ge_gerichte · ATAS/386/2008 · 2006-09-12 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3765/2006 
ATAS/386/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er avril 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame S________, domiciliée à VERNIER 
 
Monsieur T________, domicilié à MEYRIN 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA, sise 
boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 8 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 septembre 2006, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S________ T________, née S________ 
, et Monsieur T________, mariés en date du 16 mars 2001. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Ce jugement a fait l'objet d'un appel interjeté par Monsieur T________ auprès de la 
Cour de Justice (cause C/28154/2004-16). 
4. Par arrêt incident du 23 janvier 2007, le Tribunal de céans a suspendu l'instance en 
application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) 
jusqu'à droit connu dans la cause C/28154/2004. 
5. Par arrêt du 11 mai 2007, la Cour de Justice a confirmé le divorce et le partage par 
moitié des avoirs LPP. 
6. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 19 juin 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
7. Le 28 septembre 2007 Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer le montant des avoirs LPP acquis par les parties durant 
le mariage, soit entre le 16 mars 2001 et le 19 juin 2007. 
8. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame S________ T________: 
• 
Selon le courrier du 2 octobre 2007 de la CAISSE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE (CIA), auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er 
octobre 1989, la prestation de sortie de celle-ci s'élève à 94'996 fr. 55, intérêts 
au 30 juin 2007 compris et la prestation acquise à la date du mariage est de 
69'287 fr. 20, intérêts au 19 juin 2007 compris. 
s'agissant des avoirs de Monsieur T________: 
• 
Selon les courriers des 21 novembre 2007 et 14 mars 2008 de la Fondation 
collective LPP de la Rentenanstalt, Hôtel X________, Genève, gérée par 
SWISSLIFE, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1er avril 2000 au 


 
 
 
 
 
 
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31 mai 2001, a indiqué avoir versé le 31 mai 2001 à la FONDATION 2ème 
PILIER SWISSSTAFFING, gérée par HEWITT ASSOCIATES SA, la somme 
de 1'079 fr. Les avoirs acquis à la date du mariage s'élèvent à 1'073 fr., intérêts 
au 19 juin 2007 compris. 
• 
La FONDATION 2ème PILIER SWISSSTAFFING, gérée par HEWITT 
ASSOCIATES SA, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1er octobre 
2001 au 30 septembre 2002, a quant à elle transféré le 24 septembre 2004 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 
comptes de libre passage à Zurich (ci-après INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP), le montant de 2'125 fr. 75 (cf. courrier du 22 octobre 2007). 
• 
Le 
10 
décembre 
2007, 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), a indiqué qu'elle avait affilié 
le demandeur du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005, qu'elle avait reçu de 
l'INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 2054 fr. 65, déduction faite des frais, 
puis avait transféré le montant de 5'227 fr. 85 à l'INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 
• 
Par courrier du 2 octobre 2007, l'INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, a indiqué 
que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 5'196 fr. 25, intérêts 
au 19 juin 2007 compris, déduction faite des frais. 
9. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 mars 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er avril 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 


 
 
 
 
 
 
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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance, a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mars 2001, d’autre part le 19 
juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 4'123 fr. 25 (5'196 fr. 25 - 1'073 fr.) tandis que celle acquise par 
la demanderesse est de 25'709 fr. 35 (94'996 fr. 55 - 69'287 fr. 20), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'061 fr. 60 (4'123 fr. 25 : 2) et 
celle-ci lui doit le montant de 12'854 fr. 70 (25'709 fr. 35 : 2), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 10'793 fr. 10 (12'854 fr. 70 - 
2'061 fr. 60). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du 
compte de Madame S________ T________, la somme de 10'793 fr. 10 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes 
de libre passage à Zurich, en faveur de Monsieur T________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 juin 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le