ge_gerichte · ATA/301/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Il est conforme à l'intéret public et au principe de la proportionnalité d'exiger la remise en état d'une véranda dépassait de 20 m2 l'autorisation de construire.

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A/1387/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. K. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/1387/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur E. K. et Madame Y. K., née M. (ci-après : 
les époux K. ou les recourants) sont propriétaires de la 
parcelle n° ... du registre foncier de la commune de X., 
sise ... Ce bien-fonds a une surface de 487 m2 et est 
bâti d'une habitation. 
 
 
 
Il est classé en cinquième zone au sens de 
l'article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LALAT - L 1 30). 
 
2. 
Au mois de janvier 1999, la société H. V. S.A. 
(ci-après : H. V.), agissant pour les époux K., a déposé 
une demande d'autorisation de construire par la voie de 
la procédure accélérée ayant pour objet une véranda 
venant s'ajouter à la villa déjà existante, sur son côté 
ouest. 
 
3. 
Il ressort du dossier déposé par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) que la direction de l'aménagement dudit département 
a préavisé favorablement le projet de véranda le 22 
janvier 1999, sous réserve d'une réduction à 20 m2 au 
maximum. Le 19 février 1999, la direction a approuvé la 
construction avec la mention suivante : "OK vu le projet 
2". 
Quant 
au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'environnement et des affaires régionales, il a calculé 
la taxe d'écoulement sur la base d'une surface brute 
d'habitation de 20 m2 et en a arrêté le montant total à 
CHF 440.- le 27 janvier 1999. 
 
 
 
L'autorisation a été délivrée le 31 mars 1999 et 
publiée dans la Feuille d'avis officielle le 7 du mois 
suivant. Le 25 juillet 1999, H. V. a avisé les autorités 
compétentes que le chantier avait duré du début à la fin 
du mois de mai de la même année. 
 
4. 
Les 10 février et 21 septembre 2000, le DAEL s'est 
adressé à H. V. pour mettre en demeure cette société de 
réduire la véranda à la surface autorisée, soit 20 m2. 
 
 
 
Le 30 octobre 2000, H. V. a répondu ne pas avoir 
de solution "à apporter". L'usine n'avait pas tenu compte 
des modifications relatives "à la deuxième demande". Il 
n'était pas possible de transformer la construction 


 
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réalisée. 
 
5. 
Le premier décembre 2000, le DAEL s'est adressé 
sous pli recommandé à M. K.. Selon le rapport établi par 
un géomètre officiel, la surface de la véranda litigieuse 
dépassait de 4 m2 celle autorisée. Le département 
n'entendait pas se satisfaire de la réponse de H. V. du 
30 octobre 2000. Le propriétaire disposait dès lors d'un 
délai de soixante jours pour remettre la construction 
litigieuse en état selon l'autorisation délivrée et il 
lui était infligé une amende administrative de CHF 
1'000.-. 
 
6. 
Le 
20 
décembre 
2000, 
M. 
K. 
a 
demandé 
une 
prolongation du délai et une annulation de l'amende, car 
il avait été informé pour la première fois le premier 
décembre 2000 "d'une manière claire du problème". 
 
7. 
Le 25 décembre 2000, M. K. a recouru contre la 
décision précitée. Il trouvait disproportionnés tant 
l'ordre de remise en état que l'amende administrative. 
 
8. 
Le 3 janvier 2001, le DAEL a répondu à la lettre 
de M. K. du 20 décembre 2000 en lui indiquant que la 
décision était maintenue. 
 
9. 
Le 2 mars 2001, le DAEL a répondu au recours et 
conclut au rejet de celui-ci. 
 
10. 
Le 6 mars 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'auteur du recours se plaint d'une part de 
l'ordre de remise en état et d'autre part de l'amende qui 
lui a été infligée. 
 
3. 
Nul ne peut ériger une construction ou une 
installation sans être au bénéfice d'une autorisation 
(art. 1 de la loi sur la loi sur les constructions et les 


 
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installations diverses du 14 avril 1988; LCI - L 5 05). 
 
 
 
Lorsque 
l'état 
d'une 
construction, 
d'une 
installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI ou des règlements qu'elle 
prévoit, le département peut ordonner des mesures. Au 
nombre de celles-ci, on compte notamment la remise en 
état, la réparation, la modification, la suppression ou 
la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI; ATA D. du 7 
septembre 1999). 
 
 
 
Le recourant ne conteste ni les bases légales 
permettant à l'autorité intimée d'agir, ni la réalité de 
l'absence de conformité de la véranda réalisée, qui 
dépasse le gabarit autorisé. 
 
4. 
Il faut encore examiner si une remise en état est 
conforme aux principes de l'intérêt public et de la 
proportionnalité, celui de la base légale étant déjà 
satisfait. 
 
 
a. 
Toutes les zones constructibles, et en particulier 
la cinquième zone dans laquelle est sise la construction 
litigieuse, sont affectées de coefficients exprimant le 
rapport entre la surface construite et la parcelle. 
 
 
 
L'intérêt public au respect de ces rapports, 
caractéristiques 
de 
chaque 
zone 
constructible, 
est 
évident. 
Il 
appartient 
au 
nombre 
des 
instruments 
classiques d'aménagement du territoire. L'article 59 
alinéa 3 lettre d LCI prévoit que le département "peut 
renoncer" à prendre en considération dans le calcul du 
rapport 
des 
surfaces 
notamment 
les 
serres, 
jardins 
d'hiver ou constructions analogues en matériaux légers et 
de dimensions modestes. Il apparaît que le recourant a 
déjà 
bénéficié 
de 
cette 
faculté 
laissée 
par 
le 
législateur à l'autorité administrative en se voyant 
autoriser la construction d'une véranda de 20 m2. Le 
dépassement auquel il a laissé procéder est contraire à 
l'autorisation délivrée et aux principes d'aménagement 
rappelés ci-dessus. 
 
 
b. 
Pour 
ce 
qui 
est 
enfin 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité, 
il 
est 
pleinement 
satisfait, 
car 
l'autorité 
administrative 
n'exige 
pas 
la 
démolition 
complète de la véranda - qu'elle aurait pu, comme on l'a 
vu, ne pas autoriser - mais seulement la réduction de la 
surface de celle-ci à celle autorisée. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Il appartiendra à l'autorité administrative de 
choisir la forme la plus appropriée de réduction de la 
surface habitable. 
 
5. 
L'amende administrative - à l'instar de l'ordre de 
remise en état - peut s'adresser tant au propriétaire de 
la parcelle litigieuse, perturbateur par situation, qu'à 
celui qui procède effectivement à des travaux qui ne sont 
pas autorisés, perturbateur par comportement (cf. not. 
ATF n.p. A. du 21 juillet 1993 et ATA S. du 29 septembre 
1998). 
 
6. 
Selon 
l'article 137 
alinéa 
premier 
LCI, 
est 
passible d'une amende de CHF 100.- à CHF 60'000.- - 
s'agissant de travaux non autorisables, ce qui est le cas 
en l'espèce - tout contrevenant à ladite loi, aux 
règlement et arrêté édictés en vertu de la LCI ainsi 
qu'aux ordres donnés par le DAEL. 
 
7. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, 
car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA S. précité; C. du 30 juin 1998; U. du 
18 février 1997; P. MOOR, Droit administratif, Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 
1.4.5.5, 
p. 
95-96; 
P. 
NOLL 
et 
S. 
TRECHSEL, 
Schweizerisches 
Strafrecht, 
Allgemeine 
Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I 4ème éd., Zurich 1994, pp. 30-31). 
 
 
 
Pour fixer le montant de l'amende, le département 
doit tenir compte du degré de gravité de l'infraction, la 
cupidité et la récidive constituant des circonstances 
aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). Il doit de manière plus 
générale respecter le principe de la proportionnalité. 
 
 
 
En l'espèce, l'auteur du recours est perturbateur 
par situation du fait de sa qualité de propriétaire de la 
parcelle où a été construite la véranda litigieuse. Même 
s'il n'en est donc ni le concepteur, ni encore le 
réalisateur, 
il 
n'en 
demeure 
pas 
moins 
qu'il 
est 
punissable en vertu des dispositions rappelées ci-dessus. 
Considérant les différentes relances auxquelles a procédé 
l'autorité administrative pour obtenir une remise en état 
de la parcelle, les délais accordés dans ce cadre et 
l'attitude dilatoire du recourant, il y a lieu de 
considérer qu'une amende d'un montant de CHF 1'000.- est 
tout à fait raisonnable, voire modeste en comparaison du 
maximum légal admissible de CHF 60'000.-. 


 
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8. 
Le recours sera ainsi rejeté. Vu l'issue du 
litige, un émolument de CHF 750.- (ATA D. et R. du 28 
mars 2000 ainsi que S. précité) sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 décembre 2000 par Monsieur E. K. contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement du premier décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
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Monsieur E. K. ainsi qu'au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
: 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci