ge_gerichte · ATA/249/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/927/2018-FPUBL 
 ATA/249/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 mars 2018 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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A/927/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______ a été engagée par l'Université de Genève (ci-après : 
l'université) en qualité de directrice de la division de la formation et des étudiants dès 
le 19 septembre 2011. 
2) 
 
Le 18 janvier 2018, le recteur de l'université a convoqué Mme A______ à un 
entretien de service le 5 février 2018 à 15h00. La convocation indiquait que la 
situation pouvait conduire le rectorat à prononcer une résiliation des rapports de 
service. 
3) 
 
Cet entretien a été reporté au 28 février 2018 à 11h00. 
4) 
 
Par courrier du 27 février 2018, le conseil de Mme A______ s'est adressé au 
recteur en demandant que l'entretien de service soit annulé. 
 
 
Elle avait été auditionnée dans le cadre d'une enquête indépendante en cours au 
sujet d'accusations récurrentes de sexisme ou de mobbing à l'égard de femmes cadres 
de l'université. Il s'imposait d'attendre le résultat de cette enquête indépendante avant 
d'entamer une procédure à son encontre. 
 
 
Afin que son droit d'être entendue fût respecté, il fallait en outre que les griefs 
vagues contenus dans la convocation fussent précisés. 
 
 
Elle était enfin en droit de faire administrer des preuves, notamment en 
requérant l'audition de témoins. 
5) 
 
Le jour même, le conseil du rectorat a fait savoir que l'entretien de service du 
lendemain était maintenu. 
6) 
 
Un échange de correspondance s'en est ensuivi entre les deux conseils les 27 et 
28 février 2018. 
7) 
 
Mme A______ s'est rendue à l'entretien de service du 28 février 2018 en 
compagnie de son conseil. 
8) 
 
Le 6 mars 2018, le recteur a adressé à Mme A______ un compte rendu de 
l'entretien de service, lui indiquant qu'elle disposait de 14 jours dès réception pour 
faire valoir ses observations écrites. 
9) 
 
Le 6 mars 2018 également, le conseil du rectorat s'est adressé à celui de 
Mme A______. Sans préjuger de la décision qui serait prise par l'université, la 
procédure en cours ne concernant pas une révocation mais un licenciement pour 
motif fondé, il n'y avait pas possibilité de faire entendre des témoins. L'intéressée 
avait pu s'exprimer oralement lors de l'entretien de service et pouvait encore se 


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déterminer par écrit ; son droit d'être entendue était ainsi respecté. Enfin, elle avait 
déjà eu communication de l'ensemble de son dossier administratif. 
10) 
Par courrier du 9 mars 2018, Mme A______ a fait valoir auprès du rectorat 
qu'une autorité ne pouvait statuer par l'intermédiaire d'un avocat. Elle demandait au 
recteur de statuer formellement, par le biais d'une décision formelle, sur les requêtes 
qui lui avaient été faites, à savoir compléter le compte rendu de l'entretien de service 
en y mentionnant de manière exhaustive les pièces précises sur lesquelles se 
fondaient ses griefs ; suspendre la procédure jusqu'au dépôt du rapport d'enquête 
indépendante ; la possibilité de demander l'audition de témoins sur les faits qui lui 
étaient reprochés ; et la possibilité de s'exprimer oralement ou par écrit une fois le 
compte rendu d'entretien de service complété. 
11) 
Le 13 mars 2018, le recteur a adressé le courrier suivant au conseil de 
Mme A______ : 
 
 
« Comme déjà indiqué, la procédure relative à l'entretien de service initiée par 
le rectorat, qui a notamment pour but de permettre à la personne concernée de faire 
valoir son droit d'être entendue, lors dudit entretien et par la suite en formulant 
d'éventuelles observations écrites, respecte les exigences légales et réglementaires. 
 
 
Comme déjà indiqué également, ces règles procédurales diffèrent de celles 
relatives à l'enquête administrative, enquête qui – contrairement à l'entretien de 
service – peut donner lieu à l'audition de témoins. 
 
 
Nous ne manquerons pas bien entendu, avant de statuer, de prendre en compte 
les éventuelles observations écrites de Mme A______, qui doivent nous être 
adressées dans les 14 jours dès réception du compte rendu y relatif. Il est précisé qu'il 
n'y a ensuite pas lieu de fixer un nouvel entretien de service, afin que cette dernière 
soit à nouveau entendue oralement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'université ne saurait donner suite à vos différentes 
requêtes. 
 
 
Enfin, nous relevons que notre conseil ne s'est nullement substitué à l'autorité 
administrative, comme il n'y avait justement pas lieu à statuer en prononçant une 
décision ». 
 
 
Le courrier n'indiquait pas de voie ni de délai de recours. 
12) 
Par acte déposé le 19 mars 2018, Mme A______ a interjeté un recours pour 
déni de justice auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant au prononcé de « mesures d'extrême urgence » 
(ordonner au recteur, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0, de suspendre la procédure d'entretien 
de service jusqu'à droit jugé sur mesures provisionnelles, et d'annuler le délai arrivant 


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à échéance le 21 mars 2018 pour faire part de ses observations écrites au sujet du 
compte rendu d'entretien de service), au prononcé de mesures provisionnelles 
(ordonner au recteur, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de suspendre 
la procédure d'entretien de service) et, sur le fond, au constat de commission par le 
recteur d'un déni de justice de par son refus de rendre une décision sur ses requêtes 
procédurales, et à ce qu'il soit ordonné au recteur, sous la menace des peines prévues 
à l'art. 292 CP, de donner suite aux quatre requêtes contenues dans le courrier du 
9 mars 2018. 
 
 
Pour éviter que son recours pour déni de justice devienne sans objet du fait de 
la poursuite d'une procédure d'entretien de service et du prononcé rapide d'une 
décision de licenciement, il s'imposait de prononcer des mesures provisionnelles, 
sans quoi la procédure d'entretien de service s'achèverait le 21 mars 2018, sans que 
son droit d'être entendue ait pu être respecté. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 septembre 2017). 
2) 
 
À teneur de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont ordonnées 
par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne sont légitimes 
que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; 
ATA/658/2016 du 28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante 
ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 


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5) 
a. 
Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
b. 
Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 
 
c. 
Si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions 
impératives (art. 69 al. 4 LPA). 
6) 
 
L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation 
comme celle qui tarde sans droit à statuer commet un déni de justice formel 
susceptible de recours, dès lors qu’elle a été mise en demeure, mais qu’elle ne le fait 
pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, 
l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai 
déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de l’affaire, 
de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de fait 
(ATF 135 I 265 et jurisprudences cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, n. 1501). 
7) 
 
En l'espèce, la recourante, sur le fond, ne prend pas de conclusion tendant au 
prononcé de la décision que le recteur aurait éludée, mais une conclusion 
constatatoire assortie de conclusions condamnatoires visant à la satisfaction de ses 
requêtes procédurales, ce qui sort a priori du pouvoir de décision de la chambre de 
céans dans le cadre d'un recours pour déni de justice. À cet égard, le fait qu'elle 
demande l'octroi de mesures provisionnelles « pour éviter que [son] recours pour 
déni de justice devienne sans objet » apparaît pour le moins singulier, le but d'un tel 
recours étant au contraire de devenir au plus vite sans objet de par le prononcé rapide 
d'une décision. 
 
 
De plus, il ressort d'un examen prima facie, qui prévaut à ce stade, que le 
recteur a apparemment bien statué sur les requêtes procédurales en cause dans son 
courrier du 13 mars 2018. Le fait que ledit courrier ne soit pas décrit comme une 
décision et ne contienne ni voie ni délai de recours n'est à cet égard pas pertinent. 
 
 
Quant aux griefs liés au respect du droit d'être entendu ou de la procédure 
légale d'entretien de service ou de licenciement, ils apparaissent également 
exorbitants à l'objet du présent litige. 
8) 
 
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de prononcer de quelconques 
mesures provisionnelles. Les demandes y relatives seront dès lors rejetées. 
9) 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé sur le recours. 


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A/927/2018 
 
Vu le recours interjeté le 16 mars 2018 par Madame A______ pour déni de justice 
commis par le recteur de l'université de Genève ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette les demandes de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé sur le recours ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la 
recourante ainsi qu'à l'Université de Genève. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :