ge_gerichte · ATAS/606/2010 · 2008-07-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2827/2009 
ATAS/606/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 27 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié c/o Madame C__________, rue 
aux ACACIAS, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Yvan JEANNERET 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
1. Madame 
C__________, 
née 
en 
1961, 
est 
bénéficiaire 
de 
prestations 
complémentaires et de subsides d’assurance-maladie. Elle est mère de deux enfants 
dont le cadet, BA__________ est né en 1988. 
2. Par décision du 24 juillet 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après SPC) a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressée pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008 et a abouti à la 
conclusion que la somme de 6'438 fr. avait été versée à tort, dont il a demandé la 
restitution. 
Des feuilles de calcul jointes à la décision du SPC, il ressort que le droit aux 
prestations complémentaires fédérales a été nié pour toute la période considérée 
(alors que la bénéficiaire s’était auparavant vu allouer 8'398 fr. à ce titre) et que le 
droit aux prestations complémentaires cantonales a en revanche été augmenté de 
6'633 fr. à 8'584 fr. 
3. Le 8 août 2008, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision. Elle précisait s’y 
opposer en tant qu’elle ne pouvait rembourser le montant qui lui était réclamé mais 
ne pas contester en revanche la suppression des prestations dans son principe. La 
bénéficiaire faisait remarquer que son fils ne disposait que d’un salaire d’apprenti et 
qu’elle-même se trouvait dans une situation financière difficile. 
4. Par courrier du 21 octobre 2008, le SPC a expliqué à sa bénéficiaire que dans le 
cadre de la révision périodique de sa situation, il avait constaté que certains 
éléments relatifs à la situation de son fils devaient être corrigés, notamment le fait 
qu’il réalisait un gain d’apprentissage - ce que le SPC ignorait jusque là. C’était la 
prise en compte de ce gain qui expliquait en grande partie la demande de 
restitution. 
S’y ajoutait le fait que la pension alimentaire que le fils de la bénéficiaire aurait dû 
toucher jusqu’à son 20ème anniversaire n’avait jamais été prise en compte et ce, bien 
qu’elle figure dans le jugement du divorce de ses parents. 
Enfin, constatant que cinq personnes résidaient à l’adresse de la bénéficiaire, le 
SPC avait réduit à 1/5ème du loyer le montant pris en considération pour déterminer 
le droit de son fils aux prestations. 
Le SPC a toutefois admis avoir commis une erreur dans ses calculs en divisant à 
deux reprises le loyer par cinq. Il a ajouté qu’il ne serait plus tenu compte de la 
pension alimentaire au-delà du 30 octobre 2008, date à laquelle le fils de la 
bénéficiaire atteindrait l’âge de 20 ans. 


 
 
 
 
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En conséquence, le SPC a procédé à de nouveaux calculs qui ont eu pour 
conséquence de diminuer le montant réclamé de 6'438 fr. à 5'398 fr. Il a en effet été 
constaté que c’est un montant de 9'624 fr. qui aurait dû être versé à titre de 
prestations complémentaires cantonales durant la période litigieuse et non de 8'584 
fr., comme cela ressortait de la décision du 24 juillet 2008. 
Le SPC a constaté par ailleurs que ces nouveaux calculs lui permettaient de 
reconnaître à nouveau au fils de la bénéficiaire une prestation mensuelle de 208 fr. 
à compter du 1er novembre 2008. 
5. Par courrier du 1er novembre 2008, la bénéficiaire a indiqué qu’elle maintenait son 
opposition. Elle expliquait n’avoir jamais reçu le moindre centime de la part de son 
ex-époux à titre de pension alimentaire pour leur fils. Elle contestait par ailleurs le 
montant retenu à titre de loyer, alléguant que le sien s’élevait annuellement, 
charges comprises, à 9'708 fr. 
6. Le 6 janvier 2009, le SPC a rendu une nouvelle décision, établissant cette fois le 
montant dû à sa bénéficiaire pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 
2008 à 11'494 fr. Ces nouveaux calculs s’expliquent par le fait que le SPC a accepté 
de ne pas prendre en compte la pension alimentaire qu’aurait dû recevoir le fils de 
la bénéficiaire. 
De ces calculs est ressorti un montant correctif de 1'454 fr. par rapport à la décision 
précédente, qui a permis de ramener le montant dû de 5'398 fr. à 3'944 fr. 
Ensuite de quoi, le SPC a considéré que l’opposition était "désormais sans objet, les 
éléments de loyer et de pension alimentaire ayant été modifiés selon sa requête." 
Il a dès lors annoncé à sa bénéficiaire que, sans nouvelles de sa part d'ici au 31 
janvier 2009, une décision concernant sa demande de remise du solde de 3'944 fr. 
serait établie. 
7. Par courrier du 26 janvier 2009, la bénéficiaire s'est étonnée du fait que la 
prestation annuelle de 208 fr. annoncée pour son fils à compter du 1er novembre 
2008 ne lui avait finalement été versée que pour novembre et décembre. Par 
ailleurs, elle a répété être dans l’incapacité de rembourser la somme qui lui était 
réclamée. 
8. Le 23 avril 2009, le SPC a rejeté la demande de remise au motif que la condition 
relative à la bonne foi n’était pas remplie puisqu’il n’avait pas été informé du fait 
que le fils de la bénéficiaire réalisait un gain en apprentissage depuis le 1er janvier 
2006. Le SPC a relevé que jusqu'en 2005, il avait envoyé chaque année à tous ses 
bénéficiaires deux lettres, la première rappelant que tout changement dans leur 
situation économique ou personnelle devait être immédiatement annoncé, la 
seconde rappelant qu'une augmentation ou une diminution des revenus entraînait 


 
 
 
 
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une mise à jour des prestations pouvant donner lieu à un versement rétroactif ou à 
une demande de remboursement. Il en a tiré la conclusion que l'intéressée ne 
pouvait ignorer qu'elle devait annoncer immédiatement tout changement dans sa 
situation personnelle et financière. Or, dans le cas d’espèce, ce n'est qu'à la lecture 
du contrat d'apprentissage reçu le 5 mai 2008 que le SPC avait eu connaissance du 
fait que le fils de l’assurée réalisait un revenu. 
9. La bénéficiaire s’étant opposée à cette décision, le SPC a rendu en date du 2 juillet 
2009 une décision confirmant son rejet de la demande de remise. 
Le SPC a constaté que les justificatifs contenus dans le dossier du fils de la 
bénéficiaire depuis le 1er juillet 2005 ne mentionnaient ni son entrée en 
apprentissage, ni le gain qu'il avait reçu. Les seules correspondances reçues de la 
part de la bénéficiaire durant l'année 2006 concernait une demande de restitution de 
588 fr. et l'abonnement de transports publics de son fils. 
10. Le 30 juillet 2009, la bénéficiaire a adressé au SPC un courrier aux termes duquel 
elle s'est déclarée "profondément étonnée de constater que le SPC n'avait pas 
retrouvé la copie du contrat d'apprentissage de son fils dont elle est certaine de 
l'avoir transmis dans les délais." Elle a par ailleurs réclamé des explications quant 
au montant de 3'944 fr. qui lui était réclamé et a réitéré qu'elle n'était pas en 
situation de pouvoir rembourser cette somme. 
11. Ce courrier a été transmis au Tribunal de céans par le SPC comme objet de sa 
compétence en date du 4 août 2009. 
12. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 2 septembre 2009, a conclu au 
rejet du recours. 
Il explique que le montant de 3'944 fr. correspond à la différence entre les 
prestations effectivement versées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, soit 
15'438 fr., et celles qui auraient dû l'être pour la même période, soit 11'494 fr. après 
correction apportée au montant des loyers et renonciation à la prise en compte de la 
pension alimentaire. 
Pour le reste, l’intimé réitère que le contrat d'apprentissage de l'intéressé ne lui a été 
fourni qu'en date du 5 mai 2008 et que le devoir de renseigner n'a donc pas été 
respecté. 
13. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 
3 décembre 2009 : 
A cette occasion, la recourante a réaffirmé avoir adressé en temps utile une copie 
du contrat d’apprentissage de son fils à tous les services concernés. En effet, le SPC 
n’était pas le seul qu’elle devait informer de sa situation financière et personnelle. 


 
 
 
 
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La recourante a expliqué n’avoir malheureusement gardé aucune preuve de cet 
envoi. 
Elle a ajouté que, même avec un plan de paiement, elle serait dans l’impossibilité 
de rembourser le montant qui lui est réclamé. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V 
al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[LPCC; J 7 15]). 


 
 
 
 
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4. La recourante ne contestant plus les calculs de l’intimé, le litige porte uniquement 
sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a rejeté sa demande de 
remise de l’obligation de restituer la somme de 3'944 fr. qui lui a été versée à tort. 
5. Selon l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 
(OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 
difficile. L'art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu'il y a situation difficile lorsque les dépenses 
reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont 
supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Sont prises en considération les 
dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes seules (let. a); 
12'000 fr. pour les couples (let. b); 4'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, la législation prévoit 
également la restitution des prestations indûment touchées, étant précisé qu’elle ne 
peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile (art. 24 al. 1 LPCC et 15 al. 1 OPCC). Selon l’art. 16 OPCC, est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (al. 1). Il y a situation difficile lorsque les conditions de 
l'article 5 OPGA, appliqué par analogie, sont réalisées (al. 2). 
Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer ainsi soumise 
à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière difficile. 
S’agissant de la première condition, il sied encore de préciser que l'ignorance, par le 
bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre 
qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non 
seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il 
s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée 
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir 
d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une 
négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte 
ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 


 
 
 
 
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De jurisprudence constante, toujours valable sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 
318 consid. 5.2 p. 319; SVR 2007 ALV n° 17 p. 56), la condition de la bonne foi 
doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 
consid. 4.1 et les références citées). 
Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est réalisée si l'assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l'art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (al. 1). 
Selon l'art. 24 1ère phrase OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, 
le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, 
doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans 
la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. 
Le devoir d'informer l'administration s'étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. Sont importantes, en particulier, toutes les 
informations qui ont trait à l'aptitude au placement, qui sont nécessaires pour juger 
du caractère convenable d'un emploi ou qui concernent les recherches personnelles 
de travail. Peu importe au demeurant que les renseignements faux ou incomplets 
aient joué un rôle pour l'allocation des prestations (ATF 123 V 151 consid. 1b; 
DTA 1993 no 3 p. 21 consid. 3b). 
6. En l’espèce, l’intimé soutient que la condition relative à la bonne foi de la 
recourante et de son fils n’est pas réalisée puisqu’il n’a pas été informé du gain de 
ce dernier en temps utile. 
La recourante affirme quant à elle qu’elle aurait adressé une copie du contrat de son 
fils à l’intimé en 2006 déjà. Elle convient cependant n’avoir pas gardé trace de cet 
envoi. 
C’est le lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, 
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 


 
 
 
 
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réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). 
Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
En l’espèce, vu l’absence d’éléments prouvant que l’information pertinente aurait 
été transmise à l’intimé en temps voulu, le Tribunal de céans ne peut que retenir 
que cette dernière a fait défaut et que la condition relative à la bonne foi n’est pas 
réalisée en l’espèce, de sorte que, s'agissant de conditions cumulatives, il n'est point 
besoin d'examiner la situation financière de l'assurée pour conclure que les 
conditions d'une remise ne sont pas remplies. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est donc rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le