ge_gerichte · ATA/414/2012 · 2012-07-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/94/2012-FPUBL 
ATA/414/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 juillet 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur D______ 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
COUR DES COMPTES 
représentée par Me Daniel Peregrina, avocat 


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A/94/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Le 12 septembre 2011, la Cour des comptes de Genève a publié son rapport 
annuel d'activités 2010-2011. En page 9 du tome 1 de celui-ci, elle faisait 
référence sous chiffre 3 à « l'audit relatif au processus de recrutement à la Ville de 
Genève ». 
 
 
Dans le tome 2, page 109, la Cour des comptes indiquait qu’« un poste de 
haut cadre a [avait] été mis au concours. Plusieurs candidatures ont [avaient] été 
reçues mais n’ont [n’avaient] pas été retenues. Le processus a [avait] ensuite été 
mis en suspens trois mois. A ce moment, le Conseil administratif n’a [n’avait] pas 
remis au concours le poste mais a [avait] décidé de recruter directement un 
collaborateur de la Ville de Genève dont l’expérience et la formation 
professionnelle ne correspondaient pas aux exigences du poste. De plus, la Cour 
note [notait] que des conditions de « sortie » particulièrement avantageuses ont 
[avaient] été prévues contractuellement au cas où ledit collaborateur ne donnerait 
pas satisfaction ou souhaiterait quitter le poste durant la période d’essai. Vu ce qui 
précède [précédait], la Cour ne peut [pouvait] que constater que ces pratiques de 
recrutement ne correspondent [correspondaient] pas à un bon emploi des deniers 
publics, nuisent [nuisaient] considérablement à l’image d’employeur responsable 
de la Ville de Genève et péjorent [péjoraient] son attractivité pour des postes de 
hauts cadres ». 
 
 
Le nom du haut cadre cité n'était pas mentionné. 
2. 
 
Divers articles de presse ont paru le 5 octobre 2011 donnant quant à eux le 
nom de l'intéressé. 
3. 
 
Le 17 novembre 2011, le conseil de Monsieur D______ a sollicité de la 
Cour des comptes la rectification du rapport d'activités précité. Elle devait rédiger 
un addendum spécifiant, au vu des déterminations et des pièces qu’il produisait, 
qu'elle ne pouvait maintenir ses affirmations selon lesquelles l'expérience et la 
formation de l'intéressé ne correspondaient pas aux exigences du poste de 
directeur des ressources humaines de la Ville de Genève (ci-après : la ville) pour 
lequel il avait été engagé. 
4. 
 
Le 7 décembre 2011, la Cour des comptes a réfuté ces allégations et refusé 
de procéder à une modification quelconque. Ce courrier ne comportait aucune 
voie de droit. 
5. 
 
Le 16 décembre 2011, le conseil de M. D______ a persisté dans sa requête. 
6. 
 
Le 21 décembre 2011, la Cour des comptes, se référant à l'échange de 
correspondance mentionné ci-dessus ainsi qu'à un échange de courriels entre 


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elle-même et M. D______, a indiqué n'avoir aucun motif de revenir sur sa 
position. Aucune voie de droit n’était mentionnée. 
7. 
 
Le 16 janvier 2012, M. D______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour 
de 
justice 
(ci-après : 
la 
chambre 
administrative) 
d'un 
recours, 
subsidiairement d'un recours pour déni de justice, contre la Cour des comptes, soit 
contre le refus de celle-ci, signifié le 21 décembre 2011, de procéder à la 
rectification sollicitée. 
 
 
Même s'il n'en respectait pas les formes prescrites par la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce refus constituait une 
décision au sens de l'art. 4 LPA, sujette à recours dans les trente jours auprès de la 
chambre administrative. Dans tous les cas, l'art. 4A LPA lui conférait le droit de 
recevoir une décision et à défaut, de saisir la chambre de céans d'un recours pour 
déni de justice. 
 
 
La décision attaquée devait être annulée ou la chambre devait constater que 
la Cour des comptes avait commis un déni de justice à son endroit. Dans les deux 
cas, la cause devait être renvoyée à la Cour des comptes pour que celle-ci procède 
à la rectification requise. 
8. 
 
Le 30 mars 2012, le conseil constitué par la Cour des comptes a conclu à 
l'irrecevabilité du recours et en tout état au rejet de toutes les conclusions prises 
par M. D______. 
9. 
 
Invité à se déterminer sur cette écriture, le conseil de M. D______ a répondu 
le 30 avril 2012 après avoir été autorisé, selon sa requête, à limiter ses 
observations à la seule question de la recevabilité de son recours. 
EN DROIT 
 
1. 
 
La recevabilité du recours étant contestée, il convient de trancher 
préalablement cette question. 
2. 
 
Selon l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05) : 
 
 
« 1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative. Les compétences de la chambre des assurances sociales 
sont réservées.(10) 
 
 
2 Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6, alinéa 1, 


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lettres a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 
Sont réservées les exceptions prévues par la loi. 
 
 
3 La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des 
actions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision 
au sens de l’alinéa 2 et qui découlent d’un contrat de droit public. Les dispositions 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, en matière de 
recours s’appliquent par analogie à ces actions. 
 
 
4 La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des 
contestations prévues à l’article 61 de la loi sur l’information du public, l’accès 
aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. 
 
 
5 La chambre administrative connaît en instance cantonale unique des 
contestations prévues à l’article 67, alinéa 1, de la loi fédérale sur la protection de 
la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002. 
 
 
6 Le recours à la chambre administrative est ouvert dans d’autres cas lorsque 
la loi le prévoit expressément. 
 
 
7 Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre : 
 
 
a) les décisions de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire ; 
 
 
b) les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil portant sur la levée 
du secret de fonction d’un de leurs membres ou anciens membres, en raison de 
leur caractère politique prépondérant au sens de l’article 86, alinéa 3, de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005. 
 
 
8 En outre, le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre 
les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre 
voie de recours ». 
3. 
 
La Cour des comptes a été acceptée lors d'une votation populaire le 
27 novembre 2005, ce qui s'est concrétisé par l'introduction le 26 janvier 2006 
d'un art. 141 dans la Constitution cantonale et par l’adoption de la loi instituant 
une Cour des comptes du 10 juin 2005 (LICC - D 1 12), entrée en vigueur le 
26 janvier 2006 également. 
 
 
Comme cela résulte de cette disposition constitutionnelle, le but était 
d'instaurer un contrôle indépendant et autonome de l'administration cantonale et 
du pouvoir judiciaire, cette nouvelle entité - sorte de 4ème pouvoir - étant placée 
sous la haute surveillance du Grand Conseil. 
 
 
Ses membres, élus par le Conseil général, ne font pas partie du pouvoir 
judiciaire même s'ils sont communément appelés juges. 


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La Cour des comptes établit des rapports pouvant comporter des 
recommandations qui n’ont pas d’effet juridique. 
 
 
La Cour des comptes n'est ainsi pas habilitée à rendre des décisions dans ses 
rapports selon l'art. 4 LPA et n’est donc pas une autorité administrative au sens de 
l'art. 5 let. g LPA. 
4. 
 
Certes, et depuis le 1er janvier 2009, l’art. 4A al. 1 LPA permet à toute 
personne qui a un intérêt digne de protection d’exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 
droits ou des obligations : 
 
 
a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque ; 
 
 
b) élimine les conséquences d'actes illicites ; 
 
 
c) constate le caractère illicite de tels actes. 
 
 
Toutefois, dans ces cas également, l’autorité saisie statue par décision 
(art. 4A al. 2 LPA). Pour les raisons susexposées, le refus exprimé les 7 et 
21 décembre 2011 par la Cour des comptes de rectifier le rapport qu’elle a rendu 
s’agissant des compétences du recourant ne peut être assimilé à un déni de justice 
et échappe au contrôle du pouvoir judiciaire. Il en est de même du recours pour 
déni de justice. 
5. 
 
En conséquence, le recours de M. D______ sera déclaré irrecevable, sans 
autre instruction (art. 72 LPA). Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.-
sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée à la Cour des comptes, même si celle-ci y a conclu. Elle est en 
effet réputée être en mesure de se défendre elle-même, raison pour laquelle la 
jurisprudence de la chambre de céans relative aux établissements publics 
autonomes (ATA/399/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/79/2011 du 8 février 2011) ou 
aux collectivités publiques ayant le statut de villes (ATA/368/2012 du 12 juin 
2012) est applicable par analogie (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 janvier 2012 par Monsieur D______ contre 
le refus de la Cour des comptes, signifié les 7 et 21 décembre 2011, de procéder à la 
rectification sollicitée ; 
met à la charge de Monsieur D______ un émolument de CHF 500.- ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Daniel Peregrina, avocat de la Cour des comptes. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :