ge_gerichte · ATAS/205/2005 · 2005-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1849/2002 ATAS/205/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Du 23 mars 2005
5° Chambre
En la cause
Monsieur Z , Soit pour lui son épouse, Madame Elisabeth Z
recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97 rue de Lyon, Case
postale 425, 1211 GENEVE 13

intimé

Siégeant : M. Marc MATHEY-DORET, juge suppléant, Mme Juliana BALDE et
Mme Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Z , né le 2 janvier 1962, dispose d’une formation bancaire et exerçait
le métier de coutier en obligations à titre dépendant.

En date du 26 juin 2000, Z a été victime d’une anoxie cérébrale
généralisée, probablement des suites d’un trouble cardiaque.

Aux termes d’un rapport médical daté du 19 juillet 2001, établi par le Dr
A , médecin associé du Service Médecine physique et rééducation
des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), il en a résulté une
paralysie complète du corps, une spasticité extrêmement importante et rebelle
aux traitements médicamenteux, des positions "vicieuses" des quatre membres,
une vessie et des intestins neurogènes, des troubles trophiques résultant en de
fréquentes lésions cutanées, un état de conscience difficile à estimer mais
extrêmement bas et une impossibilité de toute communication.

A la date du 19 juillet 2001, Z était toujours hospitalisé à l’Hôpital
de Loëx. Un retour a domicile était envisagé, mais nécessitait de très
nombreuses adaptations du logement.

Par décision du 14 septembre 2001, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
de Genève (ci-après : OCAT) a octroyé à Z une rente entière
d’invalidité dès le 1” juin 2001.

Par courrier daté du 25 janvier 2002, Z , représenté par son épouse, a
sollicité de l'OCAI le remboursement de différents frais, parmis lesquels l'achat
de deux pantalons à pressions latérales à CHF 75.80 et CHF 59.90, afin de
faciliter son habillement.

Par décision datée du 7 février 2002, l'OCAI a rejeté cette demande, au motif
que ce type de vêtements n’était pas mentionné dans la liste annexée à
l'ordonnance sur les moyens auxiliaires (ci-après: OMAT) et ne pouvait être
assimilé à aucune catégorie y figurant.

Par acte adressé à la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-
RMCAS-AMat le 6 mars 2002, Z a formé recours contre cette
décision, faisant valoir qu'en vertu du chiffre 15.07 de la liste annexée à l'OMAI,
il avait droit à une contribution lors de l'achat de vêtements spéciaux.

En date du 19 mars 2002, Z a complété son recours en produisant
un certificat médical attestant de l'existence d'une très importante spasticité
ayant entraîné une réaction en triple flexion des deux membres supérieurs et du
membre inférieur gauche, ainsi qu'une extension du membre supérieur droit,

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avec pied équin. Plusieurs articulations avaient vu se développer des para-ostéo-
arthropathies. Depuis de nombreux mois, ces déformations musculo-
squelettiques étaient irréductibles.

A l'occasion de ses observations du 5 juin 2002, l'OCAI a conclu au rejet du
recours.

Se fondant sur l'avis de son médecin-conseil, l'OCAI estimait que l'atteinte au
squelette ne justifiait en l'occurrence l'octroi d'aucun vêtement particulier et
encore moins sur mesure. Il fallait choisir des habits faciles à enfiler comme
ceux proposés aux sportifs et que l'on trouvait dans tout commerce. Des habits
de série convenaient par conséquent tout à fait à l'assuré. Au reste, les vêtements
dont il demandait la prise en charge relevaient de cette catégorie.

La cause a été transférée d'office au TCAS conformément à l'article 3 alinéa 3
des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi
genevoise sur l'organisation judiciaire.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du
1* juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la
plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P.
183/2004).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au TCAS,
qui statue en instance unique, dans la composition prévue par l’article 162 LOI,
adoptée le 13 février 2004. La compétence du Tribunal de céans est dès lors
établie pour trancher du présent litige.

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La LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce
demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à
prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386 consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82
al. 1* LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1961 (ci-après
LAT) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours dirigé contre la
décision de l’OCAI du 7 février 2002 est recevable à la forme, en vertu des
articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Selon l'article 21 alinéa 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le
Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un
métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'alinéa 2 de cette disposition
stipule que l'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux
pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son
autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens
auxiliaires conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral.

A l'article 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de
l'intérieur la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'édicter
des prescriptions complémentaires au sens de l'article 21 alinéa 4 LAI. Ce
département a édicté l'Ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (ci-après: OMAÏT) avec en annexe la liste des moyens
auxiliaires.

La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où elle
énumère les catégories des moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En
revanche, il faut examiner pour chaque catégorie si l'énumération des divers
moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie est également exhaustive ou
simplement indicative (ATF 117 V 181, 115 V 193 consid. 2b et les références
citées).

Selon le chiffre 15.07 de la liste annexée à l'OMAI, l'assurance-invalidité prend
en charge les contributions aux vêtements sur mesure lorsqu'un assuré ne peut
porter de vêtements fabriqués en série pour cause de nanisme de gigantisme ou
d'autres déformations du squelette.

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En l'occurrence, dans la mesure où les vêtements dont le remboursement est
sollicité sont des vêtements de série, ils ne sauraient donner lieu à des
prétentions fondées sur le chiffre 15.07 de la liste annexée à l'OMAL. Partant, le
recours se révèle mal fondé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare recevable le recours formé contre la décision du 7 février 2002;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les

trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Le juge suppléant :

Vaël BENZ Marc MATHEY-DORET

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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