ge_gerichte · ACJC/952/2024 · 2024-07-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 juillet 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2904/2024 
ACJC/952/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 24 JUILLET 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 avril 2024, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, 
et 
PENSIONSKASSE B______, c/o [agence immobilière] C______, ______ [GE], 
intimée, représentée par Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 
1211 Genève 3. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/449/2024 du 25 avril 2024, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection des cas clairs, a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute 
autre personne faisant ménage commun avec lui le studio n° 1______ situé au 4ème 
étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a 
autorisé PENSIONSKASSE B______ (ci-après : PENSIONSKASSE) à requérir 
l'évacuation par la force publique du précité dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'à la suite du jugement 
JTBL/1107/2023 rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal, définitif et exécutoire, 
déclarant efficace le congé notifié le 7 octobre 2022 pour le 30 novembre 2022, 
A______ ne disposait plus d'aucun titre l'autorisant à rester dans le studio en cause, 
de sorte que son évacuation devait être prononcée. Eu égard au fait que le précité 
n'avait pas démontré avoir entrepris des démarches en vue de se reloger, ni produit 
de certificat médical attestant du mal-être allégué, et de la prolongation de fait de 
dix-huit mois dont il avait bénéficié depuis la notification du congé, il ne se justifiait 
pas de lui accorder de sursis humanitaire. 
B. 
a. Par acte déposé le 8 mai 2024 au greffe universel, transmis à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, sollicitant 
son annulation. Il a conclu à ce que la Cour lui octroie un délai humanitaire jusqu'au 
31 octobre 2024. 
Il a produit une nouvelle pièce. 
b. Sa requête de suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution 
ordonnées par le Tribunal a été rejetée par arrêt présidentiel du 17 mai 2024 
(ACJC/622/2024). 
c. Par réponse du 22 mai 2024, PENSIONSKASSE a conclu au rejet du recours. 
d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique spontanée, les parties ont 
été avisées par plis du greffe de la Cour du 14 juin 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
studio n° 1______ situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ 
à Genève. 
b. PENSIONSKASSE a résilié le bail de A______ par avis officiel du 7 octobre 
2022 pour le 30 novembre 2022 pour violation du devoir de diligence (art. 257f 
CO). 
c. A______ a contesté ce congé. 


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d. Par jugement JTBL/1107/2023 du 20 décembre 2023, le Tribunal a déclaré 
efficace le congé en cause. 
Ce jugement est définitif et exécutoire. 
e. Par requête expédiée le 6 février 2024, PENSIONSKASSE a introduit au 
Tribunal une action en évacuation, assortie de mesures d'exécution directes du 
jugement d'évacuation, en protection des cas clairs. 
 
f. A l'audience du Tribunal du 25 avril 2024, le conseil de PENSIONSKASSE a 
déclaré que les incivilités causées par A______ dans l'immeuble, qualifiées de 
graves, perduraient. 
 
Le représentant de A______ a exposé que ce dernier "n'[allait] pas bien". Il avait 
obtenu une aide de l'Hospice général pour s'inscrire auprès de diverses fondations. 
 
Le conseil de la bailleresse a proposé un délai de départ, que le représentant du 
locataire a refusé. Il a requis l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 
321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures en 
protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 
En l'espèce, le recours, formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est 
recevable. 
1.2 Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 CPC). 
 
Il s'ensuit que la pièce nouvelle produite par le recourant est irrecevable, ainsi que 
les allégués de fait s'y rapportant. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé de sursis humanitaire. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée 
par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite sans 
ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque 
des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 


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spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 
consid 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation 
d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs humanitaires, 
surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, selon ses 
propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le fait 
que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs 
d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 
du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, 
in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. 
Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat 
de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la 
partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 
consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 
2014 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a refusé de surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation, motifs pris de ce que le recourant n'avait pas démontré avoir entrepris 
des recherches de logement, de ce qu'il n'avait pas produit de certificat médical 
attestant de problèmes de santé et de ce qu'il avait de fait bénéficié d'une 
prolongation de dix-huit mois depuis la notification du congé. 
Le recourant échoue à établir que cette décision serait contraire à la loi. Le contrat 
de bail a en effet été résilié pour fin novembre 2022 pour violation du devoir de 
diligence, soit il y a près de dix-neuf mois, et la requête en évacuation a été déposée 
début février 2024, soit il y a cinq mois. Le recourant a donc déjà bénéficié, dans 
les faits, d'un sursis d'une durée qui s'apparente à une prolongation de bail à laquelle 
il ne pouvait pas prétendre légalement (cf. art. 272a al. 1 let. b CO). Par ailleurs, le 
recourant n'a pas contesté continuer à enfreindre son devoir de diligence, en 
provoquant des nuisances incommodant les autres occupants de l'immeuble. De 
plus, le recourant n'a pas démontré, titres à l'appui, avoir entrepris des démarches 
en vue de trouver une solution de relogement. Ses allégations devant la Cour selon 


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lesquelles il entendait s'inscrire "ces prochains jours" sont non seulement 
irrecevables mais également tardives, dès lors que le recourant devait rechercher, 
dès la résiliation de son contrat, une solution de relogement. 
2.3 Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens dans 
les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2024 par A______ contre le jugement 
JTBL/449/2024 rendu le 25 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/2904/2024-6-SD. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss 
LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.