ge_gerichte · ATAS/1193/2012 · 2012-10-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3284/2011 
ATAS/1193/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à Carouge, représenté par la 
VILLE DE CAROUGE, Service des Affaires sociales 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1952, de 
nationalité turque, est arrivé en Suisse en 1983. Le 17 janvier 2003, l’assuré a 
épousé Madame L__________, ressortissante bolivienne, dont il a eu deux enfants, 
nés en 2002, respectivement 2003. 
2. Présentant un degré d'invalidité de 67%, l’assuré est au bénéfice d'une rente entière 
de l'assurance-invalidité depuis le 1er octobre 2001 selon décision du 30 décembre 
2003. Depuis lors, cette rente n'a fait l'objet d'aucune modification. 
3. Par demande datée du 11 février 2004 déposée auprès de l'Office cantonal des 
personnes âgées (OCPA ; aujourd’hui : le Service des prestations complémentaires, 
ci-après le SPC ou l’intimé), l'assuré a sollicité l'octroi de prestations 
complémentaires. 
4. Par décision du 8 novembre 2005, le SPC a accordé des prestations 
complémentaires à l'assuré avec effet au 1er février 2003. Selon le plan de calcul des 
prestations, le SPC a tenu compte d’un gain potentiel de l’épouse. Depuis la date de 
leur octroi, ces prestations ont fait l'objet de plusieurs décisions faisant varier les 
montants alloués en fonction des changements intervenus au chapitre des dépenses 
reconnues ou du revenu déterminant de l'assuré. A compter du 1er février 2009, le 
SPC a tenu compte en outre d’un gain potentiel annuel de l’assuré de 12'480 fr. 
5. Par décision du 1er novembre 2010, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assuré dès le 1er juillet 2010 et informé l'assuré que le 
nouveau calcul laissait apparaître « un trop versé » pour la période rétroactive du 1er 
juillet 2010 au 30 novembre 2010: il avait perçu des prestations complémentaires 
cantonales de 962 fr. par mois au lieu de 846 fr. par mois sur la même période. En 
conséquence, le SPC lui a réclamé la restitution de la différence à hauteur de 580 fr. 
Il a également fixé à 846 fr. par mois le montant des prestations dues à partir du 
mois de décembre 2010. À cette décision était joint un plan de calcul pour la 
période du 1er juillet au 30 novembre 2010, laissant apparaître un gain potentiel de 
l’épouse estimé à 31'561 fr. et un gain potentiel annuel de l’assuré de 12'480 fr. En 
outre, un subside d’assurance-maladie a été accordé à l’assuré, son épouse et ses 
deux enfants. 
6. Par décision du 30 novembre 2010, le SPC a renouvelé en substance sa première 
décision du 1er novembre 2010 en réclamant à l'assuré la restitution d'un « trop 
versé » de 580 fr. représentant la différence entre un droit aux prestations à hauteur 
de 846 fr. par mois à compter du 1er juillet 2010 et le montant de 962 fr. par mois 
effectivement versé du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010. À cette décision était 
joint un plan de calcul pour cette même période, imputant à l'assuré un gain 
potentiel annuel de 12'480 fr. 


 
 
 
 
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7. Le 1er décembre 2010, l'assuré, représenté par le Service des Affaire sociales de la 
Ville de Carouge, a formé opposition à la décision du 1er novembre 2010, concluant 
à l'annulation de la demande de remboursement. À l'appui de sa requête, il a fait 
valoir que le montant des allocations familiales pris en compte pour ses enfants 
était erroné, ces derniers ne percevant « à l'heure actuelle […] aucune allocation 
familiale ». 
8. Par courrier daté du 20 décembre 2010, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires de l'assuré à 10'704 fr. par an à titre de prestations 
complémentaires cantonales, soit 892 fr. par mois à compter du 1er janvier 2011. 
Dans le plan de calcul annexé, un gain potentiel annuel de 12'700 fr. était imputé à 
l'assuré pour l'année 2011. 
9. Dans un courrier du 17 janvier 2011, l'assuré, par l’intermédiaire de sa mandataire, 
a formé opposition à la « décision du 20 décembre 2010 » et prié le SPC de 
modifier cette dernière. À l'appui de ses conclusions, il a fait valoir qu'il percevait 
une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er octobre 2001 et que de ce 
fait, aucun gain potentiel ne devait lui être appliqué et cela, depuis qu'il est 
bénéficiaire de prestations complémentaires du SPC. Par ailleurs, l'assuré a indiqué 
que le montant des allocations familiales pris en compte pour ses enfants était 
toujours erroné. 
10. Le 14 février 2011, l’assuré a communiqué au SPC le jugement rendu le 19 janvier 
2011 par le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, autorisant les époux à vivre séparément. Le juge a attribué la 
jouissance exclusive du domicile conjugal à l’épouse, retiré la garde des enfants 
aux parents et ordonné leur placement en foyer durant l'année scolaire 2010/2011. 
11. Par courrier du 24 février 2011, l'assuré a informé le SPC qu'il avait quitté le 
domicile conjugal et vivait seul depuis le 17 février 2011 dans un hôtel situé à 
Carouge. Invoquant la précarité de sa situation financière, il a prié le SPC de 
recalculer le montant de ses prestations complémentaires rapidement. 
12. En date du 20 mai 2011, l’assuré a transmis au SPC copie de la communication de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) du 22 mars 2011, l’informant 
qu'après examen, son degré d'invalidité n'avait pas changé au point d'influencer son 
droit à la rente, de sorte qu'il continuait de bénéficier de la rente entière versée 
jusque-là. 
13. Par décision du 20 septembre 2011, le SPC a admis partiellement les oppositions 
formées par l'assuré les 1er décembre 2010 et 17 janvier 2011 contre les décisions 
du 1er novembre, respectivement du 20 décembre 2010, en retenant à titre 
d'allocations familiales un montant annuel de 4'800 fr. en lieu et place de 6'000 fr. 
Pour le surplus, il a persisté à tenir compte d’un gain potentiel annuel de 12'480 fr. 
en 2010 et 12'700 fr. en 2011, soit 2/3 du montant maximum destiné à la couverture 


 
 
 
 
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des besoins vitaux d'une personne seule, motif pris que l’assuré était âgé de moins 
de 60 ans et s’est vu reconnaître un taux d’invalidité de 67 %. 
Pour tenir compte de la séparation d'avec son épouse, le SPC a également procédé à 
un nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires de l'assuré avec effet 
au 1er mars 2011, « premier jour du mois qui suit la séparation effective », d'où un 
solde après compensation de 382 fr. en faveur de ce dernier. 
Enfin, le SPC a fixé à 1'250 fr. le montant des prestations complémentaires dues 
chaque mois à l'assuré à partir du 1er octobre 2011. 
17. Par acte daté du 17 octobre 2011, l'assuré, représenté par sa mandataire, interjette 
recours contre la décision sur opposition du SPC du 20 septembre 2011, concluant à 
son annulation en tant qu'elle prend en compte l'existence d'un gain potentiel. Il 
reproche au SPC de ne pas avoir examiné si son gain potentiel devait être réduit ou 
supprimé pour de justes motifs. Il fait valoir qu'il est invalide à 67,3%, a droit à une 
rente entière depuis le 1er octobre 2010 et n'exerce plus d'activité salariée depuis 
plus de dix ans pour des raisons de santé. Pour étayer ses affirmations, il produit 
deux certificats médicaux du Dr M__________, spécialiste FMH en cardiologie, 
datés du 17 octobre 2011 et du 23 janvier 2012, attestant d'une incapacité de travail 
à 100% du 1er novembre 2010 au 17 octobre 2011, respectivement du 17 octobre 
2011 au 26 janvier 2012 pour des raisons cardiologiques. 
18. Dans sa réponse du 16 novembre 2011, l'intimé conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. À l'appui de ses conclusions, il soutient en 
substance qu'hormis des motifs de santé, le recourant n'invoque aucun élément qui 
aurait pour effet de l'empêcher de travailler (âge, formation, connaissances 
linguistiques, activité antérieure, absence de la vie professionnelle, caractère 
admissible d'une activité, circonstances personnelles et marché du travail). Pour le 
surplus, l'intimé relève que le recourant ne prouve pas non plus avoir procédé à des 
recherches d'emploi au cours de ces dernières années. 
19. Entendu en comparution personnelle le 25 janvier 2012, le recourant déclare que 
compte tenu de sa rente entière d'invalidité et de son incapacité totale de travailler 
jusqu'à ce jour attestée par certificat médical, l'intimé ne devrait pas prendre en 
compte un gain hypothétique, même si son degré d'invalidité est inférieur à 70%. Il 
ajoute qu'on lui a diagnostiqué un cancer l'année dernière et que d'un point de vue 
cardiaque, la situation s'est dégradée avec 4 ou 5 interventions à l'hôpital au cours 
de ces dernières années. 
Pour sa part, l'intimé indique qu'un nouveau calcul supprimant le gain potentiel sera 
effectué prochainement, vu que le recourant a eu 60 ans en janvier 2012. 
20. Dans ses observations datées du 15 février 2012, l'intimé déclare consentir à 
supprimer la prise en compte du revenu hypothétique du recourant pour la 


 
 
 
 
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détermination du droit aux prestations complémentaires. Toutefois, il limite cette 
concession en supprimant le revenu hypothétique du recourant, non pas à partir du 
1er juillet 2010, mais seulement à compter du 1er janvier 2011, parce que 
l'opposition du 1er décembre 2010 à la décision du 1er novembre 2010 concernait 
uniquement le montant retenu à titre d'allocations familiales et que seule la décision 
du 20 décembre 2010 avait fait l'objet d'une opposition en raison de la prise en 
compte d'un revenu hypothétique pour l'année 2011. 
21. Par courrier du 6 mars 2012, le recourant prend acte de la renonciation, par l'intimé, 
à la prise en compte d'un gain potentiel dès le 1er janvier 2011. Pour le surplus, il 
conclut à la suppression de celui-ci « dès son introduction erronée, soit au 1.1. 
2008 », dès lors que l’intimé ne pouvait pas ignorer l’existence des droits acquis 
liés à la coordination des assurances sociales. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; cf. 
également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
LPFC; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC prévoit la 
même voie de droit. 
 
Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable sous 
cet angle (art. 56 al. 1, 58 al. 1 et 60 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a 
pris en compte un gain potentiel du recourant dans le calcul des prestations 
complémentaires, à savoir 12'480 fr. en 2010 et 12'700 fr. en 2011. 
Le recourant, dans sa dernière écriture, a conclu à la suppression du gain potentiel 
depuis le 1er janvier 2008. 
Dans ses dernières conclusions du 15 mai 2012, l’intimé a consenti à supprimer le 
gain potentiel dès le 1er janvier 2011 seulement, considérant que le recourant n’a 
contesté la prise en compte dudit gain que dans son opposition du 1er décembre 
2010 à l’encontre de la décision du 20 décembre 2010, laquelle prend effet au 1er 
janvier 2011. 
5. a) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, si 
aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur 
le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 
consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. Selon cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du 
litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
Lorsque l'opposition ne concerne pas toute la décision, mais seulement une partie 
de celle-ci dans la mesure fixée par les griefs soulevés, la décision entre 
partiellement en force (ATF 119 V 347 consid. 1b; voir également ATFA non 
publié U 152/01 du 8 octobre 2003, consid. 3). Cela étant, la procédure d'opposition 
ne doit pas être traitée de manière par trop formaliste, mais de façon pragmatique 
(KIESER, ATSG-Kommentar, N. 26 ad art. 52 LPGA). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, 


 
 
 
 
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pour des motifs d’économie de procédure, à une question en état d’être jugée qui 
excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque 
cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on peut parler 
d’un état de fait commun, et à la condition que l’administration se soit exprimée à 
son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a 
et les références). Ainsi, lorsque l'assuré ne se contente pas de faire opposition à la 
décision initiale, mais qu'il élève simultanément d'autres prétentions sur lesquelles 
l'assureur social se prononce ensuite dans sa décision sur opposition, l'on a affaire à 
une extension licite de l'objet du litige fondée sur l'existence d'un lien étroit entre 
les questions traitées (ATF non publié 9C_165/2007 du 14 septembre 2007, consid. 
1.2 in SVR 2008, AVS No 14). 
b) Dans le cas particulier, la décision du 1er novembre 2010 avait pour objet de 
recalculer le droit aux prestations complémentaires du recourant pour la période du 
1er juillet au 30 novembre 2010. Dans son opposition du 1er décembre 2010, le 
recourant n'a pas contesté le gain potentiel de 12'480 fr. que l'intimé lui a imputé 
pour l'année 2010, mais uniquement le montant retenu à titre d'allocations 
familiales. 
Quant à la décision du 20 décembre 2010, elle avait pour objet de fixer le droit aux 
prestations complémentaires du recourant pour 2011. Par opposition du 17 janvier 
2011, le recourant a contesté la prise en considération d'un gain potentiel « depuis 
qu'il est bénéficiaire de prestations complémentaires de votre Service ». 
La Cour de céans constate que dans sa décision sur opposition querellée, l'intimé a 
non seulement confirmé l'existence d'un gain potentiel de 12'700 fr. en 2011, il s'est 
également prononcé sur la question du gain potentiel 2010 en retenant un montant 
de 12'480 fr. à ce titre. Par conséquent, il convient de considérer qu'il existe un lien 
étroit entre le gain potentiel 2010 et 2011 et qu’eu égard à l'opposition du 17 janvier 
2011 et du contenu de la décision sur opposition du 20 septembre 2011, l'objet du 
litige concerne non seulement l'imputation d'un gain potentiel en 2011, mais aussi 
en 2010. 
S'agissant des années 2008 et 2009, elles ne font l'objet ni des décisions des 1er 
novembre et 20 décembre 2010, ni de la décision sur opposition du 20 septembre 
2011. Ainsi, en tant que les conclusions prises par le recourant le 6 mars 2012 
réclament la suppression du gain potentiel à compter du 1er janvier 2008, elles sont 
irrecevables, ce d'autant qu'elles ont été prises après l'expiration du délai de recours 
de 30 jours (art. 60 LPGA). 
6. Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis 
à l'autorité de recours (reconsidération pendente lite). En l'espèce, la concession 
faite par l'intimé est intervenue après le premier échange d'écritures. En principe, la 


 
 
 
 
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voie de la reconsidération n'était donc plus ouverte à l'intimé (Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd. 2009, n. 46 ad art. 53), de 
sorte que sa concession du 15 février 2012 doit être considérée comme une simple 
proposition faite au juge (ATF 109 V 234 consid. 2 ; ATF non publié 9C_159/2007 
du 3 octobre 2007, consid. 2). 
À la lumière de ce qui précède, il reste à déterminer dans quelle mesure la 
renonciation par l'intimé à l'imputation d'un gain potentiel au recourant pour les 
années 2010 et 2011 est matériellement fondée. 
7. Selon l'art. 9 al. 5, let. c LPC, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la prise 
en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant raisonnablement être exigée de 
personnes partiellement invalides. 
En matière de gain potentiel, l'art. 14a al. 2 de l'Ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 
(ci après OPC-AVS/AI) prévoit que pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le 
revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon 
l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 
à moins de 50% (let. a, nouvelle teneur dès le 1er janvier 2008), au montant 
maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux 
d’invalidité de 50 à moins de 60% (let. b) et aux deux tiers du montant maximum 
destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 
60 à moins de 70% (let. c, nouvelle teneur dès le 1er janvier 2004). Cette disposition 
règle ainsi la prise en compte d’un gain potentiel pour les bénéficiaires d’un quart 
de rente d’invalidité, respectivement d’une demi-rente d’invalidité et de trois quarts 
de rente d’invalidité (cf. art. 28 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 
19 juin 1959 - LAI ; RS 831.20). 
Il sied de relever que dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, l'art. 
14a al. 2 let. c OPC-AVS/AI prévoyait qu'en matière de gain potentiel pour les 
invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en 
compte correspondait au moins aux deux tiers du montant maximum destiné à la 
couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à 
662/3 %. 
Dans le cadre de la 4ème révision de l'assurance-invalidité du 21 mars 2003, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2004, la LAI a relevé le seuil d'accès à la rente entière 
d’invalidité en faisant dépendre l'octroi de celle-ci d'un taux d'invalidité d'au moins 
70% au lieu d’au moins 662/3 % précédemment. Au surplus, ladite révision prévoit 
qu'un taux d'invalidité de moins de 70%, mais d'au moins 60% donne droit à trois 
quarts de rente (art. 28 al. 2 LAI). Cependant, aux termes de la lettre f. des 


 
 
 
 
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dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 relatives à la garantie des 
droits acquis, les rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal 
ou supérieur à 662/3 % continuent d'être versées après l'entrée en vigueur de la 
présente modification à tous les rentiers qui, à ce moment là, auront atteint l'âge de 
50 ans. 
Dans le cas d'espèce, le recourant présentait un taux d'invalidité de 67% et était âgé 
de 51 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la 4ème révision de l'assurance-
invalidité, raison pour laquelle la rente entière qu'il percevait depuis le 1er octobre 
2001, selon décision du 30 décembre 2003, a continué à lui être versée. 
Il découle de ce qui précède que dans le cadre de la 4ème révision de l'assurance-
invalidité du 21 mars 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004 également, 
l'art. 14a OPC a été adapté en fonction des nouveaux taux d'invalidité. Pour le reste, 
un éventuel gain potentiel continue à ne pouvoir être imputé qu'aux personnes 
partiellement invalides (cf. CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2ème éd. 2009, pp. 152 et ss). 
Se pose dès lors la question de savoir si malgré le texte clair de l'art. 9 al. 5, let. c 
LPC qui ne permet « la prise en compte du revenu de l'activité lucrative pouvant 
raisonnablement être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans 
enfants mineurs », l'art. 14a al. 2 let. c OPC peut être opposé au recourant en tant 
qu'il autorise la prise en compte d'un gain potentiel jusqu'à un degré d'invalidité de 
« moins de 70% ». 
8. En matière d'interprétation, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son 
contexte est également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 
II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 
Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent se limiter à exécuter les 
lois, c'est-à-dire rester dans le cadre tracé par celles-ci (intra legem et secundum 
legem). En premier lieu, l'ordonnance d'exécution doit se rapporter à la même 
matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle exécute. Ensuite, elle ne peut ni 
abroger, ni modifier cette loi. En troisième lieu, elle doit rester dans le cadre tracé et 
la finalité poursuivie par la loi et se contenter de préciser la réglementation dont 
celle-ci contient le fondement (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 2ème éd. 2006, pp. 544 et ss). Enfin, l'ordonnance d'exécution 


 
 
 
 
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ne doit pas imposer au citoyen de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par 
la loi, et ceci même si ces compléments sont conformes au but de la loi (ATF 129 V 
95 consid. 2.1; 126 V 226 consid. 5a). Le juge peut, sur recours, refuser d'appliquer 
une ordonnance d'exécution illégale (ATF124 II 241 consid. 4g; AUER/ 
MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit. p. 546). 
Etant donné que dans le cas particulier le recourant a continué à percevoir sa rente 
entière sous l'empire de la 4ème révision de l'assurance-invalidité malgré son taux 
d'invalidité de 67%, au titre de la garantie des droits acquis au sens de la lettre f. des 
dispositions finales de la modification de la LAI du 21 mars 2003, il serait contraire 
à l'art. 9 al. 5 LPC d'appliquer l'art. 14a OPC de manière à lui imputer un gain 
potentiel alors qu'il n'est pas « partiellement invalide » au sens légal du terme, car 
au bénéfice d'une rente entière. Pour le surplus, il serait contraire à la cohérence du 
système voulu par le législateur de considérer qu'une même personne puisse 
prétendre à une rente entière tout en se voyant imputer un gain potentiel 
(CARIGIET/KOCH, op. cit. pp. 151-152). A cela s’ajoute le fait que l’état de santé 
du recourant semble s’être considérablement dégradé ces dernières années, 
notamment sur le plan cardiologique, au point qu’il est en totale incapacité de 
travail. 
Par conséquent, c’est à tort que l'intimé a pris en compte un gain potentiel dans le 
calcul des prestations complémentaires du recourant, en 2010 et 2011. 
Pour les années antérieures, seule demeure ouverte la voie de la reconsidération, 
étant rappelé que selon la jurisprudence, l'administration est libre de révoquer une 
décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable 
(cf. art. 53 al. 2 LPGA) et, partant, de régler les modalités de la reconsidération. Le 
juge n'a, quant à lui, pas le pouvoir de la contraindre à reconsidérer une telle 
décision ni, à plus forte raison, de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, les 
modalités d'un tel réexamen (ATF 119 V 180 consid. 3 p.183; arrêt 8C_526/2008 
du 8 décembre 2008). 
9. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de l'intimé du 20 
septembre 2011 annulée en tant qu'elle impute un gain potentiel au recourant en 
2010 et 2011. La cause sera renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
10. La procédure étant gratuite, il n'est pas perçu de frais (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
A/3284/2011 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable en tant qu’il porte sur les années 2010 et 2011. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 20 septembre 2011. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le