ge_gerichte · ATA/800/2022 · 2022-08-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2541/2022-ICC 
ATA/800/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 août 2022 
4ème section 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


- 2/3 - 
A/2541/2022 
 
 
Vu, en fait, la réclamation déposée le 11 août 2022 par Monsieur A______ à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de taxation 2021 du 28 mars 2022 ; 
 
 
attendu, en droit, qu’une décision de taxation peut faire l’objet d’une 
réclamation dans les trente jours suivant sa notification (art. 39 al. 1 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 132 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11) ; 
 
 
que passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le 
contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc) ; 
 
 
que la décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les trente jours suivant 
sa notification (art. 140 al. 1 LIFD et 49 al. 1 LPFisc) ; 
 
 
que le jugement du TAPI peut être contesté devant la chambre 
administrative dans les dans les trente jours suivant sa notification (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10 ; art. 7 al. 2 LPFisc et art. 145 LIFD) ; 
 
 
qu’au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’est pas compétente 
pour connaître d’une réclamation ; 
 
 
que cette compétence revenant à l’administration fiscale cantonale, la 
réclamation sera transmise par la juge déléguée (art. 133 al. 4 let. b LOJ) à celle-
ci, en application de l’art. 11 al. 3 LPA ; 
 
 
qu’il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
A/2541/2022 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable l'acte interjeté le 11 août 2022 par Monsieur A______ contre les 
décisions de taxation de l’administration fiscale cantonale du 28 mars 2022 ; 
transmet cet acte avec ses annexes à l’administration fiscale cantonale ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Ravier 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :