ge_gerichte · ACPR/423/2019 · 2018-11-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10294/2013 
ACPR/423/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 7 juin 2019 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], comparant en personne, 
B______, domicilié ______ [VD], comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, chemin de 
la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8, 
recourants 
 
contre l'ordonnance du 27 novembre 2018 et la décision du 15 mai 2019, rendues par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
C______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Charles PONCET, avocat, rue Bovy-
Lysberg 2, case postale 5271, 1211 Genève 11, 
D______ SA, E______ SA, F______ SA et G______ SA comparant par Me Giorgio 
CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, 
intimés 


- 2/12 - 
P/10294/2013 
EN FAIT : 
A. 
a. 
Par acte posté le 10 décembre 2018, A______ recourt contre la décision du 
27 novembre 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné 
auprès du Registre foncier de H______ [VD] le séquestre de sa part de copropriété 
sur l'immeuble 1______ à J______ (VD). 
La recourante demande l'annulation de cette ordonnance et la libération de tout 
séquestre sur sa propriété. 
Elle demande aussi un avocat d'office. 
b. 
Par acte posté le 17 mai 2019, B______ recourt contre la décision du 
15 précédent, notifiée le 16, par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre 
en mains de l'Office des poursuites de H______ de: 
I. 
CHF 211'909.- sur le produit de la vente forcée de l'immeuble 1______, 
montant correspondant au total présumé (CHF 96'125.- et EUR 95'174.-) 
d'infractions reprochées à B______; 
II. 
l'éventuel reliquat, au titre de la garantie d'une créance compensatrice, mais 
après que [l'établissement bancaire] I______, créancier gagiste et acquéreur 
du bien, aurait été payé. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. 
Par plainte pénale datée du 26 juin 2013, déposée le 8 juillet 2013, C______ 
accuse B______ et les animateurs de diverses sociétés de la branche du bâtiment de 
fraudes "massives", notamment dans la facturation de travaux de rénovation de sa 
résidence secondaire, en France. Elle signalait qu'en 2011, B______ avait acquis un 
bien-fonds, à J______, au moyen d'un prêt de CHF 2'000'000.- qu'elle lui avait 
accordé; mais elle n'excluait pas que ce terrain et la villa qui y est construite eussent 
été acquis, fût-ce partiellement, au moyen du produit des infractions reprochées. 
b. 
Le 11 mars 2014, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction 
pénale contre B______ pour gestion déloyale, escroquerie et faux dans les titres. Le 
19 juin 2014, il a ordonné, notamment, le séquestre de la part de copropriété que 
B______ détient sur la parcelle 1______ de la commune de J______, en vue de 
garantir une éventuelle confiscation. La villa érigée sur la parcelle avait 
"probablement" été acquise au moyen des fonds que B______ est soupçonné d'avoir 
détournés au préjudice des parties plaignantes. 
A______, la femme du précité, est propriétaire de l'autre part de copropriété. 
Le recours formé par B______ contre le séquestre de sa propre part a été rejeté le 
6 novembre 2014 (ACPR/510/2014). 


- 3/12 - 
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c. 
Dans l'intervalle, le 9 septembre 2014, B______ a été prévenu d'infractions aux 
art. 146, 158 et 251 CP. Le prévenu, respectivement les parties plaignantes, ont été 
entendus par le Ministère public. À ces occasions, B______ a repris, dans les grandes 
lignes, les dénégations et arguments qu'il énonçait dans son recours, à savoir, en 
particulier, que l'argent destiné à financer l'acquisition de J______ lui avait été 
donné. D______ SA, E______ SA, F______ SA. et G______ SA, plaignantes, ont, 
quant à elles, confirmé la teneur de leurs plaintes, dont il résulte que le prévenu 
aurait, pour l'essentiel, le cas échéant avec la complicité de tiers, établi de fausses 
factures – qui furent acquittées – et/ou fait procéder à la surfacturation, 
respectivement à la facturation à double, de travaux, et ce, dans le but d'en retirer un 
avantage financier de CHF 1'787'777.-. Le prévenu aurait également acquis, aux frais 
et à l'insu de D______ SA, E______ SA, F______ SA. et G______ SA, divers 
objets, matériaux et installations pour son usage personnel, respectivement pour la 
villa de J______, à concurrence de CHF 96'125.- (un ordinateur, le chauffage et la 
climatisation) et d'EUR 95'174.- (marbre, papiers peints, parquets, salles d'eau). 
L'instruction sera étendue ultérieurement à d'autres faits. 
d. 
S'exprimant sur les aménagements dans la villa, B______ prétend avoir obtenu 
la "permission" écrite de C______. Il s'appuie sur une déclaration signée par celle-ci, 
rédigée en français et datée du 11 juin 2011 (pièce PP 70'078), à teneur de laquelle 
elle expliquait avoir "fait appel" à trois sociétés (constituées parties plaignantes) pour 
des dépenses à titre privé de B______ dans la villa de J______, "telles que des 
dépenses courantes", qu'elle avait "à chaque fois" remboursées. 
C______ le conteste. B______ lui présentait des documents en français, les lui 
traduisait et expliquait en arabe, et elle signait. Elle ne comprenait, ne lisait ni ne 
parlait le français. En revanche, elle a admis avoir "aidé" B______ à acheter une 
maison; il ne l'avait toutefois pas "respectée", mais volée (pièce PP 50'037). 
Interrogé (pièce PP 50'045) sur le fait que l'attestation était antérieure à l'acquisition, 
et donc à tous travaux, B______ a excipé de son niveau de maîtrise du français. Pour 
lui, les dépenses "courantes" s'étendaient à tous les frais de rénovation. 
L'ancien administrateur des sociétés énoncées dans l'attestation a déclaré au 
Procureur que, "pour être élégant", il n'avait aucun souvenir d'un tel accord ni que 
B______ lui en aurait parlé (pièce PP 50'073). Il n'aurait pas autorisé pareil procédé. 
e. 
Dès le 7 octobre 2015, l'Office des poursuites de H______ a demandé à 
réitérées reprises l'autorisation de réaliser la parcelle 1______, que requérait l'Office 
d'impôt du district de H______ tant à l'encontre de B______ que de A______. 
Les parties s'y sont opposées. Le Ministère public a notifié une décision formelle de 
refus le 29 novembre 2017, au motif que l'immeuble était le remploi du produit d'une 
infraction. 


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Le 11 janvier 2018, l'Office d'impôt est revenu à la charge. Rappelant ce que le 
Registre foncier avait déjà relevé en accusant réception de l'ordonnance du 19 juin 
2014 (pièce PP 20'702), à savoir que les mesures pénales ne frappaient pas A______, 
l'Office proposait que la vente de l'immeuble fût soumise à diverses conditions, dont 
le respect ne léserait pas les parties plaignantes; au contraire, elles bénéficieraient de 
la plus-value sur la part de l'épouse, alors que la saisie pénale ne portait précisément 
pas sur celle-ci. 
f. 
Le 18 janvier 2018, le Ministère public a prononcé le séquestre de la part de 
copropriété de A______. 
g. 
Le même jour, il a interpellé les parties, n'excluant pas "d'affiner" sa position, 
au motif que le montant "des travaux" n'apparaissait pas dépasser ni égaler la valeur 
du bien immobilier, et qu'il était donc "contestable" de refuser la progression de 
l'exécution forcée. 
B______ a soutenu que, pour n'être pas mise en cause, A______ ne saurait subir le 
séquestre de sa part de copropriété : la mesure devait être levée. 
D______ SA, E______ SA, F______ SA. et G______ SA se sont ralliées à l'opinion 
de C______, à teneur de laquelle les travaux réalisés faisaient partie intégrante de 
l'immeuble, qui devait donc être saisi pénalement dans son entier, à titre 
confiscatoire, ou, subsidiairement, à titre de garantie d'une créance compensatrice, 
dès lors qu'un prêt de CHF 2'000'000.- avait été consenti à B______ pour acquérir la 
villa, immeuble dont A______ avait reçu sans bourse délier la copropriété par moitié. 
h. 
À cet égard, les pièces de la procédure font apparaître des contradictions. 
L'ordre de débit, du 17 juin 2011, établissant le transfert précité par C______ sur le 
compte de A______, mentionne CHF 2'900'000.- (pièce PP 10253). L'avis de crédit 
comporte la mention "loan" (pièce PP 70'066), conformément aux instructions de 
l'ordre de transfert signé par C______ (pièce PP 70'064), et non sans qu'un contrat de 
prêt eût été signé entre les prénommées le 10 juin 2011 (pièces PP 10'684 s.; cf. aussi 
annexe B à la lettre de la partie plaignante du 2 mai 2018, p. 10), le cas échéant par 
l'entremise d'un cousin du prévenu (cf. pièce PP 50'129). 
En revanche, le contraire ressort d'une déclaration signée – le même jour, 10 juin 
2011 – par C______ : on y lit que la somme [de CHF 2'000'000.-] était "léguée" à 
A______ (pièce PP 70'064). 
Selon B______, le prêt était un acte simulé pour des raisons liées au statut fiscal de 
C______ en Suisse. Elle avait voulu lui faire un cadeau. 
Cette situation et ces explications n'ont cependant pas empêché le juge civil du 
canton de Vaud, en 2015, d'accorder la mainlevée provisoire demandée par cette 
dernière, au motif qu'un prêt la liait à B______ (cf. not. let. D.e. infra). Il faut préciser 


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que, par avocat, C______ avait résilié le contrat de prêt (décembre 2012) et révoqué 
la "prétendue donation" (février 2013). 
i. 
Il est établi que, de l'argent reçu de C______ sur le compte de A______, 
CHF 1'512'048.- ont été transférés, le 17 juin 2011, au notaire chargé d'instrumenter 
l'acquisition du bien-fonds (pièce PP 70'075), et CHF 900'000.- à un tiers (pièce 
PP 10'254); le solde du prix provient d'un prêt hypothécaire de CHF 1'450'000.- 
(pièces PP 70'068 ss. et 70'076). L'acquisition conjointe par les époux de la parcelle 
1______ a été inscrite au Registre foncier quelques jours plus tard. 
Selon B______, le solde de l'argent transféré par C______ a servi à financer 
"partiellement" les rénovations à entreprendre dans la villa (pièce PP 70'004). 
j. 
Sur recours de A______, la Chambre de céans a annulé la décision de 
séquestre du 18 janvier 2018, pour défaut de motivation sur la proportionnalité 
(ACPR/393/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2.), et a suggéré l'audition de 
l'intéressée. 
k. 
Entendue à titre de renseignements le 7 novembre 2018, A______ s'est 
déclarée sans revenus ni fortune; la famille vivait uniquement sur le revenu tiré du 
loyer d'un appartement donné à bail [et saisi pénalement, par ailleurs], à K______ 
[GE]. Au fil du temps, B______ et elle étaient devenus très proches de C______. 
Elle a confirmé l'origine du financement de l'achat de la villa de J______; la part 
reçue de C______ était toutefois un don. L'arrivée de ces fonds sur son compte avait 
été l'idée du cousin qui s'était entremis (let. h. supra). Des rénovations, entreprises 
dans la villa avant que la famille n'y emménageât, faisaient partie du cadeau. Elle 
avait signé un contrat de prêt avec C______ pour éviter des taxes fiscales. 
l. 
Le 27 novembre 2018, le Ministère public a autorisé l'Office des poursuites de 
H______ à procéder à la réalisation forcée de l'immeuble de J______, le produit de la 
vente devant être alors substitué au séquestre pénal. 
m. 
Le 15 mai 2019, le Ministère public avisé la Chambre de céans et les parties 
que la villa avait été vendue aux enchères, la veille, pour CHF 1'720'000.-. En 
conséquence, il a ordonné le séquestre en mains de l'Office, "en toutes hypothèses", 
de CHF 96'125.- et EUR 95'174.-, correspondant au produit présumé des infractions 
reprochées à B______, ainsi que le séquestre de l'éventuel reliquat, au titre de la 
garantie d'une créance compensatrice. 
C. 
a. 
Dans la première décision querellée, du 27 novembre 2018, le Ministère public 
ordonne le séquestre de la part de copropriété de A______, ainsi que l'annotation au 
Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner cette part. Cette mesure était seule 
susceptible de préserver des valeurs pouvant garantir le paiement des frais de 
procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités; "et/ou" être confisquées en 
raison de leur connexité avec les infractions reprochées; "et/ou" être confisquées en 
vue d'exécution d'une créance compensatrice. Les travaux réalisés à J______ se 


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montaient à CHF 96'125.- et EUR 95'174, payés à leur insu par les sociétés parties 
plaignantes. La recourante, qui n'avait ni fortune ni économies, en avait bénéficié 
sans contreprestation adéquate. 
b. 
Dans son recours, A______ réaffirme que la propriété avait été acquise et 
rénovée grâce à C______ et à des emprunts bancaires. Elle n'avait commis aucune 
infraction. C______ essayait aujourd'hui de récupérer son argent en cherchant à 
annuler ses donations. L'estimation du Ministère public était déjà amplement 
couverte par le séquestre de la part de copropriété de B______. 
La recourante demande aussi un avocat d'office, faute de ressources suffisantes pour 
en rémunérer un. 
c. 
Dans ses observations du 7 mars 2019, le Ministère public ne dit mot du 
séquestre et se prononce uniquement sur la demande d'avocat d'office, soutenant que 
la recourante ne l'étayait pas alors qu'elle disposait de deux biens immobiliers et avait 
su déposer personnellement des recours contre ses décisions. 
d. 
B______ conclut à l'admission du recours. Les explications de A______ étaient 
plus crédibles que celles de C______. Un témoin entendu dans le canton de Vaud, 
mais non encore entendu par le Ministère public, avait confirmé "l'extrême" 
générosité de cette dernière. Le séquestre de la part de copropriété du prévenu 
couvrait amplement le montant des travaux estimé par le Ministère public. 
e. 
Les sociétés plaignantes concluent au rejet du recours. Elles estiment que les 
allégations de la recourante relèvent de la fable "la plus grossière". Selon le principe 
d'accession, les travaux dans la villa profitaient à l'intégralité de l'immeuble, et non à 
la part de l'un des copropriétaires seulement. La recourante avait constitué une 
société dont le prénommé était l'ayant droit économique et qui avait reçu des 
paiements substantiels de leur part, de sorte qu'elle était impliquée dans les activités 
illicites sous enquête. 
f. 
C______ déclare faire siennes les déterminations précitées et produit un 
jugement de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de 
Vaud constatant, en 2015, qu'elle avait consenti un prêt, et non fait une donation, à 
B______. Elle ajoute que l'amortissement et le paiement des intérêts hypothécaires 
sur la propriété étaient de toute évidence financés par le produit des infractions 
reprochées au prévenu. Par ailleurs, elle a répliqué à celui-ci que le témoin précité 
avait été condamné par la justice pénale, bien qu'il eût soutenu que les détournements 
dont il s'était rendu coupable étaient des prêts. 
D. 
a. 
Dans la seconde décision querellée, le Ministère public a levé le séquestre 
immobilier, qu'il a remplacé par celui, en mains de l'Office des poursuites de 
H______, du produit de la vente aux enchères intervenue le 14 mai 2019, sous 
réserve du droit de compensation de I______, acquéreur de la villa et créancier 


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hypothécaire. C'est ainsi qu'il a circonscrit le montant à conserver sous mains de 
justice à CHF 211'909.- et à l'éventuel reliquat issu de la vente aux enchères. 
b. 
À l'appui de son recours, B______ estime que le Ministère public invoquait à 
tort "l'art. 263 al. 1 let. d CPP", alors qu'il eût dû se référer à l'art. 263 CPP cum 
art. 71 al. 3 CP. Il n'était pas possible de voir un lien direct entre la "possible" 
augmentation de valeur de la maison, par suite de l'incorporation de matériaux d'une 
valeur de CHF 211'909.-, et une valeur abstraite d'un montant identique, qui serait 
déduite du produit total de la vente forcée. En effet, ce produit était inférieur au prix 
d'achat de la villa, "sans même compter les valeurs des matériaux" incorporés par la 
suite. Il n'y avait donc ni remploi improprement dit ni lien de causalité avec les faits 
reprochés. 
c. 
À réception, ce recours a été gardé à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours de A______ est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits (art. 385 et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du tiers 
propriétaire du bien séquestré, lui conférant ainsi la qualité pour agir (art. 105 al. 1 
let. f et al. 2 CPP), pour avoir un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision du 27 novembre 2018 (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Le recours de B______ est également recevable, pour émaner du prévenu, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 CPP), qui a également un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision du 15 mai 2019. Les autres 
conditions de recevabilité ne posent pas de problème. 
1.3. Vu leur étroite connexité, les deux recours seront joints. 
2. 
La vente de la villa, survenue postérieurement au dépôt du recours de A______, ne 
rend pas celui-ci totalement sans objet. En effet, au séquestre immobilier s'est 
substituée la saisie de montants (CHF 96'125.- et EUR 95'174.-) qui correspondraient 
au produit présumé d'infractions reprochées à B______, auquel s'ajouterait l'éventuel 
reliquat, inconnu de la Chambre. Si ces sommes devaient être libérées du séquestre 
pénal, A______ pourrait prétendre à la moitié. 
3. 
La recourante se plaint implicitement d'une violation de l'art. 263 CPP. 
3.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu 
de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 


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Au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence de 
l'infraction reprochée suffit à ordonner le séquestre, ce qui laisse une grande place à 
l'appréciation du juge. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir 
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). On exige toutefois que le soupçon se renforce 
au cours de l'instruction pour justifier le maintien du séquestre (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Code de procédure pénale suisse, n. 17, 22 et 25 ad art. 263). 
Autrement dit, les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une 
créance compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction et être 
régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). En outre, pour respecter le 
principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le 
produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 p. 336). 
3.2. En l'espèce, les recourants soutiennent de concert une thèse, celle de la 
donation. Les éléments à l'appui d'un prêt ont toutefois prévalu devant le juge de la 
mainlevée, et la Chambre de céans n'a aucune raison de s'écarter de cette 
appréciation sur la foi d'affirmations simplement renouvelées à maintes reprises, 
d'autant moins que la recourante ne produit aucune pièce nouvelle à l'appui de son 
recours et que les pièces décisives au dossier de la procédure pénale sont les mêmes 
que celles qui ont conduit la juridiction vaudoise à prononcer la mainlevée 
d'opposition. 
La thèse des recourants n'apparaît quoi qu'il en soit guère pertinente pour l'issue du 
litige. 
En effet, le Ministère public ne retient pas exclusivement que les travaux de 
rénovation auraient été financés au moyen des fonds transférés par C______ en 2011, 
mais, comme énoncé dans la prévention, par des prestations obtenues d'autres parties 
plaignantes, et au préjudice de celles-ci. La recourante n'allègue ni n'établit le 
contraire, ni non plus qu'elle aurait, par hypothèse, remboursé, le cas échéant à 
hauteur de sa part de copropriété, ces sociétés en payant de ses deniers les 
aménagements qu'elles ont effectués. Les explications du prévenu, selon qui une 
partie des fonds provenant de C______ aurait financé ou remboursé ces travaux, sont 
beaucoup trop imprécises pour être retenues, en l'état. 
Par ailleurs, pour avoir ramené récemment la portée du séquestre au coût de ces 
travaux, le Ministère public n'a pas enfreint le principe de la proportionnalité. 
Ce séquestre reposant aussi sur le souci de garantir l'éventuel prononcé d'une créance 
compensatrice (art. 71 al. 3 CP), il importe peu que l'un des "travaux" recensés par le 
Ministère public soit, en réalité, l'acquisition d'un ordinateur, soit un bien mobilier a 
priori non englobé dans la vente forcée de la villa, voire non saisi pénalement. Le 


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préjudice retenu dans les préventions imputées est largement supérieur à tout reliquat 
éventuel. Enfin, la recourante doit être considérée comme une "personne concernée" 
au sens de la disposition précitée, dès lors qu'elle apparaît comme favorisée, d'une 
manière ou d'une autre, par les infractions reprochées au recourant (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.2 p. 62 ss.) 
Pour le surplus, c'est au juge du fond qu'il appartiendra de se prononcer sur le sort 
des fonds séquestrés. 
4. 
Les mêmes motifs prévalent pour le recours de B______. 
On ne comprend pas sa critique des bases légales sur lesquelles se serait appuyé le 
Ministère public. La décision attaquée ne cite nulle part "l'art. 263 al. 1 let. d CPP", 
comme il l'affirme, mais bien – comme il le souhaite – les art. 263 CPP et 71 al. 3 
CP. 
À cet égard – dès lors que, pour les travaux entrepris dans la villa, l'existence d'un 
prêt ne peut pas être retenue, ni celle d'un financement propre par l'un ou l'autre des 
recourants –, le Ministère public était fondé à conclure que la part de CHF 211'909.-
saisie sur le produit de la vente forcée peut constituer un remploi de l'argent obtenu 
au préjudice des parties plaignantes. Le produit originel de l'infraction formé de telles 
valeurs reste confiscable lorsqu'il est investi dans une chose corporelle telle qu'un 
immeuble, ou inversement, lorsqu'il passe à plusieurs reprises d'une forme à l'autre 
(biens acquis en remploi improprement dit; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6S_667/2000 du 19 février 2001, consid. 3b/bb et les références). 
Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs 
puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 
consid. 4.1 p. 461). 
Pour l'éventuel reliquat, d'un montant inconnu de la Chambre à la date de la présente 
décision, le Ministère public s'est référé à juste titre aux art. 263 CPP et 71 al. 3 CP, 
car cet excédent n'a pas de lien de connexité avec le coût des travaux, mais peut 
servir à garantir l'exécution ultérieure d'une créance compensatrice, le préjudice 
allégué par les lésés ne se limitant pas au coût des travaux dans la villa (cf. consid. 
3.2. supra). 
5. 
Les recours doivent par conséquent être rejetés. Celui de B______, manifestement 
mal fondé, pouvait être écartée d'emblée, au sens de l'art. 390 al. 5 a contrario CPP. 
6. 
A______ demande un avocat d'office. 
6.1. Le concours d'un conseil d'office au profit d'un participant à la procédure, au 
sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, n'apparaît pas exclu en cas d'indigence, mais encore 
faut-il que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que ce participant ne 
peut pas surmonter seuls (ATF 144 IV 299). 


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6.2. En l'espèce, la recourante n'a pas étayé son indigence, et l'acte de recours 
qu'elle a rédigé en personne lui a permis d'exposer ses moyens, sans laisser apparaître 
de difficulté de fait ou de droit. Il n'y a donc pas à la pourvoir d'un conseil d'office. 
7. 
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement (art. 418 al. 2 CPP) les 
frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
8. 
D______ SA, E______ SA, F______ SA. et G______ SA, parties plaignantes qui ont 
gain de cause, ont demandé une indemnité de CHF 2'154.- TTC pour les 4 heures 
d'activité de leur commun conseil. Le tarif appliqué se tenant dans les limites 
admises par la Cour pénale et leurs diverses déterminations étant suffisamment 
concises, cette indemnité leur sera allouée, à la charge du prévenu (art. 433 al. 1 
CPP). 
* * * * * 
 
 


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P/10294/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Joint les recours. 
Les rejette. 
Rejette la demande de conseil d'office formée par A______. 
Condamne B______ et A______, solidairement, aux frais de la procédure de recours, qui 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-. 
Alloue à D______ SA, E______ SA, F______ SA et G______ SA, créanciers solidaires, 
une indemnité de CHF 2'154.- à la charge de B______. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties (soit, pour elles, leurs avocats et 
conseils) et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/10294/2013 
P/10294/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
50.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'500.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'625.00