ge_gerichte · ACJC/570/2022 · 2022-02-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 avril 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26401/2020 
ACJC/570/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2022 et 
intimé, comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, Etude Canonica & 
Associés, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par Me Yves 
BONARD, avocat, BAZ Legal, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/26401/2020 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 1er février 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment donné acte 
à A______ de son engagement s'acquitter de l'ensemble des charges directes des 
enfants, lesquelles s'élevaient à 3'730 fr. pour C______ et à 3'470 fr. pour D______, 
comprenant notamment les primes d'assurance-maladie, les primes d'assurance-dentaire, 
les frais médicaux et dentaires non remboursés, les activités extrascolaires et sportives, 
les frais de transport, les frais de garde ainsi que les frais d'écolage privé et d'appuis 
scolaires dès le 1er septembre 2021, l'y condamnant en tant que de besoin (ch. 11 du 
dispositif) et condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, par enfant, 
allocations familiales non comprises, le montant de 515 fr. à titre de contribution 
d'entretien dès le 1er septembre 2021 (ch. 13) ainsi que le montant de 2'630 fr. pour son 
entretien, dès le 1er septembre 2021 (ch. 14); 
Que par acte déposé à la Cour de justice le 17 février 2021, A______ a formé appel 
notamment contre les ch. 13 et 14 précités; qu'il a notamment conclu à ce qu'il soit dit 
qu'il ne devait aucune contribution à l'entretien de ses enfants, moyennant paiement de 
toutes leurs charges selon le ch. 11 du dispositif du jugement attaqué et à ce qu'il ne 
devait aucune contribution d'entretien à l'entretien de B______; 
Que B______, qui a également formé appel contre, notamment, les chiffres précités du 
dispositif du jugement du 1er février 2022, a conclu au rejet de l'appel; 
Que le 7 avril 2022, A______ a requis la restitution de l'effet suspensif à son appel "en 
ce qui concerne les arriérés de contribution d'entretien"; qu'il a exposé avoir payé de 
nombreuses charges, pour un montant total de 19'794 fr. 10, lequel devait être 
impérativement imputé de tout rétroactif qu'il pourrait être amené à payer à B______ ou 
aux enfants, lequel s'élevait, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022 à 
18'300 fr.; qu'il a notamment allégué qu'un commandement de payer ledit rétroactif lui 
avait été notifié le 5 avril 2022; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu à l'irrecevabilité de cette requête, 
subsidiairement à son rejet; que cette requête était tardive puisqu'elle aurait dû être 
formée avec l'appel et qu'elle était en tout état infondée puisque A______ ne rendait pas 
vraisemblable qu'il risquait de subir un préjudice difficilement réparable; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendu si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 


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elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Qu'elle doit procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement 
réparables (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond (ATF 
138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Que, toutefois, le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le 
paiement des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 
30 janvier 2013 consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Qu'en l'espèce, la requête d'effet suspensif, qui est une mesure provisionnelle, est 
recevable dans la mesure où elle n'avait pas nécessairement à être formée dans le délai 
d'appel et qu'elle a été requise après que l'appelant s'est vu notifier un commandement 
de payer portant sur les arriérés de contributions d'entretien; 
Que l'appelant invoque que, faute d'effet suspensif, il serait amené à payer des sommes 
qu'il ne doit pas et relève que l'intimée indique ne détenir aucune fortune et être 
endettée; que cette circonstance est de nature à empêcher un éventuel remboursement du 
montant litigieux; que l'intimée conteste que le refus de l'octroi de l'effet suspensif soit 
de nature à causer un préjudice difficilement réparable à l'appelant, sans invoquer 
qu'elle-même en subirait un si ledit effet suspensif était accordé; que l'effet suspensif 
porte sur une période passée et l'arriéré concerné est destiné à couvrir les besoins de la 
famille pour des périodes échues; qu'en ce sens, l'octroi de l'effet suspensif n'est 
vraisemblablement pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable à 
l'intimée; 
Que l'appel ne paraît pas, prima facie, d'emblée manifestement infondé; 
Que dès lors, la requête d'effet suspensif sera admise; que même si l'appelant n'indique 
pas précisément de quels chiffres du dispositif du jugement attaqué le caractère 
exécutoire devrait être suspendu, sa requête permet de comprendre qu'elle vise les 
chiffres 13 et 14; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
ch. 13 et 14 du dispositif du jugement JTPI/1219/2022 rendu le 1er février 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/26401/2020 en tant qu'ils portent sur la 
période du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours: 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.