ge_gerichte · ATAS/37/2003 · 1997-05-21 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. Gérald 
CRETTENAND juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1546/2002-2-AI 
ATAS/37/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 16 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, faisant élection de domicile auprès du FORUM SANTE, 27, 
bd Helvétique, 1207 Genève, recourant, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), case postale 266, 
1211 Genève 4, intimé. 
 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P__________, né en novembre 1958, est ferrailleur-sableur de 
formation. Il souffre de douleurs lombaires depuis août 1992. Il a été déclaré 
inapte au travail du 4 août 1992 au 15 juin 1993. Il a bénéficié ensuite des 
prestations de l'assurance-chômage jusqu'à l'épuisement de son droit aux 
indemnités, le 31 mai 1994. 
2 
L'assuré déposa une demande de prestations auprès de l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI), à une date indéterminée, et suivi dans 
ce cadre un stage de formation de trois mois visant à déterminer sa capacité de 
gain réelle et le domaine professionnel qui pourrait lui convenir. 
3. 
Par décision du 21 mai 1997 l'OCAI lui refusa toute prestation, constatant que 
le recourant paraissait apte à exercer une activité à plein temps. Un recours fut 
interjeté contre cette décision, qui fut confirmée par l’autorité de recours 
(ancienne Commission de recours en matière d'assurance-invalidité) par 
jugement du 4 juin 1998. La Commission admit qu'on ne pouvait exiger de 
l'assuré qu'il continue à exercer la profession de ferrailleur-sableur mais 
confirma que, selon le rapport de stage, l'assuré disposait d'une capacité de 
travail intégrale dans les activités d'usinage, de tournage et de fraisage ou 
encore de métallurgie, fonctions qu'il pourrait exercer sans formation ni perte de 
gain. Il fut par ailleurs souligné que l'aggravation invoquée par l'assuré en 
procédure de recours ne pouvait être examinée par la Commission mais 
pourrait éventuellement donner lieu à une nouvelle décision administrative. 
4. 
En date du 29 septembre 1998, le recourant déposa une nouvelle demande de 
prestations, en invoquant l'aggravation de son état de santé. Il produisit à 
l'appui de ses dires un certificat médical établi par le Dr A__________ en date 
du 7 novembre 1997 (pièce 8, fourre 3 page 2 OCAI) rédigé en ces termes : 
"Par rapport à mon examen du 13.11.1992, je constate qu'une 
aggravation indiscutable est intervenue dans l'état du patient, avec une 
forte augmentation de sa limitation d'autonomie et nette diminution de 


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ses possibilités d'acquérir un emploi ou une activité lucrative 
quelconque. Les troubles objectivables ont notamment augmenté, 
aussi bien au niveau cervical que lombaire. 
Par contre, j'ai constaté une attitude positive avec la recherche d'une 
solution à ses problèmes, alors qu'à l'époque, il lui était reproché une 
certaine passivité et désintéressement.". 
5. 
Interrogé par le Dr B__________, médecin conseil de l'OCAI, le 
Dr A__________ précisa par courrier du 9 octobre 1998 que l'aggravation dont 
il faisait état s'expliquait par le fait que l'affection de base était évolutive mais 
également par l'inactivité totale dans laquelle se trouvait le patient depuis le 24 
août 1992. La physiothérapie et le traitement médicamenteux n'avaient en effet 
pas suffi pour maintenir l'entraînement de base. Le praticien ajouta que 
l'aggravation était explicable, mais néanmoins basée en grande partie sur les 
plaintes du patient puisqu'il n'avait pas été possible de démontrer un processus 
destructeur majeur ou hautement destructif par des données cliniques et 
radiologiques. D'après le Dr A__________, l'aggravation remonterait à la fin de 
l'année 1996 ou au début de l'année 1997 (cf. pièce 8, fourre 3 page 1 OCAI). 
6. 
Par décision du 3 décembre 1998, l'OCAI refusa d'entrer en matière sur la 
demande de révision déposée par l'assuré, au motif qu'il n'avait pas été 
démontré de façon plausible que son état de santé se serait détérioré de 
manière à influencer son droit à une rente, s’appuyant pour cela sur 
l’appréciation du Dr B__________. 
7. 
Sur recours, l’ancienne Commission de recours en matière d'assurance-
invalidité a admis le recours sans préjudice pour aucune des parties et renvoyé 
la cause à l’OCAI pour qu’il entre en matière sur la demande et rende une 
décision au fond, par jugement du 16 août 2000. L’autorité de recours a 
considéré que l’OCAI avait à tort refusé d’entrer en matière sur la demande de 
révision, alors même qu’elle avait effectué une mesure d’instruction en 
questionnant le médecin. 
8. 
 Par décision du 11 janvier 2002, l’OCAI a rejeté la demande, considérant qu’il 
n’y avait pas d’éléments objectifs pouvant influencer la capacité de travail. 


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9. 
Par recours du 22 janvier 2002 et complément du 20 mars 2002, le recourant 
conclut préalablement à ce qu’une expertise COMAI soit ordonnée, 
principalement à l’annulation de la décision, à ce qu’une rente lui soit accordée, 
à ce que la cause soit renvoyée pour calcul du taux d’invalidité et de la rente, 
ainsi qu’à l’octroi de dépens. Subsidiairement il conclut à ce qu’un stage 
professionnel soit effectué. 
Il relève que l’OCAI n’a pas instruit la cause mais uniquement donné le dossier 
à évaluer à son médecin conseil, qui n’a pas vu le recourant. 
10. 
Dans son préavis du 21 mai 2002, l’OCAI conclut au rejet du recours. Il relève 
que le recourant n’a pas établi comme il le devait, de façon plausible, une 
aggravation notable ou significative, ses allégations reposant principalement sur 
des plaintes. 
11. 
Dans sa réponse du 24 juin 2002, le recourant rappelle que le certificat médical 
produit émane d’un spécialiste de la colonne vertébrale, qui évoque clairement 
une aggravation indiscutable. 
12. 
Dans sa duplique du 15 juillet 2002, l’OCAI persiste. 
13. 
Figure également au dossier, un courrier du Dr A__________, du 16 août 1999, 
rédigé en ces termes : 
"Le cas de Monsieur A. P__________ devient plus en plus complexe à 
mon avis. (…) Le patient est en stage d'observation pour l'AI depuis ce 
matin (…). Il travaille à 50% la première semaine et à 100% par la suite 
le cas échéant (…) tout est terriblement subjectif et se base sur les 
examens cliniques et plaintes du patient. En plus, je suis spécialiste en 
chirurgie de la colonne vertébrale et non en médecine du travail. (…) 
Pour répondre à vos questions, je peux redire que le patient est 
victime d'aggravation déjà par le fait qu'il est à l'inactivité totale et ceci 
depuis août 1992 dans l'attente de ce stage d'observation. Il me 
réclame de plus en plus souvent des médicaments (AINS), donc assez 
puissants. Il est nettement moins souple qu'au départ. Je dois donc 
admettre une péjoration importante que je situe entre novembre 1992 
et le mois d'avril 1997 (…). Dans une activité adaptée sa capacité peut 
aller jusqu'à 100%, peut être comme aide-jardinier nous y sommes 


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déjà. Une prévision météorologue est basée sur davantage de 
données réelles que ces estimations, à mon avis (sic) (…)" 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la 
loi fédérale sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI; RS 831.20) et 84 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après LAVS; RS 831.10)). 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 
du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n’est pas applicable ici 
car le juge des assurances sociales n’a pas à tenir compte des modifications du 
droit ou de l’état de fait survenues après la décision querellée (ATF 127 V 467 
consid. 1 et 121 V 366 consid. 1b). 
3. 
L'invalidité, au sens de la LAI, est la diminution de la capacité de gain, 
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 
physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un accident (art. 4 al. 1 LAI). 
Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux 
mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature à rétablir leur 
capacité de gain, à l'améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser l'usage (art. 8 
al. 1 LAI). 
L'article 41 alinéa 1 LAI prévoit que si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se 
modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci doit être, pour 
l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Par ailleurs, lorsqu'une rente a été 
purement et simplement refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant 
ou qu'il n'y avait pas d'impotence, comme c'est le cas ici, une nouvelle 
demande peut être examinée, à condition toutefois qu'elle établisse de manière 
plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré s'est modifiée de manière à 
influencer ses droits (art. 84 al. 3 et 4 RAI). La révision suppose une 
modification notable de l’état de santé ou un changement des conséquences 


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économiques d’un état de santé demeuré inchangé (ATF 113 V 275 consid. 1a 
et les références). 
Si l'administration accepte d'examiner la nouvelle demande, elle doit examiner 
la cause quant au fond (examen matériel) et vérifier si la modification du degré 
d'invalidité s'est réellement produite. D'après la jurisprudence, il faut alors 
procéder d'une manière analogue à celle qui est applicable à un cas de révision 
selon l'article 41 LAI. La question de savoir si l'on est en présence d'une 
modification des circonstances propre à influer sur le taux d'invalidité et à 
justifier le droit à des prestations se tranche dans la procédure faisant suite à la 
nouvelle demande (examen matériel) en comparant l'état de fait ayant fondé la 
première décision de refus à celui existant au moment de la nouvelle décision 
litigieuse (VSI 1999 p. 85 consid. 1b; RCC 1992 p. 98 consid. 3a). 
La précédente autorité de recours a déjà eu l’occasion de rappeler ces 
principes, dans sa décision du 16 août 2000 : en annulant la décision de refus 
d’entrer en matière, l’autorité reconnaissait en effet le caractère plausible de 
l’aggravation et priait l’OCAI d’examiner le fond. Cela supposait alors 
l’instruction du dossier. 
En effet, il faut rappeler que la procédure en matière d’assurances sociales est 
régie par le principe inquisitoire de sorte que l’autorité doit constater les faits 
d’office. Elle est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les 
circonstances le requièrent et de mettre en oeuvre une expertise lorsqu’il 
apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux (ATFA 12.10.95 ; ATF 
117 V 283 et les références). 
En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits qu’une aggravation 
indiscutable a eu lieu. Il ressort aussi du rapport du Dr A__________, du 16 
août 1999 que le cas est complexe. C’est donc le COMAI qui est le plus indiqué 
pour procéder à une expertise complète du recourant, tant physique que 
psychique. 
L’OCAI aurait dû mettre en oeuvre ce service dès le renvoi du dossier par 
l’autorité de recours. Elle y sera condamnée, ainsi qu’aux dépens, les frais du 


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recourant comme du FORUM SANTE étant dus à l’erreur de l’OCAI et le 
recourant obtenant gain de cause puisqu’il demandait l’instruction de son 
dossier. A noter que selon le TF l’autorité de recours ne peut pas suspendre 
dans l’attente de l’expertise. Soit elle met en oeuvre l'expertise, soit elle annule 
la décision administrative litigieuse et renvoie le dossier à l'administration pour 
qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision (ATF 127 V 228). 
 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. L’admet sans préjudice pour aucune des parties. 
2. En conséquence, annule la décision de l’OCAI du 11 janvier 2002 et renvoie le 
 
dossier pour expertise par le COMAI et nouvelle décision. 
3. Condamne l’OCAI aux dépens fixés à 1000.--. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe ainsi 
qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe