ge_gerichte · ACPR/869/2020 · 2020-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3755/2016 
ACPR/869/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 2 décembre 2020 
 
Entre 
 
A______ SA, ayant son siège ______ et B______, domicilié ______ [GE], comparant tous 
deux par Me François CANONICA, avocat, Canonica & Associés, rue François-Bellot 2, 
1206 Genève, 
recourants, 
 
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 septembre 2020 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/3755/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 21 septembre 2020, 
B______ et Entreprise A______ SA (ci-après, A______ SA) recourent contre 
l’ordonnance du 9 septembre 2020, notifiée le 11 suivant, par laquelle le Ministère 
public, après avoir classé la procédure P/3755/2016 à l'égard de B______, a 
maintenu en leurs mains le séquestre conservatoire prononcé le 16 juin 2017 et 
portant sur une somme de CHF 15'000.- (ch. 2 du dispositif). 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 2'638.65, à 
l’annulation du chiffre 2 du dispositif sus-énoncé et, cela fait, à la levée immédiate 
du séquestre. Subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève, dont le but est l'exploitation d'une entreprise de carrelage et de 
revêtement. B______ en est son administrateur unique avec signature individuelle. 
b.a. C______ était le propriétaire et principal animateur de D_____ SA, société 
anonyme genevoise active dans le domaine de la construction immobilière. 
b.b. Cette entreprise, responsable de plusieurs chantiers, vendait des villas "clé en 
main" et surveillait les travaux avec des contrats d'entreprise générale. Elle 
choisissait les différents corps de métier nécessaires et suivait leur travail. 
b.c. En proie à d’importantes difficultés financières, D_____ SA_ n’a, au cours de 
l’année 2015, plus été en mesure de payer intégralement divers prestataires mandatés 
par ses soins. 
c. Précédemment, soit en 2013 et 2014, cette société a conclu deux contrats 
d'entreprise générale pour la construction de villas sises au 1______, à E______, le 
premier avec les époux F______ et G______ et le second avec les époux H______ et 
I______. 
Afin de financer les travaux, chacun des maîtres d'ouvrage mandaté disposait d'un 
crédit de construction (ci-après, également le compte principal) ouvert auprès de 
banques différentes (soit de la I______ (ci-après, J______) pour le premier des deux 
couples précité et de K______ SA (ci-après, K______) pour le second). D_____ SA 
était, pour sa part, titulaire d'un compte de construction dit "miroir" au sein de 
chacun de ces établissements. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le 


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compte principal était débité de montants au profit du compte "miroir". D_____ SA 
s'acquittait des acomptes et factures qu'elle recevait des sous-traitants, en débitant ce 
compte ; à des fins de vérifications, la banque devait toutefois, avant de procéder au 
règlement, recevoir un bon de paiement explicatif établi par D_____ SA, document 
qui désignait, entre autres, l'entreprise prestataire. 
d. A______ SA a été mandatée par D_____ SA_ pour effectuer les travaux de 
carrelage et de faïence dans les deux villas sus-évoquées. Toutefois, elle a 
uniquement œuvré dans la villa des époux G______, le chantier afférant à celle des 
époux H______ et I______ ayant subi du retard. 
e.a. A______ SA a requis de D_____ SA le paiement d'acomptes en automne 2015, 
puis d'une facture finale en 2016. 
e.b Au mois d'octobre 2015, une somme de CHF 15'000.- a été débitée du compte 
"miroir" de D_____ SA alimenté par les époux H______ et I______, moyennant 
présentation, par ladite société, d'un bon de paiement détaillé au K______. Était 
annexée à ce bon une demande d'acompte de CHF 21'600.-, établie le 8 septembre 
2015 à l'en-tête de A______ SA et intitulée "Situation n° 1" ; cette demande portait le 
numéro 2______ et comprenait l'indication suivante : "Concerne [:] CHEMIN 
1______". 
Le 9 octobre suivant, A______ SA a reçu un avis de crédit de sa banque, l'informant 
que D_____ SA lui avait versé CHF 15'000.- en provenance du compte qu'elle 
détenait auprès de K______, au titre de "SIT.1 1______ 2______ SELON 
AVANCEMENT". 
e.c. Toujours dans le courant du mois d'octobre 2015, une somme de CHF 10'000.- a 
été prélevée sur le compte "miroir" de D_____ SA alimenté par les époux G______, 
moyennant la présentation, par ladite société, d'un bon de paiement détaillé à la 
J______. Une demande d'acompte de CHF 21'600.-, établie le 8 septembre 2015 à 
l'en-tête de A______ SA et intitulée "Situation n° 1", était annexée audit bon; cette 
demande portait le numéro 2______ et comprenait l'indication suivante : 
"Concerne [:] VILLA G______ CHEMIN 1______". 
Le 15 du même mois, A______ SA a reçu un avis de crédit de sa banque, l'informant 
que D_____ SA lui avait versé CHF 10'000.- en provenance du compte qu'elle 
détenait à la J______, au titre de "FACT. 2______ TRAVAUX DE BASE". 
f. Le 29 janvier 2016, A______ SA a transmis à D_____ SA une facture finale 
d'un montant de CHF 89'338.60 pour son travail, réalisé dans la villa des époux 
G______. De ce montant a été déduite la somme de CHF 15'000.- provenant du 
compte de construction des époux H______ et I______. 


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g.a. Également au mois de janvier 2016, C______ a vendu D_____ SA à un tiers. Le 
nouveau propriétaire et administrateur a résilié le 5 février 2016, avec effet 
immédiat, les deux contrats d'entreprises susmentionnés, et a démissionné de ses 
fonctions quelques jours plus tard. À cette suite, D_____ SA, dont la raison sociale 
venait d'être modifiée en L______ SA, a été dissoute et liquidée selon les règles de la 
faillite. 
g.b. Les travaux sur les villas sises au 1______ n'ont pas été achevés, à défaut pour 
certains sous-traitants d'avoir été intégralement payés. Si l'état d'avancement de la 
maison des époux G______ leur a permis d'y emménager, tel n'a toutefois pas été le 
cas de celle des époux H______ et I______. 
g.c. Les 3 mars 2016 et 18 avril 2017, les deux derniers nommés ont déposé plainte 
pénale, notamment, contre C______ et B______, du chef d'abus de confiance (art. 
138 CP). 
Ils reprochaient, en substance, au premier d'avoir utilisé les valeurs patrimoniales 
qu'ils lui avaient confiées, singulièrement les CHF 15'000.- évoqués supra, à d'autres 
fins que celles de payer intégralement les travaux qui devaient être réalisés dans/sur 
leur villa. Quant au second, la société dont il était l'administrateur avait encaissé la 
somme précitée pour des prestations qu'elle n'avait jamais effectuées. 
h. Le 16 juin 2017, le Ministère public a ordonné le séquestre conservatoire, en 
mains de A______ SA, des acomptes de CHF 15'000.- et de CHF 10'000.- susvisés 
(cf. lettres B.e.b et B.e.c), au motif qu'ils se rapportaient au chantier de la villa des 
époux H______ et I______. Cette société ne pouvait prétendre de bonne foi avoir 
ignoré que ces avances concernaient ledit chantier, sur lequel elle n'avait jamais 
œuvré. 
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
i. Prévenu, entre autres infractions, d'abus de confiance (art. 138 CP) et de gestion 
déloyale (art. 158 CP), C______ a dénié tout caractère pénal à ses agissements. 
j. Le 7 juin 2018, B______ a, quant à lui, été mis en prévention de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et de complicité d'abus de confiance (art. 138 CP), pour avoir, en 
sa qualité de dirigeant de A______ SA, notamment, établi une fausse facture le 8 
septembre 2015, soit celle comportant la mention "Concerne [:] CHEMIN 
1_______" (cf. lettre B.e.b. supra) et encaissé indument la somme de CHF 15'000.-, 
à la suite du bon de paiement établi par C______. 
Il a contesté avoir commis une quelconque infraction ou avoir permis, par son 
concours, qu'un tiers en perpètre une. A______ SA avait uniquement établi les 


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factures qui contenaient le libellé "VILLA B G______ CHEMIN 1_______ ", à 
l'exclusion de tout autre document. Il n'avait pas été surpris de recevoir, en octobre 
2015, une somme supérieure (CHF 15'000.- + CHF 10'000.-) aux CHF 21'600.- 
réclamés, puisque les ouvriers avaient, dans l'intervalle, poursuivi le travail sur le 
chantier; l'ensemble des montants perçus avait d'ailleurs été déduit de la facture 
finale. 
k.a H______ et I______ ont requis du Ministère public la restitution immédiate des 
CHF 15'000.- saisis en mains de A______ SA. 
Cette dernière société, soit pour elle B______, s'y est opposée, requérant le maintien 
du séquestre concerné. 
k.b. Par ordonnance du 7 février 2019, le Ministère public a considéré que la 
traçabilité des CHF 25'000.- litigieux (CHF 15'000.- + CHF 10'000.-), qui avaient été 
débités du compte de construction des époux H______ et I______ pour rétribuer 
A______ SA, pouvait être reconstituée. En conséquence, la restitution immédiate 
desdits montants aux lésés se justifiait (art. 267 al. 2 CPP). 
l. Par arrêt du 15 août 2019 (ACPR/619/2019), la Chambre de céans, statuant sur 
le recours interjeté par A______ SA, a annulé cette décision, au motif que la 
situation juridique relative au transfert, respectivement au statut des fonds querellés, 
n’était pas suffisamment claire. Il était certes établi que la somme de CHF 15'000.-, 
versée à A______ SA, provenait du compte "miroir" de D_____ SA_, qui avait été 
alimenté par les époux lésés. Cela étant, B______ contestait que ce versement 
procédât d'une infraction. Par ailleurs, le droit de propriété sur cette somme était 
contesté aussi, puisque tant les lésés que A______ SA, acquéreur qui arguait de sa 
bonne foi, le revendiquaient. En conséquence, les conditions de l'art. 267 al. 2 CPP 
n'était pas réunies s'agissant de la somme précitée. 
m. À l'issue de l'instruction de la cause, le Ministère public a tenu, le 6 août 2020, 
une audience finale, lors de laquelle il a informé les parties de son intention de 
renvoyer C______ devant le Tribunal de police, et de rendre une ordonnance de 
classement à l'égard de B______. 
C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré qu'aucun élément au 
dossier ne permettait d'établir que B______ était conscient de l’intention délictueuse 
– soupçonnée en l’état – de C______. Rien ne permettait non plus de retenir qu'il 
serait intervenu auprès de D_____ SA_ pour que les bons de paiement soient libellés 
faussement et envoyés en vue de débiter le compte d'un propriétaire pour lequel il 
n'avait pas encore fourni de prestation. Il n'avait pas participé à l’infraction principale 
reprochée à C______ et n’avait, en particulier, pas apporté une contribution causale à 


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sa réalisation. Ainsi, faute d'intention, les éléments constitutifs de l’infraction d’abus 
de confiance (art. 138 CP) n’étaient pas réunis. 
Par ailleurs, il apparaissait que B______ n’était pas l’auteur de la facture qui aurait 
été falsifiée afin de pouvoir débiter le compte des plaignants sans qu'aucune 
prestation n'ait été accomplie. Partant, les éléments constitutifs de l'infraction de faux 
dans les titres (art. 251 CP) n'étaient pas non plus réalisés. 
 
Enfin, le droit de propriété sur la somme de CHF 15'000.- séquestrée en mains du 
précité et de A______ SA était contesté, tel que la Chambre de céans l'avait relevé 
dans son arrêt du 15 août 2019. Par conséquent, il incombait au juge du fond qui 
serait, le cas échéant, saisi de "l’autre complexe de faits de la procédure", de statuer 
sur son sort. 
D. 
a. À l’appui de leur recours, B______ et A______ SA invoquent une violation de 
l'art. 320 al. 2 CPP. La procédure ouverte à l’encontre du premier nommé avait été 
classée, de sorte qu’il incombait au Ministère public de statuer sur le sort du 
séquestre conservatoire prononcé le 16 juin 2017. Il ne restait, en effet, plus de place 
pour une procédure indépendante au sens de l’art. 376 CPP. 
 
Cette autorité avait, en se basant sur l'arrêt de la Chambre de céans du 15 août 2019, 
retenu que le sort de la somme séquestrée devait être tranché par le juge du fond. Or, 
l'arrêt susmentionné avait été rendu lorsque B______ était encore soupçonné d'avoir 
commis des actes pénalement relevants. 
 
Le Ministère public avait, depuis, retenu que B______ était totalement étranger aux 
faits notamment reprochés à C______ et qu’il avait été rémunéré pour ses services 
sans se douter que les fonds pouvaient provenir d'une infraction. Cette autorité avait 
ainsi reconnu sa bonne foi et, corollairement, son ignorance quant à l’origine illicite 
des fonds reçus. 
 
B______, respectivement A______ SA, n'avaient donc pas participé à la commission 
d'une infraction et devaient désormais être considérés comme tiers acquéreurs de 
bonne foi. 
 
Cette dernière société avait, enfin, fourni une contre-prestation adéquate. Elle avait 
œuvré dans la villa des époux G______ et les factures qu’elle avait émises l’avaient 
été en lien avec l’activité effectivement réalisée. Aussi, elle ne s’était pas enrichie 
illégitimement, puisque que la somme de CHF 15'000.- avait été déduite de la facture 
finale transmise aux époux susnommés. Par conséquent, les conditions cumulatives 
de l’art. 70 al. 2 CP étaient réalisées et il convenait d'ordonner la levée du séquestre 
contesté. 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un aspect d’une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
tant du prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP) que du tiers saisi (art. 105 al. 1 let. f CPP), 
qui, parties à la procédure, ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les recourants considèrent que le maintien du séquestre litigieux, nonobstant le 
classement prononcé le 9 septembre 2020, contrevient à l'art. 320 al. 2 CPP. 
2.1. Lorsqu'il classe la poursuite, le ministère public lève dans l'ordonnance de 
classement les mesures de contrainte en vigueur et peut ordonner la confiscation 
d'objets (art. 320 al. 2 CPP). Nonobstant la formulation potestative de cette seconde 
phrase, le ministère public doit ordonner la confiscation à l'occasion du classement, 
si les conditions en sont remplies : il n'a pas à engager de procédure indépendante au 
sens des art. 376 ss. CPP (ATF 142 IV 383 consid. 2.1; N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., 
Zurich 2018, n. 11 ad art. 320). 
2.2. Une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle 
porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être 
confisquées en application du droit pénal (art. 70 et 71 CP). Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance 
compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être 
maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Le séquestre ne peut donc être levé 
(art. 267 CPP) que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que 
les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront 
l'être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 3 in fine et 
1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). 
2.3. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le crime ne paie pas", 
cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction 
(ATF 139 IV 209 consid. 5.3 p. 211 s. et les arrêts cités). 
2.4. L'art. 70 al. 2 CP précise que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers 
a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 


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mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle 
d'une rigueur excessive. L'esprit et le but de la confiscation excluent en effet que la 
mesure puisse porter préjudice à des valeurs acquises de bonne foi dans le cadre d'un 
acte juridique conforme à la loi (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p. 178; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2 in RtiD 2014 II p. 227). 
Les deux conditions posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas 
réalisées, la confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une 
transaction en soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction. Le tiers 
ne doit pas avoir rendu plus difficile l'identification de l'origine et de la découverte 
des actifs d'origine criminelle ou leur confiscation (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1 ; 1B_166/2008 du 17 décembre 2008 
consid. 4.3). 
2.5. S'il est vrai que l'art. 320 al. 2 CPP prescrit de lever dans l'ordonnance de 
classement les mesures de contrainte en vigueur, il présuppose néanmoins que le 
motif du séquestre ait disparu (art. 267 CPP), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
En effet, le séquestre litigieux a été prononcé le 16 juin 2017 dans le cadre de 
l'instruction de faits potentiellement constitutifs d'abus de confiance (art. 138 CP), de 
gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) à charge de 
plusieurs prévenus, dont B______. Certes, le Ministère public a reconnu que ce 
dernier n'avait pas apporté de contribution causale à la réalisation des infractions 
notamment reprochées à C______ et, partant, a classé la procédure ouverte contre 
lui. Cela étant, le prénommé sera, quant à lui, prochainement renvoyé en jugement 
devant le Tribunal de police, lequel devra établir si la somme de CHF 15'000.- 
constitue le résultat d'une infraction ou si elle était destinée à décider ou à 
récompenser l'auteur de cette infraction. Le juge du fond devra, en d'autres termes, 
déterminer si les fonds séquestrés constituent un avantage illicite et doivent être 
confisqués en application de l'art. 70 al. 1 CP ou, le cas échéant, examiner si la 
réserve en faveur du tiers de bonne foi (art. 70 al. 2 CP) doit s’appliquer. À cet égard, 
le droit de propriété sur la somme saisie est, en l'état, contesté, puisque tant les époux 
lésés que les recourants, acquéreurs qui arguent de leur bonne foi, le revendiquent. 
Par conséquent, il apparaît prématuré de lever le séquestre sur la base de l'art. 70 al. 2 
CP. Cette mesure conservatoire peut ainsi continuer à subsister et c'est à bon droit 
que le Ministère public a retenu qu'il appartiendrait au juge du fond de statuer sur son 
sort dans le jugement final. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure de recours fixés en totalité à CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'500.00