ge_gerichte · ATA/348/2019 · 2019-04-02 · fr

Résumé:
 Annulation du licenciement d'une fonctionnaire fondé sur son incapacité durable de travailler due à son état de santé, qui a été établie sur la base de plusieurs préavis constants du médecin-conseil de l'autorité intimée, en raison du non-respect de la règle contenue à l'art. 26 al. 3 LPAC exigeant un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-conseil de l'employeur public en collaboration avec le médecin-conseil de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants. Le médecin-conseil de la CPEG n'a en l'espèce pas été interpellé, de sorte que la question de la capacité de travail de la fonctionnaire doit être à nouveau examinée conformément à l'art. 26 al. 3 LPAC. Il n'y a donc pas de motif fondé dûment constaté. La réintégration de la recourante est ordonnée, sous réserve de l'accord exprès du médecin-conseil de l'autorité intimée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2640/2018-FPUBL 
ATA/348/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Émilie Conti Morel, avocate 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/29 - 
A/2640/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1959, a été engagée, dès le 1er février 2010, par 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) en tant que secrétaire à 100 % au 
sein de l’une de ses facultés. Elle a été nommée fonctionnaire à ce poste dès le 1er 
février 2012. 
 
 
2) 
 
Du 4 au 29 juin 2014 et à partir du 2 septembre 2014, l’intéressée a été en 
incapacité complète de travailler pour des raisons de santé. 
 
a. 
Elle a fait une première chute vers mi-avril 2014 à la suite de laquelle elle a 
ressenti une gêne à la hanche gauche et a consulté le Docteur B______, son 
médecin traitant. Celui-ci a, le 16 mars 2016, expliqué que cette chute était à 
l’origine de l’ostéonécrose de la tête fémorale gauche de l’intéressée. Cette 
affection nécessitait, selon les certificats médicaux de ce médecin établis en 
septembre et octobre 2014, une intervention chirurgicale de la hanche, d’abord 
programmée en novembre 2014 puis reportée à janvier 2015. 
 
b. 
En janvier 2015, l’intéressée a subi une opération consistant en la mise en 
place d’une prothèse totale de la hanche gauche. Depuis cette intervention, elle 
marchait avec une boiterie et avait des douleurs importantes. D’après le certificat 
médical du 12 mai 2015 du Docteur C______, chirurgien orthopédiste consulté 
par Mme A______, ces douleurs étaient liées à une inégalité de longueur avec un 
rallongement du membre inférieur au niveau de cette prothèse. Une nouvelle 
intervention a été effectuée le 10 juin 2015 afin de changer cette prothèse totale et 
de redonner les bonnes longueurs. 
 
c. 
En juillet 2015, le Dr C______ a constaté de nouveaux soucis de santé de 
l’intéressée en lien avec son genou gauche. 
3) 
 
Après avoir reçu une demande d’évaluation médicale de l’employeur, le 
service de santé du personnel de l’État (ci-après : SSPE), sous la plume de 
Madame D______, infirmière en santé-travail, a, le 5 décembre 2014, invité 
l’intéressée à un entretien au sujet de sa situation de santé et de son impact sur son 
activité pour le 8 janvier 2015. 
4) 
 
Début novembre 2015, l’intéressée a rempli et envoyé le formulaire de 
détection précoce à l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). 
5) 
 
Le 27 novembre 2015, le Dr C______ a informé le SSPE de l’évolution de 
l’état de santé de Mme A______. Il estimait nécessaire d’adapter son poste de 
travail pour une éventuelle reprise. 


- 3/29 - 
A/2640/2018 
6) 
 
Le 9 décembre 2015, le Docteur E______, médecin associé en santé-travail 
du SSPE, a reçu l’intéressée et établi une note relative à cet entretien qui résumait 
la situation médicale de cette dernière depuis 2014. 
7) 
 
Le 16 décembre 2015, le Dr E______ a adressé son préavis médical 
concernant l’intéressée à la hiérarchie de celle-ci. 
 
 
L’état de santé de cette collaboratrice ne s’était pas stabilisé, une nouvelle 
intervention chirurgicale devant avoir lieu début 2016. De ce fait, une reprise de 
l’activité professionnelle n’était pas envisageable avant le printemps 2016. À titre 
de précaution, des démarches auprès de l’AI étaient en cours. 
8) 
 
Une demande de prestations AI pour réadaptation professionnelle / rente en 
faveur de l’intéressée a été envoyée début janvier 2016 à l’office AI. 
 
 
Dans son rapport destiné à l’AI de mars 2016, le Dr C______ a fait état des 
limitations fonctionnelles suivantes : position assise prolongée supérieure à une 
demi-heure et marche prolongée. Du point de vue médical, il considérait que 
l’activité exercée n’était plus exigible et que le rendement y était réduit. 
9) 
 
Le 17 mars 2016, la responsable des ressources humaines (ci-après : RH) de 
l’université a informé Mme A______ qu’à partir du 13 juin 2016 (date 
prévisionnelle), elle ne recevrait plus aucun traitement ni indemnité de la part de 
son employeur pour la part non travaillée. Les démarches nécessaires avaient été 
initiées auprès de sa caisse de pension et de l’office AI. 
10) 
Le 18 avril 2016, le Dr C______ a indiqué au SSPE qu’une reprise 
professionnelle de l’intéressée pouvait être envisagée uniquement à raison de 
2 fois 3 heures par semaine en variant les positions assise et debout par paliers de 
10 minutes. Elle ne pouvait pas porter de charge et devait utiliser une béquille 
pour les marches plus prolongées pour se soulager. Il fallait éviter l’utilisation des 
escaliers et les déplacements professionnels extérieurs. 
11) 
Il ressortait des courriels envoyés les 13 et 18 avril 2016 par Mme D______ 
à la responsable RH de l’université et à la personne en charge du dossier de l’AI 
relatif à la réadaptation de l’intéressée, les éléments suivants. 
 
 
Mme A______ voulait recommencer à travailler même si les limitations 
risquaient d’être importantes. La responsable RH de l’université soulignait le fait 
que les attentes du milieu de travail étaient très importantes en matière de 
rendement et qu’il semblerait souhaitable que l’intéressée revienne travailler 
lorsqu’elle arriverait à un taux de 50 % au moins et dans la mesure du possible 
prête à répondre aux attentes. Un entretien concernant la reprise de l’intéressée 
était envisagé. 


- 4/29 - 
A/2640/2018 
12) 
À la suite d’une deuxième chute survenue le 25 avril 2016 à son domicile, 
l’intéressée s’est fracturé l’ischion. Elle a été en arrêt de travail du 25 avril au 
20 juin 2016, prolongé jusqu’au 7 août 2016 par des certificats médicaux du 
Dr C______. 
13) 
Par courriel du 31 mai 2016, l’intéressée a demandé à connaître les dates et 
horaires de sa reprise « thérapeutique » à raison de 2 fois 3 heures par semaine, 
l’arrêt pour la consolidation de la fissure de l’ischion s’étant terminé le 
29 mai 2016. 
14) 
Le 9 juin 2016, la responsable RH de l’université a informé l’intéressée que 
l’échéance pour son droit au traitement était fixée au 5 août 2016, une copie étant 
adressée à la caisse de pension. 
15) 
Le 11 juillet 2016, la personne en charge du dossier de l’AI relatif à la 
réadaptation a clos le mandat d’intervention précoce concernant Mme A______. 
Suite à la chute de celle-ci du 25 avril 2016, la reprise progressive de son activité 
habituelle prévue pour le 18 avril 2016 n’avait pas pu être organisée, vu sa 
nouvelle incapacité complète de travail pour une durée indéterminée. La situation 
n’était manifestement pas stabilisée. 
16) 
Le 13 juillet 2016, le Dr E______ a établi un avis médical concernant Mme 
A______ à l’attention de son employeur. 
 
 
Le SSPE avait suivi tous ces derniers mois l’intéressée. Celle-ci n’allait pas 
pouvoir reprendre son activité professionnelle, ni à son taux contractuel, ni à son 
plein rendement, en tout cas jusqu’à fin 2016. 
17) 
Le 8 août 2016, la caisse de pension de l’intéressée l’a informée de 
l’ouverture en sa faveur d’une prestation provisoire d’invalidité de CHF 1’771.90 
par mois dès septembre 2016 et du montant qui lui serait versé pour le mois 
d’août 2016, vu la fin de son droit au traitement intervenue le 5 août 2016. 
 
 
Elle attirait son attention sur le fait que le montant de la pension d’invalidité 
définitive serait recalculé lorsque l’AI aurait rendu sa décision et que le droit aux 
prestations provisoires s’éteignait au moment où une décision était prise par l’AI. 
Ce droit s’éteignait également dans le cas où son invalidité n’était pas reconnue 
par l’AI ou ne l’était que partiellement. L’intéressée conserverait cependant la 
possibilité d’introduire « une procédure particulière de mise à l’invalidité au sens 
de l’art. 34 du règlement général ». 
18) 
Le 5 septembre 2016, le Dr B______ a indiqué à l’AI que l’état de santé de 
l’intéressée s’était aggravé et qu’il y avait des changements dans les diagnostics. 
Elle devait être opérée le 30 septembre 2016 en raison d’une hernie inguinale. Il 
n’avait pas revu sa patiente depuis début 2016. 


- 5/29 - 
A/2640/2018 
 
 
Les 2 et 6 septembre 2016, le Dr C______ a indiqué à l’AI que l’état de 
santé de l’intéressée était resté stationnaire depuis six mois, qu’il n’y avait pas de 
changements dans les diagnostics, qu’elle était en attente d’une intervention 
chirurgicale pour une hernie inguinale, qu’il y avait une bonne concordance entre 
les plaintes de sa patiente et son examen clinique, qu’il lui était « impossible » de 
se déterminer sur la capacité de travail et que sa dernière consultation datait du 
1er août 2016. 
19) 
Le 11 octobre 2016, l’intéressée a informé la responsable RH de l’université 
de sa nouvelle opération prévue pour le 14 octobre 2016 suivie d’une période de 
convalescence de trois semaines. Elle a également manifesté son souhait de 
reprendre progressivement son travail dès le 7 novembre 2016 en suivant les 
restrictions indiquées par son médecin, notamment celle de recommencer à 
travailler à raison de 2 fois 3 heures par semaine. 
 
 
À la suite de cette demande, l’université a sollicité un avis médical du SSPE 
avant de se prononcer sur les modalités de reprise de travail de l’intéressée. 
20) 
Le 26 octobre 2016, le Dr E______ a reçu l’intéressée et établi une note 
relative à cet entretien, produite par celle-ci. 
 
 
L’intéressée présentait une difficulté à rester assise longtemps en raison 
d’une douleur de la fesse gauche, généralement pas plus de 10 à 15 minutes et sur 
le côté de manière à ne pas être appuyée sur la chaise. Elle se déplaçait très 
lentement, devait être aidée dans son ménage par sa fille et présentait des 
difficultés économiques vu l’épuisement de son droit au salaire. Elle souhaitait 
reprendre une activité à 30 % puis espérait pouvoir augmenter son temps de 
travail en raison de ses difficultés économiques. 
21) 
Le 2 novembre 2016, a eu lieu une séance réunissant d’abord les 
représentantes du SSPE, de l’université et de l’AI puis celles-ci et l’intéressée 
accompagnée de son conseil, concernant la question de la reprise par cette 
dernière de son activité professionnelle à l’université en tant que secrétaire à 
100 %. D’après une note y relative, il était irréaliste de préconiser un retour au 
travail avec un taux d’occupation si faible (2 fois 3 heures par semaine) ; cela 
serait contre-productif. La hiérarchie de l’intéressée relevait que celle-ci n’avait 
jamais répondu à ses messages et n’avait jamais pris contact avec elle ou la 
responsable RH de l’université pour les informer de l’évolution de sa situation 
médicale. Le cahier des charges de l’intéressée était alors assumé, à pleine 
satisfaction de l’employeur, par une autre personne ayant un taux d’activité bien 
inférieur à celui de l’intéressée. Ces éléments ont été communiqués à cette 
dernière qui n’a pas convaincu son employeur de la pertinence de sa démarche. 


- 6/29 - 
A/2640/2018 
22) 
Le 7 novembre 2016, le Dr C______ a, par certificat médical, attesté du fait 
que l’état de santé de Mme A______ lui autorisait la reprise du travail à 15 % le 7 
novembre 2016 jusqu’au 1er janvier 2017 inclus. 
23) 
Par préavis médical du 9 novembre 2016, le Dr E______ a considéré une 
reprise d’activité à un taux si faible problématique. Elle ne pourrait être envisagée 
qu’à titre thérapeutique, avec le concours financier de l’AI. Pour être 
représentative, une reprise de travail dans des conditions réelles devrait être d’au 
minimum 30 à 40 % et être précédée de certaines modalités ainsi que de l’accord 
formel tant du médecin traitant que de celui du médecin du SSPE. 
 
 
Dans un courriel du 22 novembre 2016 adressé à la responsable RH de 
l’université, le Dr E______ s’est opposé au certificat du médecin traitant 
autorisant une reprise de travail à 15 %, en raison de l’état de santé de l’intéressée 
décrit dans sa note susmentionnée relative à sa consultation du 26 octobre 2016. Il 
a rappelé les conditions d’une reprise à un taux si faible figurant dans son préavis 
médical du 9 novembre 2016. 
24) 
Le 29 novembre 2016, la responsable RH de l’université a, sur la base des 
éléments précités fournis par le Dr E______, refusé d’entrer en matière sur une 
reprise d’activité de Mme A______ aux conditions fixées par son médecin traitant 
ainsi que sur sa demande de versement de salaire correspondant à un taux 
d’activité de 15 % dès le 7 novembre 2016. 
25) 
Le 23 décembre 2016, le Dr C______ a, par certificat médical, attesté du fait 
que l’état de santé de Mme A______ autorisait la reprise du travail à 40 % le 
2 janvier 2017 pour une durée de trois mois avec les limitations suivantes : ne pas 
avoir de déplacement, ne pas porter de charges, la position assise/debout devant 
être alternée pour éviter les douleurs, utilisation d’une canne. 
26) 
Par courrier et courriel du même jour, l’intéressée a communiqué ce 
certificat médical à la responsable RH de l’université et l’a informée qu’elle la 
contacterait le 3 janvier 2017 pour organiser sa reprise. 
 
 
Ladite responsable RH a transféré ces documents au SSPE, en particulier au 
Dr E______, et lui a demandé de lui confirmer, après rendez-vous avec 
Mme A______, si celle-ci était apte à reprendre son travail à 40 %. 
27) 
Le 17 janvier 2017, le Dr E______ a reçu en consultation Mme A______. 
 
 
Selon la note y relative, produite par l’intéressée, la situation médicale de 
cette dernière ne s’était pas améliorée. Depuis décembre 2016, elle présentait une 
importante douleur de l’épaule droite qui s’aggravait ainsi que d’importants 
troubles du sommeil s’accompagnant d’une somnolence en journée et de troubles 
de la concentration en raison de son anxiété. Vu sa situation financière précaire, 
elle avait dû quitter son logement et mettre sa voiture en vente ; elle vivait dans 


- 7/29 - 
A/2640/2018 
une caravane. Elle était atteinte sur le plan psychologique et devait voir une 
psychologue. L’AI n’avait pas rendu de décision, mais demandé une expertise, ce 
qui prendrait au minimum une année, voire deux ans. 
 
 
D’après les propos de l’intéressée, elle avait sollicité de son médecin traitant 
un certificat de reprise à 40 % vu sa situation financière. Ledit médecin lui aurait 
fait part de forts doutes quant à sa capacité de reprendre au vu de son état de santé 
actuel. Son conseil l’aurait également rendue attentive au fait que se rendre dans 
ces conditions sur la place de travail ne serait pas forcément à son avantage. 
 
 
En conclusion, l’état de santé de l’intéressée, tant sur le plan physique que 
psychologique, ne lui permettait pas d’envisager une reprise d’activité 
professionnelle, même à un taux réduit de 40 %. Cela ne ferait que la desservir par 
rapport à son employeur. Une prise en charge psychothérapeutique lui était 
vivement conseillée. 
28) 
Après cet entretien, le Dr E______ a transmis son préavis médical du 
18 janvier 2017 à la responsable RH de l’université. 
 
 
L’état de santé global de Mme A______ n’était pas compatible avec une 
reprise d’activité professionnelle. L’AI avait décidé de demander une expertise 
médicale complète, faute d’avoir pu se déterminer par rapport à la situation de 
l’intéressée sur la base des éléments médicaux en sa possession, ce qui allait 
retarder sa décision de plusieurs mois. 
29) 
Sur la base de ce préavis médical, la responsable RH de l’université a, 
le 9 février 2017, informé l’intéressée ne pas pouvoir entrer en matière sur une 
reprise d’activité aux conditions fixées par le Dr C______. 
30) 
Après avoir procédé, à la demande de l’office AI du canton de Genève, à un 
examen orthopédique de Mme A______ le 13 février 2017, le Docteur F______, 
spécialiste FMH en orthopédie, expert certifié SIM, a établi un rapport d’expertise 
le 8 mars 2017, transmis à l’AI, produit par l’intéressée. 
 
 
Du point de vue orthopédique, il évaluait à 50 % la capacité de travail de 
cette dernière dans son activité professionnelle actuelle, celle-ci étant réalisée à sa 
guise en alternance en position assise et debout en fonction des douleurs. Cette 
limitation d’activité était justifiée par les difficultés pour se déplacer. Un plan de 
travail à hauteur variable en fonction de la gêne ressentie était nécessaire. Vu 
l’éloignement entre les lieux d’habitation et de travail ainsi que la nécessité de se 
déplacer avec son propre véhicule, une amélioration des horaires était conseillée. 
 
 
Dans ces conditions, il évaluait à 50 % la capacité de travail de 
Mme A______ dans une activité adaptée, sous couvert de la prise régulière d’un 
traitement antalgique et d’anti-inflammatoires non stéroïdiens en cas de crise 


- 8/29 - 
A/2640/2018 
douloureuse importante. Cette reprise d’activité professionnelle devrait se faire 
par paliers en fonction de la tolérance. 
 
 
Dans son pronostic, il retenait comme facteurs péjoratifs pour un retour dans 
l’activité professionnelle une longue incapacité de travail, des difficultés pour se 
déplacer et une perte des repères sociaux. 
 
31) 
Le 13 septembre 2017, le Dr E______ a, à nouveau, reçu Mme A______ à 
la demande de sa hiérarchie. 
 
 
Selon la note relative à cet entretien, produite par l’intéressée, la situation 
médicale de celle-ci n’avait guère évolué. Elle présentait toujours d’importantes 
douleurs à la hanche l’empêchant de s’asseoir de manière durable (pas plus de 
quinze minutes). Lorsqu’elle était assise, elle devait s’asseoir de côté pour éviter 
que la fesse gauche n’appuie contre le siège. Cette position de travers provoquait 
alors d’importantes douleurs dorsales. Elle avait également d’importantes 
douleurs du genou gauche et devrait subir une intervention chirurgicale en vue de 
la mise en place d’une prothèse totale de ce genou. Les déplacements à pied et en 
voiture étaient très délicats. Une reprise de son activité dans la fonction de 
secrétaire ne paraissait pas possible et ce à titre définitif. Confrontée à un refus de 
l’assurance accident d’intervenir et à l’absence de décision de l’AI, elle ne 
percevait que les prestations provisoires de sa caisse de pension et se trouvait dans 
des difficultés financières. Une reprise de l’activité professionnelle dans la 
profession ou dans toute autre fonction n’était pas envisageable pour une durée 
indéterminée. 
32) 
Par avis médical du même jour, le Dr E______ a informé l’université que 
l’état de santé de Mme A______ n’était pas stabilisé et qu’à ce stade du suivi, la 
perspective de reprise d’une activité dans le cadre de l’université n’était pas 
envisagée pour une durée indéterminée. 
33) 
Le 25 septembre 2017, la directrice de la subdivision concernée au sein de 
l’université et la responsable RH de cette institution ont informé Mme A______ 
que la résiliation de ses rapports de service était envisagée en raison de la 
disparition durable d’un motif d’engagement, son absence dépassant largement la 
limite de 730 jours atteinte le 5 août 2016. Elles se fondaient sur l’art. 22 de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et 
sur les préavis du SSPE des 16 décembre 2015, 13 juillet 2016, 9 novembre 2016, 
18 janvier et 13 septembre 2017. La collaboratrice était invitée à faire ses 
observations par écrit dans un délai de dix jours. 
34) 
Dans ses observations du 6 octobre 2017, l’intéressée a relevé ne pas avoir 
reçu de proposition de reclassement de la part de l’université. Vu sa demande de 
rente d’invalidité en cours d’instruction, elle a demandé à l’université de surseoir 


- 9/29 - 
A/2640/2018 
à résilier les rapports de service jusqu’à ce que l’office AI ait statué. L’université 
ne pouvait pas faire fi de l’art. 26 LPAC prévoyant une procédure spécifique à sa 
situation, en invoquant la disparition durable d’un motif d’engagement. 
35) 
Mme A______ a, à nouveau, souligné ces deux derniers éléments dans sa 
lettre du 18 décembre 2017 adressée à la responsable RH de l’université. 
 
 
Elle lui transmettait également copie du projet de décision de l’AI du 
20 novembre 2017, qui lui octroyait une demi-rente d’invalidité dès le 1er juillet 
2016 vu son incapacité de travail de 50 % à cette date. Ce projet se fondait sur des 
documents établissant une incapacité totale de travail dès le 1er avril 2014 puis à 
raison de 50 % dès le 1er octobre 2015, étant précisé que l’AI associait le degré 
d’invalidité à l’incapacité de travail de l’intéressée à l’issue du délai de carence vu 
son taux d’activité à 100 %. Elle informait son employeur de sa volonté de 
contester cette décision pour tenter d’obtenir une rente entière. 
36) 
À la suite du projet de décision de l’AI, la caisse de pension a, 
le 30 novembre 2017, informé l’intéressée de la réduction à 50 % de sa prestation 
provisoire d’invalidité dès le mois de décembre 2017, soit CHF 885.95 par mois, 
vu que le degré d’invalidité reconnu dès le 1er juillet 2016 correspondait à un taux 
de 50 %. 
37) 
Par décision du 26 janvier 2018, l’office AI pour les assurés résidant à 
l’étranger (ci-après : OAIE) a alloué à l’intéressée une demi-rente ordinaire 
d’invalidité de CHF 621.- par mois dès le 1er juillet 2016. Le degré d’invalidité 
était de 50 %. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision le 
1er mars 2018. 
38) 
Par décision du 5 février 2018, déclarée exécutoire nonobstant une 
éventuelle opposition, l’université a résilié les rapports de service de 
Mme A______ avec effet au 31 mai 2018, en application des art. 20 al. 3, 21 al. 3 
et 22 let. c LPAC, du fait qu’elle avait été absente pour cause de maladie depuis 
septembre 2014 et qu’aucune perspective de reprise n’était envisageable. Elle 
n’entrait pas en matière sur la demande de l’intéressée de surseoir à statuer et de 
procéder selon la procédure spécifique de l’art. 26 LPAC en concertation avec le 
médecin-conseil de la caisse de pension, au vu de la jurisprudence de la chambre 
de céans. Elle prenait acte de l’intention de l’intéressée de contester la décision de 
l’AI. 
39) 
Saisie de l’opposition formée le 14 mars 2018 par l’intéressée contre cette 
décision, l’université a, par décision sur opposition du 13 juin 2018, déclarée 
exécutoire nonobstant recours, confirmé sa décision de résiliation des rapports de 
service du 5 février 2018. Les art. 21 al. 3 et 22 LPAC constituaient une base 
légale suffisante pour mettre fin aux rapports de service lorsqu’une absence pour 
cause de maladie ou d’accident perdurait durablement. La résiliation des rapports 


- 10/29 - 
A/2640/2018 
de service ne faisait en outre pas obstacle à une demande de rente d’invalidité 
réglementaire. 
40) 
L’intéressée a, dans le délai de recours, contesté cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation et à ce que l’université soit 
condamnée à lui verser son salaire depuis le 6 août 2016 à hauteur de 50 % avec 
intérêts moratoires à 5% l’an, sous déduction des prestations provisoires perçues 
de la caisse de pension. En outre, elle a principalement conclu à sa réintégration 
avec effet immédiat et à ce qu’il soit ordonné à l’université de procéder 
conformément à l’art. 26 al. 2 et 3 LPAC. À titre subsidiaire, elle a conclu à ce 
qu’il soit proposé à l’université de la réintégrer avec effet immédiat, à ce qu’il soit 
ordonné à l’université de procéder conformément aux art. 21 LPAC et 44 du 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) et à ce que l’université soit condamnée, en 
cas de refus de réintégration, à lui payer une indemnité d’un montant de 
CHF 173'978.- avec intérêts à 5 % l’an dès le dépôt du recours. 
 
 
Elle invoquait une violation de l’art. 26 LPAC qui aurait dû être appliqué 
par l’université, au lieu des dispositions régissant la résiliation pour motif fondé 
en raison de la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 21 al. 3 et art. 22 
let. c LPAC). L’université ne pouvait en outre pas se fonder sur cette dernière 
disposition pour la licencier vu l’incertitude persistant sur sa capacité de travail, 
l’AI ayant retenu une capacité résiduelle de travail de 50 % dès le 1er octobre 
2015. Elle reprochait, pour cette raison, également à l’université de l’avoir 
licenciée sur la base de l’art. 22 LPAC sans avoir tenté au préalable un 
reclassement. La décision litigieuse ne reposait donc pas sur un motif fondé et 
était contraire au droit. 
41) 
L’université a conclu au rejet du recours. 
42) 
La recourante a ensuite répliqué, puis l’université a renoncé à dupliquer, 
chaque partie persistant dans ses conclusions. 
43) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par une 
fonctionnaire appartenant au personnel administratif et technique de l’université et 
dont les rapports de service ont été résiliés, le recours est recevable (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 218 du 
règlement sur le personnel de l’université entré en vigueur le 17 mars 2009, dans 


- 11/29 - 
A/2640/2018 
sa teneur applicable au 1er juin 2016 – ci-après : R-Pers UniGE ; art. 62 al. 1 let. a 
et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La conclusion de la recourante tendant au paiement du « salaire » depuis le 
6 août 2016 est irrecevable. En effet, elle est exorbitante au présent litige 
circonscrit par la décision querellée portant sur la résiliation des rapports de 
service. 
3) 
 
Outre la LPA, s’appliquent en particulier au présent litige la LPAC et le 
RPAC (art. 12 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 - ci-après : LU - 
C 1 30 ; art. 201 al. 1 let. a et b du R-Pers UniGE), à l’exclusion des art. 30 à 31A 
LPAC relatifs au contentieux et des art. 88 à 92 RPAC (art. 201 al. 1 let. a et b 
R-Pers UniGE). 
4) 
 
La recourante considère que l’université ne pouvait pas appliquer les art. 21 
al. 3 et 22 let. c LPAC pour mettre fin à ses rapports de service en raison de son 
état de santé. Selon elle, d’une part, une incertitude persistait sur sa capacité de 
travail. Son médecin traitant l’avait autorisée à travailler à raison de 15 % puis de 
40 %. L’AI avait retenu une capacité résiduelle de travail de 50 % dès le 
1er octobre 2015. D’autre part, la procédure de reclassement n’avait pas été menée 
avant son licenciement. L’autorité intimée fonde, quant à elle, sa décision sur les 
cinq préavis du médecin conseil du SSPE établis entre le 16 décembre 2015 et le 
13 septembre 2017. 
 
a. 
À teneur de l’art. 21 al. 3 LPAC, l’autorité peut résilier les rapports de 
service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est 
tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et 
de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de 
l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités 
sont fixées par règlement. 
 
 
L’art. 22 LPAC prévoit qu’il y a motif fondé lorsque la continuation des 
rapports de service n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de la disparition durable d'un motif 
d'engagement (let. c). 
 
 
L'élargissement des motifs de résiliation des rapports de service, lors de la 
modification de la LPAC entrée en vigueur le 31 mai 2007, n'implique plus de 
démontrer que la poursuite des rapports de service est rendue difficile, mais 
qu’elle n’est plus compatible avec le bon fonctionnement de l’administration 
(ATA/783/2016 du 20 septembre 2016). L’intérêt public au bon fonctionnement 
de l’administration cantonale, déterminant en la matière, sert de base à la notion 
de motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la faute du membre 
du personnel. La résiliation pour motif fondé, qui est une mesure administrative, 


- 12/29 - 
A/2640/2018 
ne vise pas à punir mais à adapter la composition de la fonction publique dans un 
service déterminé aux exigences relatives au bon fonctionnement dudit service 
(ATA/1471/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/674/2017 du 20 juin 2017 ; 
MGC 2005-2006/XI A 10420). 
 
 
Le législateur, considérant que l'état de santé fait partie des conditions 
d'engagement (art. 5 RPAC et 26 LPAC), a estimé que si une absence pour cause 
de maladie ou d’accident perdure sans qu'un remède y soit apporté ou ne puisse y 
être apporté, le motif fondé de la disparition durable d’un motif d’engagement est 
acquis (Mémorial du Grand Conseil – ci-après : MGC – 2005-2006/XI A 10437). 
 
b. 
S’agissant de l’état de santé, l’art. 5 al. 1 RPAC dispose que le membre du 
personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction. Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la 
responsabilité du service de santé du personnel de l’État (art. 5 al. 2 RPAC). Suite 
à un examen médical, le service de santé du personnel de l’État émet un préavis 
médical spécifiant, s'il y a lieu, les limitations fonctionnelles (art. 5 al. 3 RPAC). 
 
 
En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat 
médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail 
(art. 54 al. 1 RPAC). Selon l’art. 54 al. 3 RPAC, lorsqu’une absence a dépassé 
45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas au 
médecin-conseil de l’État. Ce dernier peut prendre contact avec le médecin 
traitant du membre du personnel et décide de toutes mesures pour respecter tant la 
mission du médecin traitant que l’intérêt de l’État. Le médecin-conseil de l’État 
établit une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à 
occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation. 
 
 
Selon la jurisprudence relative à l’art. 54 al. 3 RPAC, il découle de cette 
disposition une obligation pour les médecins du service de santé du personnel de 
l’État de signaler toute situation problématique affectant l’aptitude d’un 
collaborateur à remplir la fonction pour laquelle il a été engagé, à défaut de quoi 
l’État risquerait lui-même de se voir reprocher de ne pas être intervenu pour 
protéger la santé de l’agent public concerné (ATA/876/2016 précité consid. 7c et 
ATA/1299/2015 du 8 décembre 2015 consid. 10d). 
 
 
Le rôle du médecin-conseil consiste à aborder la question de l’aptitude au 
travail sous un angle plus large qu’un médecin psychiatre par exemple, puisque 
son examen peut porter sur tous les aspects médicaux en lien avec le cas qui lui 
est soumis (ATA/1327/2018 précité 3b), en connaissance des besoins et risques 
concrets afférents aux fonctions concernées, et que les différents paramètres qu’il 
prend en considération ne sont pas nécessairement de nature à changer au cours du 
temps (ATA/876/2016 du 18 octobre 2016 consid. 7c). 


- 13/29 - 
A/2640/2018 
 
c. 
La procédure administrative, qu’elle soit contentieuse ou non contentieuse, 
est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité établit les faits 
d’office (art. 19 1ère phr. LPA). Selon cette maxime, l’autorité définit les faits 
pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette 
maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 
d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 
(ATA/1192/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2b). Elle ne dispense pas pour 
autant les parties de leur devoir de collaborer à l’établissement des faits (art. 22 
LPA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 128 II 139 consid. 2b). 
 
 
Selon l’art. 20 al. 1 phr. 2 LPA, l’autorité apprécie les moyens de preuve des 
parties. La constatation des faits est, en procédure administrative tant fédérale que 
cantonale, gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 
al. 1 phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; 
ATA/87/2017 du 3 février 2017 consid. 3b et les arrêts cités). Le juge forme ainsi 
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées : 
ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force 
de persuasion (ATA/573/2015 du 2 juin 2015 consid. 5a). 
 
d. 
En matière d’assurances sociales, le Tribunal fédéral a posé des lignes 
directrices en ce qui concernait la manière d’apprécier certains types d’expertises 
ou de rapports médicaux, sans remettre en cause le principe de la libre 
appréciation des preuves. Ainsi, l’élément déterminant pour la valeur probante 
d’un certificat médical n’est ni son origine ni sa désignation sous la forme d’un 
rapport ou d’une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe que les points 
litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées. Le juge ne saurait écarter des résultats 
convaincants qui ressortent d’une expertise d’un médecin indépendant établi par 
un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et d’investigations 
complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier. Le simple fait qu’un 
certificat médical soit établi à la demande d’une partie et produit pendant la 
procédure ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur probante (arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
I 
701/2004 
du 
27 
juillet 
2005 
consid. 2.1.1 ; ATA/1327/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3a). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un certificat médical ne 
constitue pas un moyen de preuve absolu. En particulier, un document perd de sa 
force probante lorsqu'il est rédigé non au vu de constatations objectives du 
praticien, mais sur la base des seuls dires du travailleur ou qu'il est établi avec un 
effet rétroactif de plusieurs semaines. Le certificat médical n'est qu'un moyen de 
preuve parmi d'autres pour attester de l'empêchement de travailler. Le travailleur 


- 14/29 - 
A/2640/2018 
peut contredire le contenu du certificat par son comportement, auquel cas, le 
certificat médical ne suffira pas à établir l'incapacité de travail au sens de 
l'art. 336c CO (ATA/1091/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4d et les références 
citées). 
 
 
Par ailleurs, la jurisprudence fédérale a précisé que pourront en particulier 
être pris en compte pour infirmer une attestation médicale le comportement du 
salarié (on cite souvent l'exemple du travailleur qui répare un toit alors qu'il 
souffre d'une incapacité de travail totale en raison de douleurs à un genou) et les 
circonstances à la suite desquelles l'incapacité de travail a été alléguée 
(empêchement consécutif à un congédiement ou au refus d'accorder des vacances 
au moment désiré par le salarié ; absences répétées ; production de certificats 
émanant de permanences ou de médecins reconnus pour leur complaisance ; 
présentation d'attestations contradictoires ; attestations faisant uniquement état des 
plaintes du travailleur ou établies plusieurs mois après le début des symptômes ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_64/2008 du 14 avril 2008 consid. 3.4 ; 
ATA/1091/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4d). 
 
e. 
La procédure de reclassement est réglée à l’art. 46A RPAC. 
 
 
Selon l’art. 46A al. 1 RPAC, lorsque les éléments constitutifs d'un motif 
fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un 
reclassement selon l'art. 21 al. 3 LPAC est proposé pour autant qu’un poste soit 
disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une 
nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper. Des mesures de 
développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le reclassement 
sont proposées (art. 46A al. 2 RPAC). L’intéressé est tenu de collaborer. Il peut 
faire des suggestions (art. 46A al. 3 RPAC). 
 
 
Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il impose à l’État 
de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune mesure moins 
préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/1343/2015 précité ; 
ATA/585/2015 du 9 juin 2015). 
 
 
Selon la jurisprudence, l’autorité administrative est dispensée de l’obligation 
d’ouvrir une procédure de reclassement préalable à un licenciement si le 
médecin-conseil constate que le fonctionnaire n’est pas médicalement apte à 
reprendre un emploi quelconque au sein de l’État de Genève à court et moyen 
terme, même si le fonctionnaire concerné est prêt à collaborer à la mise en place 
de cette mesure alors que le délai de protection de la résiliation des rapports de 
service en temps inopportun est échu (ATA/1299/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 9c ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; ATA/783/2014 du 7 octobre 2014). 


- 15/29 - 
A/2640/2018 
 
f. 
Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est en 
outre assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 
légalité, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/347/2016 du 26 août 2016 consid. 5e ; ATA/1343/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 8). 
 
g. 
En l’espèce, les parties divergent quant à l’appréciation de l’état de santé de 
l’intéressée, en particulier sur la question de savoir si elle dispose d’une capacité 
résiduelle de travail. La fonctionnaire considère, contrairement à l’autorité 
intimée, que tel est bien le cas, en s’appuyant sur les certificats médicaux de son 
médecin traitant des 7 novembre et 29 novembre 2016 ainsi que sur la décision de 
l’AI, fondée sur le rapport d’expertise d’un spécialiste en orthopédie du 
8 mars 2017. La décision de l’AI est actuellement contestée par la recourante qui 
souhaite obtenir une rente complète. 
 
 
Malgré les avis médicaux qu’elle invoque, la recourante ne peut être suivie. 
En effet, sa situation médicale a été régulièrement suivie par le SSPE dont les 
préavis ont, entre décembre 2015 et septembre 2017, constamment fait état de 
l’impossibilité 
médicale 
pour 
l’intéressée 
de 
reprendre 
son 
activité 
professionnelle. Son incapacité de travail est, sous réserve des certificats 
médicaux précités de son médecin traitant, complète et continue depuis le 
2 septembre 2014. Sur la base de ces éléments, l’autorité intimée était fondée, dès 
septembre 2017, soit après trois ans d’absence ininterrompue pour motif de santé, 
à considérer que l’état de santé ne lui permettait plus d’exercer sa fonction de 
secrétaire et que la disparition de ce motif d’engagement était durable. 
 
 
Quant à la divergence entre la position du médecin-conseil de l’autorité 
étatique et celle du médecin traitant de l’intéressée au sujet de sa capacité de 
travailler à 40 %, elle repose davantage sur le souhait de la recourante de 
recommencer à travailler en raison de la précarité de sa situation financière que 
sur des raisons d’ordre médical, au vu des propos que la fonctionnaire a tenus au 
Dr E______ le 17 janvier 2017 et qui sont retranscrits dans la note médicale de 
celui-ci que l’intéressée a produite. À cela s’ajoute le fait que le certificat médical 
du médecin traitant du 23 décembre 2016 autorisant la collaboratrice à travailler à 
40 %, fait suite à l’avis médical du Dr E______, exprimé dans son préavis du 
9 novembre 2016 et confirmé dans son courriel du 22 novembre 2016. Dans ces 
documents, le médecin conseil de l’intimée s’oppose au certificat médical du 
7 novembre 2016 du médecin traitant autorisant une reprise de travail à 15 % et 
précise que, pour être représentative, une reprise de travail dans des conditions 
réelles devrait être au minimum de 30 à 40 %. Par ailleurs, bien qu’elle l’invoque 
à l’appui de son recours, l’intéressée a contesté la décision de l’AI qui lui 
reconnait une capacité résiduelle de travail de 50 % et explique, en décembre 
2017, à son employeur qu’elle souhaite obtenir une rente entière d’invalidité. Au 
vu de ces éléments, il ne peut être reproché à l’autorité intimée d’avoir accordé 


- 16/29 - 
A/2640/2018 
plus de poids au préavis de son médecin conseil qu’au certificat médical du 
23 décembre 2016 du médecin traitant de la collaboratrice et à la décision de l’AI. 
 
 
En outre et conformément à son obligation – résultant de l’art. 54 
al. 3 RPAC – de respecter tant la mission du médecin traitant que l’intérêt de 
l’État, la position du médecin conseil de l’employeur prend en compte l’ensemble 
de la situation. En effet, le Dr E______ se fonde sur l’état de santé de l’intéressée, 
ce qui ressort très clairement des notes de consultations produites par la 
recourante ; il partage largement l’avis du médecin traitant de celle-ci. De plus, le 
Dr E______ tient compte des conditions de travail décrites par l’université en 
avril 2016 et début novembre 2016. D’après la responsable RH de cette 
institution, les attentes du milieu de travail sont très importantes en matière de 
rendement, de sorte qu’il est souhaitable que la recourante revienne travailler à un 
taux d’activité minimale de 50 % et qu’elle soit prête à répondre aux attentes. Un 
retour au travail à raison de deux fois trois heures par semaine est considéré 
irréaliste et contreproductif, selon la note relative à la séance du 2 novembre 2016. 
Dans ces circonstances, l’opposition du Dr E______ au certificat médical du 
7 novembre 2016 autorisant une reprise à 15 % n’est pas critiquable, ce d’autant 
moins qu’il l’accepte à titre thérapeutique. Dès lors, il ne peut être reproché à 
l’autorité intimée de s’être fondée sur les préavis du Dr E______ pour conclure à 
une incapacité complète et durable de travailler de l’intéressée. L’appréciation 
globale de ce médecin doit, au surplus et conformément à la jurisprudence, primer 
l’avis du spécialiste sollicité par l’AI considérant l’état de santé de la recourant 
sous le seul angle orthopédique. 
 
 
Par conséquent, au regard des art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC – sous réserve 
de l’application de l’art. 26 al. 3 LPAC examinée ci-après –, la décision de 
résiliation des rapports de service de la recourante avec l’université repose sur un 
motif fondé, à savoir son incapacité complète et durable de travailler établie par 
les préavis constants du médecin conseil de l’autorité intimée. 
 
 
Quant à l’obligation de procéder à un reclassement fondée sur les art. 21 
al. 3 LPAC et art. 46A RPAC, il découle de ce qui précède et en particulier du 
dernier préavis du médecin conseil du 13 septembre 2017, que l’intéressée n’est 
médicalement pas apte à reprendre un emploi quelconque au sein de l’État à court 
et moyen terme. Dès lors, vu la position de son médecin conseil, l’université 
n’était pas tenue de procéder à un reclassement conformément à la jurisprudence 
susmentionnée. L’éventuelle violation du droit d’être entendu de l’intéressée sur 
cet aspect peut rester ouverte, dans la mesure où la chambre de céans pourrait la 
réparer vu qu’elle porte sur une question de droit. Le grief de la recourante tiré de 
l’absence d’une procédure de reclassement doit ainsi être écarté. La décision 
litigieuse est donc conforme à la procédure de résiliation fondée sur les art. 21 
al. 3 et 22 let. c LPAC, sous réserve de l’application de l’art. 26 al. 3 LPAC 
examinée ci-après. 


- 17/29 - 
A/2640/2018 
5) 
 
La recourante se plaint du fait que l’université n’a pas appliqué la procédure 
prévue à l’art. 26 LPAC, en lieu et place des art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC, pour la 
licencier en raison de son état de santé durablement affecté. 
 
 
En l’absence d’une norme régissant la relation entre ces deux procédures, il 
y a lieu d’interpréter la LPAC conformément aux règles habituelles régissant les 
conflits et l’interprétation des normes. 
 
a. 
Trois règles classiques principales s'appliquent en cas de conflit de normes : 
lex superior derogat inferiori (la norme supérieure prime la norme inférieure), lex 
specialis derogat generali (la norme spéciale prime la norme générale), et lex 
posterior derogat anteriori (la norme postérieure prime la norme antérieure). 
 
 
Entre les principes lex specialis derogat generali et lex posterior derogat 
anteriori, il n'existe pas de hiérarchie stricte (ATF 134 II 329 consid. 5.2). Il est 
néanmoins incontesté que le rapport de spécialité entre deux normes n'est pas 
toujours facile à déterminer, et qu'il doit, le cas échéant, être dégagé selon les 
règles classiques de l'interprétation juridique (Peter FORSTMOSER/Hans-Ueli 
VOGT, Einführung in das Recht, 5e éd., 2012, n. 279 ; Bernd 
RÜTHERS/Christian FISCHER/Axel BIRK, Rechtstheorie mit juristischer 
Methodenlehre, 7e éd., 2013, n. 771). Par ailleurs, si la question du caractère 
postérieur d'une norme par rapport à une autre est généralement plus facile à 
établir, il n'en est pas moins nécessaire de se demander le cas échéant si le 
nouveau droit visait bien à matériellement « abroger » l'ancien (Peter 
FORSTMOSER/Hans-Ueli VOGT, op. cit., n. 282 ; Hansjörg SEILER, 
Einführung in das Recht, 3e éd., 2009, n. 17.4.6.2 ; ATA/1000/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 11). 
 
 
Une règle de droit s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 
littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au 
regard de la volonté du législateur, telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l’intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1 ; 138 III 166 
consid. 3.2 ; 136 III 283 consid. 2.3.1). Appelé à interpréter une loi, le juge ne 
privilégie aucune de ces méthodes, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique 
(ATF 139 IV 270 consid. 2.2 ; 137 III 344 consid. 5.1 ; 133 III 257 consid. 2.4). 
 
b. 
Selon l’art. 26 LPAC, intitulé « Invalidité », le Conseil d'État, la 
commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut 
mettre fin aux rapports de service lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure, 
pour des raisons de santé ou d’invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction 
(al. 1). Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible 


- 18/29 - 
A/2640/2018 
de reclasser l'intéressé dans l'administration, au sein des services centraux et des 
greffes du pouvoir judiciaire ou dans l'établissement (al. 2). 
 
 
L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit 
reconnue d'un commun accord par le Conseil d'État, la commission de gestion du 
pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de prévoyance et 
l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué 
par le médecin-conseil de l'État, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en 
collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins 
traitants (art. 26 al. 3 LPAC). 
 
c. 
La teneur de cette disposition est ancienne. Elle figurait à l’art. 22 de 
l’ancienne LPAC du 15 octobre 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 
(ci-après : aLPAC). L’intitulé de cette disposition, tout comme celui de l’art. 26 
LPAC, est « Invalidité ». À la différence de l’art. 26 LPAC, l’art. 22 aLPAC 
contenait un alinéa 4 disposant que : « Les statuts de la caisse de prévoyance sont 
réservés ». 
 
 
D’après l’exposé des motifs relatif à l’aLPAC, le projet de loi à l’origine de 
cette ancienne législation n’introduisait pas de notions nouvelles, mais se limitait 
à être « la codification, à l’échelon légal et non plus réglementaire, des principes 
essentiels en matière de fonction publique » (MGC 1986/III p. 3493). S’agissant 
de la disposition dudit projet correspondant à l’art. 22 aLPAC, lesdits travaux 
préparatoires précisaient que : « Le membre du personnel qu’une atteinte à sa 
santé empêche de continuer à exercer sa fonction doit être pris en charge par la 
caisse de pension » (MGC 1986/III p. 3501). Le rapport de la commission 
parlementaire chargée d’examiner ledit projet de loi confirme que l’art. 22 aLPAC 
« ne fait que reprendre la disposition réglementaire existante » (MGC 1987/IV 
p. 5022), cette disposition ne constituant pas un changement majeur par rapport à 
la situation préexistante. 
 
d. 
Quant à la teneur actuelle des art. 21 al. 3 et 22 LPAC relatifs à la résiliation 
des rapports de service pour motif fondé, elle est entrée en vigueur le 
31 mai 2007. Elle résulte du projet de loi n° 9904 (ci-après : PL 9904) dont l’un 
des objectifs principaux est la résiliation facilitée des rapports de service. Face à 
« des insuffisances ou des errements » constatés de la part du membre du 
personnel de la fonction publique, il est en particulier souhaité qu’un licenciement 
puisse, quand cela se justifie, intervenir sans que n’y fassent obstacle des « règles 
rigides et contraires à l’intérêt de l’État ». Ce « précepte » doit être concilié avec 
celui du « respect des droits des intéressé-é-s » qui est un devoir de l’État, sa 
qualité d’employeur public ne lui donnant aucun privilège en la matière (MGC 
2005-2006/XI A p. 10417ss). Par rapport à la distinction fondamentale de cette 
réforme entre le licenciement pour motif fondé et la révocation, l’exposé des 
motifs précise que l’intéressé n’a pas droit à s’immiscer dans le choix, par 


- 19/29 - 
A/2640/2018 
l’autorité compétente, de la voie adéquate entre ces deux options (MGC 
2005-2006/XI A p. 10436). 
 
 
S’agissant des motifs susceptibles de justifier un licenciement prévus dans 
la nouvelle teneur de l’art. 22 LPAC, ceux des let. a et b figuraient déjà dans la 
version antérieure de cette disposition, contrairement à celui de la let. c prévoyant 
la disparition durable d’un motif d’engagement. Ce nouveau motif fondé est 
illustré dans l’exposé des motifs du PL 9904 par des exemples, à savoir la 
situation où, à l'engagement, le candidat présente la formation requise par le poste, 
que cette formation exige un examen périodique pour conserver sa validité et que 
l'intéressé ne se présente pas ou échoue à cet examen, ainsi qu’une obligation de 
résidence liée à la fonction occupée qui n'est plus respectée, ou un retrait d'un 
permis de conduire dont la détention est requise (MGC 2005-2006/XI A 
p. 10437). L’état de santé est également mentionné à titre de motif fondé au sens 
de l’art. 22 let. c LPAC en ces termes : « Enfin, l'état de santé fait partie des 
conditions d'engagement (cf. art. 5 [RPAC] et art. 26 LPAC). Si la situation 
perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse y être apporté, le motif 
fondé est acquis » (MGC 2005-2006/XI A p. 10437). 
 
 
Le rapport de la commission parlementaire chargée d’étudier le PL 9904 
confirme que le licenciement facilité est l’un des axes principaux de cette 
modification législative. L’adoption du nouvel art. 21 LPAC remplaçant la notion 
de « motif objectivement fondé » par « motif fondé », vise à faciliter à 
l’employeur la démonstration de la preuve de l’existence d’un motif de 
licenciement (MGC 2006-2007/VI A p. 4528). 
 
 
Les travaux parlementaires relatifs au PL 9904 ne font, sous réserve de la 
citation susévoquée, à aucun autre moment référence ni à l’art. 26 LPAC, ni à 
l’articulation de la procédure contenue dans cette norme avec celle découlant des 
nouveaux art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC. Bien que ces nouvelles dispositions 
appréhendent l’état de santé comme un motif susceptible de fonder la résiliation 
des rapports de service, l’art. 26 LPAC n’a pas été abrogé. 
 
e. 
Dans le cadre d’une autre modification législative datant de fin 2015 ayant 
introduit l’obligation de réintégrer le fonctionnaire licencié sans motif fondé 
(art. 31 al. 2 LPAC ; projet de loi n° 7526), le rapporteur de la majorité de la 
commission parlementaire a rappelé les trois situations prévues par l’art. 22 LPAC 
pour admettre l’existence d’un motif fondé. Il a notamment illustré la let. c de 
cette disposition visant la disparition durable d’un motif d’engagement en ces 
termes : « Le troisième cas concerne par exemple des collaborateurs frappés 
d’invalidité et, dès lors, durablement incapables de travailler » (Rapport de la 
commission ad hoc sur le personnel de l’État chargée d’étudier le projet de loi 
modifiant la LPAC du 29 septembre 2015, PL 7526-F, p. 3). Dans ce contexte, 
l’art. 26 LPAC n’a cependant pas été abrogé. 


- 20/29 - 
A/2640/2018 
 
f. 
Du point de vue de la systématique de la loi, la procédure de licenciement 
fondée sur un motif fondé au sens des art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC et celle 
découlant de l’art. 26 LPAC font partie du même chapitre II consacré à la fin des 
rapports de service. La première figure dans la section 2 dudit chapitre, intitulée 
« Fonctionnaires et employés », tandis que la seconde se trouve dans la section 4 
du même chapitre, intitulée « Retraite et invalidité ». Ce chapitre se structure du 
cas général au cas particulier. Sur le fond, ces deux procédures sont, en grande 
partie, similaires. En effet, la résiliation des rapports de service du fonctionnaire 
résulte de l’impossibilité, pour des raisons liées à son état de santé, d’assumer sa 
fonction. Elle ne peut intervenir qu’après une tentative de reclassement. 
 
 
Toutefois, ces procédures présentent une différence notable qui a trait à 
l’établissement de l’incapacité de travail du fonctionnaire. Contrairement aux 
art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC, l’art. 26 LPAC prévoit, à son al. 3, que : 
« L’incapacité de remplir les devoirs de service [à moins de résulter d’un accord] 
doit être constatée à la suite d’un examen médical approfondi pratiqué par le 
médecin conseil de l’État (…) en collaboration avec le médecin de la caisse de 
prévoyance et le ou les médecins traitants ». La collaboration entre le médecin 
conseil de l’autorité étatique et le médecin de la caisse de prévoyance n’est pas 
exigée dans la procédure de résiliation pour motif fondé. Comme on l’a vu plus 
haut, dans cette procédure-ci, la résiliation peut être prononcée sur la base de 
l’analyse médicale du seul médecin conseil de l’autorité intimée, sans que celui-ci 
ne doive se concerter avec le médecin conseil de la caisse de prévoyance de 
l’employeur étatique. Il n’est en l’espèce pas contesté que la caisse de prévoyance 
de l’université est la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG). 
Or, comme cela découle des dispositions mentionnées ci-dessous régissant les 
prestations de la CPEG, la recourante peut prétendre, en sus des prestations 
découlant de l’AI, à la mise à l’invalidité réglementaire prévue à l’art. 34 du 
règlement général de la CPEG du 23 mars 2013 (ci-après : RCPEG). Cette 
possibilité a été signalée à l’intéressée par ladite caisse de prévoyance dans ses 
courriers des 8 août 2016 et 30 novembre 2017. 
 
g. 
Dans la présente affaire, l’université ne voit pas les incidences du parallèle 
fait par la recourante entre l’art. 26 LPAC et le processus de mise à l’invalidité 
réglementaire de la CPEG, sur la présente procédure portant sur le licenciement de 
l’intéressée. Selon l’autorité intimée, la rupture des liens de service avec la 
fonctionnaire ne prive pas celle-ci de la possibilité de formuler une demande de 
mise à l’invalidité réglementaire au sens de l’art. 34 let. a RCPEG, laquelle ne 
serait, de l’avis de l’intimée, pas subordonnée à la condition de la continuation des 
rapports de travail. De plus, la mise à l’invalidité réglementaire ne serait pas un 
préalable nécessaire à la résiliation des rapports de service pour motif fondé. 
 
 
Quant à la recourante, elle souligne en l’état l’incertitude quant au fait que la 
CPEG accepte de lui octroyer une rente d’invalidité réglementaire vu que le 


- 21/29 - 
A/2640/2018 
médecin conseil de cette caisse n’a pas été consulté avant la décision litigieuse. 
Elle relève le risque que l’absence de collaboration entre les deux médecins 
conseils, soit celui de l’autorité intimée et celui de la CPEG, conduise à des avis 
médicaux contradictoires au sujet de sa situation, la privant à la fois d’un 
reclassement – pour le cas où le médecin conseil de la CPEG l’estimait, 
contrairement au médecin conseil de l’université, encore apte à exercer certaines 
fonctions – et d’une rente d’invalidité réglementaire en cas de rejet de son recours 
contre la décision lui accordant une demi-rente AI. Selon la fonctionnaire, 
l’art. 26 LPAC est une lex specialis par rapport à l’art. 22 LPAC lorsque l’état de 
santé du collaborateur est à l’origine de la décision de l’employeur de résilier les 
rapports de service. 
6) 
 
Il y a tout d’abord lieu de constater que le licenciement d’un fonctionnaire 
en raison de son état de santé peut, au regard de la lettre de la loi, être appréhendé 
tant à l’aune des art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC que de l’art. 26 LPAC. La 
disparition durable du motif d’engagement (art. 22 let. c LPAC en lien avec 
l’art. 5 RPAC) peut englober l’incapacité, pour des raisons de santé ou 
d’invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction (art. 26 al. 1 LPAC), ces deux 
motifs devant être établis après une observation de l’état de santé du fonctionnaire 
sur une certaine durée. Dès lors, la distinction avancée par l’intimée, selon 
laquelle l’art. 26 LPAC viserait une situation d’incapacité en lien direct avec la 
fonction exercée et non une longue absence pour cause d’invalidité désormais 
visée par l’art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC, n’est pas déterminante. Les deux 
procédures s’accordent sur le fait qu’une incapacité durable de travailler du 
fonctionnaire est un motif susceptible de justifier son licenciement, sous réserve 
du résultat de la procédure de reclassement ; celle-ci implique de rechercher si 
ledit fonctionnaire peut éventuellement occuper un autre poste compatible avec 
ses compétences et son état de santé dans la fonction publique. Sur ces deux 
aspects, les deux procédures se recoupent largement. 
 
 
Toutefois, ces deux procédures posent un cadre juridique différent s’agissant 
de la constatation de l’incapacité durable de travailler. L’art. 26 al. 3 LPAC exige 
la collaboration du médecin conseil de l’autorité publique avec le médecin de la 
caisse de prévoyance et les médecins traitants. L’intervention du médecin conseil 
de la CPEG est une condition supplémentaire nécessaire dans la procédure régie 
par l’art. 26 LPAC, tandis que tel n’est pas le cas dans la procédure découlant des 
art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC. Ainsi, suivant la voie choisie par l’employeur, le 
fonctionnaire peut potentiellement se retrouver dans une situation contradictoire 
due à des avis médicaux – entièrement ou partiellement – opposés entre le 
médecin conseil de l’autorité étatique et le médecin conseil de la CPEG, s’agissant 
de sa capacité de travail. Cette question a des conséquences tant sur la possibilité 
du fonctionnaire d’être reclassé dans le cadre de la procédure envisageant son 
licenciement que sur ses prétentions en matière d’invalidité réglementaire. 


- 22/29 - 
A/2640/2018 
 
 
Le fait que le mémento des instructions de l’office du personnel de l’État 
(ci-après : MIOPE), auquel fait référence l’université sur son site internet, 
n’envisage, sous différentes variantes liées à l’impossibilité médicale du 
fonctionnaire de travailler, que la résiliation des rapports de service sur la base de 
l’art. 22 let. c LPAC, à l’appui d’un arrêté du Conseil d’État de 2008 (fiche 
MIOPE 02.02.07 Droit au traitement en cas de maladie ou d’accident et document 
de décembre 2018 concernant la procédure relative au droit au traitement durant 
730 jours), ne change rien au texte même de la LPAC qui prévoit deux procédures 
de licenciement fondées, pour l’une, sur les art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC et, pour 
l’autre, sur l’art. 26 LPAC. La pratique de l’administration ne saurait déroger à 
une obligation découlant de la LPAC. Quant à l’argument de l’intimée, selon 
lequel la recourante n’a pas fait usage de la possibilité de demander la mise à 
l’invalidité réglementaire prévue à l’art. 34 RCPEG, il ne modifie pas la 
problématique juridique due à la coexistence des deux procédures précitées dans 
la LPAC. 
 
 
Vu les similitudes susmentionnées entre les deux procédures, la question à 
trancher est celle de déterminer si l’intervention du médecin conseil de la CPEG 
lors de l’établissement de la capacité de travail d’un fonctionnaire est obligatoire 
chaque fois que la résiliation des rapports de service de ce dernier est envisagée 
pour motifs de santé, et ce, quelle que soit la voie procédurale choisie par 
l’employeur public. Cette approche concilie, de façon adéquate et équilibrée, la 
liberté d’appréciation de l’employeur public et le respect des droits du 
fonctionnaire. Elle se justifie par le fait que l’art. 26 al. 3 LPAC n’a pas été abrogé 
lors de l’entrée en vigueur de la teneur actuelle des art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC, 
ni ultérieurement. De plus, l’art. 26 al. 3 LPAC se trouve dans la section 4 du 
chapitre II consacré à la fin des rapports de service, ce qui montre son caractère 
spécifique par rapport à la procédure régie par les art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC. 
 
 
Pour répondre à cette question, il convient d’examiner si l’absence de l’avis 
du médecin conseil de la caisse de prévoyance sur la capacité de travail du 
fonctionnaire dans le cadre de la procédure de licenciement est susceptible d’avoir 
des effets potentiellement préjudiciables pour le collaborateur lors de sa demande 
de prestations d’invalidité auprès de la CPEG. La question de savoir si, comme 
elle le soutient dans sa réplique, la recourante doit attendre que la décision de l’AI 
soit définitive et exécutoire pour déposer une demande de mise à l’invalidité 
réglementaire selon l’art. 34 RCPEG, n’est pas pertinente dans la présente 
procédure. 
 
a. 
Comme déjà évoqué plus haut, la ratio legis de l’art. 26 LPAC découlant 
des travaux préparatoires susmentionnés, est que le membre du personnel 
empêché de travailler en raison d’une atteinte à sa santé « doit être pris en charge 
par la caisse de pension » (MGC 1986/III p. 3501). La volonté du législateur est 
ainsi d’assurer un lien entre la perte du salaire due à une atteinte à la santé du 


- 23/29 - 
A/2640/2018 
fonctionnaire et l’octroi de prestations par la caisse de prévoyance, ce qui permet 
de lui éviter une absence de revenu liée à son état de santé. 
 
b. 
Quant aux art. 21 al. 3 et 22 let. c LPAC, la volonté du législateur est, 
comme relevé plus haut, de faciliter et simplifier la procédure de licenciement, en 
particulier en cas d’insuffisances de la part du collaborateur, en supprimant les 
règles rigides et contraires à l’intérêt de l’État (MGC 2005-2006/XI A p. 10418s). 
 
c. 
Selon l’art. 4 al. 1 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’État de 
Genève du 14 septembre 2012 (ci-après : LCPEG – B 5 22), la CPEG a pour but 
d’assurer le personnel de l’État de Genève ainsi que des autres employeurs affiliés 
contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès. La 
CPEG verse des prestations de retraite, pour survivants et d’invalidité (art. 21 
al. 1 LCPEG). L’art. 14 RCPEG énumère les prestations versées par la CPEG. 
Celle-ci verse notamment des pensions d’invalidité (let. k), régies aux 
art. 33 ss RCPEG. 
 
 
L’assurance par la CPEG est obligatoire pour tous les membres salariés du 
personnel des employeurs affiliés (art. 11 al. 1 LCPEG). Les retraités et les 
invalides ont la qualité de membres pensionnés (art. 12 LCPEG). L’assurance 
commence en même temps que les rapports de service (art. 14 al. 1 
phr. 1 LCPEG). L’affiliation à la CPEG prend fin le jour où cessent les rapports 
de service, pour une cause autre que l’invalidité ou la retraite (art. 14 
al. 3 LCPEG), avec la nuance prévue à l’art. 14 al. 4 LCPEG s’agissant du mois 
écoulé après la fin des rapports, non déterminante en l’espèce. 
 
 
Selon l’art. 32 RCPEG, l’invalidité est une atteinte durable à la santé 
physique ou mentale du « membre salarié » entraînant une incapacité partielle ou 
totale de remplir sa fonction ou toute autre fonction analogue au service de l’État 
ou d’une institution externe. Le droit à la pension réglementaire naît à la date 
d’introduction de la demande ou à la date du changement de fonction 
(art. 35 RCPEG). Le droit à la pension s’éteint dès la reprise d’activité ou à la fin 
du mois au cours duquel le bénéficiaire décède (art. 36 RCPEG). En cas de mise à 
l’invalidité réglementaire, la CPEG peut, en tout temps, soumettre le bénéficiaire 
d’une pension d’invalidité à un nouvel examen médical en vue de revoir le 
montant des prestations (art. 41 al. 2 RCPEG). 
 
 
L’autorité compétente en cas de contestation concernant l’application de la 
réglementation de la CPEG est la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de 
surveillance (art. 56 LCPEG). 
 
d. 
Parmi les prestations d’invalidité, il existe celle liée à l’invalidité reconnue 
par l’AI fédérale (art. 33 RCPEG) et celle relative à l’invalidité réglementaire 
(art. 34 RCPEG). 


- 24/29 - 
A/2640/2018 
 
 
Selon l’art. 34 RCPEG, le comité fixe par règlement les modalités de la 
reconnaissance de l’invalidité et de son degré : a) en cas de refus de rente ou 
d’octroi d’une rente qui n’est pas entière de la part de l’AI fédérale, ou encore 
lorsque le degré d’invalidité demandé est inférieur au minimum requis par l’AI 
fédérale ; b) lorsque l’intéressé accepte, en raison de son invalidité, d’être déplacé 
dans une autre fonction moins rémunérée. La pension est calculée sur la différence 
entre l’ancien et le nouveau traitement assuré, à taux d’activité identique. 
 
 
Les art. 2 ss de la directive d’application de l’invalidité et de l’invalidité 
réglementaire du 30 janvier 2014, dans sa teneur applicable au 13 janvier 2017 
(ci-après : Directive CPEG) précisent les règles relatives à l’invalidité 
réglementaire au sens de l’art. 34 let. a et b RCPEG. Les art. 2 ss Directive CPEG 
définissent les conditions concernant la demande des prestations au sens de ces 
deux lettres, l’examen desdites demandes et la décision y afférente. Ces 
dispositions utilisent le terme « salarié » pour faire référence au membre du 
personnel assuré auprès de la CPEG. 
 
 
La demande de mise à l’invalidité réglementaire au sens de l’art. 34 
let. a RCPEG – hypothèse susceptible de concerner la recourante en cas de rejet 
de son recours contre la décision de l’AI – peut émaner soit de l’employeur, soit 
du « salarié » et doit être accompagnée de la décision de l’AI. Parmi les 
conditions que tous les deux doivent remplir, il y a celles consistant à démontrer 
que le salarié concerné n’est plus à même d’exercer sa fonction (art. 2 al. 3 let. b 
et art. 2 al. 4 let. a Directive CPEG) et que les tentatives de reclassement se sont 
révélées infructueuses (art. 2 al. 3 let. c et art. 2 al. 4 let. b Directive CPEG). 
 
 
S’agissant des exigences relatives à l’examen de la demande, elles sont 
similaires pour les deux hypothèses de l’art. 34 RCPEG. En particulier, 
l’administration transmet le dossier au médecin conseil de la CPEG pour examen 
de la demande (art. 3 al. 2 et 6 al. 2 Directive CPEG). Le médecin conseil de la 
CPEG examine si le salarié est atteint durablement dans sa santé physique ou 
mentale et ne peut plus, pour ce motif, remplir sa fonction et à quel taux. En cas 
de besoin, il consulte le médecin conseil de l’employeur, respectivement le 
médecin traitant du salarié. S’agissant du cas de figure de l’art. 34 let. a RCPEG, 
le médecin conseil de la CPEG détermine aussi si le salarié pourrait accomplir une 
autre fonction au service de l’État ou d’une institution externe et à quel taux (art. 3 
al. 3 et art. 6 al. 3 Directive CPEG). 
 
 
Dans ce dernier cas de figure, l’administration détermine, sur la base du 
rapport d’examen opéré par le médecin-conseil de la CPEG conformément à 
l’art. 3 al. 3 Directive CPEG, si la ou les fonctions qui peuvent encore être 
accomplies par le salarié est analogue à sa précédente fonction (art. 4 al. 1 
Directive CPEG). Si le salarié ne peut plus accomplir sa fonction ou une fonction 
analogue, l’administration octroie une pension d’invalidité réglementaire en 
fonction 
du 
taux 
déterminé 
par 
le 
médecin-conseil 
de 
la 
CPEG 


- 25/29 - 
A/2640/2018 
(art. 4 al. 2 Directive CPEG). Pour l’hypothèse de l’art. 34 let. b RCPEG, 
l’administration ouvre une pension d’invalidité réglementaire en fonction du 
préavis du médecin conseil de la CPEG (art. 7 al. 1 Directive CPEG). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante s’est vu octroyer une demi-rente de l’AI et peut, 
si cette décision est confirmée par l’autorité de recours, prétendre à la mise à 
l’invalidité réglementaire au sens de l’art. 34 let. a RCPEG. Contrairement au 
médecin conseil de l’autorité intimée, l’AI estime que l’intéressée dispose, depuis 
le 1er octobre 2015, d’une capacité de travail de 50 %, étant précisé que cette 
autorité associe in casu le degré d’invalidité à l’incapacité de travail de la 
fonctionnaire. 
 
 
Même s’il ne revient pas à la chambre de céans d’interpréter la LCPEG et 
ses règlements et directives d’applications, la lecture de cette réglementation ne 
permet pas de suivre, à défaut de jurisprudence de la juridiction compétente à ce 
jour sur ce point, l’avis de l’autorité intimée. En effet, il ne ressort pas clairement 
des règles précitées que la recourante puisse demander la prestation de mise à 
l’invalidité réglementaire au sens de l’art. 34 let. a RCPEG également après la fin 
de ses rapports de service, étant précisé que celle-ci n’est pas expressément liée à 
l’invalidité de l’intéressée mais à la disparition durable d’un motif d’engagement. 
Toutefois, cette question peut en l’espèce rester indécise pour les raisons 
suivantes. 
 
 
Comme le souligne la recourante, il y a des parallèles entre la procédure 
prévue à l’art. 26 LPAC et celle découlant des règles afférentes à la mise à 
l’invalidité réglementaire au sens de l’art. 34 RCPEG. À titre d’exemples, peuvent 
être mentionnées les conditions susévoquées exigeant la démonstration que le 
salarié concerné n’est plus à même d’exercer sa fonction et que les tentatives de 
reclassement se sont révélées infructueuses, ainsi que celle concernant le fait que 
le médecin-conseil de la CPEG va également examiner, au besoin en sollicitant le 
médecin-conseil de l’État et les médecins traitants, la question de savoir si le 
salarié est atteint durablement dans sa santé physique ou mentale et qu’il ne peut 
plus, pour ce motif, remplir sa fonction et à quel taux. En raison des similitudes 
susmentionnées entre la procédure de l’art. 26 LPAC et celle découlant des art. 21 
al. 3 et 22 let. c LPAC, ces parallèles valent également pour cette procédure-ci. 
 
 
Dès lors, il y a lieu d’admettre que l’absence d’une coordination entre le 
médecin-conseil de l’employeur public et le médecin-conseil de la caisse de 
prévoyance peut effectivement placer la recourante dans une situation 
contradictoire en la privant à la fois du reclassement et de la mise à l’invalidité 
réglementaire, comme elle l’expose dans ses écritures. En effet, dans l’hypothèse 
où le médecin-conseil de l’employeur public considère totalement incapable de 
travailler la fonctionnaire, ce qui est ici le cas, celle-ci ne peut pas se voir reclasser 
dans un autre poste de la fonction publique. Si ce point de vue médical n’est pas 
partagé par le médecin-conseil de la caisse de prévoyance, alors la fonctionnaire 


- 26/29 - 
A/2640/2018 
ne pourra pas démontrer l’une des conditions nécessaires à l’octroi de la prestation 
d’invalidité réglementaire même si sa situation médicale n’a pas changé, et se 
verra refuser la prestation de la CPEG. La fonctionnaire subira, dans ce cas de 
figure, une double pénalité : perdre son emploi sans pouvoir tenter un 
reclassement et être de ce fait privée de la prestation réglementaire de la CPEG. 
 
 
Cette incohérence lèse les intérêts de la fonctionnaire, pourtant assurée 
depuis le début de ses rapports de service à la CPEG. Certes, une telle situation ne 
se présente qu’en cas d’avis divergent entre les deux médecins conseils. Il s’agit 
cependant d’un risque dont la réalisation a des conséquences importantes, en 
particulier du point de vue des prestations de la CPEG, sur la fonctionnaire se 
trouvant déjà dans une situation difficile, sans qu’aucune raison objective ne 
puisse justifier un tel risque. Par ailleurs, on ne voit pas quel moyen autre que la 
collaboration entre le médecin-conseil de l’employeur public et celui de la CPEG, 
peut pallier ce risque. L’exigence de cette collaboration ne saurait en outre être 
qualifiée de règle rigide et contraire à l’intérêt de l’État. Elle n’oblige pas lesdits 
médecins-conseils à parvenir à la même conclusion, mais plutôt à échanger leurs 
points de vue et préciser leur avis médical respectif sur la capacité de travail de la 
fonctionnaire de manière à aboutir à un examen médical global et motivé, l’art. 26 
al. 3 LPAC faisant référence à « un examen médical approfondi ». De plus, les 
art. 3 et 6 Directives CPEG prévoient expressément cette collaboration, « en cas 
de besoin », lorsque le médecin conseil de la CPEG examine la demande de mise 
à l’invalidité réglementaire. La divergence d’appréciation entre lesdits médecins 
conseils sur la capacité de travail de la fonctionnaire doit ainsi être clarifiée, au 
plus tard, au moment où le médecin conseil de la caisse de prévoyance est saisi, 
avec le risque d’incohérence susmentionné. 
 
 
Au vu de l’ensemble des considérations susévoquées, en particulier de la 
systématique du chapitre II de la LPAC consacré à la fin des rapports de service, 
du caractère particulier et ancien de la règle contenue à l’art. 26 al. 3 LPAC, et du 
fait que la ratio legis de l’art. 26 LPAC vise à assurer un lien entre la perte du 
salaire due à une atteinte à la santé du fonctionnaire et les prestations de la caisse 
de pension, la règle spécifique de l’art. 26 al. 3 LPAC doit être respectée en cas de 
licenciement d’un fonctionnaire lié à son état de santé, et ce quel que soit le 
fondement légal de la procédure de licenciement choisie par l’employeur public. 
Ainsi, à moins d’un accord au sens de l’art. 26 al. 3 in fine LPAC, l’incapacité 
durable de travailler du fonctionnaire, dont la résiliation des rapports de service 
pour ce motif est envisagée, doit résulter d’un examen médical approfondi 
pratiqué par le médecin-conseil de l’autorité publique concernée en collaboration 
avec le médecin-conseil de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants, 
et ce déjà au stade de la procédure envisageant le licenciement. Une telle 
approche, conforme à la ratio legis de l’art. 26 LPAC, permet d’assurer, le plus tôt 
possible, un traitement global, cohérent et juste de la situation médicale du 
fonctionnaire concerné dont les droits, que ce soit à l’égard de l’employeur ou de 


- 27/29 - 
A/2640/2018 
la caisse de prévoyance, sont ainsi, sous réserve d’une évolution de son état de 
santé, préservés. Dès lors, le médecin-conseil de la caisse de prévoyance doit, en 
sus des médecins traitants, être contacté par le médecin-conseil de l’autorité 
publique envisageant la résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour 
des raisons de santé. 
7) 
 
Dans le cas d’espèce, le médecin-conseil de la CPEG n’a pas été interpellé 
avant le licenciement de la recourante et il n’y a, au regard du dossier, pas eu de 
collaboration entre ce médecin et le médecin-conseil de l’université. L’autorité 
intimée n’a donc pas respecté l’exigence posée à l’art. 26 al. 3 LPAC. Ce faisant, 
l’incapacité de travail de la recourante a été certes examinée par le 
médecin-conseil de l’autorité intimée, mais pas en collaboration avec le 
médecin-conseil de la caisse de prévoyance. Cette question doit être à nouveau 
évaluée conformément à l’art. 26 al. 3 LPAC et est donc susceptible de conduire à 
une modification de l’appréciation sur la capacité de travail de la recourante, ce 
qui alors, en cas d’une capacité de travail résiduelle, devra amener l’autorité 
intimée à procéder à la procédure de reclassement, puis le cas échéant à rendre 
une nouvelle décision suite à cette nouvelle instruction. Dès lors, le motif à 
l’origine de la décision de résiliation litigieuse ne peut, en l’espèce, être considéré 
comme établi, de sorte que la décision litigieuse ne repose pas sur un motif fondé 
dûment constaté. 
 
 
Par conséquent, le recours doit être partiellement admis et la décision 
litigieuse annulée. Bien que l’art. 201 al. 1 R-Pers UniGE exclue l’application des 
art. 30 à 31A LPAC, il y a lieu d’appliquer l’art. 31 LPAC au présent cas, 
conformément à l’arrêt de la chambre de céans du 7 mars 2017 (ATA/262/2017 
consid. 14). 
 
 
Pour les raisons susévoquées et conformément à l’art. 31 al. 2 LPAC, la 
chambre de céans ordonnera la réintégration de la recourante, étant toutefois 
précisé qu’au vu des considérations susmentionnées quant à la situation médicale 
de la recourante, une reprise d’activité par celle-ci au sein de l’université est 
subordonnée, dans l’attente de l’avis du médecin-conseil de la caisse de 
prévoyance et le cas échéant d’une nouvelle décision prise après une instruction 
conforme à l’art. 26 al. 3 LPAC, à l’accord exprès du médecin-conseil de 
l’université qui doit veiller au respect de la santé des collaborateurs. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, qui y 
conclut et est assistée d’un conseil légal (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 28/29 - 
A/2640/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
3 août 2018 par Madame A______ contre la décision sur opposition de l’Université de 
Genève du 13 juin 2018 ; 
annule la décision sur opposition de l’Université de Genève du 13 juin 2018 ; 
ordonne la réintégration de Madame A______ au sein de l’Université de Genève au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à Madame A______, à la charge de 
l’Université de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 1113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Émilie Conti Morel, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
 
 


- 29/29 - 
A/2640/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :