ge_gerichte · DCSO/274/2022 · 2021-02-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1123/2022-CS 
DCSO/274/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1123/2022-CS) formée en date du 7 avril 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- les mineurs B______ et C______ 
comparant par leur mère D______ 
c/o Me Diane BROTO 
CG Partners 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ est le père de B______ et C______ nés, respectivement, les ______ 
2008 et ______ 2011, de sa relation de concubinage avec D______. 
 
Il a reconnu les enfants dès avant leur naissance. 
 
b. Après leur séparation, A______ et D______ ont conclu une "convention de 
médiation" le 19 janvier 2021, par laquelle ils ont réglé, notamment, la prise en 
charge financière des enfants. Les frais effectifs des deux enfants ont été arrêtés à 
la somme totale de 3'500 fr. par mois dont 77% devait être pris en charge par 
A______ par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle arrondie à 
2'700 fr. dans un premier temps, mais sujette à modification en fonction de divers 
critères fixés dans la convention. 
 
c. Par jugement du 1er février 2021 (JTPI/1402/2021), le Tribunal de première 
instance a, notamment, condamné A______ à verser pour l'entretien de ses enfants 
la somme mensuelle précitée de 2'700 fr., les deux parents s'engageant à revoir le 
montant des contributions d'entretien en fonction de la modification de leur 
situation financière. 
 
d. Les parties sont en litige sur la quotité des montants à verser par A______ : 
chacune d'elles procède à des calculs différents pour déterminer les sommes dues. 
 
Selon des extraits bancaires pour l'année 2021 produits par les mineurs B______ 
et C______, soit pour eux leur mère, A______ a versé en mains de la mère des 
enfants des sommes inférieures à 2'700 fr. dès juillet 2021. 
 
e. Sur requête des deux enfants mineurs représentés par leur mère, le Tribunal de 
première instance a rendu le 10 février 2022 une ordonnance de séquestre à 
l'encontre de A______ avec pour cause de la créance en 2'663 fr., plus intérêts : 
"Solde arriérés de contributions d'entretien dus pour les mois de juillet 2021 à 
février 2022 en vertu du jugement rectifié n° JTPI/1402/2021 […]". 
 
A______ a formé opposition à ce séquestre. 
 
f. Sur réquisition des deux enfants mineurs représentés par leur mère, l'Office des 
poursuites a fait notifier le 31 mars 2022 à A______ un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, pour la même créance que précédemment mentionné, à 
laquelle s'ajoutaient 313 fr. 30 et 150 fr. de frais liés au séquestre. 
 
A______ a formé opposition au commandement de payer. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 7 avril 2022, 
A______ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce commandement de 
payer. 
 
Il a invoqué que la poursuite était "abusive, déloyale et malveillante" et donc 
nulle. 


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b. Les mineurs B______ et C______ ont conclu au déboutement de A______ de 
toutes ses conclusions et à ce que la Chambre de surveillance dise que la poursuite 
irait sa voie et condamne A______ à une amende pour téméraire plaideur, sous 
suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. Aux termes de son rapport, l'Office des poursuites s'en est rapporté à justice, 
estimant ne pas être en mesure de juger du caractère abusif de la poursuite sur la 
base de la plainte de A______. 
 
d. Par avis du 3 mai 2022, la Chambre de surveillance a informé les parties que 
l'instruction était close, en leur transmettant les écritures déposées. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 
de poursuite. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
Déposée dans le délai et selon la forme prévue par la loi, la plainte est recevable. 
 
1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 
2. 
Le plaignant conclut à la constatation de la nullité de la poursuite en validation de 
séquestre dirigée contre lui. 
 
2.1 
2.1.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de 
l'interdiction de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 
140 III 481 consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et 
indépendamment de toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 


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contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 
5A_317/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 
5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). 
 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 
poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 
l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce 
sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit 
suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 
l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le 
titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer 
passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 
 
2.1.2 Il est en principe inadmissible de mener de front deux ou plusieurs 
poursuites pour la même créance. Le débiteur qui entend empêcher que le 
poursuivant ne s'en prenne plusieurs fois à son patrimoine peut notamment faire 
annuler par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance la ou les poursuites 
superflues (ATF 100 III 41 p. 42 et 43; 128 III 383 consid. 1.1). 
 
La règle selon laquelle il est interdit d'intenter plusieurs poursuites en vertu de la 
même créance souffre exception lorsqu'il s'agit de valider un séquestre (ATF 
88 III 59 consid. 4). 
 
2.2 En l'espèce, il ressort des documents produits et des écritures des parties que 
celles-ci sont en litige concernant les montants des contributions d'entretien dues 
par le plaignant. 
 
Cela étant, mis à part les affirmations propres du plaignant, il n'existe pas d'indice 
sérieux d'une quelconque volonté de nuire de la part des intimés, ou pour eux de 
leurs représentants, qui aurait motivé le dépôt d'une réquisition de poursuite à 
l'encontre du plaignant. 
 
Au contraire, l'existence d'un séquestre, dont la poursuite litigieuse a pour but la 
validation, ce qui est conforme à la loi, constitue plutôt un indice de l'absence de 
caractère abusif de dite poursuite. Le juge du séquestre a, sous l'angle de la 
vraisemblance, examiné l'existence de la créance et est arrivé à la conclusion 
qu'elle était suffisamment prouvée, dès lors qu'il a prononcé le séquestre requis. 
 
Un abus, entraînant la nullité de la poursuite, devrait être manifeste, ce qui n'est 
pas le cas ici. Le montant relativement modeste de la créance couplé au fait que le 
plaignant ne paraît pas avoir payé entièrement - à tort ou à raison - les montants 
fixés par la convention entérinée par jugement et concernant l'entretien de ses 
enfants sont deux éléments qui suffisent à eux seuls à nier le caractère 
manifestement abusif de la poursuite des intimés. 


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Contrairement à l'opinion du plaignant, il n'appartient pas à l'autorité de céans de 
trancher le litige entre les parties en fixant les montants dus ou payés en trop au 
titre de contribution d'entretien des intimés. 
 
La plainte sera donc rejetée. 
3. 
3.1 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 première phr. LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
Le principe de la gratuité de la procédure de plainte trouve cependant une 
exception à l'art. 20a al. 2 ch. 5 deuxième phr. LP, qui prévoit que la partie ou son 
représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être 
condamné à une amende de 1'500 fr. au plus ainsi qu'au paiement des émoluments 
et des débours. 
 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de cette disposition, 
celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un recours sans 
avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en fait et en 
droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et les 
références). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux institutions 
judiciaires voué à l'échec, souvent à des fins dilatoires, qui serait fait en violation 
des règles de la bonne foi. 
 
3.2 Le plaignant procédant en personne et n'ayant pas, en l'absence de preuve 
contraire, de connaissances juridiques particulières, il apparaît excessif de 
considérer son procéder comme téméraire. L'intérêt qu'il aurait à ralentir la 
procédure n'est pas évident. Le fait que l'intimé fasse "perdre du temps" au conseil 
des intimés n'est, à cet égard, pas déterminant. Il ne peut donc être retenu que son 
procédé était intenté de mauvaise foi. 
 
La conclusion des intimés en condamnation du plaignant à une amende sera donc 
rejetée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 avril 2022 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.