ge_gerichte · ATAS/1078/2016 · 2016-12-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1885/2016 
ATAS/1078/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2016 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THONEX, représenté par 
ASSUAS - Association suisse des assurés 
recourant 
 
contre 
 
MUTUEL ASSURANCES SA, représentée par son service 
juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), de nationalité portugaise, est né le ______ 
1962. Depuis le 10 janvier 1994, il a travaillé au sein de l’entreprise B______ SA 
(ci-après : l’employeur), à Genève, en qualité d’étancheur. En tant que salarié de 
cette société, il était au bénéfice d’une assurance collective d’indemnités 
journalières en cas de maladie (contrat n° 1______) que l’employeur avait souscrite 
auprès de Mutuel Assurances SA (ci-après : l’assurance), couvrant durant 720 jours 
le 80% du salaire soumis à l’AVS, sous déduction d’un délai d’attente de deux 
jours. 
2. En raison de diverses arrivées tardives non justifiées au cours du mois de janvier 
2012, l’employeur de l’assuré a, par courrier du 26 janvier 2012, mis un terme au 
contrat de travail avec effet au 30 avril 2012. 
3. L’assuré ayant une nouvelle fois été absent du chantier sur lequel il était occupé le 
31 janvier 2012, son employeur lui a adressé un avertissement par courrier du 
1er février 2012, attirant son attention sur le fait que tout nouveau retard ou non-
respect des horaires serait sanctionné par un licenciement avec effet immédiat. 
4. Le 6 février 2012, l’assuré ne s’est pas présenté sur le chantier sur lequel il était 
occupé. 
5. Suite à cette nouvelle absence, l’employeur a notifié à l’assuré, le 7 février 2012, 
son licenciement avec effet immédiat, étant précisé que ce dernier a refusé de 
contresigner le courrier en question. 
6. Sous la plume de son syndicat, Syna, l’assuré a contesté, en date du 
27 février 2012, le licenciement immédiat notifié le 7 février 2012, relevant que 
depuis le 6 février 2012, il était en incapacité de travail, ce qui était dûment attesté 
par son médecin. Il ne s’opposait cependant pas à la résiliation du contrat de travail 
avec effet au 30 avril 2012, les liens de confiance étant rompus. 
7. Par courrier du 1er mars 2012, l’employeur a relevé que lors de la notification du 
licenciement immédiat le 7 février 2012, l’assuré n’avait à aucun moment 
mentionné des problèmes de santé, un rendez-vous chez son médecin la veille, ou 
encore un arrêt de travail dès le 6 février 2012 pour justifier ses absences répétées. 
Cela étant, l’employeur n’avait jamais contesté la validité du licenciement pour le 
30 avril 2012. 
8. A la demande de l’assurance, le docteur C______, spécialiste FMH en néphrologie 
et médecine interne, a établi, en date du 6 mars 2012, un rapport dans lequel il a 
posé les diagnostics suivants : douleurs mécaniques de la hanche gauche, irradiant 
dans le membre inférieur, cervicalgie, état anxio-dépressif et asthénie (avec effet 
sur la capacité de travail) ainsi qu’hypertension artérielle (HTA) et status post 
néphrectomie droite pour une hydronéphrose en 1993 (sans effet sur la capacité de 
travail). En raison de ces atteintes, la capacité de travail de l’assuré était nulle à 
compter du 6 février 2012 et ce pour une durée indéterminée. 


 
 
 
 
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9. Mandaté par l’assurance, le docteur D______, spécialiste en rhumatologie au sein 
de la clinique Corela, a procédé à un examen de l’assuré. Selon son rapport du 12 
avril 2012, l’assuré se plaignait de lombalgies, de douleurs du membre inférieur 
gauche, principalement au niveau de la hanche et du pied, ainsi que d’une grande 
fatigue en fin de journée. Le diagnostic retenu était celui de discopathie ancienne 
L5-S1. Au cours de l'examen, le Dr D______ avait fortuitement découvert une 
amyotrophie modérée mais certaine du membre inférieur gauche, ainsi que des 
troubles sensitifs mal systématisés au niveau de ce membre. Au vu de ces 
découvertes, le médecin précité préconisait la réalisation, d’une part, d’une 
électroneuromyographie (ENMG) dans le but de rechercher une éventuelle 
neuropathie et, d’autre part, d’une nouvelle imagerie par résonance magnétique 
(IRM), les lésions anatomiques ayant pu évoluer depuis la dernière. Au vu de 
l’examen clinique et de l’imagerie, aucune limitation fonctionnelle n’était retenue. 
L’activité professionnelle habituelle était possible dès le 12 avril 2012 à 100% en 
termes d’horaires et de rendement. Le pronostic était toutefois réservé compte tenu 
du contexte de licenciement. 
10. Se fondant sur le rapport précité du Dr D______, l’assurance a informé l’assuré, par 
courrier du 19 avril 2012, qu’elle mettait un terme au versement des indemnités 
journalières avec effet au 25 avril 2012, attirant pour le surplus son attention sur le 
fait que tout certificat d’incapacité de travail au-delà de cette date perdait toute sa 
valeur probante et ne pouvait être pris en considération. 
11. Par pli simple du 10 août 2012, l’assuré a, sous la plume du syndicat Syna, contesté 
l’arrêt du versement des indemnités journalières. 
En annexe à ce courrier figurait notamment un rapport du docteur E______, 
neurochirurgien FMH, dans lequel le diagnostic de lomboradiculalgie S1 gauche 
récidivante, actuellement régressive sous traitement conservateur, sur discopathie 
inflammatoire subaiguë (Modic de type II) L5-S1 avec hernie médiane et 
paramédiane gauche au contact de la racine avait été posé. 
12. Le 21 septembre 2012, l’assuré, toujours sous la plume de Syna, s’est enquis auprès 
de l’assurance sur les suites qu’elle entendait donner à son courrier du 10 août 
précité. 
13. Par courriel du 25 septembre 2012, l’assurance a informé l’assuré qu’elle n’avait 
jamais reçu le courrier du 10 août 2012 et lui a demandé de lui en adresser une 
copie. 
14. Syna a adressé à l’assurance une copie du courrier précité par télécopie du 
25 septembre 2012 et par pli simple, lequel a été reçu le 27 septembre 2012. 
15. Par courriel du 10 octobre 2012, l’assuré, toujours sous la plume de Syna, s’est une 
nouvelle fois renseigné sur les suites que l’assurance entendait donner au courrier 
du 10 août 2012, relevant qu’il était sans ressources alors qu’il avait une famille à 
charge. 


 
 
 
 
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16. Le même jour, l’assurance a informé l’assuré que le courrier en question avait été 
soumis à son médecin-conseil et qu’elle restait dans l’attente de sa réponse. 
17. Par courrier du 15 janvier 2013, l’assuré en personne a sollicité une prise de 
position de l’assureur s’agissant de la continuation du versement des indemnités 
journalières. 
18. Le 18 février 2013, l’assurance a rappelé à l’assuré qu’il avait élu domicile auprès 
de Syna, de sorte qu’elle ne pouvait lui répondre directement. Il était donc prié de 
s’adresser à son conseil. 
19. Par courrier du 19 février 2013, l’assuré, représenté par son syndicat, s’est une 
nouvelle fois renseigné sur les suites que l’assurance entendait donner à son 
courrier du 10 août 2012. 
20. Par courrier du 13 décembre 2013, l’assuré a contesté la validité de la « décision » 
du 19 avril 2012, celle-ci lui ayant été adressée personnellement alors qu’il s’était 
fait représenter préalablement par le syndicat Syna. En outre, ladite décision n’était 
pas légale quant au fond dès lors qu’elle s’appuyait sur l’expertise d’un médecin-
conseil, lequel agissait pour la défense de l’assurance sans prendre en considération 
l’appréciation de son médecin traitant ni la déontologie. En cas de refus de 
reprendre le versement des indemnités journalières, il porterait la cause devant les 
tribunaux compétents. 
21. L’assuré ayant élu domicile auprès du syndicat, l’assurance l’a informé, par 
courrier du 28 janvier 2014, qu’elle ne pouvait donner suite à sa demande du 
13 décembre 2013 et l’a invité à s’adresser directement à son conseil. 
22. Par correspondance du 3 février 2016, l’assuré, désormais représenté par Assuas, a 
rappelé que l’assurance avait, par décision du 19 avril 2012, refusé son droit aux 
indemnités journalières considérant qu’il était apte à travailler à compter du 
12 (recte 25) avril 2012. Ainsi, seules 66 indemnités avaient été versées en lieu et 
place des 730 (recte 720) prévues contractuellement. A ce jour, malgré les divers 
rappels, l’assurance n’avait toujours pas rendu de décision sur opposition. 
23. Dans son courrier du 19 février 2016, l’assurance a relevé que le contrat collectif 
perte de gain pour maladie de l’assuré était soumis à la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1), 
raison pour laquelle aucune décision au sens de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) n’avait été rendue. Cela étant 
précisé, l’assurance rendait l’assuré attentif au fait qu’une prescription de deux ans 
était applicable en matière de LCA et que celle-ci était acquise de sorte qu’elle 
n’avait pas l’intention de reconsidérer son dossier. 
24. Par demande déposée le 7 juin 2016, l’assuré (ci-après : le demandeur), sous la 
plume d’Assuas, a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement de 
CHF 110'921.20 avec intérêts à 5% dès le 10 août 2012, correspondant au solde des 
indemnités journalières dues. A l’appui de ses conclusions, il a notamment 


 
 
 
 
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considéré que le courrier du 10 août 2012 avait « suspendu » la prescription depuis 
cette date, ce qui avait eu pour conséquence qu’un « nouveau délai court depuis le 
refus de l’assureur de se prononcer sur l’opposition ». Il a notamment invoqué le 
fait que la prescription n’était pas acquise, la demande de reprise des versements 
étant un moyen usuel de faire valoir de manière appropriée la créance à l’encontre 
du débiteur conformément à l’ATF 135 V 74. Pour le surplus, les rapports de ses 
médecins attestaient de son incapacité de travail toujours en cours. 
25. Pour sa part, l’assurance (ci-après : la défenderesse) a conclu, en date du 
2 août 2016, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande du 7 juin 
2016, la prescription ayant été acquise, les courriers du syndicat et du demandeur 
n’ayant pas pu interrompre le délai de prescription. Pour le surplus, la défenderesse 
a considéré que le rapport du Dr D______ revêtait une pleine valeur probante, ce 
qui n’était d’ailleurs pas contesté par la demanderesse. Dans ces circonstances, 
c’était à juste titre qu’elle s’était fondée sur les conclusions du médecin précité et 
qu’elle avait mis un terme aux prestations avec effet au 25 avril 2012, l’assuré étant 
pleinement capable de travailler à compter du 12 avril 2012. 
26. Par réplique du 26 août 2016, le demandeur a persisté à considérer que le courrier 
du 10 août 2012 avait interrompu la prescription. Pour le surplus, il ressortait du 
rapport du Dr E______ qu’il souffrait d’une lomboradiculalgie S1 gauche 
récidivante, sous traitement conservateur, sur discopathie inflammatoire subaiguë 
L5-S1 avec une hernie médiane et paramédiane gauche au contact de la racine. 
Depuis 10 ans, il souffrait également de blocages lombaires douloureux, 
accompagnés d’irradiation dans le membre inférieur gauche, déclenchés 
principalement lors des efforts. Enfin, il avait des antécédents d’hypertension 
artérielle et de néphrectomie droite. Le demandeur relevait, en outre, que la 
défenderesse ne contestait pas la validité du rapport du Dr E______ mais se fondait 
uniquement sur l’expertise du Dr D______. Or, le rapport du Dr E______ devait 
prédominer étant donné qu’il était plus récent que celui du médecin mandaté par 
l’assurance. Enfin, il était toujours totalement incapable de travailler et avait 
d’ailleurs formé une demande de prestations d’invalidité. Dans ces circonstances, 
c’était à tort que l’assureur avait refusé de lui verser des indemnités journalières 
jusqu’à épuisement de son droit. 
27. La défenderesse a dupliqué en date du 22 septembre 2016, relevant qu’un acte 
privé, tel que l’envoi d’une lettre, ne suffisait pas pour interrompre la prescription. 
Il fallait au contraire une requête adressée à une autorité. S’agissant de 
l’appréciation du Dr E______, elle portait sur des éléments déjà connus et pris en 
considération par le Dr D______. D’ailleurs, aucun de ces deux médecins ne 
retenait de limitation fonctionnelle d’origine médicale. Enfin, aucun certificat 
médical n’avait été établi à compter du mois d’avril 2012 ni fourni à l’assureur 
perte de gain. 
28. Par écriture du 6 octobre 2016, le demandeur a produit les certificats médicaux 
attestant de son incapacité de travail pour la période litigieuse ainsi qu’un bilan du 


 
 
 
 
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docteur F______, spécialiste en cardiologie, daté du 21 novembre 2015, précisant 
qu’il avait toujours transmis ses certificats par l’intermédiaire de son employeur et 
jamais directement. Par ailleurs, la défenderesse lui avait indiqué que tout certificat 
envoyé au-delà de la date fixée par l’expertise perdait toute sa valeur probante. Pour 
le surplus, il a persisté dans ses précédentes conclusions. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. A titre liminaire, il convient de déterminer si le contrat d’assurance perte de gain 
conclu par la défenderesse est soumis aux dispositions de la LCA ou à celles de la 
LAMal. En effet, les dispositions applicables quant à la compétence de la chambre 
de céans, la recevabilité, la procédure et au fond dépendent de la qualification du 
contrat litigieux. 
a. Selon l’art. 324a al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), si le travailleur est empêché de 
travailler sans faute de sa part pour des raisons inhérentes à sa personne, telles que 
notamment la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la 
mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour 
plus de trois mois. Pendant la première année de service, l’employeur est tenu de 
payer le salaire de trois semaines (art. 324a al. 2 CO). Il peut toutefois être dérogé 
aux prescriptions précitées par accord écrit, contrat-type de travail ou convention 
collective à condition que des prestations au moins équivalentes soient accordées au 
travailleur (art. 324a al. 4 CO). 
Il arrive ainsi fréquemment que l’employeur choisisse de conclure une assurance 
couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la forme d’une 
assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 LAMal ou 
d’une assurance d'indemnités journalières soumise à LCA (voir l’arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 1 et l’arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb). 
b. Lorsque l’employeur choisit de conclure une assurance indemnités journalières 
collective selon la LAMal, il s’engage par le biais d’un contrat d’assurance de droit 
public comme cela est unanimement admis par la doctrine (BRULHART, Quelques 
remarques relatives au droit applicable aux assurances complémentaires dans le 
nouveau régime de la LAMal, in : LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de 
la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997 [cité ci-après : LAMal-
KVG], p. 741; KIESER, Die Stellung der Nichterwerbstätigen in der freiwilligen 
Taggeldversicherung [Artikel 67 ff. KVG], in : LAMal-KVG, p. 613; MAURER, 
Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1996, p. 113; 
EUGSTER, Zum Leistungsrecht der Taggeldversicherungnach KVG, in : LAMal-
KVG, p. 551). 


 
 
 
 
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Dans un tel cas, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) trouvent application 
(art. 1 LAMal ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2008 du 10 février 
2009, consid. 1). En substance, en matière d’assurance facultative d’indemnités 
journalières soumises à la LAMal, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49 al. 1 LPGA). Ces décisions peuvent par la 
suite être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur 
qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition sont ensuite 
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le juge ne peut ainsi être saisi valablement 
d’un recours avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C H4/00 du 4 juillet 2000 consid. 1b ; 
Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b). 
c. Lorsque l’employeur décide de conclure un contrat d’assurance d’indemnités 
journalières soumis à la LCA, il s’engage par le biais d’un contrat de droit privé. 
Dans un tel cas, aucune décision ne doit être rendue et en cas de contestation, 
l’assuré doit saisir le Tribunal des assurances compétent d’une demande en 
paiement dans un délai de deux ans (art. 46 LCA). En effet, selon l'art. 85 al. 1 de la 
loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (LSA), les contestations 
de droit privé entre assureur et assuré ressortissent au juge. Ainsi, à la différence du 
régime établi pour les assurances sociales, l'assureur n'a aucun pouvoir de trancher 
lui-même les contestations par ses propres décisions (voir notamment arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 2). 
2. En l’espèce, il ressort des conditions générales de l’assurance collective d’une 
indemnité journalière selon la LCA, catégorie PC-M (ci-après: CGA), lesquelles 
font partie intégrante du contrat-cadre pour les métiers genevois du second-œuvre 
n° 6309, couvrant les risques maladie et accident, que les bases juridiques du 
contrat d’indemnités journalières du demandeur sont notamment constituées par la 
LCA. Il s’agit ainsi d’un contrat de droit privé. Par conséquent, contrairement à un 
contrat d’assurance de droit public soumis à la LAMal, la procédure prévue par la 
LPGA et il n’y a dès lors pas de place pour une décision ou une décision sur 
opposition. 
3. La nature du contrat étant précisée, il convient désormais d’examiner la recevabilité 
de la demande. 
a. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de LCA. 


 
 
 
 
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Comme indiqué précédemment, selon les conditions générales le contrat 
d’indemnités journalières est soumis à la LCA de sorte que la compétence ratione 
materiae de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie. 
b. S’agissant de la compétence ratione loci, l’art. 46a LCA prescrit que le for se 
définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors, laquelle a toutefois été abrogée au 
1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du code de procédure civile du 19 décembre 
2008 (CPC – RS 272), auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition 
contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est 
celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’espèce, l’art. 29 CGA prévoit qu’en cas de contestation, le preneur d’assurance 
ou l’ayant droit peut choisir soit les tribunaux de son domicile suisse soit ceux du 
siège de l’assureur. 
Le domicile du défendeur étant situé dans le canton de Genève, la compétence de la 
chambre de céans pour juger du cas d’espèce est également donnée à raison du lieu. 
c. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant rappelé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
d. Pour le surplus, la demande en paiement du 14 décembre 2015 respecte les 
conditions légales de forme (art. 130 et 244 CPC). Elle est donc recevable. 
4. a. En matière d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, le juge 
statue selon les règles de la procédure civile simplifiée (art. 243 al. 2 let. f CPC) et 
la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). Si la 
demande n'est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux 
débats; si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se 
prononcer par écrit (art. 245 CPC). Lorsque les circonstances l'exigent, le tribunal 
peut tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC). 
Que la demande soit motivée ou non, le tribunal ne peut en principe pas rendre une 
décision sur le fond sans avoir tenu une audience de débats principaux 
(Hauptverhandlung), qui est en principe publique (art. 54 CPC). Le droit 
fondamental à la tenue d'une audience publique est ainsi assuré. Cela étant, les 
parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 CPC 
par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation 
par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois où des droits 
fondamentaux sont en cause (droit d'être entendu; droit à la tenue d'une audience 
publique), une telle renonciation ne saurait être admise à la légère. En particulier, 
lorsqu'une partie n'est pas assistée par un avocat, le tribunal doit l'informer qu'il 
statuera sur le vu des écritures à moins qu'elle ne sollicite expressément une 
audience de débats dans un certain délai. Ces considérations valent spécialement 


 
 
 
 
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pour les causes relatives à l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie 
sociale, où le juge doit établir les faits d'office, et a fortiori lorsque la cause est 
jugée par une instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC (ATF 140 III 450 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid 2.2). 
En revanche, une renonciation par actes concluants aux débats principaux doit être 
admise si les parties, représentées par des mandataires professionnels ou des 
collaborateurs de leur service juridique, ne requièrent pas expressément la tenue 
d'une audience de débats, après que la cour cantonale, dans le cadre de la procédure 
initiée par le dépôt de la demande, a recueilli les dernières observations des 
plaideurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 déjà cité, 
consid. 2.3). 
Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la chambre de céans admet la qualité de 
mandataire professionnellement qualifié des juristes spécialistes et salariés 
d'organismes tels que Caritas, le CSP, le SIT, Unia, l'Assuas, Procap, etc. (voir 
notamment ATAS/664/2014 du 3 juin 2014 consid. 4b in fine). 
b. En l'espèce, le demandeur a agi par l'intermédiaire d’Assuas, dont les employés 
sont considérés comme des mandataires professionnellement qualifiés, notamment 
en matière d’assurances complémentaires. Quant à la défenderesse, elle est 
représentée par des membres de son service juridique, dont l’un au moins a achevé 
une formation en droit. Il s’agit ainsi typiquement d’une procédure dans laquelle les 
parties peuvent renoncer, par actes concluants, à la tenue d’une audience. 
Or, force est de constater que plusieurs échanges d’écritures ont eu lieu : le 
demandeur a ainsi pu s’exprimer à trois reprises, la dernière fois spontanément, et 
la défenderesse s’est prononcée à deux reprises. Par la suite, la chambre de céans a 
formellement informé les parties que la cause était gardée à juger. Cependant, à 
aucun moment, les parties n’ont sollicité la tenue d’une audience de sorte qu’il 
convient de considérer qu’elles y ont renoncé par actes concluants. La chambre de 
céans est donc autorisée à statuer sur pièces uniquement. 
5. Le litige porte sur le droit du demandeur à des indemnités journalières au-delà du 
25 avril 2012. 
6. Dans la mesure où la défenderesse a soulevé la prescription du droit aux indemnités 
journalières, il y a lieu d’examiner ce point en premier. 
a. Selon les art. 27 des CGA et. 46 al. 1ère phrase LCA, les créances qui dérivent du 
contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation. 
L’imprécision de cette disposition a donné lieu à une abondante jurisprudence. Au 
terme d’une évolution, la jurisprudence a précisé que le « fait d'où naît 
l'obligation » ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, 
même s'il s'agit de la cause première de l'obligation d'indemnisation. Selon le type 
d'assurance envisagée, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre 
engendre un autre fait précis. Ainsi, en matière d'assurance accident, le contrat peut 


 
 
 
 
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prévoir une couverture en cas d'invalidité; ce n'est alors pas l'accident comme tel, 
mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation de payer des 
prestations (ATF 126 III 278 consid. 7a; 118 II 447 consid. 2b). Seule une 
prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (ATF 100 II 
42 consid. 2d). 
Le moment déterminant pour le départ de la prescription est donc celui où sont 
réunis tous les éléments constitutifs fondant le devoir de prestation 
(Leistungspflicht) de l'assureur (ATF 127 III 268 consid. 2b). Il s'ensuit que la 
notion de « fait d'où naît l'obligation » varie selon les diverses catégories 
d'assurances, et selon le type de prétention en cause (ATF 127 III 268 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_645/2010 du 23 février 2011 consid. 2.2.2, rés. in 
JdT 2012 II 135). 
Ainsi, pour connaître le « fait d'où naît l'obligation », et partant le point de départ de 
la prescription, il faut analyser le contrat d'assurance et déterminer quel est le 
sinistre assuré, respectivement quels éléments constitutifs doivent être réunis pour 
que l'assureur ait l'obligation d'indemniser l'assuré - sans égard aux déclarations et 
actes que doit faire la partie qui invoque une prétention (cf. par ex. SPIRO, Die 
Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen vol. 
I, 1975, p. 67 s.). 
b. En matière d’assurance perte de gain d’indemnités journalières, le Tribunal 
fédéral avait dans un premier temps admis que la prescription biennale de l’art. 46 
LCA commençait à courir pour l’ensemble des indemnités journalières réclamées à 
l’échéance du délai d’attente prévu par le contrat (ATF 127 III 268 consid.2; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances 5C.42/2005 du 21 avril 2005). Il a toutefois 
changé sa jurisprudence en juillet 2013. Ainsi, depuis l’ATF 139 III 418, lorsque 
l'assuré peut réclamer une indemnité distincte pour chaque jour, ces prestations ne 
se prescrivent pas en bloc mais séparément, dès le jour pour lequel chacune d'elles 
est exigible après l'attestation médicale de l'incapacité de travail et l'expiration du 
délai d'attente. 
7. En l'espèce, le contrat d'assurance indemnités journalières conclu par l’employeur 
du demandeur prévoit le versement d’indemnités journalières en cas de maladie 
couvrant le 80% du salaire assuré après un délai d'attente de deux jours et durant 
720 jours par cas (art. 4 et 9 du contrat-cadre d’assurance pour les métiers genevois 
du second-œuvre). L’assurée étant en incapacité de travail pour raison de maladie 
depuis le 6 février 2012, la première indemnité journalière a été versée le 
8 février 2012. L’assureur perte de gain a ensuite versé des indemnités journalières 
jusqu’au 25 avril 2012. Chaque jour supplémentaire d'incapacité de travail 
constatée médicalement fixe le dies a quo de la prescription de l'indemnité 
journalière subséquente et ainsi de suite jusqu'à la fin de la période d'incapacité ou 
jusqu'à l'épuisement des indemnités journalières après 720 jours, le 25 janvier 2014, 
étant rappelé dans ce contexte que le délai d’attente de deux jours est imputé sur la 
durée maximale du droit aux prestations conformément à l’art. 12 ch. 18 des 


 
 
 
 
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conditions générales et que l’année 2012 était une année bissextile de sorte que le 
mois de février comprenait 29 jours. 
En l'occurrence, à défaut d'un acte interruptif de prescription chaque jour au plus 
tard entre le 26 avril 2014 (dernier jour du délai de prescription de deux ans en ce 
qui concerne la première indemnité journalière réclamée en paiement, soit celle du 
26 avril 2012) et le 25 janvier 2016 (dernier jour du délai de prescription de deux 
ans en ce qui concerne la dernière indemnité journalière pouvant le cas échéant être 
réclamée, soit celle du 25 janvier 2014), le droit auxdites indemnités s’est prescrit. 
Il convient donc d'examiner s'il y a eu un acte interruptif. 
8. a. Aux termes de l'art. 135 CO, applicable par renvoi de l'art. 100 LCA, la 
prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (ch. 1) ou lorsque 
le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une action ou une exception 
devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou une 
citation en conciliation (ch. 2). 
Contrairement au droit public, où le délai de prescription est sauvegardé par tout 
acte préalable par lequel le créancier fait valoir de manière appropriée sa créance 
contre le débiteur et notamment par une simple déclaration écrite (voir ATF 135 V 
74 consid. 4.2.1 et ATF 133 V 579 consid. 4), en matière de droit privé, le délai de 
prescription ne peut être interrompu que par le biais des actes cités à l’art. 135 CO, 
lequel contient une liste exhaustive (PICHONNAZ, Commentaire romand, 2012, n° 
6 ad Art. 135). 
a/aa. La reconnaissance de dette, au sens de l’art. 135 ch. 1 CO, constitue la 
manifestation par laquelle le débiteur (ou son représentant) exprime au créancier 
(ou à son représentant) qu'il a conscience d'être tenu envers lui par une obligation 
juridique déterminée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5C.41/2002 du 
17 juin 2002, consid. 2.1, avec référence à BERTI, Zürcher Kommentar, n. 11 
ad art. 135 CO). Elle doit ressortir des déclarations, orales ou écrites, du débiteur, 
interprétées, le cas échéant, d'après le principe de la confiance, ou d'actes 
concluants (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.1171/79 du 7 juin 1979, in: 
SJ 1980 p. 116 ss, spéc. p. 118). 
a/bb. Dans le contexte de l’art. 135 ch. 2 CO, un acte entre personnes privées, tel 
qu’une mise en demeure par exemple, n’est pas suffisant. En effet, il faut que le 
créancier s’adresse à une autorité (PICHONNAZ, op. cit., n° 11 ad Art 135). 
b. En l’espèce, contrairement à ce que le demandeur allègue dans ses écritures, le 
courrier de Syna du 10 août 2012 ne constitue pas un acte interruptif de 
prescription. En effet, dès lors que le contrat d’indemnités journalières est soumis à 
la LCA et, par conséquent au droit privé, il n’y a pas de place pour les principes 
énoncés à l’ATF 135 V 74, lequel a été rendu en matière d’AVS, soit une matière 
soumise au droit public. Une simple déclaration écrite, telle que le courrier du 
10 août 2012, par laquelle le créancier fait valoir de manière appropriée sa créance 


 
 
 
 
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contre le débiteur, ne suffit ainsi pas pour interrompre la prescription de deux ans 
prévue par l’art. 46 LCA. 
Cela étant précisé, force est de constater que le demandeur n'a introduit ni 
poursuite, ni action en justice relativement aux indemnités journalières maladie 
avant la présente procédure. Il ne dispose pas non plus d’une reconnaissance de 
dette, dès lors que ni le courrier du 19 avril 2012, mettant fin au versement des 
indemnités journalières ni les courriers subséquents n’expriment la conviction de la 
défenderesse d’être tenue de verser des prestations en relation avec l’arrêt de travail 
pour maladie. 
Enfin, on ne saurait considérer que la défenderesse commet un abus de droit en se 
prévalant de la prescription, dès lors qu’elle n’a pas amené astucieusement l’assuré 
à ne pas agir en temps utile, ni eu un comportement donnant à l’assuré l'assurance 
qu'il serait payé et l'incitant donc à renoncer à entreprendre des démarches 
juridiques pendant le délai de prescription (voir notamment l’arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances 5C.68/2000 du 13 juillet 2000, consid. 3a). 
c. Dans ces conditions, en l’absence de tout acte interruptif de prescription, force 
est de constater que les prétentions du demandeur en relation avec la continuation 
du versement d’indemnités journalières sont prescrites. Il n’y a ainsi pas lieu 
d’examiner les autres arguments du demandeur. 
9. Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. 
Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens à la charge du demandeur, ni perçu de 
frais judiciaires (art. 22 al. 3 let. a de la loi d'application du code civil suisse et 
d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012; LaCC - E 1 05). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
supérieure ou égale à CHF 30'000.-. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le