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ge_gerichte · A/556/1995 · 1995-10-10 · fr

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN | Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune. | RTour.26 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.1995 A/556/1995

A/556/1995
ATA/530/1995
du 10.10.1995
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FIN
Normes
:
RTour.26 al.2
Parties
:
EMC GESTION DE FORTUNE SA / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Le gérant de fortune bénéficie du tourisme d'affaires car le nombre des clients potentiels augmente en fonction de la réputation de la place financière internationale de Genève.
Pas d'inégalité de traitement dans le RLTour entre les différents gérants de fortune.
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ge_gerichte · A/556/2014 · 2014-05-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2014 A/556/2014

A/556/2014
ATA/381/2014
du 22.05.2014
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/556/2014
-
FPUBL
"
ATA/381/2014
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 mai 2014
dans la cause
M. A______
contre
B______
Considérant :
que, le 24 février 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 21 janvier 2014 par B______ et transmise le 23 janvier 2014 ;
que par lettre datée du 24 février 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 27 mars 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 avril 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 avril 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais, avec la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2014 par M. A______ contre la décision du 21 janvier 2014 prise par B______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à M. A______ ainsi qu'à B______ .
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/557/1998 · 1998-11-03 · fr

PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU | Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet. | LPA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/557/1998

A/557/1998
ATA/677/1998
du 03.11.1998
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 17.12.1998, rendu le 03.03.1999, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; ASSU
Normes
:
LPA.9 al.1
Parties
:
GEINOZ Roger, CONSORTS JEAN-FRANCOIS, DOMINIQUE & LAURENCE CHOUET, ACTION PATRIMOINE VIVANT, CHOUET Laurence, FEU WURSTER René, OUDRY-MONNIER Chantal, WURSTER Edith & René, CHOUET Jean-François, MONNIER Pierre & Muriel, GEINOZ Honoré & Roger & autres, OUDRY-MONNIER Pierre & Chantal, MONNIER Muriel / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, JACQUET & CIE SNC
Résumé
:
Un agent d'affaires, qualifié en matière de droit des poursuites, et par ailleurs clerc breveté, ne peut prétendre représenter les parties dans n'importe quel type de procédure devant le TA. Il ne peut être considéré comme mandataire professionnellement qualifié en matière de droit des constructions s'il ne possède pas de connaissances spécifiques à ce sujet.
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ge_gerichte · A/558/2001 · 2002-11-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente. | XX XX

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/558/2001

A/558/2001
ATA/700/2002
du 19.11.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
XX XX
Parties
:
MAGHZAOUI Béchir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.
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ge_gerichte · A/558/2014 · 2014-03-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2014 A/558/2014

A/558/2014
ATA/158/2014
du 12.03.2014
( AIDSO
)
, INCOMPETENT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/558/2014
-
AIDSO
ATA/158/2014
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 12 mars 2014
dans la cause
Monsieur X______
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Vu le recours interjeté par Monsieur X______ à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision sur opposition du 31 janvier 2014 prise par le service des prestations complémentaires ;
attendu que cette décision portait sur le droit de M. X______ à percevoir des prestations complémentaires fédérales en vertu de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et cantonales en vertu de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 2) ;
qu’en vertu de l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et al. 3 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), un recours contre cette décision devait être adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) conformément aux indications relatives aux voies de droit qui figuraient sur cette décision ;
qu’en vertu de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours sera transmis à cette chambre de la Cour de justice ;
qu’il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate son incompétence à statuer sur le recours interjeté par Monsieur X______ contre la décision sur opposition du 31 janvier 2014 du service des prestations complémentaires ;
transmet le recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
raye la cause de son rôle ;
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’au service des prestations complémentaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/559/1995 · 1982-06-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE | Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève. | LTA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 A/559/1995

A/559/1995
ATA/636/1995
du 14.11.1995
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; CE
Normes
:
LTA.8 A
Parties
:
BINDSCHEDLER Patrick / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Demande en paiement rejetée, le demandeur n'ayant pas démontré l'existence d'un accord spécifique avec le CE et invoquant à tort la convention du 14 juin 1982 entre la CIA et l'Etat de Genève.
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ge_gerichte · A/56/1996 · 1996-03-05 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE | Licenciement d'un employé en période probatoire.La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/56/1996

A/56/1996
ATA/120/1996
du 05.03.1996
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; CE
Normes
:
LTA.11
Parties
:
ASTOLFI Donato / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Licenciement d'un employé en période probatoire.
La demande de réparation du préjudice financier et moral consécutif à un licenciement ne saurait fonder la recevabilité d'une action dès lors qu'il s'agit d'une conséquence indirecte ou subsidiaire d'une réclamation principale d'une autre espèce.
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ge_gerichte · A/56/1997 · 1998-04-21 · fr

PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE | Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparationsinterdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dontl'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement àtoute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparationsprécitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiationdu registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois. | LPS.126

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/56/1997

A/56/1997
ATA/204/1998
du 21.04.1998
( CE
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE
Normes
:
LPS.126
Parties
:
DER HAGOPIAN Haroutioun / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.
Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations
interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne
(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont
l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à
toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations
précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation
du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois
.
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ge_gerichte · A/560/02 · 2003-06-24 · fr

EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER | L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service. | LOJ.56G

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/560/02

A/560/02
[pjdoc 15989]
du 24.06.2003
Descripteurs
:
EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Normes
:
LOJ.56G
Résumé
:
L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.
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ge_gerichte · A/561/1995 · 1995-09-26 · it

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA | Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte. | LGL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.1995 A/561/1995

A/561/1995
ATA/483/1995
du 26.09.1995
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
LGL.31 al.1
Parties
:
CORDOBA Francis et Cristina, CORDOBA Cristina / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Décision conforme à la LGL, les déductions forfaitaires (charges personnelles) ayant été prises en compte.
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ge_gerichte · A/562/1996 · 1997-02-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU | Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/562/1996

A/562/1996
ATA/125/1997
du 18.02.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; INCAPACITE DE GAIN; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
DA SILVA José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Le TA a confirmé que le recourant qui peut travailler dans une activité avec changements de position fréquents, à 100 %, doit pouvoir réaliser un gain de 3000 frs/mois.
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ge_gerichte · A/563/1998 · 1998-12-01 · fr

REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP | L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il sejustifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titreque la fortune privée. | LEE.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/563/1998

A/563/1998
ATA/772/1998
du 01.12.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
REVENU DETERMINANT; ALLOCATION D'ETUDE; ETUDIANT; MINORITE(AGE); REPONDANT; IP
Normes
:
LEE.17
Parties
:
MANTZOURANIS Grégory / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
L'autorité peut se fonder sur l'avis de taxation établi par l'AFC afin de calculer le revenu déterminant du répondant. Ce service n'a pas à distinguer sa fortune professionnelle de sa fortune privée, de même que les valeurs locatives des immeubles correspondant à ces deux types d'immeubles, dès lors qu'ils entrent dans la fortune du répondant.
Pour calculer les ressources du groupe familial (art. 17 LEE), il se
justifie de prendre en considération la fortune professionnelle au même titre
que la fortune privée.
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ge_gerichte · A/563/1999 · 1999-11-30 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE | Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire. | LGL.31

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/563/1999

A/563/1999
ATA/714/1999
du 30.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; ENFANT; TPE
Normes
:
LGL.31
Parties
:
LOCATELLI Pierre, LOCATELLI Geneviève et Pierre / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Malgré le fait que le recourant garde ses enfants d'un premier mariage une partie du temps, ceux-ci ne font pas partie du ménage commun.
Le fait que les enfants fassent ménage commun la moitié de la semaine avec le parent divorcé qui n'en a pas la garde ne peut non plus être pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, la loi étant à cet égard insatisfaisante mais claire.
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ge_gerichte · A/564/1993 · 1995-05-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE | Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité. | OPP.2 27 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1995 A/564/1993

A/564/1993
ATA/245/1995
du 09.05.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE
Normes
:
OPP.2 27 litt.a
Parties
:
PRIETO Maria del Carmen / CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE MONTRES ROLEX SA ET DES SOCIETES
Résumé
:
Ne pas considérer le salaire entier (art. 26 al. 2 LPP) comme le salaire relatif à une capacité de travail complète conduirait à des résultats choquants et à des inégalités de traitement. En effet, une personne ayant, par hypothèse, travaillé à plein temps pendant une longue période, donc ayant accumulé un avoir de vieillesse important, mais ayant vu son temps de travail réduit de façon drastique par son employeur peu de temps avant la survenance d'une invalidité, pourrait se voir refuser le versement d'une rente, dont le montant serait élevé, moyennant le versement de faibles indemnités journalières correspondant à son temps de travail réduit. D'une façon générale, cette manière de voir conduirait, à avoir de vieillesse égal, à des inégalités de traitement en fonction du taux d'activité en vigueur au moment de la survenance de l'invalidité.
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ge_gerichte · A/565/1998 · 1998-12-01 · fr

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.Le recours a ainsi été partiellement admis. | RLGL.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/565/1998

A/565/1998
ATA/773/1998
du 01.12.1998
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; RESTITUTION DE LA PRESTATION; CALCUL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE
Normes
:
RLGL.29
Parties
:
CARNEIRO SOARES Margot, CARNEIRO SOARES Paulo & Margot / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
L'augmentation effective des revenus des recourants (salaire plus élevé que ses indemnités de chômage pour Madame et augmentation du bénéfice de l'entreprise pour Monsieur) n'ayant pas été démontrée avant le 1er septembre 1997, ce n'est qu'à compter de cette date qu'un remboursement de l'allocation de logement accordée pouvait être envisagé.
Le recours a ainsi été partiellement admis.
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