ge_gerichte · ACJC/302/2025 · 2025-02-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 5 mars 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29704/2024 
ACJC/302/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 4 MARS 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 février 2025, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 
1204 Genève, intimé. 
 


- 2/3 - 
 
C/29704/2024 
Vu la requête adressée au Tribunal de première instance le 6 décembre 2024 par le 
Registre du commerce, au motif que A______ SA présentait des carences dans son 
organisation; 
Vu l'ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2024, impartissant un délai de 30 jours à 
A______ SA pour, notamment, rétablir la situation légale en nommant un organe de 
révision ou en procédant à un opting-out; 
Attendu, EN FAIT, que la désignation d'un nouvel organe de révision de A______ SA 
a été publiée dans la FOSC du ______ décembre 2024; 
Que, par jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025, le Tribunal a prononcé la 
dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 
motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 
rétabli celle-ci dans les délais impartis; 
Que par acte expédié le 25 février 2025 à la Cour de justice A______ SA a formé appel 
contre ce jugement, faisant valoir avoir effectué les démarches nécessaires pour rétablir 
la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC); 
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans 
le délai imparti par le Tribunal; 
Qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les 
conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées; 
Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de 
première instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 
RTFMC); 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/29704/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 25 février 2025 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/2652/2025 rendu le 17 février 2025 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/29704/2024-10 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.