ge_gerichte · ATAS/273/2021 · 2021-03-29 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1253/2020 
ATAS/273/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Étude de Me Caroline RENOLD, avocate 
 
 
demanderesse 
 
contre 
BÂLOISE ASSURANCES SA, Aeschengraben 21, BÂLE, 
comparant avec élection de domicile en l'Étude de Me Michel 
D'ALESSANDRI, avocat 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1253/2020 
- 2/3 - 
Attendu EN FAIT, 
Qu'en date du 29 avril 2020, Madame A______ (ci-après : la demanderesse), 
représentée par son conseil, a introduit devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
une demande en paiement à l'encontre de la Bâloise Assurances SA (ci-après : la 
défenderesse), assurance d'indemnités journalières maladie collective selon la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, 
LCA - RS 221.229.1), pour la couverture de 730 indemnités journalières à hauteur de 
80 % du salaire dès le 5ème jour de maladie, concluant préalablement à la tenue d'une 
audience de débats principaux, et à ce qu'une expertise médicale judiciaire 
pluridisciplinaire comprenant les volets cardiologique, psychiatrique et rhumatologique 
soit mise en place ; principalement à la condamnation de la défenderesse à lui verser la 
somme de CHF 26'386.15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 mai 2019, sous réserve 
d'amplification au moment du jugement, avec suite de frais, lesquels comprendront une 
équitable indemnité à titre de dépens ; 
Que par mémoire du 29 juin 2020, la défenderesse, représentée par son conseil, a conclu 
au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et 
dépens ; 
Que parallèlement à cette écriture, par courrier du 29 juin 2020, les parties, représentées 
par leur conseil, ont conjointement sollicité la suspension de la procédure, dans l'attente 
du résultat du projet de décision de l'assurance-invalidité du 20 novembre 2019, ayant 
fait l'objet d'objections de la part de la demanderesse, en date du 9 janvier 2020 ; 
Que par arrêt incident du 6 juillet 2020 la chambre de céans a suspendu l'instance en 
application de l’art. 126 CPC, jusqu’à droit connu dans la procédure administrative en 
cours devant l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, et réservé la suite de 
la procédure ; 
Que par courrier recommandé du 24 mars 2021 le conseil de la demanderesse a 
communiqué à la chambre de céans la copie de la décision de l'OAI du 18 mars 2021, 
retenant, après audition, que l'assurée a été en incapacité totale de travail depuis le 
13 mars 2018 et lui a alloué une rente ordinaire fondée sur un degré d'invalidité de 
100 % dès le 1er mai 2019 (art. 29 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - 831.20),) sans limite de temps ; qu'ainsi la défenderesse ne peut plus 
continuer à considérer que la demanderesse était capable de travailler, partiellement, 
depuis janvier 2019, puis à temps complet dès mai 2019, de sorte qu'elle devra verser à 
la demanderesse l'entier des indemnités journalières sollicitées jusqu'à la fin du droit ; 
Qu'au vu de ce qui précède, le motif de la suspension ayant désormais disparu, il y a lieu 
de reprendre l'instruction de la cause, et de fixer un délai à la défenderesse pour qu'elle 
se prononce et conclue, au vu de la décision de l'OAI du 18 mars 202, sur les 
conclusions qu'en tire la défenderesse dans la présente procédure ; 


 
 
 
 
A/1253/2020 
- 3/3 - 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Ordonne la reprise de l'instance 
2. Communique à la défenderesse la copie de la décision de l'OAI du 18 mars 2021 
3. Impartit un délai au 26 avril 2021 à la Bâloise Assurances SA pour ses 
observations et conclusions au sens des considérants qui précèdent 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le