ge_gerichte · ATA/654/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3245/2012-LCR 
ATA/654/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2012 (JTAPI/1464/2012) 


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A/3245/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______ est domicilié à Genève. 
2. 
 
Par décision du 29 août 2012, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation devenu, depuis lors, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
retiré le permis de conduire de M. L______ définitivement, mais au minimum 
pour cinq ans. L’intéressé avait circulé en état d’ébriété le 10 juillet 2012 et six 
retraits de permis suite à des conduites en état d’ivresse ont été prononcés entre 
1987 et 2003. 
3. 
 
Le 28 octobre 2012, M. L______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. Il ne 
l’avait reçue que le 13 octobre 2012, à son retour de vacances. 
 
 
Le 14 septembre 2012, après avoir été absent, il s’était rendu à l’OCV, car il 
avait trouvé dans sa boîte aux lettres une invitation à retirer un envoi de la poste, 
dont le délai était échu. L’OCV lui avait indiqué que le pli en question lui serait 
transmis par courrier normal. 
 
 
Il avait à nouveau contacté l’OCV le 24 septembre 2012, et il lui avait été 
indiqué qu’aucun courrier recommandé n’avait été retourné, une autre personne 
ayant dû le recevoir à sa place. 
 
 
Finalement, il avait reçu ce courrier le 13 octobre 2012, et ne savait pas s’il 
avait été égaré par la poste pendant quinze jours. 
4. 
 
Par pli recommandé du 30 octobre 2012, le TAPI a demandé à M. L______ 
de lui transmettre, avant le 9 novembre 2012, un exemplaire du recours muni de 
sa signature manuscrite. D’autre part, il devait procéder, dans le délai indiqué sur 
le bulletin de versement annexé, soit avant le 29 novembre 2012, au versement 
d’une avance de frais de CHF 400.-. 
5. 
 
Par jugement du 3 décembre 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
L’avance de frais n’avait pas été faite dans le délai. Le courrier recommandé avait 
été retourné à ce tribunal avec la mention « non réclamé ». 
6. 
 
Le 15 décembre 2012, M. L______ s’est adressé au TAPI. Il aurait payé 
immédiatement l’avance de frais demandée s’il en avait eu connaissance. Soit lui-
même, soit son ami, contrôlait la boîte aux lettres une à deux fois par semaine, très 
régulièrement, et il n’avait pas trouvé d’avis de la poste. Il savait qu’il y avait des 
problèmes avec sa boîte aux lettres, car son concierge avait déjà retrouvé, à la 
poubelle et ouverte, une lettre importante destinée à l'intéressé. Lui-même avait 


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trouvé un pli concernant l’amende pénale liée à la procédure, ouvert, dans sa boîte 
aux lettres. 
7. 
 
Le TAPI a transmis, le 20 décembre 2012, le recours de M. L______ à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), pour raison de compétence. 
8. 
 
Le 18 décembre 2012, M. L______ a adressé un deuxième courrier, 
similaire à celui du 15 décembre 2012, au TAPI. Il n’était pas certain de l’avoir 
acheminé dans les formes. 
9. 
 
Le 31 décembre 2012, M. L______ a saisi la chambre administrative d’un 
recours contre le jugement précité. Son recours au TAPI avait été déclaré 
irrecevable car il n’avait jamais reçu la demande d’avance de frais et n’avait pu y 
procéder. 
10. 
 
Le 8 janvier 2013, le TAPI a indiqué ne pas former d’observations au sujet 
du recours. 
11. 
 
M. L______ ayant transmis à la chambre administrative l’adresse de son 
concierge, M. D______ ce dernier a été convoqué pour une audience d’enquêtes 
fixée au 18 février 2013. 
12. 
 
Le 23 janvier 2013, M. D______ a écrit à la chambre administrative. Il 
attestait avoir déjà trouvé des courriers ouverts, contenant des documents de 
voyage appartenant à M. L______, dans la poubelle des boîtes aux lettres. Il 
demandait à être dispensé de la convocation à l’audience. 
13. 
 
Le 1er février 2013, l’OCV a indiqué qu’il ne pensait pas qu’il soit 
souhaitable d’entendre M. D______ 
14. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 


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3. 
 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une communication de 
procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème 
éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 
17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 
2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque 
ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est 
déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept 
jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 
493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa, et les références citées). 
S’agissant d’une décision qui n’est remise que contre signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de présentation (art. 62 al. 4 LPA). 
4. 
 
La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 
 
 
Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I p. 
119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 
5. 
 
En l'espèce, il est établi que le courrier recommandé adressé par le TAPI n'a 
pas été retiré par le recourant dans le délai de garde. Ce dernier indique ne pas 
avoir trouvé, dans sa boîte aux lettres, d'avis de retrait déposé par le facteur. Son 
concierge a adressé à la chambre administrative un courrier dont il ressort que les 
plis déposés des employés de la poste dans la boîte aux lettres de M. L______ ont, 
en tout cas à une occasion, été subtilisés par des tiers et jetés à la poubelle. Il n'est 
en effet pas envisageable que l'intéressé ait lui-même ouvert une enveloppe 
contenant des billets d'une agence de voyages qui lui étaient destinés, et les ait 
jetés. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative admettra que l'intéressé a 
été empêché, sans faute de sa part, de procéder au versement de l'avance de frais 
dans le délai qui lui avait été imparti. 


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En conséquence, le recours sera admis et le jugement du TAPI du 
3 décembre 2012 sera annulé, la cause sera retournée à cette juridiction afin 
qu'elle l'instruise. 
6. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu. Aucune indemnité ne 
sera allouée à M. L______, qui n'y a pas conclu (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2012 par Monsieur L_______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 
renvoie la procédure au Tribunal de première instance au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______ à l'office cantonal des véhicules ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :