ge_gerichte · ACJC/75/2019 · 2017-05-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.02.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14764/2018 
ACJC/75/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 18 JANVIER 2019 
 
Entre 
B______ [CAISSE DE COMPENSATION], sise ______ Genève, recourante contre 
un jugement rendu par la 24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 15 octobre 2018, comparant en personne, 
et 
A______ SARL, sise avenue ______ Genève, intimée, comparant en personne. 
 


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C/14764/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 21 juin 2017, l'Office des poursuites a notifié, sur requête de la B______ (ci-
après : la B______) [CAISSE DE COMPENSATION], un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à A______ Sàrl pour un montant de 2'403 fr. 80 
avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2107, réclamé à titre de "décompte de cotisations 
février 2017 employeur (…) selon décision du 2 mai 2017". Elle a également 
requis le paiement des sommes de 290 fr. à titre de produits des frais de 
sommation, amende et frais de taxation d'office et de 34 fr. 70 à titre d'intérêts de 
retard arrêtés au 14 juin 2017. 
 
A______ Sàrl y a formé opposition. 
 
b. Le 20 juin 2018, la B______ [CAISSE DE COMPENSATION] a requis la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer pour les 
montants de 2'403 fr. 80, avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2017, 290 fr., 34 fr. 70 
et 73 fr. 30 à titre de frais de commandement de payer. Elle a invoqué que 
A______ Sàrl avait été taxée conformément aux dispositions légales et que sa 
décision du 2 mai 2017 n'avait pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en 
temps utile. 
Elle a produit avec sa requête une "décision - décompte de cotisations février 
2017" du 2 mai 2017 pour les montants de 2'403 fr. 80 à titre de décompte de 
cotisations pour février 2017 et 290 fr. à titre d'amende et taxes diverses. Un 
tampon apposé sur cette décision le 19 juin 2018 indique que celle-ci n'a pas fait 
l'objet d'une opposition dans le délai imparti. 
 
c. Lors de l'audience du 15 octobre 2018 devant le Tribunal, aucune des parties 
n'était présente ni représentée. 
B. 
Par jugement du 15 octobre 2018, le Tribunal de première instance a débouté la 
B______ [CAISSE DE COMPENSATION] de ses conclusions en mainlevée 
définitive (ch. 1 du dispositif) et mis à sa charge les frais judiciaires, arrêtés à 
200 fr. (ch. 2 et 3). 
 
Il a considéré que les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 5 novembre 2018, la B______ [CAISSE 
DE COMPENSATION] a formé recours contre ce jugement. Elle a conclu à 
l'annulation du jugement entrepris et au prononcé de la mainlevée de l'opposition 
faite au commandement de payer, poursuite n° 1______, avec suite de frais. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. A______ Sàrl n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 


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C/14764/2018 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 5 décembre 2018 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les 
dix jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est recevable. 
1.3 Les pièces nouvelles produites par la recourante sont en revanche irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
1.4 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante invoque que sa décision du 2 mai 2017 n'a pas fait l'objet d'une 
opposition de sorte qu'elle est exécutoire et constitue un titre de mainlevée. Elle 
relève que le premier juge, le même jour, sur la base d'un dossier identique, mais 
concernant une décision relative à une autre période, a prononcé la mainlevée de 
l'opposition formée par la même intimée. 
 
2.1 
2.1.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Sont assimilés à des 
jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 
ch. 2 LP). Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par 
un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a 
été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se 
prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
 
2.1.2 Selon l'art. 54 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les décisions et les 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsqu'elles ne peuvent plus être 
attaquées par une opposition ou un recours (let. a), que l'opposition ou le recours 
n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou que l'effet suspensif attribué à une opposition 
ou à un recours a été retiré (let. c). 


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C/14764/2018 
L'art. 54 al. 2 LPGA précise que les décisions et les décisions sur opposition 
exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 
sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP. 
2.1.3 Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le 
jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité 
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 
consid. 3.1), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le 
droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition 
doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
2.2 En l'espèce, l'intimée n'a pas allégué qu'elle avait contesté la décision du 2 mai 
2017 sur laquelle se fonde le commandement de payer et produit devant le 
Tribunal. Elle n'a pas davantage contesté - ne serait-ce qu'à réception du 
commandement de payer - avoir reçu ladite décision. En l'absence d'allégation à 
cet égard ainsi que d'un quelconque élément permettant de mettre en doute le 
caractère exécutoire de cette décision, il ne peut être considéré qu'elle n'est pas 
exécutoire. 
Par conséquent, cette décision, portant condamnation à payer une somme d'argent, 
doit être assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 LP et vaut titre de mainlevée 
définitive. 
Le recours est ainsi fondé. Le jugement attaqué sera annulé et il sera statué à 
nouveau (art. 327 al. 3 let. b CPC). 
La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer sera 
prononcée, au vu des conclusions figurant dans la requête de mainlevée du 22 juin 
2018, à concurrence du montant de 2'403 fr. 80 figurant dans la décision du 2 mai 
2017, avec intérêts à 5% dès le 15 juin 2017, de 290 fr. et de 34 fr. 70. Les intérêts 
moratoires à 5% l'an sont conformes au taux fixé à l'art. 42 al. 2 du Règlement du 
31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101). 
En revanche, la mainlevée ne sera pas accordée pour le montant de 73 fr. 30 à titre 
de frais du commandement de payer. Il est en effet rappelé que lesdits frais 
suivent le sort de la poursuite (art. 68 al. 1 LP), de sorte qu'ils ne font pas l'objet 
de la mainlevée d'opposition. 
3. 
Vu l'issue du litige, l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les 
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr., et de recours, arrêtés à 
300 fr. (art. 48 et 61 OELP), qui seront compensés avec les avances fournies par 
la recourante, qui restent acquises à l'Etat de Genève. L'intimée sera donc 
condamnée à verser à la recourante le montant total de 500 fr. à titre de frais 
judiciaires. 


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C/14764/2018 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante qui comparaît en personne et n'a pas 
expliqué quelles démarches elle aurait effectuées excédant celles qui pouvaient 
être exigées de sa part dans le cadre de son activité (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/14764/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la B______ [CAISSE DE COMPENSATION] 
contre le jugement JTPI/16195/2018 rendu le 15 octobre 2018 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/14764/2018-24 SML. 
Au fond : 
Admet ce recours et annule le jugement attaqué. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 2'403 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 15 juin 
2017, 290 fr. et 34 fr. 70. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr. et les frais judiciaires de 
recours à 300 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et les compense avec les avances 
fournies, qui restent acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ Sàrl à verser 500 fr. à la B______ [CAISSE DE 
COMPENSATION] à titre de frais judicaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN 
et Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 


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C/14764/2018 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.