ge_gerichte · ATAS/1158/2020 · 2020-12-01 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/908/2020 
ATAS/1158/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er décembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______,à ANIÈRES 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA-BASIS SA, sise Z.i. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En date du 9 novembre 2016, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le 
recourant), de nationalité ivoirienne, né en 1975, a signé une proposition 
d’assurance selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; 
RS 832.10) auprès d’ASSURA-Basis SA (ci-après : l'assurance ou l'intimée). 
Le contrat rédigé par l’assurance prévoyait une entrée en vigueur de la couverture 
LAMal au 1er novembre 2016. Il ressort de l’exemplaire figurant au dossier que la 
date précitée a été biffée à la main et remplacée par le 1er janvier 2017. 
2. Le 14 décembre 2016, l’assurance a émis une police d’assurance, laquelle indiquait 
comme date d’entrée en vigueur le 1er novembre 2016. 
3. Par courrier du 28 décembre 2016, l’assuré a indiqué à l’assurance qu’il résiliait sa 
police d’assurance. 
Il s’était vu facturer les mois de novembre et décembre 2016, en violation de 
l’entrée en vigueur du contrat, qui devait débuter le 1er janvier 2017. Il invitait 
l’assurance à accuser réception de son courrier et lui confirmer la date effective de 
la résiliation. 
4. Le 11 janvier 2017, l’assurance a accusé réception du courrier de l’assuré et précisé 
qu’elle y répondrait dans les meilleurs délais, l’analyse du dossier nécessitant des 
recherches approfondies. 
5. Par courrier du 9 février 2017, l’assurance a relevé que la police d’assurance était 
bien entrée en vigueur le 1er novembre 2016. 
Il ressortait de son autorisation de séjour qu’il était arrivé en Suisse le 26 janvier 
2016. Il n’avait dès lors pas respecté le délai de trois mois qui lui était imparti pour 
s’assurer auprès d’un assureur agréé par l’office fédéral de la santé publique (ci-
après : OFSP), sa demande d’affiliation ne lui étant parvenue que le 1er décembre 
2016. 
Selon les dispositions légales applicables, un supplément de prime était facturé en 
cas d’affiliation tardive ; il était prélevé pour le double de la durée du retard 
d’affiliation et se situait entre 30 % et 50 % de la prime mensuelle. 
En l’espèce, aucun motif ne pouvait être retenu pour excuser le retard. L’assurance 
était donc contrainte de facturer un supplément de prime pour affiliation tardive en 
tenant compte de la période écoulée depuis la prise de domicile en Suisse jusqu’à la 
date d’entrée en vigueur de la police au 1er novembre 2016. Partant, un montant 
équivalent à 30 % de la prime courante devait être ajouté au décompte de primes 
usuelles durant vingt mois. Le droit aux prestations commençait quant à lui le 
1er décembre 2016, soit à la réception de la demande d’affiliation. 
À la suite de sa réclamation, l’assuré était invité à justifier son retard d’affiliation 
en lui transmettant une éventuelle dispense d’affiliation valable jusqu’au 
31 décembre 2016. 


 
 
 
 
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Dans l’hypothèse où ses conditions d’affiliation ne lui convenaient pas, l’assuré 
avait la faculté de renoncer à son affiliation auprès d’elle, en transmettant la preuve 
de son affiliation au sens de la LAMal auprès d’un autre assureur reconnu, avec 
effet au 1er novembre 2016. Sans nouvelles de sa part dans les dix jours, son 
affiliation au sens de la LAMal serait effective au 1er novembre 2016 et la décision 
d’affiliation tardive entrerait en force selon les conditions précitées. 
6. Le dossier ne contient pas de réponse de l’assuré au courrier précité. 
7. Par acte du 20 février 2020, l’assuré a adressé une « protestation, demande de 
résiliation de contrat pour abus de position dominante » auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS). 
Il s’était marié le 16 janvier 2016 avec une résidente genevoise et ils avaient décidé 
de s’établir à Genève, en ignorant la législation en vigueur relative à l’obligation de 
s’assurer auprès d’une assurance-maladie. Il avait obtenu un permis de séjour en 
août 2016. Il travaillait encore en France dans le domaine de la sécurité, et cherchait 
un emploi sur Genève, mais les employeurs genevois dans ce domaine exigeaient 
deux ans de présence administrative en Suisse aux personnes non-ressortissantes de 
l’Union européenne, comme lui. Il était donc resté résident en France, où il avait 
entrepris des études dans le domaine de la santé, qui avaient pris fin au mois de 
juillet 2018. Il avait par la suite trouvé un emploi sur Genève, où il vivait et 
travaillait depuis le mois d’août 2018. 
Il avait expliqué cette situation lors de la signature du contrat, soit que sa recherche 
d’emploi conditionnait sa venue sur Genève, raison pour laquelle il proposait de 
faire démarrer le contrat en janvier 2017. Le contrat avait ainsi été signé comme tel, 
alors que l’assurance aurait dû lui faire part des dispositions légales applicables afin 
qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires. 
Il avait ainsi été surpris de recevoir de la part de son épouse un courrier de 
l’assurance lui réclamant des impayés pour les mois où il n’était pas client de celle-
là, à savoir la période courant du jour de son mariage au moment où il prenait 
contact avec l’assurance. Il avait ainsi demandé l’annulation du contrat avant sa 
date d’entrée en vigueur. L’assurance avait indiqué ne pas pouvoir le laisser sans 
assurance, de sorte qu’il devait lui communiquer le nom de sa nouvelle assurance. 
Or, pour changer d’assurance il devait s’acquitter de ses impayés auprès d’Assura 
et rester une année auprès d’elle car il ne pouvait changer en cours d’année. 
Il se sentait victime d’une « arnaque », l’assurance ayant délibérément retenu des 
informations lors de la signature du contrat. Il demandait donc « l’annulation pure 
et simple » de son contrat avec cette assurance qui avait fait preuve de mauvaise 
foi. Par sa faute il se retrouvait aux poursuites, avec des saisies sur salaire, dans 
l’incapacité de pouvoir se projeter dans la vie. 
Le recourant joignait à son acte un décompte global au 10 février 2020, faisant état 
de neuf actes de défaut de biens à hauteur de CHF 12'777.- au total, et de trois 
poursuites de CHF 3'379.75 au total, avec pour créancier l’assurance. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 28 février 2020, la chambre de céans a invité le recourant à lui 
transmettre la décision contre laquelle il entendait recourir. 
9. Le 11 mars 2020, le recourant a fait parvenir à la chambre de céans « les différentes 
décisions sur opposition sur lesquelles il avait pu mettre la main ». 
Il a joint différents commandements de payer émis à la suite de poursuites engagées 
par l’assurance à son encontre, relatives à des primes LAMal portant sur divers 
mois des années 2017 à 2020. 
10. L’assurance a répondu au recours le 7 avril 2020, concluant principalement à son 
irrecevabilité, et subsidiairement à son rejet. 
Le recourant n’avait pas répondu au courrier du 9 février 2017. Son affiliation avait 
ainsi débuté le 1er novembre 2016 et un supplément de prime pour affiliation 
tardive lui avait été facturé. 
À l’appui de son recours, le recourant produisait des commandements de payer 
relatifs à des primes LAMal non payées, des participations aux coûts ou encore au 
supplément de prime pour affiliation tardive. 
À la demande de la chambre de céans de produire la décision qu’il contestait, le 
recourant n’avait apporté aucune explication et avait simplement remis lesdits 
commandements de payer. L’intimée n’était ainsi pas en mesure de déterminer 
l’objet de la contestation du recourant. Aucune décision sur opposition n’avait été 
rendue par l’intimée. Partant, la contestation était dépourvue d’objet et le recours 
devait donc être déclaré irrecevable. 
11. Le 8 avril 2020, le recourant a transmis diverses pièces à la chambre de céans : 
- 
Un contrat de mission temporaire en tant qu’agent de sécurité dans une 
entreprise française durant les mois d’octobre et novembre 2017 ; 
- 
Deux avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu émis par le fisc 
français relatifs aux années 2017 et 2018, faisant état d’un montant d’impôt de 
EUR 0.- et envoyés au recourant à une adresse à Annemasse (France) ; 
- 
Son autorisation de séjour suisse (permis B) octroyée pour regroupement 
familial avec activité, établie le 25 août 2016, précisant sa date d’entrée au 
16 janvier 2016 et valable jusqu’au 15 janvier 2017 ; 
- 
Une attestation de scolarité émise le 5 septembre 2017 par l’institut de 
formation en soins infirmiers, certifiant que le recourant, dont l’adresse était à 
Annemasse, était admis dans la formation d’aide-soignant à Ambilly durant 
l’année scolaire 2017-2018 ; 
- 
Un diplôme d’Etat d’aide-soignant délivré au recourant le 6 juillet 2018. 
12. Le 28 mai 2020, le recourant a transmis à la chambre de céans ses observations sur 
la réponse de l’intimée. 


 
 
 
 
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L’intimée avait démarché son épouse en 2016, et il avait pour sa part signé une 
proposition d’assurance en novembre 2016 sans recevoir les informations 
indispensables de l’intimée. Il avait l’impression de s’être fait duper. 
De par son courrier du 28 décembre 2016, il avait valablement fait valoir son droit 
de révocation en matière de démarchage conformément aux art. 40a à 40e de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220), trois jours avant l’entrée en vigueur de la police qu’il avait 
signée. Il avait tenté de contracter une autre assurance afin de se défaire de 
l’intimée, mais les concurrents de cette dernière lui avaient fait remarquer qu’il était 
tombé dans le piège, qu’il était contraint de payer les factures antérieures et de 
rester un an supplémentaire auprès d’elle, la période de changement d’assurance 
étant échue. 
Toutefois, le contrat ayant été conclu grâce à un démarchage à domicile, par le biais 
de rétention d’informations, il convenait de le déclarer nul. S’il avait obtenu les 
informations pertinentes, il n’aurait jamais signé ce contrat sans avoir 
préalablement entrepris certaines actions auprès des structures administratives 
compétentes afin de clarifier sa situation et se mettre en règle vis-à-vis de la Suisse, 
son pays d’accueil. 
13. L’intimée a dupliqué le 23 juin 2020, persistant dans ses conclusions. 
Le recourant avait signé la proposition d’assurance en annexant son titre de séjour, 
à teneur duquel il était arrivé en Suisse en janvier 2016. Or, selon les dispositions 
légales applicables, il devait s’assurer dans les trois mois suivant sa prise de 
domicile en Suisse. Ne l’ayant pas fait et n’ayant pas transmis à l’assurance une 
dispense d’affiliation, il devait verser le supplément de prime prévu par la loi. 
S’agissant du droit de révocation invoqué, l’art. 40a al. 2 CO prévoyait 
expressément que le contrat d’assurance était exclu du champ d’application, quel 
que soit son objet ou le régime juridique auquel il était soumis. Cette disposition ne 
trouvait dès lors pas application dans le présent litige. 
14. Le 2 août 2020, le recourant a transmis ses observations sur la duplique de 
l’intimée. 
Selon l’art. 2 let. b de la loi genevoise sur le séjour et l’établissement des confédéré 
du 28 août 2008 (LSEC - F 2 05), les salariés domiciliés dans un autre canton ou à 
l’étranger étaient dispensés de l’obligation de s’annoncer. Cela était bien la 
situation dans laquelle il se trouvait. Il ne pouvait être considéré comme résident le 
16 janvier 2016, car il avait dû faire une démarche de regroupement familial, qui 
avait pris un certain temps. Sa date de mariage n’était que le facteur déclencheur 
d’un processus administratif lui permettant de s’établir en Suisse, et non la date 
effective de son installation dans le pays. 
Dans l’attente de sa décision, il convenait que la chambre de céans stoppe les 
prélèvements sur son salaire, et ce de façon immédiate. 


 
 
 
 
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15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAMal. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 
pour l'ensemble de la population en Suisse. En effet, toute personne domiciliée en 
Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent 
sa prise de domicile en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). 
Selon l'art. 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer 
d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). Lors de la 
communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur pour la fin du mois 
qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un 
mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par 
l'Office fédéral de la santé publique au moins deux mois à l'avance et signaler à 
l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur (al. 2). En dérogation à l'art. 7 LAMal, 
l'art. 64a al. 6 LAMal limite le droit de l'assuré de changer d'assurance lorsqu'il est 
en retard de payer intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées 
ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. En d'autres termes, tant 
qu'un assuré n'est pas à jour avec ses paiements à l'égard de son assurance-maladie, 
il ne peut changer d'assureur. 
3. En ce qui concerne la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui 
suit. 
a. Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé 
n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être 
protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). 
La décision n'est pas définie dans la LPGA. Elle correspond cependant à la notion 
de décision au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure administrative (PA - RS 
172.021) (ATF 131 V 42 consid. 2.4). Selon cette disposition, sont considérées 
comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées 
sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler 
des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables 
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
obligations (let. c). Cette définition correspond presque exactement à celle prévue 


 
 
 
 
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en droit cantonal, contenue à l'art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
(LPA - E 5 10), dont la teneur est la suivante : sont considérées comme des 
décisions au sens de l'article 1, les mesures individuelles et concrètes prises par 
l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, 
communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des 
obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 
d'obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(let. c). 
b. Sur le plan formel, l'art. 49 al. 3 LPGA prévoit que les décisions indiquent les 
voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux 
demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner 
aucun préjudice pour l'intéressé. En outre, l'art. 46 al. 1 LPA précise que les 
décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les 
voies et délais de recours. 
La décision qui présente un vice de forme (absence d'indication des voies de droit 
ou de motivation, par exemple) ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. 
Cela étant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de 
vices dans la notification d'une décision ; la protection des parties est suffisamment 
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il 
y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice. En d'autres termes, il convient d'examiner, selon les 
circonstances du cas concret, si l'intéressé a été effectivement induit en erreur et 
désavantagé de la sorte. Pour répondre à cette question, il convient de se référer au 
principe de la bonne foi qui sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de 
l'assuré, d'une part, et la sécurité juridique d'autre part (ATF 111 V 149 consid. 4c ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_646/2017 du 9 mars 2018 consid. 4.2, 9C_85/2011 du 
17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2.2 ; 
Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, n. 61 ad art. 49 LPGA; Valérie 
DÉFAGO GAUDIN, in Dupont/Moser-Szeless (éd.), Commentaire romand de la 
LPGA, p. 598). 
L'irrégularité de la notification peut concerner, notamment, la motivation de la 
décision, l'indication des moyens de droit ou la communication de la décision. La 
conséquence de l'irrégularité dépend des circonstances. La décision dont la 
notification est irrégulière n'est en principe pas nulle. Le plus souvent, la décision 
est annulable, de sorte que c'est par la voie de l'opposition ou du recours que 
l'irrégularité de la notification doit être soulevée ; cas échéant, la computation du 
délai à cet effet doit tenir compte de l'information donnée dans la décision attaquée 
et le terme de celui-ci peut être prolongé d'autant. Une décision qui n'est pas 
communiquée à une partie ne déploie pas d'effet juridique à l'égard de celle-ci (ATF 


 
 
 
 
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111 V 149 consid. 4c ; ATF 134 V 412 consid. 3.2 ; ATF 122 V 189 consid. 2 ; 
DÉFAGO GAUDIN, ibidem). 
Le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) oblige celui qui constate un prétendu 
vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore 
être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir 
ultérieurement devant l'autorité de recours (ATF 132 II 485 consid. 4.3 ; ATF 121 I 
30 consid. 5f et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_836/2017 du 20 avril 
2018 consid. 2). Ainsi, si la recevabilité des objections n'est soumise à aucun délai, 
l'assuré est toutefois tenu de les formuler dès que possible, conformément au 
principe de la bonne foi. 
c. Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les décisions sur 
opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal des 
assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 
LPGA). 
En d'autres termes, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision (en principe sur opposition). Dans cette 
mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé 
(ATF 131 V 164 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 12/01 du 
9 juillet 2001 consid. 1). Lorsqu'aucune décision n'a été rendue, le recours est 
irrecevable (ATF 131 V 202 consid. 2.1). 
d. À teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, 
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur 
opposition. Le droit de recours en vertu de cette disposition sert à mettre en oeuvre 
l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution 
(Cst - RS 101) (arrêt du Tribunal fédéral 9C_687/2008 du 12 mars 2009 
consid. 3.1). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou 
judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le 
délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 
consid. 1.1). 
4. En l’espèce, le recourant semble vouloir contester son affiliation auprès de 
l’intimée. Dans son acte, intitulé « protestation, demande de résiliation de contrat 
pour abus de position dominante », il allègue avoir été trompé et ne pas comprendre 
pourquoi l’assurance a fait débuter la police en novembre 2016 déjà et lui a facturé 
des suppléments de prime pour les mois précédent son affiliation. 


 
 
 
 
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Après avoir reçu la police d’assurance émise par l’intimée en décembre 2016, le 
recourant a contesté la date d’entrée en vigueur de celle-ci et indiqué à l’assurance 
qu’il la résiliait. 
Dans son courrier du 9 février 2017, l’intimée lui a expliqué pourquoi elle l’avait 
affilié à compter du 1er novembre 2016 et elle lui avait facturé un supplément de 
prime pour les mois suivant son arrivée en Suisse et précédant sa demande 
d’affiliation auprès d’elle. Elle lui a également indiqué qu’il devait prouver être 
affilié à un autre assureur s’il souhaitait renoncer à son affiliation auprès d’elle et 
que, sans nouvelles de sa part dans les dix jours, son affiliation serait effective au 
1er novembre 2016. 
Ledit courrier est resté sans réponse de la part du recourant. Celui-ci semble être 
depuis lors resté affilié à l’intimée, ayant produit dans le cadre de la présente 
procédure plusieurs commandements de payer relatifs à des arriérés de primes le 
concernant, portant sur divers mois des années 2017 à 2019. Ce n’est 
qu’aujourd’hui, soit trois ans après avoir reçu ce courrier confirmant son affiliation, 
que le recourant porte le litige par-devant la chambre de céans. 
La question se pose de savoir si le courrier du 9 février 2017 doit ou non être 
considéré comme une décision formelle, ce courrier ne mentionnant aucune voie de 
droit. Dans la mesure où, dans ledit courrier, l’intimée a imparti au recourant un 
délai de dix jours pour apporter la preuve qu’il était affilié à un autre assureur, à 
défaut de quoi son affiliation serait effective au 1er novembre 2016, l’intimée a 
statué sur les droits et obligations du recourant. Il s’agit donc bien d’une décision. Il 
aurait ainsi été bienvenu que ce courrier revête la forme d’une décision formelle en 
bonne et due forme. Le recourant aurait ainsi été informé de ce que s’il souhaitait 
en contester la teneur, il pouvait former opposition à son encontre. 
Le recourant ne s’étant jamais opposé à cette décision auprès de l’intimée, le 
recours porté par-devant la chambre de céans sera assimilé à une opposition. Cela 
étant, par économie de procédure, le dossier ne sera pas renvoyé à l’intimée pour 
qu’elle statue sur l’opposition, et celle-ci sera déclarée manifestement irrecevable 
pour cause de tardiveté. En effet, au vu de son absence de réaction pendant plus de 
trois ans, le recourant ne saurait de bonne foi se prévaloir d’un vice de forme à cette 
décision pour pouvoir la contester aujourd’hui encore. L’on peine à comprendre 
pourquoi le recourant a attendu trois ans pour réagir au courrier de l’intimée du 
9 février 2017, ce d’autant plus qu’il ne fait valoir aucun motif qui l’aurait empêché 
d’agir dans un délai raisonnable. 
Partant, ladite décision du 9 février 2017 doit être considérée comme définitive, et 
l’opposition du recourant manifestement tardive. 
5. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est irrecevable. 
6. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le