ge_gerichte · ATA/167/2000 · 2000-03-21 · fr

Résumé:
 La vente de médicament sur la base d'ordonnances étrangères est interdite. De surcroît, la vente, même sur ordonnance, de produits pouvant être utilisés par des personnes en bonne santé à des fins de dopage sportif et constituant comme tels de produits dangereux pour la santé, est un agissement grave. Confirmation de la radiation du registre des pharmaciens pendant un mois, la mesure n'étant pas plus incisive en raison des décennies de pratique sans faute de la personne concernée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/767/1999-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L. S. 
représenté par Me Soli Pardo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
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_____________ 
 
A/767/1999-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par arrêté du 4 octobre 19.., le Conseil d'Etat de la 
République et canton de Genève (ci-après : Conseil d'Etat) 
a autorisé Monsieur L. S. à exercer la profession de 
pharmacien dans le canton. Ce dernier est responsable de la 
Pharmacie de ... 
 
 
 
2. 
Au mois d'octobre 1998, le magazine français "X." a 
publié un reportage racontant l'achat de médicaments 
contenant de l'érythropoïétine (ci-après : EPO) par un 
cycliste professionnel français, auprès d'un pharmacien de 
... D'après ce journal, de nombreux coureurs venaient se 
fournir en produits dopants dans cette pharmacie, en toute 
tranquillité. 
 
 
 
L'EPO humaine recombinante a fait l'objet de nombreux 
scandales durant le Tour de France 1998. Cette hormone est 
principalement 
destinée 
aux 
personnes 
souffrant 
d'insuffisance rénale, et permet un meilleur transport de 
l'oxygène dans les tissus musculaires en augmentant le taux 
de globules rouges. Interdite en France, l'EPO est accessible 
en Suisse sur ordonnance médicale. 
 
3. 
Le 8 décembre 1998, le pharmacien cantonal a transmis 
à la commission de surveillance des professions de la santé 
(ci-après : la commission) un dossier concernant M. S., ainsi 
qu'un certain nombre de pièces obtenues lors de l'enquête 
préliminaire qu'il avait ouverte à son encontre. 
 
 
 
Ladite enquête avait révélé les éléments suivants: 
 
 
 
a. 
Au mois de septembre 1998, un cycliste français avait 
demandé à M. S. de lui délivrer six ampoules d'Eprex, une des 
marques de l'EPO, afin d'améliorer ses performances 
sportives. Il était en manque de compétitivité, et menacé de 
renvoi par son équipe. Etant lui-même un ancien cycliste, et 
passionné par ce sport, le pharmacien avait eu pitié du 
sportif et il lui avait fourni les médicaments sollicités. 
Constatant que ce dernier était physiquement "gonflé", il lui 
avait également fourni une boîte de comprimés diurétiques. 
 
 
b. 
Au cours de l'année 1998, M. S. avait également vendu 
de l'Eprex à trois ou quatre clients, soit à : 
 
 
- une personne habitant la Dordogne, venant régulièrement, 
avec une ordonnance renouvelable. La quantité délivrée était 
de 21 boîtes à six ampoules, 2000 U/0,5 ml. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
- une personne de la région lyonnaise, avec ordonnance, venue 
à deux reprises. La quantité délivrée était de huit boîtes 
à six ampoules, 10'000 U/ml. 
 
 
 
- un groupe de personnes venant de Paris, avec ordonnance. 
La quantité délivrée était de quatre boîtes à six ampoules, 
4000 U/0,4 ml. 
 
 
 
Au total, en 1998, M. S. avait délivré trente-cinq 
emballages d'Eprex. 
 
 
c. 
Le pharmacien cantonal avait demandé aux deux 
principaux grossistes de Suisse Romande de lui fournir les 
chiffres concernant les livraisons de produits contenant de 
l'EPO à la Pharmacie de ... et à l'ensemble des pharmacies 
du canton. Il ressortait de ces listes qu'en 1997 et 1998, 
les sociétés F. Uhlmann-Eyraud S.A. et Galenica S.A. avaient 
vendu un total de 1'627 boîtes d'EPO aux pharmaciens genevois. 
Pour des raisons de protection des données, Galenica S.A. 
n'avait pas pu donner d'informations plus précises. Pour sa 
part, F. Uhlmann-Eyraud S.A. avait déclaré n'avoir fait 
aucune livraison à la Pharmacie de ... durant les deux années 
précédentes. 
 
4. 
Le 18 décembre 1998, la commission a informé M. S. 
qu'elle était formellement saisie d'une enquête à son 
encontre, et elle lui a imparti un délai pour faire valoir 
ses observations. 
 
5. 
Par courrier du 5 janvier 1999, M. S. a répondu qu'il 
avait effectivement délivré de l'Eprex à trois sportifs, tous 
munis d'ordonnances françaises, entre mars et juillet 1998. 
Il avait même téléphoné à l'un des médecins pour obtenir des 
précisions sur son ordonnance. Toutefois, la plupart de ces 
livraisons avaient été faites avant l'affaire du Tour de 
France. Au mois de septembre, il avait été piégé par un 
cycliste envoyé par un journaliste, et, pris de pitié pour 
le sportif, il lui avait vendu une boîte d'Eprex, au prix 
officiel, avec une marge très réduite. Il était conscient 
d'avoir attaché trop d'importance aux dires de ce jeune homme, 
mais il en assumait l'entière responsabilité. Il s'agissait 
de la quatrième vente. 
 
6. 
M. S. a complété ses observations le 20 janvier 1999. 
 
 
 
Aucune disposition fédérale ni cantonale n'inter-
disait la vente de médicaments sur présentation d'ordonnan-
ces françaises. Rien ne limitait l'application de l'article 


 
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99 du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des 
professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 9 novembre 1983 
(K 3 05.01) aux seules ordonnances émanant de médecins 
suisses. Quant à la circulaire adressée aux pharmaciens du 
canton de Genève le 9 novembre 1998 par le pharmacien 
cantonal, lequel précisait que seules les ordonnances 
rédigées par un médecin de la zone frontalière étaient 
valables en Suisse, elle ne se fondait sur aucune base légale 
ou réglementaire. Par ailleurs, les médicaments litigieux 
n'étaient pas définis comme pouvant engendrer des phénomènes 
de dépendance physique ou psychique, et dont l'abus devait 
être signalé au médecin traitant ou au médecin cantonal par 
le pharmacien, au sens de l'article 67 de la loi sur l'exercice 
des professions de la santé, les établissements médicaux et 
diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 
(LPS - K 3 05). Ils n'étaient pas non plus compris dans la 
liste des stupéfiants dont la distribution était réglementée 
par la loi fédérale. De plus, les applications médicales de 
ce type d'hormone ne cessaient de s'élargir. Enfin, aucun 
esprit de lucre ne l'avait poussé à délivrer ces produits au 
coureur français. Dès lors, il n'avait pas transgressé de 
disposition fédérale ou cantonale, ni de règle déontologique 
du métier de pharmacien. Il concluait donc à ce qu'aucune 
sanction administrative ne lui soit infligée. 
 
7. 
Par courrier du 11 mars 1999, Galenica S.A., délivrée 
de son devoir de discrétion par M. S., a informé la commission 
qu'elle avait vendu trente et une boîtes d'Eprex à la 
Pharmacie de ... en 1997, et cinquante en 1998. 
 
8. 
Le 18 mars 1999, la sous-commission B a procédé à 
l'audition de M. S.. 
 
 
 
Ce dernier a expliqué que le coureur parisien envoyé 
par le magazine X. était en fait un ex-cycliste, ex-dopé, qui 
luttait aujourd'hui contre le dopage; il ne le connaissait 
pas à l'époque des faits litigieux. Le client de Dordogne 
n'était pas un coureur cycliste, mais il faisait de 
l'athlétisme. M. S. avait fait la connaissance de son père, 
qui était représentant de commerce et qui lui achetait 
quelquefois deux ou trois boîtes d'Eprex pour son fils, sur 
la base d'une ordonnance renouvelable. Il s'agissait d'un 
dosage faible. Le second client, un cycliste, venait de la 
région lyonnaise et était en possession d'une ordonnance 
médicale. Il s'agissait là d'un dosage fort. Le troisième 
client, parisien, était également cycliste et muni d'une 
ordonnance. Le pharmacien savait que ces personnes venaient 
acheter leurs médicaments en Suisse parce qu'ils étaient 


 
 - 5 - 
 
 
 
introuvables en France. Pensant que l'Eprex était un 
fortifiant de type particulier, il n'avait pas consulté la 
littérature médicale existant à ce sujet, bien qu'il soit en 
possession du Vidal et du Compendium suisse des médicaments 
(ci-après : Compendium). A l'époque, il ne connaissait pas 
les effets secondaires importants liés à ce type de produit, 
ni la nécessité d'un suivi médical sévère. Par ailleurs, le 
magazine "Médecine et Hygiène" du 24 février 1999 avait publié 
un article sur l'utilisation de l'EPO, qui minimisait les 
effets de cette utilisation sous contrôle médical. 
 
9. 
M. S. a invoqué des arguments complémentaires le 19 
avril 1999, tout en maintenant ses conclusions précédentes. 
 
 
 
Le respect du principe d'égalité de traitement 
exigeait que toutes les pharmacies du canton soient soumises 
à la même enquête que celle dont il avait fait l'objet. Par 
ailleurs, il s'était montré particulièrement méticuleux lors 
de la délivrance des médicaments litigieux, qui avaient tous 
été vendus sur ordonnance. Quant à la circulaire du pharmacien 
cantonal 
attirant 
l'attention 
sur 
les 
ordonnances 
françaises, elle était postérieure aux faits incriminés. Il 
s'était donc entièrement plié à la réglementation en vigueur, 
comme il l'avait fait durant des décennies. 
 
10. 
Lors de la séance plénière du 8 juin 1999, la 
commission a rendu un préavis à l'intention du Conseil d'Etat. 
Tenant compte du fait que M. S. n'avait pas d'antécédent 
malgré ses nombreuses années d'activité, elle a proposé la 
suspension de l'autorisation de pratiquer la profession de 
pharmacien pour une durée d'un mois. M. S. avait en effet 
commis des agissements professionnels incorrects, de manière 
répétée, en pourvoyant des sportifs en substances dopantes, 
ce qui constituait une attitude inadmissible pour un 
professionnel de la santé. 
 
 
 
L'EPO était utilisée, depuis les Jeux Olympiques de 
Séoul, comme produit dopant par certains sportifs. En 1991, 
la presse avait déjà fait état du décès de certains cyclistes, 
suspecté d'être lié à la prise d'EPO. Utilisé non pas pour 
corriger une insuffisance rénale, mais pour pousser 
l'organisme à dépasser ses limites, ce produit était 
dangereux. Il pouvait entraîner des thromboses chez des 
personnes saines et non anémiques. Le Compendium indiquait 
qu'il ne pouvait être vendu en Suisse que sur ordonnance 
médicale. A ce sujet, M. S. n'avait pas été en mesure de 
produire la moindre ordonnance, ni le nom des médecins 
prescripteurs. En outre, en admettant que les clients en cause 
lui avaient présenté des ordonnances françaises, il n'avait 


 
 - 6 - 
 
 
 
pas respecté la convention franco-suisse de 1889 qui limitait 
la reconnaissance des ordonnances aux régions limitrophes des 
deux pays. Il avait délivré des produits dangereux à des 
sportifs dans un but non thérapeutique, et sans consulter le 
pharmacien cantonal. Or, le Compendium précisait qu'en 
France, l'Eprex n'était administré que dans un cadre 
hospitalier. Il s'était donc érigé en prescripteur. Enfin, 
le fait de ne pas avoir consulté le Compendium était 
inadmissible pour un pharmacien. 
 
11. 
Par arrêté du 30 juin 1999, notifié le 2 juillet 1999, 
le Conseil d'Etat a suivi le préavis de la commission et a 
prononcé la radiation de M. S. dans le registre des 
pharmaciens pour une durée d'un mois. Il a repris 
l'argumentation avancée par la commission. 
 
 
12. 
Le 2 août 1999, M. S. a interjeté un recours auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée, 
concluant à son annulation. 
 
 
 
Reprenant les arguments précédemment exposés, il a 
contesté la conclusion de la commission, estimant qu'il 
n'avait pas agi de façon incorrecte sur le plan professionnel. 
De plus, la sanction disciplinaire choisie par le Conseil 
d'Etat consacrait une violation flagrante du principe de la 
proportionnalité. 
 
13. 
Dans sa réponse du 29 septembre 1999, le Conseil d'Etat 
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée. 
 
 
 
Les pièces versées au dossier attestaient que l'EPO, 
sans être un stupéfiant, était un produit dangereux en raison 
de ses effets secondaires. Ceux-ci étaient clairement définis 
dans le Compendium et dans le Vidal. En outre, le nombre de 
boîtes d'Eprex vendues ne saurait attester d'un élargissement 
de son application médicale. M. S. ne s'était pas montré 
"particulièrement méticuleux" dans la délivrance des 
produits incriminés. Au contraire, il avait enfreint la loi 
délibérément et de manière répétée. Par ailleurs, le Conseil 
d'Etat et la commission avaient tenu compte du fait que cette 
affaire était la première mettant en cause le recourant. 
C'était la raison pour laquelle la sanction infligée n'était 
pas plus sévère, et respectant par conséquent le principe de 
proportionnalité. 
 
 
 
14. 
Le 17 novembre 1999, les parties ont été entendues en 
audience de comparution personnelle. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
M. S. a confirmé et précisé les explications fournies 
au cours de l'enquête préliminaire, relatives au contexte des 
trois ventes litigieuses. Il avait lu le Compendium relatif 
à l'Eprex, qui n'était pas très clair. Par ailleurs, si la 
mesure de suspension était confirmée, il lui serait très 
difficile de trouver un pharmacien responsable qui puisse le 
remplacer pour un mois, de façon à ce que l'officine reste 
ouverte. 
 
 
 
D'après le pharmacien cantonal, l'EPO figurait au 
dictionnaire des médicaments français, mais elle n'était 
prescrite et utilisée qu'en milieu hospitalier. En outre, les 
médecins français n'étaient pas autorisés à délivrer une 
ordonnance pour ce produit. 
 
 
 
La commission a contesté le fait que le Compendium soit 
peu clair au sujet de l'EPO. Une mise en garde expresse 
figurait à la page 3 de l'extrait qu'elle avait versé à la 
procédure. 
 
 
 
M. S. a répondu que la version du Compendium produite 
par l'intimé ne lui était pas opposable, les faits reprochés 
ayant eu lieu en 1998. 
 
15. 
Le 16 décembre 1999, le Conseil d'Etat a déposé une 
écriture après enquêtes, tout en maintenant ses conclusions 
précédentes. 
 
 
 
L'argument de M. S. selon lequel l'extrait du 
Compendium de 1999 produit par l'intimé ne lui était pas 
opposable n'était pas valable. En effet, il suffisait de lire 
l'extrait du Compendium de 1996, également versé au dossier, 
pour se convaincre qu'un tel avertissement existait déjà à 
l'époque. En outre, M. S. avait toujours affirmé avoir délivré 
les médicaments litigieux sur ordonnance médicale, mais il 
n'avait pas été en mesure de communiquer le nom d'un 
quelconque médecin. Dans ces conditions, l'audition du 
pharmacien n'avait pas apporté d'éléments nouveaux. 
 
16. 
Le recourant s'est déterminé le 20 décembre 1999, 
concluant à l'annulation de la décision litigieuse. 
 
 
 
D'après la jurisprudence récente du tribunal de céans, 
des sanctions disciplinaires n'intervenaient que dans des cas 
graves, tels que le non respect par un pharmacien d'une mise 
en demeure ou d'une circulaire. Pour sa part, il n'avait 
délibérément violé aucune injonction récente et positive de 
l'administration, et il ne méritait donc pas de sanction. Du 
reste, la sanction prononcée par le Conseil d'Etat était 


 
 - 8 - 
 
 
 
lourde 
et 
violait 
gravement 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LPS réglemente notamment l'exploitation des 
pharmacies (art. 1 litt. c LPS). Selon les articles 3 et 5 
de cette loi, nul ne peut exercer la profession notamment de 
pharmacien, sans être inscrit dans le registre de sa 
profession. Par ailleurs, l'exercice des professions de 
médecin, de pharmacien, de médecin-dentiste et de vétérinaire 
est réservé aux titulaires du diplôme fédéral (art. 18 LPS). 
 
3. 
L'inscription dans le registre des pharmaciens 
confère aux titulaires le droit d'assumer la responsabilité 
d'une pharmacie, de préparer et de dispenser au public les 
médicaments, les appareils et les articles médicaux et 
d'exécuter les ordonnances, prescriptions et formules 
médicales et vétérinaires (art. 61 al. 1 LPS). Le pharmacien 
doit user de son autorité pour engager son client à prendre 
toutes mesures propres à la sauvegarde de sa santé. Il 
l'engage notamment à consulter un médecin lorsqu'il a 
connaissance d'un état pathologique ou d'un usage abusif de 
médicaments (art. 66 LPS). Lorsqu'il estime qu'un patient 
abuse d'un médicament pouvant engendrer des phénomènes de 
dépendance physique ou psychique, le pharmacien doit en 
informer le médecin traitant ou, à défaut, le médecin cantonal 
(art. 67 LPS). Il doit également examiner les ordonnances qui 
lui sont présentées et s'assurer qu'elles sont toutes datées 
et signées par leur auteur, dont le nom doit être indiqué de 
façon lisible. Enfin, il doit signaler au pharmacien cantonal 
toute ordonnance qui lui paraît suspecte (art. 99 al. 1, 105 
et 106 du règlement d'exécution de la LPS - RLPS K 3 05.01). 
 
4. 
Les articles 126, 127 et 128 LPS prévoient que sur 
préavis de la commission de surveillance des professions de 
la santé, le Conseil d'Etat, respectivement le département 
concerné peut prononcer, à l'encontre des professionnels de 
la santé, des sanctions administratives en cas de violation 
de la loi ou de son règlement d'exécution ou en cas 
d'agissements professionnels incorrects. Les cas graves 
dûment constatés et qualifiés comme tels par la commission 


 
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peuvent entraîner notamment la radiation temporaire ou 
définitive du registre professionnel concerné. 
 
5. 
En l'espèce, le recourant a été autorisé à exercer la 
profession de pharmacien par arrêté du Conseil d'Etat du 4 
octobre 1949, et il est responsable de la pharmacie de .... 
Il est donc soumis à la LPS. 
 
a. 
Le recourant conteste avoir agi de façon incorrecte 
sur le plan professionnel et soutient qu'il n'a transgressé 
aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune règle 
déontologique. Il aurait même été méticuleux en délivrant les 
médicaments concernés, puisque chaque vente a eu lieu sur la 
base d'une ordonnance médicale. Il prétend également qu'il 
ignorait à ce moment-là que l'EPO était une substance 
dangereuse. 
 
 
 
Le Tribunal de céans ne saurait accepter une telle 
manière de voir. En effet, il est établi qu'en 1998, M. S. 
a vendu à plusieurs reprises de l'Eprex à des sportifs, dans 
un but "de dopage". Or, en sa qualité de pharmacien, le 
recourant devait savoir que l'Eprex était un médicament 
dangereux, ne devant pas être administré à des fins autres 
que thérapeutiques. En effet, le Compendium, dans sa version 
1996, référence de base pour tout pharmacien, contient une 
mise en garde, dont les termes sont très clairs, contre 
l'administration d'Eprex à des personnes saines et non 
anémiques, en raison du risque de thrombose par polyglobulie. 
Dans le cas présent, il est manifeste qu'aucun des "clients" 
de M. S. ne souffrait d'anémie. Dès lors, c'est bien dans le 
but d'améliorer leurs performances sportives que le 
pharmacien leur a vendu de l'Eprex. Ce dernier n'a donc pas 
respecté ses devoirs professionnels, plus précisément ceux 
découlant des articles 66 et 67 LPS. 
 
 
 
 
b. 
 En outre, il ressort du dossier que M. S. a également 
vendu à un cycliste une boîte de comprimés diurétiques en 
accompagnement de l'Eprex. Le recourant explique son 
comportement par la pitié qu'il aurait ressentie à l'égard 
du coureur, physiquement "gonflé". Un tel argument n'est pas 
soutenable pour un professionnel de la santé. Celui-ci devait 
savoir que l'absorption simultanée d'un médicament contenant 
de l'EPO et d'un diurétique était encore plus dangereuse, car 
elle augmentait les risques de thrombose. En effectuant cette 
vente, M. S. a donc gravement manqué à ses devoirs de 
pharmacien, au sens des articles 66 et 67 LPS. 
 
 
c. 
 Par ailleurs, M. S. a exécuté des ordonnances 
délivrées par des médecins français, sans même prendre la 
précaution de consulter le pharmacien cantonal. Or, tant la 


 
 - 10 - 
 
 
 
LPS que son règlement d'exécution interdisent au recourant 
d'exécuter des ordonnances étrangères. Ce dernier a donc 
violé les articles 99 alinéa 1, 105 et 106 du règlement 
précité. 
 
 
d. 
 Dès lors, le Tribunal administratif retiendra, à 
l'instar du Conseil d'Etat, que par les comportements décrits 
plus haut, M. S. a commis des agissements professionnels 
incorrects au sens de l'article 126 alinéa 2 litt. b LPS. 
 
6. 
Le recourant reproche au Conseil d'Etat de lui avoir 
infligé une sanction trop lourde et d'avoir ainsi violé le 
principe de proportionnalité. 
 
 
a. 
En matière de sanctions administratives, le principe 
de proportionnalité est sans doute celui qui permet le mieux 
de contrôler le choix de l'autorité, puisqu'il postule une 
relation adéquate et raisonnable entre la gravité de la mesure 
retenue et le résultat visé (P. MOOR, Droit administratif I, 
1994, p. 378). Le Tribunal administratif revoit avec un plein 
pouvoir d'examen les décisions disciplinaires prises par le 
Conseil d'Etat. Toutefois, elle s'impose de manière générale 
une certaine retenue dans son pouvoir d'examen lorsque 
l'autorité intimée ou la commission de préavis - pour autant 
que son avis ait été suivi - est composée de spécialistes ayant 
les compétences requises (ATA H. du 28 juillet 1998 et les 
références citées). Compte tenu de la composition de la 
commission de surveillance, qui compte notamment des médecins 
et des pharmaciens, le Tribunal administratif ne saurait 
ainsi s'écarter sans motif des résultats auxquels cette 
commission est parvenue au terme de sa propre instruction, 
s'agissant à tout le moins de questions techniques (ATA H. 
précité et les références citées). 
 
 
b. 
D'autre 
part, 
dans 
le 
domaine 
des 
sanctions 
administratives, les autorités intimées jouissent en général 
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF n.p. C. du 21 janvier 
1998; ATA B. du 26 mai 1998; Régie C. et W. du 8 septembre 
1992 et les arrêts cités). Le Tribunal administratif ne 
censure ainsi les prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 
 
 
c. 
Le Conseil d'Etat, considérant que la faute commise 
était grave, a prononcé la radiation pour une durée d'un mois 
de l'inscription de M. S. dans le registre des pharmaciens, 
ainsi que l'interdiction pour ce dernier d'exercer la 
profession durant ce laps de temps, au sens de l'article 128 
alinéa 1 litt. a LPS. Le Tribunal administratif constate que 
l'Eprex, que M. S. a vendu à des sportifs à des fins non 
thérapeutiques, en toute connaissance de cause, et à 


 
 - 11 - 
 
 
 
plusieurs reprises, est un médicament dangereux. Son 
absorption était susceptible de provoquer le décès des 
personnes susmentionnées. Dès lors, force est de constater 
que malgré son ancienneté dans le métier et malgré une 
réputation sans tache, le recourant a gravement contrevenu 
à ses devoirs professionnels entre les mois de juillet et 
septembre 1998. Ainsi, le Conseil d'Etat ne s'est pas montré 
trop sévère en lui infligeant une radiation du registre 
professionnel pendant un mois. Tant la sanction prononcée que 
sa durée constituent une mesure adéquate, au vu de l'ensemble 
des circonstances. 
 
 
d. 
Dès lors, le Tribunal de céans considérera que le 
recourant n'a pas fourni d'élément permettant de s'écarter 
de l'appréciation du Conseil d'Etat ou d'obtenir une 
réduction de la sanction infligée par cette instance. 
 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 août 1999 par Monsieur L. S. contre la décision 
du Conseil d'Etat du 30 juin 1999; 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me Soli 
Pardo, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci