ge_gerichte · JTAPI/514/2025 · 2025-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1659/2025 MC 
JTAPI/514/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/1659/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1999, est ressortissant du Nigéria. 
2. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, il a été condamné à cinq reprises entre le 
15 août 2021 et le 23 janvier 2025, essentiellement pour des infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il fait également l'objet de deux procédures 
en cours pour infractions à la LEI. 
3. 
Le 7 décembre 2021, il s’est vu notifier une interdiction d’entrée en Suisse 
prononcée à son encontre par le Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), valable du 2 novembre 2021 au 1er novembre 2024. 
4. 
M. A______ a violé cette interdiction les 16 janvier et 7 avril 2023, ce qui a fait 
l'objet de condamnations pénales mentionnées ci-dessus. 
5. 
Revenu en Suisse le 20 mai 2024, en violation de l’interdiction précitée, 
M. A______ a été incarcéré afin de purger deux peines privatives de liberté entrées 
en force. 
6. 
Le 5 juillet 2024, M. A______, alors en détention, a été auditionné par la police 
internationale en vue de sa reprise en charge par un pays Dublin, soit la France. 
7. 
Conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du Règlement Dublin, le 23 juillet suivant, le 
SEM a soumis une requête aux fins de son admission aux autorités françaises, 
acceptée le même jour. 
8. 
Le 23 juillet 2024 également, le SEM a notifié à l'intéressé une décision de renvoi 
au sens de l'art. 64a al. 1 LEI et chargé le canton de Genève d’exécuter cette 
décision. 
9. 
Le 10 août 2025, M. A______ s’est vu notifier une interdiction d’entrée en Suisse 
prononcée à son encontre par le SEM le 8 août 2024 prolongeant celle dont il faisait 
l’objet jusqu’au 7 août 2026 (« valable du 02 novembre 2024 au 07 août 2026 »). 
10. 
Libéré conditionnellement le 17 août 2024, l’intéressé a été placé en détention 
administrative par le commissaire de police et renvoyé en France sur le vol Genève-
B______(FR) le 20 août 2024. 
11. 
Le 8 mai 2025, M. A______, revenu en Suisse en violation de l’interdiction 
précitée, a été arrêté par les services de police genevois, à la promenade du Prieuré-
de-Saint-Jean. Auditionné dans la foulée, il a déclaré être arrivé en Suisse le jour 
même en provenance d'C______(France) où il avait déposé une demande d'asile et 
travaillait au noir. Il ne souhaitait pas rester en Suisse car c'était illégal. 
12. 
Le 9 mai 2025, M. A______ a été condamné pour ces faits par ordonnance pénale 
du Ministère public avant d’être remis en mains des services de police. 


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A/1659/2025 
13. 
Le 9 mai 2025, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de sept semaines sur la 
base de l’art. 76a al. 1 let a LEI. 
14. 
Par requête du 12 mai 2025, reçue par le tribunal le 14 mai 2025, M. A______ a 
sollicité du tribunal l’examen de la légalité et de l’adéquation de sa détention 
administrative. 
15. 
Le 14 mai 2025, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis son 
dossier d'où il ressort (décision querellée p. 2), que les démarches en vue de la 
reprise en charge par un État Dublin étaient en cours. 
16. 
Dans le délai imparti pour sa détermination, le conseil de M. A______ s'est opposé 
à son maintien en détention et a conclu à sa mise en liberté immédiate avec 
obligation de quitter le territoire dans un délai de 24 heures et l'obligation 
d'annoncer son départ à un poste de frontière. 
Vivant à C______(France), il acceptait d'être renvoyé en France et souhaitait y 
retourner. Il avait été arrêté en possession de CHF 180.- et EUR 20,16, sommes 
d'argent qui lui permettait de regagner C______(France) puis D______(France) 
seul, aisément. Le principe de proportionnalité imposait qu'il soit remis en liberté. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être 
demandé à tout moment. 
3. 
La LaLEtr, qui n'a pas été mise à jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI 
(cf. not. JTAPI/817/2021 du 20 août 2021 confirmé par ATA/903/2021 du 
3 septembre 
2021; JTAPI/1004/2020 du 
19 
novembre 
2020 
confirmé 
par ATA/1252/2020 du 8 décembre 2020 ; JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019). 
4. 
En l’espèce, M. A______ a demandé par acte motivé du 12 mai 2025, reçu par le 
tribunal le 14 mai 2025, que ce dernier contrôle la légalité et l'adéquation de sa 
détention. 


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5. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr). 
6. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base 
légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 
2015 consid. 2.1). 
7. 
Selon l’art. 28 ch. 2 du Règlement Dublin III, les États membres peuvent placer les 
personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert 
conformément audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite 
de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la 
mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du ch. 3 du même 
article, le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se 
prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les 
procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à 
l’exécution du transfert au titre du présent règlement. 
8. 
Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de 
présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne 
dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui 
mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une 
réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir 
de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de 
deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de 
prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la 
bonne organisation de son arrivée. 
9. 
Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert 
de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il 
est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter 
de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux 
fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à 
compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif 
conformément à l’art. 27, paragraphe 3 (ch.3). 
10. 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : des 
éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au 


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renvoi (let. a), la détention est proportionnée (let. b) et d'autres mesures moins 
coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 par. 2 du 
règlement [UE] n° 604/2013) (let. c). 
11. 
Selon l'art. 76a al. 2 LEI, les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger 
entende se soustraire à l'exécution du renvoi : son comportement en Suisse ou à 
l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités 
(let. b), il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l'art. 74 (let d), qu’il a été condamné pour crime (let. h). 
12. 
Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en 
principe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/ Laurent 
MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 
n° 2.5 ad art. 76a, p. 808). 
13. 
Par crime, au sens de l'art. 76a al. 2 let. h LEI, il faut entendre une infraction passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP; 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4 relatif à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, dont la 
teneur est identique). 
14. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité 
(cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 76a al. 1 let. b et c LEtr ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 
2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références 
citées). Il convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi 
constitue une mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; 
ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 
consid. 
5.1 
; 2C_624/2011 du 
12 septembre 
2011 
consid. 
2.1 ; 
2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 
consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert 
l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but 
poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 
19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les 
références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
15. 
Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée, 
l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de 
sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du 
traitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent 
l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, 
le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la 
rédaction de la décision et sa notification. 


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16. 
 En l'occurrence, M. A______, sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse et 
d’une interdiction d'entrée, est entré illégalement sur le territoire helvétique, à 
réitérées reprises. Il a été condamné à plusieurs reprises pour ce motif. 
17. 
L’assurance de son départ de Suisse répond à un intérêt public certain et le risque 
qu’il se soustraie à son renvoi en cas de remise en liberté ne peut être écarté, 
M. A______ n'ayant pas de domicile en Suisse ni moyens de subsistance et ayant 
démontré, par son comportement, qu'il faisait fi des décisions prises par l'autorité. 
18. 
Par ailleurs, la détention ordonnée respecte le principe de proportionnalité, aucune 
autre mesure moins incisive ne permettant de s’assurer de la présence de l’intéressé 
au moment où son renvoi devra être exécuté et, notamment, pas une simple remise 
en liberté comme il le requiert. 
19. 
Les conditions pour une détention fondée sur l’art. 76 a al. 2 let. d LEI sont dès lors 
remplies. 
20. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée 
(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 
21. 
En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors que 
les démarches en vue de la reprise en charge sont en cours d’organisation, 
l’intéressé ayant d’ores et déjà été entendu en vue de son renvoi. 
22. 
Enfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police respecte le 
cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEI. Elle n’apparaît en outre pas 
disproportionnée au vu des circonstances concrètes. 
23. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative litigieux dont les conditions sont remplies. 
24. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 9 mai 2025 à 18h50 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
sept semaines, soit jusqu'au 26 juin 2025 ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier