ge_gerichte · ATAS/274/2012 · 2012-03-13 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-accidents, l'assureur peut reconsidérer sa décision de verser des prestations d'assurance, lorsqu'il ignorait qu'au moment de l'événement accidentel, l'intéressé n'était plus assuré pour les accidents, faute d'être lié par un contrat de travail et en l'absence de convention spéciale pour prolonger l'assurance. Sur ce point, il incombe toutefois à l'assureur de supporter les conséquences du défaut d'information lorsqu'il omet de remplir sa propre obligation, mais également lorsque l'employeur ne transmet pas les renseignements en cause. Ainsi, en cas de violation de l'obligation d'informer, la protection de la bonne foi de l'assuré impose que l'assureur prenne en charge les accidents non professionnels survenus durant la période de prolongation de la couverture d'assurance. L'assuré doit cependant faire preuve de diligence. En l'espèce, l'assurée ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que le contrat de travail qu'elle avait signé stipulait qu'elle avait été dûment renseignée sur la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale dès la fin des rapports de travail. Elle ne saurait se prévaloir de ses faibles connaissances de la langue française, ce d'autant plus qu'elle n'a pas cherché à s'informer sur le sens de cette clause.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3433/2011 
ATAS/274/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________ , domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
recourante 
 
contre 
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, sise 
Wuhrmattstrasse 21, Bottmingen 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame H__________ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en 1969, a 
travaillé en qualité de femme de chambre pour l'Hôtel X__________ SA (ci-après : 
l'employeur) dès le 1er mai 2008. À ce titre, elle était assurée contre les accidents et 
les maladies professionnelles auprès de la Compagnie d'Assurance Nationale Suisse 
SA (ci-après : l'assurance ou l'intimée). 
2. Le 12 novembre 2008, l'intéressée a signé un contrat de travail avec son employeur. 
3. Le 3 décembre 2008, l'intéressée a été renversée par un motard en traversant la 
route. L'assurance a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 mars 2009, selon 
décision du 27 mai 2009. 
4. Par courrier du 17 février 2009, l'employeur a notifié à l'intéressée qu'il mettait un 
terme à son contrat de travail pour le 31 mars 2009, précisant qu'à partir du 1er avril 
2009, si elle se trouvait toujours en incapacité de travail, l'assurance prendrait le 
relai de son dossier et en particulier du paiement de ses indemnités journalières. 
5. Le 13 octobre 2009, l'intéressée a été victime d'un nouvel accident de la circulation 
et a été hospitalisée au service de neurochirurgie des Hôpitaux universitaires 
genevois (HUG) jusqu'au 19 janvier 2010. 
Dans un rapport de police du 19 octobre 2009, il a été établi qu'elle circulait au 
volant de l'automobile de son mari lorsqu'elle a perdu la maîtrise de son véhicule, 
qui a fait plusieurs tonneaux. L'intéressée, qui transportait une personne de plus que 
le nombre autorisé et qui n'avait pas attaché sa ceinture, a été éjectée hors de 
l'habitacle. 
6. Le 4 janvier 2010, l'Hôtel X__________ SA a déclaré cet accident à l'assurance qui 
l'a pris en charge. 
7. Par décision du 8 mars 2010, l'assurance a réduit de 10% les prestations 
d'indemnités journalières versées à l'intéressée, motif pris qu'elle ne portait pas sa 
ceinture de sécurité au moment de l'accident. Les coûts du traitement thérapeutique 
restaient directement réglés par l'assurance, sans réduction. 
8. Le 21 avril 2010, l'intéressée s'est opposée à cette décision, considérant que le fait 
de ne pas porter sa ceinture de sécurité ne constituait pas une négligence grave mais 
tout au plus une négligence légère, de sorte que la réduction de ses indemnités 
n'était pas fondée. 
9. Par décision du même jour, l'assurance a admis une atteinte à l'intégrité à hauteur de 
20% en faveur de l'intéressée, en raison de la néphrectomie qu'elle avait subie. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du 31 août 2010, l'assurance a précisé que sa décision du 21 avril 2010 
ne concernait que la néphrectomie et que d'autres séquelles non prévisibles restaient 
réservées et étaient susceptibles de donner droit à une indemnité complémentaire 
pour atteinte à l'intégrité. 
11. Par décision du 30 décembre 2010, l'assurance a reconsidéré sa position, expliquant 
qu'au jour de la survenance du sinistre, l'intéressée n'était plus collaboratrice de 
l'Hôtel X__________ SA, de sorte que sa couverture LAA n'était plus acquise. 
L'intéressée avait d'ailleurs omis de conclure une prolongation de son assurance par 
convention, alors même qu'elle avait été dûment informée de cette possibilité, ne 
serait-ce qu'en signant son contrat de travail. C'était dès lors en connaissance de 
cause qu'elle avait renoncé au maintien de la couverture LAA par convention. Le 
fait que l'accident ait été déclaré par l'Hôtel X__________ SA avait induit 
l'assurance en erreur, de sorte qu'elle avait versé les prestations légales à tort 
jusqu'au 31 août 2010. La restitution de ces montants n'était pas demandée, 
néanmoins, la décision du 21 avril 2010 relative à l'indemnité pour atteinte à 
l'intégrité était devenue sans objet et l'assurance cessait de verser des prestations 
d'assurance au-delà du 31 août 2010. 
12. Le 2 février 2011, l'intéressée a formé opposition à ladite décision, alléguant n'avoir 
nullement renoncé à conclure une couverture d'assurance par convention. Elle 
n'avait tout simplement pas été informée ni par son employeur, ni par l'assurance, 
de cette possibilité et, a fortiori, des risques liés à l'absence de couverture accidents. 
La seule mention sous point 6 de son contrat de travail que "l'employé est informé 
sur l'assurance par convention pour l'assurance-accidents" n'était pas suffisamment 
claire, au vu notamment de ses connaissances de la langue française. Les 
manquements de l'employeur engageaient d'ailleurs la responsabilité de l'assurance, 
en ce sens qu'elle restait tenue de fournir la couverture litigieuse. D'autre part, la 
lettre de licenciement de son employeur, datée du 17 février 2009, stipulait 
clairement qu'à partir du 1er avril, si elle se trouvait toujours en incapacité de 
travail, l'assurance prenait le relai de son dossier et par conséquent le paiement des 
indemnités journalières. L'assurance avait d'ailleurs couvert le sinistre du 13 
octobre 2009 au 31 août 2010. Elle avait dès lors considéré de bonne foi qu'elle 
continuait à être assurée auprès de l'assurance pour tout événement accidentel, 
malgré la cessation des rapports de service, de sorte que la décision du 30 décembre 
2010 devait être annulée. 
13. Par décision sur opposition du 28 septembre 2011, l'assurance a confirmé sa 
position, considérant que les conditions d'une reconsidération de la prise en charge 
de l'accident du 13 octobre 2009 et de ses suites étaient remplies. Elle a notamment 
estimé avoir satisfait à son devoir général d'information en remettant à l'employeur 
de l'intéressée la police d'assurance et le mémento au sujet de l'assurance accidents. 
Ledit mémento contenait une clause expresse sur l'assurance par convention selon 
laquelle l'assurance des accidents non professionnels peut être prolongée pendant 


 
 
 
 
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180 jours au plus, pour autant que ladite convention est conclue avant l'expiration 
de la garantie d'assurance. S'agissant du devoir particulier d'information, le contrat 
de travail de l'intéressée contenait, sous rubrique "remarques importantes" du 
chiffre 6, une clause expresse relative à l'assurance par convention lors de la fin des 
rapports de travail. L'intéressée avait dès lors dûment été renseignée de la 
possibilité de conclure une convention spéciale d'assurance. Le fait qu'elle avait une 
médiocre connaissance de la langue française ne pouvait pas être reproché à 
l'assurance. En signant son contrat, il fallait partir du principe que l'intéressée avait 
compris et consenti à son contenu, de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa 
bonne foi et prétendre avoir ignoré que la prolongation de la couverture d'assurance 
accidents était possible par convention. Elle ne pouvait pas non plus arguer avoir 
oublié que cette possibilité lui était offerte, motif pris que ladite information lui 
avait été rappelée lors de la signature de son contrat de travail, soit seulement trois 
mois avant la cessation des rapports de service. C'était dès lors par erreur 
indubitable et univoque que l'assurance avait pris en charge les suites de 
l'événement accidentel du 13 octobre 2009, croyant que les rapports de service 
avaient perduré. La déclaration d'accident, adressée par l'Hôtel X__________ SA, 
l'avait d'ailleurs confortée dans cette erreur. Enfin, la prise en charge erronée du 
sinistre jusqu'au 31 août 2010 ne signifiait pas que la couverture d'assurance-
accidents était donnée. L'assurance renonçait cependant à demander à l'intéressée la 
restitution des montants versés à tort jusqu'à cette date. 
14. Le 25 octobre 2011, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision devant la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après : la Cour de céans). 
Elle a conclu à son annulation et à la condamnation de l'intimée à reprendre le 
versement des prestations d'assurance en sa faveur dès le 1er septembre 2010. Elle a 
admis que, formellement, aucune convention d'assurance n'avait été conclue avec 
l'intimée, de sorte que la non prise en charge de tout sinistre postérieur au 30 avril 
2009 serait justifiée. Elle n'avait néanmoins pas été informée de la possibilité de 
conclure une convention spéciale, la simple lettre du contrat ne suffisant pas pour 
admettre qu'elle ait été clairement et dûment renseignée sur ce point. En particulier, 
la clause contractuelle de son contrat de travail, sous chiffre 6, n'indiquait pas à 
quelles conditions l'assurance par convention trouvait application et l'employeur 
n'avait nullement attiré son attention sur l'existence de cette clause, ni sur les 
conséquences de l'absence de prolongation de sa couverture d'assurance. Ainsi, s'il 
n'était pas contesté que seuls trois mois s'étaient écoulés entre la signature du 
contrat de travail et la fin des rapports de service, il n'en demeurait pas moins que 
l'employeur avait manqué à son devoir d'information et qu'il l'avait confortée dans 
son ignorance en précisant, dans le cadre de sa lettre de licenciement, que 
l'assurance prendrait le relai de son dossier, si elle se trouvait toujours en incapacité 
de travail au-delà du 1er avril 2009. Elle avait dès lors de bonne foi considéré qu'elle 
restait assurée contre le risque accidents après la fin des rapports de travail, de sorte 
que l'intimée devait supporter les conséquences du défaut d'information de son 


 
 
 
 
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ancien employeur, sans pouvoir se retrancher derrière une éventuelle erreur 
qu'aurait commise le précité en déclarant le sinistre. Les conditions d'une 
reconsidération n'étaient donc pas données et l'intimée restait tenue de couvrir les 
suites de l'événement accidentel du 13 octobre 2009. 
15. Dans sa réponse du 23 novembre 2011, l'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
en substance repris les développements de sa décision quant au respect du devoir 
d'information et à l'erreur dans laquelle elle se trouvait s'agissant de la continuation 
des rapports de travail entre la recourante et son ancien employeur. Elle a par 
ailleurs précisé que le fait que la recourante allègue n'avoir que de médiocres 
connaissances de la langue française ne pouvait pas être retenu comme un grief 
valable; en signant son contrat de travail, elle aurait dû se renseigner sur la réelle 
portée de ses engagements et sur la teneur du contrat. L'employeur et l'intimée 
pouvaient ainsi de bonne foi inférer que la recourante avait compris qu'elle avait la 
possibilité de conclure une convention spéciale d'assurance, en apposant sa 
signature sur son contrat de travail. La recourante avait par ailleurs consciemment 
renoncé à s'annoncer à l'assurance-chômage et avait ainsi pris le risque de ne plus 
être assurée contre les accidents. Cette négligence ne pouvait pas être reprochée à 
l'intimée, ni celle de conclure une convention spéciale d'assurance à l'issue des 
rapports de travail. Ainsi, en requérant de l'assurance qu'elle continue à prester pour 
un accident ne relevant pas de sa responsabilité, la recourante était de mauvaise foi. 
16. Dans sa réplique du 16 décembre 2011, la recourante a persisté dans ses 
conclusions et a demandé son audition ainsi que celle de son ancien employeur. 
Elle a indiqué qu'il était incontestable que si elle avait été informée des 
conséquences de l'absence de couverture contre le risque accidents, elle aurait, en 
toute bonne logique, conclu une assurance accidents à titre individuel. C'était donc 
parce qu'elle se croyait couverte par l'intimée, qu'elle ne s'était pas inscrite au 
chômage. Ces éléments démontraient sa bonne foi. S'agissant de ses connaissances 
linguistiques, si on ne pouvait pas imputer ses lacunes à l'intimée, il ne faisait 
néanmoins aucun doute que l'employeur aurait dû attirer expressément son attention 
sur la portée de la clause relative à la convention spéciale. En manquant à cette 
obligation, l'employeur et par voie de conséquence l'intimée, avaient failli à leur 
devoir d'information. 
17. Le 15 février 2012, l'intimée a fait part de sa duplique. Elle a expliqué que la 
recourante, au moment de la fin des relations de travail, percevait des prestations de 
l'assurance indemnités journalières maladie, suite à l'accident survenu le 3 janvier 
2008. La recourante ne pouvait dès lors prétendre avoir été induite en erreur quant à 
la continuation de sa couverture contre le risque accidents. Sa mauvaise 
connaissance du français ne lui était d'aucun secours. Il serait en effet 
discriminatoire et constitutif d'une inégalité manifeste de traitement entre assurés si 
une personne invoquant des connaissances linguistiques médiocres se voyait 
reconnaître une couverture accident par convention d'assurance, alors qu'elle aurait 


 
 
 
 
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sciemment décidé de ne pas en souscrire une, et de rejeter la même demande 
provenant d'un assuré parlant le français sous prétexte que le premier n'aurait pas 
saisi le sens d'une disposition et l'autre l'aurait compris. En signant son contrat de 
travail, il incombait à la recourante de se renseigner sur la réelle portée de ses 
engagements. S'agissant de la demande d'audition que la recourante avait formulée, 
il fallait la rejeter, de même que son recours du 25 octobre 2011. 
18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre les 
décisions du Tribunal administratif de première instance relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20), relevant de la loi 
fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (LCA; RS 221.229.1). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la présente loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimée était fondée à mettre un terme au 
versement des prestations d'assurance par voie de reconsidération, et dans 
l'affirmative si la recourante peut se prévaloir d'un défaut de renseignement de la 
part de son employeur, engageant ainsi la responsabilité de l'intimée. 
5. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). 


 
 
 
 
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b) L'art. 3 LAA dispose que l'assurance produit ses effets dès le jour où le 
travailleur commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, 
mais en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail (al. 
1); elle cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où 
a pris fin le droit au demi-salaire au moins (al. 2). L’assureur doit offrir à l’assuré la 
possibilité de prolonger l’assurance par convention spéciale pendant 180 jours au 
plus (al. 3). 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties à la présente procédure n'ont pas 
utilisé la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale avant que le 
contrat de travail liant la recourante à son ancien employeur n'arrive à son terme. Il 
s'ensuit que la couverture accidents de la recourante a cessé de produire ses effets 
au plus tard le 30 avril 2009, soit trente jours après la cessation des rapports de 
service conformément à l'art. 3 al. 2 LAA. 
Il s'agit à présent de déterminer si l'intimée, lorsqu'elle a couvert le sinistre du 13 
octobre 2009 ainsi que ses suites jusqu'au 31 août 2010, se trouvait dans une erreur 
manifeste, de sorte qu'elle est légitimée à reconsidérer sa position et mettre ainsi un 
terme au versement des prestations d'assurance. 
7. a) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été 
rendue sur la base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les 
dispositions pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière 
erronée, ou encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une 
constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. 
b) Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste 
(« zweifellos unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un 
instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la 
base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne 
sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après 
un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait 
être admise lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont 
l’examen suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de 
leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la 
situation antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le 
caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont 
pas réalisées (ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 
18 octobre 2007, 9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de 


 
 
 
 
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manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(ATF non publié du 2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 
8. En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Conformément à ce qui 
vient d’être dit, cette règle doit toutefois être relativisée quand le motif de 
reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la prestation, dont 
la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation (évaluations, 
appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la situation de fait et de droit 
existant au moment de la décision entrée en force d’octroi de la prestation (ATF 
125 V 383 consid. 3 et les références citées), le prononcé sur les conditions du droit 
apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas admettre le caractère sans nul doute 
erroné de la décision (ATF non publié du 2 juillet 2007, 9C_215/2007, consid. 3.2). 
9. En l'occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que l'intimée n'a pas été 
rendue attentive au fait que les rapports de service avaient pris fin au 31 mars 2009, 
de sorte qu'elle a pris à sa charge les suites de l'accident dont la recourante a été 
victime en octobre 2009. La déclaration de sinistre que lui a adressé l'employeur de 
la recourante en janvier 2010 l'a par ailleurs confortée dans cette erreur. 
De l'avis de la Cour, l'intimée se trouvait indiscutablement dans l'ignorance d'une 
modification notable de la situation de la recourante et en particulier de la 
résiliation de son contrat de travail pour le 31 mars 2009. Ainsi et dans la mesure 
où il est établi que la couverture accidents a cessé de produire ses effets au plus tard 
le 30 avril 2009 - les parties n'ayant pas conclu de convention spéciale -, il est 
manifeste que c'est par erreur que l'intimée a versé des prestations d'assurance pour 
l'événement accidentel du 13 octobre 2009. 
Il s'agit néanmoins d'analyser si la recourante pouvait se prévaloir de sa bonne foi, 
partant d'un défaut de renseignement de la part de son employeur, auquel cas la 
responsabilité de l'assurance serait engagée par analogie. 
10. L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun a 
le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 


 
 
 
 
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L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 
Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. 
11. Dans le même ordre d'idées, l'art. 72 OLAA dispose que les assureurs veillent à ce 
que les employeurs soient suffisamment informés sur la pratique de l’assurance-
accidents. Les employeurs doivent transmettre ces informations à leur personnel. 
12. Dans le domaine particulier de l'assurance en faveur du personnel au sens des 
art. 331 ss CO, qui comprend la conclusion d'une assurance-accidents, l'art. 331 al. 
4 CO prescrit à l'employeur de donner au travailleur les renseignements nécessaires 
sur ses droits. Cette disposition ne définit pas la forme que doit revêtir cette 
information. Elle peut intervenir oralement pour autant que l'information soit 
suffisamment précise et compréhensible (JAR 1997, p. 142 c. 2.4). Selon la 
doctrine et la jurisprudence, elle doit comprendre le droit de passer dans l'assurance 
individuelle (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 
3ème éd., 2004, n.8 ad art. 331 CO, p. 192; arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes 
du canton de Genève du 27 octobre 2005, JAR 2006, p. 461, c. 24-26 et les 
références). 
13. Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 


 
 
 
 
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qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 
2010, consid. 4.2). 
14. Plus récemment, le Tribunal fédéral a néanmoins eu l'occasion de préciser qu'aucun 
devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à 
l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, 
reconnaître que la personne assurée risque de perdre son droit aux prestations (ATF 
133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 9C_557/2010, consid. 4.1). 
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 en la cause C. 318/2005, il a traité le cas 
d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé de ce qu'il devait 
continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été engagé par une 
organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur à ses indemnités 
de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de doute, de se renseigner, 
qu'en effet, au bénéfice d'indemnités compensatoires, il ne pouvait raisonnablement 
considérer qu'il était délié de son obligation de trouver un emploi convenable. Le 
Tribunal fédéral retient ainsi, dans le cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le 
devoir pour l'assuré de faire preuve de diligence. 
15. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
16. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 


 
 
 
 
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il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 
17. En l'espèce, la Cour de céans relèvera à titre liminaire que les parties à la présente 
procédure ont eu l'occasion de faire valoir leurs arguments par écrit, en échangeant 
de nombreuses écritures. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire de procéder à 
l'audition de la recourante et de son ancien employeur, de sorte que la conclusion 
préalable de la recourante tendant à la mise en œuvre d'autres mesures probatoires 
sera rejetée. 
18. En substance, la recourante considère n'avoir pas été dûment informée de la 
possibilité de prolonger sa couverture accidents par convention spéciale dès avant 
la cessation des rapports de service. La Cour de céans constate que ce n'est pas le 
comportement de l'assurance qui est critiqué par la recourante mais bien plutôt celui 
de son ancien employeur à qui elle reproche de ne pas l'avoir renseignée. Se pose 
donc la question de la responsabilité de l'intimée. Or, le Tribunal fédéral a tranché 
qu'en matière d'assurance accidents, il incombe à l'assureur de supporter les 
conséquences du défaut d'information lorsqu'il omet de remplir sa propre 
obligation, mais également quand c'est l'employeur qui ne transmet pas les 
renseignements en cause. Ainsi, selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en 
vigueur de la LPGA, en cas de violation de l'obligation d'informer, la protection de 
la bonne foi de l'assuré impose que l'assureur prenne en charge les accidents non 
professionnels survenus durant la période de prolongation de la couverture 
d'assurance (ATF 121 V 34 consid. 2c). Dans cette mesure, la responsabilité de 
l'intimée pourrait être engagée, pour autant que l'employeur de la recourante ait 
effectivement failli à son devoir d'information. 
Il convient, dans un premier temps, de reprendre les différents arguments soulevés 
par les parties, pour trancher cette question. 
La recourante allègue que, de bonne foi, elle n'a pas compris - vu ses médiocres 
connaissances de la langue français - la clause relative à l'assurance par convention 
contenue dans son contrat de travail, de sorte qu'elle n'a pas fait le nécessaire pour 
s'assurer contre le risque accidents. Elle précise que la lettre de licenciement de son 
ancien employeur l'a induite en erreur, motif pris que le précité y indiquait que 
l'assurance prendrait le relai pour le versement de ses indemnités journalières à 
partir du 1er avril 2009. Elle n'a dès lors pas pris la peine de s'inscrire au chômage, 
ni de souscrire une assurance accidents individuelle. Le fait que l'intimée ait pris en 
charge l'événement accidentel d'octobre 2009 jusqu'au 31 août 2010 l'avait 
également confortée dans l'idée que, malgré la cessation des rapports de service, 
elle continuait à être assurée par l'intimée. 


 
 
 
 
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A contrario, l'intimée considère que la recourante a été renseignée sur le droit de 
conclure une prolongation de son assurance accidents, tant par son employeur que 
par l'assurance. S'agissant plus particulièrement du devoir d'information général, 
l'intimée estime avoir satisfait à cette exigence légale, en ayant remis la police 
d'assurance et le mémento y relatif à l'employeur de la recourante. Ce dernier a 
quant à lui dûment transmis ces informations à son personnel et en particulier à la 
recourante, ne serait-ce qu'en lui soumettant, sous chiffre 6 de son contrat de 
travail, une clause selon laquelle l'assurance accidents perdurerait si l'intéressée, dès 
avant la cessation des rapports de service, signait une convention spéciale 
d'assurance avec l'intimée. Ainsi, tant le devoir général de renseignement que 
particulier avait été respecté. Quant au grief de la recourante selon lequel elle a été 
induite en erreur par le contenu du courrier de son ancien employeur, il relevait de 
la mauvaise foi, étant précisé que les indemnités journalières perçues pour son 
accident de décembre 2008 étaient servies par l'assurance maladie. La recourante ne 
pouvait l'ignorer. Ses médiocres connaissances de la langue française ne lui étaient 
d'aucun secours sur ce point, ni sur l'incompréhension alléguée des clauses 
contenues dans son contrat de travail et en particulier celle relative à l'assurance par 
convention. En signant son contrat, la recourante acceptait son contenu et l'intimée 
pouvait partir du principe qu'elle le comprenait. Dans la négative, il lui appartenait 
de se renseigner auprès de son employeur ou de toute autre personne. Il était ainsi 
manifeste que la prise en charge de l'événement du 13 octobre 2009 était intervenue 
par erreur. Il se justifiait donc de cesser le versement des prestations, dès la 
connaissance de cette méprise, sans pour autant demander le remboursement des 
indemnités versées à tort. 
19. En l'occurrence, figure au dossier le contrat de travail liant la recourante à son 
précédent employeur. Sous chiffre 6 dudit contrat et plus particulièrement sous 
"remarques importantes" est stipulé que "l'assuré est informé sur l'assurance par 
convention pour l'assurance accidents entre les saisons et lors de la fin des rapports 
de travail". En signant cette clause, la recourante a admis qu'elle avait été dûment 
renseignée sur la possibilité de prolonger l'assurance accidents par convention 
spéciale dès avant la fin des rapports de travail. Elle ne saurait dès lors se prévaloir 
de ses faibles connaissances de la langue française. En effet, dans le cas particulier 
des problèmes liés à l'obstacle de la langue, le fait qu'une proposition soit rédigée 
dans une langue qui n'est pas celle de l'assuré, et dont il n'a que quelques 
connaissances, lui impose, selon le principe de la bonne foi en affaires, de se faire 
assister d'un traducteur avant de signer. En d'autres termes, celui qui signe des 
documents dans une langue qu'il ne connaît pas supporte le risque de son 
incompréhension (Commentaire romand du code des obligations, art. 23 et 24, p. 
155 et ss.). Ainsi, de l'avis de la Cour et à l'instar de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral selon laquelle l'assuré doit faire preuve de diligence, la moindre des 
attentions aurait requis de la recourante qu'elle s'informât auprès de son employeur 
ou de toute autre personne de son entourage sur la réelle portée de ce document, 


 
 
 
 
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avant même d'y apposer sa signature. Ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur 
aurait négligé de répondre à ses interrogations qu'un manque d'information pourrait 
lui être reproché au sens de l'art. 27 LPGA. Il ne saurait en effet être attendu d'un 
employeur qu'il donne des conseils spécifiques à ses travailleurs de langue 
maternelle étrangère, sous peine de créer une inégalité de traitement entre 
employés. Il appartient bien plutôt à tout un chacun de s'assurer d'avoir compris des 
clauses auxquelles il consent. Or, dans ses écritures, la recourante n'allègue 
nullement s'être souciée de la teneur des dispositions contractuelles qu'elle a 
pourtant acceptées. Elle ne démontre pas non plus que son employeur aurait omis 
de répondre à ses questions. Il s'ensuit qu'elle ne pouvait ignorer de bonne foi 
qu'elle cessait d'être couverte contre le risque accidents trente jours après la fin de 
son contrat de travail. La lettre de licenciement de son employeur n'y vient rien 
changer. Là encore, il appartenait à la recourante de s'interroger sur la réelle 
signification de ce courrier. Quoiqu'il en soit, l'employeur n'a pas laissé entendre 
que la couverture accidents perdurerait sans autre forme de procès. Tout au plus a-t-
il écrit que l'intimée prendrait le relais de ses indemnités journalières, si la 
recourante se trouvait toujours en incapacité de travail au 1er avril 2010. Or, cette 
précision concernait l'accident de décembre 2008, pour lequel la recourante se 
trouvait toujours en incapacité de travail lors de la résiliation des rapports de travail 
et pour lequel elle percevait des indemnités journalières servies par l'assureur 
maladie. La recourante ne pouvait décemment comprendre par-là qu'elle continuait 
à être assurée contre le risque accidents, ni se retrancher derrière sa bonne foi, 
arguant avoir été induite en erreur. C'est en effet sa mauvaise interprétation du 
courrier de son employeur qui l'a plongée dans l'erreur et en aucun cas un 
renseignement erroné. 
20. Le fait que l'intimée a versé des prestations jusqu'au 31 août 2010 est ainsi 
indiscutablement intervenu à tort, sans que la recourante ne puisse se prévaloir d'un 
manque d'information au sens de l'art. 27 LPGA. 
Les griefs de la recourante ne s’avérant pas fondés, le recours est rejeté. 
21. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le