ge_gerichte · ACPR/455/2026 · 2026-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11831/2025 
ACPR/455/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 23 mai 2025 par le Ministère 
public, 
(par suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_948/2025 du 16 avril 2026) 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/4 - 
P/11831/2025 
Vu : 
- 
la procédure pénale P/11831/2025 ouverte à l'encontre de A______ du chef d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI); 
- 
l'ordonnance du 23 mai 2025, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement du profil d'ADN de A______; 
- 
le recours interjeté le 2 juin 2025 par A______ contre cette ordonnance; 
- 
l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la Chambre de céans (ACPR/537/2025) rejetant 
ledit recours; 
- 
le recours interjeté le 4 septembre 2025 par A______ contre cet arrêt; 
- 
l'arrêt rendu le 16 avril 2026 par le Tribunal fédéral (7B_948/2025). 
Attendu que : 
- 
A______ n'est pas au bénéfice d'une défense d'office, aucune demande en ce sens 
n'ayant d'ailleurs été déposée auprès du Ministère public; 
- 
dans son recours interjeté auprès de la Chambre de céans, A______ avait conclu, 
préalablement, à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours – sans toutefois motiver sa demande à cet égard – et, au fond, à la 
condamnation de "tout opposant en tous les frais et dépens, y compris aux honoraires 
de son avocat", sans toutefois les chiffrer; 
- 
dans son arrêt du 11 juillet 2025, la Chambre de céans avait rejeté le recours de 
A______, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de 
recours, et l'avait condamné aux frais de ladite procédure de recours, arrêtés à 
CHF 500.-, et, corrélativement, refusé de lui allouer des dépens; 
- 
dans son recours interjeté auprès du Tribunal fédéral, A______ a conclu à 
l'annulation de l'arrêt précité en tant qu'il confirmait l'établissement de son profil 
d'ADN, ainsi qu'au constat de diverses violations de ses droits fondamentaux. Il ne 
remettait toutefois pas en cause cet arrêt en tant qu'il refusait de le mettre au bénéfice 
de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours cantonale; 
- 
dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt attaqué en ce sens que 
l'ordre donné le 23 mai 2025 visant à établir le profil d'ADN du recourant devait être 
annulé et que le profil d'ADN établi ensuite de l'ordre précité ainsi que son inscription 
dans la banque de données nationale sur les profils d'ADN (CODIS) devaient être 
effacés. La cause était renvoyée à la Chambre de céans pour nouvelle décision sur 
les frais et indemnités de la procédure cantonale. 
 


- 3/4 - 
P/11831/2025 
Considérant que : 
- 
le Tribunal fédéral ayant annulé l'ordonnance du Ministère public du 23 mai 2025, il 
en sera pris acte; 
- 
le recourant ayant obtenu gain de cause, il ne supportera pas les frais de la procédure 
de recours cantonale envers l'État; 
- 
dans la mesure où, dans le cadre de son recours interjeté auprès du Tribunal fédéral 
contre l'arrêt de la Chambre de céans du 11 juillet 2025, le recourant n'a pas contesté 
le rejet de sa demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours 
cantonale, aucune indemnité ne saurait lui être octroyée sur la base de l'art. 135 CPP; 
- 
le recourant peut toutefois prétendre au versement d'une indemnité sur la base de 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP; 
- 
il a conclu à l’octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. Tenue de 
statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans fixera, ex 
aequo et bono, l’indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l’issue de la cause 
et du recours de neuf pages (page de garde et conclusions comprises). Ladite 
indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l’art. 429 al. 3 CPP. 
 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
P/11831/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l’activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière 
 
 La greffière : 
 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF).