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ge_gerichte · A/2721/2023 · 2023-11-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.2023 A/2721/2023

A/2721/2023
ATA/1266/2023
du 24.11.2023
( EXPLOI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2721/2023
-
EXPLOI
ATA/1266/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 novembre 2023
dans la cause
A______
B______
recourants
représentés par Me Murat Julian ALDER, avocat
contre
SERVICE D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
intimé
Vu le recours interjeté le 8 septembre 2023 par l’A______ et Monsieur B______ contre la décision du service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (ci-après : SASEP) du 30 juin 2023 ;
vu le courrier du SASEP du 22 septembre 2023 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’informant qu’après une nouvelle analyse du dossier des recourants, il a revu sa position et a rendu une nouvelle décision annulant celle du 30 juin 2023 et qui confirme la teneur de la décision du 10 décembre 2020 ;
vu la lettre des recourants du 9 octobre 2023 adressé à la chambre de céans sollicitant l’octroi d’une indemnité de procédure, à laquelle l’intimé s’oppose et pour le surplus s’en rapporte à justice ;
vu que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, que celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (
ATA/334/2018
du 10 avril 2018 ;
ATA/1484/2017
du 14 novembre 2017) ;
vu l’issue du litige, un montant de CHF 800.- sera alloué aux recourants qui y ont conclu, à la charge de l’État de Genève ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de CHF 800.- à l’A______ et à Monsieur B______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Murat Julian ALDER, avocat des recourants, ainsi qu'au service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2722/2025 · 2025-09-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2025 A/2722/2025

A/2722/2025
ATA/974/2025
du 08.09.2025
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2722/2025
-
MARPU
ATA/974/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 septembre 2025
dans la cause
A______ SA
recourante
contre
B______ SA
et
C______ intimés
Considérant :
que, le 8 août 2025, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 29 juillet 2025 par les C______ ;
que par lettre datée du 11 août 2025, envoyée sous plis simple et par recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'300.- dans un délai échéant le 21 août 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 août 2025 par A______ SA contre la décision du 29 juillet 2025 prise par les C______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
s’il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SA, C______ ainsi qu'à B______ SA.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2723/2015 · 2015-09-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.2015 A/2723/2015

A/2723/2015
ATA/994/2015
du 24.09.2015
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2723/2015
-
ANIM
"
ATA/994/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 septembre 2015
dans la cause
Madame
A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 12 août 2015, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 4 août 2015 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du13 août 2015, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été retourné par la poste à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » et le pli envoyé par courrier simple n’est pas revenu en retour à la chambre administrative ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2015 par Madame A______ contre la décision du 4 août 2015 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2723/2023 · 2023-11-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2023 A/2723/2023

A/2723/2023
ATA/1218/2023
du 08.11.2023
( PROF
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2723/2023
-
PROF
ATA/1218/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 novembre 2023
dans la cause
A______ et B______ recourants
contre
COMMISSION DU BARREAU
intimée
et
Maîtres C______ et D______
autres intimées
Considérant :
que, le 31 août 2023, A______ et B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 12 juin 203 par la Commission du barreau ;
que par lettre du 4 septembre 2023 envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 4 octobre 2023, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 12 octobre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 octobre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2023 par A______ et B______ contre la décision de la Commission du barreau du 12 juin 2023 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ et B______ à la commission du barreau ainsi qu'à Me C______ et D______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/273/1995 · 1995-11-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE | L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage. | OLP.13 al.4 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.1995 A/273/1995

A/273/1995
ATA/649/1995
du 14.11.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 10.01.1996, rendu le 28.01.1997, ADMIS, B 3/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERET(FRUIT CIVIL); COMPTE DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
OLP.13 al.4 litt.b
Parties
:
GAUMANN Suzanne / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE
Résumé
:
L'art.13 al.4 litt.b OLP doit être interprêté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la Fond. de libre passage de rembourser la prestation de libre passage, plus intérêt, quelque soit l'état de la fortune de la Fond. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.
L'art. 13 al.4 litt.b OLP doit être interprèté de manière littérale. Il comporte l'obligation pour la fondation de libre passage du recours viser la prestation de libre passage, plus intérêt, quel que soit l'état de la fortune de la Fondation. Il sied d'appliquer par analogie le taux d'intérêt de 4 % pour la rémunération des comptes de libre passage.
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ge_gerichte · A/2731/2011 · 2011-11-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.2011 A/2731/2011

A/2731/2011
ATA/725/2011
du 23.11.2011
( CPOPUL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2731/2011-CPOPUL
ATA/725/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 23 novembre 2011
dans la cause
Monsieur
D______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
Considérant :
que, le 7 septembre 2011, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 19 août 2011 par l'office cantonal de la population ;
que par lettre datée du 12 septembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500 dans un délai échéant le 12 octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 octobre 2011 par pli recommandé, avec un ultime délai au 11 novembre 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le-la recourant-e n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 septembre 2011 par Monsieur D______ contre la décision du 19 août 2011 prise par l'office cantonal de la population ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sandrine Journet El Mantih
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2734/2007 · 2007-07-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2007 A/2734/2007

A/2734/2007
ATA/345/2007
du 13.07.2007
( DIV
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2734/2007-
DIV
ATA/345/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 juillet 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me G______, avocat
et
Monsieur G______
contre
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
et
Monsieur R______
Vu l’arrêté publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 4 juillet 2007 annonçant l’élection du 26 juin 2007 de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature, parmi lesquels Monsieur R______ ;
vu le recours posté le 10 juillet 2007 à l’intention du Tribunal administratif interjeté par Monsieur G______, avocat, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa mandante, Madame A______, et concluant préalablement, à ce que l’effet suspensif soit ordonné puis principalement à ce que l’élection de M. R______ soit annulée ;
CONSIDÉRANT
que l’arrêté querellé n’a pas été déclaré exécutoire nonobstant recours ;
qu’en application de l'article 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif de par la loi ;
que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est ainsi sans objet (
ATA/20/2002
du 10 janvier 2002) ;
que cette décision incidente peut être rendue sans instruction préalable (art. 72 LPA) ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
préalablement
constate que le recours a effet suspensif de par la loi ;
cela fait au fond :
fixe au Conseil supérieur de la magistrature et à Monsieur R______ un délai au 15 août 2007 pour se déterminer sur le fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______, à titre personnel et en sa qualité d’avocat de Madame A______, au Conseil supérieur de la magistrature, soit à sa présidente, Madame Laura Jacquemoud-Rossari ainsi qu’à Monsieur R______.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
p.o. E. Hurni, juge délégué
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2734/2023 · 2023-11-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.2023 A/2734/2023

A/2734/2023
ATA/1213/2023
du 07.11.2023
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2734/2023
-
FORMA
ATA/1213/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 novembre 2023
dans la cause
A______
recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 1
er
septembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 28 août 2023 rendue par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 4 septembre 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 4 octobre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 octobre 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 octobre 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
septembre 2023 par A______ contre la décision du 28 août 2023 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/274/1995 · 1996-02-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU | Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat. | LAMA.12 bis al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.1996 A/274/1995

A/274/1995
ATA/83/1996
du 13.02.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
LAMA.12 bis al.1
Parties
:
MARINHO TEXEIRA José / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat.
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