ge_gerichte · ATA/647/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Le fait de devoir renoncer à un jardin n'est pas un inconvénient majeur empêchant le changement de logement au sens de l'art. 39A LGL.

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A/817/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F.H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/817/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur F.H. habite avec son épouse et leurs deux 
enfants, nés en 1991 et 1995, dans un appartement de 4 
pièces de type H.L.M. sis à Genève. 
 
 
 
Dans le bail est compris une cave. 
 
2. 
En 1994, le loyer sans les charges s'élevait à 
CHF 19'140.--. 
 
3. 
Depuis le 1er mars 1994, la famille H. bénéficie 
d'une allocation de logement. Celle-ci a été renouvelée à 
titre exceptionnel du 1er avril 1996 au 31 mars 1997. Les 
époux H. devaient entreprendre des recherches en vue de 
trouver un logement mieux adapté à leur situation 
financière, 
faute 
de quoi 
ladite 
allocation 
serait 
supprimée. 
 
4. 
Un renouvellement exceptionnel de cette allocation 
a néanmoins été accordé aux époux H. du 1er avril 1997 au 
31 
décembre 
1997. 
Ils 
étaient 
priés 
derechef 
de 
s'inscrire auprès des fondations de droit public. 
 
5. 
Le loyer ayant augmenté à CHF 19'680.-- le 25 juin 
1997, l'allocation de logement leur a été accordée 
jusqu'au 31 mars 1998. Le taux d'effort des locataires 
s'élevait en effet à 24 %. 
 
6. 
Le 4 juillet 1997, les époux H. ont présenté à 
l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 
demande de logement en mentionnant qu'ils cherchaient un 
appartement de 5 pièces ou plus pour un loyer maximum de 
CHF 19'680.--. 
 
7. 
A l'occasion du renouvellement de l'allocation 
précitée, l'OCL a refusé d'entrer en matière puisqu'il 
apparaissait de la demande de logement présentée auprès 
de lui en juillet 1997 que les époux H. cherchaient un 
logement plus cher que celui qu'ils occupaient (Sic). 
 
8. 
En temps utile, M. H. a exposé qu'il ne cherchait 
pas un logement plus cher. Ses démarches portaient soit 
sur un logement équivalent à celui qu'il occupait mais 
moins cher, soit sur un logement plus grand au même prix 
que 
son 
actuel 
appartement 
(de 
sorte 
que 


 
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proportionnellement ce logement plus grand était moins 
cher). 
 
9. 
Par décision du 20 mai 1998, l'OCL, tout en 
considérant que les conditions d'octroi n'étaient que 
partiellement réunies, a accordé à titre exceptionnel une 
allocation de logement du 1er février 1998 au 31 mars 
1999 dont le montant a été réduit dès le 1er février 
1999, le loyer ayant alors baissé à CHF 16'536.-- sur 
décision du bailleur, autorisée par le service de 
surveillance des loyers. 
 
10. 
Le 11 mars 1999, les époux H. ont déposé une 
nouvelle demande à l'OCL en indiquant qu'ils cherchaient 
un appartement de 5 pièces ou plus, au loyer maximum de 
CHF 16'536.--, de préférence à Perly/Pinchat. 
 
11. 
Le 1er juin 1999, M. H. a demandé à l'OCL de lui 
envoyer le formulaire nécessaire au renouvellement de 
l'allocation de logement. 
 
12. 
Le 10 juin 1999, l'OCl a prié M. H. de lui 
adresser tous renseignements utiles sur sa situation 
financière de même que "les justificatifs des recherches 
effectuées pour trouver un logement dont le loyer est 
mieux adapté à sa (votre) situation financière". 
 
13. 
Par décision du 2 juillet 1999, l'OCL a refusé de 
renouveler dès le 31 mars 1999 l'aide accordée car les 
inscriptions faites, apparaissaient comme insuffisantes 
et n'avaient porté que sur la région de Genève (sic). 
 
14. 
Le 10 juillet 1999, M. H. a élevé réclamation. Il 
contestait avoir fait des recherches insuffisantes. Il 
s'était 
inscrit 
à 
l'OCL, 
auprès 
d'une 
fondation 
immobilière de droit public, pour un appartement de type 
H.B.M. en construction, l'un à Pinchat, l'autre à Perly, 
à des prix inférieurs au loyer qu'il payait actuellement. 
De plus, il avait bien refusé les 3 propositions que 
l'OCL lui avait faites, mais l'une, du 18 juin 1998, 
concernait un logement H.C.M., quasi identique en taille 
et en prix mais sans jardin, la deuxième, le 30 mars 
1999, supposait le versement d'une part sociale de CHF 
6'000.-- et la troisième, du 19 avril 1999, concernait un 
logement plus cher que celui qu'il occupait. Il disait ne 
pas comprendre les critères appliqués par l'OCL. 
 
15. 
Par décision du 14 juillet 1999, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
Il 
existait 
de 
nombreux 
appartements 


 
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meilleur marché sur le canton et le critère retenu quant 
à son "non échange" relevait de ses choix de confort 
personnel, non compatibles avec la législation. 
 
16. 
Par acte posté le 13 août 1999, M. H. a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à son annulation. Il se demandait ce que 
signifiaient les termes de l'OCL soit "trouver un 
logement moins cher sans inconvénients majeurs". Il 
n'estimait pas possible de trouver sur le marché un 
logement équivalent en taille et en disposition à celui 
qu'il 
occupait, 
c'est-à-dire 
un 
appartement 
récent, 
construit en 1993, de 4 pièces d'environ 93 m2 au total 
avec un jardin de quelque 150 m2 plus en sous-sol un 
local de 26 m2 pour moins de CHF 1'488.-- charges 
comprises. 
 
17. 
L'OCL a conclu au rejet du recours en retenant en 
substance que le loyer du recourant s'élevait à CHF 
4'133.-- la pièce par an. Il devait pouvoir trouver un 
logement moins onéreux mais ne souhaitait pas déménager 
pour des raisons de convenance personnelle. 
 
18. 
Par écriture spontanée datée du 28 septembre 1999, 
M. H. a indiqué avoir toujours entrepris des recherches 
dans le but de trouver un logement plus ou moins 
équivalent ou semblable en taille et moins cher, ce qui 
lui semblait logique au vu du taux d'occupation qui était 
celui de sa famille. Il a admis dans ce même courrier que 
s'il suffisait de trouver un logement moins cher sans 
qu'il soit tenu compte du nombre de pièces ou de la 
surface, le problème n'était plus le même. 
 
19. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 
15 octobre 1999, M. H. a produit son bail. La cave 
mentionnée sur celui-ci était en fait le local de 26 m2 
qui servait de pièce de jeux. Elle était munie d'une 
porte-fenêtre et accessible par le jardin. Il a persisté 
à déclarer ne pas comprendre les critères de l'OCL. 
 
 
 
A Noël 1998, il s'était inscrit auprès de la 
Société Privée de Gérance (ci-après : SPG) pour obtenir 
un appartement de type H.B.M. dans un immeuble en 
construction sur le plateau de Pinchat. Il savait que 
beaucoup de personnes étaient inscrites et il n'avait 
reçu aucune réponse. 
 
 
 
Le 11 mars 1999, il s'était inscrit également 
auprès d'une fondation H.B.M. à Perly mais il lui avait 


 
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été répondu que seuls des appartements de 4 pièces 
seraient construits, guère plus grands que le sien. Ces 
deux démarches étaient les seules qu'il avait effectuées 
depuis le refus de l'allocation en 1999. 
 
 
 
En 1998 et au début de l'année 1999, il avait 
visité des appartements à Puplinge, Collonge, Meyrin et 
Avully et n'avait pas pensé à demander des attestations 
écrites. Aucune de ces recherches n'avait abouti car les 
appartements visités n'étaient pas aussi bien que le 
sien, presque neuf. Il a produit l'avis de modification 
du loyer autorisant le bailleur à diminuer le loyer à CHF 
16'536.-- sans les charges dès le 1er février 1999. 
 
20. 
La représentante de l'OCL a indiqué n'avoir reçu 
du 
recourant 
aucun 
justificatif 
concernant 
son 
inscription à la SPG pour l'appartement à Pinchat. Elle a 
admis que les deux propositions faites à M. H., après le 
refus de renouvellement de l'allocation, étaient pour 
l'une plus chère que son logement actuel et pour l'autre 
nécessitait 
le 
versement 
d'une 
part 
sociale. 
Ces 
propositions avaient été faites au recourant, car elles 
correspondaient 
à 
ses 
demandes 
mais 
n'étaient 
pas 
adaptées à sa situation financière. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 60 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recours porte sur le refus d'octroi d'une 
allocation de logement dès le 1er avril 1999 pris par 
l'OCL le 2 juillet 1999 et confirmé par décision sur 
réclamation du 14 juillet 1999. 
 
3. a. 
Si le loyer d'un immeuble admis au bénéfice de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) constitue 
pour un locataire une charge manifestement trop lourde, 
eu égard à son revenu, et si un échange avec un logement 
moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients 
majeurs, ce locataire peut être mis au bénéfice d'une 
allocation de logement (art. 39 al. 1 LGL). 
 
 
b. 
Il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles 


 
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un locataire soit n'a pas effectué de démarches pour 
trouver un logement moins cher (ATA Z. du 7 mars 1995), 
soit refuse une proposition d'appartement moins onéreux 
(ATA R. du 22 septembre 1998). Le désir de donner un 
cadre de vie meilleur à ses enfants ainsi que les 
critères de proximité du logement avec le lieu de travail 
et l'école ne peuvent être pris en compte (ATA D. O. du 
1er septembre 1998). 
 
4. 
Il est avéré que le recourant a refusé les 2 
dernières propositions que l'OCL lui a faites, mais la 
représentante de l'intimé a admis elle-même que l'un des 
appartements proposés était plus cher que celui occupé 
par le recourant actuellement et que l'autre nécessitait 
une part sociale de CHF 6'000.-- dont M. H. ne peut 
s'acquitter. On ne saurait donc reprocher à M. H. d'avoir 
refusé 
ces 
deux 
propositions 
pour 
des 
motifs 
qui 
apparaissent fondés. 
 
 
 
En revanche, le recourant n'est pas en mesure de 
démontrer qu'il a entrepris des recherches actives depuis 
le dernier renouvellement - à titre exceptionnel - de 
l'allocation de logement alors qu'à cette occasion il a 
été une nouvelle fois formellement averti d'avoir à 
trouver un logement meilleur marché. 
 
 
 
Il 
n'a 
produit 
aucun 
justificatif 
de 
son 
inscription à la SPG pour un appartement à Pinchat et la 
seule 
preuve 
d'une 
démarche 
active 
résultant 
d'une 
demande 
de 
logement 
déposée 
par 
lui 
à 
l'OCL 
est 
l'inscription dans une fondation de droit public pour un 
immeuble - en construction également - à Perly, dont on 
ignore quel sera le loyer si ce n'est qu'il devrait être 
moins onéreux puisqu'il sera de type H.B.M.. 
 
 
 
Quant aux recherches que le recourant a faites 
antérieurement, il n'en a gardé aucune trace, au motif 
qu'à 
l'heure 
d'Internet, 
de 
telles 
exigences 
sont 
désuètes. 
 
 
 
Cet argument est sans pertinence puisque même pour 
les 
appartements 
qu'il 
allègue 
avoir 
visités 
dans 
d'autres endroits du canton, il n'a conservé ni l'adresse 
ni le nom des régies de sorte que ses assertions ne 
peuvent 
être 
établies 
et 
qu'en 
tout 
état, 
aucun 
appartement ne lui convenait car "ils n'étaient pas aussi 
bien que le sien", ainsi qu'il l'a déclaré en audience de 
comparution personnelle. 
 


 
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5. 
Le 
recourant 
fait 
preuve 
d'une 
mauvaise 
foi 
évidente en prétendant ne pas comprendre les critères de 
l'OCL de sorte qu'il ne saurait pas s'il doit rechercher 
un appartement de 4 pièces moins cher, ce qu'il peut 
trouver aisément de son propre aveu, ou s'il doit 
rechercher 
un 
appartement 
équivalent 
à 
celui 
qu'il 
occupe, hypothèse dans laquelle il ne peut pas trouver un 
logement meilleur marché. 
 
6. 
En réalité, et comme l'atteste la demande de 
logement qu'il a déposée à l'OCL, M. H. recherche un 
appartement de 5 pièces ou plus avec un jardin, meilleur 
marché 
que 
son 
actuel 
logement. 
Il 
est 
ainsi 
vraisemblable qu'il ne trouvera pas chaussure à son pied. 
 
 
 
Si l'on peut concevoir qu'il soit agréable avec 2 
enfants en bas âge de disposer d'un tel logement, il faut 
admettre que ces exigences sont exorbitantes et relèvent 
de motifs de convenance personnelle : le fait de devoir 
renoncer à un jardin ne saurait être considéré comme un 
inconvénient majeur empêchant le changement de logement 
au sens de l'article 39 A alinéa 1 LGL et de la 
jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA D.O. du 
1er septembre 1998 précité). 
 
7. 
C'est ainsi à juste titre que l'OCL a refusé 
l'octroi d'une allocation de logement pour la nouvelle 
période du 1er avril 1999 jusqu'au 31 mars 2000, étant 
précisé que l'allocation mensuelle s'élevait en dernier 
lieu à CHF 123,60. 
 
8. 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
rejeté. 
En 
application des articles 89 G alinéa 3 LPA et 10 du 
réglement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 
la procédure n'est pas gratuite et un émolument de CHF 
300.-- sera mis à la charge du recourant qui succombe 
(ATA C. du 26 octobre 1999; F. et R. du 5 octobre 1999). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 août 1999 par Monsieur F.H. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 14 juillet 
1999; 
 


 
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A/817/1999-TPE 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur F.H. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci