ge_gerichte · ATA/374/2023 · 2023-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/619/2023-TAXIS 
ATA/374/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 avril 2023 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/619/2023 
 
Vu, en fait, la décision du 23 janvier 2023 du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) rejetant la requête du 8 novembre 2022 en 
délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) en 
application du régime transitoire prévu aux art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et 57 al. 11 à 
13 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01) déposée par Monsieur A______ ; 
 
que, selon cette décision, l’intéressé n’était pas l’utilisateur d’une AUADP au 
moment du dépôt de la LTVTC, soit le 26 février 2020 ; qu’il apparaissait ainsi d’emblée 
que les conditions de l’art. 46 al. 13 LTVTC n’étaient pas réunies ; 
que le 20 février 2023, M. A______ a formé recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation et à la délivrance d’une AUADP ; 
 
qu’à titre préalable, il a demandé à être au bénéficie d’une AUADP pendant toute la 
durée de la procédure ; 
 
qu’il a exposé subir un dommage irréparable dans le fait de ne pas pouvoir 
continuer à exercer sa profession de chauffeur de taxi indépendant, qui était sa seule source 
de revenus ; que l’intérêt public de l’État de le priver d’une AUADP ne saurait prévaloir 
sur son intérêt privé à pouvoir exercer sa profession comme il l’exerçait auparavant, dès 
lors qu’il en avait toutes les compétences et les qualifications ; 
 
qu’il a produit un contrat de mise à disposition d’une AUADP conclu le 5 janvier 
2021 avec Monsieur B______, bailleur, lui réservant l’usage exclusif de l’AUADP 
donnant droit à l’immatriculation GE 680 pour un loyer mensuel de CHF 600.- ; 
 
que, le 6 mars 2023, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité de la requête d’effet 
suspensif et au rejet et de la requête en mesures provisionnelles ; 
 
qu’il a relevé que le recours emportait déjà effet suspensif ; que le recours portait 
sur une décision à contenu négatif, à savoir le refus d’octroyer une autorisation d’usage 
accru du domaine public en vertu de l’art. 46 al. 13 LTVTC, de sorte que seul l’octroi de 
mesures provisionnelles était envisageable ; que, toutefois, l’octroi d’une AUADP ne 
s’avérait pas indispensable au maintien de l’état de fait et à la sauvegarde des intérêts du 
recourant dans la mesure où il pouvait déployer son activité de chauffeur en tant 
qu’employé d’une entreprise de transport de taxi ou de VTC, ou encore en requérant la 
délivrance d’une plaque d’immatriculation VTC ; qu’enfin, l’octroi d’une mesure 
provisionnelle reviendrait à anticiper sur le jugement au fond ; 
 
que le 21 mars 2023, M. A______ a relevé qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la 
nouvelle version de la LTVTC, le refus de l’octroi d’une AUADP équivalait à la 
suppression d’une autorisation dont il bénéficiait auparavant du fait qu’il était locataire 


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d’une plaque de taxi ; que même si la décision avait formellement un statut négatif, il n’en 
demeurait pas moins qu’elle lui retirait un statut légal dont il disposait auparavant ; 
qu’ainsi les mesures provisionnelles sollicitées visaient au maintien d’un état de fait 
jusqu’à droit connu au fond ; que la mise en place des solutions proposées par le PCTN 
durant la procédure n’était pas immédiatement réalisable et aurait pour conséquence une 
perte totale de revenus ; 
 
que le 22 mars 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 
par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d’empêchement 
de 
ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
que, selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une décision 
qui porte refus d'une prestation ; que la fonction de l'effet suspensif est de maintenir un 
régime juridique prévalant avant la décision contestée ; que si, sous le régime antérieur, le 
droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux judiciaire n'existait pas, 
l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant d'être mis 
au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 
407 ; ATA/1205/2018 du 12 novembre 2018 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 
consid. 4) ; 
que lorsqu'une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l'effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d'un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait d'aucun 
droit ; que, dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en matière sur une 
requête en restitution de l'effet suspensif, aux conditions de l'art. 66 al. 3 LPA, l'acceptation 
de celle-ci induisant, jusqu'à droit jugé, le maintien des conditions antérieures ; qu’ elle ne 
pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère à contenu négatif de la 
décision administrative contestée ; que, dans cette dernière hypothèse, seul l'octroi de 
mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l'art. 21 LPA, est 
envisageable (ATA/1205/2018 précité consid. 7b) ; 
 


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que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 
19 mars 2020) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace 
d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l’octroi ou du retrait de l’effet suspensif, l’autorité de recours dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, le recourant a produit un contrat de mise à disposition d’une 
AUADP conclu le 5 janvier 2021 lui réservant l’usage exclusif de l’AUADP depuis cette 
date ; qu’il rend ainsi vraisemblable, à ce stade, qu’il bénéficiait d’une autorisation avant 
l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2022, de la nouvelle version de la LTVTC ; 
 
que le refus du PCTN de lui délivrer une AUADP en application du régime 
transitoire prévu aux art. 46 al. 13 LTVTC et 57 al. 11 à 13 RTVTC est formellement une 
décision négative ; que toutefois, du point de vue matériel, il équivaut à une révocation de 
son autorisation, soit une décision qui, en principe, est sujette à effet suspensif ; 
 
que, sur le fond, le recourant remet en cause la compatibilité de ces dispositions 
avec le droit supérieur, en particulier les art. 9 et 27 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS – Cst.) ; 
que, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, le recours n’apparait pas 
manifestement dépourvu de chances de succès ; 
que dans la mesure où la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée, il se justifie de faire droit à la requête du 
recourant et de lui accorder des mesures provisionnelles, en ce sens qu’il continue de 
bénéficier d’une AUADP jusqu’à droit jugé dans la présente procédure ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la demande de mesures provisionnelles déposée par Monsieur A______ ; 
dit qu’il continue de bénéficier d’une AUADP jusqu’à droit jugé au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Le vice-président : 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :