ge_gerichte · ATA/141/2012 · 2012-03-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2179/2011-SECIV 
ATA/141/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mars 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ M______ 
Monsieur B______ M______ 
Monsieur C______ 
représentés par la Régie Zimmermann S.A., mandataire 
contre 
OFFICE DE L’URBANISME - POLICE DU FEU 
 
 


- 2/12 - 
A/2179/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ M______, Messieurs B______ M______ et C______ 
sont copropriétaires de la parcelle n° ______, feuille ______ de la commune de 
Vernier, sise ______ à Vernier, située en zone de développement industriel et 
artisanal. Ils ont acquis cet immeuble par voie d’enchères le ______ à la suite de 
la faillite de la société X______. 
2. 
 
Un bâtiment n° ______ a été construit en 1970 sur la parcelle précitée par 
l’ancien propriétaire, d’une surface sur immeuble de 2’297 m2 et d’une surface 
totale de 3’317 m2. 
3. 
 
Ce bâtiment industriel avait été construit aux fins, à l’origine, d’exploitation 
de la menuiserie de l’ancien propriétaire. Il a ainsi été équipé d’une installation de 
type « Sprinkler », soit une installation d’extinction automatique d’incendie 
raccordée à la centrale d’alarme du Service d’incendie et de secours de la Ville de 
Genève (ci-après : la centrale d’alarme du SIS). 
4. 
 
Le 24 septembre 2001, Madame J______, collaboratrice de G______, 
succursale de Zollikofen, s’est adressée par courriel à M. R______, adjoint au 
chef du service du feu rattaché au service de la sécurité civile ( ci-après : le 
service du feu) dépendant à cette époque du département de justice, police et 
sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement, rattaché actuellement au département de la mobilité et de 
l’intérieur (ci-après : DIM). Elle avait été contactée par un collaborateur de la 
régie Zimmermann S.A. sise à Genève (ci-après : la régie), dont M. M______ est 
l’un des administrateurs, laquelle devait reprendre la gérance du bâtiment sis 
______. Il désirait savoir s’il était obligatoire que ce bâtiment reste raccordé à la 
centrale d’alarme du SIS. 
 
 
Selon le registre du commerce, MM. C______ et M______ sont tous deux 
administrateurs de la régie, ce dernier l’étant devenu le 21 mars 2001. 
5. 
 
Au début du mois d’octobre 2001, M. R______ a répondu à Mme J______. 
Un inspecteur du service du feu s’était rendu sur le site. L’installation d’un 
procédé d’extinction avait été demandée par le service du feu en 1971. Elle 
couvrait de nombreuses entreprises. Le maintien de cette installation était toujours 
justifié et, vu le risque encouru, le raccordement à la centrale d’alarme du SIS 
devait être maintenu. Le repreneur devait être informé de son obligation de mettre 
à jour la liste des responsables en cas d’alarme, inscrits dans le dossier 
d’intervention de la centrale d’alarme du SIS. 


- 3/12 - 
A/2179/2011 
6. 
 
Le 16 décembre 2003, le service d’inspection cantonale du feu et de la 
sécurité, devenu depuis lors la police du feu (ci-après : la police du feu), a écrit à 
la régie. Lors d’une séance du 4 décembre 2003 en présence d’un responsable du 
bureau technique du SIS, il avait été constaté que l’installation d’extinction 
automatique d’incendie présentait des défauts de fonctionnement et ne répondait 
pas aux normes en vigueur s’agissant de la transmission d’alarmes aux secours 
officiels. En outre, les locaux, destinés à l’origine à une utilisation artisanale, 
avaient indubitablement changé d’affectation. Les propriétaires devaient, avant le 
3 février 2004, remédier à cet état de fait en présentant une expertise de 
l’installation d’extinction effectuée par une firme homologuée et produire toutes 
pièces officielles justifiant tout changement d’affectation dans les locaux précités. 
7. 
 
La régie a répondu à ce courrier le 6 janvier 2004. Elle demandait un délai 
pour la remise en conformité des installations de sécurité, ayant pris contact ce 
jour-là avec les entreprises concernées par la remise en conformité des 
installations de sécurité. Pour le surplus, il n’y avait pas eu de changement 
d’affectation des locaux, qui avaient toujours été à vocation commerciale. 
8. 
 
Par courrier du 8 janvier 2004, la police du feu a écrit à la régie. Il y avait eu 
changement d’affectation car ce n’était plus une menuiserie mais une école de 
danse qui occupait les locaux. Ce changement d’affectation nécessitait que soit 
engagée une procédure auprès de la police des constructions du département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le 
département des constructions, de l’informatique et des technologies, puis le 
département des constructions et des technologies de l’information (ci-
après : DCTI). 
9. 
 
La police du feu a adressé un courrier recommandé le 11 mars 2004 à la 
régie. Son courrier du 16 décembre 2003 étant resté sans réponse, elle l’invitait à 
produire avant le 22 avril 2004 l’expertise réclamée. 
 
 
Il y avait contravention à la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation 
et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (LPSSP - F 4 05) et ses 
dispositions d’exécution ainsi qu’à la norme de l’association des établissements 
cantonaux d’assurance-incendie (ci-après : norme AEAI) de même qu’aux art. 96, 
100 et 157 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Si le délai de remise 
en état n’était pas respecté, la police du feu serait contrainte d’infliger une 
amende. 
 
 
Dite décision mentionnait qu’un recours pouvait être interjeté auprès du 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans 
les trente jours à compter de sa réception. Aucun recours n’a été interjeté contre 
cette décision. 


- 4/12 - 
A/2179/2011 
10. 
 
Le 29 mars 2004, la régie a transmis à la police du feu le rapport demandé, 
établi par l’entreprise L______ (ci-après : L______) le 19 mars 2004. Il en 
ressortait une série de points vis-à-vis desquels l’installation n’était pas conforme 
et devait être révisée. 
11. 
 
Le 1er avril 2004, la police du feu a écrit à la régie. La lecture du rapport de 
L______ démontrait l’ampleur des travaux de mise en conformité de l’installation 
de type « Sprinkler ». Un échéancier des travaux à exécuter devait lui être fourni 
dans les plus brefs délais. 
12. 
 
Le 17 juin 2004, n’ayant reçu aucune réponse, la police du feu a adressé un 
rappel à la régie, lui fixant un nouveau délai au 5 juillet 2004 pour transmettre 
l’échéancier réclamé. 
13. 
 
Le 22 juin 2004, la régie a informé la police du feu qu’elle lui transmettrait 
l’échéancier précité qui devait lui être fourni par L______ au plus tard le 30 juin 
2004. 
14. 
 
De fait, la régie a transmis le 6 juillet 2004 un nouvel exemplaire du rapport 
de L______ du 19 mars 2004, accompagné d’un devis, en expliquant que celle-ci 
n’avait pas transmis d’échéancier. 
15. 
 
Le 23 février 2005, la police du feu a également écrit à la société H______ 
(ci-après : 
H______) 
dont 
M. 
M______ 
était 
président 
du 
conseil 
d’administration, au sujet du même objet. Elle donnait suite à un téléphone de l’un 
des collaborateurs de cette société. Elle prenait acte de ce que L______ avait 
soumis de nouvelles propositions pour la remise en conformité de l’installation de 
lutte contre les incendies du bâtiment de la route ______. Ce qui lui importait était 
que les travaux de remise en état de l’installation de type « Sprinkler » soient 
effectués et que le raccordement avec la centrale d’alarme du SIS soit réalisée. 
16. 
 
Le 3 février 2006, H______ a répondu à la police du feu. Un contact avait 
été pris avec la régie, qui assurait la gestion de l’immeuble. Les travaux de remise 
en conformité de l’installation « Sprinkler » n’étaient pas terminés. 
17. 
 
Le 24 janvier 2007, la police du feu a écrit à la régie. L’installation de type 
« Sprinkler », qui avait subi des modifications à sa demande, devait faire l’objet 
d’un rapport émanant d’un organisme reconnu afin d’officialiser la conformité de 
l’installation en question. Un délai au 1er mars 2007 était imparti pour sa 
production. L’exigence d’un raccordement de l’installation à la centrale d’alarme 
du SIS était rappelée. 
18. 
 
Le 21 août 2008, la même autorité a écrit à la régie. Le raccordement à la 
centrale du SIS n’était toujours pas fonctionnel. Un délai au 1er septembre 2008 
était imparti à la régie pour produire les documents attestant que les démarches en 
question avaient été accomplies. 


- 5/12 - 
A/2179/2011 
19. 
 
Le 11 novembre 2008, la police du feu s’est à nouveau adressée à la régie. 
Un « délai impératif » au 12 janvier 2009 lui était imparti pour exécuter les 
travaux permettant le raccordement de l’installation à la centrale du SIS. 
20. 
 
Le 20 novembre 2008, la régie a écrit à la police du feu. L’entier du réseau 
« Sprinkler » devait faire l’objet d’un rinçage général car il était partiellement 
bouché. Aucun essai de fonctionnement ne pourrait être effectué avant le 
12 janvier 2009. Ce serait après cette date que les démarches définitives pour 
l’installation d’une transmission auprès de la centrale d’alarme du SIS pourraient 
être effectuées. 
21. 
 
Le 4 février 2011, la police du feu, rattachée à cette date à l’office de 
l’urbanisme du DCTI, a adressé à la régie un nouveau pli recommandé. Lors d’un 
entretien téléphonique du 17 janvier 2011 entre cette dernière et l’un de ses 
inspecteurs, Monsieur W______, elle avait avisé celui-ci que l’installation 
d’extinction automatique était toujours partiellement bouchée, si bien que les 
travaux de raccordement à la centrale du SIS n’avaient toujours pas été réalisés. 
 
 
Il y avait contravention à la législation sur la prévention des sinistres. Un 
délai au 31 mars 2011 était encore accordé pour effectuer les travaux nécessaires 
au bon fonctionnement de l’installation et pour la raccorder à la centrale d’alarme 
du SIS. A défaut, une amende serait infligée, d’un montant pouvant aller jusqu’à 
CHF 20’000.-. 
 
 
Un recours pouvait être interjeté contre cette décision auprès de la chambre 
administrative dans les trente jours suivant sa notification. 
22. 
 
Aucun recours n’a été formé contre cette décision. En revanche, la régie a 
écrit le 6 avril 2011 à la police du feu pour confirmer qu’ils avaient un rendez-
vous le 15 avril 2011 en rapport avec les travaux à exécuter. 
23. 
 
Le 14 juin 2011, la police du feu a adressé un courrier recommandé intitulé 
« prévention et sécurité incendie dans le bâtiment artisanal sis au ______ » et 
adressé « aux propriétaires de l’immeuble visé sous rubrique», avec pour adresse 
« Régie Zimmermann S.A. rue de Richemont 19 à Genève ». Le 4 février 2011, 
elle avait donné l’ordre d’effectuer les travaux nécessaires au bon fonctionnement 
de l’installation et au raccordement de celle-ci à la centrale d’alarme du SIS. Les 
travaux n’avaient pas été exécutés dans le délai imparti, selon constat de 
l’inspecteur W______ du 15 avril 2011. 
 
 
Une amende de CHF 2’000.- était infligée aux propriétaires, conformément 
à l’art. 41 LPSSP. 
 
 
Un ultime délai au 15 juillet 2011 leur était accordé pour réaliser les 
travaux. A défaut, ils seraient effectués à leurs frais. 


- 6/12 - 
A/2179/2011 
 
 
Lors de la visite sur place du 15 avril 2011, il avait été constaté que de 
nombreuses constructions avaient été réalisées (mezzanines, cloisons, etc.) et que 
des locaux étaient destinés à accueillir du public (salles de culte, école de danse). 
Un délai au 15 juillet 2011 était accordé aux propriétaires pour fournir un concept 
de sécurité précisant les mesures à apporter au site, afin de le mettre en conformité 
du point de vue de la prévention des incendies. 
 
 
Dite décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative. 
24. 
 
Par pli posté le 15 juillet 2011, les propriétaires ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 14 juin 2011 précitée, concluant au 
constat de sa nullité, subsidiairement à son annulation et au constat que les 
mesures actuelles de sécurité incendie dans l’immeuble sis ______ à Vernier 
étaient adéquates, et plus subsidiairement à ce que seules les mesures de sécurité 
incendie nécessaires soient ordonnées. 
 
 
La décision querellée était nulle parce qu’elle ne mentionnait aucunement 
les noms et prénoms de ses destinataires, et était adressée génériquement au(x) 
propriétaire(s) de l’immeuble cité sous rubrique. Or, les propriétaires en question 
étaient identifiés et chacun avait son propre domicile. Ils n’avaient jamais fait 
élection de domicile à la régie sauf, in casu, pour contester la décision querellée. 
Subsidiairement, cette décision violait le principe de l’égalité de traitement en 
imposant pour cet immeuble l’installation de « Sprinkler » avec liaison à la 
centrale d’alarme du SIS alors que dans les immeubles artisanaux avoisinants ces 
exigences n’étaient pas posées. 
 
 
Il n’y avait aucune raison de la part de la police du feu d’ouvrir le présent 
contentieux dès lors que les propriétaires de l’immeuble s’étaient soigneusement 
abstenus de toute demande d’autorisation de construire, même en procédure 
accélérée, afin d’éviter un litige avec la police du feu. Il n’était pas contesté qu’un 
changement d’affectation de locaux impliquait l’adaptation des installations à la 
nouvelle situation. Cette adaptation devait se faire dans les deux sens. Ainsi, si la 
menuiserie exploitée dans les locaux avait fait place à des activités impliquant un 
moins grand risque d’incendie, il n’était pas nécessaire de maintenir la 
fonctionnalité de l’installation « Sprinkler » et son raccordement à la centrale 
d’alarme du SIS. En l’espèce, à la suite du rachat de l’immeuble par les 
recourants, ce dernier avait été morcelé en petits lots et loué à différents locataires, 
qui n’exerçaient pas d’activités dangereuses du point de vue des incendies. 
 
 
Le 
litige 
s’inscrivait 
dans 
le 
cadre 
d’un 
contentieux 
entre 
Monsieur Roland Minghetti, chef de service de la police du feu, et ses 
collaborateurs avec M. C______. Le délai absurdement court imparti par la police 
du feu dans son courrier du 4 février 2011 démontrait l’inobjectivité coupable de 
ce service, que la chambre administrative ne pouvait cautionner. 


- 7/12 - 
A/2179/2011 
 
 
En définitive, concernant les griefs faits par la police du feu dans la décision 
querellée au sujet de nombreuses constructions réalisées dans les locaux privatifs 
de certains locataires qui ne seraient pas conformes à la législation anti-feu, il y 
avait lieu pour l’intimé de s’adresser directement aux locataires concernés, 
conformément à la pratique. 
25. 
 
Le 12 septembre 2011, l’office de l’urbanise auquel la police du feu est 
rattachée a répondu au recours, concluant à son rejet. La régie avait toujours 
représenté les propriétaires de 2001 à ce jour, si bien que le service de la police du 
feu était en droit de notifier ses décisions les concernant auprès de celle-là. Quant 
à l’amende, les conditions de son prononcé étaient réalisées, dans la mesure où 
l’installation « Sprinkler » du bâtiment était bouchée et non raccordée à la centrale 
d’alarme du SIS depuis 2008. Il y avait contravention à la loi et le prononcé d’une 
amende de CHF 2’000.- ne constituait pas une sanction disproportionnée. 
 
 
Les locaux des recourants étaient destinés à accueillir du public et, à ce titre, 
devaient faire l’objet de mesures préventives contre les incendies. De ce point de 
vue, le recours était téméraire. 
26. 
 
Le 20 septembre 2011, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté dans le délai légal et auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. et 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants soutiennent que la décision du 14 juin 2011 est nulle dès lors 
qu’elle a été adressée de manière générique aux propriétaires de l’immeuble, sans 
mentionner leur identité exacte, par l’intermédiaire de la régie et à l’adresse de 
celle-ci alors qu’ils ont tous trois une adresse privée à Genève. 
3. 
 
Les décisions doivent être notifiées aux parties, le cas échéant à leur 
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). L’objectif de 
cette obligation est que les administré touchés directement par ces décisions aient 
eu 
connaissance 
des 
droits 
et 
obligations 
qu’elles 
leur 
confèrent 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, n° 1565, p. 519). 
4. 
 
Les parties peuvent se faire représenter dans le cadre des procédures 
administratives par un mandataire qualifié (ci-après : MPQ ; art. 9 al. 1 LPA). 


- 8/12 - 
A/2179/2011 
 
 
Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme 
aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ce principe exige que l’un 
et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection de sa 
part. L’exigence de loyauté contenue dans le principe de la bonne foi interdit tant 
à l’autorité qu’à l’administré d’adopter un comportement contradictoire (ATF 136 
I 254, 261 ; T. TANQUEREL, op. cit., n° 580, p. 197, et la jurisprudence citée). 
 
 
La régie, qui intervient régulièrement devant les juridictions administratives, 
remplit assurément les conditions de l’art. 9 LPA. Dès le départ, en 2001, c’est 
avec ce MPQ que la question de la nécessité de la remise en état des installations 
anti-feu a été traitée par la police du feu et c’est à celui-ci que cette autorité a 
adressé ses différents courriers et décisions concernant la remise en état des 
installations anti-feu du bâtiment sis ______, à commencer par son courrier du 16 
décembre 2003. 
 
 
Depuis le rachat de l’immeuble en 2001, les recourants ont toujours été les 
propriétaires en nom de l’immeuble. Lorsque la police du feu a correspondu avec 
eux au sujet du système d’extinction incendie installé dans le bâtiment, elle 
pouvait considérer que la régie les représentait tous les trois. Jamais la régie, dont 
deux des administrateurs constituent deux des trois propriétaires du terrain, n’a 
démenti qu’elle n’était pas autorisée à représenter l’ensemble de ceux-ci. A une 
reprise, l’intimé a reçu, dans le cadre du contentieux, un courrier émanant d’une 
autre société propriétaire. Lorsqu’elle lui a répondu, celle-ci l’a renvoyée à la 
régie, ce qui confirme encore son pouvoir de représentation. La chambre 
administrative retient dès lors que la décision querellée, même adressée de 
manière générique aux propriétaires de l’immeuble, leur a été notifiée 
valablement, comme les décisions précédentes. 
 
 
Au demeurant, si une notification irrégulière ne peut entraîner aucune 
conséquence préjudiciable pour les parties (art. 47 LPA), l’irrégularité de la 
notification n’entraîne pas sans autre l’invalidation de la décision elle-même. Si 
l’intéressé a pu prendre connaissance de la décision en cause et réagir dans le 
délai légal, le vice formel aura été en quelque sorte « guéri » (T. TANQUEREL, 
op. cit., n° 1576, p. 522-3, et la jurisprudence citée). Dans le cas d’espèce, les trois 
recourants, qui se plaignaient dans leur recours d’une notification irrégulière, 
n’ont jamais affirmé n’avoir pas été informés du contenu des différents courriers 
et décisions qui leur ont été adressés via la régie. Leur grief relève du formalisme 
et non d’un comportement conforme à la bonne foi. Dès lors qu’ils ont pu recourir 
dans le délai légal du recours contre la décision du 14 juin 2011, ils n’ont subi 
aucun préjudice. Tout grief tiré de l’absence de notification régulière sera rejeté. 


- 9/12 - 
A/2179/2011 
5. 
 
Les recourants concluent à titre principal à l’annulation de la décision du 
14 juin 2011. Subsidiairement, ils remettent en question la nécessité de la remise 
en état de l’installation de lutte contre l’incendie incriminée. La décision attaquée 
comportant plusieurs volets, et se référant à des décisions antérieures, il y a lieu 
d’examiner la recevabilité du recours sous l’angle de son objet possible et des 
principes de la force de l’autorité de la chose décidée. 
6. 
a. 
A teneur de l’art. 59 LPA, le recours n’est pas recevable contre les mesures 
d’exécution des décisions (let. b) ni contre les décisions que la loi déclare 
définitives ou non sujettes à recours (let. d). 
 
b. 
Lorsqu’une décision n’est plus susceptible de recours ordinaire (en 
l’absence de recours ou lorsque le recours a été retiré ou rejeté), elle devient 
définitive et bénéficie de la force de chose décidée ou de l’autorité formelle de 
chose décidée. En matière judiciaire, il est question de force de chose jugée 
(ATA/879/2010 du 14 décembre 2010 ; ATA/272/2011 du 3 mai 2011 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 259 ; T. TANQUEREL, op. cit., 
p. 625). 
 
 
En l’espèce, depuis 2001, les autorités intimées ont notifié plusieurs 
décisions aux recourants, dont seule celle du 14 juin 2011 a fait l’objet d’un 
recours. Or, c’est par la décision de l’intimé du 4 février 2011 que les recourants 
se sont vus intimer l’ordre de remettre en conformité les installations de lutte 
contre l’incendie mises en place dans le bâtiment de leur immeuble, 
conformément au rapport de L______ du 19 mars 2004, et raccorder à nouveau 
l’installation à la centrale d’alarme du SIS. Ces décisions sont entrées en force. 
Elles ne peuvent donc plus être remises en question au travers du présent recours, 
par application du principe de la force et de l’autorité de chose décidée. Les 
conclusions tendant à la remise en question du dispositif de la décision du 15 avril 
2011 sont dès lors irrecevables. 
 
 
De même, en tant qu’elle fixe un nouveau délai pour réaliser les travaux de 
remise en conformité, la décision querellée constitue en réalité une décision 
d’exécution de la décision du 4 février 2011 au sens de l’art. 59 let. b LPA. 
Partant, aucun recours n’est recevable contre celle-ci en vertu de cette disposition. 
 
 
En revanche, le recours contre les décisions d’infliger une amende de 
CHF 2’000.-, la menace d’ordonner l’exécution des travaux d’office si le délai 
fixé pour la remise en conformité n’était pas respecté et celle d’obliger les 
recourants à fournir un concept de sécurité d’ici au 15 juillet 2011 est recevable, 
chacune de celles-ci constituant une décision finale au sens de l’art. 57 al. 1 let. a 
LPA. 
7. 
 
La surveillance et le contrôle des mesures de sécurité contre les incendies 
est régie par les dispositions de la LPSSP ainsi que par le règlement d’application 


- 10/12 - 
A/2179/2011 
de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des 
sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 4 05.01). Le DCTI est l’autorité 
chargée de la prévention des sinistres (art. 1 al. 1 RPSSP, par renvoi de l’art. 3 
LPSSP et 157 al. 1 et 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05), mais cette compétence est déléguée à la police 
du feu. 
 
 
Le DCTI, soit pour lui la police du feu, notifie aux intéressés par lettre 
recommandée les mesures qu’il ordonne en fixant un délai d’exécution (art. 37 
al. 1 et 2 LPSSP). 
 
 
Est passible d’une amende administrative pouvant aller de CHF 100.- à 
CHF 20’000.- quiconque a contrevenu intentionnellement ou par négligence aux 
décisions prises par le DCTI en application de la loi et de ses règlements 
d’application (art. 41 al. 1 let. c LPSSP). 
 
 
En l’espèce, il incombait aux recourants d’exécuter, dans un délai échéant le 
31 mars 2011, les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’installation de 
lutte contre l’incendie mise en place dans le bâtiment dont ils sont propriétaires et 
au raccordement de celle-ci à la centrale d’alarme du SIS. Les recourants ne se 
sont pas exécutés dans ce délai, sans fournir d’explication ou d’excuse à leur 
comportement. Ayant contrevenu à leurs obligations découlant de la décision du 
4 mars 2011, c’est à juste titre que la police du feu leur a infligé une amende. Son 
montant est proportionné à la gravité des faits, eu égard à la fourchette possible de 
celle-ci et aux réticences dont ils font preuve depuis 2001 à assurer leurs locataires 
d’une protection efficace contre les dommages dus au feu. 
 
 
De même, l’autorité intimée n’a fait qu’appliquer la lettre des art. 37 et 38 
LPSSP en menaçant les recourants de faire effectuer les travaux à leurs frais s’ils 
ne s’exécutaient pas dans le délai d’exécution qui leur avait été fixé. 
8. 
 
Selon les constats effectués lors de la visite de l’inspecteur du 15 mars 2011, 
il est apparu que certains locaux ont changé d’affectation. Ils n’étaient plus 
seulement utilisés à des fins d’activités artisanales mais accueillaient du public. 
Dès lors, qu’il incombe à la police du feu de définir les mesures de protection 
incendie applicables dans chaque cas d’espèce en fonction des caractéristiques 
d’affectation des locaux, notamment lorsqu’ils sont affectés à de l’enseignement 
ou destinés à recevoir du public (art. 5 al. 2 let. e et g RPSSP), mais qu’il revient 
au propriétaire ou à l’exploitant lors de ce changement d’affectation d’adapter les 
installations à la nouvelle situation, la police du feu était habilitée à requérir des 
recourants qu’ils présentent eux-mêmes un concept de sécurité précisant les 
mesures à apporter au site du point de vue de la prévention incendie. 


- 11/12 - 
A/2179/2011 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge 
solidaire et conjointe des recourants, qui succombent. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette le recours interjeté le 15 juillet 2011 par Madame A______ M______, Messieurs 
B______ M______ et C______ contre la décision du 14 juin 2011 de l’office de 
l’urbanisme - police du feu, dans la mesure où il est recevable ; 
met un émolument de CHF 1’500.- à la charge solidaire et conjointe de Madame 
A______ M______, Messieurs B______ M______ et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Régie Zimmermann S.A., mandataire de Madame 
A______ M______, Messieurs B______ M______ et C______, ainsi qu’à l’office de 
l’urbanisme - police du feu. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 


- 12/12 - 
A/2179/2011 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :