ge_gerichte · ATAS/632/2008 · 2008-01-31 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/848/2008 
ATAS/632/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 19 mai 2008 
 
En la cause 
Madame G________, domiciliée à GENEVE 
Monsieur G________, domicilié à THONEX 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Noirettes 14, GENEVE 
GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, AARAU 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. 
Par jugement du 31 janvier 2008, la 1ère chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame G________, née H________ et Monsieur 
G________, mariés en date du 19 mai 1989. 
2. 
Selon l'article 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 mars 2008 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 13 mars 2008. Il mentionne que 
Mme G________ travaille à 50 % comme employée de cuisine depuis le 1er 
novembre 2004 et que M. G________ travaille comme commis administratif aux 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme G________ : 
• 
Le 3 avril 2008, Gastrosocial a attesté que la prestation de sortie était au 6 
mars 2008 de 1'393 fr. 30 pour une affiliation depuis le 1er janvier 2005. 
S’agissant de M. G________ : 
• Le 31 mars 2008, la Caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux du canton de Genève (CEH) a attesté que le demandeur lui 
avait été affilié le 1er avril 1985 et que le montant de la prévoyance acquise 
durant le mariage s'élevait à 142'731 fr. 10. 
5. 
Le 21 avril 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 70'668 fr. 90 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 


 
 
 
 
 
 
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Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 19 mai 1989, d’autre part le 6 mars 2008, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G________ est de 142'731 fr. 10 (auprès de la CEH) tandis que celle acquise 
par Mme G________ est de 1'393 fr. 30 (auprès de Gastrosocial), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. 
G________ doit à son ex-épouse le montant de 71'365 fr. 55 (142'731 fr. 10 : 2) et 
celle-ci lui doit le montant de 696 fr. 65 (1'393 fr. 30 : 2), de sorte que c’est M. 
G________ qui doit à Mme G________ le montant 70'668 fr. 90. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux 
du canton de Genève à transférer, du compte de M. G________, la somme de 
70'668 fr. 90 à Gastrosocial en faveur de Mme G________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 6 mars 2008 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente : 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le