ge_gerichte · ATAS/533/2009 · 2009-05-12 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1053/2009 
ATAS/533/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 12 mai 2009 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée anciennement à Genève, 
actuellement sans domicile ni résidence connue 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a 
DSE-SPC, Route de Chêne 54, Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1053/2009 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame S_________ (ci-après la recourante), est au bénéfice de prestations 
complémentaires 
versées 
par 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) ; 
Que par courrier déposé au guichet du Tribunal de céans le 24 mars 2009, complété par 
deux courriers spontanés des 15 avril et 24 avril 2009, la recourante se plaint, tout 
d'abord, que le SPC ne lui verse plus les prestations et ne rembourse plus ses frais 
d'hôtel, précisant ultérieurement que seules les factures d'hôtel sont actuellement 
impayées ; 
Que dans sa réponse du 29 avril 2009, le SPC explique avoir rendu trois décisions de 
prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie, les 12 janvier 2009, 26 
mars 2009, et 21 avril 2009, qu'il produit, et qui mentionnent la prise en compte d'un 
loyer pour les mois de mars et avril 2009, mais non pour les mois de février et mai 
2009; 
Que les montants pris en compte correspondent aux frais de logement, en l'occurrence 
d'hôtel, que la recourante peut justifier sur le territoire genevois ; 
Que s'agissant de décisions, seule l'opposition est possible, et non le recours direct, de 
sorte que le recours est irrecevable; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que le Tribunal est compétent à raison de la matière (art. 56 V al. 1 chiffre 3 et al. 2 let. 
a LOJ); 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort du recours et de la réponse que la recourante n'a pas fait opposition aux 
décisions rendues par le SPC; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
A/1053/2009 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée au SPC et publiée dans la feuille d'avis 
officiel par le greffe le