ge_gerichte · JTAPI/685/2022 · 2022-06-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2105/2022 
JTAPI/685/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/7 - 
A/2105/2022 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du Tribunal correctionnel du 15 septembre 2021, Monsieur 
A______ a été condamné à une peine privative de liberté d’un an et sept mois. 
Son expulsion judiciaire pour une durée de vingt a également été prononcée. 
2. 
Ce jugement n’ayant pas été contesté, il est entré en force. 
3. 
Par jugement du 9 juin 2022, le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-
après : TAPEM) a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ avec effet 
au jour où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt le 19 juin 
2022. Une règle de conduite lui était imposée consistant en l’obligation de 
collaborer aux formalités administratives de son renvoi. 
Le tribunal a précisé que M. A______ était né le 20 octobre 1989 et était 
ressortissant soudanais mais que, toutefois, les autorités administratives suisses et 
nigérianes l’avaient reconnu sous l’identité de Monsieur B______, né le ______ 
1988 dans l’Etat d’C______ au Nigéria. 
Il a retenu que, selon un courriel de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) du 14 avril 2022, la confirmation par le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) de la reconnaissance du cité par les 
autorités nigérianes permettait désormais de considérer que l’exécution de son 
expulsion de Suisse était possible à destination du Nigéria, par vol spécial au 
besoin. Pour cela, un éventuelle libération conditionnelle de M. A______ (connu 
sous l’identité B______) devrait impérativement être conditionnée à l’exécution 
de son expulsion, la disponibilité des places de détention administrative étant trop 
aléatoire pour garantir la bonne mise en œuvre de la mesure. 
4. 
Le 15 juin 2022, M. A______ a adressé au SEM une « Requête en suspension de 
son renvoi, demande d’assistante judicaire, demande de dossier et droit d’être 
entendu », concluant préalablement à la suspension de la procédure de renvoi 
jusqu’à droit connu sur sa nationalité et l’exécutabilité de son renvoi et, 
principalement, à la constatation de l’inexécutabilité de son renvoi. 
5. 
Par acte du 20 juin 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre le jugement du TAPEM auprès de la Chambre pénale de recours, concluant 
principalement à l’annulation du jugement en tant qu’il conditionne sa libération 
conditionnelle à l’exécution de son renvoi de Suisse et lui impose une règle de 
conduite et, cela fait, et statuant à nouveau, à ce que sa libération conditionnelle 
soit ordonnée immédiatement. 
6. 
Le SEM a répondu au courrier de M. A______ du 15 juin 2022 le 21 juin 2022, 
indiquant notamment que, faisant l’objet d’une décision d’expulsion judiciaire 


- 3/7 - 
A/2105/2022 
définitive et entrée en force, il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une 
éventuelle suspension de l’exécution de son renvoi. Il était dès lors invité à 
adresser sa demande à l’autorité cantonale compétente en matière d’exécution des 
renvois, respectivement l’autorité judiciaire ayant prononcé la décision 
d’expulsion de Suisse. 
7. 
M. A______ a adressé au SEM, le 23 juin 2022, un courrier demandant qu’une 
copie de l’extrait Symic le concernant lui soit transmise et qu’il lui soit indiqué 
sur quelle base l’inscription de son identité « B______ » avait été effectuée. 
8. 
Le même jour, il a adressé à l’OCPM une requête urgente en mesures 
provisionnelles, concluant ce que l’OCPM sursoie à l’exécution de son renvoi 
jusqu’à droit connu quant à son identité et à sa nationalité, et à ce qu’une copie de 
son dossier complet lui soit transmise. 
9. 
Le 28 juin 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a déposé au greffe 
universel du pouvoir judicaire, à 16h10, à l’attention du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) une « Action en constatation de l’illicéité 
(avec conclusions sur mesures superprovisionnelles) », concluant sur mesures 
superprovisionnelles et sur mesures provisionnelles à la suspension de son renvoi 
jusqu’à droit connu et, sur le fond, préalablement à ce que l’apport du « dossier 
d’exécution du renvoi » soit ordonné et, cela fait, à l’octroi d’un délai pour 
compléter son écriture et, principalement à la constatation de l’illicéité de son 
renvoi à destination du Nigéria. 
Se référant aux art. 4A al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), 115 al. 1 et 116 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 3 al. 1 loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), il a fait valoir qu’une 
place sur un vol à destination du Nigéria avait été réservée pour lui le 30 juin 2022 
alors que c’était à tort que l’autorité avait retenu que son renvoi était exécutable. Il 
avait demandé au SEM, le 21 juin 2022 que les pièces relatives à l’exécution de 
son renvoi et à son identification lui soient transmises mais il restait à ce jour sans 
nouvelles de l’autorité fédérale. Il n’avait pas non plus reçu de réponse à sa 
demande sous l’entête « urgent » et « mesures provisionnelles » déposée auprès de 
l’OCPM le 23 juin 2022. Dès lors qu’il n’était pas B______ de nationalité 
nigériane, il existait bien un intérêt digne de protection à ce qu’il ne soit pas 
renvoyé vers le Nigeria, pays qu’il ne connaissait pas et dans lequel il ne s’était 
jamais rendu. En conséquence son action était recevable. 
En application de l’art. 21 LPA, il sollicitait sur mesures superprovisionnelles et 
mesures provisionnelles que son renvoi à destination du Nigeria soit suspendu. 
S’agissant de l’urgence, un vol était organisé pour le 30 juin 2022 à destination du 
Nigéria et une place lui avait été réservée, alors même qu’il n’était pas 
ressortissant nigérian et que les pièces relatives à la procédure d’identification et 


- 4/7 - 
A/2105/2022 
d’exécutabilité de son renvoi devaient encore lui parvenir du SEM. Il y avait dès 
lors véritablement péril en la demeure. 
Sur le fond, il s’appelait A______, originaire du Soudan, et non B______ 
originaire du Nigeria. Il n’avait pas connaissance d’une décision de non-report de 
son renvoi alors même qu’il n’avait pas encore eu accès à son dossier. Il n’avait 
pas de trace de l’analyse faite par l’OCPM de l’exécutabilité de son renvoi, 
laquelle se déterminait de cas en cas et était acquise si le renvoi était possible, 
licite et exigible ; or, l’OCPM ne pouvait conclure que le renvoi était exécutable 
puisque c’était le mauvais pays qui avait été analysé. Ainsi, prononcer son renvoi 
à destination du Nigeria en l’état du dossier violait le droit fédéral et notamment 
l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), ce qui devait être constaté. 
Enfin, il n’avait pas pu exercer son droit d’être entendu quant à la procédure 
d’identification, respectivement d’exécutabilité de son renvoi. 
Dès lors, il fallait constater que la question de son identité était toujours litigieuse 
par-devant le SEM et que, dans ces conditions, son renvoi n’était en l’état pas 
exécutable. 
 
EN DROIT 
1. 
À teneur de l’art. 116 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le tribunal est l’autorité inférieure de recours dans les 
domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit. 
2. 
Le tribunal examine d’office sa compétence, laquelle est déterminée par la loi (art. 
11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 
Lorsqu’il décline sa compétence, il transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA). 
3. 
Le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions de l'office cantonal de 
la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de 
Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 LOJ ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
4. 
Aux termes de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), toute personnes qui a un intérêt digne de protection peut 
exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, 
cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations a) s'abstienne 


- 5/7 - 
A/2105/2022 
d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque; b) élimine les 
conséquences d'actes illicites; c) constate le caractère illicite de tels actes (al. 1). 
L'autorité statue par décision (al. 2). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité 
compétente est celle dont relève directement l'intervention étatique en question 
(al. 3). 
5. 
Lorsque l'autorité requise de prendre une décision refuse ou ne répond pas, après 
avoir été mise en demeure, le recours est ouvert pour déni de justice formel (art. 4 
al. 4 et 62 al. 6 LPA). 
6. 
La présente action a pour but de requérir, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, la suspension du renvoi de Suisse du recourant et, au fond, d’en 
constater l’illicéité. 
7. 
L'art. 21 LPA donne au président d'une juridiction administrative la compétence 
d'ordonner des mesures provisionnelles, d'office ou sur requête. 
Si l'urgence de la situation le commande, des mesures superprovisionnelles, 
malgré leur absence dans le texte légal, peuvent s'imposer ; elles peuvent être 
décidées 
sans 
que 
les 
parties 
soient 
entendues 
préalablement 
(cf. ATA/402/2012 du 26 juin 2012 consid. 4 ; ATA/342/2011 du 26 mai 2011 
consid. 7 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 828 p. 222 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n° 847 ss p. 302 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n° 2.2.6.8 p. 306 ; I. HÄNER, 
« Vorsorgliche 
Massnahmen 
im 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess », in RDS 1997 II 253ss ; cf. aussi art. 43 let. d LPA) ; le 
droit d'être entendu des parties devra néanmoins ensuite être respecté aussitôt que 
possible (cf. Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit, n° 2.2.6.8 p. 306 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n° 847 p. 302 et l'arrêt cité ; cf. aussi Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., n° 830 p. 222). 
De telles mesures ne peuvent toutefois être prononcées que lorsque la juridiction 
est valablement saisie d'un recours. A défaut, celle-ci ne peut simplement pas 
traiter le dossier (ATA/1489/2019 du 8 octobre 2019 ; ATA/604/2017 du 26 mai 
2017; ATA/1069/2015 du 6 octobre 2015; ATA/745/2015 du 20 juillet 2015 ; 
JTAPI/487/2020 du 11 juin 2020). 
8. 
En l’occurrence, le recourant fait l’objet d’une expulsion pénale (cf. art. 66a et 
66abis CP) pour une durée de vingt ans, selon le jugement du Tribunal 
correctionnel du 15 septembre 2021, définitif et exécutoire. 
Cette expulsion judiciaire a valeur de décision de renvoi au sens des art. 64 ss 
LEI, sans qu’il n’y ait besoin de prononcer une nouvelle décision de renvoi (cf. 
ATA/625/2022 du 14 juin 2022 consid. 11). 


- 6/7 - 
A/2105/2022 
Le recourant sollicite, sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles, la 
suspension de son renvoi, lequel serait programmé pour le 30 juin 2022. Si tant est 
que cela soit le cas, le tribunal ne peut que constater que ce renvoi constitue une 
mesure d’exécution de la décision d’expulsion définitive prise par le Tribunal 
correctionnel le 15 septembre 2021. Or, un recours contre une telle décision n’est 
pas recevable devant le tribunal de céans (art. 59 let. b LPA). 
Au demeurant, la décision d’expulsion du 15 septembre 2021 n’est pas attaquable 
devant le tribunal de céans pour des raisons de compétences. Par conséquent, les 
mesures provisionnelles et superprovisionnelles requises en lien avec cette 
décision sont irrecevables. 
S’agissant de la conclusion en constatation de l’illicéité du renvoi, conformément 
à l’art. 4A LPA, une telle requête doit être adressée à l’autorité compétente quant 
aux questions liées au renvoi - soit ici l’OCPM -, laquelle doit statuer par une 
décision susceptible de faire l’objet d’un recours, décision qui devra répondre aux 
différents points soulevés, à savoir la question de l’identité et de la nationalité du 
recourant. 
Seule une telle décision permettrait au recourant de faire valoir ses droits devant 
un juge. 
Or, non seulement une telle décision fait ici défaut, mais le tribunal constate que 
le recourant n’a pas interpellé l’OCPM sur cette question, le courrier que celui-ci 
a adressé à cette autorité le 23 juin 2022 sous l’entête « urgent » et « mesures 
provisionnelles » ne faisant que demander à l’autorité de sursoir à l’exécution de 
son renvoi jusqu’à droit connu quant à son identité et à sa nationalité. 
Le tribunal transmettra en conséquence l’acte du 28 juin 2022 à l’OCPM afin que 
celui-ci rende une décision susceptible de faire l’objet d’un recours, 
conformément à l’art. 4A LPA. 
L’action sera dès lors déclarée irrecevable. 
9. 
Au surplus, dans l’hypothèse où la requête examinée ici devrait être considérée 
comme un recours pour déni de justice au sens de l’art. 62 al. 6 LPA, force est de 
constater que la procédure préalable permettant de saisir le tribunal d’un tel 
recours n’a pas été respectée. En tant que recours, l’acte du 28 juin 2022 devrait 
donc également être déclaré irrecevable. 
10. 
Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
ni octroyé de dépens (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
11. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision sera communiquée au secrétariat 
d'État aux migrations. 


- 7/7 - 
A/2105/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare l’action irrecevable ; 
2. 
transmet le dossier à l’OCPM, charge pour lui de rendre une décision motivée 
dans le sens des considérants ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni octroyé de dépens ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière