ge_gerichte · ATA/417/2018 · 2018-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1214/2018-AIDSO 
ATA/417/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 mai 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


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A/1214/2018 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1970, de nationalité suisse, a été au bénéfice 
de prestations d'aide financière de la part de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) 
de décembre 1997 à novembre 2002, sporadiquement en 2009 et en 2010, et de 
nouveau régulièrement à partir du 1er août 2016. 
2) 
 
Dans la demande de prestations d'aide financière qu'il a remplie le 
10 août 2016, M. A______ a indiqué vivre à l’avenue B______ à Genève avec ses 
trois enfants nés respectivement en 2006, 2008 et 2010. La mère de ceux-ci vivait 
pour sa part à l’avenue C______ à Vernier. Il ne réalisait aucun revenu, ne possédait 
aucun bien immobilier ni aucun véhicule, ce qu'il a confirmé dans une procédure de 
réévaluation le 30 juin 2017. 
3) 
 
Par décision du 21 décembre 2017, le service de réinsertion professionnelle 
(ci-après : SRP) de l'hospice a mis un terme au droit de M. A______ d'obtenir des 
prestations d'aide financière. 
4) 
 
Le 1er février 2018, M. A______ a formé opposition contre la décision précitée. 
5) 
 
Statuant le 9 mars 2018 sur opposition, le directeur de l'hospice a rejeté cette 
dernière. 
 
 
Plusieurs rapports du service des enquêtes avaient établi qu'il vivait chez la 
mère de ses enfants et avait sous-loué l'appartement dont le loyer était payé par 
l'hospice ; la décision du 21 décembre 2017 avait du reste été réacheminée à l'adresse 
de la mère de ses enfants. Il n'avait pas collaboré avec le service des enquêtes, et 
n'avait au surplus pas déclaré un bien immobilier dont il était nu-propriétaire (quand 
bien même un tel bien n'était pas retenu en tant qu'élément de fortune chez 
l'administré) ainsi qu'un véhicule lui appartenant, ni une activité rémunérée pour une 
agence de placement. Enfin, il avait eu un comportement inadéquat, soit des menaces 
et des propos injurieux, envers plusieurs collaborateurs de l'hospice. 
 
 
La décision de fin des prestations financières était donc fondée. Une nouvelle 
demande de prestations d'aide financière nécessiterait de sa part une totale 
transparence, notamment sur son lieu de vie. 
 
 
La décision sur opposition était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
6) 
 
Par acte posté le 13 avril 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant à « être admis à l'aide sociale » 
et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au recours. 


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Il réfutait, en les reprenant point par point, les reproches formulés dans la 
décision attaquée. L'acte de recours ne contenait aucune motivation en lien avec la 
demande de restitution de l'effet suspensif. 
7) 
 
Le 25 avril, l'hospice a conclu au rejet de la demande d'effet suspensif. 
 
 
Les reproches formulés à l'encontre de M. A______ étaient fondés et dûment 
étayés. De plus, l'intéressé pouvait déposer une nouvelle demande d'aide financière 
auprès du centre d'action sociale (ci-après : CAS) de son quartier, en respectant son 
devoir de collaborer. 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 septembre 2017). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 
consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 
demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 


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3) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 
en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 
4) 
 
Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 
voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797). 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 
l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 
intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1). 
5) 
 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à 
celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière (art. 8 al. 1 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). Lesdites prestations sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire de mesures d’aide financière a 
un devoir de collaboration qui l’oblige à participer activement aux mesures le 
concernant (art. 20 LIASI). Il doit fournir gratuitement tous les renseignements 
nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations 
(art. 32 al. 1 LIASI). 
6) 
 
Les prestations d’aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou 
supprimées lorsque, notamment, le bénéficiaire, intentionnellement, ne s’acquitte pas 
de son obligation de collaborer ou qu’il donne des indications fausses ou 
incomplètes, ou cache des informations utiles (art. 35 al. 1 let. c et d LIASI). 
7) 
 
En l’espèce, l'hospice formule divers reproches au recourant, en particulier 
d'avoir occulté qu'il faisait ménage commun avec la mère de ses enfants et avait 
sous-loué son appartement financé par l'hospice. L’instruction de la cause permettra 
de clarifier ces différentes questions, mais on peut d'emblée relever que, prima facie 


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et sur certains éléments tout au moins, tels la sous-location de l'appartement, 
l'autorité intimée se base sur des éléments pertinents et étayés. Dans l’intervalle, 
l’intérêt public à ne pas accorder des prestations d’aide sociale indues prend le pas 
sur le droit du recourant à percevoir de telles prestations, qu'il ne pourrait du reste 
vraisemblablement pas rembourser en cas de rejet de son recours. 
 
 
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de rétablir l’octroi de l’aide sociale, 
étant rappelé que, comme l'a indiqué l'intimé dans son écriture, une nouvelle 
demande d'aide financière peut être déposée par le recourant, charge à lui de dûment 
collaborer à l'établissement de la situation de fait. 
8) 
 
La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée, le sort des 
frais étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 13 avril 2018 par Monsieur A______ contre la décision sur 
opposition de l'Hospice général du 9 mars 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :