ge_gerichte · DAS/260/2024 · 2024-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23985/2016-CS 
DAS/260/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024 
 
Recours (C/23985/2016-CS) formé en date du 14 août 2024 par Monsieur A______, 
domicilié 
______ (Genève), 
d'abord 
en 
personne, 
puis 
représenté 
par 
Me Alessandro DE LUCIA, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 novembre 2024 à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Alessandro DE LUCIA, avocat 
Boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/6 - 
 
 
C/23985/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/2281/2024 du 7 mars 2024, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a libéré C______ et 
D______, respectivement intervenante en protection de l’adulte et cheffe de 
secteur auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), de leurs fonctions de 
curatrices de A______, né le ______ 1994, de nationalité italienne (ch. 1 du 
dispositif), dispensé les curatrices désignées sous chiffre 1 de remettre un 
inventaire d’entrée en fonction et des comptes et rapports finaux (ch. 2), désigne 
B______, avocate, aux fonctions de curatrice (ch. 3), rappelé que la curatrice 
exerce les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, 
gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son bien-
être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à 
son état de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de 
discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 4), dit que la 
rémunération de la curatrice est provisoirement laissée à la charge de l’Etat 
(ch. 5), dit que la rémunération est fixée au tarif horaire de 200 fr. (ch. 6), rappelé 
que la personne concernée est privée de l’accès à toute relation bancaire ou à tout 
coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et que toute 
procuration établie au bénéfice de tiers est révoquée (ch. 7), autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les 
limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix, 
et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne concernée (ch. 8), 
déclaré sa décision immédiatement exécutoire (ch. 9) et laissé les frais judiciaires 
à la charge de l’Etat (ch. 10). 
En substance, le Tribunal de protection a estimé qu'au vu du manque de confiance 
entre le protégé et les intervenants du SPAd, il devait lui être désigné un curateur 
privé de confiance permettant la mise en œuvre des expertise et traitement 
nécessaires à son état. 
Ladite décision a été communiquée aux parties le 15 juillet 2024. 
B. Par acte reçu le 14 août 2024 par le greffe de la Cour de justice, intitulé "demande 
de prolongation du délai de recours (…) et requête en ouverture d'une enquête 
(…), A______ a fait part, dans un français parfait, de diverses considérations en 
lien avec la procédure et l'activité de ses curateurs, notamment quant à leur
maîtrise de l'italien et à sa maîtrise du français, qui devaient justifier l'octroi de la 
prolongation sollicitée. Il ne prend pour le surplus aucune autre conclusion. 
Le 13 septembre 2024, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter revoir 
sa décision. 
 


- 3/6 - 
 
 
C/23985/2016-CS 
La curatrice B______ a, en date du 7 octobre 2024, répondu au recours, contestant 
que le fait de ne pas s'exprimer en italien ait pu être une entrave à sa 
communication avec le recourant. 
La cause a été gardée à juger le 24 octobre 2024. 
C. Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants: 
Par décision rendue le 4 janvier 2023 par l’Autorité régionale de protection 3 de 
E______ (Tessin), A______, né le ______ 1994, de nationalité italienne, a été 
placé sous curatelle étendue de représentation et de gestion, avec limitation 
d’accès aux comptes bancaires, dans le contexte de difficultés qu'il présentait en 
lien avec une psychose du spectre de la schizophrénie. 
Par décision DTAE/4496/2023 du 6 juin 2023, le Tribunal de protection a accepté 
en son for la curatelle instituée au Tessin et a désigné deux intervenantes en 
protection du Service de protection de l'adulte (ci-après: SPAd) aux fonctions de 
curatrices. 
Le 23 janvier 2024, la Chambre de surveillance de la Cour a transmis au Tribunal 
de protection un courrier daté du 13 juillet 2023 de l'intéressé intitulé "recours 
contre la décision rendue le 6 juin 2023" comme objet de sa compétence, estimant 
que ce courrier pouvait valoir demande de mainlevée de la mesure de curatelle. 
Suite à cela, une audience s'est tenue par-devant le Tribunal de protection en date 
du 7 mars 2024, à laquelle le concerné ne s'est pas présenté, et lors de laquelle la 
curatrice du SPAd a expliqué ne pas avoir pu mettre en place la mesure faute de 
collaboration, mais que le protégé, qui n'avait pas de ressource financière, voyait 
toutes ses factures payées par sa mère. 
B______, conseil du protégé, a relevé lors de ladite audience que son mandant 
avait besoin d'être accompagné et qu'il serait justifié qu'il se fasse assister d'un 
curateur privé de manière temporaire et qu'elle accepterait d'assumer le mandat. 
F______, curateur d'office de l'intéressé pour la procédure, désigné par le Tribunal 
de protection, a déclaré que l'intéressé ne bénéficiait toujours pas d'un suivi 
psychiatrique, ce qu'il estimait problématique, et s'est dit favorable à ce que le 
Tribunal de protection désigne son avocate comme curatrice provisoire en lieu et 
place des curatrices du SPAd. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, 
dans les trente jours, d'un recours écrit et motivé devant la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; art. 126 al. 3 
LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 


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C/23985/2016-CS 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
1.3 Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en 
seconde instance (art. 446 CC). 
 
1.4 En l'espèce, l'acte déposé au greffe de la Cour l'a été dans le délai prévu par la 
loi. 
1.5 Bien que le recourant ne prenne pas de conclusion formelle, à l'exception de 
celle en prolongation du délai de recours, il sera entrée en matière sur le recours. 
2. 
2.1 Selon l'art. 144 al. 1 CPC, les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Or 
le délai de recours de l'art. 450b al. 1 CC est un délai légal. 
2.2 Partant, en tant que l'acte demande une prolongation du délai pour recourir, le 
recours doit être rejeté. 
2.3 Le recours contient pour le surplus diverses considérations relatives aux 
qualités linguistiques et actions de la curatrice du recourant, respectivement de 
son conseil, sans conclusion. Pour autant qu'elles doivent être comprises comme 
des griefs recevables, ces critiques appellent les remarques suivantes: 
2.3.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 
personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 
désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 
à titre privé, être membres d'un service social privé ou public, ou exercer la 
fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 
hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 
celui de leur aptitude à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 
tâches limite d'ailleurs le recours à des non-professionnels, même si ceux-ci sont 
bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leur fonction (Message du 
Conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 
2.3.2 Indépendamment des conséquences attachées à l'absence de conclusion, l'on 
doit constater qu'en tant qu'il considère que l'absence de maîtrise de l'italien par la 
curatrice désignée l'empêcherait d'exercer utilement son mandat, l'argument du 
recourant est sans portée, celui-ci maîtrisant suffisamment le français pour que la 
curatrice et lui-même puissent échanger utilement et qu'un rapport de confiance 
puisse s'établir. La curatrice mentionne d'ailleurs expressément que le recourant 
était enthousiaste des explications qu'elle lui avait fournies, lors de leur entretien. 
 
On relève en outre que les mêmes arguments avaient été utilisés pour obtenir la 
relève des curatrices du SPAd et leur remplacement par la curatrice privée 
désignée par le Tribunal de protection, aux frais de l'Etat. 


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C/23985/2016-CS 
Vide de contenu, le recours doit également être rejeté sur ce point. 
3. 
Le recourant qui succombe entièrement supportera les frais de la procédure fixés à 
400 fr. et mis provisoirement à la charge de l'Etat, vu le bénéfice de l'assistance 
judiciaire. 
* * * * * 


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C/23985/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 août 2024 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/2281/2024 rendue le 7 mars 2024 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/23985/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
laisse provisoirement à la charge de l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Jocelyne DEVILLE-
CHAVANNE et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.