ge_gerichte · ACOM/8/2008 · 2008-01-30 · de

Résumé:
 Refus d'admission

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/4387/2007-CRUNI ACOM/8/2008

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 30 janvier 2008

dans la cause

contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et

FACULTÉ DE SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(refus d'admission)

A/4387/2007

-3/8-

EN FAIT

M. D a obtenu une licence en sciences économiques et gestion à
l’université de Reims (France) en juillet 2006.

Dès avril 2006, il a demandé à être immatriculé à l’Université de Genève
(ci-après : l’université) en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après :
SES) afin d’y suivre les enseignements de la maîtrise universitaire ès sciences en
finance. Au vu de son parcours antérieur, il sollicitait des équivalences.

Le 4 décembre 2006, le doyen de la faculté des SES a écrit à M. D
pour lui signifier que son admission à la maîtrise en finance conservait un
caractère provisoire jusqu’à réception de la copie certifiée conforme du diplôme
de licence qu’il devait faire parvenir à la faculté d’ici le 15 janvier 2007. Lors de
la première session d’examens, M. D a obtenu une moyenne de 1,88 sans
acquérir aucun crédit. Il était alors en situation d’échec définitif.

Le 19 mars 2007, M. D a écrit un message électronique à la
conseillère aux études en demandant s’il pouvait s’inscrire à un autre master dès
ce semestre. Le lendemain, la conseillère aux études lui a répondu qu’il était tout à
fait exclu de poursuivre immédiatement, dès le semestre de printemps, dans un
autre master. Il avait la possibilité de représenter sa candidature au master de son
choix, en prévision de la rentrée académique de septembre 2007.

Le 22 mars 2007, M. D a encore demandé à la précitée s’il pouvait
tout de même suivre des cours à options en prévision de son admission éventuelle
à un autre master et la réponse a été négative, les enseignements de master étant
réservés aux étudiants qui y étaient régulièrement admis. Le responsable des
études pour la maîtrise en gestion d’entreprise, auquel M. D s'était
également adressé, l’a renvoyé à la conseillère aux études.

Sans que le dossier ne permette d’en comprendre la raison, il apparaît que le
28 mars 2007, un nouveau procès-verbal relatif aux examens de la session précitée
a été établi. La note de 0,75 attribuée à M. D pour l’examen d’instruments
dérivés avait été portée de 0,75 à 1 point, et celle d'économie et méthodes
empiriques en finance de 0 à 1. La moyenne était ainsi de 2,19 en lieu et place de
1,88. M. D était néanmoins en situation d’échec définitif, la moyenne en
question étant inférieure à 3, comme l’exigeait l’article 15, alinéa 1 du règlement
d’études de la maîtrise universitaire ès sciences en finance. Ce procès-verbal
portant la mention que l’échec était définitif et comportant la voie de l’opposition
est devenu définitif.

A/4387/2007

-4/8 -

10.

11.

12.

Le 19 avril 2007, M. D s’est adressé au doyen de la faculté pour
briguer le master en gestion d’entreprise.

Le 30 avril 2007, il a également demandé à être admis à la maîtrise en
sciences économiques.

Par courrier du 6 juillet 2007, le doyen de la faculté à signifié à M. D
que sa candidature pour la maîtrise universitaire en gestion d’entreprise n’avait
pas été retenue. Il avait en effet été exclu de la faculté des SES depuis le 28 mars
2007 en raison de l’échec définitif au programme de la maîtrise inter-universitaire
en finance et cette décision était définitive. Elle entraînait en conséquence
l’application de l’article 22 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (RU
- C 1 30.06).

Le 31 juillet 2007, M. D a fait opposition à cette décision en
concluant à son annulation afin qu’il puisse continuer ses études dans la sérénité.

Dans l'intervalle, M. D s’était adressé à la conseillère aux études
pour lui demander pour quelle raison elle lui avait indiqué précédemment qu’il
avait la possibilité de représenter sa candidature à la maîtrise de son choix en
prévision de la rentrée académique de septembre 2007.

De plus, le 12 juillet 2007, le doyen de la faculté des SES avait également
notifié à M. D un refus d’admission à la maîtrise en sciences économiques
qui n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Par pli recommandé du 12 octobre 2007, le doyen de la faculté a signifié à
M. D le rejet de son opposition du 31 juillet contre la décision d’exclusion,
non sans relever qu’aucune opposition n’avait été formée contre cette décision
(sic). Cette situation fondait et motivait le refus d’admission en master
universitaire en gestion d’entreprise. Référence était faite aux articles 15
paragraphe 1 du règlement d’études et 22 RU.

Par acte posté le 13 novembre 2007, M. D a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’université (ci-après : CRUND).
Le 31 juillet, il avait fait opposition au rejet de sa candidature au master en gestion
d’entreprise. Il disait ne pas comprendre comment il pouvait être exclu de la
faculté des SES et avoir la possibilité de représenter sa candidature au master de
son choix, ainsi que la conseillère aux études le lui avait écrit. Au moment de la
rentrée universitaire en septembre 2007, il n’avait pas reçu de réponse. Espérant
que celle qu’il attendait serait favorable, il avait décidé de suivre les cours du
master en gestion. Suite à cette décision du 12 octobre 2007, il se trouvait dans
une situation très délicate. Il était exmatriculé de l’université, le bureau du
logement lui demandait de quitter son domicile et son permis de séjour n’était pas
renouvelé.

A/4387/2007

- 5/8 -

13.

14.

Il concluait à l’annulation de la décision sur opposition et à la possibilité
d’entreprendre le master en gestion d’entreprise.

Le 14 décembre 2007, l’université a conclu au rejet du recours. A teneur du
règlement d’études de la maîtrise universitaire ès science en finance du 27 juin
2006 délivré par les universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel, les conditions
de réussite des enseignements du tronc commun sont fixées à l’article 11. Les
crédits ECTS attachés aux enseignements dudit tronc commun sont au nombre de
24. La validation des enseignements du premier semestre est soumise aux règles
suivantes :

- "La série d’examens est réussie si l’étudiant obtient une moyenne pondérée
par le nombre de crédits attaché à chaque enseignement égale ou supérieure à 4,
avec au maximum une note inférieure à 3. Dans cette hypothèse, l’étudiant
acquiert en bloc les 24 crédits ECTS du tronc commun ;

- la série est en échec définitif si la moyenne pondérée est inférieure à 3. Dans
ce cas, l’étudiant n’est pas autorisé à poursuivre son cursus ;

- dans tous les autres cas, la série est en échec simple. L’étudiant a alors droit
à une seconde tentative pour la série à la session de rattrapage de l’automne qui
suit immédiatement la première tentative. Il doit refaire tous les examens de la
série".

Au vu des faits relatés ci-dessus et aux termes du procès-verbal corrigé du
28 mars 2007, la moyenne du recourant obtenue au tronc commun était de 2,19,
soit une moyenne inférieure à 3 et aucun crédit n’avait été acquis.

Selon l’article 11 rappelé ci-dessus, M. D était en situation d’échec
définitif. Il n’était ainsi pas autorisé à poursuivre son cursus.

Subit un échec définitif et est éliminé l’étudiant qui a obtenu une moyenne
inférieure à 3 en première tentative à la série d’examens obligatoires de tronc
commun du premier semestre (art. 15 al. 1 du règlement). La décision
d’élimination est prise par le président de la conférence des doyens et notifiée par
le doyen de la faculté d’immatriculation de l’étudiant (art. 15 al. 2 du règlement).
Dite décision a été signifiée à M. D le 28 mars 2007 et elle n’a fait l’objet
d’aucune opposition, de sorte qu’elle est devenue définitive.

La décision du 6 juillet 2007 prise par le doyen de la faculté emportait le
refus de la candidature de M. D au programme de la maîtrise universitaire
en gestion d’entreprise, refus résultant de son exclusion de la faculté pour les
motifs précités. C’est cette décision uniquement qui fait l’objet de l’opposition du
31 juillet 2007 et de la décision sur opposition du 12 octobre 2007.

A/4387/2007

- 6/8 -

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 12 octobre 2007 le recours posté
le 13 novembre 2007 l’a été en temps utile auprès de la juridiction compétente
(art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 88 RU ; art.
26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

La recevabilité de ce recours souffrira de rester ouverte, la question pouvant
en effet se poser de savoir si la décision prise le 6 juillet 2007, qui constitue en fait
une décision d’exécution de celle du 28 mars 2007, était susceptible ou non
d'opposition par application de l’article 59 lettre b de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En tout état, l’échec définitif
de M. D à la session de février-mars 2007 a entraîné son exclusion de la
faculté pour les raisons susexposées et par application de l’article 22 RU.

M. D s’oppose au rejet de sa candidature pour la maîtrise
universitaire en gestion d’entreprise en se prévalant implicitement du principe de
la bonne foi, par référence aux assurances que la conseillère aux études lui aurait
données dans un message électronique du 20 mars 2007 et selon lequel il avait la
possibilité de représenter sa candidature au master de son choix en prévision de la
rentrée académique de septembre 2007.

Une telle possibilité résulte en effet de l’article 11 dernier alinéa du
règlement de la maîtrise universitaire en finance cité ci-dessus, puisque dans le
message électronique que l’étudiant avait adressé à la conseillère aux études, il ne
faisait pas mention du fait qu’au terme de la session concernant les examens
obligatoires du tronc commun, il s’était trouvé en situation d’échec définitif.

Ainsi, l’étudiant ayant donné des informations tronquées à la conseillère aux
études, il ne peut se prévaloir des assurances que celle-ci lui aurait données sur la
base d’informations erronées. L’étudiant se trouvait au contraire dans la situation
de l’article 11 première et deuxième hypothèses et il était en échec définitif, sa
moyenne étant inférieure à 3. Il ne pouvait dès lors être autorisé à poursuivre son
cursus. Il en résulte que le principe de la bonne foi n’a nullement été violé par la
faculté.

L'étudiant se prévaut encore au titre de l’égalité de traitement de deux
étudiants qui auraient échoué au master en finance mais qui auraient été acceptés
au programme de master en gestion d’entreprise. Ces allégations sont trop vagues
et anonymes de sorte que leur vérification n’est pas possible.

Quelle que soit la volonté de l’étudiant de poursuivre ses études en gestion
d’entreprise, son échec définitif a entraîné son exmatriculation de sorte que son
recours ne peut qu'être rejeté.

A/4387/2007

-7/8 -

6. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2007 par M. D contre la

décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales du 12 octobre
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l’envoi ;

communique la présente décision à Monsieur D , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni vice-présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

A/4387/2007

- 8/8 -

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la vice-présidente :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4387/2007