ge_gerichte · ATA/130/2019 · 2019-02-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3491/2015-PE 
ATA/130/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mai 2016 (JTAPI/533/2016) 


- 2/13 - 
A/3491/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, née le ______ 1985, de nationalité iranienne, est arrivée 
en Suisse le 9 septembre 2011 munie d’un visa en vue de suivre un master 
universitaire interdisciplinaire en neurosciences auprès de la faculté des sciences 
de l’Université de Genève (ci-après : UNIGE). 
 
 
Elle avait obtenu un bachelor en biologie cellulaire et moléculaire de 
l’université Azad à Parand en Iran, en 2008 puis avait travaillé durant vingt-trois 
mois à temps partiel. 
2. 
 
Le 22 septembre 2011, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée jusqu’au 28 février 
2014. 
3. 
 
Le 6 mars 2014, Mme A______ a demandé la prolongation de son 
autorisation de séjour à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). 
 
 
Bien que ses études en neurosciences auraient dû se terminer en février 
2014, de graves problèmes de santé l’avaient empêchée de respecter le délai 
initialement prévu. Elle joignait un certificat médical daté du 3 mars 2014 du 
Dr B______, médecin auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG), indiquant que l’intéressée était suivie pour un cancer du sein depuis le 15 
mars 2013 et qu’elle avait bénéficié d’une intervention le 11 avril 2013, d’une 
chimiothérapie, d’une radiothérapie ainsi que d’une hormonothérapie. 
4. 
a. 
Par décision du 16 avril 2014, déclarée exécutoire nonobstant opposition, la 
faculté de l’UNIGE a prononcé l’élimination de Mme A______ du master en 
neurosciences pour tentative de fraude entrainant la note 0 pour le cours 
« statistics and probability », lors d’une troisième et dernière tentative. 
 
b. 
Le 22 mai 2014, Mme A______ a fait opposition à son élimination auprès 
du doyen de la faculté des sciences de l’UNIGE. 
 
 
c. 
Par décision sur opposition du 6 mars 2015, déclarée exécutoire nonobstant 
recours, le doyen de la faculté des sciences de l’UNIGE a rejeté l’opposition de 
Mme A______ et confirmé son élimination du master en neurosciences. 
 
d. 
Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision sur opposition. 


- 3/13 - 
A/3491/2015 
 
 
Par arrêt du 15 mars 2016, la chambre administrative a rejeté son recours, 
confirmant l’élimination du master en neurosciences (ATA/236/2016 du 15 mars 
2016). Aucun recours n’a été déposé contre l’arrêt de la chambre administrative. 
5. 
a. 
En parallèle, le 14 avril 2015, l’OCPM a informé Mme A______ qu’elle ne 
remplissait plus les conditions légales pour obtenir un renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. Un délai de trente jours était fixé pour qu’elle 
exerce son droit d’être entendu. 
 
b. 
Le 8 mai 2015, Mme A______ a exposé à l’OCPM qu’elle ne saurait quitter 
la Suisse sans que son conflit avec l’UNIGE n’ait été définitivement tranché par 
une autorité judiciaire. 
 
c. 
Par décision du 2 septembre 2015, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de Mme A______ et prononcé son renvoi, lui impartissant 
un délai au 2 décembre 2105 pour quitter la Suisse. 
6. 
a. 
Le 6 octobre 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de non 
renouvellement de son autorisation de séjour en concluant à l’annulation de celle-
ci et à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études. 
 
 
Elle avait recouru contre son élimination du master et entendait poursuivre 
ses études. Elle avait été admise dans un programme doctoral avant son 
élimination et son travail de mémoire avait été publié dans une revue scientifique. 
Compte tenu de la durée de la procédure, elle s’était immatriculée à l’Université 
de Berne en études de master de sciences moléculaires de la vie et produisait un 
certificat d’immatriculation du 1er août 2015 au 31 janvier 2016. Ses études 
restaient dans le même domaine, dans un délai normal compte tenu de son âge. 
Elle joignait également un certificat médical du Dr C______ des HUG indiquant 
que la patiente nécessitait un suivi régulier pendant cinq ans depuis son opération 
du 11 mars 2013. 
 
b. 
Le 10 décembre 2015, l’OCPM a déposé des observations au TAPI, 
concluant au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ n’avait pas informé l’OCPM de son immatriculation à 
l’Université de Berne, ni indiqué si elle avait déposé une demande d’autorisation 
auprès des autorités compétentes du canton de Berne. Sa sortie de Suisse n’était 
pas suffisamment assurée et dans la mesure où Mme A______ bénéficiait de 
l’assistance judiciaire, l’on pouvait douter qu’elle dispose toujours des moyens 
financiers nécessaires. 
 
c. 
Par décision du 25 janvier 2016, le TAPI a suspendu l’instruction du recours 
jusqu’à droit jugé dans la procédure ouverte à l’encontre de la décision du doyen 
de la Faculté des sciences de l’UNIGE. 


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A/3491/2015 
 
d. 
Après reprise de l’instruction par le TAPI, Mme A______ a indiqué qu’elle 
ne souhaitait pas contester l’arrêt de la chambre administrative. Elle venait de 
subir une rechute de son cancer, ce qui impliquait la reprise des traitements aux 
HUG. En parallèle, elle poursuivait ses études à Berne, qui devaient s’achever à la 
fin 
de 
l’année 
académique 
2016/2017. 
Elle 
joignait 
une 
attestation 
d’immatriculation valable du 1er février 2016 au 31 juillet 2016. 
 
e. 
Le 2 mai 2016, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. Le but du séjour 
pour lequel une autorisation avait été délivrée en 2011 avait été atteint, et 
Mme A______ devait quitter la Suisse conformément à ses engagements. Si les 
études à Berne menaient à l’obtention à court terme d’un diplôme, cet élément 
pourrait être pris en compte le moment venu dans le cadre de la fixation de son 
délai de départ. Mme A______ n’avait pas allégué que son état de santé 
s’opposerait à son renvoi. 
 
f. 
Par jugement du 27 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 
 
 
Étant donné que Mme A______ avait été exclue de la faculté des sciences 
de l’UNIGE, elle se trouvait dans l’impossibilité d’obtenir le titre visé dans sa 
demande d’autorisation de séjour déposée en 2011. Le but du séjour devait être 
considéré comme atteint. Les problèmes de santé ne justifiaient pas non plus la 
poursuite de son séjour en Suisse. La rechute du cancer n’était pas établie par 
certificat médical et Mme A______ n’alléguait pas que le suivi médical dont elle 
avait besoin durant cinq ans se révélerait indisponible dans son pays d’origine au 
point que cette déficience constituerait un obstacle à son retour. Elle s’était même 
engagée à quitter la Suisse dès 2017. Il ne ressortait pas des pièces du dossier que 
le renvoi en Iran se révélerait impossible, illicite ou non exigible. 
7. 
 
Par acte mis à la poste le 29 juin 2016, Mme A______, par l’entremise de 
son avocat, a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le 
jugement du TAPI, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier à 
l’OCPM pour délivrance d’un permis de séjour pour études. 
 
 
Elle contestait toujours vigoureusement la fraude qui lui était reprochée par 
l’UNIGE mais n’avait pas formé recours contre l’arrêt rendu par la chambre 
administrative notamment en raison de la résurgence de ses problèmes de santé. 
 
 
Ses études de master à l’université de Berne devraient s’achever au 
printemps 2017. Un relevé de notes attestait du suivi des études. Elle joignait 
également un certificat médical du 14 juin 2016 du Dr C______ des HUG 
attestant d’une récidive de cancer en mai 2016 et de la nécessité d’un suivi 
régulier dans le service d’une durée de cinq ans. 
 
 
Elle sollicitait de pouvoir achever sa formation entamée à Berne, son séjour 
pour études en Suisse n’ayant sinon eu aucun profit pour elle en termes de 


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formation. Compte tenu de ses problèmes de santé, il était important qu’elle évite 
des situations de stress trop importantes et qu’elle puisse continuer à bénéficier 
des soins qu’elle recevait aux HUG et dont elle ne pourrait vraisemblablement pas 
bénéficier dans une telle mesure dans son pays d’origine. Un retour en Iran 
actuellement pourrait constituer une mise en danger concrète de sa santé. Elle ne 
sollicitait pas pour autant une admission provisoire, sa priorité étant de terminer 
son master et de recouvrer une pleine santé. 
8. 
 
Le 4 juillet 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
9. 
 
Le 3 août 2016, l’OCPM a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours. 
 
 
Les motifs de santé ne s’opposaient pas au retour de l’intéressée dans sa 
patrie. Pour le surplus, les motifs de la décision étaient repris en substance. 
10. 
 
Le 1er décembre 2016, Mme A______ a répliqué. 
 
 
Un courriel du 30 novembre 2016 du Dr D______, spécialiste FMH en 
oncologie et hématologie, attestait qu’elle souffrait d’un cancer du sein en 
récidive locorégionale qui avait nécessité un nouvel acte chirurgical suivi d’une 
radiothérapie en hyperthermie en 2016 et la poursuite d’un traitement spécifique 
ciblé incluant l’injection mensuelle de Lucrin, médicament qui n’était pas 
disponible 
en 
Iran 
selon 
le 
site 
internet du 
gouvernement 
consulté 
(www.fda.gov.ir/en). 
 
 
Elle joignait également une attestation du Dr E______, du Lindenhofspital 
de Berne, du 30 novembre 2016, qui indiquait que le suivi intensif que nécessitait 
sa patiente aux HUG et à Berne, ne pourrait avoir lieu dans la même mesure en 
Iran. Le traitement endocrinien nécessaire n’était pas disponible en Iran en raison 
du boycott touchant de nombreux médicaments notamment en oncologie. Il 
soutenait sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour. 
11. 
 
Le 7 avril 2017, à la demande du juge délégué, Mme A______ a transmis 
une traduction libre de l’attestation du Dr E______ ainsi que celle certifiée d’un 
courrier obtenu avec l’aide de son père Monsieur F______, adressé le 8 décembre 
2016 au Dr G______ par l’adjoint du ministre et président l’administration des 
aliments et des médicaments de la République Islamique d’Iran, indiquant que le 
médicament dont avait besoin M. A______ ne faisait pas partie de la pharmacopée 
nationale et qu’il était impossible pour cette administration de lui accorder son 
assistance. 
12. 
 
Le 16 avril 2018, Mme A______ a transmis copie de son immatriculation à 
l’université de Berne du 1er février 2018 au 31 juillet 2018. Elle devrait terminer 


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A/3491/2015 
son master ce semestre. Elle entendait poursuivre sa formation par le biais d’une 
formation doctorale, possiblement également dans le canton de Berne. 
 
 
 
Son état de santé était plus ou moins identique à celui de 2017. Elle 
produisait une attestation du Dr E______, datée du 12 avril 2018, reprenant en 
substance celle du 30 novembre 2016 ainsi qu’une attestation du Dr D______ 
indiquant que le traitement de longue durée qui ne pouvait être interrompu suivi 
par sa patiente ne pouvait être administré avec la même sécurité dans son pays 
d’origine. 
13. 
 
Le 23 août 2018, l’OCPM a dupliqué. 
 
 
Les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier leur position. 
Selon les dernières informations communiquées par le service spécialisé du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 10 juillet 2018, il apparaissait 
que les soins que nécessitait Mme A______ étaient disponibles et accessibles en 
Iran. Dans ces conditions, son renvoi devait être considéré comme 
raisonnablement exigible. 
 
 
Étaient jointes les demandes faites par l’OCPM le 11 juin et le 5 juillet 2018 
au SEM ainsi que les documents annexés, soit des rapports médicaux sur 
formulaire du SEM remplis les 7 juin 2018 par le Dr E______ indiquant un 
traitement nécessaire, depuis septembre 2016, à base d’inhibiteur d’aromatase 
(suppression hormonale) pendant cinq ans et le 28 juin 2018 par le Dr D______. 
Ce dernier rapport indiquait un traitement depuis juin 2016 par administration de 
Lucrin et de Létrozole pour une durée indéfinie. 
14. 
 
L’université de Berne mentionne sur son site internet la thèse de master 
spécialisé en Neuro/Developmental Biology, terminée par Mme A______ le 30 
juin 2018, intitulée « H______) ». 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
 
 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité 
d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas 


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d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
3. 
 
Le litige porte sur le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour 
pour études de la recourante. 
4. 
 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration (LEI - RS 142.20). En l’absence de dispositions, la règle générale 
selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en 
cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits 
(ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées 
(ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de 
sanctions disciplinaires ou d’amendes administratives, que le nouveau droit soit 
plus favorable (ATA/847/2018 précité ; ATA/1052/2017 précité), prévaut. 
 
 
Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis à la LEI dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 
2018, étant précisé que la plupart des dispositions de celle-ci sont demeurées 
identiques. 
5. 
 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlement l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour l’Iran. 
6. 
a. 
À teneur de l’art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d’une 
formation ou d’une formation continue aux conditions suivantes : la direction de 
l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue 
envisagées (let. a) ; il dispose d’un logement approprié (let. b) ; il dispose des 
moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation 
continue prévues (let. d). 
 
 
Selon l’art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement 
ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les 
conditions générales d’admission prévues par la LEI. 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l’art. 27 LEI étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l’accomplissement d’une formation 
ne saurait être délivrée que si l’étudiant étranger satisfait à chacune d’elles 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-1359/2010 du 
1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/255/2018 du 20 mars 2018 consid. 6a). 


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b. 
Selon l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des moyens 
financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement en présentant 
notamment : une déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou 
de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, les étrangers devant être 
titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement (let. a) ; la confirmation 
d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence de valeurs 
patrimoniales suffisantes (let. b) ; une garantie ferme d’octroi de bourses ou de 
prêts de formation suffisants (let. c). 
 
c. 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure, ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers. Il convient donc de tenir notamment 
compte, lors de l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation 
personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, 
environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance 
(situation économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés 
des hautes écoles ; Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, 
du 25 octobre 2013, dans leur version actualisée du 1er juillet 2018 [ci-après : 
Directives] ch. 5.1.2 ; arrêt du TAF C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 7 ; 
ATA/1668/2016 du 19 juin 2018 consid. 4c). 
 
d. 
Selon l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en 
principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent 
être accordées en vue d’une formation ou d’une formation continue visant un but 
précis. 
 
 
Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 
30 ans – en particulier celles disposant déjà d’une formation (arrêt du TAF 
C-513/2006 précité consid. 7) – ne peuvent en principe se voir attribuer une 
autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent 
être suffisamment motivées (Directives, ch. 5.1.2, dont le contenu n’a pas été 
modifié depuis le prononcé de la décision litigieuse ; ATA/1506/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 4d et les références citées). 
 
 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
d’exception suffisamment motivés (ATA/1506/2017 précité consid. 4d ; 
ATA/785/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5d ; Directives, ch. 5.1.2). 
 
e. 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le 
but recherché (ATA/626/2018 du 19 juin 2018 consid. 4c ; Directives, ch. 5.1.2). 
Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou 
une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 


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suffisamment motivés (ATA/1011/2017 du 27 juin 2017 consid. 6 ; Directives, 
ch. 5.1.2). 
 
 
Les offices cantonaux compétents en matière de migration doivent vérifier 
que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée (Directives, 
ch. 5.1.2). 
7. 
a. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; ATA/318/2018 du 10 avril 2018 
consid. 8a). 
 
 
b. 
Compte tenu de l’encombrement des établissements (écoles, universités, 
etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe 
de faire preuve de rigueur dans l’examen des demandes, tant et si bien que la 
priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première 
formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une 
première formation acquise dans leur pays d’origine, seront prioritaires ceux qui 
envisagent d’accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant 
un prolongement direct de leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 
6 juin 2016 consid. 7.1 ; C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 
 
c. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
8. 
 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu’il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l’octroi ou non de l’autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
précité consid. 7.2 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 
31 décembre 2013 consid. 7.2 ; ATA/1337/2018 du 11 décembre 2018). 
 
 
Dans l’approche, la possession d’une formation complète antérieure (arrêts 
du TAF C-5718/2013 précité ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l’âge de la 
personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité ; C-3139/2013 
précité), 
les 
échecs 
ou 
problèmes 
pendant 
la 
formation 
(arrêt 
du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 
consid. 3), 
les 
changements 
fréquents 
d’orientation 
(arrêt 
du 
TAF C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du 


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séjour à fin d’études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont 
des éléments importants à prendre en compte en défaveur d’une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études (ATA/1337/2018 précité 
et les références citées). 
9. 
 
En l’espèce, la recourante est arrivée en Suisse en 2011 dans le but de suivre 
des études de master interdisciplinaire en neurosciences auprès de la faculté des 
sciences de l’UNIGE. Elle a obtenu en 2018, un master en sciences moléculaires 
de la vie de l’université de Berne. Elle a atteint l’âge de trente ans et est en Suisse 
depuis huit ans. 
 
 
À teneur des informations qu’elle a transmises, elle n’est plus inscrite dans 
aucun établissement de formation ni ne prétend suivre de cursus, bien qu’elle ait 
évoqué un certain moment vouloir effectuer un doctorat. Il faut donc considérer 
que le but de son séjour est atteint, comme l’a retenu l’intimé dans sa décision. 
 
 
Les conditions posées par les art. 27 LEI et 23 OASA ne sont donc pas 
remplies en l’espèce et c’est à juste titre que le renouvellement de son autorisation 
de séjour a été refusé. 
10. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision 
de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 LEI). 
 
b. 
À teneur de l’art. 83 LEI, le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être 
ordonné que si l’exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas 
possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État 
de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). Elle 
n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la 
Suisse (al. 3). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4 LEI). 
11. 
 
En l’espèce, la recourante avance que son état de santé et les soins qui lui 
sont nécessaires l’empêchent de retourner dans son pays d’origine. 
 
 
Or, selon les dernières informations communiquées par le service spécialisé 
du SEM, le 10 juillet 2018, il apparait que les soins et les médicaments 
nécessaires à Mme A______ sont disponibles et accessibles en Iran. Ainsi, 
l’inhibiteur d’aromatase Letrozol est disponible à Téhéran dans douze hôpitaux 
publics. D’autres inhibiteurs sont également disponibles et la Leuprorelin, 
correspondant au principe actif du Lucrin, figure sur la liste des médicaments 
enregistrés en Iran. Ces médicaments sont également accessibles et couverts par le 


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« special disease plan ». Les différentes thérapies suivies pourraient l’être suivies 
dans plusieurs hôpitaux de Téhéran. 
 
 
En conséquence, il apparait que le renvoi de la recourante dans son pays 
d’origine est raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI et le grief sera 
écarté. 
12. 
 
En tout point infondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 
al. 1 LPA), et il ne sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mai 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.