ge_gerichte · ATAS/644/2024 · 2020-11-10 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2506/2024 
ATAS/644/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 26 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 
2001 et célibataire. 
b. Le 11 octobre 2019, il a demandé le versement de prestations complémentaires 
à l’AVS/AI étant au bénéfice d’une rente ordinaire simple d’invalidité pour enfant 
octroyée dès janvier 2018 liée à la rente entière ordinaire simple d’invalidité de 
son père, Monsieur B______, né le 9 mai 1959. 
c. Par décision du 10 novembre 2020, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) a octroyé des prestations complémentaires à 
l’assuré dès le 1er octobre 2019, mais pas de prestations complémentaires 
cantonales. 
d. Le 25 juin 2024, le SPC a informé l’intéressé avoir appris que son père 
dépassait le seuil de fortune admis pour une personne seule avec effet au 
1er janvier 2024. Il se voyait ainsi dans l’obligation de supprimer le droit de 
l’intéressé aux prestations complémentaires dès cette date, en vertu des 
ch. 2511.01 et 3143.01 des directives concernant les prestations complémentaires 
à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC). 
Selon le SPC, la nouvelle situation laissait apparaître que l’intéressé n’avait plus 
droit à des prestations complémentaires, ni à des subsides pour l’assurance-
maladie. 
Il apparaissait également qu’il avait perçu trop de prestations pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2024, soit au total CHF 12'026.90. 
Ce montant devait être remboursé au SPC dans les 30 jours dès l’entrée en force 
des décisions de restitution. 
En annexe de ce courrier, le SPC a transmis à l’intéressé une décision de 
prestations complémentaires du 17 juin 2024 lui demandant la restitution de 
CHF 9'498.- de prestations complémentaires ainsi qu’une décision du 19 juin 
2024 lui demandant le remboursement des réductions individuelles de primes 
d’assurance-maladie à hauteur de CHF 1'967.40 ainsi qu’une décision de 
restitution de frais de maladie et d’invalidité du 19 juin 2024 à hauteur de 
CHF 561.50. 
e. L’intéressé a formé opposition aux décisions du SPC précitées, faisant valoir 
notamment que sans les prestations versées par le SPC, il ne savait pas comment 
subvenir à ses besoins. 
Il demandait la suspension « superprovisionnelle » de la décision au vu de 
l’urgence. 
f. Par décision du 18 juillet 2024, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé, au 
motif que son père n’était plus au bénéfice des prestations complémentaires 
depuis le 1er janvier 2024, en raison d’une fortune dépassant le seuil limite. Cette 


 
 
 
 
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situation était concrétisée par des décisions entrées en force. C’était ainsi à bon 
droit que le SPC avait supprimé les prestations de l’intéressé de manière 
rétroactive au 1er janvier 2024, ce qui conduisait à une demande de 
remboursement de CHF 12'026.90 en sa faveur. Le SPC a indiqué dans sa 
décision qu’un recours dirigé contre celle-ci n’aurait pas d’effet suspensif. 
g. Le 22 juillet 2024, l’intéressé a demandé l’aide sociale au SPC. 
 Le 29 juillet 2024, l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition 
du SPC du 18 juillet 2024 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans). Il reprenait les arguments développés 
dans son opposition initiale. Il n’avait pas de contact avec son père, n’avait pas 
reçu d’héritage et se trouvait dans une situation financière très difficile. Il avait 
perçu les prestations de bonne foi et ne s’était pas attendu à une décision de 
restitution du SPC. 
Le calcul ne devait pas se faire selon la situation de son père, car il n’avait pas de 
contact avec lui. Il avait contacté la curatrice de son père qui lui avait confirmé 
que l’héritage n’était toujours pas apparu sur le compte de son père. Il estimait 
que le SPC devait se référer à sa situation financière seulement. 
La directive mentionnée par l’intimé ne prenait pas en compte le cas concret et 
n’était pas conforme à l’art. 9a al. 1 let. c de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations 
complémentaires, LPC - RS 831.30). Il était selon la LPC en droit d’exiger des 
prestations complémentaires. La directive n’avait pas force de loi. 
En conséquence, il demandait la remise de la somme de CHF 12'027.-, car la 
décision querellée le mettait dans une situation très difficile. 
Il demandait en plus des mesures « superprovisionnelles », vu l’urgence de sa 
situation et à ce que l’intimé lui verse les prestations complémentaires jusqu’à 
l’entrée en force d’une décision de la chambre de céans, car il en avait besoin pour 
subvenir à ses besoins. 
b. Par réponse du 12 août 2024, l’intimé a fait valoir, s’agissant de la demande de 
mesure provisionnelle du recourant, que, si celui-ci ne devait pas obtenir gain de 
cause - ce qui après un examen sommaire du dossier paraissait manifeste à teneur 
du n. 3143.01 DPC, puisque son père, titulaire principal du droit à la rente AVS, 
n’était plus au bénéfice de prestations complémentaires, ce que l’intéressé ne 
contestait pas - il était à craindre qu’une procédure (supplémentaire) en restitution 
des prestations versées à tort, ne se révèle infructueuse, de sorte qu’il fallait 
considérer que l’intérêt de l’administration l’emportait sur celui du recourant. 
En revanche, s’agissant de la demande en restitution des prestations, 
conformément à l’art. 49 al. 5 phr. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la décision 


 
 
 
 
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portant sur la demande de remboursement du trop-perçu de CHF 12'026.90 était 
assortie de l’effet suspensif. 
En conséquence, le SPC concluait au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif en tant que le recourant demandait la poursuite du versement des 
prestations accordées avant reddition de la décision entreprise jusqu’à l’issue de la 
présente procédure. 
En revanche, la demande devait être déclarée sans objet en tant qu’elle devait être 
interprétée également comme concluant à ce que la restitution des prestations 
indument perçues soit différée jusqu’à l’issue de la présente procédure. 
Enfin, si le recourant se trouvait en difficultés financières, il pouvait s’adresser au 
centre social de sa région pour obtenir une éventuelle aide financière adaptée à sa 
situation (prestations d’aide sociale). 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est prima facie recevable 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur la demande du recourant de prendre des mesures 
« superprovisionnelles » afin que l’intimé continue à lui verser les prestations 
complémentaires jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt de la chambre de céans sur 
son recours du 29 juillet 2024. Cette demande correspond matériellement à une 
demande de restitution de l’effet suspensif au recours formée contre la décision 
sur opposition du 18 juillet 2024 en tant que l’intimé a supprimé au recourant le 


 
 
 
 
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droit aux prestations complémentaires avec effet au 1er janvier 2024. La demande 
du recourant ne concerne pas la demande de restitution qui fait également l’objet 
du recours, étant par ailleurs relevé que ce dernier a un effet suspensif, 
conformément à l’art. 49 al. 5 LPGA, sur la demande de restitution. 
3. 
Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des 
intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, 
lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés 
(règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant 
au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence). 
La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une 
certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il 
résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En 
procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au 
fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne 
fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la 
diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt 
de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse 
où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée ; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle 
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse 
(ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3 et les références). La jurisprudence a 
également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une 
décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de 
révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision 
soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4 ; voir également arrêts 


 
 
 
 
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du Tribunal fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 
9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
Selon l’art. 9a LPC, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils 
suivants ont droit à des prestations complémentaires : 
a. CHF 100'000.- pour les personnes seules ; 
b. CHF 200'000.- pour les couples ; 
c. CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 
Le n. 2511.01 DPC reprend la teneur de l’art. 9a LPC et renvoie aux n. 3124.01 et 
3124.02 pour les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI. 
Selon le n. 3124.02 DPC, les enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de 
l’AVS ou de l’AI et dont la fortune nette dépasse CHF 50'000.- ne sont pas pris en 
compte dans le calcul de la prestation complémentaire. Pour les enfants qui ne 
vivent pas avec un parent ayant droit à une rente, il est renvoyé au n. 3143.02. 
Selon le n. 3143.01 DPC, si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez 
celui qui n’a pas droit à une rente ni ne donne droit à une rente complémentaire de 
l’AVS, la prestation annuelle de l’enfant doit être calculée séparément, pour 
autant que le bénéficiaire de rente ait son domicile et sa résidence habituelle en 
Suisse et que la fortune des parents ou du parent ayant droit à la rente ne dépasse 
pas le montant selon le n. 2511.01. À défaut, il n’existe aucun droit aux 
prestations complémentaires. 
La fortune, au sens de l'art. 11 al. 1 let. b et c LPC, comprend toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n. 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n. 163 p. 1844s). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un bénéficiaire des 
prestations complémentaires doit être prise en compte dès l'ouverture de la 
succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 
CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 
p. 347 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral P 22/06 du 23 janvier 2007 
consid. 5, P 61/04 du 23 mars 2006 consid. 4, P 54/02 du 17 septembre 2003 
consid. 3.3 ; ATAS/849/2017 ; ATAS/537/2018). 
Le Tribunal fédéral justifie sa jurisprudence par le fait que les membres d’une 
communauté héréditaire sont propriétaires et disposent en commun des biens qui 


 
 
 
 
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dépendent de la succession (cf. art. 602 al. 1 CC). Dans une propriété indivise, 
chaque propriétaire peut disposer individuellement de la part au produit de la 
liquidation lorsque l’indivision est dissoute, par exemple par cession et mise en 
gage (cf. art. 635 CC). De cette façon, le droit d’un héritier sur la part de la 
succession ou de la liquidation qui lui revient peut être aliéné et utilisé déjà avant 
le partage (RCC 1992 p. 347 consid. 2c et 2d). En outre, si on prenait en compte 
la part de l’héritage au moment du partage, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires pourraient être tentés de retarder le plus longtemps possible le 
partage 
pour 
pouvoir 
continuer 
à 
percevoir 
lesdites 
prestations 
(Erwin CARIGIET, Ergänzungleistungen zur AHV/IV, 2009, p. 165). 
4. 
En l’espèce, il ressort des dispositions précitées que le recourant n’a pas de droit 
aux prestations complémentaires si la fortune de son père, qui est l’ayant droit 
principal à une rente d’invalidité, dépasse les montants cités au n. 2511.01 DPC, 
qui reprend ceux cités à l’art. 9a LPC. À teneur des pièces au dossier, le recourant 
n’a pas rendu vraisemblable que l’intimé aurait retenu à tort que son père n’avait 
pas un montant de fortune excluant le droit aux prestations complémentaires, étant 
relevé que l’intimé peut, au vu de la jurisprudence précitée, tenir compte d’une 
part d’héritage avant que celle-ci ne parvienne sur le compte du bénéficiaire des 
prestations complémentaires. 
Dans ces circonstances, les chances de succès du recourant sur le fond ne 
paraissent pas évidentes à première vue. Par conséquent, l’intérêt de 
l’administration à l’exécution immédiate de la décision faisant l’objet du recours 
l’emporte sur celui du recourant à continuer à percevoir les prestations 
complémentaires durant la procédure. L’issue de la procédure étant incertaine, il 
existe un risque important que le recourant ne puisse pas rembourser les 
prestations qui seraient versées à tort par l’intimé, celui-ci étant dans une situation 
financière difficile. 
Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
La suite de la procédure sera réservée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 
1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le