ge_gerichte · ATAS/810/2022 · 2022-09-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2017/2021 
ATAS/810/2022 
TRIBUNAL ARBITRAL DE ASSURANCES 
 
Arrêt incident du 16 septembre 2022 
 
En la cause 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA 
ASSURANCE 
SUISSE 
DE 
MALADIE 
ET 
ACCIDENTS SA 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT CAISSE-MALADIE SA 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PROGRES ASSURANCES SA 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 2/5 - 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
VIVACARE AG 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sis Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Vincent SCHUMACHER 
 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié à CHENE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 3/5 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que le 3 juillet 2020, 25 caisses-maladies, toutes représentées par SANTÉSUISSE, ont 
déposé auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de céans) une 
demande visant au paiement par le docteur A______ (ci-après : le défendeur) de la 
somme de CHF 156'574.60, calculée selon l’indice de régression, pour l’année 
statistiques 2018, au titre de violation du principe du caractère économique des 
prestations, étant précisé que la méthode ANOVA avait été remplacée par l'analyse de 
régression en deux étapes ; 
Que 
la 
cause 
a 
été 
enregistrée 
sous 
le 
numéro 
A/2137/2020 ; 
que 
Maître Valentin SCHUMACHER, 
agissant 
au 
nom 
et 
pour 
le 
compte 
de 
SANTÉSUISSE, a confirmé le 4 décembre 2020 que les parties avaient entamé des 
pourparlers ; que le 5 février 2021 toutefois, il a annoncé que ceux-ci n’avaient pas 
abouti ; que le 2 mars 2021, le tribunal de céans a constaté l’échec de la tentative 
obligatoire de conciliation ; que le 3 décembre 2020, le défendeur a informé le tribunal 
de céans qu'il était en discussion avec SANTÉSUISSE ; 
Que le 10 juin 2021, les assureurs, figurant dans le rubrum de la présente ordonnance, et 
représentés par SANTÉSUISSE, soit pour elle Maître Vincent SCHUMACHER, ont 
déposé auprès du tribunal de céans une nouvelle demande visant à ce que le défendeur 
soit condamné à restituer un montant de CHF 171'159.95 calculé selon l'indice de 
régression pour l'année statistique 2019 ; 
Qu'une audience s'est tenue le 13 juillet 2021 à l’issue de laquelle le tribunal de céans a 
également constaté l’échec de la tentative de conciliation ; 
Que les parties ont désigné leur arbitre, soit Monsieur Luciano DE TORO pour les 
demanderesses et Monsieur Jacques-Alain WITZIG pour le défendeur ; 
Que les parties ont déposé leurs écritures auprès du tribunal de céans ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral ; qu'est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 
89 al. 2 LAMal) ; que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, 
l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal); que la 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 4/5 - 
Qu'en l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
demanderesses n’est pas contestée ; que les demanderesses entrent dans la catégorie des 
assureurs au sens de la LAMal ; que la compétence du Tribunal arbitral du canton de 
Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y 
est installé à titre permanent ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, la question juridique soulevée dans la présente procédure et dans celle 
portant le numéro de cause A/2137/2020 et pendante par devant le tribunal de céans est 
la même ; 
Qu'il se justifie dès lors de suspendre la première jusqu'à droit jugé dans la cause 
A/2137/2020 ; 
 
 


 
 
 
 
A/2114/2021 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE 
Statuant préparatoirement sur incident : 
 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit jugé dans la cause A/2137/2020. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le