ge_gerichte · ATA/197/2004 · 2004-03-09 · fr

Résumé:
 Le pouvoir d'examen du Tribunal est restreint au contrôle du principe d'interdiction de l'arbitraire dans le cadre d'un recours contre des résultats d'examens scolaires ou professionnels (confirmation de jurisprudence).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/614/2003-ECOLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
LA DIRECTION GENERALE DES ÉCOLES GENEVOISES DE LA HAUTE 
ECOLE SPÉCIALISÉE DE SUISSE OCCIDENTALE (HES-SO) 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/614/2003-ECOLE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S. A., né en 1970, de nationalité 
iranienne, 
résidant 
à 
Genève 
au 
bénéfice 
d'une 
autorisation de séjour, a été admis à la Haute école de 
gestion de Genève (HEG) dans la filière informaticien de 
gestion HES. 
 
 
 
Il a commencé sa première année d'études à la 
rentrée académique 1999-2000. 
 
2. 
Ayant obtenu une moyenne générale de 3.3 à la fin 
de la première année d'études, M. A. n'a pas été promu en 
deuxième année (relevé des notes du 17 octobre 2000). 
 
3. 
M. A. a refait sa première année au cours de 
l'année scolaire 2000-2001. 
 
 
 
Lors du conseil de classe du 10 octobre 2001, la 
direction de la HEG a pris la décision d'une promotion 
par dérogation. 
 
 
 
Le procès-verbal des notes du 11 octobre 2001 
mentionne une moyenne générale de 4.4 et une situation 
actuelle de "promu". 
 
4. 
M. A. a suivi les cours de deuxième année en 
2001-2002. 
 
 
 
Selon le relevé des notes du 20 mars 2002, il 
avait obtenu une moyenne générale de 4.4, ayant toutefois 
une moyenne inférieure à 4 dans l'un des domaines 
(branches de gestion). 
 
 
 
Selon le relevé des notes du 12 juillet 2002, 
M. A. avait une moyenne de 4.4. Il n'était pas promu 
étant donné qu'il avait deux notes inférieures à 4 dans 
deux domaines (branches informatiques et branches de 
gestion). 
 
 
 
Un conseil de classe s'est tenu le 21 octobre 
2002. Les professeurs de M. A. ont émis diverses 
appréciations sur l'étudiant. Au vu de ses résultats, 
M. A. a été déclaré non promu par les 11 professeurs 
présents. 
 
 
 
Selon le relevé des notes du 21 octobre 2002, 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. A. avait une moyenne de 4.4, il était non promu ayant 
obtenu une note inférieure à 4 dans le domaine "branches 
d'application", ces dernières recouvraient notamment le 
cours d'économie d'entreprise où M. A. avait obtenu les 
résultats suivants : Moyenne des travaux de l'année 3.2. 
Examen oral ou soutenance 4.3. Moyenne 3.8. 
 
5. 
Le 25 octobre 2002, M. A. a eu un entretien avec 
le responsable du département informatique de gestion 
(ci-après : le responsable du département), au cours 
duquel il lui a été confirmé qu'il était en situation 
d'échec, 
qu'aucune 
dérogation 
ne 
pouvait 
lui 
être 
accordée et qu'il devait donc quitter l'école. 
 
6. 
Le 14 novembre 2002, M. A. a demandé à consulter 
son dossier, ce qu'il a pu faire le 20 novembre 2002, 
dans les locaux de la HEG, en présence du responsable du 
département et d'un professeur. 
 
7. 
Le 25 novembre 2002, M. A. a formé recours contre 
la décision du 21 octobre 2002. Il a demandé la 
réévaluation de ses notes obtenues au cours et à l'examen 
d'économie 
d'entreprise 
et, 
subsidiairement, 
une 
promotion conditionnelle en troisième année. 
 
8. 
Par décision du 9 décembre 2002, le conseil de 
fondation de la HEG a donné un préavis négatif et 
transmis le dossier à la direction générale des écoles 
genevoises de la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale (HES-SO; ci-après : la direction). 
 
9. 
M. A. a rencontré une nouvelle fois le responsable 
du département le 17 janvier 2003, entretien au cours 
duquel il a été informé de la fermeture de son dossier 
académique. 
 
10. 
Par décision du 10 mars 2003, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, la direction a rejeté le recours de 
M. A.. 
 
 
 
Après avoir rappelé qu'en matière d'évaluation des 
résultats d'examens, le pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours était limité à l'arbitraire, la direction a 
relevé que M. A. ne précisait pas en quoi l'appréciation 
ayant conduit à l'attribution de la note 3.2 dans la 
branche économie d'entreprise et 4.3 pour la soutenance 
du 
business-plan 
dans 
cette 
même 
branche 
était 
arbitraire. Il n'était pas nécessaire de trancher en 
faveur d'une version ou d'une autre car indépendamment de 


 
 - 4 - 
 
 
 
la note en économie d'entreprise et abstraction faite de 
celle-ci, M. A. ne remplissait par ailleurs ni les 
conditions de répétition (art. 18 du règlement d'études 
de la HEG - ci-après : RE), ni celles de promotion (art. 
16 al. 4 let. c RE). La direction a retenu que M. A. 
avait été promu conditionnellement en deuxième année. 
 
 
 
La décision indiquait la voie de recours au Tribu-
nal administratif. 
 
11. 
M. A. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision précitée, par acte daté du 1er 
avril 2003, mais remis à un office de poste le 11 avril 
2003. 
 
 
 
La 
décision 
était 
entachée 
d'arbitraire 
à 
plusieurs égards. 
 
 
 
D'une part, la direction n'avait pas traité la 
question de l'accès à son dossier. A cet égard, il se 
réservait le droit de faire valoir des arguments sur des 
éléments nouveaux qu'il viendrait à découvrir lors de la 
consultation de ce dernier et cela en application du 
droit d'être entendu. 
 
 
 
Concernant 
l'arbitraire 
dans 
l'évaluation 
des 
notes, la direction s'était trompée. Les deux notes 
contestées étaient celles des travaux rendus en économie 
d'entreprise. La note 4.3 concernant l'examen final de ce 
cours manquait à son dossier au moment du recours. C'est 
de manière arbitraire que ses travaux avaient reçu une 
note de 3. Il a contesté les appréciations émises par le 
professeur de ce cours. La note obtenue en deuxième année 
était en contradiction flagrante avec celle de 5 qu'il 
avait obtenue pour le même cours en première année. De 
plus, 
la 
direction 
n'avait 
pas 
tenu 
compte 
des 
circonstances 
dans 
lesquelles 
s'était 
déroulée 
la 
deuxième année et en particulier le manque d'enseignants, 
générateur de nombreuses difficultés. 
 
 
 
Ayant commencé ses études lors de l'année scolaire 
1999-2000, il était soumis au règlement en vigueur à 
cette date et non pas à celui pris en considération par 
la direction dans sa décision. 
 
 
 
Enfin, il n'avait pas fait l'objet d'une promotion 
conditionnelle 
en 
deuxième 
année, 
mais 
bien 
d'une 
promotion simple. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
à 
la 
réévaluation 
des 
travaux 
concernés en économie d'entreprise, à sa réintégration à 
la HEG afin de terminer ses études et obtenir son diplôme 
et à l'accès à son dossier. 
 
12. 
Dans sa réponse du 25 mai 2003, la direction s'est 
opposée au recours. 
 
 
a. 
L'étudiant avait pu consulter son dossier à deux 
reprises soit les 20 novembre 2002 et 7 janvier 2003. 
Pour 
la 
branche 
économie 
d'entreprise, 
les 
notes 
portaient 
sur 
la 
rédaction 
d'un 
business-plan, 
sur 
l'appréciation des travaux effectués durant l'année et 
sur l'examen oral. 
 
 
b. 
Pour les travaux effectués durant l'année, une 
première évaluation intervenue à l'échéance du premier 
semestre en janvier 2002 établissait que M. A. avait 
obtenu la note de 4 (pondération de 1). Au cours du 
deuxième 
semestre, 
l'étudiant 
devait 
préparer 
la 
rédaction d'un business-plan dont l'évaluation se faisait 
en 
deux 
étapes 
avec 
des 
critères 
d'appréciation 
différents pour chacune d'elle et avec une pondération 
dans la note d'année des travaux de 2. M. A. avait obtenu 
la note de 3 lors de la première évaluation en mai 2002 
et la note de 3 lors de la deuxième évaluation de juin 
2002. Ces évaluations faisaient l'objet d'un rapport 
détaillé du professeur concerné. 
 
 
 
L'examen oral consistait en la soutenance du 
business-plan. Les critères d'évaluation étaient transmis 
aux étudiants et au jury composé de deux personnes 
extérieures à l'école et du professeur de la branche 
concernée. La soutenance tendait à apprécier la capacité 
de l'étudiant à convaincre de l'intérêt du projet. Elle 
ne portait pas sur le fond et la qualité intrinsèque du 
travail écrit. M. A. avait obtenu la note de 4.3 à cet 
examen oral, dont les appréciations étaient consignées 
sur un procès-verbal contresigné par l'examinateur et les 
jurés. 
 
 
 
Concernant encore le business-plan, la direction a 
relevé que M. A. avait été autorisé à travailler seul, sa 
camarade ne s'étant jamais présentée au semestre 2002 et 
aucun autre étudiant ne souhaitant travailler avec lui. 
Il avait également bénéficié d'une semaine supplémentaire 
pour la reddition de son travail. 
 
 
 
Ainsi, M. A. avait obtenu une moyenne de 3.8 pour 


 
 - 6 - 
 
 
 
cette branche. 
 
 
c. 
M. 
A. 
n'avait 
effectivement 
pas 
été 
admis 
conditionnellement en deuxième année mais par dérogation, 
ce qui ressortait des procès-verbaux qu'il avait pu 
consulter. 
 
 
d. 
S'agissant du RE, celui en vigueur en 1999 était 
provisoire dans la mesure où il n'avait pas été approuvé 
par le département de l'instruction publique, ce qui 
avait été fait en mars 2001. Dans la nouvelle version, la 
lettre c (recte ch. 4) de l'article 16 avait été 
complétée. 
 
 
e. 
En conséquence, aucune violation du droit ni 
arbitraire dans l'établissement de la non-promotion de 
M. A. ne pouvaient être retenus. 
 
13. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 25 juin 2003. 
 
 
a. 
M. A. a confirmé avoir pris connaissance de son 
dossier au greffe du Tribunal administratif. Lors des 
entretiens qu'il avait eus avec le directeur adjoint de 
la HEG, il avait pu consulter son dossier mais pas de 
manière indépendante. Il n'avait pas pu tirer des 
photocopies et n'avait pas pu prendre de notes comme il 
le désirait. 
 
 
 
Etant apparu en cours d'audience que le dossier 
présenté 
à 
M. 
A. 
ne 
comportait 
pas 
tous 
les 
procès-verbaux d'examens, il a été décidé que M. A. 
pourrait se rendre dans les locaux de l'école pour 
consulter 
son 
dossier 
complet 
contenant 
tous 
les 
documents de son cursus académique le 1er juillet 2003 de 
14 à 18 heures. 
 
 
b. 
M. A. a maintenu sa contestation portant sur les 
notes 
obtenues 
au 
cours 
d'économie 
d'entreprise 
en 
deuxième année ainsi que l'examen oral de cette branche, 
à l'exclusion de toutes autres notes. S'agissant du 
business-plan, il a expliqué que ce travail devait être 
fait en équipe. La personne avec laquelle il avait décidé 
de le faire avait quitté l'école et il avait donc dû le 
faire 
seul. 
Il 
a 
admis 
qu'il 
manquait 
la 
partie 
financière de son travail. Pour le surplus, il a contesté 
les appréciations des examinateurs. 
 
14. 
M. A. a complété son recours le 29 juillet 2003. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
Il n'avait jamais eu connaissance d'avoir fait 
l'objet d'une promotion par dérogation en deuxième année. 
 
 
 
Il a persisté à contester les notes qui lui 
avaient 
été 
attribuées 
dans 
la 
branche 
d'économie 
d'entreprise. 
 
 
 
Il avait pu consulter son dossier et prendre ainsi 
connaissance de nouveaux documents et disposer d'un 
bilan. Il avait pu constater des problèmes de correction 
et d'arbitraire sur les corrections des autres examens. 
Il avait également noté que les votes du conseil de 
classe pour sa non-promotion n'étaient pas munis de 
tampon de l'école et qu'ils étaient donc invalides. 
 
 
 
Il a soulevé différents griefs sans lien direct 
avec le litige. 
 
 
 
Il a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
15. 
La direction s'est déterminée le 15 septembre 
2003. 
 
 
 
Le droit d'accès au dossier avait été pleinement 
réalisé, M. A. ayant pu consulter l'ensemble des pièces 
de son dossier de quelque nature que ce soit. 
 
 
 
Aucune irrégularité ou arbitraire ne pouvait être 
retenus 
dans 
les 
évaluations 
du 
cours 
d'économie 
d'entreprise. 
 
 
 
Les procès-verbaux du conseil de classe étaient 
confidentiels et n'étaient distribués ni accessibles aux 
enseignants ou à des tiers. Ils ne pouvaient donc pas 
générer 
une 
atteinte 
illicite 
aux 
intérêts 
de 
la 
personnalité de la personne concernée. De plus, ils 
étaient correctement munis du tampon de l'école et 
paraphés. 
 
 
 
La réintégration à la HEG sollicitée par M. A. 
était contraire à l'article 6 du règlement cadre de 
promotion des Hautes écoles de gestion de la HES-SO 
prévoyant qu'il n'était pas possible de répéter deux 
années consécutives d'une part et fixant une durée 
maximale des études à cinq ans d'autre part. 
 
16. 
Le 12 novembre 2003, le Tribunal administratif a 
entendu Madame D., chargée de l'enseignement d'économie 


 
 - 8 - 
 
 
 
d'entreprise à la HEG, en présence des parties. 
 
 
a. 
Le professeur a confirmé les appréciations émises 
sur les travaux de M. A. (appréciation du business-plan) 
ainsi que celles de l'examen oral du 5 juillet 2002. 
 
 
 
S'agissant du business-plan, elle a précisé que 
lorsqu'elle avait su que M. A. faisait seul ce travail, 
elle l'avait mis en garde sur le fait qu'il s'agissait 
d'un travail important pour une personne seule mais que 
ce nonobstant, il ne serait pas mieux traité ou traité 
différemment des autres étudiants. 
 
 
 
Le but de la soutenance était de présenter en 15 
minutes un travail réalisé sur un semestre. Le jury était 
particulièrement regardant sur la question du temps. En 
l'espèce, la présentation était inférieure à 15 minutes 
pour la raison qu'il manquait un chapitre essentiel du 
travail, soit la partie financière, objet qui avait été 
traité dans le travail écrit. La soutenance se composait 
de deux parties, soit 15 minutes de présentation et 15 
minutes 
de 
questions. 
Les 
jurés 
n'avaient 
pas 
connaissance du travail écrit avant la soutenance et 
c'était principalement eux qui posaient des questions à 
l'étudiant. M. A. avait répondu à l'une des questions de 
manière non conforme à ce qui figurait dans son travail 
écrit. 
 
 
 
Le professeur ne pouvait pas se prononcer sur la 
note de 5.5 attribuée à M. A. pour le cours d'économie 
d'entreprise de première année, car ne c'est pas elle qui 
l'avait dispensé. En tout état, le cours d'économie 
d'entreprise de deuxième année n'était pas la révision du 
cours de première année mais un complément. 
 
 
 
Elle a encore précisé qu'elle avait accordé à 
M. A. une semaine de délai supplémentaire pour la 
reddition de son travail de business-plan. 
 
 
b. 
A la suite de cette audition, le Tribunal adminis-
tratif a entendu une nouvelle fois les parties en 
audience de comparution personnelle. 
 
 
 
M. A. a déclaré que lors de la consultation de son 
dossier le 1er juillet 2003, il manquait encore certains 
documents (procès-verbaux des examens de mathématiques, 
operating system et statistiques de deuxième année). Il 
n'avait donc jamais eu accès à un dossier complet. Il a 
encore précisé qu'à cette occasion, le responsable du 


 
 - 9 - 
 
 
 
département 
l'avait 
"carrément 
foutu 
dehors 
de 
son 
bureau". 
 
 
 
Celui-ci 
présent 
à 
l'audience 
a 
formellement 
contesté les déclarations de M. A.. A la fin de la 
séance, il avait demandé à l'étudiant s'il avait une 
remarque à formuler et avait reçu une réponse négative. 
Il avait 
réservé 
une 
plage 
de 
4 
heures 
pour 
la 
consultation de ce dossier. M. A. était arrivé avec une 
demie heure de retard. Un quart d'heure avant la fin de 
la séance, il lui avait annoncé que la consultation se 
terminerait à 18 heures précises. 
 
17. 
A sa demande, M. A. s'est exprimé après enquêtes. 
Dans ses écritures du 30 novembre 2003, il a persisté 
dans ses précédentes explications et conclusions. 
 
18. 
La direction a campé sur ses positions dans ses 
dernières écritures du 12 janvier 2004. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 56A alinéa 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05), 
le 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
est 
également ouvert dans d'autres cas, lorsque la loi le 
prévoit expressément. L'article 56B alinéa 4 lettre b LOJ 
précise que le recours au Tribunal administratif n'est 
recevable que dans la mesure où une disposition légale, 
réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit contre 
les 
décisions 
relatives 
aux 
examens 
scolaires 
et 
professionnels. 
 
 
 
Les voies de recours ouvertes aux étudiants des 
écoles genevoises de la HES-SO sont régies par les 
articles 20B à 20D de la loi sur l'instruction publique 
du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10; art. 32 de la loi sur 
l'enseignement professionnel supérieur du 19 mars 1998 - 
LEPS - C 1 26). 
 
 
 
L'article 20C lettre b LIP dispose que le recours 
au Tribunal administratif est en tout cas ouvert, le cas 
échéant après épuisement des voies de recours hiérarchi-
ques, 
contre 
les 
décisions 
portant 
sur 
l'exclusion 
définitive d'une voie ou d'une filière d'enseignement. 
 
 
 
En vertu de l'article 30 alinéa 1 lettre b du 


 
 - 10 - 
 
 
 
règlement sur les filières genevoises de la haute école 
spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) du 8 septembre 
1999 (Rfil - C 1 26.03), les décisions relatives à la 
promotion peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la 
direction générale des écoles genevoises de la HES-SO. 
 
 
 
La décision de la direction générale des écoles 
genevoises de la HES-SO est susceptible de recours dans 
les limites de l'article 30 Rfil devant le Tribunal 
administratif (art. 31 alinéa 1 Rfil). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a, au préalable, épuisé 
la voie de recours hiérarchique contre la décision de la 
HEG du 21 octobre 2002 en intentant recours auprès de la 
direction. 
 
 
 
Le Tribunal administratif est donc l'autorité 
compétente pour connaître du recours daté du 1er avril 
2003. 
 
2. 
Interjeté en temps utile devant une autorité 
administrative incompétente, le recours, daté du 1er 
avril 2003, mais mis à la poste le 11 avril 2003, contre 
la décision du 10 mars 2003 de la direction de la HEG, 
est recevable étant donné que cette dernière devait le 
transmettre d'office à la juridiction compétente (art. 31 
al. 1, al. 2 et al. 4 Rfil, art. 5 let. e, art. 11 al. 2 
et al. 3, art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
3. 
Le droit constitutionnel d'être entendu (art. 29 
al. 2 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) comprend notamment le 
droit de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b 
p. 260). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant se plaint de n'avoir pas 
eu accès à un dossier complet. L'instruction menée par le 
tribunal de céans a permis de réparer cette informalité. 
Le recourant a disposé d'un laps de temps de 4 heures 
pour consulter son dossier en présence du responsable du 
département. Dans les écritures qu'il a adressées au 
Tribunal administratif le 29 juillet 2003, le recourant a 
confirmé qu'il avait ainsi pu enfin prendre connaissance 
des nouveaux documents et "disposer actuellement d'un 
bilan" (sic). Il a fait certaines remarques sur les 
pièces dudit dossier mais à aucun moment il n'a allégué 
qu'il n'aurait pas été complet. La teneur de ses 
écritures 
peut 
être 
mise 
en 
parallèle 
avec 
les 


 
 - 11 - 
 
 
 
déclarations du responsable du département au tribunal de 
céans lors de l'audience du 12 novembre 2003. Ce dernier 
a confirmé avoir demandé au recourant à la fin de la 
séance de consultation s'il avait une remarque à formuler 
et avoir reçu une réponse négative. Dès lors, le tribunal 
de céans ne peut que s'étonner des déclarations du 
recourant émises le 12 novembre 2003 selon lesquelles il 
manquait à son dossier trois procès-verbaux d'examens 
(mathématiques, operation systems et statistiques, 2ème 
année) tout en admettant avoir reçu les notes de ceux-ci. 
 
 
 
Sur la base des écritures produites dans la 
procédure, le tribunal de céans admettra que le recourant 
a eu accès à son dossier et que son droit d'être entendu 
a été respecté. 
 
4. 
Le recourant soulève la question du règlement 
applicable à son cas. Il a commencé ses études à la HEG 
lors de l'année scolaire 1999-2000. Il est donc soumis au 
règlement en vigueur à cette date. Il est acquis que le 
RE a été approuvé par le département de l'instruction 
publique le 6 mars 2001, jusque là, il n'était que 
provisoire. La question de savoir quel est le règlement 
applicable est en réalité purement académique, les deux 
versions étant pratiquement identiques en ce qui concerne 
la filière d'informaticien de gestion. Seul l'article 16 
lettre c consacré à la répétition d'une année dans la 
filière considérée a été complété, mais cette disposition 
ne 
concerne 
pas 
le 
litige 
soumis 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Pour le surplus, la version définitive mentionne 
les voies de recours - qui étaient absentes de la version 
provisoire -. Or, le recourant a précisément utilisé 
lesdites voies. Il est donc malvenu de se réclamer de 
l'application exclusive du règlement provisoire. 
 
5. 
Le 
recourant 
conteste 
avoir 
été 
promu 
par 
dérogation en deuxième année d'études. Il est constant 
que le relevé des notes du 11 octobre 2001 précise que 
l'étudiant est promu, sans aucune remarque. 
 
 
 
Le procès-verbal du conseil de classe du 10 
octobre 2001 retient la décision de la direction d'une 
promotion par dérogation. Dans sa réplique du 15 mars 
2003, la direction a précisé que lesdits procès-verbaux 
étaient strictement confidentiels. A cela s'ajoute que 
dans son courrier du 12 octobre 2001, le directeur 
adjoint de la HEG a confirmé au recourant sa promotion en 


 
 - 12 - 
 
 
 
deuxième année pour l'année académique 2001-2002. 
 
6. 
Le recourant conteste la note obtenue au cours 
d'économie d'entreprise de deuxième année ainsi que celle 
qui lui a été attribuée à l'examen oral de ce même cours. 
 
 
 
Selon le relevé du 12 juillet 2002, le recourant a 
obtenu une moyenne des travaux de l'année de 3.2 et selon 
le relevé des notes du 21 octobre 2002, il a obtenu la 
note de 4.3 à l'examen oral. Il s'ensuit donc une moyenne 
après examen de 3.8. 
 
7. 
Il est de jurisprudence que les tribunaux restrei-
gnent leur pouvoir d'examen au contrôle du principe 
d'interdiction de l'arbitraire lorsqu'ils ont à connaître 
de résultats d'examens scolaires ou professionnels. 
 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement la situation de faits, lorsqu'elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et 
indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante 
le sentiment de la justice et l'équité. À cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par 
l'autorité cantonale de dernière instance que si elle 
apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la 
situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en 
violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas 
que 
les 
motifs 
de 
la 
décision 
attaquée 
soient 
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas 
arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle 
retenue par l'autorité intimée paraît concevable, voire 
préférable (ATF n.p. D. du 3 septembre 1999 ainsi que ATF 
125 I 166 consid. 2a p. 168, 123 I 1 consid. 4a p. 5 et 
la jurisprudence citée). 
 
 
b. 
Toujours 
selon 
sa 
jurisprudence, 
le 
Tribunal 
fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen 
qu'avec une retenue particulière, parce qu'une telle 
évaluation repose notamment sur une comparaison des 
candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une 
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. 
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si 
l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs 
sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, 
manifestement insoutenable (ATF n.p. v. F. du 10 mai 
1999; ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230, 118 Ia 488 consid. 
4c p. 495). 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
c. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la 
jurisprudence 
du 
tribunal 
de 
céans 
selon 
laquelle 
l'évaluation 
des 
résultats 
d'examens 
entre 
tout 
particulièrement 
dans la 
sphère 
des 
décisions 
pour 
lesquelles l'administration ou les examinateurs disposent 
d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc 
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA R. 
du 7 décembre 1999 et les références citées). 
 
8. 
En 
l'espèce, 
le 
recourant 
a 
procédé 
en 
méconnaissance des principes rappelés ci-dessus. L'acte 
de recours contient de nombreuses critiques de caractère 
purement 
appellatoire, 
comme 
s'il 
appartenait 
à 
la 
juridiction 
de 
céans 
de 
procéder 
à 
une 
nouvelle 
correction ou à une nouvelle évaluation des travaux pour 
lesquels le recourant a obtenu une note insuffisante. Non 
seulement, 
un 
tel 
exercice 
est 
prohibé 
par 
la 
jurisprudence, mais il serait de surcroît manifestement 
inutile au regard de la motivation apportée aux notes 
délivrées par le professeur concerné d'une part ainsi que 
par les jurés de l'examen oral d'autre part. Les 
évaluations du business-plan sont dûment motivées par le 
professeur chargé du cours, chaque poste faisant l'objet 
de remarques précises. Quant à l'examen oral du 5 juillet 
2002, les membres du jury ont clairement noté les manques 
de 
l'étudiant. 
S'agissant 
des 
critiques 
faites 
au 
déroulement de la soutenance - les copies déjà corrigées 
se trouvant sur le bureau des examinateurs - elles ne 
sont nullement établies. Il résulte au contraire du 
procès-verbal dudit examen que la note a été attribuée en 
fonction de la présentation et des réponses données par 
le recourant lors de l'examen. En tout état, le recourant 
n'indique pas les raisons pour lesquelles il estime que 
son examen oral aurait valu une note supérieure ni 
davantage en quoi son business-plan aurait dû être 
apprécié de manière différente. 
 
9. 
Selon l'article 14 chiffre 4 RE, pour la filière 
"informaticien 
de 
gestion", 
le 
passage 
à 
l'année 
supérieure 
est 
subordonné 
à 
la 
promotion 
annuelle. 
L'étudiant 
est 
promu 
s'il 
satisfait 
aux 
conditions 
cumulatives suivantes : La moyenne générale annuelle doit 
être de 4.0 au moins (let. a); la moyenne de chaque 
domaine doit être de 4.0 au moins (let. b); aucune note 
annuelle de branche ne doit être inférieure à 2.5 (let. 
c). 
 
 
a. 
Ayant obtenu une moyenne de 3.8 dans la branche 
d'économie d'entreprise, le recourant ne satisfait pas 


 
 - 14 - 
 
 
 
aux conditions précitées. Il ne peut donc pas être promu 
en troisième année. 
 
 
b. 
L'article 
15 
RE 
a 
pour 
objet 
la 
promotion 
conditionnelle. La direction de l'école, sur la base du 
préavis de la conférence des professeurs, peut accorder 
la promotion, conditionnelle ou non, à des étudiants qui, 
sans satisfaire entièrement aux conditions requises, ont 
des chances réelles de rétablir leur situation au 
semestre suivant, notamment par les progrès qu'ils ont 
accomplis au cours de l'année. 
 
 
c. 
Aux termes de l'article 16, chiffre 2 RE, un 
étudiant qui a répété la première année n'est pas 
autorisé à répéter la deuxième année. Cette disposition 
s'inscrit dans le cadre de l'article 6 du règlement-cadre 
de promotion des HES-SO du 2 septembre 1999, aux termes 
duquel, dans le cas de promotions annuelles, chaque année 
ne peut être répétée qu'une seule fois et il n'est pas 
possible de répéter deux années consécutives. 
 
10. 
En 
l'espèce, 
la 
direction 
a 
retenu 
que 
le 
recourant 
ne 
remplissait 
les 
conditions 
ni 
d'une 
promotion simple, ni d'une promotion conditionnelle en 
troisième année. 
 
 
 
Comme vu ci-dessus, les conditions de l'article 14 
chiffre 4 RE ne sont effectivement pas réalisées, le 
recourant ayant obtenu une note inférieure à 4 dans un 
domaine. 
 
 
 
Quant à la promotion conditionnelle, il s'agit 
d'une "Kannvorschrift" qui procède de la libre apprécia-
tion de la direction. Le tribunal de céans n'en revoit 
l'application 
que 
si 
elle 
conduit 
à 
un 
résultat 
arbitraire. En l'espèce, et au vu des résultats obtenus 
par le recourant, la décision y relative de la direction 
échappe à tous griefs. 
 
 
 
Dès lors, sur ce point, il doit être admis que le 
recourant a été promu en deuxième année sans dérogation, 
ni d'ailleurs conditionnellement comme le mentionne à 
tort la décision querellée. Cette constatation est au 
demeurant sans aucune pertinence sur l'issue du litige. 
 
11. 
Entièrement mal fondé, le recours ne peut être que 
rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 


 
 - 15 - 
 
 
 
recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 avril 2003 par Monsieur S. A. contre la 
décision de la direction générale des écoles genevoises 
de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 
(HES-SO) du 10 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. A. ainsi qu'à la direction générale des 
écoles genevoises de la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale (HES-SO). 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci