ge_gerichte · ATAS/391/2017 · 2017-05-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY , Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/302/2017 
ATAS/391/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mai 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/302/2017 
- 2/4 -
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou 
l'intimé) rejetant l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le 
recourant) contre la décision du service juridique de l'OCE du 16 septembre 2016 
prononçant une suspension de quatre jours de son droit à l'indemnité pour recherches 
personnelles d'emploi remises tardivement pour le mois d'août 2016 ; 
Vu le recours de l'assuré du 25 janvier 2017 concluant à l'annulation de la décision 
susmentionnée, soit à la suppression de la sanction infligée, ainsi qu'à la condamnation 
de l'intimé à lui allouer des intérêts moratoires sur le paiement des indemnités de 
chômage suspendues à tort ainsi qu'à une indemnité de procédure ; 
Vu la réponse de l'intimé du 21 février 2017 concluant au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 8 mai 2017 ; 
Vu le courrier de l'intimé du 9 mai 2017 considérant qu'au vu des déclarations du 
recourant, selon lesquelles il n'avait eu que quelques contacts par SMS avec ses parents, 
déjà très âgés, durant son hospitalisation du 31 août au 7 septembre 2016, et qu'il ne lui 
avait pas été possible de demander à un tiers de transmettre ses recherches d'emploi à 
l'ORP dans les délais requis, dès lors que son formulaire n'était pas encore rempli, 
l'intimé s'est déclaré d'accord de retenir à titre exceptionnel que c'est bien pour des 
raisons indépendantes de sa volonté que le recourant n'a remis son formulaire de 
preuves de recherches d'emploi du mois d'août 2016 que le 9 septembre 2016 ; 
Vu le courrier du 15 mai 2017 du recourant déclarant que la proposition faite par 
l'intimé le satisfait, renonçant implicitement à ses conclusions en paiement d'intérêts 
moratoires et d'indemnité de procédure auxquels il n'aurait de toute manière pas eu 
droit, de par la loi en ce qui concerne les premiers, et, s'agissant de la seconde, compte 
tenu du fait que l'intéressé, qui n'a pas été assisté d'un conseil, n'a pas rendu 
vraisemblable avoir dû exposer des frais particuliers pour recourir, ni articulé de 
montants à ce sujet ; 
Attendu qu'il résulte ainsi de ce qui précède que l'intimé a proposé après l'audience de 
comparution personnelle l'annulation de la sanction de quatre jours de suspension 
résultant de la décision entreprise et que le recourant a dès lors admis être satisfait par la 
proposition de l'intimé, ce qui revient à l'admission du recours, pour l'essentiel ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision 
sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10), et qu'ainsi interjeté 
dans le délai utile et selon les formes requises, le recours est recevable ; 
Qu'à teneur de l'art. 50 LPGA les litiges portant sur des prestations des assurances 
sociales peuvent être réglés par transaction, l'assureur étant tenu de notifier la 
transaction sous la forme d'une décision sujette à recours, ces règles étant applicables 
par analogie à la procédure d'opposition ainsi qu'à la procédure de recours ; 
Qu'au vu des nouvelles propositions de l'intimé, qui, après comparution personnelle, a 
proposé l'admission du recours en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision 
entreprise, soit de la sanction de quatre jours de suspension du droit à l'indemnité pour 
dépôt tardif de la preuve des recherches d'emploi de l'assuré pour le mois d'août 2016 - 
proposition acceptée par le recourant. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi du 10 janvier 
2017 en tant qu'elle rejette l'opposition de Monsieur A______ et maintient en 
conséquence la sanction de quatre jours de suspension de l'exercice du droit aux 
indemnités journalières pour remise tardive des preuves de recherches personnelles 
pour le mois d'août 2016. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le