ge_gerichte · ATA/379/2001 · 2001-05-29 · fr

Résumé:
 Déclaration fiscale jugée comme complète et exacte par le TA, contrairement aux allégations de l'AFC.
En particulier, le détail des salaires ne doit être communiqué que sur demande. L'indication globale des salaires de la société est suffisante.

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A/170/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 mai 2001 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
 I__________ S.A. 
représentée par Me Xavier Oberson, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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_____________ 
 
A/170/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
 I__________ S.A. (ci-après : la société ou la 
contribuable) est une société anonyme ayant son siège à 
Genève et dont le but est l'étude et le conseil financier 
et de placement. Monsieur I__________, fondateur de la 
société en est l'administrateur-président avec signature 
individuelle. 
Son 
épouse, 
Madame 
I__________, 
est 
directrice 
adjointe 
de 
cette 
dernière. 
Les 
époux I__________ étaient, durant les années 1992 à 1995, 
les uniques employés d'I__________ S.A. 
 
 
 
M. I__________ détenait 49% du capital-actions de 
la société; les actions restantes étaient réparties entre 
les trois autres administrateurs, qui disposaient d'une 
signature collective à deux. 
 
2. 
Dans les déclarations pour les impôts cantonaux 
1992, 1993, 1994 et 1995, la contribuable a annoncé 
qu'elle employait deux personnes. 
 
 
a. 
Il ressort des comptes de pertes et profits 
annexés aux déclarations fiscales que les "frais de 
personnel" se sont élevés à : 
 
 
 
CHF 460'216,20 pour l'exercice 1989/1990; 
 
 
CHF 531'806,75 pour l'exercice 1990/1991; 
 
 
CHF 589'947,60 pour l'exercice 1991/1992; 
 
 
CHF 578'589,95 pour l'exercice 1992/1993; 
 
 
CHF 646'287,45 pour l'exercice 1993/1994. 
 
 
b. 
Pour les années 1992 à 1994, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) a retenu les chiffres 
annoncés pour calculer l'impôt dû. 
 
 
c. 
Pour 
l'année 
1995, 
l'AFC 
a 
envoyé 
à 
la 
contribuable, dans un premier temps, un bordereau de 
taxation provisoire retenant à nouveau les chiffres 
annoncés. 
 
 
 
Toutefois, le 26 mai 1995, l'AFC a demandé à la 
contribuable de lui fournir divers renseignements, en 
particulier le détail et la justification du poste "frais 
de personnel". M. I__________ devait indiquer les noms et 
adresses des bénéficiaires et préciser si ces derniers 
avaient 
des 
liens 
directs 
ou 
indirects 
avec 
l'actionnariat de la société. 
 


 
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d. 
Le 18 juin 1995, la contribuable a précisé que ce 
poste était constitué de salaires et charges sociales AVS 
en CHF 471'544,65, d'une attribution à la fondation du 
personnel de CHF 150'000.- et de divers autres postes 
pour le solde. Etaient annexés à ce document les 
certificats de salaire de M. et Mme I__________. Leur 
salaire brut était de CHF 437'000.- , soit respectivement 
CHF 235'000.- pour M. I__________ et CHF 203'000.- pour 
Mme I__________. La somme de CHF 4'602.- était retenue 
sur le salaire brut de chacun des époux, au titre de 
cotisations pour la prévoyance professionnelle. 
 
 
 
Le 31 janvier 1996, la contribuable a encore 
transmis à l'AFC un formulaire "charges sociales - 
prélèvements sur réserves année fiscale 1994". Il en 
ressort que les employés de la société étaient assurés, 
en 
matière 
de 
prévoyance 
obligatoire, 
auprès 
des 
syndicats patronaux de Genève; le total des salaires 
assurés était de CHF 46'560.-. En matière de prévoyance 
professionnelle selon la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) ils étaient affiliés 
auprès de la fondation de prévoyance I__________ S.A. 
Pour l'année en question, le total des salaires assurés 
était de CHF 438'000.-, la cotisation ordinaire à la 
charge de l'employeur était de CHF 150'000.-; aucune 
cotisation n'était à la charge des employés. 
 
 
e. 
Le 26 novembre 1996, l'AFC a notifié à la société 
un bordereau 
rectificatif 
pour 
l'année 
1995; 
après 
procédure de réclamation, le supplément d'impôt a été 
fixé, le 20 mars 1997, à CHF 80'808.- "compte tenu des 
explications fournies et à titre exceptionnel". 
 
3. a. 
Pour courrier du 16 juin 1997, l'AFC a indiqué à 
la 
contribuable 
qu'elle 
ouvrait 
une 
procédure 
de 
vérification des déclarations d'impôts 1992 à 1994. La 
société devait transmettre les attestations de salaire 
pour les années 1991 à 1993, avec le détail des montants 
versés aux différentes caisses LPP. 
 
 
b. 
Ces documents ont été transmis à l'AFC le 5 
septembre 1997 et, le 14 octobre 1997, l'AFC a transmis à 
la société trois bordereaux d'impôts rectificatifs en CHF 
21'334,60 pour 1992, CHF 29'331,90 pour 1993 et CHF 
26'243,60 pour 1994, auxquels il fallait ajouter les in-
térêts de retard en CHF 14'175.-. De plus, une amende de 
CHF 19'228.- était infligée à la société, conformément à 
l'article 340 LCP. 


 
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c. 
Frappée 
d'opposition, 
cette 
décision 
a 
été 
confirmée le 17 décembre 1997. 
 
 
 
En 
substance, 
l'AFC 
retenait 
que 
M. 
et 
Mme I__________ 
étaient 
actionnaires 
majoritaires 
et 
seuls employés de la société, et que la fondation de 
prévoyance de la société n'avait pas d'autres membres 
qu'eux. Le plan de prévoyance était financé par des 
contributions déterminées librement chaque année par M. 
et 
Mme 
I__________ 
en 
leur 
qualité 
d'actionnaires 
majoritaires. L'AFC aurait pu effectuer une reprise sur 
la totalité des versements à la fondation; elle s'était 
limitée à la part qui dépassait le 20% des salaires des 
employés. La décision rendue en 1995 n'avait pas été 
contestée et il n'y avait pas de motif de contester 
celles rendues dans les années 1992 à 1994. 
 
 
 
La reprise était justifiée, car la contribuable 
n'avait pas précisé le détail des charges du poste 
"charges salariales" dans les documents remis en annexe 
aux 
déclarations 
d'impôts. 
Il 
s'agissait 
d'une 
négligence, justifiant le prononcé d'une amende. 
 
4. 
La contribuable a saisi la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission) le 
16 janvier 1998. Les comptes remis à l'AFC pour les 
années concernées étaient complets et exacts et ils 
reflétaient la situation de la société. L'AFC n'avait pas 
demandé le détail du poste "frais de personnel". Le plan 
comptable n'avait pas été modifié depuis 1980, sans que 
cela fasse l'objet de critiques de l'AFC. Dans ces 
circonstances, il n'y avait pas d'espace pour l'ouverture 
d'une procédure en rappel d'impôts. 
 
 
 
Enfin, lesdits rappels n'étaient pas justifiés au 
fond. 
 
5. 
Après avoir versé à la procédure, le 22 octobre 
1998, un tirage d'un rapport du service de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance, du 3 
avril 1995, la commission a rejeté le recours le 14 
décembre 2000. 
 
 
 
Les déclarations d'impôts 1992 et 1994 étaient 
pour le moins imprécises, puisqu'elles regroupaient, dans 
un seul poste et sans les détailler, les salaires des em-
ployés et les versements au titre de la prévoyance 
professionnelle. L'AFC ne pouvait connaître les montants 


 
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versés au titre de la LPP et ne disposait pas du rapport 
du 
service 
de 
surveillance 
des 
fondations 
et 
des 
institutions 
de 
prévoyance. 
La 
procédure 
de 
rappel 
d'impôts était dès lors justifiée. Quant au fond, le 
contrat complémentaire de prévoyance ne relevait pas de 
la prévoyance professionnelle, mais de la prévoyance 
individuelle. 
Les 
reprises 
étaient 
aussi 
fondées; 
l'amende, quant à elle, était modérée au regard du 
comportement de la société. 
 
6. a. 
La contribuable a saisi le Tribunal administratif 
le 
14 
février 
2001, 
reprenant 
et 
développant 
les 
arguments soutenus en première instance. 
 
 
b. 
L'AFC s'est, quant à elle, opposée au recours. 
Quant à la commission, elle s'en est rapportée à justice. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Bien que de nouvelles lois fiscales soient entrées 
en vigueur le 1er janvier 2001, l'ancien droit reste 
applicable au cas d'espèce, les éléments déterminants 
étant antérieurs à cette modification (ATA B. du 8 mai 
2001; M. du 19 avril 1994). 
 
3. a. 
Selon l'article 340 alinéa 1 de la loi générale 
sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 
- D 3 05), le contribuable qui, par suite de déclarations 
inexactes ou incomplètes, n'a pas payé les impôts qu'il 
aurait dû payer, est tenu de payer les impôts arriérés 
pour les années pendant lesquelles ils n'ont pas été 
payés, jusqu'à cinq ans en arrière, non comprise l'année 
courante. Il peut être frappé, en cas de négligence, 
d'une amende fiscale ne dépassant pas le double du 
montant de l'impôt éludé. 
 
 
b. 
L'article 323 LCP prévoit que les formules de 
déclaration sont établies par le département et qu'elles 
doivent contenir toutes les indications nécessaires pour 
l'application de la loi. Les personnes morales doivent 
déclarer le montant de leur bénéfice net, de leur capital 
et de leurs réserves et fournir toutes les indications 


 
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nécessaires 
sur 
les 
lieux 
où 
elles 
possèdent 
des 
immeubles ou des exploitations, sur les capitaux qui y 
sont engagés et les bénéfices qu'elles en retirent. Elles 
doivent joindre à leur déclaration des copies certifiées 
conformes de leur dernier bilan et du compte de profits 
et pertes (art. 325 LCP). De plus, les personnes tant 
physiques que morales qui occupent des salariés doivent 
déclarer, sur demande, les noms et adresses des personnes 
qu'elles emploient ainsi que le montant des salaires et 
autres prestations versées à ces personnes (art. 326 
LCP). 
 
4. 
Selon la jurisprudence rendue au sujet de cette 
disposition, le rappel d'impôt est réservé aux cas où 
l'insuffisance de l'impôt est due à la manière dont la 
déclaration a été établie par le contribuable et non 
lorsque cette insuffisance provient d'une autre cause, 
comme une erreur de l'AFC (ATA S. du 5 juin 1991). Dans 
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 9 juin 1992, 
confirmant l'ATA précité, la Haute Cour indique : 
 
 
"Le contribuable qui donne des renseignements inexacts ou 
incomplets sur sa situation ne saurait se libérer de sa 
responsabilité en arguant que l'autorité aurait dû éluci-
der le cas, car il doit compter avec la possibilité que 
l'autorité se fonde de bonne foi sur les indications 
qu'il a données sans les examiner plus profondément. Seul 
est réservé le cas où l'autorité connaissait ou aurait dû 
connaître le défaut de renseignements du contribuable et 
qu'elle n'en a pas tenu compte par négligence." (Archives 
32 pp. 417 ss.). 
 
 
 
La lecture de l'arrêt du Tribunal administratif 
concerné montre que le contribuable en question avait 
remis des déclarations objectivement inexactes. 
 
5. 
En l'espèce, les renseignements figurant dans les 
déclarations fiscales et leurs annexes sont absolument 
exacts. D'une manière non contestée par l'intimée, ils 
respectent les exigences de clarté d'une comptabilité 
(Manuel suisse d'audit 1998, Chambre fiduciaire suisse, 
tome 1 p. 259). De plus, l'AFC ne soutient pas que le 
mode de présentation des comptes de pertes et profits ait 
évolué au cours du temps. En outre, les renseignements 
fournis par la société tant dans sa déclaration d'impôts 
que dans ses pièces annexes sont conformes à ce que de-
mande l'article 323 LCP; l'article 326, dont la teneur a 
été rappelée ci-dessus, précise que le détail des 
salaires et autres prestations versés aux employés ne 


 
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doit être communiqué que sur demande. S'il est évident 
que cette disposition a été édictée afin de permettre les 
déclarations d'impôts des employés, l'obligation figurant 
à l'alinéa 1, qui présuppose une demande de l'administra-
tion, ne permet pas de retenir que les documents fournis 
par la société étaient incomplets. 
 
 
 
En 
dernier 
lieu, 
le 
Tribunal 
administratif 
relèvera que la lecture du compte de pertes et profits de 
la société, dans la mesure où il laisse apparaître des 
frais de personnel d'environ CHF 500'000.- au gré des 
années, alors que le total des produits était de CHF 
751'826,25 en 1989/1990, CHF 821'519,55 en 1990/1991, CHF 
891'377,90 en 1991/1992, CHF 881'935,20 en 1992/1993 pour 
des bénéfices nets de l'exercice variant entre CHF 
38'303,80 et CHF 40'963,20 aurait pu, en soi, susciter la 
curiosité de l'AFC. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, 
sans qu'il soit nécessaire de trancher les questions 
concernant la structure même de la prévoyance instituée 
par la société. 
 
 
 
Compte tenu de l'issue du litige, une indemnité de 
procédure, en CHF 1'500.-, sera allouée à la recourante, 
à la charge de l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 14 février 2001 par I__________ S.A. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 14 décembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 
décembre 2000; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 


 
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alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- à I__________ S.A., à la charge de l'Etat de 
Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Xavier Oberson, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci