ge_gerichte · ATAS/277/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/170/2005 ATAS/277/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 5 avril 2005
En la cause
Monsieur T , mais comparant par Me MATHYS recourant

Sylvie, en l’Etude de laquelle il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Rue des Glacis-de-Rive intimé
6 à Genève

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK
juges.

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EN FAIT

Monsieur T (ci-après le recourant), né en 1983, est titulaire d’un
certificat fédéral de capacité d’employé d’hôtel, et a été employé par la société
dé SA du mois d'août 1998 au 28 février 2003.

Le recourant a déposé une demande d’indemnité journalière dès le mois de mars
2003, et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur.

Dans le cadre de l’examen des mesures de réinsertion professionnelle nécessaires,
la gestionnaire du dossier du recourant auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après OCE) lui a proposé un « accord de collaboration » avec l’atelier de réinsertion
professionnelle (ci-après ARP), qu’il a accepté. Dans ce cadre, un rendez-vous lui a
été fixé à l’ARP pour le 7 novembre 2003.

Par un courrier motivé du 5 novembre 2003, adressé également par fax le même
jour à l’ARP, la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique SA (ci-après
la CAP), mandatée par le recourant, a contesté la mesure proposée auprès de l’ARP
aux motifs que, vérifications faites, il s’avère que les participants à ce programme
sont uniquement des personnes handicapées, et que le recourant, au bénéfice d’un
certificat d'apprentissage élémentaire en qualité d’employé d’hôtel, a donné entière
satisfaction à son précédent employeur, de sorte qu’il n’y a aucun doute sur le fait
qu’il est apte à exercer les professions d’employé d’hôtel, employé de bureau,
réceptionniste, téléphoniste, coursier. La CAP demandait qu’il soit confirmé que le
recourant était dispensé de suivre le programme auprès de l’ARP et qu’il n’en
découlerait pour lui aucune pénalité. Si l’'OCE devait maintenir sa décision, la CAP
le priait de lui préciser sur quels éléments, de faits et juridiques, 1l se fondait.

En raison de cette démarche, le recourant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé.
?

Il ressort du dossier que l’OCE a finalement renoncé à cette mesure. Le recourant a
par ailleurs été examiné par le médecin-conseil de l’OCE, qui, en date du 2
décembre 2003, a confirmé que le recourant était apte à être placé dans le domaine
d’activités pour lequel il avait une formation, qu’il était apte à être en contact avec
la clientèle, qu’il ne présentait pas de difficultés d’intégration ou d’adaptation
spécifiques. En revanche, un complément de formation professionnelle hôtelière
était recommandé. C’est ainsi, que le recourant a bénéficié d’une formation
complémentaire prise en charge par l’OCE.

Par décision du 16 décembre 2003, l’OCE a sanctionné le recourant pour son
absence au rendez-vous du 7 novembre 2003, par la suspension du droit à
l’indemnité d’une durée de 5 jours. Suite à son opposition du 2 février 2004, l'OCE
a rendu une décision sur opposition en date du 25 mars 2004, qui la rejette. En
substance l’OCE relève que toutes les informations utiles avaient été

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10.

communiquées préalablement au recourant concernant la mesure ARP, de sorte que
le recourant se devait de tenir ses engagements et de se présenter au rendez-vous.
Par ailleurs, le courrier du 5 novembre était manifestement tardif pour un rendez-
vous du 7 novembre.

Il ressort du dossier que la décision sur opposition n’a pas été notifiée au conseil du
recourant, mais directement à celui-ci. Dès lors, le pli a été adressé à l’Etude
d’avocat mandatée en date du 1” décembre 2004, et reçu par elle en date du 6
décembre 2004.

Par recours du 20 janvier 2005, le recourant demande l’annulation de la décision au
motif que la sanction est injustifiée, subsidiairement trop élevée. Il rappelle qu’une
fois que le rendez-vous lui a été fixé, il s’est rendu sur place et a pu constater que
seuls des handicapés physiques ou moteurs se trouvaient à l’ARP. Très inquiet de
ce fait, il a consulté la CAP qui lui a conseillé de ne pas se rendre au rendez-vous et
s’est opposée en son nom à cette mesure par pli du 5 novembre. Le bien-fondé de
cette mesure est discutable, preuve en est que l’OCE y a renoncé.

Dans sa réponse du 21 février 2005, l’OCE conclut au rejet du recours. Très
largement informé sur cette mesure par sa conseillère, le recourant devait suivre
l’injonction de l’autorité et se rendre au rendez-vous, qui ne l’engageait pas au-delà
de l’entretien prévu.

Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s’est
tenue en date du 22 mars 2005. A cette occasion, la représentante de l’OCE a
confirmé que la décision sur opposition avait été notifiée valablement uniquement
le 1° décembre 2004 en mains de l’avocate. Elle a confirmé également que le
recourant n’avait pas fait l’objet de sanction ou d’avertissement auparavant. Pour
l'office, le fait que le recourant ait informé le service qu’il ne viendrait pas au
rendez-vous est irrelevant, car ce qui lui est reproché est de s’être formellement
opposé à une mesure décidée par l’office. Les conséquences de son absence lui ont
d’ailleurs été signifiées lors d’un entretien téléphonique du 31 octobre 2003, selon
note au dossier. La représentante de l’OCE n’a pu expliquer la raison pour laquelle
l’office avait finalement renoncé à cette mesure. Le recourant, pour sa part, a
expliqué la visite qu’il avait faite à l’ARP avant la date du rendez-vous, ainsi que le
fait que sur question, une personne de cet atelier lui avait confirmé que celui-ci était
destiné aux personnes handicapées. La représentante de l’OCE a contesté ce fait en
indiquant l’ARP était destiné à toute personne ayant des difficultés de réinsertion
pour différentes causes.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982.

La compétence du Tribunal est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 56 à 60 LPGA). En effet, seule la notification en mains de l’avocate constituée
avec élection de domicile pour le recourant est valable, ce qui n’est par ailleurs pas
contesté.

Le litige porte sur la question de savoir si la sanction infligée au recourant est
justifiée, en tout ou partie.

Aux termes de la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACTD) l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exigé de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail et de
se conformer aux prescriptions de contrôle. Il est tenu de participer aux mesures

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relatives au marché du travail et propres à améliorer son aptitude au placement,
ainsi qu’aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations
spécialisées qui lui sont proposées (art. 17 al. 1, 2 et 3 a et b LAC).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu'il est établi que celui-ci
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 d LACI, dans sa teneur, en vigueur au 1°
juillet 2003).

La suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est fixée en fonction de la
gravité de la faute commise. La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, selon l’article 45 al. 2 de l’ordonnance (OACT).

S’agissant des mesures relatives au marché du travail, elles visent à favoriser
l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des
raisons inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACT).

La circulaire relative à l’indemnité de chômage, établie par le secrétariat d’Etat à
l’économie (SECO), prévoit que l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de
contrôle ou les instructions de l’autorité compétente, notamment en refusant un
travail convenable qui lui est assigné ou en ne se rendant pas, sans motif valable, à
une mesure du marché du travail qu’il lui est enjoint de suivre est suspendu dans
son droit à l’indemnité (D33).

La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) confirme que la
non observation des prescriptions de contrôle, sans motif excusable, conduit à une
suspension du droit à l’indemnité (cf. ATFA du 21 février 2003 cause C 95/02). Le
TFA rappelle que selon la jurisprudence le chômeur qui ne se rend pas à un
entretien de conseil ou de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être
sanctionné si on peut déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque
d'intérêt. Une sanction n’est ainsi pas justifiée lorsqu'un assuré ne se présente pas à
un entretien de conseil en raison d’une confusion de date, ou pour être resté
endormi, à moins que l’assuré ne s’est pas excusé pas immédiatement pour son
absence (cf. ATFA du 4 octobre 2001 cause C 145/01 et jurisprudences citées).

En l’espèce, le recourant s’est inquiété de la justification de la mesure qui lui était
proposée, pour des motifs qui ne peuvent être écartés sans autre examen. L'office a
par ailleurs été averti de cette problématique par courrier et fax de la CAP,
suffisamment tôt pour que la conseillère puisse prendre note de ce que le rendez
vous était, à tout le moins, reporté. L’interpellation par la CAP devait en effet
conduire l’office à analyser les motifs invoqués, quitte à maintenir la mesure après
avoir déplacé le rendez-vous. En outre, il ressort du dossier que la mesure ARP

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n’était manifestement pas adaptée : d’une part, l’office y a lui-même renoncé,
d’autre part, l’examen par le médecin conseil de l’OCE a conclu de la sorte. Il en
résulte que si l’OCE avait un doute sur les capacités de réinsertion du recourant, il
aurait pu soumettre son cas à son médecin conseil comme il l’a fait, mais avant de
proposer la mesure ARP.

On retiendra par conséquent, et au vu de la jurisprudence susmentionnée, que le
recourant ne s’est pas présenté au rendez-vous après en avoir averti la conseillère,
et pour des motifs valables. En conséquence et vu ce qui précède aucune sanction
ne se justifie, et la décision doit être annulée.

Le recourant qui obtient un gain de cause a droit à des dépens, qui seront fixés en
l’espèce à 1'500 fr.

CRE ES

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet.

3. En conséquence annule la décision sur opposition du 25 mars 2004 de même que la
sanction infligée au recourant par décision du 16 décembre 2003.

4. Condamne l’OCE à verser au recourant, à tire de dépens, la somme de 1'500 fr.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

RIES Pierre DUBOIS Isabelle

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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