ge_gerichte · JTAPI/617/2023 · 2023-06-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1716/2023 MC 
JTAPI/617/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 5 juin 2023 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/1716/2023 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 2003, est originaire de France. A teneur de 
l’extrait de son casier judiciaire (état au 21 mai 2023), elle était inconnue de la 
justice pénale suisse avant les faits qui suivent. 
2. 
Le 20 mai 2023, Mme A______ a été interpellée par un agent de sécurité, avec 
une autre femme, dans le magasin "DOUGLAS PARFUMERIE", sis rue Croix 
d'Or 7, à Genève, alors qu'elles venaient d'y voler des parfums pour un montant 
total de CHF 953.60, ainsi qu'un set de maquillage "YVES SAINT LAURENT" et 
un testeur "CACHAREL" qu'elles avaient endommagés au préalable. 
3. 
Les investigations menées par la police ont permis de mettre en évidence qu'elles 
avaient également volé, le même jour, des paires de mules "ANDREA 
SABATINI" au magasin B______, sis rue du Marché 40 et des articles 
"LACOSTE" au magasin C______, sis rue de Rive 10. 
4. 
Lors de son audition du même jour par la police, l'intéressée a en substance 
reconnu les vols en question. Sa comparse et elle-même étaient venues à Genève 
dans le but de commettre des vols à l'étalage. Elle ne savait pas pourquoi elle avait 
agi de la sorte, car elle ne comptait pas vendre les objets volés. Elle habitait en 
France voisine, à Annemasse, où elle avait laissé ses documents d'identité, et 
n'avait aucun moyen de subsistance. Elle faisait des allers-retours entre la France 
et la Suisse et n'y avait aucune attache. Elle envisageait néanmoins d'y travailler, 
« dans la sécurité » et était en train de faire des démarches dans ce sens. 
5. 
Prévenue de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et de contravention à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), Mme A______ a été mise à 
disposition du Ministère public, lequel, par ordonnance pénale du 21 mai 2023, l'a 
condamnée pour les faits ayant conduit à son arrestation. 
6. 
Le 21 mai 2023 à 14h15, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de Madame A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 
L’intéressée a formé immédiatement opposition contre cette décision devant le 
commissaire de police. 
7. 
Lors de l'audience du 2 juin 2023 devant le tribunal, Mme A______ a expliqué 
avoir formé opposition à la mesure d'interdiction car elle souhaitait pouvoir 
travailler à Genève. Elle avait postulé au restaurant D______ de Rive ainsi qu'à 
divers castings. Elle regrettait profondément les faits qui avaient conduit à sa 


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condamnation pénale et souhaitait qu’une deuxième chance lui soit donnée. 
Jusqu’ici, elle n’avait jamais travaillé en Suisse. Elle avait en revanche déjà 
postulé par le passé afin de travailler à Genève. Le jour de son interpellation, elle 
était à Genève pour se balader. Son séjour en Suisse devait durer quatre heures. 
Son conseil a versé à la procédure son curriculum vitae (CV), sa carte vitale ainsi 
que sa lettre de postulation du 22 mai 2023 au restaurant D______ de Rive. Elle 
avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 21 mai 2023. Elle a conclu à 
l'annulation de la mesure d'interdiction prise à l'encontre de sa cliente, les 
conditions de l'art. 74 LEI n'étant pas réalisées et la mesure étant, en tout état, 
disproportionnée et contraire à sa liberté de circulation. 
La représentante du commissaire de police a indiqué, qu’en l'état, ils maintenaient 
la mesure quand bien même Mme A______ trouverait du travail à Genève. Pour 
cela, elle devrait de toute façon préalablement obtenir un permis G de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Cas échéant, la 
délivrance d'un sauf-conduit lui permettant de se rendre par le chemin le plus 
direct possible de son domicile à son lieu de travail pourrait être envisagé. Elle a 
conclu au rejet de l'opposition de Mme A______ et à la confirmation de la mesure 
d'interdiction de pénétrer tant dans son principe que sa durée. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une 
autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation 
d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif. 


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5. 
L'art. 6 al. 3 LaLEI prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans 
une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à 
une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, 
dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
7. 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 
8. 
Dans ce contexte, la notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de 
façon large ; elle vise à empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse 
déboucher sur la commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « 
rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit 
pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation 
sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de 
la 
proportionnalité, 
pour 
prononcer 
une 
telle 
mesure 
(cf. 
Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op.cit, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 
9. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 


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consid. 5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 
2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 
du 16 février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 
27 janvier 2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir 
un trouble ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la 
commission de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du 
point de vue du droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau 
sur la voie publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger 
entretiendrait avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la 
violation grave et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit 
des étrangers, notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure 
ou de tenter de saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue 
d'organiser le renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., 
n. 20 ad art. 74 p. 735 et les arrêts cités). 
10. 
D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les 
faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI 
n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 
du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 
2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 2.2 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du 
10 février 2014). 
11. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), 
une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit 
être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins 
incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les 
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 
12. 
Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du 
territoire d'une ville, doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure 
ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 4.1). 
13. 
Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l'art. 74 al. 1 LEI ne 
prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce 
point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des 


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circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts publics et privés en jeu (ATA/1282/2017 précité consid.5). 
14. 
En l'espèce, Mme A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). Sa 
nationalité française n'empêche par ailleurs pas le prononcé d'une interdiction de 
périmètre conformément à l'art. 74 al. 1 LEI (art. 5 al. 1 Annexe I ALCP ; 2 al. 2 
LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_762 du 13 avril 2022 consid. 4 ; 
ATA/1138/2022 du 10 novembre 2022 consid. 7 et les références citées). 
Elle a au surplus été condamné par le Ministère public du canton de Genève, par 
ordonnance pénale du 21 mai 2023, pour vol, soit un crime au sens de l’art. 10 al. 
2 CP. Il importe peu que cette ordonnance ne soit pas définitive, Mme A______ 
ayant reconnu les vols incriminés, lors de son audition par la police. Certes la 
recourante, âgée de 19 ans, était jusqu’ici inconnue de la justice pénale Suisse. 
L’on relèvera cependant qu’elle a indiqué être venue en Suisse pour commettre 
des vols à l’étalage, qu’elle est sans emploi et sans revenus, que les vols ont eu 
lieu dans pas moins de trois magasins différents, le même jour, et qu’ils portent 
sur des objets d’une valeur totale de plus de CHF 1'000.-. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'intéressée peut effectivement 
être perçue comme une menace pour l'ordre et la sécurité publics et il apparaît 
qu'elle pourrait encore commettre des infractions de même nature que celles pour 
laquelle elle a été condamnée si elle était autorisée à continuer à pouvoir se rendre 
à Genève. 
Les conditions d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
sont donc remplies. 
15. 
Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir, il ne 
constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
Mme A______ ne justifie en tout état d'aucun motif rendant sa présence à Genève 
indispensable. Elle n’a en particulier pas démontré avoir été en recherche 
d’emploi en Suisse au moment de son arrestation et la postulation versée à 
l’audience du 2 juin 2023, datant du 22 mai 2023, a manifestement été déposée 
pour les besoins de la cause. En tout état, la représentante du commissaire de 
police a indiqué en audience qu'il serait disposé à délivrer un sauf-conduit à 
l'intéressée, si cette dernière devait trouver du travail à Genève et obtenir un 
permis G, afin de lui permettre de faire le trajet entre son domicile français et son 
lieu de travail. Le périmètre sera par conséquent confirmé et il sera donné acte au 
commissaire de police de son engagement à réexaminer la situation de l'intéressée 
en cas de présentation d'un contrat de travail et d’obtention d’un permis G dans le 
canton de Genève. 


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Quant à la durée de la mesure fixée à douze mois par le commissaire de police, 
cette dernière apparait en revanche disproportionnée au regard des circonstances 
et des intérêts en présence, le commissaire de police se devant, non seulement de 
prendre en considération l'intérêt à protéger la sécurité et l'ordre public mais 
également celui privé de Mme A______ à pouvoir exercer une activité lucrative à 
Genève et ainsi subvenir à ses besoins. Il semble ainsi particulièrement rigoureux 
d'appliquer d'emblée une durée de douze mois à l'interdiction en cause, le principe 
de proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation 
entre les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraîne. Partant, il y a 
lieu, conformément audit principe, d'en réduire la durée à six mois, qui ne saurait 
être considérée comme trop courte pour être apte à protéger l'ordre et la sécurité 
publics dans le périmètre concerné, sans toutefois empêcher l'intéressée, à moyen 
terme, de trouver une activité professionnelle dans le canton de Genève. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prise à l'encontre de Mme A______ mais pour une durée de six 
mois. 
17. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
Mme A______, à son avocate et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 
2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
18. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 21 mai 2023 par Madame A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 21 mai 2023 pour une durée de douze mois ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ; 
4. 
confirme pour le surplus la décision contestée ; 
5. 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
7. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocate, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
Genève, le 5 juin 2023 
 
La greffière