ge_gerichte · JTAPI/120/2024 · 2023-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4155/2023 LDTR 
JTAPI/120/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 février 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA, représentée par Me Vincent LATAPIE, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Monsieur B______, représenté par Me Romain CANONICA, avocat, avec élection de 
domicile 
 


- 2/6 - 
A/4155/2023 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 10 novembre 2023, le département du territoire a ordonné à 
A______ SA de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation 
des travaux conformément à l'APA 1______ et en remboursant le trop-perçu du 
loyer au locataire concerné (Monsieur B______), soit le montant de 
CHF 170’996,20. Il lui a par ailleurs infligé une amende administrative. 
2. 
Par acte du 9 décembre 2023, A______ SA, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après 
: le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, le tribunal a imparti à la recourante 
un délai échéant le 12 janvier 2024 pour procéder au paiement d’une avance de frais 
de CHF 900.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 14 décembre 2023. 
5. 
Selon les données émanant des services financiers du Pouvoir judiciaire, le compte 
bancaire de l’Etat de Genève a été crédité le 19 janvier 2024. 
6. 
Par courrier du 24 janvier 2024, le tribunal a invité la recourante à produire tout 
justificatif démontrant la date à laquelle elle s’était acquittée du paiement de 
l’avance de frais. 
7. 
Dans le délai prolongé au 12 février 2024 pour sa réponse, A______ SA, sous la 
plume de son conseil, a transmis au tribunal le récépissé de paiement de l’avance 
de frais. Relevant que l’avance de frais avait été débitée le 16 janvier 2024 et non 
pas le vendredi 12 janvier 2024, elle a fait valoir que son administrateur, Monsieur 
C______, était âgé de 90 ans et qu’il était atteint dans sa santé en ce mois de janvier 
2024, affection qui avait abouti à une hospitalisation puis à une intervention 
chirurgicale à la fin du mois. 
Aucun justificatif en lien avec l’affection médicale alléguée de M. C______ n’était 
joint. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 
janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 
LCI ; art. 45 al. 1 LDTR). 


- 3/6 - 
A/4155/2023 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait 
dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si 
l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable (al. 2). 
3. 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 
consid. 3.1). 
4. 
Les délais impartis par le juge peuvent être prolongés pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 
5. 
De jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été empêché sans 
sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 du 11 février 
2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b 
et les références citées). 
6. 
Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés. 
7. 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce 
dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute 
de l'administré, partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect 
des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement 
attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/452/2020 du 7 mai 2020 
consid. 5 et les références citées). 
8. 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à celui qui s'en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 


- 4/6 - 
A/4155/2023 
A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de délai 
le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, 
par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais 
alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 
En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 
l'hospitalisation d’un recourant jusqu’à sept jours avant l’échéance du délai de 
paiement ainsi qu'un manquement de son assistant social, qui devait agir à sa place 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019, consid. 5), le fait qu'un recourant se soit trouvé 
à l'étranger et n'ait ainsi pu effectuer le paiement dans le délai imparti, ceci par 
défaut d'organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un 
recourant domicilié à l'étranger n'ait pu utiliser sans autre le bulletin de versement 
que son mandataire, qui l'avait reçu, lui avait transmis et n'ait pu payer ladite avance 
de frais dans le délai imparti en raison d'une organisation trop lourde de sa fiduciaire 
(ATA/262/2016 du 22 mars 2016 consid. 5), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle 
empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 
9. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par courrier recommandé du 13 décembre 2023, à l’adresse de la 
recourante, qui correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et 
elle a été reçue le 14 décembre 2023 par cette dernière, en son domicile élu, ainsi 
que cela ressort du relevé « Track & Trace ». L'intéressée, par son administrateur, 
a procédé au règlement de l’avance de frais le 16 janvier 2024, alors qu’elle 
disposait d’un délai échéant le 12 janvier 2024 pour ce faire. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que le versement n'a pas 
été effectué dans le délai imparti, ce qui n'est en soi pas contesté. 
À cela s’ajoute que rien ne permet de retenir que la recourante aurait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé au 
sens de la loi et de la jurisprudence y relative précitées. En effet, la recourante ne 
démontre pas qu’elle n’aurait pas été en mesure, notamment du fait de l’affection 
médicale de son administrateur, au demeurant attestée par aucune pièce, à tout le 
moins de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’avance de frais 
fût payée en temps utile, au besoin par un tiers. Il n’y a dès lors pas lieu d’octroyer 
une restitution du délai. 
10. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 


- 5/6 - 
A/4155/2023 
11. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le 
solde de l’avance de frais de CHF 650.- lui sera restitué. 


- 6/6 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 décembre 2023 par A______ SA contre 
la décision du département du territoire du 10 novembre 2023 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
3. 
ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 650.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier