ge_gerichte · ATA/902/2004 · 2004-11-16 · de

Résumé:
 Mur de clôture érigé sans autorisation autour de la propriété du recourant, située en zone protégée. Refus d'autorisation du DAEL (sur préavis de la CMNS) et ordre de démolition du mur confirmé par le TA.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/443/2000-TPE ATA/902/2004
A/393/2001-TPE ATA/903/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 novembre 2004

dans la cause

M.J.G.F.
représentée par Me Dominique Burger, avocate

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE
CONSTRUCTIONS

-2/12-

EN FAIT

M. J. G. F. est propriétaire des parcelles 6156 et 6157, sises sur la commune
de Plan-les-Ouates en zone 4 B protégée, au sens de l’article 19 alinéa 2 lettre b de

la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin
1987 (LALAT — L 1 30), à l’adresse n° 102, rte de Saconnex-d’Arve.

Le 19 octobre 1998, le département de l’aménagement, de l’équipement et
du logement (ci-après : le DAEL) a délivré l’autorisation de construire n° 95468,
dont l’objet était la transformation en habitation de la ferme sise sur lesdites
parcelles.

Le 8 juin 1999, M. D. S. a requis, pour le compte de Mme G. F., une
autorisation complémentaire pour procéder à une excavation en vue de la création
d’une cave à vin en sous-sol, ainsi que pour ériger un mur de clôture autour de la
propriété.

Le 13 juillet 1999, la commission des monuments, de la nature et des sites
(ci-après : la CMNS) a rendu un préavis négatif.

Clore l’ensemble de la propriété par un mur était jugé contraire à l’esprit
des villages genevois et la ferme de la recourante était «représentative de cette
conception spatiale avec la rue, particulièrement du côté de la chaussée d’accès ».
La CMNS n’a émis aucune objection à l’égard du projet de cave.

La commune de Plan-les-Ouates a rendu un préavis favorable, le 4 août
1999,

Le mur a été construit avant que l’autorisation du DAEL ne soit délivrée.
Le 25 janvier 2000, la CNMS a confirmé son préavis du 13 juillet 1999.

Elle ne pouvait admettre que les travaux relatifs au mur aient été réalisés
contre son avis et sans autorisation. Elle demandait en outre que les mesures
administratives prévues par la loi soient appliquées et que l’état antérieur soit
rétabli.

Par décision du 17 mars 2000, Le DAEL a refusé l’autorisation de
construire le mur de clôture qui avait été réalisé alors que la requête était en cours
d'instruction et a ordonné sa démolition.

Par acte du 18 avril 2000, M. G. F. a interjeté recours devant la commission
de recours en matière de construction (ci-après : la CCRMC) contre le refus
d’autorisation de construire.

A/443/2000

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12.

13.

Invoquant la violation des principes de la proportionnalité et de l’égalité de
traitement, la recourante a contesté le préavis de la CMNS et soutenu notamment
que de très nombreuses propriétés de la rue de Saconnex-d’Arve étaient entourées
de murs d’enceinte. Le mur avait été construit pour lutter contre le bruit et la
circulation, et pour garantir la sécurité de la propriété contre les cambrioleurs. En
outre, l’autorisation de construire n° 95468 était basée sur des plans qui
comportaient déjà le tracé d’un mur d’enceinte sur la parcelle 6156, si bien que
c’était en toute bonne foi qu’elle avait considéré que ce mur pouvait être élargi
aux deux parcelles.

Parallèlement, M. G. F. a déposé le même jour un recours devant le Tribunal
administratif contre l’ordre de démolition dudit mur (cause A/443/2000).

Son argumentation était similaire à celle développée dans son recours auprès
de la CCRMC. La recourante concluait à la suspension de la cause jusqu’à droit
jugé sur le principe même de l’autorisation.

D’entente entre les parties, le Tribunal administratif a prononcé le 17 mai
2000 la suspension de la procédure.

Le 12 janvier 2001, la CCRMC a organisé un transport sur place en
présence de la recourante, de son conseil, de M. Bourquin pour le DAEL et de
M. L. pour la CMNS.

A cette occasion, il a été constaté qu’à droite de la villa de la recourante se
trouvait une villa dont le jardin n’était pas encerclé par un mur. En face,
cependant, se trouvait le domaine de Monfalcon, qui était entouré d’un mur
d’environ 2 m de haut, le tout ayant été mis à l’inventaire, selon les explications
de M. L.. Au n° 104 A et B, ainsi qu’au n° 110 de la route de Saconnex-d’Arve,
les jardins n’étaient pas entourés de murs. Au n° 125 bis de la même rue, il
existait un mur d’environ 1 m 20 à 1 m 50, alors que sur la route du Camp, il n’y
avait aucun mur, excepté devant une maison. Enfin, la CCRMEC a constaté que le
mur litigieux n’avait pas le caractère des autres murs du village et que depuis la
fontaine, ledit mur faisait suite à diverses propriétés bordées de haies.

Le 9 mars 2001, la CCRMC a rejeté le recours formé par Mme G. F..
Le DAEL avait à juste titre suivi le préavis négatif de la CMNS.

A l’origine, il n’existait aucun mur autour de la propriété de la recourante.
Un transport sur place avait démontré que le mur, réalisé sans autorisation, n’avait
strictement rien à voir avec les autres murs du village. Il était réalisé dans un style
« méditerranéen » qui ne s’inscrivait absolument pas dans le quartier et aucun
autre bâtiment n’apparaissait « à tel point encerclé de manière à supprimer toute
conception spatiale avec la rue ».

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20.

21.

Par acte posté le 20 avril 2001, Mme G. F. a recouru contre cette décision

auprès du Tribunal administratif, en concluant à son annulation (cause
A/393/2001).

Le DAEL, respectivement la CCRMC, avaient excédé leur liberté
d’appréciation en fondant leur décision sur le seul préavis défavorable de la
CMNS, sans tenir compte de celui positif de la commune de Plan-les-Ouates. En
outre, ils n’avaient pas apprécié la situation locale dans son ensemble, ce qui avait
entraîné une violation du principe de proportionnalité. Un transport sur place était
par conséquent nécessaire.

La CCRMC 2 persisté dans les termes de sa décision.

Suite à la requête des parties, le Tribunal administratif a prononcé la
suspension de l’instruction relative aux deux causes.

Le 9 juillet 2003, le Tribunal administratif a prononcé la reprise des
procédures ainsi que la jonction des causes A/443/2000 et A/393/2001 sous le
numéro A/443/2000.

Le 29 août 2003, le DAEL a conclu à la confirmation de la décision de la
CCRMC du 9 mars 2001, ainsi qu’à celle de sa propre décision du 17 mars 2000.

En refusant l’autorisation de construire sollicitée sur la base du préavis
clairement motivé de la CMNS, le DAEL avait procédé à un examen approprié de
l’ensemble des circonstances. En outre, cette décision se fondait sur une
application correcte de l’article 106 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05). La démolition du mur était
quant à elle tout aussi conforme au droit, puisqu'elle mettait un terme à
l’aménagement illicite de manière proportionnée et dans le respect de l’intérêt
public.

Dans sa réplique du 15 octobre 2003, la recourante a repris la même
argumentation que celle développée précédemment.

Elle était victime d’une inégalité de traitement, car aux nombreux murs
existant depuis longtemps dans le village de Saconnex-d’Arve, étaient venus
s’ajouter un certain nombre d’autres murs qui n’avaient visiblement pas fait
l’objet d’un préavis négatif de la part de la CMNS. La recourante a conclu à ce
qu’un transport sur place soit organisé.

Le DAEL a persisté intégralement dans ses conclusions le 2 février 2004,
estimant que la réplique de la recourante n’apportait aucun élément nouveau.

Le ler avril 2004, le Tribunal administratif a effectué un transport sur place
en présence des parties.

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22.

23.

a. Le juge délégué a ainsi pu inspecter le mur bordant la propriété de la
recourante et qualifié de « méditerranéen » par la CCRMC qui, selon les dires de
la recourante, protégeait du bruit de la circulation. De plus, il protégeait les
enfants qu’elle recevait dans le cadre de son activité professionnelle. Le mur
bordant la route et qui mesurait initialement 30 cm environ avait été surélevé et
mesurait aujourd’hui 1 m 35.

b. D’autres constructions du village ont également été examinées lors du
transport sur place. La propriété située en face de celle de la recourante possédait
un mur gris plus haut mais également plus ancien et il entourait toute la propriété.
Le représentant du DAEL a fait observer que ce mur avait été mis à l’inventaire
avec l’édifice.

Une maison d’habitation, située à l’angle des nos 121 bis et 123 de la route
de Saconnex-d’Arve, avait été rénovée et comportait également un mur.

Autour de la propriété située au n° 110 de la route de Saconnex-d’Arve, un
mur de pierres rondes d’une hauteur de 1,80 m était érigé. Son propriétaire,
rencontré lors du transport sur place, a expliqué qu’il avait reçu une autorisation.

En bordure de la propriété située au n° 125 bis de la route de Saconnex-
d’Arve, se trouvait un mur en parpaings d’une hauteur de 1 m 20 surmonté d’une
barrière.

Au numéro 128 de la même rue, une propriété était entièrement entourée
d’un mur. Selon le représentant du DAEL, ce mur de deux mètres avait été
dûment autorisé et avait la fonction de mur anti-bruit.

La propriété sise route des Chevaliers-de-Malte était bordée d’un mur
ancien d’une hauteur de 2 m environ. Quant aux petits murs qui se trouvaient
devant les nos 116 et 120 de la route de Saconnex-d’Arve, ils avaient également
l’air d’être anciens.

Suite au transport sur place, le DAEL et la recourante ont tous deux
maintenu leur position.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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Le DAEL a remis en cause, dans ses écritures, la qualité pour recourir de M.
G. F. contre la décision de démolition qui aurait été adressée à son mandataire, le
bureau d’architectes C. et S.. Il convient de trancher à titre liminaire cette
question.

a. Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement
par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée (art. 60 litt b LPA). L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier 2002 et les
références citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA diffère
légèrement de celle de l’article 103 let. A OJF, dont l’application s’impose
également à la juridiction cantonale en vertu de l’article 98a al. 3 OJ, il est admis
qu’il confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/35/2002 du 15
janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 et les
références citées).

b. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué — qui
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un
intérêt de fait — doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport
étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il faut donc que le recourant ait
un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à
lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours
d’un particulier formé dans l’intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche
irrecevable. (ATF 121 II 359 pp. 361 et 362 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ; 120
Ib 48 et les arrêts cités ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002, confirmé par ATF
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3).

c. Que les décisions aient été envoyées directement à la recourante ou à ses
mandataires, la qualité pour recourir de M. G. F., propriétaire, ne fait aucun doute
en l’espèce. En effet, la recourante est touchée directement et plus que quiconque
dans ses intérêts et ce tant par le refus d’autorisation de construire que par l’ordre
de démolition.

La recourante conteste la décision de refus de l’autorisation complémentaire
de construire. Le DAEL et la CCRMC auraient excédé leur liberté d’appréciation
en fondant leur décision sur le seul préavis défavorable de la CMNS, sans tenir
compte du préavis positif de la commune de Plan-les-Ouates et sans avoir
apprécié la situation locale dans son ensemble.

a. Dans les villages protégés, le DAEL, sur préavis de la commune et de la
CMNS, fixe dans chaque cas particulier l'implantation, le gabarit, le volume et le
style des constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère
architectural et l'échelle de ces agglomérations, ainsi que le site environnant (art.
106 al. 1 LCD).

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b. La règle de l'article précité contient une clause d'esthétique. Le contenu de
telles notions varie selon les conceptions de celui qui les interprète et selon les
circonstances de chaque cas d'espèce. C'est-à-dire que ces notions laissent à
l'autorité une certaine latitude de jugement (ATA/464/2004 du 25 mai 2004 ;
ATA/359/2001 du 29 mai 2001).

c. Dans le système de la LCI les avis ou préavis des communes, des
départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif, sauf
dispositions contraires et expresses de la loi. Toutefois, lorsqu'un préavis est
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/560/2004 du 22 juin 2004 ;
ATA/253/1997 du 22 avril 1997).

d. De jurisprudence constante, lorsque l'autorité administrative suit les préavis
des commissions consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine
retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA 683/2004 du 31 août
2004 ; ATA/697/2004 du 31 août 2004, ATA/129/2003 du 11 mars 2003;
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in
C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et
aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les
autorités de recours se limitent à examiner si l’autorité administrative ne s'écarte
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la
loi (ATA/646/1997 du 23 octobre 1997).

e. En revanche, lorsque la CCRMC s’écarte d’un préavis, le Tribunal
administratif peut revoir librement l’interprétation des notions juridiques
indéterminées, mais contrôle sous le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir,
l’exercice de la liberté d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur
le principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et
sur le respect de l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis
défavorable (ATA/649/2004 du 24 août 2004 ; ATA/560/2004 du 22 juin 2004 ;
ATA/177/1998 du 31 mars 1998; ATA/51/1998 du 3 février 1998;
ATA/255/1996 du 7 mai 1996).

f. En cas de préavis divergents, le Tribunal administratif a d’autant moins de
raisons de s’imposer une certaine restriction de son propre pouvoir d’examen qu’il
a procédé à un transport sur place (ATA/649/2004 du 24 août 2004;
ATA/80/2001 du 6 février 2001 et les réf. cit.).

Dès lors que, d’une part, le préavis de la commune de Plan-les-Ouates est
favorable au projet de la recourante contrairement à celui de la CMNS et que,
d’autre part, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place, celui-ci
reverra librement le caractère esthétique du projet litigieux.

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4.

a. Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi car les lieux
concernés se trouvent dans une zone protégée (art. 15 al. 2 et 106 al. 1 LCD), cette
circonstance confère un poids certain à son préavis dans l'appréciation qu'est
amenée à effectuer l'autorité de recours (ATA/318/2004 du 20 avril 2004 et
références citées).

b. En l’espèce, la prépondérance du préavis de la CMNS, composée de
spécialistes, dans la solution du litige n’a pas échappé à la CCRMC. Ce préavis,
au contraire de celui de la commune de Plan-les-Ouates, est en outre clairement
motivé. Lorsqu’elle déclare que «le principe de clore l’ensemble de la parcelle
par un mur est contraire à l’esprit des villages genevois » et que la maison de la
recourante «est représentative de cette conception spatiale avec la rue,
particulièrement du côté de la chaussée d’accès », le caractère inesthétique du mur
que la recourante a fait construire sans autorisation autour de sa propriété ne fait
aucun doute.

Les transports sur place qu’ont effectués tant la CCRMC que le Tribunal
administratif n’ont fait que confirmer cette appréciation. Il apparaît que la
CCRMC ne s’est pas laissée guider par des considérations étrangères à l’objet
litigieux ni qu’elle a abusé ou excédé de quelque manière que ce soit de son
pouvoir d’appréciation. Par conséquent, c’est à juste titre que le DAEL a refusé de
délivrer l’autorisation sollicitée et que la CCRMC a confirmé sa décision.

De l’avis de la recourante, la décision de la CCRMC violerait le principe de
l’égalité de traitement en ce qu’il lui refuse le droit de construire un mur autour de
sa propriété, alors que la construction de nombreux murs aurait été autorisée dans
le village de Saconnex-d’Arve.

a. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait se prétendre victime d'une
inégalité de traitement au sens de l'article 8 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (Cst - RS 101) lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors
même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas
été appliquée du tout (ATF 115 Ia 83 ; 113 Ib 313 ; 113 la 456 ; 112 Ib 387 et
jurisprudences citées ; Revue fiscale 1987 p. 91 ; ATA M.-M. du 5 juin 1991 ;
ATA W.-S du 24 janvier 1990 ; ATA T. du 13 avril 1988 ; ATA E. du 23 mars
1988; ATA B. du 24 juin 1987 ; A. AUER, L'égalité dans l'illégalité, ZB1 1978,
pp. 281 ss, 290 ss).

Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité dont la décision est
attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés
(A. AUER, op. cit. p. 292, note 23).

b. En revanche, si l'autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale
ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle va persister dans celle-ci (Revue

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fiscale 1987, p. 91), le citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement
à des tiers le soit aussi à lui-même (ATF 105 V 192; 104 Ib 373 ; 103 Ia 244 ; 99
Ib 383 ; 99 Ib 291 ; 98 Ia 658 ; 98 Ia 161 ; 90 I 167 ; A. AUER, op. cit. pp. 292,
293), cette faveur prenant fin lorsque l'autorité modifie sa pratique illégale (ATF
99 Ib 291, 384).

Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité
de traitement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé de tiers
prépondérant ne s'y oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. KNAPP, Précis de droit
administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 p. 104; B. KNAPP, Cours de droit
administratif, 1994, ch. 491 pp. 42, 43).

Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est constatée à l'occasion d'un recours
contre le refus d'un traitement illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le recours,
s'il «ne peut pas être exclu que l'administration changera sa politique » (ATF 112
Ib 387). Il présumera, du silence de l'autorité, que celle-ci se conformera au

jugement qu'il aura rendu quant à l'interprétation correcte de la règle en cause
(ATF 115 Ia 83).

En l'espèce, rien ne permet d’affirmer que l’autorité intimée entend laisser
se développer une pratique illégale qui violerait les règles contenues dans la LCI.
Le mur qui entoure la propriété de la recourante ne ressemble à aucun des autres
murs du village, souvent bien plus anciens. Son style « méditerranéen », tel que
relevé par la CCRMC, tranche avec le style adopté par le village, ce qu’a
également pu constater le Tribunal administratif lors du transport sur place du ler
avril 2004. La recourante ne peut donc tirer aucun argument de la présence dans le
village de murs semblables à celui qu'elle a édifié sans droit et doit être déboutée
sur ce point.

La recourante s’oppose enfin à la démolition du mur litigieux et invoque les
principes de la bonne foi et de la proportionnalité.

Dans le cadre de la demande d’autorisation n° 95468 relative à la parcelle
6156, des plans avaient été remis au DAEL, lesquels mentionnaient l’existence
d’un mur d’enceinte, raison pour laquelle, la recourante s’était crue autorisée à
construire un mur autour de l’entier de sa propriété, soit des parcelles 6156 et
6157.

a. En vertu de l’article 1 LCI, nul ne peut, sur le territoire du canton, élever en
tout ou en partie une construction sans être au bénéfice d’une autorisation.

Le DAEL peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou

d’autres choses, la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou
la démolition (art. 129 litt e LCD).

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L’article 130 LCI précise que ces mesures peuvent être ordonnées par le
DAEL que lorsque qu’une construction, une installation n’est pas conforme aux
prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations
délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires.

b. La démolition ou l'évacuation de constructions ou d'installations érigées
sans droit ne peut être ordonnée lorsque le recourant pouvait admettre de bonne
foi qu'il était en droit de procéder à la construction ou d'exploiter les installations
litigieuses, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'oppose au maintien de
la situation irrégulière (ATF 111 Ib 221 consid. 6 ; 108 Ia 217 consid. 4 ; 104 Ib
303 consid. 5b). En outre, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre la décision de l'autorité et le but recherché. Lorsque le
constructeur ou l'exploitant a agi de mauvaise foi, l'autorité peut ordonner la
démolition ou l'évacuation en accordant une importance accrue au rétablissement
de la situation conforme au droit, sans prendre en considération ou seulement dans
une mesure restreinte, les inconvénients qui en résulteraient pour le recourant. Si
une mesure moins grave ne permet pas d'atteindre l'objectif recherché, l'ordre de
démolition ou d'évacuation est conforme au principe de la proportionnalité, à
moins qu'on ne soit en présence d'une violation mineure du droit et que le
dommage qui résulterait d'une démolition ou d'une évacuation ne soit
manifestement excessif par rapport à l'importance de l'intérêt public à sauvegarder
(ATF 111 Ib 294 consid. 6b ; 108 Ia 218 consid. 4b, ATF 1A.83/1993 du 21
décembre 1993, consid. 2b ; ATA/683/2004 du 31 août 2004 ; ATA/697/2004 du
31 août 2004).

c. Les plans remis au DAEL dans le cadre de la première demande
d’autorisation ne mentionnaient aucun mur à construire ou à rehausser. De plus,
ils étaient joints à une demande d’autorisation qui concernait exclusivement la
transformation de la ferme en habitation. Ce n’est que dans le cadre de la demande
d’autorisation ultérieure que la problématique du mur de clôture a été soulevée.
Enfin, quand bien même un mur aurait préexisté aux travaux effectués par la
recourante, celle-ci n’aurait pas été dispensée de requérir une autorisation en
bonne et due forme pour rehausser ledit mur et pour l’étendre à l’entier des deux
parcelles. Elle en était d’ailleurs parfaitement consciente puisqu’elle a déposé une
demande d’autorisation complémentaire de construire dans ce sens, enregistrée
par le DAEL le 8 juin 1999. Néanmoins, la recourante à fait procéder aux travaux
avant même réception de la décision du DAEL. Partant, il ne fait aucun doute que
la recourante, qui ne conteste pas que le mur litigieux ait été érigé sans
autorisation, a agi de mauvaise foi, plaçant ainsi l’autorité devant le fait accompli.

Au vu de ce qui précède, l'intérêt public au maintien du caractère villageois
des habitations situées dans des zones protégées doit l'emporter sur l'intérêt privé
de recourante à continuer à profiter des aménagements qu'elle a effectués
illicitement.

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L'ordre de démolition du mur ne peut qu'être confirmé : il est nécessaire
pour assurer le respect du droit. Il est adéquat en ce sens qu'aucune autre mesure
moins incisive ne permettrait d'atteindre le but recherché.

Le recours sera rejeté sur ce point également et la décision du DAEL
confirmée.

8. Les recours seront donc rejetés. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à
la charge de la recourante et qui comprendra CHF 20.- relatifs au transport sur
place. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 18 avril 2000 par M. J. G. F. contre la
décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 17 mars
2000 et 20 avril 2001 contre la décision du 9 mars 2001 de la commission cantonale de
recours en matière de constructions ;

au fond :
les rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- y compris les frais de
transport sur place de CHF 20.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Burger, avocate de la recourante, au
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu’à la
commission de recours en matière de construction.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

A/443/2000

- 12/12 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/443/2000