ge_gerichte · ATAS/284/2003 · 2002-10-01 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1811/2002 
ATAS/284/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 27 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur R___________ 
Représenté par PATRONATO ACLI 
Case postale 216 
1211 GENEVE 4 
recourant 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
intimée 
 
1211 G E N E V E 29 
 


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1. 
Attendu en fait que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse), par décision du 1er octobre 2002, a fixé le montant de la 
rente de vieillesse allouée à Monsieur R___________ à Fr. 1'340,- par mois, 
sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 55'620,- et d’une 
durée de cotisations de 38 années et 4 mois, entraînant l’application de 
l’échelle de rente 38 ; 
2. 
Que par courrier du 29 octobre 2002, adressé à la caisse et transmis par 
celle-ci à la Commission cantonale de recours en matière d’AVS comme 
objet de sa compétence, l’assuré, par le biais de son représentant, a interjeté 
recours en demandant d’effectuer un contrôle approfondi du calcul de la 
rente ; 
3. 
Que la Commission cantonale de recours, après avoir demandé l’apport de 
la feuille de calcul à la caisse, a fourni des explications détaillées au 
recourant quant au calcul de sa rente et à celui de son épouse ; 
4. 
Qu’elle lui a notamment expliqué que la loi imposait un plafonnement de la 
somme des deux rentes simples pour un couple, à raison de 150% du 
montant maximum de la rente de vieillesse ; 
5. 
Que la Commission cantonale de recours a au surplus accordé un délai à 
l’assuré afin que ce dernier se détermine sur le maintien ou non de son 
recours, en attirant son attention sur les exigences de motivation posées par 
la loi ; 
6. 
Que, par courrier du 21 janvier 2003, la Commission cantonale de recours a 
imparti au recourant un ultime délai jusqu’au 10 février 2003, en lui 
signalant qu’à défaut de nouvelles de sa part, le recours serait écarté ; 
 
* * * 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (LAVS ; cf. articles 1 lettre r et 56V 
alinéa 1 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 


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l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse ont été transmises 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
3. 
Que l’article 85 al. 2 lettre b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants - alors applicable - précise que l’acte de recours doit contenir un 
exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions ; 
4. 
Que si l’acte de recours n’est pas conforme à ces règles, le juge doit impartir 
à son auteur un délai pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 
d’inobservation, le recours sera écarté ; 
5. 
Qu’au surplus, l’article 89B de la loi cantonale genevoise sur la procédure 
administrative (LPA) pose la même exigence ; 
6. 
Qu’en l’espèce, malgré les délais qui lui ont été accordés, le recourant n’a 
pas indiqué en quoi le calcul de la caisse de compensation serait 
contestable ; 
7. 
Qu’il convient par conséquent de considérer le recours comme irrecevable 
pour insuffisance de motifs ; 
 
 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
 
1. Déclare le recours irrecevable ; 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe