ge_gerichte · ATA/1346/2020 · 2020-12-22 · fr

Résumé:
 Les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu'à douze ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération sont soumises à autorisation du département compétent. Celui-ci peut interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l'accueil de mineurs soit à titre personnel, soit dans le cadre d'un groupe ou d'une institution et cela notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Se soustraire aux conseils, recommandations, injonctions et décisions de l'autorité compétente de ne pas exploiter une structure d'accueil sans autorisation peut être considéré comme un motif fondant une telle interdiction. Il en est de même de l'incapacité de se conformer aux exigences légales, de la volonté de mettre l'autorité devant le fait accompli ou de la violation, constatée à réitérées reprises, de normes sur la sécurité et l'hygiène compromettant les buts de protection, de bon développement et de bien-être des bébés et jeunes enfants.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2070/2020-DIV 
ATA/1346/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______, née le ______1989, et son compagnon habitent dans un 
appartement comprenant quatre chambres, une cuisine et un salon, situé avenue 
B______, à C______. Ils sont parents de trois enfants, nés entre 2012 et 2020. 
 
 
Mme A______ est titulaire de l’équivalent d’un certificat fédéral de capacité 
(ci-après : CFC) d’assistante socio-éducative, accordé par le secrétariat d’État à la 
formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI) à la suite de la 
reconnaissance, le 14 janvier 2013, d’un certificat d’aptitude professionnelle de la 
petite enfance obtenu à D______, en 2012. Elle a été, par contrat de travail de 
durée déterminée du 20 janvier 2016 au 20 janvier 2017, employée comme 
éducatrice remplaçante dans une crèche. 
 
b. 
La « E______ » (ci-après : l’association) est une association au sens de l’art. 
60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), non inscrite au 
registre du commerce et ayant son siège à C______. Elle a pour but notamment 
d’offrir une alternative de garde des enfants de ses membres et de créer un lieu 
d’accueil et de bien-être pour les enfants moyennant la participation active de 
leurs parents dans leur prise en charge. 
 
 
Selon le règlement de l’association, celle-ci accueille dans une crèche des 
enfants dès leur naissance jusqu’à leur quatrième année. Elle propose aussi une 
garde d’enfants à domicile par des personnes qualifiées notamment en cas de 
maladie d’un enfant ou le week-end. 
 
c. 
F______, inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 
25 juin 2020, dont Mme A______ est l’unique associée gérante, a pour but 
notamment d’exercer en Suisse et à l'étranger toutes les activités dans le domaine 
de l'exploitation de crèches, jardins d'enfant et écoles et d’organiser des activités 
parascolaires. 
2) 
 
Le 11 novembre 2016, le service d’autorisation et de surveillance de 
l’accueil de jour (ci-après : SASAJ ou service) de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse (ci-après : OEJ) du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP ou département) a, à la suite d’un 
signalement, effectué une visite non annoncée au domicile de Mme A______. 
 
a. 
Mme A______ a déclaré s’occuper des enfants avec l’aide de deux adultes. 
Huit enfants pouvaient être accueillis en même temps, dix étaient inscrits. 
 
b. 
Selon les constatations du SASAJ, sept enfants âgés d’un à trois ans étaient 
présents, surveillés par deux adultes. Sur la base des casiers et un tableau de noms, 
treize enfants pouvaient être accueillis dont ceux de Mme A______. Les produits 


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de nettoyage et de cuisine étaient à la portée des enfants. Les draps de lits étaient 
sales et tachés. Une forte odeur de « chien mouillé » était perceptible dans le local 
d’accueil des enfants. Une forte odeur de selles était également ressentie dans une 
des chambres où un enfant dormait. Les enfants pleuraient, s’agitaient, tournaient 
en rond, semblaient fatigués et stressés. Le lieu n’était pas au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter un accueil familial. 
3) 
 
Le 14 novembre 2016, le SASAJ a effectué une visite annoncée au domicile 
de Mme A______. 
 
 
Un chien non propre faisait ses besoins dans l’appartement et se déplaçait 
librement dans les locaux où les enfants étaient accueillis. 
4) 
 
Le 15 novembre 2016, le service a informé Mme A______ qu’il lui était 
interdit d’accueillir des enfants et d’exploiter une structure de la petite enfance 
avant d’obtenir une autorisation. L’accueil d’enfants dans une structure non 
autorisée constituait une infraction et était sanctionnée par une amende. 
5) 
 
Le 24 novembre 2016, le SASAJ a reçu Mme A______ en entretien. 
 
a. 
Elle avait commencé l’accueil familial chez elle dès le 22 août 2016. Elle 
offrait aux parents deux options d’accueil de leurs enfants, à savoir une garde en 
crèche à son domicile ou celle au domicile des parents. Ses diplômes d’éducatrice 
et d’assistante socio-éducative obtenus en France avaient été reconnus par le 
SEFRI. Elle était responsable du lieu d’accueil. 
 
b. 
Selon le service, Mme A______ accueillait huit enfants sans autorisation, 
dans des conditions inadaptées. Le lieu présentait plusieurs manquements au 
niveau de l'hygiène et de la sécurité. Les enfants avaient échappé à la surveillance 
des adultes à plusieurs reprises et grimpaient sur des jeux et des meubles. Le 
matériel utilisé n’était pas adapté. L’hygiène était insuffisante dans l’espace de 
sieste et dans la cuisine. Mme A______ employait deux personnes non qualifiées 
et sans permis de travail. 
 
c. 
Mme A______ devait fournir au SASAJ une copie de ses diplômes, la liste 
des enfants accueillis dans sa structure et les contrats de placement passés avec les 
parents depuis son ouverture. 
6) 
 
Le 1er décembre 2016, Mme A______ a transmis au SASAJ un « Diplôme 
de fin d’études théoriques » en « psychologie de la petite enfance » et un 
« Diplôme d’État d’Éducateur de Jeunes Enfants ». 
7) 
 
Le 22 décembre 2016, le SASAJ a dénoncé Mme A______ auprès du 
Ministère public (ci-après : MP) pour avoir fabriqué et fait usage desdits diplômes 
afin d’exercer une activité d’éducatrice de la petite enfance. 


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8) 
 
Par demande du 25 janvier 2016 (recte : 2017), reçue par le SASAJ le 
30 janvier 2017, Mme A______ a requis des renseignements concernant les 
autorisations nécessaires et les démarches à entreprendre pour mettre en place un 
projet d’accueil d’enfants. 
9) 
 
Le 2 février 2017, le SASAJ a reçu une demande de Mme A______ 
d’autorisation pour l’accueil familial de jour, datée du 26 janvier 2017. 
10) 
Le 10 mars 2017, le SASAJ a rappelé à Mme A______ qu’il lui était interdit 
d’accueillir des enfants et d’exploiter une structure d’accueil de la petite enfance 
sans autorisation. 
 
 
Certains faits la concernant avaient été dénoncés au MP. Son dossier de 
demande d’autorisation était mis en suspens jusqu’à l’issue de la procédure 
pénale. 
11) 
Par ordonnance pénale du 14 février 2017, le MP a déclaré Mme A______ 
coupable de faux dans les certificats et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 
cent cinquante jours-amende à CHF 40.- l'unité. 
 
 
Mme A______ avait reconnu les faits. Elle avait eu l’idée de créer ces faux 
diplômes en raison de difficultés financières. Ses motivations relevaient d’une 
convenance personnelle. 
12) 
Le 13 mars 2017, Mme A______ a demandé au SASAJ la réactivation de 
son dossier ou une décision motivée en cas de refus de lui délivrer l'autorisation 
requise, relevant que sa condamnation pénale était intervenue. 
13) 
Le 4 mai 2017, le SASAJ a effectué une visite non annoncée au domicile de 
Mme A______. 
 
a. 
Des parents y avaient amené des enfants à garder entre 8h00 et 8h38. 
 
b. 
Selon l’intéressée, les enfants n’étaient pas sous sa responsabilité, mais sous 
celle de l’association. 
14) 
Le 16 mai 2017, le SASAJ a reçu en entretien la présidente de l’association 
et Mme A______. 
 
 
Selon le service, l’activité de l’association était soumise à autorisation. 
Mme A______ était responsable des enfants qui étaient accueillis chez elle. Elle 
cumulait plusieurs agissements peu recommandables, notamment l’utilisation de 
faux diplômes et la récidive dans la garde d’enfants sans en avoir l’autorisation. 
15) 
Le 30 mai 2017, l’association a déposé une requête en autorisation 
d’exploiter une structure de la petite enfance au domicile de Mme A______. 


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16) 
Par ordonnance du 6 juin 2017, le SASAJ a condamné Mme A______ à une 
amende de CHF 600.- pour avoir accueilli des enfants à son domicile sans 
autorisation. 
 
 
Mme A______ persistait à proposer aux parents placeurs d’accueillir leurs 
enfants. L’accord des parents ne permettait pas de déroger aux exigences légales. 
L’intéressée n’avait pas, en toute connaissance de cause, suivi la procédure prévue 
pour l’obtention d’une autorisation d’exploiter une structure d’accueil familial. 
L’infraction intervenait après une interdiction du département d’accueillir des 
enfants à son domicile sans autorisation. 
17) 
Par décision du 8 juin 2017, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, le SASAJ a 
refusé d’accorder à Mme A______ l’autorisation pour exploiter un accueil 
familial de jour de la petite enfance. 
 
 
Elle n’avait pas la capacité de se conformer à l’exigence de se soumettre à 
une autorisation pour garder des enfants. Ses mensonges répétés mettaient en 
doute son intégrité et sa fiabilité. Les conditions d’accueil à son domicile étaient 
insatisfaisantes. La sécurité et le bon développement des enfants accueillis ne 
pouvaient pas être garantis. 
18) 
Le 14 juin 2017, le service a effectué une nouvelle visite non annoncée au 
domicile de Mme A______. 
 
a. 
Selon ses constatations, une camionnette avait livré des repas. Un homme 
était venu accompagné de sa fille et reparti seul. Mme A______ était seule à son 
domicile avec deux enfants. 
 
b. 
Selon l’intéressée, la petite fille arrivée avec son père était repartie chez elle 
accompagnée d’une baby-sitter. Les repas livrés étaient destinés à sa famille. 
19) 
Les 15 et 20 juin 2017, l’association a complété son dossier de demande 
d’autorisation d’exploiter une structure d’accueil familial. 
 
 
Des baby-sitters et des parents gardaient les enfants selon des critères 
différents de ceux appliqués dans des crèches. L’association proposait une forme 
alternative de garde collective d’enfants. Plusieurs de ses membres, professionnels 
dans la protection de la petite enfance, étaient disponibles pour conseiller ou 
partager leur expérience. 
20) 
Le 27 juin 2017, le service a effectué une nouvelle visite impromptue au 
domicile de Mme A______. 
 
 
Selon un voisin, des enfants étaient accueillis chez elle. Le service n’a 
néanmoins pas constaté de présence d’enfants sur place. 


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21) 
Le 29 juin 2017, le service a effectué une autre visite impromptue au 
domicile de Mme A______. 
 
 
Entre 7h58 et 8h32, trois enfants y avaient été amenés. Des repas avaient été 
livrés. Une femme avait quitté les lieux avec deux voire trois enfants dans une 
poussette double. Une autre femme, qui avait refusé de donner son identité, l’avait 
rejointe. Selon les observations d'un représentant du SASAJ, les deux femmes et 
cinq enfants étaient restés dehors durant une heure. Les enfants étaient peu vêtus 
et n’avaient pas de protection contre la pluie ni de couverture pour un bébé, par 
temps d’averses et une température de dix-sept degrés. Sur vingt casiers 
disponibles dans le lieu d’accueil, seize étaient occupés par des affaires d’enfants. 
Des étiquettes avec des prénoms étaient placées au-dessus des casiers. 
22) 
Le 6 juillet 2017, l’association a adressé au service un courrier explicatif sur 
son concept d’accueil familial et a souhaité avoir une réponse à sa demande 
d’autorisation. 
 
 
Elle cherchait à résoudre le problème de la garde des enfants qui n’avaient 
pas trouvé de place dans des crèches. Elle s’insurgeait contre l’espionnage autour 
des activités des enfants de ses membres et l’acharnement du SASAJ contre 
Mme A______. 
23) 
Le 12 juillet 2017, le service a reçu en entretien la présidente de 
l’association accompagnée d’un membre. 
 
a. 
Pour le service, le projet proposé par l’association devait être de qualité et 
conforme au cadre légal existant notamment aux normes en matière 
d’encadrement professionnel des enfants et d’aménagement des structures 
collectives. Il devait être clarifié. Trois cas de figure étaient envisageables, soit 
une garde au domicile des parents, non soumise à autorisation, un accueil familial 
de jour, soumis à autorisation, ou une structure de la petite enfance, soumise à 
autorisation également. Les aspects pédagogiques et le pilotage devaient encore 
être réglés. Le lien de confiance avec Mme A______ était rompu. Elle ne pouvait 
pas faire partie du projet de l’association. Le lieu d’accueil familial ne pouvait pas 
se situer à son domicile. 
 
b. 
Pour l’association, son projet était novateur et ne rentrait pas dans des 
schémas existants. Il n’était pas une crèche. Il proposait des activités faisant appel 
aux nounous pour garder les enfants. 
24) a. 
Le 17 juillet 2017, le service a accusé réception d’une nouvelle requête de 
l’association en autorisation d’exploiter une structure de la petite enfance 
dénommée « E______ » qui a été mise en suspens à la suite d’une dénonciation 
pénale du 6 juillet 2017 auprès du MP à l’encontre de Mme A______ pour 
insoumission à une décision de l’autorité. 


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b. 
Le 18 septembre 2017, le MP a refusé d’entrer en matière sur cette 
dénonciation. 
25) 
Le 15 novembre 2017, le SASAJ a une nouvelle fois reçu en entretien 
Mme A______ et la présidente de l’association. 
 
a. 
Un nouveau projet conçu par Mme A______ était en cours. Celle-ci 
souhaitait quitter son appartement pour le consacrer uniquement à l’accueil 
familial. Une équipe éducative porterait à sa place la responsabilité de 
l’institution. 
 
b. 
Selon le SASAJ, la confiance n’était pas garantie dans la collaboration avec 
Mme A______. Comme vice-présidente de l’association, elle restait impliquée 
dans le projet. 
26) 
Le 14 janvier 2018, l’association a informé le SASAJ qu’elle disposait d’un 
local, situé avenue G______, mis en location par la mairie de C______. 
27) 
Le 21 mars 2018, le SASAJ a requis une évaluation de la salubrité de ce 
local auprès de la police du feu et de l’office des autorisations de construire. 
28) 
Le 9 avril 2018, le SASAJ a précisé à l’association les modifications à 
mettre en place pour qu’il entre en matière sur la demande en autorisation 
d’exploiter la structure de la petite enfance « E______ ». 
 
 
Les locaux devaient avoir une capacité d’accueil de seize enfants. Une 
évaluation de salubrité devait être faite. Des aménagements dans certains espaces 
comme les sanitaires, la cuisine, « la biberonnerie », l’espace dévolu au personnel, 
la buanderie, le local des poussettes, celui des poubelles et du nettoyage devaient 
être effectués. Le budget devait être recalculé pour tenir compte de la capacité 
d’accueil et du montant de la pension prévue. L’affiliation à la convention 
collective de travail de la commune de C______, la liste du personnel éducatif et 
les documents y afférents devaient être fournis. En revanche, les qualifications du 
titulaire présumé de l’autorisation répondaient aux exigences en la matière. 
29) 
Le 3 octobre 2018, le SASAJ a informé l’association de la suspension de sa 
requête. 
 
 
Il attendait la démission de Mme A______ du poste de vice-présidente et 
son interdiction d’occuper tout autre poste au sein de l’association ou de la future 
structure à exploiter. Il attendait aussi l’envoi d’un courrier individuel manuscrit 
et signé par chaque membre confirmant son adhésion à l’association. Depuis le 
début de la procédure, des difficultés de collaboration s’étaient accumulées, 
particulièrement avec Mme A______. La poursuite de l’évaluation de la demande 
d’autorisation d’exploiter une structure d’accueil familial se ferait si une 
collaboration fiable dans le respect du cadre légal était garantie. 


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30) 
Le 10 octobre 2018, Mme A______ a dénoncé le SASAJ et sa cheffe de 
service à la conseillère d’État en charge du DIP. 
 
 
Depuis deux ans, elle était en lutte contre le service et particulièrement sa 
cheffe. Elle avait, en 2017, dénoncé ses agissements à ses supérieurs 
hiérarchiques. Elle avait été victime de surveillance, de harcèlement, 
d’intimidation et de diffamation. 
31) 
Le 17 octobre 2018, l’association a informé le SASAJ qu’elle renonçait à 
son projet et qu’elle retirait sa demande d’autorisation d’accueil familial. 
32) 
Le 7 mai 2019, le SASAJ a rappelé à Mme A______ qu’il lui était interdit 
d’accueillir des enfants et d’exploiter une structure d’accueil de la petite enfance 
avant la délivrance d’une autorisation. 
 
 
Le service avait appris, via son compte Facebook et l’espace réservé aux 
informations des associations dans le journal de la ville de C______, l’ouverture 
d’une crèche de l’association à la rentrée 2019, située route H______, à I______. 
33) 
Le 4 juin 2019, Mme A______ a indiqué au service qu’elle ne faisait plus 
partie du comité de l’association. Elle avait uniquement la charge de certains 
aspects administratifs. 
 
 
Elle examinait la possibilité de déposer une demande d’autorisation. 
Cependant, elle n’avait pas l’intention d’accueillir des enfants ni d’exploiter une 
structure d’accueil de la petite enfance avant la délivrance d’une autorisation. 
34) a. 
Le 19 juin 2019, Mme A______ a informé le SASAJ d’un projet d’accueil 
familial envisagé à J______, l’association prévoyant de mettre en place une 
crèche pour quinze enfants répartis en trois groupes en fonction de leur âge. 
 
b. 
Selon un échange de courriers entre le SASAJ et Mme A______, la création 
d’une crèche à C______ était en bonne voie. Le comité de l'association discutait 
de la mise en œuvre des projets. 
35) 
Le 30 janvier 2020, le SASAJ a procédé à une visite non annoncée à un 
local situé chemin K______, à C______, à la suite d’une information reçue le 29 
janvier 2020 d’un parent faisant état du placement de son enfant dans une crèche 
« E______ » dont la directrice était Mme A______. 
 
 
Douze enfants, dont quatre bébés surveillés par quatre nounous, étaient 
présents. Vingt-huit casiers et crochets portaient des prénoms d’enfants. Mme 
A______ avait indiqué être la coordinatrice de la structure. Elle s’occupait de 
certaines tâches administratives et était l’interlocutrice privilégiée des parents 
membres de l’association. Elle ne s’occupait pas personnellement des enfants qui 


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étaient sous la garde des nounous, lesquelles n’étaient pas ses employées, mais 
étaient au service des parents. 
 
 
De fortes odeurs se dégageaient du lieu d’accueil. Le sol était sale. 
L’aménagement et l’organisation des espaces n’étaient pas propices à l’accueil 
d’enfants. Les matelas n’étaient pas séparés comme l’exigeaient les normes 
d’hygiène. Un produit à vaisselle et une boîte contenant des pastilles pour le 
lave-vaisselle étaient à portée des enfants. Le matériel éducatif n’était ni varié ni 
suffisant. 
36) 
Le 3 février 2020, le SASAJ a demandé à Mme A______ de lui fournir la 
liste des enfants accueillis le 30 janvier 2020 avec leurs coordonnées complètes de 
même que celles des personnes les encadrant et une copie des diplômes de celles-
ci. 
37) 
Par décision du 7 février 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, qui 
n’a pas été contestée en justice, le DIP a fait interdiction à Mme A______ et à 
l’association, ainsi qu’à tout autre tiers, d’accueillir des enfants dans les locaux sis 
au ______, chemin K______, à C______. Il a également prononcé la fermeture 
immédiate du lieu. 
 
 
En date du 30 janvier 2020, le SASAJ avait constaté la présence de 
plusieurs enfants accueillis collectivement par quatre adultes sans autorisation de 
l’autorité compétente. La conception et l’aménagement des locaux concernés 
étaient affectés de nombreux défauts. L’association et sa coordinatrice 
n’entendaient pas collaborer avec les services compétents ni respecter leurs 
obligations légales. 
38) 
Par décision du 7 février 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office des autorisations de construire a ordonné, avec effet immédiat, 
l’interdiction d’exploiter le local situé chemin K______, à C______, comme lieu 
d’accueil de type « crèche ». 
39) a. 
Le 13 février 2020, le SASAJ a informé Mme A______ avoir reçu un 
signalement d’accueil illégal et de garde d’enfants. Il lui a rappelé la fermeture de 
la crèche. 
 
b. 
Le même jour, Mme A______ a adressé au SASAJ deux courriels. 
 
 
Les nounous qui gardaient des enfants au domicile des parents n’étaient pas 
soumises à la surveillance du service. La cheffe de service du SASAJ avait tout 
fait pour l’empêcher de mettre en place ses projets. 
40) 
Le 17 février 2020, l’association a informé le SASAJ de la cessation de ses 
activités et de son processus de dissolution. 


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41) 
Par ordonnance pénale du 25 février 2020, non contestée en justice, le 
SASAJ a infligé à Mme A______ une amende de CHF 1'000.- et décidé de la 
fermeture immédiate du local situé chemin K______, à C______. 
42) 
Le 5 mars 2020, le SASAJ a informé Mme A______ que le DIP envisageait 
de lui interdire de s’occuper d'enfants, à titre personnel ou dans le cadre d’un 
groupe ou d’une institution, notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, 
leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Un délai lui était 
fixé pour exercer son droit d’être entendue. 
43) 
Par décision du 4 juin 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours et 
doublée d’une menace d’une peine comminatoire au sens de l’art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le DIP a fait interdiction à 
Mme A______ d’accueillir des mineurs pour une durée de deux ans, à titre 
personnel, dans le cadre d’un groupe ou d’une institution et cela notamment pour 
les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou 
diriger leurs loisirs. 
 
 
Depuis 2016 et à réitérées reprises, Mme A______ ne s’était pas conformée 
aux exigences légales, notamment de se soumettre à une autorisation pour 
accueillir des enfants en âge préscolaire dans une structure d’accueil ou à son 
domicile. Elle avait tenu des propos mensongers, erronés ou contradictoires au 
sujet de ses compétences en matière d’accueil d’enfants, des structures mises en 
place sans autorisation, des enfants gardés à son domicile et du personnel 
employé. Durant quatre ans, les conditions de prise en charge des enfants avaient 
été jugées insatisfaisantes. Les éléments disponibles mettaient en doute son 
intégrité, sa fiabilité et ses aptitudes éducatives. La sécurité et le bon 
développement des enfants accueillis par ses soins ne pouvaient pas être garantis. 
44) 
Par acte expédié le 9 juillet 2020, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, en concluant à son annulation et à la levée 
de l'interdiction d’accueillir des enfants à titre personnel ou dans le cadre d’un 
groupe ou d’une institution. 
 
 
Le local situé chemin K______, à C______, était loué par une association 
dont elle était seulement membre active. Elle avait démissionné de son poste de 
vice-présidente et n’était plus membre du comité. Elle ne pouvait pas être tenue 
responsable des actes de l’association. Elle effectuait uniquement des tâches 
administratives et se rendait de temps en temps dans le local situé chemin 
K______, à C______, pour s’assurer du bon déroulement des activités. Elle 
n’avait pas l’obligation de requérir une autorisation pour exploiter une structure de 
la petite enfance, au nom de l’association. Aucun enfant n’avait été mis en danger, 
ni blessé dans les structures dans lesquelles elle avait été active. Elle n’avait 
jamais porté atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle d’un mineur. La décision 


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attaquée violait le principe de la proportionnalité. Elle entravait en outre sa liberté 
économique. Les faits qui lui étaient reprochés ne justifiaient pas l’interdiction qui 
lui avait été signifiée. Par ailleurs, elle ne gardait pas personnellement les enfants. 
45) 
Dans sa réponse, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Mme A______ avait été depuis 2016 incapable de se conformer aux 
conseils, recommandations, injonctions et décisions concernant ses activités 
d’accueillante familiale et de directrice de crèche. Elle avait continué d’accueillir 
des enfants dans le cadre de structures d’accueil diverses. Elle n’était pas au 
bénéfice d’une formation qui lui permettait de diriger une institution d’accueil 
préscolaire. La décision attaquée était de nature à atteindre le but d’intérêt public 
du bien-être des enfants. Les mesures contraignantes prises auparavant, comme le 
refus d’autorisation d’une structure d’accueil, les amendes, les dénonciations 
pénales au MP et la fermeture d’une crèche, n’avaient pas dissuadé Mme 
A______ qui avait persisté dans ses activités. 
 
 
La législation en vigueur dans le domaine permettait de restreindre la liberté 
économique des personnes qui violaient le devoir de protection de l’enfance en ne 
garantissant pas la sécurité, l’intégrité et le bien-être des enfants accueillis dans 
leurs structures. La décision attaquée interdisait à l’intéressée de diriger une 
structure d’accueil préscolaire ou de garder des enfants en qualité de maman de 
jour. En revanche, elle ne lui interdisait pas d’être employée dans une structure 
autorisée d’accueil de la petite enfance. 
46) 
Dans sa réplique, Mme A______ a allégué que les nounous qui gardaient les 
enfants n’étaient pas ses employées et avaient les qualifications nécessaires. 
47) 
Le DIP n’ayant pas dupliqué, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5). 
2) 
 
Le litige porte sur l’interdiction de deux ans faite le 4 juin 2020 à la 
recourante d’accueillir des mineurs à titre personnel, ou dans le cadre d’un 
groupe, voire d’une institution. 
3) 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 


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inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
4) 
 
La recourante reproche d’abord à l’autorité intimée d’avoir violé l’art. 32 
let. c de la loi sur l’enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ - J 6 01). 
 
a. 
Les règles sur le placement d’enfants sont énoncées au niveau fédéral dans 
l’ordonnance sur le placement d'enfants du 19 octobre 1977 (OPE -
 RS 211.222.338). À Genève, l’accueil de jour est réglé notamment dans la loi sur 
l’accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr - J 6 28), qui a remplacé 
l’ancienne loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil 
familial de jour du 14 novembre 2003 (aLSAPE - J 6 29), ainsi que dans le 
règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial 
de jour du 21 décembre 2005 (RSAPE - J 6 29.01), qui reprennent les principes 
énoncés par la législation fédérale. Pour les mêmes motifs, la LEJ, qui a abrogé 
l’ancienne loi sur l’office de l’enfance et de la jeunesse du 28 juin 1958 (aLOEJ - 
J 6 05) et de l’ancienne loi sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer 
familial du 27 janvier 1989 (aLAPF - J 6 25), est applicable dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er mars 2018. Au demeurant, la LAPr et la LEJ reprennent les 
dispositions topiques des lois précitées qu’elles ont abrogées. 
 
b. 
La LAPr s’applique à toutes les structures d’accueil soumises à surveillance 
autorisées à exercer une activité conformément à la législation fédérale et 
cantonale sur le placement d’enfants hors du milieu familial (art. 1 al. 1). Elle 
s’applique également à l’accueil familial de jour ainsi qu’aux structures qui en 
assurent la coordination (al. 2). Elle a notamment pour but de développer l’offre 
de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire afin d’atteindre un 
taux d’offre d’accueil adapté aux besoins (art. 2 let. a LAPr) et de s’assurer de la 
qualité des prestations offertes pour le bien des enfants accueillis (let. b). 
 
c. 
Les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement des 
enfants jusqu’à douze ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, 
sont soumises à autorisation du département (art. 31 LAPr ; art. 10 RSAPE). Le 
département chargé de l’instruction publique autorise et surveille les structures 
d’accueil préscolaire sur tout le territoire cantonal en application des dispositions 
fédérales et cantonales relatives aux mineurs placés hors du foyer familial (art. 30 
al. 1 LAPr ; art. 32 let. a LEJ). Il subordonne l’octroi de l’autorisation au respect 
des dispositions de l’OPE, ainsi qu’à celles de la LAPr et de son règlement 
d’application, afin d’assurer notamment la sécurité et le bien-être des enfants 
(al. 2). L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les 
aptitudes éducatives, l'état de santé de la personne pratiquant l'accueil familial de 
jour et des autres personnes vivant dans son ménage ainsi que les conditions de 
logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficie de soins adéquats, 
d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son 


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développement et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est 
sauvegardé (art. 10 al. 3 RSAPE). 
 
d. 
L'autorité de surveillance fait, au domicile des personnes pratiquant l'accueil 
familial de jour, des visites aussi fréquentes que nécessaires, mais au moins une 
visite par an. Elle peut, en tout temps, effectuer des visites domiciliaires 
impromptues. La personne pratiquant l'accueil familial de jour doit collaborer 
avec l'autorité de surveillance et notamment lui donner accès à son domicile pour 
lui permettre d'effectuer ces visites (art. 11 al. 1 RSAPE). L'autorité de 
surveillance s'assure que les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation 
sont remplies. Lorsque la personne pratiquant l'accueil familial de jour est 
employée par une structure de coordination, l'autorité peut prendre l'avis auprès de 
la structure de coordination (art. 11 al. 2 RSAPE). La visite fait l’objet d’un 
rapport écrit, incluant d’éventuelles recommandations ou injonctions. Ce rapport 
est communiqué à la personne titulaire de l’autorisation avec, cas échéant, copie à 
la structure de coordination à laquelle la personne pratiquant l’accueil familial de 
jour est rattachée (art.11. al. 3 RSAPE). 
 
e. 
Les compétences accordées au département sont exercées par le SASAJ 
(art. 2 al. 1 RSAPE). 
5) 
 
Le département est l’autorité compétente pour interdire à une personne, pour 
une durée déterminée ou indéterminée, l’accueil de mineurs soit à titre personnel, 
soit dans le cadre d’un groupe ou d’une institution et cela notamment pour les 
recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou 
diriger leurs loisirs. Cette compétence s’étend également aux personnes et 
institutions dispensées d’autorisation ou de surveillance (art. 32 let. c LEJ). Toute 
décision prise en vertu de la LEJ doit l’être dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou 
du jeune (art. 3 al. 1 LEJ). 
 
 
Les buts inscrits à l'art. 1 LEJ visent notamment à promouvoir des 
conditions propres à favoriser la santé des enfants qui, entre autres, fréquentent les 
structures d'accueil préscolaire (Projet de loi sur l’enfance et la jeunesse du 
25 janvier 2017 [ci-après : PL 12054], p. 29). La délivrance et le maintien de 
l'autorisation d'ouvrir une structure d'accueil préscolaire ou une institution de 
placement d'enfants sont notamment subordonnés au respect des normes relatives 
à la santé des enfants, en particulier la prévention des maladies transmissibles, 
l'hygiène et l'alimentation. L’interdiction d'accueil de mineurs à titre personnel ou 
dans le cadre d'un groupe ou d'une institution vise notamment les moniteurs, 
répétiteurs, entraîneurs sportifs, éducateurs, enseignants, etc. qui auraient commis 
des actes de violence ou d'abus sexuels sur des mineurs (PL 12054, p. 43). 
6) 
 
En l’espèce, la recourante a exercé l’activité d’accueil familial des enfants 
dans une structure préscolaire à titre personnel, à son domicile, dans le cadre d'une 
association, sans être au bénéfice d’une autorisation d’exploiter une telle 


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institution ce, au plus tard à compter du mois de novembre 2016. L’autorité 
intimée a, par le biais du SASAJ, effectué plusieurs visites à compter du 
11 novembre 2016, notamment à son domicile et l'a reçue en entretiens à diverses 
reprises. À toutes ces occasions, la recourante a été rendue attentive à l’obligation 
de disposer d’une autorisation pour exercer l’accueil familial des mineurs. Elle n’a 
cependant pas respecté ces injonctions, allant au contraire jusqu'à présenter le 
1er décembre des « diplômes » en raison desquels elle a été condamnée pour faux 
dans les titres le 14 février 2017. 
 
 
Par ailleurs, les différentes visites annoncées ou impromptues ont montré 
que les conditions dans lesquelles les enfants étaient accueillis n’étaient pas 
appropriées et ne respectaient pas les exigences de sécurité et de salubrité (saleté, 
produits « dangereux » à portée des enfants, chien se déplaçant librement parmi 
les enfants en bas âge, etc), que ce soit à son domicile ou par la suite dans diverses 
structures d'accueil où en définitive, bien qu'elle s'en défende, elle avait un rôle 
actif et une présence effective. La LEJ n’énumère certes pas les conditions 
pouvant entraîner une interdiction d'accueil, ni la liste des personnes concernées. 
Toutefois, les travaux préparatoires de la LEJ, dans une liste non exhaustive, 
donnent quelques exemples de cas. Le comportement de la recourante, qui s’est 
soustraite à plusieurs conseils, recommandations, injonctions et décisions de 
l’autorité intimée de ne pas exploiter une structure d’accueil sans autorisation et 
démontrant son incapacité de se conformer aux exigences légales et sa volonté de 
mettre l’autorité devant le fait accompli doivent, comme retenu par le département 
être considérés au titre de motifs fondant une telle interdiction. Il en est de même 
de la violation, constatée à réitérées reprises, de normes sur la sécurité et l’hygiène 
compromettant les buts de protection, de bon développement et de bien-être des 
bébés et jeunes enfants. S'y ajoute la présence de nounous, dont certaines sans 
permis de travail, qui ne disposaient d'aucun titre ou autorisation pour s'occuper 
de l'accueil d'enfants en bas âge, étant relevé que la recourante ne peut 
valablement s'exempter de toute responsabilité à leur égard, en soutenant 
notamment qu'elle n'était pas leur employeur, dans la mesure où elles offraient 
leur prestation à son domicile. 
 
 
L'interdiction visant la recourante est ainsi fondée. L’autorité intimée n’a 
pas abusé de son pouvoir d’appréciation au vu des circonstances du cas d'espèce. 
 
 
Ce grief sera écarté. 
7) 
 
La recourante soutient aussi que la décision attaquée viole l’art. 27 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et le principe de proportionnalité. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). 
Celle-ci comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 
activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté 


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économique comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à 
une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Dans le cadre de sa 
fonction individuelle, elle assure une protection contre les mesures étatiques 
restreignant la liberté d’exercer toute activité économique privée, exercée aux fins 
de production d’un gain ou d’un revenu, à titre principal ou accessoire, dépendant 
ou indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du 1er septembre 2017 
consid. 5.1 ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, vol. II, 2018, n. 2764 ss, 
2821 ss, 2844 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, 3ème éd., vol II, 2015, 
n. 121 
ss 
et 
n. 
123 ; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2013, n. 882 ss, 904 ss et 909 
ss ; Klaus A. VALLENDER, in Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], Die 
Schweizerische Bundesverfassung, St-Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, 
p. 594 ss ad art. 27 Cst.). La liberté économique peut, à l’instar des autres droits 
fondamentaux, être limitée conformément à l’art. 36 Cst. 
 
b. 
À teneur de l’art. 5 al. 2 Cst., l’activité de l’État doit répondre à un intérêt 
public et être proportionnée au but visé. Toute restriction d’un droit fondamental 
doit être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Le principe de la 
proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient propres à atteindre 
le but visé – règle de l'aptitude – et que celui-ci ne puisse être atteint par une 
mesure moins contraignante – règle de la nécessité – ; il doit en outre y avoir un 
rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis – principe de la 
proportionnalité au sens étroit –, impliquant une pesée des intérêts (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 134 I 221 consid. 3.3 ; 132 I 49 consid. 7.2). Il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit 
raisonnable pour la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 
consid. 5.8.2). 
 
c. 
En l’espèce, et pour autant qu’elle souhaite se conformer aux exigences 
légales, la recourante est libre en tout temps de travailler comme assistante 
socio-éducative dans le cadre d’une institution exploitant une structure d’accueil 
familial notamment une crèche. Son interdiction d’accueillir des mineurs soit à 
titre personnel, soit dans le cadre d’un groupe ou d’une institution pour 
notamment les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, 
organiser ou diriger leurs loisirs est limitée à deux ans. Comparativement à la 
période durant laquelle la recourante a refusé de se soumettre aux injonctions de 
l’autorité intimée, de 2016 jusqu’à la date de la décision attaquée, l’interdiction ne 
porte pas flanc à la critique. Elle ne peut dans ces circonstances se prévaloir d'une 
violation du principe de la liberté économique. 
 
 
 
 
 
Le DIP a effectué une pesée des intérêts entre celui de la recourante à 
accueillir des enfants à la journée à titre personnel ou dans le cadre de 
l’association et celui de ces derniers à être placés en conformité avec les exigences 


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légales en matière d’hygiène et de sécurité notamment. Tenant compte de tous les 
éléments du dossier, il a interdit à la recourante d’accueillir des mineurs durant 
deux ans, tout en lui laissant la possibilité de travailler comme assistante socio-
éducative dans une institution d’accueil familial. La mesure prise est apte et 
nécessaire à sauvegarder le bien-être des enfants en les protégeant d’un placement 
dans une institution ou au domicile de la recourante qui les exposerait à des 
conditions d’hygiène et de sécurité inappropriées. Elle permet aussi à la 
recourante de continuer à exercer son métier d’assistante socio-éducative comme 
employée. 
 
 
Dans ces conditions, la décision querellée respecte le principe de 
proportionnalité et en définitive est conforme au droit. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000. - sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 4 
juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :