ge_gerichte · DCBA/65/2023 · 2023-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 13 MARS 2023 
 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/311/2022 – Me A______ 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 28 novembre 2022 la Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après 
CPAR) a adressé à la Commission du barreau (ci-après CBA) un échange de 
correspondance entre Me A______ et la CPAR. Cette autorité a indiqué : "sans vouloir 
accabler cette avocate, qui traverse ou a traversé une période difficile, nous avons 
considéré qu’il nous incombait d’informer la Commission du barreau de l’aléa intervenu 
dans l’exécution d’un mandat d’office, afin que l’autorité de surveillance décide s’il y a 
lieu d’instruire". 
 
2. 
Le 16 novembre 2022 la CPAR a écrit à Me A______ pour lui adresser les déclarations 
d’appel du Ministère public (ci-après MP) et d’autres parties à la procédure. La CPAR 
relevait que l’avocate avait annoncé appel du jugement rendu le 26 août 2022, lequel lui 
avait été notifié le 24 octobre 2022. Toutefois aucune déclaration d’appel n’avait été 
déposée par ses soins dans le délai échéant le 14 novembre 2022. Un délai de 20 jours 
lui était imparti pour se déterminer sur l’apparente irrecevabilité de son appel. 
 
3. 
Par courrier du 16 novembre 2022, l’avocate a demandé une restitution de délai à la 
CPAR. Elle relevait qu’elle avait subi une forte et inattendue surcharge de travail 
conjuguée à des problèmes de santé de ses parents, tous deux gravement malades, ce 
qui l’avait empêchée d’agir dans le délai de 20 jours. Son mandant était informé de la 
situation. Elle joignait la déclaration d’appel à son courrier. 
 
4. 
Le 17 novembre 2022 Me A______ a fait parvenir un certificat médical à la CPAR. Etabli 
le même jour ce certificat atteste du fait que l’avocate souffrait d’un épuisement 
physique et psychologique depuis quelques semaines. 
 
5. 
Le 21 novembre 2022 la CPAR a transmis au MP la déclaration d’appel indiquant que la 
restitution du délai ne pouvait pas être refusée, le prévenu, qui se trouvait dans un cas 
de défense obligatoire, ne pouvait se voir opposer le manquement qu’aurait commis son 
avocate. 
 
6. 
Le 21 novembre 2022 la CPAR fixait un délai de 10 jours à Me A______ pour lui 
indiquer si son état de santé lui permettait d’assurer la défense efficace de son mandant, 
tout en l’avertissant que la CBA serait informée de la situation. 


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7. 
Le 25 novembre 2022 l’avocate a confirmé à la CPAR qu’elle était en mesure d’assurer 
la défense de son client. 
 
8. 
Le 30 novembre 2022 la CBA a informé Me A______ qu’une procédure disciplinaire était 
ouverte à son encontre. Un délai lui était fixé au 6 janvier 2023 pour se déterminer. 
 
9. 
Le 4 janvier 2023 Me A______, dans ses observations, a exposé que ses deux parents 
souffraient de maladies neurodégénératives lourdes avec des symptômes différents et 
que leur état de santé s’était fortement dégradé en quelques mois. Dans ces 
circonstances son quotidien a été rythmé, en plus des obligations professionnelles, par 
les charges en lien avec l’état de santé de ses parents. Elle a produit un certificat 
médical du médecin de ses parents laquelle indique que l’état de santé de ces derniers 
nécessite une aide quotidienne de Me A______, cette dernière étant qualifiée par le 
médecin de proche aidante. Cette situation a provoqué chez elle un épuisement 
provoqué par les soucis causés par cette situation difficile auquel s’est ajoutée une 
surcharge de travail exceptionnelle. Cela explique que le délai pour déposer la 
déclaration d’appel ait été mal noté dans son agenda. A la découverte de son erreur elle 
a immédiatement informé son mandant et demandé la restitution du délai à la CPAR. 
Elle a indiqué déplorer très sincèrement l’erreur commise qui, finalement, n’a pas causé 
de préjudice à son mandant. Cette erreur lui a fait prendre conscience de la nécessité 
d’envisager une organisation différente de son Etude. Me A______ a exposé n’avoir 
jamais eu ce type de problème en 20 ans de pratique et avoir été très affectée et 
inquiétée par l’erreur commise. 
 
10. Le 6 février 2023 la CBA a imparti un délai à Me A______ pour lui communiquer 
d’éventuelles observations complémentaires. 
 
11. Le 15 février 2023 Me A______ a indiqué ne pas voir d’observations complémentaires et 
se référer à son courrier du 4 janvier 2023. Elle a, à nouveau, exprimé tous ses regrets 
et ajouté avoir pris toute la mesure de son erreur. 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1. 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocat.e.s par 
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA), ainsi que les 
compétences qui lui sont attribuées par la LPAv (art. 14 LLCA ; 14 LPAv). En particulier, 
elle tient le Registre cantonal des avocats prévu à l'art. 5 LLCA (art. 21 LPAv) et statue 
sur tout manquement aux devoirs professionnels (art. 43 al. 1 LPAv). Si un tel 
manquement est constaté, elle peut, suivant la gravité du cas, prononcer les sanctions 
énoncées à l'art. 17 LLCA. La prescription est régie par l'art. 19 de cette même loi (art. 
43 al. 1 LPAv). 
 
2. 
La procédure devant la CBA est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
 
3. 
Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat.e doit exercer sa profession avec soin et 
diligence. Cette disposition vise les relations de l’avocat.e avec ses client.e.s, les 
autorités, ses confrères ainsi que le public (ATF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, 
consid. 5.3). 
 


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4. 
S’agissant de la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, lorsqu'il y a 
lieu, au serment de l’avocat tel que prévu par l’art. 27 LPAv ainsi qu’au Code suisse de 
déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
 
5. 
La formulation très large de l'art. 12 let. a LLCA demande à être interprétée, permettant 
de la sorte aux autorités de surveillance et aux tribunaux de dessiner les devoirs 
professionnels de l'avocat.e d'une façon assez libre et étendue, l'énumération 
exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. De fait, la 
jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà de la lettre du 
texte légal. Elle l’astreint à se comporter de façon correcte vis-à-vis de ses clients, mais 
aussi envers les autorités judiciaires ou administratives, ses confrères et le public (ATF 
144 
II 
473 
consid. 
4.1 ; 
130 
II 
270, 
consid. 
3.2 
; 
VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, Commentaire romand, Loi sur les avocats, 
2e éd., n. 6 ad art. 12 LLCA). 
 
6. 
Le client n'est en effet pas l'unique bénéficiaire de l'obligation de soin et de diligence de 
l'avocat.e qui doit, en tant qu'auxiliaire de la justice, assurer la dignité de la profession, 
condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice. Les devoirs de l'avocat.e 
découlant de l'art. 12 let. a LLCA s'étendent ainsi à tous ses actes professionnels 
(CHAPPUIS, La profession d'avocat, Tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 
2ème éd, Bâle 2016, p. 34 et 50). 
 
7. 
L'avocat.e assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en garantissant 
le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important dans le bon 
fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. 
 
8. 
Dans ce cadre, l’avocat.e doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les 
autorités judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre 
en question cette confiance (ATF 144 II 473 consid, 4.3 et les références citées). 
 
9. 
L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son appréciation 
du comportement de I’avocat.e sous l’angle de l'art. 12 let. a LLCA qui est une 
disposition subsidiaire (ATF 2C_103/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2.3). Pour que le 
comportement d'un.e avocat.e justifie une sanction au sens de cette disposition, la 
violation du devoir professionnel doit atteindre une certaine gravité qui nécessite, dans 
l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'État (ATF 2C_933/2018 du 25 mars 2019 
consid. 5.1). En d'autres termes, toute violation du devoir de diligence n'implique pas 
l'existence d'un manquement de nature disciplinaire au sens de l'art. 12 let. a LLCA. 
 
10. L’avocat.e ne risque une sanction disciplinaire que s’il ou elle viole de manière 
intentionnelle ou gravement négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou 
une erreur de procédure, s’ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de 
l’avocat.e, n’ont pas de conséquences disciplinaires. Un.e avocat.e peut, en revanche, 
s’exposer à une sanction disciplinaire s’il ou elle gère ses dossiers de manière 
extrêmement négligente. L’avocat.e doit disposer d’une organisation adéquate lui 
permettant d’accomplir sa mission. Il ou elle doit, notamment, recevoir à temps les 
communications destinées à ses client.e.s et respecter les délais fixés par la loi ou 
l’autorité, quelles que soient les circonstances. L’observation des délais fait partie des 
devoirs de base de l’avocat.e, le non-respect de ce devoir constitue une erreur 
inexcusable (ATA/519/2021 du 18 mai 2021 et références citées). 
 
11. Il n’est pas contesté que Me A______ n’a pas adressé la déclaration d’appel dans le 
délai légal de 20 jours. Elle a, dès qu’elle a été informée de son erreur par la CPAR, 
immédiatement déposé une demande de restitution de délai motivée et déposé une 


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déclaration d’appel. La CPAR a restitué le délai et aucun préjudice n’a été subi par le 
client. 
 
12. En ne déposant pas la déclaration d’appel en temps utile Me A______ a manqué de 
diligence à l’égard de son client et, de ce fait, violé l’art 12 let. a LLCA. 
 
13. En cas de violation de la LLCA, l'autorité de surveillance peut prononcer des mesures 
disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20’000.- au plus, 
l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou 
l'interdiction définitive de pratiquer. L'amende peut être cumulée avec une interdiction de 
pratiquer. Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement 
l'autorisation de pratiquer (art. 17 LLCA). 
 
14. L’avertissement qui est la sanction la moins grave est réservée aux cas bénins. Le 
blâme est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit 
apparaître comme suffisant pour ramener l’avocat.e à ses devoirs et l’inciter à se 
comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, op. cit., n. 57ss ad art. 17 LLCA). 
 
15. L’amende fait partie des mesures disciplinaires d’importance moyenne. Elle sanctionne 
des manquements professionnels plus graves que le blâme. Alors que l’avertissement et 
le blâme poursuivent un but essentiellement préventif, l’amende présente un caractère 
plus répressif. La fixation de l’amende est soumise aux principes généraux qui régissent 
le choix des mesures disciplinaires. L’autorité peut prendre en considération l’appât du 
gain témoigné par l’avocat.e, ainsi que les avantages économiques liés aux 
manquements professionnels constatés dans la mesure où ils traduisent un élément de 
culpabilité de l’avocat.e. (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, op. cit. n. 63ss ad 
art. 17 LLCA). 
 
16. L’interdiction temporaire de pratiquer est une sanction disciplinaire destinée à 
sanctionner les manquements professionnels graves ou répétés qui se révèlent 
inconciliables, du moins temporairement, avec l’exercice de la profession d’avocat. Elle 
a effet sur tout le territoire suisse (art. 18 al. 1 LLCA) et empêche l’avocat de continuer à 
pratiquer la représentation en justice dans le cadre du monopole cantonal au sens de 
l’art. 2 al. 1 LLCA. La durée de cette mesure doit être modulée selon la gravité de la 
faute (ATA/696/2015 précité p. 12 et références citées). 
 
17. Pour choisir la sanction infligée lorsqu’une violation des règles professionnelles est 
retenue, l’autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et des 
antécédents de son auteur ou encore de la durée de l’activité répréhensible. L’autorité 
doit aussi examiner quelle a été l’incidence de la faute pour le.la client.e et les 
circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. L’autorité doit apprécier 
également si la confiance que les autorités judiciaires et le justiciable doivent pouvoir 
attendre d’un.e avocat.e a été altérée. L’autorité devra enfin tenir compte des 
conséquences que la mesure disciplinaire peut entraîner pour l’avocat.e, en particulier 
sur le plan économique, ainsi que d’autres sanctions ou mesures, civiles, pénales ou 
administratives auxquelles elle peut s’ajouter. (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/ 
BOHNET, op. cit. n. 25 ad art. 17 LLCA). 
 
18. Pour prononcer une sanction la CBA doit se laisser guider par les intérêts de la 
profession et jouit d’une grande liberté d’appréciation. Elle décide librement de 
l’opportunité de la poursuite et elle choisit également en opportunité la mesure 
disciplinaire qu’elle entend prononcer. Elle est cependant tenue par les principes 
d’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire, de la proportionnalité. Elle doit 


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éviter tout excès ou abus du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu. 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS/BOHNET, op. cit. n. 18 ad art. 17 LLCA). 
 
19. La faute commise n’est pas négligeable. Néanmoins, dès qu’elle a su qu’elle avait 
commis une erreur, Me A______ a immédiatement fait le nécessaire pour rétablir la 
situation et la violation du devoir de diligence n’a pas eu de conséquences pour le client. 
A ce jour, l’avocate n’a aucun antécédent disciplinaire. Le manquement a été unique et 
ne s’est pas prolongé dans le temps. Elle s’est excusée à plusieurs reprises et regrette 
son erreur. Sa situation familiale et professionnelle au moment des faits était difficile. La 
CBA ne remet pas en doute les difficultés éprouvées par Me A______ pendant cette 
période. Cela étant si ces problèmes ne lui permettaient pas d’exercer son activité 
professionnelle de manière adéquate, son devoir de diligence vis-à-vis de ses clients 
aurait dû la conduire à trouver des solutions préservant l’intérêt de ses clients, comme la 
sollicitation d’assistance de confrères ou de consœurs ou encore la désignation d’un ou 
d’une suppléant.e par son autorité de surveillance (art. 9 LPAv). 
 
20. Au vu de l’ensemble des circonstances la CBA estime qu’un avertissement est une 
sanction adéquate (art. 17 al. 1 let. a LLCA). La CBA invite Me A______ à prendre 
toutes les mesures d’organisation adéquates afin qu’une erreur de ce type, ou de toute 
autre nature, ne se reproduise plus. 
 
21. Un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge de Me A______ en application de 
l’article 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 
décembre 2010 (RPAv – E 6 10.01). 
 
22. La présente décision sera notifiée dans son intégralité à l’autorité dénonciatrice en 
application de l’article 48 LPAv. 
 


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III. PAR CES MOTIFS 
La Commission du barreau 
 
1. 
Constate que Me A______ a violé l’article 12 let. a LLCA. 
 
2. 
Prononce un avertissement à l’encontre de Me A______. 
 
3. 
Dit que le délai de radiation de celui-ci est de cinq ans après son prononcé (art. 20 al. 1 
LLCA). 
 
4. 
Met à la charge de Me A______ un émolument de CHF 600.- payable auprès des 
services financiers du pouvoir judiciaire. 
 
5. 
Notifie la présente décision à Me A______, par pli recommandé. 
 
6. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57 ss LPA. 
 
7. 
Communique la présente décision dans son intégralité à la Chambre pénale d’appel et 
de révision. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
 
Lorella BERTANI, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Véronique HILTPOLD 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Me Vincent SPIRA 
 
M. Cédric THEVOZ