ge_gerichte · ATA/334/2000 · 1999-12-09 · fr

Résumé:
 Le TA est incompétent en matière de remise de surtaxe, et il transmet au CE un recours dont il est saisi à ce titre.

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_____________ 
 
A/147/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M.-L. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/147/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M.-L. B. est locataire d'un logement d'une 
pièce et demie de type HLM situé dans un immeuble à 
Genève, dont le loyer annuel s'élève à CHF 6'072.- sans 
les charges. 
 
2. 
Depuis le 1er décembre 1997, Mme B. est au 
bénéfice d'une allocation de logement mensuelle de CHF 
150.-, le revenu brut annuel pris en considération 
s'élevant à CHF 20'506.-, soit un revenu déterminant pour 
le calcul de l'allocation de CHF 10'506.-. 
 
3. 
Par courrier du 28 octobre 1999, Mme B. a informé 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) qu'elle 
renonçait 
à 
l'allocation 
de 
logement 
mensuelle 
de 
CHF 200.- (sic). Elle avait terminé ses études et elle 
était maintenant correctement rémunérée. 
 
4. 
A la demande de l'OCL, Mme B. a produit, le 8 
décembre 1999, une fiche d'engagement pour les suppléants 
d'enseignement primaire de l'instruction publique de 
l'Etat de Genève pour l'année scolaire 1999-2000, aux 
terme de laquelle elle réalisait un salaire annuel de 
CHF 73'777.-. 
 
5. 
Par décision du 9 décembre 1999, l'OCL a informé 
Mme B. que vu la modification significative de son 
revenu, elle était soumise au paiement d'une surtaxe dès 
le 1er octobre 1999, soit dès le premier jour du mois 
suivant 
la 
date 
de 
modification 
de 
sa 
situation 
financière. Le même jour, l'OCL a établi un avis de 
notification de surtaxe pour la période allant du 1er 
avril 1999 au 31 mars 2000, prenant effet le 1er octobre 
1999. Basée sur un revenu brut annuel de CHF 73'777.-, 
soit un revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe 
de CHF 63'777.-, et un taux d'effort réglementaire de 
24 %, la surtaxe annuelle s'élevait à CHF 9'234.-, soit 
CHF 769,50 par mois 
 
6. 
Mme B. a élevé réclamation le 10 janvier 2000. 
Durant les six mois qui avaient précédé son premier 
salaire, elle n'avait pas d'activité lucrative car elle 
écrivait 
son 
mémoire 
de 
licence. 
Elle 
était 
dans 
l'impossibilité de verser le montant mensuel de la 
surtaxe réclamée, sa situation financière étant plus que 
précaire. Elle n'était même pas à jour avec le paiement 


 
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du 
loyer 
courant. 
Par 
ailleurs, 
rester 
dans 
un 
appartement d'une pièce et demie au loyer de CHF 1'365,50 
par mois était de la démesure totale et elle était 
actuellement à la recherche d'un logement plus adapté à 
son revenu actuel. Elle a sollicité le réexamen de son 
dossier. 
 
7. 
Statuant le 14 janvier 2000, l'OCL a rejeté la 
réclamation. Le calcul de la surtaxe était conforme aux 
dispositions 
légales 
réglementaires 
en 
vigueur. 
Les 
dettes invoquées par Mme B. ne pouvaient être considérées 
comme circonstances indépendantes de la volonté d'un 
locataire pour permettre une remise de surtaxe au sens de 
l'article 16 du règlement d'exécution de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 24 
août 1992 (RLGL - I 4 05.01). 
 
8. 
Mme B. a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 11 février 2000. La surtaxe devait être 
calculée sur un taux d'effort de 18 % et ramenée à 
CHF 450,60 par mois. Par ailleurs, elle a fait état de sa 
situation financière obérée. Les dettes qu'elle avait 
contractées l'obligeaient à des remboursements mensuels 
importants et ne lui permettaient pas d'assumer le 
paiement en sus de la surtaxe. Elle a conclu à ce qu'à 
titre exceptionnel une remise de surtaxe lui soit 
octroyée. 
 
9. 
Dans sa réponse du 7 mars 2000, l'OCL s'est opposé 
au recours. Le taux d'effort pris en considération était 
celui de 24 %, conformément à l'article 30 alinéa 3 
lettre e de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 
I 4 05). 
Ce 
taux 
était 
l'une 
des 
conséquences 
du 
dépassement du barème de sortie, la seconde étant que 
l'OCL pouvait requérir du propriétaire de l'immeuble 
qu'il résilie le bail (art. 31 al. 4 LGL). Le montant de 
la surtaxe calculée était donc exact et devait être 
confirmé. 
S'agissant 
d'une 
éventuelle 
remise 
de 
la 
surtaxe 
due, 
le 
Tribunal 
administratif 
n'était 
pas 
compétent pour en connaître, l'OCL relevant au surplus 
que les conditions d'octroi d'une remise de surtaxe, même 
partielle, n'étaient en l'espèce nullement réalisées. 
 
10. 
Dans un courrier spontané du 14 mars 2000, Mme B. 
a admis le calcul de la surtaxe tel qu'effectué par 
l'OCL. Cela étant, ses moyens financiers actuels ne lui 
permettaient pas de verser le montant qui lui était 
réclamé. 
Sa 
priorité 
consistait 
à 
rembourser 
les 


 
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importantes sommes d'argent qu'elle avait empruntées à sa 
famille et à ses amis durant ses études, auxquelles 
s'ajoutaient 
différents 
versements 
tels 
qu'impôts, 
amendes, visa, prêt, restés en suspens principalement 
durant l'année de sa licence. 
 
11. 
Par courrier du 22 mars 2000, l'OCL a pris note 
que la recourante ne contestait plus le montant de la 
surtaxe. Il a demandé au Tribunal administratif de 
pouvoir s'exprimer sur la question de la remise de 
surtaxe. 
 
12. 
Dans des écritures du 3 avril 2000, l'OCL a conclu 
à l'incompétence du Tribunal administratif en matière de 
remise de surtaxe. Selon l'article 56 B alinéa 3 lettre a 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, dans sa modification du 11 juin 1999, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2000, le recours au Tribunal 
administratif n'était pas recevable contre les décisions 
portant 
sur 
les 
subventions, 
crédits, 
garanties, 
indemnités et autres avantages ou prestations pécuniaires 
de droit public auxquels la loi ne confère pas un droit 
(al. 3 let. a). Les remises de surtaxe n'étaient pas 
prévues par la LGL. L'article 16 RLGL laissait la 
possibilité au service compétent d'accorder des remises 
de surtaxe totales ou partielles en fonction de critères 
restrictifs. 
L'administré 
n'ayant 
pas 
un 
droit 
à 
bénéficier d'une remise de surtaxe, il ne pouvait pas 
recourir 
contre 
des 
refus 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif. 
Une 
telle 
interprétation 
était 
par 
ailleurs conforme aux voeux du législateur qui avait 
modifié l'article 39 A LGL, en ajoutant un alinéa 3 
prévoyant que "le Conseil d'Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi 
que le calcul de celle-ci". A contrario, le législateur 
n'avait nullement introduit un droit à une remise de 
surtaxe dans son projet de réforme de la juridiction 
administrative. 
 
 
 
Sur le fond, aucune des deux conditions de 
l'article 16 RLGL n'était remplie. Si l'OCL avait été 
saisi formellement d'une demande de surtaxe, il l'aurait 
refusée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
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compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante ne conteste plus le montant de la 
surtaxe qui lui est réclamée. Elle demande qu'une remise 
lui soit accordée en fonction de sa situation financière 
difficile. 
 
3. 
La modification législative du 11 juin 1999, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fait du Tribunal 
administratif l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative (art. 56 A nouveau al. 1 LOJ). 
Ce système annule et remplace celui de la clause 
attributive de compétences qui était le sien jusqu'alors. 
En matière de remises de surtaxe, le Conseil d'Etat était 
précédemment l'autorité compétente, en vertu du droit 
coutumier, faute d'attribution de compétence en faveur 
d'une autre juridiction administrative (ACE H. du 22 
décembre 1999). 
 
 
 
Il 
convient 
donc 
d'examiner 
si 
le 
Tribunal 
administratif est dorénavant compétent en matière de 
remises de surtaxe. 
 
4. 
L'article 56 B LOJ vise les cas d'exclusion du 
recours au Tribunal administratif. Selon l'alinéa 3 
lettre c), le recours au Tribunal administratif n'est pas 
recevable contre les décisions portant sur des remises ou 
des 
ajournements 
d'impôts, 
d'émoluments 
ou 
d'autres 
contributions publiques. A ce sujet, l'exposé des motifs 
de la loi sur la réforme de la juridiction administrative 
précise : 
"L'octroi 
de 
remises 
ou 
d'ajournements 
d'impôts, d'émoluments ou autres contributions publiques 
parmi lesquelles il faut compter la surtaxe en matière de 
logement social, est traditionnellement considéré comme 
une prérogative régalienne dont l'exercice n'est pas 
susceptible de contrôle judiciaire" (Mémorial des séances 
du Grand Conseil (MSGC), 1997/IX, p. 9436). 
 
 
 
Il s'ensuit que le Tribunal administratif n'est 
pas compétent en matière de remises de surtaxe. C'est 
donc à tort que dans un arrêt K. du 21 mars 2000, le 
Tribunal administratif a admis sa compétence en cette 
matière. 
 
5. 
La réforme de la juridiction administrative n'a 
pas aboli la voie du recours de droit coutumier dévolue 


 
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au Conseil d'Etat (MSGC précité, p.9419). 
 
 
 
En 
conséquence, le 
recours 
sera 
transmis 
au 
Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la demande de remise 
présentée par la recourante (art. 64 al. 2 LPA). 
 
6. 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
 
7. 
En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnité en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 
contient une exception au principe général de l'article 
87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 
recourant. Il doit en aller de même s'agissant d'une 
demande de remise liée à une surtaxe HLM. En conséquence, 
aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 11 février 2000 par Madame M.-L. B. contre 
la décision du office cantonal du logement du 14 janvier 
2000; 
 
 
 
 
le transmet au Conseil d'Etat; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
M.-L. 
B., 
ainsi 
qu'à 
l'office 
cantonal 
du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
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parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci