ge_gerichte · ATAS/225/2021 · 2021-03-17 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4063/2020 
ATAS/225/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 mars 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à BERNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) dès le 4 décembre 2017 et a bénéficié d’un 
délai-cadre d’indemnisation jusqu’au 12 décembre 2019. Il a encore bénéficié d’un 
délai-cadre du 8 novembre 2019 au 7 novembre 2021. 
2. Par décomptes de décembre 2017 à avril 2019, Unia caisse de chômage (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a versé à l’assuré, pour ces périodes de contrôle, des indemnités 
de chômage pour un montant total net de CHF 61'373.30. 
3. Par décision du 6 novembre 2019, l’OCE a constaté que l’assuré n’avait pas droit à 
l’indemnité de chômage dès le 4 décembre 2017. Il a retenu que l'assuré ne 
remplissait pas les conditions du domicile en Suisse, car plusieurs courriers qui lui 
avaient été adressés par les instances de l’assurance-chômage avaient été retournés 
à l’expéditeur. 
4. Le 10 mai 2019, l’intéressé a indiqué à l'OCE que son nom avait été retiré de sa 
boîte aux lettres et qu’il avait fait le nécessaire pour que son courrier lui parvienne. 
5. Par décision du 6 novembre 2019, le service juridique de l’OCE a nié à l’assuré le 
droit à l’indemnité de chômage du 4 décembre 2017 au 15 mai 2019, faute de 
domicile en Suisse. La caisse avait, en date du 23 mai 2019, réceptionné un courrier 
qu’elle avait adressé à l’intéressé à la route B______ à Bernex. Invité à s’expliquer 
sur cette situation, par courriers du service juridique de l’OCE des 12 septembre et 
2 octobre 2019, l’assuré n’avait pas répondu. À la demande de l’OCE, le bureau 
d’enquêtes l’avait informé que le nom de l’assuré ne figurait pas sur la boîte aux 
lettres située à la route B______, à Bernex, lors de son passage du 11 septembre 
2019. Il convenait ainsi de retenir qu’il n’était pas établi à satisfaction de droit que 
l’intéressé logeait à cette adresse, soit l’une des conditions régissant le droit à 
l’indemnité. 
6. Sur la base de la décision de l’OCE du 6 novembre 2019, la caisse a demandé au 
recourant, par décision du 11 novembre 2019, la restitution des prestations qui lui 
avaient été versées à tort du 4 décembre 2017 au 15 mai 2019, soit CHF 61'373.30. 
7. Le 15 novembre 2019, l’assuré a formé opposition à la décision de la caisse, faisant 
valoir qu’il avait formé opposition à la décision de l’OCE lui niant le droit à 
l’indemnité de chômage dès le 4 décembre 2017 et qu'il résidait réellement à la 
route B______, à Bernex. 
8. Par courriel du 22 novembre 2019, l’OCE a informé la caisse du fait que l’assuré 
avait formé opposition contre sa décision du 6 novembre 2019. 
9. Le 11 novembre 2019, la caisse a en conséquence suspendu la procédure 
d’opposition à sa décision du 11 novembre 2019 jusqu’à ce que la question du droit 
à l’indemnité de chômage de l’assuré ait fait l’objet d’une décision entrée en force. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 20 décembre 2019, l’OCE a rejeté l’opposition formée par l’assuré 
à sa décision du 6 novembre 2019. 
11. L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, puis l’a retiré, selon l’arrêt rendu le 
2 septembre 2020 (ATAS/728/2020). 
12. Par décision sur opposition du 3 novembre 2020, la caisse a levé la suspension de la 
procédure d’opposition et rejeté l’opposition formée par l’assuré le 15 novembre 
2019. La décision sur opposition de l’OCE niant le droit de l’assuré à l’indemnité 
de chômage dès le 4 décembre 2017 était entrée en force suite au retrait du recours 
de l’assuré et la caisse devait en conséquence exécuter cette décision. Les 
conditions de l’art. 53 al. 1 LPGA étaient remplies et il y avait lieu de confirmer la 
décision de restitution. 
13. Le 30 novembre 2020, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il concluait au rejet de 
la demande de remboursement des indemnités journalières qu’il avait perçues lors 
des délais-cadres courant du 4 décembre 2017 au 7 novembre 2021. En effet, il était 
toujours resté en Suisse et à la même adresse. Il était dans des difficultés énormes 
depuis son divorce. Il ne pouvait pas changer d’adresse, vu ses poursuites et son 
manque de travail. 
14. Par réponse du 6 janvier 2021, la caisse a conclu au rejet du recours, considérant 
que le recourant n’apportait pas d’éléments de fait ou d’arguments nouveaux de 
nature à remettre en cause la décision entreprise. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de la somme 
correspondant aux prestations versées à l’assuré du 4 décembre 2017 au 15 mai 
2019 à hauteur de CHF 61'373.30. 
5. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente AVS 
et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les conditions 
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au placement 
(let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
6. En vertu de l'art. 95 al. 1 LACI, en relation avec l'art. 25 LPGA, la caisse doit 
exiger la restitution de prestations indûment versées, si les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale soient réalisées (ATF 129 V 110 
consid. 1.1). 
7. L'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de 
chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée au fond, à 
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF du 12 mars 2001, C 402/00, consid. 1a; ATF 126 V 42, 
consid. 2b). Le non-respect d'une norme dans une situation de fait qui en 
commande clairement l'application relève bien d'une décision sans nul doute 
erronée (ATF du 7 décembre 2007, C 32/07, consid. 3.2). Quant à l'importance 
notable de la rectification, ce critère est réalisé dès que la rectification porte sur un 
montant qui dépasse plusieurs centaines de francs (Boris RUBIN, Assurance-
chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., 
Zurich, Bâle, Genève 2006, p. 827). 
8. Dans le cas présent, l’intimée a rendu une décision sur opposition le 20 décembre 
2019 niant au recourant le droit à l’indemnité de chômage du 4 décembre 2017 au 
15 mai 2019, faute de domicile en Suisse. Cette décision est entrée en force, dès 
lors que le recours interjeté auprès de la chambre de céans contre elle a été retiré, ce 
que la chambre a constaté dans son arrêt du 2 septembre 2020. Il en résulte que la 
question du droit du recourant aux prestations du chômage est définitivement jugée 
et qu'il n'y a pas lieu de revenir, dans le cadre du présent litige, sur la question de 
son domicile. La chambre de céans ne peut que constater que l’art. 8 al. 1 LACI, 


 
 
 
 
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qui fonde le droit à l’indemnité de chômage, n'a pas été correctement appliqué, 
faute de domicile en Suisse du recourant, et, partant, que le versement des 
indemnités était manifestement erroné. La rectification de cette erreur revêt une 
importance notable, vu le montant conséquent des indemnités versées à tort, lequel 
s’élève à CHF 61'373.30. Il en découle que c’est à juste titre que l’intimée a 
réclamé la restitution des prestations indûment versées au recourant dans la 
décision querellée. 
9. a. Reste à examiner si la demande en restitution de l'intimée est intervenue en temps 
utile. 
b. Aux termes de l’art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020, 
le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais de péremption 
(ATF 124 V 380, consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l'art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et, lorsque s'accomplit l'acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d'une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année commence à courir dès 
le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation 
de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 
d'elle (ATF 122 V 270, consid. 5a). Il commence à courir dans tous les cas dès qu'il 
s'avère que les prestations en question étaient indues (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). 
c. En l'occurrence, l'intimée a adressé sa décision de restitution au recourant le 
11 novembre 2019, soit cinq jours après la décision de l’OCE du 6 novembre 2019, 
fondant l'obligation de restituer. Force est donc de constater que le délai d'une 
année prévu par l'art. 25 LPGA a ainsi été respecté. 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 
11. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le