ge_gerichte · ATA/235/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3341/2005-IP ATA/235/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 mai 2006

dans la cause

Monsieur N
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/5-

EN FAIT

Monsieur N ,né le 1955, est domicilié à Genève.

Le 3 novembre 1999, l'office pour l’orientation, la formation

professionnelle et continue (ci-après : l’'OFPC) a informé M. N de sa
désignation en tant qu’expert pour les examens d’apprentissage de la profession
d’informaticien.

Le 28 février 2002, M. N a été désigné en qualité de membre de la

commission d’apprentissage informatique par le département de l’instruction
publique (ci-après : le DIP), pour la période du 1° janvier 2002 au 31 décembre
2005.

Par décision du 22 août 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, le
DIP à mis un terme avec effet immédiat aux fonctions de commissaire
d’apprentissage et d’expert aux examens de M. N

Ce dernier était membre de l’église , Ce qui n’était pas compatible
avec l’accomplissement de telles fonctions publiques. En sa qualité de
commissaire d‘apprentissage et d’expert pour l’examen des branches
professionnelles, l’intéressé côtoyait fréquemment des jeunes dont la plupart
étaient mineurs. Ceux-ci pouvaient être influencés plus facilement que des
personnes plus âgées par un possible prosélytisme de M. N

Il en résultait une rupture grave du rapport de confiance entre le DIP et
M.N . En conséquence, un intérêt public prépondérant commandait de
mettre un terme immédiat à ses fonctions de commissaire d’apprentissage et
d’expert à l’examen des branches professionnelles.

Par acte du 22 septembre 2005, déposé au greffe du Tribunal administratif le
26 septembre 2005 et complété le 29 novembre 2005, M. N a recouru
contre la décision précitée, concluant à son annulation.

Il n’avait jamais caché qu’il était . La décision était motivée par son
appartenance à cette église. Or, cet engagement concernait sa sphère strictement
privée, de sorte que les décisions avaient été rendues en violation de l’article 8 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS
101).

Dans ses observations du 5 janvier 2006, le DIP a persisté dans sa décision
du 22 août 2005.

Le 6 mars 2005, les parties ont été entendues en comparution personnelle.

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-3/5-

M.N a confirmé son recours.

Le représentant du DIP a indiqué que les experts étaient reconduits dans
leurs fonctions chaque année. Il n’y avait pas obligatoirement de décision
formelle. En revanche, les commissaires étaient nommés par arrêté du DIP pour
une période de quatre ans. Celui concernant M. N était arrivé à échéance le
31 décembre 2005. Les compétences du recourant n’étaient pas contestées.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 -LPA-ES 10 ; ATA/139/2006 du 14 mars 2006).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable à cet égard (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 — LOJ —-E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA).

a. Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée.

b. L’article 60 lettre b LPA a la même portée que l’article 103 lettre a de la loi
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1043 (OJ - RS 173.110) (ATA/
33/2006 du 24 janvier 2006; ATA/774/2005 du 15 novembre 2005 ;
ATA/259/2002 du 4 mai 2002). Le recourant doit avoir un intérêt pratique à
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43 ). Cet intérêt
doit en outre être actuel (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.275/2002 du 12 mai 2003
consid. 1.2).

c. L’existence de l’intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il
s’éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet; il doit être
simplement radié du rôle (ATF 125 V 374 consid. 1; 118 Ib 7 consid. 2 ;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" éd. 1991, chiffres 1967, 1968 et
1985, pp. 408 et 409, 412 ; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°"° éd.,
1983, para 15/3.1 et 3.2, p. 154, para. 37/2 p. 326) ou peut être déclaré irrecevable
(ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 111 Ib 58
consid. 2 p. 52; ATA 640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16
août 2005 ; ATA/665/2004 du 24 août 2004).

A/3341/2005

-4/5 -

La décision du 22 août 2005 a mis un terme avec effet immédiat aux
fonctions de commissaire d’apprentissage et d’expert aux examens du recourant.
Il convient dès lors d’examiner ces deux fonctions successivement.

Les membres des commissions d’apprentissage sont nommés pour quatre
ans par le DIP sur proposition des associations professionnelles intéressées et
après accord sur la répartition des sièges (art. 143 al. 2 de la loi sur la formation
professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (LOFP — C 2 05)).

En l’espèce, il ressort de l’arrêté du DIP du 28 février 2002 que le recourant
a été désigné en qualité de membre de la commission d’apprentissage pour la
période du 1°” janvier 2002 au 31 décembre 2005. Il n’est pas contesté que le
recourant avait un intérêt au contrôle juridictionnel de la décision litigieuse
lorsqu'il s’est adressé à l’autorité intimée à la réception de la décision de cette
dernière. Depuis lors, son mandat est arrivé à terme et un nouvel arrêté a été pris.
Le recourant n’a donc plus d’intérêt actuel au recours pour ce qui est de sa
fonction de commissaire d’apprentissage.

En vertu de l’article 61 alinéa 6 première phrase LOFP, l’office nomme
chaque année les experts d’examen.

Dans le cas d’espèce, le recourant a été informé de sa désignation en tant
qu’expert en date du 3 novembre 1999. Par la suite, son mandat a été renouvelé
tacitement chaque année jusqu’à la décision de révocation de sa nomination, le 22
août 2005. Le recourant disposait donc d’un intérêt actuel entre la date de ladite
décision et celle du terme de son mandat en qualité d’expert le 2 novembre 2005.
Le candidat à un emploi public ne bénéficie pas d’un droit à ce que son
engagement soit renouvelé à son échéance (ATF 107 Ia 182 consid, 2a;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004; RDAF 1988 p. 424), ce qui est a fortiori aussi
exacte pour une charge non permanente, telle que celle d’expert aux examens de
fin d’apprentissage.

A ce jour, l’intérêt actuel fait donc manifestement défaut.

Faute d’intérêt actuel, le recours doit être déclaré irrecevable. Vu l’issue du
litige, les autres questions soulevées par le recourant, en particulier la compétence
du DIP pour révoquer un expert, n’ont pas à être tranchées.

Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

A/3341/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 septembre 2005 par Monsieur N
contre la décision du département de l'instruction publique du 22 août 2005 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant ainsi qu'au
département de l'instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3341/2005