ge_gerichte · ATA/464/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2651/2006-LCR ATA/464/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 août 2006

1°" section

dans la cause

Mme R

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 14 juillet 2006, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : le SAN) a infligé à Mme R , domiciliée à Thonon-
les-Bains/France, un avertissement. Cette décision comportait également un
émolument de CHF 110.- prononcé en application de l’article 22 du règlement sur
les émoluments du service des automobiles et de la navigation du 15 décembre
1982 (ci-après : le règlement - H 1 05.08).

Par acte posté le 19 juillet 2006, Mme R a recouru auprès du
Tribunal administratif non pas contre l’avertissement, mais uniquement contre
l’émolument de CHF 110.- en faisant valoir qu’elle avait obtenu une réduction de
CHF 110.- de l’amende qui lui avait été infligée par le service des contraventions.
Elle avait déjà eu beaucoup de peine à s’acquitter du paiement de cette amende
compte tenu de sa situation financière et personnelle. Elle estimait que c’était le
comble de l’absurdité de se voir infliger une autre amende déguisée en frais de
dossier pour un avertissement et qui correspondait à la ristourne précédemment
consentie.

Le 21 juillet 2006, le juge délégué a écrit au SAN en le priant de se
déterminer par écrit d’ici le 15 août 2006 aux fins de savoir si, compte tenu de
l'entrée en vigueur le 1°” février 2006 de l’article 53 B du règlement instituant une
décision sur réclamation, une telle décision n’aurait pas dû être prise
préalablement.

Le 27 juillet 2006, le SAN a répondu que les mesures administratives, tel un
avertissement, comportaient un émolument et ne pouvaient faire l’objet d’une
réclamation, mais devaient être contestées directement auprès du Tribunal
administratif dans le cadre d’un recours.

Une réclamation adressée par Mme R au SAN contre l’émolument
de CHF 110.- mis à sa charge par décision du 14 juillet 2006 aurait essuyé une fin
de non recevoir.

Ce courrier a été transmis pour information à la recourante et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office sa compétence.

A/2651/2006

-3/5-

Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative et le recours est ouvert contre les décisions des autorités
administratives tel le SAN (art. 56 A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05).

Il en résulte que le Tribunal administratif est également compétent pour
statuer sur les émoluments mis à charge des administrés par le SAN.

Toutefois, le 1® février 2006, l’article 53 B du règlement est entré en
vigueur. Son texte est le suivant :

«A l’exclusion des décisions fondées sur l’article 48 qui sont définitives et
celles qui sont fondées sur les articles 22, 23, 34 et 35 qui doivent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal administratif dans le délai imparti dans la
décision, les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire
l’objet d’une réclamation écrite auprès du service notificateur dans les trente
jours.

Les décisions sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du
Tribunal administratif dans les trente jours à compter de la notification de la
décision attaquée. »

Ainsi, les décisions qui telle celle contestée en l’espèce sont fondées sur
l’article 22 du règlement sont uniquement susceptibles de recours auprès du
tribunal de céans.

Selon l’article 22 lettre g dudit règlement, les mesures administratives visant
les conducteurs de véhicules pour lesquels un permis de conduire est nécessaire et
qui ont fait l’objet d’un avertissement sont susceptibles de faire l’objet d’un
émolument de CHF 100.- à CHF 300.-.

Quant à l’article 48 du règlement qui prévoit la remise partielle ou totale,
dispose que « sur requête de la personne dépourvue de ressources suffisantes, les
émoluments prévus en cas de mesures administratives peuvent être remis
partiellement ou totalement ». La décision que prend le service sur remise est
définitive comme cela résulte de l’article 53 b précité du règlement.

Le SAN s’en tenant à l’application de l’article 22 lettre g du règlement, il est
inutile de lui renvoyer le dossier pour qu’il se détermine sur la demande de remise
partielle ou totale que pourrait constituer le recours de Mme R

En infligeant à la recourante un émolument de CHF 110.-, soit un
émolument de CHF 10.- supérieur au minimum prévu par l’article 22 lettre g, le
SAN s’est conformé à sa pratique, l’émolument ayant pour but de couvrir une
partie des frais de l’activité administrative rendue nécessaire par la commission -
au demeurant non contestée - d’une infraction.

A/2651/2006

-4/5 -

Quant à la recourante, elle fait une confusion entre l’amende pénale qui lui a
été infligée pour sanctionner l’infraction et qui se trouve avoir été réduite de
CHF 110.- et le montant de l’émolument qui est par hasard identique.
L’émolument n’est, contrairement aux allégués de la recourante, pas une autre
amende déguisée en frais de dossier et le SAN, en statuant, était certainement dans
l’ignorance de la réduction qu’avait obtenue Mme R du montant de son
amende.

Enfin, la recourante allègue se trouver dans une situation financière délicate,
car elle est sans travail et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Elle ne produit
cependant aucune pièce justificative à cet égard. Elle conserve malgré tout les
ressources nécessaires pour entretenir un véhicule automobile.

Dans ces conditions, il n’existe aucune raison de réduire cet émolument de
sorte que le recours sera rejeté.

5. Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante pour la présente procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2006 par Mme R contre
l’émolument mis à sa charge par le service des automobiles et de la navigation par
décision du 14 juillet 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente procédure ;

communique le présent arrêt à Mme R , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

A/2651/2006

- 5/5 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2651/2006