ge_gerichte · ATA/495/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4156/2011-TAXIS 
ATA/495/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/8 - 
A/4156/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur 
de taxi. Le 10 novembre 2005, il a déposé auprès du service des autorisations et 
patentes, devenu depuis le service du commerce (ci-après : Scom) une demande 
d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant. 
2. 
 
Le 21 novembre 2005 l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit 
sur la liste d’attente prévue par la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 15 mai 2005, et qu’un courrier lui serait 
adressé en temps utile pour l’informer de la disponibilité du permis demandé. 
3. 
 
Par courrier du 22 septembre 2010, le Scom a informé M. A______ qu’il 
était en mesure de lui proposer d’acquérir le permis sollicité pour autant qu’il 
accepte formellement dite proposition. La taxe unique à régler était fixée à 
CHF 82'500.-, selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 2010 (ci-après : l’arrêté). 
4. 
 
Le 29 septembre 2010, M. A______ a formellement accepté la proposition 
d’acquérir le permis de service public. Il souhaitait toutefois obtenir une 
prolongation du délai de paiement de la taxe unique. 
5. 
 
Le 12 octobre 2010, le Scom lui a répondu qu'aucun paiement échelonné 
n'était possible. 
6. 
 
Le 20 octobre 2010, le Scom a transmis à l'intéressé un formulaire à remplir 
et à retourner dans les trente jours accompagné de divers documents requis pour 
compléter son dossier, dont la preuve du paiement de la taxe unique. 
7. 
 
M. A______ ayant sollicité le 15 novembre 2010 des facilités de règlement 
de la taxe unique, le Scom a, par décision du 20 janvier 2011, fixé au 31 janvier 
2011 le délai pour qu'il s'acquitte du montant requis. A défaut, il serait biffé de la 
liste d'attente. 
8. 
 
Le 23 février 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à l'octroi d'un délai de 
paiement de la taxe unique. 
9. 
 
Le 28 avril 2011, M. A______ a versé au Scom le montant de CHF 82'500.- 
et a retiré son recours. 
10. 
 
Le 4 mai 2011, le Scom lui a délivré l'autorisation sollicitée. 


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11. 
 
Statuant sur recours de l’association de défense des intérêts des chauffeurs 
de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant individuellement, le Tribunal 
fédéral a, par arrêt du 18 juin 2011, annulé l’arrêté précité du Conseil d’Etat pour 
défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). Les considérants 
de l’arrêt seront détaillés ci-après en tant que de besoin. 
12. 
 
Se fondant sur l'arrêt susmentionné, M. A______ a demandé, le 4 octobre 
2011, au Scom le remboursement de la somme de CHF 42'500.-, seul un montant 
de CHF 40'000.- pouvant être perçu au titre de la taxe unique. 
13. 
 
Par décision du 31 octobre 2011, le Scom a refusé tout remboursement, le 
montant de CHF 82'500.- ayant été versé à bon droit, l'offre de permis de service 
public et son acceptation étant intervenues pendant la période de validité de 
l'arrêté. L’Arrêt du Tribunal fédéral annulant l’arrêté ne saurait remettre en cause 
cet état de fait. 
14. 
 
Le 2 décembre 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision susmentionnée, concluant à ce que l’Etat de 
Genève soit condamné à lui rembourser la somme de CHF 42'500.-. 
 
 
L’Arrêt du Tribunal fédéral du 18 juin 2011 avait annulé l’arrêté dans son 
entier. L'application de ce dernier avait donc été illégale. Il s'était acquitté 
indûment d'une somme de CHF 82'500.- alors que seul un montant de 
CHF 40'000.- aurait pu lui être légalement réclamé, ce que de bonne foi, il 
ignorait et dont il n'avait eu connaissance que par l'Arrêt du Tribunal fédéral du 
18 juin 2011. Le Scom avait fait preuve de mauvaise foi en faisant pression pour 
qu'il verse le montant réclamé tout en sachant que l'arrêté était contesté devant le 
Tribunal fédéral. L’autorité avait abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le 
principe d'égalité de traitement. 
15. 
 
Le 27 janvier 2012, le Scom a conclu au rejet du recours. L’Arrêt du 
Tribunal fédéral n’avait pas d’effet rétroactif, de sorte que l’arrêté était applicable 
à toute offre de permis proposée par le Scom entre le 19 juin 2010 et le 29 juin 
2011 et acceptée par le demandeur d’un permis de service public durant le même 
laps de temps. Le versement de CHF 82'500.- effectué par M. A______ avait une 
cause valable dès lors que l'arrêté n'était pas nul. Ce versement ne pouvait donc 
être répété en tout ou partie. 
16. 
 
Le 16 mars 2012, M. A______ a persisté dans son recours. 
17. 
 
En date du 11 mai 2012, le juge délégué a versé à la procédure copie de 
l’ordonnance du président du Tribunal fédéral du 27 août 2010 rejetant la requête 
d’effet suspensif présentée par les auteurs du recours contre l’arrêté, dont la 
transmission avait été demandée au Scom dans une cause semblable. 
18. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle : 
 
a. 
est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ; 
 
b. 
se voit délivrer un permis de service public ; 
 
c. 
 dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à 
laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la 
centrale à laquelle elle est affiliée ; 
 
d. 
 justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation ; 
 
e. 
est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences 
du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de 
Genève. 
3. 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au 
nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire après l’obtention d’un permis. 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 


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le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000.-. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 
LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public 
adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis. 
 
 
L'art. 21 al. 6 du règlement d’exécution de la LTaxis du 21 janvier 2005 
(RTaxis – H 1 30.01) prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de service 
public peut être fixée à un montant maximum de CHF 200'000.-. 
4. 
 
Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-. 
 
 
Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la 
taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en termes 
d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée 
en vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une 
taxe d'orientation, voire un impôt - question laissé ouverte par la Haute Cour, dès 
lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité s'appliquerait 
strictement. Or, la LTaxis, et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis, ne fixe pas une 
assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du 
montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il 
s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. 
5. 
 
 Il découle de l'arrêt susmentionné que la perception de la taxe unique ne 
peut se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant minimum à 
CHF 40'000.-, ce que l'intimé ne conteste pas. Le Scom soutient en revanche que 
l'arrêté a déployé ses effets jusqu'à ce qu'il ait eu connaissance de l'Arrêt du 
Tribunal fédéral l'annulant. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi en l'espèce. Il ressort des considérants de 
l'ATF 2C_609/2010 que, dépourvu de base légale ab initio, l'arrêté - qui a été 
attaqué dans les trente jours dès sa promulgation pour ce motif - est vicié de telle 
manière qu'il ne peut en aucune manière constituer une cause valable de 
perception du montant de CHF 82'500.-, cela de son adoption à son annulation. La 


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lecture de l'ordonnance est d'ailleurs éloquente sur ce point, l'effet suspensif 
n'ayant pas été accordé au recours au motif notamment qu'en cas de succès de 
celui-ci, l'Etat de Genève était à même de rembourser les montants indûment 
perçus. 
 
 
Peu importe que le recourant ait accepté la proposition de se voir délivrer le 
permis sollicité alors que le Scom indiquait que la taxe unique à acquitter était de 
CHF 82'500.-, et ait versé ce montant, dès lors que le système légal subordonne la 
délivrance de ce permis au versement de cette taxe. Contrairement à la 
formulation utilisée par le Scom dans ses courriers, la relation avec les personnes 
sollicitant une autorisation d'exploiter un taxi de service public n'a rien de 
contractuel. Il s'agit d'une relation de droit public, sans marge d'appréciation pour 
l'autorité qui doit délivrer l'autorisation si les conditions - dont le versement de la 
taxe - sont remplies par le requérant. Dans ce contexte, au vu de l'argumentation 
développée par les auteurs du recours devant le Tribunal fédéral et du contenu de 
l'ordonnance du 27 août 2010, le Scom ne pouvait ignorer qu'il pouvait être amené 
à modifier le montant, voire à en rembourser une partie, selon l'issue du litige 
alors en cours (ATA/379/2012 du 12 juin 2012). 
 
 
C'est cette seconde hypothèse qui est réalisée en l'espèce, le Scom ayant 
encaissé un montant de CHF 82'500.-, dont seule la perception de CHF 40'000.- 
était légalement justifiée. Le solde de CHF 42'500.- doit ainsi être restitué, sans 
intérêts, faute de conclusion dans ce sens. 
6. 
 
Au vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision du Scom annulée. 
Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du Scom 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2011 par Monsieur A______ contre 
la décision service du commerce du 31 octobre 2011 ; 
 
 


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au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service du commerce du 31 octobre 2011 ; 
ordonne au service du commerce de restituer à Monsieur A______ le montant de CHF 
42'500.- (quarante-deux mille cinq cent), perçu dans le cadre de la procédure de 
délivrance de l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant ; 
l'y condamne en tant que de besoin ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant ainsi qu'au service 
du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. :
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :