ge_gerichte · ATAS/1409/2009 · 2009-05-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2335/2009 
ATAS/1409/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 18 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à ONEX 
Madame M__________, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES 
demandeurs 
contre 
FONDATION COLLECTIVE DE LA BÂLOISE ASSURANCES 
SUR LA VIE, sise Aeschengraben 21, BÂLE 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 
AARAU 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale 4338, ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 7 mai 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1978, et Monsieur 
M__________, né en 1972, mariés en date du 9 novembre 1996. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 juin 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 6 juillet 2009 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier du 6 août 2009 de la Fondation Institution Supplétive LPP, la 
demanderesse dispose auprès de celle-ci d'une prestation de libre-passage 
accumulée pendant le mariage de 5'545 fr. 74, montant auquel s'ajoutent encore des 
frais de clôture de 25 fr. qui avaient été déduits. Aux termes du courrier du 8 
octobre 2009 de la Caisse de pension GASTROSOCIAL, la demanderesse est 
également au bénéfice d'un avoir de vieillesse accumulé pendant le mariage de 
1'041 fr. 90. 
5. Le 24 août 2009, la BÂLOISE assurances, au nom de la Fondation collective LPP 
de cette compagnie, a informé le Tribunal de céans que le demandeur était au 
bénéfice d'une prestation de libre-passage de 15'114 fr. 50. Les investigations 
effectuées par la suite par le Tribunal de céans ont démontré que cette prestation a 
été accumulée pendant le mariage. 
6. Par courrier du 16 octobre 2009, le Tribunal de céans a fait savoir aux ex-époux 
qu'il procédera au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle sur la base 
des montants susmentionnés. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 novembre 1996, d’autre part le 
19 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 15'114 fr. 50, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
6'612 fr. 65 (5'570 fr. 75 + 1'041 fr. 90), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse 
le montant de 7'557 fr. 25 (15'114 fr. 50 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 3'306 
fr. 30 (6'612 fr. 65 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le 
montant de 4'250 fr. 95 (7'557 fr. 25 - 3'306 fr. 30). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation collective de la Bâloise assurances sur la vie à transférer, du 
compte de Monsieur M__________, police de libre-passage, la somme de 4'250 
fr. 95 à la Caisse de pension GASTROSOCIAL en faveur de Madame 
M__________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 19 juin 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le