ge_gerichte · ATA/235/2016 · 2016-03-15 · fr

Résumé:
 Disponible en tout temps sur le lieu de vente, l'employé était protégé par le CTT-CD. Affirmer le contraire reviendrait à soustraire de son application tout employé des petits commerces de détail occupé, en parallèle à son activité de vente, à la gestion des stocks, de la comptabilité ou de l'entretien du magasin. D'ailleurs, le CTT-CD n'opère aucune distinction quant au pourcentage du temps de travail consacré à la vente ou à une autre activité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1200/2015-EXPLOI 
ATA/235/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______SA 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
 


- 2/8 - 
A/1200/2015 
EN FAIT 
1) 
 
A______SA (ci-après : la société) est une société anonyme créée en 
septembre 2001, sise à Genève et ayant pour but social le commerce de confection 
et d’accessoires de mode, ainsi qu’une prise de participations dans le sens d’une 
holding. 
 
 
Monsieur B______ en est le président, Monsieur C______ le directeur et 
Monsieur D______ le directeur adjoint. 
2) 
 
Par courrier du 25 juin 2014, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a informé la direction de la société qu’il 
procédait à un contrôle des conditions de travail, ayant pour but de vérifier le 
respect des salaires minimaux. La production d’un certain nombre de documents 
était demandée. 
3) 
 
Le 8 septembre 2014, après de nombreux rappels assortis de la menace de 
sanction administrative et de l’ouverture d’une procédure pénale pour violation du 
devoir de renseigner, la société a fait parvenir à l’OCIRT les documents 
demandés, soit notamment les fiches de salaire de Monsieur E______, employé de 
la société (ci-après : l’employé) ainsi que son contrat de travail. 
 
 
L’employé était engagé, depuis le 5 mai 2014, comme directeur et 
responsable des ventes et du bureau. Son temps de travail était réparti ainsi : du 
lundi au vendredi de 9h30 à 19h00 et le samedi de 9h30 à 18h00. Son salaire 
mensuel était fixé à CHF 4'000.- bruts. 
4) 
 
Par courrier du 22 septembre 2014, l’OCIRT a informé la société avoir 
constaté qu’elle ne respectait pas les salaires minimaux prévus dans le 
contrat-type de travail (ci-après : CTT) du commerce de détail du 22 janvier 2013 
(CTT-CD - J 1 50.17) à l’égard de l’employé. 
 
 
Ce dernier recevait un salaire mensuel de CHF 4'000.- par mois pour 
cinquante heures de travail par semaine. Or le CTT-CD prévoyait un salaire 
minimum de CHF 3'820.- par mois pour quarante-deux heures de travail 
hebdomadaires. Le salaire minimum pour cinquante heures était ainsi de 
CHF 4'548.-. 
 
 
Par conséquent, il était demandé à la société de corriger le salaire de 
l’employé dès le mois de septembre 2014 et de procéder au rattrapage de 
CHF 2'192.- pour les mois de mai à août 2014. 
5) 
 
Le 29 septembre 2014, la société a fait parvenir à l’OCIRT ses observations. 


- 3/8 - 
A/1200/2015 
 
 
Le CTT-CD n’était pas applicable. L’employé occupait une fonction 
administrative au sein de la société. Celle-ci était située au 6ème étage d’un 
immeuble de la place F______. La plupart des clients étaient reçus uniquement 
sur rendez-vous. 
6) 
 
L’employé a cessé son travail au sein de la société le 30 septembre 2014. 
7) 
 
Le 9 octobre 2014, l’OCIRT a confirmé que le secteur d’activités de la 
société entrait dans le champ d’application du CTT-CD. 
8) 
 
Par courriel du 15 octobre 2014, sur demande de l’OCIRT, l’employé a 
décrit son cahier des charges. Il estimait être occupé à la vente environ 
vingt-trois heures par semaine. Selon la moyenne calculée par l’OCIRT, cela 
représentait 46 % de son taux d’activité. Les clients pouvaient également venir 
sans rendez-vous, notamment pour l’achat d’accessoires. 
9) 
 
Par courrier du 29 octobre 2014, la société a estimé que l’employé 
consacrait uniquement 10 % de son temps de travail à une activité de vente, en 
étant généralement supervisé. 
10) 
Par courriel du 14 janvier 2015, faisant suite à la demande de l’OCIRT, la 
commission paritaire du commerce de détail (ci-après : la commission paritaire) a 
confirmé que la société était soumise à la convention collective de travail 
(ci-après : 
CCT) 
cadre 
du 
commerce 
de 
détail 
du 
1er 
juin 
2014 
(CCT-CD - J 1 50.41), notamment suite à une visite masquée d’un de ses 
contrôleurs. Il en était de même de l’employé. 
11) 
Le 27 janvier 2015, l’OCIRT a informé la société de la position de la 
commission paritaire. 
12) 
Le 4 février 2015, la société a réitéré ses arguments. 
13) 
Par décision du 3 mars 2015, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de la société 
une amende de CHF 3'300.-, fixant l’émolument à CHF 100.-, en application des 
art. 9 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables 
aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les 
contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (LDét - RS 823.20), 35 al. 3 de la loi 
sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) et 
66A du règlement d'application de la LIRT du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01). 
 
 
La différence de salaire constatée était de CHF 548.- par mois, soit un total 
de CHF 2'192.-. Par rapport au salaire obligatoire, la sous-enchère salariale 
pratiquée par l’entreprise était importante. Elle concernait un seul employé. 
14) 
La société a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte 


- 4/8 - 
A/1200/2015 
du 1er avril 2015 – traduit de l’anglais le 27 avril 2015 suite à un délai accordé par 
le juge délégué –, concluant à l’annulation de l’amende. 
 
 
Elle n’était pas active dans le commerce de détail, mais dans la confection 
professionnelle. Leurs locaux n’étaient pas au rez-de-chaussée et ils recevaient 
leurs clients sur rendez-vous uniquement. 
 
 
L’employé avait travaillé en tant qu’assistant de bureau. Il était 
principalement occupé à des tâches administratives ou à assurer la liaison avec 
leur bureau de production. Il n’avait ni les compétences, ni la formation 
nécessaires pour interagir avec les clients. 
 
 
L’OCIRT avait pris sa décision de manière opaque, non justifiée et sans 
preuves. Après les avoir laissés sans nouvelle durant trois mois, il avait exigé un 
paiement à bref délai, puis une amende. Ce comportement était inacceptable. 
15) 
Le 29 mai 2015, l’OCIRT a fait part de ses observations, concluant au rejet 
du recours « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Connaissant avec précision les tâches confiées à l’employé, l’OCIRT s’était 
enquis auprès de la commission paritaire compétente de l’assujettissement de la 
société à la CCT-CD, entrée en vigueur à la suite de l’abrogation du CTT-CD. Les 
champs d’application des deux dispositifs légaux (CCT-CD et CTT-CD) étant 
identiques, 
l’assujettissement 
d’une 
entreprise 
au 
CTT-CD 
entraînait 
l’assujettissement de l’entreprise à la CCT-CD et garantissait une continuité 
indispensable dans l’application des dispositions légales régissant ce secteur 
d’activité. 
 
 
Le montant de l’amende tenait compte du fait que l’OCIRT devait s’assurer 
que le dispositif prévu par la LDét ait un effet dissuasif et permette 
l’assainissement des secteurs économiques à risques pour lesquels le conseil de 
surveillance du marché de l’emploi avait requis des mesures d’accompagnement, 
telle l’édiction d’un CTT. 
 
 
Le but poursuivi par l’OCIRT étant d’encourager les entreprises à 
s’acquitter des rattrapages salariaux, le montant de l’amende était en principe 
toujours supérieur au rattrapage salarial exigé. 
16) a. 
Le 3 juillet 2015, la société a répliqué, en complétant ses conclusions. 
L’OCIRT devait être condamné aux « dépens ». 
 
 
Conformément à son curriculum vitae (ci-après : CV), l’employé n’avait pas 
les compétences pour vendre des accessoires. 
 
 
Le montant de l’amende était disproportionné et pouvait entraîner de 
sérieuses difficultés pour l’entreprise. 


- 5/8 - 
A/1200/2015 
 
b. 
Selon le CV de l’employé, ce dernier avait une formation en relations 
internationales et en gestion. 
17) 
Interpellé par la chambre de céans, l’OCIRT a confirmé, par courrier du 
29 février 2016 communiqué à la société, avoir appliqué le CTT-CD. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur l'application du CTT-CD à l’employé de la recourante, 
ainsi que sur le montant de l’amende. La recourante reproche également à 
l’OCIRT d’avoir motivé sa décision de manière insuffisante. 
3) 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). L’inobservation des 
mentions dont l’art. 46 LPA exige le respect ne saurait conduire à l’annulation de 
la décision attaquée si le vice qui affecte celle-ci peut être réparé, à travers le 
contrôle qu’exerce la chambre administrative, sans occasionner de préjudice pour 
les parties (ATA/171/2015 du 17 février 2015 consid. 4c ; ATA/480/2012 du 
31 juillet 2012 consid. 3d ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 consid. 5b). 
4) 
a. 
Selon l’art. 360a al.1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), si, au sein 
d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, 
la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et 
qu'il n'existe pas de CCT contenant des dispositions relatives aux salaires 
minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition 
de la commission tripartite visée à l'art. 360b CO, un CTT d'une durée limitée 
prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, 
selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus. 
 
b. 
À Genève, en raison de la sous-enchère salariale abusive et répétée observée 
dans le secteur du commerce de détail et l’absence de CCT dans ce secteur, la 
chambre des relations collectives de travail a édicté le CTT-CD, entré en vigueur 
le 1er février 2013, abrogé le 30 septembre 2014, soit à l’entrée en vigueur le 
1er octobre 2014 de l’arrêté d’extension de la CCT-CD, elle-même entrée en 
vigueur le 1er juin 2014. 


- 6/8 - 
A/1200/2015 
 
c. 
Sont considérés comme travailleurs du commerce de détail au sens 
du CTT-CD, les travailleurs occupés, dans les entreprises actives dans le 
commerce de détail dans le canton de Genève, en qualité de personnel de vente et 
exerçant leur activité principale sur le lieu de vente, à savoir tant le personnel de 
vente 
fixe 
à 
plein 
temps 
que 
celui 
engagé 
à 
temps 
partiel 
(art. 1 al. 1 let. a et b CTT-CD). 
 
d. 
Selon l’art. 2 al. 1 let. a CTT-CD, le personnel fixe perçoit un salaire 
minimum brut de CHF 3'820.-, qui peut être versé en douze ou treize mensualités, 
pour une durée de travail hebdomadaire de quarante-deux heures. 
5) 
a. 
Selon l’art. 9 al. 2 let. c LDét, en cas d'infraction aux dispositions relatives 
au salaire minimal d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a CO par 
l'employeur qui engage des travailleurs en Suisse, l'autorité cantonale peut 
prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 
CHF 5'000.- au plus. 
 
b. 
À Genève, le prononcé des sanctions et mesures administratives prévues par 
l'article 9 LDét est du ressort de l'OCIRT (art. 35 al. 3 LIRT). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/74/2013 du 6 février 2013 et les 
arrêts cités). La chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus 
(ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 ; 
ATA/74/2013 précité et les arrêts cités). 
6) 
a. 
En l’espèce, à la lecture des courriers échangés entre les parties avant le 
prononcé de la décision litigieuse, il apparaît que l’OCIRT a fourni toutes les 
informations utiles à la recourante, pour que celle-ci comprenne les raisons à 
l’origine de la décision litigieuse, de même que le montant de l’amende. 
 
 
L’OCIRT ayant suffisamment motivé sa décision, ce premier grief sera 
écarté. 
 
b. 
Il ressort des pièces versées à la procédure que l’employé exerçait l’essentiel 
de son activité sur le lieu de vente, quand bien même cette activité ne l’occupait 
pas à plein temps. Il y était présent six jours par semaine, de manière 
ininterrompue, de 9h30 à 19h00 et le samedi de 9h30 à 18h00. Selon ses 
déclarations, les clients pouvaient venir sans rendez-vous, notamment pour l’achat 
d’accessoires. Dans ces conditions, il apparaît inutile de déterminer précisément le 
temps consacré à son activité de vendeur, dès lors qu’il était en tout temps 
disponible pour répondre aux demandes des clients. 


- 7/8 - 
A/1200/2015 
 
 
Par conséquent, l’employé était protégé par le CTT-CD. La commission 
paritaire l’a également confirmé. Affirmer le contraire reviendrait à soustraire de 
son application tout employé des petits commerces de détail occupé, en parallèle à 
son activité de vente, à la gestion des stocks, de la comptabilité ou de l’entretien 
du magasin. D’ailleurs, le CTT-CD n’opère aucune distinction quant au 
pourcentage du temps de travail consacré à la vente ou à une autre activité. 
 
 
Pour ces motifs, la recourante devait respecter les conditions salariales 
fixées par le CTT-CD. 
 
c. 
Elle ne s’est cependant pas acquittée du rattrapage fixé par l’OCIRT. Bien 
que ce dernier ait calculé la sous-enchère salariale par rapport au salaire le plus 
bas prévu par le CTT-CD, en considérant que l’employé n’avait ni certificat 
fédéral de capacité, ni expérience dans le domaine de la vente, celle-ci demeure 
importante par rapport au salaire obligatoire minimal. L’OCIRT en a tenu compte 
pour fixer le montant de l’amende. Il a également considéré que seul un employé 
était concerné par la sous-enchère salariale. L’infraction s’est toutefois étendue 
sur la totalité de la durée du contrat de travail, en l’espèce vingt mois. 
 
 
Par conséquent, le montant de l’amende apparaît adéquat et sera confirmé. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2015 par A______SA contre la décision 
de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 3 mars 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 8/8 - 
A/1200/2015 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______SA, ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et 
des relations du travail. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :