ge_gerichte · ATA/172/2012 · 2012-03-27 · fr

Résumé:
 Une mesure administrative telle qu'un retrait de permis de conduire cumulée à une condamnation pénale pour les mêmes faits ne viole pas le principe ne bis in idem, ces deux sanctions ayant des finalités différentes. L'autorité administrative ne s'est pour le surplus pas écartée des constatations de fait du jugement pénal entré en force.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3570/2010-LCR 
ATA/172/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mars 2012 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Bruno Ledrappier, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er 
mars 2011 (JTAPI/65/2011) 


- 2/13 - 
A/3570/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______, né en 1967, domicilié à Genève, a fait l'objet d'un 
contrôle automatique de vitesse le 14 mai 2010 à 16 h 15 sur l'autoroute A1 à 
Bertschikon, dans le canton de Zurich, en direction de Saint-Gall. La vitesse 
mesurée était de 122 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale autorisée était de 
80 km/h, soit, compte tenu de la déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, un 
excès de vitesse de 36 km/h. 
2. 
 
Le 20 août 2010, l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-
après : l'OCAN) a informé M. S______ que les constatations des organes de police 
suite à l'infraction précitée, pouvaient aboutir à une mesure administrative qui était 
indépendante d'une amende ou d'une sanction pénale que les autorités judiciaires 
pouvaient, cas échéant, prononcer. Un délai de quinze jours lui était accordé pour 
produire ses observations. 
3. 
 
Par décision du 13 septembre 2010, l'OCAN a prononcé le retrait du permis 
de conduire de M. S______, en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), pour une durée de 
douze mois. 
 
 
Le dépassement de la vitesse autorisée était de 36 km/h, marge de sécurité 
déduite. L'infraction aux règles de la circulation routière était grave et la mesure 
conforme au minimum légal. 
 
 
L'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'une bonne réputation de conducteur 
ni d'un besoin professionnel de conduire un véhicule : il avait déjà fait l'objet d'un 
retrait du permis de conduire prononcé le 5 septembre 2007 pour une durée de 
quatre mois en raison d'une infraction grave, mesure dont l'exécution avait pris fin 
le 4 mars 2008. 
 
 
Il était précisé que M. S______ n'avait pas présenté d'observations. 
4. 
 
Par ordonnance du 7 octobre 2010, le procureur de Winterthur a reconnu 
M. S______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière au 
sens de l'art. 90 ch. 2 LCR, se basant sur le contrôle automatique de vitesse effectué 
le 14 mai 2010. Il a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de dix jours-
amende à CHF 300.-/jour. 
5. 
 
M. S______ n'a pas fait opposition à cette ordonnance pénale, laquelle est 
devenue définitive. 
6. 
 
Par acte posté le 20 octobre 2010, M. S______ a recouru contre la décision du 
13 septembre 2010 de l'OCAN qu'il avait reçue le 20 septembre 2010, auprès de la 


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A/3570/2010 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), en concluant à l'annulation de celle-ci ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il se référait à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la 
cause Zolotoukhine contre Russie du 10 février 2009 (ACEDH Zolotoukhine c. 
Russie - requête no 14939/03 - du 10 février 2009), Le principe ne bis in idem tel 
que défini dans cet arrêt, empêchait qu'une mesure administrative à caractère pénal 
soit prise à son encontre, étant donné qu'il avait déjà été condamné pour les mêmes 
faits par l'ordonnance pénale du 7 octobre 2010. 
 
 
L'autorité administrative ne pouvait pas statuer avant que l'ordonnance pénale 
ne soit entrée en force. Un tel comportement violerait la jurisprudence du Tribunal 
fédéral en la matière, selon laquelle le jugement pénal devait être rendu en premier 
lieu car il liait l'autorité administrative, tant sous l'angle des faits que de la 
qualification juridique retenue. 
 
 
En raison des travaux sur le tronçon en cause, de nombreux changements de 
limitation de vitesse étaient signalés. Ces changements étaient tellement nombreux 
que cela en devenait peu clair pour les usagers de la route. Au surplus, le 14 mai 
2010, sa femme, enceinte de neuf mois, apprenait que son père agonisait à l'hôpital. 
Désireuse de se rendre au chevet de ce dernier le plus rapidement possible, son 
épouse avait été conduite d'urgence par ses soins à l'aéroport de Zurich afin de 
prendre l'avion pour pouvoir se rendre à l'hôpital. 
7. 
 
Le 11 novembre 2010, l'OCAN a persisté dans sa décision. Le Tribunal 
fédéral avait jugé à plusieurs reprises que la mesure administrative était 
indépendante de la sanction pénale et ne violait pas le principe ne bis in idem. 
8. 
 
Par jugement du 1er mars 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. S______ ne contestait pas avoir commis un excès de vitesse de 36 km/h, 
marge de sécurité déduite, sur l'autoroute, ce qui constituait objectivement une 
infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. De plus, le permis de conduire de 
l'intéressé avait déjà été retiré pour une durée de quatre mois en raison d'une 
infraction grave. Compte tenu de cet antécédent, l'OCAN avait à juste titre fait 
l'application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR et prononcé le retrait du permis de 
l'intéressé pour une durée de douze mois, ce qui correspondait au minimum légal. 
 
 
Le principe ne bis in idem ne s'opposait pas à ce qu'une mesure administrative 
et une sanction pénale soient prononcées cumulativement à raison d'un même fait. 
9. 
 
Par acte déposé le 4 avril 2011, M. S______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 


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jugement précité, qu'il avait reçu le 3 mars 2011, en concluant à l'annulation de 
celui-ci ainsi qu'à celle de la décision de l'OCAN du 13 septembre 2010. 
 
 
Il a repris les motifs déjà développés dans ses précédentes écritures. 
10. 
Le 13 avril 2011, le TAPI a déposé son dossier, sans formuler d'observations. 
11. 
 
Le 27 avril 2011, l'OCAN a également transmis son dossier et persisté dans 
les termes de la décision litigieuse. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Le recourant soutient qu’en prononçant une décision de retrait de permis alors 
qu’il avait déjà été sanctionné pour les mêmes faits par ordonnance de 
condamnation, l’OCAN aurait violé l’art. 4 ch. 1 du protocole 7 CEDH et rendu 
une décision contraire à la jurisprudence « Zolotoukhine » de la Cour européenne 
des droits de l’homme (ci-après : la Cour) relative au principe ne bis in idem 
(ACEDH Zolotoukhine c. Russie - requête no 14939/03 - du 10 février 2009). 
 
 
Le principe ne bis in idem appartient, selon la jurisprudence constante, au 
droit pénal fédéral. Il est ancré dans la Constitution fédérale (art. 8 al. 1 Cst. ; 
M. HOTTELIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 1 
ad art. 11 CPP) ainsi qu’à l’art. 4 ch. 1 du protocole 7 CEDH et à l’art. 14 al. 7 du 
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 
0.103.2). Il figure également depuis le 1er janvier 2011, à l’art. 11 al. 1 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
 
 
Ce principe, qui est un corollaire de l’autorité de la chose jugée, interdit 
qu’une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. Le 
premier jugement exclut ainsi que la personne soit poursuivie une seconde fois par 
une juridiction pénale, même sous une qualification juridique différente. Il s’agit en 
effet d’adopter une approche fondée strictement sur l’identité des faits matériels et 
de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent 
(ACEDH Zolotoukhine c. Russie précité, § 79 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1029/2010 du 18 avril 2011, consid. 1.1 ; ATA/576/2011 du 6 septembre 
2011). Outre l’identité des faits, l’autorité de la chose jugée et le principe ne bis in 
idem supposent également qu’il y ait identité d’objet de la procédure et de la 


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personne visée (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1029/2010 du 18 avril 2011, consid. 
1.1 et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Dans 
l’arrêt 
Zolotoukhine 
contre 
Russie 
cité 
par 
le 
recourant, 
M. Zolotoukhine a été condamné à une peine de trois jours de détention 
administrative pour avoir injurié dans un poste de police une employée et le chef du 
service de la circulation routière, ce qui était constitutif de l’infraction 
administrative d’ « actes perturbateurs mineurs ». Par la suite, alors que le jugement 
administratif était devenu définitif, il a été inculpé pour les mêmes faits, qualifiés 
pénalement d’ « actes perturbateurs », ainsi que pour d’autres infractions qu’il avait 
commises ultérieurement durant la même journée. A l’issue de la procédure pénale, 
M. Zolotoukhine a été relaxé du chef d’inculpation d’ « actes perturbateurs » et 
reconnu coupable des autres infractions pénales. Selon la Cour, l’accusation pénale 
d’ « actes perturbateurs » englobait dans sa totalité les faits de l’infraction 
administrative d’ « actes perturbateurs mineurs » pour laquelle il avait déjà été 
condamné. Inversement, l’infraction administrative ne renfermait aucun élément 
qui ne fût englobé dans l’infraction pénale. La Cour a donc estimé que les faits 
considérés étaient en substance les mêmes et qu’il y avait répétition des poursuites 
dès lors que le jugement administratif était devenu définitif lorsque la procédure 
pénale avait commencé ce qui, en définitive, constituait une violation de l’art. 4 
ch. 1 du protocole 7 CEDH (ACEDH Zolotoukhine c. Russie précité, § 97, 109 à 
111, pp. 27 et 30). 
4. 
 
Les mesures administratives ont pour but d’empêcher qu’une situation 
irrégulière se produise (ou se reproduise à l’avenir), contrairement aux mesures 
d’exécution forcée qui ont pour objectif de restituer un état conforme au droit. Elles 
se fondent le plus souvent sur des faits passés, qui font apparaître comme très 
vraisemblable le risque futur d’une violation de l’ordre légal. Il se trouve 
fréquemment que l’élément déterminant soit une faute de l’administré visé. La 
mesure a alors aussi un aspect répressif qui n’est pas sans présenter quelque 
analogie avec le droit pénal. Toutes les mesures administratives, qu’elles aient un 
caractère de sanction ou non, visent en même temps, dans leur principe, à assurer 
l’effectivité de l’application d’une réglementation (P. MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 133 et 134 et la jurisprudence citée). 
 
 
Le retrait du permis de conduire constitue une mesure administrative, comme 
cela ressort du message du Conseil fédéral : « La révision du droit régissant les 
mesures administratives vise à sanctionner de manière plus uniforme et plus 
rigoureuse les infractions graves et répétées aux prescriptions sur la circulation 
routière servant à renforcer la sécurité et, partant, à épargner des vies humaines et 
des blessés. En effet, il est notoire qu’en parallèle à une bonne formation (de base et 
complémentaire), le retrait du permis de conduire constitue l’une des mesures les 
plus efficaces pour inciter les usagers de la route à circuler de manière sûre et en 
faisant preuve d’égards envers autrui. Le renforcement des mesures administratives 


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n’aura aucune conséquence pour les personnes qui observent les prescriptions 
importantes du droit routier (…). Selon l’al. 3 [de l’art. 16 LCR], la durée de retrait 
sera fonction, comme jusqu’à présent, des circonstances du cas d’espèce, à savoir, 
notamment, de la mise en danger du trafic, de la gravité de la faute, des antécédents 
de l’intéressé en tant que conducteur, ainsi que de la nécessité professionnelle de 
conduire un véhicule automobile. Contrairement à la jurisprudence que le Tribunal 
fédéral a établie par l’ATF 120 Ib 504, il ne sera plus permis de réduire la durée 
minimale prescrite, car cela ferait échec à l’application uniforme visée par la 
révision (…). » (Message du Conseil Fédéral du 31 mars 1999 in FF 1999 pp. 
4130-4131). S’agissant du retrait de permis pour infraction grave des règles de la 
circulation routière au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, l’application de cette 
disposition est « subordonnée à la double gravité de la faute commise et de la mise 
en danger objective. Si la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, 
inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave, il s’agira d’une 
infraction moyennement grave [art. 16b LCR] (…). » (Message du Conseil Fédéral 
du 31 mars 1999 in FF 1999 p. 4134). 
 
 
La mesure administrative que constitue le retrait du permis de conduire 
implique un retrait d’avantage dès lors que l’exercice de l’activité visée est soumis 
à une décision administrative préalable qu’est l’octroi du permis de conduire. Il est 
qualifié de « retrait de sécurité » si le but est d’écarter de la conduite les 
conducteurs qui y sont inaptes (maladie, infirmité, alcoolisme, toxicomanie ; art. 16 
al. 1 LCR) ou de « retrait d’admonestation » (art. 16 al. 2 et 3 LCR) lorsqu’il est 
ordonné pour sanctionner un comportement fautif et éviter les récidives, revêtant 
ainsi également un aspect pénal (ATF 134 II 39 consid. 3 p. 43 et jurisprudence 
citée ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 137-138 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
Ni les mesures administratives, ni les mesures d’exécution forcée ne 
permettent cependant d’assurer toujours le respect de la législation administrative. 
Il ne reste alors que la punition au travers des sanctions pénales, étant précisé que le 
cumul d’une mesure administrative et d’une pénalité n’est pas exclu, étant donné 
leurs finalités différentes. Selon le Tribunal fédéral, le fait que dans une procédure 
administrative, une mesure de retrait de permis de conduire soit prononcée, en 
application de l’art. 16 LCR, sur la base du même état de fait sur lequel repose la 
condamnation pénale prononcée au regard de l’art. 90 LCR, ne viole pas la règle 
« ne bis in idem », dès lors que le juge pénal n’est pas habilité à ordonner le retrait 
du permis de conduire, mesure qui incombe à l’autorité administrative, soumis au 
contrôle du juge administratif. Seul le concours des deux autorités permet 
d’examiner l’état de fait sous tous ses aspects juridiques (ATF 125 II 405 consid. 
1b pp. 404 et 405 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2008 du 28 octobre 2008 ; 
Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 28 
janvier 2011 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 153-154 et 
la jurisprudence citée). 


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5. 
 
Le 
Tribunal 
fédéral 
a 
examiné 
les 
objections 
tirées 
de 
l'arrêt 
« Zolotoukhine ». Il a relevé les différents points du droit suisse (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_105/2011 précité, consid. 2. 3 et 2. 4 et les références citées). 
 
 
Le droit suisse prévoit une double procédure pénale et administrative en 
matière de répression des infractions relatives à la circulation routière : le juge 
pénal se prononce sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail 
d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales 
de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code pénal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis 
que les autorités administratives compétentes décident de mesures administratives 
(avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR. 
 
 
Si l’arrêt « Zolotoukhine » a clarifié l’application du principe « ne bis in 
idem » en tranchant en faveur du critère de l’identité des faits, il ne s’est pas 
prononcé sur le cumul des procédures administrative et pénale en matière 
d’infractions contre la circulation routière. Ce domaine est particulier à différents 
titres. D’abord, même si le retrait du permis de conduire présente un caractère pénal 
(ATF 128 II 173 consid. 3c p. 176 et les arrêts cités), il s’agit d’une sanction 
administrative indépendante de la sanction pénale, avec une fonction préventive et 
éducative prépondérante (ATF 128 II 173 consid. 3c p. 177 ; ATF 125 II 396 
consid. 2a/aa p. 399). Son but principal est de garantir le respect des règles de la 
circulation routière et la sécurité des usagers de la route. 
 
 
Ensuite, le système dual prévu par la LCR, dans lequel le juge pénal n’est pas 
compétent pour ordonner le retrait du permis de conduire, mesure qui relève de 
l’autorité administrative, a pour conséquence que seul le concours des deux 
autorités permet de subsumer l’état de fait à toutes les règles juridiques. Toutes les 
conséquences de l’acte délictueux ne pouvant pas être jugées ensemble, deux 
autorités aux compétences distinctes, ne disposant pas du même type de sanction, 
poursuivant des buts distincts, sont successivement amenées à statuer sur le même 
état de fait dans le contexte de deux procédures distinctes. Tel n’est pas le cas du 
système sanctionné par l’arrêt « Zolotoukhine », dont les considérants se rapportent 
à deux procédures (administrative et pénale) sanctionnant un même était de fait, 
conduites par le même tribunal disposant des même sanctions. 
 
 
De surcroît, le législateur fédéral a rejeté la proposition de transférer le retrait 
d’admonestation au juge pénal. Dans le cadre de la révision de la partie générale du 
Code pénal, lors de la procédure de consultation, la proposition de transférer le 
retrait du permis de conduire au juge pénal n’a recueilli l’adhésion que de la moitié 
des cantons environ et a été rejetée par la quasi-unanimité des organisations et 
services spécialisés. Dans la procédure de consultation relative au projet de révision 
de la LCR, vingt-trois cantons ont souhaité que le conducteur fautif puisse faire 
l'objet d'une procédure administrative indépendante de la procédure pénale. Il n’y a 
pas lieu de s’écarter de la jurisprudence prévalant jusqu’à ce jour. Ce d’autant 


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moins que la procédure pénale fédérale et les procédures administratives cantonales 
assurent toutes les garanties juridiques au sens des art. 29 à 30 Cst. et 6 CEDH. 
 
 
Le recourant a quant à lui fait l’objet le 13 septembre 2010 d’une décision de 
retrait du permis de conduire de l’OCAN. Le 7 octobre 2010, soit durant le délai de 
recours contre cette décision, le procureur de Winterthur a rendu à son encontre une 
ordonnance pénale, contre laquelle il n’a pas fait opposition. Il est également avéré 
que tant l’ordonnance pénale que le retrait du permis de conduire se fondent sur les 
mêmes faits, établis par le contrôle automatique de vitesse le 14 mai 2010 à 16 h 15 
sur l’autoroute A1 à Bertschikon, canton de Zurich. Toutefois, au regard de la 
jurisprudence précitée, le cumul de ces sanctions n’est pas incompatible avec 
l’art. 4 ch. 1 du protocole 7 CEDH. La mesure de retrait de permis n’a en effet pas 
la même finalité que la condamnation pénale ; elle a pour but d’empêcher que la 
situation irrégulière constatée, c’est-à-dire l’excès de vitesse, ne se reproduise. Or, 
le juge pénal n’est pas habilité à ordonner le retrait du permis de conduire et seul le 
concours de l’autorité administrative permet d’atteindre le but recherché. Enfin, 
cette mesure n’est que le retrait de l’avantage accordé par l’autorité au recourant, 
soit la délivrance du permis de conduire. 
 
 
Au vu de ce qui précède, ce grief sera écarté. 
6. 
 
Le recourant prétend que l'autorité administrative ne pouvait pas statuer avant 
que l'ordonnance pénale ne soit entrée en force. 
 
 
Lorsque la qualification juridique d'un acte ou la culpabilité est douteuse, il 
convient de statuer sur le retrait du permis de conduire après seulement que la 
procédure pénale soit achevée par un jugement entré en forcé en force ; 
fondamentalement, en effet, il appartient au juge pénal de se prononcer sur la 
réalisation d'une infraction (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_87/2009 du 11 août 2009, 
consid. 2.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2. 4 p. 315). 
 
 
En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de 
conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en 
force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge 
pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la 
base des mêmes faits (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_87/2009 précité consid. 2.1 ; 
ATF 129 II 312 consid. 2. 4 p. 315 ; ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204 ; 96 I 766 
consid. 4 p. 774). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que 
si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du 
juge pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 
315 ; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104 ; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164 ; 105 Ib 18 


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consid. 1a p. 19 ; 101 Ib 270 consid. 1b p. 273 s. ; 96 I 766 consid. 5 p. 774 s.). 
Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une 
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et 
des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision a 
été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde 
uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne 
impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont 
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette 
situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de 
faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en 
épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure 
administrative pour exposer ses arguments (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_274/2010 
du 7 octobre 2010 consid. 2.1 ; ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104 ; 121 II 214 
consid. 3a p. 217 s. ; ATA/576/ 2011 du 6 septembre 2011 ; ATA/363/2011 du 7 
juin 2011). 
 
 
En l'espèce, l'autorité administrative ne s’est nullement écartée des 
considérations retenues par le procureur de Winterthur, lui-même s’était fondé sur 
le contrôle automatique de vitesse du 14 mai 2010 pour rendre son ordonnance de 
condamnation. 
 
 
Quant à la qualification juridique, ni l'acte ni la culpabilité du recourant n'ont 
été contestés. 
7. 
 
La décision querellée est fondée sur la constatation de la réalisation d’une 
infraction grave aux règles de la circulation routière. 
 
 
Depuis le 1er janvier 2005, les infractions à la LCR ont été réparties en 
fonction de leur gravité en trois catégories distinctes, assorties de mesures 
administratives minimales. Les nouveaux principes relatifs aux retraits de permis de 
conduire d’admonestation sont, beaucoup plus que sous l’ancien droit, fonction de 
la mise en danger créée par l’infraction ; l’atteinte à la sécurité routière étant 
désormais expressément codifiée à l’art. 16 al. 3 LCR. 
 
 
Chacun doit respecter les marques et les signaux, en particulier ceux fixant 
une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV 62). 
 
 
Tout conducteur a l’obligation de toujours adapter sa vitesse aux 
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la 
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). Il doit se comporter dans la circulation de manière à ne 
pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles 
établies (art. 26 al. 1 LCR). 


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Selon l’art. 16 al. 2 LCR, une infraction aux prescriptions sur la circulation 
routière entraîne le retrait du permis d’élève-conducteur ou du permis de conduire 
ou un avertissement lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 
sur les amendes d’ordre n’est pas applicable. 
 
 
La loi établit une distinction selon que l’infraction doit être qualifiée de légère 
(art. 16a al. 1 let. a et b LCR), de moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a à d LCR), 
ou de grave (art. 16c al. 1 let. a à f LCR). 
 
 
Objectivement, l’application de l’art. 16c al. 1 let. a LCR requiert que l’auteur 
ait commis une violation grossière d’une règle fondamentale de la circulation 
routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a création d’un 
danger sérieux pour la sécurité d’autrui non seulement en cas de mise en danger 
concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue (Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 133 consid. 3.2 = 
JdT 2005 I 466 ; ATA/576/2011 du 6 septembre 2011 consid. 7). 
 
 
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence fédérale a été amenée 
à fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement entre conducteurs. 
Ainsi, le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans égard aux circonstances 
concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d’un 
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 
30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus 
sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238 ; ATF 128 II 131 consid. 2a p. 
132 ; 124 II 259 consid. 2b p. 262 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6A_114/2001 du 5 
décembre 2001 consid. 2b). Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le 
dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 
II 196 consid. 2a p. 199), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 
consid. 2a p. 132). Un arrêt a confirmé ce système de seuils schématiques arrêtés 
par la jurisprudence en matière d’excès de vitesse (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2). 
8. 
 
D’après l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en 
considération pour fixer la durée du retrait du permis, ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. 
 
 
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’état de nécessité prévu aux 
art. 17 et 18 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) est 
applicable par analogie aux mesures administratives (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C.44/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2). Il suppose notamment que l’auteur 
agisse aux fins d’écarter un danger imminent, soit un danger non seulement actuel, 
mais encore concret et que l’infraction commise constitue un moyen approprié pour 
parvenir au résultat espéré. En matière de circulation automobile, le Tribunal 
fédéral a considéré que le fait de conduire en état d’ébriété ou de dépasser les 
limites de vitesse de manière importante ne pouvait être considéré comme un acte 


- 11/13 - 
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commis en état de nécessité dès lors que les biens juridiques protégés par la 
réglementation sur la circulation routière sont importants comme la vie, l’intégrité 
corporelle ou la santé d’êtres humains (ATF 118 IV 190 consid. 2d p. 191 ; 116 IV 
364 consid. 1a p. 366 ; 113 Ib 143 consid. 3 pp. 146-147 ; 106 IV 1 consid. 2c p. 4 ; 
ATA/576/2011 du 6 septembre 2011 ; ATA/65/1998 du 17 mars 1998). Au surplus, 
l’auteur de l’acte illicite doit le limiter dans toute la mesure du possible et l’acte en 
question doit être nécessaire et adéquat (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.28/2003 du 
11 juillet 2002, consid. 2.2 ; TRECHSEL, op. cit. ch. 10 ad art. 34 et la 
jurisprudence citée). 
 
 
En l’espèce, le recourant à commis un excès de vitesse de 36 km/h sur un 
tronçon d’autoroute, ce qui, en application des règles jurisprudentielles précitées, est 
constitutif d’une infraction grave au sens de l'’art. 16c al. 1 LCR. 
 
 
S'agissant de l'état de nécessité, il ressort du dossier que les conditions strictes 
des art. 17 et 18 CP ne sont pas remplies. Le recourant a en effet expliqué avoir 
commis l'excès de vitesse, pour que son épouse, enceinte de neuf mois, puisse se 
rendre le plus vite possible au chevet de son père mourant. Malgré le contexte 
d'urgence et de tristesse, le souhait de sa femme de voir son père pour la dernière 
fois ne constitue pas un état de nécessité, vu le risque considérable de la mise en 
danger concrète de la vie d'un nombre indéterminé de personnes, le recourant et son 
épouse inclus. Ils n'étaient en définitive pas confrontés à un danger imminent et 
impossible à détourner autrement. 
9. 
 
 Le recourant allègue qu’en raison des travaux sur le tronçon en cause les 
modifications des limitations de vitesse étaient fréquentes, conformément aux art. 
26 al. 2, 27 al. 1, 32 al. 1 LCR. Cet argument ne résiste pas à l'examen. Le 
recourant est en effet tenu d'adapter la vitesse aux conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité. Les travaux sont une raison supplémentaire d’être plus 
attentif à la circulation routière. 
10. 
 
Selon l’art. 16 al. 3 in fine LCR, la durée minimale du retrait du permis de 
conduire ne peut être réduite. Le Tribunal fédéral a encore rappelé récemment 
qu’une telle règle s’imposait aux tribunaux sans dérogation possible, même pour 
tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 234 
consid. 2 p. 235 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_585/2008 du 14 mai 2009, 
consid. 2.1 in fine et la jurisprudence citée). Cette durée minimale est de douze 
mois en cas d’infraction grave, si au cours des cinq années précédentes le permis a 
été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raisons 
d’infractions moyennement graves (art. 16c al. 2 let. c LCR). 
 
 
Quels que soient les besoins professionnels du recourant de disposer d’un 
permis de conduire, ceux-ci ne peuvent être pris en considération, l’OCAN ayant 
prononcé un retrait de permis d’une durée de douze mois, conforme au minimum 
légal institué par l’art. 16c al. 2 let. c LCR. 


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11. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe. Aucune indemnité ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2011 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er mars 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Ledrappier, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


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M. Tonossi 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :