ge_gerichte · ATA/684/2005 · 2005-10-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3576/2005-DETEN ATA/684/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 octobre 2005

dans la cause

Monsieur A
représenté par Me Patrick Herzig, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur A , né en 1962, ressortissant , est arrivé en Suisse
en novembre 2000 afin d’étudier à l’Institut universitaire d’études du
développement.

Les autorités helvétiques lui ont accordé un permis B, pour études.

En juin 2001, l’intéressé s’est inscrit à la faculté de droit. En novembre
2003, celle-ci a prononcé son élimination définitive, au motif qu’il n’avait pas
présenté son examen oral, indispensable à l’obtention du diplôme d’études
approfondies en droit, dans le délai imposé.

Le 13 avril 2004, l’office cantonal de la population (ci-après : l’'OCP) a
imparti à M. À un délai échéant le 12 juillet 2004 pour quitter le territoire
suisse. Cette décision a été confirmée le 5 octobre 2004 par la commission
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission)

Le 18 novembre 2004, l’OCP a imparti à M. A un délai de départ
échéant le 31 janvier 2005. En cas de non-observation, il serait procédé à son
refoulement. Cette décision a été étendue à tout le territoire de la Confédération
par l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, le 26
novembre 2004.

Ces décisions sont définitives et exécutoires.

Le 25 août 2005, l’office fédéral des migrations a transmis à la police
genevoise un laissez-passer émis par le consulat de la République , à
l’attention de M. A . Ce document est valable jusqu’au 21 octobre 2005.

Le 28 septembre 2005, la police s’est rendue au domicile de M. A ,
afin de procéder à son refoulement.

Selon le rapport rédigé le lendemain, M. A avait fait du scandale et
appelé à l’aide des connaissances ; il avait dû être emmené de force dans la
voiture de service. Lorsqu'il avait été devant la porte d’entrée de l’avion, 1l s’était
mis à invectiver les passants et n’avait pas pu être refoulé.

Le 29 septembre 2005, un officier de police a ordonné la mise en détention
administrative de M. A pendant trois mois.

Des indices concrets démontraient qu’il entendait se soustraire à son
refoulement. En effet, il n’avait pas quitté le pays dans le délai imparti et, la veille,

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11.

il avait déclaré à la police qu’il n’entendait pas retourner au ; de plus, il
s’était physiquement opposé à son refoulement ce jour-là.

Les démarches en vue de procéder à un nouveau refoulement de M.
A avaient d’ores et déjà été entreprises et une place était réservée sur un
vol avec escorte quittant Genève le 24 octobre 2005.

Le 29 septembre 2005 toujours, M. A a été entendu par la
commission. Il a indiqué qu’il ne souhaitait pas retourner au et qu’il
désirait pouvoir partir dans un autre pays.

La commission a confirmé l’ordre de mise en détention le même jour. Elle a
réduit la durée à deux mois, cette période étant suffisante et conforme au principe
de la proportionnalité.

Le 9 octobre 2005, M. A a recouru contre cette décision. Il n’avait
pas pu bénéficier d’une inscription à la faculté des sciences économiques et
sociales et avait un contrat initial de travail d’étudiant, dont il avait demandé le
renouvellement. Il conclut à sa libération.

Le 13 octobre 2005, l’officier de police conclut au rejet du recours pour les
motifs déjà exposés

Selon les pièces annexées à la détermination de l’officier de police,
M. A est porteur d’un passeport , Valable jusqu’en 2010.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05).

En application de l’article 63 alinéa 1 lettre b LPA, le délai de recours est de
dix jours. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

En l’espèce, la décision querellée date du 29 septembre 2005. Le délai de
dix jours est venu à échéance le dimanche 9 septembre, et reporté utilement au
lundi 11 septembre 2005. M. A donc a agi en temps utile.

En application de l’article 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE -
F 2.10), le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

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En l’espèce, en statuant le vendredi 4 octobre 2005, le Tribunal administratif
respecte le délai précité.

4. Selon l'article 13b alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement
des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi
ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, aux
fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention lorsque
des indices concrets font craindre qu'elle se soustraie au refoulement.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale.

En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a considéré
qu’il existait des indices concrets selon lesquels le recourant entendait se sous-
traire à son refoulement. En effet, M. A a déclaré à plusieurs reprises qu’il
refusait de retourner dans son pays d’origine et les termes de son recours laissent à
penser qu’il souhaite rester en Suisse. Il n’a pas quitté le territoire de la
Confédération dans le délai qui lui avait été imparti et qui arrivait à échéance le 31
janvier 2005. De plus, lorsque la police a tenté de procéder à son refoulement le
28 septembre 2005, il a rendu cet acte impossible, en faisant du scandale sur la
passerelle de l’avion.

5. La durée de la prolongation, ramenée à deux mois par l’autorité de première
instance, ne prête pas le flanc à la critique. Elle est en tous les cas suffisante pour
assurer le départ du recourant, lequel est d’ailleurs fixé au 25 octobre 2005. La
décision de la commission est proportionnée et sera confirmée.

6. Le recourant étant dépourvu de moyens d’existence, aucun émolument ne
sera perçu (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2005 par Monsieur A contre
la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 29
septembre 2005 ;

au fond :

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le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Patrick Herzig, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne et à la
Maison de Frambois par télécopie, pour information .

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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