ge_gerichte · ATAS/550/2012 · 2012-04-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2557/2011 
ATAS/550/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T___________, domicilié à Meyrin 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique; sis 
Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur T___________, né en 1954 à Neuilly-sur-Seine, est de nationalité 
française et suisse. Selon son curriculum vitae, il a effectué une formation aux 
écoles hôtelières de Genève et de Lausanne pendant les années 1975 à 1979, puis 
des formations dans les relations publiques. Il a également obtenu une patente 
d’hôtellerie et de restauration vaudoise ainsi que valaisanne et a suivi un cours de 
formation de cadres commerciaux qui a abouti à un Energy Master. Dans l’extrait 
de son compte individuel à la Caisse suisse de compensation sont enregistrés des 
emplois en Suisse depuis 1974. Pendant les années 2000 à 2002, l’intéressé a par 
ailleurs travaillé aux Etats-Unis. 
2. La base de données de l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-
après: OCP) a enregistré que l'intéressé était domicilié à Meyrin de mai 1982 à 
avril 1983, date à laquelle il était parti à Yverdon-les-Bains. Il a été par la suite 
domicilié chemin des S___________ à Bernex d'août 2002 à janvier 2003 et était 
parti aux Etats-Unis. Venant de ce pays, il était, de mars 2004 à décembre 2005, 
domicilié rue O__________ à Vernier, adresse qu'il a quittée pour Divonne en 
France. Venant de cette ville, il a pris un nouveau domicile rue O__________ à 
Vernier en mai 2006 et ensuite chemin S___________ à Bernex chez Madame 
U__________. 
3. De janvier 1985 à janvier 1996, l'intéressé était domicilié à Cheyrens dans le 
canton de Fribourg dans l'immeuble lui appartenant, selon l'attestation du 21 
septembre 2003 de cette commune. 
4. En 1994, l’intéressé a constitué avec ses enfants, TA__________, né en 1983, et 
TB__________, né en 1985, représentés par leur mère et épouse de l’intéressé, la 
X avec siège à la rue B_________, à Divonne-Les-Bains. Le but de la société est 
la propriété, administration et exploitation par bail, location ou autrement, de tous 
immeubles et bien immobiliers bâtis et non bâtis. L’intéressé a apporté à la société 
un ensemble immobilier dénommé « Y_________ » à la rue B_________ à 
Divonne-Les-Bains, composé de deux boxes pour véhicules automobiles à usage 
de cave, d’un local commercial d’une surface de 156 m2 et d’une cour privative 
d’une surface de près de 50 m2, d’une valeur de 600'000 FF. Sur l’acte notarial est 
indiqué que l’intéressé et sa famille sont domiciliés dans le hameau de Vésenex, 
sur la commune de Divonne-Les-Bains. 
5. Le 8 août 2002, l'intéressé s'est inscrit au chômage à l'Office cantonal de l'emploi 
de Genève (ci-après: OCE). 
6. Le 11 octobre 2002, l'intéressé a fondé en Valais avec son fils, TA__________ la 
société Z_________ Sàrl, dont il était associé et gérant. Le 22 avril 2004, cette 
société a été dissoute par suite de faillite, laquelle a été clôturée le 26 avril 2005. 


 
 
 
 
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7. Le 17 mai 2004, l’intéressé s’est inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE en 
France, en indiquant être domicilié route N_______ à Crozet en France. 
8. Le 27 septembre 2004, l’intéressé a fait une donation entre vifs, en avancement 
d’hoirie, de la nue-propriété de X_________ à ses fils, le donateur se réservant 
l’usufruit. La valeur des biens donnés a été évaluée à 198'000 euros. Il a indiqué 
être domicilié rue O__________ au Grand-Saconnex. 
9. Le 3 octobre 2004, l’intéressé a demandé des indemnités de chômage à Genève, 
en indiquant être domicilié rue O__________, au Grand-Saconnex, et que son 
dernier employeur était Z_________ Sàrl, pour laquelle il avait travaillé du 1er 
décembre 2002 au 30 mars 2004 et qui l'avait licencié pour des raisons 
économiques. A la question de savoir s’il avait une participation financière dans 
l’entreprise ou une fonction dirigeante, il a répondu par la négative. L'assurance 
de chômage lui a versé des prestations durant le délai d'indemnisation du 2 
septembre 2004 au 1er septembre 2006. 
10. Le 21 décembre 2005, X_________ a acquis un studio rue V_________ à 
Divonne-Les Bains. 
11. Déjà auparavant, par contrat daté du 30 novembre 2005, X_________ a loué à 
Madame W________ ce studio, de 50 m2 avec une cuisine agencée et un garage, 
selon le contrat de bail. 
12. L'intéressé a requis des indemnités de chômage à l'OCE en date du 8 mai 2007 
pour le 1er juin suivant, selon la confirmation de réinscription du 21 juin 2007. Il a 
indiqué la même adresse que lors de son inscription en 2004. Lors de l'entretien de 
conseil du 6 juin 2007, le conseiller en personnel a noté que l'intéressé était séparé 
et que son adresse rue O________ n'avait pour l'instant pas de boîte aux lettres. 
13. Le 7 juin 2007, l’intéressé s’est inscrit de nouveau à l’ANPE en France en tant 
que demandeur d’emploi, tout en indiquant une adresse rue V_________ à 
Divonne-Les-Bains. Il s'est prévalu de la perte d'un emploi chez XA________ SA, 
sise à Gland, pour laquelle il avait travaillé du 1er juin 2006 au 31 mai 2007. 
14. Les 25 avril et 30 octobre 2008, le Dr. A________, généraliste à Divonne-les-
Bains, a prescrit un arrêt de travail à l'intéressé. 
15. Le 29 mai 2009, le Dr B________, chirurgien orthopédique à Nyon, a certifié une 
incapacité de travail de l'intéressé à compter du 29 mai 2009 pour cause 
d'accident. 
16. Le 31 août 2009, l’intéressé a demandé des indemnités journalières de chômage à 
l’Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), en indiquant l'adresse rue 
O_______ au Grand-Saconnex. Il recherchait un emploi en tant que directeur 


 
 
 
 
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commercial, chef de vente ou conseiller à la vente. Selon l'attestation de 
l'employeur signée par XB________ le 26 août 2009, il a travaillé pour cette 
société du 1er juin au 31 août 2009. XC________ & Cie SA a certifié le 13 août 
2009 que l'intéressé avait travaillé en tant que collaborateur au service externe du 
1er mars au 30 avril 2008. 
17. Par courrier du 26 janvier 2010 à l'intéressé, France Télécom a pris note que celui-
ci ne désirait plus bénéficier du terminal fourni par cette société sur sa ligne 
téléphonique et qu'il l'avait restitué, tout en précisant qu'elle allait procéder à la 
mise à jour de sa facturation. 
18. Le 20 août 2010, le Dr B________ a certifié une incapacité de travail de 
l'intéressé du 9 au 22 août 2010 pour cause d'accident. 
19. Par courrier électronique du 31 août 2010, la Caisse de chômage UNIA (ci-après: 
la caisse) a informé le Pôle Emploi à Annecy que l'intéressé avait été indemnisé 
par sa caisse pendant les délais-cadres du 1er septembre 1998 au 31 août 2002, du 
2 septembre 2002 au 1er septembre 2004, du 2 septembre 2004 au 1er septembre 
2006, du 1er juin 2007 au 31 mai 2009 et du 1er septembre 2009 au 31 août 2011. 
La somme totale versée correspondait approximativement à 280'000 fr. net. 
20. Le Pôle Emploi a fait savoir à la caisse, par courrier électronique du même jour, 
que l'intéressé était domicilié rue V_________ à Divonne-les-Bains et qu'il avait 
reçu les allocations de chômage en France du 21 mai 2004 au 20 avril 2006, du 8 
juin 2007 au 29 février 2008, du 1er au 31 mai 2008 et du 12 juillet au 16 
septembre 2008. Le montant des indemnités versées s'élevait à 75'038, 23 euros. 
21. Par décision du 3 novembre 2010, le Préfet de l'Ain a supprimé les allocations 
versées à l'intéressé à compter du 21 avril 2004 et du 8 juin 2007 pour fausses 
déclarations. Par décision de la même date, le Préfet de l'Ain lui a infligé une 
pénalité administrative de 3'000 euros. Sa décision était motivée par le fait que 
l'intéressé avait touché des allocations de chômage en Suisse durant la même 
période pendant laquelle il avait bénéficié des indemnités en France, en se 
déclarant résidant en France et en Suisse. Il avait également perçu une allocation 
de retour à l'emploi pendant des périodes travaillées. Le Préfet a en outre relevé 
que l'intéressé avait réalisé en 2003 un salaire de 28'050 fr. et en 2004 un salaire 
de 7'500 fr., et qu'il avait déclaré des salaires de près de 2,5 fois supérieurs à ceux 
réellement perçus. 
22. Le 26 novembre 2010, le Pôle Emploi a demandé à l'intéressé le remboursement 
de la somme de 75'038,23 euros perçue indûment. 
23. Par décision du 13 décembre 2010, l'OCE a nié le droit à l'indemnité de chômage 
de l'intéressé dès le 1er mai 2004. Il ressort de cette décision que l'intéressé a été 
indemnisé par la caisse de septembre 2004 à décembre 2005, de juin 2007 à 


 
 
 
 
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février 2008, de mai à octobre 2008, de mars à mai 2009 et de septembre 2009 à 
juillet 2010. En août 2010, la caisse a eu des doutes quant au domicile en Suisse 
de l'intéressé, après avoir reçu de celui-ci une déclaration d'accident, selon 
laquelle il était domicilié en France. En effet, sur le certificat reçu il était 
mentionné un numéro de téléphone en France qui correspondait au nom de 
l'intéressé à l'adresse rue V_________ à Divonne-Les-Bains. Par ailleurs, la caisse 
avait appris que l'intéressé s'était inscrit également en tant que demandeur 
d'emploi en France et avait été indemnisé dans ce pays. En outre, il n'existe 
aucune rue O_________ au Grand-Saconnex, cette rue étant située aux 
Avanchets. La caisse a retenu que l'intéressé s'était contenté de louer une case 
postale au Grand-Saconnex dans le seul but de remplir les conditions du droit à 
l'indemnité de chômage, mais que son centre de vie et partant son domicile 
effectif étaient en France. 
24. Par décision du 21 janvier 2011, la caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement 
de 131'577 fr. 55 correspondant à la période de juin 2007 à juillet 2010. Celui-ci a 
formé opposition à cette décision. 
25. Par acte daté du 21 janvier 2011, l'intéressé a formé opposition à la décision du 13 
décembre 2010 de l'OCE, en concluant à son annulation. Il a fait valoir avoir vécu 
pendant plusieurs périodes à Genève, mais aussi dans le canton de Vaud, Fribourg 
et Valais, ainsi qu'aux Etats-Unis, dès lors qu'il devait se déplacer souvent, ce qui 
était dû à la particularité de sa profession dans l'hôtellerie. A son retour des Etats-
Unis, en août 2002, il avait "élu domicile" rue O_________ aux Avanchets. Puis, 
il s'était installé à Sion, de janvier 2003 à mars 2004, et dès cette date de nouveau 
à Genève rue O__________. Son ex-femme avait travaillé à la poste du Grand-
Saconnex et lui avait ouvert une case postale en 1993 qu'il avait conservée depuis 
lors. Il avait demandé de pouvoir recevoir son courrier à cette case au Grand-
Saconnex, lorsqu'il s'était inscrit au chômage en 2004. Toutefois, dès lors que 
l'OCE lui avait indiqué qu'il fallait également mentionner un nom de rue, il avait 
laissé l'adresse à la rue O___________. Pendant la période de son divorce 
tumultueux, dans l'attente de retrouver un logement, il s'était réfugié dans le studio 
de son amie, Madame W________, rue V_________ à Divonne-Les-Bains, du 15 
septembre 2005 au 10 mai 2006. Depuis quelques années, il passait régulièrement 
ses week-ends et soirées chez elle. Pour des raisons personnelles et de place, il 
s'était établi dans le canton de Genève à partir de mai 2006 à l'adresse chemin 
S___________ à Bernex chez sa tante qui lui offrait un studio indépendant au 
sous-sol de sa maison. L'intéressé a dès lors contesté être domicilié en France. 
Quant au numéro de téléphone français, il a déclaré avoir demandé à FRANCE 
TELECOMS de facturer la ligne téléphonique de son amie à son nom, tout en 
ajoutant "ce qui a servi plus tard comme justificatif pour aussi toucher les 
allocations en France". Depuis deux ans, le contrat à son nom avait été toutefois 
radié. Il a en outre expliqué être arrivé en Suisse en 1955, y avoir toujours habité, 
sauf un séjour aux Etats-Unis de 1999 à 2002 et six mois de transition en urgence 


 
 
 
 
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chez son amie en France. Il a effectué également sa scolarité et ses études en 
Suisse. La majorité de ses emplois était également en Suisse. Ses enfants y sont 
nés. Il y paie aussi ses assurances et impôts. Ses enfants et sa famille, ainsi que ses 
amis étaient tous domiciliés en Suisse où se trouvait donc le centre des intérêts. 
Par ailleurs, les "juges français" avaient retenu un domicile en Suisse. 
26. A l'appui de ses dires, l'intéressé a notamment produit une attestation du 20 
janvier 2011 de Madame U__________ confirmant mettre gratuitement à sa 
disposition un studio indépendant meublé au sous-sol de sa maison depuis mai 
2006. Il a également joint une attestation de l'OCP du 23 décembre 2010 
concernant ses domiciles à Genève. 
27. Le 13 avril 2011, un enquêteur de l'OCE s'est rendu chez Madame U__________. 
Celle-ci lui a déclaré qu'elle n'avait pas vu l'intéressé depuis longtemps et qu'il 
passait rarement chez elle. On pouvait le joindre sur son téléphone portable 
français ou suisse ou lui écrire en poste restante au Grand-Saconnex. La photo 
prise de la boîte aux lettres de Madame U__________ ne montre que l'indication 
du nom de celle-ci. 
28. A la demande de l'OCE, une enquête de chômage a été diligentée. Dans le rapport 
du 24 mai 2011, il est notamment relevé que l'intéressé avait déclaré avoir vécu à 
rue O_______ chez Mme T___________ qui était de sa famille. Il avait été 
domicilié à cette adresse du 30 mars 2004 au 1er décembre 2005 et avait ensuite 
annoncé son départ pour Divonne-Les-Bains en France. Le 12 mai 2006, il avait 
annoncé son retour auprès de l'OCP et donné pour adresse rue O_________ aux 
Avanchets où il y était officiellement domicilié jusqu'au 1er avril 2008. Cependant, 
dans les faits, en mai 2006, il était déjà domicilié chez Mme U__________, 
chemin S___________ à Bernex, même s'il n'avait fait le changement d'adresse 
officielle qu'en date du 1er avril 2008. Mme U__________ était sa marraine et lui 
mettait gratuitement à disposition un studio depuis le 12 mai 2006. Il y demeurait 
régulièrement, mais il lui arrivait de passer ses week-ends chez son amie, Mme 
W________ à Divonne-Les Bains. Il avait admis avoir été encore répertorié dans 
l'annuaire français à la date du 16 mars 2011, tout en précisant qu'il ne le 
comprenait pas, ayant résilié son numéro de téléphone en France au début de 
2010. Par ailleurs, le Pôle Emploi avait confirmé à l'enquêteur que le domicile 
effectif de l'intéressé était chez Madame W________ à Divonne-Les-Bains. Après 
avoir effectué une recherche téléphonique en France, l'inspecteur a constaté que 
l'intéressé était toujours répertorié sous le numéro de téléphone français à l'adresse 
rue V_________ à Divonne-Les-Bains. Ce même numéro figurait sur le certificat 
médical du 11 août 2010 de l'intéressé, sur lequel était aussi mentionné le nom de 
Mme W________ et son portable français. Par ailleurs, le studio loué à Divonne-
Les-Bains appartenait à X_________, laquelle était propriété de l'intéressé. Celle-
ci détenait aussi une arcade commerciale à Divonne-Les-Bains qui rapporterait à 
l'intéressé, selon une source officieuse, environ 3'000 euros par mois. Selon les 


 
 
 
 
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conclusions de l'enquêteur, le domicile et le centre des intérêts de l'intéressé se 
situait à Divonne-Les-Bains. 
29. Par décision du 24 juin 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'intéressé. Outre ses 
précédents arguments, il a relevé que, selon l'extrait des Pages Jaunes françaises, 
état au 16 mars 2011, l'intéressé avait toujours un numéro de téléphone français et 
son adresse était rue V_________ à Divonne les Bains. L'OCE a estimé que 
l'intéressé n'avait apporté aucun élément à l'appui de sa version des faits. 
30. Par acte du 22 août 2011, l'intéressé recourt contre cette décision, en concluant à 
son annulation. Il soutient que si Mme U__________ avait déclaré qu'elle ne le 
voyait que rarement, cela s'expliquait par le fait qu'il avait une porte indépendante 
conduisant directement à sa chambre. Par ailleurs, sa tante est âgée de bientôt 84 
ans et n'a pas le même rythme de vie et les mêmes activités que lui. En outre, étant 
toujours sans emploi et sans revenu, il est contraint parfois d'aller manger chez sa 
mère à Meyrin où chez ses enfants à Martigny et à Montreux, voire chez ses amis 
à Genève et à Lausanne. Lorsque la fille de Madame W________ est chez son 
père, il séjourne chez cette dernière à Divonne-Les-Bains. Il lui arrive aussi de 
passer des jours enfermé chez lui pour des problèmes de dépression. Le seul fait 
de ne pas croiser régulièrement sa tante ne constitue ainsi pas une preuve de 
l'inexistence de domicile. Le recourant relève en outre que sa situation précaire 
durant la procédure du divorce et ses licenciements à répétition ont eu pour 
conséquence qu'aucun bailleur ne lui a proposé un logement. C'est la raison pour 
laquelle sa tante lui a gratuitement offert un studio. Quant aux diverses adresses 
en France, soit chez Mme TC________ à Crozets, Mme W________ à Divonne-
Les-Bains et M. et Mme TT________ à Grilly, il s'agissait de boîtes postales pour 
toucher des indemnités en France. Il justifie ce comportement par ses dettes, la 
procédure de divorce, la perte d'emploi et sa maladie, ainsi que la charge de ses 
enfants qui faisaient des études. Il devait payer les frais d'avocat et de justice, ainsi 
qu'une pension alimentaire à son ex-épouse. Le recourant demande également 
d'examiner son nouveau délai-cadre du chômage du 1er septembre 2009 au 31 août 
2011, période au cours de laquelle il ne s'était pas inscrit au Pôle Emploi en 
France. Il nie par ailleurs bénéficier encore d'un abonnement de téléphone en 
France et que son nom apparaisse dans les Pages Jaunes. L'affirmation, selon 
laquelle il était propriétaire de X_________ en France, est en outre inexacte, dès 
lors qu'il en a fait donation à ses enfants. En 2005, un de ses fils désirait s'installer 
dans la région de Divonne, raison pour laquelle il a acquis, par l'intermédiaire de 
X_________, en septembre 2005 un studio sis rue V_________ à Divonne-Les-
Bains. Son fils ayant finalement renoncé à y habiter, il a loué ce logement. Le 
recourant était chargé de l'état des lieux de l'appartement, lequel a été donné en 
bail à Mme W________ le 1er décembre 2005, date qui correspond également au 
début de leur relation amicale. Quant à sa case postale, elle lui était utile dans ses 
différentes places de représentant qu'il a occupées. Il s'est fait envoyer du courrier 
à cette case postale, pour éviter que la poste ne la lui retire. Il a également indiqué 


 
 
 
 
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cette case postale sur le contrat de travail de janvier 2008, tout en mentionnant son 
ancien domicile rue O__________ aux Avanchets. Le recourant fait enfin valoir, 
pour démontrer que ses principaux centres et lieux d'intérêts sont situés en Suisse, 
qu'il a pris des cours de moto et passé son permis pour moto à Genève et qu'il fait 
partie d'un club romand de moto. 
31. Dans sa réponse du 21 septembre 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. A titre 
liminaire, il fait remarquer que le recourant demande le réexamen de son délai-
cadre courant du 1er septembre 2009 au 31 août 2011, mais ne conteste pas la 
décision dont est recours en ce qui concerne la période de mai 2004 au 31 août 
2009. L'intimé persiste à dire qu'aux yeux du Pôle Emploi, le recourant est 
domicilié en France. Il relève à cet égard que le remboursement des prestations 
touchées en France lui a été réclamé au motif qu'il n'avait pas déclaré ses activités 
professionnelles effectuées en parallèle à son indemnisation par Pôle Emploi, ni la 
perception des indemnités de chômage en Suisse. 
32. La Cour de céans convoque les parties à une audience de comparution personnelle 
pour le 23 novembre 2011, au cours de laquelle elle les informe qu'elle désire 
effectuer à cette occasion un transport sur place à l'adresse chemin S___________ 
à Bernex. Le recourant refuse l'inspection de son logement à cet adresse et déclare 
ce qui suit: 
"Je m’oppose à ce que la Cour visite maintenant mon appartement à 
Bernex. Je ressens cela comme une violation de ma sphère privée. Je ne 
suis pas chez moi là-bas et je n’y ai jamais amené du monde. 
Lorsque mon père est décédé le 1er octobre 1993, j’ai investi mon 
héritage dans une société immobilière en France. Toutefois, j’ai fait 
donation de celle-ci à mes fils. Ceux-ci ont par ailleurs acquis, par 
l’intermédiaire de cette société, un appartement à Divonne en 2005. 
J’admets avoir habité avec Mme W________ de décembre 2005 à mars 
2006 dans cet appartement. Par la suite, celle-ci a pris sa fille chez elle, 
de sorte qu’une cohabitation avec moi n’était plus possible, s’agissant 
d’un logement d’environ 50m2. 
Mes fils ont aujourd’hui 26 et 28 ans. Ils habitent à Surpierre dans le 
canton de Fribourg et à Montreux. Je les vois de temps en temps chez 
eux. L’un de mes fils devait prendre récemment un avion à Genève, 
raison pour laquelle nous nous sommes rencontrés à l’aéroport. 
J’admets que je vis avec Mme W________ en France, lorsque la fille de 
celle-ci est chez son père. Sa fille a l’âge de 21 ans et ne fait rien. Elle est 
à la charge de sa mère. 


 
 
 
 
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Je ne peux pas recevoir de visites chez moi, car ma tante ne le veut pas 
s’agissant d’une personne âgée. Je vois dès lors mes amis toujours chez 
eux ou ailleurs. 
Par ailleurs, ma mère habite à Meyrin depuis 40 ans et je lui rends 
régulièrement visite. 
Je ne peux pas montrer mon appartement à la Cour, car ce n’est pas chez 
moi, mais chez ma tante. Par ailleurs, l’entrée n’est pas vraiment 
indépendante. Car il faut pénétrer dans la maison et traverser un couloir, 
puis descendre un escalier pour accéder à ma chambre. Cette chambre 
fait 15 m2. Il n’y a pas de cuisine, mais je dispose d’un four micro-onde. 
Par ailleurs, il y a une douche et des toilettes indépendantes, à l’extérieur 
de ma chambre. 
Je précise également que j’ai transféré la nue-propriété de X_________ 
en 2004 à mes fils, afin de soustraire ce bien à une éventuelle saisie ou 
d’éviter de devoir le partager dans le cadre de mon divorce. De toute 
façon, cette société ne fait aucun bénéfice, dans la mesure où elle a des 
dettes hypothécaires. 
Je produis un extrait du Registre du commerce de Bourg-en-Bresse d’où 
il ressort que mon fils TA__________ est gérant-associé. Toutefois, il est 
indiqué à tort que je suis toujours associé de cette société. 
Contrairement à ce que l’intimé a indiqué dans son écriture du 21 octobre 
2011, je conteste avoir indûment touché les indemnités également 
pendant la période de mai 2004 au 31 août 2009." 
33. Par écriture du 24 novembre 2011, le recourant persiste dans ses conclusions et 
corrige ses déclarations lors de son audition précitée, en faisant valoir que la 
Chambre de céans ne lui a pas donné l'occasion de les relire. Il conteste avoir dit 
qu'il vivait avec Madame W________ et allègue avoir déclaré passer du temps, à 
savoir deux à trois jours, avec celle-ci, lorsque la fille de cette dernière était chez 
son père. Aux dires du recourant, il n'a pas non plus refusé de montrer son 
logement, "mais simplement tenté d'exprimer que je ne pouvais pas emmener 5 
personnes inconnues chez ma tante sans que l'on trouve un arrangement avec elle, 
d'autant plus qu'elle n'est pas au courant de la procédure". Il ne sait pas comment 
elle aurait réagi à ce transport sur place, raison pour laquelle il a sollicité un 
rendez-vous. Pour le surplus, il reprend ses précédents arguments. 
34. Le 5 décembre 2011, le recourant produit un "Extrait Kbis" du 15 novembre 2011 
concernant l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés 
X_________, en alléguant que cet extrait prouve qu'il n'est plus actionnaire ni 
gérant de cette société. Sur ce document est indiqué sous "Gérant associé" le nom 


 
 
 
 
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de son fils TA__________, né à Genève, avec une adresse à 1528 Surpierre en 
Suisse, et sous X_________ le nom de son fils TB__________, né à Estavayer-le-
Lac, avec une adresse à 1820 Territet sur Montreux en Suisse. 
35. A la demande de la Cour de céans, l'intimé produit le 16 décembre 2011 le dossier 
intégral. 
36. Le 3 janvier 2012, la Cour de céans demande aux parties de se déterminer sur la 
question de l'éventuel statut de frontalier atypique du recourant. 
37. Le 18 janvier 2012, la Cour de céans invite les parties à se déterminer sur le fait 
que le recourant était associé-gérant de Z_________ Sàrl dès sa fondation et qu'il 
a omis de déclarer ce fait lors de son inscription au chômage en octobre 2004. 
38. Par écriture du 19 décembre 2012, le recourant reprend ses arguments en faveur 
de son domicile en Suisse. Pour le surplus, il fait valoir qu'il a toujours travaillé en 
Suisse et qu'il y a effectué ses recherches d'emploi. Ses réseaux et contacts 
professionnels se trouvent également dans ce pays. Il y a également effectué sa 
scolarité et sa formation. Sa mère habite à Meyrin depuis près de 50 ans. Il s'est 
marié en Suisse, ses fils y sont nés et y habitent toujours. Le recourant affirme 
également avoir beaucoup de tantes, oncles et cousins en Suisse et appartenir à de 
nombreuses associations suisses. Il y a enfin toujours cotisé. Ainsi, ses relations 
sociales, familiales, amicales, professionnelles et culturelles ont toujours été en 
Suisse. 
39. L'intimé relève, dans ses écritures du 19 janvier 2012, que la compagne du 
recourant est domiciliée en France. Il ne peut pas recevoir des invités, notamment 
ses propres enfants, dans le studio mis à disposition par sa tante. L'intimé en 
conclut qu'il ne dispose pas de liens personnels plus étroits avec la Suisse qu'avec 
la France. Sa formation suisse dans la restauration est également réputée à 
l'étranger où il peut s'en prévaloir. Il a en outre travaillé à l'étranger et s'est rendu 
en Asie pour y effectuer des recherches d'emploi. Il s'est aussi mis à la disposition 
des services de l'emploi en France. Partant, ses liens professionnels ne sont pas 
plus étroits avec l'Etat d'emploi qu'avec celui de sa résidence. Dans un cas 
similaire, le Tribunal fédéral a par ailleurs retenu qu'au vu des possibilités 
d'emploi hors de Suisse, le demandeur d'emploi ne pouvait se prévaloir du statut 
de frontalier atypique. L'intimé persiste dès lors dans ses conclusions. 
40. Dans ses écritures du 30 janvier 2012, l'intimé constate que le recourant avait dans 
la société Z_________ Sàrl une position semblable à celle d'un employeur, dès 
lors que le statut de liquidateur d'une Sàrl , qui perdure après l'ouverture de la 
faillite, a pour effet de maintenir l'assuré dans le cercle des personnes qui fixent 
les décisions de l'employeur ou les influencent de manière déterminante. Ainsi, le 
recourant ne pouvait prétendre aux indemnités de chômage pour la perte de son 
emploi de directeur en sein de cette société avant le 26 avril 2005, date de la 


 
 
 
 
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clôture de la faillite et donc de la rupture définitive de ses liens avec cette société. 
Par conséquent, c'est à tort qu'un droit à l'indemnité de chômage a été ouvert en 
2004. 
41. Le 30 janvier 2011, le recourant soutient que la question de sa position dans la 
société Z_________ SA ne fait pas l'objet du litige. Il explique par ailleurs qu'il a 
été contacté en 2002 par des hommes d'affaires valaisans pour la gestion d'un 
restaurant. Ce groupe contrôlait plusieurs sociétés chapeautées par une holding et 
gérées par une fiduciaire. Le conseil d'administration lui a suggéré de créer une 
Sàrl pour des raisons de simplicité de gestion et fiscales. En outre, les sommes 
pour la création et la gestion du restaurant provenaient des fonds de ces financiers. 
A la faillite du restaurant, il a déclaré en toute bonne foi qu'en qualité d'ex-
employé il n’avait plus une participation financière et n’était pas gérant de la 
société. 
42. Le 18 février 2012, le recourant fait valoir qu'il se souvient avoir déclaré en 2004 
à l'OCE que la société était en faillite depuis avril 2004. S'il n’avait pas eu droit 
aux prestations à cette date, on le lui aurait signalé. Par ailleurs, il n'avait plus de 
fonction dirigeante pour liquider la faillite, le pouvoir décisionnel s'étant trouvé 
dès ce moment aux mains du juge et de l'Office de faillite.. 
43. Sur ce, la cause a été gardé à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
LPGA ss). 
3. En l'espèce est litigieuse la question de savoir si le recourant remplissait les 
conditions légales pour toucher des indemnités de chômage en Suisse pendant les 
différents délais-cadre d'indemnisation dont il a bénéficié dès le 1er mai 2004. Toute 
autre est la question de savoir si la caisse de chômage est encore en droit, le cas 
échéant, de demander la restitution des prestations. Par ailleurs, à ce jour, celle-ci 


 
 
 
 
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n'a réclamé au recourant que la restitution des prestations perçues durant la période 
de juin 2007 à juillet 2010. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
5. Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens la LACI ne correspond pas à 
celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle 
(cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état janvier 2007, B 136 ; 
voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der 
Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 7 décembre 2007, 
8C_270/2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). L’entrée en vigueur de la LPGA 
n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 
al. 1er LPGA ne trouve pas application en matière d’assurance-chômage et ce, 
même si la LACI ne contient de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers 
habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). En particulier, le principe prévu 
par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, n’entre pas en ligne de compte 
pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, 
C 121/02, consid. 2.2). 
6. a) Sauf dispositions contraires de la loi, le juge fonde sa décision sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c'est à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
b) De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 


 
 
 
 
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l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. ATF du 20 novembre 2002 en la cause I 294/02). 
Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
7. a) En l'espèce, le recourant affirme habiter chemin S___________ à Bernex chez sa 
tante et marraine. Cependant, celle-ci a déclaré à l'enquêteur de l'intimé qu'elle 
n'avait pas vu le recourant depuis longtemps et qu'il passait rarement dans 
l'appartement. Le recourant a fait valoir que sa tante ne se rendait pas forcément 
compte de sa présence, dès lors que son logement avait une entrée indépendante et 
que sa tante n'avait pas le même rythme de vie que lui. Cependant, lors de 
l'audience de comparution personnelle, il a déclaré que l'entrée de son logement 
n'était pas vraiment indépendante, dans la mesure où il devait passer par le couloir 
de la maison de sa tante et descendre des escaliers. Il ne paraît par conséquent pas 
crédible que sa tante n'ait pas remarqué ses éventuelles allées et venues, de sorte 
qu'il doit être retenu que le recourant séjourne rarement à cette adresse. 
Le recourant a en outre déclaré, lors de son audition, qu'il n'amenait jamais 
personne chez lui. Il a également considéré qu'il n'était pas chez lui dans ce 
logement, mais chez sa tante. De surcroît, il s'agissait d'une chambre de dimension 
modeste sans cuisine. 
Parallèlement, il a admis qu'il séjournait fréquemment chez son amie à Divonne-
les-Bains. Selon le recourant, il ne peut y habiter durablement du fait que son amie 
y vit avec sa fille. Il y résiderait uniquement lorsque cette dernière est chez son 
père. Cependant, ces informations sont sujettes à caution. 
Le recourant fait par ailleurs envoyer son courrier dans une case postale au Grand-
Saconnex, lieu très éloigné de son adresse à Bernex, mais relativement proche dans 
le canton de Genève de Divonne-les-Bains, ce qui constitue également un indice 
pour un domicile en France. 
Il résulte en outre du dossier qu'à plusieurs reprises il a consulté des médecins dans 
cette ville ou à Nyon, qui est la ville la plus proche de Divonne-les-Bains en Suisse. 


 
 
 
 
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Enfin, le recourant a refusé de collaborer à l'administration des preuves, en 
s'opposant à un transport sur place à l'adresse à Bernex lors de l'audience de 
comparution devant la Cour de céans. A cet égard, le fait même que le recourant ne 
se sente pas libre d'y amener des personnes de son choix démontre aussi que ce lieu 
ne peut pas être son domicile ni sa résidence effective. 
Certes, il est inscrit à l'OCP comme étant domicilié à Genève et paye ses 
assurances, ainsi que ses impôts à Genève. Cela ne constitue cependant pas encore 
une preuve de sa résidence effective à Genève. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'au degré de la vraisemblance prépondérante, 
le recourant ne réside pas à Genève, mais en France chez son amie dans 
l'appartement rue V_________ à Divonne-les-Bains dont il a l'usufruit. 
A tout le moins, conviendrait-il d'admettre qu'une résidence effective à Genève n'a 
pas pu être prouvée et le recourant supporte les conséquences de cette absence de 
preuve, en vertu de la jurisprudence précitée. 
Enfin, il sied de relever que le recourant a fait l'objet d'une demande de restitution 
des indemnités de chômage perçues en France non pas en raison du fait qu'il est 
domicilié, pour les autorités françaises, en Suisse, mais en raison de ses fausses 
déclarations. De surcroît, la constatation d'un domicile en Suisse par les autorités 
françaises ne saurait lier les autorités suisses. 
b) Il convient également d'examiner à partir de quand le recourant était selon toute 
vraisemblance domicilié en France. 
En octobre 2002, il a fondé encore une société à Sion. Lorsqu'il a transféré la nue-
propriété de X_________ à ses fils en septembre 2004, il a indiqué l'adresse rue 
O__________ au Grand-Saconnex, sans indication de la case postale. Il a 
également mentionné cette adresse, avec la case postale, lors de son inscription au 
chômage en octobre 2004. Fin 2005, son amie a loué l'appartement de X_________ 
précitée et le recourant a déclaré le 1er décembre 2005 à l'OCP son départ pour 
Divonne-Les-Bains. En mai 2006, il a cependant de nouveau déclaré un domicile en 
Suisse. Compte tenu de ces circonstances, la Cour de céans admettra que le 
recourant avait selon toute vraisemblance transféré son domicile en France et y 
résidait effectivement à partir du moment où il a déclaré son départ à l'OCP en date 
du 1er décembre 2005. 
c) Au vu de ce qui précède, le recourant a donc gardé son domicile en Suisse 
jusqu'en novembre 2005. Jusqu'à cette date, il remplissait la condition de domicile 
pour bénéficier les indemnités de chômage en Suisse. 
8. Dans la mesure où le recourant était associé et gérant de Z_________ Sàrl et qu'il a 
demandé des indemnités de chômage après la faillite de cette société le 22 avril 


 
 
 
 
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2004, mais avant sa radiation en date du 26 avril 2005, il y a lieu d'examiner s'il 
avait, durant la période d'indemnisation du 2 septembre 2004 au 30 novembre 2005, 
une position assimilable à celle d'un employeur. 
a) L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 
l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 
ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 
occupées dans l’entreprise (Arrêt du 29 août 2005 dans la cause C 163/04). Bien 
que cette disposition soit conçue pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail, elle a également un impact sur l’indemnité de chômage. Tant que ces 
personnes occupent une position comparable à celle d’un employeur dans 
l’entreprise, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage car elles continuent à 
influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur ou sont à même de 
réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en veilleuse. Que ces 
personnes aient le statut de salariés selon la législation sur l’AVS et puissent 
justifier d’une période de cotisations suffisante n’y change rien. Ainsi, ces 
personnes ne sont pas considérées comme étant au chômage ni aptes au placement. 
On parlera de détournement des dispositions en matière de réduction de l’horaire de 
travail lorsque l’entreprise continue d’exister au-delà de la fin des rapports de 
travail et que l’assuré conserve une position comparable à celle d’un employeur. 
Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à l’indemnité de chômage, qu’elles 
fassent valoir un chômage complet ou partiel. Toute autre interprétation reviendrait 
à éluder cette disposition conçue pour prévenir les abus en matière d’indemnité en 
cas de réduction de l’horaire de travail (ATF 123 V 238 consid. 7; 120 V 525 
consid. 3 ). 
Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position 
comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du RC et 
examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à prendre des décisions de même 
que sa participation financière à l’entreprise. Les membres du conseil 
d’administration d’une société anonyme de même que les associés gérants ou les 
tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de par leur fonction, une 
position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la conservent, ils sont 
exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité. 
Est déterminante la date à laquelle l’assuré cesse effectivement d’occuper une 
position comparable à celle d’un employeur et non pas la publication y relative 
dans la Feuille officielle suisse du commerce. 
Les caisses examinent et déterminent si l’assuré a une position comparable à celle 
d’un employeur, notamment dans le cas d’un gérant d’une société à responsabilité 
limitée. En effet, un assuré qui quitte son emploi dans une Sàrl mais conserve, 


 
 
 
 
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comme en témoigne l’inscription au RC, sa fonction de gérant, occupe dans 
l’entreprise une fonction analogue à celle d’un employeur et peut continuer à fixer 
ou du moins à influencer considérablement les décisions de la Sàrl. Le fait que tout 
l’inventaire ait été vendu et que l’entreprise soit depuis inactive est sans 
importance. En raison de sa fonction d’organe directeur de la société, l’assuré 
conserve la possibilité de réactiver en tout temps l’entreprise qui n’a pas cessé 
d’exister. Le droit à l’indemnité doit donc être nié. Lorsque l’assuré conserve sa 
fonction de gérant après que la décision de liquider l’entreprise est tombée et 
devient le liquidateur de l’entreprise, il faut considérer qu’il occupe une fonction 
semblable à celle d’un employeur ne donnant pas droit à une indemnité de chômage 
tant que la liquidation n’est pas inscrite au RC (SECO, circulaire IC 2003, B 35). 
Dans l'arrêt du 29 novembre 2005 (cause C 175/04), le TFA a jugé que l'assuré 
devenu liquidateur de la Sàrl, qui avait conservé des prérogatives analogues à celles 
dont il disposait précédemment, faisait partie du cercle des personnes qui fixent les 
décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière déterminante. De ce 
chef, il n'avait pas droit à l'indemnité, ce que la jurisprudence avait d'ailleurs déjà 
admis dans des affaires analogues concernant les liquidateurs (DTA 2002 p. 185 
consid. 3c [arrêt S. du 19 mars 2002, C 373/00]; arrêt G. du 12 septembre 2005, C 
131/05). 
b) En l'occurrence, lors de sa réinscription auprès de l'OCE pour bénéficier des 
indemnités dès le 2 septembre 2004, le recourant était toujours inscrit au RC en tant 
qu’associé gérant de Z_________ Sàrl pour une part de 19'000 fr. avec signature 
individuelle, même si la société était en liquidation Il doit être constaté que la 
position du recourant au sein de la Sàrl équivaut à celle d'un employeur dès lors 
qu'il en a été l'associé gérant avec signature individuelle puis le liquidateur, selon 
l'inscription au registre du commerce. 
Partant, il n'avait pas droit aux indemnités de chômage du 2 septembre 2004 jusqu'à 
la radiation de cette société en date du 26 avril 2005, à cause de sa position 
comparable à celle d'un employeur. Toutefois, en l'état, la caisse de chômage s'est 
contentée de réclamer au recourant uniquement les prestations perçues indûment 
durant la période comprise entre juin 2007 et juillet 2010. 
9. A partir de décembre 2005, s'agissant d'une relation transfrontalière, se pose la 
question de la législation applicable en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 
0.142.112.681), entré en vigueur en date du 1er juin 2002, et de ses règlements. 
10. a) Pour les activités exercées en Suisse, le recourant doit être considéré comme 
travailleur frontalier au sens du droit communautaire, à savoir un travailleur salarié 
qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre et réside 


 
 
 
 
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sur le territoire d'un autre Etat membre, où il retourne en principe chaque jour ou au 
moins une fois par semaine, en vertu de la définition donnée à l'art. 1 let. b du 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et 
aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-
après: Règlement 1408/71; RS 0.831.109.268.1). Ce règlement était en vigueur 
jusqu'au 31 mars 2012 et est par conséquent applicable en l'espèce, s'agissant de 
prestations versées jusqu'en 2010. 
b) L'art. 13 par. 1 du Règlement 1408/71 énonce le principe de l'unicité de la 
législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, 
dans le sens que la législation d'un seul Etat membre est applicable. En principe, le 
travailleur salarié est soumis à la législation de son Etat d'occupation salariée, 
même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou 
l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat 
membre. L'Etat compétent est donc en principe l'Etat d'emploi (art. 13 par. 2 let. a 
du Règlement 1408/71; ATF 133 V 137 consid. 6.1 p. 143). Les dispositions du 
règlement relatives aux prestations de chômage précisent également que l'Etat 
compétent en la matière est celui du dernier emploi (cf. les art. 67 et 68 du 
Règlement 1408/71 qui fixent les modalités de calcul des prestations de chômage; 
ATF 133 V 169 consid. 5.2 p. 175). 
c) Selon l'art. 71 du Règlement 1408/71, le travailleur frontalier qui est en chômage 
complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat 
membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii). Le 
Tribunal fédéral a à cet égard exposé que cette réglementation reposait sur des 
considérations sociales et d'efficacité pratique. L'obligation du chômeur complet de 
se mettre à disposition des services de l'emploi s'exécutait plus aisément dans l'Etat 
de résidence du travailleur frontalier et c'était également dans cet Etat que le 
chômeur disposait des meilleures conditions pour retrouver un emploi (ATF 133 V 
169 consid. 6.3 p. 177). 
Cependant, le travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier («faux frontalier») 
au chômage complet dispose d'un droit d'option entre les prestations de l'Etat du 
dernier emploi et celles de l'Etat de résidence, qu'il exerce en se mettant à la 
disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat du dernier emploi ou 
des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b 
point ii du Règlement 1408/71; ATF 133 V 169 consid. 6.2 p. 177 et les 
références). 
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE), le travailleur frontalier au chômage complet peut exceptionnellement faire 


 
 
 
 
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valoir son droit à des indemnités de chômage dans l'Etat où il a exercé sa dernière 
activité professionnelle. Ladite Cour a en effet jugé que la rigueur de la règle 
générale de rattachement à l'Etat de résidence devait être atténuée lorsqu'elle 
conduisait à des résultats inéquitables ou insatisfaisants. Selon la CJCE, cela doit 
être reconnu lorsque le chômeur a des liens beaucoup plus étroits avec l'Etat où il a 
exercé son dernier emploi. Dans de tels cas, la CJCE admet que l'on est en présence 
de «travailleurs frontaliers atypiques» ou de «faux frontaliers» qui ne doivent pas 
être traités comme les «vrais frontaliers», mais qui rentrent dans la catégorie du 
«travailleur salarié autre qu'un travailleur frontalier» au sens de l'art. 71 par. 1 let. b 
du Règlement 1408/71. Ils disposent alors d'un droit d'option entre les prestations 
de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence. Cette faculté de choix est 
subordonnée à deux conditions cumulatives: le chômeur doit avoir conservé dans 
l'Etat du dernier emploi à la fois des liens personnels et des liens professionnels 
propres à lui donner les meilleures chances de réinsertion dans ce pays (arrêt de la 
CJCE du 12 juin 1986, MIETHE, 1/85, Rec. p. 1837, points 17 et 18). Dans cette 
éventualité, il appartient à la seule juridiction nationale de déterminer si un 
travailleur qui réside dans un autre Etat que l'Etat d'emploi a néanmoins conservé 
dans ce dernier état ses meilleures chances de réinsertion professionnelle et doit, en 
conséquence, relever du champ d'application de l'art. 71 par. 1 let. b du règlement 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, 
Procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 993). 
Récemment, notre Haute Cour a jugé qu'une situation de travailleur frontalier 
"atypique" n'était pas réalisée, s'agissant d'un demandeur d'emploi, né à l'étranger, 
de nationalité étrangère, avec une formation professionnelle acquise à l'étranger et 
arrivé en Suisse à 24 ans, lequel s'était également inscrit à l'assurance-chômage en 
France et y avait travaillé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 consid. 4.5). 
d) Selon la circulaire du SECO (Circulaire relative aux conséquences, en matière 
d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de 
l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP], état décembre 
2004, B 55) pour remplir les critères de la jurisprudence MIETHE, la personne 
intéressée doit entretenir, cumulativement, des liens personnels et professionnels 
étroits dans l’Etat d’emploi (C-AC-LCP, n° B55). Au titre d’indices incitant à 
conclure que le travailleur a des relations personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, 
on recense l’existence d’un second domicile et la participation à la vie sociale de 
cet Etat (être membre d’un club sportif, d’une association culturelle ou 
professionnelle - C-AC-LCP, B56). Parmi les indices susceptibles de conduire à 
retenir que le travailleur a des relations professionnelles étroites dans l'Etat 
d'emploi, le SECO mentionne, à titre d’exemples, le fait que la dernière profession 
apprise par le travailleur ne peut être exercée principalement que dans l'Etat de 
dernier emploi (diplôme national), qu’il a un second domicile à son lieu de travail, 
de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - au moins une fois par semaine - à son 


 
 
 
 
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domicile officiel et qu’il travaille depuis plusieurs années déjà dans ce pays (C-AC-
LCP, B57 . 
Il y a lieu de préciser à cet égard que les directives de l’administration fédérale 
n’ont pas de valeur contraignante pour le juge des assurances sociales qui ne s’en 
écarte toutefois pas sans motifs légitimes [ATF 132 V 121, consid. 4.4 et les 
références]). 
11. En l'espèce, il sied de constater que le recourant est né en France en 1954 et qu'il 
possède les nationalités française et suisse. Il est venu en Suisse en 1955 et y a 
accompli toute sa scolarité, ainsi que sa formation professionnelle. Par la suite, il a 
toujours travaillé en Suisse, à part une période de 1999 à 2002, pendant laquelle il 
était aux Etats-Unis. Ses enfants et sa mère vivent en Suisse, ainsi que ses amis, 
selon ses déclarations. Le recourant fait en outre partie de quelques associations en 
Suisse et y est inscrit dans un centre de fitness qui a ses locaux à Genève et près de 
Nyon. 
Parallèlement, le recourant bénéficie de l'usufruit des biens immobiliers de 
X_________ en France, notamment de l'appartement sis à la rue V_________ à 
Divonne les Bains, et a dû conserver quelques liens familiaux du côté de son père 
français dans ce pays. Il habite en France avec son amie. La profession du recourant 
dans l'hôtellerie implique qu'il doit se déplacer souvent, comme il l'a fait valoir dans 
son opposition du 21 janvier 2011. Cette profession lui permet de travailler aussi 
bien en France qu'en Suisse, étant rappelé que le recourant a également pu travailler 
aux Etats-Unis. 
Même s'il ne saurait être nié que le recourant possède indéniablement quelques 
liens en France et que sa profession lui permet de travailler facilement dans d'autres 
pays, la Cour de céans estime néanmoins que ses chances de réinsertion sont 
meilleures en Suisse et qu'il y a des attaches plus importants qu'en France, du fait 
en particulier de l'accomplissement de ses scolarité et formation, de l'exercice de 
l'activité professionnelle et de la présence de sa famille en Suisse. Le recourant n'a 
notamment jamais travaillé en France, même pas en gain intermédiaire, pendant les 
périodes de chômage. 
En ce qui concerne l'arrêt du 20 juin 2011 du Tribunal fédéral (8C_777/2010) cité 
par l'intimé à l'appui de ses dires, il convient de relever que la situation du recourant 
est différente du cas jugé par notre Haute Cour. En effet, dans ce dernier cas, le 
demandeur d'emploi était de nationalité et de parents étrangers. Il avait accompli 
toute sa scolarité et une formation professionnelle spécifique à l'étranger et n'était 
venu en Suisse qu'à l'âge de 24 ans. Il avait par ailleurs également travaillé pour des 
employeurs en France et bénéficiait de prestations sociales dans ce pays. Les 
circonstances à la base de cet arrêt du Tribunal fédéral présentent donc des 
différences considérables par rapport à la présente cause. 


 
 
 
 
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Partant, il se justifie d'admettre que le recourant présente les caractéristiques 
permettant une dérogation à la règle générale du rattachement à l'Etat de résidence. 
Selon la jurisprudence précitée, il convient donc de reconnaître au recourant un 
droit d'option entre les prestations de l'Etat d'emploi et celles de l'Etat de résidence. 
Par conséquent, l'intimé lui a nié à tort le droit aux indemnités de chômage en 
Suisse durant les périodes d'indemnisation à compter du 1er mai 2004, sauf du 2 
septembre 2004 au 26 avril 2006, étant précisé qu'il n'est pas contesté que les autres 
conditions légales étaient remplies. 
12. Cela étant, le recours sera partiellement admis et la décision annulée en ce qu'elle a 
nié au recourant le droit aux prestations durant la période d'indemnisation comprise 
entre le 1er mai et le 1er septembre 2004, ainsi qu'entre le 27 avril 2006 et le 31 
juillet 2010. 
13. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 24 juin 2011 en ce qu'elle a nié au recourant le droit aux 
prestations durant les périodes d'indemnisation comprises entre le 1er mai et le 1er 
septembre 2004, ainsi qu'entre le 27 avril 2006 et le 31 juillet 2010, et la confirme 
pour le surplus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le