ge_gerichte · ATA/100/2005 · 2005-03-01 · de

Résumé:
 Projet de construction de 20 villas en bordure de forêt. Dérogations au rapport de surface et à la Lforêts admises.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1366/2004-TPE ATA/100/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du ler mars 2005

dans la cause

Monsieur Cem KAPANCI

Monsieur Daniel FICHT

Madame Nathalia GAL

Monsieur Michel MONTESSUIT
Monsieur Ferdinand NÂF

Madame Francine WEBER

représentés par Me Alain Maunoir, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

HOSPICE GENERAL
représenté par Me David Lachat, avocat

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EN FAIT

L’Hospice général (ci-après : l’hospice) est propriétaire des parcelles 667,
669, 1112, plan 37 de la commune de Carouge à l’adresse chemin Charles-Poluzzi
à Pinchat. Ces parcelles aux surfaces respectives de 988 m2, 457 m2 et 6871 m2,
classées en zone 5 (villas) au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30),
sont situées à l’intérieur d’un périmètre délimité par les chemins de Pinchat,
Charles-Poluzzi et Jules-Vuy. Au nord-est de ce périmètre se trouve un boisement
considéré comme une forêt au sens de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre
1991 (LFo - RS 921.0) et cadastrée comme telle en zone cantonale de bois et
forêts.

En juillet 2002, l’hospice a fait dresser par un bureau de géomètres officiel
un «plan-état des lieux » des parcelles 1112 et 667. Il résulte de ce document,
établi après un relevé sur place et reconnaissance effectués avec un représentant
du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage (SFNP), du
département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (DIAE), que la
limite de la zone forêt peut être confondue avec la limite cadastrale des parcelles
considérées. Ce plan a été approuvé par le SFNP le 30 juillet 2002.

Le 31 mars 2003, l’hospice a déposé auprès du département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : le département) une
demande définitive d’autorisation de construire intitulée « Habitats groupés Le
Réservoir à Pinchat » ayant pour objet la construction de 20 villas représentant
116 pièces sur les parcelles précitées. Cette demande a été enregistrée sous no DD
98399.

Le projet est composé de quatre groupes d’immeubles érigés sur la parcelle
1112. Chaque barre d’immeuble comporte 5 villas (un étage sur rez et attique).
Les toitures végétalisées ne sont pas accessibles et supportent les panneaux
solaires. Les constructions en sous-sol, d’une surface de 2808 m2, dont un parking
souterrain de 1535 m2, abritent les locaux techniques, les abris PC, les caves et les
buanderies. Le projet prévoit 13 places de parking visiteurs en surface sur la
parcelle 667, laquelle abrite également la rampe d’accès au garage souterrain. La
parcelle 669 constitue le chemin d’accès.

L’implantation des immeubles se situe à 26 m de la limite de propriété au
nord-est. Le parking visiteurs est dans un alignement de 12,50 m avec les
constructions existantes.

Parallèlement, l’hospice a déposé auprès du DIAE une demande d’abattage
d’arbres.

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Les préavis recueillis par le département dans le cadre de l’instruction de la
demande ont tous été favorables.

Ils appellent toutefois les observations suivantes :

- Le Conseil municipal de la ville de Carouge (ci-après : la ville) s’est déclaré
favorable au projet et à une dérogation des rapports de surface (délibération du 8
mai 2003), ce qui a amené la ville à émettre un préavis favorable le 22 mai 2003.

- La commission d’architecture (CA) s’est déclarée favorable à une
dérogation en application de l’article 59 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), portant le rapport des
surfaces de 0,25 à 0,40 %.

- L'office des transports et de la circulation (OTC) s’est déclaré favorable
après modification de la rampe d’accès au parking permettant une circulation à
double sens (préavis des 22 avril et 25 juin 2003).

La SFNP a préavisé favorablement à une dérogation au sens de l’article 11
alinéa 2 lettre c de la loi cantonale sur les forêts du 20 mai 1999 (Lforêts - M 5
10) (préavis des 21 mai et 2 juin 2003).

- La direction du patrimoine et des sites, sous-commission nature et sites
(SENS) s’est déclarée favorable au projet et à une dérogation à l’article 11 Lforêt
(préavis du 18 juin 2003).

Mesdames Francine Weber et Marianne Brand et Messieurs Cem Kapanci,
Daniel Ficht, Michel Montessuit, et Ferdinand Näf (ci-après : M. Kapanci et
consorts ou les recourants), propriétaires et/ou résidants dans le périmètre
concerné ont fait opposition au projet précité sous la plume de leur conseil le 8
mai 2003.

Ils se sont élevés contre la densification des parcelles qui n’était pas
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier.

Les surfaces en sous-sol étaient trop importantes.
L’accès aux bâtiments projetés était insuffisant.

La distance de 30 m à partir de la lisière sur la parcelle 1112 n’était pas
respectée et les conditions d’une dérogation n’étaient pas réalisées.

Le gabarit de hauteur des immeubles projetés (8,87 m ) était excessif.

Enfin, les opposants s’inquiétaient des nuisances générées par le trafic ainsi
que par l’utilisation des jardins et des places de jeux.

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Le 7 octobre 2003, l’hospice a pris l’engagement de faire inscrire au
Registre foncier une restriction du droit de propriété (droits à bâtir sur les
parcelles 667 et 1112).

Le 13 octobre 2003, le département a délivré l’autorisation sollicitée
retenant l’application des articles 11 Lforêts et 59 LCI.

Le même jour, le DIAE a délivré l’autorisation d’abattage d’un arbre
assortie de la condition de replanter des arbres de haute tige pour un montant d’au
moins CHF 4‘000.-.

M. Kapanci et consorts - à l’exception de Mme Brand - ainsi que
M. Ferdinand Näf ont saisi la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : la commission) par acte du 14 novembre 2003. Ils ont
repris leurs précédentes observations pour s’opposer au projet.

Par courrier du 12 mars 2004 Mme Nathalia Gal a déclaré vouloir participer
à la procédure.

Après avoir entendu les parties en comparution personnelle le 26 février
2004 et procédé à un transport sur place le 25 mars 2004, la commission a rejeté
le recours par décision du 15 avril 2004, notifiée le 26 mai 2004.

- Le grief de violation des dispositions de l’ordonnance sur la protection
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) devait être rejeté sans
autre examen, étant insuffisamment motivé.

- Le grief lié à l’application de l’article 19 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) (chemin d’accès)
n’était pas fondé. Au surplus, l’OTC s’était montré favorable sans observations
au projet.

- La violation alléguée de l’article 11 alinéa 2 Lforêts n’était pas réalisée. Il
n’était pas nécessaire de trancher la question de savoir si la détermination de la
lisière avait été procéduralement conforme ou non à l’article 4 Lforêts. En effet, il
ressortait des constatations faites sur place ainsi que des plans et des extraits
cadastraux versés au dossier que les constructions prévues respectaient
l’alignement avec les constructions existantes voisines et ce, à une distance
comprise entre 25 et 30 m de la limite de propriété, soit à une distance, si la lisière
était reportée de 8 à 10 m sur la parcelle à construire, de 15 à 17 m au minimum.
La lisière de la forêt, côté nord de la parcelle, était constituée d’arbres de faible
importance dont l’emprise de la couronne ne dépassait pas, voire peu la limite de
propriété. La dérogation de l’article 11 alinéa 2 lettre c Lforêts était également
justifiée à l’égard de cette partie de la zone bois. Les préavis nécessaires sur ce
point étaient favorables au projet.

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10.

- L’implantation des constructions respectait les dispositions relatives aux
distances aux limites de propriété et aux distances entre constructions (art. 69 et
70 LCT). Certes, la CA ne s’était pas explicitement prononcée sur l’éventuelle
dérogation fondée sur application de l’article 70 LCI, mais elle l’avait fait à tout le
moins tacitement en tant que de besoin.

- Restaient les violations invoquées de l’article 59 alinéa 9 et 10 LCI. Après
un examen minutieux, la commission arrivait à la conclusion que les conditions de
compatibilité du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier
étaient remplies. Elle avait pu constater de visu que le quartier se trouvait en zone
péri-urbaine proche du centre de Carouge. Il était constitué en grande majorité de
villas individuelles pour la plupart anciennes. Dans les alentours immédiats l’on
trouvait des immeubles villageois. Il y avait également des constructions jumelles,
voire mitoyennes. L’intérêt public à la construction de logements dans le cadre
des possibilités offertes par la loi primait et devait aboutir, dans la mesure où son
application ne faisait pas de l’exception la règle, ce qui n’était pas soutenu en
l’espèce. Le département n’a pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en
délivrant l’autorisation querellée.

M. Kapanci et consorts ont recouru contre la décision précitée par acte du
28 juin 2004.

Aux arguments de fond déjà développés, ils ont encore reproché à la
commission d’avoir violé des règles de procédure et, en particulier, leur droit de
participer à l’administration des preuves. Pour une raison incompréhensible, la
commission avait pris sa décision le 15 avril 2004, sans avoir préalablement
envoyé le procès-verbal d’inspection locale aux parties, et sans leur permettre de
s’exprimer sur le résultat de cette mesure probatoire. Ce faisant, les premiers juges
avaient violé le droit d’être entendu des parties.

La commission avait commis un déni de justice formel en choisissant de
limiter son pouvoir d’appréciation, sans statuer réellement sur la compatibilité du
projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. Les premiers
juges s’étaient contentés d’examiner si le département n’aurait pas commis
d’excès dans la latitude d’appréciation qui serait la sienne. Une telle façon de
procéder, par une autorité judiciaire disposant de toutes les compétences
techniques et juridiques pour statuer avec une cognition complète, constituait un
déni de justice formel.

Pour le surplus, ils ont repris et étayé leurs précédents griefs (art. 59 al. 9 et
10 ; 69 et 70 LCI ; 11 Lforêts ; 19 LAT et 7 OPB).

Ils concluent à l’annulation de la décision querellée ainsi qu’à celle de
l’autorisation de construire DD 98'399 du 13 octobre 2003.

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11.

Dans sa réponse du 29 juillet 2004, l’hospice s’est opposé au recours.

La violation du droit d’être entendu n’était pas réalisée. M. Kapanci et
consorts avaient eu le loisir de se prononcer sur le procès-verbal de transport sur
place avant que la commission n’expédie sa décision. À supposer qu’il y ait eu
une telle violation, elle serait en toute hypothèse guérie par la faculté accordée aux
recourants de s’exprimer pleinement devant le Tribunal administratif.

Le prétendu déni de justice formel et la violation de l’article 59 alinéa 4
lettre b LCI n’étaient pas réalisés. La commission avait confronté l’appréciation
du département à la sienne et s’était assurée, notamment en ayant procédé à un
transport sur place, que l’administration était restée dans les limites de son
pouvoir d’appréciation. La dérogation au sens de l’article 59 alinéa 4 lettre b LCI
de porter l’indice d’utilisation du sol à 0,4 s’appuyait sur les préavis positifs de la
ville et de la CA. La politique de densification progressive poursuivie par le
département répondait manifestement à l’intérêt public à la construction de
logements dans le canton qui souffrait d’une pénurie sévère d’appartements et de
terrains susceptibles d’en accueillir de nouveaux. Les parcelles concernées se
trouvaient à l’orée d’une métropole en plein essor et le parti de densifier les zones
villas proches de la ville plutôt que de densifier les zones de villas plus isolées ne
prêtait pas le flanc à la critique.

Les griefs liés à la violation de la Lforêts ne résistaient pas à l’examen. La
maison de M. Kapanci était construite à quelques mètres de la forêt et, plus
précisément, dans la forêt si on suivait le raisonnement erroné des opposants à
propos de la couronne des arbres. L’hospice avait dressé un plan d’état des lieux
approuvé le 30 juillet 2002 par l’inspecteur des forêts établissant la limite de la
forêt sise à proximité des parcelles 1112 et 667. Il ignorait si le SFNP avait
procédé à la publication dans la Feuille d’avis officielle (FAO) de la constatation
de l’aire forestière (art. 63 al. 3 Lforêts). Quelle que soit la réponse, les opposants
avaient fait valoir ce moyen devant la commission et le faisait à nouveau valoir
devant le Tribunal administratif, lequel disposait d’un plein pouvoir de cognition.
Ainsi, l’informalité reprochée au SFNP était sans conséquence. Les objectifs
poursuivis par la Lforêts étaient pleinement respectés dans le cas d’espèce. Le
projet ne portait nullement atteinte à la forêt qui resterait telle quelle et intouchée.
La commission consultative des forêts dûment consultée, ainsi que la CMNS
avaient émis des préavis positifs au projet.

Les seules conditions de l’article 11 alinéa 2 lettre c LForêts discutées par
les recourants étaient en premier lieu celle du respect de la distance de 10 m au
moins entre les futures constructions et la forêt du côté de la parcelle 667.
Contrairement à ce que soutenaient les recourants, les troncs principaux des arbres
et leur ceinture buissonnante ne débordaient pas de la parcelle 665 sur la parcelle
667 sur une distance de 2 à 3 m. De ce fait, les futures constructions étaient bel et
bien situées à au moins 12,5 m de ladite forêt. De plus, c’est à tort que les

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12.

13.

recourants prétendaient que cette disposition légale présupposait un alignement
droit. Le Tribunal administratif avait expressément admis un alignement en forme
de demi cercle parallèle à l’alignement de la forêt (AT A/667/2000 du 31 octobre
2000).

Concernant le transfert des droits à bâtir, celui-ci devait s’examiner en
tenant compte du fait que les parcelles 667 et 1112 formaient un tout. L'utilisation
des droits à bâtir calculés sur les deux parcelles était admissible, aussi bien en
surface qu’en sous-sol.

L’autorisation de construire les garages en sous-sol — dérogation au sens de
l’article 59 alinéa 10 LCI — avait permis de renoncer à l’édification de quelques
garages éventuels ou d’abris à voiture en surface. La solution retenue préservait la
qualité de vie des habitants du quartier.

L’argumentation à propos des distances aux limites apparaissait d’emblée
vaine (art. 69 al. 1 LCI ; 70 et 73 LCD).

Les parcelles 667 et 1112 étaient équipées au sens de l’article 19 alinéa 1
LAT et donc constructibles (art. 22 al. 2 let. b LAT).

Les doutes émis par les opposants quant à la conformité du projet à l’'OPB
n'étaient pas étayés et de ce fait le grief irrecevable.

Le 30 juillet 2004, le département s’est opposé au recours, réfutant point par
point les griefs invoqués par les recourants.

Le 18 octobre 2004, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur
place en présence des parties, de l’inspecteur cantonal des forêts et d’un
représentant de la SCNS).

a. La juge déléguée a constaté que les parcelles, propriétés de l’hospice,
forment un T. La barre verticale du T est constituée par les parcelles 667 et 669 et
la barre horizontale par la parcelle 1112 qui s’étend entre la forêt au nord et les
maisons d’habitation sises le long du chemin de Pinchat au sud. La parcelle 669
qui constitue le chemin d’accès est assez large pour permettre le croisement de
véhicules. La parcelle des SIG sur laquelle se trouvent les réservoirs est boisée. A
l’exception des parcelles précitées, le quartier est abondamment construit de villas
individuelles. La maison du recourant Kapanci est très proche de la lisière de la
forêt située au nord du périmètre.

b. A l’extrémité nord de la parcelle 1112, la juge déléguée a constaté la
présence d’une barrière métallique posée à ras les troncs. Sur la parcelle 1112, le
terrain est fait de repousses naturelles. L’on distingue les traces d’un ancien
passage. Dans la direction de la propriété Kapanci s’élèvent un petit lilas, deux
épicéas et deux petits fruitiers. Au-delà de la barrière, le terrain est de nature

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forestière (broussailles, arbres et taillis) sur une épaisseur de 30 m environ. Selon
l’inspecteur des forêts, la lisière des forêts n’est jamais fixée à la couronne des
arbres mais en fonction de la nature de la végétation du terrain. En l’espèce,
lorsque le SNFP a reçu les documents de l’autorisation de construire, il s’est rendu
sur place. Il a constaté que la barrière fixée en limite de propriété correspondait à
la lisière de la forêt et cela même s’il y avait une différence de quelque deux
mètres entre la limite cadastrée et la limite constatée. Estimant qu’il s’agissait
d’une modification mineure par rapport aux plans existants, le SNFP avait
renoncé à mettre en route une procédure en constatation de nature forestière, ce
d’autant plus que les conditions de dérogation étaient de toute façon remplies.
L’inspecteur des forêts a encore expliqué que les plans de la zone forêt
remontaient à une cinquantaine d’années et qu’ils avaient été établis à une époque
ou le trait n’avait pas la même précision ni la même rigueur qu’actuellement. Le
cadastre de la zone forestière était actualisé à l’occasion de projets concrets qui
permettaient au SFNP de vérifier l’état actuel de la végétation. Il n’y avait pas lieu
de faire application en l’espèce de l’article 3 alinéa 1 du règlement d’application
de la loi sur les forêts du 22 août 2000 (RaLForêts - M 5 10.01) dès lors qu’il y
avait une délimitation physique sur le terrain. L’inspecteur des forêts a versé aux
débats huit photographies de la lisière en question.

c. Les recourants ont admis que les constructions envisagées ne devraient pas
endommager les arbres existants dont les troncs se trouvaient sur la limite de
propriété. En ce sens, les conditions de la dérogation n’étaient pas contestées.

d. La juge déléguée s’est déplacée sur la parcelle 667. Au bas du talus des
réservoirs, côté sud, elle a constaté la présence d’une petite haie. Selon
l’inspecteur des forêts, ce peuplement avait six ou huit d’âge. Il n’en avait pas été
tenu compte et la limite de la zone forestière avait été fixée en bordure de
propriété.

Les recourants ont contesté ce mode de faire.

e. En fin de transport sur place, les recourants ont exposé avoir découvert
l’existence d’un plan de quartier et d’un règlement datant de 1941. Ils avaient
obtenu celui-ci mais non pas celui-là dont il demandait la production.

A la demande des parties, un délai au 15 novembre 2004 leur a été imparti
pour faire valoir leurs observations.

Les recourants se sont exprimés le 15 novembre 2004.

Au nord est de la parcelle 1112, la limite de la zone villas et celle de bois et
forêts ne correspondait pas à la limite parcellaire, celle-ci avançant de quelques
mètres à l’intérieur de celle-là. Il était exclu de suivre les explications de
l’inspecteur des forêts, sauf à admettre que, d’une façon générale, tous les plans

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de zones établis à la plume dans les cinquante dernières années contenaient une
marge d’erreur imputable à la fièvre artistique d’un fonctionnaire du département.
Il était contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral de ne pas appliquer l’article
3 alinéa 1 deuxième phrase RaLforêts qui définissait de manière précise la limite
de la forêt. La délimitation de l’aire forestière avait des conséquences non
seulement pour le respect de la distance à la lisière mais aussi sur les droits à bâtir
puisque la bande de deux mètres située dans l’aire forestière était inconstructible
et donc ne générait aucun droit à bâtir. Il convenait de délimiter de façon formelle
l’aire forestière en application de l’article 63 alinéa 3 Lforêts. Cette démarche
n’ayant pas été accomplie, les autorisations devaient être annulées.

Le projet était contraire au règlement et plan de quartier du 16 décembre
1941 ignorés de toutes les parties. L’écoulement du temps n’avait pas conduit à
l’abrogation de cet instrument d’aménagement du territoire.

Pour le surplus, ils ont persisté dans tous les griefs ténorisés dans leur acte
de recours, avec suite de frais et dépens.

L’hospice s’est déterminé le 15 novembre 2004.

La limite de zone bois et forêts était établie par un plan au 5/ 1000°"° annexé
à la loi sur les forêts du 19 décembre 1952. Le plan de zone reproduit par le site
informatique de l’Etat de Genève n’avait aucune force probante, celui-ci
mentionnant expressément « seuls les plans légaux approuvés sur papier ont force
de loi ». La limite de l’aire forestière avait été approuvée le 30 juillet 2002 par
l’inspecteur des forêts. S’écarter de ce document reviendrait à violer le principe de
la bonne foi qui s’appliquait à l’administration. S’agissant de l’indice d’utilisation
au sol, même si l’on en excluait les deux mètres à la limite nord est, l’indice était
de 0,394 et donc compatible avec les exigences de l’article 59 alinéa 4 lettre b
LCI, étant précisé que depuis la novelle du 27 août 2004, entrée en vigueur le 21
octobre 2004, l’indice pouvait être porté à 0,44. Quant au règlement de quartier, il
n’était plus compatible avec les législations cantonales et fédérales. Il a enfin
confirmé que suite au remembrement parcellaire, les parcelles 667 et 1112 avaient
été réunies en une seule parcelle, de sorte qu’il n’y avait plus le moindre problème
de report des droits à bâtir.

Dans ses observations du 15 novembre 2004, le département a plaidé la
caducité du plan de quartier qui n’avait pas été approuvé dans les huit ans, à
compter de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Référence était faite à l’arrêt du Tribunal
administratif du 5 décembre 2000 (ATA/763/2000 du 5 décembre 2000).

Il n’avait pas requis de préavis du service cantonal de protection contre le
bruit et les rayonnements non ionisants (SPBR) dans le cadre de l’instruction de la
requête en autorisation de construire. En effet, si un parking de quarante places

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était bien une installation au sens de l’article 16 alinéa 1 de la loi fédérale sur la
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01), une telle
installation n’était pas propre à atteindre les valeurs limites de planification du
degré de sensibilité IL. Interpellé, suite au transport sur place, le SPBR s’était
prononcé dans ce sens (note du 15 novembre 2004).

Déférant à une demande du Tribunal administratif, le département a versé
aux débats les plans de zones d’affectation des communes de Carouge, Troinex,
Veyrier et Plan-les-Ouates.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La qualité pour agir de MM. Kapanci et consorts est donnée, ceux-ci étant
tous voisins au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA/18/2005
du 18 janvier 2005 et les références citées).

En revanche, le recours présenté par Mme Gal est irrecevable. S’il est établi
que celle-ci est propriétaire de la parcelle 1113 et co-propriétaire avec l’hospice
de la parcelle 669, il n’en reste pas moins qu’elle ne s’est pas manifestée au
département, ni n’a saisi la commission en temps utile. Elle est intervenue
seulement en cours de procédure. C’est donc à juste titre que la commission a
déclaré son recours irrecevable, ce que le tribunal de céans ne peut que confirmer.

La LPA ne donne pas aux parties le droit de s’exprimer après les mesures
probatoires. Quant au respect du droit d'être entendu, il fait obligation aux
autorités juridictionnelles de tenir un procès-verbal lorsqu'elles procèdent à un
transport sur place. Si tel n’a pas été le cas, ce vice peut être réparé lorsque
l’autrorité supérieure procède elle-même auxdits actes (ATA/360/2001 du 29 mai
2001).

En l'espèce, s’il est certes regrettable que la commission ait statué sans avoir
soumis le procès-verbal de transport sur place aux parties, cette omission a été
réparée dans le cadre de l’instruction de la procédure de recours.

Dès lors, ce grief sera rejeté.

Les recourants reprochent à la commission d’avoir fait un mauvais usage de
son pouvoir d’appréciation. Le tribunal de céans observe que dans la présente
cause, le département s’est en tous points conformé aux préavis formulés par les

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services techniques compétents. C’est donc à juste titre que la commission a fait
un usage modéré de sa liberté d’appréciation (ATA/179/2004 du 2 mars 2004 et
les références citées).

Les reproches formulés par les recourants sur ce point seront rejetés car
infondés.

Les recourants sollicitent que le SFNP procède à une délimitation formelle
de l’aire forestière pour la partie nord est de la parcelle 1112.

Le tribunal de céans renoncera à cette mesure pour les raisons suivantes :

Il résulte du dossier que le 30 juillet 2002, le SFNP a approuvé le plan établi
à la demande de l’hospice par un bureau de géomètres officiel selon lequel la
limite de l’aire forestière coïncide avec la limite de propriété.

L’ensemble de l’activité étatique doit respecter le principe de la bonne foi
garanti par l’article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.- RS 101). Il en résulte que le citoyen a le droit d’exiger des
autorités, à certaines conditions, qu’elles se conforment aux promesses ou
assurances précises et ne trompent pas la confiance qu’il a légitimement effacée
dans ces promesses et assurances (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.152/2004 du 22
décembre 2004 et les références citées). Le principe de la confiance, découlant de
celui de la bonne foi commande, à l’administration, d’adopter un comportement
cohérent et dépourvu de contradictions. L’administré ne peut s’en prévaloir que
s’il s’est fondé de bonne foi sur une apparence de droit créée par l’autorité (Pierre
MOOR, Droit administratif, volume I, Les fondements généraux, 2% édition
1994, No 5.3.2.2 page 432 et No 5.3.5, page 435).

Ce principe trouve son application en l’espèce. L’hospice était en droit de se
fier à l’aval du SFNP pour rétablir son projet de construction. Le SFNP s’est à
nouveau penché sur cette question lorsque le projet concret lui a été soumis et,
après s’être rendu sur place, il a constaté que la barrière fixée en limite de
propriété correspondait à la lisière de la forêt, vu la minime différence existant
avec le cadastre d’une part et, retenant, que les conditions de dérogation étaient de
toute façon remplies d’autre part. Dans l’hypothèse la plus favorable aux
recourants, soit en fixant la limite forestière à quelque deux mètres à l’intérieur de
la parcelle 1112, force est de constater que le projet respecte largement la distance
dérogatoire minimale de dix mètres de l’article 11 alinéa 2 Lforêts, étant rappelé
que l’implantation des constructions se situe à 25 mètres de la limite de propriété.
Ainsi, la délimitation formelle de l’aire forestière est sans pertinence sur l’issue du
litige.

Par ailleurs, la dérogation à la distance légale de 30 m accordée par le
département n’entraîne aucune atteinte à la valeur biologique de la lisière, ni aux

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intérêts de la conservation de la forêt. Les recourants ne démontrent pas le
contraire, mais fondent leur opposition sur le report des droits à bâtir. A ce sujet,
il sera rappelé que les litiges relatifs auxdits droits ne sont pas de la compétence
du Tribunal administratif (ATA/653/2004 du 24 octobre 2004). De plus,
l’engagement pris par l’hospice le 7 octobre 2003 prévoit expressément que la
surface de plancher du projet se rapporte aux parcelles 667 et 1112. Enfin, suite
au remembrement parcellaire intervenu en automne 2004, les parcelles 1112 et
667 ont été réunies.

Les recourants se réclament d’un plan de quartier de 1941 et du règlement y
relatif.

Il est constant que ce plan n’a pas fait l’objet d’une approbation formelle
dans le délai de huit ans à compter de l’entrée en vigueur, le 1° janvier 1980, de la
LAT. Il est donc devenu caduc (cf. dans ce sens ATA/25/2005 du 18 janvier 2005
et les références citées). C’est donc à bon escient qu’il n’a pas été pris en
considération dans l’examen du projet querellé.

Le chapitre VI LCI (art. 58 ss) règle les constructions de la cinquième zone.
a. L'article 59 a pour objet le rapport de surfaces.

Le pouvoir d’appréciation du département - notamment eu égard à
l’application de l’article 59 LCI - a été maintes fois confirmé par le tribunal de
céans (ATA/788/1997 du 23 décembre 1997 et les références citées).

Selon une jurisprudence bien établie, le Tribunal administratif observe une
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des
commissions de préavis, pour autant que l’autorité inférieure suive leur avis
(ATA/156/2003 du 18 mars 2003 et les références citée). Tel est le cas en
l’espèce.

b. Selon l’alinéa 1, la surface de la construction, exprimée en mètres carrés de
plancher, ne doit pas excéder 20 % de la surface de la parcelle. Lorsque les
circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère,
l’harmonie et l’aménagement du quartier, et avec l’accord de la commune, les
proportions peuvent être portées à 40 % (al. 4 let. b), voire à 44 % selon la novelle
du 27 août 2004, entrée en vigueur le 21 octobre 2004. Selon la jurisprudence
constante en matière d’aménagement du territoire, le nouveau droit est
immédiatement applicable (ATA/826/2004 du 26 octobre 2004). En tout état, la
densité de 0,4, acceptée par la commune, est respectée par le projet et cela même
en retranchant une bande de deux mètres le long de la forêt au nord-est de la
parcelle 1112, mais en incluant les droits à bâtir liés à la parcelle 669. L’indice
d'utilisation du sol ainsi calculé est de l’ordre de 0,394.

Quant au taux de 0,4, il est, d’une part, compatible avec les principes

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régissant l’aménagement du territoire et, d’autre part, justifié par les
circonstances. En effet, le Tribunal fédéral a jugé, à plusieurs reprises, qu’il était
conforme à l’obligation d’assurer une utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT)
de prévoir une occupation plus dense des terrains ou des bâtiments déjà classés en
zone à bâtir plutôt que d’étendre la superficie des zones à bâtir (ATF 119 Ia 300 ;
113 Ia 256). S'agissant du cas précis, la rareté des terrains constructibles à Genève
est de notoriété publique. Le projet est par ailleurs compatible avec le visage
actuel du quartier dont le tribunal a pu se convaincre qu’il était essentiellement
bâti, la seule parcelle vierge de toute construction est en fait celle de l’hospice !
On ne voit pas en quoi de nouvelles constructions viendraient rompre l’harmonie
des lieux, au demeurant dévolus à l’habitation.

c. Aux termes de l’alinéa 10 de cet article 59, le département peut, toutefois,
admettre une surface de sous-sol non comprise dans le calcul du rapport des
surfaces, tel que défini aux alinéa 8 et 9 du présent article, si la construction de
garages en sous-sol permet de renoncer à l’édification de constructions de peu
d’importance à destination de garages en surface.

Les recourants reprochent au département d’avoir fait application de cette
disposition légale en retranchant la surface des garages souterrain (1535 m2). Leur
argumentation manque singulièrement de substance, si tant est que l’on ne saurait
dénier que la construction de garages en sous-sol permet assurément d’éviter une
prolifération d’abris de voitures et autres constructions analogues en surface. Ce
faisant, le projet contribue à une meilleure intégration dans le site, ce qui semble
avoir échappé aux recourants.

Pour ces derniers, le projet ne respecte pas les prescriptions de distance aux
limites de propriété (art. 69 LCT), ni celles entre les constructions (art. 70 LCD),

Aucun de ces griefs n’est fondé.

a. Lorsqu'une construction n’est pas édifiée en limite de propriété privée, la
distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale à la hauteur
du gabarit (art. 69 al. 1 LCI). Sous réserve des dispositions des articles 67 et 68
LCI, la distance entre les constructions en limite de propriété ne peut être en
aucun cas inférieure à 6 mètres (al. 2) (...).

S’agissant du projet querellé, les distances prévues par l’article 69 alinéa 1
LCI sont respectées. En effet, il résulte des plans versés au dossier que le gabarit
des constructions situées à six mètres de la limite de propriété n’est que de 5,5 m.
Le faîte du toit sans la corniche de la tourelle la plus proche s’élève à 8,45 m, mais
il est distant de 9 m de la limite de propriété.

b. L'article 70 LCI détermine les distances entre les constructions. Selon
l’alinéa 3, pour permettre une réalisation architecturale satisfaisante sur une

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10.

parcelle déterminée, le département peut accorder, sur préavis de la commission
d’architecture, des dérogations aux dispositions du présent article, à la condition
que les locaux d’habitation et de travail soient disposés d’une manière rationnelle
et salubre.

En l’espèce, le projet a fait l’objet d’un préavis favorable de la CA et il faut
admettre que le département a fait un juste usage de son pouvoir d’appréciation
dans l’octroi de la dérogation accordée.

Les recourants soutiennent que le projet ne peut être autorisé du fait du
défaut d’équipements et des voies d’accès.

a. Selon l'article 22 alinéa 2 lettre b LAT, aucune construction ne peut être
autorisée si le terrain n'est pas équipé. L'équipement est la condition nécessaire -
et non pas suffisante - à laquelle est subordonné tout octroi d'autorisation de
construire (Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, office
fédéral de l'aménagement du territoire, 1981 p. 231).

b. L'article 19 alinéa 1 LAT dispose qu'un terrain est réputé équipé, notamment
lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies
d'accès. Cette prescription importante vise avant tout des buts de police (santé,
transports, feu). Les voies d'accès, notamment, doivent permettre d'assurer la
sécurité du trafic et de garantir le libre accès des services publics de secours aux
biens-fonds privés (ATA B. du 28 mars 1990). En outre, un terrain est équipé au
sens du droit fédéral lorsque l'aménagement d'un accès suffisant à la construction
future est techniquement possible et juridiquement probable (ATA/360/2001 du
29 mai 2001 et les références citées).

En l’espèce, l’aménagement d’un accès suffisant à la construction ne
pose pas de problème, la parcelle 669 étant dévolu à cet effet. Certes, il s’agit
d’une parcelle en copropriété avec une propriétaire qui n’est pas partie au litige.
Quoi qu’il en soit, les questions de droit privé y relatifs n’ont pas à être traitées
par le tribunal de céans.

Dès lors, ce grief sera lui aussi rejeté.

Les recourants font encore valoir que le trafic induit par les nouvelles
constructions serait incompatible avec le droit de l’environnement.

Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral
(ATF 117 Ib 157; 113 Ib 220). En effet, les inconvénients graves pour le
voisinage sont tout d'abord examinés en regard du droit fédéral sur la protection
de l'environnement (ATA/653/2004 au 29 août 2004 et les références citées) qui
règle depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de l'environnement du 7
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) la protection des personnes contre les atteintes

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nuisibles et incommodantes telles que notamment les pollutions atmosphériques et
le bruit (art. 1 et 7 al. 1 LPE). Aux termes de l'article 25 alinéa 1 LPE, de
nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions
causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de
planification dans le voisinage ; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un
pronostic de bruit. L'OPB précise ces exigences. Selon l'article 36 OPB, l'autorité
d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur d'une installation fixe ou
ordonne leur détermination, si elle présume que les valeurs limites d'exposition y
relatives sont dépassées ou qu'elles pourraient l'être. Le bruit doit être déterminé
de cas en cas en fonction de la situation concrète (ATF 117 Ib 125).

En l’espèce, il n’apparaît pas que l’édification des bâtiments litigieux puisse
occasionner un dépassement des normes limites d’immissions fixées par l’OPB.
Le service compétent en la matière ne dit pas autre chose.

Ce grief ne peut être que rejeté.
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des recourants, pris
conjointement et solidairement. Ceux-ci seront condamnés, conjointement et
solidairement, à verser à l’hospice une indemnité de procédure de CHF 2'500.-.
(art. 87 LPA). Il est en effet légitime qu’en matière d’aménagement du territoire,
l’hospice ait mandaté un avocat extérieur à son propre service juridique.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2004 par Madame Francine Weber,
Messieurs Cem Kapanci, Daniel Ficht, Michel Montessuit et Ferdinand Näf contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 15 avril
2004 ;

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juin 2004 par Madame Nathalia Gal contre

la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 15
avril 2004;

au fond :

le rejette;

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met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 2°000.-;

alloue à l’Hospice général une indemnité de procédure de CHF 2'500.-, à la charge des
recourants, pris conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat des recourants, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement, à Me David Lachat, avocat de
l’Hospice général et au département fédéral du développement territorial.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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