ge_gerichte · DCSO/147/2007 · 2007-03-22 · de

Résumé:
 Il résulte de l'instruction que la poursuite considérée a été soldée avant le dépôt de la plainte. Faute d'intérêt à agir, la plainte est irrecevable. L'avis au tiers débiteur est une mesure de sûreté et n'est pas un élément essentiel de la saisie. Une copie de cet acte est communiquée sans retard à l'expiration du délai de participation.

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se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/147/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 MARS 2007

Cause A/4804/2006, plainte 17 LP formée le 22 décembre 2006 par Madame B ,
contre le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx20 U, communiqué le 14 décembre
2006.

Décision communiquée à :
- Madame B
- Monsieur E

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite formant la série n° 05 xxxx20 U et dirigée par
Monsieur E contre Madame B , l'Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a exécuté, en date du 16 octobre 2006 une saisie de rente à l’encontre de
la précitée à hauteur de 900 fr. par mois. L'Office a retenu des revenus mensuels
de 5'067 fr. 40 et des charges mensuelles de 4'143 fr. 80 (entretien de base pour un
débiteur seul avec obligation de soutien : 1'250 fr. ; loyer : 1°366 fr. ; assurance
maladie pour le débiteur et son enfant : 777 fr. 20 ; frais de repas : 220 fr. ; frais
de transport : 45 fr. ; frais médicaux : 200 fr. ; cotisations AVS : 285 fr. 60). Le
procès-verbal des opérations de la saisie est daté du 29 août 2006 et a dûment été
signé par Madame B .

La créance en poursuite s’élève à 1'524 fr. 90 plus intérêts à 5% l’an dès le 20
décembre 2004.

Le délai de participation a été fixé au 15 novembre 2006 et le procès-verbal de
saisie a été communiqué aux parties le 14 décembre 2006.

Par acte posté le 22 décembre 2006, Madame B a formé plainte contre la
saisie considérée. A l’appui de sa plainte, Madame B se plaint
principalement de la manière dont l’exécution de la saisie s’est déroulée. Elle
expose (i) n’avoir pas été reçue par la société D lors de l’établissement du
procès-verbal des opérations de la saisie, (ii) avoir dû attendre pour recevoir le
calcul de son minimum vital, (iii) n’avoir pas vu sa proposition de payer des
mensualités pour régler sa dette prise en compte, (iv) de ne pas avoir été informée
qu’un avis serait envoyé au tiers débiteur, soit la Caisse de pensions Poste, (v)
d’avoir appris l’existence de la saisie par la caisse de pension précitée et non par
l'Office, (vi) de ne pas avoir été informée de la durée de la saisie, (vii) de n’avoir
reçu le procès-verbal de saisie que le 15 décembre 2006, et (viii) que ledit procès-
verbal de saisie comporte une erreur de plume en ce sens qu’il est indiqué sous
divers « rente complémentaire AI déduite de l'entretien de l'enfant alors que cette
somme est versée par [sa] rente maladie 2ème pilier et non pas par l’AI ».

Madame B estime que « la façon de procéder de l'Office relève de l'abus
de pouvoir », ce dernier «ne respect[ant] pas les délais, ne [l’] inform{ant] pas
alors [qu’elle est] directement concernée et pass[ant] outre une proposition de
règlement en dix mensualités ».

Dans son rapport du 10 janvier 2007, l’Office expose que Madame B a été
reçue par Madame A du secteur 5, « secteur de Monsieur Z », afin
de compléter le procès-verbal des opérations de la saisie. L'Office estime que le

fait que Madame B n’ait pas été entendue par Madame R n’est pas
pertinent. S’agissant du paiement par mensualités, l'Office explique qu’il a été fait

-2-

La.

La.

allusion, lors de l’entretien avec Madame A , aux conditions de l’art. 123
LP, qui permet qu’il soit suris à la réalisation si le débiteur rend vraisemblable
qu’il peut acquitter sa dette par acomptes. En ce qui concerne l’avis au tiers
débiteur, l’Office rappelle qu’il s’agit d’une mesure de sûreté qui n’implique pas
une communication au débiteur. L'Office relève encore que Madame B a
bien été informée de la saisie par sa caisse de pension et que s’agissant de sa
durée, elle devait se douter qu’elle durerait jusqu’à ce que la poursuite soit éteinte.
S'agissant, enfin, de l’erreur de plume alléguée par Madame B , l'Office
indique qu’il a purement et simplement retranscrit le libellé utilisé par la caisse de
pension et que l’Office n’a jamais prétendu que la somme considérée était versée
par l’AI.

Invité à se déterminer, Monsieur E a indiqué que les observations de
Madame B sont «irrelevantes » et que, pour le surplus, l'Office a respecté
les dispositions de la LP sur la saisie.

Il résulte de l’édition de la poursuite n° 05 xxxx20 U que celle-ci a été soldée en
date du 18 décembre 2006.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
LaLP).

La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est
une condition de recevabilité devant être examinée d’office (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140).

Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié
à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait
effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle
du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas
plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans
l'utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en
d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts
cités).

1.c.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la poursuite considérée a été soldée le
18 décembre 2006. Au moment du dépôt de la plainte, le 22 décembre 2006, la
plaignante n’avait donc aucun intérêt digne de protection à agir par cette voie.

En conséquence, sa plainte doit être déclarée irrecevable.

Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il eut fallu entrer en matière, force aurait été de
débouter la plaignante des fins de sa plainte.

En effet, l’Office a en l’espèce respecté les principes régissant l’exécution de la
saisie (art. 89 ss LP). Au vu des pièces produites, l’on ne voit en particulier pas
que l’Office ait tardé dans l’exécution de la saisie considérée ou ait fait preuve
d’un quelconque manque de diligence. A cet égard, les griefs de la plaignante
tombent à faux et n’auraient pu qu'être rejetés.

Par ailleurs, les critiques articulées par la plaignante sous chiffres 1 (soit qu’elle
n’a pas été reçue par la société D lors de l’établissement du procès-verbal
des opérations de la saisie), 4 et 5 (soit qu’elle n’a pas été informée de l’avis
communiqué au tiers débiteur et de la durée de la saisie), et 7 (soit qu’elle aurait
reçu tardivement copie du procès-verbal, lequel ne serait pas exact dans le libellé
de l’un de ces points), n’auraient pas été de nature à remettre en cause la validité
de la saisie considérée.

Il est bien évident que l’Office n’a pas à attribuer à un huissier particulier, qui
serait « réservé » au débiteur considéré, la tâche d’établir le procès-verbal des
opérations de la saisie. Le débiteur ne peut donc pas exiger d’être reçu par tel
huissier de son choix. Il est donc tout à fait possible que le procès-verbal de saisie
soit établi par un autre huissier que celui qui s’est chargé du procès-verbal des
opérations de la saisie. Le grief est donc dénué de toute pertinence et aurait dû être
rejeté.

S'agissant de l’avis envoyé au tiers débiteur, soit en l’occurrence la Caisse de
pensions Poste, la Commission de céans rappellera que cet avis est une mesure de
sûreté et qu’il n’est pas un élément essentiel de la saisie, mais une précaution qui
s’ajoute à l’exécution de la saisie. C’est donc à tort que la plaignante reproche à
l'Office de ne pas l’avoir informée de cette saisie dont l’exécution doit être
consignée dans le procès-verbal de saisie, une copie de cet acte étant
communiquée, sans retard à l’expiration du délai de participation, aux créanciers
et au débiteur (art. 114 LP). Pour le surplus, la durée d’une saisie de gains résulte
de la loi (art. 93 al. 2 LP), que nul n’est censé ignorer. On ne voit, quoi qu’il en
soit, pas quelle incidence l’absence d’information à ce sujet pourrait avoir sur la
validité de la saisie considérée. Ce d’autant que la créance en poursuite ne
s’élèvait qu’à 1'524 fr. 90 plus intérêts et qu’en conséquence deux mois de saisie à
hauteur de 900 fr. suffisaient largement à la couvrir, ce dont la plaignante était
parfaitement en mesure de se rendre compte.

4 -

2.b.

2.d.

S'agissant du procès-verbal de saisie proprement dit, il y a tout d’abord lieu de
relever que la plaignante ne remet aucunement en cause le calcul du minimum
vital tel qu’arrêté par l’Office. La plaignante ne conteste que le libellé de l’un des
postes. Elle estime qu’en page 3 du procès-verbal, il aurait dû être indiqué que les
349 fr. 95 par mois de rente complémentaire déduite de l’entretien de l’enfant était
payée par sa «rente maladie 2°" pilier » et non pas par l’AI. Or, il s’avère que
l’Office n’a fait que reprendre textuellement le libellé utilisé par la Caisse de
pensions Poste sur un justificatif pour la déclaration d’impôt versé au dossier. Le
grief apparaît là également dénué de toute pertinence et aurait dû être rejeté s’il
avait fallu entrer en matière sur la plainte.

En outre, il sera rappelé qu’au stade de la poursuite visée par la plainte, un
arrangement de paiement se négocie non pas avec l’Office, mais avec le créancier
poursuivant. Dès lors, la plaignante aurait dû faire sa proposition de
remboursement échelonné de sa dette directement à son créancier. L’Office
n’avait pas à entrer en matière. La seule hypothèse où l’Office est habilité à
considérer une demande d’un poursuivi qui entend éteindre sa dette par acomptes
est celle offerte, au stade de la réalisation, par l’art. 123 LP. Au reste, il semble
bien que c’est ce qui a été expliqué par l’Office à la plaignante. Son grief tombe à
faux et n’aurait pu, là aussi, qu'être rejeté.

Enfin, s’agissant des frais, qui, selon la plaignante, auraient été mis indûment à sa
charge, force est de constater qu’elle n’en allègue ni n’en prouve le montant.

Il sera donc simplement rappelé que l’émolument pour la copie du procès-verbal
qui a été communiquée à la plaignante est fixé selon l’art. 9 al. 1 OELP (art. 24
OELP), auquel s’ajoute les taxes postales (art. 13 al. 1 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 22 décembre 2006 par Madame B contre
le procès-verbal de saisie, série n° 05 xxxx20 U communiqué le 14 décembre 2006.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président, MM. Philipp GANZONI et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
La greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le