ge_gerichte · ATAS/472/2016 · 2016-06-20 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3899/2015 
ATAS/472/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, représenté par la 
Ville de Carouge, service des affaires sociales 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après le bénéficiaire), né le ______1971, d’origine 
érythréenne, est marié et père de cinq enfants, nés en 1998, 2002, 2007, 2009 et 
2015, le cadet étant décédé en 2015. Jusqu’au 31 août 2014, le bénéficiaire, suivi 
par l’Hospice général, a perçu un complément d’aide sociale aux revenus. 
2. Le 12 août 2014, il a sollicité des prestations complémentaires familiales auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après le SPC). 
3. Par décision du 25 septembre 2014, dont copie a été adressée à l’Hospice général, 
le SPC a refusé l’octroi de toute prestation au bénéficiaire, au motif que ses 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant. Le 
bénéficiaire n’a pas recouru contre cette décision, laquelle est entrée en force. 
4. Le 24 juin 2015, le bénéficiaire, représenté par le service des affaires sociales de la 
Ville de Carouge, a présenté une nouvelle demande au SPC. 
5. Par décision du 24 juillet 2015, le SPC lui a octroyé des prestations 
complémentaires familiales et des subsides d’assurance-maladie, avec effet au 
1er juin 2015. Les subsides s’élevaient à CHF 580.- et le montant des prestations 
familiales était fixé à CHF 1’370.- pour le mois de juin 2015, CHF 1’479.- pour le 
mois de juillet 2015 et CHF 1’438.- par mois dès le 1er août 2015. 
6. En date 12 août 2015, le bénéficiaire a contesté ladite décision, faisant valoir que le 
montant retenu à titre de salaire était erroné. 
7. Par courrier daté du 1er septembre 2015, il a demandé la reconsidération de la 
décision du 25 septembre 2014, motif pris que le SPC avait commis une erreur 
manifeste en omettant de prendre en compte le montant du loyer. 
8. Par décision du 2 septembre 2015, le SPC a sollicité le remboursement de 
CHF 136.- pour la période du 1er juin au 30 septembre 2015, après avoir recalculé 
le droit du bénéficiaire aux prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et 
de subsides d’assurance-maladie. 
9. Le 29 septembre 2015, le bénéficiaire a formé opposition à l’encontre de la décision 
du 2 septembre 2015, contestant les revenus retenus. Il a également relevé que le 
montant de son loyer avait été oublié dans les dépenses pour la période courant de 
septembre 2014 à mai 2015. 
10. Par décision sur opposition du 22 octobre 2015, le SPC a partiellement admis les 
oppositions du bénéficiaire à l’encontre des décisions des 24 juillet et 
2 septembre 2015 et recalculé le droit aux prestations complémentaires familiales et 
d’aide sociale à partir du 1er juin 2015. Selon les nouveaux plans de calcul annexés, 
les prestations familiales mensuelles se montaient à CHF 1’457.- pour la période du 
1er au 30 juin 2015, CHF 1’566.- pour la période du 1er juillet au 31 août 2015, et 
CHF 1’382.- dès le 1er septembre 2015. S’y ajoutaient des subsides d’assurance-
maladie dont le montant demeurait fixé à CHF 580.-. 


 
 
 
 
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11. Le 22 octobre 2015, le SPC a rendu une seconde décision par laquelle il a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération relative à la décision du 
25 septembre 2014, précisant qu’une décision de refus d’entrer en matière sur une 
demande de reconsidération d’une décision entrée en force n’était pas attaquable. 
12. Par courrier du 5 novembre 2015, le bénéficiaire, par l’intermédiaire du service des 
affaires sociales de la Ville de Carouge, a recouru à l’encontre de la décision de non 
entrée en matière du 22 octobre 2015. Il a invoqué que la décision initiale du 
25 septembre 2014 comportait des erreurs manifestes et que leur rectification 
revêtait une importance notable, dès lors que l’intimé avait oublié de prendre en 
compte le montant du loyer de CHF 1’922.- dans le calcul des charges, mais avait 
tenu compte de l’allocation de logement perçue de CHF 750.-, ce qui représentait 
une différence annuelle de CHF 32’064.-. Cette omission avait mis sa famille en 
grande difficulté financière puisqu’elle n’avait pas obtenu les prestations 
complémentaires familiales auxquelles elle avait droit et avait vécu en-dessous du 
minimum vital durant presqu’une année. Il a allégué que l’assistant social en charge 
de son dossier auprès de l’Hospice général n’avait pas fait opposition à la décision 
de 2014, faute d’avoir remarqué l’erreur relative au loyer, et que lui-même était 
encore moins à même de comprendre les décisions de l’intimé, dont la lisibilité était 
malaisée pour les non-initiés. Durant la période concernée, soit d’août 2014 à 
juin 2015, le service des affaires sociales de la Ville de Carouge était intervenu à 
plusieurs reprises auprès de sa famille, en lui procurant des bons Migros, en prenant 
en charge des frais d’activités des enfants, des factures d’électricité ou encore 
d’assurance, pour un total de CHF 1’937.-. Il a également relevé qu’il devait 
restituer la somme de CHF 850.- car le subside 2014 avait été supprimé et rappelé 
qu’il percevait depuis juin 2015 des prestations complémentaires de la part de 
l’intimé. 
13. Dans sa réponse du 3 décembre 2015, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, motif pris qu’une décision de non entrée en matière sur une demande de 
reconsidération n’était pas susceptible d’être attaquée en justice. 
14. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi 
que les dispositions d’exécution de la loi fédérale désignées par règlement du 
Conseil d’Etat (let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et ses dispositions d’exécution. 
3. Le litige porte sur la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l’intimé a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision du 
25 septembre 2014. 
4. a. En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
Au niveau cantonal, l’art. 43A LPCC prévoit que les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire 
ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le service 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
b. L’entrée en force de décisions et de jugements portant sur des prestations 
durables des assurances sociales, telles que des rentes vieillesse ou d’invalidité, 
n’est pas limitée dans le temps (ATFA 1961 99 consid. 1). Celle-ci porte tant sur 
les conditions du droit aux prestations que sur les facteurs d’appréciation des 
prestations, dans la mesure de l’état de fait déterminé au moment de la décision 
(ATF 124 V 150 consid. 7a). À cet égard, les conditions du droit aux prestations et 
les facteurs d’appréciation peuvent faire l’objet d’une révision procédurale ou d’une 
reconsidération (cf. 53 al. 1 et 2 LPGA), mais ne peuvent pas être remis en cause à 
chaque nouvelle période de référence, comme c’est le cas s’agissant des prestations 
complémentaires (ATF 128 V 39). 
Conformément à un principe général du droit des assurances sociales, 
l’administration (ou l’assureur) peut reconsidérer une décision formellement passée 
en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, 
à condition qu’elle soit manifestement erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; 
ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; ATF 116 V 62 consid. 3a.). Pour juger s’il est 
admissible de reconsidérer une décision, il faut se fonder sur la situation juridique 


 
 
 
 
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existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). 
L’administration n’est pas tenue de reconsidérer les décisions qui remplissent les 
conditions fixées ; elle en a simplement la faculté et ni l’assuré ni le juge ne peut l’y 
contraindre. Le corollaire en est que les décisions portant sur un refus d’entrer en 
matière sur une demande de reconsidération ne peuvent pas faire l’objet d’un 
contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1 ; ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; 
ATF 117 V 8 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_866/2009 du 27 avril 2010 
consid. 2.2). Une administration refuse d’entrer en matière sur une demande de 
reconsidération lorsqu’elle se borne à procéder à un examen sommaire de la requête 
et répète les motifs invoqués dans la décision initiale (ATF 117 V 8 consid. 2b/aa). 
Cependant, lorsque l’administration entre en matière sur une demande de 
reconsidération et examine si les conditions requises sont remplies, avant de statuer 
au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d’être attaquée 
en justice. Le contrôle juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se 
limite alors au point de savoir si les conditions d’une reconsidération (inexactitude 
manifeste de la décision initiale et importance notable de la rectification) sont 
réunies (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc ; ATF 117 V 8 consid. 2a ; ATF 116 V 62 
consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_609/2010 du 22 mars 2011 consid. 2.1 et 
2.2). 
c. Il sera encore précisé que le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’un refus d’entrer en 
matière sur une demande de reconsidération n’était pas incompatible avec la 
garantie d’un droit à un recours effectif devant une autorité judiciaire, garantie 
prévue par la Constitution fédérale, la Convention européenne des droits de 
l’homme et le Pacte relatif aux droits civils et politiques, dès lors que l’assuré avait 
eu la possibilité d’attaquer devant le tribunal cantonal des assurances compétent la 
décision dont il avait ensuite demandé la reconsidération. En effet, les demandes de 
reconsidération ne sauraient servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force ou à contourner les règles sur les délais 
de recours et ébranler de la sorte la sécurité du droit (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_866/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3 et les références). 
5. En l’occurrence, il y a lieu de rappeler que le recourant avait la faculté de s’opposer 
à la décision du 25 septembre 2014, ce qu’il n’a pas fait, et que la reconsidération 
ne peut être imposée à l’intimé. Ce dernier n’est pas entré en matière sur la 
demande du recourant et n’a pas examiné si les conditions d’une reconsidération 
étaient remplies. Au contraire, il a simplement informé le recourant de son refus 
d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et précisé que sa décision 
n’était pas susceptible d’être attaquée par les voies de droit ordinaires. 
6. Compte tenu des critères posés par la jurisprudence, la chambre de céans ne peut 
que déclarer le présent recours irrecevable. 


 
 
 
 
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Il ne sera pas perçu d’émolument à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le