ge_gerichte · DCSO/225/2007 · 2007-05-03 · de

Résumé:
 La poursuite a été dirigée contre le débiteur, au lieu de sa succursale à Bâle-Campagne. La réquisition de continuer la poursuite doit également être adressée à l'Office des poursuites de Bâle-Campagne, la succursale de Genève ne pouvant être qualifiée "d'établissement principal".

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/225/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 3 MAI 2007

Cause A/4670/2006, plainte 17 LP formée le 7 décembre 2007 par Entreprise
E , élisant domicile en l'étude de Me Rudi ALDER, avocat, à Schaffhausen.

Décision communiquée à :

- Entreprise E

domicile élu : Etude de Me Rudi ALDER, avocat
Pestalozzistrasse 2
Postfach 1126
8201 Schaffhausen

- R SA, Inc.

- Betreibungsamt Arlesheiïm
Domplatz 9-13
Postfach
4144 Arlesheim

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 5 mai 2006, Entreprise E a adressé à l'Office des poursuites de
Arlesheim (Bâle-Campagne) une réquisition de poursuite dirigée contre R
SA, Inc. succursale de Bâle.

Le 15 mai 2006, un commandement de payer, poursuite n° 20 xxxx66, a été
notifié par l'Office précité à la poursuivie en mains de M. G

Cet acte n'a pas été frappé d'opposition.

Le 19 juin 2006, une commination de faillite a été notifiée par le même Office en
mains de M. W .

Par jugement du 22 août 2006, le Tribunal d'arrondissement de Arlesheim a
prononcé la faillite de R SA, Inc., succursale de Münchenstein.

Par jugement du 26 septembre 2006, l'autorité de surveillance de Bâle-Campagne
a constaté la nullité de la notification de la commination de faillite et invité
l'Office des poursuites de Arlesheim à notifier à nouveau cet acte conformément à
la loi. Le prononcé de la faillite a ainsi été annulé.

Le 18 octobre 2006, Entreprise E a adressé à l'Office des poursuites de

Arlesheim (Bâle-Campagne) une nouvelle réquisition de continuer la poursuite
n° 20xxxx66.

Dit Office lui a alors répondu qu'il ne pouvait pas donner suite à cette réquisition,
le siège de l'établissement principal des succursales en Suisse de la poursuivie
étant à Genève. Il l'invitait en conséquence à s'adresser à l'Office des poursuites de
Genève (ci-après : l'Office).

Le 19 octobre 2006, Entreprise E a requis, auprès de l'Office, la
continuation de la poursuite considérée.

Par décision du 20 novembre 2006, l'Office s'est déclaré incompétent ratione loci
et a refusé de donner suite à cette réquisition. Il relevait en substance que
R SA, Inc. possédait deux succursales en Suisse, l'une, dont le siège est à
Münchenstein, inscrite au Registre du commerce de Bâle-Campagne, l'autre, dont
le siège est à Genève, inscrite au Registre du commerce de ce canton. L'Office
déclarait en conséquence que la poursuite devait se continuer au lieu où elle avait
été requise.

Par acte posté le 7 décembre 2006, Entreprise E a formé plainte contre la
décision de l'Office qui lui a été communiquée par pli simple et qu'il déclare avoir
reçue le 27 novembre 2006. Il conclut à son annulation et à ce que la poursuite

-2-

n° 20 xxxx66 se continue à Genève, lieu où se trouve l'établissement principal des
succursales de la poursuivie.

Au terme de son rapport, l'Office a déclaré maintenir sa décision du
20 novembre 2006. Il expose notamment que dans l'extrait du Registre du
commerce de Genève ne figure aucune indication d'une quelconque hiérarchie
entre les deux succursales.

Invitée à se déterminer, R SA, Inc., représentée par son administrateur M.
W , a conclu, préalablement, à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à
droit connu devant les Tribunaux du canton de Bâle-Ville (sic) et, sur le fond,
avec suite de dépens, à la confirmation de la décision de l'Office. En substance, la
prénommée expose que la succursale de Genève n'est pas sa succursale principale
en Suisse et précise qu'une succursale a été inscrite au Registre du commerce de
Bâle-Ville (recte Bâle-Campagne) en raison justement du fait qu'elle jouissait à
cet endroit d'un établissement stable, soit de locaux propres, de stocks de
marchandises et de personnel, et que toute la correspondance d'affaires et l'activité
de transports sont exercées depuis ce lieu. La succursale à Genève ne dispose, en
revanche, ni de locaux propres, ni de personnel et n'exerce aucune activité de
transports. Elle ajoute que le "management effectif" se trouve à Bâle où est
domicilié M. A , l'acteur principal qui a eu des relations avec la
poursuivante.

Il ressort des données du Registre du commerce de Genève que R SA, Inc.,
succursale de Genève y est inscrite depuis le 8 janvier 2002, que M. W est
administrateur président, M. A , administrateur et M. T , directeur
avec signature individuelle limitée aux affaires de la succursale. Sous la rubrique
"succursales" figure la mention "Münchenstein". R SA, Inc.
Münchenstein est inscrite au Registre du commerce du canton de Bâle-Campagne
depuis le 24 mars 2006 ; M. W est inscrit en qualité de membre avec
signature individuelle ; M. G a également la signature individuelle ;
l'inscription de M. M , gérant avec signature individuelle, a été radiée le 21
août 2006. Sous la mention "autres succursales en Suisse" est inscrit : "Première
succursale Suisse : Genf (HF GE) ".

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit la
décision de l'Office du 20 novembre 2007 rejetant la réquisition de continuer la
poursuite dirigée contre R SA, Inc. Münchenstein. En tant que
poursuivante, la plaignante a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10
al. 1 et 13 LaLP ; art. 5S6R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

2.a.

2.b.

A teneur de l’art. 50 al. 1 LP, le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un
établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.

Ainsi, c’est formellement le débiteur domicilié à l’étranger -soit le cas échéant la
personne morale ayant son siège à l’étranger- qui est poursuivi en Suisse au lieu
de situation de l’établissement qu’il y possède (Ernest F. Schmid, in SchKG I,
ad art. 50 n° 17).

Il convient de rappeler à cet égard que la question de savoir si une dette concerne
l’établissement en Suisse et non le siège à l’étranger est une question de fond qui
se pose dans la procédure de mainlevée (ATF 114 II 6).

Les succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l’étranger sont
tenues de se faire inscrire au Registre du commerce (art. 935 al. 2 et 642
al. 1 CO). Cette inscription obligatoire est déclaratoire, et non constitutive de
l’existence même d’un établissement (ATF 114 III 6 consid. 1a). Une succursale
jouit d’une certaine autonomie mais elle n’a pas d’existence juridique et n’a pas la
compétence d’ester en justice (ATF 120 III 11 consid. 1d et les références).

L'art. 53 LP prescrit que si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie,
après la commination de faillite ou après la notification du commandement de
payer pour effet de change, la poursuite se continue au même domicile. Cette
disposition est aussi applicable à la poursuite introduite au lieu où le poursuivi,
domicilié à l'étranger, a un établissement (art. 50 al. 1 LP) (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 53 n° 8).

En l'espèce, la plaignante a diligenté une poursuite contre un débiteur domicilié à
l'étranger, au lieu de situation de sa succursale inscrite au Registre de commerce
de Bâle-Campagne. L'Office des poursuites de Arlesheim (Bâle-Campagne) a
procédé à la notification d'un commandement de payer, puis, d'une commination
de faillite et, le 22 août 2006, le Tribunal d'arrondissement de Arlesheim a
prononcé la faillite de la succursale. Par jugement du 26 septembre 2006, l'autorité
de surveillance de Bâle-Campagne a constaté la nullité de la notification de la
commination de faillite pour violation de l'art. 65 LP et invité l'Office des
poursuites susmentionné à notifier à nouveau la commination de faillite.

Il appert que cet Office a toutefois refusé de procéder à cette nouvelle notification
au motif que la poursuivie a sa succursale principale à Genève.

La plaignante reprend cette notion et cite la doctrine selon laquelle si un débiteur
étranger possède plusieurs succursales et que l'une d'entre elles se qualifie
d'établissement principal, il "sera juste en analogie à la situation nationale pure"
de permettre seulement la poursuite de l'établissement principal, rappelant que
c'est à un seul endroit que peut être ouverte une faillite (Stachelin/Bauer/Staehelin,
Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG IL, ad

3.b.

art. 50 n° 24 ; également Jaeger/Walter/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, 4°" édition, ad art. 50 n° 5).

Or, à teneur des extraits des Registres du commerce de Genève et de Bâle-
Campagne relatifs à chacune des deux succursales, et qui font mention,
respectivement, de la succursale sise à Münchenstein et de celle sise à Genève,
rien n'indique que la seconde est l'établissement principal, la mention "Première
succursale en Suisse : Genf (HR GE)" figurant sur le Registre du commerce bâlois
se référant à l'évidence à l'antériorité de la date d'inscription de la succursale
genevoise.

L'administrateur de celle-ci, également inscrit au Registre du commerce de Bâle-
Campagne en qualité de membre avec signature individuelle de la succursale de
Münchenstein, a, par ailleurs, dans ses observations à la plainte, affirmé que la
succursale de Genève ne pouvait être considérée comme la succursale principale
en Suisse de l'entreprise étrangère, relevant notamment que seule la succursale
bâloise était un établissement stable, avec ses propres locaux et du personnel,
qu'elle disposait d'un stock de marchandises et que l'activité de transports était
exercée depuis ce lieu, alors que la succursale genevoise ne disposait ni de locaux
propres, ni de personnel, ni de stock.

Il sied encore d'observer que l'autorité de surveillance de l'Office des poursuites et
faillites de Bâle-Campagne, au vu de l'extrait du Registre du commerce relatif à
l'inscription de la succursale de Münchenstein, n'a, dans son jugement du
26 septembre 2006, pas constaté que l'Office des poursuites de Arlesheim était
incompétent ratione loci, mais a, au contraire, invité cet Office à notifier à
nouveau la commination de faillite conformément à la loi.

Enfin, aucun changement de domicile n'est intervenu postérieurement à la
notification du commandement de payer à la succursale bâloise par l'Office des
poursuites de Arlesheim (art. 53 LP a contrario).

Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à la réquisition
de continuer la poursuite n° 20605866.

Infondée, la plainte sera rejetée, étant rappelé que la procédure est gratuite et qu'il
ne peut être alloué aucun dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et
art. 62 al. 2 OELP).

La Commission de céans déboutera, par ailleurs, la poursuivie de sa conclusion
préalable tendant à suspendre la procédure jusqu'à droit connu devant les
Tribunaux du canton de Bâle-Ville (sic).

La présente décision sera communiquée à l'Office des poursuites de Arlesheim.

K OX OX OX %

-5-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 7 décembre 2006 par Entreprise E contre
la décision de l'Office des poursuites du 20 novembre 2007 rejetant la réquisition de
continuer la poursuite dirigée contre R SA, Inc., Münchenstein.

Au fond :

1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Florence CASTELLA, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le