ge_gerichte · ATA/717/2003 · 2003-09-30 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à l'exploitant d'un restaurant qui a toléré qu'un trafic de haschisch ait lieu une fois par semaine sur la terrasse de son restaurant. Réduction à douze jours de l'ordre de fermeture en raison de l'écoulement du temps et de l'absence de trouble ultérieur de l'ordre public.

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_____________ 
 
A/818/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. V. 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE 
 


 
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_____________ 
 
A/818/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur F. V. (ci-après: M. V. ou le recourant), 
né 
le 
23 
octobre 
19.., 
de 
nationalité 
italienne, 
titulaire d'un permis d'établissement C, a obtenu le 
certificat de capacité de cafetier restaurateur le 12 
décembre 1994. 
 
 
 
Sous réserve d'un rapport de renseignements pour 
fermeture tardive d'un établissement public en novembre 
1995, M. V. n'est pas connu des services de police. 
 
2. 
Le 30 septembre 1998, M. V. a signé un contrat de 
gérance 
libre 
avec 
Mme 
M. 
P. 
ayant 
pour 
objet 
l'exploitation du café-restaurant "La X." (ci-après : le 
restaurant, l'établissement ou La X.), sis …. 
 
 
 
La redevance de gérance libre s'élevait à CHF 
2'400.- par mois, augmentée du loyer et des charges 
mensuelles pour la location des locaux d'un montant de 
CHF 2'050.- par mois, soit un total de CHF 4'450.-. 
 
 
 
Le restaurant comportait une cuisine, une cave, 
deux W-C, une salle d'environ 35 places, une terrasse 
d'environ 55 places, un jardin avec huit jeux de boules 
et un parking d'environ quinze places. 
 
3. 
M. V. a obtenu l'autorisation d'exploiter le 
restaurant le 17 novembre 1998. 
 
 
 
 
 
Le recourant dirigeait le restaurant comme gérant 
responsable. Il travaillait le matin et la soirée, soit 
de 18h00 jusqu'à la fermeture à 02h00. L'unique employée, 
Mme Ch. J., travaillait comme serveuse l'après-midi. Mme 
V., épouse du recourant, travaillait à la cuisine. 
 
 
 
M. V. vivait avec sa femme et sa fille au-dessus 
du restaurant. 
 
4. 
En date du 10 juin 2002, suite à une dénonciation, 
la brigade des stupéfiants a effectué une observation sur 
la terrasse du restaurant. 
 
 
 
Elle a constaté que M. R. S. (ci-après : M. S.) 
était arrivé vers 12h00 au volant de sa voiture. Il 
s'était installé à une table proche du terrain de 
pétanque jouxtant la terrasse du restaurant. Pendant tout 
l'après-midi, il avait été rejoint par diverses personnes 


 
 - 3 - 
 
 
 
qui lui avaient acheté du haschisch. La plupart avaient 
pris place à ses côtés et en avaient consommé en sa 
compagnie. Plusieurs transactions avaient été filmées. 
 
5. 
Le 17 juin 2002, un dispositif de surveillance a 
été mis en place aux alentours du restaurant. Les inspec-
teurs ont assisté à plusieurs transactions avant de 
procéder à l'interpellation de M. S. et des personnes en 
sa compagnie. 
 
 
 
Il ressort du rapport de police établi le 20 juin 
2002 que, lors de son interpellation, M. S. était en 
possession de 46,1 grammes de haschisch, d'une balance 
électronique et d'un sachet en tissu. 
 
 
 
Les sept personnes appréhendées avec M. S. ont 
reconnu qu'elles venaient s'approvisionner en haschisch 
auprès de lui. La plupart ont déclaré que depuis deux 
mois elles fréquentaient le restaurant à cette fin le 
lundi après-midi. 
 
 
 
Au cours de l'opération, environ 70 grammes de 
haschisch, 2,9 grammes bruts de cocaïne, 60 grammes de 
marijuana et plusieurs joints ont été saisis. 
 
6. 
Dans sa déclaration, M. S. a reconnu qu'il 
consommait une quinzaine de joints par semaine et que, 
depuis deux mois, il se rendait régulièrement sur la 
terrasse du restaurant afin d'y rencontrer des amis avec 
lesquels il fumait des joints de haschisch. Il avait 
ainsi commencé à leur vendre du haschisch pour assurer 
une partie de sa propre consommation. Il s'installait 
tous les lundis après-midi sur une table à côté du 
terrain de pétanque où il préparait la marchandise. Il 
avait une clientèle régulière. Ils consommaient des 
boissons achetées à La X.. 
 
 
 
Il a encore déclaré que le propriétaire du restau-
rant n'était pas au courant de ses activités illicites. 
 
 
 
Le 10 juin M. S. avait vendu 12 à 13 grammes de 
haschisch tandis que le 17 juin, avant d'être appréhendé, 
il en avait vendu pour un total de CHF 95.-. 
 
7. 
Interrogé en qualité de témoin, M. V. a déclaré 
que M. S. fréquentait son restaurant tous les lundis 
après-midi et qu'il était accompagné par une dizaine de 
personnes qui ne venaient que le lundi. Ils se plaçaient 
à proximité du terrain de pétanque et utilisaient des 


 
 - 4 - 
 
 
 
tables et des chaises de son établissement. 
 
 
 
Certains commandaient des boissons dans son éta-
blissement, 
d'autres 
arrivaient 
avec 
leurs 
propres 
consommations. Cependant, ils ne se faisaient jamais 
servir 
à 
table, 
mais 
venaient 
chercher 
leurs 
consommations au bar. Le groupe restait sur la terrasse. 
Il n'y avait jamais eu d'altercation, ni de bagarre. 
 
 
 
M. V. s'était aperçu que M. S. et ses amis 
fumaient des joints ouvertement. Toutefois, il n'avait 
pas remarqué de trafic, bien qu'il ait constaté un 
important va-et-vient de voitures dans le parking lorsque 
M. S. fréquentait son établissement. Il avait fait une 
remarque au sujet de la consommation de joints, mais ne 
l'avait pas réitérée par peur de représailles. Il lui 
était arrivé de trouver des restes de joints par terre 
lorsqu'il nettoyait la terrasse. 
 
 
 
 
Il était incapable de dire pourquoi il n'avait pas 
alerté les services de police. 
 
8. 
Par courrier recommandé du 8 juillet 2002, le dé-
partement de justice, police et sécurité (ci-après : 
DJPS) a reproché au recourant de troubler gravement 
l'ordre public puisqu'un commerce de stupéfiants, qu'il 
ne pouvait ignorer, se déroulait dans son établissement 
"au grand jour de façon notoire" (sic). En conséquence, 
il envisageait de procéder à la fermeture immédiate du 
restaurant avec apposition de scellés pour une durée 
maximale de 4 mois et de lui infliger une amende 
administrative. 
 
 
 
Avant de rendre une décision définitive, le DJPS a 
imparti à M. V. un délai au 15 août 2002 pour lui 
permettre de s'expliquer et de répondre par écrit aux 
griefs qui lui avaient été adressés. 
 
9. 
Par pli du 17 juillet 2002, M. V. précisait qu'il 
ne s'était jamais aperçu que M. S. et les personnes qui 
l'accompagnaient consommaient des joints sur la terrasse 
de son établissement, étant rappelé que le recourant ne 
travaillait pas l'après-midi et que M. S. s'installait 
dans un coin retiré de la terrasse, proche du terrain de 
pétanque. 
 
 
 
Le recourant n'avait jamais remarqué de balance ni 
d'autres objets insolites qui auraient pu attirer son 
attention. De plus, M. S. se rendait dans son restaurant 


 
 - 5 - 
 
 
 
depuis peu. 
 
 
 
En conséquence, il contestait que ce groupe se 
soit adonné à la consommation de haschisch, voire au 
trafic, d'une manière reconnaissable pour lui ou pour les 
autres clients du café. 
 
 
 
Il demandait donc au DJPS de reconsidérer sa posi-
tion en rappelant qu'il n'avait jamais eu de problèmes 
avec les services de police et que la fermeture de l'éta-
blissement aurait pour lui et sa famille des conséquences 
financières désastreuses puisqu'il s'agissait de son 
unique source de revenus. 
 
10. 
Le 19 juillet 2002, le DJPS a adressé au recourant 
une 
copie 
du 
rapport 
dressé 
par 
la 
brigade 
des 
stupéfiants le 20 juin 2002 et lui a accordé un délai 
complémentaire au 15 août 2002 pour se déterminer sur son 
contenu. 
 
11. 
Par pli du 15 août 2002, le recourant a déclaré 
qu'il persistait dans les explications fournies au mois 
de juillet. 
 
12. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 22 
août 2002, le DJPS a ordonné la fermeture avec apposition 
de scellés pour une durée maximale de deux mois du 
restaurant et a infligé à M. V. une amende administrative 
de CHF 3'000.-. 
 
 
 
Les scellés ont été apposés sur les portes de 
l'établissement le 22 août 2002 à 17h30. 
 
13. 
Le 27 août 2002, M. V. a recouru au Tribunal 
administratif à l'encontre de la décision précitée. Il a 
conclu 
préalablement 
à 
la 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la décision 
querellée, sollicitant la réduction de l'amende et le 
prononcé d'un avertissement en lieu et place de la 
fermeture 
de 
l'établissement. 
Le 
recourant 
avait 
simplement fait preuve de naïveté et non de malveillance 
et la fermeture de l'établissement pendant deux mois 
était une sanction disproportionnée qui lui causerait un 
grave 
préjudice 
financier. 
Quant 
aux 
apparentes 
contradictions relevées dans ses déclarations, il fallait 
les attribuer au fait qu'il était de langue maternelle 
italienne. Pour le surplus, il avait fait enlever les 
meubles qui se trouvaient près du terrain de pétanque et 
avait pris ses dispositions pour être présent les 


 
 - 6 - 
 
 
 
après-midi. 
 
14. 
Dans ses observations sur effet suspensif, le DJPS 
a maintenu sa position. Compte tenu de la perturbation de 
l'ordre public occasionnée par le trafic de drogue qui 
s'était déroulé à La X. grâce à la passivité de M. V., 
l'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision 
attaquée l'emportait sur l'intérêt privé du recourant à 
maintenir le restaurant ouvert jusqu'à l'issue de la 
procédure. 
 
15. 
Dans sa décision du 2 septembre 2002, le Tribunal 
administratif a restitué l'effet suspensif au recours. En 
effet, le Tribunal administratif a tenu compte du fait 
que le recourant était totalement étranger au trafic qui 
se déroulait sur la terrasse de son établissement, que 
celui-ci ne portait que sur des drogues dites "douces" et 
qu'il 
n'avait 
lieu 
qu'une 
fois 
par 
semaine 
pour 
considérer que l'intérêt privé du recourant l'emportait 
prima facie sur l'intérêt public concerné. 
 
16. 
Dans sa réponse au recours, le DJPS a reproché au 
recourant d'avoir violé l'article 22 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) en tolérant le trafic de 
haschisch sur la terrasse de son établissement sans 
avertir la police. La sanction prononcée en application 
de l'article 69 alinéa 2 LRDBH était conforme à la 
jurisprudence cantonale et fédérale. Le DJPS concluait 
dès lors au rejet du recours. 
 
17. 
Au cours de l'audience de comparution personnelle 
et d'enquêtes du 9 janvier 2003, M. R. P., inspecteur de 
police a confirmé les dépositions recueillies. Il a 
précisé que c'était une habitante de l'immeuble abritant 
le restaurant qui avait signalé à la police qu'un trafic 
de stupéfiants avait lieu tous les lundis après-midi sur 
la terrasse de l'établissement. Les transactions, tant de 
haschisch que financières, se faisaient sans aucune 
discrétion à tel point que les inspecteurs avaient 
"l'impression de se trouver au marché" (sic). Ils avaient 
été frappés par la "transparence et la visibilité des 
activités illicites repérées sur cette terrasse : tout se 
passait sur la table tout à fait ouvertement" (sic). 
 
 
 
MM. P. B. et Fr. D., clients de La X., ont 
déclaré 
qu'ils 
n'avaient 
jamais 
rien 
remarqué 
de 
particulier. 
Il 
était 
vrai 
que 
tous 
deux 
avaient 
l'habitude de s'installer plutôt dans la salle ou au bar, 


 
 - 7 - 
 
 
 
mais même lorsqu'ils s'étaient occasionnellement dirigés 
vers les terrains de pétanque, ils n'avaient pas vu trace 
de 
trafic. 
Le 
second 
d'entre 
eux 
fréquentait 
l'établissement le lundi et le mardi en fin d'après-midi 
entre 17h30 et 19h00. 
 
 
 
M. A. D. s'occupait du jardin du restaurant. En 
général il venait le mercredi matin entre 9h00 et midi. 
Egalement client occasionnel de l'établissement, il a dé-
claré qu'il n'avait jamais rien vu ou ramassé de parti-
culier. 
 
 
 
Mme Ch. J., serveuse de l'établissement, a affirmé 
qu'elle n'avait jamais remarqué de consommation ni de 
trafic de haschisch. Elle n'avait jamais fait attention 
au mouvement de voitures sur le parking les lundis après-
midi. 
 
18. 
Dans leurs écritures après enquêtes, les parties 
ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LRDBH a pour but d'assurer qu'aucun établisse-
ment qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 
l'ordre public, en particulier la tranquillité et la 
moralité publiques, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 let. a 
LRDBH). 
 
 
 
L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre 
dans son établissement et prendre toutes les mesures 
utiles à cette fin (art. 22 al. 1 LRDBH). 
 
 
 
Si l'ordre est sérieusement troublé ou menace de 
l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou 
dans ses environs immédiats, il doit faire appel à la 
police (art. 22 al. 3 LRDBH). 
 
3. a. 
La jurisprudence relative à l'article 22 LRDBH et 
à 
l'obligation 
de 
maintenir 
l'ordre 
précise 
que 
l'exploitant 
doit 
non 
seulement 
s'assurer 
que 
son 


 
 - 8 - 
 
 
 
établissement n'engendre pas un bruit excessif tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de ce dernier, mais encore 
ne 
tolérer 
aucun 
désordre 
ou 
trouble 
dans 
son 
établissement et expulser, le cas échéant en faisant 
appel à la police, toute personne qui se comporte de 
manière inconvenante ou qui n'observe pas les injonctions 
de l'exploitant (ATA E.A.A. du 7 septembre 1999 et les 
références citées). 
 
 
b. 
Il ressort du rapport de police que pendant près 
de deux mois, M. S. s'est livré le lundi après-midi à la 
vente de haschisch dans l'enceinte de La X.. Sa présence 
régulière a d'ailleurs alerté un des habitants de 
l'immeuble dans lequel se trouve le restaurant, qui a 
fait appel à la police. Même si la place que M. S. occu-
pait était quelque peu éloignée de la terrasse, les 
allées et venues dans le parking de l'établissement ainsi 
que le défilé de personnes qui venaient le voir auraient 
dû attirer l'attention de M. V. et de son employée. 
 
 
c. 
Un trafic de stupéfiants, fût-ce de haschisch, 
n'est pas compatible avec l'ordre que l'exploitant doit 
veiller à maintenir; il équivaut à un trouble sérieux à 
l'occasion duquel l'exploitant doit appeler la police. On 
ne saurait admettre que M. V. ait accepté que son 
établissement devienne un rendez-vous hebdomadaire de 
vente de haschisch et que M. S. puisse procéder à ses 
transactions en toute liberté. Il incombait à M. V. 
d'attirer l'attention de la police sur la présence et le 
comportement de M. S. dans son établissement. 
 
 
 
La violation de l'article 22 LRDBH doit donc être 
confirmée. 
 
 
4. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas 
d'infraction 
à 
la 
LRDBH 
et 
à 
ses 
dispositions 
d'application (art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
 
 
Le montant de l'amende, moins élevé que dans les 
cas plus graves jugés par le Tribunal de céans, tient 
compte tant du caractère familial de l'exploitation que 
de l'absence d'implication du recourant dans le trafic 
qui se déroulait dans son établissement. Il est adéquat, 
d'autant que son montant, encore relativement élevé, 
garde un effet dissuasif. Il doit donc être maintenu. 
 
5. a. 
Aux termes de l'article 69 alinéa 2 LRDBH le dé-
partement peut procéder à la fermeture, avec apposition 


 
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de scellés, pour une durée maximale de 4 mois, de tout 
établissement dont l'exploitation perturbe ou menace 
gravement l'ordre public, notamment la sécurité, la 
moralité et la tranquillité publiques ou, en dépit d'un 
avertissement, 
en 
cas 
de 
violation 
répétée 
des 
prescriptions. 
 
 
 
L'article 69 alinéa 4 LRDBH prévoit que la réou-
verture de l'établissement peut toutefois être autorisée 
par le département avant l'expiration de la durée pour 
laquelle la fermeture a été prononcée, si toutes les 
mesures ont été prises pour assainir l'établissement et 
en garantir une exploitation régulière. 
 
 
b. 
La fermeture d'un établissement dans les cas 
prévus à l'article 67 (actuel article 69 LRDBH) est 
prononcée pour assurer la protection de l'ordre public. 
Elle se fonde donc avant tout sur la constatation d'une 
perturbation grave de celui-ci. Aussi est-elle conçue 
davantage comme une mesure administrative que comme une 
sanction. L'exploitant et, suivant les circonstances, le 
propriétaire de l'établissement, sont certes touchés par 
une telle mesure, plutôt en tant que perturbateurs par 
situation qu'en tant qu'auteurs éventuels d'infractions, 
autrement 
dit 
qu'en 
tant 
que 
perturbateurs 
par 
comportement (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1985, pp. 4274-4275 et réf. cit.; voir également ATA T. 
du 
7 
novembre 
1995). 
La 
fermeture 
est 
dès 
lors 
indépendante 
du 
prononcé 
éventuel 
de 
sanctions 
administratives, 
même 
si 
à 
une 
fermeture 
 
d'un 
établissement décidée en application de l'article 67 
(actuel article 69 LRDBH) correspondra souvent dans les 
faits la prise de sanctions à l'encontre des personnes, 
notamment de l'exploitant, qui auront causé la perturba-
tion grave de l'ordre public (Mémorial, 1985, pp. 
4274-4275 et réf. cit.). 
 
 
 
La fermeture du restaurant n'est donc pas destinée 
à sanctionner la passivité de M. V., mais à rétablir 
l'ordre public. 
 
 
c. 
Dans le cas d'espèce, il a été établi que seul M. 
S. se livrait à un trafic portant uniquement sur du 
haschisch, un seul jour par semaine. Cependant, ce trafic 
s'était en quelque sorte institutionnalisé puisqu'il 
avait acquis une fréquence régulière et que les clients 
qui s'approvisionnaient à La X. étaient nombreux et 
habitués du lieu, ce qui est déjà de nature à perturber 
gravement l'ordre public. De plus, lors de l'interpella-


 
 - 10 - 
 
 
 
tion de M. S., la police a également saisi 70 grammes de 
haschisch, 2,9 grammes bruts de cocaïne, 60 grammes de 
marijuana qui n'étaient pas en possession de M. S.. Au vu 
de ce qui précède, on ne peut donc pas exclure le risque 
que, sans l'intervention de la police, le restaurant de 
M. V. ne serait devenu un lieu de trafic plus important. 
 
 
 
En conséquence, la sanction de fermeture de l'éta-
blissement pendant deux mois s'avère justifiée quant à 
son principe, le DJPS ayant tenu compte de la situation 
personnelle de M. V. dans la fixation du temps de 
fermeture, inférieur de moitié au maximum prévu par la 
loi et habituellement appliqué (ATA E.A.A. du 7 septembre 
1999). 
 
 
d. 
Toutefois, il s'est passé plus d'une année depuis 
le prononcé de la mesure querellée. Le DJPS n'a pas allé-
gué que d'autres épisodes de trafic de stupéfiants 
avaient eu lieu dans la sphère de l'établissement de M. 
V.. Cela démontre donc que les mesures prises par le 
recourant, soit une présence accrue au restaurant ainsi 
que l'élimination du mobilier qui se trouvait à l'écart 
de la terrasse, se sont révélées efficaces. La fermeture 
de l'établissement du 22 août au 2 septembre 2002 a 
également eu l'effet dissuasif escompté. 
 
 
 
En conséquence le Tribunal réduira à douze jours 
la durée de fermeture de l'établissement de M. V., 
celle-ci ayant déjà eu lieu du 22 août au 2 septembre 
2002. 
 
 
6. 
Le recours sera donc partiellement admis. 
 
 
 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, 
un émolument réduit, en CHF 750.-, sera mis à sa charge. 
En revanche, compte tenu du fait que la décision du DJPS 
est confirmée quant à son principe, aucune indemnité ne 
lui sera allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 août 2002 par M. F. V. contre la décision 
du DJPS du 22 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la décision du 22 août 
2002 du département de justice, police et sécurité en 
tant qu'elle condamne M. F. V. au paiement d'une amende 
de CHF 3'000.- et qu'elle ordonne la fermeture du café 
restaurant "La X."; 
 
 
 
 
réduit à douze jours la durée de 
fermeture du café restaurant "La X."; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 750.- à la 
charge du recourant; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian Buonomo, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega