ge_gerichte · ATA/5/2005 · 2005-01-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/736/2002-TPE ATA/5/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 11 janvier 2005

dans la cause

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT
Monsieur L , domicilié à Troinex, est propriétaire de la parcelle
n° , feuille de la commune de Troinex, sise route . Ce

terrain est situé en zone agricole, au sens de l’article 16 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et des dispositions
cantonales d’application.

Suite à un courrier de la maire de Troinex du 21 juin 2002, un inspecteur de
la police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et
du logement (ci-après : DAEL) a procédé à un contrôle sur place le 27 juin 2002.
Il a constaté qu’un dépôt de bonbonnes de gaz avait été installé sur la parcelle
précitée, aménagé avec du gravier «tout-venant » et entouré par une clôture
grillagée d’environ deux mètres de hauteur, avec un portail.

Contacté par téléphone le jour même par l'inspecteur en question,

M.L a indiqué ignorer qu’il fallait une autorisation pour ce type
d'installation, qui était à bien plaire, sans bail, et au profit de l’entreprise
T S.A. à Carouge (ci-après : T ).

M. T , responsable de l’entreprise précitée a, de son côté,

également par téléphone, assuré que l’installation en cause était conforme aux
normes de sécurité.

Par décision du 9 juillet 2002, le département a ordonné à T de
procéder à l’évacuation de toutes les bonbonnes de gaz, au démontage de la
clôture et du portail et à la remise des lieux dans leur état d’origine dans un délai
de soixante jours. L’installation avait été faite sans requérir d’autorisation et elle
n’était pas conforme à l’affectation de la zone agricole. Partant, elle ne pouvait
être autorisée.

Par acte du 2 août 2002, T a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision, concluant préalablement à ce que soient
ordonnées la comparution personnelle des parties et des enquêtes, à l’octroi de
l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de la décision
attaquée, subsidiairement à l’octroi d’un délai d’au moins une année pour
l’évacuation des bonbonnes de gaz.

La décision litigieuse aurait dû être adressée au propriétaire de la parcelle et
non à la société. Par ailleurs, la mesure était disproportionnée, car il lui était
impossible de trouver une nouvelle parcelle d’entreposage dans le délai de
soixante Jours imparti.

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13.

Le 30 septembre 2002, le département s’est opposé au recours. La décision
querellée avait été adressée au bon destinataire, soit à l’usager de la parcelle en
cause, perturbateur par comportement. Elle était fondée, car l’installation liti-
gieuse aménagée sans autorisation n’était pas autorisable, eu égard à l’affectation
agricole de la zone dans laquelle elle se trouvait. Quant au principe de la
proportionnalité, il était respecté : la remise en état était le seul moyen de rétablir
une situation conforme au droit et le délai de soixante jours fixé par l’ordre
d'évacuation était raisonnable, T ayant informé le 17 juillet 2002 la
commune de Troinex qu’elle recherchait activement une nouvelle parcelle. Le
département a encore précisé que, dans ce genre d’affaires, il avait toujours adopté
une approche pragmatique, pour autant que la partie adverse ait la volonté de
trouver une solution et ne cherche pas uniquement à gagner du temps.

Le ler novembre 2002, T a persisté dans ses conclusions et mis
en évidence les difficultés qu’elle rencontrait dans sa recherche d’une nouvelle
parcelle d’entreposage.

Le 18 novembre 2002, T et le département ont adressé au
tribunal de céans une convention de suspension de l’instruction de la cause
jusqu’au 31 mai 2003, pour permettre à T de trouver un nouveau
terrain pour le dépôt de ses bonbonnes de gaz, avec l’aide de la Fondation pour les
terrains industriels de Genève (ci-après : FTI).

Par courrier du 21 avril 2003, le Tribunal administratif s’est enquis du
résultat des démarches de la recourante.

Le 3 septembre 2003, T a répondu qu’elle avait trouvé un
terrain et qu’une procédure de mise à l’enquête était en cours auprès du
département. Elle sollicitait la prolongation de la suspension de l’instruction
jusqu’au 31 décembre 2003, ce avec quoi le département a indiqué être d’accord
le 12 septembre de la même année.

En date du 19 janvier 2004, le tribunal de céans a demandé à T
si un épilogue satisfaisant avait pu être trouvé.

Ce courrier étant demeuré sans réponse, le Tribunal administratif a imparti
le 9 mars 2004 un délai échéant le 24 mars suivant à T pour lui faire
connaître l’évolution de l’affaire. A défaut, la cause serait gardée à juger.

Par pli du 24 mars 2004, T a informé le tribunal de céans que
l’affaire n’avait pas pu se concrétiser en raison des conditions trop contraignantes
imposées à la FTI par une expertise relative à la mise à disposition de la parcelle
visée pour l’entreposage de bonbonnes de gaz. Toutefois, la collaboration
continuait en vue de trouver un terrain adéquat, de sorte que rien ne s’opposait à
ce que la procédure soit encore suspendue jusqu’à cette issue.

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Suite à la demande du 15 septembre 2004 du tribunal, T a
répondu, le 7 octobre 2004, qu’une solution devait être trouvée d’ici la fin de
l’année, ce dont le département avait été informé. Une nouvelle prolongation de
délai avait été sollicitée ; le département écrirait directement au tribunal pour
confirmer cette prolongation.

Par courrier du 12 octobre 2004, le tribunal a informé les parties que la
cause était en état d’être jugée.

Le 15 octobre 2004, T a sollicité une nouvelle suspension
jusqu’à fin décembre 2004.

Le 18 octobre 2004, le département a demandé la reprise de la procédure, en
précisant que les écritures de T du 1°” novembre 2002 n’apportaient
aucun élément supplémentaire.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le département n’ayant pas ordonné l’exécution de la décision querellée
nonobstant recours, ce dernier a effet suspensif ex lege (art. 66 al. 1 LPA).

Selon l’article 131 de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non seulement les propriétaires, mais aussi les
usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en
application des articles 129 et 130 LCI.

En tant qu’utilisatrice exclusive de l’installation litigieuse, la recourante
s’est vu à juste titre notifier la décision querellée.

Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst RS 101), le droit d’être entendu comprend pour l’intéressé le droit
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATA/879/2003 du 2 décembre 2003).

Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que

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celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte
déjà des constatations ressortant du dossier (ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/38/2004 du 13 janvier 2004).

Dans le cas d’espèce, eu égard aux principes énoncés ci-dessus, le tribunal
de céans a renoncé aux auditions sollicitées par la recourante, le dossier remis par
le département et les écritures des parties s’avérant suffisants pour établir les
éléments factuels pertinents pour trancher les griefs soulevés.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination
d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCD.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

Tant la situation personnelle de la recourante — qui n’exerce pas d’activité
agricole — que l’utilisation de l’installation litigieuse excluent la conformité de
cette dernière à une affectation agricole.

Selon l’article 24 LAT, des autorisations peuvent être délivrées hors des
zones à bâtir pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout
changement d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations est
imposée par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La
teneur de l’article 27 LaLAT est identique.

La LAT a subi diverses modifications qui sont entrées en vigueur le 1*
septembre 2000, sans toutefois toucher la substance des conditions précitées (F.
MEYER-STAUFFER, « La zone agricole » in Journée du droit de la construction,
2001, p. 48).

Un dépôt de bonbonnes de gaz n’est pas une installation dont l’emplacement
est imposé en zone agricole par sa destination. Pour ce motif, elle ne peut
bénéficier d’une dérogation fondée sur l’article 27 de la loi d'application de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Lorsqu'une installation n’est pas conforme aux prescriptions de la LAT et
de ses dispositions d’application, le département peut instamment ordonner sa
suppression et la remise des lieux dans leur état d’origine (art. 129 let. e et 130
LOT).

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L'installation litigieuse, soumise au régime ordinaire de l’autorisation, a été
mise en place en violation de l’article 1 alinéa 1 RALCI et n’est pas autorisable.
Le département était donc en droit d’en ordonner la suppression et la remise en
état des lieux.

8. La recourante soutient que le délai de soixante jours imparti par le
département serait disproportionné, étant donné la spécificité des objets
entreposés, soit des bonbonnes de gaz.

Le principe de la proportionnalité implique que le moyen choisi soit propre
à atteindre le but fixé et porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte
tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 123 I 112
consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

Eu égard à la particularité de ces objets, le délai imparti par le département
devait être suffisant pour permettre au perturbateur de trouver un emplacement
adéquat, n’importe quel lieu ne pouvant convenir à l’entreposage de bonbonnes de
gaz. Dans ce contexte, un délai de deux mois apparaît trop court - comme l’a au
demeurant démontré l’évolution de la situation. Le tribunal fixera ainsi un
nouveau délai. Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, six mois à compter
de l’entrée en force du présent arrêt apparaissent suffisants.

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis sur le seul point du délai, le
principe de l’évacuation et de la remise en état étant acquis.

10. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera perçu. Aucune
indemnité ne sera versée à la recourante, faute pour elle de l’avoir demandée (art.
87 LPA).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2002 par la société T S.A.

contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
9 juillet 2002;

au fond :
l’admet partiellement au sens des considérants ;

confirme la décision du 9 juillet 2002 dans la mesure où elle ordonne l’évacuation et la
remise en état des lieux ;

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dit que la société T S.A. dispose d’un délai de six mois dès l’entrée en force
du présent arrêt pour y procéder ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à la société T S.A., au département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement et à l’office fédéral du développement
territorial.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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