ge_gerichte · ATAS/1024/2009 · 2009-05-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, ,^Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2407/2009 
ATAS/1024/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 13 août 2009 
En la cause 
Madame A___________, domiciliée à Genève 
Monsieur A___________, domicilié à GENÈVE 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BÂTIMENT, avenue Eugène-Pittard 24, case posale 264, 1211 
GENEVE 12 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, case postale, 
4002 BALE 
défenderesses

 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 mai 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A___________, née B___________ en1984, et 
Monsieur A___________, né en 1982, lesquels s’étaient mariés en date du 28 juin 
2005. 
2. Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte à Monsieur A___________ de son accord de partager par moitié les 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. Il a en effet été 
constaté que son ex-épouse ne disposait pour sa part d’aucun avoir de prévoyance 
(consid. 6 de la partie « En fait » du jugement). 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 23 juin 2009, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 8 juillet 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 
prévoyance, puis a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui 
communiquer les montants de l’avoir LPP acquis durant le mariage, soit entre le 
28 juin 2005 et le 23 juin 2009. 
5. La FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT 
(FPMB) a indiqué, par courrier du 15 juillet 2009, que le demandeur lui avait été 
affilié une première fois du 1er janvier au 30 juin 2004, puis depuis le 1er novembre 
2004, que l’avoir du demandeur au moment du mariage s’élevait à 1'585 fr. 75 (ce 
qui correspondait, au moment de l’entrée en force du divorce, compte tenu des 
intérêts courus durant le mariage, à un montant de 1'750 fr. 15) et son avoir total, au 
moment du divorce, à 13'066 fr. 70. 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les 
dates pertinentes sont, d’une part, le 28 juin 2005, date du mariage, d’autre part le 
23 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 11'316 fr. 55 (13'066.70 - 1'750.15), les intérêts ayant déjà été 
calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse n’ayant 
pour sa part accumulé aucun avoir durant le mariage, c’est en définitive le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'658 fr. 30 (11'316.55 :2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU 
BÂTIMENT (FPMB) à transférer, du compte de Monsieur A___________, la 
somme de 5'658 fr. 30 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en 
faveur de Madame A___________, née B___________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 juin 2009 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le