ge_gerichte · ATAS/700/2007 · 2007-06-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/29/2007 ATAS/700/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 juin 2007

En la cause

Madame R , domiciliée , 1227 CAROUGE - GENEVE, recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître

MAUGUE Eric

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame R , née en 1967, a été victime d'une chute survenue le 27
novembre 1992, à la suite de laquelle elle a souffert d'un syndrome lombo-vertébral
chronique. Elle travaillait en Suisse en qualité de femme de chambre depuis
décembre 1988 et a été licenciée par son employeur avec effet au 30 juin 1993.

Par décision du 4 octobre 2001, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAT) lui a alloué dès le 1° mars 1999 une demi-rente,
assortie de rentes complémentaires pour son époux et ses enfants. Il a considéré
que, sans atteinte à la santé, l'assurée aurait exercé une activité lucrative à mi-temps
et calculé le taux d'invalidité en application de la méthode d'évaluation mixte. Il
s'est fondé sur un taux d'incapacité de travail de 100% quelle que soit l'activité
envisagée et d'incapacité à accomplir les travaux ménagers de 20%, et ainsi retenu
un degré d'invalidité de 60%.

Par jugement du 17 juillet 2002, la Commission cantonale de recours AVS-AÏ,
alors compétente, a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assurée.

Saisi à son tour, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a rendu un arrêt
le 4 février 2003, aux termes duquel il a annulé la décision du 4 octobre 2001 et le
jugement du 17 juillet 2002, renvoyant la cause à l'OCAT pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Il a en effet, tout en confirmant le statut mixte
de l'assurée et le degré d'incapacité de travail de 100%, rappelé que l'enquête sur les
activités ménagères n'est pas un moyen de preuve adéquat lorsque l'empêchement
résulte de troubles d'ordre psychique. Le questionnaire servant à fixer l'invalidité
des assurés travaillant dans le ménage est conçu de manière à évaluer le handicap
découlant d'atteintes à la santé physique. Il n'est donc pas propre à l'évaluation des
limitations liées à des troubles psychiques. Les constatations médicales relatives à
la capacité de travail raisonnablement exigible sont dès lors plus aptes qu'une
enquête économique à fixer l'empêchement des travaux habituels. Il a ainsi
considéré, l'assurée souffrant de troubles de l'humeur, d'un épisode dépressif moyen
avec syndrome somatique et d'un état de stress post-traumatique, que l'enquête
économique sur le ménage effectuée par l'OCAÏI n'était pas propre à établir
l'empêchement subi par celle-ci dans l'exercice de ses activités ménagères.

La Dresse A , psychiatre, a été mandatée par l'OCAI pour procéder à
une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 27 octobre 2003, ce médecin a
constaté que l'assurée présentait un épisode dépressif moyen avec syndrome
somatique présent depuis 1998, un QI limite et des lombosciatalgies gauches
chroniques depuis 1993. Elle indique que les limitations au plan physique
concernent les douleurs lombaires et au plan psychique et mental, une apathie et un
ralentissement psychomoteur. Elle fixe à 50% la capacité résiduelle de travail. Elle
déclare que les difficultés principales rencontrées par l'assurée dans la tenue de son

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ménage sont un léger ralentissement dans les travaux administratifs et les courses,
ces limitations étant de l'ordre de 50%. Elle précise par ailleurs que les travaux
administratifs du ménage (préparation et paiement des factures) sont généralement
accomplis par son époux ceci en raison du peu de compétences non-acquises durant
l'apprentissage scolaire de l'expertisée.

Dans une note du 1” novembre 2003, le Dr B constate que selon la
Dresse A , "dans les activités du ménage, il y a un léger ralentissement
dans l'exécution des travaux, une baisse de rendement et pour les travaux
administratifs et les courses globalement estimé à 50%. En ce qui concerne un
travail, la capacité résiduelle est estimée à quatre heures par jour ou à 50%. L'expert
s'aligne sur la décision de l'AI, à savoir une invalidité estimée à 50%".

Par courrier du 21 novembre 2003, le Dr B , médecin-conseil de
l'OCAI, a demandé à la Dresse A de compléter son expertise en
répondant aux deux questions suivantes:

- peut-on conclure, hormis les travaux administratifs et les travaux lourds
physiquement en raison des lombalgies, que cette assurée peut effectuer les
travaux ordinaires d'un ménage en prenant plus de temps que d'ordinaire ?

- estimez-vous que cette évaluation (invalidité de 50%) doit être comprise comme
un tout basée sur l'état de santé en général, à savoir en tenant compte aussi bien
de l'état physique que psychique ?

La Dresse A a répondu par un simple "oui " aux deux questions.

Le 2 mars 2004, le Dr B relève qu'en fait, "hormis les difficultés pour
les travaux administratifs et certains travaux lourds, il n'y a pas de handicap notable
y compris pour les courses car il n'est pas très difficile de déplacer des objets d'un
caddie à sa voiture ! A défaut, l'assurée peut répartir les charges en allant par
exemple deux fois au magasin ou utiliser un sac à roulettes".

Par décision du 29 avril 2005, l'OCAI a informé l'assurée que, compte tenu du fait
que selon la Dresse A , elle ne rencontre des empêchements que pour
accomplir les tâches administratives et les travaux lourds, il estimait que
l'empêchement de 20% qui avait été initialement retenu était conforme à la réalité.
Il confirme dès lors le droit de l'assurée à des prestations correspondant à un degré
d'invalidité de 60%, soit une demi-rente dès le 1% mars 1999 et un trois-quarts de
rente dès le 1” janvier 2004 conformément à l'entrée en vigueur de la quatrième
révision de la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT).

Un rapport complémentaire à l'enquête ménagère du 15 mai 2001 a été établi le 10
novembre 2006. La collaboratrice de l'OCAÏI qui avait procédé à la première
enquête a ainsi observé que :

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10.

11.

- pour "la conduite dans le ménage", il n'y a pas d'empêchement particulier à
signaler;

-__ pour le poste "alimentation", il n'y a pas beaucoup d'empêchements, étant précisé
qu'il ne paraît pas excessif que le mari prépare trois repas par semaine;

- pour le poste "entretien du logement", la participation du mari qui passe
l'aspirateur trois fois sur quatre est exigible;

-_ pour "les emplettes et courses diverses", il est exigible du mari qu'il accompagne
l'assurée une fois par semaine;

- pour "la lessive et l'entretien des vêtements", le mari transporte les corbeilles de
linge, étant précisé qu'il est concierge de l'immeuble et chargé de l'entretien de la
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buanderie;

- pour "les soins aux enfants", ceux-ci sont à présent âgés de huit ans révolus et
sont plus indépendants.

L'assurée a formé opposition le 10 mai 2005 à la décision du 29 avril 2005, acte
complété le 9 juin 2005.

Par décision du 15 novembre 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition. Il a en effet
considéré que "si médicalement il convient de retenir une limitation de 50% dans
l'accomplissement des travaux ménagers sur la base de l'expertise psychiatrique, il
doit être tenu compte de l'aide exigible des autres membres de la famille, en
l'occurrence du mari et dans une très faible mesure à l'heure actuelle vu leur âge des
enfants. Pour ce faire les considérations relevées dans l'enquête ménagère diligentée
en 2001, ainsi que celles mentionnées dans le rapport complémentaire du 10
novembre 2006 (rapport rédigé par l'infirmière qui a mené l'enquête à domicile),
sont fort utiles. Il apparaît que non seulement votre époux vous aide à l'exécution
des tâches ménagères mais que son activité professionnelle permet d'exiger de lui
qu'il s'y emploie. Dès lors, considérant que les enfants devaient être placés deux
fois deux heures par semaine auprès de tiers contre rémunération, un empêchement
de 20% tel que retenu était manifestement généreux eu égard au principe de
l'obligation de réduire le dommage. L'enquête tenait en effet compte de cette
dernière obligation et des travaux effectués par votre mari".

L'assurée, représentée par Maître Eric MAUGUE, a interjeté recours le 5 janvier
2007 contre ladite décision.

Elle relève que dans le rapport complémentaire à l'enquête ménagère réalisé le
10 novembre 2006, la collaboratrice de l'OCAI se contente de reprendre et de
développer les conclusions de l'enquête initiale, étant précisé qu'elle n'a pas revu
l'assurée dans l'intervalle.

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12.

13.

En droit, l'assurée se plaint de la violation du principe de l'autorité de la chose
jugée et conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1° mars 1999 et à la
condamnation de l'OCAIT à verser le différentiel de rétroactif de rente dès cette date,
avec un intérêt à 5% à compter de chaque échéance mensuelle.

Dans sa réponse du 29 janvier 2007, l'OCAI conteste avoir violé le principe de
l'autorité de la chose jugée puisque le taux d'empêchement médical retenu par
l'expert psychiatre n'est précisément pas contesté. Il explique qu'il a toutefois fait
application de la jurisprudence relative à l'obligation de diminuer le dommage et
souligne que seules les considérations émanant d'une personne qui s'est rendue sur
place, qui a analysé la situation de façon minutieuse, sont de nature à permettre de
se prononcer sur la question de la diminution du dommage par le biais de l'aide
raisonnablement exigible des autres membres de la famille. Il a dès lors conclu au
rejet du recours.

Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1; 356 consid. 1 et les arrêts cités).

Sur le fond, le Tribunal de céans relève que la décision litigieuse a été rendue en
date du 15 novembre 2006, mais statue sur un état de fait juridiquement
déterminant antérieur à l'année 2003. Le présent litige sera dès lors examiné à la
lumière des dispositions de la LAT et de son règlement en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002 et selon la LPGA pour la période postérieure. Enfin, s'agissant des
modifications de la LAI du 21 mars 2003, entrées en vigueur le 1° janvier 2004,
elles seront citées dans la mesure de leur pertinence.

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En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, la
LPGA et son ordonnance d'application s'appliquent sans réserve dès le jour de leur
entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998
KV 37 p.316 consid. 3b).

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable
(art. 60 LPGA).

L'objet du litige se limite à l'évaluation du taux d'empêchement à accomplir les
travaux ménagers.

La question du choix de la méthode d'évaluation et celle du taux d'incapacité de
travail dans l'exercice de l'activité lucrative ont été réglées par le TFA, dans son
arrêt du 4 février 2003. Notre Haute juridiction a en effet confirmé d'une part que le
statut mixte devait être appliqué à raison de 50% pour les travaux habituels et de
50% pour l'activité lucrative, et d'autre part qu'un taux de 100% d'incapacité de
travail pour l'activité lucrative devait être reconnu.

De l'enquête ménagère initialement mise en œuvre le 15 mai 2001, il résultait un
taux d'empêchement de 20%. Le TFA, constatant que l'assurée souffrait de troubles
psychiques, a toutefois rappelé qu'une telle enquête n'était pas un moyen de preuve
adéquat lorsque l'empêchement résulte de troubles d'ordre psychique, les
constatations médicales étant plus utiles pour fixer le taux de la capacité de travail
raisonnablement exigible. Aussi, en cas de divergences entre les résultats de
l'enquête économique sur le ménage et les constatations d'ordre médical relatives à
la capacité d'accomplir les travaux habituels, celles-ci ont-elles, en règle générale,
plus de poids que l'enquête à domicile (arrêt non publié du 17 janvier 2006,
1639/2004; VSI 2004, p. 137). C'est la raison pour laquelle le TFA a annulé la
décision de l'OCAI, ainsi que le jugement du Tribunal de céans, et lui a renvoyé la
cause.

L'OCAI a ainsi mandaté la Dresse A pour examiner l'assurée. Du
rapport d'expertise, il résulte une capacité résiduelle de travail de 50%. L'OCAIT a,
ce nonobstant, entendu confirmer le taux de 20% retenu par l'enquête ménagère du
15 mai 2001, se fondant essentiellement sur le rapport complémentaire établi le
10 novembre 2006 par la même collaboratrice de l'OCAL, selon lequel les tâches
qui ne peuvent être accomplies par l'assurée le sont par son mari.

Force est de constater que, ce faisant, l'OCAI ignore purement et simplement l'arrêt
du TFA. Dans sa note du 2 mars 2004 du reste, le Dr B ne fait état que
de difficultés physiques. Or, le TFA a renvoyé la cause à l'OCAI pour que
précisément, une expertise médicale soit menée, vu les troubles psychiques
présentés par l'assurée, étant rappelé qu'en cas de divergences entre les conclusions
médicales et celles de l'enquête économique, il y a lieu, en règle générale, de se
fonder sur les premières.

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On ne voit dès lors pas pour quelle raison l'OCAI a demandé à l'auteure de
l'enquête ménagère initiale d'apporter des observations complémentaires, lesquelles
s'avèrent inutiles puisque, selon le TFA, une telle enquête n'est précisément pas
propre à l'évaluation des limitations liées à des troubles psychiques.

L'OCAI considère que seule l'enquête ménagère tient dûment compte d'une part de
l'obligation qui incombe à tout assuré de réduire le dommage et d'autre part du fait
que le mari assume un certain nombre de tâches ménagères. Il y a pourtant lieu
d'observer que cette enquête a été examinée par le TFA, qui n'en a pas moins
renvoyé la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire.

Il y a ainsi lieu de se fonder sur le rapport d'expertise de la Dresse A ,
qui est déterminant pour juger de la capacité de l'assurée à accomplir les travaux
ménagers, pour autant qu'il ait valeur probante au sens de la jurisprudence (ATF
125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Tel est bien le cas, les points litigieux ayant fait l'objet d'une étude circonstanciée,
le rapport se fondant sur des examens complets et les conclusions de l'expert étant
dûment motivées. Cette dernière a au surplus adressé le 1* décembre 2003 à
l'OCAI un courrier explicatif, sur demande du Dr B

Force ainsi est de constater qu'un taux d'empêchement à accomplir les travaux
ménagers a été retenu par la Dresse A

L'assurée présente ainsi, en application de la méthode mixte d'évaluation de
l'invalidité, un degré d'invalidité de 75%, à compter du 1° mars 1999, lequel justifie
l'octroi d'une rente entière depuis cette date (art. 28 LAT).

L'assurée sollicite en outre des intérêts de 5% depuis le 1° mars 1999. L'état de fait
juridiquement déterminant dont dépend le droit éventuel à des intérêts moratoires
s'est réalisé partiellement avant et partiellement après l'entrée en vigueur de la
LPGA. Pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002, l'examen des
conditions matérielles du droit à la prestation intervient selon les principes établis
aux ATF 119 V 81 consid. 3a (ATF 130 V 334 consid. 6.1). Pour la période
postérieure, cet examen s'effectue d'après la règle de l'art. 26 al. 2 LPGA, selon
lequel des intérêts moratoires sont dus pour toutes créances de prestations
d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance
du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit,
pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui
incombe (ATF 130 V 334 consid. 6.2).

Il convient tout d'abord d'examiner si l'assurée a droit au versement d'intérêts
moratoires de pour la période précédant l'entrée en vigueur de la LPGA. Jusqu'à
l'entrée en vigueur de cette loi, le Tribunal fédéral des assurances considérait,
depuis longtemps déjà, qu'il n'y avait en principe pas place pour des intérêts

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moratoires, dans la mesure où ils n'étaient pas prévus par la législation. Une
exception à ce principe était admissible en présence de manœuvres illicites ou
purement dilatoires de l'assureur. L'octroi d'intérêts de retard, dans ces hypothèses,
ne devait cependant intervenir qu'avec retenue. Il a ainsi été considéré qu'il n'y avait
pas lieu d'admettre une obligation générale de verser des intérêts à des groupes de
cas et que seules des situations particulières pouvaient, à titre exceptionnel, donner
lieu à un tel résultat, quand le sentiment du droit était heurté de manière particulière
(ATF 119 V 81 s. consid. 3 et 4 ainsi que les arrêts cités; cf. également ATF
127 V 4465. consid. 4).

En l'occurrence, rien ne justifie l'octroi d'intérêts moratoires. On ne saurait en
particulier reprocher à l'OCAI aucune manœuvre illicite ou purement dilatoire.

Quant à la période postérieure au 1” janvier 2003, des intérêts sont dus
conformément à l'art. 26 al. 2 LPGA (cf. également ATFA non publié du
22 décembre 2004, I 157/04). Reste à déterminer depuis quelle date. Ils ne peuvent
être versés depuis le 1” janvier 2003, puisque dans ce cas, le recourant se
trouverait, dès lors que son droit à la prestation a pris naissance avant l'entrée en
vigueur de la LPGA dans une meilleure position du fait de l'application de l'ancien
droit jusqu'au 31 décembre 2002 que si la LPGA s'appliquait dès la naissance de la
prestation, les intérêts n'étant dus selon la LPGA qu'à l'échéance d'un délai de
24 mois à compter de la naissance du droit. Partant, il convient d'admettre que
lesdits intérêts ne doivent être versés qu'à partir du 1” janvier 2005 (soit 24 mois
depuis l'entrée en vigueur de la LPGA).

Le recours est en conséquence admis, l'assurée pouvant prétendre à l'octroi d'une
rente entière depuis le 1” mars 1999, avec intérêts à 5% à compter du 1° janvier
2005.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet.

3. Annule les décisions des 29 avril 2005 et 15 novembre 2006.

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'000 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

5. L'émolument, fixé à 200 fr. est mis à la charge de l'intimé.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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