ge_gerichte · ACJC/1042/2021 · 2021-06-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.08.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22792/2020 
ACJC/1042/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 AOÛT 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
10 mai 2021, comparant en personne, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, Service du 
recouvrement, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en 
personne. 
 


- 2/3 - 
 
C/22792/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 31 mai 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre le jugement JTPI/6204/2021 rendu le 10 mai 2021 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/22792/2020-10 SML; 
Que, par décision du 1er juin 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 
14 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; 
Que par décision du Tribunal du 8 juin 2021, la demande d'assistance judiciaire de 
A______ a été rejetée; 
Qu'aucun recours à la Cour de justice n'ayant été déposé, la décision du Tribunal est 
devenue définitive et exécutoire; 
Que, par décision du 14 juillet 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 
26 juillet 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 
5 juin 2021 et le 21 juillet 2021; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/22792/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/6204/2021 rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22792/2020-10 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur 
Laurent RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE 
PEREIRA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.