ge_gerichte · ATA/371/2014 · 2014-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1785/2013-LCR 
ATA/371/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 SERVICE CANTONAL DE LA FOURRIÈRE DES VÉHICULES 
 
 


- 2/4 - 
A/1785/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Par acte mis à la poste le 3 juin 2013, Monsieur A______, indiquant ne pas 
avoir de domicile fixe, mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil, 
a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre une décision du service cantonal de la 
fourrière des véhicules « impliquant la démolition du véhicule Peugeot 306 
immatriculé 1______, châssis 2______appartenant à M. A______ et contre la 
décision de lui faire supporter les frais et émoluments de l’état de frais du 19 avril 
2013, lesdites décisions ayant été portées à la connaissance du recourant en date 
du 6 mai 2013 ». 
 
 
M. A______ concluait préalablement à ce qu’un délai supplémentaire 
convenable lui soit octroyé pour compléter son recours. 
 
 
Ayant sollicité l’assistance juridique, il demandait à être dispensé de 
l’avance de frais. 
2) 
 
Le 4 juin 2013, la chambre administrative a indiqué à l’intéressé qu’il était, 
jusqu’à ce que le service de l’assistance juridique se prononce, dispensé du 
versement de l’avance de frais. Le lendemain, M. A______ a été informé qu’un 
délai échéant au 5 juillet 2013 lui était accordé pour compléter son recours. 
3) 
 
Par courrier daté du 3 juin 2013 (recte : 3 juillet 2013), reçu le lendemain, le 
conseil de M. A______ a transmis une décision d’assistance juridique rejetant la 
demande de l’intéressé, datée du 13 juin 2013. Le mandat était résilié et l’élection 
de domicile révoquée. 
4) 
 
Le 11 juillet 2013, la chambre administrative a accusé réception du courrier 
daté du 3 juin 2013 et reçu le 4 juillet 2013. Elle a précisé partir de l’idée que 
l’ancien conseil du recourant avait transmis à son client le délai qui avait été 
accordé pour compléter le recours. 
5) 
 
Depuis lors, M. A______ ne s’est pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Les parties ont l’obligation de collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA E 5 10). En cas de défaut de 
collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/237/2014 du 8 avril 2014 ainsi que les références citées). 


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A/1785/2013 
2) 
 
En l’espèce, M. A______ a saisi la chambre administrative d’un recours, et 
un délai lui a été accordé pour le compléter. Ultérieurement, son avocat a résilié le 
mandat ainsi que l’élection de domicile, et la chambre administrative s’est trouvée 
dans l’impossibilité de transmettre un quelconque document au recourant. De 
plus, ce dernier ne s’est plus manifesté, et n’a en particulier pas complété le 
recours, bien qu’il ait lui-même souhaité le faire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte 
d’instruction, conformément à l’art. 72 LPA. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 juin 2013 par Monsieur A______ contre une 
décision du service cantonal de la fourrière des véhicules du 19 avril 2013 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au recourant, par voie de publication, ainsi qu'au service 
cantonal de la fourrière des véhicules. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 


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A/1785/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :