ge_gerichte · ATAS/143/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1477/2001 ATAS/143/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 16 mars 2004
6°" Chambre
En la cause
Monsieur M , mais comparant par Me Pierre
SIDLER en l’étude duquel il élit domicile Recourant

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION
DES ENTREPRISES ROMANDES, 98, rue de Saint-Jean,
1201 Genève Intimée

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya
CRAMER Juges.

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EN FAIT

Monsieur M , ressortissant espagnol né en 1936, a cotisé à
l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité depuis l’année 1960.

Par décision du 24 mai 1978, il a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité dès
le 1° janvier 1977, basée sur une durée de cotisations de 15 années et 6 mois.

Le 7 mai 2001, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la
Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération
romande des syndicats patronaux, nouvellement appelée Caisse
interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération des
entreprises romandes (ci-après la Caisse).

Par décision du 8 août 2001, la Caisse a informé l’assuré qu’il avait droit, dès le
1° juin 2001 à une rente ordinaire simple de vieillesse de 1'685 fr., ainsi qu’à des
rentes complémentaires pour son épouse et son fils à hauteur respectivement de
506 fr. et 674 fr. Le revenu annuel moyen de 106'296 fr. était basé sur 15 années
et 6 mois de cotisations, ainsi que sur l’échelle de rente 36.

Par acte du 12 septembre 2001, l’assuré a interjeté recours contre cette décision,
indiquant qu’il contestait le revenu annuel déterminant basé sur 15 années et 6
mois de cotisations, alors qu’il avait cotisé durant plus de 40 ans.

Invitée à se prononcer sur le recours, l’intimée a conclu à son rejet et expliqué
comment avait été réalisé le calcul de rente.

Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 19
décembre 2001, la cause a été gardée à juger.

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1.

EN DROIT

La Loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1” août 2003 (cf. art. 1 let. r). Conformément à l'art. 3 al. 3 des
dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et
survivants ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances
sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître
du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine des assurances
sociales. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à
la lumière des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (ci-après aLAVS) et du règlement sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-après aRAVS) en
vigueur jusqu’à la date déterminante de la décision entreprise.

Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est
recevable, selon l’art. 84 aLAVS.

Le droit à la rente de vieillesse est régi par les art. 18 et ss aLAVS.

Ainsi, selon l’art. 21 aLAVS, les hommes ayant atteint l’âge de 65 ans révolus
ont droit à la rente de vieillesse. Peuvent prétendre à une rente ordinaire de
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter
en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants, selon l’art. 29 al. 1°
aLAVS. L’al. 2 précise que les rentes ordinaires sont servies sous forme de
rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations.

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Le principe à la base du calcul concernant la rente ordinaire est énoncé à l’art.
295 aLAVS qui dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années de
cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1°
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le
même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge, en
vertu de l’art. 29" al. 1* aLAVS

Selon l’art. 29°" al. 2 aLAVS, sont considérées comme années de cotisations, les
périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (a), pendant
lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 a versé au moins le double de la
cotisation minimale (b) ou pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte (c).

La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des
revenus de l’activité lucrative (a), des bonifications pour tâches éducatives (b) et
des bonifications pour tâches d’assistance (c) (art. 29%" 4LAVS). Pour le
surplus, le calcul du revenu annuel moyen se fait par application des art. 51 et ss
du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (aRAVS).

L’assuré peut prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les
années durant lesquelles il a exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29%*S al. 1° aLAVS).

Les périodes de cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas
d’assurance et la naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour
combler les lacunes de cotisations, selon l’art. 52b aRAVS

Le calcul est réalisé à l’aide de tables de rentes dont l’usage est obligatoire en
vertu de l’art. 30° aLAVS.

Selon l’art. 33°Ÿ al. 1* aLAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants sont
calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle
elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit.

Les dispositions de la Directive concernant les rentes dans l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après DR),
précise également qu’en cas de succession de rentes, la rente de vieillesse est
calculée en principe et s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit sur la base
des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elle succède. Il y a donc

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lieu d’appliquer la même échelle de rentes que celle de la rente d’invalidité et de
se baser sur le revenu annuel moyen déterminant pour la rente d’invalidité (n°
5655).

En l’espèce, le recourant a perçu une rente d’invalidité depuis le 1° janvier
1977.

Il convient donc de commencer par calculer le montant de la rente de vieillesse à
laquelle le recourant a droit, avant de le comparer au montant de sa rente
d’invalidité pour examiner s’il en résulte un avantage.

S'agissant du calcul de la rente de vieillesse, il est réalisé comme suit.

Le recourant a été domicilié en Suisse du 9 mars 1962 au 2 mai 1965, puis dès le
2 octobre 1965, mais la durée de cotisation retenue par la Caisse a débuté en
1960 déjà, en raison de la prise en compte de périodes de cotisations espagnoles.

Il résulte de la feuille de calcul « ACOR » que l’assuré a cotisé durant 11 ans et
11 mois avant 1973 et durant 28 ans après 1973.

Les 5 mois cotisés en 2001 avant la survenance du risque vieillesse ont été pris
en compte dans le calcul des années de cotisation manquantes, par le biais de
l’art. 52c aRAVS.

Ainsi, il en résulte que le recourant a cotisé durant un total de 39 ans et 11 mois,
ce qui, compte tenu d’une classe d’âge 44, donne une échelle de 39.

Le revenu annuel moyen, compte tenu du facteur de revalorisation de 1.559
correspondant à la première année de cotisation (1960), de 16 années de
bonification pour tâches éducatives et de 39 ans et 11 mois de cotisation
(cotisations 2001 exclues selon l’art. 52c aRAVS) s’élève à 28'428 fr., qui
correspond à une rente de 1'222 fr. en juin 2001, début du droit à la rente de
vieillesse.

Il s’agit maintenant de procéder au calcul de la rente d’invalidité du recourant.

L’art. 36 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
dispose que les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul
des rentes ordinaires. Selon l’art. 32 al. 1* aRAVS, les art. 50 à 53°° RAVS sont
applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité.

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S'agissant du calcul de la rente d'invalidité, la durée de cotisation est arrêtée au
moment de la survenance du risque assuré, soit, en l’occurrence, le 1* janvier
1977, qui restera le moment déterminant dans le cadre de ce calcul.

A ce moment précis (31 décembre 1976), le recourant comptait 15 ans et 6 mois
de cotisations, compte tenu d’une année d’appoint (art. 52d aRAVS), de sorte
que l’échelle retenue était l’échelle 24.

A la suite d’un changement de la détermination des échelles dès le 1° janvier
1979, la nouvelle échelle correspondant à la situation du recourant est l’échelle
36.

S’agissant du revenu annuel moyen, il a été fixé en 1978 à 54180 fr., sur la base
des tables de rentes 1977. Il tenait compte d’un revenu total déterminant de
340'471 fr. (au 31 décembre 1996), de 15 ans et 6 mois de cotisation et d’un
supplément compte tenu de la survenance de l’invalidité avant l’âge de 45 ans.
Réactualisé pour l’année 2001 le revenu annuel moyen de référence s’élève à
106296 fr. (soit 54'180 : 630 [multiple de référence pour l’année 1977] = 86 —
86 x 1'236 [multiple de référence pour l’année 2001] = 106'296).

Compte tenu de l’échelle 36, le montant auquel l’assuré a droit en fonction du
calcul réalisé sur la base des éléments de la rente invalidité s’élève donc à
1'685 fr.

Le montant de la rente d'invalidité étant largement plus avantageux que celui de
la rente de vieillesse, cette dernière sera finalement calculée sur les mêmes
éléments que la rente d’invalidité à laquelle elle succède.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la Caisse a calculé la rente due
sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elle succède
et pris en compte dans ce calcul une durée de 15 ans et 6 mois de cotisations.

On constate donc à l’issue de ce qui précède que la Caisse a réalisé ses calculs
conformément aux dispositions légales régissant la matière, de sorte que sa
décision doit être confirmée et le recours rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Isabelle DUBOIS

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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