ge_gerichte · ATAS/190/2020 · 2020-03-05 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président, Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1638/2019 
ATAS/190/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 mars 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LE GRAND-SACONNEX 
Madame B______, domiciliée à GENÈVE 
demandeur 
 
demanderesse 
 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 
FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PRÉVOYANCE – FIP, sis 
route du Lac 2, PAUDEX 
 
défendeurs 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Une demande de divorce a été déposée par le demandeur et la demanderesse, le 
26 juin 2018, auprès du Tribunal de première instance. 
2. Par jugement du 11 février 2019, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le ______ 1972, 
et Monsieur A______, né le ______ 1983, mariés en date du 25 mai 2012. 
3. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mars 2019 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans, le 26 avril 2019, pour exécution du partage. 
5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 25 mai 2012, date du mariage, et le 26 juin 2018, date de l'introduction de 
la demande en divorce. 
6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il ressort de l’extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la caisse cantonale genevoise de compensation, le 6 novembre 2019, que la 
demanderesse n’a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations ou 
a été au bénéfice d’indemnités de chômage entre 2012 et le mois de janvier 2015. 
- La caisse de pension Gastrosocial a déclaré le 15 août 2019 affilier la 
demanderesse depuis le 1er septembre 2005. La prestation de libre passage au jour 
du mariage, avec les intérêts compris s’élève à CHF 646.95, et celle à l’ouverture 
de la procédure de divorce, à CHF 7'126.15. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte de l’extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la caisse cantonale genevoise de compensation, le 6 novembre 2019, que le 
demandeur n’a pas exercé d’activité lucrative en Suisse avant décembre 2013 et n’a 
pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations avant février 2014. 
- AXA Vie SA a déclaré, le 26 novembre 2019, avoir affilié le demandeur après son 
mariage jusqu’au 31 août 2017. La prestation de sortie, s’élevant à CHF 8'089.30, a 
été transférée le même jour auprès de la fondation de libre passage Rendita. 
- Le 23 juillet 2019, la fondation de libre passage Rendita a confirmé ce transfert. 
Elle a mentionné dans l’extrait de compte des frais à hauteur de CHF 30.- et des 


 
 
 
 
 
 
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intérêts de CHF 4.05, au 30 juin 2018, ce qui aboutit à une prestation de sortie de 
CHF 8'063.35 à fin juin 2018. Elle a également précisé avoir versé, le 26 février 
2019, la prestation de sortie du demandeur, d’un montant de CHF 8'049.43, au 
Fonds Interprofessionnel de prévoyance – FIP. 
- Par courrier du 16 août 2019, le FIP a indiqué affilier le demandeur depuis le 
1er septembre 2017 et confirmé avoir reçu en date du 1er mars 2019 la prestation de 
libre passage de la fondation de libre passage Rendita. Il a précisé que les avoirs 
LPP du demandeur s’élevaient à CHF 2'806.80 au 26 juin 2018. 
7. Par courrier du 21 février 2020, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procéderait au partage. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 


 
 
 
 
 
 
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passage existant au moment de la conclusion du mariage, les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 mai 2012, d’autre part, le 
26 juin 2018, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 10'870.15 (CHF 8'063.35 + CHF 2'806.80). Celle acquise 
par la demanderesse est de CHF 6'479.20 (CHF 7'126.15 – CHF 646.95), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 5'435.05 
(CHF 10'870.15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 3'239.60 
(CHF 6'479.20 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 2'195.45. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite le Fonds Interprofessionnel de prévoyance – FIP à transférer, du compte de 
Monsieur A______, la somme de CHF 2'195.45 à la caisse de pension 
Gastrosocial, en faveur de Madame B______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 26 juin 2018 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le