ge_gerichte · ATA/23/2021 · 2021-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3566/2020-DELIB 
ATA/23/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 janvier 2021 
 
 dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat 


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A/3566/2020 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______) se dit une association. Elle a obtenu 5.07 % 
des votes lors des élections municipales de la commune de B______ (ci-après : la 
commune) du 15 mars 2020, lors de laquelle elle a présenté trois candidats. 
 
 
Elle n'est pas inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
(ci-après : RC). Elle n'a pas produit ses statuts, de sorte que l'on ignore son but et 
qui sont ses membres. 
2) 
 
Lors de sa séance de délibérations du 15 septembre 2020, le Conseil 
municipal (ci-après : CM) de la commune a, à l'unanimité des vingt-trois membres 
présents, adopté le chiffre 4 en lien avec les cautionnements et emprunts relatifs 
au projet immobilier de la C____________ pour le logement (ci-après : C______) 
à D______. 
3) 
 
La présidence du CM a publié les délibérations du 15 septembre 2020 par 
voie d'affichage le 23 septembre 2020. Le délai pour demander un référendum 
expirait le 2 novembre 2020. 
 4) 
 
Par acte expédié le 6 novembre 2020 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), le président, Monsieur E______, 
et le vice-président de A______, Monsieur F______, ont, au nom du comité, 
« saisi votre tribunal afin que [leur association] puisse se préserver les droits de 
recourir contre la délibération […] du 15 septembre 2020 ». Ils ont demandé 
l'annulation de l'approbation de la délibération 1______, laquelle violait l'art. 6A 
du Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes du 31 
octobre 1984 (RAC - B 6 05.01). 
 
 
À la demande de nombreux habitants, A______ avait décidé de lancer un 
référendum contre l'acceptation du deuxième paragraphe de cette délibération, soit 
le projet de construction d'une « infrastructure culturelle » qui était en réalité une 
salle de spectacles à D______ à CHF 14'840'000.-, ce que confirmait la requête 
publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 
23 août 2018. Lors du dépôt du référendum auprès du service des votations et des 
élections (ci-après : SVE), son chef de service avait refusé le texte approuvé par le 
CM le 15 septembre 2020 dans la mesure où son titre violait l'art. 6A RAC. Le 
nouveau titre ne correspondait pas à l'esprit de la décision votée par le CM et il 
n'était pas acceptable puisqu'il induisait les habitants en erreur. 
 
 
Il ressort de la pièce 3 produite par A______ qu'elle a expédié une demande 
de référendum le 23 octobre 2020 à la mairie de B______. Le titre de l'objet du 
référendum a fait l'objet de discussions entre M. E______ et le SVE, ce qui résulte 


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des échanges de courriels produits par A______, le SVE ayant retenu, le 9 octobre 
2020, le titre suivant : « Référendum contre la délibération du Conseil municipal 
de la commune de B______, du 15 septembre 2020, autorisant la C____________ 
pour le logement de contracter des emprunts d'un montant total de 31 900 000 F 
pour le financement du projet de construction logement et centre culturel 
D______ et le conseil administratif d'octroyer le cautionnement de la commune de 
deux emprunts, respectivement de 14 840 000 F pour les travaux de la partie 
communale et 4 260 000 F pour la partie logement et commerces ». M. E______ a 
répondu au SVE que le titre modifié était inexact, trompeur et mensonger. Il 
devait clairement indiquer que la somme de CHF 14'840'000.- devait servir à la 
construction de la salle de spectacles. 
5) 
 
Dans sa réponse du 24 novembre 2020, la commune a conclu préalablement 
au retrait de l'effet suspensif au recours et à son irrecevabilité faute d'acte 
attaquable, de qualité pour recourir de A______ et en raison de la tardiveté de son 
dépôt. 
 
 
Les arguments de la commune seront repris ci-dessous en droit dans la 
mesure nécessaire au traitement du litige. 
6) 
 
Le département de la cohésion sociale (ci-après : DCS ou le département) a 
entériné, le 8 décembre 2020, la délibération litigeuse du 15 septembre 2020 avec 
la remarque que l'autorisation accordée à la C______ de constituer un emprunt de 
CHF 31'900'000.- ne relevait pas de compétences délibératives au sens de l'art 30 
de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - B 6 05). Elle 
était donc requalifiée en résolution. 
7) 
 
Au terme de sa réplique du 11 décembre 2020, signée par M. E______ seul, 
A______ a conclu, outre à l'annulation de la délibération 2______ votée le 
15 septembre 2020, à ce qu'il soit ordonné à la commune de publier le jugement 
rendu par la chambre administrative. Il a exposé que A______ avait la qualité 
pour recourir vu le résultat des suffrages aux élections de mars 2020 et pouvait 
légitimement défendre les intérêts des habitants de la commune. Le délai pour 
recourir, de trente jours, avait commencé à courir dès la publication du 
procès-verbal de la séance en cause, soit le 21 octobre 2020, après son 
approbation le 13 octobre 2020. Ce délai avait partant été respecté. 
 
 
Le conseil administratif n'avait pas été clair lors de la présentation de la 
délibération litigieuse. L'acceptation de la construction de la salle de spectacles 
aurait dû être votée séparément, de même que l'augmentation de la dette 
communale de CHF 14'840'000.- liée à cette nouvelle acquisition. 
8) 
 
Le 14 décembre 2020, le Conseil d'État, soit pour lui le DCS, a, à la suite de 
l'interpellation de la juge déléguée du 4 décembre précédent, conformément à 
l'art. 100 al. 1 LAC, confirmé qu'il n'annulerait pas la délibération litigieuse. Seule 


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une partie de son dispositif serait requalifiée en résolution, à savoir l'autorisation 
faite à la C______ de contracter des emprunts pour un montant total de 
CHF 31'900'000.-. En effet, les décisions prises par le CM de B______ sous 
l'angle de la surveillance, prévues à l'art. 7 des statuts de la C______, ne pouvaient 
prendre la forme de délibérations. L'art. 30 LAC réglait de manière exhaustive les 
compétences délibératives des conseils municipaux. Or, un emprunt, la 
construction ou l'acquisition d'un immeuble par une fondation communale, ne 
figuraient pas parmi les compétences délibératives. L'autorisation aurait donc dû 
prendre la forme d'une résolution. Sous cette réserve de requalification, la 
délibération litigieuse serait prochainement approuvée par le département. 
 
 
En revanche, les cautionnements communaux étaient bien de la compétence 
délibérative des conseils municipaux. Contrairement à ce que soutenait la 
recourante, ils ne constituaient ni des crédits, ni ne nécessitaient des emprunts. 
Ainsi, l'art. 6A RAC ne s'appliquait pas aux cautionnements. 
9) 
 
Les parties ont été informées, le 17 décembre 2020, que la cause était gardée 
à juger. 
10) 
A______ a, par pli du 23 décembre 2020, adressé à la chambre 
administrative le courrier expédié le 22 décembre 2020 à la Cour des Comptes 
faisant notamment état de la récolte de 394 signatures pour soutenir le référendum 
contre la délibération litigieuse. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
La commune intimée soutient que le recours contre la délibération de l'objet 
1______ du CM le 15 septembre 2020 est irrecevable à trois titres, à savoir faute 
de qualité pour recourir de A______, d'acte attaquable et vu sa tardiveté. 
3) 
a. 
Conformément à l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la qualité pour recourir suppose d'être 
touché directement par l'acte attaqué concerné (une loi constitutionnelle, une loi, 
un règlement du Conseil d’État ou une décision) et d'avoir un intérêt personnel 
digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié. Cette exigence 
correspond à celle prévue à l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) (arrêts du Tribunal fédéral 1C_554/2019 du 
5 mai 2020 consid. 3.1 ; 1C_27/2018 du 6 avril 2018 consid. 1.1 s'agissant de la 
qualité pour recourir du voisin). 


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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour satisfaire aux critères de 
l'art. 89 al. 1 LTF, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et 
digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct 
de la construction ou de l'installation litigieuse, s'il a en principe la qualité pour 
recourir, doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la 
modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans 
un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres 
habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_554/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1). 
 
b. 
Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit 
lorsqu'elle est intéressée elle-même à l'issue de la procédure, soit lorsqu'elle 
sauvegarde les intérêts de ses membres. Une association peut également recourir 
pour la défense des intérêts de ses membres si elle remplit les conditions du 
recours corporatif. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, ces 
conditions sont au nombre de quatre : il faut d'abord que l'association fournisse la 
preuve de sa personnalité juridique ; il faut ensuite que ses statuts la chargent de 
défendre les intérêts de ses membres ; il faut encore que ses intérêts soient 
touchés, du moins pour la majorité ou pour un grand nombre d'entre eux ; et enfin 
que chacun de ses membres ait, à titre individuel, qualité pour recourir 
(ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 134 II 120 consid. 2 ; 133 V 239 consid. 6 ; 
133 II 249 consid. 1.3.1). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral a reconnu la qualité pour recourir d'un député du Grand 
Conseil du canton de Genève non pas en raison de sa seule appartenance à cette 
institution, mais du fait que - en sa qualité de parlementaire - il était directement 
touché par l'acte législatif qu'il tenait pour contraire à la constitution cantonale 
(ATF 144 I 43). 
 
d. 
Dans un arrêt ATA/2019/2006 du 11 avril 2006, la chambre de céans a 
déclaré irrecevable le recours formé par des conseillers municipaux ou simples 
citoyens de la commune concernée dans la mesure où ils n'étaient pas touchés plus 
qu'aucun autre citoyen de ladite commune par les délibérations contestées, comme 
le serait par exemple le particulier en cas d'exercice par la commune de son droit 
de préemption (ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 déjà cité). 
4) 
 
En l'espèce, le recours a été déposé « au nom du comité de A______ ». 
A______, qui se dit une association, n'a fourni aucun document attestant sa 
personnalité juridique. Elle n'est pas inscrite au RC. Elle n'a pas produit ses 
statuts, de sorte que la chambre de céans ignore si elle possède une existence 
juridique, le but qu'elle poursuit, et si elle est chargée par ses membres de 
défendre leurs intérêts. Dans la mesure où A______ ne donne aucune information 
sur ses membres, il ne peut être dit que la majorité ou un grand nombre d'entre 
eux serait particulièrement touché par la délibération dont l'annulation est 


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demandée, en particulier quant à la problématique de la construction d'une salle de 
spectacles en raison du coût engendré. Dans ces circonstances, la qualité pour 
recourir de chacun de ses membres, à titre individuel, n'est pas plus avérée. 
 
 
Ainsi, faute de justifier d'un intérêt d'être directement touchée et plus que 
quiconque, en particulier les habitants de la commune, par la délibération qu'elle 
conteste, A______ n'a pas qualité pour recourir. 
 
 
Le recours est partant irrecevable. 
5) 
 
Il n'est dans ces conditions pas nécessaire de trancher les questions de sa 
recevabilité s'agissant du respect du délai de trente jours fixé aux art. 62 al. 1 let. a 
et 62 al. 3 LPA, ni celle d'un acte attaquable devant la chambre administrative au 
sens des art. 132 al. 2 LOJ, 4,4A, 5 let. f, 6 et 57 LPA. 
6) 
 
Vu le prononcé du présent arrêt, la demande de retrait d'effet suspensif 
devient sans objet. 
7) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge solidaire des deux 
signataires du recours qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la commune conformément à la jurisprudence 
constante de la chambre de céans, celle-là comptant plus de dix mille habitants et 
étant en conséquence réputée disposer de son propre service juridique et ne pas 
avoir à recourir au service d’un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 LPA ; 
ATA/1531/2017 du 28 novembre 2017 consid. 18). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 novembre 2020 par A______ contre la 
délibération du 15 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de B______ 
ayant adopté le chiffre 4 en lien avec les cautionnements et emprunts relatifs au projet 
immobilier de la C____________ pour le logement à D______ ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Monsieur E______ et de 
Monsieur F______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Messieurs E______ et F______, à Me Nicolas Wisard, 
avocat de la commune de B______, au département de la cohésion sociale, ainsi que 
pour information au Conseil d’État. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :