ge_gerichte · DAAJ/97/2024 · 2024-07-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POSTTENŒIW LU 
 
 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
AC/1690/2024 
DAAJ/97/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
 
Assistance judiciaire 
 
DÉCISION DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, représenté par Me C______, 
avocat, 
 
 
contre la décision du 23 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 17 septembre 2024. 
 
 


AC/1690/2024 
 
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Vu la requête d'assistance juridique déposée le 24 juin 2024 par A______ tendant à 
l'obtention de l'assistance juridique aux fins de recourir à l'encontre d'une décision rendue 
par l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en date du 22 mai 2024 
dans la cause A/1______/2024; 
Vu la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 23 juillet 2024 rejetant ladite 
requête au motif que le recours présente de très faibles chances de succès; 
Attendu, EN FAIT, qu'il résulte du système de suivi de la Poste« Track & Trace » que le pli 
recommandé contenant la décision précitée a été distribué à A______ le 3 août 2024; 
Que, par acte expédié le 10 septembre 2024 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre la décision de la Vice-présidence du Tribunal civil du 23 juillet 2024; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise est sujette à recours en tant qu'elle 
refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et 10 al. 3 LPA); 
Que le recours doit être formé dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 10 al. 3 
LPA); 
Que la procédure applicable en matière d'assistance juridique est la procédure sommaire, 
les dispositions du CPC étant applicables à toute requête d'assistance juridique (art. 119 
al. 3 CPC, 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ); 
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent 
dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC); 
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. a 
CPC et ATF 139 III 78 consid. 4.4 et 4.5), ce à quoi le recourant a été rendu attentif par le 
Tribunal, cette information ayant été mentionnée au pied de la décision querellée (art. 145 
al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'acte a été retiré par le recourant au guichet de la poste en date du 3 août 
2024; 
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 4 août 2024 (art. 142 al. 1 
CPC) pour arriver à échéance le 2 septembre 2024; 
Que le recours a été expédié le 10 septembre 2024, de sorte qu'il est tardif; 
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans 
débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 
Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
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AC/1690/2024 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : . 
 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 10 septembre 2024 par A______ contre la décision 
rendue le 23 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1690/2024. 
 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires 
pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC). 
 
Siégeant: 
 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173,110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le 'Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.