ge_gerichte · ATA/336/2023 · 2023-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3214/2022-PE 
ATA/336/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 mars 2023 
sur mesures provisionnelles et effet suspensif 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 
2023 
(JTAPI/38/2023) 


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A/3214/2022 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1995, ressortissant du B______, s’était vu 
refuser, le 18 septembre 2019, l’octroi d’une autorisation de séjour par l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), lequel avait ordonné 
son renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) avait rejeté, le 7 février 2020, le recours qu’il avait formé contre cette 
décision et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait rejeté, le 23 février 2021, le recours qu’il avait formé contre ce 
jugement, par un arrêt entré depuis lors en force. 
2) 
 
Le 1er juin 2022, M. A______ a adressé à l'OCPM une nouvelle demande de 
régularisation de son séjour en application des dispositions sur les cas de rigueur, 
que cet dernier a traitée comme une demande de reconsidération et a rejetée le 
30 août 2022 par une décision déclarée exécutoire nonobstant recours. Le recours 
formé par M. A______ contre cette décision a été rejeté par jugement du TAPI du 
13 janvier 2023, au motif qu’aucun fait nouveau justifiant une reconsidération 
n’était établi. 
3) 
 
Par acte remis à la poste le 16 février 2023, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à 
l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’OCPM pour nouvelle décision. Sur effet suspensif ou mesures provisionnelles, il 
devait être autorisé à résider sur le territoire suisse jusqu’à droit jugé au fond. 
Préalablement, sa comparution personnelle devait être ordonnée. 
 
 
Il travaillait toujours pour la société C______ SA comme carreleur. Il ne 
faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait pas de casier judiciaire. Il était très bien 
intégré à Genève depuis 2012 et avait notamment fait partie de plusieurs clubs de 
football depuis 2016. De nombreux membres de sa famille résidaient en Suisse au 
bénéfice de titres de séjour. Il avait également de nombreux amis, qui étaient 
devenus comme sa famille. L’un d’eux était disponible pour témoigner de sa bonne 
moralité. On constatait des faits nouveaux : il résidait en Suisse depuis plus de dix 
ans et disposait d’une assurance maladie ; il avait réussi le diplôme FIDE attestant 
son niveau B1 de français. 
4) 
 
Le 8 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande de 
mesures provisionnelles, lesquelles permettraient à M. A______ de rester sur le 
territoire suisse, sa situation étant due uniquement à son refus d’obtempérer à la 
décision définitive de renvoi. 
5) 
 
M. A______ n’a pas répliqué sur effet suspensif dans le délai imparti. 
6) 
 
Le 28 mars 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger sur effet suspensif. 


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Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
6) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 


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résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
7) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). Il n’y a pas lieu d’ordonner à ce stade la comparution personnelle du 
recourant, qui a eu l’occasion de s’exprimer par écrit et de produire toute pièce utile. 
8) 
 
L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation 
ou d'une autorisation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit 
ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 
l’effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 
116 Ib 344). Dans cette dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles 
est envisageable (ATA/1369/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3a ; ATA/70/2014 
du 5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2). 
9) 
 
En l'espèce, le recours porte sur le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur une 
demande de reconsidération. En cas de succès, le recourant obtiendrait – au mieux – 
que le dossier soit renvoyé à l’OCPM afin qu’il instruise la demande d’octroi 
d’autorisation de séjour. L’octroi de l’autorisation de séjour n’est pas l’objet du 
litige. Le recourant ne peut conclure à la restitution de l’effet suspensif s’agissant 
d’une décision à contenu négatif. 
 
 
Le recourant n’expose par ailleurs nulle part dans son recours les motifs pour 
lesquels le droit de résider en Suisse jusqu’à droit connu sur le fond devrait lui être 
accordé sur mesures provisionnelles. Il ne fait en particulier pas valoir qu’il 
disposerait d’un intérêt prépondérant à demeurer en Suisse, qui prévaudrait sur 
l’intérêt public à l’application de la loi et au respect des décisions entrées en force. 
La chambre de céans observe à ce propose que la décision de renvoi du 18 septembre 
2019 est définitive et que le recourant ne s’y est pas conformé à ce jour. 
 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles 
sera rejetée. 
10) 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles formée 
par M. A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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