ge_gerichte · ATA/180/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2350/2004-TPE ATA/180/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame M

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et
LA FONDATION P

représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat
et

Monsieur M

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EN FAIT

Madame M et Monsieur M sont locataires d’un
appartement dans l’immeuble sis à Genève. Le couple a une fille,
Madame D M , avocate.

Les immeubles ont appartenu successivement au cours des
trente dernières années, tout d’abord à la «P » société d’assurances
sur la vie puis à la SI M et actuellement à la Fondation
P

Les époux M sont locataires depuis le ler août 1977 d’un
appartement de 7 pièces situé au ler étage de l’immeuble ainsi que

d’une cave, d’une chambre de bonne et d’un grenier, ces deux derniers se trouvant
sous les combles. Le bail a été renouvelé tacitement d’année en année jusqu’à ce
jour.

La société propriétaire a requis et obtenu du département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) l’autorisation d’aménager
quatre nouveaux appartements dans les combles des trois immeubles précités.

Trois des locataires de l’immeuble dont les époux M ont
recouru contre cette autorisation de construire auprès de la commission cantonale
de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC).

La société propriétaire a trouvé un accord avec chacun des locataires et
concédé une réduction des loyers en contrepartie de la suppression du grenier et
de la chambre de bonne. La Fondation P , M. et Mme M
ainsi que Mme D M ont signé le 19 mai 2004 un accord,

valant avenant au contrat de bail du 17 mai 1977 qui avait pris effet le ler août
1977, au terme duquel Mme D M devenait co-titulaire du
bail de ses parents, le loyer annuel étant réduit de CHF 39'048.- à CHF 34'248.-
dès le ler jour du mois suivant celui pendant lequel la chambre de bonne et le
grenier des époux M auront été restitués.

Le 23 août 2004, la Fondation P représentée par N
S.A. d’une part, Mme et M. M d’autre part ainsi que Mme
D M ont signé un avenant au bail dont l’article premier
spécifiait que ledit contrat de bail était dorénavant au nom de Mme
M , de M M ainsi que de Mlle D
M . Cet avenant concrétisait la lettre c de l’accord conclu entre les
parties le 19 mai 2004.

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Conformément à la lettre b dudit accord, il appartenait alors à Mme et M.
M de retirer, comme ils s’y étaient engagés, le recours formé par eux
les 3 et 10 septembre 2003 auprès de la CCRMC contre l’autorisation de
construire DD 98313-1 délivrée par le DAEL le 27 août 2003 pour aménager les
combles de l’immeuble 29, quai du Mont-Blanc.

Lors de l’audience de comparution personnelle devant la CCRMC du 8
octobre 2004, Mme M ne s’est pas présentée mais elle avait écrit
préalablement à la CCRMC le 4 octobre 2004 en indiquant que, pour des motifs
de santé, elle était empêchée de se présenter devant celle-ci. Elle avait déjà
sollicité préalablement plusieurs délais et estimait que le conseil de la société
propriétaire n’avait pas à s’en prendre à sa fille qu’il avait depuis menacée de
rupture de relation. D’ailleurs celle-ci n’était pas l’auteur du recours ni de son
maintien.

Par décision du 22 octobre 2004, la CCRMC siégeant dans sa composition
LDTR a constaté que M. M avait pour sa part retiré le recours le 2
juin 2004, que Mme M ne s’était pas présentée aux audiences des 10
octobre 2003 et 8 octobre 2004 et qu’au terme de l’accord signé avec la société
propriétaire Mme M avait déclaré retirer le recours moyennant
diverses conditions qui avaient été réalisées de sorte que la CCRMC a considéré
que le recours avait été retiré par Mme M . Elle a rayé la cause du rôle
non sans mettre un émolument de CHF 400.- à charge de Mme M et
de M.M , émolument compensé par l’avance de frais effectuée.

Par acte posté le 15 novembre 2004, Mme M a recouru auprès
du Tribunal administratif en indiquant n’avoir jamais retiré son recours auprès de
la CCRMC de sorte que celle-ci ne pouvait se permettre de constater qu’elle
l’avait retiré. Elle interjetait donc recours auprès du Tribunal administratif contre
la décision de la CCRMC qu’elle qualifiait de « fabriquée, voire achetée ».

La Fondation a conclu au rejet du recours tout en s’en rapportant quant à la
recevabilité de celui-ci. La CCRMC avait à juste titre pris acte du retrait du
recours de Mme M conformément à l’accord signé par celle-ci.

Invité à se déterminer, le DAEL a transmis le dossier relatif à l’autorisation
qu’il avait délivrée le 21 août 2003 en persistant dans les termes de celle-ci et en
concluant au rejet du recours de Mme M

M. M n’a pas déposé d’observations dans le délai qui lui avait
été imparti.
A la requête du juge délégué, la Fondation P a envoyé par

télécopieur au juge délégué l’avenant au baïl du 17 mai 1977 comportant les

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signatures de Mme M , de Mile D M et de M.
M en exécution de l’accord précité.

Convoquée par LSI pour une audience de comparution personnelle le 24
mars 2005, avec la mention qu’en cas de non comparution, le recours pourrait être
déclaré irrecevable, Mme M a écrit au juge délégué le 21 mars 2005
pour indiquer qu’elle ne se présenterait pas et que son recours pouvait être déclaré
irrecevable.

Sur quoi, l’audience a été annulée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

Bien que sommairement motivé, le recours de Mme M auprès
du Tribunal administratif, interjeté en temps utile, sera considéré comme
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 — LOJ E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 — LPA —-E 5 10).

Mme M conteste avoir retiré le recours qu’elle avait interjeté
auprès de la CCRMC contre l’autorisation de construire délivrée par le DAEL le
23 août 2003.

En revanche, elle ne conteste pas avoir signé l’accord du 19 mai 2004 de
même que l’avenant au bail du 23 août 2004 aux côtés de son époux M.
M et de sa fille Mme D M en exécution de
cette convention.

Conformément à l’engagement qu’elle avait pris à teneur de ce texte, il lui
appartenait, ainsi que l’a fait M. M , de retirer formellement le recours
interjeté auprès de la CCRMC, ce qu’elle se refuse à faire, alors même que la
société propriétaire a honoré ses engagements.

Afin de s’assurer de la volonté de la recourante, le tribunal a convoqué cette
dernière en attirant son attention sur le fait qu’en cas de non présentation, son
recours serait déclaré irrecevable.

La recourante ayant renoncé à déférer à cette convocation, il sera fait
application de l’article 22 LPA, selon lequel les parties sont tenues de collaborer à
la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-même. A
défaut, leurs conclusions peuvent être déclarées irrecevables (art. 24 al. 2 LPA ;
ATA/661/2004 du 24 août 2004 ; ATA/82/2004 du 20 janvier 2004).

En conséquence, le recours de Mme M sera déclaré irrecevable.

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Un émolument de CHF 500.- sera mis à sa charge, vue l’issue du litige. Une
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la fondation intimée, en
application de l’article 87 LPA.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2004 par Madame M
contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de constructions
du 22 octobre 2004 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la fondation intimée, à la charge de
Mme M ;

communique le présent arrêt à Madame M , à la commission cantonale de
recours en matière de constructions, au département de l’aménagement, de l’équipement
et du logement, à Me Jean-Marc Siegrist avocat de la Fondation P , à
Monsieur M et pour information à Madame D M

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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