ge_gerichte · DCSO/204/2013 · 2013-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1286/2013-CS 
DCSO/204/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1286/2013-CS) formée en date du 23 avril 2013 par Mme P______. 
 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 septembre 2013 
à : 
 
- Mme P______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/1286/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a ) Par courrier expédié le 23 avril 2013 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
Mme P______ a, en substance, déclaré former une plainte en raison du fait qu’elle 
n’avait reçu aucune réponse de l’Office à ses courriers demandant des 
remboursements et des explications relatives à des actes de défauts de biens 
délivrés à ses créanciers entre 1990 et 1997 à la suite de saisies insuffisantes sur 
son salaire; 
En outre, elle avait téléphoné sans succès à l’Office pour tenter de régler cette 
situation, mais ses efforts avaient abouti à un « dialogue de sourds » selon ses 
termes. 
Mme P______ réclame également dans sa plainte le remboursement par l’Office 
des poursuites (ci-après : l’Office) de montants qu’elle lui avait indûment versés 
le 21 novembre 2012, à la suite d’erreurs commises par cet Office dans la gestion 
de ces actes de défaut de biens. 
Elle indique avoir racheté à cette date plusieurs des actes de défaut de biens 
précités, délivrés entre 1990 et 1997 à ses créanciers. 
Toutefois, il s’était avéré par la suite qu’elle avait déjà précédemment racheté ces 
mêmes actes de défaut de biens auprès de l’Office, qui ne les avait ni récupérés ni 
radiés, raison pour laquelle elle les avait payés à double en novembre 2011, 
lorsqu’elle avait voulu régulariser sa situation. 
Mme P______ a en outre demandé que l’Office soit invité à lui fournir le détail 
des montants saisis sur ses salaires entre 1990 et 1997 et des versements faits à ses 
créanciers sur ces saisies pour régler ses dettes en poursuite. 
b) Après le dépôt de cette plainte, Mme P______ a encore expédié au greffe de la 
Chambre de surveillance, sans y avoir été invitée, plusieurs lettres successives, 
datées des 7 et 8 mai 2013 ainsi que 3 et 22 juin 2013, de même que, le 9 août 
2013, la copie d’une nouvelle correspondance avec l’Office, des pièces étant 
jointes à toutes ces correspondances. 
Tous ces courriers et documents étaient destinés, à son dire, à compléter sa plainte 
du 23 avril 2013. 
Dans ses compléments de plainte des 7 et 8 mai 2013, Mme P______ a, en 
substance, persisté dans ses premières conclusions en remboursement par l’Office 
de montants indûment perçus. Elle a également allégué l’existence de fautes 
graves commises dans ce contexte par des employés de ce dernier, erreurs qui lui 


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avaient causé un préjudice social et financier et au regard desquelles elle se 
réservait le droit à la « majoration de ma prétention financière ». 
Ces deux compléments de plainte ont été transmis à l’Office pour détermination 
dans le même délai que la plainte principale, ce qui n’a pas été le cas des courriers 
ultérieurs de Mme P______ à la Chambre de surveillance des 3 et 22 juin, ainsi 
que 9 août 2013. 
c) Invité par cette dernière à répondre à cette plainte ainsi qu’à ses compléments 
du 7 et 8 mai 2013, l’Office a déposé des observations datées du 22 mai 2013, 
reçues le 24 mai 2013 par la Chambre de surveillance. 
 
Il a par la suite complété ces observations par une nouvelle lettre du 1er juillet 
2013, ainsi que par une réponse du 19 juillet 2013 à une interpellation que ladite 
Chambre lui avait transmise par courrier du 5 juillet 2013. 
L’Office a indiqué, en substance dans l’ensemble de ces courriers, avoir procédé à 
des recherches dans ses registres et avoir remboursé à Mme P______, pièces à 
l’appui, les montants qui avaient effectivement été perçus à double le 
21 novembre 2012 auprès de cette dernière. 
Ce n’était toutefois pas le cas de la somme de 1'043 fr. 20 (ADB n° 89 xxxx1 - 
G______ SA) versée le 13 février 2013 à M______ SA, successeur de la précitée, 
qui en avait fait la demande par courrier du 7 février 2013à l’Office, lequel avait 
en outre radié cet acte de défaut de biens. 
De même, il avait consigné un second montant de 645 fr. 20 (ADB n° 89 xxxx4 – 
E______ SA) à la Caisse de dépôts et consignations de l’Etat en application des 
art. 149a al. 2 et 9 LP, le créancier dûment interpellé le 23 novembre 2012 ne 
s’étant pas manifesté. L’Office a ajouté qu’à l’échéance d’un délai de 10 ans, ce 
montant serait réparti entre les autres créanciers poursuivants encore en 
possession d’actes de défaut de biens et qui ne seraient pas encore désintéressés, 
cela en application de l’art. 269 al. 2 LP par analogie, ou, le cas échéant, restitué à 
Mme P______. 
Par ailleurs, l’Office a précisé que le service des huissiers était « …dans 
l’impossibilité matérielle de dresser un décompte [des saisies salaire réclamé par 
la précitée] pour les années 1990 à 1997compte tenu du fait… [que ce service 
n’était] 
…plus 
en 
possession 
des 
informations 
tant 
physiquement 
qu’informatiquement… ». 
d) La plaignante n’a pas contesté avoir reçu les montants que l’Office a indiqué, 
dans ses observations précitées, lui avoir remboursés avant le dépôt de sa plainte 
ou au cours de son instruction par la Chambre de surveillance. 


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e) Il ressort du dossier que l’Office a répondu par courrier recommandé du 2 mai 
2013 - soit peu après le dépôt de la présente plainte - à un courrier, également 
recommandé, de Mme P______ du 30 mars 2013, reçu par ledit Office le 3 avril 
2013. 
L’Office y a d’abord souligné n’avoir pas reçu les précédentes lettres 
recommandées de la précitée, datées des 18 et 21 mars 2013, par lesquelles elle lui 
demandait des explications au sujet de ses versements à double sus-évoqués. 
L’Office n’a en revanche pas évoqué la conversation téléphonique dont se 
prévalait Mme P______. 
L’Office a ensuite détaillé les mesures prises au sujet des actes de défaut de biens 
évoqués dans le courrier précité de la plaignante du 30 mars 2013, soit, 
notamment pour plusieurs d’entre eux, le remboursement du montant trop perçu 
en novembre 2011. 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 
1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
2. 
2.1 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut en revanche être formée 
en tout temps (art. 17 al. 3 LP). 
Le déni de justice visé par l'art. 17 al. 3 LP ne consacre pas une violation de la loi 
puisque, dans ce cas de figure, l'autorité n'applique ni ne viole la loi: elle n'agit 
pas. Toutefois – et en cela la situation n'est pas admissible – ce refus (exprès ou 
tacite) d'agir va à l'encontre du droit de l'administré d'obtenir de l'autorité qu'elle 
prenne une décision comme le prévoit la loi, soit qu'elle en ait été requise, soit 
qu'elle doive agir d'office (JEANDIN, La plainte, FJS 679, p. 7). 
2.2 En l'espèce, formée le 23 avril 2013 - soit avant la réponse de l’Office du 
2 mai 2013 à la lettre de réclamation de la plaignante - la plainte a été déposée 
dans le délai admissible sous l’angle du déni de justice au sens de l'art. 17 
al. 3 LP. 
En effet, il résulte de la motivation de cette plainte que ladite plaignante s’élève 
contre une inaction de l'Office, qui n'a pas donné suite à ses requêtes successives 


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d’explications au sujet du rachat à double de ses actes de défaut de biens en 
novembre 2011. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
plainte est recevable. 
3. 
3.1 Sauf autorisation expresse de la Chambre de surveillance et fixation d'un délai 
pour ce faire, la plainte ne peut être complétée après son dépôt (cf. art. 65 al. 3 
LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
Cette règle, déduite de l'exigence de la forme écrite (art. 9 al. 1 LaLP; art. 64 al. 1 
LPA) et du délai de forclusion pour déposer plainte (art. 17 al. 2 LP), implique 
que les conclusions et les pièces nouvelles produites spontanément sont 
irrecevables et doivent être écartées de la procédure (cf. DCSO/94/2012 consid. 
1.3; DCSO/324/2007 consid. 1b; cf. ég. la jurisprudence citée par PETER, Edition 
annotée de la LP, 2010, ad art. 17 LP, p. 65). 
3.2 Il s'ensuit que les courriers spontanés de la plaignante, datés des 3 et 22 juin 
2013, ainsi que 9 août 2013, sont irrecevables. 
Sont en revanche recevables, ses compléments spontanés de plainte des 7 et 8 mai 
2013, puisqu’ils ont été implicitement admis au dossier par la Chambre de 
surveillance lorsqu’elle les a expédiés à l’Office pour détermination. 
4. 
4.1 Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique (JEANDIN, Poursuite pour dettes 
et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; LORANDI, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 46 ss ad art. 17; COMETTA/MÖCKLI, 
in BaK SchKG I, 2ème éd., n. 18 ss ad art. 17; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 
La plainte doit, par ailleurs, poursuivre un but concret; le plaignant doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation. De pratique constante, la 
plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le 
plan de l'exécution forcée (cf. ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, JT 
1995 I 189). 
4.2 En l'espèce, il apparaît que la plaignante, avant le dépôt de sa présente plainte, 
avait réclamé sans succès des explications à l’Office au sujet de son rachat à 


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double d’actes de défaut de biens, en novembre 2011, pour régulariser sa situation 
auprès dudit Office, raison pour laquelle elle demande dans cette plainte le 
remboursement des montants ainsi trop perçu. 
Or, il apparaît, d’une part sous l’angle du déni de justice, que l’Office, quand bien 
même il l’a fait après le dépôt de la plainte, a répondu de manière circonstanciée à 
toutes les demandes d’explications de la plaignante, y compris - même de manière 
insatisfaisante pour elle, vu le temps écoulé - à celles ayant trait au décompte de 
ses saisies salaires exécutées de 1990 à 1997. 
D’autre part, il y a lieu de constater qu’il a simultanément pris toutes les mesures 
nécessaires, soit pour rembourser à la plaignante, les montants versés, à tort, à 
double par cette dernière en novembre 2011, soit pour traiter, en application de la 
LP, d’autres montants également versés à cette date, qui pouvaient, 
immédiatement ou à terme, revenir aux créanciers poursuivants de la plaignante. 
Il en résulte que cette dernière n’a, en l’état, plus d’intérêt concret sur le plan de 
l’exécution forcée à ce que la Chambre de surveillance ordonne à l’Office de 
prendre des mesures déjà prises en vue de la rectification effective de la procédure 
d'exécution forcée visée par sa plainte. 
Cette dernière doit dès lors être déclarée irrecevable pour ce motif déjà. 
5. 
5.1 Par ailleurs, et d’une manière générale, la plainte au sens de l’art. 17 LP ne 
peut pas avoir pour but de servir de fondement à une action en dommages-intérêts 
ou en réparation du tort moral (ATF 138 III 265 consid. 3.2 et les références 
citées). 
En effet, les intérêts d'ordre moral ("moralische Interessen") ne permettent pas 
d'attaquer une mesure de l’Office devant l'autorité de surveillance. En outre, 
lorsqu'il ne s'agit pas de rectifier le déroulement d'une poursuite, mais de réparer 
le dommage causé par une faute alléguée de l'Office, les règles sur la 
responsabilité des fonctionnaires et employés des offices s'appliquent (art. 5 ss 
LP; ATF 138 III 265 consid. 3.3.3) et une telle action en réparation du dommage 
relève des autorités judiciaires compétentes (ATF 138 III 265 consid. 3.3.4 et les 
références citées), soit à Genève du Tribunal de première instance (art. 16 LaLP; 
RS/GE E 3 60). 
 
5.2 En l’espèce, la plaignante dit avoir subi un préjudice social et financier du fait 
du traitement fautif allégué des actes de défaut de biens délivrés à ses créanciers 
poursuivants par l’Office, qui ne les a pas radiés en temps utile lors de leur 
premier rachat, la contraignant à les racheter à nouveau en 2011 lorsqu’elle a 
voulu régulariser sa situation auprès dudit Office. 


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Or, comme rappelé ci-dessus sous ch. 5.1, le préjudice social allégué par la 
plaignante, assimilable à un intérêt d'ordre moral, est en lui-même impropre à 
rendre recevable la présente plainte devant la Chambre de surveillance. 
Quant aux conclusions de la plaignante tendant à la réparation de son dommage 
financier potentiel, pour lequel elle demande la réserve de ses droits, elles relèvent 
de l'action en responsabilité contre l'Etat, qui est de la seule compétence du 
Tribunal de première instance. 
Il ressort de ce qui précède, que sous l’angle d’un dommage allégué par la 
plaignante, sa plainte doit être également déclarée irrecevable, étant précisé 
qu’elle demeure libre d'agir en responsabilité contre l'Etat en vue de la réparation 
de ce dommage, si elle s'y estime fondée. 
6. 
Il n’est pas perçu de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 


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 PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 avril 2013 par Mme P______ dans le cadre 
de cause A/1286/2013. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.