ge_gerichte · DCSO/234/2022 · 2022-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/239/2022-CS 
DCSO/234/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/239/2022-CS) formée en date du 21 janvier 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ a requis le 20 octobre 2021 la poursuite de B______, domicilié 
1______ [GE], pour un montant de 3'000 fr., fondé sur une reconnaissance de 
dette du 27 avril 2016. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 26 octobre 2021 
un commandement de payer, poursuite n° 2______, conforme à la réquisition de 
poursuite. 
 
c. Il n'a pas été possible de le notifier, le débiteur étant inconnu à l'adresse 
mentionnée dans la réquisition de poursuite. 
 
d. L'Office a procédé à la vérification de l'adresse du débiteur en procédant à une 
recherche dans la base de donnée de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après OCPM). Une autre adresse y était inscrite, depuis le 1er juillet 
2018 : c/o C______, 3______. 
 
e. Il a donc établi le 3 novembre 2021 un nouveau commandement de payer à 
cette nouvelle adresse qu'il n'a pas pu notifier lors d'une tentative le 24 novembre 
2021, la bailleresse du débiteur ayant indiqué à l'agent notificateur que celui-là 
était définitivement parti et introuvable. 
 
f. L'Office s'est adressé au créancier par courrier du 1er décembre 2021 afin de 
l'informer de l'impossibilité de notifier un commandement de payer à son débiteur 
à l'adresse qu'il avait indiquée, ni à l'adresse figurant à l'OCPM. Il l'invitait par 
conséquent à lui fournir une autre adresse faute de quoi une décision de non-lieu 
de notification serait rendue. 
 
g. En l'absence de réponse, l'Office a rendu le 10 janvier 2022 une décision de 
non-lieu de notification que A______ a reçue le 15 janvier 2022. 
 
h. Le même jour, l'Office a établi et adressée à A______ une facture des frais de 
poursuite de 146 fr. 85. 
B. 
a. Par acte déposé le 22 janvier 2022 auprès de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ 
a déposé plainte contre B______ et demandé un remboursement des frais de 
poursuites engagés en vain. 
 
b. Dans ses observations du 7 février 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
au motif qu'il n'était pas responsable de l'échec de notification et que le créancier 
n'avait pas établi l'existence d'un for de poursuite à Genève. 
 
L'Office précisait également que le créancier avait déjà déposé une réquisition de 
poursuite contre son débiteur en 2019, à une ancienne adresse de B______, 
4______ à D______ [GE], laquelle avait permis la notification d'un 
commandement de payer qui avait été frappé d'opposition. A______ n'avait 
jamais requis la continuation de la poursuite. 


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c. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 
10 février 2022 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 
mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 
conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 
motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 
être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 
griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ATF 
142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 
 
En l'espèce, le plaignant n'a développé aucun grief ni argumentation à l'appui de 
sa plainte, la dirigeant même contre le débiteur et non pas contre l'Office, alors 
que seules les mesures de ce dernier sont susceptibles de plaintes. La plainte est 
par conséquent irrecevable faute de motivation. 
 
A toute bonne fin, la Chambre de surveillance examinera néanmoins 
succinctement la décision de non-lieu de notification et la facturation des frais de 
poursuites adressées au plaignant. 
3. 
Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom et 
domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'office des 
poursuites – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de 
vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du 
débiteur; pour sa part, l'office des poursuites saisi doit vérifier les indications 
relatives au domicile du débiteur fournies par le créancier, dès lors que sa 
compétence à raison du lieu en dépend; si ces indications se révèlent inexactes ou 
insuffisamment précises, l'office doit impartir au poursuivant un délai aux fins de 
rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les 
renseignements nécessaire (ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; 
GILLIERON, Commentaire LP, n. 116 ad art. 67 LP). 
 
En l'occurrence, le plaignant n'a pas fourni à l'Office les indications permettant 
d'atteindre le débiteur, ni de vérifier qu'il existait un for de poursuite à Genève. 
Relancé par l'Office, qui avait fait les quelques recherches exigibles de lui, le 


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plaignant n'a pas répondu. C'est ainsi à bon droit que l'Office a rendu la décision 
attaquée. Il ne saurait non plus lui être reproché de ne pas avoir procédé à des 
recherches étendues pour atteindre le débiteur en d'autres lieux que son domicile, 
p. ex. chez son employeur (art. 64 al. 1 LP), faute de collaboration du créancier. Il 
n'avait pas non plus à utiliser la voie édictale (art. 66 al. 4 ch. 1 LP), les conditions 
restrictives d'une telle notification ne pouvant être vérifiées au vu du peu 
d'éléments réunis et le créancier, qui doit en assumer l'avance des frais, ne l'ayant 
pas requise. 
4. 
En application de l'article 68 LP, les frais de poursuite sont à la charge du 
débiteur, mais le créancier en fait l'avance. 
 
L'avance doit être faite pour chaque acte de poursuite requis. Le poursuivant 
répond de la couverture des frais exposés par l'Office, sauf ceux découlant d'actes 
non prévus par la loi, inutiles ou répétés par la faute de l'Office. L'Office peut 
différer l'opération aussi longtemps que l'avance n'est pas fournie par le créancier. 
Si l'Office effectue une opération sans avoir requis d'avance, il peut en réclamer le 
paiement ultérieurement par lettre. S'il omet de percevoir une avance et de 
prélever les frais sur les versements du débiteur, il peut en exiger le paiement du 
poursuivant, à charge de ce dernier d'en obtenir le remboursement auprès du 
débiteur (RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, n° 3, 13, 16, 18, 
23, 24 ad art. 68 LP). 
 
En l'espèce, l'Office a ainsi correctement mis à charge du plaignant les frais de 
poursuite. Leur quotité n'est pas remise en cause. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte déposée le 21 janvier 2022 par A______ contre la 
décision de non-lieu de notification et la facture de frais du 10 janvier 2022 dans la 
poursuite n° 2______. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.