ge_gerichte · ATAS/566/2016 · 2016-07-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2058/2016 
ATAS/566/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juillet 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX 
recourante 
 
contre 
INTRAS ASSURANCE MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/2058/2016 
- 2/4 -
Attendu en fait que le 12 avril 2016, Madame A______ (ci-après l’assurée), née le 
______ 1984, a déposé une demande auprès d’INTRAS ASSURANCE MALADIE SA 
(ci-après l’assureur) visant à la prise en charge des coûts du Dormicum ; 
Que par courrier du 19 avril 2016, l’assureur a informé l’assurée qu’il prendrait en 
charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins, le Dormicum au dosage maximal 
admis selon l’enregistrement de Swissmedic, soit un comprimé par jour ; 
Que le 6 juin 2016, l’assureur a confirmé qu’il entendait appliquer la limitation telle 
qu’expliquée dans son précédent courrier ; qu’il a par ailleurs indiqué que si l’assurée ne 
partageait pas sa détermination, elle pouvait requérir la notification d’une décision 
formelle, conformément à l’art. 49 LPGA, à laquelle il lui serait loisible de s’opposer ; 
Que par acte du 21 juin 2016, l’assurée a déclaré interjeter recours contre la décision du 
19 avril 2016 et contre la décision sur reconsidération du 6 juin 2016 ; qu’elle relève 
qu’aucune de ces deux décisions « n’indiquent qu’elles constituent une décision au sens 
du droit administratif, ni quel est le délai pour recourir, ni encore auprès de quelle 
autorité il m’appartiendrait de recourir cas échéant » ; 
Qu’un recours a été enregistré sous le n° de cause A/2058/2016 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal; RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, 
« Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé » ; 
Qu’il y a lieu de constater que ni la « décision » du 19 avril 2016, ni celle du 6 juin 
2016, ne comportent les voies de droit ; qu’au contraire, il est expressément précisé que 
l’assurée peut requérir une décision formelle à laquelle elle pourra faire opposition dans 
les trente jours, conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA ; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C, H4/00 du 4 juillet 2000 consid. 1 b ; Revue à l’intention des 
caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 
Que force dès lors est de constater l’irrecevabilité du « recours » déposé par l’assurée ; 


 
 
 
 
A/2058/2016 
- 3/4 -
Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 
l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente ; 
Qu'en conséquence, le « recours » interjeté par l'assurée est renvoyé à l’assureur comme 
objet de sa compétence, à charge pour lui de rendre conformément à l’art. 49 LPGA et 
dans les meilleurs délais une décision formelle, à laquelle l'assurée pourra former 
opposition si elle ne lui donne pas satisfaction ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/2058/2016 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le « recours » irrecevable, car prématuré. 
2. Le renvoie à l’assureur comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le