ge_gerichte · DAS/36/2017 · 2016-10-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17727/2016-CS 
DAS/36/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 22 FEVRIER 2017 
 
Recours (C/17727/2016-CS) formé en date du 26 octobre 2016 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Catherine DE PREUX, avocate, en 
l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 février 2017 
à : 
- Madame A______, 
c/o Me Catherine DE PREUX, avocate 
Rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3. 
- Monsieur B______ 
c/o Me David BITTON, avocat 
Place du Molard 3, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


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C/17727/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ et B______ se sont mariés le ______ 1996. 
 
Ils sont les parents de C______, née le ______ 1998, D______, né le ______ 1999 
et E______, née le ______ 2001. 
 
b) Leur divorce a été prononcé par le Tribunal de grande instance de ______ 
(France) le ______ 2009. 
 
Aux termes de la convention portant règlement des effets du divorce, homologuée 
dans le cadre de la procédure de divorce (ci-après : convention homologuée), 
B______ s'est engagé à contribuer à l'entretien des enfants à hauteur de 2'500 fr. 
par enfant et par mois jusqu'au terme de leurs études respectives. 
B. 
Par requête du 14 septembre 2016, A______ a demandé au Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant d'homologuer une autre convention relative à l'entretien 
des enfants, qu'elle explique avoir conclue avec leur père sous la forme d'un 
tableau signé le 6 avril 2009 (ci-après : accord complémentaire), et dont elle a 
préalablement requis la production par le père. 
 
A l'appui de sa requête, elle a allégué que les époux avaient passé cet accord 
complémentaire parallèlement à la convention homologuée par le juge du divorce, 
que le père s'était dans un premier temps acquitté tant des contributions prévues 
dans la convention homologuée que d'une partie des dépenses figurant dans 
l'accord complémentaire, dépenses qu'il avait par la suite cessé d'assumer. 
 
Elle a en outre expliqué que les parties avaient entamé des discussions à ce sujet, 
qui n'avaient pas abouti, qu'elle avait dès lors dû engager une poursuite en vue de 
récupérer ces montants, et que l'homologation de cet accord complémentaire lui 
était nécessaire pour lui permettre d'en obtenir l'exécution. 
C. 
a) Par décision DTAE/4546/2016 rendue le 22 septembre 2016 et communiquée à 
A______ le 26 septembre 2016, le Tribunal de protection n'est pas entré en 
matière sur cette requête, et a ordonné sa transmission au Tribunal de première 
instance. 
 
Il a retenu que le litige était du ressort du juge civil, l'existence d'un accord des 
parents faisant défaut au moment du dépôt de la demande d'homologation. 
 
b) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 26 octobre 2016, A______, 
agissant au nom de C______, D______ et E______, a recouru contre cette 
décision, dont elle sollicite l'annulation. Elle demande à la Chambre de 
surveillance de dire que le Tribunal de protection est compétent pour homologuer 
la convention relative à l'entretien des enfants signée le 6 avril 2009, 


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C/17727/2016-CS 
d'homologuer cette convention et de renvoyer la cause au Tribunal de protection 
pour qu'il homologue cette convention. 
 
c) Le Tribunal de protection a indiqué qu'il n'entendait pas reconsidérer sa 
décision. 
 
d) Par réponse du 8 décembre 2016, B______ a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, subsidiairement au renvoi de la cause au 
Tribunal de protection avec instruction de l'inviter à se déterminer sur la requête 
déposée, et au déboutement de A______. 
 
e) La recourante a répliqué par écriture du 19 décembre 2016, persistant dans ses 
conclusions. 
 
Le père des enfants n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance (art. 314 al. 1 et 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; 
art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure, en particulier les père et mère du mineur concerné (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC et 35 let. b LaCC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC). 
 
Interjeté par la mère des mineurs D______ et E______, dans le délai utile et selon 
la forme prescrite, devant l'autorité compétente, le recours est recevable en tant 
qu'il concerne les deux enfants mineurs. 
2. 
2.1 L'autorité de protection examine d'office si l'affaire relève de sa compétence 
(art. 444 al. 1 CC). Si elle s'estime incompétente, elle transmet l'affaire dans les 
plus brefs délais à l'autorité qu'elle considère compétente (art. 444 al. 2 CC). 
 
2.2 L'approbation d'une convention relative aux contributions d'entretien est du 
ressort de l'autorité de protection de l'enfant; si la convention est conclue dans une 
procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation (art. 287 al. 1 
et 3 CC). 
 
A Genève, le Tribunal de protection est compétent pour approuver les conventions 
des parents relatives à l'entretien de l'enfant (art. 5 al. 3 let. e LaCC). Le Tribunal 
de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile 
contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité 
judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ). 
 
L'approbation d'une convention relative à l'entretien d'un enfant constitue un acte 
relevant 
de 
la 
juridiction 
gracieuse, 
non 
contentieuse 
(ARNET, 
Die 


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Vollstreckbarerklärung schweizerischer Kindesunterhaltsverträge auf staats-
vertraglicher Basis, 2013, n. 30 p. 16; ATF 111 II 2 consid. 3). 
 
Lorsque la convention ne peut être homologuée par l'autorité de protection et 
qu'aucun ajustement n'a pu être obtenu dans le cadre de la procédure gracieuse, 
l'approbation relève du juge (BREITSCHMID, Zivilgesetzbuch I (Commentaire 
bâlois) 2014, n. 9 ad art. 287 CC). 
 
2.3 L'approbation par l'autorité de protection est nécessaire pour toutes les 
conventions, même lorsqu'elles comportent une augmentation de la contribution 
du débiteur, sous peine de créer une situation juridique incertaine (ATF 126 III 49 
consid. 2 = JdT 2001 I 48). Le débiteur d'aliments est obligé dès la conclusion de 
la convention alimentaire. Si l'autorité tutélaire approuve la convention, celle-ci 
déploie ses effets depuis le moment de sa conclusion; si la ratification est refusée, 
la convention est nulle avec effet ex tunc. Avant la ratification, l'enfant ne peut de 
son côté demander par la voie judiciaire que le paiement des contributions 
légales : envers lui également la validité de la convention est en suspens (ATF 126 
III 49 consid. 3 = JdT 2001 I p. 48). 
2.4 En l'espèce, la recourante sollicite l'homologation par le Tribunal de protection 
de l'accord complémentaire, qu'elle expose avoir conclu avec le père des enfants 
le 6 avril 2009 parallèlement à la convention approuvée par le juge du divorce. 
 
Elle indique à cet égard que le père s'est acquitté de certaines dépenses prévues 
dans cet accord complémentaire avant de cesser de les prendre en charge, que les 
parents ont entamé des discussions à ce sujet qui n'ont pas abouti, et qu'elle a dès 
lors dû engager des poursuites pour en obtenir le règlement. 
 
Il n'existe ainsi, à l'heure actuelle, aucun accord des parties portant sur l'entretien 
des enfants susceptible d'être approuvé par l'autorité de protection. La procédure 
fait au contraire apparaître que les parties s'opposent actuellement sur la validité, 
la portée et l'exécution de l'accord. La procédure initiée par la recourante tend en 
effet à faire constater aujourd'hui l'existence et la portée de l'accord qu'elle allègue 
avoir passé avec le père des enfants en 2009 et dont l'exécution est aujourd'hui 
litigieuse. Cet aspect du litige excède toutefois le cadre de la juridiction gracieuse 
relevant du Tribunal de protection, dont la compétence est, en la matière, 
circonscrite à la procédure consensuelle d'approbation d'une convention portant 
sur l'entretien d'un enfant. 
 
C'est bien l'existence d'un accord des parties au moment du dépôt de la requête en 
homologation, comme l'a relevé le Tribunal de protection, qui constitue l'élément 
déterminant pour délimiter la compétence entre le juge civil et l'autorité de 
protection, puisqu'il définit la nature consensuelle ou conflictuelle de la procédure. 


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C'est au demeurant selon ce même critère que la compétence entre juge civil et 
autorité de protection est délimitée en matière de modification du jugement de 
divorce par l'art. 134 al. 3 CC, qui prévoit que l'autorité de protection de l'enfant 
est compétente, en cas d'accord entre les père et mère, pour modifier l'attribution 
de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à 
l'entretien de l'enfant. 
 
La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que la compétence du 
Tribunal de protection résulte du seul fait que l'accord n'ait pas été passé dans le 
cadre d'une procédure judiciaire. Ce n'est en effet qu'à la condition préalable qu'il 
existe un accord au moment où l'homologation est requise que se pose, dans un 
second temps, la question de savoir si cet accord a été passé dans le cadre ou hors 
procédure judiciaire. 
 
Se fondant sur l'ATF 126 III 49, la recourante se prévaut de ce que le parent 
débirentier reste lié par les engagements pris dès la conclusion de l'accord, avant 
même sa ratification. Elle estime qu'en déclinant sa compétence pour approuver la 
convention au motif qu'il n'existe plus d'accord entre les parties, le Tribunal de 
protection dénie en réalité tout effet juridique à la convention litigieuse. La 
chronologie des faits dans le cas d'espèce se distingue toutefois de celle de l'arrêt 
cité par la recourante, dans la mesure où l'accord complémentaire dont elle 
sollicite aujourd'hui l'approbation est antérieur au jugement de divorce et à la 
convention homologuée dans ce cadre. La ratification qu'elle sollicite ne saurait 
dans ces circonstances être examinée de manière autonome, sans prendre en 
considération la convention approuvée par la suite par le juge du divorce. 
 
C'est en conséquence à bon droit que le Tribunal de protection n'est pas entré en 
matière sur la requête en homologation, celle-ci relevant en l'occurrence de la 
compétence du juge civil, au regard de l'objet du litige et de l'absence de volontés 
concordantes des parents au moment du dépôt de la requête. 
 
La décision querellée sera dès lors confirmée. 
3. 
Les frais de recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 95, 96 et 104 al. 1 CPC; art. 67B 
RTFMC), et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils seront partiellement compensés avec l'avance de frais de 300 fr. versée par 
cette dernière et qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera 
par ailleurs condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de solde de frais. 
 
Chaque partie supportera ses dépens, vu la nature du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 octobre 2016 par A______ contre la décision 
DTAE/4546/2016 rendue le 22 septembre 2016 dans la cause C/17727/2016-8. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. 
Dit qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.