ge_gerichte · ATAS/626/2004 · 2004-08-16 · de

Résumé:
 La recourante, employée au CICR, a effectué une mission d'une année au Rwanda. Refusant une nouvelle mission au Libéria, elle a donné sa démission. Il faut considérer que la nouvelle mission proposée constituait un travail convenable et que la recourante s'est donc retrouvée sans travail de manière fautive. Toutefois, compte tenu de ses efforts pour retrouver un nouvel emploi au siège CICR, du fait qu'il est très difficile de chercher un nouvel emploi depuis l'étranger, ainsi que de la situation familiale difficile de la recourante, il convient d'admettre que la faute commise n'était que moyenne et que la suspension du droit à l'indemnité doit être réduite de 31 à 16 jours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/937/2004 ATAS/626/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 16 août 2004

En la cause

Madame C , recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, 1211 Genève 2

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

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1.

EN FAIT

Le 25 novembre 2003, Mme C , née le avril 1975, a rempli une demande
d’indemnités de chômage. Elle demandait à être indemnisée à partir du 4 novembre
2003 à la suite de la résiliation par elle-même de son contrat de travail auprès du
(X ) le 27 août 2003 pour le 3 novembre 2003. Elle mentionnait que le
travail à l’étranger ne lui convenait plus pour des raisons personnelles. Elle était au
bénéfice d’un contrat individuel de travail (terrain) avec le X débutant
le 25 août 2002 pour une durée indéterminée. Elle avait effectué une mission au
Rwanda depuis le 26 septembre 2002 jusqu’au 25 septembre 2003, en tant que
déléguée.

Le 5 décembre 2003, l’assurée a écrit à la Caisse cantonale genevoise de chômage
(CCGC) en expliquant que dès lors qu’elle avait refusé une mission à Monrovia au
Libéria et que le X n’avait pas voulu entrer en matière sur sa postulation
comme psychologue au siège, elle avait dû démissionner. Elle l’avait fait à contre-
cœur, ayant apprécié de travailler pour cette institution. Des raisons personnelles et
familiales ne lui permettaient moralement pas de repartir en mission.

Le 12 janvier 2004, la CCGC a rendu une décision par laquelle elle suspendait le
droit à l’indemnité de l’assurée durant 31 jours en raison du fait que celle-ci avait
quitté son emploi sans un motif valable et sans s’être assurée d’un autre emploi. Les
motifs invoqués ne constituaient pas des raisons valables pour rompre un contrat de
travail.

Le 21 janvier 2004, l’assurée a fait opposition à la décision susmentionnée. Elle
avait cherché un emploi avant de démissionner puisqu'elle avait postulé au siège du
X comme psychologue. Etant durant une année au Rwanda il ne lui était
pas possible de faire plus de recherches de travail. Les démarches pour trouver un
emploi depuis l’étranger étaient tout simplement impossibles. En entrant au
X elle pensait que les missions à l’étranger duraient six mois alors que
celles-ci duraient une année. Elle n’avait appris ce fait qu’un mois avant de partir au
Rwanda. Cet emploi de déléguée n’était pas réputé convenable pour de multiples
raisons aisément compréhensibles dès lors qu’elle était éloignée de sa famille, de
son entourage, de son pays, de ses repères. Par ailleurs, elle n’avait pas eu d’autre
choix que de démissionner car sinon le X l’aurait mise en stand-by pour
une durée indéterminée, sans salaire, en attendant de la renvoyer sur le terrain. Elle
avait tout d’abord demandé un congé non-payé à la fin de sa mission au Rwanda, ce
qui lui avait été refusé même s’il s’agissait d’une pratique courante au
X . Elle avait par la suite refusé la mission qu’on lui proposait à
Monrovia l’estimant trop dangereuse et n’ayant pas le temps nécessaire entre deux
missions pour régler ses affaires personnelles.

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Etait jointe une réponse négative des ressources humaines du X du 19
juin 2003 suite à la postulation de l’assurée pour un poste de collaboratrice chargée
des programmes de soutien psychologique et social.

Le 27 février 2004, le groupe réclamations de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) a
requis de l’assurée qu’elle précise les raisons personnelles qui l’empêchaient de
partir en mission à l’étranger.

Le 3 mars 2004, l’assurée a répondu que sa mère souffrait d’un cancer du sein et
devait subir un traitement et une opération et que son soutien moral lui était
nécessaire. Quant à son père, il était dans une situation juridique pénible et avait
également besoin de sa présence. Enfin, son fiancé passait par une période
particulièrement difficile de sa vie et souffrait de son absence.

Le 11 mars 2004, le Dr A , médecin-adjoint oncologue aux
(ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER), a attesté que Mme C , née le 11
janvier 1947, était suivie dans son service pour une maladie grave depuis mars 2002.
Elle avait été opérée le 19 mars 2002 et avait bénéficié d’un traitement de
radiothérapie du 28 octobre au 29 novembre 2002. Elle était toujours suivie dans
son service pour cette affection.

L’assurée a précisé au groupe réclamations de l’OCE que la deuxième opération que
devait subir sa mère n’avait pas encore été fixée.

Le 30 mars 2004, le groupe réclamations de l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée.

L’assurée avait justifié sa démission en invoquant des raisons personnelles et le fait
que le poste n’était pas convenable au vu des conditions difficiles des pays dans
lesquels elle était envoyée. Il n’était pas établi que les conditions de travail étaient à
ce point insupportables que l’assurée n’avait pas d’autre alternative que de donner
son congé. Par ailleurs, le fait que son père se trouvait dans une situation juridique
pénible et que son fiancé souffrait de son absence n’étaient pas, au vu de la
jurisprudence très restrictive en la matière, un motif pertinent. S’agissant de la
maladie de sa mère, on constatait que celle-ci était déjà souffrante lorsque l’assurée
avait décidé de s’engager au X . Le traitement subi avait eu lieu en 2002,
ce qui ne permettait pas de justifier la décision de l’assurée de cesser son activité
pour le 31 octobre 2003. Enfin, l’argument selon lequel l’assurée avait été contrainte
de démissionner ne pouvait être pris en considération faute d’être prouvé. S’il était
vrai qu’entreprendre des démarches depuis l’étranger n’était pas des plus aisé,
l’assurée devait mettre à profit ses vacances, ses stand-by pour rechercher un emploi
avant de donner son congé. Dans ces conditions, on pouvait raisonnablement exiger
de l’assurée qu’elle conserve son emploi auprès du X à tout le moins
jusqu’à ce qu’elle en ait trouvé un autre. Une suspension de 31 jours, correspondant
au minimum légal, ne contrevenait pas au principe de la proportionnalité.

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9.

10.

11.

Le 30 avril 2004, l’assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales (TCAS) à l’encontre de la décision sur opposition.

L’emploi, c’est-à-dire la mission au Libéria, n’était pas convenable dès lors qu’il
comportait des risques particulièrement importants et difficiles à gérer et du fait que
l’éloignement était difficile pour ses proches qui se trouvaient dans une situation
pénible. Cela ne lui permettait pas de remplir ses devoirs envers ses proches. Sa
décision de s’engager au X était intervenue bien avant qu’elle
n’apprenne que sa mère avait un cancer du sein. La session de recrutement s’était en
effet terminée le 25 janvier 2002. Elle avait ainsi eu la possibilité d’être présente
lors de la première opération de sa mère et du traitement de chimiothérapie. Sa
décision de partir avait été difficile à prendre. Elle avait dû vivre une année à
l’étranger dans une situation moralement difficile à supporter qu’elle ne se voyait
pas prolonger davantage, ce d’autant que sa mère devait encore aujourd’hui être
traitée et subir une opération dont la date n’avait pas été fixée. A son retour de
mission du Rwanda, elle n’avait pas eu le temps nécessaire pour rechercher un
emploi. Elle devait repartir en mission après trois semaines de vacances, celles-ci
devant servir avant tout à récupérer de sa mission première et à préparer la mission
suivante. Il était donc impensable d’exiger d’elle qu’elle trouve un emploi avant de
démissionner du X

Le 11 juin 2004, l’OCE s’est opposé au recours en relevant que lorsqu’une personne
s’engage comme déléguée au X elle sait qu’elle va se trouver dans des
zones à risques et que les conditions de travail seront pénibles. Par ailleurs, la
situation des proches invoquée par l’assurée ne rentrait pas dans le cadre des devoirs
d’assistance envers les proches mentionné à l’art. 16 al. 2 let. c de la loi fédérale sur
l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982
(LACI).

Le 28 juin 2004, le TCAS a entendu les parties en audience de comparution
personnelle.

L’assurée a déclaré qu’elle était actuellement toujours sans emploi. Sa mère avait
suivi un premier traitement de chimiothérapie alors qu’elle était encore à Genève en
2002, puis un traitement de radiothérapie en automne et elle n’avait pas encore été
réopérée, la date devant être fixée. Elle avait accepté sa première mission au
Rwanda vu sa situation financière difficile car elle ne voulait pas rester au chômage.
Elle ne pouvait infliger à ses proches de repartir dans une nouvelle mission, de
surcroît dangereuse pour les femmes. Un congé non payé pour régler ses affaires
administratives et chercher un nouvel emploi lui avait été refusé par le
X . Cette institution n’avait pas cherché à la garder en lui proposant
d’autres missions que le Libéria, malgré un bon certificat de travail. En principe les
délégués n’avaient pas le droit de refuser une mission. Le X lui avait
demandé de démissionner après son refus d’accepter la nouvelle mission. Elle avait

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demandé de l’aide à la cellule d’aide à la recherche d’emploi du X mais
cela n’avait rien donné.

L’OCE a déclaré qu’on ne pouvait effectivement pas attendre d’un délégué qu’il
fasse des recherches actives depuis n’importe quel pays, notamment le Rwanda.
Toutefois un délégué pouvait se mettre en stand-by à son arrivée au siège. Il y avait
un lien direct entre la démission de l’assurée et la mise au chômage, ce qui devait
entraîner une sanction.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise
en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57
LPGA.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56V al. 1 let. a ch. 9 LOJ et 60 LPGA).

Selon l’art. 30 al. 1 let. a LACL l’assuré doit être suspendu dans l’exercice de son
droit à l’indemnité lorsqu'il est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment
le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans être
préalablement assuré d’un autre emploi, à moins qu’on n’eût pu exiger de lui qu’il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACT).

Selon l’art. 30 al. 2 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let. a à
c OACT). Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi (art. 45 al. 3 OACT).

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Dans un arrêt B. non publié du 15 février 1999 (C 226/98), le Tribunal fédéral des
assurances a considéré que, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l’art.
44 al. 1 let. b, l’art. 45 al. 3 OACTI ne constituait qu’un principe dont
l’administration et le juge des assurances pouvaient s’écarter lorsque les
circonstances particulières du cas d’espèce le justifiaient. Dans ce sens, le pouvoir
d’appréciation de l’une et de l’autre n’est pas limité à la durée minimum de
suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l’administration que le juge
ont la possibilité d’infliger une sanction moins sévère. Aïnsi ne constitue qu’une
faute moyenne la résiliation par l’assuré de son contrat de travail motivée par les

problèmes de santé que sa situation familiale, singulièrement la maladie de sa mère,
ont provoqués (RJJ 1999 p. 54).

Selon l’art. 16 al. 2 LAC, un travail qui n’est pas réputé convenable est exclu de
l’obligation d’être accepté (ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). Or, il peut
arriver qu’un emploi qui répondait à tous les critères d’un travail convenable à un
moment donné perde cette qualité à la suite d’un changement de circonstances.
Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d’un salarié qu’il conserve son emploi
sans s’être préalablement assuré d’en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas
réputé sans travail par sa propre faute (art. 44 al. 1 let. b OACI, in fine ; SVR 1999
Alv 22 53).

En particulier n’est pas réputé convenable un travail qui ne convient pas à la
situation personnelle de l’assuré (art. 16 al. 2 let. c LACT).

Une résiliation du contrat de travail de l’assuré ne peut ainsi être sanctionnée que si
l’on pouvait attendre de l’assuré qu’il conservât son emploi. Le caractère
convenable de l’ancien emploi est examiné à l’aide de critères stricts. Un climat
tendu par exemple, ne suffit pas pour qualifier un emploi de non convenable
(circulaire du SECO relative à l’indemnité de chômage/janvier 2003/D25).

En l’espèce, il convient tout d’abord d’examiner si l’on pouvait exiger de la
recourante qu’elle conserve son emploi de déléguée au X , Soit, en
d’autres termes, si la mission assignée au Libéria constitue un travail convenable.

Le travail d’un délégué au X consiste à effectuer un certain nombre de
missions à l’étranger assignées par l’employeur. Les conditions de travail, parfois
difficiles selon le pays où la mission doit être effectuée, sont ainsi connues du
candidat à un tel poste. Celui-ci sait également qu’il n’a pas le choix de la mission.
En ce sens, la mission assignée par le X à la recourante en août 2003,
même si elle a été jugée difficile par cette dernière, doit, en tant que telle, être
considérée comme un travail convenable. Certes, la question pourrait se poser de la
perte de la qualité du travail convenable d’une mission assignée à un délégué qui
aurait déjà effectué plusieurs missions d’une année à l’étranger, au regard de la
difficulté particulière de ces emplois. En l’espèce toutefois, un tel effet cumulatif ne

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saurait être invoqué par la recourante qui n’a effectué qu’une seule mission avant
de résilier son contrat de travail.

S'agissant de la situation personnelle de l’assurée, le fait que son fiancé et son père
ont souffert de son éloignement ne permet pas de conclure qu’une nouvelle mission
à l’étranger ne serait pas convenable. S’agissant de la maladie de la mère de la
recourante, si difficile que soit cette situation, force est de constater qu’elle existait
déjà au moment du départ au Rwanda de la recourante et que celle-ci n’a pas fait
valoir d’autres éléments médicaux nouveaux. Notamment la date d’une nouvelle
opération, qui nécessiterait la présence de la recourante auprès de sa mère, n’a pas
été fixée.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la mission assignée par le
X à la recourante est un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI.
En conséquence, c’est de manière fautive que la recourante s’est retrouvée sans
travail en novembre 2003.

Toutefois, compte tenu des efforts fournis par la recourante pour retrouver un
nouvel emploi au siège du X , du fait qu'il est très difficile voire
impossible de trouver un nouvel emploi depuis l’étranger - ce que l’autorité intimée
a admis - ainsi que de la situation familiale difficile de la recourante, il y a lieu
d’admettre, en application de la jurisprudence précitée (RJJ 1999 p. 54), que la
faute commise n’est que moyenne et, en conséquence, de réduire la suspension du
droit à l’indemnité de 31 à 16 jours (art. 45 OACD).

Partant, le recours sera partiellement admis et la décision attaquée modifiée en ce
sens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision du 30 mars 2004 de l’Office cantonal de l’emploi.

4. Prononce à l’égard de Mme C une suspension du droit à l’indemnité de
16 jours.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe

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