II 339 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_187/2013 du 4 octobre 
2013 consid. 7.1). 
 
5.1.2 En l'espèce, le premier juge a entendu l'appelant et vérifié sa volonté de 
divorcer lors de l'audience de 12 novembre 2013. A cette occasion et selon le 
procès-verbal d'audience, l'appelant, entendu seul, a confirmé sa volonté de 
divorcer. Il a également confirmé avoir signé la requête commune de divorce et la 
convention sur les effets accessoires, après mûre réflexion et de son plein gré. Une 
copie du procès-verbal lui a été remise à l'issue de l'audience. 
 
Dans son acte d'appel, l'appelant ne prétend pas que ses déclarations auraient été 
mal protocolées. Il ne soutient pas non plus, malgré sa méconnaissance alléguée 
de la langue française, qu'il n'aurait pas compris les questions du juge, que ce 
dernier aurait mal compris ses propres réponses, ou encore qu'il aurait dit autre 
chose que ce qu'il voulait dire. Au contraire, il explique avoir indiqué au premier 
juge qu'il avait encore des doutes, mais avoir finalement déclaré accepter le 
principe du divorce. 
 
L'appelant ne prétend pas davantage que cette déclaration n'aurait pas été formée 
librement et de son plein gré. Il mentionne certes avoir accepté le principe du 
divorce "dans la précipitation", mais n'allègue aucun élément de fait dont 
résulterait une quelconque pression. Au contraire, lors de l'audience du 
12 novembre 2013, cela faisait plus de cinq mois que les époux avaient signé la 
requête commune en divorce et la convention annexée. Rien ne permet par ailleurs 


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d'admettre que le juge aurait exigé une réponse immédiate ou aurait refusé une 
requête de l'appelant tendant à pouvoir être auditionné lors d'une nouvelle séance. 
 
Il y a donc lieu de retenir, à ce stade du raisonnement, que l'appelant a, lors de 
l'audience du 12 novembre 2013, librement exprimé sa volonté de divorcer. Seul 
reste dès lors à examiner si, comme il le soutient, il se trouvait alors sous l'emprise 
d'une erreur au sens des art. 23 et 24 CO. 
 
5.2.1 A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au 
moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. L'erreur qui concerne 
uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle (art. 24 al. 2 CO). 
 
Lorsqu'elle consiste en la méconnaissance d'une situation juridique, l'erreur (de 
droit) n'est pas essentielle si elle n'affecte que les effets juridiques du contrat 
conclu (ATF 118 II 58 consid. 3b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_120/2008 du 19 mai 2008 consid. 4.2; SCHMIDLIN, in Commentaire romand, 
Code des obligations I, 2e éd., Bâle, 2012, n. 85 ad art. 23-24 CO). 
 
Lorsque l'erreur (de droit) intervient lors de la prise de décision, il ne s'agit pas 
alors d'une erreur essentielle, mais seulement d'une erreur sur les motifs qu'il ne 
faut pas prendre en compte, selon l'art. 24 al. 2 CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3). 
 
5.2.2 En l'espèce, l'appelant, à qui incombe le fardeau de l'allégation et de la 
preuve d'une telle erreur (consid. 5.1.1 ci-dessus), se borne à alléguer n'avoir 
"réalisé la portée" des actes des parties qu'à réception du dispositif du 
12 novembre 2013. Il n'indique cependant pas en quoi son erreur lors de son 
consentement au principe du divorce aurait consisté, autrement dit en quoi sa 
représentation subjective des choses à ce moment-là divergeait de la réalité. Il 
n'expose pas ce qu'il n'aurait pas compris dans les termes de la requête commune 
en divorce ou de la convention qu'il a signée. Il ne dit pas non plus à quelle(s) 
autre(s) conséquence(s) il s'attendait, et en quoi, dès lors, la convention ne serait 
pas claire, complète ou inéquitable. 
 
Ainsi, en l'absence de toute allégation précise relative à l'erreur dont il prétend 
avoir été victime, le moyen que l'appelant tire des art. 23 et 24 CO doit être rejeté. 
 
On relèvera pour le surplus que, dans la mesure où l'appelant aurait voulu soutenir 
qu'en consentant au divorce, il n'aurait pas eu en tête de mettre un terme définitif à 
l'union conjugale, cette argumentation aurait en tout état dû être rejetée. Cette 
conséquence du prononcé du divorce résulte en effet aussi bien de la requête 
commune déposée le 7 juin 2013 par les parties que de la convention du même 
jour sur les effets accessoires, ces documents ayant tous deux été signés par 
l'appelant. Celui-ci les a manifestement compris puisqu'il avait demandé 
préalablement à l'avocate de son épouse, qui les avait préparés, que des 
corrections leur soient apportées. Il est au demeurant constant que celui qui signe 


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des documents dans une langue qu'il ne connaît pas supporte le risque de son 
incompréhension. Le terme "divorce", qui figure aussi bien dans la requête 
commune que dans la convention annexée, a par ailleurs le même sens en français 
et en anglais dans le langage commun, en ce qu'il implique une rupture définitive 
du lien conjugal. 
6. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1ère phrase CPC). 
 
6.1 Les frais et dépens de première instance ne sont pas contestés, de sorte qu'ils 
seront sans autre confirmés. 
 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel sont fixés à 1'000 fr. (art. 18 et 
35 RTFMC) et sont mis à la charge de l'appelant qui succombe. Ils sont 
compensés avec l'avance du même montant fournie par l'appelant, acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera en outre condamné à verser à l'intimé des dépens arrêtés à 600 fr., 
débours et TVA compris (art. 95 al. 3 et 96 CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; 
art. 86 RTFMC). 
7. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 3 février 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/15292/13 rendu le 12 novembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/7994/2013-18. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance fournie par A______, acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser à B______ 600 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.