ge_gerichte · ATA/186/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2906/2021-PE 
ATA/186/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 juillet 2022 (JTAPI/734/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. 
2) 
 
Par décision du 8 janvier 2008, notifiée le 14 juillet 2008, le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en 
Suisse (ci-après : IES) à son encontre, valable jusqu’au 7 janvier 2013. Il lui était 
reproché d’avoir attenté à la sécurité et l’ordre publics en raison d’un séjour et 
d’une activité professionnelle sans autorisation ainsi que d’avoir commis un vol et 
des dommages à la propriété. 
3) 
 
Le 7 juillet 2008, à Genève, M. A______ a épousé Madame B______, 
ressortissante espagnole titulaire d’une autorisation d’établissement. 
4) 
 
Le 4 septembre 2008, il a sollicité auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) l’autorisation d’œuvrer en qualité 
d’aide installateur sanitaire au sein de C______. 
5) 
 
Plusieurs échanges d’écritures ont eu lieu entre l’OCPM et M. A______ et 
Mme B______ s’agissant de cette requête entre 2008 et 2014. 
 
 
Il ressort en particulier que, à teneur d'un rapport d’enquête de l’OCPM du 
13 octobre 2010, Mme B______ leur avait indiqué la veille par téléphone qu'après 
trois jours de mariage, M. A______ avait quitté le domicile conjugal et n'y était 
plus revenu. Elle était sans nouvelles de lui. Lors d’un appel téléphonique du 
même jour, celui-ci avait indiqué qu'il habitait toujours avec son épouse. 
Confronté aux dires de cette dernière, il avait précisé s'être disputé avec elle et 
avoir quitté le domicile conjugal peu de temps auparavant. Mme B______ avait 
confirmé ses propos par courrier reçu par l'OCPM le 3 novembre 2010, précisant 
que son mari n'avait jamais habité chez elle et qu'après une semaine de mariage, 
elle n'avait presque plus eu de nouvelles de sa part. 
6) 
 
Par décision du 29 août 2014, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour à M. A______ et lui a imparti un délai au 28 octobre 2014 pour quitter 
la Suisse. 
 
 
Les conditions d’octroi d’une autorisation au titre du regroupement familial 
n’étaient pas remplies, dès lors que, selon les déclarations de Mme B______, le 
couple n’avait jamais formé une communauté conjugale. Il ne pouvait pas 
davantage prétendre à la délivrance d’un permis de séjour humanitaire, au vu 
notamment des années qu'il avait passées au Kosovo, où il avait conservé des 
attaches familiales, et de l’absence d’une intégration professionnelle et/ou sociale 
particulièrement marquée en Suisse. 


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7) 
 
Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) le 16 juin 2015, puis par la chambre administrative de 
la Cour de justice le 24 mai 2016. 
 
 
La chambre administrative a notamment considéré que, contrairement à ce 
qu'il faisait valoir, il ne pouvait valablement invoquer que sa réintégration au 
Kosovo serait fortement compromise. Son intégration professionnelle en Suisse ne 
revêtait pas un caractère exceptionnel. Ses connaissances professionnelles comme 
jardinier et installateur sanitaire n’apparaissaient pas spécifiques à la Suisse. Il 
serait donc en mesure de les utiliser au Kosovo. Il pourrait, dans ce cadre, mettre 
en avant l’expérience professionnelle acquise en Suisse. Il avait des attaches 
familiales dans son pays d’origine, où il avait vécu durant son enfance, son 
adolescence et son jeune âge d’adulte. Il avait indiqué que ses parents, ses trois 
sœurs et son frère vivaient au Kosovo. Il était retourné au Kosovo plusieurs mois 
à la fin de l’année 2009 et au début de l’année 2010. S'il invoquait la nécessité de 
rester en Suisse, afin de pouvoir prendre en charge les coûts de santé de ses 
parents au Kosovo, ces motifs ne concernaient pas sa propre situation et étaient 
d’ordre économique, ne suffisant pas à retenir l’existence de raisons personnelles 
majeures. Enfin, il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait tissé en Suisse des liens 
si étroits avec ce pays qu’ils pourraient contribuer à justifier une exception. 
8) 
 
Par courrier du 29 juin 2016, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM 
l’octroi d’un délai au 31 décembre 2016 pour quitter la Suisse, tout en demandant 
qu’il fût renoncé au prononcé d’une IES à son encontre. 
9) 
 
Faisant suite à cette requête, l’OCPM lui a imparti un délai au 31 octobre 
2016 pour quitter le pays. Ce délai a encore été prolongé au 14 novembre 2016. 
10) 
Par pli du 15 novembre 2016, l’ambassade de Suisse au Kosovo a transmis à 
l’OCPM la carte d’annonce de sortie de M. A______ ainsi qu’un billet de bus, 
daté du 11 novembre 2016, au nom de ce dernier, faisant état d’un trajet au départ 
de la Suisse à destination du Kosovo. 
11) 
Entendu par les gardes-frontière suisses le 23 novembre 2017 en qualité de 
prévenu de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation à la suite de son 
interpellation, M. A______ a notamment indiqué qu'il était le père d’un garçon de 
5 ans, qui vivait avec son ex-compagne, et d’un second enfant, issu de sa relation 
avec sa compagne actuelle. Séjournant en Suisse depuis le 24 février 2006, il avait 
déposé une demande de titre de séjour et travaillait depuis environ un an et demi 
en qualité de plombier pour D______. Son plus jeune fils vivait avec lui à Genève 
et son aîné, qu’il voyait le dimanche et deux à trois fois par semaine, séjournait 
également dans le canton. 
 
 
Il a été informé, à l’occasion de cette audition, qu’une décision d’IES, 
valable jusqu’au 13 juillet 2020, avait été rendue à son encontre le 14 juillet 2017. 


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Était jointe au procès-verbal de son audition une copie de sa carte d’identité, 
établie par les autorités kosovares le 4 mai 2016 et de son permis de conduire, 
émis par les autorités kosovares le 11 février 2010 (les examens de conduite pour 
les véhicules de catégories B, B1, M, L et T ayant été réussis le 29 janvier 2010). 
12) 
Le 20 février 2018, M. A______ a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance 
d’un titre de séjour en application de l’« opération Papyrus ». 
 
 
Arrivé dans le canton en février 2006, il avait toujours travaillé dans le 
domaine du bâtiment et n’avait jamais quitté Genève. Il pouvait se prévaloir d’un 
niveau B1 en français et d’un casier judiciaire vierge, ne faisait l’objet d’aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens et n’avait jamais émargé à l’aide sociale. 
 
 
Il a joint des fiches de salaire, des rapports de main-d’œuvre et des 
décomptes de salaires pour la période allant de mars 2008 à janvier 2018, soit, 
notamment : pour l’année 2010, un décompte des frais en lien avec la gestion d’un 
compte à son nom auprès de E______, faisant état d’une adresse dans le canton 
chez un tiers ; pour l’année 2011, un décompte du même type que celui mentionné 
ci-dessus et une fiche d’engagement professionnel à son nom signée le 26 
novembre 2013 et indiquant « 2011 » comme date d’entrée ; pour 2012, des fiches 
de salaire pour les mois de mai à juillet, ainsi qu’une copie d’un dossier de 
demande de location d’appartement déposé dans le canton le 20 août 2012 ; pour 
2013, des fiches de salaire pour la période allant de novembre à décembre ; pour 
2015, des fiches de salaire, à l’exception des mois de janvier à mars et de 
décembre ; pour 2016, des fiches de salaire, sauf pour janvier, février et avril et, 
pour 2014 et 2017, des fiches de salaire allant de janvier à décembre. 
13) 
Le divorce de Mme B______ et de M. A______ a été prononcé le 24 février 
2018 par le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI). 
14) 
Par ordonnance pénale du 2 mai 2018, le Ministère public a condamné 
M. A______ à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende, avec sursis 
pendant trois ans, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
15) 
L’OCPM a sollicité de M. A______, par courriel du 10 mai 2019, la 
production de divers documents, notamment une copie intégrale de son passeport, 
des justificatifs de résidence pour l’année 2010 et la liste de ses différents 
voyages, s’agissant notamment de son départ de Suisse en novembre 2016. 
16) 
M. A______ a répondu par courriel du 6 août 2019 que son passeport ayant 
été perdu, des démarches allaient être entreprises pour en faire établir un nouveau. 
Il n’avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée « à l’exception d’une sortie de 
quelques jours à destination du Kosovo en novembre 2016 ». Il a en outre produit 
des décomptes de salaire établis par F______ pour les mois de février à juin 2010. 


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17) 
L’OCPM a demandé à M. A______ de lui fournir des explications quant au 
fait que la déduction des charges sociales apparaissant sur les fiches de salaire 
délivrées par F______ en 2010 ne figuraient pas sur l’extrait de son compte 
individuel auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation figurant au 
dossier, que l’extrait bancaire relatif à l’année 2010 n’indiquait aucun mouvement 
et que l’adresse genevoise figurant sur ce dernier n’était pas la même que celle 
mentionnée sur ses fiches de salaire. En outre, la fiche d’engagement 
correspondant à l’année 2011 étant datée de 2013, la production de justificatifs de 
présence durant l’année 2011 étaient exigée. 
18) 
M. A______ a indiqué, par courriel du 23 septembre 2019, qu’il n'avait pas 
été informé du fait que les charges sociales déduites sur ses fiches de salaire 
n’avaient pas été versées à la caisse de compensation. Son compte bancaire 
n’indiquait aucun mouvement, car il avait dû le bloquer en raison de retraits 
effectués à son insu par son ex-épouse. Les différences d’adresses sur l’extrait 
bancaire et la fiche de salaire étaient dues au fait qu’il n’avait pas annoncé sa 
nouvelle adresse à son employeur. La mention d’une date en 2013 sur la fiche 
d’engagement de 2011 était due à une erreur, « cette fiche correspond[ant] bien à 
l’année 2013 ». Il séjournait à Genève sans interruption depuis son mariage en 
juillet 2008 et produirait, dès leur réception, des documents attendus de la part 
d’un ex-employeur et de son « ancien avocat » relatifs à 2011. 
19) 
Par courriel du 29 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l’OCPM qu'il 
lui transmettait des preuves complémentaires relatives à sa présence en 2011. 
Aucune pièce n’était jointe au courriel. 
20) 
Par requête du 4 décembre 2019, M. A______ a sollicité, sans succès, la 
délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pour raisons 
familiales. Était jointe la traduction en français d’un rapport médical établi le 
2 décembre 2013 par le Dr G______, de la clinique H______ à Gjilan (Kosovo), 
faisant état de la gravité de l’état de santé de son père. 
21) 
Par courrier du 10 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ qu'il 
était disposé à transmettre son dossier au SEM en vue de son approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour, avec une proposition de levée de l’IES 
prononcée à son encontre, tout en soulignant que la décision de cette autorité 
demeurait réservée. 
22) 
Le 20 février 2020, le SEM a informé M. A______ que son dossier était 
retourné à l’OCPM pour nouvel examen. Des incohérences avaient été constatées 
entre ses déclarations et les moyens de preuve produits. Notamment, les fiches de 
salaire de F______ pour février à juin 2010 contredisaient les affirmations de son 
mandataire selon lesquelles il n’avait pas été en Suisse de fin 2009 à mai 2010. 
Son permis de conduire et sa carte d’identité semblaient avoir été établis au 
Kosovo durant cette période. Selon la représentation suisse au Kosovo, le 


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certificat médical d’un médecin kosovar émanait d’une clinique inconnue et le 
médecin précité avait fait l’objet d’une procédure pénale en raison de la 
production de fausses attestations moyennant rétribution. 
23) 
Faisant suite à une demande quant à l’avancement du dossier, l’OCPM a 
demandé à M. A______ de lui apporter des éclaircissements s’agissant des 
incohérences relevées par le SEM. 
24) 
Par courriel du 30 novembre 2020, le représentant de M. A______ a exposé 
qu’il n'avait jamais déclaré que son mandant n’avait pas été en Suisse de fin 2009 
à mai 2010. Ce dernier s’était rendu en décembre 2009 au Kosovo et en était 
revenu au début de l’année suivante, étant précisé qu’il avait commencé à 
travailler pour F______ en février 2010. Son permis de conduire avait été établi le 
11 février 2010 et avait été remis par les autorités compétentes à un membre de sa 
famille, qui le lui avait ensuite fait parvenir en Suisse. 
25) 
Le 23 février 2021, M. A______ a bénéficié d’un visa de retour pour se 
rendre au Kosovo. 
26) 
Par courrier du 11 mars 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, de 
prononcer son renvoi et de transmettre son dossier à ce dernier, afin qu’il juge de 
l’opportunité de prononcer une IES à son encontre, tout en lui accordant un délai 
de trente jours pour produire ses éventuelles observations. 
 
 
Les critères de l’« opération Papyrus » n’étaient pas remplis, dès lors que, 
compte tenu de son départ du sol helvétique le 11 novembre 2016, la durée de son 
séjour ininterrompu en Suisse était inférieure à dix ans. Il en allait de même des 
conditions relatives au cas de rigueur. 
27) 
Sur requête de l’OCPM, la caisse cantonale genevoise de compensation a 
produit les extraits de comptes individuels de M. A______, datés du 16 mars 
2021, dont il ressort que des cotisations ont été enregistrées pour les mois de 
septembre à décembre 2008, janvier à juillet et septembre 2009, février à octobre 
2012, novembre à décembre 2013, janvier à février et avril à décembre 2014, 
janvier à décembre 2015, février à décembre 2016, puis janvier à décembre pour 
les années 2017, 2018 et 2019 ; F______ ne figure pas au nombre des divers 
employeurs mentionnés dans ces extraits. 
28) 
Par écriture du 17 mai 2021, le nouveau mandataire de M. A______ a fait 
valoir que les critères de l’« opération Papyrus » étaient respectés. Même si 
l’existence d’un séjour ininterrompu de dix ans devait ne pas être retenue, les 
conditions du cas de rigueur étaient remplies. 
 
 
Ayant lui-même représenté M. A______ dans le cadre de la contestation de 
la décision de refus de l’OCPM du 29 août 2014 jusqu’au prononcé de l’arrêt de la 


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chambre administrative en mai 2016 et l’ayant en outre régulièrement rencontré et 
assisté dans diverses procédures civiles, il constituait un « témoin direct à la fois 
de la durée de son séjour, de la continuité de celui-ci et de sa formidable 
intégration ». 
 
 
Arrivé en Suisse le 24 février 2016, son mandant avait été mis à la porte du 
domicile conjugal par son ex-épouse, au motif qu’il avait perdu son emploi. À la 
fin de l’année 2009, il avait fait un « court séjour au Kosovo, pour tenter de se 
ressourcer », mais était revenu en Suisse en janvier 2010, après en avoir profité 
pour refaire son passeport et passer son permis de conduire, document que son 
père avait été retiré le 11 février 2010, lui-même étant déjà revenu en Suisse à 
cette date. Les déclarations de son « précédent mandataire » à propos d’un séjour 
au Kosovo entre février et mai 2010 découlaient probablement d’un malentendu. 
À la suite du délai au 11 novembre 2016 imparti par l’OCPM pour quitter la 
Suisse, alors qu’il était employé par Monsieur I______ comme installateur 
sanitaire, il avait pris « des vacances supplémentaires pour respecter l’ordre de 
départ », mais était rentré « au début du mois de janvier 2017 pour reprendre 
régulièrement son travail après la trêve hivernale ». Faire débuter son « séjour 
officiel » en Suisse en 2017 équivaudrait à lui reprocher d’avoir obéi à une 
injonction de départ. 
 
 
Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite, n’émargeait pas à l’aide sociale, 
maîtrisait le français et n’avait jamais eu maille à partir avec les autorités pénales, 
à l'exception d'infractions relatives à son statut administratif. Depuis janvier 2020, 
il exploitait, avec M. I______, la société D______, dont il détenait la moitié des 
parts. La durée de son séjour en Suisse pouvait être qualifiée de longue, étant 
relevé que le traitement de son dossier par l’OCPM entre 2008 et 2014 n’était pas 
exempt de reproche. Plus d’une trentaine de membres de sa famille étaient établis 
à Genève, dont une quinzaine en situation régulière. Même si ses parents et l’une 
de ses sœurs vivaient ensemble au Kosovo, la taille du logement ne permettrait 
pas d’accueillir une personne supplémentaire. Ses liens sociaux avec son pays 
n’avaient pas résisté à sa longue absence et à seulement deux visites en quinze 
ans. Il ne pouvait être retenu que son intégration professionnelle n’était pas 
remarquable, sauf à réserver la délivrance d’un permis humanitaire à une « élite 
économique ». 
 
 
Il a joint une attestation établie le 14 mai 2021 par M. I______, selon 
laquelle il avait pris des vacances du 11 novembre 2016 au 9 décembre 2016, trois 
déclarations écrites des 6 et 9 mai 2021 émanant, pour deux d’entre elles, de 
professionnels dans le domaine de l’architecture, attestant des qualités 
professionnelles et humaines de M. A______, un extrait du registre du commerce 
daté du 16 mai 2021 relatif à D______, ayant pour but l’exploitation d’une 
entreprise d’installation sanitaire, de plomberie et de chauffage, à teneur duquel 


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M. I______ en est l'associé gérant, avec signature individuelle et M. A______ 
associé, sans signature, chacun d'eux disposant de la moitié des parts. 
29) 
Par décision du 1er juillet 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le cas de 
M. A______ au SEM avec un préavis positif, a prononcé son renvoi et lui a 
imparti un délai au 1er septembre 2021 pour quitter la Suisse, tout en précisant que 
ses actes seraient transmis au SEM, qui jugerait de l’opportunité de prononcer une 
IES à son encontre. 
 
 
Au vu de la durée insuffisante de sa présence ininterrompue en Suisse, les 
critères de l’« opération Papyrus » n’étaient pas respectés. Il en allait de même des 
conditions du cas de rigueur. Il n’avait pas prouvé une très longue durée de séjour 
en Suisse, ledit séjour ayant été interrompu en 2016 « de manière officielle ». 
L’existence d’une situation familiale justifiant une exemption des mesures de 
limitation n’avait pas été démontrée et, même si certains membres de sa famille 
séjournaient en Suisse, ses parents vivaient au Kosovo. 
30) 
Par acte du 2 septembre 2021, M. A______ a interjeté recours devant TAPI 
contre cette décision, concluant préalablement à l’octroi d’un délai supplémentaire 
afin de compléter son recours, notamment par l’apport de pièces complémentaires, 
et principalement à son annulation et à la transmission de son dossier au SEM 
avec un préavis favorable. La comparution personnelle des parties ainsi que 
l’audition d’un témoin dont il ne précisait pas l’identité étaient proposées. 
 
 
Reprenant les éléments déjà exposés, il a précisé que c’était un tiers qui lui 
avait apporté son permis de conduire en Suisse, lequel avait été retiré auprès des 
autorités kosovares le 11 février 2010. La seule condition demeurant litigieuse, 
sous l’angle de l’« opération Papyrus », était la durée et la continuité de son 
séjour, l’OCPM ne remettant pas en cause la réalisation des autres conditions. Il 
n’était pas contesté qu’il avait séjourné de manière continue en Suisse du 
24 février 2006 au 9 novembre 2016, soit durant plus de dix ans et huit mois. Sur 
recommandations de son mandataire, afin d’éviter toute mesure de contrainte, une 
infraction supplémentaire et le prolongement potentiel de l’IES prononcée à son 
encontre, il avait pris un « supplément de vacances » en novembre 2016 pour 
rendre visite à son père, souffrant, comme le démontrait la photographie qu'il 
produisait, datée du 20 novembre 2016, sur laquelle il apparaissait notamment aux 
côtés de celui-ci. Il était cependant déjà de retour à Genève le 16 décembre 2016 
pour la soirée de fin d’année organisée par son patron au restaurant « la Colline » 
à Genève, comme cela ressortait des photographies qu'il produisait, étant précisé 
que « l’obligation de sortie » n’interdisait pas à un étranger de revenir en Suisse 
par la suite. 
 
 
L’absence de prise en compte de son séjour en Suisse antérieur à décembre 
2016 avait pour conséquence qu’il avait été exclu de l’« opération Papyrus » et 
s’était vu nier la protection d’un cas individuel d’extrême gravité. Il n’était pas 


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acceptable que les autorités suisses prélèvent des charges sociales et des impôts 
sur son salaire puis, à terme, le refoulent « en feignant d’ignorer la durée » de son 
séjour. De plus, il ne lui avait pas été reproché d’avoir « officialisé son départ », 
lorsque l’OCPM avait transmis son dossier au SEM pour approbation en 
décembre 2019. Il n’avait jamais déplacé son centre de vie de Genève depuis 
février 2006 et n’était en tous les cas pas retourné au Kosovo pour s’y établir. 
Entre son arrivée sur le territoire suisse et le dépôt de sa demande, il n’avait 
effectué que deux séjours au Kosovo, étant précisé que le premier, qui avait eu 
lieu en 2010, n’avait pas été considéré comme une interruption. Par conséquent, 
son séjour en Suisse avait été continu de février 2006 à février 2018. De plus, les 
41 mois de procédure depuis le dépôt de sa requête devaient être comptabilisés, 
car il ne pouvait être tenu responsable de la durée de traitement « ahurissante » 
des « demandes Papyrus ». 
 
 
Étaient jointes trois photocopies de photographies, sur lesquelles 
apparaissait l’administré en compagnie de tiers dans des lieux non identifiables, 
mentionnant des dates et des heures. 
31) 
Par courrier du 1er octobre 2021, l’OCPM a transmis le dossier de 
M. A______ au Ministère public en raison de soupçons portant sur les décomptes 
de salaire établis par D______ et par F______ ainsi que sur le certificat médical 
du 2 décembre 2013 précité. 
32) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
33) 
Dans sa réplique, M. A______ a indiqué devoir, au vu des observations de 
l’OCPM, « prendre la décision d’énoncer certains faits importants qu’il n’avait 
jusqu’ici pas envie de dévoiler ». 
 
 
Il était père de J______, né à Genève le ______ 2012, scolarisé dans le 
canton. Il n’avait pas fait état de cet élément important plus tôt, car il pensait son 
« dossier Papyrus » suffisamment solide pour ne pas avoir besoin de « mettre en 
péril la situation de cet enfant et de sa maman, tous deux sans autorisation de 
séjour ». Étant désormais dans la crainte que le TAPI suive le raisonnement de 
l’OCPM, il n’avait d’autre choix que d’annoncer sa paternité sur cet enfant. 
N’ayant pas été en mesure de réunir toutes les pièces attestant de ce lien de 
parenté, il sollicitait un délai pour produire les documents les plus pertinents. 
34) 
Le 20 décembre 2021, il a produit divers documents relatifs à cet enfant et 
sollicité, au vu de ces éléments, l’annulation par l’OCPM de la décision attaquée, 
afin que sa requête soit instruite « à l’aune de ces faits nouveaux ». 
 
 
Il a produit une confirmation de reconnaissance de paternité effectuée par 
ses soins le 24 juin 2013 en faveur de J______, des preuves de virements d’un 
montant de CHF 1'000.- en faveur de la mère de cet enfant pour les mois de 


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janvier à novembre 2021, copie de la demande d'un droit de visite élargi déposée 
le 11 janvier 2019 par son conseil auprès du Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : TPAE) ainsi que la réponse y relative de la mère de l'enfant, 
qui s’y opposait, l'extrait du dispositif d’un jugement rendu par le TPAE rejetant 
sa requête d’autorité parentale conjointe, tout en rappelant qu’il devait notamment 
être informé des événements particuliers de la vie de son fils et être entendu avant 
la prise de décisions importantes, fixant un droit de visite, d’un week-end sur deux 
et de la moitié des vacances scolaires, à exercer sur le territoire suisse uniquement, 
sauf accord préalable contraire de l’autorité compétente. 
35) 
Par courrier du 17 janvier 2022, l’OCPM a produit, pour information, 
l’autorisation de travail délivrée à M. A______ jusqu’à droit connu sur sa 
demande de titre de séjour, afin de lui permettre d’œuvrer pour D______, 
moyennant un salaire mensuel de CHF 6'120.-. 
36) 
Le 18 janvier 2022, l’OCPM a persisté dans ses conclusions, tout en 
précisant que ces nouveaux éléments n’étaient pas de nature à modifier sa 
position. 
37) 
Faisant suite à une demande de renseignements, le Ministère public a 
transmis au TAPI, par pli du 8 juin 2022 : 
 
- 
le rapport de police relatif à l’arrestation de M. A______ le 21 mars 2022 
faisant suite à la dénonciation adressée le 1er octobre 2021 par l’OCPM au 
Ministère public. Le relevé individuel OCAS de l’intéressé du 18 novembre 2021 
faisait état d’une absence de cotisations entre fin 2009 et début 2012. Il était 
connu des services de police pour vol et infractions à la LEI en septembre 2007 et 
pour infractions à la LEI en septembre 2017. Il ressortait de l’enquête de police 
que le prévenu avait déposé une demande d’asile en France le 13 octobre 2006, 
étant précisé qu’il avait reçu un récépissé de carte de séjour dans ce pays du 25 
juillet au 1er août 2007, avant de faire l’objet d’une obligation de quitter le 
territoire français le 11 septembre 2007. Selon les informations reçues de la police 
italienne, M. A______ avait déposé une demande d’asile en Italie en 2016 et 
obtenu un titre de séjour dans ce pays, lequel était valable du 23 juin 2016 au 15 
août 2017. Il avait reconnu une partie des faits qui lui étaient reprochés, soit 
notamment le fait qu’il avait obtenu des fiches de salaire de la part du patron de 
K______ qui ne correspondaient pas à la réalité afin de les fournir à une régie 
immobilière en vue de l’obtention d’un appartement en location. Il avait 
également admis, à tout le moins, avoir violé la première IES rendue à son 
encontre. 
 
- 
une ordonnance pénale du 22 mars 2022, condamnant M. A______ à une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 80.- l’unité pour faux dans les titres, 
infractions aux art. 115 al. 1 let. a, let. b. et let. c LEI et tentative d’infraction à 
l’art. 118 al. 1 LEI. Il lui était notamment reproché d’avoir produit, dans le cadre 


- 11/21 - 
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de sa « demande Papyrus » des documents falsifiés, soit des fiches de salaire et 
des décomptes de salaire ne correspondant pas à la réalité afin d’induire en erreur 
l’OCPM quant au nombre d’années qu’il avait passées en Suisse. Cette 
ordonnance précisait encore qu’il avait deux enfants à charge et travaillait en 
qualité de plombier moyennant un salaire mensuel net de CHF 5'000.-. 
 
 
M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale le 1er avril 2022. La 
procédure suit son cours. 
38) 
Se prononçant sur ces documents, M. A______ a indiqué, le 7 juillet 2022, 
que la remarque « connu pour vol » figurant sur le rapport de police transmis par 
le Ministère public était basée sur les seuls renseignements de police, étant précisé 
que, lors de cet incident, les vigiles d’un centre commercial s’étaient rabattus sur 
lui, faute d’avoir pu interpeller l’un de ses amis soupçonné de vol à l’étalage, mais 
il avait été relâché sans suite après un interrogatoire de police. Quant à son 
arrestation en 2010 dans un fourgon de la société K______, elle confirmait son 
allégation selon laquelle il travaillait déjà pour cette entreprise à cette époque, 
alors que celle-ci ne l’avait déclaré à l’AVS qu’en 2012. Il ne pouvait être tenu 
pour responsable du fait que son employeur ne reversait pas les charges sociales 
ou appliquait le mauvais taux de cotisation. S’agissant de la demande d’asile 
déposée en Italie, il venait de faire l’objet d’une décision définitive de renvoi et 
avait ainsi tout naturellement tenté sa chance en Italie pour continuer de voir son 
fils régulièrement en toute légalité. Il n’avait cependant jamais séjourné en Italie 
et avait uniquement effectué des allers-retours entre la Suisse et ce pays lors des 
rendez-vous fixés par les autorités italiennes, à quatre ou cinq reprises. 
39) 
Il ressort du dossier de l’OPCM, en particulier d’un procès-verbal d’audition 
du 14 mars 2012, qu’entendu par la police à la suite de son interpellation du même 
jour, M. A______ avait déclaré être rentré dans son pays en fin d’année 2009 et 
être revenu en Suisse en mai 2010. 
40) 
Par jugement du 14 juillet 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ n’avait pas établi qu’il avait séjourné de manière continue en 
Suisse pendant dix ans. Par ailleurs, il ne remplissait pas les conditions d’un cas 
de rigueur. 
41) 
Par acte expédié le 14 septembre 2022, M. A______ a recouru contre ce 
jugement. 
 
 
Il avait fait l’objet d’une décision favorable en 2019 et ne comprenait pas 
pourquoi le SEM n’avait pas rendu de décision. L’OCPM aurait dû, le 1er juillet 
2021, révoquer sa précédente décision ou alors le dossier aurait dû être traité par 
le SEM. Les dix ans de séjour étaient établis, puisque l’OCPM l’avait reconnu 
dans la décision de 2019. Il avait toujours été financièrement indépendant et avait 


- 12/21 - 
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deux enfants vivant à Genève. Après les nombreuses années passées en Suisse, il 
ne pouvait imaginer retourner vive dans son pays d’origine. Il ne pensait pas 
enfreindre l’IES en étant en Suisse dans l’attente d’une autorisation de séjour. Il 
concluait à la délivrance d’une autorisation de séjour et à la restitution de l’effet 
suspensif. 
42) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement du TAPI. 
43) 
Dans sa réplique, le recourant, représenté par un avocat nouvellement 
constitué, a relevé que l’OCPM avait omis de révoquer sa précédente décision. Le 
SEM lui avait demandé de compléter le dossier, ce que le recourant n’avait appris 
qu’incidemment après le prononcé de la décision querellée. Or, le SEM, autorité 
fédérale, n’était pas habilité à renvoyer le dossier à l’OCPM pour complément 
d’instruction. Ainsi, si ce dernier souhaitait revenir sur sa décision, il aurait dû la 
révoquer, ce qu’il n’avait pas fait. Le recourant n’avait toujours pas reçu de 
décision du SEM. 
 
 
Pour le surplus, il a repris les arguments justifiant, selon lui, qu’il 
remplissait les conditions d’un cas d’extrême gravité. 
44) 
Invité à se déterminer sur les nouveaux arguments, l’OCPM s’est rapporté à 
justice s’agissant de la question de savoir si le SEM avait commis un déni de 
justice en ne rendant pas de décision de refus d’approbation. Pour le surplus, il a 
rappelé que le recourant avait été condamné le 22 mars 2022 pour faux dans les 
titres et tentative d’infraction à l’art. 118 LEI. Bien qu’il fasse état de relations 
personnelles avec ses fils, le recourant ne précisait ni leur identité ni leur statut 
légal, de sorte qu’il n’était pas possible d’examiner si les conditions d’application 
de l’art. 8 CEDH, dont il se prévalait, étaient remplies. 
45) 
Dans sa dernière écriture, le recourant a répété que l’OCPM aurait dû 
formellement révoquer sa précédente décision. Cela faisait désormais 17 ans qu’il 
séjournait en Suisse. Il contribuait régulièrement à l’entretien de son fils J______ 
qu’il voyait un week-end sur deux. La Cour européenne des droits de l’homme ne 
faisait pas dépendre la condition du droit de présence assuré comme condition 
préalable à l’examen de la violation de l’art. 8 CEDH. Enfin, il avait contesté sa 
condamnation du 22 mars 2022, qui de toute manière ne pouvait « anéantir » près 
la moitié d’une vie passée à se construire en Suisse. 
 
 
Il a produit copie de la convention signée le 22 juin 2015 avec la mère de 
J______ fixant le montant de la contribution d’entretien en faveur de celui-ci à 
CHF 1'000.- par mois. 
46) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


- 13/21 - 
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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige est circonscrit au bienfondé de la décision de l’OCPM du 
1er juillet 2021. La chambre de céans ne saurait ainsi se prononcer sur la question 
de savoir si le SEM a commis un déni de justice en ne refusant pas formellement 
son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour. 
3) 
 
Il convient, en premier lieu, d’examiner si l’OCPM, après renvoi par le 
SEM du dossier, aurait dû, préalablement, révoquer sa précédente décision. 
 
a. 
Le Tribunal fédéral a exposé, au sujet du parallélisme des formes 
qu’invoque le recourant, ce qui suit. En vertu du principe de la légalité, toute 
autorité est liée par ses actes aussi longtemps qu'elle ne les a pas abrogés ou 
modifiés. Les justiciables doivent être assurés qu'elle applique à tous la même 
norme, et qu'il ne puisse y être dérogé que dans les cas que la norme prévoit elle-
même. Toutefois, s'il était loisible à l'autorité de revenir sur ses actes par n'importe 
quelle voie, le principe de la légalité risquerait d'être éludé. Conformément à la 
règle du parallélisme des formes, l'autorité ne révise valablement ses actes que 
selon la forme dans laquelle ils ont été adoptés. Le législateur ne peut notamment 
s'écarter d'une loi sujette au referendum par un décret qui y est soustrait (ATF 94 I 
29 consid. 3a et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, l’OCPM, après avoir préavisé favorablement l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur du recourant, a complété l’instruction du dossier 
après que le SEM le lui avait renvoyé à cet effet. Il a ensuite rendu une nouvelle 
décision concernant le recourant. Ce faisant, cet office est revenu sur sa 
précédente décision. Dans la mesure où la même autorité est revenue sur une 
décision ayant été rendue par ses soins, elle a respecté le principe du parallélisme 
des formes. 
 
 
Le recourant a été informé, le 20 février 2020, du renvoi par le SEM de son 
dossier à l’OCPM pour nouvel examen, au regard des incohérences de ses 
déclarations et pièces produites ainsi que du fait que le certificat médical produit 
concernant son père émanait d’une clinique qui n’était pas connue et d’un 
médecin qui avait fait l’objet d’une procédure pénale pour fausses attestations. À 
la suite de la réception de ce courrier, le mandataire du recourant a pris contact 
avec l’OCPM pour connaître l’état d’avancement du dossier. Le lendemain, cet 
office lui a répondu en sollicitant des pièces complémentaires, exposant qu’il 
allait ensuite réexaminer le dossier. Le recourant a alors fourni, environ un mois 


- 14/21 - 
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plus tard, explications complémentaires, ensuite de quoi la décision querellée a été 
rendue. 
 
 
Compte tenu du renvoi du dossier pour complément d’instruction, l’OCPM 
devait rouvrir le dossier du recourant, ce qui impliquait que sa décision précédente 
était mise à néant. La question de savoir si le renvoi pour complément 
d’instruction nécessitait que l’OCPM doive, pour ce faire, rendre préalablement 
une décision révoquant sa précédente décision peut demeurer indécise. Le 
recourant, pourtant alors assisté d’un mandataire professionnellement qualifié, ne 
s’est pas opposé à la reprise de l’instruction par l’OCPM, alors que cela signifiait 
que la procédure était reprise et allait conduire à une nouvelle décision. Il est ainsi 
forclos à s’en plaindre plusieurs mois plus tard. En outre, le renvoi du dossier à 
l’OCPM pour la prise d’une décision formelle de révocation ou reconsidération, si 
tant est qu’elle aurait dû intervenir, ne constituerait qu’une formalité, l’autorité 
intimée ayant intégré dans sa décision du 1er juillet 2021 l’ensemble des 
événements nouveaux survenus ou instruits après sa précédente décision. 
 
 
Le grief sera ainsi écarté. 
4) 
 
Le recourant soutient qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévus par l’« opération 
Papyrus ». 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 


- 15/21 - 
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Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
 
d. 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions 
légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant 
la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles 
relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 
OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen 
desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 
4c). 


- 16/21 - 
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e. 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont 
pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
 
 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation 
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec un 
membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 
284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2). Les relations visées concernent en 
premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les 
parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1). 
 
 
L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 
 
f. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
g. 
Aux termes de l'art. 9 § 3 CDE, « les États parties veillent à ce que l'enfant 
ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités 
compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux 
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt 
supérieur de l'enfant (...) ». Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 
de droit des étrangers ne peut toutefois être déduite des dispositions de la CDE 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 


- 17/21 - 
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h. 
Dans le cadre de l'exercice de leur très large pouvoir d'appréciation, les 
autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse, selon ses dires, depuis 2006. 
La durée de son séjour en Suisse est donc longue. Elle doit cependant être 
relativisée en raison du fait qu’elle a, en grande partie, été effectuée dans 
l’illégalité. Le recourant savait dès son arrivée en Suisse qu'il ne disposait pas d'un 
titre de séjour ; sa première demande a d’ailleurs été refusée en août 2014. Ce 
n’est qu’à compter du 10 décembre 2019, date à laquelle l’OCPM l’a informé de 
la transmission de son dossier avec un préavis favorable au SEM, qu’il séjournait 
en Suisse au bénéfice d’une tolérance. 
 
 
Par ailleurs et comme l’a constaté le TAPI, le séjour du recourant en Suisse 
n’a pas été ininterrompu. Dans son courriel du 30 novembre 2020 et son courrier 
du 17 mai 2021 à l’OCPM, puis dans le cadre de son recours devant le TAPI, il a 
indiqué avoir quitté la Suisse pour se rendre au Kosovo en décembre 2009, puis 
en novembre 2016, ce départ étant notamment corroboré par le renvoi, le 15 
novembre 2016, de sa carte de sortie à l’OCPM par le biais de l’ambassade suisse 
au Kosovo. Le recourant a passé les examens de permis de conduire au Kosovo le 
29 janvier 2010. Lors de son audition par la police le 14 mars 2012, il a indiqué 
être rentré au Kosovo fin 2009 et revenu en Suisse en mai 2010. Les fiches de 
salaire établies par F______ pour les mois de février à juin 2010, qui constituent 
selon le Ministère public des faux dans les titres, ne permettent pas de remettre en 
cause les éléments qui précèdent, notamment les déclarations du recourant lui-
même. La durée du séjour en Suisse du recourant doit donc être relativisée au vu 
des éléments qui précèdent. 
 
 
L’intéressé est financièrement indépendant, et il n’a pas recouru à l’aide 
sociale. Toutefois, alors qu’une décision lui refusant une autorisation de séjour 
avait été rendue et qu’il faisait l’objet d’une IES, il est resté, respectivement 
revenu en Suisse, faisant ainsi fi des décisions ayant été rendues à son encontre. 
Le recourant n’allègue ni n’établit qu’il se serait investi dans la vie culturelle, 
associative ou sportive à Genève. Au vu de ces éléments, son intégration sociale 
ne saurait être qualifiée de bonne, ni a fortiori d’exceptionnelle. 
 
 
En outre, malgré sa relative longue durée de séjour en Suisse, le recourant 
ne fait pas état de liens affectifs ou amicaux particulièrement forts, en dehors des 
liens familiaux entretenus avec ses proches vivant à Genève. À teneur du dossier, 
le recourant semble, depuis 2019, exercer régulièrement son droit de visite sur 
J______ et verser la contribution d’entretien de CHF 1'000.- en faveur de celui-ci. 
Il ressort cependant également du dossier que ni l’enfant ni sa mère, de nationalité 
chilienne, ne disposent d’une autorisation de séjour. Or, conformément à ce qui a 
été exposé supra, le recourant ne peut se prévaloir du droit au respect de sa vie 
familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l’éventuelle séparation 


- 18/21 - 
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de son fils, dès lors que ni l’un ni l’autre ne bénéficient d’un droit de résider 
durablement en Suisse. En outre, père et fils pourront continuer à entretenir des 
relations régulières par le biais de moyens de télécommunication moderne et lors 
de séjours touristiques de l’un et l’autre au Kosovo ou en Suisse. 
 
 
Le recourant est intégré professionnellement, son activité indépendante lui 
permettant de réaliser des revenus mensuels de plus de CHF 6'000.-. Cela étant, 
son activité dans le domaine des installations sanitaires, de plomberie et de 
chauffage, ne présente pas une réussite professionnelle à ce point remarquable 
qu’il ne pourrait être exigé de sa part de poursuivre son activité en dehors de la 
Suisse. Au contraire, les compétences professionnelles acquises en Suisse dans ce 
domaine d’activités, y compris la gestion d’une entreprise et les connaissances de 
la langue française, constituent autant d’atouts que le recourant pourra mettre à 
profit dans son pays d’origine. Celui-ci est encore relativement jeune, en bonne 
santé et a conservé des attaches affectives au Kosovo. Ainsi, quand bien même, 
après une absence de plusieurs années de son pays d’origine, le recourant 
traversera une nécessaire phase d’adaptation, sa réintégration tant sociale que 
professionnelle au Kosovo ne paraît pas gravement compromise. 
 
 
Enfin, il est relevé que le recourant est venu vivre en Suisse et y est devenu 
père alors que tant lui que la mère de l’enfant étaient démunis d’un titre de séjour. 
Il ne pouvait ainsi ignorer qu’il pourrait être amené à devoir quitter la Suisse, avec 
les conséquences susceptibles d’en découler pour lui et son enfant. Pour le 
surplus, le recourant ne soutient pas entretenir de relations ni personnelles ni 
financières avec son second fils, dont il n’a au demeurant pas révélé l’identité. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé la loi ni l’art. 8 
CEDH ni abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne 
remplissait pas les conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser 
les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 


- 19/21 - 
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b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la 
demande d’effet suspensif. 
7) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juillet 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 


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A/2906/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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A/2906/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.