ge_gerichte · ATAS/448/2015 · 2015-06-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1464/2015 
ATAS/448/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme A______ B______, à 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BIOT Michaël 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décisions des 2, 7 et 14 janvier 2015, le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC), considérant que Madame A______ n’avait plus 
ni son domicile ni sa résidence à Genève, l'a informée que son droit aux prestations 
complémentaires, au subside de l’assurance-maladie et au remboursement des frais 
médicaux était supprimé à compter du mois de décembre 2014. Il lui a également 
réclamé le remboursement de la somme de CHF 210'843.75, représentant les 
prestations reçues à tort du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2014. 
2. L’intéressée, représentée par Maître Michaël BIOT, a formé opposition le 2 février 
2015. Elle a complété son opposition le 9 mars 2015. Elle allègue avoir gardé le 
lieu de son domicile et de sa résidence à Genève et ne se rendre à Mimizan en 
France que dans le cadre de visites à sa fille malade. Elle a par ailleurs sollicité la 
restitution de l’effet suspensif à son opposition. 
3. Par décision "sur demande de restitution de l'effet suspensif" du 18 mars 2015, le 
SPC a rejeté la demande, s'agissant du versement des prestations jusqu'à ce qu'une 
décision sur opposition soit rendue, mais l’a admise, s'agissant de différer, jusqu'à 
l'entrée en force des décisions litigieuses, le remboursement du montant de 
CHF 210’843.75. 
4. L’intéressée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 4 mars 
2015 contre ladite décision. Elle conclut, principalement, à ce que la décision du 
18 mars 2015 soit annulée et à ce que l’effet suspensif à l’opposition du 2 février 
2015 soit restitué, et, subsidiairement, à ce que l’assistance juridique à la procédure 
en cours lui soit accordée. La cause, enregistrée sous le n° A/1460/2015, fait l'objet 
d'un arrêt distinct. 
5. Par décision du 18 mars 2015, le SPC a rejeté la demande d’assistance juridique, 
considérant que la condition de complexité de l’affaire n’était pas remplie. 
6. L'intéressée a interjeté recours le 4 mai 2015 contre ladite décision. 
7. Dans sa réponse du 19 mai 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 


 
 
 
 
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cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'applique aux prestations versées 
par les cantons en vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (cf. art. 1 al. l LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit 
qu'en cas de silence de la loi, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par 
analogie. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA art. 9 LPC et art. 43 LPCC). 
En l’occurrence, le recours, interjeté dans les forme et délai requis par la loi, est 
recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’assistance juridique pour la procédure 
en cours auprès du SPC. 
5. L’art. 43C LPCC prescrit que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure devant 
le service (al. 1) et renvoie au règlement pour les modalités d'octroi de cette 
assistance (al. 2). Selon l’art. 20 al. 2 du règlement d’application de la LPCC 
(RPCC du 25 juin 1999 - J 7 15.01), l'assistance juridique gratuite ne peut être 
octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : la démarche ne 
paraît pas vouée à l'échec (let. a), la complexité de l'affaire l'exige (let. b) et 
l'intéressé est dans le besoin (let. c). 
6. La LPGA prévoit pour sa part que l'assistance gratuite d'un conseil juridique est 
accordée au demandeur lorsque les circonstances le justifient (art. 37 al. 4 LPGA). 
La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à l'assistance juridique pour ce type 
de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). 
7. Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont 
en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le 
requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins 
indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). 
La LPCC ne prévoyant pas des conditions de la LPGA, cette dernière s’applique à 
la procédure en prestations complémentaires tant fédérales que cantonales. 
On considère que les conclusions paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, 
disposant des moyens nécessaires, ne prendrait pas le risque, après mûre réflexion, 


 
 
 
 
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d'engager un procès ou de le continuer (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, 128 I 236 
consid. 2.5.3 et la référence). 
Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de 
supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les 
moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 
2.5.1 et ATF 127 I 202 consid. 3b). Les besoins vitaux selon les règles de procédure 
se situent au-dessus de ce qui est strictement nécessaire et excèdent le minimum 
vital admis en droit des poursuites (ATF 118 Ia 369 consid. 4). Pour que la notion 
d’indigence soit reconnue, il suffit que le demandeur ne dispose pas de moyens 
supérieurs aux besoins normaux d’une famille modeste (RAMA 1996 p. 208 
consid. 2). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête 
d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4). 
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander, pour chaque cas particulier, si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b, 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 p. 201 et les arrêts cités). 
Il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des 
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure 
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité 
des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne 
concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (arrêt I 557/04 du 
29 novembre 2004, consid. 2.2., publié à la Revue de l'avocat 2005 n° 3 p. 123). 
8. En l’espèce, il convient tout d’abord de souligner que la recourante sollicite 
l’assistance d’un avocat pour une procédure dans le cadre de laquelle il s'agit de 
déterminer dans quel lieu se situent son domicile et sa résidence, et pour laquelle, 
partant, on ne saurait admettre que l’assistance d’un avocat soit exigée. 
En effet, ainsi que le fait remarquer le SPC, l'examen du domicile ne constitue pas 
une question de fait ou de droit difficile. Il ne nécessite pas un examen juridique 
approfondi. Qui plus est, si la recourante ne s’estimait pas apte à entreprendre seule 


 
 
 
 
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la démarche, elle pouvait solliciter l'aide et les conseils du représentant d'un 
organisme social avant de faire appel à un avocat. 
Eu égard à ces considérations, la condition de la nécessité d'une assistance par un 
avocat n'est donc pas réalisée, de sorte qu’il est inutile de vérifier si les autres 
conditions - cumulatives - sont remplies. 
9. Le recours, manifestement infondé, est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le