ge_gerichte · DCSO/154/2020 · 2020-05-14 · fr

Résumé:
 L'obligation de l'Office de transmettre les plaintes déposées auprès d'elle (art. 32 LP) ne vont qu'en cas d'erreur du déposant.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4496/2019-CS 
DCSO/154/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MAI 2020 
 
Plainte 17 LP (A/4496/2019-CS) formée en date du 5 décembre 2019 par la CAISSE 
DE COMPENSATION A______ . 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- CAISSE DE COMPENSATION A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 14 novembre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a 
avisé la CAISSE DE COMPENSATION A______ (ci-après : la A______) du 
dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution dans le cadre de dix-sept 
poursuites engagées par celle-ci contre B______, participant à la série 
n° 1______. Etaient annexés à ces dix-sept avis, pour chaque poursuite concernée, 
un extrait de l'état de collocation la concernant ainsi qu'une copie du tableau de 
distribution établi dans la série. 
 
Les avis et leurs annexes ont été reçus le 18 novembre 2019 par la A______. 
 
b. Par lettre d'une page adressée le 20 novembre 2019 à l'Office, la A______, se 
référant à une précédente intervention de sa part ("ainsi que nous l'avons déjà 
soulevé"), a contesté le montant des frais de distribution résultant du tableau de 
distribution, en 763 fr. 40. Selon elle, l'Office avait facturé de manière erronée des 
émoluments de 35 fr. 45 au lieu de 15 fr. 94 par acte de défaut de biens délivré 
ainsi que des débours de 5 fr. 30 au lieu de 5 fr. 09 par pli recommandé envoyé. 
 
Compte tenu de ces rectifications, la A______ sollicitait de l'Office qu'il 
reconsidère le montant des frais de distribution en les ramenant à 486 fr. 99. A 
défaut, son courrier devait être considéré comme une plainte et communiqué à la 
Chambre de surveillance. 
 
c. Par lettre du 26 novembre 2019, reçue le 27 novembre 2019 par la A______, 
l'Office a indiqué lui avoir déjà fait part de son analyse sur les questions évoquées, 
lesquelles étaient au demeurant déjà débattues dans des procédures de plainte en 
cours devant la Chambre de céans. Il a donc maintenu sa décision et, considérant 
que la pratique convenue avec la A______ – consistant à privilégier les échanges 
de courriers au dépôt de plaintes – ne visait que des questions sur lesquelles il 
n'avait pas encore fait connaître son opinion, a refusé de transmettre le courrier du 
20 novembre 2019 à la Chambre de surveillance pour valoir plainte au sens de 
l'art. 17 LP. 
B. 
a. Par acte – différent de la lettre du 20 novembre 2019 par sa longueur (5 pages) 
et la présence d'une motivation circonstanciée – adressé le 5 décembre 2019 à la 
Chambre de surveillance, la A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP 
contre le tableau de distribution dans la série n° 1______, concluant à son 
annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de réduire à 486 fr. 69 le montant 
des frais de distribution. Sur la question de la recevabilité de la plainte, et en 
particulier du respect du délai prévu par l'art. 17 al. 2 LP, la A______ a expliqué 
que la plainte avait été déposée en temps utile auprès de l'Office, le refus de ce 
dernier de la transmettre à la Chambre de surveillance étant contraire à la 
jurisprudence publiée aux ATF 100 III 8. 
 
b. Dans ses observations datées du 13 janvier 2020, l'Office a conclu à la 
recevabilité de la plainte et à son rejet. 


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c. La cause a été gardée à juger le 28 janvier 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC, soit les art. 142 à 144 
CPC, s'appliquent à la computation et à l'observation des délais prévus par la LP 
(art. 31 LP). 
 
Les délais déclenchés par la communication d'un acte ou d'une décision courent 
dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai soit observé, 
l'acte doit être remis au plus tard le dernier jour à l'autorité compétente pour en 
connaître ou, à l'attention de cette dernière, à la Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). 
 
1.3 Le traitement d'un acte – notamment d'une plainte au sens de l'art. 17 LP – 
déposé en temps utile mais auprès d'une autorité de poursuite incompétente pour 
en connaître fait l'objet d'une réglementation spéciale dans la LP, figurant à 
l'art. 32 al. 2 LP. Selon cette disposition, adoptée en 1994 et dont le texte a été 
modifié lors de l'introduction du CPC afin de préciser qu'il ne s'appliquait pas aux 
autorités judiciaires, le délai est réputé observé lorsqu'un office des poursuites ou 
un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; cet office doit alors 
transmettre sans délai la communication à l'office (ou à l'autorité de surveillance) 
compétent. Ce texte constitue une codification de la jurisprudence antérieure du 
Tribunal fédéral, remontant à l'arrêt publié aux ATF 100 III 8 cité par la 
plaignante (ATF 130 III 515 consid. 4). L'objectif poursuivi par le législateur 
consiste à protéger le justiciable contre les conséquences, pouvant aller jusqu'à la 
perte d'un droit, d'une erreur de sa part sur l'autorité compétente pour traiter son 
acte, ce dans un domaine où il n'est pas toujours aisé de déterminer l'autorité 
compétente à raison du lieu et de la matière (BAERISWYL/MILANI/SCHMID, in 
Kommentar SchKG, 4ème édition, KREN KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], N 5 ad art. 32 
LP). Il ne s'agit pas en revanche de donner aux parties le droit de déposer leur acte 
auprès de l'autorité – incompétente – de leur choix, lui laissant le soin de le faire 
suivre à l'autorité compétente. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose au 
contraire que le déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait 
saisir, ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité 
compétente pour en connaître (STAEHELIN, in BAK SchKG Ergänzungsband, ad 
N 6 b ad art. 32 LP; BAERISWYL/MILANI/SCHMID, op. cit., N 16 ad art. 32 LP; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Le fait 


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pour un justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité 
incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être 
qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5). 
 
1.4 Dans le cas d'espèce, le délai de dix jours fixé par l'art. 17 al. 2 pour former 
une plainte contre le tableau de distribution dont la plaignante a pris connaissance 
le 18 novembre 2019 a expiré le jeudi 28 novembre 2019. La plainte adressée le 
5 décembre 2019 à la Chambre de surveillance, soit une version considérablement 
remaniée et amplifiée du courrier adressé le 20 novembre 2019 à l'Office, est donc 
tardive et partant irrecevable. 
 
Doit toutefois être examinée la question de savoir si le délai de plainte a été 
sauvegardé par l'envoi à l'Office, en temps utile, du courrier du 20 novembre 2019 
par lequel la plaignante l'invitait à modifier dans le sens souhaité par elle le 
tableau de distribution contesté ou, subsidiairement, à communiquer son courrier à 
la Chambre de céans pour valoir plainte au sens de l'art. 17 LP. Il résulte à cet 
égard du texte même de ce courrier que la plaignante non seulement était 
consciente qu'il n'était pas déposé auprès de l'autorité compétente pour traiter 
d'une plainte contre le tableau de distribution mais encore savait quelle était cette 
autorité. Rien ne l'aurait donc empêchée de saisir directement la Chambre de 
céans dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP. Faute de s'être trouvée 
dans l'erreur, elle ne saurait invoquer en sa faveur la protection de l'art. 32 al. 2 
LP. 
 
Il est certes exact que le courrier du 20 novembre 2019 revêtait formellement une 
double nature, soit celle d'une demande de reconsidération – pour le traitement de 
laquelle l'Office était compétent – et d'une plainte, devant être déposée auprès de 
la Chambre de surveillance. Il ne sera toutefois pas nécessaire d'examiner si cette 
double nature pourrait, de manière générale, dispenser une partie de saisir elle-
même et en temps utile l'autorité qu'elle sait compétente pour statuer sur sa 
plainte, étant à cet égard relevé que le dépôt d'une plainte n'exclut pas une 
reconsidération par l'Office de la décision contestée (art. 17 al. 4 LP). Il résulte en 
effet de l'échange de correspondance intervenu les 20 et 26 novembre 2019 entre 
la plaignante et l'Office, notamment du renvoi par la plaignante dans son courrier 
du 20 novembre 2019 à de précédentes doléances et de la mention par l'Office 
dans sa réponse du 26 novembre 2019 de prises de position antérieures ayant 
conduit à des procédures de plainte, que la détermination de l'Office sur les 
questions litigieuses était déjà connue de la plaignante, qui ne pouvait donc 
ignorer que sa demande de reconsidération, purement formelle, était vouée à 
l'échec. Son objectif consistait ainsi à saisir l'Office, qu'il savait incompétent pour 
recevoir une plainte, d'une contestation sommairement motivée afin que celui-ci la 
transmette à la Chambre de surveillance, autorité qu'elle savait compétente et 
qu'elle aurait pu elle-même saisir. Un tel comportement doit être qualifié d'abusif, 
avec pour conséquence que l'art. 32 al. 2 LP ne lui est pas applicable (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_421/2012 précité, consid. 3.1). 


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1.5 Le principe de la bonne foi applicable en matière administrative vise à 
protéger la confiance créée chez le justiciable par un comportement de 
l'administration : il s'applique notamment aux arrangements conclus entre un 
justiciable et une administration ainsi qu'à un comportement contradictoire de la 
part de cette dernière (cf. sur cette question MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 
administratif, volume I, 3ème édition, 2012, section 6.4.2, notamment 6.4.2.2. et 
6.4.2.3). 
 
Dans le cas d'espèce, il résulte du courrier de l'Office du 26 novembre 2019 qu'il 
s'était entendu avec la plaignante pour que celle-ci, qui intervient en qualité de 
poursuivante dans un grand nombre de poursuites, lui fasse part dans la mesure du 
possible de ses doléances par lettres plutôt que de déposer d'emblée des plaintes 
au sens de l'art. 17 LP. La Chambre de surveillance a par ailleurs pu constater qu'il 
est arrivé par le passé à l'Office de lui transmettre pour valoir plainte au sens de 
l'art. 17 LP des courriers comparables par leur nature à celui de la plaignante daté 
du 20 novembre 2019. La plaignante ne saurait pour autant se prévaloir du 
principe de la bonne foi, à supposer que celui-ci puisse trouver application dans le 
cas d'espèce. Elle a en effet reçu le 27 novembre 2019 la lettre de l'Office 
l'informant que son courrier du 20 novembre 2019 ne serait pas transmis à la 
Chambre de surveillance en application de l'art. 32 al. 2 LP, ce qui lui laissait 
encore le temps, dans le délai de plainte expirant le 28 novembre 2019, d'envoyer 
elle-même une copie du courrier du 20 novembre 2019, voire un nouveau tirage 
de ce courrier, à la Chambre de céans. La plaignante n'explique à cet égard pas 
pour quelle raison, alors qu'elle paraissait considérer que son courrier du 
20 novembre 2019 à l'Office répondait aux exigences en matière de plainte, elle a 
renoncé à l'adresser le 27 ou le 28 novembre 2019 à la Chambre de surveillance et 
préféré prendre le temps de rédiger un document plus long et plus approfondi, au 
risque de ne pas respecter le délai prévu par l'art. 17 al. 2 LP. 
 
1.6 En conclusion, l'envoi par la plaignante à l'Office de son courrier du 
20 novembre 2019 n'a pas permis de respecter le délai de plainte, l'art. 32 al. 2 LP 
ne s'appliquant pas au cas d'espèce. La plainte déposée le 5 décembre 2019 est 
pour sa part tardive, et donc irrecevable. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 décembre 2019 par la CAISSE DE 
COMPENSATION A______ contre le tableau de distribution établi dans la série 
n° 1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.