ge_gerichte · ATA/961/2020 · 2020-09-29 · fr

Résumé:
 Le recours d'une étudiante à l'école de culture générale ayant réussi le certificat de fin d'études contre le refus de prendre en compte les notes qu'elle a obtenues au début du second semestre pendant la crise sanitaire du Covid-19 est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection et d'intérêt actuel.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2249/2020-FORMA 
ATA/961/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 septembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 2001, était inscrite, pour l'année scolaire 
2019-2020, 
en 
troisième 
année 
de 
l'école 
de 
B______ 
(ci-après : B______) à ______, briguant le certificat de l'B______ avec option 
spécifique préprofessionnelle « C______ ». 
2) 
 
À l'issue du premier semestre de cours, à teneur du bulletin scolaire du 
27 janvier 2020, Mme A______ avait obtenu une moyenne générale de 4,7, mais 
n'était pas promue car elle comptabilisait des moyennes insuffisantes dans quatre 
disciplines, ainsi qu'une somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,9. 
3) 
 
Le 16 mars 2020, les cours en présentiel ont été suspendus dans toutes les 
écoles publiques genevoises en raison de la pandémie de Covid-19. 
4) 
 
Le 15 mai 2020, à la demande du père de Mme A______, le maître de classe 
de celle-ci lui a communiqué les notes obtenues dans chaque discipline au 13 mars 
2020. 
5) 
 
Le 26 mai 2020, la directrice de l'B______ a convoqué Mme A______ à une 
session d'examens de rattrapage pour l'obtention du certificat de l'B______ dès le 
8 juin 2020, jour de reprise des cours dans les écoles, compte tenu du fait qu'elle 
n'était pas promue à la fin du premier semestre. 
6) 
 
Le 27 mai 2020, les parents de Mme A______ ont demandé à la directrice 
de l'établissement de leur communiquer « la décision de ne pas prendre en compte 
les résultats des évaluations jusqu'au 16 mars 2020 dans la détermination des 
critères d'évaluation de la situation des élèves », avec indication des voies de 
recours. 
 
 
La comptabilisation des seules notes du premier semestre pour justifier ou 
non des examens de rattrapage « [oblitérait] entièrement le travail effectué sur 
quasiment la moitié du deuxième semestre dans des conditions pourtant tout à fait 
normales de scolarité et de contrôles de connaissances formels ». 
 
 
Ils étaient conscients que, compte tenu des circonstances et des délais, leur 
requête n'aurait pas d'incidence sur la situation de leur fille, qu'ils avaient « bien 
entendu préparée à effectuer le mieux possible ses examens de rattrapage », mais 
ils en faisaient « une question de principe sur l'équité dans un État de droit ». 
7) 
 
Le 2 juin 2020, la directrice de l'B______a transmis aux parents de Mme 
A______ l'arrêté du Conseil d'État genevois concernant l'obtention de la maturité 
gymnasiale et du certificat de l'école de culture générale ainsi que la gestion des 


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notes anticipées pour l’année scolaire 2019-2020, daté du 27 avril 2020 (ci-après : 
l'arrêté). 
 
 
À teneur de ce document, les décisions de délivrance des titres du certificat 
de l'B______ étaient fondées sur les résultats obtenus à l'issue du premier 
semestre et sur la note obtenue au travail personnel de certificat (ci-après : TPC ; 
art. 3). Les élèves non promus à l'issue du premier semestre pouvaient s'inscrire à 
une session de rattrapage (art. 4). 
 
 
Les décisions prises sur le plan fédéral dans le cadre de la crise sanitaire 
laissaient une certaine latitude aux cantons dans leur application, de sorte que le 
Conseil d'État avait, dans un souci d'équité, décidé d'arrêter la date de la prise en 
compte des résultats de la dernière année enseignée à la fin du premier semestre. 
 
 
Un recours pouvait être adressé à la direction générale de l'enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l'instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP). 
8) 
 
Le 4 juin 2020, les parents de Mme A______ ont adressé un recours contre 
la décision précitée à la DGES II. 
 
 
Ils demandaient que les résultats obtenus par leur fille entre la fin du 
premier semestre et le 16 mars 2020 soient pris en compte dans la détermination 
de l'évaluation de la décision de délivrance du certificat de l'B______ ; celle-ci 
devait ainsi se voir délivrer le certificat et ne pas être soumise à la participation 
aux examens de rattrapage. 
 
 
 
L'arrêté du 27 avril 2020 devait être révisé et modifié en conséquence, en 
particulier si les résultats obtenus entre le premier semestre et le 16 mars 2020 
étaient bénéfiques. 
 
 
Subsidiairement, les résultats obtenus jusqu'au 16 mars 2020 devaient au 
moins être pris en compte, s'ils étaient bénéfiques, dans l'évaluation finale après 
les examens de rattrapage. 
9) 
 
Par décision du 15 juin 2020 adressée à Mme A______, majeure, le 
directeur de la DGES II a déclaré irrecevable la conclusion du recours précité 
visant à la modification de l'arrêté du Conseil d'État et l'a rejeté pour le surplus. 
 
 
La DGES II n'était pas compétente pour modifier la teneur d'un arrêté du 
Conseil d'État. 
 
 
Dans un souci d'égalité de traitement, mais aussi de préserver la valeur du 
titre décerné dans un contexte particulier, il ne pouvait pas être tenu compte des 
notes acquises durant le second semestre, tous les élèves n'ayant pas été évalués 


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de la même manière et dans l'ensemble des disciplines entre la fin du premier 
semestre et le 13 mars 2020. 
10) 
Selon le bulletin de notes établi le 19 juin 2020 à l'issue de la session 
d'examens de rattrapage, Mme A______ a obtenu le certificat de l'B______, étant 
promue avec une moyenne générale de 4,9, une moyenne insuffisante et une 
somme des écarts négatifs à la moyenne de 0,2. 
11) 
Par acte du 24 juillet 2020, Mme A______ et ses parents ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. 
 
 
Ils ont conclu, d'une part, à l'annulation des art. 3 et 4 de l'arrêté du Conseil 
d'État du 27 avril 2020 et, d'autre part, à l'annulation de « la décision rendue le 
15 juin 2020 par la DGES II prononçant le refus de prendre en compte les notes 
obtenues jusqu'au 13 mars 2020, de sorte à ce que l'autorité soit tenue de prendre 
en compte les excellents résultats obtenus lors du deuxième semestre, jusqu'au 
13 mars 2020, par Mme A______ ». 
 
 
Tant l'arrêté du Conseil d'État que la décision de la DGES II violaient le 
droit, ne poursuivaient aucun intérêt public et étaient contraires aux principes de 
l'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire. 
12) 
Le 10 août 2020, le directeur de la DGES II a répondu au recours, se 
rapportant à justice s'agissant de sa recevabilité et, persistant dans les termes de la 
décision entreprise, concluant à son rejet. 
13) 
Le 18 août 2020, Mme A______ a maintenu son recours et ses conclusions. 
14) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Il sera préalablement relevé que l'autorité intimée est entrée en matière sur 
le recours du 4 juin 2020, alors que se posait la question de sa recevabilité sous 
l'angle de la qualité pour agir des parents de l'étudiante qui, jusqu'au stade du 
recours devant la chambre de céans, sont intervenus seuls pour leur fille pourtant 
majeure. Cette question pourra cependant souffrir de rester ouverte, compte tenu 
de ce qui suit. 


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3) 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
 
Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/888/2020 du 15 septembre 2020 ; ATA/130/2016 du 9 février 
2016 et les références citées). 
 
b. 
Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 40 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). 
 
 
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
 
c. 
Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
 
 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/888/2020 
précité). La condition de l'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, 
notamment, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 
I 394 consid. 4). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette 
condition fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa 
brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la 
censure de l'autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 consid. 1.2). 
4) 
 
En l'espèce, la recourante a passé avec succès les examens de rattrapage au 
mois de juin 2020 et a obtenu son certificat de l'B______ à l'issue de cette session. 
Nonobstant cette réussite, connue au jour de son recours, elle allègue 


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 qu'elle-même et ses parents auraient un intérêt digne de protection à recourir 
contre la décision litigieuse dans la mesure où la délivrance de son certificat serait 
fondée sur une constatation inexacte des notes obtenues et où elle avait, de 
surcroît, dû se soumettre aux examens de rattrapage alors qu'elle aurait pu obtenir 
le diplôme sans ceux-ci. La recourante allègue au surplus que, si ses résultats du 
deuxième semestre avaient été pris en compte, ses résultats finaux auraient reflété 
un meilleur profil d'elle-même, qui aurait une influence indéniable sur son futur 
académique et professionnel. 
 
 
Force est toutefois de constater que la recourante ne fait qu’alléguer des 
hypothèses concernant son avenir et que le risque auquel elle prétend être exposée 
n'est pas défini. Elle ne démontre ainsi pas que l’admission de son recours aurait 
une utilité pratique en lui évitant de subir un préjudice déterminé et établi. Ses 
parents ont d'ailleurs admis avoir conscience que, vu le contexte et les délais, leurs 
démarches n'auraient que peu d'influence sur la situation de leur fille, mais qu'ils 
en faisaient « une question de principe ». Partant, la recourante ne peut pas se 
prévaloir d’un intérêt digne de protection. 
 
 
Par ailleurs, dès lors que la recourante a déjà passé et réussi les examens de 
rattrapage, ce qui a donné lieu à la délivrance du certificat qu'elle briguait, et dans 
la mesure où la situation litigieuse – qui s'est posée dans le cadre d'une crise 
sanitaire inédite – ne risque pas de se reproduire puisque l'étudiante a terminé 
l'B______ et quitte cette école, elle ne dispose pas non plus d'un intérêt actuel au 
recours. 
 
 
Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
15 juin 2020 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :