ge_gerichte · DCSO/359/2015 · 2015-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2603/2015-CS 
DCSO/359/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 
 
Plainte 17 LP (A/2603/2015-CS) formée en date du 29 juillet 2015 par la Caisse 
X______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 novembre 2015 
à : 
- Caisse X______. 
- Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- M. M______. 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
a. Sur requête du Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (ci-après : le SCARPA), le Tribunal de première instance a, le 
16 juillet 2015, ordonné le séquestre (cause C/13529/2015), à concurrence de 
14'676 fr. 20, de la rente AVS de 1'211 fr. versée à M. M______ par la Caisse 
X______ (ci-après : la Caisse). 
L'ordonnance précise qu'il s'agit d'un cas d'abus de droit, au sens de la 
jurisprudence, permettant de ne pas tenir compte de l'insaisissabilité de principe 
d'une rente AVS. 
b. Le 17 juillet 2015, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a transmis à la 
Caisse un avis concernant l'exécution d'un séquestre, mentionnant comme actif à 
séquestrer toute somme due par la Caisse à M. M______ au titre de rente AVS. 
Cet avis était accompagné d'un courrier faisant état des principes jurisprudentiels 
permettant de faire exception au principe d'insaisissabilité absolue des rentes 
AVS. 
B. 
a. Par acte expédié le 29 juillet 2015 à la Chambre de céans, la Caisse a formé une 
plainte contre l'avis d'exécution de séquestre précité, qui lui a été notifié le 
20 juillet 2015, concluant à ce qu'il soit dit et constaté, sous réserve de l'existence 
d'un abus de droit manifeste, que ledit avis émis par l'Office est contraire au droit 
fédéral et, par conséquent, nul. 
La Caisse reproche à l'Office d'avoir exécuté en ses mains un séquestre visant une 
rente AVS, insaisissable au vu de l'art. 92 LP, sans avoir apporté d'éléments 
propres à démontrer que l'exception d'abus de droit admise par la jurisprudence 
était réalisée en l'espèce. 
b. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
A son avis, la saisissabilité de la rente AVS de M. M______ n'était a priori pas 
exclue. L'ordonnance de séquestre stipulait clairement que l'on se trouvait dans un 
cas d'abus de droit au sens de la jurisprudence, ce qui démontre que cette 
éventualité avait été examinée et admise par le juge du séquestre sous l'angle de la 
vraisemblance. Par conséquent, l'ordonnance de séquestre remplissait les 
exigences de régularité formelle concernant l'actif visé. Par ailleurs, il ne lui 
appartenait pas de se déterminer sur la réalité du prétendu abus de droit 
préalablement à l'exécution de ladite ordonnance. Pour le surplus, l'Office indique 
qu'il lui est interdit de communiquer au tiers séquestré les arguments invoqués par 
le créancier séquestrant à l'appui de l'exception à l'insaisissabilité absolue d'une 
rente AVS. 


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c. Le SCARPA conclut à l'irrecevabilité de la plainte, au motif que la Caisse n'a, 
selon lui, pas la qualité pour porter plainte et que l'avis de séquestre ne constitue 
pas une mesure susceptible de faire l'objet d'une plainte. Subsidiairement, il 
conclut au rejet de ladite plainte, l'exception de l'abus de droit permettant de faire 
obstacle au principe d'insaisissabilité des rentes de vieillesse étant réalisée dans le 
cas d'espèce. En effet, il soutient que M. M______ dispose d'autres sources de 
revenus localisées à l'étranger qui viennent s'ajouter à sa rente AVS (soit un droit 
d'usufruit, des revenus tirés d'une activité indépendante, ainsi que le soutien 
financier de son épouse) qui lui permettent de jouir d'une situation confortable. 
Le SCARPA produit en outre un bordereau de pièces. 
d. M. M______ n'a pris aucune conclusion formelle, mais expose qu'il n'habite 
pas en France dans le but de se soustraire à quiconque et affirme que sa rente AVS 
constitue son seul revenu. 
e. Dans leurs dernières écritures, la Caisse, l'Office et le SCARPA ont persisté 
dans leurs conclusions respectives, l'Office indiquant pour le surplus que 
M. M______ ne lui avait pas fait de déclarations et qu'aucune décision sur la 
saisissabilité de sa rente AVS n'avait encore pu être prise. 
M. M______ a répondu aux divers allégués du SCARPA et a produit plusieurs 
pièces. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel l'avis d'exécution de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_389/2014 du 9 septembre 2014 consid. 3.2; DCSO/192/15 du 4 juin 2015 
consid. 1.1). 
1.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 
moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un 
organe de la poursuite (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). Dans tous les cas, le plaignant doit 
avoir un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 
consid. 2a). 
Dès lors que la qualité pour porter plainte contre l'exécution d'un séquestre a été 
reconnue à une institution de prévoyance (ATF 121 III 31, JdT 1997 II 105), rien 


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ne s'oppose en l'espèce à ce que la Caisse, en tant que tiers débiteur, puisse porter 
plainte contre l'avis d'exécution de séquestre qui lui a été adressé le 17 juillet 
2015. Il s'ensuit que la Caisse a la qualité pour porter plainte. 
1.3 Le délai pour former plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la plainte a été déposée dans les dix jours suivant celui où la 
plaignante a eu connaissance de l'avis d'exécution de séquestre, de sorte qu'elle a 
été déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP). 
1.4 Par ailleurs, la plainte répond aux exigences de forme posées par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 274 al. 1 LP, le juge du séquestre charge le préposé ou tel 
autre fonctionnaire ou employé de l’exécution du séquestre et lui remet à cet effet 
une ordonnance de séquestre. 
Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du 
séquestre (art. 275 LP). 
L’Office chargé de l’exécution du séquestre ne peut mettre sous mains de la 
justice que des biens saisissables; il doit s’assurer que les objets désignés dans 
l’ordonnance de séquestre ne sont pas soustraits à l’exécution forcée par les 
articles 92 et 93 LP et doit refuser de séquestrer des biens insaisissables par nature 
ou par l’effet de la loi (ATF 109 III 120; 106 III 106; 76 III 35; 71 III 13 
consid. 1; 68 III 66 consid. 1). 
Le renvoi aux règles de la saisie est toutefois limité par les particularités du 
séquestre, parmi lesquelles le fait qu'il doit être exécuté immédiatement et à 
l'improviste. L'application de l'art. 90 LP, selon lequel le débiteur doit être 
préalablement avisé de la saisie, est ainsi exclue. 
La nécessité pour l'Office de procéder sans attendre à l'exécution du séquestre a 
pour conséquence qu'il n'aura que rarement, lors de cette exécution immédiate, 
une image claire de la situation économique globale du débiteur. Il lui sera donc 
difficile de vérifier à ce moment le respect des règles sur l'insaisissabilité ou la 
saisissabilité relative de certains biens (art. 92 à 94 LP), sous réserve des cas où 
ces règles ont trait à la nature du bien séquestré (par exemple art. 94 LP). C'est 
donc par la suite, en principe lors de l'établissement du procès-verbal de séquestre, 
que l'Office, après avoir obtenu du débiteur ou de tiers les renseignements 
nécessaires, vérifiera le caractère saisissable des biens séquestrés et, le cas 
échéant, procédera au calcul de la part saisissable. Pour sa part, le débiteur peut à 


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tout moment se prévaloir du caractère insaisissable ou relativement saisissable de 
ces biens en fournissant à l'Office les informations nécessaires (DCSO/222/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 2.1 et les références citées). 
2.2 Le pouvoir de contrôle des autorités de surveillance concerne l’examen de 
l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’Office, ainsi que la régularité formelle 
de l’exécution de l’ordonnance de séquestre rendue par le juge (STOFFEL, Voies 
d’exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit 
suisse, Berne 2002, § 8 n. 104 et ss). 
2.3 En l'occurrence, la plaignante reproche à l'Office d'avoir exécuté en ses mains 
un séquestre visant une rente AVS, insaisissable au vu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, 
sans avoir apporté d'éléments propres à démontrer que l'exception d'abus de droit 
admise par la jurisprudence était réalisée. 
En premier lieu, l'ordonnance de séquestre retient expressément que la 
saisissabilité de la rente AVS devait être admise en l'espèce, compte tenu du fait 
que l'abus de droit à invoquer le caractère insaisissable de celle-ci devait être 
retenu. Dans ces circonstances, l'Office n'aurait pas été habilité à refuser de 
procéder à l'avis concernant l'exécution du séquestre. 
Par ailleurs, la question de la saisissabilité de la rente AVS du poursuivi n'a pas à 
être résolue dans le cadre de l'examen de la présente plainte. Il suffit de constater 
que l'Office doit fonder sa décision relative à l'insaisissabilité ou la quotité 
éventuellement saisissable sur un examen de la situation patrimoniale globale du 
débiteur, soit de sa situation de famille, de sa fortune, de ses revenus et de ses 
charges. L'Office doit rechercher d'office les éléments de fait lui permettant de 
prendre une décision sur l'insaisissabilité, le cas échéant le montant de la quotité 
saisissable (ATF 106 III 11 consid. 2; 91 III 57). Le débiteur doit pour sa part 
collaborer à cette recherche et fournir à l'Office les informations et pièces 
justificatives requises (art. 91 al. 1 LP; ATF 119 III 70 consid. 1). 
Lorsque l'Office sera en mesure de prendre une décision sur la saisissabilité de la 
rente AVS en question, il lui incombera d'établir le procès-verbal de séquestre et 
de le notifier au créancier, au débiteur poursuivi et aux tiers intéressés 
(art. 276 al. 2 LP), lesquels pourront alors, s'ils s'y estiment fondés, contester par 
la voie de la plainte la décision de l'Office sur la saisissabilité. 
Dans l'attente de cette décision, c'est à juste titre que l'Office a ordonné les 
mesures de sûreté prises en exécution du séquestre, et en particulier l'avis au tiers 
débiteur (art. 99 al. 1 LP) : toute autre solution serait en effet incompatible avec 
l'objectif même du séquestre, qui consiste à garantir l'existence et la disponibilité 
des valeurs patrimoniales séquestrées au moment de l'éventuelle réalisation. 


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Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 juillet 2015 par la Caisse X______ contre 
l'avis de séquestre du 17 juillet 2015. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.