ge_gerichte · ACJP/48/2009 · 2008-04-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 25 février 
2009 
Copie au SDC 
 
ACJP_000048_2009_P_14208_2007.doc 
Réf : A 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14208/2007 
ACJP/48/2009 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 23 février 2009 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, comparant par Me Patrick UDRY, avocat, rue 
de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, avec élection de domicile en son 
étude, partie appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 14 avril 2008, 
et 
Monsieur B______, comparant par Me Alec REYMOND, avocat, rue Ferdinand-
Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, avec élection de domicile en son étude, 
partie civile, 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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P/14208/2007 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 14 avril 2008, notifié le 5 mai 2008, le Tribunal de police, statuant sur 
opposition à ordonnance de condamnation, a reconnu A______ coupable de lésions 
corporelles par négligence, l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
raison de 80 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, l'a également condamné à 
une amende de 1'000 fr., a fixé la peine privative de liberté de substitution à dix jours et 
a réservé les droits de la partie civile. Les frais de procédure de 340 fr., y compris un 
émolument de jugement de 200 fr., ont été mis à la charge de A______. 
B. 
Par courrier du 16 mai 2008, A______ a appelé de ce jugement. 
 
Lors de l'audience du 13 octobre 2008 devant la Chambre pénale, A______ a contesté 
en substance avoir commis une faute et soutenu que B______ n'avait pas respecté le 
panneau de signalisation STOP. Il a conclu à son acquittement. 
 
B______ et le Ministère public ont conclu à la confirmation du jugement du Tribunal de 
police, avec suite de frais. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre pénale : 
a. A______, inspecteur aux Transports publics genevois (ci-après : TPG), a pour 
fonction d'intervenir sur des accidents et de veiller à la relève des chauffeurs. 
b. Le 30 juin 2007, A______ a dû faire remplacer un chauffeur non relevé pour éviter 
qu'il ne dépasse son temps de conduite, s'agissant d'une intervention d'urgence selon les 
critères des TPG. Pour ce faire, il a utilisé une voiture de service TPG et a emprunté au 
Bachet-de-Pesay la voie ferrée en direction de Rive, passant par Carouge. 
B______ circulait au guidon d'un scooter sur la place du Marché en direction de la rue 
de Veyrier. Il s'est arrêté, conformément au signal STOP, à l'intersection de la rue 
Jacques-Dalphin et de la rue du Marché. Après avoir regardé à gauche et n'avoir vu 
aucun véhicule circuler dans sa direction, B______ a démarré pour aller tout droit en 
direction d'une pharmacie située à l'opposé de la place du Marché. Il a expliqué ne pas 
avoir regardé sur sa droite avant de redémarrer. Néanmoins, grâce à sa vision 
périphérique, il n'avait aperçu aucun tramway venant de la droite, sachant que seuls ces 
véhicules sont autorisés à rouler à cette hauteur et dans cette direction. 
A______, circulant sur la voie de tram toujours en direction de Rive, se trouvait rue du 
Marché, à la hauteur de la place du même nom, lorsqu'il a percuté l'arrière droit du 
scooter de B______ avec l'avant droit de la voiture de service TPG. A______ circulait à 
une vitesse très réduite en étant attentif aux nombreux piétons sur sa droite, étant 
rappelé qu'il s'agissait du jour du marché à Carouge, les routes autour de la place étant 
majoritairement fermées à la circulation. C______, chauffeur TPG et passager de 


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A______, a confirmé devant la police que ce dernier circulait à une vitesse très réduite 
au moment du heurt. 
Suite au heurt, B______ est tombé par terre et a retenu le scooter avec son corps, 
causant ainsi un écrasement du fémur et une fracture du péroné à la jambe gauche. Il a 
subi une intervention chirurgicale laquelle, a, par la suite, nécessité une hospitalisation 
de plus d'une semaine, engendrant une incapacité de travail d'abord complète puis 
partielle jusqu'à fin septembre 2007. L'accident a également causé des dommages 
matériels au scooter. 
c. Le 27 septembre 2007, B______ a déposé plainte pénale contre A______ pour 
lésions corporelles par négligence. A cette occasion, il a indiqué qu'il avait 
"pratiquement terminé [sa] traversée [quand] l'arrière droit de [son] scooter a été percuté 
par l'avant droit d'un véhicule TPG roulant à contresens, soit précisément dans la 
direction interdite à la circulation, sur les voies de tram. La voiture TPG n'était pas 
équipée d'avertisseurs lumineux et/ ou sonores". 
B______ a également joint à sa plainte différentes pièces attestant des frais médicaux et 
des dommages sur son scooter. Il n'a pas joint de certificat médical décrivant la nature 
de ses blessures mais le rapport d'accident a rapporté que B______ a souffert d'un fémur 
écrasé et d'un péroné fracturé à la jambe gauche. 
d. Devant le Tribunal de police, A______ a indiqué qu'il n'utilisait en règle général les 
voies de tram qu'en cas d'urgence, conformément aux instructions de service TPG (IDS 
1990), reconnaissant le danger d'une telle utilisation. Il roulait toujours avec les phares 
allumés. Son intervention le jour des faits avait un caractère d'urgence afin que le 
chauffeur à relever ne dépasse pas son temps de travail. A la hauteur de l'accident, il 
roulait "très, très doucement" et "n'[avait] pas tapé le scooter, [il s'était] appuyé contre". 
Il n'avait pas vu le scooter sur sa gauche au signal STOP, son attention était focalisée 
sur sa droite où se trouvait une trentaine de piétons. 
En voyant la voiture de service TPG, B______ a pensé qu'elle était à l'arrêt, "de même 
qu'[elle] n'avait pas de raison d'être là, ni d'être prioritaire". Il avait été étonné "de voir 
ce véhicule en sens unique, sans gyrophare orange". 
D______, responsable du secteur Bachet-de-Pesay pour les TPG, a déclaré que le jour 
des faits, l'intervention de A______ avait un caractère d'urgence, celle-ci étant 
déterminée par le poste central du PC et non par le chauffeur. Le parcours le plus 
simple, malgré le marché à Carouge les samedis matin, était l'utilisation des voies de 
tram, en prenant les précautions d'usage, soit une attention particulière. L'utilisation des 
gyrophares était interdite par le Service des automobiles et de la navigation. 
e. Devant la Chambre pénale, le conseil de A______ a soutenu que l'intervention de ce 
dernier était conforme au chiffre 2.2 des instructions de service TPG (IDS 1990), 


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autorisant le chauffeur à emprunter les voies de bus, avec une précaution particulière. 
En définitive, B______ n'avait pas respecté le signal STOP et violé la priorité de 
A______. 
Le conseil de B______ a relevé qu'en empruntant les voies de bus les mesures de 
prudence étaient très élevées. Dans le cas d'espèce, une prudence accrue avait fait défaut 
à A______. Le conseil de B______ a contesté le caractère d'urgence de l'intervention de 
A______, estimant que l'itinéraire choisi par le chauffeur n'était pas le plus court et que 
ce dernier n'était pas attentif aux autres véhicules, focalisant son attention sur les 
piétons. 
D. 
A______ est né le 5 décembre 1956, à E______ (Jura). Il est ressortissant suisse, séparé, 
père de trois enfants, dont l'un est encore à sa charge. Il exerce la profession d'inspecteur 
TPG pour un salaire mensuel de 5'900 fr. net par mois. Il s'acquitte d'un loyer mensuel 
de 1'460 fr., de primes d'assurance maladie d'environ 300 fr. et d'un montant de 
550 euros à titre de pension alimentaire. En outre, il paie annuellement 10'000 fr. 
d'intérêts hypothécaires. 
 
A______ n'a pas d'antécédents judiciaires. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
2.1 Aux termes de l'art. 125 CP, se rend coupable de lésions corporelles par négligence 
celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité 
corporelle ou à la santé. 
 
En d'autres termes, cette disposition suppose l'existence de lésions corporelles, une 
violation des devoirs de prudence, un rapport de causalité entre le comportement de 
l'auteur et l'atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, et une négligence. 
 
2.2 Celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par une imprévoyance 
coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. 
L'imprévoyance est coupable quand l'auteur de l'acte n'a pas usé des précautions 
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 18 al. 3 CP). 
 
Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de 
prudence que les circonstances lui imposaient (…) et que, d'autre part, il n'ait pas 
déployé l'attention et les efforts qu'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son 
devoir de prudence (ATF 121 IV 207, consid. 2.a). 
 
Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs juridiques imposés par la 
prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la 


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sécurité et éviter des accidents. A défaut de dispositions légales ou réglementaires, on 
peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-
publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la 
prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de 
sécurité n'a été violée. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au 
moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se 
rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites 
du risque admissible. C'est donc en fonction de la situation personnelle de l'auteur que 
l'on doit apprécier son devoir de diligence (ATF 133 IV 158, consid. 5.1; ATF du 
1er juillet 2008, 6B.377/2008, consid. 3.2). 
 
Il faut encore que la violation des devoirs de la prudence puisse être imputée à faute, 
c'est-à-dire que compte tenu de ses circonstances personnelles, l'on puisse reprocher à 
l'auteur d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable. En outre, un rapport de 
causalité doit exister entre la violation fautive du devoir de prudence et le résultat 
dommageable. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue 
l'une des conditions sine qua non. Lorsque la causalité naturelle est retenue, il faut 
encore se demander si le rapport de causalité peut être qualifié d'adéquat, c'est-à-dire si 
le comportement était propre d'après le cours ordinaire des chose et l'expérience de la 
vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 122 IV 17). Pour en 
juger, il convient d'examiner le déroulement des faits et l'ensemble des circonstances en 
s'interrogeant sur la normalité, la probabilité et la prévisibilité des évènements. La 
causalité adéquate dépend d'une prévisibilité objective : il faut se demander si, au 
moment de l'acte, en tenant compte le cas échéant des connaissances particulières de 
l'auteur, le résultat était objectivement prévisible (CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, vol. I, Berne 2002, n° 47 ss ad art. 117 CP les références citées). 
 
2.3 En matière de circulation routière, on se référera donc aux règles de la circulation 
routière. La norme principale et générale prescrit que chacun doit se comporter, dans la 
circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route 
conformément aux règles établies (art. 26 al. 1 LCR). Chacun doit en outre se 
conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police (art. 27 al. 1 
LCR). La jurisprudence précise qu'en cas d'indices concrets de comportement fautif d'un 
autre usager de la route, on exige un comportement réduisant les risques (RSJ 2007 
p. 587; JdT 2007 I 39). 
 
Le Tribunal fédéral a admis que plus la règle de circulation violée est importante du 
point de vue de la sécurité, plus la prudence dont le conducteur du véhicule prioritaire 
doit faire preuve est grande; ainsi, celui qui déroge aux règles ordinaires de priorité est 
tenu de prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances, en 
particulier de réduire sa vitesse, afin de tenir compte du fait que les autres usagers 
doivent prendre conscience de la venue du véhicule prioritaire (ATF non publié du 
4 août 2003, 6S.162/2003, consid. 3.1). En outre, lors d'une course officielle urgente [au 
sens de l'art. 100 al. 4 LCR], le conducteur doit observer le principe de proportionnalité, 


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à l'instar de celui qui agit en vertu de son devoir de fonction au sens de l'art. 32 CP 
(cf. René SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 
vol. III, n. 2278). 
3. 
3.1 En l'espèce, les lésions corporelles subies par le plaignant sont avérées. 
 
3.2 Reste à examiner si ces lésions proviennent du comportement de l'appelant, suite à 
une violation d'un devoir de prudence. 
Il résulte du dossier et des déclarations de tous les protagonistes que l'appelant circulait 
sur la voie ferrée opposée au sens de marche d'un véhicule automobile usuel. 
L'appelant a lui-même déclaré qu'avant le choc, son attention était focalisée sur la foule 
de piétons sur sa droite et non devant lui, ce qui confirme qu'il n'était pas attentif à la 
présence éventuelle d'autres véhicules sur la voie de circulation. Cette circonstance, à 
teneur de ses propres dires, l'a empêché de remarquer que la partie civile se trouvait sur 
sa gauche, au panneau de signalisation STOP. S'il avait voué toute son attention à la 
circulation, il aurait vu que la partie civile avait passé l'intersection, après le panneau 
STOP, et avait pratiquement terminé sa traversée du carrefour. Il est acquis que tant 
l'appelant que la partie civile circulaient à des vitesses très réduites. Néanmoins une 
telle précaution ne suffisait pas. L'appelant aurait dû prendre des mesures de précaution 
supplémentaires et le cas échéant s'arrêter s'il ne pouvait concentrer son attention à la 
fois sur les piétons et sur la route. De plus, en tant qu'il circulait en sens inverse à la 
circulation, l'appelant se devait d'être particulièrement attentif. Le fait que l'arrière droit 
du scooter ait été touché est déterminant, car le point de choc démontre de manière 
significative que la partie civile n'était plus débitrice de la priorité, ayant pratiquement 
terminé la traversée de l'intersection. 
L'appelant a invoqué qu'il effectuait une course d'urgence et qu'ainsi il était en droit 
d'emprunter les voies réservées à la circulation du tram, conformément aux instructions 
de service TPG (IDS 1990). La Chambre pénale estime que cet élément n'est finalement 
pas déterminant, en ce sens qu'une éventuelle course d'urgence ne change en rien le 
devoir de prudence qui incombe au conducteur, soit celui de ne pas mettre en danger 
ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies, moyennant en sus une 
vigilance accrue. 
L'appelant a donc violé un devoir de prudence, ce qui doit lui être imputé à faute. 
Rien n'indique que la partie civile aurait, pour sa part, enfreint un tel devoir. Le droit 
pénal ne connaît pas le principe de répartition des fautes, de sorte qu'il n'est pas relevant 
de déterminer une éventuelle erreur de jugement, au regard de la présence incongrue 
d'un véhicule automobile sur sa droite. En tout état, le comportement de la partie civile, 
s'il n'est pas irréprochable, n'est pas de nature à reléguer à l'arrière-plan la faute 
significative de l'appelant. 


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3.3 Le lien de causalité entre la violation du devoir de prudence et les lésions 
corporelles subies par la partie civile est manifeste. L'appelant soutient qu'il s'est 
uniquement appuyé contre le scooter. Cet élément n'est pas relevant pour écarter les 
lésions corporelles qui ne requièrent pas que la force soit utilisée, s'agissant du contexte 
de la circulation routière. 
C'est ainsi à raison que les premiers juges ont reconnu l'appelant coupable d'infraction à 
l'art. 125 CP. Le verdict de lésions corporelles par négligence sera donc entièrement 
confirmé. 
4. 
La peine doit être fixée d'après le culpabilité du délinquant, en tenant compte des 
mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. 
En l'espèce la faute de l'appelant est importante, causant des lésions significatives pour 
la partie civile. 
La peine fixée par les premiers juges est adéquate et tient compte de tous les éléments 
pertinents en la matière. 
5. 
Le jugement étant confirmé intégralement, les frais de la procédure ainsi que les dépens 
de la partie civile seront mis à la charge de l'appelant en application des principes 
prévus par l'art. 97 CPP. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTP/602/2008 (Chambre 4) 
rendu le 14 avril 2008 par le Tribunal de police dans la cause P/14208/2007. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne A______ aux dépens de B______ comprenant une participation de 500 fr. à 
ses honoraires d'avocat. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Messieurs Jacques 
DELIEUTRAZ et François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI, 
greffier. 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.