ge_gerichte · DCSO/513/2010 · 2010-11-25 · fr

Résumé:
 Les requérants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai imparti.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/513/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2010 
Causes jointes A/3591/2010 et A/3669/2010, demandes de nouvelle expertise formées, 
les 21 et 25 octobre 2010 par Mme C______, respectivement, par M. D______, ce 
dernier élisant domicile en l'étude de Me J.-Potter VAN LOON, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme C______ 
 
 
- M. D______ 
domicile élu : Etude de Me J.-Potter VAN LOON, avocat 
Rue de la Scie 4 
 
Case postale 3799 
 
1211 Genève 3 
 


 
 
- 2 - 
 
- M. R______ 
 
 
- Supra Caisse-Maladie et Accidents 
Chemin Primerose 35 
Case postale 4 
1000 Lausanne 3 - Cour 
 
 
- S______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites ordinaires formant les séries nos 08 xxxx31 M et 
09 xxxx95 E dirigées par M. R______ et M. D______, respectivement, par Supra 
Caisse-Maladie et Accidents et S______ SA, contre Mme C______, l'Office des 
poursuites a rendu, le 12 octobre 2010, une décision estimant la parcelle xx60 
(feuillet xx60 n° xx0), sise xx, chemin V______ à Genève à 1'150'000 fr., soit le 
montant retenu par M. P______, expert mandaté par ses soins. 
B. 
Mme C______ et M. D______ ont sollicité, le 21 octobre 2010, respectivement, le 
25 octobre 2010, une nouvelle expertise du bien immobilier considéré. 
C. 
Par ordonnance datée du 29 octobre 2010 et communiquée sous pli recommandé, 
la Commission de céans a joint les deux causes en une même procédure et imparti 
à Mme C______ et M. D______, pris conjointement et solidairement, un délai de 
dix jours dès notification de sa décision pour effectuer, directement au guichet de 
la caisse du Palais de justice, à l'exclusion de tout autre moyen de payement, une 
avance de 2'000 fr. pour les frais d'expertise, sous peine d’irrecevabilité de leurs 
requêtes. 
 
Cette ordonnance a été communiquée sous pli recommandé à chacun des 
requérants. Selon les données de La Poste (Track & Trace), Mme C______ a 
retiré ce pli le 4 novembre 2010 ; le pli destiné à M. D______, qui avait fait 
élection de domicile en l'Etude de Me J.-Potter VAN LOON, a été distribué dans 
la case postale de ce dernier le 2 novembre 2010. 
 
L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 
 
E N D R O I T 
1. 
Le délai pour effectuer l’avance de frais requise de dix jours, dès la notification de 
la décision préparatoire rendue par la Commission de céans, est arrivé à échéance 
au plus tard le 14 novembre 2010. 
Les requérants n’ont pas versé l’avance de frais dans ledit délai. Partant, leurs 
requêtes de nouvelle expertise seront déclarées irrecevables (ATF 60 III 190 ; 
ATF 61 III 63, JdT 1936 II 61). 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevables les requêtes de nouvelle expertise formées par Mme C______ et 
M. D______ dans le cadre des poursuites ordinaires formant les séries nos 08 xxxx31 M 
et 09 xxxx95 E. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Olivier WEHRLI et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le