ge_gerichte · ATAS/1121/2012 · 2012-09-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1616/2012 
ATAS/1121/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Meyrin 
Madame T__________, domiciliée au Petit-Lancy 
demandeurs 
 
contre 
COMUNITAS, sise Bernastrasse 8, 3000 Berne 6 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 octobre 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame T__________, née U__________ en 
1965, et Monsieur T__________, né en 1961, mariés en date du 30 novembre 1999. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a renoncé à 
procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des 
époux durant le mariage. 
3. Le demandeur a interjeté appel contre ledit jugement le 3 décembre 2009 auprès de 
la Cour de justice, sollicitant que soit annulé, notamment, le chiffre 8 du jugement 
de divorce. 
4. Par arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice a annulé ledit chiffre et ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par la 
demanderesse durant le mariage. 
5. La demanderesse a interjeté recours au Tribunal fédéral contre ledit arrêt. Le 
Tribunal fédéral a rejeté son recours le 5 avril 2012. 
6. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 5 décembre 2009. Le jugement du 
Tribunal de première instance, les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal fédéral 
ont été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage. 
7. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 
novembre 1999 et le 5 décembre 2009. 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Le 20 juin 2012, COMUNITAS a indiqué que la demanderesse était affiliée 
auprès d'elle depuis le 1er août 2001. La prestation de sortie de celle-ci à partager 
s'élève, après déduction de la prestation LPP acquise avant le mariage intérêts au 
jour du divorce compris, à 106'008 fr. (153'508 fr. 70 - 47'500 fr. 70). 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 20 juin 2012 que le demandeur a exercé 
une activité à titre d'indépendant de 1997 à fin 2000. Depuis 2001, il n'a plus eu 
d'activité lucrative. 
 


 
 
 
 
 
 
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8. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 août 2012. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 4 septembre 2012, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des prestations de 
sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 30 novembre 1999, d’autre part, celle à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire, soit le 5 décembre 2009. 


 
 
 
 
 
 
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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 106'008 fr. (153'508 fr. 70 - 47'500 fr. 70), les intérêts ayant 
déjà été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. 
Le demandeur ayant exercé une activité indépendante de 1997 à fin 2000 et n'ayant 
plus d'activité lucrative depuis 2001, il n'a acquis aucun avoir LPP durant le 
mariage. 
Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 53'004 fr. (106'008 fr. : 
2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite COMUNITAS à transférer, du compte de Madame U__________ 
T__________ (affiliation n° ________), la somme de 53'004 fr. à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE en faveur de Monsieur T__________, compte n° __________, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 décembre 2009 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
Ainsi qu'une copie à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, 1204 Genève.