ge_gerichte · ATA/341/2007 · 2007-07-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2557/2007-DETEN 
ATA/341/2007 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 6 juillet 2007 
en section 
 dans la cause 
 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS 
 
 
et 
 
 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/2557/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Le 14 juin 2007, Monsieur A______, né le ______ 1973, ressortissant 
d’Algérie, domicilié au Y______ 31, 5322 Koblenz (Argovie), a été interpellé 
dans le secteur de la place du Lac près du restaurant "Le Lacustre" en compagnie 
du dénommé M______. Celui-ci a déclaré que M. A______ venait de lui vendre 
2,7 grammes de haschisch pour CHF 50.-. Interpellé, M. A______ a été trouvé en 
possession de CHF 88,70 et de 2,2 grammes de haschisch. 
 
 
M. A______ a contesté être mêlé à tout trafic de stupéfiants. Il a nié avoir 
vendu du haschisch à M. M______. Il avait discuté avec cette personne qui voulait 
une feuille à rouler. L’argent retrouvé sur lui provenait de dons d’amis. La drogue 
en sa possession était destinée à sa consommation personnelle. Il l’avait achetée le 
même jour pour le prix de CHF 20.- à un inconnu au Jardin anglais. Les deux 
morceaux de haschisch découverts sur le banc où M. M______ et lui étaient assis 
lorsque la police les a interpellés ne lui appartenaient pas. M. A______ a reconnu 
qu’il lui arrivait de vendre du haschisch vers le Jardin anglais à raison d’une fois 
par mois, voire une fois tous les deux mois, lorsqu’il avait vraiment besoin 
d’argent pour vivre. 
 
 
Il n’avait pas de famille en Suisse. Il n’avait pas d’économies et ne recevait 
pas d’argent d’un service social. Il n’avait pas les moyens d’assurer lui-même les 
frais de son rapatriement. Quant à ses antécédents, il a admis avoir été arrêté 
notamment la semaine précédente à Genève pour les mêmes motifs. 
2. 
 
Le 15 juin 2007 à 11h30, le commissaire de police a prononcé à l’encontre 
de M. A______ une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois pour une 
durée de six mois en application de l’article 13e alinéa 1 de la loi fédérale sur le 
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20) en 
raison des faits précités, l’intéressé troublant la sécurité et l’ordre publics, ce qui 
résultait également de ses antécédents. 
 
 
Il résulte en effet du dossier que M. A______ a été condamné à cinq reprises 
par ordonnances de condamnation des 3 mai 1999, 8 octobre 2004, 17 mai 2006, 
18 août 2006 et 15 mai 2007 notamment pour infractions à la loi fédérale sur les 
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à la LSEE. De plus, entré 
en Suisse le 14 novembre 1997, il a déposé une demande d’asile, laquelle a été 
radiée le 22 juillet 1998. Le 8 décembre 1998, il a séjourné à nouveau en Suisse et 
redéposé une demande d’asile. Le 8 mars 1999, son renvoi a été prononcé suite à 
une décision de non entrée en matière. Le 24 mai 1999, il a disparu. Il a séjourné 
en Suisse à nouveau le 12 avril 2000 puis a été renvoyé dans son pays le 
lendemain. 


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3. 
 
M. A______ a refusé de signer l’interdiction de pénétrer sur le territoire 
genevois que le commissaire de police a prise le 15 juin 2007 et ce refus a été 
considéré comme constitutif d’une opposition. La cause a ainsi été transmise à la 
commission cantonale de recours de police des étrangers qui, par décision du 18 
juin 2007, a confirmé cette mesure soit jusqu’au 15 décembre 2007. Cette 
décision a été signifiée en mains propres le 18 juin 2007 à l’intéressé. Il résulte 
toutefois du dossier et des diverses auditions de M. A______, en particulier de 
celle devant la commission intimée, qu’il a reconnu avoir consommé du haschisch 
et accepté de partager la drogue en sa possession avec M. M______, en échange 
de quoi celui-ci lui avait donné de l’argent. Il s’agit donc bien d’un trafic. 
M. M______ l’a par ailleurs formellement identifié. M. A______ disait posséder 
un sac de couchage et dormir à droite et à gauche. Il avait besoin d’accéder au 
centre Ville pour prendre son petit-déjeuner au "Bateau de Genève" et pour 
travailler parfois comme nettoyeur sur ce bateau pour un salaire horaire de CHF 
14.-. Il fréquentait également d’autres institutions sociales au centre Ville, à la rue 
G______ où il pouvait avoir un petit-déjeuner. 
 
 
Le conseil de l’intéressé avait alors sollicité l’annulation de la décision 
attaquée, subsidiairement la réduction de celle-ci à un mois, vu le manque de 
gravité des faits et l’ancienneté des antécédents. 
4. 
 
M. A______ a recouru par acte posté le 27 juin 2007 auprès du Tribunal 
administratif sans invoquer de motifs quelconques. 
5. 
 
M. A______ a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation le 15 juin 
2007 pour les faits précités à la peine de 20 jours d’emprisonnement. 
6. 
 
La commission a fait parvenir au tribunal son dossier et l’officier de police a 
transmis ses observations le 6 juillet 2007. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 alinéa 
3 LSEE ainsi que 10 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour 
et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE – F 2.10). 
2. 
 
A teneur de l’article 13 alinéa 1 LSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre 
un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement 
qui trouble ou menace la sécurité de l’ordre public, notamment en vue de lutter 


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contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est 
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Les conditions 
d’application de cette disposition sont cumulatives (ATA/315/1999 du 25 mai 
1999). 
 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 
325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas 
le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la 
notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble 
ou la menace de la sécurité et de l’ordre public (eodem loco). Des indices concrets 
de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes 
suffisent, de même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation 
sociale (ATA/338/2007 du 29 juin 2007). 
 
 
En l’espèce, le recourant est un consommateur et un vendeur de haschisch, 
ce qui résulte de la déclaration de M. M______, de ses propres dépositions et des 
dossiers relatifs aux interpellations précédentes qui dénotent que l’intéressé se 
livre de manière régulière à un trafic destiné à assurer son existence, puisque les 
revenus qu’il tire de son activité aléatoire de nettoyeur sur le "Bateau" ne sont pas 
suffisants. 
3. 
a. 
Le principe de la proportionnalité, figurant à l’article 36 alinéa 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
gouverne toute action étatique. 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 
p. 482 ; ATA/322/2005 du 28 avril 2005). 
 
b. 
Dans le cas particulier, le Tribunal administratif retiendra que si le trafic de 
drogue reproché au recourant est certes faible, les réitérations sont nombreuses. 
 
 
Le recourant n’a aucune attache à Genève et toute sa famille se trouve en 
Algérie. Il n’a donc aucune raison de venir sur le territoire du canton de Genève 
de sorte que l’interdiction de résidence dans tout le canton est justifiée et respecte 
le principe de proportionnalité. 


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A/2557/2007 
 
 
Par ailleurs, les motifs invoqués par le recourant pour rester à Genève, soit 
essentiellement le fait qu’il puisse bénéficier des avantages offerts par le "Bateau 
de Genève" et des institutions sociales implantées dans le périmètre de la rue 
G______, ne constituent pas un intérêt digne de protection justifiant l’annulation 
ou la réduction de la durée de ladite mesure. 
4. 
 
Le recours sera rejeté. 
 
 
Vu la situation financière du recourant, il ne sera pas perçu d’émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2007 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 18 juin 
2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission cantonale de 
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la population 
ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Bovy et M. Thélin, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i. :
 
 
P. Pensa 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :