ge_gerichte · DCSO/489/2012 · 2008-10-15 · fr

Résumé:
 La plaignante - qui n'a jamais produit dans la faillite - ne dispose d'aucun intérêt digne de protection pour porter plainte contre l'état de collocation. La créance de la plaignante étant née postérieurement au prononcé de la faillite, c'est à bon droit que l'Office a notifié un commandement de payer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3327/2012-CS 
DCSO/489/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 DECEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/3327/2012-CS) formée en date du 2 novembre 2012 par M______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 janvier 2013 
à : 
- M______ SA 
 
 
 
- Masse en faillite de M. S______ 
p.a. Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
1227 Carouge (GE) 
- P______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. L'entreprise individuelle "D______", dont M. S______ était titulaire avec 
signature individuelle, a été inscrite au registre du commerce de Genève le 
13 octobre 1989. 
 
b. M. S______ a été déclaré en état de faillite par jugement du Tribunal de 
première instance de Genève du 28 mai 2008. La liquidation sommaire a été 
ordonnée par jugement du 15 octobre 2008 et le délai pour les productions a été 
fixé au 28 novembre 2008 selon publication dans la FAO et la FOSC du 
29 octobre 2008. 
 
L'état de collocation a été déposé une première fois le 7 avril 2010, puis, une 
seconde fois, le 23 octobre 2012. 
B. 
a. L'entreprise individuelle "P______, Titulaire M. S______ ", dont M. S______ 
est titulaire avec signature individuelle, a été inscrite au registre du commerce de 
Genève le 1er juillet 2008. 
 
b. Le 7 juin 2012, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office des 
poursuites) a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par M______ SA 
contre P______ pour la somme de 84'769 fr. 35 plus intérêts à 5% l'an dès le 
11 décembre 2011, sous imputation de deux acomptes de 20'000 fr. et 10'000 fr., 
et au titre d'une facture n° 11-xxxx du 10 novembre 2011. 
 
c. Le 6 juillet 2012, un commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx77 C, a 
été notifié en mains de Mme L. S______, mère du débiteur. 
 
M. S______ a fait opposition au commandement de payer précité en date du 
15 juillet 2012. 
C. 
a. Par acte du 2 novembre 2012, M______ SA a formé plainte devant la 
Chambre de céans contre l'état de collocation déposé le 23 octobre 2012 dans la 
faillite de M. S______. 
 
M______ SA conclut à ce qu'elle soit autorisée à produire sa créance faisant 
l'objet de la poursuite n° 12 xxxx77 C dans la faillite de M. S______. Elle fait 
grief à l'Office des poursuites d'avoir notifié un commandement de payer sans lui 
avoir au préalable indiqué l'existence de cette faillite et lui avoir donné la 
possibilité de produire sa créance dans celle-ci. 
 
b. Dans son rapport du 27 novembre 2012, l'Office des poursuites conclut, 
principalement, à l'irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet. Il 
rappelle notamment que, si elle s'y estime fondée, la plaignante doit produire sa 
créance dans la faillite considérée conformément aux art. 232 al. ch. 2 et 251 LP. 


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c. Dans son rapport du 30 novembre 2012, l'Office des faillites indique que la 
plaignante n'a pas produit de créance dans la faillite de M. S______. Il ajoute 
que si la plaignante considère que sa créance doit être colloquée dans ladite 
faillite, il lui appartient de lui adresser une production tardive. 
 
d. Par courrier du 27 novembre 2012, M. S______ expose, en substance, que son 
entreprise individuelle déclarée en faillite en 2008 n'a aucun lien avec la créance 
de M______ SA. Il invite pour le surplus cette dernière à régler le litige à 
l'amiable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
1.2 Il est constant que le dépôt d'un état de collocation dans une faillite est une 
mesure sujette à plainte et que la plaignante a agi dans le délai légal. Reste à 
déterminer si elle dispose d'un intérêt à la plainte. 
1.3 La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des 
personnes habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la 
légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la 
plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d'office (ATF 
120 III 42 consid. 3; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n° 95 ss 
et 140). De jurisprudence constante, la plainte n'est recevable que si elle permet 
d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée (ATF 138 III 265 
consid. 3.2; 120 III 107 consid. 2; 99 III 58 consid. 2). 
A cet égard, à l'instar du créancier écarté définitivement de l'état de collocation, 
l'on ne saurait reconnaître un intérêt digne de protection à un créancier qui n'a 
jamais produit dans la faillite et qui ne participe d'aucune manière à cette 
procédure (cf. ATF 90 III 86 consid. 1, JT 1964 II 66). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la plaignante n'a jamais produit sa créance 
dans la faillite de M. S______. Ne participant pas à cette procédure de faillite, la 
plaignante n'a pas qualité pour porter plainte contre l'état de collocation qu'elle 
conteste. La plainte est, partant, irrecevable. 


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2. 
Eût-elle été recevable que la plainte aurait dû être rejetée pour les motifs 
suivants. 
Les poursuites contre le failli tendant à l'exécution d'une créance née 
postérieurement à la déclaration de faillite sont admises pendant la liquidation de 
la faillite. Elles se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage 
(art. 206 al. 2 LP) même si le débiteur est inscrit au registre du commerce en 
l'une des qualités mentionnées à l'art. 39 LP (DCSO/433/2009 du 1er octobre 
2009, consid. 3b). 
En l'espèce, la créance de la plaignante est née postérieurement au prononcé de 
la faillite du débiteur. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites 
a donné suite à sa réquisition de poursuite en faisant notifier un commandement 
de payer au débiteur. 
3. 
A titre superfétatoire, il sera rappelé qu'en vertu de l'art. 251 LP, une production 
tardive est possible jusqu'à la clôture de la faillite (al. 1), à charge pour le 
créancier qui l'effectue de supporter les frais ainsi occasionnés (al. 2) et avec 
l'impossibilité pour lui – dans la seule procédure de liquidation ordinaire (art. 96 
let. c OAOF a contrario) – de participer aux répartitions provisoires effectuées 
avant sa production (al. 3). 
 
En l'espèce, comme l'indiquent les Offices des poursuites et des faillites dans 
leurs rapports respectifs, la plaignante demeure libre d'adresser une production 
tardive à l'Office des faillites, si elle s'y estime fondée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 2 novembre 2012 par M______ SA contre l'état 
de collocation déposé le 23 octobre 2012 dans la faillite de M. S______ (faillite n° 2008 
000xxx / OFA3). 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.