ge_gerichte · ATA/788/2015 · 2015-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1658/2015-FPUBL 
 ATA/788/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 juillet 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
B______ (B______ GENÈVE) 
 


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A/1658/2015 
 
Attentdu en fait que : 
1) 
 
Le 13 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10'250, entrée ne 
vigueur le 1er janvier 2009, qui introduisait notamment un nouvel article 23 A dans la 
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15). 
 
 
Il avait la teneur suivante : « Dès le 1er janvier 2009 et jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la classe 27 exerçant 
des responsabilités hiérarchiques peuvent recevoir une indemnité, égale à 8,3 % de 
leur salaire annuel, versée en treize mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne 
peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des 
traitements. Le Conseil d’État fixe par règlement la liste des bénéficiaires ». 
2) 
 
Le 3 décembre 2013, plusieurs députés ont déposé un projet de loi (ci-après : 
PL) 11'328 visant uniquement l’abrogation de l’art. 23A LTrait. 
3) 
 
Le 29 janvier 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11'328 qui abrogeait 
l’art. 23A LTrait et introduisait un art. 23B dont la teneur est la suivante : « Dès 
l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions mais jusqu’à l’entrée en 
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2017 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une 
indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en treize mensualités. Le 
traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 
33, position 14 de l’échelle des traitements. Le Conseil d’État fixe par règlement la 
liste des bénéficiaires ». 
4) 
 
La loi 11'328 est entrée en vigueur le 28 mars 2015, soit le lendemain de sa 
promulgation. 
5) 
 
Le 31 mars 2015, l’Union des cadres de l’administration cantonale genevoise 
(ci-après : UCA) et plusieurs cadres supérieurs bénéficiaires de l’indemnité prévue 
par l’art. 23A LTrait abrogé, ont interjeté recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) contre 
la loi 11'328. 
6) 
 
Le 17 avril 2015, le directeur général de la B______ (ci-après : B______ 
Genève) a adressé à Monsieur A______, fonctionnaire nommé le 1er septembre 2007 
à un poste de cadre supérieur dans la liste des fonctions au bénéfice de l’indemnité 
prévue par l’art. 23 LTrait, une décision de suppression de cette indemnité dès le 1er 
avril 2015, suite à l’entrée en vigueur de la loi 11'328. Dite décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 


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A/1658/2015 
7) 
 
Le 30 avril 2015, le président de la chambre constitutionnelle a refusé de 
restituer l’effet suspensif au recours de l’UC et de cadres supérieurs recourants 
(ACST/9/2015). 
 
 
La condition de l’urgence à savoir que le refus de restituer l’effet suspensif 
crée pour l’intéressé la menace d’un danger difficile à réparer, n’apparaissait pas 
donnée. En effet, malgré l’absence de régime transitoire et donc la diminution de 
traitement de 8,3 % s’ensuivant assez abruptement, les personnes touchées étaient 
par définition, colloquées en classe 27 et au-delà de l’échelle des traitements, et 
avaient ainsi en principe des revenus dont la diminution n’était guère susceptible 
d’entraîner des conséquences trop dommageables sur leur situation, d’autant que 
certaines mesures – telles que, en ce qui concernait les impôts, des demandes 
d’adaptation des acomptes provisionnels, pouvaient être prises pour limiter l’impact 
négatif de cette diminution de revenus. En outre, les intérêts en jeu étant purement 
pécuniaires, l’intérêt privé des recourants devait céder le pas à l’intérêt public à la 
préservation des finances de l’État. Il y avait en effet, de manière générale, une 
incertitude quant à la capacité des recourants à rembourser les montants en cas de 
confirmation de la loi querellée, alors que l’état de Genève serait à même de verser 
les montants dus en cas d’issue favorable du recours, et cela même si la cause ne 
pouvait être tranchée rapidement. 
8) 
 
Par acte du 20 mai 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après la chambre administrative) contre la 
décision du 17 avril 2015. 
 
 
Il conclut à l’annulation de celle-ci. 
 
 
La B______ Genève avait pris la décision querellée sans consultation 
préalable, privant ainsi M. A______ de toute possibilité d’exercer son droit d’être 
entendu et de présenter des motifs permettant de renoncer à appliquer la suppression. 
Le caractère abrupt de la mise en œuvre de cette modification législative vidait le 
principe de la bonne foi et la garantie des droits acquis. La suppression de 
l’indemnité pour des cadres dès la classe 27, sauf pour ceux qui étaient médecin aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) créait une inégalité de traitement 
sans raison objective et était arbitraire. 
 
 
M. A______ sollicite la restitution de l’effet suspensif à son recours. La 
décision entraînait la suppression brutale d’un montant mensuel de CHF 1'143.30, ce 
qui de ce seul fait était dommageable. 
9) 
 
Invitée à se prononcer sur la demande de restitution d’effet suspensif, la 
B______ Genève n’a pas transmis de détermination. 
10) 
Le 27 juillet 2015 les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif. 


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A/1658/2015 
 
Considérant en droit que : 
1) 
 
La question de la recevabilité du recours sera en l’état réservée, son examen 
étant reporté à l’arrêt au fond. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (a. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2010). 
4) 
 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l’autorité de recours n’est pas 
tenue de procéder à de investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
5) 
 
En l’espèce, sur la base d’un examen prima facie du recours, les violations 
alléguées du droit d’être entendu, du principe de la bonne foi, de la garantie des 
droits acquis, du droit à l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire ne 
peuvent en tout état de cause pas être constatées d’emblée de manière indiscutable, 
ce d’autant moins que la loi 11328 fait elle-même l’objet d’une recours pendant 
auprès de la chambre constitutionnelle tendant à l’abrogation de celle-ci pour des 
griefs énoncés correspondant à ceux précités. 
6) 
 
Le recourant fait valoir son intérêt privé à percevoir l’indemnité supprimée, de 
manière à pouvoir continuer à assumer ses charges financières, en particulier 
hypothécaires. 
 
 
 


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A/1658/2015 
 
 
Il ressort de pièces produites par l’intéressé que son traitement est actuellement 
fixé en classe 27 annuité 11, représentant un montant mensuel brut de 
CHF 13'774.25, auquel s’ajoutait jusqu’au 31 mars 2015 l’indemnité prévue par 
l’art. 23A LTrait abrogé, soit un montant de CHF 1'143.30. Il perçoit en outre une 
indemnité mensuelle de CHF 50.- pour le téléphone portable. Entre le mois de mars 
et le mois d’avril 2015, son revenu mensuel brut est ainsi passé de CHF 14'967.55 à 
CHF 13'824.25, tandis que son revenu mensuel net passait de CHF 12'527.10 à 
11'804,70, soit CHF 722.40 de moins. Une telle diminution n’est pas négligeable. Le 
montant disponible demeure toutefois important et ne permet de retenir d’emblée que 
la suppression de l’indemnité en cause est de nature à compromettre gravement les 
intérêts financiers du recourant. 
 
 
Le recourant ne fournit de son côté pas d’élément permettant de retenir que la 
suppression immédiate de l’indemnité perçue jusqu’au 31 mars 2015 entraîne des 
conséquences particulièrement dommageables. 
 
 
S’agissant ainsi d’intérêt en jeu de nature purement pécuniaire, rien ne permet 
de déroger à la jurisprudence constante de la chambre de céans selon laquelle 
l’intérêt privé du recourant à conserver l’intégralité de ses revenus doit céder le pas à 
l’intérêt public à la préservation des finances de l’État (ATA/300/2015 du 24 mars 
2015 et les références citées). Il y a en effet une incertitude quant à la capacité de 
M. A______ à rembourser les montants perçus en cas de confirmation de la décision 
querellée alors que l’État de Genève serait à même de verser les montants dus en cas 
d’issue favorable du recours, cela même si la cause ne pourrait être tranchée 
rapidement. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif au 
recours sera refusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé 
au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours formé par 
Monsieur A______ contre la décision du 20 avril 2015 du Conseil d’État ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1658/2015 
communique la présente décision, en copie, à Me Malek Adjadj, avocat du recourant ainsi 
qu'à la B______ (B______ Genève). 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :