ge_gerichte · ATA/277/2011 · 2011-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1174/2011-PROC 
ATA/277/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/1174/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Le 11 décembre 2010, Monsieur B______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre une décision sur opposition prononcée par le doyen de la faculté des 
sciences économiques et sociales de l’Université de Genève (ci-après : 
l’université), prononçant son exclusion. 
2. 
 
Par arrêt du 1er mars 2011, la chambre administrative a rejeté le recours et 
mis à la charge de l’intéressé un émolument de procédure de CHF 400.-. 
 
 
Dit arrêt notifié le 7 mars 2011 a été réceptionné par M. B______ le 8 mars 
2011. 
3. 
 
Le 15 avril 2011 les services administratifs et financiers du Pouvoir 
judiciaire ont adressé à M. B______une facture concernant l’émolument de 
décision de CHF 400.-. 
4. 
 
Par courrier mis à la poste le 19 avril 2011, M. B______a contesté 
l’émolument mis à sa charge, dès lors qu’il était exempté des taxes universitaires. 
 
 
Etait joint à ce courrier le justificatif émis par la division administrative et 
sociale des étudiants de l’université lui réclamant la taxe de base de CHF 65.-. 
5. 
 
Copie du courrier précité a été transmis à l’université pour information. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
2. 
 
L’art. 80 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) prévoit qu’une affaire réglée par une décision définitive peut 
être révisée lorsque, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits 
invoqués et établis par pièces. La demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (art. 81 al. 1 LPA). Formée moins de trois mois après le 
prononcé de l’arrêt litigieux, la requête est recevable à cet égard. 


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3. 
 
Selon l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la procédure 
devant l’autorité de céans est gratuite lorsqu’un étudiant exonéré du paiement des 
taxes universitaires recourt contre une décision de l’université. 
 
 
En l’espèce, M. B______se trouve dans cette situation. En conséquence, la 
demande de révision sera admise et l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt du 
1er mars 2011 annulé. 
4. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu pour la présente 
procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la demande de révision interjetée le 19 avril 2011 par 
Monsieur B______ contre l’arrêt du 1er mars 2011 de la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de justice (ATA/136/2011) ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de Monsieur B______ dans l’arrêt 
ATA/136/2011 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument dans la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ et, pour information, à l’Université 
de Genève ainsi qu’à la faculté des sciences économiques et sociales. 


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Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :