ge_gerichte · ATAS/624/2004 · 2004-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/1445/2001 ATAS/624/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 août 2004

6°" Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM),
anciennement CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA
FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX
(FRSP-CIAM), rue de Saint-Jean 98, Genève

contre

Monsieur F , ancien administrateur de la société
X SA (faillie)

et

Monsieur E , pris en tant qu’organe de fait de la société
X SA (faillie)

Demanderesse

Défendeurs

Siégeant : Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juge suppléant, Mesdames Juliana

BALDE et Karine STECK, Juges.

-2/11-

EN FAIT

X SA, société anonyme ayant son siège à Genève, inscrite au registre
du commerce le mai 1997, a été dissoute par suite de faillite prononcée par
jugement du Tribunal de Première Instance de Genève le 7 novembre 2000, puis
clôturée pour défaut d’actif le 19 février 2001.

F était inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur
unique de X SA, avec signature individuelle, depuis l’inscription de
la société jusqu’à sa radiation le 14 mars 2001.

X SA n’a annoncé que tardivement son personnel à la CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA FEDERATION DES
ENTREPRISES ROMANDES. Elle a fait l’objet d’une taxation d’office pour la
période de mai à décembre 1997, à défaut d’avoir fourni les renseignements
idoines à temps. Le décompte des salaires pour l’année 1997 n’a finalement été
adressé à la FER-CIAM qu’au mois de juillet 1998, après menace de dénonciation
pénale. Le décompte de salaires pour l’année 1998 a été établi en février 1990.

D’emblée, X SA n’a réglé qu’avec difficulté les cotisations dues à la
FER-CIAM, lesquelles n’ont été que partiellement payées, après rappels et
procédures de poursuite.

Un arrangement relatif au paiement échelonné des cotisations dues pour la période
de mai 1997 à décembre 1998 a été conclu entre la FER-CIAM et X
SA, arrangement que cette dernière n’a cependant rapidement plus respecté.

A la suite de l’ouverture par le Ministère Public d’une procédure pénale contre
F consécutive à une dénonciation de la FER-CIAM, la part "pénale"
des cotisations dues en CHF 1'984,40 a été payée le 6 décembre 2000 par
E

Le découvert des cotisations impayées après clôture de la faillite de X
SA s’est élevé à CHF 5'801,80 (amendes non comprises).

Par décisions du 22 octobre 2001, la FER-CIAM a réclamé à F , en

qualité d’ex-administrateur et à E en tant qu’ "employeur de fait" le
paiement de la somme de CHF 5'801,80 au titre de la réparation du dommage

causé à l’AVS au sens de l’article 52 LAVS.

Par pli du 20 novembre 2001, F a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Il exposait, en substance, avoir tout essayé pour éviter la faillite de
X SA, raison pour laquelle il n’avait pas démissionné. Il n’avait

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10.

11.

12.

13.

14.

15.

jamais été payé pour son activité d’administrateur, connaissait une situation
financière difficile et, de surcroît, de graves problèmes de santé.

Par pli du 23 octobre 2001, E a formé opposition à l’encontre de
cette décision. Il contestait, en substance, devoir un quelconque montant à la FER-
CIAM à quelque titre que ce soit. Il exposait n’avoir été qu’un actionnaire de
X SA, ainsi qu’un créancier ayant perdu de l’argent. Il expliquait
avoir payé la part "pénale" des cotisations pour éviter des ennuis à F

Par acte daté du 20 novembre 2001, la FER-CIAM a adressé à la Commission
cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS une action en mainlevée
de l’opposition formée par E

Par acte daté du 11 décembre 2001, la FER-CIAM a adressé à la Commission
cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS une action en mainlevée
de l’opposition formée par F

Dans le délai qui lui a été imparti par la Commission cantonale de recours AVS-
AI-APG-PCF-PCC-RMCAS pour se déterminer, E a adressé à cette
dernière des observations datées du 3 décembre 2001.

Il contestait sa qualité d’organe de fait, exposant n’avoir jamais assuré la gestion
de X SA. Au demeurant, il expliquait n’avoir pas voulu causer de
préjudice à la FER-CIAM. Ce n'était que “par bonté" qu’il avait payé la part
"pénale" des cotisations, pour atténuer le dommage. Il expliquait, finalement,
avoir perdu la part du capital de X SA qu’il avait souscrite ainsi que
sa créance chirographaire.

Dans le délai qui lui a été imparti par la Commission cantonale de recours AVS-
AI-APG-PCF-PCC-RMCAS pour se déterminer, F a adressé à cette
dernière des observations datées du 25 janvier 2002.

Il exposait avoir tenté de sauver X SA, ayant bon espoir de trouver un
investisseur étranger, plutôt que de privilégier son intérêt personnel en
démissionnant de son poste d’administrateur. Il précisait avoir dû subir deux
interventions chirurgicales en raison d’une tumeur cérébrale et avoir été
gravement handicapé par son état de santé.

Les causes ont été transférées au Tribunal cantonal des assurances sociales
conformément aux dispositions de la loi du 4 novembre 2002 modifiant la loi sur
l’organisation judiciaire (LOJ) et enregistrées sous référence A/1445/2001 et
A/1446/2001.

Par ordonnance du 5 avril 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a
joint les deux causes sous référence A/1445/2001.

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16.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 21 avril
2004.

F a déclaré que la situation financière de X SA était
tendue depuis le départ. La marche des affaires et la gestion courante étaient
organisées en coordination entre lui-même, E et V ,
actionnaire unique de X SA. Les organes dirigeants de X

SA avaient réglé en priorité les créanciers les plus menaçants, afin d’éviter la
faillite Dès l’année 1999, F avait essayé d’obtenir un refinancement.
Au cours de l’année 2000, un investisseur indien, Monsieur A , avait

manifesté un intérêt et était prêt à investir une somme de l’ordre de Fr. 150'000.--.
Finalement, cet investissement n’avait pas eu lieu en raison d’un litige opposant
X SA à deux employés, lequel a conduit au prononcé de la faillite de
cette dernière, après sa condamnation par défaut par la Juridiction des
Prud'hommes. F a souligné qu’il était à cette période déjà gravement
malade. A partir de septembre 2000, il se trouvait en incapacité totale de travail et
dans l’impossibilité d’assumer ses fonctions d’administrateur en raison de ses
problèmes de santé. Il avait alors donné procuration à E pour qu’il
puisse représenter X SA. Dès le début, F avait cru que
X SA serait susceptible de surmonter ses difficultés financières et
avait œuvré en ce sens, en investissant beaucoup de sa personne, sans être
rémunéré. F avait estimé devoir tout tenter pour réussir, raison pour
laquelle il n’avait pas démissionné de son poste d’administrateur. F a
encore expliqué qu’il s’agissait de son premier mandat d’administrateur, qu’il
n'avait pas d’expérience en la matière, que le problème du paiement des
cotisations AVS n’en était qu’un parmi beaucoup d’autres et qu’il n’était pas
conscient du caractère prioritaire de cela. Il affirmait n’avoir jamais voulu léser la
FER-CIAM.

E a pour sa part exposé que l’actionnaire unique de X

SA était un certain V , de nationalité française. E avait
investi une somme de l’ordre de Fr. 100'000.-- dans X SA. Selon un
accord qui le liait à V , il devait toucher 50% des profits après
remboursement de l’investissement. E a confirmé que, dès l’origine,
il faisait partie du noyau fondateur de X SA, avec Messieurs
F et V . Il n’avait cependant jamais bénéficié de pouvoirs
pour représenter X SA sauf cas occasionnels. Il a confirmé qu’il
participait à la gestion courante de X SA en coordination avec

Messieurs F et V . I avait payé la part "pénale" des

cotisations sociales pour F afin de lui éviter des problèmes. Il lui était
aussi arrivé occasionnellement de régler sur ses deniers personnels des créanciers
menaçants. Il se souvenait avoir eu des contacts avec la FER-CIAM à l’époque où
F souffrait de graves problèmes de santé, afin de discuter des

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cotisations impayées. Il ne se souvenait cependant pas avoir disposé d’autre
pouvoir de représentation qu’une procuration pour retirer le courrier à la poste.

En fin d’audience, F a déposé à la procédure une prise de position
écrite résumant sa position.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente (art. 162 OJ) permettant au Tribunal
cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires,
ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, 1l a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 LPGA.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale
de recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, statuant en instance unique sur les contestations en matière d’AVS (cf.
art. 56 V LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Aux termes de l’article 82, alinéa 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 31 octobre 1947 (RAVS), le droit de demander la réparation d’un
dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par
une décision de réparation dans un délai d’une année à compter du moment où
elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l’expiration d’un délai de
cinq ans à compter du fait dommageable.

Contrairement à la teneur de cette disposition, il s’agit en l’occurrence d’un délai
de péremption à considérer d’office (cf. ATF 112 V 8, consid. 4c ; RCC 1986
p.493). Lorsque ce droit dérive d’un acte punissable soumis par le code pénal à un

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3.b.

délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (article 82,
alinéa 2 RAVS).

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a posé le principe qu’une caisse de
compensation a "connaissance du dommage” au sens de la disposition précitée, à
partir du moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on est en
droit d’attendre d’elle en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une
obligation de réparer le dommage (ATF 116 V 75, consid. 3b ; 113 V 181, consid.
2 ;, 112 V 8, consid. 4d, 158 ; 108 V 52, consid. 5 ; RCC 1983, p. 108). Le fait
déterminant est donc de constater qu’il n’y a "rien dont on puisse tirer profit, rien
à distribuer" (cf. Fritsche : "Schuldbetreibung und Konkurs II, 2° éd. p. 112),
d’où résulte la perte de la créance de la Caisse.

En cas de faillite ou de concordat par abandon d’actifs, la caisse n’a pas
nécessairement connaissance du dommage au moment seulement où elle peut
consulter le tableau de distribution et le compte final établis par l'Office des
faillites ou le liquidateur, ou à la date à laquelle elle reçoit un acte de défaut de
biens. En effet, celui qui subit une perte dans une faillite ou dans une procédure
concordataire et veut intenter une action en dommages-intérêts a, en général, selon
la pratique des tribunaux, déjà suffisamment connaissance du dommage, au
moment où la collocation des créances lui est notifiée, ou à celui où l’état de
collocation et l’inventaire ont été déposés et peuvent être consultés. À ce moment-
là, le créancier est, ou devrait être en général, en mesure de connaître l’état des
actifs, la collocation de sa créance et le dividende probable (cf. ATF 116 II 161,
consid. 4a ; 116 V 75, consid. 3b = RCC 1990, p. 415 ; ATF 113 V 182, consid. 2,
avec réf. = RCC 1987, p. 607).

Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues
ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 113 V
258, consid. 3c ; RCC 1988, p. 137 ; BGE 109 V 92, consid. 9 et les arrêts cités ;
RCC 1983, p. 477). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison de
l’insolvabilité de l’employeur (personne morale), le dommage est réputé survenu
au moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c’est-à-dire au
moment où, eu égard à l’insolvabilité de l’employeur, les cotisations ne peuvent
plus être perçues selon la procédure ordinaire (ATF 112 V 157, consid. 2 ;
Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, volume II, p. 69).

En l’espèce, la FER-CIAM a agi en réparation du dommage par actes adressés à
F et E le 22 octobre 2001.

Il faut admettre que la FER-CIAM n’a pu connaître le préjudice subi avant le
14 mars 2001, date de la réception de la communication de l’Office des faillites
l’informant de la clôture de la faillite de X SA pour défaut d’actif.

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4.b.

Par conséquent, la FER-CIAM a respecté le délai de péremption d’un an prévu à
l’article 82 al. 1 RAVS.

F et E ont formé opposition auprès de la FER-CIAM
dans le délai légal de 30 jours (art. 81 al. 2 RAVS).

Leurs oppositions sont recevables à la forme.

La requête déposée par la FER-CIAM le 20 novembre 2001 visant la mainlevée
de l’opposition formée par E l’a été dans le délai légal de 30 jours
(art. 81 al. 3 RAVS).

Il en va de même en ce qui concerne la requête du 12 décembre 2001 concluant à
la mainlevée de l’opposition formée par F

Ces requêtes sont recevables à la forme.

Aux termes de l’article 52 LAVS, l’employeur doit réparer le dommage qu’il a
causé en violant les prescriptions intentionnellement ou par négligence grave. Il
sied de rappeler que l’article 52 LAVS est une disposition spéciale (cf. RCC 1989,
p. 117).

En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par
la FER-CIAM en raison de l’insolvabilité de la société X SA pour un
montant total de CHF 5'801,80 représentant les cotisations paritaires restées
impayées de mai 1997 à décembre 1998.

L’article 14, alinéa 1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 et suivants RAVS,
prescrit l’obligation pour l’employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation
du salarié et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre
cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les
pièces comptables concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour
l’employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal
fédéral des assurances a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de
l’employeur au sens de l’article 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF
112 V 155, consid. 5 ; RCC 1987, page 220). L'employeur qui ne s’acquitte pas
de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l’article 52
LAVS, ce qui entraîne pour lui l’obligation de réparer entièrement le dommage
ainsi occasionné (ATF 111 V 173, consid. 2 ; 180 V 186, consid. la, 192 consid.
2a ; RCC 1985, page 646, consid. 3a).

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5.b.

Le TFA a affirmé expressément que l’obligation légale de réparer le dommage ne
doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une violation
intentionnelle ou par négligence grave, par l’employeur, des prescriptions
régissant l’AVS (RCC 1978, page 259 ; RCC 1972, page 687). La caisse de
compensation qui constate qu’elle a subi un dommage par suite de la non-
observation de prescriptions peut admettre que l’employeur a violé celles-ci
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il
n’existe pas d’indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à
l’absence d’une faute (cf. ATFA du 28 juin 1982, RCC 1983, page 101).

Selon les Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, n° 6030 et ss, la
Caisse de compensation, dès qu’elle constate un dommage, part de l’idée que
l’employeur a violé des prescriptions intentionnellement ou par négligence grave,
motif pour lequel elle engage la procédure en réparation du dommage. Elle doit
toutefois examiner, avant l’introduction de la procédure, s’il n’existe pas des
indices manifestes permettant de conclure que l’employeur n’a commis aucune
faute ou que sa manière d’agir était conforme à la loi. Le fardeau de la preuve
incombe cependant à l’employeur qui, s’il entend se justifier ou se disculper, doit
prouver le bien fondé de ses allégations, en raison de son obligation de collaborer
(cf. également RCC 1983 p. 100).

Lorsque l’employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci, notamment
quand la personne morale n’existe plus au moment où la responsabilité est
engagée (cf. No 6003 des directives de l’OFAS sur la perception des cotisations —
DP ; ATF 114 V 79, consid. 3 ; 113 V 256, consid. 3c ; RCC 1988, page 136,
consid. 3c ; ATF 111 V 173, RCC 1985, page 649, consid. 2).

Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le
comportement de celle-ci (cf. No 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d’une
société anonyme, le TFA s’est toujours référé à l’article 754, 1° alinéa, en
corrélation avec l’article 759, 1% alinéa du Code des obligations du 30 mars 1911
(CO). Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de
l’administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l’égard de la société,
de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’elle
leur cause en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les
personnes qui répondent d’un même dommage en sont tenues solidairement. Sont
réputés chargés de l’administration ou de la gestion au sens de l’article 756 CO
"non seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353,

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5.d.

consid. Sa; ATF 112 II 1985 et l’arrêt du 21 avril 1988 en la cause A;
Forstmoser, Die aktienrechtlische Verantwortlichkeit, 2°"° éd., pages 209 et ss).

En l'espèce, F était administrateur unique de la société
X SA depuis son inscription jusqu’à sa radiation.

En conséquence, il avait indiscutablement la qualité d’organe de la société, ce
qu’il ne conteste pas.

E , pour sa part, a contesté sa qualité d’organe de fait à l’occasion de
ses écritures du 3 décembre 2001.

Il ressort cependant clairement des déclarations de F et
E lui-même, lors de l’audience de comparution personnelle du 21
avril 2004, que ce dernier faisait partie, dès l’origine, du noyau fondateur de
X SA et, surtout, qu’il en a exercé la gestion courante en
collaboration étroite avec F et l’actionnaire V . De plus,
E était intéressé financièrement à la marche des affaires en vertu d’un
accord conclu avec ce dernier. E a ainsi participé de manière
significative à la prise des décisions de X SA, nonobstant son absence
de pouvoirs de représentation formels.

Le Tribunal retiendra par conséquent que E doit être considéré
comme organe de fait au sens des principes susmentionnés.

De jurisprudence constante, le TFA a reconnu qu’il y a négligence grave lorsque
l’employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de toute
personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l’on est en droit
d’exiger à cet égard, doit donc être évaluée d’après ce que l’on peut ordinairement
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d’un employeur de la même
catégorie que l’intéressé. Lorsqu'il s’agit d’une société anonyme, on peut, par
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261).
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu'il s’agit d’apprécier la
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (cf. ATF 108 V 202, consid.
3a ; RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b).

En l’espèce, les éléments du dossier conduisent à relever que F a fait
preuve de grave négligence au sens de la jurisprudence susmentionnée.

Dès l’origine, les cotisations sociales n’ont pas été payées ou seulement avec
retard et partiellement, après rappels, procédures de poursuite ou sous la menace
de sanctions pénales.

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A cet égard, la passivité de F , lequel ne s’est pas soucié du règlement
des cotisations en souffrance, constitue assurément une grave négligence.

L’argument selon lequel F a consacré son énergie à tenter de
sauvegarder la société plutôt que d’opter pour la démission de son poste
d’administrateur, comportement en soi louable, ne permet toutefois pas
d’expliquer et encore moins de justifier le fait que les cotisations paritaires
concernant les années 1997 et 1998 n’ont pas été payées, alors que la faillite de
X SA n’a été prononcée qu’au mois de novembre 2000.

Au demeurant, les éléments du dossier ne montrent pas que F ait été
réellement en mesure d’escompter sur une amélioration imminente de la situation
financière de X SA, susceptible de justifier le retard accumulé et, in
fine, le non règlement des cotisations paritaires.

La venue hypothétique d’un investisseur étranger, subordonnée à différentes
conditions, ne change rien au constat qui précède, d’autant que l’investisseur en
question ne s’est manifesté que durant l’année 2000, alors que les cotisations
impayées concernent les années 1997 et 1998.

Certes, F a connu des problèmes de santé dont la gravité et le
caractère handicapant ne font aucun doute.

On constate cependant que ceux-ci sont survenus à une date avancée, alors que les
cotisations sociales étaient dues depuis longtemps.

En outre, rien ne permet de retenir que F eût été empêché d’exercer
son mandat d'administrateur et de remplir les devoirs qui y sont attachés jusqu’à
la survenance de ses problèmes de santé et de démissionner à temps.

Ce qui précède vaut, par identité de motif, en ce qui concerne E dès
lors que la qualité d’organe de fait lui est reconnue.

A l'instar de F , E a fait preuve de passivité fautive
s’agissant du règlement des cotisations paritaires, faute qui doit être qualifiée de

grave au regard des critères fixés par la jurisprudence.

Au reste, la passivité des défendeurs est en relation de causalité naturelle et
adéquate avec le dommage subi par la FER-CIAM. En effet, s’ils avaient
correctement exécuté les obligations qui leur incombaient, ils auraient dû veiller
au paiement des cotisations paritaires.

En conséquence, il se justifie d’admettre les demandes de mainlevée formées par
la FER-CIAM.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevables les demandes de mainlevée formées par la Caisse
interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la fédération romande
des syndicats patronaux contre F et E

Au fond :

2. Prononce la mainlevée de l’opposition formée par F à concurrence
de CHF 5'801,80.

3. Prononce la mainlevée de l’opposition formé par E à concurrence de
CHF 5'801,80.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Marc MATHEY-DORET

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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