ge_gerichte · ATAS/510/2005 · 2005-06-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1274/2005 ATAS/510/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 juin 2005
En la cause
Monsieur E , domicilié c/o E Serge; rue recourant

représenté par Maître KASSER Amédée

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN Intimée
CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 12 mars 2004, confirmée sur opposition le 21 janvier 2005, la
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
(ci-après SUVA) a limité sa participation à titre de soins à domicile, au sens des art. 21
LAA et 18 OLAA, dus en raison de l’état de santé de Monsieur E (ci-après
le recourant) à 2'000 fr. par mois ;

Que dans son recours du 22 avril 2005, le recourant conclut à l’annulation de la
décision, à l’instruction complémentaire par la SUVA et à la prise en charge des coûts
effectifs des soins ;

Que par pli du 18 mai 2005, le recourant sollicite la suspension de la cause, car une
demande d’affiliation à la sécurité sociale française est en cours, et une telle affiliation
aurait pour conséquence de vider le recours de tout ou partie de son objet ;

Que selon fax de la SUVA du même jour adressé au recourant, celle-ci ne s’y oppose
pas.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981.

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de
nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit
connu sur ces questions ;

Que tel est bien le cas en l’espèce, de sorte qu’il convient de suspendre la présente
cause.

FPT

A/1274/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure en affiliation du recourant à la sécurité française, à charge des parties
d’en informer le Tribunal.

2. Réserve la suite de la procédure.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe le

A/1274/2005