ge_gerichte · ATAS/1030/2020 · 2020-11-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/133/2020 
ATAS/1030/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 novembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à CHÊNE-BOUGERIES 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION - SERVICE DES 
INDÉPENDANTS, sise Rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/133/2020 
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EN FAIT 
1. Après réception d’un courriel du 3 septembre 2019 de Monsieur A______ (l’affilié, 
l’intéressé ou le recourant) lui faisant part d’un revenu déterminant de CHF 
102'972.- (au lieu de CHF 66'700.-), la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée), représentée par l’office cantonal 
des assurances sociales (ci-après : OCAS), service des indépendants, a, par une 
facture du 4 septembre 2019, annulé et remplacé sa facture du 2 septembre 2019, et 
a, sur la base du revenu déterminant de CHF 102'900.- (« selon décision de 
cotisation du 04.09.2019 »), facturé le montant en sa faveur à CHF 5'441.35. 
Ce montant résultait de la différence entre la somme totale due pour la période du 
1er janvier au 30 septembre 2019 de CHF 9'582.35, qui comprenait les cotisations 
assurance-vieillesse et survivants (AVS) / assurance-invalidité (AI) / allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), « CAFI indépendant » 
et assurance en cas de maternité et d’adoption (AMAT), et le montant déjà payé de 
CHF 4'141.-. 
Cette facture incluait un bulletin de versement de CHF 5'441.35. 
2. En l’absence de paiement, la caisse a adressé à l’intéressé, le 1er novembre 2019, un 
rappel, puis, le 7 novembre 2019, une sommation, « assortie d’une taxe de 
CHF 150.- qui [serait] débitée sur [sa] prochaine facture ». 
3. Par courriel du 12 novembre 2019, l’affilié a contesté cette taxe de CHF 150.-, en 
invoquant notamment le fait qu’il avait payé le montant de CHF 5'441.35 le 
8 novembre 2019 et qu’il n’avait pas reçu le rappel. 
4. Par lettre du 20 novembre 2019, la caisse a informé l’intéressé qu’elle ne pouvait 
pas répondre favorablement à sa demande d’annulation des frais de sommation, en 
mentionnant notamment l’art. 34a al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) et le fait que, selon elle, la 
sommation et le paiement ne s’étaient pas croisés. 
5. Par courrier du 2 décembre 2019, l’affilié a fait valoir, d’une part, que les intérêts 
moratoires qui avaient été mis à sa charge à concurrence de CHF 31.- par décision 
du 11 novembre 2019 n’avaient plus de raison d’être, d’autre part, que le montant 
de la taxe de sommation de CHF 150.- était exagéré. 
6. Par écrit du 23 décembre 2019, la caisse a fait part à l’intéressé de ce qu’elle ne 
pouvait annuler ni sa sommation légale du 7 novembre 2019, dont le montant de la 
taxe reposait sur l’art. 34a al. 2 RAVS, ni sa décision d’intérêts moratoires du 
11 novembre 2019. 
7. Par acte adressé le 13 janvier 2020 à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), 
l’affilié a formé recours contre la décision de la caisse de lui facturer une taxe de 
sommation de CHF 150.-, ce montant étant selon lui exagéré, tout en précisant qu’il 
acceptait finalement le paiement des intérêts. 


 
 
 
 
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8. Dans la réponse de son service juridique du 19 février 2020, l’intimée a conclu à 
l’irrecevabilité du recours, n’ayant en effet rendu aucune décision sur opposition à 
la suite des courriel du 12 novembre 2019 et courrier du 2 décembre 2019 qui 
constituaient une opposition à sa sommation du 7 novembre 2019. 
9. Le 20 mai 2020, à la demande de la chambre de céans, la caisse a produit son 
dossier de pièces. 
10. Par réplique du 5 juin 2020, l’intéressé a produit un courriel qu’il avait adressé le 
22 janvier 2020 à l’OCAS et qui demandait le prononcé d’une décision formelle 
quant à la taxe et à son montant, de même que le courriel du 23 janvier 2020 dudit 
office lui répondant avoir déjà rendu des décisions formelles les 20 novembre et 
23 décembre 2019. 
11. Par écriture du 29 juin 2020, l’intimée a indiqué ne pas avoir d’observations à 
formuler. 
12. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai au 7 août 2020 qui lui avait été 
octroyé pour formuler d'éventuelles observations par la lettre de la chambre des 
assurances sociales du 30 juin 2020. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2, 7 et 10 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 loi instituant une assurance 
en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à 
la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations 
familiales, LAFam - RS 836.2), ainsi qu’à la LAMat. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l'art. 56 LPGA – applicable conformément aux art. 1 al. 1 de la 
LAVS, 1 al. 1 LAI, 1 LAPG 1 al. 1 LAFam, ainsi que art. 2 LAMat qui renvoie aux 
dispositions pertinentes de la LAPG applicables par analogie –, les décisions sur 
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 
sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré 
la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 
2). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. 
3. En l’espèce, en l’absence de prononcé d’une décision sur opposition, seule sujette à 
recours, au prononcé de laquelle l’intimée s’est engagée dans sa réponse au recours, 
le recours est prématuré. 
La simple information contraire contenue dans le courriel de l’OCAS du 23 janvier 
2020, dont on ignore le rédacteur, ne saurait remettre en cause l’engagement – 
ultérieur – du service juridique dudit office représentant l’intimée, pris dans le 
cadre de la présente procédure de recours. 
Il s’ensuit que le recours est prématuré et doit être déclaré irrecevable. 
4. En vertu de l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle transmet 
d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 
En l'occurrence, les recours et réplique de l’affilié doivent être, avec leurs annexes, 
transmis à l'intimée comme objet de sa compétence. 
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet, avec la réplique du recourant et les annexes, à la Caisse cantonale 
genevoise de compensation, comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le