ge_gerichte · ATA/178/2001 · 1999-11-23 · fr

Résumé:
 Le TA a rejeté le recours déposé contre une autorisation de démolir et une autorisation de construire par la propriétaire de la parcelle voisine qui exploite une entreprise de matériaux de construction qui invoque que la construction envisagée (centre de la petite enfance) pourraît être la cause d'inconvénients graves causés par son entreprise.

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A/860/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mars 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. 
représenté par Me Maurice Schneeberger, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
COMMUNE DE X. 
représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat 
 


 
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A/860/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 23 novembre 1999, la commune de X. (ci-après : 
la commune) a déposé au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) 
deux 
requêtes, 
une 
en 
démolition 
des 
bâtiments 
provisoires du "Centre Y." (ci-après : le Centre) et une 
seconde requête en construction d'un nouveau Centre, plus 
vaste et de meilleure qualité, sur la parcelle N° 3'689, 
feuille 11 de la commune de X., à l'adresse route des Ch. 
 
 
 
Cette parcelle était située en zone destinée à des 
installations d'utilité publique conformément au décret 
du Grand Conseil du 27 novembre 1970. 
 
2. 
L'ensemble 
des 
préavis 
réunis 
au 
cours 
de 
l'instruction de la requête s'est révélé positif. 
 
3. 
Les autorisations de démolir N° M 4685 et de 
construire N° 95911 ont été délivrées par le département 
les 6 et 8 décembre 1999. 
 
 
 
 
L'autorisation N°95911 a été publiée dans la 
feuille d'avis officielle du 10 décembre 1999. 
 
4. 
Monsieur M. est propriétaire de la parcelle N° ... 
voisine de la parcelle sur laquelle est projetée la 
construction litigieuse. 
 
 
 
Il exploite sur sa parcelle une entreprise de 
matériaux de construction. 
 
5. 
Depuis 
le 
7 
janvier 
1976, 
les 
bâtiments 
industriels de M. M., bien que située en zone agricole, 
ont été autorisée à bien plaire par le Conseil d'État, 
après enquête publique. 
 
 
6. 
Depuis 1977, la commune et M. M. étaient tombés 
d'accord 
sur 
le 
principe 
du 
déplacement 
de 
cette 
entreprise, afin d'assainir ce site qui se trouve à 
proximité d'habitations. 
 
 
 
Le seul point de discorde entre les parties est le 
montant de l'indemnité de départ que M. M. avait 
sollicité de la commune. 
 
7. 
Par courrier du 12 septembre 1998 adressé aux 


 
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conseillers administratifs de la commune, 71 personnes, 
qui représentaient les foyers les plus exposés aux 
nuisances 
de 
cette 
construction 
industrielle, 
ont 
sollicité le transfert de cette entreprise dans une zone 
appropriée. 
 
8. 
Le 7 janvier 2000, M. M. a recouru contre les deux 
autorisations 
précitées 
auprès 
de 
la 
commission 
de 
recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission). 
 
 
 
Les utilisateurs du Centre seraient mis en danger 
par l'exploitation 
de 
l'entreprise 
de 
matériaux 
de 
construction située sur la parcelle voisine. 
 
9. 
Par un courrier du 25 février 2000, la commune 
conclut au rejet du recours. 
 
 
 
Ledit Centre n'était pas de nature à causer des 
inconvénients graves pour le voisinage; il était au 
contraire attendu avec impatience par les habitants du 
voisinage. 
 
 
 
Par ailleurs, la démolition des bâtiments actuels 
et la construction d'un nouveau Centre n'affectaient en 
rien l'exploitation de l'entreprise de M. M.. 
 
10. 
Le 27 juin 2000, la commission a rejeté le recours 
de M. M.. 
 
 
 
L'exploitation de l'entreprise de construction 
avait été autorisée à bien plaire en zone agricole et 
constituait la seule source d'insécurité. 
 
 
 
Le projet de démolition et de reconstruction du 
Centre ne causait aucun problème de sécurité et de 
salubrité pour les usagers, le voisinage ou le public. 
 
11. 
Par 
courrier 
du 
27 
juillet 
2000, 
M. 
M. 
a 
recouru devant le Tribunal de céans 
et 
a 
sollicité 
préalablement la restitution de l'effet suspensif. 
 
 
 
L'autorisation délivrée en faveur de la commune 
constituait une mise en danger de nombreux enfants amenés 
à fréquenter les locaux du Centre, en raison des allées 
et venues des camions et des engins nécessaire à 
l'exploitation régulière de l'entreprise. 
 
 
 
La mise en danger que constituait l'affluence 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'enfants 
à 
côté 
d'une 
exploitation 
industrielle 
régulièrement 
autorisée 
devait 
être 
immédiatement 
écartée, sans attendre une décision au fond. 
 
12. 
Le 18 août 2000, le Président du tribunal de céans 
a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
 
Le recourant n'avait invoqué aucun intérêt privé 
prépondérant permettant de justifier la restitution de 
l'effet suspensif. Il se bornait à indiquer qu'il était 
dans l'attente d'une offre d'indemnisation de la commune 
pour déplacer son entreprise. 
 
13. 
Le 19 septembre 2000, le Conseil municipal de la 
commune a voté un crédit de CHF 1'600'000.- destiné à 
financer le transfert de cette entreprise. 
 
 
 
Un arrêté du Conseil d'État du 1er novembre 2000 a 
approuvé ce vote de la commune. 
 
14. 
Par courrier du 7 novembre 2000, M. M. a sollicité 
du Tribunal de céans une suspension de l'instruction. Un 
accord entre la commune et M. M. était sur le point 
d'être conclu. 
 
 
 
Le 8 novembre 2000, le Tribunal de céans a 
suspendu l'instruction de cette cause. 
 
 
 
15. 
Par courrier du 8 novembre 2000, la commune a 
sollicité du Tribunal de céans de bien vouloir statuer 
sans autre mesure d'instruction, en raison de l'urgence à 
accueillir de nouveaux enfants dans le centre projeté. 
 
16. 
Le 23 novembre 2000, le tribunal de céans a invité 
M. M. à démontrer qu'une solution pouvait être trouvée 
dans des délais raisonnables. 
 
 
 
À défaut de réponses satisfaisantes, le tribunal 
de céans considérerait que la cause serait en état d'être 
jugée à partir du 15 décembre 2000. 
 
17. 
Par courrier du 29 novembre 2000, la commune a 
informé 
le 
Tribunal 
de 
céans 
sur 
l'avance 
des 
négociations portant sur l'indemnité de départ. 
 
 
 
La 
conclusion 
d'un 
accord 
ne 
semblait 
pas 
immédiate. 
 
18. 
Le 1er décembre 2000, M. M. a adressé un courrier 


 
 - 5 - 
 
 
 
à la commune. 
La 
conclusion 
d'un 
accord 
permettant 
le 
déplacement 
des 
bâtiments 
de 
cette 
entreprise semblait immédiate. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 14 alinéa 1 lit. a de la loi sur 
les constructions et les installations diverses (LCI - L 
5 05), le département peut refuser les autorisations 
lorsqu'une construction ou une installation peut être la 
cause 
d'inconvénients 
graves 
pour 
les 
usagers, 
le 
voisinage ou le public. 
 
 
 
L'article 14 alinéa 1 lit. a LCI remplace l'ancien 
article 19 LCI (Mémorial des séances du Grand Conseil, 
1987, p.4374). 
 
 
 
L'ancien article 19 LCI donnait au département la 
possibilité de refuser une autorisation de construire si 
diverses conditions de sécurité et de salubrité n'étaient 
pas remplies (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1961 
p. 258). Toute construction doit satisfaire à ces 
conditions. 
 
3. 
Or en l'espèce, le recourant fait un raisonnement 
inverse : c'est la construction projetée qui doit être 
source d'inconvénients graves pour faire l'objet d'un 
refus et non le contraire. Le recourant estime à tort que 
la construction envisagée par la commune doit être 
interdite parce que son entreprise pourrait être la cause 
d'inconvénients graves pour cette nouvelle construction. 
Il a tort. Il semble manifestement guidé par des motifs 
étrangers aux conditions de l'article 14 LCI. 
 
4. 
Le recours ne peut être que rejeté, car le projet 
de la commune répond parfaitement aux exigences de 
sécurité et de salubrité publique. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 juillet 2000 par Monsieur M. contre la 
décision de la commission de recours en matière de 
constructions du 27 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 communique le présent arrêt à Me 
Maurice 
Schneeberger, 
avocat 
du 
recourant, 
à 
la 
commission de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement ainsi qu'à Me Nicolas Peyrot, avocat de la 
commune de X. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci