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ge_gerichte · A/3212/2014 · 2015-02-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2015 A/3212/2014

A/3212/2014
ATA/157/2015
du 09.02.2015
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3212/2014
-
PATIEN
"
ATA/157/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 février 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
Monsieur
B______
représenté par Me Philippe Zoelly, avocat
et
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS
Considérant :
que, le 22 octobre 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 24 septembre 2014 par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ;
que par lettre datée du 23 octobre 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 22 novembre 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 décembre 2014 par courrier « A » et par pli recommandé, avec un ultime délai au 17 décembre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 octobre 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 24 septembre 2014 prise par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à Me Philippe Zoelly, avocat de Monsieur B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3214/2007 · 2007-08-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2007 A/3214/2007

A/3214/2007
ATA/402/2007
du 27.08.2007
( DES
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3214/2007-
DES
ATA/402/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 août 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ
Vu la décision prise le 26 juillet 2007 par le service des autorisations et patentes infligeant à Madame B______ une amende et une restriction d’horaire de l’exploitation du café "G______" pour une période d’un mois une fois ladite décision devenue définitive et exécutoire ;
vu le recours déposé le 23 août 2007 par Mme B______ auprès du Tribunal administratif et concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ;
vu la précision apportée le 24 août 2007 par le service intimé selon lequel ladite décision n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;
CONSIDÉRANT  :
qu’en application de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi.
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
constate que la demande en restitution de l’effet suspensif est sans objet ;
fixe au département de l’économie et de la santé un délai au 28 septembre 2007 pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/322/2025 · 2025-03-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2025 A/322/2025

A/322/2025
ATA/235/2025
du 11.03.2025
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/322/2025
-
FPUBL
ATA/235/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 mars 2025
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Fabrice COLUCCIA, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
_________
Considérant :
que, le 30 janvier 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 16 décembre 2024 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 31 janvier 2025, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mars 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'en date du 4 mars 2025, l’avance de frais a été versée sur le compte du pouvoir judiciaire ;
qu'au vu du fait que l'avance de frais a été payée tardivement, son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2025 par A______ contre la décision du 16 décembre 2024 rendue par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Fabrice COLUCCIA, avocat du recourant ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. GANTENBEIN
la juge déléguée :
M. PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3228/2013 · 2014-11-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2014 A/3228/2013

A/3228/2013
ATA/910/2014
du 19.11.2014
sur JTAPI/54/2014 ( ICCIFD
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3228/2013
-
ICCIFD
ATA/910/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 novembre 2014
dans la cause
Monsieur
A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2014 (
JTAPI/54/2014
)
Considérant :
que, le 5 mars 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre un jugement rendu le 16 janvier 2014 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 5 mars 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 avil 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 octobre 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 octobre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 mars 2014 par Monsieur A______ contre le jugement rendu le 16 janvier 2014 par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/324/1995 · 1996-06-25 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU | Hernie discale d'origine non traumatique. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.1996 A/324/1995

A/324/1995
ATA/369/1996
du 25.06.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SYLEJMANI Rexhep / CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Hernie discale d'origine non traumatique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/324/1996 · 1996-11-12 · it

SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT; MESURE DISCIPLINAIRE; TAXI; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; ANTECEDENT; DUREE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); INJURE; JPT | Le Tribunal administratif a considéré qu'un retrait de deux jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxis pour parcage en double file et manque de courtoisie envers les agents de la force publique, ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation. Il l'a néanmoins ramené à un jour, compte tenu de la nature des infractions et des antécédents sans reproches du recourant. | RLST.19 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.1996 A/324/1996

A/324/1996
ATA/663/1996
du 12.11.1996
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT; MESURE DISCIPLINAIRE; TAXI; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; ANTECEDENT; DUREE; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); INJURE; JPT
Normes
:
RLST.19 al.1
Parties
:
CHRYSSOLOURIS Nicolas / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le Tribunal administratif a considéré qu'un retrait de deux jours de la carte professionnelle d'un chauffeur de taxis pour parcage en double file et manque de courtoisie envers les agents de la force publique, ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation. Il l'a néanmoins ramené à un jour, compte tenu de la nature des infractions et des antécédents sans reproches du recourant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/324/2022 · 2022-04-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2022 A/324/2022

A/324/2022
ATA/343/2022
du 05.04.2022
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/324/2022
-
PATIEN
ATA/343/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 avril 2022
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
et
Madame
Considérant :
que, le 28 janvier 2022, la Docteure A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 20 janvier 2022 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 31 janvier 2022, envoyée par courrier recommandé et sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à signer son acte de recours, à fournir la décision attaquée et à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel a été adressé à la Dre A______ le 10 mars 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 mars 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recours n'a pas été signé et, l'avance de frais n'est pas versée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par la Docteure A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 20 janvier 2022 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à la Docteure A______, à la commission du secret professionnel ainsi qu'à Madame B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3241/2018 · 2018-10-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/3241/2018

A/3241/2018
ATA/1146/2018
du 30.10.2018
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3241/2018
-
ANIM
"
ATA/1146/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 30 octobre 2018
1
ère
section
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 14 septembre 2018, M. A______ a formé « opposition » contre une décision rendue le 10 août 2018 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV), auprès dudit service, qui a transmis cet acte à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
que par lettre datée du 18 septembre 2018, envoyée sous pli simple et recommandé notifié le 25 septembre 2018, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 septembre 2018, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que par écriture du 11 octobre 2018, le SCAV a relevé que le délai de recours de dix jours ayant été dépassé, l’acte de l’intéressé était tardif ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable l’acte interjeté le 14 septembre 2018 par M. A______ contre la décision du 10 août 2018 rendue par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à M. A______, ainsi qu’au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3243/2025 · 2025-10-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2025 A/3243/2025

A/3243/2025
ATA/1169/2025
du 28.10.2025
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3243/2025
-
LCR
ATA/1169/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 octobre 2025
dans la cause
A______
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
intimé
_________
Considérant :
que, le 18 septembre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en « contestation de la durée de la mesure LCR et demande de décision formelle » ;
que par lettre du lendemain, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 19 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, selon le suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué au recourant le 23 septembre 2025 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2025 par A______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ et à l’office cantonal des véhicules pour information.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nadia GANTENBEIN
la juge déléguée :
Michèle PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/325/1993 · 1997-01-21 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EXPERTISE; ASSU | Taux de l'IPAI augmenté à 65 % selon les conclusions de l'expertise judiciaire. | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/325/1993

A/325/1993
ATA/49/1997
du 21.01.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
DE BOTTON Claudia / ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
Taux de l'IPAI augmenté à 65 % selon les conclusions de l'expertise judiciaire.
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