ge_gerichte · ACJC/1535/2022 · 2022-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15202/2021 
ACJC/1535/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 26 septembre 2022, comparant en personne, 
et 
B______, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/15202/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/15202/2021, condamnant A______ à payer à 
B______ la somme de 4'271 fr. 50 et écartant l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à due concurrence; 
Vu l'appel formé le 3 novembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 
contraire au droit; 
Qu'il se borne en effet à indiquer faire recours, sans donner d'autres indications; 
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 
CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 
(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 
sans débats, en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/15202/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 novembre 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/15202/2021. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
juges; 
Monsieur 
Serge 
PATEK 
et 
Monsieur 
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.