ge_gerichte · ATAS/297/2004 · 2004-04-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1248/1999 ATAS/297/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 28 avril 2004

En la cause

ETABLISSEMENT HOSPITALIER, comparant par Maître Jacques- RECOURANT
André SCHNEIDER, en l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, INTIMÉE
Route de Chêne 54, Case postale 360, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges.

-2/1-

ATTENDU EN FAIT

Que l'établissement hospitalier emploie de nombreux médecins qui peuvent,
moyennant autorisation, se constituer, dans le cadre de leur activité dans ces
établissements, une clientèle privée stationnaire ou ambulatoire ;

Que selon les règlements en vigueur à l’époque, les médecins étaient considérés
comme indépendants dans l’exercice de leur activité privée ;

Que par jugement du 13 novembre 1996, la Commission cantonale de recours en
matière AVS-AT (ci-après la Commission) avait admis les recours interjetés par
trois médecins contre les décisions les concernant et jugé que les revenus réalisés
dans le cadre de leur activité privée stationnaire et/ou ambulatoire constituaient
des revenus provenant d’une activité dépendante ;

Que par arrêt du 10 février 1998, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a
confirmé le jugement de la Commission, en ce sens que les revenus tirés de
l’activité privée stationnaire constituaient des revenus d’une activité dépendante ;

Qu'il a admis en revanche partiellement le recours, en ce sens que les revenus
provenant de l’activité privée ambulatoire devaient être considérés comme
provenant d’une activité indépendante ;

Que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a alors
reconsidéré les décisions de cotisations personnelles des médecins affiliés auprès
d’elle pour les années 1993 à 1997 ;

Que, par décision du 22 novembre 1998, elle a réclamé à l’établissement
hospitalier des cotisations paritaires sur les honoraires qualifiés par le TFA de
salaires, pour les années 1993 à 1997, soit Fr. 4292'340,90, y compris les intérêts
moratoires ;

Que par jugement du 24 novembre 2000, la Commission a rejeté le recours formé
par l’établissement hospitalier contre cette décision ;

Que par arrêt du 20 août 2002, le TFA a partiellement admis le recours interjeté
par l’établissement hospitalier ;

Qu'il a considéré que la qualification de l’activité des médecins autorisés de
l’établissement hospitalier auprès de leur clientèle privée stationnaire, à laquelle la

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caisse avait initialement procédé, ne pouvait être considérée comme
manifestement ou sans nul doute erronée ;

Qu’un motif de réexamen n’était dès lors pas réalisé et que la caisse ne pouvait,
par la voie de la reconsidération, exiger le paiement de cotisations paritaires sur
des revenus ayant déjà été soumis - par une décision entrée en force - à des
cotisations personnelles ;

Qu'il a renvoyé la cause à la Commission, pour instruction complémentaire, aux
fins de déterminer si des médecins avaient dû payer, par des décisions entrées en
force, des cotisations personnelles sur les revenus perçus entre 1993 et 1997,
auquel cas il n’y aurait alors aucune base juridique qui autorise un réexamen de
ces décisions, ni par conséquent un changement rétroactif de statut ;

Que dans le cas contraire, rien ne s’opposait au prélèvement de cotisations
paritaires sur ces sommes ;

Qu’à la suite de l’arrêt précité, la caisse a établi un nouveau décompte en date du
14 mai 2003, pour les années 1993 à 1997, par médecin concerné, arrêtant le
montant total des cotisations paritaires à Fr. 1'315'791,60 ;

Qu'’invités à se déterminer, l’établissement hospitalier a confirmé que pour les
médecins concernés, les décomptes correspondaient aux montants qu’ils avaient
versés, à titre de revenus provenant de l’exercice de l’activité privée durant les
années 1993 à 1997 ;

Qu’en revanche, il ne leur était pas possible de vérifier si ces médecins avaient ou
non déjà fait l’objet d’une décision définitive de cotisations de la part d’une caisse
de compensation ;

Qu'ils ont requis dès lors l’interpellation des médecins concernés ;

Que la Commission a invité tous les médecins concernés à lui faire savoir s’ils
avaient payé des cotisations personnelles en tant qu’indépendants sur les revenus
perçus pour des traitements prodigués à leur clientèle privée stationnaire, de 1993
à 1997, et à lui communiquer, le cas échéant, les décisions de taxation rendues par
la caisse de compensation ;

Que la cause a été transmise d’office, le 1° août 2003, au Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Que les réponses des médecins ont été communiquées aux parties ;

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Que dans ses conclusions du 26 août 2003, la caisse, au vu des pièces produites, a
annulé certaines reprises concernant des médecins qui avaient payé des cotisations
personnelles ;

Qu’à la requête du Tribunal de céans, la caisse a établi un décompte définitif en
date du 5 décembre 2003, dont il résulte un montant en capital dû par
l’établissement hospitalier de Fr. 923'945,50, en précisant que l’établissement
hospitalier avaient versé, le 31 octobre 2002, un acompte sur les cotisations
réclamées, afin de stopper le cours des intérêts à cette date ;

Qu’entendues en audience de comparution personnelle, les parties ont confirmé
leur accord quant au décompte établi en date du 5 décembre 2003 fixant le
montant en capital des cotisations paritaires à Fr. 923'945,50 ;

Que la caisse a confirmé que s’agissant du Professeur A , Seule la part
patronale était réclamée à l’établissement hospitalier, dès lors que celui-ci s’était
acquitté de la part salariale ;

Qu'elle a encore précisé qu’au montant dû au titre des cotisations paritaires selon
le décompte du 5 décembre 2003 s’ajouteraient les frais administratifs et les
intérêts moratoires calculés jusqu’au 31 octobre 2002 ;

Que dans leurs dernières conclusions du 8 avril 2004, l’établissement hospitalier a
confirmé leur accord quant au montant de Fr. 923'945,50 dû à titre de cotisations
paritaires pour l’activité privée des médecins de 1993 à 1997, ainsi que, sur le
montant des intérêts moratoires arrêtés au 31 octobre 2002 ;

Que le 15 avril 2004, la caisse a confirmé au Tribunal de céans que
l’établissement hospitalier avait versé les cotisations réclamées, sous forme d’un
acompte global de Fr. 1'500'000.- , en date du 31 octobre 2002 ;

Qu’à la suite du premier décompte du 14 mai 2003, la caisse a remboursé à
l’établissement hospitalier un montant de Fr. 184'208,40 ;

Que le 28 janvier 2004, suite à la rectification du décompte du 5 décembre 2003,
elle a remboursé à l’établissement hospitalier la somme de Fr. 20'343,50, y
compris des intérêts rémunératoires ;

Que le montant total des cotisations paritaires payé par l’établissement hospitalier
est de Fr. 1'295'448,10 , frais et intérêts moratoires compris ;

- 5/7 -

CONSIDERANT EN DROIT

Que la présente cause, pendante par-devant la Commission cantonale de recours
en matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d'office au
Tribunal de céans, le 1° août 2003, en application de l’article 3 alinéa 3 de la
disposition transitoire de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise
sur l’organisation judiciaire (LOJ);

Que conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 20 août 2002, il
s’agissait de déterminer si les médecins autorisés avaient dû payer, par des
décisions entrées en force, des cotisations personnelles sur les revenus perçus
entre 1993 et 1997, auquel cas la caisse n’était pas en droit de procéder à un
réexamen de ces cotisations et de réclamer des cotisations paritaires sur ces
mêmes sommes ;

Que l’instruction complémentaire effectuée par le Tribunal de céans auprès des
médecins concernés a permis d’établir que certains médecins autorisés avaient
payé des cotisations personnelles sur la base de taxations entrées en force et de
rectifier encore certaines erreurs ;

Que finalement, un nouveau décompte a été établi par l’intimée en date du 5
décembre 2003 dont il résulte que le montant des cotisations paritaires dues par
l’établissement hospitalier sur les rémunérations versées aux médecins s’élève à
Fr. 923'945,50, soit au total Fr. 1'295'448,09, frais administratifs et intérêts
moratoires au 31 octobre 2002 inclus ;

Que l’établissement hospitalier a admis ces montants et qu’ils s’en sont
entièrement acquittés ;

Que l’intimée a remboursé à l’établissement hospitalier le trop versé, intérêts
rémunératoires en sus ;

Que le litige devient en conséquence sans objet ;

Que la partie recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, il lui sera
alloué une indemnité à titre de dépens pour la procédure cantonale (art. 89H
LPA);

Que pour le surplus, le Tribunal de céans n’entrera pas en matière sur les griefs
soulevés par le Professeur A , dès lors que ces questions ne font pas
l’objet du présent litige ;

- 6/7 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Donne acte aux parties de leur accord quant au montant des cotisations paritaires dû
par l’établissement hospitalier sur les revenus des médecins soumis à cotisations
durant les années 1993 à 1997, soit Fr. 923'945,50.-, plus les frais administratifs en
Fr. 11'155,23 et les intérêts moratoires en Fr. 360'347,36.-;

Donne acte à l’établissement hospitalier de ce qu’ils se sont entièrement acquittés
des montants susmentionnés ;

Constate en conséquence que les parties n’ont plus aucune prétention à faire valoir
l’une à l’encontre de l’autre et que le litige est devenu sans objet ;

Condamne la CCGC à verser à l’établissement hospitalier la somme de Fr. 1'000.- à
titre de participation à leurs frais et dépens ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

- 7/7 -

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, aux médecins concernés
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le