ge_gerichte · ATAS/1072/2004 · 2004-12-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2066/04/2/LPP ATAS/1072/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 21 décembre 2004

En la cause

Madame L , domiciliée à Genève, mais comparant par Me J.-
L. MARSANO, avocat, en l’étude duquel elle élit domicile,

et demandeurs

Monsieur L , domicilié à Genève,
contre

CAISSE DE PENSION GASTROSUISSE, Bahnhofstrasse 86 à Aarau,
et défenderesses

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), rue Malatrex 14 à Genève,

Siégeant : Mmes Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et
Maya CRAMER, Juges.

EN FAIT

Par jugement du 8 mai 2003, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame L et Monsieur L , mariés
en date en juin 1994.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juin 2003, mais n’a été transmis
au Tribunal de céans qu’en date du 7 octobre 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les intitutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 17 juin 1994 et le 13 juin 2003.

Selon le courrier de la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE
L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) du 1° novembre 2004, la
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 31452 fr 60. Selon
le courrier de la CAISSE DE PENSION GASTROSUISSE du 4 novembre,
complété le 18 novembre 2004, celle de la demanderesse est de 4°916 fr.40.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 novembre 2004. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ei au 10 décembre 2004, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

A/2066/04/2

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné la partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage . Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage, le 17 juin 1994, d’autre part le 13 juin 2003, date à laquelle
le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 31°452 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 4916 fr.40 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
15'726 fr. 30 (31°452 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2°458 fr.
20 (4916 fr.40 fr. : 2), de sorte que c’est Monsieur L qui doit à son
ex-épouse le montant de 13268 fr.10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

RARE

A/2066/04/2

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION (CPPIC), à transférer, du compte de Monsieur
L , la somme de 13°268 fr. 10 à la CAISSE DE PENSION
GASTROSUISSE en faveur de Madame L , n° AVS 277.74.625.556 ;

2. Invite la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE
LA CONSTRUCTION (CPPIC) à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 13 juin 2003 jusqu'au moment du
transfert ;

3. L’y condamne en tant que de besoin ;
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/2066/04/2