ge_gerichte · ATAS/329/2010 · 2010-03-30 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4287/2009 
ATAS/329/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 30 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur K_________, domicilié à AÏRE 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, Service 
contentieux, sise rue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
 
intimée 


 
 
 
 
A/4287/2009 
- 2/3 -
 
Vu la décision sur opposition d'ASSURA du 30 octobre 2009, qui rejette l'opposition 
formée et requiert de pouvoir continuer la poursuite n° 09789067 J pour le montant de 
774 fr. (694 fr. pour les primes du mois de décembre 2007 et 80 fr. de frais 
administratifs), frais de poursuite de 50 fr. non compris plus intérêts de 5% dès le 
31 mars 2008 ; 
Vu le recours formé par Monsieur K_________ le 30 novembre 2009, qui invoque en 
particulier la compensation avec la facture de son avocat du 19 mai 2009 de 600 fr. ; 
Vu la réponse d'ASSURA du 16 décembre 2009 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience du 2 février 2010 ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu que les primes d'assurance maladie du mois de décembre 2007 pour le 
recourant et son épouse sont dues ; 
Attendu que compte tenu des circonstances, soit les litiges entre l'assurance et le 
recourant concernant diverses factures et le décès du fils de l'assuré en mars 2006, il est 
compréhensible que l'assuré ait fait appel à son avocat lors de l'envoi en 2009 d'une 
facture de 140 fr. concernant feu son fils par l'assurance, facture qui s'est avérée 
infondée ; 
Attendu toutefois que la nécessité objective de l'intervention d'un avocat et le montant 
de la facture de celui-ci, soit 600 fr, sont discutables ; 
Attendu que le montant réclamé par l'assurance, y compris les frais administratifs et de 
poursuite, s'élève à 824 fr. ; 
Attendu que, par gain de paix, le recourant et l'assurance ont convenu de solder leurs 
comptes par un versement de l'assuré de 500 fr, accord qui peut être homologué par le 
Tribunal de céans ; 


 
 
 
 
A/4287/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte aux parties de ce que Monsieur K_________ verse à ASSURA la 
somme de 500 fr. (cinq cents francs) d'ici fin février 2010 pour solde de tout 
compte. 
2. Les y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à ASSURA de son accord de retirer la poursuite n° 09789067 J dès 
réception de la somme de 500 fr., versée pour solde de tout compte. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le