ge_gerichte · ATAS/15/2011 · 2010-10-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4180/2010 
ATAS/15/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 12 janvier 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V___________, domicilié à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Dominique HENCHOZ 
Madame à V___________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril 
AELLEN 
demandeur 
 
 
demanderesse
contre 
CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sise rue de St-Jean 67, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 
ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 22 octobre 2010, la 14ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 22 mai 1997 à Plan-les-
Ouates (GE) par Madame à V___________, née W___________ en 1972 et 
Monsieur V___________, né en 1971. 
2. Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 novembre 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 7 décembre 2010 pour 
exécution du partage. 
4. Par courrier du 1er décembre 2010 contresigné par les deux parties, les demandeurs 
ont communiqué au Tribunal le nom leur institution de prévoyance ainsi que les 
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 22 mai 1997 et 
le 31 mars 2010, date arrêtée dans la convention sur les effets accessoires du 
divorce du 26 avril 2010 laquelle fait partie intégrante du jugement de divorce. 
5. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE 
X___________ EN SUISSE du 7 avril 2010, la prestation acquise pendant le 
mariage par le demandeur est de 221'880 fr. 50 (220'769 fr. 10 + 1'111 fr. 40). La 
prestation de sortie du demandeur a été transférée à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. Selon le courrier de la CIEPP 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE du 
20 mai 2010, celle de Madame est de 12'957 fr. 70. 
6. Par courrier du 15 décembre 2010, le Tribunal a indiqué aux ex-époux que selon les 
informations recueillies la prestation de libre passage à partager s’élève à 221'880 
fr. 50 pour le demandeur et à 12'957 fr. 70 pour la demanderesse et qu'à défaut 
d'observations d'ici au 3 janvier 2011, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 


 
 
 
 
 
 
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partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40) doit, après que l'affaire 
lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 
2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 
et 2% dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 mai 1997, d’autre part le 31 
mars 2010. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 221’880 fr. 50 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de12’957 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
110'940 fr. 25 (221'880 fr. 50 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'478 fr. 
85 (12'957 fr. 70 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de104’461 fr 40. 


 
 
 
 
 
 
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6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich à 
transférer, du compte de Monsieur V___________, compte de libre passage , la 
somme de 104'461 fr. 40 à la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de Madame V___________, 
compte assuré, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 26 novembre 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le