ge_gerichte · ATA/683/2002 · 2002-11-12 · fr

Résumé:
 Le droit aux vacances ne se prolonge pas au-delà de la date de prise d'effet de la retraite d'un fonctionnaire de la Ville et le statut ne prévoit pas de compensation en espèces pour les vacances non prises.

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A/991/2001-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 12 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. D. 
représentée par Me Philippe Girod, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
 


 
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_____________ 
 
A/991/2001-VG 
EN FAIT 
 
1. 
Mme C. D., fonctionnaire à la Ville de Genève, a 
travaillé au service de ... de 1986 à 2001, date à 
laquelle sa mise en invalidité pour cause de maladie a 
pris effet. 
 
2. 
Il résulte d'un certificat médical que Mme D. a 
été en incapacité de travail à 100% dès le 13 juillet 
1998. 
 
3. 
Mme D. a accouché le 21 septembre 1998 et a 
bénéficié d'un congé maternité de seize semaines, soit 
jusqu'au 8 février 1999. A cette date, elle a produit un 
certificat médical attestant de son incapacité de travail 
pour cause de maladie. Elle n'a jamais repris son 
activité depuis lors. 
 
4. 
Le 14 février 2001, le conseil administratif de la 
Ville de Genève a ordonné la mise à l'invalidité de Mme 
D. pour cause de maladie, avec effet au 1er mars de la 
même année. 
 
5. 
Par courrier du 17 mai 2001, Mme D. a notamment 
réclamé à la Ville de Genève le paiement du solde de ses 
vacances 1998, qui était de dix-huit jours et demi. 
 
6. 
Le 14 juin 2001, la Ville de Genève a refusé sa 
demande. Une compensation pouvait être envisagée sous 
certaines conditions restrictives pour le personnel actif 
de la Ville de Genève, mais elle était exclue pour ce qui 
concernait l'intéressée, dès lors que les rapports de 
service avaient pris fin avec effet au 1er mars 2001 par 
une mise à la retraite pour cause d'invalidité. 
 
 
 
Ce courrier ne mentionnait aucune voie de recours. 
 
7. 
Mme D. a fait part du litige au Tribunal de céans 
le 18 septembre 2001. L'article 73 du statut du personnel 
de l'administration municipale (ci-après : le statut) 
prévoyait que les vacances reportées à l'année suivante 
en raison d'une maladie ou d'un accident devaient être 
prises avant le 31 mars. N'ayant jamais repris son 
activité, elle n'avait pas non plus pu prendre de 
vacances avant le 31 mars. Elle spécifiait encore que le 
fait de ne pas avoir pu reprendre son travail était 
indépendant de sa volonté. En conséquence, la Ville de 


 
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Genève devait lui compenser ses vacances en espèces. 
 
8. a. 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 
28 janvier 2002, la Ville de Genève a indiqué qu'elle ne 
saurait donner suite à la demande de Mme D.. Celle-ci 
avait en effet comptabilisé deux ans d'absence avant 
d'être mise à l'AI. Elle avait touché son salaire à 100% 
pendant toute la durée de sa maladie. Dès lors, la Ville 
de Genève n'avait pas à payer des jours de vacances que 
Mme D. n'avait pas pu prendre du fait de sa maladie. 
 
 
b. 
Mme D. a précisé qu'elle réclamait seulement les 
vacances 1998 correspondant à l'année pendant laquelle 
elle avait travaillé. Elle ne demandait rien à partir du 
moment où elle avait arrêté de travailler. Elle se basait 
sur les principes du Code des obligations du 30 mars 1911 
(CO - RS 220). 
 
9. 
Le 28 février 2002, Mme D. a complété ses écri-
tures. Son courrier du 18 septembre 2001 s'apparentait 
plus à une action pécuniaire qu'à un recours proprement 
dit. Le Tribunal était par conséquent compétent en vertu 
de l'art. 56F de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). La tardiveté de la con-
testation ne pouvait lui être opposée. En effet, elle 
avait sollicité à maintes reprises le paiement de ses 
vacances. Il lui avait été répondu qu'il était nécessaire 
d'attendre sa mise à l'invalidité pour examiner son dos-
sier. Les dispositions du CO s'appliquaient à titre 
subsidiaire en cas de lacune dans la réglementation 
applicable. 
Dans 
ce 
sens, 
un 
droit 
aux 
vacances, 
proportionnel à la durée des rapports de service, 
existait pour chaque travailleur. L'employeur, qui avait 
l'obligation de veiller à ce que chaque travailleur 
prenne effectivement son droit intégral aux vacances, ne 
pouvait en aucun cas lui opposer le fait d'avoir versé 
son salaire, puisque cela constituait également l'une de 
ses obligations principales, pour refuser de prendre en 
charge les vacances. Lorsque les rapports de travail 
prenaient fin, le droit aux vacances était toujours 
convertible en prétention pécuniaire. 
 
 
 
Mme D. a conclu à ce que le Tribunal dise qu'elle 
avait droit au versement d'une indemnité représentant un 
solde de vacances 1998 de dix-huit jours et demi, et 
condamne la Ville de Genève aux dépens et à l'octroi 
d'une indemnité. 
 
10. 
La Ville de Genève a répondu le 30 avril 2002. Mme 


 
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D. alléguait l'application du CO sans avoir démontré 
l'existence d'une lacune. Le statut était par conséquent 
applicable. Il y avait une pratique administrative cons-
tante selon laquelle aucune prestation financière n'était 
accordée à titre d'indemnité compensatoire pour des 
vacances qui n'auraient pas pu être prises pour des 
motifs autres que les besoins impératifs du service. Le 
but des vacances consistait à procurer du repos; cet 
objectif n'entrait plus en considération du moment que la 
fonctionnaire avait quitté l'administration par une mise 
à la retraite. Le droit aux vacances s'éteignait avec le 
départ à la retraite et si un solde de vacances n'avait 
pas 
pu 
être 
pris 
pour 
cause 
de 
maladie, 
cette 
circonstance ne donnait pas lieu à une indemnité de 
remplacement. D'une manière générale en droit public, le 
droit aux vacances n'était pas destiné à être transformé 
en prestation pécuniaire. La pratique de la Ville de 
Genève 
était 
confirmée 
par 
des 
avis 
de 
droit 
du 
Professeur Thierry Tanquerel. 
 
 
 
L'affaire a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 
les communes, les autres corporations et établissements 
de droit public et leurs agents publics (art. 56F LOJ). 
 
 
b. 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-
à-dire appréciables en argent, celles qui tendent direc-
tement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport juridique appréciable en argent (RDAF 1980 p 123; 
ATA P. du 31 octobre 1990 et G. du 30 décembre 1990; N. 
du 29 mai 1991). Le Tribunal administratif est par 
exemple compétent pour statuer sur une demande en 
paiement de la réparation financière de désavantages que 
le fonctionnaire a subis en raison d'une clause illicite 
de traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF H. 
du 29 janvier 1987) ou encore une demande de versement 
d'une allocation complémentaire de vie chère (ATA T. du 
26 novembre 1974). 


 
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c. 
En revanche, ne sont pas des prétentions de nature 
pécuniaire celles qui ont trait à la création, à l'éta-
blissement et à la disparition des rapports de service 
(ATA V. du 21 septembre 1983) ou à la réintégration dans 
une classe de fonction antérieure (ATA R. du 2 octobre 
1991). Dans ces hypothèses, la prétention a, en réalité, 
deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature 
différente. 
Comme 
l'aspect 
pécuniaire 
n'est 
pas 
susceptible d'être détaché, c'est-à-dire jugé de manière 
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité 
hiérarchique dispose d'un entier pouvoir d'appréciation, 
personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde 
une prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. 
Dans ces cas, peu importe en définitive que le litige 
débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci 
apparaissant comme secondaire. 
 
2. 
En l'espèce, le Tribunal administratif admettra 
que l'acte déposé par Mme D. est recevable en tant qu'ac-
tion pécuniaire. En effet, la demanderesse désirait obte-
nir une somme d'argent et, au vu de sa mise à l'invali-
dité, 
il 
n'est 
plus 
envisageable 
qu'elle 
puisse 
bénéficier de jours de vacances (ATA R. précité, a 
contrario). La prétention qu'elle fait valoir doit dès 
lors être considérée comme de nature pécuniaire. 
 
3. 
Les rapports de service des fonctionnaires de la 
Ville de Genève sont régis par le statut du personnel de 
l'administration municipale du 3 juin 1986 (LC 21 151; 
ci-après : le statut) et, sous réserve de dispositions 
particulières (cf. art. 2 "engagement de droit privé"; 
art. 26 "invention"; art. 29 "responsabilité civile"; 
art. 50 "compensation"), il ne prévoit pas l'application 
du CO à titre de droit public supplétif. 
 
 
 
Dès lors, le présent litige doit être résolu en se 
fondant sur le statut uniquement. 
 
4. 
Selon l'article 70 des statuts, l'exercice "vacan-
ces" coïncide avec l'année civile. En principe, les 
vacances doivent être prises en deux fois au moins, sans 
report d'une année à l'autre (art. 71 des statuts). 
L'article 73 prévoit au 3ème alinéa que les vacances qui, 
par 
suite 
de 
maladie 
ou 
d'accident, 
doivent 
être 
reportées à l'année suivante, seront prises avant le 31 
mars et elles ne pourront en aucun cas précéder ou suivre 
immédiatement celles de l'année en cours. 
 


 
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Aucune disposition statutaire ne prévoit la possi-
bilité d'obtenir une compensation financière pour des 
vacances non prises. 
 
 
a. 
Les vacances ont pour premier but de permettre au 
personnel de la fonction publique communale de se 
reposer. Il est dès lors fondamental que celles-ci soient 
prises pendant la durée des rapports de service, toute 
autre solution vidant le but même des vacances de tout 
sens. S'il existe, comme le relève le Pr Tanquerel dans 
ses avis de droit, des situations où le principe de la 
bonne foi peut obliger la Ville de Genève à compenser 
financièrement des vacances non prises, tel n'est pas le 
cas en l'espèce. En effet, la Ville de Genève n'est en 
aucun cas responsable du report des vacances, et rien ne 
permet de fonder un engagement de sa part à accorder à 
Mme D. une compensation financière. 
 
 
 
A cet égard, le Tribunal administratif ne peut 
qu'approuver les conclusions de l'avis de droit du Pr 
Tanquerel, selon lesquelles le droit aux vacances ne se 
prolonge pas au-delà de la date de prise d'effet de la 
retraite d'un fonctionnaire et le statut ne prévoit pas 
de compensation en espèces pour les vacances non prises à 
ce moment-là (cf. avis de droit du 1er décembre 2000, p. 
12). 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 
 
 
 
Un émolument de procédure, en CHF 500.-, sera mis 
à la charge de Mme D., qui succombe. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable la demande dépo-
sée le 18 septembre 2001 par Madame C. D.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la demanderesse 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
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Philippe Girod, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci