ge_gerichte · JTAPI/953/2024 · 2024-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/229/2024 
JTAPI/953/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 24 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/229/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ SA (ci-après : A______ SA), inscrite au registre du commerce genevois 
depuis le ______ 2019, a notamment pour but le service de conciergerie privée, 
l’assistance personnelle, la mise à disposition de véhicules et de chauffeurs, 
______. 
2. 
Monsieur B______ en est l’administrateur unique et le directeur. 
3. 
Madame C______, née le ______ 1997, est ressortissante du Maroc. À teneur des 
éléments au dossier, elle est domiciliée dans le canton de Neuchâtel. 
4. 
Arrivée en Suisse le 30 septembre 2021, elle a bénéficié d’une autorisation de séjour 
temporaire pour formation auprès de D______ en vue d’obtenir un Master of 
Science en innovation, orientation Management de l’innovation, mineure en 
Business Analytics. 
5. 
Par contrat de travail de durée indéterminée conclu le 2 mars 2023, A______ SA a 
engagé Mme C______ en qualité d’assistante administrative à compter du 1er mars 
2023, à hauteur de 15 heures hebdomadaires, moyennant un salaire mensuel brut de 
CHF 1'500.-. 
6. 
À teneur de l’avenant à ce contrat daté du 25 juin 2023, dès le 1er juillet 2023, 
Mme C______ passerait d’un emploi étudiant à un emploi à temps plein de durée 
indéterminée. Elle assumerait les responsabilités de Business Developpement 
Analyst, soit notamment : effectuer des recherches de marché pour identifier des 
clients potentiels et des opportunités de business, développer et implémenter des 
stratégies et agrandir la base de clients. Sa rémunération se monterait désormais à 
CHF 4'800.- bruts par mois. 
7. 
Par formulaire K du 18 juillet 2023, reçu le 31 juillet 2023 par l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), A______ SA a sollicité 
l’autorisation d’employer la précitée selon les conditions ressortant du contrat de 
travail du 2 mars 2023 mentionné ci-dessus. 
8. 
Après avoir obtenu confirmation que la formation de Mme C______ était 
compatible avec la prise d’emploi souhaitée, cette dernière a été autorisée par 
l’OCPM, le 4 août 2023, à exercer une activité accessoire en qualité de stagiaire 
pour A______ SA du 1er mars au 30 septembre 2023. 
9. 
La validité du titre de séjour temporaire pour études de Mme C______ est arrivée 
à échéance le 30 septembre 2023, étant précisé que cette dernière a obtenu le 
diplôme visé le 14 septembre 2023 avec mention bien. 
10. 
Le 13 novembre 2023, A______ SA a annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) la vacance d’un poste de Business Developper. 
11. 
À teneur de l’annonce publiée sur la plateforme JOB-ROOM par A______ SA, le 
profil requis était « Femme Master en innovation Parler parfaitement et écrit 
l’arabe, le français et l’anglais. Expérience suite office (Excel, Word et 


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PowerPoint) ». Les tâches étaient « Planification et suivi de l’ensemble de la 
stratégie de développement commercial Développement de nouveaux domaines de 
vente et attraction d’une nouvelle clientèle Documentation et entretien des relations 
existantes avec la clientèle et partenaires, et – développement de nouveaux marchés 
de vente Expansion des parts de marché et poursuite du développement des modèles 
commerciaux Études de marché régulières et suivi des tendances de l’industrie 
Promotion de stratégies de croissance et expansion de l’optimisation des processus 
Réalisation d’analyses de marché et de Business plans ». Il s’agissait d’un emploi 
à temps plein, dont l’entrée en fonction était à convenir, qui impliquait du travail à 
domicile, du travail de nuit, y compris le dimanche et les jours fériés. Étaient requis 
une expérience professionnelle de moins d’un an ainsi qu’un Master HES ou 
équivalent. De très bonnes connaissances orales et écrites de l’arabe, de l’anglais et 
du français étaient nécessaires. 
12. 
Figurent au dossier trois curriculum vitae : 
- 
le premier, qui indique dans la rubrique « Poste à pourvoir », « traductrice ou le 
cas échéant professeur d’allemand », concerne un candidat de langue maternelle 
arabe maîtrisant le français, l’allemand et l’anglais à l’oral et l’écrit, possédant 
des diplômes en matière de langues, de traduction et un Master en ligne en 
communication transculturelle ainsi qu’une expérience professionnelle dans ces 
domaines ; 
- 
le second, qui indique en objet « Business Developper », fait état d’un diplôme 
de l’école supérieure de commerce, d’un brevet d’aptitude dans des fonctions 
d’animateur, d’une formation en efficacité commerciale ainsi que d’une 
formation de coach, des activités professionnelles de chargé et de chef de 
projets, d’organisateur d’événements, de spécialiste marketing et de coaching 
ainsi que d’un niveau B2 en anglais et en arabe, le français étant sa langue 
maternelle ; 
- 
le troisième, qui fait état d’une licence et de Masters en droit et d’accès à la 
profession d’avocat, de divers emplois dans les domaines administratif, 
juridique et de l’horlogerie ; l’arabe était sa langue maternelle, de niveaux de 
français B1-B2 et d’anglais B2. 
13. 
Par formulaire daté du 20 novembre 2023 et reçu par l’OCPM le 5 décembre 2023, 
A______ SA a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme C______, en vue d’engager cette dernière en qualité de 
Business Developper à temps plein pour une durée indéterminée dès le 1er décembre 
2023 moyennant un salaire mensuel de CHF 4'500.-. 
À teneur du courrier non daté établi par le directeur de A______ SA joint à cette 
requête, Mme C______ était une collaboratrice exceptionnelle qui avait travaillé 
pour son compte du 1er mars au 30 septembre 2023. Le master obtenu par cette 
dernière en septembre 2023 attestait de son excellence académique. Durant son 
activité, elle avait joué un rôle clé dans le succès de A______ SA. Grâce à ses 


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compétences exceptionnelles et son dévouement, elle avait contribué à augmenter 
significativement le chiffre d’affaires, qui était passé de CHF 937'000.- en 2022 à 
CHF 1'500'000.- en 2023. Ses efforts avaient également conduit à l’acquisition de 
nouveaux clients et à la fidélisation de la clientèle existante. Le travail en son sein 
était généralement saisonnier et la saison hivernale était sur le point de débuter. 
Cette période requérait une continuité opérationnelle essentielle et le temps 
nécessaire pour former un nouvel employé à ce poste spécifique serait préjudiciable 
à l’efficacité opérationnelle de la société. Mme C______ ayant déjà démontré ses 
compétences exceptionnelles et sa compréhension approfondie des processus 
opérationnels de A______ SA, elle était la personne idéale pour assumer ce rôle 
crucial. Sa familiarité avec ses clients, ses compétences professionnelles et son 
engagement faisaient d’elle un atout précieux qu’il souhaitait conserver au sein de 
son équipe. 
14. 
Le 6 décembre 2023, un titre de séjour de type L valable jusqu’au 13 mars 2024 a 
été délivré en faveur de Mme C______ par les autorités compétentes neuchâteloises 
en vue de la recherche d’un emploi. Ce document précisait que la prise d’une 
activité était soumise à autorisation. 
15. 
Par courriel du 14 décembre 2023, l’OCE a informé A______ SA de la clôture de 
son offre d’emploi. Aucun candidat inscrit auprès de l’OCE ne correspondait au 
profil recherché. 
16. 
Par décision du 20 décembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT), auquel l’OCPM avait transmis la requête pour raison 
de compétence, a refusé de délivrer le titre de séjour requis en faveur de 
Mme C______ et a retourné le dossier de cette dernière à l’OCPM. 
La demande ne présentait pas un intérêt économique ou scientifique prépondérant 
au sens de l’art. 21 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l’ordre de priorité de l’art. 21 LEI 
n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ou ressortissant d’un pays UE/AELE n’avait pu être trouvé. 
17. 
Par acte du 20 janvier 2024, A______ SA a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), 
concluant à son annulation et à la délivrance du titre de séjour requis, sous suite de 
frais et dépens. 
Mme C______ possédait non seulement des compétences particulières en économie 
mais parlait également parfaitement le français, l’anglais et l’arabe avec ses 
différents dialectes. Cette polyvalence linguistique facilitait sa communication avec 
une clientèle variée et contribuait à son intégration réussie dans un environnement 
multiculturel. Le recrutement de Mme C______ reposait ainsi sur un intérêt 
académique marqué, renforçant le lien entre son parcours éducatif en Suisse et sa 
contribution à l’économie du pays. 


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Les tâches incombant à la précitée comprenaient notamment la gestion 
administrative et opérationnelle, l’analyse et la mise en œuvre de stratégies 
d’affaires, le développement de nouvelles opportunités commerciales, la 
documentation et l’entretien des relations avec la clientèle et les partenaires, la 
participation à l’expansion des activités de vente, la réalisation d’études de marché 
régulières, le suivi des tendances de l’industrie, la proposition de stratégies de 
croissance et l’optimisation des processus opérationnels ainsi que la rédaction 
d’analyses de marché et de Business plans. 
À compter de l’engagement de Mme C______ à temps plein au 1er juillet 2023, 
A______ SA avait obtenu un chiffre d’affaires dépassant les CHF 100'000.-, 
comme démontré par la facture jointe. La contribution économique de la précitée 
était particulièrement évidente à l’examen des factures annexées. En effet, depuis 
son engagement, la clientèle arabe s’était développée rapidement et la majorité des 
revenus de A______ SA provenaient de clients arabes. L’acquisition de cette 
précieuse clientèle était uniquement due aux compétences de Mme C______, en 
particulier de sa connaissance de la langue mais aussi de la culture arabe. 
L’entretien de cette clientèle nécessitait le maintien de la précitée à son poste ou 
l’engagement d’un candidat présentant des compétences très spécifiques. 
Parmi les trois seules candidatures reçues suite à l’annonce en ligne postée par ses 
soins le 13 novembre 2023, le premier postulant, traducteur, ne possédait aucune 
compétence en économie ; Le deuxième candidat, de formation juridique, ne 
correspondait pas au profil recherché et la surqualification manifeste du troisième 
candidat avait pour conséquence qu’il ne correspondait pas aux besoins de 
l’entreprise. 
Dès lors que Mme C______ remplissait tous les critères requis, elle avait déposé 
une demande de prise d’emploi en faveur de cette dernière. La diversité culturelle 
apportée par celle-ci contribuait à l’enrichissement de l’environnement 
professionnel de A______ SA et à une meilleure compréhension des besoins 
spécifiques de sa clientèle, ce qui constituait un avantage compétitif inestimable 
dans son secteur d’activités. La présence de Mme C______ en son sein n’était pas 
seulement un investissement culturel mais surtout une opportunité économique 
significative pour A______ SA et, par extension, pour l’économie suisse. En tant 
que Business Developer, Mme C______ jouait un rôle direct dans l’expansion de 
sa clientèle et le développement de partenariats stratégiques, contribuant de manière 
substantielle à la croissance économique. 
Suite à sa demande auprès des autorités neuchâteloises de son lieu de résidence, 
Mme C______ s’était vu délivrer le 6 décembre 2023 un permis de séjour de type 
L valable six mois en vue de trouver un emploi en Suisse. Elle s’était parfaitement 
intégrée dans l’environnement professionnel et social suisses grâce à sa capacité 
d’adaptation, ses compétences linguistiques et son engagement dans la 
communauté locale, acquis au cours de ses études et expérience professionnelles 
sur le sol helvétique. Elle était notamment bénévole auprès d’associations et avait 


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régulièrement participé à des concours locaux et au développement de projets 
suisses, comme démontré par les certificats joints. 
L’autorité intimée avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits, 
avait abusé de son pouvoir d’appréciation et violé l’art. 21 LEI. 
L’intérêt économique prépondérant que représentait Mme C______ pour elle-
même et pour l’économie suisse n’avait pas été pris en compte. Les indéniables 
qualités de cette dernière lui était nécessaires et « suffisamment rares pour ne pas 
trouver d’autre candidat au poste qu’elle occup[ait] et souhait[ait] continuer à 
occuper ». Elle n’avait d’ailleurs pas trouvé de travailleur suisse ou UE/AELE 
présentant les qualités recherchées, comme confirmé par l’OCE. 
L’OCIRT avait rendu la décision querellée sans avoir eu connaissance de l’octroi 
d’un permis de séjour L en faveur de Mme C______ ni de la confirmation de l’OCE 
quant à l’absence de candidats locaux adaptés à l’offre d’emploi. Or, le fait que la 
précitée ait obtenu un permis L était pertinent dans la mesure où il lui permettait de 
trouver un emploi en Suisse et attestait qu’elle remplissait les conditions légales 
requises, soit un logement approprié et les ressources financières nécessaires. 
Les candidatures reçues ne correspondaient manifestement pas aux exigences ; 
aucune d’entre elles ne disposait du diplôme exigé et la majorité ne bénéficiait pas 
des compétences linguistiques requises. Or, il s’agissait d’une activité lucrative 
particulière pour laquelle des candidats en deçà des critères exigés ne pouvaient être 
acceptés. Dès lors qu’aucun candidat suisse ou UE/AELE n’avait été trouvé, 
l’engagement de Mme C______ respectait l’ordre de priorité exigé par l’art. 21 
al. 1 LEI. 
La prise d’emploi d’étrangers diplômés d’une haute école suisse pouvait être 
autorisée sans tenir compte de l’ordre de priorité précité si l’activité lucrative de ces 
derniers revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Mme 
C______, en sus de ses compétences uniques en économie et linguistiques, était 
titulaire d’un Master en innovation, de sorte que son engagement présentait un 
intérêt économique prépondérant au sens de l’art. 21 al. 2 LEI pour elle-même et 
pour l’économie suisse. Cet intérêt prépondérant était d’ailleurs démontré par 
l’impossibilité de trouver un candidat présentant les mêmes compétences que 
Mme C______. Partant, l’ordre de priorité avait été respecté et, de surcroît, 
l’activité lucrative de l’intéressée revêtait un intérêt économique prépondérant. 
Étaient notamment joints : 
- 
une facture - caviardée s’agissant de l’identité de son destinataire - établie par 
A______ SA le 7 septembre 2023 et faisant état de diverses prestations de 
transferts avec chauffeur entre l’aéroport et des hôtels genevois et de location 
de véhicules du 15 août au 5 septembre 2023, pour un montant total de 
CHF 127'900.- TTC ; 
- 
un un Certificate Innosuisse Start-up Training délivré à Mme C______ le 
20 juin 2023 par I______ (ci-après : I______) confirmant qu’elle avait suivi un 


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« training program » de février à juin 2023 ainsi qu’une attestation de travail de 
recherche du 9 mai 2022 effectuée par la précitée pour J______ SA, dans le 
cadre du séminaire interdisciplinaire en innovation contemporaine organisé par 
D______ ; 
- 
le curriculum vitae de Mme C______, à teneur duquel elle avait obtenu un 
baccalauréat en physique en juin 2015 au Maroc, un certificat en Digital Design 
en juin 2016 puis un Bachelor en International Business Economics en 
septembre 2020 en Hongrie, un Certificate Innosuisse de l’I______ en juin 2023 
et un Master en innovation, orientation de D______ en septembre 2023. Elle 
avait travaillé en Hongrie d’octobre 2016 à mars 2018 comme IT Agent puis de 
janvier à juin 2020 comme Assistant to the Sales Manager et en Suisse d’août 
à septembre 2022 comme Marketing Communications, de septembre à 
décembre 2022 comme Investor Relations Associate, de janvier à mars 2023 
comme Business Development Associate et, depuis mars 2023, en tant qu’ 
qu’Administrative Assistant pour le compte de la recourante. 
18. 
Dans ses observations du 25 mars 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. 
Mme C______ n’ayant pas de qualifications particulières, il était possible pour 
l’employeur de recruter un travailleur en Suisse ou dans l’Union européenne, 
notamment doté des compétences linguistiques requises. 
 
Le bref délai séparant l’annonce de la vacance du poste à l’OCE du dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour démontrait que l’employeur n’avait pas 
l’intention de prendre en considération d’éventuelles candidatures de l’OCE et que 
la demande déposée en faveur de Mme C______ relevait de la convenance 
personnelle. L’unique recherche effectuée sur le site internet JOB-ROOM 
constituait une discrimination à l’embauche et une violation de la loi fédérale sur 
l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (RS 151.1 – LEg), restreignant 
inutilement le champ des candidatures aux femmes sans raison. La description de 
la candidate recherchée ressemblait particulièrement au profil de Mme C______. 
Partant, l’employeur, qui n’avait pas démontré avoir déployé tous les efforts 
possibles pour trouver un travailleur suisse ou UE/AELE, n’avait pas respecté le 
principe de la priorité dans le recrutement. 
 
Quant à l’application de l’art. 21 al. 3 LEI, seule la question d’un éventuel intérêt 
économique se posait. Si Mme C______ était effectivement diplômée d’une haute 
école suisse, elle ne disposait toutefois pas de qualifications particulières dans un 
domaine souffrant en Suisse et dans les États européens d’une pénurie de main-
d’œuvre spécialisée, faute de preuve du contraire. Le fait que l’intéressée ait obtenu 
un Master en innovation et qu’elle possède des « compétences uniques en économie 
et en linguistiques » ne signifiait pas que la condition de l’intérêt économique 
prépondérant était remplie. 


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La recourante n’avait pas démontré que l’engagement de Mme C______ 
engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois ou permettrait de générer 
de nouveaux mandats pour l’économie suisse mais ne mentionnait que son propre 
intérêt. 
19. 
La recourante n’a pas fait usage de son droit à la réplique, nonobstant le délai qui 
lui a été imparti par le tribunal pour ce faire. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l'OCIRT (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
La LEI et ses ordonnances règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants marocains. 
6. 
Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. 


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7. 
L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI) ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 
Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 
8. 
Les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA/494/2017 du 2 mai 2017 consid. 3b). En raison de sa formulation potestative, 
l’art. 18 LEI ne confère aucun droit à l’autorisation sollicitée par un éventuel 
employé. De même, un employeur ne dispose d’aucun droit à engager un étranger 
en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 
2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 3). 
9. 
Un étranger ne peut en outre être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre 
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie 
et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c). 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-6198/2014 du 
18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 
10. 
Selon les Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état au 1er juin 2024 (ci-après : Directives LEI) - qui, 
conformément à l’art. 89 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), ne lient 
pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et 


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le but de la norme applicable –, les employeurs sont tenus d'annoncer le plus 
rapidement possible aux offices régionaux de placement les emplois vacants qu'ils 
présument ne pouvoir repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de 
l'étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale 
des ressources offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. 
L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - 
annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias 
électroniques et aux agences privées de placement - pour trouver un travailleur 
disponible. On attend des employeurs qu'ils déploient des efforts en vue d'offrir une 
formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du 
travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives 
LEI, ch. 4.3.2.1). 
11. 
Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE conformément à l'art. 21 al. 1 LEI et 
qu'il s'est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d'exercer cette activité (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3). L'employeur doit être en mesure 
de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière 
appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à 
des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des ressortissants d'États tiers ne seront 
contactés que dans le cas où les efforts entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès 
lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de 
s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un 
délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En 
outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base 
de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l'étranger, des 
aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer 
l'activité en question, etc. (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 
18 décembre 2017 consid. 6.2 ; ATAF F-1992/2015 du 10 mars 2017 consid. 5.5 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c). 
Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; ATA/1368/2018 
précité). 
12. 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 


- 11/18 - 
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intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des 
exigences légales (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 
13. 
En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 
de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEI). 
Dans ce cas, l'employeur ne devra plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne 
correspondant au profil requis en dépit de ses recherches (ATA/1194/2021 du 9 
novembre 2021 consid. 6b ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté 
de droit des migrations, vol. 2, Loi sur les étrangers, 2017, p. 171 n. 23). 
14. 
La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d'œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 
7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les références citées ; 
C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 
5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'activité économique est dans 
l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il 
existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance 
(cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et 
les références citées). 
15. 
Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur 
le marché du travail un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur d'activité 
correspondant à la formation et que l'orientation suivie est hautement spécialisée et 
en adéquation avec le poste à pourvoir. Cette précision garantit que ce régime 
particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans 
un certain domaine de spécialité (par exemple informaticiens, médecins, 
enseignants ou encore infirmier diplômés) et que des personnes au chômage établies 
en Suisse ou provenant des pays de l'UE/AELE ne peuvent accomplir cette activité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2 
; Rapport de la Commission des institutions publiques du Conseil national du 5 
novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et 


- 12/18 - 
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l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 373, p. 384 ; 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 172 n. 26). L'admission de 
cette catégorie de personnes a lieu sans examen de règle sur l'ordre de priorité des 
travailleurs. Une activité lucrative revêt également un intérêt économique 
prépondérant lorsque l'occupation du poste permet de créer immédiatement de 
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l'économie suisse 
(Directives LEI, chapitre 4, ch. 4.4.6 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6). 
16. 
La dérogation que constitue l'art. 21 al. 3 LEI par rapport à l'al. 1 de cette même 
disposition implique d'examiner d'abord si l'engagement de la personne concernée 
répond aux conditions de l'al. 3. C'est seulement si tel n'est pas le cas que l'on 
examine ensuite si les conditions de l'al. 1 sont réalisées. Par ailleurs, il faut 
observer que la condition de l'intérêt économique que l'engagement de la personne 
concernée doit représenter pour la Suisse est une condition préalable à l'engagement 
de toute personne étrangère (hors UE/AELE), selon ce qui découle de l'art. 18 let. a 
LEI. Cette condition s'applique ainsi à une admission au sens de l'art. 21 al. 1 LEI, 
même si elle n'est pas mentionnée par cette disposition. Cela signifie que la notion 
d'intérêt économique prépondérant spécifiquement mentionnée par l'art. 21 al. 3 
LEI a une connotation particulière, qui implique que l'engagement de la personne 
concernée ne doit pas simplement servir les intérêts économiques de la Suisse, mais 
doit satisfaire à cette exigence dans une mesure remarquable (JTAPI/599/2024 du 
20 juin 2024 consid. 8). 
17. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique 
de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des 
tiers participants (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 
consid. 8.3.3). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 
2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 


- 13/18 - 
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de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 
18. 
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 
19. 
En l’espèce, la recourante, qui, comme vu supra, supporte le fardeau de la preuve, 
n’a pas démontré que le métier de Business Developer ferait partie de ceux pour 
lesquels il existe une pénurie de main-d’œuvre sur le sol helvétique. Une telle 
pénurie ne ressort pas davantage des éléments au dossier. Contrairement aux 
allégations de la précitée, le fait que l’OCE n’ait pas pu assigner de candidat 
présentant les qualités requises au poste vacant concerné ne démontre nullement 
l’existence d’une pénurie générale en Suisse dans le domaine visé mais implique 
uniquement qu’aucun des candidats inscrits auprès de cet office durant la période - 
limitée à un mois - pendant laquelle ladite annonce est demeurée active ne 
correspondait aux qualifications demandées par la recourante. 
Pour le surplus, le fait que Mme C______ se soit vu délivrer par les autorités 
neuchâteloises une autorisation de type L valable six mois en vue de trouver un 
emploi ne saurait automatiquement ouvrir par la suite un droit pour cette dernière à 
se voir délivrer une autorisation durable de séjour avec activité lucrative. En effet, 
ladite autorisation de type L prévoit expressément que la prise d’une activité est 
soumise à autorisation, ce que la recourante ne conteste d’ailleurs pas. 
 
Quant au poste dont il est question, il consiste en un emploi de Business Developer. 
À teneur de l’annonce y relative, une expérience professionnelle de moins d’un an 
est requise. Partant, force est d’en déduire que c’est un profil « junior » qui est ici 
recherché. Va dans le même sens le traitement proposé pour ce poste, soit un salaire 
mensuel de CHF 4'800.- bruts, qui doit être qualifié de modeste au regard des 
conditions de rémunération ayant cours dans le canton et du coût de la vie dans ce 
dernier. 
 
Les éléments précités permettent déjà d’écarter la possibilité que le poste en 
question puisse représenter un intérêt économique prépondérant pour la Suisse, 
étant relevé qu’un éventuel intérêt scientifique dudit poste n’entre in casu pas en 
ligne de compte, ce que la recourante ne prétend pas. En effet, un tel intérêt 
économique prépondérant pour la Suisse est en général retenu, conformément à la 
jurisprudence précitée, en présence de postes à responsabilité élevée confiés à des 
personnes bénéficiant déjà d’une solide expérience professionnelle, ce qui n’est pas 
le cas ici. 


- 14/18 - 
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En outre, en sus des éléments évoqués ci-dessus, la recourante a échoué à démontrer 
que l’engagement de Mme C______ permettrait de créer immédiatement de 
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie helvétique, 
ou même qu’il aurait, sous toute autre forme possible, un effet de levier significatif 
et rapide en termes économiques. 
 
À ce titre, les allégations de la recourante selon lesquelles Mme C______ aurait 
contribué à augmenter significativement son chiffre d’affaires, qui serait passé de 
CHF 937'000.- en 2022 à CHF 1'500'000.- en 2023, ne sauraient emporter 
conviction, dès lors qu’elles ne reposent sur aucune pièce au dossier. Dans le même 
sens, la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle prétend que l’acquisition d’une 
clientèle arabe - dont dépendrait la majorité de ses revenus - serait uniquement due 
aux connaissances linguistiques et culturelles arabes de Mme C______. En effet, 
ici encore, force est de constater que cet argument ne repose sur aucun élément 
produit. À ce propos, la facture, jointe au recours, datée du 7 septembre 2023, fait 
uniquement état de diverses prestations de transfert avec chauffeur entre l’aéroport 
et des hôtels genevois et de location de véhicules pour la période allant du 15 août 
au 5 septembre 2023. Partant, ce document ne saurait démontrer ni l’augmentation 
du chiffre d’affaires de la recourante depuis l’engagement de Mme C______, étant 
relevé en outre qu’aucun bilan n’a été produit, ni la plus-value que la précitée aurait 
créée pour la recourante, en particulier s’agissant du développement allégué de la 
clientèle arabe. En tout état, il sera rappelé que ces éléments constitueraient, même 
s’ils devaient être avérés, une potentielle opportunité économique pour la 
recourante et non, contrairement aux conditions posées par la jurisprudence, pour 
l’économie suisse, de sorte qu’ils ne sauraient, quoi qu’il en soit, être déterminants. 
 
Enfin, il sera rappelé que les contingents annuels délivrés aux cantons par la 
Confédération pour l'engagement de personnes étrangères sont extrêmement réduits 
et qu'ils sont par conséquent très largement insuffisants pour répondre aux besoins 
de main-d'œuvre dans tous les secteurs où celle-ci fait plus ou moins défaut. Le 
prélèvement d'une unité sur le contingent dont dispose le canton nécessite donc, 
même dans les cas où les postes concernés correspondent typiquement à ceux dans 
lesquels il existe un manque de main-d'œuvre, de chercher à déterminer si 
l'engagement de la personne concernée est susceptible de représenter un intérêt 
économique prépondérant, ce qui, comme vu supra, n’est pas le cas ici. 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’a pas démontré 
que l’engagement de Mme C______ satisfaisait à la condition de l'intérêt 
économique prépondérant requise par l'art. 21 al. 3 LEI. Partant, c’est à bon droit 
que l’autorité intimée a considéré que les conditions d’application de cette 
disposition légale n’étaient pas remplies. 
20. 
Reste à examiner si la demande d'engagement en faveur de Mme C______ respecte 
les conditions prévues par l'art. 21 al. 1 LEI, telles que rappelées plus haut. 
21. 
En l’espèce, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de constater 
que la recourante n'a pas déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 


- 15/18 - 
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attendre d'elle pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant d’un État membre 
de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. 
En effet, l’intéressée n’a annoncé la vacance du poste de Business Developer à 
l’OCE que le 13 novembre 2023, soit près de cinq mois après avoir conclu avec 
Mme C______, le 25 juin 2023, un avenant au contrat de travail du 2 mars 2023 
engageant la précitée à temps plein pour une durée indéterminée au poste de 
Business Developpement Analyst, dont les tâches correspondent peu ou prou à 
celles de Business Developper telles qu’elles ressortent de l’annonce de poste 
effectuée. En outre, cette annonce de poste à l’OCE est intervenue sept jours à peine 
avant que la recourante ne remplisse un formulaire de demande de titre de séjour 
avec activité lucrative en faveur de la recourante, lequel a été reçu par l’OCPM le 
5 décembre 2023. Il apparaît ainsi patent que ce bref délai ne permettrait nullement 
à la recourante de trouver un candidat remplissant toutes les conditions requises. 
Quant aux autres recherches de candidats, le tribunal relève qu’elles se limitent, à 
teneur des éléments au dossier, à une seule annonce publiée sur le site internet de 
JOB-ROOM. Pour le surplus, comme relevé à juste titre par l’autorité intimée, 
ladite annonce indiquait expressément qu’une candidature féminine était 
recherchée. Ce critère, en sus de ne reposer sur aucun motif objectif, avait pour 
conséquence de limiter inutilement le nombre de candidatures potentielles que la 
recourante aurait pu recevoir, dès lors qu’il ne peut être exclu que d’éventuels 
hommes qualifiés pour le poste aient renoncé à soumettre leur candidature en raison 
de cette condition. Ainsi, les recherches effectuées par la recourante en vue de 
pourvoir le poste de Business Developer apparaissent insuffisantes, conformément 
à la jurisprudence, pour assurer le respect du principe de priorité. 
Pour le surplus, l’enchaînement des démarches effectuées par la recourante – telles 
qu’exposées supra - tend à démontrer que celles-ci n’ont été réalisées qu’à la seule 
fin de répondre aux exigences légales et que celle-ci souhaitait en réalité engager 
spécifiquement Mme C______. Il sera rappelé en outre que la jurisprudence 
précitée précise clairement que des ressortissants d’États tiers ne doivent être 
contactés que dans le cas où les efforts entrepris pour trouver un candidat européen 
ou ressortissant UE/AELE sont demeurés vains. Or, il apparaît que c’est ici le 
contraire qui s’est produit. 
S’agissant de l’argument selon lequel ledit poste est particulièrement spécifique, 
dès lors qu’il nécessite une formation et des connaissances pointues, notamment 
concernant la langue arabe et ses dialectes, le tribunal relève que lesdites 
spécificités auraient, cas échéant, d’autant plus dû conduire la recourante à effectuer 
des démarches poussées pour tenter de trouver un candidat dans le respect de la 
législation applicable. Il lui était ainsi loisible de diffuser sa recherche à plus large 
échelle, en particulier sur des sites et dans une presse plus spécialisés, tant en Suisse 
que dans l'UE, de recourir aux réseaux sociaux ou encore de s’adresser à des 
organismes spécialisés, ce qu'elle ne démontre, ni même ne prétend, avoir fait. 


- 16/18 - 
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Au demeurant, il paraît a priori peu vraisemblable qu'il n'existe personne, à l'échelle 
de toute l'Union européenne, qui pourrait remplir aussi bien que Mme C______ les 
attentes de la recourante. L’une des candidatures produite par la recourante 
concerne d’ailleurs un candidat titulaire notamment d’un diplôme de l’école 
supérieure de commerce, d’une formation en efficacité commerciale et de coach et 
au bénéfice d’expériences professionnelles de chargé et de chef de projets, 
d’organisateur d’événements, de spécialiste marketing et de coaching. Ce dernier 
possédait en outre un niveau B2 en langue arabe. Partant, il ne peut être exclu que 
ce candidat eut pu convenir pour le poste visé. L’explication de la recourante selon 
laquelle sa candidature avait été écartée en raison de sa surqualification manifeste 
ne saurait d’ailleurs emporter conviction. L’on distingue mal en quoi le fait d’avoir 
un employé compétent et disposant d’une bonne expérience pourrait constituer un 
inconvénient pour elle, ce d’autant si, comme elle le prétend, le poste à pourvoir est 
complexe. Quant au fait que ce dernier ne maîtrisait peut-être pas les dialectes et la 
culture arabes, conditions ne figurant au demeurant pas dans l’annonce de poste, il 
sera rappelé que, conformément à la jurisprudence précitée, il est attendu des 
employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché du travail européen et 
UE/AELE, cas échéant. 
 
Eu égard aux éléments qui précèdent, le tribunal ne peut que confirmer l'analyse 
faite à ce sujet par l'autorité intimée, constatant lui aussi que les recherches d'emploi 
effectuées par le potentiel employeur du recourant sont restées très en-dessous du 
niveau exigé par la jurisprudence susmentionnée pour permettre le prélèvement 
d'une unité sur le contingent cantonal. 
 
En conclusion, force est de constater que l’autorité n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que le principe de l’ordre de priorité dans le recrutement 
prévu à l’art. 21 al. 1 LEI n’avait pas été respecté. 
 
Étant donné que l’une des conditions cumulatives de l’art. 18 LEI n’est pas remplie, 
il n’est pas nécessaire d’examiner le respect des autres conditions posées par cette 
disposition légale. 
22. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté et la décision attaquée 
sera confirmée. 
23. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 17/18 - 
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24. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2024 par A______ SA contre la 
décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 20 
décembre 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière