ge_gerichte · ATAS/55/2017 · 2017-01-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Maria-Esther SPEDALIERO et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3159/2015 
ATAS/55/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 2/16 -
EN FAIT 
 
1. Le 17 novembre 2011, Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1964, 
suissesse d’origine marocaine, divorcée, mère d’un fils, B______, né le ______ 
1999, a déposé une demande de prestations auprès de l’office de l’assurance-
invalidité de Genève (ci-après : l’OAI), en raison d’une polyarthrite rhumatisante 
apparue le 23 novembre 2010 et d’une dépression. 
2. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a rassemblé plusieurs 
rapports évoquant notamment une polyarthrite rhumatoïde séropositive et un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F32.1), entraînant une incapacité 
de travail de 50% à tout le moins depuis le 17 octobre 2011. 
3. Lors d’un entretien téléphonique qui s’est tenu le 14 mars 2012, l’assurée a informé 
l’OAI qu’elle allait définitivement quitter la Suisse pour le Maroc à la fin du mois 
d’avril 2012. 
4. Le 19 avril 2012, l’assurée a adressé à l’OAI une déclaration de retrait dûment 
signée. 
5. Par courrier du 23 avril 2012, l’OAI a pris acte de ce retrait considérant par 
conséquent la demande du 17 novembre 2011 comme nulle et non avenue. 
6. En date du 3 mai 2013, l’assurée a souhaité faire réactiver sa précédente demande. 
En annexe à son courrier figurait une nouvelle demande de prestations, déposée le 
jour même à la centrale de compensation, office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE), indiquant une adresse suisse au 
______, chemin du D______ à Versoix, mais précisant résider actuellement au 
Maroc, à Casablanca. Cette demande était formée en raison des mêmes atteintes à 
la santé que celles décrites dans sa première demande. 
7. Le 6 juin 2013, l’OAI a transmis à l’OAIE, à sa demande, le dossier constitué suite 
à la demande de prestations du 17 novembre 2011. 
8. L’OAIE a soumis le dossier de l’assurée à ses médecins-conseils, les docteurs 
E______, spécialiste FMH en médecine interne, et F______, spécialiste FMH en 
médecine générale, ainsi qu’au professeur G______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, ancien professeur titulaire de l’UNIL, lesquels ont préconisé la 
réalisation d’une expertise pluridisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique, 
devant notamment permettre de préciser les diagnostics rhumatologiques 
(polyarthrite rhumatoïde ? spondyloarthropathie ?) et établir les limitations 
fonctionnelles non décrites dans les documents à disposition. 
9. L’assurée a ainsi été examinée par le docteur H______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, lequel a retenu, dans son rapport du 5 novembre 
2014, les diagnostics d’anxiété généralisée (F41.1), présente depuis mai 2014 (avec 
effet sur la capacité de travail) et de majoration de symptômes physiques pour des 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 3/16 -
raisons psychologiques (F68.0) et de fibromyalgie (F79.0) (sans répercussions sur 
la capacité de travail). Les atteintes précitées entraînaient une légère diminution de 
l’aptitude à penser ainsi qu’une réduction de la tolérance à la pression psychique 
(stress), ce qui avait pour conséquence une incapacité de travail de 30% depuis le 
1er mai 2014. 
10. L’assurée a également été vue par la doctoresse I______, spécialiste FMH en 
médecine interne et rhumatologie, laquelle n’a posé, dans son rapport du 10 
novembre 2014, aucun diagnostic avec effet sur la capacité de travail. En revanche, 
elle a retenu les diagnostics suivants, sans effet sur la capacité de travail : 
polyarthrite rhumatoïde, de forme bénigne, en rémission (M06.9), fibromyalgie 
secondaire (M79.0), adiposité douloureuse avec lipodystrophie en bourrelets 
(genoux, chevilles) (E88.2), excès pondéral et déconditionnement (E88.9 et Z72.3), 
éperons calcanéens symptomatiques dans un contexte d’affaissement plantaire 
(M77.3), ronchopathie anamnestique (R06.5), prurit sine materia (F45.8), lésions 
arthrosiques débutantes (coxo-fémorales, rachis) (M19.9), status après anémie 
microctaire 
hypochrome, 
sur 
probable 
carence 
en 
fer 
(spoliations 
gynécologiques ?), status après lésion d’un tendon extenseur de l’index gauche, 
réparée chirurgicalement, il y a plus de vingt ans, status après césarienne (1999) et 
status après hospitalisation durant l’enfance pour affection indéterminée. La 
capacité de travail était entière dans les anciennes activités professionnelles ainsi 
que dans les activités ménagères. 
11. Les rapports précités ont été soumis au Prof. G______, lequel a considéré dans une 
appréciation datée du 5 décembre 2014, que l’expertise psychiatrique devait être 
transmise au spécialiste du service médical, pour évaluation et confirmation des 
incapacités de travail. 
Dans deux documents annexés, le médecin précité a inventorié une série 
d’exemples non exhaustifs d’activités de substitution exigibles, a examiné les 
différentes activités ménagères et a fixé le degré d’empêchement pour chacune, 
déterminant un taux d’invalidité globale de 10 % pour l’ensemble de l’activité 
ménagère. 
12. Comme préconisé par le Prof. G______, l’expertise psychiatrique a été soumise au 
docteur J______, spécialiste FMH psychiatrie et psychothérapie, lequel a considéré, 
dans son appréciation du 17 décembre 2014, que les conclusions de l’expert 
psychiatre ne pouvaient pas être suivies complètement. Pour le Dr J______, on ne 
pouvait en effet exclure l’épisode dépressif d’intensité moyenne présent depuis 
début 2012, décrit et bien documenté par plusieurs rapports psychiatriques, traité 
par antidépresseur et confirmé par les plaintes de la patiente. La présence d’une 
majoration des symptômes physiques pour raisons psychologiques n’excluait en 
rien la présence de symptômes dépressifs. Il était plus cohérent de considérer que 
l’assurée souffrait d’un épisode dépressif moyen chronique, en partie amélioré par 
le traitement antidépresseur instauré, mais qui entraînait encore suffisamment de 
limitations fonctionnelles pour justifier une incapacité de travail durable de 50 % 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 4/16 -
depuis le 1er décembre 2012, selon les rapports psychiatriques du docteur K______, 
FMH psychiatrie et psychothérapie. Son trouble dépressif n’était donc pas encore 
stabilisé et le pronostic n’était pas favorable du fait de la durée des symptômes et de 
la présence de comorbidités sous forme d’une polyarthrite rhumatoïde faiblement 
positive, non érosive, non nodulaire, en rémission, ainsi que d’une fibromyalgie et 
d’une anxiété généralisée (voir prise de position du Dr G______ du 5 décembre 
2014). Le Dr J______ retenait par conséquent une incapacité de travail de 50 % 
dans l’activité habituelle dès le 1er janvier 2012, et de 20 % dès la même date pour 
les travaux du ménage, étant précisé que cette dernière incapacité a été corrigée par 
la suite pour être fixée à 40 %. 
13. Le 13 mars 2015, l’OAIE a adressé à l’assurée un projet de décision, dont il ressort 
que son service médical avait constaté qu’il existait une atteinte à la santé causant 
une incapacité de travail dans l’exercice de l’activité lucrative de 50 %. 
L’accomplissement des travaux habituels était encore exigible à 60 %. Compte tenu 
du handicap rencontré dans les deux activités en question, il en résultait un degré 
d’invalidité de 45 %. Les rentes correspondant à un degré inférieur à 50 % n’étaient 
versées qu'aux assurés ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse. 
Elles étaient également accordées aux ressortissants suisses et à ceux de l’UE qui 
avaient leur domicile et leur résidence habituelle dans un des Etats membres à 
condition qu'ils exercent ou aient exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un 
de ces pays. En conséquence, la demande de prestations était rejetée. Un délai de 
trente jours dès réception de ce projet était fixé à l’assurée pour former ses 
objections par écrit, si elle n’était pas d’accord avec le projet. Sans nouvelles de sa 
part, une décision sujette à recours lui serait notifiée. 
14. Le 26 mars 2015, l’assurée s’est opposée à ce projet, rappelant que, comme elle 
l’avait expliqué aux experts, son retour au Maroc était une obligation, étant donné 
que son état de santé ne s’améliorait pas, physiquement et psychiquement, et 
qu’elle assumait toute seule la responsabilité de son fils, qui avait beaucoup 
d’exigences, raison pour laquelle elle n’en pouvait plus et elle avait peur de finir 
dans un asile psychiatrique. Elle souhaitait donc faire recours et elle envisageait de 
retourner en Suisse pour toucher son droit à l’AI, car elle n’avait aucune rente, pas 
d’assurance-maladie et un enfant en bas âge qui suivait sa scolarité au Maroc. Elle 
joignait, en outre, une attestation médicale du Dr L______ rhumatologue à 
Casablanca, selon laquelle elle présentait une polyarthrite inflammatoire chronique 
avec atteinte des sacro-iliaques à l’IRM et des enthésopathies des talons, le tout 
plaidant en faveur d’une spondyloarthropathie. 
15. Par courrier du 29 avril 2015, l’assurée a écrit un nouveau courrier à l’OAIE. Se 
référant à son courrier du 26 mars « pour faire recours concernant votre décision 
des prestations de l'assurance-invalidité », elle a indiqué qu’elle n’avait pas pu 
annoncer son retour en Suisse auprès du contrôle de l’habitant, car son fils était 
scolarisé au Maroc et qu’elle ne pouvait pas interrompre toute une année scolaire. 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 5/16 -
Pour cette raison, elle souhaitait qu’un délai lui fût accordé jusqu’à ce qu’il ait fini 
son année scolaire. 
16. Le rapport du Dr L______ a été soumis au Dr G______ qui, sur la base d'une 
argumentation motivée, a abouti à la conclusion que cela ne remettait pas en cause 
les conclusions de l’expertise de la Dresse I______ et ne modifiait donc pas les 
conclusions de sa prise de position du 5 décembre 2014. 
17. Le 20 mai 2015, l’OAIE a rendu une décision dont les conclusions étaient 
conformes au projet de décision du 13 mars 2015, dès lors que les observations de 
l’assurée, du 26 mars 2015, et le rapport du Dr L______ ne permettaient pas de 
remettre en cause la valeur probante de l’expertise rhumatologique du 10 novembre 
2014, qui remplissait toutes les exigences requises par la jurisprudence. 
Cette décision comportait une annexe, précisant expressément qu'un éventuel 
recours pouvait être interjeté, dans les trente jours à partir de la notification, auprès 
du tribunal compétent, à savoir le Tribunal administratif fédéral, case postale 9023 
St-Gall, Suisse. 
18. L’assurée a annoncé son retour en Suisse à l’office cantonal de la population le 
17 juin 2015, et a communiqué cette information le jour même à l’OAIE en se 
présentant au guichet. 
Un fichet « visiteur », daté du 17 juin 2015, muni du tampon du même jour avec les 
initiales manuscrites « HEH1 », figure d’ailleurs au dossier sous Doc 148. 
19. Le 22 juin 2015, l’OAIE a retransmis le dossier de l'assurée à l’OAI pour 
compétence, dès lors que celle-ci était à nouveau domiciliée en Suisse. 
Ce courrier figure au dossier sous Doc 149 et mentionne, en page 2 : « document 
validé- Express - par M______ le 24 juin 2015 ». 
20. Une note de travail de l'OAI portant références GEVOV, datée du 2 juillet 2015 et 
produit sous Doc. 150, indique : « La CC 27 a rendu une décision de refus de toutes 
prestations le 20/05/2015. L’assurée a déposé une attestation de retour en Suisse à 
partir du 16 juin 2015 ». 
21. Une note de travail de l'OAI portant références GESCP, datée du 6 juillet 2015 et 
produite sous Doc. 151, mentionne sous « observations » : « décision de refus du 
droit à la rente du 20/5/2015 notifiées par l'OAIE. Le refus de prestations porte sur 
un motif de non exportation de la rente et non sur le taux insuffisant comme indiqué 
dans la motivation (téléphone de ce jour avec l'OAIE). L'assurée s'est manifestée 
auprès de l'OAIE le 17/6/2015 pour annoncer son retour en Suisse. Une attestation 
de l'OCP du 17/5/2015 fait état d'une résidence sur le territoire du canton depuis le 
16/6/2015. Sur le fond, les conditions du droit à un quart de rente sont remplies 
(art. 28 al. 2 LAI). Le motif sur lequel est fondé le refus de verser la rente (art. 29 
al. 4 LAI) n'est plus rempli depuis le moment où l'assurée réside à Genève. L'art. 24 
LPGA est applicable dans le cas particulier s'agissant de l'extinction du droit aux 
prestations. Proposition : établir une communication à l'attention de la CCGC 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 6/16 -
indiquant un début du versement de la rente à partir du 16/6/2015 et lui transmettre 
l'intégralité du dossier ». 
22. Par courrier du 10 juillet 2015, l’OAI a écrit à la caisse genevoise de compensation 
(ci-après : CCGC), la priant de calculer la prestation en espèces, mais d'attendre la 
motivation avant d'effectuer les éventuelles compensations et de notifier la 
décision. Ce courrier portait les indications suivantes : « genre d'invalidité : maladie 
de longue durée. Degré d'invalidité 45 % dès le 1er juin 2015. La rente doit être 
allouée pour une durée qui n'est pas limitée, la révision de la rente est prévue en 
date du 1er juillet 2017 ». 
23. Par courrier du 3 août 2015, l'OAI a prié la CCGC de calculer et verser la prestation 
en espèces, confirmant les caractéristiques de la rente, mentionnées dans le courrier 
précédent, en ajoutant sous une rubrique « remarque » : « rente initialement refusée 
en raison d’un degré d’invalidité inférieur à 50 % et d’un domicile à l’étranger. 
Versement de la rente dès la domiciliation en Suisse ». 
24. Par décision du 25 août 2015, l'OAI a octroyé à l’assurée, à partir du 1er juin 2015, 
un quart de rente ordinaire simple de CHF 260.- par mois, ainsi qu’une rente 
complémentaire simple pour enfants CHF 104.- par mois, soit au total CHF 364.- 
par mois, fondée sur un revenu annuel moyen déterminant de CHF 35'250.-, pour 
une durée de cotisations prises en compte de dix-neuf années et six mois, un degré 
d’invalidité de 45 %, l’échelle 28 étant applicable. Un recours pouvait être formé 
contre cette décision dans les trente jours à compter de sa notification, par écrit et 
signé à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Genève. 
25. Par courrier du 15 septembre 2015, l’assurée (ci-après : la recourante) a saisi la 
chambre de céans d’un recours contre la décision susmentionnée, concluant 
implicitement à son annulation. A l’appui de ses conclusions, elle a notamment 
expliqué qu’elle était atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde incurable et que sa 
santé s’était gravement dégradée physiquement et moralement, dès lors qu’elle était 
désormais dépressive. La décision consistant à lui accorder un quart de la rente ne 
l’aidait nullement dans sa dépression. Pour toutes ces raisons elle concluait à ce 
qu’une nouvelle expertise lui fût accordée. Une copie de la décision du 25 août 
2015 était annexée à ce courrier. 
26. Le 13 octobre 2015, l’OAI (ci-après : l’intimé) a répondu au recours et a conclu à 
son rejet. A l’appui de sa position, il a relevé que des expertises rhumatologique et 
psychiatrique remplissant toutes les conditions pour se voir reconnaître une pleine 
valeur probante avaient été effectuées en date des 28 octobre et 5 novembre 2014. 
A cela s’ajoutait le fait que la recourante n’invoquait, « en l'état », aucun argument 
susceptible de remettre en cause les conclusions, l’argumentation se limitant pour 
l’essentiel à contester l’appréciation de la capacité résiduelle de travail, sans mettre 
toutefois en évidence d’importantes contradictions au niveau des diagnostics ou des 
observations cliniques. L'instruction du dossier permettait de statuer en pleine 
connaissance de cause sur l'état de santé et la capacité de travail de l'assurée, de 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 7/16 -
sorte que la mise en œuvre de mesures d'investigations complémentaires était 
superflue et n'apporterait vraisemblablement aucune information ne figurant pas 
déjà au dossier. 
27. Par courrier du 3 novembre 2015, la recourante, qui avait été invitée à se déterminer 
dans le cadre d’une réplique éventuelle, a sollicité un délai supplémentaire. En 
annexe à son courrier figurait un rapport de son psychiatre traitant daté du 
2 novembre 2015, dans lequel les diagnostics de trouble dépressif récurrent épisode 
actuel moyen et de polyarthrite rhumatoïde étaient rappelés. L’ensemble de ces 
troubles, qui duraient depuis plusieurs années, était la cause de l’incapacité de 
travail, laquelle était actuellement de 50 %. La symptomatologie limitait les 
capacités d'attention et de concentration, ainsi que ses capacités de compréhension, 
d'adaptation et de rythme de travail. Le trouble dépressif était aggravé par le 
syndrome douloureux consécutif à sa polyarthrite rhumatoïde. Il était important 
qu'elle puisse bénéficier à la fois de mesures médicales sous la forme d’une prise en 
charge psychiatrique et psychothérapeutique, de manière à éviter une surcharge de 
stress, et de demandes inadaptées, ainsi que des mesures de réadaptation 
professionnelle. 
28. Le 18 novembre 2015, le docteur N______, spécialiste FMH en rhumatologie, s’est 
spontanément adressé, par fax, à la chambre de céans, certifiant suivre l’assurée. Il 
demandait une « prolongation » de délai pour rédiger un rapport concernant son état 
rhumatologique. Un délai lui a ainsi été fixé au 16 décembre 2015. 
29. Par courrier du 26 novembre 2015, l’OAI s’est à nouveau déterminé, considérant 
qu’il y avait lieu d’examiner la recevabilité du recours et de délimiter l’objet du 
litige. En effet, par courrier du 26 mars 2015, l’assurée a uniquement contesté le 
refus du versement de la rente en raison de son domicile au Maroc. Aucun grief 
n’était soulevé quant au taux d’invalidité tel que retenu par l’OAIE. La décision du 
20 mai 2015 avait été notifiée à l’intéressée tant à son adresse en Suisse qu’au 
Maroc (en copie). Cette décision n’avait fait l’objet d’aucun recours. Elle était 
entrée donc en force. Dans la mesure où la décision du 20 mai 2015 avait fixé le 
taux d’invalidité et qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un recours, elle ne pouvait plus 
être attaquée devant la chambre de céans. La décision du 25 août 2015, objet du 
litige, portait uniquement sur le versement de la rente en raison de la résidence de la 
recourante en Suisse. En conséquence, dans la mesure où la décision susmentionnée 
ne visait en réalité que le calcul et le versement de la rente, l’intimée modifiait ses 
conclusions du 13 octobre 2015 en ce sens que le recours devait être déclaré 
irrecevable, car la décision fixant le taux d’invalidité était entrée en force et ne 
pouvait plus être attaquée. Il réservait néanmoins ses conclusions sur le fond, dans 
l’hypothèse où la chambre de céans devait néanmoins déclarer le recours recevable. 
30. Le 22 décembre 2015, une attestation « à qui de droit » du Dr N______ a été 
déposée au guichet de la chambre de céans. Ce médecin certifiait donner des soins à 
l’assurée, qui présentait « une authentique PR, avec atteinte symétrique et bilatérale 
des articulations de l’épaule, des mains, poignets, genoux et chevilles, d’allure 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 8/16 -
inflammatoire. ». Il lui paraissait difficile de faire reprendre une activité 
professionnelle manuelle à la recourante, sa capacité de travail ne devant pas 
dépasser 20 % dans un poste adapté. 
31. Une comparution personnelle des parties a eu lieu le 22 février 2016. 
Après avoir brièvement décrit sa situation actuelle et celle de son fils, la recourante 
a indiqué, sur question de la chambre de céans, avoir suivi une formation scolaire 
d’études supérieures au Maroc (école primaire, collège et enfin l'université où elle 
avait obtenu une licence en lettres). Elle avait ensuite poursuivi ses études à 
Genève, pendant trois ans, à l'école de langue et de civilisation, aux termes 
desquelles elle avait obtenu un diplôme en français. Elle avait toutefois arrêté ses 
études en sciences de l'éducation à la suite de la naissance de l'enfant, qui avait 
d'emblée rencontré des problèmes de santé. 
Interrogée au sujet d’un recours contre la décision du 20 mai 2015 de l'OAIE, la 
recourante a expliqué que lorsqu’elle était revenue à Genève le 17 juin 2015, elle 
s’était présentée à l'OAIE, pour annoncer son retour. Elle avait écrit une lettre à ce 
moment-là, pour recourir contre la décision du mois de mai, car elle était encore 
dans le délai de recours. Au guichet de l’OAIE, elle s’était entretenue avec une 
personne qui lui avait indiqué que du moment qu’elle était à nouveau en Suisse, elle 
devait remplir un formulaire pour présenter une nouvelle demande. Après 
discussion avec une collègue, son interlocutrice lui avait dit qu’il ne fallait pas 
remplir de nouveau formulaire mais qu’il fallait qu’elle attende qu’on lui écrive. 
Plus tard, on lui avait répondu qu’elle pouvait toucher depuis le début du mois de 
juin un quart de rente. Lorsqu’elle s’était présentée au guichet de l’OAIE, elle avait 
fait part de son intention de recourir parce qu’elle était encore dans les délais. Son 
interlocutrice lui avait alors expliqué que ce n’était pas auprès de l’OAIE qu’il 
fallait recourir. Elle avait ensuite recouru en demandant une nouvelle expertise. 
Pour sa part, l'intimé a expliqué n'avoir aucune trace d'un recours contre une 
décision de l'OAIE dans le dossier. Cet office lui avait transmis l'intégralité du 
dossier, où figurait d'ailleurs une note aux termes de laquelle la recourante s'était 
présentée à l'office à son retour en Suisse le 17 juin 2015. L’intimée ne pouvait 
toutefois pas identifier la personne qui avait reçu la recourante. Pour sa part, l'OAI 
n'avait pas demandé à l'intéressée de remplir une nouvelle demande, car la décision 
de l'OAIE était entre-temps entrée en force et elle n’avait fait que transmettre le 
dossier à la CCGC pour le calcul de la rente. 
32. Par courrier du 4 mars 2016, l'intimé a indiqué à la chambre de céans avoir pris 
contact avec l'OAIE pour se renseigner au sujet de la personne ayant reçu la 
recourante le 17 juin 2015. L'OAIE refusait toutefois de transmettre l’identité de ses 
collaborateurs pour des raisons de sécurité. Cela étant, il lui avait remis une note 
interne datée du 24 juin 2015 (soit postérieurement à l'envoi du dossier à l'OAI), 
dans laquelle il était indiqué que - suite à sa présentation à l'accueil - « elle doit 
s'adresser à l'OAI 25 », soit à l'intimé. Pour l’OAI, la recourante était encore dans le 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 9/16 -
délai de recours et au vu de son parcours universitaire, on ne saurait 
raisonnablement prétendre qu'elle n'était pas en mesure de comprendre la portée de 
la décision ainsi que des voies de droit. Dans ces circonstances, l’intimé maintenait 
ses conclusions en irrecevabilité du recours. 
La note interne de l'OAIE datée du 24 juin 2015 indiquait : « objet : note interne- 
O______ : se renseigne sur sa demande AI. Le rejet concernait son domicile au 
Maroc. Vu qu'elle a repris domicile à Genève, elle doit s'adresser à l'OAI 25. 
Genève, le 24/6/2015/JEN1 403 ». 
33. Le 4 mars 2016 également, la recourante, sous la plume de son conseil, a complété 
son recours, concluant, à la forme, à la restitution des délais et, au fond, à la 
réalisation d’une expertise pour fixer le taux d’invalidité, subsidiairement à 
l’annulation de la décision du 20 mai 2016 et au renvoi de la cause à l’OAI pour 
détermination du taux d’invalidité. A l’appui de ses conclusions, elle a expliqué que 
par courrier du 26 mars 2015, elle avait contesté le projet de décision daté du 
13 mars 2015 qui lui accordait un quart de rente non exportable vu son domicile à 
l'étranger, et avait remis en question le taux d'invalidité de 45 %, dès lors que son 
état de santé ne s'était pas amélioré. Par courrier du 24 avril 2015, elle avait 
annoncé à l'OAIE qu'elle reviendrait dès la fin de l'année scolaire de son fils au 
Maroc, et avait réclamé un délai supplémentaire pour son recours. Le 20 mai 2015, 
l'OAIE avait confirmé son projet de décision et lui avait octroyé un quart de rente. 
Le 17 juin 2015 elle avait annoncé à l'OCP son retour de l'étranger et sa reprise de 
domicile en Suisse. Le jour même elle s'était également rendue à l'OAIE pour 
contester la décision. Les personnes sur place lui avaient conseillé d’attendre le 
courrier de l'OAI. En date du 25 août 2015 elle avait reçu une décision de 
prestations indiquant qu'elle avait droit à CHF 364.- de rente pour son fils et elle-
même. Pensant qu'il s'agissait du courrier dont les employés de l'OAI lui avaient 
parlé, elle avait recouru auprès de la chambre de céans le 15 septembre 2015. En 
résumé, alors qu’elle voulait obtenir des renseignements sur la procédure à suivre, 
elle avait été induite en erreur par les employés de l'OAI, ce qui était à l'origine de 
son délai manqué. Le présent litige portait donc sur la question de savoir si le fait 
de se présenter le 17 juin 2015 à l'OAIE attestait de sa volonté de recourir, mais que 
l'information qui lui avait été fournie par l'autorité l'avait induite en erreur. Elle 
concluait donc à la restitution du délai et à ce que le recours soit déclaré recevable. 
Sur le fond, elle concluait à la réalisation d’une nouvelle expertise et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
34. A la demande de la chambre de céans, l’OAIE a, par courrier du 24 mars 2016, 
apporté des précisions relativement à la note interne du 22 juin 2015. Les dossiers 
étaient transmis par voie électronique entre les différents offices et la note interne 
en question avait été transférée le 24 juin 2015. Les courriers concernant la 
transmission d’un dossier étaient validés par les chefs de service, dont Madame 
M______. Le terme « Express » se référait uniquement à l’enregistrement du 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 10/16 -
courrier dans le système informatique, aucune pièce n’étant transmise par voie 
postale. 
35. Le 9 mai 2016, s’est tenue une audience d’enquêtes. 
Entendue à cette occasion, Madame P______ (ci-après : témoin n° 1), gestionnaire 
de clients, préposée à la réception des visites à la caisse de compensation, n’a pas 
reconnu l’assurée mais a confirmé que c’était bien elle qui l’avait reçue le 17 juin 
2015. A cette occasion, elle avait établi, en deux exemplaires, une note interne dont 
elle transmettait une copie à la chambre de céans. Cette note était destinée aux deux 
gestionnaires du dossier. Elle ne se souvenait pas que la recourante lui ait présenté 
un exemplaire de la décision que l’OAIE avait rendue au mois de mai 2015, ni du 
fait qu’elle aurait dit vouloir recourir contre cette décision. La phrase « elle attend 
une réponse de notre part » dans la note interne concernait la situation suivante. 
Lorsque des personnes rentrant de l’étranger venaient déposer l’attestation de 
domicile de l’OCP, le témoin leur indiquait que leur dossier devait être transmis à 
l’office AI cantonal compétent. La suite de la procédure était en fait la transmission 
du dossier à l’office AI cantonal et la personne en était avertie par écrit par l’OAIE 
et l’office cantonal en question. Le témoin ne traitait jamais les dossiers AI et 
lorsqu’une personne lui indiquait vouloir recourir, elle prenait directement contact 
avec les gestionnaires du dossier. Elle ne pouvait répondre à la question de savoir si 
ce jour-là, l’une ou l’autre de ces gestionnaires était descendue à la réception pour 
traiter la question du recours. Le témoin était certain que la recourante lui avait 
montré l’attestation de l’OCP, puisque elle en avait tiré une photocopie pour la faire 
suivre à qui de droit. Elle partait de l’idée que lorsqu’une personne se présentait 
pour donner connaissance de l’attestation de l’OCPM, c’est qu’elle avait reçu une 
décision. 
Pour sa part, la recourante a confirmé que c’était bien le témoin n° 1 qui l’avait 
reçue lorsque elle avait apporté l’attestation de l’OCP et qu’elle avait précisé, en lui 
présentant la décision, qu’elle voulait interjeter recours à son encontre parce qu’elle 
était encore dans le délai de recours. Le témoin lui avait indiqué que son dossier 
n’était plus de leur ressort, du moment qu’elle était à nouveau domiciliée en Suisse. 
Elle avait prélevé une photocopie de l’attestation. 
La note transmise par le témoin n° 1 était rédigée en ces termes : « l’assurée dépose 
l’attestation de retour en SUISSE à partir du 16. juin 2015. Elle attend une réponse 
de notre part. Je vous fait (recte : fais) parvenir le document par courier (recte : 
courrier) interne. Merci. Genève, le 17.06.2015/HEH1/403 ». 
36. Entendue en comparution personnelle le 6 juin 2016, la recourante a expliqué que le 
18 juin 2015, elle s’était rendue, tout de suite après l’OAIE à la rue des Gares, à 
l’OAI. En arrivant à la réception, elle avait présenté sa décision du mois de mai 
2015, en expliquant qu’elle revenait en Suisse et qu’elle souhaitait recourir contre 
ladite décision. La personne qui était à la réception lui avait indiqué qu’elle ne 
pouvait pas répondre. Elle avait toutefois appelé une autre personne, qui était venue 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 11/16 -
la voir et qui lui avait indiqué que « c’était trop tôt, qu’elle ne pouvait pas trancher 
tout de suite, et qu’il fallait attendre ». Cela faisait vingt-cinq ans qu’elle était en 
Suisse et elle savait pertinemment qu’on a un délai d’un mois pour recourir contre 
une décision. C’était pour cette raison qu’elle avait demandé un délai 
supplémentaire pour pouvoir recourir. En revenant toutefois le 17 juin, elle savait 
qu’elle était encore dans le délai. Elle ne voyait pas pourquoi elle aurait attendu le 
24 juin pour recourir. 
Il paraissait totalement invraisemblable à l’intimé qu’on ait pu indiquer à la 
recourante, à la réception, qu’il fallait qu’elle attende pour recourir. Pour l’intimé, 
en ayant en main la décision du mois de mai, les voies de recours y étaient 
indiquées et c’était cette voie qu’elle devait suivre. 
37. Le même jour, deux autres témoins ont été entendus par la chambre de céans. 
Madame Q______ (témoin n° 2), gestionnaire de clients à la Caisse de 
compensation pour les étrangers, n’a pas reconnu la recourante. En revanche, elle 
avait été gestionnaire d’une partie de son dossier. Elle confirmait avoir reçu la note 
du 17 juin 2015 annexée au procès-verbal d’audition de Mme P______. La 
procédure était la suivante. Les gestionnaires et les réceptionnistes n’avaient en 
principe pas de contact. Lorsque la réceptionniste rédigeait sa note, elle apparaissait 
ensuite dans sa messagerie. C’était ainsi qu’elle en avait eu connaissance, qu’elle 
avait donné à scanner les documents remis le même jour et qu’elle s’était occupée 
de faire transférer l’intégralité du dossier à l’OAI de Genève. S’agissant du courrier 
du 22 juin 2015 à l’OAI, la mention : « validé express le 24.06.2015 » 
correspondait à la validation du document effectué par sa supérieure. Elle ne se 
souvenait pas avoir parlé avec la recourante et encore moins que celle-ci lui ait 
indiqué vouloir recourir contre la décision du mois de mai 2015. Elle se souvenait 
uniquement d’un courrier reçu pendant le délai d’audition. 
Pour sa part, la recourante n’a pas reconnu le témoin n° 2. Elle lui avait téléphoné, 
depuis le Maroc, pour lui dire qu’elle voulait recourir. Elle lui avait d’ailleurs 
demandé de lui accorder un délai pour recourir car son fils n’avait pas encore fini 
l’école. Cela se passait toutefois avant son retour en Suisse. 
38. Le même jour, la chambre de céans a également entendu Monsieur R______ 
(témoin n° 3), gestionnaire de clients préposé à la réception des visites à la Caisse 
de compensation. Celui-ci ne reconnaissait pas la recourante même s’il l’avait reçue 
le 24 juin 2015. Il était possible que la recourante ait évoqué la décision querellée, 
raison pour laquelle il était allé consulter le dossier à l’écran et avait résumé le 
contenu de ce qu'il avait lu. Vu son domicile au Maroc, la rente d’un quart n’était 
pas exportable. A cette époque, elle était tout juste dans le délai de recours, encore 
que le 24 lui paraissait être hors délai. 
Pour sa part, la recourante a reconnu le témoin. Il lui avait donné le numéro de 
téléphone de l’OAI à la gare et lui avait montré comment s’y rendre, à l’aide de la 
carte de la ville. Il lui avait également indiqué qu’elle pouvait appeler directement 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 12/16 -
la gestionnaire ce qu’elle avait fait. Celle-ci n’avait pas trouvé de trace de son 
dossier. 
39. Par courrier du 4 juillet 2016, l’intimé a persisté dans ses conclusions en 
irrecevabilité du recours. 
40. Pour sa part, la recourante a formulé ses observations le 4 juillet 2016 également. 
Après avoir rappelé les faits, elle a expliqué qu’elle s’était rendue directement dans 
les bureaux de l’OAIE pour l’informer de son domicile en Suisse et se renseigner 
sur la procédure de recours. Par deux fois, le personnel administratif de cet office 
lui a indiqué que son dossier était désormais du ressort de l’OAI. Par deux fois, 
aucun gestionnaire en charge de son dossier n’avait été informé de sa présence à 
l’accueil. Par deux fois, les employés de l’OAIE s’étaient doutés qu’elle avait reçu 
une décision et qu’elle se trouvait encore dans le délai de recours. Par deux fois, 
elle les avait informés qu’elle était désormais domiciliée en Suisse et qu’elle 
souhaitait recourir à l’encontre de la décision du 20 mai 2015. Par deux fois, aucun 
de ses interlocuteurs ne lui avait confirmé ni infirmé la voie de recours mentionnée 
dans la décision du 20 mai 2015. Enfin, par deux fois, l’administration lui avait 
indiqué qu’il fallait attendre une réponse de sa part. 
Suivant les instructions de l’OAIE, elle s’était rendue à l’OAI, où il lui avait 
également été demandé d’attendre un courrier de leur part, le dossier ne lui étant 
pas encore parvenu. 
Dans ces circonstances, il était normal qu’elle se soit fiée aux indications données 
par l’administration et qu’elle ait attendu un courrier de l’OAI pour faire recours. 
C’était d’ailleurs ce qu’elle avait fait suite à la décision du 25 août 2015. Dès lors 
qu’elle attendait une réponse de la part de l’administration et que le calcul de la 
rente se rapportait à la décision de l’OAIE du 20 mai 2015, elle s’estimait en droit 
de s’opposer valablement à cette dernière décision. Elle avait donc été empêchée 
sans sa faute de recourir dans les délais en raison du conseil erroné ou non clair 
donné par l’administration. 
41. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Avant d’examiner la compétence de la chambre de céans, il convient de déterminer 
l’objet du litige. 
a. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 125 V 413 consid. 1b et 2). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déférée en justice par voie de recours. En revanche, dans 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 13/16 -
la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 
125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une 
question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le 
rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à 
l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition 
que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au 
moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 
b. En l’espèce, l’OAIE a soumis à la recourante, en date du 13 mars 2015, un projet 
de décision, dont il ressort qu’elle présentait un degré d’invalidité de 45% 
insuffisant pour lui donner droit à une rente dès lors qu’elle était domiciliée au 
Maroc. 
Par courrier du 26 mars 2015, dont l’objet était « faire un recours », la recourante a 
accusé réception du projet de décision et a pris note de l’impossibilité de percevoir 
les prestations en raison de son domicile au Maroc. Après avoir expliqué sa 
situation, la recourante a conclu que « pour toutes ces raisons, j’aimerais faire un 
recours et j’envisage de retourner en Suisse et toucher mon droit à l’AI » (…) ». 
Le 20 mai 2015, l’OAIE a confirmé son projet de décision du 13 mars 2015 et a 
rejeté la demande de prestations de la recourante au motif que son degré 
d’invalidité de 45% ne lui donnait droit à aucune prestation, dès lors qu’il n’y avait 
pas invalidité au sens des dispositions pertinentes. 
Suite à la décision querellée, la recourante ne s’est pas manifestée par écrit dans le 
délai de recours de trente jours mais elle s’est rendue dans un premier temps à 
l’OAIE. L’OAIE l’a alors adressée à l’OAI, désormais compétent compte tenu de 
son domicile en Suisse. 
Le 25 août 2015, l’OAI lui a adressé une décision lui signifiant qu’elle allait 
percevoir un montant de CHF 260.- pour elle-même et de CHF 104.- pour son fils, 
correspondant à un quart de rente ordinaire. 
Le 15 septembre 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre de céans 
et le 4 mars 2016, sous la plume de son conseil, elle a complété son recours, 
concluant, à la forme, à la restitution des délais et, au fond, à la réalisation d’une 
expertise pour fixer le taux d’invalidité, subsidiairement à l’annulation de la 
décision du 20 mai 2015 et au renvoi de la cause à l’OAI pour détermination du 
taux d’invalidité. Par écriture du 4 juillet 2016, la recourante a confirmé ces 
conclusions. 
Dans ces circonstances, il doit être considéré que le recours du 15 septembre 2015 
n’était en réalité pas dirigé contre la décision du 25 août 2015 mais contre celle de 
l’OAIE du 20 mai 2015. 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 14/16 -
2. a. Comme toute autorité (art. 35 al. 1 LPGA ; art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative, du 20 décembre 1968 – PA – RS 172.021 ; art. 11 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10), toute 
juridiction doit examiner d’office si elle est compétente pour connaître de l’affaire 
dont elle a été saisie, et, si l’affaire a été portée à tort devant elle, pour prendre les 
mesures commandées par la nécessité de faire respecter les règles de compétence, 
qui sont d’ordre public, en particulier transmettre l’affaire à l’autorité compétente, 
respectivement à la juridiction compétente (art. 8 al. 1 PA ; art. 58 al. 3 LPGA ; 
art. 29 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF – RS 173.110 ; 
art. 11 al. 3 LPA ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1512 s.). 
b. En principe, l'office AI cantonal dans le secteur d'activité duquel l'assuré est 
domicilié est compétent pour enregistrer et examiner les demandes de prestations 
(art. 40 al. 1 let. a du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). 
Pour les assurés résidant à l'étranger, c'est l'OAIE qui est compétent, les al. 2 
(frontaliers) et 2bis (domicile à l’étranger mais résidence habituelle en Suisse) de 
l'art. 40 RAI étant réservés (art. 40 al. 1. RAI). 
L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant 
toute la procédure (cf. art. 40 al. 3 RAI) sauf dans les cas suivants notamment : 
− si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence 
habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le 
secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon 
l'al. 1, let. a RAI (art. 40 al. 2ter RAI)) ; 
− si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à 
l'étranger, la compétence passe à l'OAIE (art. 40 al. 2quater RAI) 
c. Conformément à l’art. 69 al. 1 LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, 
a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un 
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné; 
b. les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent 
directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
Ainsi, lorsque le recours est dirigé contre une décision rendue par l’office de 
l’assurance-invalidité de Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, en instance unique, est compétente conformément à l'art. 134 al. 1 let. a 
ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en 
vigueur dès le 1er janvier 2011. 
En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision rendue par l’office AI 
pour les assurés résidant à l’étranger, c’est le Tribunal administratif fédéral qui est 
compétent conformément aux art. 31 et 33 let. d LTAF, en combinaison avec 
l'art. 69 al. 1 let. b LAI. 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 15/16 -
La compétence des tribunaux ne dépend pas du domicile du recourant mais de 
l’autorité inférieure, dont la décision est attaquée (voir ATAS/585/2013 du 10 juin 
2013 dans le même sens). 
3. En l’espèce, il a été déterminé sous consid. 1 supra que le recours du 15 septembre 
2015 était en réalité dirigé contre la décision de l’OAIE du 20 mai 2015 et qu’il 
tendait, préalablement, à la restitution du délai et, principalement, à l’annulation de 
la décision précitée. 
Dans ces circonstances, conformément à l’art. 69 al. 1 let. b LAI en corrélation avec 
les art. 31 et 33 let. d LTAF, le recours du 15 septembre 2015 aurait dû être 
interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral, dès lors qu’il est dirigé contre une 
décision de l’OAIE. Il appartient par conséquent au Tribunal administratif fédéral et 
non à la chambre de céans de se prononcer sur la question de la restitution de délai. 
Il s’ensuit que la chambre de céans n’est pas compétente pour juger du recours 
interjeté (voir ATAS/1066/2013 du 31 octobre 2013 et ATAS/408/2011 du 27 avril 
2011 dans le même sens). Conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA, elle n’entrera pas 
en matière sur le présent litige et transmettra la cause au Tribunal administratif 
fédéral comme objet de sa compétence. 
 


 
 
 
 
A/3159/2015 
- 16/16 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente en raison du lieu et n’entre pas en matière sur le recours. 
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral, comme objet de 
sa compétence. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le