ge_gerichte · JTAPI/1234/2024 · 2022-08-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3342/2022 
JTAPI/1234/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 16 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Fernando Henrique FERNANDES DE 
OLIVEIRA, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3342/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant tunisien. 
2. 
Le 18 juin 2022, par le biais de son conseil, il a déposé auprès de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation 
de séjour et de travail en sa faveur. 
3. 
Par décision du 3 août 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), à qui cette demande avait été transmise pour raison de 
compétence, a refusé de délivrer, après examen du dossier par la commission 
tripartite, une autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative indépendante 
en faveur de M. A______ et a retourné le dossier de ce dernier à l’OCPM. 
L’art. 19 al. 1 let. a et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’était pas respecté. 
4. 
Par acte du 5 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Ce 
recours a été ouvert sous le numéro de cause A/2835/2022. 
5. 
Par décision du 9 septembre 2022, faisant suite à la décision de l’OCIRT du 3 août 
2022, l’OCPM a prononcé le renvoi de M. A______ et lui a imparti un délai au 9 
octobre 2022 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l’Union 
européenne et des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure 
apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. 
6. 
Par acte du 10 octobre 2022, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours contre cette décision auprès du tribunal. Il a conclu, sous suite de frais et 
dépens, à l’annulation de la décision entreprise, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
de rendre une décision favorable à sa demande d’autorisation de séjour à l’année 
avec activité lucrative indépendante, subsidiairement à l’octroi d’un permis de 
séjour sous condition en sa faveur, voire un permis de séjour « F » en cas de refus 
d’instruction de l’OCPM. Préliminairement, il a requis une nouvelle décision « au 
sens de l’allégué 14 du présent recours » et, dans le cas contraire, la jonction de 
cette cause à celle A/2835/2022. 
À l’âge de 14 ans, en 1994, il s’était installé à Genève et y avait fréquenté, avec 
succès, l’institut B______. Il avait ensuite rejoint la Tunisie et y avait été actif dans 
le monde professionnel, gardant ses liens avec la Suisse, notamment avec ses amis 
d’adolescence. Sa sœur, de nationalité suisse, vivait à Genève. Désireux d’ouvrir 
une entreprise en suisse, il avait développé un business plan avec l’aide d’une 
fiduciaire. Outre son projet professionnel, il avait une autre raison à faire valoir pour 
son séjour, à savoir une persécution personnelle qu’il avait subi en Tunisie avant de 
venir en Suisse. Un conflit de voisinage s’était rapidement dégradé avec l’appui 
d’autorités étatiques. La personne en conflit avec lui étant un islamiste ayant des 
liens très étroits avec divers politiciens et autorités de sa région. Cette personne 


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avait utilisé son influence politique pour l’empêcher de faire valoir certains de ses 
droits. 
La décision querellée se référait intégralement à la décision négative de l’OCIRT, 
qui était attaquée notamment pour établissement incomplet des faits et absence de 
motivation et qui n’était donc pas entrée en force. La décision entreprise n’apportait 
aucun autre élément que la mention à la décision de l’OCIRT. Dès lors, « la décision 
de l’OCPM, se basant sur la décision préalable de l’OCIRT, revêt[ait] aussi les 
mêmes griefs ». 
Enfin, compte tenu du fait qu’il subirait un grave risque d’atteinte à son intégrité 
physique et psychologique en cas de retour en Tunisie vu ses conflits avec une 
personne influente, de milieu islamiste très strict et conservateur, alors qu’il était 
modéré et progressiste, il devait bénéficier d’une admission provisoire (permis de 
séjour « F »). 
Ce recours a été ouvert sous le numéro de cause A/3342/2022. 
7. 
Dans ses observations du 8 décembre 2022, l’OCPM a expliqué avoir prononcé le 
renvoi de Suisse du recourant dépourvu d’une quelconque autorisation de séjour 
dans la mesure où la décision de l’OCIRT était exécutoire nonobstant recours. Eu 
égard à la procédure A/2835/2022, il proposait la suspension de la présente 
procédure jusqu’à droit connu sur l’issue de cette affaire ou, cas échéant, la jonction 
desdites causes. 
8. 
Le 3 janvier 2023, l’OCPM a refusé de délivrer un visa de retour au recourant, qui 
voulait se rendre dans son pays d’origine. 
9. 
Le 26 janvier 2023, sous la plume de son conseil, le recourant a requis la suspension 
de la présente procédure jusqu’à droit connu dans le cadre du recours A/2835/2022, 
à différer la présentation de la réplique à l’éventuelle reprise d’instruction après la 
suspension de procédure, subsidiairement, à lui accorder une prolongation de délai 
de 30 jours pour présenter sa réplique. 
La suspension de la présente procédure semblerait mieux adaptée aux circonstances 
que la jonction des causes. La présente affaire n’était pas uniquement basée sur la 
question du travail, mais aussi sur un cas de rigueur relatif à sa situation personnelle, 
actuellement visé par des situations particulières dangereuses envers sa personne 
dans son pays d’origine, ainsi que face à ses liens avec la Suisse. Les deux causes 
différaient donc dans leur approche, quand bien même la première pourrait influer 
dans la deuxième. 
10. 
Le 6 mars 2023, après avoir requis et obtenu diverses prolongations du délai pour 
répliquer, le recourant a fait valoir qu’il faisait le nécessaire pour se procurer la 
copie du dossier relatif à son conflit de voisinage, mais il était difficile de traiter ces 
démarches en Tunisie ; il produirait toutefois ces pièces dans les quinze jours. La 
situation dans ce pays ne cessant de péjorer, il craignait pour sa propre vie du fait 
du conflit précité. 


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11. 
Par jugement du 7 mars 2023 (JTAPI/249/2023), dans le cadre de la cause 
A/2835/2022, le tribunal a rejeté le recours interjeté contre la décision de l’OCIRT. 
12. 
Par duplique du 23 mars 2023, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
13. 
Par décision du 30 juin 2023 (DITAI/289/2023), le tribunal a suspendu l’instruction 
du recours jusqu’à droit connu sur le recours déposé auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans la 
procédure A/2835/2022. 
14. 
Par arrêt du 5 septembre 2023 (ATA/959/2023), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté contre le jugement du 7 mars 2023. 
15. 
Le 16 juillet 2024, l’OCPM a sollicité la reprise de l’instruction et la confirmation 
de sa décision du 9 septembre 2022. 
L’ATA/959/2023 était entrée en force et compte tenu qu’il ne disposait d’aucun 
pouvoir d’appréciation, le renvoi du recourant constituait la conséquence logique et 
inéluctable du rejet de sa demande d’autorisation. La décision querellée apparaissait 
justifiée et fondée en droit. Le recourant s’opposait certes à l’exécution de son 
renvoi au motif des risques qu’il encourrait en cas de retour en Tunisie, mais sa 
promesse du 6 mars 2023 de produire sous quinzaine tout document utile pour 
convaincre le tribunal de l’inexigibilité de son renvoi était demeurée vaine. 
16. 
Le 13 septembre 2024, le recourant a indiqué que sa fille aînée, C______, 
ressortissante tunisienne née le ______ 2009, était venue lui rendre visite à Genève 
et qu’un club s’était « beaucoup intéressé à elle » du fait qu’elle faisait des 
compétitions d’équitation. Elle avait donc fait quelques compétitions suisses et le 
club souhaitait la garder dans l’équipe, étant précisé qu’elle bénéficiait d’un 
sponsor. De ce fait, elle déposait une demande de permis de séjour par les motifs 
précités, mais plus précisément pour pouvoir étudier et contribuer au sport en 
Suisse. Les sports hippiques étant une discipline pointue, il convenait de garder les 
meilleurs atouts. 
Il sollicitait dès lors le maintien de la suspension de la procédure jusqu’à ce que 
l’OCPM se soit manifesté sur la demande de permis de séjour de sa fille. 
La copie de la demande de permis de séjour en faveur de cette dernière a été versée 
à la procédure ; il en résulte notamment que cette enfant a débuté sa scolarité le 
lundi 19 août 2024 au cycle d’orientation de l’D______ et que le recourant requiert 
qu’un permis de séjour soit attribué à sa fille et qu’il obtienne une autorisation pour 
regroupement familial. 
17. 
Le 23 septembre 2024, l’OCPM a fait valoir que la demande de permis pour études 
déposée en faveur de C______ n’avait aucune influence sur la situation 
administrative de son père. 
La demande d’autorisation de séjour pour formation déposée en faveur de C______ 
sera traitée par son service compétent. Sans préjuger de la réponse qui y sera 


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apportée, le regroupement familial inversé n’existait que dans des situations 
restrictives bien précises ; en particulier, l’art. 8 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) qui présupposait que le bénéficiaire principal du permis disposait d’un 
droit de séjour, ce qui n’était pas le cas d’un étudiant. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans la 
mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 
du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un 
recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 
al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1077/2024 du 10 septembre 
2024 consid. 2.2). 
5. 
Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire 
d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès 


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de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20). 
Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou du 
statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une décision 
cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l’admission 
en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI et 83 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative - OASA - 
RS 142.201). 
6. 
Dans le canton de Genève, le département des institutions et du numérique est 
l’autorité compétente en matière de police des étrangers, compétence qu’il peut 
déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et 2 LaLEtr) sous réserve des compétences dévolues 
à l’OCIRT en matière de marché de l’emploi. 
La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l’inspection et les relations 
du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement d’application de la 
loi sur l’inspection et les relations du travail du 23 février 2005 - RIRT - J 1 05.01). 
Sa décision lie l’OCPM, qui peut néanmoins refuser l’autorisation si des 
considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l’économie ou du 
marché du travail l’exigent (art. 6 al. 6 du règlement d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers - RaLEtr - F 2 10.01). 
7. 
Selon l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire 
qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit 
attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale compétente peut 
autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions 
d’admission sont manifestement remplies (al. 2). 
8. 
En l’espèce, l’OCIRT a refusé l’octroi d’un permis de séjour avec activité lucrative, 
décision confirmée tant par le tribunal que par la chambre administrative. Dès lors 
que l’OCPM était lié par la décision de l’OCIRT, c’est à juste titre qu’il n’a pas 
autorisé le recourant à séjourner en Suisse pour y exercer une activité lucrative. 
Le grief du recourant à cet égard sera par conséquent écarté. 
9. 
Selon l’art. 64 al. 1 LEI, l’autorité rend une décision de renvoi ordinaire à l’encontre 
d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger 
qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (let. b) et 
d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que 
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 
Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; ATA/ 
1321/2024 du 12 novembre 2024 consid. 4.1 ; ATA/ 122/2023 du 7 février 2023 
consid. 8a). 


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10. 
En l’espèce, l’OCIRT a rendu une décision défavorable à l’endroit du recourant 
concernant l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Cette 
décision a été attaquée devant le tribunal, puis devant la chambre administrative, 
qui ont tous deux rejeté le recours dont ils ont été saisis. 
L’octroi d’un titre de séjour pour activité lucrative selon les art. 18 ss LEI ayant 
définitivement été refusé au recourant, il n’est dès lors plus possible de revenir sur 
les questions qui y sont abordées. 
La décision subséquente de l’OCPM, qui fait l’objet du présent recours, n’est que 
la conséquence du fait que le recourant ne remplit pas les conditions pour un séjour 
avec activité lucrative en Suisse et qu’il n’est pas au bénéfice d’une autorisation de 
séjour en Suisse. 
Dès lors, la décision de l’OCPM de prononcer le renvoi de Suisse du recourant est 
conforme à la loi et ne peut qu’être confirmée. 
11. 
Le recourant sollicite, dans le cadre de l’autorisation de séjour requise en faveur de 
sa famille, un permis au titre du regroupement familial. 
12. 
Un étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à une éventuelle 
séparation de sa famille, à condition qu’il entretienne une relation étroite et effective 
avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui 
suppose que celui-ci ait la nationalité suisse, qu’il soit au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement ou d’un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 
146 I 185 consid. 6.1 ; 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_249/2021 
du 28 juin 2021 consid. 6.3.1). D’après une jurisprudence constante, les relations 
visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite 
nucléaire (« Kernfamilie »), soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 145 I 227 consid. 5.3 ; 
144 II 1 consid. 6.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_249/2021 du 28 
juin 2021 consid. 6.3.1). 
Une simple autorisation de séjour, qui revêt un caractère révocable, ne suffit en 
général pas pour fonder un droit de présence assuré dans le pays (cf. ATF 126 II 
335 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 
4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5141/2018 du 17 décembre 2019 
consid. 9.1). 
13. 
En l’espèce, la conclusion du recourant concerant l’octroi en sa faveur d’un permis 
de séjour au titre du regroupement familial est à l’évidence prématurée, aucune 
décision relative au statut administratif de sa fille n’ayant été rendue à ce jour. 
À titre superfétatoire, même si le séjour de celle-ci était autorisé, elle n’obtiendrait 
pas un droit de présence assuré en Suisse par le biais d’une autorisation de séjour 
pour formation, de sorte que le recourant ne pourrait pas se prévaloir de l’art. 
8 CEDH. 


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14. 
Reste enfin à examiner si l’exécution du renvoi serait contraire à l’art. 83 LEI, le 
recourant soutenant à cet égard que l’exécution de son renvoi ne serait pas 
raisonnablement exigible compte tenu des conséquences d’un conflit qu’il aurait 
avec un voisin islamiste. 
15. 
Conformément à l’art. 83 al. 1 LEI, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher l’exécution du renvoi sont de 
nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit 
inexécutable (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6776/2023 du 15 décembre 
2023). 
L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que 
proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L’art. 83 al. 6 LEI a un caractère 
facultatif et implique que le SEM n’est saisi que si l’avis de l’autorité cantonale 
s’avère positif. Les intéressés n’ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton 
demande au SEM une admission provisoire en leur faveur sur la base de cette 
disposition (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3). Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 
LEI implique que l’autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu’elle entend 
exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (ATA/1539/ 
2017 du 28 novembre 2017 consid. 7c). 
16. 
Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible 
si elle met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils 
ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou 
de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code 
annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). 
17. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 
22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 
consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
À cet égard, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation 
des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 


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265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_431/2023 du 26 octobre 2023 consid. 
3.3). 
18. 
En l’occurrence, la Tunisie ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer 
l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. En outre, 
les affirmations quant à un conflit avec un voisin ne sont nullement documentées, 
de sorte que le tribunal ne saurait en retenir le bien-fondé. De plus, il serait loisible 
au recourant, le cas échéant, de demander la protection des autorités locales, voire 
de s’établir dans une autre localité et/ou région du pays (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6255/2013 du 13 mai 2015 consid. 7.2.3). 
L’exécution de son renvoi est dès lors raisonnablement exigible au sens de l’art. 
83 LEI, de sorte que l’OCPM n’avait pas à proposer son admission provisoire au 
SEM. 
19. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée. 
20. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s’élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
21. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 9 
septembre 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier