ge_gerichte · ACJC/559/2021 · 2020-10-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie par pli recommandé du 7 mai 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14503/2020 
ACJC/559/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 AVRIL 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Russie, recourant contre jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2021, comparant par Me 
Daniel KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en 
l'Etude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/14503/2020 
 
Vu le jugement JTPI/13306/2020 du 29 octobre 2020 par lequel la Vice-
Présidente du Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête en 
récusation formée le 10 juillet 2020 par A______ à l'encontre de la juge B______ 
et l'a condamné à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.; 
 
Que ledit jugement est motivé par le fait que A______ n'a pas versé, dans les 
délais impartis, l'avance de frais requise, en 500 fr.; 
 
Que ce jugement a été notifié à A______, domicilié à E______ [Russie], par 
l'entremise du Ministère de la justice russe, à une date qui n'a pas pu être établie; 
 
Que par acte du 4 mars 2021, reçu le même jour par l'Ambassade de Suisse à 
E______ [Russie], A______ a formé "appel" contre le jugement du 
29 octobre 2020, indiquant l'avoir reçu le 1er mars 2021; 
 
Qu'il a conclu à l'annulation du jugement attaqué, au motif que celui-ci le privait 
injustement de l'accès à la justice; 
 
Qu'il a exposé vivre à E______ [Russie] avec sa mère âgée de 80 ans et disposer, 
pour seuls revenus, de la somme de 1'500 fr. par mois que lui verse C______, son 
ancien partenaire; 
 
Qu'il a également invoqué le fait que, dans le cadre de la procédure en dissolution 
du partenariat enregistré qu'il formait avec C______, il avait été mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire, de sorte que c'était à tort qu'une avance de frais lui avait 
été demandée pour la procédure en récusation de la juge B______; 
 
Qu'enfin, il a également soutenu que la Vice-Présidente du Tribunal ne pouvait 
pas examiner la demande de récusation de la juge B______, cet examen 
incombant à la juge D______; 
 
Attendu, EN FAIT, que le 8 mai 2019 C______ a déposé devant le Tribunal une 
demande de dissolution du partenariat enregistré qu'il formait avec A______ 
depuis le 5 septembre 2008; 
 
Que par ordonnance sur mesures provisionnelles du 22 octobre 2019, le Tribunal 
a notamment condamné C______ à verser à A______, par mois et d'avance, une 
contribution à son entretien de 2'800 fr. par mois, dès le prononcé de 
l'ordonnance; 
 
Que les deux parties ont formé appel contre cette ordonnance et obtenu la 
restitution de l'effet suspensif, la cause étant actuellement pendante devant la Cour 
de justice; 
 
Que le 10 juillet 2020, A______ a formé une requête en récusation à l'encontre de 
la juge B______; 


- 3/5 - 
 
C/14503/2020 
 
Que par décision du 20 août 2020, adressée à A______ en son domicile élu auprès 
de son conseil, le Tribunal lui a imparti un délai au 17 septembre 2020 pour 
fournir une avance de frais en 500 fr.; 
 
Que A______ était par ailleurs informé de ce que, en cas de jugement 
d'irrecevabilité de la requête en récusation pour non-paiement de l'avance de frais 
ou en cas de retrait de la requête en récusation, un émolument de 100 fr. à 200 fr. 
pourrait être perçu; 
 
Que l'avance n'ayant pas été versée dans le délai imparti, un délai supplémentaire 
arrivant à échéance le 15 octobre 2020 lui a été fixé pour ce faire par décision du 
23 septembre 2020 notifiée au domicile élu de A______, son attention étant 
attirée sur le fait qu'en cas de non-paiement de l'avance de frais, sa requête en 
récusation serait déclarée irrecevable; le Tribunal a par ailleurs rappelé qu'en cas 
de jugement d'irrecevabilité de la requête en récusation pour non-paiement de 
l'avance de frais ou en cas de retrait de la requête, un émolument de 100 fr. à 
200 fr. serait perçu; 
 
Que l'avance de frais n'ayant pas été payée dans le délai supplémentaire imparti, la 
Vice-présidente du Tribunal a rendu le jugement attaqué; 
 
Considérant, EN DROIT, qu'il sera admis, compte tenu de l'impossibilité pour la 
Cour de déterminer la date à laquelle le jugement attaqué a été notifié à l'appelant 
à E______ [Russie], que celui-ci a, conformément à ses allégations, été reçu le 
1er mars 2021, de sorte que l'acte formé auprès de l'ambassade suisse à E______ 
[Russie] le 4 mars 2021 a été formé en temps utile et remplit les conditions de 
forme prescrites, étant relevé que la décision en matière de récusation peut faire 
l'objet d'un recours et non d'un appel (art. 50 al. 2 CPC); 
Que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité 
des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC); 
 
Que si les avances ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le 
tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC); 
 
Que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC); 
 
Que quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC); 
 
Qu'on vise certainement par-là les personnes liées par un lien d'instance, qui naît 
du fait qu'une personne en attrait une autre en justice, soit principalement les 
parties au procès et le juge; 


- 4/5 - 
 
C/14503/2020 
 
Qu'en l'espèce et en application de l'art. 98 CPC, le Tribunal a requis du recourant 
le versement d'une avance de frais relative à la requête en récusation déposée 
contre la juge B______; 
 
Que conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal a ensuite imparti un délai 
supplémentaire au recourant pour s'acquitter de ladite avance, tout en l'informant 
des conséquences du non-versement de celle-ci; 
 
Qu'aucun recours n'a été formé contre la demande d'avance de frais; que le 
recourant n'a pas davantage sollicité une extension, pour la procédure de 
récusation, de l'assistance judiciaire qu'il avait obtenue pour la procédure en 
dissolution du partenariat enregistré, étant relevé qu'il était assisté d'un avocat; 
 
Que dès lors et conformément à l'art. 101 al. 3 CPC, le Tribunal était fondé à ne 
pas entrer en matière sur la demande de récusation, l'avance de frais n'ayant pas 
été versée dans le délai supplémentaire imparti et le recourant n'ayant pas sollicité 
le bénéfice de l'assistance judiciaire; 
 
Que le jugement attaqué sera par conséquent confirmé sur ce point, étant relevé 
que l'argument soulevé par le recourant relatif au fait que la Vice-présidente du 
Tribunal n'était pas fondée à examiner la demande de récusation est sans 
fondement, ladite Vice-présidente n'ayant pas abordé le fond de la demande mais 
l'ayant déclarée irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais; 
 
Que le jugement attaqué sera en revanche annulé en tant qu'il a condamné le 
recourant à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.; 
 
Qu'en effet, le Tribunal ne pouvait, sans contrevenir au principe de la bonne foi, 
fixer un émolument de décision à hauteur de 500 fr. après avoir, à deux reprises, 
indiqué au recourant qu'en cas de jugement d'irrecevabilité de sa requête un 
émolument de 100 fr. à 200 fr. pourrait être perçu; 
 
Que dès lors, le jugement attaqué sera annulé sur ce point et l'émolument de 
décision arrêté à 100 fr.; 
 
Que le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, la Cour renoncera à la 
perception de frais judiciaires de recours. 
 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/14503/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13306/2020 
rendu le 29 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans 
la cause C/14503/2020. 
Au fond : 
Annule le jugement attaqué en tant qu'il a condamné A______ à verser à l'Etat de 
Genève un émolument de décision de 500 fr. et cela fait, statuant à nouveau sur ce point 
: 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, un émolument de décision de 100 fr. 
Confirme pour le surplus le jugement attaqué. 
Sur les frais : 
Renonce à la perception de frais judiciaires de recours. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.