ge_gerichte · ATAS/46/2010 · 2009-04-30 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3501/2009 
ATAS/46/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 19 janvier 2010 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à CHÂTELAINE 
Monsieur P___________, domicilié à MEYRIN 
 
demanderesse
 
demandeur 
contre 
PENSIONKASSE DER ISS SCHWEIZ, ZURICH 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 30 avril 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame P___________, née Q___________ en 1985, et 
Monsieur P___________, né en 1985, mariés en date du 12 octobre 2004. 
2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par le demandeur. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juin 2009 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 29 septembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier de la PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ, la prestation 
acquise pendant le mariage par le défendeur est de 18'628 fr. 05. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
Par courrier du 2 novembre 2009, la PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ 
indique qu'au 31 mai 2009, la prestation de libre-passage du demandeur se 
montait à 18'628 fr. 05. Le montant de 17'679 fr. 20 a été reçu le 1er janvier 2009 
de la Caisse de PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT. 
Par courrier du 22 décembre 2009, la Caisse de PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE SWISSPORT indique qu'au 31 décembre 2008, date de 
sortie du demandeur, la prestation de libre-passage du demandeur se montait à 
17'679 fr. 20 et que ce montant a été transféré à la PENSIONSKASSE DER ISS 
SCHWEIZ. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 5 janvier 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 janvier 2010, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 octobre 2004, d’autre part le 6 
juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 18'628 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution 
de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 9'314 fr. 05 (18'628.05 fr. : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la PENSIONSKASSE DER ISS SCHWEIZ à transférer, du compte de 
Monsieur P___________, né le 3 mars 1982, la somme de 9'314 fr. 05 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE, CCP : 12-1-2, , en faveur de Madame Q___________ P___________, 
née en 1985, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Ainsi qu'une copie à la FONDATION DE LIBRE-PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE