ge_gerichte · DAS/190/2024 · 2024-08-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11575/2024-CS 
DAS/190/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 20 AOÛT 2024 
 
Recours (C/11575/2024-CS) formé en date du 7 août 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 11 septembre 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Maître B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/11575/2024-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5399/2024 du 23 juillet 2024, 
communiquée aux parties par pli recommandé le 6 août 2024, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 
superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, née le ______ 1975, originaire de E______ (Fribourg) (ch. 1 du dispositif), 
désigné D______ et C______, respectivement intervenant en protection de l’adulte et 
cheffe de secteur auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de 
curateurs, les curateurs pouvant se substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur 
mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 2), confié aux curateurs 
les tâches suivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, 
en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer ses revenus et 
biens et administrer ses affaires courantes (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat 
et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de leur choix (ch. 4), fixé un délai aux 
parties au 30 septembre 2024 pour lui adresser leurs observations quant à l'adéquation 
des mesures (ch. 5), rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et non 
sujette à recours et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond 
(ch. 6 et 7); 
Que par courrier du 7 août 2024 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'ainsi, le recours formé le 7 août 2024 est manifestement irrecevable en tant qu'il est 
dirigé contre l'ordonnance DTAE/5399/2024 rendue le 23 juillet 2024 par le Tribunal de 
protection; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/11575/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 7 août 2024 par A______ contre l’ordonnance 
DTAE/5399/2024 rendue le 23 juillet 2024 sur mesures superprovisionnelles par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/11575/2024. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au 
Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).