ge_gerichte · ACJC/1108/2007 · 2007-09-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2007. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21748/2006 
ACJC/1108/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure accélérée 
AUDIENCE DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2007 
 
Entre 
Monsieur M______, domicilié ______, à Bernex, appelant d'un jugement rendu par la 
10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mars 2007, 
comparant par Me Bruno Mégevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève, en 
l’étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
1) Madame B______, domiciliée ______, à Bernex 
2) Madame M______, domiciliée ______, à Confignon, 
3) Monsieur N______, domicilié ______, à Bernex, 
intimés, comparant tous trois par Me Marie-Claude de Rham-Casthelaz, avocate, rue 
d'Italie 11, case postale 3170, 1211 Genève 3, en l’étude de laquelle ils font élection de 
domicile, 
 


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C/21748/2006 
EN FAIT 
A. 
En automne 2001, Monsieur A______, agriculteur, alors âgé de septante-six ans, a 
remis à bail à Monsieur M______, agriculteur et cousin de son épouse, alors âgé 
de soixante-et-un ans, les parcelles nos ______, ______, ______ et ______ de la 
commune de Bernex. 
 
Le contrat est oral et le fermage a été fixé à 4'100 fr. par an, payable au mois de 
décembre de chaque année. 
 
Les parcelles totalisaient une superficie de sept hectares et demi environ et étaient 
utilisées en partie comme prés et en partie pour les grandes cultures. Elles 
représentaient 16% de la surface d'exploitation du domaine agricole de quarante-
six hectares et étaient situées à environ un kilomètre et demi du centre de 
l'exploitation, route ______ à Bernex. 
 
Après le décès de Monsieur A______, survenu le 11 janvier 2002, ses enfants, 
Madame B______, Madame M______ et Monsieur N______ (les consorts 
N______), lui ont succédé en qualité de propriétaires des parcelles affermées. 
B. 
Par lettre-signature du 7 décembre 2005, les consorts N______, faisant référence à 
un entretien du 18 décembre 2002 lors duquel il avait été convenu que l'échéance 
des fermages correspondrait à la retraite de Monsieur M______ et ayant appris le 
changement d'exploitant, ont résilié l'accord à dater du 1er janvier 2006, en 
fonction des différentes récoltes. 
Monsieur M______ a répondu le 23 décembre 2005 que Monsieur A______ avait 
été informé de l'intérêt de son frère Monsieur D______ à assurer la continuité de 
l'exploitation en commun avec lui; c'était d'ailleurs dans cette perspective qu'il lui 
avait loué les parcelles. Si son état l'avait quelque peu éloigné des travaux 
agricoles durant l'automne 2005, il poursuivrait son activité avec son frère dès 
l'amélioration de sa santé. On ne pouvait donc véritablement parler de changement 
d'exploitant. Son frère, Monsieur D______, avait quitté son emploi pour se 
consacrer entièrement à l'exploitation. 
C. 
Monsieur D______ a versé, valeur 12 décembre 2005, la montant du fermage aux 
consorts N______ auprès de la Banque Raiffeisen de la Champagne. 
A réception du relevé bancaire 2005, les consorts N______ ont remboursé à 
Monsieur D______, valeur 23 février 2006, le montant du fermage, qu'ils ne 
pouvaient pas accepter, le contrat ayant été conclu avec Monsieur M______ (lettre 
du 28.02.2006). 


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Monsieur M______ a payé le loyer du fermage aux consorts N______ le 2 mars 
2006. 
 
Le 13 juin 2006, les consorts N______ ont confirmé à Monsieur M______ la 
résiliation du bail à son échéance de six ans, soit au 31 décembre 2007. 
D. 
Par demande déposée en vue de conciliation le 11 septembre 2006, Monsieur 
M______ a sollicité une prolongation de bail de six ans, du 1er janvier 1998 au 31 
décembre 2013. 
A l'issue de l'audience de conciliation du 3 novembre 2006, Monsieur M______ a 
déposé la demande en vue d'introduction. 
Dans leurs conclusions du 19 janvier 2007, les consorts N______ se sont opposés 
à la demande. Ils ont expliqué que, dans l'exploitation du domaine agricole, leur 
père avait toujours collaboré étroitement avec Monsieur C______ et qu'il avait 
promis au fils de ce dernier, Monsieur B______, de lui remettre ses terres en 
location lorsqu'il cesserait son activité. Leur père avait toutefois rencontré des 
difficultés de santé en raison d'un problème à une hanche et Monsieur M______ 
lui avait apporté son aide. Pour le remercier, leur père avait ainsi loué à ce dernier 
les quatre parcelles litigieuses jusqu'à la retraite; dès ce moment, les parcelles 
devaient être louées à Monsieur B______. Aujourd'hui, Monsieur M______ avait 
atteint l'âge de la retraite et avait cédé l'exploitation à son frère; il n'était ainsi plus 
un exploitant agricole au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural, 
n'exploitant pas personnellement la chose affermée en raison de son état de santé. 
E. 
Monsieur M______ a fait donation, le 24 novembre 2006, à Monsieur D______ 
des biens suivants (FAO du ______ 2006) : 
BF ______ de 5'698 m2 
BF ______ de 8'982 m2 
BF ______ de 11'142 m2 
BF ______ de 16'821 m2 
BF ______ de 5'300 m2 
BF ______ de 10'624 m2 
BF ______ de 15'266 m2 
BF ______ de 17'745 m2 
BF ______ de 12'238 m2 
BF ______ de 6'641 m2 
BF ______ de 8'175 m2 
BF ______ de 1'136 m2 
BF ______ de 4'506 m2 
BF ______ de 2'245 m2 


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BF ______ de 5'504 m2 
BF ______ de 15'260 m2 
Avec bâtiments : Habitation B______ de 112 m2 
 
 
 
Habitation B______ de 36 m2 
 
 
 
Habitation B______ de 46 m2, route ______ 
BF ______ de 959 m2 
Avec bâtiment : Habitation B______ de 79 m2, route ______. 
F. 
Selon jugement du 8 mars 2007, communiqué par le greffe pour notification le 
même jour, le Tribunal a dit que le bail portant sur les parcelles nos ______, 
______, ______ et ______ avait été valablement résilié au 31 décembre 2007 
(dispositif ch. 1) et a rejeté la demande de prolongation de bail (ch. 2). Il a 
condamné Monsieur M______ aux dépens, dont une indemnité de procédure de 
800 fr. (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a considéré que le demandeur, âgé de soixante-sept ans, avait fait 
donation d'un grand nombre de parcelles à son frère, qui exploitait le domaine 
avec lui. Il se préparait ainsi à cesser son activité. La prolongation du bail s'avérait 
injustifiée puisque l'exploitant effectif des parcelles serait son frère, qui était 
récemment devenu propriétaire d'une large partie, voire de la totalité, du domaine 
exploité. 
G. 
Par acte daté du 18 avril 2007 et déposé au greffe de la Cour de justice le 23 avril 
2007, Monsieur M______ appelle de ce jugement, dont il réclame l'annulation des 
chiffres 2 à 4 du dispositif. Il reprend ses conclusions en prolongation de bail de 
six ans. 
 
Il fait valoir qu'il continue toujours ses activités au sein du domaine et en partage 
l'exploitation personnellement avec son frère. Il était donc fondé à requérir, pour 
son propre compte, la prolongation du bail (appel ad 5 p. 11), bien que son frère 
soit devenu récemment propriétaire d'une large partie du domaine (appel ad 2 
p. 7). 
 
Ainsi, pour l'appelant, de deux choses l'une : en résiliant le bail, le bailleur entend 
soit reprendre possession des parcelles affermées pour son compte personnel, soit 
les mettre à disposition d'un tiers. Dans le premier cas, si le bailleur veut exploiter 
personnellement les parcelles, il y a là un cas où la prolongation est intolérable ou 
injustifiée (art. 27 al. 2 let. c LBFA); si les parcelles sont situées en zone à bâtir et 
que le bailleur a un projet de construction, c'est la lettre e) de la disposition qui lui 
permet de s'opposer à une prolongation de bail. Dans la seconde hypothèse, soit 
celle où le bailleur entend mettre les parcelles à la disposition d'un tiers, il peut à 
nouveau s'opposer à la prolongation du bail si ce tiers est un proche parent (art. 27 
al. 2 let. c LBFA). On voit donc que le bail ne peut être prolongé que dans les cas 
où, après la fin du contrat, les parcelles seront mises à la disposition d'un autre 


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fermier, non membre de la famille du bailleur. Ce cas de figure ne peut être 
considéré comme constituant, lui aussi, un motif rendant la prolongation 
intolérable ou injustifiée, puisque, sinon, il n'y aurait quasiment plus de cas où le 
bail peut être prolongé, contrairement au principe clairement posé par l'art. 27 
al. 1 LBFA. Dès lors, pour ne pas priver de toute portée l'institution de la 
prolongation du bail à ferme agricole prévue par le législateur, on doit considérer 
que lorsque le bailleur entend reprendre possession des parcelles affermées pour 
les mettre à disposition d'un tiers, non membre de sa famille, le fermier a droit en 
principe à une prolongation du bail (appel ad. 3 p. 8/9). 
 
Dans leur réponse datée du 18 mai 2007, les consorts N______ proposent de 
débouter l'appelant des fins de sa requête. 
EN DROIT 
1. 
L'appel a été, par le biais de l'art. 30 al. 1 let. a LPC, interjeté dans le délai et selon 
la forme prescrits par la loi (art. 344 al. 1 et 345 al. 1 LPC). 
 
Le Tribunal de première instance et, en cas d'appel, la Cour statuent par voie de 
procédure accélérée sur les litiges relatifs à la résiliation d'un bail à ferme agricole 
(art. 48 LBFA - RS 221.213.2; art. 16 al. 1 de la loi cantonale d'application de la 
loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole - RS M 1 15) 
d'immeubles situés dans le canton de Genève (art. 23 al. 2 LFors - RS 272). 
 
Les faits sont établis d'office, de sorte que la Cour revoit la cause avec un plein 
pouvoir d'examen (art. 42 al. 2 LBFA; art. 16 al. 1 M 1 15). 
2. 
Les parties sont liées par un contrat de bail à ferme agricole (art. 276a al. 1 CO; 
art. 1 al. 1 let. a LBAF). 
 
La résiliation du bail, notifiée le 13 juin 2006, avec effet au 31 décembre 2007, 
n'est pas remise en cause (art. 7 al. 1 et 16 LBFA). Seule est litigieuse la 
prolongation du bail (art. 26 LBFA). 
 
Lorsque la continuation du bail peut raisonnablement être imposée au défendeur, 
le juge prolonge le bail (art. 27 al. 1 LBFA) d'une période de trois à six ans en 
fonction des situations personnelles et en tenant compte notamment de la nature 
de la chose affermée (art. 27 al. 4 LBFA). Si la résiliation du bail est le fait du 
bailleur, celui-ci doit établir que le prolongation du bail ne peut raisonnablement 
lui être imposée, ou que, pour d'autres motifs, elle n'est pas justifiée (art. 27 
al. 2 LBFA). 
 
L'appelant fait valoir à juste titre que, dans le cas particulier, le bailleur ne saurait 
se prévaloir d'aucune des circonstances liées au bailleur et énumérées de manière 


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non exhaustive par l'art 27 al. 2 LBFA. En particulier, le bailleur lui-même, son 
conjoint ou un proche parent ou allié n'entend pas exploiter personnellement la 
chose affermée (art. 27 al. 2 let. c LBFA) et les parcelles ne sont pas situées dans 
une zone à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du 
territoire (art. 15 - RS 700) et ne doivent pas être affectées à la construction dans 
un proche avenir (art. 27 al. 2 let. e LBFA). 
Il n'est pas davantage allégué que le fermier aurait gravement négligé ses devoirs 
légaux ou conventionnels (art. 27 al. 2 let. a LBFA), qu'il serait insolvable (art. 27 
al. 2 let. b LBFA) ou que le maintien de l'entreprise agricole ne se justifierait plus 
(art. 27 al. 2 let. d LBFA). 
Dans ces conditions, le bail est en principe susceptible d'être prolongé, ainsi que le 
relève l'appelant, dès lors que le bailleur entend reprendre possession des parcelles 
affermées pour les mettre à disposition d'un tiers, non membre de sa famille. 
Toutefois, d'après l'état de fait qui précède, le frère de l'appelant a repris, depuis la 
fin de l'année 2005, la responsabilité de l'entreprise agricole (art. 9 de la loi 
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural - RS 211.412.11; 
DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau 
droit foncier rural, Sion 1993, ad art. 9 al. 2 p. 63), certes en association avec 
celui-ci. Ainsi, en automne 2005, Monsieur D______ a quitté son emploi pour se 
consacrer entièrement à l'exploitation agricole, a payé, au mois de décembre 2005, 
le montant du fermage, lequel lui a cependant été restitué pour n'être pas partie au 
contrat, et au mois de novembre 2006, l'appelant a remis à son frère l'entreprise 
agricole (art. 7 LDFR) en lui faisant donation de tout, ou tout au moins d'une 
grande partie, du domaine dont il était propriétaire, en particulier des bâtiments 
d'exploitation. 
La partie en propriété de l'entreprise agricole a ainsi été cédée à Monsieur 
D______ de sorte que, pour les terres affermées, ce dernier aurait pu déclarer par 
écrit au bailleur qu'il entendait reprendre le bail (art. 19 al. 2 LBFA). Or, les 
bailleurs avaient d'ores et déjà fait savoir, au mois de décembre 2005, ce qu'ils ont 
confirmé au mois de juin 2006, qu'ils s'opposaient à une telle reprise, qu'ils n'ont 
ainsi jamais acceptée, fût-ce tacitement (art. 19 al. 1 LBFA; PAQUIER-BOINAY, Le 
contrat de bail à ferme agricole : conclusion et droit de préaffermage, thèse, 
Lausanne 1991, p. 173/174 et p. 176/177; STUDER, Blätter für Agrarrecht, 1998, 
p. 5 ss, not. p. 8/9). Si le bailleur refuse la transmission du bail et ne conclut pas 
de nouveau bail avec le reprenant, ce qu'il peut faire sans avoir à indiquer de motif 
particulier (Guide du bailleur suisse, Association pour la défense de la propriété 
rurale, n. 2.6.3), le contrat avec l'ancien exploitant reste valable (STUDER/HOFER, 
Le droit du bail à ferme agricole, Brugg 1988, ad art. 19 al. 2 p. 146). A cet égard, 
la Cour relève encore que la faculté donnée au locataire ou au fermier d'un local 
commercial par les art. 263 et 292 CO de transférer le bail à un tiers n'est pas 


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C/21748/2006 
applicable au bail à ferme agricole (FF 1985 p. 1369 ss, not. p. 1454/1455; 
RONCORONI, Commentaire romand, n. 4 ad art. 292 CO; STUDER, Commentaire 
bâlois, n. 2 ad art. 292 CO). 
Dans ces conditions, le bailleur a donc valablement établi que la prolongation de 
bail ne peut raisonnablement lui être imposée pour d'autres motifs réalisés dans la 
personne du fermier (STUDER/HOFER, op. cit., ad art. 27 al. 2 p. 190/191). Ayant 
remis son domaine à son frère et n'étant pas en mesure, vu son âge, de l'exploiter 
lui-même, l'appelant ne peut de son côté invoquer un intérêt légitime et personnel 
à la prolongation du bail des parcelles initialement affermées. 
Le jugement déféré est en conséquence confirmé. 
3. 
L'appelant, qui succombe, est condamné aux dépens d'appel. 
4. 
La valeur litigieuse (6 x 4'100 fr. = 24'600 fr.) étant inférieure à 30'000 fr. (art. 74 
al. 1 LTF), le présent arrêt est susceptible d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 al. 1 LTF). 
* * * * * 


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C/21748/2006 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur M______ contre le jugement 
JTPI/3444/2007 rendu le 8 mars 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/21748/2006-10. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne Monsieur M______ aux dépens d'appel, qui comprennent une indemnité de 
procédure de 800 fr. à titre de participation aux honoraires de l'avocate de Madame 
B______, Madame M______ et Monsieur N______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
M. Jean RUFFIEUX, président; M. Richard BARBEY et Mme Martine HEYER, juges; 
Mme Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4.