ge_gerichte · AARP/111/2024 · 2024-04-08 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Matthieu HÖSLI, greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24591/2022 
AARP/111/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 avril 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée c/o B______, ______, ROUMANIE, comparant par Me Dina 
BAZARBACHI, avocate, Leuenberger Lahlou & Bazarbachi, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 
Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/1483/2023 rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/7 - 
P/24591/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/1483/2023 du 20 novembre 
2023, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de mendicité au 
sens de l'art. 11A al. 1 let. c de la Loi pénale genevoise (LPG) et l'a condamnée à une 
amende de CHF 100.- (avec une peine privative de liberté de substitution d'un jour), 
frais de procédure d'un montant identique à sa charge. 
 
b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement 
sous suite de frais, subsidiairement à une exemption de peine. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 18 novembre 2022, il est reproché à A______ 
d'avoir, le 25 mai 2022 à 13h38, mendié aux abords immédiats du bureau de poste 
situé rue 1______ no. ______ à Genève. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ est une ressortissante roumaine née le ______ 1966. Elle n'a pas 
d'activité lucrative connue. 
 
b. Le 25 mai 2022 à 13h38, elle a quémandé l'aumône aux abords immédiats du 
bureau de poste situé no. ______, rue 1______, à Genève. Interpellée par des agents 
de police, elle a été instruite de ne plus s'adonner à cette pratique et mise à l'amende. 
 
c. Son casier judiciaire suisse au 14 mars 2024 est vierge. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite en vertu 
de l'art. 406 al. 1 let. a du Code de procédure pénale (CPP). 
 
b. Dans son mémoire d'appel, A______ conteste la compatibilité de sa condamnation 
avec plusieurs normes de droit supérieur, soit notamment avec le principe de la 
légalité selon les art. 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales (CEDH), 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.) et 1 du 
Code pénal (CP), avec le droit fondamental à la liberté personnelle des art. 8 CEDH 
et 10 al. 2 Cst., avec le droit fondamental à la liberté d'expression des art. 10 CEDH 
et 16 Cst. et avec l'interdiction des discriminations des art. 14 CEDH et 8 al. 2 Cst. À 
titre subsidiaire, elle souligne que, dans une procédure récente, il a été fait 
application de l'art. 52 CP pour exempter un prévenu de toute peine dans des 
circonstances identiques à celles de la présente cause. 
 
 


- 3/7 - 
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EN DROIT : 
1. 
Selon l'art. 8 de la Loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en 
matière pénale (LaCP), les infractions prévues par la législation genevoise sont 
poursuivies et jugées conformément au CPP, appliqué à titre de droit cantonal 
supplétif, ainsi qu'à ses dispositions cantonales d'application. 
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la 
procédure de première instance, les seuls griefs invocables sont ceux d'une 
contrariété au droit ou de l'établissement manifestement inexact ou en violation du 
droit de l'état de fait. 
Interjeté dans les délais prescrits et motivé selon la forme requise (cf. art. 398 et 
399 CPP), l'appel est recevable. 
Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire, lorsque des 
contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une 
déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la magistrate exerçant la 
direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 
2. 
2.1. Selon l'art. 11A al. 1 let. c ch. 5 LPG, est notamment punissable du chef de 
mendicité quiconque aura mendié aux abords immédiats des bureaux de poste et 
distributeurs automatiques d'argent. 
L'art. 11A al. 1 let. c LPG vise la mendicité passive, soit l'acte par lequel le mendiant 
s'installe sur le domaine public et tend sa main ou un gobelet sans interpeller les 
passants, par opposition à la mendicité active où le mendiant s'approche de ceux-ci et 
les sollicite avec insistance, comportement dont la répression est prévue à l'art. 11A 
al. 1 let. b LPG. 
 
2.2. Comme l'a retenu le TP, il ne fait pas de doute que l'appelante a rempli les 
éléments constitutifs de cette infraction. Celle-ci ne le conteste d'ailleurs pas. 
 
Seule est ainsi déterminante la question de la conformité de l'art. 11A al. 1 let. c 
ch. 5 LPG au droit conventionnel et constitutionnel dans les circonstances du cas 
d'espèce. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 7 par. 1 CEDH, nul ne peut être condamné pour une action ou une 
omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction 
d'après le droit national ou international. Selon l'art. 1 CP, une peine ou une mesure 
ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. 


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Le principe de la base légale stricte en matière pénale interdit les sanctions pénales 
qui ne sont pas basées sur une norme légale, sur une norme invalide ou sur une 
norme interprétée de manière excessive ; il n'exclut en revanche pas une 
interprétation extensive d'une disposition pénale (ATF 148 IV 234 consid. 3.5 ; 
148 IV 30 consid. 1.3.1 ; 147 I 354 consid. 6.3.1). Il trouve application en matière de 
droit pénal cantonal (ATF 149 I 248 consid. 4.6.1 ; 148 IV 30 consid. 1.3.1 ; 
147 I 354 consid. 6.3.1). 
3.1.2. Aux termes de l'art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté 
personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de 
mouvement. L'art. 8 par. 1 CEDH dispose quant à lui que toute personne a en 
particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. 
Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie 
de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; 
134 I 214 consid. 5.3) et du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 
par. 1 CEDH (arrêt de la CourEDH no 14065/15 du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse 
[affaire phare] § 59 ; ATF 149 I 248 consid. 4.3). L'interdiction partielle ou totale de 
la mendicité entraîne ainsi une atteinte à ces droits fondamentaux (ATF 149 I 248 
consid. 4.3 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 7c). 
3.1.3. Dans la mesure où l'appelante a été sanctionnée d'une amende parce qu'elle 
faisait l'aumône dans un lieu prohibé selon la législation genevoise, son droit 
fondamental à la liberté personnelle a été atteint. 
3.2. Conformément à l'art. 36 Cst., une restriction à un droit fondamental n'est 
admissible que si elle repose sur une base légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit 
être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), ce qui est le cas en l'espèce. Cette 
restriction doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un 
droit fondamental d'autrui (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). 
3.2.1. Le principe de proportionnalité est composé de trois sous-principes : le 
principe d'aptitude, le principe de nécessité et le principe de proportionnalité au sens 
étroit (ATF 149 I 291 consid. 5.8 ; 149 I 191 consid. 7.1 ; 149 I 105 consid. 4.4.5.1). 
Le principe d'aptitude signifie que la mesure en cause ne doit pas apparaître 
complètement inadéquate pour atteindre l'objectif visé (ATF 149 III 193 consid. 5.2 ; 
148 II 392 consid. 8.2.2 ; 144 I 126 consid. 8.1). Le principe de nécessité signifie 
qu'il ne doit être possible d'atteindre le but visé avec une efficacité comparable à la 
restriction en cause par une autre mesure qui porterait une atteinte moins grave aux 
droits fondamentaux (ATF 148 II 392 consid. 8.2.2 ; 147 I 346 consid. 5.5 ; 146 I 70 
consid. 6.4.2). Enfin, le principe de proportionnalité au sens étroit signifie qu'il doit 
exister une relation raisonnable entre l'objectif d'une mesure et les atteintes aux droits 
fondamentaux qu'elle engendre, ce qui implique d'effectuer une balance d'intérêts 


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entre les valeurs ou intérêts qui s'opposent dans le cas concret (ATF 148 II 392 
consid. 8.2.4 ; 146 I 70 consid. 6.4.3 ; 143 I 310 consid. 3.4.1). 
Dans un arrêt de principe récent, le Tribunal fédéral a examiné la comptabilité d'une 
interdiction partielle de la mendicité, au regard notamment de l'arrêt Lacatus c. 
Suisse de la CourEDH du 19 avril 2021, d'une norme cantonale bâloise dont la teneur 
est, dans une large mesure, analogue à celle prévue par l'art. 11A LPG. Il a été jugé 
qu'il existe un intérêt public à lutter contre la mendicité dite "agressive", y compris 
celle ayant lieu près de certains lieux spécifiques comme à l'entrée d'une gare ou 
devant un distributeur d'argent, et contre la mendicité organisée, notamment lorsque 
des personnes mendient sous la contrainte, en particulier des enfants ; en revanche il 
n'existe pas d'intérêt à interdire de manière générale de faire l'aumône sur le domaine 
public (ATF 149 I 248 consid. 4.6.2 ; AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 2.4.3 ; voir également : arrêt de la CourEDH no 14065/15 du 19 avril 2021 
Lacatus c. Suisse [affaire phare] § 97 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 9d). 
Sous l'angle des principes de nécessité et de proportionnalité au sens strict, la 
répression de la mendicité doit être appréciée strictement (ATF 149 I 248 
consid. 4.6.3). Une sanction pécuniaire convertible en une privation de liberté en 
absence de paiement est justifiée en cas de mendicité organisée dans un cadre 
criminel (ATF 149 I 248 consid. 5.2.4 et 5.4.4) ou de mendicité active agressive 
(ATF 149 I 248 consid. 5.4.5). En revanche, le fait de réprimer la mendicité passive 
pratiquée dans certaines zones, et notamment devant les offices postaux, d'une peine 
susceptible de mener à un enfermement doit rester une mesure de derniers recours et 
être impérativement précédé de mesure administratives, comme par exemple un 
avertissement avec inscription dans un registre (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7 ; voir 
également : AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.6). Le fait de prononcer 
une amende convertible en une peine de prison à la première violation de 
l'interdiction de mendier dans une zone prohibée ne respecte en tout cas pas le 
principe de proportionnalité au sens strict (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). Sur ce point 
spécifique, l'arrêt ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 (consid. 10e et 10g) de la 
Chambre constitutionnelle apparaît aujourd'hui dépassé, vu la jurisprudence fédérale 
rendue depuis lors. 
3.2.2. L'appelante a été interpellée alors qu'elle mendiait à proximité immédiate de 
l'entrée d'une succursale postale, lieu de passages itératifs, de paiements et de retraits 
en espèces. Il existait donc un intérêt public justifiant une prohibition de son 
comportement. 
Sur le plan de la proportionnalité, la sanction prononcée à l'encontre de l'appelante 
était apte à lutter contre la mendicité en zone interdite. 


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3.2.3. Aucun élément au dossier de la procédure ne laisse penser que l'appelante a 
fait l'objet d'une quelconque mesure administrative préalablement à la notification de 
la présente contravention. Son casier judiciaire est en outre vierge. À cet égard, la 
situation de la présente cause se distingue fondamentalement de celles ayant fait 
l'objet des arrêts AARP/88/2024 du 6 mars 2024 et AARP/46/2024 du 30 janvier 
2024 qui concernaient des personnes dont il était établi qu'elles étaient 
multirécidivistes. Or, comme l'a expressément précisé le Tribunal fédéral, une 
sanction comme celle infligée à l'appelante pour avoir demandé l'aumône dans un 
lieu visé par l'art. 11A al. 1 let. c LPG doit être précédée de mesures administratives 
ou, à tout le moins, d'un avertissement formel. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, 
l'application de cette norme est intervenue de manière contraire au droit supérieur. 
En conséquence, l'appelante doit être acquittée. L'appel est bien-fondé. 
4. 
L'attention de l'appelante est en revanche expressément attirée sur le fait que 
l'existence de la présente procédure vaut avertissement formel d'avoir à respecter 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG (sous réserve de l'interdiction de mendier dans les parcs et 
jardins publics qui est contraire au droit supérieur : ATF 149 I 248 consid. 5.3.3), de 
sorte que si elle devait y contrevenir à nouveau elle serait bien amendable. 
5. 
L'appel ayant été admis, les frais de procédure seront laissés à charge de l'État ; il ne 
sera pas perçu de frais pour la procédure d'appel (art. 428 CPP a contrario). 
 
Aucune indemnité ne sera allouée à l'appelante dans la mesure où elle n'a pas 
souhaité faire valoir de prétentions en ce sens s'agissant tant de la procédure de 
première instance que de celle d'appel. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1483/2023 rendu le 
20 novembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/24591/2022. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 
Laisse l'ensemble des frais de procédure à charge de l'État. 
Averti A______ de ce que si elle devait à nouveau enfreindre l'art. 11A al. 1 let. c LPG une 
amende sera prononcée. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à la Chambre constitutionnelle et au Tribunal pénal. 
 
La greffière : 
 
Anne-Sophie RICCI 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.