ge_gerichte · DCSO/557/2007 · 2007-12-06 · de

Résumé:
 La poursuite se continue par voie de saisie s'agissant d'impôts et de cotisations AVS. Pas d'atteinte au minimum vital de la plaignante.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/557/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 6 DECEMBRE 2007

Cause A/3612/2007, plainte 17 LP formée le 25 septembre 2007 par Mme P .

Décision communiquée à :

- MmeP

- Confédération Suisse, division de la TVA

- G , Caisse de compensation

Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de la Confédération Suisse, division de la taxe sur la valeur ajoutée

(poursuites n* 06 xxxx88 B et 06 xxxx85 X) et de G (poursuites
n° 06 xxxx91 À, 06 xxxx19 K et 06 xxxx02 E), l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a exécuté une saisie de salaire à l'encontre de Mme P , à hauteur
de 3°120 fr. par mois, selon avis adressé à son employeur, K SA, le
10 septembre 2007.

Il ressort du procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx88 B transmis par l’Office,
que Mme P réalise un revenu de 4'516 fr. 65 net et que ses charges sont de
1'390 fr. (base d'entretien : 1'100 fr. ; frais de repas : 220 fr. et frais de transport :
70 fr.). L'Office n’a pas retenu de montant au titre d’assurance maladie, la prime
étant impayée. S’agissant du loyer, il a indiqué que M. R , fiduciaire de la
débitrice, avait refusé de transmettre les justificatifs de paiement et, qu’en
l’absence de ces documents, il avait décidé de ne pas prendre en compte cette
charge.

Par acte du 25 septembre 2007, Mme P a porté plainte auprès de la
Commission de céans contre l’avis de saisie de salaire notifié à son employeur le
12 septembre 2007.

Elle déclare qu’elle est inscrite au registre du commerce et sujette à la poursuite
par voie de faillite.

Par ailleurs, elle reproche à l’Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de
son minimum vital, du montant de son loyer.

Elle demande à la Commission de céans d’accorder l’effet suspensif à la saisie
jusqu’à droit jugé sur son bien-fondé.

La Commission de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle qui s’est tenue le 12 octobre 2007.

Lors de cette audience, Mme P a indiqué que M. R s'était, à sa
demande, rendu à l’Office pour la représenter lors de l’exécution de la saisie et,
qu’en raison des difficultés conjugales qu’elle rencontrait alors, elle lui avait
demandé de ne pas communiquer son adresse, raison pour laquelle aucun
justificatif de paiement du loyer n’avait été produit.

Elle a déclaré que, depuis la mi-février 2007, elle habitait au Quai
X , Mais que son nom ne figurait pas sur la boîte aux lettres et qu’elle
n’avait pas effectué de changement d’adresse auprès de l’Office cantonal de la
population dont les registres mentionnaient qu’elle était domiciliée au chemin
Y

Elle a remis à la Commission de céans une liste de ses charges 2007 qu’elle
chiffre à 3'349 fr. par mois (nourriture : 1'200 fr. ; frais de transport : 80 fr. ;
assurances diverses : 40 fr. ; loyer : 970 fr. ; SIG : 70 fr. ; assurance maladie : 449
fr. 40 ; impôts : 350 fr. ; voiture : 70 fr. ; Billag : 120 fr. 50). S’agissant du poste
assurances diverses, elle a précisé qu’il s’agissait de l’assurance RC pour elle-
même et son chien et de l’assurance ménage. Quant à sa prime d’assurance
maladie, elle a indiqué qu’elle la payait quand elle en avait les moyens. Elle a
également produit la copie d’une commination de faillite dans la poursuite
n° 06 xxxx36 S dirigée à son encontre, notifiée en mains de M. R , le
17 septembre 2007.

Mme P a précisé qu’elle se rendait sur son lieu de travail en voiture car, en
fin de journée, elle allait chercher ses neveux chez leur nourrice et les ramenait
chez leur mère mais que, hormis ce service qu’elle rendait à sa sœur, elle pouvait
se rendre sur son lieu de travail au moyen des transports publics.

A l’issue de cette audience, la Commission de céans a imparti à Mme P un
délai au 19 octobre 2007 pour produire la copie du contrat de bail de
l’appartement sis Quai X et de sa police d’assurance maladie ainsi que les
justificatifs du paiement de ces deux charges, des mois de mars à septembre 2007.

Dans le délai imparti, Mme P a produit la copie d’un contrat de bail du
14 février 2007 portant sur un appartement de deux pièces sis Quai X dont
elle-même ainsi que MM. P et D sont désignés comme « /es

locataires » et dont le loyer s’élève à 900 fr., plus 70 fr. de charges ; la copie
d’une facture intermédiaire des SIG pour la période du 29 mars 2007 au 4 juin
2007 de 69 fr. 50 adressée à M. P , c/o Mme P , K & Cie SA,
rue M à Genève, ainsi qu’un document intitulé « décompte de primes » du
10 février 2007 établi par ÔKK Suisse d’un montant de 449 fr. 40 dû pour la
période du 1° au 31 mars 2007.

Par ordonnance du 23 octobre 2007, la Commission de céans a refusé l’effet
suspensif à la plainte et imparti à l’Office, à G et à la Confédération
Suisse, division de la taxe sur la valeur ajoutée un délai pour se déterminer sur la
plainte.

Dans le délai imparti, G a déclaré qu’elle n’avait aucune observation à
formuler. L'Office et la Confédération Suisse, division de la taxe sur la valeur
ajoutée n’ont pas répondu.

Mme P est inscrite au Registre du commerce en raison individuelle depuis
le 15 mars 2005.

Renseignements pris auprès de ÔKK Suisse, il appert que la prime d’assurance
maladie (Lamal) de Mme P est de 424 fr. 40 par mois et que les primes, à
l’exception de celle du mois de février 2007, sont impayées.

-3-

La.

1.b.

1.c.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

Une saisie de salaire constitue une mesure sujette à plainte et la poursuivie a
qualité pour agir par cette voie.

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

En l'espèce, il appert que la plaignante a eu connaissance de la saisie par la
communication de l’avis de saisie de salaire à son employeur le 12 septembre
2007. Il apparaît donc que sa plainte, formée le 25 septembre 2007, est tardive.
Cela étant, le mode de continuer la poursuite étant prescrit dans l’intérêt public et
dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée
pendante, la violation des dispositions impératives qui le régissent, en particulier
de l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à constater d’office et en tout temps
(art. 22 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico
Acocella, in SchKG I, ad art. 39 n° 5 ; Dominique Rigot, in CR-LP, ad art. 39
n°8: Amonn/ Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $9 n° 165s.). De
même, une saisie qui porte atteinte au minimum vital du poursuivi est nulle, ce qui
doit être constaté d’office en tout temps (ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II
162 ; Pauline Erard, in CR-LP ad art. 22 n° 22 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad
art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG IL, ad art. 93 n° 65 s.).

La Commission de céans entrera en conséquence en matière sur la plainte laquelle
respecte par ailleurs les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi.

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au
Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées à l’art. 39 LP, en
particulier en qualité de «chef d’une raison individuelle (art. 934 et 935 CO) »
(art. 39 ch. 1 LP).

L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de
faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, en
particulier pour le recouvrement d’impôts, contributions, émoluments, droits,
amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un
fonctionnaire (art. 43 ch. 1 LP).

2.b.

3.b.

La poursuite par voie de faillite est ainsi exclue lorsque le créancier est un sujet de
droit public et que la poursuite a pour objet une créance fondée sur le droit public.

En l’espèce, les créances objet des poursuites mentionnées dans le procès-verbal
de saisie série n° 06 xxxx88 B correspondent à des impôts et des cotisations AVS.
Il s’agit de créances fondées sur le droit public dont les créancières, la
Confédération Suisse et G , Sont des sujets de droit public. Partant la
poursuite par voie de faillite est exclue pour ces créances. L'Office devait donc
procéder par la voie de la saisie à l’encontre de la plaignante.

Le grief soulevé par cette dernière est donc infondé.

A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs
produits, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les
pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de
gains ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et
les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92 LP,
peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour
l’entretien du débiteur et de sa famille.

Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l’exécution de la
saisie. Si, durant ce délai, l’Office a connaissance d’une modification
déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l’ampleur de la saisie aux
nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 II 45); ATF 115 II 103 consid. lc,
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Il
convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du
logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. Il.1). Font également partie de
ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les
dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais
de repas pris en dehors du domicile (22 repas par mois à 8-10 fr.) ou les frais de
déplacement nécessaires pour se rendre au travail, correspondant généralement au
montant de l'abonnement aux transports publiques (Michel Ochsner, CR-LP, ad
art. 93 n° 124), s’ils sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. IL.4 let. b et c).

En revanche, les frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les frais
d'éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais
d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas
être pris en compte. De plus, les impôts, les frais non strictement nécessaires, tels
loisirs, vacances, frais et redevances radio-TV ou téléphone non inclus dans le

-5-

montant de base, etc., ainsi que les primes d’assurances non obligatoires ne font
pas partie du minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ
2007 II 84 ss, 88 5).

Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans le
calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163). Il peut
néanmoins être tenu compte de certaines charges qui n’ont pas été payées pendant
les mois précédant la saisie, si le débiteur démontre qu’il a l’intention de s’en
acquitter régulièrement et s’il prouve qu’il a effectué le premier versement
(SJ 2000 II 213 ; DCSO/22/03 du 23 janvier 2003 consid. 2 ; DCSO/39/2004 du
15 janvier 2004 consid. 2a).

En l’espèce, la plaignante reproche à l’Office de ne pas avoir comptabilisé dans
ses charges le montant de son loyer de 970 fr. par mois. Elle n’a toutefois pas
apporté la preuve du paiement de cette charge. Partant, il n’y a pas lieu d’en tenir
compte dans le calcul de son minimum vital.

S’agissant du décompte de charges 2007 que la plaignante a produit lors de
l’audience du 12 octobre 2007, la Commission de céans rappelle que les frais de
nourriture (1'200 fr.) et de courant électrique (70 fr.) sont inclus dans la base
d’entretien de 1'100 fr. par mois pour une personne seule. Par ailleurs, elle relève
que l’Office a également comptabilisé dans les charges de la plaignante un
montant de 220 fr. pour les frais de repas qu’elle prend à l’extérieur.

La plaignante mentionne également des frais de transport (80 fr.) et des frais de
voiture (70 fr.). Or, lors de l’audience du 12 octobre 2007, la précitée a indiqué
qu’elle utilisait son véhicule pour aller chercher ses neveux chez leur nourrice et
les conduire chez leur mère mais qu’elle pouvait se rendre à son travail au moyen
des transports publics. Partant, seule doit être comptabilisée dans ses charges, à
titre de frais de transport, la somme de 70 fr. correspondant au coût de
l’abonnement mensuel aux transports publics.

Les postes assurances diverses (40 fr.), correspondant à des assurances privées
(RC/ménage), impôts (350 fr.) et Billag -redevance TV-Radio- (120 fr. 50) ne font
pas partie du minimum vital d’un débiteur selon les Normes d’insaisissabilité et
ne doivent pas être inclus dans les charges de la plaignante.

Enfin la prime d’assurance maladie étant impayée, c’est à juste titre que l’Office
n’en a pas tenu compte dans le calcul des charges de la plaignante.

Force est donc de constater que l’Office a correctement calculé le minimum vital
de la plaignante, qui est de 1'390 fr. et se compose de la base d’entretien de
1"100 fr., des frais de transport de 70 fr. et des frais de repas de 220 fr.

La présente plainte sera donc rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

K OX OX OX %

-6-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte A/3612/2007 formée le
25 septembre 2007 par Mme P contre la saisie exécutée à son encontre,
faisant l’objet du procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx88 B.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le