ge_gerichte · ATA/110/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2765/2024-AIDSO 
ATA/110/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 recourante 
représentée par Me Lida LAVI, avocate 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 


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A/2765/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissante suisse depuis 2018, née le ______2006, est la fille de 
B______, aujourd’hui C______ née le ______1974, de nationalité camerounaise et 
d’D______. 
b. Le divorce de ses parents a été prononcé par jugement du Tribunal civil de 
première instance de Genève (ci-après : TC) du 3 novembre 2014. 
Le ch. 2 du dispositif prévoit une autorité parentale conjointe sur l’enfant alors que 
sa garde était attribuée à sa mère (ch. 4). 
Selon le ch. 6 du dispositif de ce jugement, le TC : « donne acte à D______ de ce 
qu’il s’engage à payer à B______, par mois et d’avance, allocations familiales non 
comprises, une contribution à l’entretien de l’enfant A______ de CHF 500.- jusqu’à 
l’âge de 15 ans, et de CHF 600.- jusqu’à la majorité de l’enfant et plus tard en cas 
d’études ou de formation professionnelle, mais jusqu’à l’âge de 25 ans au 
maximum ». 
c. D______ a officiellement quitté la Suisse le 19 avril 2015 pour le Nigéria. 
d. C______ est propriétaire d’un appartement de cinq pièces de 120 m² au 2, avenue 
E______ à F______, en France. 
Selon un « contrat de location de logement vide », daté du 15 mai 2021, C______, 
demeurant 21, avenue G______ à H______, le louait à I______. Dans une 
attestation du 10 octobre 2024, ce dernier atteste y résider. 
e. C______ a été fonctionnaire internationale, au bénéfice d’une carte de 
légitimation, jusqu’au 22 septembre 2021. 
Par décision du 16 février 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour ou 
d’établissement en Suisse au motif qu’elle et sa fille ne vivaient pas au 21, avenue 
G______ à H______ depuis plusieurs années mais, selon toute vraisemblance, en 
France. 
L’adresse à H______ avait été celle de son frère, J______ de 2001 à 2013. Il était 
depuis cette date sans adresse connue à l’OCPM. 
L’adresse du 21, avenue G______ avait aussi été celle de la mère de C______, 
K______, née le ______1954. Au 23 janvier 2023, celle-ci avait le statut « quitté, 
partie pour F______ » à l’OCPM. 
f. Le 16 novembre 2022, L______ qui vit, avec son épouse et leurs deux enfants, 
nés en 2017 et 2022, dans un appartement de cinq pièces, comprenant trois 
chanbres, au 1er étage au 49, boulevard M______, a adressé à l’OCPM un 
formulaire « AL attestation du logeur, entrée sous-locataire » (ci-après : formulaire 
AL). Il hébergeait C______ et A______ dans son appartement. 


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g. A______ a suivi sa scolarité à l’institut N______ entre le 28 août 2017 et le 
25 juin 2021. Elle a fréquenté le lycée O______ pendant les années scolaires 2022-
2023 ainsi que 2023-2024. Elle s’est immatriculée à l’université de Genève au 
semestre d’automne 2024, en vue de l’obtention du baccalauréat en économie et 
management. 
B. a. Le 4 janvier 2024, C______ a sollicité l'intervention du Service cantonal d’avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Elle souhaitait 
faire valoir CHF 56'900.- d’arriérés à l’encontre du père de sa fille pour la période 
de décembre 2014 à janvier 2024. 
Selon le formulaire qu'elle a rempli, elle était domiciliée chez L______, 49, 
boulevard M______ à Genève. Elle a produit copie d’un avis de majoration de loyer 
dudit appartement du 17 août 2006 et le formulaire AL du 16 novembre 2022. 
b. A______, devenue majeure, a sollicité le 8 février 2024, l'intervention du 
SCARPA. Elle souhaitait faire valoir CHF 57'500.- d’arriérés pour la période de 
décembre 2014 à janvier 2024. 
Selon le formulaire qu'elle a rempli, son adresse était « chez L______ » au 
boulevard M______. 
c. Le SCARPA a sollicité une enquête de l’OCPM pour établir le domicile de la 
requérante. 
d. Selon le rapport d’entraide administrative interdépartementale du 4 juillet 2024 
du secteur enquête de l’OCPM, C et A______ ne résidaient pas au 49, boulevard 
M______ mais très certainement en France voisine, au 2, avenue E______ à 
F______. En se basant sur une enquête effectuée en 2021, les enquêteurs pouvaient 
penser que cela faisait même des années, peut-être depuis 2015, que l’intéressée et 
sa mère ne vivaient plus sur le territoire helvétique ; c’était apparemment depuis 
cette date que C______ était propriétaire de son logis à F______ ; les enquêteurs 
ne pouvaient guère se fier au contrat de location par la propriétaire de l’appartement 
d’F______ qui ne comportait pas la signature de la propriétaire et un « gribouillis » 
du soi-disant locataire. 
Afin d’éclaircir sa situation domiciliaire, A______ avait été convoquée par courrier 
pour le 4 juillet 2024 ; elle ne s’était ni présentée, ni excusée. Elle avait obtenu la 
citoyenneté Suisse en 2018 alors qu’il semblait qu’elle n’était, dans les faits relevés, 
plus résidante en Suisse. Une copie du rapport était transmise au service de gestion 
des données et au secteur naturalisations. 
e. Par décision du 25 juillet 2024, le SCARPA a indiqué à A______, à son adresse 
« chez L______ », qu’il ne pourrait pas intervenir en sa faveur. 
Elle avait indiqué comme domicile à Genève une adresse de correspondance chez 
le précité. 
Par le passé, sa mère avait soumis une même demande [le 11 octobre 2022] en 
indiquant la même adresse. Il s’était avéré, notamment après une enquête de 


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l’OCPM (selon un mandat du SCARPA à l’OCPM du 12 janvier 2023 et un rapport 
du 7 février 2022 [recte : 2023]), qu’il ne s’agissait, ni pour l’une ni pour l’autre, 
d’un réel lieu de vie à Genève. 
Une nouvelle enquête avait été conduite qui avait abouti, selon le rapport du 4 juillet 
2024, à la conclusion que la requérante ne vivait effectivement pas au boulevard 
M______. Or, pour pouvoir bénéficier de l’intervention du SCARPA, un domicile 
effectif dans le canton de Genève était nécessaire, condition qu’elle ne réalisait pas. 
f. La décision est revenue en retour avec la mention « non réclamée ». 
g. Le 7 août 2024, A______ a contacté téléphoniquement le SCARPA pour savoir 
où en était son dossier. Elle a indiqué n’avoir pas fait suite à la convocation de 
l’OCPM en raison de sa période d’examens et n’avoir pas retiré son courrier au 
motif qu’elle était en vacances. 
Elle a rappelé, le même jour, le SCARPA pour lui indiquer qu’elle ne pouvait pas 
retirer les recommandés à la poste car elle ne figurait pas dans le bail à loyer. Elle 
demandait de bien vouloir lui renvoyer la décision. 
h. Le 7 août 2024, elle a précisé, par courriel, qu’elle souhaitait une copie de la 
décision en courrier simple car « il est arrivé que le facteur ne mette que le nom de 
la personne dont le nom est sur la boîte aux lettres et dans ces cas je n’ai aucun 
moyen de savoir qu’il s’agit bien de mon courrier ». 
C. a. Par acte du 25 août 2024, A______ a interjeté recours contre la décision du 25 
juillet 2024 devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
Elle contestait ne pas être domiciliée au boulevard M______. Il était impératif que 
le SCARPA intervienne en sa faveur afin de récupérer les arriérés dus par son père, 
lequel avait disparu. Elle avait ignoré jusqu’alors qu’une telle intervention était 
possible. À défaut, son parcours académique s’en trouverait compromis. L______ 
était un ami de longue date de sa mère. Il avait certifié, par une attestation du 16 
novembre 2022, qu’elle habitait à cette adresse. L’OCPM avait attesté, le 
7 novembre 2023, de l’enregistrement de son domicile au boulevard M______. Sa 
carte nationale d’identité indiquait la même adresse. Il s’agissait d’un document 
officiel par excellence et d’une « preuve prépondérante pour établir la résidence 
légale d’une personne ». À défaut d’une preuve contraire, les informations 
mentionnées sur la carte d’identité devaient être considérées comme exactes par les 
autorités administratives. Le SCARPA aurait en conséquence dû accepter le 
domicile figurant sur sa carte d’identité. 
 
Elle joignait plusieurs pièces. 
b. Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Il s’était interrogé en 2023, alors qu’il était saisi par la mère de la recourante alors 
mineure, sur le fait de savoir si elles vivaient effectivement au boulevard M______. 
Il ressortait du rapport d’enquête du 7 février 2022 [recte 2023] menée par l’OCPM 


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que C______ et A______ logeaient très provisoirement chez L______ où vivaient 
aussi son épouse et ses deux enfants. 
Il ressortait du rapport du 4 juillet 2024 que le courrier était adressé par la poste au 
boulevard M______. Interrogé, L______ avait « indiqué laconiquement aux 
enquêteurs, lors d’un premier passage, que la recourante et sa mère étaient 
occasionnellement présentes chez lui sans toutefois indiquer où elles vivaient ». 
Lors d’un second passage, le service d’immeuble avait indiqué aux enquêteurs 
qu’L______ et sa famille étaient les seuls occupants du logement et que, sur 
présentation de photos de C______et A______, il ne connaissait pas la recourante 
et sa mère. L’OCPM en concluait que toutes deux ne résidaient pas au boulevard 
M______ mais très probablement en France voisine où la mère de la recourante 
possédait un bien immobilier. Lors d’une enquête domiciliaire effectuée par 
l’OCPM en 2021, le domicile déclaré de la recourante et de sa mère, au 21, avenue 
G______, était de complaisance. En se basant sur l’enquête de 2021, cela pouvait 
faire des années que toutes deux ne vivaient pas en Suisse, peut-être depuis 2015. 
Il ressortait par ailleurs du rapport que la recourante n’avait pas fait suite à la 
convocation de l’OCPM du 4 juillet 2024. 
L’inscription à l’université n’attestait pas d’un domicile dans le canton, à l’instar 
d’une « carte nationale d’identité ». Contrairement à ce que soutenait la recourante, 
la carte d’identité suisse qu’elle produisait ne mentionnait pas l’adresse de son 
titulaire. Une pièce d’identité d’un autre pays, tel que la France, précisait le 
domicile. Il était possible que la recourante mélange les titres. L’enregistrement 
d’une adresse dans un registre, même officiel comme l’OCPM, ne prouvait pas que 
la personne résidait effectivement en ce lieu, d’autant moins si l’adresse était 
« chez » quelqu’un. 
La recourante et sa mère avaient fait l’objet, en trois ans, de trois enquêtes 
domiciliaires officielles qui avaient toutes conduit à ce que les adresses de domicile 
qu’elles déclaraient à Genève ne correspondaient pas à leur lieu de vie effective, 
quand bien même elles persistaient à affirmer le contraire. 
c. Dans le cadre de sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions et a 
produit de nouvelles pièces. 
d. Dans sa duplique, le SCARPA a persisté dans ses conclusions et s’est déterminé 
sur les pièces. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
f. Le contenu des pièces et l’argumentation des parties seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA informant la recourante de 
son refus d’intervenir en sa faveur. 
2.1 D'après l'art. 290 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 
lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé 
désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’enfant ou 
l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien 
(al. 1). Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement (al. 2). 
2.2 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32). 
Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public cantonal 
(art. 293 al. 2 CC) et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des 
pensions alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour 
ce faire (ATF 148 III 270 consid. 6.4). 
L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son 
obligation d’entretien (aide au recouvrement) (art. 1 OAiR). 
L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne 
qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière ; art. 2 OAiR). 
L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des créances 
d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de la demande 
ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien ; art. 3 
al. 1 OAiR). 
2.3 À teneur de l’art. 5 OAiR, la personne créancière adresse sa demande d’aide à 
l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile (al. 1). Si la 
personne créancière change de domicile ou de lieu de séjour alors qu’une procédure 
d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d'être compétent 
(al. 2). 
2.4 Sur le plan cantonal, le SCARPA a pour missions : (a) d’aider, sur demande, de 
manière adéquate et gratuitement toute personne créancière d’une pension 
alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement 
ou sur une promesse juridiquement valable, (b) de verser à la personne créancière 
d’une pension alimentaire, sur demande et pour une durée déterminée, des avances 
de pensions alimentaires si les conditions légales sont remplies (art. 2 de la loi sur 


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l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - 
E 1 25). 
Selon l’art. 2A LARPA, l’aide au recouvrement est régie par l’OAir, par la LARPA 
et par les dispositions d’exécution de celle-ci (al. 1). Le droit au versement 
d’avances de pensions alimentaires est régi par la LARPA et ses dispositions 
d’application (al. 2). 
Sur demande, le service aide toute personne créancière d’une pension alimentaire 
au recouvrement des créances d’entretien échues avant le dépôt de sa demande, 
lorsque la situation du dossier le justifie, notamment au regard de la capacité 
financière de la personne débitrice (al. 1). Le service fixe la période sur laquelle 
s’étend son intervention (al. 2). Il n’intervient pas pour le recouvrement des 
allocations familiales ou lorsque la demande d’aide ne porte que sur des créances 
d’entretien échues avant le dépôt de la demande (art. 3 al. 3 LARPA). 
Pour bénéficier des avances, la personne créancière doit être domiciliée dans le 
canton depuis un an au moins (art. 8 al. 1 LARPA). 
3. 
Selon l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l’intention de s’y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles (al. 2). L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile 
aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside 
est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne 
peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis 
un nouveau en Suisse (al. 2). 
La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un 
séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de 
rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée 
au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir 
de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle 
a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu 
où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois 
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie 
personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée (ATF 141 V 
530 consid. 5.2 ; 136 II 405 consid. 4.3). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la 
volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté 
(ATF 137 II 122 consid. 3.6 ; 133 V 309 consid. 3.1). 
Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des 
circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers 


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que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre 
de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; 
arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les références 
citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer un domicile, lorsqu'il 
est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la personne y est transféré 
(Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar zum ZGB, 6e éd. 2018, n. 7 
ad art. 23 CC et les références). L’intention de quitter un lieu plus tard n’empêche 
pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c). 
4. 
En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en droit public (art. 19 et 
20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui 
sont dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d’office l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l’établissement des faits (ATF 124 II 361 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1) ; il leur incombe d’étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles (ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1), 
spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de 
connaître ou qui relèvent de leur sphère d’influence (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_284/2019 du 16 septembre 2019 consid. 4.3 ; 1C_426/2017 du 11 mars 2019 
consid. 5.3 et les références citées). 
5. 
En l’espèce, la recourante a sollicité l’autorité intimée en vue du recouvrement des 
pensions alimentaires dues par son père entre décembre 2014 et janvier 2024. 
5.1 En application de l’art. 5 al. 1 OAiR, elle doit adresser sa demande d’aide à 
l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile. 
Selon le registre Calvin de l’OCPM, la recourante était domiciliée au boulevard 
M______ depuis le 16 novembre 2022 mais l’adresse n’était pas actualisée. 
Il ressort toutefois du rapport du 4 juillet 2024 réalisé à la demande de l’autorité 
intimée aux fins d’établir les faits, que la recourante n’est pas effectivement 
domiciliée au 49, boulevard M______, mais « très certainement en France voisine 
aux 2, avenue E______ à F______ » dans un appartement, propriété de sa mère. 
Sans affirmer que l’intéressée habite en France, elle retient que le domicile annoncé 
par l’intéressée dans sa demande n’est pas effectif. 
Ces conclusions, motivées et détaillées, qui se fondent sur plusieurs éléments, 
apparaissent convaincantes. Ainsi un document du système d’information Ordipro 
du Département fédéral des affaires étrangères indiquait pour unique adresse de la 
recourante le 2, Av E______ à F______. Les intéressées étaient inconnues à la 
caisse des allocations familiales. Le service d’immeuble au boulevard M______ ne 
les connaissait pas. Ces conclusions sont par ailleurs compatibles avec les 
conclusions d’un précédent rapport du 7 février 2022 [recte : 2023] qui évoquait 
notamment une résidence uniquement temporaire de la recourante et sa mère à 


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l’adresse du boulevard M______. En effet, l’appartement si 49, boulevard 
M______ est un appartement de cinq pièces. L______ en est le locataire. Il n’est 
pas contesté qu’il y réside avec sa famille, composée de son épouse et deux enfants, 
nés en 2017 et 2022, soit âgés respectivement de 7 et 2 ans. Il ressort du premier 
rapport d’enquête, du 7 février 2022 [recte : 2023], que si la recourante et sa mère 
habitaient effectivement dans ledit appartement depuis le 16 novembre 2022, le 
logeur insistait sur le fait que la situation ne devait être que provisoire, en attendant 
qu’elles puissent trouver un logement. Une dispute avait impliqué leur départ en 
janvier 2023, ce que la mère de la recourante n’avait pas contesté au téléphone avec 
les enquêteurs le 6 février 2023. L’épouse du logeur avait toutefois accepté que les 
deux femmes reviennent habiter dans leur domicile notamment par affection pour 
la recourante. Interrogé par les enquêteurs le 6 février 2023, le logeur avait précisé 
que la situation était provisoire et que cela ne pourrait pas continuer sur du long 
terme. 
5.2 La recourante a produit différents documents aptes, selon elle, à prouver sa 
domiciliation effective au boulevard M______. 
Le courrier de l’OCPM du 7 novembre 2023 à la mère de la recourante mentionne 
l’enregistrement du « retour » de sa fille dans le fichier à l’adresse du boulevard 
M______ à compter du 16 novembre 2022. Il ne peut toutefois pas être sans autre 
déduit de ce courrier, adressé à la mère de la recourante au boulevard M______, 
que toutes deux y résideraient effectivement à cette époque, question qui peut rester 
indécise, dès lors qu’est litigieux le moment du dépôt de la requête en février 2024. 
La recourante indique se fonder sur une attestation de son logeur. Il s’agit toutefois 
du formulaire AL, daté du 16 novembre 2022, date à laquelle il n’est pas contesté 
que la recourante et sa mère aient habité à l’adresse du boulevard M______. Aucune 
autre attestation d’ L______ n’est produite. 
Ni la carte d’identité suisse de la recourante, ni sa carte d’étudiante à l’université, 
ni son UniPass ne mentionnent d’adresse. Ces documents ne sont en conséquence 
pas pertinents dès lors qu’il n’est pas contesté que l’intéressée est suisse et 
immatriculée à l’université de Genève. 
L’attestation de M______ du 15 octobre 2024 est dactylographiée et n’est pas 
signée tout comme celle d’ N______. Par ailleurs, les deux courriers ont la même 
typographie tout comme la liste établie par la recourante des commerces qu’elle 
fréquente. Les deux premiers documents n’ont dès lors aucune force probante à 
l’instar de l’énumération de cinq cafés-restaurants et des trois grandes surfaces 
commerciales sises autour de l’adresse litigieuse mais aussi de l’université. 
Le parcours scolaire de l’intéressée, qu’il s’agisse de scolarité obligatoire, de 
l’institut N______ ou de l’école O______ est sans pertinence pour établir le 
domicile de l’intéressée au moment du dépôt de sa requête auprès du SCARPA. 
L’enquête a écarté le « contrat de location de logement vide » compte tenu de 
l’absence de crédibilité des signatures qui y sont apposées : « Les copies du bail à 


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loyer montrent à l’endroit des signatures un "Q" pour C______et une sorte de 
gribouillis pour son locataire ; du moment qu’il n’y a pas de paraphe à 
l’emplacement ad hoc, rien ne prouve que la propriétaire a bel et bien loué son logis 
». De surcroît, la signature qui se trouve sur ledit bail pour le locataire est sans 
ressemblance avec celle qu’il aurait apposée le 10 octobre 2024 sur l’attestation 
selon laquelle il résiderait dans l’appartement propriété de la mère de la recourante 
à F______. 
À ce titre, il apparaît douteux que l’appartement de cinq pièces, cuisine comprise, 
du boulevard M______ serve à héberger à tout le moins six personnes, dont la 
recourante et sa fille gratuitement depuis plus de deux ans, alors qu’un appartement 
de cinq pièces, de 120 m², propriété de la mère de la recourante, dans la proximité 
immédiate de Genève, à F______, ne soit utilisé que par une personne seule pour 
un montant de EUR 1'950.- par mois. Aucun document bancaire n’est d’ailleurs 
produit qui attesterait de l’encaissement régulier du montant dudit loyer. 
Le courriel du consulat général de Suisse à Lyon indiquant que les deux intéressées 
n’apparaissent pas dans le registre des Suisses de l’étranger n’est pas pertinent. Dès 
lors que les intéressées inscrites à l’OCPM comme étant officiellement domiciliées 
au boulevard M______, elles n’ont pas d’obligation de s’annoncer à l’étranger. 
Si certes la facture SERAFE pour la période d’assujettissement du 1er septembre au 
30 novembre 2024 est adressée aux noms d’L______, R______, son épouse, et 
C______, elle n’emporte pas la preuve d’un domicile effectif de la recourante ni 
même de sa mère d’ailleurs dans l’appartement concerné. 
Les recherches d’emploi ciblées sur Genève sont sans pertinence avec le caractère 
effectif d’un domicile au 49, boulevard M______, de nombreux frontaliers 
recherchant des emplois en Suisse. 
Le contrat d’affiliation de la recourante auprès de P______, outre qu’il date du 
7 septembre 2024 soit sept mois après le dépôt de la requête litigieuse, n’est pas de 
nature à prouver un domicile effectif en Suisse. De surcroît, si l’affiliation à une 
assurance-maladie est obligatoire pour les personnes indiquant être domiciliées en 
Suisse, elle peut aussi être conclue par des personnes frontalières. 
Il ressort de ce qui précède que l’autorité intimée a pris en considération l’ensemble 
des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier et que la recourante ne parvient 
pas à étayer sa thèse ni à fournir les preuves disponibles en sa possession pour 
élucider des faits qui relèvent de sa sphère d’influence. Elle échoue à établir que 
son domicile est effectivement sis « chez L______ au 49, boulevard M______ ». 
5.3 À ces éléments s’ajoutent les déclarations du concierge de l’adresse précitée qui 
a indiqué, le 7 mai 2024 aux deux enquêteurs, que seule la famille d’L______ 
occupait le logement n° 12 de cinq pièces au premier étage. Le responsable du 
service d’immeuble n’avait pas non plus reconnu la recourante et sa mère sur les 
photos qui lui avaient été présentées. 


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A/2765/2024 
L’existence de problèmes préalables est un indice supplémentaire en faveur d’une 
problématique de domiciliation épistolaire à une adresse, sans résidence effective, 
tant pour la recourante, alors mineure que pour sa mère. Ainsi, à titre d’exemple, 
dans une requête au SCARPA du 11 octobre 2022, C______ a indiqué être 
domiciliée au 21, avenue S______ à Genève alors même qu’un mois plus tard, le 
21 novembre 2022, elle indiquait à l’OCPM avoir quitté l’adresse du 21, avenue 
G______ le 16 novembre 2022. 
La recourante n’a pas été chercher le recommandé comprenant la décision querellée 
dans le délai qui lui avait été imparti. 
Elle ne s’est de même ni présentée ni même excusée à l’OCPM à la suite de la 
convocation qui lui avait été adressée le 4 juillet 2024 à l’adresse du boulevard 
M______. Selon le contenu d’un appel téléphonique, relaté par l’autorité intimée et 
non contesté, elle aurait été en examens au moment de la convocation par l’OCPM. 
Une consultation du site internet de l’école O______ indique que l’année scolaire 
se termine un jeudi à la fin du mois de juin, soit le 26 juin 2025 et le 25 juin 2026. 
Sans connaître la date en 2024, il apparaît douteux que l’intéressée ait été en 
examens le 4 juillet 2024. Par ailleurs, elle s’est contredite dans son courriel au 
SCARPA, où elle indique que le 4 juillet 2024 elle aurait été en vacances. Cette 
allégation n’est au demeurant confortée par aucune preuve. 
C’est dès lors conformément au droit et sans abuser de son pouvoir d’appréciation 
que le SCARPA a considéré que la condition de domicile de l’art. 5 al. 1 OAiR 
n’était pas remplie et a refusé d’intervenir. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2024 par A_____ contre la décision du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 25 juillet 
2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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A/2765/2024 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Lida LAVI, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :