ge_gerichte · ACPR/308/2019 · 2018-12-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12469/2018 
ACPR/308/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 30 avril 2019 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocate, 
recourant, 
 
contre les ordonnances rendues le 7 décembre 2018 par le Ministère public, 
 
et 
 
D______ SA, comparant par Me Olivier CARRARD, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, 
rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 
E______ et F______, tous deux comparants par Me Claudio FEDELE, avocat, HESS 
FATTAL SAVOY FEDELE, rue Saint-Léger 6, case postale, 1211 Genève 4, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 20 décembre 2018, A______ recourt contre les ordonnances du 
7 précédent, notifiées le 10 décembre 2018, par lesquelles le Ministère public a 
ordonné le séquestre de son compte G______ et de tous objets, appareils 
électroniques, documents ou valeurs découverts lors de perquisitions chez H______ 
Sàrl, I______ Sàrl et à son domicile. 
Le recourant conclut à l'annulation de ces décisions. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 6 décembre 2018, A______, ressortissant français domicilié à J______ (F) et 
titulaire d'un permis de séjour, a été prévenu d'escroquerie (146 CP), de gestion 
déloyale aggravée (158 ch. 2 CP) ou subsidiairement d'abus de confiance (138 CP), 
pour avoir, le cas échéant de concert avec K______, depuis 2014, d’une part, 
favorisé ses intérêts ou ceux de sociétés qu’il détient, au détriment de D______ SA 
dont il était l'administrateur unique et qu'il avait pour mission d'assainir; et, d'autre 
part, grugé huit plaignants ayant remis leurs fonds – soit à des fins d'investissement 
aux Bahamas, soit à titre de simple dépôt (par suite du refus des banques de ne plus 
accepter l'argent non déclaré de citoyens français) – à I______ Sàrl, dont il est 
l'associé avec K______. 
Il a été placé en détention provisoire le 7 décembre 2018. Un recours contre 
la prolongation de sa détention au 8 mai 2019 a été rejeté le 11 avril 2019 
(ACPR/286/2019). 
b. Le premier volet de la prévention concerne deux contrats dans lesquels il s'est 
fait promettre par D______ SA des commissions de courtage exagérées; 
l'encaissement d'honoraires disproportionnés (plus de CHF 130'000.- pour 2017); 
la conclusion de deux baux avec I______ Sàrl à des conditions inférieures à la valeur 
locative ou contraires au plan d'assainissement de D______ SA; et le détournement 
de trois loyers encaissés pour le compte de celle-ci. A______ ne conteste pas la 
matérialité des faits, mais l'existence d'un préjudice pour D______ SA 
c. 
Les remises de fonds relatives au second volet de la prévention atteignent, 
arrondis, CHF 235'000.-, EUR 654'000.-, USD 159'000.- et GBP 50'000.-. A______ 
estime, en bref, que la responsabilité de K______ et d'un gestionnaire de fortune, qui 
avait aiguillé les clients chez I______ Sàrl, est aussi engagée. Il a admis leur avoir 
présenté un projet d'éco-village aux Bahamas et leur avoir remis un contrat 
d'acquisition ("purchase agreement") destiné à des investisseurs, en les avertissant 
que l'argent investi le serait pour une durée de cinq ans; mais ils avaient présenté les 
choses différemment aux plaignants. Après avoir confié CHF 500'000.- au promoteur 
du projet, il avait éprouvé un "déficit de confiance" envers lui et avait préféré affecter 
le reste de l'argent à des prêts personnels en faveur de tiers et CHF 200'000.- dans 
deux sociétés dans lesquels il a des intérêts. Il ne "pensait pas" que les plaignants 


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eussent donné leur accord à ces changements. "Ça" pouvait constituer une infraction 
pénale, mais il n'avait pas voulu léser les plaignants. 
d. Entendu par la police, le promoteur du projet aux Bahamas affirme n'avoir reçu 
qu'un total correspondant à USD 290'000.-. 
e. 
Également entendu par la police, le gestionnaire de fortune a expliqué que 
I______ Sàrl devait lui permettre de conserver les fonds de ses clients étrangers qui 
ne souhaitaient pas se régulariser immédiatement auprès du fisc de leur pays 
d'origine. L'argent devait y "dormir", sur un compte [bancaire] à la L______, et serait 
restitué aux clients à leur demande, sans investissement aucun. Après que la banque 
eut demandé la fermeture du compte, K______ et A______ avaient transféré les 
fonds à l'Île Maurice. K______ avait convaincu, devant lui, un plaignant de signer un 
"purchase agreement" qui ne devait prétendument servir qu'à calmer la banque 
M______ [Île Maurice] à propos de l'origine des fonds (B-150), mais ce, sans jamais 
autoriser d'investissement aux Bahamas, car ce document était "bidon". Par la suite, 
A______ avait menacé de le dénoncer au fisc français et avait de même directement 
menacé des clients. 
f. 
À l'audience du 23 janvier 2019, les prévenus ont contesté cette déposition. 
A______ a fourni d'autres explications que celles données lors de sa mise en 
prévention. Ils avaient investi l'argent reçu dans le projet aux Bahamas conformé-
ment à ce qui avait été convenu avec le gestionnaire. Le rendement attendu aurait 
permis de créer les menues liquidités que les clients auraient pu vouloir retirer sur 
l'argent déposé chez I______ Sàrl. 
g. Le 13 février 2019, les prévenus ont affirmé avoir "investi" ailleurs l'argent reçu 
par I______ Sàrl parce que le projet aux Bahamas n'avançait pas. Les prêts évoqués 
initialement n'en étaient pas; ils représentaient en réalité ces autres investissements, 
en actions ou en avances pour l'achat de diamants. 
C. 
a. Dans les décisions querellées, le Ministère public fonde, pour l'une, le séquestre 
des [comptes auprès de] G______ de A______ sur l'art. 263 CPP (C-35), sans autre 
détail, et, pour l'autre (C-33), sur la nécessité de préserver des preuves; garantir des 
frais, amendes, indemnités ou créances compensatrices; et restituer des objets aux 
lésés. 
b. Il résulte des pièces produites par G______ (C-40) le 21 décembre 2018 que sont 
bloqués CHF 3'765.75 (compte 1______) et EUR 32.71 (compte 2______). 
c. 
Le 22 février 2019, le Ministère public a levé le séquestre du compte 1______ à 
hauteur de CHF 1'503.- par mois. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ estime que le séquestre de "tous ses 
comptes bancaires" porte gravement atteinte à son minimum vital. Son salaire 
mensuel était de CHF 5'382.90, pour des charges de CHF 3'743.62. Les montants 


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disponibles sur le compte G______ étaient raisonnables et auraient dû amener le 
Ministère public à conclure qu'il n'avait pas agi dans un dessein d'enrichissement 
illégitime. Le principe de la spécialité était violé. Les décisions attaquées étaient 
aussi injustes qu'inopportunes. 
b. 
Le Ministère public propose de rejeter le recours, relevant que les séquestres 
opérés sur perquisition avaient eu des fins probatoires et que A______ n'expliquait 
pas quels étaient ses droits lésés à cette occasion. Pour le compte G______, un 
prélèvement mensuel en CHF 1'503.- était désormais autorisé, couvrant le manco 
allégué dans l'acte de recours. 
c. 
D______ SA estime justifié le séquestre du compte G______ et requiert qu'il 
soit maintenu. Les autres parties plaignantes ne se sont pas prononcées. 
d. 
A______ réplique dans une écriture lourde de dix-sept pages et huit annexes. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des décisions sujettes à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 267 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a un intérêt 
juridiquement protégé à leur annulation ou à leur modification (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le droit de réplique sert à déposer des observations au sujet d'une prise de position 
ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 
p. 197 s.), mais non pas à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être 
pendant le délai légal (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 132 I 42 consid. 3.3.4 
p. 47; arrêt du Tribunal fédéral 6B_207/2014 du 2 février 2015 consid. 5.3 et les 
références citées). 
Il est donc douteux que le passage en revue de l'intégralité des charges, dans la 
réplique du 11 mars 2019, soit réellement recevable à cet égard, dès lors que l'acte de 
recours n'invoque que le défaut de connexité entre les préventions et les séquestres, 
ainsi que l'atteinte au minimum vital du recourant et de sa famille. En d'autres 
termes, l'existence de charges suffisantes n'était alors pas contestée et, comme telle, 
lierait l'autorité de recours (cf. art. 385 al. 1 let. a CPP). 
Peu importe, cependant. 
La question des charges suffisantes, au sens de l'art. 197 al. 1 let. b CPP, n'est pas 
fondamentalement différente pour un séquestre ou pour un maintien en détention, dès 
lors que la disposition précitée figure en tête du même chapitre de la loi (soit le titre 5 
du CPP). Or, dans son arrêt récent opposant les mêmes parties (ACPR/286/2019), la 
Chambre de céans vient de se prononcer sur les charges au sens de l'art. 221 al. 1 


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CPP, qu'elle a tenues pour suffisantes. Il peut donc y être renvoyé ici, sans inutile 
redite. 
3. 
Le recourant estime que le séquestre de son compte G______ serait disproportionné 
et porterait atteinte à son minimum vital. 
3.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée que si les 
buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (art. 197 
al. 1 let. c CPP). Seul, le séquestre en couverture des frais, indemnités, peines 
pécuniaires et amendes doit respecter les normes d'insaisissabilité (art. 268 al. 3 
CPP). 
3.2. En l'occurrence, on comprend de l'acte de recours (p. 11) que la levée du 
séquestre du compte 1______ est seule demandée. Or, le recourant n'a pas établi, par 
exemple au moyen de la production d'un contrat de travail, que ce compte recevrait 
un "salaire mensuel de CHF 5'382.90"; dans les relevés de G______ y relatifs, on ne 
relève rien de semblable; en 2018, hors allocations familiales, les seuls montants 
fixes crédités ne dépassent pas CHF 2'533.80 par mois, et sans référence aucune à un 
salaire. 
Par ailleurs, il résulte de l'allègement accepté par le Ministère public que le montant 
initialement bloqué est en passe d'avoir été intégralement restitué au recourant à la 
date du présent prononcé. En effet, après deux mensualités, le disponible est déjà 
presque épuisé, sauf nouvelles inscriptions au crédit – qui ne sont toutefois ni 
alléguées ni établies –. Sous cet angle, le recours pourrait avoir perdu son objet. 
Quoi qu'il en soit, la prise en considération du minimum vital – que le recourant 
confond apparemment avec la simple addition de ses charges mensuelles – pourrait 
entrer en considération si le séquestre avait été prononcé uniquement en vue de 
garantir le paiement de créances de droit public (cf. art. 268 al. 3 CPP). Tel n'est 
pas le cas, à teneur de l'ordonnance querellée, puisqu'elle a été rendue sur le seul 
fondement de l'art. 263 CPP. 
Quant à la connexité entre les préventions retenues contre le recourant et les fonds 
crédités, il faut relever à ce stade que, jusqu'au 11 août 2016, deux "consultant fees" 
semblent provenir d'un compte, ou d'une société, à l'île Maurice que le recourant est 
soupçonné d'avoir alimenté(e) avec l'argent des parties plaignantes. Si des salaires au 
montant allégué par le recourant sont versés après le mois de décembre 2018, ils 
s'exposent à garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 
4. 
Le recourant dirige aussi son recours contre le séquestre de toute chose qui viendrait 
à être découverte par suite de perquisitions dans divers locaux. 
Cependant, l'acte de recours ne comporte pas la moindre motivation sur ce point. On 
chercherait en vain quelle pièce, valeur ou document aurait été saisi en violation des 
dispositions légales régissant le séquestre. 


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La Chambre de céans n'a pas à le supputer. 
En réplique, le recourant évoque vaguement (p. 13), à la suite du Ministère public, un 
tableau remis en garantie d'un prêt, expliquant qu'il s'était engagé à se faire 
rembourser par l'emprunteur dans les meilleurs délais. Il résulte de cette explication 
que, si l'objet devait être dégagé du séquestre, il ne pourrait de toute manière pas lui 
être remis, puisqu'il n'en est pas devenu le propriétaire. Le moyen est privé de 
fondement. 
Sur ces aspects, le recours doit être rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de l'État. L'émolument sera fixé à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son défenseur, aux 
parties plaignantes, soit pour elles leurs conseils, et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
40.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'015.00