ge_gerichte · ATAS/962/2022 · 2022-11-04 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1254/2022 
ATAS/962/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 novembre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CAROUGE, représenté par 
la Ville de Carouge - Service des affaires sociales 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant brésilien né en 1974, et 
A. a.
son épouse, Madame B______, ressortissante brésilienne née en 1981, ont cinq 
enfants : C______, née en 2007, D______, né en 2009, E______, né en 2014, 
F______, née en 2017, et G______, né en 2022. 
b. Le 13 février 2017, la famille est arrivée en Suisse, en provenance du Brésil. 
Le même jour, l’intéressé a déposé une demande de régularisation de ses 
conditions de séjour auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM). 
c. L’intéressé et sa famille ont obtenu une autorisation de séjour le 30 août 2021. 
Selon l’extrait du registre de l’OCPM, il s’agissait d’une « première délivrance ». 
 Le 3 mars 2022, M. A______ a déposé une demande de prestations 
B. a.
complémentaires familiales auprès du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC). 
b. Par décision du 7 mars 2022, le SPC a rejeté sa demande, au motif qu’il ne 
remplissait pas la condition ayant trait à la durée préalable de séjour de cinq ans 
au moins à Genève. 
c. L’intéressé s’est opposé à cette décision le 11 mars 2022, faisant valoir que la 
famille résidait légalement à Genève depuis plus de cinq ans. En effet, selon leurs 
permis B, ils étaient au bénéfice d’une autorisation de séjour depuis le 
13 février 2017 (date d’entrée en Suisse). 
À l’appui de son écriture, il a notamment produit les titres de séjour du couple et 
de leurs enfants C______, D______, E______ et F______, attestant d’une date 
d’entrée en Suisse le 13 mars 2017 (excepté pour F______), l’acte de naissance 
de G______, ainsi que des attestations de l’administration fiscale cantonale 
concernant l’imposition à la source pour les années 2017 à 2020. 
d. Par décision sur opposition du 14 avril 2022, le SPC a maintenu sa décision. 
Selon les informations communiquées par l’OCPM, l’intéressé était titulaire 
d’une autorisation de séjour dont la validité débutait le 28 juillet 2021, soit depuis 
moins de cinq ans, comptés antérieurement au jour du dépôt de la demande de 
prestations. Le délai de carence n’était ainsi pas réalisé. 
 Par acte du 20 avril 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant 
implicitement à son annulation et à ce qu’il soit tenu compte des dates d’entrée 
figurant sur les permis de séjour et sur les attestations de résidence de l’OCPM. 
À l’appui de son écriture, il a produit cinq attestations de résidence de l’OCPM, 
datées du 30 août 2021, dont il ressortait que l’intéressé, son épouse, D______, 


 
 
 
 
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C______ et E______ « résid[aient] légalement sur le territoire du canton depuis le 
13 février 2017 » et qu’ils étaient titulaires d’un titre de séjour (permis B). 
b. Dans sa réponse du 19 mai 2022, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a 
notamment produit un courriel de l’OCPM du 16 mai 2022, d’où il ressortait que 
l’intéressé avait déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour 
le 13 février 2017 et qu’avant cette date il était en séjour illégal. Du 13 février 
2017 au 28 juillet 2021, il avait été toléré durant l’instruction de sa demande. Le 
secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait finalement approuvé le cas le 
28 juillet 2021 et son permis de séjour avait pris effet depuis cette date. 
c. L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont 
régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de cette loi, les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 
6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires [LPC - RS 831.30]) 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) 
ainsi que ses dispositions d’exécution. 
1.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable 
(art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires 
familiales, plus précisément sur le point de savoir si la condition relative à la 
durée minimale de séjour préalable à la demande est remplie. 
3. 
 
3.1 L’art. 36A al. 1 let. a LPCC prévoit parmi les conditions cumulatives du droit 
aux prestations complémentaires familiales qu’ont droit à ces prestations les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 


 
 
 
 
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République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de 
la demande de prestations. 
Aux termes de l’art. 6 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales (RPCFam - J 4 25.04), la durée minimale de séjour prévue à l’art. 36A 
al. 1 let. a LPCC est comptée à dater du premier jour du mois où l'intéressé s'est 
annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations, à moins qu'il ne 
puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date 
antérieure (al. 1). 
L’exposé des motifs relatif au projet de loi PL 10600 modifiant la LPCC 
(Mémorial MCG 2009-2010 III A 2818) ayant instauré les prestations 
complémentaires familiales précisait que la durée de séjour minimale nécessaire à 
ouvrir un droit aux prestations prévue par la loi limitait l'attrait du canton de 
Genève pour des familles domiciliées ailleurs (MGC 2009-2010 III A 2840). 
3.2 Au plan fédéral, le droit aux prestations complémentaires est notamment 
subordonné à la condition que l’intéressé ait son domicile et sa résidence 
habituelle en Suisse (cf. art. 4 al. 1 LPC). Dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er juillet 2018, l’art. 5 al. 1 LPC précise que les étrangers n’ont droit à des 
prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils 
doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire 
(délai de carence). Jusqu’au 30 juin 2018, cette disposition exigeait que les 
étrangers aient résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années 
précédant immédiatement leur demande de prestations complémentaires. 
Le changement de l’art. 5 al. 1 LPC a eu lieu dans le cadre de la modification de 
la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la 
mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) du 16 décembre 
2016. Selon le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016, cette nouvelle 
disposition permet de ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque 
l’étranger séjourne en Suisse de manière illégale, étant rappelé que selon la 
jurisprudence, les périodes au cours desquelles une personne a séjourné 
illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la 
durée de séjour (FF 2016 2891). En effet, sous l’ancien droit déjà, le Tribunal 
fédéral avait posé comme principe que l’exigence d’une résidence en Suisse 
n’était remplie que si le citoyen étranger y séjournait de manière légale, ce qui 
découlait du principe de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et les références ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5). La chambre de céans a jugé que la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée était constante, et valait aussi pour les 
PCC (ATAS/748/2017 du 31 août 2017) 
Dans un arrêt de principe du 29 octobre 2020, la chambre de céans a jugé que la 
personne admise à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure relative à la 


 
 
 
 
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prolongation de son autorisation de séjour (cf. art. 59 al. 2 OASA) continuait à 
remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse pour avoir droit à des 
prestations complémentaires (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et 
d et 10c). 
4. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas que les prestations complémentaires 
familiales ne sont ouvertes qu’aux personnes pouvant justifier d’un séjour légal en 
Suisse dans les cinq ans qui précèdent leur demande. Il affirme que tel est son cas, 
puisqu’à teneur des attestations de résidence de l’OCPM, il réside légalement avec 
sa famille sur le territoire genevois depuis le 13 février 2017. 
Cette position ne peut être suivie. Il n’est pas contesté que le recourant a formé 
une demande d’autorisation de séjour le 13 février 2017, date de son arrivée en 
Suisse. Ainsi, jusqu’à l’obtention de son permis de séjour, le 28 juillet 2021, il 
résidait en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance, dans l’attente de l’issue de 
la procédure d’autorisation de séjour. Or, conformément à la jurisprudence 
précitée, la notion de séjour légal doit être comprise en ce sens que le séjour est 
conforme à la loi. Partant, un séjour non formellement autorisé ne peut pas être 
considéré comme légal, même s’il est toléré durant l’instruction de la procédure 
d’autorisation. Il s’ensuit que le séjour légal n’a existé qu’à partir du 28 juillet 
2021, de sorte que la condition de la durée de résidence de cinq ans n’était pas 
remplie. 
On notera, pour le surplus, que le recourant ne se trouve pas dans la situation, 
visée par l'art. 59 al. 2 OASA, d'avoir déposé une demande de prolongation d'une 
autorisation de séjour et, partant, d'être en droit de rester en Suisse. Sa situation 
est donc différente de celle ayant donné lieu à l'ATAS/1058/2020 précité du 
29 octobre 2020, dans laquelle la chambre de céans a jugé que, bien que son 
autorisation de séjour n’avait pas encore été prolongée, la personne continuait à 
remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse pour avoir droit à des 
prestations complémentaires. 
Partant, la décision de l’intimé doit être confirmée. 
5. 
Le recours est rejeté. 
Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 89H al. 1 et 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le