ge_gerichte · ATA/1276/2025 · 2025-11-18 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre le refus de l’AFC-GE d’exonérer une commune des droits d’enregistrement et des émoluments du RF payés pour l’acquisition de parcelles en 2014. Détermination de la compétence de la chambre administrative : le refus de l’AFC-GE de rembourser à une commune le montant des droits d’enregistrement payés à la suite d’un acte d’enregistrement en application de la LDE n’est pas soumis à opposition. La chambre administrative est donc compétente pour connaître du recours dirigé contre ce refus. Sur le fond, la commune n’ayant pas prouvé, au moment de l’enregistrement de l’acte d’acquisition, que celle-ci visait un but d’utilité publique (art. 42 al. 1 LDE), le cas doit être résolu à l’aune de l’arrêté du Conseil d’État du 25 juin 1997 (relatif au remboursement des droits d’enregistrement lors de l’affectation effective de réserves de terrains acquises par les communes dans un but d’utilité publique). Conditions de l’arrêté non réunies en l’occurrence, la commune n’ayant pas apporté la preuve, dans un délai de dix ans dès la date de l’enregistrement de l’acte afférent à l’acquisition des parcelles, que cette acquisition a été irrévocablement affectée au but d’utilité publique poursuivi.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/740/2025-ICC 
ATA/1276/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 novembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, 
DES CONSTRUCTIONS ET DE LA MOBILITÉ 
recourante 
représentée par Mes Julien WITZIG et Sarah BUSCA BONVIN, avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimée 
 


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A/740/2025 
EN FAIT 
A. a. Les parcelles nos 1’723, 1’725 et 1’726 de la commune de Genève (section 
A______) se trouvent au lieu-dit B______ et sont actuellement la propriété de la 
Ville de Genève (ci-après : la ville). Elles sont situées en zone de développement 3 
depuis le 25 janvier 2008. 
b. Les parcelles nos 1’723 et 1’726 accueillent respectivement une villa et une 
maison individuelle. 
B. a. Par courrier du 16 avril 2012, le Conseiller d’État en charge de l’ancien 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu depuis 
lors le département du territoire (ci-après : DT) a informé la ville que, sur le 
principe, l’État de Genève était prêt à lui vendre les parcelles nos 1’723 et 1’726, 
afin que la ville y implante un nouvel équipement scolaire. 
b. Le 6 novembre 2013, le conseil administratif de la ville a proposé au conseil 
municipal d’ouvrir un crédit de CHF 6'450'000.- pour l’acquisition desdites 
parcelles, en vue d’y construire un groupe scolaire. 
c. Lors de sa délibération du 21 mai 2014, le conseil municipal a autorisé son 
conseil administratif à acquérir les parcelles nos 1’723 et 1’726 et leur dépendance, 
soit la moitié de la parcelle n° 1’725, en vue de la construction du groupe scolaire. 
La dépense prévue devait être comptabilisée à l’actif du bilan dans le patrimoine 
financier et, vu l’utilité publique de la transaction, la ville demandait au Conseil 
d’État l’exonération des droits d’enregistrement et émoluments du registre foncier 
(ci-après : RF) portant sur l’acquisition. 
d. Par décision 29 juillet 2014, le département présidentiel de l’État de Genève a 
approuvé la délibération municipale du 21 mai 2014. 
La décision indiquait, d’une part, que la délibération précisait que l’acquisition 
serait comptabilisée au patrimoine financier de la ville, ce qui excluait à ce 
moment-là une affectation d’utilité publique s’agissant d’une réserve de terrain, et, 
d’autre part, que ces réserves n’étaient pas considérées comme d’utilité publique 
selon une pratique constante. Toutefois, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) s’engageait à rembourser les droits perçus dans un délai de dix 
ans dès l’enregistrement de l’acte d’acquisition, en cas d’affectation justifiée à des 
fins d’utilité publique des parcelles, au prorata des m2 utiles. Référence était 
notamment faite à l’arrêté du Conseil d’État du 25 juin 1997 relatif au 
remboursement des droits d’enregistrement lors de l’affectation effective de 
réserves de terrains acquises par les communes dans un but d’utilité publique 
(ci-après également : l’arrêté du 25 juin 1997), dont la teneur sera reprise dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
e. La vente des parcelles a eu lieu les 17 septembre et 30 octobre 2014 et l’acte de 
vente a été enregistré au RF le 4 novembre 2014. 


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f. Un avis de taxation des droits d’enregistrement a été établi le même jour, fixant 
ceux-ci à CHF 186'856.50. L’avis de taxation n’a pas été contesté. 
C. a. Par contrat du 14 octobre 2014, la ville a loué la parcelle n° 1’726 à l’Hospice 
général. Le contrat prévoyait que la maison individuelle sise sur la parcelle devait 
être démolie à terme pour permettre la construction d’un immeuble de logements. 
b. Par avenant du 5 mai 2022, le bail a été transféré à la Fondation C______ (ci-
après : C______) dès le 1er juin 2022. Par avenant du 11 novembre 2022, les parties 
ont convenu que le bail prendrait fin trois mois après l’entrée en force de 
l’autorisation de transformation de la maison pour des activités parascolaires. 
c. Par contrat du prêt du 13 octobre 2014, la ville a mis la villa sise sur la parcelle 
n° 1’723 à disposition, à titre gratuit, de la Fondation D______, afin de servir de 
relais pour les femmes victimes de violences. 
d. Par contrat de prêt du 4 mars 2024, la ville a mis cette parcelle à disposition, 
toujours à titre gratuit, de l’association E______, afin de servir de dispositif 
d’hébergement d’urgence intercommunal. Le contrat prendrait fin le 31 mars 2026. 
e. Le 11 octobre 2024, la ville a demandé à l’AFC-GE d’être exonérée des droits 
d’enregistrement de CHF 186'856.50 qu’elle lui avait payés ainsi que des 
émoluments du RF de CHF 15'575.-. 
f. Par décision du 30 janvier 2025, l’AFC-GE a rejeté la demande de la ville. 
Pour qu’une commune bénéficie d’une exonération des droits d’enregistrement, 
l’immeuble acquis devait être affecté effectivement et directement à un but d’utilité 
publique ou cultuel. Une affectation future ou indirecte n’était pas suffisante. 
En outre, ce n’était que dans le cas où l’opération visée poursuivait effectivement 
et directement un but d’utilité publique et où l’acquisition était comptabilisée au 
patrimoine administratif qu’une exonération des droits d’enregistrement était 
possible. 
Bien que le but final de l’acquisition des parcelles consiste en la construction d’un 
groupe scolaire, les parcelles concernées n’avaient pas été directement et 
effectivement affectées à un but d’utilité publique ou de service public. D’après la 
délibération du conseil municipal de la ville du 29 juillet 2014, l’acquisition des 
parcelles avait été comptabilisée au patrimoine financier et avait été qualifiée de 
« réserves de terrain ». 
L’arrêté du Conseil d’État du 25 juin 1997 permettait le remboursement des droits 
d’enregistrement lorsque, dans un délai de dix ans non prolongeable dès la date de 
l’enregistrement de l’acte d’acquisition du bien immobilier, l’affectation effective 
irrévocable était démontrée. Or, en l’occurrence, les travaux de construction du 
groupe scolaire étaient prévus pour le printemps 2026. La ville n’avait ainsi pas 
démontré que ces parcelles avaient fait l’objet d’une affectation directe et effective 
à un but d’utilité publique ou de service public dans les dix ans à compter de 
l’enregistrement de l’acte d’acquisition. 


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D. a. Par acte remis à la poste le 3 mars 2025, la ville a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté que l’acquisition des parcelles nos 1’723, 1’725 (par moitié) et 1’726 avait 
été faite dans un but d’utilité publique et qu’elle avait le droit au remboursement 
des droits d’enregistrement prélevés lors de l’acquisition de la propriété desdites 
parcelles. Préalablement, elle a conclu à ce que la chambre administrative constate 
sa compétence pour traiter le recours. 
L’affectation irrévocable des parcelles au but d’utilité publique avait été démontrée. 
Cela découlait déjà du motif pour lequel la parcelle avait été acquise et qui avait 
permis la validation de l’acquisition par le Conseil d’État. Les parcelles avaient 
ensuite été administrées dans le but d’y construire un groupe scolaire devant être 
opérationnel 
lors 
de 
l’arrivée 
des 
nouveaux 
habitants 
du 
quartier. 
Cette administration avait conduit à mettre les parcelles à disposition gratuitement 
d’entités d’utilité publique ou en les louant à l’Hospice général et à la C______. 
Elle avait également effectué des démarches en vue de la construction de l’école 
pour une mise en service concomitante à l’arrivée des nouveaux habitants. 
Ces démarches avaient été concrétisées par le vote d’un budget activé à son 
patrimoine administratif. 
b. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
c. Le 23 juin 2025, la recourante a déposé auprès du DT une demande d’autorisation 
de construire, enregistrée sous le n° DD1______/1, en vue de la construction d'une 
nouvelle école et de la transformation des deux maisons existantes sur les parcelles 
nos 1’723 et 1'726. 
d. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions, précisant que la construction de l’école avait été retardée en raison 
notamment du fait que l’État de Genève avait voulu prioriser la construction du 
projet urbain Praille Acacias Vernets (PAV). 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est déterminée par 
la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/1130/2025 
du 14 octobre 2025 consid. 1 ; ATA/480/2024 du 16 avril 2024 consid. 2). 
1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 


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et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque 
le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 
LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 
al. 6 LOJ). 
Le Tribunal administratif de première instance est l’autorité inférieure de recours 
dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 
al. 1 LOJ). 
1.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 
d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). L'art. 4 LPA définit la notion de 
décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), de sorte que l'on peut 
s'inspirer de la jurisprudence rendue en lien avec la PA (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_39/2025 du 25 mars 2025 consid. 4.2). 
On entend par décision une manifestation de volonté contraignante de l’autorité, 
unilatérale, individuelle et concrète, adoptée en application du droit administratif et 
destinée à produire des effets juridiques, ou à constater l'existence ou l'inexistence 
d'un droit ou d'une obligation (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1) et susceptible d’exécution forcée 
(ATF 150 I 183 consid. 3.4.1 = JdT 2024 I p. 150, 151 s. ; ATF 141 II 233 
consid. 3.1 ; 135 II 38 consid. 4.3). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique 
en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de 
l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et conformément 
à celle-ci. La décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de 
déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels 
(ATA/649/2023 du 20 juin 2023 consid. 1.3 ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). Les décisions sont donc des actes de 
l'autorité qui règlent de manière unilatérale et contraignante un rapport juridique 
dans un cas particulier (ATF 135 II 30 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_534/2024 du 3 juin 2025 consid. 4.1). La notion de décision implique un rapport 
juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 
consid. 4.2). 
1.3 Selon l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu 
la décision administrative attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire. 
L'opposition est assimilée à la réclamation (al. 1). L’autorité statue avec libre 
pouvoir d’examen sur la réclamation. Elle peut confirmer ou au contraire modifier 
la première décision (al. 2). La loi définit les cas où une réclamation doit être 


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présentée avant que les juridictions administratives ne puissent être saisies par la 
voie d’un recours (al. 3). 
1.4 Dans le canton de Genève, les droits de mutation sont régis par la loi sur les 
droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30) et dénommés droits 
d'enregistrement. Les droits de mutation sont des impôts perçus par les cantons sur 
les transferts de propriété immobilière. Il s'agit d'impôts indirects qui n'entrent pas 
dans le mandat d'harmonisation fiscale de la Confédération de l'art. 129 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
qui relèvent exclusivement du droit cantonal (ATF 138 II 557 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1242/2012 du 12 août 2013 consid. 1.2 ; ATA/163/2021 du 
9 février 2021 consid. 2d). 
Les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, 
déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute 
opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la LDE : « actes 
et opérations », soumises soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de 
l’enregistrement ; ils sont perçus par l’administration de l’enregistrement et des 
droits de succession du canton de Genève (ci-après : administration de 
l’enregistrement ; art. 1 al. 1 LDE). 
1.5 Aux termes de l’art. 42 LDE, les acquisitions d’immeubles faites dans un but 
d’utilité publique ou cultuel par les entités visées à l’art. 28 LDE (notamment les 
communes comme la recourante) sont exemptées des droits prévus au titre V de la 
LDE (al. 1). L’entité bénéficiaire de l’exonération doit, dans tous les cas, deux ans 
au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, ou l’achèvement des 
travaux en cas de construction, remettre à l’administration la preuve de l’affectation 
de l’immeuble à un but d’utilité publique ou cultuel. Elle doit, en outre, dès ce 
moment, affecter l’immeuble à un but d’utilité publique ou cultuel pendant une 
période continue de trois ans. À défaut, le droit d’enregistrement est dû (al. 2). 
Le Conseil d’État constate, dans chaque cas, par un arrêté spécial, si l’acquisition 
poursuit un but d’utilité publique ou cultuel et remplit les conditions exigées (al. 3). 
1.6 L’art. 178 LDE dispose que tout débiteur de droits d’enregistrement peut 
réclamer contre la taxation de l’administration de l’enregistrement (al. 1). Le délai 
de réclamation est de 30 jours à compter de l’enregistrement de l’acte ou de 
l’opération, ou de la notification du bordereau dans les cas prévus à l’art. 165 LDE 
(al. 2) La réclamation motivée est adressée au département des finances, des 
ressources humaines et des affaires extérieures (al. 3). 
Le débiteur, dont la réclamation n'a pas été intégralement admise, peut recourir 
contre la décision du département des finances, des ressources humaines et des 
affaires extérieures au Tribunal administratif de première instance (art. 179 al. 1 
LDE). 
1.7 La procédure de réclamation appartient formellement à la procédure de 
taxation. Ainsi, les autorités compétentes en matière de traitement des réclamations 


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ont les mêmes attributions ou compétences qu'en matière de procédure de taxation 
(FF 1983 III 1, 222 ; MGC 2001 28/VI 5169). La procédure de réclamation a pour 
but de décharger la justice fiscale. La réclamation fiscale doit permettre au 
contribuable d’attirer l’attention de l’autorité de taxation – sans restriction quant 
aux griefs recevables – sur d’éventuelles inexactitudes ou erreurs de la décision de 
taxation et de provoquer la reconsidération de celle-ci. Le système de la réclamation 
s’impose dans un domaine où l’administration doit rendre des décisions en masse 
(Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN [édit.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd., 2017, n. 1 
ad art. 132 et les références citées). 
La procédure de réclamation est une voie rapide et efficace qui permet de régler de 
nombreuses questions essentiellement techniques (erreur de calcul, application 
erronée des règles applicables). Elle n’offre en revanche pas de solutions lorsqu’il 
s’agit de trancher des questions de principe (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
5e éd., 2021, § 23 p. 647). 
1.8 En matière d’impôt fédéral direct, l’art. 132 al. 1 LIFD mentionne comme objet 
de la réclamation « la décision de taxation », c’est-à-dire la décision fixant 
(notamment) les éléments imposables, le taux et le montant de l’impôt. 
Cette indication 
porte 
certes 
sur 
l’objet 
principal 
et 
usuel 
de 
la 
réclamation, mais elle ne saurait être considérée comme exhaustive (Hugo 
CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, op. cit., n. 4 ad art. 132 et les références 
citées). Comme la taxation elle-même, une décision préjudicielle sur 
l’assujettissement (Arch. 30, 196 ; ATF 115 Ia 73 = JdT 1991 I 115, consid. 3) ou 
sur l’exonération fiscale (Arch. 58, 39 = RDAF 1991, 113, consid. 3a) peut faire 
l’objet d’une réclamation. Une réclamation peut notamment aussi être formulée 
contre une décision par laquelle l’autorité de taxation met à la charge du 
contribuable des frais entraînés par des mesures d’instruction. Il n’y a pas de 
réclamation contre la décision de sûretés. En effet, le contribuable peut s’opposer à 
la demande de sûretés en formant un recours directement devant la commission 
cantonale de recours (art. 169 al. 3 ; Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel 
DUBEY, op. cit., n. 2 et 9 ad art. 132 et les références citées). 
1.9 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 
véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il 
en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 150 V 12 


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consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2023 du 
20 février 2025 consid. 5.2). La chambre de céans suit la même approche 
(ATA/298/2025 du 25 mars 2025 consid. 6.3 ; ATA/1394/2024 du 28 novembre 
2024 consid. 3.8 et l'arrêt cité). 
2. 
En l’espèce, l’acte querellé porte sur le refus de l’AFC-GE de rembourser à la 
recourante le montant des droits d’enregistrement que celle-là a perçus à la suite de 
l’acte d’enregistrement du 4 novembre 2014. Il a donc pour objet de rejeter une 
demande portant sur un droit de la recourante, soit celui d’obtenir la restitution des 
droits d’enregistrement. Il constitue donc une décision au sens de l’art. 4 LPA. 
La chambre de céans ne s’est jamais déterminée sur sa compétence de connaître du 
recours dirigé, comme en l’espèce, contre un refus de l’AFC-GE de rembourser à 
une commune le montant des droits d’enregistrement payés par celle-ci à la suite 
d’un acte d’enregistrement en application de la LDE. La question qui se pose ainsi 
est celle de savoir si une telle décision doit faire l’objet d’une réclamation (art. 178 
LDE) ou doit être directement attaquée devant une autre autorité, étant précisé que 
la compétence de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice et de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (art. 6 al. 1 let. b et d LPA) n’entre pas 
en ligne de compte. 
La LDE ne prévoit pas de voie de recours spécifique en cas de refus de 
remboursement, ce qui exclut une compétence directe du TAPI (art. 116 al. 1 LOJ 
a contrario). L’art. 178 LDE dispose que tout débiteur de droits d’enregistrement 
peut réclamer contre la taxation de l’administration de l’enregistrement (al. 1), la 
réclamation étant adressée au département des finances, des ressources humaines et 
des affaires extérieures (al. 3 ; art. 3 al. 1 du règlement sur l'organisation de 
l'administration cantonale du 1er juin 2023 - ROAC - B 4 05.10). Il y a donc lieu 
d’examiner si le refus de remboursement entre dans la catérogie des décisions 
sujettes à réclamation au sens de l’art. 178 LDE. À défaut, c’est la compétence 
résiduelle de la chambre administrative (art. 132 LOJ) qui trouve application. 
2.1 Le terme « taxation » peut être interprété de manière large ; il est 
potentiellement de nature à englober une décision de refus de remboursement et 
donc de refus d’exemption des droits d’enregistrement au regard du système prévu 
par l’art. 42 LDE et de l’arrêté du 25 juin 1997, mais cela ne s’impose pas d’emblée. 
Par conséquent, dans la mesure où plusieurs interprétations de l’art. 178 LDE 
semblent possibles, il convient de rechercher la véritable portée de cette norme 
selon les méthodes d’interprétation pertinentes. 
2.1.1 Comme exposé ci-avant, la procédure de réclamation appartient formellement 
à la procédure de taxation. Elle a pour but de décharger la justice fiscale et doit 
permettre au contribuable d’attirer l’attention de l’autorité sur d’éventuelles 
inexactitudes ou erreurs de la décision de taxation. Elle s’impose dans un domaine 
où l’administration doit rendre des décisions en masse. En l’occurrence, ce n’est 
pas le montant des droits d’enregistrement découlant de la vente immobilière qui 
est en soi contesté, celui-ci ayant été fixé dans la décision de taxation du 4 novembre 


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2014 entrée en force, mais le principe de la perception des droits d’enregistrement, 
puisque la recourante demande le remboursement des montants versés pour ceux-ci. 
Il ne s’agit ainsi pas pour elle d’attirer l’attention de l’autorité de taxation sur 
d’éventuelles inexactitudes ou erreurs de la décision de taxation, – les éléments 
imposables, le taux et le montant de l’impôt ayant déjà été fixés dans la décision de 
taxation du 4 novembre 2014 –, ou de demander un réexamen portant sur des 
questions essentiellement techniques, mais bien d’obtenir le remboursement des 
impôts payés, en prouvant le but d’utilité publique poursuivi par l’acquisition. 
La demande de remboursement ne nécessite dès lors aucun calcul ni examen des 
éléments imposables et est circonscrite à l’analyse du but poursuivi par 
l’acquisition, qui constitue davantage une question de principe. Par ailleurs, la 
demande de remboursement est in casu fondée sur l’arrêté du 25 juin 1997, qui ne 
s’adresse qu’aux communes, si bien que peu de décisions semblent devoir être 
rendues en application de cet arrêté. Par conséquent, une procédure de réclamation 
ne semble pas s’imposer en cas de refus de l’AFC de rembourser aux communes le 
montant des droits d’enregistrement versés lors de l’acquisition d’un immeuble. 
Une interprétation téléologique de la loi commande dès lors de retenir qu’une telle 
décision n’est pas soumise à la procédure de réclamation. 
2.1.2 Les arts. 181 et 182 LDE fixent expressément la procédure de contestation à 
suivre dans les cas particuliers qu’ils traitent. L’art. 181 LDE prévoit en effet que 
le refus d’une demande de remise partielle peut faire l’objet d’une réclamation 
(al. 4) et l’art. 182 LDE dispose que les décisions du département des finances, des 
ressources humaines et des affaires extérieures rendues à la suite d’une demande du 
débiteur des droits, refusant la restitution des ceux-ci dans les situations 
particulières décrites à l’art. 182 al. 1 let. a à c LDE, peuvent faire l’objet d’un 
recours au TAPI (art. 179) puis à la chambre administrative (art. 180 ; al. 3). 
La LDE semble ainsi règlementer de manière expresse la procédure à suivre en lien 
avec les situations dans lesquelles des demandes de remise ou de restitution des 
droits sont refusées. Une telle règlementation fait défaut pour les demandes de 
remboursement fondées sur l’arrêté du 25 juin 1997. Il peut ainsi en être inféré 
qu’aucune procédure spéciale n’est prévue pour ces dernières demandes, qui 
resteraient ainsi soumises à la procédure ordinaire de réclamation de l’art. 178 
al. 1 LIFD. 
Dans le système de la LIFD, l’art. 132 al. 1 LIFD mentionne comme objet de la 
réclamation « la décision de taxation », c’est-à-dire la décision fixant (notamment) 
les éléments imposables, le taux et le montant de l’impôt. Cette indication porte 
certes sur l’objet principal et usuel de la réclamation, mais la doctrine retient qu’elle 
ne saurait être considérée comme exhaustive. Néanmoins, à Genève, la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) est plus précise et dispose 
que le contribuable peut adresser au département non seulement une réclamation 
contre la décision d’assujettissement ou de taxation mais aussi contre la décision 
fixant le montant des réserves latentes et de la plus-value, prévue à l’art. 45B al. 2 
de loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 


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(LIPM - D 3 15). Le libellé de ces dispositions suggère ainsi que le législateur 
genevois a choisi d’énoncer de manière exhaustive les décisions sujettes à 
réclamation. Cette interprétation plaide davantage en faveur d’une exclusion de la 
procédure de réclamation pour les décisions de refus de remboursement rendues à 
la suite d’une demande fondée sur l’arrêté du 25 juin 1997, puisque l’art. 178 LDE 
ne mentionne que « la taxation » comme objet de la réclamation. 
Finalement, l’art. 178 al. 2 LDE prévoit que le délai de réclamation est de 30 jours 
à compter de l’enregistrement de l’acte ou de l’opération, ou de la notification du 
bordereau dans les cas prévus à l’art. 165 LDE, situation qui n’est pas pertinente en 
l’espèce. Il n’envisage pas l’hypothèse du refus d’une demande de remboursement 
des droits d’enregistrement fondée sur l’arrêté du 25 juin 1997. Il ne semble pas 
s’agir d’une lacune, puisque la LDE prévoit expressément que d’autres décisions 
que celles de taxation, en particulier le refus de remise partielle (art. 181), peuvent 
faire l’objet d’une réclamation (art. 181 al. 4). Par conséquent, il apparaît possible 
d’en déduire qu’un refus de remboursement des droits d’enregistrement en lien avec 
l’application de l’arrêté du 25 juin 1997 est exclu de la procédure de réclamation. 
Dès lors, une interprétation systématique de la loi commande davantage de retenir 
qu’une telle décision n’est pas soumise à la procédure de réclamation. 
Les conclusions tirées des interprétations téléologique et systématique de la loi 
suffisent ainsi pour apporter une réponse à la question posée et rendent superflue 
une interprétation historique de la loi, étant relevé qu’une telle interprétation paraît 
difficile au vu l’ancienneté de la LDE, adoptée le 9 octobre 1969. 
2.2 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne peut pas faire l’objet d’une 
réclamation et doit être contestée directement devant la chambre de céans, dont la 
compétence repose sur l’art. 132 al. 1 et 2 LOJ. Le recours a donc été déposé devant 
la juridiction compétente. 
Pour le surplus, il a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 LPA) et satisfait aux 
exigences de contenu de l’art. 65 LPA. Il est donc recevable, si bien qu’il convient 
d’entrer en matière. 
3. 
Le litige consiste à déterminer si l’AFC-GE était fondée à refuser de rembourser à 
la recourante le montant des droits d’enregistrement que celle-là a perçus à la suite 
de l’acte d’enregistrement du 4 novembre 2014. 
3.1 Selon l’art. 3 LDE, sont soumis obligatoirement à l’enregistrement, sous réserve 
des exceptions prévues par la LDE, notamment les actes authentiques dressés dans 
le canton de Genève par les notaires et par toute autre autorité compétente, ainsi 
que les vidimus (let. a) ; les actes, écrits et pièces portant réquisition au registre 
foncier du canton de Genève (let. b). 
3.2 Sont soumis obligatoirement au droit de 3%, sous réserve des exceptions 
prévues par la LDE, tous les actes translatifs à titre onéreux de la propriété, de la 
nue-propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers sis dans le canton de Genève, 


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notamment les ventes, substitutions d’acquéreur, adjudications, apports et reprises 
de biens (art. 33 al. 1 LDE). 
3.3 Le libellé de l'art. 42 al. 2 LDE ne précise pas expressément dans quelle mesure 
l’immeuble concerné doit être affecté à un but d’utilité publique ou cultuel, dans un 
délai de deux ans après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, ni ne règle le sort 
des immeubles faisant l’objet de baux au moment de leur acquisition 
(ATA/1442/2024 du 10 décembre 2024 consid. 2.2). 
Dans sa jurisprudence relative à l’art. 8A al. 3 LDE sur lequel est calqué l’art. 42 
al. 2 LDE, la chambre administrative a, à plusieurs reprises, jugé qu’il ne pouvait 
pas s'écouler plus de deux ans après l'enregistrement de l'acte d'acquisition pour que 
l'acquéreur ait effectivement établi son domicile au lieu de l'immeuble acquis et 
qu’avant l'échéance de ce délai, le propriétaire devait démontrer à l'administration 
avoir rempli cette condition. Il devait impérativement lui faire parvenir ses moyens 
de preuve, au plus tard le dernier jour du délai de deux ans. Ces exigences n’étaient 
pas constitutives d’un formalisme excessif et avaient un caractère impératif 
(ATA/1442/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/325/2019 du 26 mars 2019 ; 
ATA/326/2019 du 26 mars 2019 ; ATA/481/2012 du 31 juillet 2012). 
Par ailleurs, dans un cas d’un immeuble acquis par une commune, entité également 
visée par l’art. 28 LDE, la chambre administrative a jugé que celle-ci devait suivre 
la procédure prévue par l'art. 42 LDE, qui laissait un délai de deux ans « au plus » 
pour fournir la preuve de l'affectation de l'immeuble à un but d'utilité publique. 
Si ladite affectation n'était pas effective, une décision de refus d'exonération devait 
être rendue (ATA/1442/2024 précité consid. 2.3 ; ATA/163/2021 précité consid. 3). 
3.4 Par arrêté du 25 juin 1997 adressé à l'Association des communes genevoises 
(ACG) et au département des finances, des ressources humaines et des affaires 
extérieures (ci-après : département des finances) le Conseil d'État a prolongé à dix 
ans (à compter de la date de l'enregistrement de l'acte afférent à l'acquisition du bien 
immobilier concerné et pour autant que les communes apportent la preuve que cette 
acquisition est irrévocablement affectée au but d'utilité publique) la possibilité des 
communes de demander la restitution des droits d'enregistrement. L'arrêté précise 
toutefois que l'exonération des droits doit avoir été sollicitée lors de l'acquisition 
immobilière, que cette exonération a été refusée au motif que l'affectation à un but 
d'utilité publique n'était alors pas définitive ou prouvée et que ce refus a été assorti 
de l'engagement du département des finances de rembourser lesdits droits en cas de 
réalisation ultérieure de l'affectation à l'utilité publique (ATA/163/2021 précité 
consid. 2e). 
3.5 Les communes peuvent ainsi requérir l'exonération des droits d'enregistrement 
au moment de l'acquisition d'un immeuble dont l'affectation envisagée est d'utilité 
publique. Elles doivent alors suivre la procédure prévue par l'art. 42 LDE, qui laisse 
un délai de deux ans au plus pour fournir la preuve de l'affectation de l'immeuble à 
un but d'utilité publique. Si ladite affectation n'est pas effective, une décision de 
refus d'exonération est rendue. Dans son arrêté du 25 juin 1997, le Conseil d'État a 


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prolongé à dix ans le délai précité, si l'affectation à un but d'utilité publique survient 
dans ce délai (ATA/163/2021 précité consid. 3). 
3.6 La durée de deux ans fixée par le législateur aux fondations souhaitant 
bénéficier de l’exonération fiscale liée à l’acquisition de biens immobiliers destinés 
à une affectation (prépondérante) d’utilité publique a précisément pour but de 
laisser aux contribuables le temps de se conformer aux exigences d’exonération. 
L’art. 42 al. 2 LDE prévoit d’ailleurs expressément que cette exigence doit « dans 
tous les cas » être remplie à l’échéance du délai de deux ans après l’enregistrement 
de l’acte d’acquisition (ATA/1442/2024 précité consid. 3). 
3.7 Selon l’exposé des motifs relatifs au projet de loi (ci-après : PL) 9863, la clause 
prévue par le nouvel art. 42 al. 2 LDE était inspirée de l'art. 8A LDE (Casatax ; 
MGC 2005-2006/X A 8347), lequel posait les mêmes conditions que celles de 
l’art. 42 al. 2 LDE, à savoir que « le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les 
cas, deux ans au maximum après l’enregistrement de l’acte d’acquisition, remettre 
à l’administration la preuve de l’affectation de l’immeuble à sa résidence principale. 
Il doit, en outre, dès ce moment, occuper ce dernier à titre de résidence principale 
durant une période continue de trois ans. À défaut, le solde non perçu des droits est 
immédiatement exigible » (al. 3). 
Le PL prévoyait des garde-fous en matière d'affectation de l'immeuble : celle-ci 
devait avoir un caractère d'utilité publique pour une durée de cinq ans (ramenée à 
trois ans dans la loi) et être prouvée par le propriétaire. C'était en plus le Conseil 
d'État qui constatait, par arrêté spécial, si l'acquisition poursuivait ce but d'utilité 
publique. Quant à la durée de cinq ans, il s'agissait déjà d'une période 
relativement longue et qui devrait permettre d'éviter des montages financiers 
douteux (MGC 2007-2008/I A 641). 
3.8 Le caractère formaliste de l'enregistrement implique une interprétation 
restrictive des dispositions contenues dans la loi sur les droits d'enregistrement. 
Ceux-ci étant ainsi normalement prélevés à chaque fois qu'un acte translatif de 
propriété à titre onéreux est soumis à l'enregistrement, il faut déterminer pour 
chaque acte, pris séparément, s'il donne lieu à une exonération. L'exonération 
constituant l'exception à la perception des droits d'enregistrement, il convient 
d'interpréter les conditions de celle-ci de manière stricte (ATA/1204/2025 du 
28 octobre 2025 consid. 2.4 ; ATA/163/2021 du précité consid. 2g). 
3.9 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'État (art. 5 al. 1 
et 36 al. 1 Cst.) et revêt une importance particulière en droit fiscal, où il est érigé en 
droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst., lequel prévoit que les 
principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, 
l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 135 I 
130 consid. 7.2 ; ATA/1442/2024 précité consid. 2.5). 
3.10 La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 


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répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet juridique 
par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/132/2025 du 4 février 2025 
consid. 8.1 ; ATA/1199/2023 du 7 novembre 2023 consid. 2.5). 
3.11 Le contrôle des décisions administratives en force est en principe exclu, que 
ce soit par un tribunal ou par une autorité administrative, notamment à l’occasion 
d’une nouvelle décision qui exécute la décision de base (ATA/391/2024 du 19 mars 
2024 consid. 1.3). Font exception les cas de violation d'un droit fondamental 
inaliénable et imprescriptible, les cas de nullité et les cas de révocation par l'autorité 
qui a pris la décision ou l'autorité hiérarchiquement supérieure (ATF 119 Ib 492 
consid. 3c/cc ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_622/2015 du 24 février 2016 
consid. 4.1.1 ; ATA/956/2024 du 20 août 2024 et la référence citée). 
4. 
En l’espèce, l’AFC-GE a refusé d’exonérer la recourante des droits 
d’enregistrement liés à l’acte de vente des parcelles nos 1’723, 1’725 et 1’726, 
enregistré le 4 novembre 2014 au RF, et, partant, de lui rembourser le montant 
qu’elle a payé à ce titre. 
Par décision du 29 juillet 2014, le département présidentiel de l’État de Genève a 
approuvé la délibération municipale de la ville du 21 mai 2014, par laquelle le 
Conseil municipal avait autorisé son Conseil administratif à acquérir lesdites 
parcelles en vue de la construction d’un groupe scolaire. Ladite décision précisait 
que dans la mesure où l’acquisition était comptabilisée au patrimoine financier, une 
affectation d’utilité publique était à ce moment-là exclue. 
La recourante soutient que le Conseil d’État aurait toutefois dû exonérer 
l’acquisition des parcelles concernées et lui imposer la preuve, dans un délai de 
deux ans après la fin des travaux de construction de l’école, d’une affectation à un 
but d’utilité publique, conformément à l’art. 42 al. 2 LDE. 
Or, ni la décision du 29 juillet 2014 du président du Conseil d’État approuvant la 
délibération du Conseil municipal du 21 mai 2014 et précisant qu’une affectation 
d’utilité publique était à ce moment-là exclue, ni la décision de taxation du 
4 novembre 2014 n’ont été contestées. Elles sont donc entrées en force. Aucun cas 
de nullité n’entrant en ligne de compte, ce qui n’est du reste pas plaidé par la 
recourante, leur contrôle est exclu. Aussi, aucune demande de reconsidération 
(art. 48 LPA) n’a été déposée, à teneur du dossier. Ainsi, il doit être confirmé qu’au 
moment de l’enregistrement de l’acte d’acquisition, celle-ci n’était pas considérée 
comme ayant été faite dans un but d’utilité publique au sens de l’art. 42 al. 1 LDE. 
La question soulevée par la recourante de savoir quelle est l’incidence de la 
comptabilisation d’une acquisition au patrimoine financier d’une commune sur 
l’appréciation de l’utilité publique de l’acquisition n’a donc pas à être tranchée. 


- 14/17 - 
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L’art. 42 al. 2 LDE, et en particulier les délais qu’il prévoit, ne sont applicables 
qu’aux entités bénéficiaires de l’exonération, soit celles qui ont prouvé, au moment 
de l’enregistrement de l’acte d’acquisition, que celle-ci visait un but d’utilité 
publique (art. 42 al. 1 LDE). Tel n’est pas le cas de la recourante. Par conséquent, 
l’art. 42 al. 2 LDE ne trouve pas application. Le cas doit être résolu à l’aune des 
conditions prévues par l’arrêté du 25 juin 1997. 
4.1 Se pose donc la question de savoir si la recourante, qui a sollicité l’exonération 
des droits dans sa délibération du 21 mai 2014, a apporté la preuve, dans un délai 
de dix ans dès la date de l’enregistrement de l’acte afférent à l’acquisition des 
parcelles, que cette acquisition a été irrévocablement affectée au but d’utilité 
publique poursuivi. 
L’intéressée relève à juste titre que la condition du caractère irrévocable de 
l’affectation à un but d’utilité publique ne figure pas à l’art. 42 al. 2 LDE. 
Toutefois, bien que cette condition instaure une règle nouvelle qui rend plus 
difficile l’apport de la preuve de l’affectation à un but d’utilité publique au sens de 
l’art. 42 al. 2 LDE, cela n’emporte pas violation du droit ni ne rend la condition 
inopérante. En effet, la condition du caractère irrévocable de l’affectation à un but 
d’utilité publique est prévue dans l’arrêté du 25 juin 1997. Celui-ci ne constitue 
certes pas un règlement du Conseil d’État ni ne repose sur une base légale ou 
règlementaire expresse, qui permettrait au Conseil d’État, par délégation de 
compétence, de prévoir des exceptions au régime de l’art. 42 LDE. Il s’agit ainsi 
bien plus d’une pratique administrative écrite, qui n’a donc pas force de loi, mais 
qui permet de déroger au système légal de l’art. 42 LDE en faveur (et non pas en 
défaveur) des communes, sans aucune distinction entre elles. Dès lors, dans la 
mesure où cette pratique, dont la légalité paraît du reste douteuse, leur offre une 
possibilité d’obtenir le remboursement des droits d’enregistrement que la loi ne 
prévoit pas lorsque la preuve de l’affectation d’un immeuble à un but d’utilité 
publique ou cultuel n’a pas été apportée au moment de l’enregistrement de l’acte 
d’acquisition, une grande liberté d’appréciation doit être laissée au Conseil d’État 
dans la fixation des conditions permettant le remboursement de ces droits. 
La chambre de céans ne saurait intervenir dans ce large pouvoir d’appréciation. 
Aussi, si l’arrêté devait être considéré comme illégal et donc ne pas trouver à 
s’appliquer, la recourante ne pourrait pas prétendre au remboursement, la condition 
de l’art. 42 al. 1 LDE n’étant pas remplie. 
Au moment du dépôt de la demande de remboursement, les parcelles concernées 
étaient affectées à la location temporaire des maisons qui s’y trouvent. La villa 
située sur la parcelle n° 1’726 était louée par la C______ et le bail prendrait fin trois 
mois après l’entrée en force de l’autorisation de transformation de la villa pour des 
activités parascolaires. La villa sise sur la parcelle n° 1’723 était prêtée à 
l’association E______, et le contrat de prêt prendrait fin le 31 mars 2026. Ainsi, 
quel qu’eût été le but poursuivi par ses locations, il ne s’agissait que d’une situation 


- 15/17 - 
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provisoire, ce qui exclut d’admettre une affectation irrévocable à un but d’intérêt 
public. 
Dans sa requête du 11 octobre 2024 visant l’exonération des droits 
d’enregistrement, la ville s’est prévalue de l’utilité publique de la construction d’un 
groupe scolaire sur les parcelles concernées. Dans la décision querellée, l’AFC-GE 
a indiqué qu’une affectation future ou indirecte à un but d’utilité publique n’était 
pas suffisante et que les travaux de construction du groupe scolaire n’étaient prévus 
que pour le printemps 2026. 
Le raisonnement de l’AFC-GE doit être suivi. En effet, la requête en autorisation 
de construire visant la construction de la nouvelle école a été déposée le 23 juin 
2025. Ainsi, au moment du dépôt de la demande d’exonération le 11 octobre 2024, 
les travaux n’avaient pas encore commencé et les parcelles accueillaient encore 
deux villas mises temporairement à la disposition d’une fondation et d’une 
association. Elles n’avaient pas (encore) été affectées à l’établissement du groupe 
scolaire. Ainsi, bien que la ville ait entrepris les démarches pour la construction de 
celui-ci, notamment en votant un crédit de CHF 4'400'000.- destiné au concours et 
à l’étude pour la construction de l’école et en ayant procédé audit concours, elle n’a 
pas prouvé, dans le délai non prolongeable de dix ans imparti par l’arrêté, que 
l’acquisition était irrévocablement affectée au but d’utilité publique poursuivi. 
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire ne suffit par ailleurs pas à 
établir le caractère irrévocable de l’affectation à un but d’utilité publique, 
puisqu’une telle demande n’implique pas nécessairement la délivrance de 
l’autorisation. 
Enfin, dans la mesure où le délai de dix ans imparti par l’arrêté du 25 juin 1997 
n’est pas prolongeable, les raisons pour lesquelles le début des travaux de 
construction de l’école a été repoussé ou retardé est sans pertinence. 
4.2 Pour le surplus, la recourante estime qu’il appartient à la chambre de céans de 
se prononcer sur la possibilité, pour elle, d’apporter la preuve d’une affectation des 
parcelles concernées à un but d’utilité publique dans le délai de deux ans après 
l’achèvement des travaux de construction, tel que prévu par l’art. 42 al. 2 LDE. 
Or, il n’y a pas lieu d’examiner cette question, puisqu’il a été vu que l’art. 42 al. 2 
LDE ne trouvait pas application et que le cas devait être résolu à l’aune des 
conditions prévues par l’arrêté du 25 juin 1997, dont il ressort que le seul délai 
entrant en ligne de compte est celui de dix ans dès la date de l’enregistrement de 
l’acte afférent à l’acquisition des parcelles, soit 2024 in casu. 
Au demeurant, même à considérer que l’art. 42 al. 2 LDE doive trouver à 
s’appliquer, la solution serait identique. En effet, l’arrêté du 25 juin 1997 est sans 
équivoque en tant qu’il prévoit que les communes disposent d’un délai de dix ans 
dès l’enregistrement de l’acte afférent à l’acquisition du bien immobilier concerné 
pour apporter la preuve que cette acquisition est irrévocablement affectée au but 
d’utilité publique. Pour des questions de prévisibilité et de sécurité du droit 
notamment, mais également dans la mesure où il convient d'interpréter les 


- 16/17 - 
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conditions d’une exonération de manière stricte, ce délai de dix ans ne saurait être 
prolongé, y compris pour tenir compte de l’exécution de travaux nécessaires à 
l’affectation au but d’utilité publique poursuivi (art. 42 al. 2 LDE). Comme le relève 
l’AFC-GE, une solution contraire aurait pour effet de proroger de manière 
indéterminée ledit délai pour des travaux débutés longtemps après l’acquisition, 
alors même que la fixation des délais prévus à l’art. 42 al. 2 LDE est une volonté 
du législateur ressortant clairement des travaux préparatoires relatifs à l’art. 42 al. 2 
LDE. 
Ainsi, le délai de deux ans prévu par l’art. 42 al. 2 LDE et courant depuis la fin des 
travaux en cas de construction ne peut pas venir étendre le délai de dix ans prévu 
par l’arrêté du 25 juin 1997. 
Par conséquent, l’AFC-GE n’a pas violé le droit en refusant d’exonérer la 
recourante des droits d’enregistrement et, partant, de lui restituer le montant qu’elle 
a payé à ce titre. Par ailleurs, l’opération n’étant pas reconnue d’utilité publique 
au sens de la LDE, les émoluments du RF payés par la recourante sur l’opération 
de vente (CHF 15'575.-) sont dus et ne peuvent pas lui être remboursés (art. 9 al. 1 
let. b a contrario du règlement sur le tarif des émoluments de l’office du 
registre foncier et de la direction de l’information du territoire du 22 juin 
2011 - REmORFDIT - E 1 50.06). 
Le grief sera donc écarté, ce qui conduit au rejet du recours. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2025 par la Ville de Genève – Département 
de l’aménagement, des constructions et de la mobilité contre la décision de 
l’administration fiscale cantonale du 30 janvier 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la Ville de Genève ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 17/17 - 
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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Julien WITZIG et Sarah BUSCA BONVIN, avocats 
de la recourante, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :