ge_gerichte · ATAS/535/2011 · 2011-05-26 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3777/2009 
ATAS/535/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mai 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
demandeur 
contre 
CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE 
ET DES SOCIETES DU GROUPE, sise route des Acacias 60, 
1211 Genève 73 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3777/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande en paiement déposée le 20 octobre 2009 par Monsieur C__________ 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent - à l'encontre de 
la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE ET DES SOCIETES 
DU GROUPE; 
Vu la réponse de la défenderesse du 14 janvier 2010 ; 
Vu la réplique du demandeur du 9 février 2010; 
Vu la duplique de la défenderesse du 9 avril 2010; 
Vu les pièces versées au dossier; 
Vu l’audience d'enquêtes du 2 septembre 2010 à l'issue de laquelle les parties ont 
entamé des pourparlers; 
Vu le calcul de surindemnisation effectué par les parties le 21 mai 2011 et leurs 
conclusions d'accord du 23 mai 2011. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X________ de son engagement de verser 
dans les 30 jours à compter de la signature des conclusions d'accord la somme de 
58'394 fr. plus intérêts à 5% dès le 30 juin 2009 (date moyenne) à Monsieur 
C__________. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X_________ de son engagement de 
poursuivre le versement à Monsieur C__________ d'une rente de prévoyance 
extraordinaire de 25% jusqu'au 30 novembre 2011. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de 
verser à Monsieur C__________ une rente de retraite annuelle d'un montant fixe de 
22'180 fr. payable 12 fois l'an dès le 1er décembre 2011. 
6. L'y condamne en tant que besoin. 


 
 
 
 
A/3777/2009 
- 3/3 -
7. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ de son engagement à 
renoncer irrévocablement à toute réduction du montant de cette rente de retraite en 
raison d'une éventuelle surindemnisation ou pour quelque autre motif que ce soit, y 
compris en cas de modification de son règlement. 
8. L'y condamne en tant que besoin. 
9. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X__________ de son engagement de 
verser à Monsieur C__________ une indemnité forfaitaire de procédure de 3'000 fr. 
valant participation aux honoraires d'avocat. 
10. L'y condamne en tant que besoin. 
11. Donne acte à Monsieur C__________ de ce que, moyennant le respect par la 
CAISSE DE RETRAITE X_________ de ses engagements, il renonce 
définitivement et irrévocablement à toute prétention, réclamation ou revendication, 
quelle qu'elle soit, envers cette dernière et/ou toute autre entité du groupe 
X__________, sous réserve d'une réduction de son droit à la rente en matière 
d'assurance-accidents, auquel cas un nouveau calcul de surindemnisation 
interviendrait, étant précisé qu'en pareil cas, la CAISSE DE RETRAITE 
X_________ ne versera jamais plus à Monsieur C__________ qu'il ne lui en faudra 
pour bénéficier de la rente de retraite annuelle maximale prévue par son règlement. 
12. Donne acte à la CAISSE DE RETRAITE X___________ qu'elle n'a pas de 
prétentions à émettre à l'encontre de Monsieur C__________. 
13. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le