ge_gerichte · ATAS/488/2008 · 2008-04-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3583/2007 
ATAS/488/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 23 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
 
recourant 
 
contre 
AXA GROUP SOLUTIONS, sise General Guisan-Strasse 40, 
WINTERTHUR, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Didier ELSIG 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3583/2007 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________ a travaillé pour X__________ SA (ci-après la société), 
laquelle était affiliée à la WINTERTHUR ASSURANCES, aujourd'hui AXA 
GROUP SOLUTIONS (ci-après l'assureur, puis l'intimée), pour l'assurance-
accidents obligatoire. Dans la police d'assurance, teneur du 1er janvier 2006, est 
mentionné que le genre d'activité de l'entreprise assurée est un bureau de détective. 
2. Selon les attestations de salaires de la société, celle-ci a versé à l'intéressé en 2003 
la somme de 20'196 fr. 45, en 2004 45'726 fr. 60 et en 2005 22'930 fr. 80. En 2006, 
la société n'a déclaré aucun salaire pour l'assuré. Du courrier électronique du 9 août 
2007 de la fiduciaire Y__________ résulte que la société a versé à l'intéressé en 
2005 mensuellement la somme de 3'693 fr. net pendant les mois de janvier à juin. 
3. Le 31 janvier 2004, l'intéressé a signé un contrat de représentation avec la société 
aux termes duquel celle-ci le mandate pour une activité commerciale dans tous les 
pays du Proche-Orient, Moyen-Orient et tous les pays de son choix sans restriction. 
Cette activité commerciale consiste à trouver des clients susceptibles d'être 
intéressés par tous les services proposés par la société. Elle devait se faire 
entièrement aux frais et selon la propre initiative de l'intéressé. Sur présentation 
d'un avis et après accord écrit de la société, certains frais pourront être pris 
partiellement ou totalement en charge par cette dernière, selon ce contrat. 
L'intéressé a droit à une commission de 10% sur la valeur des contrats conclus par 
ses soins ainsi que sur toutes les affaires traitées directement par la société, mais 
concernant des clients introduits directement ou indirectement par l'assuré. 
4. Le 5 avril 2006, l'intéressé a subi une agression en Gambie. Après être revenu en 
Suisse, il a fait parvenir à l'assureur une déclaration d'accident LAA datée du 23 
mai 2006 et signée par ses soins, tout en indiquant la société comme employeur, 
ainsi qu'un salaire mensuel de base de 6'600 fr. Cet accident n'a pas nécessité une 
hospitalisation. 
5. Le 20 juin 2006, l'intéressé a été victime d'une chute à scooter qui a occasionné une 
fracture de la cheville gauche et d'une côte à gauche également. Il a annoncé cet 
accident à l'assureur par lettre datée par erreur du 6 juin 2006. Dans cette missive, il 
a mentionné notamment que la société ne l'avait pas licencié, qu'elle avait une 
double comptabilité et ne déclarait pas la totalité des salaires. 
6. Le 4 juillet 2006, l'assuré a déposé une demande au Tribunal d'arrondissement de 
Nyon à l'encontre de la société, en concluant à la condamnation de celle-ci au 
paiement de 100'000 fr., à titre de salaires et frais dus. Il a allégué dans cette 
demande avoir été engagé par la société en mai 2003 en tant que directeur 


 
 
 
 
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commercial, par contrat oral. Parallèlement, il avait signé un contrat de 
représentation. Le salaire convenu en 2005 avait été de 6'600 fr. brut. Étant un 
grand spécialiste de l'Afrique, la société l'avait envoyé au Libéria et en Gambie afin 
de recruter sur place des hommes prêts à se rendre en Irak pour participer à des 
missions de sécurité. Il était également prévu de mettre en place un commerce d'or. 
Pour atteindre ces buts, deux sociétés avaient été créées, l'une en Gambie et l'autre 
au Libéria. La société lui avait d'ailleurs assuré que l'ensemble de ses frais seraient 
remboursés. Il n'avait pas perçu de salaire depuis janvier 2006 ni été licencié par la 
société. La totalité de sa créance s'élevait à 131'565 fr. 10, dont 33'000 fr. à titre de 
salaires. Il a toutefois limité ses prétentions à 99'950 fr., afin de rester dans la limite 
de compétence du tribunal saisi. 
7. Dans l'acte de fondation du 15 mars 2006 de Z_________ LTD, société que 
l'intéressé a créée selon ses dires en Gambie, ce dernier y est mentionné comme 
actionnaire à raison de 25% du capital-actions, ainsi qu'en tant que directeur. Dans 
les statuts de la deuxième société, XX_________, à la création de laquelle il aurait 
également participé au Libéria, l'intéressé est mentionné en tant que témoin. 
8. Selon la note d'entretien du 16 novembre 2006 de l'inspecteur de l'assureur, M. 
G_________, avec M. H_________, directeur de la société et décédé depuis lors, 
l'intéressé a été engagé en tant qu'agent de sécurité et de chauffeur, à un taux 
variable en fonction des missions confiées. Il n'avait plus été rémunéré depuis 2006 
et son contrat de travail avait été résilié il y a de nombreux mois déjà. En début 
d'année, il était parti quelques mois avec le fils de M. H_________ en Afrique. Le 
directeur ne pouvait dire si un contrat de travail formel existait et si une lettre de 
résiliation avait été envoyée. Il a enfin affirmé que le salaire mentionné dans la 
déclaration de sinistre ne correspondait pas à la réalité. 
9. Le 10 mai 2007, la faillite de la société a été déclarée. 
10. Par décision du 3 juillet 2007, l'assureur a refusé à l'intéressé les prestations 
d'assurance, au motif qu'il n'avait plus été membre du personnel de la société au 
moment de la survenance des accidents. 
11. Le 10 juillet 2007, l'intéressé a produit dans la faillite de la société une créance de 
131'565 fr. 10, correspondant à sa prétention figurant dans sa demande introduite 
devant le Tribunal d'arrondissement de Nyon. 
12. Par décision du 22 août 2007, l'assureur a rejeté l'opposition formée par l'intéressé. 
13. Par acte du 21 septembre 2007, l'intéressé recourt contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à l'octroi des indemnités journalières pour son dernier 
accident, sous suite de dépens. Il allègue avoir été engagé par la société dès le 1er 
mai 2003 pour un salaire mensuel brut de 3'800 fr. et avoir conclu un contrat de 
représentation, en plus du contrat de travail. Ce contrat de représentation avait pour 


 
 
 
 
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but de lui offrir une rémunération supplémentaire, en cas d'apport d'affaires 
commerciales. La société a ensuite décidé de l'envoyer en Afrique. Compte tenu 
des nouvelles tâches assignées et de son déplacement en Afrique, son salaire était 
alors porté à 6'600 fr. bruts par mois. Le recourant produit à cet égard copies des 
fiches de salaire remises par la société pour les mois de juillet à novembre 2005 et 
faisant état d'un salaire mensuel brut de 6'600 fr. Il était arrivé en Afrique en 
septembre 2005. Selon ses dires, son activité entrait dans le but social de la société 
et il était entièrement subordonné à son employeur, ce dernier lui fournissant les 
instructions nécessaires à l'exécution de son travail. Quant à sa demande en justice 
introduite à l'encontre de son employeur, il a précisé qu'elle a été suspendue à la 
suite de la faillite de la société et qu'il a alors produit sa créance dans cette faillite. 
Le recourant reproche par ailleurs à l'intimée d'être allée à l'encontre de sa position 
initiale, dans la mesure où elle avait pris en charge divers frais d'hospitalisation à la 
suite de son accident du 20 juin 2006. Il affirme en outre qu'il ressort tant des 
instructions données par la société au recourant que des salaires mensuels versés et 
des cotisations AVS payées, qu'il était un employé de la société et ceci encore en 
2006. Cela a été reconnu par toutes les autorités saisies, selon le recourant. Il fait 
notamment valoir à cet égard que la juridiction des Prud'hommes n'a pas décliné 
d'entrée de cause sa compétence, que l'Office des faillites du district de Lausanne a 
valablement reçu la production de sa créance de salaire, que la Caisse cantonale 
vaudoise de compensation AVS lui a accordé les allocations familiales pour son fils 
en septembre et octobre 2006 et que la caisse de chômage lui a reconnu la qualité 
d'employé en lui versant des indemnités pour la période du 1er janvier au 18 avril 
2006. Encore le 31 juillet 2007, la caisse de chômage a augmenté le montant des 
indemnités. 
14. Par écriture du 7 décembre 2007, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle allègue 
qu'il ressort du dossier que le recourant s'en est retourné en Afrique en septembre 
2005 pour exécuter un mandat bien éloigné de son activité initiale déployée pour le 
compte de la société. Le contrat de représentation conclu doit en outre être 
interprété comme un mandat. L'intimée fait à cet égard observer que le risque 
économique était supporté par le recourant, comme l'attestent la maison qu'il louait 
en Afrique, sa voiture de fonction, son bureau, le matériel informatique et les divers 
autres frais administratifs payés de sa poche. De l'avis de l'intimée, il a donc qualité 
d'indépendant. Au moment de l'accident, il ne travaillait en outre plus comme 
chauffeur. Au contraire, il disposait d'une voiture de fonction, ce qui était 
caractéristique d'un homme d'affaires. Ce fait est également corroboré par 
l'importance des frais professionnels énumérés dans sa demande devant les 
Prud'hommes. En réalité, son activité visait à mettre sur pied diverses sociétés lui 
permettant de réaliser des bénéfices liés à ses activités sur le territoire africain. De 
surcroît, son ancien patron, M. H_________, et la fiduciaire de la société ont 
reconnu que le recourant n'était plus employé. Depuis le mois de novembre 2005 au 
moins, plus aucun salaire n'a non plus été versé. Par surabondance de droit, 


 
 
 
 
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l'intimée fait valoir que la police d'assurance conclue avec la société concerne 
l'activité du bureau de "détective" déployée par celle-ci en Suisse et non pas des 
activités aussi variées que le commerce d'or en Gambie, le maintien de la sécurité 
au Libéria, la recherche de mercenaires pour l'Irak ou la création de sociétés 
diverses en Afrique. 
15. Par réplique du 11 janvier 2008, le recourant persiste dans ses conclusions tout en 
requérant préalablement notamment la tenue d'une audience de comparution 
personnelle des parties, ainsi que la production par l'intimée des pièces en relation 
avec la prise en charge de ses frais d'hospitalisation en juin 2006. Il reprend son 
argumentation antérieure et ajoute que son assurance-maladie a refusé de prendre 
en charge les frais consécutifs à l'accident du 5 avril 2006, considérant que la 
couverture d'assurance auprès de l'intimée couvrait ce sinistre. 
16. Le 12 mars 2008, une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue 
devant le Tribunal de céans. Le recourant se mettant en colère, l'audience a dû être 
suspendue, puis levée dans la mesure où le recourant refusait de revenir. Le procès-
verbal de son audition, commencée et interrompue, n'a pas été signé par ce dernier. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la qualité d'assuré du recourant, qualité qui présuppose 
l'existence d'un contrat de travail avec la société au moment de la survenance des 
accidents en avril et juin 2006. 
4. Aux termes de l'art. 1 a al. 1 LAA, sont assurés à titre obligatoires contre le risque 
d'accident, les travailleurs occupés en Suisse. Selon l'art. 2 al. 1 LAA, les 
travailleurs détachés à l'étranger, pendant une durée illimitée, par un employeur en 
Suisse demeurent assurés. L'art. 3 al. 2 LAA prescrit que l'assurance cesse de 
produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit 


 
 
 
 
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au demi-salaire au moins. L'art. 4 de l'Ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 
décembre 1982 (OLAA) précise à cet égard que le rapport de l'assurance n'est pas 
interrompu si le travailleur était assuré à titre obligatoire en Suisse juste avant d'être 
envoyé à l'étranger, s'il reste lié par des rapports de travail à un employeur ayant 
son domicile et son siège en Suisse et possède à son égard un droit au salaire. Le 
rapport d'assurance est maintenu pendant deux ans ou, sur demande six ans au total. 
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l'espèce, le recourant fait valoir avoir été lié à la société par un contrat de travail 
encore en 2006. Cependant, il n'est pas en mesure de produire un contrat dans ce 
sens. Par ailleurs, les salaires ne lui ont été versés que jusqu'en juin 2005, selon les 
attestations de salaire de la société et les informations de sa fiduciaire. Néanmoins, 
il n'a pas fait valoir des créances de salaires pour les mois non payés en 2005. Feu 
le directeur de la société a en outre déclaré à l'inspecteur de sinistre de l'intimée que 
le recourant ne faisait plus partie des employés en 2006. Il est également étonnant 
que le recourant ait pu avancer des frais de près de 100'000 fr. pendant son séjour 
en Afrique, tels qu'ils ressortent de la demande qu'il a déposée devant le Tribunal 
d'arrondissement de Nyon, et qu'il n'en ait pas demandé leur prise en charge plus tôt 
à la société, alors même que, selon ses dires, ses frais devaient lui être remboursés 
dans le cadre d'un contrat de travail. Ces éléments démontrent que le recourant s'est 
comporté en Afrique comme un indépendant et non pas comme un employé. 
Il résulte de ce qui précède que l'existence d'un contrat de travail entre le recourant 
et la société au moment de la survenance des accidents en 2006 ne peut être établie 
avec un degré de vraisemblance prépondérante. Au contraire, il paraît plus probable 
que le recourant n'était lié par aucun contrat de travail aux moments déterminants. 
7. Quant à l'argument du recourant que d'autres assurances sociales ont implicitement 
reconnu sa qualité d'employé, il convient de relever que les décisions des celles-ci 
ne sauraient lier l'intimée, d'autant plus que l'on ignore si ces dernières ont 
réellement examiné la question litigieuse en l'espèce. Quant à la juridiction des 
Prud'hommes, elle ne s'est jamais prononcée. 


 
 
 
 
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8. Le recourant ne saurait non plus tirer un argument du fait que l'intimée a 
apparemment pris en charge ses frais d'hospitalisation en juin 2006. En effet, ce fait 
ne change rien par rapport à la question litigieuse concernant les autres prestations 
d'assurance, c'est-à-dire le point de savoir si le recourant était assuré en LAA en 
tant qu'employé de la société en 2006. 
9. Cela étant, le Tribunal de céans n'estime pas nécessaire de donner suite à la requête 
du recourant d'ordonner la production des pièces en relation avec la prise en charge 
des frais d'hospitalisation par l'intimée. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le