ge_gerichte · ATA/444/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/432/2012-ICCIFD 
ATA/444/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
 
Madame O______ 
représentée par Me Raphaël Rey 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2013 (JTAPI/419/2013) 


- 2/12 - 
A/432/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame O______ (ci-après : la contribuable ou la recourante), née le 
______1922, est contribuable et domiciliée à Genève. 
2. 
 
Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 4 décembre 2008, elle a été mise 
sous curatelle volontaire au sens de l'art. 394 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. 
3. 
 
Inventoriant les biens de sa pupille, le curateur a constaté que la 
contribuable n'avait pas déclaré à l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) le contenu d'un coffre-fort détenu auprès de la Banque cantonale de 
Genève et un compte bancaire auprès de la Banque postale à Grenoble. Le 
curateur a mentionné ces biens dans la déclaration fiscale 2008 de la contribuable. 
4. 
 
Constatant une augmentation de la fortune, le service des titres de l'AFC-GE 
a adressé au curateur deux demandes de renseignements supplémentaires, 
respectivement les 23 juin et 4 août 2009. Le curateur y a donné suite le 
4 septembre 2009, par le biais d'une fiduciaire. 
5. 
 
Le 25 mars 2011 l'AFC-GE a informé le curateur qu'une procédure en 
rappel d'impôt et une procédure pénale en soustraction d'impôt étaient ouvertes 
pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et pour l'impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2001-B à 2007. Par courriers ultérieurs, l'AFC-GE a 
réclamé des documents complémentaires que le curateur a régulièrement transmis. 
6. 
 
Par décision du 4 novembre 2011, l'AFC-GE a informé le curateur que les 
deux procédures étaient terminées. Le supplément d'impôt ainsi que les intérêts de 
retard tant pour l'ICC que pour l'IFD se décomposaient comme suit : 
 
Année fiscale 
Suppl. d'impôts Intérêts de retard
ICC 2001 
 CHF 1'079,25 CHF 
284,00
ICC 2002 
 CHF 1'031,50 CHF 
230,20
ICC 2003 
 CHF 1'064,65 CHF 
195,00
ICC 2004 
 CHF 1'026,50 CHF 
167,50
ICC 2005 
 CHF 
874,30 CHF 
116,45
ICC 2006 
 CHF 1'044,65 CHF 
108,80
ICC 2007 
 CHF 
950,55 CHF 
70,95
Total ICC 
 CHF 7'071,40 
 
 
 
 


- 3/12 - 
A/432/2012 
Année fiscale 
Suppl. d'impôts Intérêts de retard
IFD 2001 
 CHF 
73,35 CHF 
26,00
IFD 2002 
 CHF 
74,40 CHF 
23,40
IFD 2003 
 CHF 
69,40 CHF 
19,15
IFD 2004 
 CHF 
65,60 CHF 
15,80
IFD 2005 
 CHF 
57,05 CHF 
11,75
IFD 2006 
 CHF 
61,95 CHF 
10,60
IFD 2007 
 CHF 
24,75 CHF 
3,35
Total IFD 
 CHF 
426,05 
 
 
 
L'AFC-GE a notifié en sus deux bordereaux d'amendes respectivement de 
CHF 5'303.- pour l'ICC et CHF 322.- pour l'IFD. Ces amendes étaient fixées au 
trois quarts du montant des droits éludés pour tenir compte de l'excellente 
collaboration du curateur. Les bordereaux d'amendes couvraient la période 
2001-B à 2007, malgré leur intitulé « amende 2007 ». 
 
7. 
 
La contribuable, agissant par son curateur, a élevé réclamation le 
5 décembre 2011 contre les deux bordereaux d'amendes. Elle sollicitait une 
réduction de l'amende à un cinquième de l'impôt soustrait, en application de 
l'art. 175 al. 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), 
applicable 
lorsque 
le 
contribuable 
dénonçait 
spontanément la soustraction avant que l'autorité fiscale en ait connaissance. La 
soustraction d'impôt n'était pas contestée. 
8. 
 
Par décisions du 16 décembre 2011, l'AFC-GE a maintenu les deux 
bordereaux d'amendes. Les avoirs non déclarés, mentionnés sans autre remarque 
dans la déclaration en cours, ne valaient pas dénonciation spontanée. 
9. 
 
Le 27 janvier 2012, la contribuable a recouru contre les deux décisions du 
16 décembre 2011 de l'AFC-GE. Elle reprenait les arguments développés dans sa 
réclamation. 
 
 
L'AFC-GE a maintenu sa position dans sa réponse au recours du 18 mai 
2012. 
10. 
 
Par jugement du 8 avril 2013, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après TAPI) a partiellement admis le recours. Le dossier a été renvoyé à 
l'AFC-GE pour nouveau bordereau d'amende pour la soustraction de l'ICC 2002 à 
2007, équivalant aux trois quarts des impôts soustraits. Un émolument de 
CHF 500.- a été mis à la charge de la recourante. 
 
 
Le TAPI a considéré que l'amende relative à la soustraction d'impôt pour 
l'ICC 2001 devait être annulée, l'infraction étant prescrite, et a renvoyé le dossier à 


- 4/12 - 
A/432/2012 
l'AFC-GE pour l'établissement d'un nouveau bordereau d'amende, excluant 
l'année 2001. 
 
 
Sur le plan de l’ICC, la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) réglait les questions de prescription de l'action pénale dès le 
1er janvier 2002. Elle n'était applicable à l'amende relative à l'année fiscale 
2001-B, selon le principe de la lex mitior que si elle instituait des délais plus 
favorables que ceux prévus par l’ancien droit (art. 84 LPFisc ; ATA/317/2007 du 
12 juin 2007). Si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de 
l’infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d’un 
jugement définitif étaient différentes, le juge devait appliquer celle dont les 
dispositions étaient les plus favorables au prévenu (Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_620/2009 du 7 mai 2010 consid. 4.3.2). Selon le droit en vigueur en 2001, soit 
l’art. 341A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (aLCP - D 3 05), la prescription relative des infractions visées aux art. 340 et 
341 aLCP était de cinq ans, non compris l’année courante. Ce délai commençait à 
courir dès la commission de l’infraction et était interrompu par tout acte tendant à 
la poursuite de l’infraction (ATA/267/2008 du 27 mai 2008 consid. 9). S’agissant 
de la prescription absolue, l'aLCP, n’en prévoyait pas et les travaux préparatoires 
ne l’évoquaient pas. Le Tribunal administratif, devenu la chambre administrative 
de la Cour de justice le 1er janvier 2011 (ci-après : la chambre administrative), 
avait toujours fait application d’un délai de prescription absolue de dix ans selon 
un raisonnement analogue à celui fait par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 
1P.288/1990 du 26 février 1991 (ATA/265/2007 du 22 mai 2007 et les références 
citées). Ce délai commençait à courir dès la commission de l’infraction 
(ATA/346/2006 du 20 juin 2006). Le nouveau droit, soit les art. 59 et ss LPFisc et 
60 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), prévoyaient un délai de 
prescription relative de dix ans et absolue de quinze ans. En l’espèce, le nouveau 
droit n’étant pas plus favorable, il était fait application d’une prescription relative 
de cinq ans et absolue de dix ans. La recourante avait déposé sa déclaration 
incomplète le 16 avril 2002. Depuis cette date, et jusqu'au 25 mars 2011, aucun 
acte de poursuite pénale n'avait été effectué par l'AFC-GE, de sorte que la 
prescription relative de l'ICC pour 2001-B était atteinte. Il en allait de même pour 
la prescription absolue, le délai décennal depuis la commission de l’infraction 
étant arrivé à son terme depuis le 16 avril 2002. L'infraction qui aurait été, cas 
échéant, commise en 2001 ne pouvait plus être sanctionnée et l'amende y relative 
devait donc être annulée. 
 
 
Pour le surplus, la quotité des amendes aux trois quarts du droit éludé était 
confirmée, tout comme l'amende au titre de l'IFD 2001 à 2007. 
11. 
 
Par acte déposé le 17 mai 2013, l'AFC-GE a recouru contre le jugement du 
TAPI. Elle a conclu à l'annulation du jugement du 8 avril 2013 en tant qu'il 


- 5/12 - 
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déclarait prescrite l'amende portant sur l'ICC 2001 et à la confirmation de sa 
propre décision du 16 décembre 2011 pour l'ICC. 
 
 
Les dispositions appliquées par le TAPI n'étaient pas contestées, tout 
comme le principe de la lex mitior. Seule était contestée l'articulation entre la 
LHID et les lois cantonales. Il était fait grief au TAPI de n'avoir pas respecté le 
principe de la primauté du droit fédéral au sens de l'art. 49 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
La LHID était entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle était directement 
applicable pour les cantons dès le 1er janvier 2001 si leur législation fiscale ne lui 
était pas conforme (art. 72 al. 1 et 2 LHID). Au moment des faits, le délai de 
prescription des art. 340 et 341 aLCP était de cinq ans, non compris l'année 
courante (art. 341A aLCP). Comme l'avait mentionné le TAPI, l'aLCP ne 
prévoyait pas de prescription absolue alors que la LHID instaurait des délais, 
respectivement de dix ans pour la prescription relative et quinze ans pour 
l'absolue. La prescription de l'action pénale étant réglée exhaustivement par la 
LHID, les cantons ne disposaient d'aucune marge dans la concrétisation de ces 
principes de droit fédéral. La LHID était directement applicable pour l'ICC 2001 
selon son art. 72. Ces délais étaient d'ailleurs repris par la LPFisc dès 2002 et 
étaient ceux de la LIFD. Si une comparaison en vue de l'application de la lex 
mitior devait être faite, il convenait de comparer la LHID et la LPFisc, en vigueur 
au moment où l'amende avait été infligée. Le principe de l'harmonisation verticale 
s'opposait à ce que dans le cadre de l'application de la lex mitior, le TAPI fasse 
application d'une loi qui n'était harmonisée ni verticalement, ni horizontalement. 
Si l'aLCP avait été compatible avec la LHID, il aurait pu être fait application de 
celle-là. Le délai de prescription relative étant de dix ans, il avait été valablement 
interrompu avant son échéance. La prescription absolue de quinze ans n'étant pas 
atteinte, l'amende ICC 2001 n'était pas prescrite. 
12. 
 
Le TAPI n'a pas formulé d'observations mais a produit son dossier le 7 juin 
2013. 
13. 
 
Dans sa réponse au recours du 19 juin 2013, la contribuable a relevé que 
l'objet du recours était la prescription de l'amende concernant l'ICC 2001, soit 
CHF 757.-. L'AFC-GE invoquait une question de principe, vraisemblablement 
jamais tranchée. Vu la très faible valeur litigieuse, elle s'en rapportait à justice et 
demandait qu'aucun émolument de justice ne soit mis à sa charge. 
14. 
 
Par courrier du 1er juillet 2013, la chambre administrative a informé les 
parties qu'elle gardait la cause à juger. 
 


- 6/12 - 
A/432/2012 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la question de la prescription de la poursuite pénale de 
l'amende relative à l'ICC 2001. 
3. 
 
Conformément à la jurisprudence, les autorités de recours examinent cette 
question d'office lorsqu'un particulier est débiteur de l'Etat (ATF 106 Ib 364 ; 
ATA/363/2013 du 11 juin 2013 et la jurisprudence citée). 
4. 
 
La LHID est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Elle désigne les impôts 
directs que les cantons doivent prélever et fixe les principes selon lesquels la 
législation cantonale les établit. Lorsqu’aucune réglementation particulière n’est 
prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit 
cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des 
barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d’impôt (art. 1 al. 1 et 
3 LHID). 
 
 
Les cantons devaient adapter leur législation aux dispositions des titres 
deuxième à sixième dans les huit ans qui suivaient l’entrée en vigueur de la LHID. 
A l’expiration de ce délai, le droit fédéral était directement applicable si les 
dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartaient. Le gouvernement cantonal 
édictait les dispositions provisoires nécessaires (art. 72 LHID). 
 
 
Le titre sixième de la LHID (art. 55 à 61) traite des dispositions pénales. La 
teneur actuelle de l'art. 58 LHID est identique à celle applicable en 2001. La 
poursuite pénale de la soustraction d’impôt consommée se prescrit par dix ans à 
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n’a pas été 
taxé ou l'a été de façon incomplète (al. 2). La prescription est interrompue par tout 
acte de procédure tendant à la poursuite de l’infraction introduit à l’encontre du 
contribuable. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption. La 
prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée 
initiale (al. 3). 
5. 
 
Sur le plan cantonal et jusqu'en 2000, l'ICC a été réglé par l’aLCP. En effet, 
les dispositions fiscales entrées en vigueur le 1er janvier 2001 ont abrogé la plupart 
des dispositions de la LCP. 
 
 
Les dispositions consacrées aux rappels d'impôt et pénalités n'ont été 
abrogées que le 1er janvier 2002 par l'entrée en vigueur de la LPFisc. 


- 7/12 - 
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Selon l'art. 341 aLCP, tout contribuable qui, dans l'intention de frauder le 
fisc, le trompe ou cherche à le tromper relativement à ses éléments d'imposition, 
soit en faisant des déclarations volontairement inexactes, soit en produisant des 
pièces non conformes à la réalité, soit en dissimulant des pièces qui déterminent 
pour lui l'obligation de payer l'impôt, est frappé d'une amende fiscale pouvant 
s'élever jusqu'à 10 fois le montant de l'impôt éludé. 
 
 
L'art. 341A aLCP précisait que la prescription des infractions visées aux 
articles 340 et 341 aLCP était de cinq ans, non compris l'année courante. 
 
 
Par ailleurs, l'aLCP ne comportait pas de délai de prescription absolu. 
Toutefois, en raison de son caractère pénal, l'amende pour soustraction d'impôt 
était soumise à un délai de prescription absolu de dix ans, conformément à la 
jurisprudence et au droit pénal spécifique applicable à ce type de sanction à 
l'époque (ATA/18/2013 du 8 janvier 2013; ATA/445/2010 du 29 juin 2010 ; 
ATA/346/2006 du 20 juin 2006 et les références citées). 
 
 
S’agissant de l’ICC 2001, il était aussi régi par l'ancienne loi genevoise sur 
l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en 
quatre parties (LIPP-I, LIPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), entrée en vigueur le 
1er janvier 2001 en application de la LHID. L'aLIPP ne contenait aucune 
disposition sur la prescription de l'action pénale. 
6. 
 
Les règles de procédure sont soumises à la LPFisc qui s'applique depuis le 
1er janvier 2002, y compris aux causes qui étaient encore pendantes 
(art. 86 LPFisc). 
 
 
En application du principe de la lex mitior, la LPFisc prévoit la rétroactivité 
en matière de sanctions pénales. Elle dispose à son article 84 que les sanctions 
pénales, afférentes à des infractions réalisées avant son entrée en vigueur, sont 
prononcées conformément à l'ancien droit, dans la mesure où le nouveau droit 
n'est pas plus favorable. La LPA est au surplus applicable dans la mesure où la 
LPFisc n'y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 
 
 
Selon l'art. 77 al. 1 let. b LPFisc, la poursuite pénale se prescrit, en cas de 
soustraction d’impôt consommée, par dix ans à compter de la fin de la période 
fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l’a été de façon 
incomplète. L'alinéa 2 précise que la prescription est interrompue par tout acte de 
procédure tendant à la poursuite du contribuable. Un nouveau délai commence à 
courir à chaque interruption. La prescription ne peut toutefois être prolongée de 
plus de la moitié de sa durée initiale (art. 77). Le délai de prescription absolue est 
donc de quinze ans (ATA/359/2011 du 7 juin 2011 consid. 16 ; ATA/445/2010 du 
29 juin 2010 consid. 6b ; ATA/265/2007 du 22 mai 2007 consid. 3 ; 
ATA/440/2005 du 21 juin 2005 consid. 3 ; ATA/547/2001 du 28 août 
2001 consid. 8 et les références citées). 


- 8/12 - 
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7. 
 
En vertu de la primauté du droit fédéral, les cantons ne sont pas autorisés à 
légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans 
les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens 
ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 127 I 
60 consid. 4 p. 68 ; ATF 126 I 76 consid. 1 p. 78; ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480 
et les arrêts cités). 
 
 
Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, 
soit de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte 
(interprétation systématique), du but poursuivi, de l'esprit de la règle, des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique ; ATF 183 consid. 4 p. 185 ; 
177 consid. 3 p. 179 ; ATF 128 II 66 ; ATF 125 II 192 consid. 3a p. 196 ; 
RDAF 1998 II p. 148 consid. 2c p. 151). 
8. 
 
Le message du Conseil Fédéral concernant les lois fédérales sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que l'impôt 
fédéral (Message sur l'harmonisation fiscale - FF 1983 III 5) du 25 mai 
1983 mentionne qu'en « exécution de l'article 42quinquies Cst., les projets de lois 
présentés dans le message visent à harmoniser la législation des cantons et ont 
pour but d'élaborer des principes régissant l'assujettissement à l'impôt, l'objet et le 
calcul des impôts dans le temps ainsi que la procédure et le droit pénal en matière 
fiscale. C'est l'objet du projet de loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes (LHID). Cette loi doit permettre de tenir compte de 
la mobilité toujours plus grande de la population, des imbrications économiques 
qui dépassent toujours plus les frontières cantonales ainsi que du besoin de 
rationalisation. En même temps, elle propose des mesures de simplification, aussi 
bien pour les contribuables que pour les autorités fiscales, répondant ainsi à des 
demandes exprimées de maintes parts. L'harmonisation de la charge fiscale n'est 
pas réalisée - conformément au mandat constitutionnel - car la fixation des 
barèmes, des taux et des montants exonérés d'impôt demeurent du ressort des 
cantons. (…). La Conférence des Directeurs cantonaux des finances (ci-après : 
CDCF) recommanda d'utiliser la loi-modèle comme « base de travail pour la 
poursuite des travaux en vue de l'harmonisation fiscale entre les cantons, pour la 
révision des lois fiscales cantonales et pour l'adoption d'une loi sur l'impôt fédéral 
direct ». 
9. 
 
 
L'harmonisation fiscale vise un ajustement réciproque des impôts directs 
de la Confédération et des cantons, une plus grande transparence du système fiscal 
suisse et une simplification de la taxation, tout en ménageant le plus possible 


- 9/12 - 
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l'autonomie - en particulier financière - des cantons. Elle ne doit pas conduire à 
une uniformisation des systèmes fiscaux, mais à leur coordination sur la base du 
principe de subsidiarité (art. 46 al. 2 Cst.). Toutefois, dans les domaines où il 
n'existe pas ou plus de besoin de régime cantonal différent, il se justifie d'admettre 
une harmonisation plus poussée sur la base du droit fédéral, même si cela ne 
ressort pas clairement de la lettre de la loi. En effet, le champ d'autonomie 
cantonale doit avoir une fonction claire et déterminée et n'est pas un but en soi 
(ATF 128 II 65 consid. 6a). 
10. 
 
Sur le plan cantonal, lors des travaux préparatoires de la LPFisc la 
non-conformité de certaines dispositions cantonales à la LHID a été expressément 
relevée : « Le délai de 8 ans a expiré le 1er janvier 2001. Or, la troisième partie de 
la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, contient de 
nombreuses dispositions qui ne sont pas compatibles avec la LHID ». Les art. 340 
à 341A aLCP étaient donnés en exemple (MGC 2001 28/VI 5110). 
 
 
L'exposé des motifs relevait que les délais de prescription (relatif et absolu) 
proposés dans le projet de la LPFisc (art. 79 du projet, et 77 de la loi actuelle) 
étaient identiques au texte de l'art. 58 LHID (MGC 2001 28/VI 5214). 
11. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la LPFisc a adopté un délai de 
prescription de l'action pénale relatif de dix ans et absolu de quinze ans, à l'instar 
de la LHID. 
12. 
 
L'AFC-GE conteste l'application de la lex mitior faite par le TAPI qui a 
comparé l'aLCP et la LPFisc. 
 
 
Le TAPI ne pose pas la question de l'application de la LHID à la 
prescription de l'action pénale de l'amende ICC 2001, en qualifiant la LHID de 
« nouveau droit », à l'instar de la LPFisc (consid. 12 in fine). Or, la LHID était 
directement applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartaient. 
dès le 1er janvier 2001 et non dès le 1er janvier 2002. 
 
 
Lors de son analyse de la prescription de la procédure de rappel d'impôt ICC 
2001, le TAPI a admis l'application de la LHID au détriment de l'aLCP, celle-ci 
n'étant pas conforme à la loi fédérale (JTAPI/419/2013 p. 7 consid. 10). Il précise 
que la LHID ne trouve application dans le cas d'espèce que pour l'année 2001 
(consid. 11). 
13. 
 
De jurisprudence constante, la chambre administrative a appliqué à la 
prescription de l'action pénale relative aux amendes ICC l'aLCP jusqu'à la fin de 
l'année 2001 (art. 341 et 341A aLCP) et la LPFisc à compter du 1er janvier 
2002 (ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/359/2011 du 7 juin 2011 ; 
ATA/445/2010 du 29 juin 2010 consid. 6c). 


- 10/12 - 
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Il convient de revenir sur cette jurisprudence, et de faire application des art. 
58 et 72 LHID. 
14. 
 
Il ressort de la lettre de l'art. 58 LHID que les délais de prescription – 
a contrario, la marge de liberté restant aux cantons en cette matière - y sont réglés 
exhaustivement. 
 
 
Le Message précité du Conseil Fédéral de 1983 confirme que 
l'harmonisation voulue concernait prioritairement notamment le droit pénal en 
matière fiscale. 
 
 
Le Mémorial du Grand Conseil genevois relatif à l'adoption de la LPFisc 
relevait en 2001 l'incompatibilité de l'art. 341A aLCP avec la LHID. Le projet de 
loi avait précisément pour but d'harmoniser le droit cantonal au droit fédéral dès le 
1er janvier 2002. 
 
 
Le Tribunal Fédéral a déjà eu l'occasion de juger que certaines dispositions 
cantonales genevoises n'étaient pas conformes à la LHID et de rappeler que 
celle-ci était directement applicable depuis le 1er janvier 2001 (ATF 128 II 56 ; 
ATF 128 II 66). 
 
 
Force est dès lors de constater qu'en 2001, en application de l'art. 72 LHID, 
la prescription de l'action pénale en matière d'amende ICC était régie directement 
par l'art. 58 LHID et non par l'art. 341A aLCP. 
15. 
 
L'application de la lex mitior pour l'ICC 2001-B doit, par voie de 
conséquence, se faire entre la LHID, directement applicable en 2001 et la LPFisc. 
 
 
En l'occurrence, les deux systèmes sont similaires, à savoir un délai de 
prescription relatif de dix ans et absolu de quinze ans. 
16. 
 
La poursuite de la soustraction d’impôt consommée se prescrit par dix ans à 
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n’a pas été 
taxé ou l’a été de manière incomplète (art. 56, al. 2 ab initio). La prescription est 
interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite de l’infraction 
introduit à l’encontre du contribuable Un nouveau délai commence à courir à 
chaque interruption ; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la 
moitié de sa durée initiale (art. 56 al. 3). 
17. 
 
La notion d’acte interruptif de la prescription fiscale s’interprète largement. 
Conformément à la jurisprudence, tous les actes de l’autorité qui sont portés à la 
connaissance du contribuable dans le processus tendant à déterminer la créance 
ont pour effet d’interrompre la prescription même s’ils ne continuent pas 
concrètement la procédure de taxation. Il en va ainsi non seulement des actes de 
perception de l’impôt proprement dit mais aussi de l’ensemble des autres actes 
officiels, à l’image de simples lettres ou d’injonctions s’inscrivant dans le suivi de 


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A/432/2012 
la taxation (ATA/632/2012 du 18 septembre 2012 ; ATA/469/2012 du 31 juillet 
2012). 
18. 
 
En l'espèce, à compter de 2001, fin de la période fiscale pour laquelle la 
contribuable a été taxée de manière incomplète, le délai de prescription de l'action 
pénale de dix ans a été valablement interrompu, par les différents courriers de 
l'AFC-GE, notamment l'ouverture de la procédure pénale en soustraction d'impôt 
le 25 mars 2011. Le délai absolu de quinze ans n'étant pas écoulé, l'amende 
relative à l'ICC 2001 n'est pas prescrite. 
19. 
 
Bien fondé, le recours de l'AFC-GE sera admis partiellement, le jugement 
du TAPI annulé et les décisions sur réclamation du 16 décembre 2011 de même 
que les bordereaux de rappel d'impôt ICC et IFD et d'amende ICC et IFD 2001-B 
à 2007 du 4 novembre 2011 rétablis. 
 
 
Les frais de première instance sont maintenus. 
 
 
En application de l'art. 87 LPA, il est renoncé à un émolument à charge de 
l'intimée dans la procédure d'appel. Aucune indemnité de procédure n'est allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2013 par l'administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 
2013 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 en ce 
qu'il admet la prescription de l'amende ICC 2001-B ; 
le confirme pour le surplus ; 
rétablit les décisions sur réclamation du 16 décembre 2011 ainsi que les bordereaux de 
rappel d’impôt ICC et IFD 2001B à 2007 du 4 novembre 2011 et les deux 
bordereaux amendes ICC et IFD 2001-B à 2007 ; 


- 12/12 - 
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dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué aucune indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Raphaël Rey, 
avocat de Madame O______, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :