ge_gerichte · ATA/814/2005 · 2005-11-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2925/2005-TPE ATA/814/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 29 novembre 2005

dans la cause

Monsieur A
Monsieur J
Monsieur V
représentés par Me Gérard Brutsch, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

Madame B
Madame C
Madame K
appelées en cause

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EN FAIT
Monsieur A , Monsieur J et Monsieur V (ci-
après : les copropriétaires) sont copropriétaires d’un immeuble d’habitation sis
, à Genève.
Par requête datée du 26 avril 2000 enregistrée sous DD , les

copropriétaires ont sollicité auprès du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le département) la délivrance d’une
autorisation définitive de construire portant sur l’aménagement des combles, la
pose de lucarnes, la réfection de l’enveloppe et l’assainissement des installations
techniques de l’immeuble précité.

Le 19 octobre 2000, le département a délivré l’autorisation de construire
sollicitée (DD 1), laquelle n’a fait l’objet d’aucun recours. Elle est
aujourd’hui en force.

Les travaux ont débuté dans le courant du mois de janvier 2001.

Souhaitant notamment transformer les trois appartements de trois pièces se
trouvant aux 1°” et 3°" étages de l’immeuble en deux appartements de cinq pièces
chacun, les copropriétaires ont déposé, le 6 février 2001, une demande
complémentaire d’autorisation de construire, enregistrée sous DD 2.

Par décision du 7 juin 2001, le département a refusé d’accorder cette
autorisation. Celle-ci n’a fait l’objet d’aucun recours et est entrée en force.

En date du 10 septembre 2001, les copropriétaires ont déposé une nouvelle
demande complémentaire d’autorisation de construire référencée sous DD
3, laquelle portait sur le même objet que la précédente, à savoir notamment la

3 ème

réunion de plusieurs appartements, aux 1° et étages.

Le 4 décembre 2001, le département a refusé l’autorisation complémentaire
sollicitée. Cette décision est également en force aujourd’hui.

Lors d’une visite de l’immeuble en date du 11 juin 2002, le département a
constaté que les travaux en cours n’étaient pas conformes aux termes et conditions
de l’autorisation initiale. Il a alors invité les copropriétaires, par pli du 21 juin
2002, à déposer une requête en autorisation complémentaire portant tant sur les
modifications de la distribution des étages que sur celles apportées dans les sous-
sols.

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10.

11.

12.

13.

14.

Les copropriétaires se sont exécutés le 9 octobre 2002, en déposant une

requête d’autorisation de construire complémentaire référencée sous DD -
4.

Par décision du 20 janvier 2003, le département a ordonné aux
copropriétaires de rétablir une situation conforme au droit s’agissant des loyers
qui étaient perçus dans l’immeuble. Ils devaient également restituer le trop perçu.

Cette décision a donné lieu à une procédure devant le Tribunal de céans
(A/895/2004) qui s’est terminée par un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 1*
novembre 2005, lequel a défnitivement confirmé la condamnation de
M.A à une amende de CHF 60'000.-, et de MM. J et
V à CHF 20'000.-.

Le département a informé les copropriétaires par pli du 31 mars 2003 qu’il
était prêt, nonobstant les préavis négatifs de la commission des monuments, de la
nature et des sites et de la Ville de Genève, à leur délivrer l’autorisation, à la
condition notamment qu’ils s’engagent par écrit à renoncer à la réunion des
appartements dans les 1” et 3°" étages, ainsi qu’à l'installation d’un ascenseur à
l’intérieur de l’immeuble.

En réponse à ce courrier, les copropriétaires se sont notamment engagés, le
20 mai 2003, à renoncer à la réunion des appartements situés aux 1° et 47

(recte : 3°”) étages de l’immeuble.

Suite à cet engagement, l’autorisation complémentaire a été accordée par le
département le 12 juin 2003.

Successivement contestée devant la commission de recours en matière de
constructions et le Tribunal de céans, ce dernier l’a confirmée pour tous les locaux
de l’immeuble, à l’exception de l’appartement sis au rez-de-chaussée
(ATA/525/2004 du 8 juin 2004).

Le 18 janvier 2005, une locataire de l’immeuble en cause a informé par écrit
le département que deux appartements avaient été rénovés et réunis au 1° étage de
l’immeuble pour n’en former plus qu’un de six pièces. Tel était également le cas
au 3° étage.

Le département a imparti aux copropriétaires, par courrier du 10 février
2005, un délai de 15 jours pour qu’ils lui fassent part de leurs observations à ce
sujet.

Le 3 mars 2005, le courrier précité étant resté sans réponse, le département a
accordé un ultime délai de 10 jours aux copropriétaires.

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15.

16.

17.

Le 11 mars 2005, Madame C -P____, agissant au nom et pour le
compte de sa mère, Madame K , et de sa sœur, Madame C —
toutes deux locataires d’un appartement au 1° étage —, a pris l'initiative
d'intervenir directement auprès du département afin de lui faire part des raisons
qui avaient justifié la réunion de ces deux appartements en une seule unité de

logement.

Cherchant depuis fort longtemps pour sa mère et sa sœur des logements
situés dans le même immeuble, si possible sur le même étage, elle avait trouvé au-
delà de toute espérance ces deux appartements contigus. Elle avait donc pu les
rendre directement accessibles entre eux. Sa mère étant âgée, il était impossible de
concevoir qu’elle puisse habiter seule. Elle avait pris exemple sur le 3°" étage, où
des locataires avaient déjà réuni deux appartements. Sa mère et sa sœur
disposaient toutefois les deux d’un contrat de bail distinct, et toutes deux
s’engageaient, au terme de ce dernier, à remettre en état les lieux.

Réagissant à ce courrier en date du 30 mars 2005, le département a informé
les copropriétaires qu’il avait pris note que des réunions d’appartement avaient été
réalisées, sans autorisation, aux 1° et 3°” étages de l’immeuble. Il les a également
prévenus qu’il visiterait prochainement les lieux.

a. Le département a procédé à une première visite des lieux le 15 avril 2005. A
cette occasion, il a pu constater, s’agissant du 3°” étage, que des travaux y avaient
été réalisés en vue de la réunion de deux appartements de trois pièces (ci-après :
Al et A3).

b. Ainsi avait-on procédé aux modifications suivantes, qui s’écartaient des
plans visés ne varietur le 12 juin 2003 dans l’autorisation de construire
complémentaire DD 4:

- Une ouverture avait été créée entre le local « repas/cuisine » (A1) et le local
« chambre 1 » (A3) ;

- La salle de bains (A3) avait été complètement supprimée pour agrandir le
nouveau séjour (chambre 1 A3) ;

- La cuisine initialement projetée avait été remplacée par la création d’une
chambre supplémentaire (A3) ;

- L’accès depuis le hall d’entrée à la cuisine projetée avait été supprimé (A3) ;

- Une nouvelle liaison entre la cuisine projetée (en réalité chambre) au séjour
projeté (en réalité également chambre) (A3) ;

- Enfin, les wc (A3) avaient été agrandis.

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18.

19.

20.

21.

Il en résultait un nouvel appartement de six pièces comportant un local
«repas/cuisine », un séjour, quatre chambres, une salle de bains et un wc séparé.

c. Interrogée à l’occasion de cette visite, Madame B , qui louait cet
appartement de six pièces, a déclaré aux inspecteurs du département qu’elle avait
pris en location depuis juillet 2002 un appartement de trois pièces, et dès
décembre 2002, la totalité de l’appartement de six pièces (soit A1 + A3). Les
travaux avaient été réalisés avant ces dates.

Le 8 juillet 2005, le département a visité le 1° étage de l’immeuble en
cause. À cette occasion, il a pu constater que des travaux analogues à ceux du 3°"°
étage y avaient été effectués dans l’optique de réunir deux appartements de trois
pièces. Il en résultait un nouvel appartement de six pièces comportant un local

Par décision du 18 juillet 2005, le département a ordonné aux
copropriétaires le rétablissement de la configuration des appartements autorisée.
En outre, il a prononcé à l’encontre des copropriétaires, en application des articles
137 de la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI —
L 5 0S)et 44 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de
maisons d’habitation du 25 janvier 1996 (LDTR — L 5 20) une amende
administrative de CHF 60'000.- prise conjointement et solidairement. Ce montant
tenait compte de la gravité objective et subjective de l’infraction constatée, ainsi
que du mépris affiché dont ils faisaient preuve vis-à-vis de la législation
applicable.

Par acte posté le 18 août 2005, les copropriétaires ont saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre ladite décision. Ils concluent, sous suite de frais
et dépens, à son annulation.

La décision attaquée faisait fi de toute réalité, en particulier juridique, et
notamment des rapports existant entre bailleurs et locataires. Ils ne disposaient
d’aucun pouvoir pour contraindre les locataires à accepter l’exécution de travaux
dans leur appartement. Or, la décision attaquée n’était pas opposable aux
locataires concernés. Ces derniers étaient au demeurant chacun titulaire d’un
contrat de bail distinct pour chacun des appartements de trois pièces, et non d’un
seul contrat de bail pour un appartement de six pièces. S’agissant du montant de
l’amende, le département avait échoué à démontrer qu’ils étaient à l’origine des
travaux litigieux. En outre, le département avait procédé à une appréciation
insoutenable de la gravité objective et subjective de l’infraction en cause. Pour
toutes ces raisons, la décision attaquée devait être annulée.

Le 3 octobre 2005, le département s’est opposé au recours.

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22.

23.

24.

25.

Dans la mesure où il était établi que les copropriétaires avaient réalisé des
ème

travaux sans autorisation aux 1°” et 3°°° étages de leur immeubles, l’ordre de mise
en conformité était fondé dans son principe. En outre, des appartements de trois
pièces correspondaient aux besoins prépondérants de la population au sens de la
jurisprudence du Tribunal de céans, de sorte que les travaux entrepris ne seraient
nullement autorisables. L’intérêt public au respect de la loi et des objectifs
poursuivis par la LDTR devait manifestement l’emporter sur les intérêts privés
invoqués par les copropriétaires, qui relevaient de la pure convenance personnelle.
Il s’ensuivait que l’ordre de remise en état était également conforme au principe
de la proportionnalité. Enfin, l’amende de CHF 60'000.- se justifiait par le

caractère intentionnel de l’infraction, et par le fait que les coauteurs de celle-ci

Par trois décisions du 5 octobre 2005, le Tribunal de céans a ordonné, en
application de l’article 71 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’appel en cause de Mmes B , €
et K .

Mme B a fait part de ses observations le 15 novembre 2005.

Désespérément à la recherche d’un appartement pour sa fille et pour elle-
même en 2002, elle avait eu la possibilité de conclure un bail pour un appartement
de trois pièces, au 3°" étage de l’immeuble litigieux, avec la promesse de pouvoir
louer un deuxième appartement, quelques mois plus tard, sur le même palier.

Si l’ordre de remise en état devait être maintenu, elle se retrouverait dans un
appartement partagé par un mur, sa fille d’un côté et elle de l’autre, l’un des
appartements n’étant pas équipé de cuisine et de salle de bains (sauf un WC -—
lavabo — douche).

Elle conclut à ce que la procédure trouve une issue «lui permettant de
garder son logement ».

Mmes K et C se sont déterminées quant à la procédure le
16 novembre 2005.

Elles avaient visité deux appartement communicants au 3°" étage de
l’immeuble. Cette solution leur ayant plu, elle avaient pris une option sur les
appartements du 1” étage, lesquels étaient également communicants. Elles en
étaient très contentes, et les avaient loués «en toute bonne foi, sans pouvoir
penser un seul instant qu’il puisse y avoir un vice de forme ».

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 45 al. 2 LDTR ; art. 150 LCI ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

La LDTR a pour but de préserver l’habitat (art. 1 LDTR). Elle s’applique
notamment aux bâtiments comportant des locaux qui, par leur aménagement et
leur distribution, sont affectés à l’habitation (art. 2 al. 1 let. b LDTR).

Tel est manifestement le cas en l’espèce, étant précisé que l’immeuble
litigieux se trouve en 2° zone (art. 2 al. 2 LDTR a contrario ; art. 19 al. 1 let. b
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin
1987 — LaLAT — L 1 30). Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs expressément
confirmé dans un précédent arrêt concernant cet immeuble (ATF 1P.307/2005 du
1% novembre 2005, consid. 2.3.2 ).

Les recourants contestent le bien-fondé de l’ordre de remise en état, qu’ils
tiennent pour disproportionné.

Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé,
notamment modifier même partiellement le volume, l’architecture et la
distribution d’une construction et démolir, supprimer ou rétablir une construction
(art. 1 LCD. A teneur des articles 9 alinéa 1 et 3 alinéa 1 LDTR, une autorisation
est notamment nécessaire pour modifier l’architecture, le volume, l’implantation,
la destination et la distribution intérieure de toute ou partie d’une maison
d'habitation (lettre a), ainsi que pour rénover tout ou partie d’une maison
d’habitation (lettre d).

En l’espèce, il ressort clairement du dossier que deux appartements de trois
pièces chacun ont été réunis, aux 1° et 3°"° étages de l'immeuble litigieux, pour
former un seul appartement de six pièces, et ce sans autorisation de l’autorité
compétente. Des salles de bains et des cuisines ont ainsi été supprimées au profit
de chambres supplémentaires. En outre, il est manifeste que cette réunion n’était
pas autorisable, dans la mesure où elle vise précisément à soustraire du marché
deux logements répondant aux besoins prépondérants de la population
(ATA/72/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/791/2002 du 10 décembre 2002 ; cf.
également l’arrêté déterminant les catégories d'appartements où sévit la pénurie
en vue de l'application des articles 35 à 39 de la LDTR du 29 novembre 2004 — L
5 20.03). C’est donc en violation absolue de la LDTR que les réunions
d’appartements ont été réalisées.

a. L'article 44 LDTR dispose que celui qui contrevient aux dispositions de la
présente loi est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par
les articles 129 à 139 LCI et des peines plus élevées prévues par le Code pénal

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suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0). L'article 129 LCI prévoit que
dans les limites des dispositions de l’article 130, le département peut ordonner, à
l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses notamment la
remise en état, la réparation et la modification, la suppression ou la démolition.
Selon l’article 130, ces mesures peuvent être ordonnées par le département
lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas
conforme aux prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou
réglementaires. Les mesures prévues à l’article 129 LCI constituent des
possibilités que le département peut mettre en œuvre. Il ne s’agit nullement d’une
obligation. Dans la mesure où, il les applique, le département doit respecter le
principe de la proportionnalité.

b. Le principe de la proportionnalité suppose que la mesure litigieuse soit apte
à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des
mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation au-delà du but visé
et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés
compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246 ; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43 ; 348
consid. 2a p. 353 ; 374 consid. 3c p. 377). Le principe de la proportionnalité
comporte traditionnellement trois aspects : d’abord, le moyen choisi doit être
propre à atteindre le but fixé (règle d’aptitude) ; deuxièmement, entre plusieurs
moyens adaptés on doit choisir celui qui porte l’atteinte la moins grave aux
intérêts privés (règle de la nécessité) ; enfin, on doit mettre en balance les effets de
la mesure choisie sur la situation de l’administré avec le résultat escompté du
point de vue de l’intérêt public (proportionnalité au sens étroit du terme ; cf. ATF
123 1112 consid. 4 e p.121 et les arrêts cités).

In casu, l’ordre de remise en état des appartements, qui implique le
comblement de l’ouverture pratiquée entre les deux appartements aux 1° et 3°"°
étages, mais également la création d’une cuisine et d’une salle de bains, est apte à
atteindre le but visé, soit le strict respect des exigences et intérêts publics de la
LDTR. En outre, l’on peine à voir quelle mesure moins incisive serait
envisageable afin de rétablir deux appartements distincts de trois pièces. Enfin,
s’il peut effectivement s’avérer pratique pour les locataires concernées — qui sont,
dans les deux cas, de la même famille — d’avoir une liaison directe entre leur
appartement respectif, le Tribunal de céans estime que cet intérêt privé, de pure
convenance personnelle, doit céder le pas devant l’intérêt public au respect de la
loi. S’il s’était uniquement agi de permettre aux locataires de pouvoir passer d’un
appartement à l’autre sans devoir passer par le palier, la cuisine et la salle de bains
de l’appartement A3 n’auraient pas été remplacées par des chambres. Les plans
présentés par les recourants dans le cadre des deux demandes complémentaires
d’autorisations de construire DD ___-2 et DD -3 prévoyaient du reste
exactement la réunion des deux appartements. Or, ces deux demandes ont été à
juste titre (cf. consid. 3 supra) refusées par le département. Les recourants ont

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toutefois décidé de procéder à l’exécution desdits travaux en toute connaissance
de cause. Dans ces circonstances, l’argumentation développée par les recourants
selon laquelle seules les locataires seraient à la base de ces réunions
d’appartements illicites est absolument dénuée de toute pertinence, et partant
téméraire.

Il s’ensuit que l’ordre de mise en conformité est tout à fait justifié, et
conforme au principe de la proportionnalité. Il sera donc confirmé.

Les recourants contestent ensuite l’amende de CHF 60'000.- qui leur a
également été infligée par le département. Ce dernier n’aurait pas démontré qu’ils
étaient à la base des travaux illicitement réalisés, et, de surcroît, son appréciation
objective et subjective de l’infraction serait insoutenable.

a. En vertu de l’article 137 LCL, est passible d’une amende administrative de
CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LCI. Il est tenu compte, dans la
fixation du montant de l’amende, du degré de gravité de l’infraction, la violation
des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive constituant
notamment des circonstances aggravantes (al. 3).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et
leur contrôle, tome 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S.
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der
Strafbarkeit, AT I, 6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C'est dire que la quotité de
la peine administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux
régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du 4 décembre 2001). En vertu de l'article
1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG-E3 1), ilya
lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le CPS, sous
réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-
648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999; G. du 20 septembre
1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu'en
cas d'excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le
principe de la proportionnalité (ATA/443/1997 du 5 août 1997).

En l’espèce, les recourants ont procédé à la réunion illicite de deux
appartements de trois pièces pour n’en former plus qu’un de six pièces, et cela aux

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1% et 3°% étages de l'immeuble dont ils sont les propriétaires. Il ressort en effet
des déterminations des locataires intimées que les appartements étaient
communicants à leur arrivée, et qu’ils leur ont été présentés comme tels par les
recourants au moment de la conclusion des contrats de bail. Ces derniers ne
sauraient donc reporter la responsabilité de leurs agissements sur les locataires (cf.
consid. 4b supra). Ils savaient en outre pertinemment qu’en agissant ainsi, ils
violaient la LDTR et la LCI, vu que les deux demandes complémentaires
d’autorisation de construire qu’ils avaient déposées auprès du département avaient
été successivement refusées. Ils s’étaient par ailleurs engagés par écrit à ne pas
procéder à de tels travaux. Enfin, il convient également de relever le fait qu’ils
sont multirécidivistes (ATA/195/2005 du 5 avril 2005, confirmé par ATF
1P.307/2005 et 1P.309/2005 du 1°” novembre 2005 ; ATA/645/2004 du 24 août
2004 ; ATA/661/2004 du 5 août 2004 et ATA/616/2003 du 26 août 2003), et
affichent un mépris de la loi inadmissible.

Cela étant, la question d’un éventuel concours rétrospectif se pose, dans la
mesure où les recourants ont déjà été sanctionnés d’une amende dans le cadre de
l’immeuble litigieux, à propos du contrôle des loyers (ATA/195/2005 du 5 avril
2005, confirmé par ATF 1P.307/2005 et 1P.309/2005 du 1°” novembre 2005).

a. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une
sanction doit faire application des règles contenues à l'article 68 CPS lorsque par
un ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II
182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; RDAF 1997 pp. 100-103; ATA/245/1999 du
27 avril 1999; ATA/171/1998 du 24 mars 1998). Selon cette disposition, si
l'auteur encourt plusieurs amendes, le juge prononce une peine pécuniaire unique,
et dont le montant doit être proportionné à la culpabilité (art. 68 al. 1 CPS). De
plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits commis avant d'avoir été
condamnée pour une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de manière à ce
que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un seul jugement avait
été prononcé (art. 68 ch. 2 CPS). Si l'auteur encourt plusieurs amendes, l'article 68
CP n'élargit pas le cadre de la peine applicable (art. 68 ch. 1 al. 2 CPS) et le juge
n'en tient compte que lors de la fixation de l'amende en vertu de l’article 63 CPS
(M. KILLIAS, Précis de droit pénal général, Berne 1998, p. 170).

b. La règle prévaut selon laquelle l’article 68 chiffre 2 CPS n’est pas
applicable lorsque quelqu’un commet des infractions après avoir été condamné en
première instance à une peine privative de liberté pour d’autres infractions (le
moment déterminant est le prononcé du jugement). Les nouvelles infractions
doivent donc être sanctionnées par une peine indépendante. Pour appliquer
l’article 68 chiffre 2 CPS, il faut déterminer en premier lieu si les infractions
concernées ont été commises — entièrement ou partiellement — avant ou après une
première condamnation. Dans le premier cas, il faut encore examiner si un

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jugement déjà entré en force a clos la première procédure. Dans l’affirmative, il
faut alors prononcer une peine complémentaire (JdT 2005 IV 51).

En l’espèce, les recourants ont été condamnés, par décision du département
du 30 janvier 2003, à une amende de CHF 60'000.- pour M. A , et de
CHF 20'000.- chacun pour MM. J et V . Il s’agit donc de
déterminer si les travaux illicitement réalisés en l’espèce l’ont été avant ou après
cette date, afin de savoir si une peine indépendante ou complémentaire doit être

prononcée.

c. À ce propos, il convient de différencier les deux étages où une réunion
illégale d’appartements a été réalisée.

S'agissant du 1°” étage, il ressort du dossier, et en particulier du courrier
d’une locataire de l’immeuble adressé le 18 janvier 2005 au département, que les
travaux ont été effectués fin 2004, et à tous le moins postérieurement au 30 janvier
2003. Une peine indépendante doit donc être prononcée pour cet étage.

Concernant le 3°" étage, le Tribunal administratif relève que le département
a effectué une visite des lieux le 11 juin 2002 sans y constater de réunion
d’appartements. Toutefois, la locataire de ces deux appartements a déclaré aux
inspecteurs du département, lors de leur visite du 15 avril 2005, que les travaux
avaient été à tous le moins réalisés avant décembre 2002. Cette déclaration n’est
du reste pas contestée par le département. Le Tribunal de céans retiendra par
conséquent que les travaux ont été effectués entre juin et décembre 2002. Réalisée
antérieurement au 30 janvier 2003, cette infraction justifie le prononcé de peines
complémentaires à celles confirmées de manière définitive par le Tribunal fédéral
dans ses arrêts cités supra du 1” novembre 2005 (cf. art. 38 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 — OJ -RS 173.110).

d. S'agissant du 3°" étage, M. A ayant déjà été condamné à une
amende atteignant le maximum légal prévu à l’article 137 LCI, le prononcé d’une
peine complémentaire à son endroit est impossible. Cela étant, MM. J et
V ont quant à eux chacun été condamnés à une amende de
CHEF 20'000.-, de sorte qu’il se justifie, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus
(cf. consid. Sc) et vu l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 69 al. 2 LPA),
de compléter la peine à concurrence de CHF 7'500.- chacun, soit CHF 15'000.- en
tout.

Enfin, concernant le 1° étage, une peine indépendante peut être prononcée à
l’encontre des recourants. Compte tenu des explications précitées (cf. consid. Sc)
et des principes jurisprudentiels cités, l’infraction en cause est particulièrement
grave. Les recourants se trouvent aussi en état de récidive par rapport à la réunion
illicite du 3°” étage intervenue plus d’une année auparavant. Vu l’interdiction de
la reformatio in pejus, le Tribunal administratif prononcera une amende de CHF

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45'000.- à charge des recourants, conjointement et solidairement (cf. art. 137 al. 5
LCD.

7. En définitive, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que
l’amende de CHF 60'000.- prononcée à charge conjointe et solidaire des
recourants par le département est annulée. Une amende complémentaire de CHF
7'500.- sera prononcée à l’encontre de MM. J et V chacun
pour la réunion des appartements au 3° étage. Pour le 1” étage, une amende

indépendante de CHF 45'000.- sera infligée aux trois recourants, pris
conjointement et solidairement (cf. consid. 6d). L’ordre de remise en état dans un
délai de trois mois sera quant à lui confirmé (cf. consid. 4).

8. Au vu des motifs ayant conduit à l’admission partielle du recours, un
émolument de CHF 4'500.-, pris conjointement et solidairement, sera mis à la
charge des recourants. Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de leur accorder
d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). Il en sera de même pour les locataires
intimées, faute de conclusion dans ce sens et agissant en personne.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2005 par Messieurs A ,
J et V contre la décision du département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement du 15 juillet 2005 ;

au fond :
l’admet partiellement ;

annule la décision du 18 juillet 2005 du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement, en tant qu’elle inflige conjointement et solidairement aux
recourants une amende de CHF 60'000.- ;

confirme la décision en tant qu’elle ordonne la remise en état des appartements
illicitement réunis dans un délai de trois mois ;

inflige à Messieurs J et V une amende de CHF 7'500.- chacun pour la

réunion illicite d’appartements au 3°"° étage ;

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constate qu'aucun peine complémentaire ne peut être infligée à Monsieur A
pour la réunion illicite d'appartements au 3° étage ;

inflige à Messieurs A , J et V , pris conjointement et
solidairement, une amende de CHF 45'000.-, pour la réunion illicite d’appartements au

1% étage ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 4’500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch, avocat des recourants, ainsi qu'au
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et à Mesdames
B , € et K , appelées en cause.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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