ge_gerichte · ACPR/411/2023 · 2023-03-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13713/2020 
ACPR/411/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 1er juin 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de levée de séquestre rendue le 22 mars 2023 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 3 avril 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 mars 
2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a levé le séquestre sur 
les comptes bancaires no 1______ et 2______ dont la société C______ SA, en 
liquidation, est titulaire auprès de la banque D______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 4 août 2020, une instruction pénale a été ouverte contre A______ des chefs 
d'escroquerie, faux dans les titres, gestion déloyale, gestion fautive, violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité et obtention frauduleuse d'un concordat 
judiciaire. 
Il lui est en particulier reproché d'avoir, en 2017, en sa qualité d'administrateur et 
d'actionnaire unique de la société C______ SA – dont la faillite a été clôturée par 
jugement du 17 avril 2023 et qui a été radiée d'office le 25 suivant –, amené, par le 
biais d'une tromperie, respectivement de fausses informations, deux investisseurs à 
lui prêter CHF 950'000.- en tout, dont ils n'ont jamais pu obtenir la restitution en 
dépit des poursuites et procédures civiles engagées. 
Selon une communication du Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent (MROS), entre 2017 et 2020, les bonifications sur le compte D______ de la 
société susvisée – qui n'a jamais eu d'activité commerciale effective – provenaient 
essentiellement de prêts consentis par des personnes physiques et morales. Aussi, 
l'enrichissement illégitime de A______ atteindrait CHF 2'900'000.-. Le MROS a 
notamment signalé deux prêts COVID d'un montant total de CHF 500'000.- que 
A______ aurait obtenu, en faveur de C______ SA, de la banque D______, sur la 
base d'un chiffre d'affaires mensonger de CHF 8'000'000.-. 
b. Le même jour, le Ministère public a procédé à divers séquestres, parmi lesquels 
celui portant notamment sur les comptes précités dont C______ SA est titulaire 
auprès de D______. 
c. Par lettre du 10 février 2021, la société coopérative E______ [organisme de 
cautionnement] s'est constituée partie plaignante au civil et au pénal, chiffrant son 
dommage à CHF 275'000.-. 
Elle exposait s'être portée caution solidaire du prêt de CHF 500'000.- accordé par 
D______ à C______ SA le 26 mars 2020. D______ ayant fait appel à la garantie le 


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24 novembre 2020, elle avait honoré la caution et s'était acquittée d'une somme de 
CHF 275'000.- en faveur de la banque, le 7 janvier 2021. Subrogée aux droits et 
obligations de cette dernière, elle avait ainsi acquis un droit de gage et de 
compensation sur les avoirs de C______ SA, détenus sur les comptes D______ 
séquestrés. 
d. Par missive du 20 mars 2023, E______, sous la plume de son conseil, a sollicité 
la levée des séquestres frappant les deux comptes précités, au motif que ceux-ci 
avaient, dans le cadre de la faillite de C______ SA, été inscrits à l'inventaire, 
aujourd'hui entré en force. De par la subrogation légale aux droits de D______, elle 
avait elle-même acquis un droit de gage sur ces deux comptes, ce qui avait été retenu 
par l'Office des faillites. Afin que celui-ci puisse procéder à la liquidation de 
C______ SA et ordonner le transfert des fonds saisis en sa faveur à elle, il lui avait 
ainsi été "suggéré" par le chargé de la faillite de solliciter la levée des séquestres. 
À l'appui de son courrier, elle a notamment produit une copie de l'inventaire de la 
faillite de C______ SA, selon lequel le solde créditeur des deux comptes séquestrés 
s'élevait respectivement à USD 928.12 et CHF 62'578.04. Sous la rubrique 
"Observations" figure la mention "Droit de gage/rétention" en faveur de E______ ; 
et l'état de collocation de la faillite de C______ SA, selon lequel sa créance de 
CHF 275'000.- avait été inscrite au rang de créances garanties par gage mobilier. 
e. Par ordre de dépôt du 21 mars 2023, le Ministère public a prié la banque 
D______ de lui transmettre tous les avis de débit et de crédit des deux comptes 
susmentionnés depuis leur ouverture jusqu'à ce jour ou à la date de leur clôture. 
C. 
Dans sa décision querellée, du lendemain, le Ministère public lève le séquestre opéré 
en mains de D______, placements et safes compris, au motif que la mesure bloquait 
le processus de liquidation de C______ SA et le recouvrement – partiel – de la 
créance de E______. En effet, la liquidation de C______ SA et le transfert à la 
plaignante des fonds sur lesquels cette dernière disposait d'un droit de gage 
"diminueraient d'autant ses prétentions civiles". 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une constatation 
incomplète des faits et l'inopportunité de la décision. 
 
Fort de son droit de gage, E______ se verrait transférer "de manière certaine" les 
fonds figurant sur les comptes séquestrés, lors de la liquidation de la faillite de 
C______ SA. La demande de levée ne revêtait dès lors aucune urgence particulière et 
visait uniquement à permettre l'avancement de la faillite. 
 
La levée n'aurait en effet pas pour seul résultat de permettre à la société plaignante de 
réaliser son droit de gage mais entraînerait également la liquidation de C______ SA. 


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Or, l'instruction en était encore à ses débuts et le Ministère public ne disposait pas 
encore de tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier. Preuve 
en était l'ordre de dépôt adressé à la banque D______ le 21 mars 2023. La décision 
querellée risquait ainsi de compromettre la bonne marche de l'instruction, certains 
éléments risquant d'être "altérés ou détruits". 
 
Par ailleurs, un "risque de dissipation d'actifs" ne pouvait être exclu. En effet, si des 
personnes impliquées dans la procédure de faillite disposaient "d'un intérêt direct ou 
indirect dans la décision, cela pourrait compromettre l'équité et la transparence de 
la procédure". Mais surtout, la décision querellée risquait de causer, à lui et à 
d'autres personnes ayant investi dans C______ SA, un préjudice irréparable, 
puisqu'ils pourraient ne pas être en mesure de récupérer des sommes qui leur étaient 
dues. Le maintien du séquestre était donc nécessaire pour protéger leurs intérêts. 
 
Enfin, lever le séquestre selon le Ministère public, au motif que cela "diminuer[ait] 
d'autant les prétentions civiles de E______" revenait à consacrer une violation de la 
présomption d'innocence, puisque cela présupposait qu'il s'était "forcément" rendu 
coupable de faux dans les titres dans le cadre de l'octroi du crédit COVID. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écriture ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés ou irrecevables (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 
3. 
Il convient cependant d'examiner la qualité pour recourir de A______, qui reproche 
au Ministère public d'avoir levé les séquestres frappant les deux relations bancaires 
auprès de D______ dont C______ SA est titulaire. 
3.1.1. La question devant être examinée d'office par l'autorité pénale, toute partie 
recourante doit s'attendre à ce que son recours soit examiné sous cet angle, sans qu'il 
en résulte pour autant de violation de son droit d'être entendue (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 


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3.1.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision. 
Cet intérêt doit être actuel et pratique; il doit exister tant au moment du dépôt du 
recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). 
3.1.3. Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit 
établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN/ Y. JEANNERET/ 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382). L'intérêt doit être juridique et 
direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des questions 
concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement théoriques. À noter que 
l'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection qui n'est 
pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur intérêt de fait ; ce 
dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt futur ne suffit pas (L. 
MOREILLON/ A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 
2ème éd., n. 2 ad art. 382 CPP et les références citées). 
Le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est en 
principe irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid. 
c. 2.3.1). 
3.1.4. Selon la jurisprudence fédérale, dans le cadre d'un recours contre une 
ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu à celui 
qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués d'un droit de propriété ou d'un droit réel 
limité, comme notamment un droit de gage (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1207/2013 du 14 mai 2014 c. 3.1.2). 
La qualité pour recourir est en revanche déniée au détenteur économique (actionnaire 
d'une société ou fiduciant) d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement 
touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt 
juridiquement protégé (arrêts du Tribunal fédéral 6S_365/2005 du 8 février 2006 
consid. 4.2; 6S_325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; 1B_21/2010 du 25 mars 
2010 consid. 2 et les références; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1). Au cours 
d'une procédure de faillite, il appartient en principe au liquidateur de contester, le cas 
échéant, le séquestre portant sur les avoirs de la société en liquidation (arrêts 
1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.4; 1B_109/2016 du 12 octobre 2016 
consid. 1). 


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3.1.5. En l'espèce, force est tout d'abord de constater que la décision attaquée porte 
sur deux comptes bancaires dont le titulaire est non pas le recourant, mais 
C______ SA. 
Le recourant, administrateur et ayant droit économique de cette entité, ne prétend pas 
agir au nom et pour le compte de celle-ci – qui, au jour du dépôt du recours, disposait 
encore d'une existence propre –, son acte ayant été déposé en son nom personnel 
uniquement. Il ne peut dès lors pas se prévaloir d'un intérêt juridique propre 
concernant le sort des comptes bancaires, à défaut d'en être titulaire, respectivement 
de disposer d'un droit, réel ou personnel, sur les valeurs qui y sont déposées. 
Dès lors qu'il n'est, tout au plus, lésé que de façon médiate, le recourant n'est pas 
habilité à former recours concernant l'ordonnance querellée. Il s'ensuit que la qualité 
pour agir, au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, doit lui être déniée. 
Le statut de prévenu du recourant n'y change rien. L'exigence d'un intérêt juridique 
s'applique en effet à toutes les parties à la procédure, à l'exception du ministère 
public. 
Son recours est, par conséquent, irrecevable. 
3.1.6. Il l'est aussi à un second titre. 
En effet, le recourant ne démontre pas qu'il aurait été lésé d'une quelconque manière 
par le séquestre litigieux et que la décision serait susceptible de compromettre des 
prétentions propres fondées sur les art. 70 et ss CP. Les faits ne sont pas constitutifs 
d'une infraction commise à son détriment et, en l'occurrence, on ne discerne pas en 
quoi la décision querellée lui serait préjudiciable. Il n'explique nullement en quoi 
pourraient consister ses droits sur les montants séquestrés et ne précise pas non plus, 
à cet égard, quelle serait la nature et le montant de son dommage si la mesure était 
levée. Au contraire, il semble reconnaître que les avoirs en question ne lui 
appartiennent pas et qu'un nantissement a valablement été constitué en faveur de 
E______. 
Par ailleurs, son argumentation selon laquelle le séquestre devrait être maintenu sur 
les comptes de C______ SA pour éviter sa liquidation totale, n'apparaît pas 
pertinente sur le plan pénal. En effet, le recourant ne se prévaut d'aucun motif 
de séquestre pénal au sens de l'art. 263 CPP, se limitant à indiquer qu'il risquerait de 
ne pas pouvoir récupérer les "sommes investies" dans ladite société. En tout état de 
cause, il apparaît, à la lecture du Registre du commerce, que C______ SA a été 
radiée d'office le 25 avril 2023, à la suite de la clôture de la procédure de faillite, le 
17 avril 2023, de sorte que l'existence d'un intérêt juridique actuel semble faire 
défaut. 


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On ne voit pas non plus en quoi la décision entreprise serait susceptible de 
compromettre la recherche de la vérité. Le fait que les séquestres soient levés 
n'empêchera notamment pas la banque D______ de transmettre au Ministère public 
les avis de débit et crédit des comptes litigieux. 
Par ailleurs, l'ordonnance querellée ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée à la 
procédure et ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence du recourant, étant 
relevé qu'il est établi et non contesté que E______ dispose d'une créance garantie par 
gage de CHF 275'000.-, qui est supérieure aux montants figurant sur les deux 
comptes séquestrés. 
En définitive, la décision querellée ne viole aucune règle de droit ayant pour but de 
protéger les intérêts du recourant. 
Dès lors qu'il ne dispose pas non plus, sous cet angle, d'un intérêt juridique actuel et 
pratique à l'annulation ou à la modification de la décision de levée de séquestre, la 
qualité pour recourir doit lui être déniée. 
4. 
Point n'est dès lors besoin de traiter les griefs du recourant en lien avec une prétendue 
constatation inexacte des faits et l'inopportunité de la décision entreprise. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00