ge_gerichte · DCSO/420/2007 · 2007-09-14 · de

Résumé:
 Le centre de l'existence du poursuivi, de ses relations tant privées que professionnelles et de ses intérêts est à Genève et non en France, sa résidence dans ce pays devant être qualifiée de secondaire.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/420/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2007

Cause A/1711/2007, plainte 17 LP formée le 27 avril 2007 par M. S , élisant
domicile en l'étude de Me Daniel RICHARD), avocat, domicilié à Genève.

Décision communiquée à :

- MS
domicile élu : Etude de Me Daniel RICHARD, avocat

- Assurance A

-_ CIAM-AVS FRSP

- Etat de Genève
Département des institutions
Service des contraventions

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

D AG

Etat de Genève
Service des automobiles et de la navigation

IL AG
IA AG
LS SA
c/o M. D

O SA

c/o M. Christian FAVRE, avt

Assurance P
Agence de M. V

PSA SA
S__ SA
U__ SA
M.V_

Office des Poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 06xxxx73 W et dirigées contre
M. V , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé, en date du
6 mars 2007, un procès-verbal de non-lieu de saisie.

Il ressort de cet acte, communiqué aux parties le 16 avril 2007, que, selon les
déclarations de M. V le 6 mars 2007, ce dernier vit en France avec son
épouse et leurs deux enfants et qu'ils sont domiciliés route X ,àZ

L'adresse figurant dans les registres de l'Office au SSbis, route Y à Genève
n'est qu'une adresse postale chez sa tante Mme FL (recte : MLF ).

Par acte posté le 27 avril 2007, M. S , Créancier poursuivant, a formé
plainte contre le procès-verbal de non-lieu de saisie reçu le 19 avril 2007. II
conclut à son annulation et à ce que l'Office procède à la saisie des meubles et
avoirs de M. V ainsi qu'à une saisie de ses revenus. Sur la base d'une
reconnaissance de dette en sa faveur, signée le 20 novembre 2004 par le poursuivi
et sur laquelle figure son adresse au 55bis route Y , à Genève, M. S

invoque l'art. 50 al. 2 LP. Il ajoute que si une élection de domicile au sens de cette
disposition n'est pas retenue, force sera alors d'admettre que le domicile de M.
V , qui déploie toutes ses activités sur le territoire genevois, y paye son
assurance maladie, ses cotisations AVS et ses impôts, est bien à l'adresse précitée.

Il ressort du rapport de l'Office daté du 29 mai 2007 que M. V a été
interrogé le 12 octobre 2006, qu'il a signé le procès-verbal des opérations de la
saisie sur lequel figure son adresse au 55bis route Y et qu'un délai à la fin
du mois d'octobre 2007 lui a été imparti pour produire les justificatifs de ses
charges et avoirs. L'intéressé n'ayant pas donné suite, l'Office, après rappels, a
procédé à l'ouverture forcée de son domicile le 15 février 2007 et a constaté que
seule sa tante, MLF y vivait. Le 6 mars 2007, M. V s'est enfin
manifesté et a déclaré qu'il habitait en France voisine et qu'il était propriétaire de
son logement, lequel était en cours de liquidation judiciaire. Ce jour-là, il a signé
un nouveau procès-verbal des opérations de la saisie sur lequel est mentionnée son
adresse à Z . L'Office déclare en conséquence maintenir sa décision.

Invités à se déterminer, un seul des poursuivants a répondu, déclarant appuyer la
plainte de M. S .

Quant au poursuivi, il a présenté des observations à teneur desquelles il conteste
tout ou partie des créances qui lui sont réclamées et fait état de ses difficultés
financières ainsi que des efforts qu'il déploie pour y faire face.

La Commission de céans a ordonné l'audition des parties ainsi que celle de Mme
V et de MLF , respectivement épouse et tante du poursuivi, à titre
de renseignement.

-3-

Lors de cette audience qui s'est déroulée le 29 juin 2007, M. V a confirmé
qu'il payait ses impôts ainsi que ses primes d'assurance maladie dans le canton de
Genève, qu'il y passait la journée pour ses affaires professionnelles et que ses
enfants suivaient leur scolarité dans des écoles sises à Genève. Il a précisé : " De
fait, à Z , ma famille et moi-même ne faisons que dormir. Toutes nos
relations privées se trouvent en Suisse et je considère que notre centre de vie est à
Genève. Nous avons les clés de l'appartement de ma tante dans lequel nous
pouvons venir quand nous voulons …. .À la question qui m'est posée, je répondrais
que je considère que mon domicile est à Z car c'est là que je dors. En
revanche mon centre d'activités tant privé que professionnel se trouve à Genève.
Je tiens à préciser que depuis de nombreuses années mon épouse fait du
bénévolat tant à l'école publique que privée... Je n'ai aucune vie sociale à
Z . Mes centres d'intérêts sont à Genève... Quand la maison aura été
vendue nous chercherons un appartement à Genève". Le prénommé a affirmé que
le loyer de l'appartement à Genève, qui est un studio, était payé par sa tante
laquelle ne lui avait jamais rien demandé et que ses prénom et nom figurait sur la
boîte aux lettres du 55 bis route Y . Il a remis à la Commission de céans un
document établi le 28 juin 2007 par le maire de Z , intitulé "certificat de
résidence ou de domicile" attestant que M. V réside à l'adresse 939 A
route X à Z depuis le 29 juin 1999 et le précité a expliqué que cette

adresse était celle d'une résidence secondaire, que les démarches nécessaires en
vue d'en faire sa résidence principale n'avaient pas été entreprises et qu'il avait
conservé son domicile à Genève.

Mme V a déclaré qu'elle passait ses journées à Genève où ses enfants sont
scolarisés, ont leurs activités sportives ainsi que leurs amis et a ajouté : "Je dirais
donc que je passe la semaine avec ma famille à Genève et que Z est
l'endroit où nous dormons et passons le week-end. Pratiquement tous nos amis
vivent à Genève. C'est là que nous avons notre vie sociale et non à Z . La
précitée a également dit que de 1995 à 2001 son époux et elle-même avait vécu à
Genève dans un appartement loué et qu'ils avaient eu l'opportunité d'acheter une
maison (l'acte notarié a été signé le 29 juin 1999) sur France, raison pour laquelle
ils avaient déménagé tout en conservant leur adresse en Suisse afin de ne pas
perdre le permis d'établissement dont elle était titulaire depuis de nombreuses
années.

MLF a affirmé que les enfants du couple passaient en moyenne deux nuits
par semaine dans l'appartement sis 55 bis route Y , Composé d'une cuisine
et d'un living, qu'elle loue depuis environ vingt-cinq ans, et qu'il arrivait que son
neveu et l'épouse de celui-ci y dorment aussi. Dans ces cas-là, des matelas étaient
à disposition et elle-même allait dormir chez une amie. Elle a confirmé que Mme
V avait les clés de son appartement et qu'elle s'y rendait quand elle
voulait. Sur le plan financier, elle a déclaré aider son neveu dans la mesure de ses
moyens.

Présente à l'audience, Mme E , huissière, a indiqué que dans le cadre de
poursuites antérieures dirigées contre M. V , l'Office avait exécuté des
saisies considérant que le for de la poursuite était bien à Genève, le précité n'ayant
jamais prétendu, lors de ces interrogatoires, qu'il serait domicilié en France. Elle a
remis à la Commission de céans deux procès-verbaux des opérations de la saisie
signés par le prénommé en date de 6 décembre 2005 et 29 avril 2006. Figure sur
ces deux actes l'adresse du poursuivi à Genève. M. L , huissier-assistant
représentant également l'Office lors de cette audience, a affirmé que le nom du
poursuivi figurait sur la boîte aux lettres du 55 bis route Y

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations suite à l'audience.

M.S a persisté dans ses conclusions. Le poursuivi n'a pas donné suite et un
seul des poursuivants a répondu qu'au vu des déclarations du précité, le for de la
poursuite devait être considéré comme étant à Genève.

L'Office a produit un procès-verbal de saisie, série n° O5xxxx21 X, à teneur
duquel il a exécuté à l'encontre de M. V , en date du 6 décembre 2005, une
Y

Il ressort des données de l'Office cantonal de la population que M. V était
domicilié à la rue L , Genève, du 10 avril 1995 au 1° septembre 2001, et
que depuis cette date son adresse est au 55 bis route Y

Selon les données du Registre du commerce, le prénommé est administrateur de
M SA et associé de W Sàrl et son domicile est à Genève.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut
de biens constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, en tant que
poursuivant, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art.
10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose
l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite
territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire
(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et
elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les
données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP).

-5-

2.b.

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite,
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3
n°91; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives ad
art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246).

Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP).

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas
échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3,
JdT 1999 II 177; ATF 120 II 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64
consid. 2b, JdT 1996 I 221).

Il n’est pas indispensable qu’une personne ait l’intention de rester toujours ou
pour un temps indéterminé dans un certain lieu, 1l suffit qu’elle se propose de faire
de ce lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et
professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité, quand bien
même elle aurait l’intention de transporter plus tard son domicile ailleurs au cas
où les circonstances viendraient à se modifier (ATF 69 I 9 consid. 2, JdT 1943 I
409 ; ATF 69 II 277 consid. 2, JdT 1944 I 172).

Une personne qui séjourne à l’étranger peut avoir un domicile en Suisse
lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts
idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l’établissement de la famille jouant à
cet égard un rôle important (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4).

Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 IIT 100 consid. 3 et

-6-

les références citées). Ils ne sont toutefois pas déterminants à eux seuls, dans la
mesure où il ne s’agit que d’indices (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004
consid. 4 ; DCSO/163/05 du 22 mars 2005 consid. 4.a).

Lorsqu’une personne séjourne en deux endroits différents et qu’elle a des relations
avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations
les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 7B.241/2003
du 8 janvier 2004 consid. 4 et la jurisprudence citée). La durée du séjour n’est pas
déterminante en soi, car il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances.
Le Tribunal fédéral a, à cet égard, qualifié de secondaire la location d’un
appartement à l’étranger, même associée à un dépôt de papiers, au vu de la
poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé en Suisse, telle qu’elle
ressortait du dossier (ATF 2A.118/1993 du 13 février 1995, publié in ASA 64
(1995), p. 401 consid. 3 p. 405 s.).

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi a une résidence
en France depuis le 29 juin 1999, où il passe généralement la nuit ainsi que les
week-ends avec sa famille, et qu'il est inscrit auprès de l'Office cantonal de la
population comme étant domicilié au 55 bis route Y , -Son nom figure
d'ailleurs sur la boîte aux lettres-, à Genève, depuis le 1° septembre 2001. C'est
dans ce canton que le précité paye ses impôts et ses primes d'assurance maladie,
qu'il exerce son activité professionnelle et que ses deux enfants sont scolarisés.

Le poursuivi et son épouse ont tous deux déclaré que le centre de leur existence se
trouvait à Genève, lieu où ils ont toutes leurs relations privées et qu'ils n'avaient
aucune vie sociale à Z . C'est à Genève que les enfants du couple ont leurs
activités sportives et que la précitée, qui fait du bénévolat dans leurs écoles
respectives, passe ses journées.

L'adresse figurant sur la reconnaissance de dette signée le 20 novembre 2004 par
le débiteur en faveur du plaignant est celle du S5bis route Y . Le poursuivi
est propriétaire d'un véhicule automobile et d'un bateau à moteur immatriculés à
Genève et il ressort des inscriptions au Registre du commerce le concernant que
son domicile est dans ce canton.

Au vu de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, la Commission de céans
retiendra en conséquence que le centre de l'existence du poursuivi, de ses relations
tant privées que professionnelles et de ses intérêts, est à Genève et non en France,
sa résidence dans ce pays devant être qualifiée de secondaire.

Le for de la poursuite au lieu du domicile du poursuivi au sens de l'art. 46 al. 1 LP
étant ainsi admis, il n'y pas lieu d'examiner si les conditions d'un for spécial selon
l'art. 50 al. 2 LP sont réalisées en l'espèce.

5.

La plainte sera admise et le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 06xxxx73
W, annulé, l’Office étant invité à procéder sans retard à la saisie des biens et
avoirs de M. V .

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 27 avril 2007 par M. S contre le procès-
verbal de non-lieu de saisie, série n° 06xxxx73 W.

Au fond :
1. L'admet.
2. Annule le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 06xxxx73 W.

3. Invite l'Office des poursuites à procéder sans retard à la saisie des biens et avoirs
de M. V .

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le