ge_gerichte · DCSO/481/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 La notification du commandement de payer a la fille du débiteur, âgée de 15 ans, qui fait ménage commun avec lui, est valable. Les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas remplies.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/481/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3112/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
- Etat de Genève, DCTI, Secteur débiteurs 
Rue David-Dufour 5 
Case postale 22 
1211 Genève 8 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'Etat de Genève, service comptabilité du 
logement contre M. S______, pris conjointement et solidairement avec Mme 
S______, M. J______ et M. Y______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
a notifié au poursuivi un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx69 Z, en 
mains de Mlle S______, sa fille, le 6 août 2010. 
 
Le 31 août 2010, M. S______ s'est présenté à l'Office et a déclaré former 
opposition audit commandement de payer. 
 
Par décision du 2 septembre 2010, communiquée sous pli recommandé retiré le 6, 
l'Office a informé l'intéressé qu'il ne pouvait pas tenir compte de sa déclaration, le 
délai expirant le 16 août 2010. 
B. 
Par acte posté le 13 septembre 2010, M. S______ a formé plainte contre cette 
décision. Il expose que le commandement de payer a été remis à sa fille âgée de 
quinze ans alors qu'il était en vacances et qu'il n'en a eu connaissance que le 
21 août 2010, à son retour. Il conclut à ce que l'opposition qu'il a formée le 31 
août 2010 soit prise en compte. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Le poursuivant, invité à se déterminer, n'a pas donné suite. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office refusant de tenir 
compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement 
(ATF 117 III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 


 
 
- 3 - 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent l'acte dans le délai utile. 
Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de majeur. Doit être considérée 
comme adulte toute personne dont le développement physique et intellectuel 
donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 ; 
Paul Angst, SchKG I ad art. 64 n° 18 ; ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; 
ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la 
teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 
consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; RTiD 2005 I 888). 
 
Il convient donc d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte. 
 
Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 
céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la 
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, pouvait se voir notifier un 
commandement de payer, même si, en dépit d’ailleurs des recommandations du 
facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses affaires sans le 
remettre immédiatement à son père, poursuivi. En revanche, la Commission de 
céans a retenu qu'une adolescente d'un peu moins de 14 ans ne pouvait être 
considérée comme une personne adulte (DCSO/311/2006 du 11 mai 2006). 
2.c. En l'occurrence, Mlle S______, fille du plaignant, née le 10 juillet 1995, avait 
quinze ans révolus lors de la notification du commandement de payer le 6 août 
2010. 


 
 
- 4 - 
 
Elle doit en conséquence être considérée comme une personne adulte, étant relevé 
qu'il incombait au plaignant, qui allègue qu'il était en vacances avec son épouse 
(cf. DCSO/482/10 du 11 novembre 2010) à cette date et jusqu'au 21 août 2010, 
de donner toutes instructions utiles à sa fille - qui devait d'ailleurs savoir où 
joindre ses parents et lui a remis l'acte de poursuite dès son retour - restée au 
domicile. 
 
Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié le 6 août 2010 et que 
cette notification fixe le dies a quo du délai pour porter plainte contre la 
notification ou pour former opposition (art. 74 al. 1 LP), même si le 
commandement de payer est parvenu à la connaissance du poursuivi 
ultérieurement. Ledit délai expirait donc le 16 août 2009 (art. 31 al. 1 LP). Seule 
une notification irrégulière a, en effet, pour conséquence que le délai commence à 
courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 
non publié du 5 février 2008 5A_6/2008 ; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 
23 ; ATF 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 
 
Formée le 31 août 2010 - soit près de dix jours après le prétendu retour de 
vacances -, l'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que l'Office a refusé 
d'en tenir compte. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
4.a. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu - ce qui suppose qu'il a valablement 
couru, en particulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la 
notification est valable - et accomplir auprès de l’autorité compétente l’acte 
juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., n° 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 
délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer 
(art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin 
Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18). 
 
La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d’exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 


 
 
- 5 - 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 
4.b. En l'espèce, dans la mesure où l'on peut considérer que la présente plainte contient 
implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition, force est 
de retenir que le plaignant n'a pas agi auprès de la Commission de céans dans le 
délai prescrit et qu'en tout état la condition d'un empêchement non fautif n'est pas 
réalisée. 
 
En effet, il incombait au plaignant, qui allègue avoir été absent de son domicile 
lors de la notification du commandement de payer et jusqu'au 21 août 2010, de 
prendre les dispositions qui s'imposaient pour assurer la gestion de ses affaires 
pendant son absence, en particulier lorsque, comme en l'espèce, la personne 
susceptible de se voir notifier un acte de poursuite est sa fille âgée de quinze ans. 
 
Cette requête doit en conséquence être rejetée. 
5. 
La Commission de céans rappellera ici que le plaignant qui entend contester la 
créance en poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en 
suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; 
cf. également art. 173 al. 1 2ème phr. LP), voire, en dernier ressort, par celui de 
l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la 
compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à 
agir, s’il l’estime opportun. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par M. S______ contre la 
décision de l'Office de poursuites refusant de tenir compte de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx69 Z. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
En tant que de besoin, rejette la requête en restitution du délai pour former 
opposition au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx69 Z. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le