ge_gerichte · ATAS/1255/2007 · 2007-11-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3631/2007 ATAS/1255/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 novembre 2007

En la cause

Monsieur C recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis intimé

Glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

-2/4-

Vu en fait la décision du 25 mai 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE)
prononçant à l'encontre de M. C (ci-après : l'assuré) une suspension de dix-
neuf jours pour recherches d'emploi nulles en avril 2007;

Vu le courrier de l'assuré du 27 juin 2007 par lequel il invoque notamment le fait que
ses recherches d'emploi ont été envoyées en courrier À pour le mois d'avril 2007 et se
réfère à quatre courriers de l'OCE relatifs à des suspensions qu'il juge
disproportionnées;

Vu le courrier de l'assuré à l'OCE du 5 juillet 2007 par lequel il conteste toutes les
suspensions à son encontre;

Vu la décision de l'OCE du 30 août 2007 déclarant tardive l'opposition de l'assuré du 5
juillet 2007 déposée à l'encontre de la décision du 25 mai 2007 et constatant que le délai
d'opposition est arrivé à échéance le 2 juillet 2007 et que l'assuré n'a pas fait valoir
d'incapacité de travail, ni produit de certificat médical attestant de son impossibilité à
former opposition;

Vu le recours de l'assuré du 1° septembre 2007, posté le 2 septembre 2007, déposé par
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision du 30
août 2007 et confirmé lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 17
septembre 2007 dans le cadre des procédures A/2946/2007 et A/3087/2007;

Vu la réponse de l'OCE du 24 octobre 2007 concluant au rejet du recours;

Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions
d’ordonnancement de la procédure;

Que le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA);

Qu'en tant que délai légal, il ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA);

A/3631/2007

-3/4-

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre
signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente
ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3)
a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur;

Que selon l'art. 10 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances
sociales (OPGA), si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est
pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec
l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable;

Qu'en l'espèce, l'intimé expose que la décision du 25 mai 2007, notifiée par pli
recommandé, était susceptible d'opposition jusqu'au 2 juillet 2007;

Que l'opposition du 5 juillet 2007 est ainsi tardive;

Que toutefois, il convient de constater que le recourant avait déjà contesté la suspension
du mois d'avril dans son courrier du 27 juin 2007 dès lors qu'il explique avoir envoyé
ses recherches d'emploi en courrier À pour le mois d'avril et qu'il se réfère à quatre
suspensions prononcées par l'OCE et qualifiées de disproportionnées;

Que si l'intimé estimait que le courrier du 27 juin 2007 n'était pas assez clair, il lui
incombait de demander au recourant de préciser son opposition (art. 10 al. S OPGA);

Qu'il convient dès lors de constater que le courrier du 27 juin 2007 est une opposition
qui a été formée dans le délai légal de trente jours;

Qu'en conséquence c'est à tort que l'intimé l'a déclaré irrecevable;

Que la décision litigieuse doit être annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin que
l'opposition soit traitée sur le fond;

A/3631/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable;

Au fond :

2. L'admet partiellement;

3. Annule la décision sur opposition du 30 août 2007;

4. Renvoie la cause à l'intimé dans le sens des considérants.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

A/3631/2007