ge_gerichte · DCSO/12/2013 · 2013-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3422/2012-CS 
DCSO/12/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3422/2012-CS) formée en date du 14 novembre 2012 par M. 
P______, élisant domicile en l'étude de Me François CANONICA, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. P______ 
c/o Me François CANONICA, avocat 
 Rue Bellot 2 
1206 Genève. 
- BANQUE CANTONALE DE GENEVE 
Quai de l'Ile 17 
Case postale 2251 
1211 Genève 2. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/6 - 
 
 
A/3422/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx10 P dirigée par la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE contre M. P______, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a communiqué, le 11 octobre 2012, à l'employeur du précité, 
un avis concernant une saisie de salaire à concurrence de toutes sommes 
supérieures à 1'270 fr. par mois ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de 
primes, gratifications et/ou 13ème salaire. Envoyé sous pli recommandé, cet avis 
n'a pas été retiré dans le délai de garde; il a fait l'objet d'un envoi sous pli simple 
(courrier A) le 7 novembre 2012. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 14 novembre 2012, 
M. P______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre cette 
saisie dont il allègue avoir eu connaissance le 13 novembre 2012. Il conclut à 
l'annulation de cette mesure et à ce que l'affaire soit renvoyée à l'Office afin qu'il 
procède aux investigations nécessaires et détermine son minimum vital ainsi que 
la quotité saisissable. M. P______ soutient notamment que son minimum vital ne 
saurait être inférieur à 7'224 fr. 70. 
 
b. Par ordonnance du 15 novembre 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet 
suspensif; dans ses considérants, elle indiquait qu'il appartenait à M. P______ de 
se présenter sans délai à l'Office, muni des pièces justificatives de ses revenus et 
charges, ainsi que du paiement de celles-ci. 
 
c. Invitée à se déterminer, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a, dans son 
écriture du 4 décembre 2012, conclu au rejet de la plainte. Elle indiquait ne pas 
vouloir se substituer à l'Office pour calculer le minimum vital de M. P______ tout 
en relevant que le montant de 7'224 fr. 70 apparaissait d'emblée excessif. 
 
d. Dans son rapport du 10 décembre 2012, l'Office expose que, suite à 
l'ordonnance susmentionnée, M. P______ s'est rendu dans ses locaux le 
26 novembre 2012 muni des pièces requises et qu'un procès-verbal des opérations 
de la saisie a été dressé et signé par l'intéressé. Il conclut à ce que la Chambre de 
céans "constate et déclare que la saisie salaire peut être exécutée à hauteur de 
5'492 fr. 15 et que la saisie de toutes sommes supérieures à 1'270 fr. peut être 
levée". L'Office produit la fiche de calcul qu'il a établie, dont il résulte que 
M. P______ perçoit un salaire de 11'433 fr. 95 et que ses charges mensuelles 
représentent 5'941 fr. 80 (montant de base mensuel pour un couple réduit de 15% 
vu son domicile en France : 1'445 fr.; montant de base mensuel pour son fils 
majeur, réduit de 15% vu son domicile en France et déduction faite des allocations 
familiales : 110 fr.; primes d'assurance-maladie pour la famille : 1'235 fr. 20; 
prime d'assurance-maladie complémentaire pour son fils : 96 fr. 90; frais 
médicaux non remboursés/franchises pour la famille : 180 fr.; frais de repas et de 
transport pour le débiteur et son fils : 617 fr.; intérêts hypothécaires : 1'251 fr. 20; 


- 3/6 - 
 
 
A/3422/2012-CS 
frais de chauffage et eau chaude : 356 fr. 50; remboursement du prêt accordé au 
débiteur pour son véhicule indispensable à son activité professionnelle : 650 fr.). 
 
e. Le rapport de l'Office a été communiqué aux parties le 11 décembre 2012; un 
délai au 24 suivant était imparti à M. P______ pour indiquer s'il entendait retirer 
ou maintenir sa plainte et, dans ce dernier cas, pour quel(s) motif(s). 
 
f. Par courrier posté le 21 décembre 2012, M. P______ a répondu qu'il entendait 
maintenir sa plainte "en tant qu'elle tend à la constatation de son minimum vital 
tel que déterminé par l'Office des poursuites (CHF 5'941 fr. 80). 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
Un avis à l'employeur concernant une saisie de salaire constitue une mesure 
sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette 
voie. 
1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, le plaignant allègue, sans en apporter la preuve, avoir eu connaissance 
de la saisie sur son salaire le 13 novembre 2012. 
 
La question de savoir si sa plainte respecte le délai de dix jours peut toutefois 
rester ouverte, une plainte étant recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162). 
 
La plainte respectant pour le surplus les exigences de forme posées par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP), il y a lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle 
mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de 
surveillance. 
 
2.2 En l'espèce, l'Office a, suite à l'interrogatoire du plaignant et au vu des pièces 
produites, procédé à un nouvel examen de la situation; dans son rapport à la 


- 4/6 - 
 
 
A/3422/2012-CS 
plainte, il a conclu à ce que la Chambre de céans "constate et déclare que la saisie 
salaire peut être exécutée à hauteur de 5'492 fr. 15 (revenu : 11'433 fr. 95 / 
minimum vital : 5'941 fr. 80) et que la saisie de toutes sommes supérieures à 
1'270 fr. peut être levée"; ce rapport a été communiqué à l'intimée, qui n'a pas 
présenté de nouvelles observations, et au plaignant, qui a déclaré maintenir sa 
plainte "en tant qu'elle tend à la constatation de son minimum vital tel que 
déterminé par l'Office des poursuites (CHF 5'941 fr. 80)". 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans admettra la plainte et dira que 
la quotité saisissable s'élève à 5'492 fr. par mois à compter du mois de novembre 
2012, l'Office étant invité à restituer au plaignant l'éventuel trop perçu. 
 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
 
A/3422/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 novembre 2012 par M. P______ contre la 
saisie de salaire exécutée à son encontre à concurrence de toutes sommes supérieures à 
1'270 fr. par mois ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications 
et/ou 13ème salaire. 
Au fond : 
L'admet. 
Dit que la quotité saisissable s'élève à 5'492 fr. par mois à compter du mois de 
novembre 2012. 
Invite l'Office des poursuites à restituer à M. P______ l'éventuel trop perçu. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 


- 6/6 - 
 
 
A/3422/2012-CS 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.