ge_gerichte · ATA/1503/2017 · 2017-11-21 · fr

Résumé:
 Rejet du recours du recourant dont l'accès au dossier médical de son père a été refusé en l'absence de justes motifs.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2220/2016-PATIEN 
ATA/1503/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 novembre 2017 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alexandra Lopez, avocate 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Madame B______ 
et 
Monsieur C______, appelé en cause 
représenté par son curateur, Monsieur Claude Aberlé 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Originaire de Syrie, Monsieur C______ est né le ______ 1928. Bien qu’il 
réside à Genève depuis une trentaine d’années dans différents hôtels et résidences 
hôtelières, aucune entrée ne figure à son nom dans le rôle de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
2) 
 
M. C______ a un fils, Monsieur A______, qui est domicilié au Canada. 
3) 
 
Le 5 mai 2016, M. A______ a écrit à la Doctoresse B______, médecin 
adjointe au service de gériatrie de l’Hôpital des Trois-Chênes des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG). Ayant appris qu’elle avait récemment 
prodigué des soins à son père lors de son hospitalisation dans cet établissement, il 
souhaitait qu’elle lui transmette une copie de son dossier médical afin qu’il puisse 
avoir connaissance de son état de santé et des conséquences de celui-ci sur son 
autonomie, de plus en plus réduite. 
4) 
 
Le 9 mai 2016, la Dresse B______ lui a répondu qu’elle n’était pas 
autorisée à faire droit à sa requête, l’invitant à présenter sa demande au service 
juridique des HUG. 
5) 
 
Le 10, puis le 17 mai 2016, M. A______ a prié le service juridique des 
HUG de lui transmettre le dossier médical de son père. 
6) 
 
Le 23 mai 2016, le service juridique des HUG lui a répondu que l’accès au 
dossier médical d’un patient ne pouvait se faire qu’avec l’accord de ce dernier, 
pour autant qu’il soit capable de discernement. Si tel n’était pas le cas, la 
commission du secret professionnel (ci-après : la commission) devait être saisie. 
M. C______ n’ayant laissé aucune adresse dans son dossier administratif, il le 
priait de lui transmettre les coordonnées de son père afin qu’un médecin puisse le 
contacter. 
7) 
 
Le 25 mai 2016, M. A______ a expliqué au service juridique des HUG 
qu’en raison de son état, son père était dans l’incapacité d’entretenir même une 
conversation téléphonique, ce qu’il pouvait vérifier en l’appelant au moyen du 
numéro qu’il lui communiquait. Il s’inquiétait des lourdes conséquences de 
l’isolement excessif dans lequel son père était volontairement placé depuis un 
certain temps, de sorte qu’il était urgent de remédier à cette situation. 
8) 
 
Le 27 mai 2016, le service juridique des HUG a informé M. A______ de la 
saisine de la commission, compte tenu des circonstances. 
9) 
 
Le 30 mai 2016, M. A______ lui a répondu que le secret était détourné de sa 
finalité lorsqu’il participait à l’isolement du patient, en empêchant la famille de 


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soutenir son membre le plus proche. Son père avait perdu tout discernement et le 
peu d’autonomie qui lui restait ne lui permettait plus d’espérer la moindre 
amélioration sans son intervention. 
10) 
Le 31 mai 2016, la Dresse B______ a saisi la commission, sollicitant la 
levée de son secret professionnel concernant M. C______ afin de transmettre son 
dossier médical à son fils. Son patient, qui vivait à l’hôtel et employait un 
chauffeur et une dame de compagnie qui géraient tous les aspects de sa vie 
quotidienne, hormis ses finances dont il avait confié la gestion à une étude 
d’avocats et à une banque privée, avait été hospitalisé au sein de son service du 
22 janvier au 11 février 2016 suite à une chute. Les troubles cognitifs dont il 
souffrait depuis plusieurs années s’étaient récemment aggravés. Il était 
partiellement orienté dans le temps et dans l’espace, reconnaissait ses proches 
ainsi que les médecins et ne répondait qu’à des ordres ou des questions simples. 
Durant son hospitalisation, il s’était opposé à la plupart des examens et des soins 
qui lui étaient prodigués, de sorte qu’elle avait été dans l’incapacité d’effectuer un 
bilan neuropsychologique. Selon son appréciation, son patient ne pouvait 
valablement la lever de son secret médical durant son hospitalisation, ni d’ailleurs 
postérieurement à celle-ci, dès lors qu’aux dires de son fils il n’était pas même en 
mesure de soutenir une conversation téléphonique simple. 
11) 
Le 7 juin 2016, la Dresse B______ a transmis à la commission l’adresse à 
Genève de M. C______. 
12) 
Le même jour, la commission a écrit à M. C______, l’informant de sa 
saisine par la Dresse B______. Il pouvait demander à être entendu dans le cadre 
de la procédure de levée du secret professionnel ou se déterminer par écrit, un 
délai au 14 juin 2016 lui étant imparti à cette fin. 
13) 
M. C______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. 
14) 
Le 16 juin 2016, la commission a procédé à l’audition de la 
Dresse B______, laquelle a confirmé la teneur de son courrier du 31 mai 2016. 
Elle précisait en outre que M. C______, qui n’avait pas d’assurance-maladie et 
avait payé son hospitalisation par le dépôt d’une garantie bancaire, employait une 
dame de compagnie qui s’occupait de lui de manière adéquate et en qui il avait 
entière confiance ainsi qu’un chauffeur qui se chargeait aussi d’assurer les 
contacts avec son avocate à Genève, laquelle gérait ses affaires. La prise en charge 
dans sa résidence hôtelière par son personnel était en outre adéquate, étant précisé 
qu’il était également suivi depuis de nombreuses années par un médecin. Ses 
troubles cognitifs s’étaient aggravés avant son hospitalisation et se manifestaient 
en particulier par une diminution de ses performances intellectuelles et par des 
troubles du comportement, surtout la nuit. M. C______ était capable de faire des 
choses simples mais n’était plus en mesure de prendre des décisions complexes. 


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Par ailleurs, elle avait appris de sa dame de compagnie que son patient n’avait 
plus de contact avec son fils. 
15) 
Par décision du 16 juin 2016, la commission a refusé la levée du secret 
professionnel de la Dresse B______ en l’absence de motivation convaincante 
justifiant l’atteinte aux droits de M. C______. 
16) 
Le 22 juin 2016, le service juridique des HUG a informé M. A______ que la 
commission avait rendu sa décision, dont elle lui transmettait copie. 
Conformément à celle-ci, il n’était pas autorisé à consulter le dossier médical de 
son père. 
17) 
Le 1er juillet 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Il concluait, « avec suite de frais et dépens », en substance à la 
production du dossier en main de la commission, à ce que la nullité de la décision 
soit constatée et à ce qu’il lui soit donné accès au dossier médical de son père. 
 
 
Son père se trouvait dans un état d’isolement volontaire, empêchant toute 
communication sur son état de santé, qu’il devait toutefois connaître pour 
renforcer l’équipe médicale en place à Genève afin d’organiser son rapatriement 
au Canada. 
 
 
La décision litigieuse était entachée de nullité, dès lors que la commission, 
après avoir constaté que son père ne pouvait se prononcer valablement sur la levée 
du secret professionnel, lui avait néanmoins adressé un courrier l’invitant à se 
déterminer. En lui refusant l’accès au dossier médical de son père, ce dernier était 
en outre privé de l’assistance de sa propre famille. Les faits avaient également été 
constatés de manière inexacte et incomplète au regard des contradictions sur 
lesquelles la commission s’était basée pour rendre sa décision, en particulier 
s’agissant de l’adresse de son père, dont elle n’avait pas connaissance, lui 
envoyant néanmoins un courrier afin qu’il se détermine. 
18) 
Le 15 août 2016, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de M. C______ 
et communiqué au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE) copie du dossier afin qu’il puisse statuer sur la nécessité d’instituer une 
curatelle de représentation. 
19) 
Dans ses déterminations du 18 août 2016, la commission a précisé que, le 
7 juin 2016, elle avait adressé à M. C______ un courrier l’informant de la 
demande formée par la Dresse B______. L’intéressé ne s’était toutefois pas 
manifesté dans le délai imparti. Entendue, la Dresse B______ avait relevé que M. 
C______ ne pouvait pas valablement lever son secret professionnel, ce que son 
fils avait du reste confirmé en expliquant que son père n’était plus en mesure de 
soutenir une conversation téléphonique simple. 


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20) 
Par ordonnance du 16 décembre 2016, le TPAE a instauré une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de M. C______ et désigné Monsieur 
D______ aux fonctions de curateur. 
 
 
Il ressortait du dossier que M. C______ souffrait de troubles cognitifs 
notamment sur le plan mnésique et d’une diminution de sa capacité intellectuelle 
en lien avec l’âge, ce qui l’empêchait partiellement d’assurer la sauvegarde de ses 
intérêts. Dès lors qu’il n’avait plus la capacité de discernement suffisante pour 
instruire correctement ses mandataires et en surveiller l’activité, l’instauration 
d’une mesure de protection s’avérait nécessaire. Il bénéficiait toutefois d’un 
encadrement permanent de la part de son personnel dont rien ne permettait de 
douter de la compétence et de la fiabilité, de sorte que le principe de 
proportionnalité commandait d’instaurer une curatelle de représentation avec 
gestion du patrimoine. M. A______ ne pouvait être désigné à cette fin, dans la 
mesure où son père avait depuis de nombreuses années instruit son entourage, son 
médecin traitant et son conseil pour qu’aucune information le concernant ne lui 
soit transmise. 
 
 
N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cette décision est entrée en force. 
21) 
Le 7 mars 2017, sous la plume de son curateur, M. C______ a répondu au 
recours, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son rejet. 
 
 
Il était constant dans sa décision, de sorte que son refus de communiquer les 
informations souhaitées par son fils n’était pas qu’une simple lubie. Il n’existait 
au demeurant aucun juste motif de délier son médecin du secret médical. La seule 
raison avancée, soit un déménagement au Canada, n’entrait pas en considération, 
dès lors qu’il n’avait aucunement l’intention de quitter son lieu de résidence 
actuel. 
22) 
Le 22 juin 2017, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 
21 juillet 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
23) 
Le 29 juin 2017, la commission s’est référée à ses précédents courriers, 
n’ayant pas d’autres observations à formuler. 
24) 
Le 21 juillet 2017, M. A______ en a fait de même. 
25) 
Le 13 octobre 2017, le juge délégué s'est adressé à la Dresse B______, qui 
n'avait par erreur pas été enregistrée en tant que partie. Les différents échanges 
d'écritures lui ont été transmis, et un délai au 27 octobre 2017 a été fixé pour faire 
parvenir ses observations et son dossier. 
26) 
La Dresse B______ ne s'est pas manifestée depuis lors. 


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27) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 6 novembre 2017. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la 
santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 
2) 
a. 
Les proches, au sens de l’art. 378 al. 1 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), d’une personne qui contestent une décision de 
la commission instaurée par l’art. 12 al. 1 LS statuant sur la levée du secret 
professionnel d’un professionnel de la santé, ou sur l’étendue de celui-ci, ont la 
qualité pour recourir contre une telle décision, même s’ils n’ont pas été partie à la 
procédure devant la commission, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d’un 
intérêt digne de protection (ATA/456/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/70/2016 du 
26 janvier 2016). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant, qui souhaite connaître l’état de santé de son père 
et est à l’origine de la demande de la Dresse B______, conteste le refus de la 
commission de lui donner accès à son dossier médical. Il a du reste été partie à la 
procédure non contentieuse. La qualité pour recourir doit ainsi lui être reconnue. 
3) 
a. 
La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) garantit le droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et 
protège toute personne contre l’emploi abusif des données qui la concernent 
(art. 13 al. 2 Cst.). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les médecins et psychologues, notamment, qui auront révélé un 
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance 
dans l’exercice de celle-ci peuvent être punis sur plainte (ch. 1). La révélation 
n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur 
la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de 
surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2). Le secret médical couvre tout fait non 
déjà rendu public communiqué par le patient à des fins de diagnostic ou de 
traitement, mais aussi des faits ressortissant à la sphère privée de ce dernier 
révélés au médecin en tant que confident et soutien psychologique 
(ATA/717/2014 du 9 septembre 2014 et les références citées). 
4) 
 
En droit genevois, l’obligation de respecter le secret professionnel pour les 
médecins et thérapeutes est rappelée à l’art. 87 al. 1 LS. Elle est le corollaire du 


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droit de toute personne à la protection de sa sphère privée, garanti par les 
art. 13 Cst. et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). C’est ainsi qu’en 
droit cantonal genevois, la loi dispose que le secret professionnel a pour but de 
protéger la sphère privée du patient. Il interdit aux personnes qui y sont astreintes 
de transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de 
leur profession. Il s’applique également entre professionnels de la santé 
(art. 87 al. 2 LS). 
5) 
 
D’une manière plus générale, le respect du caractère confidentiel des 
informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de 
toutes les parties contractantes à la CEDH (ATA/1006/2017 du 27 juin 2017 ; 
ATA/717/2014 précité et les références citées). Selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), il est capital non 
seulement pour protéger la vie privée des malades, mais également pour préserver 
leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. La 
législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute 
communication ou divulgation des données à caractère personnel relatives à la 
santé qui ne serait pas conforme à l’art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect 
de la vie privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est unanimement 
reconnu et farouchement défendu (arrêts de la CourEDH Z. c. Finlande du 
25 février 1997 et M.S. c. Suède du 27 août 1997 cités in Dominique MANAÏ, 
Droit du patient face à la biomédecine, 2013, p. 127-129 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 consid. 2.3.1 ; ATA/1006/2017 précité ; 
ATA/146/2013 du 5 mars 2013). 
6) 
a. 
Comme tout droit fondamental, le droit à la protection du secret médical, en 
tant que composante du droit au respect de la vie privée, peut être restreint 
moyennant l’existence d’une base légale, la présence d’un intérêt public 
prépondérant à l’intérêt privé du patient concerné (ou la protection d’un droit 
fondamental d’autrui) et le respect du principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 2 Cst.). 
 
b. 
L’art. 88 LS dispose qu’une personne tenue au secret professionnel peut en 
être déliée par l’autorité supérieure de levée du secret professionnel, même en 
l’absence du consentement du patient s’il existe de justes motifs (art. 88 al. 1 LS 
en relation avec l’art. 12 LS). 
 
 
À teneur de l’art. 87 al. 3 LS, les intérêts du patient ne peuvent constituer un 
juste motif de levée du secret, si ce dernier n’a pas expressément consenti à la 
levée du secret le concernant. La notion de justes motifs de l’art. 88 al. 1 LS se 
réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt public prépondérant, tel que le 
besoin de protéger le public contre un risque hétéro-agressif ou à la présence d’un 
intérêt privé de tiers dont le besoin de protection serait prépondérant à celui en 


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cause, conformément à l’art. 36 Cst. (ATA/1006/2017 précité ; ATA/202/2015 du 
24 février 2015). 
7) 
 
En l’espèce, après avoir appris que son père avait été hospitalisé aux HUG 
en début d’année 2016, le recourant a demandé l’accès au dossier médical de 
celui-ci, ce que son médecin traitant a refusé avant de requérir la levée de son 
secret professionnel en considération du fait que son patient n’était pas en mesure 
de donner son consentement. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que la commission ait 
envoyé un courrier à son père, au demeurant après avoir obtenu son adresse 
auprès de la Dresse B______, n’apparaît pas contradictoire avec les constatations 
de cette dernière. En effet, la mesure le concernait directement, étant précisé 
qu’une totale incapacité de discernement, comme semble l’alléguer la praticienne, 
n’est pas établie, au regard de la mesure prononcée par le TPAE. Il importe tout 
aussi peu que l’appelé en cause ne se soit pas manifesté dans le délai imparti, au 
regard des éléments figurant au dossier. Il n’est en effet pas contesté que 
l’intéressé n’entretient plus de relations avec son fils depuis de nombreuses années 
et qu’il a même instruit son entourage pour qu’aucune information le concernant 
ne lui soit communiquée. Rien ne laisse à penser qu’il aurait, dans l’intervalle, 
changé d’avis, comme l’explique d’ailleurs son curateur. 
 
 
C’est donc conformément au droit que la commission a nié l’existence de 
justes motifs permettant de délier le médecin de l’appelé en cause de son secret 
professionnel, dès lors que les arguments évoqués par le recourant, qui ont 
d’ailleurs varié durant la procédure, ont uniquement trait aux intérêts du patient, 
lequel n’a – tout comme désormais son curateur – pas consenti à la levée du 
secret, comme précédemment mentionné. En outre, le fait d’emmener son père au 
Canada afin qu’il vive à ses côtés, comme l’allègue le recourant devant la 
chambre de céans, est en l'état une hypothèse peu vraisemblable, et ne saurait, en 
tout état de cause, prévaloir sur l’intérêt du patient au maintien du secret. Il sera au 
surplus remarqué que l'un des objectifs avoués de la demande de levée du secret 
professionnel, à savoir faire en sorte que son père obtienne de l'aide vu sa 
situation, a été atteint en ce sens que le TPAE a pris en charge la situation de 
l'appelé en cause. 
 
 
Il s’ensuit que la décision entreprise sera confirmée. 
8) 
 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission du secret professionnel du 16 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandra Lopez, avocate du recourant, à Madame 
B______, à la commission du secret professionnel, à Monsieur D______, curateur de 
Monsieur C______, appelé en cause. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :