ge_gerichte · ATAS/72/2026 · 2026-02-03 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4236/2025 
ATAS/72/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4236/2025 
- 2/3 -
EN FAIT 
 
 Par décision sur opposition du 12 novembre 2025, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) a admis l’opposition de A______ 
(ci-après : l’assuré ou le recourant) du 31 octobre 2025 contre sa décision du 23 
octobre 2025. 
Tenant compte de la grossesse de l’épouse de l’assuré, le SPC avait supprimé de 
ses calculs le revenu hypothétique imputé à cette dernière. Il attirait l’attention de 
l’assuré sur le fait que ce revenu hypothétique devrait être réintroduit à la fin du 
congé maternité, à moins que la recherche active d’un emploi soit démontrée. 
b. Le 2 décembre 2025, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision précitée, faisant valoir qu’au vu de leur situation réelle (absence de 
maîtrise du français et d’expérience professionnelle de son épouse, charge 
familiale, état psychologique de l’assuré et inaptitude au placement de son 
épouse), son épouse ne serait pas en mesure de trouver un emploi après son congé 
maternité. 
c. L’intimé a répondu que le litige portait sur une décision qui ne prenait pas en 
compte de revenu hypothétique pour l’épouse du recourant. Le recours de l’assuré 
était ainsi prématuré, car il anticipait une prise en compte future du revenu 
hypothétique qui n’avait pas encore été décidée. 
d. Le 7 janvier 2026, le recourant a pris acte du fait que son recours était 
prématuré, précisant que celui-ci n’avait pas pour objet de contester la décision 
qui lui était favorable, mais qu’il visait à prévenir une situation d’insécurité 
juridique et financière pour sa famille, 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC-RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/4236/2025 
- 3/3 -
2. 
Il s’avère en l’espèce que le recourant ne conteste pas la décision sur opposition 
du 12 novembre 2025 et il convient en conséquence de le déclarer sans objet et de 
rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de 
l’art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 
3. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le