ge_gerichte · ATA/816/2012 · 2012-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5165/2007-ICC 
ATA/816/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame A______ L______ et Monsieur B______ L______ 
représentés par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat 
_________ 


- 2/4 - 
A/5165/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Par acte déposé au greffe le 15 janvier 2010, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), contre la décision du 7 décembre 2009 de 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) donnant gain de cause à Monsieur B______ L______, chauffeur de 
taxi à titre indépendant et à son épouse, au sujet du mode de calcul du rendement 
kilométrique moyen pour déterminer son bénéfice net imposable. 
2. 
 
Le 17 avril 2012, la chambre administrative a rejeté le recours de l'AFC 
(ATA/226/2012). Aucun émolument n'a été perçu et une indemnité de 
CHF 1'000.- a été allouée aux époux L______. 
3. 
 
L'AFC a déposé le 31 mai 2012, auprès du Tribunal fédéral, un recours en 
matière de droit public contre l’arrêt précité. 
4. 
 
Par arrêt du 12 novembre 2012 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_543/2012), le 
Tribunal fédéral a admis ce recours et annulé l’arrêt de la chambre de céans du 
17 avril 2012. La cause était renvoyée la Cour de justice pour fixer à nouveau les 
frais et dépens de la procédure suivie devant elle. 
5. 
 
Par courrier du 23 novembre 2012, M. B______ L______ a sollicité que la 
chambre de céans renonce exceptionnellement à la perception d'un émolument 
judiciaire pour la procédure cantonale, dans la cadre de laquelle il avait par 2 fois 
obtenu gain de cause. Il devait s'acquitter des frais de justice du Tribunal fédéral 
en CHF 2'000.- et aurait ensuite à faire face aux lourdes conséquences financières 
sur le plan fiscal découlant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012. 
6. 
 
Le 27 novembre 2012, le courrier susmentionné a été communiqué à 
l'AFC pour information. 
EN DROIT 
1. 
 
Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 
2. 
 
La juridiction administrative, qui rend la décision, statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 


- 3/4 - 
A/5165/2007 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
3. 
 
En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que la chambre de céans avait 
confirmé à tort la décision de la commission du 7 décembre 2009. 
 
 
Il y donc lieu de modifier en conséquence le dispositif adopté en matière de 
frais dans l'ATA/226/2012, aucune indemnité n'étant allouée aux époux L______ 
et ces derniers devant acquitter un émolument de procédure de CHF 1'000.- 
(art. 87 al. 2 LPA). Leur demande d'exemption exceptionnelle ne peut être prise 
en considération. Ils sont, en effet, à l'origine de la procédure et ne pouvaient en 
ignorer les conséquences en cas de rejet de leur recours. Ils ne fournissent, par 
ailleurs, pas de justificatifs de leur situation financière et n'ont pas demandé à être 
mis au bénéfice de l'assistance juridique. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ L______ et 
Monsieur B______ L______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La 
réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. 
Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 18, rue du 
Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1 ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Lorenzo 
Paruzzolo, avocat de Madame A______ L______ et Monsieur B______ L______, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
 
 
 


- 4/4 - 
A/5165/2007 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :