ge_gerichte · ATA/282/2023 · 2023-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2154/2022-PE 
ATA/282/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 octobre 2022 (JTAPI/1093/2022) 


- 2/14 - 
A/2154/2022 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______, né le ______ 1964, est de nationalité marocaine. 
b. M. A______ a été marié une première fois avec une ressortissante française. 
Les époux ont divorcé après deux ans, à la suite de violences conjugales 
commises par l’intéressé. 
Le 8 juillet 1994, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à 
titre de regroupement familial, à la suite de son mariage avec une ressortissante 
suisse, née en 1947. Les époux ont divorcé en 1999 alors que M. A______ avait 
déjà entamé une relation avec Madame B______, ressortissante suisse qu’il 
désirait épouser. 
Le 10 mai 1999, M. A______ a tué Mme B______, alors enceinte, d’une dizaine 
de coups de couteau. 
Le 11 septembre 2007, M. A______ a épousé une ressortissante suisse dont il 
s’est séparé le 25 novembre 2008 et a divorcé le 15 novembre 2011. 
Le 6 mai 2013, M. A______ a déposé une demande en vue de se marier avec une 
ressortissante française née en 1972. La requête a été déclarée irrecevable en 
l’absence de titre de séjour. 
Le 27 octobre 2014, M. A______ a déposé une demande en vue de se marier avec 
une ressortissante suisse née en 1967. La requête a été déclarée irrecevable pour 
les mêmes motifs que la précédente. 
Le 27 octobre 2014, il a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage laquelle a été refusée par une décision déclarée exécutoire nonobstant 
recours le 4 mars 2016. 
B. a. Par arrêt du 13 septembre 2000, la Cour d'assises l'a condamné à dix ans de 
réclusion ainsi qu'à dix ans d'expulsion judiciaire ferme du territoire suisse. 
Statuant à nouveau le 7 février 2003 après l’admission par le Tribunal fédéral du 
recours formé par M. A______, la Cour d’assises a réduit la peine à huit ans de 
réclusion, maintenu l'expulsion judiciaire et suspendu l'exécution de la peine au 
profit d’un traitement en milieu hospitalier. 
b. Par arrêt du 28 juin 2004, la Chambre pénale a confirmé une condamnation à 
six mois d’emprisonnement prononcée par le Tribunal de police pour menaces de 
mort proférées par M. A______ envers son ex-épouse et la fille de celle-ci. 


- 3/14 - 
A/2154/2022 
c. Par décision du 3 octobre 2006, la commission de libération conditionnelle a 
ordonné la libération conditionnelle de M. A______ le 30 octobre 2006 
moyennant la continuation de sa prise en charge thérapeutique au Maroc selon des 
conditions à définir, lui a imparti un délai d'épreuve de cinq ans et a ordonné 
l'exécution immédiate de la mesure d'expulsion du territoire suisse dont il faisait 
l'objet. Ce dernier point a été annulé par arrêt du 9 janvier 2007 (ATA/3/2007) de 
l'ancien Tribunal administratif, dont les compétences ont été transférées à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
d. Le 30 octobre 2006, M. A______ est sorti de prison. Dans le courant de l'année 
2007, M. A______ a commencé à travailler en qualité de monteur-électricien. 
e. La poursuite du traitement ambulatoire a été régulièrement ordonnée par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) par 
jugements des 14 mai 2008, 22 mars 2011, 6 décembre 2012, 30 juin 2016, 25 
janvier 2018, 18 février 2020 et 3 février 2022. 
C. a. Par décision du 7 juin 2007, confirmée en dernier lieu, le 20 octobre 2008, par 
le Tribunal fédéral (arrêt 2C_397/2008), l'office cantonal de population (devenu 
l'office cantonal de la population et des migrations, ci-après : OCPM) a refusé de 
renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi en lui 
impartissant un délai pour quitter la Suisse. La décision était motivée par les faits 
graves qui lui étaient reprochés et les condamnations pénales dont il avait fait 
l'objet, constitutifs de motifs d'expulsion. Le service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) était prêt à effectuer les démarches nécessaires à la 
poursuite de son traitement au Maroc. 
b. Par décision du 23 janvier 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
confirmée le 30 juin 2011) par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), 
l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), a étendu la décision de renvoi de l'OCPM du 7 juin 
2007 à tout le territoire de la Confédération, M. A______ devant immédiatement 
quitter la Suisse. La thérapie prodiguée pouvait être poursuivie dans son pays 
d'origine au regard de l'affection dont il souffrait et de la médication prescrite, ce 
pays comptant des psychiatres et des hôpitaux aptes à prendre en charge les 
affections liées à un état dépressif profond. 
c. Le 21 septembre 2011, M. A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Il en remplissait les 
conditions au regard de la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite intégration, sa 
situation financière irréprochable, son obligation de soins en Suisse et 
l'impossibilité objective pour lui de retourner au Maroc. 


- 4/14 - 
A/2154/2022 
Par décision du 13 août 2013, confirmée le 14 janvier 2014 par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), l'OCPM a refusé d'entrer en 
matière sur la demande de M. A______ du 21 septembre 2011, traitée comme une 
demande de reconsidération, et l’a enjoint à quitter immédiatement la Suisse. La 
décision du 7 juin 2007, par laquelle il avait refusé de prolonger l'autorisation de 
séjour et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, avait acquis l'autorité de force 
de chose jugée, le SEM ayant au demeurant étendu le renvoi à tout le territoire de 
la Confédération. Les arguments et explications qu'il fournissait n'étaient pas de 
nature à modifier sa position. Le fait que le TAPEM ait ordonné la poursuite, pour 
cinq ans supplémentaires, de son traitement ambulatoire n'étant ni un fait 
nouveau, ni un fait important. 
d. Par décision du 19 novembre 2013, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande reconsidération de cette même décision formée le 6 novembre 2013. 
e. Par décision du 4 mars 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
refusé d'entrer en matière sur la requête de M. A______ tendant à l'octroi d'un titre 
de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, considérée comme une demande 
de reconsidération de sa décision du 7 juin 2007, et a refusé de lui octroyer une 
attestation et une autorisation de séjour en vue de son mariage, lui impartissant un 
délai au 4 avril 2016 pour quitter la Suisse. Cette décision a été confirmée, en 
dernier lieu par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_198/2018 du 25 juin 2018). 
f. Par décision du 19 octobre 2018, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du 26 septembre 
2018. Il a également confirmé sa décision du 4 mars 2016 en rappelant que M. 
A______ était tenu de quitter la Suisse d’ici au 30 octobre 2018. 
g. Par décision du 7 novembre 2018, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM, 
après avoir constaté que M. A______ n’avait pas l’âge requis pour bénéficier de 
l’autorisation de séjour pour rentier sollicitée le 31 octobre 2018, a prononcé une 
nouvelle fois son renvoi, en application de l’art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Partant, il 
était tenu de quitter la Suisse sans délai. Cette décision a été confirmée, en dernier 
lieu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_200/2019 t 2C_882/2019 
du 31 octobre 2019). 
h. Par courrier du 1er avril 2019, l’OCPM a accusé réception de la nouvelle 
demande de reconsidération du 12 mars 2019 de l’intéressé, lui rappelant que sa 
décision du 19 octobre 2018 était exécutoire et qu’il était toujours enjoint de 
quitter la Suisse dans un délai au 30 avril 2019. 
i. Par décision du 30 juin 2020, faisant suite à son courrier d’intention du 6 mai 
2020 et aux observations de M. A______ du 2 juin 2020, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération relevant que sa situation 


- 5/14 - 
A/2154/2022 
n’avait pas changé de manière notable depuis ses décisions et leur entrée en force 
et qu’il restait tenu de quitter sans délai la Suisse. 
j. Par décision exécutoire nonobstant recours du 12 avril 2022, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de M. A______ du 24 mars 2022, en tant qu’il 
la comprenait comme une demande de reconsidération de sa décision de refus 
d’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi du 7 juin 2007, relevant 
notamment l’absence de faits nouveaux importants et que ladite décision, tout 
comme les décisions de reconsidération des 13 août 2013, 4 mars 2016, 18 (recte : 
19) octobre 2018 et 30 juin 2020 étaient entrées en force. Il transmettait pour le 
surplus le dossier au service compétent afin qu’il statue sur la demande, en tant 
qu’elle portait sur une autorisation de séjour pour rentier. Cette décision est en 
force. 
k. Par décision exécutoire nonobstant recours du 30 mai 2022, l'OCPM a refusé 
l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative pour rentier en faveur de 
M. A______. Son renvoi ayant déjà été prononcé, il lui était rappelé qu’il était 
tenu de quitter la Suisse et le territoire des États-membres de l'Union européenne 
(UE) et des États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège) sans 
délai. 
Ses moyens financiers étaient insuffisants, l’intéressé disposant d'un revenu 
mensuel de CHF 2'139.70. Renseignements pris auprès du service cantonal des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC), le subside de l'assurance maladie de 
CHF 300.- n'était pas inclus dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires. Par ailleurs, le fait qu'il pourrait obtenir une rente en France ne 
permettait pas de constater que son revenu dépasserait le montant autorisant un 
citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des 
prestations complémentaires conformément à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC - RS 831.30). Ce n'était pas le fait de solliciter les services 
sociaux qui était problématique, mais le fait d'avoir des moyens financiers 
insuffisants dans la mesure où ceux-ci lui donnaient l'accès aux prestations 
complémentaires. Par ailleurs, ses attaches avec la Suisse devaient être relativisées 
pour les motifs déjà invoqués, étant rappelé qu’il faisait l’objet d'une décision de 
renvoi exécutoire depuis le 20 octobre 2008, qu’il n’avait eu de cesse de remettre 
en question et à laquelle il n’avait jamais obtempéré. Ce n'était ainsi pas tant la 
condamnation dont il avait fait l'objet il y avait dix-neuf ans qui était 
problématique, vu le temps écoulé depuis, mais bien son comportement en lien 
avec la décision de renvoi. 
Il exerçait encore des activités, même à titre bénévole, ce qui n’était pas possible 
pour un rentier, à l’exception de la gestion de sa propre fortune dans la mesure où 
le bénévolat était associé à une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 2 LEI. Le 


- 6/14 - 
A/2154/2022 
fait qu’il ne puisse pas exporter sa rente au Maroc n’était pas un motif d’octroi 
d’une autorisation de séjour pour rentier. 
D. a. Par acte du 30 juin 2022, M. A______, a recouru devant le TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour 
renouvelable d’une durée de cinq ans (permis B), subsidiairement, d’une année 
renouvelable (permis F). 
Seuls les éléments à charge avaient été retenus à son encontre. Il paraissait 
arbitraire de ne pas tenir compte de l’ensemble de la situation et de limiter la 
réflexion à sa vie conjugale entre 1994 et 1998. Il devrait percevoir des prestations 
AI françaises, de manière rétroactive depuis 2015, eu égard à sa période d'activité 
dans ce pays en qualité de monteur électricien. Une demande en ce sens avait été 
déposée en octobre 2021. Il n'entendait pas solliciter les services sociaux pour 
contribuer à son entretien. 
Il souffrait d'une atteinte grave et continue à sa santé qui avait directement 
impacté sa capacité de travailler. Retenir d'une manière abstraite qu’il avait 
« attenté de manière répétée à la sécurité et l'ordre publics » sans prendre en 
compte sa situation psychologique et physique particulière le rendant 
particulièrement vulnérable, était « purement lacunaire ». Dans ces conditions, le 
renvoyer dans son pays d'origine, en dépit de sa situation médicale fragile et alors 
que les rapports de divers experts mettaient l'accent sur l'importance de maintenir 
un suivi accru, paraissait d'emblée disproportionné et en contradiction avec la 
décision du TAPEM du 3 février 2022. Il n’avait plus commis d’infractions 
depuis 2003, ce qui démontrait sa volonté de se conformer aux règles, et il 
s'efforçait, malgré sa condition physique et psychologique fragile, de se rendre 
utile à la société. Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, l’OCPM ne pouvait 
faire l'économie de l'examen des principes fondamentaux et notamment celui de la 
proportionnalité. Ainsi, sa vulnérabilité devait être prise en compte et en 
particulier le fait qu’il souffrait d'une Kératose palmoplantaire depuis 2007 qui se 
développait progressivement dans son corps en sus de sa fragilité psychologique. 
Un renvoi au Maroc, dans son village d’origine, rendrait de facto un suivi médical 
et psychiatrique accru inenvisageable avec, notamment, pour possibles 
conséquences, la surdité et la perte de la vue. Il fallait encore tenir compte du fait 
qu’il séjournait en Suisse depuis 1989, soit presque trente-trois ans et qu’il 
consacrait son temps à des activités bénévoles, notamment auprès de l'Armée du 
Salut. Sa requête devait dès lors être réévaluée à lumière de ces éléments. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. L’intéressé n’a pas souhaité répliquer. 
d. Par jugement du 18 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. L’objet du 
recours ne portait que sur la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour 


- 7/14 - 
A/2154/2022 
sans activité lucrative pour rentier, le renvoi de l’intéressé ayant déjà été 
prononcé, par décision en force et sa situation, notamment sous l’angle du cas de 
rigueur, ayant déjà été examinée à de multiples reprises, dans le cadre de 
nombreux jugements, arrêts et décisions administratives, entrés en force. 
L'art. 28 LEI étant rédigé en la forme potestative, il n'existait aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour rentier. Si l’intéressé était certes désormais âgé 
de plus de 55 ans, il ne disposait pas des moyens financiers suffisants au sens de 
l'art. 25 al. 4 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Ses revenus se 
montaient à CHF 2'139.70, montant qui lui donnait accès aux prestations 
complémentaires. Il importait peu qu’il ne les demande pas. Cette condition 
cumulative n’étant pas remplie, la requête fondée sur l'art. 28 LEI pouvait être 
rejetée pour ce seul motif. La condition de l'art. 28 let. b LEI, relative à l’existence 
de liens personnels particuliers avec la Suisse, n’était pas non plus satisfaite. La 
décision de renvoi était exécutoire depuis le 20 octobre 2008. Il n’avait, depuis 
lors, jamais disposé d’une autorisation de séjour. Depuis son arrivée en Suisse, en 
1989, le recourant avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, non 
seulement pour entrées et séjour illégaux en Suisse, mais également pour meurtre 
et menaces. Il n’avait en outre jamais obtempéré à la décision de renvoi qu’il 
n’avait eu de cesse de remettre en cause par le biais de multiples demandes de 
reconsidération. Ces nombreux prononcés pénaux et administratifs dénotaient un 
non-respect manifeste de sa part à l'égard de l'ordre juridique suisse. Le TAPEM 
avait pour le surplus relevé que la mesure de traitement ambulatoire mise en place 
le concernant était adéquate, utile et nécessaire afin de prévenir un éventuel risque 
de récidive, considérant ainsi que l’intéressé présentait toujours une menace pour 
la sécurité. Au vu de ces différents éléments, l’intégration en Suisse de l’intéressé 
s'avérait lors pour faire obstacle à son retour au Maroc. 
Il ne ressortait pas du dossier que le suivi psychiatrique, psychothérapeutique et le 
traitement médicamenteux de M. A______ ne pourraient pas être mis en place ou 
ne seraient pas disponibles au Maroc. Les mesures adéquates pourraient au 
demeurant être prises en amont afin de préparer au mieux sa réinstallation. 
L’intéressé n’était pas indigent et les prestations LPP qu’il pourrait continuer de 
percevoir au Maroc lui permettraient d’y mener une vie confortable. Dans ces 
conditions, l’exécution de son renvoi apparaissait toujours possible, licite et 
raisonnablement exigible. Partant, il n’y avait pas lieu de proposer son admission 
provisoire au SEM en application de l’art. 83 al. 6 LEI. 
E. a. Par acte du 20 novembre 2022, M. A______ a interjeté recours contre ce 
jugement devant la chambre administrative. Il a conclu à son annulation et au 
renvoi de la cause à l’OCPM. 
Les faits avaient été mal établis. Le TAPI avait considéré que son renvoi au 
Maroc était exigible dès lors qu’il pourrait continuer à bénéficier du suivi 


- 8/14 - 
A/2154/2022 
psychiatrique et des traitements médicamenteux exigés par la mesure ordonnée 
par le TAPEM. Or, il n’y avait aucun accord entre la Suisse et le Maroc qui 
permettait de penser qu’une collaboration avec les autorités locales pourrait être 
mise en place et pallier notamment le risque de décompensation psychique 
susceptible d’entraîner une récidive et une mise en danger de la vie d’autrui et de 
lui-même. Le TAPI avait sous-estimé les motifs à l’appui desquels les mesures 
ordonnées par le TAPEM avaient été prolongées malgré l’avis du Ministère public 
et du SAPEM, ceux-ci sollicitant la levée du traitement ambulatoire en raison de 
son succès. Le fait que le SAPEM ne s’oppose pas à ce que le traitement soit 
entrepris au Maroc n’autorisait pas le TAPI à violer un jugement du TAPEM, 
entré en force le 3 février 2022. 
L’art. 83 al. 4 LEI avait été violé. Il était établi qu’il avait non seulement besoin 
d’un suivi médical extrêmement strict et qu’il n’était pas capable de se soumettre 
par lui-même à un tel traitement. Il existait un risque concret de décompensation 
en cas de renvoi. De surcroît, son passeport n’était plus en cours de validité. Il 
n’était pas en mesure de le renouveler. La question des conditions nécessaires 
pour l’octroi d’un permis de rentier pouvait demeurer indécise dans la mesure où 
de toute façon, si le renvoi pouvait être exécuté, il devrait être mis au bénéfice de 
l’admission provisoire. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Il prenait acte que le recourant ne 
semblait plus remettre en cause le fait qu’il ne remplissait pas les conditions pour 
un permis de séjour pour rentier. 
L’impossibilité du renvoi en raison de l’absence de passeport valable n’était pas 
pertinente. Il était attendu de chaque étranger qu’il se procure une pièce de 
légitimation ou collabore avec les autorités pour en obtenir une. L’obtention d’un 
laissez-passer pouvait être envisagée. Le recourant ne démontrait pas que son 
traitement (entretien à quinzaine et traitement médicamenteux) ne serait pas 
disponible au Maroc. La poursuite du traitement ordonnée par le juge pénal 
n’empêchait pas l’exécution du renvoi. 
c. Dans sa réplique, le recourant a persisté à conclure à l’octroi d’un permis pour 
rentier. Il était indépendant financièrement, n’émargeait pas à l’aide sociale et 
était bénévole à l’armée du salut. 
Contrairement à ce que mentionnait l’OCPM, si de simples rendez-vous à 
quinzaine chez un psychiatre et une prise de traitement étaient suffisants pour 
pallier le risque de récidive, la mesure aurait été levée depuis longtemps. C’était 
précisément sa fragilité psychologique et son manque de stabilité qui poussaient le 
TAPEM à systématiquement reconduire la mesure de peur que celui-ci ne décide 
subitement de l’arrêter. S’agissant de la présence de structures médicales, le 
SAPEM n’était pas aussi catégorique que l’OCPM, puisqu’il ressortait d’une 
correspondance du 26 février 2016 que celui-ci avait confié ne pas être en mesure 


- 9/14 - 
A/2154/2022 
de se prononcer sur l’existence de structures adaptées. Il était issu d’un village 
berbère dans lequel il n’existait aucun établissement médical Un renvoi 
impliquerait qu’il fasse deux heures de route afin de trouver un médecin qui 
accepte de le suivre pour espérer qu’il ne commette pas de nouvelles infractions. 
Il ne pouvait être exigé cela de lui, au vu de la fragilité de sa santé mentale. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours porte sur le refus de l’OCPM d’octroyer un permis de séjour pour 
rentier au recourant. 
Comme relevé à juste titre par le TAPI, le litige ne porte pas sur le bienfondé du 
renvoi du recourant. La décision du 7 juin 2007, par laquelle l’OCPM avait refusé 
de prolonger l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, 
a acquis l'autorité de force de chose jugée, le SEM ayant au demeurant étendu le 
renvoi à tout le territoire de la Confédération. 
Le litige ne porte pas non plus sur une admission provisoire. La décision querellée 
du 13 avril 2022 n’en traite pas. Si le TAPI en a fait mention, c’était uniquement 
pour relever, à juste titre, qu’aucun élément nouveau n’est intervenu depuis la 
dernière décision en force, soit celle de l’OCPM du 12 avril 2022. Le recourant 
n’invoque en effet aucun fait nouveau et important, datant de ces derniers mois, 
qui n’aurait pas déjà été pris en compte par les autorités administratives et 
judiciaires. 
3. 
Le recourant fait grief au TAPI d’avoir mal établi les faits, son renvoi n’étant pas 
exigible. 
Outre qu’il ne s’agit pas de l’objet du litige, considérer qu’un renvoi est exigible 
n’est pas un fait, mais le résultat d’une appréciation. Il se plaint en conséquence 
d’une mauvaise application du droit, grief analysé ci-dessous. 
4. 
Dans un second grief, le recourant invoque une violation de l’art. 83 al. 4 LEI au 
motif que l’exécution de son renvoi ne serait pas exigible. 


- 10/14 - 
A/2154/2022 
4.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
Outre qu’il ne s’agit pas de l’objet du litige, le renvoi de l’intéressé a été ordonné 
par décision du 7 juin 2007, exécutoire depuis le 20 octobre 2008. Il n’a pas été 
entré en matière sur les demandes de reconsidération par décisions des 13 août 
2013, 19 novembre 2013, 4 mars 2016, 19 octobre 2018, 7 novembre 2018, 30 
juin 2020 et 12 avril 2022. Toutes ces décisions sont définitives et exécutoires. Il 
n’est pas allégué que la situation médicale du recourant se soit péjorée de façon 
importante ces derniers mois, la kératose plantaire consistant uniquement en un 
épaississement de la peau. De même, il n’est pas allégué que le système de santé 
marocain se soit modifié ces derniers mois. L’existence d’une convention entre les 
deux pays n’est pas une condition nécessaire au renvoi. Par ailleurs aucune 
disposition légale n’interdit le renvoi tant qu’un traitement ambulatoire en 
application de l’art. 63 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0) est en cours. 
Le grief sera écarté pour autant qu’il soit recevable. 
5. 
Dans sa réplique, le recourant soutient qu’il remplit les conditions d’un permis de 
séjour pour rentier. 
5.1 Le droit de réplique déduit des art. 6 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) n’a en effet pas vocation à permettre à la partie 
recourante de présenter des arguments nouveaux ou des griefs qui auraient déjà pu 
figurer dans l’acte de recours (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 ; 135 I 19 consid. 
2.1). 
Formulé uniquement dans la réplique, le grief est irrecevable. 
5.2 Même à l’analyser, l’issue du litige ne serait pas différente. 
5.2.1 À teneur de l’art. 28 LEI, un étranger qui n’exerce plus d’activité lucrative 
peut être admis aux conditions suivantes : a) il a l’âge minimum fixé par le 
Conseil fédéral ; b) il a des liens personnels particuliers avec la Suisse ; c) il 
dispose des moyens financiers nécessaires. 
Un rentier est réputé disposer des moyens financiers nécessaires si ceux-ci 
dépassent le montant donnant droit (à un résidant suisse) au versement de 
prestations complémentaires pour lui-même et éventuellement pour les membres 
de sa famille. Autrement dit, il devra être quasiment certain d’en bénéficier 
jusqu’à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on puisse pratiquement exclure le 


- 11/14 - 
A/2154/2022 
risque qu’il en vienne à dépendre de l'assistance publique (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er juillet 2022, ch. 5.3). 
5.2.2 En l’espèce, le TAPI a détaillé les conditions légales et règlementaires pour 
pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour. À juste titre, il a relevé que le 
recourant ne remplissait pas, à tout le moins, une des conditions à savoir celle de 
disposer des moyens financiers nécessaires. Le recourant ne fait qu’alléguer, sans 
démontrer, avoir les moyens financiers nécessaires. Or, le cumul de ses rentes 
AVS et LPP, d’un total de CHF 2'139,70 mensuels, lui ouvre le droit à des 
prestations complémentaires, ce que le recourant ne conteste pas. Il ne remplit en 
conséquence pas la condition, nécessaire et cumulative, de disposer des moyens 
financiers nécessaires (art. 28 let. c LEI). Point n’est dès lors besoin d’analyser les 
let. a et b dudit article. 
En tous points infondé le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400,- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2022 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 octobre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


- 12/14 - 
A/2154/2022 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/14 - 
A/2154/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


- 14/14 - 
A/2154/2022