ge_gerichte · ATA/161/2000 · 2000-03-21 · fr

Résumé:
 Amende infligée pour inobservation d'un ordre de cesser les travaux. En raison de la suspension de la procédure (pourparler entre le recourant et le département), la prescription absolue de cinq ans est atteinte et l'amende annulée.
Confirmation de l'ordre de remise en état.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/140/1995-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Z___________ 
représenté par M. H.Z___________, son fils 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/140/1995-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. Z___________ est propriétaire de la parcelle 
No ___________, feuille ___ du cadastre de la commune de 
Presinge, 
d'une 
surface 
de 
3 
831 
m2, 
au 
chemin 
__________. 
 
 
 
Cette parcelle se trouve en zone agricole et elle 
est comprise dans les surfaces d'assolement au sens de 
l'article 20 alinéas 1 et 3 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
l987 (LaLAT - L 1 30). 
 
2. 
M. Z___________ a cédé la jouissance de ce terrain 
à son fils, prénommé H., lequel n'est pas agriculteur. 
 
3. 
Le 6 novembre l991, un inspecteur de la police des 
constructions 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département ou 
DAEL) a constaté que des aménagements et des travaux de 
plantation étaient en cours sur ladite parcelle. 
 
4. 
Par décision du 8 novembre l991, le département a 
ordonné la suspension immédiate des travaux. 
 
5. 
Malgré cela, l'autorité a constaté le 14 juillet 
l993 que M. Z___________ avait, sans autorisation, comblé 
le fossé longeant le chemin des Jonchets, créé une fosse 
en maçonnerie avec une amenée d'eau ainsi qu'un chemin 
d'accès en gravier pour développer une activité liée à la 
culture d'arbustes et de plantes en pot. 
 
6. 
Une nouvelle décision de suspension de travaux a 
été prise le 16 juillet l993. 
 
7. 
Le 
19 
octobre 
l993, 
le 
département 
a 
prié 
M. Z___________ de déposer une demande d'autorisation de 
construire, ce qui a été fait le 21 mars l994. 
 
8. 
Lors d'un nouveau contrôle opéré le 14 décembre 
l994, l'autorité a constaté que M. Z___________ n'avait 
pas respecté les ordres de suspension de travaux. 
L'intéressé avait même entrepris de nouveaux travaux, 
tels la construction d'une serre et le remblayage d'un 
fossé, qui ne correspondaient pas aux plans déposés dans 
le cadre de la demande d'autorisation de construire 


 
 - 3 - 
 
 
 
précitée. 
 
9. 
Par 
deux 
décisions 
du 
13 
janvier 
l995, 
le 
département 
a 
d'une 
part, 
refusé 
l'autorisation 
sollicitée et d'autre part, infligé à M. Z___________ une 
amende de CHF 5'000.- en application de l'article 137 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril l988 (LCI - L 5 05) pour avoir 
entrepris des travaux sans autorisation et refusé de 
respecter les ordres de suspension de travaux. 
 
10. 
Par 
deux 
actes 
datés 
du 
10 
février 
l995, 
M. Z___________ a recouru contre la première décision 
auprès de la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et les installations diverses 
(devenue depuis la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, ci-après : la commission) et 
contre la seconde auprès du Tribunal administratif en 
concluant à leur mise à néant. 
 
 
 
11. 
Par courrier du 16 février l995, le tribunal de 
céans a imparti au recourant un délai au 28 février pour 
qu'il lui fasse parvenir un recours correspondant aux 
exigences de l'article 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre l985 (LPA - E 5 10). 
 
12. 
Le 24 février l995, le recourant a demandé la 
suspension de la procédure, compte tenu des pourparlers 
en cours avec le département. Celui-ci ayant donné son 
accord à ladite suspension, une décision en ce sens a été 
rendue le 14 mars l995, puis le 14 mai l996, le 5 juin 
l997, le 2 décembre l998. 
 
13. 
Le 29 octobre l999, le département a sollicité la 
reprise de la présente cause au vu de la décision, 
devenue définitive, rendue le 29 juin l999 par la 
commission : après avoir effectué un transport sur place, 
celle-ci avait confirmé le refus de l'autorisation de 
construire sollicitée, les aménagements prévus - et déjà 
réalisés - étant sans rapport avec la culture du sol. 
 
14. 
Par décision du 2 novembre l999, la reprise de la 
procédure a été ordonnée. Un délai au 15 décembre l999 a 
été imparti au département pour qu'il se détermine sur le 
fond. 
 
15. 
Dans le délai précité, le département a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, M. Z___________ n'ayant 
jamais envoyé au tribunal de céans un acte conforme aux 


 
 - 4 - 
 
 
 
exigences légales, comme il en avait pourtant été requis. 
 
 
 
Si la recevabilité dudit recours était néanmoins 
admise, celui-ci devait être rejeté, qu'il s'agisse de 
l'ordre de remise en état ou de l'amende de CHF 5'000.-, 
les travaux n'étant pas autorisables et le recourant 
pratiquant la politique du fait accompli. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
2. 
Les aménagements auxquels le recourant ou son fils 
ont procédé ne sont pas autorisables car ils ne sont pas 
conformes à la zone agricole et ne pourraient faire 
l'objet d'une dérogation au sens de l'article 24 de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
l979 (LAT - RS 700), comme la commission l'a constaté par 
décision du 29 juin l999, devenue définitive (ATF 117 I b 
502; 116 I b consid. 2 et les arrêts cités; ATA F. et R. 
et WWF du 28.7.1998; ATA S. du 9 février 1999). 
 
 
 
De plus, la procédure a démontré que les ordres de 
suspension de travaux et de remise en état n'ont pas été 
respectés, le recourant pratiquant la politique du fait 
accompli. En conséquence, l'ordre de remise en état du 
13 janvier l995 sera confirmé, car les travaux requis 
peuvent 
 
être effectués sans trop de difficultés et sans frais 
exorbitants (ATA C. du 25 août l992, in SJ 1993, pp. 579 
et 580). 
 
3. 
S'agissant de l'amende, le tribunal doit examiner 
d'office si elle est prescrite (ATA M. et B. du 22 avril 
l997; R. du 20 juillet l993). 
 
 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA du 18 février 1997 en la cause C.; 
Pierre 
MOOR, 
Droit 
administratif: 
les 
actes 


 
 - 5 - 
 
 
 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, p. 95-96; Peter NOLL et Stefan TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht: 
allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 4ème édition, Zurich 1994, p. 
30). 
 
 
 
En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) 
renvoie expressément aux dispositions générales du code 
pénal : il y a lieu ainsi de faire application des règles 
contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 
céans 
l'a 
fait 
en 
matière 
d'exploitation 
d'un 
établissement public (ATA du 7 janvier 1997 en la cause 
W.; Philippe GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2ème 
édition, Berne 1995, ch. 23B, p. 29), sous réserve des 
exceptions prévues en matière contraventionnelle par le 
législateur 
cantonal 
qui 
a 
exclu 
l'application 
des 
articles 13, 14 (aujourd'hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 
50, 57 et 103 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0; cf. art. 24 LPG). Cette solution est la seule 
compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral qui 
a estimé que les sanctions pénales et administratives 
prises en application du droit cantonal étaient soumises 
à la prescription annale des art. 109 CP et 17 LPG - qui 
l'étend à la peine également -, faute d'une base légale 
expresse de droit cantonal prévoyant d'autres délais (ATF 
n.p. du 26 février 1991 en la cause B.). 
 
 
b. 
Selon l'article 137 alinéa 6 LCI, introduit par 
une 
loi 
du 
17 
septembre 
1992, 
la 
poursuite 
des 
contraventions se prescrit par trois ans; la prescription 
absolue étant de cinq ans, les articles 71 et 72 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) s'appliquant 
par analogie. Selon la jurisprudence, l'inobservation de 
dispositions 
analogues 
en 
matière 
de 
droit 
des 
constructions ne constitue pas un délit continu, car 
l'absence de remise des lieux en un état conforme à 
l'ordre 
légal 
ne 
fait 
pas 
partie 
des 
éléments 
constitutifs de la norme. La prescription court dès que 
les actes interdits par la loi ont été entièrement 
exécutés (Schweizerische Juristen-Zeitung 73 - 1977, No 
35, p. 82). 
 
 
c. 
En conséquence, force est d'admettre que l'amende 
de CHF 5'000.- infligée au recourant le 13 janvier l995 
est prescrite de façon absolue depuis le 13 janvier 2000. 
 Elle doit donc être annulée. 
 
4. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui obtient pour partie gain de cause en 
raison du seul écoulement du temps. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 février l995 par M. Z___________ la 
décision du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement du 13 janvier l995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 annule l'amende de CHF 5'000.-; 
 
 confirme l'ordre de remise en état 
de la parcelle; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur H. Z___________, représentant M. Z___________, 
et au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste: 
le président : 
 
 
O. Bindschedler 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci