ge_gerichte · ATA/820/2024 · 2024-07-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/991/2024-LCR 
ATA/820/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 juillet 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 avril 2024 (JTAPI/402/2024) 


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A/991/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est domicilié à B______ (France). Il est directeur d'une société 
anonyme sise dans le canton de Fribourg. 
b. Par décision du 13 février 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger en Suisse 
pour une durée de treize mois, en raison d'un excès de vitesse commis le 31 octobre 
2022 à C______, au volant d'un véhicule muni de plaques fribourgeoises. 
B. a. Par acte du 20 mars 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à sa « reconsidération ». 
b. Par pli recommandé du 22 mars 2024, le TAPI a imparti à A______ un délai au 
22 avril 2024 pour procéder au paiement d'une avance de frais de CHF 500.-, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours. 
c. Ce pli a été retourné au TAPI le 20 avril 2024 avec comme indication « avisé et 
non réclamé ». Selon le système de suivi des envois de la Poste, une tentative 
infructueuse de distribution de l'envoi avait eu lieu le 28 mars 2024. 
d. Par jugement du 29 avril 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
La demande d'avance de frais avait été acheminée par pli recommandé à l'adresse 
mentionnée dans l'acte de recours. Ce pli n'avait pas été réclamé, si bien qu'il devait 
être considéré comme ayant été notifié le dernier jour du délai de garde, soit le 
12 avril 2024. 
L'avance de frais n'avait toutefois pas été payée, et rien ne permettait de retenir que 
A______, qui devait s'attendre à recevoir une communication du TAPI, avait été 
victime d'un empêchement non fautif de s'en acquitter à temps. 
Ce jugement a été expédié par pli recommandé le 30 avril 2024. Il a été retourné au 
TAPI le 12 juin 2024 avec comme indication « non réclamé ». Selon le système de 
suivi des envois de la Poste, une tentative infructueuse de distribution de l'envoi 
avait eu lieu le 7 mai 2024. 
Le TAPI a renvoyé le jugement par pli simple le 12 juin 2024. 
C. a. Par acte posté le 20 juin 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, concluant à ce qu'il lui soit permis d'effectuer le paiement de 
l'avance de frais par-devant le TAPI. 
La poste de B______ avait de sérieux problèmes pour la distribution « conforme » 
de lettres recommandées, soit avec appel obligatoire à l'interphone vidéo de la 
maison. De plus, après le décès de son père fin janvier 2024, qui avait impliqué de 
nombreux déplacements à l'étranger, il était allé à D______ fin mars préparer son 
mariage qui aurait lieu en juillet, puis à E______pour y fêter les 10 ans de sa fille. 


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Il n'avait été à son domicile que les 29 et 30 mars 2024 et n'y avait pas trouvé d'avis 
de passage. 
La motivation du TAPI, selon laquelle il aurait dû s'attendre à recevoir des 
communications judiciaires, ne devait pas prendre le pas sur les priorités familiales 
vitales. La situation ne se serait pas produite si les plis recommandés avaient été 
doublés de plis simples. 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/79/2024 du 23 janvier 2024 consid. 1 ; ATA/660/2022 du 
23 juin 2022 consid. 1 ; ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 1ère phr. LPA). 
2.2 L'art. 11 ch. 1 de la Convention européenne du 24 novembre 1977 sur 
la notification à l'étranger des documents en matière administrative, ratifiée par la 
France et la Suisse (RS 0.172.030.5 - entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 
2019), applicable en dehors des domaines fiscal et pénal, prévoit que tout État 
contractant a la faculté de faire procéder directement par la voie de la poste aux 
notifications de documents à des personnes se trouvant sur le territoire d’autres 
États contractants. 
2.3 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 
115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). Celui 
qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que 
les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il 
devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; 
ATA/1032/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.2). 
2.4 Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé 
notifié le dernier jour de ce délai (fiction de notification), y compris lorsque la Poste 
conserve l'envoi pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment 


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d'un ordre donné en ce sens par le destinataire. La fiction de la notification est 
opposable au justiciable si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est en principe 
le cas dès qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 et 
les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_660/2023 du 4 décembre 2023) 
2.5 D’une manière générale, dans un tel cas, l’administré doit prendre des 
dispositions pour faire en sorte d’être atteint. Tel n’est pas le cas de celui qui, dans 
cette situation, part en vacances sans prendre de dispositions pour avertir l’autorité 
de son absence, ou pour faire réceptionner son courrier de façon à être averti de 
l’arrivée, pendant cette période, d’une décision le concernant. Dans ce sens, un 
ordre de retenue du courrier à la poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré 
cela, à l’échéance du délai de dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est 
malgré tout considérée comme notifiée à l’échéance du délai de sept jours 
(ATF 134 V 49 consid. 4). C’est seulement en l’absence d’un empêchement non 
fautif du destinataire de la décision que la notification de celle-ci ne déploie pas ses 
effets ou que ceux-ci sont reportés (ATA/1032/2023 précité consid. 2.2.2) . 
2.6 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/153/2023 
du 14 février 2023 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
2.7 Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/153/2023 du 14 février 2023 
consid. 2.3 et les arrêts cités). Les conditions pour admettre un empêchement sont 
très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 du 6 décembre 2016 
consid. 2c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée). L’empêchement doit être de 
nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne 
peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 
(ATA/470/2022 du 3 mai 2022 consid. 2b ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9). 
2.8 Un formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en 
œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1). L'application stricte des règles sur les délais de recours 
ne relève en principe pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt 
d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit 


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(ATF 149 IV 97 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9D_6/2023 du 6 juin 2024 
consid. 5.2 ; 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2). 
2.9 En l'espèce, le jugement attaqué a fait l'objet d'une distribution infructueuse le 
7 mai 2024. Par ailleurs, ayant interjeté un recours au TAPI le 20 mars 2024, le 
recourant devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
communication des autorités. La fiction de notification lui est donc opposable, la 
notification étant censée être intervenue sept jours plus tard, soit le 14 mai 2024. 
Le délai légal de 30 jours a ainsi commencé à courir le 15 mai 2024 et expirait donc 
le jeudi 13 juin à minuit. Expédié le 20 juin 2024, le recours est ainsi tardif. Comme 
exposé ci-dessus, le fait d'être absent de la région genevoise pour des raisons 
personnelles ou familiales ne dispensait pas le recourant de prendre des mesures 
pour faire en sorte de recevoir les communications du TAPI, comme engager un 
mandataire, avertir le TAPI de son absence ou le contacter pour savoir si des envois 
lui avaient été adressés, ou encore faire réceptionner son courrier par un tiers de 
confiance. Son allégation concernant les dysfonctionnements de la poste de sa 
commune de domicile sont générales et purement hypothétiques, de sorte qu'elle ne 
saurait être prise en compte. 
En outre, de jurisprudence constante, les autorités et juridictions administratives 
n'ont aucune obligation légale de doubler les envois recommandés par des plis 
simples (ATA/935/2019 du 21 mai 2019 consid. 6), ce que le recourant semble 
soutenir sans toutefois donner aucune base légale, réglementaire ou 
jurisprudentielle étayant son propos. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures conformément à 
l'art. 72 LPA. 
3. 
À titre superfétatoire, quand bien même le recours aurait été recevable, il eût dû être 
déclaré manifestement mal fondé au sens de l'art. 72 LPA. 
En effet, selon l'art. 86 al. 1 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans 
le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). 
Le texte de cette disposition ne prévoit pas de délai supplémentaire, étant précisé 
que l’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_178/2022 du 16 mars 2022 consid. 5.3 ; ATA/153/2023 du 14 février 
2023 consid. 2.1). Les règles posées ci-dessus en matière de réception des actes, de 
cas de force majeure et d'absence de formalisme excessif valent également pour la 
demande d'avance de frais. 
Or, le recourant, qui comme déjà vu devait s'attendre à une communication du 
TAPI, s'est absenté de la région sans prendre les dispositions nécessaires, si bien 
que l'on ne saurait retenir un cas de force majeure. Il ne conteste par ailleurs pas ne 
pas avoir versé l'avance de frais demandée, pas plus que le caractère raisonnable du 


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délai imparti. Il s'ensuit que son recours était, en toute hypothèse, manifestement 
mal fondé. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 juin 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 29 avril 2024 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :