ge_gerichte · ATA/541/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Imposition forfaitaire.
Les recourants ne peuvent exiger une imposition basée sur une dépense équivalant au maximum à 5 fois leur loyer annuel, dès lors que tant la LCP que la convention qu'ils ont signée prévoient que le montant de 5 fois le loyer annuel est un montant minimum à prendre en compte et non pas maximum.

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_____________ 
 
A/145/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur V__________ 
représentés par Me Raphaël Quinodoz, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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_____________ 
 
A/145/2001-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame 
et 
Monsieur 
V__________ 
et 
leur 
fils 
__________, ressortissant danois, ont pris domicile à 
Genève le 7 octobre 1997. M. V__________ est retraité et 
Mme V__________ mère au foyer. 
 
2. 
Le 18 avril 1997, M. V__________ a conclu une 
convention 
avec 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC), aux termes de laquelle les parties sont 
convenu d'une imposition "à forfait" sur la base d'une 
dépense annuelle de CHF 250'000.-, adaptée à l'indice 
genevois 
des 
prix 
à 
la 
consommation. 
Cet 
accord 
concernait les années 1997 à 2000. L'intention de M. 
V__________ a été attirée expresis verbis sur le fait que 
le montant de la dépense annuelle précitée ne pouvait en 
aucun cas être inférieur à cinq fois la valeur locative 
de son logement. En outre, M. V__________ a pris note de 
ce qu'il pouvait renoncer en tout temps à l'impôt à 
forfait, conformément aux dispositions légales en la 
matière. Dite convention faisait référence aux articles 
4A de la loi générale sur les contributions publiques, du 
9 novembre l887 (LCP) et 14 de la loi fédérale sur 
l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11). 
 
3. 
Pour l'année 1997, l'AFC a calculé la taxation des 
époux V__________ sur la base d'une dépense annuelle de 
CHF 250'000.-. La taxation provisoire du 5 décembre 1997 
a été confirmée le 8 décembre 1998. 
 
 
 
M. V__________ n'a pas contesté cette taxation. 
 
4. 
Sur la base de la dépense annuelle de CHF 
250'000.- indexée, l'AFC a notifié aux époux V__________ 
le 10 décembre 1998 un bordereau de taxation ICC 1998 
s'élevant à CHF 65'462,70. 
 
5. 
M. et Mme V__________ ont élevé réclamation par 
acte du 13 janvier 1999. Le montant de l'imposition était 
manifestement 
trop 
élevé. 
Selon 
le 
texte 
de 
la 
convention, le montant de la dépense annuelle ne pouvait 
en aucun cas être inférieur à cinq fois la valeur 
locative du logement. C'est sur cette base qu'ils avaient 
accepté le forfait. Dès lors, le revenu imposable était 
égal à cinq fois le montant annuel du loyer, soit CHF 
180'000.-. En tant que de besoin, M. et Mme V__________ 


 
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ont invoqué l'erreur de volonté lors de la signature de 
la convention, dès lors que les termes mêmes de ce 
forfait exprimaient sans aucun doute possible la base de 
calcul de l'impôt, soit la valeur locative du logement 
occupé par eux-mêmes. 
 
6. 
Par décision du 5 mars 1999, l'AFC a maintenu la 
taxation. La convention du 18 avril 1997 avait été signée 
après qu'un délai de réflexion eut été imparti à M. et 
Mme V__________. Le montant de la dépense annuelle fixé à 
CHF 250'000.- était conforme aux dispositions légales en 
la matière, lesquelles ne prévoyaient d'ailleurs pas que 
le montant de la dépense ne puisse être supérieur au 
quintuple du loyer annuel. En revanche, le montant du 
forfait ne pouvait être inférieur à cinq fois ce même 
montant. 
 
7. 
Les époux V__________ ont saisi la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 
commission) par acte du 8 avril 1999. Ils ont repris 
leurs précédentes explications et persisté dans leurs 
conclusions. La taxation devait intervenir sur la base 
d'une dépense annuelle de CHF 159'000.-. 
 
8. 
Statuant le 14 décembre 2000, la commission a 
rejeté le recours. Les époux V__________ ne pouvaient 
invoquer leur bonne foi car force était de constater que 
le montant de la dépense annuelle constituait l'élément 
essentiel de la convention du 18 avril 1997, texte signé 
en toute connaissance de cause par les intéressés. 
 
9. 
M. et Mme V__________ ont porté la cause devant le 
Tribunal administratif par acte du 12 février 2001. Ils 
ont persisté dans leurs précédentes argumentation et 
conclusions 
et 
d'entrée 
de 
cause 
ont 
demandé 
la 
restitution de l'effet suspensif ainsi qu'un délai pour 
compléter leur recours et produire toutes pièces utiles. 
 
10. 
Dans sa réponse du 26 février 2001, l'AFC s'est 
opposée au recours. Le bordereau d'impôts 1997 établi sur 
la base du forfait d'une dépense annuelle de CHF 
250'000.- n'avait pas été contesté. Le loyer des époux 
V__________ était resté identique pour les années 1997 et 
1998. Le forfait était conforme aux dispositions légales 
en la matière. 
 
11. 
Conformément aux conclusions préalables de M. et 
Mme V__________, le Tribunal administratif leur a imparti 
un délai pour compléter leurs écritures. Malgré un 


 
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rappel, 
aucune 
écriture 
n'est 
parvenue 
au 
Tribunal 
administratif, de sorte que, par courrier du 7 août 2001, 
le greffe du Tribunal administratif a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 
les contributions publiques, parmi lesquelles l'article 
17 LCP. 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR ; Droit Administratif, Vol. I, 
1988, p. 144 ; B. KNAPP, Précis de Droit Administratif, 
4e éd., Bâle 1991 , p. 116). Le droit nouveau ne peut 
avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est 
prévue par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit 
pas à des inégalités choquantes, est motivée par des 
intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à 
des droits acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas d'effet rétroactif. Au 
contraire, 
l'article 
6 
de 
la 
nouvelle 
loi 
sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques - 
LITPP-II - D 3 12 prévoit même expressément que la 
détermination de la période de taxation (art. 2 al. 1 
LITPP-II remplaçant l'art. 17 LCP) n'est régie par le 
nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 
 
 
 
L'application de la nouvelle loi ne serait pour le 
surplus pas susceptible d'améliorer la situation du 
contribuable, qui sera jugée selon le droit applicable à 
l'époque des faits allégués. 
 
3. 
A 
la 
demande 
d'un 
contribuable, 
l'AFC 
peut 


 
 - 5 - 
 
 
 
convenir d'une imposition forfaitaire en lieu et place de 
l'exigence d'une déclaration des revenus imposables, par 
un calcul de l'impôt établi sur la base de la dépense du 
contribuable (art. 14 LIFD, art. 4 et 4A LCP). 
 
4. 
Ce régime spécial n'est pas, à proprement parler, 
un privilège fiscal, mais un mode particulier d'établis-
sement 
du 
revenu 
imposable. 
Il 
se 
justifie 
essentiellement pour des raisons pratiques, en ce sens 
que le contrôle du revenu imposable de cette catégorie 
particulière de contribuables ne serait de toute façon 
guère réalisable (X. OBERSON, "Droit fiscal suisse", 
1998, p. 7 no 48). 
 
5. 
La dépense correspond au train de vie du contri-
buable et des personnes à charge vivant en Suisse. La 
dépense minimale équivaut au quintuple de la valeur 
locative du logement que le contribuable occupe et dont 
il 
est 
propriétaire 
(art. 
1 
de 
l'Ordonnance 
sur 
l'imposition 
d'après 
la 
dépense 
en 
matière 
d'impôt 
fédéral direct - RS 642.123). 
 
6. 
La convention conclue entre les parties le 18 
avril 1997 n'a pas été dénoncée par les recourants et 
elle est donc toujours valable à ce jour. C'est en vain 
que les recourants invoquent un vice de la volonté dans 
la signature de ladite convention. D'une part cet 
argument n'est nullement étayé et d'autre part il est 
quasi constitutif d'abus de droit. En effet, le texte 
clair est sans équivoque et la convention précise que 
l'imposition interviendra sur la base d'une dépense 
annuelle de CHF 250'000.-. Les conditions reprises de 
l'article 4A alinéa 1 lettre a LCP précisent que la 
dépense annuelle ne peut être inférieure à cinq fois le 
montant du loyer annuel. Il n'est en revanche nulle part 
question ni dans les dispositions légales applicables 
dans le texte de la convention le fait que la dépense 
annuelle devrait être égale à cinq fois le montant du 
loyer annuel. 
 
 
 
D'autre part, et pour l'année 1997, les recourants 
ont fait l'objet d'une imposition fiscale intervenue sur 
des bases 
rigoureusement 
identiques. 
Ils 
n'ont 
pas 
contesté cette imposition. 
 
 
 
Dans ces conditions, l'on comprend d'autant moins 
leurs 
dénégations 
actuelles 
qui 
seront 
purement 
et 
simplement écartées. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
7. 
La convention du 18 avril 1997 étant en force, 
elle forme la loi des parties. Il s'ensuit que les époux 
V__________ ont choisi de bénéficier du régime spécial 
forfaitaire et que les accords intervenus à ce sujet 
priment sur les dispositions légales. 
 
 
 
Au demeurant, le texte de la convention est 
rigoureusement conforme aux textes légaux aussi bien 
cantonaux que fédéraux. 
 
8. 
Le montant de la taxation 1998 étant conforme aux 
accords 
conclus, 
lesquels 
s'inscrivent 
en 
parfaite 
compatibilité 
avec 
les 
dispositions 
légales 
en 
la 
matière, 
le 
bordereau 
litigieux 
ne 
peut 
être 
que 
confirmé. 
 
9. 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 2'500.- sera mis 
à la charge des recourants, qui succombent. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 février 2001 par Madame et Monsieur 
V__________ contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 14 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants 
pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 
2'500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Raphaël Quinodoz, avocat des recourants, à la commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
d'impôts 
et 
à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme N. Méga