ge_gerichte · ATAS/112/2025 · 2024-12-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1540/2024 
ATAS/112/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 20 février 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Michael RUDERMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1540/2024 
- 2/3 -
Attendu en fait que, par arrêt du 3 décembre 2024 (ATAS/962/2024), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) a rejeté le recours interjeté le 7 mai 2024 par Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré ou le recourant), par l’intermédiaire de son conseil, à l’encontre de 
la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) du 25 mars 2024 ; 
Que par acte du 17 février 2025, le recourant a requis la rectification de l’arrêt 
précité en ce sens que le point 3 du dispositif le condamnait au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- alors qu’il plaidait au bénéfice de l’assistance juridique ; 
 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a condamné le recourant au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- ; 
Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité 
(art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 - 
LAI - 831.20), dans la mesure où le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 -RFPA - E 5 10.03). 
 
 


 
 
 
 
A/1540/2024 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par Monsieur A______ le 17 
février 2025 contre l’arrêt du 3 décembre 2024 de la chambre des assurances 
sociales. 
 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt du 3 décembre 2024 (ATAS/962/2024) en 
ce sens qu’il est dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le