ge_gerichte · ATAS/231/2011 · 2011-03-02 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4324/2010 
ATAS/231/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D________, domiciliée à Carouge GE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4324/2010 
- 2/5 -
 
Attendu en fait que Madame et Monsieur D________ sont parents de trois 
enfants, nés en 1989, 1990 et 1996 ; 
Que le père des enfants travaille dans le canton de Genève et est affilié à la Caisse 
d’allocations familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après la 
caisse, puis l’intimée) ; 
Que la caisse verse les prestations au père des enfants depuis juillet 1997 ; 
Que, par jugement du 29 juin 2006, les époux ont été autorisés à vivre séparés, la 
garde des enfants étant confiée à la mère et le père conservant la qualité d’ayant 
droit prioritaire pour les allocations familiales, lesquelles étaient toutefois reversées 
directement en mains de la mère ; 
Que le 8 août 2007, la caisse de compensation familiale EXFOUR, à laquelle est 
affiliée la mère des enfants, a informé la caisse qu’elle payait la différence que le 
père des enfants ne pouvait pas toucher chez son employeur ; 
Que, par courrier électronique du 9 août 2010, la caisse de compensation familiale 
EXFOUR a informé la caisse qu’elle versait à la mère la totalité des allocations 
familiales depuis l’entrée en vigueur en date du 1er janvier 2009 de la loi fédérale 
sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (loi sur les allocations familiales, 
LAFam ; RS 836.2) ; 
Que, par décision du 9 août 2010, la caisse a réclamé à la mère des enfants la 
restitution des allocations familiales touchées à double de janvier 2009 à juillet 
2010 d’un montant de 15'100 fr. ; 
Que la mère des enfants lui a fait savoir, par courrier du 19 août 2010, qu’elle 
croyait que les montants qui lui avaient été versés par la Caisse de compensation 
familiale EXFOUR constituaient une prime d’encouragement de la part de son 
employeur, liée aux résultats de l'entreprise, de sorte qu’elle n’avait pas pensé 
profiter d’une situation quelconque ; 
Qu’elle a fait par ailleurs valoir qu’elle avait des difficultés à boucler les fins de 
mois avec trois enfants à charge ; qu’elle était au chômage à 50% depuis plus d’une 
année, que ses revenus auprès de son employeur étaient aléatoires, de sorte qu’elle 
était dans l’impossibilité de rembourser les allocations reçues ; 
Qu’elle a également demandé de pouvoir bénéficier des allocations familiales de la 
caisse, en lieu et place de la Caisse de compensation familiale EXFOUR, et a 
conclu à l’annulation de la décision, ainsi qu'à la continuation du versement des 
allocations par la caisse; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que, par décision du 22 novembre 2010, la caisse a considéré le courrier du 19 août 
2010 précité comme une opposition à sa décision et l’a rejetée ; 
Que, pour le surplus, elle a considéré que l'intéressée n’était pas de bonne foi et lui 
a refusé la remise de l’obligation de restituer, tout en lui accordant des facilités de 
paiement sous forme de remboursement de la dette par mensualités de 500 fr. ; 
Que, par acte du 20 décembre 2010, l’intéressée recourt contre cette décision, en 
concluant à lui accorder un « rabais » sur le montant réclamé, étant au chômage, 
ayant trois enfants à charge et des revenus aléatoires, et à lui faire parvenir des 
bulletins de versement pour le remboursement d'un montant mensuel d’au 
maximum 300 fr. ; 
Que, par réponse du 5 janvier 2011, l’intimée conclut au rejet du recours, tout en 
maintenant sa proposition de permettre à la recourante de s’acquitter de sa dette par 
des mensualités de 500 fr. et en s’engageant à procéder à l’examen de sa situation 
dans les 24 mois de l’échéancier précité ; 
Attendu en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations 
familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales 
fédérales et conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 
(aLOJ; RS E 2 05), en matière d'allocations familiales cantonales. 
Que, dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend les procédures pendantes devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Qu’il convient en l’espèce de constater que la recourante ne conteste pas le principe 
de la restitution mais demande uniquement une remise ; 
Que cette remise lui a été refusée par la décision "sur opposition" du 22 novembre 
2010 ; 
Que cette décision ne constituait cependant pas une décision sur opposition du refus 
de remise, mais uniquement en ce qui concerne le principe de la restitution ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu’il convient dès lors de constater que le recours est irrecevable, le présent recours 
devant être interprété comme une opposition à la décision de refus de remise de 
l'intimée; 
Que l’autorité qui s’estime incompétente doit transmettre l’affaire à l’autorité 
compétente, en vertu d'une obligation qui découle d’un principe général du droit 
administratif (qui trouve notamment son expression à l’art. 8 al. 1er de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative et l'art. 30 LPGA) et 
donc aussi du droit des assurances sociales, même en l’absence de règle idoine de 
droit fédéral ou de droit cantonal (VSI 1995 p. 199 consid. 3b et les arrêts cités) et 
indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une procédure de recours ou d’une 
procédure d’action (ATFA non publié du 25 janvier 2000, H 363/99 consid. 3b et 
les références); 
Qu'il y a donc lieu de transmettre la cause à l'intimée pour qu'elle statue sur 
l'opposition formée à son refus de remise par la recourante dans le cadre du présent 
recours. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet la cause à l’intimée, comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 
jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le