ge_gerichte · ATA/267/2022 · 2022-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1917/2021-PE 
ATA/267/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Laurent Strawson, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 novembre 2021 (JTAPI/1164/2021) 


- 2/13 - 
A/1917/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1976, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 12 novembre 
2014, M. A______ a été condamné pour violation grave des règles de la 
circulation routière pour avoir commis un excès de vitesse le 1er novembre 2013. 
3) 
 
Par courrier recommandé du 19 mars 2015, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a fait part à M. A______ de son 
intention de prononcer à son encontre une décision de renvoi de Suisse et qu’il 
envisageait de proposer au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) une 
mesure d'interdiction d’entrée en Suisse. 
 
Il était en situation illégale en Suisse, n’ayant ni visa ni titre de séjour 
valable. Il représentait une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les 
relations internationales de la Suisse pour avoir résidé et travaillé sans autorisation 
à Genève depuis huit mois, pour avoir pris part à une bagarre le 13 octobre 2014 
et en raison de sa condamnation précitée. Il ne s'est pas manifesté dans le délai 
imparti pour exercer son droit d’être entendu. 
4) 
 
Par décision du 22 juillet 2015, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de 
M. A______, lui impartissant un délai au 22 août 2015 pour quitter la Suisse. 
5) 
 
Le même jour, M. A______ a requis la délivrance d’un visa de retour sans 
indication de destination, pour raisons familiales, pour une durée de trente jours, 
qui lui a été refusé. 
6) 
 
Par courrier du 23 juillet 2015, l’OCPM a invité M. A______ à se présenter 
auprès de son service asile et départ jusqu'au 21 août 2015, muni de son passeport 
valable et de son billet d’avion pour un vol au plus tard le 22 août 2015 à 
destination du Kosovo, faute de quoi les services compétents pourraient procéder 
à son refoulement. 
7) 
 
Le 17 mars 2016, la police a indiqué à l’OCPM que le renvoi de 
M. A______ n’avait pas pu être exécuté au motif qu’il était introuvable, malgré 
toutes les recherches entreprises. En conséquence, la réservation sur le vol 
« DEPU » prévu le 16 mars 2016 à destination de B______ avait dû être annulée. 
8) 
 
Le 25 mai 2016, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à 
l'encontre M. A______, valable jusqu’au 24 mai 2019. 


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A/1917/2021 
9) 
 
Par ordonnance pénale du MP du 23 septembre 2016, M. A______ a été 
condamné pour violation grave des règles de la circulation routière pour un excès 
de vitesse commis le 9 mai 2016. 
10) 
Le 18 août 2017, M. A______ a adressé à l’OCPM une demande de 
reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité dans le cadre de l'opération 
Papyrus, dont il remplissait toutes les conditions. 
11) 
Par décision du 12 septembre 2017, l’OCPM a refusé de donner suite à la 
demande de M. A______ qui ne remplissait pas les critères minimaux pour 
bénéficier d’une normalisation de son séjour dans le cadre de l’opération Papyrus. 
 
Il était en situation illégale en Suisse depuis le 22 août 2015, faisait l’objet 
de deux condamnations pénales, outre une enquête pénale en cours. Il était sous le 
coup d’une décision de renvoi de Suisse exécutoire du 22 juillet 2015. La police 
n'avait pas pu procéder à son renvoi car il avait disparu de l’adresse qu’il avait 
indiquée au Lignon. Il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse. 
12) 
Par jugement du Tribunal correctionnel du canton de Genève du 31 août 
2017, M. A______ a été déclaré coupable de tentative de lésions corporelles 
graves et de violation de la loi fédérale sur les étrangers, devenue depuis la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.2). Il 
a été condamné à une peine privative de liberté de quinze mois assortie d’un sursis 
complet, sous déduction de 106 jours de détention avant jugement, avec un délai 
d’épreuve de quatre ans. 
13) 
En date du 12 septembre 2018, Monsieur C______ a transmis à l’OCPM 
une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour M. A______ (formulaire M). 
14) 
Par courrier du 8 novembre 2018, l’OCPM a indiqué considérer cette 
demande d’autorisation de séjour comme une demande de reconsidération de sa 
décision du 12 septembre 2017 et a informé M. A______ de son intention de 
refuser d’entrer en matière et de prononcer son renvoi de Suisse. 
 
Aucun fait nouveau et important n'était allégué et sa situation ne s’était pas 
modifiée de manière notable depuis la décision précitée, à quoi s’ajoutaient ses 
trois condamnations pénales. Il apparaissait d’emblée que son intégration ne 
pouvait pas être qualifiée d’irréprochable. 
15) 
Par décision du 19 décembre 2018, l’OCPM a maintenu sa position prise 
dans le courrier du 8 novembre 2018, les observations de M. A______ n’étant pas 
de nature à le faire changer d’avis. Il a refusé de reconsidérer sa décision du 
12 septembre 2017 et a prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse, avec un 
délai au 17 février 2019 pour quitter le pays. 


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16) 
Le 27 août 2019, M. A______ a été interpellé lors d’une opération des 
contrôleurs de chantiers, à D______, dans le canton de Vaud, l’entreprise 
contrôlée étant E______. Une carte de sortie émanant du service de la population 
à Lausanne a été remise à M. A______ avec ordre de quitter la Suisse au 20 
septembre 2019. 
17) 
Le 1er octobre 2019, l’OCPM a reçu une lettre de E______ datée du 26 août 
2019 qui avait pour annexe un formulaire M en faveur de M. A______ ainsi que 
« toutes les pièces y afférentes ». 
18) 
Le 16 février 2021, M. A______ a requis de l’OCPM la délivrance d’un visa 
pour le Kosovo pour raison familiale, qui lui a été refusé. 
19) 
Le 30 mars 2021, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a adressé à E______ une décision préalable défavorable à 
l’octroi en faveur de M. A______ d’une autorisation de séjour en vue d’une 
activité lucrative au motif qu’il n’était pas en mesure de constater que les 
conditions relatives à un tel octroi étaient réalisées. Le dossier de M. A______ a 
été retourné à l’OCPM. 
 
 
Cette décision, qui n'a pas été attaquée, est entrée en force. 
20) 
Par décision du 4 mai 2021, l’OCPM a refusé d’octroyer à M. A______ une 
autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative au motif qu’elle 
était liée par la décision préalable négative précitée de l’OCIRT. En conséquence, 
le renvoi de M. A______ était prononcé et un délai au 4 juin 2021 lui était imparti 
pour quitter le territoire Suisse. 
21) 
Le 5 mai 2021, M. A______ a requis de l’OCPM la délivrance d’un visa de 
retour au Kosovo, qui lui a été refusé. 
22) 
Par acte du 3 juin 2021, M. A______, « p.a Monsieur F______, rue de la 
G______, à H______ », a recouru auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 4 mai 2021. Il a 
conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à la suspension 
de l’instruction jusqu’à droit jugé sur la demande de reconsidération qu'il allait 
déposer. Principalement, il a conclu à l’annulation de la décision querellée, à 
l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
auprès de E______, subsidiairement, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. 
 
Son épouse et ses quatre enfants vivaient au Kosovo. Il résidait en Suisse et 
y travaillait depuis 2006 en tant que carreleur qualifié. Il était domicilié dans un 
appartement de trois pièce à l’avenue I______ pour lequel il acquittait un loyer 
mensuel de CHF 2'146.-. Il payait régulièrement ses impôts et ses employeurs 


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s’étaient acquittés des charges sociales. Il maîtrisait parfaitement la langue 
française et, « sauf erreur », l’allemand. Il était très intégré dans son quartier. 
 
Il était employé par E______, qui comptait vingt-cinq personnes et dont son 
frère, M. F______, était « le propriétaire ». La société avait impérativement 
besoin de ses services en raison de ses compétences et de son expérience au sein 
du groupe, ce qui expliquait que, sous réserve de l’octroi de l’autorisation 
demandée, il serait employé par E______ dès le 1er juin 2021 en tant que directeur 
d’exécution et son salaire mensuel serait de CHF 8'500.-, treizième mois non 
compris, soit une augmentation très substantielle par rapport à son salaire 
précédent. Le fait qu’il était le frère de M. F______ était un élément essentiel à 
son engagement. Ce lien familial fort permettrait à ce dernier de se dégager de 
certaines tâches opérationnelles afin de se consacrer à une activité de prospection, 
accomplissant ainsi l’objectif de la société qui était de se développer par 
l’acquisition de nouveaux marchés. 
 
À titre subsidiaire, il entendait se prévaloir du cas individuel d’extrême 
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, son intégration après quinze ans passés 
en Suisse ne faisant aucun doute. 
 
Le recours était accompagné d’un bordereau de pièces concernant ses 
relations professionnelles avec J______, puis E______. 
23) 
Par pli recommandé du 3 juin 2021, le recourant a adressé à l’OCPM une 
demande de reconsidération de la décision du 4 mai 2021. Son contenu 
correspondait en substance à celui du recours et les pièces fournies étaient les 
mêmes. 
24) 
Par décision du 17 juin 2021, après que l'OCPM a fait part de son 
opposition, le TAPI a rejeté la demande de suspension de l’instruction du recours 
au motif que les parties ne s’étaient pas mises d’accord à ce sujet et que la 
suspension ne se justifiait pas dans la mesure où l’OCPM s’était engagé à rendre 
une décision sur demande de reconsidération avant le 9 août 2021. 
25) 
Par décision du 3 août 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération du recourant du 3 juin 2021, reprenant la motivation 
contenue dans son courrier du 24 juin 2021. M. A______ avait invoqué la durée 
de sa présence en Suisse ainsi que son intégration professionnelle et sociale. La 
situation de ce dernier ne s’était pas modifiée de manière notable depuis ses 
dernières décisions. 
 
Cette demande ne déployait pas d’effet suspensif à la décision de renvoi en 
force du 4 mai 2021. 
26) 
M. A______ n’a pas recouru contre cette décision du 3 août 2021. 


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27) 
Dans ses observations du 6 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
Il ne disposait d’aucune marge de manœuvre suite à la décision préalable 
négative de l’OCIRT pour une autorisation de séjour en vue d’une activité 
lucrative auprès de E______. Il n'avait aucun pouvoir d’appréciation quant au 
renvoi de l’étranger dont l’autorisation avait été refusée. 
28) 
M. A______ n'a pas répliqué. 
29) 
Par jugement du 18 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
Il n’apparaissait pas utile de tenir une audience de comparution personnelle. 
 
 
La décision attaquée n'était que la conséquence du fait qu'il avait été 
constaté définitivement par l'OCIRT que M. A______ ne remplissait pas les 
conditions pour un séjour avec activité lucrative en Suisse et qu'il n'était pas au 
bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. 
 
 
M. A______ était forclos à remettre en cause la décision prise par l’OCIRT 
le 30 mars 2021, entrée en force, décision qui liait l'OCPM. 
 
 
Par ailleurs, les éléments liés à la durée de son séjour, à son intégration 
sociale et professionnelle, son indépendance financière et sa maîtrise de la langue 
française et possiblement de l’allemand, tendaient, en substance, à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur et excédaient ainsi le cadre de l’objet de 
la procédure, qui n’avait trait qu’au refus d’autorisation de séjour pour activité 
lucrative et à la mesure de renvoi prononcée à son encontre en application de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEI. En tout état, les conditions nécessaires pour retenir un cas 
de rigueur n'étaient pas remplies, comme cela ressortait des décisions de l’OCPM 
des 12 septembre 2017, 19 décembre 2018 et 3 août 2021, contre lesquelles 
M. A______ n’avait au demeurant pas recouru. De plus, par son comportement et 
son refus de respecter les décisions de renvoi et d'interdiction d'entrée en Suisse 
prises à son encontre, il montrait qu'il faisait complétement fi des décisions des 
autorités suisses. 
30) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte déposé à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 6 janvier 2022. Il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour 
en vue de l'exercice d'une activité lucrative au sein de la société E______. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis 2006 mais n'avait malheureusement pas pris les 
mesures utiles pour régulariser sa situation. Il aurait eu l'occasion d'exposer les 
éléments pertinents devant le TAPI qui n'avait malheureusement pas jugé utile de 
procéder à son audition. Il avait régulièrement payé ses impôts et ses employeurs 
s’étaient acquittés des charges sociales. Il produisait les certificats de salaire de 


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2016 à 2020 et produirait ceux émis depuis 2006 ultérieurement. Il n'avait 
malheureusement pas donné suite à la demande de l'OCIRT du 25 février 2021 de 
communication de toute une série de pièces et de renseignements utiles au 
traitement de sa demande de permis B. 
 
 
Dans la foulée du recours interjeté le 3 juin 2021 devant le TAPI, il avait 
déposé une demande de reconsidération de son cas, laquelle avait été rejetée par 
l'OCPM le 3 août 2021. 
 
 
Il était employé depuis 2007 au sein du groupe dont son frère était 
propriétaire, comme cela ressortait des différentes attestations de ses précédents 
employeurs. À compter du 1er juin 2021, sous réserve de l'obtention de 
l'autorisation sollicitée, il avait été engagé par E______, une entreprise florissante 
dans le domaine du carrelage et du parquet, active dans toute la Suisse romande, 
en qualité de directeur d'exécution, en raison de ses compétences particulières, 
pour un salaire mensuel de CHF 8'500.-, plus un treizième salaire. Ces 
compétences étaient telles que son frère lui avait cédé 40 % de l'actionnariat de 
cette société, dont il était devenu associé à part entière. E______ avait tenté, sans 
toutefois le démontrer jusqu'à présent, de trouver un profil équivalent au sien, sans 
succès. 
 
 
Il remplissait toutes les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour 
avec activité lucrative. Il se prévalait, à titre subsidiaire, de l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr (sic), son intégration ne faisant aucun doute après quinze ans passés dans 
notre pays. 
31) 
L'OCPM s'est, le 9 février 2022, référé au jugement entrepris et a proposé le 
rejet du recours. 
32) 
Les parties se sont vu fixer, le 11 février 2022, un délai au 28 février suivant 
pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer, pour le recourant, son 
droit à la réplique sur le fond. 
 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée dans le délai imparti. 
33) 
Celles-ci ont été informées, le 4 mars 2022, que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
3) 
a. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 
 
 
Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui 
n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner 
sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en 
définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/1390/2021 du 
21 décembre 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
L'objet du litige est la décision de l'OCPM du 4 mai 2021 refusant 
d’octroyer au recourant une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative, au motif qu'il était lié par la décision préalable négative en force 
de l’OCIRT, et prononçant son renvoi, respectivement le jugement du TAPI ayant 
rejeté le recours formé contre cette décision. 
4) 
 
De nationalité kosovare, le recourant ne peut pas se prévaloir des 
dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), ni de celles de la 
Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-
Echange (AELE – RS 0.632.31). 
 
 
Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 LEI, son admission en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative salariée en Suisse est donc régie par les art. 18 et ss LEI. et 


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par les dispositions d'exécution de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201 ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 ; C-
857/2013 du 19 mai 2014 consid. 3). 
 
 
Par voie de conséquence, l'intéressé ne peut revendiquer aucun droit à 
exercer une activité lucrative en Suisse (ATA/421/2017 du 11 avril 2017, consid. 
2). 
5) 
a. 
Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité 
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est 
nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que 
pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à 
une activité lucrative indépendante (art. 40 al. 2 LEI). 
 
 
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 
autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 
Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale 
(art. 99 LEI). 
 
b. 
Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente décide 
si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou 
indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI (art. 83 al. 1 let. a OASA). 
 
 
Selon l'art. 88 al. 1 OASA, chaque canton désigne les autorités chargées, 
dans son domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEI et des 
ordonnances d’application soit. Dans le canton de Genève, l'OCIRT exerce les 
compétences en matière de marché du travail et relatives au contrôle du respect de 
la LEI et de ses ordonnances d’exécution en matière d’exercice d’une activité 
économique (art. 1 al. 3 let. a et b de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 ; LaLEtr - F 2 10). 
6) 
 
En l'espèce, l'OCIRT a rendu, le 30 mars 2021, une décision défavorable à 
l'endroit du recourant qui sollicitait un permis de séjour avec activité lucrative. 
Cette décision n'a pas été attaquée devant la chambre de céans dans le délai légal 
de trente jours, de sorte qu'elle est définitive et exécutoire. 
 
 
La décision subséquente de l'OCPM du 4 mai 2021, faisant l'objet du 
présent recours, n'est que la conséquence du fait que le recourant ne remplit pas 
les conditions pour un séjour avec activité lucrative en Suisse et qu’il n’est pas au 
bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse. Elle est conforme aux dispositions 
légales précitées. 


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Les arguments développés par le recourant concernant son intégration et les 
qualités de l'entreprise censée l'employer sont exorbitants au présent litige, l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité n'étant en effet 
pas l'objet de la décision de l'OCPM du 4 mai 2021. 
 
 
Il n’allègue ni a fortiori ne démontre que son renvoi dans son pays d'origine 
serait illicite, impossible ou non raisonnablement exigible, étant relevé que son 
épouse et ses quatre enfants y vivent. 
 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
7) 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Strawson, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


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Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et McGregor, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/1917/2021 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.