ge_gerichte · ACJC/1814/2025 · 2025-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16402/2025 
ACJC/1814/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 21 novembre 2025 (JTPH/340/2025), représenté par 
Me Stéphanie FULD, avocate, Valfor Avocats Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case 
postale 1203, 1211 Genève 1, 
et 
B______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Philippe EIGENHEER, avocat, 
DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4. 
 
 


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Vu, EN FAIT, le jugement du 21 novembre 2025, expédié pour notification aux parties 
le même jour, par lequel le Tribunal des prud’hommes a fait interdiction à A______, 
dans les "cantons de Genève, Vaud, Valais et de manière plus générale en Suisse 
romande" jusqu’au 31 décembre 2026, de déployer une activité pour le compte et/ou en 
faveur de C______ Sàrl et/ou de tout autre concurrent, ou pour son propre compte, en 
concurrence directe ou indirecte avec les activités de B______ SA, soit notamment 
toutes activités en rapport avec son but social, à savoir "la promotion et la prévention de 
la santé, y compris dans le domaine de la santé publique et de la santé environnementale; 
ces notions compren[a]nt notamment l’ensemble des prestations de médecine du travail 
destinées aux entreprises et aux particuliers, l’évaluation de l’aptitude médicale, les 
expertises médicales, le conseil juridique en droit du travail et droit des assurances 
sociales, la formation et l’accompagnement de collaborateurs et de managers aux 
différents aspects de la santé en entreprise, l’implémentation de procédures et 
programmes de santé au travail, ainsi que la formation au secourisme", d’exploiter 
respectivement de faire exploiter ou participer de quelconque manière que ce soit à 
l’exploitation de C______ Sàrl, d’exercer en son nom personnel ou pour le compte de 
C______ Sàrl toute activité concurrente à celle de B______ SA, d’approcher, de 
solliciter et/ou de contacter tout client et tout partenaire commercial, non connus 
préalablement à sa date d’engagement; de débaucher tout collaborateur et/ou tout 
employé de B______ SA, d’entrer en relation contractuelle avec tout collaborateur, tout 
employé, tout client et tout partenaire commercial de B______ SA, en son nom 
personnel pour le compte de C______ Sàrl, a dit que les mesures prononcées seraient 
immédiatement exécutoires, imparti à B______ SA un délai de 60 jours dès notification 
de l’ordonnance pour faire valoir ses droits, débouté les parties de toute autre conclusion 
et statué sur les frais judiciaires; 
Vu l’appel formé le 4 décembre 2025 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation de celui-ci, cela fait principalement à la constatation de ce que la clause de 
non concurrence de l’art. 12 du contrat de travail du 1er novembre 2022 était 
"vraisemblablement nulle", subsidiairement "vraisemblablement excessive" de sorte 
qu’elle devait être limitée selon des critères qu’il a énoncés, plus subsidiairement à la 
condamnation de B______ SA à verser, sous dix jours, des sûretés par 584'000 fr., un 
délai de dix jours pour agir au fond étant octroyé en tout état à la précitée, sous suite de 
frais; 
Vu la conclusion préalable en octroi d’effet suspensif que comporte l’appel; 
Attendu que A______ fait valoir qu’il subirait un préjudice difficilement réparable, 
puisque les mesures ordonnées constitueraient une mesure d’exécution anticipée 
provisoire susceptible d’avoir un effet définitif, qu’il serait ainsi obligé de quitter son 
emploi actuel et perdrait ses moyens de subsistance, qu’en tout état à l’échéance de 


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l’interdiction il ne pourrait plus réintégrer C______ Sàrl, dont il est l’unique associé-
gérant, qui serait vouée à la faillite; 
Vu la détermination de B______ SA, qui conclut au rejet de la requête formée par 
A______; 
Attendu que la précitée fait valoir que A______ pourrait trouver un emploi, de sorte 
qu’il ne subirait pas de préjudice difficilement réparable, et relève que ce dernier allègue 
des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles irrecevables; 
Qu'elle-même fait valoir qu'elle serait exposée à un préjudice irréparable de par le risque 
d'une perte de réputation et de confiance ainsi que de clientèle; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet une 
décision portant sur des mesures provisionnelles; que l'exécution des mesures 
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de 
subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. b); 
Qu'il s'agit d'un dommage principalement de nature factuelle; qu'il concerne tout 
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 
temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 
mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 
conséquences matérielles qu'elles engendrent; que saisie d'une demande d'effet 
suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 [ancienne teneur] CPC, l'autorité cantonale d'appel 
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices 
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée 
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure 
(ATF 138 III 378); 
Qu’en matière de mesures provisionnelles fondées sur une violation par l’employé 
d’une clause de non concurrence, le Tribunal fédéral rappelle que pour qu'une 
interdiction de concurrence soit prononcée par voie de mesures provisionnelles, un 
certain nombre de conditions formelles et matérielles doivent être réalisées; que d'une 
part, l'employeur doit avoir respecté la forme écrite; d'autre part, la lésion ou la mise en 
danger des intérêts de celui-ci, ainsi que le comportement du travailleur, doivent 
justifier l'interdiction ou la suspension de l'activité concurrente; que ces deux dernières 
conditions matérielles sont cumulatives, qu’en règle générale, la simple violation de la 
clause de prohibition de concurrence n'est pas suffisante; que la décision d’interdiction 
ne peut être rendue qu'au terme d'une pesée globale des intérêts contradictoires en 
présence et de l'examen des conditions particulières aux mesures provisionnelles 
requises, que plus la mesure atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient 
de fixer de hautes exigences pour faire reconnaître le bien-fondé de la demande quant à 


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l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention (ATF 
131 III 473 consid, 3.2); 
Qu’en l’espèce, l’appelant, ainsi qu’il l’observe, se trouve, de par l’interdiction 
prononcée par le Tribunal, à devoir quitter son emploi dans la société à responsabilité 
limitée qu’il a fondée et dont il est l’associé gérant; 
Que certes, comme l’ont relevé les premiers juges, il reste libre de s’engager, en sa 
qualité de médecin du travail, au service de la fonction publique ou de toute entreprise 
dont le but social ne relèverait pas du même domaine que celui dans lequel l’intimée est 
active, et qu’il ne prétend pas que telle démarche serait irréalisable; 
Qu’il n’en demeure pas moins que cette démarche supposerait un temps de latence, 
durant lequel l’appelant demeurerait sans revenu de son activité ni prestations de 
chômage selon ses dires; 
Que les arguments selon lesquels la société à responsabilité limitée qu’il a fondée et 
qu’il n’est plus en droit d’exploiter aux termes de la décision attaquée serait exposée à 
la faillite ne sont pas sans pertinence; 
Qu’il apparaît ainsi que l’appelant subit un dommage difficilement réparable dans cette 
mesure; 
Que, pour sa part, l’intimée fait valoir un préjudice du fait de contacts que l’appelant 
aurait eus avec certains de ses clients, ce qui entraînerait un préjudice pécuniaire qu’elle 
qualifie, sans étayer cette appréciation, d’irréparable; 
Qu’il apparaît pourtant que celui-ci pourrait, cas échéant, être réparé par l’appelant si un 
dommage effectif imputable au comportement du précité était établi; 
Que l’intimée se prévaut en outre d’une perte de réputation et de confiance, dont elle ne 
précise pas en quoi celle-ci se manifesterait, de sorte que l’argument demeure 
hypothétique; 
Que, dès lors, la pesée des intérêts en présence est davantage favorable à l’appelant, le 
caractère irréversible de la situation étant plus prépondérant en ce qui le concerne, 
durant la procédure de mesures provisionnelles; 
Qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, les conditions 
posées à une interdiction de faire concurrence en application des art. 340ss CO 
prononcée par voie de mesures provisionnelles, supposent un examen strict et minutieux 
des intérêts en présence, examen qui ne semble pas avoir été réalisé par les premiers 
juges; 
 
 


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Que dès lors, prima facie, l’appel n’apparaît pas dépourvu de toute chance de succès; 
Qu’en définitive, au vu de ce qui précède, si l’effet suspensif requis n’était pas accordé, 
la situation de l’appelant serait davantage péjorée que celle de l’intimée, le temps que 
l’appel soit tranché sur le fond (ce qui, s’agissant d’une procédure sommaire, devrait 
intervenir à relativement brève échéance); 
Que dès lors, il sera fait droit aux conclusions préalables de l’appelant; 
Qu’il sera statué sur les frais judiciaires de la présente décision dans l’arrêt à rendre sur 
le fond. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de A______ tendant à suspendre l’effet exécutoire attaché au 
jugement rendu le 21 novembre 2025 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/16402/2025. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.