ge_gerichte · ACJC/80/2018 · 2018-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 01.02.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23319/2016 
ACJC/80/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 JANVIER 2018 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______ (Panama), recourante contre un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2017, 
comparant par Me Serge Fasel, avocat, rue du XXXI-Décembre 47, case postale 6120, 
1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______ (GE), 
2) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), 
3) Madame D______ née O______, domiciliée ______ (GE), 
4) Monsieur B______, Monsieur C______ et Madame D______, en leur qualité 
d'hoirs de E______, 
5) Monsieur F______, domicilié ______ (Israël), agissant en qualité de représentant de 
l'hoirie de G______, 
intimés comparant tous par Me Alain Bruno Levy, avocat, rue Toepffer 17, 
1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
6) H______ SA, sise ______ (GE), autre intimée, comparant par Me Jean-Pierre 
Augier, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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C/23319/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8736/2017 du 30 juin 2017, reçu par les parties le 5 juillet 
2017, le Tribunal de première instance a constaté la nullité des poursuites 
n° 1______et n° 2______ initiées contre G______ (chiffres 1 et 2 du dispositif), 
annulé les poursuites suivantes : n° 3______initiée contre B______ (ch. 3), n° 
4______ 
initiée 
contre 
C______ 
(ch. 
4), 
n° 5______ initiée contre D______ (ch. 5), n° 6______ A initiée contre 
H______SA (ch. 6), n° 7______initiée contre l'hoirie de feue E______ (ch. 7), n° 
8______ 
initiée 
contre 
B______ 
(ch. 
8), 
n° 9______ initiée contre C______ (ch. 9), n° 10______ initiée contre D______ 
(ch. 10), n° 11______ initiée contre H______SA (ch. 11), n° 12______ initiée 
contre 
l'hoirie 
de 
feue 
E______ 
(ch. 
12), 
n° 13______ initiée contre B______ (ch. 13), n° 14______ initiée contre C______ 
(ch. 14), n° 15______ initiée contre D______ (ch. 15), n° 16______ initiée contre 
H______SA (ch. 16), n° 17______ initiée contre E______ (ch. 17), n° 18______ 
initiée contre G______ (ch. 18), n° 24______ initiée contre B______ (ch. 19), n° 
19______ initiée contre C______ (ch. 20), n° 20______ initiée contre D______ 
(ch. 
21), 
n° 
21______ 
initiée 
contre 
H______SA 
(ch. 
22), 
n° 22______ initiée contre E______ (ch. 23) et n° 23______ initiée contre 
G______ (ch. 24). Le Tribunal a ordonné à l'Office des poursuites du canton de 
Genève de ne pas porter à la connaissance de tiers les poursuites précitées (ch. 
25). 
 
Le Tribunal a, en outre, arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., en les compensant 
entièrement avec l'avance de frais versée et en les mettant à charge de 
A______SA, condamné cette dernière à verser à B______, C______, D______, 
l'hoirie de feue E______, l'hoirie de feu G______ et H______SA, 1'500 fr. au titre 
de remboursement de l'avance de frais (ch. 27), condamné A______SA à verser à 
ces derniers 6'660 fr. TTC à titre de dépens (ch. 28) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 29). 
B. 
a. Par acte déposé le 17 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______SA 
forme recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle 
conclut, principalement, à l'irrecevabilité de la requête en annulation de poursuites 
du 23 novembre 2016, subsidiairement, au déboutement de ses parties adverses de 
toutes leurs conclusions, sous suite de frais et dépens de première instance et de 
recours. 
 
Dans le corps de son mémoire, elle a admis que les poursuites intentées contre 
G______, décédé au moment de la notification des deux commandements de 
payer le concernant, étaient nulles, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le 
sort de celles-ci. 


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C/23319/2016 
 
Préalablement, elle a conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son recours, requête 
qui a été rejetée par décision présidentielle du 27 juillet 2017. 
 
b. Dans leur réponse, B______, C______, D______, l'hoirie de feu E______, soit 
pour elle B______, C______ et D______, "l'hoirie de feu G______, représentée 
par un de ses héritiers, soit F______" et H______SA, concluent, à la forme, à 
l'irrecevabilité du recours en tant qu'il porte sur les chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement entrepris et, au fond, à son rejet, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions et 
B______, C______, D______, l'hoirie de feu E______, soit pour elle B______, 
C______ et D______, "l'hoirie de feu G______, représentée par un de ses 
héritiers, soit F______", et H______SA ont produit des nouvelles pièces et 
allégué des faits nouveaux. 
 
d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 1er septembre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Les frères I______, G______ et J______ détenaient plusieurs sociétés, 
notamment K______ SA (ci-après : K______), dissoute et liquidée en 2015, 
L______SA, devenue H______SA (ci-après : H______) et M______LTEE. 
 
La société A______SA (ci-après : A______), sise au Panama, appartient à 
N______. 
 
En 1981, A______ a acquis une participation de 10% dans certaines sociétés 
détenues par la famille O______, notamment dans M______LTEE. 
 
b. Le 19 mai 1998, une convention de vente de participations financières et 
d'option d'achat d'investissements immobiliers (ci-après : la convention) a été 
conclue entre A______, d'une part, et K______, I______, G______, J______, 
L______SA et M______LTEE, d'autre part, ces cinq derniers agissant 
conjointement et solidairement entre eux à titre de porte-fort (ci-après : K______ 
et les garants). 
 
Le but de cette convention était la liquidation des rapports entre N______ et les 
frères O______. A______ devait ainsi céder sa participation financière dans 
certaines sociétés détenues par la famille O______ à hauteur de 10% à K______ 
pour le prix final de 3'500'000 USD. La convention portait également sur l'octroi 
d'un droit d'option en faveur de A______ lui permettant d'acquérir pour un prix 
global de 500'000 USD, une participation de 10% dans chacun des 
investissements immobiliers du groupe L______ au Canada et aux Etats-Unis 
faisant l'objet de l'annexe 4 de la convention. 


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Cette convention était soumise au droit suisse et contenait une clause 
compromissoire. 
 
c. L'exécution de la vente de la participation financière de 10% de A______ 
prévue par la convention n'a pas été remise en cause par les parties. 
 
d. Le ______ 2001, J______ est décédé, laissant comme héritiers P______, 
Q______, R______ et S______. 
 
e. Le 26 juin 2003, A______ a valablement exercé son droit d'option tel que prévu 
dans la convention, mais les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la nature de leurs 
droits et obligations respectifs, ni sur l'objet, la quotité et les modalités de leurs 
prétentions réciproques. Elles ont alors signé un acte de mission le 18 février 
2005, afin de faire trancher leur litige au sujet de l'exercice de l'option par un 
Tribunal arbitral. Cette procédure était régie par la LDIP, l'unique arbitre pouvant 
s'inspirer de la loi de procédure civile genevoise pour les questions de procédure 
non résolues par la LDIP. 
 
f. Dans sa requête d'arbitrage du 4 avril 2005, A______ a, principalement, conclu 
à la constatation que son droit d'option portait sur l'ensemble des investissements 
immobiliers énoncés à l'annexe 4 de la convention pour le prix de 539'581 USD et 
à la condamnation de K______ et des garants à lui transférer 10% de ces 
investissements immobiliers. Subsidiairement, si un tel transfert n'était plus 
possible, A______ a, notamment, conclu au transfert des 10% des investissements 
immobiliers restants et à ce que K______ et les garants lui réparent tout dommage 
subi suite à la violation de la convention, tout en se réservant la possibilité de 
déterminer ultérieurement le montant de son dommage. Dans tous les cas, 
A______ a conclu à ce que K______ et les garants soient condamnés à lui verser 
10% des revenus locatifs perçus du 23 juin 2003 à la date du transfert des 
investissements immobiliers auxquels elle avait droit conformément à la 
convention. 
 
g. Dans leur réponse du 4 mai 2005, K______ et les garants ont indiqué que 
M______LTEE créditerait à A______, dès le versement du prix de l'option, les 
produits nets, y compris les plus-values nettes, issus des investissements 
immobiliers restants. Ils ont également allégué qu'à supposer que le paiement du 
prix de l'option n'intervienne qu'au moment du prononcé de la sentence arbitrale, 
L______ verserait à A______ 10% des revenus locatifs nets issus des 
investissements immobiliers à compter de la date fixée par la sentence et 10% des 
plus-values nettes sur les ventes des investissements immobiliers survenues après 
la date fixée par la sentence. 
 
h. Dans sa réplique du 17 juin 2005, A______ a persisté dans ses conclusions, 
qu'elle a également reprises dans sa requête motivée du 17 mars 2006. 


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i. I______ est décédé le ______ 2008, laissant comme héritiers sa femme, 
E______, et leurs enfants B______, C______ et D______. 
 
j. Dans des écritures du 2 décembre 2008, A______ a persisté dans ses 
conclusions principales et sa conclusion en réparation de tout dommage subi a été 
prise à titre principal. A______ a, en outre, conclu à la condamnation de K______ 
et des garants à lui verser la somme de 2'451'538 CAD à titre d'indemnité 
correspondant aux produits des ventes des investissements immobiliers réalisés à 
ce jour et s'est réservée la possibilité de compléter ses écritures et de déterminer 
plus précisément le montant de son dommage, en particulier celui relatif aux 
investissements immobiliers vendus et à l'alourdissement de la charge 
hypothécaire grevant les immeubles concernés. 
 
k. À la suite de l'audience de comparution des mandataires du 20 mai 2009, 
A______ a modifié ses conclusions par écriture du 25 mai 2009. 
 
Le Tribunal arbitral a rendu une ordonnance le 5 juin 2009 fixant la signification 
simultanée des écritures finales des parties au 10 juillet 2009. Il ressort de cette 
ordonnance que A______ a renoncé à ses conclusions préalables en production de 
pièces. 
 
l. Dans ses conclusions modifiées du 25 mai 2009, du 10 juillet 2009, ainsi que 
dans ses dernières conclusions du 8 octobre 2009, A______ a chiffré son 
dommage correspondant aux produits des ventes des investissements immobiliers 
(2'670'847 CAD et 147'947 USD), aux intérêts sur ceux-ci (339'801 CAD), à 
l'alourdissement de l'endettement hypothécaire grevant les immeubles de l'annexe 
4 de la convention (634'151 CAD) et à la perte de change (14'760 CAD). 
 
A______ n'a plus pris de conclusions relatives aux revenus locatifs et à la 
réparation de tout dommage subi par elle du fait de la violation de la convention. 
 
m. Par sentence arbitrale du 19 mai 2010, le Tribunal arbitral a condamné 
K______ et les garants à fournir à A______ diverses participations, sous forme de 
pourcentage, dans les investissements immobiliers concernés (chiffre I du 
dispositif) et à verser à cette dernière les sommes de 97'737.18 USD, ainsi que de 
2'375'966.21 CAD correspondant aux produits des ventes des investissements 
immobiliers réalisés au 10 juillet 2009 (ch. II) et de 311'117.69 CAD 
correspondant aux intérêts sur les produits des ventes (ch. III). Le Tribunal arbitral 
a rejeté toute autre conclusion (ch. IV), notamment celles relatives au dommage 
lié à l'alourdissement hypothécaire et à la perte de change. 
 
Dans cette sentence, le Tribunal arbitral a pris acte que A______ n'avait plus, au 
dernier état de ses conclusions, formulé de prétentions relatives à d'éventuels 
revenus locatifs et a également relevé que les parties avaient pu valablement 


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modifier leurs conclusions jusqu'au 10 juillet 2009, conformément à 
l'art. 133 aLPC. 
 
Aucun recours ni demande de révision n'ont été déposés contre cette sentence 
arbitrale. 
 
n. Les montants alloués à A______ ont été effectivement payés en juin 2010. En 
revanche, les parties ne se sont pas entendues sur l'exécution du chiffre I du 
dispositif de la sentence arbitrale précitée relative au transfert des pourcentages de 
participation sur les investissements immobiliers non aliénés, de sorte qu'un 
second arbitrage a été initié par A______ contre K______ et les garants. 
 
o. Dans sa demande d'arbitrage du 30 décembre 2011, A______ a notamment 
conclu à ce que K______ et les garants soient condamnés à lui verser les revenus 
locatifs perçus entre le 26 juin 2003 et le jour de la sentence à rendre, à réparer 
tout dommage subi par elle lié au retard dans la livraison des participations, ainsi 
que l'intégralité de son dommage au cas où certaines participations aux 
investissements immobiliers ne lui seraient pas transférées. 
 
p. Dans leur réponse du 12 mars 2012, K______ et les garants ont fait valoir que 
certaines participations immobilières pouvaient faire l'objet d'un transfert, celui 
des autres étant impossible sans l'accord de tous les copropriétaires. A défaut d'un 
tel accord seule une indemnisation de A______ était envisageable, l'exécution en 
nature étant impossible. 
 
q. Dans sa sentence partielle du 14 décembre 2012 limitée à la question du 
transfert des participations, le Tribunal arbitral a constaté qu'il n'y avait pas lieu à 
exécution du chiffre I du dispositif de la sentence arbitrale du 19 mai 2010, dans 
la mesure où il portait sur des investissements immobiliers dont les autres 
copropriétaires avaient refusé le transfert en question, et condamné K______ et 
les garants à exécuter le chiffre I dudit dispositif dans la mesure où il portait sur 
des investissements détenus par ces derniers. 
 
Suite au prononcé de cette sentence partielle, A______ a préféré une 
indemnisation au transfert en nature des participations, ce qui a été accepté par ses 
parties adverses. 
 
r. Dans ses dernières conclusions du 20 décembre 2013, A______ a, 
principalement, conclu à ce que K______ et les garants soient condamnés à lui 
verser des indemnités de 78'302.85 USD avec intérêts à 5% par an dès le 
18 juin 2011 et de 1'328'107.04 CAD avec intérêts à 5% par an dès le 18 juin 
2011. Elle a également pris des conclusions en paiement à l'encontre de B______ 
à titre personnel. A______ n'a en revanche plus formulé de conclusion relative 
aux revenus locatifs. 


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A______ a, en particulier, indiqué avoir encore des prétentions contre certains 
défendeurs en lien avec les obligations contenues dans la convention. En effet, 
dans le cadre du premier arbitrage, le Tribunal arbitral avait limité son examen 
aux valeurs de participations indiquées à l'annexe 4 de la convention. Or, il s'était 
avéré que les taux de participations indiqués n'étaient pas tous conformes à la 
réalité. Ces prétentions ne faisant pas l'objet du deuxième arbitrage, A______ a 
réservé tous ses droits à leur sujet. 
 
s. Dans leur mémoire après enquêtes du 28 février 2014, K______ et les garants 
ont, notamment, conclu à ce qu'il soit dit que moyennant l'exécution de la 
sentence, la convention serait entièrement exécutée et que toutes autres et plus 
amples prétentions de A______ seraient rejetées. 
 
t. Par sentence arbitrale finale du 15 octobre 2014, le Tribunal arbitral a condamné 
K______ et les garants à verser à A______ les sommes de 1'053'368.82 CAD 
avec intérêts à 5% l'an dès le 18 juin 2011, de 27'640 USD avec intérêts à 5% l'an 
dès le 18 juin 2011 et de 229'250.80 CAD et rejeté toute autre ou plus ample 
conclusion. 
 
Le Tribunal arbitral a calculé le montant des indemnités dues à A______ sur la 
base des taux de participation figurant dans la sentence arbitrale du 19 mai 2010. 
En outre, il a précisé qu'il ne lui appartenait pas d'anticiper tout futur litige entre 
les parties découlant de la convention et qu'il ne saurait dès lors prononcer un 
solde de tout compte entre ces dernières. 
 
Aucun recours ni demande de révision n'ont été déposés à l'encontre de cette 
sentence arbitrale. 
 
u. Les montants alloués à A______ lui ont été payés. 
 
v. En avril 2015, l'Office des poursuites a notifié différents commandements de 
payer à la demande de A______ à l'encontre de H______, poursuite 
n° 16______, de B______, poursuite n° 13______, de G______, poursuite n° 
18______, de D______, poursuite n° 15______, de E______, poursuite n° 
17______ et de C______, poursuite n° 14______. 
 
Ces commandements de payer portaient tous sur les sommes de 2'228'544 fr. 95, 
avec intérêts à 5% du 19 mai 1998 au 20 mai 2010, et de 252'854 fr. 14, avec 
intérêts à 5% du 20 mai 2010 au 15 octobre 2014, correspondant aux « revenus 
des états locatifs nets non payés au créancier conformément à sa participation 
dans le parc immobilier détenu par le débiteur au Canada et aux Etats-Unis » 
pour la période totale du 19 mai 1998 au 15 octobre 2014. 
 
A______ a également fait notifier des commandements de payer à H______, 
poursuite n° 21______, à E______, poursuite n° 22______, à B______, poursuite 


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n° 24______, à C______, poursuite n° 19______, à D______, poursuite n° 
20______ 
et 
à 
G______, 
poursuite 
n° 23______, portant tous sur la somme de 1'420'577 fr. 34, avec intérêts à 5% 
dès le 19 mai 1998, réclamée à titre du « dédommagement dû en raison de la 
violation de la Convention conclue le 19 mai 1998 ». 
 
Les commandements de payer, poursuites n° 18______ et n° 23______, à 
l'encontre 
de 
G______, 
ont 
été 
notifiés 
à 
son 
fils, 
F______, 
le 
20 avril 2015. 
 
Tous les commandements de payer ont été frappés d'opposition. 
 
w. G______ est décédé le ______ 2015 et E______ le ______ 2016. 
 
x. En août 2016, A______ a, à nouveau, fait notifier des commandements de 
payer identiques à ceux précités. Ceux-ci ont également été frappés d'opposition. 
 
Les poursuites n° 7______et n° 12______ étaient dirigées contre "Hoirie de feue 
E______", sans autres précisions, et ont été notifiées le 22 août 2016 à T______. 
 
Les poursuites n° 1______et n° 2______ étaient dirigées contre G______, et ont 
été notifiées au fils de celui-ci, F______ le 25 août 2016. 
 
y. Par acte déposé le 23 novembre 2016 au greffe du Tribunal, B______, 
C______, D______, l'hoirie de feu E______, soit pour elle B______, C______ et 
D______, "l'hoirie de feu G______, représentée par un de ses héritiers, F______", 
et H______, ont sollicité l'annulation de toutes les poursuites précitées et conclu à 
ce qu'il soit fait interdiction à l'Office des poursuites de communiquer celles-ci à 
des tiers, en se fondant sur les principes d'autorité de chose jugée et de 
prescription. 
 
Dans sa réponse, A______ a, principalement, conclu à l'irrecevabilité de cette 
requête en annulation et, subsidiairement, au déboutement de toutes ses parties 
adverses de toutes leurs conclusions. 
 
Lors de l'audience du 30 mars 2017, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
et la cause a été gardée à juger. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal, a tout d'abord constaté la nullité des 
poursuites n° 1______et n° 2______, intentées contre G______, alors que celui-ci 
était déjà décédé. Ensuite, il s'est prononcé sur la recevabilité de l'action en 
annulation de poursuite, a jugé que les intimés avaient un intérêt à voir les 
poursuites périmées annulées, afin que l'Office des poursuites ne puisse plus en 
communiquer l'existence passée à des tiers. Concernant les poursuites non 
périmées, l'art. 85 LP était applicable même si le commandement de payer n'était 
pas en force. 


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Sur le fond, l'action en annulation de poursuite de l'art. 85 LP pouvait également 
viser l'inexistence initiale de la créance. Rappelant les principes en matière de 
retrait/désistement d'action, d'autorité de chose jugée et de prescription, le 
Tribunal a détaillé l'objet des sentences arbitrales et considéré, d'une part, que la 
question du dommage subi par A______ suite à la violation de la convention avait 
été tranchée dans ce cadre et que tout éventuel dommage qui ne l'aurait pas été 
devait être considéré comme ayant fait l'objet d'un désistement d'action. Il y avait 
identité entre les parties, respectivement leurs successeurs, aux procédures 
arbitrales et aux poursuites litigieuses. Il y avait également identité des faits entre 
la prétention réclamée dans l'arbitrage et celle de 1'420'577 fr. 34 objet des 
poursuites, et, partant, autorité de chose jugée. 
 
D'autre part, concernant les revenus locatifs depuis le 26 juin 2003 réclamés dans 
la poursuite, A______ avait renoncé à ses conclusions sur ce point dans les deux 
arbitrages, ce qui équivalait à un désistement d'action. Il y avait également autorité 
de la chose jugée sur ce point. Les revenus locatifs entre le 19 mai 1998 et le 25 
juin 2003 n'avaient pas été réclamés lors des deux arbitrages, mais ces prétentions 
étaient prescrites. 
 
Au vu de ces considérations, les poursuites devaient être annulées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui 
ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). Selon l'art. 309 let. b 
ch. 4 CPC, les décisions relatives à l'annulation ou à la suspension d'une poursuite 
au sens de l'art. 85 LP ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. 
 
La procédure sommaire s'applique dans les causes relatives à l'annulation ou à la 
suspension d'une poursuite (art. 251 let. c CPC), de sorte que le délai de recours 
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et que la maxime des débats est applicable 
(art. 55 et 255 CPC a contrario). 
 
1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prévue par la loi (art. 321 al. 1 CPC), 
le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit. 
 
1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen en droit, mais d'un pouvoir limité à 
l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 
2. 
La requête initiale du 23 novembre 2016 est intentée par "l'hoirie de feu G______, 
représentée par un de ses héritiers, soit F______", et le recours également dirigé 
contre celle-ci. 


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C/23319/2016 
 
2.1.1 Le Tribunal examine d'office si les parties ont la capacité d'être partie à la 
procédure (art. 59 al. 2 let. c et 66 CPC). 
 
La communauté héréditaire n'ayant pas la personnalité morale, ni la capacité 
d'ester en justice, toutes les personnes qui en sont membres doivent être énoncées 
dans la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_795/2013 du 27 février 2014 
consid. 1 et les références citées). 
 
La capacité d'être partie et celle d'ester en justice sont examinées d'office à tous 
les stades de la procédure. Un jugement qui condamne une personne inexistante 
est un jugement nul qui ne peut être exécuté (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n° 77 et 79 ad art. 59 CPC). 
 
2.1.2 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). L'absence d'un 
intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les stades de la 
procédure. L'intérêt doit exister au moment du jugement (arrêt du Tribunal fédéral 
4P.239/2005 du 21 novembre 2005 consid. 4.1). La condition de l'intérêt digne de 
protection implique en particulier que la ou les conclusions en question aient une 
utilité concrète pour la partie qui les formule (cf. ZÜRCHER, in Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2ème éd., 2013, n. 13 
ad art. 59 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, "l'hoirie de feu G______, représentée par un de ses héritiers, soit 
F______" n'a ni la capacité d'être partie, ni celle d'ester en justice. Elle ne pouvait 
agir et le jugement ne pouvait la viser ni lui être notifié. 
 
F______, seul hoir de G______ nommément mentionné sans que l'on sache si 
l'hoirie comprend d'autres membres, n'était pas visé par les poursuites dont 
l'annulation était requise. Il n'avait donc pas d'intérêt à agir, de sorte que l'action, 
s'il fallait admettre qu'il l'avait intentée en son propre nom, était irrecevable. 
 
Au vu des considérations qui suivent et de la solution retenue par la Cour aux 
termes de son arrêt, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces questions et leurs 
conséquences, faute d'intérêt. 
 
Le présent arrêt sera notifié à F______. 
 
Par ailleurs, la recourante, qui a admis que les poursuites dirigées contre 
G______, alors décédé, étaient nulles, n'a pas d'intérêt à recourir contre les 
chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement, qui constate précisément cette nullité. 
Dans cette mesure, son recours est irrecevable. 
3. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 


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C/23319/2016 
 
Les pièces nouvelles produites par les intimés devant la Cour, ainsi que les faits 
s'y rapportant, ne sont donc pas recevables. 
4. 
La recourante se prévaut de l'irrecevabilité de la requête en annulation des 
intimés, au motif que les poursuites notifiées en avril 2015 étaient périmées, les 
intimés n'ayant dès lors plus d'intérêt à agir en annulation de celles-ci, et que les 
commandements de payer des poursuites notifiées en 2016 n'étaient pas entrés en 
force, de sorte que l'action de l'art. 85 LP n'était pas ouverte. 
 
4.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC), notamment 
la présence d'un intérêt digne de protection du demandeur (art. 59 al. 2 
let. a CPC). Il examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
 
Il est admis en jurisprudence que, nonobstant son libellé, lequel ne mentionne que 
le cas de l'extinction de la créance en capital, intérêts et frais ou l'octroi d'un sursis 
par le créancier, l'action en annulation de poursuite de l'art. 85 LP peut également 
viser l'inexistence initiale de la créance (ATF 141 III 68 consid. 2.6.1.2; 140 III 41 
consid. 3.3.1). 
 
Il est également admis en jurisprudence que contrairement à l'action fondée sur 
l'article 85a LP, qui n'est ouverte qu'après que l'opposition a été définitivement 
écartée et pour autant qu'elle ait été requise (ATF 140 III 41 consid. 3.2.2; 132 III 
277 consid. 4.2; 125 III 149 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_218/2015 et 
5A_542/2015 du 30 novembre 2015 consid. 8), l'action fondée sur l'article 85 LP 
est ouverte déjà lorsqu'une poursuite est frappée d'opposition, soit avant que le 
commandement de payer soit entré en force (ATF 140 III 41 consid. 3.2 in fine). 
De fait, l'action en annulation de poursuite peut être intentée "en tout temps" 
(cf. art. 85 LP). 
 
Si l'action de l'art. 85 LP ne suppose pas l'existence d'un commandement de payer 
entré en force, il en va de même lorsque le créancier poursuivant a laissé échoir le 
délai d'un an prévu par l'art. 88 al. 2 LP et se trouve forclos ainsi à requérir la 
continuation de la poursuite, et ce même si la forclusion du créancier poursuivant 
entraîne également la péremption de la poursuite (ATF 125 III 45 consid. 3; 
LEBRECHT, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 
Konkurs I, 2010, n. 21 ad art. 88 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la LP, 1999, 
n. 20 ad art. 85 LP). 
 
La péremption d'une poursuite ne signifie pas en effet qu'une personne 
éventuellement poursuivie à tort n'ait plus d'intérêt à voir celle-ci annulée, 
notamment aux fins d'obtenir que l'Office des poursuites ne puisse plus en 
communiquer l'existence (passée) à des tiers. Selon l'art. 8a al. 3 let. a à c LP, 
seules certaines catégories de poursuites sont soustraites au droit de consultation 


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des registres par des tiers intéressés, à savoir les poursuites nulles ou annulées sur 
plainte ou à la suite d'un jugement (let. a), les poursuites pour lesquelles le 
débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et les 
poursuites retirées par le créancier (let. c). Dans toutes les autres éventualités, les 
poursuites intentées contre une personne restent consultables par des tiers ayant 
un intérêt à consulter le registre durant une période de cinq ans après la clôture de 
la procédure (cf. art. 8a al. 4 LP). Le Tribunal fédéral a, en effet, reconnu que 
l'action en annulation de poursuite de l'art. 85 LP pouvait être utilisée afin 
d'obtenir un jugement suite auquel l'office des poursuites ne pourra plus 
communiquer la poursuite à des tiers (ATF 140 III 41 consid. 3.2.3) et qu'elle 
constitue une alternative à l'action générale en constatation de l'inexistence de la 
créance, la différence entre ces deux actions tenant principalement aux moyens de 
preuves limités à disposition de celui agissant par la voie de l'art. 85 LP (ATF 141 
III 68 consid. 2.6.1.2). 
 
4.2 En l'espèce, le premier juge a considéré, à juste titre (sous réserve du 
considérant 2.2 ci-dessus), que la requête en annulation des poursuites litigieuses 
des intimés était recevable. 
 
En effet, contrairement aux dires de la recourante, l'action visée par l'art. 85 LP ne 
présuppose pas nécessairement l'existence d'une poursuite en cours. Ainsi, bien 
que les poursuites initiées en avril 2015 soient périmées, les intimées conservent 
un intérêt à agir en annulation de celles-ci, afin d'obtenir de l'Office des poursuites 
que ces poursuites ne puissent plus être communiquées à des tiers intéressés. 
 
Il en va de même pour les poursuites initiées en août 2016, dès lors que l'action 
fondée sur l'art. 85 LP est déjà ouverte lorsqu'une poursuite est frappée 
d'opposition, soit avant que le commandement de payer afférent ne soit entré en 
force. 
 
Le grief n'est pas fondé, de sorte que le recours sera rejeté sur ce point. 
5. 
La recourante fait grief au premier juge d'avoir retenu l'existence d'un titre 
démontrant l'extinction des créances en capital, intérêts et frais. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 85 LP, le débiteur poursuivi peut notamment en tout 
temps requérir du Tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il 
prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais. 
 
L'action de l'art. 85 LP, expressément visée dans la requête, implique une preuve 
exclusivement par titre, le degré de la preuve étant la certitude et non la simple 
vraisemblance (ATF 140 III 41 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_55/2011 du 23 septembre 2016 consid. 2.2.1). L'objet de la preuve ne se 
limite pas à l'extinction de la créance en capital, intérêts et frais ou à l'octroi d'un 


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sursis par le créancier, mais peut cas échéant, comme déjà évoqué plus haut, aussi 
viser l'inexistence initiale de la créance. 
 
5.1.2 L'arbitrage a pour but d'aboutir à une sentence assimilable à un jugement, 
avec tous les attributs qui sont attachés à un acte juridictionnel, c'est-à-dire 
obligatoire entre les parties et revêtue de l'autorité de la chose jugée, sous réserve 
de recours (art. 387 CPC; ATF 130 III 125 consid. 2.1, SCHWEIZER, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 353 CPC). En effet, une règle 
séculaire veut que la même affaire ne puisse pas être jugée deux fois parce que le 
droit d'action en justice se consume par le premier usage, d'où la règle ne bis in 
idem et l'effet préjudiciel de la chose jugée lorsqu'une même question (identité de 
cause, d'objet et de parties, recoupement temporel) se pose à titre préjudiciel à une 
autorité judiciaire au sens large (SCHWEIZER, op. cit., n. 2 ad. art. 372 CPC). 
 
5.2 En l'espèce, les intimés ont produit, à l'appui de leur action en annulation des 
poursuites litigieuses, les trois sentences arbitrales et invoqué l'autorité de chose 
jugée qui y était attachée. 
 
Or, la recourante admet que ces sentences sont assimilables à des décisions 
judiciaires valant titre au sens de la LP et qu'elles revêtent l'autorité de la chose 
jugée. Dès lors, le grief de la recourante relatif à l'inexistence d'un titre est 
infondé. Autre est la question de la portée de ce titre (cf. consid. 7 infra). 
6. 
La recourante se plaint de ce que le jugement entrepris ne spécifie pas les 
passages des sentences arbitrales qui démontraient que les créances poursuivies 
seraient éteintes ou n'existeraient pas. Elle invoque ce faisant un défaut de 
motivation du jugement entrepris, soit une violation de son droit d'être entendue. 
 
6.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1). 
Ainsi, les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus 
par le juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
2011, n. 7 ad art. 238 CPC). 
 
6.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge a, 
dans ses considérants, exposé les raisons pour lesquelles il admettait que les 
créances en poursuites avaient le même objet que les sentences arbitrales, après 
avoir détaillé l'objet de celles-ci au regard des conclusions prises par la recourante 
dans ce cadre. 


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Le grief est donc infondé. 
7. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que l'entier de son 
dommage découlant de la violation de la convention, ainsi que ses prétentions 
relatives aux revenus locatifs, avaient été tranchées dans les procédures arbitrales, 
et qu'il n'y avait eu aucun désistement d'action de sa part. 
 
7.1.1 Aux termes de l'art. 354 CPC, l'arbitrage peut avoir pour objet toute 
prétention qui relève de la libre disposition des parties. 
 
En principe, seul le dispositif acquiert autorité de la chose jugée une fois le 
jugement entré en force. Celle-ci ne s'attache ni à la constatation des faits ni à la 
solution donnée aux questions de droit qui constituent le fondement du jugement. 
Toutefois, si les considérants ne participent pas comme tels à l'autorité de la chose 
jugée, ils permettent de déterminer la portée du dispositif, et donc, par effet 
réflexe, celle de l'autorité de la chose jugée. Il convient ainsi de procéder à 
l'interprétation du jugement, en tenant compte de l'intégralité de son contenu pour 
déterminer si le droit invoqué dans la seconde procédure a déjà été examiné dans 
la première décision. L'autorité de la chose jugée est limitée à l'objet du litige, 
déterminé par le conglomérat de faits à la base de la prétention, tel que celle-ci 
peut être identifiée sur la base de la demande et des conclusions prises (BOHNET, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 124 et 125 ad. art. 59 CPC). 
 
Un désistement d'action au sens de l'art. 65 CPC intervient en cas de retrait 
unilatéral de la demande. Le désistement a les mêmes effets qu'un jugement passé 
en force, ce principe étant alors déjà rattaché au droit fédéral sous l'empire des 
codes cantonaux. Le désistement est revêtu de l'autorité de chose jugée, si bien 
qu'il interdit aux parties de saisir le juge d'une demande portant sur un même 
objet, faute d'intérêt. En cas de désistement d'action, l'autorité de chose jugée 
porte sur les conclusions prises (BOHNET, op. cit., n. 2 à 4 ad art. 65 CPC). 
 
Une restriction des conclusions ne constitue pas une modification de la demande, 
mais un désistement partiel de cette demande. La demande est réduite soit par le 
retrait de certaines conclusions, soit par la limitation, sous l'aspect temporel ou 
quantitatif, d'une conclusion tendant à une prestation. Une telle limitation 
constitue un désistement partiel de la demande au sens de l'art. 241 CPC (arrêt du 
Tribunal cantonal de Fribourg 102 2012 127 du 24 août 2012). 
 
7.1.2 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le 
droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. 
 
La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). 
Elle peut toutefois être interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par des 


- 15/18 - 
 
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poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception 
devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite 
(art. 135 al. 1 et 2 CO). 
 
7.2.1 Il n'est pas contesté par les parties qu'il y a identité entre elles, 
respectivement leurs successeurs, dans le cadre des procédures arbitrales et des 
poursuites litigieuses. 
 
Il s'agit donc uniquement de délimiter l'objet du litige arbitral et de déterminer s'il 
y a ou non autorité de chose jugée quant aux créances poursuivies, en se basant 
notamment sur les conclusions prises par les parties dans la procédure d'arbitrage. 
A cet égard, il sera relevé, à l'instar du Tribunal arbitral, que les parties pouvaient 
valablement modifier leurs conclusions jusqu'aux plaidoiries finales, une 
instruction préalable ayant eu lieu, soit jusqu'au 10 juillet 2009. Contrairement à 
ce que soutient la recourante, la délimitation de l'objet du litige arbitral doit donc 
se faire à la lumière de sa demande initiale et des dernières conclusions des 
parties. 
 
7.2.2 Le premier litige arbitral a porté sur l'exercice du droit d'option de la 
recourante prévu dans la convention, soit l'attribution à cette dernière d'une 
participation de 10% aux investissements immobiliers mentionnés à l'annexe 4 de 
la convention. L'exercice de ce droit n'ayant pas été possible à la date convenue, 
en raison notamment de la vente de certains immeubles, les intimés ont dû, en leur 
qualité de porte-fort, réparer le dommage subi par la recourante du fait que ses 
participations ne lui ont pas été transférées à échéance. 
 
En effet, dans sa requête initiale d'arbitrage du 4 avril 2005, la recourante a 
notamment conclu, dans le cas où le transfert des 10% des investissements 
immobiliers n'était plus possible, à la réparation de tout dommage subi par elle 
suite à la violation de la convention, tout en se réservant la possibilité de 
déterminer ultérieurement le montant de son dommage. Par la suite, elle a conclu, 
à titre principal, à la réparation de tout son dommage et a précisé les postes de 
celui-ci. Au dernier état de ses conclusions, la recourante a sollicité la réparation 
de son dommage correspondant aux produits des ventes des investissements 
immobiliers réalisés à ce jour, aux intérêts sur les produits de ces ventes, à 
l'alourdissement de l'endettement hypothécaire grevant les immeubles mentionnés 
à l'annexe 4 de la convention et à la perte de change. 
 
Dans sa sentence finale du 19 mai 2010, le Tribunal arbitral a fait droit aux 
conclusions de la recourante à l'exception d'un dédommagement au titre de 
l'alourdissement de l'endettement hypothécaire et de la perte de change, 
prétentions qui ont été rejetées. 
 
Il s'ensuit que l'entier du dommage subi par la recourante du fait de la non-
exécution de la convention a fait l'objet de la procédure arbitrale. Le premier juge 


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a, à juste titre, considéré que si la recourante n'avait pas fait valoir un poste de son 
dommage dans la procédure arbitrale, il fallait retenir qu'elle y avait renoncé. 
 
Le fait que la recourante se soit réservé le droit, lors de la deuxième procédure 
arbitrale, de faire trancher d'autres litiges découlant de la convention ne lui est 
d'aucun secours. En effet, la recourante a indiqué que cette réserve portait sur la 
réalité des taux de participations dans les investissements immobiliers de l'annexe 
4 de la convention. Or à teneur des commandements de payer litigieux, les 
créances poursuivies sont dues à titre de « dédommagement dû en raison de la 
violation de la Convention conclue le 19 mai 1998 », sans aucune autre précision, 
notamment qu'il s'agirait de la différence relative aux taux réels desdites 
participations. 
 
Partant, le premier juge a, à raison, considéré que la question de l'entier du 
dommage subi par la recourante suite à la violation de la convention avait été 
tranchée dans les procédures arbitrales, de sorte qu'il y avait autorité de chose 
jugée sur la créance déduite en poursuite à ce titre de 1'420'577 fr. 34. 
 
Le grief est ainsi infondé et le recours sera rejeté sur ce point. 
 
7.2.3 En ce qui concerne les créances portant sur les revenus locatifs des 
immeubles depuis le 26 juin 2003, il y a également autorité de chose jugée sur ces 
prétentions. 
 
En effet, dans la cadre des deux procédures d'arbitrage, la recourante a 
initialement conclu au versement par les intimés des revenus locatifs depuis le 
26 juin 2003. Toutefois, au dernier état de ses conclusions dans ces deux 
procédures, la recourante n'a plus formulé aucune prétention à ce titre. Le 
Tribunal arbitral en a d'ailleurs pris acte dans sa sentence du 19 mai 2010. 
Conformément aux principes rappelés supra, cette restriction des conclusions de 
la recourante correspond à un désistement partiel de sa demande. Que les intimés 
aient dans leur réponse du 4 mai 2005 reconnu devoir les revenus nets des états 
locatifs, en cas de paiement du prix de l'option, n'y change rien, la recourante 
ayant finalement renoncé à cette prétention. 
 
Il s'ensuit que la critique de la recourante, selon laquelle elle n'avait pas 
expressément renoncé aux versements des revenus locatifs depuis le 26 juin 2003 
n'est pas fondée, l'abandon de sa conclusion y relative suffisant à admettre un 
désistement de sa part, étant rappelé que cette restriction des conclusions est 
valablement intervenue. Par ailleurs, le fait que l'ordonnance du Tribunal arbitral 
du 5 juin 2009 fasse expressément état du retrait de certaines autres conclusions 
de la recourante est sans incidence sur ce qui précède, dès lors qu'il s'agissait de 
conclusions préalables en production de pièces. 


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Partant, le premier juge a, à juste titre, considéré que la question des revenus 
locatifs dès le 26 juin 2003 avait été tranchée dans les procédures arbitrales, de 
sorte qu'il y avait autorité de chose jugée sur ces prétentions. 
 
Le grief est également infondé sur ce point. 
 
7.2.4 En ce qui concerne les revenus locatifs entre le 19 mai 1998 et le 25 juin 
2003, la recourante n'a pas pris de conclusions à ce propos dans les procédures 
arbitrales. Ces prétentions ne faisaient donc pas partie de l'objet du litige arbitral, 
de sorte qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée sur cette question. Les procédures 
arbitrales n'ont donc pas interrompu la prescription relative à ces éventuelles 
créances. Le premier juge a retenu, à juste titre, que ces créances étaient prescrites 
lorsque les commandements de payer y afférents ont été notifiés aux intimés. 
 
En tous les cas, les parties ne contestent pas que le premier volet de la convention, 
soit la cession par la recourante à K______ de toutes ses participations 
financières, a été valablement exécuté. La recourante n'a donc pas eu de 
participations dans le parc immobilier visé par la convention de 1998 à 2003, mais 
a seulement bénéficié d'un droit d'option, auquel elle a finalement renoncé pour 
conclure à une indemnisation de la part des intimés. La recourante ne peut donc 
pas se prévaloir d'une créance relative aux revenus locatifs nets entre le 19 mai 
1998 et le 25 juin 2003, qui est au surplus prescrite. 
 
7.3 Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 
8. 
Les frais judiciaires du recours seront fixés à 2'250 fr. (art. 48 et 61 OELP). Ils 
seront entièrement mis à la charge de la recourante, qui succombe, et compensés 
avec l'avance de même montant versée par cette dernière, qui reste acquise à l'État 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
La recourante sera également condamnée à verser 6'300 fr. aux intimés à titre de 
dépens, pris conjointement et solidairement, débours inclus (art. 62 al. 1 OELP, 
art. 105 al. 2 CPC, art. 85, 88 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/23319/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par A______SA contre les 
chiffres 1 et 2 du jugement JTPI/8736/2017 rendu le 30 juin 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/23319/2016-17 SCC. 
Le déclare recevable pour le surplus. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 2'250 fr. et les met à charge de A______SA. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de même montant fournie 
par A______SA, acquise à l'État de Genève. 
Condamne A______SA à verser à B______, C______, D______, l'hoirie de feu 
E______, soit pour elle B______, C______ et D______, F______ et H______SA, pris 
conjointement et solidairement, la somme de 6'300 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.