ge_gerichte · ATAS/180/2019 · 2019-03-05 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4664/2017 
ATAS/180/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à Nongprue, Chonburi 20150, 
THAÏLANDE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Fabien RUTZ 
 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PENSIONS DE LA SOCIÉTÉ B______ SA, sise à 
GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Jacques-André SCHNEIDER 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1946 (ci-après : l’intéressée ou la demanderesse), 
est veuve de Monsieur C______, né le ______ 1929 et décédé le ______ 2016. 
Jusqu’à son décès, C______ était bénéficiaire d’une rente de retraite de la 
prévoyance professionnelle de CHF 14'014.- par mois et d’une indemnité pour 
l’assurance-maladie de CHF 350.- par mois, servies par la CAISSE DE PENSIONS 
DE LA SOCIÉTÉ B______ SA (ci-après : la caisse de pensions ou la 
défenderesse). 
2. Par pli du 28 novembre 2016, la caisse de pensions a indiqué à l’intéressée que, 
suite au décès de son époux, elle lui verserait, dès le 1er décembre 2016, une rente 
de conjoint survivant de CHF 8'409.- par mois correspondant à 60 % de celle que 
percevait feu son mari, ainsi qu’une indemnité mensuelle pour l’assurance-maladie 
de CHF 350.-, soit CHF 8'759.- par mois au total. 
3. Par lettre du 20 décembre 2016, la caisse de pensions a informé l’intéressée qu’elle 
devait « reconsidérer » le calcul de sa rente et diminuer celle-ci à CHF 7'315.- par 
mois pour tenir compte de sa différence d’âge avec son époux. En effet, une 
disposition du règlement de prévoyance (NDR : dont la caisse avait omis de tenir 
compte dans sa communication du 28 novembre 2016) prescrivait que si les 
conjoints avaient plus de 12 ans de différence d’âge, la rente de veuve était réduite 
de 0.2 % par mois entier dépassant cette différence d’âge. Dès lors qu’en l’espèce, 
l’intéressée était 17 ans et 5 mois plus jeune que feu son époux, il y avait 65 mois 
entiers dépassant 12 ans de différence d’âge, ce qui conduisait à une diminution de 
rente de 13 % (65 x 0.2 %). Le montant de l’indemnité pour l’assurance-maladie 
(CHF 350.-) demeurait, pour sa part, inchangé. 
4. Le 12 janvier 2017, l’intéressée a protesté contre la diminution de sa rente de 
veuve, arguant que B______ SA avait conclu avec son défunt époux, le 
15 juin 1990, un accord confirmant qu’après le décès du précité, elle percevrait une 
rente de 60 %. À l’appui de ses dires, elle a joint le document suivant : 
« Addendum n°1 to the Basic Employment Contract between B______ SA and Mr. C______ 
Further to the discussions held in Geneva in May and June 1990 and to answer your queries, 
we herewith confirm the following : 
1. The annual Pension defined under point n°12 of the Basic Emploment Contract shall be the 
basis on which the widow’s pension shall be calculated and this in accordance with the 
"Règlement de la Caisse de Pensions ", paragraph 14, 3). 
2. We herewith confirm that the accumulated savings account, as defined in the statement 
issued by Lombard Odier & Cie shall be payable to Mr. C______ after he has retired from his 
professional activities with B______ on June 40, 1992, however under the proviso that Mr. 
C______ dows not elect to take up permanent residence in Switzerland ». 
5. Le 11 avril 2017, la caisse de pensions a confirmé la diminution de 13 % de la rente 
de veuve : il lui incombait d’appliquer le règlement de prévoyance en vigueur au 


 
 
 
 
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moment de la survenance de l’événement assuré. Or, ce règlement prévoyait une 
diminution de la rente lorsque la différence d’âge entre les conjoints excédait 
12 ans. Le document de 1990 produit par l’intéressée stipulait que la rente de veuve 
était calculée sur la base de la pension de retraite définie au point 12 du contrat de 
travail, conformément au règlement de prévoyance. À l’époque, le règlement de la 
caisse de pensions ne prescrivait certes pas de diminution de rente fondée sur la 
différence d’âge entre les conjoints, mais il réservait d’éventuelles modifications 
ultérieures. De surcroît, l’avenant au contrat de travail invoqué, signé par B______ 
SA, n’était pas opposable à la caisse de pensions, car il s’agissait d’une entité 
juridique distincte. 
6. Le 19 mai 2017, l’intéressée a mis en demeure la caisse de pensions de lui verser, 
dès le 1er décembre 2016, une rente correspondant à 60 % de celle de son défunt 
époux (CHF 8'759.- par mois), sous déduction des montants déjà versés. Un 
règlement de prévoyance ne pouvait être modifié qu’au moyen d’un échange de 
volontés concordantes, et l’on ne pouvait assimiler à une acceptation tacite le 
silence d’un travailleur face à une modification défavorable. En l’occurrence, le 
règlement de prévoyance initial de la caisse de pensions ne prévoyait pas la 
possibilité de le modifier unilatéralement ; cette faculté n’était apparue que dans 
une version ultérieure, laquelle n’avait pas été soumise et a fortiori acceptée par son 
époux. Tel était également le cas de la clause prévoyant une réduction de la rente de 
veuve selon la différence d’âge entre les conjoints. Son époux n’avait pas accepté 
tacitement ces modifications réglementaires, puisqu’au contraire il ressortait d’un 
avenant signé le 15 juin 1990 par la direction de B______ SA qu’il avait fait 
confirmer que la rente de veuve serait fixée conformément au règlement de 
prévoyance jadis en vigueur, lequel ne contenait aucune restriction fondée sur la 
différence d’âge. Ce document était nécessairement connu de la caisse de pensions, 
puisque ses signataires étaient également membres de son conseil de fondation. 
7. Le 9 juin 2017, la caisse de pensions a fait remarquer à l’intéressée que tant l’acte 
constitutif de fondation que l’édition 1987 de son règlement de prévoyance 
autorisaient le conseil de fondation à effectuer des modifications règlementaires, à 
condition de ne pas porter atteinte aux droits acquis des bénéficiaires. 
8. Par courrier du 27 juin 2017, l’intéressée a objecté que l’édition 1987 du règlement 
de prévoyance n’avait pas été communiquée à son époux, contrairement à l’édition 
1995. La version 1987 du règlement avait été abrogée et sa clause autorisant des 
modifications par le conseil de fondation n’avait pas été reprise dans l’édition 1995. 
Enfin, l’acte constitutif de fondation prévoyait le maintien des droits acquis, 
auxquels l’on devait assimiler l’engagement signé par B______ SA le 15 juin 1990. 
9. Par courrier du 18 juillet 2017, la caisse de pensions a relevé qu’une clause 
permettant la modification unilatérale des règlements devait se trouver soit dans les 
statuts (acte de fondation), soit dans les règlements de l’institution de prévoyance, 
selon la jurisprudence. Or, l’édition 1995 du règlement de prévoyance habilitait le 
conseil de fondation à opérer des modifications réglementaires. Par ailleurs, le 


 
 
 
 
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maintien des droits acquis des bénéficiaires ne s’étendait pas aux expectatives 
futures de prestations, notamment en matière de rente de conjoint survivant. Enfin, 
l’avenant invoqué par l’intéressée ne garantissait pas l’immutabilité du taux de la 
rente ou le maintien du règlement dont il découlait. 
10. Le 23 novembre 2017, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’une demande contre la caisse de pensions. 
Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit condamnée 
à lui verser la somme de CHF 8'759.- par mois, avec intérêts à 5 % dès le 
1er décembre 2016, sous déduction des rentes lui ayant déjà été versées. 
Elle a reproché à la défenderesse de ne lui avoir accordé qu’une rente de veuve 
correspondant à 47 % de celle de feu son mari, alors qu’elle disposait d’un droit 
acquis au versement d’une rente de 60 %. Après l’avoir informée que sa rente était 
fixée à 60 %, la défenderesse lui avait adressé une nouvelle communication 
réduisant sa rente à 47 % sur la base de son règlement de prévoyance actuel, lequel 
prévoyait une diminution de rente lorsque la différence d’âge entre les époux 
excédait 12 ans. L’édition 1995 du règlement s’appliquait, car il s’agissait du seul 
règlement que la défenderesse avait communiqué à son époux et elle-même ; or, ce 
règlement-là fixait la rente de veuve à 60 %. Aucun autre règlement n’ayant été 
communiqué, la défenderesse ne pouvait se prévaloir de ce qu’une modification 
réglementaire aurait été acceptée. Par ailleurs, l’acte constitutif de l’institution de 
prévoyance – qui n’avait pas été communiqué non plus – ne pouvait modifier les 
rapports contractuels avec l’ayant droit. La défenderesse ne pouvait déduire de son 
règlement de prévoyance 1987 un droit à effectuer des modifications unilatérales, 
alors que ce règlement avait été remplacé par celui de 1995. Enfin, le versement 
d’une rente de 60 % constituait un droit acquis, car en 1990, son mari avait obtenu 
la garantie que ses droits seraient maintenus, tels qu’ils avaient été prévus dans le 
règlement de l’époque. La demanderesse a notamment joint : 
- 
l’acte constitutif de fondation de la caisse de pensions, dans sa teneur en 
vigueur dès le 17 juin 1988 ; 
- 
les éditions 1987 et 1995 du règlement de la caisse de pensions. 
11. Dans sa réponse du 26 janvier 2018, la défenderesse a conclu, sous suite de frais, à 
ce que la demande soit déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. 
Sous l’angle procédural, la CJCAS était incompétente pour connaître de litiges 
entre employeurs et employés en-dehors des cas de prévoyance professionnelle. Or, 
ce n’était pas la caisse de pensions défenderesse mais la société B______ SA – soit 
l’employeur – qui avait signé, le 15 juin 1990, le document invoqué par la 
demanderesse. Ce document ne liait pas la défenderesse et se bornait à indiquer que 
la rente de veuve serait calculée sur la base de la pension annuelle du mari, sans en 
garantir le montant ou le pourcentage. Partant, la CJCAS était incompétente pour 
connaître du litige et la défenderesse n’avait pas qualité pour défendre. 


 
 
 
 
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Sur le fond, tant l’acte constitutif de la caisse que les éditions 1987 et 1995 de son 
règlement de prévoyance permettaient au conseil de fondation d’effectuer des 
modifications réglementaires, et c’était ainsi à bon droit que de telles modifications 
avaient été effectuées. Le demandeur avait accepté en connaissance de cause sa 
couverture de prévoyance et les règlements de la défenderesse. En effet, c’était lui 
qui avait demandé, en 1966, qu’aucun document concernant la caisse de pensions 
ne lui soit envoyé. Il n’avait par ailleurs jamais contesté les cotisations à la 
prévoyance professionnelle déduites de son salaire. Comme le droit à la rente de 
veuve était né le 1er décembre 2016, c’était le règlement en vigueur au moment du 
décès qui était applicable. Pour le reste, selon la jurisprudence, un droit acquis 
supposait que la loi fixe définitivement une situation particulière en la soustrayant 
aux effets de modifications légales, ou que des assurances précises soient données à 
l’occasion d’un engagement individuel. Ne correspondaient ainsi à des droits acquis 
que des prestations ayant fait l’objet d’un engagement ferme de l’institution de 
prévoyance. En l’occurrence, la demanderesse ne pouvait se prévaloir d’un droit 
acquis, car ce n’était pas la caisse de pensions défenderesse qui avait signé 
l’avenant invoqué mais la société B______ SA, soit une personne morale distincte. 
Cet avenant ne garantissait pas le montant ou le pourcentage de la rente de veuve 
auquel la demanderesse pourrait prétendre. De surcroît, il se référait à l’édition 
1987 du règlement de prévoyance, qui autorisait le conseil de fondation à opérer 
des modifications réglementaires. Enfin, au moment de la signature de l’avenant en 
1990, la rente de veuve ne correspondait pour la demanderesse qu’à une simple 
expectative, non protégée. À l’appui de sa réponse, la défenderesse a notamment 
transmis : 
- 
une note interne datée du 12 août 1966 : « Monsieur C______ demande 
expressément que nous ne lui envoyions jamais au Japon des pièces concernant 
son statut personnel à Genève (compte courant personnel, caisse de pensions, 
etc.). Ces pièces pourront soit lui être remises lors d’un voyage à Genève, soit 
lui être envoyées lors d’un séjour dans un autre pays, par exemple à 
Hong Kong » ; 
- 
l’édition 2016 du règlement de la caisse de pensions. 
12. La demanderesse a répliqué le 16 avril 2018, persistant dans ses conclusions. 
L’argument tiré de l’irrecevabilité de la demande, motif pris que l’avenant avait été 
signé par B______ SA, était infondé : la doctrine admettait le cas de figure d’un 
employeur intervenant comme représentant de l’institution de prévoyance, a fortiori 
lorsque cette institution était constituée par l’employeur. En l’occurrence, B______ 
SA était l’auxiliaire de la défenderesse dans ses rapports avec les employés, de 
sorte que les engagements pris par B______ SA liaient la défenderesse. En tout état 
de cause, la demande était recevable, puisqu’elle était fondée non seulement sur 
l’avenant de 1990 mais aussi sur le fait que la défenderesse n’avait jamais 
communiqué au défunt un règlement réservant la faculté d’opérer des modifications 
unilatérales. 


 
 
 
 
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Sur le fond, la défenderesse ne contestait pas n’avoir transmis que le règlement de 
prévoyance 1995. La demanderesse réfutait certes tout droit acquis sous prétexte 
que l’avenant se référait à un règlement réservant des modifications unilatérales. 
Toutefois, donner une garantie tout en renvoyant parallèlement à un règlement 
permettant de revenir sur celle-ci était destiné à tromper le destinataire de 
l’engagement, de sorte que le procédé était contraire au principe de la bonne foi. 
Enfin, son époux n’avait pas renoncé à toute communication concernant sa 
prévoyance professionnelle, car il souhaitait qu’on lui remette les documents s’y 
rapportant lorsqu’il était de passage en Suisse ou séjournait à l’étranger. La note de 
1966 à laquelle se référait la défenderesse ne valait que dans le contexte précis du 
poste que son époux occupait jadis au Japon, au sein de l’agence D______ et: à 
l’époque, son époux travaillait dans des locaux hébergeant des employés sans lien 
avec B______ SA et c’était la raison pour laquelle – dans un souci de discrétion – il 
avait communiqué à son employeur qu’il ne souhaitait recevoir aucune 
communication concernant son statut personnel au Japon. Son époux avait 
cependant quitté le Japon en 1968. En définitive, la défenderesse ne pouvait revenir 
sur un droit acquis en se fondant sur son règlement de prévoyance actuel. 
13. La défenderesse a dupliqué le 14 mai 2018 : elle n’était pas liée par les 
engagements pris par l’employeur, qui était une entité juridique distincte. Au 
demeurant, l’avis doctrinal cité par la demanderesse ne se rapportait qu’à la 
situation d’un employeur lorsque les parties signaient le contrat de travail et dans ce 
cas, l’employeur n’agissait pas en tant que représentant de l’institution de 
prévoyance. Elle persistait à considérer que la demande était mal dirigée et donc 
irrecevable. Pour le reste, elle se référait à l’argumentation développée dans sa 
réponse. 
14. Invitée à faire part d’éventuelles observations sur la duplique, la demanderesse a 
persisté derechef dans ses conclusions, par écriture du 11 juin 2018. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO – 
RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP – 
RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Les autorités visées par l’art. 73 LPP sont compétentes ratione materiae pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 


 
 
 
 
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voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir 
des 
effets 
relevant 
du 
droit 
de 
ladite 
prévoyance 
(cf. Ulrich MEYER-BLASER, 
Die 
Rechtsprechung 
vom 
Eidgenössischen 
Versicherungsgericht und von Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 
49/2005, p. 258 ss). 
b. Par ailleurs, le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou 
au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
c. 
En l’espèce, la contestation porte sur une question relevant spécifiquement de 
la prévoyance professionnelle (surobligatoire), soit sur le taux de la rente de 
conjoint survivant LPP que doit servir la défenderesse. Est plus particulièrement 
litigieuse la question de savoir si la quotité de cette prestation doit être fixée sur la 
base de l’édition 2016 du règlement de prévoyance, comme le soutient la 
défenderesse, ou de sa version 1995, comme l’invoque la demanderesse. Par 
ailleurs, le siège de la caisse de pensions défenderesse se trouve dans le canton de 
Genève. Partant, la CJCAS est compétente à raison du lieu et de la matière pour 
juger du cas d’espèce. 
d. La défenderesse objecte que la CJCAS n’est pas compétente pour connaître de 
litiges entre employeurs et employés, sans lien avec la prévoyance professionnelle. 
Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce : la contestation oppose une institution de 
prévoyance à un ayant droit et se rapporte, sous l’angle matériel, à la prévoyance 
professionnelle (surobligatoire), ce qui fonde la compétence de la CJCAS. 
e. 
Déposée dans les formes prescrites par l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 
2. La défenderesse invoque un défaut de légitimation passive, au motif que la 
demanderesse fonde principalement son action sur un avenant au contrat de travail 
signé par l’ancien employeur de son conjoint, soit par une personne morale 
distincte d’elle-même. 
a. 
Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou 
la qualité pour défendre (légitimation passive) se détermine selon le droit applicable 
au fond, également pour la procédure de l'action soumise au droit public. En 
principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une 
prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour 
défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action 
du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 61/02 du 17 août 2005 
consid. 3.2, in RSAS 2006 p. 46 ; ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir 
et pour défendre ne sont pas des conditions de procédure, dont dépendrait la 
recevabilité de la demande, mais constituent des conditions de fond du droit exercé. 
Leur défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la 
réalisation des éléments objectifs de la prétention du demandeur (arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral des assurances B 10/05 du 30 mars 2006 consid. 7, in SVR 2006 BVG n° 34 
p. 131 ; ATF 126 III 59 consid. 1 ; 125 III 82 consid. 1a). 
b. Selon la doctrine, il est fréquent que les ayants droit, se fondant sur un contrat 
de travail individuel ou une convention collective de travail, réclament des 
prestations aux institutions de prévoyance. Par le biais d'un contrat de travail, 
aucune réglementation contraignante ne peut cependant en principe être établie à la 
charge d'une institution de prévoyance, puisqu'elle n'est pas partie au contrat 
(ATF 120 V 340 consid. 3b). Afin que, dans le rapport entre ayant droit et 
institution de prévoyance, un droit aux prestations naisse, les dispositions 
déterminantes du contrat de travail doivent être transposées dans les statuts et dans 
le règlement de l'institution de prévoyance. Le droit aux prestations peut également 
naître par le fait que, d'après les statuts et le règlement, les droits et obligations de 
l'employeur et du travailleur dans le rapport de prévoyance sont régis par la 
convention collective de travail actuellement en vigueur. De même, l'approbation 
écrite du contrat de travail par l'institution de prévoyance est également suffisante. 
Si l'on est en présence d'aucune des trois situations précitées, le travailleur doit 
intenter une action contre l'employeur. (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER, in 
Commentaire LPP et LFLP, n° 31 ad art. 73 LPP). 
c. 
En l’occurrence, on ne saurait conclure à un défaut de légitimation passive de 
la caisse de pensions défenderesse, du seul fait que l’avenant au contrat de travail 
annexé à la demande a été signé par B______ SA, soit par l’employeur du conjoint 
décédé. En effet, la demande est fondée non seulement sur cette pièce, mais aussi 
sur l’édition 1995 du règlement de prévoyance de la défenderesse. Par ailleurs, la 
demande poursuit le versement d’une rente de veuve de quotité supérieure, 
prétention qui est dirigée à juste titre contre la défenderesse plutôt que contre 
l’employeur, lequel n’en est pas le débiteur. 
Partant, il convient d’examiner sur le fond si la prétention invoquée par la 
demanderesse est justifiée. 
3. L’art. 19 al. 1 LPP prescrit que le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès 
de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : a. il a au moins 
un enfant à charge ; b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins 
cinq ans. 
4. Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle doivent 
être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon des 
critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de 
collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 
al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe 
d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement 
des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permettent 
d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de 
vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de 


 
 
 
 
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l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [OPP 2 ; RS 831.44.1] ; Message du 19 décembre 1975 à 
l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ; Jacques-André SCHNEIDER, in 
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 65 ss ad art. 1 LPP). 
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). 
Lorsqu'une 
institution 
de 
prévoyance 
décide 
- 
à 
l’instar 
de 
la 
défenderesse - d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans 
la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de 
prévoyance "enveloppante". Une telle institution est libre de définir, dans les 
limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière 
d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime 
de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour 
autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité 
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b). 
Dans les faits, une institution de prévoyance "enveloppante" propose, en général, un 
plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans 
opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. 
Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des 
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec 
l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul 
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les 
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences 
minimales de la LPP [Compte individuel de vieillesse ; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les 
prestations réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références et 114 V 239 
consid. 6a). 
5. Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les 
employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le 
contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré 
se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit être interprété selon les 
règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en 
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions 


 
 
 
 
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contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il 
convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans 
son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou 
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. À titre subsidiaire, 
il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux 
conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra 
stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3). 
6. D'après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas de 
changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent également 
en cas de changement de dispositions réglementaires ou statutaires des institutions 
de prévoyance (ATF 127 V 309 consid. 3b p. 314 ; 121 V 97 consid. 1a p. 100). 
Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d'un événement unique, 
qui peut être facilement isolé dans le temps. S'agissant des prestations de 
survivants, l'on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré 
(SVR 1994, BVG no 12, p. 31), c'est-à-dire la date à laquelle naît le droit aux 
prestations du bénéficiaire (ATF 119 V 279 consid. 2). 
7. Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance, dont l'activité 
s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié 
unilatéralement par l'institution que s'il réserve expressément cette possibilité dans 
une disposition acceptée par l'assuré - explicitement ou par actes concluants - lors 
de la conclusion du contrat de prévoyance (ATF 130 V 18 consid. 3.3 p. 29 ; 
127 V 252 consid. 3b ; 117 V 221 consid. 4 p. 225 ; UELI KIESER, Besitzstand, 
Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, 
RSAS 1999 p. 305 ss). Une modification des statuts ou du règlement d'une 
institution de prévoyance est alors en principe admissible pour autant que la 
nouvelle réglementation soit conforme à la loi, ne s'avère pas arbitraire, ne conduise 
pas à une inégalité de traitement entre les assurés et ne porte pas atteinte à leurs 
droits acquis (ATF 121 V 97 consid. 1b). 
La législation en matière d'assurances sociales ne reconnaît qu'exceptionnellement 
l'existence de droits acquis. Selon la jurisprudence en effet, les prétentions 
pécuniaires ne deviennent des droits acquis que si la loi ou le règlement fixe une 
fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des 
modifications légales ou réglementaires ou lorsqu'ont été données des assurances 
précises à l'occasion d'un engagement individuel. À cet égard, les prestations 


 
 
 
 
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courantes sont plus facilement considérées comme droits acquis que les simples 
expectatives, qui ne sont que rarement protégées, précisément parce qu'il n'existe 
pas de titre juridique qui permette de s'opposer à leur modification en cas de 
changement des règles légales (ATF 117 V 229 consid. 5b). La garantie des droits 
acquis porte sur ceux qui découlent de dispositions légales impératives et dont, par 
voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. Par ailleurs, seule la 
prestation dans son principe constitue un droit acquis et non l'ampleur de celle-ci 
que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis 
que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_61/2017 du 1er juin 2017 consid. 4.2 ; 9C_140/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 4.3 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 60/99 du 25 avril 2000 consid. 3c, in SVR 2000 BVG n° 12 p. 57). 
En matière de prévoyance plus-étendue, seul le droit à la rente comme tel constitue 
un droit acquis, lequel n'est pas touché par un changement des paramètres de calcul 
de la surindemnisation, même si ce changement peut avoir une incidence sur le 
montant des prestations d'assurance en cours (ATF 134 I 23 consid. 7.2 p. 36 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2010 du 20 décembre 2010 
consid. 5). 
8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 
consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré ; le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 – Cst ; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d). 
9. En l’espèce, la défenderesse a chiffré la rente de conjoint survivant à CHF 7'315.- 
par mois – indemnité pour l’assurance-maladie non comprise – sur la base de son 


 
 
 
 
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règlement de prévoyance 2016, qui était en vigueur au moment du décès de l’époux 
de la demanderesse. Ce règlement fixe la rente de conjoint survivant à 60 % de la 
rente de retraite versée à l’assuré, tout en prévoyant cependant que « si l’âge du 
conjoint survivant est de plus de 12 ans inférieur à celui du conjoint défunt, le 
montant annuel de la rente de conjoint survivant est réduit de 0.2 % de son montant 
par mois entier qui excède 12 ans de différence d’âges » (art. 33 al. 1 et 2 du 
règlement de prévoyance 2016). Se fondant sur cette disposition, la défenderesse a 
minoré la rente de 13 % afin de tenir compte de la différence d’âge entre la 
demanderesse et son époux. 
De son côté, la demanderesse, qui conclut au versement d’une rente mensuelle de 
CHF 8'759.-, requiert l’application de l’édition 1995 du règlement de prévoyance, 
lequel ne prévoit pas, contrairement à sa version actuelle, de diminution de la rente 
lorsque la différence d’âge entre les conjoints excède 12 ans. La demanderesse 
allègue que seul ce règlement a été communiqué à son époux et elle-même. Elle 
estime avoir un droit acquis au versement d’une rente de conjoint survivant 
supérieure à celle qui lui est servie, dès lors qu’en 1990, B______ SA avait garanti 
à son mari que ses droits seraient maintenus, tels qu’ils étaient prévus dans le 
règlement jadis en vigueur. 
10. a. Comme le fait remarquer la demanderesse, dans le domaine de la prévoyance 
surobligatoire, il n’est pas possible de modifier unilatéralement un règlement de 
prévoyance en l’absence de clause spécifique. Tel n’est toutefois pas le cas en 
l’espèce : si le règlement de prévoyance 1995 qu’invoque la demanderesse ne 
contient pas – à l’instar de son édition 1987 – de disposition topique en la matière, 
il stipule néanmoins, à l’art. 8 ch. 8, que le conseil de fondation est compétent pour 
édicter les modifications éventuelles du règlement. Au travers de cette disposition, 
l'institution de prévoyance a clairement exprimé l'idée que le règlement de 
prévoyance – auquel l’époux de la demanderesse a adhéré – était susceptible d'être 
modifié en tout temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1044/2012 du 25 juillet 2013 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 60/99 du 25 avril 2000 
consid. 2b). Dès lors, il convient d’admettre que son conjoint a donné – à tout le 
moins implicitement – son accord à ce que des modifications réglementaires soient 
effectuées (ATAS/164/2015 du 4 mars 2015 consid. 6c). 
Il importe peu, en définitive, de savoir si l’édition 2016 du règlement de 
prévoyance a été communiquée au conjoint de la demanderesse, puisqu’en toute 
hypothèse, l’institution de prévoyance pouvait modifier son règlement 
unilatéralement, moyennant le respect de conditions jurisprudentielles dont la 
demanderesse ne conteste pas la réalisation (ATF 121 V 97 consid. 1b), sous 
réserve du droit acquis qu’elle fait valoir. 
b. La demanderesse estime bénéficier d’un droit acquis à ce que sa rente de 
conjoint survivant soit fixée à 60 % de celle qui était versée à son époux avant son 
décès. Elle explique qu’en 1990, B______ SA avait garanti par écrit à son mari que 
la rente de conjoint survivant serait fixée conformément au règlement de 


 
 
 
 
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prévoyance en vigueur à l’époque, lequel ne prévoyait pas, contrairement au 
règlement actuel, de diminution de la rente en fonction de la différence d’âge entre 
les conjoints. 
L’argumentation que développe la demanderesse est mal fondée. L’avenant du 
15 juin 1990 dont elle voudrait tirer argument pour prétendre à un droit acquis 
stipule que « la pension annuelle définie au point 12 du contrat de travail est la base 
de calcul de la rente de veuve et ce, conformément au règlement de la caisse de 
pensions, paragraphe 14 chiffre 3 » (traduction libre). De ce document, qui se limite 
à préciser que la rente de veuve se calcule sur la base de la pension de retraite 
définie dans le contrat de travail, conformément au règlement de l'institution de 
prévoyance, il ne ressort pas que le pourcentage et a fortiori le montant exacts de la 
rente de veuve auraient été arrêtés de manière irrévocable et soustraits aux effets de 
modifications ultérieures. Le seul renvoi au règlement de prévoyance n’autorise pas 
à conclure que la défenderesse aurait donné des garanties d’immutabilité en ce sens, 
ce d’autant qu’elle n’était pas partie à l’avenant invoqué, signé par l’employeur. Par 
ailleurs, lors de la signature de ce document, la rente de conjoint survivant ne 
constituait pour la demanderesse qu’une simple expectative, ne bénéficiant pas de 
la protection des droits acquis (ATF 117 V 229 consid. 5b). Enfin, même à 
supposer que l’on puisse qualifier la rente de conjoint survivant de droit acquis 
plutôt que d’expectative, il n’en demeurerait pas moins que, selon la jurisprudence, 
seule la prestation dans son principe constitue un droit acquis, et non l'ampleur de 
celle-ci, que le règlement doit fixer (arrêts du Tribunal fédéral 9C_61/2017 du 
1er juin 2017 consid. 4.2 ; 9C_140/2009 du 2 novembre 2009 consid. 4.3 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 60/99 du 25 avril 2000 
consid. 3c, in SVR 2000 BVG n° 12 p. 57). Or, en l'occurrence, le droit à une rente 
de conjoint survivant n'est pas remis en cause en tant que tel. 
c. 
À supposer que la demanderesse entende invoquer la protection de sa bonne 
foi, son grief serait également infondé. En effet, comme cela vient d’être exposé, le 
montant de la rente de conjoint survivant, contrairement à la rente dans son 
principe, ne bénéficie pas de la protection des droits acquis. Par conséquent, faute 
d'une telle protection, la demanderesse ne saurait exciper d'une quelconque 
assurance donnée par l'institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur du 
règlement de prévoyance 2016. Au demeurant, le droit à la protection de la bonne 
foi suppose, entre autres conditions, qu’un assuré se soit fondé sur un 
renseignement ou une décision erronés pour prendre des dispositions qu’il ne 
saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1). Or, la 
demanderesse ne cherche nullement à démontrer qu’elle aurait pris d’éventuelles 
dispositions auxquelles elle ne pourrait renoncer, sans subir de préjudice, de sorte 
que les conditions relatives à la protection de la bonne foi ne sont pas remplies. 
Enfin, on rappellera incidemment qu’une institution de prévoyance n'est liée par les 
renseignements qu'elle a donnés que dans la mesure où la réglementation n'a pas 


 
 
 
 
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subi de modification depuis lors, ce qui n’est précisément pas le cas ici (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.5.2). 
d. En matière de prestations de survivants, sont applicables les règles en vigueur 
au moment du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux 
prestations du bénéficiaire (ATF 119 V 279 consid. 2). Aussi est-ce à juste titre que 
la défenderesse a calculé la rente de conjoint survivant conformément au règlement 
de prévoyance en vigueur au moment du décès de l’assuré, en 2016, partant qu’elle 
a minoré ladite rente de 0.2 % pour chaque mois excédant une différence d’âge 
entre les conjoints de 12 ans (art. 33 al. 2 du règlement de prévoyance 2016). 
Eu égard à ce qui précède, les arguments que soulève la demanderesse pour 
prétendre à l’application d’une version antérieure du règlement sont infondés. 
11. À titre superfétatoire et bien qu’elle ne développe pas d’argumentation en ce sens, 
on précisera encore que la demanderesse ne saurait tirer un quelconque bénéfice du 
courrier que lui a transmis la caisse de pensions le 28 novembre 2016. En effet, le 
calcul de rente qui y figurait reposait sur des bases erronées, puisqu’il ne tenait pas 
compte de la disposition réglementaire applicable lorsque la différence d’âge entre 
les conjoints excède 12 ans. Dans ce contexte, on rappellera que selon 
l'art. 35a al. 1 LPP, les prestations « indûment touchées » doivent être restituées, ce 
qui est notamment le cas lorsque les versements résultent d’une erreur de calcul de 
l’institution de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_643/2017 du 
26 janvier 2018 consid. 4 ; Bettina KAHIL-WOLFF, in Commentaire LPP et LFLP, 
n° 6 ad art. 35a LPP). 
12. La documentation versée au dossier permettant déjà à la chambre de céans de 
statuer en connaissance de cause sur le litige, il est inutile d’administrer d’autres 
preuves, par appréciation anticipée. 
13. La demande est rejetée. 
14. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
Vu l’issue de la cause, la demanderesse n’a pas droit à une indemnité de procédure 
(art. 89H al. 3 LPA). 
****** 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le