ge_gerichte · ATAS/491/2007 · 2007-05-10 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/912/2007 ATAS/491/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3

du 10 mai 2007
En la cause
Monsieur P , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame P , domiciliée , CHENE-BOURG
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, défenderesses
ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE BANQUE MIGROS, sise
Seidengasse 12, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseur

2/5

EN FAIT

Par jugement du 9 octobre 2006, la 6ème chambre du Tribunal de première instance

a prononcé le divorce de Madame P , née C le 1970, et de
Monsieur P , né le 1970, lesquels s'étaient mariés en date du 27 avril
1993.

Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 7 mars 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis jusqu'au moment du
divorce, soit jusqu'au 11 novembre 2006.

S'agissant de la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'était pas encore
âgée de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu que, durant son mariage, elle
n'a été affiliée qu'à la FONDATION DE LIBRE-PASSAGE DE LA BANQUE
MIGROS et que l'avoir accumulé durant le mariage s'élève à Fr. 26'066.70.

Quant au demandeur, il s'est avéré, à la lecture du rassemblement de ses comptes
individuels :

- qu'il a été affilié, du 1” septembre 1991 au 30 octobre 1993, à la
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS; que son avoir, au moment du
mariage, s'élevait à Fr. 2658.25, ce qui, augmenté des intérêts jusqu'au
moment du divorce, représente une somme de Fr. 4296.90;

- que l'avoir du demandeur a été transféré sur un compte de libre passage
ouvert auprès de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE, puis, en date
du 13 octobre 1994, à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE
PRÉVOYANCE professionnelle (CIEPP) à laquelle le demandeur a été
affilié jusqu'au 31 décembre 1996;

- que cette dernière fondation de prévoyance a transmis l'épargne du
demandeur, en date du 24 janvier 1997, à la FONDATION COLECTIVE
LPP DE LA RENTENANSTALT HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA,
gérée par SWISSLIFE, à laquelle il a été affilié du 1° janvier 1997 au 31
mars 2000;

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3/5

- que son avoir a été transféré en date du 26 avril 2000 à la FONDATION
DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA BANQUE
CAI (SUISSE) SA, à laquelle il a été affilié du 1° avril 2000 au 31 août
2001;

- que son avoir a été ensuite transmis à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE;

- que le demandeur a également été affilié à la PERSONALVORSORGE-
STIFTUNG AMERICAN EXPRESS-GRUPP (AMEX) qui a elle aussi
transféré son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE en
date du 17 décembre 2004;

- que l'avoir déposé auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLÉTIVE s'élevait, au moment du divorce, à Fr. 94'946.70.

- que le demandeur a été au chômage entre le 1° septembre 2003 et le 31
octobre 2006;

- que le demandeur a par ailleurs également été affilié à WINTERTHUR
VIE, du 1° septembre 2001 au 30 novembre 2002, et que son avoir, de
Fr. 9'888.90, lui a été versé en espèces en date du 1° novembre 2006, au
motif que, depuis cette date, il est indépendant et n'a dès lors plus
l'obligation de s'assurer; que WINTERTHUR, interrogée par le Tribunal
de céans, a expliqué que, l'intéressé lui ayant déclaré qu'il était divorcé,
elle n'avait pas sollicité l'accord de son conjoint.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 mai 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette
base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

A/912/2007

4/5

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le , d’autre part le , date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 100'538.70 (94'946.70 + 9'888.90 - 4296.90) tandis que celle
acquise par la demanderesse est de Fr. 26'066.70, les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de Fr. 50"269.35 (100'538.70 : 2), alors qu'elle lui doit le montant
de Fr. 13'033.35 (26'066.70 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui
doit à son ex-épouse la somme de Fr. 37'236.- (50'269.35 - 13'033.35). Il convient
de préciser que, s'agissant du demandeur, il a été tenu compte du montant retiré
auprès de WINTERTHUR dans la mesure où cet avoir a été accumulé durant la
période du mariage et où la fondation n'aurait pas dû s'en dessaisir sans le
consentement du conjoint, le jugement de divorce n'étant alors pas encore entré en
force.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/912/2007

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du

compte de Monsieur P , la somme de Fr. 37236.- à la FONDATION
DE LIBRE-PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS en faveur de Madame
P , née C , ainsi que des intérêts compensatoires au sens

des considérants, dès le 12 novembre 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/912/2007