ge_gerichte · DCSO/243/2010 · 2010-05-20 · fr

Résumé:
 La plaignante allègue avoir déjà payé la somme qui lui est réclamée par la poursuivante.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/243/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 20 MAI 2010 
Cause A/1589/2010, plainte 17 LP formée le 23 avril 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 10 juillet 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par S______ Sàrl contre G______ SA en paiement 
de 351 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 6 juillet 2009, au titre des obligations 
découlant d'un contrat signé le 24 juin 2008. 
 
Le 6 août 2009, l'Office a fait notifier à G______ SA, qui a formé opposition, un 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx15 R. 
 
Par jugement du 5 octobre 2009 (JTPI/12235/2009), le Tribunal de première 
instance a débouté S______ Sàrl de sa requête de mainlevée d'opposition. 
 
Statuant sur l'appel formé par S______ Sàrl, la Cour de justice a, par arrêt du 4 
février 2010 (ACJC/92/2010), annulé ce jugement et prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition à concurrence de 258 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 
6 juillet 2009. 
 
Par acte daté du 24 mars 2010, S______ Sàrl a requis la continuation de la 
poursuite n° 09 xxxx15 R. Etait joint à cette réquisition l'arrêt de la Cour de 
justice du 4 février 2010, sur lequel avaient été apposés la mention "Pas 
d'instance en libération de dette déposée au Tribunal de première instance à ce 
jour", la date du 22 mars 2010 et le timbre humide du Tribunal de première 
instance. 
 
Le 19 avril 2010, l'Office a fait notifier à G______ SA une commination de 
faillite pour un montant de 268 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 6 juillet 2009. 
B. 
Le 22 avril 2010, G______ SA a écrit à l'Office qu'elle avait démontré à plusieurs 
reprises que la facture réclamée S______ Sàrl avait été payée à deux reprises en 
2007 et qu'elle refusait catégoriquement de donner suite à la commination de 
faillite. 
 
Le 3 mai 2010, l'Office a transmis ce courrier, qui lui avait été communiqué sous 
pli recommandé posté le 23 avril 2010, à la Commission de céans. 
 
E N D R O I T 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 


 
 
- 3 - 
2. 
Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient cependant ni aux offices 
des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est 
exigée à bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut 
donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de 
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile 
ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 4ème éd., p. 43). 
Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de 
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 
al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2ème phr. LP), voire, en 
dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces 
actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant 
lequel la plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 
3. 
En l'espèce, la plaignante, qui allègue avoir déjà payé la somme qui lui est 
réclamée, conteste être débitrice du montant objet de la poursuite considérée. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée. 
4. 
La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable, aucun abus manifeste de 
droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n'étant au demeurant 
établi. A ce sujet, il sied de noter que, dans les considérants de son arrêt, la Cour 
de justice a retenu : "Quant à l'argument de l'intimée selon lequel elle se serait 
déjà acquittée, auprès de "P______", du montant en poursuite, il ne résiste pas à 
l'examen : d'une part, ce paiement concerne un autre contrat conclu par les 
parties ; d'autre part, ce paiement a été adressé à la société appelante et non pas 
à un tiers (consid. 2.3). 
5. 
Au surplus, la Commission de céans relève que c'est à bon droit que l'Office, 
requis de continuer la poursuite, a fait notifier à la plaignante une commination de 
faillite (art. 39 al. 1 ch. 9 LP), aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant 
réalisée. 
6. 
En application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, la présente décision est rendue 
sans instruction préalable. 
 
* * * * * 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 avril 2010 par G______ SA contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx15 R. 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, 
juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le