ge_gerichte · ACPR/534/2024 · 2024-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12951/2024 
ACPR/534/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 juillet 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de police le 10 juin 2024, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


- 2/5 - 
P/12951/2024 
Vu : 
 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 17 novembre 2023, notifiée le 23 suivant à A______; 
- 
l'opposition formée par le précité, par lettre postée le 21 mai 2024; 
 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du 27 mai 2024, par laquelle le SdC a 
transmis la cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 
l'opposition; 
 
- 
la détermination de A______ du 1er juin 2024, après interpellation du Tribunal 
de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 10 juin 2024, notifiée le 18 suivant, par laquelle le Tribunal de 
police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée à l'ordonnance pénale du 
17 novembre 2023, pour cause de tardiveté, dit que cette ordonnance était 
assimilée à un jugement entré en force et laissé les frais de la procédure à la 
charge l'État; 
- 
le recours expédié le 27 juin 2024 par A______ au Tribunal de police, contre 
cette décision, lequel a été transmis le 5 juillet 2024 à la Chambre de céans 
comme objet de sa compétence. 
Attendu que : 
 
- 
à l'appui de son recours, A______ s'exprime uniquement sur le fond de l'affaire; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours interjeté contre l'ordonnance du Tribunal de police a été déposé en 
temps utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 
let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
lorsque l'opposition n'est pas valable, car elle est tardive, pour avoir été formée 
hors du délai de dix jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le 
tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2); 


- 3/5 - 
P/12951/2024 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la 
Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2), ce 
que l'ordonnance pénale mentionnait expressément; 
- 
en l’occurrence, l’ordonnance pénale du SdC a été notifiée le 23 novembre 2023 
au domicile du recourant. Il appartenait à celui-ci de former opposition dans le 
délai de dix jours, échéant le lundi 4 décembre 2023. Or, l'opposition n'a été 
expédiée que le 21 mai 2024, soit largement après l'échéance du délai de 
recours; 
- 
en application des dispositions légales et principes sus-rappelés, l'opposition est 
ainsi tardive, ce que l'autorité intimée a constaté à juste titre; 
- 
partant, le recours, infondé, sera rejeté; 
- 
vu l'issue du recours, la Chambre de céans pouvait statuer d'emblée, sans 
échange d'écritures (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 


- 4/5 - 
P/12951/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police, et au Service des 
contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 5/5 - 
P/12951/2024 
P/12951/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
155.00 
Total 
CHF 
 250.00