ge_gerichte · ATA/548/2013 · 2013-08-27 · fr

Résumé:
 L'administration fiscale cantonale était fondée à procéder à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable, en l'espèce une S.A., d'une partie des salaires versés aux directeurs, lesquels en étaient également les actionnaires. La « méthode valaisanne » pouvait être appliquée dans le cas d'espèce afin de déterminer les salaires admissibles. La part variable du salaire d'un dirigeant actionnaire fait partie de sa rémunération. Elle devait dès lors être prise en considération dans le calcul du salaire excessif. En l'absence d'éléments et de pièces pertinentes qui attesteraient d'horaires de travail plus importants, les horaires hebdomadaires prévus dans les contrats de travail ont été pris en compte pour déterminer les salaires de base.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/488/2011-ICCIFD 
ATA/548/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 août 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
X______ S.A. 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 janvier 2012 (JTAPI/128/2012) 


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A/488/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Le présent contentieux porte sur les exercices fiscaux 2007, 2008 et 2009, et 
concerne tant l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD). 
2) 
 
X______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable) est une société 
anonyme ayant son siège à Genève. Son but social est « Gestion de fortune, 
contrôle de gestion et analyse de portefeuilles ; conseils en placements ; prise de 
participations, à l’exclusion de participations dans des sociétés ayant un but 
immobilier au sens de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 
personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41) ». 
3) 
 
De 2007 à 2009, certains membres du conseil d’administration ou de la 
direction de la société étaient également actionnaires de celle-ci. Il s’agissait de : 
 
- 
Monsieur Y______, président, détenteur de 30 % du capital social ; 
 
- 
Monsieur Z______, directeur, détenteur de 30 % du capital social ; 
 
- 
Monsieur A______, directeur, détenteur de 20 % du capital social ; 
 
- 
Monsieur B______, directeur, détenteur de 20 % du capital social. 
 
 
Les quatre dirigeants précités sont nés entre 1951 et 1955. 
 
Procédure de taxation 2007 
4) 
 
Le 1er septembre 2008, la contribuable a adressé sa déclaration fiscale 2007 
à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). 
 
 
A l’issue de l’exercice 2007, le compte de profits et pertes de la société 
présentait un chiffre d’affaires de CHF 6’230’069.-, composé de CHF 2’548’270.-
d’honoraires de gestion et de CHF 3’681’799.- de rétrocessions. Le bénéfice net 
s’élevait à CHF 522’032.-. 
 
 
Dans l’annexe C à la déclaration fiscale, la contribuable a mentionné les 
prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes. Pour 
les quatre dirigeants et actionnaires précités, elle a déclaré les montants suivants : 
 
Salaire fixe 
Bonus 
Salaire 
brut total 
Salaire net 
total 
Frais de représentation 
forfaitaires 
M. Y______ 
840’000.- 450’000.- 1’290’000.- 1’223’529.- 
74’400.- 
M. Z______ 
600’000.- 230’000.- 
830’000.- 
786’851.- 
51’600.- 
M. A______ 
330’000.- 120’000.- 
450’000.- 
426’117.- 
25’200.- 


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M. B______ 
240’000.- 
------- 
240’000.- 
226’764.- 
25’200.- 
total 
2’010’000.- 800’000.- 2’810’000.- 
2’663'261.- 
176’400.- 
 
5) 
 
Le 24 novembre 2008, l’AFC-GE a demandé à la contribuable de décrire 
l’activité exacte de MM. Y______, Z______, A______ et B______ en son sein 
ainsi que la base de calcul ayant permis de fixer la rémunération de ces personnes. 
En outre, elle devait communiquer l’identité exacte de tous les actionnaires et le 
pourcentage du capital-actions qu’ils détenaient. 
6) 
 
Le 15 décembre 2008, la mandataire de la société a répondu. Les quatre 
personnes précitées exerçaient en son sein les fonctions de directeurs et gérants de 
fortune. Leur activité consistait, entre autre, à démarcher et recevoir des clients, 
leur proposer des plans d’investissement en valeurs mobilières, négocier avec les 
établissements financiers les meilleurs conditions pour les placements et certaines 
opérations spécifiques en bourse, gérer les portefeuilles des clients et suivre de 
près les marchés financiers. Ils devaient également remplir des missions 
particulières prévues par les contrats de travail individuels. 
 
 
 
Le salaire de chacun d’eux était fixé dans leur contrat de travail et leur 
rémunération correspondait à celle versée dans la branche pour un gestionnaire 
dans une banque privée ou un gestionnaire exerçant une activité dans le cadre 
d’une société. Ils percevaient une part de salaire fixe ainsi qu’un bonus 
directement lié à leur activité de gérance de fortune et en relation très étroite avec 
l’importance des portefeuilles gérés qu’ils avaient apportés. Les montants qu’ils 
percevaient ne correspondaient en aucune façon à une rémunération du capital 
investi en tant qu’actionnaires. 
 
 
La contribuable a fourni une copie desdits contrats de travail. Tous quatre 
avaient été conclus en décembre 2006. Lors de la conclusion du contrat de 
M. Y______, la société était représentée par MM. A______ et Z______, lors de 
celui de M. Z______ par MM. Y______ et A______, lors de ceux de 
MM. A______ et B______ par MM. Y______ et Z______. A teneur desdits 
contrats, chacun des directeurs avait un droit, outre son salaire fixe, de percevoir 
un bonus pouvant aller jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires qu’il avait généré. 
 
 
 
 
Les quatre dirigeants étaient engagés à plein-temps et devaient accomplir un 
horaire hebdomadaire de 41,5 heures. En raison des responsabilités rattachées à 
leurs fonctions, une grande souplesse leur était demandée dans le nombre d’heures 
à effectuer. 
7) 
 
Le 30 juillet 2009, l’AFC-GE a remis à la société des bordereaux de 
taxation définitive ICC et IFD 2007. Le bénéfice de la contribuable était repris à 
concurrence d’un montant de CHF 1’020’609.-, correspondant à des salaires 


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excessifs versés à certains dirigeants actionnaires. Le bénéfice net imposable était 
arrêté à CHF 1’542’641.-. 
 
 
 Pour l’ICC, l’impôt sur le bénéfice s’établissait à CHF 362’212,15 et 
l’impôt total, inclus l’impôt sur le capital, à CHF 367’021,15. 
 
 
Pour l’IFD, l’impôt sur le bénéfice s’élevait à CHF 131’121.-. 
 
 
Avec les bordereaux de taxation précités, l’AFC-GE a transmis la feuille de 
calcul des salaires excessifs déterminés suivant la méthode dite « méthode 
valaisanne ». Parmi les éléments pris en considération pour arrêter la reprise sur 
bénéfice précitée, elle avait retenu des salaires de base de CHF 960’000, soit 
CHF 240’000.- pour chacun des dirigeants précités. Elle n’avait admis qu’un 
montant de CHF 1’789’391.- à titre de rémunération totale de ceux-ci en lieu et 
place de CHF 2’810’000.-. 
8) 
 
Le 18 août 2009, la société a formé une réclamation auprès de l’AFC-GE 
contre les deux bordereaux de taxation ICC et IFD 2007 précités. Elle contestait la 
reprise sur bénéfice pour salaires excessifs et l’application de la méthode 
valaisanne. Le salaire de base de CHF 960’000.- retenu était trop faible dans la 
section de la gestion de fortune de très haut niveau à laquelle les quatre directeurs 
appartenaient. Appliquer les statistiques de l’Union suisse des arts et métiers 
n’avait aucun sens dans un cas aussi particulier. 
 
 
La rémunération des dirigeants actionnaires incluait un bonus attribué en 
fonction de la rentabilité des dossiers apportés par chacun d’entre eux. 
 
 
Les salaires avaient été fixés sur la base d’un contrat de travail et non pas de 
manière aléatoire une fois le résultat annuel connu. L’activité des dirigeants était 
intense et impliquait un engagement allant bien au-delà du cahier des charges d’un 
directeur d’une entreprise classique. Les rémunérations n’avaient pas été fixées en 
fonction de la qualité d’actionnaire de chacun des dirigeants. Il y avait donc lieu 
d’accepter les montants de salaires conventionnels comptabilisés. 
 
 
Chacun des contrats de travail des quatre actionnaires précités arrêtait le 
montant du salaire fixe convenu, le montant des frais de représentation forfaitaires 
et le mode de calcul du bonus, qui constituait une rémunération variable calculée 
en fonction du montant des mandats apportés par le cocontractant. Pour 2007, le 
montant total du bonus s’était élevé à CHF 800’000.-, réparti sur trois 
gestionnaires car M. B______ n’en avait pas reçu. 
 
 
 Les conditions salariales étaient renouvelées tacitement d’année en année, 
en fonction du contexte économique général et de la situation de la société. Pour 
l’année 2007, MM. Y______, Z______ et A______ avait chacun reçu, le 
21 décembre 2006, un courrier signé des deux autres directeurs confirmant le 


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montant du salaire fixe qui leur était accordé. Il en était allé de même pour 
M. B______. 
 
 
La contribuable a également produit un tableau des salaires et bonus 2007. 
M. Y______ avait dégagé un chiffre d’affaires de CHF 2’701’500.-, si bien que 
son salaire contractuel s’élevait à CHF 1’245’225.- (bonus inclus), M. Z______ 
un chiffre d’affaires de CHF 1’380’900.-, soit un salaire contractuel de 
CHF 807’135.- (bonus inclus), M. A______ un chiffre d’affaires de CHF 
756’800.-, soit un salaire contractuel de CHF 443’520.- (bonus inclus), et 
M. B______ un chiffre d’affaires de CHF 980’400.-, soit un salaire contractuel de 
CHF 387’060.- (sic, bonus inclus). La comparaison entre le pourcentage du salaire 
perçu et celui du nombre d’actions détenu révélait que M. Y______ avait perçu un 
salaire, bonus inclus, bien supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir s’il avait été 
fixé en fonction du pourcentage d’actions qu’il détenait tandis que les trois autres 
actionnaires auraient dû percevoir un montant supérieur selon cette même règle. 
9) 
 
Le 10 septembre 2010, l’AFC-GE a adressé deux courriers à la contribuable, 
l’un en matière d’ICC et l’autre d’IFD. Suite à ses réclamations, elle entendait 
rectifier la taxation querellée en sa défaveur pour tenir compte d’une partie des 
frais de représentation forfaitaires qu’elle n’admettait pas à concurrence de 
CHF 114’088.-. La contribuable était invitée à se déterminer. 
10) 
Le 8 octobre 2010, celle-ci a contesté cette reprise supplémentaire. Les frais 
forfaitaires déclarés correspondaient à ceux qu’elle avait déclarés à l’AFC-GE, 
selon la liste du 19 janvier 2007 que l’AFC-GE avait acceptée et dont le montant 
total s’élevait à CHF 153’000.-. 
 
 
Concernant le calcul des salaires excessifs, elle transmettait un tableau, 
duquel il ressortait qu’un montant de CHF 1’335.- pouvait être effectivement 
considéré comme salaire excessif. Les salaires de base à retenir équivalaient à 
CHF 1’635’300.-, calculés en fonction des statistiques de l’observatoire genevois 
du marché du travail (ci-après : OGMT), appliquées selon les normes de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), soit en retenant une activité des dirigeants égale à 
60 heures par semaine. 
11) 
Le 14 février 2011, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation 
présentée par la société concernant tant l’ICC que l’IFD. Selon le calculateur de 
salaire de OGTM, en tenant compte d’un taux horaire moyen de 40 heures par 
semaine, les salaires de base (salaire brut médian) qu’elle retenait étaient portés de 
CHF 240’000.- à CHF 280’680.- pour M. Y______, à CHF 278’040.- pour 
M. B______, et à CHF 280’200.- pour MM. Z______ et A______, soit à un total 
de CHF1’119’120.-. En effet, l’ancienneté devait être appréciée à la lumière du 
nombre d’années dans l’entreprise. 


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A/488/2011 
 
 
Le montant des rémunérations excessives versées aux quatre actionnaires 
s’élevait à CHF 878’789.-, selon les calculs suivants : 
Données de base 
résultat fiscal avant 
redressement 
522’032.- 
 
 
salaires effectifs (bonus 
inclus) 
2’810’000.- 
 
 
chiffre d’affaires 
6’230’070.- 
 
 
salaire de base selon 
l’OGMT 
1’119’120.- 
 
 
Détermination des salaires excessifs 
résultat fiscal 
522’032.- 
 
 
+ salaires effectifs 
2’810’000.- 
salaires effectifs 
2’810’000.- 
./. salaires de base 
(1’119’120.-) 
./. salaires de base 
(1’119’120.-) 
./. 
supplément 
en 
fonction 
du 
chiffre 
d’affaires 
/ 
des 
honoraires 
(111’681.-) 
./. supplément en fonction du 
chiffre 
d’affaires 
/ 
des 
honoraires 
(111’681.-) 
Sous-total 
2’101’231.- 
 
 
part 
du 
bénéfice 
imposable 2/3 
1’400’821.- 
part de bénéfice supplémentaire 
1/3 
(700’410.-) 
 
 
salaires excessifs 
878’789.- 
 
 
 
 
Elle a également repris une partie des frais de représentation forfaitaires. Le 
fait d’admettre le versement de frais forfaitaires en relation avec un salaire 
n’impliquait pas pour autant que cela emporte validation desdits frais forfaitaires 
sous l’angle de la problématique des salaires excessifs. Elle avait retenu un salaire 
excessif de CHF 878’789.-, ce qui la conduisait à refuser d’admettre au titre de 
charges un montant de CHF 114’068.- sur les frais forfaitaires accordés aux 
quatre actionnaires, soit CHF 15’568.- pour M. Y______, CHF 15’304.- pour 
M. B______ et CHF 15’520.- pour MM. Z______ et A______. 
 
 
La taxation définitive rectifiée s’établissait pour l’ICC 2007 à 
CHF 355’700.- d’impôt sur le bénéfice, fondée sur un bénéfice net de 
CHF 1’514’909.-. L’impôt total dû s’élevait à CHF 360’509,65. Pour l’IFD 2007, 
l’impôt s’élevait à CHF 128’766,50 fondé sur un bénéfice imposable identique à 
celui de l’ICC. 
12) 
Le 11 mars 2011, la société a saisi le TAPI d’un recours contre les deux 
décisions sur réclamation du 14 février 2011 précitées (cause A/767/2011). 
 


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A/488/2011 
 
Procédure de taxation 2008 
13) 
Le 21 septembre 2009, la contribuable a adressé à l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale 2008. 
 
 
A l’issue de l’exercice 2008, le compte de profits et pertes de la société 
présentait 
un 
chiffre 
d’affaires 
de 
5’845’821.-, 
dont 
essentiellement 
CHF 2’317’170.- d’honoraires de gestion et CHF 3’250’437.- de rétrocessions, 
soit un total de CHF 5’567’607. Le bénéfice net s’élevait à CHF 362’053.-. 
 
 
Dans l’annexe C à la déclaration fiscale, la contribuable a mentionné les 
prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes. Pour 
les quatre dirigeants précités, elle a déclaré les montants suivants : 
 
Salaire fixe 
Bonus 
Salaire brut 
total 
Salaire net 
Frais de 
représentation 
M. Y______ 
840’000.- 
450’000.- 
1’290’000.- 
1’223’337.- 
74’400.- 
M. Z______ 
600’000.- 
230’000.- 
830’000.- 
786’659.- 
51’600.- 
M. A______ 
330’000.- 
120’000.- 
450’000.- 
425’925.- 
25’200.- 
M. B______ 
408’000.- 
100’000.- 
508’000.- 
480’985.- 
25’200.- 
total 
2’010’000.- 
900’000.- 
3’078’000.- 
2’9016’905.- 
176’400.- 
 
14) 
Le 17 septembre 2010, l’AFC-GE a remis à la société des bordereaux de 
taxation définitive 2008 ICC et IFD. Elle reprenait le bénéfice de la contribuable à 
concurrence d’un montant de CHF 1’107’200.-, au titre de prestation aux 
actionnaires. En outre, elle reprenait des frais forfaitaires de représentation payés à 
ceux-ci, qu’elle n’admettait pas. Le bénéfice net imposable était arrêté à 
CHF 1’498’763.-. 
 
 
Pour déterminer le montant des salaires excessifs précités, elle avait 
appliqué la méthode valaisanne en retenant pour les quatre dirigeants actionnaires 
concernés un salaire de base de CHF 1’130’640.-. 
 
 
 Pour l’ICC, l’impôt sur le bénéfice s’établissait à CHF 352’059,80 et 
l’impôt total, inclus l’impôt sur le capital, à CHF 358’329,45. 
 
 
Pour l’IFD, l’impôt sur le bénéfice s’élevait à CHF 127’389,50. 
15) 
Le 8 octobre 2010, la société a formé une réclamation auprès de l’AFC-GE 
contre les deux bordereaux de taxation ICC et IFD 2008 précités. Les bordereaux 
de taxation définitive devaient être annulés. L’AFC-GE devait renoncer à 
appliquer la méthode valaisanne aux bonus des dirigeants. Elle devait admettre la 
partie fixe des salaires conventionnels comme représentant la rémunération 
adéquate de ceux-ci. Un montant de CHF 261’760.- pouvait tout de même être 
repris au titre de salaire excessif. 


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A/488/2011 
 
 
 Le salaire de base d’un dirigeant pouvait être calculé selon les normes de 
l’OGMT mais pour la catégorie des gérants de fortune de très haut niveau à 
laquelle les quatre directeurs appartenaient, le montant de CHF 1’130’640.- retenu 
par l’AFC-GE était trop faible. S’il n’était pas contestable qu’un salaire de base 
soit calculé selon les normes de l’OGMT, le complément de salaire payé sous 
forme de bonus ne devait pas être pris en compte. 
 
 
La contribuable avait engagé M. B______ à la fin de l’année 2009, un 
collaborateur non actionnaire dont le salaire 2010 était de CHF 408’000.-. Le fait 
d’avoir pris en compte le salaire de celui-ci dans le calcul de base était la preuve 
que la base de calcul utilisée ne correspondait pas à la réalité économique. 
 
 
La contribuable reprenait pour le surplus l’argumentation qu’elle avait 
développée dans sa réclamation du 18 octobre 2009 concernant sa taxation 2007. 
 
 
 L’activité de ses dirigeants avait été intense. Elle impliquait un engagement 
allant au-delà du cahier des charges d’un directeur d’une entreprise classique. 
C’était pourquoi, dans son calcul, elle avait considéré qu’elle correspondait à une 
durée de 60 heures par semaine, sauf pour M. A______ qui avait été absent pour 
cause d’accident durant la quasi-totalité de l’année 2008. 
 
 
Il n’y avait aucune relation entre le montant des salaires et la qualité 
d’actionnaire de chacun des dirigeants. Leur rémunération dépendait de 
l’importance de leur activité de gestion. 
 
 
Selon le tableau des salaires et bonus 2008 qu’elle produisait, M. Y______ 
avait dégagé un chiffre d’affaires de CHF 2’701’500.-, si bien que son salaire 
contractuel (bonus inclus), s’élevait à CHF 1’245’225.-, M. Z______ un chiffre 
d’affaires de CHF 1’380’900.-, soit un salaire (bonus inclus) de CHF 807’135.-, 
M. A______ un chiffre d’affaires de CHF 756’800.-, soit un salaire (bonus inclus) 
de CHF 443’520.-, et M. B______ un chiffre d’affaires de CHF 980’400.-, soit un 
salaire (bonus inclus) de CHF 387’060.-. A l’aide de ce tableau, la contribuable 
effectuait les mêmes comparaisons concernant les rapports entre le montant du 
salaire perçu (bonus inclus) et le pourcentage d’actions détenu par chaque 
actionnaire, arrivant aux mêmes constats que dans sa réclamation relative à 
l’impôt 2007. 
16) 
Le 1er novembre 2010, l’AFC-GE a écrit deux courriers à la contribuable, 
l’un en matière d’ICC et l’autre d’IFD. Suite à la réclamation de celle-ci, elle 
entendait rectifier la taxation querellée en sa défaveur. Le montant des salaires 
excessifs passait à CHF 1’179’760.-. En outre, elle n’admettait pas des frais de 
représentation forfaitaires à concurrence de CHF 121’526.-. La contribuable était 
invitée à se déterminer. 


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A/488/2011 
17) 
Le 29 novembre 2010, la contribuable a contesté cette reprise 
supplémentaire. 
 
 
Elle s’est référée à l’argumentation qu’elle avait présentée dans sa 
réclamation du 8 octobre 2010. Les frais forfaitaires qui devaient être retenus 
étaient ceux qu’elle avait annoncés à l’AFC-GE, qui les avaient acceptés. 
18) 
Le 12 janvier 2011, par deux décisions distinctes, l’une pour l’ICC et l’autre 
pour l’IFD, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation présentée par la 
société. Elle avait pris en compte une durée de travail de 60 heures hebdomadaires 
pour tous les actionnaires concernés, sauf pour M. A______, en arrêt de travail 
suite à un accident, pour lequel elle avait retenu 40 heures hebdomadaires. Le 
montant des salaires excessifs était arrêté à CHF 960’360.-, selon les calculs 
suivants : 
Données de base 
Résultat fiscal avant 
redressement 
362’053.- 
 
 
Salaires effectifs (bonus 
inclus) 
3’078’000.- 
 
 
Chiffre d’affaires 
5’845'821.- 
 
 
Salaire de base selon 
l’OGMT 
1’350’960.- 
 
 
Détermination des salaires excessifs 
Résultat fiscal 
362’053.- 
 
 
+ salaires effectifs 
3’078’000.- 
Salaires effectifs 
3’078’000.- 
./. salaires de base 
(1’350’960.-) 
./. salaires de base 
(1’350’960.-) 
./. 
supplément 
en 
fonction 
du 
chiffre 
d’affaires 
(105’533.-) 
./. 
supplément 
en 
fonction 
du 
chiffre 
d’affaires 
/ 
des 
honoraires 
(105’533.-) 
Sous-total 
1’983’560.- 
 
 
Part 
du 
bénéfice 
imposable 2/3 
1’322’373.- 
Part 
de 
bénéfice 
supplémentaire 1/3 
(661’187.-) 
 
 
Salaires excessifs 
960’320.- 
 
 
 
 
 
Il n’y avait pas de reprises sur les frais forfaitaires. 
 
 
 
La taxation définitive rectifiée s’établissait pour l’ICC 2008 à 
CHF 310’625,40 d’impôt sur le bénéfice, fondée sur un bénéfice net de 
CHF 1’322’373.-, et à un impôt total de CHF 316’895,75. 
 
 
 Pour l’IFD 2008, elle s’élevait à CHF 112’395,50, fondée sur un bénéfice 
imposable identique à celui de l’ICC. 


- 10/31 - 
A/488/2011 
19) 
Le 10 février 2011, la société a saisi le TAPI d’un recours contre les deux 
décisions sur réclamation précitées, concernant tant l’ICC que l’IFD 2008 (cause 
A/488/2011, le dépôt du recours ayant précédé celui dirigé contre la décision sur 
réclamation relative à la taxation 2007). 
 
Taxation 2009 et procédure de réclamation 
20) 
Le 24 septembre 2010, la contribuable a adressé à l’AFC-GE sa déclaration 
fiscale 2009. 
 
 
A l’issue de l’exercice 2009, le compte de profits et pertes de la société 
présentait un chiffre d’affaires de CHF 5’063’685.-, dont essentiellement 
CHF 1’945’359.- d’honoraires de gestion et CHF 2’991’935.- de rétrocessions, 
soit un total de CHF 4’937’294.-. Le bénéfice net s’élevait à CHF 173’812.-. 
 
 
En outre, dans l’annexe C à la déclaration fiscale, elle a mentionné les 
prestations versées aux membres de l’administration et aux autres organes. Pour 
les quatre dirigeants précités, elle a déclaré les montants suivants : 
 
Salaire 
Bonus 
Salaire 
brut total 
Salaire net 
Frais de 
représentation 
M. Y______ 
840’000.- 
380’000.- 1’220’000.- 
1’156’886.- 
74’400.- 
M. Z______ 
600’000.- 
190’000.- 
790’000.- 
748’687.- 
51’600.- 
M. A______ 
330’000.- 
------ 
330’000.- 
312’009.- 
25’200.- 
M. B______ 
408’000.- 
100’000.- 
508’000.- 
480’985.- 
25’200.- 
total 
1’778’000.- 
670’000.- 2’258’000.- 
2’698’567.- 
176’400.- 
 
21) 
Le 19 janvier 2011, l’AFC-GE a adressé à la contribuable ses bordereaux de 
taxation définitive 2009 ICC et IFD. 
 
 
 Le bénéfice de la société était repris à concurrence d’un montant de 
CHF 754’717.-, correspondant au salaire excessif perçu par trois actionnaires, 
MM. Y______, Z______ et B______, et avait été repris au titre de prestation à 
l’actionnaire. Elle n’avait effectué aucune reprise sur les frais forfaitaires de 
représentation qui leur avaient été versés. Le bénéfice net imposable était arrêté à 
CHF 928’528.-. 
 
 
 Pour l’ICC, l’impôt sur le bénéfice s’établissait à CHF 218’018,40 et 
l’impôt total, inclus l’impôt sur le capital, à CHF 219’479,90. 
 
 
Pour l’IFD, l’impôt sur le bénéfice s’élevait à CHF 78’922,50.-. 
 
 
Selon la fiche de calcul du salaire excessif annexée, pour déterminer le 
montant des salaires de base, elle avait pris comme référence salariale le 
« montant du salaire de Monsieur C______ », un nouveau gérant de fortune de 


- 11/31 - 
A/488/2011 
37 ans engagé à la fin de l’année 2009, dont le salaire fixe annuel s’élevait à 
CHF 402’000.-. Les calculs étaient les suivants : 
 Données de base 
Bénéfice net 
comptable 
173’811.- 
 
 
salaires effectifs 
(salaire + bonus) 
2’518’000.- 
 
 
Chiffre d’affaires 
5’063’685.- 
 
 
Salaires de base 
(salaire de 
M. C______, soit CHF 
402’000.-) 
1’206’000.- 
 
 
Détermination des salaires excessifs 
Résultat fiscal avant 
redressement 
173’811.- 
 
 
+ salaires effectifs 
(salaire + bonus) 
2’518’000.- 
salaires effectifs 
2’518’000.- 
./. salaires de base 
(1’206’000.-) 
./. salaires de base : 
(1’206’000.-) 
./. supplément en 
fonction du CA 
(93’019.-) 
./. 
Supplément 
en 
fonction du CA 
(93’019.-) 
Sous-total 
1’392’792.- 
 
 
Part de bénéfice 
imposable (2/3) 
928’528.- 
./. Part du bénéfice 
supplémentaire (1/3) 
(464’264.-) 
 
 
Salaires excessifs 
754’717.- 
 
 
 
 
 
Il n’y avait pas de reprises sur les frais forfaitaires. 
22) 
Le 10 février 2011, la contribuable a formé une réclamation auprès de 
l’AFC-GE contre les deux bordereaux de taxation ICC et IFD 2009 précités. Elle 
contestait la reprise sur bénéfice de CHF 754’717.- à titre de salaires excessifs et 
l’application de la méthode valaisanne. Le salaire de base de CHF 1’206’000.-
retenu était inadéquat. L’AFC-GE s’était basée sur une nouvelle pratique du 
TAPI. Celle-ci avait ainsi pris pour référence le salaire d’un collaborateur, 
M. C______, qu’elle avait multiplié par trois. Cette base était très proche du 
salaire de référence de l’OGMT mais ne prenait pas en compte le complément de 
salaire payé sous forme de bonus, alors que ce dernier devait l’être. 
 
 
 Selon le tableau des salaires et bonus 2009 qu’elle produisait, M. Y______ 
avait dégagé un chiffre d’affaires de CHF 2’473’700.-, si bien que son salaire 
contractuel (bonus inclus) s’élevait à CHF 1’211’055.-, M. Z______ un chiffre 
d’affaires de CHF 1’111’350.-, soit un salaire (bonus inclus) de CHF 766’703.-, 
M. B______ un chiffre d’affaires de CHF 1’012’200.-, soit un salaire (bonus 
inclus) de CHF 559’830.-. Elle mettait en exergue les mêmes comparaisons à 


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A/488/2011 
propos des rapports entre le montant du salaire perçu (bonus inclus) et 
pourcentage d’actions. Elle en tirait les mêmes conclusions que dans ses 
réclamations relatives à ses impositions 2007 et 2008. 
 
 
Au surplus, elle reprenait l’argumentation développée dans ces dernières. 
23) 
Le 10 mars 2011, par deux décisions distinctes, l’une pour l’ICC et l’autre 
pour l’IFD, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la contribuable du 19 février 
2011 et maintenu ses décisions de taxation 2009. 
 
 
Le recours à la méthode valaisanne pour déterminer si des prestations 
appréciables en argent avaient été accordées aux actionnaires avait été validé par 
le Tribunal fédéral dans un arrêt du 19 août 2008 lorsqu’il n’était pas possible 
d’utiliser des critères de comparaison internes. 
 
 
Comme base de calcul pour la détermination des salaires excessifs accordés 
aux dirigeants, elle avait utilisé le salaire du collaborateur non actionnaire que la 
société avait engagé en 2009. Il n’était pas possible de comparer la rémunération 
perçue par les actionnaires avec celles qu’ils toucheraient au sein d’une autre 
entité de taille différente. Au vu de la teneur des contrats de travail de ces 
dirigeants que la contribuable avait remis, il n’était pas possible de retenir pour 
ceux-ci une durée de travail de 60 heures hebdomadaires. 
24) 
Le 4 avril 2011, la société a saisi le TAPI d’un recours contre les deux 
décisions sur réclamation précitées, concernant tant l’ICC que l’IFD 2009 (cause 
A/1178/2011). 
 
Procédure de recours devant le TAPI 
25) 
Dans son recours au TAPI du 10 février 2011 relatif à l’ICC et à l’IFD 2008 
(cause n° A/488/2011), la société a conclu à l’annulation des décisions sur 
réclamation du 12 janvier 2011 et des bordereaux de taxation rectificatifs portant 
la même date. Le montant des salaires excessifs devait être déterminé en fonction 
d’un salaire de base calculé selon les normes pour cas particuliers, soit un taux de 
150 % et 60 heures de travail hebdomadaires. La méthode valaisanne ne devait 
pas être appliquée aux bonus des dirigeants. La taxation devait être corrigée en 
fonction d’un montant de salaires excessifs limité à CHF 261’760.-. 
 
 
Dans le secteur de la gestion de fortune de haut niveau, les salaires des 
personnes qui avaient des compétences et des responsabilités équivalentes étaient 
beaucoup plus élevés que les salaires de base retenus. Il n’était pas possible 
d’appliquer les statistiques globales de l’OGMT. Les bonus étaient attribués en 
fonction de la rentabilité des dossiers et des apports de clientèle faits par chaque 
gestionnaire, selon un tableau des salaires est bonus qu’elle produisait. 


- 13/31 - 
A/488/2011 
 
 
Au surplus, les salaires n’étaient pas fixés en fonction de la qualité 
d’actionnaire de chacun des dirigeants et n’y avait pas de prorata ou de relation 
entre le nombre d’actions détenues et le salaire réel final. Elle avait engagé à la fin 
de l’année 2009 un collaborateur dont le salaire de base 2010 était égal à 
CHF 402’000.-. Une telle rémunération de base pour un collaborateur âgé 
seulement de 37 ans, puisque né en 1973, démontrait que les montants de salaire 
de base retenus par l’AFC-GE pour la taxation 2008 ne correspondaient pas à la 
réalité économique. 
 
 
Elle avait effectué ses propres calculs relatifs aux salaires dits excessifs 
selon la méthode valaisanne et demandait que soient retenus les critères appliqués 
dans la feuille de calcul qu’elle produisait. Ceux-ci conduisaient à admettre un 
salaire excessif de CHF 261’760.-. 
 
 
Le chiffre d’affaires réalisé était de CHF 5’845’821.- et le bénéfice 
comptable de CHF 362’053.-. 
 
 
En fonction d’un horaire de 60 heures par semaine pour trois des quatre 
dirigeants, le salaire mensuel médian calculé suivant les statistiques de l’OGMT 
passait de CHF 22’780.- à CHF 34’170.- pour M. Y______, de CHF 22’750.- à 
CHF 34’125.- pour M. Z______, de CHF 22’570 à CHF 33’855.- pour 
M. B______, tandis que le salaire de M. A______, en arrêt de travail suite à un 
accident, restait inchangé à CHF 22’750.-. Le salaire annuel des précités s’élevait 
ainsi respectivement à CHF 410’040.-, CHF 409’500.-, CHF 406’260.- et 
CHF 273’000.-, représentant une masse salariale totale de CHF 1’498’800.-. 
 
 
Le supplément du chiffre d’affaires à prendre en considération s’élevait à 
CHF 105’533.-. 
 
 
Le bénéfice à prendre en considération dans le calcul de la reprise s’élevait à 
CHF 935’720.-, dont le montant était déterminé de la manière suivante : 
 bénéfice comptable 
 362’053.- 
+ salaires effectifs 
3’078’000.- 
./. salaires de base 
1’498’800.- 
./. bonus 
 900’000.- 
./. supplément du chiffre d’affaires 
 105’533.- 
Bénéfice recalculé 
 935’720.- 
 
 
 
 
 
Le montant des salaires excessifs se déterminait ainsi : 
 
Salaire de base des quatre dirigeants 
1’498’800.- 
+ 1/3 du bénéfice recalculé 
 311’907.- 
+ chiffre d’affaires pris en compte 
 105’533.- 


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total salaire de base 
1’916’240.- 
+ bonus 
 900’000.- 
total avec bonus 
2’816’240.- 
Salaires payés aux dirigeants 
3’078’000.- 
Salaires excessifs 
(261’760.-) 
 
26) 
Dans le recours au TAPI du 11 mars 2011 relatif à l’ICC et à l’IFD 2007 
(cause n° A/767/2011), la société a conclu à l’annulation des décisions sur 
réclamation du 14 février 2011 et des bordereaux de taxation définitive portant la 
même date. Le montant des salaires excessifs devait être déterminé en fonction 
d’un salaire de base calculé selon les normes pour cas particuliers, soit un taux de 
150 % et 60 heures de travail hebdomadaires. La méthode valaisanne ne devait 
pas être appliquée aux bonus des dirigeants. La taxation devait être corrigée en 
fonction d’un montant de salaire excessif limité à CHF 75’789.-. 
 
 
Elle reprenait l’argumentation développée dans le recours du 10 février 
2011 en la complétant. L’AFC-GE avait appliqué pour les années fiscales 2007, 
2008 et 2009 des quotas de salaires maximums par directeur-actionnaire très 
différents dans des décisions prises dans un laps de temps très court. Pour la 
taxation 2007, elle avait retenu le 14 février 2011 que le salaire de base moyen par 
dirigeant s’élevait à CHF 279’781.- . Pour la taxation 2008, elle avait considéré le 
12 janvier 2011 que celui-ci s’élevait à CHF 337’740.- et pour la taxation 2009 le 
19 janvier 2011 à CHF 402 000.-. C’était la démonstration que la méthode de 
fixation des salaires minimums à laquelle l’intimée avait recouru ne se fondait sur 
aucune base économique défendable. 
 
 
Elle avait effectué ses propres calculs relatifs aux salaires dits excessifs et 
demandait que les critères qu’elle avait appliqués dans la feuille de calcul qu’elle 
produisait soient retenus. Ils conduisaient à admettre un salaire excessif de 
CHF 75’789.-. 
 
 
Le chiffre d’affaires réalisé était de CHF 6’230’070.- et le bénéfice 
comptable de CHF 522’032.-. 
 
 
En fonction d’un horaire de 60 heures par semaine pour trois des quatre 
dirigeants, le salaire mensuel médian suivant les statistiques de l’OGMT passait 
de CHF 22’780.- à CHF 34’170.-pour celui de M. Y______, de CHF 22’750.- à 
CHF 34’125.- pour celui de M. Z______, de CHF 22’570.- à CHF 33’855.- pour 
celui de M. B______ (sic) et de CHF 22’570.- à CHF 34’125.- pour celui de 
M. A______. Leurs salaires annuels s’élevaient ainsi respectivement à 
CHF 410’040.-, CHF 409’500.-, CHF 406’260.- et CHF 409’500.- représentant 
une masse salariale totale de CHF 1’635’300.-. 


- 15/31 - 
A/488/2011 
 
 
Le supplément du chiffre d’affaires à prendre en considération s’élevait à 
CHF 111’681.-. 
 
 
Le bénéfice à prendre en considération dans le calcul de la reprise s’élevait à 
CHF 896’732.- dont le montant était déterminé de la manière suivante : 
 bénéfice comptable 
 522’032.- 
+ salaires effectifs 
2’810’000.- 
./. salaires de base 
(1’635’300.-) 
./. bonus 
 (800’000.-) 
./. supplément du chiffre d’affaires 
 Non pris en considération dans le calcul 
Bénéfice recalculé 
 896’732.- 
 
 
Le montant des salaires excessifs se déterminait ainsi : 
Salaire de base des quatre dirigeants 
1’635’300.- 
+ 1/3 du bénéfice recalculé 
 298’911.- 
+ chiffre d’affaires pris en compte 
 Non pris en considération dans le calcul 
total salaire de base 
1’934’211.- 
+ bonus 
 800’000.- 
total avec bonus 
2’734’211.- 
Salaires payés aux dirigeants 
2’810’000.- 
Salaires excessifs 
(75’789.-) 
 
27) 
Dans le recours au TAPI du 4 avril 2011 relatif à l’ICC et à l’IFD 2009 
(cause n° A/1178/2011), la société a conclu à l’annulation des décisions sur 
réclamation du 10 mars 2011 et des bordereaux de taxation définitive du 
19 janvier 2011. Pour trois des quatre dirigeants actionnaires, le montant des 
salaires excessifs devait être déterminé en fonction d’un salaire de base calculé 
selon les normes pour cas particuliers, soit un taux de 150 % et 60 heures de 
travail hebdomadaires. La méthode valaisanne ne devait pas être appliquée aux 
bonus des dirigeants. La taxation devait être corrigée en fonction d’un montant de 
salaire excessif limité à CHF 294’850.-. 
 
 
 
Elle a repris l’argumentation qu’elle avait développée dans son recours du 
11 mars 2011. 
 
 
Elle avait engagé en 2009 un nouveau collaborateur non actionnaire dont le 
salaire annuel contractuel était de CHF 402’000.- et les frais de représentations de 
CHF 25’200.-. 


- 16/31 - 
A/488/2011 
produisait, soit retenus. Ils conduisaient à admettre un salaire excessif de 
CHF 294’850.-. 
 
 
Le chiffre d’affaires réalisé à prendre en considération était de 
CHF 5’063’685.- et le bénéfice comptable de CHF 173’811.-. 
 
 
En fonction d’un horaire de 60 heures par semaine pour trois des quatre 
dirigeants, le salaire mensuel médian suivant les statistiques de l’OGMT passait 
de CHF 22’780.- à CHF 34’170.- pour celui de M. Y______, de CHF 22’750.- à 
CHF 34’125.- pour celui de M. Z______, de CHF 22’570.- à CHF 33’855.- pour 
celui de M. B______. M. A______ n’était plus salarié. Leurs salaires annuels 
s’élevaient ainsi respectivement à CHF 410’040.-, CHF 409’500.-, CHF 406’260.- 
et CHF 409’500.-, représentant une masse salariale totale de CHF 1’225’800.-. 
 
 
Le supplément du chiffre d’affaires à prendre en considération s’élevait à 
CHF 93’019.-. 
 
 
Le bénéfice à prendre en considération dans le calcul de la reprise s’élevait à 
CHF 896’732.-, dont le montant était déterminé de la manière suivante : 
 bénéfice comptable 
 173’811.- 
+ salaires effectifs 
2’518’000.- 
./. salaires de base 
(1’225’800.-) 
./. bonus 
 (670’000.-) 
./. supplément du chiffre d’affaires 
 (93’019.-) 
Bénéfice recalculé 
 702’992.- 
 
 
 
Le montant des salaires excessifs se déterminait ainsi : 
Salaire de base des quatre dirigeants 
1’225’800.- 
+ 1/3 du bénéfice recalculé 
 234’331.- 
+ chiffre d’affaires pris en compte 
 93’019.- 
total salaire de base 
1’553’150.- 
+ bonus 
 670’000.- 
total avec bonus 
2’223’150.- 
Salaires payés aux dirigeants 
2’518’000.- 
Salaires excessifs 
(294’850.-) 
 
28) 
Le 8 juillet 2011, l’AFC-GE a répondu aux recours dans chacune des causes 
précitées, concluant à chaque fois à leur rejet. 
 
 
Son argumentation était similaire. Dans une situation telle que celle de la 
contribuable, et eu égard à la position des dirigeants actionnaires concernés, il 
était justifié de recourir à la méthode valaisanne pour déterminer si une part de 
leur rémunération ne constituait pas un salaire excessif. Par un arrêt du 19 août 


- 17/31 - 
A/488/2011 
2008, le Tribunal fédéral avait validé le recours à une telle méthode faisant appel à 
des données statistiques lorsque, comme en l’espèce, faisaient défaut les données 
servant de base à la détermination de la rémunération dans une société. 
 
 
Lorsqu’elle avait effectué une comparaison salariale externe, elle avait 
apprécié avec justesse les qualifications professionnelles des dirigeants pour 
déterminer le salaire de base qui leur était applicable, ceci en fonction des données 
statistiques et du calculateur de salaire en ligne de l’OGTM, au recours duquel la 
jurisprudence cantonale admettait qu’il soit fait. Pour fixer le montant de la 
reprise, elle avait correctement appliqué la méthode valaisanne, ainsi que cela 
ressortait de sa propre feuille de calcul. 
 
 
 La contribuable, de son côté, ne démontrait pas que la méthode à laquelle 
elle avait recouru pour déterminer les salaires admissibles était arbitraire. Elle 
voulait appliquer un nombre d’heures de travail hebdomadaires de 60 heures alors 
que les contrats de travail prévoyaient une durée de travail hebdomadaire de 
41,5 heures. 
 
 
Pour l’exercice 2008 (cause n° A/488/2011), une reprise sur bénéfice de 
CHF 960’320.- pour salaires excessifs était justifiée, suivant sa propre feuille de 
calcul. 
 
 
Il en allait de même des reprises sur bénéfice de CHF 878’789.- pour 
salaires excessifs et de CHF 114’088.- pour les frais forfaitaires, relative à 
l’exercice 2007 (cause n° A/767/2011). 
 
 
Pour l’exercice 2009, la reprise de CHF 754’717.- devait être confirmée. 
 29) 
Par trois jugements du 23 janvier 2013, le TAPI a admis le recours de la 
société dans les trois causes précitées en se fondant sur une motivation similaire. 
 
 
Une personne morale était imposable sur tous les prélèvements opérés sur le 
résultat commercial qui ne servaient pas à couvrir des dépenses justifiées par 
l’usage commercial. Des opérations pouvant être assimilées à des distributions 
ouvertes ou dissimulées de bénéfices pouvaient être ainsi reprises sur plan fiscal. 
Toute prestation faite par la société à ses actionnaires sans contreprestation qui 
n’était pas justifiée par l’usage commercial était soumise à cette règle. Ceci était 
valable tant en matière d’ICC que d’IFD. 
 
 
Une prestation appréciable en argent pouvait être accordée à un actionnaire 
par le biais du versement d’un salaire excessif à celui-ci. En telle hypothèse, il 
revenait à l’autorité fiscale de démontrer la disproportion entre la prestation de la 
société et la contreprestation de l’actionnaire. Pour effectuer la comparaison, à 
teneur de la jurisprudence fédérale, l’autorité fiscale avait le droit de recourir à la 
méthode valaisanne mais celle-ci n’avait qu’une valeur subsidiaire, la situation 


- 18/31 - 
A/488/2011 
devant être en tous les cas examinée en fonction des spécificités de l’entreprise et 
de son fonctionnement. 
 
 
Dans l’application de la méthode valaisanne, la détermination du salaire de 
base annuel de référence pouvait se faire à l’aide du calculateur de salaire de 
l’OGTM. 
 
 
En l’espèce, la contribuable avait établi que le montant des salaires et bonus 
versés à ses dirigeants actionnaires n’était pas déterminé au prorata du nombre 
d’actions détenues par chacun d’entre eux mais en fonction du portefeuille de 
clients qu’ils avaient apportés et de leurs performances. Ils étaient calculés en 
rapport avec leur contribution à la réalisation du chiffre d’affaires. 
 
 
En 2009, la société avait engagé un gestionnaire de fortune né en 1973, avec 
un salaire annuel de base de CHF 402’000.-, ce qui démontrait le haut niveau de 
revenu des gérants de fortune dans ce domaine d’activité. Pour l’exercice fiscal 
2009, l’AFC-GE s’était d’ailleurs fondée sur ce salaire pour examiner celui des 
dirigeants actionnaires. 
 
 
Malgré le haut niveau de revenu des dirigeants, la société avait réalisé un 
bénéfice net dans chacun des exercices fiscaux considérés, celui-ci correspondant 
à 8,38 % du chiffre d’affaires en 2007 et à 6,19 % en 2009. 
 
 
L’AFC-GE n’ayant pas démontré que le haut niveau de salaire des 
dirigeants était lié à leurs qualités d’actionnaires et la contribuable ayant démontré 
qu’il était fonction de leurs performances, le recours à la méthode valaisanne ne se 
justifiait pas. 
 
 
Le dossier devait être retourné à l’AFC-GE pour qu’elle établisse de 
nouveaux bordereaux d’impôt, dès lors que la société admettait une reprise 
partielle, que la taxation intervenue dans chacun des exercices fiscaux 2007 à 
2009 soit rectifiée en fonction d’une reprise au titre de salaires excessifs versés à 
ses dirigeants. Dans la cause A/488/2011, selon les calculs effectués par la 
contribuable, la reprise devait être admise à concurrence de CHF 261’760.- pour 
l’exercice fiscal 2008 ; dans la cause A/767/2011 à concurrence de CHF 75’789.- 
pour l’exercice fiscal 2007 et dans la cause A/1178/2011 à concurrence de 
CHF 294’850.- pour l’exercice fiscal 2009. 
30) 
Par trois actes séparés, déposés le 7 mars 2013 dans chacune des causes 
précitées, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation de chacun 
des trois jugements du TAPI précités et à la confirmation de ses décisions des 
12 janvier 2011 (ICC et IFD 2008), 14 février 2011 (ICC et IFD 2007) et 10 mars 
2011 (ICC et IFD 2009). 


- 19/31 - 
A/488/2011 
 
 
Pour le recours à la méthode valaisanne, elle avait en définitive établi que 
les salaires excessifs avaient été versés aux dirigeants à concurrence de : 
- 
CHF 878’789.- en 2007 ; 
- 
CHF 960’320.- en 2008 ; 
- 
CHF 754’717.- en 2009. 
 
 
Le TAPI avait admis le recours à la méthode valaisanne mais en considérant 
à tort que la rémunération versée aux dirigeants avait respecté le principe de la 
pleine concurrence. Des salaires aussi élevés n’avaient pas été versés à des 
collaborateurs qui ne possédaient pas un lien d’actionnaires avec la société. Dans 
les calculs qu’elle avait elle-même effectués en recourant à la méthode valaisanne, 
l’autorité fiscale avait pris en considération, pour déterminer le salaire de base, les 
qualifications professionnelles des quatre dirigeants actionnaires. Elle avait utilisé 
le calculateur de l’OGMT comme critère de comparaison externe, celui-ci prenant 
en compte les caractéristiques des personnes dont la situation devait être évaluée. 
Même si l’on ne retenait pas que les quatre directeurs disposaient de pouvoirs 
importants sur la gestion de la société et qu’ils avaient la possibilité de dicter les 
montants des salaires qui devaient leur être versés, le fait qu’il existait un rapport 
de participation était déterminant, peu importait qu’ils soient majoritaires ou 
minoritaires. 
 
 
Le TAPI avait retenu à tort que l’absence de lien entre le montant de la 
rémunération et le pourcentage d’actions suffisait à exclure le recours à la 
méthode valaisanne. Un tel constat était contraire à sa propre jurisprudence, qui 
avait validé le recours à cette méthode pour les prestations versées à des 
actionnaires qui ne détenaient pas plus de 15 à 18 % du capital d’une société dans 
laquelle ils travaillaient. Le fait de calculer le montant d’une rémunération à un 
actionnaire en fonction de sa contribution à la formation du chiffre d’affaires 
n’interdisait pas le recours à la méthode valaisanne. En règle générale, en cas de 
versement d’un salaire excessif à un actionnaire, il était rare que le montant de 
celui-ci corresponde au pourcentage d’actions qu’il détenait. 
 
 
Les tableaux représentant le chiffre d’affaires auquel chaque dirigeant avait 
collaboré ne pouvaient pas être utilisés car le montant cumulé des chiffres 
d’affaires qu’ils reprenaient ne correspondait pas, pour les trois années 
considérées, au montant du chiffre d’affaires déclaré dans les états financiers, 
lequel était plus élevé. 
 
 
Selon la jurisprudence, la rentabilité des fonds propres n’était pas 
déterminante pour juger de l’adéquation d’un salaire versé à un actionnaire. 
 
 
Le jugement du TAPI recelait une contradiction : on ne pouvait pas 
simultanément refuser à l’AFC-GE la possibilité de recourir à la méthode 


- 20/31 - 
A/488/2011 
valaisanne et lui renvoyer le dossier pour qu’elle taxe la contribuable en fonction 
des reprises admises par cette dernière, qui les avaient déterminées en utilisant 
ladite méthode. 
 
 
Pour la taxation 2007, selon les nouvelles normes, un salaire non excessif ne 
devait pas compenser partiellement un autre salaire qui l’était. 
 
 
Pour les taxations 2007 et 2008, la référence du TAPI au salaire du 
collaborateur non actionnaire engagé par la société en 2009 devait être écartée car 
il ne travaillait pas au sein de celle-ci pendant ces exercices. En outre, pour la 
taxation 2007, la reprise au titre du salaire excessif aurait dû être plus élevée que 
celle qu’elle avait elle-même arrêtée car elle n’aurait pas dû tenir compte du 
salaire non excessif versé durant cet exercice à M. B______. Le montant de la 
reprise aurait dû être ainsi de CHF 952’487.- en lieu et place de CHF 878’789.-. 
 
 
Pour la taxation 2009, l’AFC-GE avait utilisé le salaire de base d’un 
collaborateur de la société non actionnaire pour déterminer celui des actionnaires 
concernés, au lieu d’appliquer les critères de comparaison de l’OGMT, qui étaient 
moins favorables. Cela était conforme à sa nouvelle pratique. Elle avait cependant 
appliqué à ce salaire de base un taux horaire hebdomadaire de 60 heures par 
semaine, ce qui l’avait augmenté. Or, une telle augmentation ne se justifiait pas. 
On pouvait en effet considérer que le tiers non-actionnaire effectuait également 
des heures supplémentaires. De ce fait, le montant du salaire excessif aurait dû 
être majoré de CHF 754’717.- à CHF 759’313.-. 
 
 
Nonobstant ceci, la chambre de céans devait confirmer les montants de 
reprise qu’elle avait décidés à l’issue des procédures de réclamation. 
31) 
Le 21 mars 2012, le juge délégué a ordonné la jonction des causes 
A/767/2011 et A/1178/2011 à la cause A/488/2011. 
32) 
Le 23 avril 2012, la contribuable a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation des trois jugements déférés. 
 
 
La rémunération de ses directeurs actionnaires était réglée par contrats, 
lesquels prévoyaient une part de salaire fixe et une part de salaire variable liée au 
chiffre d’affaires dégagé par l’activité de gestion des avoirs du client de la société, 
qui pouvaient aller jusqu’à 15 % du chiffres d’affaires. 
 
 
En 2009, elle avait engagé un jeune collaborateur de 37 ans non actionnaire, 
dont la rémunération, hors bonus, était supérieure à la part fixe de celle de 
MM. B______ et A______, ce qui démontrait que les salaires des actionnaires 
n’avaient rien d’exagéré. 
 
 
Concernant la part variable du salaire accordée aux dirigeants actionnaires, 
elle devait être traitée séparément sous l’angle du salaire excessif, s’agissant d’une 


- 21/31 - 
A/488/2011 
société de gestion de fortune. La jurisprudence n’avait jamais traité ce type de 
société et il ne saurait être question d’appliquer à ce genre d’activité les mêmes 
principes que ceux retenus pour d’autres entreprises dans le cas desquelles 
l’application de la méthode valaisanne était le seul moyen de déterminer la 
rémunération adéquate. 
 
 
Le TAPI avait à juste titre considéré, qu’en l’espèce, il n’y avait pas de 
corrélation entre le montant du salaire des dirigeants et leur participation au 
capital social. Il n’y avait pas d’avantage à concéder à un actionnaire et le recours 
à la méthode valaisanne n’était pas justifié. Les dirigeants de la société et 
M. C______ provenaient tous du secteur bancaire et avaient des rémunérations 
tout aussi importantes, comportant également une part variable. Une rémunération 
variable représentant 15 % du chiffre d’affaires généré n’était pas exagérée selon 
les normes jurisprudentielles car elle était bien inférieure au montant de leur 
rémunération fixe. La société avait généré des bénéfices substantiels aux cours des 
trois années en cause. 
33) 
Le 4 mai 2012, l’AFC-GE a répliqué. Elle a repris certains aspects de 
l’argumentation qu’elle avait développée dans son recours. En outre, selon la 
jurisprudence de la chambre de céans, il n’était pas possible, pour déterminer 
l’importance d’une rémunération, de se fonder sur le précédent salaire réalisé par 
la personne. 
34) 
Le 14 mai 2012, la contribuable a dupliqué. La jurisprudence citée par 
l’AFC-GE insistait sur le fait que, lorsqu’il n’existait pas de critère objectif 
permettant d’apprécier l’adéquation du salaire d’un employé actionnaire d’une 
société, y avait la possibilité de recourir à la méthode valaisanne, laquelle était 
subsidiaire. La situation de la contribuable était toute autre, puisqu’elle avait 
dégagé dans les trois années concernées des bénéfices substantiels malgré les 
rémunérations versées à tous ses employés. En outre, aucune corrélation n’existait 
entre le montant de la rémunération de chacun des directeurs actionnaires avec 
leur quote-part d’actions de la société. 
35) 
Le 15 mai 2012, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les trois recours 
sont recevables (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige est la reprise dans le bénéfice imposable ICC et IFD 2007 à 
2009 de la contribuable d’une partie des salaires versés à ses directeurs, qui 


- 22/31 - 
A/488/2011 
étaient également les actionnaires de celle-ci durant les exercices fiscaux 
considérés. 
3) 
a. 
L’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. 
 
 
Aux termes de l’art. 58 al. 1 let. b LIFD, le bénéfice net imposable 
comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul 
du solde du compte de résultat qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées 
par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou 
dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas 
justifiés par l’usage commercial. 
 
b. 
Concernant l’ICC, sont considérés comme bénéfice net imposable le 
bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de pertes et profits, ainsi que les 
allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature fournies 
gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société (art. 12 let. a et h de la 
loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 
15). L’art. 12 let. h LIPM est conforme à l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien 
même il est rédigé différemment (ATA/485/2013 et ATA/464/2013 du 30 juillet 
2013). 
4) 
 
Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les deux dispositions 
susmentionnées visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 
(S. KUHN / P. BRÜLISAUER in M. ZWEIFEL / P. ATHANAS, Kommentar 
zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des 
direkten Steuern der Kantone und Gemeinden - StHG, 2ème éd., n. 74 ad art. 24 
p. 406), soit tous prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et 
qui doivent donc être réintégrés dans le bénéfice imposable. 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont réalisées : 1) la société fait une prestation sans obtenir de 
contreprestation correspondante ; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire 
ou à une personne le touchant de près ; 3) elle n’aurait pas été accordée dans de 
telles conditions à un tiers ; 4) la disproportion entre la prestation et la 
contreprestation est manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la 
prestation est reconnaissable par les organes de la société (Arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; 2C_188/2008 du 19 août 2008 ; 
ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 2011 ; 
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 236 n. 41 et les références 
citées). Selon la jurisprudence, il ne s’agit pas d’examiner si les parties ont 
reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître 


- 23/31 - 
A/488/2011 
(E. MELLER / J. SALOM, Le salaire excessif en droit fiscal suisse, RDAF 2011 
II, p. 105, 110 et les références citées). 
 
b. 
En matière de fardeau de la preuve, il appartient au fisc de prouver que la 
prestation de la société est disproportionnée car effectuée sans contrepartie. Si 
cette preuve est apportée, il revient à la société de renverser cette présomption et 
de prouver que les prestations en question sont justifiées par l’usage commercial 
afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des raisons 
commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques entre la 
société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une prestation 
insolite (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 ; X. OBERSON, 
op. cit., p. 238 n. 47). 
 
c. 
Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses 
façons. Le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-
directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 précité ; X. OBERSON, op. cit., p. 236 
n. 42 et les références citées). Il s’agit de permettre à l’autorité fiscale de 
réintégrer au bénéfice de la personne morale toute rémunération qu’elle verse à un 
actionnaire qu’elle salarie lorsqu’elle n’est pas justifiée par une contreprestation 
de sa part et que cela constituerait un procédé permettant d’éviter une double 
imposition de ces montants (X. OBERSON, op. cit., § 10, p. 235 n. 39). 
 
d. 
En présence d’une prestation appréciable en argent, les conséquences 
fiscales sont multiples. Au niveau de la société, l’autorité fiscale réintégrera la 
prestation dans les bénéfices imposables de celle-ci (X. OBERSON, op. cit., 
p. 197 n. 35). 
6) 
 
L’avantage octroyé doit s’expliquer par le lien particulier entre le 
bénéficiaire de la prestation et la société. Entrent avant tout en ligne de compte les 
actionnaires majoritaires, la doctrine étant partagée s’agissant d’un actionnaire 
minoritaire sans influence particulière. Pour une partie de la doctrine, seuls des 
actionnaires bénéficiant d’une influence particulière sur l’entreprise sont en 
position de se faire verser une prestation appréciable en argent. Ce n’est pas tant le 
pourcentage de détention qui doit être considéré que la capacité d’influencer les 
décisions de la société (P.-M. GLAUSER, Apports et impôt sur le bénéfice : le 
principe de déterminance dans le contexte des apports et autres contributions de 
tiers, 2005, p. 109). Pour une autre partie de la doctrine, le seul fait d’être 
actionnaire, même minoritaire sans influence, suffit pour recevoir un dividende 
dissimulé. Ce qui caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice 
n’est pas l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation 
n’aurait pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le bénéficiaire 
avait été une personne étrangère à la société (D. YERSIN, Apports et retraits de 
capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 


- 24/31 - 
A/488/2011 
7) 
 
Lorsqu’elle doit déterminer si la rémunération servie par la société à ses 
employés actionnaires est en rapport avec l’importance de leur prestation de 
travail, l’autorité fiscale n’a pas à substituer sa propre appréciation en matière de 
salaire à celle de la société mais la liberté de l’employeur n’est pas sans limite. En 
effet, la rémunération doit correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce 
personne dans des circonstances identiques. L’élément pertinent est donc la 
rémunération conforme au marché. Pour savoir si la rémunération est excessive et 
constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en 
compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 précité consid. 3.1 et 3.3 ; E. MELLER / J. SALOM, op. cit., p. 111 
et les références citées). Parmi les critères pertinents, figure notamment la 
rémunération des personnes de rang et de fonction identiques ou similaires, les 
salaires versés par d’autres entreprises opérant dans le même domaine, la taille de 
l’entreprise, sa situation financière, ainsi que la position du salarié dans 
l’entreprise, sa formation et son expérience (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_421/2009 précité). 
8) 
a. 
Pour fixer un salaire de base moyen lorsque les données servant de 
référence à la détermination de la rémunération des cadres dans une société font 
défaut ou sont inexploitables, il est admissible selon la jurisprudence de se fonder 
sur des statistiques. Ce schématisme a l’avantage d’assurer l’égalité de traitement 
entre les personnes travaillant dans la même branche. La simplification de cette 
détermination doit toutefois rester dans certaines limites afin de ne pas tomber 
dans l’arbitraire. Il a été jugé à cet égard que le fait d’individualiser le salaire 
moyen en fonction des circonstances du cas d’espèce et de prendre en compte 
pour ce faire le cahier des charges relatif au poste en cause, les fonctions et les 
responsabilités des personnes concernées, conduit à un schématisme exempt 
d’arbitraire (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_188/2008 précité consid. 5.3 ; 
E. MELLER / J. SALOM, op. cit., p. 118). 
 
b. 
Dans ce cadre, la méthode la plus communément appliquée en Suisse 
romande pour déterminer le salaire admissible d’employés d’une société qui en 
sont également les actionnaires est la méthode valaisanne. Pour arrêter la 
rémunération à prendre en considération, un salaire de base est déterminé ; il est 
augmenté d’une participation au chiffre d’affaires et au bénéfice. Cette méthode 
prend ainsi en compte dans le calcul de la rémunération l’implication des salariés 
actionnaires dans la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au moins, leur 
activité en qualité d’apporteurs d’affaires. 
 
 
La méthode consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à 
l’augmenter d’une participation au chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 
CHF 1’000’000.-, 0,9 % jusqu’à CHF 5’000’000.- et 0,8 % au-delà, la 
participation étant doublée pour les sociétés de service afin de tenir compte de la 
marge brute élevée de ce type de sociétés) ainsi qu’une part du bénéfice (1/3 pour 


- 25/31 - 
A/488/2011 
les sociétés employant moins de vingt collaborateurs et 1/4 pour les entreprises 
plus grandes). Le salaire admissible ayant été ainsi déterminé, il s’agit de le 
comparer au salaire effectivement versé, la différence constituant le montant du 
salaire excessif (ATA/170/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/777/2010 du 9 novembre 
2010 ; E. MELLER / J. SALOM, op. cit., p. 118). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a confirmé l’applicabilité de cette méthode dans la 
mesure où elle conduit à un résultat exempt d’arbitraire, adapté aux circonstances 
du cas d’espèce (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 et 2C_188/2008 
précités). En outre, la méthode « valaisanne » a reçu l’aval de l’administration 
fédérale des contributions et son application a été entérinée par la jurisprudence 
cantonale (ATA/25/2013 du 15 janvier 2013 ; ATA/170/2012 précité et les 
références citées). 
9) 
 
La juridiction de céans a admis, dans l’application de la méthode valaisanne, 
la possibilité pour déterminer le salaire de base déterminant, le recours au 
calculateur en ligne de l’OGMT, reposant sur des salaires bruts totaux, toutes 
prestations comprises. Les données de l’OGMT doivent être considérées comme 
objectives et conformes aux méthodes de calcul préconisées par le Tribunal 
fédéral (ATA/674/2011 du 1er novembre 2011 ; ATA/777/2010 précité). En outre, 
le recours à un tel instrument aboutit à établir un salaire fixé au maximum de la 
fourchette des rémunérations possibles (ATA/25/2013 précité). 
10) 
Le TAPI a admis les recours de la contribuable motifs pris qu’elle avait 
fourni la preuve que la rémunération litigieuse n’était pas en corrélation avec le 
nombre d’actions détenues par ses dirigeants actionnaires, mais qu’elle découlait 
d’une politique salariale de l’entreprise fondée sur l’importance du portefeuille de 
clientèle qu’ils avaient apportée et sur leurs performances dans l’accroissement du 
chiffre d’affaires. Elle avait en outre réalisé des bénéfices à l’issue de chacun des 
exercices 2007 à 2009. Dès lors, les salaires qu’elle avait servis à ses dirigeants 
n’étaient pas disproportionnés et l’application de la méthode valaisanne à titre 
subsidiaire ne se justifiait pas. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi. Tout d’abord, les tableaux produits par 
l’intimée n’ont pas la valeur probante que le TAPI leur attribue. Deux d’entre eux, 
soit les tableaux relatifs aux années 2007 et 2008, contiennent des données 
erronées puisque les quatre gestionnaires s’y voient attribuer de manière 
invraisemblable une part de chiffre d’affaires identique en 2007 et 2008, mais 
surtout, s’ils démontrent une absence de corrélation entre la rémunération des 
dirigeants et leur quota d’actions, ils ne constituent pas une documentation 
suffisante établissant le lien entre le bonus servi (qui dépasse le plus souvent le 
maximum de 15 % prévu par le contrat de travail) et les performances que lesdits 
dirigeants auraient réalisées, ou permettant d’en établir l’adéquation. 
 


- 26/31 - 
A/488/2011 
 
 
Bien plus, l’absence de corrélation entre le montant de la rémunération et le 
nombre d’actions détenues par le dirigeant actionnaire salarié ne peut à elle seule 
conduire à exclure que ladite rémunération constitue un salaire excessif. 
L’existence d’une politique salariale de la contribuable fondée sur les 
performances du salarié actionnaire dans l’accroissement du chiffre d’affaires 
n’empêche pas que cette part variable de la rémunération fasse partie intégrante de 
son salaire et que sa déduction du bénéfice de la société au titre de charge soit 
soumise à la restriction qu’il ne puisse être considéré comme une prestation 
appréciable en argent. Cela se justifiait d’autant plus que les quatre dirigeants dont 
la rémunération constitue l’objet du litige fiscal contrôlaient ensemble entre 2007 
et 2009 l’entier du capital social de la contribuable et qu’ils dirigeaient cette 
dernière. Lorsqu’en décembre 2006 chacun d’entre eux a conclu son contrat de 
travail avec celle-ci, elle était représentée par deux des trois autres dirigeants 
concernés et c’est entre actionnaires qu’ils ont arrêté le montant de la 
rémunération liée à leurs activités au sein de la société. L’existence d’un lien 
particulier entre ceux-ci et la société est avéré si bien que le TAPI n’aurait pas dû 
se satisfaire des explications données par la contribuable en écartant les calculs 
comparatifs auxquels la recourante avait procédé. 
 
 
Sur ce point le jugement du TAPI recèle une contradiction. D’un côté, il 
rejette la taxation retenue par l’autorité fiscale dont les calculs se fondent sur la 
méthode valaisanne, ce qui ne l’empêche pas, d’un autre côté, par l’admission des 
recours de la contribuable, d’avaliser les reprises sur bénéfice pour salaires 
excessifs admises par celle-ci en fonction de calculs qu’elle a effectuées en 
recourant à l’application de cette même méthode. 
11) 
En l’espèce, en l’absence de points de comparaison interne suffisants relatifs 
au salaire usuel par rapport au marché dans le domaine des sociétés de gestion de 
fortune, l’AFC-GE se devait d’effectuer une comparaison externe et dans ce 
cadre, conformément à la jurisprudence, d’appliquer la méthode valaisanne aux 
salaires déterminant qu’elle retenait. Le TAPI ne l’ayant pas suivi dans ses 
jugements sur ce point, elle a recouru à juste titre contre ceux-ci pour ce premier 
motif. 
12) 
Il reste à déterminer si la recourante était en droit d’ordonner les différentes 
reprises sur bénéfice dans le cadre des taxations ICC et IFD 2007 à 2009 pour les 
montants qui ont été contestés devant le TAPI. 
13) 
Deux aspects de cette question sont litigieux. Les parties divergent dans 
l’application de la méthode valaisanne au sujet de la prise en compte dans la 
détermination du salaire excessif du bonus versé aux dirigeants, ainsi que sur le 
salaire de base à prendre en considération. 
14) 
Sur la première question, la contribuable soutient, depuis le début de la 
procédure, que la part variable de la rémunération de ses dirigeants n’a pas à être 


- 27/31 - 
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prise en considération. C’est d’ailleurs en fonction de ce postulat qu’elle a 
effectué ses propres calculs lui permettant de reconnaître un montant de salaires 
excessifs bien inférieur à ceux déterminés par la recourante. Cette différence 
s’explique par le fait que, dans ses feuilles de calcul, la contribuable a, d’une part, 
soustrait à la fois le bonus et le salaire de base au bénéfice comptable augmenté 
des salaires effectifs, ce qui lui a permis de diminuer le montant du bénéfice 
comptable à prendre en considération dans le calcul des salaires effectifs, et 
d’autre part, en effectuant ledit calcul, soustrait aux salaires effectivement payés 
non seulement le salaire de base mais également le bonus, ce qui conduit à une 
diminution du salaire excessif. 
 
 
Cette façon de procéder n’est pas correcte. La part variable du salaire d’un 
dirigeant actionnaire fait partie de sa rémunération et doit être prise en 
considération dans le calcul du salaire excessif (ATA/485/2013 précité). En effet, 
l’implication de salariés actionnaires dans la bonne marche de l’entreprise est déjà 
prise en compte dans le cadre de la méthode valaisanne par le fait que l’on ajoute 
au salaire de base une participation au chiffre d’affaires et au bénéfice 
(ATA/485/2013 et ATA/464/2013 précité ; ATA/125/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/25/2013 précité). Contrairement donc à ce que la contribuable soutient, le 
bonus contractuel alloué à ses dirigeants n’échappe pas au calcul d’un éventuel 
salaire excessif. 
15) 
Concernant la détermination du salaire de base à prendre en considération, 
les divergences entre les parties ne portent que sur le nombre d’heures 
hebdomadaires qui doivent être retenues. Pour les exercices 2007 et 2009, la 
recourante a retenu un salaire de base fondé sur un horaire hebdomadaire de 
40 heures environ et en 2008 sur un horaire hebdomadaire de 60 heures pour trois 
des dirigeants. De son côté, la contribuable a fondé tous ses calculs sur un horaire 
de 60 heures hebdomadaires, ce que le TAPI a sans autre admis en avalisant le 
montant des reprises qu’elle admettait pouvoir être faites par l’autorité fiscale. 
16) 
La rémunération fixe des dirigeants actionnaires a été fixée dans le contrat 
de travail qu’ils ont signé. Elle est de 41,5 heures par semaine pour chacun d’entre 
eux. Le contrat précise que les heures supplémentaires qu’ils seraient amenés à 
effectuer ne sont pas rémunérées. 
 
 
La contribuable prétend que les horaires de travail hebdomadaires de ses 
dirigeants étaient plus importants, ce qui lui a permis, dans ses feuilles de calcul, 
d’augmenter le montant du salaire de base en conséquence. A ce stade de la 
procédure, elle n’a étayé cette affirmation d’aucune pièce alors que la charge de la 
preuve lui incombe sur ce point. 
 
 
Dans ces circonstances, l’AFC-GE était fondée à déterminer le salaire de 
base en fonction de l’horaire contractuel soit 41,5 heures arrondies à 42 heures. 
Cette règle vaudra pour les exercices 2007 et 2009. Pour l’exercice 2008, 


- 28/31 - 
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l’AFC-GE a admis de prendre en considération l’horaire de 60 heures 
hebdomadaire allégué par la contribuable même si celle-ci ne l’avait pas prouvé. 
La chambre administrative, par économie de procédure, renoncera à remettre ce 
choix en question. 
17) 
Pour l’exercice fiscal 2007, selon les calculs de la recourante, le montant du 
salaire médian mensuel qu’elle a retenu pour chaque dirigeant actionnaire est 
supérieur à celui utilisé par la contribuable dans ses propres calculs pour 
40 heures hebdomadaires de travail en retenant un salaire mensuel de base de 
CHF 23’390.- pour M. Y______, de CHF 23’350.- pour MM. Z______ et 
A______ et de CHF 23’170.- pour M. B______, l’AFC-GE a ainsi tenu compte de 
leur temps de travail contractuel légèrement supérieur à l’horaire précité. Dès lors, 
annualisé, le salaire de base total à prendre en considération s’élevait à CHF 
1’119’120.-. 
 
 
Le bénéfice recalculé s’élevant à CHF 2’101’231.-, la recourante était en 
droit d’arrêter la part des salaires excessifs à CHF 878’789.-, résultant des calculs 
suivants : CHF 2’810’000.- (salaires effectifs) sous déduction de CHF 1’119’120.- 
(total des salaires de base), sous déduction de CHF 111’681.- (supplément en 
fonction du chiffre d’affaires), sous déduction de CHF 700’410.- (un tiers du 
bénéfice recalculé). 
 
 
En outre, en fonction du montant des salaires excessifs repris, elle était 
également fondée à reprendre les frais forfaitaires versés aux dirigeants pour un 
montant total de CHF 114’088.- (soit CHF 58’432.- pour M. Y______, 
CHF 36’080.- pour M. Z______, CHF 9’880.- pour M. A______ et CHF 9’896.- 
pour M. B______). 
18) 
Pour l’exercice fiscal 2008, l’AFC-GE, utilisant également les données 
statistiques de l’OGMT mais en fonction d’un horaire de travail hebdomadaire de 
60 heures, a déterminé le salaire mensuel de base de M. Y______ à CHF 30’825.-, 
celui de M. Z______ à CHF 30’765.- et celui de M. B______ à CHF 30’480.-. 
Pour M. A______, accidenté, elle l’a fixé à juste titre à CHF 21’580.- pour 40 
heures de travail hebdomadaires. Dès lors, le salaire de base annuel total versé aux 
dirigeants actionnaires à prendre en considération s’élevait à CHF 1’350’960.-. Le 
bénéfice recalculé s’élevant à CHF 1’983’560.-, l’AFC-GE était en droit de 
déterminer la part des salaires excessifs à CHF 960’320.-, résultant des calculs 
suivants : 
CHF 3’078’000.- 
(salaires 
effectifs), 
sous 
déduction 
de 
CHF 1’350’960.- (total des salaires de base), sous déduction de CHF 111’681.- 
(supplément en fonction du chiffre d’affaires), sous déduction de CHF 661’587.- 
(un tiers du bénéfice recalculé). 
19) 
Pour l’exercice fiscal 2009, l’AFC-GE n’a pas utilisé les données 
statistiques de l’OGMT mais, disposant d’un critère de comparaison interne, a 
retenu comme base de comparaison pour les trois dirigeants actionnaires encore 


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A/488/2011 
en activité le salaire d’un gérant de fortune nouvellement engagé selon le même 
horaire contractuel que ces derniers. Sur cette base, elle a arrêté le salaire mensuel 
de base de M. Y______ à CHF 35’000.-, et celui de MM. Z______ et B______ à 
CHF 33’500.-. Dès lors, le salaire de base annuel total de ceux-ci à prendre en 
considération s’élevait à CHF1’206’000.-. Le bénéfice recalculé s’élevant à 
CHF 1’392’792.-, l’AFC-GE était en droit de déterminer la part des salaires 
excessifs à CHF 754’717.-, résultant des calculs suivants : CHF 2’518’000.- 
(salaires effectifs versé aux trois dirigeants), sous déduction de CHF 1’206’000.- 
(total des salaires annuels de base des trois dirigeants), sous déduction de 
CHF 93’019.- (supplément en fonction du chiffre d’affaires), sous déduction de 
CHF 464’254.- (un tiers du bénéfice recalculé). 
20) 
En 2007, le montant excessif de salaires s’élevait à CHF 992’877.- 
(CHF 878’789.- + CHF 114’088.-) au regard d’une charge salariale totale de 
CHF 2’810’000.-, en 2008, à CHF 960’320.- pour une charge salariale de 
CHF 3’078’000.- et en 2009 à CHF 754’717.- pour une charge salariale de 
CHF 2’518’000.-. Il s’agit donc à chaque fois de montants excessifs importants, 
dont la disproportion était aisément reconnaissable par les dirigeants de la société 
qui en étaient les bénéficiaires. L’ensemble des conditions d’une distribution 
dissimulée de bénéfice étant réalisée, la recourante était en droit d’effectuer une 
reprise sur bénéfice pour l’imposition de la société. 
21) 
Les trois recours seront admis. Les deux décisions sur réclamation du 
12 janvier 2011 concernant l’ICC et l’IFD 2008 et les bordereaux de taxation ICC 
et IFD qui s’y rattachent et qui sont fondés sur le bénéfice net réalisé par la 
contribuable en 2008, recalculé en fonction de la reprise sur bénéfice de 
CHF 960’320.-, seront confirmés. 
 
 
 Les deux décisions sur réclamation du 14 février 2011 concernant l’ICC et 
l’IFD 2007 et les bordereaux de taxation ICC et IFD qui s’y rattachent et qui sont 
fondés sur le bénéfice net réalisé par la contribuable en 2007, recalculé en 
fonction de la reprise sur bénéfice de CHF 878’789.- et de celle sur frais 
forfaitaires de CHF 114’088.-, seront confirmés. 
 
 
Les deux décisions sur réclamation du 10 mars 2011 concernant l’ICC et 
l’IFD 2009 et les bordereaux de taxation ICC et IFD qui s’y rattachent et qui sont 
fondés sur le bénéfice net réalisé par la contribuable en 2009, recalculé en 
fonction de la reprise sur bénéfice de CHF 754’717.-, seront confirmés. 
22) 
Un émolument de CHF 3’000.- sera mis à la charge de la contribuable vu 
l’issue des trois recours (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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A/488/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours de l’administration fiscale cantonale du 7 mars 2012 
contre les jugements du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2013 
dans les causes A/448/2011, A/767/2011 et A/1178/2011 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule les jugements du Tribunal administratif de première instance du 23 janvier 2013 
rendus dans les causes A/448/2011, A/767/2011 et A/1178/2011 ; 
rétablit les décisions sur réclamation du 12 janvier 2011 relatives à l’impôt fédéral 
direct et à l’impôt cantonal et communal 2008 et les bordereaux de taxation y relatifs du 
12 janvier 2011 ; 
rétablit les décisions sur réclamation du 14 février 2011 relatives à l’impôt fédéral direct 
et à l’impôt cantonal et communal 2007 et les bordereaux de taxation y relatifs du 
14 février 2011 ; 
rétablit les décisions sur réclamation du 10 mars 2011 relatives à l’impôt fédéral direct 
et à l’impôt cantonal et communal 2009 et les bordereaux de taxation y relatifs du 
19 janvier 2011 ; 
met un émolument de CHF 3’000.- à la charge de X______ S.A. ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à X______ S.A., à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 


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A/488/2011 
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :