ge_gerichte · ATA/70/2014 · 2014-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2937/2013-PE 
 ATA/70/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 février 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Mattia Deberti, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 décembre 2013 (JTAPI/1368/2013) 


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Attendu, en fait, que : 
1) 
Madame X______, née le ______, est ressortissante d’Ouzbékistan. 
2) 
Elle est arrivée en Suisse le 26 janvier 2013 au bénéfice d’un visa pour visite 
amicale. 
3) 
 
Elle a déposé le 4 mars 2013 auprès de l’office cantonal (ci-après : OCP), 
devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), une demande d’autorisation de séjour pour études. Elle désirait en effet 
s’inscrire pour des cours de français intensif auprès de l’Ecole Peg en vue d’obtenir 
un diplôme d’études en langue française, niveau B 2 (DELF B »). 
4) 
 
Le 29 août 2013, l’OCP a refusé de faire droit à cette demande. Son renvoi 
était prononcé et un délai au 13 octobre 2013 lui était octroyé pour quitter la Suisse. 
 
 
Elle n’avait pas respecté la procédure relative à l’obtention d’une autorisation 
de séjour en déposant sa demande alors qu’elle s’était déjà rendue à Genève au 
bénéfice d’un visa pour visite amicale. Elle avait par ailleurs dépassé l’âge de 30 ans 
et n’avait pas démontré la nécessité d’effectuer la formation requise. 
5) 
 
Le 11 septembre 2013, Mme X______ a déposé un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la 
décision précitée. 
6) 
 
Par jugement du 17 décembre 2013, le TAPI a rejeté son recours. 
7) 
 
Le 3 février 2014, Mme X______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement du 
TAPI précité, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation de séjour 
sollicitée. 
 
 
Préalablement, elle concluait à la restitution de l’effet suspensif. Elle 
demandait également à être autorisée à rester en Suisse jusqu’à droit connu sur le 
fond. 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 


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vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA). 
4) 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; U. HÄFELIN / 
G. MÜLLER / F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich – 
St-Gall 2010 n. 1800 ; P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
Berne 2010 n. 5. 8. 3. 3 p. 814 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; ATA/84/2009 du 
9 avril 2009). 
 
b. 
Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 2 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/603/2011 du 
23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 
4 juin 2009). 
5) 
 
A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou 
sur requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; 
ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement 


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définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HAENER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
 6) 
 
En l’espèce, la décision de l’OCP du 29 août 2013 a un contenu négatif, 
puisqu’elle refuse l’octroi d’une autorisation de séjour à une personne qui n’était 
alors au bénéfice d’aucun statut légal en Suisse. La restitution de l’effet suspensif 
n’est pas possible, de sorte que la demande s’y rapportant ne peut qu’être rejetée. 
7) 
 
En tant que demande de mesures provisionnelles, la requête ne peut qu’être 
refusée. La recourante n’a aucun statut légal en Suisse et lui permettre d’y séjourner 
pendant la durée de la présente procédure équivaudrait à lui accorder une autorisation 
de séjour, anticipant ce qu’elle demande au fond. 
8) 
 
L’autorité compétente rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger 
auquel une autorisation de séjour est refusée (art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) à moins que des 
circonstances particulières au sens de l’art. 83 al. 1 LEtr rendent le renvoi 
impossible. 
 
 
En l’espèce, la décision de renvoi contestée est la conséquence légale du refus 
d’autorisation. La recourante n’alléguant pas ni ne rendant vraisemblable que son 
renvoi est impossible, il n’y a pas lieu de restituer l’effet suspensif pour ce volet de la 
décision du 29 août 2013. 
9) 
 
La restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi de mesures 
provisionnelles seront ainsi refusés, le sort des frais de la procédure étant réservé 
jusqu’à droit jugé au fond. Ces requêtes étant manifestement mal fondées, la présente 
décision est prise en application de l’art. 72 LPA. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
rejette la requête en mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 


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recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Mattia Deberti, avocat de la recourante, 
qu’à l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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A/2937/2013 
• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 
peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.