ge_gerichte · CAPH/139/2007 · 2007-09-05 · fr

Résumé:
 T a été engagé en qualité d'inspecteur par C, une compagnie générale d'assurances, représentée d'abord par E1 pour le canton de Genève, puis ensuite par E2. Le contrat de travail prévoyait une rémunération sous forme d'un salaire mensuel fixe, ainsi qu'une commission d'acquisition et de renouvellement des contrats et une « super-commission », versée en fin d'année en fonction d'un système de points établi par le contrat. En août 1995, E2, anciennement C, a mis en place un nouveau système de commissions pour ses collaborateurs du service externe. En juin 2002, E2 a établi un nouveau contrat de travail destiné à ses conseillères et conseillers du service externe incluant, à compter du 1er janvier 2003, une modification importante du mode de calcul des commissions. T a signé ce contrat en y apportant la réserve manuscrite suivante: "Sous réserve expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour.". Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud'hommes, T a assigné E1 en paiement du salaire, des commissions et du dommage résultant de la prise en compte d'un revenu incomplet par l'assurance chômage française. Dans la présente cause, la Cour rappelle en préambule que le mémoire d'appel qui ne comporte pas les adresses respectives des intimés n'est pas irrecevable, lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité des parties. Il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif. Au fond, la Cour indique que le travailleur a droit à ses provisions à la fin des rapports de travail, dans le cadre d'un contrat de voyageur de commerce, sauf en cas de renonciation expresse de sa part. A ce sujet, elle relève que la réserve faite par T au nouveau contrat est suffisamment claire. Dès lors, L'employeur ne pouvait pas ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, les intimés se sont valablement engagés à payer à l'appelant les commissions qui lui sont dues sur les contrats en cours au 31 décembre 2002.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/139/2007 
 
T_____ 
Dom. élu : 
Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue Verdaine 12 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
E1_____ SNC 
E2_____ 
Dom. élu : Me Serge ROUVINET 
Rue du Marché 3 
Case postale 3649 
1211 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 5 septembre 2007 
 
 
 M. 
Louis PEILA, président 
 
 
MM. Andreas CANÉ et Denis MATHIEU, juges employeurs 
 
Mme Sylvie AUBERT et M. Claude Elie CERUTTI, juges salariés 
 
 
Mme Nathalie ARTUR, greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
5 avril 2005, T_____ a assigné E1_____ SNC en paiement de 29'969 fr. 20, 
plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2004, à titre de salaire (fixe, frais, 
provisions et vacances) pour l’année 2004, de 60'790 fr. 60 plus intérêts à 
5% l’an dès le 1er janvier 2005, à titre de commissions pour les années 2005 
à 2008, et de 4'240 fr. 80 plus intérêts à 5% l’an dès le 15 février 2005 à titre 
de dommage résultant de la prise en compte d’un revenu incomplet par 
l’assurance-chômage française, calculé au "31 mars 2004" (demande p. 8), 
qu'il faut manifestement lire 31 mars 2005. 
 
 
Ancien inspecteur d'assurance, T_____ sollicitait un complément de revenu 
pour l'exercice 2004, qui devait tenir compte notamment du salaire intégral 
dû pour l’année 2003, tel qu'il avait été définitivement arrêté par une 
précédente procédure prud'homale. En outre, il requérait le paiement de 
commissions dites "IDEA" pour les exercices 2005 à 2008, calculées 
conformément aux principes retenus à l'issue de la susdite procédure, selon 
jugement du Tribunal des prud'hommes du 20 janvier 2005, observant 
encore que la fin des rapports de travail rendait ces commissions 
immédiatement exigibles et que ses droits portaient sur toutes les primes 
d’assurance encaissées par son ex-employeur après le 31 décembre 2002. 
 
 
Enfin, il subissait un dommage en relation avec les prestations de 
l’assurance-chômage française (ASSEDIC), dont il bénéficie depuis le 
1er janvier 2005, du fait que le salaire pertinent de 2004, tel qu'il résultait de 
ses fiches de paie, et tel qu'il était pris en compte par cette assurance, était 
inférieur au salaire auquel il aurait eu normalement droit. Le dommage 
économique ainsi causé correspondait à la différence de revenu sur lequel 
l'allocation de chômage était due, T_____ alléguant qu'il aurait dû percevoir 
47 fr. 12 de plus par jour. 
 
 
Les parties assignées ont d'emblée conclu au rejet de la demande. 
 
B. 
Par jugement du 6 décembre 2006, notifié le lendemain, le Tribunal des 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
prud’hommes a déclaré irrecevable la demande de T_____ en tant qu'elle 
tendait au paiement du dommage résultant de la prise en compte d'un revenu 
incomplet par l'assurance-chômage française. Sur le fond, les premiers juges 
ont notamment considéré que le salaire fixe et les frais de l'employé se 
calculait sans prendre en compte les commissions "IDEA", à partir du 
1er janvier 2003, en raison d'une modification contractuelle opposable à ce 
dernier; il ne pouvait en conséquence élever aucune prétention à ce titre 
pour l'exercice 2004. Interprétant une réserve formulée en novembre 2002 
par T_____ à l'occasion de la modification en question, le Tribunal a 
considéré que le nouveau contrat de travail n'était pas plus désavantageux 
pour l'inspecteur que le précédent, de sorte que les obligations de 
l'employeur s'éteignaient avec la fin des rapports de travail et que les 
commissions "IDEA" n'étaient plus dues. 
 
C. 
Par acte reçu le 22 décembre 2006, T_____ appelle de cette décision et 
conclut à la condamnation solidaire de E1_____ au paiement de 
29'969 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2004, 60'790 fr. 60 avec 
intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2005 et 33'248 fr. 80 avec intérêts à 5 % dès 
le 15 février 2005, cette somme correspondant à l'actualisation de son 
dommage résultant des prestations incomplètes des ASSEDIC, au 
6 décembre 2006; il réservait à ce sujet une amplification de sa demande 
jusqu'au jour de l'arrêt à rendre, à raison toujours de 47 fr. 12 par jour. 
 
 
Dans son appel, T_____ reproche notamment au Tribunal une mauvaise 
interprétation de la réserve qu'il a formulée lors d'une modification 
contractuelle, affirmant avoir exprimé de manière clairement reconnaissable 
sa volonté de conserver les droits acquis sur les contrats signés avant le 
1er janvier 2003, de sorte que toutes les commissions qui leur étaient liées 
lui étaient dues. Il considère également que le salaire global (fixe, frais, 
indemnités journalières, provisions et vacances) arrêté pour 2004 était 
erroné. Enfin, c'était par une mécompréhension de la nature de sa 
revendication que le Tribunal avait écarté sa demande tendant au paiement 
du dommage résultant de la prise en compte d'un revenu incomplet par 
l'assurance-chômage française; la réparation de ce dommage devait par 
conséquent lui être allouée intégralement, jusqu'au jour de l'arrêt à rendre. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
4 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Les intimés ont sollicité la confirmation de la décision entreprise. 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
 
a) E2_____est une société anonyme dont le siège est à Zurich et dont le 
 
but social est notamment l’exploitation d’assurances de toutes sortes. 
 
 
E1_____ est une société en nom collectif sise à Genève, dont les associés 
sont A_____ et B_____, et qui agit en tant qu'agent général de E2_____. 
 
 
b) T_____ a été engagé par C_____, compagnie générale d’assurances SA, 
représentée alors par E1_____ pour le canton de Genève, le 14 février 1977, 
en qualité d’inspecteur, puis directement par ladite SNC. 
 
 
c) Le travail de T_____ consistait à conclure, pour le compte de son 
employeur, des contrats d’assurances pour automobilistes (contrats 
« IDEA »), ainsi que des contrats d’assurance accidents (contrats « LAA ») 
et maladie, ainsi que dans d'autres branches d'assurance. 
 
 
d) Le contrat de travail prévoyait une rémunération sous forme d'un salaire 
mensuel fixe - comprenant initialement 1'000 fr. à titre précisément de 
salaire et 800 fr. pour le remboursement de frais mensuels -, ainsi qu'une 
commission d’acquisition et de renouvellement des contrats et une « super-
commission », versée en fin d’année en fonction d’un système de points 
établi par le contrat. 
 
 
C’est ainsi que, durant son activité, T_____ a toujours perçu un salaire fixe, 
un montant forfaitaire au titre de remboursement des frais ainsi qu’une 
provision sur chaque contrat conclu. Les montants fixe et forfaitaire ont 
varié durant les rapports de travail. 
 
 
e) De 1977 à 1995, T_____ a bénéficié d'une commission d’acquisition de 
10%, versée à la conclusion de chaque contrat conclu pour une durée de 
cinq ans et d'une seconde commission de 5% lors du premier 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
renouvellement d'un contrat pour cinq années supplémentaires. 
 
 
f.a) En août 1995, E2_____, anciennement C_____, a mis en place un 
nouveau système de commissions pour ses collaborateurs du service 
externe, à l’occasion de l’introduction d’un nouveau produit véhicules à 
moteur, appelé « VM », en vigueur dès le 1er janvier 1996. 
 
 
La rémunération de l'inspecteur consistait dès lors en une commission 
d’encaissement de 6%, versée par tranche de 1,2% à chaque encaissement 
annuel de prime pendant 5 ans, respectivement de 8% pour les contrats avec 
franchise, payable sur la même durée. A cette commission s’ajoutait un 
bonus de 1% les trois premières années et de 0,3% les quatrième et 
cinquième années. En cas de renouvellement d'un contrat, une commission 
supplémentaire de 1,2% était versée la sixième année, respectivement de 
1,6% en cas de renouvellement d’un contrat avec franchise. 
 
 
f.b) Un avenant à ce nouveau contrat de travail a été communiqué par 
l'assurance à ses collaborateurs, lequel contenait notamment les clauses 
suivantes : 
 
 
« 1. Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 1996 et est applicable 
à toutes les assurances de véhicules à moteur faisant partie du nouveau 
produit. 
 
(…) 
 
4. Le commissionnement se fait annuellement, après encaissement de la 
prime par la Compagnie (commission d’encaissement). Pour les contrats 
avec paiement fractionné de la prime, le commissionnement se fait après 
encaissement de la fraction de prime. La commission d’encaissement est 
versée 1 année de plus que la durée du contrat, à condition que celui-ci ne 
soit pas résilié. 
 
(…) 
 
8. En cas de résiliation du contrat de travail ou départ à la retraite, les 
dispositions régissant le droit aux commissions d’acquisition et leur 
exigibilité demeurent applicables (ch. 8.2 du contrat de conseiller en 
assurances). Pour les assurances qui donnent lieu à un commissionnement 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
d’encaissement, le collaborateur perd tout droit aux éventuelles futures 
commissions. En outre, la résiliation entraîne la perte du droit aux 
commissions de performance. 
 
(…) 
 
10. En cas de résiliation du contrat du conseiller, celui-ci perd tout droit 
aux commissions d’acquisition et d’encaissement futures. Seules sont dues 
les commissions d’acquisition et d’encaissement pour la première année 
d’assurance des affaires conclues mais non encore commissionnées avant 
l’expiration du contrat du conseiller. » 
 
 
g) En juin 2002, E2_____a racheté deux compagnies d'assurance, D_____ et 
F_____, et a établi un nouveau contrat de travail destiné à ses "conseillères 
et 
conseillers 
du 
service 
externe" 
incluant, 
à 
compter 
du 
1er janvier 2003, une modification importante du mode de calcul de la 
commission affectant tous les contrats, y compris ceux qui seraient en 
vigueur à cette date. 
 
 
g.a) Ce nouveau contrat comprenait un "Règlement d'indemnisation" qui fut 
signé par les parties. A cette occasion, le 14 novembre 2002, T_____ a fait 
figurer, à la main, la mention suivante, au-dessus des signatures apposées 
postérieurement - ce que l'assurance ne conteste pas et qui n'avait suscité 
aucune réaction ou négociation de sa part à l'époque - "Sous réserve 
expresse de la préservation de mes droits acquis à ce jour. En désaccord 
avec l'annexe IDEA". 
 
G_____, collègue de T_____, qui plaide pour les mêmes motifs, dans une 
affaire parallèle mais instruite conjointement à la présente, a également 
élevé une réserve, qu'il a pour sa part libellée ainsi : « Sous réserve expresse 
de la préservation de mes droits acquis à ce jour. ». 
 
 
Au sujet de ces réserves, tant G_____ que T_____ ont affirmé, devant la 
Cour, qu'ils n'étaient pas d'accord de perdre les provisions qui leur étaient 
dues sur les contrats en cours. 
 
 
g.b) Le règlement d'indemnisation susvisé prévoyait notamment ceci : 


 
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Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
« Les présentes dispositions font partie intégrante du règlement 
d’indemnisation et de ce fait également du contrat d’engagement pour 
conseillers. 
 
En vertu des conventions stipulées dans le contrat de travail et des annexes 
correspondantes, s’applique ce qui suit : 
 
1. Montant de revenus 
 
1.1 Le fixe s’élève à fr. 1'250.-- 
 
1.2 Le montant des frais s’élève à fr. 1'250.-- 
 
[…] 
 
Les présentes dispositions sont en vigueur au cours de l’exercice mentionné 
et se déterminent à nouveau pour chaque année civile suivante. » 
 
 
g.c) De nombreux documents relatifs au nouveau système de rémunération 
ont été remis à T_____, avant que celui-ci ne le signe avec la réserve 
susvisée : 
 
 "Commissionnement véhicules à moteur à partir du 1/1/2003" ; 
 "Fondements du contrat de travail", document qui comporte notamment 
les clauses suivantes : 
 
 
« 15. Fixe : Le conseiller perçoit un fixe mensuel pour son travail 
d’acquisition et de gestion du portefeuille clientèle. Le montant de ce fixe 
est défini dans le règlement des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au 
présent contrat. 
 
16. Frais : […] le conseiller perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire 
pour ses frais. Le montant de cette indemnité est défini dans le règlement 
des revenus du conseiller et l’annexe A jointe au présent contrat. ». 
 
 "Règlement d’indemnisation des conseillers", document qui comporte 
notamment les clauses suivantes : 
 
 
« 1. Fixe 
 
1.2 : Le fixe est recalculé au début de chaque année civile […]. Le nouveau 
fixe annuel correspond à 15% de la rémunération totale durant les 12 mois 


 
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* COUR D’APPEL * 
écoulés (total des revenus versés conformément aux points 15 à 21 du 
contrat de travail, majoré des indemnités de perte de commissions). 
 
Le fixe ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au maximum à 
Fr. 2'000.- par mois. 
 
 
2. Frais 
 
2.2 Les frais sont recalculés au début de chaque année civile […]. Le 
nouveau montant des frais annuels correspond à 15% de la rémunération 
totale durant les 12 mois écoulés (total des revenus versés conformément 
aux points 15 à 21 du contrat de travail, majoré des indemnités de perte de 
commissions). 
 
2.3 : Le montant de frais ainsi calculé s’élève au minimum à Fr. 750.- et au 
maximum à Fr. 2'000.- par mois. 
 
 
 "Règlement régissant la supercommission des conseillers" ; 
 "Règlement du travail pour les conseillers", document qui comporte 
notamment les clauses suivantes : 
 
 
« 2. Vacances, congés et autres absences 
 
2.1 : Le conseiller a droit, par année civile, aux vacances suivantes : 
 
4 semaines 
 jusqu'à et y compris sa 49ème année 
 
5 semaines 
à partir de 50 ans 
 
 
2.3 Le droit aux vacances n'est pas réduit si le conseiller est en incapacité 
de travail pour cause de maladie (…) pendant un maximum de 90 jours 
(…). Pour chaque mois supplémentaire complet, le droit aux vacances sera 
réduit d'un douzième. 
 
 "Tabelle de commissionnement E2_____ " ; 
 "Dispositions d’application Commissionnement E2_____ ". 
 
g.d) Au sujet du calcul de la part fixe et de la participation aux frais 
revenant 
au 
salarié, 
H_____, 
responsable 
au 
sein 
d'E2_____du 
commissionnement, a précisé que les chiffres 15 à 21 des "Fondements du 
contrat de travail" réglaient de manière exhaustive leur mode de calcul, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
ajoutant que, s'agissant de l'indemnité de perte de commissions et de la 
supercommission, on ne prenait pas en compte les commissions "IDEA", et 
ce à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 
2003. 
 
h) T_____ et G_____ ont mandaté un avocat pour faire valoir leurs 
prétentions vis-à-vis de l'assurance en automne 2002. Agissant au nom de 
G_____, ledit conseil a adressé un courrier à l'employeur, le 29 novembre 
2002, en rappelant à ce dernier qu'il ne pouvait pas supprimer les droits 
acquis sur les commissions d'encaissement sur toutes les polices conclues 
avant le 1er janvier 2003, quand bien même les primes seraient versées après 
l’entrée en vigueur du nouveau contrat. Il était par ailleurs demandé à 
l'assurance de dresser l'état du portefeuille de G_____ au 31 décembre 2002. 
Il n'était fait aucune allusion, dans ce courrier, au paiement du fixe et des 
frais. 
 
 
i) Plusieurs courriers ont ensuite été échangés entre le conseil de T_____ et 
de G_____, concernant dès lors ces deux personnes, et l'assurance, sans que 
cette dernière ne se prononce formellement sur le fond du problème soulevé. 
 
 
T_____ et G_____ ont notamment suggéré à E2_____de « fixer et de 
reconnaître par écrit le montant [qui leur était dû] pour chacune des six 
années à venir, selon l’état de leurs portefeuilles au 1er janvier 2003. De ces 
montants viendront en déduction les montants reçus pour les commissions 
IDEA calculées selon votre nouveau système. » 
 
 
E2_____a considéré que le nouveau système de commissionnement 
s’appliquait et qu’il n’était pas préjudiciable aux collaborateurs, refusant 
ainsi d'entrer en matière sur cette proposition. 
 
 
j) Par demande déposée le 30 avril 2003 auprès du greffe de la juridiction 
des prud’hommes (cause C/9067/2003), T_____ a assigné conjointement et 
solidairement E1_____ d’une part, et E2_____d’autre part, en paiement de 
135'522 fr. 05. Toutefois, par ses dernières conclusions du 29 mars 2004, 
T_____ a réduit ses prétentions à 16'826 fr. 25, correspondant uniquement 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
au solde des commissions "IDEA" dues pour l'exercice 2003. A ce sujet, son 
calcul se fondait sur le montant total des commissions résultant des 
719 contrats en vigueur en 2003, soit 32'642 fr. 60, auquel étaient ajoutées 
les vacances (10,64 % ou 3'473 fr. 17), soit un total de 36'115 fr. 77, sur 
lequel T_____ avait déjà perçu 19'289 fr. 50. 
 
 
Les chiffres susvisés n'ont pas été contestés (cf. jugement du 20 janvier 
2005, p. 11 in fine). 
 
 
Par jugement rendu le 20 janvier 2005 dans la susdite cause, le Tribunal des 
prud’hommes a alloué 16'826 fr. 25 à T_____, à titre de solde des 
commissions "IDEA" dues pour 2003, selon la motivation suivante : 
 
 
"En l'espèce, les parties ont modifié leurs relations contractuelles à compter 
du 1er janvier 2003. 
 
La modification proposée par l'employeur concernait sans distinction les 
contrats d'assurance conclus par le demandeur tant avant qu'après la 
modification des conditions de rémunération. Toutefois, le demandeur n'a 
pas accepté cette modification de son contrat telle quelle, mais a émis une 
réserve, à savoir la préservation de ses droits acquis avant cette 
modification. Cette mention du demandeur n'a suscité aucune réaction de la 
part des défenderesses, pas même au cours de la présente procédure. 
 
C'est ainsi que l'on doit considérer que le contrat de travail a été modifié 
par les parties, d'un commun accord, cela uniquement pour le futur et, en 
conséquence, pour les commissions du demandeur nées des nouveaux 
contrats qu'il établirait à compter de l'année 2003, à l'exclusion de celles 
nées de contrats conclus antérieurement. 
 
Il en découle qu'il n'est pas nécessaire ni pertinent de déterminer si le 
nouveau système de rémunération est financièrement plus favorable au 
demandeur que l'ancien ou inversement dans la mesure où tant à teneur de 
la modification de son contrat qu'à teneur de la loi, le demandeur n'a pas 
renoncé à ses commissions nées de contrats conclus antérieurement au 1er 
janvier 2003. 
 
S'agissant du montant des commissions réclamées, le chiffre avancé par le 
demandeur sera retenu dans la mesure où il n'a pas été critiqué par ses 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
parties adverses. D'autre part, il a fourni des chiffres clairs et détaillés 
permettant au Tribunal de céans de les faire siens." (cf. pce 35 T_____, 
p. 11). 
 
 
Ce jugement n’a pas été frappé d'appel et T_____ a affirmé, sans être 
contredit, qu'il a été intégralement exécuté. 
 
 
k) Par lettre du 6 avril 2004 remise en mains propres à E1_____, T_____ a 
exprimé son désaccord concernant le calcul de son fixe et de ses frais pour 
2004, ainsi que les ristournes de commissions pour toutes les affaires 
conclues avant 2003. 
 
 
l) En octobre 2004, E2_____a proposé à ses conseillers à la clientèle une 
modification de leur contrat de travail destinée à entrer en vigueur le 
1er janvier 2005, proposition que T_____ a refusée. 
 
 
En conséquence de ce refus, son contrat de travail fut résilié, par courrier du 
27 octobre 2004, avec effet au 31 décembre 2004. 
 
 
m) Le montant des derniers salaires annuels bruts de T_____ n'a pas été 
communiqué par pièces, aucune des parties n'ayant produit des certificats de 
salaire ou des déclarations fiscales. 
 
 
Cependant, T_____ allègue, sans que cela soit contesté, que le salaire qui lui 
a été versé en 2003 s'est élevé à 94'423 fr. 95 (cf. demande du 5 avril 2005, 
allégué 20, p. 6). Selon lui, ce montant doit être augmenté de la 
condamnation intervenue dans la cause C/9067/2003, soit 16'826 fr. 25, et 
se monte donc à 111'250 fr. 20. 
 
 
n) Pour 2004, les postes relatifs au fixe et aux frais se sont inscrits chaque 
mois à 1'040 fr. 
 
 
 
Les fiches de salaire produites permettent d'arrêter à 82'014 fr. brut le salaire 
annuel déjà versé à T_____ en 2004, soit 12'480 fr. à titre de "fixe" et autant 
à titre de frais, 9'814 fr. 95 de commissions IDEA, 41'992 fr. 95 à titre 


 
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* COUR D’APPEL * 
d'autres commissions et 5'246 fr. 40 pour les vacances. 
 
 
o) E2_____a encore précisé que, de manière générale, les décomptes de ses 
employés étaient clos en principe douze mois après leur départ de la 
société ; dans certains cas, cela pouvait être trente-six mois après. 
 
 
p) Le 7 avril 2006, E1_____ ont déposé au greffe, en trois classeurs, les 
documents suivants concernant T_____ : 
 
 
- "T_____ 2004 : détail de la calculation selon système 2003/2004" ; 
 
- "Comparatif T_____ : comparaison système antérieur au 01.01.2003 avec 
système 2003/2004"; 
 
- "T_____ : bouclement du compte de garantie arrêté au 31.12.2005". 
 
 
Selon eux, l'examen comparatif des résultats de T_____ selon les deux 
modes de rémunération des commissions des inspecteurs pour 2004 
démontrait que le nouveau système était susceptible de lui procurer une 
plus-value, de sorte que la modification entrée en vigueur le 1er janvier 2003 
ne lui était nullement défavorable et devait être confirmée. 
 
 
Il sied d'observer à ce stade, même s'il s'agit en quelque sorte d'une 
appréciation avant l'heure des preuves rapportées, que la lecture de ces 
classeurs est ardue, dans la mesure où la production de nombreuses pièces 
n'a pas été accompagnée d'explications claires et détaillées. Ce phénomène 
est encore accentué par le fait que les décomptes afférent à chaque mois 
faisaient régulièrement l'objet de plusieurs envois au bénéficiaire, sans que 
l'employeur ne précise, dans ses écritures, lequel, ou lesquels, étaient 
relevant. Il ressort néanmoins du procès-verbal d'audition devant la Cour, du 
27 juin 2007, que E2_____produit, pour chaque mois d'activité, plusieurs 
fiches de salaire, la pièce pertinente étant la dernière en date. Ainsi, donnant 
un exemple concret en audience, le représentant de l'assurance a précisé, en 
se référant au dossier G_____, que le salaire de février 2004 devait être pris 
en considération sur la base de la fiche du 22 juin 2004, qu'il ascendait à 
11'342 fr. 90, et que ce chiffre pouvait être retrouvé dans le classeur intitulé 
"commission G_____ système 2003/2004" (cf. pv du 27.06.07, p. 2). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
q) En date du 2 mai 2006, T_____ a déposé des observations sur les 
classeurs visés ci-dessus, en en contestant « radicalement » le contenu, qu'il 
considérait comme quasiment incompréhensible, voire faux et trompeur, et 
faisait partie d’une stratégie dilatoire. Selon lui, la loi imposait à 
l’employeur de fournir des décomptes clairs et précis, se basant sur le 
portefeuille réel de l’employé, alors que les classeurs en question reposaient 
notamment sur des moyennes. De plus, les chiffres des revenus mensuels 
indiqués ne correspondaient pas à ceux figurant sur les fiches de salaire. 
 
 
r) Il ressort par ailleurs ceci des enquêtes : 
 
 
- H_____, responsable du secteur commissionnement auprès de E2_____, 
a déclaré, ainsi que cela a déjà été relevé (ad g.d) supra) que, depuis l’entrée 
en vigueur des nouveaux contrats le 1er janvier 2003, le salaire fixe et les 
frais sont calculés exclusivement sur la base des éléments mentionnés aux 
chiffres 15 à 21 des "Fondements du contrat de travail" (cf. pce 5 chargé 
G_____); selon lui, les commissions IDEA n’en faisaient pas partie. Par 
ailleurs, pour le calcul de l’indemnité perte de commission, les commissions 
IDEA n’étaient pas prises en compte et il n’y avait pas de droit à la 
supercommission en cas de résiliation du contrat de travail. En moyenne, les 
commissions perçues par les collaborateurs des intimés correspondaient à 
70% de leur salaire global. 
 
 
- Selon I_____, contrôleur des chiffres relatifs aux commissions auprès 
d’E2_____jusqu’à sa retraite, prise en février 2005, la comparaison des 
chiffres globaux pour les collaborateurs des trois assurances ayant fusionné 
en 2002 démontrait que les deux systèmes de rémunération étaient 
équivalents. Après avoir décrit l’ancien contrat de travail de E2_____, il a 
relevé l'existence d'une phase transitoire, durant laquelle le 50% de 
l’ancienne prime IDEA était versé en sus des obligations résultant du 
nouveau contrat (commission « JE »), de sorte que le nouveau système était 
plus favorable que l’ancien. Cet avantage était motivé par la volonté de ne 
pas perdre des collaborateurs à l'occasion de la fusion. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
- J_____, responsable des ventes auprès de E2_____, a déclaré que, de 
manière générale, avant la fusion, les trois compagnies connaissaient des 
systèmes 
de 
commissionnement 
différents. 
Le 
système 
de 
commissionnement introduit en 2003 devait garantir aux collaborateurs une 
rémunération au moins équivalente à l’ancien. Le témoin a indiqué que la 
commission transitoire de 50% des anciennes commissions IDEA était 
versée jusqu’à la fin des anciens contrats de E2_____, pour autant que le 
collaborateur soit encore employé par la société. Si un collaborateur refusait 
une modification de son contrat, des « calculs manuels » étaient faits pour 
obtenir les chiffres correspondant à l’ancien contrat. Le fait que T_____ et 
G_____ n’aient pas été licenciés lorsqu’ils ont émis des réserves quant aux 
modifications contractuelles proposées en 2002 était une question 
d’appréciation. 
 
 
s) T_____, domicilié en France, émarge aux ASSEDIC depuis le 1er janvier 
2005. Il n'a toutefois produit aucune pièce permettant de connaître le 
montant des indemnités de chômage qu'il perçoit, ni la base salariale sur 
laquelle celles-ci auraient été fixées. Il n'a pas non plus démontré avoir 
annoncé aux ASSEDIC que son salaire serait incomplet et avoir en 
conséquence formulé une réserve pour le futur, ou, l'ayant fait, avoir reçu 
une fin de non-recevoir. Il ne fournit aucune indication concrète sur sa 
situation actuelle, la durée possible du chômage, les plafonds éventuels, ou 
encore l'impossibilité technique qui existerait par rapport à la perception 
d'arriérés. 
 
 
t) Les polices d'assurance concernées stipulaient en principe des échéances 
semestrielles, de sorte que leur durée s'échelonnait entre 6 mois et 6 ans. 
 
 
u) La loi sur le contrat d'assurance a été modifiée dès le 1er janvier 2006, 
facilitant notamment le changement d'assureur. A ce propos, J_____ a 
exposé devant la Cour que, après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 
taux de résiliation des contrats s'est accru, pour s'élever à 12 ou 13 % en 
2006. 
 
 
L’instruction de la présente cause a été jointe à celle de la cause 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
n° C/3478/2005-4, opposant G_____ aux parties défenderesses. 
 
 
E2_____Suisse a encore précisé que, de manière générale, les décomptes de 
ses employés étaient clos en principe douze mois après leur départ de la 
société ; dans certains cas, cela pouvait être trente-six mois après. 
 
 
v) T_____ a contesté avoir perçu une avance de 5'000 fr. en décembre 2004, 
telle que mentionnée dans les documents "bouclement 2005" produits par 
ses parties adverses. Il ressort à ce sujet qu'il a reçu un tel montant en 
décembre 2004, à titre de "cadeau d'ancienneté". 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
1.1. Les intimés excipent d'irrecevabilité de l'appel au motif que le mémoire 
d'appel ne comporterait pas leurs adresses respectives. 
 
 
1.1.1. A teneur de l'art. 300 LPC, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP, 
l'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, adressé au greffe 
de la Cour, et qui comporte : les nom, prénoms, domicile ou résidence des 
parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise 
(lit. a); l'indication du jugement et des ordonnances préparatoires attaquées 
(lit. b); les griefs de fait et de droit (lit. c); les conclusions de l'appelant (lit. 
d). 
 
 
Acte essentiel de la procédure d'appel, le mémoire doit satisfaire à un 
formalisme indispensable dont le respect assurera le bon déroulement des 
débats devant la Cour (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 300). 
 
 
Toutefois, les exigences posées par la jurisprudence rendue sous l’angle de 
l’art. 300 LPC ne valent pas dans toute leur rigueur en matière prud’homale 
où le critère de la simplicité garanti par les art. 343 al. 2 CO et 11 LJP doit 
prévaloir (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 25 ad art. 353 CO). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
A cela s'ajoute que l'exigence de la mention du domicile des plaideurs a été 
atténuée par la jurisprudence, en ce sens que son omission ne prête pas à 
conséquence que lorsqu'il ne subsiste aucun doute quant à l'identité des 
parties : il s'agit d'une application de l'interdiction du formalisme excessif 
(art. 29 al. 1 Cst., SJ 2005 I p. 11). 
 
 
1.1.2. Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des 
règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 
devient une fin en soi et empêche ou complique de manière inadmissible 
l'accès aux tribunaux (SJ 2005 I p. 11, ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et 
les arrêts cités). 
 
 
Tel est manifestement le cas du grief soulevé par les intimés, dont 
l'argumentaire se situe, au vu des circonstances de fait et de droit du cas 
d'espèce où aucun doute quant aux parties en cause n'a jamais existé, à l'orée 
de la témérité. 
 
 
1.1.3. Ainsi, interjeté dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 de 
la loi sur la juridiction des prud'hommes, ci-après: LJP), l'appel est donc 
recevable. 
 
 
1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail 
au sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes 
est compétente en l'espèce. Elle l’est également à raison du lieu, dès lors que 
le lieu habituel de travail de l’appelant se trouvait dans le canton de Genève. 
 
2. 
2.1. Il n'est pas non plus contesté que le contrat passé entre les parties 
relevait du contrat de voyageur de commerce. Il est de même constant que, 
au regard des art. 322b, 322c et 362 CO, il ne peut être dérogé au droit à la 
provision et aux décomptes y afférent au détriment du travailleur. De même, 
il n'est pas contestable qu'aux termes de l'art. 322b CO, s'il est convenu que 
le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est 
acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers (al. 1). La 
doctrine expose sans nuances que le droit à la provision naît dès la 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
conclusion de l'affaire et que les stipulations selon lesquelles le paiement 
des provisions n'est plus dû si le contrat de travail est résilié sont contraires 
à l'art. 321b CO (AUBERT, Commentaire Romand, n. 2 ad art. 322b CO). 
L'ancienne jurisprudence à laquelle se réfèrent les intimés (ATF 90 II p. 483 
ss) n'est pas applicable au cas d'espèce, dans la mesure où elle traite plus 
spécifiquement du domaine de la vente, en se fondant sur les encaissements 
intervenus et en prévoyant ainsi la réalisation d'une condition suspensive. 
 
 
2.2. Selon l'art. 339 CO, à la fin du contrat, les rapports entre les parties 
doivent être liquidés. Il s'agit d'une règle absolument impérative (art. 361 
CO). Des reports peuvent néanmoins être autorisés, notamment lorsque le 
travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu 
entièrement ou partiellement après la fin du contrat, mais au maximum 
jusqu'à deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont 
l'exécution complète s'étend sur plus d'une demi année (art. 339 al. 2 CO, 
AUBERT, op. cit., n. 1 à 4 ad art. 339 CO). 
 
 
2.3. Il est donc établi en l'espèce que les dispositions contractuelles 
prévoyant que le travailleur n'a pas droit à ses provisions après la résiliation 
du contrat (cf. ad f.b) supra - art. 8 et 10 de l'avenant au contrat de 1995) ne 
lui sont pas opposables. Le droit de l'appelant aux commissions "IDEA" 
après la fin des rapports de travail découle donc de la loi, sous réserve d'une 
renonciation expresse de sa part, qui n'a pas été alléguée en l'espèce. 
 
3. 
Cela étant, il convient de déterminer la portée de la réserve émise par 
l'appelant lors de la signature du nouveau contrat en novembre 2002, qui 
avait été admise sans discussion par les intimés, mais à propos de laquelle 
les avis divergent désormais. 
 
3.1. Face à un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge 
doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention des 
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles 
ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention (art. 18 al. 1 CO). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
 
S'il n'est pas possible d'y parvenir, il y a lieu d'interpréter les déclarations et 
les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient alors de 
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise 
de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 417 
consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Il doit être rappelé que le 
principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à 
sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 
2.5 p. 122). 
 
 
Le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances 
qui ont entouré sa conclusion (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 125 III 305 
consid. 2b p. 308). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas 
forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est 
prohibée (cf. art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle 
paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, 
du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a 
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les 
intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond 
pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 
2.5 p. 122). 
 
 
Pour l'interprétation selon le principe de la confiance, le moment décisif se 
situe lors de la conclusion du contrat. Les circonstances survenues 
postérieurement à celle-ci ne permettent pas de procéder à une telle 
interprétation; elles constituent, le cas échéant, un indice de la volonté réelle 
des parties, dont la constatation ne peut pas être revue par la juridiction 
fédérale de réforme (ATF 129 III 675 consid. 2.3 p. 680; 123 III 129 consid. 
3c p. 136). 
 
3.2. En l'espèce, la clause litigieuse a été rédigée en termes simples, par la 
partie faible, et l'employeur, partie forte, a signé cette modification 
contractuelle sans la commenter ni la négocier. Les intimés étaient dès lors 
parfaitement conscients de son existence et de sa teneur et, à aucun moment, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
ils n'ont soulevé la moindre objection quant à son contenu. Celui-ci, 
rappelons-le, était le suivant : "Sous réserve expresse de la préservation de 
mes droits acquis à ce jour. En désaccord avec l’annexe IDEA.". Le même 
jour, un autre employé des intimés a formé une réserve identique, quoiqu'un 
peu plus laconique ("Sous réserve expresse de la préservation de mes droits 
acquis à ce jour."). A l'époque même où ces réserves furent formulées, les 
deux employés en cause ont saisi le même avocat et ont demandé aux 
intimés de leur communiquer les décomptes des contrats en vigueur à fin 
2002, afin de pouvoir calculer les commissions qui leur étaient dues. Plus 
précisément, ils ont manifesté la volonté d'obtenir de E2_____qu'elle fixe et 
reconnaisse "par écrit le montant [qui leur était dû] pour chacune des six 
années à venir, selon l’état de leurs portefeuilles au 1er janvier 2003. De ces 
montants viendront en déduction les montants reçus pour les commissions 
IDEA calculées selon votre nouveau système. ». A réception de cette requête 
précise, les intimés n'ont pas pris position, se contentant d'inviter leurs 
parties adverses à patienter. Ils ont réagi par le même silence lors des envois 
subséquents du conseil des employés, qui avaient toujours pour objet la 
délivrance des éléments de faits leur permettant de calculer les provisions 
qui étaient dues au-delà du 31 décembre 2002, étant observé que les 
employés n'ont jamais varié dans leurs requêtes. Il s'ensuit que, au-delà du 
texte pourtant clair de la réserve, qui mentionne spécifiquement, et 
uniquement, le maintien des droits acquis, les circonstances qui ont entouré 
cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la 
volonté des employés, qui était de conserver leurs droits sur les provisions 
"IDEA" pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette 
réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux 
contrats "IDEA", conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées 
après cette date. 
 
En conséquence, en acceptant de signer une telle réserve, les intimés se sont 
engagés à payer à l'appelant les commissions qui lui étaient dues sur les 
contrats en cours au 31 décembre 2002, selon le système de primes qui leur 
était attaché, au-delà de cette date. Ils ont ainsi consenti une dérogation aux 
autres contrats qu'ils faisaient signer à l'ensemble de leurs collaborateurs, ce 
que permet indiscutablement le principe de la liberté contractuelle. Il n'était 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
nulle part question de savoir quel système était le plus avantageux, ni de lier 
le sort des deux employés concernés à la comparaison de l'ancien et du 
nouveau système afin de les soumettre à celui qui serait le plus avantageux. 
En interprétant ainsi la réserve des employés, le Tribunal s'est écarté du 
texte clair des réserves et de la volonté reconnaissable qui en découlait. Le 
jugement entrepris doit donc être modifié en ce sens, de sorte que le salaire 
de l'appelant doit être réexaminé, théoriquement, pour les années 2003 à 
2008. 
 
 
3.3. L'appelant a toutefois déjà conduit une procédure prud'homale contre 
les intimés, dans laquelle il a pris des conclusions pour l'exercice 2003, en 
mars 2004, soit à une période où il détenait tous les éléments pour fonder 
ses conclusions. Il s'ensuit qu'il n'a plus aucun droit à faire valoir sur cet 
exercice, et que les chiffres retenus alors, non contestés, doivent être pris en 
compte pour fixer les obligations de l'employeur dans la présente cause pour 
les cinq exercices suivants. 
 
4. 
Le principe du droit aux provisions acquis au 31 décembre 2002 étant établi, 
et les prétentions pour l'année 2003 ayant été réglées par le jugement rendu 
dans la cause C/9067/2003, il convient donc de fixer les droits salariaux de 
l'appelant de 2004 à 2008, après avoir rappelé quelques notions concernant 
le rapport de la preuve, l'établissement du dommage et le droit aux 
vacances. 
 
 
4.1.1. Conformément à l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le 
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
 
 
Cette répartition du fardeau de la preuve ne réglemente toutefois pas 
l'appréciation des preuves, qui relève de l'intime conviction du juge, auquel 
l'article 8 CC n'interdit pas, lorsque les moyens de preuve ordinaires font 
défaut, de procéder par indices ou de se fonder sur une très grande 
vraisemblance 
(BERTOSSA/ 
GAILLARD/ 
GUYET/ 
SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 186 LPC; 
KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 1978, p. 123 no 3), ou encore 
sur l'expérience générale de la vie et du cours ordinaire des choses, sorte de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
présomption naturelle facilitant l'apport de la preuve (ATF 117 II 256 
consid. 2b; DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du Code Civil, p. 223 ch. 
2 lit. b; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, p. 425; KUMMER, 
Commentaire bernois, n. 362 ss ad art. 8 CC; POUDRET/SANDOZ-
MONOD, COJ, n. 4.3.3 ad art. 43 LOJ; SCHMID, Commentaire bâlois, n. 
85 ss ad art. 8 CC). 
 
 
Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge qu'une 
allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la question de la violation par le 
juge des règles relatives à la répartition du fardeau de la preuve devient sans 
objet (ATF 118 II 142 consid. 3a). A cet égard, l'art. 196 LPC prescrit que le 
juge apprécie librement les résultats des mesures probatoires. 
 
4.1.2.1. Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le 
détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et 
des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Toutefois, le juge ne 
peut évaluer en équité le montant d'un dommage que pour autant que la 
partie à qui incombe le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les éléments 
de fait à cette fin (ATF 120 II 296 consid. 3c; 105 II 87 consid. 3; 98 II 34 
consid. 3 et les arrêts cités). En principe, l'échec de cette preuve a pour 
conséquence d'entraîner l'absence de toute indemnisation (CHAIX, La 
fixation du dommage par le juge, in Le préjudice : une notion en devenir - 
Journée de la responsabilité civile 2004, Genève - Zurich - Bâle 2005, p. 
42). Cette rigueur procédurale est néanmoins atténuée en matière 
prud'homale, qui connaît un mode de règlement approchant de la maxime 
inquisitoire. 
4.1.2.2. L'art. 42 al. 2 CO prévoit un régime d'exception pour certaines 
situations particulières. Il en est ainsi du cas où le dommage est absolument 
impossible à chiffrer (ATF 129 III 135 consid. 2.2), de celui où la preuve 
d'un montant chiffré est impossible à apporter (ATF 111 II 164 consid. 1a) 
ou de celui où le coût de l'administration de la preuve serait hors de 
proportion avec le montant du dommage allégué (ATF 105 II 87 consid. 3). 
Pour ces situations, la loi instaure un allégement du fardeau de la preuve. 
Comme se plaît à le rappeler la jurisprudence, cet allégement n'équivaut 
cependant pas à une suppression du fardeau de la preuve : dès lors, l'art. 42 
al. 2 CO ne doit pas être utilisé comme un oreiller de paresse ou une 
solution de facilité destinés aux plaideurs négligents (BREHM, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
Commentaire bernois, n. 50 ad art. 42 CO; DESCHENAUX/ TERCIER, La 
responsabilité civile, p. 210 n. 23; arrêt 4C.412/2004 du 23 février 2005 
publié in SJ 2005 I 329 consid. 3.2.1; ATF 122 III 219 consid. 3a). 
Même si l'art. 42 al. 2 CO tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du 
lésé, cette disposition ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la 
mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de 
fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou 
facilitant son estimation; elle n'accorde en particulier pas au lésé la faculté 
de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-
intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1). Il 
appartient en d'autres termes à la victime de décrire avec suffisamment de 
précision tous les éléments de faits permettant de mettre en œuvre les 
critères issus de l'art. 42 al. 2 CO; au terme des mesures probatoires, il 
revient au juge d'apprécier ces faits. 
4.1.3.1. Il est constant que les parties se sont liées par des contrats de travail 
et que les intimés se sont ainsi obligés, notamment, à verser le salaire total 
afférent aux périodes de vacances de l'appelant (art. 329d al. 1 CO). Il est 
également constant que ce dernier avait droit à cinq semaines de vacances 
par année de service au regard de son âge et des dispositions contractuelles 
liant les parties. 
L'art. 329d al. 1 CO exige que le travailleur soit traité, du point de vue du 
salaire, de manière semblable dans les périodes de travail et dans celles de 
vacances; au cours de ces dernières, il ne doit subir aucune perte de revenu 
ni profiter d'aucun accroissement (ATF 129 III 664 consid. 7.3 p. 673). 
Il s'ensuit que les intimés doivent à l'appelant les vacances également sur le 
montant des provisions. 
4.1.3.2. Pour déterminer le montant correspondant aux ajouts qui doivent 
être apportés aux commissions auxquelles l'appelant à droit, il convient 
d'appliquer le taux de 10,64% aux commissions effectivement obtenues 
pendant les périodes de travail. Ce taux correspond au rapport existant, dans 
l'année de cinquante-deux semaines, entre cinq semaines de vacances et 
quarante-sept semaines de travail. Il s'agit d'une méthode forfaitaire qui est 
en principe adéquate pour calculer le salaire à acquitter pendant les vacances 
des travailleurs rémunérés aux pièces ou à la commission (ATF 129 III 664 
consid. 7.3 p. 674). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
 
4.2. Le montant des commissions "IDEA" restant dû sera calculé en 
application de ces principes, par recoupements, en méconnaissance 
d'éventuelles modifications affectant les franchises, les résiliations et les 
décès éventuels, ainsi que de toutes autres causes pouvant influencer les 
contrats conclus et les provisions qui en découlent pour l'appelant. A ce 
sujet, ce dernier n'a pas apporté une démonstration convaincante des 
montants qui lui seraient dus, en raison d'une approche trop analytique et 
peu factuelle. Pour leur part, les intimés n'ont procédé à aucun calcul, se 
contentant d'affirmer que ce travail serait ardu et de proposer la mise sur 
pied d'une expertise d'actuaire, sans vraiment en définir les contours, alors 
qu'ils avaient toutes les informations et toutes les compétences pour s'atteler 
eux-mêmes à cette tâche, qui n'était compliquée pour eux que par le peu 
d'intérêt qu'elle suscite et le temps qu'elle prend. 
 
Dans ces conditions, le seul remède qui subsiste pour le Juge réside dans 
l'option que propose l'art. 42 al. 2 CO. Dans cette approche, la Cour prendra 
en considération le fait que, à défaut de démonstration selon laquelle le 
portefeuille de l'appelant aurait connu des variations importantes, s'agissant 
des acquisitions d'affaires nouvelles ou de résiliation, celui-ci est resté 
constant durant ses années de collaboration, et que chaque exercice lui 
apportait un taux de renouvellement de dossiers semblable. Il y a lieu de 
considérer, en conséquence, qu'un sixième dudit portefeuille s'éteignait 
chaque année (16,6 %), puisque les contrats sont d'une durée théorique de 
6 ans et que, en sus de cet abattement naturel, le taux de perte de dossiers 
supplémentaire sera arrêté à 8% en 2004 et 2005, selon ce que les enquêtes 
ont révélé. Le taux en question sera porté à 12% pour les exercices 2006 à 
2008, pour tenir compte de la modification de la loi sur le contrat 
d'assurance et de la plus grande facilité de résiliation qui en résultait. 
 
4.3. Le calcul des montants dus par les intimés présente donc l'aspect 
suivant : 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
24 
 
* COUR D’APPEL * 
 
4.3.1. 
Salaire 2004 
 
Les intimés ayant été condamnés en 2005 à payer à l'appelant 16'826 fr. 25 
pour l'année 2003, ce montant doit être ajouté à cet exercice pour en 
connaître le résultat exact et en déduire le montant des "fixe" et "frais" pour 
l'exercice suivant : 
 
 
- salaire fiscal 2003 : 94'423 fr. 95 
- 
condamnation 2005 : 16'826 fr. 25 
- 
salaire réel 2003 : 111'250 fr. 20. 
 
Compte tenu du pourcentage appliqué à ce salaire pour obtenir la part fixe 
du salaire et les frais de l'exercice suivant (15%), l'appelant a droit, à ce 
titre, en 2004, à deux fois 16'687 fr. 50, soit 33'375 fr. 
 
S'agissant des commissions "IDEA", il y a lieu de tenir compte de 
l'intégralité des commissions auxquelles l'appelant avait droit en 2003, 
établies par lui-même dans la cause C/9067/2003, soit 36'115 fr. 77, 
desquelles seront retranchés 16,6 % (1/6ème de fin de contrat – 5'995 fr. 17), 
puis 8% du solde ainsi obtenu (30'120.60 x 8% = 2'409.65), de sorte que 
lesdites commissions 2004 doivent être arrêtées à 27'710 fr. 95, montant 
auquel il convient d'ajouter 2'948 fr. 45 à titre de vacances. 
 
Lui sont également dues les vacances sur le salaire à percevoir, duquel sont 
déduits le montant fixe du salaire, les frais et les commissions "IDEA" 
(33'375.-- + 27'710.95 + 2'948.45 = 60'034.40), soit 5'449 fr. 36 
(111'250.20– 60'034.40 = 51'215.80 x 10,64%). 
 
 
La supercommission qui revient à l'appelant en 2004 comprend les 
commissions d'acquisitions normales et les commissions "IDEA" pour cet 
exercice, sous déduction des vacances payées sur ces dernières. Elle s'élève 
à 5'227 fr. 77 (41'992.65 + 27'710.95 = 69'703.60 x 30% x 0.5 x 0.5). 
 
 
Ainsi, l'appelant aurait dû percevoir un salaire de 116'704 fr. 18 en 2004, 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
25 
 
* COUR D’APPEL * 
alors qu'il n'a perçu que 82'014 fr., selon l'affirmation non contestée de 
l'appelant. Le solde dû s'élève donc à 34'690 fr. 18. 
 
4.3.2. 
Commissions 2005 
 
Seules sont en cause désormais les commissions "IDEA", les rapports de 
travail ayant cessé l'année précédente. Les mêmes principes rappelés ci-
dessus s'appliquent toutefois à leur calcul. 
 
Pour ce calcul, il convient de partir des commissions arrêtées ci-dessus pour 
2004, soit 27'710 fr. 95, desquelles seront retranchés 16,6 % (4'600 fr.), puis 
8% du solde ainsi obtenu (23'110.95 x 8% = 1'848.85), de sorte que le 
montant dû pour 2005 correspond à 21'262 fr. 10, auquel il convient 
d'ajouter 2'262 fr. 30 à titre de vacances. 
 
Ainsi, le droit aux commissions de l'appelant pour 2005 s'élève à 
23'524 fr. 40. 
 
4.3.3. 
Commissions 2006 
 
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte 2007 se 
présente ainsi : 
 
- montant des commissions "IDEA" 2005 : 21'262 fr. 10 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 3'529 fr. 50 
- taux de résiliation 12% sur 17'732 fr. 60 : 2'127 fr. 90. 
 
L'appelant a donc droit, pour 2006, à un montant de provisions de 
15'604 fr. 70, auquel il convient d'ajouter 1'660 fr. 35 à titre de vacances, 
soit 17'265 fr. 05. 
 
4.3.4. 
Commissions 2007 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
26 
 
* COUR D’APPEL * 
 
- montant des commissions "IDEA" 2006 : 15'604 fr. 70 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 2'590 fr. 38 
 
- taux de résiliation 12% sur 13'014 fr. 32 : 1'561 fr. 71. 
 
 
L'appelant a donc droit, pour 2007, à un montant de provisions de 
11'452 fr. 60, auquel il convient d'ajouter 1'218 fr. 55 à titre de vacances, 
soit 12'671 fr. 15. 
 
4.3.5. 
Commissions 2008 
 
Sur la base des mêmes principes que ci-dessus, le décompte se présente 
ainsi pour 2008 : 
 
 
- montant des commissions "IDEA" 2007 : 11'452 fr. 60. 
 
- contrats arrivés à échéance 1/6ème : 1'901 fr. 13. 
 
- taux de résiliation 12% sur 9'551 fr. 47 : 1'146 fr. 17. 
 
 
 
L'appelant a donc droit, pour 2008, à un montant de provisions de 
8'405 fr. 30, auquel il convient d'ajouter 894 fr. 32 à titre de vacances, soit 
9'299 fr. 62. 
 
4.3.6. Récapitulatif 
 
L'appelant a droit aux montants suivants : 
 
2004 
 
34'690 fr. 18 
2005 
 
23'524 fr. 40 
2006 
 
17'265 fr. 05 
 
2007 
 
12'671 fr. 15. 
 
2008 
 
 9'299 fr. 62, soit au total 97'450 fr. 40. 
 
Les montants dus pour 2004 porteront intérêts à compter de la date moyenne 
de l'exercice en cause. Les autres sommes étant par définition exigibles dès 
la fin des rapports de travail, soit dès le 31 mai 2005, l'intérêt sera dû dès 
cette date. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
27 
 
* COUR D’APPEL * 
 
5. 
C'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande en tant 
qu'elle concernait le dommage résultant du montant des ASSEDIC par 
l'appelant. En effet, il ne s'agit de statuer sur des prestations sociales, qui 
ressortiraient alors effectivement à la compétence d'une autre juridiction, 
mais de se prononcer sur le dommage consécutif aux carences de 
l'employeur, qui auraient empêché à l'employé de faire valoir correctement 
ses droits. 
 
La demande doit toutefois être écartée, le dommage n'ayant pas été 
valablement prouvé, dans la mesure où l'appelant n'a pas démontré quel 
salaire il avait annoncé, les réserves qu'il avait formulées, et l'impossibilité 
dans laquelle il serait de faire valoir ses droits a posteriori. 
6. 
Compte tenu de l'actualisation de la demande touchant le dommage 
"ASSEDIC", calculé au 6 septembre 2007, les montants sollicités par 
l'appelant s'élèvent à 136'731 fr. (29'969.20 + 60'790.60 + 33'248.80 + 
12'722.40). Il obtient gain de cause sur les principes en cause et pour plus 
des 2/3 de ses prétentions financières. En conséquence, l'émolument perçu, 
qui reste acquis à l’Etat, lui sera remboursé à raison de 1'500 fr. par les 
intimés. 
Par ailleurs, les intérêts en présence - notamment au regard de la valeur 
litigieuse -, la complexité de la cause et l'importance de l'activité déployée à 
la solution du litige, notamment au regard des nombreuses pièces déposées - 
dont certaines n'ont pas été traduites -, et des calculs à effectuer - pour 
lesquels le concours des parties s'est révélé indigent -, justifient la mise à la 
charge de chaque partie d'un émolument complémentaire à celui de mise au 
rôle déjà perçu en vertu de l'art. 42 du Règlement fixant le tarif des greffes 
en matière civile, à hauteur de 2'000 fr. (art. 24, 25 al. 1, 42A dudit 
Règlement). La différence d'émolument avec la procédure instruite 
parallèlement étant justifiée par l'absence du problème relatif au salaire 
2005. 
 
Les intimés, qui succombent pour l'essentiel, seront condamnés à 
rembourser à leur adverse partie les 2/3 de l'émolument complémentaire la 
concernant, arrondis à 1'300 fr. 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/7207/2005-4 
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* COUR D’APPEL * 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
 
 
 A la forme : 
 
reçoit l'appel interjeté par T_____ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 6 décembre 2006 rendu en la cause n° C/7207/2005 - 4 ; 
 
 
Au fond : 
 
annule ledit jugement; 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
condamne solidairement E1_____ SNC et E2_____ à payer à T_____ la 
somme brute de 34'690 fr. 18 avec intérêts à 5 % dès le 30 juin 2004, à 
charge pour eux de procéder aux déductions légales; 
condamne solidairement E1_____ SNC et E2_____ à payer à T_____ la 
somme brute de 62'760 fr. 22 avec intérêts à 5 % dès le 31 mai 2005, à 
charge pour eux de procéder aux déductions légales; 
dit que l'émolument d'appel versé par T_____ reste acquis à l'Etat. 
condamne T_____ au paiement d’un émolument complémentaire de 
2'000 fr. en faveur de l'Etat. 
condamne solidairement E1_____ SNC et E2_____ au paiement d’un 
émolument complémentaire de 2'000 fr. en faveur de l'Etat. 
condamne solidairement E1_____ SNC et E2_____ à rembourser à T_____ 
les sommes de 1'500 fr. et de 1'300 fr. à valoir sur le paiement des 
émoluments principal et complémentaire. 
 
déboute les parties de toute autre conclusion ; 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
Le président