ge_gerichte · ATA/778/2000 · 2000-12-05 · fr

Résumé:
 Les heures supplémentaires et l'indemnité de pause pour le travail en équipe ont un caractère de revenu. Tel n'est en revanche pas le cas des indemnités de repas de CHF 5.- par jour correspondant au surplus financier des repas pris à l'extérieur.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/696/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 décembre 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur et Madame C___________ 
représentés par l'Asloca-Voltaire, mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/696/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
C___________ 
et 
son 
épouse, 
Madame 
C___________, sont les parents de deux enfants nés 
respectivement 
en 
1997 
et 
en 
1999. 
Ils 
habitent 
conjointement un appartement de cinq pièces, appartenant 
à la catégorie HLM, d'un loyer annuel de CHF 18'636.- 
sans les charges, selon un contrat de bail à loyer 
débutant le premier décembre 1998. 
 
2. 
Le 18 février 1999, les époux C___________ ont 
demandé une allocation de logement. Ils ont remis à cet 
effet notamment un avis de taxation 1998 (revenus 1997), 
émis le 29 septembre de cette année, indiquant que le 
salaire brut de M. C___________ s'élevait à CHF 70'392.-. 
Un certificat de salaire pour la période du premier 
janvier au 31 décembre 1998 indiquait un salaire brut 
total de CHF 76'575.- et comportait CHF 970.- notamment 
au titre des repas ainsi que des allocations. Une 
attestation 
de 
salaire 
concernant 
M. C___________ 
indiquait un montant brut mensuel de CHF 5'200.-, payé 
treize fois, au titre de l'année 1999. S'agissant de 
Mme C___________, 
une 
attestation 
de 
l'établissement 
médico-social "R___________" indiquait qu'elle cesserait 
toute activité le 25 mai 1999. 
 
3. 
Le 27 mai 1999, l'office cantonal du logement, 
relevant du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : l'OCL), a rendu une décision 
octroyant une allocation de logement dès le premier juin 
1999 aux époux C___________. Le revenu brut annuel 
mentionné était de CHF 71'680.-. Les époux C___________ 
ont signé la décision, que l'OCL a reçue en retour le 2 
juin 1999. 
 
4. 
Le 25 août 1999, l'OCL a adressé aux époux 
C___________ un avis de situation 1999 indiquant un 
revenu brut annuel de CHF 71'680.-. 
 
5. 
Le 11 janvier 2000, les époux C___________ ont 
complété un formulaire pour demander le renouvellement de 
leur allocation de logement pour la période du premier 
avril 2000 au 31 mars 2001. Ils désiraient rester à 
Versoix, 
l'appartement 
étant 
proche 
de 
toutes 
les 
commodités et bénéficiant d'un bon voisinage. Ils y 
étaient heureux. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Le 
27 
mars 
2000, 
l'OCL 
a 
adressé 
aux 
époux C___________ une décision d'octroi d'une allocation 
de logement à compter du premier avril 2000 comportant un 
revenu annuel brut de CHF 71'680 et une allocation d'un 
montant mensuel de CHF 500.-; les époux C___________ ont 
signé ce document le 2 avril et ils ont joint à leur 
envoi une attestation de l'employeur de M. C___________ 
selon laquelle son salaire mensuel brut s'élevait à 
CHF 5'352.- payé treize fois, soit une augmentation de 
CHF 152.-. 
 
7. 
Les 17 avril et 4 mai 2000, les époux C___________ 
ont remis à l'OCL une copie de leur déclaration pour 
l'impôt cantonal et communal 2000 (revenus 1999) et la 
copie 
d'une 
fiche 
de 
paie 
du 
mois 
d'avril 
2000, 
comportant un salaire brut total de CHF 6'517,60. 
 
8. 
Le 9 mai 2000, l'OCL a rendu une décision d'octroi 
d'une allocation de logement comportant comme revenu brut 
annuel un montant de CHF 83'464.-, donnant droit à une 
allocation mensuelle en CHF 293,75. 
 
9. 
Le 10 mai 2000, l'OCL a rendu une autre décision 
au terme de laquelle les époux C___________ avaient perçu 
à tort CHF 2'442,75 d'allocations de logement pour la 
période du premier juin 1999 au 30 avril 2000. Le revenu 
brut réel 1999 était de CHF 84'241.- (dont CHF 915.- au 
titre des repas ainsi que diverses indemnités) au lieu de 
CHF 71'680.- et le revenu brut projeté pour l'an 2000 
était de CHF 83'463.- au lieu de CHF 71'680.-. 
 
10. 
Le 16 mai 2000, les époux C___________ ont réclamé 
contre la décision précitée. 
 
 
 
Le salaire brut mensuel était de CHF 5'200.- 
auquel 
s'ajoutaient 
des 
indemnités 
d'un 
montant 
irrégulier. Pour cette année, l'OCL retenait un revenu 
brut 
de 
CHF 84'241.- 
alors 
que 
la 
fiche 
de 
paie 
correspondante portait sur un salaire annuel brut de 
CHF 78'416.-. Pour l'année 2000, les époux C___________ 
avaient annoncé une augmentation de CHF 150.- (sic). 
 
11. 
Le 23 mai 2000, l'OCL a rendu une décision sur 
réclamation, exposant que le revenu annuel brut de 1999 
avait été obtenu en soustrayant CHF 3'500.- de la somme 
de CHF 87'741.- déclarée par les époux C___________, ce 
qui donnait une somme finale de CHF 84'241.-. S'agissant 
de l'an 2000, l'OCL avait multiplié par douze la somme 
comprise dans la fiche de salaire du mois de mars 2000 


 
 - 4 - 
 
 
 
(sic; recte: avril), en CHF 6'517,60, à laquelle il avait 
ajouté un treizième mois en CHF 5'252.-, soit un revenu 
brut annuel de CHF 83'463.-. 
 
12. 
Le 23 juin 2000, les époux C___________ ont 
recouru contre la décision du 23 mai 2000. 
 
 
 
Le revenu retenu par l'OCL était erroné, le 
recourant ayant mal rempli sa déclaration d'impôts 2000 
(revenus 
1999). 
S'agissant 
des 
revenus 
2000, 
l'OCL 
s'était basé sur une unique fiche de salaire. Les 
recourants renonçaient à contester le droit de l'OCL à 
revoir les revenus réalisés avec effet rétroactif dès le 
premier juin 1999. Compte tenu des erreurs de la 
déclaration d'impôts, il convenait de fixer le revenu 
brut annuel à CHF 78'416.-. Le trop-perçu était dès lors 
de CHF 1'333,75 au lieu de CHF 2'236,50. S'agissant de 
l'année 2000, l'OCL devait s'appuyer sur les chiffres de 
1999, soit CHF 78'416.- et attendre la fin de l'année 
courante 
pour 
évaluer 
le 
montant 
définitif 
de 
l'allocation. Les recourants demandaient encore à pouvoir 
rembourser 
la 
différence 
entre 
CHF 2'236,50 
et 
CHF 1'333,75, soit le trop-perçu, à raison de CHF 100.- 
par mois. Quant à l'allocation de logement du premier 
avril 2000 au 31 mars 2001, elle devait être fixée, selon 
leurs conclusions principales, à CHF 407,40 et, selon 
leurs conclusions subsidiaires, à CHF 364,25. 
 
13. 
Le 18 juillet 2000, l'OCL a répondu au recours. 
 
 
 
Depuis 
le 
premier 
juin 
1999, 
les 
époux 
C___________ 
recevaient 
une 
allocation 
de 
logement 
mensuelle en CHF 500.-, basée sur le revenu brut réalisé 
par le groupe familial en 1999, en CHF 71'680.-. Sur la 
base des renseignements fournis par les recourants après 
qu'ils en avaient été requis, l'OCL a rendu une nouvelle 
décision 
d'octroi 
d'allocation 
de 
logement 
pour 
la 
période du premier mai 2000 au 31 mars 2001, sur la base 
d'un revenu brut annuel de CHF 83'464.-. Le lendemain, il 
a arrêté le montant du trop-perçu à CHF 2'442,75. Les 
recourants 
admettaient 
avoir 
failli 
à 
leur 
devoir 
d'information 
en 
reconnaissant 
comme 
trop-perçu 
le 
montant de CHF 1'333,75. Enfin, l'OCL conclut à un 
remboursement à hauteur de CHF 2'322,25 au lieu des 
CHF 2'442,75 tels que fixés par sa décision du 10 mai 
2000, confirmée après réclamation le 23 du même mois. 
 
14. 
Le 18 juillet 2000 encore, l'OCL a rendu une 
nouvelle 
décision 
d'allocation 
de 
logement 
pour 
la 


 
 - 5 - 
 
 
 
période du premier avril 2000 au 31 mars 2001. Vu les 
indications chiffrées contenues dans l'acte de recours, 
l'OCL arrêtait le revenu brut pertinent à CHF 81'221.- 
donnant droit à une allocation mensuelle de CHF 344,25. 
 
15. 
Le 29 août 2000, le conseil des recourants a 
exposé que ceux-ci avaient dans un premier temps élevé 
une réclamation contre la décision précitée, puis qu'ils 
avaient retiré celle-ci, celle-là entrant en force. La 
question de l'allocation de logement à partir du premier 
avril 2000 n'était donc plus litigieuse. 
 
16. 
Le 25 septembre 2000, l'OCL a exposé qu'il 
maintenait les termes de sa réponse, l'allocation de 
logement perçue sans droit pour la période du premier 
juin 1999 au 30 avril 2000 s'élevant à CHF 2'392,25. 
 
17. 
Le 29 septembre 2000, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
En application de l'article 67 LPA, l'autorité de 
première 
instance 
peut, 
en 
cours 
de 
procédure, 
reconsidérer ou retirer sa décision, malgré le principe 
de l'effet dévolutif affirmé à l'alinéa premier. En 
pareil cas toutefois, à teneur de la loi, il incombe à 
cette autorité de donner connaissance de sa nouvelle 
décision à l'autorité de recours. 
 
 
 
En l'espèce, l'OCL aurait donc dû faire tenir au 
Tribunal administratif non seulement un exemplaire de sa 
décision d'octroi d'une allocation de logement du 18 
juillet 2000 mais aussi de son autre décision du 
lendemain. Les recourants ont exposé avoir retiré leur 
réclamation contre cette dernière décision, qui est donc 
devenue définitive. 
 
 
 
L'objet litigieux est circonscrit dès lors à la 
période du premier juin 1999 au 31 mars de l'année 
suivante. 
 
3. 
La notion de revenu est définie à l'article 31C 
alinéa premier lettre a de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 
 
 
 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au 
sens des articles 16 et 21A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 5), 
du titulaire du bail, additionné à celles des personnes 
faisant ménage commun avec lui, dont il faut déduire une 
somme de CHF 10'000.-- par ménage, de CHF 7'500.-- pour 
la deuxième personne appartenant au groupe familial et de 
CHF 5'000.-- pour les autres membres de ce groupe (ATA I. 
du 4 mai 1999 et B. du 27 mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 
 
 
a. 
L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 
de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 
quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 
définit certaines catégories de revenus qui sont exo-


 
 - 7 - 
 
 
 
nérées d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus 
les déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 
énumérées à l'article 21 LCP. 
 
 
 
Dès lors que l'article 31C alinéa premier lettre a 
LGL ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à 
l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 
cette disposition conduit à considérer comme revenu 
déterminant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées 
financières des locataires sans aucune déduction. 
 
 
b. 
C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 
entrent dans la composition des ressources, aussi bien le 
traitement 
de 
base, 
les 
allocations 
familiales, 
l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 
spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou 
pendant la nuit, que la participation de l'employeur à la 
caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des 
ressources ainsi définies une contribution de solidarité, 
pas 
plus 
que 
les 
retenues 
AVS 
ou 
une 
indemnité 
journalière forfaitaire au titre de frais journaliers et 
frais de voiture (ATA J. T. du 10 octobre 2000; T. du 26 
octobre 1999; ATA B. du 27 mai 1997; ATA J. du 21 mai 
1996 et réf. cit.). Les revenus perçus une fois dans 
l'année 
par 
le 
recourant, 
comme 
par 
exemple 
une 
gratification annuelle ou une provision de salaire, ne 
font pas exception au principe posé par la loi (ATA C. du 
2 novembre 1999; ATA T. du 3 novembre 1998). 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif a, d'une manière très 
restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 
frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 
revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une dé-
pense indispensable à son obtention, pouvaient être dé-
duits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in 
RDAF 1994 p. 204-205). Il a en revanche considéré que les 
frais de représentation et de déplacement d'un agent 
général d'assurances, dont l'administration fiscale admet 
la déduction forfaitaire, ne pouvaient être déduits au 
sens de la LGL, car ils ne représentaient pas la 
condition sine qua non de l'acquisition du revenu dans 
cette profession, mais contribuaient simplement à créer 
de meilleures conditions pour son acquisition (ATA B. et 
Q. précités). 
 
 
 
Les heures supplémentaires payées au recourant et 
l'indemnité de pause pour le travail en équipe ont un 
caractère de revenu du travail et doivent donc être 
assimilées à des éléments du salaire. Lorsque les 


 
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indemnités de repas n'ont pas un tel caractère, vu 
notamment leur montant variable, elles ne sont pas 
intégrées dans le revenu déterminant (ATA T. précité). 
 
 
 
En l'espèce, les indemnités de repas reçues par le 
recourant varient en nombre de cinq à vingt-et-une selon 
les mois de l'année 1999. Elles ne doivent dès lors pas 
être comprises dans le montant total des revenus servant 
à calculer l'allocation de logement. L'autorité intimée 
devra donc déduire CHF 915.-, intégrés à tort dans le 
revenu déterminant de l'année 1999. 
 
4. 
Le recours sera donc partiellement admis. Les 
recourants 
n'ayant 
pas 
conclu 
à 
l'allocation 
d'une 
indemnité de procédure, il ne leur en sera pas versée. 
Enfin, ils n'auront qu'à s'acquitter d'un émolument 
réduit de CHF 100.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 juin 2000 par Madame C___________ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 23 mai 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement le recours; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise au 
sens des considérants; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'autorité 
intimée pour le calcul de l'allocation de logement du 
premier juin 1999 au 31 mars 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 100.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Asloca-Voltaire, mandataire des recourants, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 


 
 - 10 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci