ge_gerichte · ATA/562/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3540/2006-PROC ATA/562/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

Monsieur L
représenté par Me Cyril Aellen, avocat

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

et

OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL

-2/5-

EN FAIT

Le 5 janvier 2006, l’Office vétérinaire cantonal (ci-après : ’'OVC) a refusé à
Monsieur L l’autorisation de pratiquer l’activité d’éducateur canin au
motif qu’il ne disposait pas de la formation nécessaire. S’il voulait exercer cette
profession, il devait se soumettre à un examen d’équivalence.

Le 8 février 2006, M. L a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif en concluant à son annulation.

Au terme d’une audience de comparution personnelle, il a été convenu que
le recourant se soumettrait à un tel examen qui pourrait être organisé au mois de
septembre 2006.

Anticipant cette date, M. L s’est présenté le 22 juillet 2006 devant
des examinateurs de l’Union Canine Suisse, lesquels ont attesté que le recourant
disposait des compétences pratiques et théoriques nécessaires, ce dont l’'OVC a
convenu de sorte que le 28 août 2006, cet office a pris l’engagement de prononcer
une décision reconnaissant à M. L le droit de pratiquer l’activité
d’éducateur canin et d’être inscrit comme tel dans le registre de cette profession.

Le 30 août 2006, le Tribunal administratif a donné acte à l’'OVC de son
engagement. Cela fait, il a constaté que le recours était devenu sans objet et il a
mis à la charge de M. L un émolument de CHF 500.- sans lui allouer
d’indemnité de procédure.

Cette décision a été expédiée aux parties le 31 août 2006.

Par acte déposé au greffe de la juridiction le 29 septembre 2006, M.
L a élevé réclamation, laquelle porte aussi bien sur l’émolument de CHF
500.- mis à sa charge que sur le refus de lui allouer une indemnité de procédure.
En effet, l’'OVC avait refusé à tort de l’inscrire en tant qu’éducateur canin sans
prendre le temps de vérifier la crédibilité de ses dires puisqu'il avait réussi
l’examen auquel il s’était soumis auprès de l’Union canine suisse sans suivre de
cours complémentaire, ce qui démontrait qu’il possédait déjà la formation
équivalente requise par la loi et que l’'OVC aurait dû s’en apercevoir en étudiant
avec attention le dossier.

A réception de cette réclamation, la cause a été gardée à juger.

A/3540/2006

-3/5-

EN DROIT

La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de
procédure et émoluments. Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais
indispensables causés par le recours. La juridiction administrative statue dans les
limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au
principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 à 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours
dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le
surplus applicables (art. 87 al. 4 LPA).

Interjetée dans le délai de 30 jours dès réception de l’arrêt du 30 août 2006,
la réclamation est recevable.

Selon l’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), l’émolument d’arrêté
n’excède pas CHF 10'000.- et peut atteindre CHF 15'000.- au plus dans des
affaires complexes. Les recours contre les décisions de l’OVC ne font pas partie
des procédures pour lesquelles l’article 10 du règlement prévoit l’exemption des
frais.

La décision fixant le montant des dépens n’a, en principe, pas besoin d’être
motivée. Cependant, elle doit échapper au grief d’arbitraire (ATF 114 Ia 332
consid. 2b page 334 ; ATA/483/2006 du 12 septembre 2006). De plus, le tribunal
a eu l’occasion de réduire l’émolument lorsque la situation patrimoniale du
demandeur était difficile (AT A/2002/2005 du 12 avril 2005).

Dans sa réclamation, M. L revient sur le fait qui constituait le fond
de son argumentation, à savoir qu’il disposait, avant même de se soumettre à cet
examen par des juges de l’Union canine suisse, de la formation équivalente qu’il
appartenait à l’OVC de lui reconnaître.

En infligeant à M. L un émolument de CHF 500.-, le tribunal a
considéré que l’intéressé avait déféré à la décision qu’il attaquait, en se présentant
à l’examen qu’il contestait devoir subir, raison pour laquelle il ne pouvait être
admis qu’il avait obtenu gain de cause. De plus, l’émolument tenait compte du fait
qu’une audience de comparution personnelle avait dû être tenue le 19 mai 2006, et
il s’inscrivait dans la fourchette inférieure des montants prévus par le règlement
précité. Enfin, M. L ne prétendait pas qu’il se trouverait dans une situation
patrimoniale difficile l’empêchant de s’acquitter de cette somme.

A/3540/2006

-4/5 -

6. Il résulte de l’article 87 alinéa 2 LPA qu’une indemnité de procédure est
allouée à la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause. Or,
M.L a déféré à la décision de l’OVC, raison pour laquelle, même s’il a
encouru des frais pour sa défense, il ne saurait être admis qu’il a obtenu gain de
cause. En conséquence, la réclamation sera rejetée, l’émolument de CHF 500.-
n’étant nullement disproportionné et le refus d’octroyer une indemnité fondé.

Conformément à la jurisprudence constance du Tribunal administratif,
aucun émolument ne sera perçu pour la présente procédure (ATA/38/2006 du 24
janvier 2006).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation interjetée le 29 septembre 2006 par Monsieur L
contre l’arrêt du Tribunal administratif du 30 août 2006 ;

au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ;

communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu’à l'Office
vétérinaire cantonal.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/3540/2006

- 5/5 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3540/2006