ge_gerichte · ATA/129/2008 · 2003-06-26 · fr

Résumé:
 Amende administrative de CHF 600.-, infligée pour fermeture tardive d'un café-restaurant, confirmée dans son principe. Montant toutefois réduit à CHF 300.-, au motif que l'établissement en cause n'a jamais fait l'objet d'une sanction autre que celle en l'espèce litigieuse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3629/2007-DES 
ATA/129/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/3629/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêté du 26 juin 2003, le service d’autorisation et patentes (ci-après : le 
SAP), actuellement rattaché au département de l’économie et de la santé 
(ci-après : le département), a autorisé Madame B______ à exploiter le café-
restaurant à l’enseigne « Le R______ », sis rue S______ à Genève. 
2. 
 
L’horaire d’exploitation de l’établissement précité a été fixé de 04h00 à 
24h00. Le 27 novembre 2007, le SAP a délivré pour l’année 2007 l’autorisation 
de prolonger l’horaire d’exploitation jusqu’à 02h00, quel que soit le jour de la 
semaine. 
3. 
 
Il ressort du rapport de dénonciation de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) dressé par le 
poste de gendarmerie des Pâquis le 7 juin 2007, qu’en date du 3 juin 2007 à 
02h15, « Le R______ » n’était pas fermé. Trois clients venaient de se faire servir 
un dernier verre par Monsieur L______, répondant présent sur place. Dans la 
mesure où lesdits clients avaient immédiatement quitté l’établissement, les 
gendarmes s’étaient limités à donner un simple avertissement oral à M. L______. 
 
 
Au retour des représentants des forces de l’ordre, à 02h53, un des clients 
était revenu dans ledit établissement, ne respectant pas leur remarque. 
4. 
 
Le 6 août 2007, le SAP a informé Mme B______ que suite aux événements 
mentionnés dans le rapport de dénonciation du 7 juin 2007, il envisageait de lui 
infliger une sanction et/ou une mesure administrative. Elle était invitée à 
s’expliquer par écrit jusqu’au 20 août 2007. 
5. 
 
Le 17 août 2007, Mme B______ a contesté les faits qui lui étaient 
reprochés. Son remplaçant avait fermé l’établissement à 02h00, puis, avait 
effectué les rangements nécessaires à l’ouverture du matin. 
6. 
 
Par décision du 30 août 2007, le SAP a infligé à l’intéressée une amende de 
CHF 600.-, pour avoir violé, le 3 juin 2007, les articles 18A et 23 LRDBH. Ledit 
établissement était encore ouvert à 02h53, soit 53 minutes après l’horaire autorisé. 
Les arguments développés par Mme B______ dans son courrier du 17 août 2007 
n’étaient pas pertinents. 
7. 
 
Par lettre signature du 25 septembre 2007, Mme B______ a saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre la décision précitée. Elle conclut à l’annulation 
de l’amende que le SAP lui a infligée. 
 
 
La porte de son établissement n’était certes pas fermée à clé, mais les 
enseignes et les lumières étaient éteintes. Aucun client n’était présent au moment 


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du contrôle effectué par les gendarmes à 02h53. Les deux seules personnes qui se 
trouvaient à cette heure dans le bar étaient son remplaçant ainsi qu’un de ses amis, 
lequel ne consommait rien. 
8. 
 
Dans sa réponse du 25 octobre 2007, le département conclut à 
l’irrecevabilité du recours et, sur le fond, à son rejet. 
 
 
L’acte de recours ne contenait pas la désignation de la décision attaquée, ce 
qui constituait un motif d’irrecevabilité. 
 
 
Les explications de Mme B______ n’étaient pas suffisantes au regard du 
contenu du rapport de dénonciation établi par des agents de police assermentés. 
Les allégations de l’intéressée ne reposaient par ailleurs sur aucune preuve. 
 
 
Enfin, l’amende n’était pas disproportionnée. 
9. 
 
Le 30 octobre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Selon l’article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient en 
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les 
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu 
que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/242/2007 du 15 mai 2007 et les références citées). Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). 
 
 
En l’espèce, Mme B______, qui agit en personne, a joint à son recours la 
décision querellée ainsi que la facture de l’amende y relative. Il ressort en outre 
clairement de son écriture du 25 septembre 2007 que celle-ci entend contester 
l'amende qui lui a été infligée. En d'autres termes, le tribunal de céans ainsi que le 
département ont la possibilité de comprendre les intentions de la recourante. 


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Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
Par conséquent, le recours est recevable. 
2. 
 
Le présent litige porte sur ladite amende ainsi que son montant. 
3. 
a. 
Selon la LRDBH, aucun établissement qui lui est soumis ne doit perturber 
l'ordre public, en particulier la tranquillité, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son aménagement, de son 
implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 
 
b. 
L’exploitant doit gérer l’établissement de façon personnelle et effective. 
Même absent, il n'en demeure pas moins responsable du comportement adopté par 
son remplaçant participant à son exploitation et à son animation (art. 21 LRDBH 
et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l'hébergement du 31 août 1988 - RLRDBH - I 2 21.01). 
4. 
a. 
A teneur de l’article 18A LRDBH, les cafés-restaurants peuvent être ouverts 
de 04h00 à 24h00. Sur demande de l’exploitant, le département ou, sur délégation, 
les autorités de police peuvent prolonger l’horaire d’exploitation jusqu’à 02h00 
dans les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, et jusqu’à 01h00 
dans les autres nuits, voire jusqu’à 2h00 n’importe quel jour de la semaine, pour 
autant que l’établissement assure un service de restauration chaude. 
 
b. 
L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d’inconvénients graves 
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). Il est en outre tenu de respecter les 
heures de fermeture propre à la catégorie à laquelle appartient son établissement 
(art. 23 al. 1 LRDBH). 
 
 
En l’espèce, l’horaire d’exploitation du café-restaurant « Le R______ », 
initialement fixé de 04h00 à 24h00, a été prolongé pour l’année 2007, sur requête 
de la recourante, jusqu’à 02h00 du matin tous les jours de la semaine. 
 
 
Il ressort du rapport de dénonciation du 7 juin 2007 que peu de temps après 
l’heure limite, trois clients étaient encore présents dans l’établissement. Un simple 
avertissement a alors été donné par les gendarmes au remplaçant de 
Mme B______ afin que ce dernier les fasse partir. 
 
 
A 02h53, soit 53 minutes après l’heure de fermeture autorisée, les 
représentants de l’ordre ont constaté qu’un des clients était revenu sur les lieux. A 
ce sujet, la recourante conteste le rapport précité, affirmant, d’une part, qu’il 
s’agissait d’un ami de son remplaçant, et, d’autre part, que les lumières ainsi que 


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les enseignes étaient éteintes. Elle n’a toutefois apporté aucun élément susceptible 
de mettre en cause la constatation des gendarmes. 
 
 
Au vu des pièces versées à la procédure, le tribunal de céans tiendra pour 
établi que le 3 juin 2007 les portes de l’établissement n’étaient pas fermées à clé et 
que, partant, celui-ci était encore ouvert à 02h53. Mme B______, répondant du 
comportement adopté par son remplaçant, a par conséquent violé les articles 18A 
et 23 alinéa 1 LRDBH. Une sanction administrative est donc justifiée dans son 
principe. 
5. 
 
Reste encore à examiner la quotité de l’amende infligée à la recourante. 
 
a. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/601/2006 du 14 
novembre 2006 ; ATA/543/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/813/2001 du 4 
décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 
 
b. 
 En vertu des articles 103 et 104 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et de l’article 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le CP. 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la 
forme 
d’une 
simple 
négligence 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon des principes qui n’ont pas été remis en cause, l’administration 
doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du 
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et 
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès 
(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 
 
 
En l’espèce, la recourante n’a jamais fait l’objet d’une sanction autre que 
celle aujourd’hui litigieuse. Le montant de l’amende ne tient ainsi pas 
suffisamment compte de l’absence d’antécédents. En conséquence, le montant de 
l’amende sera réduit à CHF 300.-, ce qui est plus conforme à la pratique 
administrative adoptée par le département dans des affaires similaires 
(ATA/405/2007 du 28 août 2007 ; ATA/99/2005 du 1er mars 2005). 


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6. 
 
Le recours sera partiellement admis. 
 
 
Au vu des motifs ayant conduit à l’admission partielle du recours, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée car elle comparaît en personne, n’allègue pas 
avoir encouru de frais particuliers pour sa défense et ne la requiert pas. 
 
 
Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du département (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2007 par Madame B______ contre 
la décision du département de l'économie et de la santé du 30 août 2007 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.- ; 
met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de 
CHF 200.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu'au département de l'économie 
et de la santé. 


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Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :