ge_gerichte · ACJC/225/2020 · 2019-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17759/2016 
ACJC/225/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 FEVRIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, appelant d'un un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 
2019, comparant d'abord par Me Imad Fattal, avocat, puis en personne, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Jacopo Rivara, 
avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/17759/2016 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 15 mai 2019 à la Cour de justice, A______ 
a formé appel du jugement JTPI/5562/2019 rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/17759/2016; 
Que par décision du 11 juin 2019, la Cour a imparti à A______ un délai au 12 juillet 
2019 pour verser une avance de frais fixée à 2'500 fr.; 
Qu'en date du 3 juillet 2019, A______ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, 
lequel lui a été refusé par décision du 16 juillet 2019 du Président du Tribunal civil; 
Que par acte expédié le 22 juillet 2019 à la Cour de justice, A______ a fait recours 
contre ledit refus, lequel a été rejeté par décision DAAJ/123/2019 du 17 septembre 2019 
rendue par le Vice-Président de la Cour; 
Que par décision DCJC/922/2019 du 15 août 2019, la Cour a imparti à A______ un 
ultime délai au 2 septembre 2019 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel du 15 mai 2019 serait déclaré irrecevable; 
Qu’en date du 26 août 2019, A______ a procédé au paiement d'une somme de 500 fr. 
dans le cadre de l'avance de frais requise; 
Que par décision DCJC/11/2020 du 3 janvier 2020, la Cour a imparti à A______ un 
ultime délai au 20 janvier 2020 pour procéder au paiement de l’intégralité de l'avance de 
frais demandée; 
Que par courrier du 22 janvier 2020, A______ a demandé à pouvoir s'acquitter du solde 
de l'avance de frais en plusieurs mensualités, compte tenu de sa situation financière 
difficile; 
Que par pli du 24 janvier 2020, la Cour a informé A______ de ce que l’avance de frais 
ne pouvait pas être réglée par mensualités; 
Qu'à l'échéance de l'ultime délai imparti, A______ n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne s'est pas acquitté de l'intégralité de l'avance de frais 
demandée dans l'ultime délai qui lui a été imparti pour ce faire; 


- 3/4 - 
 
C/17759/2016 
Qu'il n'a par ailleurs pas été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire; 
Que par conséquent son appel sera déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Que la somme de 500 fr. versée par l'appelant dans le cadre de l'avance de frais requise 
lui sera restituée. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/17759/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/5562/2019 
rendu le 12 avril 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/17759/2016. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ la somme de 
500 fr. versée par lui dans le cadre de l'avance de frais requise. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.