ge_gerichte · ATAS/203/2022 · 2016-02-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante. 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2558/2019 
ATAS/203/2022 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 8 mars 2022 
 7ème Chambre 
En la cause 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
J______ 
K______ 
L______ 
M______ 
N______ 
O______ 
demanderesses I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/2558/2019 
- 2 - 
P______ 
Q______ 
R______ 
S______ 
T______ 
U______ 
V______ 
W______ 
X______ 
Y______ 
Z______ 
AA______ 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Me Olivier BURNET 
et 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
E______ 
AB______ 
F______ 
G______ 
H______ 
I______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesses II 
 


 
 
 
A/2558/2019 
- 3 - 
J______ 
K______ 
L______ 
M______ 
N______ 
O______ 
P______ 
Q______ 
R______ 
S______ 
T______ 
U______ 
V______ 
Y______ 
Z______ 
AA______ 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLOTHURN, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Me Olivier BURNET 
contre 
Monsieur AC______, domicilié ______ [GE], comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET 
défendeur 
 
 


- 4/11- 
 
 
 
A/2558/2019 
EN FAIT 
1. Par arrêt du 26 février 2016 (ATAS/150/2016) le Tribunal de céans a reconnu au 
Docteur AC______ (ci-après: le médecin ou le défendeur) le titre de spécialisation 
de « médecine interne générale » depuis 2011 et a rejeté la demande en paiement 
formée par différentes caisses-maladie contre ce médecin en raison d'une 
polypragmasie en relation avec l'année 2011. 
2. Par requête du 12 juillet 2018, différentes caisses-maladies, représentées par 
SANTESUISSE ainsi que par leur conseil, ont saisi le Tribunal de céans d’une 
requête en conciliation à l’encontre du médecin, en concluant à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 458'607.-, sur la base de l’indice 
ANOVA, pour l’année statistique 2016, subsidiairement la somme de 
CHF 327'727.50, sur la base de l’indice RSS pour cette même année. 
3. En date du 28 juin 2019, les caisses-maladie énoncées dans le rubrum du présent 
arrêt sous demanderesses I, agissant par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de 
céans d'une demande en paiement de CHF 354'994.-, subsidiairement de 
CHF 345'003.-, concernant l'année statistique 2017, sous suite de dépens. Selon la 
nouvelle méthode d'analyse de régression, l'indice des coûts totaux du défendeur 
était de 184. Cet indice était déterminant pour calculer le trop-perçu en violation du 
principe de l'économicité, en tenant compte d'une marge de tolérance de 20%. Une 
marge de 130%, comme admise jusqu'alors, n'était pas justifiée, dès lors que 
l'analyse de régression avait amélioré la qualité de la procédure d'examen de 
l'économicité des médecins de façon significative. L'indice des coûts totaux, moins 
120%, appliqué aux coûts totaux directs, permettait de calculer le dépassement des 
coûts admissibles à CHF 354'994.-. Selon la méthode ANOVA, l'indice des coûts 
directs était de 208 en 2017. Appliqué aux coûts directs, après correction en raison 
de médicaments prescrits en-dessous de la moyenne, et en tenant compte d'une 
marge de tolérance de 130%, le montant à restituer s'élevait à CHF 345'003.-. 
4. Par arrêt du 16 janvier 2020 (ATAS/27/2020), le Tribunal de céans a condamné le 
médecin au paiement de CHF 458'607.- aux caisses-maladie demanderesses pour 
l'année statistique 2016. Par arrêt du 12 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par le médecin contre ce jugement. 
5. Le 3 juillet 2020, les caisses-maladie énoncées dans le rubrum du présent arrêt sous 
demanderesses II, agissant par SANTESUISSE, ont saisi le Tribunal de céans d'une 
requête en conciliation à l’encontre du médecin, en concluant à ce que celui-ci soit 
condamné à leur restituer la somme de CHF 288'389.-, sur la base de l’indice de 
régression, pour l’année statistique 2018, subsidiairement la somme de 


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A/2558/2019 
CHF 269'846.-, sur la base de l’indice ANOVA pour cette même année, sous suite 
de dépens. Elles ont repris les mêmes arguments que ceux développés dans leur 
demande concernant l'année 2017. 
6. Lors de l'audience du 6 novembre 2020, le Tribunal de céans a joint les demandes 
concernant les années 2017 et 2018 sous le numéro de procédure A/2558/2019 et a 
constaté l'échec de la tentative de conciliation de celles-ci. Il a en outre rejeté la 
conclusion du défendeur tendant à la suspension de la cause dans l'attente du 
jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH). Les 
demanderesses ont, à cette audience, amplifié leurs conclusions en requérant que le 
défendeur fût exclu de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
pour une durée laissée à l'appréciation dudit Tribunal. Elles se sont également 
opposées à une expertise analytique de la pratique médicale du défendeur. Quant au 
défendeur, il a affirmé avoir déposé un recours contre l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 juin 2020 auprès de la CEDH. 
7. Le 5 février 2021, le Tribunal de céans a nommé Monsieur AD______ et Monsieur 
AE______ à la requête des parties respectives. 
8. Dans sa réponse du 15 mars 2021, le défendeur a conclu à ce qu'il soit constaté que 
les demanderesses n'avaient pas la qualité pour agir et au rejet des demandes, sous 
suite de dépens. Subsidiairement, il a requis une expertise analytique de sa pratique. 
Préalablement, il a demandé la traduction de certaines pièces en français. La 
demande était périmée, les demanderesses n'ayant pas prouvé avoir respecté le délai 
de péremption d'une année. En effet, la procédure ne contenait aucune indication 
sur la date à laquelle les indices de régression ou d'ANOVA avaient été disponibles, 
étant relevé que cette date ne se confondait pas avec celle pour l'établissement des 
statistiques-factureurs RSS. SANTESUISSE n'avait en outre pas produit de factures 
émanant des caisses-maladie ni le récapitulatif détaillé des montants qu'elles 
avaient payés, de sorte que la qualité pour agir devait être niée. Il a rappelé que, 
pour l'année statistique 2011, le Tribunal de céans avait constaté que les coûts par 
patient du défendeur se situaient dans la marge admissible de 30%. Or, depuis lors, 
sa pratique n'avait pas sensiblement évolué avec un volume de facturation constant 
depuis une décennie. Partant, seule la variation des méthodes de calcul des indices 
expliquait que sa pratique était tantôt reconnue comme économique tantôt pas, ce 
qui était arbitraire. Il s'est par ailleurs prévalu de ses multiples formations et de 
l'équipement de son cabinet, lui permettant de pratiquer de nombreux actes 
médicaux en cabinet que la majorité de ses confrères ne réalisaient pas, ainsi que de 
traiter et diagnostiquer plusieurs disciplines médicales. Il traitait beaucoup de 
toxicomanes et sidéens qui généraient des coûts élevés. Son cabinet était également 
un établissement de formation post-graduée certifié par la FMH. Il y était médecin 


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A/2558/2019 
formateur et tuteur en médecine générale. En 2017 et 2018, il avait ainsi employé 
plusieurs médecins en formation post-graduée dont le volume de facturation s'était 
élevé à CHF 266'724.- pour 2017 et à CHF 99'204 en 2018. Il n'était pas possible 
d'indiquer un numéro EAN (aujourd'hui GLN) de ceux-ci, dès lors qu'ils n'avaient 
pas de droit de facturation propre. Par ailleurs, les factures n'avaient jamais été 
contestées par les demanderesses. Enfin, le défendeur a considéré que son droit 
d'être entendu avait été violé dès lors qu'il n'avait pas accès à toutes les données de 
comparaison. 
9. Dans leur réplique du 28 avril 2021, les demanderesses ont persisté dans leurs 
conclusions. Le délai de péremption était respecté comme cela a été confirmé par 
AF______ SA. Quant à leur légitimation active, elles ont produit la liste des caisses 
ayant remboursé des prestations au défendeur en 2017 et 2018. La pratique du 
défendeur avait bel et bien évolué, dès lors que ses coûts par patient avaient 
considérablement augmenté depuis 2011. Il était par ailleurs inexact qu'il n'était pas 
possible d'attribuer un numéro GLN aux médecins assistants. Certaines thérapies 
pratiquées par le défendeur ni la médecine n'étaient pas prises en charge par 
l'assurance obligatoire des soins. Selon les statistiques, il avait facturé dans une 
moindre proportion l'imagerie médicale et électrocardiogramme que son groupe de 
comparaison. La moyenne d'âge de ses patients était également moins élevée que 
dans ce groupe, de sorte que ses arguments tirés d'une clientèle spécifique n'étaient 
pas pertinents. De surcroît, l'indice de régression permettait de tenir compte de 
pathologies lourdes. 
10. Le 15 juin 2021, différentes caisses-maladie, représentées par SANTESUISSE et 
son conseil, ont déposé auprès du Tribunal arbitral une demande visant à ce que le 
médecin soit condamné à restituer, principalement, un montant de CHF 286'153.95 
calculé selon l'indice de régression et, subsidiairement, un montant de 
CHF 239'863.- calculé selon l'indice ANOVA, pour l'année statistique 2019. Cette 
procédure a été suspendue par ordonnance du 7 décembre 2021 dans l'attente 
qu'une expertise analytique soit rendue dans la présente procédure concernant les 
années statistiques 2017 et 2018. 
11. Dans sa duplique du 29 juin 2021, le défendeur a conclu à ce que les demandes 
fussent déclarées irrecevables et a maintenu pour le surplus ses conclusions et son 
argumentation précédentes. Il a par ailleurs requis que les pièces non traduites en 
français fussent écartées de la procédure. Il a par ailleurs relevé que 
SANTESUISSE n'avait pas été en mesure d'établir les statistiques pour son cabinet 
à Aigle, de telles statistiques n'existant pas pour des revenus inférieurs à 
CHF 50'000.-. Cela montrait que les statistiques ne reposaient pas sur des données 
exhaustives. 


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A/2558/2019 
12. Le Tribunal de céans ayant informé les parties de son intention de mettre en œuvre 
une expertise analytique et leur ayant demandé de proposer des noms d'expert, les 
demanderesses s'y étaient opposées, par écritures du 25 août 2021. 
13. Par courrier du 18 octobre 2021, les demanderesses ont désigné Monsieur 
AG______ en tant qu'arbitre en lieu et place de Monsieur AD______. 
14. Après plusieurs échanges d'écritures concernant le choix d'un expert, les 
demanderesses ont proposé, le 10 novembre 2021, le docteur AH______, 
spécialiste FMH en médecine interne et générale à AI______ [FR]. 
15. Par courrier 9 décembre 2021, le défendeur n'a pas fait valoir de motifs de 
récusation à l'égard de cet expert. Il a toutefois relevé que celui-ci avait adopté une 
certaine posture militante de par les articles qu'il avait publiés. Par ailleurs, du fait 
que le Dr AH______ ne pratiquait pas dans le canton de Genève, sa patientèle 
n'était pas comparable à la sienne. 
16. Le 25 janvier 2022, les demanderesses se sont prononcées sur la mission 
d'expertise. 
17. Le 10 février 2022, le défendeur en a fait de même. 
EN DROIT 
1. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales (cf. art. 43 LPGA), l'administration est tenue d'ordonner une 
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments 
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en 
œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux 
du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 
consid. 3.3, RAMA 1985 K 646 p. 240 consid. 4). 
2. En l'occurrence, le défendeur a été condamné à restituer aux caisses-maladie, en 
mains de SANTESUISSE, la somme de CHF 458'607.- en raison d'une 
polypragmasie relative à l'année statistique 2016. Il fait de nouveau l'objet de 
demandes de restitution pour les années 2017, 2018 et 2019, tout en contestant 
l'application des statistiques. 
Par ailleurs, les demanderesses demandent dans la présente procédure le prononcé 
de l'exclusion du défendeur de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire 
des soins. 


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A/2558/2019 
Au vu de la gravité de la sanction encourue et des procédures en répétition depuis 
2016 intentées par les caisses-maladie pour réclamer la restitution des prestations 
qui dépassent le coût moyen par patient du groupe de comparaison selon les 
statistiques, en tenant compte d'une marge de dépassement admissible, il appert 
judicieux de faire examiner dans le cas d'espèce la pratique médicale du défendeur 
par une expertise analytique, afin d'éviter une surcharge du Tribunal dans les 
années à venir. En effet, le défendeur persiste à contester les résultats des 
statistiques, lesquels font état d'une polypragmasie depuis plusieurs années. 
3. Le mandat d'expertise sera confié au Dr AH______. 
4. Il sera tenu compte des propositions des demanderesses dans la formulation de la 
mission de l'expertise. Toutefois, s'agissant d'une expertise analytique, il n'est pas 
nécessaire de se référer au groupe de comparaison. En effet, la conformité ou non 
au principe d'efficacité, d'adéquation et d'économicité de la pratique médicale devra 
être examinée de façon concrète. Les statistiques et notamment le coût par patient 
du groupe de comparaison seront cependant éventuellement utiles pour calculer le 
surcoût d'une éventuelle pratique non conforme. 
S'agissant des remarques du défendeur, le Tribunal de céans ne juge pas nécessaire 
de caviarder l'identité des patients à l'égard de l'expert, celui-ci étant tenu au secret. 
Quant à la remise des bilans et comptes de pertes et profits, elle se justifie en 
l'espèce par le fait qu'il est incompréhensible pourquoi le défendeur ne réalise que 
de faibles bénéfices, selon ses dires, alors même que son chiffre d'affaires était de 
CHF 1'017'957.- en 2017 et de CHF 873'190.- en 2018. Ces documents peuvent 
notamment donner des informations sur les charges de son cabinet et donc être 
utiles pour analyser la pratique médicale, de sorte que cette exigence sera 
maintenue. 
Enfin, le Tribunal de céans modifiera les questions en tenant compte des autres 
remarques du défendeur. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant préparatoirement 
I. 
Ordonne une expertise judiciaire analytique de la pratique médicale du 
Dr AC______. 
II. 
La confie au Dr AH______, FMH spécialiste en médecine générale, ______ [FR]. 
III. 
Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 
- Prendre connaissance du dossier et des pièces de la procédure ; 
- Procéder à la sélection d'un certain nombre de dossiers des patients du 
Dr AC______ pour les années 2017 et 2018, en se référant essentiellement à 
l'alphabet, étant précisé que le choix final des dossiers nécessaires à l'exécution 
de la mission d'expertise, ainsi que leur nombre seront laissé à l'appréciation de 
l'expert, lequel devra toutefois expliquer les critères de sélection des dossiers 
retenus ; 
- Inviter le Dr AC______ à remettre à l'expert les dossiers sélectionnés à bref 
délai, ainsi que toute autre pièce que l’expert jugera nécessaire pour l’exécution 
de sa mission ; 
- Examiner les dossiers et pièces sélectionnés ; 
- Contrôler de façon aléatoire dans les agendas du Dr AC______ que les rendez-
vous agendés et le nombre d'heures facturées correspondent ; 
- Inviter le Dr AC______ à remettre à l'expert les bilans et comptes de profits et 
pertes de son cabinet pour les années 2017 et 2018 ; 
- Prendre tout renseignement utile auprès du Dr AC______, ainsi que de tout 
autre tiers ; 
- S'adjoindre au besoin de spécialistes requis au titre de consultants ; 
- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 
1. La facturation des prestations par le Dr AC______ est-elle conforme au 
Tarmed ? 


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A/2558/2019 
2. En cas d'irrégularité de facturation constatée, évaluer à combien s'élève 
approximativement le surcoût de facturation sur l'ensemble des prestations, 
au degré de la vraisemblance prépondérante ? 
3. Les prestations facturées correspondent-elles au nombre d'heures réservé 
aux patients dans les agendas ? 
4. Au cas où le Dr AC______ aurait facturé plus d'heures qu'il avait agendées 
pour les rendez-vous de ses patients, évaluer approximativement le surcoût 
facturé sur l'ensemble des prestations, au degré de la vraisemblance 
prépondérante ? 
5. Les prestations effectuées sont-elles conformes au principe d'efficacité, 
d'adéquation et d'économicité ? 
6. Dans la négative, évaluer approximativement le surcoût engendré par des 
prestations non conformes au principe d'efficacité, d'adéquation et 
d'économicité, au degré de la vraisemblance prépondérante. 
7. Le fait que le cabinet du Dr AC______ constitue également un 
établissement de formation post-graduée certifié par la FMH a-t-il pour 
conséquence une augmentation des coûts par patient de celui-ci ? Dans 
l'affirmative, pourquoi ? 
8. Le Dr AC______ aurait-il dû indiquer pour les médecins en formation 
post-graduée employés le numéro EAN respectivement GLN ? Est-il 
possible d'attribuer à ces médecins un tel numéro ? 
9. L'examen des dossiers sélectionnés révèle-t-il, respectivement infirme-t-il, 
une pratique non économique du Dr AC______, constitutive de 
polypragmasie ? 
10. Si vous deviez avoir constaté une polypragmasie, expliquer quelles en sont 
les raisons et en quoi elles consistent. 
11. Si une polypragmasie devait avoir été constatée, le surcoût engendré 
correspond-il à celui résultant des statistiques au degré de la vraisemblance 
prépondérante ? 
12. Si une polypragmasie n'est pas constatée, expliquer pourquoi, selon 
l'indice de régression, le coût moyen par patient du Dr AC______, par 
rapport à son groupe de comparaison, est largement dépassé. 


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A/2558/2019 
IV. 
Faire toutes autres observations ou suggestions utiles. 
V. 
Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal arbitral dans 
un délai de six mois à compter de l'entrée en force de la présente ordonnance. 
VI. 
Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE AYMON 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le ______