ge_gerichte · ATAS/180/2006 · 2006-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/283/2006 ATAS/180/2006
ARRÊT INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 février 2006

En la cause

Monsieur D , Comparant par Maître Nathalie recourant
LANDRY, en l'Etude de laquelle il élit domicile

contre

HOSPICE GENERAL, case postale 3360, cours de Rive 12, 1211 intimé
GENEVE 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente

-2/1-

Attendu en fait que Monsieur D , né le , divorcé, architecte
d'intérieur, a épuisé son dernier délai-cadre d'indemnisation de chômage le
30 septembre 2004 ;

Que le 14 octobre 2004, il a déposé une demande de prestations cantonales accordées
aux chômeurs en fin de droit ;

Que lors de l'ouverture de son dossier, l'intéressé a présenté les relevés bancaires d'un
compte ouvert auprès de la Banque sur lequel figurait la somme de
38'782 fr. 20, laquelle a été prise en compte à titre de fortune pour le calcul de son droit

D

Qu'à plusieurs reprises, des courriers du Service du revenu minimum d'aide sociale
(Service du RMCAS) ne sont pas parvenus à l'intéressé, bien qu'envoyés à l'adresse
indiquée par ce dernier;

Qu'à cet égard, l'intéressé a indiqué qu'il n'allait pas relever sa case postale très
régulièrement ;

Que constatant que les frais courants (assurances complémentaires, loyer de
l'appartement et du garage, d'un montant total de 1'820 fr. par mois) de l'intéressé lui
paraissaient élevés au regard de ses revenus, le service du RMCAS a ouvert une
enquête ;

Que le 29 juin 2005, le service des enquêtes de l'HOSPICE GENERAL a établi un
rapport dont il ressortait :

- que Monsieur D déclarait vivre seul dans un appartement de quatre
pièces et demie dont le contrat de bail était au nom de son ex-femme:

- qu'il s'était refusé, lors d'une visite domiciliaire, à laisser l'enquêteur visiter les
différentes chambres du logement au motif que cela équivalait à une violation de
sa vie privée ;

- qu'outre le compte bancaire qu'il avait annoncé lors de sa demande de
prestations, l'intéressé possédait également un compte-épargne auprès de

présentant un solde créancier de 59 fr. 10 au 31 décembre 2004 et
un solde débiteur de 156 fr. 10 au 27 mai 2005 ;

-__ qu'il possédait en outre un compte de prévoyance;

- que bien que l'intéressé n'ait annoncé à l'enquêteur qu'un seul coffre-fort à
, 1l était apparu qu'il en possédait en réalité deux ;

- que le premier coffre, dont l'inspecteur avait pu dresser l'inventaire le 17 juin
2005, ne contenait pas de valeurs plus élevées que 500 fr. ;

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- que le second coffre avait été transféré au nom de la fille de Monsieur
D une semaine après l'audition d'enquête ;

- que l'intéressé avait indiqué qu'il renfermait essentiellement d'anciennes pièces
de monnaie dont la valeur vénale ne devait pas excéder 700 fr. et qu'il
considérait comme un cadeau offert à sa fille ;

- que le véhicule immatriculé au nom de Monsieur D , d'une valeur
eurotax de 7'500.- fr. avait été acquis en 2002 pour le prix de 18'500 fr. et que la
moitié avait été payée par son ex-femme qui pouvait en disposer selon ses
besoins ;

Qu'au vu de ce rapport, le service du RMCAS, par décision du 6 juillet 2005, a mis un
terme au versement des prestations à l'intéressé avec effet au 1° juillet 2005 ;

Que par courrier du 4 août 2005, ce dernier a formé opposition à cette décision en
faisant valoir qu'il dispose effectivement d'un compte de libre passage mais que celui-ci
est bloqué jusqu'à l'âge de sa retraite, qu'il a collaboré à la réalisation de l'enquête, que
le courrier l'avisant du passage de l'inspecteur à son domicile ne lui est pas parvenu car
il n'a pas été adressé à sa case postale, que lors du passage de cet inspecteur. il ne s'est
opposé à aucun contrôle, que la seule chambre à laquelle l'inspecteur n'a pas eu accès
est la chambre à coucher qu'il n'a pas refusé catégoriquement d'ouvrir mais dont il a
indiqué qu'elle était en désordre, que l'ensemble du mobilier qui garnit son appartement
est propriété de son ex-épouse, qu'il s'est engagé envers cette dernière à occuper
l'appartement seul, qu'il est d'accord qu'une nouvelle visite de son appartement ait lieu,
qu'il loue effectivement deux coffres à la banque, que les clés du second coffre étant en
possession de sa fille, il a proposé à l'inspecteur de retourner à la banque la semaine
suivante, qu'il est toujours disposé à ce que sa fille ouvre ce deuxième coffre, que celui-
ci contient une vingtaine de pièces de monnaie offertes à sa fille entre 1960 et 1990 à
ses anniversaires ;

Qu'en outre, l'intéressé, dans son opposition, a conclu préalablement à la restitution de
l'effet suspensif ;

Que celui-ci lui a été accordé par courrier du 16 août 2005 ;

Que l'intéressé a produit une attestation établie par sa fille aux termes de laquelle cette
dernière reconnaît détenir dans le coffre précédemment loué par son père des bijoux
appartenant à sa mère, une enveloppe contenant des documents personnels et diverses
pièces de monnaie n'ayant d'autre valeur que leur valeur faciale et qu'elle conserve à
titre de souvenir ;

Que par décision sur opposition du 4 octobre 2005, le Président du conseil
d'administration de l'HOSPICE GENERAL a confirmé la décision du 6 juillet 2005 ;

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Qu'il a considéré que l'intéressé cachait sans aucun doute des ressources car il était
impossible qu'il puisse assumer toutes ses charges réelles au moyen du seul RMCAS et
des faibles sommes qu'il prélève sur sa fortune ;

Qu'il a ainsi relevé qu'il doit payer 1'820.-fr. de loyer, 86 fr. 50 d'assurances
complémentaires, 1'062 fr. 80 d'assurance maladie obligatoire et qu'en retranchant ces
charges du montant qu'il reçoit au titre du RMCAS, il ne lui reste que 75 fr. 55 pour se
nourrir, payer ses frais de communication, ses habits, ses frais de véhicule, la location
des coffres forts et ses impôts ;

Que par ailleurs l'intéressé a fait preuve d'un manque de collaboration puisqu'il n'a pas
laissé libre accès à l'enquêteur à toutes les pièces de son appartement et n'a pas déclaré
spontanément l'existence du deuxième coffre fort dont il a finalement transféré la
location à sa fille ;

Que par courrier du 27 janvier 2006, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision ;

Qu'il allègue ne s'être opposé à aucune contrôle et avoir remis tous les documents
sollicités, se déclare disposé à ce qu'une nouvelle visite de son appartement et du coffre
soit agendée, qu'il explique que son ex-épouse lui a fait don de deux mois de loyer
représentant 3'600.- fr., que cet argent lui permis de régler une partie de ses charges
mensuelles incompressibles durant l'été et l'automne 2004, que, depuis octobre 2004, il
a retiré au fur et à mesure de l'argent sur son compte afin de subvenir à ses besoins et de
régler ses frais, que ses relevés de son compte mettent en évidence qu'à la fin du mois
de novembre 2004 le solde était de 38'480 fr. 90 et qu'il a atteint 6'897 fr. 60 au 31
décembre 2005, que son compte a ainsi diminué de 4'572 fr. 75 entre le 1°” octobre et le
31 décembre 2004 et de 10'811 fr. 85 entre le 1° janvier et le 31 décembre 2005, ce qui
représente 901 fr. par mois, qu'il assure ne disposer d'aucun revenu occulte, qu'il
explique au surplus que, compte tenu de son âge, il ne peut renoncer à son assurance
complémentaire faute de quoi d'importantes réserves seraient émises par n'importe quel
assureur lorsqu'il souhaiterait se réassurer, qu'il assure limiter ses dépenses au strict
minimum, ses charges mensuelles s'élevant à 1'949 fr. (1'800,- fr. de loyer, 62 fr. 50 de
prime d'assurance-maladie et 86 fr. 50 de prime d'assurance-maladie complémentaire),
qu'il fait remarquer qu'en prenant en compte le RMCAS et les prélèvements mensuels
moyens de 901 fr. par mois sur son compte bancaire, il bénéficie ainsi de 996 fr. 85,
somme qui lui suffit pour régler ses frais de téléphone, l'électricité et la nourriture;

Que préalablement, le recourant a demandé la restitution de l'effet suspensif, en faisant
valoir que sans fortune ni source de revenu, il ne peut assumer ses charges courantes, se
nourrir et se vêtir sans le RMCAS et se trouverait, si on le prive de ces prestations, dans
une situation de précarité extrême ;

Qu'invité à se prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif, l'autorité
intimée, dans sa réponse du 10 février 2006, a conclu au rejet de cette requête, faisant
valoir qu'il existe en l'occurrence un faisceau d'indices tendant à prouver que le

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- 5/7 -

recourant dispose d'autres ressources que celles déclarées et prises en compte pour le
calcul de son droit au RMCAS, que, dès lors, la fortune du recourant lui permet de vivre
jusqu'à l'issue de la procédure de recours et que si son recours devait être admis, il
n'aurait aucune peine à obtenir les prestations qui lui seraient dues alors qu'en cas de
rejet, la répétition des prestations versées à titre provisionnel serait difficile;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16
juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique, sur les
contestations relatives à la loi du 18 novembre 1994 sur les prestations cantonales
accordées aux chômeurs en fin de droit (LRMCAS ; cf. art. 1, let. r et 56V al. 2, let. d
LOJ);

Que sa compétence est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ;

Qu'’interjeté en temps utile contre la décision litigieuse le recours est recevable (art. 38
LRMCAS) ;

Qu'en vertu de l’art. 66 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure
administrative (LPA ; E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l'autorité qui a
statué n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en l'espèce;

Que, toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA);

Que selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence ;

Que pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations supplémentaires ;

Que d'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours n'est pas
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à
fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ;

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Qu'il convient dès lors d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution
immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la
solution contraire;

Que le seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à
justifier son exécution immédiate ;

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige
au fond peuvent être prises en considération ;

Qu'il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ;

Qu'il est vrai que, si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à craindre que la
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse puisqu'il
assure être démuni du point de vue financier;

Que cependant, s'il s'avère effectivement que le recourant dispose de ressources
financières, raison pour laquelle l'autorité intimée a mis un terme à ses prestations, alors
cette crainte devient sans objet ;

Tandis qu'à l'inverse, s'il est véritablement démuni comme il l'affirme, les prestations du
service du RMCAS lui sont indispensables ;

Que par ailleurs, il convient de relever que le Président du Conseil d'administration de
l'Hospice général, lorsqu'il a procédé à la même pesée d'intérêts, a décidé par courrier
du 16 août 2005, de restituer l'effet suspensif à l'opposition que l'intéressé avait formée ;

Que vu les circonstances du cas d'espèce, le Tribunal de céans est d'avis qu'il se justifie
en l'occurrence de prononcer la restitution de l'effet suspensif.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préalablement :
2. Prononce la restitution de l'effet suspensif;

3. Réserve la suite de la procédure.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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