ge_gerichte · ATAS/1106/2020 · 2020-11-16 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/392/2020 
ATAS/1106/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 novembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/392/2020 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, le bénéficiaire ou le recourant), né le 
______ 1961, marié, père de deux enfants issus de son union actuelle, B______, né 
le ______ 2007 et C______, né le ______ 2011, bénéficie d'une rente de 
l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires à l'AVS/AI depuis de 
nombreuses années. Son épouse travaille dans un EMS, précédemment au taux de 
80 %, réduit à 70 % dès le 1er mai 2017, cette modification ayant été communiquée 
au service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 8 juin 2017. 
2. Par courrier du 27 février 2019, le SPC a indiqué à l'assuré qu'il entreprenait une 
révision périodique de son dossier, et il a, à cette fin, sollicité diverses pièces et 
renseignements le concernant tant personnellement, que son épouse et leurs deux 
enfants. 
3. Le SPC lui a adressé un premier rappel le 1er avril 2019, n'ayant pas reçu les 
renseignements et documents sollicités précédemment. 
4. Le 3 avril 2019, le SPC a reçu de l'assuré le questionnaire de révision périodique et 
divers documents en réponse aux demandes de renseignements susmentionnées. 
5. Par courrier du 29 avril 2019, le SPC a adressé à l'assuré un 2ème rappel avec 
menace de suppression du droit aux prestations si les justificatifs demandés et 
encore en souffrance n'étaient pas remis au 13 mai 2019. 
6. Par courrier du 1er mai 2019, l'assuré, se référant au 2ème rappel du SPC, a observé 
qu'il avait déjà envoyé ces renseignements et documents le 29 mars 2019 
(Ndr : reçus le 4 avril par le SPC), et en a ainsi renvoyé copie. 
7. Le 28 mai 2019, le SPC a notifié à l'assuré une décision de prestations 
complémentaires, suite au recalcul du droit aux prestations consécutif à la révision 
du dossier, pour la période commençant au 1er janvier 2019. 
Par rapport au plan de calcul adressé par le SPC au bénéficiaire, en décembre 2018, 
valable à partir du 1er janvier 2019, les nouveaux plans de calcul après révision du 
dossier, étaient identiques en ce qui concerne les dépenses reconnues (dép. rec,) 
(prestations complémentaires fédérales [PCF] : CHF 64'877.- et prestations 
complémentaires cantonales [PCC] : CHF 83'928.-), mais différaient, en ce qui 
concernait le revenu déterminant (rev. det.), sur les points suivants : 
Le plan de calcul décembre 2018 : dès le 1er janvier 2019 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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Revenu déterminant 
Montant présenté 
PCF 
PCC 
Gain activité lucrative 
(épouse) 
CHF 41'430.35 
CHF 26'620.35 
CHF 26'620.35 
Épargne 
CHF 29.- 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
Intérêts de l'épargne 
CHF 1.- 
CHF 1.- 
CHF 1.- 
Total du rev. det. (au 
franc) 
 
CHF 47'489.- 
CHF 64'877.- 
Dép. rec./. rev. det. 
 
CHF 17'388.- 
CHF 19'051.- 
Prestations annuelles 
(PCC + PCF) 
 
CHF 17'388.- 
CHF 19'051.- 
Prestations mensuelles 
 
CHF 1'449.- 
CHF 1'588.- 
 
Plan de calcul du 28 mai 2019 : pour la période de janvier à mai 2019 
Revenu 
déterminant 
Montant présenté 
PCF 
PCC 
Gain activité 
lucrative (épouse) 
CHF 47'221.- 
CHF 30'480.80 
CHF 30'480.80 
Épargne 
CHF 40'325.45 
CHF 0.- 
CHF 0.- 
Dettes 
CHF -79.65 
 
 
Intérêts de 
l'épargne 
CHF 110.40 
CHF 110.40 
CHF 110.40 
Total rev. det. (au 
franc) 
 
CHF 51'459.- 
CHF 64'877.- 
Dép. rec. ,/. rev. 
det. 
 
CHF 13'418.- 
CHF 19'051.- 
Prestations 
annuelles (PCC + 
PCF) 
 
CHF 13'418.- 
CHF 19'051.- 
Prestations 
mensuelles 
 
CHF 1'119.- 
CHF 1'588.- 
Les nouveaux plans de calcul déterminaient un solde en faveur du SPC de 
CHF 1'650.- (pour 5 mois); pour la période à venir, le montant des prestations 
complémentaires (PCF + PCC) s'établissait à CHF 2'707.- mensuels. 
8. Par courrier du 27 juin 2019 (28 juin 2019 selon le timbre postal), l'assuré a formé 
opposition à la décision susmentionnée. Il ne savait pas pourquoi la somme de 
CHF 1'650.- lui était réclamée (« sinon je vous aurais dis (sic!) »). Sa situation 
financière ne lui permettait pas de rembourser cette somme; il sollicitait une remise. 
9. Par courrier séparé du même jour, se référant à la décision du 28 mai 2019, l'assuré 
a exposé : quand son épouse travaillait à 80 % il touchait (du SPC) CHF 3'037.- par 
mois. Maintenant qu'elle travaille à 70 %, le SPC ne lui verse que CHF 2'707.-. Le 
SPC s'était basé sur le gain potentiel. Il ne travaille pas régulièrement. On fait appel 
à lui lorsqu'il y a besoin d'un interprète. La différence est de CHF 1'104.90. Quand 
il a été mis au bénéfice de la rente AI, on lui avait dit qu'il pouvait gagner 
CHF 800.- par mois, ce qu'il ne réalise pas. Le SPC était invité à revoir son dossier, 


 
 
 
 
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car il ne gagne que très rarement CHF 800.-. La décision le mettait dans une 
situation financière très difficile. 
10. Par décision du 6 décembre 2019, le SPC a statué sur la demande de remise : la 
demande était refusée. En date du 3 avril 2019, le SPC avait reçu l'attestation de 
salaire 2018 de l'épouse. Aussi, par décision du 28 mai 2019, le SPC avait informé 
le bénéficiaire de ce qu'il avait repris le calcul du montant de ses prestations, en 
tenant compte, dès le 1er janvier 2019, de l'augmentation de ce revenu. Ce nouveau 
calcul avait généré une restitution d'un montant de CHF 1'650.-. Par courrier du 
1er juillet 2019 (date de réception par le SPC) il avait demandé la remise du montant 
réclamé au motif que ce remboursement le placerait dans une situation financière 
difficile. La décision en restitution du 28 mai 2019 n'ayant pas fait l'objet d'une 
opposition, elle était entrée en force, de sorte que le SPC pouvait traiter sa demande 
de remise. Ayant rappelé les dispositions et principes applicables, le SPC a constaté 
que, dans le cas d'espèce, c'était seulement en date du 3 avril 2019 que le justificatif 
émis le 19 décembre 2018 par l'EMS D______relativement au salaire 2018 de 
l'épouse lui était parvenu, soit plus de quatre mois après qu'il ait été établi. Ce 
document n'avait donc pas été transmis sans retard à l'administration. Ainsi, la 
condition de la bonne foi n'était pas remplie. L'une des deux conditions cumulatives 
faisant défaut, la remise ne pouvait être accordée. Le SPC, comprenant que le 
remboursement de cette somme puisse causer des difficultés au bénéficiaire, lui 
demandait de bien vouloir contacter par écrit la division financière du SPC dans les 
trente jours dès l'entrée en force de cette décision. Le secteur financier examinerait 
sur la base de sa situation économique actuelle dans quelle mesure il pouvait 
rembourser le montant susmentionné. 
11. Par courrier du 16 décembre 2019, le bénéficiaire a formé opposition à la décision 
de refus de remise du 6 décembre 2019. Il a contesté cette décision pour les mêmes 
motifs que précédemment, soit en constatant que lorsque son épouse travaillait à 
80 % il percevait plus de prestations complémentaires qu'il n'en recevait depuis 
qu'elle travaillait à 70 %. 
12. Le 22 janvier 2020, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré. Au vu de la 
jurisprudence relative aux conditions cumulatives requises pour pouvoir bénéficier 
de la remise de l'obligation de restituer, l'ignorance, par le bénéficiaire des 
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffisait pas pour 
admettre qu'il était de bonne foi. Il fallait bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. 
Il s'ensuivait que la bonne foi, en tant que condition de la remise, était exclue 
d'emblée lorsque les faits qui conduisaient à l'obligation de restituer (violation du 
devoir d'annoncer ou de renseigner) étaient imputables à un comportement dolosif 
ou à une négligence grave. En revanche, l'intéressé pouvait invoquer sa bonne foi 
lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituaient qu'une violation légère de 
l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Il y avait négligence grave quand un ayant 
droit ne se conformait pas à ce qui pouvait raisonnablement être exigé d'une 


 
 
 
 
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personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances. La bonne foi devait être niée lorsque l'enrichi pouvait, au moment du 
versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue. Une 
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner était réalisée si l'assuré 
contrevenait à ses devoirs découlant de l'art. 31 LPGA. Cette disposition imposait à 
l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Selon 
l'art. 24 1ère phr. de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers à qui la prestation 
complémentaire était versée, devait communiquer sans retard à l'organe compétent 
tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la 
situation matérielle du bénéficiaire de la prestation ou des membres de sa famille. 
Le devoir d'informer l'administration s'étendait à tous les faits qui avaient une 
importance pour le droit aux prestations. En l'occurrence, le bénéficiaire avait fait 
valoir que son épouse travaillait à 70 % depuis le 1er février 2017 et le 8 juin 2017 il 
avait adressé au SPC l'avenant daté du 6 mars 2017 avec la fiche de salaire du mois 
de mai 2017 de son épouse. Le SPC connaissait donc cette information. La décision 
du 28 mai 2019 tenait compte de l'augmentation effective du revenu de l'épouse 
depuis le 1er janvier 2019, augmentation qui, comme indiqué dans la décision du 
6 décembre 2019, n'avait pas été annoncée à temps. Pour le surplus, les arguments 
de fond soulevés par le bénéficiaire dans son opposition excédaient l'objet du litige 
et ne pouvaient pas être examinés dans le cadre de la procédure de remise. Dès lors, 
une éventuelle modification des circonstances en lien avec la situation 
professionnelle de l'épouse devait être adressée directement et immédiatement au 
secteur des mutations du SPC. Il en résultait que la décision du 6 décembre 2019 
ayant été correctement établie, elle devait être confirmée. 
13. Par courrier du 30 janvier 2020, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition susmentionnée. 
Il conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise, rappelant qu'il 
conteste le principe de la demande de remboursement d'un montant de CHF 1'650.-, 
alléguant en outre qu'il ne peut pas payer cette somme. Pour l'essentiel, il observe 
que son épouse travaillait en tant qu'aide-soignante dans un EMS à 80 %. Par la 
suite, elle avait réduit son temps de travail à 70 %. Le SPC lui reproche de ne pas 
l'avoir tenu informé aussitôt. Si son épouse avait augmenté son temps de travail à 
90 %, il aurait adressé la copie du contrat tout de suite. Il estime la demande de 
remboursement injustifiée, dans la mesure où selon lui, au lieu de lui augmenter ses 
prestations (dans la mesure où son épouse avait réduit son temps de travail), le SPC 
les avait diminuées d'environ CHF 350.- par mois. 


 
 
 
 
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14. L'intimé a répondu au recours par courrier du 18 février 2020. Il conclut au rejet du 
recours. Le recourant reprend les arguments développés dans son opposition; or, la 
demande de restitution tient compte d'une augmentation effective des revenus, 
laquelle n'a pas été annoncée à temps. En effet, le certificat de salaire 2018 de 
l'épouse, établi le 19 décembre 2018, n'a été communiqué au SPC qu'en date du 
3 avril 2019, dans le cadre de la révision du dossier. En revanche, le taux d'activité 
de l'épouse, au demeurant déjà connu du SPC, est sans lien avec la demande en 
restitution. En tout état de cause, les arguments soulevés par le recourant excèdent 
l'objet du litige, soit l'examen des conditions de la remise. Ainsi le SPC ne peut que 
confirmer sa position déjà exprimée dans la décision entreprise. 
15. Dans une brève réplique, par courrier du 2 mars 2020, le recourant persiste dans les 
termes de son recours. Il ne comprend pas pourquoi le SPC ne veut pas le 
comprendre. En substance, il s'interroge toujours sur la question de savoir comment 
il est possible que le SPC ait pu réduire ses prestations alors que son épouse a réduit 
son temps de travail. 
16. Le SPC ne s'est plus manifesté. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA). 
Il satisfait aux exigences de forme et de contenu, peu élevées, prescrites par 
l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). On comprend en effet à sa lecture que le 
recourant demande la modification ou même l'annulation de la décision sur 
opposition attaquée. 
Le recourant a qualité pour recourir contre la décision attaquée, étant touché par 
cette décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 59 LPGA). 
Le présent recours sera donc déclaré recevable. 


 
 
 
 
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3. Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux 
personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1er). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 
présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). 
Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées; la restitution ne peut cependant être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA). À ses art. 2 à 5, l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) apporte des précisions sur la 
restitution de prestations indument touchées. La teneur de ces dispositions est 
reprise ou répétée pour diverses prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les 
PCC. 
4. La procédure de restitution comporte trois étapes (la deuxième étant cependant 
souvent simultanée à la première), à savoir une première décision sur le caractère 
indu des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 
d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force) et, le cas 
échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer, 
subordonnée aux deux conditions que l'intéressé était de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA p. 383). C’est une fois 
qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations 
perçues indûment que sont examinées les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation financière difficile devant amener le cas échéant à 
renoncer à l’obligation de restitution, à moins qu’il soit manifeste que ces deux 
conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade 
de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA; Ueli KIESER, 
op. cit., n. 53 ad art. 25 p. 392 s.). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a 
une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
5. En l’espèce, il est constant que la décision entreprise (décision sur opposition du 
22 janvier 2020) fait suite à l'opposition interjetée par le recourant, le 16 décembre 
2019, contre la décision du 6 décembre 2019, par laquelle le SPC a refusé la 
demande de remise présentée par l'assuré par courrier recommandé du 27 juin 2019. 
Or, les faits retenus par le SPC dans sa décision du 6 décembre 2019 sont les 
suivants : en date du 3 avril 2019, le SPC a reçu l'attestation de salaire 2018 de 
l'épouse. Aussi, par décision du 28 mai 2019, le SPC a informé le bénéficiaire de ce 
qu'il avait repris le calcul du montant de ses prestations, en tenant compte, dès le 


 
 
 
 
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1er janvier 2019, de l'augmentation de ce revenu. Ce nouveau calcul avait généré 
une restitution d'un montant de CHF 1'650.-. Par courrier du 1er juillet 2019 (date de 
réception par le SPC), le recourant a demandé la remise du montant réclamé au 
motif que ce remboursement le placerait dans une situation financière difficile. La 
décision en restitution du 28 mai 2019 n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, elle 
était entrée en force de sorte que le SPC pouvait traiter sa demande de remise. 
En retenant que la décision de restitution du 28 mai 2019 n'avait pas fait l'objet 
d'une opposition et qu'elle était dès lors entrée en force, ce qui selon l'intimé lui 
permettait de traiter la demande de remise, le SPC a erré. En effet, même si l'on ne 
se basait que sur le courrier du 27 juin 2019 par lequel l'assuré sollicitait 
expressément une remise de l'obligation de restituer (« ma situation ne me permet 
pas de rembourser la somme. J'aimerais avoir une remise, SVP ! »), on devrait déjà 
constater que l'intéressé indique dans ce courrier qu'il ne sait pas pourquoi ce 
montant lui est réclamé, de sorte que l'on ne saurait sans autre en déduire qu'il 
admettait ainsi le principe du remboursement réclamé par le SPC. En revanche, 
dans le courrier séparé du même jour, dont on peut légitimement penser qu'il 
complétait le précédent, quand bien même l'assuré se trompe sur les raisons pour 
lesquelles les plans de calcul annexés à la décision du 28 mai 2019 aboutissaient à 
une demande de restitution de CHF 1'650.-, l'assuré évoque les motifs pour 
lesquels, selon lui, la décision du SPC serait erronée, soit en tant que la réduction de 
l'horaire de travail de son épouse (de 80 à 70 %) aurait (paradoxalement) abouti à 
une réduction des prestations complémentaires, et donc induit une demande de 
restitution pour les prestations versées en trop. La chambre de céans doit dès lors 
constater que, contrairement aux faits retenus par l'autorité intimée (absence de 
contestation de la demande de restitution), l'intéressé avait bel et bien contesté cette 
prétention du SPC, reprenant d'ailleurs son argumentation dans le cadre du présent 
recours. 
Ainsi, la décision du 6 décembre 2019, rejetant la demande de remise, et la décision 
sur opposition du 22 janvier 2020 qui la confirme étaient en l'état prématurées, dès 
lors que le SPC l'a ou les a rendues, sur la base de la prémisse erronée que le 
principe de la demande de restitution n'avait pas fait l'objet de contestation, et par 
conséquent que la décision y relative était entrée en force. Ce faisant, le SPC a 
privé l'assuré d'au moins un degré des voies de droit qui lui étaient ouvertes, 
consacrant une violation du droit d'être entendu, autant qu'une violation des 
principes régissant le système de degrés qui doit être observé, selon la 
jurisprudence rappelée précédemment, en cas de demande de restitution et de 
demande de remise successive (pour un cas présentant des analogies sur le fond 
avec la présente situation : arrêt du Tribunal fédéral 8C_ 77/2018 du 30 avril 2018). 
Au vu de ce qui précède, la décision entreprise et celle qu'elle confirmait ayant été 
rendues en violation des principes rappelés ci-dessus, elles doivent être annulées, et 
la cause renvoyée au SPC pour qu'il statue préalablement sur l'opposition au 


 
 
 
 
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principe du remboursement et statue, le moment venu, soit dès l'entrée en force de 
la décision sur restitution, sur la demande de remise. 
6. Ainsi le recours sera partiellement admis, la décision sur opposition entreprise, 
ainsi que la décision de refus de remise étant annulées. 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 22 janvier 2020 et la décision du 6 décembre 
2019. 
4. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour qu'il procède 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le