ge_gerichte · ATAS/595/2004 · 2004-07-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/474/2004 ATAS/595/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 juillet 2004
1° Chambre
En la cause
Monsieur L , domicilié c/o Monsieur recourant
GG,
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé

GROUPE RECLAMATIONS, domicilié rue des Glacis
de Rive 6 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur L a présenté une nouvelle demande d’indemnités de
chômage le 1° février 2003.

Le 4 septembre 2003, il a été convoqué par l’Office régional de placement (ORP)
à un entretien de conseil. Il ne s’y est pas présenté.

Invité par l’ORP à s’exprimer sur les raisons pour lesquelles il n’était pas venu à
l’entretien, il n’a pas réagi.

Par décision du 24 octobre 2003, l’ORP a informé l’assuré qu’il avait fixé à dix
jours la durée de la suspension de son droit à l’indemnité, au motif qu’il n’avait
pas observé les instructions de l’Office du travail.

L’intéressé a formé opposition le 3 décembre 2003, indiquant qu’au début du
mois de juin, il avait été expulsé de son studio et s’était retrouvé sans domicile. Il
allègue en avoir dûment informé sa conseillère en placement, laquelle n’avait
cependant pas voulu prendre note de son adresse postale. C’est ainsi qu’il n’avait
jamais reçu les différents courriers à lui adressés par la caisse de chômage.

Par décision sur opposition du 10 février 2004, le Groupe réclamations a
considéré que l’opposition était irrecevable parce qu’interjetée en dehors du délai
légal de trente jours.

Le 3 mars, l’intéressé a interjeté recours contre ladite décision sur opposition. Il
répète avoir immédiatement informé Madame L , Sa conseillère en
placement, de ce qu’il se trouvait sans appartement. Elle lui avait alors expliqué
qu’il ne pouvait laisser une adresse de poste restante. Ne sachant que faire, la
personne l’hébergeant à l’époque refusant de recevoir son courrier chez elle, il
s'était adressé à l’Office cantonal de la population, au service des permis de
séjour. Il lui avait été expliqué qu’il lui suffisait de garder son ancienne adresse et
de demander un suivi à la poste, ce qu’il avait fait. Il n’avait toutefois pas reçu la
convocation pour le 4 septembre 2003 en temps utile en raison d’un problème
d’acheminement pour l’ensemble de son courrier.

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations a déclaré que le recourant
n’apportant pas la preuve de ses allégations, il maïintenait sa décision sur
opposition.

Convoqué une première fois le 25 mai 2004 par le Tribunal de céans, le recourant
ne s’est pas présenté. La seconde fois, soit le 8 juin 2004, il a produit pour excuse

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un certificat du Docteur A attestant d’une incapacité de travail entière
du 25 mai au 3 juin 2004. Il précise à cet égard qu’il avait été hospitalisé en
urgence le 25 mai et qu’il avait alors oublié l’audience. Il a par ailleurs déclaré
que « je relevais régulièrement la poste restante en tout cas une fois par semaine,
mais il est possible que j’aie attendu deux semaines ».

L'Office postal de Plainpalais auprès duquel le recourant avait sa poste restante a
confirmé qu’il était titulaire d’une case postale depuis le 7 juin 2003.

Informé, le Groupe réclamations a maintenu sa décision et s’en est rapporté à
justice quant à la recevabilité de la réclamation.

EN DROIT

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,

dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOJ).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le Tribunal de céans, aux

motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un
jugement peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs.
L'autorité de la chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le
dispositif y renvoie expressément et où ils se rapportent à la question
litigieuse (ATF 96 I 295; Knapp, Précis de droit administratif, 4°"
édition, 1991, p. 248 ss; Habscheïd, droit judiciaire privé suisse, 1981
p.313etss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens
que le tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît
en l’espèce douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un
recours interjeté pour violation des droits politiques contre un arrêté du
Conseil d’Etat fixant la date de l’élection des juges assesseurs au TCAS,
contrôler la constitutionnalité de la loi instituant cette juridiction.

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- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
Bundesstaatsrecht der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient
au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec
retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du
TA revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1°
août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants,
ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres

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juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1° janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseur à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

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La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales
statuant, en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(ci-après LACT) ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage (cf. article 56V
LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas
d’espèce.

Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA — RS 830.1) et 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage
(RSG J 2 20).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 10 février 2004.

Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues.

Selon l’art. 49 al. 1 de la loi genevoise en matière de chômage et l’art. 53 du
règlement d’exécution de la loi genevoise en matière de chômage, les décisions
prises par les organes cantonaux chargés de l’application de la loi fédérale sur
l’assurance-chômage (LACI) peuvent être contestées auprès du Groupe
réclamations de la direction générale de l’Office cantonal de l’emploi.

En l’espèce, dans sa décision sur opposition du 10 février 2004, le Groupe
réclamations a constaté que l’opposition formée par l’assuré le 3 décembre 2003 à
la décision de l’ORP du 24 octobre, était tardive. Il a ainsi déclaré l’opposition
irrecevable.

Le recourant allègue n’avoir pas reçu la décision à temps, en raison de difficultés
d’acheminement de son courrier.

Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché sans faute
de sa part d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est
présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui ou
l’empêchement a cessé.

Selon la jurisprudence du TFA, une décision est valablement notifiée lorsqu’elle
est déposée à l’adresse du destinataire dans la boîte aux lettres. Il n’est pas
nécessaire que ce dernier l’ait personnellement en mains, encore moins qu’il en
prenne effectivement connaissance (RCC 1984 p. 127).

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Un envoi postal recommandé est en principe réputé distribué au moment où le
destinataire le reçoit. Si le destinataire n’est pas trouvé à son adresse et si donc
l’invitation à retirer un envoi est déposée dans sa boîte à lettre ou dans sa case
postale, le pli est réputé distribué au moment où il est retiré à la poste ; s’il n’y a
pas de retrait dans le délai, le pli est censé être distribué le dernier jour de ce délai
qui est de sept jours (RCC 1984, p. 104; ATFA non publié C.M. du 27 février
1985).

Celui qui pendant une procédure en cours s’absente pour une durée prolongée de
son adresse habituelle connue des autorités sans se préoccuper de faire suivre son
courrier et sans informer les autorités de sa nouvelle adresse ou qui néglige de
charger un tiers d’agir au besoin à sa place pendant son absence doit considérer
comme valable une notification tentée à son adresse habituelle s’il devait
s’attendre avec une certaine probabilité à la notification durant son absence d’une
communication émanant des autorités (RCC 1991, p. 382).

En l’espèce, le recourant, expulsé de son domicile, a pris la précaution de faire
suivre son courrier sur une poste restante. Il allègue que l’acheminement ne s’est
pas fait correctement.

On ignore en réalité à quelle date précisément la décision du 24 octobre 2003 a été
adressée au recourant. En cas de doute, le service administratif qui n’a pas expédié
sa décision sous pli recommandé (LSI), mais par simple lettre, doit au besoin
fournir des indices de nature à rendre suffisamment vraisemblable qu’il a bien
procédé à cette expédition (ATFA non-publié A-M. H. du 6 juin 1978). Or,
l’Office cantonal de l’emploi ne peut dire à quelle date le pli a été déposé dans la
boîte aux lettres ou dans la case postale (RCC 1984 p. 104, p. 127). L'expérience
enseigne en outre qu’un envoi expédié sous pli simple ne parvient pas toujours à
son destinataire dans les délais normaux de distribution (ATFA non-publié K.M.
du 7 février 1990).

En conséquence, le délai ne peut être que restitué.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours.

Au fond :

2.

Admet le recours et annule la décision sur opposition du 10 février 2004.
Renvoie la cause au Groupe réclamations afin qu’il statue sur l’opposition.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l'économie par le greffe

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