ge_gerichte · ATA/351/2000 · 1997-06-24 · fr

Résumé:
 Le PLQ en force ne peut être remis en cause par le biais d'un recours contre les autorisations de construire.
Cas dans lesquels l'autorisation de construire peut s'écarter légèrement du PLQ.
En l'espèce, les autorisations respectent les conditions du PLQ, soit 6 niveaux sur rez plus attique.
Une des dérogations prévues pouvait être accordée selon l'art. 11 LCI (par renvoi de l'art. 27 al. 3 LCI).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 mai 2000 
 
 
dans la cause opposant d'une part 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
contre 
 
Monsieur et Madame N. et J. K. 
 
et 
 
Monsieur et Madame R. et A.-M. M. 
représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
B. INSTITUTE 
représenté par Me François Bolsterli, avocat 
 
et 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 
CAISSE X. 
appelée en cause, représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
 
 
 
et d'autre part 
 
 
Monsieur et Madame N. et J. K. 
 
et 
 
 
 
contre 
 
et 
 
et 
 
et 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/974/1999-TPE et A/975/99-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 24 juin 1997, auquel il convient de 
se référer pour l'exposé des faits antérieurs à cette 
date, le tribunal de céans a admis partiellement le 
recours des époux K. et M.. Il a annulé la décision de la 
commission 
intimée 
concernant 
les 
autorisations 
de 
construire No 93405 (L3), No 93406 (L4), No 93407 (L5) et 
No 93409 (L7) délivrées le 21 février 1996 en renvoyant 
le dossier à la commission pour nouvelle décision 
concernant 
ces 
autorisations-ci. 
En 
revanche, 
il 
a 
confirmé 
la 
décision 
attaquée 
concernant 
les 
autorisations No 93403 (L1), No 93404 (L2) et No 93408 
(L6). 
 
2. 
Les époux K. et M. ayant interjeté un recours de 
droit public au Tribunal fédéral tendant à l'annulation 
partielle de l'arrêt du Tribunal administratif du 24 juin 
1997, les parties ont requis la suspension de cette cause 
pour engager des pourparlers qui n'ont pas abouti. 
 
3. 
Par arrêt du 29 avril 1998, le Tribunal fédéral a 
déclaré 
irrecevable 
le 
recours 
précité. 
L'arrêt 
du 
tribunal 
de 
céans 
du 
24 
juin 
1997 
avait 
tranché 
définitivement 
sur 
le 
plan 
cantonal 
le 
sort 
des 
autorisations 
concernant 
les 
bâtiments 
L1 
et 
L2. 
Toutefois cet arrêt ne constituait pas une décision 
finale au sens de l'article 87 OJF mais seulement un 
arrêt 
partiel 
de 
renvoi 
de 
nature 
incidente. 
Il 
appartenait à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions d'examiner les griefs relatifs 
aux autorisations concernant les bâtiments L3, L4, L5 et 
L7. 
 
4. 
Par décision du 13 octobre 1998, la commission 
cantonale de recours en matière de constructions a invité 
le département à tracer en rouge sur chacun des plans 
d'élévation pour les bâtiments L3, L4, L5 et L7, le 
gabarit légal autorisé en fonction du terrain naturel. 
 
5. 
Par décision du 29 juin 1999, la commission 
cantonale de recours en matière de constructions a 
confirmé 
les 
autorisations 
délivrées 
s'agissant 
des 
bâtiments L3, L4 et L5. Elle a annulé celle du bâtiment 
L7, ce dernier présentant un dépassement beaucoup trop 
important pour être accepté, même à titre dérogatoire. La 


 
 - 4 - 
 
 
 
commission soulignait que les gabarits avaient été fixés 
par référence au nombre de niveaux, soit en l'espèce 6 
niveaux sur rez plus attique, et que dans l'hypothèse 
d'un dépassement de gabarit, l'article 27 alinéa 3 LCI 
permettait des dérogations au titre des articles 10 et 11 
de la loi. Au vu des plans complétés par le département, 
"les 
gabarits 
apparaissaient 
pour 
l'essentiel 
pratiquement respectés" à l'exception du bâtiment L7, 
comme indiqué ci-dessus. 
 
6. 
Par acte posté le 8 octobre 1999, les époux K. et 
M. ont recouru auprès du Tribunal administratif contre 
cette décision en concluant à l'annulation de la décision 
de 
la 
commission 
en 
tant 
qu'elle 
concernait 
les 
autorisations des bâtiments L3, L4 et L5 ainsi qu'à 
l'octroi de l'effet suspensif à l'encontre de toutes les 
autorisations relatives aux immeubles L1 à L5. 
 
7. 
Par acte posté le 8 octobre 1999 également, le 
département 
de 
l'aménagement 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif en concluant préalablement à la 
suspension de l'instruction dudit recours jusqu'à droit 
jugé sur la demande en interprétation qu'il déposait le 
même jour auprès de la commission cantonale de recours 
concernant sa décision du 29 juin 1999. Il sollicitait 
l'octroi d'un délai pour compléter son recours et 
concluait principalement en sens inverse des époux K. et 
M. à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure 
où elle concernait l'autorisation relative à l'immeuble 
L7 et à la confirmation des autorisations de construire 
qu'il avait délivrées ainsi qu'à la confirmation de la 
décision de la commission pour le surplus, soit en 
particulier à la confirmation des autorisations L3, L4 et 
L5. 
 
8. 
Par décision du 3 novembre 1999, le président du 
Tribunal administratif a joint les causes A/974/99 et 
A/975/99 et rejeté la demande en restitution d'effet 
suspensif concernant les autorisations L3, L4 et L5. Il a 
déclaré irrecevable la demande en restitution d'effet 
suspensif relative aux autorisations L1 et L2. Il a 
suspendu d'entente entre les parties l'instruction des 
causes 
jusqu'à 
droit 
jugé 
sur 
la 
demande 
en 
interprétation par la commission cantonale de recours en 
matière de constructions. 
 
9. 
Par décision du 9 novembre 1999, la commission a 
rejeté la requête en interprétation au motif que le 


 
 - 5 - 
 
 
 
dispositif de sa décision du 29 juin 1999 ne contenait ni 
obscurité ni contradiction, étant rappelé qu'elle avait 
constaté souverainement que le bâtiment L7 présentait un 
dépassement beaucoup trop important et cela après étude 
des plans d'élévation fournis par le département. 
 
10. 
Les époux K. et M. ont saisi en temps utile le 
Tribunal fédéral d'un recours contre la décision sur 
effet suspensif prise le 3 novembre 1999 par le président 
du Tribunal administratif. 
 
11. 
Par courrier du 13 décembre 1999, le Tribunal 
fédéral a informé les parties que le président de la 1ère 
Cour 
de 
droit 
public 
déciderait 
séparément 
de 
la 
participation de la CIA à la procédure sans que les 
autres parties ne soient invitées à se prononcer sur ce 
point. 
 
12. 
Par arrêt du 16 décembre 1999, le Tribunal fédéral 
a admis à la procédure la CIA et rejeté la demande 
d'effet suspensif. Par arrêt du 26 janvier 2000, le 
Tribunal fédéral, statuant sur les recours de droit 
public et de droit administratif formés par les époux K. 
et M., a joint les procédures et déclaré les recours 
irrecevables faute de préjudice irréparable. 
 
13. 
Par décision du 14 février 2000, le tribunal de 
céans a formellement appelé en cause la CIA et lui a 
imparti un délai pour se déterminer dans le cadre des 
deux procédures pendantes devant lui. 
 
14. 
Battelle a répondu dans le délai qui lui avait été 
imparti au recours formé par les époux K. et M.. 
 
 
 
La CIA a fait de même tout en répondant par la 
même écriture au recours interjeté par le département. 
 
15. a. 
Ce dernier a complété le même jour le recours 
qu'il avait déposé, en critiquant la décision du 29 juin 
1999 de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, 
laquelle 
n'appliquait 
pas 
le 
même 
raisonnement pour toutes les autorisations. L'article 3 
alinéa 1 lettre b LGZD selon lequel les plans localisés 
de 
quartier 
prévoient 
notamment 
le 
périmètre 
d'implantation 
à 
la 
destination 
des 
bâtiments 
à 
construire et le gabarit. Partant, un PLQ permettait de 
déroger aux gabarits en principe fixés dans la troisième 
zone par l'article 27 LCI. Celui-ci ne pouvait dépasser 
21 mètres sous réserve des dispositions des articles 10 


 
 - 6 - 
 
 
 
et 11 LCI. En l'espèce, il ressortait du PLQ que le 
gabarit des sept immeubles avait été fixé par référence 
au nombre de niveaux, soit en particulier six niveaux sur 
rez plus attique. Tel était le cas pour les immeubles L3, 
L4, L5 et L7, de sorte que leur conformité au PLQ aurait 
dû être admise. La solution retenue par la commission 
procédait 
d'une 
mauvaise 
application 
du 
droit. 
Les 
dérogations étaient possibles selon les articles 10 et 11 
LCI et seul l'article 11 mentionnait l'importance du 
dépassement admissible, en l'occurrence un mètre, comme 
critère de l'examen de la dérogation. Le PLQ permettait 
de définir une image urbanistique homogène et cohérente 
des constructions. Compte tenu de la nature du terrain 
qui comportait en l'espèce des différences de niveaux, la 
traduction de cette image homogène pouvait passer par des 
dépassements et par conséquent des dérogations plus ou 
moins importantes du gabarit de 21 mètres qui était la 
règle en troisième zone primaire. Partant, toutes les 
autorisations de construire auraient dû être confirmées. 
 
 
b. 
Enfin, le département a conclu une nouvelle fois 
au rejet du recours des époux K. et M. dont le seul but 
était de remettre en cause le PLQ. 
 
16. 
Quant aux époux K. et M., ils ont sollicité une 
prolongation du délai pour se déterminer sur le recours 
du département, prolongation qui leur a finalement été 
octroyée. 
 
 
 
Ils ont relevé que le recours du département était 
irrecevable. S'il comportait bien des conclusions comme 
l'exigeait l'article 65 LPA, en revanche, l'exposé des 
motifs faisait défaut. Aussi le département n'aurait-il 
pas dû être autorisé à compléter son recours. Sur le 
fond, ils contestaient que la hauteur maximale applicable 
en troisième zone puisse être dépassée car s'il était 
indéniable que le nombre d'étages influençait le gabarit 
d'un bâtiment, sa hauteur maximale dépendait avant tout 
de la dimension des vides d'étages et de la cote du 
rez-de-chaussée. La hauteur maximale devait donc se 
déterminer à l'aide des règles générales, soit les 
articles 27 et 35 LCI ainsi que 20 RALCI concernant 
l'implantation par rapport au terrain naturel. Si l'on 
suivait le raisonnement du département, un constructeur 
pourrait réaliser à sa guise en toute légalité un 
immeuble avoisinant une hauteur de 30 mètres ce qui 
serait inadmissible. 
 
 
 
L'article 27 alinéa 3 LCI était applicable. Il en 


 
 - 7 - 
 
 
 
résultait que la cote maximale de 21 mètres en troisième 
zone 
de 
développement 
devait 
être 
respectée. 
Une 
dérogation devait être donnée de manière restrictive. En 
l'espèce, 
les 
conditions 
formelles 
fixées 
par 
les 
articles 10 et 11 LCI n'étaient pas réunies car les 
préavis de la commission de l'urbanisme et de la 
commission d'architecture faisaient défaut. 
 
 
 
Ils concluaient donc à l'irrecevabilité du recours 
du département et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
 
A l'appui de leur démonstration, ils ont produit 
un arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud (ATA 
VD E. et consorts du 18 décembre 1992). 
 
17. 
Des dossiers produits par le département, il 
apparaît que pour toutes les autorisations de construire 
présentement litigieuses, à savoir L3, L4, L5 et L7, tous 
les préavis étaient favorables, à l'exception de celui de 
l'OTC. 
 
 
 
Celui de la commission d'architecture, daté du 7 
février 1995, était identique pour tous les bâtiments 
projetés. Il était ainsi libellé : "Pas d'observation, le 
décalage de l'attique étant déjà prévu par le PLQ No 
28566/A544. Réserve : les rampes d'accès pour les 
handicapés ne doivent pas avoir une pente supérieure à 
6%". 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours des époux K. et M. est recevable 
(art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
 
b. 
Quant à la recevabilité du recours du département, 
elle doit être admise. 
 
 
 
Conformément à l'article 65 alinéa 1 LPA, le 
recours du département comportait la désignation de la 
décision attaquée ainsi que les conclusions prises. 
Aussi, 
le 
tribunal 
de 
céans 
était-il 
fondé, 
en 
application de l'article 65 alinéa 3 LPA, à lui octroyer 
à sa requête un délai pour compléter ledit recours. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
2. 
Les autorisations de construire les bâtiments L1 
et L2 ne font pas l'objet de la décision attaquée et ne 
peuvent donc être discutées à nouveau dans le cadre de la 
présente procédure, ce que le tribunal de céans avait 
déjà jugé dans sa décision sur effet suspensif du 3 
novembre l999, confirmée par ATF du 16 décembre l999. 
D'ailleurs, par arrêt du 29 avril 1998, le TF lui-même a 
jugé que ces deux autorisations étaient définitives sur 
le plan cantonal. 
 
3. 
Il est établi que le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) est en force sans que les époux K. et M. 
n'y aient fait opposition. 
 
4. 
En 
recourant 
contre 
les 
autorisations 
de 
construire délivrées, les époux K. et M. ne peuvent 
tenter de remettre en cause ledit PLQ (ATA M. du 12 
janvier l993; D. du 22 novembre l994). 
 
5. 
Quant 
aux 
autorisations 
de 
construire 
les 
bâtiments L3, L4, L5 et L7, elles ne peuvent être 
contestées que dans la mesure où elles ne seraient pas 
conformes audit PLQ (art. 146 LCI; ATA Au G.P. du 6 mai 
1997; ATA D. du 22 novembre l994). 
 
6. a. 
Les 
PLQ, 
appelés 
jusqu'à 
fin 
1987 
plans 
d'aménagement, 
déterminent 
l'affectation 
du 
sol 
à 
l'échelle d'un quartier, de quelques parcelles, voire 
d'un seul immeuble (T. TANQUEREL, La participation de la 
population à l'aménagement du territoire, l988, p. 251; 
ATA B. du 3 octobre l990 confirmé par ATF du 12 juillet 
l991, rés. in SJ 1992 p. 514). 
 
 
 
Ils prévoient notamment le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter 
aux voies existantes, ainsi que les alignements le long 
ou en retrait de ces voies; dans tous les cas il est tenu 
compte de la protection du cadre de vie. Ils prévoient 
également le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. l let 
a et b de la loi sur l'extension des voies de 
communication et l'aménagement des quartiers ou localités 
du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). 
 
 
b. 
Lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département 
peut admettre que le projet s'écarte légèrement du plan 
dans la mesure où la mise au point technique du dossier 
ou un autre motif d'intérêt général le justifie (art. 3 


 
 - 9 - 
 
 
 
al. 2 LExt, identique à l'article 3 al. 2 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin l957 - 
LGZD - L 1 35). 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
a 
eu 
plusieurs 
fois 
l'occasion de préciser à leur sujet que "le PLQ définit 
de manière aussi précise et complète que possible tous 
les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 
fixe (ATA S.: Villa L. du 26 avril l994; ATA B. et A.C.P. 
du 30 mai 2000). 
 
 De même, a-t-il déjà jugé que le déplacement d'un 
bâtiment d'un mètre était une modification mineure d'un 
PLQ (ATA M. du 12 janvier l993), que la création d'un 
parking souterrain reposait valablement sur la dérogation 
de l'article 3 alinéa 2 LExt en raison de l'intérêt 
général que cela représentait, mais qu'en revanche la 
création de locaux de travail dans le sous-sol d'un 
immeuble ne pouvait être considérée comme une mise au 
point technique du dossier (ATA B. du 3 octobre l990 
précité). 
 
 
7. 
En l'espèce, le gabarit fixé dans le PLQ pour les 
immeubles considérés, soit L3, L4, L5 et L7, est de 6 
niveaux sur rez plus attique. Les autorisations délivrées 
respectent ces conditions. 
 
8. 
La commission cantonale de recours s'est référée à 
l'article 27 alinéa 3 LCI pour annuler l'autorisation L7, 
le bâtiment projeté excédant la hauteur maximale de 21 
mètres, d'après sa lecture des plans d'élévation. 
 
 Selon cette disposition, "la hauteur de la ligne 
verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 m; 
restent toutefois réservées les dispositions des articles 
10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au 
sens de la LExt et de la LGZD". 
 
 
 
Le raisonnement de la commission est critiquable à 
deux titres : 
 
 a. elle devait constater que les autorisations délivrées 
étaient conformes au PLQ et toutes les confirmer pour ce 
motif, l'article 27 alinéa 3 LCI rappelé ci-dessus 
réservant expressément les dispositions des PLQ; 
 
 ou 
 
 b. considérer qu'en application de l'article 27 alinéa 3 


 
 - 10 - 
 
 
 
LCI, la dérogation pour l'immeuble L7 pouvait être 
accordée selon l'article 11 LCI, afin d'harmoniser les 
constructions projetées et donner une image urbanistique 
cohérente, suivant en cela le préavis de la commission 
d'architecture du 7 février 1995 figurant en particulier 
dans le dossier d'autorisation 93409 (L7) et selon lequel 
le décalage de l'attique était déjà prévu dans le PLQ No 
28566 A/544. Un préavis "sans observation" équivaut en 
effet à un préavis favorable (ATA SI A. du 18 janvier 
1984; ATA F. du 21 mars 1990). 
 
9. 
En conséquence, le recours des époux K. et M. sera 
rejeté et celui du département sera admis. 
 
 La décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 29 juin 1999 sera 
confirmée 
 s'agissant des autorisations DD 93 405 (L3), DD 93 406 
(L4) et DD 93 407 (L5). 
 
 Elle sera annulée concernant l'autorisation DD 93 
409 (L7) et cette autorisation-ci sera rétablie. 
 
10. 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 
des époux K. et M., conjointement et solidairement. 
 
 Il ne sera pas mis d'émolument à charge du 
département. 
 
 Une indemnité de procédure de CHF 5'000.- sera 
mise à charge des époux K. et M., conjointement et 
solidairement, à raison de CHF 2'500.- pour B. Institute 
et de CHF 2'500.- pour la CIA. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 8 octobre l999 par les époux K. et M. et 
par le département de l'aménagement, de l'équipement et 
du logement contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière de constructions du 29 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours des époux K. et 
M.; 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
admet le recours du département; 
 
 
 
 
réforme 
la 
décision 
de 
la 
commission 
de 
recours 
du 
29 
juin 
l999 
concernant 
l'autorisation 
DD 
93 
409 
(L7) 
et 
rétablit 
cette 
autorisation-ci; 
 
 
 
 
confirme 
pour 
le 
surplus 
la 
décision attaquée; 
 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des époux K. et 
M., conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
alloue à B. Institute et à la CIA 
une indemnité de procédure de CHF 2'500.- pour chacune 
d'elles, à charge des époux K. et M., pris conjointement 
et solidairement; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Perroud, avocat des époux K. et M., au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, de même qu'à Me François Bolsterli, avocat 
de B. Institute et Me Yves Jeanrenaud, avocat de la 
Caisse 
de 
prévoyance 
du 
personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires 
de 
l'administration 
du 
canton 
de 
Genève 
et, 
pour 
information, à M. le Président de la 1ère Cour de droit 
public du Tribunal fédéral. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci