voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/20/2009 · 2009-10-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.2009 A/20/2009

A/20/2009
ATA/529/2009
du 26.10.2009
sur DCCR/745/2009 ( LCI
)
, ACCORDE
Parties
:
FAVRE-PILOSSIAN Claude et autres, FAVRE-PILOSSIAN Béatrice, AEBERHARD, AEBERHARD René, MALINVERNI Giorgio, ASSOCIATION DES HABITANTS DU MERVELET / COOPERATIVE DU GRAND PUITS, DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/20/2009-LCI
ATA/529/2009
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 octobre 2009
sur effet suspensif
dans la cause
Madame Jane et Monsieur René AEBERHARD
Madame
Béatrice et Monsieur Claude FAVRE-PILOSSIAN
Monsieur Giorgio MALINVERNI
ASSOCIATION DES HABITANTS DU MERVELET
représentés par Me Pierre Banna, avocat
contre
COOPERATIVE DU GRAND PUITS
représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat
et
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 31 juillet 2009 (
DCCR/745/2009
)
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2009 par Madame Jane et Monsieur René Aeberhard, Madame Béatrice et Monsieur Claude Favre-Pilossian, Monsieur Giorgio Malinverni et l’Association des habitants du Mervelet contre une décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 31 juillet 2009, et sollicitant la restitution de l’effet suspensif.
vu les lettres des intimés des 12 et 15 octobre 2009, s’en rapportant à justice ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
impartit un délai au 30 novembre 2009 à la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information pour répondre sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la Coopérative du Grand Puits ainsi qu’au département des constructions et des technologies de l’information.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2000/2015 · 2015-07-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/2000/2015

A/2000/2015
ATA/752/2015
du 28.07.2015
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2000/2015
-
MARPU
"
ATA/752/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 juillet 2015
dans la cause
A______ SÀRL GENÈVE
contre
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT
Considérant :
que, le 6 juin 2015, A______ Sàrl Genève a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 22 mai 2015 par la Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement ;
que par lettre datée du 12 juin 2015, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 22 juin 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2015 par A______ Sàrl Genève contre la décision du 22 mai 2015 prise par la Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ Sàrl Genève, ainsi qu'à la Ville de Genève - département des constructions et de l'aménagement.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2002/2022 · 2022-08-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2022 A/2002/2022

A/2002/2022
ATA/823/2022
du 22.08.2022
sur JTAPI/764/2022 ( PE
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2002/2022
-
PE
ATA/823/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 août 2022
dans la cause
Madame
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 juillet 2022 (
JTAPI/764/2022
)
Vu les recours interjetés le 16 août 2022 par Madame A______ contre les jugements rendus par le Tribunal administratif de première instance les 20 et 22 juillet 2022 ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10) ;
considérant :
que les recours sont dirigés contre des jugements similaires ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes n
os
A/2002/2022 et A/2139/2022 sous le n
o
A/2002/2022 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame A______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Fabienne Michon Rieben
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2010/2014 · 2014-09-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.09.2014 A/2010/2014

A/2010/2014
ATA/738/2014
du 17.09.2014
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2010/2014
-
EXPLOI
ATA/738/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 septembre 2014
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 8 juillet 2014, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 23 mai 2014 par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 9 juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 août 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 août 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 septembre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juillet 2014 par A______ contre la décision du 23 mai 2014 prise par l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2010/2019 · 2019-06-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/2010/2019

A/2010/2019
ATA/1072/2019
du 25.06.2019
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2010/2019
-
PATIEN
ATA/1072/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 juin 2019
dans la cause
Madame
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
et
Dresse
B______
Considérant :
que, le 24 mai 2019, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 16 mai 2019 rendue par la commission du secret professionnel relative à la demande de levée du secret professionnel de la Doctoresse B______ ;
que par lettre datée du 27 mai 2019, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 6 juin 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2019 par Madame A______ contre la décision du 16 mai 2019 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du secret professionnel, ainsi qu'à la Doctoresse B______.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
D. Werffeli Bastianelli
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2020/2013 · 2015-01-21 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2015 A/2020/2013

A/2020/2013
ATA/99/2015
du 21.01.2015
( AMENAG
)
ge_gerichte · A/2023/2025 · 2025-07-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2025 A/2023/2025

A/2023/2025
ATA/805/2025
du 23.07.2025
( FPUBL
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2023/2025
-
FPUBL
ATA/805/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 juillet 2025
sur mesures provisionnelles
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Toni KERELEZOV, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT
intimé
Vu la requête de mesures provisionnelles formée le 10 juin 2025 par A______ dans le cadre du recours interjeté le même jour par celui-ci auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d'État du 28 mai 2025 le libérant de son obligation de travailler à compter du 31 mars 2025 ;
vu les observations sur mesures provisionnelles du Conseil d'État, par lesquelles celui‑ci a conclu au rejet de la requête ;
vu le courrier du conseil du recourant du 18 juillet 2025 par lequel ce dernier a informé la chambre de céans que, à la suite d'un entretien ayant eu lieu le 15 juillet 2022 avec la direction générale de l'office cantonal de la détention (OCD), ses conclusions sur mesures provisionnelles avaient perdu leur objet ;
attendu qu'il sera dès lors retenu que la requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet, l'instruction de la cause se poursuivant pour le surplus ;
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt au fond ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
constate que la requête de mesures provisionnelles formée le 10 juin 2025 par A______ a perdu son objet ;
dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Toni KERELEZOV, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'État, soit pour lui à l'office du personnel de l'état.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole MEYER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2027/2013 · 2013-08-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2013 A/2027/2013

A/2027/2013
ATA/506/2013
du 26.08.2013
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2027/2013
-
LCR
ATA/506/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 août 2013
dans la cause
Monsieur A______
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
Considérant :
que, le 6 juin 2013, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 30 mai 2013 par l’office cantonal des véhicules ;
que, par lettre datée du 24 juin 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 24 juillet 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 2 août 2013, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 17 août 2013 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juin 2013 par Monsieur A______ contre la décision du 30 mai 2013 prise par l’office cantonal des véhicules ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu’à l’office cantonal des véhicules.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/203/1996 · 1996-04-23 · it

ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL). | LAMAL.102 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 A/203/1996

A/203/1996
ATA/221/1996
du 23.04.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMAL.102 al.5
Parties
:
PEREIRO Adolfo / LA GENEVOISE ASSURANCES
Résumé
:
Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.
Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2032/2017 · 2020-10-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2020 A/2032/2017

A/2032/2017
ATA/980/2020
du 05.10.2020
( FPUBL
)
, PROLONGE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2032/2017
-
FPUBL
ATA/980/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 octobre 2020
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Vu le recours interjeté le 12 mai 2017 par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : le département) du 27 mars 2017 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 12 avril 2019 ;
qu'après avoir été interpellé par la chambre administrative en date du 27 juillet 2020, le conseil du recourant a sollicité le 22 septembre 2020 une nouvelle prolongation jusqu'au 21 décembre 2020 afin de permettre une avancée des discussions, à laquelle le département ne s'est pas opposé par lettre du 2 octobre 2020 ;
vu, en droit, les art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la prolongation de la suspension de la procédure jusqu'au 21 décembre 2020 ;
dit que l'instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ;
dit que l'autorité reprendra toutefois d'office l'instruction du recours en l'absence de déclaration des parties, à l'échéance d'une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux parties ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant, ainsi qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
S. Tombesi
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :