ge_gerichte · ACJC/259/2022 · 2021-08-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9480/2019 
ACJC/259/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 22 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 9ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2021, comparant par 
Me Raphaël QUINODOZ, avocat, Banna & Quinodoz, rue Verdaine 15, case postale 
3015, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Cédric LENOIR, avocat, 
Lenoir Delgado & Associés SA, route de Malagnou 26, 1208 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 août 2021, le Tribunal de première instance a débouté 
A______ des fins de ses conclusions (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais 
judiciaires, arrêtés à 5'400 fr. (ch. 2), lui a ordonné de verser 100 fr. à B______ 
SA à ce titre (ch. 3) et l'a condamné à 10'900 fr. à B______ SA à titre de dépens 
(ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 septembre 2021, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce que 
B______ SA soit condamnée, avec suite de frais, à lui restituer la somme de 
100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 21 mars 2019. 
b. B______ SA a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais. 
c. En l'absence de réplique, les parties ont été informées par avis de la Cour du 
7 décembre 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents résultent de la procédure : 
a. A______ est un professionnel de l’immobilier actif à Genève, directeur de la 
société C______ SA. 
b. B______ SA est une société de droit suisse dont le but social est de réaliser des 
opérations immobilières. 
D______ était administrateur de B______ SA entre le 29 novembre 2010 et le 28 
mars 2018, puis à compter de cette date, E______ est devenu administrateur. 
c. B______ SA est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la Commune 
F______ située en zone 5, sur laquelle sont érigés une habitation pour logement 
de 172 m2, sis route G______ et un garage privé de 35 m2. 
d. Le 21 janvier 2016, A______ et B______ SA ont passé devant notaire une 
convention intitulée "promesse de vente et d’achat et constitution de droit 
d’emption" avec une première échéance au 31 juillet 2017 portant sur une partie 
de la parcelle n° 1______ pour un prix fixé d’entente entre les parties à 
1'250 fr./m2, soit un montant total de 1'250'000 fr. 
Un acompte de 100'000 fr. a été versé à la signature. 
Cette promesse de vente 2016 stipulait que A______ avait manifesté la volonté 
d’acquérir une surface de terrain de 1000 m2 environ à détacher de la parcelle 
1______ [à] F______, de mettre en valeur cette surface de terrain et d’y faire 
édifier quatre villas d’habitation contigües, le tout, pour le compte de tiers qui se 


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porteraient directement et respectivement acquéreurs des villas qui seraient issues 
de cette promotion envisagée. 
B______ SA déclarait que son intention consistait uniquement à vendre la surface 
du terrain et que toute responsabilité et conséquence financière éventuelle liée à la 
promotion envisagée incomberait exclusivement à A______. 
La promesse d’achat de A______ était subordonnée à plusieurs conditions 
suspensives dont notamment (article 12 de la rubrique "Clauses et conditions"): 
a) L’obtention, avant le 31 juillet 2017, du dossier de mutation définitif 
permettant la réalisation de la division parcellaire n° 1______ [à] F______ telle 
que prévue sur le plan de situation annexé. 
b) L’obtention, avant le 31 juillet 2017, des plans de géomètre nécessaires 
permettant de constituer toutes les servitudes nécessaires et/ou simplement 
utiles à la bonne viabilité de la future parcelle à vendre, notamment une 
servitude de passage. 
 
Il incombait entre autres à A______ d’entreprendre les démarches pour obtenir 
le dossier de mutation définitif. 
c) L’obtention, avant le 31 juillet 2017, des autorisations de construire définitives 
et exécutoires délivrées par le Département de l’Aménagement, du Logement 
et de l’Énergie (DALE) permettant la construction des 4 villas envisagées. 
A______ s’engageait également dans les 60 jours après signature à déposer un 
dossier de requête en autorisation de construire. 
Les parties s’engageaient également à prolonger, pour une nouvelle durée de six 
mois au maximum, la promesse de vente par la signature d’un nouvel acte 
authentique devant intervenir avant le 31 juillet 2017, dans l’hypothèse où les 
autorisations de construire ne seraient pas encore entrées en force. 
De plus, la rubrique "Libération – Prolongation" disposait que si l’autorisation de 
construire n’était pas entrée en force dans le nouveau délai ainsi prolongé, celle-ci 
deviendrait caduque et les parties seraient alors déliées l’une envers l’autre de 
toute obligation quelconque de part et d’autre, se donnant mutuellement quittance 
pour solde de tout compte, étant précisé que B______ SA pourrait conserver 
l’acompte de 100'000 fr. versé par A______, à l’exclusion de toute autre 
indemnité ou pénalité quelconques. 
e. Le 10 août 2016, A______ a déposé, par l’intermédiaire de C______ SA, une 
demande d’autorisation de construire sur la parcelle n° 1______ portant sur la 
construction de quatre villas (DD 2______). 


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f. La majorité des services consultés ont émis in fine des préavis favorables, 
certains sous réserves. 
g. Le Service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : le 
SABRA) a cependant donné un préavis défavorable. 
Dans son préavis du 5 avril 2017, il a constaté que la parcelle en question était 
fortement exposée au bruit de l’aéroport et que les valeurs limites d’immiscions 
étaient dépassées de 3dB(A) la journée et 4-5-dB(A) pendant les premières heures 
de la nuit, en dérogation aux dispositions applicables en matière de construction 
destinées au séjour prolongé de personne et de protection contre le bruit. 
Seul un assentiment de l’autorité compétente, au sens de l’art. 31 al. 2 de 
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB), pouvait 
permettre l’acceptation de l’autorisation de construire. Si tel était le cas, les 
mesures prévues devraient être mises en place afin d’assurer un confort acoustique 
acceptable au sens de la LPE. 
h. Le 12 juillet 2017, les parties ont conclu une "modification de promesse de 
vente et prorogation de droit d’emption" afin de prolonger la durée des droits 
d’emption et promesse de vente concédés à A______. 
Cette modification reprenait les clauses et conditions de la promesse d’achat et de 
vente et prolongeait l’échéance de la promesse au 31 janvier 2018. 
Les parties ont ajouté une lettre d) à l’article 12 de la rubrique "Clauses et 
conditions" dont la teneur était la suivante : 
"L’engagement des parties est également subordonné au dégrèvement total, au 
Registre foncier, dans le délai de la présente promesse de vente d’achat et du droit 
d’emption constitué ci-après, mais au plus tard pour le jour de la signature de 
l’acte de vente définitif de la partie de l’immeuble promise en vente de 
l’annotation de saisie [ ]". 
Les parties ont convenu également de modifier la rubrique "Libération–
prolongation" en y modifiant la dénomination de la lettre b) qui devenait la lettre 
c) et en y ajoutant une nouvelle lettre b) disposant que : 
"Si le dégrèvement de l’immeuble promis en vente des effets de la susdite 
annotation de saisie n’était pas obtenu dans le délai de la présente promesse, la 
présente promesse deviendra caduque et les parties sont alors déliées l’une envers 
l’autre de toute obligation, se donnant mutuellement quittance pour solde de toute 
compte, étant toutefois précisé que, dans cette hypothèse, le prometteur-vendeur 
s’engage d’ores et déjà à restituer immédiatement au prometteur-acquéreur, qui 
accepte, le susdit acompte de 100'000 fr. qui lui aura été versé par le prometteur -


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acquéreur, comme dit ci-dessus, le tout sans intérêts et à l’exclusion de toute autre 
indemnité ni pénalité quelconques". 
Les parties ont abrogé "purement et simplement" le contenu de la rubrique "Non-
résolution-pénalité" et l'ont remplacées notamment par la clause suivante : 
"Si, les quatre conditions suspensives précitées étant réalisées, le promettant-
acquéreur refusait de signer l’acte de vente-achat définitif dans le délai fixé, le 
promettant-vendeur pourra soit contraindre le promettant-acquéreur à s’exécuter, 
soit lui réclamer une indemnité forfaitaire fixée d’un commun accord entre les 
parties à la somme de 100'000 fr. à l’exclusion de toute autre indemnité ou 
pénalité quelconques. 
Dans cette hypothèse, le promettant-vendeur pourra conserver l’acompte de 
100'000 fr. reçu pour solde de tout compte". 
De même, si le promettant-vendeur refusait de signer l’acte définitif alors que les 
quatre conditions suspensives étaient réunies, le promettant-acquéreur pourrait le 
contraindre à s’exécuter, respectivement exercer le droit d’emption, ou lui 
réclamer une indemnité forfaitaire de 100'000 fr. et, en outre le remboursement de 
l’acompte de 100'000 fr., le tout sans intérêts et à l’exclusion de toute autre 
indemnité ou pénalité. 
i. Le 17 août 2017, Me Julien PACOT, avocat de C______ SA, a adressé à 
l’Office des autorisations de construire (ci-après : "l’Office") un courrier faisant 
état d’une inégalité de traitement vis-à-vis de plusieurs autorisations de construire 
délivrées en application de l'art. 31 al. 2 OPB entre 2014 et 2016 dans le même 
secteur alors que le préavis du SABRA était défavorable, ce, après le changement 
de pratique de l'Office au sujet de l'application de l'OPB dans le secteur. Il 
enjoignait ainsi l’Office à octroyer à A______ une dérogation fondée sur la 
disposition précitée et, partant, l’autorisation de construire. 
j. Par réponse du 30 août 2017, l’Office, en se fondant sur la fiche A20 du Plan 
directeur cantonal 2030 (PDCn), a indiqué à Me Julien PACOT qu’aucune 
dérogation au sens de l’art 31 al. 2 OPB n’était envisageable. 
L’Office a ajouté que la construction de quatre nouvelles villas exposerait un plus 
grand nombre de personnes aux nuisances sonores du site, situation que souhaitait 
précisément éviter la politique cantonale en matière de protection du public contre 
le bruit. 
Partant, l’Office refusait de délivrer une dérogation telle que demandée et 
rappelait que A______ demeurait libre de présenter un projet modifié conforme 
aux dispositions de l’OPB. 


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k. Le 19 octobre 2017, l’Office a rendu une décision de refus d’autorisation de 
construire, qui est entrée en force. 
l. A l’échéance de la promesse de vente, soit au 31 janvier 2018, aucune 
autorisation de construire n’était délivrée. 
m. Dans ces circonstances, A______ a envisagé de déposer une demande de 
dérogation en zone à bâtir au sens de l’art. 26 LaLAT, afin de prévoir une 
affectation commerciale de la portion de parcelle faisant l’objet de la promesse. 
n. Les parties ont conclu le 18 juin 2018, soit presque six mois après l’échéance 
de la dernière promesse, une nouvelle promesse d’achat et de vente avec droit 
d’emption par devant notaire. 
Dans cette nouvelle promesse, le prix initialement convenu pour l’achat d’une 
partie de la parcelle n° 1______ était réduit à 950'000 fr. et la durée de ladite 
promesse s’étendait jusqu’au 18 juin 2020, avec possibilité de prolonger deux fois 
de six mois l’échéance, soit au plus tard jusqu’au 18 juin 2021. 
Cette promesse rappelait entre autres que l’immeuble figurait sur la carte de 
secteurs exposés au bruit (carte OPB) pour le bruit des avions et que la signature 
de l’acte de vente définitive était conditionnée à la délivrance et à l’entrée en force 
d’une autorisation de construire permettant la construction sur la parcelle promise-
vendue d’un immeuble, conforme à la LCI et respectant les exigences du 
Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE). 
Elle prévoyait également la nullité de plein droit dans l’hypothèse où les 
conditions suspensives prévues, soit notamment la délivrance et l'entrée en force 
d'une autorisation de construire un immeuble sur la parcelle promise-vendue, 
n’étaient pas toutes réalisées jusqu’au 18 juin 2020. Dans cette éventualité, 
l’acompte de 100'000 fr. demeurerait acquis définitivement à B______ SA à titre 
d’indemnité d’immobilisation du sol. 
o. Le 30 janvier 2019, H______, ancien fonctionnaire à l’Office des autorisations 
de construire mandaté par A______, a contacté par courriel I______, responsable 
de l'Office des autorisations de construire, afin de lui exposer la situation des 
parties et examiner si une dérogation aux dispositions de l’OPB serait 
envisageable. 
p. Après plusieurs échanges avec la précitée et J______, directeur des 
autorisations, il est ressorti qu’une telle dérogation ne pourrait être obtenue, vu les 
instructions données à l’Office des autorisations de construire consistant à ne pas 
s’écarter des préavis défavorables du SABRA pour tous les logements en zone 
d’exposition au bruit. 


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q. Le 31 janvier 2019, H______ a informé A______ du résultat de ses démarches. 
r. A______ s’est dès lors adressé à K______, carreleur de profession, pensant 
qu’il était employé par B______ SA, afin de lui expliquer qu’il se retrouvait dans 
un cas d’erreur essentielle justifiant l’invalidation de la promesse de vente de 
2016, vu l’impossibilité d'exploiter le bien immobilier en question et qu'il 
sollicitait par conséquent la restitution de l’acompte de 100'000 fr. 
s. Le 20 mars 2019, A______ a déclaré à B______ SA, par courrier recommandé, 
sa volonté d’invalider formellement la promesse de vente de 2016. 
t. Le 3 avril 2019, B______ SA a rappelé que les parties avaient signé deux 
promesses et que la baisse de prix dans la promesse de vente de 2018 se justifiait 
par les difficultés éprouvées pour mener à bien ce projet. 
Elle a également souligné être consciente que A______ avait investi beaucoup 
d’argent, tout en relevant que c’était également le cas pour elle. 
u. Par réponse du 11 avril 2019, A______ a précisé qu'il invalidait pour cause 
d’erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) les promesses de vente de 2016, 2017 
et 2018. Il a pris note que B______ SA ne souhaitait pas restituer l’acompte de 
100'000 fr., de sorte qu'il allait initier une procédure judiciaire à son encontre. 
D. 
a. Le 29 avril 2019, A______ a déposé auprès du Tribunal une requête de 
conciliation puis, le 21 novembre 2019, à la suite de l'échec de la tentative de 
conciliation, une demande en paiement. Il a conclu, principalement, à ce que 
B______ SA soit condamnée à lui restituer la somme de 100'000 fr. avec intérêts 
à 5% dès le 21 mars 2019, avec suite de frais. Il a notamment invoqué l'art. 24 al. 
1 ch. 4 CO et a soutenu que toute construction, quelles qu'en soient les 
configurations, était exclue au vu de la nature du terrain et de la législation 
applicable. 
b. Dans sa réponse du 24 février 2020, B______ SA a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais. 
c. Lors de l'audience du 15 juin 2021, le Tribunal a procédé à l'auditions des 
témoins, H______ et K______. 
c.a Selon H______, le mandat que A______ lui avait confié en 2018 pour 
l’assister dans le cadre du projet de construction à la route 3______ à L______, 
consistait à examiner la possibilité d’obtenir une dérogation permettant de 
construire un bâtiment à usage commercial sur la parcelle 3______ affectée en 
zone villa. 
Il avait eu deux entretiens avec I______ et J______ dont il ressortait qu'un préavis 
favorable du SABRA était indispensable pour mener à bien tout projet. La 


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construction d’un entrepôt serait possible, mais il était nécessaire qu’il soit lié à un 
local d’habitation, pour lequel un préavis favorable du SABRA était requis. Or, 
celui-ci avait déjà préavisé défavorablement dans le cadre du précédent projet et le 
Département avait pour politique de ne pas s'écarter du préavis du SABRA. 
Aussi, il estimait que rien ne pouvait être fait sur cette parcelle, hormis 
transformer l’habitation déjà existante moyennant préavis favorable du SABRA. 
Selon H______, A______ était à tout le moins au courant de la problématique 
concernant le bruit dans la zone aéroportuaire depuis le 19 octobre 2017, soit la 
date du refus d’autorisation, le témoin relevant que ces informations sont 
publiques. 
c.b K______ a précisé d’emblée qu’il n’avait jamais été employé par B______ 
SA. Il avait prêté de l’argent à cette dernière qui lui donnait des chantiers en 
contrepartie. B______ SA lui devait de l’argent. 
Il a expliqué avoir fait la connaissance de A______ en 2015, lorsqu’il travaillait 
sur la rénovation d’une maison située route 3______. Il était au courant que 
A______ avait signé une promesse d’achat-vente portant sur une partie de la 
parcelle en question pour y réaliser un projet. La promesse de vente avait fait 
l’objet de plusieurs prolongations et modifications, notamment sur la question du 
prix. A______ lui avait expliqué ne pas pouvoir construire et demander la 
restitution des 100'000 fr. versés à B______ SA. Il avait indiqué à A______ qu’il 
transmettrait sa demande à B______ SA, mais qu’à son avis, il serait difficile pour 
lui de récupérer l’acompte versé vu l’argent dépensé par B______ SA pour la 
mutation parcellaire. 
d. Lors de l'audience du 29 juin 2021, les conseils des parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions respectives, sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 
e. Dans son jugement du 17 août 2021, le Tribunal a retenu que dès le 19 octobre 
2017, A______ savait que l’autorisation décrite dans la promesse de vente de 
2016 ne serait pas octroyée et que dès le 31 janvier 2019, il savait que le projet 
envisagé dans la promesse de vente de 2018 ne serait pas autorisé. 
Par la conclusion des promesses de vente de 2017 puis de 2018, les parties avaient 
successivement remplacé et modifié la promesse de vente de 2016, tout en 
maintenant le principe du dédit, de sorte que la question de savoir si A______ 
pouvait se prévaloir d’une erreur essentielle en lien avec la dernière promesse de 
vente de 2018 était seule pertinente en l’espèce. 
A la date de la conclusion de la promesse de vente de 2018, A______ avait essuyé 
un refus de sa première autorisation de construire et savait donc que la 
construction de quatre logements n’était pas possible. Il avait alors conçu le projet 


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de construire un bâtiment à usage commercial du type entrepôt, ce qui nécessitait 
l’octroi d’une dérogation au sens de 26 LaLAT au régime de zone applicable. 
L’octroi d’une telle dérogation ne pouvait pas être tenu pour certain et il n’était 
pas allégué qu’en 2019, le Département aurait changé sa pratique en matière 
d’octroi de dérogation dans la zone considérée. A______, qui, à l’instar de 
B______ SA, est professionnel de l’immobilier, n’était donc pas dans l’erreur sur 
le caractère constructible de la parcelle – quand bien même les possibilités 
effectives de construire semblent être très limitées, et était bien conscient que 
l’octroi de la dérogation sollicitée ne pouvait être tenu pour acquis. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales lorsque la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). En 
l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
L'appel, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi, est recevable 
(art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). Elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC 
en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle applique la maxime des débats et le 
principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, les possibilités 
effectives de construire sur la parcelle litigieuse n'étaient pas seulement très 
limitées, mais ladite parcelle était inconstructible ab initio. L'inconstructibilité de 
la parcelle constituait l'objet de l'erreur dont il se prévalait pour fonder 
l'invalidation des contrats, laquelle existait au moment de la conclusion des 
promesses de vente. L'objet de son erreur ne portait pas sur le fait futur de la 
délivrance de l'autorisation de construire ou l'impossibilité d'obtenir une 
dérogation, dont le refus constitue un risque que tout entrepreneur dans le 
domaine de l'immobilier accepte. Toute construction, quelles qu'en soient les 
configurations, était exclue sur la parcelle litigieuse au vu de la nature du terrain, 
de sa situation et du préavis défavorable rendu par le SABRA. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de 
le conclure, était dans une erreur essentielle. 
Il ressort de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO que l'erreur est essentielle notamment 
lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se 


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prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat. 
Pour que ce cas d'erreur essentielle soit réalisé, il faut tout d'abord que le 
cocontractant puisse se rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de l'autre partie 
porte sur un fait qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le 
contrat ou à le conclure aux conditions convenues; il faut encore, en se plaçant du 
point de vue de la partie qui était dans l'erreur, que l'on puisse admettre 
subjectivement que son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le contrat 
ou à le conclure aux conditions convenues (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 541 s.; 
132 III 737 consid. 1.3 p. 741; 129 III 363 consid. 5.3 p. 365). Ce que les parties 
avaient à l'esprit au moment de conclure ressortit au fait; savoir si l'erreur doit être 
qualifiée d'essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO est en revanche une 
question de droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 542; 113 II 25 consid. 1a p. 27). 
En principe, l’ignorance d’une règle de droit ou d’une loi ne peut donner lieu à 
une invalidation pour erreur. La connaissance du droit est présupposée 
objectivement comme praesumptio de iure, condition de l’efficacité de toute règle 
juridique. Le Tribunal fédéral a refusé d’admettre une invalidation pour erreur là 
où l’ignorance touche des lois et des règles qui, par leur nature générale, doivent 
être connues de tous (SCHMIDLIN/CAMPI, Commentaire romand, CO I, 3ème éd., 
2021, n. 85 ad art. 23/24 CO). La connaissance générale du droit ne peut toutefois 
plus être présupposée dans les secteurs qui, par leur complexité, exigent un savoir 
spécifique, comme dans les assurances, la bourse ou l’immobilier. Pourtant, même 
dans ces domaines, l’ignorance de la règle n’est admissible que si l’on ne pouvait 
ou ne devait pas attendre de la partie en erreur qu’elle se procure les informations 
nécessaires (SCHMIDLIN/CAMPI, op. cit., n. 86 ad art. 23/24 CO). 
2.1.2 Selon l'art. 31 OPB (RS 814.41), lorsque les valeurs limites d’immission 
sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications notables de 
bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées 
que si ces valeurs peuvent être respectées par la disposition des locaux à usage 
sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (al. 1 let. a) ou des 
mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâ­timent 
contre le bruit (al. 1 let. b). Si les mesures fixées à l’al. 1 ne permettent pas de 
respecter les valeurs limites d’immission, le permis de construire ne sera délivré 
qu’avec l’assentiment de l’auto­rité cantonale et pour autant que l’édification du 
bâtiment présente un intérêt prépondérant (al. 2). 
L'art. 26 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 [LaLAT - L 1 30] prévoit en outre que lorsque les 
circonstances le justifient et s’il n’en résulte pas d’inconvénients graves pour le 
voisinage, le département peut déroger aux dispositions des articles 18 [répartition 
du canton] et 19 [zones à bâtir] quant à la nature des constructions. 


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2.2 En l'espèce, l'appelant soutient que la parcelle est totalement inconstructible 
ab initio, soit un fait existant au moment des promesses de vente, ce qui constitue 
l'objet de son erreur et fonde l'invalidation du contrat. 
Cela étant, la parcelle ayant fait l'objet de la promesse de vente est située en 
cinquième zone, soit une zone résidentielle destinée aux villas (cf. art. 19 
al. 3 LaLAT), et y sont érigés une habitation pour logement et un garage privé. 
L'Office et le SABRA ont par ailleurs indiqué à l'appelant qu'une autorisation 
pourrait être délivrée s'il obtenait l’assentiment de l’autorité cantonale au sens de 
l'art. 31 al. 2 OPB. Le conseil de C______ SA a par ailleurs relevé dans son 
courrier du 17 août 2017 que plusieurs autorisations de construire avaient été 
délivrées en application de l'art. 31 al. 2 OPB entre 2014 et 2016 dans le même 
secteur. Ces différents éléments montrent que la parcelle n'est pas totalement 
inconstructible. 
Pour soutenir que la parcelle est inconstructible, l'appelant se prévaut du préavis 
négatif du SABRA et du fait que l'Office avait pour politique de ne pas s'écarter 
des préavis de ce service. Cette affirmation est toutefois contredite par les propos 
du conseil de C______ SA dans son courrier du 17 août 2017 précité, selon lequel 
des autorisations de construire avaient été délivrée malgré le préavis négatif du 
SABRA. En outre, le fait que le SABRA ait délivré un préavis négatif sur la base 
d'un projet qui lui était soumis ne signifie pas encore que la parcelle était 
absolument inconstructible puisque l'Office a indiqué à l'appelant le 30 août 2017 
qu'il demeurait libre de présenter un projet modifié conforme aux dispositions de 
l’OPB, ce qui permet d'en déduire qu'il tel projet pourrait obtenir, le cas échéant, 
un préavis favorable du SABRA et une autorisation de construire. 
Ainsi, même si les possibilités de construction étaient soumises à des contraintes 
sur la parcelle litigieuse, l'appelant ne peut être suivi lorsqu'il soutient que celle-ci 
est totalement inconstructible. 
De plus, même si les règles en matière de construction sont complexes, l'appelant 
est un professionnel de l'immobilier. Il ne soutient pas qu'il ignorait que la 
parcelle litigieuse se trouvait à proximité de l'aéroport et il ne pouvait dès lors 
ignorer les implications éventuelles que cela pouvait avoir sur les contraintes qui 
en découlent pour obtenir une autorisation de construire. L'intimée pouvait quant à 
elle attendre de l'appelant qu'il se renseigne sur les possibilités de construction sur 
la parcelle compte tenu de sa localisation. 
En tout état de cause, l'appelant avait déjà été rendu attentif à la problématique du 
bruit pour procéder à une construction sur la parcelle litigieuse lorsque l'acte du 
18 juin 2018 a été signé puisque dans son préavis du 5 avril 2017, le SABRA 
avait constaté que celle-ci était fortement exposée au bruit de l’aéroport et que les 
valeurs limites d’immiscions étaient dépassées la journée et pendant les premières 


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C/9480/2019 
heures de la nuit et que l'appelant devait obtenir l'assentiment de l’autorité 
compétente, au sens de l’art. 31 al. 2 OPB. L'Office avait en outre rendu une 
décision de refus de l'autorisation de construire requise le 19 octobre 2017. Par la 
suite, l'appelant a également envisagé de modifier son projet et d'obtenir une 
dérogation en application de l'art. 26 al. 1 LaLAT, ce qui tend également à 
démontrer qu'il connaissait les difficultés liées à la réalisation d'un projet 
immobilier sur la parcelle. C'est d'ailleurs vraisemblablement en raison de ces 
contraintes que le prix de vente a été réduit de plus de 20% par rapport au prix de 
vente initialement convenu. L'appelant connaissait donc la situation de fait et de 
droit concernant la parcelle faisant l'objet de la promesse de vente lors de sa 
conclusion le 18 juin 2018. Il ne peut dès lors se prévaloir d'une quelconque 
erreur. 
Au vu de ce qui précède, c'est sans violer le droit fédéral que le Tribunal a 
débouté l'appelant de ses conclusions. Le jugement entrepris sera dès lors 
confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 4'500 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC) et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelant sera également condamné à verser à l'intimée une somme de 5'000 fr., 
TVA et débours compris (art. 85 et 90 RTFMC). 
 * * * * * 


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C/9480/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10393/2021 
rendu le 17 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9480/2019. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 4'500 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 5'000 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.