voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 9388] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.

cause No A/430/1995 - FIN
[pjdoc 9388]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; DROIT DE GARDE; ENFANT; DEDUCTION(SENS GENERAL)
Normes
:
 LCP.21 litt.f
Relations
:
 ATA du 29.08.1995-A/417/1995 - FIN. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG
Résumé
:
 Depuis le 1er janvier 1993, le concubin peut déduire de son revenu les prestations périodiques qu'il verse à l'autre parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont celui-ci a la garde (art. 21 litt. f LCP). Cette possibilité tient compte dans une proportion suffisante de la capacité contributive réduite des contribuables concubins avec charge de famille.
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ge_gerichte · [pjdoc 9403] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.

cause No A/1147/1994 - EP
[pjdoc 9403]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE
Normes
:
 LDFR.2 al.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 33. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 33
Résumé
:
 La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.
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ge_gerichte · [pjdoc 9391] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.

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cause No A/1/1995 - ASSU
[pjdoc 9391]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CONSTATATION DES FAITS; CONTRAT; AFFILIATION; PREUVE
Normes
:
 LAMA.12
Résumé
:
 Début du contrat fixé à mars 1992 au lieu d'avril 1992, comme le prétend le recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 9398] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 N'est pas un accident le fait de ressentir en travaillant une vive douleur avec un craquement douloureux au genou.Le TA ne retient pas la seconde explication de l'assuré, selon laquelle il serait tombé dans les escaliers.Puisque la lésion ne résulte pas d'un mouvement soudain et involontaire, elle ne peut être assimilées aux lésions de l'art.9 al.2 OLAA.

cause No A/22/1995 - ASSU
[pjdoc 9398]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Résumé
:
 N'est pas un accident le fait de ressentir en travaillant une vive douleur avec un craquement douloureux au genou.Le TA ne retient pas la seconde explication de l'assuré, selon laquelle il serait tombé dans les escaliers.Puisque la lésion ne résulte pas d'un mouvement soudain et involontaire, elle ne peut être assimilées aux lésions de l'art.9 al.2 OLAA.
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ge_gerichte · [pjdoc 9392] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers.

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cause No A/263/1995 - TPE
[pjdoc 9392]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; ESTHETIQUE
Normes
:
 LCI.14
Résumé
:
 Maintient de l'autorisation d'installer une coquille acoustique dans le parc La Grange, le DTPE ayant suivi les préavis des diverses commissions et la coquille ne causant aucun inconvénient grave pour des tiers.
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ge_gerichte · [pjdoc 9396] · 1995-08-29 · de

Résumé:
 - Causalité naturelle admise entre une distorsion de la cheville et une chute - Causalité adéquate niée avec des troubles psychiques.

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cause No A/259/1994 - ASA
[pjdoc 9396]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 - Causalité naturelle admise entre une distorsion de la cheville et une chute - Causalité adéquate niée avec des troubles psychiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9400] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).

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cause No A/850/1994 - FIN
[pjdoc 9400]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT; MAJORITE(AGE); EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
:
 LCP.31 A al.1
Résumé
:
 Le contribuable qui entretient son enfant majeur ne peut se voir appliquer le barème "marié". Cette solution n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement (par rapport à un contribuable qui a un enfant mineur à charge).
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ge_gerichte · [pjdoc 9389] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.

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cause No A/137/1995 - FIN
[pjdoc 9389]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE
Normes
:
 LCP.31
Résumé
:
 Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.
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ge_gerichte · [pjdoc 9395] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.

cause No A/647/1994 - ASA
[pjdoc 9395]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LAMO.31 al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG
Résumé
:
 Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9387] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté.

cause No A/1226/1994 - FI
[pjdoc 9387]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes
:
 LCP.56 al.4
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160
Résumé
:
 L'arrêté du CE qui autorise la prise en compte du prix d'aliénation d'un immeuble (alors même qu'il est inférieur au prix d'aliénation précédent) est une ordonnance administrative interprétative, laquelle est soumise aux principes régissant le changement de pratique et non pas au principe, plus strict, de non-rétroactivité des lois.In casu, il a été fait application de l'arrêté à l'imposition d'un immeuble, laquelle est antérieure à la "date d'entrée en vigueur" de l'arrêté.
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ge_gerichte · [pjdoc 9402] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu.

cause No A/417/1995 - JPT
[pjdoc 9402]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE
Normes
:
 LCBVM.10 al.1 litt.a
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 20; CD SILG
Résumé
:
 La jurisprudence considère, de façon très générale, que jusqu'à une peine privative de liberté de trois mois, on se trouve dans un cas de peu de gravité au sens des dispositions pénales sur la révocation du sursis. Pour des peines légèrement inférieures ou supérieures, la liberté d'appréciation du juge fait foi. A contrario, une peine largement supérieure à trois mois n'est pas un cas de peu de gravité. En l'espèce, la condamnation de l'administré à six mois d'emprisonnement pour violation des règles de la circulation routière, ivresse au volant et conduite sous retrait du permis de conduire, justifie un refus de la délivrance du certificat de bonne vie et moeurs dans la mesure où le délai d'attente de cinq ans fixé par l'article 11 alinéa 1 lettre b LCBVM n'est de loin pas encore échu.
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ge_gerichte · [pjdoc 5721] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Doit être qualifié d'ordonnance administrative interprétative, l'arrêté du Conseil d'Etat pris en application de l'art. 56 al.4 LCP, qui n'a pas été publié et qui prévoit une nouvelle estimation fiscale des immeubles faisant l'objet d'une aliénation à un prix inférieur à celle de leur acquisition.L'application dans le temps des ordonnances interprétatives est régie par les principes liés au changement de pratique, lesquels ne comprennent pas le principe de non-rétroactivité. En conséquence, pour établir le champ d'application temporel des ordonnances interprétatives, il convient de délimiter la situation nouvelle qu'elles visent et non pas de s'en tenir à la date d'entrée en vigueur prévue dans l'ordonnance elle-même.Le contribuable qui a acquis un immeuble à un prix inférieur à celui de la dernière aliénation de celui-ci doit pouvoir bénéficier de la nouvelle interprétation de la LCP donnée par l'arrêté du Conseil d'Etat, même si l'acquisition a eu lieu antérieurement à la date de l'entrée en vigueurdudit arrêté.Cette solution s'impose aussi par l'application du principe de l'égalité de traitement.

cause No A/1226/1994 - FI
[pjdoc 5721]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; RETROACTIVITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE
Normes
:
 LCP.56 al.4
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160; CD SILG. Cause : cité in SJ 1997 p. 26; RDAF 1996 p. 154-160; CD SILG
Résumé
:
 Doit être qualifié d'ordonnance administrative interprétative, l'arrêté du Conseil d'Etat pris en application de l'art. 56 al.4 LCP, qui n'a pas été publié et qui prévoit une nouvelle estimation fiscale des immeubles faisant l'objet d'une aliénation à un prix inférieur à celle de leur acquisition.L'application dans le temps des ordonnances interprétatives est régie par les principes liés au changement de pratique, lesquels ne comprennent pas le principe de non-rétroactivité. En conséquence, pour établir le champ d'application temporel des ordonnances interprétatives, il convient de délimiter la situation nouvelle qu'elles visent et non pas de s'en tenir à la date d'entrée en vigueur prévue dans l'ordonnance elle-même.Le contribuable qui a acquis un immeuble à un prix inférieur à celui de la dernière aliénation de celui-ci doit pouvoir bénéficier de la nouvelle interprétation de la LCP donnée par l'arrêté du Conseil d'Etat, même si l'acquisition a eu lieu antérieurement à la date de l'entrée en vigueurdudit arrêté.Cette solution s'impose aussi par l'application du principe de l'égalité de traitement.
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ge_gerichte · [pjdoc 9454] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.

cause No A/1073/1995 - DE
[pjdoc 9454]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION
Normes
:
 LFSEE.13 b
Résumé
:
 Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.
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ge_gerichte · [pjdoc 9681] · 1995-08-28 · fr

Résumé:
 Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.

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cause No A/1077/1995 - DE
[pjdoc 9681]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.
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ge_gerichte · [pjdoc 9682] · 1995-08-28 · it

Résumé:
 Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.

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cause No A/1076/1995 - DE
[pjdoc 9682]
du 28.08.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
 Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.
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