ge_gerichte · ATA/884/2010 · 2010-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1103/2009-FORMA 
ATA/884/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 14 décembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame K______ 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE


- 2/8 - 
A/1103/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame K______, née en 1985, a été admise en octobre 2006 à l'Institut de 
hautes études internationales et du développement (ci-après : l'Institut) pour y 
suivre le programme de maîtrise en études internationales (ci-après : MEI), avec 
spécialisation en histoire et politique. 
2. 
 
En date du 11 juin 2008, le directeur de l'Institut a avisé l'intéressée qu'un 
professeur, Monsieur Jussi Hanhimäki, avait porté à la connaissance du comité 
académique un cas de fraude la concernant. La note 0 serait attribuée au travail de 
séminaire concerné. 
3. 
 
Le 16 juin 2008, Mme K______ a admis avoir commis une erreur et s'en 
excusait. Elle demandait à pouvoir refaire le travail en cause. 
4. 
 
Le 16 octobre 2008, le directeur de l'Institut a informé Mme K______ que le 
professeur susmentionné lui avait communiqué l'acte de plagiat qu'elle avait 
commis dans son cours. Elle avait ainsi obtenu la note de 0 et était éliminée du 
programme de MEI. Elle avait la possibilité de faire opposition à cette décision 
dans les trente jours. Passé ce délai, l'Université de Genève procéderait à son 
exmatriculation. 
5. 
 
Par courrier recommandé reçu le 28 octobre 2008 par le directeur de 
l'Institut, Mme K______ a fait opposition à la décision susmentionnée. Elle avait 
présenté le même travail dans deux enseignements différents en raison de 
problèmes de santé qui l'avaient empêchée de rendre en temps utile un mémoire 
original dans le second enseignement. 
6. 
 
Par décision du 20 février 2009, le directeur de l'Institut lui a indiqué que 
son opposition avait été écartée. 
 
 
Le 10 février 2009, le collège des professeurs avait confirmé la note de 0. Il 
avait été constaté sans doute possible que le travail en cause reprenait quasi mot 
pour mot celui présenté dans un autre enseignement. Mme K______ avait violé 
les règles élémentaires de correction scientifique. La fraude, admise par 
l'intéressée, étant réalisée, la seule évaluation possible était 0. 
 
 
Le 15 février 2009, dans le cadre de sa compétence propre, le directeur avait 
exclu l'existence de circonstances exceptionnelles pouvant atténuer ou supprimer 
la conséquence de l'acte répréhensible. 
7. 
 
Par acte du 26 mars 2009, Mme K______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
être autorisée à passer une nouvelle évaluation. 


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Pour financer ses études en Suisse, elle avait dû travailler à temps partiel. En 
outre, elle avait été admise à un stage pour participer à un programme d'études 
européen. A la fin du premier semestre, particulièrement chargé, elle aurait dû 
rendre pour le 31 janvier 2007, un travail écrit dans le cadre du cours du 
prof. Hanhimäki. Ayant souffert de troubles de la vue et d'une bronchite aigüe, 
elle avait avisé ce dernier, le 31 janvier 2007, que pour des "raisons personnelles", 
elle n'était pas en mesure de rendre le travail demandé dans les délais. Pour le 
cours en cause, elle avait ainsi obtenu la note 3. 
 
 
Le 3 février 2007, à l'occasion d'un séjour dans sa famille en Ukraine, un 
médecin avait diagnostiqué qu'elle soufrait d'adénovirose, de paratrachome des 
deux yeux et d'une bronchique aigüe. 
 
 
Du 20 au 25 mars 2008, elle avait été hospitalisée à Zelenograd (Ukraine) en 
raison d'une "réaction dépressive continuelle". Malgré la médication prescrite, elle 
avait fait un nouveau séjour hospitalier du 26 avril au 5 mai 2008, date à laquelle 
elle était retournée à Genève. A ce moment, elle ne disposait plus du temps 
nécessaire pour rendre, dans une deuxième tentative, le travail écrit dans le cadre 
du cours du prof. Hanhimäki, le délai pour ce faire échéant le 28 mai 2008. 
 
 
Cétait dans ce contexte, "en perte de repères, souffrant toujours de 
dépression, de troubles du sommeil et montées d'angoisses", qu'elle avait décidé 
de soumettre à ce professeur le travail, "quelque peu modifié", qu'elle avait déjà 
utilisé "en grande partie" dans le cadre d'un autre cours. Initialement, elle voulait 
utiliser ce document comme base, en l'adaptant, mais elle n'en avait pas eu le 
temps. 
 
 
En raison de ses troubles de santé, elle ne s'était pas rendue compte des 
conséquences que pouvait avoir cette manière de faire et n'avait pas eu la lucidité 
nécessaire pour trouver une autre solution. 
 
 
Ayant pris conscience de son erreur après avoir reçu le courrier du directeur 
de l'Institut du 11 juin 2008, elle avait aussitôt écrit à ce dernier pour s'excuser de 
l'erreur commise et avait sollicité la possibilité de refaire le travail en question. 
Aucune suite n'avait été donnée à cette démarche et elle avait reçu la décision 
d'élimination du 16 octobre 2008, à laquelle elle avait, en vain, fait opposition. 
 
 
La décision sur opposition du 20 février 2008 retenait à tort qu'elle ne se 
trouvait pas dans une situation exceptionnelle. Elle avait en effet souffert de 
graves problèmes de santé durant son parcours académique. Dans un premier 
temps, ceux-ci l'avait empêchée de rendre en temps utile le travail écrit requis 
dans le cadre de l'enseignement du prof. Hanhimäki, entrainant un échec dans 
cette branche, pour laquelle elle ne disposait plus que d'une tentative. Dans un 
second temps, ces mêmes problèmes de santé l'avaient amenée à présenter lors de 
cette dernière tentative, un travail déjà utilisé dans un autre cours, sans avoir eu le 


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temps de l'adapter. Les effets perturbateurs de son état de santé étaient dans un 
rapport de causalité naturelle et adéquate avec son acte d'auto-plagiat. 
 
 
Par ailleurs, la décision querellée violait le principe de la proportionnalité. 
On ne pouvait en effet pas lui reprocher une irrégularité grave, dès lors qu'elle 
n'avait jamais eu la volonté de tromper et n'avait pas agi de mauvaise foi. Il 
s'agissait d'un comportement isolé, intervenu dans un contexte de maladie. Dès 
lors, le directeur de l'Institut aurait dû l'autoriser à passer une nouvelle évaluation. 
8. 
 
Le 18 mai 2009, l'Institut conclut au rejet du recours. 
 
 
L'argumentation développée n'était pas nouvelle. En déposant deux fois le 
même travail dans deux cours différents, l'intéressée s'était rendue coupable de 
fraude, sanctionnée réglementairement par la note 0. Il n'y avait pas de place pour 
qualifier son comportement de simple irrégularité. 
 
 
Si des problèmes de santé pouvaient être pris en considération à certaines 
conditions strictes, la jurisprudence n'a jamais admis qu'ils puissent, a posteriori, 
être présentés comme la cause d'une fraude. En outre, les documents qu'elle a 
produits, plusieurs mois après les faits, n’allaient pas dans le sens de son 
argumentation. 
 
 
Enfin, compte tenu de la gravité de la fraude et des circonstances entourant 
sa commission, l'élimination respectait le principe de la proportionnalité. 
9. 
 
Le 12 mars 2010, afin de compléter le dossier, le juge délégué à l'instruction 
de la cause a demandé à l'Institut de produire des pièces supplémentaires, soit les 
statuts de la fondation pour l'étude des relations internationales, le dossier complet 
de Mme K______ et la convention passée entre l'Institut et l'Université de 
Genève. 
10. 
 Le 3 mai 2010, l'intéressée a été avisée que les pièces susmentionnées 
étaient à sa disposition pour consultation au greffe du Tribunal administratif. Un 
délai au 28 mai 2010 lui a été fixé pour déposer d'éventuelles observations à leur 
sujet. 
11. 
 
Mme K______ n'a pas réagi et le 8 juin 2010, les parties ont été avisées que, 
sous réserve de requête complémentaire formulée au plus tard le 7 juillet 2010, la 
cause était gardée à juger. Aucune demande n'est parvenue au tribunal de céans 
dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par une faculté de l’université ou 


- 5/8 - 
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par un Institut (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05, modifiée le 18 septembre 2008). En l'espèce, le recours a été 
interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 17 mars 2009, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l'université du 13 
juin 2008 (LU - C 1 30) qui a abrogé le règlement sur l'université du 7 septembre 
1988 (ci-après : aRU - C 1 30.06). De même est entré en vigueur à cette date le 
règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 
16 mars 2009 (RIO-UNIGE) qui a remplacé le règlement interne relatif aux 
procédures d'opposition et de recours du 14 juin 2007 (ci-après : RIOR). Les faits 
de la cause étant antérieurs à ces dates-ci, le recours doit être examiné au vu des 
dispositions légales qui prévalaient alors, soit la aLU, le aRU et le RIOR. Par 
ailleurs, la recourante ayant débuté ses études en automne 2006, elle est soumise 
au règlement d'application master en études internationales du 19 décembre 2006 
(ci-après : RAMEI) de l'Institut afférent à ce cursus. 
3. 
a. 
Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art. 63D al. 3 aLU). L’art. 22 al. 2 let. a aRU dispose que l'étudiant 
qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d’études est éliminé. 
 
 
Selon l'art 10 RAMEI, le candidat qui, à la fin du quatrième semestre, n'a 
pas obtenu les 120 crédits requis, est éliminé. 
 
 
En l'espèce, à la fin du quatrième semestre, la recourante n'a obtenu que 114 
crédits. 
 
 
La décision d'élimination est donc fondée dans son principe. 
4. 
 
La recourante ne conteste pas les évaluations des ses notes. En particulier, 
elle ne conteste pas la note 0 attribuée pour fraude dans le cadre de l'enseignement 
du prof. Hanhimäki. 
 
 
La fraude consiste à ne pas respecter les règles d'organisation d'une 
évaluation (art. 8 al. 1 RAMEI) et est sanctionnée par la note 0 (art. 8 al. 1 et 3 
RAMEI). 
 
 
En l'espèce, la recourante a admis avoir présenté un même travail écrit dans 
deux enseignements, en violation de l'art. 7 al 1 RAMEI, qui règle l'organisation 
des évaluations. 
5. 
 
La décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté, respectivement 
la direction de l’Institut, qui tient compte des situations exceptionnelles (art. 22 
al. 3 aRU). 


- 6/8 - 
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Selon la jurisprudence constante rendue par la commission de recours de 
l’université à propos de l'art. 22 al. 3 aRU et qui est applicable par le tribunal de 
céans dans cette cause, n'est exceptionnelle que la situation qui est 
particulièrement grave et difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point subjectif 
qu'objectif. Lorsque de telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un 
caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le 
recourant. En outre, les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large 
pouvoir d'appréciation, dont l’autorité de recours ne censure que l'abus 
(ACOM/118/2008 du 18 décembre 2008). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d’un 
proche (ACOM/69/2006 du 31 juillet 2006 ; ACOM/51/2002 du 22 mai 2002), de 
graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une guerre civile avec de très 
graves répercussions sur la famille de l'étudiant, à condition toutefois que les 
effets perturbateurs aient été prouvés et qu'un rapport de causalité soit démontré 
par l'étudiant (ATA/327/2009 du 30 juin 2009 et les références citées). 
 
 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d’exercer 
une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances 
exceptionnelles même si elles représentent une contrainte (ATA/357/2009 du 28 
juillet 2009 ; ACOM/20/2005 du 7 mars 2005 et les références citées). Ces 
difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une réalité commune à de 
très nombreux étudiants (ATA/161/2009 du 31 mars 2009 ; ACOM/87/2008 du 
26 août 2008). 
 
 
En l'espèce, la recourante ne s'est pas prévalue de problèmes de santé avant 
d'être avisée que son comportement fautif entraînerait l'obtention d'une note 
éliminatoire du cursus. Les attestations médicales qu'elle produit ne corroborent 
pas l'état de perte de repères dans lequel elle se serait trouvée en mai 2008, 
puisqu'ils la décrivent certes comme tendue, avec des réactions émotionnelles et 
des sautes d'humeur, mais comme bien orientée, répondant aux questions de façon 
sensée, avec un intellect et une mémoire intacts et sans troubles intellectuels et 
pathologiques. A la sortie de l'établissement médical, son humeur était constante, 
elle était moins énervée et le sommeil était normalisé. Ces éléments ne permettent 
pas de conclure à l'existence de circonstances exceptionnelles, pas plus que, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'exercice d’une activité 
lucrative. L'intimé n'a ainsi pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant 
de mettre le recourant au bénéfice de circonstances exceptionnelles au sens de 
l'art. 22 al. 3 aRU. 
6. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante, celle-ci n’étant pas dispensée du 
paiement des taxes universitaires (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 20 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2009 par Madame K______ contre la 
décision de l'Institut de hautes études internationales et du développement du 20 février 
2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame K______, à l'Université de Genève, ainsi qu'à 
l'Institut de hautes études internationales et du développement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 8/8 - 
A/1103/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :