ge_gerichte · ACPR/897/2021 · 2021-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1015/2021 
ACPR/897/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 décembre 2021 
 
Entre 
A______ SA, ayant son siège ______ [VD], comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 mai 2021 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/10 - 
P/1015/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 12 mai 2021, A______ SA 
(ci-après, A______ SA ou la société) recourt contre l'ordonnance du 3 précédent, 
communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre 
une instruction, en procédant, à tout le moins, à une audience de confrontation des 
parties. 
b. A______ SA a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 4 novembre 2020, A______ SA a déposé plainte contre B______ pour 
détérioration de données (art. 144bis CP). 
Le précité avait été engagé au 1er janvier 2020 par la société en qualité de "Executive 
Chairman", soit président du conseil d'administration. Les relations de travail s'étant 
dégradées, il avait été licencié en septembre 2020, avec effet au 31 décembre suivant. 
Il lui avait été demandé de ne plus traiter les dossiers de la société et de se tenir à 
disposition jusqu'à la fin de son contrat. 
Le 28 octobre 2020, lors d'un contrôle de la messagerie professionnelle de son 
employé, A______ SA s'était aperçue que, les jours précédents, B______ s'était 
connecté à sa boîte mail et avait effacé, du serveur informatique, l'intégralité de son 
contenu et ce, depuis son engagement. Le journal de bord attestait de ces connexions. 
Elle ne pouvait ainsi ni accéder aux échanges avec les clients, ni avec ceux des 
fournisseurs. Compte tenu de la position hiérarchique du concerné, les données 
confidentielles supprimées, lesquelles lui appartenaient selon son règlement, étaient 
importantes et de nature sensible. 
Le lendemain, B______ avait été sommé, par écrit, de restituer sous 48 heures les 
données subtilisées, puis de confirmer qu'il ne détenait plus aucun support les 
concernant, ce qu'il n'avait pas fait. 
a.b. À l'appui de sa plainte pénale, A______ SA a produit diverses pièces, soit 
notamment le contrat de travail de B______ ainsi que la lettre de résiliation du 
18 septembre 2020, le règlement "IT Policy" de la société – signé par le précité –, le 


- 3/10 - 
P/1015/2021 
journal des connexions à la boîte mail de ce dernier et la lettre de mise en demeure 
adressée le 29 octobre 2020 à son employé. 
b. Entendu par la police le 30 novembre 2020, B______ a reconnu avoir effacé, le 
23 septembre précédant, l'entier de ses e-mails sur son ordinateur portable personnel, 
lequel n'appartenait pas à A______ SA, et non sur le serveur auquel il n'avait pas 
accès. Il procédait systématiquement de cette manière lorsqu'il quittait une entreprise, 
si bien qu'il n'avait eu aucune intention de nuire à la société. Les personnes présentes 
lors de l'entretien de licenciement du 23 septembre 2020 lui avaient également 
expliqué qu'elles détenaient tous les documents nécessaires et qu'il ne devait plus 
intervenir pour la société. Avant d'agir, il n'avait pas demandé l'autorisation ou si une 
sauvegarde avait été effectuée, celle-ci étant de la responsabilité de la société. Dans 
le règlement, il était, certes, précisé que les e-mails appartenaient à la société mais 
pas que leur suppression était interdite. En raison de son licenciement, ses accès 
auraient pu lui être retirés, ce qui n'avait toutefois pas été fait immédiatement. Il avait 
reçu la lettre de mise en demeure et, avec l'aide de son conseil, il y avait répondu en 
vue de trouver une solution à l'amiable, la société ayant toutefois refusé toute 
rencontre. Le jour de l'entretien de licenciement, il avait effectué une sauvegarde de 
ses e-mails, sous format texte. Il n'avait ni été en contact avec des clients et/ou 
fournisseurs durant son contrat, ni communiqué des informations à des tiers après 
son licenciement. Il était disposé à remettre à la société la sauvegarde des e-mails 
supprimés, laquelle se trouvait sur son ordinateur portable personnel, à condition que 
A______ SA confirme que "cette histoire [était] terminée", c'est-à-dire qu'elle lui 
devait "de l'argent mais que c'[était] réglé". Elle devait ainsi s'engager "à solder tout 
compte avec [lui]". Il y avait un lien entre la sauvegarde et la somme d'argent; 
toutefois, au vu de sa position au sein de la société, il était aussi légalement obligé de 
garder toute trace de son activité. Il n'avait pas pu remettre auparavant les données 
sauvegardées à la société car celle-ci avait refusé tout entretien. La suppression de 
ses e-mails depuis son ordinateur portable n'aurait pas dû affecter ceux situés sur le 
serveur, précisant qu'il s'agissait d'une supposition au vu des faits reprochés. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que l'acte commis par 
B______ s'inscrivait dans un contexte conflictuel, soit la fin des rapports de travail, 
et hautement émotionnel. Le précité n'avait pas effacé les données se trouvant sur le 
serveur de A______ SA, auquel il n'avait pas accès, mais uniquement l'entier de ses 
e-mails de son ordinateur portable personnel qui n'appartenait pas à la société. En 
outre, il avait effectué une copie de sa boîte mail, copie qu'il était disposé à remettre 
à la société. Sa faute et les conséquences de son acte étant de peu d'importance, il 
s'imposait de ne pas procéder (art. 310 al. 1 let. c CPP cum 52 CP). 
D. 
a.a. Dans son recours, A______ SA expose, tout d'abord, que le Ministère public 
avait fait une mauvaise appréciation des faits, retenant uniquement la version donnée 
par B______, alors que celle-ci était erronée. Les données litigieuses avaient été 
effacées non seulement de l'ordinateur portable personnel du précité mais également 


- 4/10 - 
P/1015/2021 
du serveur informatique de l'entreprise, et ce à fin octobre 2020, conformément au 
journal des connexions. B______ avait pourtant été licencié le mois précédent, avec 
libération immédiate de son obligation de travailler. En octobre 2020, les connexions 
sur sa boîte mail avaient été nombreuses et répétées. Il était ainsi faux de retenir que 
les données litigieuses avaient été effacées le 23 septembre 2020, soit le jour de son 
licenciement. Cela n'était pas un "effacement de sécurité", comme le soutenait 
pourtant B______, mais bien un acte planifié, plus d'un mois après la fin des rapports 
de travail. En effet, pour supprimer, par une seule et même action, des e-mails 
contenus tant dans la messagerie personnelle que dans le serveur, l'utilisateur devait 
synchroniser sa boîte mail et cocher l'option "supprimer également du serveur". S'il 
souhaitait ensuite les effacer de manière définitive, soit sans qu'aucune sauvegarde 
automatique d'une durée de 30 jours soit effectuée, il devait en plus "forcer" le 
serveur à procéder à leur suppression immédiate. L'accès au serveur informatique, 
via la messagerie de l'employé, ne pouvant se faire qu'avec le mot de passe de 
l'utilisateur, seul ce dernier avait la capacité d'effectuer les manipulations précitées. 
Même à considérer que l'acte dénoncé avait eu lieu le jour de son licenciement, 
B______ n'avait eu aucune autorisation de procéder de la sorte. Par ailleurs, il était 
également faux de retenir que le précité avait voulu lui remettre une copie des 
données supprimées, puisque, bien qu'il avait été sommé de les restaurer sans tarder, 
il s'était abstenu de le faire, ce qui avait conduit au dépôt de la plainte pénale. 
 
Au fond, le Ministère public avait violé l'art. 52 CP, l'acte dénoncé ne pouvant être 
considéré comme de peu d'importance. En effet, la société avait développé une 
technologie non brevetée, reposant uniquement sur du "savoir-faire", si bien que tout 
ce qui y avait trait était hautement sensible et confidentiel. En supprimant l'entier de 
ses e-mails, B______, en sa qualité de président du conseil d'administration, avait 
effacé des informations importantes pour la société, soit toute communication 
effectuée et/ou renseignements donnés à des tiers, dans le cadre de sa haute fonction, 
et ce même après son licenciement. 
 
a.b. A______ SA a notamment joint à son recours un document résumant les détails 
de la technologie développée, ainsi que les échanges d'e-mails, intervenus au mois de 
mai 2021, entre C______, "Group legal Counsel" de A______ SA, et D______, 
collaborateur de la société E______, spécialisée dans la maintenance informatique. 
Ce dernier confirmait que le journal de logs répertoriait plusieurs connexions sur 
l'adresse e-mail de B______, entre le 22 et le 28 octobre 2020, et que les données 
liées à ce compte avaient été supprimées de manière définitive sur le serveur de la 
société, la messagerie utilisée par le précité (Outlook) étant synchronisée avec ledit 
serveur. Si la suppression avait en plus été forcée, les éléments effacés, qui restaient 
automatiquement accessibles pendant 30 jours, étaient immédiatement et 
définitivement supprimés. 
b. Dans ses observations, le Ministère public souligne, tout d'abord, qu'il n'était pas 
en possession des échanges d'e-mails entre C______ et D______ lorsqu'il avait établi 


- 5/10 - 
P/1015/2021 
l'ordonnance querellée. Cela étant, il en ressortait que si un e-mail avait été effacé de 
la messagerie de B______, il en était de même du serveur de la société, option 
choisie par cette dernière. Dans ce contexte, on ne pouvait reprocher au concerné 
d'avoir accédé au serveur de la société. De plus, contrairement aux indications de la 
recourante, les documents précités ne démontraient pas que le mis en cause avait dû 
cocher, dans sa propre messagerie, la case "vider également le serveur". En outre, les 
logs de connexion démontraient uniquement que B______ s'était connecté à la 
plateforme "Office 365" et non à sa messagerie. Dans tous les cas, A______ SA 
aurait pu supprimer les accès de son employé à la plateforme précitée, dès le jour de 
son licenciement, ce qu'elle n'avait pas fait. Pour le surplus, lors de son audition à la 
police, B______ avait confirmé être disposé à remettre à la société une copie texte de 
ses e-mails. Les conditions de l'art. 52 CP étaient donc remplies. 
c. Dans sa réplique, A______ SA précise que, l'atteinte aux biens de l'entreprise 
étant une infraction pénale, la destruction de ceux-ci n'avait pas besoin d'être 
mentionnée spécifiquement dans le règlement de l'entreprise. La sauvegarde 
effectuée par B______, laquelle ne lui avait été ni offerte, ni restituée depuis plus 
d'un an, contrevenait aussi à ce règlement (art. 6.4). Quoi qu'il en soit, la société 
n'avait aucune garantie que la sauvegarde du mis en cause était complète, vu la 
suppression des données au serveur. Contrairement à ce que retenait le Ministère 
public, l'option de synchronisation n'était pas actionnée par défaut pour des raisons 
de sécurité. La société n'ayant pas accès à l'ordinateur personnel de ses employés, 
elle n'avait pas pu produire les captures d'écran de la messagerie de B______, afin de 
prouver la manipulation effectuée. Des messages d'avertissement étaient, dans tous 
les cas, envoyés lors de la suppression définitive des e-mails contenus dans le 
serveur. Leur ancien employé avait ainsi manipulé volontairement son ordinateur et, 
partant, agi intentionnellement. Pour le surplus, la plateforme "Office 365" était bien 
la plateforme "utilisée pour les e-mails". Enfin, la remarque du Ministère public en 
lien avec la suppression des accès de son employé conduisait à déresponsabiliser ce 
dernier et à punir doublement le lésé. Étant encore sous contrat, B______ devait se 
tenir à disposition de la société, pour notamment la transmission des dossiers, raison 
pour laquelle l'accès à ses e-mails avait été maintenu. Le mis en cause ayant commis 
d'autres agissements dans le cadre de ses fonctions, une nouvelle plainte pénale avait 
été déposée à son encontre pour faux dans les titres. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


- 6/10 - 
P/1015/2021 
1.2. Les pièces nouvelles produites par la recourante devant la Chambre de céans 
sont recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 
in fine). 
2. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles 
constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans 
l'état de fait établi ci-devant. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pour avoir considéré que les conditions de l'art. 52 CP étaient remplies 
(art. 310 al. 1 let. c cum art. 8 CPP). 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en 
matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1279/2018 du 26 mars 2019 consid. 2.1). La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées). 
3.2. Le Ministère public rend également immédiatement une ordonnance de non-
entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les conditions mentionnées à 
l'art. 8 CPP sont remplies et imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite 
pénale (art. 310 al. 1 let. c CPP). 
L'art. 8 CPP prévoit que le ministère public peut renoncer à toute poursuite pénale, 
notamment lorsque les conditions visées à l'art. 52 CP sont remplies. 
Aux termes de cette disposition, l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, 
à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine, si tant sa culpabilité que les 
conséquences de son acte sont de peu d'importance. Il s'agit donc de deux conditions 
cumulatives (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : 
Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 52). Pour décider 
si les infractions pour lesquelles la culpabilité et les conséquences de l'acte sont de 
peu d'importance, les autorités compétentes doivent apprécier chaque cas particulier 
en fonction du cas normal de l'infraction définie par le législateur; on ne saurait en 


- 7/10 - 
P/1015/2021 
effet annuler par une disposition générale toutes les peines mineures prévues par la 
loi (Message relatif à la modification du code pénal suisse (dispositions générales, 
introduction et application de la loi pénale) et du code pénal militaire et à la loi 
fédérale sur le droit pénal des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 1871). 
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être 
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas 
typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 
consid. 5.3.3 p. 135 s.). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les 
éléments pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances 
personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le 
comportement de l'auteur après l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_839/2015 du 26 août 2016 consid. 6.1). 
3.3. 
L'art. 144bis CP vise, sur plainte, celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou 
mis hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon 
un mode similaire. 
3.3.1. Contrairement aux art. 143 et 143bis CP, la protection pénale est donnée ici de 
manière complète, soit même si les données ne sont pas spécialement protégées 
contre tout accès et même si celles-ci ont été mises à la disposition d'un tiers. Par 
exception, si ce pouvoir de disposition implique le droit de modifier ou de détruire 
les données, l'art. 144bis CP, qui stipule que l'altération doit intervenir sans droit, ne 
s'appliquera pas (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 2 ad art. 144bis). La doctrine s'accorde ainsi à retenir une interprétation 
restrictive de l'art. 144bis CP, dans la mesure où une violation du droit d'autrui est une 
condition préalable à son application. En d'autres termes : seuls ceux qui ne sont pas 
– ou du moins pas exclusivement – habilités à disposer des données peuvent 
commettre une détérioration de données. Par conséquent, toute personne qui 
endommage des données "propres" ne peut être poursuivie que si une autre personne 
a un intérêt direct et juridiquement protégé à leur intégrité (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, op. cit, n. 12 ad art. 144bis). 
3.3.2. Le comportement punissable consiste surtout à effacer ou à modifier des 
données de manière indue. Toute modification est en principe suffisante, de même 
que toutes les formes de détériorations des données; la donnée est effacée dès que 
l'auteur la fait disparaître du support informatique; peu importe à cet égard que le 
lésé dispose de la même donnée sur un autre support ou qu'il puisse retrouver 
l'information. La donnée est mise hors d'usage lorsque l'auteur la rend inaccessible, 
même pour une durée limitée. L'art. 144bis CP englobe ainsi des formes d'atteintes 
qui n'aboutissent pas forcément à la destruction ou à la modification des données, 
mais dont les effets sont comparables, dans la mesure où l'ayant droit est empêché 
d'accéder à ses données et, par conséquent, de les utiliser (cf. par ex. la 
transformation indue d'un mot de passe ou d'un système de codage; B. CORBOZ, 


- 8/10 - 
P/1015/2021 
Les infractions en droit suisse, Berne 2010, n. 4 s. ad art. 144bis; voir aussi A. 
MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit, n. 4 ad art. 144bis). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op.cit, n. 7 ad art. 144bis). Elle n'est pas réalisée 
si une donnée est effacée ou altérée à la suite d'une erreur de manipulation (B. 
CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 144bis). 
3.4. 
En l'espèce, les données litigieuses concernent l'entier des e-mails 
professionnels du mis en cause depuis son engagement jusqu'à tout le moins son 
licenciement, soit sur une période minimum de neuf mois. Selon le règlement de la 
société, approuvé et signé par le précité, le contenu de la messagerie professionnelle 
appartient à la recourante. 
En supprimant du serveur informatique l'intégralité de ces données, le mis en cause a 
empêché son employeur d'y accéder. Au vu de la position du concerné au sein de la 
société, il faut reconnaître que le contenu des e-mails effacés peut avoir une 
importance pour la recourante. 
C'est donc à juste titre que cette dernière critique l'application, dans l'ordonnance 
querellée, de l'art. 52 CP, et ce, même si les données ont été sauvegardées sur un 
autre support. 
Le concerné a, certes, déclaré qu'il ignorait avoir effacé les éléments du serveur, étant 
persuadé que la manœuvre effectuée le jour de son licenciement n'affecterait que les 
e-mails situés sur son ordinateur personnel, si bien qu'il n'avait aucune intention de 
nuire à la société. 
Cela étant, la recourante a apporté des éléments qui semblent contredire les 
déclarations du précité quant à la manipulation informatique opérée par ce dernier 
ou, du moins, les mettre en doute. Si le mis en cause avait effectivement supprimé 
l'intégralité de ses e-mails le jour de son licenciement, comme il le prétend, on peine 
à comprendre quel aurait été son but de se connecter à nouveau sur sa boîte 
professionnelle, pourtant vide, plus d'un mois après, alors qu'il ne traitait plus les 
dossiers de la société. Quoi qu'il en soit, qu'il ait procédé de cette manière ou un mois 
après son licenciement n'est pas pertinent au regard de l'application de l'art. 52 CP. 
En effet, comme exposé ci-dessus, pour retenir le cas de peu de gravité, la réalisation 
des conditions cumulatives de cette disposition doit être flagrante, au risque de vider 
de sens les dispositions pénales. Or, en l'espèce, la date de l'infraction dénoncée n'est 
pas de nature, en l'absence d'éléments concrets, à diminuer l'éventuelle culpabilité du 
mis en cause ni les conséquences de son acte, au point de renoncer à toute poursuite 
pénale. 


- 9/10 - 
P/1015/2021 
En outre, le mis en cause a admis que la sauvegarde effectuée était en lien avec le 
litige civil l'opposant à la société. Or, s'il ignorait que ses e-mails avaient été 
également supprimés du serveur informatique, on ne voit pas en quoi cette 
sauvegarde lui aurait été utile dans ce litige, d'autant plus qu'elle contrevenait au 
règlement de la société. Il était d'ailleurs prêt à remettre ce support à son employeur 
uniquement sous certaines conditions, laissant ainsi douter de sa réelle volonté de 
s'exécuter. 
Au vu des circonstances du cas d'espèce, l'enregistrement des données supprimées en 
format "txt" ne saurait, en l'état, suffire pour retenir un cas de peu de gravité, le 
Ministère public s'étant, à cet égard, contenté des allégations du mis en cause, sans 
procéder à une quelconque vérification du contenu de cette sauvegarde. 
Au demeurant, le fait que la recourante lui ait laissé l'accès à sa boîte mail après son 
licenciement, n'est d'aucune utilité pour apprécier le cas de peu de gravité. 
À ce jour, des actes d'enquête paraissent envisageables, comme la confrontation des 
parties et du mis en cause aux dernières pièces produites par la recourante, 
l'investigation devant en effet se concentrer sur les circonstances des opérations 
informatiques dénoncées, lesquelles ne semblent pas avoir été clairement élucidées. 
Au vu de ce qui précède, le Ministère public ne pouvait considérer, en l'état, que les 
conditions de l'art. 52 CP étaient remplies. 
4. 
Fondé, le recours sera admis. L'ordonnance querellée sera annulée et la cause 
renvoyée au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
Les sûretés versées par la recourante lui seront restituées. 
6. 
La recourante, partie plaignante, agissant en personne, n'a droit à aucun dépens. 
 * * * * * 
 
 
 


- 10/10 - 
P/1015/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour l'ouverture 
d'une instruction au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Invite le Service financier du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA les sûretés 
versées, soit CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).