ge_gerichte · ATA/910/2015 · 2015-09-08 · fr

Résumé:
 Recourant, retraité, qui interjette recours contre une affiche posée dans les bureaux des TPG ayant pour objet la suppression d'avantages accordés à son personnel retraité. Bien que le recourant se soit trompé d'acte attaquable et que sa qualité pour recourir peut demeurer indécise, la chambre administrative rejette le recours sur le fond. Les TPG ont respecté la procédure mise en place par le statut du personnel à propos de sa modification. Le principe d'égalité de traitement a été respecté. Le recourant n'a pas prouvé que des assurances particulières lui auraient été données au moment de son engagement sur ses droits sociaux au moment de sa retraite. Il existe un intérêt public à voir ces avantages supprimés, notamment en raison de la recapitalisation de la caisse de prévoyance en faveur du personnel des TPG. Le principe de proportionnalité est également respecté. La mesure prise n'est pas arbitraire puisque la procédure mise en place par le SP a été respectée. Enfin, les avantages qui étaient jusqu'alors accordés aux retraités ne constituent pas des droits acquis. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable. Il en est de même de deux autres recourants.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3692/2014-FPUBL 
ATA/910/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 septembre 2015 
 
 dans la cause 
 
A______ 
M. B______ 
M. C______ 
représentés par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Malek Adjadj, avocat 


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EN FAIT 
1) 
 
Le 21 août 2012, le Conseil d'État, dans le cadre de la recapitalisation de la 
caisse de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (ci-
après : TPG), a invité ces derniers, s'agissant de la part attendue des retraités, à 
prendre en compte, dans la réflexion conduite, la suppression des avantages 
statuaires accordés, tels que la participation à la prime mensuelle d'assurance-
maladie, et la gratuité des abonnements UNIRESO. Cela devait être sans effet 
pécuniaire pour les retraités, dans le sens d'une compensation du retrait des 
avantages statutaires par le volet de la prévoyance. L'effet de cette remise devait 
avoir pour conséquence de permettre la dissolution d'une provision d'un montant 
d'au minimum seize millions de francs suisses, ainsi qu'une économie annuelle de 
l'ordre de CHF 800'000.-, imputée sous la rubrique « Autres frais de personnel », 
pour les avantages accordés dans l'année aux retraités actuels. 
 
 
Le Conseil d'État souhaitait par-là également établir sur ces questions une 
égalité de traitement entre tous les établissements publics autonomes. 
2) 
 
Le 12 septembre 2012, le Conseil d'État a informé les TPG, les Services 
industriels de Genève (ci-après : SIG) et l'Aéroport international de Genève (ci-
après : AIG) que, soucieux d'établir des règles équitables entre le personnel 
retraité de la fonction publique étatique et ceux des établissements publics placés 
sous sa surveillance, il avait souhaité que les avantages tels que des contributions 
au paiement de primes mensuelles d'assurance-maladie ou des abonnements 
gratuits qui prévalaient encore dans certains établissements soient supprimés dans 
les meilleurs délais. Il n'était en effet plus possible de maintenir de tels avantages, 
vu les périodes difficiles traversées par les caisses de pension publiques. Il 
souhaitait confirmer ce principe et se réjouissait que les établissements précités 
réalisaient cet objectif dans le cadre de leurs budgets pour l'année 2013. 
 
 
Pour le surplus et concernant les TPG, les précisions contenues dans le 
courrier du 21 août 2012 demeuraient valables. 
3) 
 
Le 27 septembre 2012, le président du conseil d'administration des TPG de 
l'époque a informé le Conseil d'État que les TPG seraient disposés à intégrer les 
demandes relatives à la suppression des avantages statutaires dans le budget 2014. 
En effet, le statut du personnel (ci-après : le SP) devait être modifié et validé, ce 
qui ne pourrait se faire que pour l'année 2014. 
 
 
S'agissant du budget 2013, les impacts sur celui-ci seraient de CHF 57'794.- 
pour la part de la provision pour les « Autres avantages au personnel » et de 
CHF 450'000.- pour la part des charges liées au paiement de la cotisation 
d'assurance-maladie pour les pensionnés. 


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4) 
 
Le 19 juin 2013, la conseillère d'État alors en charge du département de 
l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (ci-après : DIME), devenu depuis 
lors le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : 
DETA), a requis du conseil d'administration des TPG qu'il lui confirme que les 
TPG seraient à même de prendre en charge la part annuelle revenant à l'employeur 
s'agissant de la prévoyance professionnelle. Cette requête s'inscrivait dans le cadre 
du projet de loi relatif à l'assainissement de la fondation de prévoyance en faveur 
du personnel des TPG (ci-après : FPTPG). 
5) 
 
Le 26 juin 2013, la présidente du conseil d'administration des TPG a 
confirmé à la conseillère d'État chargée du DIME qu'elle s'employait à ce que 
les TPG assument durablement la part employeur qui leur revenait dans le cadre 
de l'assainissement de la FPTPG. Cet effort financier, estimé à CHF 3'500'000.- 
par an, serait assuré à travers des gains d'efficience internes, sans impacter les 
prestations demandées par l'État via les enveloppes budgétaires allouées 
pluriannuellement. 
6) 
 
Par arrêté du 27 novembre 2013, le Conseil d'État a approuvé les budgets de 
fonctionnement et d'investissement 2014 des TPG, moyennant que ceux-ci soient 
corrigés pour tenir compte des effets portant sur l'engagement pris par les TPG en 
matière d'avantages accordés à leur personnel retraité. Par ailleurs, les charges 
annuelles incombant aux TPG, suite à la mise en conformité avec le droit fédéral 
de la FPTPG, devaient être compensées intégralement par des gains d'efficience 
des TPG et en aucun cas par les subventions octroyées par le Conseil d'État dans 
le cadre des contrats de prestations actuels et futurs. 
7) 
 
Le 23 juillet 2014, le Conseil d'État a répondu à la section des retraité-e-s 
des TPG suite à une pétition remise en mains propres le 27 mai 2014 au 
Conseiller d'État en charge du DETA. Le Conseil d'État confirmait que les TPG 
devaient désormais procéder aux aménagements demandés concernant le 
personnel retraité des TPG. En tant qu'établissement autonome, il appartenait 
aux TPG et à son directeur ad interim de conduire les discussions nécessaires avec 
les organisations syndicales et, in fine, de définir quelles en seraient les modalités 
précises, afin de les communiquer aux retraités de l'entreprise. 
8) 
 
Le 27 octobre 2014, le conseil d'administration des TPG a tenu une séance 
au cours de laquelle la question de la suppression des avantages accordés au 
personnel retraité a été abordée, lesquels consistaient en une participation 
mensuelle de CHF 50.- à l'assurance-maladie, la gratuité des transports sur le 
réseau entier des TPG et des Mouettes genevoises, et un abonnement à tarif 
préférentiel (10 % du prix commercial) pour les conjoints, concubins et enfants 
aux études. Le conseil d'administration a validé à la majorité (neuf voix pour, six 
oppositions et une abstention) la suppression de ces avantages impliquant dès lors 
la modification du SP et de son règlement d'application (ci-après : RSP). 


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9) 
 
Le 31 octobre 2014, les TPG, sous la plume de leur présidente du conseil 
d'administration, de leur directeur général et de leur directeur des ressources 
humaines, ont écrit à tout le personnel retraité. 
 
 
Le Conseil d'État était intervenu dès 2012 auprès de toutes les entreprises 
publiques pour demander la suppression des avantages accordés à leur personnel 
retraité. Les autorités avaient par ailleurs formalisé leur demande, par arrêté du 
27 novembre 2013. L'AIG avait donné suite à cette demande dès 2013 et les SIG 
dès 2014. 
 
 
Dans sa séance du 27 octobre 2014, le conseil d'administration des TPG 
avait décidé la modification des articles concernés du SP, en application de la 
demande du canton. Cette décision intervenait dans un contexte économique 
difficile pour les TPG. La suppression des avantages au personnel retraité 
entraînait la dissolution des réserves constituées au cours des années et leur 
intégration au budget des TPG de ces prochaines années. Cette décision 
contribuerait donc à la pérennité des TPG, ainsi qu'aux exigences d'économie. 
 
 
Ainsi et dès le 1er janvier 2015, la participation mensuelle à l'assurance-
maladie fonds spécial, la gratuité de circulation sur les lignes du réseau TPG et 
des Mouettes genevoises qui étaient actuellement accordées aux retraités, ainsi 
que les réductions aux membres de leur famille seraient supprimées. 
 
 
Des propositions concrètes avaient été faites aux organisations du personnel 
afin de trouver ensemble une solution interne qui permettrait de maintenir la 
situation actuelle, grâce à un geste de solidarité du personnel actif en faveur des 
retraités. Le conseil d'administration des TPG y serait également favorable et les 
discussions se poursuivaient pour trouver un accord. 
 
 
Dans cette attente, les TPG informaient le personnel retraité que dès le 
1er janvier 2015, le badge donnant accès au réseau TPG et aux Mouettes 
genevoises serait facturé au prix de CHF 150.- par personne à tout retraité ou 
ayant droit de sa famille qui souhaiterait en bénéficier, étant précisé que ce 
montant très favorable avait pu être négocié avec leur mandataire de contrôle des 
comptes. 
10) 
Le 3 novembre 2014, une « info-CA » destinée à l'ensemble des 
collaboratrices et collaborateurs des TPG a été affichée sur un panneau dans les 
bureaux des TPG. 
 
 
Divers points de la séance du conseil d'administration du 27 octobre 2014 
étaient repris, dont celui relatif à la suppression des avantages au personnel 
retraité. 
 
 
Le conseil d'administration avait approuvé la modification des articles du SP 
relatifs aux avantages au personnel retraité, dont la suppression avait été 


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demandée par le Conseil d'État. Les réserves constituées seraient dissoutes, 
conformément aux normes « IPSAS », et intégrées au budget de l'entreprise ces 
prochaines années. Parallèlement, par souci de solidarité, les discussions avec 
trois organisations du personnel se poursuivaient afin de trouver à l'interne une 
solution pour continuer à dispenser ces avantages. 
 
 
L'affichage était prévu jusqu'au 10 novembre 2014. 
11) 
Par actes séparés déposés au guichet de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 2 décembre 2014, 
l'A______ (ci-après : A______), M. B______ et M. (recte : ______) C______, 
sous la plume de leur mandataire, ont interjeté recours contre « la décision » du 
conseil d'administration des TPG rendue publique le 3 novembre 2014. Ils ont 
chacun conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif et principalement 
à l'annulation de la décision attaquée, « sous suite de dépens ». 
 
 
S'agissant de la recevabilité, le conseil d'administration avait, par décision 
rendue le 27 octobre 2014, supprimé la participation mensuelle de l'entreprise à 
l'assurance-maladie, ainsi que la gratuité des transports sur le réseau des TPG. La 
décision du 27 octobre 2014 avait été rendue en dernière instance, dans la mesure 
où le SP ne prévoyait pas de voie de recours interne contre les décisions rendues 
par le conseil d'administration. La décision attaquée avait un contenu suffisant 
pour justifier un recours. Il était manifeste pour les employés des TPG qu'en 
supprimant les avantages du personnel retraité, le conseil d'administration avait 
donné suite à une demande du Conseil d'État. De plus, dans la mesure où tout 
employé avait accès au SP ainsi qu'à ses règlements, quiconque entendait recourir 
contre la décision des TPG avait la possibilité de reconnaître les articles 
supprimés et par conséquent les points sur lesquels attaquer cette décision. Par 
ailleurs, ladite décision était une décision finale. Quant au délai de recours, la 
décision du conseil d'administration n'avait pas fait l'objet d'une communication 
plus précise et personnalisée à l'adresse des personnes concernées, soit les retraités 
et employés actuels, qui n'avaient pas été personnellement informés de cela. Elle 
n'avait été portée à la connaissance des employés des TPG que le 3 novembre 
2014, date à laquelle elle avait été rendue publique sur un panneau dans les 
bureaux des TPG. Le délai avait commencé à courir le 4 novembre pour échoir le 
3 décembre 2014. 
 
 
S'agissant de la qualité pour recourir, et plus particulièrement celle de 
M. B______, ce dernier était retraité des TPG. À ce titre, il bénéficiait jusqu'à ce 
jour d'une participation à l'assurance-maladie, ainsi que la gratuité des transports 
sur le réseau des TPG. Suite à la décision du conseil d'administration des TPG, il 
ne bénéficierait plus de ces avantages. En qualité de bénéficiaire actuel de ces 
avantages statutaires supprimés par la décision attaquée, il était touché plus que 
quiconque par cette décision, à l'instar de tous les employés des TPG, de sorte 
qu'il disposait de la qualité pour recourir. 


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Il convenait de restituer l'effet suspensif, dans la mesure où l'exécution de la 
décision du conseil d'administration des TPG causerait un préjudice difficilement 
réparable aux retraités. 
 
 
Aucune négociation avec les organisations représentatives du personnel 
n'avait eu lieu avant la modification du SP, de sorte que ce dernier avait été violé. 
 
 
Si la chambre administrative arrivait à la conclusion que le SP n'avait pas 
été violé, se poserait la question d'une lacune (un silence qualifié ou un simple 
oubli). En cas de silence qualifié, les dispositions de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220) s'appliquaient au cas d'espèce et voulaient que toute modification 
unilatérale du contrat était nulle sans l'accord des représentants du personnel. En 
l'occurrence, la décision du conseil d'administration des TPG du 27 octobre 2014 
avait été prise au mépris de l'opposition exprimée par les représentants du 
personnel. En cas de simple oubli, c'était également les dispositions du CO qui 
s'appliquaient, de sorte que le même raisonnement que pour le cas de silence 
qualifié était applicable. Le conseil d'administration des TPG avait également 
violé le SP en supprimant unilatéralement la participation mensuelle de CHF 50.- 
pour l'assurance-maladie et en supprimant la gratuité des transports sur le réseau 
des TPG accordés au personnel retraité, pour les mêmes raisons. 
 
 
Il était indéniable que la décision du conseil d'administration des TPG créait 
une inégalité de traitement entre les retraités et les employés actuels et futurs de 
l'entreprise. Il semblait en effet que les TPG accordaient chaque année, ce depuis 
plusieurs années déjà, des avantages en nature à d'autres personnes que le 
personnel retraité, tels que les invalides et des tiers. Les TPG auraient ainsi dû 
supprimer l'ensemble des avantages en nature accordés à tout le monde. Par 
ailleurs, tout futur employé des TPG pourrait prévoir la prise en charge de ces 
frais et faire des économies en prévision de la retraite, voire négocier son salaire 
en conséquence. Les retraités, contrairement aux actuels et futurs employés des 
TPG, souffraient donc d'un manque qu'ils n'avaient pas pu anticiper. 
 
 
En supprimant la participation mensuelle à l'assurance-maladie de chaque 
retraité, ainsi que la gratuité des transports sur le réseau des TPG accordée au 
personnel retraité, le conseil d'administration des TPG avait violé le principe de la 
bonne foi. Les TPG avaient assuré aux candidats à un poste au sein de leur 
établissement lors de leur engagement qu'ils bénéficieraient d'avantages sociaux 
durant leur retraite. Cette assurance avait incité ces employés et M. B______ à 
accepter un poste au sein des TPG. Dans la mesure où le contrat de travail du 
personnel des TPG renvoyait au SP, ce dernier faisait partie intégrante du contrat 
de travail. Il ne pouvait donc pas être modifié unilatéralement. Conformément 
au SP, les TPG devaient obtenir l'approbation de chaque retraité et employé 
touché ou de leur représentant avant toute modification du SP, ce qui n'avait pas 
été fait. 


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Il était indéniable que la décision attaquée violait le principe de la 
proportionnalité, puisque la mesure retenue par le conseil d'administration des 
TPG ne ménageait pas les intérêts privés du personnel retraité, en ce sens que les 
retraités se trouvaient privés d'avantages dont ils bénéficiaient jusqu'alors et sur 
lesquels ils comptaient. L'économie envisagée par le Conseil d'État était moindre 
et ne permettait pas d'atteindre le but visé. Le conseil d'administration des TPG 
aurait pu prendre une mesure moins incisive en supprimant les avantages 
statutaires des retraités uniquement pour les futurs employés. Ce faisant, le conseil 
d'administration des TPG aurait fait des économies pour l'avenir et non sur le dos 
des personnes qui avaient suffisamment consacré de leur temps à l'établissement. 
 
 
L'intérêt public à la réalisation d'économies ne saurait l'emporter sur l'intérêt 
privé des retraités à ce que le SP ne soit pas modifié unilatéralement par le conseil 
d'administration des TPG. La suppression de la gratuité n'apportait aucune 
économie réelle puisqu'elle ne coûtait rien mais relevait d'une estimation d'un 
éventuel manque à gagner. 
 
 
La décision attaquée était arbitraire tant dans son principe que dans son 
résultat, dans la mesure où elle avait été prise au mépris des principes régissant la 
formation des contrats, ainsi que des grands principes du droit administratif. 
 
 
Enfin, les avantages accordés statutairement au personnel retraité 
constituaient des droits acquis. Les TPG avaient assuré à chaque employé lors de 
leur engagement qu'il bénéficierait d'avantages sociaux durant sa retraite. Cette 
assurance particulière l'avait incité à accepter un poste au sein des TPG. Il avait 
ainsi la garantie règlementaire que la participation mensuelle à l'assurance-
maladie et la gratuité des transports sur le réseau des TPG ne pourraient pas lui 
être enlevées à moins qu'il y renonce expressément. Or, la suppression des 
avantages accordés statutairement au personnel retraité ne respectait ni l'exigence 
d'une base légale, ni le principe de la proportionnalité, et il n'existait pas d'intérêt 
public prépondérant. Si la chambre administrative admettait que les conditions à 
la restriction de la propriété étaient remplies, il conviendrait d'indemniser tous les 
employés touchés par la décision attaquée. 
 
 
À l'appui de leurs recours, l'A______, MM. B______ et C______ ont 
produit notamment « la décision » attaquée, soit l'« info-CA » destinée à 
l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs des TPG affichée sur un panneau 
dans les bureaux des TPG dès le 3 novembre 2014 jusqu'au 10 novembre 2014, le 
SP et le RSP. 
 
 
Le recours de l'A______ a été enregistré sous le numéro de cause 
A/3692/2014, ceux de MM. B______ et C______ sous les numéros de cause 
A/3693/2014 et A/3695/2014. 


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12) 
Le 3 décembre 2014, un protocole d'accord a été signé entre les TPG et la 
section genevoise du syndicat du personnel des transports (ci-après : SEV-GE), 
l'A______ et la section TPG du syndicat Transfair (ci-après : Transfair). 
 
 
Les TPG s'engageaient notamment à intervenir auprès de la FPTPG pour 
que les retraités bénéficient pour 2015 et 2016 d'un montant annuel forfaitaire de 
CHF 700.-, et à mettre en place pour 2017 un fond de solidarité en faveur des 
personnes retraitées, s'inspirant du « Fonds spécial ». 
 
 
Le protocole d'accord entrait en vigueur à sa date de signature et avait une 
durée de validité jusqu'au 31 décembre 2018, date d'échéance du contrat de 
prestations 2015-2018. Moyennant le respect par les TPG de ses engagements, les 
trois organisations syndicales s'engageaient à renoncer à toute mesure de lutte 
portant sur les engagements des TPG, pendant toute la durée de validité du 
protocole d'accord. 
 
 
Était annexé audit protocole un courrier du Conseil d'État adressé le 
3 décembre 2014 à la présidente des TPG. Selon ce courrier, le Conseil d'État 
attendait des TPG qu'ils entreprennent les démarches nécessaires à l'identification 
et à la mise en œuvre de mesures d'efficience en s'appuyant, notamment, sur les 
dispositifs prévus par le contrat de prestations. 
13) 
Le 10 décembre 2014, les TPG ont signé avec le SEV-GE, l'A______ 
et Transfair un avenant au protocole d'accord du 3 décembre 2014, selon lequel 
les TPG constituaient une provision permettant de verser aux retraités un montant 
annuel forfaitaire de CHF 700.- en 2015 et 2016. L'objectif visé était de verser ce 
montant en même temps que la facturation des abonnements TPG. Les retraités en 
cours d'année recevraient un montant au prorata et aucun remboursement ne serait 
exigé en cas de décès. 
14) 
Par réponses séparées du 18 décembre 2014, les TPG, sous la plume de leur 
conseil, ont conclu au retrait de l'effet suspensif, subsidiairement au rejet de la 
requête de restitution de l’effet suspensif, et, au fond, principalement à 
l’irrecevabilité des trois recours, subsidiairement à leur rejet, le tout « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
La modification du SP avait bien fait l'objet d'une concertation avec les 
partenaires sociaux, matérialisée par le protocole d'accord signé le 3 décembre 
2014, aux termes duquel les TPG accordaient notamment aux retraités, par le biais 
de la FPTPG, un montant annuel forfaitaire de CHF 700.- pour les années 2015 et 
2016, dans l'attente de la mise en place d'une solution pérenne à négocier durant 
cette période transitoire. Cet élément, de nature à compenser la suppression des 
avantages accordés jusqu'alors, mettait en doute l'intérêt actuel de la démarche de 
M. B______ qui avait déjà obtenu, dans les faits, le lendemain dépôt de son 
recours, une solution qu'il avait validée. 


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Les négociations avec les partenaires sociaux, le SEV-TPG, l'A______ et 
Transfair, avaient débuté dès le printemps 2014. Au fil des séances et des 
négociations, l'A______ avait réalisé que la modification du SP était inéluctable. 
Trois alternatives devant permettre de continuer à accorder aux retraités les 
avantages avaient été proposées aux trois organisations syndicales parties aux 
négociations, soit l'accroissement du temps de travail du personnel des TPG de 
trois minutes par jour, la suppression d'un jour de repos ou une déduction de 
0.2 % par mois du salaire du personnel actif. L'A______ avait organisé un 
sondage auprès de ses membres actifs. Toutefois, le personnel actif des TPG avait 
refusé massivement d'être mis à contribution pour permettre aux retraités de 
continuer à bénéficier de leurs avantages (cent vingt-quatre oui et deux cent 
trente-neuf non). 
 
 
S'agissant de la problématique de la recevabilité du recours, le SP n'était, en 
tant que tel, pas un acte attaquable. Compte tenu des analogies existant entre la 
gestion du personnel au sein d'une commune et au sein d'un établissement de droit 
public, la nature juridique du statut du personnel de ces deux entités devait être la 
même. Ainsi, le SP était un acte à caractère législatif, ce qui excluait d'emblée sa 
qualification de décision. De plus, il ne s'agissait ni d'une loi constitutionnelle ni 
d'une loi ou d'un règlement du Conseil d'État. Dès lors, le SP n'était pas un acte 
attaquable. Puisqu’il ne constituait pas un acte sujet à recours, l'acte par lequel le 
conseil d'administration des TPG « décid[ait] » de le modifier n'était également 
pas sujet à recours. Même la décision subséquente d'application concrète des 
nouvelles dispositions statutaires ne pourrait pas faire l'objet d'un recours. En effet 
et selon le SP, seules les décisions prises en dernière instance par l'entreprise 
affectant les rapports de travail pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre administrative. Or, le personnel retraité des TPG, dont faisait partie 
M. B______, n'était plus lié aux TPG par un quelconque rapport de travail, de 
sorte que le SP ne leur était plus applicable. 
 
 
Si la chambre administrative devait considérer que la décision querellée 
pouvait être déférée devant elle, l'A______ devrait se voir dénier la qualité pour 
recourir. Les intérêts de la majorité des membres de l'A______ n'étaient pas 
touchés par la suppression des avantages, dans la mesure où seuls les employés 
salariés des TPG étaient membres de l'A______. À titre superfétatoire, la 
condition selon laquelle les intérêts de la majorité des membres devaient être 
touchés n'était pas remplie, puisque selon toute vraisemblance, les membres de 
l'A______ étaient, dans leur majorité, des employés actuels des TPG. En outre, 
chaque membre de l'A______ ne disposait pas, à titre individuel, de la qualité 
pour recourir, puisqu'une grande partie des membres de l'A______ - si ce n'est la 
totalité - était des employés actuels des TPG. 
 
 
Il en était de même de M. C______, dans la mesure où ce dernier était 
employé des TPG, il n'était par conséquent pas un « retraité ». 


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Quant à M. B______, il devrait également se voir dénier la qualité pour 
recourir. Postérieurement au dépôt du recours, les négociations avec les 
partenaires sociaux avaient permis de trouver un modus vivendi satisfaisant les 
retraités. Les revendications des retraités, dont l'intéressé faisait partie, avaient été 
satisfaites par le protocole d'accord du 3 décembre 2014 et son avenant du 
10 décembre 2014. De plus, M. B______ avait reçu notification, de la part 
des TPG, le 31 octobre 2014, de la « décision » de mise en œuvre de la 
suppression des avantages accordés aux retraités. Or, il n'avait pas jugé utile de 
recourir à son encontre afin de faire valoir ses droits ; elle était aujourd'hui en 
force. Il avait d'ailleurs accepté les propositions contenues dans ledit courrier, 
s'étant inscrit pour recevoir le badge à CHF 150.-, manifestant par là même son 
accord de principe avec la suppression des avantages octroyés aux retraités. Il 
n'avait dès lors aucun intérêt à recourir. Dans ces circonstances, l'intéressé avait, 
dans les faits, obtenu gain de cause sur les revendications formulées. Il ne 
disposait ainsi plus d'un intérêt actuel à l'admission de son recours. Enfin, les faits 
à l'origine de la présente cause ne justifieraient pas qu'il soit exceptionnellement 
renoncé à l'exigence de l'intérêt actuel, si bien que le recours de M. B______ 
devait être déclaré sans objet. 
 
 
Même recevable, le recours devait être rejeté, puisque le SP n'avait pas été 
violé. Une large concertation avait eu lieu avec les partenaires sociaux avant que 
les modifications querellées du SP ne soient décidées. Il était conceptuellement et 
juridiquement impossible qu'une modification du SP viole le SP. Cela reviendrait 
à dire qu'une modification d'une loi ne serait pas conforme à la loi qu'elle avait 
justement pour vocation de modifier. Le principe d'égalité de traitement n'avait 
pas été violé, dans la mesure où les TPG avaient justement fait la distinction entre 
les retraités qui n'étaient plus employés et les employés qui travaillaient encore. 
La suppression des avantages s'appliquait à tous les retraités indistinctement. 
L'A______, MM. B______ et C______ ne pouvaient pas prétendre que les TPG 
auraient donné à chaque employé lors de l'entretien d'engagement l'assurance que 
les avantages accordés aux retraités le seraient ad vitam aeternam. De plus, 
affirmer que c'était uniquement en raison de ces avantages que les employés, dont 
M. B______, s'étaient engagés aux TPG frisait l'indécence, au-delà du fait que 
rien ne venait concrètement l'étayer. La mesure était apte à atteindre le but fixé 
par le Conseil d'État et nécessaire. Les TPG ne disposaient d'aucune latitude de 
manœuvre. Les TPG avaient tenté de mettre en œuvre des solutions moins 
dommageables pour les retraités. L'intérêt public à la gestion saine et économe des 
deniers publics l'emportait sur la suppression des avantages dont les retraités 
bénéficiaient précédemment. La modification du SP n'était pas arbitraire, 
puisqu'elle avait été précédée de longues et fructueuses négociations avec les 
représentants syndicaux. Enfin, les retraités ne bénéficiaient d'aucun droit acquis. 
Les avantages dont l'intéressé bénéficiait étaient prévus par le SP, modifiable en 
tout temps. De plus, il n'alléguait aucune autre circonstance, notamment une 


- 11/26 - 
A/3692/2014 
quelconque assurance particulière et répétée qui lui aurait été donnée par les TPG, 
quant au fait que lesdits avantages auraient été éternels. 
 
 
Les TPG ont produit notamment le procès-verbal de la séance du conseil 
d'administration du 27 octobre 2014, son courrier du 31 octobre 2014 adressé à 
tout le personnel retraité concernant la suppression de ses avantages, le protocole 
d'accord du 3 décembre 2014 et son avenant du 10 décembre 2014, ainsi qu'un 
courrier des ressources humaines des TPG du 5 décembre 2014 adressé à 
M. B______ concernant la commande d'abonnement(s) au prix de CHF 150.- par 
unité. 
15) 
Le 22 décembre 2014, l'A______, MM. B______ et C______ ont précisé 
que leurs recours étaient parfaitement recevables, dans la mesure où si on suivait 
le raisonnement des TPG, ces derniers pourraient systématiquement et 
unilatéralement modifier le SP sans avoir besoin d'un accord des employés. De 
plus, les TPG faisaient fi du texte du protocole d'accord du 3 décembre 2014 qui 
ne prévoyait nullement la validation des décisions du conseil d'administration 
prises en suppression des avantages accordés aux retraités. Le texte ne prévoyait 
que le versement d'un montant annuel forfaitaire de CHF 700.- pour 2015 et 2016, 
sans en préciser d'ailleurs le pourquoi et le comment. Si l'objectif de l'accord avait 
été de permettre la validation des décisions du conseil d'administration, les 
partenaires sociaux et les TPG l'auraient indiqué dans le protocole d'accord. 
16) 
Par décisions du 22 décembre 2014 (ATA/1039/2014, ATA/1040/2014 et 
ATA/1041/2014), la présidence de la chambre administrative a dit que les recours 
n'avaient pas d'effet suspensif. 
17) 
Le 21 janvier 2015, les TPG ont produit leurs observations sur le fond. 
 
 
S'agissant de la supposée violation du SP, les TPG reprenaient leurs 
arguments formulés précédemment précisant qu'il était erroné de prétendre qu'ils 
auraient agi « à la hussarde » en dehors de toute concertation avec les syndicats 
représentatifs du personnel. L'article du SP relatif à la consultation du personnel 
était clair, ne contenant pas une quelconque « lacune » ou « oubli ». Le SP 
prévoyait la possibilité pour les TPG de modifier ou de supprimer une disposition 
du SP après concertation avec les partenaires sociaux, ce qui avait été le cas en 
l'espèce. Les TPG n'avaient dès lors pas supprimé « unilatéralement » la 
participation mensuelle aux primes d'assurance-maladie ou encore la gratuité de 
transport sur le réseau entier des TPG. 
 
 
Ils avaient scrupuleusement respecté le principe d'égalité de traitement. Les 
avantages avaient été supprimés pour l'ensemble du personnel retraité, aucun 
traitement différencié n'avait été fait entre la population des retraités, ni d'ailleurs 
entre les retraités actuels et les anciens retraités. La suppression exigée par le 
Conseil d'État ne concernait que le personnel retraité. En aucun cas, elle n'avait 


- 12/26 - 
A/3692/2014 
vocation à s'appliquer également aux invalides. Il était dès lors parfaitement 
normal que les TPG n'aient pas supprimé les avantages qu'ils consentaient aux 
invalides. Quoi qu'il en soit, si les TPG avaient mis sur le même pied d'égalité les 
retraités et les invalides, ils se seraient rendus coupables d'inégalité de traitement. 
La situation des invalides et celle des retraités n'était pas comparable. Enfin, la 
mesure avait été décidée par le Conseil d'État et les TPG n'avaient pas eu d'autre 
choix que de la mettre en œuvre, étant relevé qu'il en allait justement d'une 
question d'égalité de traitement, puisque le personnel retraité de l'État d'une part, 
et le personnel pensionné de l'AIG et des SIG avaient également vu leurs 
avantages supprimés (ou étaient en passe de l'être). 
 
 
S'agissant du principe de la bonne foi, les intéressés n'apportaient pas de 
preuves de leur allégation, selon laquelle les TPG auraient assuré aux candidats à 
un poste au sein de leur établissement qu'ils bénéficieraient d'avantages sociaux 
durant leur retraite et que cette assurance avait incité les candidats à accepter le 
poste. Il était cavalier de prétendre que les candidats à un emploi au sein des TPG 
n'auraient été motivés que par les avantages sociaux liés à la retraite. En outre, ils 
n'avaient pas démontré que les TPG auraient donné une assurance particulière aux 
aspirants employés lors de leur embauche, assurance qui aurait contribué à créer, 
chez eux, certaines expectatives par la suite frustrées. De toutes les manières, les 
aspirants ne pouvaient pas escompter que ces avantages demeureraient gravés 
dans le marbre du SP et ne seraient jamais remis en cause. Le SP prévoyait 
justement qu'il pouvait être modifié en tout temps par les TPG, de sorte que les 
avantages y figurant étaient susceptibles d'être modifiés, respectivement 
supprimés. 
 
 
La mesure prise par les TPG était apte à atteindre le but fixé par le Conseil 
d'État. Elle était également nécessaire. Les TPG avaient œuvré à la mise en place 
de solutions moins dommageables pour les retraités. C'était en dernière analyse 
que la suppression des avantages avait été décidée. Enfin, la mesure respectait la 
proportionnalité au sens étroit, dans la mesure où elle intervenait dans le contexte 
du changement du mode de financement de la FPTPG, laquelle devait à compter 
du 1er janvier 2014 couvrir entièrement ses engagements financiers. La 
suppression des avantages accordés aux retraités représentait une mesure 
« d'assainissement » devant permettre à la FPTPG de couvrir entièrement ses 
engagements financiers. Il existait dès lors un intérêt public à la pérennité 
financière de la FPTPG. Face à cet intérêt public, l'intérêt privé des retraités au 
maintien de leurs avantages particuliers devait céder le pas. 
 
 
S'agissant de l'interdiction de l'arbitraire, d'intenses négociations avec les 
organisations syndicales avaient eu lieu avant la suppression des avantages 
consentis aux retraités. Les intéressés n'avaient pas prouvé que les avantages 
figuraient dans le contrat de travail liant l'employé aux TPG. Par définition, la 
question des avantages consentis aux retraités ne pouvait pas figurer dans le 


- 13/26 - 
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contrat de travail qui avait vocation à régir la relation entre un employé actif et 
son employeur. Dans le contrat-type de travail, seuls les avantages octroyés durant 
les rapports de travail étaient mentionnés. Par ailleurs et subsidiairement, si le SP 
pouvait être modifié en tout temps par le conseil d'administration des TPG, il en 
découlait que le contrat de travail pouvait lui aussi faire l'objet d'amendements, 
étant rappelé que le contrat de travail était en l'espèce un contrat de droit public. 
Ainsi les restrictions quant à la liberté de l'employeur privé de modifier 
unilatéralement le contrat de travail ne trouvaient pas application en l'espèce. De 
plus, le contrat de travail prévoyait que le SP faisait partie intégrante du contrat de 
travail. C'était donc le SP qui régissait la modification du contrat de travail. Or, le 
mécanisme mis en place par le SP avait été respecté, de sorte que si les avantages 
consentis figuraient dans le contrat de travail de tout agent des TPG, ce qui était 
contesté, il y aurait lieu de considérer qu'ils avaient été valablement supprimés par 
le conseil d'administration des TPG. 
 
 
Enfin, les avantages en question ne constituaient pas des droits acquis, dans 
la mesure où le SP prévoyait que toute modification était envisageable. Les 
avantages accordés aux retraités étaient susceptibles d'être supprimés par le biais 
d'une modification statutaire, ce que les retraités ne pouvaient pas ignorer, 
puisqu'au moment de leur engagement, une copie du SP leur avait été remise. 
 
 
Les TPG ont produit un exemplaire du contrat-type de travail pour 
conducteur. 
18) 
Le 26 mars 2015, l'A______, MM. B______ et C______, reprenant dans 
une très large mesure leurs précédents arguments, ont observé qu'on ne pouvait 
pas procéder aux analogies faites par les TPG par rapport aux statuts prévus par 
les communes. La suppression des avantages statutaires n'était pas un acte 
législatif mais une décision formatrice. Il serait absurde de refuser la qualité pour 
recourir des retraités. Le protocole d'accord du 3 décembre 2014 n'avait pas 
annulé la décision du conseil d'administration des TPG et ne rétablissait pas la 
situation qui prévalait auparavant. De plus, ce protocole d'accord avait une durée 
de validité jusqu'au 31 décembre 2018, date d'échéance du contrat de prestation 
2015-2018. Il existait dès lors un acte attaquable. 
 
 
L’A______ avait qualité pour recourir, dans la mesure où ses membres 
n'étaient pas exclusivement des employés en activité des TPG. De plus, tout 
employé actuel était un destinataire direct de la décision du Conseil d'État dès lors 
que ses droits, durant la retraite, étaient visés par la décision. En tout état de cause, 
l'A______ possédait des membres retraités qui eux-mêmes étaient les destinataires 
principaux de la décision litigieuse. 
 
 
Elle disposait d'un intérêt actuel à recourir, dans la mesure où le protocole 
d'accord n'était valable que jusqu'en 2018 et qu'il ne prévoyait pas que les 
avantages accordés au personnel retraité seraient à nouveau inscrits dans le SP. 


- 14/26 - 
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M. C______ avait également la qualité pour recourir. Le fait qu'il ne soit pas 
encore retraité n'impliquait pas qu'il ne soit pas touché par la décision entreprise 
parce qu'il ne pourrait pas bénéficier des avantages qui lui étaient accordés par le 
SP et qui relevaient des droits acquis au moment de la signature de son contrat de 
travail. Il serait donc directement atteint pas la décision entreprise le jour où il 
pourrait prétendre à la retraite. 
 
 
Les recourants disposaient d'un intérêt actuel à recourir, dans la mesure où 
le protocole d'accord n'était valable que jusqu'en 2018 et qu'il ne prévoyait pas que 
les avantages accordés au personnel retraité seraient à nouveau inscrits dans le SP. 
 
 
La modification du SP intervenue par décision du conseil d'administration 
des TPG le 27 octobre 2014 violait le SP, faute d'accord entre les parties. 
 
 
La décision du conseil d'administration des TPG le 27 octobre 2014 violait 
le principe d'égalité de traitement, puisque les employés des établissements 
autonomes n'étaient pas des fonctionnaires mais des agents publics. Dès lors, la 
situation du personnel des TPG était différente de celle du personnel de l'État et 
requérait un traitement différent. 
 
 
Des assurances quant aux avantages sociaux octroyés durant la retraite 
avaient été données aux futurs employés lors de leur entretien d'embauche. Les 
employés, dont M. B______ s'étaient fiés de bonne foi à la garantie de ne pas 
avoir à débourser la moindre somme d'argent pour bénéficier d'un droit 
d'emprunter gratuitement les transports publics, et ce notamment pour toute la 
durée de leur retraite. Ils n'avaient dès lors pas tenu compte, dans leur budget, des 
frais liés à un éventuel abonnement de bus ainsi qu'à la suppression de la 
participation de l'entreprise à l'assurance-maladie. Les sommes représentées 
s'élevaient, pour une personne atteignant l'âge de 85 ans, à CHF 8'000.- en 
abonnement de transports en commun, et à CHF 12'000.- en assurance-maladie, 
soit un total de CHF 20'000.-. L'assurance donnée par les TPG lors de l'entretien 
d'embauche avait incité les employés à ne pas prendre des mesures adéquates leur 
permettant de constituer des économies. 
 
 
Le but fixé par la mesure était d'engranger des bénéfices. Ce n'était en aucun 
cas le Conseil d'État qui avait unilatéralement décidé de la suppression des 
avantages. Selon le courrier des TPG du 27 septembre 2012, la décision de 
supprimer cela relevait bel et bien de la volonté des TPG. Par ailleurs, la mesure 
en elle-même ne se confondait pas avec le but, à savoir assurer la pérennité 
financière de la FPTPG. Une pluralité de mesures moins incisives s'offrait 
aux TPG. Le protocole d'accord du 3 décembre 2014 démontrait par ailleurs qu'il 
existait une mesure moins incisive que la suppression desdits avantages 
statutaires. Ceci était d'autant plus vrai que des personnes tierces bénéficiaient 
d'abonnements gratuits de la part des TPG. Les TPG avaient dès lors d'autres 


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moyens, moins incisifs, et plus proportionnés d'engranger des bénéfices pour 
atteindre le but visé par la décision. 
 
 
Il ne se justifiait pas, dans le but d'engranger des bénéfices, de priver une 
catégorie sociale déjà défavorisée des avantages consacrés par le SP et par leur 
contrat de travail. L'intérêt des employés des TPG l'emportait sur l'opportunité de 
bénéfices qu'envisageaient les TPG par la suppression des avantages. 
 
 
Le conseil d'administration des TPG avait plutôt agi par voie de « pseudo 
consultation », car il n'avait pas l'objectif de tenir compte de l'opinion défendue 
par les organisations représentatives du personnel et ne cherchait pas à trouver un 
accord dont ces dernières auraient pu se satisfaire. Il était évident que les 
avantages consentis aux retraités figuraient dans le contrat de travail liant 
l'employé aux TPG. La modification statutaire était intervenue alors qu'aucun 
accord n'avait été trouvé, voire même recherché, et ce de manière unilatérale, la 
décision entreprise violait le mécanisme prévu par le SP qui prévoyait une 
modification par le biais d'une négociation, impliquant l'existence d'un accord 
entre les différents intervenants. Dès lors, la modification des statuts était 
arbitraire tant dans son principe que dans son résultat. 
19) 
Le 30 mars 2015, les parties ont été informées que les causes ont été gardées 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Sur la base de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
b. 
En l'espèce, les recourants se réfèrent à un même complexe de faits et 
contestent le même acte. Les causes nos A/3692/2014, A/3693/2014 et 
A/3695/2014 seront donc jointes sous le n° A/3692/2014. 
2) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 
al. 1 et 2 LPA). 
 
b. 
À teneur de l'art. 89 al. 1 SP, toute décision de l'entreprise, prise en dernière 
instance et affectant les rapports de travail - à l'exception des rappels à l'ordre 
oraux, des avertissements et des décisions découlant du droit de donner des 


- 16/26 - 
A/3692/2014 
directives - peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, dont les 
compétences ont été reprises par la chambre administrative. 
 
c. 
Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 
cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), la chambre 
administrative statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA 
(art. 132 al. 2 LOJ). 
3) 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
b. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
Le principe général du droit rappelé à l’art. 47 LPA découle des règles de la 
bonne foi, qui imposent des devoirs tant à l’autorité dans la conduite d’une 
procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238) qu’à l’administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009). On peut et doit attendre d’un 
justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de l’indication des voies de 
droit qu’il se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d’un avocat ou de 
l’autorité qui a statué, conformément aux règles de la bonne foi. À défaut, la 
décision entre en force passé un certain délai, même si une disposition légale 
prévoyait expressément l’obligation de porter la mention des voies de droit 
(ATF 121 II 72 consid. 2a ; ATF 119 IV 330 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2006 du 5 septembre 2006 et la jurisprudence citée). Il y a donc lieu 
d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai raisonnable (ATA/274/2015 du 
17 mars 2015 consid. 4b ; ATA/3/2014 du 7 janvier 2014 consid. 2b ; 
ATA/147/2013 du 5 mars 2013 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 355 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 


- 17/26 - 
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décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/922/2014 du 
25 novembre 2014 consid. 4b ; ATA/238/2013 du 16 avril 2013 consid. 3a ; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
op. cit., pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 245 n. 2.2.3.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2011, p. 269 ss n. 783 ss). 
 
d. 
Certaines décisions sont qualifiées de générales ou collectives selon les 
auteurs. Il s’agit d’un acte de l’administration visant à régler des situations 
déterminées, mais qui s’adresse à un nombre indéterminé de personnes (ATF 134 
II 272 ; ATA/922/2014 précité consid. 4c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 
n. 809 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 185 n. 2.2.1.2). A ainsi été 
considéré comme tel un arrêté suspendant l’augmentation du traitement du 
personnel d’un canton pendant une année scolaire déterminée (ATF 125 I 313 
consid. 2a). 
 
e. 
Le régime des décisions générales est hybride. Il emprunte à la fois à celui 
de la décision et à celui de la norme (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 278 
n. 809). Il s’agit d’actes qui, comme une décision particulière, régissent une 
situation déterminée, mais qui, à l’instar d’une norme légale, s’adressent à un 
nombre important de personnes qui ne sont individuellement pas déterminées. Ils 
ont vocation à s’appliquer directement à la majorité des intéressés potentiels en 
fonction d’une situation de fait suffisamment concrète, sans qu’il ne soit besoin de 
les mettre en œuvre au moyen d’un autre acte de l’autorité (ATF 134 II 272, 
consid. 3.2 p. 280 ; 2C_330/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.4.5 ; 
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.1.1). Du point de vue de la protection 
juridique, une décision générale est susceptible de faire l’objet d’un recours direct 
(ATF 126 II 300 consid. 1 ; ATF 125 I 313 consid. 2b p. 316 s ; 112 Ib 249 
consid. 2b p. 251 ss), mais elle doit également pouvoir faire l’objet d’un contrôle 
préjudiciel à l’occasion d’un acte application (ATF 134 II 272 consid. 3.3 ; 
ATA/922/2014 précité consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 279 n. 810 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, op. cit., p. 202 ; Ulrich HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., n. 930). 
 
f. 
Selon l'art. 83 al. 1 SP, la direction doit afficher sur les panneaux prévus à 
cet effet ses décisions de portée générale (let. a), les décisions des conseils 
d'administration et de direction (let. b). 
 
g. 
En l'espèce, les recourants estiment que l'acte attaquable est l'« info-CA » 
destinée à l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs des TPG affichée sur un 
panneau dans les bureaux des TPG dès le 3 novembre jusqu'au 10 novembre 2014. 


- 18/26 - 
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Cette assertion ne saurait être suivie. En effet, le point concernant la 
suppression des avantages au personnel retraité est très lacunaire, ne précisant pas 
quels sont les avantages concernés. De plus, de par sa fonction, un panneau 
d'affichage situé dans les bureaux des TPG a pour but d'informer les 
collaboratrices et les collaborateurs des TPG. Or, le personnel retraité, n'étant plus 
employé par les TPG, ne devrait plus arpenter leurs bureaux. 
 
 
Les TPG ont en revanche produit un courrier daté du 31 octobre 2014 
adressé à tout le personnel retraité concernant la suppression de leurs avantages. 
Ce courrier reprend toutes les étapes ayant amené à la décision du conseil 
d'administration du 27 octobre 2014, confirmant que dès le 1er janvier 2015 la 
participation mensuelle à l'assurance-maladie fonds spécial, la gratuité de 
circulation sur les lignes du réseau TPG et des Mouettes genevoises qui leur était 
actuellement accordée, ainsi que les réductions aux membres de la famille des 
retraités seraient supprimées. Ce courrier constitue en réalité la décision 
subséquente d'application de la décision du conseil d'administration du 27 octobre 
2014. 
 
 
S'agissant de son contenu, les TPG ont manifesté clairement leur volonté de 
mettre fin dès le 1er janvier 2015 aux avantages des retraités qui leur étaient 
reconnus jusqu'alors. Ce courrier adressé à chaque retraité a ainsi produit des 
effets sur leur situation juridique. Ainsi, la chambre administrative retiendra que, 
par ce courrier, les TPG ont pris vis-à-vis de chaque retraité une décision de 
principe, qui peut être qualifiée de générale et d'application, laquelle constitue une 
décision au sens de l’art. 4 LPA. 
 
 
Dans la mesure où le recours de M. B______ a été déposé dans les trente 
jours suivant la réception du courrier susmentionné - qui ne contient pas les voies 
de recours - adressé à tout le personnel retraité des TPG, son recours est en tout 
état de cause recevable de ce point de vue. 
4) 
 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/414/2015 du 5 mai 2015 
consid. 7 ; ATA/181/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 
consid. 2 et les références citées). 
 
 
L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/932/2014 du 
25 novembre 2014 consid. 5a ; ATA/885/2014 du 4 novembre 2014 ; 
ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 12 avril 2005 ; 
Raphaël MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit administratif 
genevois in RDAF 1982, pp. 272 ss not. 274). 


- 19/26 - 
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La chambre administrative a déjà jugé que les lettres a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/414/2015 précité 
consid. 7 ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les 
références citées). 
 
 
En l'espèce et concernant plus particulièrement M. B______, il ressort des 
registres de l’office cantonal de la population et des migrations que ce dernier est 
actuellement âgé de 65 ans. Selon le dossier, il est retraité, ce que les TPG ne 
contestent pas. 
 
 
De par ce statut, celui-ci est personnellement, directement, immédiatement 
touché par la mesure prise par les TPG, en ce sens que les avantages statutaires 
qui lui étaient accordés jusqu'alors sont supprimés. 
 
 
Les 3 et 10 décembre 2014, les TPG et le SEV-GE, l'A______ et Transfair 
ont signé un protocole d'accord, ainsi qu'un avenant. Selon ces documents, 
les TPG se sont engagés à intervenir auprès de la FPTPG pour que les retraités 
bénéficient pour 2015 et 2016 d'un montant annuel forfaitaire de CHF 700.- et à 
mettre en place pour 2017 un fonds de solidarité en faveur des personnes 
retraitées, s'inspirant du « Fonds spécial ». 
 
 
Quand bien même il existe de sérieux doutes quant à l'existence d'un intérêt 
actuel pour M. B______, en ce sens que ses revendications ont été en grande 
partie satisfaites par le protocole d'accord et son avenant des 3 et 10 décembre 
2014, et qu'il a vraisemblablement commandé des abonnements au prix de 
CHF 150.- par unité, cette question souffrira de rester indécise au vu de ce qui 
suit. 
5) 
 
M. B______ estime que la mesure prise par les TPG viole le SP et le RSP, 
dans leur version en vigueur avant le 27 octobre 2014. 
 
 
Selon l'art. 31 SP, l'employé ou le retraité bénéficie de la gratuité de 
transport sur le réseau entier des TPG (al. 1). Il peut bénéficier, ainsi que son 
conjoint ou concubin et ses enfants, d'autres facilités de transports qui font l'objet 
de règlements particuliers (al. 2). 
 
 
À teneur de l'art. 50 RSP, la division des ressources humaines établit à 
l'intention de l'employé, du retraité ou l'invalide une carte d'identité TPG qui tient 
lieu de titre de transport sur le réseau entier TPG (al. 1). La division des 
ressources humaines établit, sur demande, pour le conjoint de l'employé, du 
retraité ou de l'invalide, un abonnement annuel à prix réduit valable sur le réseau 
entier TPG (al. 2). La division des ressources humaines établit, sur demande, pour 
les enfants de l'employé, du retraité, de l'invalide ou du veuf jusqu'à 16 ans, un 


- 20/26 - 
A/3692/2014 
abonnement annuel à prix réduit valable sur le réseau entier TPG. Il en va de 
même pour les enfants de plus de 16 ans poursuivant une formation scolaire ou 
professionnelle à plein temps et ce, jusqu'à 25 ans ou touchant une pension (al. 3). 
 
 
S'agissant des primes d'assurance-maladie, l'art. 80 al. 2 SP précise que la 
participation financière de l'entreprise aux cotisations d'assurance-maladie pour 
les employés et les retraités est fixée par le RSP. 
 
 
Selon l'art. 38 al. 4 RSP, l'entreprise verse avec le salaire une indemnité 
mensuelle à titre de participation à l'assurance-maladie. 
6) 
 
Toute modification du SP, du RSP et des règlements particuliers devra faire 
l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel 
(art. 90 SP). 
 
 
En l'espèce, il résulte du dossier qu'une concertation a eu lieu avant que les 
mesures supprimant les avantages des retraités aient été prises. 
 
 
Plusieurs solutions pour maintenir ces avantages ont été envisagées, dont 
celle d'une déduction de 0.2 % par mois du salaire du personnel actif. Toutefois, 
les membres de l'A______ l'ont refusée par deux cent trente-neuf non et cent 
vingt-quatre oui. Il découle de ce qui précède que les TPG ont fait une correcte 
application de l'art. 90 SP. 
 
 
S'il est certes exact que l'art. 90 SP ne précise pas s'il faut l'accord des 
organisations représentatives du personnel pour que soient modifiés le SP et 
le RSP, cela n'est, en tout état de cause, pas pertinent. En effet, les 3 et 
10 décembre 2014, les organisations représentatives du personnel et les TPG ont 
signé un protocole d'accord mettant ainsi fin à leurs dissensions. Dès lors et même 
si l’on avait considéré que les TPG avaient violé l'art. 90 SP, les signatures du 
protocole et de son avenant sont venues réparer cette éventuelle violation. 
 
 
De plus, on ne saurait suivre M. B______ lorsqu'il soutient que les 
dispositions du CO sur le contrat de travail s'appliquent, dans la mesure où, en 
tout état de cause, par son statut de retraité, l'intéressé n'est plus au bénéfice d'un 
quelconque contrat de travail le liant aux TPG. 
 
 
Les griefs de M. B______ à ce propos seront donc écartés. 
7) 
 
L'intéressé soutient que les mesures prises par les TPG violent le principe 
d'égalité de traitement. 
 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 


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omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances (ATF 138 V 
176 consid. 8.2 p. 183 ; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6). Cela 
suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 138 I 225 consid. 3.6.1 p. 229 ; 138 I 265 
consid. 4.1 p. 267 ; ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_582/2013 du 2 mai 2014 consid. 6.2.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 
consid. 6 p. 357 ; arrêts du Tribunal fédéral 1F_2/2014 du 3 juillet 2014 
consid. 1.3.1 et 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 5.1 ; ATA/701/2015 
du 30 juin 2015 consid. 4b). 
 
 
En l'occurrence, la suppression des avantages s'applique à tous les retraités 
des TPG indistinctement, sans que la nécessité d’opérer des distinctions soit 
établie entre eux, de sorte qu'on ne saurait y voir une violation du principe de 
l'égalité de traitement. Par ailleurs, on ne saurait suivre M. B______ lorsqu'il 
soutient que les TPG auraient dû également supprimer les avantages accordés aux 
invalides et aux tiers, dans la mesure où la suppression exigée par le Conseil 
d'État ne concernait que le personnel retraité et où la situation d'un invalide est 
différente de celle d'un retraité. 
 
 
Le grief sera écarté. 
8) 
 
M. B______ considère qu'en supprimant les avantages consentis aux 
retraités, les TPG auraient violé le principe de la bonne foi. 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 
131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011du 10 mai 2012 
consid. 5 ; ATA/701/2015 précité consid. 8). 
 
 
En l'occurrence, l'intéressé ne démontre pas - et il se limite d'ailleurs à 
l'affirmer - que lors de son engagement les TPG lui auraient assuré qu'il 
bénéficierait d'avantages sociaux durant toute sa retraite. 
 
 
Par ailleurs et dans la mesure où le SP avait été remis à tout employé 
des TPG au moment de l'engagement, M. B______ avait connaissance de 
l'art. 90 SP et de son contenu, de sorte qu'il ne pouvait pas être assuré que les 
dispositions du SP, dont celles relatives aux avantages consentis aux retraités, ne 
soient pas modifiées, voire pas supprimées. 


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Le grief se révèle dès lors infondé. 
9) 
 
M. B______ soutient que les mesures prises par les TPG violent le principe 
de la proportionnalité. 
 
 
Le principe de la proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par 
l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public 
poursuivi. On précise ce principe en distinguant ses trois composantes : une 
mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), 
être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé (nécessité), et enfin être dans un 
rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne 
(proportionnalité au sens étroit) (ATF 136 I 87 p. 92 ; ATF 136 I 17 p. 26 ; 
ATF 135 I 176 p. 186 ; ATF 133 I 110 p. 123 ; ATF 130 I 65 p. 69 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., 2011, p. 187 ; ATA/734/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 7). 
 
 
En l'espèce, il résulte du dossier que c'est bien sous l'impulsion du Conseil 
d'État que la suppression des avantages accordés au personnel retraité des TPG a 
été voulue. Les courriers des 21 août et 12 septembre 2012 du Conseil d'État sont 
sans équivoque à ce propos. 
 
 
Dès lors et contrairement à ce que le recourant allègue, ce n'est pas le 
conseil d'administration des TPG qui a décidé que cette mesure était nécessaire, 
mais bien le Conseil d'État. 
 
 
Par ailleurs, ces mesures s'inscrivaient dans le cadre des budgets de 
fonctionnement et d'investissement 2014 approuvés des TPG et avaient trait à la 
problématique de la recapitalisation de la FPTPG. Ces mesures étaient dès lors 
aptes à atteindre les buts visés. 
 
 
Les TPG, ne disposant que d'une marge de manœuvre réduite, ont tâché de 
trouver une solution moins dommageable pour les retraités. Toutefois, l'une des 
solutions, soit une déduction de 0.2 % par mois du salaire du personnel actif, a été 
écartée par l'A______. 
 
 
On ne saurait dès lors reprocher aux TPG de ne pas avoir respecté le 
principe de la proportionnalité, ce d'autant moins qu'au final un protocole 
d'accord, ainsi qu'un avenant ont été signés entre les TPG et les organisations 
représentatives du personnel. 
 
 
Le grief sera écarté. 
10) 
M. B______ considère que la suppression des avantages accordés au 
personnel retraité ne serait guidée par aucun intérêt public. 


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En l'occurrence et comme déjà vu, les mesures prises par les TPG 
s'inscrivent notamment dans le cadre de la recapitalisation de la FPTPG, 
répondant ainsi à un intérêt public. 
 
 
Par ailleurs, on ne saurait suivre l'intéressé lorsqu'il allègue que la 
suppression des avantages, dont la gratuité des transports, n'apporterait aucune 
économie réelle. En effet, il ressort du courrier du 27 septembre 2012 que les 
impacts des avantages accordés aux retraités pour le budget 2013 est de 
CHF 57'794.- pour la part de la provision pour les « Autres avantages au 
personnel » et de CHF 450'000.- pour la part des charges liées au paiement de la 
cotisation d'assurance-maladie pour les pensionnés. 
 
 
Même si cela concerne l'année 2013, on peut raisonnablement reprendre ces 
chiffres pour l'année 2015, de sorte que suite aux mesures prises par les TPG vis-
à-vis de son personnel retraité, les intimés réaliseront des économies évaluées à 
environ CHF 500'000.- pour cette année-là. 
 
 
Les griefs seront écartés. 
11) 
M. B______ considère que les mesures prises par les TPG sont arbitraires. 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. La chambre 
administrative ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour 
qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la 
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse 
arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 232 consid. 6.2 p. 239 ; 136 I 316 
consid. 2.2.2 p. 318 ss ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 9b ; 
ATA/596/2015 du 9 juin 2015 et les références citées ; ATA/585/2015 du 9 juin 
2015 ; ATA/131/2013 du 5 mars 2013 consid. 6). 
 
 
En l'espèce, force est de constater que les TPG ont respecté la procédure 
mise en place par l'art. 90 SP, puisque les mesures prises ont été précédées d'une 
concertation avec les organisations représentatives du personnel, et que cette 
concertation a finalement abouti à la signature d'un protocole d'accord le 
3 décembre 2014 et d'un avenant le 10 décembre 2014. 
 
 
De plus et selon le contrat-type de travail produit par les TPG, seules y 
figurent les principales prestations sociales accordées au travailleur. Il est certes 
mentionné au point 11 dudit contrat-type de travail que les rapports de travail sont 


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régis notamment par le SP ; toutefois au vu de la teneur de l'art. 90 SP, le SP est 
susceptible de modification, de sorte que même à considérer que les avantages 
consentis aux retraités figureraient dans le contrat de travail de M. B______, la 
chambre de céans devra conclure que les TPG ont respecté la procédure mise en 
place par l'art. 90 SP. 
 
 
Partant, le grief ne peut être qu'écarté. 
12) 
Dans un dernier grief, M. B______ considère que les avantages accordés au 
personnel retraité constituent des droits acquis. 
 
 
Selon la doctrine, sous le terme de droits acquis est désigné un ensemble 
assez hétérogène de droits des administrés envers l'État, dont la caractéristique 
commune est qu'ils bénéficient d'une garantie particulière de stabilité. Des droits 
acquis peuvent aussi être conférés par la loi, lorsque celle-ci les qualifie comme 
tels (ATF 127 II 69 ; ATF 126 II 171 ; 107 Ib 140) ou lorsqu'elle garantit 
expressément leur pérennité, soit si le législateur a promis dans la loi que celle-ci 
ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain temps 
(ATF 130 I 26 ; ATF 130 V 18 ; ATF 128 II 112 : ATF 112 V 387 ; SJ 2005 I 
205 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 256 n. 756 ss). 
 
 
En l'espèce, dans la mesure où M. B______ n'a pas prouvé que des 
assurances particulières, portant sur les avantages sociaux pendant sa retraite, lui 
avaient été données au moment de son engagement par les TPG, et que l'art. 90 SP 
prévoit la possibilité de modifier les dispositions du SP, dont celles sur lesdits 
avantages, on ne saurait les considérer comme étant des droits acquis au sens de la 
doctrine précitée. 
 
 
Le grief se révèle dès lors infondé. 
13) 
Au vu de ce qui précède, le recours de M. B______ sera rejeté, en tant qu’il 
est recevable. 
 
 
Les recours de M. C______ et de l'A______, ne contenant pas d'autres 
arguments que ceux de M. B______ seront également, et en tout état de cause, 
rejetés, en tant qu’ils sont recevables. 
14) 
Vu cette issue, un émolument de CHF 2'400.-, comprenant les frais liés à la 
demande de restitution de l’effet suspensif, sera mis à charge des recourants, pour 
un tiers chacun (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA) ne sera en revanche allouée aux TPG, leur taille leur permettant de 
disposer d’un service juridique apte à assumer leur défense, sans avoir à recourir 
aux services d’un avocat (ATA/745/2014 du 23 septembre 2014 consid. 10 ; 
ATA/309/2009 du 23 juin 2009 et les références citées). 
 


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A/3692/2014 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne préalablement la jonction des causes nos A/3692/2014, A/3693/2014 et 
A/3695/2014 sous le n° A/3692/2014 ; 
rejette, en tant qu’ils sont recevables, les recours interjetés le 2 décembre 2014 par M. 
B______, M. C______ et l'A______ contre l'« info-CA » destinée à l'ensemble des 
collaboratrices et collaborateurs des Transports publics genevois affichée sur un 
panneau dans les bureaux des Transports publics genevois dès le 3 novembre 2014 ; 
met à la charge de M. B______, M. C______ et l’A ______ un émolument de CHF 
2'400.-, pour un tiers chacun ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de M. B______, M. C______ et 
l'A______, ainsi qu'à Me Malek Adjadj, avocat des Transports publics genevois. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 
 


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A/3692/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :