ge_gerichte · ATAS/330/2003 · 2003-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1829/2002 ATAS/330/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 10 DECEMBRE 2003

4ème Chambre

En la cause

Madame Z , comparant par le SERVICE DE

PROTECTION DE LA JEUNESSE, Avenue des Casernes 2,

1004 LAUSANNE RECOURANTE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE,
Rue de Lyon 97, 1203 GENEVE INTIME

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente
Madame Florence BRUTSCH et M. Roger LOZERON, Juges assesseurs

N_EXT PROC

- 3/5-

Attendu que par décision du 17 janvier 2001, l'Office AI du canton de Genève
(ci-après l’'OCAT) a alloué à Z , une rente ordinaire simple pour enfant
de Fr. 669.—à compter du 1°” mai 1999 et de Fr. 686.-- dès le 1°” janvier 2001 ;

Que sur le rétroactif de Fr. 14'066.--, la somme de Fr. 6'771,40 a été versée à
l’Hospice général de Genève à titre de compensation sur des prestations servies à
l’assurée ;

Que par acte du 29 janvier 2001, le Service de protection de la jeunesse de
Lausanne (ci-après le SPJ) a interjeté recours auprès du Tribunal des assurances
du canton de Vaud, concluant à ce que l’intégralité du montant de Fr. 14'066.—
soit affecté à l’entretien de Z et demandant à ce que l’Hospice général
de Genève lui restitue Fr. 6'671,40 ;

Que le SPJ a fait valoir qu’il avait garanti et pris en charge différents frais et que
la mère de l’assurée avait fait cession en sa faveur de ses droits sur la pension
alimentaire et sur les allocations familiales ;

Que par jugement du 13 mai 2002, le Président du Tribunal des assurances du
canton de Vaud a décliné d’office sa compétence et transmis le dossier en l’état à
la Commission cantonale de recours en matière d’assurance vieillesse et
survivants et d’invalidité (aujourd’hui: Tribunal cantonal des assurances
sociales) ;

Que le 15 août 2002, la Caisse de compensation de la fédération romande de
métiers du bâtiment (MEROBA) a informé l’autorité de recours qu’elle avait
réclamé à l’Hospice général la restitution de Fr. 6"771,40 ;

Que la Caisse MEROBA à restitué au SPJ la somme de Fr. 6'771,40 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances
sociales à été institué dès le 1°” août 2003, statuant en instance unique, notamment
sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance- invalidité du 19 juin
1959 (cf. art. 1, lettre r) et S6V al. 1, lettre a) LOJ) ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur
de la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en

N_EXT PROC

- 4/5-

10.

11.

12.

13.

matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Que la compétence du présent Tribunal est ainsi établie pour connaître du litige ;

Que le Tribunal de céans constate que la somme de Fr 6°771,40 a été versée au
recourant ;

Qu’en conséquence, le présent litige est devenu sans objet ;

Que la procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument (art. 89 H de la
loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA) ;

N_EXT PROC

- 5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :
1. Recçoit le recours ;
Au fond :
2. Déclare le recours sans objet ;
3. Dit que la procédure est gratuite ;
4. Raye la cause du rôle.
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la Caisse MEROBA,
ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC