ge_gerichte · ATAS/1393/2007 · 2007-12-05 · de

Résumé:
 Le recourant, de nationalité française, a reçu une rente AI, puis une rente AVS d'un montant inférieur car elle ne comportait pas les périodes d'assurances françaises. Or, ni l'ALCP ni les règlements 1408/71 et 574/72 ne prévoient de protection de la situation acquise lors du remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse. Le TF a précisé que le principe de la protection de la situation acquise, prévue par l'art. 33bis al. 1 LAVS, ne s'applique pas au montant de la rente qui avait été calculée en tenant compte de périodes d'assurance accomplies à l'étranger. Cette solution n'entraîne pas de violation du principe de non-discrimination selon l'art. 2 ALCP.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/45/2007 ATAS/1393/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 8
du 5 décembre 2007
En la cause
Monsieur S , comparant avec élection de domicile en recourant

l'étude de Maître TROILLET MAXWELL Anne

contre

CAISSE DE COMPENSATION AVS MIGROS, sise à ZÜRICH intimée

Siégeant : Thierry STICHER, Président; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH,
Juges assesseurs

-2/14-

EN FAIT

Monsieur S (ci-après : le recourant) est en 6 novembre 1941 au Maroc
et est de nationalité française.

Il exerça diverses activités lucratives en France.

Dès l’année 1970, mais à une date précise indéterminée, il exerça une activité
lucrative en Suisse et fût soumis à l’assurance vieillesse et survivants en Suisse (ci-
après : AVS).

Il fût marié à Madame W du mois de juin 1977 au mois de juillet
1983.

Depuis le mois de février 2004, il est marié à Madame Elzbieta Joanna
S , laquelle à un enfant, R. S , qui est de nationalité
française.

Suite à un accident, une invalidité de 100% fût reconnue au recourant dès le 1°
juillet 1997, et ce par décision du 2 juillet 1998.

Dans le cadre de ladite décision, les éléments suivants furent retenus :
-_ Durée de cotisation : 25 ans et O0 mois.

-__ Revenu annuel moyen déterminant : 59'700 fr.

- Durée de cotisation de la classe d’âge : 35 ans.

-__ Total des années de cotisation : 25 ans et 6 mois.

-_ Echelle de rente applicable : 32.

-_ Bonifications transitoires : 16 demi années.

Il s’en suivait une rente AI de 1'332 fr. par mois.

Le 5 mars 2002 une nouvelle décision AI fût rendue suite au nouveau calcul de la
rente prenant en compte les périodes d’assurance effectuées en France.

Dans le cadre de ladite décision, les éléments suivants furent retenus :
- Durée de cotisation : 25 ans et 0 mois.
-_ Revenu annuel déterminant : 60'564 fr.

A/45/2007

-3/14-

10.

11.

- Total des années de cotisation : 32 ans et 3 mois.
- Echelle de rente applicable : 41.
- Bonifications transitoires : 16 demi années.

Il en découlait une rente mensuelle de 1'691 fr. au 31 décembre 1998, de 1'708 fr.
dès le 1° janvier 1999 et de 1'751 fr. dès le 1° janvier 2001.

Un calcul d’arriéré fût effectué.

Pour l’année 2005, le recourant perçu une rente mensuelle de 1'827 fr. à laquelle
s’ajoutait une rente mensuelle pour enfant de 731 fr. pour son beau-fils, soit un total
de 2'558 fr.

Le recourant allègue avoir pris contact avec la CAISSE DE COMPENSATION
AVS MIGROS (ci-après l’autorité intimée) dans le courant de l’année 2006, y
parlant à Madame B , gestionnaire de son dossier laquelle lui aurait
affirmé que le montant de la rente AVS serait équivalent à celui de sa rente AI.

Le droit à l’AVS du recourant s’ouvrit le 1°” décembre 2006.

L'autorité intimée calcula les droits y relatifs du recourant dès cette date dans le
cadre d’une décision du 30 octobre 2006.

Cette décision retient une durée de cotisation de 25 ans et 0 mois, un revenu annuel
moyen déterminant de 63210 fr., une durée de cotisation de la classe d’âge de 35
ans, un total des années de cotisation de 25 ans et 6 mois, l’application de l’échelle
de rente n°32 ainsi que 16 demi années de bonifications transitoires.

En conséquence, l’autorité intimée déterminait la rente vieillesse du recourant à
1'426 fr. par mois et la rente pour enfant de son beau-fils à 570 fr. par mois, soit un
total de 1996 fr.

Le recourant forma opposition à cette décision le 3 novembre 2006.

En substance, il indiquait que selon les renseignements obtenus de l’autorité
intimée, sa rente AVS ne pouvait en aucun cas être inférieur à sa rente AI, laquelle
aurait dû augmenter de 2,8% dès le 1°” janvier 2007.

Il était demandé à l’autorité intimée de se prononcer quant à savoir si des montants
perçus de son ex-employeur en 1998 avaient été pris en compte.

Le recourant indiquait percevoir une rente de retraite en France de 71 euros par
mois.

A/45/2007

- 4/14 -

12.

13.

14.

15.

Le 22 novembre 2006, l’autorité intimée rendit une décision sur opposition au
terme de laquelle sa décision du 30 octobre 2006 était confirmée.

Il y est indiqué que le calcul de la rente AI est fondé sur l’ancienne convention
franco-suisse en matière de sécurité sociale et que suite à l’accomplissement des 65
ans du recourant, il avait été fait application de l’article 33bis alinéa 1 de la Loi
fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après
LAVS).

Se fondant sur une circulaire de l’Office Fédéral des Assurances Sociales (ci-après
l’OFAS) ainsi que sur la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances, la rente
AVS est calculée sans tenir compte des périodes d’assurance à l’étranger.

S'agissant du revenu versé par l’ancien employeur du recourant en 1998, il était
indiqué que celui-ci n’avait pas été pris en compte, étant précisé que même s’il
devait l’être, cela déterminerait une rente inférieure à la rente octroyée.

Le recourant forma un recours contre cette décision auprès du Tribunal de Céans
par acte posté le 8 janvier 2007 et reçu par le greffe du Tribunal le 9 janvier 2007.

Il expose qu’il fait l’objet d’une discrimination au sens de l’art. 2 de l’accord du 21
juin 1997 entre la Confédération Suisse, d’une part, et la Communauté Européenne
et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes entrée en
vigueur le 1” juin 2002 (ci-après : ALCP), et invoque une violation du principe de
la bonne foi compte tenu des informations qu’auraient fournies l’autorité intimée
téléphoniquement. Enfin, il invoque une erreur de calcul des années d’assurance en
Suisse.

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée répondit le 22 janvier 2007.

Elle relevait que la Caisse ne donnait aucun renseignement téléphonique susceptible
d’engager sa responsabilité et que le recourant avait la possibilité de demander un
calcul anticipé de sa rente vieillesse.

S’agissant de l’erreur sur les années de cotisation, elle indiquait ignorer de quelle
manière le recourant parvenait à une période d’assurance de 26 ans et 6 mois,
indiquant avoir déterminé les périodes d’assurances sur la base des inscriptions
figurant sur le compte individuel du recourant.

Invité à répliquer, le recourant déposa son mémoire le 9 février 2007.

Il persista dans ses précédentes écritures et indiqua s’agissant des années
d’assurance en Suisse que son compte individuel présentait des erreurs pour les
années 1973 et 1975, précisant qu’il avait perçu un salaire d’un employeur suisse
sans interruption de 1970 à la date de son invalidité.

A/45/2007

- 5/14 -

16.

17.

18.

19.

Le 26 février 2007, le recourant fit encore savoir au Tribunal de Céans qu'était
venu s’ajouter à sa rente mensuelle de 71 euros 31 versées par la Caisse Régionale
d’Assurance Maladie Aquitaine en France, une rente complémentaire mensuelle de
6 euros 68 de l’Institution Française ARRCO), laquelle avait été convertie en un
versement d’un capital unique de 1'396 euros 35.

Le 27 février 2007, l’autorité intimée relevait, s’agissant des erreurs de calcul
invoquées par le recourant, qu’en l’absence de preuves fournies par ce dernier, il y
avait lieu de se baser sur son compte individuel.

Le 8 mars 2007, le recourant maintint son recours, persistant dans ses précédentes
écritures, critiquant principalement l’application de la méthode de calcul de la rente
AVS excluant les périodes d’assurance en France ce qui serait contraire au principe
de l’interdiction de toutes discriminations directes et indirectes prévues par la
ALCP.

Les parties furent entendues en comparution personnelle le 28 mars 2007.

Le recourant confirma avoir travaillé en Suisse de 1970 à 1977 en qualité de
frontalier étant à l’époque domicilié à Gaillard (France).

Il persistait à contester le fait que les périodes d’assurance en France ne soient pas
prises en compte dans le calcul de sa rente, indiquant perdre 500 fr. suisses sur sa
rente AVS de ce fait et soutenant qu’il y aurait une situation de discrimination entre
un français domicilié en Suisse et terminant sa carrière en Suisse, et un suisse
terminant sa carrière en France.

Il indique avoir peu cotisé en France car il a fait la guerre d’Algérie.

S'agissant de ses années de cotisation, le recourant précisa qu’il avait travaillé
depuis le début du mois de juillet 1970 et non depuis le mois de décembre 1970 en
Suisse. S’agissant des années 1973 et 1975, il manquerait des mois de cotisation du
fait qu’il aurait été envoyé en Angleterre par son employeur en Suisse, étant précisé
qu’il a indiqué n’avoir pas conservé de documents de cette époque. Enfin, son
employeur aurait payé son salaire sous déduction de charges sociales jusqu’en août
1998, revenus dont il n’aurait pas été tenu compte, indiquant avoir conservé des
documents de cette époque et avoir assigné son ancien employeur par-devant la
juridiction des Prud’Hommes, l’affaire s’étant soldée par un arrangement de
procédure au terme duquel son ancien employeur lui avait versé la somme de
10'000 fr. net pour solde de tout compte.

Quant à l’autorité intimée, elle indiqua que depuis le 1° juin 2002, il n’y avait pas
lieu de prendre en compte les périodes de cotisation à l’étranger et que les
dispositions légales avaient été appliquées, les droits acquis ne concernant que
l’échelle de rente et le revenu annuel moyen.

A/45/2007

- 6/14 -

20.

21.

22.

23.

24.

Le 30 mars 2007, le recourant transmis au Tribunal de Céans des pièces
complémentaires concernant les années 1996 à 1998 et confirma n’avoir plus en sa

possession de pièces attestant de ses allégués concernant les années 1970, 1973 et
1975.

Le 13 avril 2007, le recourant transmis au Tribunal de Céans un extrait de rapport
annuel de l’entreprise X de 1975 qui démontrerait que le recourant
était responsable du salon de coiffure tenu à Genève par cette entreprise, et ce
durant l’année 1975.

Ladite pièce mentionne la présence du recourant en qualité de manager-styliste
dans l’entreprise. Aucune date précise n’y est mentionnée.

Le 23 avril 2007, l’autorité intimée indiqua au Tribunal de Céans avoir interpellé la
Caisse de Compensation n°106.1 auprès de laquelle X était affilié afin
de vérifier les inscriptions des années 1973 et 1975.

Ladite Caisse de compensation a fait parvenir à l’autorité intimée un compte
individuel rectificatif, la période d’assurance en 1975 étant de janvier à octobre et
non pas d’août à décembre. De plus, et compte tenu des revenus des années 1997 et
1998 selon les fiches de salaires produites par le recourant, l’autorité intimée a
procédé à un nouveau calcul de rente AI avec effet rétroactif au 1° juillet 1997,
ainsi qu’à un nouveau calcul de la rente vieillesse au 1° décembre 2006.

S’agissant de la rente AL, il n’y aurait aucune modification.

S’agissant de la rente AVS, la rente s’élèverait dès le 1® décembre 2006 à 1'471 fr.
par mois et dès le 1° janvier 2007 à 1'512 fr. par mois pour le recourant.

S’agissant de son beau-fils, la rente pour enfant s’élèverait à 588 fr. par mois dès le
1* décembre 2006 et 605 fr. par mois dès le 1* janvier 2007, étant précisé que
l’autorité intimée laissait le soin au Tribunal de Céans de décider si la rente devait
être modifiée dans ce sens ou non.

Le 14 mai 2007, le recourant pris acte du nouveau calcul de rente effectué par
l’autorité intimée et indiqua persister dans son recours, notamment s’agissant de la
violation du principe de l’interdiction de toute discrimination au sens de l’art. 2
ALCP.

Sur quoi la cause fût gardée à juger.

EN DROIT

A/45/2007

-7/14 -

1.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce

Déposé dans les formes et délais prévus par la loi, eu égard à la suspension des
délais prévus par l’art. 38 LPGA, le recours du 8 janvier 2007 est recevable (art. 60
LPGA).

Le litige porte sur le remplacement d’une rente AI par une rente AVS concernant
un assuré ayant effectué des périodes de cotisation dans un état membre de l’Union
Européenne, l’assuré faisant valoir une discrimination au sens de l’art. 2 ALCP, la
violation du principe de la bonne foi ainsi que des erreurs dans la prise en compte
des périodes d’assurance et des revenus déterminants.

Les hommes qui atteignent l’âge de 65 ans révolus ont droit à une rente vieillesse
qui prend effet le premier jour du mois suivant celui ou a été atteint l’âge prescrit
(art. 21 LAVS). Les personnes auxquelles une rente vieillesse est allouée ont droit à
une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à
une rente d’orphelin (art. 22ter LAVS).

Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus
provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou tâches d’assistance (art. 29bis al. 1 LAVS).

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même
nombre d’année de cotisation que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter al. 1
LAVS).

A/45/2007

- 8/14 -

Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes
individuels ou sont portés les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires
(art. 30ter al. 1 LAVS).

Lorsqu'une rente de vieillesse succède à une rente invalidité, la rente de vieillesse
est calculée sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elle
succède, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit (art. 33bis al. 1 LAVS).

Dans ce cas, il est conforme à l’art. 33bis LAVS de ne pas tenir compte des années
au cours desquelles une rente de l’assurance invalidité a été versée (Arrêt du
Tribunal Fédéral des Assurances du 27 février 2004 non publié n°H 281/03, consid.
5.1).

L’ALCP est entré en vigueur le 1° juin 2002. Selon l'art. 1, par. 1 de l'annexe II
« Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l'Accord, fondée sur l'art. 8
ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la
section À de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en
particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71), ainsi que le Règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du
règlement n° 1408/71 ou des règles équivalentes.

Ces règles prévoient la coordination des régimes de sécurité sociale sur le modèle
de la réglementation en vigueur dans l’Union européenne ; elles visent à éviter que
la libre circulation des personnes ne soit entravée par des réglementations
nationales restrictives en matière de sécurité sociale. La coordination signifie que
les États contractants ne doivent pas modifier leur législation et peuvent continuer à
l’adapter en fonction de leurs propres besoins. Ils s’engagent en revanche à
respecter un certain nombre de principes et règles communs lors de l’application de
leur loi nationale.

Le règlement n°1408/71 s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux
étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats
membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres ou bien des
apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi

qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants (art. 2 al. 1 Règlement
1408/71).

S'agissant du calcul de rente vieillesse, l’art. 46 du règlement n°1408/71 prescrit le
calcul comparatif suivant : en premier lieu, le montant de la prestation qui serait
due est calculée en vertu des seules dispositions de la législation nationale, soit en
prenant en compte uniquement les périodes d’assurance selon le droit interne (art.
46 par. 1 let. ai du règlement n°1408/71); en second lieu, le montant de la

A/45/2007

- 9/14 -

prestation qui serait due est calculée selon l’art. 46 par. 2 du règlement n°1408/71 ;
en vertu de cette disposition, les prestations sont calculées conformément à une
procédure de totalisation et de proratisation selon laquelle le montant de la rente
d’un état est fixé en fonction du rapport existant entre la durée des périodes
d’assurance accomplies dans cet état et la durée totale des périodes accomplies dans
des différents pays.

Toutefois, la Suisse a pu maintenir le calcul autonome des rentes, dès lors qu’il
n’entrait pas en conflit avec le principe communautaire selon lequel le montant
garanti en appliquant cette méthode ne peut pas être inférieur au montant résultant
de la totalisation des périodes d’assurance et du calcul de proratisation, ce qui a
nécessité de procéder à un ajustement dans la revalorisation des périodes
d’assurance antérieure à 1973 (ATF 133 V 329, consid. 4.4 et ATF 131 V 371
consid. 6).

Ainsi, à partir du moment où une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité suisse,
qui avait été allouée selon le principe du risque en tenant compte de périodes
d’assurance d’accomplies à l’étranger conformément à une convention bilatérale de
sécurité sociale, est remplacée par une rente vieillesse de l’assurance-vieillesse et
survivants suisses, elle est calculée uniquement en fonction des périodes
d’assurance en Suisse, l’état qui avait été jusqu'alors libéré du versement d’une
prestation, devant à son tour verser une rente de vieillesse (ATF 131 V 371, consid.
7à9).

Ni l’ALCP ni les règlements n°1408/71 et n°574/72 ne prévoient de protection de la
situation acquise lors du remplacement d’une rente invalidité par une rente
vieillesse d’un état. Il n’y a ainsi pas matière à paiement d’un complément
différentiel destiné à compenser un éventuel découvert (ATF 133 V 329 consid. 4.5
et 133 V 371 consid. 7.3).

Le Tribunal Fédéral a également jugé que le principe de la protection de la situation
acquise, prévue par l’art. 33bis al. 1 LAVS, ne s’applique pas au montant d’une
rente qui avait été calculée en tenant compte de périodes d’assurance accomplies à
l’étranger (ATF 131 V 371, consid. 3).

L’art. 2 ALCP interdit toute discrimination en raison de la nationalité. Toutefois,
des différences qui résultent de divergences entre les législations nationales,
concernant par exemple le champ d’application personnel d’un système de sécurité
sociale ou le niveau de prestations sociales, ne sont pas visées. Dans ce même sens,
le règlement n°1408/71 ne s’oppose pas à ce qu’un état membre supprime une
prestation, dès lors que cette suppression est effectuée « sans discrimination sur le
fondement de la nationalité» (Bettina KAHIL-WOLFF, La coordination
européenne des systèmes nationaux de sécurité sociale, in: Soziale Sicherheit,
deuxième édition, 2007, par. 50, p. 187).

A/45/2007

- 10/14 -

L’art. 2 ALCP ne réprime pas uniquement les discriminations directes, il réprime
également les discriminations indirectes à savoir les discriminations déguisées,
c’est-à-dire des règles qui « bien qu’indistinctement applicables selon la nationalité
affectent essentiellement ou dans leur grande majorité les travailleurs migrants »
(Bettina KAHIL-WOLFF, op. cit., par. 51, p. 188 et la jurisprudence européenne
citée).

La solution selon laquelle les périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat
contractant ne doivent pas être prises en considération dans le calcul d’une rente de
vieillesse de l’AVS suisse, n’entraîne pas de violation du principe de non-
discrimination (art. 2 de l’ Accord sur la libre circulation des personnes), car aucune
norme de niveau national ou international ne garantit qu’une rente complète puisse
être allouée indépendamment d’une diminution des périodes indigènes d’assurance
due à une absence du pays. L’absence de prise en considération, par les institutions
nationales, des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre pour le
calcul du montant de la rente à verser par elles est inhérente au système du
règlement no 1408/71, qui a laissé subsister des régimes distincts engendrant des
créances distinctes à l’égard d’institutions distinctes contre lesquelles le prestataire
possède des droits directs (ATF 130 V 51 consid. 4 et 5, VSI 2004 p. 131).

Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4a Cst., est expressément
consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est
toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n°
KV 126 p. 223), l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe
pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le
droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence,
simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et
les nombreuses références citées). Pour cela, les conditions cumulatives suivantes
doivent être réunies : il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur
celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un
préjudice, enfin, que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a
été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références).

Le procès en matière d'assurance sociale est gouverné par la maxime inquisitoire,
ce qui implique par ailleurs que la juridiction cantonale peut procéder à une
appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid.
3c; ATFA non publié du 13 mai 2002 en la cause H 65/01 consid. 5 in fine) et

A/45/2007

- 11/14 -

qu’une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29
al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous
l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V
162 consid. 1d et l'arrêt cité).

Enfin, au terme de l’article 141 al. 3 RAVS, la rectification des inscriptions figurant
sur le compte individuel ne peut être exigé lors de la réalisation du risque assuré
que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste ou encore a été pleinement
prouvée.

Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer strict
en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de l'art. 141 al. 3
RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à
cotisations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul de la
rente (cf. ATF 107 V 12 consid. 2a). La règle en matière de preuve posée à l'art.
141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire; la preuve absolue
doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des preuves et le
fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de
collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117
V 261 ; ATFA non publié du 11 janvier 2006, H 193/04 consid. 2).

En l’espèce, le recourant voit dans le calcul opéré par l’autorité intimée une
discrimination au sens de l’article 2 ALCP entre la situation d’un Français
domicilié en Suisse terminant sa carrière en Suisse et la situation d’une personne de
nationalité suisse terminant sa carrière en France.

Cette appréciation ne saurait être suivie.

Tout d’abord, l’art. 2 ALCP prohibe uniquement les discriminations fondées sur la
nationalité.

Or, le calcul opéré par l’autorité intimée aurait été le même que le recourant soit de
nationalité suisse ou ressortissant d’un autre état membre de l’Union Européenne. A
vrai dire, le critère de la nationalité n’entre en aucune façon dans les éléments du
calcul de la rente vieillesse. Il n’y a ainsi en l’espèce aucune discrimination directe.

Au demeurant, même s’il l’on devait admettre que le calcul opéré par l’autorité
intimée s’applique plus souvent à des ressortissants d'Etats membres de l’Union
Européenne qu’à des personnes de nationalité suisse, il n’en découlerait pas pour
autant une discrimination indirecte.

Il n’est en effet pas établi que la méthode du calcul autonome des rentes soit
défavorable à aux ressortissants des Etat membre de l’Union Européenne.

A/45/2007

- 12/14 -

De surcroît, il est inhérent à un système de coordination de différents systèmes
nationaux de sécurité sociale, que l’un, l’autre ou plusieurs systèmes nationaux
soient désignés, lesquels peuvent être plus au moins favorables.

L’on ne saurait y voir de discrimination directe ou indirecte, étant d’ailleurs précisé
que la propre jurisprudence citée par le recourant confirme cette appréciation (Arrêt
du Tribunal Fédéral des Assurances du 27 février 2004 non publié n°H 281/03,
consid. 4.5 in fine).

Le fait que le cumul des rentes vieillesse versées en Suisse et en France soient
inférieures à l’ancienne rente invalidité versée en Suisse ne saurait être de nature à
modifier ce qui précède, contrairement à ce que soutient le recourant, puisqu’au
terme de la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances, il n’y a pas matière
dans une telle situation à paiement d’un complément différentiel destiné à
compenser un éventuel découvert (ATF 133 V 329, par. 4.5 et 131 V 371 consid.
7.3).

S'agissant du grief relatif au droit à la protection de la bonne foi, et quand bien
même, le recourant établirait avoir obtenu une information erronée de l’autorité
intimée, l’ensemble des conditions cumulatives mentionnées plus haut ouvrant le
droit à la protection de la bonne foi ne seraient pas réalisées. En effet, et à tout le
moins, il n’est ni allégué ni établi que le recourant se soit fondé sur les
renseignements obtenus pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans
subir un préjudice. L’on ne voit d’ailleurs pas quelle disposition aurait pu être prise
de la sorte.

Le grief pris de la violation du droit à la protection de la bonne foi n’étant quoi
qu’il en soit pas fondée, et dans le cadre d’une appréciation anticipée des preuves, il
se justifie de renoncer à entendre la gestionnaire du dossier du recourant auprès de
l’autorité intimée.

S'agissant enfin des erreurs de calcul invoquées par le recourant, l’autorité intimée
les a en partie admise, laissant le soin au Tribunal de se décider si la rente vieillesse
devait être modifiée dans le sens indiqué par elle.

Dans la mesure où compte tenu des pièces et explications fournies par le recourant,
le compte individuel du recourant a été rectifié, il se justifie de modifier la décision
entreprise dans ce sens.

Pour le surplus, le recourant n’a pas établi que son compte individuel comporterait
des inexactitudes manifestes ou pleinement prouvées (art. 141 al. 3 RAVS).

Au contraire, le recourant reconnaît ne disposer d’aucun document s’agissant des
périodes d’assurance contestées en 1970 et 1973.

A/45/2007

- 13/14 -

10.

11.

12.

Les documents produits s’agissant de l’année 1975 ne sont par ailleurs pas
susceptibles d’éclairer le Tribunal, puisqu'ils ne font état d’aucune période précise
durant l’année 1975, année pour laquelle des périodes de cotisation ont bel et bien
été prises en compte.

Enfin, et conformément à la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances, il
n’y a pas lieu de prendre en considération la période postérieure à l’ouverture du
droit à la rente invalidité au mois de juillet 1997.

En conséquence, la rente vieillesse et la rente pour enfant ne seront modifiées que
dans le sens calculé par l’autorité intimée dans son écriture du 23 avril 2007, la
rente vieillesse du recourant s’élevant à 1'471 fr. dès le 1° décembre 2006 puis à
1512 fr. par mois dès le 1° janvier 2007 alors que la rente pour enfant en faveur de
son beau-fils s’élèvera à 588 fr. par mois dès le 1° décembre 2006, puis à 605 fr.
par mois dès le 1°” janvier 2007.

Le recours est ainsi partiellement bien fondé et sera admis dans les limites qui
précèdent.

Au terme de l’art. 61 let. a LPGA, la procédure est gratuite.

Selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le Tribunal.

En l’espèce, le recourant qui n’obtient que partiellement gain de cause aura droit à
des dépens réduits.

Ceux-ci seront fixés à 600 fr.

A/45/2007

-14/14-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Annule la décision de la CAISSE DE COMPENSATION AVS MIGROS du 22
novembre 2006.

4. Fixe la rente mensuelle vieillesse en faveur de Monsieur S à 1'471 fr.
pour le mois de décembre 2006 et à 1'512 fr. dès le mois de janvier 2007.

5. Fixe la rente pour enfant en faveur de KR. S à 588 fr. pour le mois de
décembre 2006 et à 605 fr. dès le mois de janvier 2007.

6. Dit que la procédure est gratuite.

7. Condamne la CAISSE DE COMPENSATION AVS MIGROS à verser la somme
de 600 fr. au recourant à titre de dépens.

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Le président

Sylvie CHAMOUX Thierry STICHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/45/2007