ge_gerichte · ATA/1433/2024 · 2024-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1940/2024-EXPLOI 
ATA/1433/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI 
intimé 
 
 


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A/1940/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ exploite une entreprise en raison individuelle de chauffeur de taxi. 
b. Le 13 février 2021, il a présenté une demande d’aide « pour cas de rigueur » dans 
le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 
c. Par décision du 10 mars 2021, le département du développement économique, 
devenu depuis lors le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le 
département), a accordé à A______ une aide financière de CHF 10'934.30 pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Ce montant tenait compte d’un chiffre 
d’affaires de CHF 12'500.-, de coûts totaux incluant le salaire du chef d’entreprise 
de CHF 44'628.- et de coûts fixes de CHF 16'162.80 pour l’année 2020. 
d. Le 26 octobre 2021, A______ a présenté une demande d’aide complémentaire 
pour la période de janvier à juin 2021. 
e. Le 26 novembre 2021, le département lui a indiqué qu’il ne lui était pas possible 
de donner suite à sa demande, faute pour lui d’avoir indiqué qu’il avait bénéficié de 
l’aide « pour cas de rigueur » 
f. Le 27 novembre 2021, A______ a formé une nouvelle demande d’aide 
complémentaire. 
g. Par décision du 23 décembre 2021, le département lui a accordé une aide 
financière complémentaire de CHF 5'476.- pour la période de janvier à juin 2021. 
Ce montant prenait en compte les bénéfices des exercices 2018 et 2019 pour 
déterminer la charge salariale à additionner aux coûts totaux communiqués pour 
2021. Pour la période de janvier à juin 2021, le chiffre d’affaires pris en compte 
était de CHF 12'370.-, les coûts totaux, incluant le salaire du chef d’entreprise, de 
CHF 22'795.- et les coûts fixes de CHF 6'896.-. 
h. Par décision du 24 mars 2022, le département a accordé à A______ une aide 
complémentaire de CHF 5'467.-, compte tenu que le recul de son chiffre d’affaires 
avait été supérieur à 70%, et lui a indiqué qu’avec ce montant il avait épuisé son 
droit aux aides. 
i. Par décision du 7 février 2024, le département a réclamé à A______ le 
remboursement de CHF 5'467.10. 
Il ressortait des états financiers 2020 qu’il avait remis et de l’avis de taxation que le 
chiffre d’affaires s’élevait à CHF 24'335.- après prise en compte de allocations pour 
perte de gain (ci-après : APG) perçues pour un total de CHF 11'835.-. Les coûts 
totaux étaient de CHF 18'863.- et les coûts fixes de CHF 16'162.80. 
Pour tenir compte de la situation propre aux sociétés de personnes dont le salaire 
du chef d’entreprise n’apparaissait pas comptablement dans les coûts totaux, le 
département se basait sur les bénéfices réalisés par l’entreprise lors des exercices 
2018 et 2019 pour déterminer la charge salariale à additionner au montant de coûts 


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totaux 2020. Dans son cas, la charge s’élevait à CHF 25'033.-, correspondant à la 
moyenne de ses bénéfices pour 2018 et 2019. 
En tenant compte de chiffres d’affaires revus pour 2018 et 2019 de CHF 57'669.60 
et CHF 51'669.60, d’un chiffre d’affaires revu pour 2020 de CHF 24'335.-, de coûts 
totaux incluant son salaire de CHF 43'896.- et de coûts fixes revus de CHF 26'599.-, 
l’aide à laquelle il avait droit s’élevait à CHF 16'400.88, correspondant au plafond 
de 30% du chiffre d’affaires moyen auquel son entreprise pouvait nouvellement 
prétendre. 
Le recul du chiffre d’affaires recalculé s’élevait à 55.49%, et non plus 77.14%, de 
sorte que l’entreprise pouvait bénéficier du rehaussement du plafond à 30%, mais 
non du rehaussement à 40%. La différence entre l’aide perçue (CHF 21'868.-) et 
l’aide exigible (CHF 16'400.90), soit CHF 5'467.10, devait être remboursée. 
j. Le 4 mars 2024, A______ a élevé réclamation contre cette décision. 
La somme de CHF 12'500.- qu’il avait déclarée pour l’année 2020 au titre du chiffre 
d’affaires avait également été retenue par l’administration fiscale au titre de produit 
d’exploitation. C’était par erreur que le département y avait ajouté les APG. 
L’administration fiscale considérait celles-ci comme une recette séparée du chiffre 
d’affaires qui portait sur les revenus générés par son activité de taxi. 
k. Par décision du 15 mai 2024, le département a rejeté la réclamation et confirmé 
la décision du 7 février 2024. 
Le chiffre d’affaires comprenait l’ensemble des recettes de l’entreprise, y compris 
les APG. Cela valait pour l’imposition comme pour le droit aux aides Covid-19. 
B. a. Par acte remis à la poste le 7 juin 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à un réexamen de l’ensemble de son dossier d’aide 
financière et à ce que la chambre administrative « valide ou non » la demande de 
remboursement partiel. 
Les éventuelles indemnités Covid-19 ne faisaient pas partie du revenu de l’activité 
indépendante, selon un document de l’office cantonal des assurances sociales qu’il 
produisait. Il n’avait pas demandé la troisième tranche d’aide. 
À cela s’ajoutait que l’activité de chauffeur de taxi n’était pas encore revenue au 
niveau d’avant la pandémie. La troisième allocation lui avait permis de rattraper ses 
retards dans le paiement de factures. Son épouse avait subi deux opérations 
importantes et était sans travail depuis un an. S’en était suivie une perte de revenus 
pour la famille, qui comptait deux adultes et deux enfants, et l’avait mis dans 
l’impossibilité de payer toutes ses primes d’assurance et ses cotisations AVS en 
2024. 
Il ne pouvait rembourser cette troisième tranche sans précipiter sa famille dans la 
précarité. À la lecture du courrier du département, il avait fait un malaise cardiaque 


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pour lequel un médecin lui avait prescrit un traitement anti-stress de six mois, un 
examen cardiologique et l’avait dirigé vers un psychiatre. 
b. Le 5 juillet 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Seule la qualification des indemnités pour perte de gain était litigieuse. Celles-ci 
faisaient partie du chiffre d’affaires. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
d. Le 9 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 19 al. 2 de la loi 12'938 du 30 avril 2021 relative aux aides financières 
extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la 
crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l’épidémie de 
coronavirus pour l’année 2021 - LAFE-2021 ; art. 27 al. 5 du règlement 
d'application de la LAFE-2021 - RAFE-2021 ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision par laquelle le département a exigé 
du recourant la restitution de CHF 5'467.10 à titre de trop-perçu d’aides Covid-19 
pour cas de rigueur. 
2.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 
2.2 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). Cette loi est applicable au cas d’espèce dans 
ses versions des 1er janvier, 1er juillet et 19 octobre 2021. 
À son art. 12 al. 1, celle-ci prévoit les mesures pour les cas de rigueur destinées aux 
entreprises et les modalités de l’intervention de la Confédération à la demande des 
cantons. L’art. 12 al. 1bis, introduit le 18 décembre 2020, prévoit qu’il y a cas de 
rigueur au sens de l’al. 1 si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur 
à 60% de la moyenne pluriannuelle. La situation patrimoniale et la dotation en 
capital globales doivent être prises en considération, ainsi que la part des coûts fixes 
non couverts. Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance ; il prend en 
considération les entreprises qui ont réalisé en moyenne un chiffre d’affaires de 
CHF 50'000.- au moins au cours des années 2018 et 2019 (al. 4). 


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Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de Covid-19 (Ordonnance Covid-19 cas de rigueur ou OMCR-20 ; RS 951.262). 
Cette ordonnance est ici applicable dans ses versions des 14 janvier, 19 juin et 
1er octobre 2021. 
Selon l’art.1 al. 1 OMCR-20, en vertu de l’art. 12 de la loi Covid-19 et dans les 
limites du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale, la 
Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton si les conditions 
énoncées sont réunies. 
L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de 
personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse (art. 2 
al. 1 OMCR-20). Au nombre des exigences pour bénéficier du soutien financier, 
l’entreprise doit établir notamment qu’elle s’est inscrite au RC avant le 1er mars 
2020 selon la version du 14 janvier 2021 puis avant le 1er octobre 2020 à la suite 
d’une modification introduite le 31 mars 2021 (art. 3 al. 1 let. a OMCR-20), cette 
condition étant quoi qu’il en soit réalisée en l’espèce, et a réalisé en 2018 et en 2019 
un chiffre d’affaires moyen d’au moins CHF 50'000.- (art. 3 al. 1 let. b OMCR-20). 
Toujours à la suite d’une modification introduite le 31 mars 2021, l’art. 3 
al. 3 OMCR-20 prévoit que le chiffre d’affaires au sens de cette ordonnance se 
réfère au compte individuel de l’entreprise requérante. Cette disposition vise 
toutefois à préciser les modalités de la prise en compte du chiffre d’affaires des 
sociétés mères d’un groupe (voir ATA/474/2023 du 24 avril 2023 consid. 9a). 
2.3 Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la aLAFE-2021. 
À teneur de l’art. 1 aLAFE-2021, la loi a pour but de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les 
entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la loi et à l’ordonnance 
Covid-19 (al. 1), en atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités 
avaient été interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1er janvier 
et le 31 décembre 2021 (al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison d’une 
perte de chiffre d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes dans 
les limites prévues à l’art. 12 (al. 3). 
Les aides financières consistent en une participation de l’État aux coûts fixes non 
couverts de certaines entreprises (art. 2 al. 1). L'aide financière n'est accordée que 
si les entreprises satisfont les critères d'éligibilité définis par la loi (art. 2 al. 7). 
Selon l’art. 3 al. 1 aLAFE-2021, peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, 
en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer 
l'épidémie de Covid-19, doivent cesser totalement ou partiellement leur activité 
selon les modalités précisées dans le règlement d'application (let. a), ou dont le 
chiffre d’affaires a subi une baisse substantielle selon les dispositions de 


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l’ordonnance Covid-19 (let. b) ou dont la baisse de chiffre d’affaires enregistrée se 
situe entre 25% et 40% et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (let. c). 
L'aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de l'État 
de Genève destinée à couvrir les coûts fixes de l'entreprise (art. 5 
al. 1 aLAFE-2021). 
L’indemnité est versée aux entreprises dont l’activité est interdite par décision des 
autorités fédérales ou cantonales (art. 7 et 8 aLAFE-2021), dont le chiffre d’affaires 
est inférieur à 60% du chiffre d’affaires antérieur (art. 9 à 11 aLAFE-2021), des 
aides pouvant être octroyées aux entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires 
enregistrée se situe entre 25% et 40% et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes 
(art. 12a LAFE-2021). 
L’indemnité – versée aux établissements dont l'activité est interdite par décision des 
autorités fédérales ou cantonales – n’est accordée que durant la période pendant 
laquelle l'activité est totalement ou partiellement interdite suite à une décision des 
autorités fédérales ou cantonales (art. 8 al. 1 aLAFE-202). 
Aux termes de l'art. 14 aLAFE-2021, l’aide financière est accordée sur demande du 
bénéficiaire potentiel ou de son mandataire. La demande est adressée au 
département sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de 
toutes les pièces utiles attestant des coûts fixes du bénéficiaire (al. 1). Sur la base 
des pièces justificatives fournies, le département constate si le bénéficiaire remplit 
les conditions d’octroi de l’aide financière, calcule le montant de celle-ci et procède 
au versement (art. 14 al. 3). 
Selon l'art. 15 aLAFE-2021, intitulé « obligation de renseigner », le bénéficiaire de 
l’aide et/ou son mandataire collaborent à l’instruction du dossier et renseignent 
régulièrement le département afin de lui présenter une image fidèle et transparente 
de l'évolution des charges du bénéficiaire (al. 1) ; le demandeur autorise en tout 
temps le contrôle du respect des conventions collectives ou usages applicables ainsi 
que le paiement effectif des charges sociales (al. 2) ; le département peut en tout 
temps effectuer des contrôles dans les locaux du bénéficiaire et y consulter les 
livres, ou tout document utile, et être renseigné sur l'état de comptes bancaires ou 
postaux (al. 3). 
2.4 Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de 
l’aLAFE-2021 (ROLG 2021 p. 31 ; ci-après : aRAFE-2021). 
Selon l’art. 3 aRAFE-2021, sont bénéficiaires de l’aide les entreprises qui répondent 
aux exigences de l’ordonnance Covid-19 définies dans ses sections 1 et 2 (al. 1). 
Les entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre 
d’affaires définies à l’art. 5 de cette ordonnance, et dont la baisse de chiffre 
d’affaires enregistrée se situe entre 25% et 40%, peuvent bénéficier de 
l’indemnisation cantonale, conformément à l’art. 14 de la loi, pour autant qu’elles 
répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l’ordonnance 
(al. 2). 


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L'aide financière est à fonds perdu (art. 4 al. 1 aRAFE-2021). Elle consiste en une 
participation de l'État de Genève destinée à endosser les coûts fixes non couverts 
de l'entreprise. 
Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui, en raison des mesures 
prises par la Confédération ou le canton de Genève pour endiguer l’épidémie de 
covid-19, ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à la fermeture 
de leur établissement pour au moins 40 jours en le 1er novembre 2020 et le 30 juin 
2021 (art. 8 al. 1 aRAFE-2021). Peuvent prétendre à une aide financière les 
entreprises qui peuvent démontrer que la baisse de leur chiffre d’affaires 2020 
enregistrée se situe entre 25% et 40% du chiffre d’affaires moyen des exercices 
2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de lutter 
contre l’épidémie de covid-19 (art. 14 al. 1 aRAFE-2021). 
Selon l'art. 17 aRAFE-2021, l'entreprise demanderesse et le département signent 
une convention qui permet notamment au département d'obtenir des données sur 
l'entreprise nécessaires à l'étude des dossiers et à la gestion des aides auprès d'autres 
services fédéraux, cantonaux ou communaux. L'entreprise demanderesse collabore 
à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le département, afin de lui 
présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires (art. 20 
aRAFE-2021). Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une aide s'engagent à 
faire parvenir au département, sur sa demande, durant les trois années qui suivent 
le versement de l'aide, la documentation permettant de vérifier que les conditions 
d'octroi ont été respectées (art. 23 aRAFE-2021). 
Les montants indûment perçus, conformément à l'art. 16 aLAFE-2021, doivent être 
restitués (art. 24 al. 1 aRAFE-2021). Les entreprises doivent porter sans délai à la 
connaissance du département tout évènement qui rendrait exigible le 
remboursement de l'aide (art. 24 al. 2 aRAFE-2021). 
2.5 Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la LAFE-2021, qui a abrogé 
l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
L’aide financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de l’État 
de Genève destinée à couvrir les coûts fixes non couverts de l’entreprise, en 
application des dispositions de l’ordonnance Covid-19 (art. 3 al. 1 LAFE-2021). 
Peuvent comme précédemment prétendre à une aide les entreprises qui doivent 
cesser totalement ou partiellement leur activité en raison des mesures prises par les 
autorités, l’aide n’étant octroyée que pour la période durant laquelle l’activité a été 
totalement ou partiellement interdire (art. 4 al. 1 let. a et 7 al. 1 LAFE-2021), ainsi 
que celles dont la baisse du chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25% et 40% 
et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (art. 4 al. 1 let. c et 9 al. 1 let. a LAFE-2021). 
Les dispositions relatives aux modalités du dépôt des demandes, à l’obligation 
générale de renseigner et à la participation financière indûment perçue sont reprises 
aux art. 15, 16 et 17 LAFE-2021. 


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2.6 Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le RAFE-2021, qui a abrogé 
l’aRAFE-2021 (art. 31), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
2.7 La LAFE-2021 a ensuite été modifiée le 2 juillet (ROLG 2021, p. 454) puis le 
7 octobre 2021 (ROLG 2021, p. 536). Le RAFE-2021 a en conséquence été modifié 
le 7 juillet 2021 (ROLG 2021, p. 466). Ces modifications sont toutefois sans effet 
sur la résolution du présent litige. 
2.8 De manière générale, une révocation est possible aux conditions prévues dans 
la loi (ATF 134 II 1 consid. 4.1) ou, en l’absence de base légale, également lorsqu'un 
intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 139 II 185 consid. 10.2.3 ; 
137 I 69 consid. 2.3 ; 135 V 215 consid. 5.2 ; 127 II 306 consid. 7a). La révocation 
d’une décision pour inexécution d’une obligation ne requiert pas de base légale, si 
cette obligation est l’une des conditions objectives que la loi pose à l’octroi d’une 
prestation : il s’agit là de « rétablir » l’ordre légal (ATA/1042/2022 du 17 octobre 
2022 consid. 2f). 
2.9 Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le respect 
de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la bonne foi 
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 II 43 
consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 
2.10 La chambre de céans a retenu, au sujet de la notion de chiffre d’affaires et de 
sa détermination, que, vu l’absence de définition de celui-ci dans les lois et 
ordonnances applicables en matière de Covid-19, l’autorité pouvait, à juste titre, 
considérer que le chiffre d’affaires résultait de la somme des ventes de biens ou de 
services d’une entreprise au cours d’un exercice comptable. Cette manière de faire, 
en ce qu’elle permettait d’identifier les seules pertes en lien avec les mesures 
adoptées pour lutter contre l’épidémie, n’était pas choquante et permettait 
d’appréhender l’activité réelle de l’entreprise dans le respect de l’art. 3 
al. 3 LAFE-2021 (ATA/474/2023 du 24 avril 2023 consid. 9). 
2.11 La comptabilité commerciale des entreprises est indispensable à l’État pour 
connaître les bases d’imposition et effectuer les taxations appropriées. Parfois, les 
règles fiscales, qui reflètent les préoccupations de prélèvements publics, 
divergeront des règles comptables, qui se concentrent sur la gestion de l’entreprise. 
Des ajustements seront alors nécessaires en fonction du public visé par les états 
financiers (Rémy BUCHELER, Abrégé de droit comptable, 2015, p. 5 n. 4). 
La notion de chiffre d’affaires n'est pas définie explicitement par le droit comptable. 
Cette même notion est utilisée dans le cadre du droit de la révision sans définition 
législative explicite. Il ne comprend pas uniquement le chiffre d’affaires résultant 
des ventes et des prestations de services, notion régulièrement mentionnées dans la 
loi. En effet, les sources de revenus sont bien plus larges. Selon la chambre 
fiduciaire, « le chiffre d’affaires englobe en principe tous les revenus du compte de 
résultat. En font partie tous les produits d'exploitation, produits hors exploitation et 


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produits exceptionnels, notamment les produits d'intérêts, de dividendes et de 
licences. Dans le cas de produits exceptionnels, il convient le cas échéant de 
procéder à une différenciation ». Tous les revenus tirés par l'entreprise de ses 
activités, quelles qu'elles soient, sont ainsi pertinents pour l'appréciation de sa 
situation économique (Rémy BUCHELER, op. cit., p. 56 et 57). 
2.12 Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, dès lors qu’il 
n’apparaît pas, à teneur de la législation précitée, que les APG ne devraient pas être 
comptés dans le chiffre d’affaires, rien ne s’oppose à ce que le département, qui 
indique de manière convaincante se fonder sur le Manuel suisse d’audit, procède de 
la sorte et les intègre au chiffre d’affaires (ATA/1388/2023 du 19 décembre 2023 
consid. 5.1 ; ATA/711/2023 du 29 juin 2023 consid. 3.9 ; ATA/146/2022 du 
8 février 2022 consid. 2e). 
2.13 En l’espèce, ni le montant du salaire du recourant ni les celui des coûts totaux 
ne sont litigieux. Le recourant conteste que les APG qu’il a perçues doivent être 
additionnées à son chiffre d’affaires. 
Or, selon la jurisprudence constate de la chambre de céans citée plus haut, les APG 
font bien partie du chiffre d’affaires. Cette conclusion apparaît en outre logique et 
aisément compréhensible dans la mesure où les APG remplacent un gain perdu et 
se substituent à lui dans les produits de l’entreprise. L’administration fiscale 
d’ailleurs a également pris en compte les APG. La décision litigieuse apparaît ainsi 
exemple de reproches. 
Le fait que le département se soit initialement fondé sur les indications fournies par 
le recourant pour verser les aides, puis ait réexaminé la situation financière, est 
propre au mécanisme rapide des aides financières Covid et résulte de la loi. 
Le fait que l’office cantonal des assurances sociales ne compte pas les APG, comme 
le fait valoir le recourant, n’est pas pertinent dès lors qu’il s’agit de calculer le 
revenu soumis à cotisations sociales et non le chiffre d’affaires déterminant pour 
une aide étatique ou la taxation fiscale. 
Les variations conjoncturelles de son activité professionnelle et les difficultés 
économiques éprouvées par le recourant sont pareillement sans effet sur l’issue du 
litige, étant précisé que le recourant peut demander au département d’établir un plan 
de remboursement qui tienne compte de sa situation financière. 
Il découle de ce qui précède que la décision litigieuse est conforme au droit. Le 
recours sera en conséquence rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 200.- tenant compte de sa 
situation économique sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 
al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2024 par A______ contre la décision du 
département de l’économie et de l’emploi du 15 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l’économie et de 
l’emploi. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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A/1940/2024