ge_gerichte · ATA/198/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/260/2001-ASSU ATA/198/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

1°" section

dans la cause

Mme O
représentée par Me Mauro Poggia, avocat

contre

GENERALI ASSURANCES S.A.

-2/7-

EN FAIT

Par décision sur expertise du 26 novembre 2002, à laquelle il convient de se
référer pour les considérants en fait et en droit, le tribunal de céans qui
fonctionnait alors comme tribunal cantonal des assurances a mandaté le Dr Daniel
Smaga, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, pour examiner Mme
O . Ce spécialiste a déposé son rapport le 17 novembre 2004, que le
tribunal a transmis aux parties. L’expert a répondu comme suit aux questions qui
lui avaient été soumises :

Mme O souffre de troubles psychiques et d’un épisode
dépressif moyen réactionnel aux douleurs, et non de troubles somatoformes
douloureux en ce sens, le Dr Smaga ne rejoignait pas les conclusions de
l’expertise médicale pluridisciplinaire du COMAI du 11 avril 2001. Pour le Dr
Smaga, Mme O souffrait d’anxiété se manifestant par la peur de
monter dans un véhicule. Ces troubles étaient en lien de causalité adéquate avec
lPaccident du 1° juillet 1993 et celui-ci avait eu une importance déterminante dans
le déclenchement des problèmes psychiques en raison de son caractère
particulièrement impressionnant. La longueur du traitement médical et les
difficultés de celui-ci étaient propres à entraîner de tels troubles psychiques, selon
son expérience.

L’assurée n’avait pas d’antécédents psychiatriques avant l’accident. Elle ne
présentait pas de troubles de la personnalité ni du comportement, l’épisode
dépressif qu’elle avait connu était réactionnel aux douleurs ressenties et aux
médicaments qu’elle devait prendre suite à l’accident et le trouble n’était pas
psychogène. Les troubles psychiques étaient en rapport de causalité directe et
adéquate avec l’accident. En raison du trouble anxieux et de l’état dépressif, la
capacité de travail de Mme O était de 50 % en tant que vendeuse et
l’incapacité de travail n’était pas liée à l’activité professionnelle en elle-même. Il
n’y avait pas de traitement approprié pour améliorer son état.

À réception du rapport, le conseil de la recourante a relevé que l’expert ne
se prononçait pas sur la date à laquelle Mme O était considérée
comme apte à travailler à 50 % étant précisé que l’assurance-invalidité avait fixé
cette date au 1° août 1998.

L’expert a donc été invité par le juge délégué à préciser ce point. Par
courrier du 7 janvier 2005, il a indiqué que Mme O était «en
incapacité de travail à 50 % depuis le 1° août 1998 ».

Les parties se sont déterminées sur l’expertise, respectivement les 21 janvier
et 15 février 2005.

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a. Pour Mme O , l'accident dont elle avait été victime était de
gravité moyenne ainsi que le tribunal en avait déjà jugé. Le lien de causalité
naturelle entre celui-ci et les troubles psychiques était donné. La durée
anormalement longue du traitement permettait d’admettre que le lien de causalité
adéquate avec ceux-ci l’était également. En conséquence, son recours devait être
admis et Generali Assurances S.A. (ci-après : Generali) condamnée à lui verser :

- des indemnités journalières complémentaires (de 20 à 100 %) du 1° mars
1997 au 31 juillet 1998 ;

- des indemnités journalières complémentaires (de 20 à 50 %) du 1° août
1998 au 31 mai 2000 ;

- ainsi qu’une rente d’invalidité, complémentaire à celle servie par
l’assurance-invalidité fédérale, pour une invalidité à 50 % dès le 1* juin
2000.

Enfin, Generali devait lui verser un solde de CHF 38'691,60, représentant sa
perte de gain du 1” janvier 1993 au 31 janvier 1999 après déduction des
prestations déjà reçues de l’assurance-invalidité et de l’intimée.

b. Generali a nié toute valeur probante à l’expertise du Dr Smaga en se référant
aux observations qu’elle avait sollicitées le 27 janvier 2005 du Dr Rosatti qui
avait expertisé Mme O en 1995.

Le Dr Rosatti a conclu en ces termes : «il y a un doute sur une intervention
antérieure du Dr Smaga dans le cadre de son activité pour l’AI. Si cela avait été le
cas, il aurait dû se récuser en raison du conflit d’intérêt probable ».

Quant à Generali, elle a demandé, comme le Dr Rosatti, qu’une nouvelle
expertise pluridisciplinaire soit ordonnée. Elle avait déjà pris de telles conclusions
devant le Tribunal fédéral des assurances qui ne l’avait pas suivie.

Sous la plume de son conseil, Mme O a vivement critiqué
Generali et le Dr Rosatti, «médecin dont la tâche exclusive n’est pas de soigner
des patients, mais de rendre des rapports en faveur des assurances ».

Interpellé par le juge délégué sur la connaissance supposée qu’il aurait eue
du cas de Mme O avant de se voir confier la mission d’expertise, le
Dr Smaga a répondu le 23 mars 2005 qu’il avait effectivement travaillé à l’office
cantonal de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OCAT) de
décembre 1998 à décembre 1999. Durant cette période, il avait vu plus de 2000
dossiers. Il n’avait jamais eu d’entretien avec un assuré et 1l lui était impossible de
se rappeler s’il avait vu le dossier de l’expertisée dans ce cadre. Lorsqu'il avait
reçu du tribunal la mission d’expertise, il n’avait aucun souvenir de cette personne
car sinon, il aurait refusé ce mandat.

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Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger.

EN DROIT

La recevabilité du recours a déjà été admise dans la décision sur expertise
du 26 novembre 2002.

a. La loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 14 novembre 2002, par
laquelle a été créé un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée en
vigueur le 1° août 2003. Dès cette date, le Tribunal administratif ne fonctionne
plus comme tribunal cantonal des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3
alinéa 2 de ladite loi, les causes introduites devant le Tribunal administratif avant
l'entrée en vigueur de la loi sont instruites et jugées par cette juridiction.

b. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA — RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003 et a
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des
assurances sociales. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions
de la LAA, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.En effet, d’après la
jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (art. 82 LPGA ; ATF
127 V 467 consid. 1 ; 126 V 166 consid. 4b ; ATA/153/2003 du 18 mars 2003).

Les questions ayant trait à la causalité naturelle et adéquate ainsi qu’au
contenu de l’expertise médicale ressortent également de la décision sur expertise
du 26 novembre 2002. Il a notamment été rappelé concernant les accidents de
gravité moyenne que selon le Tribunal fédéral des assurances, l’un des critères
pertinent pour admettre le caractère adéquat du lien de causalité entre un accident
et des suites psychiques réside dans la durée anormalement longue du traitement
médical. La durée de celui-ci n’est en l’espèce pas contestée. Elle peut être
qualifiée de particulièrement longue, l’accident s’étant produit le 1° juillet 1993 et
l’assurée en ressentant toujours les conséquences.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir
ceux qui lui paraissent le plus probable (ATF 119 V 7 consid. 3 c /aa p. 9 et les
références citées).

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En principe, le juge ne s’écarte pas sans motifs impérieux des conclusions
d’une expertise médicale judiciaire, la tâche de l’expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l’éclairer
sur les aspects médicaux d’un état de faits donné. Selon la jurisprudence, peuvent
constituer des raisons de s’écarter d’une expertise judiciaire le fait que celle-ci
contient des contradictions. En outre, lorsque d’autres spécialistes émettent des
opinions contraires, aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des
déductions de l’expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation
divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction
complémentaire sous la forme d’une nouvelle expertise médicale (ATF 118 V 286
consid. 1 b p. 229 ; ATA/678/2002 du 12 novembre 2002).

En l’espèce, l’expertise du Dr Smaga répond à toutes les conditions
jurisprudentielles rappelées ci-dessus. Il a examiné l’expertisée à trois reprises et
il a pris connaissance du dossier de la cause en rédigeant un rapport précis
répondant aux questions qui lui avaient été soumises. Il s’est certes prononcé sur
la causalité adéquate, ce qui ne lui incombe pas, mais cela ne change rien aux
conclusions explicites qu’il a posées, à savoir que Mme O n’avait pas
d’antécédents psychiatriques avant l’accident, qu’elle ne présentait pas de troubles
de la personnalité ni de troubles du comportement, que l’épisode dépressif dont
elle souffrait était uniquement réactionnel aux douleurs consécutives à l’accident
du 1” juillet 1993. Ces troubles psychiques étaient ainsi en lien de causalité
naturelle avec l’accident. Quant à sa capacité de travail, elle était de 50 % en tant
que vendeuse depuis le 1” août 1998. Les périodes d’incapacité de travail
complètes ou partielles qu’a connues la recourante sont fondées sur le dossier de
la cause et sur l’expertise du Dr Smaga et seront retenues par le tribunal de céans.
Il en résulte que l’assureur intimé devra verser les compléments précités, requis
par la recourante.

L’intimée a cherché à mettre en doute l’indépendance et l’objectivité de
l’expert mis en œuvre par le tribunal en se référant au Dr Rosatti qu’elle avait elle-
même mandaté en 1995 et qui avait déjà conclu à la nécessité d’une expertise
pluridisciplinaire, ce à quoi l’intimée conclut à nouveau, quand bien même elle a
été déboutée sur ce point par le Tribunal fédéral des assurances. Le Dr Smaga
ayant clairement réfuté les suppositions et les hypothèses du Dr Rosatti selon
lesquelles il aurait connu du cas de Mme O durant l’année où il avait
travaillé à l’assurance-invalidité, il n’y a pas lieu de mettre en doute la probité du
Dr Smaga, raison pour laquelle Generali n’apportant aucun autre élément
permettant de s’écarter des conclusions de l’expert, le tribunal fera fond sur celles-
ci.

Il est ainsi clairement établi que les troubles dont souffre Mme
O tant physiques que psychiques sont en lien de causalité naturelle et

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adéquate avec l’accident et il appartiendra à Generali de verser les prestations
dues à l’assurée.

En conséquence, le recours sera admis. La décision sur opposition du 18
décembre 2000 sera annulée et la cause renvoyée à Generali au sens des
considérants.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la
recourante. Les frais d’expertise, à hauteur de CHF 3'488,45 seront laissés à la
charge de l’Etat de Genève. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera
allouée à la recourante, à la charge de Generali.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au fond :

admet le recours de Mme O ;

annule la décision sur opposition de Generali Assurances S.A. du 18 décembre 2000 ;

condamne Generali Assurances S.A. à verser à Mme O

un complément de 20 à 100 % sur les indemnités journalières du 1° mars 1997
au 31 juillet 1998 ;

un complément de 20 à 50 % sur les indemnités journalières du 1” août 1998 au
31 mai 2000 ;

une rente d’invalidité complémentaire à l’assurance-invalidité fédérale pour un
taux d’invalidité de 50 % dès le 1° juin 2000 ;

la somme de CHF 38'691,60 avec intérêts à 5 % dès le 31 janvier 1999 après
rectification du calcul de sur-indemnisation ;

renvoie le dossier de la cause à Generali Assurances S.A. afin qu’elle procède au calcul
des montants précités ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

met à la charge de l’Etat de Genève les frais d’expertise à hauteur de CHF 3'488,45 ;

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alloue à Mme O à charge de Generali Assurances S.A. une indemnité de
procédure de CHF 2'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ;

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat de la recourante, à Generali
Assurances S.A. ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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