ge_gerichte · ATA/329/2010 · 2008-03-12 · fr

Résumé:
 La décision à l'origine de la découverte du motif de révision a été valablement notifiée à la demanderesse à l'échéance du délai de garde postale de sept jours. La demanderesse, ayant introduit la demande plus de trois mois après ce délai, a agi tardivement. Sa demande de révision est irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3688/2009-PROC 
ATA/329/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mai 2010 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame L______ 
représentée par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/3688/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 12 mars 2008, le Service des automobiles et de la navigation, devenu 
depuis le 1er janvier 2009 l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN), a notifié à Madame L______ une décision de retrait de permis 
de conduire pour une durée de douze mois. La voie et le délai de recours étaient 
indiqués. 
2. 
 
Mme L______, représentée par Maître Olivier Wasmer, avocat, a interjeté 
un recours au Tribunal administratif contre la décision précitée en date du 11 avril 
2008 (A/1274/2008). 
3. 
 
Lors d' une audience de comparution personnelle le 14 mai 2008, le tribunal 
de céans a accepté que Mme L______ dépose son permis de conduire à l'OCAN le 
1er janvier 2009, dans le cas où elle retirait le recours du 11 avril 2008. Un délai 
au 30 mai 2008 lui était imparti pour informer le tribunal de céans de sa décision. 
Sans nouvelles de la recourante passé ce délai, ce dernier garderait la cause à 
juger. 
4. 
 
En date du 26 mai 2008, Me Wasmer a informé le Tribunal administratif 
que sa cliente avait décidé de retirer le recours interjeté le 11 avril 2008 contre la 
décision du 12 mars 2008 de l'OCAN. 
5. 
 
Par décision du 27 mai 2008, communiquée à l'avocat de la recourante et à 
l'OCAN, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle. 
6. 
 
L'OCAN a adressé un courrier à Me Wasmer le 5 juin 2008. Suite à la 
décision précitée, Mme L______ devait lui transmettre son permis de conduire le 
1er janvier 2009, date à partir de laquelle le retrait serait effectif et ce, même si le 
permis n'était pas déposé. 
 
 
Mme L______ n’a pas déposé son permis de conduire à cette date. 
7. 
 
Le 30 mars 2009, à l'occasion d'un constat d'infraction par la gendarmerie 
genevoise pour conduite sans permis, ce dernier a été saisi et transmis à l'OCAN. 
8. 
 
Le 23 juin 2009, l'OCAN a notifié en recommandé à Mme L______ une 
décision de retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée, minimum 
deux ans. Le recours n’avait pas d’effet suspensif. 
9. 
 
Le pli recommandé du 23 juin 2009 a été retourné à l'OCAN par le service 
postal le 8 juillet 2009 avec la mention "non réclamé". 


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A/3688/2009 
10. 
 
Par acte déposé au greffe de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) le 30 juillet 2009, Mme L______ a recouru 
contre la décision précitée. Elle concluait à l'octroi de l'effet suspensif au recours 
et sur le fond, à l'annulation de la décision querellée (A/2272/2009). Au jour de la 
reddition du présent arrêt, la procédure y relative, émaillée d'incidents - dont un 
recours en matière de droit public actuellement pendant au Tribunal fédéral- n'est 
pas jugée par la CCRA. 
11. 
 
Parallèlement, par acte du 12 octobre 2009, Mme L______ a saisi le 
Tribunal administratif d'une demande en révision de la décision rendue par le 
tribunal de céans le 27 mai 2008 dans la cause A/1274/2008. Préalablement, elle 
requiert la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé par dans la 
cause A/2272/2009. 
 
 
Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision du 27 mai 2008, la 
procédure du recours interjeté le 11 avril 2008 étant toujours pendante, et à ce que 
l'OCAN soit débouté, avec suite de frais et dépens. 
 
 
Suite à l'audience de comparution personnelle du 14 mai 2008, Me Wasmer 
lui avait communiqué le procès-verbal par courrier daté du 15 mai 2008. Elle 
devait lui transmettre sa détermination le 25 mai 2008 au plus tard. Sans réponse 
de sa part, celui-ci partirait de l'idée qu'elle souhaitait retirer ledit recours. 
 
 
Elle affirmait avoir laissé l'instruction à l'Etude de Me Wasmer de maintenir 
le recours. 
 
 
Elle n'avait eu connaissance de la décision de retrait du recours du 27 mai 
2008 qu'en date du 13 juillet 2009, soit à la réception de la décision du 23 juin 
2009 de l'OCAN. 
12. 
 
L'OCAN a adressé ses pièces au tribunal de céans le 17 mars 2010, en 
persistant dans sa décision prononcée le 23 juin 2009. 
13. 
 
Le 14 avril 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
14. 
 
Par pli recommandé et téléfax du 21 avril 2010, la demanderesse a sollicité 
une comparution personnelle afin de préserver son droit d'être entendue. La cause 
ne pouvait pas être gardée à juger en l'état. 
15. 
 
En date du 23 avril 2010, Mme L______ a déposé une demande de mesures 
provisionnelles. Elle sollicite la restitution de son permis de conduire jusqu'à droit 
jugé au fond dans le cadre de la procédure de révision. 
16. 
 
La CCRA n'a pas été en mesure de déposer son dossier, celui-ci étant 
actuellement en mains du Tribunal fédéral. 


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EN DROIT 
1. 
 
Contre ses propres décisions, le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître des demandes de révision formées contre des décisions définitives 
lorsque les conditions de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont réalisées. Selon l’art. 81 al. 1 et 2 1re phr. 
LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision. Elle 
doit être toutefois présentée au plus tard dans les dix ans à compter de la 
notification de la décision. 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1er LPA). Le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 
celui duquel il court (art. 17 al. 2 1re phrase LPA). 
 
 
Dans le cas d'espèce, la demanderesse allègue qu'elle a eu connaissance de 
la décision de retrait du recours du 27 mai 2008 (A/1274/2008) à la réception de la 
décision de retrait de permis de conduire rendue par l'OCAN le 23 juin 2009. Dite 
décision lui a été expédiée en date du 23 juin 2009 par pli recommandé, qu'elle n'a 
pas retiré et qui a été retourné à l'OCAN avec la mention "non réclamé". Or, de 
jurisprudence constante, un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est 
réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de garde de sept 
jours (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 et les réf. citées ; 
ATA/260/2010 du 20 avril 2010). La décision lui a donc été valablement notifiée 
à l'échéance du délai de garde postale, soit le 1er juillet 2009. Partant, la demande 
du 12 octobre 2009 est tardive, le délai de trois mois pour former une demande de 
révision arrivant à échéance le 1er octobre 2009. 
 
 
Par ailleurs, dans son recours du 30 juillet 2009 auprès de la CCRA contre 
la décision du 23 juin 2009 (A/2272/2009), Mme L______ admet que cette 
dernière lui avait été notifiée par l'OCAN en date du 30 juin 2009. Le délai de 
trois mois suivant la découverte du motif de révision expirant le 30 septembre 
2009, dans cette hypothèse également, la demanderesse a agi tardivement. 
 
 
N'étant plus dans le délai de trois mois de l'art. 81 LPA, elle est forclose. La 
demande déposée par Mme L______ est donc irrecevable. 
2. 
 
Le droit constitutionnel d’être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à 
l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision, 
sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts 
cités). Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 


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influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités). 
 
 
Le droit d’être entendu comprend également le droit pour l’intéressé d’offrir 
les preuves pertinentes lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/124/201004 du 2 mars 2010 et les réf. citées). 
 
 
En l’espèce, il n’y a pas lieu de donner suite à la demande du 21 avril 2010 
de comparution personnelle, au vu des développements qui précèdent. 
3. 
 
Vu l'arrêt rendu ce jour, la demande de mesures provisionnelles du 23 avril 
2010 est devenue sans objet. 
4. 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'000.-, sera mis à la charge de la 
demanderesse, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 12 octobre 2009 par 
Madame L______ contre la décision du 27 mai 2008 du Tribunal administratif ; 
met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/3688/2009 
communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat de la demanderesse, à l'office 
cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à 
Berne. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :