ge_gerichte · ATAS/677/2022 · 2020-12-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1753/2021 
ATAS/677/2022 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 2 août 2022 
 
En la cause 
SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier 
FRANCIOLI 
 
contre 
 
ARRÊT DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
DU 8 AVRIL 2022, ATAS/347/2022 
 
dans la cause opposant 
demanderesse 
en 
réclamation 
Clinique A______, sise à GENÈVE 
et 
Docteur B______, domicilié à ONEX 
comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Yvan JEANNERET 
 
recourants 


 
 
 
 
A/1753/2021 
- 2/7 - 
à 
 
PAKODIG TARMED, sise c/o FMH Division Médecine et tarifs 
ambulatoires, Baslerstrasse 47, OLTEN, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Olivier FRANCIOLI 
 
 
intimée 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1753/2021 
- 3/7 - 
 
Attendu en fait que la Clinique A______ (ci-après : la clinique), dont la direction 
hospitalière est gérée par le docteur B______ (ci-après : le médecin) est enregistrée 
auprès de la SASIS comme hôpital spécialisé en chirurgie ; qu’elle porte le numéro de 
registre des codes créanciers 1______, lequel l’autorise à facturer à charge de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ; 
Que par décision du 9 décembre 2020, la PaKoDig TARMED (ci-après : la PaKoDig) a 
admis la reconnaissance de deux unités fonctionnelles « OP II » de la clinique, 
conformément au concept d’unités fonctionnelles TARMED, à partir du 1er octobre 
2020 ; 
Que le 23 février 2021, la clinique a formé opposition, concluant à ce que l’inscription 
dans la banque de données des unités fonctionnelles intervienne avec effet au 1er avril 
2007 ; 
Que par une nouvelle décision datée du 31 mars 2021, communiquée à la clinique par la 
FMH le 19 avril 2021 et intitulée « votre demande de reconnaissance rétroactive pour 
les deux unités fonctionnelles opératoires OP II du 1er avril 2007 au 1er octobre 2020 », 
la PaKoDig a confirmé sa décision du 9 décembre 2020 ; 
Que le 19 mai 2021, la clinique et le médecin ont saisi le Tribunal arbitral des 
assurances (ci-après le tribunal de céans) d’un recours contre ladite décision ; 
Que par arrêt du 8 avril 2022 (ATAS/347/2022), le tribunal de céans a déclaré le recours 
irrecevable, transmis la cause à la Commission paritaire de confiance – CPC, avec pour 
adresse la PaKoDiG, mis les frais de la procédure de CHF 5'597.50 et un émolument de 
justice de CHF 2'500.- à la charge des parties, à parts égales, et compensé les dépens ; 
Que le 23 mai 2022, Santésuisse, représentée par Me Olivier FRANCIOLI, a formé 
réclamation auprès du tribunal de céans sur la base de l’art. 87 al. 4 LPA à l’encontre du 
prononcé accessoire sur les frais et dépens rendu dans l'arrêt du 8 avril 2022 ; qu’elle 
conclut, principalement, à l'admission de la réclamation, à ce que les frais de la 
procédure et l’émolument de justice soient mis à la charge de la clinique et du médecin, 
solidairement entre eux, et à ce que ceux-ci, solidairement entre eux, soient condamnés 
à lui verser une indemnité à titre de dépens à hauteur de CHF 1'500.-, et, 
subsidiairement, s’agissant de ce dernier point, à lui verser, ainsi qu'à la fédération des 
médecins suisses - FMH, Curafutura, H+ et la commission des tarifs médicaux LAA - 
CTM, solidairement entre eux, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 
7'500.- ; 
Qu’elle précise avoir également déposé, le même jour, un recours auprès du Tribunal 
fédéral portant sur le même objet « en tant qu’elle considère que la voie de la 
réclamation prévue par l’art. 87 al. 4 LPA ne s’applique pas en ce qui concerne les 
prononcés accessoires sur les frais et dépens rendus par le Tribunal arbitral » ; qu’elle 
requiert, partant, que la procédure de réclamation soit suspendue jusqu’à droit connu sur 
la compétence du Tribunal fédéral ; 


 
 
 
 
A/1753/2021 
- 4/7 - 
Que dans son recours adressé au Tribunal fédéral, Santésuisse a repris les mêmes 
conclusions ; qu'elle a demandé, à titre subsidiaire, à ce que l'arrêt du 8 avril 2022 soit 
annulé et la cause renvoyée au Tribunal arbitral genevois pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 
Qu’invités à se déterminer, la clinique et le médecin ont conclu, le 16 juin 2022, à 
l’irrecevabilité de la réclamation, aux motifs, d'une part, que Santésuisse n’avait pas la 
qualité pour déposer une réclamation à l’encontre d’une décision qui ne lui a pas été 
notifiée et n’avait pas à l’être et, d'autre part, qu'il n’existait pas de procédure de 
réclamation contre les frais et dépens décidés dans le cadre d’une procédure arbitrale ; 
Que le 2 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé que Santésuisse avait déposé un 
recours contre l'arrêt du 8 avril 2022 et requis le dossier de la cause afin de vérifier 
préliminairement sa compétence. 
 
Considérant en droit 
Que le litige porte sur la question de la répartition des frais et l'octroi de dépens tels 
qu'ils ont été décidés par le tribunal de céans dans son arrêt du 8 avril 2022 
(ATAS/347/2022) ; 
Que dans sa réclamation du 23 mai 2022 dirigée contre ledit arrêt, Santésuisse a indiqué 
que celle-ci était fondée sur l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), aux termes duquel « les frais de procédure, 
émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet 
d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Les 
dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables », tout en précisant que 
cette disposition légale, selon elle, ne s'appliquait pas en matière arbitrale, raison pour 
laquelle elle avait parallèlement déposé un recours de droit public auprès du Tribunal 
fédéral ; qu'elle a, au vu de cette réserve, requis la suspension de la présente procédure 
jusqu'à droit connu sur la compétence de ce dernier ; 
Qu'aux termes de l'art. 89 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10), « les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations 
sont jugés par un tribunal arbitral. Les cantons désignent le tribunal arbitral. Il se 
compose d’un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d’une 
part, et des fournisseurs de prestations concernés, d’autre part. Les cantons peuvent 
confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances, complété, 
dans ce cas, par un représentant de chacune des parties » ; 
Que selon l'art. 89 al. 5 LAMal, « les cantons fixent la procédure qui doit être simple et 
rapide » ; 
Que les art. 39 ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 
mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) règlent la procédure devant le Tribunal arbitral ; 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite ; que conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties ; qu'ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, frais 
de port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.- ; que le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL) ; 
Que l'art 45 al. 4 LaLAMal prévoit que « les règles générales de procédure de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985, s’appliquent pour le surplus, 
notamment en ce qui concerne la récusation des membres du tribunal et l’établissement 
des faits » ; 
Que l'art. 87 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) prévoit que 
« 1 La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
émoluments. En règle générale, l’Etat, les communes et les institutions de droit public 
ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l’objet d’un 
recours. 
2 La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le 
recours. 
3 La juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil 
d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité. 
4 Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus 
applicables » ; 
Que tant Santésuisse, d'une part, que la clinique et le médecin, d'autre part, considèrent 
que l'art. 87 al. 4 LPA ne s'applique pas en l'espèce, la première rappelant que l'art. 45 
al. 5 LaLAMal se réfère expressément à l'art. 91 LAMal, selon lequel « les jugements 
rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le 
Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral », et les 
seconds relevant que l'art. 46 LaLAMAl traite de la question des indemnités, frais et 
dépens de manière exhaustive, de sorte qu'un renvoi à l'art 87 al. 4 LPA ne serait pas 
possible ; 
Que dans un arrêt 2D 35/2016, du reste cité par Santésuisse dans son recours de droit 
public, le Tribunal fédéral a rappelé qu'il avait déjà douté du bien-fondé de cette 
procédure de réclamation préalable dans plusieurs affaires rendues en matière 
d'assurances sociales (cf. arrêts 9C_722/2013 du 15 janvier 2014 consid. 5 ; I 1059/06 
du 20 décembre 2007 consid. 2.2), dans la mesure où l'application de cette disposition 
cantonale pourrait l'amener à se prononcer deux fois sur le même objet, ce qui 
reviendrait à déroger au principe de l'unité de la procédure ; qu'il a toutefois laissé la 
question ouverte dans le cas particulier, la décision principale n'ayant fait l'objet d'aucun 
recours ; qu'il est ainsi entré en matière ; 


 
 
 
 
A/1753/2021 
- 6/7 - 
Que le Tribunal fédéral a, dans d'autres arrêts, jugé que le droit cantonal de procédure 
ne pouvait prévoir, en matière d'assurances sociales, plusieurs instances de recours 
habilitées à connaître des litiges relatifs aux dépens de la procédure cantonale 
(ATF 110 V 54 consid. 4b ; cf. aussi arrêt de la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 25 septembre 1992 consid. 3, in RFJ 1993 
p. 410), dans la mesure où cela contreviendrait au principe de célérité (art. 57 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA 
- RS 830.1) ; art. 61 let. a LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_827/2011 du 13 juin 
2012 consid. 1) ; 
Que dans les ATAS/868/2014 du 16 juillet 2014 et ATAS/338/2018 du 23 avril 2018, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice genevoise (ci-après : la CJCAS) a 
estimé, en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la voie de la 
réclamation, telle que prévue par l’art. 87 al. 4 LPA, n’est pas ouverte en cas de 
contestation concernant les dépens, le Tribunal fédéral étant l’autorité compétente pour 
statuer sur cette question ; que dans les deux procédures, les réclamations ont été 
déclarées irrecevables par la CJCAS ; 
Qu'il s'agit en l'espèce de savoir si le raisonnement suivi en matière d'assurances 
sociales peut être repris en matière arbitrale, en d'autres termes de déterminer si la voie 
de la réclamation est ou non ouverte pour contester la répartition des frais et l'octroi de 
dépens auprès du tribunal de céans ; 
Que la LPGA n'est certes pas applicable à la procédure auprès du Tribunal arbitral 
cantonal (art. 1 al. 2 let. e LAMal) ; que toutefois les principes dégagés, celui de célérité 
plus particulièrement, restent pertinents ; que la procédure doit en effet être simple et 
rapide (art. 89 al. 5 LAMal) ; que dès lors, rien ne devrait empêcher que l'on puisse se 
fonder sur la jurisprudence, tant fédérale que cantonale, relative aux assurances sociales, 
pour traiter les cas de réclamation portant sur les frais et dépens en matière arbitrale ; 
qu'on peut également ajouter que l'art. 46 LaLAMal ne prévoit pas de voie de droit 
propre ; 
Que toutefois la question de savoir si l'art. 87 al. 4 LPA s'applique en matière arbitrale 
peut être laissée indécise en l'état, le Tribunal fédéral ayant précisément déjà été saisi 
par le recours déposé par Santésuisse ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu'il se justifie, au vu de ce qui précède, et par économie de procédure, de suspendre la 
cause jusqu'à droit jugé sur la compétence du Tribunal fédéral ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1753/2021 
- 7/7 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instruction de la présente cause en application de l'art. 14 al. 1 LPA 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le