ge_gerichte · ATAS/600/2008 · 2008-05-20 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/401/2007 
ATAS/600/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 20 mai 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur L________, domicilié aux AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
demandeur 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 
86, Postfach, 5001 AARAU, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur L________, a travaillé comme serveur du 25 septembre 1998 au 31 
juillet 2001 chez X________. Dès le 18 septembre 2001 il a été engagé par le 
restaurant Y________. A ce titre il a été assuré en matière de prévoyance 
professionnelle auprès de GASTROSOCIAL Caisse de pensions (ci-après la 
caisse). 
L'intéressé a été licencié par le restaurant Y_________ le 27 juin 2002 avec effet au 
31 juillet 2002. 
2. Le 23 avril 2004, l'intéressé a déposé auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) une demande visant à la prise en 
charge d'un placement et à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il a indiqué dans le 
formulaire ad hoc être en incapacité de travail depuis le 18 avril 2002. 
Dans ce cadre, le Dr A_______ a, dans un rapport du 23 avril 2004, retenu les 
diagnostics de VIH et de dépression persistante, depuis 1996. Il a attesté de diverses 
périodes d'incapacité de travail à 100%, soit du 22 août au 9 septembre 2001, du 
18 avril au 31 juillet 2002, du 2 octobre 2002 au 28 février 2003, du 1er avril au 30 
septembre 2003, du 1er au 30 novembre 2003 et du 1er mars au 30 avril 2004. A la 
question de savoir si l'activité exercée jusqu'ici était encore exigible, il a indiqué : 
"peut-être quatre heures par jour si encadré". 
Le Dr B_______, spécialiste FMH en psychiatrie, a confirmé, dans son rapport du 9 
juin 2004 adressé à l'OCAI, les diagnostics de SIDA et de dépression majeure 
"depuis 1996 en s'aggravant", ajoutant que le patient souffrait d'un épisode 
dépressif majeur, sévère, sans symptôme psychotique. Selon lui, l'incapacité de 
travail est totale en raison des troubles psychiques depuis le 18 avril 2002. 
3. Mandatés par l'OCAI, les Drs C_______ et D______ du Département de 
psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève - HUG ont établi un rapport 
d'expertise le 17 mai 2005. Ils ont constaté que l'intéressé avait une capacité 
résiduelle de travail nulle et que l'activité exercée jusqu'ici n'était plus exigible 
depuis 2001. Ils ont relevé une rupture initiale assez abrupte de laquelle le patient 
semble ne pas se remettre et reste stationnaire depuis lors. Selon eux, l'intéressé est 
incapable de s'adapter à un environnement professionnel, dès lors qu'il présente un 
état thymique effondré ainsi qu'une vulnérabilité au stress invalidants. L'état 
dépressif sévère de l'expertisé évolue en fonction de l'évolution de la maladie de 
base. Les symptômes subséquents à cette maladie (fatigabilité, nausées …) 
compliquent l'évolution de l'état dépressif. Au vu de l'ampleur de la 
symptomatologie, il ne peut exercer le travail de serveur, ce peut-être de façon 
permanente, de ce fait une rente AI serait actuellement indiquée. Cependant son état 
dépressif pourrait s'améliorer en fonction de l'acceptation, voire de la bonne 


 
 
 
 
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évolution de la maladie de base. Dans ce sens il serait intéressant d'inclure le patient 
dans un programme de réadaptation professionnelle au sein de l'AI dès que son état 
de santé le lui permettrait, en vue d'explorer d'autres affinités et activités 
professionnelles qui pourraient l'aider à se réinsérer socioprofessionnellement". 
4. Dans une note du 4 août 2005, le Dr E______ du Service médical régional AI (ci-
après SMR) a pris note de ce que la capacité de travail exigible de l'intéressé était 
nulle, quelle que soit l'activité envisagée, dès le 19 avril 2002, essentiellement pour 
des raisons psychiatriques. 
5. Le 12 août 2005, l'OCAI a informé l'intéressé qu'il avait décidé de lui octroyer une 
rente entière dès le 23 avril 2003 (demande tardive), et a prié la caisse de 
compensation GASTROSUISSE à Aarau de calculer le montant de ladite rente. 
Par décision du même jour, l'OCAI a refusé d'accorder à l'intéressé la prise en 
charge de mesures professionnelles, considérant que de telles mesures n'étaient pas 
envisageables pour le moment. 
6. Par courrier du 26 août 2005, l'OCAI a indiqué à l'intéressé qu'une erreur s'était 
glissée dans sa communication du 12 août 2005, en ce sens que la caisse de 
compensation compétente pour le versement de la rente AI était la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après CCGC) et non pas 
la GASTROSUISSE. 
7. Par décisions des 15 septembre et 9 décembre 2005, l'intéressé a été mis au 
bénéfice d'une rente entière d'invalidité à compter du 23 avril 2003, la demande de 
prestations AI ayant été déposée tardivement le 23 avril 2004. 
Copie des décisions a été adressée à la CCGC, à l'Hospice général et à la 
MOBILIERE ASSURANCES. 
8. Par courrier du 19 juin 2006, la caisse a constaté que le premier arrêt-maladie pour 
la cause ayant conduit l'intéressé à son invalidité datait du 22 août 2001; or celui-ci 
n'était assuré auprès d'elle par le restaurant Y_________ qu'à partir du 1er 
septembre 2001. Elle lui a dès lors rappelé que dans le cadre du 2ème pilier, c'est 
l'institution de prévoyance à laquelle la personne invalide était affiliée lorsqu'est 
survenue l'incapacité de travail qui doit prester. 
9. L'intéressé, représenté par Maître Eric MAUGUE, a saisi le Tribunal de céans le 1er 
février 2007 d'une demande en paiement d'une rente d'invalidité, dirigée contre la 
caisse. Il souligne qu'il ne peut être contesté que l'incapacité de travail à l'origine de 
son invalidité a débuté en avril 2002. La mention de l'année 2001 dans l'expertise 
psychiatrique du 17 mai 2005 résulte d'une inadvertance manifeste, l'expert faisant 
état de l'activité professionnelle du demandeur auprès du restaurant Y_________ 
comme étant un événement antérieur à son incapacité de travail durable. Du reste le 


 
 
 
 
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demandeur était au service de cet établissement avec une pleine capacité de travail 
de septembre 2001 à avril 2002. Le fait qu'il ait été en incapacité de travail durant 
deux semaines avant d'être assuré par la caisse n'est pas déterminant, dans la 
mesure où une telle incapacité de travail ne peut en aucun cas être qualifiée de 
sensible et durable au sens de la jurisprudence, d'autant moins qu'avant et après ces 
deux semaines, il a travaillé sans discontinuité avec une pleine capacité de travail 
L'intéressé considère par ailleurs qu'il a droit à une rente d'invalidité à compter du 
1er mars 2003, soit après le délai de carence d'une année suivant le début de son 
incapacité de travail durable, le moment de la naissance du droit à la rente AI ne se 
confondant pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est 
différé en raison de la tardiveté de la demande en application de l'art. 48 al. 2 LAI. 
Il conclut dès lors à ce que la caisse soit condamnée à lui verser une rente complète 
d'invalidité à compter du 1er mars 2003, avec intérêts moratoires à 5% à compter du 
1er février 2007. 
10. Dans sa réponse du 30 mars 2007, la caisse, représentée par Maître Jacques-André 
SCHNEIDER, a conclu au rejet de la demande. Elle relève préalablement que la 
décision de l'OCAI ne lui a pas été notifiée, la Caisse de compensation 
GASTROSUISSE étant distincte de la Caisse de pensions GASTROSOCIAL. Or, 
lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP n'est pas lié par l'évaluation 
de l'invalidité (principe, taux et début de droit) déterminée par l'OCAI, dès lors qu'il 
n'a pas le cas échéant de droit de recours. 
Au fond, la caisse considère que l'intéressé n'était pas affilié auprès d'elle lors de la 
survenance de l'incapacité de travail qu'elle fixe, sur la base des conclusions des 
Drs A_______, C_______ et D______, à août 2001. 
Elle constate également que le lien de connexité matérielle entre l'incapacité de 
travail et l'invalidité existe avec la précédente institution de prévoyance et considère 
que le travail exercé par l'intéressé au restaurant Y_________ en septembre 2001 
ne constitue qu'une "vaine tentative de réinsertion" ne suffisant pas à rompre le lien 
de causalité temporelle avec la précédente incapacité de travail survenue alors qu'il 
était affilié auprès de sa précédente institution de prévoyance. 
11. Dans sa réplique du 4 juin 2007, l'intéressé a persisté dans ses conclusions. Il 
rappelle en effet que l'art. 88 a RAI, déterminant pour juger du caractère sensible et 
durable d'une modification de la capacité de travail, prévoit qu'une modification n'a 
une incidence sur le droit aux prestations que lorsqu'elle dure au moins trois mois. 
Or dans le cas présent, l'arrêt de travail de 19 jours est survenu après plus de trois 
années continues d'activité à plein temps et l'emploi a été poursuivi par la suite 
toujours à plein temps durant près de neuf mois. Ces 19 jours à l'évidence ne 
constituent dès lors pas une incapacité de travail sensible et durable au sens de la 
jurisprudence. 


 
 
 
 
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Il ajoute à cet égard qu'une infection au virus HIV, tant qu'elle demeure 
asymptomatique, n'est pas susceptible de diminuer la capacité de travail. A cet 
égard, il a toujours travaillé jusqu'au mois d'avril 2002 à l'entière satisfaction de ses 
employeurs. 
12. Par ordonnance du 23 novembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné l'apport du 
dossier de l'OCAI. Un délai a été accordé aux parties pour se déterminer. 
13. Le 20 décembre 2007, l'intéressé a répété qu'il n'avait présenté aucune incapacité de 
travail de nature sensible et durable avant le 18 avril 2002 et persisté dans ses 
conclusions. 
14. Le 20 décembre 2007, la caisse en a fait de même. 
15. Les courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 
article 142 code civil). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 
mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 
du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 
droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 
105 consid. 1b). 
L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p 19). La requête est dès lors recevable. 
3. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 


 
 
 
 
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s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 
Sur le fond, le Tribunal de céans relève que l'état de fait juridiquement déterminant 
peut remonter à l'année 2001, le présent litige sera examiné à la lumière des 
anciennes dispositions légales pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 
2004 et, le cas échéant, au regard des nouvelles dispositions pour la période 
postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3). 
4. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, n'est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle. 
5. Le litige porte sur le droit de l'intéressé à des prestations de la part de la caisse. 
6. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) 
s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une 
institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de 
l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, 
sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 311 
consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du 
degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du 
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière 
sensible et durable (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références citées). 
Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que l'office AI est tenu de 
notifier d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant 
en considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure, l'assureur LPP - qui 
dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas 
lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont 
procédé les organes de l'assurance-invalidité. Son droit d'être entendu n'a pas été 
respecté. Les tribunaux sont dès lors autorisés à revoir librement les constatations 
d'une décision de l'assurance-invalidité non notifiée à l'institution de prévoyance, 
dans le cadre d'un litige relatif à la prévoyance professionnelle, et ne sont pas tenus 
à limiter leur pouvoir d'examen aux constatations manifestement insoutenables de 
cette assurance (ATF 129 V 73). 
En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier de l'Office AI que les décisions des 15 
septembre et 9 décembre 2005 aient été notifiées à la caisse. Partant, celle-ci ne 
saurait être liée par ces décisions et le Tribunal de céans est habilité à revoir 
librement les constatations de la décision AI. 


 
 
 
 
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7. Aux termes de l'art. 23 LPP, ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 50% au moins, au sens de l'assurance-invalidité, et qui 
étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité. Selon l'art. 24 al. 1 LPP, l'assuré a droit à une rente entière 
d'invalidité s'il est invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l'assurance-
invalidité, et à une demi-rente s'il est invalide à raison de 50% au moins. 
8. L’invalidité, selon l'art. 4 LAI (art. 8 LPGA) peut résulter d’une infirmité 
congénitale, d’une maladie ou d’un accident. Elle est réputée survenue dès qu’elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 
considération. Selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des 
assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les 
conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu'en raison de 
l'inactivité de l'assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder 
sur les données d'ordre médical, dans la mesure où elles permettent d'évaluer la 
capacité de travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 
115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid. 1; ATFA non publié du 19 avril 2002, I 
554/01). 
9. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la 
survenance 
d'une 
incapacité 
de 
travail 
d'une 
certaine 
importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est 
conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire 
bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, 
devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe 
un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue 
durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de 
prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue 
pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 
115 V 214; RCC 1986, p. 525; ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5, 
ATFA non publié du 19 août 2003 en la cause B 57/02). 
10. La caisse refuse de prester dans le cas d'espèce, considérant qu'au moment de la 
survenance de l'incapacité de travail, cause de l'invalidité, soit en août 2001, 
l'intéressé n'était pas encore assuré par le restaurant Y_________auprès d'elle, 
puisqu'il ne l'a été qu'à compter du 18 septembre 2001. Elle se réfère à la première 
période d'incapacité de travail attestée par le Dr A_______, débutant le 22 août 
2001, ainsi qu'aux conclusions du rapport d'expertise des Drs C_______ et 


 
 
 
 
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D______, selon lesquelles l'activité exercée jusqu'ici n'était plus exigible de 
l'intéressé depuis 2001. 
L'intéressé conteste que l'invalidité soit survenue en 2001. Selon lui l'incapacité de 
travail à l'origine de son invalidité n'a débuté qu'en avril 2002. Il considère que 
lorsque les experts font mention de l'année 2001, il s'agit d'une inadvertance 
manifeste puisqu'ils font ensuite allusion à son activité professionnelle au restaurant 
Y_________ comme étant un événement antérieur à son incapacité de travail 
durable. Par ailleurs, le fait qu'il ait été incapable de travailler du 22 août au 9 
septembre 2001 ne saurait être déterminant dès lors qu'avant et après les deux 
semaines concernées, il a travaillé sans discontinuité à plein temps. Il considère dès 
lors qu'un droit à la rente d'invalidité doit lui être reconnu à compter du 1er mars 
2003, soit à l'expiration du délai de carence d'une année suivant le début de son 
incapacité de travail durable. 
Le Tribunal de céans rappelle que l'OCAI a fixé la date de la survenance de 
l'invalidité au 19 avril 2002 et mis l'intéressé au bénéfice d'une rente d'invalidité à 
compter du 23 avril 2003, la demande de prestations AI ayant été enregistrée le 23 
avril 2004 (art. 48 al. 2 LAI). 
Dans son rapport du 9 juin 2004, le Dr B_______ a indiqué que son patient 
présentait une incapacité de travail entière depuis le 18 avril 2002. Selon les Drs 
C_______ et D______, l'intéressé souffre d'un trouble dépressif sévère depuis 
2002. Il est vrai, ainsi que le souligne la caisse, que les deux experts, à la question 
de savoir depuis quand il y a une incapacité de travail de 20% au moins, répondent: 
depuis 2001. Il s'agit-là toutefois manifestement d'une inadvertance, puisque cette 
conclusion est en contradiction avec la date à laquelle est survenu, selon eux, le 
trouble dépressif sévère, d'une part, et puisqu'ils font précisément état de l'activité 
lucrative exercée à plein temps au restaurant Y_________ durant sept mois, jusqu'à 
avril 2002, d'autre part. 
Rien ne permet de dire que l'activité de serveur au Y_________ n'ait été qu'une 
tentative de réinsertion. Le fait est que l'intéressé a alors travaillé à plein temps du 
18 septembre 2001 au 18 avril 2002, soit durant sept mois, sans présenter aucune 
absence et qu'il n'a subi aucune diminution de salaire. 
Il convient également d'ajouter qu'il est admis que l'atteinte HIV dont souffre 
l'intéressé n'influence pas nécessairement la capacité de travail (ATF du 25 août 
2004, I 687/03). 
Le Tribunal de céans considère ainsi qu'il n'y a pas de raison de s'écarter de la date 
retenue par l'OCAI. Il y a en conséquence lieu de constater que l'intéressé était bel 
et bien assuré auprès de la caisse, lorsque l'incapacité de travail, cause de 
l'invalidité, a débuté. 


 
 
 
 
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11. La jurisprudence a déduit de l'art. 23 LPP qu'il ne suffit pas, pour que l'ancienne 
institution de prévoyance reste tenue à prestations, que l'incapacité de travail ait 
débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais qu'il devait en outre exister, 
entre cette incapacité de travail et l’invalidité, une relation d'étroite connexité, 
temporelle et matérielle. 
Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de 
prévoyance et qui a entraîné une incapacité de travail. 
La connexité temporelle implique qu'il n'y ait pas eu une longue interruption de 
l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est à 
nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, 
répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs 
suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du 
moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de 
la maladie sera de courte durée. Cette interprétation de la loi restreindrait de 
manière inadmissible la portée de l'art. 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui 
ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus 
affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des 
règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée 
minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 
88a al. 1 RAI: selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore 
ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 
s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue 
période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois 
déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre 
(ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa, ATFA non publié du 30 
septembre 2003 en la cause B 67/02). 
Le TFA a retenu que la connexité temporelle avait été rompue dans le cas d'un 
assuré souffrant de hernie, qui avait recouvré une totale capacité de travail durant 
six mois (ATF du 27 octobre 2006, B 77/05). En revanche, dans un arrêt B 127/04, 
le TFA a considéré qu'une capacité de travail recouvrée pour une période d'environ 
huit mois n'avait pas interrompu la connexité temporelle, car les douleurs 
somatiques diagnostiquées dans un premier temps s'étaient avérées constitutives de 
troubles de somatisation, qui sont des troubles chroniques mais fluctuants ; le TFA 
a retenu que la maladie n'avait pas connu de périodes significatives de rémission. 


 
 
 
 
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12. En l'espèce, la caisse a nié l'existence d'un lien de connexité matérielle entre 
l'incapacité de travail et l'invalidité. Elle rappelle à cet égard que ce sont l'atteinte 
HIV et la dépression chronique présentes depuis 1996, qui ont causé l'incapacité de 
travail à l'origine de l'invalidité. Le lien de connexité matérielle existe dès lors avec 
l'ancienne institution de prévoyance à laquelle était affilié l'intéressé avant le 18 
septembre 2001. 
Certes l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité est-elle liée aux diagnostics 
posés en 1996, on ne saurait toutefois soutenir que l'intéressé a présenté une 
incapacité de travail durable avant son affiliation à la caisse. 
La caisse considère enfin que l'activité exercée par l'intéressé au restaurant 
Y__________depuis septembre 2001 n'a constitué qu'une "vaine tentative de 
réinsertion", qu'ainsi le lien de connexité temporelle n'a pas été rompu avec 
l'ancienne institution. L'intéressé relève au contraire qu'il a travaillé sans 
discontinuité et à plein temps jusqu'au 18 avril 2002, de sorte que son incapacité de 
travail du 22 août au 9 septembre 2001 ne saurait être prise en considération. 
Bien qu'une dépression pourrait précisément être considérée comme une atteinte à 
la santé fluctuante au sens de l'arrêt du TF rendu dans la cause B 127/04 et cité plus 
haut, on ne saurait conclure en l'espèce que la première incapacité de travail du 21 
août au 9 septembre 2001 constituait déjà une prémisse déterminante, puisque 
l'intéressé a ensuite travaillé jusqu'en avril 2002. Au demeurant, il a été admis que 
l'incapacité de travail durable était survenue en 2002. 
Il y a lieu de rappeler que le juge ne doit pas fonder sa décision sur des faits qui 
peuvent être considérés seulement comme des hypothèses possibles. Dans le 
domaine des assurances sociales, et sauf dispositions contraires de la loi, il doit bien 
plutôt se fonder sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Or, dans le cas d'espèce, l'intéressé a été en 
mesure de reprendre son activité de serveur à 100 % de septembre 2001 à avril 
2002. Il s'est ainsi écoulé plus de sept mois, après son premier arrêt de travail, 
pendant lesquels il avait recouvré une totale capacité de travail. Cette période était 
suffisamment longue pour interrompre le lien de connexité temporelle avec 
l'ancienne institution de prévoyance (cf. RSAS 2002 p. 153 ss). 
C'est ainsi la caisse qui est tenue à des prestations d'invalidité en faveur de 
l'intéressé (art. 23 LPP; art. 13 des statuts de Gastrosocial). 
13. Reste à examiner si le degré d'invalidité déterminé par l'OCAI doit ou non être 
retenu. 


 
 
 
 
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Les médecins traitants, les experts mandatés par l'OCAI, ainsi que le Dr E______ 
du SMR ont, à l'unanimité, posé les diagnostics de VIH et de dépression 
persistante, et considéré que l'intéressé était totalement incapable de travailler. Il se 
justifie en conséquence de prendre en considération un taux d'incapacité de travail 
de 100%, tel que l'a du reste retenu l'OCAI. 
14. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand 
elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les 
autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations (ci-après CO) sont 
applicables. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la première révision de 
la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le Conseil fédéral, RO 2004 1700), 
l'art. 41 al. 1 LPP a été modifié en ce sens que "le droit aux prestations ne se 
prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance 
lors de la survenance du cas d'assurance" et l'ancien al. 1 est devenu l'al 2 de l'art. 
41 LPP. La LPP ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de 
prescription stipulés par l'ancien art. 41 al. 1 LPP. Cependant, la modification de 
cette disposition au 1er janvier 2005 n'est de toute façon pas applicable en l'espèce, 
car selon la jurisprudence, le juge des assurances sociales applique le droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
127 V 467). En l'espèce, la survenance d'une incapacité de travail durable ouvre le 
droit à une rente en 2002. C'est donc l'ancien art. 41 al. 1 LPP qui s'applique. 
La solution consacrée par l'art. 41 al. 1 LPP (ancien) qui s'inspire directement des 
art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour 
résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par 
cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors 
que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère 
périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité 
du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 
451, 117 V 332 ). L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se 
situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et 
réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263, et SJ 2001 II, p. 214 
n° 66). 
Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002), applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP, le droit à la rente au sens 
de l'art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, 
en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans 
interruption notable. Or, si on admet que l'incapacité de travail déterminante a 
débuté le 19 avril 2002, le début du droit à la rente AI - et partant, à la rente 
d'invalidité de la prévoyance professionnelle - devrait être fixé le 19 avril 2003. 
L'OCAI n'a cependant commencé à verser la rente qu'à compter du 23 avril 2003, 
considérant que la demande déposée par l'intéressé le 23 avril 2004 était tardive au 


 
 
 
 
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sens de l'art. 48 al. 2 LAI. C'est donc au 19 avril 2003 qu'il y aurait lieu de faire 
remonter l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, au sens de l'art. 131 al. 1 
CO, si bien que le droit de l'assuré à une rente d'invalidité de la prévoyance 
professionnelle de la part de la caisse n'est pas prescrit. 
15. L'assuré soutient que la rente devrait lui être versée dès le 1er mars 2003 compte 
tenu du délai de carence. 
16. La doctrine est partagée quant au point de savoir si le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP 
aux dispositions de la LAI englobe ou non l'art. 48 al. 2 LAI. 
Selon Markus Moser, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le 
délai de péremption institué par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce délai, cf. ATF 
115 V 24 consid. 3a, 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de 
la rente de la prévoyance professionnelle (Markus Moser, Die Zweite Säule und 
ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon Hans-Ulrich Stauffer, en 
revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet à l'institution de prévoyance de calquer le début 
du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même 
si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 
LAI (Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich/Bâle/Genève 2005, p. 287 
§ 772). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu 
de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des 
raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable 
de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux 
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la 
loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, 128 consid. 5.1, 130 V 232 consid. 2.2, 129 II 118 
consid. 3.1, 125 II 196 consid. 3a et les références). 
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 
sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, 
en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 
50 consid. 3.2.1, 232 consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments 
historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit 
néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements 
de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que 
l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-
même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit 
d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 
2, 65 consid. 2.2, 128 I 40 consid. 3b). 
En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, 
voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier 
pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil 


 
 
 
 
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fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son 
commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'art. 26 al. 1 LPP, 
le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le 
début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit 
à la rente de l'assurance-invalidité. On part de l'idée que durant la période de 
carence prévue à l'art. 29 al. 1 (let. b) LAI, les indemnités journalières de 
l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents remplacent le salaire manquant, de 
sorte que l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle n'est pas non plus 
nécessaire aux invalides pour maintenir leur niveau de vie antérieur de façon 
appropriée (message précité, FF 1976 I 125, 201). 
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (art. 67 RAI) 
détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas 
la naissance du droit qui peut fort bien être antérieure (ATF 117 V 26, 108 V 75 
consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du 
droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du 
versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de 
la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette éventualité, la période 
de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était 
déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de 
sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient 
pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance 
professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-
invalidité. 
Cela étant, il y a lieu d'interpréter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux 
dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 
LAI) applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la 
prévoyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 
al. 2 LAI. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a 
interprété la disposition en cause dans un arrêt D. du 1er septembre 1999, B 51/98 
(RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l'incapacité de 
travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance 
professionnelle a été fixé à la lumière de l'art. 29 al. 1 LAI, quand bien même le 
versement de la rente de l'assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du 
terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande. 
17. En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et 
son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1er avril 2003, soit à l'expiration de 
la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente 
de l'assurance-invalidité (arrêt I 356/00 consid. 3d). 


 
 
 
 
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18. Enfin, conformément à la jurisprudence, on admettra que la caisse est tenue de 
verser un intérêt moratoire à partir du 1er février 2007, date à laquelle le Tribunal de 
céans a été saisi, sur les prestations qui sont dues à l'intéressé; le taux de l'intérêt est 
fixé à 5 % en l'absence de dispositions statutaires du fonds sur ce point (cf. ATF 
119 V 131; RSAS 1997 p. 470 consid. 4, ATF du 26 janvier 2004, B 25/04 
consid. 4.4.). 
19. Aussi l'intéressé a-t-il droit à une rente d'invalidité à compter du 1er avril 2003, avec 
intérêts à 5% depuis le 1er février 2007. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Dit que l'intéressé a droit à une rente d'invalidité à compter du 1er avril 2003, avec 
intérêts à 5% depuis le 1er février 2007. 
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de 1'200 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le