ge_gerichte · ATA/296/2020 · 2020-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4701/2019-AIDSO 
ATA/296/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mars 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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A/4701/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 21 décembre 2016, le Tribunal civil de première instance de Genève a 
condamné Monsieur B______ à verser à Madame C______, au titre de 
contribution mensuelle de D______, née le ______2014, les sommes de CHF 
1'000.- dès janvier 2017 et jusqu’à l’âge de 10 ans de l’enfant, puis de CHF 
1'200.- jusqu’à la majorité de celle-ci. 
2) 
 
Par convention signée le 10 août 2017 avec le service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), Mme C______ 
a cédé à celui-ci, dès le 1er septembre 2017, la totalité de la créance future à 
l'égard de M. B______. 
 
 
Était joint à cette convention un document intitulé « Vos droits et 
obligations », qu'elle a lu, approuvé et signé le même jour. Le document attirait 
l'attention de l’intéressée sur le fait qu'elle devait en tout temps fournir tout 
renseignement utile, et immédiatement informer le SCARPA de tout changement 
dans le droit de garde de l’enfant ou de son domicile. Elle devait aussi restituer les 
montants reçus à tort, notamment en raison de renseignements inexacts, 
incomplets ou tardifs transmis au SCARPA. 
3) 
 
À compter du 1er septembre 2017, le SCARPA a entrepris des démarches en 
vue du recouvrement de la contribution d’entretien. En parallèle, il a versé 
mensuellement CHF 673.-, soit le montant maximal, à Mme C______. 
4) 
 
À la suite du retour d’un courrier adressé à celle-ci par le SCARPA, ce 
dernier l’a contactée téléphoniquement le 14 octobre 2019. Mme C______, 
devenue A______ en mars 2019, lui a alors indiqué que sa fille avait été placée en 
foyer et que le père de celle-ci avait sollicité la modification de la pension. Le 
SCARPA a demandé à la mère de lui transmettre les documents relatifs au 
placement et à la demande du père. 
5) 
 
N’ayant reçu aucun document, le SCARPA a, par courrier du 1er novembre 
2019, octroyé à l’administrée un délai au 22 novembre 2019 pour produire les 
documents précités. Il a, en outre, suspendu ses prestations provisoirement, 
précisant que, dès réception des documents et pour autant que le mandat soit 
maintenu, il reprendrait le paiement des avances. 
6) 
 
Le 18 novembre 2019, le SCARPA a reçu de Mme A______ un courrier du 
service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) du 11 novembre 2019 
préavisant au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) 
d’élargir les relations personnelles entre la fille et chacun de ses parents. Mme 
A______ n’a pas produit la demande déposée par le père, mais uniquement un 


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procès-verbal de l’audience de tentative de conciliation faisant état de son 
opposition à la demande. 
7) 
 
Le même jour, le SCARPA a appelé le SPMi, qui a indiqué que la garde de 
D______ avait été retirée à sa mère et que l’enfant était placée en foyer depuis le 
28 mai 2019. Il s’était agi d’un placement d’urgence. Chaque parent devait 
s’acquitter, en principe, d’une participation aux charges de l’enfant de CHF 450.- 
par mois. Mme A______ avait été dispensée de cette participation au vu de ses 
revenus. 
8) 
 
Selon l’ordonnance du TPAE du 20 juin 2019, transmise au SCARPA par le 
SPMi, ce tribunal avait, notamment, ratifié la clause péril, retiré aux parents tant la 
garde sur l’enfant que le droit de déterminer son lieu de résidence et fixé un droit 
de visite en faveur de chacun d’eux. En outre, le TPAE avait ordonné la 
réalisation d’un bilan psychologique de la fillette, invitant les curateurs désignés 
pour mettre en œuvre rapidement ce bilan, à remettre au TPAE une évaluation 
sociale complète de la mineure jusqu’au 2 décembre 2019. 
9) 
 
Par décision du 28 novembre 2019, le SCARPA a mis fin à son mandat avec 
effet rétroactif au 27 mai 2019. Il lui a par ailleurs demandé de soumettre une 
proposition de remboursement de la somme de CHF 3'365, correspondant au 
montant perçu à tort entre juin et octobre 2019, à savoir 5 x CHF 673.-. 
 
 
Il a précisé qu’il pourrait être tenu de dénoncer Mme A______ au Ministère 
public pour violation potentielle de l'art. 148a du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
10) 
Par acte expédié le 19 décembre 2019 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. 
 
 
Elle a exposé que la garde de D______ lui avait été retirée le 28 mai 2019 et 
l’enfant placée en foyer, à la suite de violences sexuelles commises à l’encontre 
de celle-ci à son domicile par son demi-frère. Vu la nature des évènements, elle 
n’avait pas été en état d’informer immédiatement le SCARPA. Le SPMi lui avait 
dit que le retrait de la garde serait provisoire. Elle avait continué à payer les frais 
de crèche et d’assurance-maladie de sa fille. Selon un rapport du 2 décembre 2019 
du SPMi, elle devrait prochainement recouvrer la garde de celle-ci. Elle était 
partie de l’idée que le SPMi se chargerait de toutes les démarches administratives 
inhérentes à la situation, y compris celle de prévenir le SCARPA. 
 
 
Elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif, au remboursement par le 
SCARPA des sommes qu’elle avait déjà restituées et à l’annulation de la décision 
querellée. 


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Elle a joint le rapport du SPMi du 2 décembre 2019 adressé au TPAE, qui a 
préconisé la restitution de la garde à la mère. Il ressort de ce rapport que cette 
dernière avait pris contact le 14 octobre 2019 avec la psychiatre qui l’avait suivie 
deux ans auparavant lorsque la mère rencontrait des problèmes avec le 
comportement de son fils. Selon la psychiatre, la mère était actuellement 
consciente de la situation de ses enfants. Elle était adéquate dans ses réflexions et 
réactions et ne nécessitait aucune médication. Elle évoluait bien. 
11) 
Le même jour, Mme A______ a soumis au SCARPA une proposition de 
remboursement à hauteur de CHF 70.- par mois. Cette proposition a été acceptée 
le 20 décembre 2019. 
12) 
Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il a relevé que, selon les renseignements obtenus du SPMi le 17 janvier 
2020, la situation de l’enfant restait inchangée. Mme A______ avait versé 
CHF 70.- le 3 janvier 2020. 
13) 
La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti pour répliquer. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le bienfondé de la décision mettant fin au mandat du SCARPA 
et réclamant la restitution des prestations versées depuis juin 2019. 
 
a. 
Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une 
pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 
jugement ou sur une promesse juridique valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance 
et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). 
Le créancier de pensions allouées au titre de contribution aux frais d’entretien des 
enfants a droit de demander des avances au SCARPA (art. 5 al. 1 et 6 let. b 
LARPA). Le créancier signe une convention par laquelle il lui donne mandat 
d'intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). Cette dernière est accompagnée d'un document 
« Vos droits et obligations » que le mandant signe. 
 
 
Les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire compromet l’action du 
service, notamment en fournissant volontairement des renseignements inexacts ou 
incomplets. Il peut être alors contraint à rembourser les avances consenties en tout 


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ou en partie (art. 12 LARPA). Il en découle que si le bénéficiaire compromet 
l’action du service d’une manière ou d’une autre, volontairement ou non, c’est-à-
dire de manière délibérée ou par négligence, le SCARPA est en droit de cesser ses 
avances (ATA/125/2009 du 10 mars 2009 ; ATA/719/1999 du 30 novembre 1999 
et les références citées). 
 
 
L’art. 12 LARPA impose aux administrés d’informer ouvertement et 
honnêtement le SCARPA. Sans ce devoir de collaboration, le service pourrait se 
trouver dans l’impossibilité de procéder à l’application conforme de la loi et de 
respecter l’égalité de traitement, en raison de la difficulté à réunir les preuves 
nécessaires concernant notamment la situation financière de l’intéressé. Des 
obligations similaires ne sont pas inhabituelles en droit administratif (ATF 121 II 
257 consid. 4). 
 
b. 
Le bénéficiaire des prestations d’avance est tenu de se conformer au 
principe de la bonne foi dans ses relations avec l’administration, notamment en ce 
qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 
en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/1237/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2e ; ATA/265/2017 du 
7 mars 2017 consid. 15b). Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de 
renseigner l'administration est une prestation perçue indûment (ATA/817/2019 du 
25 avril 2019 consid. 7 ; ATA/1237/2018 précité et les références citées). 
3) 
 
En l'espèce, en signant le document « Vos droits et obligations » 
accompagnant la convention entre le SCARPA, la recourante s’est engagée à 
signaler immédiatement « tout changement dans le droit de garde de [son] enfant 
ou de son domicile ». Il était précisé que le SCARPA pouvait supprimer ses 
prestations et réclamer celles versées si les conditions légales n’étaient pas 
réalisées, notamment en raison de renseignements incomplets ou tardifs. 
 
 
Il n’est pas contesté que la fille de la recourante a été placée en foyer le 
28 mai 2019. Cette décision, prise en application de la clause péril par le SPMi, a 
été ratifiée par le TPAE le 20 juin 2019, après audition des parents, singulièrement 
de la recourante. Outre le placement de l’enfant et le retrait du droit de garde, le 
TPAE a ordonné la réalisation d’un bilan psychologique de la fillette, invitant les 
curateurs désignés pour mettre en œuvre rapidement ce bilan, à remettre au TPAE 
une évaluation sociale complète jusqu’au 2 décembre 2019. 
 
 
Contrairement à ce que soutient la recourante, il était ainsi manifeste que le 
placement de sa fille intervenu le 28 mai 2019 ne serait pas de courte durée ; il 
serait décidé de son maintien ou non au plus tôt après le 2 décembre 2019. En 
outre, quand bien même elle espérait que ce placement prenne fin plus 
rapidement, il n’en demeure pas moins qu’il s’agissait d’un changement de garde 


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et de lieu de résidence de l’enfant qu’elle s’était, en toute hypothèse, engagée à 
communiquer immédiatement au SCARPA. 
 
 
La question de savoir si la recourante continuait après le placement à 
assumer des frais d’entretien pour sa fille et pouvait ainsi, selon elle, continuer à 
percevoir les avances du SCARPA n’est pas pertinente. En effet, l’obligation de 
l’intéressée consistait à informer le SCARPA de tout changement dans la situation 
de son enfant, en particulier une modification du droit de garde ou de son 
domicile. L’appréciation de la situation appartient au SCARPA. En effet, il 
n’incombe pas au bénéficiaire de décider de la pertinence de ces changements sur 
la détermination des prestations qui lui sont versées (ATA/66/2019 du 22 janvier 
2019 consid. 3). La recourante doit donc se voir reprocher d’avoir violé son devoir 
de renseigner en ne signalant pas ces éléments au SCARPA. 
 
 
Enfin, aucun élément ne rend vraisemblable que l’état psychologique de la 
recourante l’aurait empêchée de transmettre les informations relatives à sa fille au 
SCARPA depuis le mois de mai 2019. Au contraire, la recourante est décrite par 
la psychiatre qu’elle est allée consulter en octobre 2019 comme étant adéquate 
dans ses réflexions et réactions, ne nécessitant aucune médication et évoluant 
bien. Aucune difficulté de santé, notamment d’ordre psychique, n’empêchait ainsi 
la recourante de remplir son obligation de renseigner. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative retiendra que la 
recourante a dissimulé des informations importantes au SCARPA, ce qui 
légitimait cette autorité à mettre fin au mandat avec effet rétroactif au 1er juin 
2019, premier mois pour lequel la décision de l’autorité tutélaire du 20 juin 2019 
s’appliquait, et à réclamer le remboursement des avances versées entre juin et 
octobre 2019. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4) 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue il n’y a pas 
lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2019 par Madame A______ contre 
la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
du 28 novembre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :