ge_gerichte · ATA/1025/2022 · 2022-10-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/161/2022-PE 
ATA/1025/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Martin Ahlstrom, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 juin 2022 (JTAPI/669/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1969, est ressortissant du Kosovo. Il est 
marié et père de trois enfants, nés en 2005, 2008 et 2011, qui vivent avec leur 
mère au Kosovo. 
2) 
 
Le 26 février 2014 il a été condamné par le Ministère public (ci-après : MP) 
de l’arrondissement de la Côte à Morges à une peine pécuniaire de 
130 jours-amende à CHF 30.- l’unité, assortie du sursis, et à une amende de 
CHF 780.- pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation. 
3) 
 
Le 4 avril 2014, il a été condamné par le MP du canton de Genève à une 
peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis, pour ces trois 
mêmes infractions. 
4) 
 
Le 20 février 2019, il a été interpellé et entendu par la police. Il a, à cette 
occasion, déclaré avoir quitté le Kosovo en août 2011, afin de se rendre en Suisse. 
Depuis lors, il résidait et travaillait à Genève sans titre de séjour ni autorisation de 
travail. 
5) 
 
À la suite de cette arrestation, il a été condamné, par ordonnance pénale du 
MP du 21 février 2019, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 40.- 
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
6) 
 
Par décision du 21 février 2019, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM ou l’office) a prononcé son renvoi de Suisse et de 
l’ensemble du territoire Schengen. 
7) 
 
Par acte du 25 février 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision. 
 
 
Il résidait et travaillait en Suisse depuis la fin de 2008 et avait toujours été 
autonome financièrement. Il remplissait donc les conditions pour déposer une 
demande de permis B auprès de l’OCPM, ce qu’il n’avait pas fait plus tôt faute 
d’avoir été suffisamment informé sur ses possibilités de régularisation. Il pensait 
devoir bénéficier d’un travail déclaré pour pouvoir déposer une demande 
« Papyrus ». 
8) 
 
Le 17 mai 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
9) 
 
Le 7 juin 2019, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour 
et de travail pour ressortissants étrangers auprès de l’OCPM. 


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Il habitait à Genève et travaillait pour une durée indéterminée, depuis le 
1er avril 2019, en tant qu’aide-peintre pour la société B______ à C______. 
 
 
À l’appui de sa demande il a joint divers documents, notamment une 
attestation de l’Hospice général du 20 mars 2019, un extrait du registre des 
poursuites du 12 juillet 2019, un extrait de casier judiciaire du 22 mars 2019, une 
photocopie de son passeport Kosovar, un extrait de la caisse cantonale genevoise 
de compensation du 1er avril 2019, cinq certificats médicaux de 2014, 2017 et 
2018, attestant d’une incapacité de travail pour cause d’accident pour des périodes 
allant de 5 jours à 1 mois, une liste des achats mensuels d’abonnements des 
transports publics genevois (ci-après : TPG) de fin 2011 à 2019, quatre quittances 
de paiement pour des cotisations au Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs en 2014 et 2015, des attestations d’entreprises de 2009 et 2010. 
10) 
À la demande de l’OCPM, M. A______ lui a transmis, le 16 juillet 2019 
notamment, une attestation de l’office des poursuites de moins de 3 mois et une 
quittance du 24 juin 2019 pour un « test Papyrus A2 18/07/2019 à 8h30 ». 
11) 
Le 20 août 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser sa demande d’autorisation de séjour. 
12) 
Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a relevé, le 
17 septembre 2019, qu’il était arrivé à Genève en 2009. Depuis lors, il vivait 
séparé de sa femme et de ses enfants qui vivaient au Kosovo, où il n’était jamais 
retourné. Depuis son arrivée, il travaillait dans le bâtiment, ne faisait pas l’objet de 
poursuites et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. Il n’avait été condamné 
que pour des faits relatifs à ses conditions de séjour. Il ferait parvenir à l’office 
l’attestation liée à l’examen de français. Il remplissait les conditions d’octroi d’un 
permis de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Il a notamment joint à ses observations une attestation d’inscription à un 
cours de français du 12 septembre 2019, à raison d’une heure par semaine, en vue 
de la préparation de l’examen « Fide ». 
13) 
Par courrier du 1er mars 2021, l’OCPM a fait parvenir au MP une 
dénonciation s'agissant des soupçons portant sur les attestations de travail établies 
par les entreprises D______ et E______ en faveur de M. A______. 
14) 
Le 14 juin 2021, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
visa de retour au Kosovo d’une durée de 30 jours, pour motif familial, laquelle lui 
a été refusée. 
15) 
Lors de son audition par la police le 9 août 2021, en présence d’un interprète 
en langue albanaise, M. A______ a reconnu avoir fourni une fausse adresse à 
l’OCPM et ne pas avoir souscrit à une assurance-maladie obligatoire. Il avait 


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travaillé pour D______ et E______ et n’était pas au courant que les documents 
présentés à l’OCPM pouvaient être erronés. 
16) 
Par ordonnance pénale du 8 octobre 2021, le MP a condamné M. A______ à 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- pour séjour illégal, activité 
lucrative sans autorisation et délit à la loi fédérale sur l’assurance-maladie. 
17) 
Par décision du 29 novembre 2021, l’OCPM a refusé l’octroi d’une 
autorisation de séjour en faveur de M. A______ et a prononcé son renvoi de 
Suisse. 
 
 
Il n’avait pas réussi à démontrer son séjour à Genève pour les années 2008 à 
2021. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration professionnelle ou 
sociale particulièrement marquée. Une réintégration au Kosovo semblait tout à fait 
possible, étant donné qu’il y avait vécu depuis sa naissance jusqu’en 2011 et que 
son épouse et ses trois enfants y résidaient. 
18) 
Par acte du 14 janvier 2022, M. A______ a formé recours au TAPI contre 
cette décision. 
 
 
Le début de son séjour remontait à 2008, lorsqu’il avait commencé à 
travailler de manière ponctuelle dans le bâtiment. Par ordonnance de classement 
du 8 octobre 2021, le MP avait retenu qu’il n’avait pas produit de documents 
falsifiés à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour. Des témoins avaient 
confirmé qu’il avait bien travaillé pour D______ et E______ en 2009 et 2010, ce 
qui prouvait sa présence en Suisse dès 2009. Par ailleurs, il ressortait de 
l’attestation d’achat d’abonnements TPG et de l’extrait de la caisse de 
compensation qu’il était à Genève depuis 2012. Ainsi, il justifiait d’une durée de 
séjour en Suisse depuis 2008, ou à tout le moins depuis 2012, soit de 10 ans. 
 
 
Il n’avait été condamné que pour des faits relatifs à ses conditions de séjour. 
Il était financièrement indépendant. Il parlait le français et s'était bien intégré à 
Genève. Il était membre du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs à Genève. 
 
 
Un retour au Kosovo l’exposerait à de graves difficultés personnelles et 
financières. Il serait astreint à quitter un logement stable et son emploi qui lui 
permettait de vivre. Au regard de son âge, il peinerait à retrouver un travail. Il 
était séparé de sa femme et de ses enfants. Il n’était pas retourné au Kosovo 
depuis sa venue en Suisse Un retour au Kosovo engendrerait une situation de 
détresse personnelle intense. 
19) 
L’OCPM a conclu, le 16 mars 2022, au rejet du recours. 


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20) 
Dans sa réplique du 12 avril 2022, le recourant a ajouté que l’OCPM ne lui 
avait pas accordé de visa en juin 2021, de sorte qu’il n’avait pas pu se rendre au 
Kosovo. Tout son cercle social se trouvait dans le canton. 
21) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 23 juin 2022. 
 
 
M. A______ ne pouvait se prévaloir de l’« opération « Papyrus » qui avait 
pris fin avant le dépôt de sa première demande d’autorisation de séjour. 
 
 
Au regard des pièces versées au dossier, il paraissait difficile de retenir la 
continuité de son séjour entre 2008 et 2011. Il avait fourni des indices allant dans 
le sens d’un séjour en Suisse plus ou moins continu depuis 2012, soit de sept ans 
jusqu’au dépôt de sa demande en juin 2019. Cette durée devait toutefois être 
relativisée vu le caractère illégal du séjour. 
 
 
Son intégration professionnelle et sociale ne saurait être en aucun cas 
qualifiée d’exceptionnelle. Il n’attestait pas d’un niveau minimum A2 en français. 
 
 
Il ne démontrait pas que ses difficultés, à son retour au Kosovo, où il avait 
conservé des liens familiaux, vu sa demande de visa du 14 juin 2021, seraient plus 
graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se retrouverait 
dans une situation similaire. 
 
 
M. A______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'était à bon droit que 
l’OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse, dont il n’apparaissait pas que 
l'exécution ne serait pas possible, serait illicite ou ne pourrait être raisonnablement 
exigée. 
22) 
M. A______ a, par acte déposé le 3 août 2022, formé recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit dit que 
l’OCPM soumette son dossier avec un préavis positif au SEM, à ce qu’une 
autorisation de séjour lui soit octroyée et à ce qu’il ne soit pas procédé à son 
renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour complément 
d’instruction et nouvelle décision dans le sens de ses conclusions. 
 
 
Le TAPI avait tenu un raisonnement erroné. 
 
 
Selon l’état de fait, il était arrivé en Suisse en 2009, respectivement en 2008 
selon le développement juridique. En tout état, la durée de son séjour était prouvée 
à satisfaction de droit depuis 2012 et la doctrine retenait que le fait que ce soit 
dans l’illégalité ne pouvait conduire à relativiser cette longue durée. Après avoir 
repris les éléments fondant son intégration, il a relevé qu’il serait disproportionné 
et constitutif d’un abus du pouvoir d’appréciation de lui refuser un titre de séjour 
au motif que cette intégration ne serait pas « exceptionnelle ». 


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Arrivé en Suisse en tant qu’adulte, il y avait développé tout son réseau 
professionnel et social. Il serait impossible pour lui de s’intégrer à nouveau au 
Kosovo, où il n’avait gardé aucun contact ni attache. Il courait donc le risque de se 
retrouver à la rue et dans une situation financière précaire, d’où une situation de 
détresse intense. 
23) 
L’OCPM a conclu, le 30 août 2022, au rejet du recours. 
24) 
M. A______ a indiqué, le 14 septembre 2022, ne pas avoir d’observation ou 
requête supplémentaire à formuler. 
25) 
Les parties ont été informées, le 19 septembre 2022, que la cause était 
gardée à juger. 
26) 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
29 novembre 2021, confirmée par le TAPI, refusant de présenter au SEM le 
dossier du recourant avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de 
séjour et prononçant son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, 
la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées après cette date, à l’instar de la demande du 
recourant du 7 juin 2019, sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 


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b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
c. 
Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
d. 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 
 
e. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 
; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 
f. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 


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Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit 
ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 
5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
 
 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 
4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 
 
 
La question est de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant a, au fil de ses interpellations par la police, des 
informations données à l’OCPM, au TAPI ou encore à la chambre de céans, varié 
s’agissant de sa date d’arrivée à Genève, à savoir en 2008, en 2009 ou en 2011. 
Force est de relever qu’il s’est trouvé au Kosovo à tout le moins au moment de la 
conception de son dernier enfant né en 2011, étant relevé qu’il n’allègue pas que 
son épouse lui aurait rendu visite en Suisse à un quelconque moment. 
 
 
Il ne remet pas en cause le fait qu’il n’a produit aucun document attestant de 
son arrivée en Suisse en 2008. Les attestations d’entreprises versées au dossier 
permettent certes de constater sa présence en Suisse depuis 2009, mais pour des 
périodes de quelques jours, voire quelques mois tout au plus, à savoir du 9 au 
13 mars 2009 et du 1er juin au 30 septembre 2009, alors qu’il travaillait pour les 
sociétés D______ et E______, puis du 10 au 14 mai 2010 et du 1er janvier au 30 


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avril 2010. Pour l’année 2011, le recourant ne démontre une présence que d’un 
mois, en octobre 2011, par l’achat d’un abonnement TPG. Il ne démontre ainsi 
nullement un séjour continu pour les années 2009 à 2011 incluses, étant rappelé 
qu’il est le mieux à même de renseigner l’autorité sur les éléments de sa situation 
personnelle et son devoir de collaboration (art. 90 LEI). 
 
 
Dans la situation qui lui est plus favorable, et telle que retenue par le TAPI 
et l’OCPM, il peut être retenu sur la base des documents produits une présence en 
Suisse du recourant depuis 2012, quand bien même la continuité du séjour n’est 
pas certaine. Cette durée de séjour de sept ans au jour du dépôt de sa demande de 
régularisation en juin 2019 doit être fortement relativisée, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée et quand bien même tel ne serait pas l’avis d’une 
partie de la doctrine, par le caractère illégal du séjour, et alors même que le 
recourant faisait l’objet d’une décision de renvoi du 21 février 2019. Il a ensuite 
séjourné en Suisse sous le régime d'une tolérance, le temps que soit instruite sa 
demande d'autorisation. 
 
 
Par ailleurs, s'il n'est en l'espèce pas remis en cause que le recourant n'a 
jamais émargé à l'aide sociale, ni fait l'objet de poursuites, son activité d’ouvrier 
dans la construction n’est toutefois pas constitutive d'une ascension 
professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un 
autre pays, en particulier son pays d'origine. Ces emplois ne lui permettent pas de 
se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. Le fait qu’il soit affilié à un syndicat, supposé défendre ses 
droits, n’y change rien. 
 
 
C'est vainement que le recourant cherche à relativiser ses condamnations 
des 26 février et 4 avril 2014, 21 février 2019 et du 8 octobre 2021 inscrites à son 
casier judiciaire, quand bien même elles sont liées uniquement à son statut illégal 
en Suisse. Toujours est-il qu’il a contrevenu par quatre fois à l'ordre juridique 
suisse et qu’il ne s’est nullement amendé, puisque depuis 2014 et nonobstant déjà 
deux premières condamnations, il a persisté à séjourner en Suisse en toute 
illégalité. 
 
 
Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye. Il ne démontre pas une 
intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son séjour ne 
constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Il ne démontre pas 
maîtriser la langue française, mais tout au plus avoir suivi quelques cours depuis 
2019, étant relevé que lors de son audition à la police le 9 août 2021, il a dû être 
assisté d’un interprète en langue albanaise. 


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S'agissant des possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, bientôt âgé de 53 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la langue où 
il a vécu toute son enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie 
d’adulte. Il a donc passé au Kosovo les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité et en connaît les us et coutumes. 
 
 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant, en bonne santé, 
pourra faire valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse, étant relevé 
qu’il entendait s’y rendre, à teneur du visa demandé, en juin 2021. Il indique ne 
plus avoir de contact avec son épouse et ses trois enfants, dans le dernier est âgé 
de 11 ans, ce qui est toutefois douteux vu le visa demandé pour raisons familiales. 
Il ne démontre au demeurant pas qu’une procédure de divorce aurait été initiée. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, il ne se 
trouve pas dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 


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A/161/2022 
7) 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martin Ahlstrom, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. Lauber 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/161/2022 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.