ge_gerichte · ACPR/415/2024 · 2023-11-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24872/2023 
ACPR/415/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 juin 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 12 février 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
 LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'amende d'ordre n° 1______ d'un montant de CHF 40.- adressée par le 
Service des contraventions (ci-après, SdC) à A______ le 16 mars 2023, pour 
un excès de vitesse commis le 6 février 2023 à Genève; 
- 
l'ordonnance pénale n° 2______ rendue le 16 juin 2023 par le SdC et notifiée 
le 21 suivant à A______, par laquelle cette autorité lui a infligé une amende 
de CHF 40.-, plus CHF 40.- d'émolument, par suite de l'amende d'ordre 
précitée, non payée; 
- 
l'opposition formée par la prénommée le 1er juillet 2023 et complétée le 
1er septembre suivant, faisant valoir qu'elle n'avait jamais reçu l'amende 
d'ordre concernée; 
- 
le courrier du SdC du 20 septembre 2023, impartissant à l'intéressée un délai 
au 20 octobre suivant pour s'acquitter du montant initial de l'amende d'ordre; 
- 
l'absence de paiement dans le délai imparti; 
- 
l'ordonnance du 13 novembre 2023, par laquelle le SdC a maintenu son 
ordonnance pénale n° 2______ et transmis la cause au Tribunal de police; 
- 
le pli du SdC du 5 février 2024 au Tribunal de police, l'informant avoir reçu 
un acompte de CHF 36.80 à valoir sur l'ordonnance pénale précitée; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 12 février 2024, notifiée par pli 
recommandé le 1er mars suivant, par laquelle cette autorité a déclaré valables 
l'ordonnance pénale du 16 juin 2023 et l'opposition formée contre celle-ci sur 
les frais et condamné A______ à payer l'émolument de CHF 40.-; 
- 
la lettre de la prénommée, postée depuis la France le 16 mars 2024 et reçue 
par le Tribunal de police le 20 suivant; 
- 
le courrier de cette autorité du 25 mars 2024, invitant A______ à indiquer si 
sa lettre reçue le 20 précédent devait être interprétée comme un recours; 
- 
la lettre de la prénommée, postée depuis la France le 3 avril 2024 et reçue 
par le Tribunal de police le 12 avril 2024, qui la transmis à la Chambre de 
céans le 16 suivant, confirmant que tel était le cas. 
 


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Attendu que : 
- 
à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, le pli contenant 
l'ordonnance querellée a été distribué à A______ le 1er mars 2024; 
- 
dans son courrier du 20 suivant, la contrevenante, qui a contesté avoir 
commis l'infraction reprochée, a expliqué avoir néanmoins payé l'amende de 
CHF 40.- le 30 janvier 2024 et demandé à être libérée du paiement de 
l'émolument de CHF 40.-; 
- 
au Tribunal de police qui lui demandait si le courrier précité devait être 
compris comme étant un recours contre son ordonnance du 12 février 2024, 
la recourante a répondu par l'affirmative. 
 
Considérant que : 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par 
écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l'autorité de recours; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 
- 
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité 
pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique 
suisse (al. 2); 
- 
en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée à la recourante, à son 
domicile de notification en France le 1er mars 2024, de sorte que le délai 
pour recourir venait à échéance le 11 suivant; 
- 
le recours, expédié le 16 mars 2024 depuis la France, est tardif et doit ainsi 
être déclaré irrecevable; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en 
totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 200.00