ge_gerichte · ATA/8/2001 · 2000-04-19 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour revoir la décision d'infliger un blâme à un fonctionnaire par la direction de la caisse cantonale genevoise de compensation, l'art.6 al.1 CEDH prévoyant le droit d'être jugé par un tribunal impartial et indépendant ne s'appliquant pas à une procédure disciplinaire à caractère non pénal au sens de l'art. 6 al.1 CEDH aboutissant à un blâme.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/532/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. M. 
représenté par Me Peter Pirkl, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
 
 
et 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/532/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur E. M. a fait l'objet d'une enquête 
administrative, ouverte par arrêté du Conseil d'Etat du 
30 juin 1999, alors qu'il occupait au sein de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse) 
la fonction de chef de la division de la perception et 
d'adjoint à la direction. 
 
 
 
Selon les conclusions de cette enquête, déposée 
auprès du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1999, le 
comportement de M. M. avait engendré jusqu'en 1998 des 
rapports de travail tendus et une ambiance détestable, 
faisant "plusieurs victimes parmi les plus vulnérables de 
ses collaborateurs". En revanche, il n'était pas établi 
que M. M. se soit rendu responsable de harcèlement 
sexuel. 
 
2. 
Par arrêté du 5 avril 2000, le Conseil d'Etat a 
pris acte des conclusions du rapport précité, a prononcé 
la clôture de l'enquête administrative et a transmis le 
dossier au département de l'action sociale et de la santé 
(ci-après: le DASS) afin qu'une sanction disciplinaire 
soit prononcée à l'encontre de M. M.. 
 
3. 
Suite à cela, la direction de la caisse a infligé 
un blâme à M. M. par décision du 19 avril 2000. 
 
 
 
Par décision séparée du même jour, la direction de 
la caisse a transféré M. M. à un poste de contrôleur, 
tout en lui permettant de bénéficier de la même situation 
salariale que précédemment. 
 
4. 
Par acte du 11 mai 2000 adressé au Tribunal 
administratif, M. M. a recouru contre l'arrêté du Conseil 
d'Etat du 5 avril 2000 et contre la décision de la 
direction de la caisse du 19 avril 2000 lui infligeant un 
blâme, en concluant à l'annulation de ces décisions. 
 
 
 
Sous réserve de l'admission du recours interjeté 
parallèlement auprès du Conseiller d'Etat en charge du 
DASS, le tribunal de céans serait appelé à connaître du 
fonds du litige, de manière à suivre une procédure 
indépendante 
et 
impartiale 
telle 
que 
garantie 
par 
l'article 6 alinéa 1 de la Convention européenne de 
sauvegarde 
des 
droits 
de 
l'homme 
et 
des 
libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Quant au fond, M. M. a contesté la manière dont 
s'était déroulée l'enquête administrative. Il fallait 
donc la réouvrir. Il contestait également les faits sur 
lesquels se fondait le blâme prononcé à son encontre, et 
critiquait la motivation des décisions querellées. 
 
 
 
Son recours n'est cependant pas dirigé contre la 
décision du 19 avril 2000 prononçant son changement 
d'affectation. 
 
5. 
Par décision du 8 juin 2000, le Conseiller d'Etat 
en charge du DASS a rejeté le recours de Monsieur M.. 
 
6. 
Par lettre du 13 juin 2000, celui-ci a informé le 
tribunal que ses droits patrimoniaux subissaient une 
atteinte du fait que dans sa nouvelle affectation, il ne 
bénéficierait plus d'une sixième semaine de vacances 
annuelles, ce dont il venait d'être informé oralement. 
 
7. 
Par écriture du 14 juillet 2000, le Conseil d'Etat 
s'est opposé au recours en soulevant principalement 
l'exception d'incompétence ratione materiae du tribunal 
de céans. 
 
8. 
Le 2 août 2000, la caisse s'est ralliée à la 
position du Conseil d'Etat. 
 
9. 
M. M. a répliqué le 8 septembre 2000 en insistant 
essentiellement sur la perte d'une semaine de vacances 
qu'il avait subie. Il s'agissait de l'une des sanctions 
découlant de la procédure, qui avait un caractère civil 
au sens de la CEDH. 
 
10. 
Le Conseil d'Etat a dupliqué le 13 octobre 2000 en 
contestant notamment que la perte du droit à une semaine 
de vacances pût être considérée comme une sanction. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Selon l'article 56 B alinéa 4 lettre a de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
contre les décisions concernant le statut et les rapports 
de service des fonctionnaires et autres membres du 


 
 - 4 - 
 
 
 
personnel 
de 
l'Etat, 
des 
communes, 
et 
des 
autres 
corporations et établissements de droit public. 
 
 
b. 
Selon l'article 30 alinéa 1 de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), une sanction disciplinaire telle que 
l'avertissement ou le blâme (art. 16 al. 1 let. a ch. 1 
et 2 LPAC) peut être déférée par l'intéressé, sur 
recours, au chef du département ou au directeur de 
l'établissement 
concerné. 
Les 
autres 
sanctions 
disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
du Tribunal administratif (art. 30 al. 2 LPAC). 
 
 
 
Quant à la procédure d'enquête administrative 
(art. 27 LPAC), aucune voie de recours n'est ouverte au 
Tribunal administratif à son encontre. 
 
 
c. 
Le recourant se plaint, dans cette mesure, d'une 
violation des garanties offertes par l'article 6 alinéa 1 
CEDH, 
en 
ce 
qui 
concerne 
l'accès 
à 
un 
tribunal 
indépendant et impartial. Il conteste en effet que le 
chef du DASS ou même le Conseil d'Etat puissent être 
considérés 
comme 
des 
autorités 
juridictionnelles 
réunissant ces qualités. 
 
 
 
Il ne saurait être question de contester ce point 
de vue, tant il est vrai que le Conseil d'Etat lui-même, 
dans l'exposé des motifs accompagnant la révision de la 
LOJ du 11 juin 1999, déclarait que pour satisfaire aux 
exigences des articles 6 alinéa 1 CEDH et 98a de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 
(OJ - RS 173.110), le recours au Tribunal administratif 
ou à une commission indépendante devait en tout état de 
cause être ouvert (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1997, p. 9437). 
 
 
 
Cependant, 
il 
convient 
de 
souligner 
que 
les 
garanties offertes par l'article 6 alinéa 1 CEDH ne 
concernent que les situations dans lesquelles il s'agit 
de décider "soit des contestations sur [les] droits et 
obligations de caractère civil [de l'intéressé], soit du 
bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigé 
contre [lui]". 
 
 
 
Le recourant allègue que le blâme prononcé à son 
encontre et l'enquête qui l'a précédé, de même que la 
diminution de vacances résultant de son changement de 
poste, 
s'inscrivaient 
dans 
un 
litige 
pénal, 


 
 - 5 - 
 
 
 
respectivement affectaient ses droits de caractère civil. 
 
 
 
Pour ce qui est de ce dernier point, il convient 
d'observer que c'est le changement de poste prononcé à 
l'égard du recourant qui entraîne pour lui la perte d'une 
semaine de vacances. Ce changement d'affectation résulte 
cependant d'une décision qui ne fait pas l'objet du 
présent recours, de sorte qu'il n'y a pas de raison 
d'examiner si le préjudice qui en découle prétendument 
devrait 
être 
soumis 
à 
l'examen 
d'une 
juridiction 
indépendante et impartiale. 
 
 
d. 
S'agissant 
du 
blâme 
et 
de 
l'enquête 
administrative, l'interprétation qu'il faut donner à la 
notion d'accusation pénale contenue à l'article 6 alinéa 
1 CEDH a été développée par la Cour européenne des droits 
de l'homme (ci-après: la Cour) dans un arrêt de principe 
(ACEDH Engel et autres c. Pays-Bas, du 8 juin 1976, série 
A, vol. 22, par. 82). Il faut d'abord déterminer si le ou 
les 
textes 
définissant 
l'infraction 
incriminée 
appartiennent, d'après la technique juridique de l'Etat 
défendeur, au droit pénal, au droit disciplinaire ou aux 
deux à la fois. Mais la nature même de l'infraction 
représente un élément d'appréciation d'un plus grand 
poids. Dans un arrêt ultérieur, la Cour a souligné 
l'importance d'examiner, eu égard notamment au droit des 
Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que 
la nature et le degré de gravité de la sanction que 
risquait de subir l'intéressé (ACEDH Öztürk c. République 
fédérale d'Allemagne, du 21 février 1984, série A, vol. 
73, par. 50). 
 
 
 
Dans l'affaire Engel précitée, qui concernait des 
militaires en infraction avec les règles de comportement 
internes des forces armées néerlandaises, la Cour a 
considéré 
que 
les 
sanctions 
infligées 
ressortaient 
effectivement au droit disciplinaire, au sens où l'on 
entendait traditionnellement cette notion. De surcroît, 
certaines de ces sanctions, comme par exemple deux jours 
d'arrêts de rigueur, étaient trop faibles pour que l'on 
pût dire, au-delà des questions de terminologie, qu'elles 
ressortaient à la matière pénale. 
 
 
 
Dans l'arrêt Öztürk également précité, la Cour a 
en revanche considéré comme un manquement pénal une 
infraction légère aux règles de la circulation routière, 
quand bien même le législateur allemand avait extrait du 
droit pénal commun toute une catégorie d'infractions 
administratives légères. Il fallait généralement ranger 


 
 - 6 - 
 
 
 
dans le droit pénal les infractions dont les auteurs 
s'exposaient à des peines destinées notamment à exercer 
un effet dissuasif et répressif et qui consistaient 
d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des 
amendes. 
 
 
e. 
Le recourant n'explicite pas les raisons pour 
lesquelles il conviendrait de considérer son comportement 
et le blâme qui s'en est suivi comme une infraction et 
une sanction pénale au sens de cette jurisprudence. 
 
 
 
Il apparaît bien plutôt que son attitude vis-à-vis 
de ses subordonnés hiérarchiques ne relève pas du droit 
pénal fédéral ou cantonal, mais bien de manquements à la 
discipline imposée aux membres de la fonction publique. 
Quant aux rumeurs portant sur du harcèlement sexuel, 
incriminé par l'article 193 alinéa 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), elles ont été 
écartées par l'enquête administrative. Le blâme infligé 
au 
recourant 
n'appartient 
pas 
aux 
sanctions 
habituellement prévues par le droit pénal, mais ressortit 
au contraire typiquement au droit disciplinaire. Il n'a, 
à 
la 
rigueur, 
qu'une 
fonction 
répressive, 
mais 
probablement pas dissuasive. Au demeurant, il est de peu 
de gravité. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
L'article 
6 
alinéa 
1 
CEDH 
n'est 
donc 
pas 
applicable à la procédure disciplinaire subie par le 
recourant. Il en découle que le principe de la légalité, 
qui conduit à l'incompétence ratione materiae du tribunal 
de céans, doit s'appliquer normalement dans la présente 
espèce. 
 
2. a. 
Le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
b. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 11 mai 2000 par Monsieur E. M. contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 avril 2000 clôturant 
l'enquête administrative ouverte à son encontre, et 
contre la décision de la directrice de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation du 19 avril 2000; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Peter Pirkl, avocat du recourant, ainsi qu'à la Caisse 
cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APG-AC et au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, MM. Schucani, 
Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci