ge_gerichte · ATA/104/1998 · 1998-03-04 · fr


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_____________ 
 
A/1073/1997-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G______ et Madame M______ 
représentés par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE 


 
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A/1073/1997-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M______ et Monsieur G______ exploitent 
respectivement la Pharmacie X______ et celle du Y______ à 
Genève. 
 
2. 
Par courrier du 11 mars 1997, la commission de 
surveillance des professions de la santé (ci-après : la 
commission) a été saisie d'une plainte déposée par Mme 
M______ et M. G______ contre Monsieur W______, pharmacien 
responsable de la pharmacie de Z______, pour collusion au 
sens de l'article 9 alinéa 3 de la loi sur l'exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 
1983 (LEPS - K 3 05). Les dénonciateurs ont joint à leur 
lettre le procès-verbal de constat effectué par Maître 
Jean Christin, huissier judiciaire auprès des Tribunaux 
de la République et Canton de Genève. Dans ledit 
document, Me Christin a certifié s'être rendu, muni d'une 
ordonnance établie par le Dr H______ au nom de Madame 
J______, à la pharmacie de Z______, où une employée lui a 
accordé sur présentation de l'ordonnance et de la carte 
de visite de ladite pharmacie, un rabais de 10% sur le 
prix du médicament prescrit. 
 
 
3. 
Suite 
à 
cette dénonciation, 
la 
commission 
a 
informé le conseil de Mme M______ et de M. G______ 
qu'elle procédait à l'instruction de la cause. 
 
4. 
Par courrier du 12 août 1997, l'avocat de Mme 
M______ et de M. G______ a avisé la commission que ses 
clients désiraient être entendus dans le cadre de la 
procédure. Ses mandants étaient touchés directement par 
les pratiques de M. W______, puisqu'ils exerçaient, comme 
ce dernier, la profession de pharmacien dans le même 
quartier. 
 
5. 
Le 6 octobre 1997, le département de l'action 
sociale et de la santé (ci-après : le département) a 
observé 
que 
la 
commission 
n'avait 
pu 
établir 
une 
collusion dans la présente affaire. Par ailleurs, la 
commission 
n'était 
pas 
compétente 
pour 
connaître 
l'infraction 
à 
la 
LAMal 
qui 
serait 
éventuellement 
réalisée. En conséquence, le département ne pouvait 
donner suite à la dénonciation déposée par Mme M______ et 
M. G______ fondée sur la LEPS et plus particulièrement 
sur son article 13. 


 
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6. 
Par acte du 7 novembre 1997, Mme M______ et M. 
G______, ont recouru au Tribunal administratif. Ils 
conclurent à l'annulation de la décision du département. 
L'accord en vertu duquel les patients envoyés par le Dr 
H______ auprès de la pharmacie tenue par M. W______ 
bénéficiaient d'un rabais sur le prix des médicaments 
prescrits, violait notamment les articles 9 alinéa 3 
LEPS, et 11 alinéa 2 du code de déontologie établi par la 
société suisse de pharmacie. Le Conseil d'Etat avait 
apprécié de manière inexacte les faits de la cause, et 
avait pris une décision contraire au droit en renonçant à 
infliger une sanction à M. W______. 
 
7. 
 Le département conclut à l'irrecevabilité du 
recours. Le dénonciateur non partie à la procédure ne 
disposait pas de la qualité pour recourir. Les recourants 
qui n'étaient pas directement touchés par la décision du 
département ne pouvaient invoquer un intérêt digne de 
protection à l'annulation de la décision attaquée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 8 
alinéa 1 ch. 81 de la loi sur le Tribunal administratif 
et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 
05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Dans le cadre de l'examen de la recevabilité du 
recours, le Tribunal administratif examinera si les 
recourants disposent de la qualité pour recourir dans la 
présente cause. 
 
3. a. 
La LEPS a notamment pour but de réglementer 
l'exploitation des pharmacies (art. 1 let. c LEPS). 
 
 
 
Elle prévoit des sanctions administratives pour 
les infractions aux dispositions de la LEPS ou de ses 
règlements 
et 
pour 
les 
agissements 
professionnels 
incorrects dûment constatés et qualifiés comme tels par 
la commission (art. 126 LEPS). 
 
 
b. 
N'importe 
qui 
peut 
attirer 
l'attention 
d'une 
autorité sur un fait ou sur une situation jurique en lui 
demandant 
d'intervenir 
(B. 
Knapp, 
Précis 
de 
droit 


 
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administratif, 4e édition, 1991, p. 375 ss). 
 
 
 
Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 
tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, 
l'a porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 
estime 
contraire 
au 
règles 
de 
déontologie 
de 
la 
profession. Elle s'oppose alors à la "plainte" qui est 
une dénonciation émanant de la victime elle-même. 
 
 
 
Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 
attentive à des faits qui justifient son intervention 
d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 
les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 
Grisel, Droit administratif suisse, 1970, pp. 461 et 
476). Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité 
entre en matière, respecte à son égard le droit d'être 
entendu ou lui notifie la décision qu'elle prendra. En 
principe, il n'a pas le droit de recourir contre une 
décision prise en vertu du pouvoir de surveillance de 
l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 100 Ib 452, 102 Ib 84-85; 
RDAF 1964 p. 111; A. GRISEL, Pouvoir de surveillance et 
recours de droit administratif, Zbl 1973, pp. 54 et 57). 
 
 
 
 
La 
qualité 
pour 
agir 
du 
dénonciateur 
est 
exceptionnellement admise lorsque celui-ci justifie d'un 
intérêt digne de protection. Le Tribunal administratif a 
a ainsi admis la qualité pour recourir d'une personne 
dans une procédure contre un notaire. L'acte instrumenté 
par le notaire à qui la recourante s'était adressée, et 
les agissements qui lui étaient reprochés la concernaient 
directement 
et 
étaient 
susceptibles 
d'influencer 
sa 
situation patrimoniale (RDAF 1981 p. 345 ss). 
 
 
 
Le Tribunal administratif n'a par contre pas 
reconnu la qualité de partie au dénonciateur dans le 
cadre 
de 
la 
procédure 
devant 
la 
commission 
de 
surveillance dans un ATA H. du 2 mars 1988. Il a relevé 
que "le recours à l'autorité de surveillance", qui n'est 
soumis à aucun délai ni à d'autres règles de forme, ne 
confère pas à son auteur le droit de voir son affaire 
examinée au fond. Celui qui introduit une telle procédure 
n'a aucun droit à une décision, de telle sorte que s'il 
n'est pas donné suite, il n'est pas atteint dans ses 
intérêts personnels. 
 
4. a. 
En l'espèce, en dénonçant M. W______, Mme M______ 
et 
M. 
G______ 
entendaient 
attirer 
l'attention 
du 
département, pris en sa qualité d'autorité chargée de 
l'exécution de la LEPS et de son règlement, sur les 


 
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agissements dudit pharmacien. 
 
 
 
 D'une manière générale, le dénonciateur ne peut 
donc faire valoir, contre une décision disciplinaire, 
aucun droit juridiquement protégé qui lui conférerait la 
qualité pour recourir (SJ 1988 p. 254). Dès lors que les 
recourants en leur qualité de dénonciateur, n'ont pas 
subi un préjudice dans leurs intérêts juridiquement 
protégés, ils n'ont aucun droit à attaquer la décision 
qui refuse de sanctionner le pharmacien. 
 
 
b. 
 Le refus de donner suite à une dénonciation ne 
peut faire l'objet d'un recours, puisque personne n'est 
partie à la procédure et que le dénonciateur n'a agi que 
comme 
auxiliaire 
de 
l'autorité 
en 
déclanchant 
la 
procédure (ATF 120 Ib 351-359; 109 Ia 251-252; B. KNAPP, 
op. cit, n° 1792). 
 
 
 
Même si le dénonciateur a un certain droit à 
l'information, il n'a en revanche jamais la qualité de 
partie à la procédure (ATA H. du 24 juin 1987; F. du 14 
décembre 1993; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtsplege, 
1983, p. 221, n°3). 
 
 
 
Les 
recourants 
ne 
peuvent 
se 
prévaloir 
de 
l'article 60 alinéa b LPA pour fonder leur qualité pour 
agir. Celui-ci accorde la qualité pour recourir à toute 
personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse 
être reconnu, il faut qu'il soit direct (ATF 122 II 
130-133; 121 II 171-175; 104 Ib 259; 101 Ib 185; ATA G. 
du 10 décembre 1996; V. du 14 mai 1996; E. du 22 juin 
1988; H. du 2 mars 1988), c'est à dire qu'il soit en lien 
direct avec l'objet de la contestation. N'importe quel 
intérêt économique ne suffit pas pour fonder l'atteinte 
qui permet de recourir contre une décision (ATF 109 Ib 
201 = JdT 1985 552). Il faut une relation spécifique 
étroite. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 
 
5. 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.-- 
sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
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le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 7 novembre 1997 par Monsieur G______ et 
Madame M______ contre le courrier du département de 
l'action sociale et de la santé du 6 octobre 1997; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.--, conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Buonomo, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de l'action sociale et de la santé. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Paychère, Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le greffier-juriste adj. : la présidente 
: 
 
 
 N. Bolli 
 L. Bovy 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi