ge_gerichte · ATAS/1368/2009 · 2009-11-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1924/2009 
ATAS/1368/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 4 novembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître SAMBUC Henri-Philippe 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande datée du 31 juillet 2007, mais reçue le 5 octobre 2007, M. 
B___________, né en 1978, marié et père de deux enfants nés en 1997 et 2003, a 
requis des prestations complémentaires à sa rente d'invalidité, avec l'aide de son 
assistante sociale. Il a notamment annexé à cette demande les justificatifs pour le 
paiement du loyer d'une place de caravane de 181 fr. à Versoix. 
2. A la demande de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), 
aujourd'hui Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), il l'a informé 
le 19 novembre 2007 que son épouse n'avait jamais travaillé, était analphabète et 
avait toujours fait partie de la communauté des forains. Elle ne s'était de ce fait 
jamais inscrite à l'assurance-chômage. Quant au contrat de location de la place de 
caravane, il ne pouvait le produire, dans la mesure où c'était sa tante qui en était 
locataire. A la fin de l'année, le bail sera toutefois mis à son nom. Il n'était pas au 
bénéfice d'une rente du deuxième pilier, n'ayant jamais travaillé. A cet égard, il a 
précisé qu'il faisait également partie depuis sa naissance de la communauté des 
forains. 
3. Par décision du 7 février 2008, l'OCPA lui a octroyé des prestations 
complémentaires cantonales d'un montant de 795 fr. du 1er mars au 31 décembre 
2006 et de 733 fr. à compter du 1er janvier 2007. Pour ce calcul, il a pris en 
considération le loyer pour la place de caravane de 181 fr. par mois, ainsi qu'un 
gain potentiel de l'épouse du bénéficiaire, née le 30 janvier 1978, de 37'150 fr., en 
ce qui concerne la première période, et de 39'856 fr. pour la seconde période. 
L'ayant droit n'a pas contesté cette décision. 
4. Par décision du 11 décembre 2008, le SPC a fixé les prestations complémentaires 
cantonales au montant de 760 fr. par mois, en prenant notamment en considération 
un gain potentiel de l'épouse de 41'161 fr. par an. Cette décision n'a pas non plus été 
contestée. 
5. Par courrier du 20 avril 2009, la travailleuse sociale du Département de psychiatrie 
des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) a fait parvenir au SPC le contrat de 
leasing concernant la caravane de la famille de l'intéressé, en précisant que la 
redevance de leasing et le loyer de la place de caravane devaient être considérés 
comme des charges. La redevance de leasing était de 1'220 fr. par mois, somme à 
laquelle s'ajoutait un montant de 50 fr. pour la location de l'emplacement de la 
caravane et de 20 fr. pour le droit au raccordement à l'arrivée du câble téléphonique 
installé par le bailleur. 
6. Par courrier du 27 avril 2009, l'ayant droit a indiqué au SPC, par l'intermédiaire de 
son conseil, que le revenu théorique de près de 40'000 fr. pris en considération pour 
son épouse ne correspondait à rien, celle-ci étant tzigane ne pouvait travailler en 
dehors de la tenue du ménage, dès lors qu'elle ne disposait d'aucune formation 


 
 
 
 
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particulière et vivait une existence semi-nomade qui interdisait toute activité 
salariée. Il a dès lors demandé au SPC de prendre en considération la réalité de sa 
situation de famille. 
7. Le 5 mai 2009, l'ayant droit a informé le SPC, par l'intermédiaire de son conseil, 
que le leasing pour la voiture et le mobile home avaient été résiliés, à défaut de 
paiement des redevances de leasing. 
8. Le SPC a informé l'ayant droit, par courrier du 6 mai 2009 ne comportant aucune 
indication des voies de droit, que le revenu déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires comprenait aussi les ressources et parts de fortune 
dont l'ayant droit s'était dessaisis. Cela s'appliquait également aux salaires et 
éléments de fortune auxquels le bénéficiaire a renoncé sans obligation juridique, 
voire à la renonciation de mettre en valeur sa capacité de gain, alors que l'on 
pourrait exiger qu'il exerçât une activité lucrative. Tel était le cas lorsque l'époux 
d'un bénéficiaire de prestations complémentaires s'abstenait de mettre en valeur sa 
capacité de gain. Le SPC a en outre fait remarquer qu'en l'occurrence l'épouse du 
bénéficiaire n'était âgée que de 31 ans, de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'elle 
exerçât une activité professionnelle, pour laquelle aucune formation n'était exigée. 
En ce qui concerne le leasing de la caravane familiale, le SPC a informé l'ayant 
droit qu'une telle dépense n'entrait pas dans le poste loyer du calcul des prestations 
complémentaires et que, pour le surplus, son cas n'était pas traité différemment des 
autres bénéficiaires des prestations complémentaires domiciliés à Versoix. 
9. Par acte du 3 juin 2009, l'ayant droit recourt contre le refus du SPC du 6 mai 2009 
de recalculer ses prestations complémentaires, en concluant à ce que ledit service 
annule ce refus, qu'il qualifie de décision, et reconsidère sa décision du 7 février 
2008, en intégrant le loyer annuel du recourant de 15'481 fr. pour la caravane et en 
supprimant le revenu théorique de son épouse. Il allègue être Suisse et faire partie 
de la communauté des gens du voyage en Suisse avec un domicile fiscal à Versoix. 
Il loue une caravane pour un montant de 1'220 fr. par mois, avec possibilité de 
rachat à la fin du contrat moyennant le paiement d'une valeur résiduelle de 5'035 fr. 
L'Hospice général avait accepté de prendre en charge cette somme à titre de loyer, 
lorsque cet organisme intervenait pour ses besoins, soit avant que le recourant ne 
bénéficie des prestations complémentaires. Le contrat de leasing a été résilié, le 
recourant ayant été incapable d'en payer la redevance de leasing. Il estime que c'est 
à la suite d'une erreur manifeste que la redevance de leasing n'a pas été prise en 
considération par l'intimé. Quant au revenu potentiel de son épouse, il fait valoir 
que l'exigence faite aux membres de la communauté de voyage de s'inscrire au 
chômage, s'ils veulent bénéficier des droits sociaux, est incompatible avec leur 
mode vie et se prévaut des traités internationaux protégeant le droit de la minorité 
tzigane de vivre sa culture à l'abri de toute ingérence de l'Etat et interdisant de la 
contraindre à abandonner son type de vie par un travail sédentaire forcé. Son 
épouse ne sait par ailleurs ni lire ni écrire ni ne dispose d'aucune formation, de sorte 


 
 
 
 
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que le montant du salaire potentiel retenu, à savoir plus de 3'000 fr. par mois, est 
hors de toute réalité. 
10. Par préavis du 19 juin 2009, l'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, en relevant qu'il n'existe aucune voie de droit contre un 
refus d'entrée en matière sur une reconsidération, tel qu'il qualifie sa lettre du 6 mai 
2009. De surcroît, en admettant que cette lettre constitue une décision de refus de 
procéder au recalcul des prestations, sa décision aurait dû d'abord faire l'objet d'une 
procédure d'opposition. 
11. Par écritures du 14 août 2009, le recourant persiste dans ses conclusions. Il juge 
contradictoire de qualifier le courrier du 6 mai 2009 de l'intimé de simple refus de 
réexamen, sans recours possible, ou de refus de recalcul, qui aurait dû faire l'objet 
d'une opposition. Il estime que la voie de l'opposition ne devait pas être suivie, le 
courrier en question ayant été signé par le directeur de l'intimé, de sorte qu'il était 
évident que toute opposition aurait été rejetée. Exiger que la voie de l'opposition 
soit suivie, constituerait ainsi un excès de formalisme contraire au droit 
constitutionnel. Il faut ainsi admettre que seule la voie du recours est utilement 
ouverte. Par ailleurs, il existe un droit à un réexamen lorsque sont en jeu des droits 
constitutionnels imprescriptibles, comme en l'espèce le droit au logement et les 
droits culturels spécifiques des gens du voyage. 
12. Le 27 août 2009, le recourant transmet au Tribunal de céans un décompte du 1er 
avril 2009 relatif aux redevances du leasing . Les parties échangent ensuite des 
courriers en vue d'un accord portant sur la prise en considération de la redevance de 
leasing dans le calcul des prestations complémentaires. 
13. Lors de l'audience de comparution personnelle du 14 octobre 2009, les parties 
parviennent à un accord au sujet de la prise en compte des redevances du leasing 
dans le calcul des prestations complémentaires, et réservent la question de la 
recevabilité du recours en ce qui concerne le gain hypothétique de l'épouse. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance 
unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et 


 
 
 
 
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à l'AI, du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires, 
LPC ; RS 831.30). Le Tribunal de céans est également compétent pour statuer 
sur les contestations relevant de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, 
du 20 mars 1981 (LPCC; RS J 7 15). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En ce qui concerne la redevance de leasing, les parties sont parvenues à un 
accord. Il y a lieu d'en prendre acte. 
3. Quant au gain hypothétique de l'épouse du recourant, qui ne fait pas l'objet de 
l'accord, se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours, 
respectivement de la qualification de la lettre du 6 mai 2009 de l'intimé. 
4. a) Les art. 52 al. 1 LPGA et 42 al. 1 LPCC prescrivent que les décisions peuvent 
être attaquées dans un délai de 30 jours par la voie de l'opposition auprès de 
l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 
procédure. Aux termes des art. 56 et 60 LPGA, ainsi que 43 LPCC, les décisions 
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, 
sont sujettes à recours, dans un délai de 30 jours à partir de la notification. 
b)L'art. 49 al. 1 LPGA prescrit que l'assureur doit rendre par écrit les décisions 
qui portent sur des prestations, créances ou injections importantes ou avec 
lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. En vertu de l'al. 3 de cette loi, les 
décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées. 
Selon l'art. 1A LPCC, la LPC et la LPGA s'appliquent également aux prestations 
complémentaires cantonales, en cas de silence de la LPCC. 
5. En l'espèce, au vu des dispositions légales précitées, la lettre du 6 mai 2009 de 
l'intimé aurait dû faire l'objet d'une décision formelle indiquant les voies de 
droit, soit en l'occurrence celle de l'opposition. Toutefois, dès lors que le 
recourant a d'ores et déjà contesté cette décision, il n'y a pas lieu de renvoyer la 
cause à l'intimé afin qu'il confirme les termes de son courrier du 6 mai 2009 par 
une décision formelle. 
Comme relevé ci-dessus, seules les décisions sur opposition peuvent faire l'objet 
d'un recours par-devant le Tribunal de céans. 
Il est à cet égard inexact que la voie d'opposition est vouée à l'échec d'avance en 
l'occurrence. En effet, même si la lettre du 6 mai 2009 a été signée par le 
directeur de l'intimé, cela ne signifie pas qu'il ne serait pas en mesure d'entrer en 
matière sur les nouveaux arguments allégués dans le cadre de la procédure 
d'opposition par l'ayant droit. En tout état de cause, l'intimé devra prendre 


 
 
 
 
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position sur les griefs invoqués, en vertu du droit d'être entendu. Il ne saurait dès 
lors être considéré d'emblée que le résultat de cette procédure d'opposition est 
connu d'avance. 
6. L'intimé fait cependant valoir qu'il n'y a aucune voie de droit contre une décision 
de refus de reconsidération. 
a) Il est vrai que, selon la jurisprudence, ni l’assuré ni le juge ne peuvent exiger 
que l’administration reconsidère sa décision (ATF 117 V 8 consid. 2a et les 
références). Un droit à la reconsidération d’une décision, susceptible d’être 
déduit en justice par l’assuré, n’existe pas. Cependant, lorsque l’administration 
entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions 
en sont réalisées, le refus d’entrer en matière est susceptible d’être attaqué par la 
voie d’un recours ; le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours 
subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d’une 
reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance 
notable de la rectification) sont réunies. L’introduction de la LPGA n’a rien 
changé à cet égard (ATFA non publié du 6 janvier 2006, I 551/04 consid. 4.2). 
b) En l'espèce, la lettre du 6 mai 2009 de l'intimé ne saurait toutefois être 
interprétée comme un simple refus d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération, dès lors que l'intimé y a examiné les arguments invoqués par le 
recourant. 
Par ailleurs, se pose également la question du droit à un réexamen, s'agissant de 
droit constitutionnel imprescriptible, notamment en l'occurrence du droit 
d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse consacrées par l'art. 12 de la 
Constitution fédérale, si les revenus de l'ayant droit et de son épouse sont 
insuffisants à leur entretien. 
7. Au vu de ce qui précède, en tant que le recours n'est pas dirigé contre une 
décision sur opposition, il sera déclaré irrecevable et la cause renvoyée à l'intimé 
pour statuer sur l'opposition de l'ayant droit à sa décision du 6 mai 2009, en ce 
qui concerne le revenu hypothétique de l'épouse. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d'accord entre les parties, en ce qui concerne la redevance de leasing : 
1. Donne acte à l'intimé de ce qu'il accepte de payer la somme de 19'763 fr. 65 à titre 
de redevance de leasing due jusqu'au mois de novembre 2008, pour solde de tout 
compte des prestations complémentaires dues jusqu'au 30 septembre 2009. 
2. Donne acte au recourant de ce qu'il accepte cette somme, en sus des prestations déjà 
versées, pour solde de tout compte des prestations dues jusqu'au 30 septembre 2009 
à titre de redevance de leasing. 
 
Statuant en ce qui concerne la question du gain hypothétique de l'épouse: 
3. Déclare le recours irrecevable. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur l'opposition formée par le recourant au 
refus de reconsidération des prestations complémentaires, en ce qui concerne le 
revenu hypothétique de son épouse. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Dit que les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 
30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le